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général sur les dépenses publiques, DÉCRÈTE : Article 1er. A titre exceptionnel et temporaire, les taux de la retenue pour logement fixés par le tarif n° 22 annexé au décret du 29 décembre 1903, modifié en dernier lieu par le décret du 23 octobre 1933, sont réduits uniformément de 10 pour 100. Art. 2. Les Ministres des Colonies, de la Guerre et de la Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1935 et sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 20 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Le Ministre de la Guerre, JEAN FABRY. Le Ministre des Finances, MAURICE RÉGNIER. Décret portant application aux colonies de l'article 54 de la loi de Finances du 31 décembre 1935. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 pour 100 sur les dépenses publiques ; Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget de l'exercice 1936 ; DÉCRÈTE : Article 1er. Les dispositions de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935 sont applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies. Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1936. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art.-54. Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 pour 100 sur les dépenses publiques est modifié ainsi qu'il suit : « Aucun prélèvement n'est exercé lorsque les émoluments nets globaux des agents sont
1936 ; DÉCRÈTE : Article 1er. Les dispositions de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935 sont applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies. Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1936. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art.-54. Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 pour 100 sur les dépenses publiques est modifié ainsi qu'il suit : « Aucun prélèvement n'est exercé lorsque les émoluments nets globaux des agents sont inférieurs à 8,000 francs. Pour les agents dont les émoluments nets globaux sont compris entre 8,000 et 12,000 francs, le prélèvement est fixé aux chiffres suivants : de 2 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 8,000 à 9,000 francs ; de 4 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 9,001 à 10,000 francs ; de 0 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 10,001 à 11,000 francs ; de 8 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 11,001 à 12,000 francs. La présente loi, délibérée et Adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, MAURICE RÉGNIER. Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 février 1936. BOUGE. AVIS DE CONCOURS Un arrêté ministériel du 24 janvier ouvre un concours de Sous-chef de bureau des Secrétariats généraux les
pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 9,001 à 10,000 francs ; de 0 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 10,001 à 11,000 francs ; de 8 pour 100 pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments nets globaux varient de 11,001 à 12,000 francs. La présente loi, délibérée et Adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, MAURICE RÉGNIER. Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 février 1936. BOUGE. AVIS DE CONCOURS Un arrêté ministériel du 24 janvier ouvre un concours de Sous-chef de bureau des Secrétariats généraux les 5 et 6 octobre prochain, pour cinq places dans les conditions de l'arrêté du 28 avril 1913 et du décret du 24 avril 1931. MAGISTRATURE COLONIALE Par décret en date du 21 janvier 1936, ont été nommés : Juge suppléant au Tribunal de 3e classe de Cayenne, sur sa demande, M. Bonnecaze, juge suppléant au tribunal de 2e classe de Pointe-à-Pitre, par permutation avec M. Le Camus. Juge suppléant au tribunal de 2e classe de Pointe-à-Pitre, sur sa demande, M. le Camus, juge suppléant au tribunal de 3e classe de Cayenne, par permutation avec M. Bonnecaze. Girard (Aristide-Rosan) ; Mlle Larmonie (Béatrix-Eugénie). MÉDAILLE DE BRONZE Mlle Dracon (Marie-Honorine) ; M. Augustin-Dracon (Montbéliard) ; Mlle Borilla (Louise) ; M. Anselme-Habazac (François). MENTION HONORABLE MM. Andrea (Louis) ; Santorin (Wilfrid) ; Ferrand (Athanase-Amédée) ; Caracas (André-Sainte-Croix) ; Mmes Cétol-Rocet (Joséphine) ; Célanie (Alfreda-Marie) ; Barlan-Décostier (Louise-Appoline) ; Beillefonds-Catère (Rosalie-Luce). RÉCOMPENSES DE LA MUTUALITÉ MÉDAILLE D'OR. M. Middeleon (Eugène-Marie-François). MÉDAILLE D'ARGENT. Mme Fossard (Alixandre-Lise-Anne), M. Villa (Gustave-Emile). MÉDAILLE DE BRONZE. M. Dedet (René-Emmanuel-Marie), Mme Ismaël (Jeanne-Paule-Gertrude), M. de Kermadeo (Esdras-Joseph). MENTION HONORABLE. M. Augustin (Arthur), MM. Riéra (Adolphe-Gilbert), Keller (Anselme-Louis), Labirny (Constant-Marie), Lalore (Lucien), Manne (Clairville), Moleslas (Polinaire-Alphonse), Pradei (Alphonse-Joseph-Marie), René (Hyacinthe), Scarmel
M. Bonnecaze, juge suppléant au tribunal de 2e classe de Pointe-à-Pitre, par permutation avec M. Le Camus. Juge suppléant au tribunal de 2e classe de Pointe-à-Pitre, sur sa demande, M. le Camus, juge suppléant au tribunal de 3e classe de Cayenne, par permutation avec M. Bonnecaze. Girard (Aristide-Rosan) ; Mlle Larmonie (Béatrix-Eugénie). MÉDAILLE DE BRONZE Mlle Dracon (Marie-Honorine) ; M. Augustin-Dracon (Montbéliard) ; Mlle Borilla (Louise) ; M. Anselme-Habazac (François). MENTION HONORABLE MM. Andrea (Louis) ; Santorin (Wilfrid) ; Ferrand (Athanase-Amédée) ; Caracas (André-Sainte-Croix) ; Mmes Cétol-Rocet (Joséphine) ; Célanie (Alfreda-Marie) ; Barlan-Décostier (Louise-Appoline) ; Beillefonds-Catère (Rosalie-Luce). RÉCOMPENSES DE LA MUTUALITÉ MÉDAILLE D'OR. M. Middeleon (Eugène-Marie-François). MÉDAILLE D'ARGENT. Mme Fossard (Alixandre-Lise-Anne), M. Villa (Gustave-Emile). MÉDAILLE DE BRONZE. M. Dedet (René-Emmanuel-Marie), Mme Ismaël (Jeanne-Paule-Gertrude), M. de Kermadeo (Esdras-Joseph). MENTION HONORABLE. M. Augustin (Arthur), MM. Riéra (Adolphe-Gilbert), Keller (Anselme-Louis), Labirny (Constant-Marie), Lalore (Lucien), Manne (Clairville), Moleslas (Polinaire-Alphonse), Pradei (Alphonse-Joseph-Marie), René (Hyacinthe), Scarmel (Félix-Gaston), Senac (Emmanuel), Mme Soranon (Elvina-Bertin-Reine), M. Taranne (Eugène-Camille), M. Veillard (Julien-Timoléon). ACTES DU GOVERNEMENT LOCAL, Arrêté autorisant la commune de Capesterre (Gpe) à contracter un emprunt à la Banque de la Guadeloupe. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 15 de l'arrêté du 29 décembre 1857 sur la comptabilité communale ; Vu les délibérations du Conseil municipal de Capesterre (Gpe) en date des 31 août et 7 décembre 1935 relatives à la réalisation d'un emprunt à la Banque de la Guadeloupe ; Sur la proposition du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. La commune de Capesterre (Gpe) est autorisée à contracter à la Banque de la Guadeloupe, un emprunt de sept cent mille francs (100.000 fr.) remboursable selon les conditions déterminées dans le traité passé le 21 janvier 1936 entre le Maire de la commune de Capesterre (Gpe) et le Directeur de la Banque de la Guadeloupe dûment mandatés à cet effet. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur : Le Secrétaire
du 3 mai 1854 ; Vu l'article 15 de l'arrêté du 29 décembre 1857 sur la comptabilité communale ; Vu les délibérations du Conseil municipal de Capesterre (Gpe) en date des 31 août et 7 décembre 1935 relatives à la réalisation d'un emprunt à la Banque de la Guadeloupe ; Sur la proposition du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. La commune de Capesterre (Gpe) est autorisée à contracter à la Banque de la Guadeloupe, un emprunt de sept cent mille francs (100.000 fr.) remboursable selon les conditions déterminées dans le traité passé le 21 janvier 1936 entre le Maire de la commune de Capesterre (Gpe) et le Directeur de la Banque de la Guadeloupe dûment mandatés à cet effet. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, NOELL. Arrêté portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires et agents des cadres locaux. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 60 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1924, modifié par celui du 29 octobre 1926 et déterminant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux ; Vu l'arrêté du 9 mai 1934 portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué au personnel local ; Vu le décret du 31 décembre 1935, abrogeant le décret du 17 avril 1934 et complétant l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires des cadres coloniaux organisés par décret ; Vu le circuit ministériel n° 39 du 31 décembre 1935 ; Sur le rapport du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. L'arrêté local du 9 mai 1934 susvisé est abrogé. Art. 2. L'article 64 de l'arrêté du 28 décembre 1920, modifié par arrêté du 29 octobre 1926, est complété
3 mai 1854 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1924, modifié par celui du 29 octobre 1926 et déterminant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux ; Vu l'arrêté du 9 mai 1934 portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué au personnel local ; Vu le décret du 31 décembre 1935, abrogeant le décret du 17 avril 1934 et complétant l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires des cadres coloniaux organisés par décret ; Vu le circuit ministériel n° 39 du 31 décembre 1935 ; Sur le rapport du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. L'arrêté local du 9 mai 1934 susvisé est abrogé. Art. 2. L'article 64 de l'arrêté du 28 décembre 1920, modifié par arrêté du 29 octobre 1926, est complété comme suit : Alinéa 3. Le supplément colonial est calculé sur la solde de présence brute (solde de grade) allouée aux intéressés. Art. 3. Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et aura son effet à compter du 1er janvier 1936. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté admettant M. Emilie [Aubin], préposé du cadre local des Douanes de la Guadeloupe, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 11 novembre 1928 portant organisation de la Caisse Intercoloniale des Retraites ; Vu le procès-verbal de la Commission de Réforme en date du 27 juillet 1935, déclarant le préposé des Douanes Emilie (Aubin) dans l'impossibilité de continuer son service ; Vu le circuit ministériel n° 541 du 17 décembre 1935 reconnaissant les droits à pension d'invalidité de cet agent : Sur le rapport du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. M. Emilie (Aubin),
1er janvier 1936. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté admettant M. Emilie [Aubin], préposé du cadre local des Douanes de la Guadeloupe, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 11 novembre 1928 portant organisation de la Caisse Intercoloniale des Retraites ; Vu le procès-verbal de la Commission de Réforme en date du 27 juillet 1935, déclarant le préposé des Douanes Emilie (Aubin) dans l'impossibilité de continuer son service ; Vu le circuit ministériel n° 541 du 17 décembre 1935 reconnaissant les droits à pension d'invalidité de cet agent : Sur le rapport du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article 1er. M. Emilie (Aubin), préposé du cadre local des Douanes de la Guadeloupe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité et cessera ses services à compter du 21 février 1936. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, notifié et communiqué partout où besoin sera. Basse-Terre, le 4e février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur : Le chef du service des Douanes, Le Secrétaire général, NOLLET. Arrêté complétant celui du 18 novembre 1935 et désignant Madame Pic comme entrepositaire pour la vente des publications du Tricentenaire à Saint-Claude. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854; Vu les articles 147 et 148 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'arrêté du 18 novembre 1935, complété par arrêté du 8 janvier 1936, autorisant la vente et fixant les conditions de cession de diverses publications locales relatives aux Fêtes du Tricentenaire du rattachement des Antilles à la France ; Après avis du Secrétaire général ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre
février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur : Le chef du service des Douanes, Le Secrétaire général, NOLLET. Arrêté complétant celui du 18 novembre 1935 et désignant Madame Pic comme entrepositaire pour la vente des publications du Tricentenaire à Saint-Claude. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854; Vu les articles 147 et 148 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'arrêté du 18 novembre 1935, complété par arrêté du 8 janvier 1936, autorisant la vente et fixant les conditions de cession de diverses publications locales relatives aux Fêtes du Tricentenaire du rattachement des Antilles à la France ; Après avis du Secrétaire général ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1935 susvisé, est complété comme suit : « Madame Pic est désignée comme entrepositaire à Saint-Claude, chargée de la vente de toutes les publications publiées à l'occasion du Tricentenaire qui lui seront fournies par M. Biays aux mêmes conditions que pour les entrepositaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre. « Elle aura droit en cette qualité à une remise de quinze pour cent (15 % ) sur le produit de cette vente ». Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur; Xe Secrétaire général, WELL. Arrêté rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 83, 120 § 36, 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827; Vu les articles 140 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le service financier des colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à 44 de l'arrêté du 6 décembre 1855, portant organisation du service de la perception; Vu l'arrêté du 15 décembre 1934 portant fixation du tarif des contributions et
aura droit en cette qualité à une remise de quinze pour cent (15 % ) sur le produit de cette vente ». Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Par le Gouverneur; Xe Secrétaire général, WELL. Arrêté rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 83, 120 § 36, 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827; Vu les articles 140 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le service financier des colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à 44 de l'arrêté du 6 décembre 1855, portant organisation du service de la perception; Vu l'arrêté du 15 décembre 1934 portant fixation du tarif des contributions et taxes locales pour l'année 1935, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules de la commune ci-après désignée: Capesterre (Gpe) 98 831. Art. 2. Il est accordé aux contribuables pour se libérer, sans frais, entre les mains des percepteurs, un délai de quarante jours à partir de la mise en recouvrement de ce rôle. Cette mise en recouvrement est fixée au dixième jour qui suivra la date du présent arrêté. Si le Trésorier-payeur estime que les droits de la Colonie sont en péril, l'impôt devient immédiatement exigible. Art. 3. Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel de la Colonie. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté rendant exécutoires deux rôles généraux supplémentaires des contributions directes. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 23, 190. § 36, 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827; Vu les articles 140 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le service financier des colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à 44 de l'arrêté du 6 décembre 1855, portant organisation du
libérer, sans frais, entre les mains des percepteurs, un délai de quarante jours à partir de la mise en recouvrement de ce rôle. Cette mise en recouvrement est fixée au dixième jour qui suivra la date du présent arrêté. Si le Trésorier-payeur estime que les droits de la Colonie sont en péril, l'impôt devient immédiatement exigible. Art. 3. Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel de la Colonie. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté rendant exécutoires deux rôles généraux supplémentaires des contributions directes. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 23, 190. § 36, 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827; Vu les articles 140 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le service financier des colonies; Vu les articles 14 à 27 et 37 à 44 de l'arrêté du 6 décembre 1855, portant organisation du service de la Perception; Vu l'arrêté du 15 décembre 1934 portant fixation du tarif des contributions et taxes locales pour l'année 1935, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Sont rendus exécutoires les rôles généraux supplémentaires des communes ci-après désignées: Terre-de-Dieux 135f 12 Abymes 693 01 Total.. 828 13 Art. 2. Il est accordé aux contribuables pour se libérer, sans frais, entre les mains des Percepteurs, un délai de quarante jours à partir de la mise en recouvrement de ces rôles. Cette mise en recouvrement est fixée au dixième jour qui suivra la date du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel de la Colonie. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au compte du budget Colonial (Exercice 1936). LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Considérant qu'il n'est pas parvenu dans la Colonie d'ordonnance de délégation au titre du budget Colonial pour l'Exercice 1936; Vu l'urgence; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Il est ouvert d'office aux chapitres
2. Il est accordé aux contribuables pour se libérer, sans frais, entre les mains des Percepteurs, un délai de quarante jours à partir de la mise en recouvrement de ces rôles. Cette mise en recouvrement est fixée au dixième jour qui suivra la date du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel de la Colonie. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au compte du budget Colonial (Exercice 1936). LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Considérant qu'il n'est pas parvenu dans la Colonie d'ordonnance de délégation au titre du budget Colonial pour l'Exercice 1936; Vu l'urgence; Sur la proposition du Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Il est ouvert d'office aux chapitres suivants du budget Colonial de l'Exercice 1936, des crédits provisoires totalisant ensemble la somme de soixante-quatre mille francs: Chapitre 60. Administration pénitentiaire (Personnel; Traitement--Article 3.... 45.000 fr. Chapitre 67. Indemnités diverses — Article 14... 15.000 Chapitre 70. Hôpitaux — Article 4 2 000 Chapitre 73 — Transports— Article 5.... 2.000 Art. 2. Ces crédits seront annulés par le sens fait de la réception dans la Colonie des ordonnances de délégations qu'ils ont pour but de suppléer. Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 1er février 1936. BOUGE. Arrêté portant admission à la retraite de M. Rochemont (Henri), Instituteur. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-23 août 1833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 1854; Vu la loi du 14 avril 1924 sur le régime des pensions civiles, ensemble les textes modifiants; Vu l'article 72 de la loi de finances du 31 mars 1932; Vu les décrets-lois des 17 mai et 7 juin 1934 relatifs à la cessation de fonctions des fonctionnaires et agents admis à la retraite; Vu la circulaire ministérielle n° 33 du