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relégation). — La réclusion ne peut être prononcée contre les récidivistes ayant subi déjà, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations requis pour l'application de cette peine, qu'en cas de condamnation nouvelle pour un fait commis après la promulgation de la loi. — Cass., 25 mars 1880 (1er et 2e arrêts). 1.328 2. ... Et lorsque cette loi est devenue exécutoire. — Montpellier, 30 janvier 1886. 2. 78 Cass., 25 février 1886. 1.328 3. ... Par la promulgation du décret du 26 nov. 1885. — Cass., 24 décembre 1885. 1.393 Nimes, 2 janvier 1886 ; Chambéry, 14 janvier 1886. 2.140 4. D'ailleurs, par les mots condamnation nouvelle, de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, on doit entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui les a motivées et de l'importance de la peine qui les réprime, figurent dans celles des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents. — Caen, 11 février 1886. 2. 73 Cass., 13 mars, 16 et 22 avril 1886. 1.332 5. Jugé cependant qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation nouvelle rentre, par sa nature, dans les termes de celui des paragraphes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, d'après lequel le condamné se trouvait avoir encouru la réclusion par ses condamnations antérieures. — Bourges, 21 janvier 1886 ; Montpellier, 4 février 1886; Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 6. En tous cas, la réclusion ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la réclusion dans les termes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Montpellier, 30 janvier et 4 février 1886 : Poitiers, 12 février 1886. 2. 73 Lyon, 1er mars 1886. 2.141 7. Par suite, une condamnation pour vol à un emprisonnement qui ne dépasse pas trois mois ne permet pas d'appliquer la réclusion à l'individu qui a encouru, avant la promulgation
paragraphes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, d'après lequel le condamné se trouvait avoir encouru la réclusion par ses condamnations antérieures. — Bourges, 21 janvier 1886 ; Montpellier, 4 février 1886; Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 6. En tous cas, la réclusion ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la réclusion dans les termes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Montpellier, 30 janvier et 4 février 1886 : Poitiers, 12 février 1886. 2. 73 Lyon, 1er mars 1886. 2.141 7. Par suite, une condamnation pour vol à un emprisonnement qui ne dépasse pas trois mois ne permet pas d'appliquer la réclusion à l'individu qui a encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigées par cette loi. — Montpellier, 30 janvier 1886; Poitiers, 12 février 1886. 2. 73 8. Par suite encore le délit de filouterie d'aliments ne constituant ni un vol ni une escroquerie, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, la réclusion ne peut être prononcée, à raison de ce délit, contre l'individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la réclusion. — Lyon, 1er mars 1886. 2.141 Trib. de Chambéry, 12 février 1886. 2.141 9. Jugé de même que le délit de filouterie d'aliments, prévu et réprimé par le paragraphe additionnel ajouté à l'art 401, C. pén., par la loi du 26 juillet 1873, ne constituant ni un vol, ni une escroquerie, ni un abus de confiance, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par le § 2 de l'art. 4 de la loi du 17 mai 1885, n'est pas de nature à compter pour la réclusion. — Cass., 5 juin et 9 juillet 1886. 1.395 10.
des catégories de délits visés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, la réclusion ne peut être prononcée, à raison de ce délit, contre l'individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la réclusion. — Lyon, 1er mars 1886. 2.141 Trib. de Chambéry, 12 février 1886. 2.141 9. Jugé de même que le délit de filouterie d'aliments, prévu et réprimé par le paragraphe additionnel ajouté à l'art 401, C. pén., par la loi du 26 juillet 1873, ne constituant ni un vol, ni une escroquerie, ni un abus de confiance, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par le § 2 de l'art. 4 de la loi du 17 mai 1885, n'est pas de nature à compter pour la réclusion. — Cass., 5 juin et 9 juillet 1886. 1.395 10. Mais jugé en sens contraire que le délit de filouterie d'aliments, étant compris au Code pénal sous la rubrique de vol, la condamnation prononcée à raison de ce délit compte pour la réclusion, du moment où elle dépasse trois mois d'emprisonnement. — Trib. de Chambéry, 12 février 1886. 2.141 11. Les condamnations pour tentative de vol doivent être assimilées, au point de vue de la réclusion, aux condamnations pour vol consommé. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 12. Les condamnations pour complicité de vol doivent être assimilées, au point de vue de la réclusion, aux condamnations pour vol. — Paris, 4 mars 1886. 2.141 13. On peut, pour faire le compte des sept condamnations exigées par le § 4 de l'art. 4 pour entraîner la réclusion, remplacer l'une des condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage par une des condamnations pour vol ou autre délit, prévues aux §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 Cass. 13 mars 1886. 1.332 14. Jugé en sens contraire. — Bourges, 21 janvier 1886. 2. 73 15. Pour faire le compte des condamnations requises pour la réclusion, on
Les condamnations pour tentative de vol doivent être assimilées, au point de vue de la réclusion, aux condamnations pour vol consommé. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 12. Les condamnations pour complicité de vol doivent être assimilées, au point de vue de la réclusion, aux condamnations pour vol. — Paris, 4 mars 1886. 2.141 13. On peut, pour faire le compte des sept condamnations exigées par le § 4 de l'art. 4 pour entraîner la réclusion, remplacer l'une des condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage par une des condamnations pour vol ou autre délit, prévues aux §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 Cass. 13 mars 1886. 1.332 14. Jugé en sens contraire. — Bourges, 21 janvier 1886. 2. 73 15. Pour faire le compte des condamnations requises pour la réclusion, on peut remplacer les condamnations pour infraction à l'interdiction de séjour par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par le § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — Cass., 13 mars 1886, précité. Cass., 25 juin 1886. 1.392 16. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de la loi du 27 mai 1885 peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 Cass., 15 avril 1886. 1.334 17. Jugé en sens contraire que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence ne peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. — Paris, 3 février 1886. 2. 73 18. La condamnation à une peine unique, prononcée pour deux délits compris dans la même poursuite, dont un seul rentre dans les délits prévus par les §§ 2, 3 et 4 de la loi du 27 mai 1885, doit-elle compter pour la réclusion? — V. la note sous Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 19. Jugé spécialement que cette condamnation doit être comptée, lorsque la peine prononcée est supérieure de plus de trois mois au maximum de la peine du délit
l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de la loi du 27 mai 1885 peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 Cass., 15 avril 1886. 1.334 17. Jugé en sens contraire que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence ne peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. — Paris, 3 février 1886. 2. 73 18. La condamnation à une peine unique, prononcée pour deux délits compris dans la même poursuite, dont un seul rentre dans les délits prévus par les §§ 2, 3 et 4 de la loi du 27 mai 1885, doit-elle compter pour la réclusion? — V. la note sous Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 19. Jugé spécialement que cette condamnation doit être comptée, lorsque la peine prononcée est supérieure de plus de trois mois au maximum de la peine du délit n'entraînant pas réclusion. — Montpellier, 4 février 1886. 2. 73 20. ... Ou lorsque la peine prononcée est la peine du délit entraînant réclusion. Montpellier, 25 février 1886. 2. 73 21. Jugé du reste d'une manière générale que lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul est de nature à compter pour la relégation, cette condamnation doit, à raison de son caractère indivisible, être comptée pour l'application de la relégation. — Cass., 27 mai 1836. 1.335 Cass., 10 juin, 25 juin, 26 juin et 1er juillet 1886. 1.396 22. Et il en est ainsi, encore bien que la peine de la relégation ne soit afférente qu'au délit le moins grave. — Cass., 27 mai 1886. 1.335 Cass., 10 juin et 1er juillet 1886. 1.396 23. De même, lorsque plusieurs délits sont simultanément déférés à la justice, il suffit que l'un d'eux soit de nature à entraîner la relégation pour que les juges soient tenus de la prononcer. Ainsi la relégation doit être prononcée contre l'individu qui, ayant encouru avant la loi du 27 mai 1885 quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, est poursuivi, depuis que la
crimes ou délits dont un seul est de nature à compter pour la relégation, cette condamnation doit, à raison de son caractère indivisible, être comptée pour l'application de la relégation. — Cass., 27 mai 1836. 1.335 Cass., 10 juin, 25 juin, 26 juin et 1er juillet 1886. 1.396 22. Et il en est ainsi, encore bien que la peine de la relégation ne soit afférente qu'au délit le moins grave. — Cass., 27 mai 1886. 1.335 Cass., 10 juin et 1er juillet 1886. 1.396 23. De même, lorsque plusieurs délits sont simultanément déférés à la justice, il suffit que l'un d'eux soit de nature à entraîner la relégation pour que les juges soient tenus de la prononcer. Ainsi la relégation doit être prononcée contre l'individu qui, ayant encouru avant la loi du 27 mai 1885 quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, est poursuivi, depuis que la loi est devenue exécutoire, sous la double inculpation de rupture de ban et de vol. — Cass., 10 juin 1886. 1.398 24. On doit d'ailleurs faire entrer en ligne de compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la peine de la relégation, la condamnation même qui vient d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation. — Douai, 20 janvier 1886. 2. 78 Cass. 26 mars 1886. 1.332 V. 41 et s. CONDAMNATION INDIVISIBLE. V. 18 et s. CONDAMNATION NOUVELLE. V. 1 et s. CONTRAINTE PAR CORPS. V 39. COUR D'APPEL. V. 27 et s., 33 et s. CUMUL DE DÉLITS. V. 18 et s. DÉLIT ANTÉRIEUR. V. 1 et s. DÉLITS MULTIPLES. V. 18 et s. DERNIÈRE CONDAMNATION. V. 21. EFFET RÉTROACTIF. V. 1 et s. ELARGISSEMENT. V. 30. EQUIVALENCE. V. 15 et s. ESCROQUERIE. V. 8 et s. 25. (Étranger). — La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une loi de police et de sûreté, s'applique aux étrangers qui ont encouru en France un nombre de condamnations suffisant pour entraîner la relégation. — Limoges, 11 février 1886; Grenoble, 17 mars 1886. 2.138 Cass., 5 mars 1886. 1.327 26. Et
d'être encourue par le jugement qui prononce ensuite la relégation. — Douai, 20 janvier 1886. 2. 78 Cass. 26 mars 1886. 1.332 V. 41 et s. CONDAMNATION INDIVISIBLE. V. 18 et s. CONDAMNATION NOUVELLE. V. 1 et s. CONTRAINTE PAR CORPS. V 39. COUR D'APPEL. V. 27 et s., 33 et s. CUMUL DE DÉLITS. V. 18 et s. DÉLIT ANTÉRIEUR. V. 1 et s. DÉLITS MULTIPLES. V. 18 et s. DERNIÈRE CONDAMNATION. V. 21. EFFET RÉTROACTIF. V. 1 et s. ELARGISSEMENT. V. 30. EQUIVALENCE. V. 15 et s. ESCROQUERIE. V. 8 et s. 25. (Étranger). — La loi du 27 mai 1885, sur la relégation des récidivistes, étant une loi de police et de sûreté, s'applique aux étrangers qui ont encouru en France un nombre de condamnations suffisant pour entraîner la relégation. — Limoges, 11 février 1886; Grenoble, 17 mars 1886. 2.138 Cass., 5 mars 1886. 1.327 26. Et la relégation doit être prononcée contre l'étranger, encore bien qu'il soit sous le coup d'un arrêté d'expulsion pris en vertu de la loi du 3 déc. 1849, et auquel il a contrevenu. — Ibid. 27. (Flagrant délit). — Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle, saisi d'une poursuite de nature à entraîner la relégation, il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, au mépris des dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, la Cour, saisie par l'appel du ministère public, doit déclarer nuls et non avenus la poursuite et le jugement de condamnation. — Rennes, 6 janvier 1886, et Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 Limoges, 11 février 1886; Grenoble, 17 mars 1886, et Nîmes, 15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et 29 juillet 1886. 1.398 28. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui en pareil cas se borne à annuler le jugement du tribunal de police correctionnelle. — Cass., 23 juillet 1886. 1.398 29. L'annulation de la procédure entraîne spécialement l'annulation du mandat de dépôt délivré par le ministère public. — Rennes, 6 janvier 1886. 2. 65 Limoges, 11 février 1886. 2.138 Cass.,
à entraîner la relégation, il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, au mépris des dispositions de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, la Cour, saisie par l'appel du ministère public, doit déclarer nuls et non avenus la poursuite et le jugement de condamnation. — Rennes, 6 janvier 1886, et Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 Limoges, 11 février 1886; Grenoble, 17 mars 1886, et Nîmes, 15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et 29 juillet 1886. 1.398 28. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui en pareil cas se borne à annuler le jugement du tribunal de police correctionnelle. — Cass., 23 juillet 1886. 1.398 29. L'annulation de la procédure entraîne spécialement l'annulation du mandat de dépôt délivré par le ministère public. — Rennes, 6 janvier 1886. 2. 65 Limoges, 11 février 1886. 2.138 Cass., 2 juillet 1886. 1.398 30. Il n'importe d'ailleurs que la Cour n'ait pas expressément ordonné l'élargissement du prévenu. — Cass., 2 juillet 1886. 1.398 31. Et la Cour ne peut décerner un nouveau mandat de dépôt contre le prévenu; ici ne s'applique pas la disposition de l'art. 214, C. instr. crim. — Ibid. 32. Jugé en sens contraire des solutions précédentes que le mandat de dépôt décerné par le ministère public ne doit pas être annulé. — Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 Grenoble, 17 mars 1886. 2.138 33. Il y a lieu, en ce cas, pour la Cour, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond. — Grenoble, 17 mars 1886; Nîmes, 15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et 29 juillet 1886. 1.398 34. Jugé en sens contraire. — Rennes, 6 janvier 1886, et Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 INDIVISIBILITÉ. V. 18 et s. INTERDICTION DE SÉJOUR. V. 15 et s., 38. LOI DE POLICE. V. 25. MANDAT DE DÉPÔT. V. 29, 31 et s. MISE EN LIBERTÉ. V. 30. NON-CUMUL DE PEINES. V. 18 et s. NULLITÉ. V. 27 et s. PEINE PERPÉTUELLE. V. 38, 40. 35. (Période décennale). — Ce n'est pas dans une période décennale
crim. — Ibid. 32. Jugé en sens contraire des solutions précédentes que le mandat de dépôt décerné par le ministère public ne doit pas être annulé. — Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 Grenoble, 17 mars 1886. 2.138 33. Il y a lieu, en ce cas, pour la Cour, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond. — Grenoble, 17 mars 1886; Nîmes, 15 avril 1886. 2.138 Cass., 2, 23 et 29 juillet 1886. 1.398 34. Jugé en sens contraire. — Rennes, 6 janvier 1886, et Bordeaux, 13 janvier 1886. 2. 65 INDIVISIBILITÉ. V. 18 et s. INTERDICTION DE SÉJOUR. V. 15 et s., 38. LOI DE POLICE. V. 25. MANDAT DE DÉPÔT. V. 29, 31 et s. MISE EN LIBERTÉ. V. 30. NON-CUMUL DE PEINES. V. 18 et s. NULLITÉ. V. 27 et s. PEINE PERPÉTUELLE. V. 38, 40. 35. (Période décennale). — Ce n'est pas dans une période décennale quelconque qu'il faut rechercher si le prévenu a encouru le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période décennale qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi. — Cass., 11 mars 1886.1.329 36. C'est, en effet, au jour de ce délit, qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui se rencontrent dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie. — Ibid. 37. D'une manière générale, c'est au jour du délit donnant lieu à la condamnation qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui, se rencontrant dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, peuvent permettre d'appliquer la relégation. — Cass., 10 juillet 1886 (2 arrêts). 1.393 V. 42 et s. PLURALITÉ DE DÉLITS. V. 18 et s. PREUVE. V. 44 et s. QUESTIONS TRANSITOIRES. V. 1 et s. 38. (Réclusion). — La relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu, pour la Cour d'assises qui prononce la relégation comme accessoire d'une condamnation à la réclusion, de statuer sur l'interdiction de séjour. — C.
faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui se rencontrent dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie. — Ibid. 37. D'une manière générale, c'est au jour du délit donnant lieu à la condamnation qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui, se rencontrant dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, peuvent permettre d'appliquer la relégation. — Cass., 10 juillet 1886 (2 arrêts). 1.393 V. 42 et s. PLURALITÉ DE DÉLITS. V. 18 et s. PREUVE. V. 44 et s. QUESTIONS TRANSITOIRES. V. 1 et s. 38. (Réclusion). — La relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu, pour la Cour d'assises qui prononce la relégation comme accessoire d'une condamnation à la réclusion, de statuer sur l'interdiction de séjour. — C. d'assises du Lot-et-Garonne, 15 mars 1886 s. Cass. 1.395 39. Mais il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps, la relégation laissant au condamné une certaine aptitude à posséder des biens personnels. — Cass., 8 avril 1886. 1.395 RÉTROACTIVITÉ. V. 1 et s. RUPTURE DE BAN. V. 16 et s., 23. TENTATIVE DE VOL. V. 11. 40. (Travaux forcés à perpétuité). —La rélégation ne devant recevoir son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut être prononcée comme accessoire d'une peine principale perpétuelle, telle que la peine des travaux forcés à perpétuité. — Cass. 26 juin 1886. 1.396 TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 27 et s. VAGABONDAGE. V. 13. 41. (Visa des condamnations). — L'arrêt qui prononce la relégation ne doit pas se contenter de mentionner les condamnations en vertu desquelles elle est prononcée; il doit viser expressément ces condamnations, en les précisant par leurs dates, l'indication de la juridiction, la nature du délit et la durée de la peine.— Cass., 18 mars, 25 mars et 28 mai 1886. 1.329 42. L'arrêt qui prononce la relégation doit énoncer explicite, non seulement les condamnations à raison desquelles la relégation peut être encourue, mais encore les condamnations qui,
BAN. V. 16 et s., 23. TENTATIVE DE VOL. V. 11. 40. (Travaux forcés à perpétuité). —La rélégation ne devant recevoir son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut être prononcée comme accessoire d'une peine principale perpétuelle, telle que la peine des travaux forcés à perpétuité. — Cass. 26 juin 1886. 1.396 TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 27 et s. VAGABONDAGE. V. 13. 41. (Visa des condamnations). — L'arrêt qui prononce la relégation ne doit pas se contenter de mentionner les condamnations en vertu desquelles elle est prononcée; il doit viser expressément ces condamnations, en les précisant par leurs dates, l'indication de la juridiction, la nature du délit et la durée de la peine.— Cass., 18 mars, 25 mars et 28 mai 1886. 1.329 42. L'arrêt qui prononce la relégation doit énoncer explicite, non seulement les condamnations à raison desquelles la relégation peut être encourue, mais encore les condamnations qui, sans entraîner par elles-mêmes cette peine accessoire, concourent par leur exécution à prolonger la période de dix ans fixée par l'art. 4 de la loi. — Cass., 10 juillet 1886 (2 arrêts). 1.393 43. On ne peut, par suite, pour le calcul du délai de dix ans non compris la durée des peines subies, tenir compte que des condamnations explicite énoncées par les juges du fond. — Ibid. 44. Il importerait peu que l'extrait du casier judiciaire, visé par les juges du fond et joint à leur décision, mentionnât d'autres condamnations dont l'exécution serait de nature à prolonger le délai de dix ans, si ces condamnations n'ont pas été expressément visées par les juges de fond. — Cass., 10 juillet 1886 (1er arrêt). 1.393 VOL. V. 7 et s., 11 et s.,23. RÉMÉRÉ. 1. (Contrat pignoratif. — Vente à rémis. — Annulée du prix. — Relégation au vendeur. — Nullité). — La vente à rémis doit être annulée comme masquant un contrat pignoratif, lorsque la vente a eu lieu à vil prix, et que les immeubles vendus sont restés en la possession du vendeur, qui y a élevé des constructions. — Alger, 2 novembre 1885. 2.132 2. (Hypothèque. — Vendeur.
durée des peines subies, tenir compte que des condamnations explicite énoncées par les juges du fond. — Ibid. 44. Il importerait peu que l'extrait du casier judiciaire, visé par les juges du fond et joint à leur décision, mentionnât d'autres condamnations dont l'exécution serait de nature à prolonger le délai de dix ans, si ces condamnations n'ont pas été expressément visées par les juges de fond. — Cass., 10 juillet 1886 (1er arrêt). 1.393 VOL. V. 7 et s., 11 et s.,23. RÉMÉRÉ. 1. (Contrat pignoratif. — Vente à rémis. — Annulée du prix. — Relégation au vendeur. — Nullité). — La vente à rémis doit être annulée comme masquant un contrat pignoratif, lorsque la vente a eu lieu à vil prix, et que les immeubles vendus sont restés en la possession du vendeur, qui y a élevé des constructions. — Alger, 2 novembre 1885. 2.132 2. (Hypothèque. — Vendeur. — Validité). — Le vendeur à rémis, étant propriétaire sous condition suspensive, peut consentir, dans l'intervalle entre la vente et l'exercice du droit de rachat, des hypothèques qui frappent utilement l'immeuble vendu, si le rémis est exercé en temps utile par le vendeur. — Alger, 2 novembre 1885. 2.132 REMISE DE CAUSE. — V. Délit de presse. — Diffamation. — Tribunal de police correctionnelle. REMISE DE PIÈCES. — V. Avoué. — Cassation. REMORQUAGE. 1. (Service d'intérêt général. — Chambre de commerce. — Accident de mer. — Responsabilité. — Clause de non-garantie). — Le service de remorquage dans un port, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce maritime, n'est pas un service public. Et la chambre de commerce, chargée de ce service par la loi même qui l'a établi, est responsable, conformément au droit commun, des fautes de ses préposés, sans recours aucun contre l'État. — Cass., 30 décembre 1884. 1.166 2. Elle ne saurait d'ailleurs, par une clause insérée dans un règlement particulier, et non approuvée par l'autorité publique, s'exonérer de la responsabilité de droit commun, pour les fautes du capitaine et de l'équipage du bateau remorqueur, fut-il même établi qu'il y a eu connaissance et acceptation de cette clause