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de la privation des droits « avec perte entière du navire et des marchandises » et comme c'est particulièrement ce cas qu'il s'agit de régler, en accordant aux marins naufragés un recours personnel contre l'armement, nous croyons qu'il est indispensable de rétablir le texte primitif, en l'adaptant aux dispositions nouvelles, et par conséquent nous vous proposerons la rédaction suivante : « En cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, même avec perte entière du navire et des marchandises, etc. « (Chambre des députés, Rapport de M. Peulevey). Mais ces derniers mots n'ont pas été maintenus par la commission du Sénat qui ne les a pas jugés nécessaires « à raison du principe nouveau d'après lequel les matelots engages au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité. Leur introduction dans l'art. 253 n'ajoute rien à la pensée qui y est exprimée et qui est très claire par elle-même » (Sénat, premier rapport de M. Roger Marvinsky). En présence de la constatation de ce principe que les loyers doivent être payés, dans tous les cas, jusqu'à la cessation des services, la commission de la Chambre n'a pas insisté (Deuxième rapport de M. Peulevey). Le § 1 de l'art. 258 édicté une disposition d'ordre public, au bénéfice de laquelle les marins ne peuvent renoncer. M. Desjardins, Traité du dr. comm. maritime, t. 5, p. 561, n. 1286 et suivants ; Contra, M. de Courcy, op. cit. « Le dernier paragraphe de l'ancien texte, portant que « les marins ne sont jamais tenus de rembourser ce qui leur a été avancé sur leurs loyers » a été maintenu ; et cependant, avec les dispositions nouvelles, il n'est guère supposable que les avances accordées par l'armateur puissent dépasser le droit éventuel du matelot. Quoi qu'il en soit, ce qui abonde ne vicie pas; et votre commission n'aperçoit aucun motif sérieux de faire disparaître cette disposition. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey). « Le cas, malheureusement trop fréquent, de perte sans nouvelles n'était pas prévu,
Chambre n'a pas insisté (Deuxième rapport de M. Peulevey). Le § 1 de l'art. 258 édicté une disposition d'ordre public, au bénéfice de laquelle les marins ne peuvent renoncer. M. Desjardins, Traité du dr. comm. maritime, t. 5, p. 561, n. 1286 et suivants ; Contra, M. de Courcy, op. cit. « Le dernier paragraphe de l'ancien texte, portant que « les marins ne sont jamais tenus de rembourser ce qui leur a été avancé sur leurs loyers » a été maintenu ; et cependant, avec les dispositions nouvelles, il n'est guère supposable que les avances accordées par l'armateur puissent dépasser le droit éventuel du matelot. Quoi qu'il en soit, ce qui abonde ne vicie pas; et votre commission n'aperçoit aucun motif sérieux de faire disparaître cette disposition. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey). « Le cas, malheureusement trop fréquent, de perte sans nouvelles n'était pas prévu, et il ne devait pas l'être au point de vue du salaire des matelots, puisqu'ils n'avaient droit à aucun loyer; mais désormais, ils doivent être payés jusqu'à la cessation de leurs services ; et dans l'hypothèse d'un cas de perte sans nouvelles, la date de la cessation des services étant inconnue, il devenait indispensable d'établir une sorte de forfait équitable pour faciliter le règlement à intervenir entre l'armement et les représentants des marins disparus; mais ce forfait, nécessairement arbitraire, ne peut être obligatoire qu'à défaut de conventions contraires. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) — Telle est la raison d'être des deux paragraphes, quatrième et cinquième, qui ont été intercalés dans l'art. 258. « L'art. 258 ne contenait aucune disposition relative au rapatriement des gens de l'équipage, et cela se conçoit. L'arrêté des consuls du 5 germ. an 12 posait en principe que « les gens de mer auront droit à une conduite pour se rendre dans leurs quartiers, s'ils sont congédiés par les armateurs, capitaines, maîtres ou frairons, dans les pays étrangers ou dans les ports de la République, autres que ceux où les navires auront été armés, soit pour raison du désarmement dudit navire, soit
inconnue, il devenait indispensable d'établir une sorte de forfait équitable pour faciliter le règlement à intervenir entre l'armement et les représentants des marins disparus; mais ce forfait, nécessairement arbitraire, ne peut être obligatoire qu'à défaut de conventions contraires. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) — Telle est la raison d'être des deux paragraphes, quatrième et cinquième, qui ont été intercalés dans l'art. 258. « L'art. 258 ne contenait aucune disposition relative au rapatriement des gens de l'équipage, et cela se conçoit. L'arrêté des consuls du 5 germ. an 12 posait en principe que « les gens de mer auront droit à une conduite pour se rendre dans leurs quartiers, s'ils sont congédiés par les armateurs, capitaines, maîtres ou frairons, dans les pays étrangers ou dans les ports de la République, autres que ceux où les navires auront été armés, soit pour raison du désarmement dudit navire, soit pour d'autres causes non procédant du fait ni de la volonté desdits marins ». Et l'art. 7 dudit arrêté portait en outre ce qui suit : « En cas de naufrage des navires, le produit des débris, agrès et apparaux, et le fret sur les marchandises sauvées étant spécialement affectés aux gages des équipages, et aux frais de leur retour, les officiers mariniers, matelots et autres gens de mer seront traités pour raison de la conduite dont ils auront besoin pour retourner chez eux, conformément aux dispositions du présent arrêté, tant qu'il y aura des fonds provenant desdits navires. Le Code LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 19 dice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers (8). 262. Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire. Si le matelot a dû être laissé à terre, il est rapatrié aux dépens du navire ; toutefois le capitaine peut se libérer de tous frais de traitement ou de rapatriement en versant entre les mains de l'autorité française une somme à déterminer d'après un tarif qui sera
aux gages des équipages, et aux frais de leur retour, les officiers mariniers, matelots et autres gens de mer seront traités pour raison de la conduite dont ils auront besoin pour retourner chez eux, conformément aux dispositions du présent arrêté, tant qu'il y aura des fonds provenant desdits navires. Le Code LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 19 dice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers (8). 262. Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire. Si le matelot a dû être laissé à terre, il est rapatrié aux dépens du navire ; toutefois le capitaine peut se libérer de tous frais de traitement ou de rapatriement en versant entre les mains de l'autorité française une somme à déterminer d'après un tarif qui sera arrêté par un règlement d'administration publique, lequel devra être révisé tous les trois ans. Les loyers du matelot laissé à terre lui sont payés jusqu'à ce qu'il ait contracté un engagement nouveau ou qu'il ait été rapatrié. S'il a été rapatrié avant son rétablissement, il est payé de ses loyers jusqu'à ce qu'il soit rétabli. Toutefois, la période durant laquelle les loyers du matelot lui sont alloués ne pourra dépasser, en aucun cas, quatre mois à dater du jour où il a été laissé à terre (9). 263. Le matelot est traité, pansé et rapatrié de la manière indiquée en l'article précédent, aux dépens du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les pirates (10). 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage, au profit ou au fret et pour un voyage d'aller seulement, le total de ses loyers ou de sa part est dû, s'il meurt après le voyage commencé ; si l'engagement avait pour objet un voyage d'aller et retour, la moitié des loyers
jusqu'à ce qu'il soit rétabli. Toutefois, la période durant laquelle les loyers du matelot lui sont alloués ne pourra dépasser, en aucun cas, quatre mois à dater du jour où il a été laissé à terre (9). 263. Le matelot est traité, pansé et rapatrié de la manière indiquée en l'article précédent, aux dépens du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les pirates (10). 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage, au profit ou au fret et pour un voyage d'aller seulement, le total de ses loyers ou de sa part est dû, s'il meurt après le voyage commencé ; si l'engagement avait pour objet un voyage d'aller et retour, la moitié des loyers et de la part du matelot est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée; la totalité est due. s'il meurt en revenant. Pour les opérations de la grande pêche, la moitié de ses loyers ou de sa part est due s'il meurt pendant la première moitié de la campagne ; la totalité est due s'il meurt pendant la seconde moitié. Les loyers du matelot tué en défendant le navire sont dus en entier pour tout le voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la cessation des services de l'équipage. Les emprunts à la grosse peuvent être de commerce, promulgué quatre ans plus tard, s'était donc borné à reproduire, dans l'art. 252, la disposition générale de l'obligation pour les armateurs de fournir aux matelots la conduite de retour jusqu'au lieu du départ du navire; mais en gardant le silence sur les prescriptions de l'art. 7 de l'arrêté de germinal an 12, qui se trouvaient virtuellement maintenues, il était évident que l'obligation de l'État se substituait à celle des armateurs quand, en cas de naufrage, le produit des débris, agrès et apparaux, et le fret sur les
campagne ; la totalité est due s'il meurt pendant la seconde moitié. Les loyers du matelot tué en défendant le navire sont dus en entier pour tout le voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la cessation des services de l'équipage. Les emprunts à la grosse peuvent être de commerce, promulgué quatre ans plus tard, s'était donc borné à reproduire, dans l'art. 252, la disposition générale de l'obligation pour les armateurs de fournir aux matelots la conduite de retour jusqu'au lieu du départ du navire; mais en gardant le silence sur les prescriptions de l'art. 7 de l'arrêté de germinal an 12, qui se trouvaient virtuellement maintenues, il était évident que l'obligation de l'État se substituait à celle des armateurs quand, en cas de naufrage, le produit des débris, agrès et apparaux, et le fret sur les marchandises sauvées, se trouvaient complètement épuisés; et comme ce produit était, avant tout, affecté au paiement des gages de l'équipage, l'art. 259 du Code avait expressément consacré ce droit des matelots pour le paiement de leurs loyers échus, sur les débris du navire et subsidiairement sur le fret des marchandises sauvées; et quand il y avait insuffisance pour payer la conduite de retour, l'obligation tout entière pesait sur l'État. C'est ainsi que, pendant plus de cinquante ans, avaient été constamment entendues et appliquées les dispositions de l'arrêté de germinal an 12 et des arts. 252 et 259, C. comm.; et nous n'aurions point à nous en occuper aujourd'hui, si un décret autoritaire du 7 avril 1860 (Lois annotées de 1860, p. 33) n'était venu apporter à cet état de choses une modification profonde et aggraver d'une façon singulière les obligations de l'armement par rapport au rapatriement des marins naufragés. En effet, l'art. 14 de ce décret est ainsi conçu : « Les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage du navire de commerce sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage, quel que soit le
sauvées; et quand il y avait insuffisance pour payer la conduite de retour, l'obligation tout entière pesait sur l'État. C'est ainsi que, pendant plus de cinquante ans, avaient été constamment entendues et appliquées les dispositions de l'arrêté de germinal an 12 et des arts. 252 et 259, C. comm.; et nous n'aurions point à nous en occuper aujourd'hui, si un décret autoritaire du 7 avril 1860 (Lois annotées de 1860, p. 33) n'était venu apporter à cet état de choses une modification profonde et aggraver d'une façon singulière les obligations de l'armement par rapport au rapatriement des marins naufragés. En effet, l'art. 14 de ce décret est ainsi conçu : « Les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage du navire de commerce sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage, quel que soit le mode d'engagement des hommes. Ces frais, de même que les loyers des gens de mer, sont imputés sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement et n'incombent au Trésor qu'après entier épuisement de cette garantie. » Nous n'avons pas besoin de faire ressortir tout ce qu'une pareille disposition a de grave et d'inquiétant pour les armateurs dont les navires se livrent à l'intercourse. Des années s'écoulent; une série de voyages s'accomplit; plusieurs frets sont encaissés, et le plus souvent dépensés pour les besoins du navire; puis, si le navire périt dans un dernier voyage, avec tout ou partie des marchandises qu'il porte, et qu'il n'y ait qu'un fret nul ou insuffisant, l'armateur, si appauvri qu'il soit par la perte de son navire, n'en répond pas moins, sur sa fortune de terre, des frais de rapatriement jusqu'à concurrence de la somme entière des frets réalisés depuis le commencement de l'expédition. C'est contre un pareil régime, imposé par un décret dont la constitutionnalité est au moins douteuse, que se sont élevées les réclamations les plus ardentes de tout le commerce maritime; et l'on comprend aisément que toutes les chambres de commerce
besoin de faire ressortir tout ce qu'une pareille disposition a de grave et d'inquiétant pour les armateurs dont les navires se livrent à l'intercourse. Des années s'écoulent; une série de voyages s'accomplit; plusieurs frets sont encaissés, et le plus souvent dépensés pour les besoins du navire; puis, si le navire périt dans un dernier voyage, avec tout ou partie des marchandises qu'il porte, et qu'il n'y ait qu'un fret nul ou insuffisant, l'armateur, si appauvri qu'il soit par la perte de son navire, n'en répond pas moins, sur sa fortune de terre, des frais de rapatriement jusqu'à concurrence de la somme entière des frets réalisés depuis le commencement de l'expédition. C'est contre un pareil régime, imposé par un décret dont la constitutionnalité est au moins douteuse, que se sont élevées les réclamations les plus ardentes de tout le commerce maritime; et l'on comprend aisément que toutes les chambres de commerce en aient énergiquement poursuivi l'abrogation. La commission de la Chambre s'est toutefois demandée si cette nouvelle disposition était bien à sa place dans l'art. 258. « Le projet de loi voté par le Sénat vous la propose par l'addition d'un dernier paragraphe aux dispositions de l'art. 258, et votre commission ne peut que s'associer aux sentiments qui ont dicté cette pensée de retour au régime de l'arrêté de germinal an 12; mais elle ne peut se dispenser de faire remarquer que ce n'était peut-être pas ici le lieu d'édicter cette disposition relative aux obligations du rapatriement, et qu'il serait beaucoup plus logique et beaucoup plus compréhensible d'en faire un paragraphe final et complémentaire aux dispositions de l'art. 252. » La commission du Sénat n'a pas partagé cet avis, et a maintenu le dernier alinéa de l'art. 258. « L'obligation du rapatriement doit être rattachée au contrat de louage d'une nature spéciale qui constitue le louage des gens de mer, a dit le rapporteur. Il est donc juste d'en parler dans le même article où il est question du loyer des matelots. Pourquoi reporter ce paragraphe dans l'art. 252, qui est absolument étranger aux cas de prise, de naufrage, de déclarations
ne peut que s'associer aux sentiments qui ont dicté cette pensée de retour au régime de l'arrêté de germinal an 12; mais elle ne peut se dispenser de faire remarquer que ce n'était peut-être pas ici le lieu d'édicter cette disposition relative aux obligations du rapatriement, et qu'il serait beaucoup plus logique et beaucoup plus compréhensible d'en faire un paragraphe final et complémentaire aux dispositions de l'art. 252. » La commission du Sénat n'a pas partagé cet avis, et a maintenu le dernier alinéa de l'art. 258. « L'obligation du rapatriement doit être rattachée au contrat de louage d'une nature spéciale qui constitue le louage des gens de mer, a dit le rapporteur. Il est donc juste d'en parler dans le même article où il est question du loyer des matelots. Pourquoi reporter ce paragraphe dans l'art. 252, qui est absolument étranger aux cas de prise, de naufrage, de déclarations d'innavigabilité? La modification proposée se concevrait encore si on avait voulu réunir dans un seul article les obligations de l'armateur dans tous les cas de rapatriement, mais il n'en est pas ainsi. L'art. 252 est spécial au cas de rupture du voyage par un fait indépendant de la volonté du matelot. Or, le rapatriement peut avoir lieu dans d'autres circonstances. » (Sénat, premier rapport de M. Roger Marvaise.) D'après M. Desjardins op. cit. n. 1286, le § 6 de l'art. 258 édicte une disposition d'ordre public, au bénéfice de laquelle les marins ne peuvent renoncer. Contra, M. de Courcy, op. cit. Ce dernier membre de phrase a été ajouté par la commission de la Chambre. « Afin d'éviter toute équivoque, il nous a paru indispensable de s'expliquer sur le rang dans lequel devra s'exercer ce droit réel, soit pour le paiement des gages, soit pour le rapatriement. En effet, l'art. 252 stipulait bien un droit de retour ou de rapatriement au profit des matelots, mais il ne prévoyait pas le cas de naufrage, et par conséquent il n'édictait aucun droit réel sur les débris du navire ou sur le fret des marchandises sauvées, comme le faisait l'art. 259 pour le
matelot. Or, le rapatriement peut avoir lieu dans d'autres circonstances. » (Sénat, premier rapport de M. Roger Marvaise.) D'après M. Desjardins op. cit. n. 1286, le § 6 de l'art. 258 édicte une disposition d'ordre public, au bénéfice de laquelle les marins ne peuvent renoncer. Contra, M. de Courcy, op. cit. Ce dernier membre de phrase a été ajouté par la commission de la Chambre. « Afin d'éviter toute équivoque, il nous a paru indispensable de s'expliquer sur le rang dans lequel devra s'exercer ce droit réel, soit pour le paiement des gages, soit pour le rapatriement. En effet, l'art. 252 stipulait bien un droit de retour ou de rapatriement au profit des matelots, mais il ne prévoyait pas le cas de naufrage, et par conséquent il n'édictait aucun droit réel sur les débris du navire ou sur le fret des marchandises sauvées, comme le faisait l'art. 259 pour le paiement des loyers; mais l'arrêté de germinal. An 12 s'en était expliqué; il disait : « En cas de naufrage des navires, le produit des débris, agrès et apparaux, et le fret sur les marchandises sauvées étant spécialement affectés aux gages des équipages et aux frais de leur retour... », il était évident pour tous que l'affectation devait s'appliquer tout d'abord aux gages de l'équipage, et ensuite, s'il en restait, aux frais de retour, étant bien entendu qu'en cas d'épuisement, les frais de rapatriement devaient rester à la charge de l'État. Or ce qu'ont voulu tenter les chambres de commerce, c'est le retour pur et simple aux dispositions de l'arrêté de germinal, qu'il s'agit de consacrer par un texte à l'abri de toute controverse et de toute équivoque. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) Le rapporteur du Sénat, M. Roger-Marvaise, ne s'étant pas occupé de cette question de rang dans son premier rapport, M. Peulevey a insisté de nouveau dans son deuxième rapport, et les mots « sans préjudice du droit qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers » ont fini par être accueillis par le Sénat. « En conséquence, les salaires de l'équipage,
il était évident pour tous que l'affectation devait s'appliquer tout d'abord aux gages de l'équipage, et ensuite, s'il en restait, aux frais de retour, étant bien entendu qu'en cas d'épuisement, les frais de rapatriement devaient rester à la charge de l'État. Or ce qu'ont voulu tenter les chambres de commerce, c'est le retour pur et simple aux dispositions de l'arrêté de germinal, qu'il s'agit de consacrer par un texte à l'abri de toute controverse et de toute équivoque. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) Le rapporteur du Sénat, M. Roger-Marvaise, ne s'étant pas occupé de cette question de rang dans son premier rapport, M. Peulevey a insisté de nouveau dans son deuxième rapport, et les mots « sans préjudice du droit qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers » ont fini par être accueillis par le Sénat. « En conséquence, les salaires de l'équipage, que la loi déclare privilégiés, primeront toujours sur le navire et le fret des marchandises sauvées, la créance des frais de rapatriement. » (Chambre des députés. Rapport de M. Laroze.) V. M. A. Desjardins, Traité de dr. comm. maritime, t. 5, p. 546, n° 1279 et suivants. Une autre question a été soulevée à propos de l'art. 258, relativement à l'abrogation de l'art. 259. « Nous en aurions fini, dit M. Peulevey, sur les modifications relatives aux dispositions de l'art. 258, si l'art. 2 du projet de loi ne comportait pas l'abrogation de l'art. 259, mais il nous est impossible d'accepter les motifs qui vous en sont donnés par l'exposé des motifs du projet en discussion : « La rédaction nouvelle de l'art. 258 rend inutile la disposition de l'art. 259; cet article devra être abrogé. » Et, en effet, votre commission s'est demandée s'il était bien vrai que le droit réel et privilégié des matelots, sur les débris du navire et sur le fret des marchandises sauvées, fût devenu absolument inutile par le droit de recours personnel contre les armateurs, et elle ne l'a pas pensé pour deux motifs : le premier, c'est que l'armateur peut être devenu insolvable,