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octobre 1929 (n. 2336). — Application des dispositions de la loi du 28 juillet, 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité en Alsace-Lorraine. Chambre Projet de loi du 22 octobre 1929 (n. 2334). — Création d'une carte professionnelle des ouvriers dockers. Chambre : Proposition de loi de MM. Tasso, Martinet et Blarel du 22 octobre 1929 (n. 2315). DOCUMENTS OFFICIELS Loi du 30 janvier 1929 modifiant le paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 19 juillet 1925 déterminant les conditions d'application à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail (Journ. off. du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER. Le paragraphe 2 de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1925 portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail, est modifié comme suit : « Ceux dont le salaire annuel dépasse 8.000 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à 18.500 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 4 ; au-delà de 18.500 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » ART. 2. Le présent décret ne sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième mois qui en suivra la publication au Journal officiel de la colonie. ART. 3. Le ministre des Colonies, le ministre du Travail, le ministre des Finances et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et inséré au Bulletin officiel du ministère des Colonies. Loi du 30 janvier 1929 modifiant le
ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à 18.500 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 4 ; au-delà de 18.500 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » ART. 2. Le présent décret ne sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième mois qui en suivra la publication au Journal officiel de la colonie. ART. 3. Le ministre des Colonies, le ministre du Travail, le ministre des Finances et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et inséré au Bulletin officiel du ministère des Colonies. Loi du 30 janvier 1929 modifiant le paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 19 juillet 1925 déterminant les conditions d'application à la Guyane de la Loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail. "(Journal officiel du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER — Le paragraphe 2 de l'article 3 du décret modifié du 19 juillet 1925, portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la Guyane de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail, est modifié comme suit : Ceux dont le salaire annuel dépasse 8.000 francs peuvent bénéficier de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à 18.500 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 4 ; au-delà de 18.500 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions collectives élevant le chiffre de la quotité. ART. 2. — Le présent décret ne sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième mois qui en suivra la publication au Journal officiel de la colonie. ART. 3. — Le ministre des Colonies, le ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de
3 du décret modifié du 19 juillet 1925, portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la Guyane de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail, est modifié comme suit : Ceux dont le salaire annuel dépasse 8.000 francs peuvent bénéficier de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à 18.500 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 4 ; au-delà de 18.500 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions collectives élevant le chiffre de la quotité. ART. 2. — Le présent décret ne sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième mois qui en suivra la publication au Journal officiel de la colonie. ART. 3. — Le ministre des Colonies, le ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance Sociales, le ministre des Finances et le garde des sceaux, ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de la Guyane et inséré au Bulletin officiel des Loi du 30 janvier 1929 créant en chaque une juridiction spéciale pour la répression des infractions au contrat de travail. (Journal officiel du 2 février 1929) ARTICLE PREMIER. Les Contrôleurs du travail institués en Indochine par les articles 15 et 31 de l'arrêté du 25 octobre 1927, organisant la protection de la main-d'œuvre indigène et asiatique étrangère employée par contrat, sont investis des pouvoirs de juridiction de simple police pour ce qui concerne la répression des infractions commises par les engagés et employées conformément à l'article 61 de l'arrêté du 11 novembre 1914. Ils doivent, avant d'entrer en fonctions, prêter serment entre les mains du président du tribunal de première instance du ressort. ART. 2. — Les jugements prononcés par les Contrôleurs du travail soit au siège de leur secteur, soit en audience foraine, soit au cours de transports immédiats dans des cas urgents, sont rendus dans la forme ordinaire des
du 30 janvier 1929 créant en chaque une juridiction spéciale pour la répression des infractions au contrat de travail. (Journal officiel du 2 février 1929) ARTICLE PREMIER. Les Contrôleurs du travail institués en Indochine par les articles 15 et 31 de l'arrêté du 25 octobre 1927, organisant la protection de la main-d'œuvre indigène et asiatique étrangère employée par contrat, sont investis des pouvoirs de juridiction de simple police pour ce qui concerne la répression des infractions commises par les engagés et employées conformément à l'article 61 de l'arrêté du 11 novembre 1914. Ils doivent, avant d'entrer en fonctions, prêter serment entre les mains du président du tribunal de première instance du ressort. ART. 2. — Les jugements prononcés par les Contrôleurs du travail soit au siège de leur secteur, soit en audience foraine, soit au cours de transports immédiats dans des cas urgents, sont rendus dans la forme ordinaire des jugements de simple police. Ils devront être inscrits in extenso sur un registre spécial dans les cinq jours de leur prononcé. La teneur doit être communiquée dans le plus bref délai, et au plus tard dans les huit jours, par le Contrôleur du travail à l'administrateur résident ou chef de province et au chef du parquet de leur ressort. Toutefois, la teneur des jugements prononçant des peines de prison doit être transmise dans les 24 heures par le Contrôleur du travail à l'administrateur résident ou chef de province et au chef du parquet de leur ressort. Cette dernière communication est accompagnée du dossier de l'affaire. ART. 3. — Les jugements sont sans appel. Ils sont immédiatement exécutoires lorsqu'ils prononcent une peine d'amende ; ils sont exécutoires après approbation du chef de parquet du ressort lorsqu'ils prononcent une peine de prison. Cette approbation intervient dans les 24 heures de la réception du jugement par le chef du parquet et le jugement est retourné sans délai au Contrôleur du travail pour exécution. En cas de non-approbation pour tout motif de fait ou de droit d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, le chef de parquet du ressort renvoie le jugement devant le tribunal
province et au chef du parquet de leur ressort. Toutefois, la teneur des jugements prononçant des peines de prison doit être transmise dans les 24 heures par le Contrôleur du travail à l'administrateur résident ou chef de province et au chef du parquet de leur ressort. Cette dernière communication est accompagnée du dossier de l'affaire. ART. 3. — Les jugements sont sans appel. Ils sont immédiatement exécutoires lorsqu'ils prononcent une peine d'amende ; ils sont exécutoires après approbation du chef de parquet du ressort lorsqu'ils prononcent une peine de prison. Cette approbation intervient dans les 24 heures de la réception du jugement par le chef du parquet et le jugement est retourné sans délai au Contrôleur du travail pour exécution. En cas de non-approbation pour tout motif de fait ou de droit d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, le chef de parquet du ressort renvoie le jugement devant le tribunal de première instance compétent qui juge définitivement. Pour les jugements prononçant seulement une peine d'amende, le chef de parquet du ressort aura, à leur égard, dans le mois qui suivra la notification qui leur aura été faite, un droit d'évocation afin de provoquer, pour tout motif de fait ou de droit, leur renvoi devant le tribunal de première instance compétent. En cas d'annulation de la décision du Contrôleur du travail, l'amende sera restituée à l'engagé. ART. 4. — Les peines de prison prononcées par le Contrôleur du travail et approuvées par le chef de parquet ou prononcées par le tribunal de première instance ne seront pas inscrites au casier judiciaire, elles seront transformées en journées de travail d'utilité publique au cours desquelles, dans les intervalles de 28 heures entre les heures de travail, les engagés seront consignés dans un local disciplinaire organisé soit à la prison provinciale, soit auprès du poste du contrôleur du travail et où ils seront, dans tous les cas, séparés des prisonniers de droit commun. Ces locaux disciplinaires sont placés sous la surveillance de l'administrateur résident ou chef de province et du parquet. ART. 5. — La procédure devant le tribunal de simple police du Contrôleur
droit, leur renvoi devant le tribunal de première instance compétent. En cas d'annulation de la décision du Contrôleur du travail, l'amende sera restituée à l'engagé. ART. 4. — Les peines de prison prononcées par le Contrôleur du travail et approuvées par le chef de parquet ou prononcées par le tribunal de première instance ne seront pas inscrites au casier judiciaire, elles seront transformées en journées de travail d'utilité publique au cours desquelles, dans les intervalles de 28 heures entre les heures de travail, les engagés seront consignés dans un local disciplinaire organisé soit à la prison provinciale, soit auprès du poste du contrôleur du travail et où ils seront, dans tous les cas, séparés des prisonniers de droit commun. Ces locaux disciplinaires sont placés sous la surveillance de l'administrateur résident ou chef de province et du parquet. ART. 5. — La procédure devant le tribunal de simple police du Contrôleur du travail est gratuite. Les procès-verbaux, expéditions de jugements et tous actes relatifs aux enquêtes et jugements sont dispensés de tout droit de timbre et d'enregistrement. ART. 6. — Les Contrôleurs du travail relèvent du service judiciaire pour ce qui concerne leurs attributions de juge de simple police. Néanmoins, ils doivent communiquer aux fonctionnaires chargés de la protection des travailleurs, et énumérés à l'article 25 de l'arrêté du 25 octobre 1927, tous renseignements et documents qui leur seront demandés relativement à l'exercice de leur juridiction. ART. 7. Les Contrôleurs du travail, concurremment avec les officiers de police judiciaire, sont spécialement habilités pour rechercher et constater les infractions, prévues par les articles 64 et 65 de l’arrêté du 11 novembre 1918 concernant le débauchage et l’abandon de contrat, en rassembler les preuves et en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. ART. 8. — Les procès-verbaux dressés par les Contrôleurs du travail pour constater les infractions aux règlements du travail, et spécialement celles visées par l’arrêté du 25 octobre 1927, font foi jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, en ce qui concerne les infractions punies de peines de simple police, il ne sera établi de procès-verbal que dans les cas
doivent communiquer aux fonctionnaires chargés de la protection des travailleurs, et énumérés à l'article 25 de l'arrêté du 25 octobre 1927, tous renseignements et documents qui leur seront demandés relativement à l'exercice de leur juridiction. ART. 7. Les Contrôleurs du travail, concurremment avec les officiers de police judiciaire, sont spécialement habilités pour rechercher et constater les infractions, prévues par les articles 64 et 65 de l’arrêté du 11 novembre 1918 concernant le débauchage et l’abandon de contrat, en rassembler les preuves et en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. ART. 8. — Les procès-verbaux dressés par les Contrôleurs du travail pour constater les infractions aux règlements du travail, et spécialement celles visées par l’arrêté du 25 octobre 1927, font foi jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, en ce qui concerne les infractions punies de peines de simple police, il ne sera établi de procès-verbal que dans les cas où le contrevenant n’aura pas usé de la faculté qui lui est laissée par l'article 129 du décret du 16 février 1921, modifié par le décret du 15 juin 1923, de se libérer, pour éviter toutes poursuites, du montant de l’amende encourue entre les mains du Contrôleur du travail. ART. 9. — Le ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Indochine et inséré au Bulletin officiel du ministère des Colonies. Loi du 30 janvier 1929 accordant des relèvements de pension aux anciens ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers. (Journ. off. du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER. — Les secours viagers dont sont titulaires les anciens ouvriers des établissements militaires, par application du décret du 18 novembre 1898, seront calculés à compter du 1er janvier 1928, à raison de 1/30 par année de service, des minima prévus par l'article 24 de la loi du 21 mars 1928, en faveur des ouvriers des établissements de l’Etat bénéficiaires de pensions concédées, au titre de la loi du 14 avril 1924 ou réservées en exécution de l'article 5 de la même loi, -sous déduction
9. — Le ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Indochine et inséré au Bulletin officiel du ministère des Colonies. Loi du 30 janvier 1929 accordant des relèvements de pension aux anciens ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers. (Journ. off. du 2 février 1929.) ARTICLE PREMIER. — Les secours viagers dont sont titulaires les anciens ouvriers des établissements militaires, par application du décret du 18 novembre 1898, seront calculés à compter du 1er janvier 1928, à raison de 1/30 par année de service, des minima prévus par l'article 24 de la loi du 21 mars 1928, en faveur des ouvriers des établissements de l’Etat bénéficiaires de pensions concédées, au titre de la loi du 14 avril 1924 ou réservées en exécution de l'article 5 de la même loi, -sous déduction de la rente viagère sur la caisse nationale des retraites qui peut être acquise aux intéressés. ART. 2. — L'indemnité de cherté de vie et l’indemnité supplémentaire accordées par les lois du 12 avril 1922, du 3 août 1926 et du 16 juillet 1927 cessent d'être attribuées aux bénéficiaires des majorations prévues à l'article 1er du présent décret. ART. 3. — Dans le cas où les secours viagers revisés par application du présent décret n’atteindraient pas le taux auquel ils ont été liquidés antérieurement, compte tenu des allocations visées à l'article 2, ce dernier taux demeurerait acquis aux intéressés. ART. 4. — Le ministre de la Guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Loi du 31 janvier 1929 tendant à faire bénéficier au titre de l’ancienneté certains membres des différentes catégories du personnel de l'enseignement public, en fonction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du temps pendant lequel ils ont servi dans les établissements d’enseignement public ou privé de France, dans les colonies ou pays de protectorat, ainsi qu’à l’étranger. (Journ. off. du 15 février 1929.) ARTICLE UNIQUE.
majorations prévues à l'article 1er du présent décret. ART. 3. — Dans le cas où les secours viagers revisés par application du présent décret n’atteindraient pas le taux auquel ils ont été liquidés antérieurement, compte tenu des allocations visées à l'article 2, ce dernier taux demeurerait acquis aux intéressés. ART. 4. — Le ministre de la Guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Loi du 31 janvier 1929 tendant à faire bénéficier au titre de l’ancienneté certains membres des différentes catégories du personnel de l'enseignement public, en fonction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du temps pendant lequel ils ont servi dans les établissements d’enseignement public ou privé de France, dans les colonies ou pays de protectorat, ainsi qu’à l’étranger. (Journ. off. du 15 février 1929.) ARTICLE UNIQUE. — Dans le décompte de leur ancienneté de classe, les membres des différentes catégories du personnel de l’enseignement public, originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ayant acquis ou conservé la nationalité française avant le 11 novembre 1918 ou ayant été réintégrés de plein droit dans la nationalité française en vertu du traité de Versailles, peuvent faire valoir le temps pendant lequel ils ont servi dans des établissements d’enseignement public ou privé de France, dans les colonies ou pays de protectorat, ou pendant lequel ils ont donné un enseignement français dans un établissement scolaire de l’étranger. Toutefois, leur ancienneté ne sera augmentée que d’une durée égale à celle du temps passé dans cet établissement au-delà de la neuvième année. Cette revision d’ancienneté prendra effet du 1er janvier 1924. Bénéficient des mêmes avantages tous autres membres du personnel enseignant qui, après s'être mis à la disposition de la direction générale de l’enseignement à Strasbourg, ont été titularisés antérieurement au 1er janvier 1924 et sont restés en service dans les mêmes départements sans interruption depuis cette date. La présente loi, délibérée et acceptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
la nationalité française en vertu du traité de Versailles, peuvent faire valoir le temps pendant lequel ils ont servi dans des établissements d’enseignement public ou privé de France, dans les colonies ou pays de protectorat, ou pendant lequel ils ont donné un enseignement français dans un établissement scolaire de l’étranger. Toutefois, leur ancienneté ne sera augmentée que d’une durée égale à celle du temps passé dans cet établissement au-delà de la neuvième année. Cette revision d’ancienneté prendra effet du 1er janvier 1924. Bénéficient des mêmes avantages tous autres membres du personnel enseignant qui, après s'être mis à la disposition de la direction générale de l’enseignement à Strasbourg, ont été titularisés antérieurement au 1er janvier 1924 et sont restés en service dans les mêmes départements sans interruption depuis cette date. La présente loi, délibérée et acceptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Loi du 17 février 1929 tendant à la ratification du projet de convention concernant le rapatriement des marins, adopté par la conférence internationale du travail, dans sa neuvième session, tenue à Genève, du 7 au 24 juin 1926. (Journ. off. du 24 février 1929) ARTICLE UNIQUE. Le ministre des Affaires étrangères est autorisé à adresser au secrétaire général de la Société des nations la communication prévue à l'article 405 (alinéa 7) du traité de Versailles et concernant le projet de convention sur le rapatriement des marins, adopté par la conférence internationale du travail, dans sa neuvième session, tenue à Genève, du 7 au 24 juin 1926. Une copie authentique de ce document sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Loi du 27 février 1929 modifiant l'article 38 de la loi du 31 mars 1919 sur la législation des pensions des armées de terre et de mer. (Journ. off. du 1er mars 1929.) Loi du 20 mars 1929 modifiant le décret du 8 juin 1924 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives
étrangères est autorisé à adresser au secrétaire général de la Société des nations la communication prévue à l'article 405 (alinéa 7) du traité de Versailles et concernant le projet de convention sur le rapatriement des marins, adopté par la conférence internationale du travail, dans sa neuvième session, tenue à Genève, du 7 au 24 juin 1926. Une copie authentique de ce document sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Loi du 27 février 1929 modifiant l'article 38 de la loi du 31 mars 1919 sur la législation des pensions des armées de terre et de mer. (Journ. off. du 1er mars 1929.) Loi du 20 mars 1929 modifiant le décret du 8 juin 1924 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives aux conseils académiques et au conseil supérieur de l’instruction publique. (Journ. off. des 25 et 26 mars 1929.) ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de l'article 3 du décret du 8 juin 1924, rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives aux conseils académiques et au conseil supérieur de l'instruction publique, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Les professeurs de l'enseignement secondaire appartenant au cadre général, en exercice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, éliront leurs représentants au conseil académique de l'académie de Strasbourg dans des conditions spécifiées aux paragraphes 8, 9 et 10 de l'article 9 de la loi du 27 février 1880. « Les professeurs de l'enseignement secondaire appartenant au cadre local d'Alsace et de Lorraine seront représentés audit conseil : « 1 ° Par deux professeurs de l'ordre des sciences, en exercice dans les lycées, élus au scrutin de liste par les professeurs du même ordre de ces établissements ; « 2° Par deux professeurs de l'ordre des lettres, en exercice dans les lycées, élus dans les mêmes conditions ;