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de l'art. 66 de la loi du 18 juill. 1837 et des art. 528 et 530 du règlement du 31 mai 1862, le pourvoi contre les arrêtés par lesquels ils prononcent sur les comptes doit être porté devant la Cour des comptes, sauf recours au Conseil d'État, s'il y a lieu, par application de l'art. 17 de la loi du 16 sept. 1807; qu'ainsi, la commune d'Escouloubre n'est pas recevable à déférer au Conseil d'État l'arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 27 août 1880; — Considérant, d'ailleurs, que ledit arrêté ne fait pas obstacle à ce que les parties soutiennent devant la juridiction compétente leurs prétentions respectives au sujet du remboursement des avances que la commune aurait reçues; — Art. 1er. La requête de la commune d'Escouloubre est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapport; Gomel, comm. du gouvernement; Costa et Chaufton, avocats. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. HALLES ET MARCHÉS, AUTORISATION, CONSEIL GÉNÉRAL, PRÉFET, DÉLÉGATION, CONSEIL D'ÉTAT, DÉPENS. L'invitation faite par le conseil général au préfet d'user de ses pouvoirs pour faire modifier les conditions dans lesquelles un marché public a été autorisé, ne peut avoir pour effet d'autoriser ce fonctionnaire à prescrire des conditions qui seraient contraires aux termes de l'autorisation accordée par ce conseil (1) (L. 10 août 1871, art. 46, § 24, et art. 77). Une contestation élevée sur une difficulté de cette nature ne rentre pas dans celles où des dépens peuvent être alloués contre l'Etat (2)(Décr., 2 nov. 1864, art. 2). (Commune de Maure). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 10 août 1871 et 16 sept. 1879; — Vu le décret du 2 nov. 1864; — Considérant qu'aux termes de l'art. 46, §24, de la loi du 10 août 1871, c'est aux conseils généraux qu'il appartient statuer sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements de foires ou marchés ; — Considérant que, par une délibération du 27 août 1881, le conseil général de la Haute-Garonne, statuant en vertu des dispositions précitées, a autorisé la commune de Maure
prescrire des conditions qui seraient contraires aux termes de l'autorisation accordée par ce conseil (1) (L. 10 août 1871, art. 46, § 24, et art. 77). Une contestation élevée sur une difficulté de cette nature ne rentre pas dans celles où des dépens peuvent être alloués contre l'Etat (2)(Décr., 2 nov. 1864, art. 2). (Commune de Maure). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 10 août 1871 et 16 sept. 1879; — Vu le décret du 2 nov. 1864; — Considérant qu'aux termes de l'art. 46, §24, de la loi du 10 août 1871, c'est aux conseils généraux qu'il appartient statuer sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements de foires ou marchés ; — Considérant que, par une délibération du 27 août 1881, le conseil général de la Haute-Garonne, statuant en vertu des dispositions précitées, a autorisé la commune de Maure à tenir un marché aux veaux le vendredi de chaque semaine; que si, le 2 sept. 1882, il a invité le préfet à user de tous ses pouvoirs pour que ce marché ne se tienne qu'une fois par deux semaines, le vendredi, cette invitation n'a pas eu pour but et ne pouvait, en aucun cas, avoir pour effet d'autoriser le préfet de la Haute-Garonne à modifier la délibération prise par le conseil général le 27 août 1881, et à décider que le marché dont il s'agit ne pourrait être tenu que le premier et le troisième vendredi de chaque mois ; qu'il suit de là qu'en prenant les arrêtés attaqués, le préfet de la Haute-Garonne a excédé la limite de ses pouvoirs ; Sur les dépens : — Considérant que la contestation soulevée par le présent pourvoi n'est pas de celles auxquelles s'applique l'art. 2 du décret du 2 nov. 1864 ; que, dès lors, il n'y a lieu d'allouer à la commune de Maure aucuns dépens;—Art. 1er. Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, des 28 févr. et 12 mars 1883, sont annulés. Du 4 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapport; Gomel, comm. du gouvernement; Sabatier,
ne pouvait, en aucun cas, avoir pour effet d'autoriser le préfet de la Haute-Garonne à modifier la délibération prise par le conseil général le 27 août 1881, et à décider que le marché dont il s'agit ne pourrait être tenu que le premier et le troisième vendredi de chaque mois ; qu'il suit de là qu'en prenant les arrêtés attaqués, le préfet de la Haute-Garonne a excédé la limite de ses pouvoirs ; Sur les dépens : — Considérant que la contestation soulevée par le présent pourvoi n'est pas de celles auxquelles s'applique l'art. 2 du décret du 2 nov. 1864 ; que, dès lors, il n'y a lieu d'allouer à la commune de Maure aucuns dépens;—Art. 1er. Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, des 28 févr. et 12 mars 1883, sont annulés. Du 4 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapport; Gomel, comm. du gouvernement; Sabatier, avocat. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. TRAVAUX PUBLICS, FORÊT, CHEMIN D'EXPLOITATION, ENTREPRENEUR, COMPÉTENCE. Les travaux qui ont pour objet la construction d'une route exclusivement destinée à l'exploitation d'une forêt domaniale ne constituent pas des travaux publics; et dès lors, l'autorité administrative est incompétente pour connaître des contestations auxquelles ils donnent lieu entre l'entrepreneur et l'administration (3) (L. 28 pluvis. an 8, art. 4). Et il en est ainsi, bien que le cahier des charges applicable à l'établissement de ladite route ait attribué compétence, pour ce cas, à l'autorité administrative (4) (ld.). (Barthe). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les conclusions suivantes : « Le sieur Barthe s'est rendu adjudicataire, en 1873, des travaux de construction d'une route forestière à ouvrir dans la forêt domaniale de Grésigne. Cette route aboutit au centre du massif forestier, et elle ne se relie que par une de ses extrémités au réseau des routes et chemins de la région. En fin d'entreprise, le sieur Barthe, contre lequel une mise en régie avait été prononcée, actionna l'État devant le conseil de préfecture en 19,000 fr. d'indemnité, et sa demande fut repoussée par un arrêté, en date du 20 août 1881. Son recours reproduit ses
lieu entre l'entrepreneur et l'administration (3) (L. 28 pluvis. an 8, art. 4). Et il en est ainsi, bien que le cahier des charges applicable à l'établissement de ladite route ait attribué compétence, pour ce cas, à l'autorité administrative (4) (ld.). (Barthe). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les conclusions suivantes : « Le sieur Barthe s'est rendu adjudicataire, en 1873, des travaux de construction d'une route forestière à ouvrir dans la forêt domaniale de Grésigne. Cette route aboutit au centre du massif forestier, et elle ne se relie que par une de ses extrémités au réseau des routes et chemins de la région. En fin d'entreprise, le sieur Barthe, contre lequel une mise en régie avait été prononcée, actionna l'État devant le conseil de préfecture en 19,000 fr. d'indemnité, et sa demande fut repoussée par un arrêté, en date du 20 août 1881. Son recours reproduit ses conclusions de première instance, et, de son côté, le ministre de l'agriculture conclut au rejet du pourvoi, dont il s'attache à établir le mal fondé. Ainsi, les deux parties ne paraissent pas avoir de doute au sujet de la compétence de la juridiction administrative. Il est vrai que le cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux par le service de l'administration des forêts, tel que ce cahier était rédigé à l'époque où le sieur Barthe a soumissionné son entreprise, considère comme certaine la compétence administrative. Ce document, en date du 20 févr. 1863, contient, en effet, un art. 47 qui est ainsi conçu : « Toutes les difficultés qui pourront s'élever entre l'administration et l'entrepreneur sur le sens et l'exécution des clauses de l'entreprise seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État ». Mais un cahier des charges arrêté par l'administration ne saurait déroger aux règles ordinaires de notre législation et à l'ordre des compétences. Nonobstant l'art. 47, dont nous venons de donner lecture, il importe donc de rechercher si la contestation existant entre le sieur Barthe et l'État est, par sa nature, une de celles dont il appartient aux conseils de
des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux par le service de l'administration des forêts, tel que ce cahier était rédigé à l'époque où le sieur Barthe a soumissionné son entreprise, considère comme certaine la compétence administrative. Ce document, en date du 20 févr. 1863, contient, en effet, un art. 47 qui est ainsi conçu : « Toutes les difficultés qui pourront s'élever entre l'administration et l'entrepreneur sur le sens et l'exécution des clauses de l'entreprise seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État ». Mais un cahier des charges arrêté par l'administration ne saurait déroger aux règles ordinaires de notre législation et à l'ordre des compétences. Nonobstant l'art. 47, dont nous venons de donner lecture, il importe donc de rechercher si la contestation existant entre le sieur Barthe et l'État est, par sa nature, une de celles dont il appartient aux conseils de préfecture de connaître. « Or, pour que cette contestation puisse être soumise aux tribunaux administratifs, il faut que la construction d'une route forestière soit un travail public, et que le marché passé en vue de cette construction soit un marché de travaux publics. En est-il ainsi ? Les arguments ne manquent pas pour soutenir l'affirmative. « En effet, le caractère auquel on reconnaît qu'un travail entrepris par l'administration est un travail public se tire de l'utilité publique du travail. A-t-il pour but la satisfaction d'un intérêt général? C'est un travail public. Eh bien ! peut-on dire, les routes qui sont ouvertes dans les forêts de l’État, afin d'en permettre l'exploitation et d'en assurer le repeuplement, constituent une entreprise d'utilité publique. La préservation des forêts domaniales est effectivement une question vitale pour le pays tout entier, et il n'y a aucune analogie à établir entre le domaine forestier et les autres biens du domaine de l'État. Cela est si vrai que, même pendant la période révolutionnaire, à l'époque où les besoins du Trésor étaient les plus urgents, et où l'absence de crédit public conduisait à l'aliénation de toutes les propriétés appartenant à la nation, une exception formelle a été faite relativement
manquent pas pour soutenir l'affirmative. « En effet, le caractère auquel on reconnaît qu'un travail entrepris par l'administration est un travail public se tire de l'utilité publique du travail. A-t-il pour but la satisfaction d'un intérêt général? C'est un travail public. Eh bien ! peut-on dire, les routes qui sont ouvertes dans les forêts de l’État, afin d'en permettre l'exploitation et d'en assurer le repeuplement, constituent une entreprise d'utilité publique. La préservation des forêts domaniales est effectivement une question vitale pour le pays tout entier, et il n'y a aucune analogie à établir entre le domaine forestier et les autres biens du domaine de l'État. Cela est si vrai que, même pendant la période révolutionnaire, à l'époque où les besoins du Trésor étaient les plus urgents, et où l'absence de crédit public conduisait à l'aliénation de toutes les propriétés appartenant à la nation, une exception formelle a été faite relativement aux forêts domaniales. « L'Assemblée nationale, lit-on dans la loi des 25 juin-9 juill. 1790; — Considérant que l'aliénation des domaines nationaux est le meilleur moyen d'éteindre une grande partie de la dette publique, d'animer l'agriculture et l'industrie et de procurer l'accès à de l'argent; que la conservation des bois et forêts est un des objets les plus importants et les plus essentiels aux besoins et à la sûreté du royaume, et que la nation seule, par un nouveau régime et une administration active et éclairée, peut s'occuper de leur conservation, amélioration et repeuplement, pour en former en même temps une source de revenu public; — Décrète; — Art. 1er. Les grandes masses de bois et forêts nationales sont et demeurent exceptées de la vente et aliénation des biens nationaux ». L'inaliénabilité des forêts domaniales a été consacrée de nouveau par la loi des 22 nov.-1er déc. 1790 et par la loi du 25 mars 1817. Aujourd'hui encore, leur inaliénabilité est la règle générale, tandis que les autres biens, productifs de revenus, dont l'État est propriétaire, sont soumis à la règle contraire; par suite de considérations économiques faciles à comprendre, ils doivent être vendus et ainsi remis dans le commerce.
et forêts est un des objets les plus importants et les plus essentiels aux besoins et à la sûreté du royaume, et que la nation seule, par un nouveau régime et une administration active et éclairée, peut s'occuper de leur conservation, amélioration et repeuplement, pour en former en même temps une source de revenu public; — Décrète; — Art. 1er. Les grandes masses de bois et forêts nationales sont et demeurent exceptées de la vente et aliénation des biens nationaux ». L'inaliénabilité des forêts domaniales a été consacrée de nouveau par la loi des 22 nov.-1er déc. 1790 et par la loi du 25 mars 1817. Aujourd'hui encore, leur inaliénabilité est la règle générale, tandis que les autres biens, productifs de revenus, dont l'État est propriétaire, sont soumis à la règle contraire; par suite de considérations économiques faciles à comprendre, ils doivent être vendus et ainsi remis dans le commerce. Le Code forestier a également soumis les bois et forêts de l'État à un régime spécial que justifie seul l'intérêt public; leur exploitation est confiée à un corps de fonctionnaires, leur aménagement est réglé par décrets, et, au moyen de procès-verbaux de délimitation générale, les agents de l'administration peuvent arrêter les actions en bornage formées par les propriétaires limitrophes. Si la législation a protégé de la sorte le domaine forestier de l'État, c'est qu'il a entendu sauvegarder les intérêts les plus graves. L'existence de grands massifs forestiers a, en effet, une heureuse influence sur le climat d'un pays, en régularisant le régime des pluies, en faisant obstacle au dessèchement des sources, en empêchant ou du moins en atténuant les inondations. Dans les montagnes surtout, la conservation et l'extension des bois sont d'une telle utilité, que plusieurs lois ont été rendues pour en faciliter le reboisement. En outre, l'État seul peut aménager les forêts en vue de l'avenir, et y entretenir des futaies pour les besoins de la marine militaire; les particuliers, au contraire, se préoccupent exclusivement du rendement de leurs bois, et ils les exploitent. en talus. « Et, pour utiliser les produits des forêts de l'État, la première condition
les actions en bornage formées par les propriétaires limitrophes. Si la législation a protégé de la sorte le domaine forestier de l'État, c'est qu'il a entendu sauvegarder les intérêts les plus graves. L'existence de grands massifs forestiers a, en effet, une heureuse influence sur le climat d'un pays, en régularisant le régime des pluies, en faisant obstacle au dessèchement des sources, en empêchant ou du moins en atténuant les inondations. Dans les montagnes surtout, la conservation et l'extension des bois sont d'une telle utilité, que plusieurs lois ont été rendues pour en faciliter le reboisement. En outre, l'État seul peut aménager les forêts en vue de l'avenir, et y entretenir des futaies pour les besoins de la marine militaire; les particuliers, au contraire, se préoccupent exclusivement du rendement de leurs bois, et ils les exploitent. en talus. « Et, pour utiliser les produits des forêts de l'État, la première condition est qu'ils puissent être transportés; il faut donc construire des routes forestières. Ces routes, d'ailleurs, servent non seulement à l'exploitation des bois, elles servent encore à leur préservation, car une forêt dont les arbres ne sont pas coupés et périssent sur pied, finit par s'épuiser et par dépérir. En conséquence, il est permis de soutenir que la construction de routes forestières répond à une utilité générale; cette utilité est reconnue chaque année par les Chambres, puisqu'elles inscrivent dans le budget des sommes importantes pour permettre l'établissement de nouvelles routes et l'entretien des anciennes. — A un autre point de vue encore, les routes dont nous parlons peuvent être considérées comme ayant un objet d'intérêt public. Les forêts domaniales donnent, en effet, tous les ans, des recettes considérables; ces recettes augmentent avec les facilités d'exploitation, l'exploitation profite de l'extension des routes forestières, et, par suite, celles-ci ont une influence directe sur les recettes du Trésor. De puissantes considérations militent donc pour leur faire attribuer le caractère d'ouvrages publics. — La question, au surplus, ne se pose pas en ce qui concerne les routes forestières ouvertes en Corse. Un décret du 28 mars 1852 les a assimilées aux routes nationales, et a
il est permis de soutenir que la construction de routes forestières répond à une utilité générale; cette utilité est reconnue chaque année par les Chambres, puisqu'elles inscrivent dans le budget des sommes importantes pour permettre l'établissement de nouvelles routes et l'entretien des anciennes. — A un autre point de vue encore, les routes dont nous parlons peuvent être considérées comme ayant un objet d'intérêt public. Les forêts domaniales donnent, en effet, tous les ans, des recettes considérables; ces recettes augmentent avec les facilités d'exploitation, l'exploitation profite de l'extension des routes forestières, et, par suite, celles-ci ont une influence directe sur les recettes du Trésor. De puissantes considérations militent donc pour leur faire attribuer le caractère d'ouvrages publics. — La question, au surplus, ne se pose pas en ce qui concerne les routes forestières ouvertes en Corse. Un décret du 28 mars 1852 les a assimilées aux routes nationales, et a chargé du soin de les établir les ingénieurs des ponts et chaussées. Elles sont rangées dans la grande voirie et elles constituent incontestablement des travaux publics. Comment expliquer que les routes qui, en France, sont également destinées à desservir les forêts, appartiennent à une autre catégorie, et que les contestations soulevées par leur exécution ne soient pas soumises aux mêmes juges que dans le département de la Corse?— En France même, si on se reporte à la jurisprudence du Conseil d'État, certaines routes ouvertes dans les forêts domaniales doivent être considérées comme des ouvrages d'utilité publique. Nous voulons parler de celles qui traversent un massif forestier, de celles qui, à leurs deux extrémités, sont en communication, soit avec des chemins vicinaux, soit avec des routes départementales ou nationales. Le Conseil d'État estime qu'en pareil cas, les routes forestières servent aux communications des localités entre elles, qu'elles sont comme un complément des autres voies de circulation, et il admet la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les difficultés qui viennent à naître entre l'entrepreneur de la route et l'administration (Cons. d'État, 3 juill. 1852, Mercier, Rec. de Lebon p. 279). Il est étrange, en vérité, que le caractère à
soulevées par leur exécution ne soient pas soumises aux mêmes juges que dans le département de la Corse?— En France même, si on se reporte à la jurisprudence du Conseil d'État, certaines routes ouvertes dans les forêts domaniales doivent être considérées comme des ouvrages d'utilité publique. Nous voulons parler de celles qui traversent un massif forestier, de celles qui, à leurs deux extrémités, sont en communication, soit avec des chemins vicinaux, soit avec des routes départementales ou nationales. Le Conseil d'État estime qu'en pareil cas, les routes forestières servent aux communications des localités entre elles, qu'elles sont comme un complément des autres voies de circulation, et il admet la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les difficultés qui viennent à naître entre l'entrepreneur de la route et l'administration (Cons. d'État, 3 juill. 1852, Mercier, Rec. de Lebon p. 279). Il est étrange, en vérité, que le caractère à attribuer à une route forestière dépende du point où elle s'arrête, et que la compétence varie suivant la direction qui lui est donnée, qu'au lieu de la qualifier de travail public à raison de ce qui constitue son objet essentiel, à savoir la desserte d'un massif de forêt, on s'attache à une circonstance accessoire, celle de son prolongement, et qu'on la regarde comme un ouvrage entrepris dans un intérêt privé, si elle n'aboutit qu'à une de ses extrémités à une autre voie de communication. — Enfin, la théorie suivant laquelle on refuse aux routes forestières le caractère de travaux publics amène, en pratique, une conséquence très regrettable. Il est impossible, en effet, de recourir à l'expropriation en vue de permettre ou simplement de faciliter la construction d'une route forestière, car l'expropriation est une mesure exceptionnelle qui ne peut être employée qu'en faveur des travaux publics. Nous disons que c'est là un résultat fâcheux, car supposons une forêt domaniale qui soit séparée du chemin le plus proche par une bande de terre appartenant à un particulier; si celui-ci ne veut pas vendre son terrain, ou oppose aux offres de l'administration des exigences déraisonnables, on ne pourra pas prolonger la route forestière
à une circonstance accessoire, celle de son prolongement, et qu'on la regarde comme un ouvrage entrepris dans un intérêt privé, si elle n'aboutit qu'à une de ses extrémités à une autre voie de communication. — Enfin, la théorie suivant laquelle on refuse aux routes forestières le caractère de travaux publics amène, en pratique, une conséquence très regrettable. Il est impossible, en effet, de recourir à l'expropriation en vue de permettre ou simplement de faciliter la construction d'une route forestière, car l'expropriation est une mesure exceptionnelle qui ne peut être employée qu'en faveur des travaux publics. Nous disons que c'est là un résultat fâcheux, car supposons une forêt domaniale qui soit séparée du chemin le plus proche par une bande de terre appartenant à un particulier; si celui-ci ne veut pas vendre son terrain, ou oppose aux offres de l'administration des exigences déraisonnables, on ne pourra pas prolonger la route forestière jusqu'au chemin, et l'on sera obligé de lui faire subir un détour long et dispendieux. « Quelles sont les raisons que l'on invoque pour prétendre que la construction d'une route forestière ne saurait être considérée comme un travail public ? La première que d'ordinaire l'on fasse valoir est tirée de ce que les forêts domaniales ne sont pas classées dans le domaine public, et de ce qu'elles font partie des biens que l'État possède au même titre qu'un particulier, et qui, par suite, ne sont ni inaliénables ni imprescriptibles. On en conclut que les travaux entrepris en vue de faciliter l'exploitation des forêts sont d'une utilité, non pas générale, mais privée, puisque l'État les exécute en qualité de propriétaire, et non pas comme représentant de la puissance publique. — Cette objection ne paraît pas irréfutable, car ce serait une erreur de croire que le caractère de travaux publics n'appartient qu'aux seuls travaux faits dans l'intérêt du domaine public. Ainsi, il est reconnu par tous les auteurs que les hôtels des ministères, les musées nationaux, les palais épiscopaux, les manufactures nationales, les établissements thermaux de l'État ne font pas partie du domaine public. Et cependant, nul ne contestera que les travaux