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cette restriction en ne faisant pas suivre le mot "employer" du mot « seulement »; que l’Administration ne saurait, d’autre part, en présence du texte précis de la nouvelle loi, qui emploie l’expression générale de « profession patentée », et en se basant sur d’anciennes dispositions légales, décrets, arrêtés, circulaires, établir une distinction entre les diverses catégories de patentés exerçant des professions libérales et en accordant aux médecins, vétérinaires et sages-femmes ce qu’elle refuserait aux avocats ; que du reste l’article 103 de la nouvelle loi décide que les dispositions prévues par les lois antérieures sont annulées en ce qu’elles sont contraires aux dispositions prévues par les articles 99 à 101 de la présente loi ; « Que, dans ces conditions, toutes les professions patentées paraissent devoir bénéficier de la loi de 1920 en ce qui concerne la demi taxe ; « Par ces motifs ; « Dit que c’est à bon droit que Monanges, excipant de sa qualité d’avocat patenté, a cru devoir protester lors du paiement à l’Administration de la somme de 44 fr. 63, n’étant astreint d’après la loi de 1920 qu’à payer la demi taxe; « Condamne en conséquence l’Administration des contributions indirectes à rembourser à Monanges ladite somme de 44 fr. 63; la condamne également en tous les dépens. » Observations. — L’article 100, § 3, de la loi du 25 juin 1920, ayant expressément visé les professions agricoles ou patentées, en ce qui concerne la réduction de l’impôt à la demi-taxe des voitures automobiles utilisées pour l’exercice de ces professions, il ne semble pas qu’une distinction puisse être faite dans ces conditions entre les voitures servant à l’exercice de telle ou telle autre profession patentée. C’est, par suite, à bon droit si le jugement rapporté a généralisé l’exemption, en l’absence de toute restriction et de toute exception. Il y avait d’autant moins de raison de limiter la portée d’application de la nouvelle réglementation qu’en matière fiscale, il est de règle que les textes doivent être interprétés restrictivement et non extensivement. L’extension de la taxe entière aux voitures automobiles servant à l’exercice de la profession
Monanges ladite somme de 44 fr. 63; la condamne également en tous les dépens. » Observations. — L’article 100, § 3, de la loi du 25 juin 1920, ayant expressément visé les professions agricoles ou patentées, en ce qui concerne la réduction de l’impôt à la demi-taxe des voitures automobiles utilisées pour l’exercice de ces professions, il ne semble pas qu’une distinction puisse être faite dans ces conditions entre les voitures servant à l’exercice de telle ou telle autre profession patentée. C’est, par suite, à bon droit si le jugement rapporté a généralisé l’exemption, en l’absence de toute restriction et de toute exception. Il y avait d’autant moins de raison de limiter la portée d’application de la nouvelle réglementation qu’en matière fiscale, il est de règle que les textes doivent être interprétés restrictivement et non extensivement. L’extension de la taxe entière aux voitures automobiles servant à l’exercice de la profession d’avocat était incontestablement arbitraire et ne pouvait se justifier. La raison alléguée dans l’espèce par l’Administration, raison fondée sur l’usage non exclusif de la voiture de l’assujetti, ne pouvait pas davantage être retenue par le tribunal, l’usage exclusif n’étant pas expressément prescrit. La même question s’est posée à propos des banquiers à l’égard desquels l’Administration des contributions indirectes a émis la prétention, malgré la patente à laquelle ils sont assujettis, de leur faire supporter la taxe entière. Un certain flottement s’était tout d’abord produit, mais en dernière analyse l’Administration s’est fixée dans le sens d’une interprétation extensive de l'article 100 précité, interprétation qui n’est pas plus justifiée à l’égard des banquiers qu’elle ne l’est vis-à-vis des contribuables exerçant toute autre profession assujettie à la patente et notamment de ceux qui exercent une profession libérale. 30.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ch. du conseil). Présidence de M. Servin. Audience du 29 avril 1921. SURNOM. — REQUÊTE A FIN DE DENONCIATION DU SURNOM DANS L’ACTE DE NAISSANCE. — REJET DE LA REQUÊTE. Doit être rejetée une requête tendant à ajouter, dans un acte de naissance, le surnom du requérant, alors même que ce surnom figurerait dans l'acte de mariage de son père,
banquiers à l’égard desquels l’Administration des contributions indirectes a émis la prétention, malgré la patente à laquelle ils sont assujettis, de leur faire supporter la taxe entière. Un certain flottement s’était tout d’abord produit, mais en dernière analyse l’Administration s’est fixée dans le sens d’une interprétation extensive de l'article 100 précité, interprétation qui n’est pas plus justifiée à l’égard des banquiers qu’elle ne l’est vis-à-vis des contribuables exerçant toute autre profession assujettie à la patente et notamment de ceux qui exercent une profession libérale. 30.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ch. du conseil). Présidence de M. Servin. Audience du 29 avril 1921. SURNOM. — REQUÊTE A FIN DE DENONCIATION DU SURNOM DANS L’ACTE DE NAISSANCE. — REJET DE LA REQUÊTE. Doit être rejetée une requête tendant à ajouter, dans un acte de naissance, le surnom du requérant, alors même que ce surnom figurerait dans l'acte de mariage de son père, dans l’acte de naissance de son frère et dans le décret de naturalisation de son père. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Lelièvre, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que Ricardini demande l’addition à son nom sur son acte de naissance des mots « dit Pierlin », qui figurent sur l’acte de mariage de son père, sur l’acte de naissance de son frère et sur le décret de naturalisation de son père; « Attendu que sa requête ne peut être admise, le surnom n’ayant pas à figurer dans les actes de l’état civil; qu’au surplus, si Ricardini entend substituer à son nom ou simplement y ajouter celui de Pierlin, il doit se conformer aux dispositions de la loi du 11 germinal an XI; « Par ces motifs ; « Rejette la requête. » Observations. — Dans son livre Le droit au nom en matière civile, M. E.-N. Perreau consacre un chapitre au surnom (p. 467 à 476), où il traite successivement : a) de l’usage et de la légitimité du surnom ; b) des modes d’acquisition du surnom; c) des modes de protection du surnom. Il constate que « dans ces dernières
mots « dit Pierlin », qui figurent sur l’acte de mariage de son père, sur l’acte de naissance de son frère et sur le décret de naturalisation de son père; « Attendu que sa requête ne peut être admise, le surnom n’ayant pas à figurer dans les actes de l’état civil; qu’au surplus, si Ricardini entend substituer à son nom ou simplement y ajouter celui de Pierlin, il doit se conformer aux dispositions de la loi du 11 germinal an XI; « Par ces motifs ; « Rejette la requête. » Observations. — Dans son livre Le droit au nom en matière civile, M. E.-N. Perreau consacre un chapitre au surnom (p. 467 à 476), où il traite successivement : a) de l’usage et de la légitimité du surnom ; b) des modes d’acquisition du surnom; c) des modes de protection du surnom. Il constate que « dans ces dernières années, la question de savoir si le surnom est l’objet d’un droit a été plusieurs fois portée devant les tribunaux, qui ont accordé au surnom la protection de la justice. Nous ne connaissons pas, il est vrai, de décision judiciaire rendue sur une action en réclamation de surnom. » Le syllogisme qui a guidé le tribunal dans sa détermination a dû être le suivant: A. L’article 34 du Code civil prescrit d’énoncer dans les actes de l’état civil les « prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés ». B. Et l’article 35 interdit d’y insérer autre chose que ce qui doit être déclaré par les déclarants. Conclusion. — En conséquence, le surnom ne doit pas figurer dans les actes de l’état civil. Mais cette conclusion impliquerait que le surnom ne fait pas corps avec le nom : or, rien n’est plus douteux. Par ailleurs, l’article 35 ne peut être pris au pied de la lettre, et parfois les actes de l’état civil contiennent, par la force même des choses, des énonciations qui ne sont pas prescrites par la loi : les jour et heure du décès, dans l’acte de décès, — l’octroi d’une dispense
syllogisme qui a guidé le tribunal dans sa détermination a dû être le suivant: A. L’article 34 du Code civil prescrit d’énoncer dans les actes de l’état civil les « prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés ». B. Et l’article 35 interdit d’y insérer autre chose que ce qui doit être déclaré par les déclarants. Conclusion. — En conséquence, le surnom ne doit pas figurer dans les actes de l’état civil. Mais cette conclusion impliquerait que le surnom ne fait pas corps avec le nom : or, rien n’est plus douteux. Par ailleurs, l’article 35 ne peut être pris au pied de la lettre, et parfois les actes de l’état civil contiennent, par la force même des choses, des énonciations qui ne sont pas prescrites par la loi : les jour et heure du décès, dans l’acte de décès, — l’octroi d’une dispense d’âge, dans certains actes de mariage, — etc... Le jugement que nous reproduisons ci-dessus est, précisément, une action en réclamation de surnom; il est net, tranchant, et nous croyons savoir que ce n’est pas la première fois que le Tribunal civil de la Seine statue en ce sens. Il pose un principe absolu : « Le surnom n’a pas à figurer dans les actes de l’état civil. » Si ce principe était admis, il faudrait en déduire qu’une action tendant à supprimer une énonciation de surnom dans un acte de l’état civil devrait être accueillie favorablement, alors même qu’il ne serait pas contesté que, depuis sa naissance, l’individu désigné dans cet acte n’aurait jamais été connu que par son surnom. Il est douteux que le Tribunal civil de la Seine lui-même accepte cette conséquence du principe posé par lui. En second lieu, il semble bien qu’il est tout au moins un acte de l’état civil, — l’acte de décès, — auquel le principe s’applique difficilement. Il est admis généralement que l’acte de décès doit reproduire les énonciations de l’acte de naissance quand ces énonciations ne sont point erronées et que c’est l’acte de naissance qui, complété, s’il y a lieu,
un principe absolu : « Le surnom n’a pas à figurer dans les actes de l’état civil. » Si ce principe était admis, il faudrait en déduire qu’une action tendant à supprimer une énonciation de surnom dans un acte de l’état civil devrait être accueillie favorablement, alors même qu’il ne serait pas contesté que, depuis sa naissance, l’individu désigné dans cet acte n’aurait jamais été connu que par son surnom. Il est douteux que le Tribunal civil de la Seine lui-même accepte cette conséquence du principe posé par lui. En second lieu, il semble bien qu’il est tout au moins un acte de l’état civil, — l’acte de décès, — auquel le principe s’applique difficilement. Il est admis généralement que l’acte de décès doit reproduire les énonciations de l’acte de naissance quand ces énonciations ne sont point erronées et que c’est l’acte de naissance qui, complété, s’il y a lieu, par les mentions marginales de reconnaissance, de légitimation, d’adoption ou de jugement rectificatif, fixe la dénomination des individus. Si donc un acte de naissance désigne le nouveau-né sous la dénomination de « Ricardini, dit Pierlin », et que la même dénomination se retrouve dans tous les actes de l’état civil où la même personne est désignée de son vivant, est-il possible de rejeter une demande en rectification de l’acte de décès, si cet acte porte comme nom patronymique « Ricardini », sans ajouter « dit Pierlin »? En fait, les actes de l’état civil où le nom de l’intéressé est suivi de l’énonciation « dit X... » sont extrêmement nombreux et le surnom suit souvent le nom dans toute une série de générations, à tel point que le véritable nom n’est parfois connu que de l’intéressé. Le cas signalé dans le jugement ci-dessus en est un exemple éclatant et le danger que pourraient engendrer des décisions judiciaires de cette nature serait qu’un officier de l'état civil pourrait, à son gré, accepter ou refuser d'insérer un surnom dans un acte de naissance ou de mariage, sans chercher même à contester que le surnom invoqué constitue la seule désignation connue de la
où la même personne est désignée de son vivant, est-il possible de rejeter une demande en rectification de l’acte de décès, si cet acte porte comme nom patronymique « Ricardini », sans ajouter « dit Pierlin »? En fait, les actes de l’état civil où le nom de l’intéressé est suivi de l’énonciation « dit X... » sont extrêmement nombreux et le surnom suit souvent le nom dans toute une série de générations, à tel point que le véritable nom n’est parfois connu que de l’intéressé. Le cas signalé dans le jugement ci-dessus en est un exemple éclatant et le danger que pourraient engendrer des décisions judiciaires de cette nature serait qu’un officier de l'état civil pourrait, à son gré, accepter ou refuser d'insérer un surnom dans un acte de naissance ou de mariage, sans chercher même à contester que le surnom invoqué constitue la seule désignation connue de la personne intéressée. Deux frères germains seraient ainsi dénommés différemment dans leurs actes de naissance respectifs dressés dans la même commune par le même officier de l’état civil. M. Perreau, dans l’ouvrage précité, rappelle l’exemple de Jules Suisse, qui n’est autre que le philosophe et homme d’Etat Jules Simon, dont le fils et le petit-fils ne sont connus que sous le nom patronymique de Simon. L’exclusion systématique des surnoms dans les actes de l’état civil rendrait les recherches très pénibles, car les tables annuelles et décennales ne porteraient que les noms patronymiques, auxquels personne ne songerait à se reporter, s’agissant de gens qui n’auraient été connus que par leur surnom. M. Perreau (op. cit., p. 469) signale une circulaire ministérielle du 8 décembre 1876, dont l’article 18 recommande de mentionner le surnom dans les casiers judiciaires : si le surnom a été donné au délinquant depuis sa naissance, aucune difficulté; mais s’il porte un surnom qu’ont déjà porté son père et son grand-père, l’indication du surnom dans l’acte de naissance faciliterait les recherches du parquet en vue de l’application de la circulaire de 1876. Au reste, la meilleure preuve que la théorie actuelle du Tribunal de la Seine peut prêter à
fils et le petit-fils ne sont connus que sous le nom patronymique de Simon. L’exclusion systématique des surnoms dans les actes de l’état civil rendrait les recherches très pénibles, car les tables annuelles et décennales ne porteraient que les noms patronymiques, auxquels personne ne songerait à se reporter, s’agissant de gens qui n’auraient été connus que par leur surnom. M. Perreau (op. cit., p. 469) signale une circulaire ministérielle du 8 décembre 1876, dont l’article 18 recommande de mentionner le surnom dans les casiers judiciaires : si le surnom a été donné au délinquant depuis sa naissance, aucune difficulté; mais s’il porte un surnom qu’ont déjà porté son père et son grand-père, l’indication du surnom dans l’acte de naissance faciliterait les recherches du parquet en vue de l’application de la circulaire de 1876. Au reste, la meilleure preuve que la théorie actuelle du Tribunal de la Seine peut prêter à controverse, c’est qu’il fut un temps, peu éloigné de nous, où ce même Tribunal statuait en sens contraire. Le 20 décembre 1901, la Chambre du conseil, sous la présidence de M. Ditte, a rendu le jugement suivant : « Attendu que des documents produits il résulte la preuve de l’erreur alléguée et dont la rectification est aujourd’hui demandée; qu'il y a lieu d’ordonner cette rectification ; a Par ces motifs ; « Ordonne que l’acte de naissance reconstitué au deuxième arrondissement de Paris à la date du 1er février 1855 au nom de Henri Wolf, que les actes de naissance dressés à la mairie du neuvième arrondissement de Paris le 10 mai 1880 au nom de Edouard Léon Wolf et le 21 janvier 1886 au nom de Pierre Wolf seront rectifiés en ce sens que le nom patronymique y sera écrit Wolf dit Darnot, au lieu de Wolf; « Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres courants de l'état civil du neuvième arrondissement de Paris et que mention en sera portée en marge des actes ainsi rectifiés. » La requête qui précède ce jugement rapporte des faits comparables en tous points à ceux qui ont entraîné le
alléguée et dont la rectification est aujourd’hui demandée; qu'il y a lieu d’ordonner cette rectification ; a Par ces motifs ; « Ordonne que l’acte de naissance reconstitué au deuxième arrondissement de Paris à la date du 1er février 1855 au nom de Henri Wolf, que les actes de naissance dressés à la mairie du neuvième arrondissement de Paris le 10 mai 1880 au nom de Edouard Léon Wolf et le 21 janvier 1886 au nom de Pierre Wolf seront rectifiés en ce sens que le nom patronymique y sera écrit Wolf dit Darnot, au lieu de Wolf; « Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres courants de l'état civil du neuvième arrondissement de Paris et que mention en sera portée en marge des actes ainsi rectifiés. » La requête qui précède ce jugement rapporte des faits comparables en tous points à ceux qui ont entraîné le jugement de rejet de 1921 : « A l’honneur de vous exposer que son père Moïse Wolf, né à Grosbockenheim, cercle de Krankenthal, en Bavière, a toujours porté le nom de Darnot; qu’il s'est marié à la mairie du troisième arrondissement de Paris, le 8 janvier 1850, sous le nom de Wolf dit Darnot; que son aïeul paternel a toujours été connu sous le nom de Darnot, ainsi qu’il est constaté en un acte de notoriété dressé par M. Aumont-Thiéville, notaire, le 28 mars 1882, enregistré; que l’exposant lui-même n’est connu que sous le nom de Darnot; que l’un de ses fils a été déclaré à la mairie du deuxième arrondissement de Paris sous le nom de Wolf dit Darnot, fils de Henri Wolf dit Darnot; mais que l’acte de naissance de l’exposant, reconstitué au deuxième arrondissement de Paris, à la date du 6 février 1855, l’indique sous le nom de Henri, fils de Moïse Wolf; que, de plus, deux autres fils de l’exposant ont été déclarés à l’état civil du neuvième arrondissement de Paris : le premier, né le 9 mai 1883, sous les noms de Léon Wolf, fils de Henri Wolf; le second, né le 8 janvier 1886,
de Wolf dit Darnot; que son aïeul paternel a toujours été connu sous le nom de Darnot, ainsi qu’il est constaté en un acte de notoriété dressé par M. Aumont-Thiéville, notaire, le 28 mars 1882, enregistré; que l’exposant lui-même n’est connu que sous le nom de Darnot; que l’un de ses fils a été déclaré à la mairie du deuxième arrondissement de Paris sous le nom de Wolf dit Darnot, fils de Henri Wolf dit Darnot; mais que l’acte de naissance de l’exposant, reconstitué au deuxième arrondissement de Paris, à la date du 6 février 1855, l’indique sous le nom de Henri, fils de Moïse Wolf; que, de plus, deux autres fils de l’exposant ont été déclarés à l’état civil du neuvième arrondissement de Paris : le premier, né le 9 mai 1883, sous les noms de Léon Wolf, fils de Henri Wolf; le second, né le 8 janvier 1886, sous le nom de Paul Wolf, fils de Henri Wolf; qu’il y a lieu de rectifier également les actes de naissance des deux enfants en ce sens qu’ils seront nommés Léon Wolf dit Darnot, fils de Henri Wolf dit Darnot, et Paul Wolf dit Darnot, fils de Henri Wolf dit Darnot. Un décret, homologué par une ordonnance du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 7 janvier 1921, vient d’autoriser toutes les personnes désignées dans le jugement ci-dessus à substituer au nom de « Wolf dit Darnot », celui de « Darnot », purement et simplement. Le surnom est devenu le nom ; l’exemple montre l’importance du surnom et la nécessité de réglementer — au besoin par voie législative — son énonciation ou la prohibition de son énonciation dans les actes d’état civil. Edouard Lévy, Docteur en droit. 27.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais Châtelet). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 27 juin 1921. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — OPÉRA. — INDIVISIBILITÉ DES DROITS DU COMPOSITEUR ET DU LIBRETTISTE. — DÉCÈS DE L’UN DES AUTEURS. — EXPIRATION DE LA DURÉE DE JOUISSANCE. DOMAINE PUBLIC. — AUTEUR SURVIVANT SEUL NANTI DU DROIT D'AUTORISER LES REPRÉSENTATIONS ET DE
Darnot. Un décret, homologué par une ordonnance du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 7 janvier 1921, vient d’autoriser toutes les personnes désignées dans le jugement ci-dessus à substituer au nom de « Wolf dit Darnot », celui de « Darnot », purement et simplement. Le surnom est devenu le nom ; l’exemple montre l’importance du surnom et la nécessité de réglementer — au besoin par voie législative — son énonciation ou la prohibition de son énonciation dans les actes d’état civil. Edouard Lévy, Docteur en droit. 27.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais Châtelet). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 27 juin 1921. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — OPÉRA. — INDIVISIBILITÉ DES DROITS DU COMPOSITEUR ET DU LIBRETTISTE. — DÉCÈS DE L’UN DES AUTEURS. — EXPIRATION DE LA DURÉE DE JOUISSANCE. DOMAINE PUBLIC. — AUTEUR SURVIVANT SEUL NANTI DU DROIT D'AUTORISER LES REPRÉSENTATIONS ET DE TOUCHER LES REDEVANCES. Si dans un opéra il est légalement impossible de distinguer la part qui revient dans l’œuvre commune au compositeur et à l'auteur du livret, de telle sorte que chacun d’eux possède sur elle des droits identiques, il n’en résulte pas que la durée de ces droits doive être égale pour les héritiers de l’un et de l’autre collaborateur. La mort de l’un de ceux-ci et l’expiration du délai de jouissance accordé à ses héritiers ne changent nullement la situation de l’auteur survivant, qui continue de jouir des mêmes avantages et d’exercer les mêmes droits que par le passé, notamment celui d’autoriser l'exploitation de l’œuvre par représentation ou édition et de toucher sa part des redevances imposées aux directeurs de théâtres. Ces droits au contraire cessent d’appeler aux héritiers de l’auteur prédécédé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Signorino et Le Dentu pour les héritiers Donizetti, de M. A. Salle, pour M. Gailhard, de Mme Clemenceau, pour M. Carré et de Mme Jalieu, pour la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Watkin : « La Cour ; « Statuant tant sur