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du commandement et la discontinuation des poursuites; « Attendu qu’à la demande ainsi formulée le Trésor public et le ministre des colonies opposent une exception d’incompétence; « Que le ministre des colonies prétend qu’il s’agit d’un acte passé par lui pour le service de son département et ressortissant en conséquence à la juridiction administrative, en vertu des textes régissant la matière ; « Attendu que ce n’est assurément pas l'ordre de recette lui-même, en vertu duquel les poursuites sont exercées, qui peut justifier l’exception ainsi soulevée ; que cet acte a été dressé dans les conditions prévues par l’article 54 de la loi de finances du 13 avril 1898; que cette loi, en autorisant l’Etat à se donner à lui-même, en toutes matières, un titre exécutoire contre ses débiteurs prétendus, a simplement voulu lui assurer le bénéfice du rôle de défendeur; que les règles générales sur la compétence subsistent, ainsi que le constate le paragraphe 2 de l’article qui prévoit expressément que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire; a Attendu que, pour apprécier le mérite de l'exception, il faut donc déterminer les circonstances dans lesquelles aurait pris naissance la créance prétendue de l’Etat; que cette créance résulterait, d’après les documents soumis au tribunal, d’avances faites par le budget de la colonie des Nouvelles-Hébrides, d’après les instructions du ministre des colonies, pour couvrir les frais d’une mission militaire topographique envoyée de la métropole dans la colonie par le ministre, à la demande de la Société opposante ; que l’envoi de cette mission avait eu pour but de permettre à la Société de continuer la délimitation de son domaine dans la colonie, délimitation qui lui incombait et qu’elle avait entreprise d’abord par ses propres moyens ; que la mise à sa disposition d’une telle mission avait été déterminée par l’intérêt qu’avait la colonie même à la délimitation du domaine de la Société demanderesse, colon le plus important ; « Attendu que, d’après la Société opposante, une telle créance, que d’ailleurs elle dénie, serait née de conventions ne rentrant dans aucun
la créance prétendue de l’Etat; que cette créance résulterait, d’après les documents soumis au tribunal, d’avances faites par le budget de la colonie des Nouvelles-Hébrides, d’après les instructions du ministre des colonies, pour couvrir les frais d’une mission militaire topographique envoyée de la métropole dans la colonie par le ministre, à la demande de la Société opposante ; que l’envoi de cette mission avait eu pour but de permettre à la Société de continuer la délimitation de son domaine dans la colonie, délimitation qui lui incombait et qu’elle avait entreprise d’abord par ses propres moyens ; que la mise à sa disposition d’une telle mission avait été déterminée par l’intérêt qu’avait la colonie même à la délimitation du domaine de la Société demanderesse, colon le plus important ; « Attendu que, d’après la Société opposante, une telle créance, que d’ailleurs elle dénie, serait née de conventions ne rentrant dans aucun des contrats dont la loi attribue la connaissance exclusive aux juridictions administratives, et qui, au cas de contestations, doivent être soumis aux tribunaux ordinaires ; que ceux-ci n’auraient donc à renvoyer devant les autorités administratives compétentes que pour l’interprétation des actes administratifs se présentant avec un sens douteux, tout en conservant d’ailleurs la connaissance du litige; « Mais attendu que les conventions arrêtées entre la Société opposante et le ministre des colonies tendaient avant tout à l’envoi aux Nouvelles-Hébrides de la mission militaire topographique ; « Que, s’agissant donc de l’accomplissement par le ministre d'un acte de sa fonction, on ne voit pas comment les tribunaux judiciaires, qui ne pourraient évidemment pas connaître de cet élément principal du contrat, pourraient avoir compétence pour en apprécier les éléments subordonnés, tels que l’obligation assumée par la Société de rembourser les frais de la mission ; « Qu’il importe peu qu’aucun texte n’attribue spécialement la connaissance du présent litige aux tribunaux administratifs; « Que les principes généraux du droit ne permettent pas aux tribunaux judiciaires de s’immiscer dans l’examen de telles conventions qui, manifestement, constituent un contrat d'ordre administratif ; « Attendu, d’autre part, que le seul moyen invoqué à l’appui de l’opposition
conservant d’ailleurs la connaissance du litige; « Mais attendu que les conventions arrêtées entre la Société opposante et le ministre des colonies tendaient avant tout à l’envoi aux Nouvelles-Hébrides de la mission militaire topographique ; « Que, s’agissant donc de l’accomplissement par le ministre d'un acte de sa fonction, on ne voit pas comment les tribunaux judiciaires, qui ne pourraient évidemment pas connaître de cet élément principal du contrat, pourraient avoir compétence pour en apprécier les éléments subordonnés, tels que l’obligation assumée par la Société de rembourser les frais de la mission ; « Qu’il importe peu qu’aucun texte n’attribue spécialement la connaissance du présent litige aux tribunaux administratifs; « Que les principes généraux du droit ne permettent pas aux tribunaux judiciaires de s’immiscer dans l’examen de telles conventions qui, manifestement, constituent un contrat d'ordre administratif ; « Attendu, d’autre part, que le seul moyen invoqué à l’appui de l’opposition est un moyen de fond dont le tribunal ne peut connaître ; « Qu’il y a donc lieu pour lui de se déclarer purement et simplement incompétent; « Par ces motifs ; « Se déclare incompétent; « Renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître ; et Condamne la Société opposante aux dépens. » . La Société française des Nouvelles Hébrides a interjeté appel de cette décision. Sur les plaidoiries de M. le bâtonnier Raoul Rousset pour la Société appelante et de M. Frizard pour le Trésor public, la Cour, sur les conclusions conformes de M. Wattinne, avocat général, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que le litige soulevé par la Société des Nouvelles-Hébrides au sujet du commandement qui lui a été notifié par le Trésor public, concerne le paiement des frais d’une mission militaire, décidée et organisée par le ministère des colonies, en vue de délimiter le domaine de la Société ; qu’il ne porte sur aucun contrat civil, ni sur aucune obligation de droit commun, mais exclusivement sur un acte de la puissance publique, dont il met en discussion les effets ; « Que vainement la Société appelante soutient-elle, en droit,
la Société opposante aux dépens. » . La Société française des Nouvelles Hébrides a interjeté appel de cette décision. Sur les plaidoiries de M. le bâtonnier Raoul Rousset pour la Société appelante et de M. Frizard pour le Trésor public, la Cour, sur les conclusions conformes de M. Wattinne, avocat général, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que le litige soulevé par la Société des Nouvelles-Hébrides au sujet du commandement qui lui a été notifié par le Trésor public, concerne le paiement des frais d’une mission militaire, décidée et organisée par le ministère des colonies, en vue de délimiter le domaine de la Société ; qu’il ne porte sur aucun contrat civil, ni sur aucune obligation de droit commun, mais exclusivement sur un acte de la puissance publique, dont il met en discussion les effets ; « Que vainement la Société appelante soutient-elle, en droit, que les tribunaux civils ont compétence pour connaître des poursuites dirigées contre tout débiteur, sauf à surseoir à prononcer jusqu’à l’interprétation des actes administratifs qui leur seraient soumis ; que cette théorie juridique étendant abusivement les pouvoirs de l'autorité judiciaire, méconnaît le principe de la séparation des juridictions ; quelle se trouve contredite par le texte même de l’article 54 de la loi du 18 avril 1898, en vertu duquel a été délivré le commandement et qui, en matière d’opposition, exclut l’attribution d’une compétence générale aux tribunaux ordinaires ; « Par ces motifs ; « Et adoptant ceux du tribunal ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déboute la Société appelante de ses demandes et conclusions ; « et la condamne à l’amende d’appel et aux dépens. » Observations. — L’article 51 de la loi de finances du 13 avril 1898 porte que les recettes de l’Etat, qui ne comportent pas un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, sont recouvrées en vertu d’états arrêtés par le ministre, que ces états ont force exécutoire jusqu’à opposition formée par la partie intéressée devant l’autorité compétente. Il résulte du texte de cette disposition qu’elle s’applique aussi bien aux créances de droit
se trouve contredite par le texte même de l’article 54 de la loi du 18 avril 1898, en vertu duquel a été délivré le commandement et qui, en matière d’opposition, exclut l’attribution d’une compétence générale aux tribunaux ordinaires ; « Par ces motifs ; « Et adoptant ceux du tribunal ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déboute la Société appelante de ses demandes et conclusions ; « et la condamne à l’amende d’appel et aux dépens. » Observations. — L’article 51 de la loi de finances du 13 avril 1898 porte que les recettes de l’Etat, qui ne comportent pas un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, sont recouvrées en vertu d’états arrêtés par le ministre, que ces états ont force exécutoire jusqu’à opposition formée par la partie intéressée devant l’autorité compétente. Il résulte du texte de cette disposition qu’elle s’applique aussi bien aux créances de droit privé qu’aux créances de droit public, et qu’elle est sans influence sur la détermination de la juridiction devant laquelle l’opposition devra être portée. Les créances de droit public intéressent la puissance publique et sont de la compétence des tribunaux administratifs; celles du droit privé relèvent de la juridiction judiciaire. Cette règle, toutefois, comporte des exceptions ; notamment le contentieux des contributions indirectes est de la compétence judiciaire; le contentieux relatif à la vente des biens nationaux est de la compétence administrative : Moreau (Droit admin., p. 029). D’ailleurs, elle n’est pas modifiée par la circonstance que l’administration manque à ses obligations est un acte d’autorité ou de puissance publique. Il arrive souvent, en pareil cas, que le droit du contractant se résout en droit à indemnité. Il est donc naturel que l’action en dommages et intérêts soit portée devant le juge du contrat : Dareste (Voies de recours contre les actes de la puissance publique, p. 605) Rapprocher : Cons. d’Etat, 3 juin 1892 (Leb., p. 516); 8 juin 1888 (Leb., p.492); 2 décembre 1892 (Leb., p. 842); 9 juillet 1897 (Leb., p. 528) ; 24 juillet 1903 (Leb., p. 540); 9 mai 1899 (Leb., p. 401). Si le litige
règle, toutefois, comporte des exceptions ; notamment le contentieux des contributions indirectes est de la compétence judiciaire; le contentieux relatif à la vente des biens nationaux est de la compétence administrative : Moreau (Droit admin., p. 029). D’ailleurs, elle n’est pas modifiée par la circonstance que l’administration manque à ses obligations est un acte d’autorité ou de puissance publique. Il arrive souvent, en pareil cas, que le droit du contractant se résout en droit à indemnité. Il est donc naturel que l’action en dommages et intérêts soit portée devant le juge du contrat : Dareste (Voies de recours contre les actes de la puissance publique, p. 605) Rapprocher : Cons. d’Etat, 3 juin 1892 (Leb., p. 516); 8 juin 1888 (Leb., p.492); 2 décembre 1892 (Leb., p. 842); 9 juillet 1897 (Leb., p. 528) ; 24 juillet 1903 (Leb., p. 540); 9 mai 1899 (Leb., p. 401). Si le litige est porté devant elle, l’autorité judiciaire doit surseoir à statuer au cas où des questions préjudicielles s’élèvent sur l’interprétation ou la validité d’actes administratifs, qu’elle n’a pas compétence pour juger : Dareste (dp. cit., p. 244). Il semble bien résulter des termes de l’arrêt reproduit que l’objet essentiel du contrat (dont l’exécution était poursuivie par l’Etat) consistait en l’organisation par le ministre des colonies d’une mission chargée de déterminer les limites d’un domaine concédé par l’Etat à un colon. La circonstance que cette mission était militaire montre assurément qu’en s’engageant à l’organiser, le ministre avait fait acte de puissance publique et n’avait point passé un contrat rentrant dans la catégorie de ceux que l’Etat ou une colonie peuvent faire pour la gestion de leurs domaines privés, tels que baux, ventes, etc. Cet acte paraît, il est vrai, avoir été utile aux intérêts du domaine privé de la colonie des Nouvelles Hébrides, mais indirectement d’ailleurs. Il n’en est pas moins certain qu’il avait pour objet avant tout d’employer la force armée et de mettre en mouvement une des attributions qui appartiennent à l’Etat en tant que puissance publique. Les dépenses qu’il avait entraînées et que la partie intéressée paraissait avoir promis
(dont l’exécution était poursuivie par l’Etat) consistait en l’organisation par le ministre des colonies d’une mission chargée de déterminer les limites d’un domaine concédé par l’Etat à un colon. La circonstance que cette mission était militaire montre assurément qu’en s’engageant à l’organiser, le ministre avait fait acte de puissance publique et n’avait point passé un contrat rentrant dans la catégorie de ceux que l’Etat ou une colonie peuvent faire pour la gestion de leurs domaines privés, tels que baux, ventes, etc. Cet acte paraît, il est vrai, avoir été utile aux intérêts du domaine privé de la colonie des Nouvelles Hébrides, mais indirectement d’ailleurs. Il n’en est pas moins certain qu’il avait pour objet avant tout d’employer la force armée et de mettre en mouvement une des attributions qui appartiennent à l’Etat en tant que puissance publique. Les dépenses qu’il avait entraînées et que la partie intéressée paraissait avoir promis de payer participaient nécessairement de ce caractère, et le litige soulevé par leur recouvrement était bien par conséquent de la compétence de la juridiction administrative. 7.7.1921 2e COMMISSION ARBITRALE DE PARIS (20e arrondissement) Présidence de M. Maurice Ribet. Audience du 26 novembre 1920. BAIL A LOYER. — SENTENCE ARBITRALE. — ARTICLE 43 (LOI DU 9 MARS 1918). TIERCE OPPOSITION. — ARTICLES 55 (loi du 9 mars 1918) et 474 du code de procédure CIVILE. ABSENCE DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES RENDUES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE. — INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR STATUER SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE. Les dispositions de la loi du 9 mars 1918 étant exceptionnelles, il résulte de la combinaison des articles 43 et 51, que les sentences arbitrales, rendues par le président en son cabinet, le sont en dernier ressort, sans aucun recours possible, même pas en cassation. Par suite, la Commission arbitrale, jugeant en audience publique, ne saurait être compétente pour statuer sur une tierce opposition tendant à modifier une sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 9 mars 1918, car ce serait ouvrir contre cette décision un recours que
ARTICLE 43 (LOI DU 9 MARS 1918). TIERCE OPPOSITION. — ARTICLES 55 (loi du 9 mars 1918) et 474 du code de procédure CIVILE. ABSENCE DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES RENDUES PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE. — INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR STATUER SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE. Les dispositions de la loi du 9 mars 1918 étant exceptionnelles, il résulte de la combinaison des articles 43 et 51, que les sentences arbitrales, rendues par le président en son cabinet, le sont en dernier ressort, sans aucun recours possible, même pas en cassation. Par suite, la Commission arbitrale, jugeant en audience publique, ne saurait être compétente pour statuer sur une tierce opposition tendant à modifier une sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 9 mars 1918, car ce serait ouvrir contre cette décision un recours que la loi n'autorise pas. Cette solution résulte de la décision suivante rendue après observations présentées par M. O. Flauvier, pour M. Fabiello : « La Commission ; « Attendu que Fabiello, se basant sur l’article 55 de la loi du 9 mars 1918 et sur l’article 474 du Code de procédure civile, a formé tierce opposition à une sentence arbitrale rendue par M. le président de la deuxième Commission arbitrale du 20e arrondissement. L'arrondissement en son cabinet, conformément à l’article 43 de la loi du 9 mars 1918, entre le sieur Hénocq, locataire principal et le sieur Meunier, propriétaire, aux termes de laquelle : 1° Hénocq était exonéré de la somme de 10.240 francs, montant des loyers demeurés impayés ; 2° le bail existant entre Meunier et Hénocq était résilié à dater du jour de ladite sentence ; « Attendu que Meunier et Hénocq semblent avoir surpris la bonne foi de M. le président de la Commission en ne lui révélant pas l’existence d’un sous-locataire, le sieur Fabiello ; « Attendu qu’il est constant, en tout cas, que ce dernier n’a pas été appelé au procès, et que la sentence arbitrale a incontestablement préjudicié à son droit de sous-locataire occupant
procédure civile, a formé tierce opposition à une sentence arbitrale rendue par M. le président de la deuxième Commission arbitrale du 20e arrondissement. L'arrondissement en son cabinet, conformément à l’article 43 de la loi du 9 mars 1918, entre le sieur Hénocq, locataire principal et le sieur Meunier, propriétaire, aux termes de laquelle : 1° Hénocq était exonéré de la somme de 10.240 francs, montant des loyers demeurés impayés ; 2° le bail existant entre Meunier et Hénocq était résilié à dater du jour de ladite sentence ; « Attendu que Meunier et Hénocq semblent avoir surpris la bonne foi de M. le président de la Commission en ne lui révélant pas l’existence d’un sous-locataire, le sieur Fabiello ; « Attendu qu’il est constant, en tout cas, que ce dernier n’a pas été appelé au procès, et que la sentence arbitrale a incontestablement préjudicié à son droit de sous-locataire occupant les lieux loués ; « Mais, attendu que la décision contre laquelle est formée tierce opposition, a été rendue en vertu de l’article 43 de la loi du 9 mars 1918, qu’à ce titre, l’arbitre ainsi désigné, prononce en dernier ressort ; « Que, d’ailleurs, l’article 51 de la même loi, n’autorise le recours en cassation que « contre la décision de la Commission arbitrale » ; « Attendu que les dispositions de la loi du 9 mars 1918, étant exceptionnelles, il résulte de la combinaison des articles 43 et 51, que les sentences arbitrales, rendues par le président en son cabinet, le sont en dernier ressort, sans aucun recours possible, même pas en cassation ; « Que, dans ces conditions, la Commission, jugeant en audience publique, ne saurait être compétente pour statuer sur une tierce opposition tendant à modifier une sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 9 mars 1918 ; « Que ce serait, en effet, ouvrir contre cette décision, un recours que la loi n’autorise pas ; « Par ces motifs ; « Faisant application des articles 43, 51 et 55 de la loi du 9 mars 1918 ; « Se
loi, n’autorise le recours en cassation que « contre la décision de la Commission arbitrale » ; « Attendu que les dispositions de la loi du 9 mars 1918, étant exceptionnelles, il résulte de la combinaison des articles 43 et 51, que les sentences arbitrales, rendues par le président en son cabinet, le sont en dernier ressort, sans aucun recours possible, même pas en cassation ; « Que, dans ces conditions, la Commission, jugeant en audience publique, ne saurait être compétente pour statuer sur une tierce opposition tendant à modifier une sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 9 mars 1918 ; « Que ce serait, en effet, ouvrir contre cette décision, un recours que la loi n’autorise pas ; « Par ces motifs ; « Faisant application des articles 43, 51 et 55 de la loi du 9 mars 1918 ; « Se déclare incompétente ; « Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra. » Observation. — La voie de la tierce opposition est expressément prévue par la loi du 9 mars 1918 qui, dans son article 55, énumère tous les articles du Code de procédure civile qui restent applicables en tout ce qui n’a rien de contraire à ladite loi, parmi lesquels figure l’article 474 du Code de procédure. En ce sens : Commission arbitrale des loyers du 6° arrondissement de Paris du 12 décembre 1919 (lié. Gaz. des Tribunaux, 4920.2.123). L’article 43 règle les pouvoirs du président de la Commission pour rendre une sentence arbitrale. Ces sentences ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises et pour la première fois par un arrêt du 23 octobre 1918 {Revue des Loyers, 1918, p. 41). Les parties peuvent seulement revenir devant la Commission pour lui soumettre des questions en dehors de celles déjà tranchées, le président statuant comme arbitre amiable compositeur. La décision ne peut donc qu’être approuvée. Consulter : Henri Meunier (Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, v° art. 43, p. 212). 7.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais de Justice). Présidence
tout ce qui n’a rien de contraire à ladite loi, parmi lesquels figure l’article 474 du Code de procédure. En ce sens : Commission arbitrale des loyers du 6° arrondissement de Paris du 12 décembre 1919 (lié. Gaz. des Tribunaux, 4920.2.123). L’article 43 règle les pouvoirs du président de la Commission pour rendre une sentence arbitrale. Ces sentences ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises et pour la première fois par un arrêt du 23 octobre 1918 {Revue des Loyers, 1918, p. 41). Les parties peuvent seulement revenir devant la Commission pour lui soumettre des questions en dehors de celles déjà tranchées, le président statuant comme arbitre amiable compositeur. La décision ne peut donc qu’être approuvée. Consulter : Henri Meunier (Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, v° art. 43, p. 212). 7.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais de Justice). Présidence de M. Durand. Audience du 14 mai 1920. LEGS. — TESTAMENT UNIQUE. — LEGS PARTICULIER DE 5.000 FRANCS. AUTRES LEGS AU PROFIT DE DIVERSES PERSONNES, — NOUVEAU LEGS AU PROFIT DU PREMIER LÉGATAIRE.—MEUBLES, OBJETS D'ART, ETC...— MENTION DE L'ENDROIT OU SE TROUVE L'ARGENT. — INTERPRÉTATION. — LEGS, ET NON PAS SIMPLE INDICATION. Lorsqu'un testateur, après avoir, dans un même testament, fait le legs particulier de 5,000 francs, a laissé ensuite à d'autres légataires des sommes d'argent, des meubles et un immeuble et disposé en faveur du premier légataire des meubles « qui se trouvent dans la maison », ainsi que de « toute l'installation, des objets d’art, bijoux, etc.,» en ajoutant : « L’argent se trouve dans mes vêtements », on ne peut pas voir dans ces mots une indication destinée à faciliter les recherches de ses divers légataires, mais une déclaration inséparable de la disposition à laquelle elle fait suite, et destinée à la compléter, à l’exclusion des autres, et par suite ils constituent un nouveau legs au profit du bénéficiaire de celui des 5,000 francs. Mme veuve Guebey, bénéficiaire d’un legs particulier fait à son profit par M. Schlessinger, au service de qui elle était, a assigné M.