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apporté des immeubles, cet acte a le caractère d’une acquisition immobilière, passible du droit de cinq et demi pour cent sur la plus-value donnée à ces biens pendant la durée de la société. 12704. 14 — Lorsqu’un acte contenant à la fois transmission d’immeubles et de valeurs essentiellement mobilières est soumis à la transcription au bureau des hypothèques, le conservateur doit vérifier, sans s’arrêter aux énonciations de l’acte, la nature différente des valeurs transmises et ne doit percevoir le droit proportionnel de transcription, non exigé à l’enregistrement, que sur les immeubles. — Mais lorsqu'on fait transcrire un acte de société constatant l’apport de terrains et de valeurs mobilières, spécialement de canaux concédés à temps par l’Etat, que les parties elles-mêmes ont considérés comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont déclaré vouloir affranchir des hypothèques dont ils étaient grevés, pour se conformer à une prescription de l’acte de société, et que cette formalité est d’ailleurs requise au bureau de la situation des canaux, et non dans celui de la situation des terrains compris dans l’apport social, le conservateur, obligé de déférer à cette réquisition, doit percevoir le droit proportionnel sur la valeur des canaux. 12753. 168 société d’acquits — Les dettes contractées par le mari sous le régime de la communauté légale, sont à la charge de la communauté alors même que celle-ci n’en aurait pas profité, s’il n'est pas prouvé qu’elles ont tourné au profit personnel du mari. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la femme ne peut prélever des sommes reçues pour elle par son mari qu’en prouvant qu’elles se composaient de capitaux à elle propres, et non de revenus de ses biens. 12789. 266 subrogation — Les offres d’un créancier postérieur à la femme, à l’effet d’être subrogé à tous ses droits contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, ne peuvent être écartées sous prétexte qu’elle n’a qu’une créance à faire valoir, et non le droit de demander la nullité de l’aliénation. 12894. 572 — L’acquéreur d’un immeuble est légalement subrogé aux droits des créanciers payés non par lui, mais par son sous-acquéreur, qui avait
dettes contractées par le mari sous le régime de la communauté légale, sont à la charge de la communauté alors même que celle-ci n’en aurait pas profité, s’il n'est pas prouvé qu’elles ont tourné au profit personnel du mari. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la femme ne peut prélever des sommes reçues pour elle par son mari qu’en prouvant qu’elles se composaient de capitaux à elle propres, et non de revenus de ses biens. 12789. 266 subrogation — Les offres d’un créancier postérieur à la femme, à l’effet d’être subrogé à tous ses droits contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, ne peuvent être écartées sous prétexte qu’elle n’a qu’une créance à faire valoir, et non le droit de demander la nullité de l’aliénation. 12894. 572 — L’acquéreur d’un immeuble est légalement subrogé aux droits des créanciers payés non par lui, mais par son sous-acquéreur, qui avait déposé son prix à la caisse des consignations. 12923. 668 — La subrogation consentie par un créancier à un tiers a pu être déclarée valable, bien qu’il y ait eu un intervalle de plus de deux mois entre le versement des deniers et l’acte de subrogation, lorsqu'il a été constaté par les juges du fait que les deniers avaient été versés sur la foi de l'acte public à intervenir ; ce qui équivaut à la simultanéité exigée entre le paiement et la subrogation. 12020. 687 substitution — Il n’y a pas substitution fidéicommissaire dans la clause par laquelle le testateur après avoir légué l’usufruit de ses biens à son frère et la nue propriété aux enfants de celui-ci, au cas qu’il en laisse à son décès, dispose qu’à défaut d’enfants légitimes, à la mort de l’usufruitier, la nue-propriété est léguée à des établissements de bienfaisance. — Dans ce cas, le legs, en ce qui concerne les enfants du frère, légataire de l’usufruit, devient purement et simplement caduc, s’il n’existe aucun enfant au décès du testatateur. 12764. 199 — Le legs fait avec la clause qu’une somme qui y est comprise sera, à la mort du légataire, remise à un tiers
par les juges du fait que les deniers avaient été versés sur la foi de l'acte public à intervenir ; ce qui équivaut à la simultanéité exigée entre le paiement et la subrogation. 12020. 687 substitution — Il n’y a pas substitution fidéicommissaire dans la clause par laquelle le testateur après avoir légué l’usufruit de ses biens à son frère et la nue propriété aux enfants de celui-ci, au cas qu’il en laisse à son décès, dispose qu’à défaut d’enfants légitimes, à la mort de l’usufruitier, la nue-propriété est léguée à des établissements de bienfaisance. — Dans ce cas, le legs, en ce qui concerne les enfants du frère, légataire de l’usufruit, devient purement et simplement caduc, s’il n’existe aucun enfant au décès du testatateur. 12764. 199 — Le legs fait avec la clause qu’une somme qui y est comprise sera, à la mort du légataire, remise à un tiers désigné, lequel ne devra en jouir qu’après le décès de ce légataire, n’est pas entaché de substitution prohibée, mais constitue un legs d’usufruit pour l’un des légataires, et de nue propriété pour l’autre. 12792. 275 — On ne peut considérer comme une substitution fidéicommissaire la recommandation faite au légataire universel d’employer la fortune du testateur à la fondation d’une école publique qui serait dirigée par les membres d’une congrégation religieuse. 12798. 291 substitution de NOTAIRE — Un conservateur ne peut refuser de radier une inscription hypo-thécaire sur le vu d’une mainlevée à laquelle était annexée l’expédition d'une procuration délivrée par un notaire qui n’était pas détenteur de la minute. 12853. 463 succession — La présomption des articles 312 et 315, relative à la durée de la plus longue gestation, s’applique en matière de successibilité comme en matière de filiation. — Et le délai se compte, non par jour, mais de momento ad momentum. 1286G. 502 — L’enfant naturel peut être réduit au quart de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, par l’exercice du droit que donne l’art. 761, et par l’institution d’un légataire de toute la portion disponible. 12758. 186 suppression de titres — On peut revenir sur
d’employer la fortune du testateur à la fondation d’une école publique qui serait dirigée par les membres d’une congrégation religieuse. 12798. 291 substitution de NOTAIRE — Un conservateur ne peut refuser de radier une inscription hypo-thécaire sur le vu d’une mainlevée à laquelle était annexée l’expédition d'une procuration délivrée par un notaire qui n’était pas détenteur de la minute. 12853. 463 succession — La présomption des articles 312 et 315, relative à la durée de la plus longue gestation, s’applique en matière de successibilité comme en matière de filiation. — Et le délai se compte, non par jour, mais de momento ad momentum. 1286G. 502 — L’enfant naturel peut être réduit au quart de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, par l’exercice du droit que donne l’art. 761, et par l’institution d’un légataire de toute la portion disponible. 12758. 186 suppression de titres — On peut revenir sur un partage fait en conséquence d'un testament dont l’existence n’est pas établie, si rien ne prouve qu'alors on a reconnu l’existence et la validité de ce testament, il importe peu que ce testament soit mentionné sur le répertoire du notaire et ait été enregistré. 12837. 407 surenchère — Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser de recevoir à titre de cautionnement de surenchère les rentes au porteur sur l’Etat. 12732. 98 — L’acquéreur évincé par une surenchère fait siens les fruits qu’il a perçus et il n’en doit aucun compte à l’adjudicataire définitif. 12804. 313 — La caution du surenchérisseur ne peut, pour justifier sa solvabilité, déposer à titre de garantie le bon d'une banque privée. — Après la demande en nullité de la surenchère pour cause d’insuffisance de la caution, le surenchérisseur ne peut être admis à faire le dépôt d’une somme suffisante pour couvrir les risques de la surenchère. 12709. 30 témoignage instrumentaire — Est nul le testament authentique auquel a concouru comme témoin instrumentaire le parent au degré prohibé de l’un des légataires, alors même que le testament aurait appelé à la succession du défunt, sans les désigner, tous les parents paternels
de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser de recevoir à titre de cautionnement de surenchère les rentes au porteur sur l’Etat. 12732. 98 — L’acquéreur évincé par une surenchère fait siens les fruits qu’il a perçus et il n’en doit aucun compte à l’adjudicataire définitif. 12804. 313 — La caution du surenchérisseur ne peut, pour justifier sa solvabilité, déposer à titre de garantie le bon d'une banque privée. — Après la demande en nullité de la surenchère pour cause d’insuffisance de la caution, le surenchérisseur ne peut être admis à faire le dépôt d’une somme suffisante pour couvrir les risques de la surenchère. 12709. 30 témoignage instrumentaire — Est nul le testament authentique auquel a concouru comme témoin instrumentaire le parent au degré prohibé de l’un des légataires, alors même que le testament aurait appelé à la succession du défunt, sans les désigner, tous les parents paternels et maternels de celui-ci, à l’exception de deux branches. 128G5. 497 testament — La nullité d’une disposition additionnelle dans un testament authentique, après la mention de la lecture, entraîne la nullité du testament entier, quel que soit le peu d’importance de la disposition. 12719. 5G — Lorsqu’il a été renoncé purement et simplement à un testament notarié, si néanmoins on présente ce testament à la formalité de l’enregistrement plus de trois mois après le décès du testateur, le droit en sus n’est pas exigible. 12743. 146 — Lorsque, par un acte postérieur à l’enregistrement d’un testament olographique contenant un partage d’ascendant avec stipulation de soultes, les enfants ont refusé d’accepter le partage et ont renoncé au testament, les droits perçus pour les soultes doivent être restitués. 12769. 219 timbres.—Circulaire de M. le ministre de la justice pour assurer l’exécution de l’arrêté du ministre des finances qui défend aux débitants de tabac de vendre du papier timbré aux officiers ministériels. 12776. 240 — Instruction de la direction générale de l’enregistrement, des domaines et du timbre, pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, relatif au timbre des quittances délivrées par les comptables de deniers publics.
purement et simplement à un testament notarié, si néanmoins on présente ce testament à la formalité de l’enregistrement plus de trois mois après le décès du testateur, le droit en sus n’est pas exigible. 12743. 146 — Lorsque, par un acte postérieur à l’enregistrement d’un testament olographique contenant un partage d’ascendant avec stipulation de soultes, les enfants ont refusé d’accepter le partage et ont renoncé au testament, les droits perçus pour les soultes doivent être restitués. 12769. 219 timbres.—Circulaire de M. le ministre de la justice pour assurer l’exécution de l’arrêté du ministre des finances qui défend aux débitants de tabac de vendre du papier timbré aux officiers ministériels. 12776. 240 — Instruction de la direction générale de l’enregistrement, des domaines et du timbre, pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, relatif au timbre des quittances délivrées par les comptables de deniers publics. 12856. 471 — Instruction générale de la Régie, pour l’exécution de la loi du 14 juin 1865, concernant les chèques. 12873. 516. — Les reconnaissances de fonds ou de titres remis aux receveurs des finances, soit pour achats ou ventes de rentes sur l’Etat, soit pour emploi en bons du Trésor, sont exemptes de timbre. 12864. 496 — Le notaire rédacteur d’un partage d’ascendant n’a pas contrevenu à l’article 45 de la loi du 5 juin 1850, en énonçant, dans cet acte, que les donataires devront payer à l’échéance des lettres de change souscrites par le donateur au profit, notamment, du mari de l’une des donataires, lequel est présent à l’acte, sans mentionner si ces lettres de change sont revêtues du timbre prescrit. 12815. 345 — Peut-on relever une contravention contre l’huissier qui, dans une copie signifiée, contenant plusieurs pages, a excédé dans l’une le nombre de lignes fixé par le décret du 30 juillet 1862, si toutes les pages réunies ne contiennent ensemble que le nombre réglementaire? 12725. 80. —La prescription trentenaire est applicable en matière de timbre. Elle court, sauf le cas de fraude, à compter de la date d’un acte sous seing privé, spécialement d’un testament écrit
Trésor, sont exemptes de timbre. 12864. 496 — Le notaire rédacteur d’un partage d’ascendant n’a pas contrevenu à l’article 45 de la loi du 5 juin 1850, en énonçant, dans cet acte, que les donataires devront payer à l’échéance des lettres de change souscrites par le donateur au profit, notamment, du mari de l’une des donataires, lequel est présent à l’acte, sans mentionner si ces lettres de change sont revêtues du timbre prescrit. 12815. 345 — Peut-on relever une contravention contre l’huissier qui, dans une copie signifiée, contenant plusieurs pages, a excédé dans l’une le nombre de lignes fixé par le décret du 30 juillet 1862, si toutes les pages réunies ne contiennent ensemble que le nombre réglementaire? 12725. 80. —La prescription trentenaire est applicable en matière de timbre. Elle court, sauf le cas de fraude, à compter de la date d’un acte sous seing privé, spécialement d’un testament écrit sur papier non timbré. En conséquence, elle peut être invoquée après l'expiration du délai de trente ans, tant contre la réclamation de l'amende que contre celle du droit de timbre, lors même que les préposés de la Régie n’ont pas été mis à même, pendant ce temps, de constater la contravention. — Mais, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. 12928. 680 transaction. — La transaction par laquelle le légataire universel envoyé en possession des biens du testateur, abandonne la moitié de la succession à la mère naturelle de celui-ci est passible du droit proportionnel et non pas seulement du droit fixe. 12932. 689 transfert. — L’agent de change, chargé par un notaire de vendre une inscription de rente sur l’Etat, appartenant à une femme dotale, et qui ne peut être aliénée que sauf remploi, est déchargé de toute responsabilité s’il a remis le prix de la vente au notaire, en ignorant le régime sous lequel la femme était mariée, et si celle-ci a connu et approuvé le dépôt fait entre les mains de son notaire. 12891. 565 transport de créance. — Le cédant qui remet au cessionnaire
contravention. — Mais, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. 12928. 680 transaction. — La transaction par laquelle le légataire universel envoyé en possession des biens du testateur, abandonne la moitié de la succession à la mère naturelle de celui-ci est passible du droit proportionnel et non pas seulement du droit fixe. 12932. 689 transfert. — L’agent de change, chargé par un notaire de vendre une inscription de rente sur l’Etat, appartenant à une femme dotale, et qui ne peut être aliénée que sauf remploi, est déchargé de toute responsabilité s’il a remis le prix de la vente au notaire, en ignorant le régime sous lequel la femme était mariée, et si celle-ci a connu et approuvé le dépôt fait entre les mains de son notaire. 12891. 565 transport de créance. — Le cédant qui remet au cessionnaire l’expédition d’un acte constatant l’inanité de l’hypothèque qui garantissait la créance cédée n’est tenu à aucune garantie par suite de cette inanité, alors même qu’il aurait subrogé le cessionnaire au bénéfice de l’inscription de l’hypothèque. 12890. 561 TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS.— Lorsqu’un enfant, donataire, par contrat de mariage, d’une somme d’argent dont une partie lui a été payée du vivant des père et mère, donateurs, par un de ses frères, cède à ce dernier ses droits héréditaires, sous la réserve de sa constitution dotale, le droit proportionnel d’enregistrement est exigible non-seulement sur le prix stipulé pour la cession, mais encore sur le montant de la constitution dotale restant due et sur la portion de cette dot payée par le cessionnaire antérieurement au décès des donateurs. 12867. 505 usufruit. — La donation de l’usufruit des biens que le donateur laissera à son décès comprend l’usufruit éventuel des biens dont celui-ci n’avait que la nue-propriété. 12823. 368 — Lorsqu’il a été convenu que l’usufruitier administrerait, pour son compte et celui du nu-propriétaire, les créances grevées de son usufruit, et qu’il ne supporterait que les pertes provenant de son fait et de sa négligence, ces créances restent la propriété du nu-propriétaire ; en
d’argent dont une partie lui a été payée du vivant des père et mère, donateurs, par un de ses frères, cède à ce dernier ses droits héréditaires, sous la réserve de sa constitution dotale, le droit proportionnel d’enregistrement est exigible non-seulement sur le prix stipulé pour la cession, mais encore sur le montant de la constitution dotale restant due et sur la portion de cette dot payée par le cessionnaire antérieurement au décès des donateurs. 12867. 505 usufruit. — La donation de l’usufruit des biens que le donateur laissera à son décès comprend l’usufruit éventuel des biens dont celui-ci n’avait que la nue-propriété. 12823. 368 — Lorsqu’il a été convenu que l’usufruitier administrerait, pour son compte et celui du nu-propriétaire, les créances grevées de son usufruit, et qu’il ne supporterait que les pertes provenant de son fait et de sa négligence, ces créances restent la propriété du nu-propriétaire ; en conséquence, elles doivent, lors de la cessation de l’usufruit, être distraites de l’actif mobilier, et on ne peut faire supporter la dette proportionnellement par le légataire des meubles et le légataire des immeubles. 12880. 537 VENTE. — Lorsqu’il est stipulé, dans le cahier des charges d’une adjudication publique d’immeubles, que l’adjudicataire aura la faculté de prendre, pour un prix distinct, des objets mobiliers détaillés et estimés article par article dans un état annexé, si l’acquéreur déclare user de cette faculté, la Régie n’est point fondée à percevoir le droit de vente d’immeubles à 5 et demi p. 100, sur le prix distinct applicable aux objets mobiliers, sous prétexte que, dans les mains du précédent propriétaire vendeur, ils auraient eu le caractère d’immeubles par destination. 12770. 220 — Lorsque, dans l’acte de vente d’une forêt, il est exprimé en termes formels que la superficie alors existante ne fait point partie de la vente, et que le vendeur s'oblige à la couper et exploiter dans un délai déterminé, la Régie est-elle fondée à voir dans cette stipulation, soit une réserve d’usufruit, soit une charge de nature à être ajoutée au prix pour la liquidation du droit d’enregistrement? 12782. 250 — Ne forme
l’adjudicataire aura la faculté de prendre, pour un prix distinct, des objets mobiliers détaillés et estimés article par article dans un état annexé, si l’acquéreur déclare user de cette faculté, la Régie n’est point fondée à percevoir le droit de vente d’immeubles à 5 et demi p. 100, sur le prix distinct applicable aux objets mobiliers, sous prétexte que, dans les mains du précédent propriétaire vendeur, ils auraient eu le caractère d’immeubles par destination. 12770. 220 — Lorsque, dans l’acte de vente d’une forêt, il est exprimé en termes formels que la superficie alors existante ne fait point partie de la vente, et que le vendeur s'oblige à la couper et exploiter dans un délai déterminé, la Régie est-elle fondée à voir dans cette stipulation, soit une réserve d’usufruit, soit une charge de nature à être ajoutée au prix pour la liquidation du droit d’enregistrement? 12782. 250 — Ne forme pas une condition suspensive la disposition d’un acte sous seing privé de vente d’immeubles portant qu’il sera converti en acte notarié, et que le vendeur s'oblige à se présenter à toute réquisition devant le notaire qui lui sera désigné pour passer la vente, soit au profit de l’acquéreur, soit au profit de toute autre personne indiquée par ce dernier. En conséquence, cet acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. 12849. 448 — Lorsqu’il est stipulé, dans un acte de vente d’immeubles non loués, ni affermés, que le vendeur s’en réserve la jouissance pour un temps qui n’excéderait pas le terme courant s’ils étaient affermés, par exemple pour trois mois, la valeur de cette jouissance ne doit pas être ajoutée au prix de la vente pour la perception du droit d’enregistrement. 12812. 338 vente entre époux. — Est valable la vente consentie par le mari à sa femme en remplacement de ses propres aliénés, alors même que, la séparation n’ayant pas été judiciairement prouvée, les reprises de la femme n’ont pas été liquidées, si d’ailleurs la créance est certaine. 12878. 582 vente judiciaire. — Pétition tendant à la révision de la loi du 2 juin 1841, en ce sens que la
profit de toute autre personne indiquée par ce dernier. En conséquence, cet acte est sujet au droit proportionnel d’enregistrement. 12849. 448 — Lorsqu’il est stipulé, dans un acte de vente d’immeubles non loués, ni affermés, que le vendeur s’en réserve la jouissance pour un temps qui n’excéderait pas le terme courant s’ils étaient affermés, par exemple pour trois mois, la valeur de cette jouissance ne doit pas être ajoutée au prix de la vente pour la perception du droit d’enregistrement. 12812. 338 vente entre époux. — Est valable la vente consentie par le mari à sa femme en remplacement de ses propres aliénés, alors même que, la séparation n’ayant pas été judiciairement prouvée, les reprises de la femme n’ont pas été liquidées, si d’ailleurs la créance est certaine. 12878. 582 vente judiciaire. — Pétition tendant à la révision de la loi du 2 juin 1841, en ce sens que la vente des immeubles expropriés et la vente des biens des mineurs seraient exclusivement confiées aux notaires. 12767. 211 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce, par conventions verbales, est condamné en justice à en payer le prix et que le même jugement rejette sa demande reconventionnelle tendant à la résolution de la vente, ce jugement est passible du droit de 2 p. 100, pour vente de meubles, indépendamment du droit de condamnation à 50 c. par 100 fr. 12909. 631 VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. — Les honoraires du notaire qui a procédé à la vente publique des meubles d’une succession doivent être calculés à raison du nombre des vacations employées et non à raison du prix produit par la vente. 12772. 227 — Un simple particulier peut valablement être chargé par les parties de tous les préliminaires et de toutes les suites d'une vente publique de meubles, et il n’est passible d’aucune indemnité envers une corporation d’officiers publics, vendeurs de meubles, si les objets sont mis en vente et adjugés par un officier public. 12832. 388 vente de récoltes. — Lorsqu’il est exprimé dans un procès-verbal de vente aux enchères de récoltes et de coupes