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l’on y déclare de nouveau qu’il retiendra comme usufruitier les valeurs susdites; — Attendu que, d’après la liquidation, ces valeurs y sont élevées au chiffre de 66,661 francs qui représentent la part de la femme Ghesquière dans la communauté et de plus le montant de ses reprises; — Attendu enfin que lorsque, après le décès du mari, cette somme a été remise aux héritiers de la femme Ghesquière, il fut dit dans la quittance qu’elle comprend, en effet, toutes les valeurs mobilières assignées auxdits héritiers par la liquidation et dont le mari avait conservé l’usufruit; — De tout quoi il résulte que cette somme avait été directement dévolue à ces héritiers à titre de nue-propriété et non de simple créance, puisque le mari ne l’avait pas retenue comme débiteur ordinaire, mais distinctement et spécialement comme usufruitier; Attendu, d’ailleurs, qu’il n’appert d’aucun acte que le droit du mari, tel qu’il vient d’être défini et expliqué, ait été modifié par une novation ou une transformation quelconque; — Qu’il suit de là qu’en déclarant, en cet état des faits et des actes, que les valeurs appartenant à la femme Ghesquière, réglées à la somme de 66,661 fr et restées entre les mains du mari survivant au titre qui vient d’être dit, avaient été directement transmises, quant à la nue-propriété, aux héritiers de cette dame, et que, dès lors, au point de vue fiscal, ces valeurs n’ont pu être considérées comme une charge de la succession du mari, soumises à la déclaration des droits de mutation par décès, le jugement attaqué, loin de violer les art. 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an VII, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejette. Observation. — Les sommes et valeurs dont le défunt avait seulement l’usufruit doivent toujours être distraites de l’actif de sa succession pour le paiement des droits de mutation. Dans l’affaire actuelle, la Régie ne contestait pas ce principe, mais elle soutenait que le mari détenait ces sommes et valeurs, non comme usufruitier, mais comme débiteur ordinaire. Cette appréciation des actes intervenus entre les parties a été justement
mari survivant au titre qui vient d’être dit, avaient été directement transmises, quant à la nue-propriété, aux héritiers de cette dame, et que, dès lors, au point de vue fiscal, ces valeurs n’ont pu être considérées comme une charge de la succession du mari, soumises à la déclaration des droits de mutation par décès, le jugement attaqué, loin de violer les art. 14 et 15 de la loi du 22 frimaire an VII, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejette. Observation. — Les sommes et valeurs dont le défunt avait seulement l’usufruit doivent toujours être distraites de l’actif de sa succession pour le paiement des droits de mutation. Dans l’affaire actuelle, la Régie ne contestait pas ce principe, mais elle soutenait que le mari détenait ces sommes et valeurs, non comme usufruitier, mais comme débiteur ordinaire. Cette appréciation des actes intervenus entre les parties a été justement condamnée. A annoter, v° Mutation par décès, n° 334. Art. 12,798. Substitution.— Fidicommis. — Mandat. On ne peut considérer comme une substitution fidéicommissaire la recommandation faite au légataire universel d'employer la fortune du testateur à la fondation d’une école publique qui serait dirigée par les membres d’une congrégation religieuse. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 4 avril 1865. La Cour impériale de Toulouse l’avait ainsi décidé entre les sieurs G. et R., d’une part, et les frères J., d’autre part, par un arrêt du 16 janvier 1864, dont les motifs ci-après font suffisamment connaître les faits de l'espèce : Attendu que par un jugement interlocutoire du 28 juin 1859, rendu par le Tribunal de Castres sur l’instance en nullité du testament d’Augustin J., les frères de ce dernier, Louis et François J., ont été admis à la preuve des faits articulés dans le but d’établir: 1° que le testateur n’était pas sain d’esprit; 2° que les deux légataires universels G. et R. n’étaient que des personnes interposées, chargées d’un fidéicommissaire tacite en faveur des frères de la doctrine chrétienne; — Attendu, sur le 1er chef, que si le testateur avait subi dans ses facultés intellectuelles l’effet inévitable
de la C. de cass. (Ch. req.), du 4 avril 1865. La Cour impériale de Toulouse l’avait ainsi décidé entre les sieurs G. et R., d’une part, et les frères J., d’autre part, par un arrêt du 16 janvier 1864, dont les motifs ci-après font suffisamment connaître les faits de l'espèce : Attendu que par un jugement interlocutoire du 28 juin 1859, rendu par le Tribunal de Castres sur l’instance en nullité du testament d’Augustin J., les frères de ce dernier, Louis et François J., ont été admis à la preuve des faits articulés dans le but d’établir: 1° que le testateur n’était pas sain d’esprit; 2° que les deux légataires universels G. et R. n’étaient que des personnes interposées, chargées d’un fidéicommissaire tacite en faveur des frères de la doctrine chrétienne; — Attendu, sur le 1er chef, que si le testateur avait subi dans ses facultés intellectuelles l’effet inévitable de l’âge ou l'influence de quelques infirmités physiques, il avait néanmoins conservé le plein usage de sa raison et le libre exercice de sa volonté; — Attendu sur le 2e chef, qu’il est résulté des enquêtes, faits et documents de la cause que, dans les dernières années de sa vie, Augustin J. avait conçu le projet d’établir une école des frères de la doctrine chrétienne dans la commune de X; — Attendu que ce dessein bien arrêté dans l’esprit du testateur n’est pas équivoque; que les véritables gratifiés, à ses yeux, étaient les enfants de la paroisse qu’il veut préserver à l’avenir de tous les dangers de l'ignorance et du défaut d’éducation morale; que l'établissement de l’école des frères n’est donc dans la pensée du testateur que le moyen à l’aide duquel sera atteint le but qu’il se propose; — Attendu que l’objet de ses préoccupations constantes, signalé avec la plus grande évidence par les enquêtes, n’est donc pas l’institut des frères de la doctrine chrétienne, mais l’œuvre de charité qu’il a conçue; que l'établissement d'une école dans sa paroisse est si bien fixé dans son esprit que, dans ses communications habituelles avec divers témoins, il indique généralement les frères
Augustin J. avait conçu le projet d’établir une école des frères de la doctrine chrétienne dans la commune de X; — Attendu que ce dessein bien arrêté dans l’esprit du testateur n’est pas équivoque; que les véritables gratifiés, à ses yeux, étaient les enfants de la paroisse qu’il veut préserver à l’avenir de tous les dangers de l'ignorance et du défaut d’éducation morale; que l'établissement de l’école des frères n’est donc dans la pensée du testateur que le moyen à l’aide duquel sera atteint le but qu’il se propose; — Attendu que l’objet de ses préoccupations constantes, signalé avec la plus grande évidence par les enquêtes, n’est donc pas l’institut des frères de la doctrine chrétienne, mais l’œuvre de charité qu’il a conçue; que l'établissement d'une école dans sa paroisse est si bien fixé dans son esprit que, dans ses communications habituelles avec divers témoins, il indique généralement les frères comme ceux qui doivent être chargés de la direction de cette école, sans caractériser d’une manière spéciale l'ordre enseignant auquel les frères devront appartenir; Attendu que la volonté du testateur, nettement déterminée, il n’est pas possible d’apercevoir dans ses dispositions testamentaires les caractères légaux d’un fidéicommissaire tacite dont les bénéficiaires seraient les frères de la doctrine chrétienne; que ceux-ci ou tous autres frères d'un ordre enseignant doivent sans doute, dans la pensée du testateur, être appelés, établis et entretenus dans la commune de X. pour y remplir une mission déterminée ; que leurs services et l’accomplissement de cette mission obtiendront un juste salaire ou une rémunération légitime, sans que d’ailleurs les actes dont ils seront l’objet impriment sur leur tête ou sur l’institution lui-même le caractère de légataire ou d'héritier;—Attendu que de ce que dessus, il s’induit que Louis et François J... n’ont pas rapporté la preuve à laquelle ils avaient été admis par l’interlocutoire précité ; qu’il ne faut pas confondre, en effet, avec l'obligation de transmettre un héritage la mission de confiance donnée à des légataires universels de fonder un établissement de charité ou d’utilité publique ; Que telle a été, d’après les enquêtes, la véritable intention du
seraient les frères de la doctrine chrétienne; que ceux-ci ou tous autres frères d'un ordre enseignant doivent sans doute, dans la pensée du testateur, être appelés, établis et entretenus dans la commune de X. pour y remplir une mission déterminée ; que leurs services et l’accomplissement de cette mission obtiendront un juste salaire ou une rémunération légitime, sans que d’ailleurs les actes dont ils seront l’objet impriment sur leur tête ou sur l’institution lui-même le caractère de légataire ou d'héritier;—Attendu que de ce que dessus, il s’induit que Louis et François J... n’ont pas rapporté la preuve à laquelle ils avaient été admis par l’interlocutoire précité ; qu’il ne faut pas confondre, en effet, avec l'obligation de transmettre un héritage la mission de confiance donnée à des légataires universels de fonder un établissement de charité ou d’utilité publique ; Que telle a été, d’après les enquêtes, la véritable intention du testateur ; qu'il a institué non des légataires fictifs par les mains desquels devait passer l’hérédité sans faire impression sur leur personne, mais des légataires sérieux qui, sans être enchaînés par un lien quelconque de la loi civile, ont le mandat de conscience et d’honneur de fonder à X une école des frères avec les ressources que leur fournira la succession. Pourvoi en cassation des frères I... pour violation des art. 910 et 911 C. Nap., ainsi que des art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 et 11 de celle du 18 août 1851. La Cour a rejeté ce pourvoi par les motifs suivants • Attendu que le pourvoi suppose que le testament du sieur Augustin I..., en date du 7 janvier 1850, a eu pour objet de transmettre la fortune du disposant à des personnes incertaines ou incapables, et que l’interposition de légataires fictifs ou apparents n’avait été qu’un moyen d'affranchir les légataires véritables des conséquences de leur incapacité, ou de la nécessité d’obtenir l'autorisation d’accepter, si l’incapacité n’était pas absolue; — Attendu que l’arrêt attaqué constate, au contraire, que l’intention du testateur a été d’instituer, non des légataires fictifs, par les mains desquels devrait passer l’hérédité,
école des frères avec les ressources que leur fournira la succession. Pourvoi en cassation des frères I... pour violation des art. 910 et 911 C. Nap., ainsi que des art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 et 11 de celle du 18 août 1851. La Cour a rejeté ce pourvoi par les motifs suivants • Attendu que le pourvoi suppose que le testament du sieur Augustin I..., en date du 7 janvier 1850, a eu pour objet de transmettre la fortune du disposant à des personnes incertaines ou incapables, et que l’interposition de légataires fictifs ou apparents n’avait été qu’un moyen d'affranchir les légataires véritables des conséquences de leur incapacité, ou de la nécessité d’obtenir l'autorisation d’accepter, si l’incapacité n’était pas absolue; — Attendu que l’arrêt attaqué constate, au contraire, que l’intention du testateur a été d’instituer, non des légataires fictifs, par les mains desquels devrait passer l’hérédité, sans faire impression sur leur tête, mais des légataires sérieux qui, par l’effet de l’institution, étaient investis du droit de librement disposer du patrimoine du défunt; — Attendu que vainement on objecte que la recommandation faite par le sieur Augustin I... à G... et à R.. légataires institués, d’établir à X... une école dirigée par des frères et'destinée à procurer aux enfants de cette commune le bienfait d’une éducation morale et religieuse constitue un fidéicommis en faveur des frères ou de la commune de X...; — Attendu, en effet, que l’arrêt déclare que la recommandation du testateur n’imposait à ses deux légataires qu’un mandat de confiance et d’honneur de fonder une école à X..., mais qu’il n’en résultait, soit pour les frères qui devaient la diriger moyennant salaire, soit pour la commune, aucun droit ni aucune action pour contraindre G... et R... à se conformer au désir exprimé par le testateur ; — Attendu que la commune de X... et les frères des écoles chrétiennes n’ayant à recevoir aucune part du patrimoine du sieur I..., lequel devait être recueilli en entier par les défendeurs éventuels, il en résulte manifestement que les dispositions de loi relatives aux libéralités faites, par personnes
X... une école dirigée par des frères et'destinée à procurer aux enfants de cette commune le bienfait d’une éducation morale et religieuse constitue un fidéicommis en faveur des frères ou de la commune de X...; — Attendu, en effet, que l’arrêt déclare que la recommandation du testateur n’imposait à ses deux légataires qu’un mandat de confiance et d’honneur de fonder une école à X..., mais qu’il n’en résultait, soit pour les frères qui devaient la diriger moyennant salaire, soit pour la commune, aucun droit ni aucune action pour contraindre G... et R... à se conformer au désir exprimé par le testateur ; — Attendu que la commune de X... et les frères des écoles chrétiennes n’ayant à recevoir aucune part du patrimoine du sieur I..., lequel devait être recueilli en entier par les défendeurs éventuels, il en résulte manifestement que les dispositions de loi relatives aux libéralités faites, par personnes interposées, au profit d’incapables, ou à la nécessité d’obtenir l’autorisation du gouvernement, lorsque l’incapacité n’est pas absolue, ne peuvent recevoir aucune application dans la cause ; — Rejeté. A annoter, v° Substitution, n° 3. Art. 12799. Société. — Incitation. — Transcription du droit de. — Cautionnement. L'adjudication d’une concession de mines, après la dissolution de la Société qui l'exploitait, est passible du droit de vente immobilière et non pas seulement du droit de vente mobilière. Cette adjudication est passible du droit de transcription si elle a été prononcée au profit de plusieurs des anciens sociétaires, et si, d’ailleurs, la formalité a été ultérieurement requise. Le droit de transcription est exigible sur la totalité du prix de l’adjudication, et non pas seulement sur les parts de ceux des anciens sociétaires qui ne figurent pas dans cette adjudication. Le droit de cautionnement n’est pas dû sur l’adjudication prononcée au profit de plusieurs personnes solidairement engagées entre elles, alors même qu'elles auraient des droits inégaux dans l’adjudication. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 3 janvier 1865. Suivant divers actes de société dont les derniers portent les dates des 23 juin 1831 et 15 avril 1859, la Compagnie Usquin a été
mines, après la dissolution de la Société qui l'exploitait, est passible du droit de vente immobilière et non pas seulement du droit de vente mobilière. Cette adjudication est passible du droit de transcription si elle a été prononcée au profit de plusieurs des anciens sociétaires, et si, d’ailleurs, la formalité a été ultérieurement requise. Le droit de transcription est exigible sur la totalité du prix de l’adjudication, et non pas seulement sur les parts de ceux des anciens sociétaires qui ne figurent pas dans cette adjudication. Le droit de cautionnement n’est pas dû sur l’adjudication prononcée au profit de plusieurs personnes solidairement engagées entre elles, alors même qu'elles auraient des droits inégaux dans l’adjudication. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 3 janvier 1865. Suivant divers actes de société dont les derniers portent les dates des 23 juin 1831 et 15 avril 1859, la Compagnie Usquin a été constituée pour l’exploitation des houilles de Saint-Gervais et du Bousquet.—Le 25 octobre 1851, cette Compagnie se fusionna avec une autre compagnie concessionnaire du gîte houiller de Boussagues, avec création de 40,000 actions dont la moitié était attribuée à la première société et l’autre moitié à la seconde.— Un jugement du Tribunal de Montpellier, du 16 février 1856, prononça la dissolution de cette société, mais refusa d’ordonner la licitation des mines exploitées par les sociétés dissoutes, licitation qui fut, au contraire, autorisée par arrêt de la Cour de Montpellier, du 1er avril 1857. — Aux termes du cahier des charges, qui fut alors dressé, les acquéreurs devaient être tenus solidairement du prix auquel les biens mis en vente leur seraient adjugés. Les actionnaires de la Compagnie Usquin, à l’exception de la dame de Villiers, se rendirent adjudicataires des mines de Saint-Gervais et du Bousquet, qui avaient été concédées à cette compagnie. — La mine de Boussagues fut également adjugée à ses concessionnaires, moins la dame Mehl. Lors de la présentation à l’enregistrement des deux procès-verbaux d’adjudication, l’administration soutint que l’acquisition par les adjudicataires des parts délaissées par les dames de Villiers et Mehl était une acquisition immobilière, passible du droit de
Tribunal de Montpellier, du 16 février 1856, prononça la dissolution de cette société, mais refusa d’ordonner la licitation des mines exploitées par les sociétés dissoutes, licitation qui fut, au contraire, autorisée par arrêt de la Cour de Montpellier, du 1er avril 1857. — Aux termes du cahier des charges, qui fut alors dressé, les acquéreurs devaient être tenus solidairement du prix auquel les biens mis en vente leur seraient adjugés. Les actionnaires de la Compagnie Usquin, à l’exception de la dame de Villiers, se rendirent adjudicataires des mines de Saint-Gervais et du Bousquet, qui avaient été concédées à cette compagnie. — La mine de Boussagues fut également adjugée à ses concessionnaires, moins la dame Mehl. Lors de la présentation à l’enregistrement des deux procès-verbaux d’adjudication, l’administration soutint que l’acquisition par les adjudicataires des parts délaissées par les dames de Villiers et Mehl était une acquisition immobilière, passible du droit de 4 p. 100 ; de plus, elle exigea le droit proportionnel de transcription sur le prix total des adjudications; enfin, elle perçut sur le même prix un droit de cautionnement motivé sur la stipulation de la solidarité écrite dans le cahier des charges.— La perception opérée par la fiscalité s’éleva à la somme de 240,229 l'r. 90 c. Les compagnies poursuivirent la restitution des divers droits sur les franchises des dames de Villiers et Mehl, constituant de simples parts d’intérêts dans des sociétés ou entreprises de mines, assujetties au droit de 50 c. par 100 fr. dus pour ventes d’actions, ou au plus au droit de vente mobilière de 2 fr. par 100 fr. ; qu’en conséquence, aucun droit de transcription n’était exigible, et que, dans tous les cas, alors même qu’il y aurait eu acquisition de parts d’immeubles, l’adjudication des mines n’était pas davantage sujette à transcription, parce que faite au profit des concurrents, elle n’avait pas un caractère translatif de propriété ; qu’enfin, qu’il n’existait aucun cautionnement conventionnel, malgré la solidarité imposée aux concurrents adjudicataires, le débiteur solidaire n’étant réputé la caution de son codébiteur que lorsque la dette lui est complètement étrangère. Le 19 mai 1862, jugement
à la somme de 240,229 l'r. 90 c. Les compagnies poursuivirent la restitution des divers droits sur les franchises des dames de Villiers et Mehl, constituant de simples parts d’intérêts dans des sociétés ou entreprises de mines, assujetties au droit de 50 c. par 100 fr. dus pour ventes d’actions, ou au plus au droit de vente mobilière de 2 fr. par 100 fr. ; qu’en conséquence, aucun droit de transcription n’était exigible, et que, dans tous les cas, alors même qu’il y aurait eu acquisition de parts d’immeubles, l’adjudication des mines n’était pas davantage sujette à transcription, parce que faite au profit des concurrents, elle n’avait pas un caractère translatif de propriété ; qu’enfin, qu’il n’existait aucun cautionnement conventionnel, malgré la solidarité imposée aux concurrents adjudicataires, le débiteur solidaire n’étant réputé la caution de son codébiteur que lorsque la dette lui est complètement étrangère. Le 19 mai 1862, jugement du Tribunal de Montpellier, qui maintient les perceptions contestées dans les termes suivants : En ce qui touche la question de savoir si les parts vendues par les dames de Villiers et Mehl ont un caractère mobilier ou immobilier, et quel est le droit correspondant à ces deux natures de transmission qui devait être perçu : — Attendu en droit, que l’art. 8 de la loi du 21 avril 1810, dans sa disposition finale, combiné avec l'article 529 Code Nap., conduit à cette conclusion que, si le législateur a voulu considérer comme meubles les actions ou intérêts dans l’exploitation d’une mine, c’est à la condition qu’il y aurait société ou entreprise ; — De telle sorte que, celle-ci venant à cesser, l’action ou l’intérêt perd le caractère qui lui avait été exceptionnellement attribué; — Attendu, en fait, que l’arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 avril 1857, a déclaré dissoute, à partir de ce jour, l’association établie par les actes de 1845 et 1854 entre les divers concessionnaires des mines de Graissessac, et a ordonné la licitation aux formes de droit de l’actif de ladite association reconnu impartageable par tous les intéressés ; ajoutant que « toutes choses demeurant
transmission qui devait être perçu : — Attendu en droit, que l’art. 8 de la loi du 21 avril 1810, dans sa disposition finale, combiné avec l'article 529 Code Nap., conduit à cette conclusion que, si le législateur a voulu considérer comme meubles les actions ou intérêts dans l’exploitation d’une mine, c’est à la condition qu’il y aurait société ou entreprise ; — De telle sorte que, celle-ci venant à cesser, l’action ou l’intérêt perd le caractère qui lui avait été exceptionnellement attribué; — Attendu, en fait, que l’arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 avril 1857, a déclaré dissoute, à partir de ce jour, l’association établie par les actes de 1845 et 1854 entre les divers concessionnaires des mines de Graissessac, et a ordonné la licitation aux formes de droit de l’actif de ladite association reconnu impartageable par tous les intéressés ; ajoutant que « toutes choses demeurant en l’état, en ce qui concerne l'administration provisoire, à laquelle il est, dit-il, inutile de pourvoir, par des mesures spéciales, la licitation étant ordonnée par une décision souveraine nécessairement exécutoire par provision ; » Attendu que cette décision de la Cour, en déclarant dissoute l’association dont il s’agit, dans laquelle étaient venues se fondre les Sociétés précédemment formées entre les membres de la Compagnie Usquin et les concessionnaires de Boussagues a remis les divers intéressés dans la position de simples concessionnaires, exploitant en commun les mines de Graissessac; que, dès lors, la Régie qui, pour la perception des droits, se règle sur la forme extérieure des actes, a dû considérer les dames de Villiers et Mehl, concessionnaires au même titre que leurs coprévenus, comme propriétaires de portions immobilières, et frapper d’un droit correspondant les transmissions qui ont été faites, sans tenir aucun compte de la qualité de ceux qui en devenaient acquéreurs ;— Sur le chef de la transcription : — Attendu que les ventes consenties par les dames de Villiers et de Mehl, étant reconnues de nature immobilière, c’est à juste titre que le receveur, au bureau de Montpellier, a estimé que le droit de transcription était dû et