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égal à la moyenne des cours mensuels de Genève relevés le 15 de chaque mois, de novembre 1918 à janvier 1920. Art. 10. Les règlements se feront au vu d’états dressés chaque année par le gouvernement français. Le gouvernement allemand sera autorisé à faire vérifier l’exactitude de ces états par deux délégués de son choix à l’aide d'un examen sur place des livres de comptabilité. Toutefois ce contrôle ne pourra avoir pour effet de retarder les paiements prévus à l'article 8 ; les erreurs qu’il aurait fait apparaître donneront lieu à des règlements spéciaux. Art. 11. — Un vue de faciliter les règlements relatifs aux pensions des invalides de la guerre 1914-1918 qui acquièrent la nationalité française et, en tenant compte de ce que le paiement de pensions liquidées suivant le tarif français est étudié par le gouvernement français, il est convenu ce qui suit, pour le cas où ce mode de liquidation serait adopté : Le nombre de marks dus par l’Allemagne pour les pensions en question est donné par le nombre de francs payés globalement aux pensionnés, ce dernier étant multiplié par un facteur de correction. Ledit facteur est égal au rapport entre le nombre de marks résultant des liquidations au tarif allemand et le nombre de francs résultant des liquidations au tarif français, les deux liquidations étant faites d’après les effectifs et les tarifs au 31 décembre 1919. Lors de toute modification de tarif par l’un des deux gouvernements, le facteur de correction est calculé à nouveau d’après la même méthode. Il est procédé d’une manière analogue pour les pensions des ayants cause des victimes de la guerre de 1914-1918. Si, par suite du cours du change, le gouvernement français se trouvait avoir, pour un exercice, payé aux pensionnés dont il est question dans le présent article une somme globale supérieure ou inférieure à celle versée par le gouvernement allemand, la différence serait inscrite à un compte spécial, étant entendu que si le solde de ce compte, calculé depuis le 12 novembre 1919 avec capitalisation des intérêts au taux des avances de la Banque de France le
des liquidations au tarif allemand et le nombre de francs résultant des liquidations au tarif français, les deux liquidations étant faites d’après les effectifs et les tarifs au 31 décembre 1919. Lors de toute modification de tarif par l’un des deux gouvernements, le facteur de correction est calculé à nouveau d’après la même méthode. Il est procédé d’une manière analogue pour les pensions des ayants cause des victimes de la guerre de 1914-1918. Si, par suite du cours du change, le gouvernement français se trouvait avoir, pour un exercice, payé aux pensionnés dont il est question dans le présent article une somme globale supérieure ou inférieure à celle versée par le gouvernement allemand, la différence serait inscrite à un compte spécial, étant entendu que si le solde de ce compte, calculé depuis le 12 novembre 1919 avec capitalisation des intérêts au taux des avances de la Banque de France le 30 septembre de chaque année, venait à faire ressortir pour la France un excédent des recettes sur les dépenses, cet excédent serait versé aux pensionnés. Art. 12. — Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur de la présente convention, les Allemands résidant en Alsace-Lorraine, titulaires de pensions visées aux articles 1er et 2, recevront du gouvernement allemand, par les soins du gouvernement français, pour la période comprise entre la date à compter de laquelle le paiement de leur pension a été suspendu ou effectué au cours commercial du mark et le 31 Janvier 1920 une allocation spéciale, à condition qu’ils n’ont pas bénéficié du traitement de faveur réservé par le gouvernement français aux pensionnés d’origine alsacienne-lorraine. Le montant de cette allocation exceptionnelle sera, dès l'signature de la présente convention, fixé d’un commun accord par les deux gouvernements. Art. 13. — La présente convention sera ratifiée ; les ratifications seront échangées à Baden-Baden, aussitôt que faire se pourra. La convention entrera immédiatement en vigueur. Fait à Baden-Baden, le 3 mars 1920. Raymond Poincaré Gerhard Köpke. Art. 2. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 février
visées aux articles 1er et 2, recevront du gouvernement allemand, par les soins du gouvernement français, pour la période comprise entre la date à compter de laquelle le paiement de leur pension a été suspendu ou effectué au cours commercial du mark et le 31 Janvier 1920 une allocation spéciale, à condition qu’ils n’ont pas bénéficié du traitement de faveur réservé par le gouvernement français aux pensionnés d’origine alsacienne-lorraine. Le montant de cette allocation exceptionnelle sera, dès l'signature de la présente convention, fixé d’un commun accord par les deux gouvernements. Art. 13. — La présente convention sera ratifiée ; les ratifications seront échangées à Baden-Baden, aussitôt que faire se pourra. La convention entrera immédiatement en vigueur. Fait à Baden-Baden, le 3 mars 1920. Raymond Poincaré Gerhard Köpke. Art. 2. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 février 1921. 28.8.1921 LOI portant ratification du décret du 12 avril 1920, relatif à l'extension dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique. (Jour. off. 2 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 12 avril 1920, relatif à l'extension, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Le présent décret, délibéré et adopté par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 24 février 1921. 12.8.1921 DÉCRET relatif à la réorganisation des caisses de malades agréées prévues par le Code d'assurances sociales du 19 juillet 1911. (Jour. off., 20 février 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21
la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 12 avril 1920, relatif à l'extension, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Le présent décret, délibéré et adopté par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécuté comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 24 février 1921. 12.8.1921 DÉCRET relatif à la réorganisation des caisses de malades agréées prévues par le Code d'assurances sociales du 19 juillet 1911. (Jour. off., 20 février 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur en Alsace et Lorraine, notamment les articles 503, 505, 514, 515, 516, 518, 519, et 525 dudit code ; Vu l’avis émis par les représentants des syndicats ouvriers et l’union des caisses locales de malades, ainsi que par la fédération des syndicats médicaux d’Alsace ; Vu l’avis émis par le conseil consultatif d'Alsace et de Lorraine dans sa séance du 4 novembre 1920 ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — L’article 503 du code d’assurances sociales est complété par l'alinéa 3 ci-après : « Les catégories de personnes qui pouvaient être dispensées de l’assurance obligatoire avant le 11 novembre 1918, par leur affiliation à l’une des caisses libres agréées ayant leur siège en Allemagne et qui auront constitué des associations d’assurances privées sous la législation locale, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficeront des prescriptions des alinéas 1er et 2 du présent article, à condition que ces associations aient formé, dans le délai d’un mois à dater de l’insertion du présent décret
ouvriers et l’union des caisses locales de malades, ainsi que par la fédération des syndicats médicaux d’Alsace ; Vu l’avis émis par le conseil consultatif d'Alsace et de Lorraine dans sa séance du 4 novembre 1920 ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — L’article 503 du code d’assurances sociales est complété par l'alinéa 3 ci-après : « Les catégories de personnes qui pouvaient être dispensées de l’assurance obligatoire avant le 11 novembre 1918, par leur affiliation à l’une des caisses libres agréées ayant leur siège en Allemagne et qui auront constitué des associations d’assurances privées sous la législation locale, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficeront des prescriptions des alinéas 1er et 2 du présent article, à condition que ces associations aient formé, dans le délai d’un mois à dater de l’insertion du présent décret au Journal officiel de la République française, la demande d'agrément prévue à l’alinéa 1er. » Art. 2. — Le paragraphe 505 du code d’assurances sociales est complété par l’alinéa ci-après : « L’alinéa 2 n’est pas applicable aux catégories de personnes visées par le paragraphe 508, alinéa 8. » Art. 3. — Le paragraphe 514 du code d’assurances sociales est remplacé par la disposition suivante : « La demande d'agrément est introduite par l'association suivant la procédure déterminée par le paragraphe 252 du code d’assurances sociales. L’office supérieur des assurances sociales (chambre du contentieux administratif), statue sur cette demande ; il ne pourra refuser l’agrément que si l’association ne se conforme pas aux dispositions des paragraphes 503 à 513 du code. « Les motifs du refus doivent être communiqués et donnent droit à recours devant l’office général des assurances sociales avec application, par analogie, du paragraphe 254. « L’association sera avisée de l’agrément de sa demande. Elle ajoutera à son titre social, la mention « caisse agréée pour l’assurance obligatoire. » Les dispositions ci-dessus sont applicables, par analogie, pour le retrait d’autorisation (§ 510). Art 4. — Le paragraphe 515, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : «
3. — Le paragraphe 514 du code d’assurances sociales est remplacé par la disposition suivante : « La demande d'agrément est introduite par l'association suivant la procédure déterminée par le paragraphe 252 du code d’assurances sociales. L’office supérieur des assurances sociales (chambre du contentieux administratif), statue sur cette demande ; il ne pourra refuser l’agrément que si l’association ne se conforme pas aux dispositions des paragraphes 503 à 513 du code. « Les motifs du refus doivent être communiqués et donnent droit à recours devant l’office général des assurances sociales avec application, par analogie, du paragraphe 254. « L’association sera avisée de l’agrément de sa demande. Elle ajoutera à son titre social, la mention « caisse agréée pour l’assurance obligatoire. » Les dispositions ci-dessus sont applicables, par analogie, pour le retrait d’autorisation (§ 510). Art 4. — Le paragraphe 515, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « La décision portant agrément sera publiée au Bulletin officiel de l’office général des assurances sociales. » Art. 5. Le paragraphe 516 est modifié ainsi qu’il suit : Alinéa 1er. — Les mots : « l'autorité de surveillance » sont remplacés par les mots ; « l’office supérieur des assurances sociales du siège de l’association ». Le paragraphe 516 est complété par les alinéas 4 et 5 ci-après : Alinéa 4. — « L’office d’assurances du siège de l’association agréée est l’autorité de surveillance pour l’application des paragraphes 503 et suivants, » Alinéa 5. « Le paragraphe 367 est applicable aux opérations de l’assurance maladie obligatoire. » Art. 6. Le paragraphe 518 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les caisses de malades sont tenues de céder à la caisse agréée les cotisations qu’elles auraient perçues en vertu du paragraphe 517, alinéa 2, jusqu’à concurrence des quatre cinquièmes de ces cotisations le dernier cinquième restant aux caisses de malades à titre d’indemnité de recouvrement. Art. 7. — Le paragraphe 519, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « La caisse agréée peut, faire la déclaration aux lieu et place des assurés obligatoires. » Art. 8. — Le paragraphe
du siège de l’association ». Le paragraphe 516 est complété par les alinéas 4 et 5 ci-après : Alinéa 4. — « L’office d’assurances du siège de l’association agréée est l’autorité de surveillance pour l’application des paragraphes 503 et suivants, » Alinéa 5. « Le paragraphe 367 est applicable aux opérations de l’assurance maladie obligatoire. » Art. 6. Le paragraphe 518 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les caisses de malades sont tenues de céder à la caisse agréée les cotisations qu’elles auraient perçues en vertu du paragraphe 517, alinéa 2, jusqu’à concurrence des quatre cinquièmes de ces cotisations le dernier cinquième restant aux caisses de malades à titre d’indemnité de recouvrement. Art. 7. — Le paragraphe 519, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « La caisse agréée peut, faire la déclaration aux lieu et place des assurés obligatoires. » Art. 8. — Le paragraphe 525 est complété par l’alinéa 2 ci-après : « Les paragraphes 405, alinéas 2 et 3, et 1636 sont applicables dans les conflits entre l’assuré obligatoire et la caisse agréée. » Art. 9. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois. Fait à Paris, le 19 février 1921. 12.3 1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES NOTIFICATION au gouvernement bulgare des contrats dont l'exécution est réclamée dans un intérêt général, conformément à l'article 180, paragraphe b, du traité de Neuilly-sur-Seine (Jour. off., 3 mars 1921). Le ministre de la République française à Sofia a fait, le 15 janvier 1921, la notification suivante au gouvernement bulgare : « En tant que les contrats d’avant guerre énumérés dans les catégories ci-après ne seraient pas considérés comme maintenus de droit par application des dispositions contenues dans la section V, partie IX du traité de Neuilly-sur-Seine, le gouvernement de la République réclame le maintien dans un intérêt général conformément, au paragraphe b de l’article 180 ; « 1° Des contrats de sociétés ; « 2° Des contrats relatifs au statut familial ; « 3° Des contrats
soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois. Fait à Paris, le 19 février 1921. 12.3 1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES NOTIFICATION au gouvernement bulgare des contrats dont l'exécution est réclamée dans un intérêt général, conformément à l'article 180, paragraphe b, du traité de Neuilly-sur-Seine (Jour. off., 3 mars 1921). Le ministre de la République française à Sofia a fait, le 15 janvier 1921, la notification suivante au gouvernement bulgare : « En tant que les contrats d’avant guerre énumérés dans les catégories ci-après ne seraient pas considérés comme maintenus de droit par application des dispositions contenues dans la section V, partie IX du traité de Neuilly-sur-Seine, le gouvernement de la République réclame le maintien dans un intérêt général conformément, au paragraphe b de l’article 180 ; « 1° Des contrats de sociétés ; « 2° Des contrats relatifs au statut familial ; « 3° Des contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; « 4° Des contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit. Le gouvernement de la République fera par ailleurs parvenir d’autre part au gouvernement bulgare dans le délai prévu par l’article 180, paragraphe b, la liste des contrats particuliers ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus et dont il réclamera le maintien dans un intérêt général. 13.3.1921 DÉCRET relatif à l'application de la loi du 7 octobre 1919 concernant la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. (Journ. off., 22 février 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d'une mesure de guerre ; Vu la loi du 10 mars 1920 relative à la création de l'office de compensation et de vérification ; Vu les décrets des 23 octobre et 17 septembre 1920 relatifs à l'application de la loi susvisée ; Vu l’avis de la commission consultative des séquestres de guerre, instituée par la loi du 7 octobre 1919, Décrète : Article premier — L’alinéa 1er
liste des contrats particuliers ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus et dont il réclamera le maintien dans un intérêt général. 13.3.1921 DÉCRET relatif à l'application de la loi du 7 octobre 1919 concernant la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. (Journ. off., 22 février 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d'une mesure de guerre ; Vu la loi du 10 mars 1920 relative à la création de l'office de compensation et de vérification ; Vu les décrets des 23 octobre et 17 septembre 1920 relatifs à l'application de la loi susvisée ; Vu l’avis de la commission consultative des séquestres de guerre, instituée par la loi du 7 octobre 1919, Décrète : Article premier — L’alinéa 1er de l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 est modifié comme suit : « La requête du ministère public, saisissant le président en vue de la liquidation, est publiée par extrait au Journal officiel sous une rubrique spéciale. » Art. 2. — Les alinéas 5 et 6 de l’article 8 du décret du 23 octobre 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le liquidateur provoque le virement au compte de l’office des biens et intérêts privés des fonds ainsi déposés. L’office a seul qualité pour effectuer le règlement du passif sous l’autorité de son conseil de direction. « Les créanciers qui n’ont pas produit leurs créances au séquestre doivent formuler leur réclamation directement à l’office des biens et intérêts privés avant le 15 mars 1921. » Art. 3. —L’alinéa 1er de l’article 12 du décret du 23 octobre 1919, modifié par le décret du 17 septembre 1920 est complété par les dispositions suivantes : « Les comptes afférents au passif de chaque liquidation mentionnent : 1° Les noms, prénoms, nationalité, domicile des créanciers ; 2° Le montant des créances avec le détail : a) Des règlements effectués par le séquestre ou le liquidateur ; b) De ceux
8 du décret du 23 octobre 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le liquidateur provoque le virement au compte de l’office des biens et intérêts privés des fonds ainsi déposés. L’office a seul qualité pour effectuer le règlement du passif sous l’autorité de son conseil de direction. « Les créanciers qui n’ont pas produit leurs créances au séquestre doivent formuler leur réclamation directement à l’office des biens et intérêts privés avant le 15 mars 1921. » Art. 3. —L’alinéa 1er de l’article 12 du décret du 23 octobre 1919, modifié par le décret du 17 septembre 1920 est complété par les dispositions suivantes : « Les comptes afférents au passif de chaque liquidation mentionnent : 1° Les noms, prénoms, nationalité, domicile des créanciers ; 2° Le montant des créances avec le détail : a) Des règlements effectués par le séquestre ou le liquidateur ; b) De ceux qui ne sont effectués que pour partie (avec l’indication du solde à payer) ; c) De ceux, qui par application de l’article 8 nouveau, ont été confiés à l’office des biens et intérêts privés. Fait à Paris, le 18 février 1921. 13.3.1921 LOI modifiant et complétant la loi du 1er juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (Journ. off., 9 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le neuvième alinéa de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, est modifié ainsi qu’il suit : « Plusieurs commissions peuvent, s’il est nécessaire, être constituées dans un même département, en vertu d’un arrêté du ministre des finances, qui fixe le siège et la circonscription de chacune d'elles. Dans ce cas, les chefs de service ci-dessus visés désignent respectivement un agent supérieur de leur administration, en activité ou en retraite, pour faire partie de la commission ou des commissions où ils ne siègent pas personnellement, et chaque commission est présidée par le
juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (Journ. off., 9 mars 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le neuvième alinéa de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1916, relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, est modifié ainsi qu’il suit : « Plusieurs commissions peuvent, s’il est nécessaire, être constituées dans un même département, en vertu d’un arrêté du ministre des finances, qui fixe le siège et la circonscription de chacune d'elles. Dans ce cas, les chefs de service ci-dessus visés désignent respectivement un agent supérieur de leur administration, en activité ou en retraite, pour faire partie de la commission ou des commissions où ils ne siègent pas personnellement, et chaque commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. Pour la présidence des commissions dont ils peuvent être appelés à faire partie, les agents supérieurs en retraite sont considérés comme étant replacés dans leur ancien grade d’activité, leur ancienneté dans ce grade remontant à la date à laquelle ils y ont été nommés. » Art. 2. — Les alinéas 5 à 9 de l’article 11 de la loi du 1er juillet 1916 sont remplacés par les suivants : « Deux conseillers d’Etat en service ordinaire et un maître des requêtes au conseil d’Etat, également désignés par le ministre de la justice ; « Deux conseillers maîtres et un conseiller référendaire à la cour des comptes, désignés par le ministre des finances ; « Deux inspecteurs des finances, désignés par le ministre des finances ; « Le directeur général et les deux administrateurs des contributions directes ; « Huit membres, dont quatre au moins résidant à Paris ou dans un rayon de 100 kilomètres de Paris, désignés par la réunion des présidents des chambres de commerce ou, à défaut, par le ministre du commerce et de l’industrie. » Les alinéas 15 à 17 sont, en outre, remplacés par les suivants