jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dont ils ont besoin. On peut d’ailleurs se demander si la condition formulée par l'arrêt reproduit relativement à l’existence d’une clientèle et au préjudice devant résulter d’un déplacement est bien conforme à l'intention du législateur. En effet, il ne faut pas perdre de vue que la prorogation de cinq ans a le caractère d’un dédommagement octroyé au locataire qui, par le fait et pendant la durée de la guerre a été privé d’une notable partie de l'utilité de la chose louée ; et ce dédommagement consiste à la fois dans l’avantage de conserver la jouissance des lieux loués pendant cinq années, et en outre dans celui de ne pas payer un loyer plus élevé. En refusant le bénéfice de la prorogation au locataire à qui un changement de résidence ne causerait pas de préjudice, la thèse admise par l’arrêt reproduit prive ce locataire de l’autre dédommagement, prévu par le législateur, en l’exposant à une augmentation de loyer. En outre, n’est-ce pas ajouter aux termes de la loi que de n’admettre au bénéfice de la prorogation de cinq ans que les locataires exerçant une profession à clientèle, comme l’a fait l’arrêt reproduit, et comme l’avait déjà décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 juin 1920 précité, relatif à la profession de professeur de piano, et dans un autre arrêt du 17 février 1921, relatif à un professeur de violon (Revue des loyers, 1921, p. 178)? Ce que cette addition au texte de la loi a d'arbitraire est mis en pleine lumière par les motifs mêmes de l’arrêt, qui, après avoir déclaré que l’article 50 est applicable à toutes les professions, décident néanmoins que le journaliste ne peut s’en prévaloir que s’il a des rapports avec le public. Quoi qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que le métier d’homme de lettres ne trouve pas dans la loi, interprétée comme elle l’est par la jurisprudence, au point de vue de la prorogation des baux, les secours qu’on en a fait découler en faveur d’autres professions peut-être moins dignes d’intérêt. [Rapprocher une décision de la Commission arbitrale de
dans son arrêt du 15 juin 1920 précité, relatif à la profession de professeur de piano, et dans un autre arrêt du 17 février 1921, relatif à un professeur de violon (Revue des loyers, 1921, p. 178)? Ce que cette addition au texte de la loi a d'arbitraire est mis en pleine lumière par les motifs mêmes de l’arrêt, qui, après avoir déclaré que l’article 50 est applicable à toutes les professions, décident néanmoins que le journaliste ne peut s’en prévaloir que s’il a des rapports avec le public. Quoi qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que le métier d’homme de lettres ne trouve pas dans la loi, interprétée comme elle l’est par la jurisprudence, au point de vue de la prorogation des baux, les secours qu’on en a fait découler en faveur d’autres professions peut-être moins dignes d’intérêt. [Rapprocher une décision de la Commission arbitrale de Paris, du 5 janvier 1921, qui a refusé sans distinction la prorogation de cinq ans à un journaliste (Gaz. des Tribunaux, 5 mars 1921).] 26.(5.1921 COUP DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 27 mai 1921. AVOCAT. PLAIDOIRIE. * QUALIFICATION DE « RÉGISSEUR POLITIQUE ET ADMINISTRATIF » APPLIQUÉE A UN PRÉFET. RESPECT DU AU UNE AUTORITÉ PUBLIQUE. MANQUEMENT. IMPUTATION D’AVOIR EXERCÉ UNE POURSUITE PAR ORDRE DU PRÉFET. ATTEINTE PORTÉE A U'ION NEUIL PROFESSIONNEL DES MAGISTRATS. — SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCÉE. — DÉCISION JUSTIFIÉE. Le fait par un avocat d'avoir, au cours d'une plaidoirie, qualifié un préfet de « régisseur politique et administratif dans le département » d'une personnalité déterminée, a pu être considéré comme constituant, de la part de cet avocat un manquement au respect que lui impose son serment à l'égard des autorités publiques. L'imputation d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du préfet est de nature à porter atteinte à l'honneur professionnel des magistrats. Les écarts de langage que les juges retiennent — avec raison — comme « offensants et inutiles » ne sauraient rentrer dans l'exercice du droit de défense. Sur le pourvoi de M. Huisserie contre l'arrêt de la Coup d’appel de Bordeaux du
» APPLIQUÉE A UN PRÉFET. RESPECT DU AU UNE AUTORITÉ PUBLIQUE. MANQUEMENT. IMPUTATION D’AVOIR EXERCÉ UNE POURSUITE PAR ORDRE DU PRÉFET. ATTEINTE PORTÉE A U'ION NEUIL PROFESSIONNEL DES MAGISTRATS. — SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCÉE. — DÉCISION JUSTIFIÉE. Le fait par un avocat d'avoir, au cours d'une plaidoirie, qualifié un préfet de « régisseur politique et administratif dans le département » d'une personnalité déterminée, a pu être considéré comme constituant, de la part de cet avocat un manquement au respect que lui impose son serment à l'égard des autorités publiques. L'imputation d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du préfet est de nature à porter atteinte à l'honneur professionnel des magistrats. Les écarts de langage que les juges retiennent — avec raison — comme « offensants et inutiles » ne sauraient rentrer dans l'exercice du droit de défense. Sur le pourvoi de M. Huisserie contre l'arrêt de la Coup d’appel de Bordeaux du 17 février 1921, qui l’a condamné à trois mois d’interdiction temporaire pour infraction au décret du 20 juin 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller André Boulloche, les observations de M. Aubert, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Langlois, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le moyen du pourvoi, pris d’un excès de pouvoir, de la violation des articles 38 du décret du 14 décembre 1810, 41 et 32 du décret du 20 juin 1920, 41 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que des droits de la défense, d’une manque de base légale et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé une peine disciplinaire contre un avocat pour avoir émis au cours de la défense de son client devant une juridiction correctionnelle, des appréciations considérées comme injurieuses pour des autorités publiques et inutiles à la défense, alors que les propos incriminés ne tendaient qu’à affirmer un fait non contesté, à savoir l’exercice par l’autorité préfectorale des droits qu’elle tient de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, alors d’ailleurs que les explications de
ces termes : « La Cour ; Sur le moyen du pourvoi, pris d’un excès de pouvoir, de la violation des articles 38 du décret du 14 décembre 1810, 41 et 32 du décret du 20 juin 1920, 41 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que des droits de la défense, d’une manque de base légale et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a prononcé une peine disciplinaire contre un avocat pour avoir émis au cours de la défense de son client devant une juridiction correctionnelle, des appréciations considérées comme injurieuses pour des autorités publiques et inutiles à la défense, alors que les propos incriminés ne tendaient qu’à affirmer un fait non contesté, à savoir l’exercice par l’autorité préfectorale des droits qu’elle tient de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, alors d’ailleurs que les explications de l’avocat retenues par l’arrêt attaqué enlevaient à ces propos toute intention coupable, alors, enfin, que l’avocat est seul juge de l’utilité de ses moyens de défense : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’à l’audience du 23 novembre 1920, M° Huisserie, avocat du barreau de Paris, qui défendait devant le Tribunal correctionnel de Périgueux, le sieur Murat, inculpé de provocation de militaires à la désobéissance dans un but de propagande anarchiste, a été frappé d’une peine de trois mois d’interdiction temporaire pour avoir qualifié le préfet de la Dordogne « de régisseur politique et administratif de M. Robert David dans le département de la Dordogne, et pour avoir ajouté presque aussitôt après que c’était sur son ordre que la poursuite avait été exercée ; En ce qui concerne la qualification de « régisseur politique et administratif de M. Robert David, appliquée au préfet de la Dordogne : « Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré que cette qualification impliquait un état de subordination et de soumission incompatible avec le caractère des fonctions préfectorales ; qu’elle devait être considérée comme « une manifestation blessante et agressive » à l’égard du préfet de la Dordogne, la personnalité « dont il aurait
devant le Tribunal correctionnel de Périgueux, le sieur Murat, inculpé de provocation de militaires à la désobéissance dans un but de propagande anarchiste, a été frappé d’une peine de trois mois d’interdiction temporaire pour avoir qualifié le préfet de la Dordogne « de régisseur politique et administratif de M. Robert David dans le département de la Dordogne, et pour avoir ajouté presque aussitôt après que c’était sur son ordre que la poursuite avait été exercée ; En ce qui concerne la qualification de « régisseur politique et administratif de M. Robert David, appliquée au préfet de la Dordogne : « Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré que cette qualification impliquait un état de subordination et de soumission incompatible avec le caractère des fonctions préfectorales ; qu’elle devait être considérée comme « une manifestation blessante et agressive » à l’égard du préfet de la Dordogne, la personnalité « dont il aurait été le régisseur même qu’elle un des membres du gouvernement » ; « Attendu que la Cour d’appel a ainsi exactement interprété le sens et la portée des expressions incriminées ; qu’elle a pu, dès lors, légalement décider que, de ce chef, Me Roisserie avait manqué au respect que lui imposait son serment à l’égard d’une autorité publique ; « En ce qui concerne l’imputation suivant laquelle la poursuite aurait été exercée sur l’ordre du préfet de la Dordogne ; « Attendu qu'il est constaté par l’arrêt qu’au cours des explications qu’il a été invité à fournir sur l’incident, Me Roisserie a déclaré n’avoir point eu l’intention de dire que le procureur de la République avait reçu des ordres du préfet de la Dordogne, mais que sa pensée était que la poursuite avait eu lieu « sur les indications du préfet » ; qu’en cet état il est soutenu par le pourvoi que Me Roisserie s’est borné à faire allusion au droit que le préfet de la Dordogne tenait de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, et dont il avait pu légitimement faire usage dans l’espèce ; « Attendu que l’arrêt attaqué a, à bon droit, écarté du débat les
imposait son serment à l’égard d’une autorité publique ; « En ce qui concerne l’imputation suivant laquelle la poursuite aurait été exercée sur l’ordre du préfet de la Dordogne ; « Attendu qu'il est constaté par l’arrêt qu’au cours des explications qu’il a été invité à fournir sur l’incident, Me Roisserie a déclaré n’avoir point eu l’intention de dire que le procureur de la République avait reçu des ordres du préfet de la Dordogne, mais que sa pensée était que la poursuite avait eu lieu « sur les indications du préfet » ; qu’en cet état il est soutenu par le pourvoi que Me Roisserie s’est borné à faire allusion au droit que le préfet de la Dordogne tenait de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, et dont il avait pu légitimement faire usage dans l’espèce ; « Attendu que l’arrêt attaqué a, à bon droit, écarté du débat les dispositions de l’article susvisé, dès lors qu’il s’agissait des conditions dans lesquelles l’action publique avait dû être mise en mouvement par le procureur de la République ; qu’il a déclaré que le devoir du magistrat étant d’assurer l’application des lois suivant sa conscience et sans se soumettre à une direction extérieure, l’imputation d’une poursuite exercée par ordre du préfet comportait une atteinte directe à l’honneur professionnel tant du juge d’instruction qui avait rendu l’ordonnance de renvoi, que du magistrat du ministère public qui avait requis l’information et qui requérait à l’audience ; qu’il a, par suite, décidé que, de ce chef encore, Me Roisserie avait commis une violation de son serment ; « Attendu que les écarts de langage, tels que ceux ci-dessus spécifiés, qui ont pu être retenus par l’arrêt comme « offensants et inutiles », ne sauraient être considérés comme rentrant dans l’exercice du droit de défense et bénéficier à ce titre, des immunités qui y sont attachées ; « Attendu que les juges du fait ont expressément constaté l’élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement passible des pénalités édictées par l’article 32 du décret du 20 juin 1920 ; que cette appréciation, qui est souveraine, échappe au
extérieure, l’imputation d’une poursuite exercée par ordre du préfet comportait une atteinte directe à l’honneur professionnel tant du juge d’instruction qui avait rendu l’ordonnance de renvoi, que du magistrat du ministère public qui avait requis l’information et qui requérait à l’audience ; qu’il a, par suite, décidé que, de ce chef encore, Me Roisserie avait commis une violation de son serment ; « Attendu que les écarts de langage, tels que ceux ci-dessus spécifiés, qui ont pu être retenus par l’arrêt comme « offensants et inutiles », ne sauraient être considérés comme rentrant dans l’exercice du droit de défense et bénéficier à ce titre, des immunités qui y sont attachées ; « Attendu que les juges du fait ont expressément constaté l’élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement passible des pénalités édictées par l’article 32 du décret du 20 juin 1920 ; que cette appréciation, qui est souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; qu’il résulte de ce qui précède qu’en statuant comme il vient d’être dit, la Cour d’appel de Bordeaux, loin de violer les articles visés au moyen, en fait une exacte application ; » Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — L’article 41 du décret du 20 juin 1920 permet aux tribunaux saisis d’une affaire de « réprimer immédiatement tout manquement de la part d’un avocat dans ses plaidoiries ou dans ses écrits aux obligations que lui impose le serment professionnel auquel il est astreint en exécution de l’article 23 ». Ce serment est conçu dans les mêmes termes sous l’empire de l’article 23 de la loi du 20 juin 1920 que sous la législation antérieure, telle qu’elle résultait de l’article 38 de l’ordonnance du 20 novembre 1822. L’avocat jure « de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique et de ne jamais s’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». L’avocat s’écarte-t-il de ce respect en
« Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — L’article 41 du décret du 20 juin 1920 permet aux tribunaux saisis d’une affaire de « réprimer immédiatement tout manquement de la part d’un avocat dans ses plaidoiries ou dans ses écrits aux obligations que lui impose le serment professionnel auquel il est astreint en exécution de l’article 23 ». Ce serment est conçu dans les mêmes termes sous l’empire de l’article 23 de la loi du 20 juin 1920 que sous la législation antérieure, telle qu’elle résultait de l’article 38 de l’ordonnance du 20 novembre 1822. L’avocat jure « de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique et de ne jamais s’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». L’avocat s’écarte-t-il de ce respect en qualifiant un préfet de « régisseur politique et administratif » d'un personnage politique ou en alléguant qu’une poursuite du ministère public aurait été exercée d’ordre du préfet ? La question est évidemment avant tout une question d’intention ou de fait dont la solution dépendra des circonstances. Comparer : Cresson (Usages et règles de la profession d'avocat, t. I", p. 237 et suiv.). Si, dans le feu de la discussion, une expression dépasse la pensée de l’avocat et si, invité à s’expliquer, l’avocat manifeste sa bonne foi, il est bien évident qu’il n’encourt aucune sanction disciplinaire pour manquement à son serment. Il semble bien que c’était dans ces circonstances de fait exclusives de toute intention mauvaise qu’avait été prononcée la peine disciplinaire incriminée. Mais sur ce point, la Cour de cassation ne pouvait pas casser. L’arrêt rapporté a soin de préciser que les juges du fait « ont expressément constaté l’élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement » de l’avocat. Et cette constatation est souveraine : Dalloz (Répertoire pratique, v° Cassation, n° 687). D’autre part, peut-on faire grief à un avocat d’alléguer que les poursuites ont eu lieu d’ordre du préfet ? Cette allégation n’apparaît pas comme injurieuse à l’égard des
et règles de la profession d'avocat, t. I", p. 237 et suiv.). Si, dans le feu de la discussion, une expression dépasse la pensée de l’avocat et si, invité à s’expliquer, l’avocat manifeste sa bonne foi, il est bien évident qu’il n’encourt aucune sanction disciplinaire pour manquement à son serment. Il semble bien que c’était dans ces circonstances de fait exclusives de toute intention mauvaise qu’avait été prononcée la peine disciplinaire incriminée. Mais sur ce point, la Cour de cassation ne pouvait pas casser. L’arrêt rapporté a soin de préciser que les juges du fait « ont expressément constaté l’élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement » de l’avocat. Et cette constatation est souveraine : Dalloz (Répertoire pratique, v° Cassation, n° 687). D’autre part, peut-on faire grief à un avocat d’alléguer que les poursuites ont eu lieu d’ordre du préfet ? Cette allégation n’apparaît pas comme injurieuse à l’égard des magistrats du parquet, puisque l'article 10 du Code d’instruction criminelle donne aux préfets le droit de « livrer les auteurs des délits aux tribunaux chargés de les punir ». Les préfets peuvent donc mettre en mouvement l’action publique ; et le ministère public qui aurait agi sur la plainte ou la réquisition d’un préfet n’aurait fait que son devoir. Est-ce injurier un magistrat que d’insinuer qu’il a accompli un acte de sa fonction ? Sur ce point encore, il y a matière à appréciation d’intention ; et l’avocat, suivant les circonstances, peut constater de manières bien différentes, qu’un magistrat a accompli son devoir. La Cour de cassation s’est bornée à retenir que les juges du fait avaient expressément fait état de l’élément intentionnel. 96.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 4 mai 1921. GAZ. COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. RELÈVEMENT DE TARIFS. — APPROBATION RÉGULIÈRE. — CARACTÈRE OBLIGATOIRE. Après que le Conseil d'État a déclaré par un arrêt qu'une Compagnie concessionnaire de l'éclairage par le gaz ne pouvait continuer d'assurer, aux anciennes conditions, le fonctionnement du service concédé, les relèvements provisoires de tarifs, établis d'un commun accord entre la Compagnie et la commune, régulièrement approuvés par
la réquisition d’un préfet n’aurait fait que son devoir. Est-ce injurier un magistrat que d’insinuer qu’il a accompli un acte de sa fonction ? Sur ce point encore, il y a matière à appréciation d’intention ; et l’avocat, suivant les circonstances, peut constater de manières bien différentes, qu’un magistrat a accompli son devoir. La Cour de cassation s’est bornée à retenir que les juges du fait avaient expressément fait état de l’élément intentionnel. 96.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 4 mai 1921. GAZ. COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. RELÈVEMENT DE TARIFS. — APPROBATION RÉGULIÈRE. — CARACTÈRE OBLIGATOIRE. Après que le Conseil d'État a déclaré par un arrêt qu'une Compagnie concessionnaire de l'éclairage par le gaz ne pouvait continuer d'assurer, aux anciennes conditions, le fonctionnement du service concédé, les relèvements provisoires de tarifs, établis d'un commun accord entre la Compagnie et la commune, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent à tous ceux auxquels le gaz est fourni par la Compagnie et, spécialement à une Société intercommunale d'éclairage qui reçoit de la Compagnie, au moyen de canalisations établies dans la commune, le gaz qu'elle distribue ensuite aux communes suburbaines. La Société intercommunale d’éclairage a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, rendu le 16 juin 1910, au profit de la Compagnie d'éclairage de Bordeaux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d'État, la plaidoirie de M. de Lapanouse et les conclusions conformes de M. l’avocat général Ledoux, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux moyens réunis pris ensemble de la violation des articles 1110, 1121, 1134, 1105, 1351, du Code civil, et article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’aux termes du traité de concession passé le 8 mars 1904 entre la ville de Bordeaux et la Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux et du cahier des charges de la concession en date du même jour, la Compagnie Générale d’Éclairage s'était obligée à fournir le gaz nécessaire à l’alimentation des réseaux suburbains; concédés
en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, rendu le 16 juin 1910, au profit de la Compagnie d'éclairage de Bordeaux. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d'État, la plaidoirie de M. de Lapanouse et les conclusions conformes de M. l’avocat général Ledoux, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur les deux moyens réunis pris ensemble de la violation des articles 1110, 1121, 1134, 1105, 1351, du Code civil, et article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’aux termes du traité de concession passé le 8 mars 1904 entre la ville de Bordeaux et la Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux et du cahier des charges de la concession en date du même jour, la Compagnie Générale d’Éclairage s'était obligée à fournir le gaz nécessaire à l’alimentation des réseaux suburbains; concédés actuellement à la Société intercommunale d’éclairage, au prix de 0 fr. 10 le mètre cube, plus une redevance de 0 fr. 02 par mètre cube au profit de la Ville de Bordeaux ; « Attendu qu'à la suite de la hausse considérable des prix du charbon pendant la guerre, la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux a formé contre la Ville de Bordeaux une demande ayant pour objet le relèvement des divers tarifs fixés par les traités et cahier des charges du 8 mars 1904 pour le prix du gaz par elle fourni tant aux consommateurs de Bordeaux qu’au réseau suburbain ; que, par arrêt du 20 mars 1918, le Conseil d’État a décidé que la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux ne pouvait être tenue d’assurer aux seules conditions prévues à l’origine le fonctionnement du service concédé et a renvoyé les parties devant le Conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendaient pas sur les conditions auxquelles la Compagnie Générale d’Éclairage continuerait son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle celle-ci aurait droit ; « Attendu que par convention du 15 mai 1916, approuvée par décret du même jour, la Ville de Bordeaux et la Compagnie Générale d’Éclairage