jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avait eu la pleine et entière possession » des marchandises, et en constatant que, si les bois avaient voyagé sur un bateau procuré par le vendeur, le transport avait eu lieu « aux frais et risques de l'acheteur, qui avait payé, à Damery, les droits de port, et avait seul conservé la disposition de sa chose sur le lieu de dépôt, et qu'en ces circonstances, Reichardt ne pourrait, à bon droit, soutenir que, la faillite de l'acheteur survenant, il pourrait être admis à revendiquer la chose vendue; que celle-ci, depuis la livraison, était à considérer, soit sur le bateau loué, soit sur le lieu du dépôt, comme étant entrée dans les magasins de l'acheteur ». POURVOI en cassation par M. Reichardt. — 1er Moyen. Violation de l'art. 576, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a refusé le droit de revendication qui, aux termes de cet article, existe au profit du vendeur, lorsqu'au moment de la déclaration de faillite de l'acheteur, la tradition de la chose vendue n'a pas été effectuée dans ses magasins. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a rejeté, sans donner de motifs, la demande en résolution du contrat pour inexécution des conditions du paiement. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, par appréciation des faits établis au procès et de la correspondance des parties, que les bois vendus par Reichardt à Bernard-Voute ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que ces marchandises, soit dans le bateau sur lequel elles ont voyagé, soit sur le port de Damery où elles ont été déchargées après un accident, doivent être considérées comme étant entrées dans les magasins de l'acheteur; que cette appréciation des circonstances de la cause appartenait aux juges du fond, et qu'elle n'emporte la violation d'aucune loi; Sur le second moyen : — Attendu qu'en cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions
résolution du contrat pour inexécution des conditions du paiement. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, par appréciation des faits établis au procès et de la correspondance des parties, que les bois vendus par Reichardt à Bernard-Voute ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que ces marchandises, soit dans le bateau sur lequel elles ont voyagé, soit sur le port de Damery où elles ont été déchargées après un accident, doivent être considérées comme étant entrées dans les magasins de l'acheteur; que cette appréciation des circonstances de la cause appartenait aux juges du fond, et qu'elle n'emporte la violation d'aucune loi; Sur le second moyen : — Attendu qu'en cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de revendication, et dans les limites tracées par l'art. 576, C. comm.; — Attendu, dès lors, que les conclusions de Reichardt, en revendication des bois par lui vendus et en résolution de cette vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondaient, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande; que les motifs donnés par l'arrêt attaqué pour repousser la revendication s'appliquaient ainsi directement et virtuellement à la résolution; que le moyen manque donc en fait; — Rejeté, etc. Du 21 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Ca(1) Ca(1) 576, C comm., aux termes duquel le vendeur non payé peut revendiquer les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ne dit pas ce qu'il faut entendre par cette expression les magasins du failli. Par deux arrêts, la Cour suprême avait décidé que l'on doit entendre par magasins au failli, dans le sens de l'art. 576, C. comm., le lieu où la tradition de la marchandise vendue doit être opérée. V. Cass. 20 juin 1859 (S. 1859.1.737. — P. 1860.208); 29 juill. 1875 (S.1876.1.49. — P. 1876.113). Adde, le
confondaient, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande; que les motifs donnés par l'arrêt attaqué pour repousser la revendication s'appliquaient ainsi directement et virtuellement à la résolution; que le moyen manque donc en fait; — Rejeté, etc. Du 21 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Ca(1) Ca(1) 576, C comm., aux termes duquel le vendeur non payé peut revendiquer les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ne dit pas ce qu'il faut entendre par cette expression les magasins du failli. Par deux arrêts, la Cour suprême avait décidé que l'on doit entendre par magasins au failli, dans le sens de l'art. 576, C. comm., le lieu où la tradition de la marchandise vendue doit être opérée. V. Cass. 20 juin 1859 (S. 1859.1.737. — P. 1860.208); 29 juill. 1875 (S.1876.1.49. — P. 1876.113). Adde, le rapport de M. le conseiller Guillemard, reproduit avec l'arrêt du 29 juill. 1875, précité. D'autre part, par un arrêt du 17 août 1871 (S. 1871.1.134. — P. 1871.404) la Cour suprême a décidé que, la loi n'ayant pas défini ce qui constitue les magasins du failli, c'est aux juges du fait qu'il appartient de décider, par une appréciation souveraine des faits de la cause, ce qu'il faut entendre par cette expression. V. aussi, sur ce point, le rapport de M. le conseiller Guillemard sur l'arrêt du 29 juill. 1875, précité. Adde, dans le même sens et comme application du principe, Montpellier, 12 mars 1875, sous Cass., 29 nov. 1875 (S. 1878.1.104. — P. 1878.252); Poitiers, 19 févr. 1877 (S. 1877.2.210. — P. 1877. 863); Rennes, 7 janv. 1879 (S. 1880.2.235. — P. 1880.943); Orléans, 25 août 1880 (S. 1882.2.104. — P. 1882.1.573). (2) Le vendeur de meubles non payé a, aux termes des art. 1184 et 1654, C. civ., une action ANNÉE 1886. — 3e Cah. en résolution pour défaut de paiement. Il a en outre un privilège sur le prix de vente, et un droit de revendication, aux termes de l'art. 2102, 4°, C. civ. Ces différents droits cessent-ils
fait qu'il appartient de décider, par une appréciation souveraine des faits de la cause, ce qu'il faut entendre par cette expression. V. aussi, sur ce point, le rapport de M. le conseiller Guillemard sur l'arrêt du 29 juill. 1875, précité. Adde, dans le même sens et comme application du principe, Montpellier, 12 mars 1875, sous Cass., 29 nov. 1875 (S. 1878.1.104. — P. 1878.252); Poitiers, 19 févr. 1877 (S. 1877.2.210. — P. 1877. 863); Rennes, 7 janv. 1879 (S. 1880.2.235. — P. 1880.943); Orléans, 25 août 1880 (S. 1882.2.104. — P. 1882.1.573). (2) Le vendeur de meubles non payé a, aux termes des art. 1184 et 1654, C. civ., une action ANNÉE 1886. — 3e Cah. en résolution pour défaut de paiement. Il a en outre un privilège sur le prix de vente, et un droit de revendication, aux termes de l'art. 2102, 4°, C. civ. Ces différents droits cessent-ils d'appartenir au vendeur, au cas où l'acheteur, débiteur du prix, est déclaré en état de faillite ? On admet assez généralement, en se fondant sur les dispositions de l'art. 550, C. comm., que le vendeur cesse d'avoir l'action en résolution, telle qu'elle s'exerce dans les conditions ordinaires. V. à cet égard, Table gén. Devill. et Gilb., v° Faillite, n. 958 et s.; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 2526. D'autre part, l'art. 550, C. comm., proscrit expressément le privilège et le droit de revendication. Cependant l'art. 576, C. comm., accorde au vendeur non payé un droit de revendication. La question de savoir quelle est la nature de ce droit est controversée en doctrine. Dans une opinion adoptée par MM. Delamarre et Lepoitvin, Tr. de dr. comm., t. 6, n. 188, p. 402), on admet que le droit de revendication accordé au vendeur par l'art. 576, C. comm., « n'est qu'une extension du droit de rétention ». En d'autres termes, la revendication dont il est question dans cet article serait la revendication de la possession. Dans une autre opinion, on admet, au contraire, que le droit de revendication dont il est question dans l'art. 576, C. comm., n'est que l'exercice restreint
égard, Table gén. Devill. et Gilb., v° Faillite, n. 958 et s.; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 2526. D'autre part, l'art. 550, C. comm., proscrit expressément le privilège et le droit de revendication. Cependant l'art. 576, C. comm., accorde au vendeur non payé un droit de revendication. La question de savoir quelle est la nature de ce droit est controversée en doctrine. Dans une opinion adoptée par MM. Delamarre et Lepoitvin, Tr. de dr. comm., t. 6, n. 188, p. 402), on admet que le droit de revendication accordé au vendeur par l'art. 576, C. comm., « n'est qu'une extension du droit de rétention ». En d'autres termes, la revendication dont il est question dans cet article serait la revendication de la possession. Dans une autre opinion, on admet, au contraire, que le droit de revendication dont il est question dans l'art. 576, C. comm., n'est que l'exercice restreint de l'action en résolution. V. Boulay-Paty et Boileux, Tr. des faillites, t. 2, n. 1019; Bravard-Veyrières et Démangeat, Tr. de dr. comm., t 5, p. 535; MM. Rivière, Rép. écr. sur le C. de comm., p. 783; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1005; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 3013. — L'arrêt ci-dessus reproduit parait adopter cette dernière opinion. Dans cette opinion, l'action en revendication qu'autorise l'art. 576, C. comm., est profondément distincte du droit de revendication résultant de l'art. 2102, 4°, C. civ. Les règles édictées par ce dernier texte ne s'étendent nullement à l'exercice de l'action organisée par l'art. 576, où sont énoncées les seules conditions à observer. Des deux actions ouvertes au vendeur en matière civile, action en revendication (art. 2102, 4°), action en résolution, art. 1184 et 1654, C. civ., une seule est déclarée, sous une appellation qui pourrait induire en erreur, applicable au cas de faillite, mais avec des restrictions et seulement dans les circonstances spéciales prévues par l'art. 576, C. comm., c'est l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, lorsque les marchandises n'ont point paru, aux yeux du tiers, appartenir au failli. La Cour
comm., t. 2, n. 3013. — L'arrêt ci-dessus reproduit parait adopter cette dernière opinion. Dans cette opinion, l'action en revendication qu'autorise l'art. 576, C. comm., est profondément distincte du droit de revendication résultant de l'art. 2102, 4°, C. civ. Les règles édictées par ce dernier texte ne s'étendent nullement à l'exercice de l'action organisée par l'art. 576, où sont énoncées les seules conditions à observer. Des deux actions ouvertes au vendeur en matière civile, action en revendication (art. 2102, 4°), action en résolution, art. 1184 et 1654, C. civ., une seule est déclarée, sous une appellation qui pourrait induire en erreur, applicable au cas de faillite, mais avec des restrictions et seulement dans les circonstances spéciales prévues par l'art. 576, C. comm., c'est l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, lorsque les marchandises n'ont point paru, aux yeux du tiers, appartenir au failli. La Cour de cassation déclare donc avec raison que « les conclusions en revendication et en résolution se confondaient, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande » Dès lors, les motifs formulés relativement à la revendication s'appliquaient forcément à la résolution, et de ce chef le pourvoi n'était pas fondé. 1re PART. — 14 106 1re PARTIE. zot, 1er prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux et Demasure, av. CASS.-CIV. 17 mars 1885. 1° CASSATION, ARRÊT, EXÉCUTION, AVIS. — 2° COMMISSAIRE PRISEUR, CHAMBRE DE DISCIPLINE, INSUFFISANCE DES MEMBRES, CASSATION. 1° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de donner un avis sur le sens d'une loi dont l'exécution d'un de ses arrêts entraîne l'application (1). 2° Spécialement, lorsque, après cassation d'une décision d'une chambre de discipline de commissaires priseurs, la Cour de cassation renvoie les parties devant la même chambre composée d'autres membres, et que celle-ci ne peut pas se constituer en nombre suffisant, il n'appartient pas à la Cour de lui indiquer le mode de procéder, d'autant que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques (2). (Chambre des commissaires priseurs de
pas fondé. 1re PART. — 14 106 1re PARTIE. zot, 1er prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux et Demasure, av. CASS.-CIV. 17 mars 1885. 1° CASSATION, ARRÊT, EXÉCUTION, AVIS. — 2° COMMISSAIRE PRISEUR, CHAMBRE DE DISCIPLINE, INSUFFISANCE DES MEMBRES, CASSATION. 1° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de donner un avis sur le sens d'une loi dont l'exécution d'un de ses arrêts entraîne l'application (1). 2° Spécialement, lorsque, après cassation d'une décision d'une chambre de discipline de commissaires priseurs, la Cour de cassation renvoie les parties devant la même chambre composée d'autres membres, et que celle-ci ne peut pas se constituer en nombre suffisant, il n'appartient pas à la Cour de lui indiquer le mode de procéder, d'autant que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques (2). (Chambre des commissaires priseurs de la Seine C. Quévremont). La chambre des commissaires-priseurs de la Seine a formé une demande en interprétation de l'arrêt de cassation du 26 mai 1884, rapporté S. 1884.1.313.— P. 1884.1.782.— « Cet arrêt, a-t-elle dit, cassant et annulant une décision disciplinaire, prise à la date du 18 mai 1883, par la chambre des commissaires priseurs du département de la Seine contre l'un des membres de la Comp., M. Quévremont, a renvoyé pour être fait droit la cause et les parties devant la même chambre de discipline composée d'autres membres. Depuis le prononcé de cet arrêt, la chambre s'est trouvée dans l'impossibilité de le faire exécuter. La chambre, en effet, malgré deux renouvellements successifs, n'a jamais réuni dans son sein le nombre nécessaire, pour statuer légalement, de membres n'ayant pas pris part à la décision disciplinaire qui a frappé M. Quévremont. Il importe cependant, autant par respect pour une décision de la Cour suprême que pour le maintien de la discipline qui régit les officiers ministériels, qu'une suite soit donnée à l'arrêt du 26 mai 1884. Diverses solutions qui ont été proposées ne semblent pas à l'abri de toute critique. La chambre des commissaires priseurs doit-elle, pour compléter le nombre légal
la chambre des commissaires priseurs du département de la Seine contre l'un des membres de la Comp., M. Quévremont, a renvoyé pour être fait droit la cause et les parties devant la même chambre de discipline composée d'autres membres. Depuis le prononcé de cet arrêt, la chambre s'est trouvée dans l'impossibilité de le faire exécuter. La chambre, en effet, malgré deux renouvellements successifs, n'a jamais réuni dans son sein le nombre nécessaire, pour statuer légalement, de membres n'ayant pas pris part à la décision disciplinaire qui a frappé M. Quévremont. Il importe cependant, autant par respect pour une décision de la Cour suprême que pour le maintien de la discipline qui régit les officiers ministériels, qu'une suite soit donnée à l'arrêt du 26 mai 1884. Diverses solutions qui ont été proposées ne semblent pas à l'abri de toute critique. La chambre des commissaires priseurs doit-elle, pour compléter le nombre légal de membres n'ayant pas pris part à la décision du 18 mai 1883, procéder à des élections spéciales? La chambre doit-elle être renouvelée entièrement dans ce but unique? Ou, au contraire, peut-il être nommé simplement le nombre de membres nécessaire pour compléter les deux tiers de la chambre n'ayant pas pris part à la décision du 18 mai 1883? Des élections sont-elles même nécessaires? et ne suffirait-il pas que la chambre se complétît en appelant dans l'ordre du tableau les membres les plus anciens de la Comp. ? C'est à la Cour de cassation qu'il appartient, en vertu de la loi, de résoudre ces questions et d'indiquer par une prescription additionnelle, dans quel sens doit être entendue la disposition finale de son arrêt du 26 mai 1884. La chambre des commissaires priseurs du département de la Seine, en l'absence de précédents sur la matière et de textes règlementaires, s'adresse en pleine confiance à la haute justice de la Cour suprême ». M. le conseiller Guérin, chargé du rapport de l'affaire, a présenté les observations suivantes : « La première question que la Cour aura à se poser est celle de savoir s'il y a lieu à interprétation. Votre arrêt renvoie
pris part à la décision du 18 mai 1883? Des élections sont-elles même nécessaires? et ne suffirait-il pas que la chambre se complétît en appelant dans l'ordre du tableau les membres les plus anciens de la Comp. ? C'est à la Cour de cassation qu'il appartient, en vertu de la loi, de résoudre ces questions et d'indiquer par une prescription additionnelle, dans quel sens doit être entendue la disposition finale de son arrêt du 26 mai 1884. La chambre des commissaires priseurs du département de la Seine, en l'absence de précédents sur la matière et de textes règlementaires, s'adresse en pleine confiance à la haute justice de la Cour suprême ». M. le conseiller Guérin, chargé du rapport de l'affaire, a présenté les observations suivantes : « La première question que la Cour aura à se poser est celle de savoir s'il y a lieu à interprétation. Votre arrêt renvoie devant la chambre de discipline des commissaires priseurs de la Seine composée d'autres membres. Il dit ainsi clairement ce qu'il veut et tout ce qu'il peut dire. Il n'est donc pas besoin de l'interpréter. Ce qu'on vous demande en réalité, ce n'est pas l'interprétation de votre décision, c'est celle de la loi en ce qui concerne l'exécution qui doit lui être donnée. La chambre n'a d'ailleurs qu'à se reporter à votre jurisprudence pour être fixée sur le mode de procéder qu'elle devrait employer dans le cas faisant l'objet de sa requête. « Aucune des lois qui régissent les chambres de discipline n'a indiqué comment il serait pourvu, en cas d'insuffisance, au remplacement d'un membre absent ou empêché. Sur le moyen de suppléer à cette étrange lacune, il s'est produit des opinions très diverses dans la doctrine. On a proposé le remplacement : 1° par ordre d'inscription au tableau; 2° par la chambre incomplètement composée; 3° par le président seul; 4° par l'élection en assemblée générale; 5° par la voie du tirage au sort. « Nous n'avons pas à discuter ces systèmes, dont on peut trouver le développement et l'appréciation dans le traité de M. Lefèvre sur la discipline notariale (t.
la loi en ce qui concerne l'exécution qui doit lui être donnée. La chambre n'a d'ailleurs qu'à se reporter à votre jurisprudence pour être fixée sur le mode de procéder qu'elle devrait employer dans le cas faisant l'objet de sa requête. « Aucune des lois qui régissent les chambres de discipline n'a indiqué comment il serait pourvu, en cas d'insuffisance, au remplacement d'un membre absent ou empêché. Sur le moyen de suppléer à cette étrange lacune, il s'est produit des opinions très diverses dans la doctrine. On a proposé le remplacement : 1° par ordre d'inscription au tableau; 2° par la chambre incomplètement composée; 3° par le président seul; 4° par l'élection en assemblée générale; 5° par la voie du tirage au sort. « Nous n'avons pas à discuter ces systèmes, dont on peut trouver le développement et l'appréciation dans le traité de M. Lefèvre sur la discipline notariale (t. 2, n. 794 et suiv.); il nous suffit de dire que la dernière opinion, celle qui se prononce pour le tirage au sort, approuvée par cet auteur (op. cit., n. 796), par Morin (Discipl. des Cours et trib., t. 1er, n. 392 1er), par Pradines, et par le Journal du notariat (n°s des 13 mai 1863, 15 et 18 mars 1865), a été consacrée par quatre de vos arrêts, en date des 21 févr. 1865 (S. 1865.1.161. — P. 1865.382); 14 janv. 1867 (S. 1867.1.160. — P. 1867.379); 7 juill. 1874 (S. 1875.1.24. —P. 1875.38), et 22 nov. 1882 (S. 1883.1.343. — P. 1883.1.844). Cette solution se fonde sur l'art. 15 de l'ordonn. du 4 janv. 1843, article ainsi conçu : « Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution du notaire inculpé, la chambre s'adjoindra, par la voie du sort, d'autres notaires de l'arrondissement, savoir : celle de Paris, dix notaires, et les autres chambres un nombre inférieur de deux à celui de leurs membres ». Cette disposition indiquant ainsi, dans un cas donné, la manière de compléter la chambre, on a pensé, non sans raison, qu'elle devait s'étendre par analogie au cas où, la
notariat (n°s des 13 mai 1863, 15 et 18 mars 1865), a été consacrée par quatre de vos arrêts, en date des 21 févr. 1865 (S. 1865.1.161. — P. 1865.382); 14 janv. 1867 (S. 1867.1.160. — P. 1867.379); 7 juill. 1874 (S. 1875.1.24. —P. 1875.38), et 22 nov. 1882 (S. 1883.1.343. — P. 1883.1.844). Cette solution se fonde sur l'art. 15 de l'ordonn. du 4 janv. 1843, article ainsi conçu : « Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution du notaire inculpé, la chambre s'adjoindra, par la voie du sort, d'autres notaires de l'arrondissement, savoir : celle de Paris, dix notaires, et les autres chambres un nombre inférieur de deux à celui de leurs membres ». Cette disposition indiquant ainsi, dans un cas donné, la manière de compléter la chambre, on a pensé, non sans raison, qu'elle devait s'étendre par analogie au cas où, la chambre étant réduite à un nombre inférieur au minimum prescrit pour sa composition, il y avait lieu de lui adjoindre un ou plusieurs membres pour compléter ce minimum. « Une disposition pareille à ce que nous venons de rappeler existe dans l'arrêté du 13 frim. an 9, relatif aux chambres des avoués, et que la loi du 29 germ. an 9 a déclaré applicable à l'ensemble aux commissaires-priseurs. Cet arrêté porte (art. 9) que lorsque la chambre est appelée à émettre un avis sur la suspension d'un avoué, elle doit s'adjoindre un certain nombre d'autres membres de la corporation, par la voie du sort. — Un texte semblable se retrouve d'ailleurs dans le règlement des commissaires-priseurs du département de la Seine, approuvé par le tribunal de première instance. On y lit (tit. 4, art. 2): « S'il était porté à la chambre contre un commissaire-priseur une inculpation qui lui parût assez grave pour mériter la suspension des fonctions de l'inculpé, la chambre appellera dans son sein, et par la voie du sort, seize autres commissaires-priseurs qui, avec les membres de la chambre, formeront une chambre de grande discipline ». « Le motif qui a déterminé la Cour de cassation à