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d'une commune, et que, par suite, l'électeur qui a sa résidence dans une section peut demander à être porté sur la liste électorale d'une autre section, où sont situés des immeubles dont il est propriétaire, et pour lesquels il est inscrit sur les rôles; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les sieurs Cabrol et autres, qui habitent dans l'ancienne deuxième section de la commune de Siran, ont demandé leur inscription comme électeurs dans l'ancienne première section de cette commune, où ils ont des immeubles pour lesquels ils figurent au rôle des contributions directes; que, néanmoins, la sentence attaquée, infirmant la décision par laquelle la commission municipale avait accueilli cette demande, a ordonné l'inscription desdits électeurs sur la liste de l'ancienne deuxième section, par le motif que le sectionnement a pour but unique de diviser les électeurs, en prenant pour base leur habitation, et qu'assimiler les habitants d'une section aux habitants d'une commune, en leur conférant les mêmes droits, serait méconnaître l'esprit de la loi.; qu'en statuant ainsi, le jugement dénoncé a violé la disposition précitée de la loi du 5 avril 1884; — Casse, etc. Du 20 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 13 janvier 1886. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, CASSATION, MAGISTRAT DIRECTEUR, NOMINATION, NULLITÉ. Le tribunal, saisi sur renvoi après cassation d'un jugement d'expropriation, doit, à peine de nullité, désigner, comme magistrat directeur du jury, un de ses membres, et non pas un membre du tribunal dont la décision a été cassée (2) (L. 3 mai 1841, art. 14, § 3). (Périer C Préfet de l'Isère). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 14, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que, d'après cet article, le tribunal qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique doit, en même temps, commettre un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité; qu'il suit de la, d'une part, que le tribunal qui prononce l'expropriation est seul
rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 13 janvier 1886. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, CASSATION, MAGISTRAT DIRECTEUR, NOMINATION, NULLITÉ. Le tribunal, saisi sur renvoi après cassation d'un jugement d'expropriation, doit, à peine de nullité, désigner, comme magistrat directeur du jury, un de ses membres, et non pas un membre du tribunal dont la décision a été cassée (2) (L. 3 mai 1841, art. 14, § 3). (Périer C Préfet de l'Isère). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 14, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que, d'après cet article, le tribunal qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique doit, en même temps, commettre un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité; qu'il suit de la, d'une part, que le tribunal qui prononce l'expropriation est seul compétent pour désigner le magistrat directeur, et, d'autre part, que ce magistrat ne peut être pris que parmi les membres de ce même siège; — Attendu qu'il en est de même lorsque, par suite de l'annulation du jugement qui avait prononcé l'expropriation, la cause est renvoyée devant un autre tribunal qui prononce de nouveau cette expropriation; qu'en effet, ce dernier statue, à cet égard, dans la plénitude de sa juridiction, au même titre que celui dont le jugement a été annulé; que, sous ce rapport, les effets légaux du jugement du tribunal de renvoi, spécialement pour le règlement de l'indemnité, ne peuvent différer, en aucun point, de ceux qui découleraient du jugement rendu par les magistrats primitivement saisis; — Attendu, en fait, que le tribunal de Saint-Marcellin, saisi de la cause sur le renvoi prononcé après cassation de jugement du tribunal de Grenoble, a désigné comme magistrat directeur, et, pour le remplacer en cas de besoin, deux magistrats de ce siège, au lieu de désigner à cet effet deux membres dudit tribunal de Saint-Marcellin; — En quoi il a commis un excès de pouvoir, et formellement violé l'article sus-visé; — Casse, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. civ.— MM.
qui prononce de nouveau cette expropriation; qu'en effet, ce dernier statue, à cet égard, dans la plénitude de sa juridiction, au même titre que celui dont le jugement a été annulé; que, sous ce rapport, les effets légaux du jugement du tribunal de renvoi, spécialement pour le règlement de l'indemnité, ne peuvent différer, en aucun point, de ceux qui découleraient du jugement rendu par les magistrats primitivement saisis; — Attendu, en fait, que le tribunal de Saint-Marcellin, saisi de la cause sur le renvoi prononcé après cassation de jugement du tribunal de Grenoble, a désigné comme magistrat directeur, et, pour le remplacer en cas de besoin, deux magistrats de ce siège, au lieu de désigner à cet effet deux membres dudit tribunal de Saint-Marcellin; — En quoi il a commis un excès de pouvoir, et formellement violé l'article sus-visé; — Casse, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. civ.— MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 7 juillet 1885. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, INSUFFISANCE DE REVENUS, PREUVE, FORÊTS, SEMIS ET PLANTATIONS, EXEMPTION D'IMPÔT. L'insuffisance du revenu attribué aux immeubles compris dans une déclaration de succession peut être établie par la Régie, en l'absence de baux courants, à l'aide d'une expertise judiciaire faite entre le défunt et des tiers, peu de temps avant le décès, et acceptée par les héritiers comme preuve, des forêts, semis et plantations, exemption d'impôt. La loi du 5 avril 1884 n'a point modifié la législation antérieure sur ce point. V. Cass. 16 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886. 1.282) et la note; 30 avril 1885 (S. 1886.1.277. — P. 1886.1.654). Ier août 1884, jugement du tribunal civil de Mortain, ainsi conçu :—« Le Tribunal, — Attendu qu'avant d'examiner la première partie des soutiens du défendeur, il y a lieu de rechercher si la fin de non-recevoir proposée lui, et tirée de l'art. 226, C. forest., est admissible en l'état, car, en cas de solution, l'examen de la première partie de ses soutiens deviendrait sans objet; — Attendu; par rapport à cette fin de non-recevoir, qu'au premier abord
l'absence de baux courants, à l'aide d'une expertise judiciaire faite entre le défunt et des tiers, peu de temps avant le décès, et acceptée par les héritiers comme preuve, des forêts, semis et plantations, exemption d'impôt. La loi du 5 avril 1884 n'a point modifié la législation antérieure sur ce point. V. Cass. 16 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886. 1.282) et la note; 30 avril 1885 (S. 1886.1.277. — P. 1886.1.654). Ier août 1884, jugement du tribunal civil de Mortain, ainsi conçu :—« Le Tribunal, — Attendu qu'avant d'examiner la première partie des soutiens du défendeur, il y a lieu de rechercher si la fin de non-recevoir proposée lui, et tirée de l'art. 226, C. forest., est admissible en l'état, car, en cas de solution, l'examen de la première partie de ses soutiens deviendrait sans objet; — Attendu; par rapport à cette fin de non-recevoir, qu'au premier abord et en prenant à la lettre les termes de l'art. 226, C. forest., il semblerait donner raison au défendeur; — Attendu, toutefois, qu'en examinant l'historique de cet article, la pensée qui a présidé à sa rédaction et les motifs qui ont décidé le législateur à l'édicter, on est nécessairement à rejeter la fin de non-recevoir proposée; — Attendu, en effet, que, par cette disposition de loi introduite dans le Code forestier, le législateur voulait encourager les propriétaires à reboiser; que, dans ce seul but, il les exemptait de tout impôt pendant les trente premières années de la plantation; alors que les revenus des plantations sont généralement encore peu sérieux et problématiques, mais qu'il ne pouvait avoir en vue, par ces mots « tout impôt », que l'impôt direct; qu'autrement, si l'on accordait à cet article toute la portée que lui attribue le défendeur, il serait aussi bien applicable aux transmissions à titre onéreux qu'à titre gratuit, et, par suite, à l'héritier comme à l'acquéreur à titre onéreux, ce qui dépasserait la pensée qui a présidé à la rédaction de l'art. 226, C. forest., qui est une pensée toute d'encouragement pour le propriétaire, afin de le porter à reboiser; que, de
rejeter la fin de non-recevoir proposée; — Attendu, en effet, que, par cette disposition de loi introduite dans le Code forestier, le législateur voulait encourager les propriétaires à reboiser; que, dans ce seul but, il les exemptait de tout impôt pendant les trente premières années de la plantation; alors que les revenus des plantations sont généralement encore peu sérieux et problématiques, mais qu'il ne pouvait avoir en vue, par ces mots « tout impôt », que l'impôt direct; qu'autrement, si l'on accordait à cet article toute la portée que lui attribue le défendeur, il serait aussi bien applicable aux transmissions à titre onéreux qu'à titre gratuit, et, par suite, à l'héritier comme à l'acquéreur à titre onéreux, ce qui dépasserait la pensée qui a présidé à la rédaction de l'art. 226, C. forest., qui est une pensée toute d'encouragement pour le propriétaire, afin de le porter à reboiser; que, de plus, en admettant la généralité des termes de l'art. 226, C. forest., la faveur accordée par cet article serait tantôt plus, tantôt moins considérable, suivant qu'il s'agirait d'un héritier d'un degré plus proche ou plus éloigné; — Attendu, d'un autre côté, qu'en se pénétrant des travaux préparatoires de la loi de 1827 et de l'historique qui a précédé la rédaction de l'art. 226, C. forest., on arrive à cette conclusion, qu'en accordant une exemption de tout impôt aux propriétaires qui ont effectué des semis et des plantations de bois sur le sommet ou le penchant des montagnes, le législateur n'a entendu parler que de l'impôt qui frappe directement le sol, se perçoit périodiquement et forme une charge des fruits (art. 608, C. civ.), comme la contribution foncière, et, en un mot, qu'il a voulu dégiver le propriétaire des semis et plantations de l'impôt qui frappe directement le revenu annuel, mais ne s'est point occupé et n'a voulu aucunement s'occuper des droits d'enregistrement dans l'art. 226, C. forest.; — Attendu que cette interprétation se trouve confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1867 (Rec. de Lebon, p. 520) : « Considérant, est-il dit dans cet arrêt, que l'art.
de 1827 et de l'historique qui a précédé la rédaction de l'art. 226, C. forest., on arrive à cette conclusion, qu'en accordant une exemption de tout impôt aux propriétaires qui ont effectué des semis et des plantations de bois sur le sommet ou le penchant des montagnes, le législateur n'a entendu parler que de l'impôt qui frappe directement le sol, se perçoit périodiquement et forme une charge des fruits (art. 608, C. civ.), comme la contribution foncière, et, en un mot, qu'il a voulu dégiver le propriétaire des semis et plantations de l'impôt qui frappe directement le revenu annuel, mais ne s'est point occupé et n'a voulu aucunement s'occuper des droits d'enregistrement dans l'art. 226, C. forest.; — Attendu que cette interprétation se trouve confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1867 (Rec. de Lebon, p. 520) : « Considérant, est-il dit dans cet arrêt, que l'art. 226, C. forest., modifié par la loi du 18 juin 1850, exempte les semis de bois sur le penchant des montagnes de tout impôt pendant trente ans, et qu'il résulte de cette disposition que les terrains semés ne peuvent être soumis à la contribution foncière pendant le délai fixé par la loi; — Attendu que cet arrêt, applicable par analogie à l'espèce qui nous occupe, montre bien la portée de l'art. 226, et établit que le législateur de cet article n'avait eu vue que la contribution foncière, et non les droits de transmission; « Attendu, d'un autre côté, que l'Administration pouvait se référer utilement, pour l'évaluation du revenu des biens de Beauchamp et du Haut-Gué, à une expertise qui a précédé de quelques mois seulement la mort de la defuncte, expertise qui a été faite contradictoirement avec elle, et qui a été expressément acceptée par les héritiers, tant au point de vue de la contenance que de l'estimation, dans le partage notarié des biens de sa succession; que la jurisprudence a plusieurs fois décidé, en effet, que l'insuffisance de l'évaluation d'immeubles dans une déclaration de succession peut, à défaut de baux courants, être établie par une expertise des mêmes biens,
la loi; — Attendu que cet arrêt, applicable par analogie à l'espèce qui nous occupe, montre bien la portée de l'art. 226, et établit que le législateur de cet article n'avait eu vue que la contribution foncière, et non les droits de transmission; « Attendu, d'un autre côté, que l'Administration pouvait se référer utilement, pour l'évaluation du revenu des biens de Beauchamp et du Haut-Gué, à une expertise qui a précédé de quelques mois seulement la mort de la defuncte, expertise qui a été faite contradictoirement avec elle, et qui a été expressément acceptée par les héritiers, tant au point de vue de la contenance que de l'estimation, dans le partage notarié des biens de sa succession; que la jurisprudence a plusieurs fois décidé, en effet, que l'insuffisance de l'évaluation d'immeubles dans une déclaration de succession peut, à défaut de baux courants, être établie par une expertise des mêmes biens, à laquelle il a été procédé à la requête des héritiers, pour le partage de la succession, et acceptée par les copartageants ou homologuée par justice, comme dans l'espèce dont il s'agit; que cette expertise, quoique faite en l'absence de l'Administration, peut être invoquée par elle, pour la demande d'un supplément de droit de mutation; — Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de dire à bon droit la contrainte décernée, le 28 sept. 1882 par l'Administration de l'enregistrement contre Philibert-Christian de Failly; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. de Failly. — Moyen unique. Violation de l'art. 226, C. forest., en ce que le jugement attaqué a refusé d'appliquer l'exemption générale édictée par cet article au droit de mutation, sous le prétexte que, par ces mots exempts de tout impôt, l'article n'avait prévu que la contribution foncière. M. le conseiller Voisin a combattu le pourvoi par les considérations suivantes empruntées aux travaux préparatoires du Code forestier : « Ce n'est pas nous qui contredirons le mémoire venant défendre cette thèse, qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Mais ce principe certain ne peut pas, ne doit pas empêcher
supplément de droit de mutation; — Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de dire à bon droit la contrainte décernée, le 28 sept. 1882 par l'Administration de l'enregistrement contre Philibert-Christian de Failly; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. de Failly. — Moyen unique. Violation de l'art. 226, C. forest., en ce que le jugement attaqué a refusé d'appliquer l'exemption générale édictée par cet article au droit de mutation, sous le prétexte que, par ces mots exempts de tout impôt, l'article n'avait prévu que la contribution foncière. M. le conseiller Voisin a combattu le pourvoi par les considérations suivantes empruntées aux travaux préparatoires du Code forestier : « Ce n'est pas nous qui contredirons le mémoire venant défendre cette thèse, qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Mais ce principe certain ne peut pas, ne doit pas empêcher de se rendre compte de ce qu'a cherché et décidé le législateur, et, si la discussion qui s'est élevée au sein de la Chambre des députés prouve que le législateur n'a voulu soustraire les semis et plantations dont s'agit qu'à l'impôt frappant directement la terre, on ne saurait hésiter à appliquer la loi dans l'esprit restrictif dans lequel elle a été préparée, discutée et votée. Il faut, en un mot, appliquer la loi secundum subjectam materiam. C'est du reste un principe qui résulte, en matière d'enregistrement, d'un arrêt de la chambre civile du 28 janv. 1880 (S. 1881.1.479. — P.1881.1.1217). Tout autre principe aurait pour conséquence de faire produire à une loi des effets absolument en dehors de ses prévisions, ce qui est inadmissible. Reportons-nous donc à la discussion du Code forestier en 1827, discussion qui, vous allez promptement vous en convaincre, n'est pas, comme le dit le mémoire, sans intérêt. « Nous disons que l'exemption d'impôt de l'art. 226 doit s'entendre d'une exemption de tout impôt venant frapper, grever directement la terre, mais qu'il est impossible d'admettre que le législateur ait voulu parler aussi de l'exemption des droits d'enregistrement, et nous croyons pouvoir le prouver sans peine. » Il
appliquer la loi dans l'esprit restrictif dans lequel elle a été préparée, discutée et votée. Il faut, en un mot, appliquer la loi secundum subjectam materiam. C'est du reste un principe qui résulte, en matière d'enregistrement, d'un arrêt de la chambre civile du 28 janv. 1880 (S. 1881.1.479. — P.1881.1.1217). Tout autre principe aurait pour conséquence de faire produire à une loi des effets absolument en dehors de ses prévisions, ce qui est inadmissible. Reportons-nous donc à la discussion du Code forestier en 1827, discussion qui, vous allez promptement vous en convaincre, n'est pas, comme le dit le mémoire, sans intérêt. « Nous disons que l'exemption d'impôt de l'art. 226 doit s'entendre d'une exemption de tout impôt venant frapper, grever directement la terre, mais qu'il est impossible d'admettre que le législateur ait voulu parler aussi de l'exemption des droits d'enregistrement, et nous croyons pouvoir le prouver sans peine. » Il est certain, ainsi que le dit le mémoire, que le projet de loi du Gouvernement ne contenait aucune disposition semblable; l'exposé des motifs et le rapport ne peuvent donc nous fournir aucun renseignement utile, et la lumière peut venir seulement de la discussion qui s'est élevée dans le sein de la Chambre des députés, à la séance du 4 avril 1827 (V. Moniteur, p. 579). Le président a fait connaître que deux articles additionnels avaient été proposés, l'un par M. Chevalier-Lemare, et l'autre par M. Duhamel. L'article additionnel de M. Chevalier-Lemare était ainsi conçu, et nous attirons votre attention sur ce point : « Les propriétaires de montagnes défrichées qui sèmeront ou planteront le sommet et la pente desdites montagnes, seront affranchis, pendant les trente premières années, de toute imposition foncière, en raison de la contenance des terrains semés ou plantés ». Si cet article additionnel de M. Chevalier-Lemare avait été voté, nul doute n'existerait, et le pourvoi de M. de Failly ne pourrait même pas se produire. M. Duhamel proposa une autre rédaction : « Les semis et plantations sur le sommet et le penchant des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». Et M. Chevalier-Lemare
la Chambre des députés, à la séance du 4 avril 1827 (V. Moniteur, p. 579). Le président a fait connaître que deux articles additionnels avaient été proposés, l'un par M. Chevalier-Lemare, et l'autre par M. Duhamel. L'article additionnel de M. Chevalier-Lemare était ainsi conçu, et nous attirons votre attention sur ce point : « Les propriétaires de montagnes défrichées qui sèmeront ou planteront le sommet et la pente desdites montagnes, seront affranchis, pendant les trente premières années, de toute imposition foncière, en raison de la contenance des terrains semés ou plantés ». Si cet article additionnel de M. Chevalier-Lemare avait été voté, nul doute n'existerait, et le pourvoi de M. de Failly ne pourrait même pas se produire. M. Duhamel proposa une autre rédaction : « Les semis et plantations sur le sommet et le penchant des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». Et M. Chevalier-Lemare déclara se rallier à cet amendement, qui fut voté. « Nous rencontrons ici un premier argument du mémoire, reposant sur la généralité de ces expressions « seront exempts de tout impôt pendant vingt ans », généralité tranchant avec les termes restrictifs dont s'était servi M. Chevalier-Lemare dans son article additionnel. Et le mémoire de dire qu'il y a eu là un esprit tout nouveau apporté dans l'exemption de l'impôt, et qu'à l'exemption du seul impôt foncier a été substituée l'exemption de tous les impôts en général, de quelque nature qu'ils fussent ! Vous aurez à voir si les débats devant la Chambre des députés portent la trace d'une différence réelle, au point de vue de leur portée, entre la disposition additionnelle de M. Chevalier-Lemare et l'amendement de M. Duhamel. Mais vous penserez peut-être déjà avec nous que, même au point de vue de la rédaction, la différence entre les deux articles est plus apparente que réelle. Et, en effet, dans sa rédaction, M. Chevalier-Lemare visait les propriétaires de montagnes défrichées faisant des semis et plantations, et il les exemptait de la seule imposition qu'il eût en vue à raison de ce fait, de l'imposition foncière ; il n'aurait pas pu
Et le mémoire de dire qu'il y a eu là un esprit tout nouveau apporté dans l'exemption de l'impôt, et qu'à l'exemption du seul impôt foncier a été substituée l'exemption de tous les impôts en général, de quelque nature qu'ils fussent ! Vous aurez à voir si les débats devant la Chambre des députés portent la trace d'une différence réelle, au point de vue de leur portée, entre la disposition additionnelle de M. Chevalier-Lemare et l'amendement de M. Duhamel. Mais vous penserez peut-être déjà avec nous que, même au point de vue de la rédaction, la différence entre les deux articles est plus apparente que réelle. Et, en effet, dans sa rédaction, M. Chevalier-Lemare visait les propriétaires de montagnes défrichées faisant des semis et plantations, et il les exemptait de la seule imposition qu'il eût en vue à raison de ce fait, de l'imposition foncière ; il n'aurait pas pu dire que ces propriétaires, qu'il voulait encourager à faire des plantations, auraient été exemptés de tout impôt pendant trente ans, sans dépasser le but à atteindre. Mais M. Duhamel a visé dans sa rédaction les semis et plantations eux-mêmes, et ce sont ces semis et plantations qu'il a déclarés exempts de tout impôt pendant vingt ans. Il nous paraît évident qu'en s'exprimant ainsi, il n'a eu en vue que les impôts frappant ou pouvant frapper directement les semis et plantations, c'est-à-dire la terre elle-même. Tandis que M. Chevalier-Lemare ne parlait que de l'impôt foncier, M. Duhamel a proposé une rédaction plus large visant la contribution foncière existante et tout autre impôt établi ou à établir sur la terre, mais sans sortir des impôts pouvant affecter directement la terre. C'est en ce sens seulement qu'il y a eu une modification apportée dans la rédaction de la disposition additionnelle. Mais vouloir tirer des expressions de l'art. 226, comme le fait le mémoire, cette conséquence que les droits d'enregistrement, en matière de mutation par décès, ne seront pas dûs pour la partie de la mutation comprenant les montagnes défrichées et plantées, c'est là une prétention que vous vous refuserez sans doute à admettre,