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Directe très-Foncier; mais bien loin que cela soit contraire au Seigneur Directe, cela prouve d'autant mieux que lorsqu'on l'a appelé Propriétaire, on a encore mieux signifié sa véritable Seigneurie Directe, en lui attribuant un terme et une dénomination qu'on aurait pu modifier, sans néanmoins affaiblir son véritable droit de Seigneur Directe; mais il convient même que c'était une erreur des anciens Féodistes, tit. 2, 78, chap. 4, des Censives. Il a été jugé que M. le Marquis de Mirepoix a droit de bannalité de Four et Forge; ses titres à cet égard étaient principalement un Exploit de l'année 1687, par lequel Alexandre de Levis son grand-père, assigna la Communauté pour aller déclarer devant Me. Chambert Juge de Montech, s'il n'était véritable, et qu'il avait droit de bannalité de Four et Forge. En conséquence, Délibération de la Communauté pour aller satisfaire à cet Exploit; ce qui fut exécuté par les Consuls au nom de la Communauté, et ils déclarèrent que de tout temps il avait eu ce droit, avec cette circonstance que les habitants refuserent de déclarer tout ce qui leur était demandé; ce qui fait voir qu'ils furent libres. M. de Mirepoix ajoutait à cela plusieurs Baux à Ferme, depuis près de deux centes ans, où il avait affermé le Four et Forge bannal; mais la possession n'étant pas suffisante en fait de bannalité, c'est uniquement cet Exploit qui a fait le fondement de l'Arrêt; il avait été suivi d'une possession paisible de quarante-trois années, et il suffit de trente années de possession après une prohibition; Catellus, Liv. 3, chap. 15. Il a obtenu les arrérages des Corvées depuis l'introduction de l'Instance, quoique ce droit n'arrérage pas, et qu'il ne l'eût pas demandé depuis l'Instance, bien que les habitants ne le lui contestaient pas; car ils y avaient été condamnés par le Jugement des Requêtes, dont ils n'étaient pas Appelants; mais on a cru que le Marquis de Mirepoix étant Appelant pour plusieurs chefs de ce Jugement, il ne fallait pas lui imputer de ne l'avoir pas exécuté à cet égard, parce que cela aurait pu être pris pour un
près de deux centes ans, où il avait affermé le Four et Forge bannal; mais la possession n'étant pas suffisante en fait de bannalité, c'est uniquement cet Exploit qui a fait le fondement de l'Arrêt; il avait été suivi d'une possession paisible de quarante-trois années, et il suffit de trente années de possession après une prohibition; Catellus, Liv. 3, chap. 15. Il a obtenu les arrérages des Corvées depuis l'introduction de l'Instance, quoique ce droit n'arrérage pas, et qu'il ne l'eût pas demandé depuis l'Instance, bien que les habitants ne le lui contestaient pas; car ils y avaient été condamnés par le Jugement des Requêtes, dont ils n'étaient pas Appelants; mais on a cru que le Marquis de Mirepoix étant Appelant pour plusieurs chefs de ce Jugement, il ne fallait pas lui imputer de ne l'avoir pas exécuté à cet égard, parce que cela aurait pu être pris pour un acquiescement au Jugement en entier. Le Marquis de Mirepoix a été démis des arrérages des Droits Seigneuriaux au-delà de vingt-neuf ans, qu'il demandait de vingt-cinq ans de plus par minorité, y ayant pris des Lettres-Royales à cet effet; mais il a été jugé que les Droits Seigneuriaux n'arréragent pas au-delà de vingt-neuf ans, même en faveur des mineurs, parce que ce sont des revenus dont les mineurs comme les majeurs peuvent se faire payer. Maynard, Liv. 4, ch. 46. Idem contre l'Eglise, Liv. 6, chap. 30; et Laroche, des Droits Seigneuriaux, chap. 20, art. 2, qui dit en général, qu'on n'y condamne jamais au-delà de trente ans. Cela n'est pas singulier, si l'on considère que les intérêts ne peuvent que doubler le capital. Idem des Dommages et intérêts. Leg. unic. Cod. de sent. quœ pro eo quod interest proferuntur. Les Sols Toulousains, n'étant pas ajoutés forte monnaie, ont été liquidés à deux Livres, et non à deux sols six deniers, comme le demandait le Marquis de Mirepoix, suivant Laroche, verbo, Monnaie, Liv. 2, tit. 10, art. 4 et 7, contre ce qu'il dit art. 8. Enfin il a été question, si une Bladade ou Redevance de neuf setiers grain, devait
de vingt-neuf ans, même en faveur des mineurs, parce que ce sont des revenus dont les mineurs comme les majeurs peuvent se faire payer. Maynard, Liv. 4, ch. 46. Idem contre l'Eglise, Liv. 6, chap. 30; et Laroche, des Droits Seigneuriaux, chap. 20, art. 2, qui dit en général, qu'on n'y condamne jamais au-delà de trente ans. Cela n'est pas singulier, si l'on considère que les intérêts ne peuvent que doubler le capital. Idem des Dommages et intérêts. Leg. unic. Cod. de sent. quœ pro eo quod interest proferuntur. Les Sols Toulousains, n'étant pas ajoutés forte monnaie, ont été liquidés à deux Livres, et non à deux sols six deniers, comme le demandait le Marquis de Mirepoix, suivant Laroche, verbo, Monnaie, Liv. 2, tit. 10, art. 4 et 7, contre ce qu'il dit art. 8. Enfin il a été question, si une Bladade ou Redevance de neuf setiers grain, devait être payée mésure de Montauban, suivant la demande du Marquis de Mirepoix, ou mésure de Verdun, qui est moindre par moitié. Les habitants disaient, que ce grain étant portable à Verdun, suivant la Reconnaissance de 12 21, il fallait que le paiement fût fait mesure de Verdun, citoyen la Loi 34, §. de regulis juris, id sequimur quod in regione srequentatur. Il a été ajouté de plus la Loi 21 §. de de oblig. et act. contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo ut solvere je obligavit; et non seulement ledit grain était portable à Verdun, mais que ladite Reconnaissance fut passée à Verdun. Ladite Reconnaissance ne disait point à quelle mésure ce grain était payable; et cependant les Requêtes avaient prononcé que ce serait mésure de Montébéli. Ce Prononcé a été préjudiciable aux habitants, et je crois que s'ils eussent été Appelants, comme ils l'auraient dû, cela nous aurait mis à l'aise pour suivre la Loi Contraxisse; mais leur Défenseur n'a pas pris garde à cela; ce qui a fait qu'il a été ordonné qu'avant dire droit le Seigneur prouvera et vérifiera que de temps immémorial, les rentes se payent à Montébel mésure de Montauban. ARRÊT CXXVI. Mineur
34, §. de regulis juris, id sequimur quod in regione srequentatur. Il a été ajouté de plus la Loi 21 §. de de oblig. et act. contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo ut solvere je obligavit; et non seulement ledit grain était portable à Verdun, mais que ladite Reconnaissance fut passée à Verdun. Ladite Reconnaissance ne disait point à quelle mésure ce grain était payable; et cependant les Requêtes avaient prononcé que ce serait mésure de Montébéli. Ce Prononcé a été préjudiciable aux habitants, et je crois que s'ils eussent été Appelants, comme ils l'auraient dû, cela nous aurait mis à l'aise pour suivre la Loi Contraxisse; mais leur Défenseur n'a pas pris garde à cela; ce qui a fait qu'il a été ordonné qu'avant dire droit le Seigneur prouvera et vérifiera que de temps immémorial, les rentes se payent à Montébel mésure de Montauban. ARRÊT CXXVI. Mineur qui s'est dit majeur ne laisse pas d'être relevé. Le 2e Août 1731, entre la Demoiselle Verduron, & la Demoiselle Gondange, M. de Juin Rapporteur; la Dlle. Gondange a été restituée par minorité, contre deux obligations qu'elle avait consenties étant mineure de vingt-trois ans un mois, quoiqu'elle se fût dite majeure. L'Apel était d'un Jugement Présidial de Montpellier, au second chef; la Dlle. Verduron a été aussi démise d'une Requête subsidiaire qu'elle donnait pour être reçue à prouver qu'elle avait fourni des étoffes, & délivré de l'argent à ladite Dlle. Gondange, pour s'habiller & pour vivre; mais les Actes portaient réelle numération; ainsi on a vu que cela n'avait pas été fait avec sincérité, & que cette mineure ne s'était obligée que par l'effet de la facilité de son âge. Inconsulte facilas, comme dit la Loi, de minoribus. À l'égard de ce qu'elle s'était dite majeure, cela n'est pas considérable, à moins qu'on ne voie clairement qu'il y a du dol du mineur. Leg. 3, Cod. siminor se majorem dixerit. Idem judicatum le 16 Juin 1730, pour Maraval fils contre Cabanes, Rapporteur M. de Monferrat. Vide ci-devant audit jour, pag. 54. Juillet 1731. Août 1731. ARREST CXXVII. Transaction non visis
majeure. L'Apel était d'un Jugement Présidial de Montpellier, au second chef; la Dlle. Verduron a été aussi démise d'une Requête subsidiaire qu'elle donnait pour être reçue à prouver qu'elle avait fourni des étoffes, & délivré de l'argent à ladite Dlle. Gondange, pour s'habiller & pour vivre; mais les Actes portaient réelle numération; ainsi on a vu que cela n'avait pas été fait avec sincérité, & que cette mineure ne s'était obligée que par l'effet de la facilité de son âge. Inconsulte facilas, comme dit la Loi, de minoribus. À l'égard de ce qu'elle s'était dite majeure, cela n'est pas considérable, à moins qu'on ne voie clairement qu'il y a du dol du mineur. Leg. 3, Cod. siminor se majorem dixerit. Idem judicatum le 16 Juin 1730, pour Maraval fils contre Cabanes, Rapporteur M. de Monferrat. Vide ci-devant audit jour, pag. 54. Juillet 1731. Août 1731. ARREST CXXVII. Transaction non visis rationibus. L'Édit du jour, entre François Bolignac, Margueritte Druilhe, & Enjalbert mariés, du Lieu de Ledergues, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer; il a été question de la cassation d'une Transaction entre majeurs sur des droits successifs, & une administration d'une mère qui s'était remariée sans faire pourvoir de Tuteur, non viris neque discretis rationibus, qui est le cas que les Transactions peuvent être emportées. Catellani, Liv. 8, chap. 6, idem non visis tabulis, Catellani, Liv. 5, chap. 46. Vide 14 Août 1731, page 195. Néanmoins François Bolignac a été démis de sa demande en cassation; le motif de l'Arrêt a roulé sur deux raisons: 1. Que cette Transaction était bien raisonnée de part & d'autre, sur le Fact & sur le Droit; il paraissait que ce demandeur en cassation avait pu connaître la portée des biens, & de ses droits, quoiqu'on ne fût pas venu à compte; ce qui n'avait pas pu se faire, parce qu'il n'avait pas été fait d'Inventaire à la mort du père. 2. Parce que par cette Transaction qui était passée sur Procès, il paraissait qu'on avait contesté que la mère remariée eût été Tutrice, & qu'on n'avait pas établi que les enfants fussent pupilles lors
viris neque discretis rationibus, qui est le cas que les Transactions peuvent être emportées. Catellani, Liv. 8, chap. 6, idem non visis tabulis, Catellani, Liv. 5, chap. 46. Vide 14 Août 1731, page 195. Néanmoins François Bolignac a été démis de sa demande en cassation; le motif de l'Arrêt a roulé sur deux raisons: 1. Que cette Transaction était bien raisonnée de part & d'autre, sur le Fact & sur le Droit; il paraissait que ce demandeur en cassation avait pu connaître la portée des biens, & de ses droits, quoiqu'on ne fût pas venu à compte; ce qui n'avait pas pu se faire, parce qu'il n'avait pas été fait d'Inventaire à la mort du père. 2. Parce que par cette Transaction qui était passée sur Procès, il paraissait qu'on avait contesté que la mère remariée eût été Tutrice, & qu'on n'avait pas établi que les enfants fussent pupilles lors de son second convoi; & cela a fait le principal motif de l'Arrêté de ce que l'on avait transigé sur ce point de Droit & de Facte contésé; savoir, si la mère avait pu être regardée comme Tutrice, ne s'étant point chargée expressément de la Tutelle, & n'en ayant pas été chargée par son mari, quoiqu'il l'eût instituée héritière; on a cru qu'il suffisait que ce point eût été mis en question entre les Parties pour que la Transaction fût inébranlable, parce que error juris nocet. ARREST. ARREST CXXVIII. Mur mitoyen ne peut être ouvert pour faire une fenêtre. Le 7e Août 1731, entre Abadie & Vergés, de la Ville de Lourdes en Bigorre Rapporteur M. de Juin. La Sentence du Sénéchal de Tarbes a été réformée, & il a été ordonné qu'Abadie fera fermer une fenêtre qu'il avait ouverte sur la Cour de Vergés, quoique ladite fenêtre fût à neuf pans d'hauteur, à fer maillé verre dormant. Le motif de l'Arrêt a été, que le mur est meublé ou mitoyen, & qu'un voisin ne peut pas ouvrir une fenêtre sur le mur mitoyen, sans le consentement de son voisin: In re communi nemo dominorum facere quidquam altero invito potest.
été chargée par son mari, quoiqu'il l'eût instituée héritière; on a cru qu'il suffisait que ce point eût été mis en question entre les Parties pour que la Transaction fût inébranlable, parce que error juris nocet. ARREST. ARREST CXXVIII. Mur mitoyen ne peut être ouvert pour faire une fenêtre. Le 7e Août 1731, entre Abadie & Vergés, de la Ville de Lourdes en Bigorre Rapporteur M. de Juin. La Sentence du Sénéchal de Tarbes a été réformée, & il a été ordonné qu'Abadie fera fermer une fenêtre qu'il avait ouverte sur la Cour de Vergés, quoique ladite fenêtre fût à neuf pans d'hauteur, à fer maillé verre dormant. Le motif de l'Arrêt a été, que le mur est meublé ou mitoyen, & qu'un voisin ne peut pas ouvrir une fenêtre sur le mur mitoyen, sans le consentement de son voisin: In re communi nemo dominorum facere quidquam altero invito potest. Leg. Sabinus, 28, ff. comm. divid. La Loi Eos 40, ff. de serv. urb. praediorum, décide la question en termes formels pour la fenêtre nommément. Eos, dit cette Loi, qui jus luminis immitendi non habuerunt aperto pariete communi, nulla jure sensi misse respondit. Basnage sur l'art. 159 de la Coutume de Normandie, dit qu'on ne peut pas faire une fenêtre sur le mur commun, quand elle serait à fer maillé & verre dormant. La Coutume de Paris, art. 199, & Ferrières sur cet article, ont été cités pour la même décision. Idem Mornay sur la Loi 8, au Code de servit. & aqua; Duval la Lifanrière, page 279 & 280 le dit de même, & cite l'art. 199 de la Coutume de Paris, & la Loi Eos. La Question de Droit n'était pas fort contestée par Abadie; mais il s'appuyait principalement sur une Transaction de l'année 1680, pour dire que le mur était tout à lui, ce qui n'a pas été trouvé tel. ARREST CXXIX. OPPOSITION à une Inscription de faux, rejetée. Le Samedi 11e Août 1731, entre les Prévôts des Chirurgiens de Toulouse, & un nombre de Chirurgiens syndics, plaidant Lardos pour les Prévôts, avec Doazan, Carbonel pour les
de Normandie, dit qu'on ne peut pas faire une fenêtre sur le mur commun, quand elle serait à fer maillé & verre dormant. La Coutume de Paris, art. 199, & Ferrières sur cet article, ont été cités pour la même décision. Idem Mornay sur la Loi 8, au Code de servit. & aqua; Duval la Lifanrière, page 279 & 280 le dit de même, & cite l'art. 199 de la Coutume de Paris, & la Loi Eos. La Question de Droit n'était pas fort contestée par Abadie; mais il s'appuyait principalement sur une Transaction de l'année 1680, pour dire que le mur était tout à lui, ce qui n'a pas été trouvé tel. ARREST CXXIX. OPPOSITION à une Inscription de faux, rejetée. Le Samedi 11e Août 1731, entre les Prévôts des Chirurgiens de Toulouse, & un nombre de Chirurgiens syndics, plaidant Lardos pour les Prévôts, avec Doazan, Carbonel pour les Syndics. Les Prévôts ont été démis de leur Requête en opposition envers une Ordonnance qui avait ordonné la Procédure d'Inscription de faux, contre une Délibération de leur Corps. Le moyen d'opposition était, que cette Délibération insérée de faux par rapport à certains mots, était inutile au Procès demeurant un certain Acte par eux signifié. Au contraire, le motif de l'Arrêt pour les en dénomré, a été qu'ils soutenaient néanmoins la Délibération, & ne consentaient pas qu'elle fût réjetée du Procès ; ce qu'il est pourtant nécessaire de faire, quand on veut éviter la Procédure de faux, suivant l'Ordonnance de 1670, Art. VIII & IX, Tit. XI. ARRÊT XXX. 1°. TRANSACTION sur un Testament, sans avoir vu, n'est pas cassée, sans sçavoir s'il y a lésion. 2°. COMPOSITION de patrimoine se fait aux dépens du légataire qui se prétend lézé, sauf à répéter le cas s'échéant. 3°. RATIFICATION d'un Acte nul, n'empêche pas de l'attaquer, si n'y a été renoncé. 4°. SUBSTITUTION aux biens donnés, quoique le donataire soit institué héritier. 5°. DÉFAUT d'Inventaire ne prive pas le fils de la Quarte Trébellianique. 6°. SUBSTITUTION aux biens donnés ne se peut faire qu'en faveur des enfants du Donateur, non des petits-fils.
Acte par eux signifié. Au contraire, le motif de l'Arrêt pour les en dénomré, a été qu'ils soutenaient néanmoins la Délibération, & ne consentaient pas qu'elle fût réjetée du Procès ; ce qu'il est pourtant nécessaire de faire, quand on veut éviter la Procédure de faux, suivant l'Ordonnance de 1670, Art. VIII & IX, Tit. XI. ARRÊT XXX. 1°. TRANSACTION sur un Testament, sans avoir vu, n'est pas cassée, sans sçavoir s'il y a lésion. 2°. COMPOSITION de patrimoine se fait aux dépens du légataire qui se prétend lézé, sauf à répéter le cas s'échéant. 3°. RATIFICATION d'un Acte nul, n'empêche pas de l'attaquer, si n'y a été renoncé. 4°. SUBSTITUTION aux biens donnés, quoique le donataire soit institué héritier. 5°. DÉFAUT d'Inventaire ne prive pas le fils de la Quarte Trébellianique. 6°. SUBSTITUTION aux biens donnés ne se peut faire qu'en faveur des enfants du Donateur, non des petits-fils. 7°. DES marques de la Substitution vulgaire, & de la fidéicommissaire. 8°. Du futur parfait, & de l'imparfait. Le 14e. Août 1731, entre le sieur Jean-Baptiste Roche, & Demoiselle Isabeau Roche, & Rochet mariés, M. de Cambolas Rapporteur. La Sentence du Sénéchal de Nîmes a été réformée & jugé les Questions suivantes. 1°. Que la Transaction passée sur la teneur d'un Testament, sans l'avoir vu, ne doit pas être cassée, de cela seul que le Testament n'a pas été vu ; mais qu'il faut encore que celui qui revient contre la Transaction, prouve qu'il a été lézé ; ainsi la composition du patrimoine a été ordonnée avant dire droit sur la cassation demandée par Isabeau Roche, de la Transaction qu'elle avait passée sur ses droits paternels, sans avoir vu le Testament. Catellan, Liv. 5, chap. 46, Traite cette matière, fondée sur la Loi 6, ff. de Transaction & sur la Loi 1 re. ff. Testament que inadunodum aperiant, & dit que telle Transaction est nulle ce qui suppose la cassation, sans entrer dans la question s'il y a eu lésion ou non ; en quoi l'Arrêt que je rapporte est contraire à la décision de Catellan. 2°. La composition du
Questions suivantes. 1°. Que la Transaction passée sur la teneur d'un Testament, sans l'avoir vu, ne doit pas être cassée, de cela seul que le Testament n'a pas été vu ; mais qu'il faut encore que celui qui revient contre la Transaction, prouve qu'il a été lézé ; ainsi la composition du patrimoine a été ordonnée avant dire droit sur la cassation demandée par Isabeau Roche, de la Transaction qu'elle avait passée sur ses droits paternels, sans avoir vu le Testament. Catellan, Liv. 5, chap. 46, Traite cette matière, fondée sur la Loi 6, ff. de Transaction & sur la Loi 1 re. ff. Testament que inadunodum aperiant, & dit que telle Transaction est nulle ce qui suppose la cassation, sans entrer dans la question s'il y a eu lésion ou non ; en quoi l'Arrêt que je rapporte est contraire à la décision de Catellan. 2°. La composition du patrimoine doit être faite aux frais & avances (safeguard à répéter le cas s'échéant) d'Isabeau, qui demande la cassation de l'Acte ; c'est une suite du premier arrêté. Elle était majeure lors de cette Transaction, & fut payée depuis de 2000 livres, à quoi ses droits avaient été réglés ; ainsi elle doit faire les avances de la composition du patrimoine; c'est à elle à établir la lésion. 3°. Jugé que la ratification tacite d'un Acte ne fait pas préjudice pour revenir contre, si d'ailleurs cet Acte était nul ou vicieux dans son principe, & que la ratification ne fasse aucune mention de la nullité ou du vice en question : Maynard, Liv. 3, chap. 57, où il dit que l'Acte est approuvé & ratifié comme il est, non quant à la qualité & justice d'icelui. 4°. Que la substitution aux biens donnés n'a pas lieu, & demeure sans effet, quoique le fils donataire ait été institué héritier, & qu'il ait confondu pour n'avoir point fait Inventaire. Ceci est contraire à Albert, page 319, & à la Loi Cum quis decedens, de Leg. 30. à Maynard, Liv. 6, chap. 5 ; & à Ricard, tom. 1, N°. 816 : suivant
ainsi elle doit faire les avances de la composition du patrimoine; c'est à elle à établir la lésion. 3°. Jugé que la ratification tacite d'un Acte ne fait pas préjudice pour revenir contre, si d'ailleurs cet Acte était nul ou vicieux dans son principe, & que la ratification ne fasse aucune mention de la nullité ou du vice en question : Maynard, Liv. 3, chap. 57, où il dit que l'Acte est approuvé & ratifié comme il est, non quant à la qualité & justice d'icelui. 4°. Que la substitution aux biens donnés n'a pas lieu, & demeure sans effet, quoique le fils donataire ait été institué héritier, & qu'il ait confondu pour n'avoir point fait Inventaire. Ceci est contraire à Albert, page 319, & à la Loi Cum quis decedens, de Leg. 30. à Maynard, Liv. 6, chap. 5 ; & à Ricard, tom. 1, N°. 816 : suivant cette Loi & ces Auteurs, les biens donnés peuvent être chargés de substitution par le Donateur, qui institue héritier son Donataire, & que celui-ci accepte l'hérédité purement & sans faire Inventaire, parce que cela forme un Contrat entre le Testateur & l'héritier, & qu'en instituant un héritier, le Testateur peut imposer les conditions qu'il veut, & l'héritier qui accepte, se soumet à ces conditions. Le motif de l'Arrêt a été, 1°. Que ce serait admettre un quatrième moyen de substituer aux biens donnés, contre notre Jurisprudence, qui a renfermée cette liberté à trois cas seulement. 2°. Que le fils ne perd pas la Quarte Trébellianique par le défaut d'Inventaire ; Maynard, Liv. 5, chap. 62 ; Dolive, Liv. 5, chap. 26. Vide Durand, quest. 123, où il rapporte un Arrêt pour l'héritier ; & son avis est contre l'héritier ; qu'ainsi il ne doit être de même des biens donnés ; & il a été cité trois Arrêts qui ne sont point moulés, qui l'ont jugé de même, sur ce principe de la Quarte Trébellianique. Ces trois Arrêts sont, un en 1697, M. de Burta. Rapporteur, en la cause du sieur de Fontenilles, & la Dame de Milars ; l'autre
imposer les conditions qu'il veut, & l'héritier qui accepte, se soumet à ces conditions. Le motif de l'Arrêt a été, 1°. Que ce serait admettre un quatrième moyen de substituer aux biens donnés, contre notre Jurisprudence, qui a renfermée cette liberté à trois cas seulement. 2°. Que le fils ne perd pas la Quarte Trébellianique par le défaut d'Inventaire ; Maynard, Liv. 5, chap. 62 ; Dolive, Liv. 5, chap. 26. Vide Durand, quest. 123, où il rapporte un Arrêt pour l'héritier ; & son avis est contre l'héritier ; qu'ainsi il ne doit être de même des biens donnés ; & il a été cité trois Arrêts qui ne sont point moulés, qui l'ont jugé de même, sur ce principe de la Quarte Trébellianique. Ces trois Arrêts sont, un en 1697, M. de Burta. Rapporteur, en la cause du sieur de Fontenilles, & la Dame de Milars ; l'autre pour la Demoiselle Catuzières, en Juin 1724, Rapporteur M. de Comerre ; le troisième sans date, pour Bousquet & autres, Rapporteur M. de Burta. Enfin, ce qui a servi de motif déterminant, a été l'intérêt des enfants du Donataire, & que l'institution n'était pas pure & simple ; mais que le Donateur avait substitué non-seulement aux biens donnés, mais aussi aux biens dont il institua son Donataire; qu'en cet état il n'était pas juste que les biens donnés fussent compris dans la Substitution, le Donataire n'ayant reçu d'autre libéralité qu'un usufruit passager. L'intérêt des enfants était sensible ; les biens donnés étaient partageables, parce que le père n'avait pas disposé, & au contraire par la Substitution tout était pour l'aîné. On disait pour répondre à cette objection, que le Donateur n'avait fait que ce que son fils aurait pu faire lui-même, en préférant l'aîné, s'il eût fait Testament. Mais il était répondu, que l'aveul ne peut pas substituer aux biens donnés, les enfants du Donataire, mais seulement ses propres enfants de lui Donateur. Catellan, Liv. 2, chap. 13, in fine. Oui, L'Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. XIII, XIV & XV, défend de substituer aux biens ci-devant donnés; quand même