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devant le tribunal de police correctionnelle, comme prévenus de faux témoignage en matière de police, pour avoir, le 6 janvier 1844, à l'audience du tribunal de police correctionnelle de Marseille, faussement attribué à Marpellet des propos que ce dernier ne leur avait pas tenus, lesdits propos ayant le caractère de diffamation, puisqu'ils consistaient à accuser le nommé Olivier d'avoir commis diverses soustractions frauduleuses, mais n'ayant eu aucune publicité, et ne pouvant, par conséquent, soumettre Marcellet, à qui ils étaient imputés, qu'à une peine de simple police, aux termes de l'article 20 de la loi du 17 mai 1819; Attendu que le tribunal de police correctionnelle de Marseille, saisi par ladite ordonnance, s'est déclaré incompétent pour connaître du fait imputé aux prévenus susnommés, par le motif qu'en admettant que les faits de la prévention, n'ayant point eu de publicité, ne constituassent pas le délit de diffamation, mais seulement la contravention d'injure simple, passible d'une peine de simple police aux termes de l'article 20 de la loi du 17 mai 1819, il n'en résulte pas moins du 2e alinéa de l'article 362 du Code pénal que le faux témoignage, dans l'instruction à l'audience du tribunal qui procède au jugement d'une contravention de cette nature, est passible, non seulement d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, mais encore de la dégradation civique, laquelle est classée, par le 11° 2 de l'article 8 du Code pénal, au rang des peines infamantes, dont l'application dépasse les attributions de la juridiction correctionnelle; Attendu que ce jugement n'a été l'objet d'aucun recours, et que le procureur général près la cour royale d'Aix a formellement déclaré, par acte du 19 février 1844, renoncer au droit qui lui appartenait d'en interjeter appel; que, par conséquent, ce jugement a acquis la force de chose jugée; qu'il en est de même de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Marseille, du 31 janvier 1844, à laquelle il n'a pas été formé opposition en temps de droit; Attendu qu'il résulte de la contrariété de ces décisions un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice qu'il
cette nature, est passible, non seulement d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, mais encore de la dégradation civique, laquelle est classée, par le 11° 2 de l'article 8 du Code pénal, au rang des peines infamantes, dont l'application dépasse les attributions de la juridiction correctionnelle; Attendu que ce jugement n'a été l'objet d'aucun recours, et que le procureur général près la cour royale d'Aix a formellement déclaré, par acte du 19 février 1844, renoncer au droit qui lui appartenait d'en interjeter appel; que, par conséquent, ce jugement a acquis la force de chose jugée; qu'il en est de même de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Marseille, du 31 janvier 1844, à laquelle il n'a pas été formé opposition en temps de droit; Attendu qu'il résulte de la contrariété de ces décisions un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice qu'il importe de rétablir; Vu les articles 520 et suivants du Code d'instruction criminelle sur les règlements de juges; LA COUR, statuant sur la demande en règlement de juges dont il s'agit; Attendu qu'il résulte des dispositions du 2° alinéa de l'article 362 du Code pénal, que quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq ans au plus; Attendu que la dégradation civique est rangée, par le n° 2 de l'article 8 du Code pénal, au nombre des peines infamantes dont l'application appartient à la juridiction des cours d'assises; qu'ainsi, d'après les faits relevés par l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Marseille, du 31 janvier 1844, à la charge de Reboul et de la fille Jauffret, ces prévenus n'auraient pas dû être renvoyés devant la juridiction correctionnelle; Par ces motifs, sans s'arrêter à ladite ordonnance, qui sera considérée comme non avenue, réglant de juges, renvoie Honoré Reboul et Catherine Jauffret, en l'état où ils se trouvent et les pièces du procès, devant la cour royale d'Aix,
faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq ans au plus; Attendu que la dégradation civique est rangée, par le n° 2 de l'article 8 du Code pénal, au nombre des peines infamantes dont l'application appartient à la juridiction des cours d'assises; qu'ainsi, d'après les faits relevés par l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Marseille, du 31 janvier 1844, à la charge de Reboul et de la fille Jauffret, ces prévenus n'auraient pas dû être renvoyés devant la juridiction correctionnelle; Par ces motifs, sans s'arrêter à ladite ordonnance, qui sera considérée comme non avenue, réglant de juges, renvoie Honoré Reboul et Catherine Jauffret, en l'état où ils se trouvent et les pièces du procès, devant la cour royale d'Aix, chambre des mises en accusation, pour, sur l'instruction déjà existante et d'après tout complément qui pourra être ordonné, s'il y a lieu, être par ladite cour statué, tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 101.) Les contraventions à un règlement municipal rendu en exécution d'un arrêté du préfet, relatif à la conservation et à la police des chemins vicinaux, se prescrit non par un mois, aux termes de la loi du 28 septembre 1791, mais par un an, conformément à l'article 610 du Code d'instruction criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi du Maire d'Hondschoote, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 26 mai 1843, en faveur de François Couvreur. Du 18 Mars 1844. Ouï M. le baron Fréteau-de-Pény, conseiller, en son rapport, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu que la prévention résultait de la non-observation d'un règlement municipal rendu en exécution d'un arrêté du préfet du département du Nord, relatif à la police et à la conservation des chemins Vicinaux ; Que cette contravention était passible des peines
Les contraventions à un règlement municipal rendu en exécution d'un arrêté du préfet, relatif à la conservation et à la police des chemins vicinaux, se prescrit non par un mois, aux termes de la loi du 28 septembre 1791, mais par un an, conformément à l'article 610 du Code d'instruction criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi du Maire d'Hondschoote, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 26 mai 1843, en faveur de François Couvreur. Du 18 Mars 1844. Ouï M. le baron Fréteau-de-Pény, conseiller, en son rapport, et M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions; Attendu que la prévention résultait de la non-observation d'un règlement municipal rendu en exécution d'un arrêté du préfet du département du Nord, relatif à la police et à la conservation des chemins Vicinaux ; Que cette contravention était passible des peines prononcées par l'article 71, n° 15 du Code pénal; Que cette prévention ne pouvait être repoussée que par prescription annuelle, aux termes de l'article 640 du Code d'instruction criminelle; Que, dès lors, en décidant, comme l'a fait le jugement attaqué, que le fait reproché à François Couvreur ne constituait qu'un délit rural de nature à être poursuivi exclusivement dans le mois; à peine de nullité, ce jugement a fait une fausse application de l'article 18 de la loi du 28 septembre 1791, et violé, en ne l'appliquant pas l'article 640 du Code d'instruction criminelle, LA COUR casse et annule le jugement attaqué, rendu par le tribunal de simple police d'Hondschoote, à la date du 26 mai 1843; Et, pour être statué conformément à la loi sur la plainte portée contre François Couvreur, ensuite du procès-verbal du 8 avril 1843, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Bergues; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. NOTA. La Cour a rendu à la même audience deux arrêts semblables, et un troisième à celle du lendemain 16, sur les pourvois du maire d'Hondschoote contre trois autres jugements rendus par le même tribunal
délit rural de nature à être poursuivi exclusivement dans le mois; à peine de nullité, ce jugement a fait une fausse application de l'article 18 de la loi du 28 septembre 1791, et violé, en ne l'appliquant pas l'article 640 du Code d'instruction criminelle, LA COUR casse et annule le jugement attaqué, rendu par le tribunal de simple police d'Hondschoote, à la date du 26 mai 1843; Et, pour être statué conformément à la loi sur la plainte portée contre François Couvreur, ensuite du procès-verbal du 8 avril 1843, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Bergues; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. NOTA. La Cour a rendu à la même audience deux arrêts semblables, et un troisième à celle du lendemain 16, sur les pourvois du maire d'Hondschoote contre trois autres jugements rendus par le même tribunal de police en faveur, 1° de François Vefschoeve-Gontier; 2° de Louis Castier; 3° et de Marie Naye, veuve Duhayon, (N° 102.) La contrefaçon des marteaux particuliers dont se servent les agents forestiers dans leurs fonctions, ou l'usage de ces marteaux contrefaits, entraîne l'application des travaux forcés à temps en vertu de l'article 160 du Code pénal, et non la peine de la réclusion portée en l'article 162 du même Code. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le Réquisitoire de M. le Procureur général, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de l'Isère, le 1er août 1842, dans la cause du nommé Louis Hector. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire de l'arrêt : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'assises du département de l'Isère, le 1er août 1843 La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Le nommé Louis Hector était
de l'article 160 du Code pénal, et non la peine de la réclusion portée en l'article 162 du même Code. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le Réquisitoire de M. le Procureur général, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de l'Isère, le 1er août 1842, dans la cause du nommé Louis Hector. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire de l'arrêt : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'assises du département de l'Isère, le 1er août 1843 La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Le nommé Louis Hector était accusé d'avoir contrefait le marteau dont le brigadier forestier Brochier faisait usage dans ses fonctions, et d'avoir fait usage de ce marteau contrefait. Le jury l'a déclaré coupable seulement d'avoir fait usage de ce marteau, sachant qu'il était contrefait. La cour d'assises a cru devoir appliquer le paragraphe 2 de l'article 142 du Code pénal. « Cette décision m'a paru devoir être soumise à l'examen de la Cour de cassation. « L'article 140 du Code pénal punit des travaux forcés à temps la contrefaçon des marteaux de l'État servant aux marques forestières et l'usage de ces marteaux contrefaits. L'article 142 punit de la réclusion la contrefaçon des marques d'une autorité quelconque et l'usage de ces marques contrefaites. « La loi pénale n'a point tracé les caractères distinctifs du marteau de l'État servant aux marques forestières; mais la loi forestière distingue le marteau royal uniforme et les marteaux particuliers des gardes. « L'article 7 du Code forestier est ainsi conçu : « L'empreinte de tous les marteaux dont les agents et les gardes forestiers font usage, tant pour la marque des bois de droit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage, est déposée au greffe des
l'article 142 du Code pénal. « Cette décision m'a paru devoir être soumise à l'examen de la Cour de cassation. « L'article 140 du Code pénal punit des travaux forcés à temps la contrefaçon des marteaux de l'État servant aux marques forestières et l'usage de ces marteaux contrefaits. L'article 142 punit de la réclusion la contrefaçon des marques d'une autorité quelconque et l'usage de ces marques contrefaites. « La loi pénale n'a point tracé les caractères distinctifs du marteau de l'État servant aux marques forestières; mais la loi forestière distingue le marteau royal uniforme et les marteaux particuliers des gardes. « L'article 7 du Code forestier est ainsi conçu : « L'empreinte de tous les marteaux dont les agents et les gardes forestiers font usage, tant pour la marque des bois de droit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage, est déposée au greffe des tribunaux, savoir : celle des marteaux particuliers, dont les agents et gardes sont pourvus, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions; celle du marteau royal uniforme, aux greffes des tribunaux de première instance et des cours royales. » « Les articles 36 et 37 de l'ordonnance du 1er septembre 1827 établissent la même distinction. L'article 36 règle l'empreinte du marteau royal uniforme et les mesures nécessaires pour sa garde et sa conservation. L'article 37 porte que « les agents forestiers, les inspecteurs et les gardes seront pourvus d'un marteau particulier dont la direction générale déterminera la forme, l'empreinte et l'emploi. » « La question est, dès lors, de savoir si les termes de l'article 140 ne doivent s'appliquer qu'au marteau royal uniforme ou s'ils doivent s'étendre également aux marteaux particuliers des agents forestiers. « On peut objecter à cette dernière interprétation que le marteau royal uniforme doit seul être considéré comme le marteau de l'État, que les mesures prises par le Gouvernement pour sa garde et sa conservation attestent un grave intérêt à ce qu'il ne soit pas contrefait; que le préjudice causé par cette contrefaçon est, en effet, plus grave que
et 37 de l'ordonnance du 1er septembre 1827 établissent la même distinction. L'article 36 règle l'empreinte du marteau royal uniforme et les mesures nécessaires pour sa garde et sa conservation. L'article 37 porte que « les agents forestiers, les inspecteurs et les gardes seront pourvus d'un marteau particulier dont la direction générale déterminera la forme, l'empreinte et l'emploi. » « La question est, dès lors, de savoir si les termes de l'article 140 ne doivent s'appliquer qu'au marteau royal uniforme ou s'ils doivent s'étendre également aux marteaux particuliers des agents forestiers. « On peut objecter à cette dernière interprétation que le marteau royal uniforme doit seul être considéré comme le marteau de l'État, que les mesures prises par le Gouvernement pour sa garde et sa conservation attestent un grave intérêt à ce qu'il ne soit pas contrefait; que le préjudice causé par cette contrefaçon est, en effet, plus grave que celui causé par la contrefaçon des marteaux des gardes, puisqu'un ce marteau peut être employé sur tous les points de la même circonscription; tandis que le marteau contrefait d'un garde ne peut servir que dans le ressort de ce garde; que cette distinction explique la différence que la loi aurait mise dans les peines qui frappent la contrefaçon de ces instruments. « Mais, d'un autre côté, il paraît suffisant, pour qu'un marteau soit réputé marteau de l'État, dans le sens de l'article 140, qu'il serve aux marques forestières et que l'administration l'ait mis dans les mains de ses agents pour les opérations qui concernent l'État; ce sont là les deux conditions qui constituent le marteau de l'État, l'article 142 ne prévoit, d'ailleurs, que la contrefaçon des marques d'une autorité quelconque, et cette expression, quelque générale qu'elle soit, ne semble pas devoir s'appliquer aux marteaux, puisque ce dernier terme, énoncé dans l'article 140, n'est pas textuellement répété dans l'article 142. Enfin, il est à remarquer que les marteaux particuliers des gardes servent, comme le marteau royal uniforme, aux opérations de martelage et balivage, que, par conséquent, la contrefaçon de ces marteaux peut produire, dans le ressort du garde, les mêmes résultats;
mise dans les peines qui frappent la contrefaçon de ces instruments. « Mais, d'un autre côté, il paraît suffisant, pour qu'un marteau soit réputé marteau de l'État, dans le sens de l'article 140, qu'il serve aux marques forestières et que l'administration l'ait mis dans les mains de ses agents pour les opérations qui concernent l'État; ce sont là les deux conditions qui constituent le marteau de l'État, l'article 142 ne prévoit, d'ailleurs, que la contrefaçon des marques d'une autorité quelconque, et cette expression, quelque générale qu'elle soit, ne semble pas devoir s'appliquer aux marteaux, puisque ce dernier terme, énoncé dans l'article 140, n'est pas textuellement répété dans l'article 142. Enfin, il est à remarquer que les marteaux particuliers des gardes servent, comme le marteau royal uniforme, aux opérations de martelage et balivage, que, par conséquent, la contrefaçon de ces marteaux peut produire, dans le ressort du garde, les mêmes résultats; d'où il suit que les mêmes peines ont pu être attachées à leur contrefaçon. « Telles sont, M. le procureur général, les raisons qui me font penser que la cour d'assises a violé l'article 140 du Code pénal; quelle que soit, au surplus, l'interprétation que la Cour de cassation adoptera dans cette affaire, il est d'un haut intérêt pour l'administration des forêts qu'elle reçoive une solution. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle et la délibération de M. le garde des sceaux plus haut transcrite. Nous requérons pour le Roi, qu'il plaise à la Cour, annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère ci-dessus énoncé, ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de la cour d'assises du département de l'Isère. Fait au parquet, le 19 janvier 1843. Le Procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le baron Fréteau de Peny, conseiller, en son rapport, et M. le procureur général, en ses conclusions; Attendu que l'article 140 du Code pénal prévoit et punit en général la contrefaçon des marteaux de l'Etat servant aux marques forestières; Qu'à la vérité la loi reconnaît deux sortes de
dans cette affaire, il est d'un haut intérêt pour l'administration des forêts qu'elle reçoive une solution. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle et la délibération de M. le garde des sceaux plus haut transcrite. Nous requérons pour le Roi, qu'il plaise à la Cour, annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère ci-dessus énoncé, ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de la cour d'assises du département de l'Isère. Fait au parquet, le 19 janvier 1843. Le Procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le baron Fréteau de Peny, conseiller, en son rapport, et M. le procureur général, en ses conclusions; Attendu que l'article 140 du Code pénal prévoit et punit en général la contrefaçon des marteaux de l'Etat servant aux marques forestières; Qu'à la vérité la loi reconnaît deux sortes de marteaux employés à ces marques, le marteau royal uniforme, et les marteaux particuliers des agents et gardes forestiers; mais que cette distinction n'empêche en aucune manière que ces deux sortes de marteaux ne doivent être compris dans l'expression générale de l'article 140; Qu'en effet, les marteaux particuliers sont employés dans le même but que le marteau royal uniforme, c'est-à-dire pour la conservation des intérêts forestiers de l'Etat; Qu'ils concourent avec le marteau royal uniforme aux grandes opérations de balivage et martelage, et servent exclusivement aux opérations de la marque des chablis, des bois de délit et des pièces destinées aux moulins à scier; Que c'est même en raison de ces opérations plus spéciales à chaque arrondissement de surveillance que ces marteaux reçoivent une empreinte particulière: à chaque triage; Que la loi reconnaît et punit également les délits reconnus à l'aide de la violation de l'empreinte du marteau royal et de celle des marteaux particuliers; Que l'administration forestière agit également dans l'intérêt de l'Etat, soit qu'elle emploie le marteau royal uniforme, soit qu'elle se serve des marteaux particuliers de ses gardes et agents; Attendu que le législateur ayant spécifié dans l'article 140 les marteaux servant aux marques forestières, il n'est pas
le même but que le marteau royal uniforme, c'est-à-dire pour la conservation des intérêts forestiers de l'Etat; Qu'ils concourent avec le marteau royal uniforme aux grandes opérations de balivage et martelage, et servent exclusivement aux opérations de la marque des chablis, des bois de délit et des pièces destinées aux moulins à scier; Que c'est même en raison de ces opérations plus spéciales à chaque arrondissement de surveillance que ces marteaux reçoivent une empreinte particulière: à chaque triage; Que la loi reconnaît et punit également les délits reconnus à l'aide de la violation de l'empreinte du marteau royal et de celle des marteaux particuliers; Que l'administration forestière agit également dans l'intérêt de l'Etat, soit qu'elle emploie le marteau royal uniforme, soit qu'elle se serve des marteaux particuliers de ses gardes et agents; Attendu que le législateur ayant spécifié dans l'article 140 les marteaux servant aux marques forestières, il n'est pas possible de retrancher d'une disposition aussi générale une partie des marteaux servant à ces marques, pour les comprendre dans les dispositions de l'article 142, relatives à la falsification des marques d'une autorité quelconque ou d'un établissement particulier ou à l'usage de ces marques fausses, parce que l'administration des forêts, par sa généralité et son importance, ne saurait être classée dans cette dernière catégorie; Qu'ainsi, en décidant que la falsification des marteaux particuliers de l'administration des forêts, ou l'usage de ces marteaux contrefaits, rentrait dans l'application de l'article 142, l'arrêt attaqué a faussement interprété cet article 142 du Code pénal, et violé, en ne l'appliquant pas, l'article 140 du même code, LA COUR casse et annule, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 103.) L'obligation imposée aux témoins par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, de prêter serment, s'applique aux agents de police qui viennent à l'audience compléter les rapports qu'ils ont dressés. ANNULATION, sur le pourvoi, du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Poligny, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 6 octobre 1843, dans la cause