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tribunal, le 31 mars dernier, des conclusions traitant d’un fait que le tribunal ne considère pas comme exact et, par cela même, ne retient pas au procès; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit auxdites conclusions; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; — Par ces motifs; — Déboute la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence de toutes ses fins et conclusions et la condamne aux dépens de l’instance. Observations. — S’il est certain que la loi du 21 janvier 1918 est inapplicable aux contrats ou engagements postérieurs au 1er août 1914, il est non moins certain que la simple indication faite par le débiteur d’une personne qui doit s’acquitter à sa place n’opère pas novation aux termes mêmes de l’article 1277 du Code civil. Sur le principe, consulter : Cde cassation (Ch. des req.), 20 janvier 1892 (Dalloz, 1892.1.547); Cde cassation, 11 janvier 1893 (Sirey, 1894.1.12); 19 mai 1896 (Dal., 1897.1.77); 23 novembre 1898 (Dal, 1899.1.21); Anbry et Lhuil (Dr. civ., t. IV, p. 360). 12.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Ch. des mises en accusation). Présidence de M. Leloir. Audience du 8 mars 1921. PUISSANCE PATERNELLE. — ENFANT NATUREL. — NON-REPRÉSENTATION. — DÉLIT CORRECTIONNEL ARTICLE 857 DU CODE PÉNAL MODIFIÉ. — NON-APPLICABILITÉ. Les dispositions de l'article 357 du Code pénal modifié par la loi du 5 décembre 1901, ne s'appliquent pas à la non-représentation d'enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, dans le cas où il a été statué sur la garde par décision de justice provisoire ou définitive, au cours ou à la suite d'une instance en séparation de corps ou de divorce ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, ne peuvent être étendues au cas visé par l'article 383 du Code civil relatif au droit de puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu conformément aux conclusions de M. l’avocat général Legris ; « La Chambre d’accusation; — Vu la procédure instruite contre Louise-Gabrielle Fourneret, épouse Vanduick; —
— DÉLIT CORRECTIONNEL ARTICLE 857 DU CODE PÉNAL MODIFIÉ. — NON-APPLICABILITÉ. Les dispositions de l'article 357 du Code pénal modifié par la loi du 5 décembre 1901, ne s'appliquent pas à la non-représentation d'enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, dans le cas où il a été statué sur la garde par décision de justice provisoire ou définitive, au cours ou à la suite d'une instance en séparation de corps ou de divorce ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, ne peuvent être étendues au cas visé par l'article 383 du Code civil relatif au droit de puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu conformément aux conclusions de M. l’avocat général Legris ; « La Chambre d’accusation; — Vu la procédure instruite contre Louise-Gabrielle Fourneret, épouse Vanduick; — Vu l’ordonnance du juge d’instruction en date du 12 février qui a renvoyé la femme Vanduick devant le tribunal de police correctionnelle sous la prévention du délit prévu par l’article 357 du Code pénal; — Vu l’opposition formée contre cette ordonnance le lendemain, 13 février 1921, par le procureur de la République près le Tribunal de la Seine; — Au fond : — Considérant que l’enfant Isaac étant né le 17 juillet 1910, a été reconnu le 20 du même mois par Zéline Girsch, qui lui a ainsi donné son nom; que Louise-Gabrielle Fourneret, aujourd’hui femme Vanduick, s’est elle-même reconnue la mère dudit enfant; — Considérant que Zéline ayant fait le premier la reconnaissance dont s’agit, était, aux termes de l’article 383 du Code civil, modifié par la loi du 2 juillet 1907, investi sur l’enfant Isaac Zéline Girsch de tous les droits de la puissance paternelle, notamment du droit de garde; que ce droit lui a été expressément reconnu par un jugement de la quatrième Chambre du Tribunal civil de la Seine, en date du 15 mai 1914, qui paraît avoir acquis l’autorité de la chose jugée, et que, sur une demande incidente de l’inculpée, tendant à ce que
la République près le Tribunal de la Seine; — Au fond : — Considérant que l’enfant Isaac étant né le 17 juillet 1910, a été reconnu le 20 du même mois par Zéline Girsch, qui lui a ainsi donné son nom; que Louise-Gabrielle Fourneret, aujourd’hui femme Vanduick, s’est elle-même reconnue la mère dudit enfant; — Considérant que Zéline ayant fait le premier la reconnaissance dont s’agit, était, aux termes de l’article 383 du Code civil, modifié par la loi du 2 juillet 1907, investi sur l’enfant Isaac Zéline Girsch de tous les droits de la puissance paternelle, notamment du droit de garde; que ce droit lui a été expressément reconnu par un jugement de la quatrième Chambre du Tribunal civil de la Seine, en date du 15 mai 1914, qui paraît avoir acquis l’autorité de la chose jugée, et que, sur une demande incidente de l’inculpée, tendant à ce que la garde de l’enfant lui fût attribuée à raison des circonstances particulières de la cause, par application du paragraphe 2 de l’article 383 précité, le tribunal a maintenu que l’enfant serait remis au père, lequel l’avait légalement reconnu ; « Considérant que, dans la suite, il est intervenu le 17 avril 1920 une ordonnance de référé prescrivant que l’enfant serait placé, sous l’autorité de son père, à l’Etablissement horticole israélite du Plessis-Piquet; que la dame Fourneret, aujourd’hui épouse Vanduick, régulièrement sommée d’obéir aux prescriptions de la justice, a refusé de s’y conformer ; « Considérant que, dans cet état de choses, Zélikine a porté contre la mère de son enfant une plainte pour infraction aux dispositions de l’article 357 du Code pénal, modifié par la loi du 5 décembre 1901 ; « Considérant qu’aux termes de l’article précité, des peines correctionnelles sont bien édictées contre le père ou la mère qui, « quand il aura été statué sur la « garde d’un mineur après décision de justice provisoire « ou définitive, au cours ou à la suite d’une instance « de séparation de corps ou de divorce, ou dans les cir« constances prévues par les lois des 24 juillet 1889
avril 1920 une ordonnance de référé prescrivant que l’enfant serait placé, sous l’autorité de son père, à l’Etablissement horticole israélite du Plessis-Piquet; que la dame Fourneret, aujourd’hui épouse Vanduick, régulièrement sommée d’obéir aux prescriptions de la justice, a refusé de s’y conformer ; « Considérant que, dans cet état de choses, Zélikine a porté contre la mère de son enfant une plainte pour infraction aux dispositions de l’article 357 du Code pénal, modifié par la loi du 5 décembre 1901 ; « Considérant qu’aux termes de l’article précité, des peines correctionnelles sont bien édictées contre le père ou la mère qui, « quand il aura été statué sur la « garde d’un mineur après décision de justice provisoire « ou définitive, au cours ou à la suite d’une instance « de séparation de corps ou de divorce, ou dans les cir« constances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et « 19 avril 1898, ne représentera pas le mineur à ceux « qui ont le droit de le réclamer », mais que le texte est muet sur le cas prévu par l’article 383 du Code civil, auquel il n’est pas possible de l’appliquer, tout étant de droit strict en matière pénale; « Considérant que le manquement visé dans le réquisitoire introductif du 31 juillet 1920 ne tombant sous le coup d’aucune disposition pénale des lois en vigueur, c’est à tort que le juge d’instruction a ordonné le renvoi de la dame Vanduick devant le Tribunal de police correctionnelle pour infraction au paragraphe 2 de l’article 357 du Code pénal; « Par ces motifs; « Reçoit le procureur de la République près le Tribunal de la Seine en son opposition contre l’ordonnance du juge d’instruction du 12 février 1921; « Au fond : « L’y déclare fondé ; « Infirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise; « Dit qu’il n’y a lieu de suivre relativement au fait visé dans le réquisitoire introductif, etc. » Observations. — La loi de 1901 paraît être applicable au père ou à la mère naturels, qui ont reconnu l’enfant, à l’exclusion de ceux qui n’ont point fait
matière pénale; « Considérant que le manquement visé dans le réquisitoire introductif du 31 juillet 1920 ne tombant sous le coup d’aucune disposition pénale des lois en vigueur, c’est à tort que le juge d’instruction a ordonné le renvoi de la dame Vanduick devant le Tribunal de police correctionnelle pour infraction au paragraphe 2 de l’article 357 du Code pénal; « Par ces motifs; « Reçoit le procureur de la République près le Tribunal de la Seine en son opposition contre l’ordonnance du juge d’instruction du 12 février 1921; « Au fond : « L’y déclare fondé ; « Infirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise; « Dit qu’il n’y a lieu de suivre relativement au fait visé dans le réquisitoire introductif, etc. » Observations. — La loi de 1901 paraît être applicable au père ou à la mère naturels, qui ont reconnu l’enfant, à l’exclusion de ceux qui n’ont point fait cette reconnaissance : Garçon (Code pénal annoté, art. 354 à 357, n° 108). Mais il faut pour que les pénalités qu’il édicte soient applicables, qu’il ait été statué sur la garde du mineur par décision de justice (provisoire ou définitive) au cours ou à la suite d’une instance en divorce ou séparation de corps ou dans les circonstances prévues par les lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898. On ne saurait en étendre ces dispositions au cas où de telles décisions n’ont pas été prises par les tribunaux compétents. Ainsi, cet article n’est pas applicable au père qui, condamné après le décès de sa femme à conduire ses enfants une fois par semaine chez leur grand-mère maternelle, a refusé d’exécuter cette décision, celle-ci n’ayant pas été rendue dans les cas visés par la loi précitée : C. de Paris, 13 février 1903 (Dalloz, 1903. 2.374; Sirey, 1903.2.279). 12.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Mignot-Mahon. Audience du 13 janvier 1921. THA VAUX EXÉCUTÉS POUR LES SERVICES DE L’ARTILLERIE. — FAILLITE. — SOUS-TRAITANT. — CRÉANCE. — DEMANDE EN ADMISSION AU PASSIF A TITRE PRIVILÉGIÉ. — DÉCRET-LOI DU 26 PLUVIOSE AN II NON APPLICABLE. La loi
ou séparation de corps ou dans les circonstances prévues par les lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898. On ne saurait en étendre ces dispositions au cas où de telles décisions n’ont pas été prises par les tribunaux compétents. Ainsi, cet article n’est pas applicable au père qui, condamné après le décès de sa femme à conduire ses enfants une fois par semaine chez leur grand-mère maternelle, a refusé d’exécuter cette décision, celle-ci n’ayant pas été rendue dans les cas visés par la loi précitée : C. de Paris, 13 février 1903 (Dalloz, 1903. 2.374; Sirey, 1903.2.279). 12.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Mignot-Mahon. Audience du 13 janvier 1921. THA VAUX EXÉCUTÉS POUR LES SERVICES DE L’ARTILLERIE. — FAILLITE. — SOUS-TRAITANT. — CRÉANCE. — DEMANDE EN ADMISSION AU PASSIF A TITRE PRIVILÉGIÉ. — DÉCRET-LOI DU 26 PLUVIOSE AN II NON APPLICABLE. La loi du 26 pluviôse an II, modifiée par celle du 25 juillet 1891, ne s'applique qu’aux ouvrages et travaux ayant le caractère de travaux publics faits ou à faire pour le compte de la nation. Ne rentrent pas dans cette catégorie les travaux ou fournitures pour le compte des services de la guerre, lesquels sont régis par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1915. Sous le régime de ces décrets il n'existe de privilège qu'au profit des fournisseurs sinon expressément agréés par l’administration du moins connus d’elle et lui ayant fait ouvertement des livraisons que l'entrepreneur principal était tenu d’opérer. Par suite ne peut bénéficier de ce privilège le sous-traitant qui ne justifie pas s’être révélé aux services pour lesquels les travaux étaient exécutés. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Lestelle, agréé, pour M. Gaubert, syndic de la faillite Saintenoy ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’un jugement de ce tribunal, en date du 9 avril 1913, a déclaré Saintenoy en état de faillite ouverte et nommé Gaubert syndic ; « Attendu que Pierson a produit aux mains de Gaubert, en qualité, une créance sur Saintenoy s’élevant à la somme de 21,569 fr.
la guerre, lesquels sont régis par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1915. Sous le régime de ces décrets il n'existe de privilège qu'au profit des fournisseurs sinon expressément agréés par l’administration du moins connus d’elle et lui ayant fait ouvertement des livraisons que l'entrepreneur principal était tenu d’opérer. Par suite ne peut bénéficier de ce privilège le sous-traitant qui ne justifie pas s’être révélé aux services pour lesquels les travaux étaient exécutés. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Lestelle, agréé, pour M. Gaubert, syndic de la faillite Saintenoy ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’un jugement de ce tribunal, en date du 9 avril 1913, a déclaré Saintenoy en état de faillite ouverte et nommé Gaubert syndic ; « Attendu que Pierson a produit aux mains de Gaubert, en qualité, une créance sur Saintenoy s’élevant à la somme de 21,569 fr. 55 ; « Attendu que Pierson prétend que cette somme représenterait le prix de fournitures faites à Saintenoy pour des travaux destinés à l’Etat; que par application des articles 3 et 4 du décret-loi du 26 pluviôse an II et de l’article 1 er de la loi du 25 juillet 1891, cette créance devrait être admise à titre privilégié au passif de la faillite Saintenoy aux offres qu’il fait d’en affirmer la sincérité conformément à la loi ; « Mais attendu qu’il ressort des débats et des documents soumis, que Saintenoy, charron-forgeron à Paris, s’était rendu adjudicataire pour les services de l'artillerie à Versailles et à Vincennes, de divers travaux comprenant notamment la fabrication de roues pour équipages militaires ; que les fournitures pour prix desquelles Pierson réclame son admission à titre privilégié, étaient relatives à la fabrication de ces roues; « Attendu que la loi de pluviôse an II, modifiée par celle du 25 juillet 1891, ne s’applique qu’aux ouvrages et aux travaux ayant un caractère de travaux publics faits ou à faire pour le compte de la nation ; « Attendu qu’on entend par travaux publics ceux qui sont entrepris dans un but d’intérêt général par l’Etat ou
1891, cette créance devrait être admise à titre privilégié au passif de la faillite Saintenoy aux offres qu’il fait d’en affirmer la sincérité conformément à la loi ; « Mais attendu qu’il ressort des débats et des documents soumis, que Saintenoy, charron-forgeron à Paris, s’était rendu adjudicataire pour les services de l'artillerie à Versailles et à Vincennes, de divers travaux comprenant notamment la fabrication de roues pour équipages militaires ; que les fournitures pour prix desquelles Pierson réclame son admission à titre privilégié, étaient relatives à la fabrication de ces roues; « Attendu que la loi de pluviôse an II, modifiée par celle du 25 juillet 1891, ne s’applique qu’aux ouvrages et aux travaux ayant un caractère de travaux publics faits ou à faire pour le compte de la nation ; « Attendu qu’on entend par travaux publics ceux qui sont entrepris dans un but d’intérêt général par l’Etat ou par une personne morale qui lui est assimilée sur ce point par la loi et la jurisprudence; que tels sont les travaux de construction, modification, réparation ou entretien de routes, ports, canaux, chemins de fer, cours d’eau navigables, lignes télégraphiques, fortifications et établissements militaires, etc., mais non pas les fournitures destinées au matériel d’artillerie; « Attendu que ces derniers travaux ou fournitures jour le compte des services de la guerre sont régis par es décrets des 13 juin et 12 décembre 1806; « Attendu qu’aux termes de ces décrets il n’existe de privilège qu’au profit des fournisseurs, sinon expressément agréés par l’administration, du moins connus d'elle et lui ayant fait ouvertement des livraisons que l’entrepreneur principal était tenu d’opérer; qu’il ne peut dès lors être invoqué par un sous-traitant ou un fournisseur occulte (Cassation, 16 juin 1900); « Attendu que Pierson n’apporte aucune preuve qu’il se soit révélé aux services de l’artillerie de Versailles ou de Vincennes pour lesquels le sieur Saintenoy a effectué les travaux; qu’il s’ensuit que sa créance ne saurait être admise à titre privilégié; que sa demande est par suite non recevable et doit être rejetée, en donnant à Gaubert, en qualité, l’acte qu’il requiert; «
destinées au matériel d’artillerie; « Attendu que ces derniers travaux ou fournitures jour le compte des services de la guerre sont régis par es décrets des 13 juin et 12 décembre 1806; « Attendu qu’aux termes de ces décrets il n’existe de privilège qu’au profit des fournisseurs, sinon expressément agréés par l’administration, du moins connus d'elle et lui ayant fait ouvertement des livraisons que l’entrepreneur principal était tenu d’opérer; qu’il ne peut dès lors être invoqué par un sous-traitant ou un fournisseur occulte (Cassation, 16 juin 1900); « Attendu que Pierson n’apporte aucune preuve qu’il se soit révélé aux services de l’artillerie de Versailles ou de Vincennes pour lesquels le sieur Saintenoy a effectué les travaux; qu’il s’ensuit que sa créance ne saurait être admise à titre privilégié; que sa demande est par suite non recevable et doit être rejetée, en donnant à Gaubert, en qualité, l’acte qu’il requiert; « Par ces motifs; « Déclare Pierson non recevable en sa demande en admission à titre privilégié de sa créance au passif de la faillite Saintenoy; l’en déboute; « Donne acte à Gaubert, en qualité, de ce qu’il offre d’admettre Pierson au passif de ladite faillite pour la somme de 21,569 fr. 55, mais à titre chirographaire; « Et condamne Pierson aux dépens. » Observations. — Tout travail payé par l’Etat n’est pas nécessairement un travail public : Trib. conflits, 12 mars 1881 (Dalloz, 1882.3.93). Sur les conditions à remplir par les sous-traitants pour réclamer le bénéfice du privilège établi par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1906, voir, dans le même sens : Trib. civ. Lyon, 29 juin 1881 (Monit. judic. Lyon, 26 septembre 1881; Pandectes fr., Répertoire, v° Privilège, n° 3041); C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1900 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2° sem., 1.192); Baudry Lacantinerie et de Luynes (t. 1, n° 732); Guillouard (t. 11, n° 618), Aubry et Haus (t. III, § 263 bis, note 88). Rapprocher : Trib. comm. Seine, 17 juin 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.349). 16.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du
fr. 55, mais à titre chirographaire; « Et condamne Pierson aux dépens. » Observations. — Tout travail payé par l’Etat n’est pas nécessairement un travail public : Trib. conflits, 12 mars 1881 (Dalloz, 1882.3.93). Sur les conditions à remplir par les sous-traitants pour réclamer le bénéfice du privilège établi par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1906, voir, dans le même sens : Trib. civ. Lyon, 29 juin 1881 (Monit. judic. Lyon, 26 septembre 1881; Pandectes fr., Répertoire, v° Privilège, n° 3041); C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1900 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2° sem., 1.192); Baudry Lacantinerie et de Luynes (t. 1, n° 732); Guillouard (t. 11, n° 618), Aubry et Haus (t. III, § 263 bis, note 88). Rapprocher : Trib. comm. Seine, 17 juin 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.349). 16.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 27 décembre 1920. CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — PORT DE MER. — EMBARKEMENT PARTICULIER DU MINISTÈRE DE LA MARINE, ALANT DU PORT A L’ARSENAL. — MARCHANDISES LIVRABLES EN GARE. — RECONNAISSANCE CONTRADICTOIRE. BON ÉTAT DES MARCHANDISES. — AVARIES CONSTATÉES AU DÉBARQUEMENT DANS L’ARSENAL. — DEMANDE A FIN DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. — DOUBLE CONTRAT DE TRANSPORT. — TRAITÉ ENTRE LA COMPAGNIE ET L’ADMINISTRATION DE LA MARINE. — EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. — CONTRAT OPPOSABLE A L’EXPÉDITEUR. — LOUAGE DE SERVICES. — NÉCESSITÉ DE PROUVER UNE FAUTE. Lorsque des marchandises sont expédiées par un industriel à l’administration de la marine, avec la clause « livraison à faire en gare de..., sur l’embranchement de l'arsenal », que ces marchandises, arrivées à la gare de destination ont fait l'objet, avant de passer sur l'embranchement particulier de l'arsenal, d'une connaissance contradictoire entre un agent du réseau et un agent de l’administration de la marine, et que rien d’anormal n'a été signalé dans leur état, mais que, le même jour, lors du déchargement opéré dans l’arsenal, des avaries ont été constatées, la Compagnie de chemin de fer ne saurait en être déclarée responsable. L'expéditeur ne saurait valablement soutenir
ET INTÉRÊTS. — ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. — DOUBLE CONTRAT DE TRANSPORT. — TRAITÉ ENTRE LA COMPAGNIE ET L’ADMINISTRATION DE LA MARINE. — EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. — CONTRAT OPPOSABLE A L’EXPÉDITEUR. — LOUAGE DE SERVICES. — NÉCESSITÉ DE PROUVER UNE FAUTE. Lorsque des marchandises sont expédiées par un industriel à l’administration de la marine, avec la clause « livraison à faire en gare de..., sur l’embranchement de l'arsenal », que ces marchandises, arrivées à la gare de destination ont fait l'objet, avant de passer sur l'embranchement particulier de l'arsenal, d'une connaissance contradictoire entre un agent du réseau et un agent de l’administration de la marine, et que rien d’anormal n'a été signalé dans leur état, mais que, le même jour, lors du déchargement opéré dans l’arsenal, des avaries ont été constatées, la Compagnie de chemin de fer ne saurait en être déclarée responsable. L'expéditeur ne saurait valablement soutenir que l'embranchement n'est qu’un prolongement de la voie principale et que par suite la Compagnie est demeurée responsable des avaries jusqu’au déchargement des marchandises ; il est en effet de jurisprudence que les embranchements sont des propriétés privées sur lesquelles s’exerce un trafic privé, suivant un tarif spécial. Alors même que, en pareil cas, la responsabilité de la Compagnie serait engagée en principe, les juges doivent néanmoins refuser de la reconnaître, si, d’une part, un traité conclu entre la Compagnie et l’administration de la marine stipule que celle-ci sera seule responsable des avaries et après la remise des marchandises opérée en gare entre un agent de la Compagnie et un agent de la marine, et si, d’autre part, bien que l’expéditeur n’ait pas été partie à ce traité, il l’a connu et a coopéré à son exécution, en stipulant que la livraison aurait lieu en gare sur l'embranchement de l'arsenal, et a formé une demande de détaxe relativement aux frais de transport sur cet embranchement L'expéditeur, pour se soustraire à cette clause, ne saurait soutenir qu'elle est nulle, comme contraire à l'ordre public, aux termes de l'article 103 du Code de commerce. En effet, à partir du moment où l'on