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possessoire. — Servitudes. SERVITUDE DISCONTINUE. — V. Action possessoire. — Servitudes. SERVITUDE LÉGALE. — V. Effet rétroactif. SIGNATURE. — V. Notaire. SIGNIFICATION. — V. Agent de change. — Assurances terrestres. — Cession-Cessionnaire. — Conclusions. — Diffamation. — Droits successifs. — Faillite. — Folle enchère. — Ordre. — Saisie immobilière. SIGNIFICATION D'AVOUÉ À AVOUÉ. — V. Délai. SIMULATION. — V. Legs (en général). — Obligation. — Vente. SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL). ACTIONNAIRE. V. 16 et s. APPORTS SUCCESSIFS. V. 11. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 6,9, 13. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. V. 14, 24. AVANCES. V. 12. 1. (Caractère civil ou commercial). — Le caractère civil ou commercial d'une société dépend de son objet et non de la forme qu'il a plu aux parties de lui donner. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 2. Dès lors, si les parties qui, pour constituer une société civile, ont recours à une forme commerciale, doivent se conformer aux règles applicables à cette forme, cette société reste, en ce qui concerne le fond du droit, sous l'empire des règles applicables aux sociétés civiles; spécialement, la société n'est pas soumise à la prescription de l'art. 64, C. comm., édictée pour les sociétés commerciales. — Ibid. 3. En tous les cas, n'y a-t-il pas lieu, si l'on applique l'art. 64, C. comm., au cas où l'action a son fondement dans un fait postérieur à la dissolution de la société, de ne faire courir la prescription que du jour où ce fait a été accompli? — V. la note Ibid. CESSION DE PART. V. 4 et s. CLAUSE D'EXONÉRATION. V. 5 et s. COMMISSAIRE. V. 13. COMPÉTENCE. V. 19 et s., 24. CONTINUATION DE LA SOCIÉTÉ. V. 22. DÉCÈS. V. 22. 4. (Dettes sociales).— Dans une société civile, l'associé qui a cédé sa part demeure responsable des dettes sociales contractées avant la cession. — Douai, 18 juin 1883, sous Cass. 1.169 5. La clause des statuts portant que la société « ne reconnaît qu'un seul propriétaire de l'action », n'exonère pas du passif social pour le passé les actionnaires qui ont transféré leurs actions. — Ibid. 6. Et les juges du fait qui
a-t-il pas lieu, si l'on applique l'art. 64, C. comm., au cas où l'action a son fondement dans un fait postérieur à la dissolution de la société, de ne faire courir la prescription que du jour où ce fait a été accompli? — V. la note Ibid. CESSION DE PART. V. 4 et s. CLAUSE D'EXONÉRATION. V. 5 et s. COMMISSAIRE. V. 13. COMPÉTENCE. V. 19 et s., 24. CONTINUATION DE LA SOCIÉTÉ. V. 22. DÉCÈS. V. 22. 4. (Dettes sociales).— Dans une société civile, l'associé qui a cédé sa part demeure responsable des dettes sociales contractées avant la cession. — Douai, 18 juin 1883, sous Cass. 1.169 5. La clause des statuts portant que la société « ne reconnaît qu'un seul propriétaire de l'action », n'exonère pas du passif social pour le passé les actionnaires qui ont transféré leurs actions. — Ibid. 6. Et les juges du fait qui le décident ainsi par interprétation de la clause, se livrent à une appréciation souveraine. — Cass., 2 juillet 1881. 1.169 7. La clause qui aurait pour but d'affranchir les associés de toute responsabilité personnelle ne serait pas opposable aux tiers..., à moins qu'en traitant avec les tiers les associés n'aient pris le soin de porter la clause à leur connaissance. — Douai, 18 juin 1883, sous Cass. 1.169 8. La clause portant que « la société se compose d'un nombre déterminé d'actions exemptes d'aucun appel de fonds », s'applique à la limitation du capital social, et signifie seulement que le capital est irrévocablement fixé, et non que les actionnaires sont affranchis de la responsabilité des emprunts contractés en personne ou par mandataire. — Ibid. 9. Une pareille décision rentre dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation des juges du fait. — Cass., 2 juillet 1884. 1.169 V. 14 et s. DISSOLUTION. V. 19. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 16 et s., 23. 10. (Faillite d'un associé). — La disposition de l'art. 1865, C. civ., portant que la société prend fin par la faillite d'un associé, n'est pas d'ordre public, et par suite les associés peuvent convenir que la société continuera nonobstant la faillite
pris le soin de porter la clause à leur connaissance. — Douai, 18 juin 1883, sous Cass. 1.169 8. La clause portant que « la société se compose d'un nombre déterminé d'actions exemptes d'aucun appel de fonds », s'applique à la limitation du capital social, et signifie seulement que le capital est irrévocablement fixé, et non que les actionnaires sont affranchis de la responsabilité des emprunts contractés en personne ou par mandataire. — Ibid. 9. Une pareille décision rentre dans les limites du pouvoir souverain d'interprétation des juges du fait. — Cass., 2 juillet 1884. 1.169 V. 14 et s. DISSOLUTION. V. 19. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 16 et s., 23. 10. (Faillite d'un associé). — La disposition de l'art. 1865, C. civ., portant que la société prend fin par la faillite d'un associé, n'est pas d'ordre public, et par suite les associés peuvent convenir que la société continuera nonobstant la faillite de l'un d'eux. — Cass., 10 mars 1885. 1.410 FAUTE. V. 16 et s. FOND DU DROIT. V. 2. FORME. V. 1 et s. GÉRANT. V. 11, 13. HÉRITIER. V. 21, 22. 11. (Intérêt d'associé). — L'art. 1853, C. civ., d'après lequel, lorsque la part de chaque associé n'a pas été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au montant de sa mise, s'applique seulement au cas où les mises sont fixées lors de la formation de la société, et non au cas où les mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs, versés suivant les besoins de l'opération sur la demande du gérant : dans ce dernier cas, il dépendrait du gérant d'étendre ou de restreindre à sa guise l'importance de l'intérêt de ses coassociés, ce qui est inadmissible. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass. 1. 20 12. (Intérêts). — La société doit les intérêts des sommes avancées pour son compte par l'un des associés, du jour où ces avances ont eu lieu. — Cass., 21 juillet 1884. 1.291 INTERPRÉTATION. V. 6, 9, 13. JUGEMENT COMMUN. V. 21. LIQUIDATEUR. V. 13 et s., 21. 13. (Liquidation). La clause des statuts d'une société, portant que la liquidation de
été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au montant de sa mise, s'applique seulement au cas où les mises sont fixées lors de la formation de la société, et non au cas où les mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs, versés suivant les besoins de l'opération sur la demande du gérant : dans ce dernier cas, il dépendrait du gérant d'étendre ou de restreindre à sa guise l'importance de l'intérêt de ses coassociés, ce qui est inadmissible. — Rennes, 29 avril 1881, s. Cass. 1. 20 12. (Intérêts). — La société doit les intérêts des sommes avancées pour son compte par l'un des associés, du jour où ces avances ont eu lieu. — Cass., 21 juillet 1884. 1.291 INTERPRÉTATION. V. 6, 9, 13. JUGEMENT COMMUN. V. 21. LIQUIDATEUR. V. 13 et s., 21. 13. (Liquidation). La clause des statuts d'une société, portant que la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant et le concours de deux commissaires, peut être interprétée en ce sens que les commissaires sont sans qualité pour diriger seuls, sans le concours du gérant, des poursuites en saisie-exécution. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 14. Si le liquidateur d'une société n'a pas en cette qualité le droit de réclamer des associés leur part contributive dans les dettes sociales en dehors du versement de leur apport, ce pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires délibérant en assemblée générale. — Cass., 2 juillet 1884. 1.169 15. Les liquidateurs d'une société ne peuvent disposer à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs coparticipants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 16. Par suite, si les liquidateurs répartissent entre eux et leurs coassociés une somme provenant de la liquidation, alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquittement des dettes sociales, les liquidateurs
Cass., 22 juin 1885. 1.124 14. Si le liquidateur d'une société n'a pas en cette qualité le droit de réclamer des associés leur part contributive dans les dettes sociales en dehors du versement de leur apport, ce pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires délibérant en assemblée générale. — Cass., 2 juillet 1884. 1.169 15. Les liquidateurs d'une société ne peuvent disposer à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs coparticipants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 16. Par suite, si les liquidateurs répartissent entre eux et leurs coassociés une somme provenant de la liquidation, alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquittement des dettes sociales, les liquidateurs peuvent être considérés comme ayant commis une faute engageant leur responsabilité envers les obligataires lésés, et les actionnaires peuvent être condamnés à rendre les sommes qu'ils ont indûment perçues. — Ibid. 17. Dans ce cas, les liquidateurs peuvent être condamnés à payer aux obligataires à titre d'indemnité le montant intégral des obligations, s'il est constaté que, sans la faute des liquidateurs, les obligataires l'auraient touchée dans la liquidation. — Ibid. 18. De leur côté, les actionnaires peuvent être condamnés à restituer par égales portions la somme totale qui a été payée, s'ils refusent de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux. — Ibid. 19. Les actions dérivant des engagements contractés par une société, qui depuis a été dissoute, sont de la compétence exclusive du tribunal du siège social; la société continuant à subsister pour sa liquidation, même après la dissolution. — Cass., 18 décembre 1883. 1.27 20. Il appartient aux juges du fond de fixer souverainement l'époque de la clôture de la liquidation. — Ibid. 21. En conséquence, et par application du principe qui autorise le demandeur à assigner les divers défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, les héritiers de l'un des associés sont régulièrement appelés
des obligations, s'il est constaté que, sans la faute des liquidateurs, les obligataires l'auraient touchée dans la liquidation. — Ibid. 18. De leur côté, les actionnaires peuvent être condamnés à restituer par égales portions la somme totale qui a été payée, s'ils refusent de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux. — Ibid. 19. Les actions dérivant des engagements contractés par une société, qui depuis a été dissoute, sont de la compétence exclusive du tribunal du siège social; la société continuant à subsister pour sa liquidation, même après la dissolution. — Cass., 18 décembre 1883. 1.27 20. Il appartient aux juges du fond de fixer souverainement l'époque de la clôture de la liquidation. — Ibid. 21. En conséquence, et par application du principe qui autorise le demandeur à assigner les divers défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, les héritiers de l'un des associés sont régulièrement appelés en déclaration de jugement commun avec les liquidateurs de la société, devant le tribunal du siège social, par un créancier à raison d'un engagement social, lorsqu'il est constaté en fait que la liquidation n'était pas close quand l'action a été intentée par le créancier contre les liquidateurs. — Ibid. V. 2. 22. (Mineur). — Lorsqu'il a été stipulé dans les statuts qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la minorité de ceux-ci ne met pas obstacle à la continuation de la société. — Cass., 10 mars 1885. 1.410 23. (Obligataires). — Le porteur d'obligations jouissant de tous les droits qu'elles confèrent pour quelque prix qu'elles aient été acquises, les juges ne sont pas tenus, pour déterminer les dommages-intérêts dus à un obligataire par suite de son non-remboursement, de prendre en considération l'époque à laquelle les obligations ont été acquises et le prix d'acquisition. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 V. 16 et s. ORDRE PUBLIC. V. 10. PAIEMENT (DÉFAUT DE). V. 15 et s. POUVOIR DU JUGE. V. 6, 9, 13,20. POUVOIRS DU LIQUIDATEUR. V. 14 et s. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. V. 2 et s. REMBOURSEMENT (DÉFAUT DE). V. 23. RÉPARTITION DE L'ACTIF. V.
2. 22. (Mineur). — Lorsqu'il a été stipulé dans les statuts qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la minorité de ceux-ci ne met pas obstacle à la continuation de la société. — Cass., 10 mars 1885. 1.410 23. (Obligataires). — Le porteur d'obligations jouissant de tous les droits qu'elles confèrent pour quelque prix qu'elles aient été acquises, les juges ne sont pas tenus, pour déterminer les dommages-intérêts dus à un obligataire par suite de son non-remboursement, de prendre en considération l'époque à laquelle les obligations ont été acquises et le prix d'acquisition. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 V. 16 et s. ORDRE PUBLIC. V. 10. PAIEMENT (DÉFAUT DE). V. 15 et s. POUVOIR DU JUGE. V. 6, 9, 13,20. POUVOIRS DU LIQUIDATEUR. V. 14 et s. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. V. 2 et s. REMBOURSEMENT (DÉFAUT DE). V. 23. RÉPARTITION DE L'ACTIF. V. 15 et s. RÉPÉTITION DE L'INDU. V. 16, 18. RESPONSABILITÉ. V. 16 et s. SAISIE-EXÉCUTION. V. 13. 24. (Siège social). — Le siège social d'une société commerciale reste le siège qui a été fixé par les statuts, bien qu'ultérieurement une délibération en ait autorisé le transfert, s'il est établi que l'administration de la société est restée comme par le passé dans le lieu fixé par les statuts, si c'est là que la comptabilité générale a été maintenue, et si c'est là qu'ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires, mais encore le conseil chargé de représenter et de diriger la compagnie. — Cass., 1er décembre 1884. 1.276 V. 19, 21. SOCIÉTÉ CIVILE. V. 1 et s., 4. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. V. 1 et s., 4. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. V. 11. V. Agent de change. — Ajournement. — Assurance mutuelle. — Cassation. — Enregistrement. — Faillite. — Impôt sur le revenu. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Mines. — Office. — Responsabilité civile ou pénale. — Société commerciale. SOCIÉTÉ ANONYME. ACTION DE LA SOCIÉTÉ. V. 5 et s. ACTION EN RECOURS. V. 5 et s. ACTION PUBLIQUE. V. 19. ADMINISTRATEUR. V. 17 et s., 22. AGENT DE CHANGE.
l'administration de la société est restée comme par le passé dans le lieu fixé par les statuts, si c'est là que la comptabilité générale a été maintenue, et si c'est là qu'ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires, mais encore le conseil chargé de représenter et de diriger la compagnie. — Cass., 1er décembre 1884. 1.276 V. 19, 21. SOCIÉTÉ CIVILE. V. 1 et s., 4. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. V. 1 et s., 4. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. V. 11. V. Agent de change. — Ajournement. — Assurance mutuelle. — Cassation. — Enregistrement. — Faillite. — Impôt sur le revenu. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Mines. — Office. — Responsabilité civile ou pénale. — Société commerciale. SOCIÉTÉ ANONYME. ACTION DE LA SOCIÉTÉ. V. 5 et s. ACTION EN RECOURS. V. 5 et s. ACTION PUBLIQUE. V. 19. ADMINISTRATEUR. V. 17 et s., 22. AGENT DE CHANGE. V. 6, 7. APPEL DE FONDS. V. 5 et s., 23. 1. (Assemblée générale). — L'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société concessionnaire de tramways, portant qu'il sera délibéré " sur des traités d'affermage et d'exploitation », n'appelle pas suffisamment l'attention des actionnaires sur un projet d'abandon de l'exploitation de la concession à un tiers, projet qui doit être soumis à l'assemblée générale. — Paris, 19 juin 1885. 2. 61 2. L'ordre du jour joint à la convocation adressée aux actionnaires pour une assemblée 12 SOCIÉTÉ ANONYME. SOCIÉTÉ ANONYME SOCIÉTÉ ANONYME. générale, en mentionnant la vérification à faire du versement des deux premiers quarts sur le montant des actions et les modifications qui pourraient être apportées aux statuts, appelle suffisamment leur attention sur la mesure de la conversion des titres, qui doit être soumise à l'assemblée. — Cass, 20 janvier 1885. 1. 52 3. Aucune disposition de la loi du 24 juillet 1867 ne prescrit, pour la délibération relative à la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, une assemblée générale spéciale, convoquée en des termes particuliers. — Cass., 20 janvier 1885. 1. 52 V. 4 et S., 8, 12. ASSEMBLÉE SPÉCIALE. V. 3. BÉNÉFICES. V. 18. CAPITAL
de la concession à un tiers, projet qui doit être soumis à l'assemblée générale. — Paris, 19 juin 1885. 2. 61 2. L'ordre du jour joint à la convocation adressée aux actionnaires pour une assemblée 12 SOCIÉTÉ ANONYME. SOCIÉTÉ ANONYME SOCIÉTÉ ANONYME. générale, en mentionnant la vérification à faire du versement des deux premiers quarts sur le montant des actions et les modifications qui pourraient être apportées aux statuts, appelle suffisamment leur attention sur la mesure de la conversion des titres, qui doit être soumise à l'assemblée. — Cass, 20 janvier 1885. 1. 52 3. Aucune disposition de la loi du 24 juillet 1867 ne prescrit, pour la délibération relative à la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, une assemblée générale spéciale, convoquée en des termes particuliers. — Cass., 20 janvier 1885. 1. 52 V. 4 et S., 8, 12. ASSEMBLÉE SPÉCIALE. V. 3. BÉNÉFICES. V. 18. CAPITAL SOCIAL. V. 26 et s. 4. (Cession d'actions). — Il est permis à l'actionnaire, dès que les actions ont revêtu valablement la forme au porteur à la suite de la délibération de l'assemblée générale autorisant la conversion, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur. Si cette faculté a été refusée pendant une période de deux ans aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, la restriction est inapplicable à ceux qui sont devenus cessionnaires après le vote de conversion. — Cass., 29 juin 1885 (2 arrêts). 1. 17 5. Les actions au porteur, négociées après la délibération de l'assemblée générale autorisant la négociation des actions sous cette forme, n'établissent pas lien de droit entre les porteurs successifs. La transmission a seulement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société et de l'obliger envers elle ; mais, s'il cède l'action, il ne peut plus être recherché, ni par le cédant, ni par la société pour la libération du titre. — En conséquence, le cédant,
de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur. Si cette faculté a été refusée pendant une période de deux ans aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, la restriction est inapplicable à ceux qui sont devenus cessionnaires après le vote de conversion. — Cass., 29 juin 1885 (2 arrêts). 1. 17 5. Les actions au porteur, négociées après la délibération de l'assemblée générale autorisant la négociation des actions sous cette forme, n'établissent pas lien de droit entre les porteurs successifs. La transmission a seulement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société et de l'obliger envers elle ; mais, s'il cède l'action, il ne peut plus être recherché, ni par le cédant, ni par la société pour la libération du titre. — En conséquence, le cédant, dans le cas où il est tenu de libérer les actions par lui cédées, ne peut recourir que contre leur détenteur actuel, sur qui porte, en droit, la charge définitive du paiement. — Ibid. 6. Dans ce cas, le recours du cédant contre le détenteur de titre étant fondé, non sur la cession, mais sur la subrogation du cédant aux droits de la société, le cédant, pas plus que la société, n'a d'action contre l'agent de change pour le contraindre à révéler les noms des cessionnaires intermédiaires. — Cass., 29 juin 1885 (1er arrêt). 1. 17 7. De même, le cessionnaire de titres au porteur, affranchi par l'aliénation de ses actions de toute action en versement d'apport social, soit de la part de la société, soit de la part de son cédant, ne saurait être obligé par le cédant à lui faire connaître le nom de son acheteur; cette obligation serait en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner. — Cass., 29 juin 1885 (2e arrêt). 1. 17 8. (Cession de concession).— Le traité par lequel une compagnie concessionnaire de tramways
sur la cession, mais sur la subrogation du cédant aux droits de la société, le cédant, pas plus que la société, n'a d'action contre l'agent de change pour le contraindre à révéler les noms des cessionnaires intermédiaires. — Cass., 29 juin 1885 (1er arrêt). 1. 17 7. De même, le cessionnaire de titres au porteur, affranchi par l'aliénation de ses actions de toute action en versement d'apport social, soit de la part de la société, soit de la part de son cédant, ne saurait être obligé par le cédant à lui faire connaître le nom de son acheteur; cette obligation serait en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner. — Cass., 29 juin 1885 (2e arrêt). 1. 17 8. (Cession de concession).— Le traité par lequel une compagnie concessionnaire de tramways abandonne à une autre société l'exploitation de la concession pendant toute sa durée constituant une cession de l'un des éléments essentiels de la concession, un pareil traité est nul, si la délibération de l'assemblée générale qui l'a approuvé n'a pas été prise dans les formes prescrites par l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867. — Paris, 19 juin 1885. 2. 61 9. Il en est ainsi surtout alors que le traité établit entre les deux sociétés une fusion des intérêts sociaux, et que les statuts prescrivent d'observer les formes de l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867, pour les assemblées générales ayant à délibérer sur les projets d'union et de fusion avec d'autres sociétés et sur les modifications aux statuts. — Ibid. CESSIONNAIRES INTERMÉDIAIRES. V. 5 et s. 10. (Compétence). — La revendication de l'apport d'un associé, formée contre une société anonyme déclarée en faillite, est une action en matière de société, et est, comme telle, de la compétence du tribunal du siège de la société. — Paris, 29 décembre 1885. 2. 41 COMPLICITÉ. V. 21. CONCESSION DE TRAMWAYS. V. 8. CONVERSION D'ACTIONS. V. 2, 3, 4 et s. DÉLIBÉRATION. V. 1 et s., 4 et