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conforme à l'esprit des Lois citées, où l'on trouve, savoir, dans la Loi 35. Si quando, Et general. Cod. de inoff. Test. qu'il n'est parlé que de la réservation du supplément faite ipso jure, lorsque le fils a reçu ce que son père lui a laissé, et il n'y est nullement parlé du cas contraire. Et en général, nous définissons que lorsque le père, moins légitimement, a laissé quelque chose ou lui a donné, et le fils, après la mort du père, ce que lui a été laissé simplement ignorant, non ajoutant aucune prérogative pour lui, ne s'est pas cru préjudicé, mais plutôt rempli légitimement, sauf si le père a expressément écrit de ce qu'il ne veut pas avoir quête question. Il est bien clair que cette Loi ne parle que du cas où le fils a reçu ce que le père lui avait laissé; la prévention générale où l'on est que l'action pour demander le supplément dure trente ans, si on n'y a pas renoncé expressément, fait que sans distinction on applique cette maxime, et qu'on a de la peine d'entrer là dessus dans quelque distinction; et supposé qu'il eût fallu le faire dans le cas que je rapporte, comme quelques Juges l'ont cru fortement, on doit dire que ce qui a donné lieu à cet Arrêt, a été l'effet de cette prévention, qu'on peut mettre au nombre des erroribus pragmaticorum, comme l'a dit M. le Président de Ruffieux, contre l'avis duquel il n'a pas suivi, de même que de quelques autres, du nombre desquels était le Rapporteur. C'était une affaire instruite assez imparfaitement comme le font communément toutes celles des petites gens; ce qui fait que souvent les Arrêts qui sont rendus en pareils procès, échappent à l'attention des Juges; tel est l'inconvénient de ceux-ci, et l'inconvénient de ceux qui sont rendus entre des personnes de distinction, est quelquefois la prévention qui se glisse en faveur de l'une des Parties, undique periculum; ainsi a-t-on bien raison de dire, qu'on ne peut pas compter sur les préjugés. Félix Moeschlin, Avocat célèbre, disait à ce propos, qu'il n'y faisait pas
comme quelques Juges l'ont cru fortement, on doit dire que ce qui a donné lieu à cet Arrêt, a été l'effet de cette prévention, qu'on peut mettre au nombre des erroribus pragmaticorum, comme l'a dit M. le Président de Ruffieux, contre l'avis duquel il n'a pas suivi, de même que de quelques autres, du nombre desquels était le Rapporteur. C'était une affaire instruite assez imparfaitement comme le font communément toutes celles des petites gens; ce qui fait que souvent les Arrêts qui sont rendus en pareils procès, échappent à l'attention des Juges; tel est l'inconvénient de ceux-ci, et l'inconvénient de ceux qui sont rendus entre des personnes de distinction, est quelquefois la prévention qui se glisse en faveur de l'une des Parties, undique periculum; ainsi a-t-on bien raison de dire, qu'on ne peut pas compter sur les préjugés. Félix Moeschlin, Avocat célèbre, disait à ce propos, qu'il n'y faisait pas un grand fonds à cette Partie, ajouterait-il, a gagné son Procès sur une telle question: Voilà qui est honneur pour elle, mais peu de chose pour le préjugé. ARREST XXXII. MINEUR qui s'est dit majeur, relevé de son obligation tam quam lapsus in obligatione. Le 16 Juin 1730, entre le sieur Isaac Cabanes et le sieur Maraval, Marchand de Cadres, père et fils, Mr. de Monserrat Rapporteur. Il a été question, si le mineur qui s'est dit majeur de 25 ans dans un contrat d'obligation, doit être relevé de cette obligation par minorité? Jugé que cette question dépend des circonstances, suivant la Loi 2 au Code. Si l'on peut découvrir que le mineur s'est dit majeur par un pur effet de son dol, sans qu'il y ait lieu de croire qu'il y a été induit par le prêteur, ou de son vu et su, par quelque tierce personne, alors ce mineur ne serait pas relevé, nonobstant les Arrêts rapportés par Louet et Brodeau, lettres M, somme... lesquels ont déclaré que le mineur doit toujours être relevé, sans s'arrêter à ces assertions de leur part, qu'ils sont majeurs. Dans le cas de l'Arrêt que je rapporte, le mineur a été constaté.
sieur Isaac Cabanes et le sieur Maraval, Marchand de Cadres, père et fils, Mr. de Monserrat Rapporteur. Il a été question, si le mineur qui s'est dit majeur de 25 ans dans un contrat d'obligation, doit être relevé de cette obligation par minorité? Jugé que cette question dépend des circonstances, suivant la Loi 2 au Code. Si l'on peut découvrir que le mineur s'est dit majeur par un pur effet de son dol, sans qu'il y ait lieu de croire qu'il y a été induit par le prêteur, ou de son vu et su, par quelque tierce personne, alors ce mineur ne serait pas relevé, nonobstant les Arrêts rapportés par Louet et Brodeau, lettres M, somme... lesquels ont déclaré que le mineur doit toujours être relevé, sans s'arrêter à ces assertions de leur part, qu'ils sont majeurs. Dans le cas de l'Arrêt que je rapporte, le mineur a été constaté. Le fait était tel. Le 3 Août 1720, les sieurs Maraval père et fils s'obligèrent solidairement, sans discussion, envers le sieur Cabanes, absent; mais le sieur de Brus, Juge de Cadres, stipulant pour lui en la somme de 2000 livres qui leur ont été délivrés en deux Billets de la Banque, de 1000 livres chacun, le fils se déclara majeur de vingt-cinq ans; ce qui fut ainsi déclaré par son père, le prêt leur fut fait pour le temps et terme de dix années, avec cependant l'intérêt à deux et demi pour cent. Le mineur s'étant pourvu par Lettres Royales, il a soutenu qu'il devait être restitué; et pour cela il a justifié, en premier lieu, qu'il n'avait vu que vingt-deux ans six mois lorsqu'il s'obligea. Il a soutenu qu'on l'a vu obligé de se dire majeur; qu'il n'avait point reçu les Billets en question, mais bien son père; qu'il ne faisait aucun trafic ni commerce, quoiqu'on l'eût fait dire Marchand; et enfin qu'il était grandement lézier, n'ayant rien reçu; que même ces Billets étaient presque décriés lors de cette obligation. En réunissant toutes ces circonstances, on a cru que ce mineur ne s'était point dit majeur par aucun dol,
Banque, de 1000 livres chacun, le fils se déclara majeur de vingt-cinq ans; ce qui fut ainsi déclaré par son père, le prêt leur fut fait pour le temps et terme de dix années, avec cependant l'intérêt à deux et demi pour cent. Le mineur s'étant pourvu par Lettres Royales, il a soutenu qu'il devait être restitué; et pour cela il a justifié, en premier lieu, qu'il n'avait vu que vingt-deux ans six mois lorsqu'il s'obligea. Il a soutenu qu'on l'a vu obligé de se dire majeur; qu'il n'avait point reçu les Billets en question, mais bien son père; qu'il ne faisait aucun trafic ni commerce, quoiqu'on l'eût fait dire Marchand; et enfin qu'il était grandement lézier, n'ayant rien reçu; que même ces Billets étaient presque décriés lors de cette obligation. En réunissant toutes ces circonstances, on a cru que ce mineur ne s'était point dit majeur par aucun dol, mais seulement par un effet de la faiblesse de son âge, induit par son père, et suggéré peut-être par le sieur de Brus, agissant pour le sieur Cabanes, dans le dessein d'employer ces deux Billets. Mais parce que le mineur ne doit jamais être restitué qu'autant qu'il est lézier, il a été ajouté à l'Arrêt, à la charge par lui de jurer que lesdits Billets n'ont point tourné à son profit en tout ni en partie, par l'emploi que son père ou lui peuvent en avoir fait. Le sieur Cabanes a été condamné en la moitié des dépens, dont on lui aurait voulu donner la garantie contre le père, mais elle n'était pas demandée. Despeissis, tome I, des Contrats, part. 4, tit. 11 des restitutions, sect. 2, n°. 25, pag. 748 de l'Édition de 1664, explique cette matière. Juin 1730, entre la Dame d'Aumelas, et le sieur de Gremian, Rapporteur M. de Paladrin ; jugé conformement à l'art. 9 de l'Ordonnance de 1667, tit. 27, que celui qui n'a pas profité du délai pour faire liquider ses dépenses ou améliorations, sur un héritage qu'il a été condamné de délaisser, doit être dépossédé, et sa Partie mise en possession, en baillant
a été ajouté à l'Arrêt, à la charge par lui de jurer que lesdits Billets n'ont point tourné à son profit en tout ni en partie, par l'emploi que son père ou lui peuvent en avoir fait. Le sieur Cabanes a été condamné en la moitié des dépens, dont on lui aurait voulu donner la garantie contre le père, mais elle n'était pas demandée. Despeissis, tome I, des Contrats, part. 4, tit. 11 des restitutions, sect. 2, n°. 25, pag. 748 de l'Édition de 1664, explique cette matière. Juin 1730, entre la Dame d'Aumelas, et le sieur de Gremian, Rapporteur M. de Paladrin ; jugé conformement à l'art. 9 de l'Ordonnance de 1667, tit. 27, que celui qui n'a pas profité du délai pour faire liquider ses dépenses ou améliorations, sur un héritage qu'il a été condamné de délaisser, doit être dépossédé, et sa Partie mise en possession, en baillant caution. LE FAIT EST TEL. Arrêt en 1725, qui condamna le sieur de Gremian à délaisser la Terre de Puilacher à la Dame d'Aumelas, avec restitution des fruits depuis l'Instance, à la charge par elle de lui rendre les sommes qui lui seraient dues, avec ses dépenses ou améliorations, et suivant la liquidation qui en serait faite dans le mois, et les intérêts desdites sommes. En 1728, Arrêt qui liquide les sommes dues au sieur de Gremian, et ordonne que par Experts il serait procédé à l'estimation des dépenses & améliorations, ensemble à l'estimation des fruits dont la restitution avait été ordonnée. La Procédure faite à la diligence de la Dame d'Aumelas, les deux Experts furent d'accord, et suivant leurs estimations, il résultait dû au sieur de Gremian une somme d'environ 5 000 livres. La Dame d'Aumelas lui offrit par Arrêt, et le somma de lui délaisser la Terre : laquelle est considérable, eu égard à cette somme car les fruits ont été estimés au tour de 2000 livres par année. Sur le refus de délaisser, la Dame d'Aumelas a formé un Soin-montré en permission de consigner la somme offerte, avec les intérêts, et qu'en conséquence le sieur de Gremian
suivant la liquidation qui en serait faite dans le mois, et les intérêts desdites sommes. En 1728, Arrêt qui liquide les sommes dues au sieur de Gremian, et ordonne que par Experts il serait procédé à l'estimation des dépenses & améliorations, ensemble à l'estimation des fruits dont la restitution avait été ordonnée. La Procédure faite à la diligence de la Dame d'Aumelas, les deux Experts furent d'accord, et suivant leurs estimations, il résultait dû au sieur de Gremian une somme d'environ 5 000 livres. La Dame d'Aumelas lui offrit par Arrêt, et le somma de lui délaisser la Terre : laquelle est considérable, eu égard à cette somme car les fruits ont été estimés au tour de 2000 livres par année. Sur le refus de délaisser, la Dame d'Aumelas a formé un Soin-montré en permission de consigner la somme offerte, avec les intérêts, et qu'en conséquence le sieur de Gremian fût condamné de délaisser. Le sieur de Gremian a opposé deux choses : 1. Que la Relation des Experts était nulle et cassable : 2°. Qu'elle était injure et contraire à ses intérêts, et a demandé qu'il lui fût permis de faire procéder à une seconde. La Relation n'a pas été trouvée cassable : quant à l'injustice prétendue, il a été permis au sieur de Gremian de faire procéder à une seconde vérification, suivant sa demande, à ses frais & avances, sauf à répéter ; mais cependant on n'a pas cru qu'il fallût sous ce prétexte le laisser encore en possession. Ainsi l'Arrêt, en permettant une seconde Vérification, ordonne néanmoins le délaissement, à la charge par la Dame d'Aumelas, suivant son offre, de payer les sommes dues, suivant la Relation déjà faite, et de donner caution de payer tout ce qui pourra être dû de plus ; et en refusant par le sieur de Gremian de recevoir lesdites sommes & intérêts, il a été permis de les consigner. ARRÊT XXXIV. SAISIE GÉNÉRALE. PRIVILEGE de la dot sur les biens du mari, lorsque la constitution a été de tous les droits ? et que le mari a déclaré ensuite en avoir
été trouvée cassable : quant à l'injustice prétendue, il a été permis au sieur de Gremian de faire procéder à une seconde vérification, suivant sa demande, à ses frais & avances, sauf à répéter ; mais cependant on n'a pas cru qu'il fallût sous ce prétexte le laisser encore en possession. Ainsi l'Arrêt, en permettant une seconde Vérification, ordonne néanmoins le délaissement, à la charge par la Dame d'Aumelas, suivant son offre, de payer les sommes dues, suivant la Relation déjà faite, et de donner caution de payer tout ce qui pourra être dû de plus ; et en refusant par le sieur de Gremian de recevoir lesdites sommes & intérêts, il a été permis de les consigner. ARRÊT XXXIV. SAISIE GÉNÉRALE. PRIVILEGE de la dot sur les biens du mari, lorsque la constitution a été de tous les droits ? et que le mari a déclaré ensuite en avoir retiré telle somme. Le 23e. Juin 1730, fini en Sabatine un Procès de distribution des biens de Gerbert de Pamiers : son héritée était répudiée, et défendue par un Curateur : il y avaient plusieurs créanciers, entre autres les filles dudit Gerbert ou leurs maris Charly & Delorme, pour la dot de 3000 livres de la Demoiselle Despagne leur mère, les sieurs Caufidier, Moulary, Bira, la Dame de Fraxines veuve du sieur de Serres, les héritiers du sieur Maisonade, & autres, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question au sujet de la dot demandée par les filles du décedé, du chef de la Demoiselle Despagne leur mère, que ladite Demoiselle Despagne lors de son mariage en 1665, se constitua seulement tous ces droits, sans les fixer, et fit son mari son Procureur pour en retirer paiement, et que ce ne fut que longtemps après que le mari déclara en avoir retiré 3000 livres qu'il reconnut sur tous ses biens. On disait qu'une telle reconnaissance ne donne point d'hypothèque, qu'on doit la regarder comme une déclaration suspendue de la part du mari, qui ne peut valoir au préjudice de ses créanciers, mais seulement comme un legs, si la sincérité de
dot de 3000 livres de la Demoiselle Despagne leur mère, les sieurs Caufidier, Moulary, Bira, la Dame de Fraxines veuve du sieur de Serres, les héritiers du sieur Maisonade, & autres, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question au sujet de la dot demandée par les filles du décedé, du chef de la Demoiselle Despagne leur mère, que ladite Demoiselle Despagne lors de son mariage en 1665, se constitua seulement tous ces droits, sans les fixer, et fit son mari son Procureur pour en retirer paiement, et que ce ne fut que longtemps après que le mari déclara en avoir retiré 3000 livres qu'il reconnut sur tous ses biens. On disait qu'une telle reconnaissance ne donne point d'hypothèque, qu'on doit la regarder comme une déclaration suspendue de la part du mari, qui ne peut valoir au préjudice de ses créanciers, mais seulement comme un legs, si la sincérité de la narration n'est pas prouvée d'ailleurs que par une telle reconnaissance. Nous avons convenu de ces maximes, conformément à la Novelle 97, ch. 2, 1; Authentique Sed jam necesse, Cod. de Donatio ante nuptias : Despeisses, page 458, n° 37; Catellani, Liv. 4, ch. 55. Il a été encore question de la demande de la Dame de Serres, afin qu'il fût distrait à son profit certains Jardins que Gerbert tenait d'elle à locatairie perpétuelle, sous la rente de 22 livres ; droit par ordre, que le Décret ne fût adjugé qu'à la charge de ladite rente. Il a été ordonné que le Décret est adjugé à la charge de ladite rente, et que sur la vente séparée desdits jardins, elle serait payée des rentes arriérées, et en cas d'insuffisance, elle a été allouée pour le surplus sur le reste des biens en dernier rang, comme tous les intérêts. Il a été dit à ce sujet, qu'il y a différence d'une Locatairie perpétuelle, et une Rente constituée en deniers, en ce que la Locatairie subsiste nonobstant le Décret, au lieu que la Rente constituée est dénaturée, et on ordonne le paiement du capital, dès que les biens sont vendus par Décret.
de la demande de la Dame de Serres, afin qu'il fût distrait à son profit certains Jardins que Gerbert tenait d'elle à locatairie perpétuelle, sous la rente de 22 livres ; droit par ordre, que le Décret ne fût adjugé qu'à la charge de ladite rente. Il a été ordonné que le Décret est adjugé à la charge de ladite rente, et que sur la vente séparée desdits jardins, elle serait payée des rentes arriérées, et en cas d'insuffisance, elle a été allouée pour le surplus sur le reste des biens en dernier rang, comme tous les intérêts. Il a été dit à ce sujet, qu'il y a différence d'une Locatairie perpétuelle, et une Rente constituée en deniers, en ce que la Locatairie subsiste nonobstant le Décret, au lieu que la Rente constituée est dénaturée, et on ordonne le paiement du capital, dès que les biens sont vendus par Décret. 23e. Juin 1730. Décret adjugé à la charge de la rente à locatairie, et de la vente séparée pour les arriérés. Locatairie n'est pas dénaturée par le Décret, comme la Rente constituée. N'ENTRE entre le Vendeur pour le précaire, & le Seigneur pour le Lods. 2°. INTERETS sont alloués au même rang que le capital, sans exception d'aucun cas. Edit jour, fini une autre affaire de distribution, entre Rapporteur M. de Saint-Felix. Il a été question d'allouer sur la vente séparée d'un Moulin : une somme due en précaire pour le reste du prix dudit Moulin, & les intérêts depuis ladite vente. Et le droit de Lods dû au Fermier du Seigneur dudit Moulin, avec aussi les intérêts. Il a été ordonné que le Vendeur est alloué en premier rang pour son capital, & les intérêts & les lods en second rang, aussi avec les intérêts au même second rang. Despeisses, des Droits Seigneuriaux, page 47, n°. 32, établit que les Lods & autres Droits Seigneuriaux, sont alloués avant le précaire, & avant la femme, Leg. 15, ff. Qui potiores in pig. habeantur. Il a été cependant fait difficulté sur cet ordre d'allocation, disant qu'il fallait allouer seulement le capital
même rang que le capital, sans exception d'aucun cas. Edit jour, fini une autre affaire de distribution, entre Rapporteur M. de Saint-Felix. Il a été question d'allouer sur la vente séparée d'un Moulin : une somme due en précaire pour le reste du prix dudit Moulin, & les intérêts depuis ladite vente. Et le droit de Lods dû au Fermier du Seigneur dudit Moulin, avec aussi les intérêts. Il a été ordonné que le Vendeur est alloué en premier rang pour son capital, & les intérêts & les lods en second rang, aussi avec les intérêts au même second rang. Despeisses, des Droits Seigneuriaux, page 47, n°. 32, établit que les Lods & autres Droits Seigneuriaux, sont alloués avant le précaire, & avant la femme, Leg. 15, ff. Qui potiores in pig. habeantur. Il a été cependant fait difficulté sur cet ordre d'allocation, disant qu'il fallait allouer seulement le capital pour le reste du prix en premier rang, ensuite & en second rang, le capital du Lods, & suivant le même ordre pour les intérêts ; savoir, en troisième rang ceux du capital dû au vendeur, & en quatrième rang, ceux du droit de Lods. Cette difficulté était fondée sur ce que quoique les intérêts d'un précaire soient toujours alloués en même rang que ledit précaire, néanmoins cette maxime doit cesser par la rencontre d'une créance également privilégiée, suivant cette autre maxime, qui dit, que inter privilegiator. privilegium cessat. Mais on a cru qu'il ne fallait rien introduire contre cette maxime assurée, que les intérêts d'un précaire sont toujours alloués en même rang : sur la vente séparée du fonds sujet au précaire, parce que l'acquéreur n'est censé avoir joui qu'au nom du vendeur, jusques au parfait paiement. ARRÊT XXXVI. SENTENCES. Pour rendre une Sentence en matière civile, faut-il trois Juges, comme au criminel ? Edit jour 23e. Juin 1730, M. de Raymond, Conseiller de service à la première des Enquêtes, est venu de la part de sa Chambre, consulter à la deuxième, sur ce que jugeant un Procès dans leur Chambre, il soutenait dans ledit Procès, qu'il fallait casser
ce que quoique les intérêts d'un précaire soient toujours alloués en même rang que ledit précaire, néanmoins cette maxime doit cesser par la rencontre d'une créance également privilégiée, suivant cette autre maxime, qui dit, que inter privilegiator. privilegium cessat. Mais on a cru qu'il ne fallait rien introduire contre cette maxime assurée, que les intérêts d'un précaire sont toujours alloués en même rang : sur la vente séparée du fonds sujet au précaire, parce que l'acquéreur n'est censé avoir joui qu'au nom du vendeur, jusques au parfait paiement. ARRÊT XXXVI. SENTENCES. Pour rendre une Sentence en matière civile, faut-il trois Juges, comme au criminel ? Edit jour 23e. Juin 1730, M. de Raymond, Conseiller de service à la première des Enquêtes, est venu de la part de sa Chambre, consulter à la deuxième, sur ce que jugeant un Procès dans leur Chambre, il soutenait dans ledit Procès, qu'il fallait casser une Sentence du premier Juge, parce qu'elle avait été rendue par ce Juge en seul, sans y avoir appelé deux Assesseurs ou Opinants avec lui pour faire le nombre de trois. M. de Raymond a dit, que la Partie qui demandait cette cassation, soutenait y avoir un Règlement de la Cour rendu en 1723, par lequel il est porté, que les Sentences des Ordinaires ne pourront être rendues que par trois Juges en matière civile, comme il est requis pour les Sentences qui sont rendues en matière criminelle suivant l'Ordonnance de 1670, tit. 25, art. 10. Il a été répondu à M. de Raymond, que nous ne connaissons pas aucun Règlement qui ait établi cette nécessité de trois Juges pour les Sentences des Ordinaires en matière civile, et que pareil moyen de cassation s'étant présenté dans notre Chambre, nous n'avons pas cru devoir nous y arrêter & y avoir égard, quoique ce soit une idée & une prévention assez répandue, & que plusieurs Officiers auraient cru devoir casser, ou au moins faire un Règlement conformément audit article de l'Ordonnance, & l'étendre aux Sentences qui sont rendues en matière criminelle. Il résulte donc, que s'il y a quelque Arrêt de Règlement
Cour rendu en 1723, par lequel il est porté, que les Sentences des Ordinaires ne pourront être rendues que par trois Juges en matière civile, comme il est requis pour les Sentences qui sont rendues en matière criminelle suivant l'Ordonnance de 1670, tit. 25, art. 10. Il a été répondu à M. de Raymond, que nous ne connaissons pas aucun Règlement qui ait établi cette nécessité de trois Juges pour les Sentences des Ordinaires en matière civile, et que pareil moyen de cassation s'étant présenté dans notre Chambre, nous n'avons pas cru devoir nous y arrêter & y avoir égard, quoique ce soit une idée & une prévention assez répandue, & que plusieurs Officiers auraient cru devoir casser, ou au moins faire un Règlement conformément audit article de l'Ordonnance, & l'étendre aux Sentences qui sont rendues en matière criminelle. Il résulte donc, que s'il y a quelque Arrêt de Règlement dessus, il n'est pas connu, & s'il convient de le faire ou non ; il n'y a pas apparence de soutenir que la matière criminelle fasse une conséquence pleine & entière pour le civil, où il y a trois degrés de Jurisdiction, & les Jugements étant d'une moindre conséquence ; car quoique les uns & les autres soient sujets à l'Appel, il est toujours vrai de dire que le criminel est plus considérable, s'agissant des personnes, & même le Jugement des premiers Juges préjuge toujours pour quelque chose, comme pour la détention des prévenus, & pour la manière de les ouïr, ou sur la Sélette, ou à la Barre. ARRÊT XXXVII. PROVISION n'est que pour une année, & non pendant Procès ? s'il n'a été dit expressément. Le 28e. Juin 1730, entre la Dame Marquise de Châteauneuf de Morangès, & les sieurs de Saint Sauveur, Hadancourt, & autres, Rapporteur M. de Charlemagne. Jugé sur Soit montré, que la provision de 6000 livres qui fut accordée à ladite Dame de Morangès, par Arrêt du 13 Septembre 1726, n'était pas pendant Procès, mais seulement une fois payable. La difficulté était, que l'Arrêt ne s'expliquait pas si ladite provision était pour une fois