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ses reprises, n’est pas recevable à intervenir en appel dans une instance qui a pour objet la dissolution d’une Société en nom collectif ayant existé entre son mari et deux autres personnes, sa liquidation et une demande en responsabilité dirigée contre son mari, si elle ne justifie pas du droit personnel distinct de sa qualité de créancière. II. Une demande en dissolution d’une Société en nom collectif et fondée sur le caractère illicite des opérations qu’elle a pour objet doit être rejetée, une telle Société étant nulle de plein droit. III. Lorsqu’un tribunal de commerce, statuant sur une demande en dissolution d'une Société en nom collectif, formée par un des associés contre les deux autres, dont un seul a comparu, a donné défaut contre les deux défendeurs, c'est à tort que le jugement qu’il rend ensuite sur opposition qualifie le premier jugement de contradictoire. VI. Lorsqu’un des membres d’une Société en nom collectif a été condamné correctionnellement comme coupable du délit d'habitude d'usure à raison d'actes faits par lui en sa qualité de gérant, et qu’après un arrêt de cassation il a été définitivement acquitté, qu’après le premier jugement, et bien qu’il fût frappé d'appel par les autres associés, a refusé de participer à la gestion de la Société, a accusé ses coassociés de détournements, a fait distribuer contre eux un libelle diffamatoire et a créé des effets de commerce en y apposant sa signature sociale en vue de se procurer des fonds dont il avait personnellement besoin, et qu'à cause de cela il a été condamné comme coupable de tentative d'escroquerie, c’est à tort que le tribunal de commerce déclare la Société dissoute à ses torts et griefs, et le condamne à des dommages intérêts envers ses coassociés, il y a lieu, au contraire, en cet état des faits, de prononcer la dissolution de la Société pour cause de mésintelligence entre les associés par application de l'article 1871 du Code civil. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de Mme G. Courtois pour MM. Gaulay et Pissot, et de M. Fouilleul pour M.
refusé de participer à la gestion de la Société, a accusé ses coassociés de détournements, a fait distribuer contre eux un libelle diffamatoire et a créé des effets de commerce en y apposant sa signature sociale en vue de se procurer des fonds dont il avait personnellement besoin, et qu'à cause de cela il a été condamné comme coupable de tentative d'escroquerie, c’est à tort que le tribunal de commerce déclare la Société dissoute à ses torts et griefs, et le condamne à des dommages intérêts envers ses coassociés, il y a lieu, au contraire, en cet état des faits, de prononcer la dissolution de la Société pour cause de mésintelligence entre les associés par application de l'article 1871 du Code civil. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de Mme G. Courtois pour MM. Gaulay et Pissot, et de M. Fouilleul pour M. Vène : « La Cour; « Considérant, sur la demande d’intervention de dame Vène, que celle-ci ne justifie pas qu’elle ait un droit de personnel de créance à exercer contre l’une des parties en cause ; « Que soit fille créancière de son mari, ce qu’elle ne démontre pas, il résulte des faits de la cause qu’elle a été représentée à l’instance par son débiteur éventuel et qu’elle n’est point en droit de se prévaloir des dispositions des articles 466 et 474 du Code de procédure civile ; « Qu’elle n’est donc point recevable en sa demande; « Sur l’appel formé par Vène contre le jugement du 10 octobre 1908 : « Considérant que les intimés soutiennent que cet appel interjeté le 17 novembre 1920 serait tardif; mais qu’il n’est point justifié par eux que ledit jugement ait été signifié soit à personne, soit à domicile et que le délai de deux mois prévu par l’article 443 du Code de procédure civile ait commencé à courir; qu’aucune pièce n’a été communiquée à la Cour en ce sens, et qu’en l’état l’appel doit être déclaré recevable; « Mais considérant au fond qu’il appert des motifs de ce jugement que Vène a
résulte des faits de la cause qu’elle a été représentée à l’instance par son débiteur éventuel et qu’elle n’est point en droit de se prévaloir des dispositions des articles 466 et 474 du Code de procédure civile ; « Qu’elle n’est donc point recevable en sa demande; « Sur l’appel formé par Vène contre le jugement du 10 octobre 1908 : « Considérant que les intimés soutiennent que cet appel interjeté le 17 novembre 1920 serait tardif; mais qu’il n’est point justifié par eux que ledit jugement ait été signifié soit à personne, soit à domicile et que le délai de deux mois prévu par l’article 443 du Code de procédure civile ait commencé à courir; qu’aucune pièce n’a été communiquée à la Cour en ce sens, et qu’en l’état l’appel doit être déclaré recevable; « Mais considérant au fond qu’il appert des motifs de ce jugement que Vène a demandé aux magistrats consulaires de prononcer la dissolution de la Société en nom collectif créée entre lui, Gaulay et Pissot par acte du 21 mars 1905, motifs pris de ce qu’elle avait un objet illicite dans les termes de l’article 1131 du Code civil ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont repoussé le moyen et l’ont débouté de sa demande par cette raison juridique que si la Société avait un objet contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, elle serait nulle de plein droit, et ne saurait en conséquence être dissoute et que leur jugement doit être confirmé ; « Sur l’appel du jugement du 24 avril 1912 : « Considérant qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que ce jugement a été signifié à Vène le 13 septembre 1912 et que lors de la signification de son appel le délai prescrit par l’article 443 du Code de procédure civile se trouvait expiré ; « Que Vène n’est donc pas recevable en son appel contre ce jugement auquel d’ailleurs il a fait opposition; que d’ailleurs cette opposition, sur laquelle il a été statué définitivement par le jugement du 18 décembre 1912,
que les premiers juges ont repoussé le moyen et l’ont débouté de sa demande par cette raison juridique que si la Société avait un objet contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, elle serait nulle de plein droit, et ne saurait en conséquence être dissoute et que leur jugement doit être confirmé ; « Sur l’appel du jugement du 24 avril 1912 : « Considérant qu’il résulte des renseignements fournis à la Cour que ce jugement a été signifié à Vène le 13 septembre 1912 et que lors de la signification de son appel le délai prescrit par l’article 443 du Code de procédure civile se trouvait expiré ; « Que Vène n’est donc pas recevable en son appel contre ce jugement auquel d’ailleurs il a fait opposition; que d’ailleurs cette opposition, sur laquelle il a été statué définitivement par le jugement du 18 décembre 1912, avait mis à néant le jugement du 26 avril 1912, ce qui rend l’appel sans intérêt ; « Sur l’appel du jugement du 18 décembre 1912 : « Considérant que, par exploit du 1er décembre 1908, Azir Pissot a assigné Gaulay et Vène devant le Tribunal de commerce de la Seine pour voir prononcer la dissolution de la Société en nom collectif ayant existé entre eux aux torts de Vène, que le Tribunal de commerce, dans son jugement du samedi 10 mars 1909, rendu contradictoirement entre toutes les parties, a constaté qu’il y avait entre les trois associés des causes de dissentiment d’une gravité telle qu’elles étaient de nature à compromettre très sérieusement les intérêts de cette firme, et que, en vertu des pouvoirs souverains d’appréciation qui lui étaient confiés par l’article 1871 du Code civil, il y avait lieu de prononcer la dissolution de la Société à partir du jour de la décision; « Qu’il a réservé la question de savoir, aux torts et griefs de qui cette dissolution serait prononcée, les faits de la cause n’étant pas suffisamment éclaircis et une instruction étant nécessaire; qu’il a enfin nommé Navarre arbitre rapporteur; que Gaulay, ayant interjeté appel de cette
Seine pour voir prononcer la dissolution de la Société en nom collectif ayant existé entre eux aux torts de Vène, que le Tribunal de commerce, dans son jugement du samedi 10 mars 1909, rendu contradictoirement entre toutes les parties, a constaté qu’il y avait entre les trois associés des causes de dissentiment d’une gravité telle qu’elles étaient de nature à compromettre très sérieusement les intérêts de cette firme, et que, en vertu des pouvoirs souverains d’appréciation qui lui étaient confiés par l’article 1871 du Code civil, il y avait lieu de prononcer la dissolution de la Société à partir du jour de la décision; « Qu’il a réservé la question de savoir, aux torts et griefs de qui cette dissolution serait prononcée, les faits de la cause n’étant pas suffisamment éclaircis et une instruction étant nécessaire; qu’il a enfin nommé Navarre arbitre rapporteur; que Gaulay, ayant interjeté appel de cette décision, s’est désisté de son appel, de telle sorte que le jugement du 10 mars 1909 est devenu définitif ; « Considérant que Navarre a déposé son rapport et que par exploit du 3 octobre 1911 Pissot a assigné Gaulay et Vène en ouverture de ce rapport et que le tribunal a statué sur le débat par un premier jugement du 24 avril 1912 ; « Que ce jugement a été rendu par défaut à l’égard de Vène; qu’il est en effet exprimé aux qualités du jugement : « Attendu la non-comparution de Vène « ni de personne pour lui, a donné contre lui défaut, « 'Gaulay et Pissot ce requérant, pour le profit être « adjugé ultérieurement » ; « Que les premiers juges ont alors prononcé la dissolution de la Société aux torts et griefs de Vène, fixé la jouissance divise au jour du jugement prononçant la dissolution, c’est-à-dire au 10 mars 1909, entériné les conclusions de l’arbitre rapporteur et débouté Pissot et Gaulay de la demande en 100,000 francs de dommages-intérêts qu’ils avaient formée au nom de la Société Gaulay et Cie ; DEUXIÈME PARTIE « Considérant que Vène a fait opposition à cette décision et que
tribunal a statué sur le débat par un premier jugement du 24 avril 1912 ; « Que ce jugement a été rendu par défaut à l’égard de Vène; qu’il est en effet exprimé aux qualités du jugement : « Attendu la non-comparution de Vène « ni de personne pour lui, a donné contre lui défaut, « 'Gaulay et Pissot ce requérant, pour le profit être « adjugé ultérieurement » ; « Que les premiers juges ont alors prononcé la dissolution de la Société aux torts et griefs de Vène, fixé la jouissance divise au jour du jugement prononçant la dissolution, c’est-à-dire au 10 mars 1909, entériné les conclusions de l’arbitre rapporteur et débouté Pissot et Gaulay de la demande en 100,000 francs de dommages-intérêts qu’ils avaient formée au nom de la Société Gaulay et Cie ; DEUXIÈME PARTIE « Considérant que Vène a fait opposition à cette décision et que cette opposition a été déclarée recevable en la forme ; « Que l’affaire revenait donc entière devant le Tribunal de commerce et que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré dans les motifs de leur jugement du 18 décembre 1912, rendu sur cette opposition, que le jugement précédent du 24 avril 1912 avait contradictoirement décidé que la dissolution de la Société Gaulay et Cie devait être prononcée aux torts et griefs de Vène ; « Que Gaulay et Pissot ont alors réclamé la allocation de dommages-intérêts non ès qualités d’associés, mais en leur nom personnel ; « Que Vène a été débouté de son opposition ; que le jugement par défaut du 24 avril 1912 a été maintenu, et Vène condamné à 25,000 francs de dommages-intérêts envers chacun de ses anciens associés; « Considérant que Vène demande à la Cour, dans ses conclusions d’appel, de déclarer la Société dissoute aux torts et griefs réciproques et d’être déchargé des dommages-intérêts ; « Considérant que peu de temps après la création de la Société en nom collectif du 21 mars 1905 des difficultés se sont élevées entre les parties ; que le tribunal de commerce dans son jugement du 20
du 24 avril 1912 avait contradictoirement décidé que la dissolution de la Société Gaulay et Cie devait être prononcée aux torts et griefs de Vène ; « Que Gaulay et Pissot ont alors réclamé la allocation de dommages-intérêts non ès qualités d’associés, mais en leur nom personnel ; « Que Vène a été débouté de son opposition ; que le jugement par défaut du 24 avril 1912 a été maintenu, et Vène condamné à 25,000 francs de dommages-intérêts envers chacun de ses anciens associés; « Considérant que Vène demande à la Cour, dans ses conclusions d’appel, de déclarer la Société dissoute aux torts et griefs réciproques et d’être déchargé des dommages-intérêts ; « Considérant que peu de temps après la création de la Société en nom collectif du 21 mars 1905 des difficultés se sont élevées entre les parties ; que le tribunal de commerce dans son jugement du 20 mars 1909 en a proclamé et reconnu la gravité ; « Que dès 1907 les rapports nouveaux des associés entre eux ont été rompus à la suite des agissements de Gaulay, qui, pour ne pas tomber sous le coup de la loi pénale, n’en revêtait pas moins le caractère moralement critiquable ; que, si Pissot n’a pas été directement mêlé à ces agissements, il n’a pu les ignorer et qu’il les a tolérés ; « Que du son côté Vène a été l’objet de poursuites justifiées à l’occasion de faits délictueux visés par la loi pénale ; « Que, dans ces conditions, il estchet pour la Cour de reconnaître et de dire, en présence des circonstances de la cause, qu’il existait entre les parties, des sujets de mésintelligence qui rendaient impossible l’exploitation régulière de la Société ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la dissolution aux termes de l’article 1871 du Code civil, mais que toutes les parties ayant commis des fautes dont l’ensemble a créé cette situation et nécessité la dissolution, il estchet de l’infirmer en ce qu’il a mis cette dissolution à charge de Vène seul, et de dire qu’elle devra
critiquable ; que, si Pissot n’a pas été directement mêlé à ces agissements, il n’a pu les ignorer et qu’il les a tolérés ; « Que du son côté Vène a été l’objet de poursuites justifiées à l’occasion de faits délictueux visés par la loi pénale ; « Que, dans ces conditions, il estchet pour la Cour de reconnaître et de dire, en présence des circonstances de la cause, qu’il existait entre les parties, des sujets de mésintelligence qui rendaient impossible l’exploitation régulière de la Société ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la dissolution aux termes de l’article 1871 du Code civil, mais que toutes les parties ayant commis des fautes dont l’ensemble a créé cette situation et nécessité la dissolution, il estchet de l’infirmer en ce qu’il a mis cette dissolution à charge de Vène seul, et de dire qu’elle devra être prononcée aux torts réciproques des trois associés à partir du 10 mars 1909, jour du jugement la déclarant ; « Considérant que cette infirmation du jugement sur ce point important entraîne la rectification partielle du compte dressé par l’arbitre rapporteur qui (page 172) met à la charge de l’appelant la somme de 4,700 fr. 80 comme frais de liquidation ; qu’il y a lieu alors de la faire supporter également par les trois associés, c’est-à-dire de la retrancher du rapport imposé à Vène dans la limite des deux tiers et de l’y maintenir pour un tiers, soit pour 335 fr. 70 et de porter à chacun des rapports respectifs de Gaulay et de Pissot la somme de 1,885 fr. 70, au total du compte se trouvant modifié dans cette limite ; « Considérant, en outre, que les dommages-intérêts prononcés par le tribunal en faveur de Gaulay et de Pissot n’ont plus de base juridique ; qu’en effet la liquidation étant prononcée aux griefs des parties qui sont reconnues avoir eu des torts communs et avoir commis des fautes réciproques, les intimés ne sont pas fondés à venir, ainsi qu’ils l’ont fait devant le Tribunal de commerce, demander à la
la somme de 4,700 fr. 80 comme frais de liquidation ; qu’il y a lieu alors de la faire supporter également par les trois associés, c’est-à-dire de la retrancher du rapport imposé à Vène dans la limite des deux tiers et de l’y maintenir pour un tiers, soit pour 335 fr. 70 et de porter à chacun des rapports respectifs de Gaulay et de Pissot la somme de 1,885 fr. 70, au total du compte se trouvant modifié dans cette limite ; « Considérant, en outre, que les dommages-intérêts prononcés par le tribunal en faveur de Gaulay et de Pissot n’ont plus de base juridique ; qu’en effet la liquidation étant prononcée aux griefs des parties qui sont reconnues avoir eu des torts communs et avoir commis des fautes réciproques, les intimés ne sont pas fondés à venir, ainsi qu’ils l’ont fait devant le Tribunal de commerce, demander à la Cour de leur accorder des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice qu’ils « basent principalement » disent les premiers juges « sur les conséquences néfastes qu’a « entraînées, la dissolution de la Société », et dont ils sont également responsables ; « Considérant que, sur les autres chefs des conclusions de Vène, il échet d’adopter les motifs des premiers juges qui ont fait une saine appréciation des droits des parties; « Par ces motifs ;« Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul arrêt ; « Dit la dame Vène non recevable en son intervention ; a Dit Vène non recevable en son appel formé contre le jugement par défaut du 24 avril 1912; « Dit en tout cas l’appel sans intérêt pour Vène ; « Dit Vène recevable en son appel formé contre le jugement du 17 octobre 1908, le déclare mal fondé, l’en déboute et, adoptant les motifs des premiers juges, confirme ledit jugement, lequel sortira effet ; a Dit Vène non recevable en son appel formé contre le jugement du 18 décembre 1912, le déclare fondé en partie et y faisant droit quant à ce, infirme le jugement attaqué en ce qu’il
Vène, il échet d’adopter les motifs des premiers juges qui ont fait une saine appréciation des droits des parties; « Par ces motifs ;« Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul arrêt ; « Dit la dame Vène non recevable en son intervention ; a Dit Vène non recevable en son appel formé contre le jugement par défaut du 24 avril 1912; « Dit en tout cas l’appel sans intérêt pour Vène ; « Dit Vène recevable en son appel formé contre le jugement du 17 octobre 1908, le déclare mal fondé, l’en déboute et, adoptant les motifs des premiers juges, confirme ledit jugement, lequel sortira effet ; a Dit Vène non recevable en son appel formé contre le jugement du 18 décembre 1912, le déclare fondé en partie et y faisant droit quant à ce, infirme le jugement attaqué en ce qu’il a prononcé la dissolution de la Société aux torts de Vène seul et statuant à nouveau, prononce la dissolution de la Société en nom collectif Gaulay et Cie à partir du 10 mars 1909, aux torts et griefs des parties ; « Dit en conséquence que le rapport dû par Vène sera réduit des deux tiers soit de 4,007 fr. 80 à 1,335 fr. 70; que le rapport dû par Gaulay et Pissot sera augmenté de 1,835 fr. 70 pour chacun d’eux ; que le rapport de l’arbitre sera rectifié en ce sens ; « Décharge Vène des dommages-intérêts prononcés contre lui en faveur de Gaulay et Pissot; dit l'appel de Vène non fondé pour le surplus, et adoptant les motifs non contraires des premiers jugés : « Confirme le jugement entrepris lequel sortira effet dans les limites ci-dessus précisées ; dit qu’il n’y a lieu de décerner à Vène les actes qu’il sollicite, les motifs du jugement adoptés par la Cour et l’infirmation partielle qu’elle prononce les rendant sans objet, inutiles ou non fondés ; « Dit non justifiées et non fondées le surplus des demandes, conclusions de l’appelant; « En conséquence, l’en déboute; « Sur les dépens :
Vène sera réduit des deux tiers soit de 4,007 fr. 80 à 1,335 fr. 70; que le rapport dû par Gaulay et Pissot sera augmenté de 1,835 fr. 70 pour chacun d’eux ; que le rapport de l’arbitre sera rectifié en ce sens ; « Décharge Vène des dommages-intérêts prononcés contre lui en faveur de Gaulay et Pissot; dit l'appel de Vène non fondé pour le surplus, et adoptant les motifs non contraires des premiers jugés : « Confirme le jugement entrepris lequel sortira effet dans les limites ci-dessus précisées ; dit qu’il n’y a lieu de décerner à Vène les actes qu’il sollicite, les motifs du jugement adoptés par la Cour et l’infirmation partielle qu’elle prononce les rendant sans objet, inutiles ou non fondés ; « Dit non justifiées et non fondées le surplus des demandes, conclusions de l’appelant; « En conséquence, l’en déboute; « Sur les dépens : « Condamne la dame Vène aux frais exposés par la procédure d’intervention devant la Cour; « Condamne Vène aux amendes et aux dépens exposés par lui devant la Cour sur les appels des jugements des 17 octobre 1908 et 24 avril 1912; « Ordonne la restitution de l’amende, consignée sur l’appel du jugement du 18 décembre 1912, et considérant que les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leur demande, vu l’article 131 du Code civil, fait masse des dépens de première instance et d’appel y compris ceux du jugement définitif du 10 mars 1909, pour être supportés par parts égales par chacun des trois associés, lesdits dépens comprenant tous frais et honoraires d’arbitre et de liquidation. » Observation. — I. Les créanciers chirographaires d’une personne ne peuvent en principe, sauf le cas de dol ou de fraude, faire tierce opposition aux jugements rendus contre leurs débiteurs, par lequel on doit les considérer comme ayant été représentés : Garsonnet (t. V, § 1168) ; Boitard, Colmet-d'Auge et Glasson ; t. 11, n° 721) ; C. de cassation, 30 mars 1875 (Sirey, 1875.1.341). Mais le débiteur ne représente pas ses créanciers quand il s’agit de jugements relatifs à des droits personnels
l’appel du jugement du 18 décembre 1912, et considérant que les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leur demande, vu l’article 131 du Code civil, fait masse des dépens de première instance et d’appel y compris ceux du jugement définitif du 10 mars 1909, pour être supportés par parts égales par chacun des trois associés, lesdits dépens comprenant tous frais et honoraires d’arbitre et de liquidation. » Observation. — I. Les créanciers chirographaires d’une personne ne peuvent en principe, sauf le cas de dol ou de fraude, faire tierce opposition aux jugements rendus contre leurs débiteurs, par lequel on doit les considérer comme ayant été représentés : Garsonnet (t. V, § 1168) ; Boitard, Colmet-d'Auge et Glasson ; t. 11, n° 721) ; C. de cassation, 30 mars 1875 (Sirey, 1875.1.341). Mais le débiteur ne représente pas ses créanciers quand il s’agit de jugements relatifs à des droits personnels à quelques-uns d'entre eux : Garsonnet (t. V, § 1168) ; C. de cassation, 31 juillet 1805 (Sir., 1899. „ 1.335) ; 23 mai 1882 (Sir., 1883.1.97). II. Lorsqu’une société est nulle, à raison du caractère illégal de son objet, les associés ne peuvent avoir aucune action réciproque, même quant à la liquidation des faits accomplis : C. de cassation, 10 janvier 1865 (Sir., 1865.1.110) ; C. de Limoges, 18 août 1870 (Sir., 1870.2.248) ; G. de cassation, 8 novembre 1880 (Sir., 1881.1.248) ; C. de Douai, 11 novembre 1907 (Sir., 1907.2.308) ; C. de Dijon, 25 juin 1884, joint à Cassation, 14 mai 1888 (Sir., 1889.1.12). Mais il en est autrement lorsque la société n’est nulle qu’à raison de ce qu’elle a pour objet des actes interdits à certains des associés, mais que ces actes, en eux-mêmes, n’ont rien d’illégal : C. de cassation, 23 mai 1862 (Sir., 1862.1.825). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit ci-dessus, le jugement que cet arrêt déclare avoir été rendu par défaut, avait statué sur deux demandes successives, ayant le même objet : 1° Une demande dirigée par l’un des associés, M. P... contre M. V... et M. G... ; 2° Et une seconde demande