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cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères. A Paris Fr. 50 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 45 Dans les autres localités 40 5° Pour recherche et dosage d’un élément toxique minéral ou de l’acide cyanhydrique dans les viscères. A Paris Fr. 100 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 90 Dans les autres localités 80 6° Pour recherche avec essais physiologiques, dans une substance ou dans un organe autre que les viscères, d’un des alcaloïdes courants. A Paris Fr. 50 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 45 Dans les autres localités 40 7° Pour recherche dans les viscères, avec essais physiologiques, d’un des alcaloïdes courants. A Paris Fr. 100 Dans les villes où siège un tribunal de 3e classe 90 Dans les autres localités 80 d) Biologie. Art. 28. Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis pour la caractérisation de produits biologiques, dans les cas simples. A Paris Fr. 50 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 45 Dans les autres localités 40 Au cas de recherches plus complètes ou plus délicates, telles que la détermination de l’origine de ces produits, le magistrat commettant fixe, d’après les circonstances, la taxe qui doit être allouée. e) Radiographie. Art. 29. — Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis, pour radiographie. Du pied ou du poignet Fr. 40 D’un segment de membre 50 D’un membre entier 90 Du tronc ou du bassin 100 Ce tarif est uniforme quelle que soit la résidence de l’expert ou de l’opérateur. f) Identité judiciaire. Art. 30. Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1° Pour examen d’empreintes, sans comparaison avec des empreintes autres que celles de la victime. A Paris Fr. 40 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 35 Dans les autres localités 30 2° Pour examen d’empreintes, avec comparaison avec des traces recueillies ou avec des empreintes autres que celles de la victime. A Paris Fr. 120 Dans les villes où siège
l’origine de ces produits, le magistrat commettant fixe, d’après les circonstances, la taxe qui doit être allouée. e) Radiographie. Art. 29. — Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis, pour radiographie. Du pied ou du poignet Fr. 40 D’un segment de membre 50 D’un membre entier 90 Du tronc ou du bassin 100 Ce tarif est uniforme quelle que soit la résidence de l’expert ou de l’opérateur. f) Identité judiciaire. Art. 30. Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1° Pour examen d’empreintes, sans comparaison avec des empreintes autres que celles de la victime. A Paris Fr. 40 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 35 Dans les autres localités 30 2° Pour examen d’empreintes, avec comparaison avec des traces recueillies ou avec des empreintes autres que celles de la victime. A Paris Fr. 120 Dans les villes où siège un tribunal de 3e classe 110 Dans les autres localités 100 3° Pour photographie métrique et relevé topographique des lieux du crime. A Paris Fr. 120 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 110 Dans les autres localités 100 SECTION H. DES INTERPRÈTES THÉOLIGIEUX Art. 31. -Les traductions par écrit sont payées, pour chaque page de 28 lignes et de 14 à 16 syllabes à la ligne : A Paris Fr. 3 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 2,75 Dans les autres localités 2,50 Une page commencée est comptée pour une page entière si elle se compose d’au moins 15 lignes et pour une demi-page si elle contient moins de 15 lignes. Au cas de traductions particulièrement difficiles, les magistrats commettants peuvent accorder le supplément de rétribution qui leur semble justifié. Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d’instruction ou devant les juridictions répressives pour faire des traductions orales, il leur est alloué : 1° Pour la première heure de présence qui est toujours due en entier. A Paris Fr. 5 Dans les villes où siège un tribunal de 1ère classe Fr.
traductions par écrit sont payées, pour chaque page de 28 lignes et de 14 à 16 syllabes à la ligne : A Paris Fr. 3 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 2,75 Dans les autres localités 2,50 Une page commencée est comptée pour une page entière si elle se compose d’au moins 15 lignes et pour une demi-page si elle contient moins de 15 lignes. Au cas de traductions particulièrement difficiles, les magistrats commettants peuvent accorder le supplément de rétribution qui leur semble justifié. Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d’instruction ou devant les juridictions répressives pour faire des traductions orales, il leur est alloué : 1° Pour la première heure de présence qui est toujours due en entier. A Paris Fr. 5 Dans les villes où siège un tribunal de 1ère classe Fr. 4 Dans les autres localités Fr. 3 2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée. 2 francs, 1 fr, 75 ou 1 fr. 50, suivant la distinction ci-dessus. Les interprètes traducteurs un droit, en outre, aux mêmes indemnités de transport et de séjour que les experts. CHAPITRE III Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés. SECTION I. TÉMOINS. § 1. Indemnités générales. Art. 32. Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent : 1° Une indemnité de comparution ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité de séjour forcé. Art. 33. Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le Trésor qu'autant qu’ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d’une ordonnance rendue d’office dans les cas prévus par les articles 269 et 303 du code d’instruction criminelle, et 30 de la loi du 22 janvier 1851. Art. 34. Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées ; elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage. Art. 35. Les témoins de l’un ou de l’autre
III Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés. SECTION I. TÉMOINS. § 1. Indemnités générales. Art. 32. Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent : 1° Une indemnité de comparution ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité de séjour forcé. Art. 33. Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le Trésor qu'autant qu’ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d’une ordonnance rendue d’office dans les cas prévus par les articles 269 et 303 du code d’instruction criminelle, et 30 de la loi du 22 janvier 1851. Art. 34. Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées ; elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage. Art. 35. Les témoins de l’un ou de l’autre sexe qui reçoivent un traitement quelconque, à raison d’un service public, n’ont droit qu’au remboursement des frais de voyage et de séjour forcé, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après, Toutefois, ont droit à l’indemnité de comparution: 1° Les gardes champêtres et forestiers ; 2° Les gardes-pêche ; 3° Les gendarmes ; 4° Les fourriers des postes et tous agents et employés qui sont tenus par les lois et règlements de se faire remplacer à leurs frais lorsqu'ils sont appelés en témoignage. Art. 36. Les militaires des armées de terre et de mer, en activité de service, lorsqu’ils sont appelés en témoignage, n’ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelles, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu’ils ne soient cités au lieu de leur domicile pendant qu’ils sont en congé, ou en permission, et qu'à la date de leur comparution, ce congé ou cette permission soit encore en cours. Art. 37. Les magistrats sont tenus d’énoncer dans les mandats qu’ils délivrent au profit des témoins que la taxe a été requise. § 2. Indemnité de comparution. Art. 38. Les témoins de l’un ou de l’autre sexe,
; 3° Les gendarmes ; 4° Les fourriers des postes et tous agents et employés qui sont tenus par les lois et règlements de se faire remplacer à leurs frais lorsqu'ils sont appelés en témoignage. Art. 36. Les militaires des armées de terre et de mer, en activité de service, lorsqu’ils sont appelés en témoignage, n’ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelles, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu’ils ne soient cités au lieu de leur domicile pendant qu’ils sont en congé, ou en permission, et qu'à la date de leur comparution, ce congé ou cette permission soit encore en cours. Art. 37. Les magistrats sont tenus d’énoncer dans les mandats qu’ils délivrent au profit des témoins que la taxe a été requise. § 2. Indemnité de comparution. Art. 38. Les témoins de l’un ou de l’autre sexe, appelés de déposer, soit à l’instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée ainsi qu’il suit : A Paris Fr. 8 Dans les villes où siège un tribunal de 1ère classe Fr. 6 Dans les autres localités Fr. 4 Art. 39. Les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans, appelés en témoignage dans les conditions prévues par l’article 38, reçoivent, savoir : A Paris Fr. 4 Dans les villes où siège un tribunal de 1ère classe Fr. 3 Dans les autres localités Fr. 2 Lorsque ce mineur est accompagné par une personne sous l'autorité de laquelle il se trouve, ou par son délégué, cette personne a droit à l’indemnité prévue par l'article 38. Art. 40. Lorsqu'il est constaté qu’un témoin, à raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue par l'article 38 ou par l’article 39. Art. 41. Tout témoin a droit à l’indemnité prévue par les articles 38, 39 et 40, alors même qu’il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour forcé. § 3. Frais de voyage et de
les autres localités Fr. 4 Art. 39. Les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans, appelés en témoignage dans les conditions prévues par l’article 38, reçoivent, savoir : A Paris Fr. 4 Dans les villes où siège un tribunal de 1ère classe Fr. 3 Dans les autres localités Fr. 2 Lorsque ce mineur est accompagné par une personne sous l'autorité de laquelle il se trouve, ou par son délégué, cette personne a droit à l’indemnité prévue par l'article 38. Art. 40. Lorsqu'il est constaté qu’un témoin, à raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue par l'article 38 ou par l’article 39. Art. 41. Tout témoin a droit à l’indemnité prévue par les articles 38, 39 et 40, alors même qu’il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour forcé. § 3. Frais de voyage et de séjour forcé. Art. 42. Lorsque, pour répondre à la citation ou à la convocation qui leur a été adressée, des témoins sont obligés de se transporter à plus de 4 kilomètres de la commune de leur résidence, ils reçoivent une indemnité fixe ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage s’a effectué ou pouvait s’effectuer en chemin de fer, il est alloué au témoin 15 centimes par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu’au retour ; 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage d’après le tarif de ce service, tant à l'aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu’au retour ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux témoins, sur le vu du duplicat du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le montant d’un billet d’aller et retour en 2ème classe. Art. 43. Lorsque, à raison de leurs fonctions ou de leur emploi, des témoins bénéficient, en vertu du cahier des charges de la compagnie
s’a effectué ou pouvait s’effectuer en chemin de fer, il est alloué au témoin 15 centimes par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu’au retour ; 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage d’après le tarif de ce service, tant à l'aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu’au retour ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux témoins, sur le vu du duplicat du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le montant d’un billet d’aller et retour en 2ème classe. Art. 43. Lorsque, à raison de leurs fonctions ou de leur emploi, des témoins bénéficient, en vertu du cahier des charges de la compagnie de chemins de fer, de transport en commun ou de navigation, ou en vertu des lois en vigueur, d’un transport gratuit ou réduit, leur indemnité de frais de voyage est réduite du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 44. Lorsqu’un témoin se trouve hors d’état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert, par le président du tribunal de son arrondissement ou par le juge de paix du canton de sa résidence, un mandat provisoire acompte sur ce qui pourra lui revenir pour son indemnité. Cette avance peut être égale au prix d’un billet d’aller et retour, quand le voyage s’effectue par un chemin de fer ou par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, elle ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité. Le receveur de l'enregistrement qui paye ce mandat mentionne l’acompte en marge ou au bas, soit de la copie de la citation, soit de l’avertissement remis au témoignage. Art. 15. Si des témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fait l’instruction et qui n'est pas
aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert, par le président du tribunal de son arrondissement ou par le juge de paix du canton de sa résidence, un mandat provisoire acompte sur ce qui pourra lui revenir pour son indemnité. Cette avance peut être égale au prix d’un billet d’aller et retour, quand le voyage s’effectue par un chemin de fer ou par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, elle ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité. Le receveur de l'enregistrement qui paye ce mandat mentionne l’acompte en marge ou au bas, soit de la copie de la citation, soit de l’avertissement remis au témoignage. Art. 15. Si des témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fait l’instruction et qui n'est pas celle de leur résidence, il leur est alloué, pour chaque journée de ce séjour forcé : À Paris Fr. 10 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 8 Dans les autres localités 6 Art. 16. Peigne indemnité pour chaque journée de séjour forcé est accordée aux témoins : 1° s'ils sont arrêtés au cours de leur voyage par un cas de force majeure dûment constaté ; 2° si, devant effectuer une traversée par mer, ils sont retenus au port d’embarquement jusqu'au départ du plus prochain paquebot ; 3° si, pour être présents aux jour et heure fixés, et à raison des horaires des services de transport dont ils ont dû user, ils ont été forcés d’arriver avant la date indiquée pour leur comparution. Dans les trois cas, ils sont tenus de faire constater, par le juge de paix, ou par le maire ou l’un de ses adjoints ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé. Lorsque l’indemnité est allouée à raison d’un séjour forcé survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat ci-dessus prescrit, une licence
: 1° s'ils sont arrêtés au cours de leur voyage par un cas de force majeure dûment constaté ; 2° si, devant effectuer une traversée par mer, ils sont retenus au port d’embarquement jusqu'au départ du plus prochain paquebot ; 3° si, pour être présents aux jour et heure fixés, et à raison des horaires des services de transport dont ils ont dû user, ils ont été forcés d’arriver avant la date indiquée pour leur comparution. Dans les trois cas, ils sont tenus de faire constater, par le juge de paix, ou par le maire ou l’un de ses adjoints ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé. Lorsque l’indemnité est allouée à raison d’un séjour forcé survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat ci-dessus prescrit, une licence supplémentaire par l’autorité de laquelle émane la première taxe. Art. 57. Les mêmes indemnités de voyage et de séjour forcé sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de quinze ans ou des témoins malades ou infirmes, dans les conditions prévues par les articles 39 et 40 du présent décret. SECTION II. MÉMOIRES DU JURY CRIMINEL. Art. 58. Il est accordé aux membres du jury criminel, s’ils le requièrent : 1° Quel que soit le lieu de leur résidence, une indemnité de session ; 2° Lorsque le lieu de leur résidence est situé à plus de 50 Kilomètres de la ville où siège la cour d’assises : une indemnité de séjour pendant la durée de la session, des frais de voyage et, le cas échéant, une indemnité de séjour forcé en cours de route. Art. 59. L’indemnité de session est allouée, pendant la durée de la session, et pour chaque jour : À Paris, à Fr. 10 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe, à 9 Dans les autres villes, à 8 Art. 60. L’indemnité de séjour est allouée : À Paris à Fr. 10 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe, à 7
SECTION II. MÉMOIRES DU JURY CRIMINEL. Art. 58. Il est accordé aux membres du jury criminel, s’ils le requièrent : 1° Quel que soit le lieu de leur résidence, une indemnité de session ; 2° Lorsque le lieu de leur résidence est situé à plus de 50 Kilomètres de la ville où siège la cour d’assises : une indemnité de séjour pendant la durée de la session, des frais de voyage et, le cas échéant, une indemnité de séjour forcé en cours de route. Art. 59. L’indemnité de session est allouée, pendant la durée de la session, et pour chaque jour : À Paris, à Fr. 10 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe, à 9 Dans les autres villes, à 8 Art. 60. L’indemnité de séjour est allouée : À Paris à Fr. 10 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe, à 7 Dans les autres vilies à 6 Art. 61. L’indemnité de voyage est déterminée ainsi qu’il suit. : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer en chemin de fer, il est alloué 20 centimes par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour ; 2° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage, d’après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux jurés, sur le vu du duplicate du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de leur passage tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les jurés bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur qualité de leur lieu de résidence ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui
ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage, d’après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s’effectuer par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé aux jurés, sur le vu du duplicate du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix de leur passage tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les jurés bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur qualité de leur lieu de résidence ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 62. L’indemnité de séjour forcé en cours de route est calculée d’après le tarif établi par l’article 60 ci-dessus. Elle est allouée aux jurés : 1° S’ils sont arrêtés au cours de leur voyage par un cas de force majeure dûment constaté ; 2° Si, devant effectuer une traversée par mer, ils sont retenus au port d'embarquement jusqu’au départ du plus prochain paquebot ; 3° Si, pour être présents aux jours et heures fixés, et à raison des horaires des services de transport dont ils ont dû user, ils ont été forcés d'arriver avant la date indiquée pour l’ouverture de la session. Art. 63. Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juge titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury du jugement. Les jurés complémentaires n’ont droit à l’indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service. Les juges qui reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique n’ont pas droit à l'indemnité de session. Art. 64. Le président de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel
devant effectuer une traversée par mer, ils sont retenus au port d'embarquement jusqu’au départ du plus prochain paquebot ; 3° Si, pour être présents aux jours et heures fixés, et à raison des horaires des services de transport dont ils ont dû user, ils ont été forcés d'arriver avant la date indiquée pour l’ouverture de la session. Art. 63. Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juge titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury du jugement. Les jurés complémentaires n’ont droit à l’indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service. Les juges qui reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique n’ont pas droit à l'indemnité de session. Art. 64. Le président de la cour d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les taxes correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit. Mention de ces taxes partielles est faite sur la copie de la notification, pour être ensuite déduite de la taxe définitive. Art. 65. Lorsqu’un juge se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s’il le requiert, par le président du tribunal de son arrondissement ou par le juge de paix de sa résidence, un mandat provisoire à compte sur de qui lui revient pour son indemnité, l'avance ne doit pas excéder le montant des frais de voyage à l’aller. Le receveur de l'enregistrement, qui paye ce mandat, mentionne l'acompte. En marge ou au bas de la notification faite au jury, en exécution de l’article 389 du code d'instruction criminelle. CHAPITRE I Des frais de garde des scellés et de mise en fourrière. Art. 50. Dans les cas prévus par les articles 10, 35, 37, 38, 89 et 90 du code d'instruction criminelle, il n'est accordé de taxe pour garde des scellés que lorsque le juge d’instruction n’a pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. Dans ce