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de l’indemnité qui lui sera allouée pour les dommages spécifiés, la prime supplémentaire de remploi non comprise, sans que cependant ce prix puisse être inférieur à 500.000 francs ; et qu’enfin on s’explique aisément que Madaye, âgé de plus de soixante-dix-huit ans, atteint d’infirmités graves, n’ait pas voulu prendre pour lui la charge de reconstruire et de remettre en marche ses usines détruites, et qu’il se soit décidé, moyennant une indemnité immédiate, à payer à un industriel offrant toutes garanties, les chances et les risques de l’entreprise de remploi ; « Considérant que, dans ces conditions, les cessions consenties à Amos, vers le même temps, par d'autres propriétaires de la même localité, et d’ailleurs autorisées par justice, ne sauraient être retenues, comme preuve du but spéculatif des opérations d’achat poursuivies par Amos ; que ces opérations ne sont contraires ni aux intérêts de Madaye, ni à l’intérêt public ; « Par ces motifs ; « Déclare recevable l’appel de Madaye et Amos ; « Au fond : « infirme le jugement entrepris ; « Et, statuant à nouveau, autorise la cession consentie par Madaye à Amos, suivant les conditions ci-dessus visées ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par moitié par Madaye et Amos. » Observation. — C’est, à notre connaissance du moins, la première fois que la question jugée par l’arrêt reproduit, était soumise à la justice. La solution que lui a donnée la Cour de Paris nous paraît absolument justifiée, sinon par le terme, du moins par l’esprit de la loi. 27.2.1921 COUR D’APPEL DE LYON (1re Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 30 décembre 1920. ÉTRANGER. — STATUT PERSONNEL. RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — ENFANT ITALIEN. — LOI NATIONALE. — LOI ITALIENNE. — ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANÇAIS. DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC INAPPLICABLES AUX ÉTRANGERS. PÈRE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. — LOI DU PÈRE ET LOI DE L’ENFANT. CONFORMITÉ NÉCESSAIRE. Une demande en reconnaissance de paternité naturelle est relative au statut personnel de l'enfant, qui se trouvera modifié si cette demande est
Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par moitié par Madaye et Amos. » Observation. — C’est, à notre connaissance du moins, la première fois que la question jugée par l’arrêt reproduit, était soumise à la justice. La solution que lui a donnée la Cour de Paris nous paraît absolument justifiée, sinon par le terme, du moins par l’esprit de la loi. 27.2.1921 COUR D’APPEL DE LYON (1re Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 30 décembre 1920. ÉTRANGER. — STATUT PERSONNEL. RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — ENFANT ITALIEN. — LOI NATIONALE. — LOI ITALIENNE. — ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANÇAIS. DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC INAPPLICABLES AUX ÉTRANGERS. PÈRE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. — LOI DU PÈRE ET LOI DE L’ENFANT. CONFORMITÉ NÉCESSAIRE. Une demande en reconnaissance de paternité naturelle est relative au statut personnel de l'enfant, qui se trouvera modifié si cette demande est accueillie. Par suite, une telle demande est irrecevable quand la loi personnelle de l'enfant (la loi italienne, dans l'espèce) ne l'autorise pas ou ne l'admet que dans des circonstances qui ne se rencontrent pas dans la cause. Si les dispositions de l'article 340 du Code civil français, modifié par la loi du 19 novembre 1912, sont d'ordre public à l'égard de nos nationaux comme étant relatives à la constitution de la famille française, elles ne sauraient avoir ce même caractère vis-à-vis des étrangers dont notre Code est tenu de respecter le statut personnel. Pour que la reconnaissance indiciaire soit valablement poursuivie, il faut qu'elle soit également permise par la loi personnelle de l'enfant ; et il importe peu que le prétendu père soit de nationalité française, la nationalité, et par suite le statut personnel de l'enfant, ne pouvant être modifiés par sa seule prétention. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que Marie-Antoinette Tomalis est née en Italie, et qu'elle a été reconnue par sa mère, Mlle Marguerite Tomalis, qui est italienne ; qu’il est donc certain que Marie Antoinette Tomalis est de nationalité italienne ; « Attendu que la demoiselle Tomalis a, au
loi du 19 novembre 1912, sont d'ordre public à l'égard de nos nationaux comme étant relatives à la constitution de la famille française, elles ne sauraient avoir ce même caractère vis-à-vis des étrangers dont notre Code est tenu de respecter le statut personnel. Pour que la reconnaissance indiciaire soit valablement poursuivie, il faut qu'elle soit également permise par la loi personnelle de l'enfant ; et il importe peu que le prétendu père soit de nationalité française, la nationalité, et par suite le statut personnel de l'enfant, ne pouvant être modifiés par sa seule prétention. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Attendu que Marie-Antoinette Tomalis est née en Italie, et qu'elle a été reconnue par sa mère, Mlle Marguerite Tomalis, qui est italienne ; qu’il est donc certain que Marie Antoinette Tomalis est de nationalité italienne ; « Attendu que la demoiselle Tomalis a, au nom et dans l’intérêt de sa fille mineure, assigné les intimés, pris en qualité d’héritiers de Pierre Fillon, pour entendre dire et déclarer que ledit Pierre Fillon était le père de Marie-Antoinette Tomatis et que celle-ci a tous les droits d’une enfant naturelle reconnue ; « Attendu que cette demande en reconnaissance de paternité naturelle est évidemment relative au statut personnel de la mineure Tomalis, qui se trouvera modifié si la demande est accueillie ; « Attendu qu’il est de principe que le statut personnel de chaque justiciable est réglé suivant sa loi nationale ; qu’il faut donc examiner si la loi italienne, seule applicable à l'appelante, autorise la recherche et la reconnaissance en justice de la paternité naturelle ; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que la loi italienne n’autorise cette recherche et cette reconnaissance judiciaire qu’au cas de rapt ou de viol de la mère à l’époque de la conception ; qu'il est également reconnu par les deux parties que les deux seuls cas où la loi italienne permet la recherche de la paternité naturelle sont étrangers à notre espèce ; qu’il apparaît donc que la demande formée dans l’intérêt de la jeune Tomalis est
en reconnaissance de paternité naturelle est évidemment relative au statut personnel de la mineure Tomalis, qui se trouvera modifié si la demande est accueillie ; « Attendu qu’il est de principe que le statut personnel de chaque justiciable est réglé suivant sa loi nationale ; qu’il faut donc examiner si la loi italienne, seule applicable à l'appelante, autorise la recherche et la reconnaissance en justice de la paternité naturelle ; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que la loi italienne n’autorise cette recherche et cette reconnaissance judiciaire qu’au cas de rapt ou de viol de la mère à l’époque de la conception ; qu'il est également reconnu par les deux parties que les deux seuls cas où la loi italienne permet la recherche de la paternité naturelle sont étrangers à notre espèce ; qu’il apparaît donc que la demande formée dans l’intérêt de la jeune Tomalis est irrecevable ; « Mais attendu qu’on insiste en alléguant que les dispositions de l’article 340 du Code civil français, modifié par la loi du 13 novembre 1912, sont d’ordre public et, pour ce motif, applicables même aux étrangers ; « Mais attendu que ces dispositions, si elles sont d’ordre public au regard de nos nationaux comme étant relatives à la constitution de la famille française, ne sauraient avoir ce même caractère vis-à-vis des étrangers dont notre Code est tenu de respecter le statut personnel ; qu’à cet égard, les dispositions de l’article 3 de notre Code civil ne laissent aucun doute, et que ces dispositions n’ont pas cessé d’être en vigueur ; « Attendu enfin qu’il importe pour que le prétendu père soit de nationalité française, la nationalité et par suite le statut personnel de l’appelante ne pouvant être modifiés par ses seules prétentions ; qu’au surplus, la doctrine la plus autorisée exige, pour que la reconnaissance judiciaire soit valablement poursuivie, qu’elle soit également permise par la loi personnelle du père et par la loi personnelle de l’enfant; que la jurisprudence elle-même a une tendance de plus en plus accusée à exiger l’existence de cette double condition ; qu’il faut
au regard de nos nationaux comme étant relatives à la constitution de la famille française, ne sauraient avoir ce même caractère vis-à-vis des étrangers dont notre Code est tenu de respecter le statut personnel ; qu’à cet égard, les dispositions de l’article 3 de notre Code civil ne laissent aucun doute, et que ces dispositions n’ont pas cessé d’être en vigueur ; « Attendu enfin qu’il importe pour que le prétendu père soit de nationalité française, la nationalité et par suite le statut personnel de l’appelante ne pouvant être modifiés par ses seules prétentions ; qu’au surplus, la doctrine la plus autorisée exige, pour que la reconnaissance judiciaire soit valablement poursuivie, qu’elle soit également permise par la loi personnelle du père et par la loi personnelle de l’enfant; que la jurisprudence elle-même a une tendance de plus en plus accusée à exiger l’existence de cette double condition ; qu’il faut donc, comme les premiers juges, déclarer la demande de la demoiselle Tomalis irrecevable et inadmissible ; « Sur la demande subsidiaire tendant à l’allocation d’une pension viagère à la demoiselle Marie-Antoinette Tomalis : « Attendu que cette demande n’a pas été formée en première instance, les juges étant uniquement saisis d’une réclamation de paternité naturelle ; que celle demande purement pécuniaire, qui serait basée sur des engagements prétendus de Pierre Fillon, constitue incontestablement une demande nouvelle ; qu’il convient de l’écarter comme non recevable, sans la discuter au fond, ainsi que le requièrent expressément les intimés ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Sur la demande principale : « Dit bien jugé, mal et sans grief appelé ; « Confirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, le 29 mars 1920 ; « Statuant sur la demande subsidiaire : « La déclare irrecevable et renvoie les parties à se pourvoir en ce qui la concerne ainsi qu’elles aviseront ; « Condamne l’appelante à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Lorsque l’enfant au nom de qui est formée une demande en reconnaissance de paternité et son prétendu père
d’une réclamation de paternité naturelle ; que celle demande purement pécuniaire, qui serait basée sur des engagements prétendus de Pierre Fillon, constitue incontestablement une demande nouvelle ; qu’il convient de l’écarter comme non recevable, sans la discuter au fond, ainsi que le requièrent expressément les intimés ; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Sur la demande principale : « Dit bien jugé, mal et sans grief appelé ; « Confirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, le 29 mars 1920 ; « Statuant sur la demande subsidiaire : « La déclare irrecevable et renvoie les parties à se pourvoir en ce qui la concerne ainsi qu’elles aviseront ; « Condamne l’appelante à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Lorsque l’enfant au nom de qui est formée une demande en reconnaissance de paternité et son prétendu père sont de nationalités différentes, la question de savoir quelle est la loi applicable est controversée. Dans un premier système, on soutient que c’est la loi du père. Voir : Trib. civ. Pontoise, 7 février 1911 (,Journ. du dr. internat, privé, 1912, p. 218) ; Surville et Arlhuys (Cours élém. de droit internat, privé, 6 e éd., n° 300, p. 400) ; Champcommunal [Du conflit des lois personnelles, Revue de droit internat, privé, 1910, p. 63) ; Comp. Valéry (Manuel de droit internat, privé, n° 806, p. 1144). D’après une autre doctrine, c’est la loi de l’enfant qui doit être suivie. Voir en ce sens : Trib. civ. de la Seine, 28 janvier 1916 [lien]. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.323 ; C. de Paris (1er Ch.), 22 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 23 janvier 1920). C’est à cette opinion qu’on peut rattacher un jugement du Tribunal de Nice du 25 février 1920 et un jugement du Tribunal de Toulouse du 3 décembre 1917 (Journ. du droit international privé, 1918. p. 712), déniant toute action contre un père français, le premier à un enfant italien, le second à un enfant roumain, parce que ni la loi italienne ni la loi roumaine ne permettaient
droit internat, privé, 6 e éd., n° 300, p. 400) ; Champcommunal [Du conflit des lois personnelles, Revue de droit internat, privé, 1910, p. 63) ; Comp. Valéry (Manuel de droit internat, privé, n° 806, p. 1144). D’après une autre doctrine, c’est la loi de l’enfant qui doit être suivie. Voir en ce sens : Trib. civ. de la Seine, 28 janvier 1916 [lien]. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.323 ; C. de Paris (1er Ch.), 22 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 23 janvier 1920). C’est à cette opinion qu’on peut rattacher un jugement du Tribunal de Nice du 25 février 1920 et un jugement du Tribunal de Toulouse du 3 décembre 1917 (Journ. du droit international privé, 1918. p. 712), déniant toute action contre un père français, le premier à un enfant italien, le second à un enfant roumain, parce que ni la loi italienne ni la loi roumaine ne permettaient d’intenter l’action en recherche de la paternité dans les conditions où elle était engagée. Voir aussi en faveur de ce système : Henri Lavollée (Code manuel de la recherche de la paternité, p. 273). Tout en appliquant la loi de l’enfant, un certain nombre d’auteurs n’admettent l’enfant à agir contre son prétendu père que s’il y est autorisé également par la loi de celui-ci. Voir : Audinet (Principes élémentaires de droit international privé, 2e éd., n° 630, p. 513 ; De l'application aux étrangers de la loi sur la recherche de la paternité ; Rev. dr. intern. française, 1917, p. 526); Weiss (Traité théor. et prat. de droit international privé, 2e éd., t. IV, p. 54). C'est à ce système que se rattache l’arrêt rapporté. On admet généralement que le lien entre le père et l’enfant s’était formé à la naissance de celui-ci, c’est la loi applicable à cette époque qui doit être appliquée, et un changement de nationalité ultérieur ne pourrait faire perdre à l’enfant un droit acquis du fait de cette naissance. Voir : C. de Paris, 2 août 1866 (Sirey, 1866.2.342) ; Weiss (Op. cit., p. 58) ; Despagnat et de Bœck (Cours de droit international privé,
son prétendu père que s’il y est autorisé également par la loi de celui-ci. Voir : Audinet (Principes élémentaires de droit international privé, 2e éd., n° 630, p. 513 ; De l'application aux étrangers de la loi sur la recherche de la paternité ; Rev. dr. intern. française, 1917, p. 526); Weiss (Traité théor. et prat. de droit international privé, 2e éd., t. IV, p. 54). C'est à ce système que se rattache l’arrêt rapporté. On admet généralement que le lien entre le père et l’enfant s’était formé à la naissance de celui-ci, c’est la loi applicable à cette époque qui doit être appliquée, et un changement de nationalité ultérieur ne pourrait faire perdre à l’enfant un droit acquis du fait de cette naissance. Voir : C. de Paris, 2 août 1866 (Sirey, 1866.2.342) ; Weiss (Op. cit., p. 58) ; Despagnat et de Bœck (Cours de droit international privé, 5e éd., n° 274, p. 835). En faveur de l’application de la législation de la nouvelle nationalité quand elle est plus favorable à l’enfant, voir : Trib. civ. Seine, 26 juillet 1894 (Journ. du dr. international privé, 1894, p. 1007) ; C. de Toulouse, 13 juillet 1918 (Sirey, 1920.2.64 et la note de M. Audinet) ; Rigaud (L'action en recherche de la paternité et l'influence exercée par le changement de statut personnel de l'enfant (Journ. du dr. international privé 1919, p. 50). 27.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE GAP Présidence de M. Jouglar. Audience du 21 décembre 1920. BAIL À FERME. — LOI DU 17 AOUT 1917. — REDEVANCES. — REMISE OU RÉDUCTION. — REDEVANCES ANNUELLES. — ÉLÉMENTS DES CAPITAUX DU BAILLEUR. — DISTINCTION. — PAILLES ET FOINS. — COMPÉTENCE. L'article 6 de la loi du 17 août 1917 donne compétence aux commissions arbitrales cantonales des baux ruraux pour accorder aux fermiers qui ont subi du fait de la guerre un déficit dans l'ensemble de leur exploitation, une remise ou une réduction des fermages et redevances diverses. Car redevances, il faut entendre les redevances annuelles et non les éléments des capitaux du bailleur à lui restituer à la sortie de la ferme,
la note de M. Audinet) ; Rigaud (L'action en recherche de la paternité et l'influence exercée par le changement de statut personnel de l'enfant (Journ. du dr. international privé 1919, p. 50). 27.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE GAP Présidence de M. Jouglar. Audience du 21 décembre 1920. BAIL À FERME. — LOI DU 17 AOUT 1917. — REDEVANCES. — REMISE OU RÉDUCTION. — REDEVANCES ANNUELLES. — ÉLÉMENTS DES CAPITAUX DU BAILLEUR. — DISTINCTION. — PAILLES ET FOINS. — COMPÉTENCE. L'article 6 de la loi du 17 août 1917 donne compétence aux commissions arbitrales cantonales des baux ruraux pour accorder aux fermiers qui ont subi du fait de la guerre un déficit dans l'ensemble de leur exploitation, une remise ou une réduction des fermages et redevances diverses. Car redevances, il faut entendre les redevances annuelles et non les éléments des capitaux du bailleur à lui restituer à la sortie de la ferme, telles que immeubles ou meubles, tels que foins et pailles que le fermier a remis lors de son entrée en jouissance. En conséquence, si le tribunal est incompétent en ce qui concerne la demande en paiement de fermage, il est au contraire compétent pour statuer sur les demandes en paiement du prix des choses fournies, telles que foins et pailles, reçues par le fermier à son entrée dans la ferme. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Tanc et Cabre, avoués des parties, et sur les conclusions de M. Bousquet, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant acte sous-seing privé en date du 26 septembre 1918, enregistré, Nicollet avait cédé à bail à Reynier sa ferme sise au quartier des Mannes, commune de Gap, pour le prix de 450 fr, par an ; « Que ce bail a pris fin le 11 novembre 1919 ; « Attendu que Nicollet a fait assigner Reynier en paiement de la somme de 4.950 francs, ainsi décomposés ; « Pour fermage de la dernière année de bail: 450 fr.; pour 45 mètres cubes de paille à 30 francs : 1.350 fr. ; pour
du prix des choses fournies, telles que foins et pailles, reçues par le fermier à son entrée dans la ferme. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Tanc et Cabre, avoués des parties, et sur les conclusions de M. Bousquet, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant acte sous-seing privé en date du 26 septembre 1918, enregistré, Nicollet avait cédé à bail à Reynier sa ferme sise au quartier des Mannes, commune de Gap, pour le prix de 450 fr, par an ; « Que ce bail a pris fin le 11 novembre 1919 ; « Attendu que Nicollet a fait assigner Reynier en paiement de la somme de 4.950 francs, ainsi décomposés ; « Pour fermage de la dernière année de bail: 450 fr.; pour 45 mètres cubes de paille à 30 francs : 1.350 fr. ; pour 75 mètres cubes de foin à 40 francs : 3.000 fr. ; pour dix vitres à 5 francs l’une : 50 francs ; pour une ruche : 100 francs. Total : 4.950 francs ; « Attendu que la Commission arbitrale des baux ferme du canton de Gap, saisie par Reynier d’une demande en exonération de tout ou partie des chefs de réclamation de Nicollet, s’étant déclarée incompétente par décision contradictoire du 27 octobre 1920, ledit Reynier a formé un pourvoi en cassation et, se basant sur ce pourvoi, il demande qu’il soit sursis à statuer sur l’action en paiement de Nicollet jusqu’à ce que la Cour suprême se soit prononcée sur le pourvoi et, subsidiairement, il excipe de l’incompétence du Tribunal ; « Sur le sursis : « Attendu qu’en matière civile, les pourvois en cassation hors les cas prévus aux articles 248 du Code civil et 241 du Code de procédure civile, ne sont pas suspensifs d’exécution des arrêts, jugements ou décisions qui en sont l’objet ; « Que, par suite, la litispendance ne peut être admise lorsque de deux juridictions saisies du même fait, l’une des deux s’est déclarée incompétente quand bien même cette décision d’incompétence serait frappée
d’une demande en exonération de tout ou partie des chefs de réclamation de Nicollet, s’étant déclarée incompétente par décision contradictoire du 27 octobre 1920, ledit Reynier a formé un pourvoi en cassation et, se basant sur ce pourvoi, il demande qu’il soit sursis à statuer sur l’action en paiement de Nicollet jusqu’à ce que la Cour suprême se soit prononcée sur le pourvoi et, subsidiairement, il excipe de l’incompétence du Tribunal ; « Sur le sursis : « Attendu qu’en matière civile, les pourvois en cassation hors les cas prévus aux articles 248 du Code civil et 241 du Code de procédure civile, ne sont pas suspensifs d’exécution des arrêts, jugements ou décisions qui en sont l’objet ; « Que, par suite, la litispendance ne peut être admise lorsque de deux juridictions saisies du même fait, l’une des deux s’est déclarée incompétente quand bien même cette décision d’incompétence serait frappée d’un pourvoi ; « Attendu que la Commission arbitrale des baux ruraux du canton de Gap s’étant déclarée incompétente, la litispendance qui aurait existé avant cette décision a cessé : nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision qu’il n’y a pas lieu, dès lors à surseoir ; « Sur la compétence : « Attendu que si les cinq chefs de réclamation rentrent tous dans les obligations légales ou conventionnelles du preneur envers le bailleur, tous ne relèvent pas de la compétence du Tribunal civil ; Attendu qu’en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 450 francs pour le fermage de la dernière année de bail, celle de 50 francs pour vitres cassées et celles de 100 francs pour perte d’une ruche, le Tribunal est incompétent « ratione materiae », la loi ayant expressément attribué la connaissance des litiges de cette nature au juge de paix et, sous certaines conditions, pour les fermages et redevances ; à la commission arbitrale des baux à ferme ; Attendu que les demandes en paiement de la somme de 1.350 francs pour 45 mètres cubes de paille et de celle de 3.000 francs pour 75 mètres cubes de foin,