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Tribunaux, 1917.2) ; Trib. com. Seine, 13 octobre 1916 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.229). Sur la question de savoir si les dispositions de l’arrêté du 31 mars, sont d’ordre public, voir dans le sens de l’affirmative : G. d’appel de Paris, 6 novembre 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1921.2. 256) ; 27 novembre 1920) ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Dec. Gaz. des Tribunaux, 1918, 2.284) ; Trib. com. Seine, 30 avril 1918 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. com. Saint Dié, 12 mai 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.477). En sens contraire : G. de Nancy, 18 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 juin 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.396) ; G. de Poitiers, 20 octobre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476) ; G. de Paris (5e Ch.), 20 décembre 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.258). 4.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.). Présidence de M. Fieffé. Audience du 11 juin 1921. ÉTRANGER. — ÉPOUSE RUSSE DOMICILIÉE EN FRANCE. — DEMANDE EN DIVORCE. — STATUT PERSONNEL. — CAUSES DE DIVORCE. — CONVENTION FRANCO-RUSSE DU 1er AVRIL 1874. — LOI RUSSE. — MARIAGE ET DIVORCE SOUMIS A UNE PROCÉDURE ECCLÉSIASTIQUE. — SÉCULARISATION DU MARIAGE EN FRANCE. — PROCÉDURE FRANÇAISE APPLICABLE. — DEMANDE EN DIVORCE FONDÉE. Par application de la convention franco-russe du 1er avril 1874, qui confère aux Français en Russie et réciproquement aux Russes en France un libre accès auprès des tribunaux, une Française devenue Russe par son mariage a la faculté d'assigner son mari en divorce devant un tribunal français, alors surtout que les époux sont domiciliés en France et ont perdu leur domicile à l'étranger. Les époux étant de nationalité russe, le tribunal doit appliquer leur statut personnel et admettre le divorce seulement pour des causes reconnues par la loi civile russe, notamment pour adultère. La loi russe attribuant aux juridictions ecclésiastiques le droit de prononcer le divorce, le tribunal français ne peut, en vertu du principe de la sécularisation du mariage, adopter une semblable procédure. Mais il doit, sous peine de refuser justice aux parties, suivre la
SÉCULARISATION DU MARIAGE EN FRANCE. — PROCÉDURE FRANÇAISE APPLICABLE. — DEMANDE EN DIVORCE FONDÉE. Par application de la convention franco-russe du 1er avril 1874, qui confère aux Français en Russie et réciproquement aux Russes en France un libre accès auprès des tribunaux, une Française devenue Russe par son mariage a la faculté d'assigner son mari en divorce devant un tribunal français, alors surtout que les époux sont domiciliés en France et ont perdu leur domicile à l'étranger. Les époux étant de nationalité russe, le tribunal doit appliquer leur statut personnel et admettre le divorce seulement pour des causes reconnues par la loi civile russe, notamment pour adultère. La loi russe attribuant aux juridictions ecclésiastiques le droit de prononcer le divorce, le tribunal français ne peut, en vertu du principe de la sécularisation du mariage, adopter une semblable procédure. Mais il doit, sous peine de refuser justice aux parties, suivre la procédure de la loi civile française. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Clunet, pour la demanderesse, et sur les conclusions de M. le substitut Caous : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Titoff a formé contre son mari une demande en divorce ; que ladite dame, qui était de nationalité française comme étant née à Villebois-Lavalette (Charente), le 4 juillet 1882, a épousé le 5 novembre 1908 en l’église de Cosme et Damien de Choubine, à Moscou, Vladimir-Paulovitch Titoff, sujet russe, de religion orthodoxe grecque; qu’elle a acquis dans ces conditions la nationalité russe; qu’elle base sa demande sur l’adultère de son mari, qui entretiendrait des relations avec une maîtresse, sur le refus qu’il lui oppose de la recevoir au domicile conjugal, et sur l’abandon dans lequel il la laisse ; « Attendu que les époux Titoff habitent en France depuis plusieurs années, le mari 52 bis, boulevard Saint-Jacques, et la femme 31, rue Duret; qu’ils ont perdu leur domicile à l’étranger ; « Attendu qu’aux termes de la convention franco-russe du 1er avril 1874, les Français en Russie et les Russes en France ont réciproquement un libre accès auprès des tribunaux
; que ladite dame, qui était de nationalité française comme étant née à Villebois-Lavalette (Charente), le 4 juillet 1882, a épousé le 5 novembre 1908 en l’église de Cosme et Damien de Choubine, à Moscou, Vladimir-Paulovitch Titoff, sujet russe, de religion orthodoxe grecque; qu’elle a acquis dans ces conditions la nationalité russe; qu’elle base sa demande sur l’adultère de son mari, qui entretiendrait des relations avec une maîtresse, sur le refus qu’il lui oppose de la recevoir au domicile conjugal, et sur l’abandon dans lequel il la laisse ; « Attendu que les époux Titoff habitent en France depuis plusieurs années, le mari 52 bis, boulevard Saint-Jacques, et la femme 31, rue Duret; qu’ils ont perdu leur domicile à l’étranger ; « Attendu qu’aux termes de la convention franco-russe du 1er avril 1874, les Français en Russie et les Russes en France ont réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice en se conformant aux lois du pays tant pour réclamer que pour défendre leurs droits; que la dame Titoff a donc, aux termes de ladite convention, la faculté d’assigner son mari devant le Tribunal de la Seine ; « Mais attendu que ladite dame étant devenue Russe par son mariage, il convient d’appliquer le statut personnel des époux ; « Attendu que la célébration du mariage en Russie revêt une forme religieuse; qu’il est contracté par les sujets de religion orthodoxe grecque devant le prêtre orthodoxe; « Attendu que le divorce est reconnu par la loi russe dans quelques cas particuliers, notamment pour cause d’adultère ; que la dissolution du mariage par le divorce ne peut avoir lieu également suivant la loi russe qu’en observant les formalités religieuses; que le litige en est porté devant les juridictions ecclésiastiques ; qu’il est prononcé par les tribunaux diocésains dont la décision doit être homologuée par le saint-synode, lequel exerce le suprême pouvoir religieux ; « Attendu que le mariage ainsi contracté est reconnu par la loi civile russe; que les formalités en sont établies par ladite loi; qu’il produit tous ses effets civils; qu’il est une institution du droit civil
son mariage, il convient d’appliquer le statut personnel des époux ; « Attendu que la célébration du mariage en Russie revêt une forme religieuse; qu’il est contracté par les sujets de religion orthodoxe grecque devant le prêtre orthodoxe; « Attendu que le divorce est reconnu par la loi russe dans quelques cas particuliers, notamment pour cause d’adultère ; que la dissolution du mariage par le divorce ne peut avoir lieu également suivant la loi russe qu’en observant les formalités religieuses; que le litige en est porté devant les juridictions ecclésiastiques ; qu’il est prononcé par les tribunaux diocésains dont la décision doit être homologuée par le saint-synode, lequel exerce le suprême pouvoir religieux ; « Attendu que le mariage ainsi contracté est reconnu par la loi civile russe; que les formalités en sont établies par ladite loi; qu’il produit tous ses effets civils; qu’il est une institution du droit civil qui se réalise sous la forme religieuse ; « Attendu que le principe de la sécularisation du mariage en France, qui interdit toute ingérence dans les matières religieuses, ne permet pas aux tribunaux français l’adoption d’une semblable procédure pour statuer sur les demandes qui peuvent être portées devant eux par les citoyens russes; mais que ceux-ci ayant, aux termes de la convention diplomatique du 1er avril 1874, libre accès devant les tribunaux français, il convient d’appliquer la loi du domicile et, sous peine de leur refuser justice, de procéder conformément à la loi civile française en ce qui concerne la procédure à suivre au cours de l’instance; que si le statut personnel de l’étranger doit être appliqué en ce sens que le divorce ne pourra être prononcé que dans les cas où il est admis par la loi civile russe, cette décision ne peut être rendue qu’en ayant recours aux formes prescrites par la loi française ; que cette substitution de la procédure française du divorce à la procédure purement religieuse du statut personnel des époux, en permettant le libre accès des citoyens russes devant les tribunaux français, leur assure le libre et entier exercice de leurs droits civils ;
les citoyens russes; mais que ceux-ci ayant, aux termes de la convention diplomatique du 1er avril 1874, libre accès devant les tribunaux français, il convient d’appliquer la loi du domicile et, sous peine de leur refuser justice, de procéder conformément à la loi civile française en ce qui concerne la procédure à suivre au cours de l’instance; que si le statut personnel de l’étranger doit être appliqué en ce sens que le divorce ne pourra être prononcé que dans les cas où il est admis par la loi civile russe, cette décision ne peut être rendue qu’en ayant recours aux formes prescrites par la loi française ; que cette substitution de la procédure française du divorce à la procédure purement religieuse du statut personnel des époux, en permettant le libre accès des citoyens russes devant les tribunaux français, leur assure le libre et entier exercice de leurs droits civils ; qu’elle se comprend d’autant plus que le gouvernement de fait qui existe actuellement en Russie n’est pas juridiquement reconnu; que les tribunaux diocésains et le saint-synode sont dissous; que les citoyens russes n’ont donc plus la possibilité de s’adresser aux autorités de leur pays pour faire statuer sur leurs demandes dans la forme religieuse prescrite par la loi russe; « Attendu qu’aux termes du droit civil russe l’adultère peut être une cause de divorce; que la dame Titoff produit deux lettres adressées à son mari par sa maîtresse, et qui ne laissent aucun doute sur les relations d’adultère que celui-ci entretenait avec elle, lesquelles lettres seront enregistrées en même temps que les présentes; qu’il convient en conséquence de prononcer le divorce d’entre les époux Titoff aux torts et griefs du mari; « Par ces motifs ; « Prononce le divorce de plein d’entre les époux Titoff à la requête et au profit de la dame Titoff ; Dit que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l’état civil du quatorzième arrondissement de Paris; nomme le président de la Chambre des notaires ou tout autre membre de la Compagnie par lui désigné pour procéder à la liquidation des
dans la forme religieuse prescrite par la loi russe; « Attendu qu’aux termes du droit civil russe l’adultère peut être une cause de divorce; que la dame Titoff produit deux lettres adressées à son mari par sa maîtresse, et qui ne laissent aucun doute sur les relations d’adultère que celui-ci entretenait avec elle, lesquelles lettres seront enregistrées en même temps que les présentes; qu’il convient en conséquence de prononcer le divorce d’entre les époux Titoff aux torts et griefs du mari; « Par ces motifs ; « Prononce le divorce de plein d’entre les époux Titoff à la requête et au profit de la dame Titoff ; Dit que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l’état civil du quatorzième arrondissement de Paris; nomme le président de la Chambre des notaires ou tout autre membre de la Compagnie par lui désigné pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux et M. Breitling, juge, pour faire son rapport s’il y a lieu; « Dit qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, etc...; « Condamne Titoff en tous les dépens. » Observations. — La jurisprudence française a maintenu le principe général suivant lequel les tribunaux français sont incompétents pour statuer dans les contestations entre étrangers. Voir notamment : Despagnet (Tr. de dr. int.pr., 4e éd., n° 182 et suiv.). Mais les exceptions apportées à cette règle sont très nombreuses. Même dans les questions d’état, où le principe de l'incompétence de nos tribunaux s’est maintenu avec le plus de force, nombreux sont les cas où les tribunaux français peuvent retenir les demandes formées devant eux entre des étrangers, notamment en matière de divorce. Il en est ainsi lorsque le demandeur établit qu'il serait dans l'impossibilité de faire valoir ses droits devant un tribunal étranger, par exemple toutes les fois que les parties sont domiciliées en France et ne possèdent aucun domicile à l'étranger : Audinet (Princ. élêm. de dr, int. pr., n° 436) ; Despagnet (op. cit. n° 183). Consulter les décisions citées par ces auteurs. La compétence de nos tribunaux, même à l’égard des questions d’état
sont incompétents pour statuer dans les contestations entre étrangers. Voir notamment : Despagnet (Tr. de dr. int.pr., 4e éd., n° 182 et suiv.). Mais les exceptions apportées à cette règle sont très nombreuses. Même dans les questions d’état, où le principe de l'incompétence de nos tribunaux s’est maintenu avec le plus de force, nombreux sont les cas où les tribunaux français peuvent retenir les demandes formées devant eux entre des étrangers, notamment en matière de divorce. Il en est ainsi lorsque le demandeur établit qu'il serait dans l'impossibilité de faire valoir ses droits devant un tribunal étranger, par exemple toutes les fois que les parties sont domiciliées en France et ne possèdent aucun domicile à l'étranger : Audinet (Princ. élêm. de dr, int. pr., n° 436) ; Despagnet (op. cit. n° 183). Consulter les décisions citées par ces auteurs. La compétence de nos tribunaux, même à l’égard des questions d’état telles que le divorce, trouve surtout son application lorsqu’une convention internationale accorde aux nationaux d’un pays le libre accès devant les tribunaux français : telle est la convention franco-russe du 1er avril 1874. Etant admise la compétence du tribunal français saisi, celui-ci pouvait-il prononcer le divorce d’entre les époux ? Dans la législation russe, les mariages sont célébrés devant les ministres ecclésiastiques d’après les règles du culte des conjoints; c'est aussi la loi canonique qui régit l'annulation du mariage et sa dissolution par divorce pour des motifs admis par la loi religieuse. Le jugement rapporté, appliquant le statut personnel des époux russes, a recherché si leur loi nationale admettait l’adultère comme cause de divorce. C’est à bon droit qu'en pareil cas il faut s’en référer, pour les conditions de fond de la demande et notamment pour la cause du divorce à la loi nationale des époux, et le divorce ne peut être prononcé par un tribunal que pour une cause visée à la fois par la loi des époux et par celle du pays où la demande est formée : Audinet (op. cit., n° 613); Despagnet (op. cit., l. Il, n° 263). La loi russe considérant l’adultère comme cause de
Dans la législation russe, les mariages sont célébrés devant les ministres ecclésiastiques d’après les règles du culte des conjoints; c'est aussi la loi canonique qui régit l'annulation du mariage et sa dissolution par divorce pour des motifs admis par la loi religieuse. Le jugement rapporté, appliquant le statut personnel des époux russes, a recherché si leur loi nationale admettait l’adultère comme cause de divorce. C’est à bon droit qu'en pareil cas il faut s’en référer, pour les conditions de fond de la demande et notamment pour la cause du divorce à la loi nationale des époux, et le divorce ne peut être prononcé par un tribunal que pour une cause visée à la fois par la loi des époux et par celle du pays où la demande est formée : Audinet (op. cit., n° 613); Despagnet (op. cit., l. Il, n° 263). La loi russe considérant l’adultère comme cause de divorce, le tribunal a estimé pouvoir admettre le divorce pour ce motif. Il a été jugé en ce sens qu’un tribunal français est compétent pour prononcer le divorce entre deux époux Israélites russes pour des faits considérés par leur loi nationale comme une cause de divorce : Trib. civ. Seine (4e Ch.), 3 juillet 1896 (Le Droit, 9 juill. 1896). Mais un autre point à examiner était la question de forme et de procédure de divorce. En Russie, cette procédure relève du droit ecclésiastique, puisque le divorce est prononcé, en ce qui touche les sujets de religion orthodoxe grecque, par les tribunaux diocésains, et que leur décision doit être homologuée par le saint-synode, suprême pouvoir religieux. Le jugement rapporté a décidé qu'à cette procédure religieuse devait être substituée la procédure du droit français et a estimé que le tribunal saisi avait qualité, en suivant cette procédure, pour prononcer le divorce entre les époux russes. En sens contraire a été rendu un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 1902, affaire Levi (L. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2e sect., I, bb; J. dr. int.pr., 1902, p. 1000). Cet arrêt, statuant sur une question de divorce
(4e Ch.), 3 juillet 1896 (Le Droit, 9 juill. 1896). Mais un autre point à examiner était la question de forme et de procédure de divorce. En Russie, cette procédure relève du droit ecclésiastique, puisque le divorce est prononcé, en ce qui touche les sujets de religion orthodoxe grecque, par les tribunaux diocésains, et que leur décision doit être homologuée par le saint-synode, suprême pouvoir religieux. Le jugement rapporté a décidé qu'à cette procédure religieuse devait être substituée la procédure du droit français et a estimé que le tribunal saisi avait qualité, en suivant cette procédure, pour prononcer le divorce entre les époux russes. En sens contraire a été rendu un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 1902, affaire Levi (L. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2e sect., I, bb; J. dr. int.pr., 1902, p. 1000). Cet arrêt, statuant sur une question de divorce entre époux Israélites russes, a estimé que le divorce ne pouvait être prononcé, suivant le statut personnel des époux, que par l’autorité rabbinique, que par suite les tribunaux français se trouvaient dans l'impossibilité de connaître d’une telle demande en divorce et que la défense faite par nos lois à nos tribunaux de s’ingérer dans les matières religieuses élevait une forme de non-recevoir absolue contre l’action dont ils étaient saisis. Consulter sur cette question : Cluzel : Le mariage et le divorce confessionnels des étrangers en France (J. dr. Int. pr., 1909, p. b et suiv.). Voir aussi : G. de Paris, 2 décembre 1912 (Dalloz, 1912.2.17). Si l'on analyse cette divergence d’interprétation, on est conduit à conclure qu’elle procède d'une différence de conception sur un point déterminé : aux yeux de la Cour de cassation, la procédure applicable au divorce a apparu comme une question de fond, relevant du statut personnel et de l’application stricte de la loi nationale des parties. Pour le Tribunal de la Seine, au contraire, cette procédure de divorce, soumise au pouvoir religieux, a été considérée comme échappant au statut personnel, et obéissant à la lex fori. C'est ainsi que le tribunal, s'attachant à la fois
tribunaux de s’ingérer dans les matières religieuses élevait une forme de non-recevoir absolue contre l’action dont ils étaient saisis. Consulter sur cette question : Cluzel : Le mariage et le divorce confessionnels des étrangers en France (J. dr. Int. pr., 1909, p. b et suiv.). Voir aussi : G. de Paris, 2 décembre 1912 (Dalloz, 1912.2.17). Si l'on analyse cette divergence d’interprétation, on est conduit à conclure qu’elle procède d'une différence de conception sur un point déterminé : aux yeux de la Cour de cassation, la procédure applicable au divorce a apparu comme une question de fond, relevant du statut personnel et de l’application stricte de la loi nationale des parties. Pour le Tribunal de la Seine, au contraire, cette procédure de divorce, soumise au pouvoir religieux, a été considérée comme échappant au statut personnel, et obéissant à la lex fori. C'est ainsi que le tribunal, s'attachant à la fois au principe de la sécularisation du mariage et aux termes de la convention de 1874 proclamant le libre accès des tribunaux français, a cru pouvoir retenir la demande et lui appliquer, à la place d'une procédure ecclésiastique impraticable, la procédure du droit français. Consulter : Weiss (Man. théor. et prat. de dr. int. pr., 2e édit., L. V, p. 397 ; t. III, p. 904): Louis Weill, Divorce des Israélites russes en France (Revue de dr. int. pr., 1908, p. 759 et suiv. ; 1909, p. 140 et suiv.). Rappelons que la Russie n'a pas adhéré à la convention de la Haye du 12 juin 1902 sur le divorce et la séparation de corps. 4.8,1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 juin 1921. SÉQUESTRE. FRANÇAISE MARIÉE A UN ALLEMAND. — RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIEN ET PATRIMOINE PROPRE A LA FEMME. — ATTACHEMENT NOTOIRE A LA FRANCE. DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1919. MAINLEVÉE. Lorsqu'une femme d'origine française est mariée avec un Allemand sous le régime de la séparation de biens, que les meubles garnissant la maison où elle habite, avec son mari, ont été, par contrat de mariage, déclarés
de dr. int. pr., 2e édit., L. V, p. 397 ; t. III, p. 904): Louis Weill, Divorce des Israélites russes en France (Revue de dr. int. pr., 1908, p. 759 et suiv. ; 1909, p. 140 et suiv.). Rappelons que la Russie n'a pas adhéré à la convention de la Haye du 12 juin 1902 sur le divorce et la séparation de corps. 4.8,1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 juin 1921. SÉQUESTRE. FRANÇAISE MARIÉE A UN ALLEMAND. — RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIEN ET PATRIMOINE PROPRE A LA FEMME. — ATTACHEMENT NOTOIRE A LA FRANCE. DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1919. MAINLEVÉE. Lorsqu'une femme d'origine française est mariée avec un Allemand sous le régime de la séparation de biens, que les meubles garnissant la maison où elle habite, avec son mari, ont été, par contrat de mariage, déclarés sa propriété personnelle, qu'elle a acheté ladite maison en son propre nom, et qu'elle possède ainsi un patrimoine dont elle a gestion, à l'exclusion de son mari, et que ce patrimoine a été placé sous séquestre, il y a lieu, pour le juge des référés statuant suivant la procédure établie par l'article 5 du décret du 23 octobre 1919, de prononcer la mainlevée de ce séquestre. Alors surtout que cette femme a d'un premier mariage une fille de nationalité française, que son attachement à la France n'est pas douteux, et qu'elle a rendu, comme infirmière, de grands services pendant la guerre. ♦ Cette solution résulte de l’arrêt, suivant, qui a été rendu sur la plaidoirie de M° Puech fils, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattinne : « La Cour ; « Considérant que la dame Roy, Française devenue allemande par son mariage avec le sieur Holzbauer a, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, été autorisée par décision de la Chambre du Conseil du Tribunal de Versailles, à intervenir par voie de référé devant le président du tribunal saisi d’une requête aux fins de liquidation des biens lui appartenant ; « Que, par