jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conformément à l’art. 2 de la loi du 21 juin 1875, un droit de mutation calculé sur vingt-cinq fois le revenu des immeubles pour la transmission de la propriété, et sur douze fois et demie le même revenu pour la transmission de l’usufruit, il est équitable et conforme aux règles générales, appliquées en matière de fisc, de ne grever actuellement que d’un demi-droit la métairie de la Forestière, qui aura ainsi acquitté deux droits en entier pour deux mutations subies par elle; — Attendu que, non seulement la dispense de payer le demi-droit est conforme aux principes sus-énoncés, mais que l’application de cette mesure est encore commandée d’une façon précise et formelle par l’art. 15, n. 7, de la loi de frim. an 7; — Attendu, en effet, que l’adjudication du 12 sept. 1880 a eu pour conséquence d'opérer sur la tête de l'acquéreur, le sieur Texier, la réunion de l'usufruit à la nue propriété, et que, par ce seul fait, la consolidation s'est réellement produite; qu'il importe peu que la délibération du conseil de famille, le jugement d'homologation et le cahier des charges contiennent des dispositions en vertu desquelles l'usufruit de Comte est reporté sur les valeurs acquises en échange du prix produit par l'adjudication; que les dites dispositions, prises dans l'intérêt des parties, n'empêchent pas que l'immeuble vendu n'aurait dû supporter qu'un demi-droit de mutation, par cela seul que l'usufruit immobilier a cessé d'exister, et que l'acquéreur se trouve investi de la pleine propriété; que si, lors de l'extinction de l'usufruit mobilier, créé en faveur de Comte, il ne peut être perçu aucun droit de mutation, mutation, s'explique parce qu'il n'y aura pas transmission de valeur, les fonds grevés d'usufruit ayant été acquis, au moyen de deniers communs, aux nus propriétaires et à l'usufruitier, et non parce que les droits de mutation auront été acquittés en 1877; que, dans tous les cas, s'il y avait là une injustice, ainsi que le soutient l'enregistrement, elle ne serait imputable qu'au défaut de disposition législative ayant autorisé une perception de droits, pour l'hypothèse visée par la loi, mais qu'on ne peut
échange du prix produit par l'adjudication; que les dites dispositions, prises dans l'intérêt des parties, n'empêchent pas que l'immeuble vendu n'aurait dû supporter qu'un demi-droit de mutation, par cela seul que l'usufruit immobilier a cessé d'exister, et que l'acquéreur se trouve investi de la pleine propriété; que si, lors de l'extinction de l'usufruit mobilier, créé en faveur de Comte, il ne peut être perçu aucun droit de mutation, mutation, s'explique parce qu'il n'y aura pas transmission de valeur, les fonds grevés d'usufruit ayant été acquis, au moyen de deniers communs, aux nus propriétaires et à l'usufruitier, et non parce que les droits de mutation auront été acquittés en 1877; que, dans tous les cas, s'il y avait là une injustice, ainsi que le soutient l'enregistrement, elle ne serait imputable qu'au défaut de disposition législative ayant autorisé une perception de droits, pour l'hypothèse visée par la loi, mais qu'on ne peut étendre l'application d'une loi fiscale à un cas qu'elle n'a pas prévu, etc. Du 2 déc. 1884. — Trib. civ. de Parthenay. 3e Espèce. — (Grignon C. Enregistrement). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Désiré-Joseph Grignon est décédé à Martigné-Ferchaud, le 19 mars 1880, après avoir légué l'usufruit de ses immeubles à Jeanne-Marie Esnault, sa femme, et laissant pour héritiers Alphonse-Pierre Grignon et Aline-Constance Grignon, épouse Labey, ses neveu et nièce; — Attendu que, le 18 sept, suivant, sa succession a été déclarée au bureau de Rétiers, et les droits de mutation acquittés par la veuve sur l'usufruit, et par les héritiers sur la nue propriété des immeubles, consistant en une maison et dépendances, située à Martigné-Ferchaud ; — Attendu que, par acte de Me Cleret, notaire à Dingé, au 7 mai 1882, le sieur Grignon et la dame Labey, somme stipulée est bien le prix véritable de la vente, et que, si le vendeur se soumet à en payer l'intérêt jusqu'à l'extinction de l'usufruit, cette stipulation, relative à l'époque où l'acquéreur entrera en jouissance, est étrangère à la fixation du prix. La Régie invoque, en même temps, la doctrine consacrée par les arrêts des 9 avril 1872 et
ses immeubles à Jeanne-Marie Esnault, sa femme, et laissant pour héritiers Alphonse-Pierre Grignon et Aline-Constance Grignon, épouse Labey, ses neveu et nièce; — Attendu que, le 18 sept, suivant, sa succession a été déclarée au bureau de Rétiers, et les droits de mutation acquittés par la veuve sur l'usufruit, et par les héritiers sur la nue propriété des immeubles, consistant en une maison et dépendances, située à Martigné-Ferchaud ; — Attendu que, par acte de Me Cleret, notaire à Dingé, au 7 mai 1882, le sieur Grignon et la dame Labey, somme stipulée est bien le prix véritable de la vente, et que, si le vendeur se soumet à en payer l'intérêt jusqu'à l'extinction de l'usufruit, cette stipulation, relative à l'époque où l'acquéreur entrera en jouissance, est étrangère à la fixation du prix. La Régie invoque, en même temps, la doctrine consacrée par les arrêts des 9 avril 1872 et 30 avril 1884, précités, pour le cas où c'est l'usufruitier lui-même qui se rend acquéreur de la nue propriété moyennant un prix représentant la valeur de la pleine propriété, mais payable sans intérêts, à l'extinction de l'usufruit. Nous sommes portés à croire que cette distinction, quelque spécieux qu'en soit le motif, ne saurait se concilier avec les raisons de droit civil et de droit fiscal qui ont fait admettre, dans les autres hypothèses, que le droit de mutation ne doit être liquidé que sur la partie du prix représentant la valeur de la nue propriété. En droit civil, il y a un premier point sur lequel la doctrine et la jurisprudence sont bien fixées, c'est qu'il n'y a pas d'indivision entre le nu propriétaire et l'usufruitier. Entre la nue propriété et l'usufruit, l'indépendance est complète, ce sont deux immeubles distincts. V. Cass. 25 août 1879 (S.1880.1.181. — P. 1880.398): Dijon, 24 déc 1883 (S. 1884.2.28. — P. 1884.1.201). En second lieu, il résulte de cette situation que, dans le cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue propriété, l'usufruit n'est pas reporté de plein droit sur le prix de vente. Le prix se divise entre l'usufruitier et le
motif, ne saurait se concilier avec les raisons de droit civil et de droit fiscal qui ont fait admettre, dans les autres hypothèses, que le droit de mutation ne doit être liquidé que sur la partie du prix représentant la valeur de la nue propriété. En droit civil, il y a un premier point sur lequel la doctrine et la jurisprudence sont bien fixées, c'est qu'il n'y a pas d'indivision entre le nu propriétaire et l'usufruitier. Entre la nue propriété et l'usufruit, l'indépendance est complète, ce sont deux immeubles distincts. V. Cass. 25 août 1879 (S.1880.1.181. — P. 1880.398): Dijon, 24 déc 1883 (S. 1884.2.28. — P. 1884.1.201). En second lieu, il résulte de cette situation que, dans le cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue propriété, l'usufruit n'est pas reporté de plein droit sur le prix de vente. Le prix se divise entre l'usufruitier et le nu propriétaire proportionnellement à la valeur de leurs droits respectifs au moment de la vente. « Dans le cas de vente intégrale du fonds, exécutée tant sur le propriétaire que sur l'usufruitier, enseigne Proudhon, il serait nécessaire de fixer, par ventilation, la partie du prix correspondant à la valeur de la nue propriété, pour en faire la distribution aux créanciers du propriétaire..., le surplus du prix devant aussi être distribué aux créanciers de l'usufruitier... ; attendu qu'il y aurait comme deux immeubles simultanément vendus sur deux débiteurs différents... » (Proudhon, Du droit d'usufruit, t. 1er, n. 30). V. conf. M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 7, n. 35. Ce système rencontre des contradicteurs. V. la note de notre savant collaborateur, M. Labbé, sous Cass. 7 janv. 1878 (S. 1880.1.145. — P. 1880.337). Mais il semble avoir prévalu devant la Cour de cassation. Un arrêt de la chambre civile, en date du 24 nov. 1858 (S. 1859.1.129. —P. 1859.852), décide que la vente, faite à la fois par le nu propriétaire et par l'usufruitier d'un immeuble, de leurs droits respectifs sur cet immeuble, équivaut à la vente simultanée de deux immeubles appartenant à des propriétaires différents ; de telle sorte
la nue propriété, pour en faire la distribution aux créanciers du propriétaire..., le surplus du prix devant aussi être distribué aux créanciers de l'usufruitier... ; attendu qu'il y aurait comme deux immeubles simultanément vendus sur deux débiteurs différents... » (Proudhon, Du droit d'usufruit, t. 1er, n. 30). V. conf. M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 7, n. 35. Ce système rencontre des contradicteurs. V. la note de notre savant collaborateur, M. Labbé, sous Cass. 7 janv. 1878 (S. 1880.1.145. — P. 1880.337). Mais il semble avoir prévalu devant la Cour de cassation. Un arrêt de la chambre civile, en date du 24 nov. 1858 (S. 1859.1.129. —P. 1859.852), décide que la vente, faite à la fois par le nu propriétaire et par l'usufruitier d'un immeuble, de leurs droits respectifs sur cet immeuble, équivaut à la vente simultanée de deux immeubles appartenant à des propriétaires différents ; de telle sorte que chacun des vendeurs a, dans le prix de cette vente faite en bloc, une part correspondante à la valeur de la chose par lui aliénée, et, si cette part n'a pas été fixée dans l'acte de vente, elle doit être déterminée au moyen d'une ventilation. C'est ce que paraît reconnaître également l'arrêt précité du 7 janv. 1878, rendu par la chambre des requêtes. Adde, Lyon, 7 nov. 1863 (S. 1864.2.276. — P. 1864. 1163); Bordeaux, 1er août 1871 (S. 1871.2.199. — P. 1871.648). On a cependant invoqué en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes, du 9 avril 1877 (S. 1877.1.261. — P. 1877.660), portant que le mari survivant, donataire de l'usufruit de tous les biens de sa femme, ne peut s'opposer à la licitation de la pleine propriété d'un acquit de communauté reconnu impartageable, sauf à exercer son droit d'usufruit sur le prix de la licitation, si, dans l'intention de la donatrice, l'usufruit donné par elle à son mari devait porter, non sur un immeuble déterminé, et notamment sur l'acquit de communauté, mais en général sur l'ensemble des biens. tant meubles qu'immeubles, devant composer la succession, telle qu'elle serait fixée par les opérations de liquidation et
reconnaître également l'arrêt précité du 7 janv. 1878, rendu par la chambre des requêtes. Adde, Lyon, 7 nov. 1863 (S. 1864.2.276. — P. 1864. 1163); Bordeaux, 1er août 1871 (S. 1871.2.199. — P. 1871.648). On a cependant invoqué en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes, du 9 avril 1877 (S. 1877.1.261. — P. 1877.660), portant que le mari survivant, donataire de l'usufruit de tous les biens de sa femme, ne peut s'opposer à la licitation de la pleine propriété d'un acquit de communauté reconnu impartageable, sauf à exercer son droit d'usufruit sur le prix de la licitation, si, dans l'intention de la donatrice, l'usufruit donné par elle à son mari devait porter, non sur un immeuble déterminé, et notamment sur l'acquit de communauté, mais en général sur l'ensemble des biens. tant meubles qu'immeubles, devant composer la succession, telle qu'elle serait fixée par les opérations de liquidation et de partage. — Mais cette décision, fondée sur l'intention attribuée à la donatrice, est une solution d'espèce, qui contredit d'autant moins le principe consacré par les arrêts de 1858 et de 1878 qu'elle ne fait que confirmer l'interprétation des premiers juges, laquelle, dit l'arrêt, « ne saurait, quelle qu'elle puisse être, donner ouverture à cassation ». Ces règles de droit civil établies, la solution de la question d'enregistrement est sans difficulté. Puisque, d'une part, la valeur de l'usufruit doit être déduite pour la perception, et que, d'autre part, cette valeur est de plein droit représentée par une partie du prix, il est clair que cette partie, qui est de moitié, en l'absence d'indication contraire, se trouve dispensée du droit de mutation. Et, à cet égard, peu importe que, à la suite d'une vente ainsi consentie en bloc, pour un prix unique, les parties aient convenu que l'usufruit serait reporté sur le prix ou converti en une rente viagère. Peu importe encore que l'acquéreur ait pris part à ces conventions pour en assurer l'exécution, s'il est resté détenteur du prix, ou que, le prix ayant été payé, le règlement des droits de l'usufruitier ait été conclu seulement avec le nu propriétaire.
être, donner ouverture à cassation ». Ces règles de droit civil établies, la solution de la question d'enregistrement est sans difficulté. Puisque, d'une part, la valeur de l'usufruit doit être déduite pour la perception, et que, d'autre part, cette valeur est de plein droit représentée par une partie du prix, il est clair que cette partie, qui est de moitié, en l'absence d'indication contraire, se trouve dispensée du droit de mutation. Et, à cet égard, peu importe que, à la suite d'une vente ainsi consentie en bloc, pour un prix unique, les parties aient convenu que l'usufruit serait reporté sur le prix ou converti en une rente viagère. Peu importe encore que l'acquéreur ait pris part à ces conventions pour en assurer l'exécution, s'il est resté détenteur du prix, ou que, le prix ayant été payé, le règlement des droits de l'usufruitier ait été conclu seulement avec le nu propriétaire. Il n'y a là qu'un mode de partage du prix, partage que les intéressés ont, d'un commun accord, opéré selon leurs convenances particulières, et en dehors des effets légaux du contrat de vente. Le prix était indivis entre les vendeurs, chacun ayant droit à une partie, encore indéterminée, du capital. Les propriétaires, ainsi que la dame Vve Désiré-Joseph Grignon, usufruitière, ont simultanément vendu cette propriété aux époux Mancel, pour entrer en jouissance immédiatement, moyennant le prix unique de 40,000 fr., ou, déduction faite des frais de contrat mis à la charge des vendeurs, et évalués à 3,000 fr., celui de 37,000 fr., payé comptant au sieur Grignon et à la dame Labey seuls ; — Attendu qu'après avoir fait mention de ce paiement, l'acte contient, sous le titre : « Constitution d'une rente viagère au profit de Mme Vve Grignon, par M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon », la disposition suivante : « En remplacement de l'usufruit vendu par Mme Vve Désiré Grignon, M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon déclarent créer et constituer, au profit et sur la tête de Mme Vve Grignon, leur tante, acceptante, une rente annuelle et viagère de 1,480 fr.,
Les propriétaires, ainsi que la dame Vve Désiré-Joseph Grignon, usufruitière, ont simultanément vendu cette propriété aux époux Mancel, pour entrer en jouissance immédiatement, moyennant le prix unique de 40,000 fr., ou, déduction faite des frais de contrat mis à la charge des vendeurs, et évalués à 3,000 fr., celui de 37,000 fr., payé comptant au sieur Grignon et à la dame Labey seuls ; — Attendu qu'après avoir fait mention de ce paiement, l'acte contient, sous le titre : « Constitution d'une rente viagère au profit de Mme Vve Grignon, par M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon », la disposition suivante : « En remplacement de l'usufruit vendu par Mme Vve Désiré Grignon, M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon déclarent créer et constituer, au profit et sur la tête de Mme Vve Grignon, leur tante, acceptante, une rente annuelle et viagère de 1,480 fr., qu'ils s'obligent conjointement et solidairement à payer et servir chaque année, chacun pour moitié, en deux termes égaux, les 8 mai et 8 nov. de chaque année, pendant la vie et jusqu'au décès de Mme Vve Grignon, époque à laquelle elle sera éteinte et amortie ; par suite, M. et Mme Labey et M. et Mme Grignon seront entièrement libérés et affranchis de ce service » ; — Attendu que, lors de l'enregistrement de cette vente au bureau de Hédé, le 12 du même mois, le droit de 5 fr. 50 p. 100 a été perçu sur l'intégralité du prix net de 37,000 fr., et s'est élevé, en principal et décimes, à la somme de 2,543 fr. 75; — Attendu que les vendeurs prétendent que cette perception est erronée; que le droit de 5 fr. 50 p. 100 est dû seulement sur la moitié du prix représentant la valeur de la nue-propriété vendue, ou 18,500 fr., soit un droit en principal de 1,017,50 et que l'autre moitié, représentant la valeur de l'usufruit sur laquelle les nus-propriétaires ont acquitté le droit de mutation par anticipation, ne donne plus lieu qu'au droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 sur pareille
Mme Labey et M. et Mme Grignon seront entièrement libérés et affranchis de ce service » ; — Attendu que, lors de l'enregistrement de cette vente au bureau de Hédé, le 12 du même mois, le droit de 5 fr. 50 p. 100 a été perçu sur l'intégralité du prix net de 37,000 fr., et s'est élevé, en principal et décimes, à la somme de 2,543 fr. 75; — Attendu que les vendeurs prétendent que cette perception est erronée; que le droit de 5 fr. 50 p. 100 est dû seulement sur la moitié du prix représentant la valeur de la nue-propriété vendue, ou 18,500 fr., soit un droit en principal de 1,017,50 et que l'autre moitié, représentant la valeur de l'usufruit sur laquelle les nus-propriétaires ont acquitté le droit de mutation par anticipation, ne donne plus lieu qu'au droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 sur pareille somme, soit 277,50 et au droit fixe de réunion 4,50 Ensemble 1,299,50 Plus 2 décimes 1/2 321,88 Total 1,624,38 que, par conséquent, il a été perçu en trop une somme de 919 fr. 37, dont ils ont demandé la restitution ; que, l'Administration ayant refusé d'accueillir leur réclamation, il leur ont, par exploit du 22 févr. 1885, donné assignation à comparaître devant le tribunal civil de Rennes, pour s'entendre condamner à leur restituer ladite somme de 919 fr. 37; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, aucun droit proportionnel n'est dû pour la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, lorsque le droit de mutation a été acquitté par le nu-propriétaire sur la valeur entière de l'immeuble ; — Attendu qu'il est de principe certain et de jurisprudence constante que l'acquéreur, cessionnaire des droits du nu-propriétaire et son ayant cause, profite comme lui de cette exemption, lors de la réunion ; et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelles circonstances et dequelle manière elle s'opère, que ce soit à titre conventionnel ou autrement; que, dans tous les cas, en effet, il y a même raison de décider, savoir :
ont, par exploit du 22 févr. 1885, donné assignation à comparaître devant le tribunal civil de Rennes, pour s'entendre condamner à leur restituer ladite somme de 919 fr. 37; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, aucun droit proportionnel n'est dû pour la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, lorsque le droit de mutation a été acquitté par le nu-propriétaire sur la valeur entière de l'immeuble ; — Attendu qu'il est de principe certain et de jurisprudence constante que l'acquéreur, cessionnaire des droits du nu-propriétaire et son ayant cause, profite comme lui de cette exemption, lors de la réunion ; et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelles circonstances et dequelle manière elle s'opère, que ce soit à titre conventionnel ou autrement; que, dans tous les cas, en effet, il y a même raison de décider, savoir : l'acquittement anticipé du droit de mutation par le nu-propriétaire, en prévision de l'extinction de l'usufruit ; — Attendu que la vente consentie, le 7 mai 1882, par les consorts Grignon aux époux Mancel, a eu pour effet d'opérer, sur la tête des acquéreurs, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété; que, dès lors, l'usufruit, en tant que droit réel, a été définitivement éteint; — Attendu que vainement l'Administration de l'enregistrement soutient que l'usufruit n'a pas pris fin, mais qu'il a été reporté sur le prix de l'immeuble vendu, au moyen de la rente viagère constituée par les nu-propriétaires à l'usufruitière ; — Attendu qu'il est sans intérêt, au point de vue de l'établissement du droit à percevoir, de rechercher de quelle manière les vendeurs ont réparti entre eux le prix stipulé dans l'acte ; qu'il suffit, pour que l'exemption s'impose, que le démembrement de la propriété ait, comme dans l'espèce, cessé en ce qui concerne l'immeuble grevé ; — Par ces motifs ; — Statuant en matière sommaire et en dernier ressort ; — Condamne M. le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre à restituer aux consorts Grignon la somme de 919 fr. 37, pour droits indûments
que, dès lors, l'usufruit, en tant que droit réel, a été définitivement éteint; — Attendu que vainement l'Administration de l'enregistrement soutient que l'usufruit n'a pas pris fin, mais qu'il a été reporté sur le prix de l'immeuble vendu, au moyen de la rente viagère constituée par les nu-propriétaires à l'usufruitière ; — Attendu qu'il est sans intérêt, au point de vue de l'établissement du droit à percevoir, de rechercher de quelle manière les vendeurs ont réparti entre eux le prix stipulé dans l'acte ; qu'il suffit, pour que l'exemption s'impose, que le démembrement de la propriété ait, comme dans l'espèce, cessé en ce qui concerne l'immeuble grevé ; — Par ces motifs ; — Statuant en matière sommaire et en dernier ressort ; — Condamne M. le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre à restituer aux consorts Grignon la somme de 919 fr. 37, pour droits indûments perçus sur le contrat du 7 mai 1882, passé devant Me Cléret, notaire à Dingé, etc. Du 11 mai 1885. — Trib. civ. de Rennes. Le droit de vente n'a pas pour base la valeur au moment du partage ; ils ont pu, au moyen d'un partage, en attribuer l'usufruit à l'un et la nue propriété à l'autre. V. notamment Cass. 5 mars 1883 (S. 1884.1.133. — P. 1884.1.286). Ils avaient également la faculté de convertir en rente viagère la portion correspondante à l'usufruit. V. Cass. 29 déc 1868 (S. 1869.1.86. — P. 1869.175). Des dispositions de cette nature restent sans influence sur la perception du droit de vente : dans l'un et l'autre cas, la perception doit avoir pour base la stipulation qui fixe le prix afférent à la pleine propriété, et non les conventions accessoires qui déterminent le mode de paiement. Cela est si vrai que, dans les ventes consenties moyennant une rente viagère, les parties ont à faire connaître, par une évaluation, le prix en capital, pour servir de base à la liquidation du droit de mutation. V. Cass. 21 déc. 1829; 31 déc. 1872 (S. 1873.1.178. — P. 1873.409). Or, il est certain, dans notre hypothèse,