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28 avril 1881, précités. (3) Il résulte de l'arrêt que la remise de cause, pour être constatée légalement, doit être mentionnée sur la feuille d'audience. V. Cass. 13 mars 1886 (S. 1886.1.391), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour d'Orléans est intéressant en ce qu'il précise d'une façon très nette les différences qui existent entre la feuille d'audience, le plumitif, le registre de pointe et les notes d'audience. Il existe sur cette matière une certaine confusion, même dans les arrêts, qui ont souvent indifféremment employé l'une pour l'autre les expressions plumitif et « fouille d'audience ». 176 IIe PARTIE. qu'il ne constitue qu'un aide-mémoire sans valeur juridique par lui-même ; qu'il n'est même pas signé par le greffier ; qu'on doit se garder de confondre ce plumitif avec le « registre de pointe », auquel on en donne quelquefois le nom improprement; que le registre de pointe, dûment signé par le président et par le greffier, et prescrit par l’art. 11 du décret du 30 mars 1808, constate authentiquement les noms des magistrats présents à l’audience; que les « notes d’audiences », organisées par l’art. 189, C. instr. crim., modifié par la loi du 13 juin 1856, sont des notes que tient le greffier des déclarations des témoins et des réponses du prévenu à l’audience ; qu'elles sont signées par le greffier et visées par le président, dans les trois jours de la prononciation du jugement; qu’il est constant que le cahier envoyé par le greffier de la Cour de Paris est bien le plumitif de ce greffier, et que la feuille d’audience du 26 oct. 1885 ne contient aucune mention de la remise de cause en question ; — Considérant que, si la prescription édictée par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est interrompue par un acte de poursuite ou d'instruction, et que si une remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme ayant le caractère d’un jugement préparatoire et interruptif de la prévention, c’est à la condition que cette remise soit légalement constatée; que Déroulède n’en rapporte et
des notes que tient le greffier des déclarations des témoins et des réponses du prévenu à l’audience ; qu'elles sont signées par le greffier et visées par le président, dans les trois jours de la prononciation du jugement; qu’il est constant que le cahier envoyé par le greffier de la Cour de Paris est bien le plumitif de ce greffier, et que la feuille d’audience du 26 oct. 1885 ne contient aucune mention de la remise de cause en question ; — Considérant que, si la prescription édictée par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est interrompue par un acte de poursuite ou d'instruction, et que si une remise de cause prononcée sur la demande des parties peut être considérée comme ayant le caractère d’un jugement préparatoire et interruptif de la prévention, c’est à la condition que cette remise soit légalement constatée; que Déroulède n’en rapporte et n’en allègue d’autre preuve que la mention du plumitif de l’audience du 26 oct. 1885 ; que cette mention ne saurait équivaloir, par les motifs ci-dessus, à une constatation légale ; que Marot affirme n’avoir consenti aucune remise, et qu’il n’en a été consenti aucune en son nom ; — Par ces motifs; — Déclare éteintes par la prescription de trois mois l’action publique et l’action civile; — Dit en conséquence le ministère public et Déroulède non recevables dans leurs appels respectifs; — Infirme, etc. Du 29 juin 1886. — C. Orléans, ch. corr. — MM. Dubec, prés.; Gonod d’Artemare, av. gén. ; Bilhaud-Durouyet et Béelau (du barreau de Paris), av. BESANÇON 19 mai 1886. FAILLITE, FEMME MARIÉE, OBLIGATION SOLIDAIRE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, CRÉANCIER DU MARI. La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements, peut s’engager solidairement envers un créancier du mari, pour une dette antérieurement contractée par celui-ci, et elle a, pour l’indemnité à elle due à raison de cet engagement, une hypothèque légale, dont elle peut valablement transmettre le bénéfice à ce créancier, par voie de subrogation (1) (C. civ., 217, 1124; C. comm., 443). L’engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la
Par ces motifs; — Déclare éteintes par la prescription de trois mois l’action publique et l’action civile; — Dit en conséquence le ministère public et Déroulède non recevables dans leurs appels respectifs; — Infirme, etc. Du 29 juin 1886. — C. Orléans, ch. corr. — MM. Dubec, prés.; Gonod d’Artemare, av. gén. ; Bilhaud-Durouyet et Béelau (du barreau de Paris), av. BESANÇON 19 mai 1886. FAILLITE, FEMME MARIÉE, OBLIGATION SOLIDAIRE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, CRÉANCIER DU MARI. La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements, peut s’engager solidairement envers un créancier du mari, pour une dette antérieurement contractée par celui-ci, et elle a, pour l’indemnité à elle due à raison de cet engagement, une hypothèque légale, dont elle peut valablement transmettre le bénéfice à ce créancier, par voie de subrogation (1) (C. civ., 217, 1124; C. comm., 443). L’engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la femme avec subrogation dans son hypothèque légale, ne saurait être annulé qu’autant que la femme aurait eu connaissance de l’état d’insolvabilité de son mari et aurait eu l’intention de conférer indirectement au créancier, au détriment de la masse, un avantage que le mari n’aurait pas pu souscrire directement (2) (C. comm., 447). (Guinchard et Marguet C. Synd. Marguet). 17 déc. 1885, jugement du tribunal civil de Pontarlier, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur la première des difficultés qui ont fait l’objet de l’enquête...; — Sur la seconde difficulté : — Attendu qu’il est aujourd'hui constant en jurisprudence que la femme qui, après la cessation des paiements de son mari tombé en faillite, s’engage solidairement avec lui envers un de ses créanciers, pour dette antérieurement contractée, a pour l’indemnité à elle due par suite de son engagement une hypothèque légale, dont elle peut, sauf le cas de fraude, transmettre valablement le bénéfice à ce créancier par voie de subrogation (Cass. 9 déc. 1868, S. 1869.1.117. — P. 1869.275); que l’engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la femme avec subrogation dans son hypothèque légale, au profit d’un créancier de son mari, ne saurait être simulé qu’autant qu’à la
comm., 447). (Guinchard et Marguet C. Synd. Marguet). 17 déc. 1885, jugement du tribunal civil de Pontarlier, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur la première des difficultés qui ont fait l’objet de l’enquête...; — Sur la seconde difficulté : — Attendu qu’il est aujourd'hui constant en jurisprudence que la femme qui, après la cessation des paiements de son mari tombé en faillite, s’engage solidairement avec lui envers un de ses créanciers, pour dette antérieurement contractée, a pour l’indemnité à elle due par suite de son engagement une hypothèque légale, dont elle peut, sauf le cas de fraude, transmettre valablement le bénéfice à ce créancier par voie de subrogation (Cass. 9 déc. 1868, S. 1869.1.117. — P. 1869.275); que l’engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la femme avec subrogation dans son hypothèque légale, au profit d’un créancier de son mari, ne saurait être simulé qu’autant qu’à la connaissance qu’aurait eue la femme de l’état d’insolvabilité de son mari viendrait se joindre son intention certaine de conférer indirectement à ce créancier, en fraude de la masse, un avantage que son mari n’aurait pu souscrire directement à son profit; — Attendu, en fait, que, d’une part, c’est à la date du 13 mai 1881, ainsi qu’il résulte d’un acte sous signature en date dudit jour, que la dame Marguet a contracté envers les sieurs Bichet, créanciers de son mari, l’obligation d’où est née la créance qu’elle invoque, et les a subrogés dans son hypothèque légale, par la cession de ses reprises, en s’engageant à passer acte authentique de ces engagements à première réquisition; que, d’autre part, l’enquête elle-même a démontré que l’obligation dont s’agit avait été réellement souscrite à la date indiquée par l’acte précité ; qu’ainsi, l’acte authentique du 23 mai 1881 n’a été, en définitive, que la réalisation des engagements contractés par la dame Marguet le 13 mai précédent ; qu’au regard de la masse chirographaire, l’acte du 13 mai 1881, bien qu’il n’ait pas date certaine par l’un des modes prévus par l’art. 1328, C. civ., conserve toute sa force, du moment qu’il est justifié que
date du 13 mai 1881, ainsi qu’il résulte d’un acte sous signature en date dudit jour, que la dame Marguet a contracté envers les sieurs Bichet, créanciers de son mari, l’obligation d’où est née la créance qu’elle invoque, et les a subrogés dans son hypothèque légale, par la cession de ses reprises, en s’engageant à passer acte authentique de ces engagements à première réquisition; que, d’autre part, l’enquête elle-même a démontré que l’obligation dont s’agit avait été réellement souscrite à la date indiquée par l’acte précité ; qu’ainsi, l’acte authentique du 23 mai 1881 n’a été, en définitive, que la réalisation des engagements contractés par la dame Marguet le 13 mai précédent ; qu’au regard de la masse chirographaire, l’acte du 13 mai 1881, bien qu’il n’ait pas date certaine par l’un des modes prévus par l’art. 1328, C. civ., conserve toute sa force, du moment qu’il est justifié que l’obligation d’où naît la créance de la femme a une existence certaine, une date antérieure à la faillite du mari ; — Attendu qu’au 13 mai 1881, date de l’obligation souscrite par la femme Marguet, la faillite du sieur Nicod, qui a été la cause déterminante de celle du sieur Marguet, n’était pas encore déclarée; que cette circonstance indique suffisamment que la dame Marguet ne pouvait avoir, à cette époque, une connaissance exacte de l’état d’insolvabilité de son mari, état qui ne s’est manifesté, comme le dit un témoin de l’enquête, que par la faillite du sieur Nicod; qu’au surplus, l’acte du 13 mai 1881 a été passé plus de dix jours avant la date de la cessation des paiements du sieur Marguet, et ne saurait, en aucune façon, tomber sous l’application de l’art. 447, C. comm. Attendu qu'enfin, si l’enquête a démontré que l’acte authentique du 23 mai 1881 a été souscrit au profit d’un créancier, à la suite de pressantes sollicitations de celui-ci, on ne trouve dans l’enquête aucune trace d’un concert frauduleux entre ce créancier et la dame Marguet, en vue d’obtenir un avantage personnel en fraude des droits de la masse ; que ce concert frauduleux
Marguet, n’était pas encore déclarée; que cette circonstance indique suffisamment que la dame Marguet ne pouvait avoir, à cette époque, une connaissance exacte de l’état d’insolvabilité de son mari, état qui ne s’est manifesté, comme le dit un témoin de l’enquête, que par la faillite du sieur Nicod; qu’au surplus, l’acte du 13 mai 1881 a été passé plus de dix jours avant la date de la cessation des paiements du sieur Marguet, et ne saurait, en aucune façon, tomber sous l’application de l’art. 447, C. comm. Attendu qu'enfin, si l’enquête a démontré que l’acte authentique du 23 mai 1881 a été souscrit au profit d’un créancier, à la suite de pressantes sollicitations de celui-ci, on ne trouve dans l’enquête aucune trace d’un concert frauduleux entre ce créancier et la dame Marguet, en vue d’obtenir un avantage personnel en fraude des droits de la masse ; que ce concert frauduleux ne saurait résulter de la pression exercée par ce créancier, puisqu’il ne s’agissait en réalité que de l’exécution d’un engagement antérieur, auquel la dame Marguet ne pourrait se soustraire ; que, dans ces conditions, la dame Marguet est bien fondée à demander qu’à raison du cautionnement par elle fourni, suivant les actes des 13 et 23 mai 1881, l’indemnité à laquelle elle a droit soit comprise au chiffre de ses reprises ; — Par ces motifs ; — Dit que, sur le prix des immeubles du sieur Marguet, la dame Marguet viendra, avant tous autres, et en vertu de son hypothèque légale : 1° ...; 2° pour la somme de 16,000 fr. en principal, montant de la créance de MM. Bichet, les intérêts et les frais, etc. Appel par le syndic. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme, etc. Du 19 mai 1886. — C. Besançon, 1re ch. — MM. Faye, 1er prés. ; Cottignies, av. gén. ; Guerrin et Péquignot, av. La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements peut s'obliger solidairement avec son mari envers un créancier antérieur de celui-ci, et même consentir au profit de ce
les actes des 13 et 23 mai 1881, l’indemnité à laquelle elle a droit soit comprise au chiffre de ses reprises ; — Par ces motifs ; — Dit que, sur le prix des immeubles du sieur Marguet, la dame Marguet viendra, avant tous autres, et en vertu de son hypothèque légale : 1° ...; 2° pour la somme de 16,000 fr. en principal, montant de la créance de MM. Bichet, les intérêts et les frais, etc. Appel par le syndic. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme, etc. Du 19 mai 1886. — C. Besançon, 1re ch. — MM. Faye, 1er prés. ; Cottignies, av. gén. ; Guerrin et Péquignot, av. La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements peut s'obliger solidairement avec son mari envers un créancier antérieur de celui-ci, et même consentir au profit de ce créancier une subrogation à son hypothèque légale. V. Nancy, 19 mars 1879 (S. 1879. 2.113. — P. 1879.563), la note de M. Ortlieb et les renvois; Cass. 27 avril 1881 (S. 1881.1.393. — P. 1881.1.1025), et la note de M. Labbé. Mais l'obligation ainsi contractée par la femme et la subrogation à son hypothèque légale par elle consentie peuvent être annulées en vertu de l'art. 447, C. comm., qui autorise les juges à annuler les actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, si, de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur, « ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiements. V. Nancy, 19 mars 1879, précité, la note de M. Ortlieb, et les renvois. V. aussi Cass. 27 avril 1881, précité; 21 déc. 1881 (S. 1882.1. 422. — P. 1882.1.1042). L'annulation de l'obligation solidaire et de la subrogation peut donc être prononcée par application de l'art. 447, si la femme et le créancier avaient connaissance de l'état de cessation de paiements du mari. V. Cass. 11 déc. 1876 (S. 1877.1.406. — P. 1877. 1080); Nancy, 19 mars 1879, précité, et les
subrogation à son hypothèque légale par elle consentie peuvent être annulées en vertu de l'art. 447, C. comm., qui autorise les juges à annuler les actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, si, de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur, « ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiements. V. Nancy, 19 mars 1879, précité, la note de M. Ortlieb, et les renvois. V. aussi Cass. 27 avril 1881, précité; 21 déc. 1881 (S. 1882.1. 422. — P. 1882.1.1042). L'annulation de l'obligation solidaire et de la subrogation peut donc être prononcée par application de l'art. 447, si la femme et le créancier avaient connaissance de l'état de cessation de paiements du mari. V. Cass. 11 déc. 1876 (S. 1877.1.406. — P. 1877. 1080); Nancy, 19 mars 1879, précité, et les renvois. Mais la nullité fondée sur l'art. 447 est purement facultative pour les juges, qui apprécient souverainement, d'après les circonstances de la cause, si elle doit être prononcée. V. Cass. 19 mars 1883 (S. 1883.1.203. — P. 1883.1.498), et les renvois. Le maintien ou la nullité de l'acte ne pourrait être critiqué devant la Cour de cassation que si les juges du fond s'étaient basés, non sur les circonstances de la cause, mais sur une théorie de droit erronée. V. Cass.28 juin 1875(S. 1875.1.309. — P.1875.738); 19 mars 1883, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 177 DOUAI 29 juin 1885. ALGER 2 février 1886. 1° ET 3° DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION. — 2° SÉPARATION DE CORPS, PENSION ALIMENTAIRE, DÉCÈS DU CONJOINT, DIVORCE. 1° L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, réclamer une pension alimentaire dans les termes de l'art. 301, C. civ. (1) (C. civ., 301, 310). — 1re espèce (motifs). 2° La pension alimentaire, allouée à l'époux qui obtient la séparation de corps, étant accordée en vertu de l'art. 301, C. civ., et non en vertu de l'art. 212 du même Code, ne s'éteint
être critiqué devant la Cour de cassation que si les juges du fond s'étaient basés, non sur les circonstances de la cause, mais sur une théorie de droit erronée. V. Cass.28 juin 1875(S. 1875.1.309. — P.1875.738); 19 mars 1883, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 177 DOUAI 29 juin 1885. ALGER 2 février 1886. 1° ET 3° DIVORCE, PENSION ALIMENTAIRE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION. — 2° SÉPARATION DE CORPS, PENSION ALIMENTAIRE, DÉCÈS DU CONJOINT, DIVORCE. 1° L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, réclamer une pension alimentaire dans les termes de l'art. 301, C. civ. (1) (C. civ., 301, 310). — 1re espèce (motifs). 2° La pension alimentaire, allouée à l'époux qui obtient la séparation de corps, étant accordée en vertu de l'art. 301, C. civ., et non en vertu de l'art. 212 du même Code, ne s'éteint pas par le décès de l'époux débiteur (2), et survit à la dissolution du mariage par le divorce (3) (C. civ., 212, 301). — 2e espèce. 3° En conséquence, la conversion en divorce de la séparation de corps antérieurement prononcée entre deux époux laisse subsister au profit de celui qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de la séparation (4) (C. civ., 212, 301, 310). — 1re et 2e espèces. ... Alors du moins que cette pension n'excède pas le tiers des revenus de l'autre époux (5) (Id.). — 1re espèce. Et la pension doit être maintenue, encore bien que la conversion de la séparation de corps en divorce ait été prononcée à la requête et sur la demande de l'époux défendeur à la séparation de corps (6) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Tancrez C. Tancrez). Le 23 mars 1885, le tribunal civil de Lille a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement de ce tribunal, en date du 6 févr. 1874, a prononcé la séparation de corps d'entre les époux Tancrez, et condamné le mari à fournir à sa femme une pension alimentaire
avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de la séparation (4) (C. civ., 212, 301, 310). — 1re et 2e espèces. ... Alors du moins que cette pension n'excède pas le tiers des revenus de l'autre époux (5) (Id.). — 1re espèce. Et la pension doit être maintenue, encore bien que la conversion de la séparation de corps en divorce ait été prononcée à la requête et sur la demande de l'époux défendeur à la séparation de corps (6) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Tancrez C. Tancrez). Le 23 mars 1885, le tribunal civil de Lille a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement de ce tribunal, en date du 6 févr. 1874, a prononcé la séparation de corps d'entre les époux Tancrez, et condamné le mari à fournir à sa femme une pension alimentaire de 1200 fr., qu'il lui a servie jusqu'en déc. 1884; qu'en vertu de ce jugement, Victorine Versmée a, par exploit de Crapet, huissier à Lille, du 23 janv. 1885, fait commandement à Tancrez de lui payer le dernier trimestre exigible de ladite pension; qu'il a formé opposition à ce commandement, et demande au tribunal de déclarer que, par suite de la conversion de la séparation de corps en divorce, prononcée par jugement du 22 août 1884, il ne doit plus de pension à la défenderesse ; que, lors de l'instance en conversion, Tancrez avait conclu à la révocation de la pension, mais que le tribunal a déclaré que, sur ce point, la cause n'était pas en état de recevoir jugement, et l'a renvoyé de la conversion de la séparation de corps en divorce, ressortent des deux arrêts ci-dessus reproduits. 1° Le demandeur originaire à la séparation de corps a droit, en cas de conversion, à une pension alimentaire, alors même que la demande de conversion a été formée par son conjoint. — 2° La conversion en divorce laisse subsister au profit de l'époux qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de
et demande au tribunal de déclarer que, par suite de la conversion de la séparation de corps en divorce, prononcée par jugement du 22 août 1884, il ne doit plus de pension à la défenderesse ; que, lors de l'instance en conversion, Tancrez avait conclu à la révocation de la pension, mais que le tribunal a déclaré que, sur ce point, la cause n'était pas en état de recevoir jugement, et l'a renvoyé de la conversion de la séparation de corps en divorce, ressortent des deux arrêts ci-dessus reproduits. 1° Le demandeur originaire à la séparation de corps a droit, en cas de conversion, à une pension alimentaire, alors même que la demande de conversion a été formée par son conjoint. — 2° La conversion en divorce laisse subsister au profit de l'époux qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de l'instance en séparation, du moment où cette pension n'excède pas le tiers des revenus du conjoint. — Examinons successivement ces deux points. I. — L'art. 301, C. civ., autorise les tribunaux à accorder à l'époux qui a obtenu le divorce, pour assurer sa subsistance, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de l'autre époux. Il n'est pas douteux que l'époux qui, ayant fait prononcer la séparation de corps à son profit, demande ultérieurement que cette séparation de corps soit convertie en divorce, dans les termes de l'art. 310, C. civ., puisse se faire allouer une pension sur les biens de son conjoint. Sic, MM. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 423; Massigli, Rev. prat., 1886, p. 221. Il faut également décider que l'époux au profit duquel la séparation a été prononcée peut, après conversion de la séparation en divorce, se prévaloir de la disposition de l'art. 301, C. civ., pour réclamer une pension, encore bien que la demande de conversion ait été formée par son conjoint. On ne peut pas dire, en pareil cas, que le demandeur en conversion ait obtenu le divorce. La conversion est prononcée à sa requête, mais non pas à
excéder le tiers des revenus de l'autre époux. Il n'est pas douteux que l'époux qui, ayant fait prononcer la séparation de corps à son profit, demande ultérieurement que cette séparation de corps soit convertie en divorce, dans les termes de l'art. 310, C. civ., puisse se faire allouer une pension sur les biens de son conjoint. Sic, MM. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 423; Massigli, Rev. prat., 1886, p. 221. Il faut également décider que l'époux au profit duquel la séparation a été prononcée peut, après conversion de la séparation en divorce, se prévaloir de la disposition de l'art. 301, C. civ., pour réclamer une pension, encore bien que la demande de conversion ait été formée par son conjoint. On ne peut pas dire, en pareil cas, que le demandeur en conversion ait obtenu le divorce. La conversion est prononcée à sa requête, mais non pas à son profit. « Le jugement en séparation de corps a été converti; il n'est pas revisé. Il conserve toute son autorité quant à l'appréciation des faits sur le fondement desquels la séparation de corps a été prononcée; c'est donc lui qui indique quel est l'époux dont les torts ont rendu nécessaire la cessation de la vie commune; et c'est contre ce dernier que le divorce se trouve prononcé, encore que la conversion ait lieu sur sa demande » (M. Massigli, op. cit., p. 222). C'est donc, dans la réalité des faits, l'époux qui a triomphé dans l'instance en séparation qui doit être considéré comme ayant obtenu le divorce, quel que soit le rôle qu'il ait joué dans l'instance de conversion, qu'il ait été demandeur ou défendeur (V. sur ce point la note sous Paris, 21 janv. 1886, S. 1886.2.129. P. 1886.1.798), et dès lors, dans le cas où la séparation a été convertie en divorce sur la demande de son conjoint, comme dans le cas où la conversion a été prononcée à sa requête, il peut invoquer l'art. 301, C. civ., pour se faire allouer une pension alimentaire. Sic, MM. Carpentier, op. et loc. cit.; Massigli, op. cit., p. 221.