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période d’assurance réalisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 14.5.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Modification du délai pour le dépôt au tribunal arbitral mixte franco-allemand des requêtes se fondant, par application de l'article 299, paragraphe b, alinéa 2 du traité de Versailles, sur différentes catégories de contrats dont le gouvernement français a demandé le maintien dans un intérêt général. (Journ. off., 5 mai 1921). Le tribunal arbitral mixte franco-allemand, siégeant en réunion plénière, le 12 avril 1921, a décidé : Les requêtes se fondant, par application de l’article 299, paragraphe b, alinéa 2, du traité de Versailles, sur : a) Les contrats de sociétés ; b) Les contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; c) Les contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit ; d) Les contrats spéciaux de vente, de livraison, etc., dont le gouvernement français a réclamé le maintien, Seront recevables jusqu’au 15 juillet 1921. 15.5.1921 ♦ DÉCRET. modifiant le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail (Journ. off., 28 avril 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu l’avis du ministre des finances en date du 15 février 1921 ; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 et notamment les trois premiers paragraphes de l’article 27 ainsi conçu : « Les compagnies d’assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique. « Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités ; « Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d’administration publique déterminera les conditions de
loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail (Journ. off., 28 avril 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu l’avis du ministre des finances en date du 15 février 1921 ; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 et notamment les trois premiers paragraphes de l’article 27 ainsi conçu : « Les compagnies d’assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique. « Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités ; « Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d’administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement » ; Vu le décret du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 27 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905 ; Vu l’article 53 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; Vu l’avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Sont, modifiés comme suit le paragraphe 1er de l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 8 et l’article 25 du décret du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906, portant règlement d’administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 : « Art. 7, § 1er. —Les sociétés anonymes d’assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d’assurances sont tenues de justifier à toute époque de l’existence d’une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente et survenus
53 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; Vu l’avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Sont, modifiés comme suit le paragraphe 1er de l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 8 et l’article 25 du décret du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906, portant règlement d’administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 : « Art. 7, § 1er. —Les sociétés anonymes d’assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d’assurances sont tenues de justifier à toute époque de l’existence d’une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente et survenus jusqu'à la date de l'inventaire. » « Art. 8, § 2. Cette réserve reste aux mains de la société. Toutefois pour les sociétés étrangères, les valeurs mobilières constituant totalité ou partie de cette réserve sont déposées à la caisse des dépôts et consignations dans des conditions réglées par arrêté ministériel. La réserve mathématique ne peut être placée que dans les conditions suivantes : » (Le reste du paragraphe sans changement.) « Art. 25. Les contributions pour frais de surveillance sont calculées conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi de finances du 31 juillet 1920. » Art. 2. Les articles 9 et 20 du décret précité du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906 sont complétés par les dispositions suivantes qui y prendront place respectivement à la fin de l’article 9 et entre les paragraphes 1er et 2 de l’article 20 : « Art. 9, § 3. Toutefois, dans l’un et l’autre cas, ces sociétés sont tenues à la constitution de réserves mathématiques dans les conditions prévues à l’article 7 pour les rentes à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente survenus avant l’inventaire et dès que les capitaux
La réserve mathématique ne peut être placée que dans les conditions suivantes : » (Le reste du paragraphe sans changement.) « Art. 25. Les contributions pour frais de surveillance sont calculées conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi de finances du 31 juillet 1920. » Art. 2. Les articles 9 et 20 du décret précité du 28 février 1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906 sont complétés par les dispositions suivantes qui y prendront place respectivement à la fin de l’article 9 et entre les paragraphes 1er et 2 de l’article 20 : « Art. 9, § 3. Toutefois, dans l’un et l’autre cas, ces sociétés sont tenues à la constitution de réserves mathématiques dans les conditions prévues à l’article 7 pour les rentes à servir à la suite d’accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente survenus avant l’inventaire et dès que les capitaux représentatifs n’ont pas encore été versés, en totalité ou en partie, à la caisse nationale des retraites. « Art. 20. Les réserves mathématiques des syndicats de garantie seront constituées dans les mêmes conditions que celles des autres sociétés d’assurances. « Quand un syndicat de garantie recourt à la caisse nationale des retraites pour assurer le service des rentes par lui dues, les capitaux constitutifs de ces rentes, qu’il doit lui verser au plus tard dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice, sont calculés d’après le barème de la caisse nationale des retraites. » Art. 3. Le ministre du travail et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 avril 1921. 15.5.1921 LOI relative à la prorogation du délai imparti par la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 20 novembre 1920, pour le dépôt des demandes d'indemnités de dommages de guerre (Journ. off., 8 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la
des retraites pour assurer le service des rentes par lui dues, les capitaux constitutifs de ces rentes, qu’il doit lui verser au plus tard dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice, sont calculés d’après le barème de la caisse nationale des retraites. » Art. 3. Le ministre du travail et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 avril 1921. 15.5.1921 LOI relative à la prorogation du délai imparti par la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 20 novembre 1920, pour le dépôt des demandes d'indemnités de dommages de guerre (Journ. off., 8 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L’article 1er de la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 20 novembre 1920, est modifié comme suit : « Article premier. — Les demandes prévues par les articles 15 et 24 de la loi du 17 avril 1919, ainsi que les demandes en révision fondées sur l’article 57 de la même loi, devront être déposées avant le 1er août 1921. Passé cette date, l’action en réparation des dommages de guerre ne sera plus recevable. « Les juridictions compétentes pourront toutefois, en usant de ce pouvoir avec réserve, relever de cette déchéance les intéressés qui justifieront qu’il leur a été matériellement impossible de présenter leur demande dans le délai ci-dessus. « Les sinistrés qui ont fait usage de la faculté de déposer des demandes provisoires ont, jusqu’au 1er août 1921, pour compléter leur dossier. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 7 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 27 avril 1920 relatif à l'application en Alsace et Lorraine des modifications de tarifs apportées à des impôts français (Journ. off., 9 et
demandes en révision fondées sur l’article 57 de la même loi, devront être déposées avant le 1er août 1921. Passé cette date, l’action en réparation des dommages de guerre ne sera plus recevable. « Les juridictions compétentes pourront toutefois, en usant de ce pouvoir avec réserve, relever de cette déchéance les intéressés qui justifieront qu’il leur a été matériellement impossible de présenter leur demande dans le délai ci-dessus. « Les sinistrés qui ont fait usage de la faculté de déposer des demandes provisoires ont, jusqu’au 1er août 1921, pour compléter leur dossier. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 7 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 27 avril 1920 relatif à l'application en Alsace et Lorraine des modifications de tarifs apportées à des impôts français (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 27 avril 1920 relatif à l’application en Alsace et Lorraine des modifications de tarifs apportées à des impôts français. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 18 juin 1920, portant introduction en Alsace et Lorraine de la loi du 9 mai 1920, prorogeant les délais d'application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 18 juin 1920, portant introduction en Alsace et Lorraine de la loi du 9 mai 1920, prorogeant les délais d’application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres
apportées à des impôts français. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 18 juin 1920, portant introduction en Alsace et Lorraine de la loi du 9 mai 1920, prorogeant les délais d'application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 18 juin 1920, portant introduction en Alsace et Lorraine de la loi du 9 mai 1920, prorogeant les délais d’application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 3 décembre 1919, relatif à l'application à l'Alsace et à la Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919, ayant pour objet de réprimer la spéculation illégale sur les loyers (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 3 décembre 1919, relatif à l’application à l’Alsace et à la Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919, ayant pour objet de réprimer la spéculation illégale sur les loyers. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. • 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 7 août 1920, introduisant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les lois et règlements français relatifs aux
à la Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919, ayant pour objet de réprimer la spéculation illégale sur les loyers (Journ. off., 9 et 10 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est ratifié le décret du 3 décembre 1919, relatif à l’application à l’Alsace et à la Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919, ayant pour objet de réprimer la spéculation illégale sur les loyers. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. • 21.5.1921 LOI portant ratification du décret du 7 août 1920, introduisant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les lois et règlements français relatifs aux changements de nom et de prénom, et au surnom (Journ. off., 9 et 10 mai 1821). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est ratifié le décret du 7 août 1920, portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux changements de nom et de prénom, et au surnom. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. DÉCRET relatif aux sursis à court terme en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (Journ. off., 14 mai 1921.) Le Président de la République française, Vu l’article 19 de la loi du 25 juin 1920 ; Vu le décret du 31 octobre 1920 ; Sur le rapport du ministre des Finances, Décrète : Article unique. — Le décret du 31 octobre 1920 est complété par les dispositions ci-après : Art. 8. — Les demandes introduites, en conformité de l’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 25 juin 1920 par des assujettis
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux changements de nom et de prénom, et au surnom. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 mai 1921. DÉCRET relatif aux sursis à court terme en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (Journ. off., 14 mai 1921.) Le Président de la République française, Vu l’article 19 de la loi du 25 juin 1920 ; Vu le décret du 31 octobre 1920 ; Sur le rapport du ministre des Finances, Décrète : Article unique. — Le décret du 31 octobre 1920 est complété par les dispositions ci-après : Art. 8. — Les demandes introduites, en conformité de l’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 25 juin 1920 par des assujettis à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre qui entendent s’acquitter des sommes dont ils sont redevables par paiements échelonnés sur une période qui n’excède pas dix-huit mois sont examinées par une commission spéciale constituée dans le ressort de chaque commission de taxation créée en exécution de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1916 et comprenant les membres de ladite commission de taxation. Cette commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. Un agent du service du recouvrement, désigné par le trésorier-payeur général, remplace dans les fonctions de secrétaire, avec voix consultative, l’agent des contributions directes visé au huitième alinéa de l’article 7 susvisé. Art. 9.— Les sursis portant sur une durée égale ou inférieure à dix-huit mois sont accordés, sur la proposition de la commission visée à l’article 8 par décision du directeur de la Comptabilité publique qui reçoit à cet effet délégation des pouvoirs que le ministre tient de l’article 19 de la loi du 25 juin 1920. En ce qui concerne les contribuables qui n’ont point constitué les garanties spéciales prévues par l’article 2 du présent décret, les sursis ne sont accordés qu’à titre provisoire et sous
de la loi du 1er juillet 1916 et comprenant les membres de ladite commission de taxation. Cette commission est présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien en grade. Un agent du service du recouvrement, désigné par le trésorier-payeur général, remplace dans les fonctions de secrétaire, avec voix consultative, l’agent des contributions directes visé au huitième alinéa de l’article 7 susvisé. Art. 9.— Les sursis portant sur une durée égale ou inférieure à dix-huit mois sont accordés, sur la proposition de la commission visée à l’article 8 par décision du directeur de la Comptabilité publique qui reçoit à cet effet délégation des pouvoirs que le ministre tient de l’article 19 de la loi du 25 juin 1920. En ce qui concerne les contribuables qui n’ont point constitué les garanties spéciales prévues par l’article 2 du présent décret, les sursis ne sont accordés qu’à titre provisoire et sous réserve du maintien du gage général offert au Trésor. Ils pourront, en cas de diminution de la valeur de ce gage, être révoqués par simple décision du trésorier général. Art. 10. Les sommes qui auront fait l’objet de décision de sursis dans les conditions prévues par les articles 8 et 9, seront maintenues sur les rôles de la contribution extraordinaire de guerre. Les intérêts feront l’objet de rôles spéciaux établis annuellement d’après les dates de paiement effectif des sommes admises en surséance. Ils seront calculés immédiatement au taux moyen des avances de la banque, augmenté de 20%. Fait à Paris, le 9 mai 1921. 22.5.1921 21.5.1921 DÉCRET étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (application de l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919) (Journ. off., 9 et 7 mai 1921). Le président de la République française, Vu l’article 12 de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; Vu la loi de finances du 30 avril 1921 ; Vu l’avis de la commission supérieure des maladies professionnelles ; Sur le rapport du ministre du
9, seront maintenues sur les rôles de la contribution extraordinaire de guerre. Les intérêts feront l’objet de rôles spéciaux établis annuellement d’après les dates de paiement effectif des sommes admises en surséance. Ils seront calculés immédiatement au taux moyen des avances de la banque, augmenté de 20%. Fait à Paris, le 9 mai 1921. 22.5.1921 21.5.1921 DÉCRET étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (application de l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919) (Journ. off., 9 et 7 mai 1921). Le président de la République française, Vu l’article 12 de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; Vu la loi de finances du 30 avril 1921 ; Vu l’avis de la commission supérieure des maladies professionnelles ; Sur le rapport du ministre du travail, Décrète : Article premier. — Les cas de maladies d’origine professionnelle que les docteurs en médecine ou officiers de santé doivent déclarer aux termes de l’article 12 de la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont les suivants : a) Tous les cas d’intoxication saturnine d’origine professionnelle et notamment : 1° Les coliques de plomb ; 2° Le rhumatisme saturnin ; 3° Les anémies saturnines ; 4° Les paralysies saturnines ; 5° L’encéphalopathie saturnine ; 6° La néphrite saturnine ; 7° La goutte saturnine ; 8° L’amaurose saturnine ; 9° L'artériosclérose saturnine ; 10° Les cirrhoses du foie saturnines ; 11° Les tremblements saturnins ; 12° La cachexie saturnine. b) Tous les cas d’intoxication mercurielle d’origine professionnelle et notamment : 1° La stomatite mercurielle ; 2° Les tremblements mercuriels ; 3° Les troubles nutritifs mercuriels ; 4° La cachexie mercurielle ; 5° Les paralysies mercurielles. Art. 2. Le ministre du travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 1921. 22.5.1921 LOI portant fixation du budget général de l'exercice