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cas prévus par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, la preuve de cette renonciation est nécessaire pour permettre au magistrat de libérer les biens des sujets allemands ; « Considérant que vainement est-il objecté dans la requête que toute liquidation étant subordonnée à la mesure du séquestre, c’est elle qui détermine le sort des biens auxquels elle s’applique, et qu’en conséquence, le magistrat souverain appréciateur de l’opportunité du séquestre a le pouvoir d’en ordonner la mainlevée et par là même, d’exclure des prévisions de l’article 297 du traité de paix le patrimoine ainsi rendu libre ; « Considérant que le séquestre des biens des sujets ennemis ordonné au cours de la guerre répondait à des nécessités imprévues et pressantes, à raison desquelles un pouvoir d’autant plus large a été reconnu à l’autorité judiciaire qu’il s’agissait alors de mesures purement conservatoires ; mais que le caractère du séquestre s’est trouvé modifié depuis que, par le traité de Versailles, a été décidée, au bénéfice de l’Etat français, l’appropriation des biens des sujets allemands, et que la liquidation en a été organisée par la législation interne; que la mesure du séquestre n’est à l’égard de la liquidation qu’un acte d’exécution; qu’elle ne la commande pas et lui est, au contraire, subordonnée; que ce serait échapper par une voie détournée aux prescriptions de la loi que de décider de la liquidation en décidant de la mesure du séquestre ; « Considérant que, dans sa requête, le procureur de la République fait, d’autre part, observer que si le président ne pourrait statuer sur une demande de mainlevée de séquestre présentée par le ministère public lorsque le gouvernement n’a pas fait connaître sa décision de renoncer à ses droits sur les biens séquestrés, il ne le pourrait pas davantage lorsque la demande est introduite par la partie intéressée, suivant les dispositions du décret du 23 octobre 1919, qui apparaîtraient alors comme contraires à la loi; mais que, sans mettre en discussion la légalité de ce droit, il y a lieu d’observer qu’il ne reconnaît point au président du Tribunal, en faveur des intéressés, le
ne la commande pas et lui est, au contraire, subordonnée; que ce serait échapper par une voie détournée aux prescriptions de la loi que de décider de la liquidation en décidant de la mesure du séquestre ; « Considérant que, dans sa requête, le procureur de la République fait, d’autre part, observer que si le président ne pourrait statuer sur une demande de mainlevée de séquestre présentée par le ministère public lorsque le gouvernement n’a pas fait connaître sa décision de renoncer à ses droits sur les biens séquestrés, il ne le pourrait pas davantage lorsque la demande est introduite par la partie intéressée, suivant les dispositions du décret du 23 octobre 1919, qui apparaîtraient alors comme contraires à la loi; mais que, sans mettre en discussion la légalité de ce droit, il y a lieu d’observer qu’il ne reconnaît point au président du Tribunal, en faveur des intéressés, le pouvoir direct que réclame l’appel du ministère public ; que par une disposition exceptionnelle, et, dans les cas limités qu’il prévoit, il en subordonne l’exercice à une autorisation préalable que le ressortissant doit obtenir de la chambre du conseil; que cette restriction mérite d’être particulièrement notée et qu’elle confirme les scrupules à raison desquels le président du tribunal a refusé d’accueillir la demande qui lui était présentée; « Par ces motifs, et adoptant ceux de l’ordonnance entreprise ; « Confirme cette ordonnance ; « Déboute le procureur de la République appelant de ses demandes et conclusions. » Observations. — Comme l’arrêt reproduit ci-dessus le décide dans ses motifs, le caractère de mesure conservatoire qui avait appartenu aux séquestres de guerre pendant la durée des hostilités, s’est trouvé modifié par l’article 297 du traité de paix, qui a donné au gouvernement français le droit de retenir et de liquider les biens des ressortissants allemands. En effet, il est difficile de maintenir cette qualification à une mesure qui doit nécessairement aboutir à la mise en vente des biens qui en sont l’objet. Voir, sur ce point et dans le même sens : Clunet (1920, p. 465). Ce changement de législation a eu
scrupules à raison desquels le président du tribunal a refusé d’accueillir la demande qui lui était présentée; « Par ces motifs, et adoptant ceux de l’ordonnance entreprise ; « Confirme cette ordonnance ; « Déboute le procureur de la République appelant de ses demandes et conclusions. » Observations. — Comme l’arrêt reproduit ci-dessus le décide dans ses motifs, le caractère de mesure conservatoire qui avait appartenu aux séquestres de guerre pendant la durée des hostilités, s’est trouvé modifié par l’article 297 du traité de paix, qui a donné au gouvernement français le droit de retenir et de liquider les biens des ressortissants allemands. En effet, il est difficile de maintenir cette qualification à une mesure qui doit nécessairement aboutir à la mise en vente des biens qui en sont l’objet. Voir, sur ce point et dans le même sens : Clunet (1920, p. 465). Ce changement de législation a eu pour conséquence une organisation nouvelle des pouvoirs conférés en cette matière à l’autorité judiciaire. C’est dans la loi du 7 octobre 1919 et dans le décret du 23 octobre de la même année que ces pouvoirs sont déterminés. Des dispositions de ces deux textes, il résulte qu’une commission consultative de séquestres de guerre est instituée et placée sous l'autorité du garde des sceaux; que cette commission émet un avis sur l’opportunité de chaque liquidation des biens séquestrés ; que, pendant le mois qui a suivi la publication du décret du 23 octobre, il a dû être établi sous le contrôle des parquets et déposé au ministère de la justice, le bilan ou l’état détaillé et estimatif de tous ces biens; qu’il appartient au ministère public de requérir leur liquidation ; qu’à cet effet, il doit, dans chaque affaire, présenter une requête au président du tribunal civil; que l’ordonnance doit être rendue dans les quinze jours (décret du 17 septembre 1920) de la publication de cette requête ; que, jusqu’au jour de l’ordonnance, le procureur de la République peut, « sur avis conforme de la commission consultative, modifier ses réquisitions antérieures et présenter requête au président aux fins de maintien du
séquestres de guerre est instituée et placée sous l'autorité du garde des sceaux; que cette commission émet un avis sur l’opportunité de chaque liquidation des biens séquestrés ; que, pendant le mois qui a suivi la publication du décret du 23 octobre, il a dû être établi sous le contrôle des parquets et déposé au ministère de la justice, le bilan ou l’état détaillé et estimatif de tous ces biens; qu’il appartient au ministère public de requérir leur liquidation ; qu’à cet effet, il doit, dans chaque affaire, présenter une requête au président du tribunal civil; que l’ordonnance doit être rendue dans les quinze jours (décret du 17 septembre 1920) de la publication de cette requête ; que, jusqu’au jour de l’ordonnance, le procureur de la République peut, « sur avis conforme de la commission consultative, modifier ses réquisitions antérieures et présenter requête au président aux fins de maintien du séquestre » ; que, dans cet intervalle de quinze jours, « tout intéressé », à l’exception des ressortissants des puissances ennemies, peut intervenir pour s’opposer à la mesure requise, et en général « relativement à la mesure du séquestre... »; enfin que, pour les ressortissants des puissances ennemies, ce droit est subordonné à l’autorisation préalable du tribunal civil (art. 5 du décret du 23 octobre 1919). C’est donc au ministre de la justice et à la commission consultative qu’appartient l’initiative des mesures qu’il y a lieu de prendre relativement aux biens séquestrés et à leur liquidation, et au ministère public l’introduction de la procédure tendant à faire ordonner la liquidation par le président du tribunal civil. Quels sont les pouvoirs du président? Il n’est pas douteux que l’ordonnance qu’il doit rendre n’est pas une simple formalité, l’enregistrement, la ratification obligatoire de la requête, qu’un plein pouvoir d’appréciation lui est réservé. Des textes qui viennent d’être analysés, il ressort que le président peut, suivant les cas, décider soit que les biens séquestrés COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX seront vendus, ou bien qu’il sera sursis à la vente, ou encore que mainlevée sera donnée du séquestre. C’est évidemment d’après les éléments de fait
est subordonné à l’autorisation préalable du tribunal civil (art. 5 du décret du 23 octobre 1919). C’est donc au ministre de la justice et à la commission consultative qu’appartient l’initiative des mesures qu’il y a lieu de prendre relativement aux biens séquestrés et à leur liquidation, et au ministère public l’introduction de la procédure tendant à faire ordonner la liquidation par le président du tribunal civil. Quels sont les pouvoirs du président? Il n’est pas douteux que l’ordonnance qu’il doit rendre n’est pas une simple formalité, l’enregistrement, la ratification obligatoire de la requête, qu’un plein pouvoir d’appréciation lui est réservé. Des textes qui viennent d’être analysés, il ressort que le président peut, suivant les cas, décider soit que les biens séquestrés COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX seront vendus, ou bien qu’il sera sursis à la vente, ou encore que mainlevée sera donnée du séquestre. C’est évidemment d’après les éléments de fait et de droit de chaque affaire qu'il doit se prononcer. Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il semble bien établi que le ministère public, à l’appui de sa requête tendant à la mainlevée du séquestre, n’avait invoqué aucun motif. Dans ces conditions, le président n’avait qu’à relever cette circonstance pour refuser d’y faire droit. L’ordonnance, et, après elle, l’arrêt rapporté, se sont fondés au contraire uniquement sur un motif différent, et ont décidé que, faute par le ministère public de rapporter la preuve que le gouvernement avait renoncé à retenir et à faire vendre les biens séquestrés, le séquestre devait être maintenu. La question peut se poser de savoir si cette preuve ne résultait pas suffisamment de l’objet même et des termes de la requête. Un effet, bien qu'ainsi que le déclare très justement l’arrêt, la mise sous séquestre des biens ennemis depuis la loi et le décret d’octobre 1919 soit devenue une mesure préparatoire de leur liquidation, néanmoins, aux termes de l’article 4 du décret, le procureur de la République peut, « sur un avis conforme de la commission consultative » et jusqu’au jour de l’ordonnance, « modifier ses réquisitions antérieures » et demander la mainlevée du séquestre. Il semble
d’y faire droit. L’ordonnance, et, après elle, l’arrêt rapporté, se sont fondés au contraire uniquement sur un motif différent, et ont décidé que, faute par le ministère public de rapporter la preuve que le gouvernement avait renoncé à retenir et à faire vendre les biens séquestrés, le séquestre devait être maintenu. La question peut se poser de savoir si cette preuve ne résultait pas suffisamment de l’objet même et des termes de la requête. Un effet, bien qu'ainsi que le déclare très justement l’arrêt, la mise sous séquestre des biens ennemis depuis la loi et le décret d’octobre 1919 soit devenue une mesure préparatoire de leur liquidation, néanmoins, aux termes de l’article 4 du décret, le procureur de la République peut, « sur un avis conforme de la commission consultative » et jusqu’au jour de l’ordonnance, « modifier ses réquisitions antérieures » et demander la mainlevée du séquestre. Il semble bien certain que, si ce pouvoir appartient au ministère public, il peut a fortiori demander cette mainlevée avant d’avoir pris toute autre réquisition. La seule condition à laquelle, dans l’un et l’autre cas, son pouvoir soit subordonné, c’est de l’exercer, après y avoir été autorisé par la commission consultative. Dans l’espèce de l’arrêt rapporté, le procureur de la République avait-il obtenu cet « avis conforme »? L’arrêt ne s’explique pas sur ce point, dont l’importance pourtant était si grande. Mais, étant données les règles posées par la loi et le décret de 1919, il paraît vraisemblable que le procureur de la République n’avait pas engagé la procédure de sa propre initiative et sans observer les prescriptions légales. S’il en est ainsi, la preuve qu’a exigée la Cour d’appel de la renonciation du gouvernement à la liquidation des biens séquestrés se trouvait fournie, et sous la seule forme où elle devait l’être ; car c’est la commission consultative qui a reçu de la loi la mission de prendre, sous l’autorité du ministre de la justice, les mesures et les décisions préparatoires à celle qui est réservée au président, et l’on ne voit pas de quel autre organe du gouvernement et sous
l’espèce de l’arrêt rapporté, le procureur de la République avait-il obtenu cet « avis conforme »? L’arrêt ne s’explique pas sur ce point, dont l’importance pourtant était si grande. Mais, étant données les règles posées par la loi et le décret de 1919, il paraît vraisemblable que le procureur de la République n’avait pas engagé la procédure de sa propre initiative et sans observer les prescriptions légales. S’il en est ainsi, la preuve qu’a exigée la Cour d’appel de la renonciation du gouvernement à la liquidation des biens séquestrés se trouvait fournie, et sous la seule forme où elle devait l’être ; car c’est la commission consultative qui a reçu de la loi la mission de prendre, sous l’autorité du ministre de la justice, les mesures et les décisions préparatoires à celle qui est réservée au président, et l’on ne voit pas de quel autre organe du gouvernement et sous quelle forme pourrait provenir la renonciation exigée par l’arrêt. Si au contraire, dans l’espèce, le procureur de la République a agi sans l’avis conforme de cette commission, cette seule circonstance suffisait à rendre sa requête irrecevable. D’autre part, on doit remarquer, si actuellement, ainsi que le porte l’arrêt, il importe à l’Etat français de retenir les biens ennemis séquestrés, c’est parce que le produit de leur liquidation lui est réservé, mais qu’avant, le traité de Versailles, le maintien des séquestres n’avait pas moins d’importance, puis que ces séquestres conservaient le gage affecté d'ores et déjà à la sécurité de toutes les créances de l’Etat et des particuliers contre les puissances ennemies. Enfin, dans ses derniers motifs, l’arrêt examine un argument tiré par l’appelant de la disposition de l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, qui permet à tout intéressé de se pourvoir en référé contre la demande de liquidation, sans qu’il paraisse nécessaire dans ce cas de prouver que le gouvernement a renoncé à ses droits sur les biens séquestrés. L’arrêt fait très justement remarqué que des intéressés auxquels ce droit appartient sont exclus les ressortissants des puissances ennemies, et que ceux-ci ne peuvent saisir le président de leur
à l’Etat français de retenir les biens ennemis séquestrés, c’est parce que le produit de leur liquidation lui est réservé, mais qu’avant, le traité de Versailles, le maintien des séquestres n’avait pas moins d’importance, puis que ces séquestres conservaient le gage affecté d'ores et déjà à la sécurité de toutes les créances de l’Etat et des particuliers contre les puissances ennemies. Enfin, dans ses derniers motifs, l’arrêt examine un argument tiré par l’appelant de la disposition de l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, qui permet à tout intéressé de se pourvoir en référé contre la demande de liquidation, sans qu’il paraisse nécessaire dans ce cas de prouver que le gouvernement a renoncé à ses droits sur les biens séquestrés. L’arrêt fait très justement remarqué que des intéressés auxquels ce droit appartient sont exclus les ressortissants des puissances ennemies, et que ceux-ci ne peuvent saisir le président de leur réclamation qu’après y avoir été autorisés par une décision de la Chambre de Conseil : C. de Paris, 10 novembre 1920 (Clunet, 1921, p. 217); 16 février 1921 (Clunet, 1921, p. 227); 22 décembre 1920 (Clunet, 1921, p. 221); Trib. Epernay, 6 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.119). Mais de ce que le ministère public n’est pas assujetti à cette procédure, comme le reconnaît l’arrêt, il ne s’ensuit pas que, pour en tenir lieu, d’autres conditions lui soient imposées, qui ne sont écrites ni dans la loi du 7 octobre 1919, ni dans le décret du 23 octobre 1919. 24.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 18 février 1921. JUGE DE PAIX. — CONGÉ. — EXPULSION, — LOYER ANNUEL INFÉRIEUR A 600 FRANCS PAR MOIS. — JUGE DES RÉFÉRÉS INCOMPÉTENT. — COMPÉTENCE ABUSIVE DU JUGE DE PAIX. Lorsqu’une location est faite pour un prix inférieur à 600 francs par an, le juge de paix est seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l’exécution des congés et aux expulsions. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Mes Astorg et Joly : « La Cour ; « Statuant
de ce que le ministère public n’est pas assujetti à cette procédure, comme le reconnaît l’arrêt, il ne s’ensuit pas que, pour en tenir lieu, d’autres conditions lui soient imposées, qui ne sont écrites ni dans la loi du 7 octobre 1919, ni dans le décret du 23 octobre 1919. 24.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 18 février 1921. JUGE DE PAIX. — CONGÉ. — EXPULSION, — LOYER ANNUEL INFÉRIEUR A 600 FRANCS PAR MOIS. — JUGE DES RÉFÉRÉS INCOMPÉTENT. — COMPÉTENCE ABUSIVE DU JUGE DE PAIX. Lorsqu’une location est faite pour un prix inférieur à 600 francs par an, le juge de paix est seul compétent pour connaître de toutes les contestations relatives à l’exécution des congés et aux expulsions. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Mes Astorg et Joly : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé, rendue par le président du Tribunal civil de la Seine, le 27 avril 1920 : « Considérant que la demande en expulsion formée par de Livio contre Avel était basée sur deux causes : 1° scandale occasionné dans la maison par le locataire et 2° congé à ce dernier donné par le bailleur ; « Considérant, en ce qui concerne le scandale, que l’intimé n’a apporté aucune justification à l’appui de cette prétention, qui doit, dès lors, être écartée comme injustifiée ; qu’au surplus, le premier juge, pour ordonner l’expulsion, s’est appuyé uniquement sur le congé ; « Considérant qu’il s’agit d’une location faite au cours de la guerre et soumise, par suite, à l’application du droit commun ; « Mais considérant que cette location est faite moyennant un loyer annuel de 325 francs ; que, par suite, le juge de paix est seul compétent, aux termes de la loi du 12 juillet 1905, article 3, pour connaître de toutes contestations relatives à l’exécution des congés et aux expulsions ; qu’il en résulte que le juge des référés n’était pas compétent, en l’espèce, pour connaître de la demande en expulsion formée par de Livio
2° congé à ce dernier donné par le bailleur ; « Considérant, en ce qui concerne le scandale, que l’intimé n’a apporté aucune justification à l’appui de cette prétention, qui doit, dès lors, être écartée comme injustifiée ; qu’au surplus, le premier juge, pour ordonner l’expulsion, s’est appuyé uniquement sur le congé ; « Considérant qu’il s’agit d’une location faite au cours de la guerre et soumise, par suite, à l’application du droit commun ; « Mais considérant que cette location est faite moyennant un loyer annuel de 325 francs ; que, par suite, le juge de paix est seul compétent, aux termes de la loi du 12 juillet 1905, article 3, pour connaître de toutes contestations relatives à l’exécution des congés et aux expulsions ; qu’il en résulte que le juge des référés n’était pas compétent, en l’espèce, pour connaître de la demande en expulsion formée par de Livio contre son locataire ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Décharge en conséquence Avel des condamnations prononcées contre lui et des dispositions de ladite ordonnance lui faisant grief ; « Et statuant à nouveau, se déclare incompétente ; « Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; « Ordonne la restitution de l’amende et condamne de Livio en tous les dépens de référé et d’appel. » Observations. — Voir dans le même sens : C. de Paris, 14 novembre 4884 et G. de Chambéry, 15 décembre 4885, en sous-note sous C. de Paris, 1er août 1890 (Sirey, 1892.2.249) ; G. de Toulouse, 12 août 4916 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2. 595); Trib. civ. Seine, 6 décembre 4916 (Le Droit, 23 décembre 4916) ;(Rec. Gaz. des Tribunaux, 1946. 2.545); justice de paix de Paris (15e arr.), 13 octobre 1946 (Ibid.). D’autres décisions font une distinction, et décident que le juge de paix n’est compétent pour ordonner l’expulsion d’un locataire, dont le loyer annuel est inférieur à 600 francs, que lorsqu’il a compétence, aux termes de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1905, pour statuer sur les demandes à fin de
se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; « Ordonne la restitution de l’amende et condamne de Livio en tous les dépens de référé et d’appel. » Observations. — Voir dans le même sens : C. de Paris, 14 novembre 4884 et G. de Chambéry, 15 décembre 4885, en sous-note sous C. de Paris, 1er août 1890 (Sirey, 1892.2.249) ; G. de Toulouse, 12 août 4916 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2. 595); Trib. civ. Seine, 6 décembre 4916 (Le Droit, 23 décembre 4916) ;(Rec. Gaz. des Tribunaux, 1946. 2.545); justice de paix de Paris (15e arr.), 13 octobre 1946 (Ibid.). D’autres décisions font une distinction, et décident que le juge de paix n’est compétent pour ordonner l’expulsion d’un locataire, dont le loyer annuel est inférieur à 600 francs, que lorsqu’il a compétence, aux termes de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1905, pour statuer sur les demandes à fin de résiliation, c’est à-dire en cas de défaut de paiement de loyers, d’insuffisance des meubles garnissant les lieux, ou de destruction de la totalité de la chose louée. G. de Toulouse, 20 novembre 1916 (Rec. Gaz des Tribunaux, 1916.2.596); Trib. civ. Brive, 24 décembre 1917); (Ibid., 1919.2.19). Mais le juge des référés est compétent, à l’exclusion du juge de paix, pour ordonner l’expulsion d’une personne, s’il s’agit d’une occupation de fait, sans aucun bail verbal ou écrit. Voir : C. de cassation, 23 octobre 1888 (Sir., 1891.1.155); G. de Paris, 21 janvier 1894 (Sir., 1892.2.249). Il en est ainsi alors même que l’occupant aurait introduit contre le propriétaire une instance tendant à la reconnaissance d’une promesse de bail, qu’il prétendait lui avoir été faite (Paris, 21 janvier 1891, précité). Le juge des référés est également compétent dans le cas où il y a désaccord non pas uniquement sur le congé, mais sur la nature du bail et sur ses conséquences au point de vue de la tacite reconduction. Voir : C. de Paris, 1er août 1890, précité. Lorsque l’exploitation des lieux loués est une cause de trouble et de scandale, l’arrêt reproduit paraît admettre implicitement la compétence du juge des référés;