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radiation, parce que dans l'ordre amiable le juge n'est pas appelé à décider, mais seulement à constater le consentement de tous les intéressés; qu'ainsi ce consentement devait être donné dans la forme authentique. Ce système a été condamné par un arrêt de la Cour d'Aix, du 13 mars 1860 (Archives, n° 3462), qui décide que la radiation ne se fait ni en vertu d'un mandat donné, ni en vertu du consentement direct des parties, mais bien et exclusivement en force de l'ordonnance du juge agissant dans les limites de la juridiction qui lui est accordée par la loi. Dans le même ordre d'idées, un arrêt de la Cour de Rouen, du 17 juin 1863 (Archives, n° 4429), a jugé que le conservateur ne pouvait, à la suite d'un ordre amiable, refuser d'opérer la radiation des inscriptions, sous prétexte qu'elle aurait été consentie sans capacité suffisante, et qu'elle aurait été irrégulièrement ordonnée par le juge commissaire. Cet arrêt dit qu'après avoir constaté le règlement amiable, le juge a un pouvoir entier soit pour refuser de consacrer l'ordre convenu, si la convention lui paraît contraire à quelque disposition de la loi, soit pour assurer l'exécution du contrat en lui communiquant la force d'une décision judiciaire. Mais en est-il de même lorsqu'il s'agit de constater et de sanctionner un consentement donné pour des immeubles autres que ceux à l'occasion desquels l'ordre est ouvert? Le juge ne sort-il pas alors des limites de la juridiction qui lui est accordée par la loi pour empiéter sur le domaine de la juridiction volontaire, qui appartient exclusivement aux notaires? Notre arrêt dit que l'ordonnance émanée d'un juge dans l'exercice de ses fonctions et sur le consentement des parties intéressées couvrait la responsabilité du conservateur; mais il juge la question par la question. Il s’agissait de distribuer le prix de l’immeuble A; le juge-commissaire était bien dans l’exercice de ses fonctions pour constater les consentements donnés à l’occasion de cet immeuble, mais il n’était plus dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il s’agissait de constater et de sanctionner des consentements donnés à l’occasion de l’immeuble B, dont le prix
d'une décision judiciaire. Mais en est-il de même lorsqu'il s'agit de constater et de sanctionner un consentement donné pour des immeubles autres que ceux à l'occasion desquels l'ordre est ouvert? Le juge ne sort-il pas alors des limites de la juridiction qui lui est accordée par la loi pour empiéter sur le domaine de la juridiction volontaire, qui appartient exclusivement aux notaires? Notre arrêt dit que l'ordonnance émanée d'un juge dans l'exercice de ses fonctions et sur le consentement des parties intéressées couvrait la responsabilité du conservateur; mais il juge la question par la question. Il s’agissait de distribuer le prix de l’immeuble A; le juge-commissaire était bien dans l’exercice de ses fonctions pour constater les consentements donnés à l’occasion de cet immeuble, mais il n’était plus dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il s’agissait de constater et de sanctionner des consentements donnés à l’occasion de l’immeuble B, dont le prix n’était pas à distribuer. Nous avons donc des doutes sérieux sur le mérite de cette solution. A annoter, v° Ordre entre créanciers, n° 205. Art. 12,860. Exécution des actes.—Savoie.—Notaires. En Savoie, les notaires peuvent aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les contrats reçus par eux avant l’époque où le Code de procédure civile sarde de 1855 a été mis en vigueur, sans qu’ils soient tenus de remplir les formalités prescrites par l'art. 844 du Code de proc. français. Arrêt de la C. de Chambéry, du 3 juin 1865. La Cour ; — Attendu que les art. 1 et 2 du décret impérial des 12-18 juin 1860 disposent, en termes généraux, que, dans le département de la Savoie, dans celui de la Haute-Savoie et dans l’arrondissement de Nice, les grosses et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles d’exécution forcée seront intitulées et terminées suivant la forme qui y est prescrite, et cela sans distinction entre ceux qui devaient être reçus dès lors et ceux qui avaient été reçus précédemment ; — Attendu que la disposition de l’art. 3 de ce décret ne laisse aucun doute à cet égard, puisqu’il porte que les expéditions délivrées avant la réunion de
de procédure civile sarde de 1855 a été mis en vigueur, sans qu’ils soient tenus de remplir les formalités prescrites par l'art. 844 du Code de proc. français. Arrêt de la C. de Chambéry, du 3 juin 1865. La Cour ; — Attendu que les art. 1 et 2 du décret impérial des 12-18 juin 1860 disposent, en termes généraux, que, dans le département de la Savoie, dans celui de la Haute-Savoie et dans l’arrondissement de Nice, les grosses et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles d’exécution forcée seront intitulées et terminées suivant la forme qui y est prescrite, et cela sans distinction entre ceux qui devaient être reçus dès lors et ceux qui avaient été reçus précédemment ; — Attendu que la disposition de l’art. 3 de ce décret ne laisse aucun doute à cet égard, puisqu’il porte que les expéditions délivrées avant la réunion de la Savoie à la France seront également revêtues de la formule indiquée ; — Attendu que la mention qui est faite dans cet article des formules anciennes, sans limitation quelconque, prouve que le législateur a entendu que, quelle que fût la forme ancienne de l’acte, quelle que fût l’époque à laquelle il avait été passé, il suffisait pour le faire mettre à exécution de le faire revêtir de la formule nouvelle ; — Attendu que, pour l’addition de cette formule, le décret n’impose l’accomplissement d'aucune formalité préalable ; que, loin de là, l’art. 4 ordonne qu’elle soit faite sans frais ; — Que c’est donc sans raison, et contrairement au texte précis du décret, que l’appelant voudrait (Art. 12,860) 485 imposer à l'intimé l’accomplissement de la formalité prescrite par l’art. 844 du G. proc. civile; — Attendu que la disposition contenue dans cet article est fondée sur la présomption de paiement et de libération que la loi admet en faveur du débiteur lorsque le créancier a cessé d’être détenteur de la première grosse ; — Attendu que la législation en vigueur en Savoie avant 1855 n'attachait, au contraire, aucune importance à la représentation de la première expédition de l’acte, laquelle,
laquelle il avait été passé, il suffisait pour le faire mettre à exécution de le faire revêtir de la formule nouvelle ; — Attendu que, pour l’addition de cette formule, le décret n’impose l’accomplissement d'aucune formalité préalable ; que, loin de là, l’art. 4 ordonne qu’elle soit faite sans frais ; — Que c’est donc sans raison, et contrairement au texte précis du décret, que l’appelant voudrait (Art. 12,860) 485 imposer à l'intimé l’accomplissement de la formalité prescrite par l’art. 844 du G. proc. civile; — Attendu que la disposition contenue dans cet article est fondée sur la présomption de paiement et de libération que la loi admet en faveur du débiteur lorsque le créancier a cessé d’être détenteur de la première grosse ; — Attendu que la législation en vigueur en Savoie avant 1855 n'attachait, au contraire, aucune importance à la représentation de la première expédition de l’acte, laquelle, pas mieux que les suivantes, qui pouvaient être délivrées en nombre indéfini sur la simple demande des parties, n’était revêtue d’aucune formule exécutoire particulière ; — Qu’il n’y avait donc aucun motif de prudence à imposer l’accomplissement de cette formalité à ceux qui veulent obtenir aujourd’hui l'expédition en forme exécutoire des actes passés en Savoie avant 1855 ; — Attendu, d’ailleurs, que les dispositions du décret impérial des 12-18 juin 1860, entendues de la manière expliquée ci-devant, ne portent point atteinte à des droits acquis ; — Attendu, en effet, que la force exécutoire de l’acte reçu par un notaire réside dans l’acte lui-même, et que la formule exécutoire n’est qu’une formalité extrinsèque qui n’ajoute rien à la force de l’acte, et qui n’est exigée par la loi de procédure que pour en venir à l’exécution, qui ne peut avoir lieu qu’au nom et par ordre du souverain ; — Attendu que le principe de la force exécutoire des actes reçus par les notaires n’a point été, dans les Etats sardes, une innovation introduite par le Code de proc. de 1855 ; qu’il est consacré déjà par le § Ier, chap. VI, tit. 22, livre V, des Royales Constitutions, sous
des actes passés en Savoie avant 1855 ; — Attendu, d’ailleurs, que les dispositions du décret impérial des 12-18 juin 1860, entendues de la manière expliquée ci-devant, ne portent point atteinte à des droits acquis ; — Attendu, en effet, que la force exécutoire de l’acte reçu par un notaire réside dans l’acte lui-même, et que la formule exécutoire n’est qu’une formalité extrinsèque qui n’ajoute rien à la force de l’acte, et qui n’est exigée par la loi de procédure que pour en venir à l’exécution, qui ne peut avoir lieu qu’au nom et par ordre du souverain ; — Attendu que le principe de la force exécutoire des actes reçus par les notaires n’a point été, dans les Etats sardes, une innovation introduite par le Code de proc. de 1855 ; qu’il est consacré déjà par le § Ier, chap. VI, tit. 22, livre V, des Royales Constitutions, sous l’empire desquelles a été passé l’acte dont l’intimé veut obtenir l’expédition et que le Code de 1855 n’avait fait que modifier les conditions et les formes à suivre pour la mise à exécution ; — Attendu que c’est aussi ce qui a été fait par le décret impérial précité, dont les dispositions doivent seules être observées maintenant; — Par ces motifs, confirme le jugement déféré, en date du 28 mars dernier, rendu par le Tribunal civil de Chambéry. La Revue judiciaire du Midi, à laquelle nous empruntons cet arrêt, l’accompagne des observations suivantes: « Le Code civil sarde ne donne point aux notaires la faculté de revêtir leurs actes de la forme exécutoire. Le Code de procédure civile de 1855 leur a donné ce droit. Peuvent-ils aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les actes reçus par eux avant 1855, sans remplir les formalités nécessaires à l’obtention d’une seconde grosse, sous la loi française ? Il est vrai que le décret impérial du 12 juin 1860, qui permet aux notaires de revêtir de la formule exécutoire les grosses d'actes notariés, ne distingue pas entre les actes délivrés avant 1855 et ceux délivrés depuis cette époque, à partir de laquelle la loi
les dispositions doivent seules être observées maintenant; — Par ces motifs, confirme le jugement déféré, en date du 28 mars dernier, rendu par le Tribunal civil de Chambéry. La Revue judiciaire du Midi, à laquelle nous empruntons cet arrêt, l’accompagne des observations suivantes: « Le Code civil sarde ne donne point aux notaires la faculté de revêtir leurs actes de la forme exécutoire. Le Code de procédure civile de 1855 leur a donné ce droit. Peuvent-ils aujourd’hui revêtir de la forme exécutoire les actes reçus par eux avant 1855, sans remplir les formalités nécessaires à l’obtention d’une seconde grosse, sous la loi française ? Il est vrai que le décret impérial du 12 juin 1860, qui permet aux notaires de revêtir de la formule exécutoire les grosses d'actes notariés, ne distingue pas entre les actes délivrés avant 1855 et ceux délivrés depuis cette époque, à partir de laquelle la loi sarde avait attribué cette faculté aux notaires ; et l’art. 4 du même décret, en déclarant que l’addition de la formule serait faite sans frais, indique suffisamment qu’il a entendu faire abstraction des formalités prescrites par l’art. 844 C. proc. civ. Mais n’est-ce pas faire tomber le principe de la non-rétroactivité des lois que d’appliquer le décret du 12 juin à un acte passé à une époque à laquelle la loi en vigueur ne permettait pas aux notaires de revêtir leurs actes de la formule exécutoire ? Cette difficulté sérieuse a été résolue négativement par la Cour, qui s’est fondée sur ce que le décret précité ne portait pas atteinte à des droits acquis, les actes notariés sardes ayant par eux-mêmes la force exécutoire, même avant la législation de 1855, et la formule exécutoire n’étant qu’une formalité qui, bonne pour l’exécution, n’ajoutait cependant rien à la force exécutoire de l’acte notarié. Sont sujets à l’enregistrement, à partir de leur date, les actes de vente, acquisition, échange et partage des biens des communes qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets. Le délai de l’enregistrement ne court pour ces actes qu’à compter du
non-rétroactivité des lois que d’appliquer le décret du 12 juin à un acte passé à une époque à laquelle la loi en vigueur ne permettait pas aux notaires de revêtir leurs actes de la formule exécutoire ? Cette difficulté sérieuse a été résolue négativement par la Cour, qui s’est fondée sur ce que le décret précité ne portait pas atteinte à des droits acquis, les actes notariés sardes ayant par eux-mêmes la force exécutoire, même avant la législation de 1855, et la formule exécutoire n’étant qu’une formalité qui, bonne pour l’exécution, n’ajoutait cependant rien à la force exécutoire de l’acte notarié. Sont sujets à l’enregistrement, à partir de leur date, les actes de vente, acquisition, échange et partage des biens des communes qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux, dûment approuvées par les préfets. Le délai de l’enregistrement ne court pour ces actes qu’à compter du jour où l'arrêté d’approbation du préfet a été remis par le maire au notaire, dans le cas où ils n’ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux approuvées par les préfets. Il en est de même pour les baux et autres actes intéressant les communes et les établissements publics qui ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par les préfets. C’est ce qui résulte d'une instruction de la Régie, du 10 août 1865, conforme à l’opinion que nous avons exprimée dans notre bulletin mensuel, n° 24. Les délais pour l'enregistrement des actes courent du jour de l'exigibilité des droits, c’est-à-dire du jour où l’acte assujetti à la formalité a reçu toute sa perfection juridique. Les baux des biens appartenant aux communes n’étant définitifs et exécutoires qu’après l’approbation du préfet, ces actes ne devaient être enregistrés, selon l’article 5 de l’ordonnance du 7 octobre 1818 (7e série, Bull. 239, n° 5112), que dans les vingt jours après celui où l’approbation avait été donnée. On avait pensé qu’il était également indispensable que cette approbation fut donnée aux adjudications publiques de biens communaux faites devant notaire. Les préfets avaient même été invités à ne jamais omettre d’insérer, dans le cahier
établissements publics qui ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par les préfets. C’est ce qui résulte d'une instruction de la Régie, du 10 août 1865, conforme à l’opinion que nous avons exprimée dans notre bulletin mensuel, n° 24. Les délais pour l'enregistrement des actes courent du jour de l'exigibilité des droits, c’est-à-dire du jour où l’acte assujetti à la formalité a reçu toute sa perfection juridique. Les baux des biens appartenant aux communes n’étant définitifs et exécutoires qu’après l’approbation du préfet, ces actes ne devaient être enregistrés, selon l’article 5 de l’ordonnance du 7 octobre 1818 (7e série, Bull. 239, n° 5112), que dans les vingt jours après celui où l’approbation avait été donnée. On avait pensé qu’il était également indispensable que cette approbation fut donnée aux adjudications publiques de biens communaux faites devant notaire. Les préfets avaient même été invités à ne jamais omettre d’insérer, dans le cahier des charges, la réserve expresse que l’adjudication ne serait définitive qu’après avoir été approuvée par eux (instruction du ministre de l’intérieur des 31 juillet 1839 et 6 mars 1840). Mais, par deux décrets rendus au contentieux, les 1er juillet 1863 et 8 juillet 1864 (1), il a été statué « qu’aucune disposition de loi ne subordonnait l’exécution de l’acte de vente à l’approbation du préfet et que la réserve insérée au cahier des charges ne pouvait avoir pour résultat d’autoriser le préfet le pouvoir d’annuler, en tout ou en partie, un contrat de droit civil. » Le ministre de l'intérieur a pris pour règle cette jurisprudence, et, dans une circulaire aux préfets, du 27 novembre 1864 (Joui.), n°12733), il a reconnu : 1° Qu’elle concernait les établissements de bienfaisance aussi bien que les communes ; 2° qu’elle devait s’appliquer non seulement aux procès-verbaux des adjudications de biens communaux opérées par les notaires, mais aux actes de toute espèce, notariés ou administratifs, concernant des ventes, acquisitions, partages, etc., et qu’elle ne souffrait d’exception qu’à l’égard des baux spécialement soumis à l’approbation ultérieure. » Conformément à cette jurisprudence nouvelle, le ministre des finances a décidé, le 25 mars 1865, « que le
qu’aucune disposition de loi ne subordonnait l’exécution de l’acte de vente à l’approbation du préfet et que la réserve insérée au cahier des charges ne pouvait avoir pour résultat d’autoriser le préfet le pouvoir d’annuler, en tout ou en partie, un contrat de droit civil. » Le ministre de l'intérieur a pris pour règle cette jurisprudence, et, dans une circulaire aux préfets, du 27 novembre 1864 (Joui.), n°12733), il a reconnu : 1° Qu’elle concernait les établissements de bienfaisance aussi bien que les communes ; 2° qu’elle devait s’appliquer non seulement aux procès-verbaux des adjudications de biens communaux opérées par les notaires, mais aux actes de toute espèce, notariés ou administratifs, concernant des ventes, acquisitions, partages, etc., et qu’elle ne souffrait d’exception qu’à l’égard des baux spécialement soumis à l’approbation ultérieure. » Conformément à cette jurisprudence nouvelle, le ministre des finances a décidé, le 25 mars 1865, « que le délai de l’enregistrement court à partir de la date, pour les actes intéressant les communes et les établissements publics, à mois que ces actes n’ont pas été précédés des formalités prescrites par la loi, ou qu’il ne s’agisse de conventions expressément assujetties, par un texte spécial, à l’approbation de l’autorité supérieure. » De ces principes et de ces décisions découlent les conséquences suivantes : Sont sujets à l’enregistrement, à partir de leur date, comme étant dispensés de l’approbation, les actes de vente, acquisition, échange et partage qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les préfets. — Si ces actes sont rédigés par les maires et adjoints, le délai pour l’enregistrement est de vingt jours (lois des 22 frimaire an XI, art. 20, et 15 mai 1818, art. 78).—S’ils sont passés devant notaire, le délai est de dix ou de quinze jours, selon que le notaire rédacteur réside ou non dans la commune où le bureau d’enregistrement est établi (loi précitée du 22 frimaire, art. 20).—La disposition contraire de la décision ministérielle du 4 août 1838 (Inst. n° 1577, S 6) est et demeure rapportée. Sont soumis à l’enregistrement dans les vingt jours (sauf
supérieure. » De ces principes et de ces décisions découlent les conséquences suivantes : Sont sujets à l’enregistrement, à partir de leur date, comme étant dispensés de l’approbation, les actes de vente, acquisition, échange et partage qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les préfets. — Si ces actes sont rédigés par les maires et adjoints, le délai pour l’enregistrement est de vingt jours (lois des 22 frimaire an XI, art. 20, et 15 mai 1818, art. 78).—S’ils sont passés devant notaire, le délai est de dix ou de quinze jours, selon que le notaire rédacteur réside ou non dans la commune où le bureau d’enregistrement est établi (loi précitée du 22 frimaire, art. 20).—La disposition contraire de la décision ministérielle du 4 août 1838 (Inst. n° 1577, S 6) est et demeure rapportée. Sont soumis à l’enregistrement dans les vingt jours (sauf l’exception ci-après), à compter du jour où l’arrêté d’approbation est parvenu à la mairie (1), ou bien a été remis (2) par le maire au notaire, dans le cas où l’acte a été rédigé par un officier ministériel : 1° les actes de vente, acquisition, échange et partage qui n’ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les préfets; 2° les conventions qu’un texte spécial assujettit à l’approbation de l’autorité supérieure, telles que : les baux de biens communaux, quelle qu’en soit la durée (loi du 18 juillet 1837, art. 47, § 2, 9e série, Bull. 521, n° 6946);—les transactions consenties par les conseils municipaux (loi précitée du 18 juillet 1837, art. 59) ;—les adjudications et marchés pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance (ordonnance du 14 novembre 1837, art. 1er, 2 et 10, 9e série, Bull. 546, n° 7183);—les baux à ferme des hospices et autres établissements publics, de bienfaisance ou d’instruction publique (décret du 12 août 1807, art. 1er, 4e série, Bull. 155, n° 2655 ; instruction. n° 386, § 6. Il n'est pas dérogé, en ce qui concerne ces baux, et lorsqu'ils sont passés devant
pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les préfets; 2° les conventions qu’un texte spécial assujettit à l’approbation de l’autorité supérieure, telles que : les baux de biens communaux, quelle qu’en soit la durée (loi du 18 juillet 1837, art. 47, § 2, 9e série, Bull. 521, n° 6946);—les transactions consenties par les conseils municipaux (loi précitée du 18 juillet 1837, art. 59) ;—les adjudications et marchés pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance (ordonnance du 14 novembre 1837, art. 1er, 2 et 10, 9e série, Bull. 546, n° 7183);—les baux à ferme des hospices et autres établissements publics, de bienfaisance ou d’instruction publique (décret du 12 août 1807, art. 1er, 4e série, Bull. 155, n° 2655 ; instruction. n° 386, § 6. Il n'est pas dérogé, en ce qui concerne ces baux, et lorsqu'ils sont passés devant notaire, à l'article 5 du décret du 12 août 1807, qui réduit à quinze jours le délai pour l'enregistrement (instr. n°s 561, 1577, § 6, et 2025, § 2). Il est entendu, au reste, que les notaires pourront, comme par le passé, délivrer aux préfets des copies sur papier non timbré des actes reçus par eux et adressés à ces magistrats en vue de l'approbation (décision ministérielle du 8 mars 1854, instr. n° 2003, § 1er). — La même faculté leur est accordée à l'égard des actes concernant l'administration des biens des fabriques des églises protestantes de la confession d'Augsbourg, et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation du directoire central (décision ministérielle du 18 février 1854, instr. n° 2003, § 1"). Le Directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ROY. A annoter, v° Enregistrement, n° 270. (1) Les mêmes dispositions s'appliquent aux actes qui sont de nature à être passés à la préfecture et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation des ministres (instr. n° 200, g 5). (2) L'approbation est donnée, au vu de la copie de l'acte, par un arrêté séparé (circulaire du ministre de l'intérieur du 9 septembre 1853, instr. n° 2002, g 1er).—La remise est