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y apportant un dans un cas particulier. Ce texte local, avant de l'effet légal, a dû être soumis à l'avis de M. le sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes qui n'y a vu que sous les réserves suivantes : 1° A égalité de traitement, il devra toujours être donné à un agent colonial la gestion du bureau, de préférence à un agent local, de manière à maintenir que justifie suffisamment de recrutement et d'origine. 2° Lorsqu'un agent du colonial se trouvera placé sous l'autorité d'un agent du cadre local, il sera mis en situation qui pourra, dans ces conditions, dans la même échelle de Madagascar, prévoir d'éviter dans la mesure du possible que l'agent métropolitain soit placé sous la responsabilité d'un de ses collègues local. La question posée interessera simultanément les deux administrations et des postes et ne peut que d'un commun accord des départements. J'écris à M. l'Etat des postes et des télégraphes pour lui soumettre. Réponse de M. le garde des sceaux à la question n° 15, posée par M. Sévère, député. M. Sévère, député, adresse au garde des sceaux une question écrite, dans laquelle il demande : 1° Le département des colonies a-t-il pris les mesures nécessaires pour appliquer le règlement prévu par l'arrêté du 9 avril 1898 afin de faire appliquer la législation du travail ; 2° La date à laquelle le département des colonies donnera satisfaction aux revendications des travailleurs coloniaux. Réponse. 1° Le département a coopéré à plusieurs reprises en 1901 et en 1906, les gouverneurs ont été invités à étudier la possibilité d'y appliquer les lois du 9 avril 1898 et du 22 mai 1902 sur les accidents du travail et la loi du 30 mai 1900 sur la protection des enfants du travail des femmes et des enfants. L'Guadeloupe estime que la mise en application des lois ouvrières entraînerait une dépense élevée et qu'étant donné la situation embarrassée de la colonie, il n'est pas opportun de soulever cette question devant l'assemblée locale. La Martinique se montra favorable en prêtant l'application des lois ouvrières et sociales mais pensa que cette application devait
nécessaires pour appliquer le règlement prévu par l'arrêté du 9 avril 1898 afin de faire appliquer la législation du travail ; 2° La date à laquelle le département des colonies donnera satisfaction aux revendications des travailleurs coloniaux. Réponse. 1° Le département a coopéré à plusieurs reprises en 1901 et en 1906, les gouverneurs ont été invités à étudier la possibilité d'y appliquer les lois du 9 avril 1898 et du 22 mai 1902 sur les accidents du travail et la loi du 30 mai 1900 sur la protection des enfants du travail des femmes et des enfants. L'Guadeloupe estime que la mise en application des lois ouvrières entraînerait une dépense élevée et qu'étant donné la situation embarrassée de la colonie, il n'est pas opportun de soulever cette question devant l'assemblée locale. La Martinique se montra favorable en prêtant l'application des lois ouvrières et sociales mais pensa que cette application devait être subordonnée à la création de ressources supplémentaires destinées à pourvoir au paiement des pensions prévues car la loi sur les accidents du travail, sans l'organe de la caisse nationale des retraites, mettrait le risque de ne pouvoir récupérer les sommes qu'elle aurait consenties pour verser les indemnités dues aux ouvriers en cas d'accident. La réunion jugea que la promulgation même devait être différée en raison de la situation financière de la colonie qui ne permettait pas l'engagement de nouvelles dépenses d'autre part, l'organisation à adopter exigeait des modifications fondées pour s'adapter aux besoins de la colonie que ce qui subsisterait ne produirait que des résultats à peu près nuls. À la date du 26 mai 1909, j'ai adressé à toutes les colonies une circulaire leur prescrivant d'ouvrir une enquête complète et sérieuse sur les modalités possibles d'application aux colonies des lois ouvrières, dont la codification est actuellement en instance devant le Sénat. J'ajoute qu'en raison de l'importance particulière de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, je viens d'en faire reprendre l'étude avec le plus grand soin, et que j'adresse des instructions aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, en
ouvriers en cas d'accident. La réunion jugea que la promulgation même devait être différée en raison de la situation financière de la colonie qui ne permettait pas l'engagement de nouvelles dépenses d'autre part, l'organisation à adopter exigeait des modifications fondées pour s'adapter aux besoins de la colonie que ce qui subsisterait ne produirait que des résultats à peu près nuls. À la date du 26 mai 1909, j'ai adressé à toutes les colonies une circulaire leur prescrivant d'ouvrir une enquête complète et sérieuse sur les modalités possibles d'application aux colonies des lois ouvrières, dont la codification est actuellement en instance devant le Sénat. J'ajoute qu'en raison de l'importance particulière de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, je viens d'en faire reprendre l'étude avec le plus grand soin, et que j'adresse des instructions aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, en vue de leur demander l'évaluation précise des dépenses qu'entraînerait l'application de la loi, pour le budget de l'exercice 1911. Erratum au compte rendu in extenso de la 2e séance du 20 juillet. (Réponse à une question écrite). Page 2244, 26 colonne, 10e ligne en remontant, Au lieu de : « En raison de l'énorme quantité des expéditions et de leur fonctionnement. » Lire : « En raison de l'énorme quantité des expéditions et de leur fractionnement. » Rectifications de vote. Scrutin (n° 937) du 17 juillet (2e séance). Sur l'amendement de M. Louis Dumont (Drôme), accepté par la commission : M. Petitjean déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote », et qu'en réalité il avait voté « contre ». Scrutin (n° 940) du 22 juillet. Sur la priorité de l'ordre du jour de M. Jourde. M. Maurice-Binder, porté comme « n'ayant pas pris part au vote D », déclare avoir voulu voter « contre ». Scrutin (n° 940) du 20 juillet (2e séance). Sur la priorité de l'ordre du jour de M. Jourde. M. Héritier, porté comme « n'ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu voter « contre ».
En raison de l'énorme quantité des expéditions et de leur fonctionnement. » Lire : « En raison de l'énorme quantité des expéditions et de leur fractionnement. » Rectifications de vote. Scrutin (n° 937) du 17 juillet (2e séance). Sur l'amendement de M. Louis Dumont (Drôme), accepté par la commission : M. Petitjean déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote », et qu'en réalité il avait voté « contre ». Scrutin (n° 940) du 22 juillet. Sur la priorité de l'ordre du jour de M. Jourde. M. Maurice-Binder, porté comme « n'ayant pas pris part au vote D », déclare avoir voulu voter « contre ». Scrutin (n° 940) du 20 juillet (2e séance). Sur la priorité de l'ordre du jour de M. Jourde. M. Héritier, porté comme « n'ayant pas pris part au vote », déclare avoir voulu voter « contre ».
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE TOME CINQUANTE-NEUVIÈME 1929-1930 PARIS 1930 DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE TOME CINQUANTE-NEUVIÈME 1929-1930 PARIS 1930 LE PROCÈS PRO DOMO DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE Arrêt de la Commission supérieure de Cassation du 14 novembre 1929 Nos membres, abonnés et lecteurs savent comment notre Société a gagné son procès l'an dernier en obtenant du Tribunal de la Seine d'être maintenue dans les locaux où se trouve sa bibliothèque et son siège social. Le propriétaire de l'immeuble s'étant pourvu en cassation contre cette décision, son pourvoi a été rejeté. Voici la décision rendue. CHARPY contre SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION, Ouï M. le Conseiller Lelièvre en son rapport, Mes MM. de Laplanche et de Ségogne, avocats des parties, en leurs conclusions ; M. l'Avocat général Lafon en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi Charpy contre un jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 24 décembre 1928 ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1, 2 et 7 de la loi du 11 avril 1926 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Charpy est propriétaire à Paris d'un immeuble dont une partie est louée à la Société de Législation comparée ; que cette dernière ayant reçu congé a demandé à bénéficier de la prorogation de la loi du 11 avril 1926 ; Attendu que le tribunal a fait droit à cette demande ; Attendu que Charpy, demandeur au pourvoi, reproche au jugement attaqué d'avoir accordé la prorogation à une Société scientifique, alors que les seuls bénéficiaires prévus par la loi sont, en dehors des locataires de locaux d'habitation, les administrations publiques dépendant de l'Etat, des Départements et des Communes, les établissements publics et les oeuvres de bienfaisance reconnues d'utilité publique ; Mais attendu que le jugement constate que la Société de Législation comparée a été reconnue d'utilité publique, qu'il déclare que celle Société « tant par son but que par son influence et son activité doit
20 avril 1810 ; Attendu que Charpy est propriétaire à Paris d'un immeuble dont une partie est louée à la Société de Législation comparée ; que cette dernière ayant reçu congé a demandé à bénéficier de la prorogation de la loi du 11 avril 1926 ; Attendu que le tribunal a fait droit à cette demande ; Attendu que Charpy, demandeur au pourvoi, reproche au jugement attaqué d'avoir accordé la prorogation à une Société scientifique, alors que les seuls bénéficiaires prévus par la loi sont, en dehors des locataires de locaux d'habitation, les administrations publiques dépendant de l'Etat, des Départements et des Communes, les établissements publics et les oeuvres de bienfaisance reconnues d'utilité publique ; Mais attendu que le jugement constate que la Société de Législation comparée a été reconnue d'utilité publique, qu'il déclare que celle Société « tant par son but que par son influence et son activité doit être rangée dans la catégorie des oeuvres qualifiées bienfaisantes, qu'à une utilité publique incontestable elle joint des visées scientifiques et humanitaires et un caractère élevé et désintéressé » ; Attendu que ces constatations et appréciations justifient légalement le jugement attaqué ; Qu'il n'y a pas eu violation des textes visés au moyen ; PAR CES MOTIFS. Rejette le pourvoi. Le jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 24 décembre 1928, décidaient que la Société de Législation comparée, reconnue comme établissement d'utilité publique devait, tant par son but que par son influence et son activité, être rangée dans la catégorie des oeuvres qualifiées bienfaisantes. A ce titre, elle était en droit de bénéficier, à partir du 1er octobre 1928, de la prorogation de bail prévue par la loi du 11 avril 1926, aux conditions fixées par l'article 9 de ladite loi. La note publiée sous ce jugement indique quelle portée le législateur avait voulu attribuer aux mots « oeuvre bienfaisante ». Le propriétaire voulut faire trancher la question par la Cour Suprême en prétendant toujours que les sociétés scientifiques n'étaient pas visées par la loi. Il ne pouvait faire doute que les juges du fond ayant considéré la Société
au moyen ; PAR CES MOTIFS. Rejette le pourvoi. Le jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 24 décembre 1928, décidaient que la Société de Législation comparée, reconnue comme établissement d'utilité publique devait, tant par son but que par son influence et son activité, être rangée dans la catégorie des oeuvres qualifiées bienfaisantes. A ce titre, elle était en droit de bénéficier, à partir du 1er octobre 1928, de la prorogation de bail prévue par la loi du 11 avril 1926, aux conditions fixées par l'article 9 de ladite loi. La note publiée sous ce jugement indique quelle portée le législateur avait voulu attribuer aux mots « oeuvre bienfaisante ». Le propriétaire voulut faire trancher la question par la Cour Suprême en prétendant toujours que les sociétés scientifiques n'étaient pas visées par la loi. Il ne pouvait faire doute que les juges du fond ayant considéré la Société comme « oeuvre bienfaisante » la Commission supérieure de cassation n'avait pas à réviser cette constatation de fait, cette appréciation souveraine, pas plus qu'à vérifier son caractère d'établissement d'utilité publique, si ce caractère avait été contesté devant elle. C'était en dehors de ses pouvoirs et ainsi en a-t-elle décidé. Mais la seule qualité de « société scientifique » ne suffisait-elle pas d'ailleurs à faire bénéficier la Société de législation comparée de la prorogation ? Lors de la discussion de la loi du 29 juin 1929, qui a modifié la loi du 11 avril 1926, la question a été posée nettement par M. Julien Durand, député, dans les termes suivants : Actuellement bénéficient de la prorogation de l'article 2 les oeuvres bienfaisantes reconnues d'utilité publique. Je demande à la Chambre d'indiquer avec plus de précision ce qu'elle entend par « oeuvres bienfaisantes » et d'apporter à l'article 9 la modification suivante : « ... ainsi qu'aux oeuvres de bienfaisance, d'assistance et de prévoyance sociales et aux oeuvres scientifiques de caractère désintéressé, reconnues d'utilité publique... » Je demande à la Chambre de dire que l'expression « oeuvres bienfaisantes » ne s'applique pas seulement aux oeuvres qui ont pour but de distribuer ou
la seule qualité de « société scientifique » ne suffisait-elle pas d'ailleurs à faire bénéficier la Société de législation comparée de la prorogation ? Lors de la discussion de la loi du 29 juin 1929, qui a modifié la loi du 11 avril 1926, la question a été posée nettement par M. Julien Durand, député, dans les termes suivants : Actuellement bénéficient de la prorogation de l'article 2 les oeuvres bienfaisantes reconnues d'utilité publique. Je demande à la Chambre d'indiquer avec plus de précision ce qu'elle entend par « oeuvres bienfaisantes » et d'apporter à l'article 9 la modification suivante : « ... ainsi qu'aux oeuvres de bienfaisance, d'assistance et de prévoyance sociales et aux oeuvres scientifiques de caractère désintéressé, reconnues d'utilité publique... » Je demande à la Chambre de dire que l'expression « oeuvres bienfaisantes » ne s'applique pas seulement aux oeuvres qui ont pour but de distribuer ou de faire distribuer des secours aux nécessiteux, mais aussi aux oeuvres qui ont un caractère d'intérêt général et, notamment, aux oeuvres scientifiques de caractère désintéressé. M. LE GARDE DES SCEAUX. — Voire amendement, Monsieur Julien Durand, se justifie par des raisons très fortes. La Commission l'a repoussé parce qu'il était une interprétation de la loi. Il est vrai que cette question est, soumise aux tribunaux; mais j'estime, comme vous, qu'il vaut mieux que la loi soit précise. M. LE RAPPORTEUR. — Les tribunaux ont jugé dans le sens qu'indique M. Jules Durand. M. LE GARDE DES SCEAUX. — C'est exact. Mais la Commission supérieure des loyers ne s'est pas encore prononcée. J'estime bonnes les raisons que M. Julien Durand a données et, dans ces conditions, je demande à la Chambre de voter son amendement. L'amendement de M. Julien Durand a été adopté. (Journal Officiel du 29 mai 1929, p. 1752.) Le législateur de 1929 a interprété la loi de 1926 dans le même sens que le Tribunal de la Seine ; il était inadmissible que les sociétés scientifiques à but désintéressé aient été volontairement omises par cette loi. encore la note de la Gazelle des Tribunaux du 16-17 janvier 1929
une interprétation de la loi. Il est vrai que cette question est, soumise aux tribunaux; mais j'estime, comme vous, qu'il vaut mieux que la loi soit précise. M. LE RAPPORTEUR. — Les tribunaux ont jugé dans le sens qu'indique M. Jules Durand. M. LE GARDE DES SCEAUX. — C'est exact. Mais la Commission supérieure des loyers ne s'est pas encore prononcée. J'estime bonnes les raisons que M. Julien Durand a données et, dans ces conditions, je demande à la Chambre de voter son amendement. L'amendement de M. Julien Durand a été adopté. (Journal Officiel du 29 mai 1929, p. 1752.) Le législateur de 1929 a interprété la loi de 1926 dans le même sens que le Tribunal de la Seine ; il était inadmissible que les sociétés scientifiques à but désintéressé aient été volontairement omises par cette loi. encore la note de la Gazelle des Tribunaux du 16-17 janvier 1929 sous le jugement du Tribunal de la Seine. La Commission supérieure de cassation a estimé avec raison tout à fait superflu de viser l'article 9 de la loi du 29 juin 1929, qui modifie la loi de 1926, sous l'empire de laquelle avait été rendu le jugement et de faire allusion à cette interprétation législative, parce que les magistrats de la Chambre de conseil avaient sagement appliqué la loi de 1926. SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE STATUTS I. Une Société est instituée sous le nom de Société de législation comparée. II. Elle a pour objet l'étude des lois des différents pays et la recherche des moyens pratiques d'améliorer les diverses branches de la législation. III. Elle nomme des correspondants à l'étranger. IV. Elle ne vote sur aucune question. V. On ne peut faire partie de la Société qu'après avoir été admis par le Conseil, sur la présentation d'un Sociétaire. VI. Le taux de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur, lequel ne peut être modifié que par l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil de direction. VII. Le Conseil se compose : 1° D'un Président élu pour deux ans ; 2° De quatre Vice-Présidents et de seize Membres, au
allusion à cette interprétation législative, parce que les magistrats de la Chambre de conseil avaient sagement appliqué la loi de 1926. SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE STATUTS I. Une Société est instituée sous le nom de Société de législation comparée. II. Elle a pour objet l'étude des lois des différents pays et la recherche des moyens pratiques d'améliorer les diverses branches de la législation. III. Elle nomme des correspondants à l'étranger. IV. Elle ne vote sur aucune question. V. On ne peut faire partie de la Société qu'après avoir été admis par le Conseil, sur la présentation d'un Sociétaire. VI. Le taux de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur, lequel ne peut être modifié que par l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil de direction. VII. Le Conseil se compose : 1° D'un Président élu pour deux ans ; 2° De quatre Vice-Présidents et de seize Membres, au moins, élus pour quatre ans ; 3° D'un Secrétaire général, de quatre Secrétaires et d'un Trésorier, nommés chaque année par les Membres du Conseil. VIII. Les élections se font au scrutin secret et à la majorité des Membres présents. Au deuxième tour, la majorité relative suffira. IX. Les Vice-Présidents et les Conseillers sont renouvelés chaque année par quart, à tour de rôle. 8 STATUTS. X. Aucun des Membres du Conseil, à l'exception du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, ne sera immédiatement rééligible. Toutefois, le Président pourra être pris parmi les Membres du Conseil ou parmi les Membres sortants. XI. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne et surveille les publications. Il fixe l'ordre du jour des séances. XII. Il représente la Société et statue sur toutes les affaires concernant son administration. XIII. Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont soumises à l'approbation préalable du Gouvernement. XIV. Le Trésorier n'accomplit aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. XV. A la fin de l'année, le Trésorier présente son
les Conseillers sont renouvelés chaque année par quart, à tour de rôle. 8 STATUTS. X. Aucun des Membres du Conseil, à l'exception du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, ne sera immédiatement rééligible. Toutefois, le Président pourra être pris parmi les Membres du Conseil ou parmi les Membres sortants. XI. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne et surveille les publications. Il fixe l'ordre du jour des séances. XII. Il représente la Société et statue sur toutes les affaires concernant son administration. XIII. Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont soumises à l'approbation préalable du Gouvernement. XIV. Le Trésorier n'accomplit aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. XV. A la fin de l'année, le Trésorier présente son compte au Conseil, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à l'Assemblée générale, pour être arrêté et approuvé par elle. XVI. Un règlement particulier déterminera les conditions d'administration intérieure, et en général toutes les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des Statuts. Ce règlement est fait par le Conseil, qui peut toujours le modifier. XVII. En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué à une ou plusieurs Sociétés savantes ou bibliothèques publiques désignées par l'Assemblée générale, sauf approbation du Gouvernement. XVIII. Toute modification aux présents Statuts ne pourra avoir lieu qu'en Assemblée générale, et ne deviendra définitive qu'après l'approbation du Conseil d'Etat. RÈGLEMENT TITRE I°r Conditions d'admission. — Cotisations. ART. 1. — Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par écrit au Secrétaire général. ART. 2. — Les membres nouveaux sont informés de leur admission par une lettre du Secrétaire général. ART. 3. — La cotisation annuelle des membres de la Société est fixée à 45 francs pour les membres habitant la France et 55 francs pour les membres habitant l'étranger. Tout membre nouveau est astreint au paiement d'un droit d'entrée de 10 francs. ART. 4. — Les membres correspondants étrangers ne sont pas soumis au paiement de
peut toujours le modifier. XVII. En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué à une ou plusieurs Sociétés savantes ou bibliothèques publiques désignées par l'Assemblée générale, sauf approbation du Gouvernement. XVIII. Toute modification aux présents Statuts ne pourra avoir lieu qu'en Assemblée générale, et ne deviendra définitive qu'après l'approbation du Conseil d'Etat. RÈGLEMENT TITRE I°r Conditions d'admission. — Cotisations. ART. 1. — Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par écrit au Secrétaire général. ART. 2. — Les membres nouveaux sont informés de leur admission par une lettre du Secrétaire général. ART. 3. — La cotisation annuelle des membres de la Société est fixée à 45 francs pour les membres habitant la France et 55 francs pour les membres habitant l'étranger. Tout membre nouveau est astreint au paiement d'un droit d'entrée de 10 francs. ART. 4. — Les membres correspondants étrangers ne sont pas soumis au paiement de la cotisation. La liste des membres correspondants est arrêtée, chaque année, par le Conseil de direction, sur la proposition du Secrétaire général. ART. 5. — La cotisation annuelle peut être rachetée par le versement d'une somme de 500 francs pour les membres habitant la France et 600 francs pour les membres habitant l'étranger. Toutefois, les personnes Morales ne pourront l'acheter qu'après le versement d'une somme de 1.000 fr. Les sommes ainsi versées sont placées au nom de la Société : le revenu seul peut être employé aux dépenses ordinaires. ART. 6. — Tout membre qui n'a pas acquitté sa cotisation de l'année peut, après deux avertissements, l'un du Trésorier et l'autre du Secrétaire général, être déclaré démissionnaire par décision du Conseil. ART. 7. — La liste générale des membres est dressée par les soins du Trésorier et imprimée, au commencement de chaque année, après avoir été soumise au Conseil de direction. 10 RÈGLEMENT. TITRE II Conseil de direction. ART. 8. — Le Conseil se réunit au moins une fois par mois, du mois de novembre au mois de juillet, sur la convocation du Président. ART. 9. — Il fixe l'ordre du jour des séances générales, nomme toutes les Commissions, autorise