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des avoués, et que la loi du 29 germ. an 9 a déclaré applicable à l'ensemble aux commissaires-priseurs. Cet arrêté porte (art. 9) que lorsque la chambre est appelée à émettre un avis sur la suspension d'un avoué, elle doit s'adjoindre un certain nombre d'autres membres de la corporation, par la voie du sort. — Un texte semblable se retrouve d'ailleurs dans le règlement des commissaires-priseurs du département de la Seine, approuvé par le tribunal de première instance. On y lit (tit. 4, art. 2): « S'il était porté à la chambre contre un commissaire-priseur une inculpation qui lui parût assez grave pour mériter la suspension des fonctions de l'inculpé, la chambre appellera dans son sein, et par la voie du sort, seize autres commissaires-priseurs qui, avec les membres de la chambre, formeront une chambre de grande discipline ». « Le motif qui a déterminé la Cour de cassation à adopter le tirage au sort comme le seul mode légal pour le remplacement des membres des chambres des notaires empêchés ou absents s'applique donc aux chambres de discipline des commissaires-priseurs, puisqu'il se base sur un texte identique à celui qui régit ces dernières. « Cela posé, nous n'avons plus qu'à faire connaître à la Cour le dernier arrêt qu'elle a rendu en matière notariale sur la question qui nous occupe ». M. le rapporteur lit l'arrêt du 22 nov. 1882, rendu au rapport de M. le conseiller Greffier (S. 1883.1.343.— P. 1883.1.844), et termine ainsi : « En présence d'une telle jurisprudence, tout embarras doit cesser pour la chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine; mais, comme la Cour n'était pas tenue de lui indiquer le moyen de se compléter au besoin, vous penserez peut-être qu'il n'y a pas lieu à interprétation, et que la requête doit être rejetée ». ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête; — Attendu qu'en cassant, le 26 mai 1884, la décision disciplinaire rendue, le 18 mai 1883, contre Quévremont, par la chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine, et en renvoyant, pour être fait droit, la cause et les parties devant la
faire connaître à la Cour le dernier arrêt qu'elle a rendu en matière notariale sur la question qui nous occupe ». M. le rapporteur lit l'arrêt du 22 nov. 1882, rendu au rapport de M. le conseiller Greffier (S. 1883.1.343.— P. 1883.1.844), et termine ainsi : « En présence d'une telle jurisprudence, tout embarras doit cesser pour la chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine; mais, comme la Cour n'était pas tenue de lui indiquer le moyen de se compléter au besoin, vous penserez peut-être qu'il n'y a pas lieu à interprétation, et que la requête doit être rejetée ». ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête; — Attendu qu'en cassant, le 26 mai 1884, la décision disciplinaire rendue, le 18 mai 1883, contre Quévremont, par la chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine, et en renvoyant, pour être fait droit, la cause et les parties devant la même chambre composée d'autres membres, la Cour a dit clairement tout ce qu'elle devait dire ; que ce n'est pas, en réalité, l'interprétation de son arrêt qu'on lui demande, mais un avis, qu'il ne lui appartient pas de donner, sur le sens de la loi qui en règle l'exécution, avis d'autant moins nécessaire, d'ailleurs, que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques à celui qui fait l'objet de la requête ; — Dit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; — Rejette en conséquence la requête, etc. Du 17 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Roullier et Durnerin, av. CASS.-REQ. 20 décembre 1885. ÉTRANGER, NATURALISATION, NAISSANCE EN FRANCE, SERVICE MILITAIRE, RÉTROACTIVITÉ. L'individu né en France d'un étranger peut être admis, même après sa majorité, à réclamer la qualité de Français, dans les termes de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, alors qu'il est établi qu'il a contracté dans la marine militaire française un engagement de quatre ans en qualité de novice, et qu'il a accompli ce service conformément aux dispositions de l'art. 1er du
d'autant moins nécessaire, d'ailleurs, que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques à celui qui fait l'objet de la requête ; — Dit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; — Rejette en conséquence la requête, etc. Du 17 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Roullier et Durnerin, av. CASS.-REQ. 20 décembre 1885. ÉTRANGER, NATURALISATION, NAISSANCE EN FRANCE, SERVICE MILITAIRE, RÉTROACTIVITÉ. L'individu né en France d'un étranger peut être admis, même après sa majorité, à réclamer la qualité de Français, dans les termes de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, alors qu'il est établi qu'il a contracté dans la marine militaire française un engagement de quatre ans en qualité de novice, et qu'il a accompli ce service conformément aux dispositions de l'art. 1er du décret du 22 oct. 1863, sur l'inscription maritime et la formation du personnel des équipages de la flotte (C. civ., 9; L. 22 mars 1849, art. 1er; Décr., 22 oct. 1863, art. 1er). L'individu né en France d'un étranger qui, ayant servi dans les armées françaises de terre et de mer, réclame, après l'expiration de l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, doit être réputé Français du jour de sa naissance (C. civ., 9; L. 22 mars 1849, art. 1er). En conséquence, s'il a, avant la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ., et l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, épousé la veuve d'un marin français, titulaire d'une pension de rétraite, cette veuve ne peut être déchue de son droit à la pension pour avoir épousé un étranger et être ainsi devenue étrangère (C. civ., 9,19; L. 22 mars 1849). (Admin. de la marine C. Bogliano). Le ministre de la marine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Aix, du 7 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.137. — P. 1885.1.801. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 68 de
mer, réclame, après l'expiration de l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, doit être réputé Français du jour de sa naissance (C. civ., 9; L. 22 mars 1849, art. 1er). En conséquence, s'il a, avant la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ., et l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, épousé la veuve d'un marin français, titulaire d'une pension de rétraite, cette veuve ne peut être déchue de son droit à la pension pour avoir épousé un étranger et être ainsi devenue étrangère (C. civ., 9,19; L. 22 mars 1849). (Admin. de la marine C. Bogliano). Le ministre de la marine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Aix, du 7 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.137. — P. 1885.1.801. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 68 de la loi du 28 avril 1831, et de l'art. 1376, C. civ., et de la fausse application des art. 9, 19 et 20, C. civ., ainsi que de la loi du 22 mars 1849 : — Attendu qu'il est constant, en fait, que le sieur Bogliano est né en France d'un père italien, le 9 févr. 1847 ; qu'il n'a pas fait, dans l'année de sa majorité, la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ. ; que, néanmoins, il se prétend Français, en excipant d'une déclaration par lui faite, le 24 nov. 1883, devant le maire de la commune de Cogolin (Var), conformément à la loi du 22 mars 1849, et que, pour donner à cette déclaration une efficacité légale, il invoque la circonstance d'avoir servi dans les armées françaises de terre et de mer ; — Attendu que l'article unique de la loi du 22 mars 1849 est ainsi conçu : « L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, majorité, faire la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ., s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées
d'un père italien, le 9 févr. 1847 ; qu'il n'a pas fait, dans l'année de sa majorité, la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ. ; que, néanmoins, il se prétend Français, en excipant d'une déclaration par lui faite, le 24 nov. 1883, devant le maire de la commune de Cogolin (Var), conformément à la loi du 22 mars 1849, et que, pour donner à cette déclaration une efficacité légale, il invoque la circonstance d'avoir servi dans les armées françaises de terre et de mer ; — Attendu que l'article unique de la loi du 22 mars 1849 est ainsi conçu : « L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, majorité, faire la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ., s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bogliano s'est engagé dans la marine militaire française et a servi dans l'armée de mer à partir du 21 janv. 1864 jusqu'à pareille époque de l'année 1868, qu'il a contracté cet engagement et accompli ce service conformément aux dispositions de l'art. 1er du décret du 22 oct. 1863, sur l'inscription maritime et la formation du personnel des équipages de la flotte ; que, pendant toute la durée de son service, il a été inscrit sur les registres matricules de l'armée de mer comme novice, et s'est trouvé ainsi soumis aux lois et règlements de la flotte militaire; — Attendu qu'un service ainsi accusé suffit par lui-même à l'accomplissement de la première condition spécifiée dans la loi du 22 mars 1849, et dispense la Cour d'examiner les conséquences qui seraient à tirer du fait allégué par Bogliano d'avoir fait partie de l'une des compagnies de francs-tireurs, mises à la disposition du ministre de la guerre par le décret du 20 sept. 1870; — Attendu que, si la situation du marin
janv. 1864 jusqu'à pareille époque de l'année 1868, qu'il a contracté cet engagement et accompli ce service conformément aux dispositions de l'art. 1er du décret du 22 oct. 1863, sur l'inscription maritime et la formation du personnel des équipages de la flotte ; que, pendant toute la durée de son service, il a été inscrit sur les registres matricules de l'armée de mer comme novice, et s'est trouvé ainsi soumis aux lois et règlements de la flotte militaire; — Attendu qu'un service ainsi accusé suffit par lui-même à l'accomplissement de la première condition spécifiée dans la loi du 22 mars 1849, et dispense la Cour d'examiner les conséquences qui seraient à tirer du fait allégué par Bogliano d'avoir fait partie de l'une des compagnies de francs-tireurs, mises à la disposition du ministre de la guerre par le décret du 20 sept. 1870; — Attendu que, si la situation du marin novice, dans ses rapports avec la loi du recrutement militaire, a pu être considérée comme ne se rattachant pas à l'exécution de cette loi, elle n'en a pas moins, comme service effectif, cette vertu propre de permettre à ce marin de bénéficier des dispositions de la loi du 22 mars 1849 ; que ces dispositions, conçues en termes généraux, sont toutes de faveur et doivent ainsi être étendues plutôt que restreintes dans leur application ; Attendu que le pourvoi n'est pas fondé à soutenir que Bogliano est devenu Français par l'unique effet et à partir seulement de sa déclaration du 24 nov. 1883 ; que la position du défendeur éventuel, à cet égard, diffère essentiellement, soit de celle de l'étranger qui obtient des lettres de naturalisation, soit de celle de Français recouvrant sa qualité momentanément perdue ; — Attendu que, suivant les principes de l'ancien droit, tout individu né en France était Français ; que si l'art. 9, C. civ., a apporté une restriction à cette ancienne règle de droit public, relativement à l'individu qui, né en France d'un étranger, veut être Français, c'est seulement en le soumettant à l'obligation d'en réclamer la qualité dans l'année qui suit l'époque de
1849 ; que ces dispositions, conçues en termes généraux, sont toutes de faveur et doivent ainsi être étendues plutôt que restreintes dans leur application ; Attendu que le pourvoi n'est pas fondé à soutenir que Bogliano est devenu Français par l'unique effet et à partir seulement de sa déclaration du 24 nov. 1883 ; que la position du défendeur éventuel, à cet égard, diffère essentiellement, soit de celle de l'étranger qui obtient des lettres de naturalisation, soit de celle de Français recouvrant sa qualité momentanément perdue ; — Attendu que, suivant les principes de l'ancien droit, tout individu né en France était Français ; que si l'art. 9, C. civ., a apporté une restriction à cette ancienne règle de droit public, relativement à l'individu qui, né en France d'un étranger, veut être Français, c'est seulement en le soumettant à l'obligation d'en réclamer la qualité dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, et en lui prescrivant de déclarer, dans le cas où il résiderait en France, que son intention est d'y fixer son domicile ; que l'accomplissement de cette formalité, exigée de lui par des motifs politiques et d'ordre public, le remet dans la position où l'avait placé l'ancien droit public français, c'est-à-dire qu'il fait remonter le bénéfice de la déclaration au jour de sa naissance, suivant la nature de toutes les conditions suspensives ; — Attendu que la loi du 22 mars 1849 confère à l'individu né en France d'un étranger le bénéfice de l'art. 9, C. civ., en faisant la déclaration spéciale qu'exige cette disposition, même après l'année qui a suivi sa majorité, s'il se trouve dans l'une des conditions prévues par cette même loi ; qu'ainsi, en décidant que Bogliano avait la qualité de Français, à l'époque de son mariage avec la Vve Violon, et, par suite, en rejetant la demande du ministre de la marine, fondée sur ce que cette dernière aurait, en épousant Bogliano, suivi la condition d'un étranger et perdu la qualité de Française, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés à l'appui du pourvoi ; — Rejette, etc Du 29 déc. 1885.
public français, c'est-à-dire qu'il fait remonter le bénéfice de la déclaration au jour de sa naissance, suivant la nature de toutes les conditions suspensives ; — Attendu que la loi du 22 mars 1849 confère à l'individu né en France d'un étranger le bénéfice de l'art. 9, C. civ., en faisant la déclaration spéciale qu'exige cette disposition, même après l'année qui a suivi sa majorité, s'il se trouve dans l'une des conditions prévues par cette même loi ; qu'ainsi, en décidant que Bogliano avait la qualité de Français, à l'époque de son mariage avec la Vve Violon, et, par suite, en rejetant la demande du ministre de la marine, fondée sur ce que cette dernière aurait, en épousant Bogliano, suivi la condition d'un étranger et perdu la qualité de Française, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés à l'appui du pourvoi ; — Rejette, etc Du 29 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Aimeras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Dancongnée, av. CASS.-civ. 28 octobre 1885. GREFFIER, TRIBUNAUX DE COMMERCE, ÉMOLUMENTS, TIMBRE, JUGEMENT DE RADIATION, JUGEMENT DE REMISE. Les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir: 1° 0 fr.10 à titre d'émolument; 2° 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré, pour chaque mention d'un jugement de radiation de cause sur leur répertoire (4) (LL. 22 frim. an 7, art. 7, 49; 28 avril 1816, art. 38; Décr., 18 juin 1880, art. 10). De même, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré pour mention d'un jugement de remise de cause sur la feuille d'audience (5) (L. 22 frim. an 7, art. 49 ; Décr., 18 juin 1880, art. 12). (Gillot C. Cuénin; Cuénin C. Gillot). Il y a eu pourvoi, à la fois par M. Gillot et par M. Cuénin, contre l'arrêt de la Cour de Besançon du 17 juill. 1882, rapporté S. 1883.2.149.— P. 1883.1.819. (1) L'arrêt attaqué de la Cour d'Aix, du 7 févr. 1885 (S. 1885.2.137. — P. 1885.1.801), s'était prononcé dans
2° 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré, pour chaque mention d'un jugement de radiation de cause sur leur répertoire (4) (LL. 22 frim. an 7, art. 7, 49; 28 avril 1816, art. 38; Décr., 18 juin 1880, art. 10). De même, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré pour mention d'un jugement de remise de cause sur la feuille d'audience (5) (L. 22 frim. an 7, art. 49 ; Décr., 18 juin 1880, art. 12). (Gillot C. Cuénin; Cuénin C. Gillot). Il y a eu pourvoi, à la fois par M. Gillot et par M. Cuénin, contre l'arrêt de la Cour de Besançon du 17 juill. 1882, rapporté S. 1883.2.149.— P. 1883.1.819. (1) L'arrêt attaqué de la Cour d'Aix, du 7 févr. 1885 (S. 1885.2.137. — P. 1885.1.801), s'était prononcé dans le même sens. V. aussi la note sous cet arrêt. La Cour d'Aix s'était, en outre, fondée, pour admettre le fils d'étranger à réclamer la qualité de Français, après l'expiration de l'année de sa majorité, sur la circonstance qu'il avait servi, pendant toute la durée de la guerre franco-allemande, dans une des compagnies de francs-tireurs mises à la disposition du ministre de la guerre par le décret du 20 sept. 1870. Mais la solution admise par la Cour de cassation, en ce qui concerne le caractère du service accompli dans la marine militaire française, rendait inutile inutile de la question de savoir quelles devaient être, au point de vue de l'application de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, les conséquences de l'engagement contracté dans une compagnie de francs-tireurs, organisée par l'initiative privée, mais mise à la disposition du ministre de la guerre. (2-3) La Cour de cassation avait déjà, par arrêt du 19 juill. 1848 (S. 1848.1.529. — P. 1848. 2.609), décidé que la déclaration passée dans les formes de l'art. 9, C. civ., par l'individu né en France d'un étranger, rétroagit au jour de la naissance. Par le présent arrêt, elle maintient sa jurisprudence, et elle
une des compagnies de francs-tireurs mises à la disposition du ministre de la guerre par le décret du 20 sept. 1870. Mais la solution admise par la Cour de cassation, en ce qui concerne le caractère du service accompli dans la marine militaire française, rendait inutile inutile de la question de savoir quelles devaient être, au point de vue de l'application de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, les conséquences de l'engagement contracté dans une compagnie de francs-tireurs, organisée par l'initiative privée, mais mise à la disposition du ministre de la guerre. (2-3) La Cour de cassation avait déjà, par arrêt du 19 juill. 1848 (S. 1848.1.529. — P. 1848. 2.609), décidé que la déclaration passée dans les formes de l'art. 9, C. civ., par l'individu né en France d'un étranger, rétroagit au jour de la naissance. Par le présent arrêt, elle maintient sa jurisprudence, et elle répudie par là même le système consacré par la Cour d'Aix dans un arrêt précité du 7 févr. 1885, et d'après lequel la déclaration passée par l'individu qui, ayant servi dans l'armée française, peut réclamer la qualité de Français, même après l'année qui suit sa majorité, ne rétroagirait que jusqu'au jour de la libération du service militaire. V. au surplus la note sous Aix, 7 févr. 1885, précité. (4-5) V. l'arrêt attaqué de Besançon, 17 juill. 1882 (S. 1883.2.149. —P. 1883.1.819), et la note, dans laquelle nous avons soutenu une doctrine conforme à la première solution, mais contraire à la seconde. 108 IRE PARTIE. ARRÊT. LA COUR; — Vu la connexité, joint les pouvois, et statuant par un seul et même arrêt; — Sur le pourvoi de Cuénin, relatif au premier chef de l'arrêt attaqué : — Attendu que l'art. 10 du décret du 18 juin 1880 alloue aux greffiers des tribunaux de commerce 0 fr. 10 pour la mention de chaque chaque sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an 7 ; —Attendu qu'aux termes dudit art. 49, les seuls jugements qui doivent être mentionnés au répertoire sont ceux
jour de la libération du service militaire. V. au surplus la note sous Aix, 7 févr. 1885, précité. (4-5) V. l'arrêt attaqué de Besançon, 17 juill. 1882 (S. 1883.2.149. —P. 1883.1.819), et la note, dans laquelle nous avons soutenu une doctrine conforme à la première solution, mais contraire à la seconde. 108 IRE PARTIE. ARRÊT. LA COUR; — Vu la connexité, joint les pouvois, et statuant par un seul et même arrêt; — Sur le pourvoi de Cuénin, relatif au premier chef de l'arrêt attaqué : — Attendu que l'art. 10 du décret du 18 juin 1880 alloue aux greffiers des tribunaux de commerce 0 fr. 10 pour la mention de chaque chaque sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an 7 ; —Attendu qu'aux termes dudit art. 49, les seuls jugements qui doivent être mentionnés au répertoire sont ceux qui doivent être enregistrés sur minute, et que, d'après l'art. 7 de ladite loi, les jugements rendus en matière civile ne sont point assujettis à l'enregistrement sur minute ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 38 de la loi du 28 avril 1816 a généralisé la nécessité de l'enregistrement l'enregistrement minute pour tous les actes judiciaires judiciaires en matière civile; — Mais attendu qu'une décision portant seulement qu'une cause cessera d'être inscrite sur le rôle constitue, non un véritable jugement, mais une simple mesure d'ordre intérieur, non sujette à enregistrement; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir : 1° 0 fr. 10 à titre d'émolument; 2° 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré, pour chaque mention d'un jugement de radiation sur leur répertoire le jugement attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi; — Rejeté, etc. Mais sur le pourvoi de Gillot, relatif au deuxième chef de l'arrêt attaqué; — Vu l'art. 12 du décret du 18 juin 1880, rendu en exécution de la loi du 31 juill. 1879; — Attendu que les décisions portant simple remise d'une audience à une autre
l'enregistrement minute pour tous les actes judiciaires judiciaires en matière civile; — Mais attendu qu'une décision portant seulement qu'une cause cessera d'être inscrite sur le rôle constitue, non un véritable jugement, mais une simple mesure d'ordre intérieur, non sujette à enregistrement; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas le droit de percevoir : 1° 0 fr. 10 à titre d'émolument; 2° 0 fr. 25 à titre de remboursement de papier timbré, pour chaque mention d'un jugement de radiation sur leur répertoire le jugement attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi; — Rejeté, etc. Mais sur le pourvoi de Gillot, relatif au deuxième chef de l'arrêt attaqué; — Vu l'art. 12 du décret du 18 juin 1880, rendu en exécution de la loi du 31 juill. 1879; — Attendu que les décisions portant simple remise d'une audience à une autre ne sont pas, à proprement parler, des jugements; qu'elles constituent, comme les décisions portant radiation du rôle, de simples mesures d'ordre intérieur, non sujettes à enregistrement ; que, dès lors, le greffier n'est pas obligé d'en faire mention au répertoire dont la tenue est prescrite par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an 7 ; — Attendu, d'ailleurs, qu'aucune disposition de la loi n'exige que lesdites décisions soient portées, soit sur la feuille d'audience, soit sur un registre timbré ; que, dès lors, le greffier ne peut exiger de ce chef aucun remboursement de papier timbré, par application, soit du § 1er, soit du § 3 de l'art. 12, précité ; — Attendu qu'en jugeant le contraire, et en condamnant Gillot à payer à Cuénin 0 fr. 50 à titre de remboursement de papier timbré, pour mention de deux jugements de remise sur la feuille d'audience, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé lesdites dispositions; — Casse, etc. Du 26 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Laroche, prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Perriquet et Roger-Marvaise, av. CASS.-REQ. 28 octobre 1885. MINES, SOCIÉTÉ COMMERCIALE, FAILLITE. Si l'exploitation ordinaire et normale d'une