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du 1er déc. 1838 (S. 1839.1.440. — P. 1839.2. 283), décider avec elle que l’impôt du dixième du prix des places ne peut être étendu aux entreprises qui établissent des communications entre deux ports à l’aide d’une navigation sur mer, alors même que l’un de ces ports est situé à l’intérieur, et qu’une partie du trajet se fait sur une rivière; que la question n’est point de savoir si le transport par mer fait ou non concurrence à un transport qui s’effectue ou peut s’effectuer en dedans du territoire; que poser ainsi la question, c’est rendre impossibles les navigations côtières, déjà si peu prospères; qu’il est bien évident, en effet, que bien que les chemins de fer et autres entreprises de transport effectuent tous les jours des transports de voyageurs et de marchandises de Nantes à Bordeaux, par exemple, l’Administration des contributions indirectes n’a jamais émis et ne pouvait évidemment émettre la prétention de frapper de l’impôt du dixième les navires qui transportent régulièrement des voyageurs et des marchandises de l’un de ces ports à l’autre; qu’en effet, les transports de cette nature s’effectuaient même à l’époque où l’Etat avait le monopole des transports intérieurs; qu’on ne saurait davantage admettre une distinction que la loi n’a pas faite, et trancher arbitrairement la question contre le transporteur ou en sa faveur, suivant que le parcours qu’il effectue est plus ou moins considérable que celui qu’il effectue à l’intérieur, ou, en d’autres termes, par mer; que, pour que les entrepreneurs de transport, qui établissent des communications entre deux ports, dont l’un est situé à l’intérieur et l’autre en mer, échappent à l’impôt, il suffit évidemment qu’ils ne profitent pas des circonstances susmentionnées pour employer leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les divers points de la rivière qu’ils parcourent avant de naviguer sur mer; que le point de savoir si se rendre d’un port situé à l'intérieur d'un autre port constituerait une navigation purement intérieure ou une navigation faite en partie sur mer pouvait être très difficile à trancher à l'époque où les limites de la mer n'étaient réglées par aucun document;
une distinction que la loi n’a pas faite, et trancher arbitrairement la question contre le transporteur ou en sa faveur, suivant que le parcours qu’il effectue est plus ou moins considérable que celui qu’il effectue à l’intérieur, ou, en d’autres termes, par mer; que, pour que les entrepreneurs de transport, qui établissent des communications entre deux ports, dont l’un est situé à l’intérieur et l’autre en mer, échappent à l’impôt, il suffit évidemment qu’ils ne profitent pas des circonstances susmentionnées pour employer leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les divers points de la rivière qu’ils parcourent avant de naviguer sur mer; que le point de savoir si se rendre d’un port situé à l'intérieur d'un autre port constituerait une navigation purement intérieure ou une navigation faite en partie sur mer pouvait être très difficile à trancher à l'époque où les limites de la mer n'étaient réglées par aucun document; que, dans ces conditions, la Cour de cassation a rendu des arrêts d'espèce qui peuvent sembler conformes aux prétentions de l'Administration des contributions indirectes, Le principe que l'impôt du dixième sur les places de voyageurs est dû pour les transports qui s'effectuent sur les eaux maritimes, aussi bien que pour les transports qui se pratiquent sur les eaux purement fluviales, pourvu que la navigation soit intérieure, a été posé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. V. Cass. 24 juill. 1840 (S. 1840.1.855. — P. 1810.2.214) ; 18 janv. et 22 févr. 1841 (S. 1841.1.269. — P. 1841.1.438); 14 nov. 1842 (S. 1842.1.918. — P. 1843.1.76); 8 déc. 1854 (S. 1855.1.75. — P. 1855.2.165). Mais à quel point la navigation cesse-t-elle d'être intérieure pour devenir extérieure? La Cour de cassation, dans les arrêts précités, qualifiait d'intérieure la navigation qui s'effectue « en dedans du territoire français », ce qu'il faut vraisemblablement entendre d'une navigation ne dépassant pas les limites de la mer territoriale, à laquelle on attribue généralement l'étendue d'une portée de canon au-delà des côtes (V. de Martens, Précis du droit des gens, éd. Vergé, p. 143 ; Klüber, Droit des gens, éd. Ott, p. 162 ; Ch.
les transports qui se pratiquent sur les eaux purement fluviales, pourvu que la navigation soit intérieure, a été posé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. V. Cass. 24 juill. 1840 (S. 1840.1.855. — P. 1810.2.214) ; 18 janv. et 22 févr. 1841 (S. 1841.1.269. — P. 1841.1.438); 14 nov. 1842 (S. 1842.1.918. — P. 1843.1.76); 8 déc. 1854 (S. 1855.1.75. — P. 1855.2.165). Mais à quel point la navigation cesse-t-elle d'être intérieure pour devenir extérieure? La Cour de cassation, dans les arrêts précités, qualifiait d'intérieure la navigation qui s'effectue « en dedans du territoire français », ce qu'il faut vraisemblablement entendre d'une navigation ne dépassant pas les limites de la mer territoriale, à laquelle on attribue généralement l'étendue d'une portée de canon au-delà des côtes (V. de Martens, Précis du droit des gens, éd. Vergé, p. 143 ; Klüber, Droit des gens, éd. Ott, p. 162 ; Ch. Ortolan, Diplomatie de la mer, t. 1er, p. 159; Heffter, Droit international de l'Europe, éd. Geffken, § 75, p. 172), et l'arrêt du 8 déc. 1854 en avait conclu, contrairement à l'arrêt ci-dessus rapporté de la Cour de Rennes, que les paquebots faisant le service des voyageurs entre Nantes et Saint-Nazaire n'échappaient pas à la perception de l'impôt du dixième, aucune partie de leur traversée ne s'accomplissant en dehors du territoire français. La Cour de Rennes, pour définir ce que l'on doit entendre par navigation intérieure, se place à un point de vue différent. D'après son arrêt, la navigation est intérieure si elle ne dépasse pas les limites du domaine public maritime, telles qu'elles ont été fixées par l'autorité administrative, en exécution du décret du 21 févr. 1852 ; au-delà du domaine public maritime, la navigation devient extérieure, et échappe, en conséquence, à la perception de l'impôt du dixième. Sic, Cass. 1er déc. 1838 (S. 1839.1.440. — P. 1839.2.283). IIe PARTIE. mais qui, cependant, ne répudient pas le principe posé dans l'arrêt du 1er déc. 1838 ; m'aujourd'hui, les limites de la mer sont déterminées par des décrets rendus sous forme de règlements d'administration publique, en exécution du décret du
Saint-Nazaire n'échappaient pas à la perception de l'impôt du dixième, aucune partie de leur traversée ne s'accomplissant en dehors du territoire français. La Cour de Rennes, pour définir ce que l'on doit entendre par navigation intérieure, se place à un point de vue différent. D'après son arrêt, la navigation est intérieure si elle ne dépasse pas les limites du domaine public maritime, telles qu'elles ont été fixées par l'autorité administrative, en exécution du décret du 21 févr. 1852 ; au-delà du domaine public maritime, la navigation devient extérieure, et échappe, en conséquence, à la perception de l'impôt du dixième. Sic, Cass. 1er déc. 1838 (S. 1839.1.440. — P. 1839.2.283). IIe PARTIE. mais qui, cependant, ne répudient pas le principe posé dans l'arrêt du 1er déc. 1838 ; m'aujourd'hui, les limites de la mer sont déterminées par des décrets rendus sous forme de règlements d'administration publique, en exécution du décret du 21 févr. 1852 ; qu'aux termes du décret du 8 nov. 1854, la limite du domaine public maritime, à l'embouchure de la Loire, est fixée par une ligne partant du saillant du fort Mindon, sur la rive gauche du fleuve, et aboutissant sur la rive droite au rocher connu sous le nom de Pointe de Penhouet ; que, par suite, l'entrée du port de Saint-Nazaire se trouvant au-delà de cette ligne, le Rapide ne peut entrer dans ce port qu'en naviguant sur la mer ; — Par ces motifs ; — Renvoie les parties des fins de la plainte ; — Déboute l'Administration des contributions indirectes, etc. ». Appel, par l'Administration des contributions indirectes. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, dans la nouvelle organisation de son service, la Comp. de la Basse-Loire ne fait plus escale sur les points intermédiaires du trajet de son navire, le Rapide, et ne met plus en communication les diverses localités situées sur les rives de la Loire ; que le trajet s'accomplit directement de Nantes à Saint-Nazaire, et vice versa ; qu'il s'agit, dans la cause, d'apprécier le caractère de cette navigation, et de rechercher s'il la soumet au droit de un dixième
le nom de Pointe de Penhouet ; que, par suite, l'entrée du port de Saint-Nazaire se trouvant au-delà de cette ligne, le Rapide ne peut entrer dans ce port qu'en naviguant sur la mer ; — Par ces motifs ; — Renvoie les parties des fins de la plainte ; — Déboute l'Administration des contributions indirectes, etc. ». Appel, par l'Administration des contributions indirectes. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, dans la nouvelle organisation de son service, la Comp. de la Basse-Loire ne fait plus escale sur les points intermédiaires du trajet de son navire, le Rapide, et ne met plus en communication les diverses localités situées sur les rives de la Loire ; que le trajet s'accomplit directement de Nantes à Saint-Nazaire, et vice versa ; qu'il s'agit, dans la cause, d'apprécier le caractère de cette navigation, et de rechercher s'il la soumet au droit de un dixième sur la place des voyageurs; — Attendu, que ce droit est dû en principe pour toute navigation intérieure; qu'une telle navigation peut être aussi maritime ; ainsi celle qui s'accomplit dans les limites de l'inscription maritime est dite maritime, bien que ces limites s'étendent souvent fort avant entre les rives des fleuves ; — Attendu, au contraire, que ce droit ne peut être exigé pour une navigation à la fois maritime et extérieure; qu'elle devient extérieure dès qu'elle dépasse l'embouchure d'un fleuve et le domaine public maritime et qu'au-delà est la mer libre et commune à tous ; que, si le trajet s'accomplit à la fois, sur les eaux fluviales et sur celles de la mer, il suffit, pour l'exemption de l'impôt, qu'il ait eu lieu sur la mer libre dans une portion quelconque de la navigation qui fasse un tout indivisible ; — Attendu que les limites qui séparent la mer des eaux fluviales sont celles du domaine public maritime ; que, pendant un long espace de temps, ces limites n'ont pas été législativement déterminées ; que leur fixation était livrée à des appréciations diverses et nécessairement arbitraires ; mais que ce fâcheux état de choses a été changé
des fleuves ; — Attendu, au contraire, que ce droit ne peut être exigé pour une navigation à la fois maritime et extérieure; qu'elle devient extérieure dès qu'elle dépasse l'embouchure d'un fleuve et le domaine public maritime et qu'au-delà est la mer libre et commune à tous ; que, si le trajet s'accomplit à la fois, sur les eaux fluviales et sur celles de la mer, il suffit, pour l'exemption de l'impôt, qu'il ait eu lieu sur la mer libre dans une portion quelconque de la navigation qui fasse un tout indivisible ; — Attendu que les limites qui séparent la mer des eaux fluviales sont celles du domaine public maritime ; que, pendant un long espace de temps, ces limites n'ont pas été législativement déterminées ; que leur fixation était livrée à des appréciations diverses et nécessairement arbitraires ; mais que ce fâcheux état de choses a été changé par une législation qui remonte à l'année 1852 ; — Attendu que l'art. 2 du décret du 21 févr. 1852 portait que les limites de la mer seraient déterminées par décrets du président de la République, rendus en forme de règlements d'administration publique; qu'en exécution de cette promesse, divers décrets postérieurs ont réglementé l'embouchure de la plupart des fleuves de la France ; — Attendu que, spécialement en ce qui concerne la Loire, le décret du 8 nov. 1854 a décidé que les limites du domaine public maritime, à l'embouchure de la Loire, seraient fixées par une ligne partant du saillant du fort Mindon sur la rive gauche, et aboutissant, sur la rive droite, au rocher Pointe du Penhouet ; — Attendu qu'il n'est point, en fait, douteux et qu'il ne peut être contesté que l'embarcadère du Rapide au port de Saint-Nazaire se trouve au-delà de cette ligne, et est donc situé en dehors du domaine public maritime ; que, dès lors, le Rapide accomplit un transport qui s'effectue en partie à l'aide des flots de la mer libre, et que sa navigation est à la fois maritime et extérieure ; — Attendu que l'on ne saurait sérieusement prétendre que
postérieurs ont réglementé l'embouchure de la plupart des fleuves de la France ; — Attendu que, spécialement en ce qui concerne la Loire, le décret du 8 nov. 1854 a décidé que les limites du domaine public maritime, à l'embouchure de la Loire, seraient fixées par une ligne partant du saillant du fort Mindon sur la rive gauche, et aboutissant, sur la rive droite, au rocher Pointe du Penhouet ; — Attendu qu'il n'est point, en fait, douteux et qu'il ne peut être contesté que l'embarcadère du Rapide au port de Saint-Nazaire se trouve au-delà de cette ligne, et est donc situé en dehors du domaine public maritime ; que, dès lors, le Rapide accomplit un transport qui s'effectue en partie à l'aide des flots de la mer libre, et que sa navigation est à la fois maritime et extérieure ; — Attendu que l'on ne saurait sérieusement prétendre que les dispositions du décret réglant tout ce qui concerne la fixation des limites de la mer à l'embouchure de la Loire, et déterminant l'étendue des limites du domaine public maritime, seraient sans effet ni application pour tout ce qui concerne la perception de l'impôt sur les transports par eau ; qu'une telle distinction, qui n'est écrite nulle part, qui ne résulte d'aucun texte de loi, serait absolument arbitraire ; — Attendu que l'application du décret de 1854 à la navigation du Rapide, et la conséquence que le trajet qu'il accomplit ne l'oblige point au paiement du droit réclamé, n'est nullement en contradiction avec l'arrêt de la Cour de Rennes du 5 juill. 1854, maintenu le 8 déc. de la même année par rejet du pourvoi en cassation (S. 1855.1. 75. — P. 1855. 2. 165) ; que l'état de choses est entièrement différent ; qu'à la date de l'arrêt de la Cour, les limites de la mer à l'embouchure de la Loire, non encore fixées par le décret du 8 nov., étaient abandonnées à l'appréciation des magistrats, usant dans ce but des renseignements et documents qu'ils pouvaient recueillir ; que, lors du pourvoi, le moyen tiré des dispositions du décret
qu'une telle distinction, qui n'est écrite nulle part, qui ne résulte d'aucun texte de loi, serait absolument arbitraire ; — Attendu que l'application du décret de 1854 à la navigation du Rapide, et la conséquence que le trajet qu'il accomplit ne l'oblige point au paiement du droit réclamé, n'est nullement en contradiction avec l'arrêt de la Cour de Rennes du 5 juill. 1854, maintenu le 8 déc. de la même année par rejet du pourvoi en cassation (S. 1855.1. 75. — P. 1855. 2. 165) ; que l'état de choses est entièrement différent ; qu'à la date de l'arrêt de la Cour, les limites de la mer à l'embouchure de la Loire, non encore fixées par le décret du 8 nov., étaient abandonnées à l'appréciation des magistrats, usant dans ce but des renseignements et documents qu'ils pouvaient recueillir ; que, lors du pourvoi, le moyen tiré des dispositions du décret intervenu dans l'intervalle n'a point été invoqué et ne pouvait l'être, les faits devant être appréciés sous l'empire des seules lois qui existaient lors de leur accomplissement, et à la date de l'arrêt attaqué ; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 févr. 1886.— C. Rennes, ch. corr.— MM. Souillier, prés.; Frémont, av. gén. ; du Cosquer et de Sonnier (du barreau de Paris), av. LYON 7 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, DÉCLARATION PRÉALABLE, NOM DE L'IMPRIMEUR, FAUSSE DÉCLARATION, CONTRAVENTION, BONNE FOI. S'il n'est pas nécessaire que la déclaration faite au parquet avant la publication de tout journal ou écrit périodique contienne, en ce qui concerne l'imprimerie, le nom même de l'imprimeur (1), elle ne doit contenir aucune indication mensongère et inexacte, et elle ne doit pas notamment indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne que l'imprimeur véritable (2) (L. 29 juill. 1881, art. 7 et 9). La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'absence de déclaration, et doit, en conséquence, être punie des peines portées par l'art. 9 de la loi du 29 juill. 1881 (3) (Id.). La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration étant une contravention punie de peines correctionnelles, le
MM. Souillier, prés.; Frémont, av. gén. ; du Cosquer et de Sonnier (du barreau de Paris), av. LYON 7 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, DÉCLARATION PRÉALABLE, NOM DE L'IMPRIMEUR, FAUSSE DÉCLARATION, CONTRAVENTION, BONNE FOI. S'il n'est pas nécessaire que la déclaration faite au parquet avant la publication de tout journal ou écrit périodique contienne, en ce qui concerne l'imprimerie, le nom même de l'imprimeur (1), elle ne doit contenir aucune indication mensongère et inexacte, et elle ne doit pas notamment indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne que l'imprimeur véritable (2) (L. 29 juill. 1881, art. 7 et 9). La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'absence de déclaration, et doit, en conséquence, être punie des peines portées par l'art. 9 de la loi du 29 juill. 1881 (3) (Id.). La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration étant une contravention punie de peines correctionnelles, le prévenu ne saurait être excusé sous le prétexte de sa bonne foi (4) (Id.). (Fronteau, gérant du journal le Droit anarchique). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 29 juill. 1881, le gérant de tout journal ou écrit périodique doit déposer au parquet du procureur de la République, avant la publication de ce journal, une déclaration écrite, signée de lui, et contenant, entre autres indications, celle de l'imprimerie où le journal doit être imprimé ; qu'on ne saurait sans doute induire de ces termes l'obligation de déclarer le nom même de l'imprimeur ; qu'il suffit que la déclaration fournisse toutes les indications utiles à la constatation de l'identité et à la recherche possible de celui-ci, responsable, à défaut du propriétaire et du gérant, des infractions commises par la publication; que cela résulte du texte même de l'art. 7, rappelé de celui de l'art. 2, qui prescrit à l'imprimeur d'indiquer, sur tout imprimé rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, son nom et son domicile, l'une de ces dispositions venant ainsi compléter l'autre et assurant à la répression les garanties que le législateur a voulu lui donner; mais qu'il est
parquet du procureur de la République, avant la publication de ce journal, une déclaration écrite, signée de lui, et contenant, entre autres indications, celle de l'imprimerie où le journal doit être imprimé ; qu'on ne saurait sans doute induire de ces termes l'obligation de déclarer le nom même de l'imprimeur ; qu'il suffit que la déclaration fournisse toutes les indications utiles à la constatation de l'identité et à la recherche possible de celui-ci, responsable, à défaut du propriétaire et du gérant, des infractions commises par la publication; que cela résulte du texte même de l'art. 7, rappelé de celui de l'art. 2, qui prescrit à l'imprimeur d'indiquer, sur tout imprimé rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, son nom et son domicile, l'une de ces dispositions venant ainsi compléter l'autre et assurant à la répression les garanties que le législateur a voulu lui donner; mais qu'il est évident aussi que la déclaration ne doit contenir aucune indication inexacte ou mensongère, et qu'elle ne doit pas notamment, à peine de contravention, indiquer comme devant être l'imprimeur du journal tout autre que l'imprimeur véritable; que la fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'omission de la déclaration, et constitue, aussi bien qu'elle, la contravention prévue et punie par l'art. 9, L. 29 juill. 1881 ; — En fait; — Considérant que, le 3 juin dernier, le prévenu a déposé au parquet du procureur de la République, à Lyon, une déclaration ainsi conçue : « Je, soussigné, G. Fronteau, corroyeur, 110, rue Masséna, déclare accepter la gérance du journal le Droit anarchique, qui paraîtra hebdomadairement, à partir du 8 juin 1884, et que j'imprimerai à l'Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70. Lyon, 3 juin 1884. L'imprimeur gérant, G. Fronteau » ; — Considérant qu'on ne saurait se méprendre sur le sens et la portée de cette déclaration; que Fronteau s'y donne comme devant être lui-même l'imprimeur du journal dont il se constitue en même temps le gérant; que les termes dont il s'est servi ne peuvent prêter à aucune équivoque; que, clairs par eux-mêmes, ils le sont encore
constitue, aussi bien qu'elle, la contravention prévue et punie par l'art. 9, L. 29 juill. 1881 ; — En fait; — Considérant que, le 3 juin dernier, le prévenu a déposé au parquet du procureur de la République, à Lyon, une déclaration ainsi conçue : « Je, soussigné, G. Fronteau, corroyeur, 110, rue Masséna, déclare accepter la gérance du journal le Droit anarchique, qui paraîtra hebdomadairement, à partir du 8 juin 1884, et que j'imprimerai à l'Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70. Lyon, 3 juin 1884. L'imprimeur gérant, G. Fronteau » ; — Considérant qu'on ne saurait se méprendre sur le sens et la portée de cette déclaration; que Fronteau s'y donne comme devant être lui-même l'imprimeur du journal dont il se constitue en même temps le gérant; que les termes dont il s'est servi ne peuvent prêter à aucune équivoque; que, clairs par eux-mêmes, ils le sont encore davantage lorsqu'on les rapproche des faits qui ont précédé et du jugement rendu, le 29 mai dernier, par le tribunal de police de Lyon; qu'en effet, lors de la fondation du journal l'Alarme, dont le Droit anarchique n'est que la continuation, déguisée sous un autre titre, le sieur Bardin avait déposé au parquet une déclaration dans laquelle il avait fait connaître qu'il prenait la gérance de ce journal, « s'imprimant à l'Imprimerie de l'Alarme, cours de la Liberté, 70, à Lyon, et dont les bureaux étaient situés rue de Vauban, 26 » ; que les numéros du journal n'ayant porté pour toute indication du nom et du domicile de l'imprimeur que ces mots : « Imprimerie de l'Alarme, rue de Vauban, 26 », il avait été établi par une information régulière que le journal était en réalité imprimé par le sieur Albert, propriétaire de l'Imprimerie moderne, cours de la Liberté, 70 ; qu'Albert, en conséquence, avait été condamné à trois amendes de 15 fr., par jugement du 29 mai 1884, signifié le 10 juin, et passé en force de chose jugée ; qu'à la veille de cette décision, et l'Alarme étant sur le point de disparaître, un sieur Jeansaume avait