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que ce taux est insuffisant, en regard des risques courus et des conditions du marché des capitaux; et ils ne consentent pas à prêter au-dessus du taux légal, parce qu'ils ne veulent pas se mettre en contravention. L'emprunteur est donc réduit à recourir à des capitalistes qui n'ont pas les mêmes scrupules et qui lui font payer la défaveur qui s'attache avec raison à ceux qui commettent des actes défendus par la loi. La protection accordée aux emprunteurs va donc souvent contre le but du législateur. « Au point de vue du droit, le maximum légal imposé au prêteur d'argent n'est pas moins contraire aux principes. Pourquoi le propriétaire d'un capital d'argent voit-il restreindre son droit d'en disposer librement par un louage, quand le propriétaire d'un capital immobilier ou même de tout capital mobilier autre que l'argent (et que le bétail dans un cas tout à fait exceptionnel) peut librement déterminer la rémunération qu'il exige de son locataire ? " Ainsi, au point de vue de l'économie politique, comme au point de vue du droit, la fixation d'un maximum du taux de l'intérêt constitue une dérogation aux principes, et cette dérogation ne donne que des résultats contraires à ceux que le législateur se propose d'obtenir. « D'autre part, l'abrogation des lois restrictives du taux de l'intérêt ne constituerait pas une innovation sans précédents et dont il est difficile de prévoir les conséquences. L'expérience de la liberté a été faite dans presque tous les pays du monde. Elle a été faite même dans un pays français, l'Algérie; et au milieu de populations françaises, celles de l'Alsace-Lorraine; et nulle part elle n'a donné lieu aux abus qu'on redoute pour la France... (Suit dans le rapport un résumé de la législation étrangère). « Ainsi, aujourd'hui, la liberté du taux de l'intérêt existe dans presque tout le monde civilisé. Pourquoi, ajoutent les partisans d'une réforme complète, la France seule, avec quelques cantons suisses et quelques États de l'Amérique du Nord, resterait-elle privée d'une liberté dont les effets favorables ont été constatés partout où l'expérience a été tentée ? Ne serait-il pas singulier que ce
le législateur se propose d'obtenir. « D'autre part, l'abrogation des lois restrictives du taux de l'intérêt ne constituerait pas une innovation sans précédents et dont il est difficile de prévoir les conséquences. L'expérience de la liberté a été faite dans presque tous les pays du monde. Elle a été faite même dans un pays français, l'Algérie; et au milieu de populations françaises, celles de l'Alsace-Lorraine; et nulle part elle n'a donné lieu aux abus qu'on redoute pour la France... (Suit dans le rapport un résumé de la législation étrangère). « Ainsi, aujourd'hui, la liberté du taux de l'intérêt existe dans presque tout le monde civilisé. Pourquoi, ajoutent les partisans d'une réforme complète, la France seule, avec quelques cantons suisses et quelques États de l'Amérique du Nord, resterait-elle privée d'une liberté dont les effets favorables ont été constatés partout où l'expérience a été tentée ? Ne serait-il pas singulier que ce fût précisément dans un pays de suffrage universel, où les citoyens sont appelés à statuer sur les plus hautes questions politiques et administratives, qu'ils fussent, par la loi, réputés suspects d'incapacité pour la gestion de leurs affaires personnelles ? Si l'on craint des abus, n'est-il pas facile d'y remédier sans supprimer la liberté elle-même ? Pourquoi la législation française, à l'exemple des législations de Belgique, d'Allemagne, d'Autriche et de plusieurs cantons suisses, ne frapperait-elle pas d'une pénalité les prêteurs qui exploiteraient l'inexpérience et les besoins des emprunteurs ? " Enfin la commission de la Chambre invoquait en faveur de sa proposition l'argument suivant : Notre législation met les Français qui font le commerce extérieur dans une situation d'infériorité constante : tandis que les Français ne peuvent stipuler de leurs débiteurs étrangers un taux d'intérêt supérieur à 6 p. 100, les créanciers étrangers peuvent se faire payer par nos nationaux des intérêts beaucoup plus élevés ». (Sénat. Rapport de M. Labiche. — V. aussi le rapport de M. Andrieux à la Chambre). « A cette argumentation on a fait plusieurs objections. Quelques personnes se sont demandé à quoi bon faire intervenir le législateur pour résoudre des difficultés qu'une pratique générale et
supprimer la liberté elle-même ? Pourquoi la législation française, à l'exemple des législations de Belgique, d'Allemagne, d'Autriche et de plusieurs cantons suisses, ne frapperait-elle pas d'une pénalité les prêteurs qui exploiteraient l'inexpérience et les besoins des emprunteurs ? " Enfin la commission de la Chambre invoquait en faveur de sa proposition l'argument suivant : Notre législation met les Français qui font le commerce extérieur dans une situation d'infériorité constante : tandis que les Français ne peuvent stipuler de leurs débiteurs étrangers un taux d'intérêt supérieur à 6 p. 100, les créanciers étrangers peuvent se faire payer par nos nationaux des intérêts beaucoup plus élevés ». (Sénat. Rapport de M. Labiche. — V. aussi le rapport de M. Andrieux à la Chambre). « A cette argumentation on a fait plusieurs objections. Quelques personnes se sont demandé à quoi bon faire intervenir le législateur pour résoudre des difficultés qu'une pratique générale et une jurisprudence libérale ont tranchées, conformément aux besoins du temps. Sans doute, a-t-on dit, les lois sont le plus souvent inefficaces pour réprimer l'usure, mais elles peuvent la prévenir. La prohibition légale de l'usure, même lorsque cette prohibition ne reçoit en fait aucune sanction, produit déjà un excellent effet moral. On doit même reconnaître que cette prohibition a souvent, dans la pratique, des résultats utiles pour les habitants de nos campagnes. « Donnons des exemples: La concurrence entre les prêteurs n'existe que rarement; si le taux de l'intérêt était libre, le prêteur, qui est souvent le seul capitaliste de la contrée, élèverait ses prétentions; au contraire, si l'on maintient un maximum légal, il y a beaucoup de chances pour que, placé dans l'alternative de ne pas faire de prêts, ou de violer la loi, le capitaliste se soumettra à ses prescriptions, il en sera de même le plus souvent pour les renouvellements des prêts hypothécaires : avec le maintien du taux légal, il est présumable que les parties accepteront sans les discuter les conditions de la précédente convention. « Enfin, ajoute-t-on, si l'un des effets de la loi est de restreindre le nombre des prêts, ce sera un avantage pour
On doit même reconnaître que cette prohibition a souvent, dans la pratique, des résultats utiles pour les habitants de nos campagnes. « Donnons des exemples: La concurrence entre les prêteurs n'existe que rarement; si le taux de l'intérêt était libre, le prêteur, qui est souvent le seul capitaliste de la contrée, élèverait ses prétentions; au contraire, si l'on maintient un maximum légal, il y a beaucoup de chances pour que, placé dans l'alternative de ne pas faire de prêts, ou de violer la loi, le capitaliste se soumettra à ses prescriptions, il en sera de même le plus souvent pour les renouvellements des prêts hypothécaires : avec le maintien du taux légal, il est présumable que les parties accepteront sans les discuter les conditions de la précédente convention. « Enfin, ajoute-t-on, si l'un des effets de la loi est de restreindre le nombre des prêts, ce sera un avantage pour une grande partie de nos populations rurales. N'est-ce pas souvent rendre un service à beaucoup de petits cultivateurs que de les mettre, par la difficulté même qu'ils peuvent trouver à contracter un emprunt, à l'abri de la tentation d'emprunter, et, par suite, à l'abri du risque de se ruiner? « Sans entrer dans le détail de ces diverses objections, il nous suffit de constater que ces objections s'appliquent plus particulièrement aux prêts civils, et qu'elles ont peu ou point de valeur en ce qui concerne les prêts commerciaux. » (Sénat, Rapport de M. Labiche). C'est, du reste, seulement en matière commerciale que la présente loi abroge les dispositions restrictives du taux de l'intérêt conventionnel (V. le paragraphe suivant). IV. — Objet de la loi: Abrogation du maximum légal du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale. Motifs de la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux. — La loi ci-dessus n'abroge pas complètement les lois de 1807 et de 1850, elle limite l'abrogation des lois de 1807 et de 1850 aux dispositions concernant l'intérêt conventionnel en matière de commerce. Pour motiver cette distinction entre les prêts commerciaux et les prêts civils, on a fait observer que si l'abolition
Sans entrer dans le détail de ces diverses objections, il nous suffit de constater que ces objections s'appliquent plus particulièrement aux prêts civils, et qu'elles ont peu ou point de valeur en ce qui concerne les prêts commerciaux. » (Sénat, Rapport de M. Labiche). C'est, du reste, seulement en matière commerciale que la présente loi abroge les dispositions restrictives du taux de l'intérêt conventionnel (V. le paragraphe suivant). IV. — Objet de la loi: Abrogation du maximum légal du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale. Motifs de la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux. — La loi ci-dessus n'abroge pas complètement les lois de 1807 et de 1850, elle limite l'abrogation des lois de 1807 et de 1850 aux dispositions concernant l'intérêt conventionnel en matière de commerce. Pour motiver cette distinction entre les prêts commerciaux et les prêts civils, on a fait observer que si l'abolition des lois sur l'usure en matière commerciale est généralement désirée en France, la même abolition en matière civile est beaucoup plus contestée. La distinction existe dans les esprits, et d'ailleurs elle s'appuie sur des raisons plausibles. En matière commerciale, il y a une concurrence qui s'établit dans les grands centres entre les prêteurs, les banquiers, parce qu'il y a une abondance de capitaux, et que les banquiers ont intérêt à ne pas laisser échapper une affaire, il y a ainsi un cours qui s'impose, et qui fait que l'emprunteur ne sera pas réduit à l'extrémité d'accepter les conditions qu'on lui fera. On peut donc sans danger adopter la liberté du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale. Il en est tout autrement en matière civile. L'ouvrier, ou le petit propriétaire qui a besoin d'argent, n'a pas à sa disposition des prêteurs en assez grand nombre pour se faire concurrence; il est obligé de s'adresser à tel ou tel escompteur ou usurier de sa localité ou d'une localité voisine, qui étant seul le fera payer l'intérêt très cher. Souvent même dans ce cas, emprunteur, craignant de perdre le peu de crédit qui lui reste, demande le secret au prêteur, qui profite
entre les prêteurs, les banquiers, parce qu'il y a une abondance de capitaux, et que les banquiers ont intérêt à ne pas laisser échapper une affaire, il y a ainsi un cours qui s'impose, et qui fait que l'emprunteur ne sera pas réduit à l'extrémité d'accepter les conditions qu'on lui fera. On peut donc sans danger adopter la liberté du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale. Il en est tout autrement en matière civile. L'ouvrier, ou le petit propriétaire qui a besoin d'argent, n'a pas à sa disposition des prêteurs en assez grand nombre pour se faire concurrence; il est obligé de s'adresser à tel ou tel escompteur ou usurier de sa localité ou d'une localité voisine, qui étant seul le fera payer l'intérêt très cher. Souvent même dans ce cas, emprunteur, craignant de perdre le peu de crédit qui lui reste, demande le secret au prêteur, qui profite de la situation pour augmenter ses exigences. L'ouvrier, le petit propriétaire ont ainsi besoin d'être protégés. La liberté du taux de l'intérêt présenterait ici des dangers. Telles sont les considérations qu'ont développées lors de la discussion à la Chambre des députés par M. Laroze, à l'appui de l'amendement qui est devenu le texte de la loi « En résumé, a conclu M. Laroze, nous ne sommes pas des ennemis de la liberté du taux de l'intérêt, nous voulons, au contraire, qu'elle existe, mais nous demandons qu'elle n'existe qu'en matière commerciale, c'est-à-dire sur un terrain où la concurrence est facile et où tout tend à abaisser le taux de l'intérêt; nous croyons que par la force des choses le loyer de l'argent tendra à s'abaisser, nous croyons que, dans ces conditions, il y a utilité à donner la liberté en matière commerciale. Mais nous croyons aussi que, dans un pays où la propriété est infiniment morcelée, dans un pays où le petit propriétaire peut voir arriver la ruine si deux récoltes seulement sont mauvaises, dans un pays où nous avons le plus grand intérêt à maintenir cette petite propriété et à empêcher que la grande propriété ne vienne l'absorber, nous croyons,
devenu le texte de la loi « En résumé, a conclu M. Laroze, nous ne sommes pas des ennemis de la liberté du taux de l'intérêt, nous voulons, au contraire, qu'elle existe, mais nous demandons qu'elle n'existe qu'en matière commerciale, c'est-à-dire sur un terrain où la concurrence est facile et où tout tend à abaisser le taux de l'intérêt; nous croyons que par la force des choses le loyer de l'argent tendra à s'abaisser, nous croyons que, dans ces conditions, il y a utilité à donner la liberté en matière commerciale. Mais nous croyons aussi que, dans un pays où la propriété est infiniment morcelée, dans un pays où le petit propriétaire peut voir arriver la ruine si deux récoltes seulement sont mauvaises, dans un pays où nous avons le plus grand intérêt à maintenir cette petite propriété et à empêcher que la grande propriété ne vienne l'absorber, nous croyons, dis-je, qu'il est absolument nécessaire de faire la distinction que votre commission de 1879 avait proposée. » (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl. p. 293). D'autre part, on lit dans le rapport au Sénat : « Que la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux soit ou non justifiée au point de vue de la théorie, il est certain qu'elle existe depuis longtemps dans notre législation, comme dans plusieurs législations étrangères, il est certain qu'elle répond à des préoccupations dont il serait imprudent de méconnaître la puissance. « Enfin, il est incontestable que la réforme, même partielle, votée par la Chambre, est appelée à produire des effets considérables. Au point de vue de la pratique des affaires, la consécration de la liberté de l'intérêt commercial est la partie essentielle de la proposition, tandis que les conséquences de la liberté du prêt civil peuvent n'être considérées que comme une partie accessoire. L'abrogation même restreinte des lois de 1807 et 1850 apportera à notre législation une amélioration incontestable. Elle fera cesser le désaccord qui existe depuis trop longtemps entre la loi et la jurisprudence; ce sera, de plus, un premier pas fait
civils et les prêts commerciaux soit ou non justifiée au point de vue de la théorie, il est certain qu'elle existe depuis longtemps dans notre législation, comme dans plusieurs législations étrangères, il est certain qu'elle répond à des préoccupations dont il serait imprudent de méconnaître la puissance. « Enfin, il est incontestable que la réforme, même partielle, votée par la Chambre, est appelée à produire des effets considérables. Au point de vue de la pratique des affaires, la consécration de la liberté de l'intérêt commercial est la partie essentielle de la proposition, tandis que les conséquences de la liberté du prêt civil peuvent n'être considérées que comme une partie accessoire. L'abrogation même restreinte des lois de 1807 et 1850 apportera à notre législation une amélioration incontestable. Elle fera cesser le désaccord qui existe depuis trop longtemps entre la loi et la jurisprudence; ce sera, de plus, un premier pas fait dans la voie d'une réforme plus complète. » (Sénat, rapport de M. E. Labiche. V. aussi discours au rapporteur, Sénat, séance du 14 déc. 1885, J. off. du 15, déb. parl., p. 1318). V. Travaux parlementaires. — Discussion générale. Contre projets. — La discussion a été assez vive dans les deux Chambres. La liberté du taux de l'argent en toutes matières, la liberté aussi étendue pour l'intérêt de l'argent que pour la rémunération de toute autre espèce de capitaux, a été brillamment défendue, à la Chambre par MM. Truelle, Frédéric Passy, Andrieux rapporteur, Léon Say, ministre des finances, Laroche-Joubert et Letellier (Séances des 10 et 13 mars 1882, J. off. des 11 et 14, déb. parl., p. 287, 301, 304, 307, 309 et 310); au Sénat, par M. E. Labiche, rapporteur (qui cependant, par prudence et pour aboutir à un résultat, se résignait à demander l'application de la liberté des conventions aux prêts commerciaux seulement), et par MM. Tenaille-Saligny et Léon Say, à l'occasion de la discussion de leur contre projet (Séances des 1er et 14 déc. 1885, J. off. des 2 et 15, déb. parl., p. 1210 et 1314). Mais cette thèse absolue a rencontré deux sortes d'adversaires; ceux
deux Chambres. La liberté du taux de l'argent en toutes matières, la liberté aussi étendue pour l'intérêt de l'argent que pour la rémunération de toute autre espèce de capitaux, a été brillamment défendue, à la Chambre par MM. Truelle, Frédéric Passy, Andrieux rapporteur, Léon Say, ministre des finances, Laroche-Joubert et Letellier (Séances des 10 et 13 mars 1882, J. off. des 11 et 14, déb. parl., p. 287, 301, 304, 307, 309 et 310); au Sénat, par M. E. Labiche, rapporteur (qui cependant, par prudence et pour aboutir à un résultat, se résignait à demander l'application de la liberté des conventions aux prêts commerciaux seulement), et par MM. Tenaille-Saligny et Léon Say, à l'occasion de la discussion de leur contre projet (Séances des 1er et 14 déc. 1885, J. off. des 2 et 15, déb. parl., p. 1210 et 1314). Mais cette thèse absolue a rencontré deux sortes d'adversaires; ceux qui demandaient le maintien de la restriction, de la législation existente, et qui repoussaient le projet, soit comme futile, soit comme devant avoir des conséquences déplorables; et ceux qui ne consentaient à voter que la liberté restreinte aux prêts commerciaux. Les adversaires de toute réforme ont été à la Chambre MM. Gatineau, Bovier-Lapierre, Duclaud et Martin Nadaud (Séance du 13 mars 1882, J. off. du 14, déb. parl., p. 303, 306, 308 et 309), et au Sénat MM. de Gavardie, Marcel Barthe et Bozérian, (Séances des 1er et 14 déc. 1885, J. off. des 2 et 15, déb. parl., p. 1207, 1212 et 1320). M. Laroche a été seul à appuyer et a fait triompher la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux, malgré M. Andrieux, rapporteur et M. H. Villain (Séances des 10 et 13 mars 1882, J. off. des 11 et 14, déb. parl., p. 292 et 312). Signalons deux contre-projets proposés au Sénat et qui ont été écartés : 1° M. Marcel Barthe avait proposé un contre projet qui avait pour but de restreindre le plus possible la liberté du taux de l'intérêt, même en matière commerciale : il était ainsi conçu : « Art.
MM. Gatineau, Bovier-Lapierre, Duclaud et Martin Nadaud (Séance du 13 mars 1882, J. off. du 14, déb. parl., p. 303, 306, 308 et 309), et au Sénat MM. de Gavardie, Marcel Barthe et Bozérian, (Séances des 1er et 14 déc. 1885, J. off. des 2 et 15, déb. parl., p. 1207, 1212 et 1320). M. Laroche a été seul à appuyer et a fait triompher la distinction entre les prêts civils et les prêts commerciaux, malgré M. Andrieux, rapporteur et M. H. Villain (Séances des 10 et 13 mars 1882, J. off. des 11 et 14, déb. parl., p. 292 et 312). Signalons deux contre-projets proposés au Sénat et qui ont été écartés : 1° M. Marcel Barthe avait proposé un contre projet qui avait pour but de restreindre le plus possible la liberté du taux de l'intérêt, même en matière commerciale : il était ainsi conçu : « Art. 1er. — Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc 1850 sont maintenues. Néanmoins, lorsque la Banque de France, en vertu des lois qui règlent son fonctionnement, portera au-dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances, les banques privées auront la faculté d'élever dans la même proportion et dans les mêmes conditions, l'intérêt de leurs prêts commerciaux, faits à courte échéance, comme ceux de la Banque de France. Art. 2. — Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850 ne sont pas applicables au règlement des affaires d'exportation et d'importation entre négociants français et négociants étrangers ». Ce contre-projet a été repoussé par le Sénat, après une réponse de M. E. Labiche rapporteur, le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl., p. 1223 et 1225). 2° MM. Tenaille-Saligny et Léon Say, au contraire, ont proposé un contre projet qui établissait en toutes matières, en matière civile comme en matière commerciale, la liberté des conventions en ce qui touche les prêts d'argent, mais qui, d'un autre côté, contenait des dispositions pénales pour atteindre efficacement l'usure frauduleuse. Après avoir dit que, d'après lui, la distinction entre les prêts commerciaux et
d'élever dans la même proportion et dans les mêmes conditions, l'intérêt de leurs prêts commerciaux, faits à courte échéance, comme ceux de la Banque de France. Art. 2. — Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850 ne sont pas applicables au règlement des affaires d'exportation et d'importation entre négociants français et négociants étrangers ». Ce contre-projet a été repoussé par le Sénat, après une réponse de M. E. Labiche rapporteur, le 3 déc. 1885 (J. off. du 4, déb. parl., p. 1223 et 1225). 2° MM. Tenaille-Saligny et Léon Say, au contraire, ont proposé un contre projet qui établissait en toutes matières, en matière civile comme en matière commerciale, la liberté des conventions en ce qui touche les prêts d'argent, mais qui, d'un autre côté, contenait des dispositions pénales pour atteindre efficacement l'usure frauduleuse. Après avoir dit que, d'après lui, la distinction entre les prêts commerciaux et les prêts civils ne s'expliquait pas, M. Tenaille Saligny a ajouté : « A mon sens, il est très désirable de proclamer enfin la liberté absolue en matière d'intérêt conventionnel. Mais, en même temps j'estime qu'il est absolument nécessaire de voir les abus de cette liberté, les fraudes auxquelles elle peut donner lieu, efficacement réprimés, comme le sont toutes les fraudes auxquelles on peut se livrer dans la pratique du commerce et des affaires. J'ai donc l'honneur de vous proposer une disposition qui définit ce que j'appellerai, non pas l'usure proprement dite, puisque sous le régime de la liberté cette usure n'a plus de raison d'être, mais ce que j'appelle l'usure frauduleuse, c'est-à-dire la fraude, le délit, le dol, enfin, se produisant, se dissimulant, sous la forme du prêt; et voici la rédaction que j'ai l'honneur de proposer au Sénat : " Quiconque, en abusant de l'inexpérience, de la faiblesse ou des passions de l'emprunteur, aura stipulé à son profit ou au profit d'un tiers des avantages excédant le taux légal, de façon à se trouver en disproportion choquante avec le service rendu, sera déclaré coupable du délit d'usure et puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une