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valent qu’à ce qu’ils ne valent pas, et que les dispositions législatives qui prononcent des nullités doivent toujours être rigoureusement restreintes aux cas spécialement prévus ; Attendu qu’en présence de la qualité incertaine quant aux personnes appelées des légataires de la dame H..., au moment de la confection du testament, le degré de parenté ou d’alliance prohibée entre l’un des témoins et l’une des personnes appelées éventuellement parmi les légataires incertains désignés pour recevoir un jour les portions qui leur sont assignées, ne saurait être un obstacle à la validité des dispositions testamentaires, d'ailleurs très raisonnables, de la veuve H. et alors qu’elle a pu et même dû ignorer elle-même, au moment de la confection du testament, quelles seraient les personnes qui recueilleraient un jour sa succession; — Attendu qu’il n’est pas même nécessaire, pour écarter l’application des articles invoqués par les demandeurs en nullité, qu’il y ait eu une erreur invincible sur la personnalité des légataires appelés et qu’il suffit d’une véritable incertitude comme cela a lieu dans la cause au moment de la confection du testament; — Attendu, en effet, que les legs auraient pu être faits valablement dans les hypothèses prévues par la testatrice, même au profit d’enfants non conçus lors de son testament, ou qui pouvaient disparaître dans le temps intermédiaire; — (Suivent des considérants relatifs à des fins de non-recevoir); — Par ces motifs, — Le Tribunal, statuant en matière ordinaire et en premier ressort, déclare recevable en la forme la demande en nullité intentée par la veuve L..., dont la qualité est reconnue suffisamment justifiée par les... Et disant droit : — Les déclare mal fondés dans leurs fins, prétentions et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens à l’égard de toutes les autres parties de l’instance, moins les créanciers qui sont intervenus à leurs frais ; — Déboute également les défendeurs de leurs articulations et prétentions reconventionnelles et accessoires, en réservant tous leurs droits au fond, sauf par eux à les faire valoir à la liquidation de la succession litigieuse; — Déclare le testament attaqué régulier en la forme et ordonne
d’enfants non conçus lors de son testament, ou qui pouvaient disparaître dans le temps intermédiaire; — (Suivent des considérants relatifs à des fins de non-recevoir); — Par ces motifs, — Le Tribunal, statuant en matière ordinaire et en premier ressort, déclare recevable en la forme la demande en nullité intentée par la veuve L..., dont la qualité est reconnue suffisamment justifiée par les... Et disant droit : — Les déclare mal fondés dans leurs fins, prétentions et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens à l’égard de toutes les autres parties de l’instance, moins les créanciers qui sont intervenus à leurs frais ; — Déboute également les défendeurs de leurs articulations et prétentions reconventionnelles et accessoires, en réservant tous leurs droits au fond, sauf par eux à les faire valoir à la liquidation de la succession litigieuse; — Déclare le testament attaqué régulier en la forme et ordonne qu’il sera exécuté selon sa forme et teneur; — Et, statuant sur les dépens autres que ceux nécessités par les créanciers intervenants, dit qu'il en sera fait masse pour être, au besoin, employés par les divers légataires universels en frais de liquidation et partage proportionnellement aux droits qui résultent à leur profit du testament. Mais sur l’appel : Attendu que Victoire Tanton, veuve Hiver, est décédée le 4 mai 1863, après avoir fait, sous la date du 29 mai 1861, un testament en forme authentique ainsi conçu : « Je veux qu’après mon décès, sans distinction des lignes paternelle et maternelle, ma succession soit partagée par branches ou étocs, de manière que les héritiers de chaque branche recueillent la part afférente à cette branche, les enfants par représentation de leurs parents ; toutefois, j’exclus de ma succession M. Céleri Malherbe, de Charleville, et ses enfants, ainsi que Mme Picart Hiver, de Warq, et ses enfants. » ; Attendu que cette disposition, formulée dans les termes généraux d’une clause ayant pour objet de créer un ordre successoral particulier pour la transmission des biens de la testatrice, a tous les caractères d’un legs universel et conjoint au profit des parents représentant à
leur profit du testament. Mais sur l’appel : Attendu que Victoire Tanton, veuve Hiver, est décédée le 4 mai 1863, après avoir fait, sous la date du 29 mai 1861, un testament en forme authentique ainsi conçu : « Je veux qu’après mon décès, sans distinction des lignes paternelle et maternelle, ma succession soit partagée par branches ou étocs, de manière que les héritiers de chaque branche recueillent la part afférente à cette branche, les enfants par représentation de leurs parents ; toutefois, j’exclus de ma succession M. Céleri Malherbe, de Charleville, et ses enfants, ainsi que Mme Picart Hiver, de Warq, et ses enfants. » ; Attendu que cette disposition, formulée dans les termes généraux d’une clause ayant pour objet de créer un ordre successoral particulier pour la transmission des biens de la testatrice, a tous les caractères d’un legs universel et conjoint au profit des parents représentant à des degrés inégaux les diverses branches de la famille paternelle et maternelle de la veuve Hiver, à l’exclusion du sieur Céleri Malherbe et de la dame Picart ; que, par là même, elle imprime nécessairement la qualité de légataire à chacun de ces mêmes parents, quelle que soit, d’ailleurs, la part devant lui revenir dans l’héritage commun ; — Attendu que cette interprétation découle du texte même de l’art. 1044 du Code Napoléon, suivant lequel le legs est réputé fait conjointement, lorsqu’il l’est par une seule et même disposition, et que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégalaires dans la chose léguée; — Attendu qu’il importe peu que les légataires ne soient pas individuellement nommés dans le testament ; qu’il suffit, en pareille matière, d’énonciations indicatives de l'intention du testateur, et que les termes du testament du 29 mai 1861 ne laissent aucun doute sur le choix des personnes qui doivent y puiser la qualité d’héritiers Attendu qu’on ne saurait assimiler le legs dont il s’agit aux dispositions faites au profit de personnes incertaines ; que, dans le sens de la loi, une personne incertaine, et néanmoins apte à recueillir une libéralité, est celle dont la
part devant lui revenir dans l’héritage commun ; — Attendu que cette interprétation découle du texte même de l’art. 1044 du Code Napoléon, suivant lequel le legs est réputé fait conjointement, lorsqu’il l’est par une seule et même disposition, et que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégalaires dans la chose léguée; — Attendu qu’il importe peu que les légataires ne soient pas individuellement nommés dans le testament ; qu’il suffit, en pareille matière, d’énonciations indicatives de l'intention du testateur, et que les termes du testament du 29 mai 1861 ne laissent aucun doute sur le choix des personnes qui doivent y puiser la qualité d’héritiers Attendu qu’on ne saurait assimiler le legs dont il s’agit aux dispositions faites au profit de personnes incertaines ; que, dans le sens de la loi, une personne incertaine, et néanmoins apte à recueillir une libéralité, est celle dont la détermination dépend d’un fait futur, et que, dans la cause, la parenté, fait certain et coexistant au testament de la dame Hiver, confère dès lors à chaque individu qu'elle protège, un titre qui ne peut défaillir que par la révocation ou par la caducité du legs ; — Attendu que si l’un des parents compris dans les conditions de vocation réglées par l’acte de dernière volonté de la dame Hiver n’a pas survécu à cette dernière, la disposition, quant à lui, est devenue caduque, aux termes de l’art. 1139 du Code Napoléon, et les autres colégataires ont bénéficié de l’accroissement ; mais il ne s’ensuit point que ce même parent, venant à survivre, n’eût pas acquis la qualité de légataire par la puissance directe du testament et le jour même de sa confection ; qu’il est de l’essence de toute disposition testamentaire de ne produire son effet qu’au décès du disposant, et que, dans cette hypothèse de caducité, comme dans le cas où le nombre des héritiers serait accru par le concours d’un parent conçu après le testament de 1861 et avant le décès de la testatrice, c’est le mode de répartition de la chose léguée, et non la nature
si l’un des parents compris dans les conditions de vocation réglées par l’acte de dernière volonté de la dame Hiver n’a pas survécu à cette dernière, la disposition, quant à lui, est devenue caduque, aux termes de l’art. 1139 du Code Napoléon, et les autres colégataires ont bénéficié de l’accroissement ; mais il ne s’ensuit point que ce même parent, venant à survivre, n’eût pas acquis la qualité de légataire par la puissance directe du testament et le jour même de sa confection ; qu’il est de l’essence de toute disposition testamentaire de ne produire son effet qu’au décès du disposant, et que, dans cette hypothèse de caducité, comme dans le cas où le nombre des héritiers serait accru par le concours d’un parent conçu après le testament de 1861 et avant le décès de la testatrice, c’est le mode de répartition de la chose léguée, et non la nature de l’institution qui est modifiée ; Attendu qu’au nombre des légataires ainsi institués par la veuve Hiver figure la nommée Florence Tanton, femme Saingery: qu’aucune conséquence contraire n’est à tirer de la circonstance qu’en cas de décès ab intestat de la femme Hiver, et dans une situation particulière qui n’est pas, en définitive, celle du procès, ladite Florence Tanton aurait pu recevoir, par la seule force de son droit héréditaire, une part supérieure à celle que le testament lui attribue, parce que la testatrice, en disposant de sa fortune, aurait pu écarter entièrement cette parente de sa succession, de telle sorte que cette dernière ne peut prendre part à cette succession qu’en vertu de la disposition qui forme à son profit un véritable legs ; — Attendu, d’autre part. que l’un des quatre témoins instrumentaires du testament attaqué est le sieur Jean-Alexis Saingery, allié au quatrième degré de ladite Florence Tanton ;— Attendu qu’aux termes de l’article 957 du Code Napoléon, les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être pris pour témoins du testament par acte public, et que l’article 1011 attache la peine de nullité à l’inobservation de
pas, en définitive, celle du procès, ladite Florence Tanton aurait pu recevoir, par la seule force de son droit héréditaire, une part supérieure à celle que le testament lui attribue, parce que la testatrice, en disposant de sa fortune, aurait pu écarter entièrement cette parente de sa succession, de telle sorte que cette dernière ne peut prendre part à cette succession qu’en vertu de la disposition qui forme à son profit un véritable legs ; — Attendu, d’autre part. que l’un des quatre témoins instrumentaires du testament attaqué est le sieur Jean-Alexis Saingery, allié au quatrième degré de ladite Florence Tanton ;— Attendu qu’aux termes de l’article 957 du Code Napoléon, les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être pris pour témoins du testament par acte public, et que l’article 1011 attache la peine de nullité à l’inobservation de cette règle. Attendu que ces dispositions sont impérieuses et absolues, et que les Tribunaux sont tenus de les appliquer rigoureusement; que, s’il en était autrement dans l’espèce, et s’il fallait admettre les principes déduits dans le jugement dont est appelé, on serait amené à décider que chacun des parents de la veuve Hiver aurait pu être lui-même témoin instrumentaire du testament dont il était appelé à profiter; qu’une pareille solution aboutirait, dans certaines hypothèses, à une violation flagrante et systématique de la loi; Attendu, enfin, que le notaire rédacteur a lui-même précisé le sens de l’acte testamentaire du 29 mai 1861, en y insérant la mention suivante : « La testatrice et les témoins soussignés ont déclaré, sur interpellation du notaire, que lesdits témoins ne sont point parents ni alliés, au degré prohibé, de la testatrice, ni des personnes comprises au présent testament ; » Attendu que cette déclaration étant inexacte à l’égard du témoin Jean-Alexis Saingery, il ne s’agit plus que d’examiner si cette erreur se produit dans des conditions de nature à faire fléchir l’application de l’article 975 du Code Napoléon; — Attendu que Florence Tanton était parfaitement connue de la testatrice; qu'elle habitait, comme elle, la commune
la veuve Hiver aurait pu être lui-même témoin instrumentaire du testament dont il était appelé à profiter; qu’une pareille solution aboutirait, dans certaines hypothèses, à une violation flagrante et systématique de la loi; Attendu, enfin, que le notaire rédacteur a lui-même précisé le sens de l’acte testamentaire du 29 mai 1861, en y insérant la mention suivante : « La testatrice et les témoins soussignés ont déclaré, sur interpellation du notaire, que lesdits témoins ne sont point parents ni alliés, au degré prohibé, de la testatrice, ni des personnes comprises au présent testament ; » Attendu que cette déclaration étant inexacte à l’égard du témoin Jean-Alexis Saingery, il ne s’agit plus que d’examiner si cette erreur se produit dans des conditions de nature à faire fléchir l’application de l’article 975 du Code Napoléon; — Attendu que Florence Tanton était parfaitement connue de la testatrice; qu'elle habitait, comme elle, la commune de "Warcq, où le témoin Jean-Alexis Saingery a aussi son domicile; que la veuve Hiver n’ignorait pas que Florence Tanton était au nombre des cousins appelés au partage de sa succession; qu’elle avait naturellement porté sa pensée sur elle en faisant son testament, et que la parenté de ces deux femmes pouvait être facilement et promptement constatée; — Attendu, d’autre part, que Jean-Alexis Saingery, qui demeurait à fort peu de distance du domicile de la veuve Hiver et de Florence Tanton, connaissait son affinité avec celle-ci, dont le mari portait le même nom que lui et avait vécu avec lui dans des relations constantes de famille et de profession; que cette situation encore était facile à vérifier; — Attendu que, dans ces circonstances, on ne peut reconnaître aucune de ces erreurs communes et inévitables, aucune de ces impossibilités absolues admises exceptionnellement par la jurisprudence pour relever un témoin de son incapacité; — Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de prononcer la nullité du testament du 29 mai 1861; — Attendu que ce n’est pas le cas de prononcer la solidarité des dépens entre les parties qui succombent; — La Cour, ouï M. Godelle, premier avocat général, en ses conclusions
femmes pouvait être facilement et promptement constatée; — Attendu, d’autre part, que Jean-Alexis Saingery, qui demeurait à fort peu de distance du domicile de la veuve Hiver et de Florence Tanton, connaissait son affinité avec celle-ci, dont le mari portait le même nom que lui et avait vécu avec lui dans des relations constantes de famille et de profession; que cette situation encore était facile à vérifier; — Attendu que, dans ces circonstances, on ne peut reconnaître aucune de ces erreurs communes et inévitables, aucune de ces impossibilités absolues admises exceptionnellement par la jurisprudence pour relever un témoin de son incapacité; — Attendu, dès lors, qu’il y a lieu de prononcer la nullité du testament du 29 mai 1861; — Attendu que ce n’est pas le cas de prononcer la solidarité des dépens entre les parties qui succombent; — La Cour, ouï M. Godelle, premier avocat général, en ses conclusions conformes..., déclare Philippe-Céléri Malherbe et Rose-Louise Tanton, veuve Lalouet, bien fondés dans leur appel envers le jugement du Tribunal civil de Charleville du 16 juin 1864; réforme ledit jugement; décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, déclare nul et de nul effet le testament fait par la dame Marie-Madeleine-Victoire Tanton, veuve de Jacques Hiver, devant M e Pelgé, notaire, le 22 mai 1861, et ce pour vice de forme, en ce que, contrairement aux dispositions de l’article 975 du Code Napoléon, le sieur Jean-Alexis Saingery, ferronnier, demeurant à "Warcq, l’un des témoins appelés audit testament, et parent au degré de cousin germain, c’est-à-dire au quatrième degré, d’Etienne Saingery, ferronnier, demeurant à "Warcq, mari de Florence Tanton, l’une des légataires instituées; — Dit, en conséquence, que, sans avoir égard audit testament, la succession de la dame Marie-Madeleine-Victoire Tanton, veuve Hiver, est dévolue aux héritiers légitimes appelés par la loi, et reviendra pour moitié aux plus proches parents collatéraux de la ligne paternelle, et pour l'autre moitié aux plus proches parents collatéraux de la ligne maternelle; dit que la moitié de ladite succession afférente à la ligne paternelle appartient en totalité à la dame veuve Lalouet, en qualité de
dame Marie-Madeleine-Victoire Tanton, veuve de Jacques Hiver, devant M e Pelgé, notaire, le 22 mai 1861, et ce pour vice de forme, en ce que, contrairement aux dispositions de l’article 975 du Code Napoléon, le sieur Jean-Alexis Saingery, ferronnier, demeurant à "Warcq, l’un des témoins appelés audit testament, et parent au degré de cousin germain, c’est-à-dire au quatrième degré, d’Etienne Saingery, ferronnier, demeurant à "Warcq, mari de Florence Tanton, l’une des légataires instituées; — Dit, en conséquence, que, sans avoir égard audit testament, la succession de la dame Marie-Madeleine-Victoire Tanton, veuve Hiver, est dévolue aux héritiers légitimes appelés par la loi, et reviendra pour moitié aux plus proches parents collatéraux de la ligne paternelle, et pour l'autre moitié aux plus proches parents collatéraux de la ligne maternelle; dit que la moitié de ladite succession afférente à la ligne paternelle appartient en totalité à la dame veuve Lalouet, en qualité de plus proche parente de la défunte au degré de cousine germaine dans cette ligne, et, à l’exclusion des cousins issus de germains, qui sont déclarés n’avoir aucun droit sur cette moitié dévolue à la ligne paternelle; et que la moitié afférente à la ligne maternelle est dévolue au sieur Philippe-Céléri Malherbe, comme cousin germain de la défunte, et aux autres parents du même degré seulement, à l’exclusion de tous autres; condamne les consorts Picard et Rousseau aux dépens, etc. A annoter, v“ Témoin instrumentaire, n° 46. Art. 1286. Succession.—Conception.—Présomption. La présomption des articles 312 et 315, relative à la durée de la plus longue gestation, s'applique en matière de successibilité comme en matière de filiation. Elle compte, non par jour, mais de momento ad momentum. Arrêt de la Cour de Poitiers, du 24 juillet 1865. Attendu qu’Emile-Ferdinand-Théophile Duchêne, issu d’un premier mariage de la dame Raffarin, aujourd’hui épouse Sarrazin, est décédé le 22 juin 1863, à une heure du matin, ainsi que le constate son acte de décès : — Que la dame Duchêne, épouse Chenazon, revendique la moitié de la succession de ce dernier en sa qualité de tante et seule héritière à ce degré dans la ligne paternelle
Malherbe, comme cousin germain de la défunte, et aux autres parents du même degré seulement, à l’exclusion de tous autres; condamne les consorts Picard et Rousseau aux dépens, etc. A annoter, v“ Témoin instrumentaire, n° 46. Art. 1286. Succession.—Conception.—Présomption. La présomption des articles 312 et 315, relative à la durée de la plus longue gestation, s'applique en matière de successibilité comme en matière de filiation. Elle compte, non par jour, mais de momento ad momentum. Arrêt de la Cour de Poitiers, du 24 juillet 1865. Attendu qu’Emile-Ferdinand-Théophile Duchêne, issu d’un premier mariage de la dame Raffarin, aujourd’hui épouse Sarrazin, est décédé le 22 juin 1863, à une heure du matin, ainsi que le constate son acte de décès : — Que la dame Duchêne, épouse Chenazon, revendique la moitié de la succession de ce dernier en sa qualité de tante et seule héritière à ce degré dans la ligne paternelle ; — Que les époux Sarrazin prétendent au contraire que la moitié de la succession ainsi réclamée doit leur être attribuée du chef de Marie-Hélène Sarrazin, sœur utérine du décédé, née le 17 avril 1864, à trois heures du matin, ainsi qu'il est constaté par son acte de naissance ; — Qu’en l’état, la question à résoudre est celle de savoir si cette dernière était ou non conçue lors du décès de son frère utérin ; — Attendu qu’aux termes des articles 312 et 315 du Code Napoléon, la durée de la plus longue gestation est fixée à trois cents jours, et que l’enfant né après la dissolution du mariage doit ou non être déclaré légitime, suivant que sa naissance a eu lieu avant ou après l’expiration de ce laps de temps; — Que le législateur, en présence de l’impossibilité reconnue de constater pour chaque cas particulier l’époque précise de la conception, a voulu, pour prévenir les incertitudes, fixer, par une règle générale et absolue qui tient compte des données de l’expérience, l’époque à laquelle cette conception devait de plein droit être présumée remonter lorsqu’il s’agit de l’intérêt de l’enfant ; — Que la présomption par lui édictée doit être
— Qu’en l’état, la question à résoudre est celle de savoir si cette dernière était ou non conçue lors du décès de son frère utérin ; — Attendu qu’aux termes des articles 312 et 315 du Code Napoléon, la durée de la plus longue gestation est fixée à trois cents jours, et que l’enfant né après la dissolution du mariage doit ou non être déclaré légitime, suivant que sa naissance a eu lieu avant ou après l’expiration de ce laps de temps; — Que le législateur, en présence de l’impossibilité reconnue de constater pour chaque cas particulier l’époque précise de la conception, a voulu, pour prévenir les incertitudes, fixer, par une règle générale et absolue qui tient compte des données de l’expérience, l’époque à laquelle cette conception devait de plein droit être présumée remonter lorsqu’il s’agit de l’intérêt de l’enfant ; — Que la présomption par lui édictée doit être appliquée aussi bien en matière de filiation que lorsqu’il s’agit de la capacité de succéder ; que, dans l’un et l’autre cas, il importe également d’éviter les incertitudes et les hésitations qu’aucun moyen de preuve ne pourrait faire disparaître ; — Attendu, en effet, que l’on ne peut admettre qu’après avoir reconnu la nécessité de fixer l’époque à laquelle doit être présumée remonter la conception, lorsqu’il s’agit de la légitimité de l’enfant, le législateur ait voulu abandonner à l’appréciation des magistrats la solution de la même question, en matière de succession ; et que le silence par lui gardé à cet égard dans l’article 725 du Code Napoléon ne peut s’expliquer que par son intention de s’en référer sur ce point aux dispositions de l’article 315 ; — Attendu, qu’aux termes de ce dernier article la présomption de légitimité cesse lorsque la naissance a lieu trois cents jours après la dissolution du mariage ; que, par suite, pour que cette même présomption puisse être invoquée, l’accouchement de la mère doit avoir eu lieu avant l’expiration du trois centième jour; — Attendu, d’autre part, que, suivant l’article 725, l’enfant qui n'est point encore né ne peut recueillir une succession qu’autant qu’il