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dans l'intérêt de l'État. V. Cass. 25 août 1847 (S. 1847.1.829.— P. 1847. 2.576). Adde, M. Crépon, op. cit., p. 104, n. 11. (4-5-6) V. conf. sur le principe, Cass. 9 mars 1880 (S, 1880.1.471. — P. 1880 1172) et 2 mai 1883 (S. 1884.1.132.— P. 1884.1.284), les notes et renvois.— La loi du 3 mai 1841, art. 14, porte : « Le tribunal commet un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin; en cas d'absence ou d'empêchement de ces deux membres, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil ». Par application de cette disposition, le président du tribunal ne peut désigner le magistrat directeur du jury que si les deux magistrats nommés par le tribunal sont dans l'impossibilité de remplir les fonctions qui leur ont été confiées; la désignation faite par le président, en cas d'empêchement du premier seulement de ces deux magistrats, est donc irrégulière, et elle entraîne la nullité des opérations du jury. Il est certain, en effet, qu'il y a nullité des opérations du jury lorsque ces opérations ont été présidées par un magistrat irrégulièrement désigné (V. Cass. 2 mai 1883, précité), et la nullité, étant d'ordre public, peut être relevée d'office par la Cour de cassation. V. Cass., 9 mars 1880, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 135 appelé à diriger ces opérations que par suite d'un excès de pouvoir portant atteinte à la constitution même du jury, et viciant d'une nullité d'ordre public toute la procédure, ainsi que la décision attaquée; — Du 11 mars 1885. —Ch. civ MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morilot et G. Mayer, av. CASS.-CIV. 24 juillet 1883. IMPÔT SUR LE REVENU, SOCIÉTÉ, EMPRUNTS SUR SIMPLES RECONNAISSANCES, AVANCES, COMPENSATION, AMENDES DE RETARD, JUGEMENT, MOTIFS IMPLICITÉS. Les dispositions de la loi du 29 juin 1872, qui établissent une taxe annuelle et obligatoire de 3 p. 100 sur les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et obligations » des sociétés, compagnies
irrégulièrement désigné (V. Cass. 2 mai 1883, précité), et la nullité, étant d'ordre public, peut être relevée d'office par la Cour de cassation. V. Cass., 9 mars 1880, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 135 appelé à diriger ces opérations que par suite d'un excès de pouvoir portant atteinte à la constitution même du jury, et viciant d'une nullité d'ordre public toute la procédure, ainsi que la décision attaquée; — Du 11 mars 1885. —Ch. civ MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morilot et G. Mayer, av. CASS.-CIV. 24 juillet 1883. IMPÔT SUR LE REVENU, SOCIÉTÉ, EMPRUNTS SUR SIMPLES RECONNAISSANCES, AVANCES, COMPENSATION, AMENDES DE RETARD, JUGEMENT, MOTIFS IMPLICITÉS. Les dispositions de la loi du 29 juin 1872, qui établissent une taxe annuelle et obligatoire de 3 p. 100 sur les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et obligations » des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, embrassent, pour les soumettre à l'impôt, non seulement les obligations proprement dites émises à la suite d'un emprunt, mais encore les emprunts, même non représentés par des obligations négociables, qu'une société contracte, sur simples reconnaissances, auprès, soit de ses membres, soit des tiers, pour les besoins de ses entreprises (1) (L. 29 juin 1872, art. 1er, n. 2, et art. 2, n. 2). A défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles, la société encourt, pour chaque retard, une amende de 100 à 5000 fr., sans pouvoir objecter que les sommes réclamées se sont compensées avec la taxe acquittée pour des actions sur un exercice improductif, si les avances avaient reçu de la société elle-même une affectation spéciale dans des caisses du Trésor, et si les échéances trimestrielles de l'impôt afférent aux intérêts des obligations étaient pour la plupart antérieures à la délibération qui a déclaré l'exercice improductif (2) (L. 29 juin 1872, art. 5 ; Décr., 6 déc. 1873, art. 1er, n. 1, et art. 2). Le jugement qui, pour condamner la société à l'amende, se fonde sur ce qu'elle « ne justifie pas avoir obéi aux prescriptions des décrets
tiers, pour les besoins de ses entreprises (1) (L. 29 juin 1872, art. 1er, n. 2, et art. 2, n. 2). A défaut de paiement de la taxe aux échéances trimestrielles, la société encourt, pour chaque retard, une amende de 100 à 5000 fr., sans pouvoir objecter que les sommes réclamées se sont compensées avec la taxe acquittée pour des actions sur un exercice improductif, si les avances avaient reçu de la société elle-même une affectation spéciale dans des caisses du Trésor, et si les échéances trimestrielles de l'impôt afférent aux intérêts des obligations étaient pour la plupart antérieures à la délibération qui a déclaré l'exercice improductif (2) (L. 29 juin 1872, art. 5 ; Décr., 6 déc. 1873, art. 1er, n. 1, et art. 2). Le jugement qui, pour condamner la société à l'amende, se fonde sur ce qu'elle « ne justifie pas avoir obéi aux prescriptions des décrets et lois sus-relatés », répond directement, quoique implicitement, à la prétention élevée par la société de faire considérer les avances par elle alléguées comme tenant lieu des paiements trimestriels exigés par le décret réglementaire; et la décision se trouve, par suite, suffisamment motivée (3) (L. 20 avril 1810, art.7). Société houillère de Liévin C. Enregistrement. Les actionnaires de la société houillère de Liévin, réunis en assemblée générale, ont autorisé le conseil d'administration à emprunter, sur simple reconnaissance, une somme de 1,000,000 fr., destinée à l'exécution de travaux extraordinaires d'exploitation de la mine, et remboursable à courte échéance. L'emprunt a été réalisé au moyen de versements effectués à la caisse de la société tant par des actionnaires que par des personnes étrangères à la société. Chaque prêteur a reçu une reconnaissance extraite d'un registre à souche et ainsi libellée : « Je, soussigné, François Courtin, agent général de la Société houillère de Liévin, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale du..., reconnais avoir reçu de M... La somme de..., dont les intérêts à 6 p. 100 lui seront payés par semestre, les... — Le remboursement du capital aura lieu au plus tard le..., la société se réservant, le droit de
houillère de Liévin C. Enregistrement. Les actionnaires de la société houillère de Liévin, réunis en assemblée générale, ont autorisé le conseil d'administration à emprunter, sur simple reconnaissance, une somme de 1,000,000 fr., destinée à l'exécution de travaux extraordinaires d'exploitation de la mine, et remboursable à courte échéance. L'emprunt a été réalisé au moyen de versements effectués à la caisse de la société tant par des actionnaires que par des personnes étrangères à la société. Chaque prêteur a reçu une reconnaissance extraite d'un registre à souche et ainsi libellée : « Je, soussigné, François Courtin, agent général de la Société houillère de Liévin, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale du..., reconnais avoir reçu de M... La somme de..., dont les intérêts à 6 p. 100 lui seront payés par semestre, les... — Le remboursement du capital aura lieu au plus tard le..., la société se réservant, le droit de l'effectuer par anticipation, moyennant avis spécial, trois mois à l'avance. — Liévin, le... » La Régie a prétendu que les intérêts de l'emprunt étaient passibles de la taxe de 3 p. 100, établie par les dispositions générales des art. 1 et 2 de la loi du 29 juin 1872 sur « les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des... sociétés, compagnies et entreprises ». Elle a, en outre, réclamé le paiement de neuf amendes de 100 à 5000 fr. en principal, encourues par la société pour avoir omis de payer la taxe en litige dans les vingt jours de chacune des neuf échéances trimestrielles, du 1er avril 1876 au 1er avril 1878 inclusivement. La société a résisté à la demande; elle a soutenu : 1° que la taxe de 3 p. 100 n'était pas exigible, parce que les titres remis par elle à ses créanciers étaient de simples reconnaissances non négociables et sans coupons d'intérêts, ayant pour but de constater autant de contrats individuels de prêts, et qu'ainsi ils ne pouvaient rentrer dans la catégorie des « obligations et emprunts », dont les intérêts sont frappés de l'impôt de 3 p. 100 par les art. 1 et 3
« les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des... sociétés, compagnies et entreprises ». Elle a, en outre, réclamé le paiement de neuf amendes de 100 à 5000 fr. en principal, encourues par la société pour avoir omis de payer la taxe en litige dans les vingt jours de chacune des neuf échéances trimestrielles, du 1er avril 1876 au 1er avril 1878 inclusivement. La société a résisté à la demande; elle a soutenu : 1° que la taxe de 3 p. 100 n'était pas exigible, parce que les titres remis par elle à ses créanciers étaient de simples reconnaissances non négociables et sans coupons d'intérêts, ayant pour but de constater autant de contrats individuels de prêts, et qu'ainsi ils ne pouvaient rentrer dans la catégorie des « obligations et emprunts », dont les intérêts sont frappés de l'impôt de 3 p. 100 par les art. 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872; 2° qu'elle n'était pas débitrice d'amendes, parce qu'elle était en avance avec le Trésor d'une somme de 8748 fr. (supérieure au droit en litige), acquittée en (1) Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient déjà reconnu que les termes généraux et absolus des art. 1 et 2 de la loi du 29 juin 1872, relatifs aux emprunts et obligations, embrassent, indistinctement, les emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, établissements publics, et qu'ils atteignent, par conséquent, les emprunts contractés sous la forme de simples reconnaissances aussi bien que les obligations proprement dites, représentées par des titres négociables. V. Cass. 12 déc. 1877 (S. 1878.1.81. — P. 1878.166); 3 avril 1878 (S. 1878.1.279. — P. 1878,688); 6 août 1878 (S. 1879.1.475. — P. 1879.1225); 9 avril 1879 (S. 1879.1.477. — P. 1879.1229); 8 nov. 1880 (S. 1881.1.87. — P. 1881.1. 176); 14 nov. 1882 (S. 1883.1.379. — P. 1883.1.961). L'arrêt du 6 août 1878 porte que la loi soumet à l'impôt, non seulement les actions et les Obligations des départements, communes, établissements publics, sociétés..., mais encore les simples emprunts de même origine. Celui du 9 avril 1879 déclare de même que la
des art. 1 et 2 de la loi du 29 juin 1872, relatifs aux emprunts et obligations, embrassent, indistinctement, les emprunts de toute nature des sociétés, compagnies, entreprises, établissements publics, et qu'ils atteignent, par conséquent, les emprunts contractés sous la forme de simples reconnaissances aussi bien que les obligations proprement dites, représentées par des titres négociables. V. Cass. 12 déc. 1877 (S. 1878.1.81. — P. 1878.166); 3 avril 1878 (S. 1878.1.279. — P. 1878,688); 6 août 1878 (S. 1879.1.475. — P. 1879.1225); 9 avril 1879 (S. 1879.1.477. — P. 1879.1229); 8 nov. 1880 (S. 1881.1.87. — P. 1881.1. 176); 14 nov. 1882 (S. 1883.1.379. — P. 1883.1.961). L'arrêt du 6 août 1878 porte que la loi soumet à l'impôt, non seulement les actions et les Obligations des départements, communes, établissements publics, sociétés..., mais encore les simples emprunts de même origine. Celui du 9 avril 1879 déclare de même que la disposition de la loi du 29 juin 1872 est générale, et qu'en visant les emprunts des départements, communes, etc..., elle atteint toute opération par laquelle une commune, un département, une société se procure, par un moyen quelconque, par souscription publique ou autrement, même sans création de titres négociables, les fonds dont il a besoin. Adde, Cass. 14 nov. 1882, précité. Dans l'espèce actuelle, la société demanderesse objectait vainement que le mot emprunts ne doit s'entendre que des emprunts résultant d'appels au crédit public et donnant lieu à une émission de titres négociables, nominatifs ou au porteur. Il est à remarquer, en effet, d'une part, que le mot emprunt, considéré en lui-même, a un sens propre, et qui comprend, dans sa généralité, les prêts quelconques, faits à un établissement public ou bien à une société; d'autre part, que cette expression ne se trouvait pas dans le texte élaboré par la commission, et qu'elle n'a pu y être ajoutée que pour marquer nettement l'intention que le législateur avait de frapper de la nouvelle taxe toutes les sommes empruntées, abstraction faite de la forme du prêt. C'était, dès lors, le cas d'appliquer la règle, maintenue souvent consacrée par la jurisprudence, suivant laquelle il
dont il a besoin. Adde, Cass. 14 nov. 1882, précité. Dans l'espèce actuelle, la société demanderesse objectait vainement que le mot emprunts ne doit s'entendre que des emprunts résultant d'appels au crédit public et donnant lieu à une émission de titres négociables, nominatifs ou au porteur. Il est à remarquer, en effet, d'une part, que le mot emprunt, considéré en lui-même, a un sens propre, et qui comprend, dans sa généralité, les prêts quelconques, faits à un établissement public ou bien à une société; d'autre part, que cette expression ne se trouvait pas dans le texte élaboré par la commission, et qu'elle n'a pu y être ajoutée que pour marquer nettement l'intention que le législateur avait de frapper de la nouvelle taxe toutes les sommes empruntées, abstraction faite de la forme du prêt. C'était, dès lors, le cas d'appliquer la règle, maintenue souvent consacrée par la jurisprudence, suivant laquelle il n'y a pas lieu, spécialement en matière fiscale, de distinguer là où la loi ne distingue pas, parce qu'il n'appartient pas aux tribunaux de créer des exceptions à la loi. V. notamment, Cass. 24 févr. 1875 (S. 1875.1.181. — P. 1875. 414); 9 janv. 1877 (S. 1877.1.134. — P. 1877.304), et les arrêts précités des 12 déc. 1877, 3 avril et 6 août 1878 et 9 avril 1879. Notre arrêt rentre dans cette jurisprudence. Il déclare une fois de plus, dans la formule la plus compréhensive, qu'il faut entendre, par les mots emprunts et obligations, dont le législateur de 1872 s'est servi, toutes les opérations par lesquelles les établissements publics et les sociétés se procurent, d'une manière quelconque, par souscription publique ou autrement, les fonds dont ils ont besoin. Les circonstances particulières et nettement déterminées dans lesquelles cet arrêt a été rendu fixent le sens de la loi avec une remarquable précision, en ce qui concerne spécialement les emprunts contractés sous la forme de prêts ordinaires par simple reconnaissance. Il écarte, en même temps, toute distinction entre les prêts consentis par les membres de la société et ceux qui sont faits par des tiers. Il convient toutefois, d'ajouter que le
et les arrêts précités des 12 déc. 1877, 3 avril et 6 août 1878 et 9 avril 1879. Notre arrêt rentre dans cette jurisprudence. Il déclare une fois de plus, dans la formule la plus compréhensive, qu'il faut entendre, par les mots emprunts et obligations, dont le législateur de 1872 s'est servi, toutes les opérations par lesquelles les établissements publics et les sociétés se procurent, d'une manière quelconque, par souscription publique ou autrement, les fonds dont ils ont besoin. Les circonstances particulières et nettement déterminées dans lesquelles cet arrêt a été rendu fixent le sens de la loi avec une remarquable précision, en ce qui concerne spécialement les emprunts contractés sous la forme de prêts ordinaires par simple reconnaissance. Il écarte, en même temps, toute distinction entre les prêts consentis par les membres de la société et ceux qui sont faits par des tiers. Il convient toutefois, d'ajouter que le système de la jurisprudence a été récemment combattu avec beaucoup de vigueur par M. G. Deloison dans une série d'articles publiés par la Gaz. des trib. des 30 janv., 1-2, 4, 6, 11, 13 et 15-16 févr. 1886. Suivant M. G. Deloison, l'impôt de 3 p. 100, établi par la loi du 29 juin 1872 sur le revenu des valeurs mobilières, ne s'applique pas aux revenus des prêts ordinaires faits aux sociétés ; le mot « emprunts », employé par la loi de 1872, ne doit s'entendre que d'un prêt obtenu au moyen d'une souscription : tel serait, dit-il, le sens technique du mot emprunt, et l'historique de la confection de la loi, tous les documents, rapports, discours prononcés au cours des discussions, prouveraient que le mot emprunt a été employé par le législateur dans son sens technique (Gaz. des trib. des 1er et 2, 4, 6,11 févr.). (2) La Comp. s'était mise, par son fait, dans l'impossibilité d'opposer la compensation qu'elle invoquait, néanmoins, pour se soustraire au paiement des amendes de retard. Cette compensation était inadmissible, comme le fait remarquer l'arrêt, par la raison péremptoire que la Comp. avait, de sa propre volonté, donné aux sommes dont elle était
loi du 29 juin 1872 sur le revenu des valeurs mobilières, ne s'applique pas aux revenus des prêts ordinaires faits aux sociétés ; le mot « emprunts », employé par la loi de 1872, ne doit s'entendre que d'un prêt obtenu au moyen d'une souscription : tel serait, dit-il, le sens technique du mot emprunt, et l'historique de la confection de la loi, tous les documents, rapports, discours prononcés au cours des discussions, prouveraient que le mot emprunt a été employé par le législateur dans son sens technique (Gaz. des trib. des 1er et 2, 4, 6,11 févr.). (2) La Comp. s'était mise, par son fait, dans l'impossibilité d'opposer la compensation qu'elle invoquait, néanmoins, pour se soustraire au paiement des amendes de retard. Cette compensation était inadmissible, comme le fait remarquer l'arrêt, par la raison péremptoire que la Comp. avait, de sa propre volonté, donné aux sommes dont elle était en avance une affectation spéciale qui les frappait d'indisponibilité pour une compensation. (3) Nouvelle application de la jurisprudence qui admet comme suffisants les motifs implicites. V. Cass. 27 juin 1881 (S. 1883.1.319. — P. 1883. 1,772), et la note. 136 1re PARTIE. 1876 et en 1877 pour taxe de 3 p. 100 sur le revenu présumé des actions pendant l'exercice 1876-1877, déclaré plus tard improductif par délibération du conseil d'administration de la Comp., du 13 déc. 1877. La Société houillère de Liévin ayant formé Opposition, par exploit du 18 juill. 1878, à Une contrainte que la Régie lui avait fait signifier, le 17 juin précédent, la difficulté a été portée devant le tribunal civil de Béhune, qui à rendu, à la date du 28 août 1879, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les actionnaires de la Comp. houillère de Liévin, réunis en assemblée générale, ont, le 9 déc. 1875, autorisé le conseil d'administration à emprunter sur simple reconnaissance une somme de 500,000 fr., avec intérêts à 6 p. 100, payables par semestre, ladite somme remboursable en 1880; que, par délibération du 14 déc. 1876, l'assemblée générale des actionnaires de ladite Comp. a autorisé, dans
p. 100 sur le revenu présumé des actions pendant l'exercice 1876-1877, déclaré plus tard improductif par délibération du conseil d'administration de la Comp., du 13 déc. 1877. La Société houillère de Liévin ayant formé Opposition, par exploit du 18 juill. 1878, à Une contrainte que la Régie lui avait fait signifier, le 17 juin précédent, la difficulté a été portée devant le tribunal civil de Béhune, qui à rendu, à la date du 28 août 1879, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les actionnaires de la Comp. houillère de Liévin, réunis en assemblée générale, ont, le 9 déc. 1875, autorisé le conseil d'administration à emprunter sur simple reconnaissance une somme de 500,000 fr., avec intérêts à 6 p. 100, payables par semestre, ladite somme remboursable en 1880; que, par délibération du 14 déc. 1876, l'assemblée générale des actionnaires de ladite Comp. a autorisé, dans les mêmes conditions, un second emprunt de 500,000 fr. remboursable en 1881, 1882 et 1883; — Attendu que ces emprunts ont été couverts, tant par des actionnaires que par des particuliers ; — Attendu que, se fondant sur les termes généraux de la loi du 29 juin 1872, l'Administration de l'enregistrement a demandé à la Comp. le montant de l'impôt prévu par cette loi, et a, le 17 juin 1878, délivré à ladite Comp. une contrainte pour obtenir paiement : 1° dudit impôt; 2° de neuf amendes pour défaut de paiement dudit impôt; — Attendu que par acte d'huissier, en date du 18 juill. 1878, la Comp. de Liévin a formé opposition à la contrainte dont il s'agit, alléguant que les titres remis par elle à ses créanciers sont des simples reconnaissances non négociables, sans coupons d'intérêts ; qu'ils n'ont été l'objet d'aucune émission; qu'ils ont pour but de constater autant de contrats individuels de prêt faits à la société par les titulaires des billets pour des sommes diverses à des époques de remboursement variables, et que, dès lors, ils ne tombent en aucune façon sous le coup de la loi du 29 juin 1872, dont les termes ne peuvent,
l'enregistrement a demandé à la Comp. le montant de l'impôt prévu par cette loi, et a, le 17 juin 1878, délivré à ladite Comp. une contrainte pour obtenir paiement : 1° dudit impôt; 2° de neuf amendes pour défaut de paiement dudit impôt; — Attendu que par acte d'huissier, en date du 18 juill. 1878, la Comp. de Liévin a formé opposition à la contrainte dont il s'agit, alléguant que les titres remis par elle à ses créanciers sont des simples reconnaissances non négociables, sans coupons d'intérêts ; qu'ils n'ont été l'objet d'aucune émission; qu'ils ont pour but de constater autant de contrats individuels de prêt faits à la société par les titulaires des billets pour des sommes diverses à des époques de remboursement variables, et que, dès lors, ils ne tombent en aucune façon sous le coup de la loi du 29 juin 1872, dont les termes ne peuvent, en aucun cas, prévoir et atteindre les faits tels qu'ils se sont passés;— Attendu que ces allégations ne peuvent être admises; qu'en effet, les disposions de la loi du 29 juin 1872 atteignent indistinctement, outre les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés ou entreprises quelconques, les arrérages et intérêts annuels des emprunts des sociétés, compagnies et entreprises désignées par la loi ; que, du reste, dans l'espèce, les reconnaissances signalées par l'Administration sont négociables, puisqu'un certain nombre ont été cédées par les souscripteurs à des tiers; que la Comp. doit reconnaître ces faits ; — Attendu que les dispositions des deux paragraphes de l'art. 1er de la loi du 29 juin 1872 sont générales et absolues; qu'elles atteignent toute opération par laquelle une société, compagnie ou entreprise se procure des fonds par un moyen quelconque, par souscription publique ou autrement; « Attendu qu'aux termes du décret du 6 déc. 1872 et de l'art. 5 de la loi du 29 juin 1872, le paiement de la taxe dont il s'agit doit être effectué dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, sous peine d'une amende de 100 fr.