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1855 ; C. pén., 470). — Sol. implic. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation de vins additionnés d'acide salicylique dans une proportion de 4 centigrammes par litre, alors qu'il est impossible d'affirmer, dans l'état actuel de la science, que le mélange de l'acide salicylique avec le vin, même dans une plus forte proportion, constitue un mélange nuisible à la santé publique (2) (Id.). (Dôrr).—ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Charles Dôrr, négociant à Bordeaux, a reçu, au mois de novembre 1881, à titre de consignataire de Brandt et Cie de Huelva (Espagne), un chargement de 159 fûts de vin blanc, représentant environ 967 hectolitres; — Attendu que ces vins, arrivés à Bordeaux sur le steamer Cambrian, ont été saisis, le 28 déc. 1881, à la requête du ministère public, comme contenant un mélange d'acide salicylique; — Attendu que Charles Dôrr, poursuivi sous prévention du délit de falsification prévu par la loi du 27 mars 1851, a été l'objet d'une ordonnance de non-lieu, rendue à son profit le 30 janv. 1884 ; mais qu'il a été, néanmoins, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, pour entendre prononcer, en exécution de l'art. 5 de la loi précitée, la confiscation des vins saisis; — Attendu que cette mesure rigoureuse ne saurait être ordonnée que si ces vins sont de nature à nuire à la santé publique ; qu'en effet, la confiscation, toujours grave par l'atteinte portée au droit de propriété, peut devenir ruineuse quand il s'agit de 967 hectolitres, dont la perte peut être évaluée à près de 100,000 fr. ; — Attendu que la Cour n'hésiterait pas cependant à en prononcer la confiscation, s'il était démontré que ces vins seraient nuisibles à la santé ; — Attendu qu'il résulte de l'expertise faite par le chimiste Robineau que les vins saisis sont des vins blancs naturels, exempts de tout mélange, mais seulement additionnés d'acide salicylique, dans la proportion de 4 centigr. par litre; qu'enfin, l'expert déclare que, malgré cette faible dose d'acide salicylique, ces vins pouvaient cependant, par l'usage continuel, porter atteinte à la santé; — Attendu que
la confiscation des vins saisis; — Attendu que cette mesure rigoureuse ne saurait être ordonnée que si ces vins sont de nature à nuire à la santé publique ; qu'en effet, la confiscation, toujours grave par l'atteinte portée au droit de propriété, peut devenir ruineuse quand il s'agit de 967 hectolitres, dont la perte peut être évaluée à près de 100,000 fr. ; — Attendu que la Cour n'hésiterait pas cependant à en prononcer la confiscation, s'il était démontré que ces vins seraient nuisibles à la santé ; — Attendu qu'il résulte de l'expertise faite par le chimiste Robineau que les vins saisis sont des vins blancs naturels, exempts de tout mélange, mais seulement additionnés d'acide salicylique, dans la proportion de 4 centigr. par litre; qu'enfin, l'expert déclare que, malgré cette faible dose d'acide salicylique, ces vins pouvaient cependant, par l'usage continuel, porter atteinte à la santé; — Attendu que l'expert prend soin d'ajouter que cette conclusion ressort d'un avis du Comité consultatif d'hygiène de France ; — Attendu, en effet, qu'à plusieurs reprises et à des époques diverses, ce comité A proscrit, comme dangereux pour la santé publique, l'usage des vins contenant une dose quelconque d'acide salicylique; — Attendu que, malgré l'autorité considérable qui s'attache à cet avis du comité, il faut reconnaître que ces conclusions ont motivé les dénégations les plus énergiques; qu'ainsi, depuis l'année 1881 surtout, des savants, des professeurs illustres, ont admis comme absolument inoffensif le mélange avec le vin de l'acide salicylique dans des proportions bien supérieures à 4 centigr., et même à 10 centigr.; qu'ils ont, au contraire, recommandé l'usage modéré de cet acide comme un antiseptique précieux; — Attendu que cette question est donc aujourd'hui encore vivement controversée au point de vue scientifique; — Attendu qu'elle offre, au point de vue administratif, les mêmes incertitudes; qu'en effet, si une circulaire de M. le ministre du commerce, du 7 févr. 1881, a formellement prohibé l'usage de l'acide salicylique dans une denrée alimentaire quelconque, il est certain qu'elle a soulevé les protestations les plus graves; qu'il en est résulté de telles hésitations chez les représentants
que, malgré l'autorité considérable qui s'attache à cet avis du comité, il faut reconnaître que ces conclusions ont motivé les dénégations les plus énergiques; qu'ainsi, depuis l'année 1881 surtout, des savants, des professeurs illustres, ont admis comme absolument inoffensif le mélange avec le vin de l'acide salicylique dans des proportions bien supérieures à 4 centigr., et même à 10 centigr.; qu'ils ont, au contraire, recommandé l'usage modéré de cet acide comme un antiseptique précieux; — Attendu que cette question est donc aujourd'hui encore vivement controversée au point de vue scientifique; — Attendu qu'elle offre, au point de vue administratif, les mêmes incertitudes; qu'en effet, si une circulaire de M. le ministre du commerce, du 7 févr. 1881, a formellement prohibé l'usage de l'acide salicylique dans une denrée alimentaire quelconque, il est certain qu'elle a soulevé les protestations les plus graves; qu'il en est résulté de telles hésitations chez les représentants de l'autorité, que l'introduction des vins salicylés a été de nouveau tolérée, et que la circulaire ministérielle est restée à l'état de lettre morte; — Attendu que ces derniers mots sont textuellement extraits d'une autre circulaire émanée du même ministère, au mois de janvier dernier, et qui, faisant revivre son aînée, prescrit encore aux préfets de provoquer des poursuites judiciaires pour toutes les substances alimentaires mélangées d'acide salicylique; — Mais attendu que cette nouvelle circulaire n'a pas suffi à vaincre les résistances, et que M. le ministre du commerce, sollicité de toutes parts, semble avoir reconnu l'utilité de consulter d'autres corps savants, et notamment l'Académie de médecine; — Attendu qu'en présence de ces faits, les juges ont le devoir d'être plus circonspects; qu'ils ne sauraient prononcer une peine ou ordonner une confiscation que s'il leur est démontré qu'il s'agit d'une denrée vraiment nuisible à la santé publique; — Attendu que, pour les vins de Charles Dorr, cette démonstration ne résulte suffisamment, ni du rapport de l'expert, qui ne constate qu'un salicylage de 4 centigr. par litre, ni des autres documents produits devant la Cour; qu'ainsi les premiers juges ont, à bon droit, refusé d'appliquer les dispositions de la loi du
aînée, prescrit encore aux préfets de provoquer des poursuites judiciaires pour toutes les substances alimentaires mélangées d'acide salicylique; — Mais attendu que cette nouvelle circulaire n'a pas suffi à vaincre les résistances, et que M. le ministre du commerce, sollicité de toutes parts, semble avoir reconnu l'utilité de consulter d'autres corps savants, et notamment l'Académie de médecine; — Attendu qu'en présence de ces faits, les juges ont le devoir d'être plus circonspects; qu'ils ne sauraient prononcer une peine ou ordonner une confiscation que s'il leur est démontré qu'il s'agit d'une denrée vraiment nuisible à la santé publique; — Attendu que, pour les vins de Charles Dorr, cette démonstration ne résulte suffisamment, ni du rapport de l'expert, qui ne constate qu'un salicylage de 4 centigr. par litre, ni des autres documents produits devant la Cour; qu'ainsi les premiers juges ont, à bon droit, refusé d'appliquer les dispositions de la loi du 27 mars 1851; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 20 août 1884. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Boulineau, présid., Bourgeois, av. gén.; Lafon, av. NANCY 1er février 1884. LEGS UNIVERSEL, RENONCIATION, FORMES, ACTE AUTHENTIQUE, RÉTRACTATION. La disposition de l'art. 784, qui exige que la renonciation à une succession soit faite au greffe du tribunal, ne concerne que les héritiers, et ne s'applique point aux légataires même universels. — En conséquence, la renonciation à un legs universel, faite par acte authentique, est valable, et cette renonciation ne peut être rétractée, alors que la succession a été appréhendée par les héritiers ab intestat (C. civ., 784, 790). (Leclerc et Bourra C. Lévy). Par testament olographe en date du 4 janv. 1873, Célestine Marcot instituait légataire universelle en nue propriété sa sœur, Marie-Apolline Marcot, épouse François. Ses successibles étaient Mme Bourra, et M. Emile Leclerc. Le 20 août 1873, Mme François renonçait à son legs par acte authentique. Plus tard, et malgré cette renonciation, elle vendait, le 22 mars 1880, à M. Prosper Lévy, tous les droits qu'elle tenait du testament du 4 janv. 1873. Les immeubles sur lesquels portait le legs en nue propriété étant indivis, M. Lévy,
une succession soit faite au greffe du tribunal, ne concerne que les héritiers, et ne s'applique point aux légataires même universels. — En conséquence, la renonciation à un legs universel, faite par acte authentique, est valable, et cette renonciation ne peut être rétractée, alors que la succession a été appréhendée par les héritiers ab intestat (C. civ., 784, 790). (Leclerc et Bourra C. Lévy). Par testament olographe en date du 4 janv. 1873, Célestine Marcot instituait légataire universelle en nue propriété sa sœur, Marie-Apolline Marcot, épouse François. Ses successibles étaient Mme Bourra, et M. Emile Leclerc. Le 20 août 1873, Mme François renonçait à son legs par acte authentique. Plus tard, et malgré cette renonciation, elle vendait, le 22 mars 1880, à M. Prosper Lévy, tous les droits qu'elle tenait du testament du 4 janv. 1873. Les immeubles sur lesquels portait le legs en nue propriété étant indivis, M. Lévy, agissant aux droits de Mme François, en provoqua la licitation, et se rendit adjudicataire, le 2 janv. 1881. Cependant, M. Emile Leclerc, qui n'avait pas figuré dans l'instance en licitation, forma tierce opposition. Il soutint que, par suite de la renonciation de Mme François, il avait recueilli ses droits pro parte, et que, dès lors, l'adjudication était nulle. Débouté par défaut de sa tierce opposition, Leclerc interjeta appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par suite de la renonciation pure et simple faite par la dame François à son legs, les héritiers légitimes de la testatrice, la dame Bourra et Emile Leclerc, ont été saisis, de plein droit, de la nue propriété des biens dont elle avait disposé, et s'en sont mis en possession; que les droits de mutation par décès ont été acquittés pour le tout par l'un d'eux, agissant comme negotiorum gestor de son cohéritier, et que Lévy n'est pas fondé à se prévaloir de la cession du 22 mars 1880, pour faire revivre des droits irrévocablement éteints; qu'en vain l'intimé prétend qu'aux termes de l'art. 781, C. civ., pour être valable, la renonciation de Marie-Apolline Marcot aurait dû être faite, non devant notaire, mais au greffe du
parte, et que, dès lors, l'adjudication était nulle. Débouté par défaut de sa tierce opposition, Leclerc interjeta appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par suite de la renonciation pure et simple faite par la dame François à son legs, les héritiers légitimes de la testatrice, la dame Bourra et Emile Leclerc, ont été saisis, de plein droit, de la nue propriété des biens dont elle avait disposé, et s'en sont mis en possession; que les droits de mutation par décès ont été acquittés pour le tout par l'un d'eux, agissant comme negotiorum gestor de son cohéritier, et que Lévy n'est pas fondé à se prévaloir de la cession du 22 mars 1880, pour faire revivre des droits irrévocablement éteints; qu'en vain l'intimé prétend qu'aux termes de l'art. 781, C. civ., pour être valable, la renonciation de Marie-Apolline Marcot aurait dû être faite, non devant notaire, mais au greffe du tribunal de Saint-Dié, dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, alors que la disposition de l'art. 784 n'est applicable qu'aux seuls héritiers, et non aux légataires, même universels, qui ne succèdent qu'aux biens et ne représentent pas la personne du défunt; qu'en effet, l'intérêt des tiers est de connaître celui qui continue la personne du défunt et contre la succession duquel ils ont des droits à exercer ; de là, la nécessité, pour l'héritier qui renonce à la succession, de le faire dans une forme spéciale, au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel elle s'est ouverte, tandis que, pour le légataire, la simple manifestation de la volonté de répudier le legs doit suffire, quelle que soit la forme dans laquelle elle se soit produite, pourvu qu'elle ne puisse être mise en doute; qu'au cas particulier, la volonté de Marie-Apolline Marcot, majeure et maîtresse de ses droits, a été expressément manifestée dans un acte authentique ; d'où la conséquence que la renonciation n'était plus susceptible d'être rétractée, alors surtout que la succession a été, en son entier, appréhendée par les héritiers ab intestat ; — Attendu, enfin, que ni la femme François, ni Lévy, concessionnaire, n'ont jamais demandé ni obtenu l'envoi
qui continue la personne du défunt et contre la succession duquel ils ont des droits à exercer ; de là, la nécessité, pour l'héritier qui renonce à la succession, de le faire dans une forme spéciale, au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel elle s'est ouverte, tandis que, pour le légataire, la simple manifestation de la volonté de répudier le legs doit suffire, quelle que soit la forme dans laquelle elle se soit produite, pourvu qu'elle ne puisse être mise en doute; qu'au cas particulier, la volonté de Marie-Apolline Marcot, majeure et maîtresse de ses droits, a été expressément manifestée dans un acte authentique ; d'où la conséquence que la renonciation n'était plus susceptible d'être rétractée, alors surtout que la succession a été, en son entier, appréhendée par les héritiers ab intestat ; — Attendu, enfin, que ni la femme François, ni Lévy, concessionnaire, n'ont jamais demandé ni obtenu l'envoi en possession du legs conféré par le testament olographe de 1873, et que l'art. 1008, C. civ., en fait une obligation formelle au légataire universel; — Par ces motifs, etc. Du 1er févr. 1884. — C. Nancy. — MM. d'Hannoncelles, prés. DIJON 19 janvier 1886. TRIBUNAL DE COMMERCE, PARTAGE, NOMBRE DE JUGES, LOI DU 30 AOÛT 1883. La disposition de l'art. 4 de la loi du 30 août 1883, sur l'organisation de la magistrature, prescrivant que les jugements des tribunaux de première instance seront rendus par des magistrats délibérant en nombre impair..., à peine de nullité », s'applique aux tribunaux de commerce. — En conséquence, est nul le jugement d'un tribunal de commerce dont la minute constate que quatre juges ont pris part au jugement de l'affaire (4) (L. 30 août 1883, art. 4). (Potignon C. Giroux). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la nullité du jugement : — Attendu, en droit, que l'art. 4 de la loi du 30 août 1883, sur la réforme de l'organisation judiciaire, est ainsi conçu : « Les jugements des tribunaux de première instance sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; ils sont rendus par trois juges au moins. Lorsque
DE JUGES, LOI DU 30 AOÛT 1883. La disposition de l'art. 4 de la loi du 30 août 1883, sur l'organisation de la magistrature, prescrivant que les jugements des tribunaux de première instance seront rendus par des magistrats délibérant en nombre impair..., à peine de nullité », s'applique aux tribunaux de commerce. — En conséquence, est nul le jugement d'un tribunal de commerce dont la minute constate que quatre juges ont pris part au jugement de l'affaire (4) (L. 30 août 1883, art. 4). (Potignon C. Giroux). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la nullité du jugement : — Attendu, en droit, que l'art. 4 de la loi du 30 août 1883, sur la réforme de l'organisation judiciaire, est ainsi conçu : « Les jugements des tribunaux de première instance sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; ils sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal siégeant dans une affaire seront en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau devra s'abstenir ; le tout à peine de nullité » ; — Attendu que les expressions générales « tribunaux de première instance », comprennent aussi bien les tribunaux de commerce que les tribunaux civils et correctionnels ; que, d'un autre côté, le législateur, en édictant que les jugements doivent être rendus par des magistrats en nombre impair, a voulu éviter l'inconvénient qui résultait du partage des voix, et nécessitait un nouvel examen du litige ; que ce motif s'applique en matière commerciale comme en matière civile ou correctionnelle; — Attendu, enfin, que les art. 9 et 17 de la même loi, qui parlent des magistrats ou des greffiers de commerce, indiquent que les dispositions de cette loi ne concernent pas exclusivement les tribunaux civils; — Attendu, en fait, que quatre juges (MM. Baudol-Bidaud, président; Marquetoux, Gentilhomme et Bouquin, juges) ont participé au jugement rendu, le 13 janv. 1885, par le tribunal de commerce de Charolles ; qu'il a donc été contrevenu à l'art. 4 de la loi du 30 août 1883 ; que, par suite, le jugement dont est appel
que les tribunaux civils et correctionnels ; que, d'un autre côté, le législateur, en édictant que les jugements doivent être rendus par des magistrats en nombre impair, a voulu éviter l'inconvénient qui résultait du partage des voix, et nécessitait un nouvel examen du litige ; que ce motif s'applique en matière commerciale comme en matière civile ou correctionnelle; — Attendu, enfin, que les art. 9 et 17 de la même loi, qui parlent des magistrats ou des greffiers de commerce, indiquent que les dispositions de cette loi ne concernent pas exclusivement les tribunaux civils; — Attendu, en fait, que quatre juges (MM. Baudol-Bidaud, président; Marquetoux, Gentilhomme et Bouquin, juges) ont participé au jugement rendu, le 13 janv. 1885, par le tribunal de commerce de Charolles ; qu'il a donc été contrevenu à l'art. 4 de la loi du 30 août 1883 ; que, par suite, le jugement dont est appel est nul ; — Par ces motifs ; — Déclare nul le jugement rendu, le 13 janv. 1885, par le tribunal de commerce de Charolles, etc. Du 19 janv. 1886. — C. Dijon, 2e ch. — MM. Collin, prés.; Mairet, av. gén.; Nourrissat et Gouget, av. (1-2) On admet assez généralement que la disposition de l'art. 784, C. civ., aux termes duquel la renonciation doit être faite au greffe, ne s'applique pas à la renonciation à un legs particulier. V. not. Riom, 26 juill. 1862 (S. 1863. 2.1. P. 1863.113) ; Agen, 19 déc. 1866 (S. 1867.2.180. — P. 1867.699) ; Pau, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.116. — P. 1870.471), et les notes. Mais la question est controversée en ce qui concerne la renonciation à un legs universel ou à titre universel. V. en sens divers, Bordeaux, 4 avril 1855 (S. 1856.2.108. — P. 1857.107); Riom, 26 juill. 1862, précité ; Toulouse, 20 janv. 1881 (S. 1881.2.77. — P. 1881.1.441), et les autorités citées en note sous ces arrêts. V. aussi la note sous Cass. 11 août 1874 (S. 1874.1.473. P. 1874.1212), et les conclusions de M. l'avocat général Fabreguettes, rapportées avec Toulouse, 20 janv. 1881, précité. V. au surplus
généralement que la disposition de l'art. 784, C. civ., aux termes duquel la renonciation doit être faite au greffe, ne s'applique pas à la renonciation à un legs particulier. V. not. Riom, 26 juill. 1862 (S. 1863. 2.1. P. 1863.113) ; Agen, 19 déc. 1866 (S. 1867.2.180. — P. 1867.699) ; Pau, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.116. — P. 1870.471), et les notes. Mais la question est controversée en ce qui concerne la renonciation à un legs universel ou à titre universel. V. en sens divers, Bordeaux, 4 avril 1855 (S. 1856.2.108. — P. 1857.107); Riom, 26 juill. 1862, précité ; Toulouse, 20 janv. 1881 (S. 1881.2.77. — P. 1881.1.441), et les autorités citées en note sous ces arrêts. V. aussi la note sous Cass. 11 août 1874 (S. 1874.1.473. P. 1874.1212), et les conclusions de M. l'avocat général Fabreguettes, rapportées avec Toulouse, 20 janv. 1881, précité. V. au surplus sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 784, n. 39 et s. — Le légataire ou le successible peuvent d'ailleurs s'engager valablement envers les héritiers, par des contrats particuliers, à ne pas faire valoir le legs ou à ne pas se porter héritier. V. Cass. 15 févr. 1882 (S. 1883.1.312. — P. 1883.1.760), et les renvois. (3) Le légataire qui a renoncé à son legs peut-il se prévaloir de l'art. 790, C. civ., qui autorise l'héritier successible renonçant à revenir sur la renonciation, tant que la succession n'a pas été acceptée par les héritiers? La question est controversée. V. les autorités citées en note sous Toulouse, 20 janv. 1881, précité. En tous cas, il ne peut revenir sur sa renonciation, quand cette renonciation a été acceptée par les héritiers, ou que ceux-ci ont appréhendé la succession. V. Toulouse, 20 janv. 1881, précité, et les conclusions de M. l'avocat général Fabreguettes . (4) La Cour de Douai s'est prononcée dans le même sens, par arrêt du 31 janv. 1885 (S. 1885. 2.161.—P. 1885.1.839). V. nos observations sur cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 137 LYON 24 octobre 1885. 1° COMPÉTENCE, COMMIS MARCHAND, SUCCURSALE, PAYEMENT, LOUAGE DE SERVICES,
févr. 1882 (S. 1883.1.312. — P. 1883.1.760), et les renvois. (3) Le légataire qui a renoncé à son legs peut-il se prévaloir de l'art. 790, C. civ., qui autorise l'héritier successible renonçant à revenir sur la renonciation, tant que la succession n'a pas été acceptée par les héritiers? La question est controversée. V. les autorités citées en note sous Toulouse, 20 janv. 1881, précité. En tous cas, il ne peut revenir sur sa renonciation, quand cette renonciation a été acceptée par les héritiers, ou que ceux-ci ont appréhendé la succession. V. Toulouse, 20 janv. 1881, précité, et les conclusions de M. l'avocat général Fabreguettes . (4) La Cour de Douai s'est prononcée dans le même sens, par arrêt du 31 janv. 1885 (S. 1885. 2.161.—P. 1885.1.839). V. nos observations sur cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 137 LYON 24 octobre 1885. 1° COMPÉTENCE, COMMIS MARCHAND, SUCCURSALE, PAYEMENT, LOUAGE DE SERVICES, TRIBUNAL DE COMMERCE. — 2° ÉVOCATION, TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPÉTENCE, JUGEMENT AU FOND. 1° Le commis, chargé de la gestion d'une succursale d'une maison de commerce, commerce, peut assigner son patron en règlement de compte et en dommages-intérêts, à raison du congé qui lui a été donné, que devant le tribunal de commerce du lieu du siège social, et non devant le Tribunal de commerce du lieu de la succursale : ici ne s'applique pas l'art. 420, C.proc. 2° Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de commerce est déclaré nul en appel pour cause d'incompétence, les juges d'appel ne peuvent, en vertu de l'art. 473, C. proc, évoquer le fond, si les premiers juges, en se déclarant compétents, ont, par le même jugement, statué sur le fond du litige. Il y a lieu, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents, lors même que l'appel aurait été interjeté sur la compétence et sur le fond, et que les deux parties auraient conclu au fond (2) (C. proc, 473). La question est controversée. V. Chambéry, 3 déc. 1883 (S. 1885.2.178. — P. 1885.1.990), et la note. Adde, sur l'étendue de l'application de la règle de