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août 1884, arrêt de la Cour d'Amiens, qui infirme par les motifs suivants : — « La Cour; — Sur l'action en réduction de prix : — Considérant que les inexactitudes qui, suivant la prétention de M..., se seraient glissées dans l'état des produits; en supposant qu'elles puissent être établies en l'absence du registre de taxe, que L... persiste à retenir, sont de telle nature qu'elles n'ont pu avoir et n'ont point eu, en fait, d'influence sur les appréciations de la chancellerie ; que les bases qui, dans l'espèce, ont déterminé ces appréciations, ne sont aucunement critiquées dans leur exactitude; qu'ainsi, le Gouvernement n'a point été trompé; que l'exercice de son droit de contrôle n'a été altéré par aucune fraude ni par aucune erreur ; qu'il y a donc lieu de repousser les prétentions de M... de ce chef; « Sur la demande en nullité du contrat de vente de la maison et du cautionnement consenti par la dame M... : — Considérant que le moyen d'un dol qui aurait vicié le consentement de M... n'est aucunement justifié, et n'a même pas été soutenu ; qu'il s'agit uniquement d'apprécier le moyen tiré de ce que la vente aurait le caractère d'une contre-lettre, destinée à dissimuler le véritable prix de la cession de l'office de notaire; — Considérant que, le 20 août 1865, L... a cédé à M... son office de notaire moyennant 160,000 fr., et que, le même jour, il est intervenu entre les parties une promesse de vente et d'achat de la maison pour le prix de 40,000 fr. ; que la réalisation de cette convention n'a eu lieu que le 13 févr. 1874, quoique l'entrée en jouissance remontât au 1er mai 1866, et que ladite obligation a été cautionnée par la dame M..., par acte sous signatures privées du 31 mars 1874, enregistré le 18 avril 1883 ; — Considérant que M... soutient aujourd'hui que cet acte constitue un traité secret accessoire à la cession d'office, et ayant pour but de dissimuler aux yeux de la chancellerie le véritable prix de l'étude ; qu'il fonde sa demande sur
d'une contre-lettre, destinée à dissimuler le véritable prix de la cession de l'office de notaire; — Considérant que, le 20 août 1865, L... a cédé à M... son office de notaire moyennant 160,000 fr., et que, le même jour, il est intervenu entre les parties une promesse de vente et d'achat de la maison pour le prix de 40,000 fr. ; que la réalisation de cette convention n'a eu lieu que le 13 févr. 1874, quoique l'entrée en jouissance remontât au 1er mai 1866, et que ladite obligation a été cautionnée par la dame M..., par acte sous signatures privées du 31 mars 1874, enregistré le 18 avril 1883 ; — Considérant que M... soutient aujourd'hui que cet acte constitue un traité secret accessoire à la cession d'office, et ayant pour but de dissimuler aux yeux de la chancellerie le véritable prix de l'étude ; qu'il fonde sa demande sur ce que la vente de la maison forme un tout indivisible avec le traité de cession, puisqu'il porte la même date, puisqu'il énonce y être subordonné, et puisque le prix stipulé est hors de proportion avec la valeur de la maison; que, selon lui, ces faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes, qui démontrent la fraude et entraînent la nullité de l'acte en question; — Considérant que les trois circonstances de fait ci-dessus indiquées sont d'une exactitude qui n'est point contestée, et qu'il s'agit d'examiner si elles forment ensemble des présomptions suffisamment graves pour déclarer que les deux actes constituent un tout indivisible, et que l'élévation du prix de la maison dissimule une majoration du prix de l'office ; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que les parties ont d'abord conclu et arrêté les conventions relatives à la cession de l'office, et qu'elles ont été ensuite en désaccord sur le prix de vente de la maison; que L... n'a point fait de cette vente une condition essentielle et sine qua non de la cession de l'office, et qu'il a laissé à M... toute liberté pour se rendre acquéreur d'une autre maison; — Considérant qu'il n'est point
précises et concordantes, qui démontrent la fraude et entraînent la nullité de l'acte en question; — Considérant que les trois circonstances de fait ci-dessus indiquées sont d'une exactitude qui n'est point contestée, et qu'il s'agit d'examiner si elles forment ensemble des présomptions suffisamment graves pour déclarer que les deux actes constituent un tout indivisible, et que l'élévation du prix de la maison dissimule une majoration du prix de l'office ; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que les parties ont d'abord conclu et arrêté les conventions relatives à la cession de l'office, et qu'elles ont été ensuite en désaccord sur le prix de vente de la maison; que L... n'a point fait de cette vente une condition essentielle et sine qua non de la cession de l'office, et qu'il a laissé à M... toute liberté pour se rendre acquéreur d'une autre maison; — Considérant qu'il n'est point méconnu par M... qu'il a cherché une autre maison dans Grandvilliers, qu'il en a visité une appartenant à une dame Vasseur, et que, ne l'ayant pas trouvée à sa convenance, il est revenu chez L... pour traiter avec lui ; — Considérant que l'enonciation dans l'acte que la promesse de vente n'aurait d'effet qu'autant qu'il serait donné suite à la cession d'office, est une clause qui a son explication naturelle en dehors de toute idée de fraude, puisque M... n'aurait pas eu besoin de la maison dans le cas où il n'aurait pas été nommé aux fonctions de notaire ; — Considérant que le prix demandé était évidemment exagéré, puisque L... était devenu propriétaire de la maison deux ans auparavant, en échange d'un immeuble de 17,500 fr., et qu'il n'avait fait à cette maison que des réparations de peu d'importance; que L... a abusé incontestablement de la situation de M..., qui avait besoin de se loger, et qui tenait essentiellement à occuper la maison, où l'étude était installée depuis longtemps ; que cette circonstance cependant n'implique pas nécessairement l'existence d'une majoration du prix de l'étude ; — Considérant, d'ailleurs, que cette exagération de prix n'est pas aussi excessive qu'elle paraît
vente n'aurait d'effet qu'autant qu'il serait donné suite à la cession d'office, est une clause qui a son explication naturelle en dehors de toute idée de fraude, puisque M... n'aurait pas eu besoin de la maison dans le cas où il n'aurait pas été nommé aux fonctions de notaire ; — Considérant que le prix demandé était évidemment exagéré, puisque L... était devenu propriétaire de la maison deux ans auparavant, en échange d'un immeuble de 17,500 fr., et qu'il n'avait fait à cette maison que des réparations de peu d'importance; que L... a abusé incontestablement de la situation de M..., qui avait besoin de se loger, et qui tenait essentiellement à occuper la maison, où l'étude était installée depuis longtemps ; que cette circonstance cependant n'implique pas nécessairement l'existence d'une majoration du prix de l'étude ; — Considérant, d'ailleurs, que cette exagération de prix n'est pas aussi excessive qu'elle paraît l'être au premier abord; que M... ne semble pas avoir subi de ce chef un préjudice considérable; qu'en effet, M... ayant voulu à son tour céder sa charge, en 1875, à un sieur Feuillette, dont la candidature n'a pas été agréée par la chambre des notaires, a vendu à celui-ci, pour 25,000 fr., une partie de la maison, après en avoir détaché les communs et le jardin, pour les réunir à une maison voisine dont il était propriétaire ; que cette vente n'ayant pas eu d'effet, parce que Feuillette n'a pas été nommé notaire, la partie de la maison dont s'agit a été louée à Me Hébert, titulaire actuel de l'étude, moyennant 1200 fr. par an, et par bail d'une durée de douze années ; — Considérant que M... n'a introduit son action en nullité que dixhuit ans après la convention passée avec L...; qu'il a bien présenté quelques observations sur l'élévation du prix, au moment de réaliser l'acte du 13 févr. 1874, mais qu'il n'a point persisté dans ses observations en présence de la déclaration faite par L..., qui était prêt à résilier le contrat et à reprendre sa maison ; que, depuis cette époque, M... n'a jamais élevé
pour 25,000 fr., une partie de la maison, après en avoir détaché les communs et le jardin, pour les réunir à une maison voisine dont il était propriétaire ; que cette vente n'ayant pas eu d'effet, parce que Feuillette n'a pas été nommé notaire, la partie de la maison dont s'agit a été louée à Me Hébert, titulaire actuel de l'étude, moyennant 1200 fr. par an, et par bail d'une durée de douze années ; — Considérant que M... n'a introduit son action en nullité que dixhuit ans après la convention passée avec L...; qu'il a bien présenté quelques observations sur l'élévation du prix, au moment de réaliser l'acte du 13 févr. 1874, mais qu'il n'a point persisté dans ses observations en présence de la déclaration faite par L..., qui était prêt à résilier le contrat et à reprendre sa maison ; que, depuis cette époque, M... n'a jamais élevé aucune réclamation, soit en 1875, lorsque L... a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains d'Hébert, soit dans le cours des années 1881, 1882 et 1883, lorsqu'il écrivait à L... pour solliciter des délais et éviter des poursuites ; que l'on comprend, dans une certaine mesure, qu'il ait gardé le silence sur la fraude dont il aurait été victime pendant tout le temps qu'il a été notaire, c'est-à-dire de 1865 à 1875; mais que ce silence n'avait plus sa raison d'être depuis qu'il avait cessé ses fonctions ; que l'on a pu exercer aucune influence sur l'approbation donnée au traité par le Gouvernement: Nîmes, 14 déc. 1880, sous Cass., 19 juin 1883 (S. 1885.1.219. — P. 1885.1.525). V. les renvois sous cet arrêt. Doit être annulée comme constituant une contre-lettre, la convention par laquelle le titulaire d'un office vend cumulativement son office et sa maison d'habitation, moyennant une somme déterminée et sans aucune ventilation, de manière que le prix de la maison ne soit, en définitive, que l'écart ou la différence entre le prix total déterminé par la convention et celui qui serait fixé par le Gouvernement pour l'office : Nancy, 12 mai 1864 (S. 1864.2.305. — P. 1864. 1242). Mais
sur la fraude dont il aurait été victime pendant tout le temps qu'il a été notaire, c'est-à-dire de 1865 à 1875; mais que ce silence n'avait plus sa raison d'être depuis qu'il avait cessé ses fonctions ; que l'on a pu exercer aucune influence sur l'approbation donnée au traité par le Gouvernement: Nîmes, 14 déc. 1880, sous Cass., 19 juin 1883 (S. 1885.1.219. — P. 1885.1.525). V. les renvois sous cet arrêt. Doit être annulée comme constituant une contre-lettre, la convention par laquelle le titulaire d'un office vend cumulativement son office et sa maison d'habitation, moyennant une somme déterminée et sans aucune ventilation, de manière que le prix de la maison ne soit, en définitive, que l'écart ou la différence entre le prix total déterminé par la convention et celui qui serait fixé par le Gouvernement pour l'office : Nancy, 12 mai 1864 (S. 1864.2.305. — P. 1864. 1242). Mais il y a là une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de résoudre souverainement. Il s'agit, en effet, de savoir si, dans l'espèce, la vente de la maison constitue une vente sérieuse, ou si elle n'a pas le caractère d'une contre-lettre destinée à dissimuler le prix de vente de l'office. Cela dépend des circonstances et de l'intention des parties. Cela dépend des circonstances et de l'intention des parties. On sait que des motifs implicites suffisent pour assurer la régularité des jugements et arrêts. V. Cass. 27 juin 1881 (S, 1883.1.319. — P. 1883.1.772), et le renvoi. 128 1re PARTIE. ces faits seraient sans doute impuissants à ratifier un acte nul en principe comme contraire à l'ordre public et non susceptible de ratification, mais qu'ils rendent tout au moins invraisemblable une allégation de fraude, qui n'a été formulée par M... que sous la menace de poursuites, et au lendemain d'un transport éminemment suspect, consenti par lui, en fraude des droits de L..., au profit d'un sieur Delaviers, dans l'étude de Me Magnier, notaire à Couty, le 30 mars 1883; — Considérant, dès lors, que les présomptions relevées contre L... ne sont pas suffisamment probantes, et qu'il y a
vente de l'office. Cela dépend des circonstances et de l'intention des parties. Cela dépend des circonstances et de l'intention des parties. On sait que des motifs implicites suffisent pour assurer la régularité des jugements et arrêts. V. Cass. 27 juin 1881 (S, 1883.1.319. — P. 1883.1.772), et le renvoi. 128 1re PARTIE. ces faits seraient sans doute impuissants à ratifier un acte nul en principe comme contraire à l'ordre public et non susceptible de ratification, mais qu'ils rendent tout au moins invraisemblable une allégation de fraude, qui n'a été formulée par M... que sous la menace de poursuites, et au lendemain d'un transport éminemment suspect, consenti par lui, en fraude des droits de L..., au profit d'un sieur Delaviers, dans l'étude de Me Magnier, notaire à Couty, le 30 mars 1883; — Considérant, dès lors, que les présomptions relevées contre L... ne sont pas suffisamment probantes, et qu'il y a lieu de déclarer bons et valables la promesse de vente du 20 août 1865, ainsi que l'acte de réalisation du 13 févr. 1874, et par voie de conséquence l'acte de cautionnement souscrit par la dame M...; — Déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée sur M... aux mains de Me Hébert, le 3 oct. 1875, réitérée en tant que besoin le 3 avril 1883, sauf au tribunal à statuer, après la prestation du serment déféré à L..., sur l'importance des causes de ladite saisie-arrêt, etc. ». POURVOI en cassation par M... ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare dans les termes les plus formels que les inexactitudes qui auraient pu se glisser dans l'état des produits de l'étude cédée par L... à M... seraient sans portée, en admettant qu'elles pussent être établies ; que les bases qui ont servi à l'appréciation de la chancellerie ne sont nullement critiquées dans leur exactitude; que le Gouvernement n'a pas été trompé, et que l'exercice de son contrôle n'a été altéré
Hébert, le 3 oct. 1875, réitérée en tant que besoin le 3 avril 1883, sauf au tribunal à statuer, après la prestation du serment déféré à L..., sur l'importance des causes de ladite saisie-arrêt, etc. ». POURVOI en cassation par M... ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare dans les termes les plus formels que les inexactitudes qui auraient pu se glisser dans l'état des produits de l'étude cédée par L... à M... seraient sans portée, en admettant qu'elles pussent être établies ; que les bases qui ont servi à l'appréciation de la chancellerie ne sont nullement critiquées dans leur exactitude; que le Gouvernement n'a pas été trompé, et que l'exercice de son contrôle n'a été altéré par aucune fraude, par aucune erreur; que le moyen manque donc en Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 6, 1131, 1133, C. civ., et de l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 : — Attendu que la Cour d'appel d'Amiens s'est fondée sur un ensemble de circonstances pour rejeter la demande en nullité de la vente de la maison faite par L... à M..., et pour décider que cette vente a été sérieuse, et n'a pas eu pour objet de masquer une augmentation du prix stipulé dans l'acte de cession soumis à l'agrément de la chancellerie; qu'en statuant ainsi, elle n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartenait, et n'a violé aucun des articles susvisés; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'action en validité de saisie-arrêt, formée par L... contre M..., pour avoir paiement de la somme de 21,000 fr., qu'il prétendait, en dernier lieu, lui être encore due, sur le prix de son étude, et celle en réduction de ce prix, en nullité de la vente de la maison, et en restitution de 5,000 fr., soi-disant
ensemble de circonstances pour rejeter la demande en nullité de la vente de la maison faite par L... à M..., et pour décider que cette vente a été sérieuse, et n'a pas eu pour objet de masquer une augmentation du prix stipulé dans l'acte de cession soumis à l'agrément de la chancellerie; qu'en statuant ainsi, elle n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartenait, et n'a violé aucun des articles susvisés; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu que l'action en validité de saisie-arrêt, formée par L... contre M..., pour avoir paiement de la somme de 21,000 fr., qu'il prétendait, en dernier lieu, lui être encore due, sur le prix de son étude, et celle en réduction de ce prix, en nullité de la vente de la maison, et en restitution de 5,000 fr., soi-disant payés en sus du prix ostensible, intentée par M... contre L... ont été déclarées connexes par le tribunal civil de Beauvais, qui y a statué par un seul et même jugement; —Attendu, que si l'arrêt attaqué qui, par voie d'infirmation de ce jugement, déclare bonne et valable la saisie-arrêt, sauf au tribunal à statuer sur l'importance des causes de cette saisie, après la prestation ou le refus du serment déféré au défendeur éventuel au sujet des 5,000 fr. dont il vient d'être parlé, ne renferme pas de motifs directs et explicites sur ce chef du dispositif, il en contient d'indirects et d'implicites, qui satisfont pleinement aux prescriptions de la loi de 1810; qu'en effet, ceux de ces motifs qui écartent les prétentions de M..., relatives à la réduction du prix de l'office et à la nullité de la vente de la maison, et qui subordonnent à la prestation ou au refus du serment le sort de la contestation concernant les 5,000 fr., justifient virtuellement la déclaration de la validité de la saisie-arrêt, en démontrant que la créance de L... ne doit subir aucune diminution à raison des demandes en réduction de prix et en nullité de vente, et en faisant
au tribunal à statuer sur l'importance des causes de cette saisie, après la prestation ou le refus du serment déféré au défendeur éventuel au sujet des 5,000 fr. dont il vient d'être parlé, ne renferme pas de motifs directs et explicites sur ce chef du dispositif, il en contient d'indirects et d'implicites, qui satisfont pleinement aux prescriptions de la loi de 1810; qu'en effet, ceux de ces motifs qui écartent les prétentions de M..., relatives à la réduction du prix de l'office et à la nullité de la vente de la maison, et qui subordonnent à la prestation ou au refus du serment le sort de la contestation concernant les 5,000 fr., justifient virtuellement la déclaration de la validité de la saisie-arrêt, en démontrant que la créance de L... ne doit subir aucune diminution à raison des demandes en réduction de prix et en nullité de vente, et en faisant dépendre la fixation définitive du chiffre de cette créance de la prestation ou du refus du serment défferé; — Rejette, etc. Du 28 juill. 1885. — Ch.-req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lecointe, av. CASS.-REQ. 19 octobre 1885 1° PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, DÉLIT, BLESSURES PAR IMPRUDENCE, TRANSACTION, SECOURS, RECONNAISSANCE. — 2° PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), COMPARUTION PERSONNELLE. 1° L'action civile, résultant du délit de blessures par imprudence, ne se prescrit plus par trois ans, lorsqu'il a été immédiatement transigé sur les intérêts civils du blessé, transaction qui résulte de ce que le blessé a été soigné et élevé par l'auteur responsable du fait, qui l'a pourvu d'un office d'huissier (1) (C. instr. crim., 638; C. pén., 319 et 320). 2° La comparution personnelle des parties peut fournir un commencement de preuve par écrit, rendant admissibles tous les modes de preuve (2) (C. civ., 1341), (Aymès C. Aymès). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 638, C. instr. crim., 319 et 320, C. pén., 1341,1348, 1273, 2248, C. civ.: — Attendu que la Cour d'appel, se plaçant au point de vue proposé par le demandeur, d'après lequel
PAR IMPRUDENCE, TRANSACTION, SECOURS, RECONNAISSANCE. — 2° PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), COMPARUTION PERSONNELLE. 1° L'action civile, résultant du délit de blessures par imprudence, ne se prescrit plus par trois ans, lorsqu'il a été immédiatement transigé sur les intérêts civils du blessé, transaction qui résulte de ce que le blessé a été soigné et élevé par l'auteur responsable du fait, qui l'a pourvu d'un office d'huissier (1) (C. instr. crim., 638; C. pén., 319 et 320). 2° La comparution personnelle des parties peut fournir un commencement de preuve par écrit, rendant admissibles tous les modes de preuve (2) (C. civ., 1341), (Aymès C. Aymès). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 638, C. instr. crim., 319 et 320, C. pén., 1341,1348, 1273, 2248, C. civ.: — Attendu que la Cour d'appel, se plaçant au point de vue proposé par le demandeur, d'après lequel il y aurait eu un véritable délit de blessures par imprudence, commis en 1865 au préjudice du défendeur éventuel, n'a pas violé les articles sus-visés du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, en écartant la prescription triennale dans un cas où sans doute l'action publique n'avait pas été poursuivie, mais où il avait été immédiatement transigé sur les intérêts civils du mineur blessé, puisqu'il fut soigné, élevé aux frais de l'auteur responsable du fait, et pourvu des fonctions d'huissier, grâce aux débours et au cautionnement de Martin Aymès; — Attendu que, si la preuve de la dette et de sa reconnaissance était à la charge de Stanislas Aymès, qui refusait de rembourser les avances réclamées par Martin, et de plus soumise aux règles des art. 1341 et suiv., C. civ., tous ces principes ont été respectés dans l'espèce, puisque la comparution personnelle des parties et le cautionnement fourni par Martin Aymès constituaient des commencements de preuve par écrit rendant admissibles tous les modes de preuves, et que, d'ailleurs, le demandeur a figuré sans protestation aux enquêtes ordonnées par décision interlocutoire devenue définitive ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Montpellier, du 18 juill. 1884,