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1.164) ; 13 janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885. 1.392), avec les notes et renvois. (4) Sic, Cass. 13 juin 1860 (motifs), (S. 1861. 1.165. — P. 1861.655). (5-6) En ce sens, Cass.25 nov. 1862 (S. 1863.1. 419. —P..1864.652); Paris, 23 juin 1882(S.1883. 2.71.— P. 1883.1.233), avec les notes et renvois. 208 Ire PARTIE. la Cour de Douai l'a déclaré mal fondé dans sa contestation, par le motif que la péremption de l'art. 674, C. civ. n'atteignait que le commandement, en conservant à la sommation toute son efficacité légale, et que, par suite, dans l'espèce, le commandement périmé ayant été renouvelé le 30 avril, soit moins de 90 jours avant la saisie, les poursuites contre le tiers détenteur avaient été ainsi précédées d'un commandement et d'une sommation non périmés; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé, les art. 2169, C. civ.; et 674, C. proc, précités; — Sans qu'il soit besoin d'examiner la deuxième branche du moyen; — Cassé, etc. Du 17 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-REQ. 8 mars 1886. ACTION POSSESSOIRE, SERVITUDE DISCONTINUE, ET NON APPARENTE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, PUISAGE. Les servitudes discontinues et non apparentes apparentes pouvant résulter de la simple destination du père de famille, la servitude de puisage, discontinue et non apparente, ne saurait, en l'absence de tout titre qui rétablisse, faire l'objet d'une action possessoire, alors même que les fonds prétendus dominant et servant auraient appartenu au même propriétaire, qui aurait mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude (1), (C. proc, 23; C. civ., 691,694). (Guinier C. Marin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré des violation et fausse application des art. 691 et suiv., C. civ., excès de pouvoir, et violation des art. 1109,1117,1134 et 1351, C. civ. : — Attendu que les servitudes discontinues et non apparentes ne pouvant résulter de la simple destination du père de famille (art. 692 et 694, C. civ.), la servitude de puisage, discontinue et non apparente, ne
PÈRE DE FAMILLE, PUISAGE. Les servitudes discontinues et non apparentes apparentes pouvant résulter de la simple destination du père de famille, la servitude de puisage, discontinue et non apparente, ne saurait, en l'absence de tout titre qui rétablisse, faire l'objet d'une action possessoire, alors même que les fonds prétendus dominant et servant auraient appartenu au même propriétaire, qui aurait mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude (1), (C. proc, 23; C. civ., 691,694). (Guinier C. Marin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré des violation et fausse application des art. 691 et suiv., C. civ., excès de pouvoir, et violation des art. 1109,1117,1134 et 1351, C. civ. : — Attendu que les servitudes discontinues et non apparentes ne pouvant résulter de la simple destination du père de famille (art. 692 et 694, C. civ.), la servitude de puisage, discontinue et non apparente, ne saurait, en l'absence de tout titre qui l'établisse, faire l'objet d'une action possessoire ; — Attendu qu'il n'échet de s'occuper de la partie du moyen qui relève une violation, soit de la chose jugée, soit de la convention, en ce que le jugement attaqué, contrairement au jugement du 24 juill. 1883, portant transaction entre Marin et Guinier, aurait déclaré que les immeubles, objet du litige, n'avaient pas été autrefois réunis dans les mêmes mains; — Attendu, en effet, que le jugement attaqué, admettant hypothétiquement que lesdits immeubles ont eu une origine commune, constate que l'action possessoire de Guinier est introduite à propos d'une servitude de puisage discontinue et non apparente, ne pouvant résulter de la seule destination du père de famille, et que la possession de Guinier, pour être utile, eût dû être appuyée d'un titre qui n'existe pas ; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, la décision attaquée, en jugeant non recevable l'action possessoire de Guinier, a fait une juste application des règles de la matière et ne s'est pas mise en opposition avec les faits relevés au jugement du 24 juill. 1883; Rejetée, etc. Du 8 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.;
1883, portant transaction entre Marin et Guinier, aurait déclaré que les immeubles, objet du litige, n'avaient pas été autrefois réunis dans les mêmes mains; — Attendu, en effet, que le jugement attaqué, admettant hypothétiquement que lesdits immeubles ont eu une origine commune, constate que l'action possessoire de Guinier est introduite à propos d'une servitude de puisage discontinue et non apparente, ne pouvant résulter de la seule destination du père de famille, et que la possession de Guinier, pour être utile, eût dû être appuyée d'un titre qui n'existe pas ; — Attendu qu'en l'état de ces constatations, la décision attaquée, en jugeant non recevable l'action possessoire de Guinier, a fait une juste application des règles de la matière et ne s'est pas mise en opposition avec les faits relevés au jugement du 24 juill. 1883; Rejetée, etc. Du 8 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-CIV. 9 mars 1886. AGENT DE CHANGE, MONOPOLE, VALEURS COTÉES. Les seuls effets soumis au privilège des agents de change, et pour la négociation desquels l'intervention d'un agent doit, à peine de nullité, être établie, sont ceux qui ont été portés par la chambre syndicale sur la cote officielle de la Bourse (2) (C. comm., 76). (Bergeron C. Société générale). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu que les seuls effets soumis au privilège des agents de change, et pour la négociation desquels l'intervention d'un agent doit, à peine de nullité, être établie, sont ceux qui ont été portés par la chambre syndicale sur la cote officielle de la Bourse ; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que vingt-deux des négociations effectuées pour le compte de Bergeron portaient sur des valeurs non cotées; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a déclaré que, pour ces valeurs, qui appartenaient au marché libre, il n'était pas nécessaire de justifier de l'intervention d'un agent de change dans la négociation;— Rejetée, etc. Du 9 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.;
chambre syndicale sur la cote officielle de la Bourse (2) (C. comm., 76). (Bergeron C. Société générale). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu que les seuls effets soumis au privilège des agents de change, et pour la négociation desquels l'intervention d'un agent doit, à peine de nullité, être établie, sont ceux qui ont été portés par la chambre syndicale sur la cote officielle de la Bourse ; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que vingt-deux des négociations effectuées pour le compte de Bergeron portaient sur des valeurs non cotées; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a déclaré que, pour ces valeurs, qui appartenaient au marché libre, il n'était pas nécessaire de justifier de l'intervention d'un agent de change dans la négociation;— Rejetée, etc. Du 9 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann et Sabatier, av. CASS.-civ. 17 mars 1886. DROITS LITIGIEUX, RETRAIT, CESSION EN BLOC, VENTILATION. Le retrait litigieux s'applique au cas où la créance litigieuse est comprise dans une cession en bloc de plusieurs créances; en ce cas, il appartient aux juges d'apprécier, par une ventilation, quelle est, dans le prix total de la cession, la somme représentant le prix réel de la créance litigieuse, avec les frais et loyaux coûts (3) (C. civ., 1701). (Boeuf C. Doutreligne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1699, 1700, 1701, C. civ.; — Attendu que la disposition des art. 1699, 1700, est générale, et que, parmi les exceptions que l'art. 1701 admet à l'exercice du retrait litigieux, ne se trouve pas le cas d'une vente en bloc de plusieurs créances; — Attendu, en effet, qu'un créancier, en comprenant une créance litigieuse dans une cession en bloc d'un grand nombre de droits ou créances, ne saurait détruire ou paralyser le droit que tient de la loi un débiteur, dans les cas par elle prévus, d'exercer le retrait litigieux; qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, par une ventilation et suivant
une ventilation, quelle est, dans le prix total de la cession, la somme représentant le prix réel de la créance litigieuse, avec les frais et loyaux coûts (3) (C. civ., 1701). (Boeuf C. Doutreligne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1699, 1700, 1701, C. civ.; — Attendu que la disposition des art. 1699, 1700, est générale, et que, parmi les exceptions que l'art. 1701 admet à l'exercice du retrait litigieux, ne se trouve pas le cas d'une vente en bloc de plusieurs créances; — Attendu, en effet, qu'un créancier, en comprenant une créance litigieuse dans une cession en bloc d'un grand nombre de droits ou créances, ne saurait détruire ou paralyser le droit que tient de la loi un débiteur, dans les cas par elle prévus, d'exercer le retrait litigieux; qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, par une ventilation et suivant les circonstances, quelle est, dans le prix total de la cession la somme représentant le prix réel de la créance qui est l'objet du retrait, ainsi que des frais et loyaux coûts; — Attendu, dès lors, qu'en repoussant les conclusions de Boeuf en retrait de la créance réclamée par Doutreligne, par le seul motif que, cette créance ayant fait partie d'une vente en bloc, il était impossible de fixer le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, le jugement attaqué a violé les dispositions des lois précitées; —Casse, etc. Du 17 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; de Lalande, av. (1) L'action possessoire n'est point recevable à l'égard d'une servitude discontinue ou non apparente (V; Cass. 26 déc. 1865, S. 1866.1.65. — P. 1866.153), à moins que la servitude ne se fonde sur un titre légal ou conventionnel. V. notamment pour la servitude discontinue, Cass. 21 août 1883 (S. 1885.1.306. — P. 1885.1.751); 27 janv. 1885 (S. 1885.1.307. — P. 1885.1.752), et les notes. Or, la simple destination du père de famille ne vaut titre que pour les servitudes continues et apparentes (C. civ.,
par le seul motif que, cette créance ayant fait partie d'une vente en bloc, il était impossible de fixer le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, le jugement attaqué a violé les dispositions des lois précitées; —Casse, etc. Du 17 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; de Lalande, av. (1) L'action possessoire n'est point recevable à l'égard d'une servitude discontinue ou non apparente (V; Cass. 26 déc. 1865, S. 1866.1.65. — P. 1866.153), à moins que la servitude ne se fonde sur un titre légal ou conventionnel. V. notamment pour la servitude discontinue, Cass. 21 août 1883 (S. 1885.1.306. — P. 1885.1.751); 27 janv. 1885 (S. 1885.1.307. — P. 1885.1.752), et les notes. Or, la simple destination du père de famille ne vaut titre que pour les servitudes continues et apparentes (C. civ., 691 et 694), et non pour les servitudes discontinues et non apparentes. Il s'ensuit que les servitudes discontinues et non apparentes ne peuvent donner lieu à l'action possessoire, lors même qu'on pourrait invoquer la destination du père de famille, la simple destination du père de famille ne constituant pas un titre légal à l'égard de ces servitudes. À défaut de titre légal, un titre conventionnel pourrait autoriser l'exercice de l'action possessoire ; mais, en l'absence d'un pareil titre, l'action possessoire n'est pas recevable. Or, il s'agissait dans l'espèce d'une servitude de puisage, laquelle est de sa nature discontinue (C. civ., 688), et qui, de plus, était non apparente, en ce sens qu'elle n'avait pas de signe extérieur de son existence (C. civ., 689). On invoquait la simple destination du père de famille, qui ne pouvait former un titre légal, et, d'autre part, il n'existait aucun titre conventionnel. L'action possessoire ne pouvait donc pas être accueillie. — La décision serait différente au cas d'une servitude discontinue, mais apparente. Appuyée d'un signe apparent, la destination du père de famille vaut titre même en matière de servitude discontinue, dans les conditions de l'art. 694, au moins d'après l'interprétation généralement admise de cet article.
titre légal à l'égard de ces servitudes. À défaut de titre légal, un titre conventionnel pourrait autoriser l'exercice de l'action possessoire ; mais, en l'absence d'un pareil titre, l'action possessoire n'est pas recevable. Or, il s'agissait dans l'espèce d'une servitude de puisage, laquelle est de sa nature discontinue (C. civ., 688), et qui, de plus, était non apparente, en ce sens qu'elle n'avait pas de signe extérieur de son existence (C. civ., 689). On invoquait la simple destination du père de famille, qui ne pouvait former un titre légal, et, d'autre part, il n'existait aucun titre conventionnel. L'action possessoire ne pouvait donc pas être accueillie. — La décision serait différente au cas d'une servitude discontinue, mais apparente. Appuyée d'un signe apparent, la destination du père de famille vaut titre même en matière de servitude discontinue, dans les conditions de l'art. 694, au moins d'après l'interprétation généralement admise de cet article. V. Cass. 22 avril 1873 (S. 1873.1.276. — P. 1873.668); 28 déc. 1875 (S. 1876.1 111. — P. 1876.264). Par suite, en pareil cas, l'action possessoire est recevable. V. Cass. 5 juin 1872 (S. 1872.1.371. — P. 1872.991); 17 juin 1885 (S. 1886.1.72. — P. 1886.1.152). (2) L'art. 76, C. comm., dispose que « les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ». Le sens des mots, « et autres; susceptibles d'être cotés », a donné lieu à une controverse, qui a été tranchée par un arrêt de la chambre civile, du 1er juill. 1885 (S. 1885.1. 257. —P. 1885.1.636), décidant que les "effets susceptibles d'être cotés", doivent s'entendre effets qui ont été jugés par la chambre syndic aptes à être portés à la cote officielle de Bourse. Le nouvel arrêt ci-dessus recueilli sur cette jurisprudence. Aide conf., M. Orépo De la négociation des effets publics, n. 66 et suiv. (3) V. conf. Cass. 16 janv. 1883 (S. 1885. 111. — P. 1885.1.250), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 209 CASS.-REQ. 30 décembre 1884. 1° COMPÉTENCE, INSTANCE, DOMICILE (CHANGEMENT DE). — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU,
comm., dispose que « les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ». Le sens des mots, « et autres; susceptibles d'être cotés », a donné lieu à une controverse, qui a été tranchée par un arrêt de la chambre civile, du 1er juill. 1885 (S. 1885.1. 257. —P. 1885.1.636), décidant que les "effets susceptibles d'être cotés", doivent s'entendre effets qui ont été jugés par la chambre syndic aptes à être portés à la cote officielle de Bourse. Le nouvel arrêt ci-dessus recueilli sur cette jurisprudence. Aide conf., M. Orépo De la négociation des effets publics, n. 66 et suiv. (3) V. conf. Cass. 16 janv. 1883 (S. 1885. 111. — P. 1885.1.250), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 209 CASS.-REQ. 30 décembre 1884. 1° COMPÉTENCE, INSTANCE, DOMICILE (CHANGEMENT DE). — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT. — 3° DÉCLINATOIRE, APPEL EN MATIÈRE CIVILE, JUGEMENT DU FOND, CONCLUSIONS A TOUTES FINS, MISE EN DEMEURE. 1° L'instance introduite par l'exploit de demande subsiste devant le juge saisi de la contestation jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par un jugement. — En conséquence, le changement de domicile, au cours de l'instance, d'un ou plusieurs défendeurs, ne saurait modifier la compétence du tribunal régulièrement saisi (1) (C. proc, 59, 342 et suiv.). 2° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (2) 3° La disposition de l'art. 172, C. proc, d'après laquelle le juge, devant lequel une exception d'incompétence est proposée, ne peut statuer par une seule et même décision sur la compétence et sur le fond, n'est pas applicable au juge d'appel. — En conséquence, le juge d'appel a le droit de statuer par un seul et même arrêt sur l'exception l'exception et sur le fond (3) (C. proc, 172); ... Alors d'ailleurs que l'intimé, en concluant maintien du jugement sur le fond, comme à la confirmation du jugement sur la compétence, a mis en demeure l'appelant de conclure à toutes fins
domicile, au cours de l'instance, d'un ou plusieurs défendeurs, ne saurait modifier la compétence du tribunal régulièrement saisi (1) (C. proc, 59, 342 et suiv.). 2° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (2) 3° La disposition de l'art. 172, C. proc, d'après laquelle le juge, devant lequel une exception d'incompétence est proposée, ne peut statuer par une seule et même décision sur la compétence et sur le fond, n'est pas applicable au juge d'appel. — En conséquence, le juge d'appel a le droit de statuer par un seul et même arrêt sur l'exception l'exception et sur le fond (3) (C. proc, 172); ... Alors d'ailleurs que l'intimé, en concluant maintien du jugement sur le fond, comme à la confirmation du jugement sur la compétence, a mis en demeure l'appelant de conclure à toutes fins (4) (Id.). (1) Point certain. V. les autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v« Compétence, n. 9 et suiv. Aide conf., Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, question 254, et Suppl., t. 7, question 254; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Chauveau et Carré, v° Ajournement, n. 18; Bioche, Dict. de proc, V Domicile, n. 128; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v. Compétence, n. 170. (2) Jurisprudence constante. V. Cass. 22 juin 1885 (S. 1886.1.124. — P. 1886.1.271), et le renvoi. (3-4) Pour l'intelligence du présent arrêt, il importe de rappeler les difficultés que fait naître l'art. 172, C. proc. Un tribunal dont la compétence est contestée doit tout d'abord statuer sur le déclinatoire; il ne peut, sauf le cas de l'art. 425, C. proc, ordonner aux parties de plaider le fond et le juger, qu'après s'être, par une première décision, reconnu qualité pour retenir le différend. V. Cass. 27 nov. 1872 (S. 1872.1.432. — P. 1872.1141), et la note. Mais, cette première décision rendue, lui est-il loisible de prononcer sans délai celle qui doit terminer le litige? Ou doit-il mettre entre les deux un certain intervalle? Chacune de ces solutions a
Carré, v° Ajournement, n. 18; Bioche, Dict. de proc, V Domicile, n. 128; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v. Compétence, n. 170. (2) Jurisprudence constante. V. Cass. 22 juin 1885 (S. 1886.1.124. — P. 1886.1.271), et le renvoi. (3-4) Pour l'intelligence du présent arrêt, il importe de rappeler les difficultés que fait naître l'art. 172, C. proc. Un tribunal dont la compétence est contestée doit tout d'abord statuer sur le déclinatoire; il ne peut, sauf le cas de l'art. 425, C. proc, ordonner aux parties de plaider le fond et le juger, qu'après s'être, par une première décision, reconnu qualité pour retenir le différend. V. Cass. 27 nov. 1872 (S. 1872.1.432. — P. 1872.1141), et la note. Mais, cette première décision rendue, lui est-il loisible de prononcer sans délai celle qui doit terminer le litige? Ou doit-il mettre entre les deux un certain intervalle? Chacune de ces solutions a ses partisans, en jurisprudence et en doctrine. Tout ce que la loi veut, dit-on, en faveur de l'une, c'est que les juges ne réservent ni ne joignent au principal la demande en renvoi. Or, comment prétendre qu'ils l'ont réservée et jointe, lorsqu'elle a fait l'objet d'un jugement séparé, antérieur, ne fût-ce que de quelques instants, à la discussion et à la décision du fond? D'ailleurs, les droits de la défense ne sont point par là méconnus. Si le défendeur, en élevant le déclinatoire, n'a pas conclu sur la contestation elle-même, le tribunal lui enjoint de le faire immédiatement par le jugement relatif à la compétence. A la suite de cette injonction, ou la partie consent à présenter des conclusions, et les débats se poursuivent pour aboutir à une décision contradictoire, ou elle persiste dans son refus de plaider, et alors, à l'audience où a été repoussé le déclinatoire, le tribunal juge le fond par défaut faute de conclure. La Cour suprême a admis cette opinion par d'assez nombreux arrêts, dont le dernier, il convient de le remarquer, remonte à plus de trente ans. V. notamment, Cass. 7 mai 1828; 24 août 1852 (S. 1852.1.817. — P. 1854.1.206), avec la note
fût-ce que de quelques instants, à la discussion et à la décision du fond? D'ailleurs, les droits de la défense ne sont point par là méconnus. Si le défendeur, en élevant le déclinatoire, n'a pas conclu sur la contestation elle-même, le tribunal lui enjoint de le faire immédiatement par le jugement relatif à la compétence. A la suite de cette injonction, ou la partie consent à présenter des conclusions, et les débats se poursuivent pour aboutir à une décision contradictoire, ou elle persiste dans son refus de plaider, et alors, à l'audience où a été repoussé le déclinatoire, le tribunal juge le fond par défaut faute de conclure. La Cour suprême a admis cette opinion par d'assez nombreux arrêts, dont le dernier, il convient de le remarquer, remonte à plus de trente ans. V. notamment, Cass. 7 mai 1828; 24 août 1852 (S. 1852.1.817. — P. 1854.1.206), avec la note de M. Massé au Sirey. Addi conf., Pigeau, Comm. sur le C.proc, 1.1er, p. 388; Berriat Saint-Prix, Cours de proc civ., t. 1er, p. 254; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, t. 2, note sur la question 735, et Suppl., quest. 735. Tout autre est la jurisprudence des Cours d'appel. Si l'on met à part quelques arrêts anciens (V. surtout, Douai, 30 juill. 1845, S. 1847. 2.352. — P. 1847.2.193), elles se rattachent à un système, dont la formule est celle-ci : passer à l'examen du fond, c'est exécuter la décision. ANNEE 1886. — 5e cah. sur l'incident. Et de là deux conséquences : 1° Comme nulle décision portant grief à une partie ne peut être exécutée sans signification à son avoué (art. 147, C. proc), il faut, à peine de nullité, que le jugement concernant la compétence ait été signifié, avant que le défendeur soit tenu de conclure au fond. 2° Comme tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel (art. 454, C. proc), et que l'exécution en est, par suite, suspendue pendant la huitaine (art. 450, C. proc), aucune décision n'intervient valablement avant l'expiration de ce délai. En un mot, le tribunal n'a jamais le pouvoir d'interpeller