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sur les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et obligations » des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles», embrassent, pour les soumettre à l'impôt, non seulement les obligations proprement dites émises à la suite d'un emprunt, mais encore les emprunts, même non représentés par des obligations négociables, qu'une société contracte, sur simples reconnaissances, auprès, soit de ses membres, soit des tiers, pour les besoins de ses entreprises. — Cass., 24 juillet 1883. 1.135 2. À défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles, la société encourt, pour chaque retard, une amende de 100 à 5,000 fr., sans pouvoir objecter que les sommes réclamées se sont compensées avec la taxe acquittée pour des actions sur un exercice improductif, si les avances avaient reçu de la société elle-même une affectation spéciale dans les caisses du Trésor, et si les échéances trimestrielles de l'impôt afférent aux intérêts des obligations étaient pour la plupart antérieures à la délibération qui a déclaré l'exercice improductif. — Ibid. 3. Le jugement qui, pour condamner la société à l'amende, se fonde sur ce qu'elle « ne justifie pas avoir obéi aux prescriptions des décrets et loi sus-relatés », répond directement, quoique implicitement, à la prétention élevée par la société de faire considérer les avances par elle alléguées comme tenant lieu des paiements trimestriels exigés par le décret réglementaire ; et la décision se trouve, par suite, suffisamment motivée. — Ibid. IMPRÉSCRIPTIBILITÉ. — V. Dot. IMPRIMEUR. 1. (Dépôt. — Affiches électorales. — Sous-préfecture. — Fermeture des bureaux. — Heure de nuit. — Contravention. — Refus de l'autorité. — Preuve. — Ministère d'huissier). — Le dépôt qui, aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juillet 1881, doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être effectué après l'heure de la fermeture des bureaux. — Poitiers, 19 février 1886. 2.126 2. ... Et à toute heure, même la nuit. — Cass., 3 juillet 1886. 1.487 3. En conséquence, il n'y a aucune contravention à l'art. 3
à la prétention élevée par la société de faire considérer les avances par elle alléguées comme tenant lieu des paiements trimestriels exigés par le décret réglementaire ; et la décision se trouve, par suite, suffisamment motivée. — Ibid. IMPRÉSCRIPTIBILITÉ. — V. Dot. IMPRIMEUR. 1. (Dépôt. — Affiches électorales. — Sous-préfecture. — Fermeture des bureaux. — Heure de nuit. — Contravention. — Refus de l'autorité. — Preuve. — Ministère d'huissier). — Le dépôt qui, aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juillet 1881, doit être fait, au moment de la publication de tout imprimé, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie, peut être effectué après l'heure de la fermeture des bureaux. — Poitiers, 19 février 1886. 2.126 2. ... Et à toute heure, même la nuit. — Cass., 3 juillet 1886. 1.487 3. En conséquence, il n'y a aucune contravention à l'art. 3 de la loi du 29 juillet 1881, de la part de l'imprimeur qui, s'étant présenté à onze heures du soir à la sous-préfecture pour effectuer le dépôt d'un placard électoral destiné à être affiché dans la matinée du lendemain, s'est vu refuser le dépôt par le concierge de la sous-préfecture, sous prétexte de l'heure tardive. — Poitiers, 19 février 1888, précité. 4. ... Alors d'ailleurs que l'affichage des placards n'a eu lieu que postérieurement au refus par le concierge de la sous-préfecture de recevoir le dépôt. — Ibid. 5. Lorsque, par suite du refus de l'autorité administrative, il y a eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, l'imprimeur n'est pas tenu de faire constater le refus par ministère d'huissier; il peut passer outre à la publication de l'imprimé, sauf à fournir s'il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve de sa diligence pour accomplir le dépôt et de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir par le fait de l'administration. — Cass., 3 juillet 1886, précité. INALIÉNABILITÉ. — V. Dot. INCENDIE. BAIL. V. 1 et s. BAUX ANTÉRIEURS. V. 6. COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE. V. 1 et s. EFFET RÉTROACTIF. V. 6. FAUTE. V.
sous prétexte de l'heure tardive. — Poitiers, 19 février 1888, précité. 4. ... Alors d'ailleurs que l'affichage des placards n'a eu lieu que postérieurement au refus par le concierge de la sous-préfecture de recevoir le dépôt. — Ibid. 5. Lorsque, par suite du refus de l'autorité administrative, il y a eu impossibilité d'opérer le dépôt légal, l'imprimeur n'est pas tenu de faire constater le refus par ministère d'huissier; il peut passer outre à la publication de l'imprimé, sauf à fournir s'il y a lieu, par tous les moyens de droit, et notamment par témoins, la preuve de sa diligence pour accomplir le dépôt et de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir par le fait de l'administration. — Cass., 3 juillet 1886, précité. INALIÉNABILITÉ. — V. Dot. INCENDIE. BAIL. V. 1 et s. BAUX ANTÉRIEURS. V. 6. COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE. V. 1 et s. EFFET RÉTROACTIF. V. 6. FAUTE. V. 9. 1. (Locataire. — Responsabilité). — Les locataires d'un magasin ne peuvent être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1731, C. civ., sous le prétexte que chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge, préposé par le propriétaire, les clés de la cour et celles des bâtiments, en conservant seulement les clés des cadenas fermant les cases à eux louées; on ne saurait induire de là l'existence, entre le bailleur et les locataires, d'une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat. — Cass., 26 mai 1881. 1.342 Amiens, 11 février 1885. 2.203 2. De même, les locataires ne sauraient être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, sous le prétexte qu'à l'époque du sinistre, un grenier situé sous le toit longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant. En pareil cas, le propriétaire ne saurait être assimilé à un locataire, ni être considéré comme étant en communauté d'habitation avec les locataires. — Cass., 26 mai
le propriétaire, les clés de la cour et celles des bâtiments, en conservant seulement les clés des cadenas fermant les cases à eux louées; on ne saurait induire de là l'existence, entre le bailleur et les locataires, d'une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat. — Cass., 26 mai 1881. 1.342 Amiens, 11 février 1885. 2.203 2. De même, les locataires ne sauraient être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, sous le prétexte qu'à l'époque du sinistre, un grenier situé sous le toit longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant. En pareil cas, le propriétaire ne saurait être assimilé à un locataire, ni être considéré comme étant en communauté d'habitation avec les locataires. — Cass., 26 mai 1884, précité. 3. Les locataires ne sauraient davantage être exonérés de la responsabilité établie par les art. 1733 et 1733, C. civ., par le motif que « le propriétaire avait la libre disposition, dans la maison, d'un appartement qu'il n'habitait pas, mais dont il avait les clés, qu'il faisait visiter, et dans lequel pour divers motifs, il introduisait des ouvriers » ; la situation légale du propriétaire ne pouvant en ce cas, être assimilée à celle d'un locataire.— Cass., 20 octobre 1885. 1.342 4. La vacance de certaines parties des bâtiments loués et l'habitation dans un bâtiment attenant d'un concierge, préposé du propriétaire, ne constituent pas une co-occupation du propriétaire, de nature à exonérer les locataires de la présomption légale édictée par les art. 1733 et 1734. — Amiens, 10 février 1885. 2.203 5. Il en est de même du fait par le concierge préposé du propriétaire, d'avoir parfois déposé dans un grenier et un sous-sol dépendant des lieux loués des matériaux de démolition et des déchets recueillis par lui pour son profit personnel, alors surtout qu'il n'est pas établi que de pareils dépôts aient existé au jour de l'incendie. — Ibid. 6. La loi du 5 janvier 1883, qui
et dans lequel pour divers motifs, il introduisait des ouvriers » ; la situation légale du propriétaire ne pouvant en ce cas, être assimilée à celle d'un locataire.— Cass., 20 octobre 1885. 1.342 4. La vacance de certaines parties des bâtiments loués et l'habitation dans un bâtiment attenant d'un concierge, préposé du propriétaire, ne constituent pas une co-occupation du propriétaire, de nature à exonérer les locataires de la présomption légale édictée par les art. 1733 et 1734. — Amiens, 10 février 1885. 2.203 5. Il en est de même du fait par le concierge préposé du propriétaire, d'avoir parfois déposé dans un grenier et un sous-sol dépendant des lieux loués des matériaux de démolition et des déchets recueillis par lui pour son profit personnel, alors surtout qu'il n'est pas établi que de pareils dépôts aient existé au jour de l'incendie. — Ibid. 6. La loi du 5 janvier 1883, qui a modifié l'art. 1734, C. civ., s'applique-t-elle aux baux antérieurs à la promulgation de la loi ? — V. la note sous Paris, 10 novembre 1886. 2.231 7. La loi du 5 janvier 1883 n'a eu pour but et pour résultat que d'effacer de l'art. 1734, C. civ., le principe de la solidarité des colocataires d'une maison incendiée; quand l'origine de l'incendie est inconnue, elle a laissé subsister à la charge du locataire chez lequel l'incendie a commencé l'obligation de réparer la totalité du dommage causé par l'incendie. — Dijon, 23 décembre 1885. 2. 35 Paris, 10 novembre 1886. 2.231 8. La preuve que le feu a commencé chez l'un des locataires, qui doit par suite être rendu responsable de l'intégralité du dommage, résulte suffisamment de ce que, seul, il n'a pas pu prouver que le feu n'avait pas pris chez lui, tandis que les autres locataires se sont exonérés. — Dijon, 21 décembre 1885, précité. LOI DU 5 JANVIER 1883. V. 6 et s. PREUVE. V. 8. RESPONSABILITÉ. V. 1 et s., 9. SOLIDARITÉ. V. 7. 9. (Usufruitier. — Responsabilité. — Faute [Absence de]. — Preuve). — L'usufruitier d'un immeuble doit être déclaré responsable, vis-à-vis du nu propriétaire, de
de la solidarité des colocataires d'une maison incendiée; quand l'origine de l'incendie est inconnue, elle a laissé subsister à la charge du locataire chez lequel l'incendie a commencé l'obligation de réparer la totalité du dommage causé par l'incendie. — Dijon, 23 décembre 1885. 2. 35 Paris, 10 novembre 1886. 2.231 8. La preuve que le feu a commencé chez l'un des locataires, qui doit par suite être rendu responsable de l'intégralité du dommage, résulte suffisamment de ce que, seul, il n'a pas pu prouver que le feu n'avait pas pris chez lui, tandis que les autres locataires se sont exonérés. — Dijon, 21 décembre 1885, précité. LOI DU 5 JANVIER 1883. V. 6 et s. PREUVE. V. 8. RESPONSABILITÉ. V. 1 et s., 9. SOLIDARITÉ. V. 7. 9. (Usufruitier. — Responsabilité. — Faute [Absence de]. — Preuve). — L'usufruitier d'un immeuble doit être déclaré responsable, vis-à-vis du nu propriétaire, de l'incendie qui a détruit cet immeuble, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est survenu sans sa faute. — Rouen, 27 février 1886. 2.230 VACANCE DES LIEUX LOUÉS. V. 4. V. Assurances terrestres. — Garantie. — Saisie-arrêt. INCIDENT. — V. Exécution (des actes et jugements). — Saisie-immobilière. INCOMPÉTENCE. — V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Compétence. — Evocation. — Exception. — Responsabilité civile ou pénale. INCURABLE. — V. Hospice. INDE. — V. Colonies. INDIVISIBILITÉ. — V. Appel en matière civile. — Appel incident. — Aveu. — Dernier ressort. — Enregistrement. — Ministère public. — Partage d'ascendant. — Relégation. INDIVISION. — V. Navire, — Saisie-arrêt. — Saisie-exécution. INHUMATION. (Permis d'inhumer. — Lieu du décès. — Cimetière voisin). — Dans le cas où le permis d'inhumer a été accordé par le maire de la commune où le décès a eu lieu, le fait de procéder à l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune ne constitue aucune contravention si, d'une part, aucun arrêté municipal n'a enjoint l'inhumation dans le cimetière du lieu du décès, et si, d'autre part, l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune a été opérée sans protestation de la part du maire de cette commune. — Cass., 11
Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Compétence. — Evocation. — Exception. — Responsabilité civile ou pénale. INCURABLE. — V. Hospice. INDE. — V. Colonies. INDIVISIBILITÉ. — V. Appel en matière civile. — Appel incident. — Aveu. — Dernier ressort. — Enregistrement. — Ministère public. — Partage d'ascendant. — Relégation. INDIVISION. — V. Navire, — Saisie-arrêt. — Saisie-exécution. INHUMATION. (Permis d'inhumer. — Lieu du décès. — Cimetière voisin). — Dans le cas où le permis d'inhumer a été accordé par le maire de la commune où le décès a eu lieu, le fait de procéder à l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune ne constitue aucune contravention si, d'une part, aucun arrêté municipal n'a enjoint l'inhumation dans le cimetière du lieu du décès, et si, d'autre part, l'inhumation dans le cimetière d'une autre commune a été opérée sans protestation de la part du maire de cette commune. — Cass., 11 juillet 1885. 1.285 INJURES. (Lettre missive. — Tribunal de simple police. — Compétence). — L'injure et la diffamation (non publiques) contenues dans une lettre missive ne constituant une contravention punissable qu'autant que la lettre est parvenue à destination, les poursuites ne peuvent être exercées que devant le tribunal de simple police dans le ressort duquel la lettre a été remise au destinataire, et le tribunal de simple police du lieu où la lettre a été mise à la poste est incompétent pour connaître de la contravention, encore bien que le destinataire de la lettre réside à l'étranger. — Trib. de la Seine, 2 mars 1886. 2.142 V. Appel en matière correctionnelle. Diffamation. — Outrage. INNAVIGABILITÉ. — Délaissement maritime. INSAISISSABILITÉ. — V. Dot. INSCRIPTION DE FAUX.—Dernier ressort. — Jugements ou arrêts. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. (Rente viagère. — Purge. — Consignation. — Mainlevée). — L'acquéreur d'un immeuble sur lequel il existe une inscription pour sûreté du paiement d'une rente viagère ne peut demander la mainlevée de cette inscription, encore bien qu'il ait consigné une somme pour garantir le paiement de la rente, s'il n'a pas rempli les formalités de purge vis-à-vis du créancier, et si, d'autre part, celui-ci n'a pas reconnu suffisante la
police dans le ressort duquel la lettre a été remise au destinataire, et le tribunal de simple police du lieu où la lettre a été mise à la poste est incompétent pour connaître de la contravention, encore bien que le destinataire de la lettre réside à l'étranger. — Trib. de la Seine, 2 mars 1886. 2.142 V. Appel en matière correctionnelle. Diffamation. — Outrage. INNAVIGABILITÉ. — Délaissement maritime. INSAISISSABILITÉ. — V. Dot. INSCRIPTION DE FAUX.—Dernier ressort. — Jugements ou arrêts. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. (Rente viagère. — Purge. — Consignation. — Mainlevée). — L'acquéreur d'un immeuble sur lequel il existe une inscription pour sûreté du paiement d'une rente viagère ne peut demander la mainlevée de cette inscription, encore bien qu'il ait consigné une somme pour garantir le paiement de la rente, s'il n'a pas rempli les formalités de purge vis-à-vis du créancier, et si, d'autre part, celui-ci n'a pas reconnu suffisante la somme consignée et n'a pas renoncé à son droit de surenchère. — Cass., 16 juin 1884. 1.292 V. Rente viagère. — Vente. INSTITUTEUR. — V. Instruction publique. — Outrage. — Violences ou voies de fait. INSTITUTION CONTRACTUELLE. 1. (Donation par contrat de mariage. — Dot [Constitution de]). — La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant, de l'usufruit d'une quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicier une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant : une pareille constitution de dot est dans son essence une disposition à titre gratuit, dans les termes de l'art. 1083, C. civ. — Cass. 14 décembre 1885. 1.481 2. (Renonciation. — Greffe du tribunal. — Renonciation partielle). — L'époux survivant, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la moitié des biens composant la succession de son conjoint, ne peut renoncer à l'institution contractuelle ainsi faite à son profit que par une déclaration au greffe du tribunal civil, dans les termes de l'art. 784, C. civ. — Trib. de Dreux,
entre époux, faite par contrat de mariage au survivant, de l'usufruit d'une quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicier une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant : une pareille constitution de dot est dans son essence une disposition à titre gratuit, dans les termes de l'art. 1083, C. civ. — Cass. 14 décembre 1885. 1.481 2. (Renonciation. — Greffe du tribunal. — Renonciation partielle). — L'époux survivant, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la moitié des biens composant la succession de son conjoint, ne peut renoncer à l'institution contractuelle ainsi faite à son profit que par une déclaration au greffe du tribunal civil, dans les termes de l'art. 784, C. civ. — Trib. de Dreux, 9 septembre 1884, s. Cass, 1.481 3. La renonciation ne peut d'ailleurs être partielle. — Ibid. V. Donation entre vifs. — Enregistrement. — Étranger. INSTRUCTION PUBLIQUE. ACTE ADMINISTRATIF, V. 5 et s. AFFICHAGE. V. 6, 7. ADJOINT. V. 1 et s., 8 et s. APPORTION DU LOCAL. V. 11 et s. BONNE FOI. V. 8, 17. BREVET DE CAPACITÉ (ABSENCE DE). V. 8 et s. CITATION. V. 5, 15. COMMISSION SCOLAIRE. V. 5 et s. CONSEIL DÉPARTEMENTAL. V. 14 et s. COPIES. V. 12 et s. DÉCLARATION. V. 11 et s. DÉLAI. V. 16. DIRECTEUR. V. 1 et s., 8 et s. 1. (École. — Caractère). — Il y a ouverture d'école de la part de la personne qui réunit habituellement dans un local déterminé un certain nombre d'enfants dans un but d'éducation et d'instruction, encore bien qu'elle se borne à donner aux plus âgés de ces enfants des leçons en particulier, si d'ailleurs elle fait donner des leçons en commun aux autres enfants par une adjointe; la personne en question est à bon droit considérée comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné. — Cass., 25 février 1886. 1.441 2. Si la garde, dans une salle
s. BONNE FOI. V. 8, 17. BREVET DE CAPACITÉ (ABSENCE DE). V. 8 et s. CITATION. V. 5, 15. COMMISSION SCOLAIRE. V. 5 et s. CONSEIL DÉPARTEMENTAL. V. 14 et s. COPIES. V. 12 et s. DÉCLARATION. V. 11 et s. DÉLAI. V. 16. DIRECTEUR. V. 1 et s., 8 et s. 1. (École. — Caractère). — Il y a ouverture d'école de la part de la personne qui réunit habituellement dans un local déterminé un certain nombre d'enfants dans un but d'éducation et d'instruction, encore bien qu'elle se borne à donner aux plus âgés de ces enfants des leçons en particulier, si d'ailleurs elle fait donner des leçons en commun aux autres enfants par une adjointe; la personne en question est à bon droit considérée comme ayant ouvert elle-même l'école dans laquelle cet enseignement est donné. — Cass., 25 février 1886. 1.441 2. Si la garde, dans une salle commune, d'enfants auxquels aucune instruction n'est donnée doit être considérée comme constituant une simple garderie, et non la tenue d'une école, il en est différemment du fait de recevoir des enfants dans une pièce commune, pour faire ensuite descendre successivement les plus âgés dans une autre pièce, où des leçons de lecture et de calcul leur sont données séparément. — Ibid. 3. Un pareil fait constitue la tenue d'une véritable école ; le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur est donné procurant, tant au maître qu'aux élèves, tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre. — Ibid. 4. (Enseignement primaire obligatoire). — L'instituteur ne peut exclure un enfant de l'école, sur le refus des parents de munir l'enfant de tel ou tel manuel d'instruction civique ; et le fait de l'exclusion constitue de la part de l'instituteur, non un acte administratif, mais une faute personnelle. — Rés. par M. le comm. du gouv. dans ses conclusions reproduites avec Cons.d'Etat, 8 août 1884. 3.31 5. Dans ce cas, le maire n'a pas le droit de citer les parents devant la commission scolaire pour s'expliquer sur leur
de lecture et de calcul leur sont données séparément. — Ibid. 3. Un pareil fait constitue la tenue d'une véritable école ; le concours de la réunion habituelle des enfants dans une salle commune et de l'enseignement séparé qui leur est donné procurant, tant au maître qu'aux élèves, tous les avantages et les effets de l'enseignement primaire public et libre. — Ibid. 4. (Enseignement primaire obligatoire). — L'instituteur ne peut exclure un enfant de l'école, sur le refus des parents de munir l'enfant de tel ou tel manuel d'instruction civique ; et le fait de l'exclusion constitue de la part de l'instituteur, non un acte administratif, mais une faute personnelle. — Rés. par M. le comm. du gouv. dans ses conclusions reproduites avec Cons.d'Etat, 8 août 1884. 3.31 5. Dans ce cas, le maire n'a pas le droit de citer les parents devant la commission scolaire pour s'expliquer sur leur refus de munir l'enfant du manuel et sur le défaut d'assiduité de l'enfant; et le fait de la citation constitue également de la part du maire une faute personnelle, et non un acte administratif. —Ibid. 6. La commission scolaire, n'ayant pas qualité pour apprécier les méthodes pédagogiques, ne peut, ni décider que l'enfant non muni du manuel ne doit pas être admis à l'école, ni par suite considérer comme non justifiées les absences de l'enfant et ordonner l'affichage des noms des parents. — Ibid. 7. Mais le maire n'excède pas ses pouvoirs en procédant à l'affichage, conformément à la décision de la commission. — Ibid. ENSEIGNEMENT SÉPARÉ. V. 2, 3. EXCLUSION DE L'ÉCOLE. V. 4. EXCUSE. V. 8,17. FAUTE PERSONNELLE. V. 5 et s. GARDERIE. V. 2. 8. (Institutrice adjointe). — Le fait par l'institutrice qui dirige une école libre d'employer dans cette école, en qualité d'institutrice adjointe chargée d'une classe, une personne non munie de brevet, constitue un délit contraventionnel qui ne peut être excusé par la bonne foi de la prévenue. — Trib. de Rouen, 11 juin 1885. 2.223 9. La loi du 16 juin 1881 ayant supprimé la dispense de brevet de capacité, accordée par l'art. 34,