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qui procède à une adjudication publique est considéré, à tort ou à raison, comme le commissaire-priseur qui vend un meuble à l'encan ; comme l’agent de change qui vend à la Bourse une inscription de rente ou une valeur industrielle ; les enchérisseurs croient qu’ils ne traitent qu’avec lui et ils ne s’inquiètent pas des vendeurs ; selon eux, le notaire a dû prendre dans leur intérêt toutes les précautions nécessaires pour qu’en payant le prix ils aient une propriété bien établie, bien assurée et à l’abri de toute éviction. Cette confiance que les adjudications publiques doivent inspirer serait ébranlée si on permit de mettre en adjudication des immeubles appartenant à des majeurs et à des mineurs, en autorisant les majeurs à stipuler pour les mineurs. Cette clause du cahier des charges pourrait n’être pas comprise par tous les enchérisseurs ou passer inaperçue pour quelques-uns d’entre eux et avoir ensuite des conséquences désastreuses. Dès lors, il est prudique de s’abstenir de pareilles adjudications. Cette interdiction n’existe, à notre connaissance, que dans le règlement des notaires de Paris, et nous ne pensons pas qu’il existe aucun jugement, aucun arrêt prononçant des peines disciplinaires contre le notaire qui, dans ces circonstances, aurait procédé à une adjudication. Un arrêt de la Cour de Metz, du 28 janvier 1858 (Archives, n° 2962), a annulé, sur la demande d’un mineur, une adjudication d’immeubles lui appartenant, à la diligence de son tuteur se faisant pour lui, et a écarté la demande en garantie formée par les acquéreurs contre le notaire, attendu que celui-ci avait donné connaissance au public des qualités en lesquelles agissaient les vendeurs, et qu’il n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité. Si, en procédant à une adjudication volontaire de biens de mineurs, le notaire ne commet aucune faute engageant sa responsabilité, à plus forte raison ne commet-il pas une faute contre la dignité et la délicatesse professionnelle, et n’encourt-il pas de peine disciplinaire. Le notaire commet encore moins une faute engageant la dignité et la délicatesse professionnelle et l’exposant à une peine disciplinaire, lorsqu’il reçoit un acte arrêté entre toutes les parties dont
procédé à une adjudication. Un arrêt de la Cour de Metz, du 28 janvier 1858 (Archives, n° 2962), a annulé, sur la demande d’un mineur, une adjudication d’immeubles lui appartenant, à la diligence de son tuteur se faisant pour lui, et a écarté la demande en garantie formée par les acquéreurs contre le notaire, attendu que celui-ci avait donné connaissance au public des qualités en lesquelles agissaient les vendeurs, et qu’il n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité. Si, en procédant à une adjudication volontaire de biens de mineurs, le notaire ne commet aucune faute engageant sa responsabilité, à plus forte raison ne commet-il pas une faute contre la dignité et la délicatesse professionnelle, et n’encourt-il pas de peine disciplinaire. Le notaire commet encore moins une faute engageant la dignité et la délicatesse professionnelle et l’exposant à une peine disciplinaire, lorsqu’il reçoit un acte arrêté entre toutes les parties dont l’une d’elles stipule pour eux. Une stipulation de ce genre n'aurait pas l'effet d'une loi, loin de là, la loi sanctionne l’obligation du porte-fort, et en prescrit donc que les parties majeures, et maîtresses de leur volonté, pris les conditions qui viennent d’être déterminées, le notaire ne peut se dispenser de déférer à leur réquisition et de recevoir les conventions qu’elles ont arrêtées. Si, comme le dit la Cour de Bruxelles, ces conventions portaient atteinte à l’ordre public, elles seraient radicalement nulles, et l’exécution en serait impossible. Or, nous avons dit que l’obligation de celui qui s’était porté garant était, au contraire, sanctionnée par la loi ; à l’appui de cette doctrine, nous pouvons citer notamment deux arrêts de la Cour de cassation des 16 fév. 1814 et 1er mai 1815. Ces conventions ne portent aucun préjudice aux mineurs qui ne sont pas parties dans l’acte et qui seront toujours libres de l’exécuter ou de n’en tenir aucun compte. Elles n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et elles n’engagent que leurs intérêts privés. Dès lors, nous ne comprenons pas comment un notaire pourrait refuser de recevoir ces conventions, et nous comprenons encore moins comment, en les recevant, il s’exposerait à
de déférer à leur réquisition et de recevoir les conventions qu’elles ont arrêtées. Si, comme le dit la Cour de Bruxelles, ces conventions portaient atteinte à l’ordre public, elles seraient radicalement nulles, et l’exécution en serait impossible. Or, nous avons dit que l’obligation de celui qui s’était porté garant était, au contraire, sanctionnée par la loi ; à l’appui de cette doctrine, nous pouvons citer notamment deux arrêts de la Cour de cassation des 16 fév. 1814 et 1er mai 1815. Ces conventions ne portent aucun préjudice aux mineurs qui ne sont pas parties dans l’acte et qui seront toujours libres de l’exécuter ou de n’en tenir aucun compte. Elles n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et elles n’engagent que leurs intérêts privés. Dès lors, nous ne comprenons pas comment un notaire pourrait refuser de recevoir ces conventions, et nous comprenons encore moins comment, en les recevant, il s’exposerait à une peine disciplinaire. À annoter, v° Discipline notariale, n° 70, et Stipulation pour autrui, n° 41. Art. 12,845. Rente viagère. — Réversibilité. — Réduction. — Décès. — Nullité. Un contrat de rente viagère, constituée sur deux têtes avec réduction au décès de l’une d'elles, devient-il nul si l’un des créditeurs décède dans les vingt jours par suite de la maladie dont il était atteint le jour de ce contrat. L’affirmative résulte d’un arrêt de la C. de Paris, 3e Chambre, du 23 mars 1865 ; la négative résulte d’un arrêt de la même Cour, 2e Chambre, du 23 mai 1865. Un arrêt de la C. de cassation, du 22 fév. 1820 (Rep., v° Rente viagère, n°40), a jugé que le contrat de rente viagère constituée sur les deux têtes n’était pas annulé par le décès de l’une d’elles dans les vingt jours du contrat, mais dans cette affaire, on ne trouvait pas la stipulation d’une réduction au décès de l’un des créditeurs. — Un arrêt de la C. de Bordeaux, du 10 fév. 1857, et un arrêt de la C. de Lyon, du 1er juil. 1858, supra, art. 11,034, et Archives, n°s 2946 et 3081, ont jugé que malgré cette
décède dans les vingt jours par suite de la maladie dont il était atteint le jour de ce contrat. L’affirmative résulte d’un arrêt de la C. de Paris, 3e Chambre, du 23 mars 1865 ; la négative résulte d’un arrêt de la même Cour, 2e Chambre, du 23 mai 1865. Un arrêt de la C. de cassation, du 22 fév. 1820 (Rep., v° Rente viagère, n°40), a jugé que le contrat de rente viagère constituée sur les deux têtes n’était pas annulé par le décès de l’une d’elles dans les vingt jours du contrat, mais dans cette affaire, on ne trouvait pas la stipulation d’une réduction au décès de l’un des créditeurs. — Un arrêt de la C. de Bordeaux, du 10 fév. 1857, et un arrêt de la C. de Lyon, du 1er juil. 1858, supra, art. 11,034, et Archives, n°s 2946 et 3081, ont jugé que malgré cette stipulation, le contrat n’était pas nul et devait être exécuté. PREMIÈRE ESPÈCE. Arrêt du 23 mars 1865. Suivant acte notarié en date du 3 déc. 1862, les époux Rousseau ont vendu aux époux Renault une maison sise à Perles (Seine-et-Marne) moyennant une somme de 2,500 fr., immédiatement convertie par le même contrat en une rente viagère de 250 fr. par an, ladite rente stipulée réductible d’un quart au décès du premier mourant des époux Rousseau. Dix jours après, le sieur Rousseau décédait. Ses héritiers et sa veuve formèrent contre les époux Renault une demande en nullité de l’acte de vente et de constitution de rente viagère, soutenant qu’Etienne Rousseau avait succombé à la suite d’une chute qu’il avait faite le 5 nov. précédent. Ils prétendaient, en outre, que le consentement des époux Rousseau à la vente de leur maison leur avait été surpris à l’aide de manœuvres frauduleuses dont ils demandaient à faire la preuve. Sur cette demande, il est intervenu un premier jugement du Tribunal de Melun, qui autorisait les demandeurs à faire, par voie d’enquête, la preuve des faits par eux articulés sur les circonstances de la maladie et de la mort d’Etienne Rousseau, sauf aux défendeurs la
même contrat en une rente viagère de 250 fr. par an, ladite rente stipulée réductible d’un quart au décès du premier mourant des époux Rousseau. Dix jours après, le sieur Rousseau décédait. Ses héritiers et sa veuve formèrent contre les époux Renault une demande en nullité de l’acte de vente et de constitution de rente viagère, soutenant qu’Etienne Rousseau avait succombé à la suite d’une chute qu’il avait faite le 5 nov. précédent. Ils prétendaient, en outre, que le consentement des époux Rousseau à la vente de leur maison leur avait été surpris à l’aide de manœuvres frauduleuses dont ils demandaient à faire la preuve. Sur cette demande, il est intervenu un premier jugement du Tribunal de Melun, qui autorisait les demandeurs à faire, par voie d’enquête, la preuve des faits par eux articulés sur les circonstances de la maladie et de la mort d’Etienne Rousseau, sauf aux défendeurs la preuve contraire, pour lesdits faits ainsi constatés, être soumis à l’appréciation de médecins, lesquels, après exhumation et autopsie du défunt, donneraient leur avis sur les causes de la mort et diraient si elle avait dû être nécessairement la suite de la chute du 5 nov. 1862, ou si, au contraire, elle pouvait être attribuée à une maladie survenue postérieurement au contrat de vente à rente viagère. Ce jugement préparatoire a reçu son exécution ; l’enquête et la contre-enquête ont eu lieu dans le courant du mois de juin 1863, et, le 2 juillet suivant, les experts commis ont procédé à l’autopsie du corps d’Etienne Rousseau, et ont rédigé leur rapport dans lequel ils ont exprimé l’opinion que la mort d’Etienne Rousseau avait été la conséquence de la chute qu’il avait faite trente-huit jours auparavant. Le 31 juill. 1862, jugement du Tribunal de Melun qui déclare nul l’acte de vente et la constitution de rente viagère. Appel des époux Renault ; mais : Considérant qu’aux termes de l’art. 1975 C. N., le contrat par lequel la rente viagère a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date
elle pouvait être attribuée à une maladie survenue postérieurement au contrat de vente à rente viagère. Ce jugement préparatoire a reçu son exécution ; l’enquête et la contre-enquête ont eu lieu dans le courant du mois de juin 1863, et, le 2 juillet suivant, les experts commis ont procédé à l’autopsie du corps d’Etienne Rousseau, et ont rédigé leur rapport dans lequel ils ont exprimé l’opinion que la mort d’Etienne Rousseau avait été la conséquence de la chute qu’il avait faite trente-huit jours auparavant. Le 31 juill. 1862, jugement du Tribunal de Melun qui déclare nul l’acte de vente et la constitution de rente viagère. Appel des époux Renault ; mais : Considérant qu’aux termes de l’art. 1975 C. N., le contrat par lequel la rente viagère a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date dudit contrat, ne produit aucun effet; — Considérant que cette règle est applicable alors même que la rente viagère a été, conformément à l’article 1972 du même Code, constituée sur deux ou plusieurs têtes, s’il est certain, par le décès de l’un des créanciers "Art. 12,845" survenu dans le délai et dans les conditions déterminées par l'article 1975 précité, que l’élément essentiel du contrat de rente viagère, c’est-à-dire la chance aléatoire qui a formé la cause même de la convention et sur laquelle ont traité les parties, n’existait pas au moment où cette convention a été arrêtée ; — Considérant en fait qu’il résulte de toutes les circonstances et de tous les documents de la cause que la chance aléatoire en vue de laquelle les parties ont contracté dans l’espèce, était la durée de la vie de l’un et de l’autre des époux Rousseau, dans les conditions ordinaires de l’existence humaine; qu’en cas de mort de l’un des deux créanciers, il était dit que la rente ne serait servie au survivant d’eux que sous la réduction d’un quart; — Qu’il est constant que l’une des deux personnes sur la tête desquelles la rente était constituée étant décédée, ledit décès survenu
et dans les conditions déterminées par l'article 1975 précité, que l’élément essentiel du contrat de rente viagère, c’est-à-dire la chance aléatoire qui a formé la cause même de la convention et sur laquelle ont traité les parties, n’existait pas au moment où cette convention a été arrêtée ; — Considérant en fait qu’il résulte de toutes les circonstances et de tous les documents de la cause que la chance aléatoire en vue de laquelle les parties ont contracté dans l’espèce, était la durée de la vie de l’un et de l’autre des époux Rousseau, dans les conditions ordinaires de l’existence humaine; qu’en cas de mort de l’un des deux créanciers, il était dit que la rente ne serait servie au survivant d’eux que sous la réduction d’un quart; — Qu’il est constant que l’une des deux personnes sur la tête desquelles la rente était constituée étant décédée, ledit décès survenu dans les conditions de l'art. 1975, ne laissait pas subsister la chance aléatoire sur laquelle les parties ont basé leur convention; — Considérant que les mêmes documents du procès, et notamment les enquête et contre-enquête et le rapport des médecins experts, établissent qu’au 3 décembre 1862, jour de la constitution du contrat de rente viagère dont il s’agit, Rousseau, l’une des deux personnes sur la tête desquelles a été constituée ladite rente, était atteint de la maladie dont il est décédé le 13 décembre suivant; — Que cette maladie a eu pour cause directe la chute grave que Rousseau avait faite le 5 nov. précédent; que, des conclusions du rapport des médecins-experts se termine par les termes : — « Ce qui nous démontre et nous fait affirmer, sans qu’il puisse y avoir aucun doute dans nos esprits, que le sieur Rousseau est mort le 13 décembre dernier des suites de la chute qu’il a faite le 5 novembre ; » — Considérant que, dans ces circonstances dûment constatées, c'est le pas de faire application à la cause de l’art. 1975 C. N.,; — Considérant qu’au moyen de ce qui précède, il devient sans objet de statuer sur la partie
du contrat de rente viagère dont il s’agit, Rousseau, l’une des deux personnes sur la tête desquelles a été constituée ladite rente, était atteint de la maladie dont il est décédé le 13 décembre suivant; — Que cette maladie a eu pour cause directe la chute grave que Rousseau avait faite le 5 nov. précédent; que, des conclusions du rapport des médecins-experts se termine par les termes : — « Ce qui nous démontre et nous fait affirmer, sans qu’il puisse y avoir aucun doute dans nos esprits, que le sieur Rousseau est mort le 13 décembre dernier des suites de la chute qu’il a faite le 5 novembre ; » — Considérant que, dans ces circonstances dûment constatées, c'est le pas de faire application à la cause de l’art. 1975 C. N.,; — Considérant qu’au moyen de ce qui précède, il devient sans objet de statuer sur la partie des conclusions des intimés, dans laquelle ils demandent subsidiairement pour cause de dol la nullité du contrat dont il s’agit; — Sans qu’il soit besoin de statuer sur lesdites conclusions subsidiaires; — Met l’appel à néant; — Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants en l’amende et aux dépens. Arrêt du 23 mai 1865. Le 5 sept. 1861, le sieur Monchanin, moyennant la remise que loi faisant la veuve Lebon d’un capital de 24,000 fr., a constitué sur la tête de cette dame une rente viagère de 2,400 fr., réversible jusqu’à concurrence de 1,800 fr. seulement, au décès de ladite veuve, sur la tête du sieur de Paire, son fils. La veuve Lebon avait quatre-vingts ans au moment de la constitution de cette rente, et quatre jours après, elle mourait d’un catarrhe pulmonaire. Le sieur Glétaire, sur la tête duquel la rente était réversible, était, pour la seconde fois, placé dans une maison de santé, où il décédait à la suite d’une paralysie générale avec démence, le 23 nov. 1859, c’est-à-dire deux mois et 18 jours après la constitution de la rente viagère, dont le sieur Monchanin n’a pas même eu
condamne les appelants en l’amende et aux dépens. Arrêt du 23 mai 1865. Le 5 sept. 1861, le sieur Monchanin, moyennant la remise que loi faisant la veuve Lebon d’un capital de 24,000 fr., a constitué sur la tête de cette dame une rente viagère de 2,400 fr., réversible jusqu’à concurrence de 1,800 fr. seulement, au décès de ladite veuve, sur la tête du sieur de Paire, son fils. La veuve Lebon avait quatre-vingts ans au moment de la constitution de cette rente, et quatre jours après, elle mourait d’un catarrhe pulmonaire. Le sieur Glétaire, sur la tête duquel la rente était réversible, était, pour la seconde fois, placé dans une maison de santé, où il décédait à la suite d’une paralysie générale avec démence, le 23 nov. 1859, c’est-à-dire deux mois et 18 jours après la constitution de la rente viagère, dont le sieur Monchanin n’a pas même eu à payer un trimestre. Demande en nullité du contrat et en restitution des 24,000 fr. intentée par la veuve Glétaire contre le sieur Monchanin ; mais cette demande est réjetée, à la date du 13 mars 1864, par un jugement du Tribunal civil de la Seine : Attendu que la rente viagère dont s’agit a été. constituée tant sur la tête de la veuve Lebon que sur celle de Clétaire ; — Que le contrat était régulier et valable, puisque la chance aléatoire existait au moment de la passation de l’acte, à savoir : l’époque incertaine, du décès, tant de la veuve Lebon que de Clétaire ; — Qu'à la vérité, et par dérogation au droit commun, si le rentier viager décède dans les vingt jours d’une maladie dont il était atteint au moment du contrat, la chance aléatoire est considérée comme n’ayant jamais existé, et le contrat ne peut avoir d’effet ; — Mais attendu que l’on ne peut étendre cette exception ; — Que le décès du crédirentier annule le contrat, parce qu’avec lui disparaît l'auteur qui était la cause et l’essence de ce contrat; — Qu’il ne peut en être ainsi lorsqu’une rente est constituée sur deux
rente viagère dont s’agit a été. constituée tant sur la tête de la veuve Lebon que sur celle de Clétaire ; — Que le contrat était régulier et valable, puisque la chance aléatoire existait au moment de la passation de l’acte, à savoir : l’époque incertaine, du décès, tant de la veuve Lebon que de Clétaire ; — Qu'à la vérité, et par dérogation au droit commun, si le rentier viager décède dans les vingt jours d’une maladie dont il était atteint au moment du contrat, la chance aléatoire est considérée comme n’ayant jamais existé, et le contrat ne peut avoir d’effet ; — Mais attendu que l’on ne peut étendre cette exception ; — Que le décès du crédirentier annule le contrat, parce qu’avec lui disparaît l'auteur qui était la cause et l’essence de ce contrat; — Qu’il ne peut en être ainsi lorsqu’une rente est constituée sur deux têtes, puisque le décès d’un des crédirentiers ne peut avoir cette conséquence, et que tant que la chance aléatoire existe, soit pour le tout, soit pour partie, le contrat a toujours sa raison d’être et doit subsister ; — Que peu importe de rechercher si la position du débiteur s’est trouvée modifiée; que cette circonstance ne peut modifier le principe en vertu duquel le contrat aléatoire doit toujours recevoir son exécution, quelles que soient les éventualités qui peuvent survenir ; — En ce qui touche les conclusions d’enquête : — Attendu que les faits articulés ou sont dès à présent démentis par les documents de la cause, ou ne seraient pas de nature à faire accueillir la demande, en admettant qu’ils fussent établis ; — Que, conséquemment, ils ne sont ni pertinents, ni admissibles ; Par ces motifs : — Déboute la veuve Clétaire de la demande par elle formée et la condamne aux dépens. Appel par la veuve Clétaire ; mais : La Cour :Sur le moyen pris de la prétendue insanité d’esprit de la veuve Lebon et de manœuvres dolosives employées par Monchanin :— Considérant que la veuve Clétaire ne produit aucune justification à l’appui de ce moyen;
trouvée modifiée; que cette circonstance ne peut modifier le principe en vertu duquel le contrat aléatoire doit toujours recevoir son exécution, quelles que soient les éventualités qui peuvent survenir ; — En ce qui touche les conclusions d’enquête : — Attendu que les faits articulés ou sont dès à présent démentis par les documents de la cause, ou ne seraient pas de nature à faire accueillir la demande, en admettant qu’ils fussent établis ; — Que, conséquemment, ils ne sont ni pertinents, ni admissibles ; Par ces motifs : — Déboute la veuve Clétaire de la demande par elle formée et la condamne aux dépens. Appel par la veuve Clétaire ; mais : La Cour :Sur le moyen pris de la prétendue insanité d’esprit de la veuve Lebon et de manœuvres dolosives employées par Monchanin :— Considérant que la veuve Clétaire ne produit aucune justification à l’appui de ce moyen; qui résulte, au contraire, de tous les documents de la cause que la veuve Lebon a joui jusqu’à sa mort de la plénitude de sa raison ; que plusieurs jours avant la signature de l’acte attaqué elle s’est rendue avec Monchanin à l’étude de Cousin, et que c’est en présence de cet officier public que les bases de la constitution de rente viagère ont été arrêtées ; — Que le principal mobile qui semble avoir déterminé la veuve Lebon a été le désir d’assurer à Clétaire fils, pendant toute sa vie, des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et dont il ne pût être privé ni par sa prodigalité, ni par des poursuites de ses créanciers ; que cette pensée ressort évidemment de la précaution prise par la veuve Lebon de stipuler que la rente constituée sur la tête de Clétaire fils serait cessible et insaisissable ; que son consentement a été libre, réfléchi, et qu’il n’a été surpris par aucune manœuvre dolosive imputable à Monchanin ; Sur le moyen résultant de ce que la veuve Lebon aurait été atteinte à l’époque de la création de la rente viagère, constituée par Monchanin, de la maladie dont elle est morte
de cet officier public que les bases de la constitution de rente viagère ont été arrêtées ; — Que le principal mobile qui semble avoir déterminé la veuve Lebon a été le désir d’assurer à Clétaire fils, pendant toute sa vie, des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et dont il ne pût être privé ni par sa prodigalité, ni par des poursuites de ses créanciers ; que cette pensée ressort évidemment de la précaution prise par la veuve Lebon de stipuler que la rente constituée sur la tête de Clétaire fils serait cessible et insaisissable ; que son consentement a été libre, réfléchi, et qu’il n’a été surpris par aucune manœuvre dolosive imputable à Monchanin ; Sur le moyen résultant de ce que la veuve Lebon aurait été atteinte à l’époque de la création de la rente viagère, constituée par Monchanin, de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours de la date du contrat : — Considérant que le décès de la veuve Lebon, arrivé quatre jours après l’acte de constitution de la rente, paraît avoir eu pour cause une maladie déjà existante au moment de la signature de cet acte ; mais que cette circonstance n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat ; — Qu’en effet, le contrat de constitution de rente viagère est essentiellement aléatoire; qu’il suffit, en principe, pour sa validité, que le débiteur de la rente ait couru, pendant un laps de temps quelconque, la chance d’en payer les arriérés ; — Que si l’art. 1975 Code Nap. dispose que le contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, ne produit aucun effet, cette disposition forme une exception au droit commun et doit par conséquent être renfermée dans les limites qui lui ont été assignées; qu’elle ne saurait s’étendre au cas où, conformément à l’art. 1972, lequel ne contient aucune restriction ni modification, la rente a été constituée sur plusieurs têtes, où l’un des crédirentiers a succombé dans les