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Président Daspe a assuré que M. son père, qui eut des Lettres de Président Vétéran, fut aussi à l'Assemblée des Chambres. M. Danceau n'étant pas en Ville, il ne s'est pas présenté pour prêter serment: s'il veut servir, il saurait qu'il le prête; & régulièrement, suivant le dernier usage, il devrait prêter ce premier serment à l'Assemblée des Chambres, comme il fut pratiqué pour M. de Foucaud, M. Douvier, & M. Daspe. ARREST LXXXIX. CONSIGNATION cassée pour avoir été faite avant la signification de l'Ordonnance qui avait permis de consigner. Le 24e. Janvier 1731, entre la Demoiselle de Portal de Reynaud, & le sieur Jean Sabatier, Rapporteur M. de Sapte Villelisse; la Sentence du Sénéchal de Carcassonne, qui avait cassé une consignation faite par Sabatier, a été confirmée, & la consignation demeure cassée contre la Sentence du Juge de Narbonne qui l'avait autorisée; cette consignation était de 600 liv. faite le 14 Septembre 1720, en billets de Banque de cent livres. Le moyen de nullité qui a paru bon, a été que l'Ordonnance du Juge qui avait permis la consignation, ne fut pas signifiée avant de faire la consignation; mais seulement après la consignation faite, on avait signifié cette Ordonnance avec le Verbal de consignation: ce moyen a toujours été admis à la seconde Chambre des Enquêtes, quoiqu'aux autres Chambres, surtout à la troisième, on ait cru qu'il était couvert par la signification postérieure, avec le Verbal de consignation. La Jurisprudence de la seconde, est fondée en Lois & en Ordonnance; la Loi Obligatione, au Code de Solutionibus, dit que la consignation, pour être valide, doit être faite Solemniter; & sur ce mot, Godefroy dit, Auctore Judice, & parte vocata; La Loi Acceptans, Cod. de usuris, dit que le dépôt ou consignation doit être précédé de la citation. À l'égard de l'Ordonnance, elle exige la signification des Sentences, Jugements & Arrêts, avant de pouvoir les exécuter. Or, faire une consignation en vertu d'une Ordonnance contre son créancier, c'est exécuter cette Ordonnance contre lui; il faut donc la lui avoir fait signifier auparavant. Si le contraire avait lieu, on pourrait en
avec le Verbal de consignation: ce moyen a toujours été admis à la seconde Chambre des Enquêtes, quoiqu'aux autres Chambres, surtout à la troisième, on ait cru qu'il était couvert par la signification postérieure, avec le Verbal de consignation. La Jurisprudence de la seconde, est fondée en Lois & en Ordonnance; la Loi Obligatione, au Code de Solutionibus, dit que la consignation, pour être valide, doit être faite Solemniter; & sur ce mot, Godefroy dit, Auctore Judice, & parte vocata; La Loi Acceptans, Cod. de usuris, dit que le dépôt ou consignation doit être précédé de la citation. À l'égard de l'Ordonnance, elle exige la signification des Sentences, Jugements & Arrêts, avant de pouvoir les exécuter. Or, faire une consignation en vertu d'une Ordonnance contre son créancier, c'est exécuter cette Ordonnance contre lui; il faut donc la lui avoir fait signifier auparavant. Si le contraire avait lieu, on pourrait en venir à dire par conséquence, qu'on pourrait faire saisir les biens d'un homme en vertu d'une Sentence, sans la lui avoir faite signifier, & que cette Saisie ne serait pas cassable, pourvu qu'on lui fît signifier la Sentence avec la Saisie tout ensemble. ARREST XC. DONATION du père au fils émancipé, faite en faveur de mariage, est sans effet si le mariage ne s'en est pas ensuivi; matrimonio non effectuo. Le 24e. Janvier 1731, il a été jugé à l'Audience de la Tournelle, que la Donation faite en faveur de mariage, par un père à son fils émancipé, est révoquée, si le mariage ne s'en est pas ensuivi & que le père conserve les biens, ou les reprend, comme s'il ne les avait jamais donnés, causa data, causa non secuta. Cet Arrêt a été rendu en faveur du nommé contre M. le Prince de Rohan, prenant le fait & cause pour son Procureur Jurisdictionnel, qui demandait la jouissance des biens donnés par ledit à son fils, lequel fils ayant commis un crime après la Donation lui faite par son père, & avant s'être marié, il a vu être condamné à mort par défaut, & exécuté figurativement. Le fait de cette
émancipé, faite en faveur de mariage, est sans effet si le mariage ne s'en est pas ensuivi; matrimonio non effectuo. Le 24e. Janvier 1731, il a été jugé à l'Audience de la Tournelle, que la Donation faite en faveur de mariage, par un père à son fils émancipé, est révoquée, si le mariage ne s'en est pas ensuivi & que le père conserve les biens, ou les reprend, comme s'il ne les avait jamais donnés, causa data, causa non secuta. Cet Arrêt a été rendu en faveur du nommé contre M. le Prince de Rohan, prenant le fait & cause pour son Procureur Jurisdictionnel, qui demandait la jouissance des biens donnés par ledit à son fils, lequel fils ayant commis un crime après la Donation lui faite par son père, & avant s'être marié, il a vu être condamné à mort par défaut, & exécuté figurativement. Le fait de cette affaire est rapporté ci-devant à l'Arrêt du 22 Décembre 1730, page. 12 5, où j'ai traité du droit de retour ; parce que j'avais cru que la Question roulerait la-dessus, & que le père serait trouvé plus favorable au moyen dudit droit de retour ; mais j'ai appris que sans entrer dans la Question du droit de retour, l'Arrêt a été rendu principalement sur la Question de la révocation, & qu'on a dit que matrimonio non fecundum, la Donation demeure pour non avenue, sauf que si le fils venait à faire un autre mariage, le père serait tenu de lui donner les mêmes biens. Cette Question a sa difficulté, fondée sur la différence qu'on fait dans les Donations, de la cause impulsive, & de la cause finale, & du père au fils ; on tient que le fils est toujours assez chéri de son père, pour être par lui-même la cause finale de la Donation, & le mariage seulement la cause impulsive. La Loi Et generaliter, ff. de Donationibus, & la Loi Si extraneus, ff. de conditione causa data, viennent à ce sujet. Ferrières, quest. 145 de Guipape, dit que la Donation faite à père propter nuptias valebat etiam matrimonio
entrer dans la Question du droit de retour, l'Arrêt a été rendu principalement sur la Question de la révocation, & qu'on a dit que matrimonio non fecundum, la Donation demeure pour non avenue, sauf que si le fils venait à faire un autre mariage, le père serait tenu de lui donner les mêmes biens. Cette Question a sa difficulté, fondée sur la différence qu'on fait dans les Donations, de la cause impulsive, & de la cause finale, & du père au fils ; on tient que le fils est toujours assez chéri de son père, pour être par lui-même la cause finale de la Donation, & le mariage seulement la cause impulsive. La Loi Et generaliter, ff. de Donationibus, & la Loi Si extraneus, ff. de conditione causa data, viennent à ce sujet. Ferrières, quest. 145 de Guipape, dit que la Donation faite à père propter nuptias valebat etiam matrimonio non secuto, vel dissoluto; Despessés, des Donations, Tome pag. 346, dit que la Donation faite par la mère en faveur de mariage, est irrécovable, quoique le mariage ne s'en enseutive pas ; & à la page 410 il parle encore la-dessus, & cite Dufresne, Journal du Palais, Liv. 1, ch. 20, en ajoutant que la Donation d'une tante à sa nièce pour se marier, lui était due, quoique elle ne se fût pas mariée. On peut voir Catelán, Liv. 2, ch. 14 & 82, Liv. 5, ch. 64; Dofilive, Liv. 4, chap. y, & Cambolas, Liv. 3, ch. 49. Quand on dit cause impulsive, ou cause finale, dans les Donations, ce mot, cause, est expliqué par Cujas en cette sorte : Causa Donationis est ratio Donationis, quae Donationi non cohaeret, Despessés ibidem. À l'égard de ce qui est dit, que le père qui a une fois donné en faveur d'un mariage, ne peut pas donner moins en faveur d'un autre mariage, je ne trouve pas de décision la-dessus, dans le cas d'un mariage qui n'a pas été accompli, mais seulement dans le cas du mariage de la fille dissous ; audit cas il est certain que le père doit redonner
20, en ajoutant que la Donation d'une tante à sa nièce pour se marier, lui était due, quoique elle ne se fût pas mariée. On peut voir Catelán, Liv. 2, ch. 14 & 82, Liv. 5, ch. 64; Dofilive, Liv. 4, chap. y, & Cambolas, Liv. 3, ch. 49. Quand on dit cause impulsive, ou cause finale, dans les Donations, ce mot, cause, est expliqué par Cujas en cette sorte : Causa Donationis est ratio Donationis, quae Donationi non cohaeret, Despessés ibidem. À l'égard de ce qui est dit, que le père qui a une fois donné en faveur d'un mariage, ne peut pas donner moins en faveur d'un autre mariage, je ne trouve pas de décision la-dessus, dans le cas d'un mariage qui n'a pas été accompli, mais seulement dans le cas du mariage de la fille dissous ; audit cas il est certain que le père doit redonner à la fille la même dot, à moins qu'il ne soit devenu pauvre ; Despessés ibid. pag. 347; la Novelle 97, ch. 5, & l'Authent. Sed quamvis, Cod. de rei uxoriae actione; mais cela s'entend d'une fille non émancipée, dont le père reprend la dot lorsqu'elle devient veuve, par l'effet de la puissance paternelle ; mais tout ce qui est dit ici s'entend d'un fils émancipé ; car lorsque le fils est dans la puissance de son père, la Donation du père au fils ne peut valoir que par la faveur du mariage, ou autres cas expliqués. Despessés, des Donations, pag. 346, qui cite Laroche, Liv. 6, mot Donation, tit. 4.9 7 art. 26, autres, & la Loi Filiae 7, Cod. solut. matrim. Le mariage qui s'est ensuit et qui a été dissous, est différent d'un mariage seulement accordé, qui n'a pas été accompli ; au premier cas, la Donation a eu son entier effet, & la dissolution du mariage ne doit pas changer la nature de la dot, qui est irrévocable. Ce raisonnement est de Despessés, page 348, colonne 1. Périziens, in Cod. de rei uxoriae actione, assure ce raisonnement en deux mots ; au nombre 6, il parle
de la puissance paternelle ; mais tout ce qui est dit ici s'entend d'un fils émancipé ; car lorsque le fils est dans la puissance de son père, la Donation du père au fils ne peut valoir que par la faveur du mariage, ou autres cas expliqués. Despessés, des Donations, pag. 346, qui cite Laroche, Liv. 6, mot Donation, tit. 4.9 7 art. 26, autres, & la Loi Filiae 7, Cod. solut. matrim. Le mariage qui s'est ensuit et qui a été dissous, est différent d'un mariage seulement accordé, qui n'a pas été accompli ; au premier cas, la Donation a eu son entier effet, & la dissolution du mariage ne doit pas changer la nature de la dot, qui est irrévocable. Ce raisonnement est de Despessés, page 348, colonne 1. Périziens, in Cod. de rei uxoriae actione, assure ce raisonnement en deux mots ; au nombre 6, il parle de la répétition de la dot, que le père & la fille concourent à cette répétition ; savoir, le père à cause de sa puissance paternelle, & la fille parce que dos proprium est patrimonium filiae quamvis non fuerit emancipata, quod ut hæredibus patris præferatur, et in ejus persona dos consolidetur per mortem patris. Je crois que l'on ne peut pas soutenir en thèse, que la Donation du père au fils émancipé, en faveur de mariage, ait pour cause finale le mariage, s'il ne paraît évidemment que le père n'aurait donné qu'en faveur dudit mariage, & qu'il en ait fait une condition, sine qua causa; je crois que le mariage est seulement la cause impulsive, & qu'ainsi la Donation doit demeurer ferme & irrévocable, quoique le fils ne se marie point du tout, ou qu'il se marie à une autre personne ; parce qu'il est de la nature des Donations entre-vifs, d'être irrévocable ; et c'est artificiellement pour cela que l'acceptation en fait l'essence. Leg. 3 et ult. Cod. de revocand. Donationibus. Si la Donation du père au fils émancipé, pouvait être révoquée matrimonio non secuto, il en faudrait dire de même de la Donation faite par la mère à
consolidetur per mortem patris. Je crois que l'on ne peut pas soutenir en thèse, que la Donation du père au fils émancipé, en faveur de mariage, ait pour cause finale le mariage, s'il ne paraît évidemment que le père n'aurait donné qu'en faveur dudit mariage, & qu'il en ait fait une condition, sine qua causa; je crois que le mariage est seulement la cause impulsive, & qu'ainsi la Donation doit demeurer ferme & irrévocable, quoique le fils ne se marie point du tout, ou qu'il se marie à une autre personne ; parce qu'il est de la nature des Donations entre-vifs, d'être irrévocable ; et c'est artificiellement pour cela que l'acceptation en fait l'essence. Leg. 3 et ult. Cod. de revocand. Donationibus. Si la Donation du père au fils émancipé, pouvait être révoquée matrimonio non secuto, il en faudrait dire de même de la Donation faite par la mère à son fils, en faveur de mariage, & à plus forte raison d'une tante. La Loi Et generaliter, ff. de Donationibus, est bonne à rapporter ici: Et generaliter hoc in donationibus definiendum est, multum interessé, causa donandi fuit, an conditio, si causa fuit, cessare repetitionem, si conditio repetitioni locum fore. ARRÊT NO C 1. 1°. INTERVENTION dans une Instance par une nouvelle Partie. 2°. Appel se doit juger entre l'Appellant & l'Appelé. 3°. INTERVENTION n'est reçue sans une utilité bien soluble. LE 27e. Janvier 17, 3e, en Audience, entre le sieur Cabanés & Maraval; il a été question s'il falloit rejetter l'assignation donnée à la Requête de Maraval, au sieur Pomies, en intervention à cause; il y a eu partage, les uns voulant réjecter l'assignation, & les autres, appointer & bailler par écrit sur les Lettres, avec Pomies, & joint à la précédente clause. LE FAIT ÉTAIT TEL. En 1720, Pomies prêta 2000 livres à Maraval; en 1724, déclaration par Pomies à Cabanes, qu'il n'avait fait que lui prêter son nom, & que cette partie de 2000 livres, comme plusieurs autres, appartenait audit Cabanes, lequel en conséquence assigna Maraval: la-dessus Maraval disait que Pomies lui avait promis verbalement de le décharger
NO C 1. 1°. INTERVENTION dans une Instance par une nouvelle Partie. 2°. Appel se doit juger entre l'Appellant & l'Appelé. 3°. INTERVENTION n'est reçue sans une utilité bien soluble. LE 27e. Janvier 17, 3e, en Audience, entre le sieur Cabanés & Maraval; il a été question s'il falloit rejetter l'assignation donnée à la Requête de Maraval, au sieur Pomies, en intervention à cause; il y a eu partage, les uns voulant réjecter l'assignation, & les autres, appointer & bailler par écrit sur les Lettres, avec Pomies, & joint à la précédente clause. LE FAIT ÉTAIT TEL. En 1720, Pomies prêta 2000 livres à Maraval; en 1724, déclaration par Pomies à Cabanes, qu'il n'avait fait que lui prêter son nom, & que cette partie de 2000 livres, comme plusieurs autres, appartenait audit Cabanes, lequel en conséquence assigna Maraval: la-dessus Maraval disait que Pomies lui avait promis verbalement de le décharger de l'obligation, s'il venait à ne pouvoir pas placer ladite somme de 2000 livres, qui était en Billets de Banque. Ledit Maraval disait, que cela était arrivé, qu'il n'avait pu se défaire desdits Billets, & qu'ainsi il avait besoin que Pomies fut en cause pour le faire jurer sur cette convention verbale. Il a été dit, pour réjecter l'assignation donnée audit Pomies. 1°. Que la Sentence ayant été rendue entre Cabanes & Maraval, c'était le cas de la maxime, qu'il faut juger l'Appel entre l'Appelant & l'Appelé. 2°. Que pour recevoir l'intervention d'une nouvelle Partie, il faut que cette intervention puisse être de quelque utilité au fonds. 3°. Qu'à supposer que Pomies avouerait le fait de la convention alléguée, cet aveu venant après l'Acte public fait par Pomies en faveur de Cabanes, cet aveu ainsi postérieur à cet Acte, ne pourrait pas nuire à Cabanes, mais seulement donner à Maraval une action contre Pomies, puisqu'il ne peut pas dépendre d'un tiers de faire des aveux préjudiciables à une autre personne, au préjudice d'un Acte public sans aucune réserve ou mention du fait prétendu antérieur: Alteri per alterum iniqua conditio inferri non potest. Le partage sera posé à la troisième par
convention verbale. Il a été dit, pour réjecter l'assignation donnée audit Pomies. 1°. Que la Sentence ayant été rendue entre Cabanes & Maraval, c'était le cas de la maxime, qu'il faut juger l'Appel entre l'Appelant & l'Appelé. 2°. Que pour recevoir l'intervention d'une nouvelle Partie, il faut que cette intervention puisse être de quelque utilité au fonds. 3°. Qu'à supposer que Pomies avouerait le fait de la convention alléguée, cet aveu venant après l'Acte public fait par Pomies en faveur de Cabanes, cet aveu ainsi postérieur à cet Acte, ne pourrait pas nuire à Cabanes, mais seulement donner à Maraval une action contre Pomies, puisqu'il ne peut pas dépendre d'un tiers de faire des aveux préjudiciables à une autre personne, au préjudice d'un Acte public sans aucune réserve ou mention du fait prétendu antérieur: Alteri per alterum iniqua conditio inferri non potest. Le partage sera posé à la troisième par Messieurs de Palary & de Prognet. ARRÊT ET DÉCISION. AGE. 1°. La preuve de l'âge reçue par Témoins. 2°. MINIURE refusée envers un Acte de désistement d'une Requête civile. LE 31e. Janvier 1731, entre le sieur Bonafoux & le sieur Valcroze, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question de l'interlocutoire d'un Arrêt du... Août 1729; cet Arrêt avait admis Bonafoux à prouver par Témoins, qu'il était mineur lors d'un Acte passé en 1726, par lequel il s'était déparé d'une Requête civile qu'il avait impétrée contre un Arrêt qui avait été poursuivi contre lui sans Curateur. La minorité ayant été prouvée, l'Arrêt que je rapporte de ce jour, a entériné la Requête civile dudit Bonafoux, & remis les Parties au premier état qu'elles étaient avant l'Arrêt attaqué. Valcroze Valcroze disait, qu'il ne suffisait pas que la minorité fût prouvée, mais qu'il fallait aussi examiner la lésion. Il était répondu, que l'Arrêt interlocutoire avait préjugé la lésion, du moment que cet Arrêt avait admis à la preuve de la minorité, sans quoi la preuve aurait été fructueuse. Cette raison a été trouvée bonne, & a fait le motif de l'Arrêt, en présupposant que lors du précédent Arrêt de 1729, on avait
l'interlocutoire d'un Arrêt du... Août 1729; cet Arrêt avait admis Bonafoux à prouver par Témoins, qu'il était mineur lors d'un Acte passé en 1726, par lequel il s'était déparé d'une Requête civile qu'il avait impétrée contre un Arrêt qui avait été poursuivi contre lui sans Curateur. La minorité ayant été prouvée, l'Arrêt que je rapporte de ce jour, a entériné la Requête civile dudit Bonafoux, & remis les Parties au premier état qu'elles étaient avant l'Arrêt attaqué. Valcroze Valcroze disait, qu'il ne suffisait pas que la minorité fût prouvée, mais qu'il fallait aussi examiner la lésion. Il était répondu, que l'Arrêt interlocutoire avait préjugé la lésion, du moment que cet Arrêt avait admis à la preuve de la minorité, sans quoi la preuve aurait été fructueuse. Cette raison a été trouvée bonne, & a fait le motif de l'Arrêt, en présupposant que lors du précédent Arrêt de 1729, on avait été convaincu de la lésion, sans quoi la preuve de la minorité aurait dû être refusée, pour faire subsister l'Acte de 1726, par la Règle, Minor non resistitur ut minor, sed ut læsus. On peut pourtant observer que la lésion qu'un mineur peut avoir souffert par un Arrêt, ne peut être connue, qu'en jugeant le rescisoire dudit Arrêt. ARRÊT ET DÉCISION. 1°. STELLIONAT commis pour opérer le dénaturement d'une rente constituée, faute de déclaration d'emploi. 2°. RENTE conflituée au denier 50, n'est dénaturée régulièrement qu'à demi-capital. 3°. CONTRAT se résout par l'inexécution d'un Passthrough important, s'il a été ainsi convenu. 4°. SUBROGATION n'est acquise, s'il n'appert du passage des deniers. 5°. STELLIONAT se commet par un emprunteur qui ne donne pas au prêteur les sûretés promises lors du prêt. 6°. STELLIONAT cesse, si le débiteur est riche, quoi qu'il ait pas fait la subrogation qu'il avait promise. LE 5e. Février 1731, entre le sieur Cabanes & le sieur & Dame de Fontanés, M. de Palary Rapporteur. Il a été question du rachat d'une rente conflituée, pour fait de Stellionat, faute d'avoir fait la déclaration d'emploi des deniers du prêteur, à l'effet de la subrogation à l'hypothèque des créanciers antérieurs payés
être connue, qu'en jugeant le rescisoire dudit Arrêt. ARRÊT ET DÉCISION. 1°. STELLIONAT commis pour opérer le dénaturement d'une rente constituée, faute de déclaration d'emploi. 2°. RENTE conflituée au denier 50, n'est dénaturée régulièrement qu'à demi-capital. 3°. CONTRAT se résout par l'inexécution d'un Passthrough important, s'il a été ainsi convenu. 4°. SUBROGATION n'est acquise, s'il n'appert du passage des deniers. 5°. STELLIONAT se commet par un emprunteur qui ne donne pas au prêteur les sûretés promises lors du prêt. 6°. STELLIONAT cesse, si le débiteur est riche, quoi qu'il ait pas fait la subrogation qu'il avait promise. LE 5e. Février 1731, entre le sieur Cabanes & le sieur & Dame de Fontanés, M. de Palary Rapporteur. Il a été question du rachat d'une rente conflituée, pour fait de Stellionat, faute d'avoir fait la déclaration d'emploi des deniers du prêteur, à l'effet de la subrogation à l'hypothèque des créanciers antérieurs payés de ses deniers. LE FAIT ÉTAIT TEL. Le 12 Juillet 1720, les sieurs Fontanés consentirent au sieur Pomies, faisant pour Cabanes, comme il le déclara ensuite audit Cabanes, un Contrat de constitution de rente de 1275 livres pour le capital de 5 1000 livres, en Billets de Banque; les Fontanés déclarèrent dans ce Contrat, que de ces Billets ils voulaient payer leurs créanciers; & promirent de faire la déclaration d'emploi lors des paiements, ou par Actes subséquents. Les Fontanés remirent la première obligation du Contrat, ils payèrent leurs créanciers; mais ils ne firent pas la déclaration que c'était des mêmes deniers ou papier qu'ils avaient reçu de Pomies. En cet état, Cabanes demanda contre les Fontanés, qu'ils fussent condamnés à lui rapporter les déclarations d'emploi, afin qu'il serait subrogé aux créanciers antérieurs payés de ses deniers ; et faute d'avoir fait cette déclaration, qu'ils fussent condamnés à la restitution du capital de 51000 livres, et par corps, comme Stellionnaires. Et les intérêts dudit capital sur le pied de l'Ordonnance, depuis l'Instance. Cette assignation ayant été évoquée du Sénéchal de Montpellier, aux Requêtes de cette Ville, par le sieur de Fontanés qui est Trésorier de France à Montpellier. Jugement des Requêtes