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l’exploitation est actuellement possible. Cette solution résulte de l’arrêté suivant, rendu après plaidoiries de M. de la Taste, du barreau de Paris, pour la Compagnie générale française des tramways, de M. Fernand Rabier, pour la ville d'Orléans, et de M. Gartault, du barreau de Paris, pour l’Etat, et sur les conclusions de M. Moine, commissaire du gouvernement : "Le Conseil de préfecture; "Considérant que le contentieux du contrat de concession est pour le conseil, quand il lui est attribué, un contentieux de pleine juridiction qui comporte l’appréciation de toutes les décisions par lesquelles l’administration exerce les droits qu’elle croit tenir du contrat ou de la loi; que le conseil ne saurait par conséquent décliner sa compétence devant les décisions de cette nature, eu égard à la haute qualité de ceux dont elles émanent; "Au fond; "Considérant que, du seul fait de l’interruption d'un service concédé, d’ailleurs d’utilité et non de nécessité, on ne peut admettre que l’autorité préfectorale, pour le but de mettre fin à cette interruption, ait l’absolue faculté d’entreprendre sur le droit du concessionnaire à l’exercice de son exploitation; que la mise sous séquestre du service concédé est une rigueur qui atteint le concessionnaire au vif de ses intérêts et tend d’ailleurs à sa déchéance; qu’il est donc nécessaire, pour qu’elle soit justifiée, qu’elle ne soit que la sanction d’une faute grave et caractérisée; que si l’article 41 du règlement d’administration publique du 6 août 1881, applicable à l’espèce, dispose qu’en cas d’interruption de l’exploitation de la voie ferrée "le préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires "afin d’assurer provisoirement le service", les principes ainsi formulés en termes généraux ne vont pas à l’encontre de ceux plus précis qu’a dégagés le conseil et dont il va faire application; à La cause, considérant que l’élément principal de la faute relevée contre la Compagnie demanderesse est constituée par l’arrêt de l’exploitation de son réseau, le 16 avril 1919, à sept heures du matin; en suite de quoi, après mise en demeure adressée six heures auparavant, lui fut notifiée, dix minutes après, l’arrêt préfectoral plaçant ce
intérêts et tend d’ailleurs à sa déchéance; qu’il est donc nécessaire, pour qu’elle soit justifiée, qu’elle ne soit que la sanction d’une faute grave et caractérisée; que si l’article 41 du règlement d’administration publique du 6 août 1881, applicable à l’espèce, dispose qu’en cas d’interruption de l’exploitation de la voie ferrée "le préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires "afin d’assurer provisoirement le service", les principes ainsi formulés en termes généraux ne vont pas à l’encontre de ceux plus précis qu’a dégagés le conseil et dont il va faire application; à La cause, considérant que l’élément principal de la faute relevée contre la Compagnie demanderesse est constituée par l’arrêt de l’exploitation de son réseau, le 16 avril 1919, à sept heures du matin; en suite de quoi, après mise en demeure adressée six heures auparavant, lui fut notifiée, dix minutes après, l’arrêt préfectoral plaçant ce réseau sous séquestre; qu’il faut d’abord observer que la cessation du service ne fut point le fait direct de la Compagnie, qui ne s’est pas refusée à son devoir d’exploitation, mais celui de ses agents qui, par une action concertée et en vue d’obtenir des avantages que la cherté croissante de la vie leur faisait apparaître légitimes ou nécessaires, se mirent en grève; que, sans doute, on peut invoquer le principe soutenu, en l’affaire, au nom de l’Etat, suivant lequel le concessionnaire a le devoir d’assurer, coûte que coûte et en toutes circonstances, la marche du service, sauf à demander au concessionnaire et obtenir ensuite, de gré à gré ou par voie de justice, les compensations nécessaires, mais que, si ce principe est vrai dans sa généralité appliqué en cas de grève, il mettrait les concessionnaires de service public dans l’obligation de satisfaire toujours et de suite, si excessives qu'elles puissent être, aux demandes de leur personnel, sans être le moins monde assurés d’obtenir avant de longs délais les récupérations correspondantes; qu’on les placerait ainsi vis-à-vis de leurs salariés dans une situation qu’il suffit d’indiquer pour la caractériser et dont l’espèce serait unique parmi les employeurs; « Considérant, au surplus,
de la vie leur faisait apparaître légitimes ou nécessaires, se mirent en grève; que, sans doute, on peut invoquer le principe soutenu, en l’affaire, au nom de l’Etat, suivant lequel le concessionnaire a le devoir d’assurer, coûte que coûte et en toutes circonstances, la marche du service, sauf à demander au concessionnaire et obtenir ensuite, de gré à gré ou par voie de justice, les compensations nécessaires, mais que, si ce principe est vrai dans sa généralité appliqué en cas de grève, il mettrait les concessionnaires de service public dans l’obligation de satisfaire toujours et de suite, si excessives qu'elles puissent être, aux demandes de leur personnel, sans être le moins monde assurés d’obtenir avant de longs délais les récupérations correspondantes; qu’on les placerait ainsi vis-à-vis de leurs salariés dans une situation qu’il suffit d’indiquer pour la caractériser et dont l’espèce serait unique parmi les employeurs; « Considérant, au surplus, que de l’examen attentif des faits de la cause, ainsi que des débats, il ne résulte pas qu’il doive y avoir translation à la Compagnie de la responsabilité indirecte de la grève de son personnel; que les bénéfices qu’elle tirait en avril 1919 de l’exploitation du réseau et ceux qu’elle entrevoyait avec raison devoir leur succéder ne lui permettaient pas d’accéder sans aide aux commandes de ses agents, si justifiées qu’elles pussent être; qu’en admettant même par hypothèse qu’elle eût pu se montrer libérale dans ses offres, ce reproche, généralement encouru par ceux qui discutent de leurs intérêts avant de conclure, ne saurait constituer un manquement grave à ses devoirs et justificatif de la mesure qui, après dix minutes de cessation d’exploitation, lui en a depuis plus de quinze mois retiré l’exercice; « Qu’aussi bien, la ville, au moins implicitement a reconnu la grande difficulté dans laquelle se trouvait la Compagnie d’assurer son service, dans les premiers mois de 1919, puisqu’elle lui consentait des avantages précis dans les négociations engagées à cette époque; qu’à la vérité un malentendu, dont ni l’instruction ni les débats n’ont pu dissiper l'obscurité, s’est établi entre les parties, au sujet d’un nouvel avenant proposé par
entrevoyait avec raison devoir leur succéder ne lui permettaient pas d’accéder sans aide aux commandes de ses agents, si justifiées qu’elles pussent être; qu’en admettant même par hypothèse qu’elle eût pu se montrer libérale dans ses offres, ce reproche, généralement encouru par ceux qui discutent de leurs intérêts avant de conclure, ne saurait constituer un manquement grave à ses devoirs et justificatif de la mesure qui, après dix minutes de cessation d’exploitation, lui en a depuis plus de quinze mois retiré l’exercice; « Qu’aussi bien, la ville, au moins implicitement a reconnu la grande difficulté dans laquelle se trouvait la Compagnie d’assurer son service, dans les premiers mois de 1919, puisqu’elle lui consentait des avantages précis dans les négociations engagées à cette époque; qu’à la vérité un malentendu, dont ni l’instruction ni les débats n’ont pu dissiper l'obscurité, s’est établi entre les parties, au sujet d’un nouvel avenant proposé par la Compagnie et dans lequel la ville n’a pas trouvé les conditions de l’accord dont elle était convenue à une réunion de tous les intéressés; que, si à la suite de ce malentendu où la bonne foi de la municipalité paraît entière, celle-ci a vu dans l’attitude de la Compagnie, la raison justificative vis-à-vis d’elle-même et de la population, d’une rupture, dont l’approuve le suffrage unanime de l’assemblée communale, le conseil, chargé de dire le droit, ne peut faire siennes les considérations dont la ville s’inspira, et, pas plus dans cet ordre de faits que dans les autres, relever à la charge de la Compagnie une faute d’où résulterait que la mesure prise contre elle le 16 avril 1919 par l’autorité préfectorale l’ait été à bon droit; « Qu’il est équitable, d’ailleurs, vis-à-vis du préfet en charge à cette date, de constater que, si cette mesure a été approuvée le 2 mai par le ministre des travaux publics, il ressort du dossier qu’elle fut impérativement suggérée par celui-ci, au cours et en cas d’échec des négociations; qu’on peut noter à ce sujet que l’avocat du ministère n’a opposé aucune contradiction à l’affirmation donnée à la barre par l'avocat de la
la raison justificative vis-à-vis d’elle-même et de la population, d’une rupture, dont l’approuve le suffrage unanime de l’assemblée communale, le conseil, chargé de dire le droit, ne peut faire siennes les considérations dont la ville s’inspira, et, pas plus dans cet ordre de faits que dans les autres, relever à la charge de la Compagnie une faute d’où résulterait que la mesure prise contre elle le 16 avril 1919 par l’autorité préfectorale l’ait été à bon droit; « Qu’il est équitable, d’ailleurs, vis-à-vis du préfet en charge à cette date, de constater que, si cette mesure a été approuvée le 2 mai par le ministre des travaux publics, il ressort du dossier qu’elle fut impérativement suggérée par celui-ci, au cours et en cas d’échec des négociations; qu’on peut noter à ce sujet que l’avocat du ministère n’a opposé aucune contradiction à l’affirmation donnée à la barre par l'avocat de la Compagnie, suivant laquelle l’action ministérielle ainsi manifestée se rattachait à une vue d’ensemble tendant à permettre de trouver dans l’article 41 du décret de 1881 et dans l’article 63 qui y correspond au décret du 16 juillet 1907, la solution des difficultés ouvrières qui se produisaient alors dans la plupart des services de tramways; « Aussi bien, quels que soient les côtés extrinsèques de la cause, considérant qu’il résulte des faits qui y sont intrinsèques et que doit seul retenir le conseil, que c’est à tort que, par arrêté préfectoral du 16 avril 1919, approuvé par le ministre le 2 mai suivant, le réseau des tramways électriques d’Orléans a été mis sous séquestre; qu’en matière de concession, les pouvoirs du juge sont le plus étendus touchant les actes de l’administration, le concessionnaire ayant vis-à-vis d’elle des droits plus stables et mieux garantis que ceux de l’entrepreneur de travaux publics; que, s’agissant donc d’arrêtés préfectoral et ministériel qui ont prononcé et approuvé à tort une mise sous séquestre de réseau de tramways urbains, le conseil, écartant la thèse contraire soutenue par les ingénieurs du contrôle, trouve dans une doctrine presque unanime et dans la jurisprudence le droit certain de les annuler;
des services de tramways; « Aussi bien, quels que soient les côtés extrinsèques de la cause, considérant qu’il résulte des faits qui y sont intrinsèques et que doit seul retenir le conseil, que c’est à tort que, par arrêté préfectoral du 16 avril 1919, approuvé par le ministre le 2 mai suivant, le réseau des tramways électriques d’Orléans a été mis sous séquestre; qu’en matière de concession, les pouvoirs du juge sont le plus étendus touchant les actes de l’administration, le concessionnaire ayant vis-à-vis d’elle des droits plus stables et mieux garantis que ceux de l’entrepreneur de travaux publics; que, s’agissant donc d’arrêtés préfectoral et ministériel qui ont prononcé et approuvé à tort une mise sous séquestre de réseau de tramways urbains, le conseil, écartant la thèse contraire soutenue par les ingénieurs du contrôle, trouve dans une doctrine presque unanime et dans la jurisprudence le droit certain de les annuler; « En outre, considérant que la Compagnie est fondée à demander réparation du préjudice qui a pu résulter pour elle d’une mesure prise à tort et qu’une expertise est le moyen indiqué de recueillir tous éléments utiles à ce sujet; que cette expertise devra rechercher également, dans quelles conditions soit à la charge de la Compagnie, soit à celle de la ville, l’exploitation est actuellement possible et permettre au conseil non de régler par une convention les rapports des parties, mais, après qu’elles en auront à nouveau discuté, éventuellement accorder à la Compagnie le bénéfice compensatoire de charges extracontractuelles futures et de statuer sur sa demande en résiliation du contrat; « Considérant, d’autre part, que la déclaration, en date du 12 avril 1919, par le conseil municipal a déclaré garantir l’Etat de toutes les conséquences que la mise sous séquestre pourrait entraîner, dégage la responsabilité de celui-ci pour une partie des faits de la cause mais ne peut viser les charges extracontractuelles futures et la résiliation du contrat ; « Considérant que la mise en cause de l’État qui est sollicitée ne tend qu’à engager sa responsabilité pécunienne au sujet d’actes à intervenir qui ne sont pas proprement les siens,
à la charge de la Compagnie, soit à celle de la ville, l’exploitation est actuellement possible et permettre au conseil non de régler par une convention les rapports des parties, mais, après qu’elles en auront à nouveau discuté, éventuellement accorder à la Compagnie le bénéfice compensatoire de charges extracontractuelles futures et de statuer sur sa demande en résiliation du contrat; « Considérant, d’autre part, que la déclaration, en date du 12 avril 1919, par le conseil municipal a déclaré garantir l’Etat de toutes les conséquences que la mise sous séquestre pourrait entraîner, dégage la responsabilité de celui-ci pour une partie des faits de la cause mais ne peut viser les charges extracontractuelles futures et la résiliation du contrat ; « Considérant que la mise en cause de l’État qui est sollicitée ne tend qu’à engager sa responsabilité pécunienne au sujet d’actes à intervenir qui ne sont pas proprement les siens, qu’il s’agisse de résiliation à prononcer par le juge sur la demande du concessionnaire ou de nouvelles conventions relatives à des charges extracontractuelles; qu’en aucun cas l’État, n’apparaît comme contractant ; qu’il n’est pas chargé de l’élaboration de la convention mais y donne seulement son approbation ; que sa fonction est donc de tutelle ou mieux de contrôle et il serait exorbitant des principes généraux de droit administratif, tels que présentement les consacre la jurisprudence, qu’une responsabilité pécunienne, demandée d’ailleurs sous un mode forcément imprécis, pût y être attachée ; « Considérant enfin qu’il n’y a pas lieu d’admettre la demande subsidiaire de la ville aux fins d’une enquête sur les résolutions prises à la conférence du 3 avril, enquête qui n’ajouterait rien aux oppositions de témoignage parues à l’instruction et aux débats, et dont l’objet, en toute hypothèse, ne peut avoir une suffisante pertinence ; « Par ces motifs ; « L’État est définitivement mis hors de la cause; « Sont annulés l’arrêté, en date du 16 avril 1919, par lequel le préfet du Loiret a prononcé, et l’article 1er de l’arrêté en date du 2 mai 1919, par lequel le ministre des travaux publics a approuvé la mise
est donc de tutelle ou mieux de contrôle et il serait exorbitant des principes généraux de droit administratif, tels que présentement les consacre la jurisprudence, qu’une responsabilité pécunienne, demandée d’ailleurs sous un mode forcément imprécis, pût y être attachée ; « Considérant enfin qu’il n’y a pas lieu d’admettre la demande subsidiaire de la ville aux fins d’une enquête sur les résolutions prises à la conférence du 3 avril, enquête qui n’ajouterait rien aux oppositions de témoignage parues à l’instruction et aux débats, et dont l’objet, en toute hypothèse, ne peut avoir une suffisante pertinence ; « Par ces motifs ; « L’État est définitivement mis hors de la cause; « Sont annulés l’arrêté, en date du 16 avril 1919, par lequel le préfet du Loiret a prononcé, et l’article 1er de l’arrêté en date du 2 mai 1919, par lequel le ministre des travaux publics a approuvé la mise sous séquestre du réseau d’Orléans de la Compagnie générale française de tramways; « Est ordonnée une expertise à l’effet de, et par tous les moyens ; a) évaluer en argent le préjudice causé à la Compagnie par la mise sous séquestre du réseau, depuis le 16 avril 1919, jusqu’au jour, où, en suite du présent arrêté, elle aura pris fin; les experts rechercheront le principal élément de ce préjudice dans la privation, pour la Compagnie, des bénéfices de l’exploitation de ce réseau; ces bénéfices devront être calculés en lui tenant compte, que l’exploitation ait été bénéficiaire ou déficitaire, des dépenses extracontractuelles qu’elle aurait été amenée à effectuer; b) rechercher dans quelles conditions, soit à la charge de la Compagnie, soit à celle de la ville, l’exploitation du réseau est actuellement possible et ce, non pour le but de régler par une convention les rapports des parties, mais, après qu’elles en auront à nouveau discuté, sans aboutir à un accord, de permettre au conseil d’éventuellement accorder à la Compagnie le bénéfice compensatoire de charges extracontractuelles futures et de statuer sur sa demande en résiliation de contrat ; « Pour ces deux cas a et b, les experts devront se placer, dans
où, en suite du présent arrêté, elle aura pris fin; les experts rechercheront le principal élément de ce préjudice dans la privation, pour la Compagnie, des bénéfices de l’exploitation de ce réseau; ces bénéfices devront être calculés en lui tenant compte, que l’exploitation ait été bénéficiaire ou déficitaire, des dépenses extracontractuelles qu’elle aurait été amenée à effectuer; b) rechercher dans quelles conditions, soit à la charge de la Compagnie, soit à celle de la ville, l’exploitation du réseau est actuellement possible et ce, non pour le but de régler par une convention les rapports des parties, mais, après qu’elles en auront à nouveau discuté, sans aboutir à un accord, de permettre au conseil d’éventuellement accorder à la Compagnie le bénéfice compensatoire de charges extracontractuelles futures et de statuer sur sa demande en résiliation de contrat ; « Pour ces deux cas a et b, les experts devront se placer, dans leurs examen et conclusions, aux points de vue que les parties pourront leur indiquer, sans qu’ils aient à préjuger des solutions de droit qui en paraîtraient impliquées ; « Acte est donné aux parties du choix qu’elles ont fait de leur expert : savoir. ... ; « Est nommé troisième expert M. Groizat, ancien élève de l’école polytechnique, ingénieur, chef de service du syndicat, intercommunal du gaz, demeurant à Paris, 2, rue Lobau; a Article 6. — Du consentement des parties les experts sont dispensés du serment ; | « Les experts se conformeront aux articles 18 et suivants de la loi du 22 juillet 1889 et déposeront au greffe leur rapport commun en triple exemplaire dont un sur timbre et enregistré, dans le délai maximum de trois mois, à dater de la notification du présent arrêté; « Il sera ensuite par les parties conclu et par le conseil statué ce qu’il appartiendra; « Est rejetée la demande de la ville à fin d’enquête ; « Demeurent réservés tous droits et moyens sur lesquels il n’est pas statué par le présent arrêté, ainsi que les dépens. » Observations. — Sur les conditions d’application de l’article 41 du décret du 6
expert M. Groizat, ancien élève de l’école polytechnique, ingénieur, chef de service du syndicat, intercommunal du gaz, demeurant à Paris, 2, rue Lobau; a Article 6. — Du consentement des parties les experts sont dispensés du serment ; | « Les experts se conformeront aux articles 18 et suivants de la loi du 22 juillet 1889 et déposeront au greffe leur rapport commun en triple exemplaire dont un sur timbre et enregistré, dans le délai maximum de trois mois, à dater de la notification du présent arrêté; « Il sera ensuite par les parties conclu et par le conseil statué ce qu’il appartiendra; « Est rejetée la demande de la ville à fin d’enquête ; « Demeurent réservés tous droits et moyens sur lesquels il n’est pas statué par le présent arrêté, ainsi que les dépens. » Observations. — Sur les conditions d’application de l’article 41 du décret du 6 août 1881, voir : Pandectes françaises (Répertoire, v° Chemins de fer, n° 1104 et suiv.); Carpentier (Répertoire, v° Chemins de fer, n° 96816 et suiv.); Palm (Chemins de fer, t. I, p. 663). Voir également, sur le principe : Conseil d’État, 7 juin 1912 (Recueil 1946.3.36). — Aide : Conseil d’État, 3 mai 1895 (Rec. arr. Cons. d'État), p. 380); Conseil d’État, 11 janvier 1884 (Dalloz, 1885.3.77). Consulter plus spécialement : Rolland : Rev. du dr. public et la science politique, « La grève des tramways de Paris », 1916, p. 593). 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 30 juillet 1920. NAVIRE. — CONSIGNATAIRE. — MANDATAIRE SUBSTITUÉ A L’ARMATEUR ET AU CAPITAINE. — CONTESTATIONS NON RÉGLÉES. — DÉPART AUTORISE DU NAVIRE. FAUTE. — MANDATAIRE COMMERCIAL. — RESPONSABILITÉ DU CONSIGNATAIRE. Le consignataire d’un navire est, en l'absence de l’armateur et du capitaine du navire, le mandataire de ceux-ci. Les règles du mandat doivent donc être appliquées en cette matière et le consignataire ne peut être personnellement tenu qu’à raison de sa faute personnelle et s’il est substitué à ses mandants. Le capitaine du navire étant responsable de la cargaison mentionnée aux connaissements vis-à-vis des réclamateurs et
d’État, 3 mai 1895 (Rec. arr. Cons. d'État), p. 380); Conseil d’État, 11 janvier 1884 (Dalloz, 1885.3.77). Consulter plus spécialement : Rolland : Rev. du dr. public et la science politique, « La grève des tramways de Paris », 1916, p. 593). 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 30 juillet 1920. NAVIRE. — CONSIGNATAIRE. — MANDATAIRE SUBSTITUÉ A L’ARMATEUR ET AU CAPITAINE. — CONTESTATIONS NON RÉGLÉES. — DÉPART AUTORISE DU NAVIRE. FAUTE. — MANDATAIRE COMMERCIAL. — RESPONSABILITÉ DU CONSIGNATAIRE. Le consignataire d’un navire est, en l'absence de l’armateur et du capitaine du navire, le mandataire de ceux-ci. Les règles du mandat doivent donc être appliquées en cette matière et le consignataire ne peut être personnellement tenu qu’à raison de sa faute personnelle et s’il est substitué à ses mandants. Le capitaine du navire étant responsable de la cargaison mentionnée aux connaissements vis-à-vis des réclamateurs et le navire étant le gage de ces derniers, le consignataire mandataire de l’armateur a le devoir de ne laisser partir le navire que lorsqu’il n’y a pas de contestations entre le capitaine et les réclamateurs ou lorsque celles-ci sont définitivement tranchées. En autorisant le navire à quitter le port alors que des difficultés restent pendantes, sans prendre la précaution d’avertir les réclamateurs, le consignataire commet une faute vis-à-vis de ces derniers qui voient ainsi disparaître le capitaine responsable et le gage sur lequel ils étaient en droit de compter. Le mandataire est responsable de ses délits et de ses quasi-délits à l'égard des tiers, alors même qu’ils auraient été commis sur l’ordre du mandant. En l’absence de tout délit ou quasi-délit, le mandataire commercial, contrairement au mandataire civil, est jusqu’à preuve contraire censé avoir agi en son propre compte. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Martin et de Grandmaison, avocats des parties, et sur les conclusions de Me Borel de la Rivière, substitut : « Le Tribunal ; « Attendu que sur une assignation du 5 juin 1919, aux termes de laquelle la Société Navale de l’Ouest réclamait au sieur Cherfils en qualité de consignataire