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tribunal de commerce, il n'offre pas au même degré que les conseils de prud'hommes des garanties de compétence et d'impartialité dans l'examen des causes, composé comme il est d'un seul élément. Il ne possède pas aussi exactement que le tribunal prud'homal, qui comprend employeurs et employés, la connaissance des faits qui ont donné naissance aux difficultés survenues, car, il faut bien le reconnaître, si le juge consulaire possède une autorité incontestée en matière commerciale, il n'en est pas de même souvent en matière de contrat de louage de services et de connaissance des us et coutumes de corporations, car généralement, pour ne pas dire toujours, le gros commerçant qu'est le juge consulaire, vit éloigné de l'atelier et du magasin et n'a que des rapports très espacés avec son personnel. Or, le principe fondamental de la prud'homie a eu pour but de donner à des juges d'exception la connaissance de litiges évoluant dans un cadre spécial en raison de la compétence toute professionnelle qu'il est nécessaire de posséder pour trancher les différends nés à l'occasion du contrat de louage de services. Il s'ensuit qu'il est contraire à l'esprit de cette loi de confier à des juges ordinaires ou consulaires, le soin de solutionner ces conflits, alors que le principe contraire a voulu précisément les dessaisir de ce soin. Il n'y avait pas lieu dès lors d'établir une distinction de compétence pour les sections commerciales. Est-ce à dire que le législateur a voulu ne donner aux sections du commerce que la connaissance de litiges simples ou peu complexes, réservant aux juges de carrière le soin de connaître des questions plus sérieuses et plus graves ? On ne saurait s'arrêter à cet argument, car, en effet, il suffit de considérer que la nature contentieuse d'une affaire ne réside pas dans l'importance du chiffre réclamé, et l'exemple établira suffisamment que si c'est ce vœu qu'on a voulu respecter, il ne résiste pas à l'examen; en effet, l'employé qui réclamera 3 mois de salaire à 400 francs par mois serait justiciable des tribunaux ordinaires, parce que cette demande sera supérieure à 1.000 francs, et alors
de solutionner ces conflits, alors que le principe contraire a voulu précisément les dessaisir de ce soin. Il n'y avait pas lieu dès lors d'établir une distinction de compétence pour les sections commerciales. Est-ce à dire que le législateur a voulu ne donner aux sections du commerce que la connaissance de litiges simples ou peu complexes, réservant aux juges de carrière le soin de connaître des questions plus sérieuses et plus graves ? On ne saurait s'arrêter à cet argument, car, en effet, il suffit de considérer que la nature contentieuse d'une affaire ne réside pas dans l'importance du chiffre réclamé, et l'exemple établira suffisamment que si c'est ce vœu qu'on a voulu respecter, il ne résiste pas à l'examen; en effet, l'employé qui réclamera 3 mois de salaire à 400 francs par mois serait justiciable des tribunaux ordinaires, parce que cette demande sera supérieure à 1.000 francs, et alors qu'il n'y aura aucune difficulté à trancher ce différend ; tandis qu'au contraire, un voyageur ou un artiste réclamant une somme bien inférieure à 1.000 francs verra son litige solutionné par le conseil de prud'hommes, alors qu'il s'agira d'interpréter un contrat assez délicat, et dont l'appréciation repose exclusivement sur l'application du droit et de la jurisprudence autant que sur des considérations techniques et professionnelles. Il en résultera ainsi que ce sont les conseillers prud'hommes qui auront eu à connaître d'un point litigeux que la restriction établie par l'article 33 semble avoir voulu confier aux juges de carrière ou commerciaux. Celui-ci ne répond donc plus au vœu de la loi, la nature contentieuse d'une affaire ne résidant pas dans l'importance du chiffre, mais bien dans la nature et les motifs de la demande ; il faut bien reconnaître que le fond de tous ces conflits, reposant surtout sur des questions de législation professionnelle ou sur l'interprétation ou l'appréciation de conventions ou contrats régis par des usages de professions, les conseillers prud'hommes sont beaucoup mieux préparés pour en connaître que les juges de carrière ou même les juges consulaires. On est ainsi amené, autant par la pratique que par les faits, à
du droit et de la jurisprudence autant que sur des considérations techniques et professionnelles. Il en résultera ainsi que ce sont les conseillers prud'hommes qui auront eu à connaître d'un point litigeux que la restriction établie par l'article 33 semble avoir voulu confier aux juges de carrière ou commerciaux. Celui-ci ne répond donc plus au vœu de la loi, la nature contentieuse d'une affaire ne résidant pas dans l'importance du chiffre, mais bien dans la nature et les motifs de la demande ; il faut bien reconnaître que le fond de tous ces conflits, reposant surtout sur des questions de législation professionnelle ou sur l'interprétation ou l'appréciation de conventions ou contrats régis par des usages de professions, les conseillers prud'hommes sont beaucoup mieux préparés pour en connaître que les juges de carrière ou même les juges consulaires. On est ainsi amené, autant par la pratique que par les faits, à en déduire que cette limitation de compétence ne s'explique pas et ne s'impose surtout pas. À cela s'ajoute une autre considération, c'est qu'on établit une différence injustifiée entre les employés, les uns pouvant profiter de l'économie résultant des frais de la procédure en matière prud'homale, ainsi que de la rapidité dans la solution, alors que les autres en sont exclus. Cette lacune a d'autres inconvénients beaucoup plus graves. On a été à même de constater qu'elle a permis à des officines d'affaires d'exploiter cette situation en faisant naître dans le cerveau des justiciables des manœuvres qui sont préjudiciables au bon renom de la justice et qui entretiennent un malaise général entre employeurs et employés, et sont susceptibles de créer des conflits de juridiction. Le simple exposé suivant en est une preuve indéniable. Il a été révélé qu'en maintes circonstances le patron assigné devant le conseil de prud'hommes, et voulant se dérober à l'appréciation de ses pairs, a usé d'un stratagème qui consiste à assigner lui-même également devant le tribunal de commerce en réclamant une somme supérieure à 1000 francs, et tenter par ce moyen de suspendre l'instance pendante devant le conseil. Il en résulte ainsi une dualité entre les deux
dans la solution, alors que les autres en sont exclus. Cette lacune a d'autres inconvénients beaucoup plus graves. On a été à même de constater qu'elle a permis à des officines d'affaires d'exploiter cette situation en faisant naître dans le cerveau des justiciables des manœuvres qui sont préjudiciables au bon renom de la justice et qui entretiennent un malaise général entre employeurs et employés, et sont susceptibles de créer des conflits de juridiction. Le simple exposé suivant en est une preuve indéniable. Il a été révélé qu'en maintes circonstances le patron assigné devant le conseil de prud'hommes, et voulant se dérober à l'appréciation de ses pairs, a usé d'un stratagème qui consiste à assigner lui-même également devant le tribunal de commerce en réclamant une somme supérieure à 1000 francs, et tenter par ce moyen de suspendre l'instance pendante devant le conseil. Il en résulte ainsi une dualité entre les deux juridictions, qui prend sa source dans ces combinaisons procédurières, facilitées par l'état de la loi actuelle. Elle offre ainsi un moyen de défense qui entraîne à des pertes de temps considérables et à une procédure coûteuse. Un autre exemple entre tous vient s'ajouter encore à ceux-ci ; il consiste, en matière de contrat écrit, alors que la réclamation d'une mensualité inférieure à 1.000 francs est introduite devant le conseil et, seule, en litige, à soulever l'incompétence sous le prétexte que la totalité de l'exécution du contrat qui n'est pas en cause est supérieure à 1.000 francs. Or, dans l'espèce, ce n'est pas le contrat qui est en litige, mais le paiement d'une mensualité qui ne saurait donc en traîner l'incompétence ; il n'en est pas moins vrai que si le justiciable était suivi sur ce terrain et si cette demande était déclarée admissible, la juridiction serait affaiblie dans une proportion énorme. Ces exemples vécus et souvent répétés suffiront à prouver qu'il est nécessaire autant que juste, que la loi n'établisse pas, au point de vue de la compétence, dans l'introduction de l'instance, de limite pour les sections commerciales en raison de ce qu'il appartient à la loi de ne pas
matière de contrat écrit, alors que la réclamation d'une mensualité inférieure à 1.000 francs est introduite devant le conseil et, seule, en litige, à soulever l'incompétence sous le prétexte que la totalité de l'exécution du contrat qui n'est pas en cause est supérieure à 1.000 francs. Or, dans l'espèce, ce n'est pas le contrat qui est en litige, mais le paiement d'une mensualité qui ne saurait donc en traîner l'incompétence ; il n'en est pas moins vrai que si le justiciable était suivi sur ce terrain et si cette demande était déclarée admissible, la juridiction serait affaiblie dans une proportion énorme. Ces exemples vécus et souvent répétés suffiront à prouver qu'il est nécessaire autant que juste, que la loi n'établisse pas, au point de vue de la compétence, dans l'introduction de l'instance, de limite pour les sections commerciales en raison de ce qu'il appartient à la loi de ne pas offrir à certains justiciables le moyen de compliquer une difficulté qui doit trouver sa solution d'une manière normale et conforme au vœu de cette loi. Ces considérations établissent surabondamment qu'il n'y a pas lieu de ne pas étendre aux sections commerciales le bénéfice de la non limitation de la compétence comme aux sections industrielles ; les prud'hommes commerciaux n'étant pas inférieurs aux juges consulaires dans la connaissance de ces conflits, pas plus qu'à leurs collègues des sections industrielles, alors surtout qu'il est logiquement démontré que cette distinction ne se justifie pas et nuit aux intérêts des justiciables, au grand profit des manœuvriers de la procédure ; étant donné aussi qu'il est établi que la question contentieuse se trouve subordonnée à la nature de la demande, quand bien même la difficulté présenterait à première vue le caractère d'une grosse instance parce qu'elle réside sur un chiffre important, il n'y aurait pas lieu de maintenir le texte actuel parce que souvent au contraire étant d'une importance moindre quant à la somme réclamée, le différend peut cependant offrir des difficultés d'appréciation bien supérieures ; l'importance du chiffre devient dès lors sans objet. On pourrait tout au plus, en matière de gros procès, laisser
comme aux sections industrielles ; les prud'hommes commerciaux n'étant pas inférieurs aux juges consulaires dans la connaissance de ces conflits, pas plus qu'à leurs collègues des sections industrielles, alors surtout qu'il est logiquement démontré que cette distinction ne se justifie pas et nuit aux intérêts des justiciables, au grand profit des manœuvriers de la procédure ; étant donné aussi qu'il est établi que la question contentieuse se trouve subordonnée à la nature de la demande, quand bien même la difficulté présenterait à première vue le caractère d'une grosse instance parce qu'elle réside sur un chiffre important, il n'y aurait pas lieu de maintenir le texte actuel parce que souvent au contraire étant d'une importance moindre quant à la somme réclamée, le différend peut cependant offrir des difficultés d'appréciation bien supérieures ; l'importance du chiffre devient dès lors sans objet. On pourrait tout au plus, en matière de gros procès, laisser au demandeur le soin de choisir sa juridiction. C'est une concession qui laisse toute latitude et ne blesse personne. Ces considérations sont trop équitables pour que les revendications sollicitées ne reçoivent pas un accueil favorable. Cet article pourrait être ainsi conçu : « Les différends entre employés et patrons sont de la compétence des conseils de prud'hommes dans les formes prescrites par la loi du 27 mars 1907. Il est toutefois loisible au demandeur de porter le conflit devant les tribunaux ordinaires lorsque l'objet de la demande sera supérieur à 2.000 francs. En résumé, il faut donner aux justiciables qui, actuellement en matière de contrat de louage, ressortissent des tribunaux ordinaires, les mêmes garanties d'économie, de rapidité dans la solution et surtout d'impartialité et de compétence en leur offrant comme à tous autres, des juges pris parmi les deux éléments. Il faut faire disparaître une distinction choquante entre des justiciables d'une même profession. Cette anomalie excite des défiances et donne lieu à des critiques qui, malgré toute l'impartialité du juge consulaire, laissent subsister dans l'esprit de certains une impression défavorable, une suspicion dangereuse. Il faut faire confiance aux conseillers prud'hommes dont toute la science est l'équité et à qui la
de la compétence des conseils de prud'hommes dans les formes prescrites par la loi du 27 mars 1907. Il est toutefois loisible au demandeur de porter le conflit devant les tribunaux ordinaires lorsque l'objet de la demande sera supérieur à 2.000 francs. En résumé, il faut donner aux justiciables qui, actuellement en matière de contrat de louage, ressortissent des tribunaux ordinaires, les mêmes garanties d'économie, de rapidité dans la solution et surtout d'impartialité et de compétence en leur offrant comme à tous autres, des juges pris parmi les deux éléments. Il faut faire disparaître une distinction choquante entre des justiciables d'une même profession. Cette anomalie excite des défiances et donne lieu à des critiques qui, malgré toute l'impartialité du juge consulaire, laissent subsister dans l'esprit de certains une impression défavorable, une suspicion dangereuse. Il faut faire confiance aux conseillers prud'hommes dont toute la science est l'équité et à qui la parfaite connaissance des conflits qui leur sont soumis donne toute l'autorité nécessaire pour que soit justifiée la haute mission de justice sociale qui leur est dévolue ; les résultats probants établis et accusés par les statistiques officielles sont les sûrs gages d'une appréciation justement méritée par son action moralisante et salutaire et qui donne des résultats si bienfaisants pour les travailleurs. Les revendications proposées laissent à la juridiction son véritable caractère et constituent une œuvre de justice que les pouvoirs publics auront à cœur d'accomplir dans un but d'apaisement social et comme conforme au droit et à l'équité. CAVALIER, Secrétaire de la section commerciale du conseil des prud'hommes de la Seine. JURISPRUDENCE Banquiers. COUR DE CASSATION (ch. crim.). — 17 juin 1910. Présidence de M. Bard. Escroquerie (prétendue). — Placement de titres par un banquier. — Actions d'une société de chemin de fer départemental. Alégation mensongère d'une prétendue garantie d'intérêts. — Absence d'actes délictueux tombant sous le coup de l'article 405 du code pénal. En l'absence d'actes personnels délictueux visés par l'article 405 du code pénal, le seul fruit de déclarer que les actions d'une société de chemin de fer départemental jouissent d'une garantie d'intérêts alors que la société ne
salutaire et qui donne des résultats si bienfaisants pour les travailleurs. Les revendications proposées laissent à la juridiction son véritable caractère et constituent une œuvre de justice que les pouvoirs publics auront à cœur d'accomplir dans un but d'apaisement social et comme conforme au droit et à l'équité. CAVALIER, Secrétaire de la section commerciale du conseil des prud'hommes de la Seine. JURISPRUDENCE Banquiers. COUR DE CASSATION (ch. crim.). — 17 juin 1910. Présidence de M. Bard. Escroquerie (prétendue). — Placement de titres par un banquier. — Actions d'une société de chemin de fer départemental. Alégation mensongère d'une prétendue garantie d'intérêts. — Absence d'actes délictueux tombant sous le coup de l'article 405 du code pénal. En l'absence d'actes personnels délictueux visés par l'article 405 du code pénal, le seul fruit de déclarer que les actions d'une société de chemin de fer départemental jouissent d'une garantie d'intérêts alors que la société ne bénéficie en réalité que d'une promesse de subvention n'entraîne pas pour son auteur les pénalités de l'escroquerie. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un arrêt de la cour d'appel d'Amiens (ch. cor.), du 8 mai 1909 : Asselin c. Minist. publ. LA COUR : Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 405 du code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Vu lesdits articles : Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une convention insérée au Journal officiel en date du 5 mai 1906, le département de l'Aisne a concédé à Seydoux la construction et l'exploitation des lignes ferrées dites des chemins de fer du Sud de l'Aisne ; que le département de l'Aisne s'est engagé vis-à-vis de la société dite Compagnie des Chemins de fer du Sud de l'Aisne qui a été subrogée aux droits et obligations de Seydoux, à lui rembourser le quart du montant des dépenses de construction, moyennant une annuité payable pendant 60 ans, représentant l'intérêt à 4 % du quart des dépenses de construction et la prime d'amortissement ; Attendu que l'arrêt constate qu'en vue d'opérer le placement des actions de cette
pourvoi pris de la violation des articles 405 du code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Vu lesdits articles : Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une convention insérée au Journal officiel en date du 5 mai 1906, le département de l'Aisne a concédé à Seydoux la construction et l'exploitation des lignes ferrées dites des chemins de fer du Sud de l'Aisne ; que le département de l'Aisne s'est engagé vis-à-vis de la société dite Compagnie des Chemins de fer du Sud de l'Aisne qui a été subrogée aux droits et obligations de Seydoux, à lui rembourser le quart du montant des dépenses de construction, moyennant une annuité payable pendant 60 ans, représentant l'intérêt à 4 % du quart des dépenses de construction et la prime d'amortissement ; Attendu que l'arrêt constate qu'en vue d'opérer le placement des actions de cette compagnie appartenant à Seydoux, la Société financière française qui a pour organe de publicité Le Journal financier français, a publié une circulaire indiquant qu'un revenu minimum de 4 % était garanti aux actionnaires ; que cette même société a fait paraître dans ledit journal différents articles dans lesquels il était dit que les titres de la Compagnie auraient un revenu minimum de 20 francs par an, quels que dussent être les résultats du trafic ; Attendu qu'il est en outre énoncé dans l'arrêt que la même société a fait recommander ces titres par l'intermédiaire d'agents ; que ces agents ont confirmé aux acheteurs l'allégation mensongère concernant le revenu des actions en la corroborant par la production d'une circulaire et d'articles du journal financier français, qui représentaient le revenu de 4 % par an, comme garanti aux actionnaires par le département et par l'Etat ; qu'il est constaté par l'arrêt que ces manœuvres ont été la cause déterminante de la remise des fonds effectuée par les acquéreurs des actions ; Attendu que l'arrêt déclare qu'Asselin, administrateur-directeur de la Société financière française, « ne saurait rejeter sur des auxiliaires dont il était le chef l'initiative et la responsabilité » ; qu'il est
dit que les titres de la Compagnie auraient un revenu minimum de 20 francs par an, quels que dussent être les résultats du trafic ; Attendu qu'il est en outre énoncé dans l'arrêt que la même société a fait recommander ces titres par l'intermédiaire d'agents ; que ces agents ont confirmé aux acheteurs l'allégation mensongère concernant le revenu des actions en la corroborant par la production d'une circulaire et d'articles du journal financier français, qui représentaient le revenu de 4 % par an, comme garanti aux actionnaires par le département et par l'Etat ; qu'il est constaté par l'arrêt que ces manœuvres ont été la cause déterminante de la remise des fonds effectuée par les acquéreurs des actions ; Attendu que l'arrêt déclare qu'Asselin, administrateur-directeur de la Société financière française, « ne saurait rejeter sur des auxiliaires dont il était le chef l'initiative et la responsabilité » ; qu'il est inadmissible qu'un administrateur-directeur d'une banque faisant habituellement appel au crédit puisse exciper d'une erreur qu'il aurait commise en interprétant comme une garantie d'intérêts assurée à chaque action, ce qui n'était qu'une promesse de subvention dont devait bénéficier la société ; Attendu que l'arrêt fait encore état de cette circonstance que, nonobstant la protestation de Seydoux, toutefois l'interprétation inexacte de la clause relative au paiement d'un intérêt de 4 %, Asselin a laissé affirmer à nouveau l'existence de cette prétendue garantie d'intérêts dans des articles parus au journal financier en dans le Journal financier français ; qu'il a ajouté que sa qualité d'administrateur-directeur de la société financière française lui donne « toute autorité, et tout pouvoir pour mettre aussitôt un terme à l'abus que signalait Seydoux et aux agissements de ces agents qui opéraient le placement des actions » ; Attendu qu'en se fondant sur ces diverses constatations pour déclarer et condamner coupable d'escroqueries et de tromperies la cour d'appel d'Amiens n'a pas donné une base légale à sa décision ; qu'il n'en résulte pas, en effet, que le demandeur se soit personnellement rendu coupable d'actes délictueux rentrant dans les prévisions de l'article 405 du code pénal, ni qu'il ait donné
nonobstant la protestation de Seydoux, toutefois l'interprétation inexacte de la clause relative au paiement d'un intérêt de 4 %, Asselin a laissé affirmer à nouveau l'existence de cette prétendue garantie d'intérêts dans des articles parus au journal financier en dans le Journal financier français ; qu'il a ajouté que sa qualité d'administrateur-directeur de la société financière française lui donne « toute autorité, et tout pouvoir pour mettre aussitôt un terme à l'abus que signalait Seydoux et aux agissements de ces agents qui opéraient le placement des actions » ; Attendu qu'en se fondant sur ces diverses constatations pour déclarer et condamner coupable d'escroqueries et de tromperies la cour d'appel d'Amiens n'a pas donné une base légale à sa décision ; qu'il n'en résulte pas, en effet, que le demandeur se soit personnellement rendu coupable d'actes délictueux rentrant dans les prévisions de l'article 405 du code pénal, ni qu'il ait donné des instructions pour commettre des actes de cette nature ; d'où il suit qu'en l'état des constatations de l'arrêt, la condamnation prononcée contre Asselin n'est pas légalement justifiée et que la décision attaquée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, — Cassé et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 mai 1909 qui a condamné Asselin à 1. 000 francs d'amende et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi sur l'appel interjeté du jugement du tribunal de Château-Thierry, du 27 janvier 1909, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. Rapporteur : M. le conseiller André. Boulloche. — Avocat général : M. Blondel. — Avocat : Me Raynal. LOUAGE DE SERVICES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section des tissus) 14 novembre 1910. Présidence de M. Lair, juge de paix départemental. Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Clause stipulant une indemnité à payer par la partie qui rompra le contrat avant le terme fixé. — Lock-out déclaré par le patron. Reprise (les ouvriers deux jours après. — Remise en vigueur du contrat. — Abandon ultérieur du travail par l'ouvrier.