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mais la loi est ainsi faite. V. dans le même sens, M. Garçon, Loi des récidivistes, n° 5; Jambois, Code pratique de la relégation, p. 36; M. Laborde, Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journ. la Loi du 22 mai 1886). — V. en sens contraire, M. Depeiges, Comment, prat. de la loi sur les récidiv., p. 33, n° 10, sur l'art. 4. Tout n'est pas dit encore. Si l'on admet qu'il faut compter du jour de la condamnation, est-ce du jour où la condamnation a été prononcée, ou du jour où elle est devenue irrévocable? Les commentateurs de la loi sont divisés. M. Tournade (p. 27) estime que le terme initial de la période est le jour où l'exécution de la peine a commencé (art. 24, C. pén.), et le point final, le jour où la condamnation est prononcée. M. Garçon (Loi des récidivistes, n. 6 et 7) et M. Laborde (journ. la Loi du 22 mai 1886) s'attachent, dans tous les cas, au jour où la condamnation est devenue irrévocable. Ce système peut conduire à des conséquences profondément regrettables, que d'ailleurs nos savants collègues ne se dissimulent pas : qu'un individu soit condamné à la relégation par un jugement qui le place aux derniers jours des dix ans, et il dépendra de lui de se soustraire à la relégation en portant l'appel ; si l'appel n'est jugé qu'après les dix ans, les juges d'appel devront supprimer la relégation ; si l'appel peut encore être jugé dans le délai, il restera une ressource au condamné : le pourvoi en cassation, et, s'il n'est statué sur le pourvoi qu'après l'expiration du délai de dix ans, la Cour de cassation devra le décharger de la relégation. M. Garçon (n° 8) admet expressément cette conséquence, qui, du reste, résulte logiquement de son principe. Cependant, la relégation avait été appliquée à bon droit ! On dit, à titre d'analogie, que, si une loi nouvelle abolit ou adoucit une peine, les Cours d'appel ou de cassation doivent faire immédiatement application de la loi nouvelle, et réformer ou annuler les jugements pour s'y
par un jugement qui le place aux derniers jours des dix ans, et il dépendra de lui de se soustraire à la relégation en portant l'appel ; si l'appel n'est jugé qu'après les dix ans, les juges d'appel devront supprimer la relégation ; si l'appel peut encore être jugé dans le délai, il restera une ressource au condamné : le pourvoi en cassation, et, s'il n'est statué sur le pourvoi qu'après l'expiration du délai de dix ans, la Cour de cassation devra le décharger de la relégation. M. Garçon (n° 8) admet expressément cette conséquence, qui, du reste, résulte logiquement de son principe. Cependant, la relégation avait été appliquée à bon droit ! On dit, à titre d'analogie, que, si une loi nouvelle abolit ou adoucit une peine, les Cours d'appel ou de cassation doivent faire immédiatement application de la loi nouvelle, et réformer ou annuler les jugements pour s'y conformer. V. Cass. 19 juin (1er arrêt) et 20 juin 1885 (S. 1886.1.45. P. 1886.1.72). Mais le cas est bien différent! Quand une peine est jugée inutile ou excessive, elle perd par cela même sa légitimité, et l'intérêt social commande d'appliquer la législation nouvelle même aux faits antérieurs : quand un recours est exercé, on en profite pour faire l'application de la nouvelle loi, et, s'il n'y avait plus de recours, le droit de grâce devrait y pourvoir. Mais, dans notre espèce, où est la raison de décharger le condamné d'une peine justement appliquée, jugée nécessaire à la sécurité sociale, par cela seul qu'il a exercé un recours sans fondement? Évidemment, ni la raison, ni l'équité ne commandent cette solution. Nous croyons, de plus, qu'elle est contraire à la volonté du législateur. Cette volonté, si elle est certaine, doit l'emporter sur les principes généraux du droit, auxquels elle apporterait simplement une dérogation. Or, d'une part, nous avons établi que le terme doit être pris de la même manière au début et à la fin de la période décennale; et, d'autre part, il nous semble que l'art. 10 de la loi de 1885 tranche la question, quant aux condamnations antérieures, en
un recours est exercé, on en profite pour faire l'application de la nouvelle loi, et, s'il n'y avait plus de recours, le droit de grâce devrait y pourvoir. Mais, dans notre espèce, où est la raison de décharger le condamné d'une peine justement appliquée, jugée nécessaire à la sécurité sociale, par cela seul qu'il a exercé un recours sans fondement? Évidemment, ni la raison, ni l'équité ne commandent cette solution. Nous croyons, de plus, qu'elle est contraire à la volonté du législateur. Cette volonté, si elle est certaine, doit l'emporter sur les principes généraux du droit, auxquels elle apporterait simplement une dérogation. Or, d'une part, nous avons établi que le terme doit être pris de la même manière au début et à la fin de la période décennale; et, d'autre part, il nous semble que l'art. 10 de la loi de 1885 tranche la question, quant aux condamnations antérieures, en ce sens que c'est au jour même de la condamnation qu'il faut se placer pour juger si elles rentrent dans la période décennale. De ce texte et de l'ensemble des dispositions de la loi il nous paraît résulter que le législateur a entendu s'attacher uniquement à la date des condamnations, aux dates données par le casier judiciaire de compter, qu'elles ne seraient plus considérées comme des avertissements judiciaires, mais simplement comme non avenus; — Attendu que l'interprétation donnée par la défense au texte de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885 paraît erronée ; qu'il faut plutôt voir au contraire dans la rédaction de cet article la confirmation du principe général ci-dessus exposé ; qu'en effet, le législateur, ne voulant pas retarder davantage l'application de la relégation, et refusant de ne laisser commencer la période décennale qu'à partir de la loi nouvelle, établit tout d'abord, dans le § 1er, que « les condamnations antérieures à la promulgation de la loi seront comptées en vue de la relégation » ; mais pourtant il ne veut point que tous ceux qui se trouvent déjà dans le cas d'être relégués puissent l'être, tant qu'ils n'auront pas encouru une nouvelle condamnation; et
aux dates données par le casier judiciaire de compter, qu'elles ne seraient plus considérées comme des avertissements judiciaires, mais simplement comme non avenus; — Attendu que l'interprétation donnée par la défense au texte de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885 paraît erronée ; qu'il faut plutôt voir au contraire dans la rédaction de cet article la confirmation du principe général ci-dessus exposé ; qu'en effet, le législateur, ne voulant pas retarder davantage l'application de la relégation, et refusant de ne laisser commencer la période décennale qu'à partir de la loi nouvelle, établit tout d'abord, dans le § 1er, que « les condamnations antérieures à la promulgation de la loi seront comptées en vue de la relégation » ; mais pourtant il ne veut point que tous ceux qui se trouvent déjà dans le cas d'être relégués puissent l'être, tant qu'ils n'auront pas encouru une nouvelle condamnation; et que c'est là, mais là seulement, ce qu'il consacre dans le § 2 ; — Attendu que la relégation résulte de la loi elle-même, et non des appréciations des tribunaux; que c'est la volonté du législateur qui s'impose directement, et non celle du juge ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas, et cantonner le nombre des condamnations à compter dans une période décennale restreinte et déterminée, alors que la loi vise d'une façon générale une période de dix ans; que, et par analogie, la règle à suivre doit être la même que celle relative à la récidive, laquelle subsiste et a ses effets pendant toute la vie du condamné, en raison des termes généraux des textes d'où elle résulte ; — Attendu, en fait, que le prévenu Baritel a été arrêté, le 4 déc. dernier, à Aix-les-Bains, en flagrant délit de vagabondage et d'usage d'un faux livret; que les faits sont avoués, et qu'il y a lieu de maintenir de ce chef la condamnation à trois mois et un jour d'emprisonnement prononcée par les premiers juges et par les mêmes motifs; — Attendu que Baritel a déjà subi dix-sept condamnations correctionnelles et une
distinguer là où la loi ne distingue pas, et cantonner le nombre des condamnations à compter dans une période décennale restreinte et déterminée, alors que la loi vise d'une façon générale une période de dix ans; que, et par analogie, la règle à suivre doit être la même que celle relative à la récidive, laquelle subsiste et a ses effets pendant toute la vie du condamné, en raison des termes généraux des textes d'où elle résulte ; — Attendu, en fait, que le prévenu Baritel a été arrêté, le 4 déc. dernier, à Aix-les-Bains, en flagrant délit de vagabondage et d'usage d'un faux livret; que les faits sont avoués, et qu'il y a lieu de maintenir de ce chef la condamnation à trois mois et un jour d'emprisonnement prononcée par les premiers juges et par les mêmes motifs; — Attendu que Baritel a déjà subi dix-sept condamnations correctionnelles et une condamnation criminelle pour voie qualifiée; que, notamment, du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, soit pendant une période moindre de dix ans, se placent neuf condamnations à plus de trois mois de prison pour escroquerie, vagabondage, mendicité et vols ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de dire et prononcer que le prévenu est et demeure soumis aux règlements concernant la relégation, tels qu'ils résultent des dispositions de la loi du 27 mai 1885; — Par ces motifs; — Reçoit le ministère public en son appel ; — Et l'y déclarant fondé, confirme au fond; — Mais émendant, émendant, faisant ce que les premiers juges auraient de faire ; — Dit qu'à l'expiration de sa peine, ledit Baritel sera mis à la disposition de l'administration, pour être relégué, et ce par application des art. 2 et 4, § 4, de la loi de 1885, etc. ». POURVOI en cassation par Baritel, pour violation par fausse application de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation ; — Sur le moyen tiré de la violation par fausse application de l'art. 4 de la
dire et prononcer que le prévenu est et demeure soumis aux règlements concernant la relégation, tels qu'ils résultent des dispositions de la loi du 27 mai 1885; — Par ces motifs; — Reçoit le ministère public en son appel ; — Et l'y déclarant fondé, confirme au fond; — Mais émendant, émendant, faisant ce que les premiers juges auraient de faire ; — Dit qu'à l'expiration de sa peine, ledit Baritel sera mis à la disposition de l'administration, pour être relégué, et ce par application des art. 2 et 4, § 4, de la loi de 1885, etc. ». POURVOI en cassation par Baritel, pour violation par fausse application de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation ; — Sur le moyen tiré de la violation par fausse application de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 : — Vu ledit article; — Attendu, en droit, que, des travaux préparatoires de la loi comme de l'économie de ses dispositions, il ressort que le législateur, voulant soumettre à la relégation les malfaiteurs incorrigibles, a pris pour critère de l'incorrigibilité la répétition de certaines infractions dans un temps relativement court ; que si, pendant un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, le prévenu a encouru des condamnations qui, par leur nombre et leur nature, rentrent dans un des cas déterminés par l'article. 4, précité, la rélegation s'impose ; que si, au contraire, pendant le même intervalle, le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé; que ce n'est donc pas dans une période décennale quelconque de la vie du prévenu qu'il faut rechercher si ce prévenu s'est mis dans les conditions exigées pour la rélegation, mais bien dans la période qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi, puisque, d'une part, les condamnations qui appartiennent à une autre période ne comptent plus pour la rélegation, et que, d'autre part, c'est évidemment dans les
infractions dans un temps relativement court ; que si, pendant un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, le prévenu a encouru des condamnations qui, par leur nombre et leur nature, rentrent dans un des cas déterminés par l'article. 4, précité, la rélegation s'impose ; que si, au contraire, pendant le même intervalle, le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé; que ce n'est donc pas dans une période décennale quelconque de la vie du prévenu qu'il faut rechercher si ce prévenu s'est mis dans les conditions exigées pour la rélegation, mais bien dans la période qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi, puisque, d'une part, les condamnations qui appartiennent à une autre période ne comptent plus pour la rélegation, et que, d'autre part, c'est évidemment dans les temps voisins du délit que doit apparaître la preuve de l'incorrigibilité qui entraîne cette peine accessoire: — Attendu, en fait, que Baritel, du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, avait encouru quatorze condamnations, dont neuf à plus de trois mois de prison pour vol, escroquerie et vagabondage; que, du 23 juill. 1861 au 9 févr. 1876, il n'avait encouru aucune autre condamnation; qu'en 1876, il avait été condamné à un an et un jour de prison pour mendicité, en 1878, à cinq ans de réclusion pour vol qualifié, en 1884, à un an et un jour de prison pour vol, et en 1886 à huit jours pour mendicité; que les quatre dernières condamnations sont les seules qui se placent dans l'intervalle de dix ans, non compris la durée des peines subies, en remontant à partir du nouveau délit commis sous l'empire de la loi des récidivistes; qu'à elles seules, elles ne sont pas suffisantes pour commander la rélegation, et qu'entre la première de ces condamnations et la dernière des condamnations antérieures il s'est écoulé un intervalle de quinze années sans condamnation; que, dès lors, aux termes de l'art. 4, précité, il n'y avait pas lieu à rélegation; — Attendu,
23 juill. 1861 au 9 févr. 1876, il n'avait encouru aucune autre condamnation; qu'en 1876, il avait été condamné à un an et un jour de prison pour mendicité, en 1878, à cinq ans de réclusion pour vol qualifié, en 1884, à un an et un jour de prison pour vol, et en 1886 à huit jours pour mendicité; que les quatre dernières condamnations sont les seules qui se placent dans l'intervalle de dix ans, non compris la durée des peines subies, en remontant à partir du nouveau délit commis sous l'empire de la loi des récidivistes; qu'à elles seules, elles ne sont pas suffisantes pour commander la rélegation, et qu'entre la première de ces condamnations et la dernière des condamnations antérieures il s'est écoulé un intervalle de quinze années sans condamnation; que, dès lors, aux termes de l'art. 4, précité, il n'y avait pas lieu à rélegation; — Attendu, cependant, que la Cour d'appel a prononcé cette peine accessoire par le motif qu'il suffit que, dans une période décennale quelconque de la vie du prévenu, quelque éloignée qu'elle soit de la date du dernier délit, on trouve les condamnations spécifiées dans un des paragraphes de l'art. 4, précité; qu'en décidant ainsi, l'arrêt attaque a méconnu la véritable pensée du législateur, et violé par fausse application l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, etc. Du 11 mars 1886.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Dupré-Lasalle, rapp. ; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Latour). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la rélegation : — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononcera la rélegation « visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera applicable »; que cette indication est substantielle aux droits de la défense, et qu'elle est nécessaire pour permettre à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été exactement appliquée; — Attendu que l'arrêt attaqué n'indique pas quelles sont les condamnations antérieures par suite
décidant ainsi, l'arrêt attaque a méconnu la véritable pensée du législateur, et violé par fausse application l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, etc. Du 11 mars 1886.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Dupré-Lasalle, rapp. ; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Latour). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la rélegation : — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononcera la rélegation « visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles elle sera applicable »; que cette indication est substantielle aux droits de la défense, et qu'elle est nécessaire pour permettre à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été exactement appliquée; — Attendu que l'arrêt attaqué n'indique pas quelles sont les condamnations antérieures par suite desquelles la rélegation a été prononcée; que, sans mentionner le paragraphe de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 qui la rendait applicable, il se borne à viser ledit article, et qu'il a ainsi violé tout à la fois l'art. 10 de la loi susvisée et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Casse et annule la disposition qui a prononcé contre l'accusé la peine de la rélegation, etc. Du 18 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Poulet, rapp. ; Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Hideux). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononce la rélegation doit viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles la rélegation sera applicable; Et nous en concluons que c'est aussi à la date de la dernière condamnation qu'il faut placer le point de départ des dix années. III Comment doit être faite la preuve des condamnations en vertu desquelles la rélegation est prononcée ? L'art. 10 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Le jugement ou l'arrêt... visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles la rélegation sera
de la loi du 20 avril 1810; — Casse et annule la disposition qui a prononcé contre l'accusé la peine de la rélegation, etc. Du 18 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Poulet, rapp. ; Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Hideux). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt qui prononce la rélegation doit viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles la rélegation sera applicable; Et nous en concluons que c'est aussi à la date de la dernière condamnation qu'il faut placer le point de départ des dix années. III Comment doit être faite la preuve des condamnations en vertu desquelles la rélegation est prononcée ? L'art. 10 de la loi du 27 mai 1885 porte : « Le jugement ou l'arrêt... visera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles la rélegation sera applicable ». Cet article n'indique pas de sanction; mais la Cour suprême a décidé, par ses arrêts des 18, 25 mars et du 28 mai 1886, que « l'indication prescrite par l'art. 10 est substantielle aux droits de la défense, et qu'elle est nécessaire pour permettre à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été exactement appliquée »; et que les jugements et arrêts doivent « viser, en les précisant une à une par leurs dates, l'indication de la juridiction qui a statué, la nature du délit et la durée de la peine, les condamnations antérieures qui justifient la rélegation ». La Cour suprême déclare annulables les jugements et arrêts qui ne contiennent pas les mentions substantielles, à la fois pour violation de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Cette jurisprudence nous paraît fondée. V. dans le même sens, M. Tournade, p. 70 ; M. Jambois, p. 87. — Comp. en sens contraire, M. Depeiges, p. 66. Ajoutons que, au point de vue de la preuve des condamnations, l'extrait du casier n° 2 a besoin d'être confirmé par l'aveu du condamné; car le
cassation de vérifier si la loi a été exactement appliquée »; et que les jugements et arrêts doivent « viser, en les précisant une à une par leurs dates, l'indication de la juridiction qui a statué, la nature du délit et la durée de la peine, les condamnations antérieures qui justifient la rélegation ». La Cour suprême déclare annulables les jugements et arrêts qui ne contiennent pas les mentions substantielles, à la fois pour violation de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Cette jurisprudence nous paraît fondée. V. dans le même sens, M. Tournade, p. 70 ; M. Jambois, p. 87. — Comp. en sens contraire, M. Depeiges, p. 66. Ajoutons que, au point de vue de la preuve des condamnations, l'extrait du casier n° 2 a besoin d'être confirmé par l'aveu du condamné; car le moyen de preuve normal et régulier serait, comme en matière de récidive, un extrait en forme des jugements ou arrêts de condamnation. V. Cass. 21 sept. 1882 (S. 1884.1.170. P. 1884. 1.396), et le rapport de M. le conseiller Tanon. EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. 332 Ire PARTIE. desquelles cette peine est appliquée; que cette formalité est substantielle, qu'elle sert de base légale à la rélegation, et que son omission constitue un moyen de nullité; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a point adopté les motifs des premiers juges, en ce qui concerne la relégation; que, cette peine étant prononcée par application du § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt devait viser, en les précisant une à une par leurs dates, l'indication de la juridiction qui avait statué, la nature du délit et la durée de la peine, les sept condamnations antérieures prononcées contre Hideux, et qui pouvaient justifier l'application de la relégation; que l'arrêt a bien visé et précisé deux de ces condamnations; mais que, pour les cinq autres, il s'est borné à constater que Hideux avait de plus encouru cinq condamnations pour vagabondage, dont trois à six mois,
332 Ire PARTIE. desquelles cette peine est appliquée; que cette formalité est substantielle, qu'elle sert de base légale à la rélegation, et que son omission constitue un moyen de nullité; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a point adopté les motifs des premiers juges, en ce qui concerne la relégation; que, cette peine étant prononcée par application du § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, l'arrêt devait viser, en les précisant une à une par leurs dates, l'indication de la juridiction qui avait statué, la nature du délit et la durée de la peine, les sept condamnations antérieures prononcées contre Hideux, et qui pouvaient justifier l'application de la relégation; que l'arrêt a bien visé et précisé deux de ces condamnations; mais que, pour les cinq autres, il s'est borné à constater que Hideux avait de plus encouru cinq condamnations pour vagabondage, dont trois à six mois, une à deux mois et une à quatre mois, sans relater toutes les autres indications nécessaires pour bien préciser chacune de ces condamnations; — En quoi ledit arrêt a formellement violé l'art. 10 sus-visé de la loi du 27 mai 1885; — Casse, etc. Du 25 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Loubers, av. gén. 4e Espèce. — (Boudin). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation: — Vu l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Boudin a été condamné: 1° le 18 févr. 1870, à six mois d'emprisonnement pour vol, par le tribunal de Blois; 2° le 14 janv. 1878, à treize mois de la même peine pour vol et mendicité, Par la Cour d'appel d'Orléans; 3° le 19 janv. 1880, à deux ans de la même peine, par la même Cour, pour vol; 4° qu'enfin, il a encouru une quatrième condamnation à une année d'emprisonnement pour vol, celle résultant de l'arrêt attaqué; que, dans ces conditions, la Cour de Rouen a ordonné que Boudin serait relégué, à