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; a Qu’il a donc consacré dans un intérêt d’ordre public l'existence d’un véritable lien entre le fonds et ses approvisionnements ; « Attendu que par conséquent tant dans les conventions de 1914 que dans la loi de 1919, on trouve la preuve que les époux Outrebon avaient l’obligation de mettre Tourtois en possession du dernier élément qu'ils s'étaient engagés à lui louer, c'est-à-dire, soit des approvisionnements normaux en nature et à ce prix de 1914 soit de remplacer par des indemnités de remplacement représentatives de la plus-value de ces approvisionnements normaux ; j « Attendu que les époux Outrebon s'étant refusés à exécuter leur obligation et ayant au contraire manifesté leur intention de revendiquer pour leur profit personnel le bénéfice de la valeur de remplacement ci-dessus visée, Tourtois est leur créancier du montant de cette valeur ; « Que la créance est donc certaine, qu’elle est aussi exigible, Tourtois étant entré en possession du fonds; « Attendu toutefois qu’elle n’est pas liquide, que cette liquidation ne pourra résulter que de la décision de la commission cantonale, qui déterminera l’importance des matières premières et approvisionnements nécessaires à la remise en marche de l’industrie appartenant à Tourtois ; « Attendu qu’il y a lieu de maintenir provisoirement et à titre conservatoire l’évaluation faite par l’ordonnance du président du tribunal : « Par ces motifs ; « Dit que la créance de Tourtois sur les époux Outrebon était certainement exigible au moment où la saisie a été autorisée et pratiquée ; « Surseoit à statuer sur la validité de ladite saisie jusqu’à ce que la créance ait été liquidée ; « dit toutefois que la saisie-arrêt dont s’agit sera maintenue jusqu’à concurrence de la somme de 810.000 francs évaluée provisoirement par le président du tribunal dans son ordonnance portant autorisation de saisir ; « Dépens réservés. » Observations. — La solution adoptée par le tribunal est assurément conforme à l’équité. Il semble bien que, grâce au texte invoqué dans le jugement (loi du 19 avril 1919, art. 10, § 4) elle soit en harmonie avec notre droit actuel. Le créancier peut former
y a lieu de maintenir provisoirement et à titre conservatoire l’évaluation faite par l’ordonnance du président du tribunal : « Par ces motifs ; « Dit que la créance de Tourtois sur les époux Outrebon était certainement exigible au moment où la saisie a été autorisée et pratiquée ; « Surseoit à statuer sur la validité de ladite saisie jusqu’à ce que la créance ait été liquidée ; « dit toutefois que la saisie-arrêt dont s’agit sera maintenue jusqu’à concurrence de la somme de 810.000 francs évaluée provisoirement par le président du tribunal dans son ordonnance portant autorisation de saisir ; « Dépens réservés. » Observations. — La solution adoptée par le tribunal est assurément conforme à l’équité. Il semble bien que, grâce au texte invoqué dans le jugement (loi du 19 avril 1919, art. 10, § 4) elle soit en harmonie avec notre droit actuel. Le créancier peut former une saisie-arrêt pour une créance qui n’est pas liquide, à condition de la faire évaluer provisoirement par le juge (art. 559 du Code de procédure civile). Dans cet ordre d’idées et dans le même sens que le jugement rapporté, il a été jugé que le juge permet régulièrement sur requête une saisie-arrêt lorsque les causes de cette saisie-arrêt lui paraissent reposer sur une créance certaine, encore que celle-ci soit l’objet d’une contestation sur laquelle la juridiction compétente aura ultérieurement à se prononcer. Et il importe peu que la créance d’ailleurs exigible pour laquelle on demande la permission de saisir arrêter ne soit pas liquide, puisque l’évaluation provisoire faite par le juge et du reste prescrite à peine de nullité, supplée à ce défaut de liquidité : Trib. civ. Le Havre, 13 avril 1915 (prise. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.236 avec note). 7.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (7 e Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 5 février 1920. I. GUERRE DE 1914. — MOBILISATION. — EXCEPTION. — CARACTÈRE PERSONNEL. — ASSURANCES. — COMPAGNIE. — ACTION DIRECTE. — II. ACCIDENT. TIERS RESPONSABLE. — LOI DU 9 AVRIL 1898 (ART. 7). — RECOURS. — INDEMNITÉ. — RENTE. — CARACTÈRE. POINT DE DÉPART. I.
une saisie-arrêt lorsque les causes de cette saisie-arrêt lui paraissent reposer sur une créance certaine, encore que celle-ci soit l’objet d’une contestation sur laquelle la juridiction compétente aura ultérieurement à se prononcer. Et il importe peu que la créance d’ailleurs exigible pour laquelle on demande la permission de saisir arrêter ne soit pas liquide, puisque l’évaluation provisoire faite par le juge et du reste prescrite à peine de nullité, supplée à ce défaut de liquidité : Trib. civ. Le Havre, 13 avril 1915 (prise. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.236 avec note). 7.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (7 e Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 5 février 1920. I. GUERRE DE 1914. — MOBILISATION. — EXCEPTION. — CARACTÈRE PERSONNEL. — ASSURANCES. — COMPAGNIE. — ACTION DIRECTE. — II. ACCIDENT. TIERS RESPONSABLE. — LOI DU 9 AVRIL 1898 (ART. 7). — RECOURS. — INDEMNITÉ. — RENTE. — CARACTÈRE. POINT DE DÉPART. I. Un patron qui, pour ne pas laisser péricler son commerce ou son industrie pendant la guerre, a contracté une assurance contre les accidents pendant qu’il était mobilisé et a continué à payer régulièrement les primes de son assurance antérieure à la déclaration de guerre, de façon à se garantir contre les réclamations des victimes d’accidents causés par ses préposés, a ainsi implicitement renoncé à la situation privilégiée que lui donne son titre de mobilisé. Au surplus l’exception de mobilisation — qui n’est pas d'ordre public — étant toute personnelle au commerçant ou à l’industriel mobilisé ne pourrait valablement être opposée par la Compagnie d’assurances à l’action intentée par la victime d’un accident. II. L'indemnité complémentaire due, en vertu de l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, par le tiers auteur de l'accident, doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse des retraites sur la vieillesse et comprendre sous cette forme et globalement le complément du demi-salaire. Le point de départ de la rente complémentaire ainsi attribuée est le même que celui qui est fixé pour la rente forfaitaire. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Gaudoin et Ferre, avocats des parties
les réclamations des victimes d’accidents causés par ses préposés, a ainsi implicitement renoncé à la situation privilégiée que lui donne son titre de mobilisé. Au surplus l’exception de mobilisation — qui n’est pas d'ordre public — étant toute personnelle au commerçant ou à l’industriel mobilisé ne pourrait valablement être opposée par la Compagnie d’assurances à l’action intentée par la victime d’un accident. II. L'indemnité complémentaire due, en vertu de l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, par le tiers auteur de l'accident, doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse des retraites sur la vieillesse et comprendre sous cette forme et globalement le complément du demi-salaire. Le point de départ de la rente complémentaire ainsi attribuée est le même que celui qui est fixé pour la rente forfaitaire. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Gaudoin et Ferre, avocats des parties : « La Cour ; « Considérant que Clidière prétend que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli l’exception de mobilisation opposée par Verrier, à la demande par lui formée en vertu de l’article 7 de la loi du 22 mars 1902; qu’au fond, il conclut à ce que l'acte étant en état, la Cour procédant par voie d’évocation, statue au fond sur sa demande ; « Sur l’exception de mobilisation : « Considérant sans doute que la disposition de l’article 7, paragraphe premier de la loi du 26 juillet 1918 modifiant les articles 2 et 4 de la loi du 5 août 1914, ne vise que les instances concernant le commerce et l’industrie des mobilisés; qu’il n’en est pas moins vrai que l’exception de mobilisation résultant de la loi du 5 août 1914, n’est pas d’ordre public; que Verrier, pour ne pas laisser péricliter son commerce ou son industrie, a contracté une assurance contre les accidents pendant qu’il était mobilisé, a continué à payer régulièrement les primes d’une assurance antérieure à la déclaration de guerre, de façon à se garantir contre les réclamations des victimes d’accidents occasionnés par ses préposés; qu’il a ainsi entendu implicitement renoncer à
que l'acte étant en état, la Cour procédant par voie d’évocation, statue au fond sur sa demande ; « Sur l’exception de mobilisation : « Considérant sans doute que la disposition de l’article 7, paragraphe premier de la loi du 26 juillet 1918 modifiant les articles 2 et 4 de la loi du 5 août 1914, ne vise que les instances concernant le commerce et l’industrie des mobilisés; qu’il n’en est pas moins vrai que l’exception de mobilisation résultant de la loi du 5 août 1914, n’est pas d’ordre public; que Verrier, pour ne pas laisser péricliter son commerce ou son industrie, a contracté une assurance contre les accidents pendant qu’il était mobilisé, a continué à payer régulièrement les primes d’une assurance antérieure à la déclaration de guerre, de façon à se garantir contre les réclamations des victimes d’accidents occasionnés par ses préposés; qu’il a ainsi entendu implicitement renoncer à la situation privilégiée que lui donne son titre de mobilisé; qu’autrement les primes par lui versées ainsi n’auraient aucune contre-partie; « Considérant, dans l’espèce, qu’il n’est pas contesté que Verrier n’a cessé d’acquitter les primes de l’assurance qu’il avait contractée à la Prévoyance avant 1914; qu’il est donc mal venu à opposer une exception à laquelle il a renoncé, et que peu importe que l’assignation de Clidière soit antérieure à la loi du 26 juillet 1918 à laquelle les premiers juges se sont attachés, cette loi n’ayant rien à faire dans la cause actuelle; que la Compagnie d’assurances, qui plaide en son nom, ne serait pas fondée à se prévaloir d’une exception toute personnelle à son assuré et qu’au surplus, son explication s’expliquerait d’autant moins que dans une lettre du 20 novembre 1917 par elle adressée à la Compagnie générale des Voitures, elle indiquait qu’elle avait offert à l'appelant pour complément «l’indemnité, une somme de 1,800 francs; qu’il y a dès lors lieu de réformer le jugement ; « Sur le fond : « Considérant que, par suite des conclusions prises au nom de Verrier, l’affaire est en état, et que l’évocation est possible ; « Considérant que l’indemnité complémentaire
à opposer une exception à laquelle il a renoncé, et que peu importe que l’assignation de Clidière soit antérieure à la loi du 26 juillet 1918 à laquelle les premiers juges se sont attachés, cette loi n’ayant rien à faire dans la cause actuelle; que la Compagnie d’assurances, qui plaide en son nom, ne serait pas fondée à se prévaloir d’une exception toute personnelle à son assuré et qu’au surplus, son explication s’expliquerait d’autant moins que dans une lettre du 20 novembre 1917 par elle adressée à la Compagnie générale des Voitures, elle indiquait qu’elle avait offert à l'appelant pour complément «l’indemnité, une somme de 1,800 francs; qu’il y a dès lors lieu de réformer le jugement ; « Sur le fond : « Considérant que, par suite des conclusions prises au nom de Verrier, l’affaire est en état, et que l’évocation est possible ; « Considérant que l’indemnité complémentaire due par le tiers auteur de l’accident doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse des retraites sur la vieillesse et comprendre sous cette forme et globalement le complément du demi-salaire; que l’accidenté réclame de ce chef une rente annuelle et viagère de 600 francs et conclut en outre à ce que la Cour lui alloue les arrérages de ladite rente de 600 francs courants depuis le 11 février 1916, jour de l’accident, jusqu'au jour du dépôt à la Caisse des retraites; « Or, considérant qu’il n’y a aucune raison pour donner à la rente complémentaire un point de départ différent de celui qui a été fixé pour la rente forfaitaire; que dans le calcul de la rente incombant au tiers auteur de l’accident, toute latitude est laissée à la juridiction compétente pour faire état des éléments d’appréciation, et notamment tenir compte de la seconde partie du salaire et de l'incapacité permanente de travail, qui, aujourd'hui évaluée à 15 % , était, jusqu’à la révision 30 %; « Considérant, d’autre part, que le salaire de l’appelant doit être envisagé tel qu’il était à l’époque où s’est produit l’accident dont il a été victime, soit 1,800 francs par
en outre à ce que la Cour lui alloue les arrérages de ladite rente de 600 francs courants depuis le 11 février 1916, jour de l’accident, jusqu'au jour du dépôt à la Caisse des retraites; « Or, considérant qu’il n’y a aucune raison pour donner à la rente complémentaire un point de départ différent de celui qui a été fixé pour la rente forfaitaire; que dans le calcul de la rente incombant au tiers auteur de l’accident, toute latitude est laissée à la juridiction compétente pour faire état des éléments d’appréciation, et notamment tenir compte de la seconde partie du salaire et de l'incapacité permanente de travail, qui, aujourd'hui évaluée à 15 % , était, jusqu’à la révision 30 %; « Considérant, d’autre part, que le salaire de l’appelant doit être envisagé tel qu’il était à l’époque où s’est produit l’accident dont il a été victime, soit 1,800 francs par an; que, dans ces circonstances, il paraît équitable et suffisant de fixer, en se référant aux divers éléments de la cause, et notamment aux rapports médicaux légaux, à 200 francs la vente viagère qui doit être mise à la charge de Verrier à titre d’indemnité complémentaire ; « Par ces motifs; « Dit que c’est à tort que l’exception de mobilisation a été soulevée au nom de Verrier, ce dernier ayant renoncé implicitement à ladite exception; « Juge le jugement du 30 novembre 1918, et statuant à nouveau ; « Condamne Verrier à déposer à la Caisse des retraites sur la vieillesse le capital nécessaire pour constituer à Clidière, outre la rente forfaitaire, une rente annuelle et viagère de 200 francs, à dater du jour de la consolidation de la blessure; « Ordonne la restitution de l’amende; « Et condamne Verrier en tous les dépens. » Observations. — I. L’exception de mobilisation résultant de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 n’est pas d'ordre public et celui qui a le droit de l’invoquer peut y renoncer; mais le fait de la continuation d'un commerce ou d’une industrie n’implique pas à lui seul la volonté expressément formelle de cette
motifs; « Dit que c’est à tort que l’exception de mobilisation a été soulevée au nom de Verrier, ce dernier ayant renoncé implicitement à ladite exception; « Juge le jugement du 30 novembre 1918, et statuant à nouveau ; « Condamne Verrier à déposer à la Caisse des retraites sur la vieillesse le capital nécessaire pour constituer à Clidière, outre la rente forfaitaire, une rente annuelle et viagère de 200 francs, à dater du jour de la consolidation de la blessure; « Ordonne la restitution de l’amende; « Et condamne Verrier en tous les dépens. » Observations. — I. L’exception de mobilisation résultant de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 n’est pas d'ordre public et celui qui a le droit de l’invoquer peut y renoncer; mais le fait de la continuation d'un commerce ou d’une industrie n’implique pas à lui seul la volonté expressément formelle de cette renonciation : G. de Montpellier, 27 mars 1916 (Bec. 0(14. des Tribunaux, 1917.2.93 ; Sirey, 1917,2,59); C. de Caen, 29 avril 1918 [Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1918). Au contraire, le fait de contracter une assurance contre les accidents causés aux tiers par ses voitures, assurance qui a continué ses effets pendant la mobilisation de l’assuré, qui n'a pas payé les primes, a été, à juste titre considéré comme constituant une renonciation implicite à opposer l'exception de mobilisation à la demande d’indemnité formée par une victime d'accident : C. de Paris (5e Ch.), 20 juin 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1919.2.281). Au surplus, il n’est pas douteux que l’exception de mobilisation est exclusivement personnelle au mobilisé et ne peut, par suite, être opposée par l'assureur de celui-ci. II L’indemnité supplémentaire mise à la charge du tiers responsable d’un accident, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898, ne peut être attribuée que sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites, non seulement pour la partie de ladite indemnité destinée à exonérer le chef d’entreprise, mais encore pour celle qui dépasse les indemnités forfaitaires de la loi : C. de cassation, 17 janvier 1912 (Dalloz,
effets pendant la mobilisation de l’assuré, qui n'a pas payé les primes, a été, à juste titre considéré comme constituant une renonciation implicite à opposer l'exception de mobilisation à la demande d’indemnité formée par une victime d'accident : C. de Paris (5e Ch.), 20 juin 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1919.2.281). Au surplus, il n’est pas douteux que l’exception de mobilisation est exclusivement personnelle au mobilisé et ne peut, par suite, être opposée par l'assureur de celui-ci. II L’indemnité supplémentaire mise à la charge du tiers responsable d’un accident, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898, ne peut être attribuée que sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites, non seulement pour la partie de ladite indemnité destinée à exonérer le chef d’entreprise, mais encore pour celle qui dépasse les indemnités forfaitaires de la loi : C. de cassation, 17 janvier 1912 (Dalloz, 1912.1.77); 22 août 1912 (Dal., 1913.5.44.). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 26 avril 1920. PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE. — HUMIDITÉ. — DOMMAGES. — FAUTE ATTENUEE. — ARTICLE 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR. Si le preneur commet une certaine imprudence en entreposant dans un appartement, dont la décoration était à peine terminée et insuffisamment séchée, immobilier important, sans prendre aucune précaution à l’effet d’assurer l'aération, le bailleur commet une faute en donnant à bail prématurément et sans en avoir assuré la siccité suffisante des appartements. À un loyer relativement important. Un conséquence, tenu, aux termes des articles 1719 et suivants, d’assurer la paisible jouissance du preneur, il est responsable des dommages causés par l’humidité aux objets appartenant à ce dernier. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Juhel Rénoy, pour les époux Colien, et de M e Bonnardot, pour M. Chaix : « Le Tribunal; « Attendu « que les époux Cohen, locataires d’un appartement dépendant de l’immeuble sis rue Faraday, n° 14, ont formé contre Chaix, propriétaire dudit immeuble, une demande aux fins de paiement d’une somme de 11,848 fr. 83 à titre
imprudence en entreposant dans un appartement, dont la décoration était à peine terminée et insuffisamment séchée, immobilier important, sans prendre aucune précaution à l’effet d’assurer l'aération, le bailleur commet une faute en donnant à bail prématurément et sans en avoir assuré la siccité suffisante des appartements. À un loyer relativement important. Un conséquence, tenu, aux termes des articles 1719 et suivants, d’assurer la paisible jouissance du preneur, il est responsable des dommages causés par l’humidité aux objets appartenant à ce dernier. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Juhel Rénoy, pour les époux Colien, et de M e Bonnardot, pour M. Chaix : « Le Tribunal; « Attendu « que les époux Cohen, locataires d’un appartement dépendant de l’immeuble sis rue Faraday, n° 14, ont formé contre Chaix, propriétaire dudit immeuble, une demande aux fins de paiement d’une somme de 11,848 fr. 83 à titre de réparation du préjudice qu’ils prétendent avoir subi à raison de l'humidité de l'appartement « dont ils sont locataires; « Attendu que, Cohen étant décédé, les consorts Cohen ont, déclaré reprendre ladite instance; « Attendu que, suivant ordonnance de référé en date du 30 septembre 1911. Despleehin, expert, a été commis à l’effet de rechercher les causes de l’humidité signalée, d’examiner les dégâts causés à l’appartement et au mobilier, de prescrire tous travaux nécessaires et d’évaluer le Chili des dommages-intérêts éventuellement dus ; « Attendu que l’expert a déposé son rapport au greffe à la date du 14 juin 1918, « Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats que, suivant acte sous seing privé en date à Paris du 8 mai 1911, les époux Cohen prenaient à bail un appartement au 2e étage au-dessus de l’entresol, dépendant de l'immeuble sis rue Faraday, n° 24, appartenant à Chaix, et ce pour trois, six ou neuf années et moyennant un loyer annuel de 4.500 fr. pour la première période de la location, 4,700 et 4,900 fr. pour les périodes suivantes; « Attendu qu’ayant pris possession de l’appartement dès le 1er juillet 1911 et s’étant absents pour deux mois après leur entrée
commis à l’effet de rechercher les causes de l’humidité signalée, d’examiner les dégâts causés à l’appartement et au mobilier, de prescrire tous travaux nécessaires et d’évaluer le Chili des dommages-intérêts éventuellement dus ; « Attendu que l’expert a déposé son rapport au greffe à la date du 14 juin 1918, « Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats que, suivant acte sous seing privé en date à Paris du 8 mai 1911, les époux Cohen prenaient à bail un appartement au 2e étage au-dessus de l’entresol, dépendant de l'immeuble sis rue Faraday, n° 24, appartenant à Chaix, et ce pour trois, six ou neuf années et moyennant un loyer annuel de 4.500 fr. pour la première période de la location, 4,700 et 4,900 fr. pour les périodes suivantes; « Attendu qu’ayant pris possession de l’appartement dès le 1er juillet 1911 et s’étant absents pour deux mois après leur entrée dans les lieux, les époux Cohen constataient, à leur retour de vacances, que l’humidité, qui régnait dans l’appartement, y avait causé des dégradations importantes; « Attendu qu’il résulte des constatations de l’expert que d’importants travaux de peinture et de tenture s’imposaient, l’humidité ayant dégradé les papiers des tentures, dont partie se trouvaient décollés, ainsi que les peintures des boiseries et des portes, l’odeur de moisissure répandue dans tout l’appartement y indiquant manifestement une humidité excessive ; « Attendu que les vêtements enfermés dans les garde-robes et placards avaient été atteints par cette humidité et sérieusement détériorés, ainsi que certains meubles, tableaux, objets d’art et piano; « Attendu que les époux Cohen avaient estimé à la somme de 8.435 francs le montant des dégâts causés aux toilettas de la dame Cohen, le surplus de la demande s’élevant à 11,147 francs s’appliquant aux réparations nécessaires aux meubles, tableaux et piano ; « Attendu que ces chiffres ont été sensiblement réduits par les estimations de l’expert; « Attendu qu’il convient de remarquer que les époux Cohen ont commis une certaine imprudence, en entreposant dans un appartement, dont la décoration était à peine terminée et insuffisamment séchée, un mobilier important, sans prendre aucune précaution