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l’espèce ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 247, 308, 310 du Code civil, 443 et 1033 du Code de procédure civile : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli une demande de conversion formée à une date où la séparation de corps n’avait duré que trois ans moins un jour ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que le dernier acte de publicité date du 23 juillet 1910 et la demande de conversion, du 27 mai 1914 ; « Or, attendu que l’opposition, pour être faite dans les huit mois, conformément à l’article 247 du Code civil, aurait dû intervenir au plus tard le 23 mars 1911 ; que, d’un autre côté, l’appel n’aurait pas été recevable s’il n’eût été interjeté au plus tard le 25 mai suivant, conformément à l’article 443 du même Code; et que, ainsi, la séparation avait bien duré trois ans, lors de la demande de conversion ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Sur le troisième et dernier moyen, pris de la violation des articles 310 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 810 : « Attendu, que le pourvoi reproche à la Cour de Besançon d’avoir statué en Chambre du conseil sur la garde de l’enfant commun, sur le droit de visite des parents et sur les frais d’entretien et d’éducation ; « Mais attendu que la demande de conversion devait être débattue en Chambre du conseil, conformément à l’article 310 du Code civil ; que cette disposition a été édictée dans l’intérêt des familles en vue de soustraire à une nouvelle publicité les faits définitivement établis et appréciés lors de la décision qui a prononcé la séparation de corps ; qu’elle doit être appliquée pour les mêmes motifs aux demandes formées au cours de l’instance en conversion qui en sont l'accessoire et le complément, leur renvoi à l’audience étant susceptible de présenter les mêmes inconvénients et devant, en outre, occasionner des retards et des frais inutiles ; d’où il suit que la Cour
« Attendu, que le pourvoi reproche à la Cour de Besançon d’avoir statué en Chambre du conseil sur la garde de l’enfant commun, sur le droit de visite des parents et sur les frais d’entretien et d’éducation ; « Mais attendu que la demande de conversion devait être débattue en Chambre du conseil, conformément à l’article 310 du Code civil ; que cette disposition a été édictée dans l’intérêt des familles en vue de soustraire à une nouvelle publicité les faits définitivement établis et appréciés lors de la décision qui a prononcé la séparation de corps ; qu’elle doit être appliquée pour les mêmes motifs aux demandes formées au cours de l’instance en conversion qui en sont l'accessoire et le complément, leur renvoi à l’audience étant susceptible de présenter les mêmes inconvénients et devant, en outre, occasionner des retards et des frais inutiles ; d’où il suit que la Cour de Besançon, dont la décision est motivée, n’a pas violé les textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La solution ci-dessus est approuvée par les auteurs : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5° édit., t. VI. par. 486, p. 382. note II); elle a été consacrée par des arrêts : G. de Lyon, 14 décembre 1910 (Dalloz, 1911.2.271 et la note exposant la controverse). La Chambre des requêtes avait cependant refusé de reconnaître compétence à la Chambre du conseil saisie d’une demande de conversion dans une espèce où il s’agissait de statuer sur une demande reconvenable formée par l’époux défendeur à la demande de conversion : C. de cassation (Ch. des req.), 29 juin 1915 (Dal., 1916.1.167). L’arrêt rapporté n’est pas toutefois en contradiction avec celui du 29 juin 1915, car, dans l’espèce de celui-ci, la demande reconventionnelle de pension pouvait ne pas être considérée comme l’accessoire nécessaire de la demande de conversion ; et la procédure simplifiée admise pour celle demande ne pourrait se trouver compliquée par un litige qu’elle provoquait mais qu’elle ne rendait pas nécessaire. Comparer : Aubry et Rau (on. et toc. cit.). 25 nov.
382. note II); elle a été consacrée par des arrêts : G. de Lyon, 14 décembre 1910 (Dalloz, 1911.2.271 et la note exposant la controverse). La Chambre des requêtes avait cependant refusé de reconnaître compétence à la Chambre du conseil saisie d’une demande de conversion dans une espèce où il s’agissait de statuer sur une demande reconvenable formée par l’époux défendeur à la demande de conversion : C. de cassation (Ch. des req.), 29 juin 1915 (Dal., 1916.1.167). L’arrêt rapporté n’est pas toutefois en contradiction avec celui du 29 juin 1915, car, dans l’espèce de celui-ci, la demande reconventionnelle de pension pouvait ne pas être considérée comme l’accessoire nécessaire de la demande de conversion ; et la procédure simplifiée admise pour celle demande ne pourrait se trouver compliquée par un litige qu’elle provoquait mais qu’elle ne rendait pas nécessaire. Comparer : Aubry et Rau (on. et toc. cit.). 25 nov. 1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920. BAIL À LOYER. — PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 50). — PROROGATION DE BAIL ACCORDÉE À UNE SOCIÉTÉ DOMICILIÉE À ORAN ET CONSTITUÉE ENTRE UN FRANÇAIS ET DEUX MAROCAINS. PROTÉGÉS FRANÇAIS. — DROIT DE CETTE SOCIÉTÉ À LA PROROGATION (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 02). Les dispositions de la loi du 9 mars 1918 sont, aux termes de l'article 02 de cette loi, applicables non seulement aux Français, mais aussi aux protégés français et aux citoyens et ressortissants des pays alliés. Par suite, c'est à bon droit qu'une sentence de commission arbitrale accorde, en vertu de l'article 50 de ladite loi, la prorogation d'un bail, dont elle est titulaire, à une société domiciliée à Oran et constituée entre un Français et deux Marocains, ressortissants d'un pays placé sous le protectorat français et qui a pris part, avec la France et ses alliés, à la guerre contre l'Allemagne. M. Rentobila a formé un pourvoi contre une sentence de la 2e commission arbitrale d’Oran, en date du 7 mai 1920, rendue au profit de la Société Mannmann frères. La Chambre civile,
FRANÇAIS. — DROIT DE CETTE SOCIÉTÉ À LA PROROGATION (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 02). Les dispositions de la loi du 9 mars 1918 sont, aux termes de l'article 02 de cette loi, applicables non seulement aux Français, mais aussi aux protégés français et aux citoyens et ressortissants des pays alliés. Par suite, c'est à bon droit qu'une sentence de commission arbitrale accorde, en vertu de l'article 50 de ladite loi, la prorogation d'un bail, dont elle est titulaire, à une société domiciliée à Oran et constituée entre un Français et deux Marocains, ressortissants d'un pays placé sous le protectorat français et qui a pris part, avec la France et ses alliés, à la guerre contre l'Allemagne. M. Rentobila a formé un pourvoi contre une sentence de la 2e commission arbitrale d’Oran, en date du 7 mai 1920, rendue au profit de la Société Mannmann frères. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Fabry, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Attendu que le pourvoi reproche à la sentence attaquée d’avoir accorde à la Société Mamann frères, en vertu de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, la prorogation d’un bail sans constater que cette société était de nationalité française ; « Mais attendu qu'aux termes de l’article 62 de la loi précitée, ses dispositions sont applicables non seulement aux Français, mais aussi aux protégés français et aux citoyens, sujets et ressortissants des pays alliés ; « Attendu qu'il résulte des énonciations de la sentence que la Société Mamann frères dont le domicile est à Oran, a été constituée entre un Français et deux Marocains, ressortissants d’un pays placé sous le protectorat français et qui a pris part avec la France et ses alliés à la guerre contre l’Allemagne ; « Attendu que, dans ces conditions, en admettant la Société au bénéfice de la loi du 9 mars 1918, la décision attaquée a fait une éclaircie application du texte susvisé ; « Par ces
frères, en vertu de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, la prorogation d’un bail sans constater que cette société était de nationalité française ; « Mais attendu qu'aux termes de l’article 62 de la loi précitée, ses dispositions sont applicables non seulement aux Français, mais aussi aux protégés français et aux citoyens, sujets et ressortissants des pays alliés ; « Attendu qu'il résulte des énonciations de la sentence que la Société Mamann frères dont le domicile est à Oran, a été constituée entre un Français et deux Marocains, ressortissants d’un pays placé sous le protectorat français et qui a pris part avec la France et ses alliés à la guerre contre l’Allemagne ; « Attendu que, dans ces conditions, en admettant la Société au bénéfice de la loi du 9 mars 1918, la décision attaquée a fait une éclaircie application du texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L’arrêt qui précède applique purement et simplement l’article 62 de la loi du 9 mars 1918, lequel est ainsi conçu : Art. 62. — Sont seuls admis au bénéfice de la présente loi : 1° Les Français, les Alsaciens-Lorrains et les protégés français ; 2° Des citoyens, les sujets et ressortissants des pays alliés ; 3° Ceux des sujets étrangers qui seront admis à s’en prévaloir par un décret rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères. La Société en nom collectif Mamann frères, constituée entre un Français et deux Marocains, pouvait donc incontestablement se prévaloir de cette disposition pour bénéficier de la loi du 9 mars 1918 et, notamment, de la prorogation légale édictée par l’article 5 de cette loi, puisque, des trois membres qui la composaient, l’un était Français et les deux autres Marocains, c’est-à-dire protégés français (art. 62-1°). Ces deux derniers avaient même comme l’indique judicieusement l’arrêt rapporté un second titre à invoquer pour être admis au bénéfice de la législation de guerre des baux à loyer, celui de ressortissants d’un pays allié (art. 62-2°). Ce Maroc, en effet, n’est pas seulement un pays placé sous le protectorat de la
2° Des citoyens, les sujets et ressortissants des pays alliés ; 3° Ceux des sujets étrangers qui seront admis à s’en prévaloir par un décret rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères. La Société en nom collectif Mamann frères, constituée entre un Français et deux Marocains, pouvait donc incontestablement se prévaloir de cette disposition pour bénéficier de la loi du 9 mars 1918 et, notamment, de la prorogation légale édictée par l’article 5 de cette loi, puisque, des trois membres qui la composaient, l’un était Français et les deux autres Marocains, c’est-à-dire protégés français (art. 62-1°). Ces deux derniers avaient même comme l’indique judicieusement l’arrêt rapporté un second titre à invoquer pour être admis au bénéfice de la législation de guerre des baux à loyer, celui de ressortissants d’un pays allié (art. 62-2°). Ce Maroc, en effet, n’est pas seulement un pays placé sous le protectorat de la France ; il est encore un pays allié, puisque ses contingents militaires ont pris part, avec les forces de l’Entente, à la guerre contre l’Allemagne. Sur la question tout à fait étrangère à l’espèce de l’arrêt rapporté de savoir quels sont les citoyens des pays étrangers (non alliés) qui peuvent, aux termes de l’article 62, paragraphe 3, de la loi du 9 mars 1918, être admis à se prévaloir de cette loi, conformément au décret du 29 août 1918, intervenu pour fixer les conditions auxquelles est subordonnée cette admission, consulter : C. de Nîmes, 24 juin 1919 et la note très complète qui accompagne le texte de cet arrêt (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919. 2.358). 31.01.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 26 juillet 1920. VENTE. ACHETEUR. PRIX. SOMME DÉTERMINÉE. PAVEMENT EN REDEVANCES SUR LES PRODUITS. ABSENCE DE PHÉNIX. PRIX DU. INTERPRÉTATION. POUVOIR SOUVERAIN. Lorsque dans un contrat de vente de brevet, à une Société il est stipulé que la vente est faite pour le plein (à une somme fixe et déterminée, payable dans un délai ne pouvant excéder six années, en redevances sur les produits de l'exploitation, les juges du fond peuvent, par
aux termes de l’article 62, paragraphe 3, de la loi du 9 mars 1918, être admis à se prévaloir de cette loi, conformément au décret du 29 août 1918, intervenu pour fixer les conditions auxquelles est subordonnée cette admission, consulter : C. de Nîmes, 24 juin 1919 et la note très complète qui accompagne le texte de cet arrêt (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919. 2.358). 31.01.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 26 juillet 1920. VENTE. ACHETEUR. PRIX. SOMME DÉTERMINÉE. PAVEMENT EN REDEVANCES SUR LES PRODUITS. ABSENCE DE PHÉNIX. PRIX DU. INTERPRÉTATION. POUVOIR SOUVERAIN. Lorsque dans un contrat de vente de brevet, à une Société il est stipulé que la vente est faite pour le plein (à une somme fixe et déterminée, payable dans un délai ne pouvant excéder six années, en redevances sur les produits de l'exploitation, les juges du fond peuvent, par une interprétation des clauses et conditions du contrat, d'une part, écarter la prétention de l'acheteur que le paiement ne peut lui être imposé par suite de l’insuffisance du brevet qui est mis dans l'impossibilité de réaliser aucune des recettes sur lesquelles les redevances devaient être calculées et, d'autre part, décider en conséquence que le prix stipulé était un chiffre ferme qui devait, dans tous les cas, être versé quelles que fussent les résultats de l'exploitation. La Société The Plantations Trust Limited a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, rendu le 10 mars 1919 au profit de la Société pour l'exploitation du caoutchouc au Congo. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Devoicn-Champeaux, et conclusions conformes de M. L’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; a Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1162, 1602, 2, du Code civil, par dénégation et refus d’application des termes nets et précis d’un contrat de vente, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base
en conséquence que le prix stipulé était un chiffre ferme qui devait, dans tous les cas, être versé quelles que fussent les résultats de l'exploitation. La Société The Plantations Trust Limited a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, rendu le 10 mars 1919 au profit de la Société pour l'exploitation du caoutchouc au Congo. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Devoicn-Champeaux, et conclusions conformes de M. L’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; a Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1162, 1602, 2, du Code civil, par dénégation et refus d’application des termes nets et précis d’un contrat de vente, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : « Attendu que Gniguet, inventeur d’un procédé pour l'extraction et la purification du caoutchouc, a constitué, pour en tirer parti, la Société de l’ « exploitation du caoutchouc au Congo » ; que Schlesinger, banquier à Paris, obtint, par acte des 3 et 4 septembre 1909, une option pour l’acquisition des brevets Gniguet et créa la Société « The Vine and General Rubber Trust Limited », que, devenue ensuite « The Plantations Trust Limited » ; que le 20 avril 1911, cette Société acquit de Gniguet, représentant « l’exploitation du caoutchouc au Congo », les brevets dont il s’agit pour un prix comprenant notamment une somme de un million, laquelle était payable, dans un délai qui ne pourrait excéder six années, ou redevances sur les produits de l’exploitation, calculés à raison de 5 0/0 sur la vente des caoutchoucs bruts, 2 1/2 0/0 sur la vente des caoutchoucs raffinés et 10 0/0 sur la vente des brevets ou licences ; que le même jour Gniguet cédait la moitié de cette créance de un million à Schlesinger qui, comme contre-partie, lui garantissait personnellement le paiement de l’autre moitié ; « Attendu que Gniguet, qui avait appris que la Société
pour l’acquisition des brevets Gniguet et créa la Société « The Vine and General Rubber Trust Limited », que, devenue ensuite « The Plantations Trust Limited » ; que le 20 avril 1911, cette Société acquit de Gniguet, représentant « l’exploitation du caoutchouc au Congo », les brevets dont il s’agit pour un prix comprenant notamment une somme de un million, laquelle était payable, dans un délai qui ne pourrait excéder six années, ou redevances sur les produits de l’exploitation, calculés à raison de 5 0/0 sur la vente des caoutchoucs bruts, 2 1/2 0/0 sur la vente des caoutchoucs raffinés et 10 0/0 sur la vente des brevets ou licences ; que le même jour Gniguet cédait la moitié de cette créance de un million à Schlesinger qui, comme contre-partie, lui garantissait personnellement le paiement de l’autre moitié ; « Attendu que Gniguet, qui avait appris que la Société « The Plantation Trust » avait engagé des pourparlers de fusion avec d’autres compagnies, l’assigna, en novembre 1917, au paiement de sa créance de 500.000 francs, et que, par l’arrêt attaqué, la Cour de Lyon a fait droit à sa demande ; « Attendu que, selon le pourvoi, l’arrêt aurait dénaturé et refusé d’appliquer les termes du contrat ; qu’il soutient, comme l’avait soutenu devant les juges du fond le « Plantation Trust », que la somme réclamée ayant été stipulée payable en redevances d'après un pourcentage sur les recettes à provenir de l'exploitation des brevets, le paiement ne pourrait être imposé à l’acquéreur qui se serait trouvé, par suite de l’insuffisance du procédé breveté, dans l’impossibilité de réaliser aucune des recettes sur lesquelles les redevances devaient être calculées ; « Mais attendu que l’arrêt relève qu’une clause du contrat de cession limitait la garantie du cédant à la seule existence des brevets et qu’en se prévalant de leur prétendu défaut de valeur industrielle, le « Plantation Trust » tendait en réalité à mettre la garantie de cette valeur à la charge de Gniguet, ce qui était contraire à la loi du contrat ; que c’était en connaissance de cause
dénaturé et refusé d’appliquer les termes du contrat ; qu’il soutient, comme l’avait soutenu devant les juges du fond le « Plantation Trust », que la somme réclamée ayant été stipulée payable en redevances d'après un pourcentage sur les recettes à provenir de l'exploitation des brevets, le paiement ne pourrait être imposé à l’acquéreur qui se serait trouvé, par suite de l’insuffisance du procédé breveté, dans l’impossibilité de réaliser aucune des recettes sur lesquelles les redevances devaient être calculées ; « Mais attendu que l’arrêt relève qu’une clause du contrat de cession limitait la garantie du cédant à la seule existence des brevets et qu’en se prévalant de leur prétendu défaut de valeur industrielle, le « Plantation Trust » tendait en réalité à mettre la garantie de cette valeur à la charge de Gniguet, ce qui était contraire à la loi du contrat ; que c’était en connaissance de cause que ladite Société avait souscrit à la clause précitée ; qu’en effet, antérieurement à l’acquisition des brevets, les machines auxquelles ils s’appliquaient, avaient été expérimentées, non seulement à Lyon, sous la surveillance d’un expert, mais encore à Madagascar, dans l’exploitation organisée avant la levée de l'option consentie en 1909, et que, le 8 décembre 1910, dans une assemblée générale du « Vine and General Rubber Trust », il avait été déclaré que les machines Gniguet donnaient toute satisfaction ; que l’argumentation du « Plantation Trust » aboutirait à cette conséquence inadmissible que cette Société serait restée libre d’annihiler les droits conférés par elle à Gniguet, en négligeant, comme elle l’a fait, toute exploitation des brevets cédés ; « Attendu que l’arrêt ajoute qu’on stipulant que le délai de paiement des redevances ne pouvait excéder six années, les parties contractantes ont montré que, dans leur commune intention, le chiffre de un million était un chiffre ferme qui devait, dans tous les cas, être versé quels que fussent les résultats de l’exploitation ; que telle était l’interprétation donnée au contrat par Schlesinger, qui avait servi d’intermédiaire pour sa conclusion, et par Gniguet ; qu’ainsi s’explique leur convention susvisée du même jour, 20
que, le 8 décembre 1910, dans une assemblée générale du « Vine and General Rubber Trust », il avait été déclaré que les machines Gniguet donnaient toute satisfaction ; que l’argumentation du « Plantation Trust » aboutirait à cette conséquence inadmissible que cette Société serait restée libre d’annihiler les droits conférés par elle à Gniguet, en négligeant, comme elle l’a fait, toute exploitation des brevets cédés ; « Attendu que l’arrêt ajoute qu’on stipulant que le délai de paiement des redevances ne pouvait excéder six années, les parties contractantes ont montré que, dans leur commune intention, le chiffre de un million était un chiffre ferme qui devait, dans tous les cas, être versé quels que fussent les résultats de l’exploitation ; que telle était l’interprétation donnée au contrat par Schlesinger, qui avait servi d’intermédiaire pour sa conclusion, et par Gniguet ; qu’ainsi s’explique leur convention susvisée du même jour, 20 avril 1911, par laquelle Gniguet cédait à Schlesinger la moitié du million qui venait de lui être promis contre la garantie du paiement de l’autre moitié ; qu’enfin, dans assemblée générale tenue le 30 décembre 1915, par le « Vine and General Rubber Trust », le président de l’assemblée, exposant le passif éventuel de la Société, se bornait à dire que la créance Gniguet ne pourrait être réalisée avant 1917, dans aucun cas, et qu’elle était de 20.000 livres sterling, sans indiquer qu’elle pût être moindre, suivant les opérations et les recettes de la Société ; « Attendu que de l’ensemble de ces énonciations il résulte qu’en interprétant, ainsi qu’elle l’a fait, les dispositions conventionnelles qui lui étaient soumises, la Cour d’appel de Lyon n’a pas excédé les pouvoirs d’appréciation qui appartiennent aux juges du fond en ce qui concerne les actes et conventions des parties, et n’a, par suite, violé aucun des textes visés par le pourvoi ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale : « Attendu qu'il est soutenu par le pourvoi que l’arrêt attaqué aurait omis