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responsable des conséquences de l'accident, dont Calmettes a été victime, par suite et à l'occasion du feu d'artifice du 14 juill. 1884; — Attendu que les premiers juges ont écarté la responsabilité éventuelle de la ville de Bordeaux en décidant : 1° que l'artificier n'était pas le préposé de la ville; 2° qu'il n'était allégué à la charge de celle-ci aucune faute personnelle; — Attendu, sur le premier point, que l'artificier Varinot n'ayant pas été mis en cause en l'instance d'appel, la Cour n'est pas régulièrement saisie de cette difficulté, et qu'en l'état, elle n'y peut statuer; — Attendu, sur le second point, qu'il est formellement articulé par l'appelant que l'accident doit être, en partie tout au moins, attribué à l'insuffisance des précautions prises par la ville de Bordeaux dans l'intérêt de la sécurité publique ; — Attendu, en principe, que les villes, qui font tirer pour leur compte des feux d'artifice présentant un réel danger pour les spectateurs, ont le devoir rigoureux, non seulement de traiter avec des artificiers expérimentés, et de les surveiller dans l'exécution de leur travail, mais encore de prendre toutes les mesures nécessaires, soit pour éloigner le public de l'enceinte du tir, soit pour le protéger contre la chute ou l'explosion des fusées ; — Et attendu que le défaut de surveillance et de précautions, reproché à la ville de Bordeaux, pourrait résulter de l'offre de preuve admise par les premiers juges, complétée par l'articulation produite par l'appelant devant la Cour ; — Par ces motifs ; — Infirme; — Ordonne le maintien de la ville de Bordeaux dans l'instance pendante devant les premiers juges, etc. Du 24 févr. 1886. — C. Bordeaux, 1re ch. — MM. Delcurto, 1er prés.; de Montvert et Mérillon, av. CODORS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 TOULOUSE 7 juillet 1886. DIVORCE, CONDAMNATION A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE, RÉCONCILIATION, CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS. L'époux dont le conjoint a été condamné à des peines criminelles ou correctionnelles ne peut se prévaloir de ces condamnations pour demander le divorce, lorsqu'il a consenti à reprendre la vie commune
protéger contre la chute ou l'explosion des fusées ; — Et attendu que le défaut de surveillance et de précautions, reproché à la ville de Bordeaux, pourrait résulter de l'offre de preuve admise par les premiers juges, complétée par l'articulation produite par l'appelant devant la Cour ; — Par ces motifs ; — Infirme; — Ordonne le maintien de la ville de Bordeaux dans l'instance pendante devant les premiers juges, etc. Du 24 févr. 1886. — C. Bordeaux, 1re ch. — MM. Delcurto, 1er prés.; de Montvert et Mérillon, av. CODORS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 TOULOUSE 7 juillet 1886. DIVORCE, CONDAMNATION A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE, RÉCONCILIATION, CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS. L'époux dont le conjoint a été condamné à des peines criminelles ou correctionnelles ne peut se prévaloir de ces condamnations pour demander le divorce, lorsqu'il a consenti à reprendre la vie commune (1) (C. civ., 232, 272). Les condamnations à une peine correctionnelle encourues par l'un des époux peuvent être considérées comme une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce (2) (C. civ., 231). Une instance en séparation de corps, introduite postérieurement à la loi du 27 juill. 1884, a pu valablement, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886 sur la procédure du divorce, être convertie, en cours d'appel, en instance de divorce (3) (C. civ., 310; LL. 27 juill. 1884, art. 4; 18 avril 1886, art. 6). (1) Un arrêt de la Cour de Rouen, du 8 févr. 1841 (S. 1841.2.243. — P. 1841.1.646), a jugé que l'exception de réconciliation ne peut être opposée à la demande en séparation de corps, lorsque cette demande est fondée sur la condamnation du conjoint à une peine infamante (à une peine afflictive et infamante, depuis la loi du 27 juill. 1884, qui a modifié l'art. 232, C. civ.), cette condamnation étant une cause péremptoire de divorce. V. dans le même sens, Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1er, p. 349. V. aussi Grenoble, 17 août 1821. Mais cette solution est combattue par la généralité des auteurs, qui admettent, au
pu valablement, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886 sur la procédure du divorce, être convertie, en cours d'appel, en instance de divorce (3) (C. civ., 310; LL. 27 juill. 1884, art. 4; 18 avril 1886, art. 6). (1) Un arrêt de la Cour de Rouen, du 8 févr. 1841 (S. 1841.2.243. — P. 1841.1.646), a jugé que l'exception de réconciliation ne peut être opposée à la demande en séparation de corps, lorsque cette demande est fondée sur la condamnation du conjoint à une peine infamante (à une peine afflictive et infamante, depuis la loi du 27 juill. 1884, qui a modifié l'art. 232, C. civ.), cette condamnation étant une cause péremptoire de divorce. V. dans le même sens, Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1er, p. 349. V. aussi Grenoble, 17 août 1821. Mais cette solution est combattue par la généralité des auteurs, qui admettent, au contraire, que l'exception de réconciliation peut être opposée à la demande en séparation de corps ou en divorce fondée sur la condamnation du conjoint à une peine criminelle. V. Duranton, t. 2, n. 572 et 573; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 184, § 492, texte et note 7 ; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 404; Massol, Tr. de la sép. de corps, p. 229; Fremont, Tr. prat. du divorce et de la sép. de corps, n. 325 et suiv. ; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 270; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 272, n. 9. (2) On décidait généralement, avant le rétablissement du divorce par la loi du 27 juill. 1884, que, si une condamnation à une peine correctionnelle n'est pas nécessairement une cause de séparation de corps (V. les arrêts et autorités cités en note sous Bruxelles, 17 févr. 1881, S. 1883.4.3. — P. 1883.2. 4), une pareille condamnation peut néanmoins entraîner la séparation de corps, si les juges estiment qu'elle constitue une injure grave, dans les termes de l'art. 231, C. civ. V. Bruxelles, 17 févr. 1881 (S. 1883. 4.3. — P. 1883.2.4), et le
; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 404; Massol, Tr. de la sép. de corps, p. 229; Fremont, Tr. prat. du divorce et de la sép. de corps, n. 325 et suiv. ; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 270; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 272, n. 9. (2) On décidait généralement, avant le rétablissement du divorce par la loi du 27 juill. 1884, que, si une condamnation à une peine correctionnelle n'est pas nécessairement une cause de séparation de corps (V. les arrêts et autorités cités en note sous Bruxelles, 17 févr. 1881, S. 1883.4.3. — P. 1883.2. 4), une pareille condamnation peut néanmoins entraîner la séparation de corps, si les juges estiment qu'elle constitue une injure grave, dans les termes de l'art. 231, C. civ. V. Bruxelles, 17 févr. 1881 (S. 1883. 4.3. — P. 1883.2.4), et le renvoi. Ces solutions conservent toute leur importance depuis le rétablissement du divorce. D'une part, en effet, la loi du 27 juill. 1884 a maintenu le texte ancien de l'art. 231, C. civ., et d'autre part, il a été formellement reconnu, au cours de la discussion d'un amendement tendant à inscrire nommément certaines condamnations correctionnelles au nombre des causes facultatives de divorce prévues par l'art. 231, amendement qui d'ailleurs a été finalement rejeté, que les condamnations correctionnelles pouvaient constituer une injure grave, de nature à entraîner le divorce, dans les termes de l'art. 231, C. civ. V. S. Lois annotées de 1884, p. 659, note 6. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1090, note 6. Il appartient donc aux tribunaux, depuis le rétablissement du divorce comme auparavant, de décider d'après les circonstances si une condamnation correctionnelle peut motiver la prononciation de la séparation de corps ou du divorce. V. en ce sens, MM. Faivre, Coulon et Jacob, Manuel formulaire du divorce, 2e éd., p. 53 et 70; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 109 et suiv.; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 92, sur l'art. 232, n. 7 ; Carpentier, Tr. théor. et prat.
nommément certaines condamnations correctionnelles au nombre des causes facultatives de divorce prévues par l'art. 231, amendement qui d'ailleurs a été finalement rejeté, que les condamnations correctionnelles pouvaient constituer une injure grave, de nature à entraîner le divorce, dans les termes de l'art. 231, C. civ. V. S. Lois annotées de 1884, p. 659, note 6. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1090, note 6. Il appartient donc aux tribunaux, depuis le rétablissement du divorce comme auparavant, de décider d'après les circonstances si une condamnation correctionnelle peut motiver la prononciation de la séparation de corps ou du divorce. V. en ce sens, MM. Faivre, Coulon et Jacob, Manuel formulaire du divorce, 2e éd., p. 53 et 70; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 109 et suiv.; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 92, sur l'art. 232, n. 7 ; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 48, p. 105. (3) L'arrêt de la Cour de Toulouse, pour admettre la recevabilité des conclusions prises en appel, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886, sur la procédure de divorce, à l'effet de convertir en instance de divorce une instance de séparation de corps introduite depuis la loi du 27 juill. 1884, invoque à la fois l'art. 239, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, et les dispositions transitoires de cette même loi. Nous croyons que la Cour de Toulouse s'est méprise sur le sens et la portée des textes par elle invoqués, dont l'application devait, au contraire, l'amener à repousser la demande de conversion. L'art. 239, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, dispose, dans son deuxième paragraphe, que « le demandeur (en divorce) peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps ». Ce paragraphe n'existait, ni dans le projet primitif présenté par le Gouvernement, ni dans le texte élaboré par la commission du Sénat. Il a été introduit dans l'art. 239, au cours de la première délibération de la loi au
corps introduite depuis la loi du 27 juill. 1884, invoque à la fois l'art. 239, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, et les dispositions transitoires de cette même loi. Nous croyons que la Cour de Toulouse s'est méprise sur le sens et la portée des textes par elle invoqués, dont l'application devait, au contraire, l'amener à repousser la demande de conversion. L'art. 239, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, dispose, dans son deuxième paragraphe, que « le demandeur (en divorce) peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps ». Ce paragraphe n'existait, ni dans le projet primitif présenté par le Gouvernement, ni dans le texte élaboré par la commission du Sénat. Il a été introduit dans l'art. 239, au cours de la première délibération de la loi au Sénat, sur la proposition de M. Griffe, et sur la demande même de la commission, qui avait accepté l'amendement de M. Griffe (S. Lois annotées de 1886, p. 53, note 16. — P. Lois, décr., etc., de 1886 p. 91, note 16). En première délibération, la disposition nouvelle ajoutée à l'art. 239 a été adoptée sans aucune opposition, à la suite des explications données par M. Denormandie, membre de la commission : « Nous croyons devoir admettre que, lorsqu'un époux a formé par exemple une demande en divorce, il peut, au cours de l'instance, se borner à demander la séparation de corps, parce que qui peut le plus peut le moins » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1281). En seconde délibération, la modification apportée en première lecture à l'art. 239 a été, il est vrai, critiquée par M. de Gavardie, mais uniquement par le motif que la possibilité de transformer une instance de divorce en instance de séparation était « la violation de toutes les règles de la procédure » (Sénat, séance du 22 déc. 1885. J. off. du 23, déb. parl., p. 1355); et, d'ailleurs, le texte actuel de l'art. 239
l'art. 239 a été adoptée sans aucune opposition, à la suite des explications données par M. Denormandie, membre de la commission : « Nous croyons devoir admettre que, lorsqu'un époux a formé par exemple une demande en divorce, il peut, au cours de l'instance, se borner à demander la séparation de corps, parce que qui peut le plus peut le moins » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1281). En seconde délibération, la modification apportée en première lecture à l'art. 239 a été, il est vrai, critiquée par M. de Gavardie, mais uniquement par le motif que la possibilité de transformer une instance de divorce en instance de séparation était « la violation de toutes les règles de la procédure » (Sénat, séance du 22 déc. 1885. J. off. du 23, déb. parl., p. 1355); et, d'ailleurs, le texte actuel de l'art. 239 a été voté sans autre observation au Sénat comme à la Chambre des députés. C'est donc exclusivement à l'aide des explications fournies par M. Denormandie que l'on doit fixer la portée du § 2 de l'art. 239, et ces explications démontrent que l'on a eu seulement en vue de favoriser le maintien du lien conjugal, en donnant au demandeur en divorce le moyen de restreindre sa demande au prononcé de la séparation de corps. On a estimé que, la séparation de corps étant moins grave que le divorce, le demandeur en divorce devait être autorisé à renoncer à ses premières conclusions, et à substituer en cours d'instance une demande en séparation de corps à l'action en divorce primitivement introduite. Or, les motifs ainsi donnés de la disposition du § 2 de l'art. 239 devaient nécessairement conduire les auteurs de la loi nouvelle à interdire la transformation d'une instance de séparation en instance de divorce, puisqu'une pareille évolution de procédure aurait eu pour résultat d'aggraver la demande, en substituant à une action introduite dans le but d'obtenir la distension du lien conjugal une action ayant pour objet la dissolution même du mariage. En autorisant la conversion de l'instance en divorce en
le maintien du lien conjugal, en donnant au demandeur en divorce le moyen de restreindre sa demande au prononcé de la séparation de corps. On a estimé que, la séparation de corps étant moins grave que le divorce, le demandeur en divorce devait être autorisé à renoncer à ses premières conclusions, et à substituer en cours d'instance une demande en séparation de corps à l'action en divorce primitivement introduite. Or, les motifs ainsi donnés de la disposition du § 2 de l'art. 239 devaient nécessairement conduire les auteurs de la loi nouvelle à interdire la transformation d'une instance de séparation en instance de divorce, puisqu'une pareille évolution de procédure aurait eu pour résultat d'aggraver la demande, en substituant à une action introduite dans le but d'obtenir la distension du lien conjugal une action ayant pour objet la dissolution même du mariage. En autorisant la conversion de l'instance en divorce en instance de séparation de corps, les auteurs de la loi sur la procédure de divorce ont par là même virtuellement interdit, dans l'hypothèse inverse, la conversion de l'instance de séparation en instance de divorce. V. la note de M. Labbé, sous Cass. 30 juin 1886 (Supra, 1re partie, p. 401). Cette interdiction n'a, il est vrai, été formulée nulle part ; mais il n'était pas nécessaire qu'elle fût expressément édictée; les règles de la procédure suffisaient pour empêcher le demandeur en séparation de transformer sa demande. Les demandes nouvelles ne peuvent, en principe, être introduites par voie de simples conclusions; elles doivent être soumises au préliminaire de conciliation, et subir l'épreuve des deux degrés de juridiction (C. proc, 464). Or, les conclusions à fin de divorce, prises au cours d'un procès de séparation, constituent évidemment une demande nouvelle, puisque l'action en divorce et l'action en séparation tendent à un but essentiellement différent ; ce sont des demandes distinctes, dont l'une ne peut être greffée sur l'autre au cours d'un procès sans l'observation des formes prescrites pour l'introduction des instances. C'est en ce sens que la Cour de cassation a récemment décidé que le demandeur en divorce n'était pas recevable à
Cette interdiction n'a, il est vrai, été formulée nulle part ; mais il n'était pas nécessaire qu'elle fût expressément édictée; les règles de la procédure suffisaient pour empêcher le demandeur en séparation de transformer sa demande. Les demandes nouvelles ne peuvent, en principe, être introduites par voie de simples conclusions; elles doivent être soumises au préliminaire de conciliation, et subir l'épreuve des deux degrés de juridiction (C. proc, 464). Or, les conclusions à fin de divorce, prises au cours d'un procès de séparation, constituent évidemment une demande nouvelle, puisque l'action en divorce et l'action en séparation tendent à un but essentiellement différent ; ce sont des demandes distinctes, dont l'une ne peut être greffée sur l'autre au cours d'un procès sans l'observation des formes prescrites pour l'introduction des instances. C'est en ce sens que la Cour de cassation a récemment décidé que le demandeur en divorce n'était pas recevable à conclure subsidiairement à la séparation de corps. V. Cass. 30 juin 1886 (Supra, 1re part., p. 401), et la note de M. Labbé. L'art. 239, § 2, C. civ., qui autorise la conversion de l'instance en divorce en instance de séparation est donc une dérogation aux règles ordinaires de la procédure, dérogation qui se justifie, du reste, par les motifs qui l'ont inspirée. Mais le caractère exceptionnel de cette disposition ne permet pas d'en étendre l'application à une hypothèse autre que l'hypothèse spécialement prévue par l'art. 239, § 2, et il s'ensuit que, pas plus depuis la loi du 18 avril 1886 qu'auparavant, le demandeur en séparation ne peut, en cours d'instance, substituer à ses conclusions primitives des conclusions à fin de divorce. La Cour de Toulouse s'est donc fondée à tort sur l'art. 239, § 2, C. civ., pour motiver sa décision; les termes de ce paragraphe, comme l'esprit dans lequel il a été rédigé, résistent à l'interprétation que la Cour en a donnée. La Cour de Toulouse invoque en outre les dispositions transitoires de la loi du 18 avril 1886. Mais il suffit de se reporter au texte des art. 6 et 7 de la loi de 1886,
procédure, dérogation qui se justifie, du reste, par les motifs qui l'ont inspirée. Mais le caractère exceptionnel de cette disposition ne permet pas d'en étendre l'application à une hypothèse autre que l'hypothèse spécialement prévue par l'art. 239, § 2, et il s'ensuit que, pas plus depuis la loi du 18 avril 1886 qu'auparavant, le demandeur en séparation ne peut, en cours d'instance, substituer à ses conclusions primitives des conclusions à fin de divorce. La Cour de Toulouse s'est donc fondée à tort sur l'art. 239, § 2, C. civ., pour motiver sa décision; les termes de ce paragraphe, comme l'esprit dans lequel il a été rédigé, résistent à l'interprétation que la Cour en a donnée. La Cour de Toulouse invoque en outre les dispositions transitoires de la loi du 18 avril 1886. Mais il suffit de se reporter au texte des art. 6 et 7 de la loi de 1886, compris sous la rubrique de « dispositions transitoires », pour se convaincre que ces articles étaient sans application dans l'espèce. — L'art. 6, §§ 1 et 2, disent que les instances en séparation de corps, pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884, peuvent être converties par ce demandeur en instance de divorce. Cette conversion peut être demandée même en Cour d'appel. Or, dans l'affaire soumise à la Cour de Toulouse, l'instance avait été engagée bien après la promulgation de la loi de 1884, au mois de mars 1885; par suite, le demandeur ne pouvait se prévaloir de la faculté de conversion accordée par l'art. 6, §§ 1 et 2 de la loi nouvelle. — Aux termes de l'art. 6, § 4, les jugements de séparation antérieurs à la loi nouvelle peuvent être convertis en jugements de divorce, à la condition d'être devenus définitifs depuis trois ans; et, dans l'espèce, aucun jugement définitif n'était intervenu. — Enfin, si la disposition de l'art. 7, soumettant à la procédure organisée par la loi nouvelle les instances déjà engagées, s'appliquait de plein à l'instance suivie devant la Cour de Toulouse, et non terminée au moment de la promulgation
converties par ce demandeur en instance de divorce. Cette conversion peut être demandée même en Cour d'appel. Or, dans l'affaire soumise à la Cour de Toulouse, l'instance avait été engagée bien après la promulgation de la loi de 1884, au mois de mars 1885; par suite, le demandeur ne pouvait se prévaloir de la faculté de conversion accordée par l'art. 6, §§ 1 et 2 de la loi nouvelle. — Aux termes de l'art. 6, § 4, les jugements de séparation antérieurs à la loi nouvelle peuvent être convertis en jugements de divorce, à la condition d'être devenus définitifs depuis trois ans; et, dans l'espèce, aucun jugement définitif n'était intervenu. — Enfin, si la disposition de l'art. 7, soumettant à la procédure organisée par la loi nouvelle les instances déjà engagées, s'appliquait de plein à l'instance suivie devant la Cour de Toulouse, et non terminée au moment de la promulgation de la loi du 18 avril 1886, il n'en résultait pas pour cela que les conclusions à fin de divorce. pussent être déclarées recevables, puisque la loi nouvelle, comme nous l'avons reconnu, n'a nullement autorisé la conversion de la séparation de corps en divorce, en dehors de l'hypothèse spéciale prévue par l'art. 6, §§ 1 et 2, précité. Cette solution, intervenue sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, a conservé tout son intérêt depuis la promulgation de la loi de 18 avril 1886, sur la procédure du divorce (S. Lois annotées de 1886, p. 50. — P. Lois, décr., de 1886, p. 86). Si la rédaction nouvelle de l'art. 239, § 3, et de l'art. 248, § 4, C. civ., a tranché la controverse qui s'était élevée sur la recevabilité soit en première instance, soit en appel, des demandes reconventionnelles en divorce opposées à une demande principale tendant au même but (V. Cass. 14 déc. 1885, Supra, 1re part., p. 404), aucune disposition de la loi du 18 avril 1886 n'a autorisé le défendeur à la séparation de corps à se porter reconventionnellement demandeur en divorce, et, tout au contraire, les explications données au cours