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prescrite. — Défaut de modification dans l'état allégué. Irrecevabilité de l'action en revision. Cour d'appel de Besançon, 7 décembre 1928 1. 62 SALAIRE DE BASE : Accidents du travail. — Salaire de base. — Rente. — Allocation familiale. — Stipulation pour autrui (non). — Incorporation. — Cour d'appel de Paris, 24 décembre 1928. 51 Accidents du travail. — Salaire de base. — Apprenti. Salaire d'un ouvrier valide. — Absence d'ouvrier majeur dans l'entreprise. — Tarif syndical. — Tribunal civil de la Seine, 7 mai 1929. 3. 30 TIERE RESPONSABLE : Accidents du travail. Tiers responsable. — Forme de l'indemnité. — Provision. — Intervention de l'assureur. — Cour d'appel de Limoges, 21 juin 1928 5. Accidents du travail. — Tiers responsable. — Travail en commun. — Absence de direction unique. — Application de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. — Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 1929 9. 0 Accidents du travail. — Tiers responsable. Revision. — Irrecevabilité du tiers. — Tribunal civil de Bordeaux, 28 janvier 1929. 120 Accidents du travail. — Tiers responsable. — Assureur du patron. — Appel. — Juridiction répressive. — Intervention de l'assureur du patron. Irrecevabilité en appel. — Cour d'appel de Paris, 8 février 1929 Accidents du travail. — Tiers responsable. — Aggravation de l'incapacité. — Demande de majoration des indemnités dues par le tiers. — Recevabilité. — Preuve. — Expertise. — Revision aux termes de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898. — Incorporation aux tiers responsables. TRANSACTION : Accidents du travail. — Transaction. — Violation de la loi. — Nulle et inefficace. — Prescription. — Incapacité permanente. — Indemnité. — Médiation nécessaire du président du tribunal. — Tribunal civil de Lyon, 7 janvier 1923. Assurances individuelles. — Accidents. — Primes échues. — Défaut de paiement. — Réclamation tardive. — Résiliation du contrat. — Tribunal de paix d'Argenteuil, 6 novembre 1928. Louage de travail. Compagnie concessionnaire d'un service public. — Convention administrative. — Clause d'assujettissement au personnel ; avantages concédés aux ouvriers municipaux. — Application aux seules modifications comportant des avantages. — Nécessité de la consultation des intéressés. Conseil de
février 1929 Accidents du travail. — Tiers responsable. — Aggravation de l'incapacité. — Demande de majoration des indemnités dues par le tiers. — Recevabilité. — Preuve. — Expertise. — Revision aux termes de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898. — Incorporation aux tiers responsables. TRANSACTION : Accidents du travail. — Transaction. — Violation de la loi. — Nulle et inefficace. — Prescription. — Incapacité permanente. — Indemnité. — Médiation nécessaire du président du tribunal. — Tribunal civil de Lyon, 7 janvier 1923. Assurances individuelles. — Accidents. — Primes échues. — Défaut de paiement. — Réclamation tardive. — Résiliation du contrat. — Tribunal de paix d'Argenteuil, 6 novembre 1928. Louage de travail. Compagnie concessionnaire d'un service public. — Convention administrative. — Clause d'assujettissement au personnel ; avantages concédés aux ouvriers municipaux. — Application aux seules modifications comportant des avantages. — Nécessité de la consultation des intéressés. Conseil de Perfectionnement de la Seine, 13 mai 1929. Louage de travail. — Compagnie concessionnaire d'un service public. Convention d'affermage. — Maintien au personnel des avantages acquis. Stipulation claire et précise. — Inutilité d'une interprétation par la juridiction administrative. — Contrat de travail. Violation par la Compagnie de la convention d'affermage. — Droit de l'ouvrier à en réclamer l'application. — Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1929. Louage de travail. — Grève. — Réembauchage des grévistes. — Exclusions injustifiées. — Protestation de syndicaliste. Lock-out patronal. — Brusque rupture. — Dommages-intérêts. — Conseil des prudhommes de Darnac, 3 mai 1929. Louage de travail. — Grève. — Convention de réembauchage entre le patron et les ouvriers. — Refus par le patron de s'y soumettre. Contrat d'atelier supprimant le délai congé. — Loi du 19 juillet 1928. — Usages de l'industrie textile. — Indemnité de préavis et de renvoi injustifié. Conseil des prudhommes de Darnac, 30 avril 1929. Louage de travail. Rupture. — Contrat à durée indéterminée. Règlement d'atelier. Usage. — Contrat antérieur à la loi du 19 juillet 1928. — Applicabilité de la loi. — Tribunal civil de Chalon-sur-Saône, 22 décembre 1928. Louage de travail. — Rupture. — Interdiction d'exercer un emploi similaire dans
Droit de l'ouvrier à en réclamer l'application. — Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1929. Louage de travail. — Grève. — Réembauchage des grévistes. — Exclusions injustifiées. — Protestation de syndicaliste. Lock-out patronal. — Brusque rupture. — Dommages-intérêts. — Conseil des prudhommes de Darnac, 3 mai 1929. Louage de travail. — Grève. — Convention de réembauchage entre le patron et les ouvriers. — Refus par le patron de s'y soumettre. Contrat d'atelier supprimant le délai congé. — Loi du 19 juillet 1928. — Usages de l'industrie textile. — Indemnité de préavis et de renvoi injustifié. Conseil des prudhommes de Darnac, 30 avril 1929. Louage de travail. Rupture. — Contrat à durée indéterminée. Règlement d'atelier. Usage. — Contrat antérieur à la loi du 19 juillet 1928. — Applicabilité de la loi. — Tribunal civil de Chalon-sur-Saône, 22 décembre 1928. Louage de travail. — Rupture. — Interdiction d'exercer un emploi similaire dans une autre maison. — Limitation dans le temps et l'espace. — Clause licite comme non contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. — Clause pénale. — Caractère obligatoire. — Tribunal de commerce de la Seine, 14 janvier 1929. Louage de travail. — Rupture. — Congédiement pour avoir représenté en justice contre son patron un autre ouvrier. — Renvoi abusif. — Dommages-intérêts. Conseil des Prudhommes de Reims, 28 décembre 1928. Louage de travail. Rupture. — Délai-congé. — Contrat individuel. — Loi du 19 juillet 1928. — Contrat antérieur à la loi inopérant. Usage subsistant malgré les contrats signés. — Conseil des Prudhommes de Lille, 31 octobre 1928. Louage de travail. Brusque rupture. — Délai-congé. — Contrat individuel, et règlement d'atelier. — Loi du 19 juillet 1928. — Contrat postérieur à la loi. — Inefficacité. Usages de Toulouse. — Garçons de restaurant. — Préavis de six jours. Conseil des Prudhommes de Toulouse, 12 décembre 1928. Louage de travail. Rupture. — Clause pénale. — Validité. — Renonciation aux dommages-intérêts. — Prohibition. — Cour de cassation (Ch. civile), 26 novembre 1928. Louage de travail. Rupture. — Préavis; — Usage. — Usage de la métallurgie dans la région parisienne. — Contrats
avoir représenté en justice contre son patron un autre ouvrier. — Renvoi abusif. — Dommages-intérêts. Conseil des Prudhommes de Reims, 28 décembre 1928. Louage de travail. Rupture. — Délai-congé. — Contrat individuel. — Loi du 19 juillet 1928. — Contrat antérieur à la loi inopérant. Usage subsistant malgré les contrats signés. — Conseil des Prudhommes de Lille, 31 octobre 1928. Louage de travail. Brusque rupture. — Délai-congé. — Contrat individuel, et règlement d'atelier. — Loi du 19 juillet 1928. — Contrat postérieur à la loi. — Inefficacité. Usages de Toulouse. — Garçons de restaurant. — Préavis de six jours. Conseil des Prudhommes de Toulouse, 12 décembre 1928. Louage de travail. Rupture. — Clause pénale. — Validité. — Renonciation aux dommages-intérêts. — Prohibition. — Cour de cassation (Ch. civile), 26 novembre 1928. Louage de travail. Rupture. — Préavis; — Usage. — Usage de la métallurgie dans la région parisienne. — Contrats individuels. — Multiplicité. — Influence. — Conseil des prudhommes de la Seine (section des métaux), 19 mars 1929. Louage de travail. — Rupture. — Délai-congé. — Règlement d'atelier. Dérogation à l'usage. — Nullité. — Contrats antérieurs à la loi du 19 juillet 1928. — Applicabilité de la loi. — Usages de la métallurgie. — Région de Montbéliard. Courte maladie. — Renvoi. — Abus. — Dommages-intérêts. Conseil des prudhommes de Montbéliard, 23 février 1929. Louage de travail. Rupture. Vieil employé. — Motifs insuffisants de congédiement. Abus. — Dommages-intérêts. — Tribunal civil de la Seine, 22 décembre 1928. Louage de travail. — Rupture. Contrat à durée indéterminée. — Clause de suppression du délai-congé. — Loi du 19 juillet 1928. Clause illicite. — Nullité. — Cour de cassation (Ch. civile), 31 mai 1919. Louage de travail. — Rupture. — Convention collective. — Interdictions des accords particuliers. — Salaires. — Acceptation sans réserve. — Absence de renonciation. — Conseil des prudhommes de Marseille (section de l'industrie), 26 juillet 1929. Louage de travail. — Rupture. — Durée indéterminée. — Préavis. — Loi du 19 juillet 1928. — Usages. — Métallurgie. — Région parisienne. — Congédiement d'heure à heure. — Tribunal civil de la Seine, 24
de la métallurgie. — Région de Montbéliard. Courte maladie. — Renvoi. — Abus. — Dommages-intérêts. Conseil des prudhommes de Montbéliard, 23 février 1929. Louage de travail. Rupture. Vieil employé. — Motifs insuffisants de congédiement. Abus. — Dommages-intérêts. — Tribunal civil de la Seine, 22 décembre 1928. Louage de travail. — Rupture. Contrat à durée indéterminée. — Clause de suppression du délai-congé. — Loi du 19 juillet 1928. Clause illicite. — Nullité. — Cour de cassation (Ch. civile), 31 mai 1919. Louage de travail. — Rupture. — Convention collective. — Interdictions des accords particuliers. — Salaires. — Acceptation sans réserve. — Absence de renonciation. — Conseil des prudhommes de Marseille (section de l'industrie), 26 juillet 1929. Louage de travail. — Rupture. — Durée indéterminée. — Préavis. — Loi du 19 juillet 1928. — Usages. — Métallurgie. — Région parisienne. — Congédiement d'heure à heure. — Tribunal civil de la Seine, 24 juillet 1929. Louage de travail. — Rupture. — Activité syndicale. — Légitimité de cette action. — Renvoi abusif. — Dommages-intérêts. Conseil des prudhommes de Marseille (section de l'industrie), 19 mars 1929. — Tribunal départemental des Bouches-du-Rhône, 21 juin 1929. Louage de travail. — Sursalaire familial. — Paiement mensuel. — Congédiement en cours du mois. — Modalité du salaire. — Sursalaire dû proportionnellement. — Conseil des prudhommes de Darnac, 7 mai 1929. Travail (Protection du). — Cours professionnels. — Absences réitérées des jeunes ouvriers non signalées par le chef d'établissement. Mise en demeure par un avertissement de la Commission locale professionnelle. — Plainte de l'inspecteur du travail. — Poursuite devant le tribunal de simple police. — Irrecevabilité. — Tribunal de simple police de Brest, 24 avril 1929. Travail (Protection du). — Délégués mineurs. — Indemnités. — Charges de famille. — Elément du salaire. — Incorporation. — Conseil d'État (Contentieux), 28 décembre 1928. Travail (Protection du). — Repos hebdomadaire. — Arrêté préfectoral. — Boucheries. — Accord des syndicats. — Boucheries chevalines. — Défaut de consultation d'une chambre syndicale de la boucherie chevaline. — Majorité des bouchers parties à l'accord. Validité de l'arrêté. — Cour de cassation (Ch. criminelle), 21 novembre 1935 Pensions
en cours du mois. — Modalité du salaire. — Sursalaire dû proportionnellement. — Conseil des prudhommes de Darnac, 7 mai 1929. Travail (Protection du). — Cours professionnels. — Absences réitérées des jeunes ouvriers non signalées par le chef d'établissement. Mise en demeure par un avertissement de la Commission locale professionnelle. — Plainte de l'inspecteur du travail. — Poursuite devant le tribunal de simple police. — Irrecevabilité. — Tribunal de simple police de Brest, 24 avril 1929. Travail (Protection du). — Délégués mineurs. — Indemnités. — Charges de famille. — Elément du salaire. — Incorporation. — Conseil d'État (Contentieux), 28 décembre 1928. Travail (Protection du). — Repos hebdomadaire. — Arrêté préfectoral. — Boucheries. — Accord des syndicats. — Boucheries chevalines. — Défaut de consultation d'une chambre syndicale de la boucherie chevaline. — Majorité des bouchers parties à l'accord. Validité de l'arrêté. — Cour de cassation (Ch. criminelle), 21 novembre 1935 Pensions et Retraites CAISSE DE SECOURS : Pensions et retraites. — Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Caisses antérieures à la loi du 29 juin 1891. — Régime transitoire. — Baisse mixte. — Nullité des conventions individuelles contraires à celles intervenues avec la majorité des ouvriers. — Cour de cassation (Ch. des requêtes), 12 novembre 1928 Prud'hommes (Conseil des) COMPETENCE : Prud'hommes (Conseil des). Compétence. — Représentant de commerce. — Absence de subordination. — Rémunération à la commission. — Mandat. — Incompétence. — Tribunal civil de Rouen, 30 novembre 1928. Prud'hommes (Conseil des). — Compétence. — Marché de travaux publics. Clauses relatives aux salaires. — Heures supplémentaires. — Stipulation pour autrui. — Liège entre l'ouvrier et la société concessionnaire. Caractère civil. — Tribunal départemental du Yari 27 février 1929. Prud'hommes (Conseil des). — Compétence. — Louage de travail. — Sous-directeur technique. — Lieu de subordination. — Renvoi brusque. — Indemnité. — Absence de faute du patron constituant l'abus. Défaut de référence aux usages. — Cassation. — Appel. — Droit d'évocation. — Cour de cassation (Ch. civile), 24 décembre 1928. Prud'hommes (Conseil des). — Compétence. Louage de travail. — Lien de subordination. — Directeur administratif. — Conseil des Prud'hommes
de cassation (Ch. des requêtes), 12 novembre 1928 Prud'hommes (Conseil des) COMPETENCE : Prud'hommes (Conseil des). Compétence. — Représentant de commerce. — Absence de subordination. — Rémunération à la commission. — Mandat. — Incompétence. — Tribunal civil de Rouen, 30 novembre 1928. Prud'hommes (Conseil des). — Compétence. — Marché de travaux publics. Clauses relatives aux salaires. — Heures supplémentaires. — Stipulation pour autrui. — Liège entre l'ouvrier et la société concessionnaire. Caractère civil. — Tribunal départemental du Yari 27 février 1929. Prud'hommes (Conseil des). — Compétence. — Louage de travail. — Sous-directeur technique. — Lieu de subordination. — Renvoi brusque. — Indemnité. — Absence de faute du patron constituant l'abus. Défaut de référence aux usages. — Cassation. — Appel. — Droit d'évocation. — Cour de cassation (Ch. civile), 24 décembre 1928. Prud'hommes (Conseil des). — Compétence. Louage de travail. — Lien de subordination. — Directeur administratif. — Conseil des Prud'hommes de la Seine (section du commerce), 11 juillet 1925. Prud'hommes (Conseil des). — Compétence. — Contrat collectif. — Pluralité. Interprétation. — Application du contrat liant les parties. — Conseil des prud'hommes de Marseille, 23 juillet 1929. PROCEDURE : Prud'hommes (Conseil des). — Procédure. — Cassation. — Dépôt du mémoire. Délai. — Faillite du patron. Congédiement par le syndic. — Compétence du Conseil des prud'hommes. — Délai de préavis. — Privilège de l'article 549 C. com. — Régime antérieur à la loi du 19 juillet 1928. — Cour de cassation (Ch. civile), 22 janvier 1929. Prud'hommes (Conseil des). — Délibération fixant les usages. Disposition réglementaire. — Nullité. — Cour de cassation (Ch. des req.), 19 juin 1929. Syndicats et Associations FONCTIONNAIRES : Syndicats et associations. — Fonctionnaires. Droits civils et politiques. — Droit d'association. — Agents militaires. — Restrictions. — Intérêt du service. — Droits du ministre. — Conseil d'Etat (au contentieux), 28 décembre 1928. GREVE ET LOCK-OUT : Syndicats et associations. — Mise à l'index. — Lettre circulaire. — Perte de clientèle. — Absence de mauvaise foi, dol ou violence. — Défense des intérêts professionnels. — Légitimité. — Tribunal civil de la Seine, 13 mars 1929. Syndicats et associations. —
— Faillite du patron. Congédiement par le syndic. — Compétence du Conseil des prud'hommes. — Délai de préavis. — Privilège de l'article 549 C. com. — Régime antérieur à la loi du 19 juillet 1928. — Cour de cassation (Ch. civile), 22 janvier 1929. Prud'hommes (Conseil des). — Délibération fixant les usages. Disposition réglementaire. — Nullité. — Cour de cassation (Ch. des req.), 19 juin 1929. Syndicats et Associations FONCTIONNAIRES : Syndicats et associations. — Fonctionnaires. Droits civils et politiques. — Droit d'association. — Agents militaires. — Restrictions. — Intérêt du service. — Droits du ministre. — Conseil d'Etat (au contentieux), 28 décembre 1928. GREVE ET LOCK-OUT : Syndicats et associations. — Mise à l'index. — Lettre circulaire. — Perte de clientèle. — Absence de mauvaise foi, dol ou violence. — Défense des intérêts professionnels. — Légitimité. — Tribunal civil de la Seine, 13 mars 1929. Syndicats et associations. — Mise à l'index. — Grève. — But professionnel. — Appel à la solidarité des ouvriers d'autres professions. — Légitimité. — Injures. — Intention de nuire à un patron pris en particulier. Dommages-intérêts. Tribunal civil de la Seine, 28 juin 1928. Syndicats et associations. — Mise à l'index. — Légitimité. — Violences, menaces et manœuvres frauduleuses. — Insertion dans un journal après une grève terminée à la satisfaction du syndicat. — Intention de nuire. — Dommages-intérêts. — Tribunal civil de la Seine, 18 janvier 1929. Syndicats et associations. — Menace de mise à l'index et de grève. — Violence morale. — Entrave à la liberté du travail. — Mandataire du syndicat. — Responsabilité personnelle. — Cour d'appel de Bordeaux, 24 avril 1929. Travail (Protection du). — Repos hebdomadaire. — Réglementation. — Consultation nécessaire de tous les intéressés. — Bouchers. — Bouchers hippophagiques: — Absence de consultation. — Arrêté illégal. — Renvoi par l'autorité judiciaire — Délai de la loi du 13 avril 1900. — Inapplicabilité. — Conseil d'Etat (au contentieux), 16 juillet 1929. Revue de Jurisprudence ACCIDENTS DU TRAVAIL : Accidents protégés. Actions de droit commun. Allocations temporaires. Assujettissements. Assurances. Calcul de la rente. Calcul du salaire. Chose jugée. Contrôle. Frais
Violences, menaces et manœuvres frauduleuses. — Insertion dans un journal après une grève terminée à la satisfaction du syndicat. — Intention de nuire. — Dommages-intérêts. — Tribunal civil de la Seine, 18 janvier 1929. Syndicats et associations. — Menace de mise à l'index et de grève. — Violence morale. — Entrave à la liberté du travail. — Mandataire du syndicat. — Responsabilité personnelle. — Cour d'appel de Bordeaux, 24 avril 1929. Travail (Protection du). — Repos hebdomadaire. — Réglementation. — Consultation nécessaire de tous les intéressés. — Bouchers. — Bouchers hippophagiques: — Absence de consultation. — Arrêté illégal. — Renvoi par l'autorité judiciaire — Délai de la loi du 13 avril 1900. — Inapplicabilité. — Conseil d'Etat (au contentieux), 16 juillet 1929. Revue de Jurisprudence ACCIDENTS DU TRAVAIL : Accidents protégés. Actions de droit commun. Allocations temporaires. Assujettissements. Assurances. Calcul de la rente. Calcul du salaire. Chose jugée. Contrôle. Frais médicaux. Faute inexcusable. Gens de mer. Indemnité journalière. Lieu, temps, occasion du travail. Opération. Personnes protégées. Prescription. Preuve. Procédure. Procédure (appel). Revision. Substitution. Tiers responsable. FONCTIONNAIRES : Communication du dossier. Droits politiques. Enseignement. Responsabilité des instituteurs. Suppression d'emploi. HYGIENE ET SANTE PUBLIQUE: Habitations. IMPOTS : Artisans. Banque coopérative. Déductions. Impôts sur les salaires. Représentants de commerce. Revenu imposable. Salaires perçus à l'étranger. Sociétés coopératives. Taxe d'apprentissage. LOUAGE DE TRAVAIL : Clause pénale. Commissions. Concurrence déloyale. Corruption d'employés. Faillite du patron. Faute. Grève, Lock-out. Gens de mer. Interdiction de rétablissement. Libéralités. Logement. Perte d'outils. Prescription. Preuve. Procédure. Responsabilité civile. Rupture. Salaires. Travail de nuit. Vacances. Vente. LOTISSEMENTS : Plans d'aménagement. PENSIONS ET RETRAITES : Allocation militaire d'ascendant. Pensions militaires. Prisonniers. Revision. PROTECTION DU TRAVAIL Journée de huit heures. Repos hebdomadaire. PRUD'HOMMES : Abus de droit. Compétence. Elections. Procédure. Procédure révasive. REPRESSION DE LA PROPAGANDE : Affichage. Transport de journaux. SYNDICATS ET ASSOCIATIONS : Capacité. Contrats collectifs. Exclusion. Partie civile. Syndicats de fonctionnaires. Informations ACCIDENTS ET MALADIES DU TRAVAIL : Les accidents du travail au Sénat. Commission internationale des maladies professionnelles. Les services médicaux du Consortium de l'industrie textile de Roubaix-Tourcoing en 1928 La Chambre de commerce de Paris et les maladies
sur les salaires. Représentants de commerce. Revenu imposable. Salaires perçus à l'étranger. Sociétés coopératives. Taxe d'apprentissage. LOUAGE DE TRAVAIL : Clause pénale. Commissions. Concurrence déloyale. Corruption d'employés. Faillite du patron. Faute. Grève, Lock-out. Gens de mer. Interdiction de rétablissement. Libéralités. Logement. Perte d'outils. Prescription. Preuve. Procédure. Responsabilité civile. Rupture. Salaires. Travail de nuit. Vacances. Vente. LOTISSEMENTS : Plans d'aménagement. PENSIONS ET RETRAITES : Allocation militaire d'ascendant. Pensions militaires. Prisonniers. Revision. PROTECTION DU TRAVAIL Journée de huit heures. Repos hebdomadaire. PRUD'HOMMES : Abus de droit. Compétence. Elections. Procédure. Procédure révasive. REPRESSION DE LA PROPAGANDE : Affichage. Transport de journaux. SYNDICATS ET ASSOCIATIONS : Capacité. Contrats collectifs. Exclusion. Partie civile. Syndicats de fonctionnaires. Informations ACCIDENTS ET MALADIES DU TRAVAIL : Les accidents du travail au Sénat. Commission internationale des maladies professionnelles. Les services médicaux du Consortium de l'industrie textile de Roubaix-Tourcoing en 1928 La Chambre de commerce de Paris et les maladies professionnelles Nombre des déclarations d'accidents faites en conformité de la loi Les accidents du travail des enfants dans l'Illinois en 1928 La conférence internationale du travail et les accidents du travail ARTISANAT : Le Congrès de l'artisanat français ASSURANCES SOCIALES : Les assurances sociales en Russie Le projet de loi rectificatif sur les assurances sociales L'avis de l'Association Nationale d'expansion économique sur les assurances sociales, les accidents du travail, la conciliation obligatoire L'assurance vieillesse des ouvriers de l'U.R.S.S. Le régime financier des A.S. en U.R.S.S. La Fédération Nationale de la Mutualité et la coopération agricole et les A.S. Les Chambres de commerce et les A.S. DIVERS : Le mouvement de la population en France en 1928. Les étrangers et la législation des loyers. La convention sur l'esclavage et le Parlement français. ORGANISATION DU TRAVAIL : La protection du travail en U.R.S.S. Mesures en faveur de la rationalisation industrielle en U.R.S.S. La journée de sept heures en U.R.S.S. Les infractions à la loi de nationalisation des terres en U.R.S.S. Migration. Opérations des bureaux municipaux de placement. Solution des conflits du travail en U.R.S.S. Les vacances des ouvriers et employés en U.R.S.S. Création de l'ordre des médecins et pharmaciens La clause de