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agit à la réquisition d’un tiers, chargé par une procuration remise entre ses mains de faire vendre tel immeuble sur telle mise à prix. Ou encore, des affiches ont indiqué l’immeuble à vendre, la mise à prix, et le notaire s’est assuré la présence de tous les vendeurs à l’adjudication. Dans tous ces cas, l’immeuble est offert au public, au nom de son propriétaire ou de tous ses copropriétaires, sur une mise à prix par eux acceptée comme prix minimum. Aussitôt qu’un premier enchérisseur a couvert cette mise à prix, la vente est parfaite. Elle existe sous la condition suspensive qu’une seconde enchère ne couvrira point la première. Si d’autres enchères se produisent, chaque enchère dégage le précédent enchérisseur, en lui substituant un nouvel acheteur. Les enchères closes (par l’extinction des trois bougies ou par tout autre mode convenu), le dernier enchérisseur reste l’acheteur définitif. 2e hypothèse. — Il arrive assez souvent qu’un notaire consent à faire un essai de vente aux enchères, sans cahier des charges, sans mise à prix précise acceptée d’avance par tous les copropriétaires. Les rôles sont alors renversés; l’offre vient, non des vendeurs, mais des acheteurs. Cette situation a quelque chose d’anormal. Les tiers devraient en être clairement avertis, sinon par les affiches, au moins par le cahier des charges ou par une déclaration faite avant l’ouverture des enchères. On serait tenté de soutenir que, si cet avertissement n’a pas été donné, les enchérisseurs ont le droit de considérer comme émanant du vendeur lui-même l’indication d’une mise à prix faite en sa présence par le notaire. En effet, si le notaire ne peut pas cumuler le double rôle de représentant juridique du vendeur, concluant en son nom le contrat de vente, et de rédacteur impartial de l’acte qui va constater cette vente, du moins ne doit-il pas être considéré comme le porteparole du vendeur présent et approuvant par son silence tout ce qui se fait ? Ne se renferme-t-il pas dans son rôle d’intermédiaire, en annonçant au public qu’il a reçu le consentement du vendeur, et qu’il ne s’agit plus, pour achever le contrat, que
en être clairement avertis, sinon par les affiches, au moins par le cahier des charges ou par une déclaration faite avant l’ouverture des enchères. On serait tenté de soutenir que, si cet avertissement n’a pas été donné, les enchérisseurs ont le droit de considérer comme émanant du vendeur lui-même l’indication d’une mise à prix faite en sa présence par le notaire. En effet, si le notaire ne peut pas cumuler le double rôle de représentant juridique du vendeur, concluant en son nom le contrat de vente, et de rédacteur impartial de l’acte qui va constater cette vente, du moins ne doit-il pas être considéré comme le porteparole du vendeur présent et approuvant par son silence tout ce qui se fait ? Ne se renferme-t-il pas dans son rôle d’intermédiaire, en annonçant au public qu’il a reçu le consentement du vendeur, et qu’il ne s’agit plus, pour achever le contrat, que de trouver un acheteur promettant une somme égale ou supérieure à la mise à prix? Cependant, dans cette hypothèse, l’opinion la plus générale réserve au vendeur, jusqu’à la signature de l’acte de vente, sa liberté d’action et le droit de refuser de passer contrat au profit du dernier enchérisseur. V. en ce sens, Cass. 24 janv. 1814, précité; Amiens, 22 juill. 1843 (S. 1846.2.382), Nancy, 18 nov. 1874, précité; Duranton, t. 16, n. 49 et 474; Troplong, De la vente, t. 2, n. 868; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 5, quest. 2505-7°; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 8, v° Vente pub. d’imm., n. 943. Peut-être retrouvons-nous ici un souvenir des lenteurs de l’ancien système des criées et des décrets, dont l’adjudication préparatoire, abolie seulement en 1841, était le dernier vestige légal. LE COURTOIS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers COURS D’APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 187 ordonner la licitation même entre cohéritiers, sans admission d’étrangers (1); ... Alors surtout que tous les membres de la famille auxquels le titre est commun ne sont pas appelés à l'instance (2) (C. civ., 826, 842). Il n'y a pas lieu davantage d'en ordonner le dépôt en l'étude
en ce sens, Cass. 24 janv. 1814, précité; Amiens, 22 juill. 1843 (S. 1846.2.382), Nancy, 18 nov. 1874, précité; Duranton, t. 16, n. 49 et 474; Troplong, De la vente, t. 2, n. 868; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 5, quest. 2505-7°; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 8, v° Vente pub. d’imm., n. 943. Peut-être retrouvons-nous ici un souvenir des lenteurs de l’ancien système des criées et des décrets, dont l’adjudication préparatoire, abolie seulement en 1841, était le dernier vestige légal. LE COURTOIS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers COURS D’APPEL. TRIBUNAUX, ETC. 187 ordonner la licitation même entre cohéritiers, sans admission d’étrangers (1); ... Alors surtout que tous les membres de la famille auxquels le titre est commun ne sont pas appelés à l'instance (2) (C. civ., 826, 842). Il n'y a pas lieu davantage d'en ordonner le dépôt en l'étude d'un notaire, si, le titre ayant été anciennement transcrit sur les registres de la Cour des aides, les intéressés peuvent en prendre communication sur ces registres (3) (Id.). Il appartient aux tribunaux, à défaut d'entente entre les cohéritiers, de désigner celui d'entre eux qui restera dépositaire du titre, sauf à en aider ses cohéritiers (4) (Id.). (De Marseul C. de Marseul). M. Hippolyte-Joseph de Marseul est décédé, le 30 janv. 1875, laissant pour héritiers deux enfants : 1° Louis-Charles-Emmanuel de Marseul; 2° Marie-Louise-Sidonie de Marseul, épouse de M. Albert-Charles de Marseul, son cousin issu de germain. Mme Marie-Louise-Sidonie de Marseul est décédée laissant un fils, Henri de Marseul, issu de son mariage, et son mari comme donataire d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit. Henri de Marseul est lui-même décédé laissant pour ayants droit à sa succession son père, Albert-Charles de Marseul, et son oncle, Louis-Charles-Emmanuel de Marseul. Lors de l'inventaire dressé après le décès d'Hippolyte-Joseph de Marseul, il avait été trouvé un titre de noblesse conféré par Henri IV à l'un des auteurs de la famille de Marseul. Ce titre était resté en la possession de M. Albert-Charles de Marseul. À la date du 16 mai 1883,
en aider ses cohéritiers (4) (Id.). (De Marseul C. de Marseul). M. Hippolyte-Joseph de Marseul est décédé, le 30 janv. 1875, laissant pour héritiers deux enfants : 1° Louis-Charles-Emmanuel de Marseul; 2° Marie-Louise-Sidonie de Marseul, épouse de M. Albert-Charles de Marseul, son cousin issu de germain. Mme Marie-Louise-Sidonie de Marseul est décédée laissant un fils, Henri de Marseul, issu de son mariage, et son mari comme donataire d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit. Henri de Marseul est lui-même décédé laissant pour ayants droit à sa succession son père, Albert-Charles de Marseul, et son oncle, Louis-Charles-Emmanuel de Marseul. Lors de l'inventaire dressé après le décès d'Hippolyte-Joseph de Marseul, il avait été trouvé un titre de noblesse conféré par Henri IV à l'un des auteurs de la famille de Marseul. Ce titre était resté en la possession de M. Albert-Charles de Marseul. À la date du 16 mai 1883, M. Louis-Charles-Emmanuel de Marseul a formé contre M. Albert-Charles de Marseul une demande en remise de ce titre de noblesse. 12 juill. 1883, jugement du tribunal civil de Mayenne, ainsi conçu:— « Le Tribunal; — Considérant que, lors de l'inventaire dressé après le décès, en 1875, de Hippolyte-Joseph de Marseul, père de Louis et beau-père de Albert de Marseul, il a été trouvé un titre de noblesse, conféré en 1593 par Henri IV à Robert de Marseul, auteur commun des parties; — Considérant que Louis-Charles-Emmanuel de Marseul réclame la possession de ce titre, comme étant aujourd'hui le seul mâle de la famille, et seul représentant du nom; — Considérant que la loi a prévu le cas où il s'agirait de partage de titres communs à toute l'hérédité, et qui ne peuvent évidemment être l'objet ni d'un partage, ni d'une vente; — Considérant que l'art. 842, C. civ., dispose à cet égard que les titres communs à toute l'hérédité seront remis à celui que tous les héritiers choisiront pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants à toute réquisition, et que, s'il y a difficulté sur le choix, il est réglé par le juge; — Considérant que
père de Louis et beau-père de Albert de Marseul, il a été trouvé un titre de noblesse, conféré en 1593 par Henri IV à Robert de Marseul, auteur commun des parties; — Considérant que Louis-Charles-Emmanuel de Marseul réclame la possession de ce titre, comme étant aujourd'hui le seul mâle de la famille, et seul représentant du nom; — Considérant que la loi a prévu le cas où il s'agirait de partage de titres communs à toute l'hérédité, et qui ne peuvent évidemment être l'objet ni d'un partage, ni d'une vente; — Considérant que l'art. 842, C. civ., dispose à cet égard que les titres communs à toute l'hérédité seront remis à celui que tous les héritiers choisiront pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants à toute réquisition, et que, s'il y a difficulté sur le choix, il est réglé par le juge; — Considérant que la doctrine est unanime à reconnaître que cette disposition de loi s'applique aux titres de noblesse; — Considérant qu'il résulte évidemment du texte sus-cité que les titres ou papiers communs à l'hérédité ne reviennent pas seulement à l'aîné ou au mâle qu'à tout autre, puisque, au contraire, les héritiers ont le droit de choisir celui qui doit en être le dépositaire; — Considérant que, dans la cause actuelle, les parties ne s'entendant pas entre elles, il appartient donc au juge de décider la question; — Considérant que le demandeur réside actuellement à Alger; que rien ne peut faire supposer quel sera le lieu où il fixera définitivement son domicile, et que, dès lors, il serait fort difficile au défendeur de pouvoir lui demander communication du titre dont s'agit; — Considérant que le défendeur, de son côté, est lui-même percepteur; qu'il peut changer de résidence et être appelé à remplir ses fonctions, tantôt dans un département, tantôt dans un autre; qu'il est impossible d'obliger son adversaire à s'enquérir continuellement du lieu où il demeurera, pour vérifier, s'il le désire, le parchemin en question; — Considérant qu'il est donc de l'intérêt de la famille que le titre commun à l'hérédité soit déposé
le droit de choisir celui qui doit en être le dépositaire; — Considérant que, dans la cause actuelle, les parties ne s'entendant pas entre elles, il appartient donc au juge de décider la question; — Considérant que le demandeur réside actuellement à Alger; que rien ne peut faire supposer quel sera le lieu où il fixera définitivement son domicile, et que, dès lors, il serait fort difficile au défendeur de pouvoir lui demander communication du titre dont s'agit; — Considérant que le défendeur, de son côté, est lui-même percepteur; qu'il peut changer de résidence et être appelé à remplir ses fonctions, tantôt dans un département, tantôt dans un autre; qu'il est impossible d'obliger son adversaire à s'enquérir continuellement du lieu où il demeurera, pour vérifier, s'il le désire, le parchemin en question; — Considérant qu'il est donc de l'intérêt de la famille que le titre commun à l'hérédité soit déposé dans un lieu déterminé et facilement à la disposition de tous; que le plus sûr moyen d'arriver à ce résultat est d'ordonner le dépôt dans une étude de notaire; — Par ces motifs; — Dit et ordonne que le titre de noblesse, conféré à Robert de Marseul par Henri IV en l'an 1593, sera déposé chez Me Lebigot, ou son successeur, notaire à Mortain, commis d'office par le tribunal, dans la quinzaine de la signification du jugement présent; pour les parties en prendre communication, et s'en faire délivrer des copies collationnées quand bon leur semblera, etc. ». Appel par M. Louis-Charles-Emmanuel de Marseul, qui a conclu à ce que la licitation du titre en litige fût ordonnée par la Cour. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la demande de licitation formée en appel, et contestée en l'état par l'intimé; — ...Attendu que cette demande n'est pas fondée; que, si l'art. 815, C. civ., dispose que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et si tous les biens d'une succession doivent être parlevés ou licites, cette règle générale est, en des cas réglés autrement par la loi, inapplicable à certains objets d'une nature toute particulière, à raison même du
en l'an 1593, sera déposé chez Me Lebigot, ou son successeur, notaire à Mortain, commis d'office par le tribunal, dans la quinzaine de la signification du jugement présent; pour les parties en prendre communication, et s'en faire délivrer des copies collationnées quand bon leur semblera, etc. ». Appel par M. Louis-Charles-Emmanuel de Marseul, qui a conclu à ce que la licitation du titre en litige fût ordonnée par la Cour. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la demande de licitation formée en appel, et contestée en l'état par l'intimé; — ...Attendu que cette demande n'est pas fondée; que, si l'art. 815, C. civ., dispose que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et si tous les biens d'une succession doivent être parlevés ou licites, cette règle générale est, en des cas réglés autrement par la loi, inapplicable à certains objets d'une nature toute particulière, à raison même du caractère spécial de leur indivisibilité; — Attendu que les lettres d'anoblissement dont s'agit forment des titres communs à l'hérédité; qu'impartageables par leur nature, ils ne sauraient non plus faire l'objet d'une licitation; que ces titres n'ont d'autre prix que sous le rapport honorifique et comme souvenir de famille; qu'il est inadmissible, ainsi que le reconnaît la doctrine, qu'ils soient, comme d'autres objets mobiliers d'une valeur matérielle ou vénale, soumis à des enchères, même entre cohéritiers; — Attendu, sous un autre rapport, qu'ils ne sauraient, par une licitation devenir une propriété exclusive, alors qu'ils sont concédés et appartiennent également à tous les membres d'une même hérédité; — Attendu que les premiers juges ont justement apprécié les faits et déclaré ces titres communs à la succession sus-énoncée, et en appliquant l'art. 842, C. civ.; — Attendu qu'il convient d'adopter ces principes et de ne pas ordonner la licitation réclamée; qu'il faut d'autant plus rejeter cette demande en l'état, qu'elle se produit en dehors d'autres membres de la famille de Marseul, non appelés à l'instance ; Mais attendu que le tribunal de Mayenne a prescrit le dépôt dans une étude de notaire de la pièce en litige; qu'il convient de modifier cette disposition
inadmissible, ainsi que le reconnaît la doctrine, qu'ils soient, comme d'autres objets mobiliers d'une valeur matérielle ou vénale, soumis à des enchères, même entre cohéritiers; — Attendu, sous un autre rapport, qu'ils ne sauraient, par une licitation devenir une propriété exclusive, alors qu'ils sont concédés et appartiennent également à tous les membres d'une même hérédité; — Attendu que les premiers juges ont justement apprécié les faits et déclaré ces titres communs à la succession sus-énoncée, et en appliquant l'art. 842, C. civ.; — Attendu qu'il convient d'adopter ces principes et de ne pas ordonner la licitation réclamée; qu'il faut d'autant plus rejeter cette demande en l'état, qu'elle se produit en dehors d'autres membres de la famille de Marseul, non appelés à l'instance ; Mais attendu que le tribunal de Mayenne a prescrit le dépôt dans une étude de notaire de la pièce en litige; qu'il convient de modifier cette disposition par suite de nouveaux documents produits devant la Cour; — Attendu que les lettres d'anoblissement, concédées par Henry IV, en mai 1593, à Robert de Marseuil, ont été exactement reproduites et enregistrées sur les registres authentiques de la Cour des aides de Normandie le 22 mars 1599, ce qui vaut comme minute ; que tous les ayants droit pouvant en prendre communication, la mesure ordonnée par le tribunal est désormais sans utilité, et qu'il importe seulement aujourd'hui de déterminer le choix d'un héritier comme dépositaire du document en question; Attendu qu'une détention momentanée et précaire par Charles de Marseuil, en qualité de tuteur, ne saurait fonder à son profit un droit de préférence sur ce titre; que la Cour n'a pas de motif particulier de lui en laisser le dépôt; qu'il paraît préférable, à raison des circonstances de la cause, de remettre cette pièce entre les mains de Louis-Charles(1-2-3-4) Louis-Charles(1-2-3-4) jurisprudence et la doctrine sont divisées sur le point de savoir quel doit être, en cas de partage, le sort des titres et documents nobiliaires, des portraits de famille, etc. V. la note sous Lyon, 20 déc. 1861 (S. 1862.2.309. — P. 1863.275). V. aussi, sur la question, C. civ.
comme minute ; que tous les ayants droit pouvant en prendre communication, la mesure ordonnée par le tribunal est désormais sans utilité, et qu'il importe seulement aujourd'hui de déterminer le choix d'un héritier comme dépositaire du document en question; Attendu qu'une détention momentanée et précaire par Charles de Marseuil, en qualité de tuteur, ne saurait fonder à son profit un droit de préférence sur ce titre; que la Cour n'a pas de motif particulier de lui en laisser le dépôt; qu'il paraît préférable, à raison des circonstances de la cause, de remettre cette pièce entre les mains de Louis-Charles(1-2-3-4) Louis-Charles(1-2-3-4) jurisprudence et la doctrine sont divisées sur le point de savoir quel doit être, en cas de partage, le sort des titres et documents nobiliaires, des portraits de famille, etc. V. la note sous Lyon, 20 déc. 1861 (S. 1862.2.309. — P. 1863.275). V. aussi, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 826, n. 5 et suiv. Il a été jugé, spécialement en ce qui concerne les décorations, que l'attribution devait en être faite de préférence à l'héritier qui portait le nom du défunt. V. Trib. de la Seine, 7 mai 1879 (S. 1871.2.50. — P. 1871.241). Mais le débat se circonscrit surtout entre l'opinion qui décide que les titres, documents, portraits, etc., doivent être compris dans le partage, et, s'ils ne peuvent être partagés en nature, faire l'objet d'une licitation entre héritiers sans le concours d'étrangers. (V. Lyon, 20 déc. 1861, précité, et la note; Paris, 19 mars 1864, S. 1864.2.170.— P. 1864.247, et les renvois; aux autorités citées, ajouté, MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 510, § 621, texte et note 3), et l'opinion qui, appliquant l'art. 842, C. civ., décide qu'à défaut d'entente entre les héritiers, il appartiendra aux juges de désigner celui des cohéritiers qui restera dépositaire des documents, titres ou portraits, etc., à charge par lui d'en aider ses cohéritiers s'il y a lieu. V. les autorités citées en note sous Lyon, 20 déc. 1861, précité. Ajoute, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 10, n. 339. V. aussi Dijon,
1871.241). Mais le débat se circonscrit surtout entre l'opinion qui décide que les titres, documents, portraits, etc., doivent être compris dans le partage, et, s'ils ne peuvent être partagés en nature, faire l'objet d'une licitation entre héritiers sans le concours d'étrangers. (V. Lyon, 20 déc. 1861, précité, et la note; Paris, 19 mars 1864, S. 1864.2.170.— P. 1864.247, et les renvois; aux autorités citées, ajouté, MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 510, § 621, texte et note 3), et l'opinion qui, appliquant l'art. 842, C. civ., décide qu'à défaut d'entente entre les héritiers, il appartiendra aux juges de désigner celui des cohéritiers qui restera dépositaire des documents, titres ou portraits, etc., à charge par lui d'en aider ses cohéritiers s'il y a lieu. V. les autorités citées en note sous Lyon, 20 déc. 1861, précité. Ajoute, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 10, n. 339. V. aussi Dijon, 2 févr. 1865 (S. 1867.2.239. — P. 1867.911). C'est ce dernier système qu'adopte l'arrêt ci-dessus rapporté. Le tribunal avait prescrit le dépôt du titre litigieux au rang des minutes d'un notaire; mais l'arrêt repousse cet expédient, pour s'en tenir à l'application pure et simple de l'art. 842, C. civ., par le motif que, le titre litigieux ayant été transcrit à l'origine sur les registres de la Cour des aides de Normandie, dont les intéressés pouvaient obtenir communication, le dépôt en l'étude du notaire était sans objet. 188 IIe PARTIE. Emmanuel de Marseuil, en l'établissant dépositaire, sous l'obligation d'aider ses cointéressés, si besoin est; —... Déclare mal fondée la demande en licitation formée par l'appelant ; — Infirme le jugement précité en ce qu'il a inopportunément ordonné le dépôt dans une étude de notaire du document litigieux ; — Réformant quant à ce, ordonne que cette pièce sera remise contre récépissé régulier, à titre de dépôt, à Louis-Charles-Emmanuel de Marseuil, à charge par ce dernier de la communiquer à tous ses cointéressés, etc. Du 12 févr. 1885. — C. Angers. — MM. le cons. Mérot, prés.; Bernard, av. gén.; Faire et Gain, av. PAU 22 avril 1884. LEGS (EN GÉNÉRAL), LEGS
le motif que, le titre litigieux ayant été transcrit à l'origine sur les registres de la Cour des aides de Normandie, dont les intéressés pouvaient obtenir communication, le dépôt en l'étude du notaire était sans objet. 188 IIe PARTIE. Emmanuel de Marseuil, en l'établissant dépositaire, sous l'obligation d'aider ses cointéressés, si besoin est; —... Déclare mal fondée la demande en licitation formée par l'appelant ; — Infirme le jugement précité en ce qu'il a inopportunément ordonné le dépôt dans une étude de notaire du document litigieux ; — Réformant quant à ce, ordonne que cette pièce sera remise contre récépissé régulier, à titre de dépôt, à Louis-Charles-Emmanuel de Marseuil, à charge par ce dernier de la communiquer à tous ses cointéressés, etc. Du 12 févr. 1885. — C. Angers. — MM. le cons. Mérot, prés.; Bernard, av. gén.; Faire et Gain, av. PAU 22 avril 1884. LEGS (EN GÉNÉRAL), LEGS PARTICULIER, USUFRUIT, RENONCIATION, FORME, SIMULATION. La renonciation à un legs particulier, tel qu'un legs d'usufruit (de l'universalité des biens du testateur) (1) n'est assujettie pour sa validité à aucune forme particulière, et peut être faite par acte public ou privé émanant du renonçant (2) (C. civ., 784,1043). Si un acte de renonciation à un legs produit son effet de plein droit au profit de celui qui est appelé à recueillir le bénéfice de la renonciation, sans qu'il y ait nécessité d'une acceptation expresse ou tacite de sa part (3), il n'en est ainsi qu'autant que la renonciation est réelle et sérieuse (4) (C. civ., 790). Spécialement, la veuve, légataire de l'usufruit des biens de son mari, qui a renoncé à cet usufruit dans le but unique d'échapper au paiement des droits de mutation, et qui, malgré sa renonciation, a continué à administrer les biens compris dans son legs et à en jouir, sans opposition de la part des autres ayants droit à la succession de son mari, doit être admise à intervenir au partage de cette succession, pour faire valoir les droits résultant de son legs (5) (Id). (Sans C. Hérit. Sans). Mme Bertrande Disse, veuve de Bernard Sans, avait,