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situation des parties n'en est nullement modifiée, et la femme dotale n'est pas relevée pour cela de ses engagements, au point de faire considérer comme indu le paiement par elle effectué. — Ibid. 5. Peu importe encore qu'en recevant la somme ainsi prêtée à la femme par le tiers, le syndic de la faillite ait subrogé le prêteur à certains droits de la faillite contre la femme. Si, dans l'intention de toutes les parties, le syndic n'a fait que transmettre par voie de subrogation au prêteur les droits qui pouvaient résulter des engagements pris par les deux époux, tels qu'ils avaient été reconnus et constatés, sans aucune garantie de leur efficacité dans l'avenir. — Ibid. SUBROGATION. V. 5. TIER PRÊTEUR. V. 4 et s. V. Chèque. — Compétence. — Contributions indirectes. — Dernier ressort. — Faillite. — Jeu de bourse. — Preuve (en général). — Société (en général). — Vente. PAPIERS D'AFFAIRES. — V. Poste. PARC. — V. Bois. PARENTÉ. — V. Jugements et arrêts. PARENTS. — V. Violences ou voies de fait. PARIS (VILLE DE). 1. (Entrepôt du quai Saint-Bernard. — Tarif des locations. — Décret. — Arrêté ministériel. — Excès de pouvoirs. — Perception illégale. — Action en restitution. — Prescription). — La disposition du décret du 30 mars 1808, portant que les droits à percevoir, pour la location de locaux dans l'entrepôt constitué par le même décret à Paris sur le quai Saint-Bernard, seront réglés par le chef de l'État, est toujours en vigueur, il n'y a été dérogé ni par l'ordonnance du 9 décembre 1814, qui a seulement accordé au ministre des finances le droit de faire des règlements dans l'entrepôt pour les frais de magasinage, ni par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janvier 1861, qui ont donné aux préfets le pouvoir de régler les droits de location et de place dans les halles et marchés. — Cass., 16 février 1886. 1.345 2. En conséquence, les tarifs des locations des locaux, établis par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, ainsi que les tarifs établis par l'arrêté du ministre des
restitution. — Prescription). — La disposition du décret du 30 mars 1808, portant que les droits à percevoir, pour la location de locaux dans l'entrepôt constitué par le même décret à Paris sur le quai Saint-Bernard, seront réglés par le chef de l'État, est toujours en vigueur, il n'y a été dérogé ni par l'ordonnance du 9 décembre 1814, qui a seulement accordé au ministre des finances le droit de faire des règlements dans l'entrepôt pour les frais de magasinage, ni par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janvier 1861, qui ont donné aux préfets le pouvoir de régler les droits de location et de place dans les halles et marchés. — Cass., 16 février 1886. 1.345 2. En conséquence, les tarifs des locations des locaux, établis par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, ainsi que les tarifs établis par l'arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, et par l'arrêté du préfet de la Seine du 30 octobre suivant, pris par application de l'arrêté ministériel, sont sans force obligatoire, et les sommes exigées en vertu de ces tarifs doivent être considérées comme ayant été illégalement perçues. — Ibid. 3. L'action en restitution de ces sommes n'est pas soumise à la prescription de six mois établie par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 : l'art. 247 n'étant applicable qu'aux cas où les tarifs légalement établis ont été étendus, modifiés ou forcés, en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées. — Ibid. V. Alignement. — Règlement de police ou municipal. — Voirie. PARTAGE. ACTE ÉQUIPOLENT. V. 8. ALIÉNATION. V. 1 et s. CESSION. V. 6. COHÉRITIERS. V. 1 et s., 11 et s. CO-PROPRIÉTÉ. V. 5. DÉPÔT EN L'ÉTUDE D'UN NOTAIRE. V. 13. EFFET DÉCLARATIF. V. 1 et s. 1. (Effet rétroactif). — Chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il suit de là que l'aliénation, consentie pendant l'indivision par l'un des cohéritiers d'un immeuble dépendant de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du
de ces sommes n'est pas soumise à la prescription de six mois établie par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 : l'art. 247 n'étant applicable qu'aux cas où les tarifs légalement établis ont été étendus, modifiés ou forcés, en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées. — Ibid. V. Alignement. — Règlement de police ou municipal. — Voirie. PARTAGE. ACTE ÉQUIPOLENT. V. 8. ALIÉNATION. V. 1 et s. CESSION. V. 6. COHÉRITIERS. V. 1 et s., 11 et s. CO-PROPRIÉTÉ. V. 5. DÉPÔT EN L'ÉTUDE D'UN NOTAIRE. V. 13. EFFET DÉCLARATIF. V. 1 et s. 1. (Effet rétroactif). — Chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il suit de là que l'aliénation, consentie pendant l'indivision par l'un des cohéritiers d'un immeuble dépendant de la succession, reste sans résultat à l'égard des autres cohéritiers, si cet immeuble, par l'événement du partage, a passé aux mains de ceux-ci, au lieu de tomber dans le lot de celui qui l'a vendu. — Cass., 7 janvier 1885. 1.164 2. Il en est ainsi alors même que le vendeur a déclaré dans l'acte vendre tant en son nom personnel qu'au nom de ses cohéritiers, s'il n'est pas établi que ceux-ci aient jamais eu connaissance de cette vente et l'aient ratifiée soit expressément, soit tacitement. — Ibid. 3. Le défaut d'exercice du retrait successoral par les cohéritiers n'implique pas de leur part ratification tacite. — Ibid. 4. Peu importe d'ailleurs que la transcription de l'acte de vente ait eu lieu antérieurement à la vente consentie à une autre personne par le cohéritier dans le lot duquel l'immeuble est tombé par l'effet du partage. — Ibid. 5. Le principe de l'effet déclaratif et rétroactif du partage, établi par l'art. 883, C. civ., s'applique aussi bien au cas de co-propriété qu'au cas de co-hérédité. — Trib. d'Orange, 30 décembre 1885. 2.144 6. Il peut même être invoqué par les cessionnaires de l'un des co-indivisaires. — Ibid. 7. Encore faut-il que l'acte qui fait cesser l'indivision ait le caractère d'un partage ou d'une licitation : le principe de
s'il n'est pas établi que ceux-ci aient jamais eu connaissance de cette vente et l'aient ratifiée soit expressément, soit tacitement. — Ibid. 3. Le défaut d'exercice du retrait successoral par les cohéritiers n'implique pas de leur part ratification tacite. — Ibid. 4. Peu importe d'ailleurs que la transcription de l'acte de vente ait eu lieu antérieurement à la vente consentie à une autre personne par le cohéritier dans le lot duquel l'immeuble est tombé par l'effet du partage. — Ibid. 5. Le principe de l'effet déclaratif et rétroactif du partage, établi par l'art. 883, C. civ., s'applique aussi bien au cas de co-propriété qu'au cas de co-hérédité. — Trib. d'Orange, 30 décembre 1885. 2.144 6. Il peut même être invoqué par les cessionnaires de l'un des co-indivisaires. — Ibid. 7. Encore faut-il que l'acte qui fait cesser l'indivision ait le caractère d'un partage ou d'une licitation : le principe de l'art. 883 demeure sans application si, d'après les circonstances et l'intention des parties, l'acte revêt les formes et le caractère d'une vente. — Ibid. 8. Tel est le cas où, deux parties ayant acheté un immeuble à la condition de le rétrocéder aux vendeurs, les parties ont, en exécution de la convention, rétrocédé l'immeuble par deux actes distincts et successifs auxdits vendeurs. — Le second acte de rétrocession constitue une revente et non un acte équipollent à partage, alors d'ailleurs que les parties ont soumis cet acte à la formalité de la transcription. — Ibid. 9. En conséquence, la femme du second rétrocédant conserve son hypothèque légale sur l'immeuble. — Ibid. FEMME MARIÉE. V. 9. HYPOTHÈQUE LÉGALE. V. 9. LICITATION. V. 7, 11. NOTAIRE. V. 10,13. POUVOIR DU JUGE. V. 14. PRÉLÈVEMENTS. V. 10. RAPPORTS. V. 10. RATIFICATION. V. 2 et s. 10. (Renvoi devant notaire). — Il n'y a pas lieu au renvoi d'un partage devant notaire, et le partage définitif des immeubles est possible, lorsque les parties sont d'accord sur les immeubles à partager, et lorsqu'il n'y a ni rapports ni prélèvements à effectuer. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 RETRAIT SUCCESSORAL. V. 3. RÉTROCESSION. Y. 8. 11.
la convention, rétrocédé l'immeuble par deux actes distincts et successifs auxdits vendeurs. — Le second acte de rétrocession constitue une revente et non un acte équipollent à partage, alors d'ailleurs que les parties ont soumis cet acte à la formalité de la transcription. — Ibid. 9. En conséquence, la femme du second rétrocédant conserve son hypothèque légale sur l'immeuble. — Ibid. FEMME MARIÉE. V. 9. HYPOTHÈQUE LÉGALE. V. 9. LICITATION. V. 7, 11. NOTAIRE. V. 10,13. POUVOIR DU JUGE. V. 14. PRÉLÈVEMENTS. V. 10. RAPPORTS. V. 10. RATIFICATION. V. 2 et s. 10. (Renvoi devant notaire). — Il n'y a pas lieu au renvoi d'un partage devant notaire, et le partage définitif des immeubles est possible, lorsque les parties sont d'accord sur les immeubles à partager, et lorsqu'il n'y a ni rapports ni prélèvements à effectuer. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 RETRAIT SUCCESSORAL. V. 3. RÉTROCESSION. Y. 8. 11. (Titres de noblesse). — Les titres de noblesse appartiennent à toute une famille et ne peuvent devenir la propriété exclusive de l'un des membres de la famille. — Dès lors, il n'y a pas lieu d'en ordonner la licitation même entre cohéritiers, sans admission d'étrangers. — Angers, 12 février 1885. 2.186 12. ... Alors surtout que tous les membres de la famille auxquels le titre est commun ne sont pas appelés à l'instance. — Ibid. 13. Il n'y a pas lieu davantage d'en ordonner le dépôt en l'étude d'un notaire, si, le titre ayant été anciennement transcrit sur les registres de la Cour des aides, les intéressés peuvent en prendre communication sur ces registres. — Ibid. 14. Il appartient aux tribunaux, à défaut d'entente entre les cohéritiers, de désigner celui d'entre eux qui restera dépositaire du titre, sauf à en aider ses cohéritiers. — Ibid. TRANSCRIPTION. V. 4, 8. VENTE. V. 7, 8. V. Audience solennelle. — Communauté conjugale. — Demande nouvelle. — Enregistrement. — Succession. PARTAGE D'ASCENDANT. 1. (Donation.— Cession ultérieure. — Pouvoir du juge.— Lots [Composition des]). — Le partage par lequel des père et mère ont, par un acte notarié, donné tous leurs biens meubles et immeubles
2.186 12. ... Alors surtout que tous les membres de la famille auxquels le titre est commun ne sont pas appelés à l'instance. — Ibid. 13. Il n'y a pas lieu davantage d'en ordonner le dépôt en l'étude d'un notaire, si, le titre ayant été anciennement transcrit sur les registres de la Cour des aides, les intéressés peuvent en prendre communication sur ces registres. — Ibid. 14. Il appartient aux tribunaux, à défaut d'entente entre les cohéritiers, de désigner celui d'entre eux qui restera dépositaire du titre, sauf à en aider ses cohéritiers. — Ibid. TRANSCRIPTION. V. 4, 8. VENTE. V. 7, 8. V. Audience solennelle. — Communauté conjugale. — Demande nouvelle. — Enregistrement. — Succession. PARTAGE D'ASCENDANT. 1. (Donation.— Cession ultérieure. — Pouvoir du juge.— Lots [Composition des]). — Le partage par lequel des père et mère ont, par un acte notarié, donné tous leurs biens meubles et immeubles à leurs deux enfants pour en jouir individuellement, et la cession postérieure par laquelle l'un des enfants a cédé sa part à l'autre, moyennant une somme déterminée, ne forment qu'un seul et même tout constituant dans son ensemble un partage d'ascendants, lorsque c'est le jour même de la donation et sous l'influence de ses père et mère que l'un des enfants a cédé à l'autre tous les droits qui lui étaient transmis par la donation, et que les faits et les actes de la cause révèlent l'existence d'une convention cachée imposée par le père et la mère le même jour, au même lieu et devant le même notaire, comme condition du partage. A cet égard, les constatations et appréciations des juges du fait sont souveraines. — Cass., 16 novembre 1885. 1.454 2. Un tel partage est à bon droit annulé pour contravention aux art. 826 et 832, C. civ., relatifs à la composition des lots. — Ibid. 3. (Partage cumulatif. — Indivisibilité. — Action en nullité. — Prescription. — Dies a quo). — Lorsqu'il est souverainement constaté par les juges du fond que le père et la mère ont fait cumulativement donation-partage au profit de leurs enfants de tous leurs
sous l'influence de ses père et mère que l'un des enfants a cédé à l'autre tous les droits qui lui étaient transmis par la donation, et que les faits et les actes de la cause révèlent l'existence d'une convention cachée imposée par le père et la mère le même jour, au même lieu et devant le même notaire, comme condition du partage. A cet égard, les constatations et appréciations des juges du fait sont souveraines. — Cass., 16 novembre 1885. 1.454 2. Un tel partage est à bon droit annulé pour contravention aux art. 826 et 832, C. civ., relatifs à la composition des lots. — Ibid. 3. (Partage cumulatif. — Indivisibilité. — Action en nullité. — Prescription. — Dies a quo). — Lorsqu'il est souverainement constaté par les juges du fond que le père et la mère ont fait cumulativement donation-partage au profit de leurs enfants de tous leurs biens réunis en une seule masse, sans distinction de provenance, à raison de l'indivisibilité de ce partage aucune action en nullité ne peut être intentée avant le décès des deux ascendants donateurs. — Par suite, la prescription de l'action en nullité n'a pu commencer à courir qu'à partir du décès du survivant des deux époux. — Cass., 16 novembre 1885, précité. PARTAGE D'OPINIONS. 1. (Nombre de juges. — Empêchement. — Remplacement. — Magistrats départiteurs. — Ordre public). — L'arrêt qui déclare un partage d'opinions fixe un état de cause sur lequel il ne peut plus être statué que conformément audit arrêt et aux prescriptions de l'art. 468, C. proc. — Cass., 7 janvier 1885. 1.454 2. Spécialement, doit être considéré comme irrégulièrement rendu un arrêt qui, laissant de côté comme non avenu un arrêt de partage antérieur, a statué avec un nombre de juges moindre que le nombre indiqué par la loi, et sans avoir pris soin, d'ailleurs, soit de faire figurer au second arrêt tous les magistrats ayant concouru au premier, soit de les remplacer, conformément aux règles de l'art. 468, C proc, après constatation formelle du motif de leur empêchement. — Ibid. 3. Le fait que la loi
du survivant des deux époux. — Cass., 16 novembre 1885, précité. PARTAGE D'OPINIONS. 1. (Nombre de juges. — Empêchement. — Remplacement. — Magistrats départiteurs. — Ordre public). — L'arrêt qui déclare un partage d'opinions fixe un état de cause sur lequel il ne peut plus être statué que conformément audit arrêt et aux prescriptions de l'art. 468, C. proc. — Cass., 7 janvier 1885. 1.454 2. Spécialement, doit être considéré comme irrégulièrement rendu un arrêt qui, laissant de côté comme non avenu un arrêt de partage antérieur, a statué avec un nombre de juges moindre que le nombre indiqué par la loi, et sans avoir pris soin, d'ailleurs, soit de faire figurer au second arrêt tous les magistrats ayant concouru au premier, soit de les remplacer, conformément aux règles de l'art. 468, C proc, après constatation formelle du motif de leur empêchement. — Ibid. 3. Le fait que la loi du 30 août 1883, sur la réforme de l'organisation judiciaire, est intervenue dans l'intervalle des deux arrêts n'a pas pu avoir pour effet de déroger aux règles précitées du Code de procédure, alors que la Cour saisie de l'affaire était encore composée, même après les modifications opérées dans son personnel, d'un nombre de magistrats suffisant pour permettre de compléter la chambre et d'appeler des magistrats départiteurs. — Ibid. 4. Les dispositions de l'art. 468, C. proc, étant d'ordre public comme réglant une question de compétence ratione materiale, il n'est au pouvoir, ni des parties d'accepter, ni de la Cour, d'adopter un mode de jugement autre que celui prescrit par l'arrêt de partage et le Code de procédure. — Ibid. V. Tribunal de commerce. PARTIE CIVILE. (Cassation [Pourvoi en]. — Dépens. — Préjudice [Absence de]. — Fin de non recevoir). — Est recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre l'arrêt qui a prononcé le relaxe des prévenus et l'a condamnée à tous les dépens, encore bien que cet arrêt déclare, dans un de ses motifs, qu'elle n'a éprouvé aucun préjudice; cette disposition de l'arrêt étant remise en question par le fait même du pourvoi. — Cass., 12
d'un nombre de magistrats suffisant pour permettre de compléter la chambre et d'appeler des magistrats départiteurs. — Ibid. 4. Les dispositions de l'art. 468, C. proc, étant d'ordre public comme réglant une question de compétence ratione materiale, il n'est au pouvoir, ni des parties d'accepter, ni de la Cour, d'adopter un mode de jugement autre que celui prescrit par l'arrêt de partage et le Code de procédure. — Ibid. V. Tribunal de commerce. PARTIE CIVILE. (Cassation [Pourvoi en]. — Dépens. — Préjudice [Absence de]. — Fin de non recevoir). — Est recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre l'arrêt qui a prononcé le relaxe des prévenus et l'a condamnée à tous les dépens, encore bien que cet arrêt déclare, dans un de ses motifs, qu'elle n'a éprouvé aucun préjudice; cette disposition de l'arrêt étant remise en question par le fait même du pourvoi. — Cass., 12 juin 1886. 1.490 V. Adultère. — Appel en matière correctionnelle. — Citation. — Évocation. PASSAGE. — V. Action possessoire. — Chasse. — Chemin public. — Enclave. — Servitudes. PATENTE. 1. (Droit proportionnel. — Fabrique. — Magasin séparé). — Un magasin établi dans une commune autre que celle où se trouve la fabrique, et qui est exempté du droit fixe comme affecté exclusivement à la vente en gros des produits de cette fabrique, doit être soumis au droit proportionnel de patente d'après le même tarif que l'établissement industriel, et non d'après le tarif applicable aux marchands en gros des mêmes produits. — Cons. d'Etat, 29 février 1881. 3. 1 2. (Horticulteur.—Plantes rares). — L'exemption de patente, accordée par l’art. 17, § 3, de la loi du 15 juillet 1880 aux cultivateurs pour la vente et la manipulation de leurs récoltes et fruits, ne peut être invoquée par l’horticulteur qui n’entretient dans son établissement que des plantes rares ou exotiques cultivées uniquement dans des serres ou châssis. — Cons. d'Etat, 28 mars 1884. 3. 5 3. (Société étrangère. — Liquidation). — La société anonyme dont le siège est à l'étranger, mais qui possède des succursales en France, et qui a été mise
la fabrique, et qui est exempté du droit fixe comme affecté exclusivement à la vente en gros des produits de cette fabrique, doit être soumis au droit proportionnel de patente d'après le même tarif que l'établissement industriel, et non d'après le tarif applicable aux marchands en gros des mêmes produits. — Cons. d'Etat, 29 février 1881. 3. 1 2. (Horticulteur.—Plantes rares). — L'exemption de patente, accordée par l’art. 17, § 3, de la loi du 15 juillet 1880 aux cultivateurs pour la vente et la manipulation de leurs récoltes et fruits, ne peut être invoquée par l’horticulteur qui n’entretient dans son établissement que des plantes rares ou exotiques cultivées uniquement dans des serres ou châssis. — Cons. d'Etat, 28 mars 1884. 3. 5 3. (Société étrangère. — Liquidation). — La société anonyme dont le siège est à l'étranger, mais qui possède des succursales en France, et qui a été mise en liquidation tant par un tribunal étranger que par un tribunal français, ne peut invoquer l’art. 28 de la loi du 15 juillet 1880, suivant lequel, en cas de faillite, il n’y a pas lieu d’exiger le paiement des douzièmes des droits de patente échus postérieurement à la fermeture des magasins.— Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 3 V. Élections municipales. PATRON. — V. Assurances terrestres. — Responsabilité civile ou pénale. PATURAGE. — V. Usage forestier. PAUVRES. — V. Legs (en général). PAYEMENT. — V. Paiement. PAYS ANNEXÉ. — V. Mariage. — Ministère public. PEINE. CONFISCATION. V. 3. DÉLIT CONTRAVENTIONNEL. V. 1. INFRACTIONS MATÉRIELLES. V. 1. INTERDICTION DE CERTAINS DROITS. V. 2. IVRESSE PUBLIQUE. V. 2. LOIS SPÉCIALES. V. 1. 1. (Non-cumul). — Le principe du non-cumul des peines s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles..., spécialement au délit de port d'armes prohibées, prévu par la loi du 24 mai 1834 et l'ordonn. du 23 févr. 1837. — Cass., 13 juin 1884. 1.234 2. Le principe du non-cumul des peines n'est pas applicable aux dispositions pénales accessoires, telles que l'interdiction de certains droits (dans l'espèce, l'interdiction d'exercer les droits civiques et politiques
magasins.— Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 3 V. Élections municipales. PATRON. — V. Assurances terrestres. — Responsabilité civile ou pénale. PATURAGE. — V. Usage forestier. PAUVRES. — V. Legs (en général). PAYEMENT. — V. Paiement. PAYS ANNEXÉ. — V. Mariage. — Ministère public. PEINE. CONFISCATION. V. 3. DÉLIT CONTRAVENTIONNEL. V. 1. INFRACTIONS MATÉRIELLES. V. 1. INTERDICTION DE CERTAINS DROITS. V. 2. IVRESSE PUBLIQUE. V. 2. LOIS SPÉCIALES. V. 1. 1. (Non-cumul). — Le principe du non-cumul des peines s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles..., spécialement au délit de port d'armes prohibées, prévu par la loi du 24 mai 1834 et l'ordonn. du 23 févr. 1837. — Cass., 13 juin 1884. 1.234 2. Le principe du non-cumul des peines n'est pas applicable aux dispositions pénales accessoires, telles que l'interdiction de certains droits (dans l'espèce, l'interdiction d'exercer les droits civiques et politiques mentionnés par l’art. 3 de la loi du 23 janv. 1873, sur l'ivresse publique). — Cass., 14 juin 1884. 1.443 3. Le principe du non-cumul des peines étant inapplicable aux peines accessoires, c'est à tort que la Cour d'assises refuse de prononcer contre le prévenu de port d'armes prohibées, condamné pour un crime entraînant une peine plus grave, la peine accessoire de la confiscation. — Cass., 26 juin 1886. 1.396 PEINE ACCESSOIRE. V. 2 et s. PORT D’ARMES PROHIBÉES. V. 1, 3. V. Décret. — Diffamation. — Eaux minérales. — Eglises. — Evocation. — Interdiction de séjour. — Loi. — Manufactures. — Notaire. PEINE ACCESSOIRE. — V. Peine. PENSION ALIMENTAIRE. — V. Divorce. — Séparation de corps. PENSIONS. 1. (Ancienneté. — Infirmités). — Le fonctionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, ne peut réclamer une pension à titre exceptionnel, conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853, lors même qu’il aurait contracté, dans l’exercice de ses fonctions, des infirmités le mettant dans l’impossibilité de les continuer. — Cons. d'Etat, 28 mars 1884. 3 6 2. (Caisse départementale. — Conseil général. — Recours). — La délibération par laquelle un