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d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable aux colonies." L'article 15 (ancien art. 16) disait : "DISPOSITIONS TRANSITOIRES" Nous avons cru devoir placer l'article 15 du voté par le Sénat en première lecture après le premier paragraphe de l'article 15 nouveau, par suite de la modification apportée à la première partie de ce paragraphe que nous avons déplorablement au Sénat d'adopter. Le chapitre 16 rendait les dispositions de la loi immédiatement applicables aux récompenses décernées antérieurement à la promulgation de la loi. Il a paru nécessaire d'accorder un certain délai pour leur laisser le temps matériel nécessaire pour l'écoulement des imprimés de toute sorte, dont ils s'étaient approvisionnés. Nous avons cru cependant, en tenant compte de tous les droits en présence, devoir réduire d'un an à six mois la période que certaines chambres syndicales, et none pas celle des constructeurs de machines agricoles, nous avaient proposé. Nous avons ajouté que c'était à dater de cette époque seulement que la loi du 30 avril 1886 et toutes les dispositions contraires à la présente loi cesseraient d'être en vigueur. Pour les récompenses visées aux alinéas numérotés 1° de l'article premier, c'eût été s'exposer à d'inextricables complications que d'exiger des intéressés un enregistrement retrospectif; le deuxième paragraphe de l'article 15 que nous proposons dispose que, seules, les récompenses mentionnées sont tenues de faire enregistrer à l'Office de la propriété industrielle les palmarès de ces récompenses. En ce qui concerne les récompenses visées à l'alinéa numéroté 3° de l'article premier, nous avons cru devoir laisser les intéressés le droit de solliciter l'enregistrement de leurs diplômes ou certificats, sans que l'absence d'enregistrement leur soit faites qu'ils resteront personnellement à la tête de l'entreprise. Toutefois, l'usage des dites récompenses étant illicite, faute d'enregistrement, en cas de cession ou de transmission du fonds de commerce, nous proposons, en conséquence, de rédiger l'article 15 comme suit : La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 13. A cette époque, la loi du 30 avril 1886 et toutes les dispositions contraires à la présente
d'exiger des intéressés un enregistrement retrospectif; le deuxième paragraphe de l'article 15 que nous proposons dispose que, seules, les récompenses mentionnées sont tenues de faire enregistrer à l'Office de la propriété industrielle les palmarès de ces récompenses. En ce qui concerne les récompenses visées à l'alinéa numéroté 3° de l'article premier, nous avons cru devoir laisser les intéressés le droit de solliciter l'enregistrement de leurs diplômes ou certificats, sans que l'absence d'enregistrement leur soit faites qu'ils resteront personnellement à la tête de l'entreprise. Toutefois, l'usage des dites récompenses étant illicite, faute d'enregistrement, en cas de cession ou de transmission du fonds de commerce, nous proposons, en conséquence, de rédiger l'article 15 comme suit : La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 13. A cette époque, la loi du 30 avril 1886 et toutes les dispositions contraires à la présente loi cesseront d'être en vigueur. Des dispositions de la présente loi seront applicables aux récompenses attribuées antérieurement à sa mise en vigueur, mais au cas où l'enregistrement n'est imposé aux titulaires ou à leurs ayants cause des récompenses visées aux alinéas numérotés 1 et 2 de l'article premier. Les administrations intéressées seules sont tenues de faire enregistrer à l'Office national de la propriété industrielle les palmarès des dites récompenses. En ce qui concerne les récompenses visées à l'alinéa numéro 3 de l'article premier, les titulaires, ou leurs ayants cause ne sont tenus de procéder à l'enregistrement des diplômes ou certificats qu'en cas de cession ou de transmission de fonds opérée postérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, les intéressés qui emploieront desdites récompenses en usage industriel ou commercial devront les faire enregistrer, conformément aux dispositions de l'article 2 et effectuer la déclaration prévue au paragraphe final de l'article 3. Telles sont, Messieurs, les modifications apportées à la Commission au texte adopté par le Sénat en première lecture. Elle s'est inspirée, dans sa nouvelle rédaction, des résolutions prises au Congrès de 1908, organisé par l'Association française pour la protection de la propriété industrielle, des "desiderata" formulés par le
intéressées seules sont tenues de faire enregistrer à l'Office national de la propriété industrielle les palmarès des dites récompenses. En ce qui concerne les récompenses visées à l'alinéa numéro 3 de l'article premier, les titulaires, ou leurs ayants cause ne sont tenus de procéder à l'enregistrement des diplômes ou certificats qu'en cas de cession ou de transmission de fonds opérée postérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, les intéressés qui emploieront desdites récompenses en usage industriel ou commercial devront les faire enregistrer, conformément aux dispositions de l'article 2 et effectuer la déclaration prévue au paragraphe final de l'article 3. Telles sont, Messieurs, les modifications apportées à la Commission au texte adopté par le Sénat en première lecture. Elle s'est inspirée, dans sa nouvelle rédaction, des résolutions prises au Congrès de 1908, organisé par l'Association française pour la protection de la propriété industrielle, des "desiderata" formulés par le comité français des expositions à l'étranger et par le comité interne des expositions universelles, et enfin de l'étude très foule qu'a faite du texte voté par le Sénat en première lecture par la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle. Tel qu'il est, le nouveau texte nous paraît être une très belle mise au point, avec les précisions nécessaires, du texte adopté par le Sénat, il y a quatre ans, et faire un juste équilibre entre tous les intérêts en cause. Nous espérons que le Conseil aura bien le plaisir de sanctionner par son vote cette protection efficace contre des abus qui n'ont que trop longtemps duré. PROPOSITION DE LOI ARTICLE PREMIER. Les récompenses, objet de la présente loi, comprennent toutes, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité ou d'approbations qui ont été obtenues dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement; obtenues à l'étranger dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par un gouvernement étranger; ou décernées en France et dans les Colonies ou possessions françaises ou à l'étranger par des corps constitués, établissements publics, des associations ou sociétés françaises ou étrangères. Ce pourrait être fait un usage industriel ou
être une très belle mise au point, avec les précisions nécessaires, du texte adopté par le Sénat, il y a quatre ans, et faire un juste équilibre entre tous les intérêts en cause. Nous espérons que le Conseil aura bien le plaisir de sanctionner par son vote cette protection efficace contre des abus qui n'ont que trop longtemps duré. PROPOSITION DE LOI ARTICLE PREMIER. Les récompenses, objet de la présente loi, comprennent toutes, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité ou d'approbations qui ont été obtenues dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement; obtenues à l'étranger dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par un gouvernement étranger; ou décernées en France et dans les Colonies ou possessions françaises ou à l'étranger par des corps constitués, établissements publics, des associations ou sociétés françaises ou étrangères. Ce pourrait être fait un usage industriel ou commercial que des récompenses, et après l'accomplissement des formalités énumérées aux articles ci-après. ART. 2. L'usage industriel ou commercial des récompenses énumérées à l'article premier n'est licite qu'après enregistrement auprès de l'Office national de la propriété industrielle, soit à la requête de l'autorité ayant organisé l'exposition ou le concours, ou du titulaire d'une des récompenses figurant dans le dit palmarès, soit du diplôme, du certificat ou de leurs copies certifiées conformes. Cet enregistrement comporte l'inscription, par les soins de l'Office National, sur le diplôme, le certificat ou leurs copies de la date du dépôt et d'un numéro d'ordre. Mention de l'enregistrement est consignée sur un registre spécial. Toute demande d'enregistrement d'un palmarès doit être accompagnée de deux exemplaires de ce palmarès, dont l'un est restitué à l'autorité ayant organisé l'exposition ou le concours ou à l'intéressé, revêtu des mentions prévues au paragraphe précédent ; l'autre est conservé aux archives de l'Office national. L'enregistrement est de droit pour les récompenses décernées dans des expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement français ou par le gouvernement étranger. Dans tous les autres cas, l'enregistrement n'est effectif qu'après enquête par l'Office national. Les récompenses enregistrées sont publiées au Bulletin officiel de
du titulaire d'une des récompenses figurant dans le dit palmarès, soit du diplôme, du certificat ou de leurs copies certifiées conformes. Cet enregistrement comporte l'inscription, par les soins de l'Office National, sur le diplôme, le certificat ou leurs copies de la date du dépôt et d'un numéro d'ordre. Mention de l'enregistrement est consignée sur un registre spécial. Toute demande d'enregistrement d'un palmarès doit être accompagnée de deux exemplaires de ce palmarès, dont l'un est restitué à l'autorité ayant organisé l'exposition ou le concours ou à l'intéressé, revêtu des mentions prévues au paragraphe précédent ; l'autre est conservé aux archives de l'Office national. L'enregistrement est de droit pour les récompenses décernées dans des expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement français ou par le gouvernement étranger. Dans tous les autres cas, l'enregistrement n'est effectif qu'après enquête par l'Office national. Les récompenses enregistrées sont publiées au Bulletin officiel de la Propriété industrielle. Des conventions diplomatiques conclues avec les pays ayant institué une procédure d'enregistrement similaire à celle en France les récompenses attribuées et préalablement enregistrées dans ces pays, à la condition que la même dispense d'enregistrement soit accordée aux titulaires de récompenses décernées et institutionnées en France et qu'il y ait échange des documents nécessitant l'enregistrement. ART. 3. Les récompenses, objet de la présente loi, peuvent être attribuées soit à titre personnel ou individuel, soit à titre collectif. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel ou individuel, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que par la personne qui l'a obtenue ou par ses ayant cause ; en ce dernier cas, le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents. Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il peut en être fait usage industriel ou commercial soit par le intéressé, soit par chacun des membres de ce personnel, à la condition de mentionner expressément, et en caractères aussi apparents que ceux de la récompense, la collectivité qui l'a obtenue. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que
y ait échange des documents nécessitant l'enregistrement. ART. 3. Les récompenses, objet de la présente loi, peuvent être attribuées soit à titre personnel ou individuel, soit à titre collectif. Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel ou individuel, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que par la personne qui l'a obtenue ou par ses ayant cause ; en ce dernier cas, le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents. Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il peut en être fait usage industriel ou commercial soit par le intéressé, soit par chacun des membres de ce personnel, à la condition de mentionner expressément, et en caractères aussi apparents que ceux de la récompense, la collectivité qui l'a obtenue. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayant cause. Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à titre de collaborateur qu'à la condition que le titulaire indique qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue. Le propriétaire de l'entreprise ne peut également en faire usage qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur. Toute cession ou transmission de fonds de commerce ou de produit comprenant les récompenses attribuées aux propriétaires antérieurs doit être déclarée à l'Office national de la Propriété industrielle; défaut de cette déclaration, la cession ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son ou ses prédécesseurs et régulièrement enregistrées. L'usage industriel ou commercial d'une récompense comporte l'obligation d'indiquer la nature de la récompense, soit de l'exposition ou du concours dans lequel elle a été obtenue, soit du corps constitué, établissement public, association ou société qui l'a décernée, et la date à laquelle elle a été accordée. La simple mention, à la suite de l'énonciation de la récompense, du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours,
était attaché lorsqu'il l'a obtenue. Le propriétaire de l'entreprise ne peut également en faire usage qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur. Toute cession ou transmission de fonds de commerce ou de produit comprenant les récompenses attribuées aux propriétaires antérieurs doit être déclarée à l'Office national de la Propriété industrielle; défaut de cette déclaration, la cession ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son ou ses prédécesseurs et régulièrement enregistrées. L'usage industriel ou commercial d'une récompense comporte l'obligation d'indiquer la nature de la récompense, soit de l'exposition ou du concours dans lequel elle a été obtenue, soit du corps constitué, établissement public, association ou société qui l'a décernée, et la date à laquelle elle a été accordée. La simple mention, à la suite de l'énonciation de la récompense, du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement français ou par un gouvernement étranger. ART. 5. Les registres sur lesquels sont mentionnés les enrôtements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits, sont communiqués gratuitement au Public ainsi que, le cas échéant, les titres déposés. Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer état des dits enregistrements et des dites déclarations et de copie des titres déposés. Devant les tribunaux civils, les actions relatives à une récompense industrielle ou commerciale des récompenses objet de la présente loi seront jugées comme matière sommaire. Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder tout huissier de son choix à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de la dite infraction, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge de paix du ressort du tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à décrire. L'ordonnance est rendue sur simple demande. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider
sont communiqués gratuitement au Public ainsi que, le cas échéant, les titres déposés. Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer état des dits enregistrements et des dites déclarations et de copie des titres déposés. Devant les tribunaux civils, les actions relatives à une récompense industrielle ou commerciale des récompenses objet de la présente loi seront jugées comme matière sommaire. Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder tout huissier de son choix à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de la dite infraction, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge de paix du ressort du tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à décrire. L'ordonnance est rendue sur simple demande. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant de fournir un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à des nullités et de dommages-intérêts contre l'huissier. En cas de défaut par le requérant de s'être pourvu par les voies légales dans le délai de quinzaine ouvrable, ou de s'être soumis à une distance de plus de vingt jours entre le lieu où se trouvent les objets à étres et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou la saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.) ou de ces deux peines seule ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront servis des récompenses, objet de la présente loi ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de force, emballages ou de toute autre manière;
cautionnement, le cas échéant, le tout à des nullités et de dommages-intérêts contre l'huissier. En cas de défaut par le requérant de s'être pourvu par les voies légales dans le délai de quinzaine ouvrable, ou de s'être soumis à une distance de plus de vingt jours entre le lieu où se trouvent les objets à étres et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou la saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.) ou de ces deux peines seule ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront servis des récompenses, objet de la présente loi ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de force, emballages ou de toute autre manière; ou ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront associées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles ont été obtenues; ou ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus auprès des jurys des expositions ou concours; ou ceux qui, par un artifice quelconque, mention collective ou signe figuratif reproduisant plus ou moins exactement l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée; ou ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles prévues à l'article premier de la présente loi; ou ceux qui se seront indûment prévalus à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, dans des circonstances prospectus, affiches, diplômes, certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du patronage d'un Ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui ont fait figurer sur leurs documents, des titres, des vins, vignettes, armes, armoiries, ou tous autres signes ou indications de nature à faire croire à cette autorisation ou au patronage. Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3.000 fr.): 1° Ceux qui auront
reproduisant plus ou moins exactement l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée; ou ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles prévues à l'article premier de la présente loi; ou ceux qui se seront indûment prévalus à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, dans des circonstances prospectus, affiches, diplômes, certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du patronage d'un Ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui ont fait figurer sur leurs documents, des titres, des vins, vignettes, armes, armoiries, ou tous autres signes ou indications de nature à faire croire à cette autorisation ou au patronage. Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3.000 fr.): 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites par les articles 2, 3 et 4; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et officiers qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat représentant une récompense prévue à l'article premier de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures sans avoir suivi de l'enregistrement préalable à l'Office national de la Propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit palmarès mentionnant ladite récompense. Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l'affiche de leurs jugements, aux frais du condamné; ils veilleront prononcer la destruction des mentions, indications, ou représentations contraires à la présente loi. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits et punis par la présente loi. Le règlement d'administration publique déterminera les conditions de l'enregistrement des palmarès, des diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 8; de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 5 de l'article 8, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Il fixera, en outre, les taxes à percevoir par le Conseil des arts et métiers pour le