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se heurte aux idées exprimées dans le rapport de M. Thézard au Sénat sur le projet de loi dont le texte est devenu l’article 8, § 3 ; que ce rapport, en exposant que le projet donnait à l’enfant né en France d'étrangers et dont la mère y était elle-même née, la facilité de décliner la qualité de Français, a spécifié que « le projet décidaient que cet enfant sera bien encore Français de plein droit, en un principe » ; Attendu que cette idée, que l’individu de cette catégorie est, au cours de sa minorité, Français de plein droit, est incompatible avec celle de reflet rétroactif que Lommer attribue à sa répudiation de sa qualité de Français, dans l'année de sa majorité ; « Attendu, en effet, que si, mineur, il a été Français pur l'effet de la loi, une manifestation de sa volonté à sa majorité ne doit pas suffire pour effacer dans le passé sa qualité de Français ; « Attendu que cette interprétation de la loi de 1913 est conforme à l'article 2, § 1, du Code civil, tel qu'il a été modifié par cette loi, et qui dispose que la déclaration de la réclamation de la qualité de français accordée à l'individu ne résidant ni en France ni chez les étrangers et qui n'est pas domicilié à l'époque de sa majorité, ne produira ses effets que du jour où elle aura été faite, cet article étant de même que les règles relatives à l'enregistrement de cette déclaration seront applicables aux déclarations faites en vue de déterminer la nationalité française, conformément à l'article 8, §§ 3 et 4, du Code civil ; que cette interprétation est également conforme à l’article 17, § 2, du Code civil, tel qu'il a été libellé par la loi du 20 juin 1889, et aux termes duquel perd la qualité de Français, le Français qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au paragraphe 4 de l’article 8 du Code civil, ce qui implique que sa nationalité française ne sera pas rétroactivement effacée ; « Attendu que si la
la qualité de français accordée à l'individu ne résidant ni en France ni chez les étrangers et qui n'est pas domicilié à l'époque de sa majorité, ne produira ses effets que du jour où elle aura été faite, cet article étant de même que les règles relatives à l'enregistrement de cette déclaration seront applicables aux déclarations faites en vue de déterminer la nationalité française, conformément à l'article 8, §§ 3 et 4, du Code civil ; que cette interprétation est également conforme à l’article 17, § 2, du Code civil, tel qu'il a été libellé par la loi du 20 juin 1889, et aux termes duquel perd la qualité de Français, le Français qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au paragraphe 4 de l’article 8 du Code civil, ce qui implique que sa nationalité française ne sera pas rétroactivement effacée ; « Attendu que si la répudiation de la nationalité française par l’individu régi par le paragraphe 4 de l'article 8 du Code civil ne produit, en vertu de ce texte, d’effets que, pour l’avenir, il doit en être de même de celle faite par l'individu entrant dans la catégorie de l'article 8, § 3, qui, depuis sa naissance est comme le premier, depuis sa majorité, Français de droit ; « Attendu que la loi du 3 juillet 1917 démontre que le législateur de 1917 a spécialement été opposé à l’idée que la répudiation de la nationalité française par l'individu régi par l'article 8, § 3, du Code civil, et tombant comme Lommer sous l’application de la loi naturelle, pourrait avoir un effet rétroactif ; « Attendu, en effet, que pour les individus mâles de cette catégorie, dont la mère est née en France, cette loi s’est bornée à abroger, pendant la durée des hostilités l’article 6 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée, qui obligeait le gouvernement à ne porter les listes d'étrangers, qui étaient Français, que sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suivait l'époque de cette majorité ; « Attendu que cette abrogation a
depuis sa naissance est comme le premier, depuis sa majorité, Français de droit ; « Attendu que la loi du 3 juillet 1917 démontre que le législateur de 1917 a spécialement été opposé à l’idée que la répudiation de la nationalité française par l'individu régi par l'article 8, § 3, du Code civil, et tombant comme Lommer sous l’application de la loi naturelle, pourrait avoir un effet rétroactif ; « Attendu, en effet, que pour les individus mâles de cette catégorie, dont la mère est née en France, cette loi s’est bornée à abroger, pendant la durée des hostilités l’article 6 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée, qui obligeait le gouvernement à ne porter les listes d'étrangers, qui étaient Français, que sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suivait l'époque de cette majorité ; « Attendu que cette abrogation a permis au gouvernement français d'inscrire au cours de la guerre tous les jeunes gens bénéficiant de l'article sus-cité, soit ceux visés par l'article 8, § 3, soit ceux visés par l’article 8, § 4, du Code civil, sur les mêmes listes de recrutement que tous les Français de leur âge lorsque ceux-ci étaient appelés sous les drapeaux ; « Mais attendu qu’en ne réservant pas aux jeunes gens de la catégorie de l’article 8, § 3, comme à ceux entrant dans la catégorie de l’article 8, § 4, la faculté de répudier la qualité de Français dans les trois mois ou dans les six mois qui suivaient leur dix-huitième année, le législateur les a manifestement assimilés, pour le cours de leur minorité, À tous les jeunes gens français de leur âge au point de vue du service militaire, parce qu’il les regardait comme Français ; « Attendu que cette assimilation et sa raison déterminante doivent entraîner cette conséquence que leur incorporation dans l'armée ne peut plus être discutée, alors même qu'ils répudieraient la faculté de Français dans l'année de leur majorité ; « Attendu que si la répudiation de la qualité de Français par ces jeunes gens à leur majorité,
lorsque ceux-ci étaient appelés sous les drapeaux ; « Mais attendu qu’en ne réservant pas aux jeunes gens de la catégorie de l’article 8, § 3, comme à ceux entrant dans la catégorie de l’article 8, § 4, la faculté de répudier la qualité de Français dans les trois mois ou dans les six mois qui suivaient leur dix-huitième année, le législateur les a manifestement assimilés, pour le cours de leur minorité, À tous les jeunes gens français de leur âge au point de vue du service militaire, parce qu’il les regardait comme Français ; « Attendu que cette assimilation et sa raison déterminante doivent entraîner cette conséquence que leur incorporation dans l'armée ne peut plus être discutée, alors même qu'ils répudieraient la faculté de Français dans l'année de leur majorité ; « Attendu que si la répudiation de la qualité de Français par ces jeunes gens à leur majorité, devait avoir un effet rétroactif, il s’ensuivrait qu'ils pourraient, après leur répudiation, contester à la fois la légalité de leur appel sous les drapeaux au cours de leur minorité, et se soustraire aux peines par eux encourues pour une infraction qu'ils auraient commise à leur devoir militaire français, ce qui serait contraire au but de la loi et à la sanction que sa violation doit comporter ; « Par ces motifs ; « Dit que c’est à tort que Lommer a assigné en l'espèce M. le procureur de la République, s'agissant d'une discussion de la nationalité française née par suite d'une inscription sur la liste de recrutement de l'armée ; « Dit que M. le préfet de la Seine, représentant en l'espèce l'Etat, a seul qualité pour répondre, comme partie principale, à l'action de Lommer ; « Dit que la répudiation faite par Lommer au cours de sa minorité, à la date du 2 octobre 1917, même enregistrée à la chancellerie le 4 septembre 1920, dans l’année de sa majorité, est inopérante au point de vue de sa répudiation de la qualité de Français ; « Et, statuant sur les effets de la répudiation de Lommer en date du 24
serait contraire au but de la loi et à la sanction que sa violation doit comporter ; « Par ces motifs ; « Dit que c’est à tort que Lommer a assigné en l'espèce M. le procureur de la République, s'agissant d'une discussion de la nationalité française née par suite d'une inscription sur la liste de recrutement de l'armée ; « Dit que M. le préfet de la Seine, représentant en l'espèce l'Etat, a seul qualité pour répondre, comme partie principale, à l'action de Lommer ; « Dit que la répudiation faite par Lommer au cours de sa minorité, à la date du 2 octobre 1917, même enregistrée à la chancellerie le 4 septembre 1920, dans l’année de sa majorité, est inopérante au point de vue de sa répudiation de la qualité de Français ; « Et, statuant sur les effets de la répudiation de Lommer en date du 24 juillet 1920, enregistrée à la chancellerie le 15 janvier 1921 ; « Dit qu’elle n’a pas eu pour conséquence de faire perdre à Lommer rétroactivement depuis sa naissance la qualité de Français qu’il a acquise en vertu de l'article 8, § 3 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893 : « Le débouté, en conséquence, de ses fins, moyens et conclusions ; « Et le condamne aux dépens. » OARSENTE. — La loi du 3 juillet 1917. — La loi du 3 juillet 1917 modifie l’article 8, § 4 du Code civil, en disposant que : « devient Français tout individu du sexe masculin né en France d'un étranger qui, à l’époque où il a atteint l'âge de 18 ans, est domicilié en France, à moins qu'il ne décline la qualité de Français et ne prouve qu’il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme, de son gouvernement. Cette loi a été inspirée par des considérations de défense nationale. Les fils d'étrangers, qui, à cette époque, se trouvaient dans les conditions de l’article 8, section V, étaient, en vertu de l'article 2 de la loi du 21 mars 1903, portés sur
22 juillet 1893 : « Le débouté, en conséquence, de ses fins, moyens et conclusions ; « Et le condamne aux dépens. » OARSENTE. — La loi du 3 juillet 1917. — La loi du 3 juillet 1917 modifie l’article 8, § 4 du Code civil, en disposant que : « devient Français tout individu du sexe masculin né en France d'un étranger qui, à l’époque où il a atteint l'âge de 18 ans, est domicilié en France, à moins qu'il ne décline la qualité de Français et ne prouve qu’il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme, de son gouvernement. Cette loi a été inspirée par des considérations de défense nationale. Les fils d'étrangers, qui, à cette époque, se trouvaient dans les conditions de l’article 8, section V, étaient, en vertu de l'article 2 de la loi du 21 mars 1903, portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. Il en résultait que de nombreux jeunes gens âgés de 18 à 21 ans échappaient à la mobilisation bien que considérés comme Français et jouissant des privilèges attachés à cette qualité, c'est pour faire cesser cette inégalité et donner plus de défenseurs au pays que la loi nouvelle imposa aux fils d'étrangers régis par l’article 8, section 4, une sorte d'option anticipée. Quant aux fils d'étrangers dont la situation est réglée par les articles 8, section 3, 12, section 3, et 18 du Code civil et que la loi considère comme Français (ouis en leur réservant un droit de répudiation dans l’année suivant leur majorité) individus nés en France de parents étrangers mais dont la mère y est née — enfants d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français — mineurs de père ou mère réintégrés dans la qualité de Français, la loi de 1917 ne toucha à leur situation qu'en abrogeant (art. 5) l’article 11 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement. C’était les astreindre pendant leur minorité au service militaire auquel sont soumis les jeunes gens de
cette inégalité et donner plus de défenseurs au pays que la loi nouvelle imposa aux fils d'étrangers régis par l’article 8, section 4, une sorte d'option anticipée. Quant aux fils d'étrangers dont la situation est réglée par les articles 8, section 3, 12, section 3, et 18 du Code civil et que la loi considère comme Français (ouis en leur réservant un droit de répudiation dans l’année suivant leur majorité) individus nés en France de parents étrangers mais dont la mère y est née — enfants d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français — mineurs de père ou mère réintégrés dans la qualité de Français, la loi de 1917 ne toucha à leur situation qu'en abrogeant (art. 5) l’article 11 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement. C’était les astreindre pendant leur minorité au service militaire auquel sont soumis les jeunes gens de leur classe, tout en leur conservant le droit de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité. Consulter Paul Coulé : Notice sur la loi du 3 juillet 1917 (Annuaire de législation française, publié par la Société de législation comparée, 1918. p. 135); Edme Hoy : Étude sur la loi du 3 juillet 1917 (Gaz. des Tribunaux, 13 janvier 1918). Efects de renonciation à la qualité de Français. — Étant admis qu’un fils d’étranger dans la situation du demandeur au procès actuel, et régi par l’article 8, § 3 du Code civil, ne pouvait invoquer le droit de renonciation, dès l’âge de 18 ans, à la nationalité française et devait satisfaire aux obligations militaires des jeunes gens de son âge, a-t-il pu ultérieurement, parvenu à la majorité, et en déclinant, comme il en acquérait alors le droit, la qualité de Français, effacer rétroactivement l'inculpation de désertion qui pesait sur lui, faute d’avoir répondu à l'appel de sa classe ? Le jugement rapporté répond négativement. Cette question se rattache à celle plus générale de l'effet, quant au passé, de la renonciation à la qualité de Français. Une telle renonciation a-t-elle un effet rétroactif ou ne produit-elle ses effets
sur la loi du 3 juillet 1917 (Gaz. des Tribunaux, 13 janvier 1918). Efects de renonciation à la qualité de Français. — Étant admis qu’un fils d’étranger dans la situation du demandeur au procès actuel, et régi par l’article 8, § 3 du Code civil, ne pouvait invoquer le droit de renonciation, dès l’âge de 18 ans, à la nationalité française et devait satisfaire aux obligations militaires des jeunes gens de son âge, a-t-il pu ultérieurement, parvenu à la majorité, et en déclinant, comme il en acquérait alors le droit, la qualité de Français, effacer rétroactivement l'inculpation de désertion qui pesait sur lui, faute d’avoir répondu à l'appel de sa classe ? Le jugement rapporté répond négativement. Cette question se rattache à celle plus générale de l'effet, quant au passé, de la renonciation à la qualité de Français. Une telle renonciation a-t-elle un effet rétroactif ou ne produit-elle ses effets que pour l’avenir ? M. Audinet étudie cette question dans une note publiée sous deux arrêts de la Cour de cassation : C. de cassation (Ch. civ.), 16 et 22 avril 1896 (Sirey, 1897.1.337). Ces arrêts portent que la faculté de décliner la nationalité française à la majorité constitue pour les individus régis par l’article 8, § 4, du Code civil, une condition purement résolutoire, l’arrêtiste en conclut que suivant la doctrine de la Cour suprême qu’il approuve, l’abdication de la nationalité comporte un effet rétroactif. Consulter les références citées par cette note. Voir notamment : Audinet (Peine, éléments du dr. int. privé, n° 121). Un autre arrêt de la chambre civile décide que l'individu régi par l’article 8, § 4, qui n’use pas de la faculté de répudiation de la nationalité française, est réputé avoir toujours été Français rétroactivement depuis sa naissance : C. de cassation (Ch. civ.), 24 juillet 1889 rapporté en note sous un arrêt d’Aix du 19 décembre 1907 (Sirey, 1908.2.201). Cet arrêt de 1889 se fonde notamment sur l’article 20 du Code civil, aux termes duquel les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et
les individus régis par l’article 8, § 4, du Code civil, une condition purement résolutoire, l’arrêtiste en conclut que suivant la doctrine de la Cour suprême qu’il approuve, l’abdication de la nationalité comporte un effet rétroactif. Consulter les références citées par cette note. Voir notamment : Audinet (Peine, éléments du dr. int. privé, n° 121). Un autre arrêt de la chambre civile décide que l'individu régi par l’article 8, § 4, qui n’use pas de la faculté de répudiation de la nationalité française, est réputé avoir toujours été Français rétroactivement depuis sa naissance : C. de cassation (Ch. civ.), 24 juillet 1889 rapporté en note sous un arrêt d’Aix du 19 décembre 1907 (Sirey, 1908.2.201). Cet arrêt de 1889 se fonde notamment sur l’article 20 du Code civil, aux termes duquel les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s’en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis celle époque. Or, cet article ne comprend pas dans sa nomenclature l’acquisition résultant de l’article 8, ce qui implique la rétroactivité dans les hypothèses visées par ce texte. À cette opinion, jusqu’alors prédominante, s’est récemment opposée une autre doctrine, à laquelle se rallie le jugement rapporté. Un certain nombre d’auteurs, se sont élevés contre l’idée de rétroactivité appliquée à cette matière. « L’esprit a quelque difficulté, dit l’un d’eux, à donner à l’arrivée d’un événement futur et incertain la puissance de modifier dans le passé, au détriment des tiers, le statut personnel d'un individu » : Gruffy, Applic. pral. des lois franç. sur la nationalité (J. de dr. int. priv. 1894, p. 481 et suiv.). La théorie de la condition serait propre à la matière des obligations et sans application possible avec celle de l’état des personnes : Geouffre de Lapradelle (De la nationalité d'origine, p. 303); Carneliston (Comm. des lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893 sur la nationalité, n° 185 et suiv.). On lit, dans l'exposé d’un projet de loi du 11 novembre 1913 sur la nationalité, cité par M. Edme Hoy
une autre doctrine, à laquelle se rallie le jugement rapporté. Un certain nombre d’auteurs, se sont élevés contre l’idée de rétroactivité appliquée à cette matière. « L’esprit a quelque difficulté, dit l’un d’eux, à donner à l’arrivée d’un événement futur et incertain la puissance de modifier dans le passé, au détriment des tiers, le statut personnel d'un individu » : Gruffy, Applic. pral. des lois franç. sur la nationalité (J. de dr. int. priv. 1894, p. 481 et suiv.). La théorie de la condition serait propre à la matière des obligations et sans application possible avec celle de l’état des personnes : Geouffre de Lapradelle (De la nationalité d'origine, p. 303); Carneliston (Comm. des lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893 sur la nationalité, n° 185 et suiv.). On lit, dans l'exposé d’un projet de loi du 11 novembre 1913 sur la nationalité, cité par M. Edme Hoy (Gaz. des Tribunaux, 18 octobre 1916) « qu’aucun emprunt à la théorie des conditions, propre à la matière des contrats et de la propriété, n’est concevable sur le terrain de la nationalité ». Dans le rapport de M. Goy au Sénat sur le projet devenu la loi du 3 juillet 1917, apparaissent, il est vrai, les expressions de « Français sous condition, étranger sous condition ». Mais quand le projet revint à la Chambre des députés, M. Berger releva ces expressions comme inexactes, dans son rapport où on lit : « Si, dans la pratique, nous appelons volontiers les individus désignés à l’article 8, § 4, du Code civil, c’est-à-dire ceux qui sont nés en France de parents tous deux nés hors de France des Français sous condition suspensive par opposition à ceux qui, nés en France, ont l’un de leurs auteurs qui y est lui-même né (art. 8, § 3), et sont par suite des Français sous condition résolutoire, nous tenons à déclarer que ce mot condition qui, dans le langage du droit, à la théorie des contrats d'obligations, a une valeur toute spéciale, ne doit pas produire l’effet juridique prévu à l’article 1179 du Code civil qui prévoit
1917, apparaissent, il est vrai, les expressions de « Français sous condition, étranger sous condition ». Mais quand le projet revint à la Chambre des députés, M. Berger releva ces expressions comme inexactes, dans son rapport où on lit : « Si, dans la pratique, nous appelons volontiers les individus désignés à l’article 8, § 4, du Code civil, c’est-à-dire ceux qui sont nés en France de parents tous deux nés hors de France des Français sous condition suspensive par opposition à ceux qui, nés en France, ont l’un de leurs auteurs qui y est lui-même né (art. 8, § 3), et sont par suite des Français sous condition résolutoire, nous tenons à déclarer que ce mot condition qui, dans le langage du droit, à la théorie des contrats d'obligations, a une valeur toute spéciale, ne doit pas produire l’effet juridique prévu à l’article 1179 du Code civil qui prévoit que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. En conséquence, si nous acceptons ce mot de condition, nous sommes complètement d’accord avec le gouvernement sur les termes de l’exposé des motifs du projet de loi du 11 novembre 1913 susrappelé. Comparer : C. Gruffy (Histoire politique et parlementaire, 10 juillet 1918, page 47. note 2). Deux arrêts récents de la Chambre criminelle, statuant sur une question de suspension de délais, considèrent que les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; elles touchent, en effet, au recrutement de l’armée, et la défense nationale est intéressée principalement en temps de guerre, à ce qu’elles soient strictement observées : C. de cassation (Ch. crim.), 2 février 1921 (Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1921). Sur la situation créée par la cessation de la qualité de français chez le coupable après la perpétration de tout ou partie des éléments d’une infraction qui suppose celle qualité, consulter : Maurice Travers de Droit pénal international, et sa mise en œuvre en temps de paix et en temps de guerre, n° 1087, p. 583. Sur la question
Gruffy (Histoire politique et parlementaire, 10 juillet 1918, page 47. note 2). Deux arrêts récents de la Chambre criminelle, statuant sur une question de suspension de délais, considèrent que les règles relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu’inscrites au Code civil, relèvent du droit public ; elles touchent, en effet, au recrutement de l’armée, et la défense nationale est intéressée principalement en temps de guerre, à ce qu’elles soient strictement observées : C. de cassation (Ch. crim.), 2 février 1921 (Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1921). Sur la situation créée par la cessation de la qualité de français chez le coupable après la perpétration de tout ou partie des éléments d’une infraction qui suppose celle qualité, consulter : Maurice Travers de Droit pénal international, et sa mise en œuvre en temps de paix et en temps de guerre, n° 1087, p. 583. Sur la question de mise en cause du procureur de la République et d’autorité de la chose jugée à son égard, comparer : Champcommunal (Revue de dr. internat, priv., 1919, p. 246, note 2, et, p. 258). 9.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3 e Ch.). Présidence de M. Pignon. Audience du 24 juillet 1920. SIÈGE. — COMPÉTENCE. — URGENCE. — SALAIRES. — OUVRIERS. — TRAVAUX PUBLICS. — PAIEMENT AVEC SUBROGATION. — OPPOSITION. — VALIDITÉ. — REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES. Le président des référés est compétent, à raison de l'urgence, pour ordonner, au profit d’une banque de travaux publics, le remboursement de sommes qu'elle justifie avoir avancées pour le paiement de salaires d’ouvriers ayant travaillé, pour le compte d’entrepreneurs, à la construction d'une ligne de chemins de fer (en l’espèce, les chemins de fer de l’Etat). Il en est ainsi, alors même que les paiements de salaires dont s’agit ont été effectués en 1915 et 1916 et que la banque n’a provoqué qu’en 1919 le référé, motivé par la résistance des entrepreneurs à effectuer le remboursement. On ne saurait soutenir qu'une telle ordonnance préjudicie au principal, alors que le référé avait pour objet de faire déclarer inopérantes, au regard de la banque demanderesse, les