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les placements au mieux de ses intérêts, qu'il en avait seul l'initiative, et les opérait en son absence et à son nom; qu'il a fait avec les fonds de Lefebvre cinq prêts hypothécaires aux époux Gérardin-Fiquemont en 1869, 1871, 1872, 1875, et enfin le 17 janv. 1878; qu'à la suite de la vente des biens des débiteurs, la somme attribuée dans l'ordre aux héritiers Lefebvre n'a même pas suffi à couvrir le premier prêt, le quatrième a été remboursé par une caution, et les héritiers Lefebvre ont perdu le montant des deuxième, troisième et cinquième; — Attendu que l'arrêt constate que, si la valeur des biens hypothéqués à Lefebvre, et déjà grevés antérieurement d'hypothèques pour diverses obligations contractées dans l'étude même du notaire Mareschal, pouvait, à la rigueur, offrir une garantie suffisante pour les trois premiers placements, il n'en était plus de même pour le cinquième, le seul dont le notaire ait été déclaré responsable; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le notaire ne pouvait ignorer en 1878 que la valeur des immeubles alors hypothéqués par les époux Gérardin-Fiquemont, était insuffisante pour garantir le remboursement du capital dont il opérait le placement pour le compte de Lefebvre, et qu'il a commis ainsi une faute lourde dans l'exécution du mandat que celui-ci lui avait confié; — Attendu qu'en se fondant sur ces faits souverainement constatés pour déclarer Mareschal responsable comme mandataire du préjudice causé aux défendeurs éventuels par le prêt du 17 janv. 1878; l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 21 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Cordoën, av. CASS.-CIV. 30 juin 1884. 1° DEMANDE NOUVELLE, DÉFENSE, MOYEN NOUVEAU, QUALITÉ NOUVELLE, COLONIES, VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES, CONSUL, ÉTATS-UNIS, COMMISSAIRE PRISEUR, COURTIER. — 2° TRAITÉ DIPLOMATIQUE, INTERPRÉTATION, CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE, CONSUL, AVARIE DE NAVIRES, VENTE AUX ENCHÈRES. 1° Le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et, par suite, il appartient au défendeur, en première instance, d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la
a commis ainsi une faute lourde dans l'exécution du mandat que celui-ci lui avait confié; — Attendu qu'en se fondant sur ces faits souverainement constatés pour déclarer Mareschal responsable comme mandataire du préjudice causé aux défendeurs éventuels par le prêt du 17 janv. 1878; l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 21 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Cordoën, av. CASS.-CIV. 30 juin 1884. 1° DEMANDE NOUVELLE, DÉFENSE, MOYEN NOUVEAU, QUALITÉ NOUVELLE, COLONIES, VENTE PUBLIQUE DE MARCHANDISES, CONSUL, ÉTATS-UNIS, COMMISSAIRE PRISEUR, COURTIER. — 2° TRAITÉ DIPLOMATIQUE, INTERPRÉTATION, CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE, CONSUL, AVARIE DE NAVIRES, VENTE AUX ENCHÈRES. 1° Le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et, par suite, il appartient au défendeur, en première instance, d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité dont il ne s'est pas prévalu en première instance. 1) (C. proc, 464). Spécialement, aux colonies, le courtier maritime qui, assigné pour avoir usurpé les fonctions de commissaire-priseur, en vendant aux enchères publiques des marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, a prétendu en première instance avoir ce droit en qualité de courtier, peut exciper en appel de la délégation spéciale du consul des Etats-Unis, et des immunités concédées à cet égard à celui-ci (2) (ld.). 2° S'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public (3). Ainsi, les tribunaux, statuant sur un litige dans lequel il s'agit de déterminer l'étendue des privilèges du consul des Etats-Unis sur le territoire français, se fondent valablement, pour motiver leur décision, sur l'interprétation donnée par le Gouvernement à la convention internationale qui a établi ces privilèges. L'art. 10 de la convention consulaire du 23 févr. 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis, en chargeant les consuls
prétendu en première instance avoir ce droit en qualité de courtier, peut exciper en appel de la délégation spéciale du consul des Etats-Unis, et des immunités concédées à cet égard à celui-ci (2) (ld.). 2° S'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public (3). Ainsi, les tribunaux, statuant sur un litige dans lequel il s'agit de déterminer l'étendue des privilèges du consul des Etats-Unis sur le territoire français, se fondent valablement, pour motiver leur décision, sur l'interprétation donnée par le Gouvernement à la convention internationale qui a établi ces privilèges. L'art. 10 de la convention consulaire du 23 févr. 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis, en chargeant les consuls du soin de régler les avaries des navires de leur nation, leur a, par cela même, attribué la faculté de procéder eux-mêmes ou par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant de ces navires (Conv., 23 févr. 1853, art. 10). — Rés. par la Cour d'appel. (Durand C. Ferlande). 29 déc. 1879, arrêt de la Cour de la Guadeloupe, ainsi conçu : — La Cour; — Attendu que, par un avis inséré dans le numéro du 12 nov. 1878 du journal l'Echo de la Guadeloupe, Charles Bartlett, consul des Etats-Unis à la Pointe-à-Pitre, avait annoncé la vente à faire par lui, le 14 du même mois, en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par la convention conclue, le 23 févr. 1853, entre la France et les Etats-Unis, de la portion avariée de la cargaison de la goëlette américaine City of Chelsea ; – Attendu que, sur cet avis, Durand, commissaire-priseur, assigna Bartlett devant le tribunal de première instance de la Pointe-à-Pitre, pour entendre dire qu'il est exclusivement chargé de la vente publique des marchandises dans les lieux où il exerce son ministère; que défense lui est faite de procéder à la vente par lui annoncée; que
C. Ferlande). 29 déc. 1879, arrêt de la Cour de la Guadeloupe, ainsi conçu : — La Cour; — Attendu que, par un avis inséré dans le numéro du 12 nov. 1878 du journal l'Echo de la Guadeloupe, Charles Bartlett, consul des Etats-Unis à la Pointe-à-Pitre, avait annoncé la vente à faire par lui, le 14 du même mois, en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés par la convention conclue, le 23 févr. 1853, entre la France et les Etats-Unis, de la portion avariée de la cargaison de la goëlette américaine City of Chelsea ; – Attendu que, sur cet avis, Durand, commissaire-priseur, assigna Bartlett devant le tribunal de première instance de la Pointe-à-Pitre, pour entendre dire qu'il est exclusivement chargé de la vente publique des marchandises dans les lieux où il exerce son ministère; que défense lui est faite de procéder à la vente par lui annoncée; que le demandeur est autorisé à s'y opposer au besoin par la force publique ; — Attendu que Bartlett n'ayant pas cru devoir obéir à la citation, le tribunal, par un jugement à la date du 7 nov. 1878, enregistré, a fait droit aux conclusions de Durand, et l'a autorisé à recourir à la force publique pour s'opposer à ce que Bartlett procédât à la vente ; — Attendu que, pour éviter un conflit entre la France et les Etats-Unis, Bartlett chargea Ferlande d'y procéder en son lieu et place, ainsi qu'il appert des qualités du jugement ; — Attendu que, poursuivi par Durand pour violation de son droit exclusif de vendre des marchandises aux enchères, Ferlande a opposé devant les premiers juges qu'il pouvait également procéder à ces ventes en sa qualité de courtier ; — Attendu que cette prétention a été repoussée par un jugement en date du 24 déc. 1878, enregistré, qui lui a fait défense de faire à l'avenir de pareilles ventes, et l'a condamné à 1000 fr. de dommages-intérêts;— Attendu que, sur l'appel par lui interjeté dudit jugement, Ferlande abandonna devant la Cour le moyen tiré de sa qualité de courtier, et opposa à la demande
recourir à la force publique pour s'opposer à ce que Bartlett procédât à la vente ; — Attendu que, pour éviter un conflit entre la France et les Etats-Unis, Bartlett chargea Ferlande d'y procéder en son lieu et place, ainsi qu'il appert des qualités du jugement ; — Attendu que, poursuivi par Durand pour violation de son droit exclusif de vendre des marchandises aux enchères, Ferlande a opposé devant les premiers juges qu'il pouvait également procéder à ces ventes en sa qualité de courtier ; — Attendu que cette prétention a été repoussée par un jugement en date du 24 déc. 1878, enregistré, qui lui a fait défense de faire à l'avenir de pareilles ventes, et l'a condamné à 1000 fr. de dommages-intérêts;— Attendu que, sur l'appel par lui interjeté dudit jugement, Ferlande abandonna devant la Cour le moyen tiré de sa qualité de courtier, et opposa à la demande qu'il avait vendu les marchandises avariées de la goélette City of Chelsea, comme mandataire de Bartlett; qu'à ce titre, son droit ne pourrait pas être critique que n'eût pu l'être celui de son mandant, s'il avait vendu lui-même; — Attendu que c'est à tort que l'intimé prétend qu'une pareille défense ne peut être présentée pour la première fois en appel ; que, du texte de l'art. 464, C. proc, il résulte que toute action qui a pour but essentiel et immédiat de détruire la demande ou les prétentions (1-2) V, en ce sens, Cass. 8 avril 1812; 8 mai 1838 (S. 1838.1.408. — P. 1838.1.636); 22 août 1848 (S. 1843.1.884. — P. 1844.1.316). C'est là du reste l'application du principe plus général d'après lequel le défendeur peut opposer pour la première fois en appel toute exception qui n'est qu'un moyen de défense. V. Cass. 29 janv. 1879 (S. 1879.1.159. — P. 1879.393), et la note. — Mais pour le cas où c'est le demandeur qui en appel invoque une qualité nouvelle, V. Montpellier, Montpellier, févr. 1871 (S. 1871.2.223. — P. 1871. 789), et le renvoi. (3) V. conf. Cass. 27 juill. 1877 (S. 1877.1. 485. — P. 1877.1260), et le
ne peut être présentée pour la première fois en appel ; que, du texte de l'art. 464, C. proc, il résulte que toute action qui a pour but essentiel et immédiat de détruire la demande ou les prétentions (1-2) V, en ce sens, Cass. 8 avril 1812; 8 mai 1838 (S. 1838.1.408. — P. 1838.1.636); 22 août 1848 (S. 1843.1.884. — P. 1844.1.316). C'est là du reste l'application du principe plus général d'après lequel le défendeur peut opposer pour la première fois en appel toute exception qui n'est qu'un moyen de défense. V. Cass. 29 janv. 1879 (S. 1879.1.159. — P. 1879.393), et la note. — Mais pour le cas où c'est le demandeur qui en appel invoque une qualité nouvelle, V. Montpellier, Montpellier, févr. 1871 (S. 1871.2.223. — P. 1871. 789), et le renvoi. (3) V. conf. Cass. 27 juill. 1877 (S. 1877.1. 485. — P. 1877.1260), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 175: de la partie adverse, est autorisée en cause d'appel, quand même il n'en aurait pas été fait usage devant les premiers juges; que cette règle générale est fondée : 1° sur ce que l'appel n'est pas seulement autorisé pour corriger l'erreur des premiers juges ; qu'il a aussi pour but de corriger, de rectifier les omissions ou les erreurs volontaires ou involontaires des parties; 2° sur ce qu'une exception n'est pas une demande, et que, la défense étant de droit naturel, il doit être permis à une partie de l'exercer en tout temps et de la manière qu'elle le juge convenable; — Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agit même pas d'une demande nouvelle qui serait une défense à l'action principale; qu'en effet, Ferlande ne demande rien à Durand; qu'il cherche seulement à établir que sa demande n'a aucun fondement; que c'est là simplement un moyen nouveau; que de tels moyens sont toujours permis aux parties à l'appui de leurs conclusions respectives ; « Attendu qu'il résulte des qualités du jugement que Durand ne contestait pas seulement à Ferlande le droit de vendre aux enchères, comme courtier, les marchandises avariées de la
premiers juges ; qu'il a aussi pour but de corriger, de rectifier les omissions ou les erreurs volontaires ou involontaires des parties; 2° sur ce qu'une exception n'est pas une demande, et que, la défense étant de droit naturel, il doit être permis à une partie de l'exercer en tout temps et de la manière qu'elle le juge convenable; — Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agit même pas d'une demande nouvelle qui serait une défense à l'action principale; qu'en effet, Ferlande ne demande rien à Durand; qu'il cherche seulement à établir que sa demande n'a aucun fondement; que c'est là simplement un moyen nouveau; que de tels moyens sont toujours permis aux parties à l'appui de leurs conclusions respectives ; « Attendu qu'il résulte des qualités du jugement que Durand ne contestait pas seulement à Ferlande le droit de vendre aux enchères, comme courtier, les marchandises avariées de la goëlette City of Chelsea, mais même celui de les vendre comme mandataire de Bartlett, en son lieu et place ; que cette demande présentait donc une question, question préjudicielle de droit international, sur un point qui n'a pas été prévu par la convention nationale du 23 févr. 1853, et dont l'appréciation était de la compétence du Gouvernement; — Attendu qu'en statuant définitivement sur la cause, les premiers juges ont commis un excès de pouvoirs; — Par ces motifs; — Met l'appel et le jugement dont est appel au néant; "Évoquant au principal et y faisant droit ; — Vu les deux derniers alinéas de la dépêche du ministre de la marine, en date du 20 août 1879, relative au conflit élevé, dans le courant de déc. 1878, entre le consul des Etats-Unis et Durand, à l'occasion d'une pareille vente de meubles ; — Attendu que de cette dépêche il résulte que le consul des Etats-Unis peut, aux termes de la convention consulaire du 23 févr. 1853, procéder, non seulement par lui-même, mais encore par délégation, à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant des navires de sa nation; — Attendu que restreindre, ainsi que veut le faire l'intimé, le
l'appréciation était de la compétence du Gouvernement; — Attendu qu'en statuant définitivement sur la cause, les premiers juges ont commis un excès de pouvoirs; — Par ces motifs; — Met l'appel et le jugement dont est appel au néant; "Évoquant au principal et y faisant droit ; — Vu les deux derniers alinéas de la dépêche du ministre de la marine, en date du 20 août 1879, relative au conflit élevé, dans le courant de déc. 1878, entre le consul des Etats-Unis et Durand, à l'occasion d'une pareille vente de meubles ; — Attendu que de cette dépêche il résulte que le consul des Etats-Unis peut, aux termes de la convention consulaire du 23 févr. 1853, procéder, non seulement par lui-même, mais encore par délégation, à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant des navires de sa nation; — Attendu que restreindre, ainsi que veut le faire l'intimé, le droit de délégation du consul aux officiers publics qui sont institués pour les actes à accomplir, ce serait supprimer le mot de « délégation » de la dépêche ministérielle; qu'en effet, il était inutile de dire dans un traité qu'un consul pouvait faire ce qui pouvait être fait par toute personne; que, pour donner un sens à cette expression, il faut l'appliquer à tout individu chargé par le consul; que, du reste, le but de la dépêche susvisée était de faire connaître les immunités dont jouit en France le consul des Etats-Unis, et que le droit de déléguer est indiqué par le ministre à la suite du droit, pour le consul, de vendre par lui-même; — Attendu que, dans l'espèce, l'espèce, bénéficiait de son immunité; — Par ces motifs ; — Déboute Durand de sa demande, et le condamne, etc. ". POURVOI en cassation par M. Durand, — 1er Moyen. Violation des art. 401 et 473, C. proc, et de la règle des deux degrés de juridiction, en ce que l'arrêt attaqué a admis M. Ferlande à se prévaloir, en appel, de la qualité de délégué du consul des Etats-Unis, alors qu'en première instance il avait figuré exclusivement en son
personne; que, pour donner un sens à cette expression, il faut l'appliquer à tout individu chargé par le consul; que, du reste, le but de la dépêche susvisée était de faire connaître les immunités dont jouit en France le consul des Etats-Unis, et que le droit de déléguer est indiqué par le ministre à la suite du droit, pour le consul, de vendre par lui-même; — Attendu que, dans l'espèce, l'espèce, bénéficiait de son immunité; — Par ces motifs ; — Déboute Durand de sa demande, et le condamne, etc. ". POURVOI en cassation par M. Durand, — 1er Moyen. Violation des art. 401 et 473, C. proc, et de la règle des deux degrés de juridiction, en ce que l'arrêt attaqué a admis M. Ferlande à se prévaloir, en appel, de la qualité de délégué du consul des Etats-Unis, alors qu'en première instance il avait figuré exclusivement en son nom propre, et soutenu qu'en sa qualité de courtier de commerce, il avait le droit de faire des ventes de marchandises aux enchères publiques. 2e Moyen. Fausse application de la règle de la séparation des pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué, sous le prétexte que la convention internationale du 23 févr. 1853 exigeait interprétation, laquelle aurait été faite par le ministre de la marine, a admis comme légal un fait qui était la violation ouverte de cette convention. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des conclusions prises par les parties devant le tribunal civil de la Pointe-à-Pitre, et relevées par l'arrêt attaqué, que la demande formée par Durand contre Ferlande, assigné en sa qualité de courtier maritime, avait pour objet de faire décider que ledit Ferlande, en procédant à la vente aux enchères publiques de marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, avait usurpé les fonctions de commissaire-priseur, et d'obtenir contre lui-même une condamnation en 5,000 fr. de dommages-intérêts; qu'à la vérité, Ferlande n'a soulevé devant les premiers juges aucune exception contre l'action engagée; mais que, par ses conclusions devant la Cour d'appel, il y a opposé qu'en
févr. 1853 exigeait interprétation, laquelle aurait été faite par le ministre de la marine, a admis comme légal un fait qui était la violation ouverte de cette convention. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte des conclusions prises par les parties devant le tribunal civil de la Pointe-à-Pitre, et relevées par l'arrêt attaqué, que la demande formée par Durand contre Ferlande, assigné en sa qualité de courtier maritime, avait pour objet de faire décider que ledit Ferlande, en procédant à la vente aux enchères publiques de marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain, avait usurpé les fonctions de commissaire-priseur, et d'obtenir contre lui-même une condamnation en 5,000 fr. de dommages-intérêts; qu'à la vérité, Ferlande n'a soulevé devant les premiers juges aucune exception contre l'action engagée; mais que, par ses conclusions devant la Cour d'appel, il y a opposé qu'en opérant cette vente il avait agi, non en son nom personnel et comme courtier, mais comme délégué spécial du consul des Etats-Unis d'Amérique, et qu'à ce titre il était, couvert par les immunités qu'une convention internationale confère à cet agent ; — Attendu, en droit, que le principe des deux degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et que, par suite, il appartient au défendeur, en vue d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité dont il ne s'était pas prévalu en première instance; que, dès lors, en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 464, C. proc, en a fait au contraire une saine application ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, s'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux, en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public; que, dans l'espèce, il s'agissait de déterminer l'étendue des pouvoirs et des privilèges du consul des Etats-Unis d'Amérique, et qu'en se fendant, pour
degrés de juridiction, établi pour les demandes, n'est pas applicable aux moyens de défense, et que, par suite, il appartient au défendeur, en vue d'écarter l'action principale, d'invoquer pour la première fois en appel une qualité dont il ne s'était pas prévalu en première instance; que, dès lors, en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 464, C. proc, en a fait au contraire une saine application ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, s'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux, en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public; que, dans l'espèce, il s'agissait de déterminer l'étendue des pouvoirs et des privilèges du consul des Etats-Unis d'Amérique, et qu'en se fendant, pour motiver sa décision, sur l'interprétation énoncée dans les instructions ministérielles transmises officiellement au gouverneur de la colonie, ledit arrêt n'a pas faussement appliqué, et par conséquent n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs; — Rejette, etc. Du 30 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrin; 1er av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 16 novembre 1885: 1° TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE, REPROCHES, POUVOIR DU JUGE, DÉCLARATION, CERTIFICAT. — 2° CASSATION, APPEL, MOYEN NOUVEAU, EFFETS. 1° Si les juges sont obligés d'admettre les reproches énumérés dans l'art: 283, C. proc, et ne peuvent les repousser d'une façon arbitraire (1), il leur appartient du moins de vérifier en fait si la cause des reproches existe et se présente dans les conditions et avec les caractères prescrits (C. proc, 283). Spécialement, les juges du fond peuvent repousser un reproche fondé sur ce que des témoins auraient donné des certificats sur des faits relatifs au procès, alors qu'ils constatent que ces témoins ont donné de simples déclarations signées d'eux, et d'ailleurs non représentées, Sans qu'il soit établi que ces déclarations aient constitué de véritables certificats sur les faits du procès (Id.). 2° Ne peut être