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transiter à Anvers et emprunter de plus en plus aux chemins de fer voisins. Il est impossible d'apprécier, au point de vue financier, si les ressources du budget permettraient d'abroger l'article 2 de la loi du 30 mars 1872, et si parmi les nombreuses augmentations d'impôts auxquelles les nécessités des désastres de 1870 ont obligé la nationale d'avoir recours, l'impôt qui serait imposé aux entrepreneurs de messageries serait parmi ceux qu'il serait plus urgent de supprimer ou de réduire; mais il ressort très clairement, des considérations déduites par les pétitionnaires que les dispositions de la loi du 1872 sont de nature à entraver l'exercice des entreprises de transport, et ces entraves n'existent pas dans les pays étrangers. Il est naturel que les produits manufacturés et les matières premières à destination de l'Allemagne, de la Suisse, empruntent les chemins de fer voisins. Mais ce qui, en dehors de ces considérations, semble plus extraordinaire, c'est que les grands magasins qui font aussi des envois par groupements soient dispensés de l'une des formalités les plus onéreuses imposées aux commissionnaires entrepreneurs de transports. Sous ces différents rapports, la Commission, sans prendre la responsabilité des faits constatés par les pétitionnaires, est d'avis de renvoyer au ministre du commerce et à M. le ministre des finances la pétition pour y avoir fait observer que de justice dans les projets de loi auxquels des soumis à la Chambre pour la réduction des impôts qui grèvent l'industrie et le commerce. (Renvoi au M. le ministre de l'industrie et du commerce et à M. le ministre des finances.) M. Dupasquier, rapporteur. État Pétition no 228 (du 30 juin 1879) des Françoises Luce Cresson et Mlle Nadine Cresson, résidant dans une localité voisine de Saint-Pétersbourg, sollicitent l'appui moral auprès du ministre des affaires étrangères afin d'obtenir du gouvernement russe la connaissance de leurs droits dans une affaire civile. Rapport. — Les signatures des pétitionnaires ne sont pas légalisées; mais le texte de celles-ci, il n'y aurait aucune suite à donner à la demande. Il s'agit, en effet, de la vente d'une propriété, faite par l'État aux pétitionnaires intéressés qui, après
ministre du commerce et à M. le ministre des finances la pétition pour y avoir fait observer que de justice dans les projets de loi auxquels des soumis à la Chambre pour la réduction des impôts qui grèvent l'industrie et le commerce. (Renvoi au M. le ministre de l'industrie et du commerce et à M. le ministre des finances.) M. Dupasquier, rapporteur. État Pétition no 228 (du 30 juin 1879) des Françoises Luce Cresson et Mlle Nadine Cresson, résidant dans une localité voisine de Saint-Pétersbourg, sollicitent l'appui moral auprès du ministre des affaires étrangères afin d'obtenir du gouvernement russe la connaissance de leurs droits dans une affaire civile. Rapport. — Les signatures des pétitionnaires ne sont pas légalisées; mais le texte de celles-ci, il n'y aurait aucune suite à donner à la demande. Il s'agit, en effet, de la vente d'une propriété, faite par l'État aux pétitionnaires intéressés qui, après avoir été approuvée par le président du Sénat, avait ensuite été en juin 1878 par le plénimum du Sénat. Une plainte d'un sujet prussien qui s'était lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété, lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété
lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire
de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la
même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété
même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la Colonie en recouvrement serait fait par l'administration. Le recouvrement serait fait par l'acte de l'enregistrement en même temps que celui des droits d'enregistrement. Suivant l'exemple qu'il
lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la même propriété lui-même adjudicataire de la Colonie en recouvrement serait fait par l'administration. Le recouvrement serait fait par l'acte de l'enregistrement en même temps que celui des droits d'enregistrement. Suivant l'exemple qu'il donne, il suppose que partage produirait à l'Etat une rente de 10,000 francs lorsque l'inscription de 8,000 serait remise en paiement du prix serait due, qui donnerait, selon lui, un bénéfice net de 30 millions sur la rente totale. Il est impossible d'admettre que, dans les affaires expropriées et payées consentiellement, les gérants de l'Etat continuent à percevoir les mêmes produits qu'avant, dans les cas où, en second lieu, si les objets ainsi administrés continuent à produire les mêmes produits qu'avant, cela se fait, selon la raison, que chacun sait, que les nouveaux ministériels sont tous les jours obligés d'accepter des avances pour leurs clients et que la perception à courte vue des droits des notaires, avoués, etc. Pour le même motif, l'augmentation de l'enregistrement entraîne nécessairement la diminution du nombre d'actes. En supposant même que les titulaires actuels acceptent cette cession de rage, n'est-il pas évident que leur réduction, rapidement, en diminuant par fatalité, les décideraient à entreprendre d'autres entreprises qui leur sembleraient plus fructueuses. Comme premier moyen, si problématique, M. Lepargneux propose d'élever de 50 à 60 p. 100 le montant des cautionnements ; ceci serait plus pratique, et du moment où l'officier ministériel n'aurait plus à payer
consentiellement, les gérants de l'Etat continuent à percevoir les mêmes produits qu'avant, dans les cas où, en second lieu, si les objets ainsi administrés continuent à produire les mêmes produits qu'avant, cela se fait, selon la raison, que chacun sait, que les nouveaux ministériels sont tous les jours obligés d'accepter des avances pour leurs clients et que la perception à courte vue des droits des notaires, avoués, etc. Pour le même motif, l'augmentation de l'enregistrement entraîne nécessairement la diminution du nombre d'actes. En supposant même que les titulaires actuels acceptent cette cession de rage, n'est-il pas évident que leur réduction, rapidement, en diminuant par fatalité, les décideraient à entreprendre d'autres entreprises qui leur sembleraient plus fructueuses. Comme premier moyen, si problématique, M. Lepargneux propose d'élever de 50 à 60 p. 100 le montant des cautionnements ; ceci serait plus pratique, et du moment où l'officier ministériel n'aurait plus à payer le prix de son office, on pourrait bien lui imposer un cautionnement plus élevé. Mais ce ne serait là, pour l'Etat, qu'un avantage à peine appréciable en regard de la dépense. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'Etat paye l'intérêt à 3 p. 100 des cautionnements. En supposant, comme dit M. Lepargneux, que le chiffre total en serait surélevé de 2 à 300,000,000 de francs, il resterait à peine à l'Etat le bénéfice net de 1 p. 100, c'est-à-dire de 2 à 3 millions. S'il s'agissait actuellement, ou dans un avenir prochain, de l'abolition des offices, l'on aurait pu ordonner le renvoi de la pétition au ministère des finances ; mais dans les circonstances présentes, moins encore serait-il le cas de la soumettre au Sénat. L'on ne peut donc que passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Dupasquier, rapporteur. Pétition no 237 (du 3 juillet 1879). — Un grand nombre d'habitants de Sauterne (Gironde) et des communes voisines demandent une réduction du prix des permis de chasse fixé par la loi du 23 août 1871, et une modification de la loi du 3 mai 1844, qui a tracé les règles relatives à la
En supposant, comme dit M. Lepargneux, que le chiffre total en serait surélevé de 2 à 300,000,000 de francs, il resterait à peine à l'Etat le bénéfice net de 1 p. 100, c'est-à-dire de 2 à 3 millions. S'il s'agissait actuellement, ou dans un avenir prochain, de l'abolition des offices, l'on aurait pu ordonner le renvoi de la pétition au ministère des finances ; mais dans les circonstances présentes, moins encore serait-il le cas de la soumettre au Sénat. L'on ne peut donc que passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Dupasquier, rapporteur. Pétition no 237 (du 3 juillet 1879). — Un grand nombre d'habitants de Sauterne (Gironde) et des communes voisines demandent une réduction du prix des permis de chasse fixé par la loi du 23 août 1871, et une modification de la loi du 3 mai 1844, qui a tracé les règles relatives à la concession des permis de chasse et déterminé, notamment, les classes de personnes auxquelles le permis pourrait être accordé ou ne pourrait l'être qu'à certaines conditions, les peines à appliquer aux contrevenants, les formes de la constatation de la poursuite et du jugement. Rapport. — Aucune des nombreuses signatures apposées au bas de cette pétition n'a été légalisée. Du reste, les pétitionnaires demandent qu'il soit créé trois classes de permis de chasse : a. Des permis permanents, du coût de 15 fr. b. Des permis de dimanches, du coût de 5 fr. c. Des permis de journée, au prix de 40 centimes. La loi de 1844 avait fixé à 25 fr. le prix des permis de chasse, dont 10 fr. au profit de la commune et 15 fr. au profit du Trésor de l'Etat. La loi de 1871 a porté au double, soit à 30 fr., le droit perçu au profit du Trésor. Les pétitionnaires demandent donc non seulement le retour au taux de 1844, mais la réduction à 15 fr. du prix total. Cela semble un peu extraordinaire. Du reste, la surimposition de 1871 atteint une catégorie d'impôt qui est loin de porter sur une partie notable de la population
bas de cette pétition n'a été légalisée. Du reste, les pétitionnaires demandent qu'il soit créé trois classes de permis de chasse : a. Des permis permanents, du coût de 15 fr. b. Des permis de dimanches, du coût de 5 fr. c. Des permis de journée, au prix de 40 centimes. La loi de 1844 avait fixé à 25 fr. le prix des permis de chasse, dont 10 fr. au profit de la commune et 15 fr. au profit du Trésor de l'Etat. La loi de 1871 a porté au double, soit à 30 fr., le droit perçu au profit du Trésor. Les pétitionnaires demandent donc non seulement le retour au taux de 1844, mais la réduction à 15 fr. du prix total. Cela semble un peu extraordinaire. Du reste, la surimposition de 1871 atteint une catégorie d'impôt qui est loin de porter sur une partie notable de la population ; et, avant d'en venir là, il y aurait bon nombre d'impôts à réduire portant sur la généralité de la population. D'un autre côté, les permis de chasse pour le dimanche ne seraient pas une innovation heureuse, et ceux de journée devant être vendus dans tous les débits de tabac supprimeraient toutes les garanties auxquelles le législateur de 1844 avait subordonné les concessions de permis. Ainsi, indépendamment du défaut de légalisation des signatures, la pétition ne comporte ni une communication ni un rapport à faire au Sénat. — (Ordre du jour.) M. Théophile Roussel, rapporteur. Pétition no 238 (du 3 juillet 1879). — M. Bonne, avoué, vice-président de la commission administrative de l'hospice de Bar-le-Duc (Meuse), soumet au Sénat des observations relatives à la proposition de loi modifiant la loi du 20 mai 1873 sur les commissions hospitalières. Rapport. — M. Bonne, avoué, docteur en droit, président du conseil d'arrondissement de Bar-le-Duc et vice-président de la commission administrative de l'hospice de cette ville, soumet au Sénat, sous forme de pétition, un projet de modification de la loi du 21 mai 1873, qui a paru à notre cinquième commission des pétitions digne d'une attention sérieuse. Le pétitionnaire propose de remplacer les