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peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul est de nature à compter pour la relégation, cette condamnation doit, à raison de son caractère indivisible, être comptée pour l'application de la relégation (4) (C instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4). — 1re, 2e, 3e et 4e espèces. Il en est ainsi, encore bien que la peine de la relégation ne soit afférente qu'au délit le moins grave (5) (Id.). — 1re et 4e espèces. (1) En ce sens, MM. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 9, p. 32; Garçon, La loi des récidivistes, n. 23 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 275 et s.). La disposition de l'art. 4, § 1er, de la loi du 27 mai 1885, paraît au premier abord contraire à cette interprétation, puisque ce paragraphe soumet à la relégation l'individu qui aura encouru « deux condamnations aux travaux forcés », sans distinguer entre la condamnation aux travaux forcés à temps et la condamnation aux travaux forcés à perpétuité. Mais le § 1er de l'art. 4 doit être rapproché de l'art. 12, § 1er, de la même loi, aux termes duquel « la relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné ». Cette disposition démontre qu'en cas de condamnation à une peine perpétuelle, la relégation ne devra pas être prononcée, puisque, normalement, elle ne trouverait pas à s'appliquer. Il est vrai que le condamné peut être l'objet d'une grâce ou d'une commutation de peine; mais, comme le fait observer l'arrêt ci-dessus rapporté, « les magistrats ne peuvent, sans excès de pouvoir, régler par avance l'éventualité, qu'il ne leur appartient pas de prévoir, d'une remise ou d'une diminution de peine ». V. Cass. 27 mars et 16 sept. 1880 (S. 1881.1. 92 et 440. — P. 1881.1.185 et 1104). Il est vrai encore que l'art. 46, C pén., en matière de surveillance de la haute police (aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour), dispose que les condamnés à une peine perpétuelle seront, en cas de commutation ou de
relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné ». Cette disposition démontre qu'en cas de condamnation à une peine perpétuelle, la relégation ne devra pas être prononcée, puisque, normalement, elle ne trouverait pas à s'appliquer. Il est vrai que le condamné peut être l'objet d'une grâce ou d'une commutation de peine; mais, comme le fait observer l'arrêt ci-dessus rapporté, « les magistrats ne peuvent, sans excès de pouvoir, régler par avance l'éventualité, qu'il ne leur appartient pas de prévoir, d'une remise ou d'une diminution de peine ». V. Cass. 27 mars et 16 sept. 1880 (S. 1881.1. 92 et 440. — P. 1881.1.185 et 1104). Il est vrai encore que l'art. 46, C pén., en matière de surveillance de la haute police (aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour), dispose que les condamnés à une peine perpétuelle seront, en cas de commutation ou de remise de peine, soumis de plein droit à la surveillance de la haute police; mais aucune disposition de la loi du 27 mai 1885 ne permet d'étendre à la relégation cette prescription tout exceptionnelle. (2) Le principe du non cumul est inapplicable aux peines accessoires. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Peine, n. 54 et 55; Table décenn. 1851-1860, eod.verb., n. 18 et s.; Rép. gén. Pal., v° Cumul de peines, n. 73 et s., 79 et s.; Table complém. 1857-1870, v° Peine, n. 27 et s. Adde, Cass. 30 juin 1881 (S. 1883.1.333. — P. 1883.1.796), et la note. Ainsi jugé spécialement au cas où l'un des crimes ou délits comporte la peine accessoire de la confiscation : Cass. 6 et 13 mars 1856 (S. 1856.1.625.— P. 1857.487). L'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, déféré à la Cour de cassation dans la présente affaire, avait statué, à la date du 20 avril 1886, c'est-à-dire postérieurement à la loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 8), établissant la liberté de la fabrication des armes et munitions, sur une prévention de port d'armes prohibées. Or,
Gilb., v° Peine, n. 54 et 55; Table décenn. 1851-1860, eod.verb., n. 18 et s.; Rép. gén. Pal., v° Cumul de peines, n. 73 et s., 79 et s.; Table complém. 1857-1870, v° Peine, n. 27 et s. Adde, Cass. 30 juin 1881 (S. 1883.1.333. — P. 1883.1.796), et la note. Ainsi jugé spécialement au cas où l'un des crimes ou délits comporte la peine accessoire de la confiscation : Cass. 6 et 13 mars 1856 (S. 1856.1.625.— P. 1857.487). L'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, déféré à la Cour de cassation dans la présente affaire, avait statué, à la date du 20 avril 1886, c'est-à-dire postérieurement à la loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 8), établissant la liberté de la fabrication des armes et munitions, sur une prévention de port d'armes prohibées. Or, les Cours d'appel sont divisées sur le point de savoir si cette incrimination a été supprimée par la loi du 14 août 1885. V. Douai, 29 mars 1886; Grenoble, 28 janv. 1886; Paris, 22 juin 1886 (qui seront ultérieurement rapportés). L'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation a été présenté comme favorable à l'opinion d'après laquelle la loi du 14 août 1885 a laissé en vigueur les dispositions antérieures réprimant le délit de port d'armes prohibées. Il faut toutefois observer que le moyen sur lequel la chambre criminelle a statué visait exclusivement la violation de l'art. 365, C. instr. crim., et non la violation de la loi du 14 août 1885. (3) La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans le même sens par arrêt du 25 avril 1886 (S. 1886.1.334. — P. 1886.1.782). Mais la question est controversée. V. les notes de M. Villey, sous Paris, 3 févr. 1886 et Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), et sous Cass. 25 avril 1886, précité. (4-5) Par les arrêts ci-dessus rapportés, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence résultant d'un précédent arrêt du 27 mai 1886 (S. 1886.1. 335. — P. 1886.1.784), aux termes duquel, lorsqu'une seule peine
comme favorable à l'opinion d'après laquelle la loi du 14 août 1885 a laissé en vigueur les dispositions antérieures réprimant le délit de port d'armes prohibées. Il faut toutefois observer que le moyen sur lequel la chambre criminelle a statué visait exclusivement la violation de l'art. 365, C. instr. crim., et non la violation de la loi du 14 août 1885. (3) La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans le même sens par arrêt du 25 avril 1886 (S. 1886.1.334. — P. 1886.1.782). Mais la question est controversée. V. les notes de M. Villey, sous Paris, 3 févr. 1886 et Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), et sous Cass. 25 avril 1886, précité. (4-5) Par les arrêts ci-dessus rapportés, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence résultant d'un précédent arrêt du 27 mai 1886 (S. 1886.1. 335. — P. 1886.1.784), aux termes duquel, lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, dont un seul est de nature à compter pour la relégation, la peine accessoire de la relégation, fût-elle afférente au délit le moins grave, doit néanmoins être prononcée, la condamnation étant indivisible. Mais la jurisprudence des Cours d'appel et les auteurs sont très divisés sur la question. V. Montpellier, 4 et 25 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), les notes de M. Villey sous ces arrêts et sous Cass. 27 mai 1886, précité, et autorités citées. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 397 1re Espèce. — (Thomas). — ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête à l'appui du pourvoi du procureur général de la Cour d'appel d'Orléans ; — Vu l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu, en fait, que Thomas (Jean) avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations dont deux au moins prévues par les §§ 2 et 3 de la loi du 27 mai 1885, et les autres pour vagabondage, parmi lesquelles deux excédant trois mois d'emprisonnement ; que, néanmoins, la Cour d'appel d'Orléans a refusé de tenir
et les auteurs sont très divisés sur la question. V. Montpellier, 4 et 25 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), les notes de M. Villey sous ces arrêts et sous Cass. 27 mai 1886, précité, et autorités citées. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 397 1re Espèce. — (Thomas). — ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête à l'appui du pourvoi du procureur général de la Cour d'appel d'Orléans ; — Vu l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu, en fait, que Thomas (Jean) avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations dont deux au moins prévues par les §§ 2 et 3 de la loi du 27 mai 1885, et les autres pour vagabondage, parmi lesquelles deux excédant trois mois d'emprisonnement ; que, néanmoins, la Cour d'appel d'Orléans a refusé de tenir compte de l'une de ces condamnations pour vagabondage, parce que Thomas n'aurait pas été poursuivi seulement pour vagabondage, mais aussi pour délit de bris de clôture, dont la peine plus forte avait dû seule être appliquée, conformément à l'art. 365, C. instr. crim., et que, ce délit étant étranger à la matière de la relégation, il n'y avait plus le nombre des condamnations spécifiées dans l'art. 4, § 4, de la loi susvisée; — Mais attendu, en droit, que si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit seule être prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que la loi sur la relégation, en exigeant comme condition de la peine de la relégation des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a pas exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant cette peine serait afférente à un ou plusieurs délits concomitants non spécifiés dans la loi du 27 mai 1885; que, s'il en était autrement, le récidiviste condamné par le même jugement pour vagabondage et
la matière de la relégation, il n'y avait plus le nombre des condamnations spécifiées dans l'art. 4, § 4, de la loi susvisée; — Mais attendu, en droit, que si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit seule être prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que la loi sur la relégation, en exigeant comme condition de la peine de la relégation des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a pas exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant cette peine serait afférente à un ou plusieurs délits concomitants non spécifiés dans la loi du 27 mai 1885; que, s'il en était autrement, le récidiviste condamné par le même jugement pour vagabondage et pour deux ou plusieurs autres délits plus graves, mais étrangers à la matière de la relégation, bénéficierait d'une atténuation de peine résultant d'une culpabilité plus grande ; — D'où il suit qu'en refusant de tenir compte, pour la peine de la relégation, de l'une des condamnations pour vagabondage prononcées contre Thomas, par le motif que cette condamnation serait absorbée par la condamnation pour délits concomitants de bris de clôture et d'outrage à agent, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 365, C. instr. crim., et formellement violé l'art. 4, § 4, de la loi susvisée; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, du 4 mai 1886, etc. Du 10 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Chambreaud, rapp.; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Lefebvre). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le pourvoi de M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation :— Vu l'art. 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que Lefebvre avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, quatre condamnations pour vol à plus de trois
Thomas, par le motif que cette condamnation serait absorbée par la condamnation pour délits concomitants de bris de clôture et d'outrage à agent, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 365, C. instr. crim., et formellement violé l'art. 4, § 4, de la loi susvisée; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, du 4 mai 1886, etc. Du 10 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Chambreaud, rapp.; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Lefebvre). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le pourvoi de M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation :— Vu l'art. 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que Lefebvre avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, quatre condamnations pour vol à plus de trois mois de prison; que, néanmoins, la Cour d'appel de Paris, se fondant sur ce que l'une de ces peines, prononcée le 14 févr., et atteignant huit mois, avait été encourue à raison de deux délits concomitants vol et la rupture de ban, s'est refusée à en tenir compte, par le motif que la rupture de ban n'étant pas au nombre des délits spécifiés par le § 3 de l'art. 4, qu'il s'agissait d'appliquer, il était impossible de savoir quelle était la peine, et si la condition de plus de trois mois d'emprisonnement pour vol se trouvait accomplie; — Mais attendu, en droit, que la condamnation, par son caractère indivisible, s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que la loi du 27 mai 1885, en exigeant comme condition de la peine qu'elle édicte des condamnations d'une nature et d'une durée déterminée, n'a pas exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait afférente à un ou plusieurs délits concomitants non spécifiés dans la disposition qui est applicable; que, s'il en était autrement, le récidiviste, condamné pour vol et pour deux ou plusieurs délits non compris comme le vol au § 3 de
motif que la rupture de ban n'étant pas au nombre des délits spécifiés par le § 3 de l'art. 4, qu'il s'agissait d'appliquer, il était impossible de savoir quelle était la peine, et si la condition de plus de trois mois d'emprisonnement pour vol se trouvait accomplie; — Mais attendu, en droit, que la condamnation, par son caractère indivisible, s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que la loi du 27 mai 1885, en exigeant comme condition de la peine qu'elle édicte des condamnations d'une nature et d'une durée déterminée, n'a pas exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait afférente à un ou plusieurs délits concomitants non spécifiés dans la disposition qui est applicable; que, s'il en était autrement, le récidiviste, condamné pour vol et pour deux ou plusieurs délits non compris comme le vol au § 3 de l'art. 4, bénéficierait d'une atténuation de peine à raison d'une culpabilité plus grande; — D'où il suit qu'en refusant de tenir compte, pour la peine de la relégation, de l'une des quatre condamnations pour vol prononcées contre Lefebvre, cette condamnation ayant été également prononcée pour rupture de ban, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 5, § 3, de la loi susvisée; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 10 avril 1886, dans celle de ses dispositions par laquelle il décharge Lefebvre de la peine de la relégation prononcée contre lui en première instance, etc. Du 25 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Talon). 9 févr. 1886, arrêt de la Cour d'Orléans (ch. corr.), ainsi conçu : « — La Cour; — Sur la relégation : — Attendu que le tribunal a prononcé la relégation de Taton en se fondant sur ce qu'il avait encouru dans un intervalle de dix années, non compris la durée des peines subies, sept condamnations énumérées au § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; qu'il a relevé à juste titre, comme constituant les deux condamnations
a formellement violé l'art. 5, § 3, de la loi susvisée; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 10 avril 1886, dans celle de ses dispositions par laquelle il décharge Lefebvre de la peine de la relégation prononcée contre lui en première instance, etc. Du 25 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Talon). 9 févr. 1886, arrêt de la Cour d'Orléans (ch. corr.), ainsi conçu : « — La Cour; — Sur la relégation : — Attendu que le tribunal a prononcé la relégation de Taton en se fondant sur ce qu'il avait encouru dans un intervalle de dix années, non compris la durée des peines subies, sept condamnations énumérées au § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; qu'il a relevé à juste titre, comme constituant les deux condamnations devant rentrer dans l'énumération des §§ 2 et 4 de la loi, les deux condamnations pour vol subies par le prévenu le 14 nov. 1867 et le 21 déc, même année; que, parmi les cinq autres condamnations prévues par le § 4 de la loi, et dont deux au moins doivent avoir été à plus de trois mois d'emprisonnement, le tribunal a considéré comme remplissant cette dernière condition : 1° la condamnation à six mois d'emprisonnement, prononcée à Angers, le 27 oct. 1873, pour vagabondage; 2° celle à six mois d'emprisonnement, prononcée à Saint-Dié, le 27 juill. 1874, pour rupture de ban et vagabondage; 3° et celle à la même peine de six mois d'emprisonnement, prononcée à Nancy, le 13 nov. 1879, aussi pour vagabondage et rupture de ban; — Attendu que le délit de rupture de ban n'est pas au nombre de ceux qui peuvent compter pour la relégation; qu'il faut justifier d'une dernière condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage; « Attendu que, les deux condamnations relevées relevées les premiers juges ayant été prononcées à la fois pour rupture de ban et pour vagabondage, une ventilation est impossible, et que cette impossibilité aussi bien que le
doivent avoir été à plus de trois mois d'emprisonnement, le tribunal a considéré comme remplissant cette dernière condition : 1° la condamnation à six mois d'emprisonnement, prononcée à Angers, le 27 oct. 1873, pour vagabondage; 2° celle à six mois d'emprisonnement, prononcée à Saint-Dié, le 27 juill. 1874, pour rupture de ban et vagabondage; 3° et celle à la même peine de six mois d'emprisonnement, prononcée à Nancy, le 13 nov. 1879, aussi pour vagabondage et rupture de ban; — Attendu que le délit de rupture de ban n'est pas au nombre de ceux qui peuvent compter pour la relégation; qu'il faut justifier d'une dernière condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage; « Attendu que, les deux condamnations relevées relevées les premiers juges ayant été prononcées à la fois pour rupture de ban et pour vagabondage, une ventilation est impossible, et que cette impossibilité aussi bien que le doute doit profiter au prévenu; que le tribunal a reconnu, il est vrai, cette impossibilité, mais qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'y arrêter, l'inculpé condamné pour deux délits à la fois étant plus coupable que celui qui ne l'a été que pour un seul; — Mais attendu qu'au point de vue de l'application de la loi sur la relégation, le juge ne peut se préoccuper que des délits qui entraînent cette peine si grave; qu'il n'a pas le droit, eu égard à la culpabilité particulière qu'il doit déterminer, de prendre en considération des délits qui n'ont pas été visés par la loi du 27 mai 1885; que la règle à suivre est celle qui est tirée des termes et de l'esprit de l'art. 365, C. instr. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est la seule applicable; que le condamné expie sans doute par cette peine tous les délits qu'il a commis, mais qu'il n'en est pas moins vrai qu'il n'est prononcé qu'une seule peine, la plus forte déterminée par le délit le plus grave; qu'il y a lieu d'en conclure dans l'espèce qu'aucune peine n'a été
attendu qu'au point de vue de l'application de la loi sur la relégation, le juge ne peut se préoccuper que des délits qui entraînent cette peine si grave; qu'il n'a pas le droit, eu égard à la culpabilité particulière qu'il doit déterminer, de prendre en considération des délits qui n'ont pas été visés par la loi du 27 mai 1885; que la règle à suivre est celle qui est tirée des termes et de l'esprit de l'art. 365, C. instr. crim., portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est la seule applicable; que le condamné expie sans doute par cette peine tous les délits qu'il a commis, mais qu'il n'en est pas moins vrai qu'il n'est prononcé qu'une seule peine, la plus forte déterminée par le délit le plus grave; qu'il y a lieu d'en conclure dans l'espèce qu'aucune peine n'a été prononcée pour le vagabondage (Cass. 11 sept. 1823); que, lors même que l'art. 365 devrait être interprété en ce sens que la plus forte peine s'applique à tous les délits, il en résulterait toujours l'impossibilité d'établir une ventilation, qui seule permettrait de savoir si le vagabondage a été puni de plus de trois mois d'emprisonnement; que cette application de la loi a des conséquences regrettables, mais qu'il n'appartient qu'au législateur de la modifier; qu'il suit des considérations qui précèdent que le tribunal ne devait pas faire entrer dans son calcul des peines subies par le prévenu les deux condamnations ci-dessus énumérées; qu'il n'est pas justifié des deux condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement exigées par l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885, et que la relégation ne devait pas être prononcée contre le prévenu; — Par ces motifs; — Dit qu'il n'y avait lieu de prononcer la relégation contre Taton, etc. POURVOI en cassation par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que Taton avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont deux prévues par les §§ 2 et 3 de
plus de trois mois d'emprisonnement; que cette application de la loi a des conséquences regrettables, mais qu'il n'appartient qu'au législateur de la modifier; qu'il suit des considérations qui précèdent que le tribunal ne devait pas faire entrer dans son calcul des peines subies par le prévenu les deux condamnations ci-dessus énumérées; qu'il n'est pas justifié des deux condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement exigées par l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885, et que la relégation ne devait pas être prononcée contre le prévenu; — Par ces motifs; — Dit qu'il n'y avait lieu de prononcer la relégation contre Taton, etc. POURVOI en cassation par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que Taton avait encouru dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont deux prévues par les §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et les cinq autres pour vagabondage, parmi lesquelles deux au moins excédaient trois mois de prison; que, néanmoins, la Cour d'appel d'Orléans a refusé de tenir compte des condamnations pour vagabondage, parce que Taton les avait également encourues à raison du délit de rupture de ban, qu'elle a considéré comme étranger à la matière de la relégation, et non spécifié au § 4 de l'article ci-dessus rappelé; — Attendu que, d'après ce dernier paragraphe, l'infraction à l'interdiction de séjour, signifiée par application de l'art. 19 de la même loi, est rangée parmi les délits susceptibles d'entraîner la relégation; que, si l'art. 19 supprime la peine de surveillance de la haute police, il la remplace par la défense au condamné de paraître aux lieux dont l'interdiction devra lui être signifiée avant sa libération; qu'il ajoute, d'une part, que les dispositions qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la haute police, et les peines encourues par les contrevenants, restent applicables à l'interdiction de résidence, et, d'autre part, que les condamnés à la surveillance de la haute police avant la promulgation de la loi restent soumis à