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troupes de terre et de mer, de la flotille et des administrations civiles et militaires employées en Annam et au Tonkin sont supportées par le budget du protectorat. Les fonctionnaires et agents de tous ordres, mis par la métropole à la disposition du protectorat, sont considérés comme étant en service détaché et ont leur situation réglée, à ce titre, d'après les lois et règlements en vigueur. 2. Le chef du protectorat porte le titre de Résident général. Il est le représentant de la République française auprès de la Cour de Hué et relève du ministre des affaires étrangères. Il est nommé par décret du président de la République, rendu en conseil des ministres. 3. Le résident général est le dépositaire des pouvoirs de la République en Annam et au Tonkin. Il exerce toutes les attributions prévues par les conventions et les traités conclus avec le souverain de l'Annam. Il préside aux relations extérieures de l'Annam ainsi qu'aux rapports entre les autorités annamites et les autorités françaises. Il contresigne, pour les rendre exécutoires, les actes et décrets du roi d'Annam qui sont destinés à être appliqués par les tribunaux français. Il a sous ses ordres le commandant des troupes de terre et de mer, de la flotille, et tous les services du protectorat. Il organise les services et règle leurs attributions par des arrêtés qui sont portés à la connaissance du ministre des affaires étrangères. Il nomme à tous les emplois civils, à l'exception de ceux de résident supérieur, résident et chef des services. principaux, qui sont à la nomination du ministre des affaires étrangères. Il peut, en cas d'urgence, pourvoir à ces derniers emplois ou prononcer la suspension des titulaires, par des décisions provisoires qui sont soumises à l'approbation du ministre. 4. Le résident général a sa résidence officielle à Hué, mais il peut séjourner dans toute autre ville de l'Annam et du Tonkin où les besoins du service l'appellent. Il est assisté par deux résidents supérieurs, l'un à Hué, l'autre à Hanoï. En cas d'absence ou d'empêchement, le résident général est suppléé auprès de la Cour de Hué par
et de mer, de la flotille, et tous les services du protectorat. Il organise les services et règle leurs attributions par des arrêtés qui sont portés à la connaissance du ministre des affaires étrangères. Il nomme à tous les emplois civils, à l'exception de ceux de résident supérieur, résident et chef des services. principaux, qui sont à la nomination du ministre des affaires étrangères. Il peut, en cas d'urgence, pourvoir à ces derniers emplois ou prononcer la suspension des titulaires, par des décisions provisoires qui sont soumises à l'approbation du ministre. 4. Le résident général a sa résidence officielle à Hué, mais il peut séjourner dans toute autre ville de l'Annam et du Tonkin où les besoins du service l'appellent. Il est assisté par deux résidents supérieurs, l'un à Hué, l'autre à Hanoï. En cas d'absence ou d'empêchement, le résident général est suppléé auprès de la Cour de Hué par le résident supérieur de Hué. Les attributions des deux résidents supérieurs sont déterminées par des arrêtés du résident général, soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères. 5. Un conseil du protectorat est institué auprès du résident général, qui le préside. Il siège, suivant les besoins du service, soit à Hué, soit à Hanoï. En cas d'absence ou d'empêchement du résident général, le conseil est présidé par le résident supérieur du lieu où il est réuni. La composition et les attributions de ce conseil seront déterminées par un décret spécial rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères, après avis du résident général. 6. Le résident général a seul le droit de correspondre avec le gouvernement de la République. Il communique avec les divers départements ministériels par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères. Il peut, avec l'autorisation de ce ministre et dans les limites fixées par lui, correspondre directement avec les autres ministres. En tous cas, les questions d'ordre politique, d'organisation et d'administration générale, celles qui ressortent à la fois à plusieurs départements ministériels, celles qui tendent à modifier les prévisions budgétaires, sont exclusivement traitées par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères. Le résident général est autorisé à correspondre
Hué, soit à Hanoï. En cas d'absence ou d'empêchement du résident général, le conseil est présidé par le résident supérieur du lieu où il est réuni. La composition et les attributions de ce conseil seront déterminées par un décret spécial rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères, après avis du résident général. 6. Le résident général a seul le droit de correspondre avec le gouvernement de la République. Il communique avec les divers départements ministériels par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères. Il peut, avec l'autorisation de ce ministre et dans les limites fixées par lui, correspondre directement avec les autres ministres. En tous cas, les questions d'ordre politique, d'organisation et d'administration générale, celles qui ressortent à la fois à plusieurs départements ministériels, celles qui tendent à modifier les prévisions budgétaires, sont exclusivement traitées par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères. Le résident général est autorisé à correspondre directement avec le gouverneur de la Cochinchine et le représentant de la République à Pékin, mais il ne peut engager d'action politique ou diplomatique en dehors du ministre des affaires étrangères. 7. Par dérogation au premier paragraphe de l'article qui précède, le commandant des troupes de terre et de mer et de la flotille peut correspondre directement avec les ministres de la guerre et de la marine pour les questions techniques et dans les limites autorisées par le ministre des affaires étrangères ou, dans le cas de force majeure, quand il y a impossibilité de communiquer en temps utile par l'intermédiaire du résident général. Celui-ci est toujours tenu au courant de ces communications directes. 8. Aucune opération militaire, sauf le cas d'urgence où il s'agirait de repousser une agression, ne peut être entreprise sans l'assentiment du résident général. La conduite des opérations appartient à l'autorité militaire, qui rend compte au résident général. Le caractère et le but d'une opération engagée ne peuvent être changés sans l'assentiment du résident général. 9. Des territoires pourront être déterminés par le résident général, après avis de l'autorité militaire, pour être soumis à la juridiction militaire. Dans ces territoires, le commandant du corps d'occupation exercera
et de la flotille peut correspondre directement avec les ministres de la guerre et de la marine pour les questions techniques et dans les limites autorisées par le ministre des affaires étrangères ou, dans le cas de force majeure, quand il y a impossibilité de communiquer en temps utile par l'intermédiaire du résident général. Celui-ci est toujours tenu au courant de ces communications directes. 8. Aucune opération militaire, sauf le cas d'urgence où il s'agirait de repousser une agression, ne peut être entreprise sans l'assentiment du résident général. La conduite des opérations appartient à l'autorité militaire, qui rend compte au résident général. Le caractère et le but d'une opération engagée ne peuvent être changés sans l'assentiment du résident général. 9. Des territoires pourront être déterminés par le résident général, après avis de l'autorité militaire, pour être soumis à la juridiction militaire. Dans ces territoires, le commandant du corps d'occupation exercera par délégation les pouvoirs du résident général, auquel il sera tenu de rendre compte. (1) Lois annotées de 1886, p. 80. LOIS ANNOTEES, ETC. — 1886. 81 Ces territoires rentreront sous le régime normal par décision du résident général. Les décisions portant établissement ou cessation du régime militaire seront immédiatement portées à la connaissance du ministre des affaires étrangères. 10. Le résident général dresse chaque année, en conseil du protectorat et après avoir pris l'avis des services compétents, le budget des recettes et des dépenses du protectorat pour l'année suivante. Parmi les recettes figure la subvention à réclamer, s'il y a lieu, de la métropole pour assurer l'équilibre du budget. Le projet de budget et les documents explicatifs sont adressés au ministre des affaires étrangères. Le budget est approuvé par décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, et devient exécutoire à partir du 1er janvier. 11. Chaque année, après le 31 mars, le résident général dresse, dans la même forme, le compte des résultats obtenus pendant l'exercice écoulé, et le fait parvenir, avec documents justificatifs, au ministre des affaires étrangères dans le cours du deuxième trimestre. Ce compte est approuvé par décret rendu en conseil des
portées à la connaissance du ministre des affaires étrangères. 10. Le résident général dresse chaque année, en conseil du protectorat et après avoir pris l'avis des services compétents, le budget des recettes et des dépenses du protectorat pour l'année suivante. Parmi les recettes figure la subvention à réclamer, s'il y a lieu, de la métropole pour assurer l'équilibre du budget. Le projet de budget et les documents explicatifs sont adressés au ministre des affaires étrangères. Le budget est approuvé par décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, et devient exécutoire à partir du 1er janvier. 11. Chaque année, après le 31 mars, le résident général dresse, dans la même forme, le compte des résultats obtenus pendant l'exercice écoulé, et le fait parvenir, avec documents justificatifs, au ministre des affaires étrangères dans le cours du deuxième trimestre. Ce compte est approuvé par décret rendu en conseil des ministres. 12. Des délégués pourront à certaines époques être envoyés par le ministre des affaires étrangères en Annam et au Tonkin pour lui faire un rapport sur la situation du protectorat. Ces délégués jouiront du droit d'investigation le plus étendu, selon les instructions qu'ils auront reçues du ministre et dont le résident général sera directement informé. Ils ne pourront s'immiscer en rien dans l'administration et ne feront part de leurs observations qu'au résident général. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 13. Le présent décret entrera en vigueur à partir du jour où le résident général, qui sera nommé sur la proposition du ministre des affaires étrangères, aura régulièrement pris possession de son poste. Les dispositions relatives au budget s'appliqueront pour l'exercice 1887. Les dépenses de l'exercice courant (1886) seront faites et réglées par les départements ministériels compétents en conformité de la loi de crédit du 26 déc. 1885. Le département des affaires étrangères prendra charge de la portion du crédit restant libre sur les cinq millions prévus dans la loi susmentionnée pour les services civils du Tonkin, au moment où le résident général entrera en possession de l'administration du protectorat, ainsi qu'il est dit au premier paragraphe ci-dessus. 14. Les ministres sont chargés, etc.
le résident général sera directement informé. Ils ne pourront s'immiscer en rien dans l'administration et ne feront part de leurs observations qu'au résident général. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 13. Le présent décret entrera en vigueur à partir du jour où le résident général, qui sera nommé sur la proposition du ministre des affaires étrangères, aura régulièrement pris possession de son poste. Les dispositions relatives au budget s'appliqueront pour l'exercice 1887. Les dépenses de l'exercice courant (1886) seront faites et réglées par les départements ministériels compétents en conformité de la loi de crédit du 26 déc. 1885. Le département des affaires étrangères prendra charge de la portion du crédit restant libre sur les cinq millions prévus dans la loi susmentionnée pour les services civils du Tonkin, au moment où le résident général entrera en possession de l'administration du protectorat, ainsi qu'il est dit au premier paragraphe ci-dessus. 14. Les ministres sont chargés, etc. TONKIN, ANNAM, PERSONNEL DES RÉSIDENCES, ORGANISATION. DÉCRET relatif à l'organisation du personnel des résidences de l'Annam et du Tonkin. — (Bull. off. 993, n. 16,349). (3 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères ; — Vu le décret du 27 janv. 1886 (1); — Décrète : ART. 1er. Le personnel des résidences de l'Annam et du Tonkin comprend, outre le résident général et les deux résidents supérieurs de Hué et de Hanoï, des résidents, vice-résidents, vice-résidents, commis de résidence, dont le nombre et la répartition seront ultérieurement déterminés par arrêté. ministériel. 2. Auprès de chacun des résidents supérieurs et des résidents, lesquels seront placés exclusivement dans les centres principaux, il y aura un vice-président, un chancelier, un ou plusieurs commis de résidence, interprètes et lettrés indigènes, selon les besoins du service, et exceptionnellement un interprète chinois. Dans les localités moins importantes, où un vice-résident sera chef de poste, il sera assisté d'un ou plusieurs commis de résidence, interprètes et lettrés indigènes. 3. Les résidents et vice-résidents sont divisés en deux classes, dont la première ne pourra excéder la moitié du nombre des agents de la seconde. 4.
décret du 27 janv. 1886 (1); — Décrète : ART. 1er. Le personnel des résidences de l'Annam et du Tonkin comprend, outre le résident général et les deux résidents supérieurs de Hué et de Hanoï, des résidents, vice-résidents, vice-résidents, commis de résidence, dont le nombre et la répartition seront ultérieurement déterminés par arrêté. ministériel. 2. Auprès de chacun des résidents supérieurs et des résidents, lesquels seront placés exclusivement dans les centres principaux, il y aura un vice-président, un chancelier, un ou plusieurs commis de résidence, interprètes et lettrés indigènes, selon les besoins du service, et exceptionnellement un interprète chinois. Dans les localités moins importantes, où un vice-résident sera chef de poste, il sera assisté d'un ou plusieurs commis de résidence, interprètes et lettrés indigènes. 3. Les résidents et vice-résidents sont divisés en deux classes, dont la première ne pourra excéder la moitié du nombre des agents de la seconde. 4. Les appointements des divers agents énumérés à l'article 1er du présent décret sont arrêtés comme suit : Traitement 150,000 fr. Résident général Indemnité à forfait pour dépenses de résidence. 50,000 Résidents (Traitement 40,000 Indemnité pour dépenses supérieures 10,000 Résident de 1re classe. — Traitement 24,000 Indemnité pour dépenses supérieures 6,000 Traitement 20,000 Residents de 2° classe. — Traitement. 12,000 Vice-résidents de 1re classe. — Traitement. 15,000 Vice-résidents de 2° classe. — Traitement. 12,000 Chanceliers de résidence. — Traitement... 9,000 Commis de résidence. — Traitement : de 4,000 fr. à 6,000 Interprètes et lettrés indigènes et interprètes chinois. — Traitement : de 1,500 fr. à 2,000 Les vice-résidents, chefs de poste, recevront une indemnité de trois mille francs (3,000 fr.), pour dépenses accessoires. 5. Les agents énumérés à l'article 1er du présent décret recevront, à titre d'indemnité d'entrée en campagne, au moment de leur nomination, le quart du montant de leur traitement fixe. Ils acquerront définitivement cette indemnité en deux ans par vingt-quatrièmes. N'auront droit au renouvellement de l'indemnité d'entrée en campagne que les agents nommés résidents ou vice-résidents chefs de poste. 6. Jusqu'à nouvel ordre, et sauf les dispositions contraires résultant du présent décret, les agents des résidences sont placés
Traitement 20,000 Residents de 2° classe. — Traitement. 12,000 Vice-résidents de 1re classe. — Traitement. 15,000 Vice-résidents de 2° classe. — Traitement. 12,000 Chanceliers de résidence. — Traitement... 9,000 Commis de résidence. — Traitement : de 4,000 fr. à 6,000 Interprètes et lettrés indigènes et interprètes chinois. — Traitement : de 1,500 fr. à 2,000 Les vice-résidents, chefs de poste, recevront une indemnité de trois mille francs (3,000 fr.), pour dépenses accessoires. 5. Les agents énumérés à l'article 1er du présent décret recevront, à titre d'indemnité d'entrée en campagne, au moment de leur nomination, le quart du montant de leur traitement fixe. Ils acquerront définitivement cette indemnité en deux ans par vingt-quatrièmes. N'auront droit au renouvellement de l'indemnité d'entrée en campagne que les agents nommés résidents ou vice-résidents chefs de poste. 6. Jusqu'à nouvel ordre, et sauf les dispositions contraires résultant du présent décret, les agents des résidences sont placés sous le régime des règlements en vigueur pour les fonctionnaires de la carrière consulaire, selon les équivalences de grade édictées à l'article suivant. 7. Il y a équivalence de grade entre : Les résidents supérieurs et consuls généraux; Les résidents de première classe et consuls de première classe; Les résidents de deuxième classe et consuls de deuxième classe; Les vice-résidents de première classe et vice-consuls de première classe; Les vice-résidents de deuxième classe et vice-consuls de deuxième classe; Les chanceliers de résidence et chanceliers de troisième classe; Les commis de résidence et commis de chancellerie. 8. Les conditions d'aptitude pour l'admission dans le personnel des résidences de l'Annam et du Tonkin seront réglées par un décret spécial. 9. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. TONKIN, ANNAM, RÉSIDENTS, VICE-RÉSIDENTS, CHEFS DE POSTE, ATTRIBUTIONS CONSULAIRES. CONSULAIRES. DÉCRET relatif aux attributions consulaires des résidents et vice-résidents, chefs de poste en Annam et au Tonkin. — (Bull. off. 993, n. 16,350). (8 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les décrets du 27 janv. (2) et du 3 févr. 1886 (3), portant organisation du protectorat de l'Annam et du Tonkin. — Sur la proposition du président
de deuxième classe et consuls de deuxième classe; Les vice-résidents de première classe et vice-consuls de première classe; Les vice-résidents de deuxième classe et vice-consuls de deuxième classe; Les chanceliers de résidence et chanceliers de troisième classe; Les commis de résidence et commis de chancellerie. 8. Les conditions d'aptitude pour l'admission dans le personnel des résidences de l'Annam et du Tonkin seront réglées par un décret spécial. 9. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. TONKIN, ANNAM, RÉSIDENTS, VICE-RÉSIDENTS, CHEFS DE POSTE, ATTRIBUTIONS CONSULAIRES. CONSULAIRES. DÉCRET relatif aux attributions consulaires des résidents et vice-résidents, chefs de poste en Annam et au Tonkin. — (Bull. off. 993, n. 16,350). (8 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les décrets du 27 janv. (2) et du 3 févr. 1886 (3), portant organisation du protectorat de l'Annam et du Tonkin. — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères; — Décrète : ART 1er. Les résidents, vice-résidents, chefs de poste et chanceliers en Annam et au Tonkin, sont investis des attributions respectives des consuls et chanceliers de consulat. Ils reçoivent et délivrent les actes de l'état civil, les actes du ministère du notariat, les certificats de vie, les passeports, les légations; ils remplissent les fonctions conférées aux consuls comme suppléant à l'étranger les administrateurs de la marine, reçoivent les dépôts, etc., etc. 2. Ils exercent ces attributions dans les conditions et d'après les règlements applicables dans les chancelleries consulaires. 3. Ils perçoivent, à l'occasion des actes qu'ils délivrent, le taux du tarif en vigueur dans les chancelleries consulaires. Le produit de ces taxes est perçu au profit du budget du protectorat. 4. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. TONKIN, ANNAM, RÉSIDENTS, VICE-RÉSIDENTS, CHEFS DE POSTE, ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES. DÉCRET relatif aux attributions judiciaires des résidents et vice-résidents, chefs de poste en Annam et au Tonkin. — (Bull. off. 993, n° 16,351). (10 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les décrets des 27 janv. (4) et 3 févr. 1886 (5); — Sur la proposition du président
les certificats de vie, les passeports, les légations; ils remplissent les fonctions conférées aux consuls comme suppléant à l'étranger les administrateurs de la marine, reçoivent les dépôts, etc., etc. 2. Ils exercent ces attributions dans les conditions et d'après les règlements applicables dans les chancelleries consulaires. 3. Ils perçoivent, à l'occasion des actes qu'ils délivrent, le taux du tarif en vigueur dans les chancelleries consulaires. Le produit de ces taxes est perçu au profit du budget du protectorat. 4. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. TONKIN, ANNAM, RÉSIDENTS, VICE-RÉSIDENTS, CHEFS DE POSTE, ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES. DÉCRET relatif aux attributions judiciaires des résidents et vice-résidents, chefs de poste en Annam et au Tonkin. — (Bull. off. 993, n° 16,351). (10 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les décrets des 27 janv. (4) et 3 févr. 1886 (5); — Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères; — Décrète : ART. 1er. L'organisation de la justice dans les territoires de l'Annam et du Tonkin continuera d'être régie par le décret du 17 août 1881 (6), sauf les modifications ci-après spécifiées. 2. Les vice-résidents, chefs de poste, auront les mêmes attributions et la même compétence que les résidents. 3. La procédure suivie devant les tribunaux des résidences et vice-résidences sera la même que celle qui est appliquée devant les tribunaux consulaires français en Extrême-Orient. 4. Les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées. 5. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé, etc. ALGÉRIE, INDIGÈNES MUSULMANS, BOURSES, COLLATION, LYCÉES. DÉCRET portant application aux Indigènes musulmans de l'Algérie du décret du 19 janv. (1) C'est le décret qui précède. (2) Supra, p. 80. LOIS 1886. (3) C'est le décret qui précède. (4-5) Supra, p. 80 et 81. (6) Lois annotées de 1881, p. 161. 11 LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 1881, sur la collation des bourses dans les lycées. — (Bull. off. 1019, n. 16,770). (30 avril 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et