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conséquent, l’intention secrètement arrêtée de mourir intestat. M. Demolombe, Donat. et Test., n° 307, pense que lorsque la signature du testateur paraîtra irrégulière, incomplète ou illisible, le notaire fera acte de prudence en interpellant le testateur s’il ne peut signer mieux et en faisant mention de la déclaration affirmative qu’il en aura faite. Cette précaution nous paraît, en effet, fort sage et de nature à assurer la validité du testament et la responsabilité du notaire. A annoter, v° Responsabilité des notaires, n° 130, et Signature. n° 75. Art. 12,704. Société. — Dissolution. — Partage. — Incitation. — Enregistrement. Lorsque, après la dissolution d'une société, l’un des associés dont l’apport social avait consisté en argent ou valeurs mobilières, acquiert les droits des autres associés qui avaient apporté des immeubles, cet acte a le caractère d’une acquisition immobilière, passible du droit de 5 et demi p. 100 sur la valeur des immeubles, moins la part de l'associé acquéreur dans la plus-value donnée à ces biens pendant la durée de la société. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), rendu, le 8 novembre 1864, dans l’espèce que voici : Par acte du 21 février 1856, les sieurs Anceau, Richard et Bourdon avaient formé pour 12 années une société en nom collectif à l’égard des deux premiers, et en commandite pour le troisième, à l’effet d’exploiter une filature à Saint-Mesmes. Le capital social, fixé à 300,000 fr., fut fourni, savoir : moitié ou 4/8 par Anceau, 2/8 ou un autre quart par Richard, et 2/8 autre quart par Bourdon. Richard et Bourdon apportèrent, comme leur appartenant par moitié, ladite filature estimée 53,000 fr., plus le matériel, d’une valeur de 100,000 fr. Pendant sa durée de 12 ans, la société ne pouvait être dissoute que par le décès de deux associés. Après avoir été enregistré, le 22 février 1856, au droit fixe de 5 fr., cet acte fut transcrit au bureau des hypothèques et soumis à la perception du droit de 1 1/2 % sur la somme de 153,000 fr., valeur de la filature et de son matériel. Plus
Anceau, Richard et Bourdon avaient formé pour 12 années une société en nom collectif à l’égard des deux premiers, et en commandite pour le troisième, à l’effet d’exploiter une filature à Saint-Mesmes. Le capital social, fixé à 300,000 fr., fut fourni, savoir : moitié ou 4/8 par Anceau, 2/8 ou un autre quart par Richard, et 2/8 autre quart par Bourdon. Richard et Bourdon apportèrent, comme leur appartenant par moitié, ladite filature estimée 53,000 fr., plus le matériel, d’une valeur de 100,000 fr. Pendant sa durée de 12 ans, la société ne pouvait être dissoute que par le décès de deux associés. Après avoir été enregistré, le 22 février 1856, au droit fixe de 5 fr., cet acte fut transcrit au bureau des hypothèques et soumis à la perception du droit de 1 1/2 % sur la somme de 153,000 fr., valeur de la filature et de son matériel. Plus tard, Bourdon étant personnellement tombé en faillite, la vente de sa part sociale eut lieu à la requête de ses syndics en faveur de Richard et Anceau pour le compte de la société, suivant procès-verbaux des 12 novembre 1858 et 3 janvier 1859, qui furent enregistrés au droit de vente mobilière, par application de l’art. 529 Code Nap. La société continua d’exister entre Anceau et Richard jusqu’au décès de ce dernier, arrivé le 24 avril 1859. Aucune liquidation n’avait encore été faite lorsque, par acte notarié du 9 mars 1860, les héritiers Richard cédèrent à Anceau, à titre de licitation, le tiers qui avait appartenu au défunt, dans tous les droits sociaux, notamment dans les immeubles composant l’établissement de filature de Saint-Masmes. Cette cession eut lieu au prix de 55,666 fr. 66 c., dont Anceau devait verser, savoir : 15,666 fr. 66 c. aux créanciers inscrits sur les immeubles, pour le tiers à la charge du défunt dans les dettes sociales; 40,000 fr. aux héritiers Richard, après radiation de toutes les inscriptions. Lors de l’enregistrement, le receveur ne liquida le droit de mutation que sur le prix stipulé, et le perçut à 4 % seulement. Ultérieurement, la Régie prétendit que
mobilière, par application de l’art. 529 Code Nap. La société continua d’exister entre Anceau et Richard jusqu’au décès de ce dernier, arrivé le 24 avril 1859. Aucune liquidation n’avait encore été faite lorsque, par acte notarié du 9 mars 1860, les héritiers Richard cédèrent à Anceau, à titre de licitation, le tiers qui avait appartenu au défunt, dans tous les droits sociaux, notamment dans les immeubles composant l’établissement de filature de Saint-Masmes. Cette cession eut lieu au prix de 55,666 fr. 66 c., dont Anceau devait verser, savoir : 15,666 fr. 66 c. aux créanciers inscrits sur les immeubles, pour le tiers à la charge du défunt dans les dettes sociales; 40,000 fr. aux héritiers Richard, après radiation de toutes les inscriptions. Lors de l’enregistrement, le receveur ne liquida le droit de mutation que sur le prix stipulé, et le perçut à 4 % seulement. Ultérieurement, la Régie prétendit que l’apport immobilier de Richard et de Bourdon n’ayant été assujetti qu’à un droit fixe, et le contrat du 9 mars 1860 ayant fait passer sur la tête d’Anceau la propriété de la filature de Saint-Masmes, objet de cet apport, que cette transmission donnait ouverture au droit proportionnel de mutation sur la valeur entière de l’immeuble; que, d’un autre côté, Anceau n’ayant jamais été privativement co-propriétaire de la filature, le contrat du 9 mars 1860 constituait, non une licitation, mais une véritable vente passible du droit de 5 fr. 50 c. % sur la valeur de la totalité de l’immeuble. En conséquence, elle procéda à une nouvelle liquidation que voici : Le tiers de la filature ayant été vendu 55,666 fr. 66 c., la valeur de la totalité de l’immeuble fut considérée comme de trois fois cette somme, ou de 166,990 fr. 99 c. Il était dû 5 fr. 50 c. % sur les 167,000 fr., 9,185 fr.; il avait été perçu 2,229 fr. 60 c. — Différence, 6,875 fr. 40 c., plus le décime, 685 fr. 54 c. — Total à recouvrer, 7,540 fr. 94 c. — Dès lors, contrainte en paiement, et opposition de la part d’Anceau. 13 avril
la valeur entière de l’immeuble; que, d’un autre côté, Anceau n’ayant jamais été privativement co-propriétaire de la filature, le contrat du 9 mars 1860 constituait, non une licitation, mais une véritable vente passible du droit de 5 fr. 50 c. % sur la valeur de la totalité de l’immeuble. En conséquence, elle procéda à une nouvelle liquidation que voici : Le tiers de la filature ayant été vendu 55,666 fr. 66 c., la valeur de la totalité de l’immeuble fut considérée comme de trois fois cette somme, ou de 166,990 fr. 99 c. Il était dû 5 fr. 50 c. % sur les 167,000 fr., 9,185 fr.; il avait été perçu 2,229 fr. 60 c. — Différence, 6,875 fr. 40 c., plus le décime, 685 fr. 54 c. — Total à recouvrer, 7,540 fr. 94 c. — Dès lors, contrainte en paiement, et opposition de la part d’Anceau. 13 avril 1861, jugement du Tribunal civil de Reims : Attendu qu’une société s’étant formée en 1856 entre les sieurs Anceau, Richard et Bourdon, les deux derniers ayant apporté leurs immeubles, et notamment une filature sise à Saint-Masmes, pour une somme de 153,000 fr.; qu’en 1858 et 1859, Anceau et Richard, agissant comme associés, se sont rendus acquéreurs de tous les droits de Bourdon ; que Richard étant mort en 1859, la société s’est trouvée dissoute, et que, par acte du 9 mars 1860, Anceau a acquis, à titre de licitation, le tiers revenant aux héritiers Richard, moyennant une somme de 55,666 fr 66 c.; que, lors de l’enregistrement de cet acte, il n’a été perçu qu’un droit de 4 p. 100 sur ladite somme de 55,666 fr. 66 c., mais que par contrainte du 1er septembre dernier, la Régie a réclamé le droit de mutation immobilière de 5 fr. 50 c. p. 100 sur 167,000 fr., valeur totale des biens d’après l'acte du 9 mars 1860, sauf déduction du droit perçu lors de l’enregistrement de cet acte ; — Attendu que, par suite de la dissolution de la société et de l’acte du 9 mars 1860, Anceau est aujourd’hui propriétaire des
comme associés, se sont rendus acquéreurs de tous les droits de Bourdon ; que Richard étant mort en 1859, la société s’est trouvée dissoute, et que, par acte du 9 mars 1860, Anceau a acquis, à titre de licitation, le tiers revenant aux héritiers Richard, moyennant une somme de 55,666 fr 66 c.; que, lors de l’enregistrement de cet acte, il n’a été perçu qu’un droit de 4 p. 100 sur ladite somme de 55,666 fr. 66 c., mais que par contrainte du 1er septembre dernier, la Régie a réclamé le droit de mutation immobilière de 5 fr. 50 c. p. 100 sur 167,000 fr., valeur totale des biens d’après l'acte du 9 mars 1860, sauf déduction du droit perçu lors de l’enregistrement de cet acte ; — Attendu que, par suite de la dissolution de la société et de l’acte du 9 mars 1860, Anceau est aujourd’hui propriétaire des biens de Saint-Masmes, apportés dans la société, en 1856, par Richard et Bourdon, qui en étaient alors seuls propriétaires; — Attendu qu’en vertu des art. 4, 12, 69, § 7, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII, 4 de la loi du 27 ventôse an IX, 54 de la loi du 28 avril 1816, toute mutation de propriété immobilière est assujettie au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. par 100 fr.; — Attendu qu’il n’est pas exact de dire, au point de vue de la perception des droits, que Anceau ayant droit, en sa qualité d’associé aux deux tiers de l’actif social, n’a acquis, par l’acte du 9 mars 1860, que le tiers des biens de Saint-Masmes ; — Attendu, en effet, que l'apport d’un immeuble en société en transfère la propriété, non aux associés individuellement, mais à la société, considérée comme être moral; que les associés n’acquièrent un droit à la propriété que lors de la dissolution de la société, et que ce droit même ne devient définitif que par le partage, en ce sens que si l’immeuble est attribué à celui des associés qui en a fait l’apport, les autres associés sont censés n’y
de la loi du 28 avril 1816, toute mutation de propriété immobilière est assujettie au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. par 100 fr.; — Attendu qu’il n’est pas exact de dire, au point de vue de la perception des droits, que Anceau ayant droit, en sa qualité d’associé aux deux tiers de l’actif social, n’a acquis, par l’acte du 9 mars 1860, que le tiers des biens de Saint-Masmes ; — Attendu, en effet, que l'apport d’un immeuble en société en transfère la propriété, non aux associés individuellement, mais à la société, considérée comme être moral; que les associés n’acquièrent un droit à la propriété que lors de la dissolution de la société, et que ce droit même ne devient définitif que par le partage, en ce sens que si l’immeuble est attribué à celui des associés qui en a fait l’apport, les autres associés sont censés n’y avoir eu aucun droit ; qu’aussi c’est lors du partage seulement que le droit de mutation se perçoit, mais qu’alors et comme conséquence, il doit se percevoir sur la valeur totale de l’immeuble ; — En ce qui touche la prétention d’Anceau de ne plus devoir le droit que sur les deux tiers de la valeur des biens, prétention fondée sur ce qu’il aurait acquis l’autre tiers pendant la durée de la société, par des actes passés avec les créanciers de Bourdon : — Attendu que Bourdon, par l’apport en société des biens de Saint-Masmes, était dessaisi de tout droit de propriété sur ces biens ; que ces biens, vendus par les actes des 12 novembre 1858 et 3 janvier 1859, étaient purement mobiliers ; qu’en effet, aux termes de l’art. 529 C. N. les droits d'un associé sont meubles pendant la durée de la société, encore bien que l’actif social soit composé d’immeubles ; — En ce qui touche la prétention d’Anceau de ne payer le droit qu’à 4 p. 100, fondée sur ce que le droit de transcription de 1 fr. 50 c. p. 100 aurait été payé sur l’acte de société en 1857: — Attendu que c’est
les deux tiers de la valeur des biens, prétention fondée sur ce qu’il aurait acquis l’autre tiers pendant la durée de la société, par des actes passés avec les créanciers de Bourdon : — Attendu que Bourdon, par l’apport en société des biens de Saint-Masmes, était dessaisi de tout droit de propriété sur ces biens ; que ces biens, vendus par les actes des 12 novembre 1858 et 3 janvier 1859, étaient purement mobiliers ; qu’en effet, aux termes de l’art. 529 C. N. les droits d'un associé sont meubles pendant la durée de la société, encore bien que l’actif social soit composé d’immeubles ; — En ce qui touche la prétention d’Anceau de ne payer le droit qu’à 4 p. 100, fondée sur ce que le droit de transcription de 1 fr. 50 c. p. 100 aurait été payé sur l’acte de société en 1857: — Attendu que c’est là en réalité une demande en restitution de droits, et que cette demande n’est pas recevable, la prescription biennale étant accomplie ; — Sur le point de savoir si le droit proportionnel doit être perçu sur 167,000 fr., valeur des biens d’après l’acte du 9 mars 1860, ou seulement sur 153,000 fr., valeur des mêmes biens au moment de la constitution de la société : — Attendu que la différence représenterait les améliorations faites aux immeubles par les associés ; que relativement à cette valeur créée pendant la durée de la société, et à laquelle, d’ailleurs, Anceau avait droit pour les deux tiers en qualité d’associé, la Régie reconnaît qu’il n’y a eu mutation de propriété que pour le tiers transmis à Anceau par les héritiers Richard; — Déclare Anceau mal fondé dans son opposition et l’en déboute ; en conséquence, le condamne à payer le droit de mutation immobilière à 5 fr. 50 c. p. 100, sauf déduction du droit perçu lors de l’enregistrement de l’acte du 9 mars 1860, sur: 1° la somme de 153,000 fr., valeur totale des biens de Saint-Masmes à l’époque de la constitution de la société ; 2° sur le tiers de la valeur
153,000 fr., valeur des mêmes biens au moment de la constitution de la société : — Attendu que la différence représenterait les améliorations faites aux immeubles par les associés ; que relativement à cette valeur créée pendant la durée de la société, et à laquelle, d’ailleurs, Anceau avait droit pour les deux tiers en qualité d’associé, la Régie reconnaît qu’il n’y a eu mutation de propriété que pour le tiers transmis à Anceau par les héritiers Richard; — Déclare Anceau mal fondé dans son opposition et l’en déboute ; en conséquence, le condamne à payer le droit de mutation immobilière à 5 fr. 50 c. p. 100, sauf déduction du droit perçu lors de l’enregistrement de l’acte du 9 mars 1860, sur: 1° la somme de 153,000 fr., valeur totale des biens de Saint-Masmes à l’époque de la constitution de la société ; 2° sur le tiers de la valeur des améliorations, constructions et augmentations. Pourvoi en cassation formé par le sieur Anceau. La Cour, — Sur le premier moyen : — Attendu que, par faveur spéciale pour les sociétés, la loi d’enregistrement, lorsqu’un associé apporte comme mise sociale la propriété d’un immeuble, ne perçoit qu’un droit fixe et ne considère pas comme mutation donnant lieu à un droit proportionnel la mise en commun que l’apport opère au profit de la société ; que c’est seulement quand la société a pris fin, et quand il est procédé au partage de l’actif social, qu’un droit de mutation immobilière est perçu, s’il y a lieu ; — qu’il n’y a pas lieu au droit de mutation si l’immeuble, lors de la dissolution et liquidation de la société, est attribué à l'associé qui en avait fait l’apport ; qu’il y a, au contraire, lieu à la perception de ce droit, si la propriété de l’immeuble passe alors entre les mains, soit d’un autre associé, soit d’une personne étrangère ; — Attendu que, par acte du 21 février 1856, enregistré le lendemain, une société commerciale a été formée, sous la raison Richard, Anceau et Cie, entre Richard, Anceau et Rourdon, ce dernier comme commanditaire;
considère pas comme mutation donnant lieu à un droit proportionnel la mise en commun que l’apport opère au profit de la société ; que c’est seulement quand la société a pris fin, et quand il est procédé au partage de l’actif social, qu’un droit de mutation immobilière est perçu, s’il y a lieu ; — qu’il n’y a pas lieu au droit de mutation si l’immeuble, lors de la dissolution et liquidation de la société, est attribué à l'associé qui en avait fait l’apport ; qu’il y a, au contraire, lieu à la perception de ce droit, si la propriété de l’immeuble passe alors entre les mains, soit d’un autre associé, soit d’une personne étrangère ; — Attendu que, par acte du 21 février 1856, enregistré le lendemain, une société commerciale a été formée, sous la raison Richard, Anceau et Cie, entre Richard, Anceau et Rourdon, ce dernier comme commanditaire; — que Richard et Rourdon ont apporté conjointement, pour leur mise sociale, la somme de 153,000 fr. se composant : 1° 53,000 fr., valeur des immeubles de leur filature, situés à Saint-Masmes; 2° de 100,000 francs, valeur du mobilier industriel de la filature; — qu’il a été stipulé que la société serait dissoute par l’expiration des douze années pour lesquelles elle était formée ; qu’elle ne serait pas dissoute par le décès d’un des associés et se continuerait entre les deux associés restants ; — Attendu que Rourdon étant personnellement tombé en faillite, sa part dans l’actif social a été mise en vente à la requête de ses syndics; que, suivant procès-verbaux des 12 novembre 1858 et 6 janvier 1859, elle a été acquise par Richard et Anceau, agissant comme associés en nom collectif et pour le compte de la Société ; — que le droit perçu lors de l'enregistrement de ces actes a été celui de vente mobilière ; et que cette perception a été régulière et s’est conformée à l’art. 529 du Code Nap., lequel dispose que les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d’industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé,
société serait dissoute par l’expiration des douze années pour lesquelles elle était formée ; qu’elle ne serait pas dissoute par le décès d’un des associés et se continuerait entre les deux associés restants ; — Attendu que Rourdon étant personnellement tombé en faillite, sa part dans l’actif social a été mise en vente à la requête de ses syndics; que, suivant procès-verbaux des 12 novembre 1858 et 6 janvier 1859, elle a été acquise par Richard et Anceau, agissant comme associés en nom collectif et pour le compte de la Société ; — que le droit perçu lors de l'enregistrement de ces actes a été celui de vente mobilière ; et que cette perception a été régulière et s’est conformée à l’art. 529 du Code Nap., lequel dispose que les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d’industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, tant que dure la société, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies ; — Attendu que la Société a continué d’exister entre Richard et Anceau jusqu’au décès de Richard, advenu le 24 avril 1859 ; — que, par acte notarié du 9 mars 1860, Anceau a acquis des représentants de Richard le tiers leur appartenant dans tous les droits dépendant de la société en liquidation, notamment dans les immeubles composant l’établissement et le domaine de Saint-Masmes ; — que, sur l’enregistrement de cet acte, il n’a été perçu que le droit de 4 p. 100 sur la somme que Anceau s’engageait à payer à ses colicitants ou à leurs créanciers; mais que, cette perception ayant paru insuffisante, une contrainte a été décernée contre Anceau, en paiement du droit proportionnel de 5 fr. 50 p. 100 sur la valeur entière des immeubles à lui adjugés ; — Attendu que c’est avec raison que ce droit a été réclamé par la Régie ; qu’en effet, c’est seulement après la dissolution de la société par le décès de Richard, et en vertu de la vente à lui faite le 9 mars 1860, que Anceau a, pour la première fois,
acquis des représentants de Richard le tiers leur appartenant dans tous les droits dépendant de la société en liquidation, notamment dans les immeubles composant l’établissement et le domaine de Saint-Masmes ; — que, sur l’enregistrement de cet acte, il n’a été perçu que le droit de 4 p. 100 sur la somme que Anceau s’engageait à payer à ses colicitants ou à leurs créanciers; mais que, cette perception ayant paru insuffisante, une contrainte a été décernée contre Anceau, en paiement du droit proportionnel de 5 fr. 50 p. 100 sur la valeur entière des immeubles à lui adjugés ; — Attendu que c’est avec raison que ce droit a été réclamé par la Régie ; qu’en effet, c’est seulement après la dissolution de la société par le décès de Richard, et en vertu de la vente à lui faite le 9 mars 1860, que Anceau a, pour la première fois, été personnellement propriétaire des immeubles ayant originairement appartenu à ses deux associés, et ayant formé leur apport social ; que ce caractère d’apport social, exempté, à ce titre, du droit de mutation jusqu’au partage de l’actif, n’a pas été modifié par l’acquisition que la Société, pendant le cours de son existence, a faite de la part de l’actif social appartenant à Bourdon, commanditaire ; — d'où il suit que le jugement attaqué, loin d’avoir violé l’art. 69, § VII, de la loi du 22 frimaire an VII, les a, au contraire, justement appliqués aux faits de la cause ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que la Bégie qui, dans sa contrainte, avait assis le droit sur trois fois le prix exprimé en l’acte du 9 mars 1860, c’est-à-dire sur 167,000 fr., a consenti plus tard à ne liquider le droit que sur 153,000 fr., valeur donnée à l’immeuble dans le contrat de société, sauf à y ajouter, s’il y a lieu, le tiers de plus-value qui aurait été donnée à l’usine pendant la durée de la société ; — Attendu que ce mode d’estimation de la valeur actuelle de l’immeuble n’a point, devant le Tribunal, été contestée
existence, a faite de la part de l’actif social appartenant à Bourdon, commanditaire ; — d'où il suit que le jugement attaqué, loin d’avoir violé l’art. 69, § VII, de la loi du 22 frimaire an VII, les a, au contraire, justement appliqués aux faits de la cause ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que la Bégie qui, dans sa contrainte, avait assis le droit sur trois fois le prix exprimé en l’acte du 9 mars 1860, c’est-à-dire sur 167,000 fr., a consenti plus tard à ne liquider le droit que sur 153,000 fr., valeur donnée à l’immeuble dans le contrat de société, sauf à y ajouter, s’il y a lieu, le tiers de plus-value qui aurait été donnée à l’usine pendant la durée de la société ; — Attendu que ce mode d’estimation de la valeur actuelle de l’immeuble n’a point, devant le Tribunal, été contestée par Anceau, à qui il était favorable ; et qu’ainsi il est sans intérêt à l’attaquer aujourd'hui; — Que le jugement attaqué n’a donc pu violer les art. 15, n° 6, et 16 de la loi du 22 frimaire an VII ; — Sur le troisième moyen : — Attendu que c’est seulement par l’acte du 9 mars 1860 que Anceau est devenu propriétaire des immeubles compris dans l’apport social de ses deux associés; — Que c’est, donc sur le prix total des immeubles, objet de cette vente, que le droit proportionnel a dû être perçu, et qu’il n’y avait pas lieu de déduire de ce prix la portion de dettes spéciales que l’acquéreur s’obligeait à acquitter ; — D’où il suit qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué n’a pu ni faussement appliquer, ni violer les art. 4, 14, 5°, 15, 8°, § 5, n° 1 et § 7, n° 11, de la loi du 22 frimaire, an VII ; — Rejeté. A annoter, v° Société, n° 219. Art. 12,705. Responsabilité notariale.—Défaut d'enregistrement.—Tiers. Le notaire n’est pas responsable envers les tiers du préjudice que peut leur causer le défaut d'enregistrement d’un acte de son ministère, par suite de leur croyance,