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conclusions prises par lui, en vue d’établir l’inexistence de ces éléments de l’infraction : « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le prévenu a, volontairement, et dans le but de faire concorder sa déclaration de bénéfices avec son bilan, omis d'inscrire dans sa comptabilité 77.889 francs touchés par lui en 1917 en règlement de marchandises assurées et coulées par torpillage ; 131.809 francs, valeur de marchandises payées par lui et en cours de transport, et 34.084 francs, valeur de marchandises en dépôt dans une blanchisserie ; qu'il suffit de constater que des omissions volontairement commises par un commerçant, dans sa comptabilité, en vue de la soustraire à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, constituent des manœuvres frauduleuses au sens de la loi du 10 juillet 1916 et du décret du 22 décembre 1917 ; qu’en relevant ces manœuvres et en précisant le but frauduleux, dans lequel le prévenu s’y était livré, la Cour d’appel d’Alger a explicitement répondu aux conclusions dont elle avait été saisie ; que le second moyen, dès lors, n’est pas fondé ; « Sur le troisième moyen pris de la violation de l’article 4 de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de faire application de ce texte au demandeur, bien qu’il ait eu un fils mort aux armées, par le motif que le dernier paragraphe dudit article excluait de l’amnistie les faits prévus par l’article 20 de la loi du 11 juillet 1916, sur les bénéfices de guerre, alors que Boukobza était poursuivi non en vertu de cette loi, mais en vertu du décret du 22 décembre 1917 : « Attendu que l’article 6 du décret du 22 décembre 1917 en vertu duquel Boukobza a été poursuivi et condamné, reproduit les termes de l’article 20 de la loi du 11 juillet 1916 ; que les faits imputés au demandeur étaient dès lors exclus de l’amnistie par le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 24 octobre 1919 et qu’en déclarant lesdits faits non amnisties, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les
octobre 1919, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de faire application de ce texte au demandeur, bien qu’il ait eu un fils mort aux armées, par le motif que le dernier paragraphe dudit article excluait de l’amnistie les faits prévus par l’article 20 de la loi du 11 juillet 1916, sur les bénéfices de guerre, alors que Boukobza était poursuivi non en vertu de cette loi, mais en vertu du décret du 22 décembre 1917 : « Attendu que l’article 6 du décret du 22 décembre 1917 en vertu duquel Boukobza a été poursuivi et condamné, reproduit les termes de l’article 20 de la loi du 11 juillet 1916 ; que les faits imputés au demandeur étaient dès lors exclus de l’amnistie par le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 24 octobre 1919 et qu’en déclarant lesdits faits non amnisties, l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; « Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 12 du premier décret du 22 décembre 1917, 7 du second décret du même jour et 7 de la loi du 20 avril 1812, en ce que l’arrêt attaqué a condamné Boukobza pour avoir tenté de se soustraire, au moyen de manœuvres frauduleuses, à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, alors que le demandeur n’a été l’objet d’aucune majoration de taxe prononcée par la juridiction compétente pour les portions de bénéfices qu’il aurait dissimulées et qu’en tout cas l’arrêt ne constate nulle part, que les commissions de taxation aient réprimé à son égard aucune omission : « Attendu qu’à la vérité, le contribuable assujetti en Algérie à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ne peut être condamné par les tribunaux répressifs, pour dissimulation ou tentative de dissimulation de ses bénéfices, que lorsque les commissions administratives instituées par les décrets du 22 décembre 1917 constatent l’insuffisance de déclarations par lui produites ; « Mais attendu que, dans l’espèce, l’information judiciaire a été ouverte sur la plainte de la commission du département d’Alger,
que l’arrêt attaqué a condamné Boukobza pour avoir tenté de se soustraire, au moyen de manœuvres frauduleuses, à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, alors que le demandeur n’a été l’objet d’aucune majoration de taxe prononcée par la juridiction compétente pour les portions de bénéfices qu’il aurait dissimulées et qu’en tout cas l’arrêt ne constate nulle part, que les commissions de taxation aient réprimé à son égard aucune omission : « Attendu qu’à la vérité, le contribuable assujetti en Algérie à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ne peut être condamné par les tribunaux répressifs, pour dissimulation ou tentative de dissimulation de ses bénéfices, que lorsque les commissions administratives instituées par les décrets du 22 décembre 1917 constatent l’insuffisance de déclarations par lui produites ; « Mais attendu que, dans l’espèce, l’information judiciaire a été ouverte sur la plainte de la commission du département d’Alger, compétente pour statuer sur les déclarations de Boukobza ; que cette plainte, point de départ de la poursuite, exclut l’approbation des déclarations du demandeur, et que celui-ci qui, à aucun moment, n’a excipé d’un recours par lui formé contre l’appréciation de ladite commission, est non recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de cassation, une telle exception préjudiciable ; « Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; « Rejette. » Observations. — I. Une question analogue s’est posée avant la loi du 31 mars 1904 au sujet de la légalité des décrets des 29 mars et 28 mai 1902 qui avaient institué en Algérie des tribunaux répressifs indigènes. On avait soutenu que ces décrets étaient nuis comme statuant sur des matières qui avaient déjà fait l’objet d’une réglementation législative. La Cour de cassation a admis leur légalité : Dalloz (Répertoire pratique, v° Algérie, n° 906) ; C. de cassation, 28 août 1902 (Dal., 1902.1.497, avec le rapport de M. Dard et les conclusions de M. l’avocat général Cottignies) ; 5 février 1903 (Dal., 1903.1.281) ; Moye (vue critique de législ. et de jurispr., 1903, p. 65). II. Sur le deuxième point, voir : C.
première fois devant la Cour de cassation, une telle exception préjudiciable ; « Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; « Rejette. » Observations. — I. Une question analogue s’est posée avant la loi du 31 mars 1904 au sujet de la légalité des décrets des 29 mars et 28 mai 1902 qui avaient institué en Algérie des tribunaux répressifs indigènes. On avait soutenu que ces décrets étaient nuis comme statuant sur des matières qui avaient déjà fait l’objet d’une réglementation législative. La Cour de cassation a admis leur légalité : Dalloz (Répertoire pratique, v° Algérie, n° 906) ; C. de cassation, 28 août 1902 (Dal., 1902.1.497, avec le rapport de M. Dard et les conclusions de M. l’avocat général Cottignies) ; 5 février 1903 (Dal., 1903.1.281) ; Moye (vue critique de législ. et de jurispr., 1903, p. 65). II. Sur le deuxième point, voir : C. de cassation, 11 décembre 1920, publié supra et la note. III. Sur l’article 4 de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, voir : Crinon (Commentaire de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, p. 79). IV. La question de savoir si la déclaration d’un contribuable touchant ses bénéfices de guerre est ou non insuffisante est une question préjudicielle du ressort des commissions instituées par la loi du 1er juillet 1916 : C. de cassation, 22 octobre 1920 (Cas. des Tribunaux, 18 décembre 1920, et la note signée A. H.). Mais il ne peut pas s’agir de faire régler une question préjudicielle quand c’est précisément une de ces commissions qui fait ouvrir une information et quand l'exception préjudicielle n’est soulevée pour la première fois que devant la Cour de cassation. A cet égard, il a été jugé dans le même ordre d’idées : 1° D'une part que, si un comptable public ne peut être poursuivi pour détournement qu’après vérification régulière du compte par l’autorité administrative dont le comptable est le préposé, il en est autrement quand la dénonciation émane du ministre dont il est le subordonné : C. de cassation, 17 avril 1847 (Bull, crim., n° 78) ; 12 décembre
guerre est ou non insuffisante est une question préjudicielle du ressort des commissions instituées par la loi du 1er juillet 1916 : C. de cassation, 22 octobre 1920 (Cas. des Tribunaux, 18 décembre 1920, et la note signée A. H.). Mais il ne peut pas s’agir de faire régler une question préjudicielle quand c’est précisément une de ces commissions qui fait ouvrir une information et quand l'exception préjudicielle n’est soulevée pour la première fois que devant la Cour de cassation. A cet égard, il a été jugé dans le même ordre d’idées : 1° D'une part que, si un comptable public ne peut être poursuivi pour détournement qu’après vérification régulière du compte par l’autorité administrative dont le comptable est le préposé, il en est autrement quand la dénonciation émane du ministre dont il est le subordonné : C. de cassation, 17 avril 1847 (Bull, crim., n° 78) ; 12 décembre 1874 (Dal., 1875.1.389) ; 3 janvier 1896 (Sirey, 1896.1.109 et le rapport de M. le conseiller Bard) ; Dalloz (l'Encyclopedia pratique, v° Forfaiture, n° 33) ; 2° d’autre part, qu’une question préjudicielle ne pouvait pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation : C. de cassation, 25 octobre 1900 (Dal., 1901.1.427). 19.9.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 27 octobre 1920. HAIE A LOYER. PROMESSE DE VENTE. — CESSION. — ACQUISITION DE L'immeuble. — LOCATAIRE. — OCCUPANT PRÉCAIRE. EXPULSION. — RÉFÉRÉS. — COMPÉTENCE. Le locataire avec promesse de vente qui cède, au cours du bail, sa promesse de vente à un tiers envers lequel il s'oblige à vider les lieux dans un délai déterminé, après l’expiration du bail, n'est plus — lorsque le tiers a acquis l'immeuble et lui a versé, en outre, une somme d'argent — après l’expiration du délai de grâce qui lui avait été accordé, qu'un occupant précaire de l'immeuble. Et, la loi du 9 mars 1918 n'étant applicable qu'autant qu'il existe entre les parties un contrat de bail à loyer, le juge des référés est compétent pour prononcer l'expulsion de cet occupant précaire. M. Poulain
25 octobre 1900 (Dal., 1901.1.427). 19.9.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 27 octobre 1920. HAIE A LOYER. PROMESSE DE VENTE. — CESSION. — ACQUISITION DE L'immeuble. — LOCATAIRE. — OCCUPANT PRÉCAIRE. EXPULSION. — RÉFÉRÉS. — COMPÉTENCE. Le locataire avec promesse de vente qui cède, au cours du bail, sa promesse de vente à un tiers envers lequel il s'oblige à vider les lieux dans un délai déterminé, après l’expiration du bail, n'est plus — lorsque le tiers a acquis l'immeuble et lui a versé, en outre, une somme d'argent — après l’expiration du délai de grâce qui lui avait été accordé, qu'un occupant précaire de l'immeuble. Et, la loi du 9 mars 1918 n'étant applicable qu'autant qu'il existe entre les parties un contrat de bail à loyer, le juge des référés est compétent pour prononcer l'expulsion de cet occupant précaire. M. Poulain a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, rendu le 25 novembre 1918 au profit de M. Itamboz. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Fabreguettes, la plaidoirie de M. Bailby et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Duille, a statué en ces termes : » La Cour ; « Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 28, 34, 56 de la loi du 9 mars 1918, 1134, 1582 et suivants, 1743, 1744, 1740 du Code civil, 80C du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que de l’arrêt attaqué et de ses qualités, il appert que, le 21 septembre 1909, Poulain est devenu locataire jusqu’au 25 mars 1918, d’un immeuble appartenant à Delacour ; que, dans le bail, une promesse de vente était convenue ; qu’en janvier 1918, Poulain a cédé le bénéfice de cette promesse à un sieur Raimboz, en s’obligeant vis-à-vis de celui-ci à sortir de l’immeuble fin septembre 1918 ; qu’en conséquence de cet engagement, qui spécifiait que le bail avait pris fin, il est intervenu, le 6 mai 1918,
l’avocat général Trouard-Duille, a statué en ces termes : » La Cour ; « Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 28, 34, 56 de la loi du 9 mars 1918, 1134, 1582 et suivants, 1743, 1744, 1740 du Code civil, 80C du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que de l’arrêt attaqué et de ses qualités, il appert que, le 21 septembre 1909, Poulain est devenu locataire jusqu’au 25 mars 1918, d’un immeuble appartenant à Delacour ; que, dans le bail, une promesse de vente était convenue ; qu’en janvier 1918, Poulain a cédé le bénéfice de cette promesse à un sieur Raimboz, en s’obligeant vis-à-vis de celui-ci à sortir de l’immeuble fin septembre 1918 ; qu’en conséquence de cet engagement, qui spécifiait que le bail avait pris fin, il est intervenu, le 6 mai 1918, un acte public par lequel les héritiers Delacour ont passé vente du susdit immeuble à Raimboz, au prix de 23.000 francs, alors que Poulain recevait de ce dernier la somme de 7.000 francs ; « Attendu qu’au résultat de ces constatations, l’arrêt attaqué a décidé à bon droit que Poulain, n’étant qu'un occupant précaire, le juge des référés était compétent pour prononcer son expulsion ; « Attendu, d’une part, que Poulain soutient vainement qu'il appartenait exclusivement à la commission arbitrale instituée par la loi du 9 mars 1918 de statuer et de vérifier, en conformité de l’article 28 de cette loi, si l’impossibilité de trouver un autre logement n’était pas un fait nouveau né de la guerre autorisant la maintenue en jouissance ; « Attendu, en effet, qu’en réalisant et en cédant le bénéfice de la promesse de vente dans les conditions déterminées par l’article 1589 du Code civil, Poulain qui, de plus, reconnaissait n’être qu’un occupant précaire, était soumis à l’obligation de quitter l’immeuble à l’expiration du délai de grâce qui lui était concédé ; « Et que, d’après l’article 1er de la loi du 9 mars 1918, celle-ci n’est applicable que s'il existe entre les parties un contrat
n’étant qu'un occupant précaire, le juge des référés était compétent pour prononcer son expulsion ; « Attendu, d’une part, que Poulain soutient vainement qu'il appartenait exclusivement à la commission arbitrale instituée par la loi du 9 mars 1918 de statuer et de vérifier, en conformité de l’article 28 de cette loi, si l’impossibilité de trouver un autre logement n’était pas un fait nouveau né de la guerre autorisant la maintenue en jouissance ; « Attendu, en effet, qu’en réalisant et en cédant le bénéfice de la promesse de vente dans les conditions déterminées par l’article 1589 du Code civil, Poulain qui, de plus, reconnaissait n’être qu’un occupant précaire, était soumis à l’obligation de quitter l’immeuble à l’expiration du délai de grâce qui lui était concédé ; « Et que, d’après l’article 1er de la loi du 9 mars 1918, celle-ci n’est applicable que s'il existe entre les parties un contrat de bail à loyer ; « Attendu, d’autre part, que l’acte public de vente précité est reconnu avec raison opposable à Poulain, puisque c'est par son entremise et pour partie, dans son intérêt qu’il est intervenu ; « D’où il suit qu’en ordonnant l’expulsion, l’arrêt attaqué, dûment motivé, n’a pas violé les articles de loi visés aux moyens ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Dicton a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 30 mai 1910 au profit de la Banque d’Alsace et de Lorraine. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dédorez, la plaidoirie de M. Inissan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué comme suit : « La Cour ; « Sur les deux moyens de cassation pris, le premier de la violation par fausse application de l’article 2279 du Code civil et violation des articles 583 et suivants du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, et le second, de la violation de l’article 1000 du Code de procédure civile et du même article de la loi du 20 avril
violé les articles de loi visés aux moyens ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Dicton a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 30 mai 1910 au profit de la Banque d’Alsace et de Lorraine. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Dédorez, la plaidoirie de M. Inissan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué comme suit : « La Cour ; « Sur les deux moyens de cassation pris, le premier de la violation par fausse application de l’article 2279 du Code civil et violation des articles 583 et suivants du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, et le second, de la violation de l’article 1000 du Code de procédure civile et du même article de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi reproche en premier lieu à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré inutile et impossible de suspendre l’enlèvement des objets vendus à la suite d’une saisie exécutoire dont la validité était contestée sous prétexte que la vente resterait de toutes façons valable vis-à-vis des tiers acquéreurs de bonne foi et qu’au surplus ceux-ci n’avaient pas été mis en cause ; que le pourvoi fait en second lieu grief à l’arrêt attaqué d’avoir, statuant en l’état de référé préjudicié au principal en ne justifiant sa décision que par des motifs tirés du fond du droit ; « Mais attendu qu’après la vente des objets leur appartenant que la Banque d’Alsace et de Lorraine avait frappés de saisie-exécution, les consorts Didon ont appelé devant le juge des référés la créancière poursuivante pour « voir ordonner par provision qu’il fût sursis à l’enlèvement des objets vendus... « jusqu’à ce que le tribunal eût statué sur la demande en nullité de poursuites » précédemment introduite, et « voir dire que la Banque prendrait toutes « dispositions utiles à l’égard des acquéreurs pour « que cet enlèvement n'eût pas lieu » ; « Attendu que le juge des référés et après
de bonne foi et qu’au surplus ceux-ci n’avaient pas été mis en cause ; que le pourvoi fait en second lieu grief à l’arrêt attaqué d’avoir, statuant en l’état de référé préjudicié au principal en ne justifiant sa décision que par des motifs tirés du fond du droit ; « Mais attendu qu’après la vente des objets leur appartenant que la Banque d’Alsace et de Lorraine avait frappés de saisie-exécution, les consorts Didon ont appelé devant le juge des référés la créancière poursuivante pour « voir ordonner par provision qu’il fût sursis à l’enlèvement des objets vendus... « jusqu’à ce que le tribunal eût statué sur la demande en nullité de poursuites » précédemment introduite, et « voir dire que la Banque prendrait toutes « dispositions utiles à l’égard des acquéreurs pour « que cet enlèvement n'eût pas lieu » ; « Attendu que le juge des référés et après lui la Cour d’appel ont refusé de faire droit à la demande des consorts Didon, et déclaré qu’il « n’y avait lieu « d’ordonner les mesures » par eux requises, par le motif notamment que ces mesures « préjudicieraient aux tiers (acquéreurs) de bonne foi, sans « que ceux-ci aient été mis en cause et qu’elles ne « sauraient, au surplus, aboutir au résultat poursuivi par les demandeurs » ; « Attendu que l’adjudication prononcée investissait les tiers acquéreurs du droit de prendre immédiatement possession des objets vendus ; que la mesure sollicitée avait nécessairement pour résultat de mettre obstacle à l’exercice de ce droit ; qu’elle ne pouvait en conséquence, être ordonnée qu’en la présence des tiers acquéreurs ou eux dûment appelés ; que c’est donc à juste titre que la Cour statuant en matière de référé a refusé de faire droit, dans les conditions ci-dessus précisées, à la demande des consorts Didon, et que sa décision, justifiée par d’autres motifs que des motifs tirés du fond du droit n’a en rien préjudicié au principal ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Le juge des référés a compétence, notamment en cas de saisie, pour prescrire
été mis en cause et qu’elles ne « sauraient, au surplus, aboutir au résultat poursuivi par les demandeurs » ; « Attendu que l’adjudication prononcée investissait les tiers acquéreurs du droit de prendre immédiatement possession des objets vendus ; que la mesure sollicitée avait nécessairement pour résultat de mettre obstacle à l’exercice de ce droit ; qu’elle ne pouvait en conséquence, être ordonnée qu’en la présence des tiers acquéreurs ou eux dûment appelés ; que c’est donc à juste titre que la Cour statuant en matière de référé a refusé de faire droit, dans les conditions ci-dessus précisées, à la demande des consorts Didon, et que sa décision, justifiée par d’autres motifs que des motifs tirés du fond du droit n’a en rien préjudicié au principal ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Le juge des référés a compétence, notamment en cas de saisie, pour prescrire à titre provisoire, une mesure destinée à empêcher un dommage irréparable : C. de cassation, 20 novembre 1900 (Dalloz, 1901.1.21). L’arrêt rapporté ne contredit pas ce principe ; mais il décide que, en fait, les tiers acquéreurs des meubles saisis n’étant pas appelés en cause, le juge des référés ne pouvait pas, en leur absence, ordonner une mesure de nature à leur préjudicier. Dans tous les cas, le juge des référés ne peut pas statuer sur une question de propriété mobilière : C. de cassation, 20 novembre 1900, précité. Dans l’espèce rapportée, la décision du juge des référés n’avait pas pris parti sur semblable question. Il s’était borné à refuser pour une simple raison de procédure la mesure sollicitée. 27.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabre-Grollet. Audience du 23 décembre 1920. NATIONALITÉ. — ALSACE ET LOTHARINGIE. — QUALITÉ DE FRANÇAIS. — RÉINTÉGRATION DE PLEIN DROIT. — CARACTÈRE. — INDIGNITÉ. Le paragraphe 4 de l'annexe au titre V de la partie III du Traité de Versailles ne vise pas une naturalisation française ; il accorde une réintégration de plein droit dans la qualité de Français, qui ne peut être refusée par les tribunaux pour indiguité, dès qu'ils
pouvait pas, en leur absence, ordonner une mesure de nature à leur préjudicier. Dans tous les cas, le juge des référés ne peut pas statuer sur une question de propriété mobilière : C. de cassation, 20 novembre 1900, précité. Dans l’espèce rapportée, la décision du juge des référés n’avait pas pris parti sur semblable question. Il s’était borné à refuser pour une simple raison de procédure la mesure sollicitée. 27.2.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Fabre-Grollet. Audience du 23 décembre 1920. NATIONALITÉ. — ALSACE ET LOTHARINGIE. — QUALITÉ DE FRANÇAIS. — RÉINTÉGRATION DE PLEIN DROIT. — CARACTÈRE. — INDIGNITÉ. Le paragraphe 4 de l'annexe au titre V de la partie III du Traité de Versailles ne vise pas une naturalisation française ; il accorde une réintégration de plein droit dans la qualité de Français, qui ne peut être refusée par les tribunaux pour indiguité, dès qu'ils constatent que les conditions requises par le traité pour la réintégration se rencontrent. Le procureur de la République près le tribunal juillet 11)20, le procureur de la République près le Tribunal régional de Mulhouse a formé un pourvoi contre le jugement de ce tribunal, en date du 8 juillet 1020, qui a réintégré dans la nationalité française Emile-Frédéric Keil, ancien pharmacien à Mulhouse ; qu’agissant en vertu des pouvoirs donnés au ministère public par le décret du 11 janvier 1020, le requérant entend s'opposer à la réintégration dont s’agit, le traité de paix de Versailles ne faisant pas obstacle à ce que le gouvernement français s’oppose à des demandes de naturalisation une décision de refus ; qu’il estime que Keil est indigne, en raison de sa conduite pendant la guerre, de devenir citoyen français, et qu’il doit être évincé par application de l’alinéa 4 de l’article 9 du Code civil : « Mais attendu que le paragraphe 1 de l’annexe à la section V, de la partie III, du traité du 28 juin 1019 ne vise pas une naturalisation française : qu’il accorde une réintégration de plein droit dans la qualité de français, qui ne peut être refusée par les