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somme de deux francs par chaque cent francs empruntés. Ce versement, continué pendant soixante semestres, libérera la commune ou le département en intérêts et amortissement. Des termes de remboursement plus courts pourront être stipulés. Dans ce cas, les versements semestriels devront être calculés de manière à tenir compte à la caisse, en outre de l'amortissement, d'un intérêt fisé à 1 1/4 p. 100 l'an. Les mêmes conditions seront appliquées aux avances à faire et aux annuités non échues et restant à payer pour les avances déjà faites par la caisse des écoles. — Est abrogé l'article 10 de la loi du 1er juin 1878. Art. 14. — Il sera passé, entre la caisse des lycées, collèges et écoles et les départements ou les communes dûment autorisées à contracter des emprunts, des traités particuliers relatant la quotité et les termes d'exigibilité des avances consenties par la Caisse, ainsi que les conditions de remboursement de ces avances. Art. 15. Lorsqu'un département aura accordé à une commune des subventions annuelles destinées au remboursement des avances consenties par la caisse des lycées, collèges et écoles, ces subventions pourront, s'il y a lieu, être recouvrées conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 1er, de la loi du 10 août 1871. Art. 16. — Les fonds prêtés à la caisse spéciale par le Trésor ou réalisés au moyen d'obligations, conformément à l'article 11, seront remboursés aux ayants droit; à savoir : En ce qui concerne les subventions, au moyen des ressources de la dotation stipulée en faveur de la caisse par l'article 12, et dans un délai de vingt-huit ans au plus tard; En ce qui concerne les fonds employés en avances, au moyen des remboursements en capital, opérés par les communes ou les départements, et dans les conditions de temps fixées pour ces remboursements, conformément à l'article 13. Art. 17. — Chaque année, les ministres de l'instruction publique et des finances rendront compte au Président de la République de la distribution des subventions et des avances, de la marche des travaux et des opérations de la caisse des lycées, collèges et écoles, par un rapport
loi du 10 août 1871. Art. 16. — Les fonds prêtés à la caisse spéciale par le Trésor ou réalisés au moyen d'obligations, conformément à l'article 11, seront remboursés aux ayants droit; à savoir : En ce qui concerne les subventions, au moyen des ressources de la dotation stipulée en faveur de la caisse par l'article 12, et dans un délai de vingt-huit ans au plus tard; En ce qui concerne les fonds employés en avances, au moyen des remboursements en capital, opérés par les communes ou les départements, et dans les conditions de temps fixées pour ces remboursements, conformément à l'article 13. Art. 17. — Chaque année, les ministres de l'instruction publique et des finances rendront compte au Président de la République de la distribution des subventions et des avances, de la marche des travaux et des opérations de la caisse des lycées, collèges et écoles, par un rapport qui sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés. TITRE IV DE LA SUBVENTION EXTRAORDINAIRE ALLOUÉE POUR LA CONSTRUCTION DES LYCÉES, COLLÈGES ET ÉCOLES PRIMAIRES. Art. 18. Indépendamment de la somme de 70,200,000 fr. allouée par la présente loi, sous réserve de remboursement, une somme de 17 millions est accordée à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, à titre de subvention extraordinaire. Cette somme sera mise à la disposition du ministre de l'instruction publique pour les dépenses d'acquisition, de construction et d'appropriation des lycées et collèges, dans des proportions et à des époques qui seront déterminées par décrets. Art. 19. Il est ouvert à cet effet au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1880, en sus des crédits accordés par la loi de finances du 21 décembre 1879 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 17 millions, à inscrire à un chapitre spécial portant le no 35 bis et intitulé : Subvention extraordinaire à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires. — (Adopté.) « Art. 20. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur l'excédent de recette de l'exercice 1877. » — (Adopté.) « Art. 21. — Les sommes
est accordée à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, à titre de subvention extraordinaire. Cette somme sera mise à la disposition du ministre de l'instruction publique pour les dépenses d'acquisition, de construction et d'appropriation des lycées et collèges, dans des proportions et à des époques qui seront déterminées par décrets. Art. 19. Il est ouvert à cet effet au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1880, en sus des crédits accordés par la loi de finances du 21 décembre 1879 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 17 millions, à inscrire à un chapitre spécial portant le no 35 bis et intitulé : Subvention extraordinaire à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires. — (Adopté.) « Art. 20. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur l'excédent de recette de l'exercice 1877. » — (Adopté.) « Art. 21. — Les sommes non employées et qui auront été versées en compte courant au Trésor ne porteront pas intérêt au profit de la caisse des lycées, collèges et écoles primaires. (Adopté.) TITRE V « RÉGULARISATION DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE 1880 « Art. 22. — Est et demeure annulé le crédit de 1,500,000 fr. ouvert au budget de l'exercice 1880. (Ministère de l'instruction publique, 1re section, chapitre 30. — Dépenses extraordinaires des lycées.) « Sont réduits de 5,000,000 de francs les crédits ouverts dans le budget du même ministère et du même exercice, au chapitre 35. (Instruction primaire. — Traitements. — Maisons d'écoles.— Encouragements.) » — (Adopté.) « Art. 23. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1880, un crédit extraordinaire de 6,500,000 francs, qui fera l'objet d'un chapitre distinct portant le no 30 et libellé : Remboursements, par an, nuities, à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : « Nombre des votants. 226 Majorité absolue. 114
1,500,000 fr. ouvert au budget de l'exercice 1880. (Ministère de l'instruction publique, 1re section, chapitre 30. — Dépenses extraordinaires des lycées.) « Sont réduits de 5,000,000 de francs les crédits ouverts dans le budget du même ministère et du même exercice, au chapitre 35. (Instruction primaire. — Traitements. — Maisons d'écoles.— Encouragements.) » — (Adopté.) « Art. 23. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1880, un crédit extraordinaire de 6,500,000 francs, qui fera l'objet d'un chapitre distinct portant le no 30 et libellé : Remboursements, par an, nuities, à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : « Nombre des votants. 226 Majorité absolue. 114 Pour l'adoption. 219 Contre. 7 Le Sénat a adopté. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le baron Le Guay, J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation des tarifs télégraphiques établis par la convention conclue le 30 mars 1880, entre la France, la Belgique et le Pays-Bas. M. le président, Le rapport sera imprimé et distribué. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. Schoelcher. Messieurs, vous savez que nous sommes malheureusement obligés de procéder à l'élection d'un nouveau président pour remplacer l'honorable M. Martel. Je demande au Sénat de vouloir bien fixer le jour de l'élection à mardi prochain. Plusieurs sénateurs. Jeudi ! M. Schœlcher Je propose mardi parce que ce délai donnera à chacun des groupes du Sénat le temps nécessaire pour examiner les diverses candidatures. (Marques d'approbation). M. le président. Messieurs, j'ai entendu proposer successivement mardi et jeudi. Je mets aux voix le terme le plus éloigné. Voix nombreuses. Non ! non ! mardi. M. le président. Puisqu'on n'insiste pas pour jeudi, je mets aux voix la date de mardi. (Le Sénat, consulté, fixe à mardi
des tarifs télégraphiques établis par la convention conclue le 30 mars 1880, entre la France, la Belgique et le Pays-Bas. M. le président, Le rapport sera imprimé et distribué. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. Schoelcher. Messieurs, vous savez que nous sommes malheureusement obligés de procéder à l'élection d'un nouveau président pour remplacer l'honorable M. Martel. Je demande au Sénat de vouloir bien fixer le jour de l'élection à mardi prochain. Plusieurs sénateurs. Jeudi ! M. Schœlcher Je propose mardi parce que ce délai donnera à chacun des groupes du Sénat le temps nécessaire pour examiner les diverses candidatures. (Marques d'approbation). M. le président. Messieurs, j'ai entendu proposer successivement mardi et jeudi. Je mets aux voix le terme le plus éloigné. Voix nombreuses. Non ! non ! mardi. M. le président. Puisqu'on n'insiste pas pour jeudi, je mets aux voix la date de mardi. (Le Sénat, consulté, fixe à mardi la nomination de son président.) M. le président. Le Sénat veut-il se réunir en séance publique avant mardi? Voix diverses. Demain ! Non ! non ! mardi Plusieurs sénateurs. Y a-t-il un ordre du jour? M. le président. Il y a l'organisation des bureaux et la discussion de plusieurs projets de loi. M. Buffet. Pourquoi le Sénat ne se réunirait-il pas demain ? Il le peut s'il y a un ordre du jour suffisant. M. Paris. Il me semble que, quand il y a un ordre du jour, le Sénat peut siéger, surtout quand il vient de se séparer pendant cinq heures. (Rumeurs diverses.) M. le président. Messieurs, on a proposé demain et mardi, je suis obligé de mettre aux voix le jour le plus éloigné, c'est-à-dire mardi, (Le Sénat décide que la prochaine séance aura lieu mardi.) (Exclamations à droite.) M. le président. Le Sénat veut-il se réunir mardi dans les bureaux? Voix nombreuses. Oui oui! M. le président. A quelle heure le Sénat entend-il fixer la réunion dans les bureaux? De toutes parts. A deux heures ! M. le Président. Il n'y a pas d'opposition? Voici quel serait alors l'ordre du jour : Mardi, à deux heures, réunion
de loi. M. Buffet. Pourquoi le Sénat ne se réunirait-il pas demain ? Il le peut s'il y a un ordre du jour suffisant. M. Paris. Il me semble que, quand il y a un ordre du jour, le Sénat peut siéger, surtout quand il vient de se séparer pendant cinq heures. (Rumeurs diverses.) M. le président. Messieurs, on a proposé demain et mardi, je suis obligé de mettre aux voix le jour le plus éloigné, c'est-à-dire mardi, (Le Sénat décide que la prochaine séance aura lieu mardi.) (Exclamations à droite.) M. le président. Le Sénat veut-il se réunir mardi dans les bureaux? Voix nombreuses. Oui oui! M. le président. A quelle heure le Sénat entend-il fixer la réunion dans les bureaux? De toutes parts. A deux heures ! M. le Président. Il n'y a pas d'opposition? Voici quel serait alors l'ordre du jour : Mardi, à deux heures, réunion dans les bureaux : Organisation des bureaux; Nomination des commissions mensuelles, savoir : Commission des congés ; Commission des pétitions ; Commission d'intérêt local ; Commission d'initiative parlementaire; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi ayant pour objet l'amélioration du port de Fécamp. A trois heures séance publique : Scrutin pour la nomination du président du Sénat. (Le scrutin, ouvert à trois heures, serait fermé à quatre heures.) Première délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à accorder aux communes la faculté de s'imposer extraordinairement dans le but de venir en aide aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve ou de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs. Deuxième délibération sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet l'abrogation de la loi du 18 novembre 1814, relative à l'interdiction du travail pendant les dimanches et les fêtes religieuses reconnues par la loi. Il n'y a pas d'opposition ? L'ordre du jour est ainsi fixé. La séance est levée à trois heures cinquante-cinq minutes. M. Chesnelong a déposé onze pétitions de 1,434 habitants de Vindey (Marne); Vimercé (Mayenne) ; Gournay-sur-Aronde (Oise) ; Lamballe (Finistère) ; Villefranche
: Scrutin pour la nomination du président du Sénat. (Le scrutin, ouvert à trois heures, serait fermé à quatre heures.) Première délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à accorder aux communes la faculté de s'imposer extraordinairement dans le but de venir en aide aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve ou de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs. Deuxième délibération sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet l'abrogation de la loi du 18 novembre 1814, relative à l'interdiction du travail pendant les dimanches et les fêtes religieuses reconnues par la loi. Il n'y a pas d'opposition ? L'ordre du jour est ainsi fixé. La séance est levée à trois heures cinquante-cinq minutes. M. Chesnelong a déposé onze pétitions de 1,434 habitants de Vindey (Marne); Vimercé (Mayenne) ; Gournay-sur-Aronde (Oise) ; Lamballe (Finistère) ; Villefranche et Lyon (Rhône); Cheylard, Mariac, Dornas, Saint-Michel le Racine, Saint-Julien la-Brousse, Saint-Barthélemy le Bas, Saint-Andéol (Ardèche). M. le baron Le Guay a déposé deux pétitions de 130 habitants de Villers-Charlemagne (Mayenne). MM. de la Monneraye et Audren de Kerdrel ont déposé trente-et-une pétitions de 2,003 habitants des communes d'Ambon, Billiers, Bohars, Évén, Montagne, Nantes, Plaudren, Rieux, Saint-Nolff, Sarzeau. Brehan, Loudéac, Grugé, Guégon, Guehenno, Guillac, Lantillac, Lizio (Morbihan). Delbreil a déposé soixante-quatre pétitions de 3,311 habitants des communes de Montauban, Cazals, Dieupentale, Montech, Bioule, Caussade, Verdun-sur-Garonne, Molières, Corbaran, Lafrançaise, Saint-Antonin, Villebrun, Montpezat, Castelsarrasin, Caylus, Saint-Nicolas, Valence-d'Agen, Aucanville, Parizot, Finhan, Beaumont, Montaigut, Mombeton, Saint-Nazaire (Tarn-et-Garonne). M. Dufournel a déposé une pétition de 96 habitants de Chargey-les-Gray (Haute-Marne). M. Espinasse a déposé deux pétitions de 135 habitants des communes de Fiac et Bray (Tarn). M. Audren de Kerdrel a déposé seize pétitions de 1,491 habitants des communes d'Auray, Belz, Etel, Groix, Kerfourn, Locminé, Malguenac, Plumelin, Plochères, Quist, Seglien, Béguidel, Saint-Méen, Argenton, Amanzi, Pougères, Saint-Mêlo, Bazoches, Sarthe (Maine-et-Loire). M. Ancel a déposé vingt et une pétitions de 708 habitants de Cany, Clarville, Falaise, Graville, Hericourt-en-Caux, Saint-Laurent (Caux), Saint-Martin, Otéville, St-Victor, Valmont, Veulette, Dieppe, Saint-Denise-sur-Seine, Évreux, Eau, Aumale (Seine-Inférieure). M. Adnet a déposé soixante-et-un pétitions
Bohars, Évén, Montagne, Nantes, Plaudren, Rieux, Saint-Nolff, Sarzeau. Brehan, Loudéac, Grugé, Guégon, Guehenno, Guillac, Lantillac, Lizio (Morbihan). Delbreil a déposé soixante-quatre pétitions de 3,311 habitants des communes de Montauban, Cazals, Dieupentale, Montech, Bioule, Caussade, Verdun-sur-Garonne, Molières, Corbaran, Lafrançaise, Saint-Antonin, Villebrun, Montpezat, Castelsarrasin, Caylus, Saint-Nicolas, Valence-d'Agen, Aucanville, Parizot, Finhan, Beaumont, Montaigut, Mombeton, Saint-Nazaire (Tarn-et-Garonne). M. Dufournel a déposé une pétition de 96 habitants de Chargey-les-Gray (Haute-Marne). M. Espinasse a déposé deux pétitions de 135 habitants des communes de Fiac et Bray (Tarn). M. Audren de Kerdrel a déposé seize pétitions de 1,491 habitants des communes d'Auray, Belz, Etel, Groix, Kerfourn, Locminé, Malguenac, Plumelin, Plochères, Quist, Seglien, Béguidel, Saint-Méen, Argenton, Amanzi, Pougères, Saint-Mêlo, Bazoches, Sarthe (Maine-et-Loire). M. Ancel a déposé vingt et une pétitions de 708 habitants de Cany, Clarville, Falaise, Graville, Hericourt-en-Caux, Saint-Laurent (Caux), Saint-Martin, Otéville, St-Victor, Valmont, Veulette, Dieppe, Saint-Denise-sur-Seine, Évreux, Eau, Aumale (Seine-Inférieure). M. Adnet a déposé soixante-et-un pétitions de 6,524 habitants des communes de Gaillon, Bertignolles, Soriac, Lourdes, Louge, Estourne, Puyton, Arles-Espagnac, Saligos, Argelès, Lezignan, Lhez, Arbouix, Orne, Orizan, Ayzac, Ouzan, Dessus, Villelongue, Saint-Paul, Trie, Espéch, Marguerie, Bazus-Neste, Toussieu, Juillan, Boissou, Layrisse, Aubert, Prat, Bonnefont, Tiberan, Jaunac, Sadournier, Chenet, Mestollas, Segurel, Darrerieux, Montgaillard, Arreau, Luqu Bert, Luby-Betmont, Saint-Laurent-de-Veyrasses, Le Chan, Cugard, Campan, Montfaucon, Linzo, Saint-Savin, Donzère (Drôme). M. Gazalas a déposé cent trente-et-un pétitions de 3,653 habitants des communes de Bagnères de Bigorre, Ancizan, Antist, Barbazan, Campan, Castillon, Esbaran, Escasan, Gaborre, Montgaillard, Monlauron, Magadan, Sost, Tajan, Tiébons, Troubat, Talgan (Hautes-Pyrénées). M. Paris a déposé deux pétitions de habitants de Saint-Martin-au-Laert (Pas-de-Calais). M. de Parieu a déposé six pétitions de habitants des communes d'Aurillac, Celles, Marcillat, Saint-Flour (Cantal). M. Lucien Brun a déposé quatre-vingt-neuf pétitions de 5,771 habitants de la ville de Lyon (Rhône); une pétition de 298 habitants de Pommiers (Rhône); une pétition de 298 habitants de Saint-Paul-en-Jarret (Loire); une pétition de 298 habitants de Lyon, Tarare, Saint-Omer (Rhône); une pétition de 298 habitants de Villefranche (Rhône); une pétition de 298 habitants de Belley, Breluil (Ain). M. Lucien Brun a déposé trente-huit pétitions de 729 habitants de Lyon, Tarenta, Saint-Omer, Palijao (Gard); une pétition de 729 habitants de
Le Chan, Cugard, Campan, Montfaucon, Linzo, Saint-Savin, Donzère (Drôme). M. Gazalas a déposé cent trente-et-un pétitions de 3,653 habitants des communes de Bagnères de Bigorre, Ancizan, Antist, Barbazan, Campan, Castillon, Esbaran, Escasan, Gaborre, Montgaillard, Monlauron, Magadan, Sost, Tajan, Tiébons, Troubat, Talgan (Hautes-Pyrénées). M. Paris a déposé deux pétitions de habitants de Saint-Martin-au-Laert (Pas-de-Calais). M. de Parieu a déposé six pétitions de habitants des communes d'Aurillac, Celles, Marcillat, Saint-Flour (Cantal). M. Lucien Brun a déposé quatre-vingt-neuf pétitions de 5,771 habitants de la ville de Lyon (Rhône); une pétition de 298 habitants de Pommiers (Rhône); une pétition de 298 habitants de Saint-Paul-en-Jarret (Loire); une pétition de 298 habitants de Lyon, Tarare, Saint-Omer (Rhône); une pétition de 298 habitants de Villefranche (Rhône); une pétition de 298 habitants de Belley, Breluil (Ain). M. Lucien Brun a déposé trente-huit pétitions de 729 habitants de Lyon, Tarenta, Saint-Omer, Palijao (Gard); une pétition de 729 habitants de Lyon, Roanne, Saint-Omer (Loire); une pétition de 729 habitants de Lyon, Montélimar (Drome); une pétition de 729 habitants de Lyon, Beaurepaire, Gard (Hérault); une pétition de 729 habitants de Lyon, Bellegarde, Haute-Savoie. M. Halgan a déposé une pétition de 60 habitants de la commune de Combourg (Ille-et-Vilaine). Le Sénat a adopté. ONT VOTÉ POUR: MM. Adam (Seine-et-Marne), Arranger (Rhône), Armand (Oise), Baudin (Vosges), Beil (Gard), Béviac (Orne), Billard (Seine-Inférieure), Bineau (Sarthe), Bizot (Gironde), Blesse (Loiret), Boisberranger (Ardennes), Bonnet (Côte-d'Or), Borremée (Aisne), Boué (Jura), Bouquet (Aube), Boyé (Gard), Breton (Charente), Brive (Dordogne), Brun (Loire), Brun (Puy-de-Dôme), Buchez (Cantal), Burthe (Manche), Béral (Seine-Inférieure), Caillaux (Loiret), Camilloz (Côte-d'Or), Cazeau (Gironde), Ceret (Pyrénées-Orientales), Cérès (Haute-Marne), Chaptal (Gironde), Chasseloux (Gironde), Chauffet (Vosges), Chenu (Gironde), Choiseaux (Saône-et-Loire), Clapal (Gironde), Clerc (Savoie), Cluzel (Doubs), Combes (Ardennes), Corbon (Gironde), Cormier (Dordogne), Corne (Aisne), Corneille (Seine-Inférieure), Cornier (Ardennes), Coste Floret (Gironde), Couderc (Orne), Couet du Hamel (Seine-Inférieure), Coumbaray (Aisne), Coupel (Oise), Court (Gironde), Crouse (Eure), Cuire (Jura), Daillon (Rhône), Dalinet (Ardennes), Daloz (Aisne), Damm (Eure), Danel (Seine-Inférieure), Danloup (Haute-Marne), Darbois (Gironde), Darrac (Dordogne), Darricau (Lot-et-Garonne), Darrieux (Gironde), Darrieux (Lot-et-Garonne), Delangle (Oise), Delaporte (Gironde), Delaporte (Lot-et-Garonne), Delafond (Gironde), Delay (Gironde), Delboy (Gironde), Delcroix (Oise), Delolme (Bouches-du-Rhône), Delpech (Gironde), Demaria (Gironde),
Harlond (Gironde), Hau (Seine-et-Oise), Hautcloc (Aisne), Havas (Gironde), Haye (Gironde), Hays (Ardennes), Hauran (Ain), Hauran (Puy-de-Dôme), Haussard (Gironde), Hébert (Gironde), Hébert (Manche), Hélio (Gironde), Herbulot (Seine-Inférieure), Hermain (Oise), Hermenjat (Gironde), Herrou (Gironde), Hesling (Gironde), Hillard (Gironde), Hourdène (Gironde), Hourdeville (Seine-Inférieure), Huret (Manche), Hué (Gironde), Ilary (Gironde), Jacquet (Aisne), Jamin (Gironde), Jassonville (Gironde), Jausely (Gironde), Jayet (Gironde), Joannis (Gironde), Joret (Seine-Inférieure), Jouffroy (Aisne), Jourde (Gironde), Jourdan (Aisne), Jourdan (Gironde), Jourdan (Manche), Jourdan (Rhône), Jourdan (Seine-Inférieure), Jourdain (Gironde), Jourdain (Manche), Joudou (Gironde), Juillaumont (Gironde), Julien (Gironde), Lagarde (Gironde), Lagarde (Puy-de-Dôme), Lagarrigue (Gironde), Laforge (Aisne), Laiady (Gironde), Lamar (Gironde), Lamar (Lot), Lambray (Gironde), Lambrecht (Gironde), Lamothe (Gironde), Lams (Aisne), Landrieux (Gironde), Lang (Gironde), Lang (Puy-de-Dôme), Lanfrey (Gironde), Lantier (Gironde), Lapalud (Vaucluse), Laporte (Gironde), Laporte (Lot-et-Garonne), Lapostolle (Gironde), Larroque (Gironde), Larroque (Lot-et-Garonne), Larroque (Tarn-et-Garonne), Latour (Gironde), Latour (Lot-et-Garonne), Lauquet (Gironde), Lavaurs (Tarn), Lavaurs (Tarn-et-Garonne), Lavaysse (Gironde), Laye (Gironde), Le Baron (Gironde), Le Boindre (Rhône), Le Blon (Aisne), Le Boindre (Rhône), Le Boindre (Tarn-et-Garonne), Le Boquet (Ardennes), Le Cor (Gironde), Le Cor (Lot-et-Garonne), Le Cor (Tarn-et-Garonne), Le Douarié (Gironde), Le Fel (Lot), Le Ferron (Gironde), Le Fevre (Gironde), Le Figarol (Gironde), Le Fol (Gironde), Le Fol (Seine-Inférieure), Le Gac (Gironde), Le Gac (Lot-et-Garonne), Le Galle (Gironde), Le Garrec (Gironde), Le Gauley (Manche), Le Gault (Gironde), Le Gault (Manche), Le Gonidec (Finistère), Le Guillou (Manche), Le Hel (Gironde), Le Hel (Lot-et-Garonne), Le Hué (Manche), Le Jau (Gironde), Le Lann (Gironde), Le Lann (Lot-et-Garonne), Le Larrieu (Gironde), Le Lorrain (Aisne), Le Maire (Gironde), Le Mon (Gironde), Le Morvan (Côte-d'Or), Le Ney (Gironde), Le Page (Gironde), Le Page (Lot-et-Garonne), Le Page (Seine-Inférieure), Le Pelletier (Gironde), Le Pelletier (Manche), Le Pense (Gironde), Le Pelletier (Gironde), Le Phé (Gironde), Le Pène (Seine-Inférieure), Le Pavec (Aisne), Le Raver (Gironde), Le Ravitailleur (Aisne), Le Rebouis (Gironde), Le Roy (Gironde), Le Roux (Gironde), Le Scip (Gironde), Le Tatet (Gironde), Le Teixier (Gironde), Le Tellier (Gironde), Le Tellier (Manche), Le Thiec (Gironde), Le Toboul (Aveyron), Le Traître (Gironde), Le Troop (Gironde), Le Vacher (Gironde), Le Vaillant (Gironde), Le Vasselier (Gironde), Le Véty (Gironde), Le Vic (Gironde), Le Vey (Manche), Le Viel (Gironde), Le Vidal