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CONS. D'ÉTAT 28 novembre 1884. ALIGNEMENT, MUR SUJET À RECULEMENT, TRAVAUX CONVICTIFS, CRÉPISSAGE. Un crépissage exécuté sur un mur sujet à recullement doit être considéré comme un travail convivial si ce mur est en mauvais état, et il y a lieu, par suite, d'en ordonner la suppression (1) (Édit déc. 1687 ; L. 19-22 juill. 1791). (Savineau). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de déc. 1687 et la loi des 19-22 juill. 1791; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et la loi du 24 mai 1872; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'agent voyer de la commune de Marans commis par le maire à l'effet d'examiner l'état du mur de façade de la maison du sieur Savineau ; en saillie sur l'alignement de la rue Dauphin, que ce mur est en mauvais état, et que l'exécution du crépissage que le sieur Savineau demandait l'autorisation de faire opérer serait de nature à en augmenter la solidité et la durée ; qu'ainsi, le maire de la commune de Marans, en n'accordant l'autorisation d'exécuter ce travail qu'à partir d'une hauteur de 4 mètres au-dessus du sol, n'a pas excédé la limite de ses pouvoirs ; — Art. 1er. La requête du sieur Savineau est rejetée. Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Guillemin, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETINS, DISTRIBUTION, GARDE CHAMPÊTRE. L'irrégularité résultant de ce que le garde champêtre a distribué des bulletins de vote n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote (2) (L. 5 avril 1884, art. 14). (Élect. d'Annoy). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 5 avril 1884 ; — Considérant que si c'est à tort et contrairement aux dispositions de l'art. 14 de la loi ci-dessus visée, que le garde champêtre a distribué des bulletins, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, dans les circonstances où elle s'est produite, ait porté atteinte à la liberté du vote et à la sincérité
Art. 1er. La requête du sieur Savineau est rejetée. Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Guillemin, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETINS, DISTRIBUTION, GARDE CHAMPÊTRE. L'irrégularité résultant de ce que le garde champêtre a distribué des bulletins de vote n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote (2) (L. 5 avril 1884, art. 14). (Élect. d'Annoy). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 5 avril 1884 ; — Considérant que si c'est à tort et contrairement aux dispositions de l'art. 14 de la loi ci-dessus visée, que le garde champêtre a distribué des bulletins, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, dans les circonstances où elle s'est produite, ait porté atteinte à la liberté du vote et à la sincérité des opérations électorales... (le surplus sans intérêt). Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 28 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, PREMIER TOUR, RÉCLAMATION, RÉCLAMATION, TOUR, ÉLECTION NON ATTAQUÉE, COMMUNICATION. Lorsque la réclamation d'un candidat tend exclusivement à le faire proclamer élu au premier tour de scrutin, le préfet n'est pas tenu de communiquer cette réclamation aux candidats élus au second tour, dont l'élection ne peut être annulée que par voie de conséquence (3) (L. 5 avril 1884, art. 37). Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le conseil de préfecture ne leur a pas donné un délai de cinq jours pour préparer leurs défenses (4) (ld.). (Élect. d'Aubiel). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur le moyen tiré de ce que le conseil de préfecture aurait statué avant l'expiration du délai de cinq jours accordé par la loi aux intéressés pour présenter leurs défenses : — Considérant que la réclamation du sieur Boubée tendait uniquement à être déclaré élu au premier tour de scrutin; qu'ainsi, ni les conseillers élus au premier tour, dont l'élection n'était pas contestée, ni les conseillers élus au deuxième
faire proclamer élu au premier tour de scrutin, le préfet n'est pas tenu de communiquer cette réclamation aux candidats élus au second tour, dont l'élection ne peut être annulée que par voie de conséquence (3) (L. 5 avril 1884, art. 37). Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le conseil de préfecture ne leur a pas donné un délai de cinq jours pour préparer leurs défenses (4) (ld.). (Élect. d'Aubiel). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur le moyen tiré de ce que le conseil de préfecture aurait statué avant l'expiration du délai de cinq jours accordé par la loi aux intéressés pour présenter leurs défenses : — Considérant que la réclamation du sieur Boubée tendait uniquement à être déclaré élu au premier tour de scrutin; qu'ainsi, ni les conseillers élus au premier tour, dont l'élection n'était pas contestée, ni les conseillers élus au deuxième tour, dont l'élection ne pouvait être annulée que par voie de conséquence, n'avaient droit à être mis en cause devant le conseil de préfecture; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils avaient un délai de cinq jours pour présenter leurs observations en défense, et que le conseil de préfecture ne pouvait, à peine de nullité, statuer avant l'expiration dudit délai... (le surplus sans intérêt). Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Chambareaud, av. TRIB. DES CONFLITS 29 novembre 1885. CHASSE, FORÊT DOMANIALE. BAIL, JOUISSANCE, TROUBLE, EXERCICES MILITAIRES, RÉSILIATION, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. C'est à l'autorité judiciaire, et non au ministère de la guerre sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient de statuer sur l'action intentée contre l'Etat par l'adjudicataire du droit de chasse dans une forêt domaniale, et tendant à obtenir la résiliation du bail ou la réduction de la redevance annuelle, à raison du trouble apporté à l'exercice du droit de (1) Le règlement modèle pris par le ministre de l'intérieur en 1858 autorise (art. 11) l'exécution des crépis et rejointements, seulement pour les murs et façades en bon état, qui ne présentent ni surplomb ni crevasses
le conseil de préfecture ne pouvait, à peine de nullité, statuer avant l'expiration dudit délai... (le surplus sans intérêt). Du 28 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Chambareaud, av. TRIB. DES CONFLITS 29 novembre 1885. CHASSE, FORÊT DOMANIALE. BAIL, JOUISSANCE, TROUBLE, EXERCICES MILITAIRES, RÉSILIATION, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. C'est à l'autorité judiciaire, et non au ministère de la guerre sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient de statuer sur l'action intentée contre l'Etat par l'adjudicataire du droit de chasse dans une forêt domaniale, et tendant à obtenir la résiliation du bail ou la réduction de la redevance annuelle, à raison du trouble apporté à l'exercice du droit de (1) Le règlement modèle pris par le ministre de l'intérieur en 1858 autorise (art. 11) l'exécution des crépis et rejointements, seulement pour les murs et façades en bon état, qui ne présentent ni surplomb ni crevasses profondes, et dont ces ouvrages ne peuvent augmenter ni la solidité ni la durée. V. M. Aucoc, Confér. sur le droit admin., 2e édit., t. 3, n. 1046. (2) La disposition finale de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 déclare applicables aux élections municipales les arts 3 et 4 de l'art. 3 de la loi du 30 nov. 1875 (S. Lois annotées, de 1876, p. 23. — P. Lois, décr., etc. de 1876, p. 39), sur l'élection des députés. Or, le § 3 de ce dernier article ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, circulaires et professions de foi de candidats. Mais le Conseil d'État décide avec raison qu'une infraction à ces deux dispositions combinées ne saurait vicier les opérations lorsqu'elle n'a eu aucune influence sur l'élection. V. anal, en matière d'élections départementales, Cons. d'État, 3 janv. 1881, Elect. de Château-Porcien (S. 1882.3.33. — P. chr.). (3-4) Suivant l'art. 37, § 4, de la loi du 5 avril 1884, lorsque les opérations électorales sont l'objet d'une réclamation, le préfet en donne immédiatement connaissance aux conseillers dont l'élection est contestée, et les prévient
et 4 de l'art. 3 de la loi du 30 nov. 1875 (S. Lois annotées, de 1876, p. 23. — P. Lois, décr., etc. de 1876, p. 39), sur l'élection des députés. Or, le § 3 de ce dernier article ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, circulaires et professions de foi de candidats. Mais le Conseil d'État décide avec raison qu'une infraction à ces deux dispositions combinées ne saurait vicier les opérations lorsqu'elle n'a eu aucune influence sur l'élection. V. anal, en matière d'élections départementales, Cons. d'État, 3 janv. 1881, Elect. de Château-Porcien (S. 1882.3.33. — P. chr.). (3-4) Suivant l'art. 37, § 4, de la loi du 5 avril 1884, lorsque les opérations électorales sont l'objet d'une réclamation, le préfet en donne immédiatement connaissance aux conseillers dont l'élection est contestée, et les prévient qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses. Il résulte du présent arrêt que le Conseil d'État ne comprend pas dans les conseillers dont l'élection est contestée ceux qui ont été nommés au second tour de scrutin et dont l'élection ne peut être annulée que par voie de conséquence par l'effet d'une décision relative au premier tour. Aussi le préfet n'est-il pas tenu de communiquer à ces derniers conseillers les protestations qui ont pour objet le premier tour. Telle était, du reste, la pratique antérieure à la loi de 1884. IIIe PART. — 6e PARTIE. chasse par des manœuvres d'une garnison exécutées dans ladite forêt (1)(C. civ., 1719). (Jacquinot d'État). M. Jacquinot, adjudicataire de la chasse dans la forêt domaniale de Saint-Georges, a fait assigner l'État devant l'autorité judiciaire pour dire que son bail serait résilié, ou résilié, ou du moins, la redevance annuelle par lui payée serait réduite à raison de ce qu'il avait perdu de jouissance, en tout ou en partie, par suite des manœuvres et tirs opérés dans ladite forêt par la garnison de Langres. — Le débat ayant été porté devant la Cour de Dijon, le préfet de la Haute-Marne a
par voie de conséquence par l'effet d'une décision relative au premier tour. Aussi le préfet n'est-il pas tenu de communiquer à ces derniers conseillers les protestations qui ont pour objet le premier tour. Telle était, du reste, la pratique antérieure à la loi de 1884. IIIe PART. — 6e PARTIE. chasse par des manœuvres d'une garnison exécutées dans ladite forêt (1)(C. civ., 1719). (Jacquinot d'État). M. Jacquinot, adjudicataire de la chasse dans la forêt domaniale de Saint-Georges, a fait assigner l'État devant l'autorité judiciaire pour dire que son bail serait résilié, ou résilié, ou du moins, la redevance annuelle par lui payée serait réduite à raison de ce qu'il avait perdu de jouissance, en tout ou en partie, par suite des manœuvres et tirs opérés dans ladite forêt par la garnison de Langres. — Le débat ayant été porté devant la Cour de Dijon, le préfet de la Haute-Marne a proposé un déclinatoire à l'effet de revendiquer l'autorité administrative la connaissance de la contestation, par le motif que le trouble prétendu apporté à la jouissance du droit de chasse provenant de manœuvres prescrites pour l'instruction des troupes de la garnison de Langres, sans qu'il eût été au pouvoir de l'administration forestière de les empêcher, c'était au ministre de la guerre, sauf recours au Conseil d'État, que le sieur Jacquinot aurait dû s'adresser pour obtenir réparation du dommage allégué. Le 21 juin 1884, arrêt par lequel la Cour rejette le déclinatoire, et se déclare compétente par le motif que, dans le contrat intervenu entre les parties, l'État avait agi comme personne civile et dans l'intérêt de son domaine privé, et qu'il était, dès lors, justiciable des tribunaux ordinaires ; que, d'autre part, pour apprécier la demande de Jacquinot, l' autorité judiciaire n'avait pas à examiner les actes de l'autorité militaire, et qu'il lui suffisait de constater s'ils causaient ou non un préjudice à l'intimé, ou s'ils avaient apporté un trouble à la jouissance que l'État, en qualité de bailleur, était tenu de lui garantir. Le préfet a élevé le conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu la loi des 8-10
forestière de les empêcher, c'était au ministre de la guerre, sauf recours au Conseil d'État, que le sieur Jacquinot aurait dû s'adresser pour obtenir réparation du dommage allégué. Le 21 juin 1884, arrêt par lequel la Cour rejette le déclinatoire, et se déclare compétente par le motif que, dans le contrat intervenu entre les parties, l'État avait agi comme personne civile et dans l'intérêt de son domaine privé, et qu'il était, dès lors, justiciable des tribunaux ordinaires ; que, d'autre part, pour apprécier la demande de Jacquinot, l' autorité judiciaire n'avait pas à examiner les actes de l'autorité militaire, et qu'il lui suffisait de constater s'ils causaient ou non un préjudice à l'intimé, ou s'ils avaient apporté un trouble à la jouissance que l'État, en qualité de bailleur, était tenu de lui garantir. Le préfet a élevé le conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu la loi des 8-10 juill. 1791, tit. 3, art. 14, la loi des 27 avril-4 mai 1791, art. 10, la loi du 3 juill. 1875, et le décret du 2 août 1877 ; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3; — Vu l'ordonn. du 1er juin 1828, le règlement d'adm. publ. du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que la Cour d'appel de Dijon avait à statuer sur un jugement du tribunal civil de Chaumont qui avait admis le sieur Jacquinot, adjudicataire de la chasse dans une forêt domaniale, à faire la preuve de faits qui, suivant lui, auraient eu pour conséquence la perte totale ou partielle de sa jouissance, et justifieraient sa demande en résiliation du bail ou en réduction de la redevance annuelle; : —■ Considérant que, le bail étant un contrat de droit commun, les contestations auxquelles son exécution peut donner lieu entre l'administration et l' adjudicataire sont de la compétence de l'autorité judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition formelle de la loi, et que cette compétence, dérivant de la raison même du contrat, ne peut être modifiée par le caractère
juin 1828, le règlement d'adm. publ. du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que la Cour d'appel de Dijon avait à statuer sur un jugement du tribunal civil de Chaumont qui avait admis le sieur Jacquinot, adjudicataire de la chasse dans une forêt domaniale, à faire la preuve de faits qui, suivant lui, auraient eu pour conséquence la perte totale ou partielle de sa jouissance, et justifieraient sa demande en résiliation du bail ou en réduction de la redevance annuelle; : —■ Considérant que, le bail étant un contrat de droit commun, les contestations auxquelles son exécution peut donner lieu entre l'administration et l' adjudicataire sont de la compétence de l'autorité judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition formelle de la loi, et que cette compétence, dérivant de la raison même du contrat, ne peut être modifiée par le caractère des faits qui auraient causé la privation partielle ou totale de la jouissance alléguée par le demandeur en résiliation; que, dès lors, c'est à bon droit que, dans l'état de l'instance pendante devant elle, la Cour de Dijon a rejeté le déclinatoire et maintenu sa compétence; — Art. 1er. L'arrêté du 30 juin 1884, par lequel le préfet de la Haute-Marne a élevé le conflit, est annulé. Du 29 nov. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Chauffour, rapp.; Roussellier, comm. du gouv. ; Mimerel, av. TRIB. DES CONFLITS 13 décembre 1884. TÉLÉGRAPHE ET TÉLÉPHONE, FILS, ÉTABLISSEMENTS, TOITURES, PROPRIÉTÉS CLOSES, RÉCLAMATION, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. Le préfet, qui autorise l'établissement d'un réseau téléphonique dans une ville, ne peut reconnaître aux agents de l'administration des postes et télégraphes le droit d'établir, en dehors de la voie publique, les supports téléphoniques, soit sur les toitures des maisons, soit à l'intérieur des propriétés closes (2). Et c'est devant l'autorité judiciaire que les propriétaires des immeubles où les fils téléphoniques ont été installés dans de semblables conditions doivent porter leur demande tendant à obtenir l'enlèvement desdits fils et des dommages-intérêts (3) (LL. 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807). (Neveux et autres C. l'État). Par
du 30 juin 1884, par lequel le préfet de la Haute-Marne a élevé le conflit, est annulé. Du 29 nov. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Chauffour, rapp.; Roussellier, comm. du gouv. ; Mimerel, av. TRIB. DES CONFLITS 13 décembre 1884. TÉLÉGRAPHE ET TÉLÉPHONE, FILS, ÉTABLISSEMENTS, TOITURES, PROPRIÉTÉS CLOSES, RÉCLAMATION, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. Le préfet, qui autorise l'établissement d'un réseau téléphonique dans une ville, ne peut reconnaître aux agents de l'administration des postes et télégraphes le droit d'établir, en dehors de la voie publique, les supports téléphoniques, soit sur les toitures des maisons, soit à l'intérieur des propriétés closes (2). Et c'est devant l'autorité judiciaire que les propriétaires des immeubles où les fils téléphoniques ont été installés dans de semblables conditions doivent porter leur demande tendant à obtenir l'enlèvement desdits fils et des dommages-intérêts (3) (LL. 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807). (Neveux et autres C. l'État). Par arrêté du 13 déc. 1882, le préfet de la Marne a autorisé l'établissement d'un réseau téléphonique dans la ville de Reims. L'art. 2 de cet arrêté disposait que les fils seraient placés sur des poteaux ou autres supports établis partout où cela serait nécessaire, soit sur les édifices publics, soit dans les propriétés particulières, sauf réparation amiable des dégradations provenant des travaux. Des fils téléphoniques ayant été installés soit sur des toitures, soit à l'intérieur de maisons appartenant à MM. Neveux et autres, ces derniers ont fait assigner devant le tribunal civil de Reims le directeur des postes et télégraphes de la Marne pour entendre condamner l'administration des postes et télégraphes à enlever les poteaux, arcs-boutants, agrafes, fils téléphoniques et engins quelconques établis sur les maisons des demandeurs, le tout avec dommages-intérêts et dépens. — Le préfet a proposé un déclinatoire, par le motif que les travaux dont la suppression était demandée étant des travaux publics régulièrement autorisés par son arrêté, c'était à l'autorité administrative qu'il appartenait de connaître des dommages résultant de ces travaux. — Le tribunal a rejeté ce déclinatoire, et, sur l'appel devant la Cour de Paris, le préfet a élevé le conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS;
dans les propriétés particulières, sauf réparation amiable des dégradations provenant des travaux. Des fils téléphoniques ayant été installés soit sur des toitures, soit à l'intérieur de maisons appartenant à MM. Neveux et autres, ces derniers ont fait assigner devant le tribunal civil de Reims le directeur des postes et télégraphes de la Marne pour entendre condamner l'administration des postes et télégraphes à enlever les poteaux, arcs-boutants, agrafes, fils téléphoniques et engins quelconques établis sur les maisons des demandeurs, le tout avec dommages-intérêts et dépens. — Le préfet a proposé un déclinatoire, par le motif que les travaux dont la suppression était demandée étant des travaux publics régulièrement autorisés par son arrêté, c'était à l'autorité administrative qu'il appartenait de connaître des dommages résultant de ces travaux. — Le tribunal a rejeté ce déclinatoire, et, sur l'appel devant la Cour de Paris, le préfet a élevé le conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois du 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807, et l'art. 650, C. civ. ; — Vu les ordonn. des 1er juin 1828, et 12 mars 1831, le règlement du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que les travaux, dont les sieurs Neveux, Mennesson et consorts demandent la suppression, ont été exécutés par les agents de l'administration des postes et télégraphes en dehors de la voie publique, et qu'ils ont incontestablement pour assiette la toiture de maisons ou l'intérieur de propriétés closes appartenant aux demandeurs ; — Considérant qu'en admettant même que ces travaux soient des travaux publics, ils constitueraient une véritable servitude d'utilité publique, laquelle ne peut être établie, aux termes de l'art. 650, C. civ., que par des lois ou des règlements ; — Considérant qu'en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement, un arrêté du préfet ne peut créer une servitude de ce genre, et qu'on ne saurait reconnaître à l'arrêté pris par le préfet du département de la Marne, le 13 déc. 1882, le caractère d'acte administratif, rentrant dans le cercle des attributions de l'autorité préfectorale; — Considérant, dès lors, que le préfet n'était
les sieurs Neveux, Mennesson et consorts demandent la suppression, ont été exécutés par les agents de l'administration des postes et télégraphes en dehors de la voie publique, et qu'ils ont incontestablement pour assiette la toiture de maisons ou l'intérieur de propriétés closes appartenant aux demandeurs ; — Considérant qu'en admettant même que ces travaux soient des travaux publics, ils constitueraient une véritable servitude d'utilité publique, laquelle ne peut être établie, aux termes de l'art. 650, C. civ., que par des lois ou des règlements ; — Considérant qu'en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement, un arrêté du préfet ne peut créer une servitude de ce genre, et qu'on ne saurait reconnaître à l'arrêté pris par le préfet du département de la Marne, le 13 déc. 1882, le caractère d'acte administratif, rentrant dans le cercle des attributions de l'autorité préfectorale; — Considérant, dès lors, que le préfet n'était pas fondé à revendiquer, en vertu des lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807, la connaissance pour l'autorité administrative de la contestation soulevée par les sieurs Neveux, Mennesson et consorts; — Art. 1er. L'arrêté du 7 juill. 1884, par lequel le préfet de la Marne a élevé le conflit, est annulé. Du 13 déc. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Berger, rapp. ; Loubers, comm. du gouv.; Devin et Choppard, av. CONS. D'ÉTAT 19 décembre 1884. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, EXÉCUTION DE TRAVAUX, CONDAMNATION PÉCUNIAIRE, OPTION, DÉLAI. Dans le cas où un concessionnaire de travaux publics a été condamné à exécuter, dans un délai déterminé, des travaux destinés à faire cesser des dommages causés à la propriété d'un particulier, ou à payer à ce dernier une certaine somme, ce particulier ne peut exiger le paiement de ladite somme si les travaux ont été exécutés même après l'expiration du délai prescrit (1) (LL. 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807). Le propriétaire intéressé peut seulement, dans ce cas, demander une indemnité spéciale à raison du préjudice que lui aurait causé le retard apporté à l'exécution des travaux (2) (ld.). (Chem. de fer du Midi C. Théza). Des