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qui précédent, notamment quand l’intéressé, ayant cessé son commerce, n’est plus redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires. La restitution devra donc, dans cette hypothèse, faire l’objet d’une demande spéciale, dûment établie sur papier timbré, dont le coût ne pourra être remboursé, et appuyée de toutes les justifications indiquées pour le cas d’imputation. En aucun cas, l’imputation ou la restitution ne peut être demandée après un délai de deux ans, à partir de la perception (régi., art. 18 ; rapport loi, art. 70, dernier alinéa). IX. Dispositions diverses. Ventes publiques. Par une disposition analogue à celle de l’article 58, relatif aux actes de vente d’objets de luxe appartenant à des non-commerçants, l'article 71 prescrit de percevoir la taxe de 10 p. 100 lors de l’enregistrement du procès-verbal de vente. au lieu et place du droit d’enregistrement sur le prix des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques classés comme étant de luxe et compris dans une vente publique, lorsque ces objets appartiennent à une personne redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il résulte de ce texte que les ventes de l’espèce, ayant acquitté le droit de 10 p. 100, n’entrent pas dans le chiffre d’affaires du commerçant intéressé. Contrairement à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1917, la loi nouvelle ne comporte aucune exception en ce qui concerne les ventes effectuées sous l’autorité de justice ou « par licitation forcée ». Mais, comme sous l’empire de la législation antérieure (décr. 29 mars 1918, art. 24 in fine), le commerçant qui achète un objet de luxe dans une vente publique en vue de le revendre lui, nonobstant sa qualité de commerçant, acquitter le droit de 10 p. 100 (régi., art. 20, dernier alinéa). Importations ; exportations. — Afin de mettre les commerçants ou les particuliers qui effectuent leurs achats à l’étranger sur un pied d’égalité aussi complet que possible avec ceux qui effectuent leurs achats à l’intérieur du territoire, l’article 69 (1er alinéa) assujettit toutes les importations d’objets ou de marchandises, soit à l'impôt de 10 p. 100 s’il s’agit d’objets de luxe destinés à des non-commerçants, soit à
l’article 27 de la loi du 31 décembre 1917, la loi nouvelle ne comporte aucune exception en ce qui concerne les ventes effectuées sous l’autorité de justice ou « par licitation forcée ». Mais, comme sous l’empire de la législation antérieure (décr. 29 mars 1918, art. 24 in fine), le commerçant qui achète un objet de luxe dans une vente publique en vue de le revendre lui, nonobstant sa qualité de commerçant, acquitter le droit de 10 p. 100 (régi., art. 20, dernier alinéa). Importations ; exportations. — Afin de mettre les commerçants ou les particuliers qui effectuent leurs achats à l’étranger sur un pied d’égalité aussi complet que possible avec ceux qui effectuent leurs achats à l’intérieur du territoire, l’article 69 (1er alinéa) assujettit toutes les importations d’objets ou de marchandises, soit à l'impôt de 10 p. 100 s’il s’agit d’objets de luxe destinés à des non-commerçants, soit à l’impôt de 1,10 p. 100 s’il s’agit d’objets ayant une autre nature ou une autre destination. L’impôt est perçu, en cette matière, par le service des douanes et suivant les règles qui lui sont propres. Cette disposition de la loi du 25 juin 1920 a été complétée et développée par l’article 12 de la loi de finances du 31 juillet 1920, portant : « L’impôt sur les importations sera majoré d’un pourcentage égal à la taxe sur le chiffre d’affaires lorsque le vendeur, français ou étranger, n’a pas le siège de son commerce en France et, par suite, ne paie pas la taxe sur le chiffre d’affaires. « Toutefois, la majoration ne s’applique pas aux produits manufacturés quand le vendeur est établi au pays d’origine. » L’application de l’impôt sur les importations avait été réglementée par un premier arrêté ministériel du 1er juillet 1920 (Journ. off. du 2); mais cet arrêté a été abrogé par un nouvel arrêté du 28 août 1920, publié au Journal officiel du 29. Quant aux affaires d’exportation, le dernier alinéa du même article 69 les exempte, en principe, de l’impôt de 1 ou 10 p. 100. L’exemption édictée par ce texte s’applique, d’ailleurs, non seulement
l’article 12 de la loi de finances du 31 juillet 1920, portant : « L’impôt sur les importations sera majoré d’un pourcentage égal à la taxe sur le chiffre d’affaires lorsque le vendeur, français ou étranger, n’a pas le siège de son commerce en France et, par suite, ne paie pas la taxe sur le chiffre d’affaires. « Toutefois, la majoration ne s’applique pas aux produits manufacturés quand le vendeur est établi au pays d’origine. » L’application de l’impôt sur les importations avait été réglementée par un premier arrêté ministériel du 1er juillet 1920 (Journ. off. du 2); mais cet arrêté a été abrogé par un nouvel arrêté du 28 août 1920, publié au Journal officiel du 29. Quant aux affaires d’exportation, le dernier alinéa du même article 69 les exempte, en principe, de l’impôt de 1 ou 10 p. 100. L’exemption édictée par ce texte s’applique, d’ailleurs, non seulement aux affaires de vente, mais aussi aux affaires de commission et de courtage portant sur des objets exportés : par conséquent, si une vente à l'exportation est traitée pour le compte du fabricant ou négociant par un commissionnaire qui, n’achetant pas personnellement la marchandise, sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur étranger, les deux opérations, aussi bien celle de vente que celle de commission, bénéficient de la faveur de l’exception prononcée par l’article 72. Mais cette exemption vise exclusivement l’affaire de vente, de commission ou de courtage ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation de l’objet ou de la marchandise et elle ne couvre pas les transactions antérieures par lesquelles des négociants, qui prennent parfois le nom de négociants-commissionnaires-exportateurs, achètent eux-mêmes des marchandises ou objets destinés à une exportation ultérieure ; de telles opérations ne sauraient être considérées comme portant, à proprement parler, sur « des objets exportés » et ne peuvent bénéficier d’aucune exonération. L’immunité dont jouissent, en règle générale, les affaires d’exportation comporte, dans la catégorie des affaires relatives à des objets de luxe, trois exceptions, énumérées au tableau C du décret du 26 juin 1920 et qui concernent les ouvrages de modes, les robes et
l’acheteur étranger, les deux opérations, aussi bien celle de vente que celle de commission, bénéficient de la faveur de l’exception prononcée par l’article 72. Mais cette exemption vise exclusivement l’affaire de vente, de commission ou de courtage ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation de l’objet ou de la marchandise et elle ne couvre pas les transactions antérieures par lesquelles des négociants, qui prennent parfois le nom de négociants-commissionnaires-exportateurs, achètent eux-mêmes des marchandises ou objets destinés à une exportation ultérieure ; de telles opérations ne sauraient être considérées comme portant, à proprement parler, sur « des objets exportés » et ne peuvent bénéficier d’aucune exonération. L’immunité dont jouissent, en règle générale, les affaires d’exportation comporte, dans la catégorie des affaires relatives à des objets de luxe, trois exceptions, énumérées au tableau C du décret du 26 juin 1920 et qui concernent les ouvrages de modes, les robes et manteaux et les dentelles et plumes. Les affaires d’exportation s’appliquant à ces objets sont soumises à l’impôt. Les formalités et justifications auxquelles est subordonnée l’exonération des affaires d’exportation sont définies par l’arrêté ministériel du 28 août 1920, qui est relatif également aux importations et qui a abrogé l’arrêté ministériel pour le 1er juillet 1920. La caractéristique principale des dispositions de cet arrêté est que la marchandise exportée n’a plus besoin, comme cela existait sous l’empire de la loi du 31 décembre 1917 et sous celui de l’arrêté ministériel du 1er juillet 1920, d’être accompagnée d’un passavant. Le commerçant inscrit simplement ses affaires d’exportation sur un livre spécial et les services compétents procéderont aux lui des vérifications par des rapprochements, tant avec les documents de la douane qu’avec les lettres de voiture, connaissements et autres pièces de nature à établir que les exportations portées sur le registre ont bien été effectuées. A la différence également de ce qui avait lieu sous l’empire de la loi du 31 décembre 1917, la nouvelle réglementation ne prescrit plus le remboursement de taxe aux étrangers qui ont acheté des objets ou marchandises en France et les emportent en sortant de notre pays, cela n’était plus
le 1er juillet 1920. La caractéristique principale des dispositions de cet arrêté est que la marchandise exportée n’a plus besoin, comme cela existait sous l’empire de la loi du 31 décembre 1917 et sous celui de l’arrêté ministériel du 1er juillet 1920, d’être accompagnée d’un passavant. Le commerçant inscrit simplement ses affaires d’exportation sur un livre spécial et les services compétents procéderont aux lui des vérifications par des rapprochements, tant avec les documents de la douane qu’avec les lettres de voiture, connaissements et autres pièces de nature à établir que les exportations portées sur le registre ont bien été effectuées. A la différence également de ce qui avait lieu sous l’empire de la loi du 31 décembre 1917, la nouvelle réglementation ne prescrit plus le remboursement de taxe aux étrangers qui ont acheté des objets ou marchandises en France et les emportent en sortant de notre pays, cela n’était plus possible, puisque l’impôt sur le chiffre d’affaires est une dette personnelle du vendeur. L’étranger qui voudra bénéficier de l’exonération accordée aux affaires d’exportation devra nécessairement faire opérer l’exportation des objets qu’il a achetés par le vendeur même de ces objets qui, en remplissant les formalités fixées par l’arrêté ministériel, aura droit à l’exonération et pourra ainsi réduire le prix de l’objet du montant de l’impôt. *Exportations fictives. D’autre part, afin de déjouer une fraude trop facile, l’article 72 prévoit le cas où un commerçant établi à l’étranger ferait du commerce en France en y achetant des marchandises qu’il donnerait l’ordre de livrer directement à ses propres acheteurs français. Ce commerçant ne pouvant, à raison de sa situation extraterritoriale, être atteint par l’impôt sur le chiffre d’affaires, une disposition spéciale de l’article 72 oblige le négociant français qui exécute son ordre de livraison à acquitter, en sus de l’impôt applicable à l’opération traitée avec le négociant étranger, laquelle ne saurait être considérée comme une exportation, la taxe de 1 ou de 10 p. 100 qui aurait été perçue à la douane lors du retour de la marchandise si celle-ci avait été exportée. Abrogation des taxes sur les paiements. — Date d'entrée
droit à l’exonération et pourra ainsi réduire le prix de l’objet du montant de l’impôt. *Exportations fictives. D’autre part, afin de déjouer une fraude trop facile, l’article 72 prévoit le cas où un commerçant établi à l’étranger ferait du commerce en France en y achetant des marchandises qu’il donnerait l’ordre de livrer directement à ses propres acheteurs français. Ce commerçant ne pouvant, à raison de sa situation extraterritoriale, être atteint par l’impôt sur le chiffre d’affaires, une disposition spéciale de l’article 72 oblige le négociant français qui exécute son ordre de livraison à acquitter, en sus de l’impôt applicable à l’opération traitée avec le négociant étranger, laquelle ne saurait être considérée comme une exportation, la taxe de 1 ou de 10 p. 100 qui aurait été perçue à la douane lors du retour de la marchandise si celle-ci avait été exportée. Abrogation des taxes sur les paiements. — Date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. — L’article 73, 1er alinéa, abroge expressément, à partir de la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920, les articles 23 à 28 de la loi du 30 décembre 1917, qui avaient institué les taxes de 0 fr. 20 p. 100 et de 10 p. 100 sur les paiements commerciaux. Comme le démontrent clairement les travaux préparatoires, cette abrogation est intimement et exclusivement liée à l’institution de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Or, les dispositions des articles 59 à 72 de la loi nouvelle, relatives à l’impôt dont il s’agit, ne sont entrées en vigueur que le premier jour du mois après sa promulgation, soit le 1er juillet 1920 ; il s’ensuit que, dès cette date et non point à partir du jour où la loi est devenue exécutoire dans son ensemble, que doit cesser l’application des taxes édictées par la loi de 1917 (Cf. rép. à question écrite n° VI13, Journaux officiels du 29 juillet 1920, débats, Chambre, p. 3320, 1re col.). Les commerçants autorisés à être en compte avec le Trésor pour le règlement des taxes dont il s’agit ont dû, par conséquent, déposer dans les dix premiers jours de
de 10 p. 100 sur les paiements commerciaux. Comme le démontrent clairement les travaux préparatoires, cette abrogation est intimement et exclusivement liée à l’institution de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Or, les dispositions des articles 59 à 72 de la loi nouvelle, relatives à l’impôt dont il s’agit, ne sont entrées en vigueur que le premier jour du mois après sa promulgation, soit le 1er juillet 1920 ; il s’ensuit que, dès cette date et non point à partir du jour où la loi est devenue exécutoire dans son ensemble, que doit cesser l’application des taxes édictées par la loi de 1917 (Cf. rép. à question écrite n° VI13, Journaux officiels du 29 juillet 1920, débats, Chambre, p. 3320, 1re col.). Les commerçants autorisés à être en compte avec le Trésor pour le règlement des taxes dont il s’agit ont dû, par conséquent, déposer dans les dix premiers jours de juillet l’extrait prévu par l’instruction n° 3532 (p. 22) et acquitter le montant de l’impôt acquis au Trésor sur les paiements reçus jusqu’au 30 juin inclusivement. Il est à remarquer que l'abrogation prononcée par l’article 73 laisse subsister les taxes établies par la loi de 1917 (art. 27) sur les spiritueux et vins fins, et que la perception de ces taxes, dont le taux est, d’ailleurs, majoré par le deuxième alinéa de l’article 73, reste confiée à l’administration des contributions indirectes (rapport. lois des 29 juin 1918, art. 24, et 31 décembre 1918, art. 19) 11. 14 et 15.9.1920 LOI relative à l'exportation des œuvres d'art. (Journaux officiels, 7 septembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les objets présentant un intérêt national d’histoire ou d’art ne pourront être exportés sans une autorisation du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, qui devra se prononcer dans le délai d’un mois à partir de la déclaration fournie à la douane par l'exportateur. Ces dispositions sont applicables aux objets d'ameublement antérieurs à 1830, aux œuvres des peintres, graveurs, dessinateurs, sculpteurs, décorateurs, décédés depuis plus
spiritueux et vins fins, et que la perception de ces taxes, dont le taux est, d’ailleurs, majoré par le deuxième alinéa de l’article 73, reste confiée à l’administration des contributions indirectes (rapport. lois des 29 juin 1918, art. 24, et 31 décembre 1918, art. 19) 11. 14 et 15.9.1920 LOI relative à l'exportation des œuvres d'art. (Journaux officiels, 7 septembre 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les objets présentant un intérêt national d’histoire ou d’art ne pourront être exportés sans une autorisation du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, qui devra se prononcer dans le délai d’un mois à partir de la déclaration fournie à la douane par l'exportateur. Ces dispositions sont applicables aux objets d'ameublement antérieurs à 1830, aux œuvres des peintres, graveurs, dessinateurs, sculpteurs, décorateurs, décédés depuis plus de vingt ans à la date de l'exportation, ainsi qu’aux objets provenant de fouilles pratiquées en France. Art. 2. — Les objets auxquels l’autorisation d'exporter aura été refusée seront, par dérogation à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1913, inscrits d’office sur la liste de classement. Ce classement sera valable pour une période de cinq années et renouvelable. Art. 3. — L’Etat a le droit de retenir, soit pour son compte, soit pour le compte d’un département, d’une commune ou d’un établissement public, au prix fixé par l'exportation, les objets proposés à l’exportation. Ce droit pourra s’exercer pendant une période de six mois. Art. 4. — Les objets antérieurs à 1830 et les œuvres de peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, décorateurs, décédés depuis plus de vingt ans et dont l’exportation aura été laissée libre, seront frappés à l’exportation d’un droit de : 15 p. 100 de leur valeur jusqu’à 5.000 francs ; 20 p. 100 pour la valeur comprise entre 5.000 et 20.000 francs ; 25 p. 100 pour une valeur supérieure à 20.000 francs. Cette taxe, non plus que les autres dispositions de la présente loi, ne s’appliqueront aux œuvres d’art importées qui auront été déclarées à l’entrée,
sera valable pour une période de cinq années et renouvelable. Art. 3. — L’Etat a le droit de retenir, soit pour son compte, soit pour le compte d’un département, d’une commune ou d’un établissement public, au prix fixé par l'exportation, les objets proposés à l’exportation. Ce droit pourra s’exercer pendant une période de six mois. Art. 4. — Les objets antérieurs à 1830 et les œuvres de peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, décorateurs, décédés depuis plus de vingt ans et dont l’exportation aura été laissée libre, seront frappés à l’exportation d’un droit de : 15 p. 100 de leur valeur jusqu’à 5.000 francs ; 20 p. 100 pour la valeur comprise entre 5.000 et 20.000 francs ; 25 p. 100 pour une valeur supérieure à 20.000 francs. Cette taxe, non plus que les autres dispositions de la présente loi, ne s’appliqueront aux œuvres d’art importées qui auront été déclarées à l’entrée, toute justification devant être fournie par l’importateur. Art. 5. — Quiconque aura exporté ou tenté d’exporter des objets, en fraude des dispositions qui précèdent, sera puni d’une amende au moins égale au double de la valeur desdits objets, lesquels seront saisis et confisqués au profit de l’Etat. En cas de récidive, le délinquant sera en outre puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois. L’article 403 du Code pénal est applicable. Disposition transitoire. Art. 6. — Tout commerçant pourra obtenir l’autorisation d’exporter les objets entrés en France postérieurement au 1er janvier 1914, à condition de justifier de la date d’entrée dans un délai d’un mois à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 7. Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application de cette loi. Art. 8. La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 31 août 1920. 18.9.1929 DÉCRET portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel. (Journaux officiels, 9 septembre 1920.) Le
récidive, le délinquant sera en outre puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois. L’article 403 du Code pénal est applicable. Disposition transitoire. Art. 6. — Tout commerçant pourra obtenir l’autorisation d’exporter les objets entrés en France postérieurement au 1er janvier 1914, à condition de justifier de la date d’entrée dans un délai d’un mois à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 7. Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application de cette loi. Art. 8. La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 31 août 1920. 18.9.1929 DÉCRET portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel. (Journaux officiels, 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine (art. 4 et 7) ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu l’article 7 du décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et Lorraine de certaines dispositions pénales ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Par dérogation à l’article 7 du décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et Lorraine de certaines dispositions pénales, seront applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements français sur les indemnités à allouer aux membres du jury criminel, notamment les dispositions y relatives de la loi du 23 octobre 1919 sur le tarif des frais criminels et les décret du 6 juillet 1920. Art. 2. — Les attributions conférées au président du tribunal d’arrondissement et au juge de paix seront respectivement exercées par le président du tribunal régional et le juge de bailliage. Art.
et de la Lorraine ; Vu l’article 7 du décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et Lorraine de certaines dispositions pénales ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Par dérogation à l’article 7 du décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et Lorraine de certaines dispositions pénales, seront applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements français sur les indemnités à allouer aux membres du jury criminel, notamment les dispositions y relatives de la loi du 23 octobre 1919 sur le tarif des frais criminels et les décret du 6 juillet 1920. Art. 2. — Les attributions conférées au président du tribunal d’arrondissement et au juge de paix seront respectivement exercées par le président du tribunal régional et le juge de bailliage. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d'un mois. Art. 4. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français sur les pensions d’invalidité, les secours, pécules et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l'année française. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. Les lois et règlements relatifs aux pensions d’invalidité, secours, pécules et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l’armée française sont applicables dans les départements du Bas-Rhin,