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six mois ayant suivi la date de la cessation des hostilités ; « Mais attendu qu’aux termes de l’article 15, § 2, de la loi du 9 mars 1918, Michel n’ayant été mobilisé que pendant une partie de la durée de la guerre, ne bénéficiait de l’exonération de plein droit que pour la période correspondante à sa mobilisation ; « Qu’il appartenait à la commission arbitrale, par l’usage de son pouvoir souverain, d’accorder à Michel une exonération totale ou partielle pour les loyers courus depuis sa démobilisation suivant les circonstances, d'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi. » Observation. — Voir l’observation publiée supra sous l’arrêt du 10 février 1921. 1921 COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION (Sections réunies.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 10 juin 1921. « À LOYER. — ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — SECRÉTAIRE DE RÉDACTION D’UN JOURNAL. — PROFESSION CONNUE DU RAILLEUR. — DESTINATION ET AMÉNAGEMENT DES LIEUX LOUÉS. — PROROGATION DE CINQ ANS. Par les mots « à usage professionnel » employés dans l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, le législateur a entendu viser toutes les professions, quelle que soit leur nature, de sorte que l'homme de lettres et le journaliste doivent bénéficier du droit de prorogation de cinq ans. Il ne saurait être fait exception à cette règle que pour le cas où le bail ne mentionnerait pas la profession du preneur ou pour celui où le bailleur n'a pas connu ou approuvé la destination des lieux loués. En conséquence, lorsqu’un bail déclare que le locataire est secrétaire de la rédaction d’un journal, et qu'il est établi que les locaux loués ont été choisis et aménagés en vue de l’exercice de cette profession, c’est tort qu’une commission arbitrale refuse à ce locataire le bénéfice de la prorogation de cinq ans, en se fondant sur ce que son appartement n’est pas utile à ses rapports avec le public. M Goulet s’est pourvu en cassation contre une décision de la première commission arbitrale des loyers de
les professions, quelle que soit leur nature, de sorte que l'homme de lettres et le journaliste doivent bénéficier du droit de prorogation de cinq ans. Il ne saurait être fait exception à cette règle que pour le cas où le bail ne mentionnerait pas la profession du preneur ou pour celui où le bailleur n'a pas connu ou approuvé la destination des lieux loués. En conséquence, lorsqu’un bail déclare que le locataire est secrétaire de la rédaction d’un journal, et qu'il est établi que les locaux loués ont été choisis et aménagés en vue de l’exercice de cette profession, c’est tort qu’une commission arbitrale refuse à ce locataire le bénéfice de la prorogation de cinq ans, en se fondant sur ce que son appartement n’est pas utile à ses rapports avec le public. M Goulet s’est pourvu en cassation contre une décision de la première commission arbitrale des loyers de Toulouse en date du 22 mars 1921. La Commission supérieure a rendu l’arrêt suivant : « La Commission supérieure de cassation, « Sur le premier moyen : « Vu l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu qu’aux termes de cette disposition, les baux et locations verbales, en cours au 1er août 1914, de locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, seront prorogés, à la demande du locataire, pour une durée égale à celle de la guerre ; « Attendu qu’en employant le terme « professionnel », d’une façon générale, le législateur a voulu ne faire aucune distinction ; qu’ainsi il a visé toutes les professions libérales, quelle que soit leur nature; d’où la conséquence que l’homme de lettres et le journaliste, lesquels rentrent dans cette classification, bénéficient de la loi ; « Attendu qu’il ne pourrait être fait exception à la règle qu’en ce que le bail garderait le silence sur la qualité professionnelle du preneur; mais que, même dans ce cas, il appartiendrait à ce dernier d’établir que le bailleur a connu et approuvé la destination des locaux ; « Attendu que des qualités de la sentence attaquée et de ses constatations il résulte
verbales, en cours au 1er août 1914, de locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, seront prorogés, à la demande du locataire, pour une durée égale à celle de la guerre ; « Attendu qu’en employant le terme « professionnel », d’une façon générale, le législateur a voulu ne faire aucune distinction ; qu’ainsi il a visé toutes les professions libérales, quelle que soit leur nature; d’où la conséquence que l’homme de lettres et le journaliste, lesquels rentrent dans cette classification, bénéficient de la loi ; « Attendu qu’il ne pourrait être fait exception à la règle qu’en ce que le bail garderait le silence sur la qualité professionnelle du preneur; mais que, même dans ce cas, il appartiendrait à ce dernier d’établir que le bailleur a connu et approuvé la destination des locaux ; « Attendu que des qualités de la sentence attaquée et de ses constatations il résulte qu’en contractant le bail, Goutet s’est donné comme secrétaire de la rédaction d’un journal; qu’il ressort également de la sentence que les locaux ont été choisis et aménagés en vue de sa profession ; « Attendu que, pour lui refuser la prorogation professionnelle, la sentence s’appuie sur ce que « le logement de Goutet n’est pas utile à ses rapports avec le public, circonstance essentielle, et que sa jouissance ne se différencie pas de celle de tous ceux qui veulent assurer, avec leur existence matérielle, l’essor de leur vie intellectuelle » ; « Attendu que ces motifs d’ordre purement théorique et qui méconnaissent le caractère même de la profession selon sa définition sont inopérants ; « D’où il suit que la sentence a violé, par fausse application, l’article de loi susvisé ; « Par ces motifs; « Casse. » Observation. L’arrêt reproduit fait, l’application des principes posés par l’arrêt de la commission supérieure de cassation du 10 juin 1921 (n° Gaz. des Tribunaux, 1921.1.162). 7.5.1921 COUR DE CASSATION (Ch. Civ.) Présidence de M. Sarraf, premier président. Audience du 3 mai 1921. DÉLAI. — PROMESSE DE VENTE. DÉCRET DU 10 AOUT 1914. — SUSPENSION DES DÉCHÉANCES. DÉLAI CONVENTIONNEL. — APPLICATION. La
le logement de Goutet n’est pas utile à ses rapports avec le public, circonstance essentielle, et que sa jouissance ne se différencie pas de celle de tous ceux qui veulent assurer, avec leur existence matérielle, l’essor de leur vie intellectuelle » ; « Attendu que ces motifs d’ordre purement théorique et qui méconnaissent le caractère même de la profession selon sa définition sont inopérants ; « D’où il suit que la sentence a violé, par fausse application, l’article de loi susvisé ; « Par ces motifs; « Casse. » Observation. L’arrêt reproduit fait, l’application des principes posés par l’arrêt de la commission supérieure de cassation du 10 juin 1921 (n° Gaz. des Tribunaux, 1921.1.162). 7.5.1921 COUR DE CASSATION (Ch. Civ.) Présidence de M. Sarraf, premier président. Audience du 3 mai 1921. DÉLAI. — PROMESSE DE VENTE. DÉCRET DU 10 AOUT 1914. — SUSPENSION DES DÉCHÉANCES. DÉLAI CONVENTIONNEL. — APPLICATION. La disposition de l'article 5 du décret du 10 août 1914, suspendant les déchéances encourues en cas d'inexécution dans un délai ou à une date préfixe des contrats antérieurs au 4 août 1914, inspirée par la nécessité de sauvegarder les intérêts des contractants gravement compromis par l'empêchement que la guerre est présumée avoir apporté à la recherche en temps utile de leur prévision, ne distingue pas entre les droits résultant des contrats unilatéraux et ceux qui découlent de conventions synallagmatiques. En conséquence, cette disposition s'applique à la déchéance encourue par le bénéficiaire d'une promesse de vente, faute d'avoir exécuté l'obligation que lui imposait, le contrat d'exercer son option et de payer le prix convenu dans un délai ou à une date préfixe. Les époux Ohadvard ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'Amiens, rendu le 12 février 1919 au profit de Mme veuve Guimier. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Urbain Collin, les plaidoiries de M. de Lavergne et Gaudet et les conclusions conformes de M. l'avocat général Trouard-Holle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : «
présumée avoir apporté à la recherche en temps utile de leur prévision, ne distingue pas entre les droits résultant des contrats unilatéraux et ceux qui découlent de conventions synallagmatiques. En conséquence, cette disposition s'applique à la déchéance encourue par le bénéficiaire d'une promesse de vente, faute d'avoir exécuté l'obligation que lui imposait, le contrat d'exercer son option et de payer le prix convenu dans un délai ou à une date préfixe. Les époux Ohadvard ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'Amiens, rendu le 12 février 1919 au profit de Mme veuve Guimier. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Urbain Collin, les plaidoiries de M. de Lavergne et Gaudet et les conclusions conformes de M. l'avocat général Trouard-Holle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : « Attendu que des documents produits par la défense il ne résulte pas que Chautard, en offrant de payer un acompte sur les sommes par lui dues à la dame Guimier, en qualité de locataire, ait entendu acquiescer à l’arrêt qui le déclarait déchu du droit de réclamer l'exécution de la promesse de vente contenue dans un pacte adjoint au bail et renoncer au droit de se pourvoir en cassation de cet arrêt ; « Rejette la fin de non-recevoir ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 5 du décret du 10 août 1914 ; « Attendu que, d'après cet article, ont cessé de produire effet, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, les clauses des contrats antérieurs au 4 août 1914 qui stipulaient une déchéance en cas d’inexécution dans un délai ou à une date préfixe ; « Attendu que cette disposition, inspirée par la nécessité de sauvegarder les intérêts des contractants, gravement compromis par l’empêchement que la guerre est présumée avoir apporté à la réalisation en temps utile de leurs prévisions, ne distingue pas entre les droits résultant pour eux de contrats unilatéraux et ceux qui découlent de conventions synallagmatiques ;
promesse de vente contenue dans un pacte adjoint au bail et renoncer au droit de se pourvoir en cassation de cet arrêt ; « Rejette la fin de non-recevoir ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 5 du décret du 10 août 1914 ; « Attendu que, d'après cet article, ont cessé de produire effet, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, les clauses des contrats antérieurs au 4 août 1914 qui stipulaient une déchéance en cas d’inexécution dans un délai ou à une date préfixe ; « Attendu que cette disposition, inspirée par la nécessité de sauvegarder les intérêts des contractants, gravement compromis par l’empêchement que la guerre est présumée avoir apporté à la réalisation en temps utile de leurs prévisions, ne distingue pas entre les droits résultant pour eux de contrats unilatéraux et ceux qui découlent de conventions synallagmatiques ; qu’elle doit donc s’appliquer à la déchéance encourue par le bénéficiaire d’une promesse de vente, faute d’avoir exécuté l’obligation que lui imposait le contrat d’exercer son option et de payer le prix convenu dans un délai ou à une date préfixe; « Attendu que, dans le contrat de bail consenti aux époux Chautard, le 20 décembre 1913, par la dame Guimier, il était stipulé que celle-ci promettait aux locataires de leur vendre l’immeuble loué, moyennant un prix de 60.000 francs, payable 6.000 francs comptant et le surplus à des termes échelonnés, mais que cette promesse serait nulle et cesserait de produire aucun effet après la date du 1er avril 1917 ; « Attendu que les époux Chautard ayant, le 6 août 1917 seulement, fait sommation à la dame Guimier de réaliser la promesse de vente, l'arrêt attaqué a déclaré leur sommation inopérante, par ce motif qu’ils ne pouvaient se prévaloir, pour se faire relever de la déchéance encourue, des dispositions du décret du 10 août 1914 ; en quoi il a violé le texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. Il s’agissait dans l'espèce de l’arrêt ci-dessus d’un délai de réalisation de promesse de vente
aux époux Chautard, le 20 décembre 1913, par la dame Guimier, il était stipulé que celle-ci promettait aux locataires de leur vendre l’immeuble loué, moyennant un prix de 60.000 francs, payable 6.000 francs comptant et le surplus à des termes échelonnés, mais que cette promesse serait nulle et cesserait de produire aucun effet après la date du 1er avril 1917 ; « Attendu que les époux Chautard ayant, le 6 août 1917 seulement, fait sommation à la dame Guimier de réaliser la promesse de vente, l'arrêt attaqué a déclaré leur sommation inopérante, par ce motif qu’ils ne pouvaient se prévaloir, pour se faire relever de la déchéance encourue, des dispositions du décret du 10 août 1914 ; en quoi il a violé le texte susvisé ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. Il s’agissait dans l'espèce de l’arrêt ci-dessus d’un délai de réalisation de promesse de vente qui expirait, le 1er avril 1917, c’est-à-dire avant la cessation des hostilités. La déchéance stipulée au contrat par l’expiration de ce délai ne pouvait être encourue pendant la guerre. Cette solution, consacrée par l’arrêt rapporté, était imposée par l’article 5 du décret du 10 août 1914 ; elle a déjà été admise par la Chambre des requêtes : C. de cassation (req.), 25 février 1919 (Loc. cit., des Tribunaux, 1919.1.104) ; elle est enseignée par les auteurs ; Henri Lulon [Effet des dispositions Morales sur la computation des délais assignés à la réalisation des promesses de vente, Gaz. des Tribunaux, 9-10 mai 1921 et les renvois). Aduse : Barrault [De la date de la cessation des hostilités d'après la loi du 23 octobre 1919, revue trimestrielle de droit civil, 1920, p. 75, n° 32). La solution ne serait plus la même si le délai, au lieu d’expirer pendant la guerre avait expiré plus de six mois après la cessation des hostilités. Dans ce cas, il n'aurait bénéficié d’aucune prorogation. Il ne faudrait pas croire, en effet, que tous les délais conventionnels ou légaux se trouvent allongés d’un temps égal à la durée de la guerre. Ce mot « suspension »
été admise par la Chambre des requêtes : C. de cassation (req.), 25 février 1919 (Loc. cit., des Tribunaux, 1919.1.104) ; elle est enseignée par les auteurs ; Henri Lulon [Effet des dispositions Morales sur la computation des délais assignés à la réalisation des promesses de vente, Gaz. des Tribunaux, 9-10 mai 1921 et les renvois). Aduse : Barrault [De la date de la cessation des hostilités d'après la loi du 23 octobre 1919, revue trimestrielle de droit civil, 1920, p. 75, n° 32). La solution ne serait plus la même si le délai, au lieu d’expirer pendant la guerre avait expiré plus de six mois après la cessation des hostilités. Dans ce cas, il n'aurait bénéficié d’aucune prorogation. Il ne faudrait pas croire, en effet, que tous les délais conventionnels ou légaux se trouvent allongés d’un temps égal à la durée de la guerre. Ce mot « suspension » (dont se sont servies les dispositions Morales, est à cet égard ambigu. Mais, tout d’abord, la question ne peut pas se poser pour le délai de dix ans par lequel, faute de renouvellement, se pérempt les inscriptions hypothécaires puisque la loi du 19 avril 1920 fixe au 24 avril 1921 le délai extrême jusqu’auquel les inscriptions qui auraient dû être renouvelées depuis le début de la guerre devront l’être. D’autre part, même pour les autres délais, la question devient très claire lorsqu’on se reporte à l’exposé des motifs de la loi du 4 juillet 1913, dont l’article premier déclare « limités aux prescriptions et délais qui seront acquis avant ou pendant les six mois suivant la cessation des hostilités les effets du décret du 10 août 1914 ». Cet exposé des motifs est en effet, conçu en ces termes : Pour l’avenir il importe de savoir jusqu’à quel moment, après la reprise du cours des délais, il faudra tenir compte de la période de suspension pour déterminer l'époque à laquelle une prescription sera acquise. Dans vingt-cinq ou trente ans, devra-t-on encore augmenter les délais des prescriptions acquises ou libératoires d'un nombre de jours égal à la durée de la guerre
le délai extrême jusqu’auquel les inscriptions qui auraient dû être renouvelées depuis le début de la guerre devront l’être. D’autre part, même pour les autres délais, la question devient très claire lorsqu’on se reporte à l’exposé des motifs de la loi du 4 juillet 1913, dont l’article premier déclare « limités aux prescriptions et délais qui seront acquis avant ou pendant les six mois suivant la cessation des hostilités les effets du décret du 10 août 1914 ». Cet exposé des motifs est en effet, conçu en ces termes : Pour l’avenir il importe de savoir jusqu’à quel moment, après la reprise du cours des délais, il faudra tenir compte de la période de suspension pour déterminer l'époque à laquelle une prescription sera acquise. Dans vingt-cinq ou trente ans, devra-t-on encore augmenter les délais des prescriptions acquises ou libératoires d'un nombre de jours égal à la durée de la guerre actuelle ? La question s’est posée après la guerre de 1870-1871. Les décrets du gouvernement de la défense nationale des 31 septembre et 3 octobre 1870 avaient établi une période de suspension des délais et prescriptions qui ne prit fin qu'au jour fixé par le décret du 1er juin 1871 (lire : la loi du 20 mai 1871). Il en est résulté une controverse sur le point de savoir s’il fallait, par la suite, tenir compte de cette période de suspension, dans le calcul des délais de prescription et péremption. Par plusieurs arrêts en date des 13 août 1874 (Dal. 1875. 1.215) ; 17 août 1874 (Dal. 1875.1.209) ; 20 avril 1875 (Dal. ibid) ; 15 mars 1876 (Dal. 1878.1.134), la Cour de cassation a décidé que l’effet des décrets des 31 septembre et 3 octobre 1870 s’appliquait indifféremment aux prescriptions venues. et échéance pendant la guerre comme à celles simplement en cours à cette époque ; la Cour a décidé, en conséquence, que pour le calcul des délais, il fallait tenir compte de la période de suspension. Pour faire cesser à l’avenir ce calcul compliqué des délais, une loi devenait nécessaire : la loi est intervenue le 20 décembre
(lire : la loi du 20 mai 1871). Il en est résulté une controverse sur le point de savoir s’il fallait, par la suite, tenir compte de cette période de suspension, dans le calcul des délais de prescription et péremption. Par plusieurs arrêts en date des 13 août 1874 (Dal. 1875. 1.215) ; 17 août 1874 (Dal. 1875.1.209) ; 20 avril 1875 (Dal. ibid) ; 15 mars 1876 (Dal. 1878.1.134), la Cour de cassation a décidé que l’effet des décrets des 31 septembre et 3 octobre 1870 s’appliquait indifféremment aux prescriptions venues. et échéance pendant la guerre comme à celles simplement en cours à cette époque ; la Cour a décidé, en conséquence, que pour le calcul des délais, il fallait tenir compte de la période de suspension. Pour faire cesser à l’avenir ce calcul compliqué des délais, une loi devenait nécessaire : la loi est intervenue le 20 décembre 1879. Le décret du 10 août 1914 reproduisant à peu près les dispositions des décrets de 1870, la jurisprudence lui aurait probablement attribué la même portée, en sorte que, pendant bien des années après la cessation des hostilités, il eût fallu avoir égard à la période de suspension des délais. C’est pour éviter ce résultat inutile et fâcheux que l’auteur de la proposition initiale a jugé nécessaire de déterminer dès maintenant l’époque à partir de laquelle la période de suspension cessera d’être prise en considération pour le calcul des délais. Tel est le but principal de la présente loi. (Dalloz, 1914.2.200, note 1, n° 2.) Il résulte à l'évidence, tant de ce document que du texte même de la loi de 1915 que tout délai, prescription ou déchéance expirant ou se produisant normalement, plus de six mois après la cessation des hostilités, ne bénéficie d’aucun allongement du fait de la guerre. En ce sens : Henri Lalou (loc. cit,), Barrault (op. cit., revue trimestrielle de droit civil 1920, p. 55). Comme le dit l’auteur de l’exposé des motifs de la loi de 1915, le législateur a voulu rompre avec les errements pratiqués en 1870-1871, et manifesté sa volonté que les
C’est pour éviter ce résultat inutile et fâcheux que l’auteur de la proposition initiale a jugé nécessaire de déterminer dès maintenant l’époque à partir de laquelle la période de suspension cessera d’être prise en considération pour le calcul des délais. Tel est le but principal de la présente loi. (Dalloz, 1914.2.200, note 1, n° 2.) Il résulte à l'évidence, tant de ce document que du texte même de la loi de 1915 que tout délai, prescription ou déchéance expirant ou se produisant normalement, plus de six mois après la cessation des hostilités, ne bénéficie d’aucun allongement du fait de la guerre. En ce sens : Henri Lalou (loc. cit,), Barrault (op. cit., revue trimestrielle de droit civil 1920, p. 55). Comme le dit l’auteur de l’exposé des motifs de la loi de 1915, le législateur a voulu rompre avec les errements pratiqués en 1870-1871, et manifesté sa volonté que les prescriptions devant expirer plus de six mois après la cessation des hostilités ne soient pas prorogées d’un temps égal à la durée de la guerre. Ces explications étaient nécessaires pour bien ramener à sa juste portée l’arrêt dessus. La solution de la Chambre civile ne concerne, il faut le répéter, que les délais de réalisation de promesse de vente échus pendant la guerre. 10.7.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 19 juillet 1921. HAUT COU DE CAS SATION. — PROROGATION. — ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918 MODIFIÉ PAR LA LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — DROIT DES CESSIONNAIRES DU RAIL ET DES HOUS-LOCATAIRES À LADITE PROROGATION (LOI DU 28 OCTOBRE 1919, ARTICLE 4). — BÉNÉFICE DE CE DROIT LIMITÉ AUX CESSIONS DE MAUX ET SOUS-LOCATIONS RELATIVES À DES LOCAUX À USAGE D’HABITATION, À L’EXCLUSION DES CESSIONS DE BAUX ET SOUS-LOCATIONS AFFÉRENTES À DES LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. La disposition finale de l'article 4 de la loi du 23 octobre 1919 a été introduite dans la loi dans l'intention expressément déclarée de réserver la question des droits respectifs du propriétaire et du locataire relativement au renouvellement des baux