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donner (2) (C. comm., 18 et s.; 632 et s.). Dès lors, si les parties qui, pour constituer une société civile, ont recours à la forme commerciale, doivent se conformer aux règles applicables à cette forme, la société reste, en ce qui concerne le fond du droit, sous l'empire des règles applicables aux sociétés civiles ; spécialement, est inapplicable à la société la prescription de mer l'art. 64, C. comm., édictée pour les sociétés commerciales seules (3) (C. comm., 64). suite, les liquidateurs peuvent être actionnés en dommages-intérêts par les créanciers, à raison de leurs actes, non à raison de leurs omissions. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que la loi elle-même imposât aux liquidateurs l'obligation d'agir dans l'intérêt des créanciers, comme le fait la loi du 24 juill. 1867 (art. 41) à l'égard des administrateurs des sociétés anonymes. Dans l'espèce précisément, les liquidateurs se défendaient en disant que les créanciers se bornaient à leur reprocher une simple omission, en alléguant que ces liquidateurs avaient négligé, en remboursant les créanciers, de prendre les précautions nécessaires pour rentrer, si besoin était, dans les sommes remboursées. — Mais il y avait là une pure subtilité. Les créanciers reprochaient bien aux liquidateurs un fait actif, celui d'avoir payé plus de deux millions aux actionnaires au lieu de conserver cette somme dans la caisse sociale pour désintéresser les obligataires. Ce n'était en quelque sorte que subsidiairement que les obligataires reprochaient aux liquidateurs l'absence de précautions nécessaires pour recouvrer cette somme en cas de besoin. Ces précautions, si elles avaient été prises, auraient peut-être fait disparaître le préjudice causé aux créanciers; mais il n'y en aurait pas moins eu une faute consistant dans un fait actif commise par les liquidateurs : ceux-ci n'auraient dû répartir aucune portion de l'actif social entre les actionnaires, avant le paiement intégral de tous les créanciers. Ajout : Il ne suffit pas de reconnaître l'existence d'une action des créanciers, soit contre les actionnaires, soit contre les liquidateurs; il faut encore fixer le montant de la condamnation à obtenir contre ces deux classes de personnes. Ces difficultés diverses se présentaient
un fait actif, celui d'avoir payé plus de deux millions aux actionnaires au lieu de conserver cette somme dans la caisse sociale pour désintéresser les obligataires. Ce n'était en quelque sorte que subsidiairement que les obligataires reprochaient aux liquidateurs l'absence de précautions nécessaires pour recouvrer cette somme en cas de besoin. Ces précautions, si elles avaient été prises, auraient peut-être fait disparaître le préjudice causé aux créanciers; mais il n'y en aurait pas moins eu une faute consistant dans un fait actif commise par les liquidateurs : ceux-ci n'auraient dû répartir aucune portion de l'actif social entre les actionnaires, avant le paiement intégral de tous les créanciers. Ajout : Il ne suffit pas de reconnaître l'existence d'une action des créanciers, soit contre les actionnaires, soit contre les liquidateurs; il faut encore fixer le montant de la condamnation à obtenir contre ces deux classes de personnes. Ces difficultés diverses se présentaient dans l'espèce soumise à la Cour suprême. D'abord, les actionnaires avaient été condamnés à restituer par égales portions la somme totale payée. On soutenait que chacun aurait dû être condamné à restituer ce qu'il avait effectivement reçu, par cela même que l'action des créanciers dérivait du fait de la réception d'une partie de l'actif par chaque actionnaire. Le principe ainsi formulé est incontestable. Mais, pour qu'il puisse recevoir son application, une condition essentielle est nécessaire : il faut que l'on sache ce que chaque actionnaire a reçu des liquidateurs. Si l'on ignore, le principe est inapplicable. Alors, comme il n'y a pas solidarité entre les actionnaires tenus du remboursement, chacun peut être actionné pour une part proportionnelle de la somme totale à rembourser. Or, dans l'affaire soumise à la chambre des requêtes, les actionnaires eux-mêmes avaient refusé de déclarer ce que chacun avait reçu des liquidateurs avant l'acquittement du passif social. Quant au montant de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre les liquidateurs, difficultés multiples étaient soulevées. L'arrêt d'appel les avait fixés au montant du capital nominal de chaque obligation, en se fondant principalement sur ce que les obligataires auraient touché une somme égale dans la liquidation sans la
d'une partie de l'actif par chaque actionnaire. Le principe ainsi formulé est incontestable. Mais, pour qu'il puisse recevoir son application, une condition essentielle est nécessaire : il faut que l'on sache ce que chaque actionnaire a reçu des liquidateurs. Si l'on ignore, le principe est inapplicable. Alors, comme il n'y a pas solidarité entre les actionnaires tenus du remboursement, chacun peut être actionné pour une part proportionnelle de la somme totale à rembourser. Or, dans l'affaire soumise à la chambre des requêtes, les actionnaires eux-mêmes avaient refusé de déclarer ce que chacun avait reçu des liquidateurs avant l'acquittement du passif social. Quant au montant de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre les liquidateurs, difficultés multiples étaient soulevées. L'arrêt d'appel les avait fixés au montant du capital nominal de chaque obligation, en se fondant principalement sur ce que les obligataires auraient touché une somme égale dans la liquidation sans la faute commise par les liquidateurs. Trois moyens étaient invoqués contre ce mode de fixation de l'indemnité. C'est avec raison que la chambre des requêtes les a écartés tous les trois. Nous ne pouvons qu'ajouter aux motifs donnés par notre arrêt quelques observations. a). On alléguait que l'obligataire réclamant avait acheté ses obligations pour un prix inférieur à leur capital nominal. — Ce n'était pas là un argument sérieux. Les droits des obligataires sont indépendants du prix d'achat des obligations. Ils ont tous des droits égaux, que le prix soit inférieur, égal ou supérieur au capital nominal. Le dommage subi était égal, non au prix d'achat, mais à la somme que l'obligataire aurait touchée dans la liquidation, si les liquidateurs n'avaient pas fait de répartition entre les actionnaires, et, d'après les constatations souveraines faites par la Cour d'appel, ce dommage atteignait le montant du capital nominal. Comp. Paris, 21 févr. 1881, sous Cass. 18 avril 1883 (S. 1883.1.441. — P. 1883.1.1121), et la note de M. Labbé. b). L'obligataire demandeur avait acheté des obligations après l'époque à laquelle les liquidateurs avaient commis la faute qui leur était reprochée. On prétendait en conclure que cet obligataire ne pouvait pas réclamer de dommages-intérêts,
ses obligations pour un prix inférieur à leur capital nominal. — Ce n'était pas là un argument sérieux. Les droits des obligataires sont indépendants du prix d'achat des obligations. Ils ont tous des droits égaux, que le prix soit inférieur, égal ou supérieur au capital nominal. Le dommage subi était égal, non au prix d'achat, mais à la somme que l'obligataire aurait touchée dans la liquidation, si les liquidateurs n'avaient pas fait de répartition entre les actionnaires, et, d'après les constatations souveraines faites par la Cour d'appel, ce dommage atteignait le montant du capital nominal. Comp. Paris, 21 févr. 1881, sous Cass. 18 avril 1883 (S. 1883.1.441. — P. 1883.1.1121), et la note de M. Labbé. b). L'obligataire demandeur avait acheté des obligations après l'époque à laquelle les liquidateurs avaient commis la faute qui leur était reprochée. On prétendait en conclure que cet obligataire ne pouvait pas réclamer de dommages-intérêts, par cela même qu'il n'avait acquis cette qualité qu'après le fait dommageable. — Il y avait là un faux raisonnement. Les droits attachés aux obligations se transmettent avec les titres eux-mêmes. Il y a sans doute des droits exclusivement personnels à certains obligataires, et qui ne se transmettent pas aux obligataires successifs. Ainsi, quand des obligataires ont été déterminés à souscrire des obligations ou à en acheter par des manœuvres frauduleuses, ils ont un droit à des dommages-intérêts contre l'auteur de cette manœuvre. Ce droit est personnel à celui dans la personne de qui il a pris naissance, il ne se transmet pas aux acquéreurs successifs des obligations. V. Cass. 11 nov. 1873 (S. 1874.1.97. — P. 1874.241), et la note de M. Labbé; 27 mars 1878 (S. 1879.1.24. — P. 1879.37); 25 janv. 1881 (S. 1881.1.451. — P. 1881.1170). V. aussi la note de M. Labbé (§ 4) sous Cass. 3 déc. 1883 (S. 1885.1.97. — P. 1885.1.225). Mais le droit de toucher le montant de l'obligation de la société n'a assurément point ce caractère. Par suite, il n'est pas non plus le caractère du droit pour un obligataire de se faire indemniser du préjudice qu'il éprouve par la
obligataires successifs. Ainsi, quand des obligataires ont été déterminés à souscrire des obligations ou à en acheter par des manœuvres frauduleuses, ils ont un droit à des dommages-intérêts contre l'auteur de cette manœuvre. Ce droit est personnel à celui dans la personne de qui il a pris naissance, il ne se transmet pas aux acquéreurs successifs des obligations. V. Cass. 11 nov. 1873 (S. 1874.1.97. — P. 1874.241), et la note de M. Labbé; 27 mars 1878 (S. 1879.1.24. — P. 1879.37); 25 janv. 1881 (S. 1881.1.451. — P. 1881.1170). V. aussi la note de M. Labbé (§ 4) sous Cass. 3 déc. 1883 (S. 1885.1.97. — P. 1885.1.225). Mais le droit de toucher le montant de l'obligation de la société n'a assurément point ce caractère. Par suite, il n'est pas non plus le caractère du droit pour un obligataire de se faire indemniser du préjudice qu'il éprouve par la faute de liquidateurs ou d'administrateurs qui met obstacle à ce que cet obligataire touche le montant de ses obligations, c). Dans l'espèce, les obligations devaient être remboursées par la voie du sort avec primes dans un délai assez long, et les obligataires avaient obtenu une indemnité égale au capital nominal pour des obligations non encore remboursables. La jurisprudence reconnaît avec raison que lorsque, par suite d'événements exceptionnels, spécialement de la déclaration de faillite de la société débitrice, des obligations à prime doivent être remboursées, la somme à payer ne doit pas être égale au capital nominal, mais au taux d'émission accru d'une somme représentant la valeur dont s'augmentent chaque année les obligations à raison des chances de remboursement avec primes qui y sont attachées. V. Cass. 10 août 1863 (S. 1863.1.428. — P. 1863.1129) ; Paris, 28 janv. 1879 (S. 1879.2.52. — P. 1879.231); 15 mai 1878, sous Cass. 29 juin 1881 (S. 1883.1.218. — P. 1883.1.523); 18 mars 1881 (S. 1883.2.238. P. 1883.1.1220). Ajoute, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 2700. On en concluait que l'indemnité n'aurait pas dû dépasser le montant du taux d'émission augmenté de cette valeur. — Mais ce moyen avait été produit
pour des obligations non encore remboursables. La jurisprudence reconnaît avec raison que lorsque, par suite d'événements exceptionnels, spécialement de la déclaration de faillite de la société débitrice, des obligations à prime doivent être remboursées, la somme à payer ne doit pas être égale au capital nominal, mais au taux d'émission accru d'une somme représentant la valeur dont s'augmentent chaque année les obligations à raison des chances de remboursement avec primes qui y sont attachées. V. Cass. 10 août 1863 (S. 1863.1.428. — P. 1863.1129) ; Paris, 28 janv. 1879 (S. 1879.2.52. — P. 1879.231); 15 mai 1878, sous Cass. 29 juin 1881 (S. 1883.1.218. — P. 1883.1.523); 18 mars 1881 (S. 1883.2.238. P. 1883.1.1220). Ajoute, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 2700. On en concluait que l'indemnité n'aurait pas dû dépasser le montant du taux d'émission augmenté de cette valeur. — Mais ce moyen avait été produit pour la première fois devant la Cour de cassation. La chambre des requêtes, sans l'examiner au fond, l'écarta par une fin de non-recevoir tirée de ce que ce moyen est mélangé de fait et de droit. V. Cass. 23 févr. 1885 (S. 1886.1.414. — P. 1886.1.1016), et le renvoi. Il est vrai que la solution de la question ainsi soulevée suppose l'examen des conditions dans lesquelles les obligations ont été émises, spécialement du temps pendant lequel le remboursement doit avoir lieu et du mode de formation des primes. Il s'agissait d'une société minière ayant adopté la forme anonyme. La Cour de cassation déclare, conformément à une jurisprudence très exacte, aujourd'hui bien établie, que cette société était une société civile, bien que sa forme fût commerciale. Les sociétés de mines sont en effet, en général, des sociétés civiles. V. Cass. 28 oct. 1885 (S. 1886.1.108. — P. 1886. 1.241). Peu importe que la société ait adopté la forme commerciale. De même que, pour distinguer les commerçants des non commerçants, on considère la nature des opérations dont ils font leur profession, c'est l'objet de la société, non sa forme, qu'il faut considérer pour distinguer les sociétés commerciales des sociétés civiles. V. Cass.
est vrai que la solution de la question ainsi soulevée suppose l'examen des conditions dans lesquelles les obligations ont été émises, spécialement du temps pendant lequel le remboursement doit avoir lieu et du mode de formation des primes. Il s'agissait d'une société minière ayant adopté la forme anonyme. La Cour de cassation déclare, conformément à une jurisprudence très exacte, aujourd'hui bien établie, que cette société était une société civile, bien que sa forme fût commerciale. Les sociétés de mines sont en effet, en général, des sociétés civiles. V. Cass. 28 oct. 1885 (S. 1886.1.108. — P. 1886. 1.241). Peu importe que la société ait adopté la forme commerciale. De même que, pour distinguer les commerçants des non commerçants, on considère la nature des opérations dont ils font leur profession, c'est l'objet de la société, non sa forme, qu'il faut considérer pour distinguer les sociétés commerciales des sociétés civiles. V. Cass. 26 févr. 1872 (S. 1872.1.175. — P. 1872.406), et la note; 21 juill. 1873 (S. 1873.1.456. — P. 1873. 1153); Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815). Ajoute, dans le même sens, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 277 et 534. Les sociétés faisant des opérations civiles conservent donc leur caractère de sociétés civiles, bien qu'elles adoptent une des formes prévues par le Code de commerce. Cependant, la forme commerciale adoptée par une société doit avoir sur les règles qui lui sont applicables une certaine influence, et entraîne l'application d'un certain nombre de dispositions du Code de commerce. Le problème à faire contre ces deux idées n'est pas toujours simple. Les sociétés civiles à formes commerciales ne sont pas régies par les règles tenant à ce que les sociétés de commerce sont traitées comme des commerçants (faillite, compétence). Mais elles sont régies par les règles des sociétés de commerce tenant à la forme. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., n. 536. V. aussi MM. Bédarride, Soc, t. 1er, n. 98; Roistel, Précis de dr. comm., n. 166 et s.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v°
opérations civiles conservent donc leur caractère de sociétés civiles, bien qu'elles adoptent une des formes prévues par le Code de commerce. Cependant, la forme commerciale adoptée par une société doit avoir sur les règles qui lui sont applicables une certaine influence, et entraîne l'application d'un certain nombre de dispositions du Code de commerce. Le problème à faire contre ces deux idées n'est pas toujours simple. Les sociétés civiles à formes commerciales ne sont pas régies par les règles tenant à ce que les sociétés de commerce sont traitées comme des commerçants (faillite, compétence). Mais elles sont régies par les règles des sociétés de commerce tenant à la forme. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., n. 536. V. aussi MM. Bédarride, Soc, t. 1er, n. 98; Roistel, Précis de dr. comm., n. 166 et s.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société, n. 95. V. au surplus, sur l'adoption des formes commerciales par une société civile, les notes de M. Labbé, sous Paris, 21 févr. et 29 août 1868 (S. 1868.2. 329 — P. 1868.1.223), et sous Cass. 21 févr. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. En tous cas, n'y a-t-il pas lieu, si l'on applique l'art. 64, C. comm., dans l'hypothèse où l'action a son fondement dans un fait postérieur à la dissolution de la société, de ne faire courir la prescription que du jour où ce fait a été accompli ? — V. la note. (De Marc et Donnat, liquid. de la Société des charbonnages du Nord C. Charvet). Une société anonyme avait été formée entre MM. Donnat, le prince Galitzin et autres, pour l'exploitation de mines de houilles, sous le nom de Société des charbonnages du Nord. En 1873, les mines ont été vendues à une société allemande, le Nord-Stern. Le prix était de 9,828,787 fr. 98. Sur ce prix, la Comp. Nord-Stern gardait 6,831,090 fr. pour faire face au service des obligations. Elle payait pour dettes de la Société des charbonnages du Nord 497,698 fr. Il restait une somme de 2,500,000 fr., que les liquidateurs reçurent et
pas lieu, si l'on applique l'art. 64, C. comm., dans l'hypothèse où l'action a son fondement dans un fait postérieur à la dissolution de la société, de ne faire courir la prescription que du jour où ce fait a été accompli ? — V. la note. (De Marc et Donnat, liquid. de la Société des charbonnages du Nord C. Charvet). Une société anonyme avait été formée entre MM. Donnat, le prince Galitzin et autres, pour l'exploitation de mines de houilles, sous le nom de Société des charbonnages du Nord. En 1873, les mines ont été vendues à une société allemande, le Nord-Stern. Le prix était de 9,828,787 fr. 98. Sur ce prix, la Comp. Nord-Stern gardait 6,831,090 fr. pour faire face au service des obligations. Elle payait pour dettes de la Société des charbonnages du Nord 497,698 fr. Il restait une somme de 2,500,000 fr., que les liquidateurs reçurent et répartirent entre les actionnaires, et à la distribution de laquelle ils prirent eux-mêmes part en cette dernière qualité. Mais, en 1876, le Nord-Stern cessa ses paiements. Les obligataires prétendirent alors rendre les liquidateurs responsables de la faute qu'ils avaient commise en distribuant les fonds disponibles au lieu de les consacrer à l'amortissement des obligations, et ils réclamèrent contre eux le remboursement de celles-ci. Ils demandèrent également contre les actionnaires le remboursement des sommes reçues, et, faute par eux de faire connaître le montant de ce que chacun d'eux avait reçu, ils demandaient une condamnation contre eux pour le montant même des obligations. Le 28 juin 1882, le tribunal de la Seine a rendu relativement à Charvet, l'un des obligataires, le jugement suivant : « Le Tribunal ; — En ce qui touche la faute reprochée aux liquidateurs : — Attendu que les art. 61 et 62 des statuts de la Société des 1883 (S. 1884.1.361. — P. 1884.1.929). C'est à propos de ces principes que peut être soulevée la question de savoir si la prescription quinquennale, établie au profit des associés, après la dissolution de la société, par l'art. 64, C. comm., régit les sociétés civiles ayant adopté une forme
à l'amortissement des obligations, et ils réclamèrent contre eux le remboursement de celles-ci. Ils demandèrent également contre les actionnaires le remboursement des sommes reçues, et, faute par eux de faire connaître le montant de ce que chacun d'eux avait reçu, ils demandaient une condamnation contre eux pour le montant même des obligations. Le 28 juin 1882, le tribunal de la Seine a rendu relativement à Charvet, l'un des obligataires, le jugement suivant : « Le Tribunal ; — En ce qui touche la faute reprochée aux liquidateurs : — Attendu que les art. 61 et 62 des statuts de la Société des 1883 (S. 1884.1.361. — P. 1884.1.929). C'est à propos de ces principes que peut être soulevée la question de savoir si la prescription quinquennale, établie au profit des associés, après la dissolution de la société, par l'art. 64, C. comm., régit les sociétés civiles ayant adopté une forme commerciale. La question se complique d'une autre difficulté qui naît à propos de l'art. 64 : dans quelles sociétés de commerce s'applique la prescription de cinq ans ? La jurisprudence et la plupart des auteurs admettent cette prescription abrégée dans toutes les sociétés de commerce, qu'il s'agisse d'associés tenus personnellement et solidairement des dettes spéciales (associés en nom collectif, commandités), ou d'associés tenus seulement jusqu'à concurrence de leurs apports (commanditaires et actionnaires). V. Cass. 21 juill. 1835 (S. 1836.1.121. — P. chr.), Ajoute, Delangle, Soc. comm., t. 2, n. 725; Bédarride, Soc, t. 3, n. 659; Pont, Soc, t. 2, n.2007; MM. Ledru, Journal des sociétés, 1880, p 482, n. 28; Boistel, Précis de dr. comm., n. 390. Dans une autre opinion dont nous sommes partisans, la prescription de l'art. 64, C. comm., n'est faite que pour les associés tenus personnellement et solidairement des dettes sociales, elle est une sorte d'atténuation apportée à la rigueur de la solidarité. V. MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 581. Dans l'espèce, il s'agissait d'une société civile ayant revêtu la forme anonyme. Dans une pareille société, les associés sont, croyons-nous, des actionnaires qui, comme dans une société de commerce ayant la
et solidairement des dettes spéciales (associés en nom collectif, commandités), ou d'associés tenus seulement jusqu'à concurrence de leurs apports (commanditaires et actionnaires). V. Cass. 21 juill. 1835 (S. 1836.1.121. — P. chr.), Ajoute, Delangle, Soc. comm., t. 2, n. 725; Bédarride, Soc, t. 3, n. 659; Pont, Soc, t. 2, n.2007; MM. Ledru, Journal des sociétés, 1880, p 482, n. 28; Boistel, Précis de dr. comm., n. 390. Dans une autre opinion dont nous sommes partisans, la prescription de l'art. 64, C. comm., n'est faite que pour les associés tenus personnellement et solidairement des dettes sociales, elle est une sorte d'atténuation apportée à la rigueur de la solidarité. V. MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 581. Dans l'espèce, il s'agissait d'une société civile ayant revêtu la forme anonyme. Dans une pareille société, les associés sont, croyons-nous, des actionnaires qui, comme dans une société de commerce ayant la même forme, ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs apports. V. MM. Beslay, Comm. du C. comm. n. 181 et s.; Alauzet, Comm. du C. de comm., t. 2, n. 511; MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 167; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 536; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société, n. 90; Yavasseur, Sociétés, t. 1er, n. 189. Quelques arrêts récents admettent cependant qu'ils sont tenus même au-delà de leur mise. V. Cass. 21 févr. 1883 (sol. implic.) (S. 1884.1.361.— P. 1884.1. 929); 2 juill. 1884 (S. 1886.1.169. — P. 1886.1. 394). Addi, Delangle, Soc. comm., t. 1er, n. 35 et s. ; Vincens, Législ. comm., t. 1er, p. 349 et s. ; Bédarride, Soc., n. 97 et 123. Mais ce qui est certain, c'est qu'il n'y a point de solidarité entre eux. Aussi va-t-il de soi que les personnes, qui avec nous restreignent l'art. 64, C. connu., aux sociétés dans lesquelles les associés sont solidaires, doivent écarter la prescription de cinq ans des sociétés civiles anonymes. Car le motif de la faveur accordée par la loi au moyen de l'abréviation de la prescription fait