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à y asseoir l’impôt mobilier en le faisant considérer comme une habitation ou comme une partie de l’habitation personnelle de chacun des membres de la Compagnie. M. Dalloz s’est attaché à ce point de vue pour repousser péremptoirement l’idée par lui supposée de soumettre l’hôtel d’une Chambre de notaires à l’impôt mobilier. « On ne doit pas, dit-il au n° 209, imposer les locaux qui sont destinés à la réunion des Chambres des notaires ou autres officiers ministériels, ces locaux ne faisant pas partie de l’habitation des notaires ou autres qui s’y réunissent, et étant destinés à un objet d’utilité générale. » M. Dalloz cite à l’appui de cette doctrine une instruction ministérielle du 30 mars 1831. Cette instruction résout effectivement dans le même sens et par les mêmes motifs la question proposée, et l’on se rend difficilement compte des raisons qui, contrairement à cette instruction, ont pu porter l’administration actuelle à imposer à la Compagnie des notaires de Paris une contribution que l’on n’avait jusqu’à ce jour, jamais songé à lui appliquer. Ces moyens ont prévalu, et la demande en décharge a été accueillie par l’arrêté suivant : Vu la requête par laquelle la chambre des notaires du département de la Seine demande la décharge de la taxe mobilière à laquelle elle a été imposée pour 1864, en alléguant que les locaux qu’elle occupe ne sont pas consacrés à l’habitation ; — Vu les avis exprimés par la commission de répartition, par le contrôleur et par le directeur des contributions directes ; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Ouï M. Sebire, conseiller, en son rapport ; — Ouï M. le commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; — Après en avoir délibéré conformément à la loi ; — Considérant que les locaux, objet de la taxe dont il s’agit, ne sont pas consacrés à l’habitation ; qu’ainsi ils ont indûment fait l’objet d’une taxe mobilière. — Arrête : Il est accordé, pour 1864, à la chambre des notaires du département de la Seine, décharge de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée avenue Victoria.
de la Seine demande la décharge de la taxe mobilière à laquelle elle a été imposée pour 1864, en alléguant que les locaux qu’elle occupe ne sont pas consacrés à l’habitation ; — Vu les avis exprimés par la commission de répartition, par le contrôleur et par le directeur des contributions directes ; — Vu la loi du 21 avril 1832; — Ouï M. Sebire, conseiller, en son rapport ; — Ouï M. le commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; — Après en avoir délibéré conformément à la loi ; — Considérant que les locaux, objet de la taxe dont il s’agit, ne sont pas consacrés à l’habitation ; qu’ainsi ils ont indûment fait l’objet d’une taxe mobilière. — Arrête : Il est accordé, pour 1864, à la chambre des notaires du département de la Seine, décharge de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée avenue Victoria. Nota. — On annonce que l’administration des contributions directes a acquiescé à cette décision et ne l’a pas déférée au conseil d’Etat. Art. 12705. Responsabilité notariale. — Testament. Un notaire commet une faute lorsqu'il se refuse à clore en la forme authentique un testament, par le motif que la signature apposée par le testateur lui paraît irrégulière et incomplète. L'action en responsabilité dirigée contre le notaire, par la personne à qui devait profiler le testament, doit être déclarée non recevable lorsque le notaire a obtenu des héritiers naturels, au profit de celle personne, une réparation équivalente à l'avantage que lui assure la validité du testament, alors même que, par suite d’événements ultérieurs, ces avantages se seraient trouvés amoindris. Arrêt de la C. de Lyon, du 30 nov. 1864. Le Tribunal civil de Saint-Etienne, a rendu, le 6 mai 1864, le jugement suivant, dans lequel se trouvent exposées avec précision les circonstances de la cause: Attendu qu’il est constant, en point de fait : — 1° Qu’à la date du 2 mars 1862, M C X..., notaire, a été appelé pour recevoir le testament du sieur B...; — 2° Que le notaire s’étant rendu à l’invitation qui lui était faite, le
apposée par le testateur lui paraît irrégulière et incomplète. L'action en responsabilité dirigée contre le notaire, par la personne à qui devait profiler le testament, doit être déclarée non recevable lorsque le notaire a obtenu des héritiers naturels, au profit de celle personne, une réparation équivalente à l'avantage que lui assure la validité du testament, alors même que, par suite d’événements ultérieurs, ces avantages se seraient trouvés amoindris. Arrêt de la C. de Lyon, du 30 nov. 1864. Le Tribunal civil de Saint-Etienne, a rendu, le 6 mai 1864, le jugement suivant, dans lequel se trouvent exposées avec précision les circonstances de la cause: Attendu qu’il est constant, en point de fait : — 1° Qu’à la date du 2 mars 1862, M C X..., notaire, a été appelé pour recevoir le testament du sieur B...; — 2° Que le notaire s’étant rendu à l’invitation qui lui était faite, le sieur B..., alité, mais paraissant sain d’esprit au notaire et aux témoins instrumentaires, a dicté un testament par lequel il léguait à sa veuve un mobilier meublant et la jouissance de la moitié du surplus de tous ses biens ; — 3° Que le testateur, après lecture, interpellé sur la question de savoir si c’était bien là sa volonté, a répondu affirmativement et déclaré vouloir y persévérer ; — 4° Qu’interpellé alors de signer, et ayant déclaré vouloir le faire, il a d’abord écrit les trois premières lettres de son nom, puis, sur l’invitation du notaire, a recommencé une seconde signature, puis une troisième, dans laquelle il a écrit les quatre premières lettres de son nom et un n ; — Qu’il persista pendant plus d’un quart d’heure dans les tentatives impuissantes de signature, quoique le notaire lui proposât de constater l’impossibilité où il se 12,703) trouvait de compléter sa signature, mais qu’il déclara vouloir signer ; — 6° Qu’alors il recommença une signature encore plus incomplète ; que le notaire crut alors devoir se retirer sans terminer le testament, en annonçant d’ailleurs aux témoins du testateur et à la veuve B... que le testament n’était pas achevé ; —
question de savoir si c’était bien là sa volonté, a répondu affirmativement et déclaré vouloir y persévérer ; — 4° Qu’interpellé alors de signer, et ayant déclaré vouloir le faire, il a d’abord écrit les trois premières lettres de son nom, puis, sur l’invitation du notaire, a recommencé une seconde signature, puis une troisième, dans laquelle il a écrit les quatre premières lettres de son nom et un n ; — Qu’il persista pendant plus d’un quart d’heure dans les tentatives impuissantes de signature, quoique le notaire lui proposât de constater l’impossibilité où il se 12,703) trouvait de compléter sa signature, mais qu’il déclara vouloir signer ; — 6° Qu’alors il recommença une signature encore plus incomplète ; que le notaire crut alors devoir se retirer sans terminer le testament, en annonçant d’ailleurs aux témoins du testateur et à la veuve B... que le testament n’était pas achevé ; — Attendu que la demanderesse prétend que M e S... est responsable de l’imperfection de cet acte ; — Qu’elle n’incrimine en aucune façon la bonne foi du notaire, qu’elle reconnaît, au contraire, sa parfaite loyauté ; qu’en fait, il s’est arrêté devant une question de forme, pensant qu’il ne pouvait valablement clore le testament alors que le testateur, déclarant vouloir et pouvoir signer, n’apposait cependant qu’une signature informe et incomplète ; — Attendu qu’il paraît bien que le sieur B... avait l’intention sérieuse de tester au profit de sa femme ; qu’on ne peut supposer qu’il ait joué sur son lit de mort une vaine comédie ; qu’en effet, il a dicté son testament ; après l’avoir dicté, il a déclaré y persévérer, et il le voulait tellement que, malgré son état de maladie, à quatre reprises différentes et pendant un assez long intervalle de temps, il a essayé de le signer et a même presque complètement achevé sa signature dans deux de ses tentatives ; — Que le notaire a cru ne pouvoir clore l’acte qu’autant que le testateur aurait déclaré lui-même qu’il tenait sa signature pour suffisante et ne la pouvait mieux faire pour telle ou telle cause
valablement clore le testament alors que le testateur, déclarant vouloir et pouvoir signer, n’apposait cependant qu’une signature informe et incomplète ; — Attendu qu’il paraît bien que le sieur B... avait l’intention sérieuse de tester au profit de sa femme ; qu’on ne peut supposer qu’il ait joué sur son lit de mort une vaine comédie ; qu’en effet, il a dicté son testament ; après l’avoir dicté, il a déclaré y persévérer, et il le voulait tellement que, malgré son état de maladie, à quatre reprises différentes et pendant un assez long intervalle de temps, il a essayé de le signer et a même presque complètement achevé sa signature dans deux de ses tentatives ; — Que le notaire a cru ne pouvoir clore l’acte qu’autant que le testateur aurait déclaré lui-même qu’il tenait sa signature pour suffisante et ne la pouvait mieux faire pour telle ou telle cause ; — Attendu, qu’en cela, le notaire s’est trompé ; que la déclaration par le testateur lui-même, qu’il ne sait ou qu’il ne peut signer pour telle cause déterminée, n’est exigée, à peine de nullité, qu’en l’absence de toute signature ; mais qu’il n’en est pas de même quand il existe une signature quelconque, plus ou moins complète, comme cela a été jugé expressément par deux arrêts de la Cour de cass., du 19 juillet 1842 et du 30 décembre 1850; — Mais, attendu qu’en constatant ces faits et ces principes, il faut reconnaître que le notaire a agi scrupuleusement et qu’il n’a commis qu’une faute très légère en se trompant sur une question de droit délicate ; que la responsabilité, en équité comme en droit, devant être mesurée selon la gravité de la faute elle-même, à ce premier point de vue, elle devrait être singulièrement atténuée dans l’espèce; — Attendu qu’il est constant, en point de fait, que postérieurement au décès du sieur B... et à la date du 14 mars 1862, il est intervenu, par l’intermédiaire de M e X. notaire, une véritable transaction, entre la veuve B... et ses deux filles, par laquelle ces dernières lui abandonnent
existe une signature quelconque, plus ou moins complète, comme cela a été jugé expressément par deux arrêts de la Cour de cass., du 19 juillet 1842 et du 30 décembre 1850; — Mais, attendu qu’en constatant ces faits et ces principes, il faut reconnaître que le notaire a agi scrupuleusement et qu’il n’a commis qu’une faute très légère en se trompant sur une question de droit délicate ; que la responsabilité, en équité comme en droit, devant être mesurée selon la gravité de la faute elle-même, à ce premier point de vue, elle devrait être singulièrement atténuée dans l’espèce; — Attendu qu’il est constant, en point de fait, que postérieurement au décès du sieur B... et à la date du 14 mars 1862, il est intervenu, par l’intermédiaire de M e X. notaire, une véritable transaction, entre la veuve B... et ses deux filles, par laquelle ces dernières lui abandonnent en toute propriété une quantité de mobilier supérieure même à celle qui lui avait été léguée, et lui assurent une pension viagère incessible et insaisissable, égalant à peu près la moitié du revenu de l'infirmité du sieur B... — Attendu qu’un pareil acte rend évidemment la veuve B... irrecevable dans sa demande; qu’en effet, et au moyen de ces abandonnements, elle a évidemment des avantages supérieurs au montant de l’indemnité qu’elle aurait pu obtenir contre M e X.— Attendu qu’en acceptant ces avantages, elle a positivement reconnu que son mari n’avait point fait de dispositions testamentaires, bien qu’elle sût parfaitement ce qui s’était passé le 2 mars précédent, et qu’elle n’a fait aucune réserve contre M e X.. — Attendu, enfin, qu’à un troisième point de vue la demande doit encore être écartée ; qu’ayant su, en effet, dès le 2 mars, que le projet de testament avait échoué, ni elle ni son mari n’ont, durant les cinq jours qui ont suivi le 2 mars et précédé le décès, fait appeler de nouveau M e X... ni un autre notaire ; que vainement, pour échapper à cet effet de non-recevoir, la veuve articule que, dès le même jour 2 mars,
sa demande; qu’en effet, et au moyen de ces abandonnements, elle a évidemment des avantages supérieurs au montant de l’indemnité qu’elle aurait pu obtenir contre M e X.— Attendu qu’en acceptant ces avantages, elle a positivement reconnu que son mari n’avait point fait de dispositions testamentaires, bien qu’elle sût parfaitement ce qui s’était passé le 2 mars précédent, et qu’elle n’a fait aucune réserve contre M e X.. — Attendu, enfin, qu’à un troisième point de vue la demande doit encore être écartée ; qu’ayant su, en effet, dès le 2 mars, que le projet de testament avait échoué, ni elle ni son mari n’ont, durant les cinq jours qui ont suivi le 2 mars et précédé le décès, fait appeler de nouveau M e X... ni un autre notaire ; que vainement, pour échapper à cet effet de non-recevoir, la veuve articule que, dès le même jour 2 mars, son mari était tombé dans un anéantissement complet; que c’est là une fausseté pleinement contredite par le libellé de sa demande introductive d’instance: — Par ces motifs, le Tribunal déclare la veuve B... irrecevable et mal fondée dans sa demande ; en conséquence, l’en déboute et la condamne aux dépens. Appel de ce jugement a été interjeté par la veuve B... Il a été expliqué par elle que les avantages qui lui avaient été assurés par l’intermédiaire de M e X... en réparation du legs que voulait lui faire son mari, ont en partie disparu par suite de circonstances ultérieures indépendantes de la volonté de ce notaire. Elle ne persiste pas moins à le considérer comme responsable, et demande qu’il soit tenu à l’indemniser du legs qui lui a échappé par le refus du notaire de clore et terminer le testament. M e X... a formé appel-incident du chef du jugement qui lui a imputé une faute légère. Il demande, à cet égard, une modification aux motifs des premiers juges, dont il reconnaît le bien jugé quant au dispositif de leur sentence. La Cour, faisant droit à l’appel principal et rejetant l’appel incident, a rendu l’arrêt suivant : La Cour,
Appel de ce jugement a été interjeté par la veuve B... Il a été expliqué par elle que les avantages qui lui avaient été assurés par l’intermédiaire de M e X... en réparation du legs que voulait lui faire son mari, ont en partie disparu par suite de circonstances ultérieures indépendantes de la volonté de ce notaire. Elle ne persiste pas moins à le considérer comme responsable, et demande qu’il soit tenu à l’indemniser du legs qui lui a échappé par le refus du notaire de clore et terminer le testament. M e X... a formé appel-incident du chef du jugement qui lui a imputé une faute légère. Il demande, à cet égard, une modification aux motifs des premiers juges, dont il reconnaît le bien jugé quant au dispositif de leur sentence. La Cour, faisant droit à l’appel principal et rejetant l’appel incident, a rendu l’arrêt suivant : La Cour, — Considérant qu’il n’y a lieu, en l'état, d’examiner si M e X... a commis une faute dans l’exercice de sa profession en refusant, à la date et dans les circonstances retenues au jugement dont est appel, de compléter et clore en la forme authentique l’acte de dernière volonté du sieur B... dont il avait commencé la rédaction ; — Considérant, en effet, que si l’on reconnaissait que M e X... a commis une faute, il faudrait en même temps reconnaître qu’il en a réparé toutes les conséquences préjudiciables à la veuve B..., lorsqu’il a fait par son intermédiaire conclure entre elle et les enfants B... une convention qui a eu lieu, soit verbalement, soit par acte authentique du 14 mars 1862, et qui assurait à la veuve B... des avantages équivalents à ceux qu’elle aurait reçus du testament de son mari ; — Qu’il importe peu au procès que ces avantages aient 12,702) 13 été plus tard diminués par des événements auxquels M. X... est resté étranger ; — Que dès lors l’action en dommages-intérêts de la veuve B... n’est pas fondée; — Sur la preuve offerte en appel par les appelants : — Considérant que l’offre de preuve
sieur B... dont il avait commencé la rédaction ; — Considérant, en effet, que si l’on reconnaissait que M e X... a commis une faute, il faudrait en même temps reconnaître qu’il en a réparé toutes les conséquences préjudiciables à la veuve B..., lorsqu’il a fait par son intermédiaire conclure entre elle et les enfants B... une convention qui a eu lieu, soit verbalement, soit par acte authentique du 14 mars 1862, et qui assurait à la veuve B... des avantages équivalents à ceux qu’elle aurait reçus du testament de son mari ; — Qu’il importe peu au procès que ces avantages aient 12,702) 13 été plus tard diminués par des événements auxquels M. X... est resté étranger ; — Que dès lors l’action en dommages-intérêts de la veuve B... n’est pas fondée; — Sur la preuve offerte en appel par les appelants : — Considérant que l’offre de preuve porte sur un fait contraire à ceux déclarés constants par les premiers juges, lequel, s’il était prouvé, pourrait être de nature à constituer en faute M. X..; mais que la preuve faite serait encore sans influence possible sur l’issue du procès, puisqu’elle ne ferait pas disparaître la réparation opérée par le fait de M. X... du préjudice que sa faute avait causé Par ces motifs, et sans adopter ceux des premiers juges, autorisant en tant que de besoin la veuve B..., femme T..., à ester en justice, sans s’arrêter à la preuve offerte, met l’appellation au néant; — Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé, ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. Observation.—Un arrêt de la Cour de Toulouse, du 5 avril 1821, et un arrêt de la Cour de Poitiers, du 28 août 1834 (Rép., v° Signature, n° 75), ont jugé que, lorsqu’il est énoncé dans un testament que le testateur, ayant essayé de signer, n'a pu compléter sa signature, le testament est nul s’il n’exprime pas la cause qui a empêché le testateur d’achever sa signature. Un arrêt de la Cour de cassation, du 19 juillet 1842, a jugé que des caractères
le fait de M. X... du préjudice que sa faute avait causé Par ces motifs, et sans adopter ceux des premiers juges, autorisant en tant que de besoin la veuve B..., femme T..., à ester en justice, sans s’arrêter à la preuve offerte, met l’appellation au néant; — Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé, ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. Observation.—Un arrêt de la Cour de Toulouse, du 5 avril 1821, et un arrêt de la Cour de Poitiers, du 28 août 1834 (Rép., v° Signature, n° 75), ont jugé que, lorsqu’il est énoncé dans un testament que le testateur, ayant essayé de signer, n'a pu compléter sa signature, le testament est nul s’il n’exprime pas la cause qui a empêché le testateur d’achever sa signature. Un arrêt de la Cour de cassation, du 19 juillet 1842, a jugé que des caractères illisibles ont pu, alors même que le notaire rédacteur les considérait comme tels, être réputés constituer la signature du testateur, et, dans ce cas, il n’est pas nécessaire que l’acte contienne mention de la déclaration par le testateur qu’il ne pouvait signer et du motif de son empêchement. Un autre arrêt de la Cour de cassation, du 31 déc. 1850, a jugé qu’une signature incorrecte ou composée de caractères peu lisibles ne constitue pas l’absence de signature ; que cette signature imparfaite n’en est pas moins une preuve de la présence, dans l’acte, de celui qui y est dénommé comme testateur et un témoignage de sa volonté et de son consentement, et, dans ce cas, la constatation que fait le notaire de l’impossibilité de signer, loin de vicier le testament, n’est que le résultat d’un louable scrupule dans l’accomplissement de ses devoirs. Dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation, le testateur avait tracé toutes les lettres de son nom, quoique incorrectement et illisiblement ; or, dans ce cas, il y a incontestablement une signature valable, ainsi que l’enseigne Toulié, t. V, n° 443. Dans l’affaire jugée par la Cour de Lyon, le testateur n’avait pu tracer que
arrêt de la Cour de cassation, du 31 déc. 1850, a jugé qu’une signature incorrecte ou composée de caractères peu lisibles ne constitue pas l’absence de signature ; que cette signature imparfaite n’en est pas moins une preuve de la présence, dans l’acte, de celui qui y est dénommé comme testateur et un témoignage de sa volonté et de son consentement, et, dans ce cas, la constatation que fait le notaire de l’impossibilité de signer, loin de vicier le testament, n’est que le résultat d’un louable scrupule dans l’accomplissement de ses devoirs. Dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation, le testateur avait tracé toutes les lettres de son nom, quoique incorrectement et illisiblement ; or, dans ce cas, il y a incontestablement une signature valable, ainsi que l’enseigne Toulié, t. V, n° 443. Dans l’affaire jugée par la Cour de Lyon, le testateur n’avait pu tracer que les premières lettres de son nom, et, par conséquent, avait donné une signature incomplète. Dans ce cas, il y a évidemment absence de signature, ainsi que la jugé la Cour de cassation, par arrêt du 25 avril 1825. Il y a analogie complète entre cette affaire et celles jugées par les Cours de Toulouse et de Poitiers, tandis qu’elle diffère essentiellement de celles jugées par la Cour de cassation. L’impossibilité de faire une signature complète et la cause pour laquelle cette impossibilité existait devaient être constatées par le testateur et non par le notaire, ainsi que l’a jugé l’arrêt ci-dessus du 25 avril 1825, et que l’enseigne M. Troplong, Douai, et Test., n° 1587. Dans l’affaire jugée par la Cour de Lyon, le notaire avait voulu faire constater cette impossibilité et cette cause par le testateur ; mais il avait trouvé chez celui-ci une résistance invincible. Par suite de cette résistance, le notaire s’était retiré pour ne pas faire un acte, selon lui, sans valeur. Il aurait peut-être mieux fait de clore son acte après avoir constaté les faits, de ne pas se rendre juge de la question et de la laisser intacte entre les intéressés. Les Tribunaux auraient décidé
les Cours de Toulouse et de Poitiers, tandis qu’elle diffère essentiellement de celles jugées par la Cour de cassation. L’impossibilité de faire une signature complète et la cause pour laquelle cette impossibilité existait devaient être constatées par le testateur et non par le notaire, ainsi que l’a jugé l’arrêt ci-dessus du 25 avril 1825, et que l’enseigne M. Troplong, Douai, et Test., n° 1587. Dans l’affaire jugée par la Cour de Lyon, le notaire avait voulu faire constater cette impossibilité et cette cause par le testateur ; mais il avait trouvé chez celui-ci une résistance invincible. Par suite de cette résistance, le notaire s’était retiré pour ne pas faire un acte, selon lui, sans valeur. Il aurait peut-être mieux fait de clore son acte après avoir constaté les faits, de ne pas se rendre juge de la question et de la laisser intacte entre les intéressés. Les Tribunaux auraient décidé si la signature commencée et non achevée remplissait le vœu de la loi et rendait le testament valable, ou si le refus du testateur, de constater son impossibilité de signer et la cause de cette impossibilité, ne constituait pas en réalité un refus de faire un testament valable, et par conséquent, l’intention secrètement arrêtée de mourir intestat. M. Demolombe, Donat. et Test., n° 307, pense que lorsque la signature du testateur paraîtra irrégulière, incomplète ou illisible, le notaire fera acte de prudence en interpellant le testateur s’il ne peut signer mieux et en faisant mention de la déclaration affirmative qu’il en aura faite. Cette précaution nous paraît, en effet, fort sage et de nature à assurer la validité du testament et la responsabilité du notaire. A annoter, v° Responsabilité des notaires, n° 130, et Signature. n° 75. Art. 12,704. Société. — Dissolution. — Partage. — Incitation. — Enregistrement. Lorsque, après la dissolution d'une société, l’un des associés dont l’apport social avait consisté en argent ou valeurs mobilières, acquiert les droits des autres associés qui avaient apporté des immeubles, cet acte a le caractère d’une acquisition immobilière, passible du droit de 5 et demi p. 100 sur la valeur des immeubles,