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pour honoraires payés à l'avocat qui a instruit et plaidé l'affaire dans l'intérêt des époux Châtel ; qu'il est justifié de ce paiement, que Me Année avait pouvoir de faire, et qu'il a fait utilement pour la défense des époux Châtel, qu'il représentait en justice; que, d'ailleurs, cette somme de 100 fr. n'excède pas les limites d'une juste rétribution ; — Par ces motifs ; — Condamne les époux Châtel, etc. Du 25 avril 1885. — C. Caen, 2e ch. — MM. Tiphaigne, prés. ; Mirande, av. gén. BOURGES 11 mai 1885. SAISIE IMMOBILIÈRE, COMMANDEMENT, OPPOSITION, DÉLAI, PÉREMPTION. L'opposition au commandement à fin de saisie immobilière a pour effet, tant qu'elle n'a pas été mise à néant par un désistement accepté ou un jugement passé en force de chose jugée, d'interrompre le cours de la péremption édictée par l'art. 674, C. proc, contre le commandement non suivi de saisie dans les 90 jours de sa date (1) (C. proc, 674). Et le créancier n'est tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé 90 jours depuis que l'opposition a été mise à néant (2) (ld.). Mais le créancier reste libre, en pareil cas, de passer outre à la saisie, à ses risques et périls, sans attendre la solution à intervenir sur l'opposition à commandement (3) (ld.). (X... C. R...). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que, le 13 juin 1884, X... a fait à l'intimé, son débiteur, commandement aux fins de saisie immobilière; que, le 15 juill. suivant, l'intimé a fait opposition audit commandement; que, le 13 oct., l'appelant a fait pratiquer la saisie immobilière, dénoncée au débiteur le 25 même mois; que le tribunal du Blanc, saisi sur l'opposition, a statué sur icelle, en la déclarant mal fondée, par jugement en date du 29 juill. 1884; dans ces conditions, la saisie réelle pratiquée le 13 oct., c'est-à-dire après le délai de quatre-vingt-dix jours imparti par l'art. 674, C. proc, doit-elle être déclarée, valable? sa nullité doit-elle, au contraire, être prononcée? — Attendu que l'opposition au commandement, par elle-même et par sa propre vertu, interrompt la
saisie, à ses risques et périls, sans attendre la solution à intervenir sur l'opposition à commandement (3) (ld.). (X... C. R...). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que, le 13 juin 1884, X... a fait à l'intimé, son débiteur, commandement aux fins de saisie immobilière; que, le 15 juill. suivant, l'intimé a fait opposition audit commandement; que, le 13 oct., l'appelant a fait pratiquer la saisie immobilière, dénoncée au débiteur le 25 même mois; que le tribunal du Blanc, saisi sur l'opposition, a statué sur icelle, en la déclarant mal fondée, par jugement en date du 29 juill. 1884; dans ces conditions, la saisie réelle pratiquée le 13 oct., c'est-à-dire après le délai de quatre-vingt-dix jours imparti par l'art. 674, C. proc, doit-elle être déclarée, valable? sa nullité doit-elle, au contraire, être prononcée? — Attendu que l'opposition au commandement, par elle-même et par sa propre vertu, interrompt la péremption édictée par l'art. 674, C. proc; que cette interruption dure jusqu'à ce que sa cause génératrice, l'opposition, ait été mise à néant, soit par un désistement accepté, soit par un jugement passé en force de chose jugée qui la rejette; que, si le créancier juge utile à ses intérêts d'attendre, pour pratiquer la saisie, la solution de l'instance introduite sous forme d'opposition, il ne sera tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé plus de quatre-vingt-dix jours depuis que l'opposition aura été rejetée par un jugement en forme de chose jugée; que, si le créancier, fort de son droit, ne voyant dans l'opposition de son débiteur qu'un moyen dilatoire, n'attend pas la solution du litige, et pratique la saisie trente jours après son commandement, à ses risques et périls, il n'aura encouru aucune déchéance, quoique la saisie soit postérieure aux quatre-vingt-dix jours, parce que ce délai n'a pas couru, interrompu qu'il a été par l'opposition, qui est le fait du débiteur, et dont l'effet virtuel, c'est-à-dire l'interruption de la péremption, ne cessera que par un fait volontaire du débiteur, le désistement, ou par le jugement qui statuera sur le mérite de l'opposition; — Attendu que les
d'attendre, pour pratiquer la saisie, la solution de l'instance introduite sous forme d'opposition, il ne sera tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé plus de quatre-vingt-dix jours depuis que l'opposition aura été rejetée par un jugement en forme de chose jugée; que, si le créancier, fort de son droit, ne voyant dans l'opposition de son débiteur qu'un moyen dilatoire, n'attend pas la solution du litige, et pratique la saisie trente jours après son commandement, à ses risques et périls, il n'aura encouru aucune déchéance, quoique la saisie soit postérieure aux quatre-vingt-dix jours, parce que ce délai n'a pas couru, interrompu qu'il a été par l'opposition, qui est le fait du débiteur, et dont l'effet virtuel, c'est-à-dire l'interruption de la péremption, ne cessera que par un fait volontaire du débiteur, le désistement, ou par le jugement qui statuera sur le mérite de l'opposition; — Attendu que les premiers juges, en jugeant, sans appuyer leur décision d'aucun motif, que, dans ce dernier cas, le créancier doit pratiquer la saisie dans le délai de trois mois à partir du commandement, et en prononçant la nullité de la saisie du 13 oct., ont méconnu l'effet interruptif de déchéance attaché à l'opposition du débiteur; que c'est le cas d'infirmer leur sentence; — Infirme; — Déclare régulière la saisie immobilière pratiquée le 13 oct. 1884, à la requête de X..., etc.,, Du 11 mai 1885.— C.Bourges. — MM. Colle, prés.; Andrieux, av. gén. ; Jancourt et Saint-Clivier, av. BORDEAUX 12 mai 1885. INTERDICTION, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, INTERROGATOIRE, REFUS. Un administrateur provisoire ne peut être nommé au défendeur à l'interdiction qu'après son interrogatoire (4), ou après qu'il a refusé de le subir; et, dans ce dernier cas, le refus de prêter interrogatoire doit être constaté préalablement à la nomination de l'administrateur provisoire (5) (C. civ., 497). Et le défendeur à l'interdiction ne peut être considéré comme ayant refusé de subir l'interrogatoire, par le motif, d'une part, qu'il a demandé à être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal, et, d'autre part, qu'il a interjeté appel d'un
l'opposition du débiteur; que c'est le cas d'infirmer leur sentence; — Infirme; — Déclare régulière la saisie immobilière pratiquée le 13 oct. 1884, à la requête de X..., etc.,, Du 11 mai 1885.— C.Bourges. — MM. Colle, prés.; Andrieux, av. gén. ; Jancourt et Saint-Clivier, av. BORDEAUX 12 mai 1885. INTERDICTION, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, INTERROGATOIRE, REFUS. Un administrateur provisoire ne peut être nommé au défendeur à l'interdiction qu'après son interrogatoire (4), ou après qu'il a refusé de le subir; et, dans ce dernier cas, le refus de prêter interrogatoire doit être constaté préalablement à la nomination de l'administrateur provisoire (5) (C. civ., 497). Et le défendeur à l'interdiction ne peut être considéré comme ayant refusé de subir l'interrogatoire, par le motif, d'une part, qu'il a demandé à être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal, et, d'autre part, qu'il a interjeté appel d'un jugement rejetant le déclinatoire d'incompétence par lui proposé devant le tribunal saisi de la demande en interdiction (Id.). (Robin C. Robin). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'art. 497, C. civ., n'autorise la nomination de l'administrateur provisoire qu'après le premier interrogatoire du défendeur à l'interdiction; que, cette mesure affectant l'état de la personne et établissant une incapacité provisoire, c'est avec raison que le législateur exige qu'avant de la prononcer, le tribunal se rende compte par lui-même, au moyen de l'interrogatoire, de l'état mental du malade et de la nécessité de lui nommer, durant l'instance, un administrateur chargé de prendre soin de sa personne et de ses biens; que, si le défendeur à l'interdiction refusait de subir l'interrogatoire, le juge aurait, sans contredit, le droit de nommer l'administrateur provisoire, le refus d'une partie ne pouvant arrêter le cours de l'instruction; mais, dans ce cas, le tribunal doit préalablement et régulièrement constater ce refus; — Attendu, en l'espèce, qu'on ne saurait considérer comme un refus de subir l'interrogatoire le fait par Robin d'avoir demandé d'être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal de Libourne; que cette excuse pouvait être légitime, et que le
l'état de la personne et établissant une incapacité provisoire, c'est avec raison que le législateur exige qu'avant de la prononcer, le tribunal se rende compte par lui-même, au moyen de l'interrogatoire, de l'état mental du malade et de la nécessité de lui nommer, durant l'instance, un administrateur chargé de prendre soin de sa personne et de ses biens; que, si le défendeur à l'interdiction refusait de subir l'interrogatoire, le juge aurait, sans contredit, le droit de nommer l'administrateur provisoire, le refus d'une partie ne pouvant arrêter le cours de l'instruction; mais, dans ce cas, le tribunal doit préalablement et régulièrement constater ce refus; — Attendu, en l'espèce, qu'on ne saurait considérer comme un refus de subir l'interrogatoire le fait par Robin d'avoir demandé d'être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal de Libourne; que cette excuse pouvait être légitime, et que le tribunal aurait dû faire procéder à l'interrogatoire en la demeure dudit Robin, par délégation ou par commission rogatoire, conformément à l'art. 496, C. civ., ou en vertu de l'art. 1035, C. proc.; qu'à tort encore, les premiers juges ont considéré comme un refus d'interrogatoire le fait par ledit Robin d'avoir relevé appel du jugement rejetant son déclinatoire d'incompétence; que cet appel était l'exercice d'un droit légitime; qu'il y a lieu par suite, de réformer la décision des premiers juges, etc. Du 12 mai 1885. — C. Bordeaux, ch. réun. — MM. Delcurto, 1er prés.; Labroquère, av. gén.; Faye et Peyrecave, av. (1-2) On admet généralement que l'opposition au commandement afin de saisie immobilière a un effet interruptif de la péremption édictée par l'art. 674, C. proc., contre le commandement non suivi de saisie dans les 90 jours de sa date. V. Cass. 7 juill. 1818; Rouen, 16 mai 1842 (S. 1845.2.392. — P. 1842.1.610); Besançon, 20 févr. 1877 (S. 1877.2.173. — P. 1877.726). Adde, Persil, Ventes judic d'immeubles, n. 83; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 5, quest. 2219; Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 4, p. 270 et 217; Bioche, Dict. de proc., t. 6,
relevé appel du jugement rejetant son déclinatoire d'incompétence; que cet appel était l'exercice d'un droit légitime; qu'il y a lieu par suite, de réformer la décision des premiers juges, etc. Du 12 mai 1885. — C. Bordeaux, ch. réun. — MM. Delcurto, 1er prés.; Labroquère, av. gén.; Faye et Peyrecave, av. (1-2) On admet généralement que l'opposition au commandement afin de saisie immobilière a un effet interruptif de la péremption édictée par l'art. 674, C. proc., contre le commandement non suivi de saisie dans les 90 jours de sa date. V. Cass. 7 juill. 1818; Rouen, 16 mai 1842 (S. 1845.2.392. — P. 1842.1.610); Besançon, 20 févr. 1877 (S. 1877.2.173. — P. 1877.726). Adde, Persil, Ventes judic d'immeubles, n. 83; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 5, quest. 2219; Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 4, p. 270 et 217; Bioche, Dict. de proc., t. 6, v° Saisie immobilière, n. 155; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 8, v° Vente judic. d'immeubles, n. 249. V. aussi Cass. 23 juill. 1849 (S.1849.1.691. —P. 1850.1.323). La Cour de cassation a même décidé que l'opposition à commandement a un effet à la fois interruptif et suspensif de la péremption de l'art. 674, C. proc., et qu'on ne peut joindre au temps écoulé depuis le jugement définitif qui a statué sur l'opposition celui qui avait couru antérieurement entre le commandement et l'opposition. V. Cass. 19 juill. 1837 (S. 1837.1.675. — P. 1837.2.296). Adde dans le même sens, Persil, op. cit., n. 84; Carré et Chauveau, op. et loc. cit.; MM. Rousseau et Laisney, op. cit., n.250. V. cep. Bioche, op. cit., n. 156. (3) V. conf. Besançon, 21 févr. 1877, précité, et le renvoi. (4-5) La Cour de Paris avait déjà décidé, par arrêt du 3 mars 1882 (S. 1882.2.163. — P. 1883. 1.886), que l'administrateur provisoire ne peut être nommé qu'après l'interrogatoire de la partie contre laquelle l'interdiction est poursuivie. V. les renvois sous cet arrêt. Le présent arrêt, en formulant le même principe, y ajoute cette restriction que l'administrateur provisoire peut être nommé avant tout interrogatoire,
la péremption de l'art. 674, C. proc., et qu'on ne peut joindre au temps écoulé depuis le jugement définitif qui a statué sur l'opposition celui qui avait couru antérieurement entre le commandement et l'opposition. V. Cass. 19 juill. 1837 (S. 1837.1.675. — P. 1837.2.296). Adde dans le même sens, Persil, op. cit., n. 84; Carré et Chauveau, op. et loc. cit.; MM. Rousseau et Laisney, op. cit., n.250. V. cep. Bioche, op. cit., n. 156. (3) V. conf. Besançon, 21 févr. 1877, précité, et le renvoi. (4-5) La Cour de Paris avait déjà décidé, par arrêt du 3 mars 1882 (S. 1882.2.163. — P. 1883. 1.886), que l'administrateur provisoire ne peut être nommé qu'après l'interrogatoire de la partie contre laquelle l'interdiction est poursuivie. V. les renvois sous cet arrêt. Le présent arrêt, en formulant le même principe, y ajoute cette restriction que l'administrateur provisoire peut être nommé avant tout interrogatoire, du moment où il est régulièrement constaté que le défendeur à l'interdiction a refusé de subir l'interrogatoire. Le refus du défendeur à l'interdiction ne peut, en effet, mettre le tribunal dans l'impossibilité de pourvoir à l'administration de ses biens. Mais encore faut-il que le refus par le défendeur à l'interdiction de subir l'interrogatoire ait été régulièrement constaté. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 113 ALGER 18 novembre 1885. BREVET D'INVENTION, COMPÉTENCE, VENTE, ACTION EN NULLITÉ. Les tribunaux civils, étant compétents pour statuer sur les questions relatives à la propriété des brevets d'invention, ont seuls compétence, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d'une action en nullité d'une vente de brevet d'invention (1) (L. 5 juill. 1844, art. 34). (Roguet C Hartog et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, suivant acte aux minutes de Me Franck, notaire à Alger, en date du 25 juill. 1881, Hartog, de Landtsheer et de Backer ont cédé et transporté (1) La Cour d'Alger avait à résoudre la question de savoir si la compétence appartient nécessairement au tribunal civil quand il s'agit d'une demande en nullité d'une vente de brevet d'invention, ou si elle ne peut pas appartenir à la juridiction consulaire. C'est en faveur
de subir l'interrogatoire ait été régulièrement constaté. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 113 ALGER 18 novembre 1885. BREVET D'INVENTION, COMPÉTENCE, VENTE, ACTION EN NULLITÉ. Les tribunaux civils, étant compétents pour statuer sur les questions relatives à la propriété des brevets d'invention, ont seuls compétence, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d'une action en nullité d'une vente de brevet d'invention (1) (L. 5 juill. 1844, art. 34). (Roguet C Hartog et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, suivant acte aux minutes de Me Franck, notaire à Alger, en date du 25 juill. 1881, Hartog, de Landtsheer et de Backer ont cédé et transporté (1) La Cour d'Alger avait à résoudre la question de savoir si la compétence appartient nécessairement au tribunal civil quand il s'agit d'une demande en nullité d'une vente de brevet d'invention, ou si elle ne peut pas appartenir à la juridiction consulaire. C'est en faveur de la compétence exclusive du tribunal civil que la Cour d'Alger s'est prononcée. Nous croyons que cette solution n'est pas conforme aux principes. D'après nous, les demandes en nullité ou en résolution d'une vente de brevet d'invention sont, selon les cas, de la compétence du tribunal civil ou de celle du tribunal de commerce. Car il faut, pour résoudre cette question de compétence, considérer la nature de la vente, et, comme celle de toutes les choses mobilières, la vente d'un brevet est, selon les circonstances, un contrat civil ou un contrat commercial. V. en ce sens, Nouguier, Des brevets d'invention, n. 277 et 278; MM. Allart, Id., n.103; Huard, Rép. de législ. et de jurisp. en matière de brev. d'inv., p. 453; Rendu, Codes de la prop. industrielle, t. 1er (Brev. d'inv.), n. 186; Picard et Olin, Brevets d'inv., n. 497 et suiv.; Pouillet, Id., n. 296; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 71 et 72, et t. 2, n. 2300; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industrielle et marit., t. 2, v° Brevets d'inv., n. 454. L'argument donné par la Cour d'Alger est très simple. Il est tiré d'un texte spécial de la loi
du tribunal de commerce. Car il faut, pour résoudre cette question de compétence, considérer la nature de la vente, et, comme celle de toutes les choses mobilières, la vente d'un brevet est, selon les circonstances, un contrat civil ou un contrat commercial. V. en ce sens, Nouguier, Des brevets d'invention, n. 277 et 278; MM. Allart, Id., n.103; Huard, Rép. de législ. et de jurisp. en matière de brev. d'inv., p. 453; Rendu, Codes de la prop. industrielle, t. 1er (Brev. d'inv.), n. 186; Picard et Olin, Brevets d'inv., n. 497 et suiv.; Pouillet, Id., n. 296; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 71 et 72, et t. 2, n. 2300; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industrielle et marit., t. 2, v° Brevets d'inv., n. 454. L'argument donné par la Cour d'Alger est très simple. Il est tiré d'un texte spécial de la loi du 5 juill. 1841. L'art. 34 de cette loi déclare que les actions en nullité et en déchéance des brevets, « ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets », seront portées devant les tribunaux civils de première instance. Pour la Cour d'Alger, la demande en nullité d'une vente de brevet constitue une contestation relative à la propriété de ce brevet. Dès lors, l'art. 34 doit servir à résoudre la question de compétence. Il y a là, selon nous, une véritable erreur, provenant d'une portée exagérée donnée à la disposition de la loi du 5 juill. 1841. L'art. 34 de cette loi est inapplicable à l'action en nullité d'une vente de brevet, et, comme il n'y a, dans la loi spéciale, aucune disposition concernant la compétence pour les contestations de cette espèce, le tribunal compétent ne peut être déterminé qu'à l'aide des principes généraux de notre législation. D'abord, l'art. 34 n'a point la portée que notre arrêt prétend lui attribuer. Sans doute, il confère compétence exclusive au tribunal civil pour les contestations relatives à la propriété des brevets, et il ne fait aucune distinction entre les diverses contestations la concernant. Mais une demande en nullité d'une vente de
vente de brevet constitue une contestation relative à la propriété de ce brevet. Dès lors, l'art. 34 doit servir à résoudre la question de compétence. Il y a là, selon nous, une véritable erreur, provenant d'une portée exagérée donnée à la disposition de la loi du 5 juill. 1841. L'art. 34 de cette loi est inapplicable à l'action en nullité d'une vente de brevet, et, comme il n'y a, dans la loi spéciale, aucune disposition concernant la compétence pour les contestations de cette espèce, le tribunal compétent ne peut être déterminé qu'à l'aide des principes généraux de notre législation. D'abord, l'art. 34 n'a point la portée que notre arrêt prétend lui attribuer. Sans doute, il confère compétence exclusive au tribunal civil pour les contestations relatives à la propriété des brevets, et il ne fait aucune distinction entre les diverses contestations la concernant. Mais une demande en nullité d'une vente de brevet ne constitue pas une contestation concernant la propriété du brevet (on pourrait dire la même chose d'une demande en résolution d'une pareille vente). Du reste, on peut concéder qu'elle a ce caractère; même avec cette concession, la solution de notre arrêt n'est nullement justifiée. Si l'art. 34 déclare, sans faire aucune distinction, que les tribunaux civils seuls connaissent des contestations relatives à la propriété des brevets, du moins les motifs allégués pour justifier la loi conduisent à distinguer parmi ces contestations, et à écarter pour certaines d'entre elles la règle spéciale de compétence de l'art. 34, et à leur appliquer les principes généraux du droit. Nous prétendons d'abord que jamais on n'a pu dire que la demande en nullité d'une vente soit une contestation relative à la propriété du bien vendu. Il est vrai que la conséquence du jugement rendu sur une telle demande est de faire considérer, soit le vendeur, soit l'acheteur, comme ayant toujours eu la propriété du bien vendu, du brevet, si c'est sur un brevet d'invention que porte la vente, selon que le vendeur ou l'acheteur triomphe. Mais il n'y a pas, en pareil cas, discussion sur le point de savoir qui est ou non
faire aucune distinction, que les tribunaux civils seuls connaissent des contestations relatives à la propriété des brevets, du moins les motifs allégués pour justifier la loi conduisent à distinguer parmi ces contestations, et à écarter pour certaines d'entre elles la règle spéciale de compétence de l'art. 34, et à leur appliquer les principes généraux du droit. Nous prétendons d'abord que jamais on n'a pu dire que la demande en nullité d'une vente soit une contestation relative à la propriété du bien vendu. Il est vrai que la conséquence du jugement rendu sur une telle demande est de faire considérer, soit le vendeur, soit l'acheteur, comme ayant toujours eu la propriété du bien vendu, du brevet, si c'est sur un brevet d'invention que porte la vente, selon que le vendeur ou l'acheteur triomphe. Mais il n'y a pas, en pareil cas, discussion sur le point de savoir qui est ou non propriétaire, comme cela a lieu dans une revendication, ou s'il a été porté atteinte au droit exclusif du breveté, comme cela se présente dans un procès en contrefaçon. Le procès porte seulement sur la question suivante : la vente est-elle entachée d'un vice qui doive la faire considérer comme nulle? Ce n'est point là une question de propriété. Du reste, comme nous l'avons dit plus haut, admettons, du moins pour les besoins de la discussion, qu'une demande en nullité de brevet est une contestation concernant la propriété; en résulte-t-il donc, comme l'affirme la Cour d'Alger, que l'art. 34 devra être appliqué, et que, par suite, le tribunal civil sera toujours seul compétent pour en connaître? Nous ne le pensons pas. Le texte pris à la lettre semble donner raison à notre arrêt. Mais il est impossible d'attribuer à l'art. 34 une portée absolue; les motifs de la loi s'y opposent. Parmi les contestations relatives à la propriété des brevets, il y a un départ naturel, et, en général, assez simple à faire. Les unes se rattachent aux dispositions spéciales de la loi du 5 juill. 1841. Les autres, au contraire, n'ont rien de particulier aux brevets, elles sont semblables aux