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que des difficultés restent pendantes, sans prendre la précaution d’avertir les réclamateurs, le consignataire commet une faute vis-à-vis de ces derniers qui voient ainsi disparaître le capitaine responsable et le gage sur lequel ils étaient en droit de compter. Le mandataire est responsable de ses délits et de ses quasi-délits à l'égard des tiers, alors même qu’ils auraient été commis sur l’ordre du mandant. En l’absence de tout délit ou quasi-délit, le mandataire commercial, contrairement au mandataire civil, est jusqu’à preuve contraire censé avoir agi en son propre compte. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Martin et de Grandmaison, avocats des parties, et sur les conclusions de Me Borel de la Rivière, substitut : « Le Tribunal ; « Attendu que sur une assignation du 5 juin 1919, aux termes de laquelle la Société Navale de l’Ouest réclamait au sieur Cherfils en qualité de consignataire du steamer brésilien Costeira, la somme de 1,781 fr. représentant la valeur de certains manquants, le Tribunal de commerce du Havre a rendu à la date du 30 juillet 1910 un jugement dont le dispositif est ainsi conçu : Par ces motifs : « Le Tribunal déclare la Société Navale de l’Ouest bien fondée dans sa demande et en conséquence condamne Cherfils ès qualités à lui payer la somme de 1,781 francs avec intérêts de droit. Condamne en outre Cherfils ès qualités aux dépens » ; « Attendu qu’en vertu de ce jugement la Société Navale de l’Ouest, à la date du 30 décembre 1919, a fait commandement au sieur Cherfils d’avoir à lui payer cette somme de 1,781 francs au principal ainsi que les intérêts et frais; « Attendu que par exploit du 13 mars 1920, le sieur Cherfils a fait opposition au susdit commandement et a assigné la Société Navale pour voir dire à bon droit l’opposition au commandement, prononcer la nullité de ce commandement et de la procédure subséquente ; condamner la Société Navale en 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que le sieur Cherfils prétend que c'est à tort que la Société Navale veut exécuter
de l’Ouest bien fondée dans sa demande et en conséquence condamne Cherfils ès qualités à lui payer la somme de 1,781 francs avec intérêts de droit. Condamne en outre Cherfils ès qualités aux dépens » ; « Attendu qu’en vertu de ce jugement la Société Navale de l’Ouest, à la date du 30 décembre 1919, a fait commandement au sieur Cherfils d’avoir à lui payer cette somme de 1,781 francs au principal ainsi que les intérêts et frais; « Attendu que par exploit du 13 mars 1920, le sieur Cherfils a fait opposition au susdit commandement et a assigné la Société Navale pour voir dire à bon droit l’opposition au commandement, prononcer la nullité de ce commandement et de la procédure subséquente ; condamner la Société Navale en 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que le sieur Cherfils prétend que c'est à tort que la Société Navale veut exécuter ce jugement sur ses biens personnels alors qu’ayant été condamné ès qualités, il ne peut être tenu que tout et ayant qu’il possède un actif quelconque appartenant aux armateurs du Costeira ; « Attendu qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, à une interprétation de jugement pour laquelle le Tribunal de commerce serait seul compétent; « Attendu que la seule question est celle de savoir si un consignataire, en sauvegarde de représentant d’un ou des armateurs d’un navire, peut être tenu personnellement du montant des indemnités dues aux réclamants ; « Attendu qu’il est de principe et de jurisprudence constante que le consignataire d’un navire est, en l’absence de l’armateur et du capitaine du navire, le mandataire de ceux-ci ; « Attendu que les règles du mandat doivent donc être appliquées et le consignataire ne peut être personnellement tenu qu’à raison d’une faute personnelle et s’il est substitué à ses mandants; « Attendu que le capitaine étant responsable de la cargaison mentionnée aux connaissements vis-à-vis des réclamants et le navire étant le gage de ces derniers, le consignataire en tant que mandataire de l’armateur a le devoir de ne laisser partir le navire que lorsqu'il n’y a pas de contestations
de commerce serait seul compétent; « Attendu que la seule question est celle de savoir si un consignataire, en sauvegarde de représentant d’un ou des armateurs d’un navire, peut être tenu personnellement du montant des indemnités dues aux réclamants ; « Attendu qu’il est de principe et de jurisprudence constante que le consignataire d’un navire est, en l’absence de l’armateur et du capitaine du navire, le mandataire de ceux-ci ; « Attendu que les règles du mandat doivent donc être appliquées et le consignataire ne peut être personnellement tenu qu’à raison d’une faute personnelle et s’il est substitué à ses mandants; « Attendu que le capitaine étant responsable de la cargaison mentionnée aux connaissements vis-à-vis des réclamants et le navire étant le gage de ces derniers, le consignataire en tant que mandataire de l’armateur a le devoir de ne laisser partir le navire que lorsqu'il n’y a pas de contestations entre le capitaine et les réclamants ou lorsque celles-ci sont définitivement tranchées ; « Attendu qu’en autorisant le navire à quitter le port, alors que des difficultés sont restées pendantes, sans prendre la précaution d’avertir les réclamants, le consignataire commet une faute vis-à-vis des réclamants qui voient disparaître ainsi le capitaine responsable et le gage qu’ils pouvaient avoir; que c’est ce cas en la présente espèce; « Attendu que le mandataire est responsable de ses délits et de ses quasi-délits à l’égard des tiers, alors même qu’ils auraient été commis sur l’ordre du mandant; « Attendu enfin qu’en l’absence de tout délit ou quasi-délit le mandataire commercial, contrairement au mandataire civil, est, jusqu’à preuve contraire, censé avoir agi en son propre nom; « Attendu qu’en l’instance dont il est question, le tribunal de commerce en condamnant Cherfils ès qualités, c’est à dire comme représentant les armateurs du Costeira, n’a pu que le condamner personnellement à raison de son mandat commercial et du fait que par sa faute il s’était substitué au navire; « Par ces motifs ; « Déboute Cherfils de son opposition au commandement du 20 décembre 1919; « Le déboute également du surplus de ses conclusions; « Le
capitaine responsable et le gage qu’ils pouvaient avoir; que c’est ce cas en la présente espèce; « Attendu que le mandataire est responsable de ses délits et de ses quasi-délits à l’égard des tiers, alors même qu’ils auraient été commis sur l’ordre du mandant; « Attendu enfin qu’en l’absence de tout délit ou quasi-délit le mandataire commercial, contrairement au mandataire civil, est, jusqu’à preuve contraire, censé avoir agi en son propre nom; « Attendu qu’en l’instance dont il est question, le tribunal de commerce en condamnant Cherfils ès qualités, c’est à dire comme représentant les armateurs du Costeira, n’a pu que le condamner personnellement à raison de son mandat commercial et du fait que par sa faute il s’était substitué au navire; « Par ces motifs ; « Déboute Cherfils de son opposition au commandement du 20 décembre 1919; « Le déboute également du surplus de ses conclusions; « Le condamne aux dépens. » Observations. — On peut rapprocher du jugement rapporté : C. de Nîmes, 13 mars 1893 (Sirey, 1893.2.259). Et C. de Rennes, 7 juin 1878 (Dalloz, 1879.2.125). 21.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1" Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 19 mai 1920. LOUAGE d’OUVORAGE ET DE SERVICES. — CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE. — DEMANDE DE RÉSILIATION. — EMPLOYÉ SUPÉRIEUR. DIMINUTION D’AUTORITÉ. — CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ. — APPRÉCIATION DES JUGEMENTS. — INDEMNITÉ. — CALCUL. — ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION. Un patron qui signifie à un employé principal, dans l'espèce un directeur de trois succursales en province, l'intention formelle de se passer de son concours, et qui, par lettre postérieure, lui notifie des mesures qui restreignent ses pouvoirs et placent sa gestion sous la surveillance d'un sous-directeur, prend des mesures qui équivalent à un congédiement. Peu importe que, pour justifier sa résolution et obtenir à son profit la résiliation des conventions, il invoque divers griefs qui n'apparaissent que comme des prétextes invoqués pour motiver son intention de résilier. En cas de résiliation d'un contrat de louage de services à durée déterminée, c'est à bon droit que le tribunal se fonde, pour arbitrer les dommages-intérêts dus à l'employé, sur
d’OUVORAGE ET DE SERVICES. — CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE. — DEMANDE DE RÉSILIATION. — EMPLOYÉ SUPÉRIEUR. DIMINUTION D’AUTORITÉ. — CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ. — APPRÉCIATION DES JUGEMENTS. — INDEMNITÉ. — CALCUL. — ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION. Un patron qui signifie à un employé principal, dans l'espèce un directeur de trois succursales en province, l'intention formelle de se passer de son concours, et qui, par lettre postérieure, lui notifie des mesures qui restreignent ses pouvoirs et placent sa gestion sous la surveillance d'un sous-directeur, prend des mesures qui équivalent à un congédiement. Peu importe que, pour justifier sa résolution et obtenir à son profit la résiliation des conventions, il invoque divers griefs qui n'apparaissent que comme des prétextes invoqués pour motiver son intention de résilier. En cas de résiliation d'un contrat de louage de services à durée déterminée, c'est à bon droit que le tribunal se fonde, pour arbitrer les dommages-intérêts dus à l'employé, sur la durée des conventions résiliées, les longs services rendus depuis vingt-deux ans, la part prépondérante prise par l'employé dans le développement des succursales qu'il dirigeait, la continuité de ses succès commerciaux, l'importance de la part de bénéfices qui lui était attribuée, l'élévation progressive des bénéfices, et enfin l'impossibilité de se créer une situation équivalente résultant pour ledit employé de l'interdiction de s'intéresser à un commerce analogue à celui qu'il quitte, pendant cinq ans, dans le département. Ces solutions résultent de l’arrêt rendu sur les plaidoiries de Me Escorbiat (du barreau de Nice) et de Me Gautier-Rougeville : « La Cour ; « Statuant sur l’appel principal interjeté par François et sur l’appel incident relevé par Marchai, d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 14 mai 1919 : « Considérant qu’avant d’assigner Marchai en résiliation du contrat qui l’attachait, comme directeur des maisons de Nice, Cannes et Monte-Carlo, à son entreprise commerciale, François lui avait, par lettre du 22 mars 1918, signifié l’intention formelle de se passer de son concours ; que, par lettre du 25 avril suivant, il lui notifiait l’application de mesures qui restreignaient ses pouvoirs et plaçaient sa gestion sous la surveillance du
créer une situation équivalente résultant pour ledit employé de l'interdiction de s'intéresser à un commerce analogue à celui qu'il quitte, pendant cinq ans, dans le département. Ces solutions résultent de l’arrêt rendu sur les plaidoiries de Me Escorbiat (du barreau de Nice) et de Me Gautier-Rougeville : « La Cour ; « Statuant sur l’appel principal interjeté par François et sur l’appel incident relevé par Marchai, d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 14 mai 1919 : « Considérant qu’avant d’assigner Marchai en résiliation du contrat qui l’attachait, comme directeur des maisons de Nice, Cannes et Monte-Carlo, à son entreprise commerciale, François lui avait, par lettre du 22 mars 1918, signifié l’intention formelle de se passer de son concours ; que, par lettre du 25 avril suivant, il lui notifiait l’application de mesures qui restreignaient ses pouvoirs et plaçaient sa gestion sous la surveillance du sous-directeur qui lui était adjoint, que ces mesures équivalaient à un congédiement ; que, pour justifier sa résolution et obtenir, à son profit, la résiliation des conventions, François invoquait différents griefs qu’il reproduit devant la Cour : défaut de versement du cautionnement, prélèvements abusifs, immixtion non autorisée dans des affaires étrangères à la Société, imputations injurieuses pour la mémoire de Sigrand, grand-père de François ; « Considérant que les reproches relatifs au cautionnement, comme ceux qui concernent les prélèvements personnels de Marchai, se rapportent au compte particulier de celui-ci dans la maison de Nice, compte qui a été, tous les ans, vérifié et accepté au siège central de Paris, puis compris dans les inventaires ; que ces griefs ont été exactement appréciés par le tribunal, qui rappelle l’approbation donnée par François à la gestion de Marchai ; qu’il a également repoussé ceux qui leur avaient été joints, et qui, en fait, ne sont aucunement fondés ; que ces différents reproches apparaissent comme des prétextes invoqués par François pour motiver son intention de résilier, que ne justifie aucune des raisons par lui déclarées ; « Considérant que, devant la Cour, il se prévaut, en outre, de l’attitude prise, depuis le jugement,
étrangères à la Société, imputations injurieuses pour la mémoire de Sigrand, grand-père de François ; « Considérant que les reproches relatifs au cautionnement, comme ceux qui concernent les prélèvements personnels de Marchai, se rapportent au compte particulier de celui-ci dans la maison de Nice, compte qui a été, tous les ans, vérifié et accepté au siège central de Paris, puis compris dans les inventaires ; que ces griefs ont été exactement appréciés par le tribunal, qui rappelle l’approbation donnée par François à la gestion de Marchai ; qu’il a également repoussé ceux qui leur avaient été joints, et qui, en fait, ne sont aucunement fondés ; que ces différents reproches apparaissent comme des prétextes invoqués par François pour motiver son intention de résilier, que ne justifie aucune des raisons par lui déclarées ; « Considérant que, devant la Cour, il se prévaut, en outre, de l’attitude prise, depuis le jugement, par Marchai, qui, pour exécuter la condamnation prononcée à son profit par le tribunal de commerce, aurait multiplié les procédures et pratiqué abusivement une saisie-arrêt à la Banque nationale de Crédit ; mais que ces griefs, postérieurs à la décision frappée d’appel, sont étrangers aux faits retenus par elle, et n’en sauraient modifier l’appréciation ; qu’il y a lieu, au surplus, d’observer que le jugement du tribunal de commerce, rompant les rapports précédents des parties, établissait entre elles des relations nouvelles, et qu’en avisant aux mesures propres à lui assurer le bénéfice du jugement rendu à son profit, Marchai ne s’est livré à aucun acte vexatoire ; « Considérant que François demandait à la Cour de prononcer la résiliation du contrat à la date de sa demande en justice, 14 mai 1918 ; que, d’autre part, il expose, dans ses conclusions, que, depuis les débats du procès, rien n’a été changé à la situation de Marchai dans sa maison ; que, de son côté, Marchai, par son appel incident, soumet à la Cour la discussion de l’inventaire de 1920, par lequel il entend faire établir les bénéfices qu’il aurait acquis dans la maison de commerce depuis le jugement ; qu’à
n’en sauraient modifier l’appréciation ; qu’il y a lieu, au surplus, d’observer que le jugement du tribunal de commerce, rompant les rapports précédents des parties, établissait entre elles des relations nouvelles, et qu’en avisant aux mesures propres à lui assurer le bénéfice du jugement rendu à son profit, Marchai ne s’est livré à aucun acte vexatoire ; « Considérant que François demandait à la Cour de prononcer la résiliation du contrat à la date de sa demande en justice, 14 mai 1918 ; que, d’autre part, il expose, dans ses conclusions, que, depuis les débats du procès, rien n’a été changé à la situation de Marchai dans sa maison ; que, de son côté, Marchai, par son appel incident, soumet à la Cour la discussion de l’inventaire de 1920, par lequel il entend faire établir les bénéfices qu’il aurait acquis dans la maison de commerce depuis le jugement ; qu’à raison de ces contestations, doit être fixée la date de la résiliation prononcée aux torts de François ; « Considérant que cette date ne saurait être celle de la demande de François, écartée par la Cour ; que le jugement a créé une situation juridique nouvelle par la rupture du contrat, et du jour où a été prononcée cette rupture ; qu’à la vérité, les parties, dans l’attente de l’arrêt définitif, sont, d’un commun accord, demeurées dans l’état établi par les conventions résiliées ; qu’il leur appartiendra de régler les conséquences de l’arrangement auquel elles se sont ainsi soumises ; mais qu'en confirmant la décision du tribunal dont Marchai a poursuivi l’exécution provisoire, la Cour ne peut qu’en maintenir intégralement les effets ; qu’en l’absence de tout appel de Marchai portant sur ce chef, elle ne saurait en changer le point de départ qui se lie, comme condition nécessaire, à ses autres dispositions ; « Considérant qu’accessoirement à ses conclusions de réformation, François demande à la Cour de condamner Marchai au remboursement du solde qu’il reste dû sur les prélèvements par lui effectués ; qu’il reconnaît, d’autre part, que Marchai a, depuis la demande primitive, « à peu de chose
contrat, et du jour où a été prononcée cette rupture ; qu’à la vérité, les parties, dans l’attente de l’arrêt définitif, sont, d’un commun accord, demeurées dans l’état établi par les conventions résiliées ; qu’il leur appartiendra de régler les conséquences de l’arrangement auquel elles se sont ainsi soumises ; mais qu'en confirmant la décision du tribunal dont Marchai a poursuivi l’exécution provisoire, la Cour ne peut qu’en maintenir intégralement les effets ; qu’en l’absence de tout appel de Marchai portant sur ce chef, elle ne saurait en changer le point de départ qui se lie, comme condition nécessaire, à ses autres dispositions ; « Considérant qu’accessoirement à ses conclusions de réformation, François demande à la Cour de condamner Marchai au remboursement du solde qu’il reste dû sur les prélèvements par lui effectués ; qu’il reconnaît, d’autre part, que Marchai a, depuis la demande primitive, « à peu de chose près » apuré son compte ; que rien n’indique l’existence d’une difficulté entre les parties, et qu’à défaut d’une réclamation suffisamment précisée, il n’est pas possible de prononcer la condamnation demandée ; « Considérant, en ce qui concerne les dommages-intérêts dus à Marchai, qu’à bon droit le tribunal s’est fondé, pour en déterminer le chiffre, sur les motifs suivants : la durée des conventions résiliées qui ne devaient prendre fin qu’en 1927, les longs services rendus depuis plus de 22 ans par Marchai à l’entreprise Thiéry et Sigrand, continuée par François, et spécialement la part prépondérante par lui prise au développement des succursales de Nice et de Cannes ; la continuité de ses succès commerciaux attestée par les prédécesseurs de François et par François lui-même ; l’importance de la part de bénéfices qui lui était attribuée et qui, atteignant 83 % pour la maison de Nice et 15 % pour celle de Cannes, représentait, avec les appointements fixes, un émolument moyen de 100.000 francs par an, avant la guerre ; enfin, l’élévation importante des bénéfices ressortant des derniers exercices, et dont la progression rapide ouvrait au directeur associé de larges espoirs ; que le tribunal tient compte, d’autre part, de
pour en déterminer le chiffre, sur les motifs suivants : la durée des conventions résiliées qui ne devaient prendre fin qu’en 1927, les longs services rendus depuis plus de 22 ans par Marchai à l’entreprise Thiéry et Sigrand, continuée par François, et spécialement la part prépondérante par lui prise au développement des succursales de Nice et de Cannes ; la continuité de ses succès commerciaux attestée par les prédécesseurs de François et par François lui-même ; l’importance de la part de bénéfices qui lui était attribuée et qui, atteignant 83 % pour la maison de Nice et 15 % pour celle de Cannes, représentait, avec les appointements fixes, un émolument moyen de 100.000 francs par an, avant la guerre ; enfin, l’élévation importante des bénéfices ressortant des derniers exercices, et dont la progression rapide ouvrait au directeur associé de larges espoirs ; que le tribunal tient compte, d’autre part, de l’impossibilité pour Marchai de se créer une situation équivalente, et qu’il note l’interdiction qui lui est faite de s’intéresser à un commerce analogue à celui des maisons Thiéry et Sigrand dans le département des Alpes-Maritimes pendant cinq ans ; qu’il y a lieu, en effet, d’observer qu’en résiliant, aux torts de François, les conventions, les premiers juges ont maintenu la clause qu’elles contenaient relativement à l’interdiction dont il s’agit, et que leur décision, qui n’est point de ce chef attaquée par Marchai, est devenue définitive ; « Considérant que ces différentes raisons justifient le montant des dommages-intérêts alloués par le tribunal ; que les premiers juges n’ont pas prétendu assurer à Marchai, libéré de ses obligations et disposant de son temps, la rémunération que lui eût valu son travail, durant les années où son emploi lui était garanti par les conventions, mais qu’ils ont voulu l’indemniser du tort important que lui causait la perte inopinée d’une situation vers laquelle avaient tendu tous les efforts de sa vie passée, situation particulièrement avantageuse et qui, selon les pronostics déduits des derniers bilans, le fût devenue beaucoup plus encore durant la période restant à courir ; qu’il apparaît, d’ailleurs, que François ne manquera
de François, les conventions, les premiers juges ont maintenu la clause qu’elles contenaient relativement à l’interdiction dont il s’agit, et que leur décision, qui n’est point de ce chef attaquée par Marchai, est devenue définitive ; « Considérant que ces différentes raisons justifient le montant des dommages-intérêts alloués par le tribunal ; que les premiers juges n’ont pas prétendu assurer à Marchai, libéré de ses obligations et disposant de son temps, la rémunération que lui eût valu son travail, durant les années où son emploi lui était garanti par les conventions, mais qu’ils ont voulu l’indemniser du tort important que lui causait la perte inopinée d’une situation vers laquelle avaient tendu tous les efforts de sa vie passée, situation particulièrement avantageuse et qui, selon les pronostics déduits des derniers bilans, le fût devenue beaucoup plus encore durant la période restant à courir ; qu’il apparaît, d’ailleurs, que François ne manquera pas de réaliser une économie importante sur la rémunération du directeur appelé à remplacer Marchai ; que, dans ces conditions, et en présence des prétentions contradictoires exposées devant elle, la Cour croit devoir maintenir comme équitablement arbitré le chiffre de 650.000 francs, fixé par le tribunal ; que, toutefois, cette fixation étant déterminée par les conséquences de la résiliation, telles qu’elles étaient envisagées au jour du jugement, il y aura lieu de déduire du montant de l'indemnité la somme qui, dans le règlement définitif, sera touchée par Marchai à raison de son maintien, depuis cette date, dans la maison de commerce ; « Considérant que la demande de Marchai, renouvelée devant la Cour par son appel incident, tendait à obtenir un redressement des comptes suivant lesquels ont été calculées, dans le passé, les parts de bénéfices qu’il a encaissées ; qu’à cette demande, le tribunal a opposé l’approbation par lui donnée aux inventaires ayant servi de base aux comptes qu’il critique, ainsi que l’acceptation du transport, à son compte-courant des sommes qui en provenaient ; qu’en conséquence, le jugement écarte, par application de l’article 541 du Code de procédure civile, les prétentions rétrospectives de Marchai ; « Considérant que cette