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si la garantie dont, tout copartageant est tenu vis-à-vis du tiers auquel il a vendu son lot le rend non recevable à exercer lui-même une action en nullité de partage, ses cohéritiers, demeurés étrangers à la vente, peuvent se joindre à lui pour poursuivre cette annulation qui produit à leur égard tous ses effets légaux. En ce sens : C. de cassation, 21 juin 1882 (Dal., 1883. 1.353, avec note et renvois). En ce qui concerne le rejet de la demande d’expertise, consulter : C. d’Agen, 1er mai 1864 (Dal., 1864.1.183) ; G. de Riom, 29 octobre 1888 (Dal., 1890.2.330). 9.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE (1er Ch.). Présidence de M. Tourraton. Audience du 3 mars 1920. ENFANT NATUREL. — PATERNITÉ RECHERCHÉE. — LETTRE NON SIGNÉE, MAIS RECONNUE.— ÉCRIT NON-SUFFISAMMENT PRÉCIS.— CIRCONSPECTION IMPOSÉE AU JUGE.— NON-RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE. Une lettre, écrite par le prétendu père d'un enfant naturel, ne peut être considérée comme une preuve de paternité, ou même comme un commencement de preuve par écrit, alors qu'elle ne révèle pas chez son auteur une conscience bien nette de la portée et de la valeur des mots employés. En pareil cas, la circonspection s’impose d'autant plus au juge, que le législateur de 1912, en introduisant dans notre législation la recherche de la paternité, ou plus exactement la déclaration de paternité interdite jusqu'alors, si pleine de périls, si délicate à établir en cas de contestation, si sujette à erreur dans tous les cas, et cependant si importante dans ses effets et ses conséquences au point de vue de la famille et de l’ordre social, a eu soin de ne pas l’imposer impérativement, même dans le cas qu’il a expressément prévu, la rendant seulement possible et manifestant de la sorte la volonté qu'il ne fût procédé qu’avec prudence et hors tout doute. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me S du Puy de Goyne et Desurnauts, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu qu’entrant au mois de septembre 1914, à l’âge de seize ans, en qualité d’apprentie, dans l’atelier de corroyage du sieur L., père, Marie-Louise
législateur de 1912, en introduisant dans notre législation la recherche de la paternité, ou plus exactement la déclaration de paternité interdite jusqu'alors, si pleine de périls, si délicate à établir en cas de contestation, si sujette à erreur dans tous les cas, et cependant si importante dans ses effets et ses conséquences au point de vue de la famille et de l’ordre social, a eu soin de ne pas l’imposer impérativement, même dans le cas qu’il a expressément prévu, la rendant seulement possible et manifestant de la sorte la volonté qu'il ne fût procédé qu’avec prudence et hors tout doute. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me S du Puy de Goyne et Desurnauts, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu qu’entrant au mois de septembre 1914, à l’âge de seize ans, en qualité d’apprentie, dans l’atelier de corroyage du sieur L., père, Marie-Louise G... ne tarda pas à faire connaissance du fils de son patron, M..., alors âgé de quatorze ans; « Attendu que des rapports intimes s’établirent, dans la suite, entre eux, ainsi qu’en témoigne la lettre que la demanderesse verse aux débats, sans date ni signature, il est vrai, mais que M. !... reconnaît émaner de lui, et dans laquelle la demoiselle G... entend puiser, sinon la preuve complète, du moins un commencement de preuve par écrit, qui l’autoriserait à établir par témoins l’existence de certains faits de nature, selon elle, à démontrer que le jeune M... est bien le père de l’enfant dont elle a accouché et qui, déclaré à la mairie de Toulouse, le 15 août 1918, sous les nom et prénom de Roger G..., fils de père inconnu et de Marie-Louise G..., a été reconnu par elle le 18 novembre suivant; « Attendu que si, à première vue, on Il est porté à induire de cette lettre, dans laquelle M... I... recommande vivement à sa maîtresse, en vue de sauver (sic) Tarnant, de suivre exactement le traitement qui lui a été indiqué pour se faire avorter et à conclure de l’intérêt qu’il manifeste aussi ouvertement que l’enfant ne
M. !... reconnaît émaner de lui, et dans laquelle la demoiselle G... entend puiser, sinon la preuve complète, du moins un commencement de preuve par écrit, qui l’autoriserait à établir par témoins l’existence de certains faits de nature, selon elle, à démontrer que le jeune M... est bien le père de l’enfant dont elle a accouché et qui, déclaré à la mairie de Toulouse, le 15 août 1918, sous les nom et prénom de Roger G..., fils de père inconnu et de Marie-Louise G..., a été reconnu par elle le 18 novembre suivant; « Attendu que si, à première vue, on Il est porté à induire de cette lettre, dans laquelle M... I... recommande vivement à sa maîtresse, en vue de sauver (sic) Tarnant, de suivre exactement le traitement qui lui a été indiqué pour se faire avorter et à conclure de l’intérêt qu’il manifeste aussi ouvertement que l’enfant ne vienne pas à terme, qu’il n’est pas étranger à sa conception, on est amené, d’autre part, à comprendre l’affolement que devait causer à un adolescent de dix-sept ans la nouvelle que son amie était enceinte et la crainte que ses propres parents, qui soupçonnaient leurs relations, n'acquittent la certitude de l’inconduite de leur fils ; qu’aussi la confession de l’état d’âme que ce document révèle, chez son auteur, n’apparait-il pas comme ayant une conscience bien nette de la portée et du langage dans lesquels elle s’exprime; qu’il est difficile d’y voir une reconnaissance, même tacite, de paternité ou un acheminement vers un tel aveu; que la circonspection s’impose d’autant plus, en pareille matière, que le législateur de 1912, en introduisant dans notre législation la recherche de la paternité, ou plus exactement la déclaration de paternité interdite jusqu’alors et si pleine de périls, si délicate à établir en cas de contestation, si sujette à erreur dans tous les cas et cependant si importante dans ses effets et ses conséquences au point de vue de la famille et de l’ordre social, a eu soin de ne pas l’imposer impérativement, même dans le cas qu’il a expressément prévu, la rendant seulement possible et
l’inconduite de leur fils ; qu’aussi la confession de l’état d’âme que ce document révèle, chez son auteur, n’apparait-il pas comme ayant une conscience bien nette de la portée et du langage dans lesquels elle s’exprime; qu’il est difficile d’y voir une reconnaissance, même tacite, de paternité ou un acheminement vers un tel aveu; que la circonspection s’impose d’autant plus, en pareille matière, que le législateur de 1912, en introduisant dans notre législation la recherche de la paternité, ou plus exactement la déclaration de paternité interdite jusqu’alors et si pleine de périls, si délicate à établir en cas de contestation, si sujette à erreur dans tous les cas et cependant si importante dans ses effets et ses conséquences au point de vue de la famille et de l’ordre social, a eu soin de ne pas l’imposer impérativement, même dans le cas qu’il a expressément prévu, la rendant seulement possible et manifestant de la sorte la volonté qu’il ne fût procédé qu’avec prudence et hors de tout doute; « Qu’ainsi, la lettre sur laquelle la demoiselle G... se base sa prétention n’a pas la valeur probante ou quasi probante de l’aveu qu’elle y attache; « Par où, il y a lieu de rejeter sa demande comme étant irrecevable, la comparution des parties à laquelle elle conclut, d’autre part, ne paraissant pas de nature à donner un résultat meilleur; « Par ces motifs; « Déclare la demoiselle Marie-Louise G... irrecevable dans ses conclusions, tant principales que subsidiaires; « L’en démet et la condamne aux dépens, dans lesquels entreront les frais d’enregistrement de la lettre qu’elle produit: » Observations. — Sur le pouvoir d’appréciation qui appartient aux tribunaux, en ce qui concerne l’application du nouvel article 340 du Code civil, voir : C. de Bordeaux, 20 novembre 1916 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1917-2.143); G. de Paris, 9 novembre 1916 (Idem. 1916.2.479) ; C. de Paris, 15 mars 1916 (Idem, 1916.2.303); Trib. civ. Seine, 7 mars 1946 (Idem, 1916.2.398). Les tribunaux ne peuvent d’ailleurs déclarer l’action en recherche de paternité recevable que tout autant qu’elle se fonde sur un cas expressément prévu. Sur ce
de rejeter sa demande comme étant irrecevable, la comparution des parties à laquelle elle conclut, d’autre part, ne paraissant pas de nature à donner un résultat meilleur; « Par ces motifs; « Déclare la demoiselle Marie-Louise G... irrecevable dans ses conclusions, tant principales que subsidiaires; « L’en démet et la condamne aux dépens, dans lesquels entreront les frais d’enregistrement de la lettre qu’elle produit: » Observations. — Sur le pouvoir d’appréciation qui appartient aux tribunaux, en ce qui concerne l’application du nouvel article 340 du Code civil, voir : C. de Bordeaux, 20 novembre 1916 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1917-2.143); G. de Paris, 9 novembre 1916 (Idem. 1916.2.479) ; C. de Paris, 15 mars 1916 (Idem, 1916.2.303); Trib. civ. Seine, 7 mars 1946 (Idem, 1916.2.398). Les tribunaux ne peuvent d’ailleurs déclarer l’action en recherche de paternité recevable que tout autant qu’elle se fonde sur un cas expressément prévu. Sur ce point, voir: Trib. civ. Nice, 25 février 1920 (Gaz. des Tribunaux, 3-4 septembre 1920). 9.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1 er Ch.) Présidence de M. Neugass. Audience, du 14 décembre 1920. ASSISTANCE PUBLIQUE. — RESPONSABILITÉ. — MÉDECINS ET CHIRURGIENS. OPÉRATION CHIRURGICALE. CONSENTEMENT DE L’OPÉRÉÉ. OPÉRATION NÉCESSAIRE. — DÉBOUTÉ. /. Les médecins et chirurgiens ne sont à aucun titre les préposés de l'Assistance publique au sens légal du mot, ceux-ci étant choisis au concours et l'Assistance publique n'exerçant sur eux, quant à la pratique de leur art, ni autorité ni contrôle:. Il suit de là que l'Assistance publique ne saurait être responsable des conséquences des actes commis par ces médecins et chirurgiens dans l'exercice de leur profession. II. Les médecins et chirurgiens ne peuvent être soumis à une responsabilité civile et même pénale que lorsqu'il y a de leur part négligence grave, impéritie, grossière, méconnaissance des règles de prudence courante. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Pierre Loewel, pour la demanderesse, Duhil pour l’Assistance publique Henri Lurandy, pour le docteur L..., et sur les conclusions de M. le substitut Dumas : « Le Tribunal; « Attendu que la dame N... a formé contre l'Assistance publique
Les médecins et chirurgiens ne sont à aucun titre les préposés de l'Assistance publique au sens légal du mot, ceux-ci étant choisis au concours et l'Assistance publique n'exerçant sur eux, quant à la pratique de leur art, ni autorité ni contrôle:. Il suit de là que l'Assistance publique ne saurait être responsable des conséquences des actes commis par ces médecins et chirurgiens dans l'exercice de leur profession. II. Les médecins et chirurgiens ne peuvent être soumis à une responsabilité civile et même pénale que lorsqu'il y a de leur part négligence grave, impéritie, grossière, méconnaissance des règles de prudence courante. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Pierre Loewel, pour la demanderesse, Duhil pour l’Assistance publique Henri Lurandy, pour le docteur L..., et sur les conclusions de M. le substitut Dumas : « Le Tribunal; « Attendu que la dame N... a formé contre l'Assistance publique une demande en paiement de la somme de 95.000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu’elle aurait éprouvé à la suite d'une opération qu’elle a subie pendant qu’elle était en traitement à l’hôpital Tenon; « Attendu que postérieurement à cette demande, la dame N... a appelé en cause le docteur L..., qui a pratiqué l’opération, pour s’entendre condamner solidairement avec l’Assistance publique au même chiffre de dommages-intérêts; « Attendu que ces deux instances sont connexes et qu’il convient de les joindre pour statuer sur elles par un seul et même jugement; « En ce qui concerne l’Assistance publique: « Attendu que la dame N... se plaint d’avoir subi contre son gré une opération dont les conséquences auraient été graves pour elle; que, par suite, le préjudice qu'elle prétend avoir subi, proviendrait du fait du praticien qui l’a opérée; que la dame N... a d’ailleurs reconnu elle-même le fait en appelant en cause le docteur L...; « Attendu que les médecins et chirurgiens ne sont à aucun titre les préposés de l’Assistance publique au sens légal du mot; que ceux-ci sont choisis au concours, et que l’Assistance publique ne saurait être tenue des actes reprochés par la dame N... au
docteur L..., qui a pratiqué l’opération, pour s’entendre condamner solidairement avec l’Assistance publique au même chiffre de dommages-intérêts; « Attendu que ces deux instances sont connexes et qu’il convient de les joindre pour statuer sur elles par un seul et même jugement; « En ce qui concerne l’Assistance publique: « Attendu que la dame N... se plaint d’avoir subi contre son gré une opération dont les conséquences auraient été graves pour elle; que, par suite, le préjudice qu'elle prétend avoir subi, proviendrait du fait du praticien qui l’a opérée; que la dame N... a d’ailleurs reconnu elle-même le fait en appelant en cause le docteur L...; « Attendu que les médecins et chirurgiens ne sont à aucun titre les préposés de l’Assistance publique au sens légal du mot; que ceux-ci sont choisis au concours, et que l’Assistance publique ne saurait être tenue des actes reprochés par la dame N... au docteur L...; que, dans ces conditions, il convient de mettre l’Assistance publique purement et simplement hors de cause; « En ce qui concerne le docteur L...: « Attendu que la dame N... prétend qu’elle est entrée à l’hôpital Tenon, le 12 mars 1914, pour y faire remédier à une légère rétroversion de matrice consécutive à un accouchement; qu’elle fut admise dans le service du docteur L... et qu’il lui fut alors affirmé qu’aucune opération grave n’était nécessaire et qu’il ne s’agissait que d’une intervention sans importance; que contrairement à ces assurances, et à sa volonté exprimée formellement et à plusieurs reprises, le docteur L... a pratiqué sur elle sans nécessité l’opération de l’ovariotomie; « Attendu que ces faits ainsi énoncés par la dame N..., que celle-ci est d’ailleurs dans l’impossibilité la plus absolue de prouver, sont formellement contredits par les mentions portées sur la fiche établie en son nom par l’Assistance publique ; « Attendu que cette fiche relate toutes les déclarations qui ont été faites par la dame N... à son entrée à l’hôpital, et toutes les constatations et investigations auxquelles s’est livré le docteur L... pour se rendre compte de son état ; que la dame N... a
rétroversion de matrice consécutive à un accouchement; qu’elle fut admise dans le service du docteur L... et qu’il lui fut alors affirmé qu’aucune opération grave n’était nécessaire et qu’il ne s’agissait que d’une intervention sans importance; que contrairement à ces assurances, et à sa volonté exprimée formellement et à plusieurs reprises, le docteur L... a pratiqué sur elle sans nécessité l’opération de l’ovariotomie; « Attendu que ces faits ainsi énoncés par la dame N..., que celle-ci est d’ailleurs dans l’impossibilité la plus absolue de prouver, sont formellement contredits par les mentions portées sur la fiche établie en son nom par l’Assistance publique ; « Attendu que cette fiche relate toutes les déclarations qui ont été faites par la dame N... à son entrée à l’hôpital, et toutes les constatations et investigations auxquelles s’est livré le docteur L... pour se rendre compte de son état ; que la dame N... a notamment déclaré au docteur L... que depuis treize mois, date de la naissance de son enfant, elle ressentait des douleurs dans le ventre ; que, mise en surveillance, elle fut l’objet d’examens suivis, et que c’est après avoir constaté la nécessité d’une opération que le docteur L... l’a pratiquée à la date du 28 mars, soit plus de quinze jours après l’entrée de la dame N... à l’hôpital ; « Attendu qu’il est invraisemblable d’admettre que la dame N... n’a pas connu son état, dans les limites où une malade de son genre pouvait être renseignée; qu’elle a été certainement prévenue qu’une opération était nécessaire (intervention sans importance, dit-elle) et qu’elle n’a pas manifesté la volonté de s’y soustraire puisqu’elle s’est laissé chloroformer ; « Attendu qu’il résulte de la fiche administrative que le docteur L... n’a pas procédé immédiatement à la laparotomie ; qu’il a commencé par la colporaphie antérieure, qu’il a ensuite constaté que l’utérus était en rétroversion, et qu’il existait en outre une dégénérescence kystique des deux ovaires ; à droite l'ovaire avait le volume d’un petit œuf avec des kystes multiples ; à gauche, il y avait un kyste principal dont le volume était d’une poire
la date du 28 mars, soit plus de quinze jours après l’entrée de la dame N... à l’hôpital ; « Attendu qu’il est invraisemblable d’admettre que la dame N... n’a pas connu son état, dans les limites où une malade de son genre pouvait être renseignée; qu’elle a été certainement prévenue qu’une opération était nécessaire (intervention sans importance, dit-elle) et qu’elle n’a pas manifesté la volonté de s’y soustraire puisqu’elle s’est laissé chloroformer ; « Attendu qu’il résulte de la fiche administrative que le docteur L... n’a pas procédé immédiatement à la laparotomie ; qu’il a commencé par la colporaphie antérieure, qu’il a ensuite constaté que l’utérus était en rétroversion, et qu’il existait en outre une dégénérescence kystique des deux ovaires ; à droite l'ovaire avait le volume d’un petit œuf avec des kystes multiples ; à gauche, il y avait un kyste principal dont le volume était d’une poire ; « Attendu que c’est en présence de ces constatations que le docteur L... décida de faire l’hystérectomie supravaginale au lieu de l’hystéropexie projetée ; « Attendu que l’opération réussit, complètement et que la dame N... sortit guérie de l’hôpital le 18 avril suivant ; « Attendu qu’on ne saurait mettre en doute les énonciations qui précèdent et qui sont consignées sur la fiche de la dame N..., étant donné qu’elles émanent d’un praticien de la valeur du docteur L..., chirurgien des hôpitaux, agrégé de la Faculté, membre de la Société de chirurgie, chef d’un service d'hôpital depuis l’année 1912 ; que ces notes n’ont pas été prises pour les besoins de la cause et qu’elles offrent à la justice toute garantie de véracité et de sincérité ; « Attendu que tous les maîtres de la science médicale sont unanimes à affirmer qu’à moins de contre indication tout kyste de l’ovaire ayant acquis un certain volume doit être enlevé par ovariotomie le plus tôt possible, pour éviter une issue fatale qui n’excède pas deux années ; « Attendu, dès lors, que la nécessité de l’opération s’imposait pour sauver la vie de la dame N..., et que celle-ci est d'autant plus
mettre en doute les énonciations qui précèdent et qui sont consignées sur la fiche de la dame N..., étant donné qu’elles émanent d’un praticien de la valeur du docteur L..., chirurgien des hôpitaux, agrégé de la Faculté, membre de la Société de chirurgie, chef d’un service d'hôpital depuis l’année 1912 ; que ces notes n’ont pas été prises pour les besoins de la cause et qu’elles offrent à la justice toute garantie de véracité et de sincérité ; « Attendu que tous les maîtres de la science médicale sont unanimes à affirmer qu’à moins de contre indication tout kyste de l’ovaire ayant acquis un certain volume doit être enlevé par ovariotomie le plus tôt possible, pour éviter une issue fatale qui n’excède pas deux années ; « Attendu, dès lors, que la nécessité de l’opération s’imposait pour sauver la vie de la dame N..., et que celle-ci est d'autant plus mal fondée à se plaindre d’une opération, sans laquelle elle n’existerait probablement plus aujourd’hui ; « Attendu que si les médecins peuvent être soumis à une responsabilité civile et même pénale quand il y a de leur part négligence grave, impéritie grossière, méconnaissance des règles de prudence courante, on est obligé de constater dans l’espèce que non seulement le docteur L... n’a commis aucune faute dommageable dans la pratique de son art, mais qu’il a, au contraire, fait bénéficier la dame N... de ses connaissances scientifiques et d’une longue expérience ; que la demande de la dame N... est donc dépourvue de toute espèce de fondement ; « Par ces motifs ; « Joint les instances, vu leur connexité ; « Met l’administration de l’Assistance publique hors de cause sans dépens ; « Déclare la dame N... mal fondée dans sa demande ; l’en déboute et la condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. » Observations. — I. Les médecins et chirurgiens des hôpitaux sont nommés au concours et avec l’approbation du ministre de l’Intérieur (art. 6 de la loi du 10 janvier 1849), et il a été maintes fois jugé que l’Assistance publique,
obligé de constater dans l’espèce que non seulement le docteur L... n’a commis aucune faute dommageable dans la pratique de son art, mais qu’il a, au contraire, fait bénéficier la dame N... de ses connaissances scientifiques et d’une longue expérience ; que la demande de la dame N... est donc dépourvue de toute espèce de fondement ; « Par ces motifs ; « Joint les instances, vu leur connexité ; « Met l’administration de l’Assistance publique hors de cause sans dépens ; « Déclare la dame N... mal fondée dans sa demande ; l’en déboute et la condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. » Observations. — I. Les médecins et chirurgiens des hôpitaux sont nommés au concours et avec l’approbation du ministre de l’Intérieur (art. 6 de la loi du 10 janvier 1849), et il a été maintes fois jugé que l’Assistance publique, en cas de non-violation des règlements, n’est pas responsable à titre de commettant de leurs actes, notamment en raison des conséquences d’opérations chirurgicales : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 27 décembre 1894 (Gaz. des Tribunaux, 28 décembre 1894) ; C. de Bordeaux, 6 février 1909 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2ème sem. 2.259) ; C. de Paris (1re Ch.), 8 mars 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem. 2.443, avec note). II. Pour apprécier la responsabilité que peuvent encourir les médecins et chirurgiens quant aux conséquences dommageables de leurs traitements et opérations, il ne faut pas les rechercher pour des faits purement relatifs à l’exercice légitime et normal de leur profession, si ces faits, réputés même dommageables en eux-mêmes, ne procèdent pas, dans une mesure quelconque, d’une faute extraprofessionnelle ou de droit commun imputable à l’homme indépendamment du praticien et du traitement qu’il a prescrit et dirigé. Des faits professionnels ne sauraient être retenus comme éléments de faute que s’ils constituent une faute lourde de diagnostic, de traitement ou d’opération que l’état de la science ne permettait pas de commettre, ou s’ils dénotent une impéritie ou une négligence telles, qu’on ne peut dans une opinion moyenne s’attendre à en