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Cour; « Considérant qu’il résulte des dépositions à l’audience de ce jour — des époux Brochard et de la dame Despréaux — que le sieur Joly leur a déclaré qu'il avait vu le cycliste avant de le dépasser, mais qu’il ne croyait pas l’avoir renversé; « Considérant que la route mesure à l’endroit de l’accident 7 mètres de largeur, et qu’il résulte de la procédure et des débats la preuve que Joly n’a laissé au cycliste qu’il devançait qu’un espace trop restreint, alors que la route était entièrement libre de tout autre véhicule; « Considérant que Joly, en passant si près de Martin que le moindre mouvement de celui-ci pouvait entraîner sa chute, a commis une imprudence d’autant plus grande que son camion était suivi d’une remorque, imprudence suffisante pour motiver l’application de l’article 320 du Code pénal; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, mais considérant qu’en raison de la gravité des blessures, il y a lieu d’élever les dommages-intérêts et que la Cour a les éléments nécessaires pour en fixer le montant à 20,000 francs; « Par ces motifs; « Confirme le jugement en ce qui concerne la condamnation de Joly à 25 francs d’amende; « Elève à 20,000 francs le chiffre des dommages-intérêts que Joly devra payer à Martin; « Condamne la partie civile aux dépenses, sauf son recours contre la partie condamnée. » Observations — Les arrêtés préfectoraux applicables dans la matière fixent à 1 m. 50 au minimum l’espace utilisable que les voituriers doivent laisser aux cyclistes. Cependant, cela ne doit être considéré que comme un minimum que les conducteurs de voitures, automobiles ou autres, ne doivent pas craindre de dépasser chaque fois que la prudence l'exige. Et cette précaution s’impose tout particulièrement, lorsque, comme dans l’espèce de l’arrêt rapporté, la voiture qui dépasse un cycliste est munie d’une remorque. On peut consulter, sur ce point: Lhomécq (L'automobile devant la justice, nouvelle édition, p. 114 et suiv.). 11.11.1920 COUR D’APPEL DE BESANÇON (1° Ch.) Présidence de M. Poulie. Audience du 10 mai 1920. FURETÉ. ~ ORDONNANCE NOMMANT UN EXPERT. — EXÉCUTION VOLONTAIRE VALANT
Elève à 20,000 francs le chiffre des dommages-intérêts que Joly devra payer à Martin; « Condamne la partie civile aux dépenses, sauf son recours contre la partie condamnée. » Observations — Les arrêtés préfectoraux applicables dans la matière fixent à 1 m. 50 au minimum l’espace utilisable que les voituriers doivent laisser aux cyclistes. Cependant, cela ne doit être considéré que comme un minimum que les conducteurs de voitures, automobiles ou autres, ne doivent pas craindre de dépasser chaque fois que la prudence l'exige. Et cette précaution s’impose tout particulièrement, lorsque, comme dans l’espèce de l’arrêt rapporté, la voiture qui dépasse un cycliste est munie d’une remorque. On peut consulter, sur ce point: Lhomécq (L'automobile devant la justice, nouvelle édition, p. 114 et suiv.). 11.11.1920 COUR D’APPEL DE BESANÇON (1° Ch.) Présidence de M. Poulie. Audience du 10 mai 1920. FURETÉ. ~ ORDONNANCE NOMMANT UN EXPERT. — EXÉCUTION VOLONTAIRE VALANT ACQUIESCEMENT. — APPEL ULTÉRIEUR DU DÉFENSEUR. — NON-RECEVABILITÉ. Constitue à elle seule un acte d'exécution volontaire l'acceptation de l'ordonnance de référé qui a ordonné une expertise, l'assistance du défendeur à cette expertise, alors que non seulement il n'a formulé ni protestation, ni réserves aux opérations de l'expert, mais encore qu'il s'est, en sa présence, discuté ses intérêts, et déclaré s'en remettre à lui pour l'établissement de son compte avec le demandeur. Dès lors, en cas d'appel de sa part, il doit être déclaré non-recevable. Le juge des référés du Tribunal de Montbéliard avait rendu, à la date du 18 août 1919, l’ordonnance suivante : « Nous président; « Attendu qu’en vertu d’un acte portant la date du 8 juillet 1919, revêtu de la signature des deux parties contractantes et fait en double, ainsi qu’il est indiqué au bas de la convention, Mottaz et la veuve Desbrosses ont formé un projet de contrat de bail d’une ferme sise à Etupes avec cette stipulation formelle qu’en entrant dans la ferme la veuve Desbrosses n’acquérait aucun droit actuel de location, mais qu’il ne s’agissait que d’un essai révocable au gré des parties et susceptible d’être converti en bail véritable après trois ou six
s'est, en sa présence, discuté ses intérêts, et déclaré s'en remettre à lui pour l'établissement de son compte avec le demandeur. Dès lors, en cas d'appel de sa part, il doit être déclaré non-recevable. Le juge des référés du Tribunal de Montbéliard avait rendu, à la date du 18 août 1919, l’ordonnance suivante : « Nous président; « Attendu qu’en vertu d’un acte portant la date du 8 juillet 1919, revêtu de la signature des deux parties contractantes et fait en double, ainsi qu’il est indiqué au bas de la convention, Mottaz et la veuve Desbrosses ont formé un projet de contrat de bail d’une ferme sise à Etupes avec cette stipulation formelle qu’en entrant dans la ferme la veuve Desbrosses n’acquérait aucun droit actuel de location, mais qu’il ne s’agissait que d’un essai révocable au gré des parties et susceptible d’être converti en bail véritable après trois ou six mois d’occupation; « Attendu que le 21 juillet 1919, c’est-à-dire moins de quinze jours après la signature de l’écrit, Mottaz a fait connaître à la veuve Desbrosses qu’il ne consentait pas à lui louer ladite ferme; « Attendu que néanmoins cette dernière se refuse à la quitter, alléguant que son acceptation de ne considérer la convention qu’à titre précaire avait été surprise à sa bonne foi par son bailleur; « Or, attendu que cet argument invoqué implique une contestation qui ne peut être résolue que par le tribunal compétent et qui échappe à la juridiction du référé; « Attendu qu’une convention régulière en la forme nous est soumise et que nous ne pouvons qu’en ordonner la stricte application; « Attendu que les parties sont en désaccord sur les ensemencements, prestations réciproques et auxquels a donné lieu l’occupation temporaire de la ferme; « Attendu que pour régler les droits de l’une ou de l’autre des parties de ce chef, il y a lieu de recourir à une expertise ; Attendu qu’il y a urgence à ce qu’une solution intervienne ; Par ces motifs ; En fond : Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles l’entendent et dès maintenant ordonnons le
acceptation de ne considérer la convention qu’à titre précaire avait été surprise à sa bonne foi par son bailleur; « Or, attendu que cet argument invoqué implique une contestation qui ne peut être résolue que par le tribunal compétent et qui échappe à la juridiction du référé; « Attendu qu’une convention régulière en la forme nous est soumise et que nous ne pouvons qu’en ordonner la stricte application; « Attendu que les parties sont en désaccord sur les ensemencements, prestations réciproques et auxquels a donné lieu l’occupation temporaire de la ferme; « Attendu que pour régler les droits de l’une ou de l’autre des parties de ce chef, il y a lieu de recourir à une expertise ; Attendu qu’il y a urgence à ce qu’une solution intervienne ; Par ces motifs ; En fond : Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles l’entendent et dès maintenant ordonnons le déguerpissement par la veuve Desbrosses de la ferme située à Etupes et appartenant à Mottaz ; Accorde à la veuve Desbrosses un délai jusqu’au 1er octobre prochain pour vider les lieux, disons que faute par elle de s’y conformer, elle y sera contrainte par toutes voies de droit, même au besoin par la force publique ; Nommons comme expert... Sur appel interjeté par M. Desbrosses, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu les plaidoiries de M. Lerch et Muller, avocat des parties, ainsi que les conclusions de M. Pailgé, avocat général : La Cour ; Attendu que par ses dernières conclusions Mottaz demande à la Cour de décider que l’appel est irrecevable ; Attendu qu’il résulte du rapport de l’expert commis que non seulement l’appelante a assisté sans protestations ni réserves aux opérations de ce mandataire de justice, mais encore qu’elle a, en sa présence, discuté ses intérêts et déclaré s’en remettre à lui pour l’établissement de son compte ; Attendu que l’assistance de la dame Desbrosses à l’expertise dans les conditions qui viennent d’être précisées constitue à elle seule un acte d’exécution volontaire valant acquiescement à l’ordonnance de référé rendue le 18 août 1919 par le président
besoin par la force publique ; Nommons comme expert... Sur appel interjeté par M. Desbrosses, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu les plaidoiries de M. Lerch et Muller, avocat des parties, ainsi que les conclusions de M. Pailgé, avocat général : La Cour ; Attendu que par ses dernières conclusions Mottaz demande à la Cour de décider que l’appel est irrecevable ; Attendu qu’il résulte du rapport de l’expert commis que non seulement l’appelante a assisté sans protestations ni réserves aux opérations de ce mandataire de justice, mais encore qu’elle a, en sa présence, discuté ses intérêts et déclaré s’en remettre à lui pour l’établissement de son compte ; Attendu que l’assistance de la dame Desbrosses à l’expertise dans les conditions qui viennent d’être précisées constitue à elle seule un acte d’exécution volontaire valant acquiescement à l’ordonnance de référé rendue le 18 août 1919 par le président du Tribunal civil de Montbéliard ; que, dès lors, ladite dame doit être déclarée irrecevable dans son appel, alors surtout qu'après avoir, le 28 juillet 1919, dès avant l’assignation en référé, fait demander à Mottaz ce qu’elle lui devait et spécifié qu’elle prenait à cette époque ses dispositions pour quitter la ferme dont elle fut plus tard expulsée, elle a depuis, par exploit du 6 février 1920, fait offrir réellement à l’intimé la somme principale de 1.790 fr. 74 fixée par l’expert comme représentant le solde de tout ce qu’elle lui doit pour avances et loyer, plus celle de 9,26 pour intérêts et frais, sauf à parfaire ; Attendu que la solution ne pourrait être différente que si l’expertise avait dû porter sur des faits ou une situation étrangère à l'expulsion ordonnée par la même ordonnance ; que dans ce cas l’acquiescement aurait pu être divisible ; Mais attendu qu’il suffit de se reporter aux termes de la décision frappée d’appel pour constater que l’expertise n’a été ordonnée par le juge que parce que l’expulsion devait avoir pour conséquence nécessaire le règlement du compte auquel cette expertise se référait ; Par ces motifs ; Dit l’appel irrecevable, le rejette, condamne
la ferme dont elle fut plus tard expulsée, elle a depuis, par exploit du 6 février 1920, fait offrir réellement à l’intimé la somme principale de 1.790 fr. 74 fixée par l’expert comme représentant le solde de tout ce qu’elle lui doit pour avances et loyer, plus celle de 9,26 pour intérêts et frais, sauf à parfaire ; Attendu que la solution ne pourrait être différente que si l’expertise avait dû porter sur des faits ou une situation étrangère à l'expulsion ordonnée par la même ordonnance ; que dans ce cas l’acquiescement aurait pu être divisible ; Mais attendu qu’il suffit de se reporter aux termes de la décision frappée d’appel pour constater que l’expertise n’a été ordonnée par le juge que parce que l’expulsion devait avoir pour conséquence nécessaire le règlement du compte auquel cette expertise se référait ; Par ces motifs ; Dit l’appel irrecevable, le rejette, condamne l’appelante, à l’amende et aux dépens. Observation. — Sur le premier point, consulter dans le même sens que l’arrêt rapporté : G. de cas station, 6 juin 1889 (Sirey, 1889.1.464). En ce qui concerne la non-recevabilité de l’appel, voir : G. de Dijon, 4 mars 1874 (Sirey, 1874.2.142). 12.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2° Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 25 juin 1920. EXÉCUTION UN TESTAMENTAIRE. FAUTES. RESPONSABILITÉ, MANDAT. L'exécuteur testamentaire est, un mandataire et doit être tenu comme tel au point de vue de la responsabilité de ses fautes, M. Roche a nommé M. Leclerc, libraire, son exécuteur testamentaire, avec missions de classer et de vendre, pour en remettre le prix à sa fille, Mme Soyer, sa bibliothèque, ses livres, plans et gravures, à l’exception de certains objets légués à la bibliothèque Saint-Fargeau. Mme Soyer trouvant que M. Leclerc tardait à remplir sa mission, l’a assigné à jour de voir dire qu’elle serait autorisée à faire procéder elle-même aux opérations de vente, par un expert et un commissaire-priseur de son choix. Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de MM. Arrighi et Rodrigue, a, sur les conclusions de M. le substitut, Maraton du Moineau, rendu le jugement
CIVIL DE LA SEINE (2° Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 25 juin 1920. EXÉCUTION UN TESTAMENTAIRE. FAUTES. RESPONSABILITÉ, MANDAT. L'exécuteur testamentaire est, un mandataire et doit être tenu comme tel au point de vue de la responsabilité de ses fautes, M. Roche a nommé M. Leclerc, libraire, son exécuteur testamentaire, avec missions de classer et de vendre, pour en remettre le prix à sa fille, Mme Soyer, sa bibliothèque, ses livres, plans et gravures, à l’exception de certains objets légués à la bibliothèque Saint-Fargeau. Mme Soyer trouvant que M. Leclerc tardait à remplir sa mission, l’a assigné à jour de voir dire qu’elle serait autorisée à faire procéder elle-même aux opérations de vente, par un expert et un commissaire-priseur de son choix. Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de MM. Arrighi et Rodrigue, a, sur les conclusions de M. le substitut, Maraton du Moineau, rendu le jugement suivant : Le Tribunal ; Attendu que Roche est décédé à Paris le 22 juin 1912, laissant sa fille, la dame Soyer, pour son unique héritière, et qu'aux termes d’un codicille, en date du 20 avril 1912, faisant suite à son testament olographe du 12 février de la même année, il a, entre autres dispositions, déclaré vouloir charger Leclerc, libraire, de classer et vendre au profit de sa fille, sa bibliothèque, ses livres, plans, gravures, etc., à l’exception de certains objets par lui désignés et légués à la bibliothèque de Saint-Fargeau, ajoutant que ledit Leclerc aurait à brûler et détruire tous les papiers et dessins qui seraient trouvés dans son laboratoire de photographie ; Attendu que des difficultés ayant surgi entre les époux Soyer et Leclerc quant à l’exécution de cette disposition, une première instance a été introduite devant cette Chambre et s’est terminée par un jugement, en date du 4 mai 1914, qui, après avoir reconnu que la clause insérée au testament de Roche constituait pour son héritière l’obligation de recourir aux bons offices de Leclerc en cas de vente de la bibliothèque, a donné acte aux époux Soyer de ce qu'ils offraient de remettre à ce dernier, pour
il a, entre autres dispositions, déclaré vouloir charger Leclerc, libraire, de classer et vendre au profit de sa fille, sa bibliothèque, ses livres, plans, gravures, etc., à l’exception de certains objets par lui désignés et légués à la bibliothèque de Saint-Fargeau, ajoutant que ledit Leclerc aurait à brûler et détruire tous les papiers et dessins qui seraient trouvés dans son laboratoire de photographie ; Attendu que des difficultés ayant surgi entre les époux Soyer et Leclerc quant à l’exécution de cette disposition, une première instance a été introduite devant cette Chambre et s’est terminée par un jugement, en date du 4 mai 1914, qui, après avoir reconnu que la clause insérée au testament de Roche constituait pour son héritière l’obligation de recourir aux bons offices de Leclerc en cas de vente de la bibliothèque, a donné acte aux époux Soyer de ce qu'ils offraient de remettre à ce dernier, pour en opérer le classement et la vente aux enchères publiques et par ministère d’un commissaire-priseur, les livres, plans et gravures ayant appartenu au défunt, à l’exception toutefois des livres qu’ils désiraient conserver ; Attendu que, la guerre étant survenue, l’affaire est restée en suspens pendant un temps prolongé, mais qu’après la démobilisation, les époux Soyer ont, en mai 1919, demandé à Leclerc de prendre possession de la bibliothèque du défunt pour en faire opérer la vente dans un délai aussi bref que possible ; Attendu que Leclerc en a pris effectivement livraison au mois de juin de la même année ; que les époux Soyer n’ayant pas obtenu, pendant les mois qui ont suivi, la satisfaction par eux demandée en vue d'une prompte fixation de la veille, ont encore insisté pour que cette date eût lieu sans nouveau retard ; « Attendu qu’à la date du 24 janvier 1920, Bonnin, avoué de Leclerc, a adressé à M. de Forges, avoué des époux Soyer, une lettre indiquant que la vente qui aurait à comprendre une masse considérable de livres, ne pourrait avoir lieu qu’en octobre ; « Attendu que, dans ces conditions, les époux Soyer ont, à la date du 11
la démobilisation, les époux Soyer ont, en mai 1919, demandé à Leclerc de prendre possession de la bibliothèque du défunt pour en faire opérer la vente dans un délai aussi bref que possible ; Attendu que Leclerc en a pris effectivement livraison au mois de juin de la même année ; que les époux Soyer n’ayant pas obtenu, pendant les mois qui ont suivi, la satisfaction par eux demandée en vue d'une prompte fixation de la veille, ont encore insisté pour que cette date eût lieu sans nouveau retard ; « Attendu qu’à la date du 24 janvier 1920, Bonnin, avoué de Leclerc, a adressé à M. de Forges, avoué des époux Soyer, une lettre indiquant que la vente qui aurait à comprendre une masse considérable de livres, ne pourrait avoir lieu qu’en octobre ; « Attendu que, dans ces conditions, les époux Soyer ont, à la date du 11 mars 1920, fait délivrer à Leclerc une nouvelle assignation demandant à être autorisés à faire procéder eux-mêmes à la vente sans son concours, par tel expert, et commissaire-priseur de leur choix ; « Attendu qu'après avoir conclu à ce que cette demande soit jugée non recevable, la décision précédemment rendue ayant acquis l’autorité de la chose jugée, Leclerc a, dans ses dernières conclusions, demandé acte de ce qu’il offre de faire la vente de la bibliothèque Hoche avant la fin de la présente année ; « Attendu qu’on ne saurait méconnaître que le classement et la préparation des catalogues des livres, plans et gravures composant la bibliothèque très importante du défunt, comporte un travail considérable et prolongé ; que si ce travail n’est pas encore terminé, les époux Soyer sont mal fondés à prétendre que le retard apporté par Leclerc dans l’accomplissement de sa mission constitue de sa part une faute lourde de nature à faire prononcer, d’ores et déjà, la révocation de la disposition qui l’a investi du mandat d’exécuteur testamentaire dans les termes précités : qu’il n'y a donc pas lieu de faire droit à leur demande et qu’il convient de donner acte à Leclerc de l’intention par
ayant acquis l’autorité de la chose jugée, Leclerc a, dans ses dernières conclusions, demandé acte de ce qu’il offre de faire la vente de la bibliothèque Hoche avant la fin de la présente année ; « Attendu qu’on ne saurait méconnaître que le classement et la préparation des catalogues des livres, plans et gravures composant la bibliothèque très importante du défunt, comporte un travail considérable et prolongé ; que si ce travail n’est pas encore terminé, les époux Soyer sont mal fondés à prétendre que le retard apporté par Leclerc dans l’accomplissement de sa mission constitue de sa part une faute lourde de nature à faire prononcer, d’ores et déjà, la révocation de la disposition qui l’a investi du mandat d’exécuteur testamentaire dans les termes précités : qu’il n'y a donc pas lieu de faire droit à leur demande et qu’il convient de donner acte à Leclerc de l’intention par lui exprimée de faire procéder à la vente avant la fin de la présente année ; « Attendu toutefois qu’on ne saurait admettre que ce terme puisse être dépassé, qu’il est manifeste, en effet, que Leclerc, qui est en possession de la bibliothèque du défunt depuis le mois de juin 1919, aura eu tout le temps nécessaire pour que la vente puisse avoir lieu aux mois de novembre ou décembre prochains : « Attendu que, s’il y a chose jugée en ce sens que la disposition Testamentaire de Hoche ne doit pas recevoir d’autre interprétation que celle admise par la décision rendue, il n’en est pas moins certain que cette disposition ne pourrait être maintenue au cas où il serait démontré que, sans motif valable, Leclerc n’exécute pas son mandat ; « Attendu qu’il est fait suite de disposer qu’au cas où la vente n’aurait pas lieu dans ledit délai, les époux Soyer pourront y faire procéder eux-mêmes sans le concours de Leclerc et que celui-ci aurait à leur remettre sous une astreinte, qui sera ci-après déterminée, les livres, plans et gravures dont il a pris possession et qui composent la bibliothèque du défunt jusque-là ; « Attendu, au surplus,
1919, aura eu tout le temps nécessaire pour que la vente puisse avoir lieu aux mois de novembre ou décembre prochains : « Attendu que, s’il y a chose jugée en ce sens que la disposition Testamentaire de Hoche ne doit pas recevoir d’autre interprétation que celle admise par la décision rendue, il n’en est pas moins certain que cette disposition ne pourrait être maintenue au cas où il serait démontré que, sans motif valable, Leclerc n’exécute pas son mandat ; « Attendu qu’il est fait suite de disposer qu’au cas où la vente n’aurait pas lieu dans ledit délai, les époux Soyer pourront y faire procéder eux-mêmes sans le concours de Leclerc et que celui-ci aurait à leur remettre sous une astreinte, qui sera ci-après déterminée, les livres, plans et gravures dont il a pris possession et qui composent la bibliothèque du défunt jusque-là ; « Attendu, au surplus, qu’il n’y a lieu, en l’état, de condamner Leclerc même éventuellement au paiement d'intérêts moratoires comme le demandent les époux Soyer dans leur assignation ; « Par ces motifs ; « Déclare les époux Soyer quant à présent mal fondés en leur demande, fins et conclusions, et les en déboute, sous réserve de ce qui va être décidé ci-après ; donne acte à Leclerc de ce qu’il offre de faire la vente de la bibliothèque Hoche avant la fin de la présente année ; dit que faute par lui de faire procéder à cette vente avant le 18 janvier 1921, il sera tenu de remettre aux époux Soyer tous les livres, papiers, plans et gravures qu’il détient pour la vente en être opérée par lesdits époux Soyer hors son concours, et ce, à peine d’une astreinte de 25 francs par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il serait fait droit ; Condamne les époux Soyer aux dépens... » Observations. — L’exécuteur testamentaire est un mandataire, et sa responsabilité s’apprécie suivant les règles du mandat ; elle se trouve donc engagée non seulement par le dol, mais encore par les simples « fautes. Voir : G. de