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chose ou la force majeure; qu’elle ne tente aucune de ces preuves; qu'au surplus, le visa des chefs de gare au départ sur les feuilles d’expédition vaut prise en charge d’un poids déterminé ; qu’elle est donc comptable du poids non représenté; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme purement et simplement le jugement frappé d’appel ; dit qu’il sera exécutoire ; « Déboute, en conséquence, la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans de toutes ses demandes, fins et conclusions; « Et la condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — La question jugée par l’arrêt reproduit ci-dessus est controversée. Voir, dans le même sens ; C. de Nancy, 18 mars 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2 396); C. de Poitiers, 20 octobre 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476); Trib. com. Narbonne, 10 octobre 1919. La même chambre de la Cour d’appel avait admis la solution contraire, dans plusieurs arrêts. Voir, notamment : 1° l’arrêt du 6 novembre 1920, rapporté plus haut, et 2° C. de Paris (5e ch.), 27 novembre 1920). Dans le même sens, voir également ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918; Trib. com. Seine, 30 avril 1918; Trib. com. Saint-Dié, 12 mai 1920, cités en note dans l’arrêt de la Cour de Paris du 6 novembre 1920. Sous l’empire de l’article 105 du Code de commerce, il était de jurisprudence que les réserves formulées par le destinataire suffisent à sauvegarder les droits de celui-ci lorsqu’elles ont été acceptées expressément ou tacitement par la Compagnie : C. de cassation, 8 décembre 1902 (Dalloz, 1903.1.33, et la note de M. Thallor); 7 juin, 10 juillet 1905, 29 janvier 1906, 7 mai 1906, 22 mai, 24 juillet et 26 décembre 1906 (Dal., 1909.1.273). Il a été jugé spécialement qu’il y a réserves acceptées équivalant aux formalités de l’article 103, lorsque le destinataire ne prend livraison qu’après que l’agent de la Compagnie a mentionné sur le récépissé la quantité des marchandises avariées, alors que les juges du fond ont décidé que cette constatation était une acceptation des réserves
30 avril 1918; Trib. com. Saint-Dié, 12 mai 1920, cités en note dans l’arrêt de la Cour de Paris du 6 novembre 1920. Sous l’empire de l’article 105 du Code de commerce, il était de jurisprudence que les réserves formulées par le destinataire suffisent à sauvegarder les droits de celui-ci lorsqu’elles ont été acceptées expressément ou tacitement par la Compagnie : C. de cassation, 8 décembre 1902 (Dalloz, 1903.1.33, et la note de M. Thallor); 7 juin, 10 juillet 1905, 29 janvier 1906, 7 mai 1906, 22 mai, 24 juillet et 26 décembre 1906 (Dal., 1909.1.273). Il a été jugé spécialement qu’il y a réserves acceptées équivalant aux formalités de l’article 103, lorsque le destinataire ne prend livraison qu’après que l’agent de la Compagnie a mentionné sur le récépissé la quantité des marchandises avariées, alors que les juges du fond ont décidé que cette constatation était une acceptation des réserves : C. de cassation, 22 mai 1900, précité. Rapprocher : C. de cassation, 24 juillet 1900, précité. 15.2.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (2° Ch.) Présidence de M. Rouquei. Audience du 2 décembre 1920. CHEMIN DE fer. — TEMPS DE GUERRE. — DON DE TRANSPORT ÉMANÉ DE L’AUTORITÉ MILITAIRE. — TRAIN COMMERCIAL. — SERVICE PUBLIC. — ABSENCE DE LIEN ENTRE LE VOYAGEUR ET LA COMPAGNIE. — Action en responsabilité. — tribunal civil, — incompétence. En temps de guerre, le service des chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire. Le bon de transport délivré par l'autorité militaire compétente constitue un acte de service public. Il ne creé aucun lien de droit entre le voyageur et la Compagnie de transport. Il importe peu que le train soit un train commercial. Le seul élément à considérer est, en effet, la création du titre de transport. Par suite, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur la demande adressée à la Compagnie transporteur, par le militaire victime d'un accident en cours de route. Celle solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les conclusions de M. Fülgairolle, avocat général : « La Cour ; « Attendu qu’il est constant, en fait, que Clapier, gendarme et
COMMERCIAL. — SERVICE PUBLIC. — ABSENCE DE LIEN ENTRE LE VOYAGEUR ET LA COMPAGNIE. — Action en responsabilité. — tribunal civil, — incompétence. En temps de guerre, le service des chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire. Le bon de transport délivré par l'autorité militaire compétente constitue un acte de service public. Il ne creé aucun lien de droit entre le voyageur et la Compagnie de transport. Il importe peu que le train soit un train commercial. Le seul élément à considérer est, en effet, la création du titre de transport. Par suite, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur la demande adressée à la Compagnie transporteur, par le militaire victime d'un accident en cours de route. Celle solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les conclusions de M. Fülgairolle, avocat général : « La Cour ; « Attendu qu’il est constant, en fait, que Clapier, gendarme et mobilisé comme tel, accompagnait au moment de l’accident, le 2 décembre 1917, au nom de l’autorité militaire, un wagon de chevaux dirigés de Montpellier sur Saint-Etienne, en vertu de l’ordre de transport n° J2024728 ; « Qu'à cette époque, ce n’était pas la législation ordinaire, celle du temps de paix, qui était applicable pour les transports par chemins de fer, mais celle du temps de guerre, telle que l'avaient organisée les lois des 3 juillet 1877 et 28 décembre 1888, ainsi que les décrets des 5 février 1889 et 8 décembre 1913 ; qu’aux termes notamment des articles 22 et 23 de la loi du 28 décembre 1888, le service des Chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire ; « Attendu que les ordres donnés par cette autorité, en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par les textes précités, constituaient des actes de la puissance publique ayant pour objet de pourvoir, dans des conditions exceptionnelles, résultant de l’état de guerre, aux besoins de la défense nationale ; que tel était le caractère de l'ordre de réquisition délivré sous forme de bon de transport par l'autorité militaire à la Compagnie des Chemins de fer P.-L.-M. pour l'acheminement de
qui était applicable pour les transports par chemins de fer, mais celle du temps de guerre, telle que l'avaient organisée les lois des 3 juillet 1877 et 28 décembre 1888, ainsi que les décrets des 5 février 1889 et 8 décembre 1913 ; qu’aux termes notamment des articles 22 et 23 de la loi du 28 décembre 1888, le service des Chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire ; « Attendu que les ordres donnés par cette autorité, en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par les textes précités, constituaient des actes de la puissance publique ayant pour objet de pourvoir, dans des conditions exceptionnelles, résultant de l’état de guerre, aux besoins de la défense nationale ; que tel était le caractère de l'ordre de réquisition délivré sous forme de bon de transport par l'autorité militaire à la Compagnie des Chemins de fer P.-L.-M. pour l'acheminement de Montpellier à Saint-Etienne du gendarme Clapier, et des chevaux qu’il accompagnait ; « Qu’il importe peu que le train dans lequel Clapier avait été admis ne fût pas un train militaire, la seule chose à considérer étant la nature du titre en vertu duquel le transport s’effectuait ; « Attendu que ce titre était, pour Clapier, non un ticket ordinaire acquis de ses propres deniers et supposant un contrat intervenu entre lui et la Compagnie, mais un bon de transport émané de l’autorité militaire, à l'injonction duquel la Compagnie P.-L.-M., appelante, était tenue de déférer, à un moment où le ministère de la guerre avait légalement la main sur tous les réseaux des chemins de fer ; « Que, par suite, la Compagnie, bien qu’ayant conservé son autonomie et sa personnalité pour les transports commerciaux, a agi dans la circonstance, non dans les limites de son exploitation commerciale, mais comme chargée d’un service public, et sans qu’il soit établi aucun lien de droit entre elle et le gendarme Clapier ; « Attendu qu’ayant ainsi agi comme agent d’exécution de l’Etat, on ne saurait, d'autre part, regarder la Compagnie comme un tiers vis-à-vis de qui pourrait être invoqué l’article 1382 du
que ce titre était, pour Clapier, non un ticket ordinaire acquis de ses propres deniers et supposant un contrat intervenu entre lui et la Compagnie, mais un bon de transport émané de l’autorité militaire, à l'injonction duquel la Compagnie P.-L.-M., appelante, était tenue de déférer, à un moment où le ministère de la guerre avait légalement la main sur tous les réseaux des chemins de fer ; « Que, par suite, la Compagnie, bien qu’ayant conservé son autonomie et sa personnalité pour les transports commerciaux, a agi dans la circonstance, non dans les limites de son exploitation commerciale, mais comme chargée d’un service public, et sans qu’il soit établi aucun lien de droit entre elle et le gendarme Clapier ; « Attendu qu’ayant ainsi agi comme agent d’exécution de l’Etat, on ne saurait, d'autre part, regarder la Compagnie comme un tiers vis-à-vis de qui pourrait être invoqué l’article 1382 du Code civil ; « Que l’événement en cause est un accident par fonctionnement d’un service public, une faute de service, et que l’examen de responsabilité relative à un tel fait échappe, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, établi par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, à la connaissance de l’autorité judiciaire ; « Que c’est dès lors à tort que les premiers juges se sont déclarés compétents ; « Par ces motifs ; « Réformant et rejetant comme injustifiées toutes fins et conclusions contraires ; « Dit et juge que l’autorité judiciaire est incompétente pour connaître du litige afférent à l’accident survenu le 2 décembre 1917 au gendarme Clapier, au cours d’un transport ayant revêtu le caractère d’un service public ; « Renvoie, en conséquence, l’intimé à se pourvoir comme il avisera ; « Le condamne aux entiers dépens. » Observation. — Question controversée dans le sens de l’arrêt rapporté, voir : Trib. com. Seine, 7 août 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.60) ; Trib. civ. Seine, 1 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 mai 1920) ; C. d’Aix, 26 novembre 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.270). En sens contraire : C.
fructidor an III, à la connaissance de l’autorité judiciaire ; « Que c’est dès lors à tort que les premiers juges se sont déclarés compétents ; « Par ces motifs ; « Réformant et rejetant comme injustifiées toutes fins et conclusions contraires ; « Dit et juge que l’autorité judiciaire est incompétente pour connaître du litige afférent à l’accident survenu le 2 décembre 1917 au gendarme Clapier, au cours d’un transport ayant revêtu le caractère d’un service public ; « Renvoie, en conséquence, l’intimé à se pourvoir comme il avisera ; « Le condamne aux entiers dépens. » Observation. — Question controversée dans le sens de l’arrêt rapporté, voir : Trib. com. Seine, 7 août 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.60) ; Trib. civ. Seine, 1 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 mai 1920) ; C. d’Aix, 26 novembre 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.270). En sens contraire : C. de Paris, 13 février 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.220) ; 31 juillet 1919 (Ibid., 1919.2.289) ; 14 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 7 janvier 1921, et les renvois). 15.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6° Ch.). Présidence de M. Larcher. Audience du 23 décembre 1920. SAISIE-ARREST. — EXPLOIT. — AUTORISATION DE FAIRE OPPOSITION. — ORDONNANCE. — COPIE. — OMISSION. — NULLITÉ, Est nul l’exploit de saisie-arrêt qui ne donne pas copie de l'ordonnance du juge en vertu de l'autorisation duquel la saisie-arrêt est pratiquée. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Ramal pour la Société de gestion de la Mutuelle de France et des Colonies et Appleton pour M. Audibert : « Le Tribunal ; « Attendu que les prescriptions de l’article 559 du Code de procédure civile sont impératives et à peine de nullité ; « Que par l’exploit de saisie arrêt du 19 juillet 1919, délivré par Lefèvre, huissier à Paris, à Audibert, n’ayant pas donné copie de l’ordonnance du juge en vertu de l’autorisation duquel la saisie arrêt était pratiquée, doit être déclaré nul ; « Par ces motifs ; « Déclare nul l’exploit délivré le 19 juillet 1919 à Audibert
AUTORISATION DE FAIRE OPPOSITION. — ORDONNANCE. — COPIE. — OMISSION. — NULLITÉ, Est nul l’exploit de saisie-arrêt qui ne donne pas copie de l'ordonnance du juge en vertu de l'autorisation duquel la saisie-arrêt est pratiquée. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Ramal pour la Société de gestion de la Mutuelle de France et des Colonies et Appleton pour M. Audibert : « Le Tribunal ; « Attendu que les prescriptions de l’article 559 du Code de procédure civile sont impératives et à peine de nullité ; « Que par l’exploit de saisie arrêt du 19 juillet 1919, délivré par Lefèvre, huissier à Paris, à Audibert, n’ayant pas donné copie de l’ordonnance du juge en vertu de l’autorisation duquel la saisie arrêt était pratiquée, doit être déclaré nul ; « Par ces motifs ; « Déclare nul l’exploit délivré le 19 juillet 1919 à Audibert par Lefèvre, huissier à Paris. » Observations. — La saisie-arrêt faite en vertu d’un titre doit simplement contenir « l’énonciation » du titre ; au contraire, si elle est faite en vertu de la permission du juge, « il sera donné copie de l’ordonnance en tête de l’exploit », porte l’article 559 du Code de procédure civile. Et les derniers mots de l’article ajoutent ; « le tout, à peine de nullité ». En présence de ces termes impératifs, la solution donnée par le jugement ci-dessus s’imposait. M. Garsonnel fait observer que la règle de l’article 559 en ce qui concerne la copie de l'ordonnance du juge constitue une application de la maxime : « Idem est non esse et non significari » (Traité théor. et prat. de la procédure, 2 e édit., t. IV, § 1409, note H, p. 375). Voir : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 559, nos 29 et suiv.). 15.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE NANCY Présidence de M. Reiter. Audience du 13 juillet 1920. LÉGITIMATION. — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1915 (ART. 1 w ). — ARTICLE 331 DU CODE CIVIL, | 2 (NOUVEAU). — ENFANT NATUREL SIMPLE. — RECONNAISSANCE PAR LES PÈRES ET
l’article 559 du Code de procédure civile. Et les derniers mots de l’article ajoutent ; « le tout, à peine de nullité ». En présence de ces termes impératifs, la solution donnée par le jugement ci-dessus s’imposait. M. Garsonnel fait observer que la règle de l’article 559 en ce qui concerne la copie de l'ordonnance du juge constitue une application de la maxime : « Idem est non esse et non significari » (Traité théor. et prat. de la procédure, 2 e édit., t. IV, § 1409, note H, p. 375). Voir : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 559, nos 29 et suiv.). 15.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE NANCY Présidence de M. Reiter. Audience du 13 juillet 1920. LÉGITIMATION. — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1915 (ART. 1 w ). — ARTICLE 331 DU CODE CIVIL, | 2 (NOUVEAU). — ENFANT NATUREL SIMPLE. — RECONNAISSANCE PAR LES PÈRES ET MÈRE POSTÉRIEURE A LEUR MARIAGE. — JUGEMENT DÉCLARANT L’ENFANT LÉGITIMÉ. — JUGEMENT POSTÉRIEUR AU DÉCÈS DES PÈRE ET MÈRE. Lorsqu'un enfant naturel a été reconnu par ses père et mère après leur mariage, il ne devient légitimé que si un jugement déclare que la reconnaissance tardive emporte légitimation. (Loi du 30 décembre 1915, art. 331. § 2, du Code civil.) Ce jugement peut être rendu même après la mort des père et mère et, dans ce cas, il ne confère à l'enfant, sur la succession de ses père et mère, les droits d'un enfant légitime que s'il déclare la légitimation acquise au jour où a eu lieu la dernière en date des reconnaissances faites par le père et par la mère. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Léon-Ernest Sirion est né à Paris le 29 décembre 1859 et a été déclaré à l’état civil comme né de Lucie Douly et de père non dénommé; qu’il est, en conséquence, inscrit sous le nom de Douly (Léon-Ernest); Attendu que, suivant acte reçu par M° Marc, notaire à Nancy, le 12 avril 1889, la dame Douly, épouse de M. Frédéric-Maximilien Sirion, ébéniste, demeurant à Nancy, rue
30 décembre 1915, art. 331. § 2, du Code civil.) Ce jugement peut être rendu même après la mort des père et mère et, dans ce cas, il ne confère à l'enfant, sur la succession de ses père et mère, les droits d'un enfant légitime que s'il déclare la légitimation acquise au jour où a eu lieu la dernière en date des reconnaissances faites par le père et par la mère. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Léon-Ernest Sirion est né à Paris le 29 décembre 1859 et a été déclaré à l’état civil comme né de Lucie Douly et de père non dénommé; qu’il est, en conséquence, inscrit sous le nom de Douly (Léon-Ernest); Attendu que, suivant acte reçu par M° Marc, notaire à Nancy, le 12 avril 1889, la dame Douly, épouse de M. Frédéric-Maximilien Sirion, ébéniste, demeurant à Nancy, rue Saint-Jean, 16, et ce dernier ont reconnu pour leur enfant naturel l’enfant né à Paris le 29 décembre 1859 et déclaré à l’état civil sous le nom de Douly (Léon-Ernest); qu’à dater de ce moment cet enfant était donc légalement autorisé à porter le nom patronymique de Sirion ; « Attendu que Léon-Ernest Sirion a toujours été élevé par ses deux parents qui lui ont donné les mêmes soins et la même éducation qu’à leurs autres enfants; qu’il est de notoriété publique que, depuis la célébration du mariage des parents, le 31 août 1865, il a toujours eu la possession d’état d’enfant commun ; « Attendu que, dans ces conditions, ses père et mère étant aujourd’hui décédés, la mère le 17 septembre 1916, le père le 24 mai 1919, Léon-Ernest Sirion est fondé à invoquer le paragraphe 2 de la loi du 30 décembre 1915 pour demander au tribunal de prononcer sa légitimation; que cette légitimation doit être prononcée en présence des héritiers des époux Sirion, père et mère, défendeurs; « Par ces motifs; « Ouï en la Chambre du conseil M. le président en son rapport, les avoués des parties en leurs conclusions et moyens, M. Philippe, juge suppléant,
Attendu que Léon-Ernest Sirion a toujours été élevé par ses deux parents qui lui ont donné les mêmes soins et la même éducation qu’à leurs autres enfants; qu’il est de notoriété publique que, depuis la célébration du mariage des parents, le 31 août 1865, il a toujours eu la possession d’état d’enfant commun ; « Attendu que, dans ces conditions, ses père et mère étant aujourd’hui décédés, la mère le 17 septembre 1916, le père le 24 mai 1919, Léon-Ernest Sirion est fondé à invoquer le paragraphe 2 de la loi du 30 décembre 1915 pour demander au tribunal de prononcer sa légitimation; que cette légitimation doit être prononcée en présence des héritiers des époux Sirion, père et mère, défendeurs; « Par ces motifs; « Ouï en la Chambre du conseil M. le président en son rapport, les avoués des parties en leurs conclusions et moyens, M. Philippe, juge suppléant, occupant le siège du ministère public, en ses conclusions conformes, et après en avoir délibéré, statuant en matière ordinaire, premier ressort; « Dit que Léon-Ernest Sirion, enfant naturel reconnu au cours de leur mariage par Frédéric-Maximilien Sirion et Lucie Douly, son épouse, ayant toujours eu la possession d’état d’enfant commun, l’acte de reconnaissance reçu par M° Marc, notaire à Nancy, le 12 avril 1889, emportera légitimation dudit Léon-Ernest Sirion dans les termes de la loi du 30 décembre 1915 avec tous les effets attachés à cette qualité; « Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la ville de Paris et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de Léon-Ernest Sirion; « Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel ils ont été exposés. » Observations. — 1. Des deux principaux intérêts que présentait cette affaire, l'un a complètement échappé au demandeur et l'autre au tribunal lui-même. Léon-Ernest Sirion demandait au Tribunal de Nancy, — qui ne pouvait lui accorder plus, sous peine de statuer ultra petita, — de décider que la reconnaissance faite en sa faveur par ses père et mère le
l’acte de reconnaissance reçu par M° Marc, notaire à Nancy, le 12 avril 1889, emportera légitimation dudit Léon-Ernest Sirion dans les termes de la loi du 30 décembre 1915 avec tous les effets attachés à cette qualité; « Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la ville de Paris et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de Léon-Ernest Sirion; « Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel ils ont été exposés. » Observations. — 1. Des deux principaux intérêts que présentait cette affaire, l'un a complètement échappé au demandeur et l'autre au tribunal lui-même. Léon-Ernest Sirion demandait au Tribunal de Nancy, — qui ne pouvait lui accorder plus, sous peine de statuer ultra petita, — de décider que la reconnaissance faite en sa faveur par ses père et mère le 12 avril 1889 emporterait à l'avenir légitimation, du jour où le jugement serait devenu définitif. Le tribunal a reproduit littéralement les expressions employées dans les conclusions du demandeur. où le verbe emportera était au futur. Au contraire, dans des affaires analogues, le Tribunal de la Seine décide : « ... que les reconnaissances ci-dessus, faites tant par..., le 6 avril 1884 que par... le 26 septembre 1890, de l’enfant dont la naissance est inscrite sur les registres de l’état civil du quatorzième arrondissement de Paris le 10 mars 1884 ont emporté la légitimation... » (Jugement du 17 janvier 1917. — Date du mariage des père et mère : 6 octobre 1889). La différence est capitale. Nous avons expliqué déjà (L'usage pratique de la légitimation des enfants naturels, simples, incestueux et adultérins, page 70, n° 425 et suivants) que l'enfant légitimé post nuptias l’était non pas à partir du jour où le jugement était devenu définitif, mais à partir du jour où il avait été reconnu à la fois par ses père et mère, le jugement prévu par l’article 331, § 2 du Code civil (loi du 30 décembre 1915) produisant des effets rétroactifs à cette date : c’est la double
que les reconnaissances ci-dessus, faites tant par..., le 6 avril 1884 que par... le 26 septembre 1890, de l’enfant dont la naissance est inscrite sur les registres de l’état civil du quatorzième arrondissement de Paris le 10 mars 1884 ont emporté la légitimation... » (Jugement du 17 janvier 1917. — Date du mariage des père et mère : 6 octobre 1889). La différence est capitale. Nous avons expliqué déjà (L'usage pratique de la légitimation des enfants naturels, simples, incestueux et adultérins, page 70, n° 425 et suivants) que l'enfant légitimé post nuptias l’était non pas à partir du jour où le jugement était devenu définitif, mais à partir du jour où il avait été reconnu à la fois par ses père et mère, le jugement prévu par l’article 331, § 2 du Code civil (loi du 30 décembre 1915) produisant des effets rétroactifs à cette date : c’est la double reconnaissance et non le jugement qui « emporte » légitimation. Dans le cas de Nancy, il semble bien que Léon-Ernest Sirion voulait faire établir judiciairement sa qualité d'enfant légitimé en vue de partager par parts égales avec ses frères et sœurs la succession de leurs père et mère. Le tribunal ayant décidé que la légitimation n’aura pas d’effet rétroactif, Sirion n’aura que les droits héréditaires d’un enfant naturel en concours avec des enfants légitimes (article 758 du Code civil). Tel n’est certainement pas le vœu du législateur, puisque, dans la loi du 7 avril 1917, il a décidé que la légitimation prononcée judiciairement sine nuptiis rétroagirait à la veille du décès du père et, s’il y a lieu, de la mère, pour permettre à l’enfant d’hériter de tous deux (même ouvrage, page 97, n° 177). La formule employée par le jugement de Nancy est d’autant plus malheureuse que Sirion, au lieu de présenter requête au tribunal, comme le lui permettait l’article 331. § 2 du Code civil, a préféré assigner ses frères et sœurs : la procédure a revêtu ainsi la forme d’un débat contradictoire et non d’une décision de juridiction gracieuse. Le jugement a acquis par là l’autorité de