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de Ratère de ce qu'elle s’engage à tenir état de tous les frais de manutention du minerai, de mise en état des trémies, d'embarquement et autres, pour les faire assumer ensuite par qui de droit et suivant application des tarifs convenus au contrat ou révisés d’après la révision qui pourrait en être faite; « Dit que la Société d'Embarquement pourra user, comme elle l'entendra, de tous droits de surveillance et de contrôle qu’elle jugera convenable ; « Et rejetant comme non fondés l’appel incident de la Société d’Embarquement, ainsi que tous moyens, fins et conclusions des parties, contraires au présent arrêt, ordonne l’exécution provisoire sans caution, mais non sur la minute et avant enregistrement, mesure qui n’est pas suffisamment justifiée ; « Condamne la Société d'Embarquement de Port-Vendres aux entiers dépens. » Observations. — L’article 803 du Code de procédure civile attribue compétence au juge des référés pour statuer dans tous les cas d’urgence, et les tenants généraux de cette disposition ne permettent pas de soustraire à son application le cas où les parties sont déjà engagées dans un litige devant les juges du fond : C. de Lyon, 22 avril 1913 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2ème sem. 2.224). L’article 803 précité ne s’applique d’ailleurs qu’aux matières qui sont de la compétence des tribunaux civils : G. de Paris, 15 octobre 1913 (Idem, 1913, 2ème sem. 2. 429). Sur le principe, consulter : G. de Paris (8e ch.), 25 janvier 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917, 2.133); Aide ; G. de Bordeaux, 3 juin 1914 (Idem, 1914, 2ème sem., 2.130); G. de Montpellier, 29 octobre 1913 (Mon. jud. Midi, 1er janvier 1914). 25.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 13 février 1920. responsabilité civile. — automobile — CHOSE INANIMÉE. — NÉCESSITÉ d’ÉTABLIR LA FAUTE DU CONDUCTEUR. — CODE CIVIL, ARTICLE 1382, ET NON ARTICLE 1384 APPLICABLE. L'article 1384 du Code civil n'est applicable que dans le cas où le dommage a été causé parla chose inanimée seule et en dehors de la participation de l'homme. Lorsqu'il en est autrement, lorsque notamment il s'agit d'un accident
L’article 803 précité ne s’applique d’ailleurs qu’aux matières qui sont de la compétence des tribunaux civils : G. de Paris, 15 octobre 1913 (Idem, 1913, 2ème sem. 2. 429). Sur le principe, consulter : G. de Paris (8e ch.), 25 janvier 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917, 2.133); Aide ; G. de Bordeaux, 3 juin 1914 (Idem, 1914, 2ème sem., 2.130); G. de Montpellier, 29 octobre 1913 (Mon. jud. Midi, 1er janvier 1914). 25.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 13 février 1920. responsabilité civile. — automobile — CHOSE INANIMÉE. — NÉCESSITÉ d’ÉTABLIR LA FAUTE DU CONDUCTEUR. — CODE CIVIL, ARTICLE 1382, ET NON ARTICLE 1384 APPLICABLE. L'article 1384 du Code civil n'est applicable que dans le cas où le dommage a été causé parla chose inanimée seule et en dehors de la participation de l'homme. Lorsqu'il en est autrement, lorsque notamment il s'agit d'un accident d'automobile où la faute du conducteur de la voiture doit être établie, c'est au contraire l'article 1382 du même Code qui doit recevoir son application. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Montai et Broch, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que, par exploit du 13 novembre 1919, Mme Meriam a fait assigner devant le Tribunal civil de ceaux, en paiement d’une somme de 60,000 francs, à titre de dommages-intérêts et comme responsable de l’accident d’automobile, à lui survenu le 28 mai 1918, la dame de Mathisieulx, demeurant à Nice, prise tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils mineur; qu'il est fait le lieu que, suivant le dire du demandeur, cette responsabilité résulte de l’article 1884 du Code civil et qu’il lui suffit de démontrer que le dommage qu’il a subi a été causé par l’auto appartenant à ladite dame, alors qu’elle l’avait sous sa garde, pour qu’il en découle une présomption de faute qui ne disparaît qu’en cas de force majeure, cas fortuit ou faute du demandeur ; « Mais attendu que l’article 1384 n’est applicable que dans le cas où le dommage a été causé par la
exploit du 13 novembre 1919, Mme Meriam a fait assigner devant le Tribunal civil de ceaux, en paiement d’une somme de 60,000 francs, à titre de dommages-intérêts et comme responsable de l’accident d’automobile, à lui survenu le 28 mai 1918, la dame de Mathisieulx, demeurant à Nice, prise tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils mineur; qu'il est fait le lieu que, suivant le dire du demandeur, cette responsabilité résulte de l’article 1884 du Code civil et qu’il lui suffit de démontrer que le dommage qu’il a subi a été causé par l’auto appartenant à ladite dame, alors qu’elle l’avait sous sa garde, pour qu’il en découle une présomption de faute qui ne disparaît qu’en cas de force majeure, cas fortuit ou faute du demandeur ; « Mais attendu que l’article 1384 n’est applicable que dans le cas où le dommage a été causé par la chose inanimée seule et en dehors de la participation de l’homme ; que lorsqu’il en est autrement, c’est l’article 1382 du Code civil qui doit être appliqué, et que le demandeur doit faire la preuve de la faute que pourrait avoir commise le défendeur ; « Attendu que, dans l’espèce, l’accident doit être attribué, non à la machine considérée en soi et au point de vue du risque qui lui est inhérent, mais à la mise en action de cette machine ; que ce n’est pas l’article 1384, mais bien l’article 1382 qui doit recevoir application, et que, dès lors, il incombe à la victime de l’accident d’établir la faute du conducteur de l’auto ; « Attendu que Meriam prétend subsidiairement faire la preuve de la faute dudit conducteur et articule à l’appui de sa prétention un certain nombre de faits pertinents, concluants et admissibles; qu’il y a lieu, par suite, d’admettre le demandeur à rapporter la preuve des faits par lui articulés, tout en réservant la preuve contraire à la dame de Mathisieulx ; « Par ces motifs; « Dit que ce n’est pas l’article 1384, mais l’article 1382 du Code civil qui est applicable en l’espèce ; «
l’accident doit être attribué, non à la machine considérée en soi et au point de vue du risque qui lui est inhérent, mais à la mise en action de cette machine ; que ce n’est pas l’article 1384, mais bien l’article 1382 qui doit recevoir application, et que, dès lors, il incombe à la victime de l’accident d’établir la faute du conducteur de l’auto ; « Attendu que Meriam prétend subsidiairement faire la preuve de la faute dudit conducteur et articule à l’appui de sa prétention un certain nombre de faits pertinents, concluants et admissibles; qu’il y a lieu, par suite, d’admettre le demandeur à rapporter la preuve des faits par lui articulés, tout en réservant la preuve contraire à la dame de Mathisieulx ; « Par ces motifs; « Dit que ce n’est pas l’article 1384, mais l’article 1382 du Code civil qui est applicable en l’espèce ; « Et faisant droit à ses conclusions subsidiaires, « Admet Meriam, demandeur, à prouver par tous moyens de droit, en la forme ordinaire des enquêtes, par devant M. Prève, juge du siège, à ces fins commis : 1° que le 23 mai 1918 le demandeur se trouvait rue de Livoli, à Nice, sur la chaussée, traversant d’un trottoir sur l’autre, après s’être assuré que la voie était libre; qu’alors qu’il opérait ce mouvement, une auto, appartenant à Mme de Mathisieulx, et conduite par son fils mineur, s’engagea dans la rue de Rivoli et se tenant à sa gauche, vint heurter le demandeur, qui fut violemment jeté à terre ; 2° qu’aussitôt après l’accident, au moment où l’on ramenait la victime à son domicile, le jeune de Mathisieulx a reconnu sa responsabilité, ajoutant que l’accident ne se serait pas produit s’il avait tenu sa droite, mais qu'il espérait pouvoir passer à sa gauche avant que le demandeur ait atteint le trottoir; 3° que Mme de Mathisieulx mère, au cours de l’information ouverte contre son fils pour blessures par imprudence (information qui n’a été classée que par suite de la loi d'amnistie), a fait des démarches auprès de la victime pour que sa
Nice, sur la chaussée, traversant d’un trottoir sur l’autre, après s’être assuré que la voie était libre; qu’alors qu’il opérait ce mouvement, une auto, appartenant à Mme de Mathisieulx, et conduite par son fils mineur, s’engagea dans la rue de Rivoli et se tenant à sa gauche, vint heurter le demandeur, qui fut violemment jeté à terre ; 2° qu’aussitôt après l’accident, au moment où l’on ramenait la victime à son domicile, le jeune de Mathisieulx a reconnu sa responsabilité, ajoutant que l’accident ne se serait pas produit s’il avait tenu sa droite, mais qu'il espérait pouvoir passer à sa gauche avant que le demandeur ait atteint le trottoir; 3° que Mme de Mathisieulx mère, au cours de l’information ouverte contre son fils pour blessures par imprudence (information qui n’a été classée que par suite de la loi d'amnistie), a fait des démarches auprès de la victime pour que sa plainte soit retirée, afin que son fils ne fasse pas de la prison, ajoutant que le dommage serait entièrement réparé par la compagnie d’assurances; « Réserve la preuve contraire à la défenderesse; « Réserve les dépens en fin de cause. » Observation — Sur les conditions d’application de la responsabilité relative aux choses inanimées, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil, consulter : G. de Paris, 15 mars 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.123, avec note et renvois); Tribunal civique Seine, 19 avril 1919 (idem, 1919.2.355, avec note). Ajoute : G. de Bordeaux, 22 mars 1918 (Rec. Bordeaux, 1918.1.49); G. de Caen, 5 mars 1918 (Rec. Caen, 1918, p. 170). Rapprocher : C. de Nancy, 5 décembre 1896 (Dalloz, 1897.2.454). 5.9.1920. JUSTICE DE PAIX DE ROCHEFORT Présidence de M. Audoin. Audience du 25 mars 1920. DOUANES. — REFUS DE DÉLIVRER QUITTANCE. — DROITS RÉGULIÈREMENT OFFERTS. — JUGE DE PAIX. — LOI DU 14 FRUCTIDOR AN 11. — COMPÉTENCE. — DATE D’EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE. — DÉCRETS PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 6 MAI 1916. — PROMULGATION POSTÉRIEURE. — MAJORATIONS INAPPLICABLES. Les contestations concernant le refus de payer les droits et les autres affaires relatives aux douanes
relative aux choses inanimées, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil, consulter : G. de Paris, 15 mars 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.123, avec note et renvois); Tribunal civique Seine, 19 avril 1919 (idem, 1919.2.355, avec note). Ajoute : G. de Bordeaux, 22 mars 1918 (Rec. Bordeaux, 1918.1.49); G. de Caen, 5 mars 1918 (Rec. Caen, 1918, p. 170). Rapprocher : C. de Nancy, 5 décembre 1896 (Dalloz, 1897.2.454). 5.9.1920. JUSTICE DE PAIX DE ROCHEFORT Présidence de M. Audoin. Audience du 25 mars 1920. DOUANES. — REFUS DE DÉLIVRER QUITTANCE. — DROITS RÉGULIÈREMENT OFFERTS. — JUGE DE PAIX. — LOI DU 14 FRUCTIDOR AN 11. — COMPÉTENCE. — DATE D’EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE. — DÉCRETS PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 6 MAI 1916. — PROMULGATION POSTÉRIEURE. — MAJORATIONS INAPPLICABLES. Les contestations concernant le refus de payer les droits et les autres affaires relatives aux douanes sont de la compétence des juges de paix, aux termes de la loi du 14 fructidor an 11. Entre dans la limite de cette compétence l'action en dommages et intérêts introduite contre l’administration des douanes pour faute résultant du refus par cette administration de délivrer une quittance nécessaire à l’enlèvement de la marchandise alors que l’offre de payer les droits avait été régulièrement faite. Les décrets pris en vertu de la loi du 6 mai 1916 sont inapplicables, ainsi que les majorations de droits d’importation qui en résultent, aux marchandises expédiées pour la France d’une localité située dans l'intérieur d'un continent, avant la promulgation des décrets dont s’agit. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Tobien Thibault, du barreau de Paris, pour le demandeur : « Le Tribunal; « Sur la compétence : « Attendu que la compétence attribuée primitivement par l’article 2 du titre XI du Code des douanes des 6 22 août 1791 aux tribunaux de districts, a été transférée par la loi du 14 fructidor an III aux juges de paix ; que l’article 10 édicte: «Les tribunaux de paix, qui connaissent en première instance des saisies, jugeront également en première instance les
de la marchandise alors que l’offre de payer les droits avait été régulièrement faite. Les décrets pris en vertu de la loi du 6 mai 1916 sont inapplicables, ainsi que les majorations de droits d’importation qui en résultent, aux marchandises expédiées pour la France d’une localité située dans l'intérieur d'un continent, avant la promulgation des décrets dont s’agit. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Tobien Thibault, du barreau de Paris, pour le demandeur : « Le Tribunal; « Sur la compétence : « Attendu que la compétence attribuée primitivement par l’article 2 du titre XI du Code des douanes des 6 22 août 1791 aux tribunaux de districts, a été transférée par la loi du 14 fructidor an III aux juges de paix ; que l’article 10 édicte: «Les tribunaux de paix, qui connaissent en première instance des saisies, jugeront également en première instance les contestations concernant le refus de payer les droits et les autres affaires relatives aux douanes»; « Par ces motifs ; « Nous déclarons compétent en premier ressort; « II. Sur le fond : « Attendu que la loi du 6 mai 1916 autoriserait le gouvernement à prohiber l’entrée des alcools d’origine et provenance étrangère, et, dans ses articles 2 et 3, admettait cependant l’entrée en France pour les alcools, que l’on justifiera avoir été expédiés directement pour la France à une date antérieure à la publication du décret du 11 mai 1916; « Attendu que, sur les protestations énergiques du Parlement, le gouvernement fut obligé de revenir sur cette prohibition et de promulguer, à la date du 26 juin 1916, un nouveau décret en date du 24 juin 1916, levant la prohibition édictée par le décret du 11 mai précédent et portant à 450 francs, au tarif général, et à 300 francs, au tarif minimum, les droits qui étaient auparavant de 80 et 70 francs, et disant, dans l’article 2 : « Les chargements que l’on justifiera, dans la forme réglementaire, avoir été expédiés directement pour la France, avant la promulgation du présent décret, resteront admissibles au bénéfice du tarif
d’origine et provenance étrangère, et, dans ses articles 2 et 3, admettait cependant l’entrée en France pour les alcools, que l’on justifiera avoir été expédiés directement pour la France à une date antérieure à la publication du décret du 11 mai 1916; « Attendu que, sur les protestations énergiques du Parlement, le gouvernement fut obligé de revenir sur cette prohibition et de promulguer, à la date du 26 juin 1916, un nouveau décret en date du 24 juin 1916, levant la prohibition édictée par le décret du 11 mai précédent et portant à 450 francs, au tarif général, et à 300 francs, au tarif minimum, les droits qui étaient auparavant de 80 et 70 francs, et disant, dans l’article 2 : « Les chargements que l’on justifiera, dans la forme réglementaire, avoir été expédiés directement pour la France, avant la promulgation du présent décret, resteront admissibles au bénéfice du tarif antérieur»; « Attendu, dès lors, qu’il s’agit de rechercher si les 800 hectolitres achetés par M. Girard au Canada, ont été expédiés, mis en route, au lieu de provenance, à destination de la France directement; « Attendu que les 300 fûts de M. Girard, faisant partie d’un lot de 1,000 fûts numérotés de 1 à 1,000, portant les marques H.B.C./G.R.S., sortis des entrepôts de la Société Corby Distillery and Company, à Belleville (Canada), ont été remis par l’exportateur, le 18 mai 1910, à l’agence de transports Hudson’s Bay and Company, pour être embarqués sur le bateau Brinkburn ; « Attendu que, ce jour de départ de l'expédition des alcools, 18 mai 1910, ne peut être contesté; car M. Joseph Richard, secrétaire pour l'exportation de la Corby Distillery, affirme, sous la foi du serment, devant le notaire public, Théo Docal, et par quatre procès-verbaux distincts, qu'à la date du 18 mai 1916, 1,000 fûts d’alcool de provenance canadienne étaient expédiés pour être embarqués sur le Brinkburn, de la ligne Barber, à New-York ; « Attendu que ces marchandises, destinées au Brinkburn, n’ont pu être embarquées à son bord, ce steamer ayant été réquisitionné par les Etats-Unis, et que c’est sur le
fûts numérotés de 1 à 1,000, portant les marques H.B.C./G.R.S., sortis des entrepôts de la Société Corby Distillery and Company, à Belleville (Canada), ont été remis par l’exportateur, le 18 mai 1910, à l’agence de transports Hudson’s Bay and Company, pour être embarqués sur le bateau Brinkburn ; « Attendu que, ce jour de départ de l'expédition des alcools, 18 mai 1910, ne peut être contesté; car M. Joseph Richard, secrétaire pour l'exportation de la Corby Distillery, affirme, sous la foi du serment, devant le notaire public, Théo Docal, et par quatre procès-verbaux distincts, qu'à la date du 18 mai 1916, 1,000 fûts d’alcool de provenance canadienne étaient expédiés pour être embarqués sur le Brinkburn, de la ligne Barber, à New-York ; « Attendu que ces marchandises, destinées au Brinkburn, n’ont pu être embarquées à son bord, ce steamer ayant été réquisitionné par les Etats-Unis, et que c’est sur le Gamino, vapeur de la même ligne Barber, que les 1,000 fûts furent embarqués pour Bordeaux, à la date du 28 juin, à New York, « sans ouvrir ni manipuler », ce qui est officiellement attesté, sous serment, devant Roskfeld, notaire public, par F. C. Bawlins, agent de Bruno Weyers, chargeur; « Attendu qu’il résulte de toute cette série de pièces et de documents authentiques, que les fûts d’alcool ont bien été expédiés de Belleville (Canada), le 18 mai, c’est-à-dire bien antérieurement au décret du 24 juin 1916, et sans passer par des intermédiaires ; « Attendu que la douane prétend ne connaître que le connaissement du Gamino, qui est du 28 juin, c’est-à-dire postérieur au décret, et ne veut, admettre que le connaissement de mer; car le transbordement, le voyage terrestre rompent la continuité du voyage et que, dès lors, il n’y a plus d’expédition directe exigée par le décret du 24 juin ; « Attendu que, si l’on ne devait accepter comme preuve que le connaissement, ce serait interdire toute transaction avec un pays situé au centre d’un continent, et le décret, au lieu de dire « expédié », eût dit « embarqué »; que le mot « expédié
« Attendu qu’il résulte de toute cette série de pièces et de documents authentiques, que les fûts d’alcool ont bien été expédiés de Belleville (Canada), le 18 mai, c’est-à-dire bien antérieurement au décret du 24 juin 1916, et sans passer par des intermédiaires ; « Attendu que la douane prétend ne connaître que le connaissement du Gamino, qui est du 28 juin, c’est-à-dire postérieur au décret, et ne veut, admettre que le connaissement de mer; car le transbordement, le voyage terrestre rompent la continuité du voyage et que, dès lors, il n’y a plus d’expédition directe exigée par le décret du 24 juin ; « Attendu que, si l’on ne devait accepter comme preuve que le connaissement, ce serait interdire toute transaction avec un pays situé au centre d’un continent, et le décret, au lieu de dire « expédié », eût dit « embarqué »; que le mot « expédié » a un sens beaucoup plus large et comprend aussi bien les lettres de voiture que le connaissement ; « Attendu que la douane ne peut faire un reproche à M. Girard de ce que ses alcools, que devait embarquer le Brinkburn, qui a été réquisitionné, ont été embarqués sur le Gamino ; que ce changement de navire ne peut rompre la continuité du voyage, pas plus que le passage forcé par un pays ne jouissant pas du même tarif douanier, surtout pendant la guerre, où les moyens de transport étaient rares; « Par ces motifs; « Disons que c’est le 18 mai 1916, le jour de la mise en route de l’expédition, qui a été faite directement pour la France, par la voie directe, tant par voie de terre que par mer, puisqu’il n’existait pas de ligne directe de paquebots du Canada pour la France via Bordeaux, et que le Canada était bloqué par les Allemands; « Et pour le préjudice : « Attendu, dès lors, que c’est à tort que le service des douanes de Rochefort a refusé la délivrance pour lesdits alcools, d’une quittance aux droits de 80 francs l’hectolitre, pour la consommation en France, et n’a
le Gamino ; que ce changement de navire ne peut rompre la continuité du voyage, pas plus que le passage forcé par un pays ne jouissant pas du même tarif douanier, surtout pendant la guerre, où les moyens de transport étaient rares; « Par ces motifs; « Disons que c’est le 18 mai 1916, le jour de la mise en route de l’expédition, qui a été faite directement pour la France, par la voie directe, tant par voie de terre que par mer, puisqu’il n’existait pas de ligne directe de paquebots du Canada pour la France via Bordeaux, et que le Canada était bloqué par les Allemands; « Et pour le préjudice : « Attendu, dès lors, que c’est à tort que le service des douanes de Rochefort a refusé la délivrance pour lesdits alcools, d’une quittance aux droits de 80 francs l’hectolitre, pour la consommation en France, et n’a consenti à leur enlèvement, à ce taux, que moyennant l’engagement de réexporter, après transformation ; « Attendu que, d’après les mercantiles, au moment où M. Girard a déclaré ses marchandises pour l’acquittement des droits, les alcools d’industrie à 90 degrés, libérés des droits d’importation, étaient vendus pour la consommation, au cours de 450 francs l’hectolitre, tandis que les alcools grevés de réexportation, après transformation en liqueurs, ne cotaient que 250 francs; qu’en refusant à M. Girard de payer 80 francs l’hectolitre, et l’obligeant à exporter, après transformation, la douane lui a infligé un préjudice égal à la différence entre les deux cours, soit 118,433 fr. 28 pour 59.294 litres 78 centilitres d’alcool à 90 degrés, soumis aux droits ; « Par ces motifs ; « Condamnons l'administration des douanes représentée par M. Veillon, son receveur à Rochefort, à payer à M. Etienne Girard, négociant à Tonnay Charente, la somme de 118,433 fr. 28, à titre de dommages-intérêts et en tous les dépens. Observations. — Sur le premier point, voir : G. de cassation, 25 août 1845 (Dalloz, 1845.1.370); Palais (Les douanes françaises, t. III, n° 2600) ; Adde : G. de cassation, 25 juillet 1918 (Gaz. des Tribunaux, 31 août