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le 26 juin 1886 (S. 1886.1.396.— P. 1886.1.948), dans l'intérêt de la loi, a cassé et annulé un arrêt de la Cour d'assises de la Seine, attaqué en ce qu'il n'avait pas prononcé la confiscation d'une arme prohibée dont l'accusé avait été déclaré porteur par le verdict du jury, reconnaissant ainsi implicitement le bien fondé de l'inculpation principale pour le port de l'arme prohibée, parce qu'il déclarait qu'on avait mal appliqué la loi en ne prononçant pas la peine accessoire de la confiscation; — Attendu, en fait, que Michel est mal fondé à prétendre qu'il transportait, le 25 juill. dernier, son revolver, qui est une arme de poche, chez un armurier pour le faire réparer; qu'en effet, il n'existe pas d'armurier à la Tour-d'Aigues, village où le prévenu se trouvait au moment de la constatation du délit; que son revolver n'avait pas besoin de réparation, et que, s'il n'a pas été trouvé chargé au moment de la saisie qui en a été opérée, le prévenu était du moins porteur d'un paquet de vingt-cinq cartouches du calibre de l'arme; qu'enfin, ayant, à la Tour-d'Aigues, pris part à ce moment à une rixe, il avait dit : " Si je ne suis pas le plus fort, j'ai dans ma poche de quoi répondre », propos menaçant qui amena son arrestation et la constatation du délit; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal d'Apt, en date du 11 sept. 1886; — Déclare Michel coupable du délit de port d'armes prohibées, etc. Du 23 oct. 1886. — C.Nîmes. — MM. Pontois, prés.; Bourgeois, av. gén.; Doumergue, av. (1) V. conf. Grenoble, 28 janv. 1886, et Paris, 22 juin 1886 (S. 1886.2.193), et nos observations sous ces arrêts. Adde, M. Paul Bryon (Moniteur jud. de Lyon, n° du 31 juill. 1886). Mais V. en sens contraire, Douai, 29 mars 1886 et Trib. d'Oloron, 3 juill. 1886 (S. 1886.2.193). (2) Sic, Paris, 22 juill. 1886, précité. (3) Il paraît résulter a contrario des motifs de l'arrêt que, si le prévenu avait eu réellement pour but de porter le revolver dont il avait été
pas le plus fort, j'ai dans ma poche de quoi répondre », propos menaçant qui amena son arrestation et la constatation du délit; — Par ces motifs; — Réforme le jugement du tribunal d'Apt, en date du 11 sept. 1886; — Déclare Michel coupable du délit de port d'armes prohibées, etc. Du 23 oct. 1886. — C.Nîmes. — MM. Pontois, prés.; Bourgeois, av. gén.; Doumergue, av. (1) V. conf. Grenoble, 28 janv. 1886, et Paris, 22 juin 1886 (S. 1886.2.193), et nos observations sous ces arrêts. Adde, M. Paul Bryon (Moniteur jud. de Lyon, n° du 31 juill. 1886). Mais V. en sens contraire, Douai, 29 mars 1886 et Trib. d'Oloron, 3 juill. 1886 (S. 1886.2.193). (2) Sic, Paris, 22 juill. 1886, précité. (3) Il paraît résulter a contrario des motifs de l'arrêt que, si le prévenu avait eu réellement pour but de porter le revolver dont il avait été trouvé porteur chez un armurier, pour le faire réparer, il aurait échappé à l'application des peines portées contre les détenteurs d'armes prohibées. Le jugement du tribunal d'Oloron du 3 juill. 1886, précité, a très justement fait observer à cet égard que, si la détention, en quelque circonstance que ce fût, d'une arme prohibée était punissable, la liberté du commerce des armes, établie par la loi du 14 août 1885, serait singulièrement amoindrie, puisque l'acheteur ne pourrait, sans encourir une peine, emporter des magasins de l'armurier l'arme qui viendrait de lui être vendue. Mais le jugement du tribunal d'Oloron a eu tort d'en conclure que la loi du 14 août 1885 avait abrogé la législation antérieure sur le port des armes prohibées. La liberté du commerce des armes, proclamée par la loi nouvelle, comporte évidemment pour les acheteurs le droit d'emporter l'arme à leur domicile, et de la porter à réparer, s'il en est besoin; mais elle ne les autorise pas à porter avec eux, en toute circonstance, une arme prohibée, et ils demeurent exposés à des poursuites, si la détention de l'arme — et c'était le cas de l'espèce — constitue un danger pour la sécurité publique et le bon
d'une arme prohibée était punissable, la liberté du commerce des armes, établie par la loi du 14 août 1885, serait singulièrement amoindrie, puisque l'acheteur ne pourrait, sans encourir une peine, emporter des magasins de l'armurier l'arme qui viendrait de lui être vendue. Mais le jugement du tribunal d'Oloron a eu tort d'en conclure que la loi du 14 août 1885 avait abrogé la législation antérieure sur le port des armes prohibées. La liberté du commerce des armes, proclamée par la loi nouvelle, comporte évidemment pour les acheteurs le droit d'emporter l'arme à leur domicile, et de la porter à réparer, s'il en est besoin; mais elle ne les autorise pas à porter avec eux, en toute circonstance, une arme prohibée, et ils demeurent exposés à des poursuites, si la détention de l'arme — et c'était le cas de l'espèce — constitue un danger pour la sécurité publique et le bon ordre. Sic, M. Paul Bryon, ubi suprà. V. au surplus, la note sous Grenoble, 28 janv. 1886, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 217 CHAMBÈRY 7 février 1885. 1° ET 4° MARIAGE, PAYS ANNEXÉ, LOI SARDE, ACTION EN NULLITÉ, MINISTÈRE PUBLIC, ACTION D'OFFICE, APPEL, EFFET RÉTROACTIF, EMPÊCHEMENT DIRIMANT, AFFINITÉ ILLÉGITIME, DÉFAUT DE CONSENTEMENT, PRESCRIPTION. — 2° MINISTÈRE PUBLIC, MATIÈRE CIVILE, ACTION DIRECTE, ORDRE PUBLIC, MARIAGE, ACTION EN NULLITÉ, PAYS ANNEXÉ, LOI SARDE, APPEL, INDIVISIBILITÉ, PROCUREUR GÉNÉRAL. — 3° ET 5° EFFET RÉTROACTIF, MARIAGE, NULLITÉ, PREUVE. — 6° APPEL INCIDENT, INTIMÉ. 1° Lorsqu'une demande en nullité d'un mariage contracté par deux sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France, (dans l'espèce, la Savoie), suivant les formes prescrites par la loi de ce pays, est, portée, après l'annexion, devant un tribunal français, c'est d'après la loi française que doivent être appréciés les pouvoirs du ministère public en cette matière, quelle qu'ait pu être, à cet égard, la législation du pays annexé (1) (C. civ., 3). Le droit accordé au ministère public par l'art. 184, C. civ., de poursuivre d'office la nullité des mariages contractés au mépris des dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, comporte pour le ministère public le droit
DE CONSENTEMENT, PRESCRIPTION. — 2° MINISTÈRE PUBLIC, MATIÈRE CIVILE, ACTION DIRECTE, ORDRE PUBLIC, MARIAGE, ACTION EN NULLITÉ, PAYS ANNEXÉ, LOI SARDE, APPEL, INDIVISIBILITÉ, PROCUREUR GÉNÉRAL. — 3° ET 5° EFFET RÉTROACTIF, MARIAGE, NULLITÉ, PREUVE. — 6° APPEL INCIDENT, INTIMÉ. 1° Lorsqu'une demande en nullité d'un mariage contracté par deux sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France, (dans l'espèce, la Savoie), suivant les formes prescrites par la loi de ce pays, est, portée, après l'annexion, devant un tribunal français, c'est d'après la loi française que doivent être appréciés les pouvoirs du ministère public en cette matière, quelle qu'ait pu être, à cet égard, la législation du pays annexé (1) (C. civ., 3). Le droit accordé au ministère public par l'art. 184, C. civ., de poursuivre d'office la nullité des mariages contractés au mépris des dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, comporte pour le ministère public le droit de s'opposer par voie d'action principale à ce que la nullité d'un mariage valablement contracté soit prononcée (1) (C. civ., 184; L. 20 avril 1810, art. 40). En conséquence, le ministère public a qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant l'annulation d'un mariage, encore bien qu'il n'ait été que partie jointe à l'instance (2) (Id.). 2° Le ministère public a d'ailleurs le droit d'agir directement en matière civile, et par suite d'interjeter appel du jugement rendu, toutes les fois qu'il réclame, dans un intérêt d'ordre public, l'application d'une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, à l'observation de laquelle une des parties prétend échapper (3) (L. 20 avril 1810, art. 40). Spécialement, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement statuant sur une demande en nullité de mariage, et auquel il n'a été que partie jointe, pour faire décider que les causes de nullité d'un mariage contracté sous l'empire de la loi sarde, avant l'annexion, doivent être appréciées d'après la législation française, un pareil débat intéressant l'exécution d'une loi de l'Etat actuellement en vigueur (4) (C. civ., 2, 184; L. 20 avril 1810, art. 46). Et, le ministère public étant indivisible, l'appel peut, en ce cas, être interjeté par le procureur
jointe à l'instance (2) (Id.). 2° Le ministère public a d'ailleurs le droit d'agir directement en matière civile, et par suite d'interjeter appel du jugement rendu, toutes les fois qu'il réclame, dans un intérêt d'ordre public, l'application d'une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, à l'observation de laquelle une des parties prétend échapper (3) (L. 20 avril 1810, art. 40). Spécialement, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement statuant sur une demande en nullité de mariage, et auquel il n'a été que partie jointe, pour faire décider que les causes de nullité d'un mariage contracté sous l'empire de la loi sarde, avant l'annexion, doivent être appréciées d'après la législation française, un pareil débat intéressant l'exécution d'une loi de l'Etat actuellement en vigueur (4) (C. civ., 2, 184; L. 20 avril 1810, art. 46). Et, le ministère public étant indivisible, l'appel peut, en ce cas, être interjeté par le procureur général du ressort, aussi bien que par le procureur de la République près le tribunal qui a rendu le jugement (5) (ld.). 3° Les conditions de validité d'un mariage, au point de vue de la capacité des parties contractantes, doivent être appréciées selon la législation en vigueur au moment du mariage, nonobstant les modifications ultérieures de la législation (6) (C. civ., 2). 4° Ainsi, le mariage contracté par des sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France, sous l'empire d'une législation qui reconnaissait à l'affinité illégitime le caractère d'empêchement dirimant, doit être annulé, s'il est établi qu'il y avait une affinité illégitime entre l'un des conjoints et les parents de l'autre, encore bien que la législation française n'admette pas cette sorte d'empêchement (7) (C. civ., 2,161). De même, la nullité résultant du défaut de consentement libre de l'un des époux peut être invoquée par celui des époux dont le consentement n'a pas été vicié, si la législation sous l'empire de laquelle a été contracté le mariage attribuait au défaut de consentement libre le caractère d'empêchement dirimant (8) (C. civ., 2, 180, 181). — Sol. implic. L'action en nullité de mariage, fondée sur un empêchement dirimant, est imprescriptible (9) (C. civ.,
mariage, nonobstant les modifications ultérieures de la législation (6) (C. civ., 2). 4° Ainsi, le mariage contracté par des sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France, sous l'empire d'une législation qui reconnaissait à l'affinité illégitime le caractère d'empêchement dirimant, doit être annulé, s'il est établi qu'il y avait une affinité illégitime entre l'un des conjoints et les parents de l'autre, encore bien que la législation française n'admette pas cette sorte d'empêchement (7) (C. civ., 2,161). De même, la nullité résultant du défaut de consentement libre de l'un des époux peut être invoquée par celui des époux dont le consentement n'a pas été vicié, si la législation sous l'empire de laquelle a été contracté le mariage attribuait au défaut de consentement libre le caractère d'empêchement dirimant (8) (C. civ., 2, 180, 181). — Sol. implic. L'action en nullité de mariage, fondée sur un empêchement dirimant, est imprescriptible (9) (C. civ., 184 et suiv.). 5° L'admissibilité de la preuve des faits allégués à l'appui d'une demande en nullité de mariage doit être appréciée d'après la législation en vigueur au moment de la célébration du mariage (10) (C. civ., 2). 6° L'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, lorsque l'appel incident ne se rattache pas par un lien indivisible à l'appel principal (11) (C. proc, 443). (1 à 12) 1. On sait qu'après l'annexion de la Savoie et du comté de Nice, le sénatus-consulte du 12 juin 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 49. — P. Lois, décr., etc. de 1860, p. 83) étendit à ces territoires la Constitution ainsi que les lois françaises. Mettant en pratique le principe du sénatus-consulte, le Gouvernement organisa, par de nombreux actes, le régime des provinces annexées; les décrets des 1er et 22 août 1860, en particulier (S. Lois annotées de 1860, p. 51 et 93. — P. Lois, décr., etc., p. 86 et 158), y déclarèrent applicables nos institutions judiciaires et notre législation civile. Un tel changement devait faire naître plus d'un conflit entre les anciennes lois et les nouvelles; aussi la question de rétroactivité ou de non-rétroactivité s'est-elle maintes fois posée devant
ne se rattache pas par un lien indivisible à l'appel principal (11) (C. proc, 443). (1 à 12) 1. On sait qu'après l'annexion de la Savoie et du comté de Nice, le sénatus-consulte du 12 juin 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 49. — P. Lois, décr., etc. de 1860, p. 83) étendit à ces territoires la Constitution ainsi que les lois françaises. Mettant en pratique le principe du sénatus-consulte, le Gouvernement organisa, par de nombreux actes, le régime des provinces annexées; les décrets des 1er et 22 août 1860, en particulier (S. Lois annotées de 1860, p. 51 et 93. — P. Lois, décr., etc., p. 86 et 158), y déclarèrent applicables nos institutions judiciaires et notre législation civile. Un tel changement devait faire naître plus d'un conflit entre les anciennes lois et les nouvelles; aussi la question de rétroactivité ou de non-rétroactivité s'est-elle maintes fois posée devant les tribunaux. V.not. Cass. 12 mars 1878 (S. 1881. 1.71.— P. 1881. 1.150); Grenoble, 6 juill. 1882 (S. 1884. 2.209.— P. 1884. 1.1121), avec la note de M. Labbé; Cass. 22 janv. 1883 (S. 1884. 1.25. — P. 1884. 1.38). C'est précisément la difficulté que la Cour de Chambéry a résolue dans l'arrêt ci-dessus rapporté. Il s'agissait d'un mariage contracté, en 1855, par un habitant de la Savoie, que l'annexion avait plus tard rendu Français. Cette union était l'objet d'une demande en nullité, fondée sur des causes que repousse le Code civil, et qu'admettait au contraire la législation matrimoniale en vigueur dans les Etats sardes lors de la célébration, c'est-à-dire le droit canonique. On ne pouvait évidemment statuer sans prendre parti sur le conflit des deux lois, sans décider si la validité d'un pareil mariage s'apprécie, à l'heure actuelle, selon les canons de l'Eglise ou selon les prescriptions du Code français. Les magistrats de Chambéry ont, en conséquence, examiné ce point, et rendu une décision qui se formule ainsi : ANNÉE 1886. — 10e cah. Étant donné un mariage, nul d'après la loi ancienne, le droit d'en poursuivre la nullité constitue, pour les époux, un droit acquis, à l'exercice duquel
résolue dans l'arrêt ci-dessus rapporté. Il s'agissait d'un mariage contracté, en 1855, par un habitant de la Savoie, que l'annexion avait plus tard rendu Français. Cette union était l'objet d'une demande en nullité, fondée sur des causes que repousse le Code civil, et qu'admettait au contraire la législation matrimoniale en vigueur dans les Etats sardes lors de la célébration, c'est-à-dire le droit canonique. On ne pouvait évidemment statuer sans prendre parti sur le conflit des deux lois, sans décider si la validité d'un pareil mariage s'apprécie, à l'heure actuelle, selon les canons de l'Eglise ou selon les prescriptions du Code français. Les magistrats de Chambéry ont, en conséquence, examiné ce point, et rendu une décision qui se formule ainsi : ANNÉE 1886. — 10e cah. Étant donné un mariage, nul d'après la loi ancienne, le droit d'en poursuivre la nullité constitue, pour les époux, un droit acquis, à l'exercice duquel la loi nouvelle ne pourrait mettre obstacle sans violer le principe de non-rétroactivité que consacre l'art. 2, C. civ. — Ce n'est pas tout. Non contente de respecter ainsi les empêchements dirimants du droit canonique, la Cour a pensé que les modes de preuve admissibles pour en établir l'existence sont ceux qu'autise la même législation. « Il est incontestable, lisons-nous dans l'arrêt, que la preuve des faits tient, par un lien direct, au fond même du droit; dans ces circonstances, l'admissibilité du mode de preuve doit être déterminée en conformité de la loi suivie au moment où s'est passé l'acte dont la validité est contestée ». En un mot, les causes de nullité, et la justification des faits auxquels elles se rattachent, dépendent de l'ancienne loi. Cette double solution est-elle exacte ? En thèse générale, l'affirmative n'a pas de doute. 1° D'une part, les contrats, quels qu'ils soient, et entre autres le mariage, relèvent, quant à leurs conditions de validité, de la loi qui préside à leur formation. Quelle sécurité serait laissée aux intérêts matériels et moraux des individus ou des familles, si les contractants qui s'engagent l'un envers l'autre sous l'empire d'une certaine législation, étaient exposés à en voir
ceux qu'autise la même législation. « Il est incontestable, lisons-nous dans l'arrêt, que la preuve des faits tient, par un lien direct, au fond même du droit; dans ces circonstances, l'admissibilité du mode de preuve doit être déterminée en conformité de la loi suivie au moment où s'est passé l'acte dont la validité est contestée ». En un mot, les causes de nullité, et la justification des faits auxquels elles se rattachent, dépendent de l'ancienne loi. Cette double solution est-elle exacte ? En thèse générale, l'affirmative n'a pas de doute. 1° D'une part, les contrats, quels qu'ils soient, et entre autres le mariage, relèvent, quant à leurs conditions de validité, de la loi qui préside à leur formation. Quelle sécurité serait laissée aux intérêts matériels et moraux des individus ou des familles, si les contractants qui s'engagent l'un envers l'autre sous l'empire d'une certaine législation, étaient exposés à en voir une autre modifier dans l'avenir leurs rapports, annuler ce qui était valable, ou valider ce qui était nul ? Ils ont compté sur telles ou telles règles de droit; il ne faut pas que des dispositions législatives, imprévues lors de l'acte, suppriment les droits acquis à l'un d'entre eux. V. Merlin, Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 1er, n. 1; Zaehariae, éd. Massé et Vergé, t. Ier, p. 35,128, texte et note 2; MM. Demolombe, Publ., effets des lois, etc., t. Ier, n. 54; Laurent, Princ de dr. civ., t. 1er, n. 204. Adde, C. civ. annoté. par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 146. Par suite de ce principe, la validité d'un mariage doit s'apprécier d'après la loi en vigueur au moment où il a été contracté. Pour prendre les expressions de Merlin, il est hors de la puissance d'une loi nouvelle de faire que celui qui était hier époux légitime ne le soit pas aujourd'hui ; de même, on ne peut pas faire qu'un autre, qui n'était époux que de nom, le soit d'effet (Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 2, art. 5, n. 1). V. dans le même sens, Duvergier sur Toullier, t.
Merlin, Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 1er, n. 1; Zaehariae, éd. Massé et Vergé, t. Ier, p. 35,128, texte et note 2; MM. Demolombe, Publ., effets des lois, etc., t. Ier, n. 54; Laurent, Princ de dr. civ., t. 1er, n. 204. Adde, C. civ. annoté. par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 146. Par suite de ce principe, la validité d'un mariage doit s'apprécier d'après la loi en vigueur au moment où il a été contracté. Pour prendre les expressions de Merlin, il est hors de la puissance d'une loi nouvelle de faire que celui qui était hier époux légitime ne le soit pas aujourd'hui ; de même, on ne peut pas faire qu'un autre, qui n'était époux que de nom, le soit d'effet (Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 2, art. 5, n. 1). V. dans le même sens, Duvergier sur Toullier, t. 1er, p. 55 et 62; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 67, § 30, b, texte et note 35; Demolombe, op. cit., n. 41; Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 546. Une intéressante application de ces idées se trouve dans un ancien arrêt de la Cour suprême. V. Cass. 18 nov. 1806. — 2° D'autre part, si les éléments de fond d'un mariage ou d'une convention sont régis par la loi contemporaine de sa formation, cette loi fixe également les modes de preuve dont on usera, en vue d'établir, soit l'existence et la validité, soit au contraire la nullité du mariage ou de la convention. V. Colmar, 19 therm. an 12; Cass. 18 nov. 1806; 22 mars 1810; 9 avril et 8 mai 1811 ; 21 août 1813; Bruxelles, 24 nov. 1819; Rennes, 20 avril 1820; Cass. 17 nov. 1829; 16 août 1831 (S. 1831.1. 404. — P. chr.); 23 mai 1832 (S. 1832.1.600. — P. chr.); Merlin, Rép., v° Preuve, sect. 2, § 3, art. 1er, n. 4; Duvergier sur Toullier, t. 1er, p. 86; Duvauton, t. 1er, n. 05, et t. 13, n. 310; Marcadé, 8° éd., t. 1er, sur l'art. 2, n. 54 ; MM. Aubry et
nov. 1806. — 2° D'autre part, si les éléments de fond d'un mariage ou d'une convention sont régis par la loi contemporaine de sa formation, cette loi fixe également les modes de preuve dont on usera, en vue d'établir, soit l'existence et la validité, soit au contraire la nullité du mariage ou de la convention. V. Colmar, 19 therm. an 12; Cass. 18 nov. 1806; 22 mars 1810; 9 avril et 8 mai 1811 ; 21 août 1813; Bruxelles, 24 nov. 1819; Rennes, 20 avril 1820; Cass. 17 nov. 1829; 16 août 1831 (S. 1831.1. 404. — P. chr.); 23 mai 1832 (S. 1832.1.600. — P. chr.); Merlin, Rép., v° Preuve, sect. 2, § 3, art. 1er, n. 4; Duvergier sur Toullier, t. 1er, p. 86; Duvauton, t. 1er, n. 05, et t. 13, n. 310; Marcadé, 8° éd., t. 1er, sur l'art. 2, n. 54 ; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 78, § 30, texte et note 65; Demolombe, Publ., effets des lois, etc., n. 54; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 230; Bonnier, Tr. des preuves, t. 2, n. 923 et 924; Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 552. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 159. Le respect des droits acquis deviendrait souvent un vain mot si, laissant aux parties les avantages que leur conférait la législation antérieure, on leur interdisait de recourir, pour se les assurer, aux preuves que cette législation déclarait recevables. Ce n'est pas à dire que tout, à ce point de vue, relève de la loi du temps de l'acte; il faut, au contraire — et c'est ce que fait notre arrêt — distinguer deux choses : Telle preuve doit-elle être admise? Devant quelle juridiction et dans quelles formes s'administre-t-elle ? La première question a sa solution dans l'ancienne loi, et la seconde dans la nouvelle, les lois de procédure produisant un effet rétroactif. V. Cass. 7 déc. 1865 (S. 1866.1.312. — P. 1866.803); 7 juill. 1871 (S. 1871.1.85. — P. 1871.220); 11 déc. 1873 (S. 1874.1.401. — P. 1874.972), et les notes; Toulouse, 19 août