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de préfecture a statué sur la réclamation formée par un particulier contre des élections municipales (2) (L. 5 avril 1884, art. 37 et 40). (Élect. de Nieppe). Le préfet du Nord a déféré au Conseil d'Etat un arrêté du 14 juin 1881, par lequel le conseil de préfecture du département avait annulé, sur la réclamation de plusieurs habitants, les élections municipales de la commune de Nieppe. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne le recours du préfet du Nord : — Considérant que le préfet du Nord ne se trouvait pas dans un des cas où, aux termes des dispositions combinées des art. 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884, il a qualité pour se pourvoir au Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture statuant en matière d'élections municipales; que, dès lors, le recours du préfet n'est pas recevable... (le surplus sans intérêt); — Art. 1er. Le recours du préfet du Nord est rejeté. Du 16 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ALIGNEMENT, MUR SUJET A RECULEMENT, TRAVAUX CONFORTATIFS, INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, VÉTUSTÉ, PARTIE SUPÉRIEURE, GRILLE. Il n'est pas nécessaire que l'administration fasse procéder à une instruction contradictoire avant de statuer sur une demande en autorisation d'exécuter des travaux joignant la voie publique (3) (Décl., 18 août 1730). Lorsqu'un mur sujet à recullement est arrivé à un état de vétusté et de dégradation complète, on doit considérer comme un travail confortatif le remplacement de la partie supérieure de ce mur par une grille avec établissement d'une tablette en ciment à la base de cette grille (4). (Bidault). Mme Bidault s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre : 1° une décision, du 19 févr. 1883, par laquelle le maire de Rambouillet lui avait refusé l'autorisation d'établir une grille dans la partie supérieure du mur de façade de sa propriété en saillie sur l'alignement de la rue de Vignes; 2° une décision du 14 avril suivant, par laquelle le préfet de Seine-et-Oise avait confirmé celle du maire. Le ministre de l'intérieur
procéder à une instruction contradictoire avant de statuer sur une demande en autorisation d'exécuter des travaux joignant la voie publique (3) (Décl., 18 août 1730). Lorsqu'un mur sujet à recullement est arrivé à un état de vétusté et de dégradation complète, on doit considérer comme un travail confortatif le remplacement de la partie supérieure de ce mur par une grille avec établissement d'une tablette en ciment à la base de cette grille (4). (Bidault). Mme Bidault s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre : 1° une décision, du 19 févr. 1883, par laquelle le maire de Rambouillet lui avait refusé l'autorisation d'établir une grille dans la partie supérieure du mur de façade de sa propriété en saillie sur l'alignement de la rue de Vignes; 2° une décision du 14 avril suivant, par laquelle le préfet de Seine-et-Oise avait confirmé celle du maire. Le ministre de l'intérieur a conclu au rejet du pourvoi par les motifs suivants : Le mur de la propriété Bidault, construit dans des conditions très médiocres, était dans un état de vétusté et de dégradation complète, et était mal garanti par un chaperon en plâtre à moitié détruit. Le remplacement de la partie supérieure du mur par une grille augmenterait la stabilité de la partie restante en l'allégeant d'un poids considérable; d'autre part, la désagrégation des matériaux serait ralentie par l'établissement de la tablette en ciment romain destinée à former la base de la grille, et cette tablette protégerait de la manière la plus efficace la muraille contre les intempéries. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la déclaration du roi du 18 août 1730; — Vu la loi du 19 juill. 1791; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du maire de Rambouillet refusant l'autorisation demandée n'a pas été précédé des constatations contradictoires prescrites par la déclaration du roi du 18 août 1730: — Considérant que ladite déclaration du roi ne règle que les formes à suivre lorsque des bâtiments menacent ruine, et qu'aucune disposition de loi ou
supérieure du mur par une grille augmenterait la stabilité de la partie restante en l'allégeant d'un poids considérable; d'autre part, la désagrégation des matériaux serait ralentie par l'établissement de la tablette en ciment romain destinée à former la base de la grille, et cette tablette protégerait de la manière la plus efficace la muraille contre les intempéries. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la déclaration du roi du 18 août 1730; — Vu la loi du 19 juill. 1791; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du maire de Rambouillet refusant l'autorisation demandée n'a pas été précédé des constatations contradictoires prescrites par la déclaration du roi du 18 août 1730: — Considérant que ladite déclaration du roi ne règle que les formes à suivre lorsque des bâtiments menacent ruine, et qu'aucune disposition de loi ou de règlement n'exige qu'une instruction contradictoire précède les décisions à prendre sur les demandes en autorisation d'exécuter certains travaux joignant la voie publique; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis du conseil général des bâtiments civils, que les modifications que la requérante demandait l'autorisation d'apporter au mur de clôture de sa propriété auraient eu pour effet de consolider ledit mur; qu'ainsi, c'est avec raison que le maire de Rambouillet a refusé l'autorisation sollicitée, et que le préfet de Seine-et-Oise a refusé de réformer la décision dudit maire; — Art. 1er. La requête de la dame Bidault est rejetée. Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Costa, av. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ENQUÊTE NON CONTRADICTOIRE. Il y a lieu d'annuler pour vice de forme l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a annulé une élection municipale à la suite d'une enquête faite à l'audience, si, d'une part, cette mesure n'avait pas été ordonnée préalablement, et si, de l'autre, les défendeurs n'ont pas été appelés à produire leurs témoins (5)(L. 5 avril 1884, art. 37 et 38). (Élect. de Villeneuve-de-Berg). LE CONSEIL
d'apporter au mur de clôture de sa propriété auraient eu pour effet de consolider ledit mur; qu'ainsi, c'est avec raison que le maire de Rambouillet a refusé l'autorisation sollicitée, et que le préfet de Seine-et-Oise a refusé de réformer la décision dudit maire; — Art. 1er. La requête de la dame Bidault est rejetée. Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Costa, av. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ENQUÊTE NON CONTRADICTOIRE. Il y a lieu d'annuler pour vice de forme l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a annulé une élection municipale à la suite d'une enquête faite à l'audience, si, d'une part, cette mesure n'avait pas été ordonnée préalablement, et si, de l'autre, les défendeurs n'ont pas été appelés à produire leurs témoins (5)(L. 5 avril 1884, art. 37 et 38). (Élect. de Villeneuve-de-Berg). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune enquête n'avait été préalablement ordonnée; que les auteurs de la protestation avaient seuls amené et fait entendre des témoins, sans que les défendeurs aient été appelés à produire les leurs; que, dès lors, cette enquête n'a pas eu un caractère contradictoire, et qu'il y a lieu d'annuler en la forme l'arrêté attaqué; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction... (le surplus sans intérêt). Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapp.; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, DÉFENDU, AVERTISSEMENT. L'arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur une réclamation insérée au procès-verbal, sans que cette réclamation ait été communiquée au candidat élu, doit être annulé pour vice de forme (6) (L. 5 avril 1884, art. 37). (1) Dans une affaire où le Conseil d'État avait ordonné une enquête avant de statuer sur un pourvoi formé en matière d'élections départementales, il a décidé également que l'enquête devait être réputée contradictoire à l'égard du candidat élu, alors que le commissaire enquêteur avait reçu les dépositions des témoins appelés par les parties. V. Cons. d'État, 21 janv. 1881, Élect. de Rabastens (S.
qu'il y a lieu d'annuler en la forme l'arrêté attaqué; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction... (le surplus sans intérêt). Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapp.; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 23 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, DÉFENDU, AVERTISSEMENT. L'arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur une réclamation insérée au procès-verbal, sans que cette réclamation ait été communiquée au candidat élu, doit être annulé pour vice de forme (6) (L. 5 avril 1884, art. 37). (1) Dans une affaire où le Conseil d'État avait ordonné une enquête avant de statuer sur un pourvoi formé en matière d'élections départementales, il a décidé également que l'enquête devait être réputée contradictoire à l'égard du candidat élu, alors que le commissaire enquêteur avait reçu les dépositions des témoins appelés par les parties. V. Cons. d'État, 21 janv. 1881, Élect. de Rabastens (S. 1882.3.38. — P. chr.). ANNÉE 1886. — 10e cah. (2) V. conf. Cons. d'Etat, 26 déc. 1884, Élect. de Dions (Rec. de Lebon, p. 952). (3) Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre de l'intérieur a exprimé l'avis que, si aucune disposition de loi ou de règlement n'oblige l'administration à prescrire, en pareil cas, une vérification contradictoire, il est néanmoins juste et convenable qu'elle ne prenne une décision qu'après avoir consulté un homme de l'art. (4) Comp. Cons. d'État, 21 nov. 1884, Bourget (S. 1886.3.37. — P. chr.); 28 nov. 1884, Satineau (S. 1886.3.41. — P. chr.). (5) V. Cons. d'État, 16 janv. 1885, Élect. de Sexcles (S. 1886.3.48. — P. chr.). (6) Il en était de même avant la loi de 1884. V. Cons. d'État, 14 juin 1878, Élect. de Malaussine (S. 1880.2.90. — P. chr.). IIIe PART. — 7 80 IIIe PARTIE. (Élect. de Fontiès-Cabardès). LE CONSEIL D'ÉTAT; — En la forme : — Considérant que c'est par une observation insérée au procès-verbal que le conseil de préfecture de l'Aude a été saisi de la validité des opérations électorales; qu'il n'est pas établi par l'instruction que les sieurs Homps et Baux aient reçu communication de la protestation
à prescrire, en pareil cas, une vérification contradictoire, il est néanmoins juste et convenable qu'elle ne prenne une décision qu'après avoir consulté un homme de l'art. (4) Comp. Cons. d'État, 21 nov. 1884, Bourget (S. 1886.3.37. — P. chr.); 28 nov. 1884, Satineau (S. 1886.3.41. — P. chr.). (5) V. Cons. d'État, 16 janv. 1885, Élect. de Sexcles (S. 1886.3.48. — P. chr.). (6) Il en était de même avant la loi de 1884. V. Cons. d'État, 14 juin 1878, Élect. de Malaussine (S. 1880.2.90. — P. chr.). IIIe PART. — 7 80 IIIe PARTIE. (Élect. de Fontiès-Cabardès). LE CONSEIL D'ÉTAT; — En la forme : — Considérant que c'est par une observation insérée au procès-verbal que le conseil de préfecture de l'Aude a été saisi de la validité des opérations électorales; qu'il n'est pas établi par l'instruction que les sieurs Homps et Baux aient reçu communication de la protestation insérée au procès-verbal; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué pour vice de forme... (le surplus sans intérêt). Du 23 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Menant, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 30 janvier 1885. ÉLECTIONS SÉNATORIALES, DÉLÉGUÉS, NOMBRE, COMMUNE, POPULATION, ANNULATION. Le conseil municipal qui, par suite d'une erreur de l'administration lors de la convocation des électeurs, compte plus de membres qu'il ne devrait en comprendre d'après la population de la commune, ne peut néanmoins nommer, pour les élections sénatoriales, que le nombre de délégués et de suppléants correspondant au nombre de membres qui lui est attribué légalement (1) (LL. 5 avril 1884, art. 10; 9 déc. 1884, art. 0 et 8). Et si, dans ce cas, le conseil municipal a nommé un nombre de délégués et de suppléants dépassant celui qu'il pouvait nommer légalement, les élections doivent être annulées pour le tout (1re espèce) (2), à moins que les conclusions prises devant la juridiction administrative ne tendent seulement à l'annulation de l'élection des délégués et suppléants nommés en trop (2e espèce) (ld.). 1re Espèce. — (Elect. d'Hérouville). Par arrêté du 30
janvier 1885. ÉLECTIONS SÉNATORIALES, DÉLÉGUÉS, NOMBRE, COMMUNE, POPULATION, ANNULATION. Le conseil municipal qui, par suite d'une erreur de l'administration lors de la convocation des électeurs, compte plus de membres qu'il ne devrait en comprendre d'après la population de la commune, ne peut néanmoins nommer, pour les élections sénatoriales, que le nombre de délégués et de suppléants correspondant au nombre de membres qui lui est attribué légalement (1) (LL. 5 avril 1884, art. 10; 9 déc. 1884, art. 0 et 8). Et si, dans ce cas, le conseil municipal a nommé un nombre de délégués et de suppléants dépassant celui qu'il pouvait nommer légalement, les élections doivent être annulées pour le tout (1re espèce) (2), à moins que les conclusions prises devant la juridiction administrative ne tendent seulement à l'annulation de l'élection des délégués et suppléants nommés en trop (2e espèce) (ld.). 1re Espèce. — (Elect. d'Hérouville). Par arrêté du 30 déc. 1884, le conseil de préfecture du Calvados a annulé l'élection de deux délégués sénatoriaux et de deux suppléants, à laquelle il avait été procédé, le 28 déc. 1884, par le conseil municipal de la commune d'Hérouville. Cette annulation était fondée sur ce que, bien que le conseil municipal fût composé en fait de douze membres, il n'aurait dû en compter que dix d'après le chiffre de la population de la commune, et que, dès lors, il n'avait eu le droit de nommer qu'un délégué et un suppléant. M. de Guercheville, élu délégué, a déféré cet arrêté au Conseil d'État. M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les observations suivantes : « Pour annuler l'élection des délégués sénatoriaux du conseil municipal d'Hérouville, le conseil de préfecture du Calvados s'est fondé, d'une part, sur ce que cette commune a une population municipale de moins de 500 habitants, habitants, qui lui donne droit à dix conseillers municipaux seulement, et, d'autre part, sur cette considération qu'il faut s'attacher à la composition légale du conseil municipal, pour connaître le nombre de délégués qu'une commune peut nommer en vue de concourir à l'élection des sénateurs. Le requérant conteste aussi bien le point de fait
composé en fait de douze membres, il n'aurait dû en compter que dix d'après le chiffre de la population de la commune, et que, dès lors, il n'avait eu le droit de nommer qu'un délégué et un suppléant. M. de Guercheville, élu délégué, a déféré cet arrêté au Conseil d'État. M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les observations suivantes : « Pour annuler l'élection des délégués sénatoriaux du conseil municipal d'Hérouville, le conseil de préfecture du Calvados s'est fondé, d'une part, sur ce que cette commune a une population municipale de moins de 500 habitants, habitants, qui lui donne droit à dix conseillers municipaux seulement, et, d'autre part, sur cette considération qu'il faut s'attacher à la composition légale du conseil municipal, pour connaître le nombre de délégués qu'une commune peut nommer en vue de concourir à l'élection des sénateurs. Le requérant conteste aussi bien le point de fait que le point de droit qui servent de base à la décision attaquée; il y a donc deux questions à examiner. « La commune d'Hérouville compte-t-elle plus de 500 habitants? L'affirmative résulte des tableaux de population qui ont été publiés à la suite du dernier recensement effectué le 18 déc. 1881, tableaux qui ont été rendus officiels pour cinq ans, à partir du 1er janv. 1883, par un décret en date du 7 août 1882. On lit, dans ceux de ces tableaux qui concernent le département du Calvados, que la commune d'Hérouville a une population totale de 511 habitants, et le requérant en conclut que le conseil de préfecture s'est trompé en affirmant qu'il y a moins de 500 âmes à Hérouville. L'arrêté attaqué a eu cependant raison de considérer cette commune comme ayant une population inférieure à ce chiffre. En effet, d'après l'art. 2 du décret du 3 nov. 1881, qui a réglé les conditions dans lesquelles se ferait le recensement du 18 déc. suivant, il y a lieu de compter à part, dans le dénombrement de chaque commune, les catégories suivantes de population : les corps de troupes de terre et de mer, les prisons, les colonies de
1881, tableaux qui ont été rendus officiels pour cinq ans, à partir du 1er janv. 1883, par un décret en date du 7 août 1882. On lit, dans ceux de ces tableaux qui concernent le département du Calvados, que la commune d'Hérouville a une population totale de 511 habitants, et le requérant en conclut que le conseil de préfecture s'est trompé en affirmant qu'il y a moins de 500 âmes à Hérouville. L'arrêté attaqué a eu cependant raison de considérer cette commune comme ayant une population inférieure à ce chiffre. En effet, d'après l'art. 2 du décret du 3 nov. 1881, qui a réglé les conditions dans lesquelles se ferait le recensement du 18 déc. suivant, il y a lieu de compter à part, dans le dénombrement de chaque commune, les catégories suivantes de population : les corps de troupes de terre et de mer, les prisons, les colonies de jeunes détenus, les asiles d'aliénés, les hospices, les lycées et collèges communaux, les séminaires, les communautés religieuses, les chantiers temporaires de travaux publics, etc. Quel est l'intérêt de ce classement à part? Il est considérable, car le même art. 2 du décret du 3 nov. 1881 porte que les catégories que nous venons d'énumérer « ne comptent pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt, ou à l'application des lois d'organisation municipale ». C'est là une disposition qui, depuis quarante ans, se trouve inscrite dans tous les décrets relatifs au recensement de la population française; elle est conforme à un avis du Conseil d'État du 23 nov. 1842, qui a indiqué d'une façon saisissante les raisons pour lesquelles il importe de distinguer la population sédentaire de la population mobile, et de ne pas compter cette dernière « dans les évaluations qui servent de base aux divers tarifs des impôts de toute nature, pas mehr que dans les conditions numériques prévues par les lois sur l'organisation municipale ». Le recensement de la population d'Hérouville a été fait régulièrement, et un extrait du tableau spécial de cette commune prouve que, si elle compte en totalité 511
que nous venons d'énumérer « ne comptent pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt, ou à l'application des lois d'organisation municipale ». C'est là une disposition qui, depuis quarante ans, se trouve inscrite dans tous les décrets relatifs au recensement de la population française; elle est conforme à un avis du Conseil d'État du 23 nov. 1842, qui a indiqué d'une façon saisissante les raisons pour lesquelles il importe de distinguer la population sédentaire de la population mobile, et de ne pas compter cette dernière « dans les évaluations qui servent de base aux divers tarifs des impôts de toute nature, pas mehr que dans les conditions numériques prévues par les lois sur l'organisation municipale ». Le recensement de la population d'Hérouville a été fait régulièrement, et un extrait du tableau spécial de cette commune prouve que, si elle compte en totalité 511 habitants, la population classée à part, conformément à l'art. 2 du décret de 1881, entre dans ce total pour 36 personnes. Il est vrai que le dénombrement de la commune d'Hérouville, tel qu'il a été publié dans le Recueil des actes administratifs du département du Calvados, ne donne que le chiffre de la population totale; mais l'usage est, dans les publications officielles, de n'indiquer le montant de la population classée à part que pour les chefs-lieux de canton et pour les communes de plus de 2,000 habitants. On ne saurait s'appuyer sur ce fait pour soutenir que, dans toutes les petites communes, le décret du 3 nov. 1881 n'est pas applicable, et, comme, sur les tableaux du recensement, la population municipale d'Hérouville n'est portée que pour 475 personnes, c'est ce chiffre qui aurait dû servir de base à la composition du conseil municipal. — Du moment que la population d'Hérouville est inférieure à 500 habitants, son conseil municipal ne devrait se composer, en vertu de l'art. 10 de la loi du 5 avril 1884, que de dix conseillers. Tel est précisément le motif qui a déterminé le conseil de préfecture à décider que le conseil municipal n'a droit qu'à la
chiffre de la population totale; mais l'usage est, dans les publications officielles, de n'indiquer le montant de la population classée à part que pour les chefs-lieux de canton et pour les communes de plus de 2,000 habitants. On ne saurait s'appuyer sur ce fait pour soutenir que, dans toutes les petites communes, le décret du 3 nov. 1881 n'est pas applicable, et, comme, sur les tableaux du recensement, la population municipale d'Hérouville n'est portée que pour 475 personnes, c'est ce chiffre qui aurait dû servir de base à la composition du conseil municipal. — Du moment que la population d'Hérouville est inférieure à 500 habitants, son conseil municipal ne devrait se composer, en vertu de l'art. 10 de la loi du 5 avril 1884, que de dix conseillers. Tel est précisément le motif qui a déterminé le conseil de préfecture à décider que le conseil municipal n'a droit qu'à la nomination d'un seul délégué, nombre attribué aux conseils municipaux de dix membres par la loi sur l'élection des sénateurs, et à annuler par suite les opérations électorales qui ont abouti à la nomination de deux délégués. En statuant ainsi, a-t-il fait une saine application tant de la loi du 9 déc. 1884, sur les élections sénatoriales, que de la loi du 5 avril de la même année, sur l'organisation municipale ? La question est délicate, et elle n'a pas été résolue d'une façon identique par tous les conseils de préfecture. Sur les trois affaires de cette nature qui sont aujourd'hui soumises au Conseil d'État, il y en a deux dans lesquelles les conseils de préfecture du Calvados et de la Côte-d'Or ont cru devoir prononcer l'annulation de l'élection des délégués, et il y en a une autre dans laquelle le conseil de préfecture du Cantal a considéré au contraire l'élection comme valable. Dans les observations qu'il a présentées sur ces trois requêtes, M. le ministre de l'intérieur se range à l'avis qui a prévalu dans le Calvados et la Côte-d'Or. Quant à nous, nous sommes profondément convaincus que tout conseil municipal peut nommer le nombre de délégués sénatoriaux qui est