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dans la contenance approximative qu'elle est indiquée plus haut, ni pour l'insuffisance des constructions qui y sont édifiées et que les Services militaires apercevront. Après l'échange, la parcelle cédée au Domaine de l'État sera aménagée conformément à un cahier des charges qui sera établi par un représentant du Domaine de l'État et cet acte sera dressé sous la surveillance de celui du Domaine local du Tonkin. Il sera dressé un procès-verbal de l'acte. L'Etat se réserve le droit d'établir une route d'accès destinée au chemin de fer situé à l'ouest de la ville Mandarine sur le terrain Y. Ce chemin (Plans 1 et 2) aurait approximativement le tracé indiqué sur les plans ci-joints. Le terrain et l'eau indiqués sur les plans ci-joints, seront la source de l'usage à la source située à l'emplacement indiqué de l'eau, ainsi que du droit d'aménager celle-ci par l'installation de quelques réservoirs, etc. LA PROCEVANTION. La Présentation ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par un décret. Fait à Hanoï en quadruple original. Acteur d'artillerie, Signé: BOUDIN. Le Résident supérieur au Tonkin, Signé : SIMONI. Vu et transmis au gouverneur général pour être annexé au projet de décret autorisant l'échange. Le Résident supérieur au Tonkin, Signé : SIMONI. Le Général de division commandant supérieur, Signé : GEL. Saïgon, le 23 juin 1910, vu : Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé: KLOBUWSKI. Vu pour être annexé au décret du 19 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 272. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant modification au décret du 18 août 1906 organisant le Service des douanes à la Côte française des Somalis. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives. 1er Sous-Direction. Bureau : Madagascar.) Monsieur le Président, Le gouverneur de la Côte française des Somalis a appelé l'attention du Département sur l'insuffisance du délai de cinq jours accordé pour l'enlèvement des marchandises entrant dans la colonie, par l'article 30 du décret du 18 août 1906 portant organisation du Service des douanes à la Côte française des Somalis. Ce délai, qui pouvait
Tonkin, Signé : SIMONI. Le Général de division commandant supérieur, Signé : GEL. Saïgon, le 23 juin 1910, vu : Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé: KLOBUWSKI. Vu pour être annexé au décret du 19 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 272. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant modification au décret du 18 août 1906 organisant le Service des douanes à la Côte française des Somalis. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives. 1er Sous-Direction. Bureau : Madagascar.) Monsieur le Président, Le gouverneur de la Côte française des Somalis a appelé l'attention du Département sur l'insuffisance du délai de cinq jours accordé pour l'enlèvement des marchandises entrant dans la colonie, par l'article 30 du décret du 18 août 1906 portant organisation du Service des douanes à la Côte française des Somalis. Ce délai, qui pouvait être suffisant ces dernières années, est devenu trop court par suite du développement du commerce local. En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, ayant pour objet de modifier l'article 30 du décret du 18 août 1906 en portant de 5 à 7 jours francs le délai accordé pour l'enlèvement des marchandises. J'ai l'honneur de le soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT DÉCRET portant modification au décret du 18 août 1906 organisant le Service des douanes à la Côte française des Somalis. (19 octobre 1910. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Loi des Sociétés et du Commerce organisant le Service de la justice à la Côte française des Somalis, Loi du 18 août 1900, portant organisation du Service des douanes à la Côte, des Somalis; Sur la Proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est accordé à certaines sociétés un délai de cinq à dix jours le délai prévu par l'article 30 du décret du 9 août 1900 pour la déclaration en douane des marchandises importées à la
pour l'enlèvement des marchandises. J'ai l'honneur de le soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT DÉCRET portant modification au décret du 18 août 1906 organisant le Service des douanes à la Côte française des Somalis. (19 octobre 1910. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Loi des Sociétés et du Commerce organisant le Service de la justice à la Côte française des Somalis, Loi du 18 août 1900, portant organisation du Service des douanes à la Côte, des Somalis; Sur la Proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est accordé à certaines sociétés un délai de cinq à dix jours le délai prévu par l'article 30 du décret du 9 août 1900 pour la déclaration en douane des marchandises importées à la Côte. ART. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 octobre 1910. Président de la République : Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre des Colonies, Ignace GEORGES TROUILLOT. APPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant adjonction de deux nouveaux membres à la Commission des concessions coloniales. (Ministère des Colonies, 31 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Afrique et Service géographique et des Affiches. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, par décrets en date des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899 ont institué auprès du Ministère des Colonies une Commission chargée de donner son avis sur toutes les demandes de concession et appelée fréquemment à examiner des affaires particulièrement délicates. Il y aurait intérêt à adjoindre à cette Commission un expert spécialement qualifié, par sa pratique des affaires et par ses connaissances juridiques, pour émettre une opinion autorisée dans toutes les questions que soulèvent l'organisation et le fonctionnement des sociétés commerciales. Il y aurait avantage en même temps à profiter de l'occasion pour prévoir la désignation d'un secrétaire adjoint, destiné à seconder les secrétaires existants. Dans ce but, j'ai préparé et j'ai l'honneur
nouveaux membres à la Commission des concessions coloniales. (Ministère des Colonies, 31 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Afrique et Service géographique et des Affiches. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, par décrets en date des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899 ont institué auprès du Ministère des Colonies une Commission chargée de donner son avis sur toutes les demandes de concession et appelée fréquemment à examiner des affaires particulièrement délicates. Il y aurait intérêt à adjoindre à cette Commission un expert spécialement qualifié, par sa pratique des affaires et par ses connaissances juridiques, pour émettre une opinion autorisée dans toutes les questions que soulèvent l'organisation et le fonctionnement des sociétés commerciales. Il y aurait avantage en même temps à profiter de l'occasion pour prévoir la désignation d'un secrétaire adjoint, destiné à seconder les secrétaires existants. Dans ce but, j'ai préparé et j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant adjonction de deux nouveaux membres à la Commission des concessions coloniales. (31 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899, portant organisation de la Commission des concessions coloniales; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Ministre des Colonies peut ajouter, par arrêté et avec voix consultative, au nombre des membres qui composent la Commission des concessions coloniales un membre spécialement qualifié, par sa pratique des affaires et par ses connaissances juridiques, dans toutes les questions que soulèvent l'organisation et le fonctionnement des sociétés commerciales. Il peut, en outre, désigner un secrétaire adjoint de ladite Commission avec voix consultative. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'un arrêté du gouverneur
FRANÇAISE, Vu les décrets des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899, portant organisation de la Commission des concessions coloniales; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Ministre des Colonies peut ajouter, par arrêté et avec voix consultative, au nombre des membres qui composent la Commission des concessions coloniales un membre spécialement qualifié, par sa pratique des affaires et par ses connaissances juridiques, dans toutes les questions que soulèvent l'organisation et le fonctionnement des sociétés commerciales. Il peut, en outre, désigner un secrétaire adjoint de ladite Commission avec voix consultative. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'un arrêté du gouverneur général de l'Indochine, en date du 22 avril 1910, sur la réglementation du commerce asiatique au Tonkin. (31 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Asie. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, le Commerce asiatique a été réglementé, sur les territoires français de l'Indochine, par le décret du 27 février 1899. À cette époque, les commerçants européens de notre colonie s'étaient émus du peu de garanties qu'offraient les transactions avec les négociants asiatiques et, principalement, avec les Chinois. Pour remédier à ce fâcheux état de choses, le décret de 1892 rendit applicables les dispositions principales de notre Code de commerce aux Asiatiques exerçant un commerce ou une industrie sur le territoire français de l'Indochine, précité. Le but poursuivi n'a été qu'en partie atteint. Les dispositions du décret en question ne s'étendent pas, en effet, aux territoires de protectorat, les transactions avec les Asiatiques continuent, sur ces territoires, à offrir très peu de garanties. Sur les instances de la Chambre de commerce de Hanoï, qui a pris les intérêts des négociants européens, M. le Gouverneur général de l'Indochine a, par arrêté du 22 avril 1910, établi une égalité de traitement entre les commerçants asiatiques des villes de
décret du 27 février 1899. À cette époque, les commerçants européens de notre colonie s'étaient émus du peu de garanties qu'offraient les transactions avec les négociants asiatiques et, principalement, avec les Chinois. Pour remédier à ce fâcheux état de choses, le décret de 1892 rendit applicables les dispositions principales de notre Code de commerce aux Asiatiques exerçant un commerce ou une industrie sur le territoire français de l'Indochine, précité. Le but poursuivi n'a été qu'en partie atteint. Les dispositions du décret en question ne s'étendent pas, en effet, aux territoires de protectorat, les transactions avec les Asiatiques continuent, sur ces territoires, à offrir très peu de garanties. Sur les instances de la Chambre de commerce de Hanoï, qui a pris les intérêts des négociants européens, M. le Gouverneur général de l'Indochine a, par arrêté du 22 avril 1910, établi une égalité de traitement entre les commerçants asiatiques des villes de Hanoï et de Haïphong et ceux de l'arrêté qui établit dans les autres parties du Tonkin. Les dispositions de cet arrêté, en outre, à l'Administration centrale d'exercer un contrôle sur le commerce asiatique étranger. Il me paraît de nature à produire d'excellents résultats. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature de décret ci-joint, qui a pour but de les sanctionner et qui est en conformité des dispositions du décret du 6 mars 1875. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant approbation d'un arrêté du gouverneur général de l'Indochine, en date du 22 avril 1910, sur la réglementation du commerce asiatique au Tonkin. (31 octobre 1910.) VU-le Sénat de la République. L'ORGANE PUBLIQUE FRANÇAIS Vu le décret du 6 mars 1877 ; Vu le décret du 21 avril 1891, fixant les pouvoirs du gouverneur général de la Chine; Vu le décret du 27 février 1899, réglementant le commerce asiatique sur les territoires français de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Indo-Chine du 2 avril 1910, réglementant le commerce asiatique sur le territoire du protectorat du Tonkin; Sur le rapport du
bien revêtir de votre signature de décret ci-joint, qui a pour but de les sanctionner et qui est en conformité des dispositions du décret du 6 mars 1875. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant approbation d'un arrêté du gouverneur général de l'Indochine, en date du 22 avril 1910, sur la réglementation du commerce asiatique au Tonkin. (31 octobre 1910.) VU-le Sénat de la République. L'ORGANE PUBLIQUE FRANÇAIS Vu le décret du 6 mars 1877 ; Vu le décret du 21 avril 1891, fixant les pouvoirs du gouverneur général de la Chine; Vu le décret du 27 février 1899, réglementant le commerce asiatique sur les territoires français de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Indo-Chine du 2 avril 1910, réglementant le commerce asiatique sur le territoire du protectorat du Tonkin; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont approuvées les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1910 précédent réglementant le commerce asiatique étranger sur le territoire du protectorat du Tonkin. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 octobre 1910. * Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 275. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux des Colonies, Messieurs les Gouverneurs des Colonies, Monsieur l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 1er Bureau Budgets et Comptes.) Paris, le 24 octobre 1910. CIRCULAIRE. Ventes du Domaine de l'État effectuées dans les Colonies. Imputation des recettes et des dépenses. -–Fonds régie. Le gouverneur de l'une de nos possessions ultramarines a signifié au Département les difficultés que rencontre aux Colonies l'exécution des dispositions contenues dans l'article 16 du décret du 31 mai 1862 prescrivant aux comptables de deniers publics de faire figurer, à leurs registres, en modalité des recouvrements effectués au profit de l'État à la suite des ventes des propriétés domaniales, et de porter en dépense le montant des frais de perception
* Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 275. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux des Colonies, Messieurs les Gouverneurs des Colonies, Monsieur l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 1er Bureau Budgets et Comptes.) Paris, le 24 octobre 1910. CIRCULAIRE. Ventes du Domaine de l'État effectuées dans les Colonies. Imputation des recettes et des dépenses. -–Fonds régie. Le gouverneur de l'une de nos possessions ultramarines a signifié au Département les difficultés que rencontre aux Colonies l'exécution des dispositions contenues dans l'article 16 du décret du 31 mai 1862 prescrivant aux comptables de deniers publics de faire figurer, à leurs registres, en modalité des recouvrements effectués au profit de l'État à la suite des ventes des propriétés domaniales, et de porter en dépense le montant des frais de perception et de régie ainsi que tous autres frais accessoires. Pour les administrations coloniales, en effet, ne recevant de l'État aucun crédit pour faire face à ces dépenses qu'elles doivent nécessairement acquitter, provisoirement sont portées, pour rentrer dans leurs avances, à déduire du montant brut de chaque vente le total de tous les frais exposés à l'occasion de cette vente, la différence (produit net revenant aux services intéressés) étant seule consignée au sommier des droits constatés et portée en recette. La manière de procéder n'a pas manqué de soulever de légitimes critiques de la part de la Cour des Comptes qui lui a reproché d'être contraire aux règles financières et d'entraver l'exercice de son contrôle. Malgré les signes prononcés à cette occasion par le Haut Tribunal, les errements ont continué d'exister en soulevant parfois de graves difficultés entre l'Administration du Trésor et l'Administration locale aux Colonies. Je prie de mettre un terme à cette situation irrégulière, j'ai l'honneur de vous en vouloir bien vous conformer rigoureusement à l'avenir aux instructions données ci-après qui ont été arrêtées de concert avec le Département des finances. Selon l'article 16 du décret du 31 mai 1862, le montant versé des produits des ventes des propriétés
tous les frais exposés à l'occasion de cette vente, la différence (produit net revenant aux services intéressés) étant seule consignée au sommier des droits constatés et portée en recette. La manière de procéder n'a pas manqué de soulever de légitimes critiques de la part de la Cour des Comptes qui lui a reproché d'être contraire aux règles financières et d'entraver l'exercice de son contrôle. Malgré les signes prononcés à cette occasion par le Haut Tribunal, les errements ont continué d'exister en soulevant parfois de graves difficultés entre l'Administration du Trésor et l'Administration locale aux Colonies. Je prie de mettre un terme à cette situation irrégulière, j'ai l'honneur de vous en vouloir bien vous conformer rigoureusement à l'avenir aux instructions données ci-après qui ont été arrêtées de concert avec le Département des finances. Selon l'article 16 du décret du 31 mai 1862, le montant versé des produits des ventes des propriétés appartenant à l'Etat devra être de l'ordre des comptes des recettes budgétaires. Produits et revenus du Domaine portés 77 Aliénation d'objets mobiliers et les frais accessoires seront d'ailleurs dépensés au débit d'un compte de trésorerie. Cette prescription a, en effet, fait l'objet d'une circulaire adressée, le 11 juin dernier, par moi à MM. les Trésoriers-Payeurs coloniaux. Une coutume, les Services locaux des Colonies percevront, en fin d'année, en dépense 5 % pour frais de régie sur le montant des produits encaissés en cours d'année pour le compte de l'Etat, et supporteront, par compte, les dépenses qui résulteront des remises allouées aux receveurs d'ensemblement. Mais il ne sera fait aucune compensation entre les recettes datées et les 5 % de frais de régie à la charge de l'Etat, qui seront mandatés dans les mêmes conditions que les frais accessoires et payés au début du compte réservé, avances pour divers services des Ministères à régulariser. La justification établie à la date la plus rapprochée possible du 31 décembre devra être appuyé de déclarations de versement constatant l'encaissement des produits sur lesquels la remise forfaitaire est calculée. Je Vous Prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire. Le Ministre des Colonies,
moi à MM. les Trésoriers-Payeurs coloniaux. Une coutume, les Services locaux des Colonies percevront, en fin d'année, en dépense 5 % pour frais de régie sur le montant des produits encaissés en cours d'année pour le compte de l'Etat, et supporteront, par compte, les dépenses qui résulteront des remises allouées aux receveurs d'ensemblement. Mais il ne sera fait aucune compensation entre les recettes datées et les 5 % de frais de régie à la charge de l'Etat, qui seront mandatés dans les mêmes conditions que les frais accessoires et payés au début du compte réservé, avances pour divers services des Ministères à régulariser. La justification établie à la date la plus rapprochée possible du 31 décembre devra être appuyé de déclarations de versement constatant l'encaissement des produits sur lesquels la remise forfaitaire est calculée. Je Vous Prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 276. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur un décret portant virements de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine (exercice 1909-1910). (25 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; 2e Sous-Direction; 5e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le gouverneur général de l'Indo-Chine a, par deux arrêtés, en date du 3 mai et 28 août 1910, pris en Commission permanente du Conseil supérieur, autorisé divers virements de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine exercice 1909-1910. Les crédits ouverts, qui s'élèvent à 532,340 piastres et 197,396 francs 11 sous, soit au total : 729,666 piastres 51 sous, ont été prélevés sur les chapitres 5, 6, 10, 13, 18, 19, 20, 25, 27, et 28 pour être reportés respectivement aux chapitres 1, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 23, 24, et 20. Ces virements de crédits ont été nécessaires pour régulariser définitivement les dépenses de l'exercice. J'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous proposer d'approuver les arrêtés sus-visés du gouverneur général de l'Indo-Chine, et de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret, ci-joint, qui a pour but de
Le gouverneur général de l'Indo-Chine a, par deux arrêtés, en date du 3 mai et 28 août 1910, pris en Commission permanente du Conseil supérieur, autorisé divers virements de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine exercice 1909-1910. Les crédits ouverts, qui s'élèvent à 532,340 piastres et 197,396 francs 11 sous, soit au total : 729,666 piastres 51 sous, ont été prélevés sur les chapitres 5, 6, 10, 13, 18, 19, 20, 25, 27, et 28 pour être reportés respectivement aux chapitres 1, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 23, 24, et 20. Ces virements de crédits ont été nécessaires pour régulariser définitivement les dépenses de l'exercice. J'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous proposer d'approuver les arrêtés sus-visés du gouverneur général de l'Indo-Chine, et de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret, ci-joint, qui a pour but de sanctionner ces dispositions. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT,DÉCRET portant virements de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine (exercice 1909-1910). (25 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 5 mars 1902, portant réglementation applicable au budget de crédits et ouverture de crédits supplémentaires dans les budgets coloniaux; Vu le décret du 30 avril 1909, approuvant le budget général et les budgets locaux de l'Indo-Chine pour l'exercice 1909, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est approuvé l'arrêté du gouverneur général de l'Indochine du 1er et 28 août 1910, portant prélèvement des crédits de 532,010 francs sur les chapitres 5, 6, 10, 13, 18, 19, 20, 25, 27 et 28 du budget général de l'Indochine, exercice 1909, pour être reportés respectivement aux chapitres 1, 2, 7, 11, 12, 13, 17, 18, 20, 21, 93, 94, et 26 du même budget. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 octobre 1910. Pour le