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maison baillée à Bernard, il fut fait mention que ledit toit coulait sur l'autre toit. Malefette a soutenu que cette Relation ne pouvait pas prouver cette servitude; mais qu'en tout événement il offrait de prouver qu'il avait joui de la liberté pendant trente années consécutives, & il a conclu à cette preuve ; savoir, qu'en 1719, que Colomès acquit cette maison des héritiers de Bernard Ligier, ledit Colomès changea l'état dudit couvert, & qu'au lieu qu'il coulait dans la Cour desdits héritiers, Bernard Ligier le fit couler sur son toit de lui Malefette, ledit Colomès ayant à cet effet élevé sa muraille, & que trente ans avant l'année 1719, il en était de même. Il a été ordonné que Malefette fera ladite preuve, & Colomès la preuve contraire, dépens réservés. Il a été dit à l'occasion de cette affaire, au sujet des servitudes, qu'il y a des servitudes naturelles, que la nécessité produit par la situation du local ; Maynard, Liv. 4, chap. 59 ; Graverol sur Laroche, Liv. 6, tit. 3, Art. 1er. Que les servitudes ne s'établissent que par titre ou par possession ; que pour les servitudes continues, il faut trente ans, & pour les discontinues, cent ans, ou immémoriable. Catellani, Liv. 3, chap. 6. Que celui qui prétend la servitude, doit prouver qu'il l'a acquise par la possession, ou justifier d'un titre. Instit. de servitud. rustic. & urb. præd. dernier. La clause d'un Contrat de vente, portant que la chose est donnée avec ses entrées, issues, servitudes, &c. ne s'entend pas des servitudes passives ; c'est-à-dire, que par cette clause le vendeur n'est pas censé avoir déclaré que le fonds vendu fût sujet à quelque servitude envers qui que ce soit, & moins encore envers lui vendeur : Deverb. signif. Leg. 9°, Non hoc divid. sequitur illis deberi sed hoc est nulli servire. Celui qui vend un fonds sujet à un autre fonds qu'il retient, a besoin de le réserver la servitude, autrement l'acquéreur peut refuser de la souffrir ; Leg. 7, de fundo dotato; Cambolas, Liv. 1er. chap. 38; Dolive, Liv. 2, chap. 19. Ces
ans, ou immémoriable. Catellani, Liv. 3, chap. 6. Que celui qui prétend la servitude, doit prouver qu'il l'a acquise par la possession, ou justifier d'un titre. Instit. de servitud. rustic. & urb. præd. dernier. La clause d'un Contrat de vente, portant que la chose est donnée avec ses entrées, issues, servitudes, &c. ne s'entend pas des servitudes passives ; c'est-à-dire, que par cette clause le vendeur n'est pas censé avoir déclaré que le fonds vendu fût sujet à quelque servitude envers qui que ce soit, & moins encore envers lui vendeur : Deverb. signif. Leg. 9°, Non hoc divid. sequitur illis deberi sed hoc est nulli servire. Celui qui vend un fonds sujet à un autre fonds qu'il retient, a besoin de le réserver la servitude, autrement l'acquéreur peut refuser de la souffrir ; Leg. 7, de fundo dotato; Cambolas, Liv. 1er. chap. 38; Dolive, Liv. 2, chap. 19. Ces deux Auteurs parlent de la consolidation de la rente Seigneuriale, lorsque le Domaine utile revient au Seigneur Directeur, & qu'il doit stipuler la rente, s'il vient bailler le bien à nouveau Bail; mais on fait la parité d'un cas à l'autre, Cela est fondé sur cette règle, Res sua nemini servit. Duval en parle : page 200, chap. 72 dit comment s'éteignent les servitudes. ARRÊT CCLXIII. SOCIÉTÉ en Commandite. Le 20e. Avril 1734, entre Fournier & Reynaud, M. de Progès, Rapporteur. Il a été question du caractère d'une Société en Commandite, & du caractère d'un simple participant à une Ferme. Jugé pour Raynaud, qu'il était dans ces deux cas, ou bien dans le cas de socius socii; & sie, il a été déchargé des obligations contrariées par Dedaux cadet, n'ayant pas été associé avec lui, mais avec Dedaux aîné. ARRÊT CCLXIV. Il n'est pasandum qu'un homme ait petit, qu'il n'ait pas de préjugés. Le 7e. Mai 1734, Entre le Sieur de Linas, & le Sieur de Combles du Menil, Rapporteur M. de Progès. Il a été question de la Loi 7 ff. finium regundorum, suivant laquelle entre deux voisins, s'agissant de la contenance de leurs possessions, le plus grand tenancier
servit. Duval en parle : page 200, chap. 72 dit comment s'éteignent les servitudes. ARRÊT CCLXIII. SOCIÉTÉ en Commandite. Le 20e. Avril 1734, entre Fournier & Reynaud, M. de Progès, Rapporteur. Il a été question du caractère d'une Société en Commandite, & du caractère d'un simple participant à une Ferme. Jugé pour Raynaud, qu'il était dans ces deux cas, ou bien dans le cas de socius socii; & sie, il a été déchargé des obligations contrariées par Dedaux cadet, n'ayant pas été associé avec lui, mais avec Dedaux aîné. ARRÊT CCLXIV. Il n'est pasandum qu'un homme ait petit, qu'il n'ait pas de préjugés. Le 7e. Mai 1734, Entre le Sieur de Linas, & le Sieur de Combles du Menil, Rapporteur M. de Progès. Il a été question de la Loi 7 ff. finium regundorum, suivant laquelle entre deux voisins, s'agissant de la contenance de leurs possessions, le plus grand tenancier doit faire au petit tenancier son entire contenance. Jugé dans le cas particulier de ladite Loi n'être applicable car Linas, parce qu'il a soutenu qu'il avait possédé depuis trente années consécutives, la contenance par lui prétendue, avec offre de le prouver; et il a été admis à cette preuve, sauf à Cominhian la preuve contraire. ARRÊT CLXV. 1°. LES enfants d'un Tuteur sont préférés aux pupilles pour les intérêts de la dot de leur mère, mariée avant la dation de la tutelle. 2°. Provision accordée aux pupilles sur les biens de leur Tuteur, généralement saisis. 3°. Négligence du mari à se faire payer la dot de sa femme. Le 20e Mai 1734, entre les Sieurs Poncet & Quentin de Pezenas; Soit montré en provision; Rapporteur M. de Palarin. Quentin fut Tuteur des enfants de Poncer, & il dissipa les biens de la Tutelle. Question après sa mort & celle de sa femme, du privilège & préférence entre les Quentin ses enfants, demandeurs en provision pour les intérêts de la dot de leur mère, & les Poncets jadis pupilles, demandeurs aussi en provision à raison de la Tutelle, le tout sur les biens dudit feu Quentin, débiteur commun. Jugé la préférence
à Cominhian la preuve contraire. ARRÊT CLXV. 1°. LES enfants d'un Tuteur sont préférés aux pupilles pour les intérêts de la dot de leur mère, mariée avant la dation de la tutelle. 2°. Provision accordée aux pupilles sur les biens de leur Tuteur, généralement saisis. 3°. Négligence du mari à se faire payer la dot de sa femme. Le 20e Mai 1734, entre les Sieurs Poncet & Quentin de Pezenas; Soit montré en provision; Rapporteur M. de Palarin. Quentin fut Tuteur des enfants de Poncer, & il dissipa les biens de la Tutelle. Question après sa mort & celle de sa femme, du privilège & préférence entre les Quentin ses enfants, demandeurs en provision pour les intérêts de la dot de leur mère, & les Poncets jadis pupilles, demandeurs aussi en provision à raison de la Tutelle, le tout sur les biens dudit feu Quentin, débiteur commun. Jugé la préférence en faveur des enfants, pour la provision, à concurrence des intérêts de la dot de leur mère, parce que sa dot ayant été reconnue & payée, & que le mariage était antérieur à la dation de la Tutelle : l'hypothèque des pupilles sur les biens de leur Tuteur, se règle par l'ordre des dates, sans s'arrêter au privilège que la Loi Assiduité donne à la femme pour sa dot ; la raison en est que leur âge les dispense de faire l'Acte de dénonce, & qu'ils sont censés comme s'ils avaient fait cette dénonce. Une femme qui épouse un homme chargé d'une Tutelle, doit s'imputer de n'avoir pas connu cette Tutelle; Catellan, Liv. 8, chap. 8. Contre Despeisses, du Droit, Tom. 1, page 459, nomb. 46 & contre Graverol sur Laroche, mot, Dot, Liv. 2, pag. 146 & mot, Hypothéqués, pag. 184. Gambous, Liv. 5, ch. 11, rapporte trois Arrêts différents sur cette préférence; mais par son avis il incline à la Jurisprudence qui se trouve attestée par Catellan. La Jurisprudence de Catellan doit passer pour constante; l'Arrêt que je rapporte la suit sans difficulté, & Vedel le soutient de même, Liv. 8, chap. 8. Cet Arrêt juge que les
par l'ordre des dates, sans s'arrêter au privilège que la Loi Assiduité donne à la femme pour sa dot ; la raison en est que leur âge les dispense de faire l'Acte de dénonce, & qu'ils sont censés comme s'ils avaient fait cette dénonce. Une femme qui épouse un homme chargé d'une Tutelle, doit s'imputer de n'avoir pas connu cette Tutelle; Catellan, Liv. 8, chap. 8. Contre Despeisses, du Droit, Tom. 1, page 459, nomb. 46 & contre Graverol sur Laroche, mot, Dot, Liv. 2, pag. 146 & mot, Hypothéqués, pag. 184. Gambous, Liv. 5, ch. 11, rapporte trois Arrêts différents sur cette préférence; mais par son avis il incline à la Jurisprudence qui se trouve attestée par Catellan. La Jurisprudence de Catellan doit passer pour constante; l'Arrêt que je rapporte la suit sans difficulté, & Vedel le soutient de même, Liv. 8, chap. 8. Cet Arrêt juge que les pupilles obtiennent une provision sur les biens de leurs Tuteurs généralement saisis; cependant on peut observer que ce privilège de provision ne s'accorde guère qu'à la femme, & même ce n'est que dans le cas où il n'y a point des créanciers antérieurs à son mariage qui aient dénoncé leur hypothèque; car audit cas d'un créancier qui a fait la dénonciation d'hypothèque à la femme, elle n'obtient point de provision, si ce créancier s'y oppose. Catellan, Liv. 4, chap. 33 infine, pag. 87. Il a été question dans cette affaire, d'une partie de la dot constituée par le beau-père, & non payée dans le terme de dix ans; savoir si l'hypothèque de la femme sur les biens du mari pour cette portion de dot non payée, remontait au temps du Contrat de mariage, ou si ladite hypothèque ne devait se compter que du jour que les dix ans de la négligence du mari étaient échus. L'utilité de traiter cette question aurait été intéressante dans l'hypothèse, parce que le mariage avait précédé la dation de Tutelle, comme il a été dit, au lieu que l'échéance des dix ans de la négligence du mari, n'était arrivée que post susceptam Tutelam. La question
hypothèque; car audit cas d'un créancier qui a fait la dénonciation d'hypothèque à la femme, elle n'obtient point de provision, si ce créancier s'y oppose. Catellan, Liv. 4, chap. 33 infine, pag. 87. Il a été question dans cette affaire, d'une partie de la dot constituée par le beau-père, & non payée dans le terme de dix ans; savoir si l'hypothèque de la femme sur les biens du mari pour cette portion de dot non payée, remontait au temps du Contrat de mariage, ou si ladite hypothèque ne devait se compter que du jour que les dix ans de la négligence du mari étaient échus. L'utilité de traiter cette question aurait été intéressante dans l'hypothèse, parce que le mariage avait précédé la dation de Tutelle, comme il a été dit, au lieu que l'échéance des dix ans de la négligence du mari, n'était arrivée que post susceptam Tutelam. La question n'a pas été décidée expressément, attendu que s'agissant d'une provision, elle a été donnée sans la fixer précisément au montant des intérêts, & l'on a mieux aimé éluder la question que la décider. Cette question est décidée par Catellan, qui dit que la femme fut allouée par privilège à tous créanciers, sur les biens de son mari, qui avait négligé d'exiger la dot de son beau-père: Maritus renum suo periculi facit. Catellan, Liv. 4, ch. 46, p. 118. Il doit être observé que cette négligence ne peut pas être imputée au beau-père, le mari seul est sujet à cette rigueur. Catellan ibid. page 119. ARRÊT CLXVI. 1°. GRIEF pris de ce qu'une Sentence n'a pas ordonné le remboursement préalable, n'est pas fondé lorsqu'on ne justifie pas de ses dépenses. 2°. DROIT de rétention acquis à tout possesseur, condamné. 3°. Ce droit est acquis à l'engagiste & au vendeur; faculté de rachat. Le 20e Mai 1734, entre Riveiron, Boucherol, & la Dame Rolly, Rapporteur M. de Saint-Felix. Il a été jugé que l'action d'un Grief pris contre la Sentence, de ce que les Appelants qui étaient en possession d'un Domaine, avaient été condamnés au délaissement, sans que la Sentence eût ajouté
créanciers, sur les biens de son mari, qui avait négligé d'exiger la dot de son beau-père: Maritus renum suo periculi facit. Catellan, Liv. 4, ch. 46, p. 118. Il doit être observé que cette négligence ne peut pas être imputée au beau-père, le mari seul est sujet à cette rigueur. Catellan ibid. page 119. ARRÊT CLXVI. 1°. GRIEF pris de ce qu'une Sentence n'a pas ordonné le remboursement préalable, n'est pas fondé lorsqu'on ne justifie pas de ses dépenses. 2°. DROIT de rétention acquis à tout possesseur, condamné. 3°. Ce droit est acquis à l'engagiste & au vendeur; faculté de rachat. Le 20e Mai 1734, entre Riveiron, Boucherol, & la Dame Rolly, Rapporteur M. de Saint-Felix. Il a été jugé que l'action d'un Grief pris contre la Sentence, de ce que les Appelants qui étaient en possession d'un Domaine, avaient été condamnés au délaissement, sans que la Sentence eût ajouté qu'ils seraient préalablement remboursés des sommes qui pouvaient leur être dûes. Boucherol & Rolly qui étaient les Appelants, soutenaient leur Grief sur l'Ordonnance de 1667, Tir. XXVII, Art. IX, qui accorde le droit de rétention au possesseur, lorsqu'il est condamné au délaissement, à la charge d'un remboursement de quelques sommes, espèces, impenses, ou méliorations, & sur le titre du Code etiam ob chirographariam pecuniam pignus retineri. Il était répondu contre ce Grief, que les Appelants n'avaient pas allégué qu'il leur fût rien dû, qu'en effet ils n'étaient pas eu état de l'établir, & que l'Ordonnance n'exige pas que le possesseur soit toujours laissé en possession, mais qu'il doit prouver qu'il lui soit dû. Que l'Article de l'Ordonnance, & le Titre du Code ne s'appliquent qu'aux possesseurs qui ont joui à titre de Gage, ou du moins avec quelque autre titre, au lieu que dans cette espèce les possesseurs avaient joui sans titre, & même contre un Appointment de 1701, passé en force de chose jugée, qui les avaient condamnés au délaissement en question. Il a été convenu que le Grief aurait été bon, si ces Appelants avaient établi qu'il leur fût dû; mais ne l'ayant pas établi, ils en ont
espèces, impenses, ou méliorations, & sur le titre du Code etiam ob chirographariam pecuniam pignus retineri. Il était répondu contre ce Grief, que les Appelants n'avaient pas allégué qu'il leur fût rien dû, qu'en effet ils n'étaient pas eu état de l'établir, & que l'Ordonnance n'exige pas que le possesseur soit toujours laissé en possession, mais qu'il doit prouver qu'il lui soit dû. Que l'Article de l'Ordonnance, & le Titre du Code ne s'appliquent qu'aux possesseurs qui ont joui à titre de Gage, ou du moins avec quelque autre titre, au lieu que dans cette espèce les possesseurs avaient joui sans titre, & même contre un Appointment de 1701, passé en force de chose jugée, qui les avaient condamnés au délaissement en question. Il a été convenu que le Grief aurait été bon, si ces Appelants avaient établi qu'il leur fût dû; mais ne l'ayant pas établi, ils en ont été demis. C'est-à-dire que le droit de rétention ne doit point être refusé à quelque possesseur que ce soit, pourvu qu'on trouve qu'il lui soit dû quelques sommes, espèces ou impenses; l'Ordonnance ne distinguant point la qualité des possesseurs, ce serait s'écarter de sa disposition, de faire à cet égard quelque distinction. J'observe que le Titre du Code qui accorde cette détention à l'engagiste, a paru si juste, qu'il a été appliqué à l'acheteur à faculté de rachat, qui n'est pas tenu de consentir la revente sans être remboursé de tout ce qui lui est dû. D'ailleurs, que du prix de son achat, même si la vente a été faite par plusieurs vendeurs, & qu'un seul exerce le rachat, il doit payer à l'acheteur ce qui lui est dû par les autres vendeurs. Catellani, Liv. 5, chap. 58. Despeisses, de l'achat, page 74, vers. 13, dit contre Catellani, que de deux vendeurs, un seul ne peut pas exercer le rachat que pour sa part, si l'acheteur ne veut. Tit. Ob Chirographariam; Despeisses, du Gage, page 228, vers. 15, ne parle que de l'engagiste, sans l'étendre à l'acheteur à faculté de rachat; & Vedel. rapporte un Arrêt contraire à celui de
quelque distinction. J'observe que le Titre du Code qui accorde cette détention à l'engagiste, a paru si juste, qu'il a été appliqué à l'acheteur à faculté de rachat, qui n'est pas tenu de consentir la revente sans être remboursé de tout ce qui lui est dû. D'ailleurs, que du prix de son achat, même si la vente a été faite par plusieurs vendeurs, & qu'un seul exerce le rachat, il doit payer à l'acheteur ce qui lui est dû par les autres vendeurs. Catellani, Liv. 5, chap. 58. Despeisses, de l'achat, page 74, vers. 13, dit contre Catellani, que de deux vendeurs, un seul ne peut pas exercer le rachat que pour sa part, si l'acheteur ne veut. Tit. Ob Chirographariam; Despeisses, du Gage, page 228, vers. 15, ne parle que de l'engagiste, sans l'étendre à l'acheteur à faculté de rachat; & Vedel. rapporte un Arrêt contraire à celui de Catellani. ARRÊT CLXVII. CRÉANCIER d'une rente constituée peut, en défaut de paiement, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. Le 23e. Mai 1714, en Sabatme, moi Rapporteur; entre M. de Fossat, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, et les Sieurs Lasserre frères, Défendants, & Me. Soubeyran Procureur en la Cour, & Curateur à l'hérédité l'âinée de la feu Dame de Laumet, mère des Sieurs Lasserre, ceux-ci héritiers de leur frère, Capitaine dans le Régiment de Picardie. Jugé pour le Fossat conformément à une clause du Contrat de constitution de rente de 1694, consenti par Lasserre Capitaine, & Laumet sa mère, que certaines pièces de terre énoncées audit Acte, seront délaissées en jouissance audit du Fossat, en représentation de sa rente, sauf si on lui paye les arrérages dans trois mois; & faute d'avoir payé lesdits arrérages dans ledit délai, que les pièces étant une fois délaissées audit du Fossat, il aura droit de les retenir, & n'en pourra être dépossédé qu'en lui payant la somme capitale & les rentes arriérées. La difficulté de cet Arrêt était qu'en règle, le créancier ne peut pas prétendre d'être mis en possession des biens de son débiteur par défaut
Soubeyran Procureur en la Cour, & Curateur à l'hérédité l'âinée de la feu Dame de Laumet, mère des Sieurs Lasserre, ceux-ci héritiers de leur frère, Capitaine dans le Régiment de Picardie. Jugé pour le Fossat conformément à une clause du Contrat de constitution de rente de 1694, consenti par Lasserre Capitaine, & Laumet sa mère, que certaines pièces de terre énoncées audit Acte, seront délaissées en jouissance audit du Fossat, en représentation de sa rente, sauf si on lui paye les arrérages dans trois mois; & faute d'avoir payé lesdits arrérages dans ledit délai, que les pièces étant une fois délaissées audit du Fossat, il aura droit de les retenir, & n'en pourra être dépossédé qu'en lui payant la somme capitale & les rentes arriérées. La difficulté de cet Arrêt était qu'en règle, le créancier ne peut pas prétendre d'être mis en possession des biens de son débiteur par défaut de paiement, & qu'il doit prendre la voie ordinaire de la Saisie & du Décret, mais on a cru que la règle cesse lorsque le créancier a fait sa convention dans l'Acte de prêt, & que cette stipulation n'étant pas vicieuse, elle devait sortir à effet. ARRÊT CLXVIII. 1°. Fermier partiaire ne peut prétendre d'indemnité. 2°. SERMENT tenu pour fait, si la Partie vient à mourir avant de l'avoir prêté. 3°. SERMENT doit être déféré au Défendeur. Le 26e. Mai 1714, entre le nommé Bou et le Sieur Jammes, du lieu de Grisolles, M. de Resteguières Rapporteur; Jugé les questions suivantes. 1°. Que Bou était mal fondé dans sa demande en indemnité contre Jammes, à raison d'un dommage causé par la grêle, ledit Bou n'étant que simple colonne-partiaire, & non Fermier à rente assurée, d'une Métairie du sieur Jammes. Bou convenait du principe, que le Fermier partiaire ne peut pas prétendre d'indemnité; mais il prétendait en pouvoir prétendre, à raison de certain avantage qu'il donnait sur pied, disant qu'à raison dudit avantage, il était comme Fermier pur & simple, attendu qu'il n'avait point de partage là-dessus. La raison de décider contre ce Métayer, a été que pour ces sortes d'avantages
partiaire ne peut prétendre d'indemnité. 2°. SERMENT tenu pour fait, si la Partie vient à mourir avant de l'avoir prêté. 3°. SERMENT doit être déféré au Défendeur. Le 26e. Mai 1714, entre le nommé Bou et le Sieur Jammes, du lieu de Grisolles, M. de Resteguières Rapporteur; Jugé les questions suivantes. 1°. Que Bou était mal fondé dans sa demande en indemnité contre Jammes, à raison d'un dommage causé par la grêle, ledit Bou n'étant que simple colonne-partiaire, & non Fermier à rente assurée, d'une Métairie du sieur Jammes. Bou convenait du principe, que le Fermier partiaire ne peut pas prétendre d'indemnité; mais il prétendait en pouvoir prétendre, à raison de certain avantage qu'il donnait sur pied, disant qu'à raison dudit avantage, il était comme Fermier pur & simple, attendu qu'il n'avait point de partage là-dessus. La raison de décider contre ce Métayer, a été que pour ces sortes d'avantages sur pied, le Métayer reste toujours partiaire, & ne s'oblige qu'autant qu'il recueille quelque chose; car ne recueillant rien, le Maître n'a rien à lui demander; c'est le pied même qui fait l'avantage au Maître, mais non pas le Fermier. 2°. Le serment auquel une partie avait été condamnée par une Sentence, est tenu pour fait, la partie qui devait jurer étant morte pendant l'Appel relevé par sa Partie, surtout si ledit serment avait été offert entre la Sentence & l'Appel, comme c'était le cas ici. Lapeyrère, mot, Serment, page 413, dit que le serment est tenu pour fait, si la Partie vient à mourir, n'étant pas en demeure; mais qu'on fait jurer ses héritiers, en tant qu'ils peuvent sçavoir le fait. Jugé que le serment doit toujours être déféré par le Juge au Défendeur, & se réformer la Sentence sur certaines poules de rente arréragée, demandées par le propriétaire, & que le Fermier soutenait avoir payées, en ce que ladite Sentence avait déféré le serment au propriétaire, au lieu de le déférer au Fermier, comme quoi il avait payé lesdites poules, suivant qu'il le soutenait. Vide Despeisses, Pratique civile, page 528, N°. ARRÊT ARRÊT CCLXVI 1°. Le droit promissoire
une Sentence, est tenu pour fait, la partie qui devait jurer étant morte pendant l'Appel relevé par sa Partie, surtout si ledit serment avait été offert entre la Sentence & l'Appel, comme c'était le cas ici. Lapeyrère, mot, Serment, page 413, dit que le serment est tenu pour fait, si la Partie vient à mourir, n'étant pas en demeure; mais qu'on fait jurer ses héritiers, en tant qu'ils peuvent sçavoir le fait. Jugé que le serment doit toujours être déféré par le Juge au Défendeur, & se réformer la Sentence sur certaines poules de rente arréragée, demandées par le propriétaire, & que le Fermier soutenait avoir payées, en ce que ladite Sentence avait déféré le serment au propriétaire, au lieu de le déférer au Fermier, comme quoi il avait payé lesdites poules, suivant qu'il le soutenait. Vide Despeisses, Pratique civile, page 528, N°. ARRÊT ARRÊT CCLXVI 1°. Le droit promissoire doit les intérêts d'une somme qui a été remise, avec stipulation des intérêts. 2°. Les Lois per diversas & ab Anastasio., ont-elles lieu dans le cas des droits incertains ? 3°. En quel cas le droit d'élire a trait de temps pendant la vie de l'héritier grevé. 4°. Hypothèque sur les biens substitués. Le 26 mai 1734 ? Rapporteur M. de Progan; sur l'Appel des Requêtes du Palais, entre le Sieur Marguerit, la Dame de Madieres, M. Miramon Avocat, & M. Monier Notaire. Jugé les questions suivantes. 1°. Que le Sieur Marguerit devait payer les intérêts d'une somme de 71,600 livres, qui fut remise en ses mains, sur son chargement, portant promesse d'en payer l'intérêt à la Dame de Madieres. Cette somme provenait du prix d'une maison qui fut vendue à M. Miramon par ladite de Madieres, & ledit de Miramon, & ladite de Madieres avaient convenu que ladite somme resterait ès mains dudit Marguerit jusqu'après la mort de la Dame Farel, pour être ensuite délivrée au Sieur Farel, en conséquence de certaine Transaction sur un droit de Substitution dont ils s'étaient départis sur ladite maison. Le Sieur Marguerit se défendait de payer lesdits intérêts, quoiqu'il les eût promis, disant