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1er, sur les art. 184 et 187; Demante et Colmet de Santerre, Cours anal, de C. civ., t.1er, n. 270; Zachariae, Massé et Vergé, t.1er, p. 204, g 126, texte et notes, 17 et 18; Aubry et Rau, t. 5, p. 60, § 461, texte et note 22; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 492 ; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 187, n. 4. 2° Les collatéraux prétendent-ils que la reconnaissance est nulle, les arrêts consacrent de tout autres principes. Le mariage n'étant pas en question, ni le texte ni les motifs de l'art. 187 ne s'appliquent; la demande est donc recevable sur le fondement d'un intérêt moral, par exemple, pour empêcher le défendeur de porter le nom de son père et de faire partie de la famille. V. Cass. 17 mai 1870 (S. 1870.1.385. — P. 1870.1007); Nîmes, 30 avril 1879 (S. 1879.2.185. — P. 1879.823). C'est aussi ce qu'a expressément déclaré la Cour de Paris, dans les motifs de la décision cassée par notre arrêt. V. Paris, 25 juin 1883 (S. 1883.2.205. — P. 1883.1.1005). Enfin, c'est ce que reconnaissent implicitement l'arrêt de Paris, du 8 mai 1879, sous Cass., 16 févr. 1881 (S. 1883.1.369. — P. 1883.1.942), et celui de la chambre des requêtes du 13 juin 1882 (S. 1884.1.211. — P. 1884.1.516). Cette jurisprudence, il est vrai, n'a pas obtenu l'approbation de la majorité des auteurs, qui ne permettent aux collatéraux d'agir qu'en qualité d'héritiers, c'est-à-dire quand une question pécuniaire est pour eux actuellement pendante. V. surtout Proudhon, Traité sur l'état des personnes, 3e édit., t. 2, p. 154; MM. Demolombe, Tr. de la patern. et de la fil, n. 435; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 1er, n. 750; Aubry et Rau, t. 6, p. 179, § 568 ter, texte et note 28. Malgré ces imposantes autorités, nous estimons toutefois que la Cour de cassation et les Cours d'appel, en jugeant comme elles le font, entendent sainement l'art. 339. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 79 et 80, sans adhérer formellement à cette opinion, en adopte du
(S. 1883.1.369. — P. 1883.1.942), et celui de la chambre des requêtes du 13 juin 1882 (S. 1884.1.211. — P. 1884.1.516). Cette jurisprudence, il est vrai, n'a pas obtenu l'approbation de la majorité des auteurs, qui ne permettent aux collatéraux d'agir qu'en qualité d'héritiers, c'est-à-dire quand une question pécuniaire est pour eux actuellement pendante. V. surtout Proudhon, Traité sur l'état des personnes, 3e édit., t. 2, p. 154; MM. Demolombe, Tr. de la patern. et de la fil, n. 435; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 1er, n. 750; Aubry et Rau, t. 6, p. 179, § 568 ter, texte et note 28. Malgré ces imposantes autorités, nous estimons toutefois que la Cour de cassation et les Cours d'appel, en jugeant comme elles le font, entendent sainement l'art. 339. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 79 et 80, sans adhérer formellement à cette opinion, en adopte du moins le principe. 3° Les collatéraux veulent-ils faire tomber la légitimation en s'appuyant sur l'art. 331, C. civ., et en alléguant que les auteurs de la reconnaissance n'ont point observé l'ordre chronologique établi par ce texte, il convient de raisonner comme dans l'hypothèse précédente. Ici encore, le mariage est hors de cause, et un intérêt d'argent n'est pas nécessaire pour rendre la demande recevable. Notre arrêt repose sur ce principe. Des développements que nous venons de fournir ressort une conséquence évidente. Quand, se prévalant d'un intérêt purement moral, des collatéraux attaquent la légitimation d'un enfant naturel, le tribunal saisi doit chercher s'ils tendent, oui ou non, à faire déclarer nul le mariage des parents : de là dépend la recevabilité de la demande. Dans l'affaire que nous étudions, la Cour suprême et, avant elle, la Cour de Paris se sont posée cette question, mais y ont fait des réponses contraires. Il s'agissait de deux personnes françaises, qui s'étaient mariées à Londres devant un prêtre catholique, en omettant de reconnaître le fils né de leurs relations antérieures. Voulant réparer leur oubli, elles avaient, environ deux ans après, fait procéder à une nouvelle célébration par un officier de l'état civil français, et
de cause, et un intérêt d'argent n'est pas nécessaire pour rendre la demande recevable. Notre arrêt repose sur ce principe. Des développements que nous venons de fournir ressort une conséquence évidente. Quand, se prévalant d'un intérêt purement moral, des collatéraux attaquent la légitimation d'un enfant naturel, le tribunal saisi doit chercher s'ils tendent, oui ou non, à faire déclarer nul le mariage des parents : de là dépend la recevabilité de la demande. Dans l'affaire que nous étudions, la Cour suprême et, avant elle, la Cour de Paris se sont posée cette question, mais y ont fait des réponses contraires. Il s'agissait de deux personnes françaises, qui s'étaient mariées à Londres devant un prêtre catholique, en omettant de reconnaître le fils né de leurs relations antérieures. Voulant réparer leur oubli, elles avaient, environ deux ans après, fait procéder à une nouvelle célébration par un officier de l'état civil français, et avaient eu soin cette fois d'insérer une reconnaissance dans l'acte constatant leur union. Incontestablement, une pareille combinaison était contraire à la loi. Tout le monde sait que le Code civil (art. 170) accorde plein et entier effet au mariage religieux, quand il a eu lieu dans un pays où on se contente de cette forme : locus regit actum. V. Cass. 9 nov. 1846 (S. 1847.1.55. — P. 1847.2.118); Aix, 20 mars 1862 (S. 1862.2.387. — P. 1862.1047); Lyon, 21 juin 1871 (S. 1872.2.201. — P. 1872.900) ; Trib. de la Seine, 14 mars 1879 (Journ. du droit intern. privé, 1879, p. 281); Trib. civ. d'Anvers, 14 nov. 1878 (même journal, 1881, p. 85); Trib. d'Avignon, 14 déc. 1880 (même journal, 1881, p. 516); Trib. civ. de la Seine, 5 déc. 1883 (même journal, 1884, p. 293). Sic, MM. Laurent, Dr. civ. intern., t.4, n. 266; Bard, Précis de dr. intern., n. 144; Weiss, Tr. de dr. intern. priv., p. 650 et s. ; Despagnet, Précis de dr. intern. priv., n. 319; Pic, Mariage et divorce en dr. intern., p. 68 et s. Or, la législation anglaise admet les unions contractées devant le ministre d'un culte, même non anglican, dans
se contente de cette forme : locus regit actum. V. Cass. 9 nov. 1846 (S. 1847.1.55. — P. 1847.2.118); Aix, 20 mars 1862 (S. 1862.2.387. — P. 1862.1047); Lyon, 21 juin 1871 (S. 1872.2.201. — P. 1872.900) ; Trib. de la Seine, 14 mars 1879 (Journ. du droit intern. privé, 1879, p. 281); Trib. civ. d'Anvers, 14 nov. 1878 (même journal, 1881, p. 85); Trib. d'Avignon, 14 déc. 1880 (même journal, 1881, p. 516); Trib. civ. de la Seine, 5 déc. 1883 (même journal, 1884, p. 293). Sic, MM. Laurent, Dr. civ. intern., t.4, n. 266; Bard, Précis de dr. intern., n. 144; Weiss, Tr. de dr. intern. priv., p. 650 et s. ; Despagnet, Précis de dr. intern. priv., n. 319; Pic, Mariage et divorce en dr. intern., p. 68 et s. Or, la législation anglaise admet les unions contractées devant le ministre d'un culte, même non anglican, dans les édifices désignés à cet effet par l'autorité civile et sous la surveillance de cette dernière. V. Gonse, Étude sur la célébration du mariage en Angleterre (Bull, de la Soc. de législ. comparée 1875, p. 80 et s.); Glasson, Mar. civ. et div., 2° édit., p. 313. A ce point de vue, et à moins que le mariage ne pût être attaqué pour une autre cause, ce mariage, intervenu en territoire anglais devant le prêtre catholique, était valable. Et, ainsi unis par ce prêtre, les parents du défendeur en cassation avaient fait un acte dépourvu de signification en se mariant de nouveau, peu après, à la mairie d'une commune française. Les collatéraux demandeurs partaient de là pour écarter la légitimation. « La reconnaissance de l'enfant, disaient-ils, s'est produite seulement après le mariage de Londres. Elle a sans doute été faite dans l'acte de l'état civil dressé en France; mais, comme la célébration dont cet acte fournit la preuve constitue une vaine formalité, il convient de n'en tenir aucun compte, de reporter le mariage à l'époque de la cérémonie religieuse, et de décider que la reconnaissance postérieure à cette époque n'a pu entraîner légitimation ». — L'argumentation, prise en elle-même, était
de vue, et à moins que le mariage ne pût être attaqué pour une autre cause, ce mariage, intervenu en territoire anglais devant le prêtre catholique, était valable. Et, ainsi unis par ce prêtre, les parents du défendeur en cassation avaient fait un acte dépourvu de signification en se mariant de nouveau, peu après, à la mairie d'une commune française. Les collatéraux demandeurs partaient de là pour écarter la légitimation. « La reconnaissance de l'enfant, disaient-ils, s'est produite seulement après le mariage de Londres. Elle a sans doute été faite dans l'acte de l'état civil dressé en France; mais, comme la célébration dont cet acte fournit la preuve constitue une vaine formalité, il convient de n'en tenir aucun compte, de reporter le mariage à l'époque de la cérémonie religieuse, et de décider que la reconnaissance postérieure à cette époque n'a pu entraîner légitimation ». — L'argumentation, prise en elle-même, était irréfutable. Elle appliquait un principe antérieurement admis, dans d'autres circonstances, par la Cour de cassation. V.Cass. 14 déc. 1880 (S. 1881.1.349. — P. 1881.1.854). Mais, dans l'espèce actuelle, elle avait eu, aux yeux des premiers juges, le tort d'être présentée par des collatéraux, plaidant sans intérêt pécuniaire, et uniquement pour empêcher l'enfant de prendre le titre de comte, transmissible à la descendance légitime de son père. Le tribunal de la Seine et la Cour de Paris avaient vu dans la prétention des collatéraux demandeurs, qui déniaient tout effet à la seconde célébration, une action en nullité dirigée contre le mariage, et tombant, à ce titre, sous le coup de l'art. 187. Autre a été le point de vue de la Cour suprême : elle a regardé la demande comme visant, non le mariage, mais la légitimation, et l'a, par suite, déclarée recevable. Nous croyons cette décision excellente. Le bon sens l'indique, en effet, on ne peut parler d'action en nullité du mariage que là où la partie cherche à faire juger que les prétendus époux ne sont pas ou n'ont pas été, de leur vivant, légalement unis, à dénier, comme le dit notre arrêt, leur état de mariage. Or, tel
empêcher l'enfant de prendre le titre de comte, transmissible à la descendance légitime de son père. Le tribunal de la Seine et la Cour de Paris avaient vu dans la prétention des collatéraux demandeurs, qui déniaient tout effet à la seconde célébration, une action en nullité dirigée contre le mariage, et tombant, à ce titre, sous le coup de l'art. 187. Autre a été le point de vue de la Cour suprême : elle a regardé la demande comme visant, non le mariage, mais la légitimation, et l'a, par suite, déclarée recevable. Nous croyons cette décision excellente. Le bon sens l'indique, en effet, on ne peut parler d'action en nullité du mariage que là où la partie cherche à faire juger que les prétendus époux ne sont pas ou n'ont pas été, de leur vivant, légalement unis, à dénier, comme le dit notre arrêt, leur état de mariage. Or, tel n'était point l'objet du procès. Les collatéraux songeaient si peu à contester l'existence d'une union valable entre les auteurs de leur adversaire, qu'ils prétendaient même faire commencer cette union plus tôt que ne le voulait l'enfant. Leur demande n'avait donc rien de commun avec l'action en nullité. Ce n'était pas une contestation de nature à troubler un mariage concordant et paisible (V. les paroles de Portalis, dans Locré, Législ. civ., t. 4, p. 513, n. 48), et à le faire tomber contre le gré des intéressés principaux. Ce n'était pas cette poursuite, inquiétante pour la famille, dangereuse pour son repos et pour celui de la société, que les rédacteurs du Code ont entendu prévenir par la disposition de l'art. 187. A vrai dire, il s'élevait une seule question, concernant La Cour d'Orléans, saisie sur renvoi, a annulé le mariage pour défaut de publicité, par arrêt du 14 avril 1886 (Infra, 2e partie). 1er PART. — 40 314 Ire PARTIE. (De Cholier de Cibeins C. de Cholier de Gibiens). Les consorts de Cibeins se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 25 juin 1883 (S. 1883.2.205. — P. 1883.1.1005). — 1er Moyen. Violation de l'art.
une contestation de nature à troubler un mariage concordant et paisible (V. les paroles de Portalis, dans Locré, Législ. civ., t. 4, p. 513, n. 48), et à le faire tomber contre le gré des intéressés principaux. Ce n'était pas cette poursuite, inquiétante pour la famille, dangereuse pour son repos et pour celui de la société, que les rédacteurs du Code ont entendu prévenir par la disposition de l'art. 187. A vrai dire, il s'élevait une seule question, concernant La Cour d'Orléans, saisie sur renvoi, a annulé le mariage pour défaut de publicité, par arrêt du 14 avril 1886 (Infra, 2e partie). 1er PART. — 40 314 Ire PARTIE. (De Cholier de Cibeins C. de Cholier de Gibiens). Les consorts de Cibeins se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 25 juin 1883 (S. 1883.2.205. — P. 1883.1.1005). — 1er Moyen. Violation de l'art. 339, et fausse application des art. 184 et 187, C. civ., en ce que l'arrêt a refusé à des collatéraux le droit d'attaquer la légitimation d'un enfant naturel, sous le prétexte que leur action tendait à faire annuler le mariage d'où résultait cette légitimation. 2e Moyen...: (sans intérêt). A ce pourvoi, M. Albéric de Cibeins a opposé une fin de non recevoir, tirée du défaut absolu d'intérêt des demandeurs en cassation. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi, et tirée d'un défaut absolu d'intérêt des demandeurs : — Attendu que les demandeurs, frères et sœurs du défunt, Pierre de Cholier, comte de Cibeins, et représentants de sa famille légitime, ont un intérêt incontestable à ce que le mineur Albéric, bien que portant le nom de Cibeins, ne puisse prendre la qualité de fils légitime de leur frère ; qu'ils ont aussi intérêt à ce qu'il ne puisse prendre le titre de comte de Cibeins, que les lettres patentes de 1721 n'accordent qu'à la descendance légitime de Cholier;— Attendu que cet intérêt existe actuellement, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le mineur a déjà fait usage du titre de comte, l'intention de prendre ce
pourvoi, M. Albéric de Cibeins a opposé une fin de non recevoir, tirée du défaut absolu d'intérêt des demandeurs en cassation. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi, et tirée d'un défaut absolu d'intérêt des demandeurs : — Attendu que les demandeurs, frères et sœurs du défunt, Pierre de Cholier, comte de Cibeins, et représentants de sa famille légitime, ont un intérêt incontestable à ce que le mineur Albéric, bien que portant le nom de Cibeins, ne puisse prendre la qualité de fils légitime de leur frère ; qu'ils ont aussi intérêt à ce qu'il ne puisse prendre le titre de comte de Cibeins, que les lettres patentes de 1721 n'accordent qu'à la descendance légitime de Cholier;— Attendu que cet intérêt existe actuellement, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le mineur a déjà fait usage du titre de comte, l'intention de prendre ce titre étant suffisamment manifestée par la prétention du mineur à la qualité d'enfant légitime, à laquelle le titre de comte est attachée; — Rejette la fin de non recevoir; Et sur le premier moyen : — Vu les art. 184, 187, 331, C. civ.; — Attendu que les consorts de Cibeins demandent la nullité de la légitimation du mineur Albéric-Pierre-Eugène de Cibeins, en se fondant sur ce que la reconnaissance qui a été faite de cet enfant par Pierre de Cholier de Cibeins et par Aimée Valentine Privé est postérieure au mariage de ces derniers ; — Attendu que cette action n'est point une action en nullité du mariage desdits époux; qu'elle ne dénie point leur état de mariage ; que, si elle tend à faire déclarer que la célébration de mariage à laquelle lesdits mariés de Cibeins ont fait procéder à Presles en 1873 a été inefficace à opérer la légitimation du mineur Albéric, c'est en s'appuyant sur l'existence d'un mariage contracté par eux en Angleterre en 1871, et en soutenant que la célébration de 1873 a eu pour but unique de faire fraude à la loi, qui rendait désormais impossible la légitimation du mineur Albéric ; — Attendu
Cibeins demandent la nullité de la légitimation du mineur Albéric-Pierre-Eugène de Cibeins, en se fondant sur ce que la reconnaissance qui a été faite de cet enfant par Pierre de Cholier de Cibeins et par Aimée Valentine Privé est postérieure au mariage de ces derniers ; — Attendu que cette action n'est point une action en nullité du mariage desdits époux; qu'elle ne dénie point leur état de mariage ; que, si elle tend à faire déclarer que la célébration de mariage à laquelle lesdits mariés de Cibeins ont fait procéder à Presles en 1873 a été inefficace à opérer la légitimation du mineur Albéric, c'est en s'appuyant sur l'existence d'un mariage contracté par eux en Angleterre en 1871, et en soutenant que la célébration de 1873 a eu pour but unique de faire fraude à la loi, qui rendait désormais impossible la légitimation du mineur Albéric ; — Attendu que l'objet véritable de cette action est la nullité de la légitimation dudit mineur; que, s'il est vrai de dire que la validité de la légitimation d'un enfant est liée à celle du mariage de ses père et mère, elle en est cependant distincte, la validité de la légitimation dépendant tout à la fois de la reconnaissance de l'enfant, du mariage de ses père et mère, et de la date respective de ces deux actes; que le mariage et la reconnaissance peuvent être valables sans que la légitimation en résulte; que l'action en nullité de la légitimation n'engage pas les mêmes intérêts et n'est pas régie par les mêmes considérations d'ordre public que l'action en nullité du mariage ; qu'elle ne se confond pas nécessairement avec cette dernière ; — Attendu, dès lors, que les fins de non recevoir tirées des art. 184 et 187, C. civ., ont été à tort déclarées opposables à l'action des demandeurs, et qu'il a été ainsi fait une fausse application desdits articles; — Sans qu'il y ait lieu à examiner les autres moyens ; — Casse, etc. Du 20 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av.
tout à la fois de la reconnaissance de l'enfant, du mariage de ses père et mère, et de la date respective de ces deux actes; que le mariage et la reconnaissance peuvent être valables sans que la légitimation en résulte; que l'action en nullité de la légitimation n'engage pas les mêmes intérêts et n'est pas régie par les mêmes considérations d'ordre public que l'action en nullité du mariage ; qu'elle ne se confond pas nécessairement avec cette dernière ; — Attendu, dès lors, que les fins de non recevoir tirées des art. 184 et 187, C. civ., ont été à tort déclarées opposables à l'action des demandeurs, et qu'il a été ainsi fait une fausse application desdits articles; — Sans qu'il y ait lieu à examiner les autres moyens ; — Casse, etc. Du 20 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Dancongne et Gosset, av. CASS.-REQ. 1er mars 1886. 1° NOTAIRE, NOTAIRE EN SECOND, OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE, DOMICILE ÉLU, MANDAT, ORDRE, SOMMATION DE PRODUIRE, DÉFAUT DE TRANSMISSION AU CRÉANCIER, FAUTE, RESPONSABILITÉ, ÉTENDUE. — 2° AVOUÉ, ORDRE, MANDAT DE PRODUIRE. 1° Le notaire qui a coopéré, comme notaire en second, à un acte d'obligation hypothécaire, et qui a accepté l'élection de domicile faite dans ledit acte, en son étude, par le créancier, est tenu, en vertu de ce mandat formel, de recevoir la copie d'une sommation de produire à un ordre ouvert sur les immeubles hypothéqués, signifiée au créancier, et de la lui transmettre, sous peine d'être responsable de la perte de la créance, faute de production à l'ordre (C. civ., 1992 et s.). Et il ne saurait échapper à cette responsabilité, en se fondant sur ce qu'il aurait transmis la copie à un avoué qu'il avait chargé de produire et qui ne l'a pas fait, sauf, en pareil cas, et s'il y a lieu, son recours contre qui de droit (Id.). Les juges ne font qu'user de leur droit souverain d'appréciation, en décidant que le mandat qu'avait ainsi accepté le notaire ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison
à un acte d'obligation hypothécaire, et qui a accepté l'élection de domicile faite dans ledit acte, en son étude, par le créancier, est tenu, en vertu de ce mandat formel, de recevoir la copie d'une sommation de produire à un ordre ouvert sur les immeubles hypothéqués, signifiée au créancier, et de la lui transmettre, sous peine d'être responsable de la perte de la créance, faute de production à l'ordre (C. civ., 1992 et s.). Et il ne saurait échapper à cette responsabilité, en se fondant sur ce qu'il aurait transmis la copie à un avoué qu'il avait chargé de produire et qui ne l'a pas fait, sauf, en pareil cas, et s'il y a lieu, son recours contre qui de droit (Id.). Les juges ne font qu'user de leur droit souverain d'appréciation, en décidant que le mandat qu'avait ainsi accepté le notaire ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison des avantages résultant pour lui, dans l'espèce, de sa coopération comme notaire en second, et qu'aucune faute ne pouvant, d'autre part, être relevée à la charge du créancier, il y avait lieu de condamner ledit notaire à rembourser à celui-ci la totalité de la créance perdue (ld.). 2° Le mandat de produire à un ordre ne peut résulter contre un avoué du simple envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il est établi, en fait, que cet avoué était étranger au créancier auquel cette copie était destinée, qu'il ne l'avait pas représenté à l'ordre amiable, qu'il n'était même pas son correspondant ordinaire, et qu'en outre, en lui transmettant ladite copie, en même temps qu'un grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune lettre d'avis ni recommandation, et n'avait même pas joint à son envoi le titre de créance (C. civ., 1992). (L. C. Leclerc et Louis). 12 févr. 1884, jugement du tribunal civil de Segré, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, par acte au rapport de Mes Hédelin, notaire à Angers, et L..., notaire à S..., en date du 11 nov. 1880, enregistré, Mme Vve Leclerc a prêté
de produire à un ordre ne peut résulter contre un avoué du simple envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il est établi, en fait, que cet avoué était étranger au créancier auquel cette copie était destinée, qu'il ne l'avait pas représenté à l'ordre amiable, qu'il n'était même pas son correspondant ordinaire, et qu'en outre, en lui transmettant ladite copie, en même temps qu'un grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune lettre d'avis ni recommandation, et n'avait même pas joint à son envoi le titre de créance (C. civ., 1992). (L. C. Leclerc et Louis). 12 févr. 1884, jugement du tribunal civil de Segré, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, par acte au rapport de Mes Hédelin, notaire à Angers, et L..., notaire à S..., en date du 11 nov. 1880, enregistré, Mme Vve Leclerc a prêté aux époux Doussault une somme de 12,500 fr., productive d'intérêts à 4 p. 100 par an, à compter du 1er nov. 1880; qu'à la sûreté et garantie du remboursement de cette somme, en principal et intérêts, les époux Doussault ont hypothéqué spécialement la ferme de la Samaletterie, sise commune de l'Hôtellerie-de-Flée, et subrogé la dame Leclerc dans les droits de M. et Mme AugenauBouvier et des époux Desnols, créanciers antérieurs, en vertu d'actes au rapport de Me L..., en date des 12 et 22 déc. 1870 ; que, M. Doussault étant tombé en déconfiture, ses immeubles ont été vendus ; qu'après tentative infructueuse d'ordre amiable, un ordre judiciaire a été ouvert; que Mme Vve Leclerc, créancière première inscrite, n'y a point produit ; qu'elle soutient que le défaut de production est le fait de Me L..., et demande qu'en réparation du préjudice, Me L..., soit condamné à lui payer la somme principale de 12,500 fr., les intérêts à 5 p. 100 à compter du 1er nov. 1880, et les dépens, sous réserve de dommages-intérêts; — Attendu que Me L... repousse toute responsabilité, demande à être mis hors de cause, et, pour le cas où la demande de Mme Leclerc serait