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paraît difficilement admissible. La renonciation a sans doute donné aux Indiens l'exercice et la jouissance des droits civils; elle leur a même conféré la jouissance des droits politiques en vigueur au moment où elle a été faite. Mais, si la jouissance des droits politiques ne constitue pas, d'après la doctrine et la jurisprudence, et, on peut le dire, d'après les nécessités administratives, politiques et sociales, une situation définitivement et irrévocablement acquise; si, au regard de tous les citoyens, conditions de l'électorat et de l'éligibilité modifiables par une loi qu'on ne peut accorder rétroactivité, parce que les principes du droit politique ne comportent pas l'application du principe écrit en l'art. 2 pour les lois civiles, il est manifeste que l'unique argument du pourvoi ne peut le faire triompher. « Le jugement attaqué parait donc s'être inspiré des vrais principes et les avoir sainement appliqués. Il a même cru possible d'aller plus loin, et, en invoquant un arrêt de la chambre des requêtes, il a appuyé sa décision sur cet autre motif que le principe de la non-rétroactivité des lois n'est pas une règle constitutionnelle dont la violation doive faire annuler de plein droit la loi ou le règlement entaché du vice de rétroactivité, et qu'obéissance est due, malgré un tel vice, à cette loi ou à ce règlement, sauf au législateur à aviser ». Ce sont là, en effet, les termes littéraux d'un arrêt du 15 avril 1863 (S. 1863.1.350. — P. 1864.44), rendu par la chambre des requêtes sous la présidence de M. Nicias Gaillard, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Paul Fabre; et ce qui est bien remarquable, c'est que la chambre des requêtes avait reconnu que le principe de la non-rétroactivité des lois n'avait point été violé dans l'espèce qui lui était soumise, ainsi que le prétendait le demandeur, et que, cependant, elle avait ajouté surérogatoirement, on peut le dire, la thèse doctrinale qu'on vient de lire à la fin d'un arrêt qui n'avait pas besoin de ce support, assurément fort grave, pour se justifier. La Cour verra s'il est utile d'appuyer son arrêt sur
de rétroactivité, et qu'obéissance est due, malgré un tel vice, à cette loi ou à ce règlement, sauf au législateur à aviser ». Ce sont là, en effet, les termes littéraux d'un arrêt du 15 avril 1863 (S. 1863.1.350. — P. 1864.44), rendu par la chambre des requêtes sous la présidence de M. Nicias Gaillard, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Paul Fabre; et ce qui est bien remarquable, c'est que la chambre des requêtes avait reconnu que le principe de la non-rétroactivité des lois n'avait point été violé dans l'espèce qui lui était soumise, ainsi que le prétendait le demandeur, et que, cependant, elle avait ajouté surérogatoirement, on peut le dire, la thèse doctrinale qu'on vient de lire à la fin d'un arrêt qui n'avait pas besoin de ce support, assurément fort grave, pour se justifier. La Cour verra s'il est utile d'appuyer son arrêt sur la thèse émise par l'arrêt de 1863. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire qu'elle retranche sa décision derrière cette sorte de fin de non recevoir; l'inapplicabilité du principe de la non-rétroactivité des lois aux lois électorales et politiques nous semble devoir être une base plus solide pour l'arrêt qu'elle va rendre. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur les deux moyens du pourvoi, réunis à cause de leur connexité, et tirés, le premier de la violation du décret du 13 déc. 1858, art. 4, le second, de la violation des art. 2, 1134 et 1135, C. civ., et de l'art. 1er du décret du 21 sept. 1881 : — Attendu que les décrets des 25 janv. 1879 et 12 mars 1880, qui règlent l'organisation du conseil général, des conseils locaux et des conseils municipaux dans les établissements français de l'Inde, ainsi que les conditions de l'électorat et de l'éligibilité applicables aux élections des membres de ces conseils, sont essentiellement des dispositions législatives d'ordre administratif et politique; qu'en modifiant, comme il l'a fait, les dispositions de ces décrets, le décret du 26 févr. 1884 n'a point violé le principe de la non-rétroactivité des lois, qui ne saurait s'appliquer aux lois qui
va rendre. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur les deux moyens du pourvoi, réunis à cause de leur connexité, et tirés, le premier de la violation du décret du 13 déc. 1858, art. 4, le second, de la violation des art. 2, 1134 et 1135, C. civ., et de l'art. 1er du décret du 21 sept. 1881 : — Attendu que les décrets des 25 janv. 1879 et 12 mars 1880, qui règlent l'organisation du conseil général, des conseils locaux et des conseils municipaux dans les établissements français de l'Inde, ainsi que les conditions de l'électorat et de l'éligibilité applicables aux élections des membres de ces conseils, sont essentiellement des dispositions législatives d'ordre administratif et politique; qu'en modifiant, comme il l'a fait, les dispositions de ces décrets, le décret du 26 févr. 1884 n'a point violé le principe de la non-rétroactivité des lois, qui ne saurait s'appliquer aux lois qui règlent les droits électoraux, et dont le caractère politique est incontestable; qu'il n'a pas davantage porté atteinte aux droits qu'auraient acquis, en vertu du décret du 21 sept. 1881, les Indiens renonçant à leur statut personnel; que si, en effet, ce décret porte, dans la partie finale de son art. 1er, " qu'au moyen de la renonciation à leur statut personnel, les Indiens sont régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie ", il n'a pas dérogé au droit qui appartient au législateur d'apporter à l'exercice des droits politiques les changements que réclameraient les besoins du régime politique en vigueur, et particulièrement, en matière électorale, les circonstances qui justifieraient les règles nouvellement établies; — Attendu, dès lors, et d'autre part, que le décret du 26 févr. 1884, ne touchant ni à la législation civile, correctionnelle ou de simple police, ni à l'organisation judiciaire, a été légalement rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, seul, et sans contre-seing du garde des sceaux (Décr.,13 déc. 1858, art. 4); — D'où il suit qu'en faisant application du décret du 26 févr. 1884 à la demande d'inscription électorale qui lui était soumise par Emile
1er, " qu'au moyen de la renonciation à leur statut personnel, les Indiens sont régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie ", il n'a pas dérogé au droit qui appartient au législateur d'apporter à l'exercice des droits politiques les changements que réclameraient les besoins du régime politique en vigueur, et particulièrement, en matière électorale, les circonstances qui justifieraient les règles nouvellement établies; — Attendu, dès lors, et d'autre part, que le décret du 26 févr. 1884, ne touchant ni à la législation civile, correctionnelle ou de simple police, ni à l'organisation judiciaire, a été légalement rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, seul, et sans contre-seing du garde des sceaux (Décr.,13 déc. 1858, art. 4); — D'où il suit qu'en faisant application du décret du 26 févr. 1884 à la demande d'inscription électorale qui lui était soumise par Emile Canoussamy Dumont et autres, et en confirmant la décision de la commission municipale de la commune de Villenour, le juge de paix de Pondichéry n'a violé, ni le principe de la non-rétroactivité des lois, ni aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sauvel, av. Nota.— Du même jour, arrêt semblable sur le pourvoi de Louis Goubert et Angot, contre une décision du juge de paix de Pondichéry, du 26 févr. 1885. — Mêmes magistrats et avocat. CASS.-CIV. 17 juillet 1883. CASS.-CH. RÉUN. 10 mai 1886. 1° VOITURIER, MARCHANDISES, VENTE, RESPONSABILITÉ. — 2° CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, MOYEN NOUVEAU. 1° Le voiturier qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., des marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage sa responsabilité. Cependant, il ne peut être tenu à rembourser au destinataire une somme supérieure au produit de la vente opérée que dans le cas où il est établi que cette vente a causé un préjudice à ce dernier (1) (C. civ., 1382; C. comm., 106). — 1er et 2e arrêts. 2° Lorsque
1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sauvel, av. Nota.— Du même jour, arrêt semblable sur le pourvoi de Louis Goubert et Angot, contre une décision du juge de paix de Pondichéry, du 26 févr. 1885. — Mêmes magistrats et avocat. CASS.-CIV. 17 juillet 1883. CASS.-CH. RÉUN. 10 mai 1886. 1° VOITURIER, MARCHANDISES, VENTE, RESPONSABILITÉ. — 2° CASSATION, CHAMBRES RÉUNIES, MOYEN NOUVEAU. 1° Le voiturier qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., des marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage sa responsabilité. Cependant, il ne peut être tenu à rembourser au destinataire une somme supérieure au produit de la vente opérée que dans le cas où il est établi que cette vente a causé un préjudice à ce dernier (1) (C. civ., 1382; C. comm., 106). — 1er et 2e arrêts. 2° Lorsque la Cour de cassation, chambres réunies, casse pour le tout un jugement qui lui est déféré, il n'y a pas lieu pour elle de renvoyer devant la chambre civile, seule compétente pour en connaître, l'examen de moyens qui n'ont pas été soumis à la chambre civile lors du premier arrêt (2). — 2e arrêt. (Chemin de fer de l'Ouest C. Lamarre). § 1er. La Comp. des chemins de fer de l'Ouest s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce d'Alençon en date du 13 sept. 1882, rendu au profit de M. Lamarre. 1er ARRÊT. LA COUR ; — Donne défaut contre Lamarre ; — Et vu les art. 1382, C. civ. et 106, C. comm.; — Attendu que, si le voiturier qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., des marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage dans une certaine mesure sa responsabilité, il ne peut cependant, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, être tenu de rembourser à l'expéditeur une somme supérieure au produit de la vente opérée que dans le cas où il est établi que cette vente a causé un préjudice à ce dernier; — Attendu
(2). — 2e arrêt. (Chemin de fer de l'Ouest C. Lamarre). § 1er. La Comp. des chemins de fer de l'Ouest s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce d'Alençon en date du 13 sept. 1882, rendu au profit de M. Lamarre. 1er ARRÊT. LA COUR ; — Donne défaut contre Lamarre ; — Et vu les art. 1382, C. civ. et 106, C. comm.; — Attendu que, si le voiturier qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'art. 106, C. comm., des marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage dans une certaine mesure sa responsabilité, il ne peut cependant, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, être tenu de rembourser à l'expéditeur une somme supérieure au produit de la vente opérée que dans le cas où il est établi que cette vente a causé un préjudice à ce dernier; — Attendu que le jugement attaqué ne constate en aucune façon qu'il soit résulté pour le défendeur un dommage quelconque de la vente, faite par la Comp. des chemins de fer de l'Ouest, du beurre refusé par le destinataire; qu'il se borne à déclarer que la Comp., en vendant, sans remplir les formalités édictées par l'art. 166, une marchandise qui ne lui appartenait pas, l'avait faite sienne, et devait faire compte à l'expéditeur du prix que le destinataire devait payer; que, dans cet état des faits, en condamnant la Comp. de l'Ouest à payer au défendeur une somme supérieure à celle produite par la vente réalisée à la halle de Paris, par le seul motif que la Comp. avait fait sienne la marchandise transportée et refusée, le jugement dénoncé a faussement appliqué, et, par suite, violé les dispositions légales, sus-visées; — Casse, etc. Du 17 juill. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. § 2. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Argentan, qui, à la date du 7 nov. 1883, s'est prononcé dans le même sens que le premier jugement cassé. POURVOI en cassation par la
formalités édictées par l'art. 166, une marchandise qui ne lui appartenait pas, l'avait faite sienne, et devait faire compte à l'expéditeur du prix que le destinataire devait payer; que, dans cet état des faits, en condamnant la Comp. de l'Ouest à payer au défendeur une somme supérieure à celle produite par la vente réalisée à la halle de Paris, par le seul motif que la Comp. avait fait sienne la marchandise transportée et refusée, le jugement dénoncé a faussement appliqué, et, par suite, violé les dispositions légales, sus-visées; — Casse, etc. Du 17 juill. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. § 2. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Argentan, qui, à la date du 7 nov. 1883, s'est prononcé dans le même sens que le premier jugement cassé. POURVOI en cassation par la Comp. des chemins de fer de l'Ouest. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant par défaut contre Lamarre ; — Sur le premier moyen du pourvoi : (1) La Cour suprême s'était déjà prononcée en ce sens. V. Cass 16 nov. 1881 (S. 1882.1.477. — P. 1882.1.1182), et la note. V. encore Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.416), et la note. Les deux arrêts ci-dessus recueillis, l'un émanant de la chambre civile, et l'autre des chambres réunies, fixent la jurisprudence. (2) Les chambres réunies, saisies sur un deuxième pourvoi, ne sont pas compétentes pour connaître d'une question sur laquelle la chambre civile n'a pas statué, et qui a été résolue seulement par les deux Cours d'appel; les chambres réunies doivent renvoyer la question à la chambre civile. V. Cass. 2 août 1882 (S. 1883.1.5. — P. 1883. 1.5), et la note. Mais ce renvoi ne doit pas avoir lieu lorsque l'examen des questions à déférer à la chambre civile est devenu sans objet par la cassation complète prononcée par les chambres réunies. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 381 — Vu les art. 106, C. comm., 1382 et 1383, C. civ.; — Attendu qu'aux termes des art. 1382
encore Cass. 17 mai 1882 (S. 1883.1.181. — P. 1883.1.416), et la note. Les deux arrêts ci-dessus recueillis, l'un émanant de la chambre civile, et l'autre des chambres réunies, fixent la jurisprudence. (2) Les chambres réunies, saisies sur un deuxième pourvoi, ne sont pas compétentes pour connaître d'une question sur laquelle la chambre civile n'a pas statué, et qui a été résolue seulement par les deux Cours d'appel; les chambres réunies doivent renvoyer la question à la chambre civile. V. Cass. 2 août 1882 (S. 1883.1.5. — P. 1883. 1.5), et la note. Mais ce renvoi ne doit pas avoir lieu lorsque l'examen des questions à déférer à la chambre civile est devenu sans objet par la cassation complète prononcée par les chambres réunies. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 381 — Vu les art. 106, C. comm., 1382 et 1383, C. civ.; — Attendu qu'aux termes des art. 1382 et 1383, sus-visés, tout fait quelconque de l'homme, toute négligence ou imprudence qui causent à autrui un dommage, obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il suit de là qu'à moins d'une disposition expresse de la loi, l'action en dommages-intérêts ne peut être légalement justifiée que par la double preuve d'une faute imputable à celui contre lequel cette action est dirigée et d'un dommage causé par cette faute; — Attendu que l'art. 106, C. comm., n'apporte aucune dérogation à cette règle; que le voiturier, qui fait vendre la marchandise refusée par le destinataire, sans observer au préalable les formalités prescrites par cet article, commet, sans doute, un acte pouvant engager sa responsabilité, mais qu'il ne peut être tenu à des dommages-intérêts envers l'expéditeur, en plus du prix produit par la vente ainsi opérée, qu'autant qu'il est établi et constaté que l'inobservation des prescriptions de l'art. 106 a été la cause du préjudice éprouvé; — Attendu que le jugement attaqué ne constate pas qu'il soit résulté pour le défendeur un dommage quelconque de la vente faite par la Comp. ; qu'il constate uniquement que celle-ci a disposé de la marchandise en la faisant vendre sans l'autorisation,
que par la double preuve d'une faute imputable à celui contre lequel cette action est dirigée et d'un dommage causé par cette faute; — Attendu que l'art. 106, C. comm., n'apporte aucune dérogation à cette règle; que le voiturier, qui fait vendre la marchandise refusée par le destinataire, sans observer au préalable les formalités prescrites par cet article, commet, sans doute, un acte pouvant engager sa responsabilité, mais qu'il ne peut être tenu à des dommages-intérêts envers l'expéditeur, en plus du prix produit par la vente ainsi opérée, qu'autant qu'il est établi et constaté que l'inobservation des prescriptions de l'art. 106 a été la cause du préjudice éprouvé; — Attendu que le jugement attaqué ne constate pas qu'il soit résulté pour le défendeur un dommage quelconque de la vente faite par la Comp. ; qu'il constate uniquement que celle-ci a disposé de la marchandise en la faisant vendre sans l'autorisation, soit de l'expéditeur, soit de justice; que, si le jugement ajoute « qu'en agissant ainsi et en n'offrant à Lamarre qu'un prix inférieur à celui de la facture, la Comp. lui a évidemment causé un préjudice », cette constatation fait bien ressortir l'existence d'un dommage pour l'expéditeur, à raison de la différence entre le prix de la facture et le prix de la vente réalisée, mais n'établit nullement que ce dommage ait eu pour cause l'inobservation des formalités prescrites par l'art. 106; que ce motif du jugement attaqué est donc à bon droit critiqué par le pourvoi, et ne saurait justifier son dispositif; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué, en condamnant la Comp. de l'Ouest à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, une somme supérieure à celle produite par la vente réalisée à la halle de Paris, par le motif qu'elle avait à tort disposé de la marchandise sans l'autorisation exigée par l'art. 106, et sans qu'il soit constaté que ce défaut d'autorisation a été la cause du dommage éprouvé, a faussement appliqué, et, par suite, formellement violé, l'art. 106 et les art. 1382 et 1383, C. civ.; — Attendu que le jugement attaqué n'a
la différence entre le prix de la facture et le prix de la vente réalisée, mais n'établit nullement que ce dommage ait eu pour cause l'inobservation des formalités prescrites par l'art. 106; que ce motif du jugement attaqué est donc à bon droit critiqué par le pourvoi, et ne saurait justifier son dispositif; — Attendu qu'en cet état des faits, le jugement attaqué, en condamnant la Comp. de l'Ouest à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, une somme supérieure à celle produite par la vente réalisée à la halle de Paris, par le motif qu'elle avait à tort disposé de la marchandise sans l'autorisation exigée par l'art. 106, et sans qu'il soit constaté que ce défaut d'autorisation a été la cause du dommage éprouvé, a faussement appliqué, et, par suite, formellement violé, l'art. 106 et les art. 1382 et 1383, C. civ.; — Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé sur l'ensemble des griefs retenus par lui à la charge de la Comp. de l'Ouest, qu'une condamnation unique, laquelle est indivisible; que l'un des éléments légaux qui avaient déterminé cette condamnation se trouvant annulé, elle manque elle-même désormais de base légale et doit être annulée pour le tout; Et sans qu'il y ait lieu, dès lors, de renvoyer devant la chambre civile, qui, seule, serait compétente pour en connaître, l'examen du second et du troisième moyen du pourvoi, lesquels deviennent sans objet; — Casse et efface Du 10 mai 1886. — Ch. réun. — MM. Barbier, 1er prés.; Sevestre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-civ. 20 mai 1886. ÉLECTIONS MUNICIPALES, COMMUNE, SECTIONS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÔLE, INSCRIPTION. En cas de sectionnement d'une commune, l'électeur, qui a sa résidence dans une section, peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section, où il possède des immeubles pour lesquels il est inscrit au rôle des contributions (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 2). (Cabrol et autres C. Elect. de Siran). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 3, n° 2, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu
sans qu'il y ait lieu, dès lors, de renvoyer devant la chambre civile, qui, seule, serait compétente pour en connaître, l'examen du second et du troisième moyen du pourvoi, lesquels deviennent sans objet; — Casse et efface Du 10 mai 1886. — Ch. réun. — MM. Barbier, 1er prés.; Sevestre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-civ. 20 mai 1886. ÉLECTIONS MUNICIPALES, COMMUNE, SECTIONS, CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÔLE, INSCRIPTION. En cas de sectionnement d'une commune, l'électeur, qui a sa résidence dans une section, peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section, où il possède des immeubles pour lesquels il est inscrit au rôle des contributions (1) (L. 5 avril 1884, art. 14, § 3, n. 2). (Cabrol et autres C. Elect. de Siran). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 3, n° 2, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'il résulte de cette disposition que le citoyen qui, ayant sa résidence dans une commune, justifie de son inscription au rôle des contributions d'une autre commune, peut, sur sa demande, être inscrit sur la liste électorale de cette dernière commune ; qu'il n'en saurait être autrement en cas de sectionnement d'une commune, et que, par suite, l'électeur qui a sa résidence dans une section peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section, où sont situés des immeubles dont il est propriétaire, et pour lesquels il est inscrit sur les rôles; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les sieurs Cabrol et autres, qui habitent dans l'ancienne deuxième section de la commune de Siran, ont demandé leur inscription comme électeurs dans l'ancienne première section de cette commune, où ils ont des immeubles pour lesquels ils figurent au rôle des contributions directes; que, néanmoins, la sentence attaquée, infirmant la décision par laquelle la commission municipale avait accueilli cette demande, a ordonné l'inscription desdits électeurs sur la liste de l'ancienne deuxième section, par le motif que le sectionnement a pour but unique de diviser les électeurs, en prenant pour base leur habitation, et qu'assimiler les habitants d'une section aux