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public dans les lycées et collèges de jeunes filles. En cas de rupture de l'engagement décennal, les élèves ou leurs familles sont tenues de rembourser une somme de mille francs pour chaque année passée à l'école. 5. La durée des études est de trois ans. Ne sont point admises à faire une troisième année les élèves qui, à l'expiration de la deuxième année d'études, ont échoué à l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, et, par suite, ne rempliraient pas les conditions requises pour se présenter un an plus tard au concours d'agrégation; ces élèves sont placées dans les lycées comme institutrices primaires ou maîtresses-répétitrices, ou dans les collèges communaux comme chargées de cours. 6. Une allocation fixe de cent francs est accordée, à titre d'indemnité pour frais de déplacement, aux élèves qui sortent de l'école normale de Sèvres, pourvues de l'agrégation ou du certificat d'aptitude et sont nommées professeurs ou chargées de cours dans un établissement des départements. Cette somme est ordonnancée en leur nom dès qu'elles ont été installées dans l'emploi qui leur a été confié. 7. Sont abrogées les dispositions des arrêtés susvisés en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret. 8. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. COLLÈGES, COLLÈGE DE JEUNES FILLES, CHALON-SUR-SAÔNE. DÉCRET qui crée un collège communal de jeunes filles à Chalon-sur-Saône. — (Bull. off. 994, n. 16376). (28 décembre 1885), LYCÉES, LYCÉE DE JEUNES FILLES, MACON, INTERNAT MUNICIPAL. DÉCRET qui crée un lycée national de jeunes filles à Mâcon avec annexe d'un internat municipal. — (Bull. off. 995, n. 16406). (5 janvier 1886). INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPÉCIAL, CANDIDATS, GRADES EXIGÉS. DÉCRET concernant les grades exigés des candidats aux chaires de l'enseignement secondaire spécial. — (Bull. off. 994, n° 16374). (21 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu l'art. 6 de la loi du 21 juin 1865; — Vu les décrets des 6 et 28 mars 1866, du 4 août 1881, et du 3 août 1884;
de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. COLLÈGES, COLLÈGE DE JEUNES FILLES, CHALON-SUR-SAÔNE. DÉCRET qui crée un collège communal de jeunes filles à Chalon-sur-Saône. — (Bull. off. 994, n. 16376). (28 décembre 1885), LYCÉES, LYCÉE DE JEUNES FILLES, MACON, INTERNAT MUNICIPAL. DÉCRET qui crée un lycée national de jeunes filles à Mâcon avec annexe d'un internat municipal. — (Bull. off. 995, n. 16406). (5 janvier 1886). INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPÉCIAL, CANDIDATS, GRADES EXIGÉS. DÉCRET concernant les grades exigés des candidats aux chaires de l'enseignement secondaire spécial. — (Bull. off. 994, n° 16374). (21 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu l'art. 6 de la loi du 21 juin 1865; — Vu les décrets des 6 et 28 mars 1866, du 4 août 1881, et du 3 août 1884; — Vu les arrêtés du 6 mars 1866, du 10 févr. 1869 et du 28 juill. 1882; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu; — Décrète : ART. 1er. Les candidats aux emplois de chargé de cours d'enseignement secondaire spécial dans les lycées ou de professeur du même enseignement dans les collèges communaux doivent être pourvus soit du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire spécial dans l'ordre des lettres ou dans l'ordre des sciences, soit de la licence en lettres ou en sciences. Les mêmes grades sont exigés des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire spécial. Il n'est pas dérogé aux dispositions des arts. 6 et 50 du statut du 10 févr. 1889. 2. Les programmes des examens du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire spécial seront déterminés par arrêté ministériel, rendu sur l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique. 3. Les dispositions des règlements antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, TITRES HONORIFIQUES, OFFICIER D'INSTRUCTION PUBLIQUE, OFFICIER D'ACADÉMIE. DÉCRET relatif aux titres honorifiques d'officier d'académie et d'officier de l'instruction publique. — (Bull. off. 994, n. 16375). (24 décembre 1885).
dans les collèges communaux doivent être pourvus soit du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire spécial dans l'ordre des lettres ou dans l'ordre des sciences, soit de la licence en lettres ou en sciences. Les mêmes grades sont exigés des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire spécial. Il n'est pas dérogé aux dispositions des arts. 6 et 50 du statut du 10 févr. 1889. 2. Les programmes des examens du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire spécial seront déterminés par arrêté ministériel, rendu sur l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique. 3. Les dispositions des règlements antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, TITRES HONORIFIQUES, OFFICIER D'INSTRUCTION PUBLIQUE, OFFICIER D'ACADÉMIE. DÉCRET relatif aux titres honorifiques d'officier d'académie et d'officier de l'instruction publique. — (Bull. off. 994, n. 16375). (24 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu le décret organique du 17 mars 1808; — Vu les ordonnances royales du 14 nov. 1844, du 9 sept. 1845 et du 1er nov. 1846; — Vu les décrets des 9 déc. 1850, 7 avril, 27 déc. 1866 et 30 juin 1880; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu; — Décrète : ART. 1er. Les décorations d'officier d'académie et d'officier de l'instruction publique, créées par l'art. 32 du décret organique du 17 mars 1808, sont conférées par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sous les conditions ci-après déterminées : 2. Le chiffre maximum des décorations à accorder annuellement est fixé ainsi qu'il suit: Douze cents officiers d'académie; Trois cents officiers de l'instruction publique. La moitié de ces distinctions au moins est réservée aux fonctionnaires de l'instruction publique. En aucun cas les chiffres fixés ne pourront être dépassés. 3. Ces distinctions honorifiques sont conférées, sur la proposition des recteurs et après avis des inspecteurs généraux, aux membres de l'enseignement supérieur et de l'enseignement secondaire, publics ou libres, aux fonctionnaires de l'administration de l'instruction publique,
décrets des 9 déc. 1850, 7 avril, 27 déc. 1866 et 30 juin 1880; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu; — Décrète : ART. 1er. Les décorations d'officier d'académie et d'officier de l'instruction publique, créées par l'art. 32 du décret organique du 17 mars 1808, sont conférées par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sous les conditions ci-après déterminées : 2. Le chiffre maximum des décorations à accorder annuellement est fixé ainsi qu'il suit: Douze cents officiers d'académie; Trois cents officiers de l'instruction publique. La moitié de ces distinctions au moins est réservée aux fonctionnaires de l'instruction publique. En aucun cas les chiffres fixés ne pourront être dépassés. 3. Ces distinctions honorifiques sont conférées, sur la proposition des recteurs et après avis des inspecteurs généraux, aux membres de l'enseignement supérieur et de l'enseignement secondaire, publics ou libres, aux fonctionnaires de l'administration de l'instruction publique, ainsi qu'aux fonctionnaires des écoles normales primaires. Elles sont conférées aux fonctionnaires des établissements littéraires et scientifiques et des écoles spéciales ressortissant au ministère de l'instruction publique, sur la proposition des directeurs de ces établissements et de ces écoles. Les distinctions honorifiques pour services rendus aux beaux-arts seront conférées, sur la proposition du recteur lorsqu'il s'agira de personnes appartenant à l'enseignement, et sur la proposition du directeur des beaux-arts, après avis des inspecteurs spéciaux, pour les candidats étrangers au corps enseignant. Les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes seront nommés sur la proposition du chef du cabinet, après avis de leurs chefs hiérarchiques. 4. Les distinctions honorifiques attribuées aux instituteurs ou institutrices publics, titulaires ou adjoints, sont conférées, après avis du recteur, sur la proposition du préfet, et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 déc. 1866. Les instituteurs ou institutrices libres pourvus du brevet supérieur pourront obtenir les palmes académiques au bout de vingt-cinq ans de services, sur la proposition du recteur, après avis du préfet. 5. Les distinctions honorifiques attribuées aux membres des sociétés savantes des départements et aux correspondants du ministère pour les travaux historiques sont
la proposition du recteur lorsqu'il s'agira de personnes appartenant à l'enseignement, et sur la proposition du directeur des beaux-arts, après avis des inspecteurs spéciaux, pour les candidats étrangers au corps enseignant. Les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes seront nommés sur la proposition du chef du cabinet, après avis de leurs chefs hiérarchiques. 4. Les distinctions honorifiques attribuées aux instituteurs ou institutrices publics, titulaires ou adjoints, sont conférées, après avis du recteur, sur la proposition du préfet, et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 déc. 1866. Les instituteurs ou institutrices libres pourvus du brevet supérieur pourront obtenir les palmes académiques au bout de vingt-cinq ans de services, sur la proposition du recteur, après avis du préfet. 5. Les distinctions honorifiques attribuées aux membres des sociétés savantes des départements et aux correspondants du ministère pour les travaux historiques sont conférées, après avis du recteur et du préfet, sur la proposition du comité des travaux historiques et des sociétés savantes. 6. Les distinctions honorifiques attribuées aux littérateurs et aux savants recommandés par leurs ouvrages ou par des services rendus à l'enseignement sont accordées sur la proposition des recteurs. 7. Les distinctions honorifiques accordées aux personnes qui auraient bien mérité de l'instruction publique, soit par leur participation aux travaux des délégations cantonales et des conseils ou commissions établis près des lycées, des collèges, des écoles normales (conseils de perfectionnement, bureaux d'administration, commissions administratives, etc.), soit par le concours efficace qu'elles auraient prêté au développement de l'enseignement, à tous ses degrés et sous toutes ses formes, sont conférées sur la proposition du recteur, après avis du préfet. 8. Les candidats appartenant aux catégories visées par les articles 3 et 7 du présent décret ne peuvent être nommés officiers d'académie qu'après cinq ans au moins de service ou d'exercice. 9. Des fonctionnaires de l'Etat relevant de départements ministériels autres que celui de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ne pourront être nommés que sur la proposition ou après avis du ministre dont ils dépendent. 10. Nul ne peut être nommé officier de
distinctions honorifiques accordées aux personnes qui auraient bien mérité de l'instruction publique, soit par leur participation aux travaux des délégations cantonales et des conseils ou commissions établis près des lycées, des collèges, des écoles normales (conseils de perfectionnement, bureaux d'administration, commissions administratives, etc.), soit par le concours efficace qu'elles auraient prêté au développement de l'enseignement, à tous ses degrés et sous toutes ses formes, sont conférées sur la proposition du recteur, après avis du préfet. 8. Les candidats appartenant aux catégories visées par les articles 3 et 7 du présent décret ne peuvent être nommés officiers d'académie qu'après cinq ans au moins de service ou d'exercice. 9. Des fonctionnaires de l'Etat relevant de départements ministériels autres que celui de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ne pourront être nommés que sur la proposition ou après avis du ministre dont ils dépendent. 10. Nul ne peut être nommé officier de l'instruction publique s'il n'est, depuis cinq ans au moins, officier d'académie. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu'en faveur des personnes déjà titulaires du grade d'officier de la Légion d'honneur. 11. Les nominations d'officiers d'académie et d'officiers de l'instruction publique auront lieu au 1er janvier, au 14 juillet et, pour les membres des sociétés savantes et des sociétés des beaux-arts des départements, à l'époque de la réunion à Paris de ces sociétés. 12. Le tableau des nominations est publié au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1808. 13. Sont abrogés les décrets et ordonnances relatifs aux décorations universitaires en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions du présent décret. 14. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. FACULTÉS, ÉCOLES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ORGANISATION. 1° DÉCRET relatif à l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur. — (Bull. off. 995, n. 16405). (28 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 31 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, — Vu le décret du 17 mars 1808; — Vu la loi du 15 mars 1850; —
et, pour les membres des sociétés savantes et des sociétés des beaux-arts des départements, à l'époque de la réunion à Paris de ces sociétés. 12. Le tableau des nominations est publié au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1808. 13. Sont abrogés les décrets et ordonnances relatifs aux décorations universitaires en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions du présent décret. 14. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. FACULTÉS, ÉCOLES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ORGANISATION. 1° DÉCRET relatif à l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur. — (Bull. off. 995, n. 16405). (28 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 31 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, — Vu le décret du 17 mars 1808; — Vu la loi du 15 mars 1850; — Vu le décret du 9 mars 1852; — Vu la loi du 14 juin et les décrets du 22 août 1854; — Vu le décret du 11 déc. 1869; — Vu l'arrêté du 3 août 1879; — Vu la loi du 27 févr. 1880; — Vu le décret du 12 févr. 1881; — Vu les décrets des 24 et 30 juill. 1883; — Vu les décrets du 25 juill. 1885; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, — Décrète : TITRE Ier. DU CONSEIL GÉNÉRAL DES FACULTÉS. ART. 1er. Le conseil général des facultés, institué par le décret du 25 juill. 1885, au chef-lieu de chaque académie, comprend : Le recteur, président; Les doyens des facultés, le directeur de l'école supérieure de pharmacie, le directeur de l'école de plein exercice ou préparatoire de médecine et de pharmacie du département où siège l'académie; Deux délégués de chaque faculté élus pour trois ans par l'assemblée de la faculté parmi les professeurs titulaires; Un délégué de l'école supérieure de pharmacie ou un délégué de l'école de plein exercice ou préparatoire de médecine et de pharmacie, élus dans les mêmes conditions. 2° L'élection des délégués a lieu au scrutin secret, à la majorité
févr. 1881; — Vu les décrets des 24 et 30 juill. 1883; — Vu les décrets du 25 juill. 1885; — Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, — Décrète : TITRE Ier. DU CONSEIL GÉNÉRAL DES FACULTÉS. ART. 1er. Le conseil général des facultés, institué par le décret du 25 juill. 1885, au chef-lieu de chaque académie, comprend : Le recteur, président; Les doyens des facultés, le directeur de l'école supérieure de pharmacie, le directeur de l'école de plein exercice ou préparatoire de médecine et de pharmacie du département où siège l'académie; Deux délégués de chaque faculté élus pour trois ans par l'assemblée de la faculté parmi les professeurs titulaires; Un délégué de l'école supérieure de pharmacie ou un délégué de l'école de plein exercice ou préparatoire de médecine et de pharmacie, élus dans les mêmes conditions. 2° L'élection des délégués a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si les deux premiers tours de scrutin ne donnent pas de résultat, la majorité relative suffit au troisième. En cas de partage des voix au troisième tour, est élu le professeur le plus ancien dans la faculté. Toute contestation relative aux élections est portée devant le conseil, qui est juge sans appel. 3° Le conseil se réunit sur la convocation du président. Le président est tenu de le convoquer sur la demande écrite du tiers des membres. La demande doit énoncer l'objet de la réunion. Le conseil élit chaque année un vice-président parmi ses membres ; il nomme un secrétaire ; il fait son règlement intérieur. Les doyens et directeurs sont chargés, sous l'autorité du recteur, d'assurer, chacun en ce qui concerne sa faculté ou école, l'exécution des décisions du conseil. Toute décision du conseil contraire aux lois et règlements est déférée immédiatement par le recteur au ministre de l'instruction publique. L'exécution en est suspendue jusqu'à ce que le ministre ait statué. Tout membre du conseil a le droit d'émettre des voeux sur les questions relatives à l'enseignement supérieur. Les voeux sont remis en séance, par écrit, au président; il en est donné lecture, et, dans
conseil, qui est juge sans appel. 3° Le conseil se réunit sur la convocation du président. Le président est tenu de le convoquer sur la demande écrite du tiers des membres. La demande doit énoncer l'objet de la réunion. Le conseil élit chaque année un vice-président parmi ses membres ; il nomme un secrétaire ; il fait son règlement intérieur. Les doyens et directeurs sont chargés, sous l'autorité du recteur, d'assurer, chacun en ce qui concerne sa faculté ou école, l'exécution des décisions du conseil. Toute décision du conseil contraire aux lois et règlements est déférée immédiatement par le recteur au ministre de l'instruction publique. L'exécution en est suspendue jusqu'à ce que le ministre ait statué. Tout membre du conseil a le droit d'émettre des voeux sur les questions relatives à l'enseignement supérieur. Les voeux sont remis en séance, par écrit, au président; il en est donné lecture, et, dans la séance suivante, le conseil décide s'il y a lieu de délibérer. En matière d'enseignement, le conseil général a pour fonction de veiller au maintien des règlements d'études et d'établir, entre les cours et exercices des différentes facultés et écoles, la coordination nécessaire au bien des études et aux intérêts des étudiants. A cet effet, il vise les programmes des cours et conférences de chaque établissement et s'assure qu'ils contiennent les matières exigées pour les examens; il arrête et publie, avant le 1er août, le tableau général des cours des divers établissements pour l'année suivante. Le conseil général propose au ministre les règlements de la bibliothèque universitaire et, s'il y a lieu, des différentes sections de la bibliothèque. Ce rapport est ainsi conçu : "Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous soumettre un projet de décret sur l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur, qui vient d'être approuvé par le conseil supérieur de l'instruction publique. Dans ma pensée et dans celle du conseil, ce projet, qui fait suite aux décrets du 25 juill. dernier (Lois annotées de 1885, p. 808), sur la personnalité civile des facultés, est de nature à répondre, en ce qu'ils ont d'immédiatement réalisable et de
des étudiants. A cet effet, il vise les programmes des cours et conférences de chaque établissement et s'assure qu'ils contiennent les matières exigées pour les examens; il arrête et publie, avant le 1er août, le tableau général des cours des divers établissements pour l'année suivante. Le conseil général propose au ministre les règlements de la bibliothèque universitaire et, s'il y a lieu, des différentes sections de la bibliothèque. Ce rapport est ainsi conçu : "Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous soumettre un projet de décret sur l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur, qui vient d'être approuvé par le conseil supérieur de l'instruction publique. Dans ma pensée et dans celle du conseil, ce projet, qui fait suite aux décrets du 25 juill. dernier (Lois annotées de 1885, p. 808), sur la personnalité civile des facultés, est de nature à répondre, en ce qu'ils ont d'immédiatement réalisable et de compatible avec nos lois et avec les droits de l'État, aux vœux exprimés par les facultés lors de l'enquête ordonnée en 1883 par un de mes prédécesseurs sur l'organisation de l'enseignement supérieur. "Presque toutes les facultés, frappées des inconvénients de plus d'une sorte qui résultent pour elles et pour l'enseignement, de l'isolement où elles ont vécu jusqu'ici, ont demandé à être groupées en universités analogues à celles des autres pays de l'Europe. Je n'ai pas cru que le moment fût venu de réaliser une telle réforme. Plusieurs raisons m'ont paru s'y opposer. La première, c'est que, en France, le mot d'université sert, depuis trois quarts de siècle, à désigner l'ensemble de nos institutions d'enseignement public. Constituer des universités dans l'université, avant que l'opinion se soit faite à cette idée, pourrait paraître une atteinte à l'unité de l'enseignement national. En second lieu, une telle création serait, à bien des égards, prématurée. Des universités ne se feront pas sans que l'État se dépouille à leur profit de quelquesunes de ses attributions. Doit-on courir le risque d'une entreprise sur laquelle il serait difficile de revenir en cas d'insuccès, avant qu'une expérience décisive ait prouvé que les facultés possèdent vraiment les qualités multiples sans