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le complément du salaire ; Qu'on est amené à en conclure que, contrairement à ses assertions, il y avait un lien direct entre lui et les musiciens ; Attendu de tout ce qui précède qu'il résulte autant de l'usage de la profession, constaté d'ailleurs par un membre du conseil à ce connaissant, que, de l'esprit de la loi du 27 mars 1907, ainsi que du décret de classification du 23 mars 1908, que Trétrop est justiciable de la juridiction prud'homale ; Que rien dans les faits ni les documents de la cause n'autise à dire qu'il était un entrepreneur tirant bénéfice de sa situation ; Qu'au contraire il est constaté qu'il ne touchait que le salaire journalier auquel lui donnait droit sa fonction et que c'est à raison de sa situation d'employé musicien qu'il agissait ; Que, d'ailleurs, la réclamation, objet du présent litige, ne porte exclusivement que sur un chiffre global de salaire établi d'après son gain journalier et qu'il n'y a pas lieu d'établir une distinction arbitraire entre les différents musiciens sous le prétexte qu'un d'eux avait la direction de l'orchestre, alors qu'il est prouvé que cette situation ne laisse place à aucun bénéfice particulier ni personnel ; Attendu qu'il s'agit bien là d'une contestation relative au contrat de louage, ainsi que Angouvernaire en a fait lui-même l'aveu au cours de la procédure et qu'il y a lieu en conséquence de retenir l'affaire ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, déclare la demande d'incompétence non justifiée et irrecevable dans l'état de la cause et se déclare compétent. En ce qui touche le fond : Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Trétrop réclame une indemnité de 620 francs à raison de ce que son engagement a été rompu avant que sa durée soit expirée ; Attendu qu'il ressort des documents de la cause que Angouvernaire, par une lettre en date du 3 mai 1910, engage fermement la musique pour commencer la saison le 15 mai ; Qu'il s'agit bien là, en effet, d'un engagement à durée déterminée, puisque Angouvernaire manifestait ainsi son intention de garder les
Attendu qu'il s'agit bien là d'une contestation relative au contrat de louage, ainsi que Angouvernaire en a fait lui-même l'aveu au cours de la procédure et qu'il y a lieu en conséquence de retenir l'affaire ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, déclare la demande d'incompétence non justifiée et irrecevable dans l'état de la cause et se déclare compétent. En ce qui touche le fond : Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Trétrop réclame une indemnité de 620 francs à raison de ce que son engagement a été rompu avant que sa durée soit expirée ; Attendu qu'il ressort des documents de la cause que Angouvernaire, par une lettre en date du 3 mai 1910, engage fermement la musique pour commencer la saison le 15 mai ; Qu'il s'agit bien là, en effet, d'un engagement à durée déterminée, puisque Angouvernaire manifestait ainsi son intention de garder les musiciens à son service pendant toute la durée de la saison et qu'il s'ensuit que le demandeur était autorisé à croire dans ces conditions qu'il était engagé conformément d'ailleurs à l'usage de cette profession pour toute la saison ; Attendu que les termes de la lettre du 3 mai 1910, sont trop précis pour laisser place au doute ou à l'équivoque ; que l'argument de Angouvernaire devant ce document ne saurait soutenir l'examen ; Attendu qu'il apparaît plutôt dans toute cette affaire que Angouvernaire a cherché à s'affranchir du poids d'un contrat qui lui était à charge ; Qu'il suffit de constater qu'en effet, dès les débuts, il a essayé de rompre le contrat et que ce n'est que devant le refus opposé qu'il a subi la convention ; Qu'il n'est pas niable dans ces conditions que c'est sans droit qu'Angouvernaire a renvoyé ses musiciens avant la fin de leur engagement et qu'il ne peut plus nier aujourd'hui le contrat à durée déterminée, alors que, malgré sa tentative de rupture du début, il a dû l'exécuter en partie ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, en la forme recevoir Angouvernaire en son opposition au jugement du 15 septembre
sont trop précis pour laisser place au doute ou à l'équivoque ; que l'argument de Angouvernaire devant ce document ne saurait soutenir l'examen ; Attendu qu'il apparaît plutôt dans toute cette affaire que Angouvernaire a cherché à s'affranchir du poids d'un contrat qui lui était à charge ; Qu'il suffit de constater qu'en effet, dès les débuts, il a essayé de rompre le contrat et que ce n'est que devant le refus opposé qu'il a subi la convention ; Qu'il n'est pas niable dans ces conditions que c'est sans droit qu'Angouvernaire a renvoyé ses musiciens avant la fin de leur engagement et qu'il ne peut plus nier aujourd'hui le contrat à durée déterminée, alors que, malgré sa tentative de rupture du début, il a dû l'exécuter en partie ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en premier ressort, en la forme recevoir Angouvernaire en son opposition au jugement du 15 septembre 1910 rendu contre lui et le condamnant à payer à Trétrop 624 francs et ce par défaut ; Déclare la dite opposition régulière et faite en temps de droit ; Au fond, réforme ledit jugement et en ordonne l'exécution jusqu'à concurrence de 480 francs ; déboute Trétrop du surplus. Sociétés. COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). — 21 janvier 1911. Présidence de M. Bedoire. Domicile. Lieu du principal établissement de la société. — Clause des statuts fixant dans un autre lieu le siège social. Inefficacité. — Compétence. Une société commerciale peut être assignée au lieu où se trouve son principal établissement, c'est-à-dire au centre de son exploitation et de son administration, alors même que ses statuts fixent le siège social dans un autre lieu. Ainsi jugé par la décision qui suit. : Société la Bellignite c Société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par la société La Bellignite d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 8 octobre 1909 : Considérant que, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il convient d'accueillir les fins de non-recevoir que la société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer oppose aux exceptions de nullité d'ajournement et
COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). — 21 janvier 1911. Présidence de M. Bedoire. Domicile. Lieu du principal établissement de la société. — Clause des statuts fixant dans un autre lieu le siège social. Inefficacité. — Compétence. Une société commerciale peut être assignée au lieu où se trouve son principal établissement, c'est-à-dire au centre de son exploitation et de son administration, alors même que ses statuts fixent le siège social dans un autre lieu. Ainsi jugé par la décision qui suit. : Société la Bellignite c Société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par la société La Bellignite d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 8 octobre 1909 : Considérant que, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il convient d'accueillir les fins de non-recevoir que la société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer oppose aux exceptions de nullité d'ajournement et d'incompétence proposées par la société La Bellignite, il suffit d'observer que cette dernière a elle-même demandé à son adversaire au procès, qui l'a accepté, de domicilier à Paris les traites tirées en exécution du marché litigieux ; que le lieu de paiement a été ainsi d'un commun accord fixé à Paris ; Qu'en conséquence, et par application de l'article 420 du code de procédure civile, la compétence du tribunal de la Seine ne saurait être déclinée, dès lors que, comme dans l'espèce, il n'est pas élevé de contestations sérieuses sur l'existence même du marché ; Considérant d'autre part, et au surplus, que sans doute, les statuts de la société La Bellignite ont fixé le siège social à Bellignat (département de l'Ain), mais que, non seulement, conformément auxdits statuts, les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu à Paris et les assemblées générales sont tenues dans cette ville, mais qu'encore et dès avant l'exploit introductif d'instance, La Bellignite avait organisé à Paris, 16, rue Pelleport, les bureaux chargés de la correspondance, le service de la comptabilité, la caisse chargée des règlements et du service des titres et actions ; qu'en réalité, l'exploitation commerciale avait son centre à Paris, et que la
Paris ; Qu'en conséquence, et par application de l'article 420 du code de procédure civile, la compétence du tribunal de la Seine ne saurait être déclinée, dès lors que, comme dans l'espèce, il n'est pas élevé de contestations sérieuses sur l'existence même du marché ; Considérant d'autre part, et au surplus, que sans doute, les statuts de la société La Bellignite ont fixé le siège social à Bellignat (département de l'Ain), mais que, non seulement, conformément auxdits statuts, les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu à Paris et les assemblées générales sont tenues dans cette ville, mais qu'encore et dès avant l'exploit introductif d'instance, La Bellignite avait organisé à Paris, 16, rue Pelleport, les bureaux chargés de la correspondance, le service de la comptabilité, la caisse chargée des règlements et du service des titres et actions ; qu'en réalité, l'exploitation commerciale avait son centre à Paris, et que la direction des opérations appartenait à la maison établie dans cette ville ; qu'il suffit pour s'en convaincre de rappeler les termes dans lesquels, en mai 1908, au cours de l'exécution du marché, l'administrateur délégué de la société écrivait à la Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer : "Nous avons bien reçu votre lettre du 18 courant, qui nous est transmise de notre usine de Bellignat à Paris D ; Considérant que, dans ces conditions de fait, qui démontrent que la société La Bellignite avait son principal établissement à Paris, 16, rue Pelleport, la société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer a pu valablement l'assigner devant le tribunal de la Seine et lui délivrer à cette adresse l'exploit qui a saisi ledit tribunal ; Considérant qu'à tous égards, les exceptions soulevées par la société appelante sont sans fondement et doivent être écartées ; Que la confirmation du jugement sur ces deux points emporte le rejet de toutes les conclusions de la Bellignite comme inutiles ou non justifiées ; : PAR CES MOTIFS, — Et adoptant, en outre, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent : Confirme le jugement attaqué dans ses dispositions entrepreneuses sur
votre lettre du 18 courant, qui nous est transmise de notre usine de Bellignat à Paris D ; Considérant que, dans ces conditions de fait, qui démontrent que la société La Bellignite avait son principal établissement à Paris, 16, rue Pelleport, la société Chemische Fabriken Vormals Weilerter Meer a pu valablement l'assigner devant le tribunal de la Seine et lui délivrer à cette adresse l'exploit qui a saisi ledit tribunal ; Considérant qu'à tous égards, les exceptions soulevées par la société appelante sont sans fondement et doivent être écartées ; Que la confirmation du jugement sur ces deux points emporte le rejet de toutes les conclusions de la Bellignite comme inutiles ou non justifiées ; : PAR CES MOTIFS, — Et adoptant, en outre, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent : Confirme le jugement attaqué dans ses dispositions entrepreneuses sur la nullité de procédure et l'incompétence ; Déboute la société La Bellignite de toutes conclusions contraires, etc. OBSERVATIONS La jurisprudence admet unanimement, dans le sens de la décision rapportée, que le domicile d'une société est celui du lieu où s'effectue l'administration effective de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu de son principal établissement. — V. en ce sens notamment : Cass. req., 16 avril 1883, Dali., 1884, 1, 87 ; Paris, 1re ch., 26 mai 1903, Journal des Banquiers. 1903, 104 ; Aix, 1re ch., 6 juillet 1908, ibid., 1908, 154 ; Trib. comm. Seine, 26 mai 1909, ibid., 1909, 160; Trib. civ. Seine, 1er mars 1909, ibid., 1910, 134. Titres. TRIBUNAL DE PAIX DE PARIS (2e arrt). 10 mars 1911. Présidence de M. Crespin, juge de paix. Titres perdus ou volés. — Opposition. — Publicité. — Demande, par un tiers, de l'indication du nom et du domicile de l'opposant. — Article 10 du décret du 10 avril 1873. — Droit pour la chambre syndicale des agents de change d'exiger du requérant la justification de l'intérêt légitimant sa demande de renseignements. L'acte d'opposition notifié par huissier au syndicat des agents de change, par une personne dépossédée de titres au porteur volés ou
établissement. — V. en ce sens notamment : Cass. req., 16 avril 1883, Dali., 1884, 1, 87 ; Paris, 1re ch., 26 mai 1903, Journal des Banquiers. 1903, 104 ; Aix, 1re ch., 6 juillet 1908, ibid., 1908, 154 ; Trib. comm. Seine, 26 mai 1909, ibid., 1909, 160; Trib. civ. Seine, 1er mars 1909, ibid., 1910, 134. Titres. TRIBUNAL DE PAIX DE PARIS (2e arrt). 10 mars 1911. Présidence de M. Crespin, juge de paix. Titres perdus ou volés. — Opposition. — Publicité. — Demande, par un tiers, de l'indication du nom et du domicile de l'opposant. — Article 10 du décret du 10 avril 1873. — Droit pour la chambre syndicale des agents de change d'exiger du requérant la justification de l'intérêt légitimant sa demande de renseignements. L'acte d'opposition notifié par huissier au syndicat des agents de change, par une personne dépossédée de titres au porteur volés ou perdus, peut être considéré comme une note confidentielle, sauf en ce qui concerne ce qui légalement doit être publié. Or, le décret du 10 avril 1873, qui règle les détails de la publicité à donner à l'opposition, ne prescrit d'insérer au Bulletin officiel que les numéros et la nature des titres dont la dépossession a été notifiée. En conséquence et malgré la généralité des termes employés par l'article 10 du même décret, qui porte que "toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition", ce texte ne saurait viser toute personne quelconque, mais seulement toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir les renseignements relatifs à l’opposition dont s’agit. Et c’est à bon droit que la chambre syndicale des agents de change exige, en pareil cas, du requérant la justification de l’intérêt pouvant légitimer sa demande de renseignements à cet égard. En procédant autrement et en livrant au public les noms et adresses des opposants — renseignements qui, aux termes de la loi, ne figurent pas au Bulletin — on ferait ainsi connaître à des tiers quelconques des mentions énoncées dans les actes signifiés
titres dont la dépossession a été notifiée. En conséquence et malgré la généralité des termes employés par l'article 10 du même décret, qui porte que "toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition", ce texte ne saurait viser toute personne quelconque, mais seulement toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir les renseignements relatifs à l’opposition dont s’agit. Et c’est à bon droit que la chambre syndicale des agents de change exige, en pareil cas, du requérant la justification de l’intérêt pouvant légitimer sa demande de renseignements à cet égard. En procédant autrement et en livrant au public les noms et adresses des opposants — renseignements qui, aux termes de la loi, ne figurent pas au Bulletin — on ferait ainsi connaître à des tiers quelconques des mentions énoncées dans les actes signifiés au syndicat, alors que le législateur a estimé que ces mentions n’intéressent pas la généralité du public, puisqu’il n’en a pas ordonné la publication dans le Bulletin. Ainsi jugé par la décision qui suit : Roch c. président de la Chambre syndicale des agents de change de Paris. NOUS, JUGE DE PAIX: — Attendu, en fait, que, le 24 novembre 1910, M. Roch envoya au Syndicat des agents de change de Paris la lettre suivante : « Conformément à l'article 10 du décret du 10 avril 1873, veuillez me remettre les noms et adresses des opposants des 50 titres Paris 1865, frappés d'opposition, dont numéros ci-après (suivent les numéros). Ci-inclus un mandat-poste de 25 francs, montant desdites adresses et 0 fr. 50 en timbres pour l'envoi. » Signé : « Roch, 72, boulevard Perier, Marseille » ; Attendu que, par une lettre du 7 décembre 1910, le syndicat refusa d'accéder à la réclamation de M. Roch ; que celle-ci, suivant le demandeur, était pourtant légale, l'article 10 du décret du 10 avril 1873 donnant la faculté d'obtenir les noms et adresses à toute personne ; que la prétention du Syndicat des agents de change de vérifier l'intérêt légitime du requérant
DE PAIX: — Attendu, en fait, que, le 24 novembre 1910, M. Roch envoya au Syndicat des agents de change de Paris la lettre suivante : « Conformément à l'article 10 du décret du 10 avril 1873, veuillez me remettre les noms et adresses des opposants des 50 titres Paris 1865, frappés d'opposition, dont numéros ci-après (suivent les numéros). Ci-inclus un mandat-poste de 25 francs, montant desdites adresses et 0 fr. 50 en timbres pour l'envoi. » Signé : « Roch, 72, boulevard Perier, Marseille » ; Attendu que, par une lettre du 7 décembre 1910, le syndicat refusa d'accéder à la réclamation de M. Roch ; que celle-ci, suivant le demandeur, était pourtant légale, l'article 10 du décret du 10 avril 1873 donnant la faculté d'obtenir les noms et adresses à toute personne ; que la prétention du Syndicat des agents de change de vérifier l'intérêt légitime du requérant à obtenir les dits renseignements, non seulement ne serait pas conforme à l'esprit de la loi, mais a contre elle jusqu'à son simple contexte ; qu'en s'obstinant à refuser à M. Roch des renseignements que le syndicat a non pas le droit arbitraire, mais le devoir strict de fournir à toute personne l'en requérant contre le paiement des taxes, ledit syndicat a commis une violation grave d'une des charges qui sont la contre-partie de son monopole ; que, par suite de ce refus, M. Roch réclame 600 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les droits et obligations du Syndicat des agents de change, en ce qui concerne les communications relatives au « Bulletin officiel des oppositions » sont fixés par les articles 8, 9 et 10 du décret du 10 avril 1873, portant règlement d'administration publique en exécution des articles 11 et 13 de la loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur, modifiée par la loi du 8 février 1902 et le règlement d'administration publique du 8 mai 1902 ; Attendu que M. de Verneuil, agissant comme syndic des agents de change, a refusé à M. Roch de lui remettre la liste des opposants des
toute personne l'en requérant contre le paiement des taxes, ledit syndicat a commis une violation grave d'une des charges qui sont la contre-partie de son monopole ; que, par suite de ce refus, M. Roch réclame 600 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les droits et obligations du Syndicat des agents de change, en ce qui concerne les communications relatives au « Bulletin officiel des oppositions » sont fixés par les articles 8, 9 et 10 du décret du 10 avril 1873, portant règlement d'administration publique en exécution des articles 11 et 13 de la loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur, modifiée par la loi du 8 février 1902 et le règlement d'administration publique du 8 mai 1902 ; Attendu que M. de Verneuil, agissant comme syndic des agents de change, a refusé à M. Roch de lui remettre la liste des opposants des 50 obligations Ville de Paris 1865 qui ont été frappées d'opposition et dont les numéros ont été découpés dans le « Bulletin officiel des oppositions », parce que le syndicat estime que, si l'article 10 du décret du 10 avril 1873, parle que toute personne pourra obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition, les personnes visées ne peuvent être que celles qui ont un intérêt légitime à obtenir des renseignements relatifs à des titres déterminés frappés d'opposition, dont elles fournissent les numéros, et qui justifient de cet intérêt ; qu'il n'en est ainsi, en principe, que des tiers porteurs des titres litigieux ; Attendu que nous sommes en présence de deux systèmes, de deux thèses, qu'il faut examiner et discuter ensemble ou séparément ; Attendu que nous ne trouvons dans la jurisprudence aucune décision concernant cette espèce ; que la doctrine est muette ; que les auteurs les plus réputés, comme MM. Boistel, Lyon-Caen, Thaller, Boissière, etc., n'ont même pas effleuré la question ; Attendu que nous ne saurions emprunter aucun exemple aux législations étrangères, puisqu'aucun pays, à part la France, ne possède un «
de 0 fr. 50, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition, les personnes visées ne peuvent être que celles qui ont un intérêt légitime à obtenir des renseignements relatifs à des titres déterminés frappés d'opposition, dont elles fournissent les numéros, et qui justifient de cet intérêt ; qu'il n'en est ainsi, en principe, que des tiers porteurs des titres litigieux ; Attendu que nous sommes en présence de deux systèmes, de deux thèses, qu'il faut examiner et discuter ensemble ou séparément ; Attendu que nous ne trouvons dans la jurisprudence aucune décision concernant cette espèce ; que la doctrine est muette ; que les auteurs les plus réputés, comme MM. Boistel, Lyon-Caen, Thaller, Boissière, etc., n'ont même pas effleuré la question ; Attendu que nous ne saurions emprunter aucun exemple aux législations étrangères, puisqu'aucun pays, à part la France, ne possède un « Bulletin officiel des oppositions » ; Attendu que les travaux préparatoires ne nous fournissent que de maigres renseignements qu'il faut cependant compulser, à défaut d'autres textes plus précis et surtout mieux nourris (rapport de M. Grivart à l'Assemblée nationale, Journal officiel des 19 et 22 mai 1872, annexe n° 1124 ; voir également Dalloz, périodique 1872, 4e partie, page 112 ; projet de loi de M. Monis portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur, Sénat, annexe 1900, n° 421 ; rapport Grivart, Sénat, annexe 1901, n° 140 ; rapport de M. Cruppi, Chambre des députés, annexe 1901, n° 2794) ; Attendu qu'à l'origine, la loi de 1872 était une loi de circonstance, imposée par les douloureux événements de 1870-1871, et dont M. Grivart indiquait l'économie dans son remarquable rapport de 1872 : « Appelée à concilier des intérêts divers et souvent opposés, la loi doit opérer entre eux un règlement équitable, le meilleur possible pour le plus grand nombre des cas » ; plus tard, en 1900, M. Grivart constatait qu'il y avait nécessité de retoucher la loi, soit pour mettre fin à des désaccords d'interprétation, imputables peut-être à l'insuffisante précision des textes,