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l'Hôtellerie-de-Flée, et subrogé la dame Leclerc dans les droits de M. et Mme AugenauBouvier et des époux Desnols, créanciers antérieurs, en vertu d'actes au rapport de Me L..., en date des 12 et 22 déc. 1870 ; que, M. Doussault étant tombé en déconfiture, ses immeubles ont été vendus ; qu'après tentative infructueuse d'ordre amiable, un ordre judiciaire a été ouvert; que Mme Vve Leclerc, créancière première inscrite, n'y a point produit ; qu'elle soutient que le défaut de production est le fait de Me L..., et demande qu'en réparation du préjudice, Me L..., soit condamné à lui payer la somme principale de 12,500 fr., les intérêts à 5 p. 100 à compter du 1er nov. 1880, et les dépens, sous réserve de dommages-intérêts; — Attendu que Me L... repousse toute responsabilité, demande à être mis hors de cause, et, pour le cas où la demande de Mme Leclerc serait accueillie dans une mesure quelconque, conclut à ce que Me Louis, avoué, qu'il a appelé en garantie, soit condamné à le libérer et indemniser de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées au profit de la demanderesse et aux dépens; — Attendu que les conclusions de Me Louis tendent à ce que Me L... soit déclaré non recevable dans sa demande ; qu'il en soit débouté et condamné aux dépens ; — Attendu que l'obligation du 11 nov. 1880 stipule le paiement des intérêts à raison de 4 p. 100 par an, et non de 5 p. 100, ainsi que le prétend Mme Leclerc ; que la perte éprouvée par elle, par suite du défaut de production à l'ordre judiciaire, est donc de 12,500 fr. en capital et intérêts à 4 p. 100, courus depuis le 1er nov. 1880 ; qu'il y a lieu de rechercher s'il y a eu des fautes commises, par qui elles auraient été commises, sistant à déterminer les dates respectives de la légitimation et du mariage. Fallait-il assigner au mariage la date de la célébration la plus ancienne, ce qui aurait pour effet de rendre la reconnaissance tardive? Fallait-il, au contraire, tenant la Cérémonie
à ce que Me L... soit déclaré non recevable dans sa demande ; qu'il en soit débouté et condamné aux dépens ; — Attendu que l'obligation du 11 nov. 1880 stipule le paiement des intérêts à raison de 4 p. 100 par an, et non de 5 p. 100, ainsi que le prétend Mme Leclerc ; que la perte éprouvée par elle, par suite du défaut de production à l'ordre judiciaire, est donc de 12,500 fr. en capital et intérêts à 4 p. 100, courus depuis le 1er nov. 1880 ; qu'il y a lieu de rechercher s'il y a eu des fautes commises, par qui elles auraient été commises, sistant à déterminer les dates respectives de la légitimation et du mariage. Fallait-il assigner au mariage la date de la célébration la plus ancienne, ce qui aurait pour effet de rendre la reconnaissance tardive? Fallait-il, au contraire, tenant la Cérémonie anglaise pour n'avoir pas eue, reculer le début de l'union conjugale jusqu'au jour de la comparution devant l'officier de l'état civil français, ce qui régulariserait la reconnaissance de l'enfant? Voilà à quoi se ramenait le litige. Dans ces termes, on doit, ce nous semble, considérer, avec la Cour suprême, que le tribunal de la Seine et la Cour de Paris avaient fait une fausse application de l'art. 187, en opposant à la prétention des demandeurs la fin de non recevoir qu'il établit. (1-2-3) V. dans le même sens, Nancy, 22 déc. 1853 (S. 1854.2.204. — P. 1854.2.199). Adde, M. Dutruc, Revue du notariat, 1877, n° 5410. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 315 quelle en serait la gravité, et laquelle en serait la responsabilité. mesure de la ou des responsabilités encourues ; — Attendu que Mme Leclerc, régulièrement convoquée à la tentative d'ordre amiable du 25 août 1882, y a concouru par mandataire spécial ; que, cette tentative étant restée infructueuse, et un mois s'étant écoulé sans amener un règlement amiable, le juge-commissaire, conformément à l'art. 752, C. proc, a, par son ordonnance du 26 sept., déclaré ouvert l'ordre judiciaire ; que, le 29 sept., et conformément à l'art. 753
le tribunal de la Seine et la Cour de Paris avaient fait une fausse application de l'art. 187, en opposant à la prétention des demandeurs la fin de non recevoir qu'il établit. (1-2-3) V. dans le même sens, Nancy, 22 déc. 1853 (S. 1854.2.204. — P. 1854.2.199). Adde, M. Dutruc, Revue du notariat, 1877, n° 5410. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 315 quelle en serait la gravité, et laquelle en serait la responsabilité. mesure de la ou des responsabilités encourues ; — Attendu que Mme Leclerc, régulièrement convoquée à la tentative d'ordre amiable du 25 août 1882, y a concouru par mandataire spécial ; que, cette tentative étant restée infructueuse, et un mois s'étant écoulé sans amener un règlement amiable, le juge-commissaire, conformément à l'art. 752, C. proc, a, par son ordonnance du 26 sept., déclaré ouvert l'ordre judiciaire ; que, le 29 sept., et conformément à l'art. 753 du même Code, sommation de produire a été signifiée à Mme Leclerc, suivant exploit de Demy, huissier à Segré, au domicile élu par Mme Leclerc, en son inscription du 24 déc. 1880, en l'étude de Me L..., notaire à S..., parlant au notaire, qui a visé l'original contenant avertissement de produire dans les quarante jours à peine de déchéance; — Attendu qu'en même temps que cette copie, Me L... recevait quarante-sept autres copies de la même sommation de produire pour d'autres créanciers ayant fait élection de domicile en son étude ; qu'il a remis le tout à Me Louis, avoué, lequel n'a pas produit pour Mme Leclerc ; — Attendu que l'obligation du 11 nov. 1880 a été passée à S..., dans le cabinet de Me L..., qui y figure comme notaire en second ; qu'elle contient élection de domicile en son étude pour les formalités hypothécaires à remplir à Segré ; que cette obligation a eu pour effet de désintéresser des clients de l'étude L..., dans les droits desquels Mme Leclerc était, subrogée ; que l'élection de domicile n'a donc pas été faite à l'insu de Me L...; qu'eût-elle été faite à son insu, elle n'en constituait pas moins
produire dans les quarante jours à peine de déchéance; — Attendu qu'en même temps que cette copie, Me L... recevait quarante-sept autres copies de la même sommation de produire pour d'autres créanciers ayant fait élection de domicile en son étude ; qu'il a remis le tout à Me Louis, avoué, lequel n'a pas produit pour Mme Leclerc ; — Attendu que l'obligation du 11 nov. 1880 a été passée à S..., dans le cabinet de Me L..., qui y figure comme notaire en second ; qu'elle contient élection de domicile en son étude pour les formalités hypothécaires à remplir à Segré ; que cette obligation a eu pour effet de désintéresser des clients de l'étude L..., dans les droits desquels Mme Leclerc était, subrogée ; que l'élection de domicile n'a donc pas été faite à l'insu de Me L...; qu'eût-elle été faite à son insu, elle n'en constituait pas moins le mandat de recevoir les copies destinées au créancier et de les lui transmettre ; qu'en recevant la copie destinée à Mme Leclerc, Me L... a formellement accepté ce mandat; qu'à cette transmission obligatoire se bornait le mandat du notaire ; qu'il n'avait point qualité pour faire le choix d'un avoué, et qu'on ne peut s'expliquer que par une inadvertance regrettable la remise faite par lui à Me Louis ; qu'en ne transmettant pas à Mme Leclerc, en temps utile, la sommation par lui reçue, Me L... a commis une faute entraînant sa responsabilité (art. 1992, C. civ.); — Attendu que le mandat dont s'agit étant de nature éminemment gratuite, la responsabilité doit être limitée ; « Attendu que Me Louis avait représenté, à la tentative d'ordre amiable, un grand nombre de créanciers, tous de l'étude de Me Hervé, de Craon ; que Me L..., qui n'est point son correspondant ordinaire, lui a remis, sans aucune recommandation spéciale, une liasse de sommations à produire à l'ordre Doussault ; que Me Louis a demandé et exécuté en temps utile les instructions de Me Hervé, qui consistaient à produire seulement pour un créancier désigné par Me Hervé, à adresser les copies à
avoué, et qu'on ne peut s'expliquer que par une inadvertance regrettable la remise faite par lui à Me Louis ; qu'en ne transmettant pas à Mme Leclerc, en temps utile, la sommation par lui reçue, Me L... a commis une faute entraînant sa responsabilité (art. 1992, C. civ.); — Attendu que le mandat dont s'agit étant de nature éminemment gratuite, la responsabilité doit être limitée ; « Attendu que Me Louis avait représenté, à la tentative d'ordre amiable, un grand nombre de créanciers, tous de l'étude de Me Hervé, de Craon ; que Me L..., qui n'est point son correspondant ordinaire, lui a remis, sans aucune recommandation spéciale, une liasse de sommations à produire à l'ordre Doussault ; que Me Louis a demandé et exécuté en temps utile les instructions de Me Hervé, qui consistaient à produire seulement pour un créancier désigné par Me Hervé, à adresser les copies à quinze autres créanciers indiqués par lui et à conserver les autres copies ; que son attention n'a pas été attirée sur la copie de Mme Leclerc, laquelle s'est fait représenter à l'ordre amiable par un mandataire spécial ; que le titre de Mme Leclerc ne lui a point été remis ; que la remise d'une copie à un avoué, à son insu, ne peut constituer un mandat; que Me Louis n'a donc point commis de faute ; — Attendu que Mme Leclerc s'est fait représenter à la tentative d'ordre amiable par un mandataire spécial, à la réunion du 20 août ; qu'elle ne pouvait ignorer qu'à défaut de règlement amiable dans le mois, l'ordre judiciaire serait ouvert dans les conditions et les délais déterminés par la loi ; que, par une inexplicable négligence, elle ne s'est occupée en rien des opérations de l'ordre judiciaire ; qu'elle a, par suite de cette abstention, été, en partie du moins, victime de sa propre faute; — Par ces motifs; — Condamne Me L..., à payer à Mme Leclerc, à titre de dommages-intérêts, la somme de 6,250 fr., avec les intérêts à raison de 4 p. 100 par an à compter du 1er nov.
; que la remise d'une copie à un avoué, à son insu, ne peut constituer un mandat; que Me Louis n'a donc point commis de faute ; — Attendu que Mme Leclerc s'est fait représenter à la tentative d'ordre amiable par un mandataire spécial, à la réunion du 20 août ; qu'elle ne pouvait ignorer qu'à défaut de règlement amiable dans le mois, l'ordre judiciaire serait ouvert dans les conditions et les délais déterminés par la loi ; que, par une inexplicable négligence, elle ne s'est occupée en rien des opérations de l'ordre judiciaire ; qu'elle a, par suite de cette abstention, été, en partie du moins, victime de sa propre faute; — Par ces motifs; — Condamne Me L..., à payer à Mme Leclerc, à titre de dommages-intérêts, la somme de 6,250 fr., avec les intérêts à raison de 4 p. 100 par an à compter du 1er nov. 1880; — Déclare Me L... non recevable, en tous cas mal fondé en sa demande en garantie contre M. Louis, etc. ». Sur les appels interjetés tant par Me L... que par Mme Leclerc, la Cour d'appel d'Angers a rendu, le 28 avril 1885, l'arrêt suivant : — « La Cour; — Sur l'appel principal et l'appel incident de L... : — Adoptant les motifs des premiers juges quant au principe et aux causes de la responsabilité incombant au notaire L..., en vertu du mandat régulier dont il était investi ; — Et attendu que L..., eût-il pu se croire autorisé à désigner l'avoué qui devait procéder au nom de la dame Leclerc, il n'en serait pas moins en faute, puisqu'il n'a pas averti Me Louis du mandat qu'il voulait lui confier; « Sur l'étendue de la responsabilité : — Attendu que le tribunal a considéré qu'il convenait de la limiter : 1° par suite de la nature gratuite de ce mandat; 2° à raison d'une faute personnelle imputable à la Vve Leclerc, et consistant en ce fait qu'après avoir constitué un mandataire spécial au cours des tentatives de l'ordre amiable, elle aurait négligé de s'occuper des opérations de l'ordre
Cour; — Sur l'appel principal et l'appel incident de L... : — Adoptant les motifs des premiers juges quant au principe et aux causes de la responsabilité incombant au notaire L..., en vertu du mandat régulier dont il était investi ; — Et attendu que L..., eût-il pu se croire autorisé à désigner l'avoué qui devait procéder au nom de la dame Leclerc, il n'en serait pas moins en faute, puisqu'il n'a pas averti Me Louis du mandat qu'il voulait lui confier; « Sur l'étendue de la responsabilité : — Attendu que le tribunal a considéré qu'il convenait de la limiter : 1° par suite de la nature gratuite de ce mandat; 2° à raison d'une faute personnelle imputable à la Vve Leclerc, et consistant en ce fait qu'après avoir constitué un mandataire spécial au cours des tentatives de l'ordre amiable, elle aurait négligé de s'occuper des opérations de l'ordre judiciaire ; — Attendu, d'une part, qu'il n'est pas exact de prétendre que le mandat en question soit gratuit ; que L..., agissant en qualité de notaire en second, avait certains avantages, qui enlèvent à ce mandat le caractère gratuit que les premiers juges lui ont prêté; — Attendu, d'autre part, que la Vve Leclerc devait à bon droit compter être avertie à temps de l'ouverture de l'ordre judiciaire par la sommation de produire qui lui serait adressée ; mais que le notaire L..., au lieu de la lui transmettre, comme il le devait, a commis la faute d'envoyer cette pièce, mêlée à d'autres sommations, à l'avoué Louis, sans appeler l'attention de celui-ci sur ce document important; — Attendu que, dans ces circonstances, la responsabilité du notaire demeure entière, et que le préjudice éprouvé doit être réparé dans la mesure de la perte totale subie ; que cette perte s'élève à la somme de 12,500 fr. en capital, avec les intérêts à 4 p. 100, à partir du 1er nov. 1880; qu'il n'y a donc lieu de relever aucune faute à la charge de la Vve Leclerc, ni d'admettre la quote-part de dommages-intérêts, telle qu'elle a été fixée par le
part, que la Vve Leclerc devait à bon droit compter être avertie à temps de l'ouverture de l'ordre judiciaire par la sommation de produire qui lui serait adressée ; mais que le notaire L..., au lieu de la lui transmettre, comme il le devait, a commis la faute d'envoyer cette pièce, mêlée à d'autres sommations, à l'avoué Louis, sans appeler l'attention de celui-ci sur ce document important; — Attendu que, dans ces circonstances, la responsabilité du notaire demeure entière, et que le préjudice éprouvé doit être réparé dans la mesure de la perte totale subie ; que cette perte s'élève à la somme de 12,500 fr. en capital, avec les intérêts à 4 p. 100, à partir du 1er nov. 1880; qu'il n'y a donc lieu de relever aucune faute à la charge de la Vve Leclerc, ni d'admettre la quote-part de dommages-intérêts, telle qu'elle a été fixée par le tribunal de Segré ; « Sur l'appel de L..., à fin de recours en garantie : — Attendu que cet appel est recevable en la forme, mais qu'il n'est nullement fondé ; qu'en effet, L..., en adressant à Louis un grand nombre de sommations de produire, ne lui a donné aucune instruction, ni fait aucune recommandation spéciale qui fût de nature à éclairer cet officier ministériel et pût lui conférer un mandat ; qu'en outre, L... a dû ignorer que cette pièce fût comprise dans l'envoi transmis à Me Louis ; que, par ailleurs, le titre de la Vve Leclerc n'a pas été remis à ce dernier; qu'en conséquence, aucune faute n'étant imputable à cet avoué, il y a lieu de rejeter le recours en garantie formé contre lui, et de confirmer de ce chef le jugement attaqué ; — Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires ; — Réforme, etc. ». POURVOI en cassation par Me L... — 1er Moyen. Violation et fausse application des art. 111, 1382, 1383, 1991 et 1993, C. civ., 753, 754, 755, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré responsable d'un défaut de production à un ordre un notaire,
aucune instruction, ni fait aucune recommandation spéciale qui fût de nature à éclairer cet officier ministériel et pût lui conférer un mandat ; qu'en outre, L... a dû ignorer que cette pièce fût comprise dans l'envoi transmis à Me Louis ; que, par ailleurs, le titre de la Vve Leclerc n'a pas été remis à ce dernier; qu'en conséquence, aucune faute n'étant imputable à cet avoué, il y a lieu de rejeter le recours en garantie formé contre lui, et de confirmer de ce chef le jugement attaqué ; — Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires ; — Réforme, etc. ». POURVOI en cassation par Me L... — 1er Moyen. Violation et fausse application des art. 111, 1382, 1383, 1991 et 1993, C. civ., 753, 754, 755, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré responsable d'un défaut de production à un ordre un notaire, qui avait transmis à un avoué la sommation de produire, signifiée au domicile élu en son étude, sans d'ailleurs relever aucune faute à sa charge. 2e Moyen. Violation et fausse application des mêmes articles, et des art. 1315 et 1985, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déchargé de toute responsabilité un avoué qui, ayant reçu la sommation de produire à un ordre adressée à une partie, n'avait point produit, sous prétexte que son attention n'avait pas été attirée sur cette pièce. 3e Moyen. Violation des mêmes articles, et de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité. ARRÊT. LA COUR ; — Sur les trois moyens réunis, tous pris de la violation ou de la fausse application des art. 111, 1382, 1985, 1992, C. civ., 753, 754 et 755, C. proc, et en outre de la violation de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11 : — Sur le principe de la responsabilité de L... envers la Vve Leclerc : — Attendu qu'il ne peut exister aucun doute sur l'acceptation par L... de l'élection de domicile faite en son étude par la Vve Leclerc, dans
toute responsabilité un avoué qui, ayant reçu la sommation de produire à un ordre adressée à une partie, n'avait point produit, sous prétexte que son attention n'avait pas été attirée sur cette pièce. 3e Moyen. Violation des mêmes articles, et de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité. ARRÊT. LA COUR ; — Sur les trois moyens réunis, tous pris de la violation ou de la fausse application des art. 111, 1382, 1985, 1992, C. civ., 753, 754 et 755, C. proc, et en outre de la violation de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11 : — Sur le principe de la responsabilité de L... envers la Vve Leclerc : — Attendu qu'il ne peut exister aucun doute sur l'acceptation par L... de l'élection de domicile faite en son étude par la Vve Leclerc, dans un acte auquel il a coopéré, comme notaire en second ; qu'en vertu de ce mandat formel, il était tenu de recevoir, comme il l'a fait, sans protestation, la copie d'une sommation de produire à un ordre, et de la transmettre à sa cliente, ce qui n'a pas eu lieu; que sa créance a été perdue faute de production en temps utile ; — Attendu que vainement L... prétend se décharger de la responsabilité de cette faute en alléguant qu'il a eu l'intention de sauvegarder bien mieux encore les intérêts de sa mandante, en prenant l'initiative de la constitution d'un avoué pour opérer la production ; qu'il suffit de constater qu'en assumant, sans qu'il lui fût imposé, un mandat ad l'item bien plus rigoureux, il s'est rendu responsable de l'avortement de cette tentative, sauf recours contre qui de droit ; Sur l'étendue de sa responsabilité envers sa cliente : — Attendu que, repoussant en fait à cet égard l'opinion du tribunal, la Cour a déclaré souverainement qu'il n'y avait lieu de relever à la charge de la dame Leclerc aucune faute venant concourir avec celle de L... pour restreindre le chiffre de la réparation par lui due ; — Attendu,
que sa créance a été perdue faute de production en temps utile ; — Attendu que vainement L... prétend se décharger de la responsabilité de cette faute en alléguant qu'il a eu l'intention de sauvegarder bien mieux encore les intérêts de sa mandante, en prenant l'initiative de la constitution d'un avoué pour opérer la production ; qu'il suffit de constater qu'en assumant, sans qu'il lui fût imposé, un mandat ad l'item bien plus rigoureux, il s'est rendu responsable de l'avortement de cette tentative, sauf recours contre qui de droit ; Sur l'étendue de sa responsabilité envers sa cliente : — Attendu que, repoussant en fait à cet égard l'opinion du tribunal, la Cour a déclaré souverainement qu'il n'y avait lieu de relever à la charge de la dame Leclerc aucune faute venant concourir avec celle de L... pour restreindre le chiffre de la réparation par lui due ; — Attendu, d'autre part, que, par une appréciation qui rentrait dans ses pouvoirs, la Cour a affirmé que le mandat de L... ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison des avantages résultant pour lui, dans l'espèce, de sa qualité de notaire en second ; — Attendu que, par suite, le cas prévu par l'art. 1992, § 2, ne s'est pas présenté, en supposant que l'inobservation de cet article puisse donner ouverture à cassation, ou même être opposée à l'usage que les juges ont pu faire de leur pouvoir de fixer la quotité de dommages-intérêts ; Sur le recours en garantie contre l'avoué : — Attendu qu'il est constaté, en fait, que Me Louis, étranger à la Vve Leclerc, qu'il n'avait pas représenté à l'ordre amiable, et même dont il n'était pas le correspondant ordinaire, n'a nullement accepté et a même ignoré le mandat que L... prétend lui avoir donné; que ce mandat n'a pu résulter du simple envoi d'une copie d'exploit, au milieu de quarante-sept autres, sans aucune lettre d'avis ni recommandation, et sans que le titre de la créance de la Vve Leclerc y fût joint; — Attendu que la Cour d'appel va jusqu'à penser que cet envoi a été
prévu par l'art. 1992, § 2, ne s'est pas présenté, en supposant que l'inobservation de cet article puisse donner ouverture à cassation, ou même être opposée à l'usage que les juges ont pu faire de leur pouvoir de fixer la quotité de dommages-intérêts ; Sur le recours en garantie contre l'avoué : — Attendu qu'il est constaté, en fait, que Me Louis, étranger à la Vve Leclerc, qu'il n'avait pas représenté à l'ordre amiable, et même dont il n'était pas le correspondant ordinaire, n'a nullement accepté et a même ignoré le mandat que L... prétend lui avoir donné; que ce mandat n'a pu résulter du simple envoi d'une copie d'exploit, au milieu de quarante-sept autres, sans aucune lettre d'avis ni recommandation, et sans que le titre de la créance de la Vve Leclerc y fût joint; — Attendu que la Cour d'appel va jusqu'à penser que cet envoi a été fait par erreur, et sans intention de constituer l'avoué mandataire pour y produire à l'ordre ; — Rejette, etc. Du 1er mars 1886. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-REQ. 30 novembre 1885. 1° OBLIGATION, FAUSSE CAUSE, SIMULATION, PREUVE, CAUSE ILLICITE, DONATION DÉGUISÉE. — 2° DONATION (ENTRE VIFS), FEMME MARIÉE, AUTORISATION D'ACCEPTER, DONATION DÉGUISÉE. 1° La preuve de la simulation dans une obligation arguée de fausse cause est régulièrement faite, lorsqu'elle est fondée, non sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, mais aussi sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte (1) (C. civ., 1341,1353). Et lorsque la cause qui doit être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes moeurs, l'obligation est à bon droit déclarée nulle et sans effet. Lorsque la cause énoncée dans une obligation est déclarée fausse, c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence d'une cause véritable et licite. — Spécialement, c'est au créancier qui prétend que la cause réelle est une donation déguisée à en faire la preuve. — Rés. par la Cour d'appel. 2° La donation faite à une femme mariée, même sous la forme