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avis à donner, puisque nous n'étaient saisis d'aucune proposition et que nous ne possédions aucun des éléments nécessaires pour dire si le tribunal de Pont-Audemer devait ou non être démoli et reconstruit. Nous avons pensé que c'était à la 1re commission qu'il appartenait de voir si les éventualités pouvaient lui faire considérer comme un acte de sage administration des finances départementales l'immobilisation, pendant un nombre plus ou moins grand d'années, d'une somme mise à sa disposition. Nous avons déjà délibéré deux fois sur cette question ; si on nous la renvoie de nouveau, nous délibérerons une troisième fois; mais, je le répète, il nous est impossible de prendre aucune décision avant qu'on ne nous ait fourni des plans et des devis. M. Papon. — L'exposé que vient de faire M. Raoul Duval est absolument exact. J'ajoute seulement ceci : est-il possible de disposer des fonds départementaux pour une éventualité qui peut être fort intéressante, qui peut donner de très-bons résultats, mais qui n'est, en somme, qu'une simple éventualité, et, cela, sans que nous soyons saisis d'une proposition de l'administration, ni même d'une demande des intéressés, c'est-à-dire des membres du tribunal de Pont-Audemer ou du conseil municipal de cette ville ? Pouvons-nous, sur une simple initiative individuelle, engager ainsi les fonds du département pour une acquisition sans affectation spéciale ? Ainsi que le faisait observer M. le préfet quand nous avons abordé le débat pour la première fois, vous vous trouveriez, Messieurs, dans cette singulière situation que vous ne pourriez pas faire prononcer l'expropriation, puisque l'utilité publique ne pourrait apparaître que sur une demande de Séance du 25 août. — 522 — M. Papon. — Une chose qui me semble devoir concilier tous les intérêts consisterait à renvoyer l'affaire à l'administration, qui ferait au Conseil général une proposition définitive. M. Sevaistre. — Nous avons oublié un élément d'information qu'il est nécessaire d'indiquer. Si MM. Hopsore et d'Osmoy se sont occupés de cette affaire, c'est qu'ils croyaient savoir qu'un ou deux des propriétaires de ces terrains, les plus importants, étaient disposés à les vendre. Étant donné cette disposition que ces propriétaires pourraient
Pouvons-nous, sur une simple initiative individuelle, engager ainsi les fonds du département pour une acquisition sans affectation spéciale ? Ainsi que le faisait observer M. le préfet quand nous avons abordé le débat pour la première fois, vous vous trouveriez, Messieurs, dans cette singulière situation que vous ne pourriez pas faire prononcer l'expropriation, puisque l'utilité publique ne pourrait apparaître que sur une demande de Séance du 25 août. — 522 — M. Papon. — Une chose qui me semble devoir concilier tous les intérêts consisterait à renvoyer l'affaire à l'administration, qui ferait au Conseil général une proposition définitive. M. Sevaistre. — Nous avons oublié un élément d'information qu'il est nécessaire d'indiquer. Si MM. Hopsore et d'Osmoy se sont occupés de cette affaire, c'est qu'ils croyaient savoir qu'un ou deux des propriétaires de ces terrains, les plus importants, étaient disposés à les vendre. Étant donné cette disposition que ces propriétaires pourraient ne pas conserver plus tard, nous nous trouvons aujourd'hui placés dans des conditions d'achat plus favorables que s'il nous fallait plus tard demander nous-mêmes à acheter. C'était donc un moment qu'il fallait saisir, et nos deux collègues ont fait leur proposition, précisément à cause de cette situation tout à fait particulière. Je crois qu'on pourrait prendre une détermination qui concilierait tout, et qui consisterait non pas à renvoyer l'examen de cette affaire à la session prochaine d'avril, mais à en confier l'étude à l'administration, tout en laissant au budget la somme de 20,000 fr., avec cette affectation spéciale : Pour agrandissement des terrains du tribunal de Pont-Audemer. Tous les intérêts seront ainsi parfaitement sauvegardés ; la ville de Pont-Audemer pourra, le jour où elle le voudra, agrandir son tribunal, et, d'un autre côté, on ne se trouvera pas dans cette situation à laquelle M. le préfet faisait allusion, d'un achat de terrains fait avec l'éventualité d'une revente possible. M. Hopsore. — Pourquoi ne pas s'entendre tout de suite avec MM. Jacotin? Ces messieurs ont acheté un jardin en vue d'y reconstruire un immeuble qui devait disparaître par suite du tracé du chemin de fer de Quetteville à Pont-Audemer. Maintenant que
particulière. Je crois qu'on pourrait prendre une détermination qui concilierait tout, et qui consisterait non pas à renvoyer l'examen de cette affaire à la session prochaine d'avril, mais à en confier l'étude à l'administration, tout en laissant au budget la somme de 20,000 fr., avec cette affectation spéciale : Pour agrandissement des terrains du tribunal de Pont-Audemer. Tous les intérêts seront ainsi parfaitement sauvegardés ; la ville de Pont-Audemer pourra, le jour où elle le voudra, agrandir son tribunal, et, d'un autre côté, on ne se trouvera pas dans cette situation à laquelle M. le préfet faisait allusion, d'un achat de terrains fait avec l'éventualité d'une revente possible. M. Hopsore. — Pourquoi ne pas s'entendre tout de suite avec MM. Jacotin? Ces messieurs ont acheté un jardin en vue d'y reconstruire un immeuble qui devait disparaître par suite du tracé du chemin de fer de Quetteville à Pont-Audemer. Maintenant que des arrangements nouveaux sont intervenus et que la ligne ne doit plus suivre le tracé primitivement arrêté, cet immeuble leur reste et ils n'ont plus besoin de le reconstruire sur le terrain qu'ils avaient acheté. Ce sont eux-mêmes qui m'ont dit qu'ils étaient disposés à le revendre. M. Papon. — Ils l'avaient donc acheté tout exprès pour être expropriés? M. Hopsore. — C'est précisément le contraire, ils achetaient à cause de l'expropriation que devait faire le département. M. le Préfet. — Alors, c'est le département qui va venir débarrasser ces propriétaires de la mauvaise affaire qu'ils ont faite. M. Papon. — Je ne connais pas les personnes dont il s'agit, mais il n'en résulte pas moins que l'affaire se résume ainsi : Un sieur X... a acheté un terrain en vue d'un tracé de chemin de fer arrêté et pour être exproprié... Plusieurs membres. — Mais non ! mais non ! M. Papon. — Mais si, c'est bien là la situation. M. Jacotin et une autre personne possèdent une propriété qui, par suite du tracé proposé pour la traversée du chemin de fer dans Pont-Audemer, devait être expropriée. Aujourd'hui, les projets de la Compagnie et de la ville de Pont-Audemer
Ils l'avaient donc acheté tout exprès pour être expropriés? M. Hopsore. — C'est précisément le contraire, ils achetaient à cause de l'expropriation que devait faire le département. M. le Préfet. — Alors, c'est le département qui va venir débarrasser ces propriétaires de la mauvaise affaire qu'ils ont faite. M. Papon. — Je ne connais pas les personnes dont il s'agit, mais il n'en résulte pas moins que l'affaire se résume ainsi : Un sieur X... a acheté un terrain en vue d'un tracé de chemin de fer arrêté et pour être exproprié... Plusieurs membres. — Mais non ! mais non ! M. Papon. — Mais si, c'est bien là la situation. M. Jacotin et une autre personne possèdent une propriété qui, par suite du tracé proposé pour la traversée du chemin de fer dans Pont-Audemer, devait être expropriée. Aujourd'hui, les projets de la Compagnie et de la ville de Pont-Audemer se trouvant modifiés et la traversée se faisant dans un autre endroit, ils conservent leur établissement primitif et cherchent à se débarrasser du terrain qu'ils ont acheté. Séance du 25 août. — 523 — Toutes ces explications démontrent la nécessité d'une information préalable. M. le Président. — Il n'est pas question d'acheter ces terrains à un prix déterminé, mais au mieux des intérêts du département, et c'est la crainte exprimée par M. le comte d'Osmoy et M. Hopsore de voir des constructions considérables s'élever sur ces terrains, précisément dans un endroit qui est très-bien situé par rapport au chemin de fer, que la première commission, émue par les raisons que ces messieurs ont fait valoir, s'est décidée à proposer l'inscription au budget d'un certain chiffre qui n'est pas celui qui sera accordé aux propriétaires. Le prix sera débattu entre ceux-ci et l'administration, et, jusqu'à là, rien de définitif ne sera arrêté. Ainsi, nous demandons d'inscrire au budget une somme en prévision d'une dépense, pouvant s'élever jusqu'à 28,000 fr. Si on ne tombe pas d'accord, s'il faut attendre, on attendra; mais peut-être pourrait-on profiter de la circonstance qui se présente aujourd'hui dans des conditions favorables pour acheter des terrains qui ne
question d'acheter ces terrains à un prix déterminé, mais au mieux des intérêts du département, et c'est la crainte exprimée par M. le comte d'Osmoy et M. Hopsore de voir des constructions considérables s'élever sur ces terrains, précisément dans un endroit qui est très-bien situé par rapport au chemin de fer, que la première commission, émue par les raisons que ces messieurs ont fait valoir, s'est décidée à proposer l'inscription au budget d'un certain chiffre qui n'est pas celui qui sera accordé aux propriétaires. Le prix sera débattu entre ceux-ci et l'administration, et, jusqu'à là, rien de définitif ne sera arrêté. Ainsi, nous demandons d'inscrire au budget une somme en prévision d'une dépense, pouvant s'élever jusqu'à 28,000 fr. Si on ne tombe pas d'accord, s'il faut attendre, on attendra; mais peut-être pourrait-on profiter de la circonstance qui se présente aujourd'hui dans des conditions favorables pour acheter des terrains qui ne sont pas encore bâtis, mais qui le seraient peut-être demain et qui, plus tard, coûteraient fort cher. M. Papon. — Je demande au Conseil pardon d'insister, mais c'est là une façon de procéder tout à fait insolite. Je n'ai jamais vu inscrire au budget une somme, en prévision, dans de pareilles conditions. J'admettrais qu'on votât un crédit pour une affaire étudiée par l'administration, mais je ne comprends pas qu'on inscrive au budget, sur la simple demande de l'un de nos collègues, quand l'affaire n'est pas instruite et que l'administration ne le réclame pas, une somme avec une affectation spéciale. Ce que je comprendrais très-bien, c'est que l'examen de cette affaire fût confié à la diligence de M. le préfet, et que, d'ici au mois d'avril, il préparât une solution qui nous sera soumise. Mais la façon de procéder qu'on nous propose d'adopter est complètement irrégulière. M. le Président.—Vous l'avez pourtant trouvée parfaitement régulière pour les terrains de la caserne de gendarmerie. M. Papon. — Ce n'était pas la même chose. M. le Président. — La discussion me semble épuisée. Le Conseil général est instruit de la situation, c'est à lui de savoir s'il veut accepter ou repousser la proposition de
pareilles conditions. J'admettrais qu'on votât un crédit pour une affaire étudiée par l'administration, mais je ne comprends pas qu'on inscrive au budget, sur la simple demande de l'un de nos collègues, quand l'affaire n'est pas instruite et que l'administration ne le réclame pas, une somme avec une affectation spéciale. Ce que je comprendrais très-bien, c'est que l'examen de cette affaire fût confié à la diligence de M. le préfet, et que, d'ici au mois d'avril, il préparât une solution qui nous sera soumise. Mais la façon de procéder qu'on nous propose d'adopter est complètement irrégulière. M. le Président.—Vous l'avez pourtant trouvée parfaitement régulière pour les terrains de la caserne de gendarmerie. M. Papon. — Ce n'était pas la même chose. M. le Président. — La discussion me semble épuisée. Le Conseil général est instruit de la situation, c'est à lui de savoir s'il veut accepter ou repousser la proposition de la commission des finances. M. Camille Fouquet. — Le Conseil général s'est déjà prononcé sur la question, en adoptant dans la séance d'hier les conclusions du rapport de M. Le Reffait. M. le comte de Boisgelin. — J'ai voté hier, dans la commission du budget, pour l'adoption de ce crédit à la suite des explications très-claires que nous a données M. le comte d'Osmoy sur l'impossibilité qu'il y aurait d'agir autrement qu'on le propose. Ce matin, je me suis abstenu, parce que mon vote eût été contraire à celui que j'avais émis dans la commission. Mais, après, la discussion qui vient d'avoir lieu, du moment qu'il est reconnu qu'il faut un tribunal à Pont-Audemer et qu'il est nécessaire de reconstruire celui qui existe, je crois, contrairement à l'avis de M. Papon, qu'il est utile de prévoir cette reconstruction, et qu'il faut chercher, dès à présent, un terrain qui se présente dans des conditions de prix favorables; autrement, on risquerait de le payer beaucoup trop cher plus tard. Je voterai donc pour la proposition. Séance du 25 août. 525 — M. le Président. — La discussion est close. Je prie M. le rapporteur de donner une nouvelle lecture des propositions de
à la suite des explications très-claires que nous a données M. le comte d'Osmoy sur l'impossibilité qu'il y aurait d'agir autrement qu'on le propose. Ce matin, je me suis abstenu, parce que mon vote eût été contraire à celui que j'avais émis dans la commission. Mais, après, la discussion qui vient d'avoir lieu, du moment qu'il est reconnu qu'il faut un tribunal à Pont-Audemer et qu'il est nécessaire de reconstruire celui qui existe, je crois, contrairement à l'avis de M. Papon, qu'il est utile de prévoir cette reconstruction, et qu'il faut chercher, dès à présent, un terrain qui se présente dans des conditions de prix favorables; autrement, on risquerait de le payer beaucoup trop cher plus tard. Je voterai donc pour la proposition. Séance du 25 août. 525 — M. le Président. — La discussion est close. Je prie M. le rapporteur de donner une nouvelle lecture des propositions de la commission des finances. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — La commission des finances vous avait proposé l'inscription d'une somme de 20,000 fr. au § 1er de l'article 26 du sous-chapitre XVII. M. le Président. — Je mets aux voix ce crédit de 20,000 fr. (Le crédit est adopté.) M. le Rapporteur. — Par suite de ce vote, l'article 20 du même sous-chapitre XVII se trouvera modifié et le crédit ne sera plus que de 101,866 fr., au lieu de 121,866 fr. (le total du § 1er ne subissant d'ailleurs aucune modification). M. Camille Fouquet. — Je voudrais dire un mot à propos d'un vœu qui n'a pas été rapporté. Voici en quoi ce vœu consistait : je demandais que, dans la commune de Montreuil l'Argillé, dont la portion agglomérée occupe une étendue de terrain assez allongée, la partie du bourg située aux alentours de l'église soit appelée à profiter de la deuxième distribution de la poste qui se fait dans l'après-midi pour le centre même de la commune. M. le Président. — Le Conseil n'a pas d'objection à faire à ce vœu ? Il sera inséré au procès-verbal. La parole est à M. Camille Fouquet pour la lecture
M. le Rapporteur. — Par suite de ce vote, l'article 20 du même sous-chapitre XVII se trouvera modifié et le crédit ne sera plus que de 101,866 fr., au lieu de 121,866 fr. (le total du § 1er ne subissant d'ailleurs aucune modification). M. Camille Fouquet. — Je voudrais dire un mot à propos d'un vœu qui n'a pas été rapporté. Voici en quoi ce vœu consistait : je demandais que, dans la commune de Montreuil l'Argillé, dont la portion agglomérée occupe une étendue de terrain assez allongée, la partie du bourg située aux alentours de l'église soit appelée à profiter de la deuxième distribution de la poste qui se fait dans l'après-midi pour le centre même de la commune. M. le Président. — Le Conseil n'a pas d'objection à faire à ce vœu ? Il sera inséré au procès-verbal. La parole est à M. Camille Fouquet pour la lecture du rapport sur le budget rectificatif de 1883. Séance du 25 août. Poste aux lettres, à Chennebrun. — 526 — M. Camille Fouquet, rapporteur : Messieurs, « Le budget rectificatif de 1883 a pour but de déterminer l'emploi des fonds libres de l'exercice 1882. Il permet, en outre, le budget de report étant établi par M. le préfet, de fixer positivement chacun des articles de dépense pour l'année courante, en introduisant dans le budget les modifications et les virements autorisés par la loi. BUDGET ORDINAIRE Le montant des fonds libres de l'exercice 1882, des produits éventuels ordinaires et vicinaux, forme un total de 60,344 fr. 07 c. Nous allons suivre, dans les sous-chapitres Ier, IV, V, VIII, XVII, les propositions de crédit qu'il est possible d'adopter jusqu'à concurrence de cette somme. SOUS-CHAPITRE IOR Dépenses obligatoires. Art. 10. — Loyer des casernes de gendarmerie. M. le préfet demande qu'un crédit supplémentaire de 700 fr. soit mis à sa disposition pour payer le casernement du poste provisoire de Pîtres. (Adopté.) Dettes obligatoires. Art. 27 (nouveau). — Réparations locatives des casernes de gendarmerie en 1880 et 1881. La fixation actuelle de cet article est de 4 fr. 80 c. Votre 1re commission est
de report étant établi par M. le préfet, de fixer positivement chacun des articles de dépense pour l'année courante, en introduisant dans le budget les modifications et les virements autorisés par la loi. BUDGET ORDINAIRE Le montant des fonds libres de l'exercice 1882, des produits éventuels ordinaires et vicinaux, forme un total de 60,344 fr. 07 c. Nous allons suivre, dans les sous-chapitres Ier, IV, V, VIII, XVII, les propositions de crédit qu'il est possible d'adopter jusqu'à concurrence de cette somme. SOUS-CHAPITRE IOR Dépenses obligatoires. Art. 10. — Loyer des casernes de gendarmerie. M. le préfet demande qu'un crédit supplémentaire de 700 fr. soit mis à sa disposition pour payer le casernement du poste provisoire de Pîtres. (Adopté.) Dettes obligatoires. Art. 27 (nouveau). — Réparations locatives des casernes de gendarmerie en 1880 et 1881. La fixation actuelle de cet article est de 4 fr. 80 c. Votre 1re commission est d'avis de l'augmenter de 79 c. 79 conformément au rapport qui est entre ses mains. (Adopté.) Art. 28. — Entretien du mobilier de la préfecture en 1882 et années antérieures. Crédit demandé 6 fr. (Adopté.) Art. 29. — Entretien du mobilier de l'école normale d'instituteurs en 1882 4 fr. 02 (Adopté.) Art. 30. — Entretien des casernes de gendarmerie appartenant au département, en 1881 12 fr. 26 (Adopté.) Art. 31. — Éclairage des casernes en 1881. La commission vous demande d'accepter, la proposition d'un crédit de 65 fr. 63 (Adopté.) Art. 32. — Menuës dépenses de la cour d'assises et des tribunaux à Evreux 3,369 fr. « Le complément pour parfaire la dette totale de 4,369 fr. que la 1re commission vous demande, à regret, de payer, puisque les observations qu'elle avait faites à ce sujet, à la dernière session, n'ont pas été accueillies, sera porté au sous-chapitre XVII, article 24. (Adopté.) « Le total des augmentations ou des créations de crédit est de 4,236 fr. 70 c. Si nous y ajoutons les valeurs actuelles des articles précédents, savoir : Art. 10..... 70,000 fr. Art. 27 4 fr. 80 c. Art. 28 165 fr. 50 c. Art. 29 8 fr.
(Adopté.) Art. 30. — Entretien des casernes de gendarmerie appartenant au département, en 1881 12 fr. 26 (Adopté.) Art. 31. — Éclairage des casernes en 1881. La commission vous demande d'accepter, la proposition d'un crédit de 65 fr. 63 (Adopté.) Art. 32. — Menuës dépenses de la cour d'assises et des tribunaux à Evreux 3,369 fr. « Le complément pour parfaire la dette totale de 4,369 fr. que la 1re commission vous demande, à regret, de payer, puisque les observations qu'elle avait faites à ce sujet, à la dernière session, n'ont pas été accueillies, sera porté au sous-chapitre XVII, article 24. (Adopté.) « Le total des augmentations ou des créations de crédit est de 4,236 fr. 70 c. Si nous y ajoutons les valeurs actuelles des articles précédents, savoir : Art. 10..... 70,000 fr. Art. 27 4 fr. 80 c. Art. 28 165 fr. 50 c. Art. 29 8 fr. et de plus, le montant des articles non modifiés s'élevant à 48,255 fr. 82 c. il viendra pour la valeur actuelle du sous-chapitre Ier 122,662 fr. 90 c. (Adopté.) SOUS-CHAPITRE IV Chemins vicinaux et chemins de fer d'intérêt local. Art. 1. — Chemins vicinaux. « Le rapport de M. le préfet nous apprend que le département peut disposer pour les besoins du service d'une somme de 35,953 fr., provenant, savoir : 1° D'une offre de concours de la ville de Nonancourt pour la ligne n° 53 1,000 fr. 2° D'une subvention de l'État (en faveur du pont de Louviers, sur la ligne n° 11)... 18,000 fr. 3° Des contingents d'intérêt collectif en 1882 pour un chiffre de 16,953 fr. Total 35,953 fr. a. Le détail de l'emploi de cette somme et des virements de crédit approuvés par la 3e commission est contenu dans le tableau suivant; tous les articles ont été d'ailleurs précédemment votés, lors de l'adoption du rapport sur les chemins vicinaux. NUMÉROS NOMBRE» CRÉDITS DES AUGMENTATIONS RÉDUCTIONS des articles chemins actuels définitifs ____________________________________ 9 9 12,540 fr. 1,127 fr. 08 c. 13,667 fr. 08 c. 10 10 15,926 fr. 1,262 fr. 53 c. (7,188 fr. 53 c. 11
préfet nous apprend que le département peut disposer pour les besoins du service d'une somme de 35,953 fr., provenant, savoir : 1° D'une offre de concours de la ville de Nonancourt pour la ligne n° 53 1,000 fr. 2° D'une subvention de l'État (en faveur du pont de Louviers, sur la ligne n° 11)... 18,000 fr. 3° Des contingents d'intérêt collectif en 1882 pour un chiffre de 16,953 fr. Total 35,953 fr. a. Le détail de l'emploi de cette somme et des virements de crédit approuvés par la 3e commission est contenu dans le tableau suivant; tous les articles ont été d'ailleurs précédemment votés, lors de l'adoption du rapport sur les chemins vicinaux. NUMÉROS NOMBRE» CRÉDITS DES AUGMENTATIONS RÉDUCTIONS des articles chemins actuels définitifs ____________________________________ 9 9 12,540 fr. 1,127 fr. 08 c. 13,667 fr. 08 c. 10 10 15,926 fr. 1,262 fr. 53 c. (7,188 fr. 53 c. 11 11 10,876 fr. 18,004 fr. 93 c. 28,880 fr. 93 c. 18 18 1,005 fr. 1,207 fr. 71 c. 2,212 fr. 71 c. 19 19 4,915 fr. 147 fr. 70 c. 5,062 fr. 70 c. 20 20 5,736 fr. 402 fr. 42 c. 6,138 fr. 42 c. 22 22 19,610 fr. 13 fr. 000 c. 20,610 fr. 13 c. 23 23 13,295 fr. 85 c. 3,073 fr. 70 c. 16,369 fr. 55 c. 31 31 10,827 fr. 22 c. 100 fr. 10,727 fr. 22 c. 32 32 9,060 fr. 82 c. 260 fr. 9,320 fr. 82 c. 33 33 7,500 fr. 994 fr. 98 c. 8,494 fr. 98 c. 34 34 2,831 fr. 33 c. 320 fr. 3,151 fr. 33 c. 36 36 1,311 fr. 18 c. 200 fr. 1,511 fr. 18 c. 38 38 8,665 fr. 2,003 fr. 30 c. 10,668 fr. 30 c. 39 39 23,001 fr. 42 c. 100 fr. 22,901 fr. 42 c. 45 45 14,352 fr. 84 c. 500 fr. 14,852 fr. 84 c. 46 46 3,122 fr. 32 c. 2,340 fr. 75 c. 5,463 fr. 07 c. 47 47 14,060 fr. 56 c. 1,529 fr. 15,589 fr. 56 c. 50 50 6. 867 09
fr. 13 fr. 000 c. 20,610 fr. 13 c. 23 23 13,295 fr. 85 c. 3,073 fr. 70 c. 16,369 fr. 55 c. 31 31 10,827 fr. 22 c. 100 fr. 10,727 fr. 22 c. 32 32 9,060 fr. 82 c. 260 fr. 9,320 fr. 82 c. 33 33 7,500 fr. 994 fr. 98 c. 8,494 fr. 98 c. 34 34 2,831 fr. 33 c. 320 fr. 3,151 fr. 33 c. 36 36 1,311 fr. 18 c. 200 fr. 1,511 fr. 18 c. 38 38 8,665 fr. 2,003 fr. 30 c. 10,668 fr. 30 c. 39 39 23,001 fr. 42 c. 100 fr. 22,901 fr. 42 c. 45 45 14,352 fr. 84 c. 500 fr. 14,852 fr. 84 c. 46 46 3,122 fr. 32 c. 2,340 fr. 75 c. 5,463 fr. 07 c. 47 47 14,060 fr. 56 c. 1,529 fr. 15,589 fr. 56 c. 50 50 6. 867 09 400 » » 7.267 09 52 52 14.999 32 » 250 ■ » 14.749 32 53 53 5.192 74 2.000 • » 7.192 74 56 56 7.813 » 125 » » 7.938 » 60 60 15.982 88 200 » » 16.182 88 63 63 6.426 75 » 250 • 6.176 75 69 69 4.146 21 » 400 » 3.746 21 75 75 6.908 57 » 400 » 6.508 57 78 78 1.084 » • 450 » 634 » 81 81 6.455 08 » 150 » 6.305 08 82 82 5.922 35 » 250 » 5.672 35 88 88 6.229 74 » 181 » 6.018 74 90 90 9.716 56 » 428 » 9.288 56 92 92 4.240 » 1.180 » » 5.420 » 109 109 805 » 300 » » 1.105 » 110 110 2.947 99 732 90 » 3.680 89 Articles non modifiés 687.349 20 » » 687.349 20 Total du g 1". 971.723 15 39.112 ■ 3.159 » 1.007.676 15 35.953 » ^â_^_M____L__________________________________—__IM—MW—______M Séance du 25 août. — 530 — « Les articles non modifiés s'élevant à 687,349 fr. 20 c, le total du § 1er, actuellement de 971,723 fr. 15'c, augmenté de 39,112 fr., puis diminué de