jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
art. 4). — Id. 1re Espèce. — (Ambroise C. Elect. de Mahé). La Cour de cassation, chambre civile, par arrêt du 7 nov. 1883 (S. 1885.1.383. — P. 1885.1.927), a décidé que les indigènes des établissements français de l'Inde, qui ont renoncé à leur statut personnel pour se soumettre aux lois françaises, étant régis, aux termes du décret du 21 sept. 1881, art. 1er, par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans les colonies, doivent être inscrits, non sur la liste des indigènes, mais sur la liste des Européens ou descendants d'Européens, pour les élections au conseil général, aux conseils locaux, et aux conseils municipaux. Le Gouvernement a pensé que l'interprétation du décret du 21 sept. 1881, telle qu'elle ressortait de la jurisprudence de la Cour suprême, pouvait présenter de graves inconvénients pour la composition et le fonctionnement du conseil général, des conseils locaux, et des conseils municipaux. Il a cru, par suite, devoir modifier, non le décret du 21 sept. 1881, réglementant la annotées de 1882, p. 359. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 586), art. 1er, porte que, dans les établissements français de l'Inde, les natifs des deux sexes, qui renoncent à leur statut personnel dans les conditions qu'il détermine, sont régis par les lois civiles et politiques, applicables aux Français dans les colonies. En vertu de cet article, les Indiens qui ont renoncé à leur statut personnel ont demandé à être inscrits sur les listes électorales concernant les Européens ou descendants d'Européens. La Cour suprême, par arrêt du 7 nov. 1883, leur a donné gain de cause (S. 1885.1.383. — P. 1885.1.927). À la suite de ce décret, tel qu'il était interprété par la jurisprudence, beaucoup d'Indiens ont renoncé à leur statut personnel, et demandé à être inscrits sur les listes électorales réservées aux Européens. Ces renonciations multiples et ces inscriptions d'indigènes sur les listes électorales, réservées jusque-là aux Européens, avaient pour résultat d'annihiler l'influence des Européens dans les conseils locaux de nos établissements de l'Inde, et pouvaient présenter des inconvénients graves à un moment donné. Le Gouvernement a voulu remédier à cet
personnel dans les conditions qu'il détermine, sont régis par les lois civiles et politiques, applicables aux Français dans les colonies. En vertu de cet article, les Indiens qui ont renoncé à leur statut personnel ont demandé à être inscrits sur les listes électorales concernant les Européens ou descendants d'Européens. La Cour suprême, par arrêt du 7 nov. 1883, leur a donné gain de cause (S. 1885.1.383. — P. 1885.1.927). À la suite de ce décret, tel qu'il était interprété par la jurisprudence, beaucoup d'Indiens ont renoncé à leur statut personnel, et demandé à être inscrits sur les listes électorales réservées aux Européens. Ces renonciations multiples et ces inscriptions d'indigènes sur les listes électorales, réservées jusque-là aux Européens, avaient pour résultat d'annihiler l'influence des Européens dans les conseils locaux de nos établissements de l'Inde, et pouvaient présenter des inconvénients graves à un moment donné. Le Gouvernement a voulu remédier à cet état de choses; il n'a pas cru pouvoir revenir à l'état antérieur, et classer tous les Indiens dans une même catégorie d'électeurs; il a pensé qu'il fallait favoriser ceux qui avaient renoncé à leur statut personnel, en leur accordant une situation privilégiée. C'est ainsi qu'il a rendu le décret du 26 févr. 1884 (S. Lois annotées de 1885, p. 778. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p, 1294), qui divise les électeurs, au point de vue des élections des conseils locaux, en trois classes : la première comprend les Européens et descendants d'Européens; la deuxième, les Indiens qui ont renoncé à leur statut personnel; la troisième, les Indiens qui ont conservé leur statut. Le décret attribue un certain nombre de représentants à chaque catégorie d'électeurs. Les Indiens renonçants, dont beaucoup avaient renoncé à leur statut pour jouir des mêmes droits politiques que les Européens et leurs descendants, ont accueilli ce décret avec défaveur, défaveur, ils ont prétendu qu'ils devaient demeurer sur les mêmes listes que les Européens. C'est cette question que la Cour suprême a été appelée à trancher, question d'une importance extrême pour nos établissements de l'Inde, car elle touche à l'influence et à la prépondérance française, à
26 févr. 1884 (S. Lois annotées de 1885, p. 778. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p, 1294), qui divise les électeurs, au point de vue des élections des conseils locaux, en trois classes : la première comprend les Européens et descendants d'Européens; la deuxième, les Indiens qui ont renoncé à leur statut personnel; la troisième, les Indiens qui ont conservé leur statut. Le décret attribue un certain nombre de représentants à chaque catégorie d'électeurs. Les Indiens renonçants, dont beaucoup avaient renoncé à leur statut pour jouir des mêmes droits politiques que les Européens et leurs descendants, ont accueilli ce décret avec défaveur, défaveur, ils ont prétendu qu'ils devaient demeurer sur les mêmes listes que les Européens. C'est cette question que la Cour suprême a été appelée à trancher, question d'une importance extrême pour nos établissements de l'Inde, car elle touche à l'influence et à la prépondérance française, à la situation politique, aux rapports des Français avec les indigènes, et des indigènes entre eux. La Cour suprême a eu d'abord à statuer sur une question préjudicielle relative à la compétence de l'autorité judiciaire. Le juge de paix, saisi par les parties de la question de légalité et de constitutionnalité du décret du 26 févr. 1884, avait pensé qu'il n'était point compétent pour examiner cette question, et il avait estimé qu'il devait appliquer ce décret sans apprécier s'il était légal et constitutionnel. Cependant, il est certain qu'il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les décrets réglementaires ont été pris dans les formes et dans les conditions qui en assurent la légalité. M. le conseiller rapporteur Michaux-Bellaire expose très nettement, dans son rapport ci-dessus reproduit (1re espèce), la théorie consacrée par la jurisprudence sur ce point. V. les autorités et les arrêts qu'il cite. Sur la question du fond, le pourvoi reconnaissait que le principe de la non-rétroactivité des lois n'était point applicable aux lois d'ordre politique et aux lois électorales; mais il pensait pouvoir échapper aux conséquences de cet aveu en invoquant l'art. 2, C. civ., à un autre point de vue, et en tant que consacrant le respect
du décret du 26 févr. 1884, avait pensé qu'il n'était point compétent pour examiner cette question, et il avait estimé qu'il devait appliquer ce décret sans apprécier s'il était légal et constitutionnel. Cependant, il est certain qu'il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les décrets réglementaires ont été pris dans les formes et dans les conditions qui en assurent la légalité. M. le conseiller rapporteur Michaux-Bellaire expose très nettement, dans son rapport ci-dessus reproduit (1re espèce), la théorie consacrée par la jurisprudence sur ce point. V. les autorités et les arrêts qu'il cite. Sur la question du fond, le pourvoi reconnaissait que le principe de la non-rétroactivité des lois n'était point applicable aux lois d'ordre politique et aux lois électorales; mais il pensait pouvoir échapper aux conséquences de cet aveu en invoquant l'art. 2, C. civ., à un autre point de vue, et en tant que consacrant le respect des droits acquis. D'après le pourvoi, le décret du 26 févr. 1884 portait atteinte aux droits acquis par les indigènes renonçants, au moment même de leur renonciation. Ils avaient, en effet, acquis, par la renonciation à leur statut personnel, le droit d'être traités comme les Français, à tous les points de vue; on ne pouvait donc leur attribuer des droits électoraux différents de ceux des Français sans violer un droit acquis. — M. le conseiller rapporteur Greffier, dans son rapport ci-dessus reproduit (2e espèce), rappelle que les lois d'ordre purement politique, et les lois électorales en particulier, sont applicables à tous dès leur promulgation; le principe de la non-rétroactivité des lois ne saurait s'appliquer ici. C'est ainsi qu'il a toujours été reconnu qu'un électeur, privé du droit de vote par une loi restrictive, ne pouvait pas continuer à voter. V. Douai, 6 févr. 1871 (S. 1872.2.42. — P. 1872. 219); Cass. 23 mars 1876 (S. 1876.1.222. — P. 1876.530), et les renvois. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 26. — Mais l'art. 2, C. civ., n'était-il pas violé, ainsi que le prétendait le pourvoi, parce que le décret de 1884 aurait porté atteinte à un
de vue; on ne pouvait donc leur attribuer des droits électoraux différents de ceux des Français sans violer un droit acquis. — M. le conseiller rapporteur Greffier, dans son rapport ci-dessus reproduit (2e espèce), rappelle que les lois d'ordre purement politique, et les lois électorales en particulier, sont applicables à tous dès leur promulgation; le principe de la non-rétroactivité des lois ne saurait s'appliquer ici. C'est ainsi qu'il a toujours été reconnu qu'un électeur, privé du droit de vote par une loi restrictive, ne pouvait pas continuer à voter. V. Douai, 6 févr. 1871 (S. 1872.2.42. — P. 1872. 219); Cass. 23 mars 1876 (S. 1876.1.222. — P. 1876.530), et les renvois. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 26. — Mais l'art. 2, C. civ., n'était-il pas violé, ainsi que le prétendait le pourvoi, parce que le décret de 1884 aurait porté atteinte à un droit acquis, spécialement au droit que les indigènes ayant renoncé à leur statut personnel auraient acquis d'être traités comme des Français? Non. Il est vrai que les indigènes avaient acquis par leur renonciation le droit d'être « régis par les lois civiles et politiques des Français ». Une pareille assimilation leur donnait la jouissance des droits politiques appartenant aux Français. Mais pour ces droits politiques, ils demeuraient soumis aux mêmes règles que les Français eux-mêmes. Or, en France, une loi nouvelle disposant que les Français, dans telle ou telle condition, ne jouiront pas de tels ou tels droits politiques, s'applique même aux Français qui jouissaient de ces droits antérieurement. De même, aux colonies, un décret rendu et publié en la forme légale, portant que les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel et jouissant comme tels des droits politiques français, ne jouiront plus de tels ou tels droits politiques, s'applique même aux Indiens qui jouissaient de ces droits antérieurement. On ne saurait objecter la violation de droits acquis. En matière de droits politiques, il n'y a pas de droits acquis, les droits politiques étant dans la main du législateur qui les accorde, les retire ou les modifie suivant les circonstances.
leur donnait la jouissance des droits politiques appartenant aux Français. Mais pour ces droits politiques, ils demeuraient soumis aux mêmes règles que les Français eux-mêmes. Or, en France, une loi nouvelle disposant que les Français, dans telle ou telle condition, ne jouiront pas de tels ou tels droits politiques, s'applique même aux Français qui jouissaient de ces droits antérieurement. De même, aux colonies, un décret rendu et publié en la forme légale, portant que les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel et jouissant comme tels des droits politiques français, ne jouiront plus de tels ou tels droits politiques, s'applique même aux Indiens qui jouissaient de ces droits antérieurement. On ne saurait objecter la violation de droits acquis. En matière de droits politiques, il n'y a pas de droits acquis, les droits politiques étant dans la main du législateur qui les accorde, les retire ou les modifie suivant les circonstances. les décrets relatifs à la législation civile, correctionnelle, de simple police et à l'organisation judiciaire; le décret du 26 févr. 1884 n'ayant rapport à aucune de ces matières, mais constituant une loi d'ordre politique (V. la note qui précède), n'avait pas besoin du contre-seing du garde des sceaux. ANNÉE 1886. — 8° et 9° cah. Ire PART. — 48 378 Ire PARTIE. forme et les effets de la renonciation des Indiens à leurs us et coutumes, mais les décrets des 1er janv. 1879 et 12 mars 1880, qui organisèrent les conseils de la colonie et le comité d'élection de leurs membres. Tandis qu'il existait, pour les élections des députés, une liste électorale unique comprenant tous les électeurs sans distinction d'Européens ou d'Indiens, au contraire, d'après les décrets de 1879 et 1880, il est créé deux listes pour l'élection des conseils de la colonie, l'une comprend les Européens et descendants d'Européens, la deuxième est spéciale aux Indiens, chacune de ces catégories d'électeurs élisant un certain nombre de représentants dans les conseils locaux. Un décret du 26 févr. 1884 (S. Lois annotées de 1885, p. 778. — P. Lois, décrets, etc. de 1885, p. 1274) a modifié cet état de choses, ainsi
— 8° et 9° cah. Ire PART. — 48 378 Ire PARTIE. forme et les effets de la renonciation des Indiens à leurs us et coutumes, mais les décrets des 1er janv. 1879 et 12 mars 1880, qui organisèrent les conseils de la colonie et le comité d'élection de leurs membres. Tandis qu'il existait, pour les élections des députés, une liste électorale unique comprenant tous les électeurs sans distinction d'Européens ou d'Indiens, au contraire, d'après les décrets de 1879 et 1880, il est créé deux listes pour l'élection des conseils de la colonie, l'une comprend les Européens et descendants d'Européens, la deuxième est spéciale aux Indiens, chacune de ces catégories d'électeurs élisant un certain nombre de représentants dans les conseils locaux. Un décret du 26 févr. 1884 (S. Lois annotées de 1885, p. 778. — P. Lois, décrets, etc. de 1885, p. 1274) a modifié cet état de choses, ainsi qu'il suit : « Art. 1er. Les élections au conseil général, aux conseils locaux et aux conseils municipaux seront faites sur trois listes d'électeurs ; la première comprend les électeurs européens ou descendants d'Européens; la seconde comprend les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, quelle que soit l'époque à laquelle a eu lieu cette renonciation; la troisième les Indiens non renonçants». Le nombre des membres du conseil général et des autres conseils est fixé par les articles qui suivent, ainsi que la proportion des membres à élire par chaque catégorie d'électeurs. D'après l'art. 9, il devait être procédé, dans le mois qui suivrait la promulgation du décret, à la formation des nouvelles listes électorales, conformément aux dispositions nouvelles du décret. — Un grand nombre d'Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, ont demandé à être inscrits sur la première liste, dite des Européens — ils ont prétendu qu'ils avaient acquis le droit à leur inscription sur cette liste en vertu de leur renonciation, et du décret du 21 sept, 1881, auquel le décret du 26 févr. 1884 n'avait pu déroger, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois. La commission municipale de Mahé a repoussé leurs prétentions :
laquelle a eu lieu cette renonciation; la troisième les Indiens non renonçants». Le nombre des membres du conseil général et des autres conseils est fixé par les articles qui suivent, ainsi que la proportion des membres à élire par chaque catégorie d'électeurs. D'après l'art. 9, il devait être procédé, dans le mois qui suivrait la promulgation du décret, à la formation des nouvelles listes électorales, conformément aux dispositions nouvelles du décret. — Un grand nombre d'Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, ont demandé à être inscrits sur la première liste, dite des Européens — ils ont prétendu qu'ils avaient acquis le droit à leur inscription sur cette liste en vertu de leur renonciation, et du décret du 21 sept, 1881, auquel le décret du 26 févr. 1884 n'avait pu déroger, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois. La commission municipale de Mahé a repoussé leurs prétentions : — Sur l'appel de l'un d'eux, le juge de paix de Mahé a rendu, le 14 févr. 1885, le jugement suivant-: — " Nous, juge de paix : Attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent apprécier les actes du pouvoir exécutif, ni refuser de s'y soumettre ; que ce principe est consacré par plusieurs arrêts de la Cour de cassation; — D'où il suit que l'examen du décret du 26 févr. 1884 échappe à la compétence du juge de paix; — Au surplus, adoptant les motifs de la commission municipale; — Déclarons le sieur Ambroise mal fondé dans son appel, etc. ». POURVOI en cassation par M. Ambroise. — 1er Moyen. Fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le juge de paix s'est, à tort, déclaré incompétent pour apprécier la constitutionnalité du décret du 26 févr. 1884, et pour en faire l'application à la cause. 2e Moyen... M. le conseiller Michaux-Bellaire, rapporteur, a présenté sur le premier moyen les observations suivantes : « Il s'agit, a-t-il dit, de déterminer la limite précise du droit qui appartient au juge d'examiner, au point de vue de la Constitution, la valeur de la disposition qu'il doit
ce principe est consacré par plusieurs arrêts de la Cour de cassation; — D'où il suit que l'examen du décret du 26 févr. 1884 échappe à la compétence du juge de paix; — Au surplus, adoptant les motifs de la commission municipale; — Déclarons le sieur Ambroise mal fondé dans son appel, etc. ». POURVOI en cassation par M. Ambroise. — 1er Moyen. Fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que le juge de paix s'est, à tort, déclaré incompétent pour apprécier la constitutionnalité du décret du 26 févr. 1884, et pour en faire l'application à la cause. 2e Moyen... M. le conseiller Michaux-Bellaire, rapporteur, a présenté sur le premier moyen les observations suivantes : « Il s'agit, a-t-il dit, de déterminer la limite précise du droit qui appartient au juge d'examiner, au point de vue de la Constitution, la valeur de la disposition qu'il doit appliquer. A cette question, il convient de répondre par une distinction : le juge n'a aucun pouvoir de contrôle ou d'examen lorsqu'il s'agit de la loi, c'est-à-dire du principe juridique et obligatoire émanant du législateur désigné par la Constitution au moment de sa promulgation ; le juge ne peut qu'appliquer la loi ; un droit plus étendu lui a été concédé dans certains pays, et spécialement dans les États du nord de l'Amérique; mais, selon M. Aucoc (Conférences, 2e édit., 1.1er, n. 24), dont l'opinion nous paraît devoir être suivie, il n'y a rien de pareil en France. — Quant à ce que l'on a justement appelé les décrets-lois, c'est-à-dire les actes du pouvoir exécutif remplissant par exception le rôle de législateur, il en est autrement. Le juge, en ce qui les concerne, a un droit de vérification qui existe toujours, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles se produise ce trouble dans les attributions (Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 7, n. 223 et 261). En effet, le pouvoir exécutif est amené à exercer la puissance législative, soit par l'effet des événements politiques, soit par suite d'une délégation du législateur. Les événements, tout le monde les
la loi ; un droit plus étendu lui a été concédé dans certains pays, et spécialement dans les États du nord de l'Amérique; mais, selon M. Aucoc (Conférences, 2e édit., 1.1er, n. 24), dont l'opinion nous paraît devoir être suivie, il n'y a rien de pareil en France. — Quant à ce que l'on a justement appelé les décrets-lois, c'est-à-dire les actes du pouvoir exécutif remplissant par exception le rôle de législateur, il en est autrement. Le juge, en ce qui les concerne, a un droit de vérification qui existe toujours, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles se produise ce trouble dans les attributions (Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 7, n. 223 et 261). En effet, le pouvoir exécutif est amené à exercer la puissance législative, soit par l'effet des événements politiques, soit par suite d'une délégation du législateur. Les événements, tout le monde les connaît; le pouvoir exécutif a fait office de législateur sous le premier Empire, au commencement de la République de 1848, plus tard, en 1852, et enfin pendant la guerre de 1870. Quant aux décrets de 1852, ils ont été considérés par la jurisprudence comme ratifiés par l'effet du plébiscite, et aussi parce qu'à l'époque où ils ont été rendus, le chef de l'Etat avait été investi, par la Constitution, de la puissance législative. V. Cass. 27 janv. 1855 (S. 1855.1. 465. — P. 1855.2.593). Il en a été de même des décrets rendus par le Gouvernement de la défense nationale. V. Cass. 8 juin 1871 (S. 1871. 1.109. — P. 1871.260). Cet arrêt a considéré ces décrets comme des lois, et il se termine par ce motif, qui renferme tout le droit de contrôle attribué à l'autorité judiciaire, que le décret dont l'application était contestée se rattachait sous certains rapports au système de la défense du territoire. « Nous avons dit que le pouvoir exécutif pouvait aussi, par l'effet d'une délégation émanée du législateur, exercer la puissance législative. Cette délégation peut se manifester sous deux formes; il arrive maintes fois qu'après avoir posé une règle, le législateur abandonne au pouvoir
aussi parce qu'à l'époque où ils ont été rendus, le chef de l'Etat avait été investi, par la Constitution, de la puissance législative. V. Cass. 27 janv. 1855 (S. 1855.1. 465. — P. 1855.2.593). Il en a été de même des décrets rendus par le Gouvernement de la défense nationale. V. Cass. 8 juin 1871 (S. 1871. 1.109. — P. 1871.260). Cet arrêt a considéré ces décrets comme des lois, et il se termine par ce motif, qui renferme tout le droit de contrôle attribué à l'autorité judiciaire, que le décret dont l'application était contestée se rattachait sous certains rapports au système de la défense du territoire. « Nous avons dit que le pouvoir exécutif pouvait aussi, par l'effet d'une délégation émanée du législateur, exercer la puissance législative. Cette délégation peut se manifester sous deux formes; il arrive maintes fois qu'après avoir posé une règle, le législateur abandonne au pouvoir exécutif les décrets d'application et d'organisation; c'est le propre des lois d'impôts; on en trouve un exemple dans les dispositions relatives au timbre de quittances. En pareil cas, le décret rendu pour l'exécution de la loi s'incorpore à la loi elle-même; mais le juge conserve néanmoins le droit de rechercher si le décret ne dépasse pas les limites de la délégation accordée par le législateur; c'est d'ailleurs ce que vous avez reconnu dans un arrêt rendu le 29 juill. dernier, dans l'affaire des élections de Bergerac. « Enfin, et nous arrivons ici au procès, pour certaines parties du territoire, et spécialement pour certaines colonies, le législateur a délégué ses droits au pouvoir exécutif. Le juge a droit d'examiner et d'interpréter la loi d'où résulte la délégation, et de rechercher si, dans l'application qu'il en a faite plus tard, le pouvoir exécutif s'en est montré rigoureux observateur, en d'autres termes, s'il n'y a pas eu excès de pouvoirs. C'est là un droit de contrôle qui ne nous paraît pas contestable. Dans l'espèce, Ambroise demandait que le décret du 25 févr. 1884 fût déclaré illégal et inconstitutionnel. Sa prétention s'appuyait à la fois sur l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,