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des immeubles compris dans le lot de Mme Célestine Gougis, et qui avaient été évalués au capital de 306,500 fr. ; — Attendu que, par exploits de Fripier, huissier à Mayenne, en date des 25 janv. et 26 mai 1883, M. et Mme Ernault de Moulins ont assigné l'Administration de l'enregistrement devant ce tribunal pour faire ordonner la restitution des sommes perçues, sous la déduction du droit fixe de 7 fr. 50, qu'ils prétendent être seul dû sur le partage et la donation qui, d'après eux, ne sont qu'éventuels ; — Attendu que, sur ces assignations, l'Administration de l'enregistrement et les termes que celui du 18 mars 1884 (S. 1884.1.345. — P. 1884.1.836), que nous avons publié avec une note en sens contraire de M. Gabriel Demante, note à laquelle nous ne pouvons que nous référer. M. Tesloud, professeur à la faculté de droit de Grenoble, et notre éminent collaborateur M. Labbé, ont également critiqué la doctrine consacrée par la Cour de cassation sur le point de savoir si le jugement d'adjudication de l'espèce était un acte de nature à être transcrit (V. Revue critique de législation et de jurisprudence, année 1885, p. 153 et 344). (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 19 juin 1882(S. 1883.1.231. — P. 1883.1.545), la note et les renvois; Trib. de Nontron, 4 mai 1885 (S. 1886.2.193. — P. 1886.1.990). V. aussi Cass. 14 déc. 1885 (S. 1886.1.481). (2) Les parties avaient qualifié le partage d'éventuel ; mais la donation était pure et simple, actuelle et déclarée irrévocable, sans aucune restriction. Les juges ont pu voir, dans cette disposition, un acte emportant addition d'héritage, et, par suite, admettre l'exigibilité du droit gradué sur le partage et du droit proportionnel de mutation sur la donation. 486 IER PARTIE époux de Moulins se sont signifiés respectivement plusieurs mémoires, à savoir : par les époux de Moulins à la date des 26 mai et 26 juill. 1883, et par l'enregistrement à la date du 26 mai et 10 nov. de la même année ; que la procédure est régulière; — Attendu que les époux de Moulins appuient leur demande
Cass. 19 juin 1882(S. 1883.1.231. — P. 1883.1.545), la note et les renvois; Trib. de Nontron, 4 mai 1885 (S. 1886.2.193. — P. 1886.1.990). V. aussi Cass. 14 déc. 1885 (S. 1886.1.481). (2) Les parties avaient qualifié le partage d'éventuel ; mais la donation était pure et simple, actuelle et déclarée irrévocable, sans aucune restriction. Les juges ont pu voir, dans cette disposition, un acte emportant addition d'héritage, et, par suite, admettre l'exigibilité du droit gradué sur le partage et du droit proportionnel de mutation sur la donation. 486 IER PARTIE époux de Moulins se sont signifiés respectivement plusieurs mémoires, à savoir : par les époux de Moulins à la date des 26 mai et 26 juill. 1883, et par l'enregistrement à la date du 26 mai et 10 nov. de la même année ; que la procédure est régulière; — Attendu que les époux de Moulins appuient leur demande tout d'abord sur le testament de Mme Gougis, qui n'a donné à Mme Célestine Gougis sur les biens de sa succession que des droits éventuels, et soumis à cette condition, qu'elle sortirait du couvent, qu'elle rentrerait dans le monde et y resterait; que jusqu'à l'accomplissement de cette condition, ladite dame n'a pu transmettre plus de droits qu'elle n'avait ; que c'est pour cela que le partage du 17 sept. 1881 a été qualifié d'éventuel ; qu'il ressort des différentes énonciations contenues, tant dans l'acte du 17 sept, que dans la procuration y annexée, que les deux sœurs ont voulu l'exécution pure et simple du testament de leur mère; qu'elles n'ont procédé au partage que dans une pensée de prévoyance, et afin de localiser sur les sept fermes les droits conditionnels de la religieuse ; que l'interprétation de l'acte reçu par Me Gaillard doit être faite d'après la commune intention des parties contractantes; que l'intention des deux sœurs a bien été de respecter la dernière volonté de leur mère, et qu'elles l'ont même déclaré formellement, puisqu'il est dit dans l'acte que c'est pour le cas où la condition insérée dans le testament s'accomplirait et sous cette condition que les deux sœurs
n'a pu transmettre plus de droits qu'elle n'avait ; que c'est pour cela que le partage du 17 sept. 1881 a été qualifié d'éventuel ; qu'il ressort des différentes énonciations contenues, tant dans l'acte du 17 sept, que dans la procuration y annexée, que les deux sœurs ont voulu l'exécution pure et simple du testament de leur mère; qu'elles n'ont procédé au partage que dans une pensée de prévoyance, et afin de localiser sur les sept fermes les droits conditionnels de la religieuse ; que l'interprétation de l'acte reçu par Me Gaillard doit être faite d'après la commune intention des parties contractantes; que l'intention des deux sœurs a bien été de respecter la dernière volonté de leur mère, et qu'elles l'ont même déclaré formellement, puisqu'il est dit dans l'acte que c'est pour le cas où la condition insérée dans le testament s'accomplirait et sous cette condition que les deux sœurs ont procédé au partage des immeubles dépendant de la succession de leur mère, et elles concluent à ce que les droits qui ont été perçus soient restitués, parce qu'ils ne pouvaient être exigés avant la réalisation de cette condition ; — Mais attendu que la portée de l'acte du 17 sept, a dépassé l'intention des parties contractantes et le but qu'elles se proposaient d'atteindre; qu'en effet, au lieu de consentir purement et simplement à Mme de Moulins la délivrance du legat tel qu'il lui avait été fait dans le testament, Mme Célestine Gougis, qui n'était que légataire de l'usufruit des deux fermes des Deux-Maries et de la Pigassière, et, en outre, légataire de la moitié formant sa part héréditaire dans le cas où la condition viendrait à s'accomplir, a accepté la succession dont elle avait eu la saisine au moment de la mort de sa mère ; qu'elle a agi, non plus en qualité de simple légataire, mais qu'elle a fait des actes d'addition d'hérédité; que c'est ainsi qu'elle a réglé avec sa sœur les rapports qu'elles pouvaient avoir à faire à la succession; qu'elle a encore partagé avec elle les valeurs mobilières de cette succession, et qu'elle a consenti
sept, a dépassé l'intention des parties contractantes et le but qu'elles se proposaient d'atteindre; qu'en effet, au lieu de consentir purement et simplement à Mme de Moulins la délivrance du legat tel qu'il lui avait été fait dans le testament, Mme Célestine Gougis, qui n'était que légataire de l'usufruit des deux fermes des Deux-Maries et de la Pigassière, et, en outre, légataire de la moitié formant sa part héréditaire dans le cas où la condition viendrait à s'accomplir, a accepté la succession dont elle avait eu la saisine au moment de la mort de sa mère ; qu'elle a agi, non plus en qualité de simple légataire, mais qu'elle a fait des actes d'addition d'hérédité; que c'est ainsi qu'elle a réglé avec sa sœur les rapports qu'elles pouvaient avoir à faire à la succession; qu'elle a encore partagé avec elle les valeurs mobilières de cette succession, et qu'elle a consenti à l'exécution du legs qui avait été fait à Mme de Moulins; — Attendu que Mme Célestine Gougis, qui n'était que légataire aux termes du testament, a fait surtout acte d'héritière en faisant la donation du 17 sept. 1881, par laquelle elle disposait en faveur de sa sœur de la propriété des sept fermes formant le lot qui lui a été attribué, sous la réserve de l'usufruit; que, par suite de cette donation, Mme de Moulins, qui n'avait, en vertu du testament, qu'un droit résoluble sur ces sept fermes, en est devenue propriétaire incommutable ; que son droit sur la nue-propriété n'est plus désormais soumis à aucune éventualité, et que l'usufruit seul devra être rendu à sa sœur, la religieuse, au cas où celle-ci sortirait du couvent; qu'il en résulte que la transmission de la nue-propriété donne actuellement ouverture au droit proportionnel, et que le partage immobilier qui a précédé la donation, devenant irrévocable par l'effet de cette donation, donne également ouverture, dès aujourd'hui, à la perception du droit gradué établi par les art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par les époux Ernault de Moulins. —Moyen
propriété des sept fermes formant le lot qui lui a été attribué, sous la réserve de l'usufruit; que, par suite de cette donation, Mme de Moulins, qui n'avait, en vertu du testament, qu'un droit résoluble sur ces sept fermes, en est devenue propriétaire incommutable ; que son droit sur la nue-propriété n'est plus désormais soumis à aucune éventualité, et que l'usufruit seul devra être rendu à sa sœur, la religieuse, au cas où celle-ci sortirait du couvent; qu'il en résulte que la transmission de la nue-propriété donne actuellement ouverture au droit proportionnel, et que le partage immobilier qui a précédé la donation, devenant irrévocable par l'effet de cette donation, donne également ouverture, dès aujourd'hui, à la perception du droit gradué établi par les art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par les époux Ernault de Moulins. —Moyen unique. Fausse application des art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872, ainsi que des art. 4 et 69, § 8, de la loi du 22 frim. an 7, violation des art. 1168, 1181, 1182, C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré le droit fixe gradué applicable au partage éventuel, et le droit proportionnel applicable à la donation éventuelle contenus dans l'acte du 17 sept. 1881, comme s'il se fût agi de conventions fermes et actuelles, alors que ces conventions étaient expressément soumises par les parties à une condition suspensive. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application des art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872, des art. 4 et 69, § 8, de la loi du 22 frim. an 7, de la violation des art. 1168, 1181, 1182, C. civ. :— Attendu qu'il est est constant, en fait, d'une part, que la dame Gougis, mère, est décédée, laissant deux filles, Mlle Célestine Gougis, religieuse, et Mme de Moulins ; qu'elle a fait un testament dans lequel on lit : « Célestine, ma fille, ayant fait ses vœux dans une maison religieuse, je restreins sa
fixe gradué applicable au partage éventuel, et le droit proportionnel applicable à la donation éventuelle contenus dans l'acte du 17 sept. 1881, comme s'il se fût agi de conventions fermes et actuelles, alors que ces conventions étaient expressément soumises par les parties à une condition suspensive. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application des art. 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872, des art. 4 et 69, § 8, de la loi du 22 frim. an 7, de la violation des art. 1168, 1181, 1182, C. civ. :— Attendu qu'il est est constant, en fait, d'une part, que la dame Gougis, mère, est décédée, laissant deux filles, Mlle Célestine Gougis, religieuse, et Mme de Moulins ; qu'elle a fait un testament dans lequel on lit : « Célestine, ma fille, ayant fait ses vœux dans une maison religieuse, je restreins sa part dans ma succession à la jouissance viagère des deux métairies de la Plaine et de la petite ferme de la Haute-Dive; si, par un motif quelconque, Célestine rentrait dans le monde et y restait, elle reprendrait tous ses droits et partagerait également tout avec sa sœur »; — Attendu que la dame Célestine Gougis a été instituée ainsi légatrice à titre particulier de la jouissance de trois fermes, et légatrice à titre universel, mais ici sous condition suspensive, de la moitié de la succession de sa mère ; — Attendu qu'il est également constant, d'autre part, que lesdites dames Célestine Gougis et de Moulins ont procédé par acte notarié, en date du 17 sept. 1881, au partage, qualifié par elles d'éventuel, de la succession, et que le premier lot, composé de sept fermes, a été attribué à la demoiselle Célestine Gougis; qu'après avoir localisé sur ces sept fermes les droits conditionnels de la demoiselle Célestine Gougis, celle-ci, dans l'acte même du 17 sept. 1881, a fait donation entre vifs et irrévocable à Mme de Moulins de tous les immeubles venant d'être compris dans son lot, sans réserve autre que l'usufruit ; — Attendu, en droit, que la perception des
que la dame Célestine Gougis a été instituée ainsi légatrice à titre particulier de la jouissance de trois fermes, et légatrice à titre universel, mais ici sous condition suspensive, de la moitié de la succession de sa mère ; — Attendu qu'il est également constant, d'autre part, que lesdites dames Célestine Gougis et de Moulins ont procédé par acte notarié, en date du 17 sept. 1881, au partage, qualifié par elles d'éventuel, de la succession, et que le premier lot, composé de sept fermes, a été attribué à la demoiselle Célestine Gougis; qu'après avoir localisé sur ces sept fermes les droits conditionnels de la demoiselle Célestine Gougis, celle-ci, dans l'acte même du 17 sept. 1881, a fait donation entre vifs et irrévocable à Mme de Moulins de tous les immeubles venant d'être compris dans son lot, sans réserve autre que l'usufruit ; — Attendu, en droit, que la perception des droits d'enregistrement se fait, non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature même et la portée juridique des clauses insérées dans lesdits actes ; qu'il importe peu que l'acte litigieux du 17 sept. 1881 porte que les deux sœurs ont consenti à l'exécution pure et simple du testament de leur mère, et ont fait entre elles un partage éventuel, s'il en résulte qu'elles ont agi en réalité, non comme codicataires et en vertu du testament, mais comme cohéritières pures et simples ayant fait adition d'hérédité; — Attendu que la donation du 17 sept. 1881, faite sans aucune autre réserve que l'usufruit, a, par là même, opéré en faveur de la dame de Moulins la transmission actuelle et irrévocable de la nue-propriété des immeubles appartenant à sa sœur ; que la dame de Moulins est devenue ainsi, et par le seul effet de cette donation, propriétaire de fermes sur lesquelles elle n'avait, en vertu du testament, qu'un droit soumis à une condition résolutoire; que la demoiselle Célestine Gougis, en disposant de la sorte des immeubles composant son lot, a tacitement, mais nécessairement accepté la succession de sa mère, et rendu définitif le partage qualifié d'éventuel;
et simple du testament de leur mère, et ont fait entre elles un partage éventuel, s'il en résulte qu'elles ont agi en réalité, non comme codicataires et en vertu du testament, mais comme cohéritières pures et simples ayant fait adition d'hérédité; — Attendu que la donation du 17 sept. 1881, faite sans aucune autre réserve que l'usufruit, a, par là même, opéré en faveur de la dame de Moulins la transmission actuelle et irrévocable de la nue-propriété des immeubles appartenant à sa sœur ; que la dame de Moulins est devenue ainsi, et par le seul effet de cette donation, propriétaire de fermes sur lesquelles elle n'avait, en vertu du testament, qu'un droit soumis à une condition résolutoire; que la demoiselle Célestine Gougis, en disposant de la sorte des immeubles composant son lot, a tacitement, mais nécessairement accepté la succession de sa mère, et rendu définitif le partage qualifié d'éventuel; — D'où il suit que, en déboutant les époux de Moulins de leur demande en restitution des droits régulièrement perçus sur le partage définitif intervenu entre les deux cohéritières, et sur la donation du 17 sept. 1881, qui avait opéré une transmission actuelle au profit de la dame de Moulins, le jugement attaqué n'a ni faussement appliqué, ni violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; — Rejeté, etc. Du 16 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl.conf.); Sabatier, av. CASS.-CRIM. 13 mars 1886. DÉLIT RURAL, MARAUDAGE, INTENTION FRAUDULEUSE. Le maraudage, bien que passible seulement de peines de simple police, n'en constitue pas moins un vol d'une nature particulière, et, par suite, il n'est punissable qu'autant qu'il y a eu intention criminelle (1) (C. pén., 475, § 15). (Godefroy, Tiétart et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation par non-application de l'art. 475, § 15, C. pén. : — Attendu que Godefroy, Tiétart et autres, défendants au pourvoi, ont été poursuivis pour maraudage, par application de l'art. 475, § 15, C. pén., mais qu'ils
le jugement attaqué n'a ni faussement appliqué, ni violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; — Rejeté, etc. Du 16 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl.conf.); Sabatier, av. CASS.-CRIM. 13 mars 1886. DÉLIT RURAL, MARAUDAGE, INTENTION FRAUDULEUSE. Le maraudage, bien que passible seulement de peines de simple police, n'en constitue pas moins un vol d'une nature particulière, et, par suite, il n'est punissable qu'autant qu'il y a eu intention criminelle (1) (C. pén., 475, § 15). (Godefroy, Tiétart et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation par non-application de l'art. 475, § 15, C. pén. : — Attendu que Godefroy, Tiétart et autres, défendants au pourvoi, ont été poursuivis pour maraudage, par application de l'art. 475, § 15, C. pén., mais qu'ils ont été renvoyés des fins de cette poursuite, par le motif que les circonstances de la cause faisaient supposer leur bonne foi ; — Attendu que le fait de maraudage, considéré par la loi comme un vol d'une nature particulière, doit réunir les caractères constitutifs du vol ordinaire, à savoir, le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 9 janv. 1802 (S. 1862.1.559. — P. 1863.224); 14 mai 1868 (S. 1869.1.187. — P. 1869.439), et les notes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 487 à autrui ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'absence de l'intention criminelle pour prononcer le relaxe des prévenus, le jugement attaqué, loin de violer l'article précité, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejeté, etc. Du 13 mars 1886. — Ch. crim. —MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 9 juillet 1886. SECRET PROFESSIONNEL, RÉVÉLATION, GREFFIER, PRÉVENU, COMPLICITÉ PAR DONS OU PROMESSES. La disposition de l'art. 378, C. pén., qui punit la révélation du secret professionnel, s'applique à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l'obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du
le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant (1) Jurisprudence constante. V. Cass. 9 janv. 1802 (S. 1862.1.559. — P. 1863.224); 14 mai 1868 (S. 1869.1.187. — P. 1869.439), et les notes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 487 à autrui ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'absence de l'intention criminelle pour prononcer le relaxe des prévenus, le jugement attaqué, loin de violer l'article précité, en a fait, au contraire, une juste application; — Rejeté, etc. Du 13 mars 1886. — Ch. crim. —MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 9 juillet 1886. SECRET PROFESSIONNEL, RÉVÉLATION, GREFFIER, PRÉVENU, COMPLICITÉ PAR DONS OU PROMESSES. La disposition de l'art. 378, C. pén., qui punit la révélation du secret professionnel, s'applique à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l'obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l'exercice d'une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret (1) (G. pén., 378). Elle s'applique spécialement au commis-greffier assermenté au cabinet d'un juge d'instruction qui tient un prévenu au courant de toute la procédure dirigée contre lui (2) (Id.). Et celui-ci est, à bon droit, considéré comme complice, pour avoir provoqué, par dons ou promesses, ledit greffier à commettre les indiscrétions répétées dont il s'est rendu coupable, lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'il lui a promis, s'il devenait malheureux, de lui venir en aide, et, d'autre part, qu'à diverses reprises, il lui a remis des sommes d'argent pour prix de ses coupables services (C. pén., 59, 60, 378). (Mary Raynaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la fausse application et violation de l’art. 378, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mary Raynaud comme complice du délit de révélation du secret professionnel, alors que l’auteur principal n’exerçait aucune des professions visées dans ledit article, et qu'aucun particulier ne pouvait avoir
juge d'instruction qui tient un prévenu au courant de toute la procédure dirigée contre lui (2) (Id.). Et celui-ci est, à bon droit, considéré comme complice, pour avoir provoqué, par dons ou promesses, ledit greffier à commettre les indiscrétions répétées dont il s'est rendu coupable, lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'il lui a promis, s'il devenait malheureux, de lui venir en aide, et, d'autre part, qu'à diverses reprises, il lui a remis des sommes d'argent pour prix de ses coupables services (C. pén., 59, 60, 378). (Mary Raynaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la fausse application et violation de l’art. 378, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mary Raynaud comme complice du délit de révélation du secret professionnel, alors que l’auteur principal n’exerçait aucune des professions visées dans ledit article, et qu'aucun particulier ne pouvait avoir à se plaindre de la révélation; — Attendu que l’art. 378, C. pén., en citant, parmi ceux qui sont tenus sous les peines qu’il édicte au secret professionnel, les médecins, chirurgiens ou autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens ou sages-femmes, ajoute aussitôt, comme également tenues, toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur confie; que cette dernière disposition est générale et absolue; qu’elle s’applique sans restriction à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l’obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l’exercice de leur profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d’ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret; — Attendu que, sous l’empire du Code d’instruction criminelle, la procédure d’information devant le juge d’instruction est secrète; — Attendu que Lebas, attaché comme commis-greffier assermenté au cabinet d’un juge d’instruction près le tribunal de la Seine, avait pour devoir de remplir ses fonctions avec honneur et probité, et qu’il était tenu particulièrement de garder le secret des procédures suivies par le magistrat auprès duquel