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valeur au jour du paiement, il s'ensuivait qu'en offrant aux créanciers le prix stipulé en argent et la valeur des actions au jour des offres, l'acquéreur avait satisfait aux prescriptions de l'art. 2183, C. civ. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 1re Espèce. — (Mérat-Burgeat C. Comp. d'ass. terr. la Provinciale et autres.) — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134, 1582 et 1583, C. civ., fausse application de l'art. 1702, et violation de l'art. 2183 du même Code, en ce qu'on a considéré comme échange une convention qui, d'après les faits constatés par l'arrêt lui-même, ne constituait qu'une vente, et en ce que, tout au moins, on a déclaré valable la signification faite par l'échangiste en vertu de l'art. 2183, C. civ., aux créanciers hypothécaires, pour arriver à la purge, bien que cette signification contînt seulement l'évaluation de la chose prétendue donnée en échange, au lieu de celle de la chose reçue en contre-échange et grevée de charges hypothécaires; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2183, C. civ., le nouveau propriétaire doit mentionner, dans les notifications qu'il fait aux créanciers inscrits, le prix de son acquisition; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le prix de la maison vendue, le 2 sept. 1880, par les époux Anckaert, était porté dans l'acte à 450,000 fr., payables en une somme de 225,000 fr. en espèces, et 1286 actions de la Comp. la Provinciale, estimées à ce jour 175 fr. l'une, mais que, dans l'intention des parties, les vendeurs devaient recevoir lesdites actions à l'époque du paiement effectif, pour le prix qu'elles auraient à ce moment-là; — Attendu que l'arrêt constate, d'autre part, qu'à la date du 2 juin 1881, les acquéreurs firent au sieur Mérat-Burgeat, l'un des créanciers inscrits, la notification prescrite par l'art. 2183, pour parvenir à la purge des hypothèques; que cet acte énonçait les clauses du contrat de vente relatives au prix stipulé, qu'il fixait à 80 fr. la valeur de chaque action à cette date, ce qui attribuait aux 1286 actions
de son acquisition; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le prix de la maison vendue, le 2 sept. 1880, par les époux Anckaert, était porté dans l'acte à 450,000 fr., payables en une somme de 225,000 fr. en espèces, et 1286 actions de la Comp. la Provinciale, estimées à ce jour 175 fr. l'une, mais que, dans l'intention des parties, les vendeurs devaient recevoir lesdites actions à l'époque du paiement effectif, pour le prix qu'elles auraient à ce moment-là; — Attendu que l'arrêt constate, d'autre part, qu'à la date du 2 juin 1881, les acquéreurs firent au sieur Mérat-Burgeat, l'un des créanciers inscrits, la notification prescrite par l'art. 2183, pour parvenir à la purge des hypothèques; que cet acte énonçait les clauses du contrat de vente relatives au prix stipulé, qu'il fixait à 80 fr. la valeur de chaque action à cette date, ce qui attribuait aux 1286 actions une valeur de 102,880 fr., et que cette somme, ajoutée aux 225,000 fr. stipulés en argent, formait celle de 327,880 fr. que les acheteurs déclaraient être le prix de l'immeuble qu'ils avaient acquis, et, qu'en conséquence, ils faisaient offre de ladite somme au sieur Mérat-Burgeat; — Attendu que l'arrêt attaqué a vu à tort, dans l'acte litigieux, un contrat mixte de vente et d'échange ; que ce contrat contient uniquement les éléments constitutifs d'une vente, à savoir le consentement des contractants, une chose et un prix, dont une partie, dans l'espèce, devait être payée par une valeur variable ; — Attendu qu'en déclarant les offres suffisantes, d'après l'évaluation des actions faite au jour du paiement, suivant l'intention des parties souverainement appréciée, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; — Rejette, etc. Du 26 févr. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Récot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. 2e Espèce. — (Dujardin C. Comp. d'ass. terr. la Provinciale). Du même jour. — Arrêt identique. — Mêmes magistrats et avocat. CASS.-REQ. 4 décembre 1883. JUGEMENT PAR DÉFAUT, TRIBUNAL DE COMMERCE, PÉREMPTION, FAILLITE, ACTES D'EXÉCUTION, COMMANDEMENT, PRODUCTION A LA FAILLITE, DÉFENSE DE PROCÉDER A LA
a vu à tort, dans l'acte litigieux, un contrat mixte de vente et d'échange ; que ce contrat contient uniquement les éléments constitutifs d'une vente, à savoir le consentement des contractants, une chose et un prix, dont une partie, dans l'espèce, devait être payée par une valeur variable ; — Attendu qu'en déclarant les offres suffisantes, d'après l'évaluation des actions faite au jour du paiement, suivant l'intention des parties souverainement appréciée, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; — Rejette, etc. Du 26 févr. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Récot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. 2e Espèce. — (Dujardin C. Comp. d'ass. terr. la Provinciale). Du même jour. — Arrêt identique. — Mêmes magistrats et avocat. CASS.-REQ. 4 décembre 1883. JUGEMENT PAR DÉFAUT, TRIBUNAL DE COMMERCE, PÉREMPTION, FAILLITE, ACTES D'EXÉCUTION, COMMANDEMENT, PRODUCTION A LA FAILLITE, DÉFENSE DE PROCÉDER A LA VENTE, SIGNIFICATION DU JUGEMENT. Le jugement par défaut faute de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, tombe en péremption pour inexécution dans les six mois de son obtention, bien que la partie condamnée ait été déclarée en faillite dans l'intervalle; l'état de faillite n'empêchant celui qui a obtenu le jugement par défaut de poursuivre contre le syndic, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution caractérisée, par un commandement ou une production à la faillite (1) (Ç. proc, 156; C. comm., 643). Ne constitue pas un acte d'exécution suffisant pour empêcher la péremption du jugement, la défense par celui qui l'a obtenu, signifiée au syndic de la faillite, de procéder à la vente d'objets compris dans une saisie-gagerie et ensuite dans l'inventaire de la faillite (2), alors même que, dans cette signification le jugement par défaut aurait été invoqué, si ce jugement n'était pas même encore signifié (3) (C. proc, 155,156, 159). (Decauville C. Synd. Peters Alerme). — ARRÊT. LACOUR ; — Sur les première et deuxième branches du premier moyen, tiré de la fausse application et de la violation des art. 156 et 159, C. proc, et de l'art. 1351, C. civ.; — Attendu qu'aux termes des art. 643, C.
jugement par défaut de poursuivre contre le syndic, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution caractérisée, par un commandement ou une production à la faillite (1) (Ç. proc, 156; C. comm., 643). Ne constitue pas un acte d'exécution suffisant pour empêcher la péremption du jugement, la défense par celui qui l'a obtenu, signifiée au syndic de la faillite, de procéder à la vente d'objets compris dans une saisie-gagerie et ensuite dans l'inventaire de la faillite (2), alors même que, dans cette signification le jugement par défaut aurait été invoqué, si ce jugement n'était pas même encore signifié (3) (C. proc, 155,156, 159). (Decauville C. Synd. Peters Alerme). — ARRÊT. LACOUR ; — Sur les première et deuxième branches du premier moyen, tiré de la fausse application et de la violation des art. 156 et 159, C. proc, et de l'art. 1351, C. civ.; — Attendu qu'aux termes des art. 643, C. comm. et 156, C. proc, les jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce contre une partie qui n'a pas comparu doivent être exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon ils sont réputés non avenus ; qu'aucun texte de loi ne dispense le demandeur de se conformer aux articles précités dans le cas où le défaillant viendrait à être ultérieurement déclaré en faillite; que, si la faillite du défaillant peut apporter des obstacles à l'exécution complète du jugement, elle n'empêche pas le demandeur de procéder à certains actes caractérisant, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution, tels qu'un commandement et une production à la faillite; — Attendu que le commandement notifié au syndic de la faillite Peters Alerme, à la requête du demandeur en cassation, n'a eu lieu que le 19 août 1880, c'est-à-dire plus de six mois après le jugement par défaut obtenu le 5 févr. 1880 par le demandeur contre Peters Alerme; que, si le demandeur a fait signifier au syndic, le 9 févr. 1880, la défense de vendre le matériel de chemin de fer compris d'abord dans une saisie-gagerie pratiquée à la requête du propriétaire, et ensuite dans l'inventaire des objets dépendant de la faillite,
aux articles précités dans le cas où le défaillant viendrait à être ultérieurement déclaré en faillite; que, si la faillite du défaillant peut apporter des obstacles à l'exécution complète du jugement, elle n'empêche pas le demandeur de procéder à certains actes caractérisant, soit l'exécution, soit une tentative d'exécution, tels qu'un commandement et une production à la faillite; — Attendu que le commandement notifié au syndic de la faillite Peters Alerme, à la requête du demandeur en cassation, n'a eu lieu que le 19 août 1880, c'est-à-dire plus de six mois après le jugement par défaut obtenu le 5 févr. 1880 par le demandeur contre Peters Alerme; que, si le demandeur a fait signifier au syndic, le 9 févr. 1880, la défense de vendre le matériel de chemin de fer compris d'abord dans une saisie-gagerie pratiquée à la requête du propriétaire, et ensuite dans l'inventaire des objets dépendant de la faillite, et s'il a invoqué dans cet acte le jugement par défaut du 5 févr., on ne saurait voir dans cette simple opposition ou défense un acte direct d'exécution dudit jugement, qui n'était pas même encore signifié; qu'un tel acte ne suffisait pas pour préserver le jugement par défaut de la péremption ; et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi visés par le pourvoi ; — Sur la troisième branche du même moyen : ... (sans intérêt); — Sur le deuxième moyen : ... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 4 déc. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chambon, av. CASS.-REQ. 14 février 1883. BLANC SEING, MANDATAIRE, USAGE, PROFIT PERSONNEL, AUTORISATION DU MANDANT, PREUVE, PRÉSOMPTIONS. Bien qu'un bon d'une somme déterminée, remis en blanc à un mandataire, en vue d'un paiement à faire qui n'a pas été fait, et qui dès lors n'avait plus d'objet, ait été rempli par le mandataire à son profit personnel, le mandant peut être condamné à en payer le montant, s'il est établi par un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions
péremption ; et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi visés par le pourvoi ; — Sur la troisième branche du même moyen : ... (sans intérêt); — Sur le deuxième moyen : ... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 4 déc. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chambon, av. CASS.-REQ. 14 février 1883. BLANC SEING, MANDATAIRE, USAGE, PROFIT PERSONNEL, AUTORISATION DU MANDANT, PREUVE, PRÉSOMPTIONS. Bien qu'un bon d'une somme déterminée, remis en blanc à un mandataire, en vue d'un paiement à faire qui n'a pas été fait, et qui dès lors n'avait plus d'objet, ait été rempli par le mandataire à son profit personnel, le mandant peut être condamné à en payer le montant, s'il est établi par un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions précises, graves et concordantes, que le mandataire, devenu créancier du mandant, avait été autorisé par celui-ci à remplir à son profit le blanc(1). blanc(1) est certain que ladisposition de l'art. 156, C civ. d'après laquelle les jugements par défaut sont périmés faute d'exécution dans les six mois, est applicable aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce. V. Cass. 2 avril 1855 (S. 1855.1.646. — P. 1856.2.35); Rouen, 31 janv. 1873 (sol. implic.) (S. 1873.2.86. — P. 1873.442). Et, au moins dans l'opinion dominante, la péremption du jugement par défaut non exécuté dans les six mois est absolue. V. Rouen, 31 janv. 1873, précité. Mais la règle que le jugement par défaut doit être exécuté dans les six mois, à peine de péremption, ne souffre-t-elle pas exception, lorsque le défendeur condamné est tombé en faillite? Le présent arrêt se prononce pour la négative, par le motif que, malgré la faillite, le créancier peut poursuivre l'exécution du jugement, ou tout au moins faire une tentative d'exécution contre les syndics, soit en leur signifiant un commandement, soit en produisant à la faillite. V. en ce sens, Nîmes, 9 nov. 1847 (S. 1848.2.66. — P. 1848.2.545). 2) La péremption d'un jugement
jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce. V. Cass. 2 avril 1855 (S. 1855.1.646. — P. 1856.2.35); Rouen, 31 janv. 1873 (sol. implic.) (S. 1873.2.86. — P. 1873.442). Et, au moins dans l'opinion dominante, la péremption du jugement par défaut non exécuté dans les six mois est absolue. V. Rouen, 31 janv. 1873, précité. Mais la règle que le jugement par défaut doit être exécuté dans les six mois, à peine de péremption, ne souffre-t-elle pas exception, lorsque le défendeur condamné est tombé en faillite? Le présent arrêt se prononce pour la négative, par le motif que, malgré la faillite, le créancier peut poursuivre l'exécution du jugement, ou tout au moins faire une tentative d'exécution contre les syndics, soit en leur signifiant un commandement, soit en produisant à la faillite. V. en ce sens, Nîmes, 9 nov. 1847 (S. 1848.2.66. — P. 1848.2.545). 2) La péremption d'un jugement par défaut ne peut être empêchée que par des actes constituant une exécution caractérisée, et non par des actes manifestant simplement l'intention d'exécuter. V. Lyon, 11 juill. 1872 (S. 1872.2.204. — P. 1872.905), et le renvoi. 3) Les jugements par défaut ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été signifiés (C. proc, 155). V. sur les effets de la signification du jugement par défaut, au point de vue de la péremption, Paris, 26 juill. 1877 (S. 1879.2.13. — P. 1879.99), et la note sous cet arrêt. 1re PARTIE. Seing qui était resté entre ses mains (1) (C. civ., 1315,1322,1323, 1347,1989). Alengry C. Cavaré.— ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1989, 1988, 1315, de la fausse application des art. 1322 et 1323, C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il est vrai que le billet de 10,000 fr., en vertu duquel Cavaré a assigné condamnation les consorts Alengry, était originairement un bon en blanc de 20,000 fr., signé par Alengry fils, remis par celui-ci à Cavaré, notaire, dans le but d'assurer
signifiés (C. proc, 155). V. sur les effets de la signification du jugement par défaut, au point de vue de la péremption, Paris, 26 juill. 1877 (S. 1879.2.13. — P. 1879.99), et la note sous cet arrêt. 1re PARTIE. Seing qui était resté entre ses mains (1) (C. civ., 1315,1322,1323, 1347,1989). Alengry C. Cavaré.— ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1989, 1988, 1315, de la fausse application des art. 1322 et 1323, C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il est vrai que le billet de 10,000 fr., en vertu duquel Cavaré a assigné condamnation les consorts Alengry, était originairement un bon en blanc de 20,000 fr., signé par Alengry fils, remis par celui-ci à Cavaré, notaire, dans le but d'assurer le paiement du prix d'une maison acquise de Jarzuel, et que ce blanc-seing est, à un certain moment, devenu sans effet par suite du paiement de ce prix au moyen des emprunts Baron, Goudard et Baissas; mais que Cavaré ayant, à une date postérieure à ces emprunts, opéré le versement d'une somme de 8,300 fr. entre les mains d'Alengry fils, et lui ayant en outre donné quittance de 2,200 fr. sur les déboursés et honoraires qu'il lui devait, a été autorisé par son débiteur à remplir à son profit et jusqu'à concurrence de 10,000 fr., le blanc-seing resté entre ses mains, et a reçu, en outre, un effet de 500 fr., souscrit par le même Alengry; — Attendu que l'arrêt attaqué a puisé la preuve des versements et de la quittance invoqués par Cavaré comme cause de l'obligation dont il poursuivait le paiement, ainsi que la preuve de l'autorisation donnée par Alengry fils de remplir le blanc-seing primitif, jusqu'à concurrence de 10,000 fr., dans une lettre du 17 févr. 1880, écrite en entier de la main d'Alengry et par lui adressée à Cavaré, laquelle constituait un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions graves, précises et
d'une somme de 8,300 fr. entre les mains d'Alengry fils, et lui ayant en outre donné quittance de 2,200 fr. sur les déboursés et honoraires qu'il lui devait, a été autorisé par son débiteur à remplir à son profit et jusqu'à concurrence de 10,000 fr., le blanc-seing resté entre ses mains, et a reçu, en outre, un effet de 500 fr., souscrit par le même Alengry; — Attendu que l'arrêt attaqué a puisé la preuve des versements et de la quittance invoqués par Cavaré comme cause de l'obligation dont il poursuivait le paiement, ainsi que la preuve de l'autorisation donnée par Alengry fils de remplir le blanc-seing primitif, jusqu'à concurrence de 10,000 fr., dans une lettre du 17 févr. 1880, écrite en entier de la main d'Alengry et par lui adressée à Cavaré, laquelle constituait un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions graves, précises et concordantes; — Attendu qu'en l'état de ces faits ainsi constatés souverainement, l'arrêt attaqué, ayant établi la cause précise et licite du billet de 10,000 fr., a, loin de violer les articles visés au pourvoi, fait une juste application de l'art. 1347, C. civ., et donné des motifs suffisants à l'appui de sa décision; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Montpellier, du 7 juin 1884, etc. Du 14 févr. 1883. — Ch. req. — MM. le cons. Aimeras-Latour, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 16 mars 1885. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, JUGE SUPPLÉANT, ANNÉE D'EXERCICE, INSTALLATION, INÉLIGIBILITÉ. La loi du 8 déc. 1883, sur les élections aux tribunaux de commerce, imposant aux juges suppléants, dans son art. 8, § 2, la condition d'une année d'exercice pour être éligible aux fonctions de juge, doit être annulée l'élection en qualité de juge d'un juge suppléant qui, au moment des opérations électorales, n'était installé dans ses fonctions que depuis deux mois (2) (L. 8 déc. 1883, art. 8, § 2). (Hopquin C. Leparquois). 13 janv. 1885, arrêt de la cour de Caen, ainsi conçu : — « La Cour ; — Statuant sur la
de sa décision; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Montpellier, du 7 juin 1884, etc. Du 14 févr. 1883. — Ch. req. — MM. le cons. Aimeras-Latour, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 16 mars 1885. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, JUGE SUPPLÉANT, ANNÉE D'EXERCICE, INSTALLATION, INÉLIGIBILITÉ. La loi du 8 déc. 1883, sur les élections aux tribunaux de commerce, imposant aux juges suppléants, dans son art. 8, § 2, la condition d'une année d'exercice pour être éligible aux fonctions de juge, doit être annulée l'élection en qualité de juge d'un juge suppléant qui, au moment des opérations électorales, n'était installé dans ses fonctions que depuis deux mois (2) (L. 8 déc. 1883, art. 8, § 2). (Hopquin C. Leparquois). 13 janv. 1885, arrêt de la cour de Caen, ainsi conçu : — « La Cour ; — Statuant sur la protestation des sieurs Leparquois et Gosset-Deslongchamps ; — En ce qui concerne la protestation de Leparquois et de Gosset-Deslongchamps, fondée sur ce que Hopquin, ayant été élu juge suppléant le 10 août 1884, et n'ayant été installé que le 5 nov., a siégé moins de deux mois; — Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 8 déc. 1883, "nul ne pourra être élu président, s'il n'a exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire, et nul ne pourra être nommé juge, s'il n'a été suppléant pendant un an" ; — Attendu que Hopquin soutient a été nommé pour un an, le 10 août 1884, et que l'année doit s'entendre de l'intervalle entre une élection et la suivante; — Attendu que les élections consulaires auxquelles il doit être procédé à la fin de chaque année n'ont pas lieu à jour fixe; qu'il peut arriver, par suite, qu'entre deux élections régulières successives et entre les deux installations qui en sont la conséquence, il y ait une durée supérieure ou inférieure de quelques jours à une année complète de 365 jours; que si, dans ce cas, l'art. 8 de la loi de 1883 peut être interprété comme le prétendu
termes de l'art. 8 de la loi du 8 déc. 1883, "nul ne pourra être élu président, s'il n'a exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire, et nul ne pourra être nommé juge, s'il n'a été suppléant pendant un an" ; — Attendu que Hopquin soutient a été nommé pour un an, le 10 août 1884, et que l'année doit s'entendre de l'intervalle entre une élection et la suivante; — Attendu que les élections consulaires auxquelles il doit être procédé à la fin de chaque année n'ont pas lieu à jour fixe; qu'il peut arriver, par suite, qu'entre deux élections régulières successives et entre les deux installations qui en sont la conséquence, il y ait une durée supérieure ou inférieure de quelques jours à une année complète de 365 jours; que si, dans ce cas, l'art. 8 de la loi de 1883 peut être interprété comme le prétendu Hopquin, il n'en saurait être de même lorsque deux élections ont eu lieu, dans le cours de la même année, à un intervalle très rapproché; — Attendu que Hopquin, élu le 10 août 1884, et n'ayant prêté serment que le 5 nov. suivant, n'était juge suppléant, lors de l'élection du 21 déc, que depuis quatre mois environ, et n'avait exercé ses fonctions qu'environ un mois et demi; qu'il est impossible de considérer un temps si court comme l'équivalent de l'année exigée par la loi; — Attendu que la circulaire du garde des sceaux, en vertu de laquelle il a été procédé aux élections du 10 août 1884, énonce elle-même que le mode de procéder qu'elle prescrit, et sur la régularité duquel la Cour n'a point à statuer, aura l'inconvénient de restreindre la durée du mandat conféré aux premiers juges élus; — Attendu que l'élection de Hopquin doit, par suite, être annulée, et qu'il est inutile de statuer sur l'autre cause de nullité invoquée contre cette élection par Gosset-Deslongchamps ; — Par ces motifs, — Déclare nulle l'élection de Hopquin, etc. POURVOI en cassation par M. Hopquin. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la