jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
parties; 4° les motifs en fait et en droit; 5° le dispositif; 6° la date à laquelle il a été rendu, avec mention, soit de la présence des parties ou de leurs mandataires au moment du prononcé, soit de l'avis précédemment donné par le cadi, suivant l'art. 20, que le jugement serait prononcé ledit jour. Les jugements contiennent en outre la liquidation des dépens. Ces dépens sont supportés par la partie qui succombe. Pourront néanmoins les dépens être compensées, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré ; les cadis pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Les jugements définitifs émanés des cadis sont mis à exécution, par les soins de ces magistrats, dans les formes de la loi musulmane. Les expéditions de tout jugement émané des tribunaux indigènes doivent être revêtues de la formule suivante : « République française, « Au nom du peuple français, (Copier le jugement). « La République française mande et ordonne à tous fonctionnaires et agents de l'autorité publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement. En foi de quoi le présent jugement a été signé, a (Signature du cadi et de ses adjudants). (Apposition du cachet). CHAPITRE III DES JUGES DE PAIX. En matière musulmane, les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas 500 fr. de principal. Ils connaissent en premier ressort de toutes les actions dont la valeur excède ce taux, et des contestations relatives au statut personnel, lorsqu'elles leur sont déférées par application de l'art. 7. En outre, ceux de ces magistrats qui exercent les pouvoirs déterminés par le décret du 19 août 1854 peuvent statuer en référé ou rendre des ordonnances sur requête, dans les cas prévus par le Code de procédure civile. Il est institué dans les justices de paix, où les besoins du service l'exigent, des bureaux placés sous l'autorité directe du procureur général, ainsi qu'il est dit en l'art. 14 ci-dessus. Ces bureaux, spécialement chargés
été signé, a (Signature du cadi et de ses adjudants). (Apposition du cachet). CHAPITRE III DES JUGES DE PAIX. En matière musulmane, les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas 500 fr. de principal. Ils connaissent en premier ressort de toutes les actions dont la valeur excède ce taux, et des contestations relatives au statut personnel, lorsqu'elles leur sont déférées par application de l'art. 7. En outre, ceux de ces magistrats qui exercent les pouvoirs déterminés par le décret du 19 août 1854 peuvent statuer en référé ou rendre des ordonnances sur requête, dans les cas prévus par le Code de procédure civile. Il est institué dans les justices de paix, où les besoins du service l'exigent, des bureaux placés sous l'autorité directe du procureur général, ainsi qu'il est dit en l'art. 14 ci-dessus. Ces bureaux, spécialement chargés du service, des avertissements dont il est ci-après parlé, peuvent être appelés à faire aux indigènes la remise de tous avis de comparution à la requête du ministère public. Ils reçoivent, pour toute remise d'avis ou d'avertissement, une rétribution déterminée par le tarif compris au présent décret. Les frais de remise d'avertissement sont à la charge des parties et consignés d'avance au greffe. Les remises faites à la requête du ministère public sont payées tous les trimestres sur des états dressés en conformité du décret de 1811. Dans les localités où il n'est pas attaché d'agents spéciaux à la justice de paix, le service est assuré par les agents du cadi ou par des agents désignés par le juge de paix. Ces agents perçoivent les émoluments attribués aux agents. Les juges de paix sont saisis, dans les contestations entre musulmans, soit par la comparution volontaire des parties, soit par un avertissement délivré à la requête du demandeur. Cet avertissement contient les noms, professions et demeures du demandeur et du défendeur, le résumé succinct de la demande et l'indication des jours et heures de l'ouverture de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Toute affaire est inscrite au rôle du greffe avant
remise d'avertissement sont à la charge des parties et consignés d'avance au greffe. Les remises faites à la requête du ministère public sont payées tous les trimestres sur des états dressés en conformité du décret de 1811. Dans les localités où il n'est pas attaché d'agents spéciaux à la justice de paix, le service est assuré par les agents du cadi ou par des agents désignés par le juge de paix. Ces agents perçoivent les émoluments attribués aux agents. Les juges de paix sont saisis, dans les contestations entre musulmans, soit par la comparution volontaire des parties, soit par un avertissement délivré à la requête du demandeur. Cet avertissement contient les noms, professions et demeures du demandeur et du défendeur, le résumé succinct de la demande et l'indication des jours et heures de l'ouverture de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Toute affaire est inscrite au rôle du greffe avant d'être portée à l'audience. Si toutes les parties se présentent, elles sont entendues en leurs explications et le jugement est rendu sur-le-champ. Toutefois, il est loisible au juge, soit d'ordonner la remise des pièces et de renvoyer en ce cas le jugement à une prochaine audience, soit d'ordonner tous moyens d'instruction avant de statuer. Lorsqu'une ou plusieurs parties ne se présentent pas au jour indiqué, il est procédé ainsi qu'il suit : Le juge prononce la radiation de l'affaire, si le demandeur ne se présente pas. Lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est présent, et que le défendeur ou l'un des défendeurs ne comparaît pas, le juge de paix prend connaissance de l'affaire : il déboute immédiatement le demandeur, si la demande ne lui paraît aucunement justifiée; s'il estime que la demande nécessite un débat contradictoire, il indique une audience ultérieure à laquelle l'affaire sera appelée pour recevoir jugement. Le greffier inscrit sur le pli le jour et l'heure auxquels l'affaire doit être appelée à nouveau. Il informe la partie qui ne s'était pas présentée par un avis contenant le nom, la profession et la demeure du demandeur, le résumé de la demande, le renvoi prononcé et l'indication de
d'instruction avant de statuer. Lorsqu'une ou plusieurs parties ne se présentent pas au jour indiqué, il est procédé ainsi qu'il suit : Le juge prononce la radiation de l'affaire, si le demandeur ne se présente pas. Lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est présent, et que le défendeur ou l'un des défendeurs ne comparaît pas, le juge de paix prend connaissance de l'affaire : il déboute immédiatement le demandeur, si la demande ne lui paraît aucunement justifiée; s'il estime que la demande nécessite un débat contradictoire, il indique une audience ultérieure à laquelle l'affaire sera appelée pour recevoir jugement. Le greffier inscrit sur le pli le jour et l'heure auxquels l'affaire doit être appelée à nouveau. Il informe la partie qui ne s'était pas présentée par un avis contenant le nom, la profession et la demeure du demandeur, le résumé de la demande, le renvoi prononcé et l'indication de l'audience fixée pour rendre le jugement. Si, à cette audience, la partie ne se présente pas, quoique dûment avertie, il est rendu jugement. Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition. La disposition de l'art. 21 est applicable devant les justices de paix. Tous les avis ou avertissements donnés aux parties sont dressés par le greffier, traduits en marge par l'interprète et remis à personne ou domicile par l'âge. Ils sont reproduits avec toutes les mentions qu'ils contiennent sur un registre spécial tenu par le greffier. Ce registre mentionne également, dans une colonne à cet effet, la déclaration de l'âge indiquant la date de la remise de l'avertissement. Les minutes des jugements sont rédigées conformément à la loi française. Elles sont affranchies des droits de timbre et d'enregistrement. Elles mentionnent si les parties étaient ou non présentes lorsque le jugement a été prononcé. Les frais auxquels peuvent donner lieu les instancessvnies devant le juge de paix sont évalués par lui, avancés par la partie demanderesse, et consignés entre les mains du greffier. Les jugements des juges de paix sont exécutés selon les règles de la loi musulmane, par les soins des cadis et des cadis-notaires ou des bachadels, et, à défaut, par
dressés par le greffier, traduits en marge par l'interprète et remis à personne ou domicile par l'âge. Ils sont reproduits avec toutes les mentions qu'ils contiennent sur un registre spécial tenu par le greffier. Ce registre mentionne également, dans une colonne à cet effet, la déclaration de l'âge indiquant la date de la remise de l'avertissement. Les minutes des jugements sont rédigées conformément à la loi française. Elles sont affranchies des droits de timbre et d'enregistrement. Elles mentionnent si les parties étaient ou non présentes lorsque le jugement a été prononcé. Les frais auxquels peuvent donner lieu les instancessvnies devant le juge de paix sont évalués par lui, avancés par la partie demanderesse, et consignés entre les mains du greffier. Les jugements des juges de paix sont exécutés selon les règles de la loi musulmane, par les soins des cadis et des cadis-notaires ou des bachadels, et, à défaut, par un agent d'exécution désigné, pour chaque affaire, par décision spéciale du juge de paix, rendue d'office ou sur la demande des parties. La partie requérante peut être tenue de faire l'avance des frais d'exécution, qui sont taxés par le juge de paix. CHAPITRE IV DE L'APPEL. Les appels des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix et les cadis conformément aux articles précédents sont portés, dans l'arrondissement d'Alger, devant la Cour d'appel; partout ailleurs, devant le tribunal civil de l'arrondissement. Devant la Cour, les appels sont portés devant la chambre musulmane. Dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, ils sont portés devant la chambre désignée par le règlement du tribunal. Les juridictions d'appel doivent siéger en nombre impair. Les décisions sont rendues par trois magistrats au moins, président compris. Les assesseurs actuellement en fonctions conservent leur emploi. Ils ne seront pas remplacés. Ils ont voix consultative. Ils peuvent être suspendus ou révoqués par le garde des sceaux, sur la proposition du premier président et du procureur général. En cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs, il peut être passé outre aux débats. L'appel des jugements rendus en premier ressort par les cadis ou les juges de paix n'est
rendus en premier ressort par les juges de paix et les cadis conformément aux articles précédents sont portés, dans l'arrondissement d'Alger, devant la Cour d'appel; partout ailleurs, devant le tribunal civil de l'arrondissement. Devant la Cour, les appels sont portés devant la chambre musulmane. Dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, ils sont portés devant la chambre désignée par le règlement du tribunal. Les juridictions d'appel doivent siéger en nombre impair. Les décisions sont rendues par trois magistrats au moins, président compris. Les assesseurs actuellement en fonctions conservent leur emploi. Ils ne seront pas remplacés. Ils ont voix consultative. Ils peuvent être suspendus ou révoqués par le garde des sceaux, sur la proposition du premier président et du procureur général. En cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs, il peut être passé outre aux débats. L'appel des jugements rendus en premier ressort par les cadis ou les juges de paix n'est recevable que dans les trente jours de la connaissance qui en est donnée aux parties par un avertissement donné conformément aux art. 20, 27 et 33 ci-dessus et contenant les noms, prénoms, professions et demeures des parties, la date du jugement attaqué, son dispositif et le tribunal duquel il émane. Dans le cas d'absence pour faits de guerre, le délai est prorogé conformément à l'art. 21 ci-dessus. L'appel est interjeté par une déclaration faite au greffe du cadi ou au greffe de la justice de paix. Cette déclaration contient les noms des parties contre lesquelles l'appel est interjeté, la désignation du tribunal devant lequel l'affaire sera portée et les indications contenues dans l'avertissement prévu par l'article précédent. Elle est consignée sur un registre spécial. Il est délivré récépissé à l'appelant par le cadi ou le greffier. Copie de la déclaration d'appel est remise par l'huissier ou l'âge à chacun des intimés. Le greffier ou le cadi qui a reçu la déclaration en donne avis au greffier de la Cour ou du tribunal qui doit connaître de l'appel. Celui-ci informe le ministère public et fait inscrire l'affaire au rôle. Sur la réquisition du ministère public, le président fixe le jour de
Dans le cas d'absence pour faits de guerre, le délai est prorogé conformément à l'art. 21 ci-dessus. L'appel est interjeté par une déclaration faite au greffe du cadi ou au greffe de la justice de paix. Cette déclaration contient les noms des parties contre lesquelles l'appel est interjeté, la désignation du tribunal devant lequel l'affaire sera portée et les indications contenues dans l'avertissement prévu par l'article précédent. Elle est consignée sur un registre spécial. Il est délivré récépissé à l'appelant par le cadi ou le greffier. Copie de la déclaration d'appel est remise par l'huissier ou l'âge à chacun des intimés. Le greffier ou le cadi qui a reçu la déclaration en donne avis au greffier de la Cour ou du tribunal qui doit connaître de l'appel. Celui-ci informe le ministère public et fait inscrire l'affaire au rôle. Sur la réquisition du ministère public, le président fixe le jour de l'audience et nomme un magistrat rapporteur. Le greffier de la juridiction d'appel avise, dans la forme prévue par l'art. 44, toutes les parties en cause du jour fixé pour l'audience et du nom du rapporteur; il prévient l'appelant qu'il doit déposer au greffe avant l'audience des conclusions signées par un défenseur, un avoué ou un avocat, et l'intimé qu'il peut y répondre dans la même forme. Les parties comparaissent en personne. Elles peuvent cependant se faire assister ou représenter par un défenseur, un avoué ou un avocat. Le ministère public est entendu dans ses conclusions. La décision qui intervient condamne la partie qui succombe aux dépens et en fixe la taxe. Le § 2 de l'art. 23 est applicable. Il ne peut être alloué pour chaque partie qu'un seul droit de conclusions pour chaque jugement par défaut, un pour chaque jugement contradictoire, conformément au tarif. Si l'une des parties ne comprenait pas, ou si comparaissant elle ne déposait pas les conclusions en l'art. 43, il est statué par défaut, et il est procédé conformément aux dispositions des articles 31 et 32. Le greffier de la Cour ou du tribunal dresse l'avertissement et l'envoie à l'âge du cadi ou au greffier
défenseur, un avoué ou un avocat, et l'intimé qu'il peut y répondre dans la même forme. Les parties comparaissent en personne. Elles peuvent cependant se faire assister ou représenter par un défenseur, un avoué ou un avocat. Le ministère public est entendu dans ses conclusions. La décision qui intervient condamne la partie qui succombe aux dépens et en fixe la taxe. Le § 2 de l'art. 23 est applicable. Il ne peut être alloué pour chaque partie qu'un seul droit de conclusions pour chaque jugement par défaut, un pour chaque jugement contradictoire, conformément au tarif. Si l'une des parties ne comprenait pas, ou si comparaissant elle ne déposait pas les conclusions en l'art. 43, il est statué par défaut, et il est procédé conformément aux dispositions des articles 31 et 32. Le greffier de la Cour ou du tribunal dresse l'avertissement et l'envoie à l'âge du cadi ou au greffier de la justice de paix, qui charge l'huissier ou l'âge d'en faire la remise à personne ou domicile. Il peut être formé opposition dans les quinze jours de cette remise par une déclaration faite au greffe du tribunal d'appel. Faute d'opposition dans ce délai, le jugement devient définitif. Toutes les fois qu'un tribunal d'appel rend un jugement préparatoire et renvoie pour l'exécution à un juge du premier degré, il désigne le juge de paix qui doit procéder aux opérations ordonnées, lequel peut, s'il y a lieu, se faire assister du cadi. Les opérations auxquelles il est procédé sont constatées par des procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la Cour ou les tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement par un seul et même jugement. Les jugements et arrêts rendus sur appel sont établis dans la forme ordinaire de la justice française sur timbre et donnent lieu à un droit d'enregistrement fixe de 1 fr. Les jugements et arrêts rendus par les juridictions d'appel sont exécutés par les
fois qu'un tribunal d'appel rend un jugement préparatoire et renvoie pour l'exécution à un juge du premier degré, il désigne le juge de paix qui doit procéder aux opérations ordonnées, lequel peut, s'il y a lieu, se faire assister du cadi. Les opérations auxquelles il est procédé sont constatées par des procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la Cour ou les tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement par un seul et même jugement. Les jugements et arrêts rendus sur appel sont établis dans la forme ordinaire de la justice française sur timbre et donnent lieu à un droit d'enregistrement fixe de 1 fr. Les jugements et arrêts rendus par les juridictions d'appel sont exécutés par les mêmes agents que les jugements émanés des justices de paix ou par un agent spécial désigné par le tribunal ou par. la Cour. En cas de difficultés sur l'exécution, il est statué en référé, conformément aux articles 803 et suivants, Code de procédure, et au décret du 19 août 1854. Si le juge du référé estime qu'il y a lieu à l'interprétation de l'arrêt ou jugement, il renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qui a statué. Les jugements ou arrêts définitifs peuvent être attaqués par la tierce opposition ou la requête civile dans les conditions prévues par les articles 474 et suivants, C. proc. Ils ne sont susceptibles de recours en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir. L'appelant qui succombe est condamné à une amende de 5 fr. CHAPITRE V DES LIQUIDATIONS ET DES PARTAGES. Les cadis procèdent aux opérations de compte, liquidation et partage des successions musulmanes purement mobilières. Si les successions comprennent des immeubles, il est procédé aux opérations de compte, liquidation et partage, par les soins des notaires français, qui devront se conformer pour leurs opérations aux prescriptions du droit musulman. Lorsque les opérations de compte, liquidation et partage sont faites par
Si le juge du référé estime qu'il y a lieu à l'interprétation de l'arrêt ou jugement, il renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qui a statué. Les jugements ou arrêts définitifs peuvent être attaqués par la tierce opposition ou la requête civile dans les conditions prévues par les articles 474 et suivants, C. proc. Ils ne sont susceptibles de recours en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir. L'appelant qui succombe est condamné à une amende de 5 fr. CHAPITRE V DES LIQUIDATIONS ET DES PARTAGES. Les cadis procèdent aux opérations de compte, liquidation et partage des successions musulmanes purement mobilières. Si les successions comprennent des immeubles, il est procédé aux opérations de compte, liquidation et partage, par les soins des notaires français, qui devront se conformer pour leurs opérations aux prescriptions du droit musulman. Lorsque les opérations de compte, liquidation et partage sont faites par un notaire français, la minute est établie sur un registre spécial, qui est communiqué sans déplacement au procureur de la République et aux agents de l'administration de l'enregistrement et des domaines, toutes les fois qu'ils le demandent. Le procureur de la République peut déléguer le juge de paix pour prendre cette communication. Le notaire doit informer les agents de l'administration de l'enregistrement et des domaines, toutes les fois que cette administration peut être intéressée dans une liquidation. Les notaires ne peuvent percevoir soit à titre d'honoraires, soit à titre de remise proportionnelle, que les frais actuellement attribués aux cadis par le chapitre Ier du tarif. Un délai de deux ans à partir de l'acte constatant les opérations de liquidation et de partage est accordé aux cohéritiers pour demander la rescision de cet acte pour cause de lésion de plus du quart. CHAPITRE VI DES DÉPOTS. Les dépôts faits entre les mains des cadis sont inscrits par eux sur un registre spécial et versés à l'administration des domaines, qui en donne récépissé. La valeur, la nature des dépôts qui peuvent être opérés entre les mains des cadis, le mode de versement à l'administration des domaines, le mode de restitution ainsi que
cette communication. Le notaire doit informer les agents de l'administration de l'enregistrement et des domaines, toutes les fois que cette administration peut être intéressée dans une liquidation. Les notaires ne peuvent percevoir soit à titre d'honoraires, soit à titre de remise proportionnelle, que les frais actuellement attribués aux cadis par le chapitre Ier du tarif. Un délai de deux ans à partir de l'acte constatant les opérations de liquidation et de partage est accordé aux cohéritiers pour demander la rescision de cet acte pour cause de lésion de plus du quart. CHAPITRE VI DES DÉPOTS. Les dépôts faits entre les mains des cadis sont inscrits par eux sur un registre spécial et versés à l'administration des domaines, qui en donne récépissé. La valeur, la nature des dépôts qui peuvent être opérés entre les mains des cadis, le mode de versement à l'administration des domaines, le mode de restitution ainsi que la responsabilité des cadis et des agents des domaines, sont déterminés et réglés par arrêté du garde des sceaux. CHAPITRE VIII DES ACTES PUBLICS. Les actes publics entre musulmans sont reçus, suivant le choix des parties, par les cadis ou par les notaires. Les actes reçus par les cadis sont transcrits en entier sur un registre à ce destiné et signé par le cadi et par deux adels ou par le cadi, un adel et deux témoins instrumentaires. Toute partie peut requérir expédition des actes qui la concernent. Les expéditions d'actes sont signées par le cadi et l'un des adels, et doivent être, en outre, revêtues du cachet du cadi. Lorsque les cadis sont appelés à certifier la copie des actes qui leur sont présentés, mention de ce certificat est faite sur l'acte lui-même. Les actes reçus par les cadis et les copies ou expéditions délivrées par eux sont payés par les parties conformément au tarif. Ce tarif, imprimé en français et traduit en arabe, ainsi qu'il est dit en l'article 70 ci-après, demeure exposé à l'entrée du local dans lequel les cadis tiennent leurs audiences. Le produit des actes appartient au cadi au bachadel et aux adels. Il est