jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rendu en dernier ressort, en vue d'obtenir que cette décision soit annulée et que les parties soient replacées juridiquement dans la situation où elles se trouvaient avant cette décision. Comme nous l'avons dit au début, la Cour ne juge qu'en droit et l'examen des faits échappe à son contrôle. La recevabilité du pourvoi est soumise à diverses conditions que nous allons examiner : 1.) Formes : Le recours en cassation doit être formé par un pourvoi, c'est-à-dire par une requête, contre les moyens de cassation ; et déposée au greffe de la Cour. Cette requête, signée de l'avocat du demandeur, doit contenir les noms, qualités et domicile du demandeur et du défendeur, l'indication de la décision attaquée, les moyens de Cassation, les conclusions et l'indications des pièces jointes. y À b) Amende y Le demandeur doit, en présentant sa requête, consigner l'amende, qui est de 187 francs 50, si la décision attaquée est contradictoire, et de moitié, si elle est par défaut. Toutefois, en sont dispensés les agents du Gouvernement, les Administrations publiques et les indigents, c'est-à-dire, pratiquement, ceux qui ont obtenu l'assistance judiciaire. S'il y a plusieurs demandeurs, une seule consignation suffit, si tous les demandeurs ont le même intérêt. La quittance de consignation est jointe à la requête, qui, autrement, ne serait pas recevable. A c) Conditions du pourvoi y Les juridictions dont les décisions peuvent être déférées à la Cour de Cassation sont : Les arrêts des Cours d'Appel ; les jugements des tribunaux civils rendus en dernier ressort ; ceux des juges de paix, mais seulement pour excès de pouvoir ; ceux des prudhommes, sauf pour incompétence, car, alors, ils sont toujours susceptibles d'appel ; les jugements d'expropriation ; les décisions en matière électorale, dans les dix jours de leur date. Pour que le pourvoi soit recevable, il faut non seulement que le jugement entreprise soit en dernier ressort, mais encore qu'il soit définitif, qu'il ne soit pas passé en force de chose jugée et n'ait pas fait l'objet d'un acquiescement. Le délai pour former le pourvoi est de deux mois ; il est augmenté, selon
intérêt. La quittance de consignation est jointe à la requête, qui, autrement, ne serait pas recevable. A c) Conditions du pourvoi y Les juridictions dont les décisions peuvent être déférées à la Cour de Cassation sont : Les arrêts des Cours d'Appel ; les jugements des tribunaux civils rendus en dernier ressort ; ceux des juges de paix, mais seulement pour excès de pouvoir ; ceux des prudhommes, sauf pour incompétence, car, alors, ils sont toujours susceptibles d'appel ; les jugements d'expropriation ; les décisions en matière électorale, dans les dix jours de leur date. Pour que le pourvoi soit recevable, il faut non seulement que le jugement entreprise soit en dernier ressort, mais encore qu'il soit définitif, qu'il ne soit pas passé en force de chose jugée et n'ait pas fait l'objet d'un acquiescement. Le délai pour former le pourvoi est de deux mois ; il est augmenté, selon les distances, lorsque le demandeur réside dans les colonies ou à l'étranger : le point de départ en est la signification de la décision entreprise. Ce pourvoi ne peut être formé que, par celui qui a intérêt à provoquer une décision sur un point litigeux, autrement, il serait non recevable. De plus, il faut avoir été partie au jugement ou à l'arrêt dont l'annulation est demandée. D'autre part, le Procureur Général est toujours dispensé de se pourvoir dans l'intérêt de l'Etat. Le pourvoi doit être dirigé contre une personne ayant qualité pour se défendre, et ayant été, elle-même, partie au procès. Tout pourvoi devant la Cour d'appel civile doit être précédé de la signification de l'arrêt de désmission de la Chambre des requêtes, à ceux contre qui il est dirigé. Lorsque l'arrêt de sortie a été communiqué et signifié au défendeur, il doit comparaître dans le délai légal ; autrement, il peut être pris défaut contre lui. Le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est nécessaire au défendeur comme au demandeur. Cet avocat rédige et signe un mémoire en défense ; le signifie à l'avocat du demandeur et le dépose au greffe avec les pièces justificatives. Le demandeur
De plus, il faut avoir été partie au jugement ou à l'arrêt dont l'annulation est demandée. D'autre part, le Procureur Général est toujours dispensé de se pourvoir dans l'intérêt de l'Etat. Le pourvoi doit être dirigé contre une personne ayant qualité pour se défendre, et ayant été, elle-même, partie au procès. Tout pourvoi devant la Cour d'appel civile doit être précédé de la signification de l'arrêt de désmission de la Chambre des requêtes, à ceux contre qui il est dirigé. Lorsque l'arrêt de sortie a été communiqué et signifié au défendeur, il doit comparaître dans le délai légal ; autrement, il peut être pris défaut contre lui. Le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est nécessaire au défendeur comme au demandeur. Cet avocat rédige et signe un mémoire en défense ; le signifie à l'avocat du demandeur et le dépose au greffe avec les pièces justificatives. Le demandeur peut y répliquer dans un délai de deux mois. A l'aussi pourvoi, à la différence de l'acte d'appel, le pourvoi en Cassation n'est pas suspensif en matière civile, à moins que l'appelant n'ait lui-même dérogé à cette règle, comme en matière de divorce. En principe, il ne profite qu'à celui qui l'a formé ; toutefois, en matière indivisible, le pourvoi formé par l'un des intéressés profite à tous ceux qui ont le même intérêt. L'Assurance « Accidents » dans les Œuvres de Jeunesse La Commission d'Assurances des Patronages s'est donnée pour tâche de protéger Directeurs et Directrices d'Œuvres contre tous risques, par de solides établissements contrats passés avec un consortium de Compagnies absolument sûres. Elle n'est donc qu'un intermédiaire bénévole et gratuit entre les Œuvres et ce consortium. On peut s'adresser à elle, en toute confiance, par l'entremise de La Vie du Patronage, avec l'assurance que les questions soumises seront traitées avec compétence, cette Commission étant composée de membres des vieilles Œuvres parisiennes. Ce qui ne l'empêche pas de marcher de l'avant : on l'a vu par les avantages qu'elle a obtenus pour les Patronages et Sociétés de gymnastique et par les nouvelles formes d'assurances qu'elle propose sans réserve, dans
qui l'a formé ; toutefois, en matière indivisible, le pourvoi formé par l'un des intéressés profite à tous ceux qui ont le même intérêt. L'Assurance « Accidents » dans les Œuvres de Jeunesse La Commission d'Assurances des Patronages s'est donnée pour tâche de protéger Directeurs et Directrices d'Œuvres contre tous risques, par de solides établissements contrats passés avec un consortium de Compagnies absolument sûres. Elle n'est donc qu'un intermédiaire bénévole et gratuit entre les Œuvres et ce consortium. On peut s'adresser à elle, en toute confiance, par l'entremise de La Vie du Patronage, avec l'assurance que les questions soumises seront traitées avec compétence, cette Commission étant composée de membres des vieilles Œuvres parisiennes. Ce qui ne l'empêche pas de marcher de l'avant : on l'a vu par les avantages qu'elle a obtenus pour les Patronages et Sociétés de gymnastique et par les nouvelles formes d'assurances qu'elle propose sans réserve, dans nos pages, aux Directeurs et Directrices d'Œuvres de Jeunesse. Elle vient de faire établir une police qui garantit les Œuvres, jusqu'à concurrence de 5.000 francs, contre les dégâts matériels causés par leurs membres à des tiers. Le minimum de la prime est de 10 francs pour les Patronages et de 12 francs pour les Sociétés de Gymnastique. Nous reviendrons dans un prochain numéro sur ce intéressant contrat. Taxe sur les Spectacles Abbé A.M., à St-M (Gh.-Inf). QUESTION : Se désirerait avoir l'avis de votre contentieux sur un point pratique de la législation actuelle relativement à la taxe sur les spectacles. L'article 93 de la loi du 25 juin 1920 exonère de cette taxe les sociétés sportives, d'éducation physique et de préparation militaire. Je voudrais demander de me dire si, à votre avis, cet avantage est accordé également pour des séances occasionnelles, mais non pour des séances régulières, par exemple des séances de cinéma données tous les quinze jours. Il demeure entendu, naturellement, que ces séances sont exclusivement au profit de ma Société sportive et visées par les contributions indirectes, qui, elles, sont d'avis que je puis donner autant de séances que je voudrai. Mais voici que, précisément, un directeur de
12 francs pour les Sociétés de Gymnastique. Nous reviendrons dans un prochain numéro sur ce intéressant contrat. Taxe sur les Spectacles Abbé A.M., à St-M (Gh.-Inf). QUESTION : Se désirerait avoir l'avis de votre contentieux sur un point pratique de la législation actuelle relativement à la taxe sur les spectacles. L'article 93 de la loi du 25 juin 1920 exonère de cette taxe les sociétés sportives, d'éducation physique et de préparation militaire. Je voudrais demander de me dire si, à votre avis, cet avantage est accordé également pour des séances occasionnelles, mais non pour des séances régulières, par exemple des séances de cinéma données tous les quinze jours. Il demeure entendu, naturellement, que ces séances sont exclusivement au profit de ma Société sportive et visées par les contributions indirectes, qui, elles, sont d'avis que je puis donner autant de séances que je voudrai. Mais voici que, précisément, un directeur de théâtre prétend que je lui fais concurrence et veut me forcer à payer comme lui : taxe de la régie et droit des pauvres. Est-il dans son droit, et, dans l'espèce, l'Administration des Finances peut-elle m'obliger à payer la taxe ? Le Préfet, consulté, me répond que c'est à cette administration de décider, mais, qu'en tout cas, le droit des pauvres est exigible. Il y a cependant des arrêts, dont l'un, récent, de la Cour de Paris, déclarant que même ce droit des pauvres n'est pas exigible. A mon sens, l'article 93 de la susdite loi n'est pas restrictif et, de ce fait, le nombre des séances ne me semble pas limité. Qu'en pensez-vous ? RÉPONSE : L'article 93 de la loi du 25 juin 1920 exonère expressément de la taxe sur les spectacles les « représentations organisées » au profit exclusif des associations d'éducation populaire qui ont fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901, et qui ne poursuivent la réalisation d'aucun bénéfice commercial ou financier, à charge par elles de justifier que la totalité des recettes a été affectée à l'œuvre au profit de laquelle la représentation est donnée. La loi s'exprime donc d'une manière
administration de décider, mais, qu'en tout cas, le droit des pauvres est exigible. Il y a cependant des arrêts, dont l'un, récent, de la Cour de Paris, déclarant que même ce droit des pauvres n'est pas exigible. A mon sens, l'article 93 de la susdite loi n'est pas restrictif et, de ce fait, le nombre des séances ne me semble pas limité. Qu'en pensez-vous ? RÉPONSE : L'article 93 de la loi du 25 juin 1920 exonère expressément de la taxe sur les spectacles les « représentations organisées » au profit exclusif des associations d'éducation populaire qui ont fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901, et qui ne poursuivent la réalisation d'aucun bénéfice commercial ou financier, à charge par elles de justifier que la totalité des recettes a été affectée à l'œuvre au profit de laquelle la représentation est donnée. La loi s'exprime donc d'une manière tout à fait générale et ne limite en aucune façon le nombre des représentations qui peuvent être données pendant une période déterminée au profit de ces œuvres. Par conséquent, vous pouvez parfaitement vous appuyer sur le texte pur et simple de la loi pour demander l'exonération de la taxe sur les spectacles. Nous voyons bien l'objection qu'on vous fait. On vous dit : la loi parle des représentations « organisées » ; elle indique donc par là qu'il s'agit de représentations en quelque sorte extraordinaires, ou du moins rares, qui ont demandé une organisation spéciale en vue d'un but déterminé. Mais, on peut répondre d'abord que la loi ne dit rien de tel, puisqu'elle n'a rien précisé sur les modalités de l'organisation ; en second lieu, votre cas rentre dans celui de la loi, puisque vos représentations sont organisées périodiquement au profit d'œuvres déclarées : il n'y a donc aucun motif de vous exclure de l'application d'une loi dont la portée est générale. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Mais, d'autre part, la loi de 1920 n'accorde la dispense qu'au point de vue de la taxe d'État sur les spectacles et non pour le droit des pauvres. Ainsi
les spectacles. Nous voyons bien l'objection qu'on vous fait. On vous dit : la loi parle des représentations « organisées » ; elle indique donc par là qu'il s'agit de représentations en quelque sorte extraordinaires, ou du moins rares, qui ont demandé une organisation spéciale en vue d'un but déterminé. Mais, on peut répondre d'abord que la loi ne dit rien de tel, puisqu'elle n'a rien précisé sur les modalités de l'organisation ; en second lieu, votre cas rentre dans celui de la loi, puisque vos représentations sont organisées périodiquement au profit d'œuvres déclarées : il n'y a donc aucun motif de vous exclure de l'application d'une loi dont la portée est générale. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Mais, d'autre part, la loi de 1920 n'accorde la dispense qu'au point de vue de la taxe d'État sur les spectacles et non pour le droit des pauvres. Ainsi que nous l'avons maintes fois exposé dans La Vie au Patronage, la question s'est souvent posée et a toujours été résolue en ce sens. Le droit des pauvres est dû sur toutes les représentations payantes, quelles qu'elles soient. Le Ministre des finances, plusieurs fois consulté sur la question, s'est invariablement prononcé en ce sens, et nous ne connaissons pas de jurisprudence contraire, jusqu'ici. Il ne nous paraîtrait donc pas opportun de demander l'exonération sur ce point. Chiffre d'affaires sur les Boissons et les Séances de Cinéma. M. P..., à M... (Loir-et-Cher). — QUESTION : Je vous remercie de la réponse que Vous m'avez faite l'autre jour, concernant les impôts à payer quant à la vente de boissons hygiéniques au patronage — il s'agit là de contributions indirectes. Or, je n'ai pas dû vous le dire, puisque vous ne me donnez pas de réponse à cela. J'ai reçu également du receveur des CONTRIBUTIONS DIRECTES, de Vendôme une feuille à remplir concernant mon chiffre d'affaires pendant l'année 1921, quant aux boissons et aux séances de cinéma que je donne. Le chiffre d'affaires (et le mien n'est pas gros avec la location des films et les transports) atteint-il la COLLECTIVITÉ ou la PERSONNE
prononcé en ce sens, et nous ne connaissons pas de jurisprudence contraire, jusqu'ici. Il ne nous paraîtrait donc pas opportun de demander l'exonération sur ce point. Chiffre d'affaires sur les Boissons et les Séances de Cinéma. M. P..., à M... (Loir-et-Cher). — QUESTION : Je vous remercie de la réponse que Vous m'avez faite l'autre jour, concernant les impôts à payer quant à la vente de boissons hygiéniques au patronage — il s'agit là de contributions indirectes. Or, je n'ai pas dû vous le dire, puisque vous ne me donnez pas de réponse à cela. J'ai reçu également du receveur des CONTRIBUTIONS DIRECTES, de Vendôme une feuille à remplir concernant mon chiffre d'affaires pendant l'année 1921, quant aux boissons et aux séances de cinéma que je donne. Le chiffre d'affaires (et le mien n'est pas gros avec la location des films et les transports) atteint-il la COLLECTIVITÉ ou la PERSONNE seulement qui fait le commerce ? Ici, les bénéfices acquis, tous frais payés, ne sont pas pour moi, mais pour l'œuvre. Que dois-je répondre aux Contributions directes ? En donnant des séances de cinéma fréquentes, j'atteins en moyenne, comme recettes annuelles, dans les 2.500 à 3.000 francs, mais j'ai au moins 2.000 francs de frais ! Vous seriez bien aimable de me dire au plus tôt (car je dois donner réponse dans les 10 jours maintenant) si je suis tenu de payer le CHIFFRE D'AFFAIRES aux contributions directes; quant aux boissons (j'ai déclaré 60 francs aux contributions indirectes), et quant au cinéma. RÉPONSE : Nous avons exposé à maintes reprises, dans La Vie au Patronage, la théorie du chiffre d'affaires telle qu'elle résulte de l'article 59 de la loi du 25 juin 1920, tant pour les ventes de boissons que pour les cinémas. Cette loi assujettit à l'impôt toutes les personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou exercent une profession patentable. Il en résulte que cet assujettissement est général et vise toute opération rentrant dans l'une ou l'autre de ces deux catégories. Si vous vendez des boissons exclusivement hygiéniques, vin, cidre, bière, poiré, café, sirop, vous n'êtes pas
moins 2.000 francs de frais ! Vous seriez bien aimable de me dire au plus tôt (car je dois donner réponse dans les 10 jours maintenant) si je suis tenu de payer le CHIFFRE D'AFFAIRES aux contributions directes; quant aux boissons (j'ai déclaré 60 francs aux contributions indirectes), et quant au cinéma. RÉPONSE : Nous avons exposé à maintes reprises, dans La Vie au Patronage, la théorie du chiffre d'affaires telle qu'elle résulte de l'article 59 de la loi du 25 juin 1920, tant pour les ventes de boissons que pour les cinémas. Cette loi assujettit à l'impôt toutes les personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou exercent une profession patentable. Il en résulte que cet assujettissement est général et vise toute opération rentrant dans l'une ou l'autre de ces deux catégories. Si vous vendez des boissons exclusivement hygiéniques, vin, cidre, bière, poiré, café, sirop, vous n'êtes pas assujetti à la licence, mais vous entrez dans la première définition ci-dessus, et vous devez payer la taxe sur le chiffre d'affaires sur le montant brut de vos ventes, si minime soit-il. Si vous vous borniez à donner des séances de cinéma pour amuser les enfants de votre patronage, vous ne seriez assujetti à aucune taxe ; mais si vous donnez des séances payantes, où le public est admis moyennant le seul paiement du prix de la place et non sur invitation privée et personnelle, la seconde définition s'applique à vous, et vous avez — aux yeux de la loi — la qualité d'entrepreneur de cinéma, profession inscrite au tableau des patentes, et, par suite, vous ne pouvez échapper à la taxe sur le chiffre d'affaires portant sur le montant de vos recettes brutes, à la différence de l'impôt sur les bénéfices commerciaux qui n'atteint que le bénéfice net, après déduction des charges. Cette taxe frappe la personne qui fait le commerce, ou se livre à l'exploitation, l'industrie, l'activité, même si elle ne cherche pas un profit personnel. Malgré notre opinion privée sur l'abus de semblables impôts pour les œuvres purement désintéressées comme les patronages, nous ne pouvons nous donner
ne seriez assujetti à aucune taxe ; mais si vous donnez des séances payantes, où le public est admis moyennant le seul paiement du prix de la place et non sur invitation privée et personnelle, la seconde définition s'applique à vous, et vous avez — aux yeux de la loi — la qualité d'entrepreneur de cinéma, profession inscrite au tableau des patentes, et, par suite, vous ne pouvez échapper à la taxe sur le chiffre d'affaires portant sur le montant de vos recettes brutes, à la différence de l'impôt sur les bénéfices commerciaux qui n'atteint que le bénéfice net, après déduction des charges. Cette taxe frappe la personne qui fait le commerce, ou se livre à l'exploitation, l'industrie, l'activité, même si elle ne cherche pas un profit personnel. Malgré notre opinion privée sur l'abus de semblables impôts pour les œuvres purement désintéressées comme les patronages, nous ne pouvons nous donner le conseil de résister à la demande qui vous est faite et de ne pas faire les déclarations prescrites par la loi, car, malheureusement, si après un refus de votre part vous étiez poursuivi devant le tribunal, vous auriez toutes chances de ne pas obtenir gain de cause. Construction d'une Salle de Spectacle. Abbé J..., à D... (Var). — QUESTION : J'ai l'intention de faire aménager dans le local de mon Patronage une salle de Spectacle. Cette salle ne servirait seulement pour nos trois ou quatre séances annuelles, pour les fêtes de l'Œuvre. Je la prêterais aux autres œuvres de la ville : patronages de jeunes filles, écoles et pensions, conférences, etc. ; elle serait, en somme, une salle paroissiale. De plus, je ... Je propose d'y faire donner souvent, peut-être même chaque semaine, le samedi et le dimanche, par exemple, des représentations des séances de cinéma. Elle deviendrait en quelque sorte une salle de théâtre. J'organiserai probablement à cette occasion une association d'éducation populaire qui légalement exploiterait la salle. Tout ceci irait fort bien. Mais cette salle se trouvera guère éloignée de la cathédrale que d'une distance de 80 mètres environ. N'y a-t-il pas des règlements, lois ou décrets
Salle de Spectacle. Abbé J..., à D... (Var). — QUESTION : J'ai l'intention de faire aménager dans le local de mon Patronage une salle de Spectacle. Cette salle ne servirait seulement pour nos trois ou quatre séances annuelles, pour les fêtes de l'Œuvre. Je la prêterais aux autres œuvres de la ville : patronages de jeunes filles, écoles et pensions, conférences, etc. ; elle serait, en somme, une salle paroissiale. De plus, je ... Je propose d'y faire donner souvent, peut-être même chaque semaine, le samedi et le dimanche, par exemple, des représentations des séances de cinéma. Elle deviendrait en quelque sorte une salle de théâtre. J'organiserai probablement à cette occasion une association d'éducation populaire qui légalement exploiterait la salle. Tout ceci irait fort bien. Mais cette salle se trouvera guère éloignée de la cathédrale que d'une distance de 80 mètres environ. N'y a-t-il pas des règlements, lois ou décrets qui interdisent d'ériger une salle de spectacles dans le voisinage des églises et des écoles? Si oui, quelle est la distance minimale exigée? Pourrait-on obtenir une dérogation à cette réglementation? À qui faudrait-il s'adresser pour cela? Si cela dépend du conseil municipal, je crois que le conseil actuel ne refuserait pas les autorisations nécessaires; mais par la suite un conseil municipal sectaire pourrait-il les retirer? RÉPONSE : La question que vous nous posez provient peut-être d'une confusion. Il existe une loi, Celle du 17 juillet 1880, qui dit dans son article 9 : « Les maires pourront, les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte, des cimetières, des hospices, des écoles ou autres établissements d'instruction publique. » La loi ne vise donc que les débits de boissons, et non les salles de spectacle ou de cinéma : elle ne s'appliquerait, par conséquent, dans votre cas, que si vous instauriez dans votre salle un débit de boissons hygiéniques, et si, dans votre ville, il existe un arrêté administratif déterminant les distances dans le sens de la loi ci-dessus rapportée, mais