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but : assurer aux indigènes une justice impartiale, et, tout en respectant des sentiments religieux et sociaux qu'une intervention trop prématurée de nos juridictions aurait pu blesser, faciliter cependant une assimilation LOIS ANOTÉES, ETC. — 1886. 109 progressive. Pour poursuivre et affirmer plus nettement encore ce but, pour mettre plus complètement les institutions judiciaires en harmonie avec le régime civil substitué au mode de gouvernement né de la conquête, il était, depuis plusieurs années, reconnu qu'une nouvelle refonte des dispositions sur la justice musulmane devenait indispensable. Dans la rédaction des règlements antérieurs, on a souvent hésité entre deux principes opposés : parfois on a pu croire qu'il était prudent et juste d'accorder aux indigènes une autonomie presque complète en ce qui concerne les lois qui les régissent et la juridiction qui les juge; mais la plupart du temps et malgré tout, les tribunaux français ont vu constamment leur compétence s'étendre et leur action s'accroître. Au moment où les troupes françaises s'emparaient d'Alger, la justice était rendue en Algérie dans les formes primitives de l'islamisme. Le cadi est le juge unique; ses pouvoirs ont un caractère religieux; il représente le khalife, grand prêtre et juge suprême, qui seul revise ses jugements. « À Alger, la compétence du cadi était restée générale. En matière criminelle, néanmoins, non seulement le dey, mais encore les hauts fonctionnaires exerçaient presque seuls une justice rapide et sommaire. En matière civile, le cadi était resté le magistrat unique; il était non seulement juge, mais notaire, tuteur des incapables; il veillait à l'exécution de ses décisions. Deux témoins (adels) l'assistaient et rédigeaient ses sentences. En droit, il n'existait pas d'autre recours que l'appel au souverain, auquel le Coran fait un devoir de se tenir chaque jour, quelque temps, à la disposition de quiconque s'adresse à sa justice. En fait, cette voie de recours était illusoire; le plaideur mécontent s'adressait au cadi mieux informé. Celui-ci réunissait un conseil composé de religieux et de juristes, et, après avoir pris leur opinion, il confirmait ou infirmait la décision prise, sans être tenu d'ailleurs de suivre cet avis. S'il existait dans la
« À Alger, la compétence du cadi était restée générale. En matière criminelle, néanmoins, non seulement le dey, mais encore les hauts fonctionnaires exerçaient presque seuls une justice rapide et sommaire. En matière civile, le cadi était resté le magistrat unique; il était non seulement juge, mais notaire, tuteur des incapables; il veillait à l'exécution de ses décisions. Deux témoins (adels) l'assistaient et rédigeaient ses sentences. En droit, il n'existait pas d'autre recours que l'appel au souverain, auquel le Coran fait un devoir de se tenir chaque jour, quelque temps, à la disposition de quiconque s'adresse à sa justice. En fait, cette voie de recours était illusoire; le plaideur mécontent s'adressait au cadi mieux informé. Celui-ci réunissait un conseil composé de religieux et de juristes, et, après avoir pris leur opinion, il confirmait ou infirmait la décision prise, sans être tenu d'ailleurs de suivre cet avis. S'il existait dans la ville un cadi du rite opposé, il était toujours appelé au Medjelès. Outre les M'zabites qui forment une secte séparée, si en Algérie la presque généralité des indigènes appartient au rite malelsi répandu dans le nord de l'Afrique, on y trouve aussi des adhérents du rite hanefi, auquel appartiennent les Turcs, il n'existe plus, d'ailleurs, qu'un seul cadi hanefi, qui réside à Alger. « Le 9 sept. 1830, le général en chef, sans se préoccuper de cette organisation, instituait un tribunal français chargé de connaître, entre toutes personnes, des affaires civiles et commerciales. Ce tribunal devait, pour le jugement des affaires où les indigènes étaient en cause, s'adjoindre des juges musulmans ou Israélites : il ne fut pas installé et ne siégea pas. Dès le 22 oct. suivant, un nouvel arrêté était pris, aux termes duquel toutes les causes entre musulmans, tant au civil qu'au criminel, devaient être portées devant le cadi maure (malelsi), pour être jugées d'après les règles et suivant les formes instituées dans le pays. La connaissance des crimes ou délits, commis contre les personnes ou propriétés des Français, était réservée au conseil de guerre (arrêté du 16 août 1832). « De ce moment, la justice des
Turcs, il n'existe plus, d'ailleurs, qu'un seul cadi hanefi, qui réside à Alger. « Le 9 sept. 1830, le général en chef, sans se préoccuper de cette organisation, instituait un tribunal français chargé de connaître, entre toutes personnes, des affaires civiles et commerciales. Ce tribunal devait, pour le jugement des affaires où les indigènes étaient en cause, s'adjoindre des juges musulmans ou Israélites : il ne fut pas installé et ne siégea pas. Dès le 22 oct. suivant, un nouvel arrêté était pris, aux termes duquel toutes les causes entre musulmans, tant au civil qu'au criminel, devaient être portées devant le cadi maure (malelsi), pour être jugées d'après les règles et suivant les formes instituées dans le pays. La connaissance des crimes ou délits, commis contre les personnes ou propriétés des Français, était réservée au conseil de guerre (arrêté du 16 août 1832). « De ce moment, la justice des cadis reprit son rôle. « En 1834, l'ordonnance du 10 août (2° vol. des Lois annotées, p. 244) fixe, par des dispositions plus complètes, l'organisation judiciaire algérienne. Les tribunaux indigènes, officiellement reconnus, rétribués et institués par le gouvernement français, connaissent au civil et au criminel des affaires musulmanes. Toutefois, les tribunaux français peuvent être saisis des affaires civiles et commerciales concernant les indigènes, lorsque ceux-ci y consentent, ou lorsqu'ils sont de religion différente. Dans ce cas, le juge français est assisté d'un assesseur musulman. « L'ordonnance des 28 févr - 27 avril 1841 (2e vol. des Lois annotées, p. 622) maintient les bases de cette organisation, mais elle contient deux innovations importantes : 1° la Cour d'Alger, régulièrement constituée, statue sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux musulmans; 2° ces derniers perdent toute compétence en matière criminelle. L'ordonnance du 26 sept. 1812 (2e vol. des Lois annotées, p. 731) confirme ces dispositions. En 1848, les arrêtés des gouverneurs organisent les mahakmas et les medjelès d'Alger et de Constantine. " À partir de cette époque, notre domination s'étend chaque jour; elle pénètre davantage dans l'administration des tribus; le nombre des cadis s'augmente; aussi semble-t-il qu'il se produise
tribunaux français peuvent être saisis des affaires civiles et commerciales concernant les indigènes, lorsque ceux-ci y consentent, ou lorsqu'ils sont de religion différente. Dans ce cas, le juge français est assisté d'un assesseur musulman. « L'ordonnance des 28 févr - 27 avril 1841 (2e vol. des Lois annotées, p. 622) maintient les bases de cette organisation, mais elle contient deux innovations importantes : 1° la Cour d'Alger, régulièrement constituée, statue sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux musulmans; 2° ces derniers perdent toute compétence en matière criminelle. L'ordonnance du 26 sept. 1812 (2e vol. des Lois annotées, p. 731) confirme ces dispositions. En 1848, les arrêtés des gouverneurs organisent les mahakmas et les medjelès d'Alger et de Constantine. " À partir de cette époque, notre domination s'étend chaque jour; elle pénètre davantage dans l'administration des tribus; le nombre des cadis s'augmente; aussi semble-t-il qu'il se produise un revirement en faveur des juridictions indigènes. Le décret du 1er oct. 1854 transforme les medjelès qui sont érigés en véritables tribunaux d'appel musulmans. Le législateur est manifestement inspiré par la pensée qu'il serait prématuré de substituer nos tribunaux aux tribunaux indigènes et qu'il est préférable de régulariser et d'améliorer le fonctionnement des juridictions indigènes. Ainsi que le remarquait plus tard le rapport présenté à l'appui du décret du 31 déc. 1859, on créait en quelque sorte deux justices indépendantes l'une de l'autre. « Des réclamations les plus vives ne tardèrent pas à s'élever; il devint bientôt urgent d'en tenir compte. Le décret de 1859 rétablit le droit d'appel devant les tribunaux français. En même temps, le décret consacre, plus formellement qu'il n'avait été fait jusque-là, le droit des musulmans de contracter sous l'empire de la loi française et d'attribuer, par ce seul fait, compétence à la juridiction française. C'était un retour aux doctrines qui avaient prévalu en 1841 et 1842. « Le décret du 13 déc. 1866, aujourd'hui encore en vigueur sur beaucoup de points, s'inspire d'une tendance différente; il procède des principes que le chef de l'Etat, dans sa lettre du 20 juin 1805, indiquait comme bases de
le fonctionnement des juridictions indigènes. Ainsi que le remarquait plus tard le rapport présenté à l'appui du décret du 31 déc. 1859, on créait en quelque sorte deux justices indépendantes l'une de l'autre. « Des réclamations les plus vives ne tardèrent pas à s'élever; il devint bientôt urgent d'en tenir compte. Le décret de 1859 rétablit le droit d'appel devant les tribunaux français. En même temps, le décret consacre, plus formellement qu'il n'avait été fait jusque-là, le droit des musulmans de contracter sous l'empire de la loi française et d'attribuer, par ce seul fait, compétence à la juridiction française. C'était un retour aux doctrines qui avaient prévalu en 1841 et 1842. « Le décret du 13 déc. 1866, aujourd'hui encore en vigueur sur beaucoup de points, s'inspire d'une tendance différente; il procède des principes que le chef de l'Etat, dans sa lettre du 20 juin 1805, indiquait comme bases de la politique future de la France en Algérie. Ce décret ne paraît destiné qu'à modifier, en les améliorant, certains articles du décret de 1859. En réalité, les modifications sont plus importantes. Sans doute, les parties peuvent contracter sous l'empire de la loi française, et leur déclaration entraîne la compétence des tribunaux français ; mais, ainsi que le dit formellement l'art. 2, lorsque des musulmans saisissent le tribunal français, il y a simplement substitution de la juridiction du juge de paix à celle du cadi. Le juge devra statuer conformément au droit musulman, et ce sera le cadi qui fera exécuter la sentence, dans la forme musulmane. On confie ainsi au magistrat indigène, souvent à celui que les parties n'ont pas accepté pour juge, le soin de veiller à l'exécution du jugement, rendu par un magistrat français. Toute décision de cadi peut, dans les trois jours, être soumise à un medjelès consultatif qui émet un simple avis, auquel le cadi n'est pas tenu de se conformer dans sa seconde décision. Les appels sont portés devant le tribunal de première instance. Toutefois, si la valeur du litige dépasse 2,000 fr. de capital, ou 200 fr de revenu, l'appel est porté devant le
tribunaux français ; mais, ainsi que le dit formellement l'art. 2, lorsque des musulmans saisissent le tribunal français, il y a simplement substitution de la juridiction du juge de paix à celle du cadi. Le juge devra statuer conformément au droit musulman, et ce sera le cadi qui fera exécuter la sentence, dans la forme musulmane. On confie ainsi au magistrat indigène, souvent à celui que les parties n'ont pas accepté pour juge, le soin de veiller à l'exécution du jugement, rendu par un magistrat français. Toute décision de cadi peut, dans les trois jours, être soumise à un medjelès consultatif qui émet un simple avis, auquel le cadi n'est pas tenu de se conformer dans sa seconde décision. Les appels sont portés devant le tribunal de première instance. Toutefois, si la valeur du litige dépasse 2,000 fr. de capital, ou 200 fr de revenu, l'appel est porté devant le tribunal du chef-lieu du département. Pour l'arrondissement d'Alger les appels, quelle qu'en soit la valeur, sont toujours déférés à la Cour. Dans chaque tribunal, il est créé des chambres spéciales pour les affaires musulmanes. Les assesseurs musulmans, qui antérieurement n'avaient que voix consultative, obtiennent voix délibérative. En même temps, innovation grave, on institue un conseil supérieur de droit musulman, qui doit être consulté nécessairement, lorsqu'au cours d'une procédure d'appel se présente une question religieuse ou d'état civil. La décision de ce conseil est obligatoire pour le juge du fond. Cette institution a disparu le 11 nov. 1875 (Lois annotées de 1877, p. 217). « Dès les premières tentatives d'organisation de la justice musulmane, les cadis avaient été chargés du soin de recevoir les actes des indigènes et de leur donner le caractère authentique. C'est en cette qualité de notaires indigènes qu'ils ont mission de liquider et de partager les successions musulmanes. Sur ce point encore, le décret du 13 déc. 1866 ne répond plus aux autres parties de notre législation algérienne. Depuis la loi du 26 juill. 1873, le Gouvernement, à grands frais, fait des efforts pour constituer le régime de la propriété en Algérie. Dans chaque localité successivement, après
grave, on institue un conseil supérieur de droit musulman, qui doit être consulté nécessairement, lorsqu'au cours d'une procédure d'appel se présente une question religieuse ou d'état civil. La décision de ce conseil est obligatoire pour le juge du fond. Cette institution a disparu le 11 nov. 1875 (Lois annotées de 1877, p. 217). « Dès les premières tentatives d'organisation de la justice musulmane, les cadis avaient été chargés du soin de recevoir les actes des indigènes et de leur donner le caractère authentique. C'est en cette qualité de notaires indigènes qu'ils ont mission de liquider et de partager les successions musulmanes. Sur ce point encore, le décret du 13 déc. 1866 ne répond plus aux autres parties de notre législation algérienne. Depuis la loi du 26 juill. 1873, le Gouvernement, à grands frais, fait des efforts pour constituer le régime de la propriété en Algérie. Dans chaque localité successivement, après les enquêtes et autres formalités prescrites par cette loi, des titres officiels de propriété sont remis à chaque propriétaire; mais, que celui-ci vienne à mourir, s'il est indigène, sa succession sera liquidée, partagée par le cadi, et trop souvent l'acte qui constatera les droits de chaque héritier ne contiendra, sur les attributions de parts, sur la dénomination des biens, sur les abornements, que des indications insuffisantes. Au titre de propriété établi par les soins de l'Etat, susceptible d'inspirer toute confiance, aura succédé un titre vague et incertain. « Une partie de l'Algérie n'a pas été soumise au régime du décret de 1866. La Kabylie, c'est-à-dire le ressort des tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou, avait conservé ses anciennes juridictions; dans certaines localités existaient des mahakmas de cadis; presque partout la justice était rendue soit par les djemaas, assemblées de notables, qui constituent en même temps le conseil communal, soit par des arbitres. « Le décret du 29 août 1874 (Lois annotées de 1875, p. 606), qui n'a subi depuis que des modifications de détail, a supprimé, sans transition, en Kabylie, ces juridictions; les juges de paix et les tribunaux d'arrondissement sont devenus compétents presque partout pour statuer sur toutes les
les attributions de parts, sur la dénomination des biens, sur les abornements, que des indications insuffisantes. Au titre de propriété établi par les soins de l'Etat, susceptible d'inspirer toute confiance, aura succédé un titre vague et incertain. « Une partie de l'Algérie n'a pas été soumise au régime du décret de 1866. La Kabylie, c'est-à-dire le ressort des tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou, avait conservé ses anciennes juridictions; dans certaines localités existaient des mahakmas de cadis; presque partout la justice était rendue soit par les djemaas, assemblées de notables, qui constituent en même temps le conseil communal, soit par des arbitres. « Le décret du 29 août 1874 (Lois annotées de 1875, p. 606), qui n'a subi depuis que des modifications de détail, a supprimé, sans transition, en Kabylie, ces juridictions; les juges de paix et les tribunaux d'arrondissement sont devenus compétents presque partout pour statuer sur toutes les contestations entre Kabyles ou Arabes. L'effet de cette réforme a été excellent; aucune réclamation ne s'est élevée. « Cet exposé rapide de l'état actuel de la législation qui régit la justice musulmane montre qu'un grand nombre de points appelaient des réformes. L'expérience acquise en Kabylie doit nous éclairer aujourd'hui. Les juridictions indigènes en Algérie peuvent être sinon supprimées entièrement, au moins amoindries. Tout en tenant compte des différences notables qui existent entre la Kabylie et les autres régions de l'Algérie, dans un grand nombre de cas, la juridiction française peut être substituée, avec avantage, à la juridiction musulmane. Sans doute, la Kabylie est habitée par une population qui offre de profondes différences avec la race arabe; son organisation judiciaire était moins intimement liée à sa foi religieuse. Le principe du décret de 1874 ne pourrait donc sans transition être étendu au reste de l'Algérie ; mais un premier pas considérable peut être fait dans la voie de l'assimilation. Le temps fera plus tard son œuvre et permettra, à une époque que les circonstances pourront éloigner ou rapprocher, d'accomplir un progrès nouveau. Les études préliminaires du projet que j'ai l'honneur de vous soumettre ont été longues. Un premier projet, préparé en
juridictions indigènes en Algérie peuvent être sinon supprimées entièrement, au moins amoindries. Tout en tenant compte des différences notables qui existent entre la Kabylie et les autres régions de l'Algérie, dans un grand nombre de cas, la juridiction française peut être substituée, avec avantage, à la juridiction musulmane. Sans doute, la Kabylie est habitée par une population qui offre de profondes différences avec la race arabe; son organisation judiciaire était moins intimement liée à sa foi religieuse. Le principe du décret de 1874 ne pourrait donc sans transition être étendu au reste de l'Algérie ; mais un premier pas considérable peut être fait dans la voie de l'assimilation. Le temps fera plus tard son œuvre et permettra, à une époque que les circonstances pourront éloigner ou rapprocher, d'accomplir un progrès nouveau. Les études préliminaires du projet que j'ai l'honneur de vous soumettre ont été longues. Un premier projet, préparé en 1882 par M. le premier président de la Cour d'Alger, fut soumis en 1883 au conseil de gouvernement de l'Algérie, approuvé par cette assemblée, présenté au conseil d'Etat le 29 janv. 1885. À raison des modifications que le projet avait subies de la part de cette haute assemblée, le Gouvernement a provoqué de nouveau les observations des chefs de la Cour d'Alger et celles du gouvernement général; il a reçu aussi celles que voulurent bien présenter plusieurs des représentants de l'Algérie au Parlement. « Deux points essentiels, seront tout d'abord consacrés par le nouveau décret. Le législateur de 1866 avait posé en principe que la loi musulmane était applicable dans toutes les contestations entre musulmans, sauf convention contraire. Le décret déclare que, sauf pour des matières expressément réservées, les indigènes sont soumis à la loi française. Leurs droits et coutumes resteront encore applicables, s'ils ne préfèrent y renoncer, en matière de statut personnel, de successions, de même qu'en matière immobilière, lorsque la propriété de l'immeuble n'a pas été établie conformément aux lois françaises. De même encore, d'après le décret de 1866, la juridiction indigène restait compétente dans toutes les contestations entre indigènes; d'après le décret nouveau, le cadi ne sera
a provoqué de nouveau les observations des chefs de la Cour d'Alger et celles du gouvernement général; il a reçu aussi celles que voulurent bien présenter plusieurs des représentants de l'Algérie au Parlement. « Deux points essentiels, seront tout d'abord consacrés par le nouveau décret. Le législateur de 1866 avait posé en principe que la loi musulmane était applicable dans toutes les contestations entre musulmans, sauf convention contraire. Le décret déclare que, sauf pour des matières expressément réservées, les indigènes sont soumis à la loi française. Leurs droits et coutumes resteront encore applicables, s'ils ne préfèrent y renoncer, en matière de statut personnel, de successions, de même qu'en matière immobilière, lorsque la propriété de l'immeuble n'a pas été établie conformément aux lois françaises. De même encore, d'après le décret de 1866, la juridiction indigène restait compétente dans toutes les contestations entre indigènes; d'après le décret nouveau, le cadi ne sera plus le juge de droit commun qu'en matière de statut personnel et de successions, et encore les parties auront-elles la faculté de se présenter d'accord devant le juge français. « Les dispositions primitivement admises sur ce dernier point différaient essentiellement de celles qui ont été définitivement adoptées. On avait pensé qu'il serait possible de supprimer entièrement la juridiction des cadis dans certaines circonscriptions de justices de paix, et de laisser dans les autres subsister ces tribunaux avec une compétence analogue à celle que leur avait reconnue le décret de 1866. — Un nouvel examen, a permis de reconnaître, sur les observations des autorités locales, que dans les matières qui touchent au statut personnel, c'est, en réalité, la loi religieuse qui est applicable. Il fallait éviter d'inquiéter les populations indigènes, même dans les localités où leur assimilation est plus complète. — Il a donc paru préférable de conserver partout une juridiction indigène, sauf à restreindre la compétence qui lui serait attribuée aux points qui se rattachent à la religion. « Dans ce second système, comme dans le premier, le nombre des cadis pourra être diminué. Les mahakmas de cadis qui existent actuellement ne seront pas toutes conservées. Les attributions des magistrats