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la qualification de perfectionnement à tout progrès, à toute innovation qui satisfait plus complètement aux besoins de l'humanité, mais, dans le langage juridique, au point de vue des droits conférés par les brevets d'invention, il ne faut pas confondre la découverte et le perfectionnement. Tout l'effort de Mimault, aux diverses phases du procès, a tendu à cette confusion. L'arrêt d'Amiens conclut de tous les faits par lui vérifiés, et non ébranlés par le pourvoi, que Baudot ne s'est pas emparé de l'invention Mimault en se contentant d'y ajouter des perfectionnements, mais que, puisant au même fonds commun, plus largement encore que lui, et combinant, non pas quatre, mais un bien plus grand nombre d'éléments fournis par le domaine public avec des conceptions à lui propres, il a réalisé un ensemble qui, seul jusqu'à présent, a fourni la solution du problème posé par les exigences de la télégraphie publique. Baudot a obtenu ainsi un résultat industriel nouveau, et autre que celui promis par Mimault (en supposant que son brevet eût été exploité). « Il vous semblera peut-être que ces considérations réfutent suffisamment le moyen unique du pourvoi ». ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1, 2, 19 et 40 de la loi du 5 juill. 1844, et de la loi du brevet : — Attendu que, si l'arrêt attaqué a rendu justice à Mimault en déclarant brevetable la combinaison, annoncée dans son brevet, de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau, il n'a pas commis l'erreur que lui reproche le pourvoi, d'avoir ensuite refusé de le protéger contre la fabrication fabrication reposant « sur la même combinaison, opérée sous le même mode, dans les mêmes conditions » ; — Attendu que, loin d'autoriser Mimault à affirmer que Baudot s'est emparé de son invention entière, et s'est borné à y ajouter des perfectionnements, au sens des art. 16 et suiv. de la loi de 1844, la Cour d'appel s'est appliquée, et a réussi à faire ressortir des différences réelles entre les deux découvertes, toutes deux brevetables isolément
des art. 1, 2, 19 et 40 de la loi du 5 juill. 1844, et de la loi du brevet : — Attendu que, si l'arrêt attaqué a rendu justice à Mimault en déclarant brevetable la combinaison, annoncée dans son brevet, de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau, il n'a pas commis l'erreur que lui reproche le pourvoi, d'avoir ensuite refusé de le protéger contre la fabrication fabrication reposant « sur la même combinaison, opérée sous le même mode, dans les mêmes conditions » ; — Attendu que, loin d'autoriser Mimault à affirmer que Baudot s'est emparé de son invention entière, et s'est borné à y ajouter des perfectionnements, au sens des art. 16 et suiv. de la loi de 1844, la Cour d'appel s'est appliquée, et a réussi à faire ressortir des différences réelles entre les deux découvertes, toutes deux brevetables isolément ; — Attendu qu'elle a déclaré à bon droit que le fait par un inventeur d'avoir, en appliquant certains principes scientifiques et en employant certains procédés mécaniques connus, obtenu un résultat industriel, et acquis par un brevet le droit exclusif de l'exploiter à son profit, ne fait pas obstacle à ce que d'autres inventeurs, usant après lui d'une partie des mêmes principes ou procédés, mais les combinant avec d'autres éléments, obtiennent, sans être argués de contrefaçon, un autre résultat industriel nouveau; — Attendu que, par une juste application de ce principe, reconnu exact par le pourvoi lui-même, la Cour d'appel a refusé de voir une contrefaçon dans les inventions de Baudot, réalisées dans les appareils saisis; qu'elle l'a montré empruntant au domaine public quatre éléments que lui avait également demandés Mimault, y laissant au contraire la progression géométrique binaire, à laquelle Mimault n'avait pas cessé d'attacher une importance excessive, mais y prenant en outre le synchronisme et les électro-aimants polarisés, auxquels Mimault n'avait pas songé, enfin chargeant de la recomposition des signes et de leur impression automatique, non pas un organe insuffisant, comme le rameau-conducteur de Mimault, mais son combinateur, assorti du frotteur à cinq dents, mû par une pile
ce que d'autres inventeurs, usant après lui d'une partie des mêmes principes ou procédés, mais les combinant avec d'autres éléments, obtiennent, sans être argués de contrefaçon, un autre résultat industriel nouveau; — Attendu que, par une juste application de ce principe, reconnu exact par le pourvoi lui-même, la Cour d'appel a refusé de voir une contrefaçon dans les inventions de Baudot, réalisées dans les appareils saisis; qu'elle l'a montré empruntant au domaine public quatre éléments que lui avait également demandés Mimault, y laissant au contraire la progression géométrique binaire, à laquelle Mimault n'avait pas cessé d'attacher une importance excessive, mais y prenant en outre le synchronisme et les électro-aimants polarisés, auxquels Mimault n'avait pas songé, enfin chargeant de la recomposition des signes et de leur impression automatique, non pas un organe insuffisant, comme le rameau-conducteur de Mimault, mais son combinateur, assorti du frotteur à cinq dents, mû par une pile locale, organes originaux dont le fonctionnement a résolu le problème posé par la science et l'Administration des télégraphes; — Attendu que, de cette étude approfondie, et non réfutée par le pourvoi, du brevet Mimault et de l'appareil Baudot, la Cour d'appel a tiré légitimement la double conclusion que Baudot avait réalisé une combinaison de principes et de moyens connus ou créés par lui: constituant une invention propre, et qu'il a obtenu un résultat industriel nouveau, autre que celui indiqué dans le brevet Mimault; qu'ainsi l'arrêt attaqué, sans violer aucune des lois susvisées, a justifié sa déclaration que l'action de Mimault en contrefaçon n'était pas fondée; — Donnant acte à Mimault de son désistement à l'égard du ministre des postes et des télégraphes ; — Rejeté, etc. Du 4 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 29 mars 1886. COMPTE COURANT, OUVERTURE DE CRÉDIT, CRÉANCE ANTÉRIEURE, INTERPRÉTATION, INTENTION, POUVOIR DU JUGE. L'existence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent figurer leurs avances réciproques, ne fait pas obstacle à la stipulation par laquelle mêmes parties excluent du compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment
réalisé une combinaison de principes et de moyens connus ou créés par lui: constituant une invention propre, et qu'il a obtenu un résultat industriel nouveau, autre que celui indiqué dans le brevet Mimault; qu'ainsi l'arrêt attaqué, sans violer aucune des lois susvisées, a justifié sa déclaration que l'action de Mimault en contrefaçon n'était pas fondée; — Donnant acte à Mimault de son désistement à l'égard du ministre des postes et des télégraphes ; — Rejeté, etc. Du 4 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 29 mars 1886. COMPTE COURANT, OUVERTURE DE CRÉDIT, CRÉANCE ANTÉRIEURE, INTERPRÉTATION, INTENTION, POUVOIR DU JUGE. L'existence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent figurer leurs avances réciproques, ne fait pas obstacle à la stipulation par laquelle mêmes parties excluent du compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment les créances provenant des relations d'affaires antérieures au compte courant (C. comm., 109). Les juges ne font qu'user du droit souverain d'appréciation qui leur appartient, lorsque, par interprétation des termes d'un acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des parties, ils déclarent que celles-ci n'ont pas entendu qu'une créance antérieure à cette ouverture de crédit fût comprise audit crédit et pût bénéficier de l'hypothèque accordée pour garantie de compte courant (Lefebvre-Mairesse C. Synd. Delplanque). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1217, 1218, 1222 et suiv., C. civ. : — Attendu que l'existence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent figurer leurs avances réciproques, ne fait pas obstacle à la stipulation par laquelle ces mêmes parties excluent de ce compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment les créances provenant des relations d'affaires antérieures à ce compte courant ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué : 1° que Delplanque, à la suite des relations d'affaires suivies avec Lefebvre-Mairesse de 1865 au 4 juin 1877, était personnellement débiteur d'une somme de 30,000 fr. environ; 2° que, le 4 juin 1877, Lefebvre-Mairesse a consenti, non
antérieure à cette ouverture de crédit fût comprise audit crédit et pût bénéficier de l'hypothèque accordée pour garantie de compte courant (Lefebvre-Mairesse C. Synd. Delplanque). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1217, 1218, 1222 et suiv., C. civ. : — Attendu que l'existence d'un compte courant où, suivant la convention des parties, doivent figurer leurs avances réciproques, ne fait pas obstacle à la stipulation par laquelle ces mêmes parties excluent de ce compte courant certaines opérations et certaines créances, notamment les créances provenant des relations d'affaires antérieures à ce compte courant ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué : 1° que Delplanque, à la suite des relations d'affaires suivies avec Lefebvre-Mairesse de 1865 au 4 juin 1877, était personnellement débiteur d'une somme de 30,000 fr. environ; 2° que, le 4 juin 1877, Lefebvre-Mairesse a consenti, non à Delplanque seul, mais à Delplanque et à la demoiselle Caudron, épouse de celui-ci, une ouverture de crédit de la somme de 30,000 fr. à partir dudit jour; 3° que, le 16 juill. 1883, au moment de la déclaration de faillite de Delplanque, celui-ci restait débiteur de Lefebvre-Mairesse d'une somme approximative de 30,000 fr., égale à sa dette antérieure au 4 juin 1877 ; mais que, depuis l'ouverture de crédits avances de Lefebvre-Mairesse se compensaient presque exactement avec les remises effectuées par les époux Delplanque ; — Attendu qu'en l'état de ces faits ainsi constatés, l'arrêt attaqué, par interprétation des termes de l'acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des parties contractantes, a déclaré que celles-ci n'avaient pas entendu que la Créance de 30,000 fr., de Lefebvre-Mairesse contre Delplanque personnellement, fût comprise audit crédit, et pût bénéficier d'une hypothèque accordée pour garantie d'opérations étrangères à ladite créance de 30,000 fr.; — Attendu qu'une telle appréciation ne dépassait pas le pouvoir souverain de la Cour de Douai, et ne saurait, par suite, tomber sous le contrôle de la Cour de cassation ; — Rejeté, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Talandier, rapp.; Chévrier, Chévrier,
approximative de 30,000 fr., égale à sa dette antérieure au 4 juin 1877 ; mais que, depuis l'ouverture de crédits avances de Lefebvre-Mairesse se compensaient presque exactement avec les remises effectuées par les époux Delplanque ; — Attendu qu'en l'état de ces faits ainsi constatés, l'arrêt attaqué, par interprétation des termes de l'acte d'ouverture de crédit et de l'intention commune des parties contractantes, a déclaré que celles-ci n'avaient pas entendu que la Créance de 30,000 fr., de Lefebvre-Mairesse contre Delplanque personnellement, fût comprise audit crédit, et pût bénéficier d'une hypothèque accordée pour garantie d'opérations étrangères à ladite créance de 30,000 fr.; — Attendu qu'une telle appréciation ne dépassait pas le pouvoir souverain de la Cour de Douai, et ne saurait, par suite, tomber sous le contrôle de la Cour de cassation ; — Rejeté, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Talandier, rapp.; Chévrier, Chévrier, gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 19 avril 1886. JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉFAUT PROFIT-JOINT, FAIT ET CAUSE, RÉQUISITION DES PARTIES, OFFICE DU JUGE, OMISSION, NULLITÉ, CAS. Les juges, avertis par les conclusions du demandeur de la non-comparution d'un des défendeurs, doivent prononcer le profit joint, sans qu'il y ait besoin d'une réquisition des parties. Si donc l'appelant a conclu à ce qu'il fût donné défaut contre un des intimés non comparant, l'intimé comparant qui n'a pas requis la jonction devant la Cour est néanmoins recevable à proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que le profit du défaut n'a pas été joint (C. proc, 153). La disposition de l'art. 153, C. proc, qui prescrit de joindre le profit du défaut au fond, doit être observée à peine de nullité (Id.). Et cette disposition s'applique, même dans le cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention, « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toutes justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions »
d'une réquisition des parties. Si donc l'appelant a conclu à ce qu'il fût donné défaut contre un des intimés non comparant, l'intimé comparant qui n'a pas requis la jonction devant la Cour est néanmoins recevable à proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que le profit du défaut n'a pas été joint (C. proc, 153). La disposition de l'art. 153, C. proc, qui prescrit de joindre le profit du défaut au fond, doit être observée à peine de nullité (Id.). Et cette disposition s'applique, même dans le cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention, « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toutes justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions » (Id.). (De Rochemonteix C. Pages). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 153, C. proc. ; — En ce qui touche la fin de non-recevoir prise de ce que le moyen ne peut être proposé devant la Cour de cassation par les héritiers de Rochemonteix, qui n'ont pas requis devant la Cour d'appel l'application de cet article : — Attendu que le sieur Pages, défendeur à la cassation, qui était appelant devant la Cour d'Alger, avait conclu à ce qu'il fût donné défaut contre les héritiers Cherif, non comparants, quoique régulièrement assignés; que la Cour d'appel, avertie par ces conclusions de la non-comparution desdits héritiers, devait d'office se conformer aux Prescriptions de l'art. 153, C. proc, dont exécution n'est pas subordonnée à la réquisition des parties ; — Rejeté la fin de non recevoir; Et statuant sur le moyen : — Vu l'art. 153, C. proc; — Attendu, en droit, que cet article prescrit, en termes absolus et impératifs, de joindre le profit du défaut et d'ordonner la réassignation des parties défaillantes, afin qu'il soit statué ultérieurement, à l'égard de toutes les parties, par un seul jugement non susceptible d'opposition; que cette
héritiers de Rochemonteix, qui n'ont pas requis devant la Cour d'appel l'application de cet article : — Attendu que le sieur Pages, défendeur à la cassation, qui était appelant devant la Cour d'Alger, avait conclu à ce qu'il fût donné défaut contre les héritiers Cherif, non comparants, quoique régulièrement assignés; que la Cour d'appel, avertie par ces conclusions de la non-comparution desdits héritiers, devait d'office se conformer aux Prescriptions de l'art. 153, C. proc, dont exécution n'est pas subordonnée à la réquisition des parties ; — Rejeté la fin de non recevoir; Et statuant sur le moyen : — Vu l'art. 153, C. proc; — Attendu, en droit, que cet article prescrit, en termes absolus et impératifs, de joindre le profit du défaut et d'ordonner la réassignation des parties défaillantes, afin qu'il soit statué ultérieurement, à l'égard de toutes les parties, par un seul jugement non susceptible d'opposition; que cette disposition a pour double but de prévenir toute surprise et d'éviter la contrariété des décisions dans la même cause, d'une part, et d'épargner aux justiciables des frais frustratoires, de l'autre; qu'elle doit être observée à peine de nullité ; — Attendu que cet article s'applique même au cas où celui des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention," « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toutes justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions » ; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que les héritiers Chérif, co-intéressés, appelés en cause par le sieur Pagès pour intervenir aux fins ci-dessus indiquées, dans l'instance engagée par lui contre les héritiers de Rochemonteix, n'ont point comparu; que défaut simple a été requis à leur égard par l'appelant ; qu'il a été conclu en même temps contre les héritiers de Rochemonteix et contre eux; que les conclusions prises contre eux tendaient à ce que, dans le cas où il serait reconnu que les faits relevés par l'arrêt du 22 mai 1877 étaient inexacts, et qu'ils
des défendeurs qui ne comparaît pas n'est assigné par le demandeur qu'en assistance de cause ou en intervention," « pour y surveiller ses droits et intérêts, y produire toutes justifications et y prendre telles conclusions qu'il avisera, et, suivant telle éventualité du débat, entendre réserver contre lui tous droits et actions » ; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que les héritiers Chérif, co-intéressés, appelés en cause par le sieur Pagès pour intervenir aux fins ci-dessus indiquées, dans l'instance engagée par lui contre les héritiers de Rochemonteix, n'ont point comparu; que défaut simple a été requis à leur égard par l'appelant ; qu'il a été conclu en même temps contre les héritiers de Rochemonteix et contre eux; que les conclusions prises contre eux tendaient à ce que, dans le cas où il serait reconnu que les faits relevés par l'arrêt du 22 mai 1877 étaient inexacts, et qu'ils n'avaient porté aucun préjudice à Sid Chérif, la Cour réservât tous les droits et actions du sieur Pages, concluant, tant contre lesdits héritiers Chérif que contre tous autres auteurs ou complices des manoeuvres qui ont entraîné la ruine de sa fortune et de sa position; — Attendu que, dans ces conditions, le débat sur l'exactitude des faits relevés par l'arrêt de 1877 intéressait toutes les parties en cause ; que la présence de toutes était nécessaire, et que, par suite, en l'absence des héritiers Chérif, la Cour d'appel était tenue de prononcer d'office un défaut profit-joint, et d'ordonner leur réassignation, pour être statué ultérieurement sur le fond vis-à-vis de toutes les parties par un arrêt non susceptible d'opposition; — Attendu qu'au lieu de procéder ainsi, la Cour s'est bornée à donner défaut simple contre les héritiers Chérif, qu'elle déclare elle-même non comparants ; qu'elle a, en même temps, autorisé, en tant que de besoin, les dames Zohra Mercier et autres cohéritières Chérif à ester en justice ; qu'enfin, après avoir constaté que les héritiers Chérif et de Rochemonteix n'avaient conclu au fond ni devant les premiers juges, ni en appel, et déclaré que, dès lors, il n'y avait pas lieu
conditions, le débat sur l'exactitude des faits relevés par l'arrêt de 1877 intéressait toutes les parties en cause ; que la présence de toutes était nécessaire, et que, par suite, en l'absence des héritiers Chérif, la Cour d'appel était tenue de prononcer d'office un défaut profit-joint, et d'ordonner leur réassignation, pour être statué ultérieurement sur le fond vis-à-vis de toutes les parties par un arrêt non susceptible d'opposition; — Attendu qu'au lieu de procéder ainsi, la Cour s'est bornée à donner défaut simple contre les héritiers Chérif, qu'elle déclare elle-même non comparants ; qu'elle a, en même temps, autorisé, en tant que de besoin, les dames Zohra Mercier et autres cohéritières Chérif à ester en justice ; qu'enfin, après avoir constaté que les héritiers Chérif et de Rochemonteix n'avaient conclu au fond ni devant les premiers juges, ni en appel, et déclaré que, dès lors, il n'y avait pas lieu à évocation, elle a prononcé l'infirmation du jugement du 23 mai 1882 dans toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, déclaré recevable la demande de Pages, et renvoyé toutes les parties pour y être statué au fond devant le tribunal de Blidah, composé d'autres juges ; qu'elle a enfin condamné les héritiers de Rochemonteix aux dépens, y compris ceux de mise en cause, soit devant le tribunal, soit devant la Cour, des héritiers Sid Chérif; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué a formellement violé l'article susvisé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse, etc. Du 19 avril 1886.— Ch. civ. — MM. Bar(1)V. Bar(1)V. Cass. 4 avril 1865 (S. 1865.1.155. — P. 1865.373), et la note; 12 avril 1876 (S. 1877.1.165. — P. 1876.402), et la note. Aux autorités citées, adde, MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 881, B; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1424; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 3, v° Compte courant, n. 16. V. aussi Cass. 12 août 1873 (S. 1875.1.315. — p. 1875.749;. (2) V. dans le même sens, Cass. 23
les héritiers de Rochemonteix aux dépens, y compris ceux de mise en cause, soit devant le tribunal, soit devant la Cour, des héritiers Sid Chérif; — Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué a formellement violé l'article susvisé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; — Casse, etc. Du 19 avril 1886.— Ch. civ. — MM. Bar(1)V. Bar(1)V. Cass. 4 avril 1865 (S. 1865.1.155. — P. 1865.373), et la note; 12 avril 1876 (S. 1877.1.165. — P. 1876.402), et la note. Aux autorités citées, adde, MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 881, B; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1424; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 3, v° Compte courant, n. 16. V. aussi Cass. 12 août 1873 (S. 1875.1.315. — p. 1875.749;. (2) V. dans le même sens, Cass. 23 mars 1874 (S. 1874.1.355. — P. 1874.895.) (3-4) V. conf. Cass. 19 juill. 1876 (S. 1877. 1.217. — P. 1877.537), et la note. (5) V. à cet égard, Nîmes, 26 janv. 1852 ' 1852.2.36. — P. 1854.2.78). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 303 bier, ler prés.; Manau, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Panhard, av. CASS.-REQ. 8 décembre 1884. 1° MANDAT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, PRÉJUDICE. — 2° AVOUÉ, MANDAT, ORDRE, COLLOCATION, CONVENTION, INTERPRÉTATION, CASSATION. 1° La demande en responsabilité du mandant contre le mandataire pour une faute commise dans l'exercice de son mandat doit être rejetée si cette faute n'a porté aucun préjudice au mandant (1) (C. civ., 1382, 1992). — Sol. implic. 2° En conséquence, l'avoué qui, chargé par une personne de la représenter dans un ordre amiable, a omis de la faire colloquer pour une créance arrivant en ordre utile, ne doit pas être condamné à des dommages-intérêts envers son client pour cette omission, s'il l'a fait colloquer dans ce même ordre pour une créance plus élevée, pour laquelle il ne devait être traité que comme créancier chirographaire, et qui n'aurait pas été admise en même temps que la première (ld.). Du moins,