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L'apposition et la levée des scellés, ainsi que l'inventaire de la succession, peuvent être requis, aux termes des art. 909, 930 et 941, combinés, C. proc, « 1° par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté; 2° par tous les créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés, etc. ». Le droit de demander l'apposition des scellés ou de requérir l'inventaire appartient-il aux héritiers non réservataires qui se trouvent en présence d'un légataire universel institué par testament et saisi de la succession, à défaut d'héritier réservataire, sans avoir à former de demande en délivrance (C. civ., 1006)? La question question controversée; mais la jurisprudence tend à se prononcer pour l'affirmative. V. Douai, 6 août 1838 (S. 1845.2.543); 28 mai 1845 (S. 1845.2.543. — P. 1848.2.209); Douai, 20 déc. 1847, et Nîmes, 26 (ou 27 déc.) 1847 (S. 1848.2. 746.— P. 1849.1.647 et 648), les notes et renvois. Comp. Riom, 29 mars 1879 (S. 1880.2.291. — P. 1880.1106). Jugé même que l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe, ordonné conformément à l'art. 1007, C. civ., ne paralyse pas le droit des héritiers non réservataires de demander l'apposition des scellés, sauf à apprécier le plus ou moins d'utilité de la mesure, et à la repousser si elle est jugée inutile : Nîmes, 26 (ou 27) déc. 1847, précité. Dans l'espèce, les héritiers invoquaient, pour justifier leur droit de requérir inventaire, la double qualité d'ayants droit à la succession et de créanciers du défunt : ce dernier titre était suffisant pour que leur demande dût être admise (C. proc, 909, 2° ). (3) Les héritiers qui, malgré la saisine du légataire universel, requièrent l'apposition des scellés (ou l'inventaire) doivent avancer les frais, et ces frais doivent rester à leur charge si le testament est maintenu. V. Douai, 28 mai 1845 et 20 déc. 1847, précités. (4-5-6) Les deux jugements ci-dessus, en dé 118 IIe PARTIE. en essayant d'Arrêter le chien, s'il s'est jeté au-devant de lui sur l'invitation de la personne qui venait de le laisser échapper, et si d'ailleurs il ne pouvait supposer qu'il s'exposait
ou moins d'utilité de la mesure, et à la repousser si elle est jugée inutile : Nîmes, 26 (ou 27) déc. 1847, précité. Dans l'espèce, les héritiers invoquaient, pour justifier leur droit de requérir inventaire, la double qualité d'ayants droit à la succession et de créanciers du défunt : ce dernier titre était suffisant pour que leur demande dût être admise (C. proc, 909, 2° ). (3) Les héritiers qui, malgré la saisine du légataire universel, requièrent l'apposition des scellés (ou l'inventaire) doivent avancer les frais, et ces frais doivent rester à leur charge si le testament est maintenu. V. Douai, 28 mai 1845 et 20 déc. 1847, précités. (4-5-6) Les deux jugements ci-dessus, en dé 118 IIe PARTIE. en essayant d'Arrêter le chien, s'il s'est jeté au-devant de lui sur l'invitation de la personne qui venait de le laisser échapper, et si d'ailleurs il ne pouvait supposer qu'il s'exposait ainsi à un danger sérieux (Id.). — Id. (Filsnoël C. Martin). M. Filsnoël fils, en voulant arrêter, sur la place du Palais, à Chambéry, un chien appartenant aux époux Martin, et qui venait de s'échapper des mains de la personne qui le tenait en laisse, a été mordu à la joue. Quelques jours après, il mourait de la rage. Ses parents, les époux Filsnoël, ont actionné les époux Martin en responsabilité. 1er JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que les mariés Filsnoël réclament aux époux Martin la somme de 26,000 fr., à titre de dommages-intérêts, affirmant, avec offre d'en rapporter la preuve, que leur enfant est mort de la rage, à la suite d'une morsure faite au visage par le chien des défendeurs; qu'ils soutiennent que la responsabilité de ces derniers est d'autant plus gravement engagée que, le 12 oct. 1884, date de l'accident, ils n'ignoraient nullement la nature du mal dont leur chien était atteint, et que le lendemain, soit le 13 du même mois, ils ont dissimulé au vétérinaire, appelé à examiner l'animal, la blessure de l'enfant, et aux parents de ce dernier l'existence de la maladie reconnue et constatée par l'homme de l'art; — Attendu que les
joue. Quelques jours après, il mourait de la rage. Ses parents, les époux Filsnoël, ont actionné les époux Martin en responsabilité. 1er JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que les mariés Filsnoël réclament aux époux Martin la somme de 26,000 fr., à titre de dommages-intérêts, affirmant, avec offre d'en rapporter la preuve, que leur enfant est mort de la rage, à la suite d'une morsure faite au visage par le chien des défendeurs; qu'ils soutiennent que la responsabilité de ces derniers est d'autant plus gravement engagée que, le 12 oct. 1884, date de l'accident, ils n'ignoraient nullement la nature du mal dont leur chien était atteint, et que le lendemain, soit le 13 du même mois, ils ont dissimulé au vétérinaire, appelé à examiner l'animal, la blessure de l'enfant, et aux parents de ce dernier l'existence de la maladie reconnue et constatée par l'homme de l'art; — Attendu que les mariés Martin ont reconnu à l'audience que le jeune Filsnoël et leur chien ont péri l'un et l'autre de la rage, mais entendent néanmoins décliner toute responsabilité, soit parce que leur chien, encore en parfait état de santé le 12, et même le 13 oct., n'aurait pu à cette date inoculer un mal survenu le 15, c'est-à-dire trois jours après, soit parce qu'en supposant l'hydrophobie déjà déclarée le 12 oct., le jeune Filsnoël aurait commis une imprudence en se baissant pour arrêter le chien échappé des mains de la domestique chargée de sa garde, soit surtout et dans tous les cas, parce que rien, dans les habitudes ou les allures de l'animal, ne pouvait laisser supposer ou prévoir la rage particulière dite rage muette, dont le chien est mort, et qui, disent-ils, d'après les hommes compétents, éclaterait subitement sans être précédée d'aucun symptôme, d'aucuni ndice susceptible de provoquer les soupçons ou de mettre l'attention du maître de l'animal en éveil ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1385, C. civ., le propriétaire d'un animal est responsable des dommages qu'il a causés, cette responsabilité, basée sur une présomption générale de faute, n'a rien d'absolu, et peut, par conséquent, conformément
inoculer un mal survenu le 15, c'est-à-dire trois jours après, soit parce qu'en supposant l'hydrophobie déjà déclarée le 12 oct., le jeune Filsnoël aurait commis une imprudence en se baissant pour arrêter le chien échappé des mains de la domestique chargée de sa garde, soit surtout et dans tous les cas, parce que rien, dans les habitudes ou les allures de l'animal, ne pouvait laisser supposer ou prévoir la rage particulière dite rage muette, dont le chien est mort, et qui, disent-ils, d'après les hommes compétents, éclaterait subitement sans être précédée d'aucun symptôme, d'aucuni ndice susceptible de provoquer les soupçons ou de mettre l'attention du maître de l'animal en éveil ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1385, C. civ., le propriétaire d'un animal est responsable des dommages qu'il a causés, cette responsabilité, basée sur une présomption générale de faute, n'a rien d'absolu, et peut, par conséquent, conformément à la doctrine consacrée récemment par la Cour de cassation (Cass. 23 déc. 1879, V. la note), être écartée par la preuve que le dommage est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par l'imprudence de la victime, sans qu'aucune faute ou négligence puisse être imputée au propriétaire ; — Attendu que cette dernière exception des défendeurs doit être examinée avant tout, car il ne peut exister d'action en dommages contre eux, s'ils prouvent qu'on ne peut leur imputer aucune faute; — Attendu que, pour établir que la mort du jeune Filsnoël, en supposant même qu'elle fût la suite des blessures faites par leur chien, ne pouvait engager leur responsabilité, les défendeurs soutiennent en fait....: — Attendu, quant au premier fait, qu'il n'est pas le cas d'en admettre la preuve en l'état, la question de savoir si les défendeurs doivent ou non être responsables par le seul fait qu'ils sont propriétaires du chien devant être vidée avant tout.... ; — Attendu, quant au deuxième et troisième faits, qu'ils tendent d'une manière directe à exonérer les défendeurs de toute faute ou négligence; qu'ils sont dès lors pertinents et doivent être admis à preuve; — Par ces motifs; — Admet à preuve
Attendu que cette dernière exception des défendeurs doit être examinée avant tout, car il ne peut exister d'action en dommages contre eux, s'ils prouvent qu'on ne peut leur imputer aucune faute; — Attendu que, pour établir que la mort du jeune Filsnoël, en supposant même qu'elle fût la suite des blessures faites par leur chien, ne pouvait engager leur responsabilité, les défendeurs soutiennent en fait....: — Attendu, quant au premier fait, qu'il n'est pas le cas d'en admettre la preuve en l'état, la question de savoir si les défendeurs doivent ou non être responsables par le seul fait qu'ils sont propriétaires du chien devant être vidée avant tout.... ; — Attendu, quant au deuxième et troisième faits, qu'ils tendent d'une manière directe à exonérer les défendeurs de toute faute ou négligence; qu'ils sont dès lors pertinents et doivent être admis à preuve; — Par ces motifs; — Admet à preuve les deuxième et troisième faits articulés par les défendeurs, etc. Du 28 mars 1885. — Trib. civ. de Chambéry, 1re ch. — MM. Coppier, prés.; Julien, subst.; Roissard et Rovagnel, av. 2e JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le tribunal est appelé à apprécier les enquête et contre-enquête auxquelles il a été procédé, en exécution du jugement du 28 mars 1885; — Attendu que le susdit jugement avait mis aux mariés Martin à preuve que, si le jeune Filsnoël avait été mordu par leur chien, c'était exclusivement par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, et qu'aucune faute quelconque ne pouvait leur être imputée, la rage s'étant manifestée tout à coup, sans que rien pût la faire soupçonner ni éveiller leur attention; que cette preuve, mise à leur charge, n'a pas été faite ; qu'il résulte, en effet, des dépositions des témoins entendus : 1° que le chien des époux Martin avait été confié, le 12 oct. 1884, à une jeune fille de seize ans, qui n'était pas leur domestique, et qui, n'étant pas chargée par conséquent de le conduire en laisse habituellement, a pu plus facilement le laisser échapper; 2° qu'avant le 12 oct., et quelques jours auparavant,
a été procédé, en exécution du jugement du 28 mars 1885; — Attendu que le susdit jugement avait mis aux mariés Martin à preuve que, si le jeune Filsnoël avait été mordu par leur chien, c'était exclusivement par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, et qu'aucune faute quelconque ne pouvait leur être imputée, la rage s'étant manifestée tout à coup, sans que rien pût la faire soupçonner ni éveiller leur attention; que cette preuve, mise à leur charge, n'a pas été faite ; qu'il résulte, en effet, des dépositions des témoins entendus : 1° que le chien des époux Martin avait été confié, le 12 oct. 1884, à une jeune fille de seize ans, qui n'était pas leur domestique, et qui, n'étant pas chargée par conséquent de le conduire en laisse habituellement, a pu plus facilement le laisser échapper; 2° qu'avant le 12 oct., et quelques jours auparavant, sans que ce jour ait été précisé, il avait été battu par un chien plus fort que lui ; que ce fait a appelé l'attention des mariés Martin, puisqu'ils en ont fait part au vétérinaire Péronnet, qui déclare qu'il a pu être la circonstance déterminante de la rage ; 3° qu'avant le 12, et depuis deux jours, ce chien ne mangeait pas, et qu'on attribuait ce changement au chagrin qu'il pouvait éprouver d'être séparé de sa maîtresse; que les mariés Martin eux-mêmes, ainsi que cela résulte du certificat par eux produit du vétérinaire Péronnet, en date du 1er déc. 1884, ont déclaré que, depuis qu'il avait été battu quelques jours avant le 11 oct., il était contusionné et aboyait fréquemment ; 4° que, le 12 et le jour précédent, les mariés Martin étaient absents de Chambéry, et n'ont pu, par conséquent, constater le changement qui a dû s'opérer dans les allures et les habitudes de leur chien ; que cette constatation était moins facile pour les autres personnes de la maison, et que, néanmoins, les recommandations pressantes faites à Louise Grange par la mère du sieur Martin, en lui confiant le chien, comme aussi le chagrin manifesté par cette jeune
qu'avant le 12, et depuis deux jours, ce chien ne mangeait pas, et qu'on attribuait ce changement au chagrin qu'il pouvait éprouver d'être séparé de sa maîtresse; que les mariés Martin eux-mêmes, ainsi que cela résulte du certificat par eux produit du vétérinaire Péronnet, en date du 1er déc. 1884, ont déclaré que, depuis qu'il avait été battu quelques jours avant le 11 oct., il était contusionné et aboyait fréquemment ; 4° que, le 12 et le jour précédent, les mariés Martin étaient absents de Chambéry, et n'ont pu, par conséquent, constater le changement qui a dû s'opérer dans les allures et les habitudes de leur chien ; que cette constatation était moins facile pour les autres personnes de la maison, et que, néanmoins, les recommandations pressantes faites à Louise Grange par la mère du sieur Martin, en lui confiant le chien, comme aussi le chagrin manifesté par cette jeune fille, lorsqu'elle était à sa recherche, sont de nature à faire supposer que son état inspirait déjà quelques craintes; que l'absence des mariés Martin ne saurait d'ailleurs, en aucune manière, faire disparaître ou atténuer leur responsabilité ; 5° que la rage ayant été constatée, le 15 oct., par le vétérinaire Péronnet, dans la matinée, et le chien étant mort le lendemain, on ne peut pas supposer que, le 12 oct. et les jours précédents, il ait eu ses allures et manières habituelles, et que son état n'ait présenté absolument rien de suspect et de nature à éveiller l'attention de ses maîtres, la rage présentant, plusieurs jours avant la mort de l'animal atteint, des symptômes apparents qui trompent difficilement; — Attendu que le jugement du 28 mars 1885 a déjà considéré comme un fait certain et acquis au procès que le chien des mariés Martin et le jeune Filsnoël étaient tous deux morts de la rage; que ce simple rapprochement, éclairé par le résultat des enquêtes et contre-enquêtes et par les productions respectivement faites, ne permet pas de douter que le jeune Filsnoël ne soit mort par suite de la blessure qui lui a été faite par le chien des propriétaires
Péronnet, dans la matinée, et le chien étant mort le lendemain, on ne peut pas supposer que, le 12 oct. et les jours précédents, il ait eu ses allures et manières habituelles, et que son état n'ait présenté absolument rien de suspect et de nature à éveiller l'attention de ses maîtres, la rage présentant, plusieurs jours avant la mort de l'animal atteint, des symptômes apparents qui trompent difficilement; — Attendu que le jugement du 28 mars 1885 a déjà considéré comme un fait certain et acquis au procès que le chien des mariés Martin et le jeune Filsnoël étaient tous deux morts de la rage; que ce simple rapprochement, éclairé par le résultat des enquêtes et contre-enquêtes et par les productions respectivement faites, ne permet pas de douter que le jeune Filsnoël ne soit mort par suite de la blessure qui lui a été faite par le chien des propriétaires du chien qui a causé un dommage peut être exonéré de toute responsabilité, s'il prouve que le dommage provient d'un cas fortuit ou de l'imprudence de la victime, ou qu'aucune faute ne lui est imputable, se rattache à la théorie d'après laquelle la responsabilité édictée par l'art. 1385, C. civ., disparaît, même en l'absence d'un cas fortuit ou d'une imprudence de la victime, si le propriétaire de l'animal établit qu'il n'a commis aucune faute. V. en ce sens, Cass. 23 déc. 1879 (s. 1880.1.463. — P. 1880.1157 ; Paris, 17 mars 1884 (Suprà, 2° partie, p. 97), et les renvois. Mais la question est controversée, et la chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la responsabilité du propriétaire de l'animal ne cédé que devant la preuve du cas fortuit ou de l'imprudence de la victime. V. Cass. 27 oct. 1885 (S. 1886. 1.33. P. 1886.1.52), la note et les renvois. Adde, Paris, 23 févr. 1884 (Suprà, 2° part., p. 97). V. aussi la note de M. Labbé sous cet arrêt. Dans l'espèce, le propriétaire n'établissait pas qu'il n'avait commis aucune faute, ce qui, dans le système adopté par le tribunal, l'eût exonéré de toute responsabilité; tout au
disparaît, même en l'absence d'un cas fortuit ou d'une imprudence de la victime, si le propriétaire de l'animal établit qu'il n'a commis aucune faute. V. en ce sens, Cass. 23 déc. 1879 (s. 1880.1.463. — P. 1880.1157 ; Paris, 17 mars 1884 (Suprà, 2° partie, p. 97), et les renvois. Mais la question est controversée, et la chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la responsabilité du propriétaire de l'animal ne cédé que devant la preuve du cas fortuit ou de l'imprudence de la victime. V. Cass. 27 oct. 1885 (S. 1886. 1.33. P. 1886.1.52), la note et les renvois. Adde, Paris, 23 févr. 1884 (Suprà, 2° part., p. 97). V. aussi la note de M. Labbé sous cet arrêt. Dans l'espèce, le propriétaire n'établissait pas qu'il n'avait commis aucune faute, ce qui, dans le système adopté par le tribunal, l'eût exonéré de toute responsabilité; tout au contraire, les circonstances de la cause démontraient que la négligence du propriétaire avait été la principale de l'événement à la suite duquel la personne mordue était morte de la rage. V. dans le même sens, Metz, 19 févr. 1863 (S. 1863.2.123. — P. 1863.236); Douai, 12 nov. 1864 (S. 1865.2.76. — P. 1865.359), décidant que, lorsqu'un animal furieux s'est emporté et a fait des blessures à une personne qui s'était précipitée au devant pour l'arrêter, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage causé. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 771, § 448, note 9; Demolombe, Contr. et oblig., t. 8, n. 652. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 119 Circuit Martin, le 12 oct. 1884, et, par voie de conséquence, de leur entière responsabilité, aux termes de l'art. 1385, C. civ.; Attendu qu'ils soutiendraient en vain que, si le jeune Filsnoël a été blessé, c'est par suite de sa propre imprudence, car il est constant que, s'il a cherché à arrêter le chien qui venait de s'échapper, c'est uniquement pour répondre à la pressante invitation de sa jeune fille qui le tenait en laisse, et qu'il ne pouvait, dans tous les cas, supposer qu'en répondant à cette invitation, il
— P. 1865.359), décidant que, lorsqu'un animal furieux s'est emporté et a fait des blessures à une personne qui s'était précipitée au devant pour l'arrêter, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage causé. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 771, § 448, note 9; Demolombe, Contr. et oblig., t. 8, n. 652. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 119 Circuit Martin, le 12 oct. 1884, et, par voie de conséquence, de leur entière responsabilité, aux termes de l'art. 1385, C. civ.; Attendu qu'ils soutiendraient en vain que, si le jeune Filsnoël a été blessé, c'est par suite de sa propre imprudence, car il est constant que, s'il a cherché à arrêter le chien qui venait de s'échapper, c'est uniquement pour répondre à la pressante invitation de sa jeune fille qui le tenait en laisse, et qu'il ne pouvait, dans tous les cas, supposer qu'en répondant à cette invitation, il s'exposait à un danger réel et sérieux; — Attendu, d'un autre côté, qu'il est constant pour le tribunal que les époux Martin, après avoir eu la certitude que leur chien était mort de la rage, n'ont pas même prévenu les parents du jeune Filsnoël de cette mort, et ont cherché, au contraire, à leur laisser croire que leur chien était en bonne santé; que, sans doute, les mariés Martin, en cachant cette circonstance si grave, ont pu avoir la pensée de ne pas faire de la peine aux mariés Filsnoël, comme ils l'ont déclaré, ne voulant pas augmenter leurs tortures en pure perte, et peut-être aussi parce qu'ils espéraient toujours que la maladie du jeune Filsnoël n'aurait pas une issue fatale; mais qu'il n'est pas moins vrai qu'en agissant ainsi, et en laissant les parents dans une sécurité trompeuse, ils ont mis dans l'impossibilité de tenter des efforts suprêmes et de recourir à tous les moyens possibles pour sauver leur enfant; qu'il est de toute évidence que cette circonstance augmente encore la responsabilité déjà si grave qui pèse sur eux; que cette responsabilité est aggravée encore par cette circonstance qu'après ce qui s'était passé le 12 oct. vers midi, ils
au contraire, à leur laisser croire que leur chien était en bonne santé; que, sans doute, les mariés Martin, en cachant cette circonstance si grave, ont pu avoir la pensée de ne pas faire de la peine aux mariés Filsnoël, comme ils l'ont déclaré, ne voulant pas augmenter leurs tortures en pure perte, et peut-être aussi parce qu'ils espéraient toujours que la maladie du jeune Filsnoël n'aurait pas une issue fatale; mais qu'il n'est pas moins vrai qu'en agissant ainsi, et en laissant les parents dans une sécurité trompeuse, ils ont mis dans l'impossibilité de tenter des efforts suprêmes et de recourir à tous les moyens possibles pour sauver leur enfant; qu'il est de toute évidence que cette circonstance augmente encore la responsabilité déjà si grave qui pèse sur eux; que cette responsabilité est aggravée encore par cette circonstance qu'après ce qui s'était passé le 12 oct. vers midi, ils auraient dû soumettre leur chien le soir même, ou tout au moins le lendemain 13, à l'examen d'un vétérinaire, au lieu d'attendre au 15 pour consulter M. Péronnet; qu'il n'est pas possible d'affirmer que, si la rage avait été constatée plus tôt, et si le père Filsnoël avait été averti immédiatement, tous les secours de la science et tous les soins qu'on aurait pu donner auraient été sans résultat; — Attendu que, la responsabilité des mariés Martin étant constante, le tribunal doit statuer sur les dommages réclamés; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 15 janv. 1886. — Trib. civ. de Chambéry, 1re ch. — MM. Coppier, prés.; Julien, subst.; Roissard et Bovagnet, av. TRIB. DE LYON 4 mars 1886. TRIB. DE TOULOUSE 18 mai 1886. DIVORCE, EFFETS, FEMME, NOM DU MARI, PSEUDONYME, POUVOIR DU JUGE, Le divorce entraîne l'obligation pour la femme de quitter le nom de son mari, sans que le jugement ou arrêt qui admet le divorce ait à statuer de ce chef pour interdire à la femme de conserver le nom de son mari (C. civ., 301, 544; L. 27 juill. 1884). — 1re espèce. Mais rien ne s'oppose à ce que le jugement ou