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par l’héritier dans le lot duquel la créance est entrée pour la totalité, peut invoquer la compensation qui s'était opérée avant le partage pour la part d’un autre héritier dont il est le créancier. Si l’immeuble indivis entre deux communists peut être partagé en deux lots égaux, les héritiers de l’un des deux ne peuvent en demander la licitation sous prétexte que la subdivision de leur lot ne pourrait pas se faire entre eux. Il y a contravention lorsqu’un acte de partage fait entrer dans le lot de l'un des cohéritiers les sommes dont il est débiteur envers le défunt en vertu de titres sous seings privés décrits dans l’inventaire, quoique l’acte de partage ne mentionne pas les titres et ne se réfère pas à l’inventaire si la comparaison des énonciations de l'inventaire avec celles de l’acte de partage donne la certitude que, dans ce dernier acte, il a été formellement fait usage des titres décrits dans l’inventaire. En conséquence, le droit de titre est exigible lors de l’enregistrement du partage, et le notaire est passible d’une amende. Lorsque certaines modifications sont ordonnées dans un état liquidatif, l’absence de modifications, quant au surplus, équivaut à une homologation, pour laquelle la loi n’exige pas de termes sacramentaux. — Le travail rectificatif, conforme aux changements ordonnés, n’a pas besoin d'être homologué pour devenir définitif. L’action en rescision d’un partage anticipé fait conjointement par les père et mère, et dans lequel tous leurs biens sont confondus, ne peut être intentée qu’après le décès des deux donateurs. — Par suite, la ratification donnée alors que l'un des donateurs vit encore est nulle, même relativement aux biens de l’ascendant prédécédé. — Est valable le partage d’ascendant qui attribue tous les immeubles à l’un des enfants et des sommes d’argent aux autres, lorsqu’il est constaté que le partage en nature ne serait possible qu'au moyen d’un morcellement et de servitudes qui frapperaient les immeubles d’une dépréciation considérable. Lorsque le père de famille a fait à ses enfants l'abandon de tous ses biens en vue d'un partage à opérer entre eux, les enfants doivent faire dans ce
loi n’exige pas de termes sacramentaux. — Le travail rectificatif, conforme aux changements ordonnés, n’a pas besoin d'être homologué pour devenir définitif. L’action en rescision d’un partage anticipé fait conjointement par les père et mère, et dans lequel tous leurs biens sont confondus, ne peut être intentée qu’après le décès des deux donateurs. — Par suite, la ratification donnée alors que l'un des donateurs vit encore est nulle, même relativement aux biens de l’ascendant prédécédé. — Est valable le partage d’ascendant qui attribue tous les immeubles à l’un des enfants et des sommes d’argent aux autres, lorsqu’il est constaté que le partage en nature ne serait possible qu'au moyen d’un morcellement et de servitudes qui frapperaient les immeubles d’une dépréciation considérable. Lorsque le père de famille a fait à ses enfants l'abandon de tous ses biens en vue d'un partage à opérer entre eux, les enfants doivent faire dans ce partage le rapport de ce qu’ils ont reçu en avancement d’honneur, de même que si ce partage avait lieu après l’ouverture de la succession du père. Lorsqu’un ascendant fait donation par précédent d’un immeuble à l’un de ses enfants, sous réserve d’usufruit et à la charge de payer après son décès, à ses autres enfants non présents, une somme déterminée, le contrat ne doit pas être considéré comme un partage d’ascendant, passible du droit de donation à 1 pour 100 et du droit de soulte, mais comme une donation sujette au seul droit de 4 pour 100. 612 — Lorsqu’un ascendant a légué partement un immeuble à l’un de ses enfants, sous la condition que ce légataire versera en retour dans la succession la somme déterminée, dont il devra toutefois avoir sa part, le droit de soumission est exigible sur l’excédent de la part héréditaire du légataire dans la somme qu’il doit verser. 1274t. 138 pays étranger — Lorsqu'un acte portant transmission d’immeubles situés dans l’ancienne province de Savoie a été enregistré en France moyennant le droit fixé avant l'annexion, mais n’a pas été inscrit au bureau de la situation des biens dans le délai fixé par la législation, sarde,
décès, à ses autres enfants non présents, une somme déterminée, le contrat ne doit pas être considéré comme un partage d’ascendant, passible du droit de donation à 1 pour 100 et du droit de soulte, mais comme une donation sujette au seul droit de 4 pour 100. 612 — Lorsqu’un ascendant a légué partement un immeuble à l’un de ses enfants, sous la condition que ce légataire versera en retour dans la succession la somme déterminée, dont il devra toutefois avoir sa part, le droit de soumission est exigible sur l’excédent de la part héréditaire du légataire dans la somme qu’il doit verser. 1274t. 138 pays étranger — Lorsqu'un acte portant transmission d’immeubles situés dans l’ancienne province de Savoie a été enregistré en France moyennant le droit fixé avant l'annexion, mais n’a pas été inscrit au bureau de la situation des biens dans le délai fixé par la législation, sarde, la Régie est-elle fondée à réclamer les droits simples et en sus d’insinuation, spécialement dans le cas où le délai durant lequel l’insinuation devait avoir lieu est échu postérieurement à l’annexion, mais avant l’établissement de l’enregistrement dans la province annexée. 12752. 165 — L’acte authentique passé en pays étranger, par lequel un Français établi en ce pays a constitué au profit d’une étrangère une pension viagère hypothéquée sur un immeuble du pays, n’est passible, lorsqu’il en est fait usage en France, que du droit de 10 fr., alors même que la pension serait payable en France. — Il en est de même de l’acte passé en France par lequel cette pension est amortie moyennant un capital payable en pays étranger et en monnaies étrangères, avec stipulation que la quittance sera passée devant le magistrat français en pays étranger. 12912. 643 pétition d’hérédité. — Le partage fait de bonne foi entre les héritiers alors seuls connus des lignes paternelle et maternelle ne peut être attaqué par d’autres héritiers de l’une des deux lignes qui se présentent ultérieurement. 12827. 378 personne interposée. — Les donations faites au père d’un héritier sont seulement réductibles si elles excèdent la portion disponible, mais elles ne
lequel un Français établi en ce pays a constitué au profit d’une étrangère une pension viagère hypothéquée sur un immeuble du pays, n’est passible, lorsqu’il en est fait usage en France, que du droit de 10 fr., alors même que la pension serait payable en France. — Il en est de même de l’acte passé en France par lequel cette pension est amortie moyennant un capital payable en pays étranger et en monnaies étrangères, avec stipulation que la quittance sera passée devant le magistrat français en pays étranger. 12912. 643 pétition d’hérédité. — Le partage fait de bonne foi entre les héritiers alors seuls connus des lignes paternelle et maternelle ne peut être attaqué par d’autres héritiers de l’une des deux lignes qui se présentent ultérieurement. 12827. 378 personne interposée. — Les donations faites au père d’un héritier sont seulement réductibles si elles excèdent la portion disponible, mais elles ne sont pas sujettes comme faites à une personne interposée. 12840. 419 portion disponible. — L’héritier renonçant ne peut retenir sur la donation à lui faite que la quotité disponible, et n’a pas droit à la réserve. — La quotité disponible se calcule sur le nombre d’enfants légitimes que le disposant laisse à son décès, alors même que quelques-uns renonceraient à la succession. 12829. 382 — L’enfant naturel à qui son père a fait, par acte entre-vifs, une donation excédant la part qu’il aurait eue dans sa succession, ne peut être réduit au-dessous de cette part par un légataire universel. 12786. 260 — Lorsque la donation faite par contrat de mariage au conjoint est d’un usufruit seulement, il y a lieu d’apprécier cet usufruit en propriété et d’attribuer au légataire universel la différence entre la valeur réelle et le taux de la quotité disponible de l’art. 913 C. Nap. — Le légataire universel a qualité pour faire faire cette appréciation dont il doit profiter. 12736. 112 — En cas de vente par un père à l’un de ses enfants de certains biens sans aucune réserve, et de certains autres biens sous réserve d’usufruit, ces derniers biens seuls doivent être rapportés à
laisse à son décès, alors même que quelques-uns renonceraient à la succession. 12829. 382 — L’enfant naturel à qui son père a fait, par acte entre-vifs, une donation excédant la part qu’il aurait eue dans sa succession, ne peut être réduit au-dessous de cette part par un légataire universel. 12786. 260 — Lorsque la donation faite par contrat de mariage au conjoint est d’un usufruit seulement, il y a lieu d’apprécier cet usufruit en propriété et d’attribuer au légataire universel la différence entre la valeur réelle et le taux de la quotité disponible de l’art. 913 C. Nap. — Le légataire universel a qualité pour faire faire cette appréciation dont il doit profiter. 12736. 112 — En cas de vente par un père à l’un de ses enfants de certains biens sans aucune réserve, et de certains autres biens sous réserve d’usufruit, ces derniers biens seuls doivent être rapportés à la succession du vendeur, sauf prélèvement de la quotité disponible. 12710. 32 poste aux lettres. — L’art. 2 de l’arrêté du 27 prairial an IX, qui autorise exceptionnellement les entrepreneurs de voitures à transporter les papiers relatifs à leur service personnel, ne donne pas à un messager le droit de transporter un acte notarié qu’il aurait mandat spécial de faire revêtir des formalités hypothécaires et de rapporter ensuite au notaire expéditeur. 12784. 255 préciput conventionnel. — La femme qui, en renonçant à la communauté, conserve, pour elle seule, en vertu d’une clause de son contrat de mariage, un fonds de commerce acquis durant le mariage et dont elle s’est obligée conjointement, mais sans solidarité, avec son mari, à payer le prix, ne devient pas pour cela débitrice de la totalité du prix restant dû. — Elle reste obligée pour sa moitié seulement envers le vendeur qui n’a d’action pour le tout que contre la succession du mari. 12848. 444 prescription. — Après la notification de son contrat aux créanciers inscrits et jusqu’à la clôture de l’ordre, l’acquéreur ne peut opposer la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances colloquées. 12707. 24 —
transporter un acte notarié qu’il aurait mandat spécial de faire revêtir des formalités hypothécaires et de rapporter ensuite au notaire expéditeur. 12784. 255 préciput conventionnel. — La femme qui, en renonçant à la communauté, conserve, pour elle seule, en vertu d’une clause de son contrat de mariage, un fonds de commerce acquis durant le mariage et dont elle s’est obligée conjointement, mais sans solidarité, avec son mari, à payer le prix, ne devient pas pour cela débitrice de la totalité du prix restant dû. — Elle reste obligée pour sa moitié seulement envers le vendeur qui n’a d’action pour le tout que contre la succession du mari. 12848. 444 prescription. — Après la notification de son contrat aux créanciers inscrits et jusqu’à la clôture de l’ordre, l’acquéreur ne peut opposer la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances colloquées. 12707. 24 — Dans le cas d’un legs de résiduum, si le légataire appelé à recueillir les biens dont le légataire institué en premier lieu n’avait pas disposé n’a pas demandé et obtenu la délivrance de son legs, la nullité du testament ne peut être demandée contre lui par les héritiers du sang qu’après le décès de l’institué qui a la libre disposition des biens légués, et la prescription n’a pas couru jusqu’alors. 12719. 56 privilège. — Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent être colloqués par préférence dans un ordre en vertu d’inscriptions hypothécaires, lorsque les inscriptions prises utilement ont été périmées pour défaut de renouvellement dans les dix ans, et que celles prises après cette période l’ont été après la transcription d’un second acte de vente. — L’inscription prise d’office au nom d’un vendeur, quoiqu’elle fasse mention d’une première vente ainsi que du prix resté dû au précédent vendeur, et ce la délégation à lui faite sur le prix de la nouvelle vente ne saurait par elle-même et indépendamment de toute inscription spéciale ou tout renouvellement de l’inscription originaire, avoir pour effet de conserver le privilège résultant de la précédente transcription et de l’inscription d’office au profit de ce précédent vendeur.
qu’après le décès de l’institué qui a la libre disposition des biens légués, et la prescription n’a pas couru jusqu’alors. 12719. 56 privilège. — Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent être colloqués par préférence dans un ordre en vertu d’inscriptions hypothécaires, lorsque les inscriptions prises utilement ont été périmées pour défaut de renouvellement dans les dix ans, et que celles prises après cette période l’ont été après la transcription d’un second acte de vente. — L’inscription prise d’office au nom d’un vendeur, quoiqu’elle fasse mention d’une première vente ainsi que du prix resté dû au précédent vendeur, et ce la délégation à lui faite sur le prix de la nouvelle vente ne saurait par elle-même et indépendamment de toute inscription spéciale ou tout renouvellement de l’inscription originaire, avoir pour effet de conserver le privilège résultant de la précédente transcription et de l’inscription d’office au profit de ce précédent vendeur. 12801. 301 — Le vendeur d’un immeuble conserve son privilège par une inscription prise alors que cet immeuble est encore dans le patrimoine de l’acquéreur. 12795. 285 — Le cohéritier dans le lot duquel est entrée une créance de la succession contre un autre cohéritier n’a pas de privilège à raison de cette créance sur les immeubles attribués par le partage au cohéritier débiteur. 12723. prohibition d'aliener. — Est valable la condition apposée à un legs que les biens légués ne pourront être saisis, vendus, ni aliénés pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens du légataire pour une cause antérieure au décès du testateur. 12746. 152 — L’interdiction faite par un testateur à son légataire d’aliéner, hypothéquer ou engager les immeubles qu’il lui laisse, pendant la vie d’un tiers auquel il lègue une rente viagère, loin de constituer une atteinte au principe de la libre circulation des biens, est, au contraire, licite, lorsqu’elle a pour but de garantir l’accomplissement de conditions licites elles-mêmes attachées à la libéralité. 12887. 552 PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. — Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification de la législation sur la purge de l’hypothèque légale des femmes mariées. 12781. 248 Q quittance.
raison de cette créance sur les immeubles attribués par le partage au cohéritier débiteur. 12723. prohibition d'aliener. — Est valable la condition apposée à un legs que les biens légués ne pourront être saisis, vendus, ni aliénés pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens du légataire pour une cause antérieure au décès du testateur. 12746. 152 — L’interdiction faite par un testateur à son légataire d’aliéner, hypothéquer ou engager les immeubles qu’il lui laisse, pendant la vie d’un tiers auquel il lègue une rente viagère, loin de constituer une atteinte au principe de la libre circulation des biens, est, au contraire, licite, lorsqu’elle a pour but de garantir l’accomplissement de conditions licites elles-mêmes attachées à la libéralité. 12887. 552 PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES. — Rapport au Sénat d’une pétition demandant la modification de la législation sur la purge de l’hypothèque légale des femmes mariées. 12781. 248 Q quittance. — L’acte contenant quittance d’une somme payée acompte sur le prix de travaux exécutés par un entrepreneur est-il passible du droit de 50 c. par 100 fr., établi pour les libérations de sommes et valeurs mobilières, ou du droit de 1 p. 100 auquel la loi assujettit les marchés pour constructions, réparations et entretien ? 12846. 437 R radiation d’inscription. — Le conservateur des hypothèques ne peut se refuser la radiation d’une hypothèque légale dont la mainlevée est consentie par une femme dotale, autorisée par son mari, lorsque l’inscription n’a été prise que pour une somme spécialement constituée dans le contrat, avec dispense de remploi. — Mais la résistance du conservateur à la radiation demandée est fondée lorsqu’elle repose sur ce que la femme n’ayant pas été mise en cause, est absente du débat. 12766. 209 — Les deux époux ne peuvent se pourvoir par voie d’instance contre le conservateur pour le contraindre à rayer l’inscription de l'hypothèque légale de la femme prise par le procureur impérial; ils doivent lui déposer un acte contenant mainlevée. 12755. 178 rapport à succession. — La disposition de l’art. 843 Code Nap., qui dispose que tout héritier venant à la succession doit rapporter à
constructions, réparations et entretien ? 12846. 437 R radiation d’inscription. — Le conservateur des hypothèques ne peut se refuser la radiation d’une hypothèque légale dont la mainlevée est consentie par une femme dotale, autorisée par son mari, lorsque l’inscription n’a été prise que pour une somme spécialement constituée dans le contrat, avec dispense de remploi. — Mais la résistance du conservateur à la radiation demandée est fondée lorsqu’elle repose sur ce que la femme n’ayant pas été mise en cause, est absente du débat. 12766. 209 — Les deux époux ne peuvent se pourvoir par voie d’instance contre le conservateur pour le contraindre à rayer l’inscription de l'hypothèque légale de la femme prise par le procureur impérial; ils doivent lui déposer un acte contenant mainlevée. 12755. 178 rapport à succession. — La disposition de l’art. 843 Code Nap., qui dispose que tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt, soit directement, soit indirectement, ne s’applique point aux fruits et intérêts produits par les biens du défunt de son vivant. — Spécialement, l’enfant qui est devenu fermier des biens de son père ou de sa mère, à un prix inférieur à la valeur réelle des produits de ces biens, n’est tenu à aucun rapport à raison de ces produits. 12011. G ii recelé. — La disposition de l’art. 1477 Code Nap., portant que celui des époux qui aura diverti ou recélé quelques effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets, doit être entendue en ce sens que l’époux recéleur est tenu des dettes pour moitié, quelle que soit l’étendue du prélèvement exercé par l’autre époux. — Mais la disposition de l’art. 1477 Code Nap. n’empêche pas l’époux receleur d’exercer ses reprises sur les objets qu’il a divertis. 12735. 10G — La solidarité qui existe contre les tiers qui ont participé frauduleusement, comme complices, aux actes de recel ou de divertissement, doit, à plus forte raison, être prononcée contre la veuve, tutrice de ses enfants mineurs, qui a représenté ceux-ci lors de l’inventaire dressé au décès de leur aïeule
valeur réelle des produits de ces biens, n’est tenu à aucun rapport à raison de ces produits. 12011. G ii recelé. — La disposition de l’art. 1477 Code Nap., portant que celui des époux qui aura diverti ou recélé quelques effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets, doit être entendue en ce sens que l’époux recéleur est tenu des dettes pour moitié, quelle que soit l’étendue du prélèvement exercé par l’autre époux. — Mais la disposition de l’art. 1477 Code Nap. n’empêche pas l’époux receleur d’exercer ses reprises sur les objets qu’il a divertis. 12735. 10G — La solidarité qui existe contre les tiers qui ont participé frauduleusement, comme complices, aux actes de recel ou de divertissement, doit, à plus forte raison, être prononcée contre la veuve, tutrice de ses enfants mineurs, qui a représenté ceux-ci lors de l’inventaire dressé au décès de leur aïeule paternelle. 12828. 381 récompense. — Il est dû récompense à la communauté pour toute la somme qu’elle a déboursée pour reconstruire une maison appartenant à l’un des époux, dont la démolition avait été ordonnée par l’autorité, pour cause de sûreté publique. Cette récompense ne doit pas être seulement de la plus-value donnée au terrain par la reconstruction. 12830. 385 régime dotal. — Aucune loi ne défend aux époux de faire, entre eux, des conventions pendant le mariage; les prohibitions sont des exceptions; et, comme toute convention légalement formée peut être, en cas d’inexécution, l'objet d’une action en justice, il s’ensuit que rien ne s’oppose à ce que deux époux plaident l’un contre l’autre. — Il en est ainsi, même dans le cas où la femme est mariée sous le régime dotal, et qu’elle forme, contre son mari, une action en partage des biens dotaux indivis entre eux. 12817. 350 — La femme dotale à qui une soulte a été attribuée dans un partage de succession, peut demander la révocation de ce partage, si cette soulte a été payée sans remploi au mari, qui l’a dissipée. 12886. 550 — La femme dotale ne peut, pour soustraire son mobilier au privilège du
plus-value donnée au terrain par la reconstruction. 12830. 385 régime dotal. — Aucune loi ne défend aux époux de faire, entre eux, des conventions pendant le mariage; les prohibitions sont des exceptions; et, comme toute convention légalement formée peut être, en cas d’inexécution, l'objet d’une action en justice, il s’ensuit que rien ne s’oppose à ce que deux époux plaident l’un contre l’autre. — Il en est ainsi, même dans le cas où la femme est mariée sous le régime dotal, et qu’elle forme, contre son mari, une action en partage des biens dotaux indivis entre eux. 12817. 350 — La femme dotale à qui une soulte a été attribuée dans un partage de succession, peut demander la révocation de ce partage, si cette soulte a été payée sans remploi au mari, qui l’a dissipée. 12886. 550 — La femme dotale ne peut, pour soustraire son mobilier au privilège du propriétaire, arguer de la clause qu’il est dû stipulée dans son contrat de mariage, si elle ne prouve que ce mobilier est le même que celui qu'elle possédait lors de ce contrat, et surtout s’il est prouvé que le mobilier a été acquis par elle depuis cette époque. 12774. 234 — N’est pas dotal l’immeuble que la femme, mariée sous le régime dotal, reçoit dans le partage de la succession de ses père et mère, en remplacement d’un autre immeuble donné en avance d'otage et qu’elle a été obligée de rapporter. 12920. GG3 — Est nulle et doit être réputée non écrite la clause d’un contrat de mariage portant que les engagements que la femme pourra contracter ne s’exécuteront pas sur les biens qu’elle acquerra après la dissolution du mariage. 1292. G78 remploi entre époux. — La femme est propriétaire de l’immeuble acquis en remploi de ses propres aliénés, lorsqu’elle a accepté le remploi, alors même que la quittance donnée au mari mentionnerait pas l’origine des deniers. 12760. 193 — Sous le régime dotal, comme sous celui de la communauté, le mari reste propriétaire des immeubles qu’il a acquis en remploi des deniers dotaux reçus pour sa femme, si celle-ci