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; Attendu qu'aux termes de cet article, déclaré applicable à la juridiction des prud'hommes par l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 « si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet » ; Attendu que la disposition du jugement attaqué condamnant Sageau à payer à Fleury Léon la somme de 10 francs, pour le travail effectué par ce dernier, n'est pas contestée par le pourvoi, qui porte sur la condamnation de Sageau au paiement de la somme de 35 francs, pour réparation du préjudice qu'il aurait causé à Fleury en le congédiant indûment ; Attendu que Sageau ayant demandé à faire entendre des témoins pour établir que le renvoi de Fleury était justifié par des actes d'indélicatesse, le conseil des prud'hommes n'a pas apprécié en fait l'utilité de la preuve offerte, mais a décidé en droit que l'enquête sollicitée ne pouvait être légalement admise, parce qu'elle n'avait pas été demandée au début de l'audience et que les témoins proposés avaient assisté aux débats; Mais, attendu que la loi n'exige pas que la demande d'enquête soit faite au début de l'audience, et que les personnes à entendre comme témoins n'avaient pas assisté aux explications fournies aux juges par les parties ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi, — Casse, etc. OBSERVATIONS. Parmi les très nombreux articles du code de procédure civile déclarés applicables, en matière prud'homale, par l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 (S., Lois annotées de 1907, p. 506), « en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire à cette loi », figurent les articles 34 à 40 du code de procédure civile, qui règlent les formes de l'enquête devant les juges de paix. D'après l'article 34 du code de procédure civile, « si les parties sont contraires en
la demande d'enquête soit faite au début de l'audience, et que les personnes à entendre comme témoins n'avaient pas assisté aux explications fournies aux juges par les parties ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi, — Casse, etc. OBSERVATIONS. Parmi les très nombreux articles du code de procédure civile déclarés applicables, en matière prud'homale, par l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 (S., Lois annotées de 1907, p. 506), « en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire à cette loi », figurent les articles 34 à 40 du code de procédure civile, qui règlent les formes de l'enquête devant les juges de paix. D'après l'article 34 du code de procédure civile, « si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve ». Ainsi les parties ne sont pas obligées de demander l'enquête in limine litis ; ce serait d'ailleurs illogique, car l'enquêté ne peut apparaître comme utile que lorsque les parties ayant présenté leurs explications, il en ressort qu'elles sont contraires en faits. D'autre part, la loi n'édicle aucune cause de reproche à l'encontre des personnes qui ont assisté à l'audience où les parties ont présenté leurs explications. D'ailleurs, le juge de paix ne pourrait, sous le prétexte que les témoins à entendre seraient reprochables, se refuser à ordonner une enquête. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, — 20 octobre 1910. Présidence de M. André. Procédure. — Exception de litispendance. Convocation en conciliation — Caractère. — Acte liant les débats comme un exploit introductif d'instance. — Assignation au tribunal de commerce postérieure à la convocation. — Exception de litispendance irrecevable. La lettre du secrétaire du conseil des prud'hommes convoquant les parties devant le bureau de conciliation a pour effet de lier les débats comme un exploit introductif d'instance. Le défendeur ne peut donc soulever une exception de litispendance
que lorsque les parties ayant présenté leurs explications, il en ressort qu'elles sont contraires en faits. D'autre part, la loi n'édicle aucune cause de reproche à l'encontre des personnes qui ont assisté à l'audience où les parties ont présenté leurs explications. D'ailleurs, le juge de paix ne pourrait, sous le prétexte que les témoins à entendre seraient reprochables, se refuser à ordonner une enquête. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, — 20 octobre 1910. Présidence de M. André. Procédure. — Exception de litispendance. Convocation en conciliation — Caractère. — Acte liant les débats comme un exploit introductif d'instance. — Assignation au tribunal de commerce postérieure à la convocation. — Exception de litispendance irrecevable. La lettre du secrétaire du conseil des prud'hommes convoquant les parties devant le bureau de conciliation a pour effet de lier les débats comme un exploit introductif d'instance. Le défendeur ne peut donc soulever une exception de litispendance devant la juridiction prud'homale fondée sur ce qu'il aurait lui-même porté l'instance devant la juridiction consulaire, si son assignation est postérieure à la première convocation. Ainsi jugé par la décision qui suit : Epoux Burès-Borel c. Prade. LE CONSEIL : Attendu que, suivant exploit du 18 octobre 1910, les mariés Burès-Borel ont formé opposition à notre jugement de défaut du 13 octobre précédent les condamnant à payer à Prade la somme principale de 500 francs ; Attendu que cette opposition est régulière et doit être accueillie en la forme ; Au fond : Attendu qu'à l'appui de leur opposition, les mariés Burès-Borel somment un déclinatoire de litispendance : Qu'ils expliquent que l'action intentée contre eux par Prade, par citation d'huissier, et en date du 11 octobre ; que lui, Burès, seule partie pouvant avoir un lien quelconque avec Prade, a assigné ce dernier devant le tribunal de commerce par exploit du 8 octobre ; que cette dernière assignation a été enregistrée à l'audience du 11 ; que c'est donc à tort que Prade a saisi du même différend le conseil des prud'hommes ; que le billet d'avis, d'après la loi et la jurisprudence, ne peut être considéré comme une introduction
Burès-Borel ont formé opposition à notre jugement de défaut du 13 octobre précédent les condamnant à payer à Prade la somme principale de 500 francs ; Attendu que cette opposition est régulière et doit être accueillie en la forme ; Au fond : Attendu qu'à l'appui de leur opposition, les mariés Burès-Borel somment un déclinatoire de litispendance : Qu'ils expliquent que l'action intentée contre eux par Prade, par citation d'huissier, et en date du 11 octobre ; que lui, Burès, seule partie pouvant avoir un lien quelconque avec Prade, a assigné ce dernier devant le tribunal de commerce par exploit du 8 octobre ; que cette dernière assignation a été enregistrée à l'audience du 11 ; que c'est donc à tort que Prade a saisi du même différend le conseil des prud'hommes ; que le billet d'avis, d'après la loi et la jurisprudence, ne peut être considéré comme une introduction d'instance et une action en justice ; qu'il y a donc litispendance et que l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce, le premier saisi régulièrement. Attendu que Prade soutient, au contraire, que les défendeurs ont été régulièrement saisis par le billet d'avis qui leur a été adressé le 5 octobre et qui les a cités en comparution pour le 10 octobre suivant ; que ce billet d'avis portait l'objet de sa demande : 250 francs pour le mois d'octobre et 250 francs pour le mois de novembre, à titre d'indemnité de congédiement sans préavis ; que, sur cet avertissement, les mariés Burès-Borel ne s'étant pas présentés, un permis de citation pour le 13 octobre lui fut donné ; que, sur cette citation, les époux Burès-Borel ne se présentèrent encore pas et qu'alors un jugement de défaut fut rendu contre eux ; qu'après signification dudit jugement, ils firent opposition en soutenant que le moyen de litispendance ne saurait être admis ; Attendu que le billet d'avis du 5 octobre assignait les époux Burès-Borel en comparution pour le 10 octobre suivant ; que l'exploit qu'ils ont introduit devant la juridiction consulaire en date du 8 octobre assignait Prade à comparaître
5 octobre et qui les a cités en comparution pour le 10 octobre suivant ; que ce billet d'avis portait l'objet de sa demande : 250 francs pour le mois d'octobre et 250 francs pour le mois de novembre, à titre d'indemnité de congédiement sans préavis ; que, sur cet avertissement, les mariés Burès-Borel ne s'étant pas présentés, un permis de citation pour le 13 octobre lui fut donné ; que, sur cette citation, les époux Burès-Borel ne se présentèrent encore pas et qu'alors un jugement de défaut fut rendu contre eux ; qu'après signification dudit jugement, ils firent opposition en soutenant que le moyen de litispendance ne saurait être admis ; Attendu que le billet d'avis du 5 octobre assignait les époux Burès-Borel en comparution pour le 10 octobre suivant ; que l'exploit qu'ils ont introduit devant la juridiction consulaire en date du 8 octobre assignait Prade à comparaître le 11 octobre suivant ; que Prade était donc assigné pour le 11 et Burès-Borel pour le 10 ; qu'il s'agit donc simplement d'interpréter si les billets d'avis adressés par les conseils de prud'hommes lient les débats tout comme un exploit introductif d'instance ; Attendu que cette interprétation ne peut faire l'objet d'aucun doute ; qu'en effet, la juridiction prud'homale, toute faite d'exception et établie avec l'objectif d'une juridiction peu coûteuse et surtout conciliatrice, serait dans un état d'infériorité marquée vis-à-vis des autres juridictions si le billet d'avis ou, plus exactement, la lettre du secrétaire n'équivalait pas à un exploit introductif d'instance ; que les défendeurs saisiraient cette occasion pour ne jamais se présenter en conciliation et s'octroyer ainsi des délais moratoires jusqu'à ce que le permis de citer les ait touchés ; qu'il est si évident que la lettre du secrétaire est bien l'exploit introductif d'instance de la juridiction prud'homale que la loi du 27 mars 1907 spécifie dans son article 27, que « le défendeur est appelé devant le bureau de conciliation par une simple lettre du secrétaire qui jouira de la franchise postale. La lettre doit contenir les jour, mois et an, les nom, profession et domicile
faire l'objet d'aucun doute ; qu'en effet, la juridiction prud'homale, toute faite d'exception et établie avec l'objectif d'une juridiction peu coûteuse et surtout conciliatrice, serait dans un état d'infériorité marquée vis-à-vis des autres juridictions si le billet d'avis ou, plus exactement, la lettre du secrétaire n'équivalait pas à un exploit introductif d'instance ; que les défendeurs saisiraient cette occasion pour ne jamais se présenter en conciliation et s'octroyer ainsi des délais moratoires jusqu'à ce que le permis de citer les ait touchés ; qu'il est si évident que la lettre du secrétaire est bien l'exploit introductif d'instance de la juridiction prud'homale que la loi du 27 mars 1907 spécifie dans son article 27, que « le défendeur est appelé devant le bureau de conciliation par une simple lettre du secrétaire qui jouira de la franchise postale. La lettre doit contenir les jour, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur, l'indication de l'objet de la demande, le jour et l'heure de la comparution, etc. » ; que la loi veut ainsi que cette lettre contienne toutes ces indications précises, afin qu'elle soit équivalente à une citation par huissier ; que le permis de citation délivré au demandeur, lorsque le défendeur n'a pas comparu à la suite de la convocation par lettre, ne doit être considéré que comme un moyen de contrainte nécessaire pour que l'affaire soit liée devant le bureau de jugement, deuxième échelon de l'organisation prud'homale ; que, de plus, l'article 29 de la loi précitée autorise même le secrétaire à convoquer les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée, ce qui permet assurément de considérer l'exploit introductif d'instance comme égal à la lettre recommandée, ce qui, elle-même, équivaut à une simple lettre quand il est reconnu que cette dernière a été reçue ; qu'au surplus, s'il n'en était pas ainsi, les défendeurs pourraient toujours échapper à la juridiction des conseils de prud'hommes par la voie de la litispendance et avec la facilité la plus grande, puisqu'il leur suffirait, dès la réception de la lettre du secrétaire, d'assigner devant le tribunal de leur choix ;
le défendeur n'a pas comparu à la suite de la convocation par lettre, ne doit être considéré que comme un moyen de contrainte nécessaire pour que l'affaire soit liée devant le bureau de jugement, deuxième échelon de l'organisation prud'homale ; que, de plus, l'article 29 de la loi précitée autorise même le secrétaire à convoquer les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée, ce qui permet assurément de considérer l'exploit introductif d'instance comme égal à la lettre recommandée, ce qui, elle-même, équivaut à une simple lettre quand il est reconnu que cette dernière a été reçue ; qu'au surplus, s'il n'en était pas ainsi, les défendeurs pourraient toujours échapper à la juridiction des conseils de prud'hommes par la voie de la litispendance et avec la facilité la plus grande, puisqu'il leur suffirait, dès la réception de la lettre du secrétaire, d'assigner devant le tribunal de leur choix ; Attendu qu'en l'espèce, c'est ce qui a pu être fait par les mariés Burès-Borel, qui, à la réception de la lettre du secrétaire, ont intenté une action semblable devant le tribunal de commerce pour échapper à notre juridiction ; qu'ils n'ont jamais déclaré, ni par conclusions, ni verbalement, qu'ils n'ont pas reçu la lettre du secrétaire, conformément à l'article 27 de la loi de 1907 ; qu'ils ne peuvent même pas dénier qu'ils l'ont reçue, puisque toute leur argumentation est basée sur elle ; que, dès lors, l'instance a été liée dès la réception de ladite lettre et qu'en conséquence, le conseil des prud'hommes a été le premier tribunal saisi ; qu'il y a donc lieu, pour l'ensemble de ces motifs, de rejeter l'exception soulevée comme mal fondée ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; PAR CES MOTIFS, Rejette l'exception de litispendance proposée ; Déclare recevable en la forme l'opposition formée par les mariés Burès-Borel à notre jugement du 13 octobre 1910 ; Au fond, la rejette comme mal fondée ; dit, en conséquence, que le jugement attaqué est maintenu pour être exécuté en sa forme et teneur ; Condamne les mariés
pas reçu la lettre du secrétaire, conformément à l'article 27 de la loi de 1907 ; qu'ils ne peuvent même pas dénier qu'ils l'ont reçue, puisque toute leur argumentation est basée sur elle ; que, dès lors, l'instance a été liée dès la réception de ladite lettre et qu'en conséquence, le conseil des prud'hommes a été le premier tribunal saisi ; qu'il y a donc lieu, pour l'ensemble de ces motifs, de rejeter l'exception soulevée comme mal fondée ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; PAR CES MOTIFS, Rejette l'exception de litispendance proposée ; Déclare recevable en la forme l'opposition formée par les mariés Burès-Borel à notre jugement du 13 octobre 1910 ; Au fond, la rejette comme mal fondée ; dit, en conséquence, que le jugement attaqué est maintenu pour être exécuté en sa forme et teneur ; Condamne les mariés Burès-Borel en tous les dépens. Sociétés. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 16 novembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Société anonyme. — Caractère commercial de la société. — Criatorium. — Objet de ile. — Division du capital en parts présentant les caractères, actions d'une société anonyme, Limitation de la responsabilité des associés. Société commerciale, suite d'une société déparee en faillite. Bien que l'objet soit de nature civile, si les constatations des juges établissent, d'un côté, la division du capital social en parts présentant tous les caractères des actions d'une société anonyme et, d'un autre côté, une limitation de la responsabilité des associés contraire aux prescriptions légales en matière de sociétés civiles, c'est à bon droit que les juges décident que la société est, malgré son objet, une société commerciale, susceptible d'être déclarée en faillite. Ainsi jugé par la décision qui suit : Société minière et métallurgique de France c. Benoist ès-qualités. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces produites qu'aux termes des statuts de la Société minière et métallurgique de France, le fonds social de cette compagnie est divisé en un certain nombre
la responsabilité des associés. Société commerciale, suite d'une société déparee en faillite. Bien que l'objet soit de nature civile, si les constatations des juges établissent, d'un côté, la division du capital social en parts présentant tous les caractères des actions d'une société anonyme et, d'un autre côté, une limitation de la responsabilité des associés contraire aux prescriptions légales en matière de sociétés civiles, c'est à bon droit que les juges décident que la société est, malgré son objet, une société commerciale, susceptible d'être déclarée en faillite. Ainsi jugé par la décision qui suit : Société minière et métallurgique de France c. Benoist ès-qualités. LA COUR : — Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des pièces produites qu'aux termes des statuts de la Société minière et métallurgique de France, le fonds social de cette compagnie est divisé en un certain nombre de parts égales de propriété et d'intérêts ; que ces parts peuvent être nominatives ou au porteur ; que leur transmission s'opère, pour les titres nominatifs, par un transfert consigné sur un registre tenu au siège de la société et, pour les parts au porteur, par la simple tradition du titre ; enfin, qu'il n'est justifié d'aucune mesure destinée à révéler aux tiers le nom des associés. Attendu que les juges du fond constatent également que si l'article 1er des statuts semble assurer aux tiers contre les associés le recours prévu par l'article 1863 du code civil, cette stipulation est frappée d'inefficacité par l'institution de parts sociales au porteur qui rend l'exercice dudit recours impossible ; et que le pourvoi excipe vainement, à cet égard, d'une délibération de l'assemblée générale de la société. Cette décision qui n'est pas visée dans l'arrêt attaqué ne pouvant être invoquée devant la cour de cassation ; Attendu qu'en présence des constatations ci-dessus analysées qui établissent, d'un côté, la division du capital en parts présentant tous les caractères des actions d'une société anonyme, et, d'un autre côté, une limitation de la responsabilité des associés contraire aux prescriptions légales en matière de sociétés civiles, c'est à
titre ; enfin, qu'il n'est justifié d'aucune mesure destinée à révéler aux tiers le nom des associés. Attendu que les juges du fond constatent également que si l'article 1er des statuts semble assurer aux tiers contre les associés le recours prévu par l'article 1863 du code civil, cette stipulation est frappée d'inefficacité par l'institution de parts sociales au porteur qui rend l'exercice dudit recours impossible ; et que le pourvoi excipe vainement, à cet égard, d'une délibération de l'assemblée générale de la société. Cette décision qui n'est pas visée dans l'arrêt attaqué ne pouvant être invoquée devant la cour de cassation ; Attendu qu'en présence des constatations ci-dessus analysées qui établissent, d'un côté, la division du capital en parts présentant tous les caractères des actions d'une société anonyme, et, d'un autre côté, une limitation de la responsabilité des associés contraire aux prescriptions légales en matière de sociétés civiles, c'est à bon droit que la cour de Paris a décidé que la Société minière et métallurgique était, malgré son objet, une société commerciale susceptible, suivant l'article 68 de la loi du 24 juillet 1867 complété par celle du 1er août 1893, d'être déclarée en faillite ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de la loi invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application ; PAR CES MOTIFS, — Rejette, etc. Avocat général : M. FEUILLOLY (concl. conf.).— Rapporteur : M. RAU. — Avocats : Mes LE SOUDIER et BERNIER. LÉGISLATION Décret du 21 avril 1910, portant création d'un conseil de prud'hommes à Nevers. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu les délibérations du conseil municipal de Nevers des 23 avril 1908, 16 octobre 1908 et 22 janvier 1909 ; ensemble les avis des conseils municipaux des cantons de Nevers, Decize et Pougues-lès-Eaux ; Vu l'avis du conseil d'arrondissement, du 6 août 1908 ; Vu
comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de la loi invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application ; PAR CES MOTIFS, — Rejette, etc. Avocat général : M. FEUILLOLY (concl. conf.).— Rapporteur : M. RAU. — Avocats : Mes LE SOUDIER et BERNIER. LÉGISLATION Décret du 21 avril 1910, portant création d'un conseil de prud'hommes à Nevers. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu les délibérations du conseil municipal de Nevers des 23 avril 1908, 16 octobre 1908 et 22 janvier 1909 ; ensemble les avis des conseils municipaux des cantons de Nevers, Decize et Pougues-lès-Eaux ; Vu l'avis du conseil d'arrondissement, du 6 août 1908 ; Vu l'avis du conseil général du 21 avril 1909 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nevers du 15 avril 1909 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. Il est créé à Nevers (Nièvre) un conseil de prud'hommes dont la circonscription s'étendra aux cantons de Nevers, Decize et Pougues-lès-Eaux. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Nevers, dans un délai de six mois, à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré