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ayant décidé que la légitimation n’aura pas d’effet rétroactif, Sirion n’aura que les droits héréditaires d’un enfant naturel en concours avec des enfants légitimes (article 758 du Code civil). Tel n’est certainement pas le vœu du législateur, puisque, dans la loi du 7 avril 1917, il a décidé que la légitimation prononcée judiciairement sine nuptiis rétroagirait à la veille du décès du père et, s’il y a lieu, de la mère, pour permettre à l’enfant d’hériter de tous deux (même ouvrage, page 97, n° 177). La formule employée par le jugement de Nancy est d’autant plus malheureuse que Sirion, au lieu de présenter requête au tribunal, comme le lui permettait l’article 331. § 2 du Code civil, a préféré assigner ses frères et sœurs : la procédure a revêtu ainsi la forme d’un débat contradictoire et non d’une décision de juridiction gracieuse. Le jugement a acquis par là l’autorité de la chose jugée, et la légitimation a pris date définitive en septembre 1920, au plus tôt. II. L’autre intérêt est relatif au lieu et à la date de naissance du demandeur. On sait que jusqu’au 31 décembre 1859, Paris comptait douze arrondissements et qu’à partir du 1er janvier 1860 il en a compté vingt. Les douze arrondissements numérotés de 1 à 12 en 1860 ne correspondent nullement aux douze arrondissements anciens, les limites des arrondissements et leur ordre géographique ayant été complètement transformés. Sirion est né 162 rue du Faubourg-Saint-Denis, dans une maison qui se trouve sur le territoire de l’ancien cinquième arrondissement et du nouveau dixième arrondissement. Né le 29 décembre, il pouvait être déclaré soit dans les derniers jours de l’année, soit le 1er janvier 1860 (art. 55 du Code civil). S’il avait été déclaré le 1er janvier 1860, il l'aurait été à la mairie du nouveau dixième, dont les registres de 1860 sont encore intacts; s’il avait été déclaré à la fin de 1859, son acte de naissance aurait été dressé sur les doubles registres de la mairie de l’ancien cinquième arrondissement, registres brûlés lors des incendies de la Commune en 1871. En fait, sa naissance a
en a compté vingt. Les douze arrondissements numérotés de 1 à 12 en 1860 ne correspondent nullement aux douze arrondissements anciens, les limites des arrondissements et leur ordre géographique ayant été complètement transformés. Sirion est né 162 rue du Faubourg-Saint-Denis, dans une maison qui se trouve sur le territoire de l’ancien cinquième arrondissement et du nouveau dixième arrondissement. Né le 29 décembre, il pouvait être déclaré soit dans les derniers jours de l’année, soit le 1er janvier 1860 (art. 55 du Code civil). S’il avait été déclaré le 1er janvier 1860, il l'aurait été à la mairie du nouveau dixième, dont les registres de 1860 sont encore intacts; s’il avait été déclaré à la fin de 1859, son acte de naissance aurait été dressé sur les doubles registres de la mairie de l’ancien cinquième arrondissement, registres brûlés lors des incendies de la Commune en 1871. En fait, sa naissance a été déclarée dans les derniers jours de 1859. Le Tribunal de Nancy aurait dû ordonner la transcription du jugement sur les registres du dixième arrondissement actuel, où se trouve encore la maison natale du demandeur. Il a ordonné la transcription sur les registres de l’état civil de la ville de Paris. On sait pourtant bien, d’un bout à l’autre de la France, que Paris est divisé en arrondissements et que, pour l’état civil, chaque arrondissement constitue une commune indépendante. Qu’est-il arrivé? Sirion ayant entre les mains une expédition de son acte de naissance reconstitué, où il était dit que le faubourg Saint-Denis était dans le cinquième arrondissement, c’est à la mairie du cinquième arrondissement actuel (place du Panthéon, très loin du faubourg Saint-Denis) que le jugement a été signifié et c’est sur les registres de cette mairie qu’il a été transcrit. Quant à la mention marginale, elle ne pourra être faite, bien entendu, sur les registres de 1859, qui ont été détruits, mais sur les reconstitutions en feuilles volantes conservées aux archives du département de la Seine et au greffe de l’état civil du Tribunal civil de la Seine. Remarquons, entre parenthèses, que les juges de Nancy, — pas plus
Paris. On sait pourtant bien, d’un bout à l’autre de la France, que Paris est divisé en arrondissements et que, pour l’état civil, chaque arrondissement constitue une commune indépendante. Qu’est-il arrivé? Sirion ayant entre les mains une expédition de son acte de naissance reconstitué, où il était dit que le faubourg Saint-Denis était dans le cinquième arrondissement, c’est à la mairie du cinquième arrondissement actuel (place du Panthéon, très loin du faubourg Saint-Denis) que le jugement a été signifié et c’est sur les registres de cette mairie qu’il a été transcrit. Quant à la mention marginale, elle ne pourra être faite, bien entendu, sur les registres de 1859, qui ont été détruits, mais sur les reconstitutions en feuilles volantes conservées aux archives du département de la Seine et au greffe de l’état civil du Tribunal civil de la Seine. Remarquons, entre parenthèses, que les juges de Nancy, — pas plus d’ailleurs que ceux des autres tribunaux, — ne respectent les dispositions de la loi du 20 novembre 1919, qui, modifiant l’article 858 du Code de procédure civile, leur enjoint d’énoncer dans le dispositif des jugements destinés à être transcrits sur les registres de l’état civil, non seulement les prénoms et noms des parties en cause, mais les dates et lieux des actes en marge desquels la transcription dudit dispositif doit être mentionnée. La date de la naissance est indiquée dans les motifs, mais non pas dans le dispositif; quant au lieu précis de la naissance, il est indiqué dans l’acte de naissance, mais il ne figure ni dans le dispositif, ni dans les motifs, ni même dans les qualités du jugement. III. Sinon a été reconnu par ses père et mère plus de vingt-trois ans après leur mariage, alors qu’il avait lui-même vingt-neuf ans et il a été légitimé après leur mort, âgé de plus de soixante ans. Il a donc légalement commencé à porter le nom de son père à un âge où il pouvait lui même être marié et père de famille. Ce changement de nom entraînait-il d’office une mention non seulement en marge de l’acte de naissance
noms des parties en cause, mais les dates et lieux des actes en marge desquels la transcription dudit dispositif doit être mentionnée. La date de la naissance est indiquée dans les motifs, mais non pas dans le dispositif; quant au lieu précis de la naissance, il est indiqué dans l’acte de naissance, mais il ne figure ni dans le dispositif, ni dans les motifs, ni même dans les qualités du jugement. III. Sinon a été reconnu par ses père et mère plus de vingt-trois ans après leur mariage, alors qu’il avait lui-même vingt-neuf ans et il a été légitimé après leur mort, âgé de plus de soixante ans. Il a donc légalement commencé à porter le nom de son père à un âge où il pouvait lui même être marié et père de famille. Ce changement de nom entraînait-il d’office une mention non seulement en marge de l’acte de naissance de l’enfant reconnu, mais aussi en marge de son acte de mariage et des actes de naissance de ses enfants? C’est une question que nous avons précédemment étudiée (Tribunal civil de la Seine, 23 mars 1917 | Gaz. des Tribunaux, 20 janvier 1918). Edouard Lévy. 15.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 12 février 1921. PRESSE. — CRITIQUE LITTÉRAIRE. — DROIT DE RÉPONSE GÉNÉRAL ET ABSOLU. — LETTRE DE RÉPONSE A UN ARTICLE CRITIQUE PARU DANS LA « REVUE DES DEUX-MONDES ». — INSERTION ORDONNÉE. Le texte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu, et le droit de réponse qu'il consacre ne comporte aucune exception, même dans le cas où la réponse a été provoquée, en dehors de toute attaque personnelle, par une critique sérieuse, modérée et purement littéraire d'une œuvre dramatique volontairement offerte à l'appréciation du public ou de la presse. L'insertion de la réponse doit être ordonnée, alors qu'elle ne contient rien qui soit contraire aux bonnes mœurs ni à l'intérêt des tiers, non plus qu'aucune expression injurieuse. En 1919, MM. Silvain et Janbert firent représenter à la Comédie-Française une tragédie en vers, Les
SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 12 février 1921. PRESSE. — CRITIQUE LITTÉRAIRE. — DROIT DE RÉPONSE GÉNÉRAL ET ABSOLU. — LETTRE DE RÉPONSE A UN ARTICLE CRITIQUE PARU DANS LA « REVUE DES DEUX-MONDES ». — INSERTION ORDONNÉE. Le texte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu, et le droit de réponse qu'il consacre ne comporte aucune exception, même dans le cas où la réponse a été provoquée, en dehors de toute attaque personnelle, par une critique sérieuse, modérée et purement littéraire d'une œuvre dramatique volontairement offerte à l'appréciation du public ou de la presse. L'insertion de la réponse doit être ordonnée, alors qu'elle ne contient rien qui soit contraire aux bonnes mœurs ni à l'intérêt des tiers, non plus qu'aucune expression injurieuse. En 1919, MM. Silvain et Janbert firent représenter à la Comédie-Française une tragédie en vers, Les Perses, traduite de la pièce d’Eschyle, et dont M. René Doumic publia un compte rendu dans la Revue des Deux-Mondes. MM. Silvain et Jaubert ayant adressé à M. Doumic une lettre de réponse, et celui-ci en ayant refusé l’insertion, MM. Silvain et Jaubert citèrent M. Doumic devant le Tribunal correctionnel de la Seine en vertu de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse ; puis la loi d’amnistie étant intervenue, ils l’assignèrent devant le Tribunal civil en réclamant l’insertion de la réponse, sous une astreinte de 1.000 francs par jour de retard, ainsi que 1.000 francs de dommages-intérêts pour chacun des auteurs. M. 8 Ch. Philippe plaida pour les demandeurs. M. Doumic, assisté de M e Léouzon le Duc, présenta au Tribunal des observations dans lesquelles, reprenant la thèse juridique soutenue par M. Ferdinand Brunetière en 1898 lors du procès intenté par M. Dubout, auteur de Frédêgonde, contre la Revue des Deux Mondes, il revendiquait les droits de la critique à l’égard des auteurs dramatiques et protestait contre l’abus du droit de répondre. M. le substitut Caous a conclu dans le sens du rejet de la demande de MM. Silvain et Jaubert. Le droit de
de la Seine en vertu de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse ; puis la loi d’amnistie étant intervenue, ils l’assignèrent devant le Tribunal civil en réclamant l’insertion de la réponse, sous une astreinte de 1.000 francs par jour de retard, ainsi que 1.000 francs de dommages-intérêts pour chacun des auteurs. M. 8 Ch. Philippe plaida pour les demandeurs. M. Doumic, assisté de M e Léouzon le Duc, présenta au Tribunal des observations dans lesquelles, reprenant la thèse juridique soutenue par M. Ferdinand Brunetière en 1898 lors du procès intenté par M. Dubout, auteur de Frédêgonde, contre la Revue des Deux Mondes, il revendiquait les droits de la critique à l’égard des auteurs dramatiques et protestait contre l’abus du droit de répondre. M. le substitut Caous a conclu dans le sens du rejet de la demande de MM. Silvain et Jaubert. Le droit de réponse, a soutenu en substance le représentant du ministère public, doit comporter des exceptions alors que celui qui pourrait s’en prévaloir a renoncé de lui-même à l’exercice de ce droit. Mais cette renonciation peut être non seulement expresse, mais également tacite. Il en sera ainsi notamment lorsque l’auteur d’une œuvre dramatique fait appel à la publicité, par conséquent à l’appréciation du public et de la presse, en mettant son œuvre à la scène et en convoquant à sa représentation les membres de la presse. Dans ces conditions, il doit s’attendre aux critiques, comme aux éloges et renonce ainsi virtuellement à l’exercice du droit de l’article 13 de la loi de 1881, alors que le compte rendu de son œuvre contient une critique sérieuse et mesurée, sans aucune attaque personnelle ou injurieuse. Cette conception du droit de réponse est d’ailleurs conforme à une évolution de la jurisprudence qui, dans certaines espèces, apporte des réserves au caractère général et absolu du droit de réponse. Contrairement aux conclusions du ministère public, le Tribunal a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; » Attendu que, le 15 juin 1919, la Revue des Deux Mondes a publié, dans un article intitulé «
dramatique fait appel à la publicité, par conséquent à l’appréciation du public et de la presse, en mettant son œuvre à la scène et en convoquant à sa représentation les membres de la presse. Dans ces conditions, il doit s’attendre aux critiques, comme aux éloges et renonce ainsi virtuellement à l’exercice du droit de l’article 13 de la loi de 1881, alors que le compte rendu de son œuvre contient une critique sérieuse et mesurée, sans aucune attaque personnelle ou injurieuse. Cette conception du droit de réponse est d’ailleurs conforme à une évolution de la jurisprudence qui, dans certaines espèces, apporte des réserves au caractère général et absolu du droit de réponse. Contrairement aux conclusions du ministère public, le Tribunal a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; » Attendu que, le 15 juin 1919, la Revue des Deux Mondes a publié, dans un article intitulé « Revue Dramatique » et sous la signature de René Doumic, une critique littéraire de la traduction en vers faite par Silvain et Jaubert, de la pièce d’Eschyle, intitulée Les Perses ; « Attendu que cette œuvre avait été mise à la scène peu de jours auparavant à la Comédie-Française ; que Silvain et Jaubert, nommés au cours dudit article et estimant que l’appréciation formulée par Doumic comportait une réponse, lui ont fait, par exploit de colis, du 25 juin 1919, sommation d’avoir à insérer leur réponse ; « Attendu que Doumic n’a pas cru devoir acquiescer à cette injonction, parce qu’elle n’argue d’aucune erreur de fait, que l'article ne contient aucune attaque personnelle, ni aucune expression injurieuse ; qu’il ajoute qu’invité à assister à une représentation, il avait le droit et le devoir de formuler son appréciation, suivant sa conscience, sur la valeur littéraire de l’œuvre soumise à son examen ; « Mais attendu que le texte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; que si d’ordinaire les personnes visées dans un article usent peu du droit que leur confère la loi, si elles acceptent en principe les critiques qui sont formulées
que Silvain et Jaubert, nommés au cours dudit article et estimant que l’appréciation formulée par Doumic comportait une réponse, lui ont fait, par exploit de colis, du 25 juin 1919, sommation d’avoir à insérer leur réponse ; « Attendu que Doumic n’a pas cru devoir acquiescer à cette injonction, parce qu’elle n’argue d’aucune erreur de fait, que l'article ne contient aucune attaque personnelle, ni aucune expression injurieuse ; qu’il ajoute qu’invité à assister à une représentation, il avait le droit et le devoir de formuler son appréciation, suivant sa conscience, sur la valeur littéraire de l’œuvre soumise à son examen ; « Mais attendu que le texte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; que si d’ordinaire les personnes visées dans un article usent peu du droit que leur confère la loi, si elles acceptent en principe les critiques qui sont formulées sur leurs œuvres, surtout quand ces critiques sont sérieuses et mesurées, elles n’en ont pas moins le droit absolu, s’il leur convient, de formuler des réponses dont l’insertion ne peut leur être refusée ; que ce droit de réponse est si absolu qu’il ne comporte aucune exception, même dans le cas où la réponse a été provoquée, en dehors de toute attaque personnelle, par une critique purement littéraire d’une œuvre dramatique ou artistique volontairement offerte à l’appréciation du public ou de la presse ; que le législateur l’a ainsi entendu lors des débats qui ont eu lieu dans les assemblées parlementaires, aussi bien lors de la discussion de la loi du 25 mars 1822 que dans le cours des débats qui ont précédé la loi du 29 juillet 1881 ; qu’il n’appartient pas au Tribunal de faire des distinctions qui n'ont pas été prévues par la loi ; qu’à la vérité, les personnes ainsi nommées estiment la plupart du temps qu’elles ont intérêt à ne pas discuter les appréciations ainsi formulées et qui peuvent être fondées ; mais qu’en droit, elles sont seules juges d’apprécier si l’article qu'elles incriminent est susceptible de motiver de leur part une réponse et les
cas où la réponse a été provoquée, en dehors de toute attaque personnelle, par une critique purement littéraire d’une œuvre dramatique ou artistique volontairement offerte à l’appréciation du public ou de la presse ; que le législateur l’a ainsi entendu lors des débats qui ont eu lieu dans les assemblées parlementaires, aussi bien lors de la discussion de la loi du 25 mars 1822 que dans le cours des débats qui ont précédé la loi du 29 juillet 1881 ; qu’il n’appartient pas au Tribunal de faire des distinctions qui n'ont pas été prévues par la loi ; qu’à la vérité, les personnes ainsi nommées estiment la plupart du temps qu’elles ont intérêt à ne pas discuter les appréciations ainsi formulées et qui peuvent être fondées ; mais qu’en droit, elles sont seules juges d’apprécier si l’article qu'elles incriminent est susceptible de motiver de leur part une réponse et les points sur lesquels peut porter cette réponse : « Attendu que Doumic ne relève dans l’acte qui lui a été ainsi signifié, rien qui soit contraire aux bonnes mœurs, ni à l’intérêt des tiers ; qu’il ne contient aucune expression injurieuse ; qu’il se borne à soutenier que prescrire l’insertion, c’est faire obstacle au droit de libre critique et porter une grave atteinte à la liberté d’écrire ; qu’il ne peut, en conséquence, se refuser à insérer une réponse aux termes de laquelle on lui reproche de n'avoir pas suffisamment apprécié la valeur de l’effort poétique des auteurs et d’avoir taxé de médiocre une traduction en vers qui évoque le rythme, le mouvement et la pensée d'un grand tragique ; « Attendu que la critique de Doumic est sérieuse et mesurée ; qu’on ne peut lui reprocher d’avoir obéi à aucun autre sentiment que celui d’exprimer conformément à sa pensée son appréciation ; que dans ces conditions, il convient d’allouer à Silvain et Jaubert les dépens pour tous dommages-intérêts ; que toutefois Doumic doit être tenu, à défaut d’insertion, d’une astreinte de cent francs par chaque numéro de retard pendant deux mois, passé lequel délai, il sera fait droit ;
c’est faire obstacle au droit de libre critique et porter une grave atteinte à la liberté d’écrire ; qu’il ne peut, en conséquence, se refuser à insérer une réponse aux termes de laquelle on lui reproche de n'avoir pas suffisamment apprécié la valeur de l’effort poétique des auteurs et d’avoir taxé de médiocre une traduction en vers qui évoque le rythme, le mouvement et la pensée d'un grand tragique ; « Attendu que la critique de Doumic est sérieuse et mesurée ; qu’on ne peut lui reprocher d’avoir obéi à aucun autre sentiment que celui d’exprimer conformément à sa pensée son appréciation ; que dans ces conditions, il convient d’allouer à Silvain et Jaubert les dépens pour tous dommages-intérêts ; que toutefois Doumic doit être tenu, à défaut d’insertion, d’une astreinte de cent francs par chaque numéro de retard pendant deux mois, passé lequel délai, il sera fait droit ; « Par ces motifs ; « Déclare Doumic mal fondé en ses conclusions, l’en déboute ; « Dit, qu’il sera tenu d’insérer dans le plus prochain numéro de la Revue des Deux-Mondes, qui paraîtra dans le délai de dix jours après la signification du présent jugement la réponse de Silvain et Jaubert, contenue dans la sommation du 25 juin 1919, en même lieu et en mêmes caractères que l’article auquel il est répondu, à peine de 100 francs par chaque numéro de retard, pendant deux mois, passé lequel délai il sera fait droit ; « Condamne Doumic en tous les dépens, et ce, à titre de dommages-intérêts. » Observations. — Déjà, sous l’empire des lois des 25 mars 1822 et 9 septembre 1835, la jurisprudence consacrait le caractère général et absolu du droit de réponse, et décidait qu’il n’appartient qu’à la personne désignée et nommée d’apprécier la forme et la teneur de sa réponse, sauf aux tribunaux à refuser l’insertion d’une réponse qui serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers et à l'honneur du journaliste. Voir notamment : C. de cassation (Ch. crim.), 11 septembre 1829 (Sirey, 1829, p. 368) ; 24 août 1832 (Sir.,
et Jaubert, contenue dans la sommation du 25 juin 1919, en même lieu et en mêmes caractères que l’article auquel il est répondu, à peine de 100 francs par chaque numéro de retard, pendant deux mois, passé lequel délai il sera fait droit ; « Condamne Doumic en tous les dépens, et ce, à titre de dommages-intérêts. » Observations. — Déjà, sous l’empire des lois des 25 mars 1822 et 9 septembre 1835, la jurisprudence consacrait le caractère général et absolu du droit de réponse, et décidait qu’il n’appartient qu’à la personne désignée et nommée d’apprécier la forme et la teneur de sa réponse, sauf aux tribunaux à refuser l’insertion d’une réponse qui serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers et à l'honneur du journaliste. Voir notamment : C. de cassation (Ch. crim.), 11 septembre 1829 (Sirey, 1829, p. 368) ; 24 août 1832 (Sir., 1833.1.149) ; 1er mars 1838 (Sir., 1838.1.447) ; 26 mars 1841 (Sir. 1842.1.274) ; 29 janvier 1842 (Sir., 1843.1.74) ; 20 juillet 1854 (Gaz. des Tribunaux, 28 juillet 1854) ; 19 novembre 1869 (Gaz. des Tribunaux, 20 novembre 1869). Cette jurisprudence s’est maintenue sous l’empire de la loi de 1881. Voir : Trib. corr. Seine (9e Ch.), 26 mars 1884 (Le Droit, 27 mars 1884) ; 23 janvier 1889 (Le Droit, 24 janvier 1889) ; C. de cassation (Ch. crim.), 14 mai 1887 (Le Droit, 17 mai et 10 juin 1887) ; Trib. corr. Seine (9e Ch.), 17 juillet 1889 (Le Droit, 30 août 1889) ; C. de cassation (Ch. crim.), 8 mai 1890 (Le Droit, 21 mai 1890) ; Trib. corr. Seine (9e Ch.), 12 août 1895 (Le Droit, 14 août 1895) ; 2 août 1899 (Le Droit, 3 août 1899) ; C. de Paris (Ch. corr.), 15 novembre 1899 (Le Droit, 28 janvier 1900). Des mêmes principes ont été admis en matière de critique littéraire et scientifique. Toutefois, un certain nombre de décisions ont admis la renonciation facile au droit d’exiger la publication d’une réponse, dans les cas où un auteur aurait sollicité le compte rendu d’un ouvrage.