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conseil de famille, et que le tuteur ne peut, surtout, contester ces restrictions ou modifications, après les avoir acceptées. V. Cass. 20 juill. 1812 (S. 1842.1.587. P. 1842.2.379); Limoges, 28 févr. 1846 (S. 1846. 2.355. — P. 1846.2.583); Douai, 4 mars 1859 (S. 1859.2.346. — P. 1859.249) ; Bordeaux, 25 mars 1873 (S. 1873.2.215. — P. 1873.882); Douai, 21 avril 1873 (S. 1873.2.296. — P. 1873.123:1). V. encore, encore, pour le cas de la mère tutrice qui se remarie, Rouen, 8 août 1827 ; Agen (ou Angers), 14 déc. 1830. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 juill. 1842, précité, pose en principe que « les tutelles ne tiennent à l'ordre public qu'en ce qui concerne l'intérêt du mineur ou de l'interdit ». C'est, à ce qu'il nous semble, aller trop loin. En partant de cette idée, on arriverait à bouleverser complètement l'organisation de la tutelle, et à rendre toute administration impossible, sous prétexte de sauvegarder, dans une hypothèse donnée, les intérêts du mineur. Pour restreindre les pouvoirs ordinaires de gestion du tuteur, il faut qu'on puisse s'appuyer sur un texte de loi. Or, en cas d'aliénation d'immeubles, ce texte existe. C'est l'art. 457, C. civ. A cet égard, il est assez généralement admis que l'art. 457, en laissant au conseil de famille le soin de régler les « conditions utiles » de l'aliénation, a entendu l'autoriser à prescrire un emploi déterminé du prix. V. Toulouse, 5 mai 1838 (P. 1838.2.296) ; et M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 87. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Hermann, sur l'art. 457, n. 5. Le même pouvoir appartient au tribunal qui homologue la délibération du conseil de famille. Et il en est ainsi, lors même que le tuteur est le père ou la mère; l'art. 457 porte, en effet : « Le tuteur, même le père ou la mère ». L'art. 457 ne vise que le cas d'aliénation volontaire. L'art. 460 vise le cas de licitation. En JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. Il s'agit de trois frères qui avaient hérité d'un immeuble dont ils furent expropriés pour la construction d'un chemin
il est assez généralement admis que l'art. 457, en laissant au conseil de famille le soin de régler les « conditions utiles » de l'aliénation, a entendu l'autoriser à prescrire un emploi déterminé du prix. V. Toulouse, 5 mai 1838 (P. 1838.2.296) ; et M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 87. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Hermann, sur l'art. 457, n. 5. Le même pouvoir appartient au tribunal qui homologue la délibération du conseil de famille. Et il en est ainsi, lors même que le tuteur est le père ou la mère; l'art. 457 porte, en effet : « Le tuteur, même le père ou la mère ». L'art. 457 ne vise que le cas d'aliénation volontaire. L'art. 460 vise le cas de licitation. En JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. Il s'agit de trois frères qui avaient hérité d'un immeuble dont ils furent expropriés pour la construction d'un chemin de fer. Le conseil de famille prit une décision aux termes de laquelle le prix provenant de l'expropriation serait converti en valeurs qu'il indiquait, valeurs qui devaient être déposées à la Banque d'Empire, que le père ne pourrait aliéner qu'avec l'assistance du cotuteur, et dont il serait autorisé seulement à toucher les intérêts. Le père se pourvut contre cette décision ; mais ses prétentions furent repoussées successivement, en première instance, par le Landesgericht de Mayence, en appel, par l'Oberlandesgericht de Darmstadt, et enfin par le Reichsgericht (Tribunal de l'Empire). Voici les motifs du jugement du tribunal de l'Empire : JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — On doit sans doute accorder au demandeur que le conseil de famille ne soit point autorisé à modifier ou à amoindrir la situation faite au tuteur par l'art. 450, C. civ., ou les droits qui en résultent, sauf le cas de destitution, conformément à l'art. 444. Les dispositions relatives aux droits et aux pouvoirs du tuteur appartiennent au droit public, et ne peuvent, par conséquent, être écartées par la volonté des particuliers ; alors même que le conseil de famille est appelé à sauvegarder à cet égard l'intérêt du mineur, il ne peut cependant agir que
toucher les intérêts. Le père se pourvut contre cette décision ; mais ses prétentions furent repoussées successivement, en première instance, par le Landesgericht de Mayence, en appel, par l'Oberlandesgericht de Darmstadt, et enfin par le Reichsgericht (Tribunal de l'Empire). Voici les motifs du jugement du tribunal de l'Empire : JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — On doit sans doute accorder au demandeur que le conseil de famille ne soit point autorisé à modifier ou à amoindrir la situation faite au tuteur par l'art. 450, C. civ., ou les droits qui en résultent, sauf le cas de destitution, conformément à l'art. 444. Les dispositions relatives aux droits et aux pouvoirs du tuteur appartiennent au droit public, et ne peuvent, par conséquent, être écartées par la volonté des particuliers ; alors même que le conseil de famille est appelé à sauvegarder à cet égard l'intérêt du mineur, il ne peut cependant agir que dans les limites établies par la loi elle-même. Les décisions, en sens contraire, de la Cour d'appel de Limoges, 28 févr. 1846 (S. 1846.2.355. —P. 1846.2.583) et de Bordeaux, 25 mars 1873 (S. 1873.2.215. — P. 1873.882), ainsi que de la Cour de cassation, du 20 juill. 1842 (S. 1842.1.587. — P. 1842. 2.379), ne peuvent donc, ainsi que l'admet la doctrine française, être approuvées (Demolombe, Minor. et tut., t. 1er, n. 143 et 144; Aubry et Rau, t. 1er, p. 369, § 89). Il s'agit, du reste, dans l'arrêt de la Cour de cassation, d'un tuteur datif qui avait donné son assentiment exprès à la décision du conseil de famille restrictive de ses droits. Mais il faut juger autrement le cas où, pendant la tutelle, un immeuble du mineur est, par suite d'une aliénation, converti en un capital mobilier. Pour ce cas, l'art. 457 décide formellement que, même s'il s'agit du père ou de la mère, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire, qu'elle ne peut être accordée que dans certaines circonstances, et que le tuteur conseil peut y mettre toutes les conditions qu'il juge utiles. Il résulte de l'ensemble de l'article que le conseil de famille, autorisé à
— P. 1842. 2.379), ne peuvent donc, ainsi que l'admet la doctrine française, être approuvées (Demolombe, Minor. et tut., t. 1er, n. 143 et 144; Aubry et Rau, t. 1er, p. 369, § 89). Il s'agit, du reste, dans l'arrêt de la Cour de cassation, d'un tuteur datif qui avait donné son assentiment exprès à la décision du conseil de famille restrictive de ses droits. Mais il faut juger autrement le cas où, pendant la tutelle, un immeuble du mineur est, par suite d'une aliénation, converti en un capital mobilier. Pour ce cas, l'art. 457 décide formellement que, même s'il s'agit du père ou de la mère, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire, qu'elle ne peut être accordée que dans certaines circonstances, et que le tuteur conseil peut y mettre toutes les conditions qu'il juge utiles. Il résulte de l'ensemble de l'article que le conseil de famille, autorisé à refuser son consentement à une aliénation, lorsqu'il ne reconnaît point une nécessité absolue ou un avantage évident, doit également avoir le droit de faire dépendre son consentement des conditions qu'il estime commandées par l'intérêt du mineur; que, d'une manière générale, il doit veiller à ce que la garantie qui résultait pour le mineur de la possession d'immeubles, ne soit pas mise en péril. Il faut, à ce point de vue, complètement approuver un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juin 1843 (S. 1843.1.651. — P. 1843.2. 177), portant que la loi ne fait relativement à ces conditions aucune différence, que l'on ne doit considérer que l'intérêt du mineur, que, en ce qui concerne les précautions commandées par la conversion d'un immeuble en argent, les droits du tuteur, même usufruitier légal, ne sont point lésés dès qu'on lui abandonne les revenus. Ces principes doivent s'appliquer à toute aliénation d'immeubles, même aux aliénations forcées, comme dans le cas de dissolution de communauté (art. 815, C. civ.), ou dans celui d'expropriation, alors même que, dans cette dernière hypothèse, le conseil de famille n'est point appelé à donner son consentement pour l'aliénation, et ne peut, par conséquent, la refuser. Ce serait cependant
pour le mineur de la possession d'immeubles, ne soit pas mise en péril. Il faut, à ce point de vue, complètement approuver un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juin 1843 (S. 1843.1.651. — P. 1843.2. 177), portant que la loi ne fait relativement à ces conditions aucune différence, que l'on ne doit considérer que l'intérêt du mineur, que, en ce qui concerne les précautions commandées par la conversion d'un immeuble en argent, les droits du tuteur, même usufruitier légal, ne sont point lésés dès qu'on lui abandonne les revenus. Ces principes doivent s'appliquer à toute aliénation d'immeubles, même aux aliénations forcées, comme dans le cas de dissolution de communauté (art. 815, C. civ.), ou dans celui d'expropriation, alors même que, dans cette dernière hypothèse, le conseil de famille n'est point appelé à donner son consentement pour l'aliénation, et ne peut, par conséquent, la refuser. Ce serait cependant méconnaître le principe de l'art. 457, C. civ., que de lui refuser le droit, et même de ne pas lui imposer le devoir de prendre des mesures pour sauvegarder le capital qui est substitué aux immeubles du mineur. — La décision attaquée repose donc sur une application exacte de l'art. 457, C. civ., et, comme il est dit expressément que cet article est applicable même au père et à la mère, qui ont en principe (art. 384, C. civ.) l'usufruit des biens du mineur, on ne peut prendre en considération cette circonstance que le demandeur a, en vertu de la loi ou d'une donation, l'usufruit des biens de sa femme décédée, etc. Du 25 mars 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 21 septembre 1885. 1° SUCCESSION VACANTE, CERCUEIL. — 2° PRIVILÈGES, FRAIS FUNÈRAIRES, CERCUEIL DE VOYAGE. 1° Lorsque le défunt a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère, et que ultérieurement la tutrice, au nom de ses pupilles, ayant régulièrement renoncé à la succession, cette succession a été déclarée vacante, la succession vacante est tenue d'acquitter le prix du cercueil commandé immédiatement après le
457, C. civ., et, comme il est dit expressément que cet article est applicable même au père et à la mère, qui ont en principe (art. 384, C. civ.) l'usufruit des biens du mineur, on ne peut prendre en considération cette circonstance que le demandeur a, en vertu de la loi ou d'une donation, l'usufruit des biens de sa femme décédée, etc. Du 25 mars 1884. — Trib. de l'Empire (Allemagne), 2e ch. civ. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 21 septembre 1885. 1° SUCCESSION VACANTE, CERCUEIL. — 2° PRIVILÈGES, FRAIS FUNÈRAIRES, CERCUEIL DE VOYAGE. 1° Lorsque le défunt a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère, et que ultérieurement la tutrice, au nom de ses pupilles, ayant régulièrement renoncé à la succession, cette succession a été déclarée vacante, la succession vacante est tenue d'acquitter le prix du cercueil commandé immédiatement après le décès par la veuve qui, à ce moment, avait seule qualité pour faire la commande (1) (C. civ., 811). 2° Les frais funéraires privilégiés s'entendent des frais ordinaires de funérailles, c'est-à-dire des frais admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements, et ils ne comprennent pas les frais d'un cercueil de voyage d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe. — Dans ce cas, le privilège n'existe que pour la somme représentative du coût d'un cercueil ordinaire, le surplus du prix devant être collocataire comme simple créance chirographaire (2) (C. civ., 2101, n. 2). (Erath C. Roussy). M. Erath a interjeté appel du jugement du tribunal civil de Genève, du 3 févr. 1885, rapporté S. 1885.4.24. — P. 1885.2.32. ARRÊT. LA COUR ; — 1° La succession vacante de feu Goldstein, représentée par Roussy, doit-elle à Erath la somme par lui réclamée ? — 2° Cette créance doit-elle être payée par privilège, en tout ou partie ? — I. Considérant qu'en mourant, Goldstein a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère ; qu'un peu plus tard, la tutrice, au nom de ses pupilles, a régulièrement renoncé
cercueil de voyage d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe. — Dans ce cas, le privilège n'existe que pour la somme représentative du coût d'un cercueil ordinaire, le surplus du prix devant être collocataire comme simple créance chirographaire (2) (C. civ., 2101, n. 2). (Erath C. Roussy). M. Erath a interjeté appel du jugement du tribunal civil de Genève, du 3 févr. 1885, rapporté S. 1885.4.24. — P. 1885.2.32. ARRÊT. LA COUR ; — 1° La succession vacante de feu Goldstein, représentée par Roussy, doit-elle à Erath la somme par lui réclamée ? — 2° Cette créance doit-elle être payée par privilège, en tout ou partie ? — I. Considérant qu'en mourant, Goldstein a laissé comme habiles à lui succéder ses enfants sous la tutelle légale de leur mère ; qu'un peu plus tard, la tutrice, au nom de ses pupilles, a régulièrement renoncé à la succession; que cette succession a été déclarée vacante, et que Roussy en a été nommé curateur; — Considérant que le cercueil, dont le prix est réclamé par Erath, lui a été commandé, immédiatement après le décès, par la Vve Goldstein qui, à ce moment-là, avait seule qualité pour le faire; qu'à ce moment-là, rien en apparence ne révélait l'état réel de la succession Goldstein ; que le sieur Erath était d'autant plus autorisé à avoir confiance, que la commande du cercueil lui a été transmise par le bureau des pompes funèbres, lequel déclarait qu'elle avait été faite par le consul d'Allemagne; qu'il a donc agi de bonne foi, et que la succession Goldstein a été dûment engagée envers lui par la personne qui avait qualité pour le faire ; II. Considérant que la loi, en donnant se fondant sur les deux art. 457 et 460, un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juin 1843 (S. 1843.1.651. — P. 1843. 2. 177), a jugé qu'en cas de licitation, le tribunal avait le pouvoir d'ordonner que les capitaux provenant de la licitation ne seraient pas remis au père, tuteur légal, mais resteraient entre les mains des acquéreurs jusqu'à
le faire; qu'à ce moment-là, rien en apparence ne révélait l'état réel de la succession Goldstein ; que le sieur Erath était d'autant plus autorisé à avoir confiance, que la commande du cercueil lui a été transmise par le bureau des pompes funèbres, lequel déclarait qu'elle avait été faite par le consul d'Allemagne; qu'il a donc agi de bonne foi, et que la succession Goldstein a été dûment engagée envers lui par la personne qui avait qualité pour le faire ; II. Considérant que la loi, en donnant se fondant sur les deux art. 457 et 460, un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juin 1843 (S. 1843.1.651. — P. 1843. 2. 177), a jugé qu'en cas de licitation, le tribunal avait le pouvoir d'ordonner que les capitaux provenant de la licitation ne seraient pas remis au père, tuteur légal, mais resteraient entre les mains des acquéreurs jusqu'à la majorité du mineur ou à son mariage. V. en ce sens, Bruxelles, 22 juill. 1830. V. cep. Douai, 30 août 1839 (S. 1840.2. 108. Le Tribunal de l'Empire va plus loin. Il étend le principe de l'art. 457 au cas d'aliénation pour cause d'expropriation pour cause d'utilité publique, en décidant qu'en pareil cas le conseil de famille peut imposer au tuteur, même père et mère, un emploi déterminé du prix. — Rappelons en terminant qu'en France : 1° en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions des art. 457 et suiv. ont été modifiées par les art. 13 et 25 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation; 2° que la loi du 27 mars 1880, sur l'aliénation et la conversion des valeurs mobilières appartenant aux mineurs, édicté des dispositions spéciales sur l'emploi des capitaux des mineurs (art. 5 et 6). (1) Le jugement du tribunal de Genève avait considéré que la veuve qui avait commandé le cercueil de voyage était personnellement obligée envers le demandeur, au moins pour tout ce qui excédait le coût d'un cercueil ordinaire. L'arrêt de la Cour de justice de Genève considère, au contraire, que la veuve a agi, comme elle en
décidant qu'en pareil cas le conseil de famille peut imposer au tuteur, même père et mère, un emploi déterminé du prix. — Rappelons en terminant qu'en France : 1° en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions des art. 457 et suiv. ont été modifiées par les art. 13 et 25 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation; 2° que la loi du 27 mars 1880, sur l'aliénation et la conversion des valeurs mobilières appartenant aux mineurs, édicté des dispositions spéciales sur l'emploi des capitaux des mineurs (art. 5 et 6). (1) Le jugement du tribunal de Genève avait considéré que la veuve qui avait commandé le cercueil de voyage était personnellement obligée envers le demandeur, au moins pour tout ce qui excédait le coût d'un cercueil ordinaire. L'arrêt de la Cour de justice de Genève considère, au contraire, que la veuve a agi, comme elle en avait le droit, pour le compte de la succession, en sorte que la succession est seule obligée. Il y a là une appréciation plus vraie et plus exacte de la situation. V. conf. Trib. civ. de Genève, 3 févr. 1885 (S. 1885.4.24. — P. 1885.2.32), et la note. 3 IVe PARTIE. aux frais funéraires le rang de créance privilégié, entendu accorder de privilège aux frais ordinaires de funérailles, à ceux admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements;— Considérant que le cercueil fourni par Erath était un cercueil de voyage, d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe; que la collocation par privilège de la totalité du prix de ce cercueil est aussi contraire au vœu de la loi qu'à l'intérêt des créanciers; qu'il y a lieu de passer par privilège une somme équivalente au prix d'un cercueil ordinaire de première classe, et de colloquer chirographairement le surplus de la créance d'Erath; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal civil du 3 févr. 1885, dont est appel; et, statuant à nouveau, condamne la succession vacante Goldstein, soit Roussy à titre, à payer à Erath, avec intérêts, la somme de 717 fr.,
PARTIE. aux frais funéraires le rang de créance privilégié, entendu accorder de privilège aux frais ordinaires de funérailles, à ceux admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements;— Considérant que le cercueil fourni par Erath était un cercueil de voyage, d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe; que la collocation par privilège de la totalité du prix de ce cercueil est aussi contraire au vœu de la loi qu'à l'intérêt des créanciers; qu'il y a lieu de passer par privilège une somme équivalente au prix d'un cercueil ordinaire de première classe, et de colloquer chirographairement le surplus de la créance d'Erath; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal civil du 3 févr. 1885, dont est appel; et, statuant à nouveau, condamne la succession vacante Goldstein, soit Roussy à titre, à payer à Erath, avec intérêts, la somme de 717 fr., pour prix d'un cercueil;— Dit que, sur cette somme, celle de 80 fr. seulement sera colloquée par privilège, et que le surplus sera colloqué comme simple créance chirographaire, etc. Du 21 sept. 1885. — C. de justice de Genève. — M. Bard, prés. COUR DE JUSTICE DE GENÈVE 7 septembre 1885. TRIB. DE COMM. DE GENÈVE 24 septembre 1885. OMMERÇANT, MAISON DE TOLÉRANCE, FAILLITE, COMPÉTENCE. Le teneur d'une maison de tolérance n'est pas un commerçant, l'objet principal de son exploitation n'ayant pas un caractère commercial. Peu importe qu'accessoirement et dans l'intérêt de son exploitation, il se livre à quelques actes de commerce, tels que des achats de vins et de denrées alimentaires pour les revendre; Cela ne suffit pas pour lui donner la qualité de commerçant. — En conséquence, il ne peut être déclaré en faillite (1) (C. comm., 2, 437). — 1re espèce. Mais jugé que le teneur d'une maison de tolérance fait des actes de commerce et doit même être considéré comme commerçant, lorsqu'il achète habituellement, soit des marchandises, étoffes, costumes, etc., pour les revendre ou les louer à ses pensionnaires, soit des denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son
1885. TRIB. DE COMM. DE GENÈVE 24 septembre 1885. OMMERÇANT, MAISON DE TOLÉRANCE, FAILLITE, COMPÉTENCE. Le teneur d'une maison de tolérance n'est pas un commerçant, l'objet principal de son exploitation n'ayant pas un caractère commercial. Peu importe qu'accessoirement et dans l'intérêt de son exploitation, il se livre à quelques actes de commerce, tels que des achats de vins et de denrées alimentaires pour les revendre; Cela ne suffit pas pour lui donner la qualité de commerçant. — En conséquence, il ne peut être déclaré en faillite (1) (C. comm., 2, 437). — 1re espèce. Mais jugé que le teneur d'une maison de tolérance fait des actes de commerce et doit même être considéré comme commerçant, lorsqu'il achète habituellement, soit des marchandises, étoffes, costumes, etc., pour les revendre ou les louer à ses pensionnaires, soit des denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son établissement principal, il tient un café, si ce n'est même une pension. — En conséquence, il est justiciable du tribunal de Commerce à raison des fournitures qui lui sont ainsi faites pour son exploitation (2) (C. comm., 2, 631 et s.). 1re Espèce. — (Raynaud, C. Jacobi fils et Cie). Il y a eu appel du jugement du tribunal de commerce de Genève, du 18 juin 1885, rapporté S. 1885. 4. 24. — P. 1885.2.31. ARRÊT. LA COUR ;—... Considérant que la tenancière d'une maison de tolérance ne saurait être considérée tout à la fois comme exerçant des actes de commerce et en faisant sa profession habituelle; que le but principal de l'exploitation à laquelle elle se livre ne saurait être considéré comme ayant un caractère commercial; que si, accessoirement et dans l'intérêt de cette exploitation, elle se livre à quelques actes de commerce, tels que des achats de vins et de denrées alimentaires pour les revendre, cela ne suffit pas pour lui donner la qualité de commerçante; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal de commerce du 18 juin 1885, le met à néant et, statuant à nouveau, rétracte le jugement du tribunal de commerce du