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un changement de jurisprudence ou de législation devenu nécessaire. L'impitoyable rigueur avec laquelle peine de la contravention en matière de d'octroi, de transport de lettres missives, appliquée à un individu qui commet la contravention d'une façon matérielle, sans intention, sans connaissance, pour le compte d'autrui, soulève des protestations indignées. L'œuvre de la justice répressive est dénaturée. Qu'un agent de transport soit puni parce que, dans un des nombreux colis dont il est chargé, se trouve à son insu une lettre missive, un écrit opérant correspondance, cela est d'une révoltante iniquité. La peine des contraventions est, il est vrai, minime en général; pécuniaire le plus souvent, elle est susceptible de répétition par un recours contre le véritable coupable. Mais il y a des contraventions qui, par la gravité de la peine, sont dans la classe des délits. L'emprisonnement ne se recouvre pas. Et d'ailleurs compte-t-on pour rien la douleur morale ou l'irritation que cause une condamnation imméritée? — D'accord avec l'auteur sur le mal à corriger, nous ne sommes pas sur le remède. M. Lajoye propose d'admettre l'excuse absolutoire de la bonne foi. Il invoque l'autorité de M. Le Sellyer. Selon nous, la bonne foi peut faire abaisser la peine, et non affranchir de la condamnation. On ne comprend pas que la bonne foi soit justificative là où la mauvaise foi n'est pas une condition du délit. Est-ce qu'une personne prévenue d'homicide par imprudence se retirerait derrière sa bonne foi? Non. A plus forte raison en est-il de même dans une contravention qui ne suppose même pas un reproche d'imprudence. — Nous croyons que la réforme devrait consister dans l'admission de deux moyens dont il existe déjà des exemples qu'il suffirait de généraliser. — D'abord l'exonération serait accordée à quiconque, ayant agi avec ignorance pour autrui, désignerait nettement la personne intéressée que la poursuite doit justement atteindre. L'article 13 de la loi du 21 juin 1873 sur les contributions indirectes est conçu dans cet esprit. — Ensuite, le fait justificatif qui incontestablement réside dans la force majeure, dans l'impossibilité absolue, pourrait être étendu à l'impossibilité morale. Nous croyons que c'est devant
non affranchir de la condamnation. On ne comprend pas que la bonne foi soit justificative là où la mauvaise foi n'est pas une condition du délit. Est-ce qu'une personne prévenue d'homicide par imprudence se retirerait derrière sa bonne foi? Non. A plus forte raison en est-il de même dans une contravention qui ne suppose même pas un reproche d'imprudence. — Nous croyons que la réforme devrait consister dans l'admission de deux moyens dont il existe déjà des exemples qu'il suffirait de généraliser. — D'abord l'exonération serait accordée à quiconque, ayant agi avec ignorance pour autrui, désignerait nettement la personne intéressée que la poursuite doit justement atteindre. L'article 13 de la loi du 21 juin 1873 sur les contributions indirectes est conçu dans cet esprit. — Ensuite, le fait justificatif qui incontestablement réside dans la force majeure, dans l'impossibilité absolue, pourrait être étendu à l'impossibilité morale. Nous croyons que c'est devant une impossibilité de cette nature que s'est arrêtée la Cour de cassation, en refrénant l'ardeur intempérante de l'Administration des douanes dans la matière des colis postaux. — Nous ne sommes donc pas tout à fait de l'avis de notre auteur. Mais nous reconnaissons que son intéressante brochure éclaire la question et fournit tous les éléments des solutions diverses que comporte le problème. Droit commercial par demandes et réponses, comprenant les matières exigées pour le troisième examen, et résumées en forme de tableau analytique; par M. PROSPER RAMBAUD, docteur en droit, répétiteur de droit. — Nouvelle édition. — 1 vol. in-12. — Paris, CHEVALIER-MARESCQ et Cie éditeurs, 20, rue Soufflot. M. Rambaud est un répétiteur habile, doué d'une grande expérience. Il a même composé des livres plus importants que des manuels. Il se résigne à mettre le droit à la portée des élèves qui désirent avoir à subir la charge la moins lourde. Il adopte même la forme d'exposition par demandes et par réponses, qui offre un avant-goût de l'examen. Mais M. Rambaud s'adresse aussi aux élèves qui suivent les cours de la Faculté et veulent sérieusement s'instruire. Il leur donne un double conseil digne d'être écouté. Avant d'entendre le professeur,
et fournit tous les éléments des solutions diverses que comporte le problème. Droit commercial par demandes et réponses, comprenant les matières exigées pour le troisième examen, et résumées en forme de tableau analytique; par M. PROSPER RAMBAUD, docteur en droit, répétiteur de droit. — Nouvelle édition. — 1 vol. in-12. — Paris, CHEVALIER-MARESCQ et Cie éditeurs, 20, rue Soufflot. M. Rambaud est un répétiteur habile, doué d'une grande expérience. Il a même composé des livres plus importants que des manuels. Il se résigne à mettre le droit à la portée des élèves qui désirent avoir à subir la charge la moins lourde. Il adopte même la forme d'exposition par demandes et par réponses, qui offre un avant-goût de l'examen. Mais M. Rambaud s'adresse aussi aux élèves qui suivent les cours de la Faculté et veulent sérieusement s'instruire. Il leur donne un double conseil digne d'être écouté. Avant d'entendre le professeur, il est utile d'avoir une notion sommaire de la matière qui va être enseignée ; l'intelligence est préparée. A l'approche de l'examen, il convient de raviver les souvenirs sans se livrer à des études profondes et fatigantes. Le manuel répond à ces deux besoins. Des livres récents, ceux de M. Boistel et de MM. Lyon-Caen et Renault ont notablement contribué à répandre la connaissance et faciliter l'étude du droit commercial. M. Rambaud leur fait de nombreux emprunts. Il est dans cette partie du droit une abondante source de lumière qui s'épanche dans un enseignement oral et ne s'est pas encore fixée par l'écriture; c'est le cours de M. Rataud. Un élève a communiqué ses notes à l'auteur du manuel, et presque au bas de chaque page on lit cette mention : Rataud à son cours. Quel attrait pour ceux qui ne peuvent pas recueillir directement la parole du maître, dans cette parole pleine de finesse et de bonhomie, qui fait pénétrer sans peine dans l'esprit les notions les plus complexes et qui sait dissiper toutes les obscurités! C'est la destinée du professeur d'être ainsi mis au pillage. En tout cas, M. Rambaud y procède avec loyauté. Son livre renferme, nous
Boistel et de MM. Lyon-Caen et Renault ont notablement contribué à répandre la connaissance et faciliter l'étude du droit commercial. M. Rambaud leur fait de nombreux emprunts. Il est dans cette partie du droit une abondante source de lumière qui s'épanche dans un enseignement oral et ne s'est pas encore fixée par l'écriture; c'est le cours de M. Rataud. Un élève a communiqué ses notes à l'auteur du manuel, et presque au bas de chaque page on lit cette mention : Rataud à son cours. Quel attrait pour ceux qui ne peuvent pas recueillir directement la parole du maître, dans cette parole pleine de finesse et de bonhomie, qui fait pénétrer sans peine dans l'esprit les notions les plus complexes et qui sait dissiper toutes les obscurités! C'est la destinée du professeur d'être ainsi mis au pillage. En tout cas, M. Rambaud y procède avec loyauté. Son livre renferme, nous l'avons fait comprendre, beaucoup d'éléments de succès. La vigilance des transports par chemins de fer; par M. GOUDIN, agent consulaire honoraire. — 1 vol. in-8. — Paris, G. PÉDONE-LAURIEL, libraire-éditeur, 13, rue Soufflot. Il est certain, il est inévitable que l'importance, la force des grandes administrations de chemin de fer leur donne en face du public des allures presque autocratiques. Le contrat de transport ne se forme pas entre parties placées sur un pied d'égalité. Le Gouvernement lui-même pactise avec ces puissantes compagnies. Quand des plaintes sont portées devant le ministre des travaux publics, celui-ci renvoie aux tribunaux, et ne se soucie pas d'entrer en lutte avec des corps aussi résistants. C'est pourquoi M. Goudin se place en vigie, signale les abus, et provoque en s'adressant au commerce une sorte d'agitation destinée à obtenir des améliorations. L'auteur blâme certaines pratiques, multiplie les conseils aux particuliers, et termine par des vœux de réforme. Le style est assez véhément, et quoique l'auteur proteste de son impartialité, on sent qu'il fait tous ses efforts pour remettre en équilibre une balance qui, suivant lui, en fait actuellement pencher toujours au détriment des particuliers expéditeurs ou destinataires. En général, les conseils donnés sont très sages
leur donne en face du public des allures presque autocratiques. Le contrat de transport ne se forme pas entre parties placées sur un pied d'égalité. Le Gouvernement lui-même pactise avec ces puissantes compagnies. Quand des plaintes sont portées devant le ministre des travaux publics, celui-ci renvoie aux tribunaux, et ne se soucie pas d'entrer en lutte avec des corps aussi résistants. C'est pourquoi M. Goudin se place en vigie, signale les abus, et provoque en s'adressant au commerce une sorte d'agitation destinée à obtenir des améliorations. L'auteur blâme certaines pratiques, multiplie les conseils aux particuliers, et termine par des vœux de réforme. Le style est assez véhément, et quoique l'auteur proteste de son impartialité, on sent qu'il fait tous ses efforts pour remettre en équilibre une balance qui, suivant lui, en fait actuellement pencher toujours au détriment des particuliers expéditeurs ou destinataires. En général, les conseils donnés sont très sages et très éclairés; ils sont utiles à recueillir. Néanmoins nous doutons qu'un même esprit inspire et justifie les deux décisions suivantes. — Au départ l'expéditeur présente ses marchandises emballées. Quel en est l'état intérieur? L'emballage est-il suffisamment préservateur? La compagnie voudrait faire signer des clauses de garantie. M. Goudin persuade à l'expéditeur de refuser et de dire : Vérifiez et cependant ne retardez pas l'expédition. — A l'arrivée, le destinataire doit payer avant d'enlever les colis : la vérification préalable est à peu près impossible. Notre auteur lui souffle de ne payer que sous toutes réserves, et n'admet pas que la compagnie refuse en disant : vérifiez. — Les deux opinions se concilient-elles dans une équité commune aux deux parties? — M. Goudin s'élève avec raison contre la diversité et la multiplicité des tarifs. La complication est telle que les employés de l'administration ont peine à s'y reconnaître. — L'auteur attribuait à l'incurie la lenteur mise à la négociation d'un tarif international. Mais, depuis la publication de la brochure, la question a été reprise, et un dénouement conforme à ses vœux est sur le point de s'accomplir. Études de droit international privé. Du conflit des lois en matière de succession
à l'expéditeur de refuser et de dire : Vérifiez et cependant ne retardez pas l'expédition. — A l'arrivée, le destinataire doit payer avant d'enlever les colis : la vérification préalable est à peu près impossible. Notre auteur lui souffle de ne payer que sous toutes réserves, et n'admet pas que la compagnie refuse en disant : vérifiez. — Les deux opinions se concilient-elles dans une équité commune aux deux parties? — M. Goudin s'élève avec raison contre la diversité et la multiplicité des tarifs. La complication est telle que les employés de l'administration ont peine à s'y reconnaître. — L'auteur attribuait à l'incurie la lenteur mise à la négociation d'un tarif international. Mais, depuis la publication de la brochure, la question a été reprise, et un dénouement conforme à ses vœux est sur le point de s'accomplir. Études de droit international privé. Du conflit des lois en matière de succession ab intestat, par M. NICOLAS BASILESCO, docteur de la Faculté de droit de Paris, lauréat de l'École des sciences politiques de Paris, avocat au barreau de Bucharest. — 1 vol. in-8. — Paris, ALPHONSE DERENNE, 32, boulevard Saint-Michel. M. Basilesco est un roumain de vive intelligence et de grand avenir. Il est venu en France conquérir des grades scientifiques. Il a réussi dans toutes les épreuves. Il a complété ses études à Berlin, puis est retourné à Bucharest où l'administration publique lui a déjà confié un poste important. La dissertation que nous avons sous les yeux lui a valu le grade de docteur de la Faculté de droit de Paris. Elle témoigne de son savoir; elle est écrite dans un style animé et vivant; elle montre en lui, non un observateur scrupuleux de la tradition, mais un adepte zélé des doctrines que la raison suggère et que l'avenir sans doute adoptera. — Par l'interprétation de l'art. 11, C. civ., il réduit au minimum le nombre des droits privés dont les étrangers ne jouissent pas. — Il soutient que la dévolution de l'hérédité ab intestat devrait être régie par une loi unique, la loi nationale du défunt, en quelque pays que
Il est venu en France conquérir des grades scientifiques. Il a réussi dans toutes les épreuves. Il a complété ses études à Berlin, puis est retourné à Bucharest où l'administration publique lui a déjà confié un poste important. La dissertation que nous avons sous les yeux lui a valu le grade de docteur de la Faculté de droit de Paris. Elle témoigne de son savoir; elle est écrite dans un style animé et vivant; elle montre en lui, non un observateur scrupuleux de la tradition, mais un adepte zélé des doctrines que la raison suggère et que l'avenir sans doute adoptera. — Par l'interprétation de l'art. 11, C. civ., il réduit au minimum le nombre des droits privés dont les étrangers ne jouissent pas. — Il soutient que la dévolution de l'hérédité ab intestat devrait être régie par une loi unique, la loi nationale du défunt, en quelque pays que soient situés les biens dépendant de cette succession. Il donne amplement connaissance des raisons qui justifient ce système, et refute avec non moins de finesse que de force les objections proposées. — Puis de la théorie indépendante il passe à l'examen des lois positives et des jurisprudences établies soit en France, soit chez d'autres peuples. Nous signalerons un passage où se montre l'indépendance et la logique de son esprit. Notre magistrature applique au règlement de la succession la loi de la situation des biens. Quelle est la situation des meubles ? Les meubles restent dans la dépendance de la personne qui peut les déplacer. Quelle loi consulter ? Est-ce la loi nationale du défunt ? Est-ce la loi du domicile du défunt ? M. Basilesco qui, en ce qui concerne l'état et la capacité de la personne, s'attache avec énergie à la loi nationale, qu'il préfère à la loi du domicile, soutient que la transmission héréditaire des meubles doit être régie par la loi du domicile, et non par la loi de la nationalité, et il en donne avec habileté des raisons convaincantes. Il se sépare en ce point des maîtres dont il reconnaît d'ailleurs l'autorité, et dont il suit
France, soit chez d'autres peuples. Nous signalerons un passage où se montre l'indépendance et la logique de son esprit. Notre magistrature applique au règlement de la succession la loi de la situation des biens. Quelle est la situation des meubles ? Les meubles restent dans la dépendance de la personne qui peut les déplacer. Quelle loi consulter ? Est-ce la loi nationale du défunt ? Est-ce la loi du domicile du défunt ? M. Basilesco qui, en ce qui concerne l'état et la capacité de la personne, s'attache avec énergie à la loi nationale, qu'il préfère à la loi du domicile, soutient que la transmission héréditaire des meubles doit être régie par la loi du domicile, et non par la loi de la nationalité, et il en donne avec habileté des raisons convaincantes. Il se sépare en ce point des maîtres dont il reconnaît d'ailleurs l'autorité, et dont il suit habituellement l'inspiration. — M. Basilesco a depuis fondé à Bucharest une Revue de droit pour la rédaction de laquelle il a fait appel à des savants de tout pays, notamment de France et d'Allemagne. Nous avons annoncé cette Revue dans un de nos BULLETINS BIBLIOGRAPHIQUES. Les derniers bulletins bibliographiques, et nous avons fait des vœux pour le succès de l'entreprise. L'union des peuples par le droit et par la science est d'autant plus désirable que, dans cet ordre d'idées ou sous cette influence, l'inégalité des forces matérielles dont ils disposent s'effacera. Manuel alphabétique de la transcription hypothécaire ; droit civil et enregistrement, par M. J.-B. JOURDA, notaire.— 1 vol. in-8 : prix 6 fr. — Paris, DELAMOTTE fils et Cie, éditeurs, 85, boulevard Saint-Michel. A côté des livres qui arrivent par la discussion soit à l'établissement des principes, soit à la solution des difficultés, il y a place pour les livres qui, sans discussion, dirigent les intéressés vers les pratiques les plus sûres. On n'a pas toujours le loisir d'examiner ; il est téméraire de suivre sa raison isolée, il est plus sage de se conformer à l'usage consacré par les meilleures autorités. C'est dans cet esprit que M. Jourdaa
nous avons fait des vœux pour le succès de l'entreprise. L'union des peuples par le droit et par la science est d'autant plus désirable que, dans cet ordre d'idées ou sous cette influence, l'inégalité des forces matérielles dont ils disposent s'effacera. Manuel alphabétique de la transcription hypothécaire ; droit civil et enregistrement, par M. J.-B. JOURDA, notaire.— 1 vol. in-8 : prix 6 fr. — Paris, DELAMOTTE fils et Cie, éditeurs, 85, boulevard Saint-Michel. A côté des livres qui arrivent par la discussion soit à l'établissement des principes, soit à la solution des difficultés, il y a place pour les livres qui, sans discussion, dirigent les intéressés vers les pratiques les plus sûres. On n'a pas toujours le loisir d'examiner ; il est téméraire de suivre sa raison isolée, il est plus sage de se conformer à l'usage consacré par les meilleures autorités. C'est dans cet esprit que M. Jourdaa a composé son manuel de la transcription. Il prend pour guides les jurisconsultes les plus considérables, Troplong, Flandin, Paul Pont, Garnier. Le manuel renferme donc une foule d'indications utiles, et en général il suggère les procédés les plus prudents, voire même dans le plus grand nombre des cas, des manières d'agir d'une régularité incontestable. Néanmoins, nous avons remarqué quelques propositions qui nous ont inspiré des doutes. M. Jourdaa nous saura peut-être gré de lui signaler des passages qui, selon nous, appellent des remaniements. — Ainsi est-il exact d'affirmer que les legs constitutifs de servitudes sont sujets à transcription ? Nous reconnaissons que la rédaction littérale de l'art. 2 de la loi de 1855 conduit à cette opinion. Mais n'a-t-il pas été dans l'intention du législateur d'affranchir de la transcription tous les legs, quel que soit leur objet ? Où serait la raison de différence entre la translation de la propriété et la constitution d'un usufruit par testament? — A propos de la ratification d'un acte déjà transcrit, l'auteur est d'avis qu'une publicité nouvelle et spéciale est nécessaire; cela ne nous parait pas démontré. Mais il y a plus ; la publicité aura lieu, suivant l'habile notaire, soit par une mention
d'agir d'une régularité incontestable. Néanmoins, nous avons remarqué quelques propositions qui nous ont inspiré des doutes. M. Jourdaa nous saura peut-être gré de lui signaler des passages qui, selon nous, appellent des remaniements. — Ainsi est-il exact d'affirmer que les legs constitutifs de servitudes sont sujets à transcription ? Nous reconnaissons que la rédaction littérale de l'art. 2 de la loi de 1855 conduit à cette opinion. Mais n'a-t-il pas été dans l'intention du législateur d'affranchir de la transcription tous les legs, quel que soit leur objet ? Où serait la raison de différence entre la translation de la propriété et la constitution d'un usufruit par testament? — A propos de la ratification d'un acte déjà transcrit, l'auteur est d'avis qu'une publicité nouvelle et spéciale est nécessaire; cela ne nous parait pas démontré. Mais il y a plus ; la publicité aura lieu, suivant l'habile notaire, soit par une mention en marge de la transcription première, soit par une transcription indépendante. Il faut absolument opter; car, pour l'application de l'art. 3 de la loi de 1855, il est indispensable de savoir si la publicité de la ratification fournit seulement aux tiers un document complémentaire, ou si elle est une condition de l'efficacité à l'égard des tiers des droits conférés dans l'acte primitif. — Nous croyons que l'ouvrage, très consciencieusement fait d'ailleurs, pourrait être amélioré en quelques endroits. Guide pour économiser légalement des droits fiscaux dans les actes, par M. J.-B. JOURDAA, notaire. — Broch. in-8, — Tours, BOUILLÉ-LADEVÈZE, imprimeur-éditeur. Cet opuscule est bien bref, et certes il n'épuise pas le sujet qu'il traite. Néanmoins il peut rendre quelques services. — D'abord on doit louer l'auteur de chercher à économiser les droits fiscaux, non par la dissimulation dont il dissuade et dont il montre les dangers, mais par le choix entre des rédactions ou des actes également légitimes. — L'auteur insiste sur les cas où un acte peut ou ne peut pas être délivré en brevet par un notaire, et sur les cas où un acte peut être écrit à la suite d'un autre sans violation de la loi du timbre.
de l'efficacité à l'égard des tiers des droits conférés dans l'acte primitif. — Nous croyons que l'ouvrage, très consciencieusement fait d'ailleurs, pourrait être amélioré en quelques endroits. Guide pour économiser légalement des droits fiscaux dans les actes, par M. J.-B. JOURDAA, notaire. — Broch. in-8, — Tours, BOUILLÉ-LADEVÈZE, imprimeur-éditeur. Cet opuscule est bien bref, et certes il n'épuise pas le sujet qu'il traite. Néanmoins il peut rendre quelques services. — D'abord on doit louer l'auteur de chercher à économiser les droits fiscaux, non par la dissimulation dont il dissuade et dont il montre les dangers, mais par le choix entre des rédactions ou des actes également légitimes. — L'auteur insiste sur les cas où un acte peut ou ne peut pas être délivré en brevet par un notaire, et sur les cas où un acte peut être écrit à la suite d'un autre sans violation de la loi du timbre. — A propos d'une constitution de dot en biens d'un parent prédécédé et subsidiairement en biens du survivant, M. Jordaa donne prudemment le conseil d'évaluer pour l'enregistrement l'excédant présumé de la dot sur la succession de parent prédécédé. — Le bail illimité peut utilement être suppléé par un bail d'un an avec tacite reconduction. — L'auteur aurait dû reproduire ici ce qu'il a imprimé ailleurs, relativement à une combinaison dans laquelle deux ventes entre trois personnes sont économiquement remplacées par une vente et un échange. — Les notions sont sommaires, toutefois elles offrent des avantages très appréciables. Syndicat des agriculteurs de l'Indre. Organisation du syndicat. Discours de M. DEUZY, ancien député : statuts, règlements, etc. ; instruction pratique sur l'emploi des engrais chimiques; par M. E. SAINTECLAIRE DEVILLE.— Brochure in-12 ; prix : 0 fr. 75. — Paris, CHEVAILLIER-MARESQUE et Cie, 20, rue Soufflot. La brochure dont le titre précède est très intéressante, très instructive et mérite d'être répandue. La loi de 1884 sur les syndicats a été conçue dans la pensée de favoriser par l'association les intérêts de l'industrie manufacturière et commerciale. Heureusement, à la dernière heure, le mot agricole y a été inséré. Immédiatement les agriculteurs ont saisi