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du plus beau noir sur-le-champ et sans aucune préparation, vient d'être portée à un si haut degré de perfection qu'elle est au-dessus de tout état. Le secret Dépôt, avec celui d'une pommade mondaine qui vient d'être découverte et qui teint les cheveux les plus francs en un bel éclat, et réunit pour la beauté et la conservation des cheveux toutes les précieuses qualités de la Pomade Mécanique, se trouve à Paris. M. VCAVAHON, 16bis, rue Haudriettes, n° 2, entre les arrêts par l'âne de M. HEBERT, horloger. Le prix des pots est de 6, 10 et 20 fr. (Affranchir.) Ne confondez pas avec la boutique d'un parfumeur à côté. (1599) BOURSE DE L'AMS DU 24 MARS. Au COMPTANT. Les Cinq ont augmenté de 30 et l'Emprunt nouveau de 35 c. et les Trois de 25; les Quatre n'ont pas varié. Les Actions de la Manche se sont amoindries de 50 fr. et celles de la Caisse hypothécaire se sont maintenues au prix de la vente. Les Ducats ont augmenté de 56 c., les Certes et l'Emprunt royal ont également perpétué leurs cotes. L'Emprunt d'Ukraine, reste libre sans affaires, a été néoété à 2 fr. 50 c. de bénéfice sur la précédente cote. Sur LE COURANT. Les Cinq ont augmenté de 10 c., l'Emprunt nouveau et les Trois de 30; les Ducats de 6 c., et l'Emprunt royal de 38. La rente perpétuelle a été maintenue à son prix. Les Trois, ou du mois, ouverts à 50 fr. 50 c. (65 c.) au-dessus du cours léger, se sont rapidement déplacées. Et, peu tant près d'une heure ils ont flotté entre 65 fr. 60 c. et 65 fr. 90 c. À deux heures et demie, ils ont atteint le prix de 66 fr.; mais depuis ce moment jusqu'à la clôture, ils ont éprouvé une légère dépression. Le parquet a coté le dernier cours à 65 fr, 70 c. (30 c. au-dessus de celui d'ouverture). Du plus haut au cours, le mouvement a été de 60 c. sur les Trois pour 40 c. sur les Cinq de 35 c. sur l'emprunt nouveau de
précédente cote. Sur LE COURANT. Les Cinq ont augmenté de 10 c., l'Emprunt nouveau et les Trois de 30; les Ducats de 6 c., et l'Emprunt royal de 38. La rente perpétuelle a été maintenue à son prix. Les Trois, ou du mois, ouverts à 50 fr. 50 c. (65 c.) au-dessus du cours léger, se sont rapidement déplacées. Et, peu tant près d'une heure ils ont flotté entre 65 fr. 60 c. et 65 fr. 90 c. À deux heures et demie, ils ont atteint le prix de 66 fr.; mais depuis ce moment jusqu'à la clôture, ils ont éprouvé une légère dépression. Le parquet a coté le dernier cours à 65 fr, 70 c. (30 c. au-dessus de celui d'ouverture). Du plus haut au cours, le mouvement a été de 60 c. sur les Trois pour 40 c. sur les Cinq de 35 c. sur l'emprunt nouveau de 30 c. sur les Ducats et de 1/2 sur la Rente perpétuelle. Il VOYAGE PITTORESQUE AVEC UN TEXTE EXPLICATIF ET VINGT-CINQ VUES DESSINÉES SUR LES TABLEAUX PAR C. L. F. PANCKOUCKE, CHEVEUR CE R. A. L. E. G. R. D'HONNEUR, ASSOCIÉ CORRESPONDANT DE LA SOCIÉTÉ DES ANCIENS DÉS INÉDICTIONS D'ÉDINBOURG, DE L'ACADÉMIE D'ARCHÉOLOGIE DE VOLENTE. Le Voyage pittoresque sera composé en six livraisons qui paraîtront tout au long de l'année 1831; elles renfermeront vingt-cinq illustrations et une carte itinéraire. Il sera mis au jour une livraison de mois en mots. Le prix de chaque livraison est de huit francs. La première livraison de juin est en vente. A Paris, chez C. L. F. PANCKOUCKE, éditeur, rue de Poitiers, n° 14, Et chez les principaux libraires et marchands d'estampes de France et de l'étranger. Après la bourse, les Trois sont restés à 6 fr 60 c. Le cours du 22 Mai - pour bons, du 23 Mai 60 Cent. 70 60 60 70 60 60 45 60 60 70 60 60 40 60 60 70 60 60 45 A plus haut, 66 60 1. Plus bas, 30 - Plus haut, 75 de. 1. 60 -plus bas.. 69 60 de. 0. Fin
DE L'ACADÉMIE D'ARCHÉOLOGIE DE VOLENTE. Le Voyage pittoresque sera composé en six livraisons qui paraîtront tout au long de l'année 1831; elles renfermeront vingt-cinq illustrations et une carte itinéraire. Il sera mis au jour une livraison de mois en mots. Le prix de chaque livraison est de huit francs. La première livraison de juin est en vente. A Paris, chez C. L. F. PANCKOUCKE, éditeur, rue de Poitiers, n° 14, Et chez les principaux libraires et marchands d'estampes de France et de l'étranger. Après la bourse, les Trois sont restés à 6 fr 60 c. Le cours du 22 Mai - pour bons, du 23 Mai 60 Cent. 70 60 60 70 60 60 45 60 60 70 60 60 40 60 60 70 60 60 45 A plus haut, 66 60 1. Plus bas, 30 - Plus haut, 75 de. 1. 60 -plus bas.. 69 60 de. 0. Fin du mois.. 6 Fin du mois.. 6 Emprunt 1er. 31. 75 70 Emprunt courant, ouvert à 91 60 Acte de la Banque. 740 Emprunt nouveau. 760 Quatre Compagnies. 1000 Terminus A. H. 0 et 100 hypothèques. 630 4 1/2, 6 1/2, 7 1/2, 8 1/2, 9 1/2 Emprunt du 22 Mars. 730 720 750 770 760 785 785 785 Trois pour 100. 29 85ème. Emprunt du 22 Mai, coupon royal d'espacement. 05 G 60 70 80 90 70 Fin courant. 690 1,8 Emprunt 40 40 -plus haut. 640 Emprunt d'Hollande. 870 60 SPECTACLES DU 23 MAI Théâtre des Variétés, non précisé. La Faveur et le Bouffon, continûment au Théâtre Maire. Le Rostre de l'Amphithéâtre, le Café des Projects, les Dons, Guillaume les jeux innocents. La Comédie, l'opéra, v. Saint-Thomas. La Vanité et Montresspan. Le Septième Cercle de l'enfer, Géographie, synchrones. L'est d'hiver, l'importante, l'austère, sévère. Le Grand Théâtre, opéra comique. L'Assemblée, l'Opéra, les Comédies-Françaises, l'Athénée. Le Journal des Muses, l'Envoyée, les Surprises. La Petite Chaussée, les Enfants du Ciel. Le Théâtre de Monsieur, les Requêtes. Les Enfants du Haimas, l'École des Mères. L'Aïeule et ses petits-enfants. Les Jeunes Gens, les Jeunes Filles, la Maison de Pègre. Le Grand Jardin, les
Mars. 730 720 750 770 760 785 785 785 Trois pour 100. 29 85ème. Emprunt du 22 Mai, coupon royal d'espacement. 05 G 60 70 80 90 70 Fin courant. 690 1,8 Emprunt 40 40 -plus haut. 640 Emprunt d'Hollande. 870 60 SPECTACLES DU 23 MAI Théâtre des Variétés, non précisé. La Faveur et le Bouffon, continûment au Théâtre Maire. Le Rostre de l'Amphithéâtre, le Café des Projects, les Dons, Guillaume les jeux innocents. La Comédie, l'opéra, v. Saint-Thomas. La Vanité et Montresspan. Le Septième Cercle de l'enfer, Géographie, synchrones. L'est d'hiver, l'importante, l'austère, sévère. Le Grand Théâtre, opéra comique. L'Assemblée, l'Opéra, les Comédies-Françaises, l'Athénée. Le Journal des Muses, l'Envoyée, les Surprises. La Petite Chaussée, les Enfants du Ciel. Le Théâtre de Monsieur, les Requêtes. Les Enfants du Haimas, l'École des Mères. L'Aïeule et ses petits-enfants. Les Jeunes Gens, les Jeunes Filles, la Maison de Pègre. Le Grand Jardin, les Dames de Saint-Denis, l'École des Mères. Les Vieilles Dames, les Prés de Saint-Honoré. La Boucherie, les Bourgeois de Monsieur, la Charité, l'Entrée, l'Autel, l'Envoyée. Les Amours des Jeunes Filles, les Enfants du Ciel, les Déesses d'Enfance. Le Théâtre des Variétés, les Deux-Sœurs, les Déesses d'Enfance, les Ménesthels. La Vieillesse, le Grand Jardin. Les Français en 1831. Le Jardin des Tilleuls, l'École des Mères. Les Jeunes Gens, les Amours des Jeunes Filles, la Halle. Les Vieilles Dames, les Bons Enfants, l'Imagination. Le Jardin des Tilleuls, les Vieilles Dames, les Bons Enfants.
Grand Jardin. Les Français en 1831. Le Jardin des Tilleuls, l'École des Mères. Les Jeunes Gens, les Amours des Jeunes Filles, la Halle. Les Vieilles Dames, les Bons Enfants, l'Imagination. Le Jardin des Tilleuls, les Vieilles Dames, les Bons Enfants.
RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS EN MATIÈRE CIVILE, CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC FONDÉ PAR J.-B. SIREY DIRECTEUR : Ed. FUZIER-HERMAN, ancien magistrat. RÉDACTEUR EN CHEF : C.-L. JESSIONS, Docteur en Droit. Principaux collaborateurs : MM. A. BARTIE, Sénateur, ancien Ministre de l’Instruction publique, Membre de l’Institut, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; DE BOISLISLE, Juge au Tribunal de 1re instance de la Seine; G. BRESSOLLES, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse; BUFNOIR, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; CREPON O., Conseiller à la Cour de Cassation; R. DARESTE, Conseiller à la Cour de Cassation, Membre de l’Institut; DEMANGEAT O., Conseiller à la Cour de Cassation, Professeur honoraire à la Faculté de Droit de Paris; GABRIEL DEMARTE, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; LABBE, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; LACOINTEL, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, Ancien Avocat général à la Cour de Cassation; LAROMBIÈRE G. O., Président à la Cour de Cassation, Membre de l’Institut; LAURENT, Professeur à l’Université de Gand; ERNEST LEHR, Ancien professeur à l’Académie de Lausanne; LESPINASSE O., Président honoraire à la Cour de Pau, ancien premier Avocat général; LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; PAUL PONT C., Président honoraire à la Cour de cassation, Membre de l’Institut; L. RENAULT, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; RUBEN DE COUDER, Vice-président au Tribunal de 1re instance de la Seine, ancien rédacteur en chef. SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION : M. OLIVIER DE GOURMONT, Avocat à la Cour d’Appel de Paris. ANNÉE 1886 PARIS RÉDACTION ET ADMINISTRATION 3, RUE CHRISTINE, 3 EXPLICATION DES RENVOIS. S. désigne le RECUEIL SIREY, OU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. P. désigne le JOURNAL DU PALAIS. Après la lettre S. ou P., les chiffres indiquent d’abord l’année de publication du volume; — puis, pour le Sirey, la 1re ou la 2e partie jusqu'à 1881, et la 1re, 2e, 3e ou 4e partie depuis 1881; et pour le Palais (jusqu'à 1856), le 1er ou le 2e volume; et, depuis 1881, la 1re ou
à la Faculté de Droit de Paris; PAUL PONT C., Président honoraire à la Cour de cassation, Membre de l’Institut; L. RENAULT, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; RUBEN DE COUDER, Vice-président au Tribunal de 1re instance de la Seine, ancien rédacteur en chef. SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION : M. OLIVIER DE GOURMONT, Avocat à la Cour d’Appel de Paris. ANNÉE 1886 PARIS RÉDACTION ET ADMINISTRATION 3, RUE CHRISTINE, 3 EXPLICATION DES RENVOIS. S. désigne le RECUEIL SIREY, OU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. P. désigne le JOURNAL DU PALAIS. Après la lettre S. ou P., les chiffres indiquent d’abord l’année de publication du volume; — puis, pour le Sirey, la 1re ou la 2e partie jusqu'à 1881, et la 1re, 2e, 3e ou 4e partie depuis 1881; et pour le Palais (jusqu'à 1856), le 1er ou le 2e volume; et, depuis 1881, la 1re ou la 2e partie; — enfin, la page où est la décision mentionnée. Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la période chronologique du Recueil Sirey et du Journal du Palais. — Quand l’arrêt n’est inséré que dans l’un d’eux, on y renvoie par les lettres S. chr. ou P. chr. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS Ire PARTIE. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 23 novembre 1885. DOT, IMMEUBLE DOTAL, INALIÉNABILITÉ, INSAISISSABILITÉ, CONTRAT, INEXÉCUTION DOLOSIVE, DÉLIT. L’inexécution dolosive d’un engagement contractuel par une femme dotale n’est pas un délit et n’autorise pas le créancier à saisir un immeuble affecté d’inaliénabilité, et par suite d’insaisissabilité (1) (C civ., 1150, 1151,1382, 1551, 1558). Le fait par une femme dotale d’avoir disposé de bestiaux qu’elle détenait en vertu d’un contrat de vente dont le prix devait être fixé par expert, contrat qui ne s’est pas réalisé faute de fixation du prix, constitue, à raison du défaut de réalisation de la vente, non pas une faute contractuelle, mais un délit ou un quasi-délit dont la réparation peut être poursuivie sur les biens dotaux (2) (C civ., 1382, 1591, 1592, 1554, 1558). — Rés. par la C.
lettres S. chr. ou P. chr. RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS Ire PARTIE. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-REQ. 23 novembre 1885. DOT, IMMEUBLE DOTAL, INALIÉNABILITÉ, INSAISISSABILITÉ, CONTRAT, INEXÉCUTION DOLOSIVE, DÉLIT. L’inexécution dolosive d’un engagement contractuel par une femme dotale n’est pas un délit et n’autorise pas le créancier à saisir un immeuble affecté d’inaliénabilité, et par suite d’insaisissabilité (1) (C civ., 1150, 1151,1382, 1551, 1558). Le fait par une femme dotale d’avoir disposé de bestiaux qu’elle détenait en vertu d’un contrat de vente dont le prix devait être fixé par expert, contrat qui ne s’est pas réalisé faute de fixation du prix, constitue, à raison du défaut de réalisation de la vente, non pas une faute contractuelle, mais un délit ou un quasi-délit dont la réparation peut être poursuivie sur les biens dotaux (2) (C civ., 1382, 1591, 1592, 1554, 1558). — Rés. par la C. d’appel. (1-2) « Il y a une morale pour la femme commune en biens; il y a une morale différente pour la femme mariée sous le régime dotal. La première est tenue, la seconde est dispensée de payer ses dettes ». Cette remarque de M. Troplong nous revient en pensée à propos du procès étrange qui donne lieu à cette note. La femme mariée sous le régime dotal est, il est vrai, capable de s'obliger comme toute femme mariée; seulement, elle ne peut engager, pour l’exécution forcée de ses dettes, les biens dotaux qu’elle ne peut aliéner. Il est généralement admis, en conséquence, que les obligations contractées par la femme dotale durant le mariage ne sont pas exécutoires sur les biens dotaux inaliénables. V. Cass. 24 mars 1885 (S. 1885. 1.220. — P. 1885.1.527). Mais on s’arrête dans cette voie devant les délits de la femme, afin de préserver la sécurité des tiers; et les biens dotaux sont regardés comme saisissables pour l’exécution des dettes provenant de délits, même de délits purement civils imputables à la femme mariée. V. Cass. 16 févr. 1880(S. 1881.1.351. — P. 1881.1.857); Pau, 2 juin 1880 (S. 1882.2.249. — P. 1882.1. 1233), et la note
à propos du procès étrange qui donne lieu à cette note. La femme mariée sous le régime dotal est, il est vrai, capable de s'obliger comme toute femme mariée; seulement, elle ne peut engager, pour l’exécution forcée de ses dettes, les biens dotaux qu’elle ne peut aliéner. Il est généralement admis, en conséquence, que les obligations contractées par la femme dotale durant le mariage ne sont pas exécutoires sur les biens dotaux inaliénables. V. Cass. 24 mars 1885 (S. 1885. 1.220. — P. 1885.1.527). Mais on s’arrête dans cette voie devant les délits de la femme, afin de préserver la sécurité des tiers; et les biens dotaux sont regardés comme saisissables pour l’exécution des dettes provenant de délits, même de délits purement civils imputables à la femme mariée. V. Cass. 16 févr. 1880(S. 1881.1.351. — P. 1881.1.857); Pau, 2 juin 1880 (S. 1882.2.249. — P. 1882.1. 1233), et la note de M. Labbé; Lyon, 3 févr. 1883 (S. 1885.2.154. — P. 1885.1.826), et le renvoi. Ce principe et cette distinction admise, il importe d’établir nettement une ligne de séparation entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles en elles-mêmes et quant à leur suite. On se demande, notamment, si le dol commis par le débiteur contractuel transforme son obligation de contractuelle en délictuelle. Telle est la principale difficulté du procès actuel. La négative a été fermement consacrée par la Cour dans notre arrêt. L’obligation, conventionnelle par son origine, conserve ce caractère, quoique le débiteur s’efforce par des manœuvres frauduleuses de se soustraire à l’exécution de sa dette. Il en serait de même, croyons-nous, si le dol avait présidé à la formation du contrat, si les manœuvres avaient été pratiquées pour déterminer à contracter. V. note sous Pau, 2 juin, 1880, précité. La raison présentée par M. le rapporteur est bien faite pour agir sur les esprits épris de la logique. Le législateur s’occupe, en deux endroits séparés du Code, du règlement des dommages-intérêts, d’abord en matière de contrats, ensuite en matière de délits. Il soumet ces deux classes d’obligations à des principes différents. En ce qui concerne la réparation des
dol commis par le débiteur contractuel transforme son obligation de contractuelle en délictuelle. Telle est la principale difficulté du procès actuel. La négative a été fermement consacrée par la Cour dans notre arrêt. L’obligation, conventionnelle par son origine, conserve ce caractère, quoique le débiteur s’efforce par des manœuvres frauduleuses de se soustraire à l’exécution de sa dette. Il en serait de même, croyons-nous, si le dol avait présidé à la formation du contrat, si les manœuvres avaient été pratiquées pour déterminer à contracter. V. note sous Pau, 2 juin, 1880, précité. La raison présentée par M. le rapporteur est bien faite pour agir sur les esprits épris de la logique. Le législateur s’occupe, en deux endroits séparés du Code, du règlement des dommages-intérêts, d’abord en matière de contrats, ensuite en matière de délits. Il soumet ces deux classes d’obligations à des principes différents. En ce qui concerne la réparation des délits, il trace au juge pour l'estimation du préjudice une règle unique; l'indemnité doit être adéquate au dommage provenant du délit; toutes les conséquences préjudiciables du méfait doivent contribuer à l'établissement du chiffre de la condamnation (C. civ., 1382). Le législateur, au contraire, en matière de contrats inexécutés, dirige par des nuances, et retient le juge dans la fixation des dommages et intérêts; il lui pose des limites à observer. En aucun cas, le juge ne doit tenir compte de ce qui n'est pas une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Il y a plus : le législateur distingue expressément le débiteur de bonne foi et le débiteur coupable de dol; il tempère davantage pour le premier le montant des dommages et intérêts, en les bornant au préjudice qui a pu être prévu lors du contrat. (C. civ., 1150,1151). Voilà un système d'évaluation propre aux contrats, et le dol y figure comme élément de décision. Nous sommes autorisés à dégager de ces dispositions spéciales à l'estimation de l'indemnité encourue cette idée générale : le dol du débiteur contractuel ne transforme pas la nature de sa dette, et ne le précipite pas des règles modérées des contrats sous
des nuances, et retient le juge dans la fixation des dommages et intérêts; il lui pose des limites à observer. En aucun cas, le juge ne doit tenir compte de ce qui n'est pas une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Il y a plus : le législateur distingue expressément le débiteur de bonne foi et le débiteur coupable de dol; il tempère davantage pour le premier le montant des dommages et intérêts, en les bornant au préjudice qui a pu être prévu lors du contrat. (C. civ., 1150,1151). Voilà un système d'évaluation propre aux contrats, et le dol y figure comme élément de décision. Nous sommes autorisés à dégager de ces dispositions spéciales à l'estimation de l'indemnité encourue cette idée générale : le dol du débiteur contractuel ne transforme pas la nature de sa dette, et ne le précipite pas des règles modérées des contrats sous les règles plus sévères des délits. Un autre article a été invoqué. Le mineur n'est pas restituable contre les engagements résultants de ses délits (C. civ., 1310). La loi ne dit pas et personne ne conclura de l'art. 1310 que le mineur ne soit pas restituable contre les obligations découlant de contrats, par cela seul qu'il les aurait infectés de procédés dolosifs. L'argumentation est nerveuse et solide. Contre elle vient se briser, soit l'idée vague que la fraude fait exception à toutes les règles, soit l'observation que le dol est, dans toutes les hypothèses, également répréhensible, qu'il est peut-être plus odieux dans un rapport contractuel, parce que l'auteur du dol a captivé sa victime par des dehors propres à inspirer confiance, et que le dol s'aggrave en quelque sorte par une circonstance analogue à celle de l'embûche et du guet-apens. On peut d'ailleurs répondre à ces considérations par des considérations contraires. Ce n'est pas seulement la moralité de l'auteur de la fraude qu'il faut considérer; c'est aussi l'imprudence de la victime. La loi n'a pas à protéger celui qui contracte sciemment avec un incapable et qui souffre des mesures prises en faveur de l'incapable, comme elle doit protéger un tiers
de contrats, par cela seul qu'il les aurait infectés de procédés dolosifs. L'argumentation est nerveuse et solide. Contre elle vient se briser, soit l'idée vague que la fraude fait exception à toutes les règles, soit l'observation que le dol est, dans toutes les hypothèses, également répréhensible, qu'il est peut-être plus odieux dans un rapport contractuel, parce que l'auteur du dol a captivé sa victime par des dehors propres à inspirer confiance, et que le dol s'aggrave en quelque sorte par une circonstance analogue à celle de l'embûche et du guet-apens. On peut d'ailleurs répondre à ces considérations par des considérations contraires. Ce n'est pas seulement la moralité de l'auteur de la fraude qu'il faut considérer; c'est aussi l'imprudence de la victime. La loi n'a pas à protéger celui qui contracte sciemment avec un incapable et qui souffre des mesures prises en faveur de l'incapable, comme elle doit protéger un tiers atteint par un acte méchant auquel il ne s'est en rien exposé. La femme dotale doit être rangée parmi les incapables, elle est atteinte d'une incapacité, non pas établie, mais permise par la loi. La publicité du contrat de mariage avertit les intéressés : ne prenez pas pour gage les biens dotaux de cette femme ; si elle n'a que des biens dotaux, traitez avec elle comme si elle était sans fortune; mesurez votre crédit à son honnêteté prouvée. La comparaison de la femme dotale avec un incapable, avec un mineur, fournit un autre argument dans le même sens. Il est un dol des suites duquel le co-contractant est énergiquement préservé : c'est le dol au moyen duquel l'incapable fait croire à sa capacité; une simple affirmation ne suffit pas ; un faux doit avoir été pratiqué. Contre cette manoeuvre extrême, que pouvait la diligence de l'adversaire partie? L'incapable n'est pas alors restituable (arg. a contr. de l'art. 1307, C. civ.). Nous dirons de même qu'en pareil cas l'inaliénabilité dotale ne sera pas opposable à un contractant trompé et excusable de s'être laissé tromper sur la nature ou les effets du régime matrimonial. La disposition de la loi sur la
biens dotaux de cette femme ; si elle n'a que des biens dotaux, traitez avec elle comme si elle était sans fortune; mesurez votre crédit à son honnêteté prouvée. La comparaison de la femme dotale avec un incapable, avec un mineur, fournit un autre argument dans le même sens. Il est un dol des suites duquel le co-contractant est énergiquement préservé : c'est le dol au moyen duquel l'incapable fait croire à sa capacité; une simple affirmation ne suffit pas ; un faux doit avoir été pratiqué. Contre cette manoeuvre extrême, que pouvait la diligence de l'adversaire partie? L'incapable n'est pas alors restituable (arg. a contr. de l'art. 1307, C. civ.). Nous dirons de même qu'en pareil cas l'inaliénabilité dotale ne sera pas opposable à un contractant trompé et excusable de s'être laissé tromper sur la nature ou les effets du régime matrimonial. La disposition de la loi sur la capacité faussement attestée, prouve une fois de plus que tout autre dol commis par l'incapable ne met pas obstacle aux résultats logiques de la nullité attachée à l'incapacité. La théorie apparaît nettement à l'esprit. Celui qui a imprudemment contracté avec une personne incapable dont l'incapacité n'a pas été artificieusement dissimulée, n'est pas fondé à se plaindre de ce que l'incapacité produit ses effets contre lui ; il ne saurait même se prévaloir de la mauvaise foi de son adversaire partie. Qu'il s'agisse du mineur ou de la femme mariée, ou de la femme mariée sous le régime dotal, le principe est le même. Dans une note précédente, sous Paris, 2 juin 1880 (S. 1882.2.249. — P. 1882.1.1233), afin de tenir compte de décisions judiciaires qui s'écartent de ce principe, ou ne l'observent pas rigoureusement, afin de les faire entrer toutes dans un système largement compréhensif, nous avons concédé que la fraude commise à l'occasion d'un contrat par une femme dotale devait entraîner une exception à l'insaisissabilité des biens dotaux, toutes les fois que la fraude avait été si perfidement ourdies que le co-contractant n'avait pu échapper à l'erreur. Nous donnions ainsi une place dans la théorie à un arrêt de