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536; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société, n. 90; Yavasseur, Sociétés, t. 1er, n. 189. Quelques arrêts récents admettent cependant qu'ils sont tenus même au-delà de leur mise. V. Cass. 21 févr. 1883 (sol. implic.) (S. 1884.1.361.— P. 1884.1. 929); 2 juill. 1884 (S. 1886.1.169. — P. 1886.1. 394). Addi, Delangle, Soc. comm., t. 1er, n. 35 et s. ; Vincens, Législ. comm., t. 1er, p. 349 et s. ; Bédarride, Soc., n. 97 et 123. Mais ce qui est certain, c'est qu'il n'y a point de solidarité entre eux. Aussi va-t-il de soi que les personnes, qui avec nous restreignent l'art. 64, C. connu., aux sociétés dans lesquelles les associés sont solidaires, doivent écarter la prescription de cinq ans des sociétés civiles anonymes. Car le motif de la faveur accordée par la loi au moyen de l'abréviation de la prescription fait défaut. Mais, comme nous le disons plus haut, la jurisprudence est contraire à notre opinion, et applique à toutes les sociétés de commerce la prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm. La chambre des requêtes ne revient pas sur cette jurisprudence. Par cela même, elle ne pouvait, ainsi que nous le faisons, écarter l'application de la prescription abrégée à la société dont il s'agissait en se fondant sur ce qu'il n'y avait pas solidarité entre les associés. Elle devait examiner si l'adoption d'une forme commerciale a pour conséquence de rendre l'art. 64, C. commin., applicable même aux sociétés civiles. Elle consacre la négative. Sic, M. Labbé, note in fine sous Paris, 15 févr., 17 et 29 août 1868 (S. 1868.2.329. — P. 1868.1.223). Elle aboutit ainsi à la même conséquence que nous, avec un point de départ différent sur la portée de l'art. 64, en ce qui concerne les sociétés de commerce. Mais, si nous nous trouvons aboutir à la même solution, c'est que la forme commerciale adoptée était la forme anonyme. Au contraire, s'il s'agissait d'une société civile ayant revêtu la forme, soit de la société en collectif, soit de la société en commandite, nous appliquerions l'art. 61 au
le faisons, écarter l'application de la prescription abrégée à la société dont il s'agissait en se fondant sur ce qu'il n'y avait pas solidarité entre les associés. Elle devait examiner si l'adoption d'une forme commerciale a pour conséquence de rendre l'art. 64, C. commin., applicable même aux sociétés civiles. Elle consacre la négative. Sic, M. Labbé, note in fine sous Paris, 15 févr., 17 et 29 août 1868 (S. 1868.2.329. — P. 1868.1.223). Elle aboutit ainsi à la même conséquence que nous, avec un point de départ différent sur la portée de l'art. 64, en ce qui concerne les sociétés de commerce. Mais, si nous nous trouvons aboutir à la même solution, c'est que la forme commerciale adoptée était la forme anonyme. Au contraire, s'il s'agissait d'une société civile ayant revêtu la forme, soit de la société en collectif, soit de la société en commandite, nous appliquerions l'art. 61 au profit de tous les associés ou des commandités, tandis qu'avec le système de la jurisprudence, consacré par notre arrêt, la prescription trentenaire serait seule admise. Au surplus, nous n'avons à examiner ici la question que pour les sociétés civiles anonymes. On s'était prévalu en faveur du pourvoi de l'opinion selon laquelle l'art. 64 est commun à toutes les sociétés de commerce, même à celles dans lesquelles la responsabilité n'est ni illimitée ni solidaire, et on prétendait que l'adoption d'une forme commerciale, notamment anonyme, rendait l'art. 64 applicable. V. MM. Pont., op. cit., t. 2, n. 2(10,1; Ledru, loc. cit., p. 463. La chambre des requêtes repousse la prescription de cinq ans. Nous croyons, en effet, qu'il y a là une déduction logique et nécessaire de l'idée selon laquelle l'art. 64 est fait pour toutes les sociétés de commerce. En effet, si la prescription de cinq ans n'a pas été admise, comme nous ne croyons pas, pour atténuer la rigueur de la responsabilité illimitée et solidaire, elle ne se justifie, que par l'intérêt du commerce. Cet intérêt exige que les affaires soient promptement liquidées, que les sociétés se multiplient, ce qui n'aurait pas facilement lieu si des associés, après la dissolution
laquelle l'art. 64 est commun à toutes les sociétés de commerce, même à celles dans lesquelles la responsabilité n'est ni illimitée ni solidaire, et on prétendait que l'adoption d'une forme commerciale, notamment anonyme, rendait l'art. 64 applicable. V. MM. Pont., op. cit., t. 2, n. 2(10,1; Ledru, loc. cit., p. 463. La chambre des requêtes repousse la prescription de cinq ans. Nous croyons, en effet, qu'il y a là une déduction logique et nécessaire de l'idée selon laquelle l'art. 64 est fait pour toutes les sociétés de commerce. En effet, si la prescription de cinq ans n'a pas été admise, comme nous ne croyons pas, pour atténuer la rigueur de la responsabilité illimitée et solidaire, elle ne se justifie, que par l'intérêt du commerce. Cet intérêt exige que les affaires soient promptement liquidées, que les sociétés se multiplient, ce qui n'aurait pas facilement lieu si des associés, après la dissolution d'une société, avaient à redouter pendant trente ans les poursuites des créanciers sociaux, car ils craindraient alors d'engager leurs capitaux dans une société nouvelle. Il est vrai que l'adoption d'une forme commerciale, entraîne l'application aux sociétés civiles de certaines dispositions du Code de commerce. Mais cela n'est vrai que des dispositions tenant à la forme, non de celles qui ne s'y rattachent pas. Or, il n'y a aucun lien entre la forme de la société et la prescription de cinq ans, pour quiconque la justifie exclusivement par l'intérêt du commerce. La prescription de cinq ans établie par l'art. 64, C. comm., court, soit du jour où la dissolution a été rendue publique dans les formes prescrites par la loi, soit du jour de la dissolution même quand la dissolution n'est soumise à aucune publicité. V. sur cette distinction la note sous Paris, 21 juin 1843 (S. 1843.2.342. — P. 1843.2, 143). Addi, Cass. 24 nov. 1845 (S. 1846.1.133. — P. 1845.2.673); et MM. Lyon-Caen et Renault, on. cit., t. 1er, n. 588; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 657 et s. Cela s'applique sans peine dans les cas
dispositions tenant à la forme, non de celles qui ne s'y rattachent pas. Or, il n'y a aucun lien entre la forme de la société et la prescription de cinq ans, pour quiconque la justifie exclusivement par l'intérêt du commerce. La prescription de cinq ans établie par l'art. 64, C. comm., court, soit du jour où la dissolution a été rendue publique dans les formes prescrites par la loi, soit du jour de la dissolution même quand la dissolution n'est soumise à aucune publicité. V. sur cette distinction la note sous Paris, 21 juin 1843 (S. 1843.2.342. — P. 1843.2, 143). Addi, Cass. 24 nov. 1845 (S. 1846.1.133. — P. 1845.2.673); et MM. Lyon-Caen et Renault, on. cit., t. 1er, n. 588; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 657 et s. Cela s'applique sans peine dans les cas les plus ordinaires, où l'action existant contre les associés est née d'un fait ou d'un acte accompli pendant la durée de la société. Mais il se peut qu'exceptionnellement l'action naisse d'un fait postérieur à la dissolution; cela se présentait dans l'espèce : l'action exercée contre les liquidateurs était fondée sur ce que ceux-ci avaient commis une faute préjudiciable aux obligataires en distribuant entre les actionnaires une portion de l'actif avant l'extinction du passif. Si l'on applique à des cas de ce genre la prescription quinquennale, il parait bien impossible de faire courir la prescription à partir du jour de la dissolution de la société, ou de la publicité donnée à cette dissolution. Car alors on ferait courir la prescription avant la naissance de l'action, contrairement à la règle : actioni non nata non praescribitur. À défaut de texte ayant prévu ce cas, on en est réduit (si l'on n'admet pas qu'il y a là des hypothèses restées en dehors des prévisions du législateur, et dans lesquelles, par suite, la prescription trentenaire est seule admissible) à ne faire courir la prescription que du jour du fait ayant donné naissance à l'action. On aurait pu soutenir dans l'espèce que, même en admettant
ce que ceux-ci avaient commis une faute préjudiciable aux obligataires en distribuant entre les actionnaires une portion de l'actif avant l'extinction du passif. Si l'on applique à des cas de ce genre la prescription quinquennale, il parait bien impossible de faire courir la prescription à partir du jour de la dissolution de la société, ou de la publicité donnée à cette dissolution. Car alors on ferait courir la prescription avant la naissance de l'action, contrairement à la règle : actioni non nata non praescribitur. À défaut de texte ayant prévu ce cas, on en est réduit (si l'on n'admet pas qu'il y a là des hypothèses restées en dehors des prévisions du législateur, et dans lesquelles, par suite, la prescription trentenaire est seule admissible) à ne faire courir la prescription que du jour du fait ayant donné naissance à l'action. On aurait pu soutenir dans l'espèce que, même en admettant l'application de la prescription de cinq ans à la société civile anonyme, elle n'était pas opposable, parce que cinq ans ne s'étaient pas écoulés depuis le fait reproché aux liquidateurs, bien que la dissolution remontât à plus de cinq ans. Ce moyen subsidiaire, indiqué par M. le conseiller rapporteur, n'a pas été examiné par la chambre des requêtes. L'examen de ce moyen était inutile, par cela même que l'arrêt écarte l'application de l'art. 64 à la société, à raison de son caractère civil. Mais nous avons cru utile de mentionner ce motif. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. PARTIE. On mentionne du Nord, sont ainsi conçus : Art. 61. À l'expiration de la société ou au moment de la dissolution anticipée, la liquidation sera effectuée par les soins du conseil d'administration alors en exercice, qui jouira des pouvoirs les plus étendus. — Art. 62. Les deniers provenant de la liquidation, et restant libres après le paiement des dettes sociales et les frais de liquidation, seront répartis également entre toutes les parts sociales ; qu'il résulte de ce dernier article que les liquidateurs avaient pour mission expresse d'acquitter les dettes sociales, et de ne procéder à la
pas été examiné par la chambre des requêtes. L'examen de ce moyen était inutile, par cela même que l'arrêt écarte l'application de l'art. 64 à la société, à raison de son caractère civil. Mais nous avons cru utile de mentionner ce motif. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. PARTIE. On mentionne du Nord, sont ainsi conçus : Art. 61. À l'expiration de la société ou au moment de la dissolution anticipée, la liquidation sera effectuée par les soins du conseil d'administration alors en exercice, qui jouira des pouvoirs les plus étendus. — Art. 62. Les deniers provenant de la liquidation, et restant libres après le paiement des dettes sociales et les frais de liquidation, seront répartis également entre toutes les parts sociales ; qu'il résulte de ce dernier article que les liquidateurs avaient pour mission expresse d'acquitter les dettes sociales, et de ne procéder à la répartition parmi les parts sociales d'aucune somme qu'après le paiement intégral des dettes ; que la confirmation de ce mandat résultait, en outre, de la stipulation contenue en l'acte de vente du 14 oct. 1873, d'après laquelle les liquidateurs imposaient leur concours pour surveiller à Paris le paiement des annuités et de l'amortissement des obligations, à l'effet de quoi ils devaient recevoir de la Société pendant trente-deux ans, un honoraire annuel d'environ 10,500 fr. ; que les liquidateurs soutiennent vainement avoir satisfait aux devoirs que leur imposait leur qualité, en transmettant à une société allemande, d'une solvabilité intacte, la charge du paiement des obligations ; — Attendu que si, à raison des faits qui motivèrent la mise en liquidation des charbonnages du Nord, les liquidateurs pouvaient ne pas se croire tenus au remboursement immédiat des obligataires, leur qualité leur imposait le devoir de prendre pour l'avenir toutes mesures de prudence que pouvaient commander les intérêts de ceux-ci ; qu'ils devaient prévoir l'hypothèse où la société allemande cesserait de payer un jour les annuités des obligations, et que, au lieu de disposer au profit des actionnaires des sommes par eux encaissées, ils devaient, par un dépôt dans une caisse publique, les
et de l'amortissement des obligations, à l'effet de quoi ils devaient recevoir de la Société pendant trente-deux ans, un honoraire annuel d'environ 10,500 fr. ; que les liquidateurs soutiennent vainement avoir satisfait aux devoirs que leur imposait leur qualité, en transmettant à une société allemande, d'une solvabilité intacte, la charge du paiement des obligations ; — Attendu que si, à raison des faits qui motivèrent la mise en liquidation des charbonnages du Nord, les liquidateurs pouvaient ne pas se croire tenus au remboursement immédiat des obligataires, leur qualité leur imposait le devoir de prendre pour l'avenir toutes mesures de prudence que pouvaient commander les intérêts de ceux-ci ; qu'ils devaient prévoir l'hypothèse où la société allemande cesserait de payer un jour les annuités des obligations, et que, au lieu de disposer au profit des actionnaires des sommes par eux encaissées, ils devaient, par un dépôt dans une caisse publique, les tenir en réserve pour en faire profiter, le cas échéant, les porteurs d'obligations ; qu'en ne le faisant pas, ils ont commis une faute qui engage solidairement leur responsabilité envers les obligataires ; « En ce qui touche de Belot, de Fajac et Mercier : — Attendu qu'il est constant que, comme actionnaires, ils ont touché des liquidateurs et se sont partagés, conjointement avec eux, la somme de 2,571,807 fr. ; qu'ils se sont approprié, au préjudice des obligataires, un actif social qui était le gage de ces derniers ; que Charvet a donc contre eux un droit direct et personnel à se faire restituer, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, les sommes indûment perçues, et que, faute par les défendeurs de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux, ils doivent être condamnés conjointement et par égales portions pour le tout ; — Par ces motifs, etc. ». Sur l'appel des liquidateurs et des actionnaires, la Cour de Paris a rendu, le 24 avril 1885, un arrêt confirmatif ainsi motivé : — « La Cour ; — Sur la fin de non-recevoir, tirée du défaut de lien de droit : — Considérant que Charvet impute aux appelants
que, comme actionnaires, ils ont touché des liquidateurs et se sont partagés, conjointement avec eux, la somme de 2,571,807 fr. ; qu'ils se sont approprié, au préjudice des obligataires, un actif social qui était le gage de ces derniers ; que Charvet a donc contre eux un droit direct et personnel à se faire restituer, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, les sommes indûment perçues, et que, faute par les défendeurs de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux, ils doivent être condamnés conjointement et par égales portions pour le tout ; — Par ces motifs, etc. ». Sur l'appel des liquidateurs et des actionnaires, la Cour de Paris a rendu, le 24 avril 1885, un arrêt confirmatif ainsi motivé : — « La Cour ; — Sur la fin de non-recevoir, tirée du défaut de lien de droit : — Considérant que Charvet impute aux appelants liquidateurs d'avoir commis une faute qui lui a causé un préjudice ; qu'on ne saurait contester que, lésé par leur quasi-délit, il ne soit recevable à leur en demander compte directement et en leur nom personnel ; — Considérant qu'il prétend, à l'égard des appelants actionnaires, qu'ils sont, en fraude de ses droits, détenteurs de l'actif qui constitue le gage de sa créance contre la Société des charbonnages du Nord ; qu'il a donc, à leur égard, l'action puisée dans l'art. 1167, C. civ., indépendamment de celle qui lui compétait en vertu de l'art. 1166 du même Code, et qu'ainsi, vis-à-vis de tous, la demande qu'il a formée est recevable ; « Sur la fin de non-recevoir, tirée de la prescription : — Considérant que la Société des charbonnages du Nord a été constituée à titre de société civile ; qu'elle a toujours conservé ce caractère ; qu'on ne peut, dans les engagements qui la concernent, invoquer l'art. 64, C. comm., qui est spécial aux sociétés commerciales, et que la prescription de trente ans lui est seule applicable ; « Sur le chiffre des dommages-intérêts : — Considérant que les appelants prétendent d'abord que Charvet n'a acquis les obligations dont
de ses droits, détenteurs de l'actif qui constitue le gage de sa créance contre la Société des charbonnages du Nord ; qu'il a donc, à leur égard, l'action puisée dans l'art. 1167, C. civ., indépendamment de celle qui lui compétait en vertu de l'art. 1166 du même Code, et qu'ainsi, vis-à-vis de tous, la demande qu'il a formée est recevable ; « Sur la fin de non-recevoir, tirée de la prescription : — Considérant que la Société des charbonnages du Nord a été constituée à titre de société civile ; qu'elle a toujours conservé ce caractère ; qu'on ne peut, dans les engagements qui la concernent, invoquer l'art. 64, C. comm., qui est spécial aux sociétés commerciales, et que la prescription de trente ans lui est seule applicable ; « Sur le chiffre des dommages-intérêts : — Considérant que les appelants prétendent d'abord que Charvet n'a acquis les obligations dont il demande le remboursement qu'à un prix avili et dans un but de spéculation, et que les dommages-intérêts qui peuvent lui être alloués ne sauraient dépasser la somme qu'il justifierait avoir déboursée pour son acquisition ; — Mais considérant qu'il n'y a pas à rechercher le prix moyennant lequel Charvet s'est procuré les obligations dont il est actuellement porteur ; qu'investi des droits qui y sont attachés au même titre que ceux qui les lui ont cédés, il peut les faire valoir dans la même mesure et pour la même étendue ; qu'il eût été fondé de demander à la Société des charbonnages du Nord ou à sa liquidation le montant total desdites obligations ; que celle-ci n'aurait pu repousser sa demande ni le faire restreindre au prix d'achat par lui payé ; — Considérant qu'en vertu desdits titres d'obligations, Charvet se trouvait créancier de la Société des charbonnages du Nord, et celle-ci était débitrice envers lui de 315 fr. par titre, et des intérêts annuels qui y étaient afférents ; que c'est là la somme à laquelle il avait droit ; qu'en vain les appelants lui opposent que, s'il eût formé sa demande en paiement contre la liquidation, celle-ci
s'est procuré les obligations dont il est actuellement porteur ; qu'investi des droits qui y sont attachés au même titre que ceux qui les lui ont cédés, il peut les faire valoir dans la même mesure et pour la même étendue ; qu'il eût été fondé de demander à la Société des charbonnages du Nord ou à sa liquidation le montant total desdites obligations ; que celle-ci n'aurait pu repousser sa demande ni le faire restreindre au prix d'achat par lui payé ; — Considérant qu'en vertu desdits titres d'obligations, Charvet se trouvait créancier de la Société des charbonnages du Nord, et celle-ci était débitrice envers lui de 315 fr. par titre, et des intérêts annuels qui y étaient afférents ; que c'est là la somme à laquelle il avait droit ; qu'en vain les appelants lui opposent que, s'il eût formé sa demande en paiement contre la liquidation, celle-ci aurait eu à établir, sur la somme de 2,571,807 fr. dont elle était munie, une contribution entre toutes les obligations existant à la charge de la société, et que, par suite de cette contribution, elle n'aurait eu à lui verser, pour le marc le franc lui revenant, que 61 fr. 75 par titre ; qu'il n'en est pas ainsi que lesdits appelants le prétendent ; que, d'une part, il n'y aurait lieu à contribution qu'autant que les autres porteurs d'obligations auraient aussi et en même temps poursuivi leur paiement. en concours avec lui; que, d'autre part, les appelants avaient eux-mêmes écarté un pareil concours, en stipulant pour les obligataires la faculté d'échange de leurs obligations contre des actions de la Société du Nord-Stern, faculté dont il est constant qu'il a été assez largement usé pour qu'on puisse être certain que les obligataires qui s'y sont refusés auraient trouvé, pour leur paiement, une ample satisfaction dans les 2,571,807 fr. existant aux mains des liquidateurs; — Considérant qu'il s'ensuit que l'indue répartition faite par les liquidateurs a priviégé Charvet du montant intégral de ce qui lui était dû, et que l'allocation d'une somme égale n'en est que l'exacte réparation; — Sur tous
75 par titre ; qu'il n'en est pas ainsi que lesdits appelants le prétendent ; que, d'une part, il n'y aurait lieu à contribution qu'autant que les autres porteurs d'obligations auraient aussi et en même temps poursuivi leur paiement. en concours avec lui; que, d'autre part, les appelants avaient eux-mêmes écarté un pareil concours, en stipulant pour les obligataires la faculté d'échange de leurs obligations contre des actions de la Société du Nord-Stern, faculté dont il est constant qu'il a été assez largement usé pour qu'on puisse être certain que les obligataires qui s'y sont refusés auraient trouvé, pour leur paiement, une ample satisfaction dans les 2,571,807 fr. existant aux mains des liquidateurs; — Considérant qu'il s'ensuit que l'indue répartition faite par les liquidateurs a priviégé Charvet du montant intégral de ce qui lui était dû, et que l'allocation d'une somme égale n'en est que l'exacte réparation; — Sur tous les autres points: — Adoptant les motifs des premiers juges, etc. POURVOI en cassation par MM. de Mare et autres. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation par fausse application des art. 1382 et 1383, C. civ., ainsi que des art. 1134, 1184 et 1188 du même Code, et de l'art. 44 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les liquidateurs comme solidairement responsable envers les obligataires, sous prétexte qu'au lieu de disposer au profit des actionnaires des sommes par eux encaissées, ils auraient dû les tenir en réserve par un dépôt dans une caisse publique, alors qu'aucune clause du contrat n'obligeait les liquidateurs à effectuer ce dépôt, et que l'arrêt ne constate d'ailleurs aucune circonstance spéciale qui fût de nature à exiger cette mesure de prudence: — Attendu que les liquidateurs de toute société ne peuvent disposer, à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs co-participants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société; qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le mandat dont les liquidateurs de la Société des charbonnages du Nord étaient investis, soit par les