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févr. 1881, un arrêt infirmatif. Les motifs de cet arrêt portent ce qui suit : " La Cour; — Considérant qu'il est établi par la production : 1° d'une charte du 23 déc. 1494; 2° d'une déclaration du 31 oct. 1657, extraite du papier terrier de la baronnie de Cirey; 3° d'une sentence transactionnelle, en date du 17 mai 1676, que les seigneurs avaient concédé à la commune de Cirey-sur-Blaise les droits d'usage qu'elle revendique, etc. ». — Le dispositif est ainsi conçu : — « Infirme le jugement rendu par le tribunal de Wassy, à la date du 12 août 1880, et, par décision nouvelle; — Dit que les habitants de Cirey-sur-Blaise ont, dans les bois dépendant de l'ancienne baronnie de Cirey, des droits de pâturage, d'herbage, et des droits de bois mort sur pied et par terre et de brins traînants pour lier leurs fagots, ainsi que le droit aux restes et rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette, tels qu'ils sont réglés par la sentence transactionnelle du 17 mai 1676 et les titres antérieurs ci-dessus visés, etc. ». Dès difficultés s'élevèrent quant à l'exécution de cet arrêt, et le procès fut porté devant la Cour de Dijon. Sur ces difficultés les deux parties prirent des conclusions qu'il importe de reproduire pour l'intelligence complète des décisions qui vont suivre. Les consorts de Damas ont conclu comme suit : " Plaise à la Cour; — Statuant sur les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution de son arrêt du 9 févr. 1881, et l'interprétant : 1° Dire que les droits reconnus au profit des habitants de Cirey-sur-Blaise seront exercés par cent soixante-quatorze feux ou ménages; donner acte aux consorts de Damas qu'ils consentent à ce que ce nombre puisse s'accroître par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit d'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels où de toute autre cause artificielle; 2° Dire que le nombre des bêtes à cornes que lesdits habitants pourront faire paître dans les forêts comprises dans la circonscription de l'ancienne baronnie de Cirey ne pourra excéder 55, et qu'aucune
de Dijon. Sur ces difficultés les deux parties prirent des conclusions qu'il importe de reproduire pour l'intelligence complète des décisions qui vont suivre. Les consorts de Damas ont conclu comme suit : " Plaise à la Cour; — Statuant sur les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution de son arrêt du 9 févr. 1881, et l'interprétant : 1° Dire que les droits reconnus au profit des habitants de Cirey-sur-Blaise seront exercés par cent soixante-quatorze feux ou ménages; donner acte aux consorts de Damas qu'ils consentent à ce que ce nombre puisse s'accroître par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit d'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels où de toute autre cause artificielle; 2° Dire que le nombre des bêtes à cornes que lesdits habitants pourront faire paître dans les forêts comprises dans la circonscription de l'ancienne baronnie de Cirey ne pourra excéder 55, et qu'aucune autre espèce d'animaux ne pourra y être introduite; 3° Dire que chaque ménage pourra ramasser ou couper annuellement, en ce qui concerne le bois taillis, seulement cent fagots de bois mort sur pied ou par terre, y compris les paisseaux; que ce droit devra être exercé par les membres de chaque famille, sans que le bois puisse être vendu ni cédé; que le bois mort par suite de circonstances de force majeure n'est pas compris dans la catégorie de bois mort soumis à l'exercice des droits d'usage; que la famille de Damas a conservé le droit, soit pour elle, soit pour les gens attachés à son service ou à l'exploitation du domaine, de faire couper ou ramasser le bois mort; qu'elle peut aussi le permettre aux personnes d'Arnancourt, auxquelles elle en accorderait la faveur par écrit, mais seulement pour lesdites personnes d'Arnancourt, dans le bois de, etc. « 4° Dire que la quantité totale des restes ou rouillons des ordonnances non employés en bois de charbonnette, sera, dans chaque coupe, répartie entre la famille de Damas et les usagers, suivant la proportion d'un quart attribué à la famille, et des trois quarts au profit des habitants de Cirey; « 5°
chaque famille, sans que le bois puisse être vendu ni cédé; que le bois mort par suite de circonstances de force majeure n'est pas compris dans la catégorie de bois mort soumis à l'exercice des droits d'usage; que la famille de Damas a conservé le droit, soit pour elle, soit pour les gens attachés à son service ou à l'exploitation du domaine, de faire couper ou ramasser le bois mort; qu'elle peut aussi le permettre aux personnes d'Arnancourt, auxquelles elle en accorderait la faveur par écrit, mais seulement pour lesdites personnes d'Arnancourt, dans le bois de, etc. « 4° Dire que la quantité totale des restes ou rouillons des ordonnances non employés en bois de charbonnette, sera, dans chaque coupe, répartie entre la famille de Damas et les usagers, suivant la proportion d'un quart attribué à la famille, et des trois quarts au profit des habitants de Cirey; « 5° Dire que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants doit être précédé d'une délivrance émanée de la famille de Damas; — que, chaque année, au mois de décembre, elle désignera par écrit à M. le maire de Cirey les quartiers des forêts de l'ancienne baronnie, déclarés par elle défensables, et où les bêtes à cornes, dont le nombre a été déterminé, pourront être conduites sous la garde d'un pâtre commun, en suivant les chemins qu'indiquera la famille de Damas, et en se conformant à toutes les autres prescriptions du Code forestier; — que, au mois d'août, les consorts de Damas feront à M. le maire, par une communication écrite, la délivrance afférente au bois mort sur pied ou par terre; que les usagers pourront le ramasser ou couper, du 1er septembre, au 1er juin, sans pouvoir toutefois user de ce droit, à moins de cinq cents pas au devant des coupeurs...; — que, au fur et à mesure que seront façonnés les cent fagots, y compris les paisseaux par chaque ménage, ils seront réunis en tas, sur le bord des routes et chemins publics et ne pourront être enlevés qu'après avoir été reconnus et comptés par les préposés de
et où les bêtes à cornes, dont le nombre a été déterminé, pourront être conduites sous la garde d'un pâtre commun, en suivant les chemins qu'indiquera la famille de Damas, et en se conformant à toutes les autres prescriptions du Code forestier; — que, au mois d'août, les consorts de Damas feront à M. le maire, par une communication écrite, la délivrance afférente au bois mort sur pied ou par terre; que les usagers pourront le ramasser ou couper, du 1er septembre, au 1er juin, sans pouvoir toutefois user de ce droit, à moins de cinq cents pas au devant des coupeurs...; — que, au fur et à mesure que seront façonnés les cent fagots, y compris les paisseaux par chaque ménage, ils seront réunis en tas, sur le bord des routes et chemins publics et ne pourront être enlevés qu'après avoir été reconnus et comptés par les préposés de la famille de Damas; — que, dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon de chaque coupe, la famille de Damas délivrera aux usagers, en la personne de M. le maire, et par écrit, les trois quarts des restes ou rouillons des ordonnances non employés en bois de charbonnette; « 6° Dire que, pour l'exercice tant des droits au bois mort et aux restes ou rouillons des ordonnances, que des différents autres usages reconnus à leur profit, les habitants de Cirey devront se conformer aux prescriptions de l'art. 35, C. forest., relatif aux adjudicataires et ainsi conçu : « Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois, avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 100 fr. d'amende »; « 7° Dire que les usagers ne peuvent introduire des voitures ou véhicules quelconques dans la forêt, en dehors des routes ou chemins publics, etc. ». Les habitants de Cirey ont conclu en ces termes : « Plaise à la Cour; — Statuant en exécution de son arrêt du 9 févr. 1881 : — Dire que le nombre des bêtes à cornes que les habitants de Cirey ont le droit de conduire dans les
6° Dire que, pour l'exercice tant des droits au bois mort et aux restes ou rouillons des ordonnances, que des différents autres usages reconnus à leur profit, les habitants de Cirey devront se conformer aux prescriptions de l'art. 35, C. forest., relatif aux adjudicataires et ainsi conçu : « Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois, avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 100 fr. d'amende »; « 7° Dire que les usagers ne peuvent introduire des voitures ou véhicules quelconques dans la forêt, en dehors des routes ou chemins publics, etc. ». Les habitants de Cirey ont conclu en ces termes : « Plaise à la Cour; — Statuant en exécution de son arrêt du 9 févr. 1881 : — Dire que le nombre des bêtes à cornes que les habitants de Cirey ont le droit de conduire dans les bois de l'ancienne baronnie de Cirey sera fixé à 70 ; « Dire que le droit au bois mort s'exercera sur tout bois mort, c'est-à-dire sur tout bois qui n'a plus de sève et ne végète plus, selon la définition du comité féodal de 1790; « Dire que les habitants de Cirey ont, conformément au titre et à l'exécution qui lui a toujours été donnée, droit d'aller quérir et de rapporter le bois mort, sans être soumis à aucune règle restrictive de période et de contrôle; " Dire que la délivrance des rouillons se fera au mois de juin qui suivra l'exploitation; et qu'à partir de ce moment les habitants auront le droit de façonner et d'enlever; « Donner acte à la commune de Cirey de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le surplus des conclusions de la famille de Damas ». Sur les conclusions respectives des parties la Cour de Dijon a rendu, le 19 mai 1882, l'arrêt suivant : — " La Cour ; — Considérant que des difficultés s'étant élevées entre la commune de Cirey-sur-Blaise et les consorts de Damas sur l'étendue et le mode d'exercice des droits d'usage de la commune dans les bois de
de Cirey ont, conformément au titre et à l'exécution qui lui a toujours été donnée, droit d'aller quérir et de rapporter le bois mort, sans être soumis à aucune règle restrictive de période et de contrôle; " Dire que la délivrance des rouillons se fera au mois de juin qui suivra l'exploitation; et qu'à partir de ce moment les habitants auront le droit de façonner et d'enlever; « Donner acte à la commune de Cirey de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le surplus des conclusions de la famille de Damas ». Sur les conclusions respectives des parties la Cour de Dijon a rendu, le 19 mai 1882, l'arrêt suivant : — " La Cour ; — Considérant que des difficultés s'étant élevées entre la commune de Cirey-sur-Blaise et les consorts de Damas sur l'étendue et le mode d'exercice des droits d'usage de la commune dans les bois de l'ancienne baronnie de Cirey, les parties ont soumis à la Cour le jugement de ces difficultés; que, s'agissant de l'exécution de son arrêt du 9 févr. 1881, infirmatif d'un jugement du tribunal de Wassy, la Cour a été valablement saisie, et qu'elle est compétente pour statuer sur les points en contestation, termes de l'art. 472, C. proc ; « 1. En ce qui concerne le nombre des feux ou ménages ayant droit aux usages : — Considérant que les droits des habitants de Cirey conférés aux « feux ou ménages », il y a lieu d'en déterminer le nombre; que la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ce nombre à cent soixante-quatorze, eu égard à l'état actuel de la population, sauf à le modifier par suite d'un accroissement normal de la population de la commune de Cirey; « II. En ce qui concerne le pâturage; — Considérant qu'il y a lieu de fixer à soixante-dix le nombre des bêtes à cornes qui pourront pâturer, ce chiffre n'excédant ni les besoins des usagers, ni la possibilité de la forêt : « III. En ce qui concerne le droit au bois mort : — Considérant que la quantité de bois mort
contestation, termes de l'art. 472, C. proc ; « 1. En ce qui concerne le nombre des feux ou ménages ayant droit aux usages : — Considérant que les droits des habitants de Cirey conférés aux « feux ou ménages », il y a lieu d'en déterminer le nombre; que la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ce nombre à cent soixante-quatorze, eu égard à l'état actuel de la population, sauf à le modifier par suite d'un accroissement normal de la population de la commune de Cirey; « II. En ce qui concerne le pâturage; — Considérant qu'il y a lieu de fixer à soixante-dix le nombre des bêtes à cornes qui pourront pâturer, ce chiffre n'excédant ni les besoins des usagers, ni la possibilité de la forêt : « III. En ce qui concerne le droit au bois mort : — Considérant que la quantité de bois mort que les habitants ont le droit de prendre dans le taillis de la forêt n'est pas illimitée; qu'il convient, pour les convenances réciproques des parties, qui sont d'accord sur ce point, de décider que chaque ménage pourra prendre dans la forêt cent fagots de bois mort, y compris les paisseaux; « Considérant que le bois mort peut comprendre du bois qui a périclé par suite de gelée, lorsque ce bois a perdu de la cime au tronc tout principe de végétation; que les usagers pourront donc prendre ce bois comme tout autre bois mort, pour en composer leurs fagots. mai seulement dans les taillis de la forêt ; « Considérant que les droits des habitants de Cirey ne sont pas exclusifs de droits analogues maintenus aux propriétaires de la forêt; que les consorts de Damas peuvent donc, soit pour eux, soit pour les personnes attachées à leur service et à l'administration de leurs domaines, soit pour les gens d'Arnancourt (auxquels ils accorderaient cette faveur dans les conditions indiquées par le titre) exercer le droit de couper ou de ramasser le bois mort; « Considérant enfin qu'après satisfaction complète des droits des usagers, les consorts de Damas peuvent disposer à leur
« Considérant que le bois mort peut comprendre du bois qui a périclé par suite de gelée, lorsque ce bois a perdu de la cime au tronc tout principe de végétation; que les usagers pourront donc prendre ce bois comme tout autre bois mort, pour en composer leurs fagots. mai seulement dans les taillis de la forêt ; « Considérant que les droits des habitants de Cirey ne sont pas exclusifs de droits analogues maintenus aux propriétaires de la forêt; que les consorts de Damas peuvent donc, soit pour eux, soit pour les personnes attachées à leur service et à l'administration de leurs domaines, soit pour les gens d'Arnancourt (auxquels ils accorderaient cette faveur dans les conditions indiquées par le titre) exercer le droit de couper ou de ramasser le bois mort; « Considérant enfin qu'après satisfaction complète des droits des usagers, les consorts de Damas peuvent disposer à leur gré, si bon leur semble, du surplus du bois mort qui pourrait rester dans leurs forêts; JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 365 " Considérant qu'il n'y a pas lieu d'obliger les usagers à déposer les cent fagots qu'ils ont le droit de faire sur un point déterminé, ainsi que le demandent les consorts de Damas, cette obligation ne résultant pas des titres ; « IV. En ce qui concerne le droit aux ramilles ou rouillons ; — Considérant qu'il importe de fixer dès à présent la part des habitants et celle des consorts de Damas dans les ramilles ou rouillons ; que les droits des uns et des autres seront satisfaits en attribuant annuellement aux usagers les trois quarts desdits restes ou rouillons des ordons, et un quart à la famille de Damas ; " V. En ce qui concerne les délivrances à faire aux usagers : — Considérant qu'il est de principe que les usagers ne peuvent exercer leurs droits d'usage sans obtenir du propriétaire la délivrance réglementaire; que la nécessité de cette mesure s'applique à tous les droits d'usage, par conséquent aux droits de pâturage, d'herbage, de bois mort, et de ramilles reconnus aux habitants de Cirey
le demandent les consorts de Damas, cette obligation ne résultant pas des titres ; « IV. En ce qui concerne le droit aux ramilles ou rouillons ; — Considérant qu'il importe de fixer dès à présent la part des habitants et celle des consorts de Damas dans les ramilles ou rouillons ; que les droits des uns et des autres seront satisfaits en attribuant annuellement aux usagers les trois quarts desdits restes ou rouillons des ordons, et un quart à la famille de Damas ; " V. En ce qui concerne les délivrances à faire aux usagers : — Considérant qu'il est de principe que les usagers ne peuvent exercer leurs droits d'usage sans obtenir du propriétaire la délivrance réglementaire; que la nécessité de cette mesure s'applique à tous les droits d'usage, par conséquent aux droits de pâturage, d'herbage, de bois mort, et de ramilles reconnus aux habitants de Cirey ; qu'il y a lieu, dès lors, de déterminer les époques et les conditions des délivrances annuelles que comportent ces divers usages, ce qui sera fait dans le dispositif du présent arrêt; Considérant que le titre du 17 mai 1676 ne confère pas aux usagers le droit de conduire des voitures dans la forêt; que les expressions « collées et fagots » démontrent que cette faculté ne leur a pas été accordée; qu'ils n'ont que le droit de suivre les routes et chemins publics; « Considérant, enfin, que, pour l'exercice des différents usages reconnus à leur profit, les habitants de Cirey ne peuvent s'introduire dans la forêt, avant le lever, ni après le coucher du soleil; — Par ces motifs; — ; Statuant en exécution de son arrêt du 9 févr. 1881 ; — Dit et prononce : 1° que les droits reconnus au profit des habitants de Cirey seront exercés par cent soixante-quatorze feux ou ménages, sauf accroissement par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers commerciaux ou industriels, soit de toute autre cause artificielle ; 2° que le nombre des bêtes à cornes que les usagers pourront faire
voitures dans la forêt; que les expressions « collées et fagots » démontrent que cette faculté ne leur a pas été accordée; qu'ils n'ont que le droit de suivre les routes et chemins publics; « Considérant, enfin, que, pour l'exercice des différents usages reconnus à leur profit, les habitants de Cirey ne peuvent s'introduire dans la forêt, avant le lever, ni après le coucher du soleil; — Par ces motifs; — ; Statuant en exécution de son arrêt du 9 févr. 1881 ; — Dit et prononce : 1° que les droits reconnus au profit des habitants de Cirey seront exercés par cent soixante-quatorze feux ou ménages, sauf accroissement par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers commerciaux ou industriels, soit de toute autre cause artificielle ; 2° que le nombre des bêtes à cornes que les usagers pourront faire paître dans les forêts comprises dans l'ancienne baronnie de Cirey ne pourra excéder soixante-dix, et qu'aucune autre espèce d'animaux ne pourra y être introduite ; 3° que chaque ménage pourra ramasser ou couper annuellement, en ce qui concerne le bois taillis seulement, cent fagots de bois mort sur pied ou par terre, y compris les passeaux; que ce droit devra être exercé par les membres de chaque ménage sans que le bois puisse être cédé ou vendu ; que le bois taillis complètement mort de la cime au tronc par suite de gelée pourra être pris par les usagers pour leurs fagots au même titre que tout autre bois mort ; que la famille de Damas a conservé le droit, soit pour elle, soit pour les gens attachés à son service ou à l'exploitation du domaine, de faire couper ou ramasser du bois mort ; qu'elle peut aussi le permettre aux personnes d'Arnancourt, etc. ; 4° que les restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette seront dans chaque coupe répartis entre la famille de Damas et les usagers, suivant la proportion d'un quart à la famille et des trois quarts aux usagers; 5° que l'exercice de
par terre, y compris les passeaux; que ce droit devra être exercé par les membres de chaque ménage sans que le bois puisse être cédé ou vendu ; que le bois taillis complètement mort de la cime au tronc par suite de gelée pourra être pris par les usagers pour leurs fagots au même titre que tout autre bois mort ; que la famille de Damas a conservé le droit, soit pour elle, soit pour les gens attachés à son service ou à l'exploitation du domaine, de faire couper ou ramasser du bois mort ; qu'elle peut aussi le permettre aux personnes d'Arnancourt, etc. ; 4° que les restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette seront dans chaque coupe répartis entre la famille de Damas et les usagers, suivant la proportion d'un quart à la famille et des trois quarts aux usagers; 5° que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants doit être précédé d'une délivrance, émanée de la famille de Damas ; qu'ainsi, chaque année, au mois de novembre, celle-ci désignera, par lettre adressée à M. le maire de Cirey, les quartiers des forêts de l'ancienne baronnie de Cirey reconnus et déclarés par elle défensables, et où les bêtes à cornes, dont le nombre a été ci-dessus déterminé, pourront être conduites sous la garde d'un pâtre commun, en suivant les chemins qu'indiquera la famille de Damas, et en se conformant aux autres prescriptions y relatives du Code forestier... ; qu'au mois d'août, les consorts de Damas feront à M. le maire, par une autre communication écrite, la délivrance afférente au bois mort sur pied ou par terre que les usagers, dans les conditions déjà prévisées, pourront le ramasser ou couper du 1er sept, au 1er juin, sans pouvoir toutefois user de ce droit à moins de « cinq cent pas au devant des coupeurs », si mieux n'aiment les usagers, pour prévenir toutes difficultés, renoncer à pénétrer à partir du 1er sept, dans les quartiers de la forêt qui devront être mis en exploitation dans l'année, et ce jusqu'à la complète vidange des coupes;
défensables, et où les bêtes à cornes, dont le nombre a été ci-dessus déterminé, pourront être conduites sous la garde d'un pâtre commun, en suivant les chemins qu'indiquera la famille de Damas, et en se conformant aux autres prescriptions y relatives du Code forestier... ; qu'au mois d'août, les consorts de Damas feront à M. le maire, par une autre communication écrite, la délivrance afférente au bois mort sur pied ou par terre que les usagers, dans les conditions déjà prévisées, pourront le ramasser ou couper du 1er sept, au 1er juin, sans pouvoir toutefois user de ce droit à moins de « cinq cent pas au devant des coupeurs », si mieux n'aiment les usagers, pour prévenir toutes difficultés, renoncer à pénétrer à partir du 1er sept, dans les quartiers de la forêt qui devront être mis en exploitation dans l'année, et ce jusqu'à la complète vidange des coupes; qu'enfin, au mois de juin, les consorts de Damas délivreront aux usagers, en la personne du maire et par écrit, la part des restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette, telle qu'elle a été déjà déterminée; que la répartition entre les usagers des trois quarts qui leur seront attribués sera faite par le maire, sans que les consorts de Damas aient à y intervenir; que, pendant quatre mois, à dater du jour de la délivrance, chaque usager pourra façonner et lier sa part de fagots : qu'il sera tenu de l'enlever dans le même intervalle de temps, cet enlèvement ne pouvant avoir lieu que les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine, tous les habitants devant être, passé ce délai, considérés comme ayant exercé leurs droits; 6° que, pour l'exercice de leurs différents usages, les habitants de Cirey ne pourront pénétrer dans la forêt avant le lever ni après le coucher du soleil; 7° que les usagers ne pourront introduire des voilures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics ; — Rejette le surplus des conclusions des parties, etc. ». POURVOI en cassation par les consorts de Damas. — 1er Moyen. Violation des