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il arriverait que le Testateur Paganus aurait été un temps, testatus, un temps, intestatus, ce qui ne se peut. Leg. 41, ff. de test. militis; Leg. 8, Cod. eodem. La même chose se trouve aux Institutes, de hæredibus instit. 9, heres & pure & sub conditione institui potest, ex certo tempore aut ad certum tempus non potest, etc. Pacius sur le titre de hæredibus instituendis des Institutes, définit l'institution d'héritier en ces termes: Hæredis institutio est ultima voluntas qui Testator hæreditatem suam in aliquem vel in aliquos post mortem suam consert. Cette définition de l'héritier, dans ce qui regarde son institution, ainsi établie, il sera aisé de parcourir ce qui marque les différences entre un héritier fiduciaire, et un héritier fidéicommissaire. Un héritier fiduciaire suppose un héritier qui n'a que le seul nom d'héritier, et qui dans le fonds n'est qu'un simple gardien de l'hérédité, laquelle ne réside pas sur sa tête, mais au contraire elle réside sur la tête de ceux ou de celui à qui elle doit être remise. De-là il suit que si l'appelé à l'hérédité vient à mourir avant l'héritier fiduciaire, l'hérédité est acquise aux héritiers de l'appelé, et non pas à l'héritier fiduciaire, ni après lui à ses héritiers, par la raison qui a été dite, que l'hérédité n'a jamais résidé sur sa tête, et par conséquent il ne peut ni la retenir, ni la transmettre. Cette matière est traitée dans les Lois de Jus Saturninus, ff. ad Senatus consult. Trebellius & Leg. de Fideicommissis, Cum Pollidius, ff. de usuris; dans Maynard, Liv. 1, chap. 85; Henrys, Liv. 5, quest. 14, & Liv. 3, quest. 22. Dans le cas que je rapporte, la raison principale sur laquelle il a été décidé que l'institution n'était pas fiduciaire, a été que la mère et un frère du Testateur, qui étaient institués, étaient chargés de rendre à deux enfants du Testateur, tel qu'il voudrait choisir. Ce droit d'élection fait conclure que c'était un fidéicommissaire et non une fiducie, parce que ce droit d'élire faisait que l'hérédité était véritablement sur la tête des héritiers nommés, et que les enfants
lui à ses héritiers, par la raison qui a été dite, que l'hérédité n'a jamais résidé sur sa tête, et par conséquent il ne peut ni la retenir, ni la transmettre. Cette matière est traitée dans les Lois de Jus Saturninus, ff. ad Senatus consult. Trebellius & Leg. de Fideicommissis, Cum Pollidius, ff. de usuris; dans Maynard, Liv. 1, chap. 85; Henrys, Liv. 5, quest. 14, & Liv. 3, quest. 22. Dans le cas que je rapporte, la raison principale sur laquelle il a été décidé que l'institution n'était pas fiduciaire, a été que la mère et un frère du Testateur, qui étaient institués, étaient chargés de rendre à deux enfants du Testateur, tel qu'il voudrait choisir. Ce droit d'élection fait conclure que c'était un fidéicommissaire et non une fiducie, parce que ce droit d'élire faisait que l'hérédité était véritablement sur la tête des héritiers nommés, et que les enfants n'étaient que substitués. L'institution d'un héritier ne peut pas être laissée à l'arbitre d'un tiers, il faut que le Testateur le nomme lui-même, et que la personne de l'héritier soit testaire. Il y a bien des Auteurs qui ont dit, que l'institution est valable, quand elle est d'une personne incertaine, inter certas; Despessis l'a dit avec Grassus; mais il n'y a point de texte du Droit pour soutenir cela; ainsi s'agissant d'établir une fiducie sur une maxime si peu accréditée; ce serait trop se prêter à une opinion, laquelle pourrait tout au plus être suivie dans le cas qu'il serait question de sauver une pareille institution, si elle était expressément et littéralement, et qu'il s'agissait de la faire valoir pour sauver la nullité du Testament, par défaut d'institution d'héritier. Mais quand il s'agit d'établir une décision sur des conjectures, contre les termes formels d'un Testament, il faut que ces conjectures soient sans aucun obstacle. À l'égard de la seconde question qui a été agitée, savoir si au moins le Fidéicommissaire ne devrait pas être regardé comme fait purement et sans condition. Il a été dit, 1°. Qu'un Fidéicommissaire laissé à temps certain, est pur, pourvu que le délai n'ait pas
inter certas; Despessis l'a dit avec Grassus; mais il n'y a point de texte du Droit pour soutenir cela; ainsi s'agissant d'établir une fiducie sur une maxime si peu accréditée; ce serait trop se prêter à une opinion, laquelle pourrait tout au plus être suivie dans le cas qu'il serait question de sauver une pareille institution, si elle était expressément et littéralement, et qu'il s'agissait de la faire valoir pour sauver la nullité du Testament, par défaut d'institution d'héritier. Mais quand il s'agit d'établir une décision sur des conjectures, contre les termes formels d'un Testament, il faut que ces conjectures soient sans aucun obstacle. À l'égard de la seconde question qui a été agitée, savoir si au moins le Fidéicommissaire ne devrait pas être regardé comme fait purement et sans condition. Il a été dit, 1°. Qu'un Fidéicommissaire laissé à temps certain, est pur, pourvu que le délai n'ait pas été apposé à la substance de la disposition, mais seulement à la délivrance. 2°. Que même le jour incertain n'y résiste pas, si l'on voit qu'il n'est apposé qu'en faveur du Fidéicommissaire, dies incertus appositus frivore legatarii non facit legatum: Peregrinus, art. 51, N°. 26. On cite communément à ce sujet la Loi Ex his verbis, Cod. quando dies legati vel fideicom. cedat, et la Loi Firmius, ff. codem: mais suivant ces Lois, il paraît clairement que le délai n'est point apposé à la substance du legs, mais seulement à la délivrance; au contraire ici il n'y avait aucun terme qui indiquait pareille chose. Les termes de la Loi Ex his verbis, sont tels: Doleo filiae meae decem quae legatum ad accipere debet cum ad legitimum statum pervenerit. Il est clair par ces paroles, que le délai n'était apposé qu'à la délivrance, non pas au legs, lequel par conséquent était pur et non conditionnel. On peut observer touchant les legs et fidéicommis, qu'ils peuvent être considérés de trois façons; savoir, ou purs, ou conditionnels, ou sub modo; les legs purs, comme les legs sub modo, sont transmissibles; mais le legs conditionnel n'est pas transmissible, si le légataire meurt avant que
sujet la Loi Ex his verbis, Cod. quando dies legati vel fideicom. cedat, et la Loi Firmius, ff. codem: mais suivant ces Lois, il paraît clairement que le délai n'est point apposé à la substance du legs, mais seulement à la délivrance; au contraire ici il n'y avait aucun terme qui indiquait pareille chose. Les termes de la Loi Ex his verbis, sont tels: Doleo filiae meae decem quae legatum ad accipere debet cum ad legitimum statum pervenerit. Il est clair par ces paroles, que le délai n'était apposé qu'à la délivrance, non pas au legs, lequel par conséquent était pur et non conditionnel. On peut observer touchant les legs et fidéicommis, qu'ils peuvent être considérés de trois façons; savoir, ou purs, ou conditionnels, ou sub modo; les legs purs, comme les legs sub modo, sont transmissibles; mais le legs conditionnel n'est pas transmissible, si le légataire meurt avant que la condition ne soit arrivée. Un legs est pur et non conditionnel, quoique le paiement ou délivrance en soit différé, si l'on connaît par les termes que le délai n'est pas apposé à la substance. Comme par exemple, si le Testateur a dit: Je lègue à tel dix écus, payables lorsqu'il se mariera: en ce cas le mot, payables, fait voir que le legs est pur. Autre exemple : J'institue Pierre, à la charge de rendre mon hérédité à Jean, pour la lui remettre à l'âge de vingt-cinq ans, ou lorsqu'il se mariera ; alors ce Fidéicommis est pur, & ce n'est que la délivrance qui se trouve différée & incertaine. Au contraire, quand on dit : J'institue tel, à la charge de rendre à Jacques, lorsqu'il se mariera, ou qu'il aura 25 ans ; ce Fidéicommis est conditionnel, comme si le Testateur avait employé le mot, si, & qu'il eût dit, à la charge de rendre à Jacques, s'il se marie, ou s'il parvient à l'âge de vingt-cinq ans. Despeisses, des Substitutions, pag. 485, coll. 1re. N°. 30. Un legs qui est fait sub modo, est celui où l'on trouve communément le mot, pour, comme par exemple : Je
lorsqu'il se mariera: en ce cas le mot, payables, fait voir que le legs est pur. Autre exemple : J'institue Pierre, à la charge de rendre mon hérédité à Jean, pour la lui remettre à l'âge de vingt-cinq ans, ou lorsqu'il se mariera ; alors ce Fidéicommis est pur, & ce n'est que la délivrance qui se trouve différée & incertaine. Au contraire, quand on dit : J'institue tel, à la charge de rendre à Jacques, lorsqu'il se mariera, ou qu'il aura 25 ans ; ce Fidéicommis est conditionnel, comme si le Testateur avait employé le mot, si, & qu'il eût dit, à la charge de rendre à Jacques, s'il se marie, ou s'il parvient à l'âge de vingt-cinq ans. Despeisses, des Substitutions, pag. 485, coll. 1re. N°. 30. Un legs qui est fait sub modo, est celui où l'on trouve communément le mot, pour, comme par exemple : Je lègue à Jean dix écus, pour prendre un Métier : un tel legs ne renferme point la condition, si Jean prend un métier ; mais ce legs est pur dans sa substance, & transmissible aux héritiers de Jean, quoiqu'il meure sans avoir pris un métier ; Et de même si Jean ne meurt pas, il peut s'en faire payer, quoiqu'il n'ait pas pris un Métier ; seulement ce paiement ne peut pas être exigé par le légataire lui-même ou par ses héritiers, qu'après que ledit légataire est parvenu, ou serait parvenu, s'il avait vécu, à l'âge de vingt-cinq ans. On peut voir Catellan, Liv. 2, chap. 82; Despeisses, des Legs, page 281, & aux Fidéicommis, page 158; Laroche, page 548; Albert, page 208. ARREST CIX. 1°. EXTRAIT est-il bon, quoique collationné & fait par autre que le Notaire-recevant, ou le Détenteur de l'Original ? 2°. Qu'il a été reçu du paiement d'une rente. Le 26e. Avril 1731, entre Me. Raymond Prêtre, Tribes & Suzaret, Rapporteur M. de Cazes. Il a été jugé deux choses. 1°. Qu'un Extrait était bon, quoiqu'il n'eût pas été fait par le Notaire recevant ni Détenteur. Les raisons de cette décision ont été, que cet Extrait
Jean ne meurt pas, il peut s'en faire payer, quoiqu'il n'ait pas pris un Métier ; seulement ce paiement ne peut pas être exigé par le légataire lui-même ou par ses héritiers, qu'après que ledit légataire est parvenu, ou serait parvenu, s'il avait vécu, à l'âge de vingt-cinq ans. On peut voir Catellan, Liv. 2, chap. 82; Despeisses, des Legs, page 281, & aux Fidéicommis, page 158; Laroche, page 548; Albert, page 208. ARREST CIX. 1°. EXTRAIT est-il bon, quoique collationné & fait par autre que le Notaire-recevant, ou le Détenteur de l'Original ? 2°. Qu'il a été reçu du paiement d'une rente. Le 26e. Avril 1731, entre Me. Raymond Prêtre, Tribes & Suzaret, Rapporteur M. de Cazes. Il a été jugé deux choses. 1°. Qu'un Extrait était bon, quoiqu'il n'eût pas été fait par le Notaire recevant ni Détenteur. Les raisons de cette décision ont été, que cet Extrait était ancien au moins d'environ cinquante années ; cette ancienneté n'était pas fixée par aucune date, car le collationné n'était pas daté ; mais l'Acte original était de l'année 1587, & l'Extrait fut collationné par le fils du Notaire recevant, qui était aussi Notaire, sur ledit original, à lui exhibé & retiré par son frère, Détenteur des Actes du père commun : la-dessus on a conclu que le fils d'un homme qui était Notaire en 1587, que ce fils y dis-je, devait avoir fait ce collationné, au moins depuis environ cinquante années, y ayant cent quatorze ans de la rétention dudit Acte. Il y a eu une autre raison ; savoir, une Enquête qui prouvait que les Registres de ce Notaire recevant s'étaient déperdus & égarés. Cette décision est appuyée sur la Question 20 de Guibourg & Ferrière sur cette Question. 2°. Il a été jugé que la preuve du paiement d'une rente de 12 livres peut être faite par Témoins, à l'effet d'établir que cette rente n'était pas prescrite comme elle pouvait l'être, parce que le capital était un capital rachetable, suivant ledit Acte de 1587. La même Question fut jugée en mêmes termes, le 18 du courant. Vide
& retiré par son frère, Détenteur des Actes du père commun : la-dessus on a conclu que le fils d'un homme qui était Notaire en 1587, que ce fils y dis-je, devait avoir fait ce collationné, au moins depuis environ cinquante années, y ayant cent quatorze ans de la rétention dudit Acte. Il y a eu une autre raison ; savoir, une Enquête qui prouvait que les Registres de ce Notaire recevant s'étaient déperdus & égarés. Cette décision est appuyée sur la Question 20 de Guibourg & Ferrière sur cette Question. 2°. Il a été jugé que la preuve du paiement d'une rente de 12 livres peut être faite par Témoins, à l'effet d'établir que cette rente n'était pas prescrite comme elle pouvait l'être, parce que le capital était un capital rachetable, suivant ledit Acte de 1587. La même Question fut jugée en mêmes termes, le 18 du courant. Vide ci-devant audit jour, page 158, j'ai rapporté les raisons, pour établir que l'Ordonnance de Moulins & l'Ordonnance de 1667, ne font pas contraires à cette décision, quoiqu'elles défendent la preuve par Témoins des obligations excédant cent livres ; parce que ces Ordonnances ne se rapportent pas aux paiements, mais seulement aux obligations. ARREST CIX. ON ne peut pas obliger une Partie d'établir domicile dans le lieu où elle a un Procès pendant. Le 27e. Avril 1731, délibéré une Requête présentée par le sieur Marquis de Laon, contre le sieur Comte de Narbonne. La demande était, que le sieur de Narbonne éludrait un domicile dans Toulouse, où l'on pourrait lui faire les significations qui doivent être faites personnellement, & non au Procureur, à l'effet d'une inscription de faux, comme sont les significations à proposer causes de soupçon contre les Experts, les voir prêter serment, &c. Cette Requête n'a pas été accueillie, & il a été délibéré de la rendre : on a cru qu'on ne doit point accueillir ces sortes de Requêtes, à moins de quelques grandes exceptions, & que ce qui est personnel à une Partie, on doit l'envoyer signifier où elle a son domicile naturel. L'Ordonnance de 1539, Art.
aux obligations. ARREST CIX. ON ne peut pas obliger une Partie d'établir domicile dans le lieu où elle a un Procès pendant. Le 27e. Avril 1731, délibéré une Requête présentée par le sieur Marquis de Laon, contre le sieur Comte de Narbonne. La demande était, que le sieur de Narbonne éludrait un domicile dans Toulouse, où l'on pourrait lui faire les significations qui doivent être faites personnellement, & non au Procureur, à l'effet d'une inscription de faux, comme sont les significations à proposer causes de soupçon contre les Experts, les voir prêter serment, &c. Cette Requête n'a pas été accueillie, & il a été délibéré de la rendre : on a cru qu'on ne doit point accueillir ces sortes de Requêtes, à moins de quelques grandes exceptions, & que ce qui est personnel à une Partie, on doit l'envoyer signifier où elle a son domicile naturel. L'Ordonnance de 1539, Art. XXIII, aurait dû favoriser cette Requête : suivant cette Ordonnance, tout Plaideur était tenu au jour de la première comparution en personne ou par Procureur, d'établir ou déclarer domicile au lieu où le Procès était pendant. C'est sans doute sur cette Ordonnance qu'est fondé ce règle de pratique aux Procureurs de donner de ces Requêtes; & cette Ordonnance mériteroit assez d'être observée, puisque, suivant le Droit, il fallait donner caution judicatum solvi; Guenois, sur les Ordonnances, Liv, 5, tit. 3. ARREST CIXI. LIMITES. Compounds fait preuve pour les limites. Le 28e. Avril 1731, entre le Syndic de la Ville de Foix, & le Syndic du Chapitre de la même Ville, M. de Laon, Rapporteur. Il a été question de l'interlocutoire d'un Arrêt du mois d'Août 1728, qui avait ordonné des Relations d'Experts pour fait de Mobilité des biens. Ces Rélations ont été autorisées, à l'exception d'un article, sur lequel il a été ordonné une seconde Vérification, suivant la demande de la Communauté. Le motif a été, qu'il a paru que les Experts (qui devaient rapporter si une Métairie était dans le Taillable de Foix, ou le Taillable de Ganac) s'étaient déterminés sur une Reconnaissance faite au Seigneur de Ganac, plutôt
de donner de ces Requêtes; & cette Ordonnance mériteroit assez d'être observée, puisque, suivant le Droit, il fallait donner caution judicatum solvi; Guenois, sur les Ordonnances, Liv, 5, tit. 3. ARREST CIXI. LIMITES. Compounds fait preuve pour les limites. Le 28e. Avril 1731, entre le Syndic de la Ville de Foix, & le Syndic du Chapitre de la même Ville, M. de Laon, Rapporteur. Il a été question de l'interlocutoire d'un Arrêt du mois d'Août 1728, qui avait ordonné des Relations d'Experts pour fait de Mobilité des biens. Ces Rélations ont été autorisées, à l'exception d'un article, sur lequel il a été ordonné une seconde Vérification, suivant la demande de la Communauté. Le motif a été, qu'il a paru que les Experts (qui devaient rapporter si une Métairie était dans le Taillable de Foix, ou le Taillable de Ganac) s'étaient déterminés sur une Reconnaissance faite au Seigneur de Ganac, plutôt que sur le Compotis, attendu l'ancienneté de la Reconnaissance : mais en matière de limites, on doit plutôt suivre les Compotis, lesquels font preuve en ce qui concerne les limites ; au lieu qu'en matière de propriété, les Compotis ne servent que de présomption : on doit aussi avoir égard aux bornes et limites, & à l'inspection des lieux. Vide supra l'Arrêt écrit le 31e. Mars 1730, pour les Compotis, page 14. ARRÊT CXII. 1°. Quand l'infm désignant avec les intérêts. 2°. Les biens du Donataire particulier sont sujets à la garantie. 3°. Le Donataire, particulier condamné à la garantie, ne doit point les dépens au garant. LE 2e. Mai 1731, entre le sieur de Lescure de Saint-Denis, la Dame de Chastan, héritière du Sieur Daldin, & le Sieur, mari de la Demoiselle Roze Daldin; M. de Ruffequier de Lagravette Rapporteur. Il a été question d'une garantie demandée par le sieur de Saint-Denis, pour un Domaine appelé de Belamy, qui fut vendu en 1654 à son grand-père, par Noble Etienne Daldin, Auteur de ces deux autres Parties, comme exempt de la Dîme des Grains, laquelle exemption le sieur de Saint-Denis perdit à la poursuite de M. l'Evêque de Mende, par
aux bornes et limites, & à l'inspection des lieux. Vide supra l'Arrêt écrit le 31e. Mars 1730, pour les Compotis, page 14. ARRÊT CXII. 1°. Quand l'infm désignant avec les intérêts. 2°. Les biens du Donataire particulier sont sujets à la garantie. 3°. Le Donataire, particulier condamné à la garantie, ne doit point les dépens au garant. LE 2e. Mai 1731, entre le sieur de Lescure de Saint-Denis, la Dame de Chastan, héritière du Sieur Daldin, & le Sieur, mari de la Demoiselle Roze Daldin; M. de Ruffequier de Lagravette Rapporteur. Il a été question d'une garantie demandée par le sieur de Saint-Denis, pour un Domaine appelé de Belamy, qui fut vendu en 1654 à son grand-père, par Noble Etienne Daldin, Auteur de ces deux autres Parties, comme exempt de la Dîme des Grains, laquelle exemption le sieur de Saint-Denis perdit à la poursuite de M. l'Evêque de Mende, par un Arrêt de 1720. Le sieur de Saint-Denis a voulu dénoncer le trouble avant l'Arrêt, au sieur le prenant pour héritier médiate de son vendeur, quoiqu'il ne fût que Donataire particulier, & n'avait fait aucune diligence contre la Dame de Chastan qui se trouvait pourtant l'héritière médiate du vendeur ; mais il l'avait ignoré. La-dessus il a été jugé trois choses. 1°. La Dame de Chastan a été condamnée au Quanti-minoris du Domaine de Belamy, à dire d'Experts, avec les intérêts depuis 1720, & à la garantie pour les arriérés des Dîmes, esquels Saint Denis fut condamné de cinq années avant l'Instance. Ce Prononcé juge, qu'il n'y a point de prescription contre l'aveu en garantie, que du jour de la dépossession. Possession ablatam & evictam; Leg. 57, ff de evictio. Leg. 3, Cod. Catinel, Liv. 5, chap. 42 & 43; cela ne souffre point de difficulté. 2°. À l'égard du sieur les biens par lui possédés dit chef du vendeur, ont été déclarés affectés & hypothéqués à la garantie du sieur de Saint-Denis, sans aucune discussion préalable contre la Dame de Chastan. Il a été dit que la discussion n'a pas lieu pour le tiers possesseur à titre lucratif, surtout
mais il l'avait ignoré. La-dessus il a été jugé trois choses. 1°. La Dame de Chastan a été condamnée au Quanti-minoris du Domaine de Belamy, à dire d'Experts, avec les intérêts depuis 1720, & à la garantie pour les arriérés des Dîmes, esquels Saint Denis fut condamné de cinq années avant l'Instance. Ce Prononcé juge, qu'il n'y a point de prescription contre l'aveu en garantie, que du jour de la dépossession. Possession ablatam & evictam; Leg. 57, ff de evictio. Leg. 3, Cod. Catinel, Liv. 5, chap. 42 & 43; cela ne souffre point de difficulté. 2°. À l'égard du sieur les biens par lui possédés dit chef du vendeur, ont été déclarés affectés & hypothéqués à la garantie du sieur de Saint-Denis, sans aucune discussion préalable contre la Dame de Chastan. Il a été dit que la discussion n'a pas lieu pour le tiers possesseur à titre lucratif, surtout quand c'est un fils donataire pour la légitime, comme c'était ici le cas; ce qui doit être regardé comme un légataire, & même comme un héritier d'une portion de l'hérédité, non pas d'une portion des biens. M. de Catel, Liv. 6, chap. 20, rapporte un Arrêt qui a jugé de même, que le légataire ne pouvait pas opposer le bénéfice de discussion. Graverol sur Laroche, Liv. 6, mot Éviction. page 512, rapporte un Arrêt de 1672, que la préalable discussion ne peut pas être opposée au tiers-acquéreur par un autre tiers-acquéreur postérieur, parce qu'ils sont tous deux également privilégiés, & qu'alors tout privilège cesse; qu'ainsi ce n'est que contre les créanciers que la discussion préalable a lieu, & non contre un tiers-acquéreur antérieur, qui ne vient par adjudication hypothécaire sur tous les biens de son vendeur. 3°. Le sieur de Saint-Denis a été démis de la garantie qu'il demandait contre ledit sieur pour les dépens exposés avec M. l'Evêque de Mende, se fondant sur ce qu'il l'a vu sommé avant l'Arrêt; mais il en a été démis, par la raison que ce n'était pas ici le garant qui fut tenu personnellement comme un héritier universel, mais seulement hypothécaire; qu'ainsi il