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1901, rendant applicables en Indo-Chine : 1° Le décret du 7 décembre 1897, ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général ; 2° La loi du 14 décembre 1897, modifiant les articles 407 et 433 du Code de commerce ; 3° La loi du 1er mars 1898, modifiant l'article 2075 du Code civil ; 4° La loi du 24 mars 1898, modifiant les articles 843, 844 et 919 du Code civil (successions) ; 5° L'article 605 du Code du 3 brumaire an IV sur la répression des violences légères. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles et le Procureur général, en leur service judiciaire de l'Indo-Chine, sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article premier. — Sont rendus applicables en Indo-Chine : 1° La loi du 7 décembre 1897, ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général ; 2° La loi du 14 décembre 1897, modifiant les articles 407 et 433 du Code de commerce ; 3° La loi du 1er mars 1898, modifiant l'article 2075 du Code civil ; 4° La loi du 24 mars 1898, modifiant les articles 843, 844 et 919 du Code civil (successions) ; 5° La loi du 15 février 1899 sur le secret des actes judiciaires signifiés par huissiers; 6° L'article 605 du Code du 3 brumaire an IV sur la répression des violences légères. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1901. EMILE LOUBET Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. Le Garde des sceaux, Ministre de l'Justice, V. MILLIAUD. La loi ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoins
2075 du Code civil ; 4° La loi du 24 mars 1898, modifiant les articles 843, 844 et 919 du Code civil (successions) ; 5° La loi du 15 février 1899 sur le secret des actes judiciaires signifiés par huissiers; 6° L'article 605 du Code du 3 brumaire an IV sur la répression des violences légères. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1901. EMILE LOUBET Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. Le Garde des sceaux, Ministre de l'Justice, V. MILLIAUD. La loi ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. premier. L'article est Article premier. Le Code civil, les articles 407 et 433 sont modifiés ainsi qu'il suit : CODE CIVIL — Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées. Dans le cas où le mari et la femme ne pourront être témoins du même acte. Et les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être majeurs, Français, sans distinction de sexe. Néanmoins, le mari et la femme ne pourront être témoins du même testament. Loi du 25 ventôse an XI. Art 9 : Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte. Le nom, l'état et la demeure des parties devront être soulignés
qu'il suit : CODE CIVIL — Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées. Dans le cas où le mari et la femme ne pourront être témoins du même acte. Et les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être majeurs, Français, sans distinction de sexe. Néanmoins, le mari et la femme ne pourront être témoins du même testament. Loi du 25 ventôse an XI. Art 9 : Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Toutefois, le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte. Le nom, l'état et la demeure des parties devront être soulignés des scellés, ou leur être attestés dans l'acte par deux personnes ayant les mêmes qualités que celles requises pour les témoins instrumentaires. La loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 décembre 1897. FÉLIX FAURE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, V. MILLIAUD. Il est des il Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux souveraines ou à la juridiction française, l'assignation pourra également être déposée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite. Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 433 du code commercial est modifié de la manière suivante : "Toute demande en délivrance de marchandises ou en dommages-intérêts pour avaries ou retard dans leur transport, un an après l'arrivée du navire. De même, la même prescription est opposable à l'action des passagers contre le capitaine et les propriétaires du navire, ayant pour dommage ou retard éprouvé pendant le voyage. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 décembre 1897. FÉLIX FAURE Par le
FAURE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, V. MILLIAUD. Il est des il Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux souveraines ou à la juridiction française, l'assignation pourra également être déposée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite. Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 433 du code commercial est modifié de la manière suivante : "Toute demande en délivrance de marchandises ou en dommages-intérêts pour avaries ou retard dans leur transport, un an après l'arrivée du navire. De même, la même prescription est opposable à l'action des passagers contre le capitaine et les propriétaires du navire, ayant pour dommage ou retard éprouvé pendant le voyage. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 décembre 1897. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, HENRY BOUCHER. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, V. MILLIARD Loi modifiant l'article 2075 du Code civil. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la suite : Article unique. L'article 2075 du Code civil est ainsi modifié : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Par le Président de la République Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes. Loi modifiant les articles 843, 844 et 919 du code civil. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur est : Article unique. Les articles 843, 844 et 919 du code civil sont ainsi modifiés : « Art. 843 — En succession, tout héritier
la République promulgue la loi dont la suite : Article unique. L'article 2075 du Code civil est ainsi modifié : « Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de vis-à-vis des tiers, être inscrit sur un registre public tenu au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Par le Président de la République Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes. Loi modifiant les articles 843, 844 et 919 du code civil. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur est : Article unique. Les articles 843, 844 et 919 du code civil sont ainsi modifiés : « Art. 843 — En succession, tout héritier même bénéficiaire, venant à une défunte par doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir que les fruits du défunt, à moins qu'ils ne dispensent de l'apport. Les legs faits à un héritier sont réputés faits par précédent et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en prenant part au partage. À l'Art. 844 — Les dons faits par précédent ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs faits par celle qui vient à partage ; ils peuvent être retenus ni les legs faits par telle qui vient à partage en concurrence de la quotité disponible : Art. 919, si la donation, en partie soit par quittis ou somme pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession pourvu qu'en ce qui touche les dons, la disposition ait été faite expressément à titre de précédent et hors
réputés faits par précédent et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en prenant part au partage. À l'Art. 844 — Les dons faits par précédent ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs faits par celle qui vient à partage ; ils peuvent être retenus ni les legs faits par telle qui vient à partage en concurrence de la quotité disponible : Art. 919, si la donation, en partie soit par quittis ou somme pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession pourvu qu'en ce qui touche les dons, la disposition ait été faite expressément à titre de précédent et hors part. La déclaration que le don est à titre de précédent et hors part peut être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 mars 1898. FÉLIX FAURE Par le Président de la République. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, V. MILLIARD. LOI sur le secret des actes signifiés par huissiers. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur est : Article premier. — L'article 68 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit : Art. 68. — Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses prochains ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, qui fera mention de l'origine de la
députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 mars 1898. FÉLIX FAURE Par le Président de la République. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, V. MILLIARD. LOI sur le secret des actes signifiés par huissiers. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur est : Article premier. — L'article 68 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit : Art. 68. — Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses prochains ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, qui fera mention de l'origine de la copie. Lorsque la copie sera remise à toute autre personne que délivrée elle-même ou le procureur de la République, elle sera sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté l'adresse du destinataire, et, de l'autre, que le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'origine de la copie. Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera, si il y a lieu, les mesures d'exécution de la présente loi. Art. 3. — La présente loi est applicable dans les parties où le code de procédure a été promulgué. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 février 1899. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, CODIF des délits et des peines (III brumaire an IV) Sont punis des peines de simple police : Les agresseurs de faits de rixes, attroupements injurieux ou nocturnes, voies personnelles ou volontaires, pourvu qu'ils n'aient blessé, frappé personne, ne soient pas notés, d'après les dispositions de la loi du 19 juillet 1791, comme gens sans cœur, suspects ou malintents,
du tout, tant sur l'origine de la copie. Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera, si il y a lieu, les mesures d'exécution de la présente loi. Art. 3. — La présente loi est applicable dans les parties où le code de procédure a été promulgué. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 février 1899. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, CODIF des délits et des peines (III brumaire an IV) Sont punis des peines de simple police : Les agresseurs de faits de rixes, attroupements injurieux ou nocturnes, voies personnelles ou volontaires, pourvu qu'ils n'aient blessé, frappé personne, ne soient pas notés, d'après les dispositions de la loi du 19 juillet 1791, comme gens sans cœur, suspects ou malintents, auxquels cas ils ne peuvent être jugés que par le tribunal correctionnel. N° 503 Indochine le décret dit 20 nivôse an XI, portant sur la prestation de serment des magistrats, des fonctionnaires et des agents de l'Indochine. Décret du 17 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indochine, officier de la Légion d'honneur, et le Directeur des Affaires civiles et du Procureur général, judiciaire en Indochine, Arrêté: A l'article 1er, le décret en date du 3 brumaire an XI est promulgué en Indochine. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et le Procureur général chef du service judiciaire en Indochine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 17 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général : Pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et par autorisation: Le Sous-Directeur, TOURNIER Pour le Procureur général et par délégation: L'Avocat général, MICHEL. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu l'article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; et des décrets des 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant réorganisation du service de la
Légion d'honneur, et le Directeur des Affaires civiles et du Procureur général, judiciaire en Indochine, Arrêté: A l'article 1er, le décret en date du 3 brumaire an XI est promulgué en Indochine. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et le Procureur général chef du service judiciaire en Indochine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 17 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général : Pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et par autorisation: Le Sous-Directeur, TOURNIER Pour le Procureur général et par délégation: L'Avocat général, MICHEL. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu l'article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; et des décrets des 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant réorganisation du service de la justice en Indochine, DÉCRÈTE : Art. 1er. Les magistrats, fonctionnaires, officiers ministériels et agents de toutes catégories qui résideront en Indochine, hors du siège de la juridiction devant laquelle ils seront assermentés, seront autorisés à prêter serment par écrit. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1901. EMILE LOUBÉR, Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. Le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice. N° 504, ARRÊTÉ modifiant le prix du papier timbré en usage dans le territoire de Quang-Tchéou. Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indochine, officier de la Légion d'honneur, et le décret du 21 avril 1891 et du 27 janvier 1900, portant organisation administrative du Territoire de Quang-Tchéou, Vu l'arrêté du 9 août 1900, portant institution et réglementation du papier timbré dans le territoire de Quang-Tchéou; et l'arrêté de l'administrateur du territoire de Quang-Tchéou, en date du 14 juin 1900, Sur la
sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1901. EMILE LOUBÉR, Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. Le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice. N° 504, ARRÊTÉ modifiant le prix du papier timbré en usage dans le territoire de Quang-Tchéou. Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indochine, officier de la Légion d'honneur, et le décret du 21 avril 1891 et du 27 janvier 1900, portant organisation administrative du Territoire de Quang-Tchéou, Vu l'arrêté du 9 août 1900, portant institution et réglementation du papier timbré dans le territoire de Quang-Tchéou; et l'arrêté de l'administrateur du territoire de Quang-Tchéou, en date du 14 juin 1900, Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles, ARRETE : est ainsi modifié. — L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1900 sus-visé est ainsi modifié: « Art. 2. Il existe deux feuilles de papier timbré savoir : 1° Pour les requêtes de toute nature adressées aux autorités et à des indigènes et pour les actes d'une valeur inférieure à 40 Piastres, la feuille du prix de douze cents; 2° Pour les actes d'une valeur de 40 piastres, la feuille du prix de douze cents; et pour tous les actes d'une valeur de 40 piastres et aux dessus nécessitant l'emploi du papier timbré, la feuille du prix de vingt-quatre cents. » Art. 3. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et l'Administrateur du territoire de Quang-Tchéou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoi, le 18 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et par autorisation: Le Sous-Directeur, TOURNIER. N° 505. — ARRÊTÉ autorisant la navigation (pour les bâtiments à vapeur seulement) dans la coupure de Dinh-Vu, reliant le Cua-Cam au Cua-Nam-Triêu (Tonkin). Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indochine, officier de la Légion
et pour les actes d'une valeur inférieure à 40 Piastres, la feuille du prix de douze cents; 2° Pour les actes d'une valeur de 40 piastres, la feuille du prix de douze cents; et pour tous les actes d'une valeur de 40 piastres et aux dessus nécessitant l'emploi du papier timbré, la feuille du prix de vingt-quatre cents. » Art. 3. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et l'Administrateur du territoire de Quang-Tchéou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoi, le 18 mai 1901. BRONI. Par le Gouverneur général pour le Directeur des Affaires civiles de l'Indochine et par autorisation: Le Sous-Directeur, TOURNIER. N° 505. — ARRÊTÉ autorisant la navigation (pour les bâtiments à vapeur seulement) dans la coupure de Dinh-Vu, reliant le Cua-Cam au Cua-Nam-Triêu (Tonkin). Du 18 mai 1901. Le Gouverneur général de l'Indochine, officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; et l'arrêté du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux publics de l'Indochine; et l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indochine et les rapports de ces services entre eux; et l'arrêté du 21 septembre 1900, portant fixation du régime de la navigation dans les lacs, canaux, fleuves, rivières et autres cours d'eau de l'Indochine; et l'arrêté du 20 novembre 1900, déterminant les limites de la navigation maritime dans le Cua-Cam et le Cua-Nam-Triêu; Sur la proposition du Directeur général des Travaux publics et l'avis consultatif du Résident supérieur au Tonkin et du Commandant de la station maritime de l'Annam et du Tonkin, ARRÊTE : Art. 1er. — La navigation est autorisée (pour les bâtiments à vapeur seulement) dans la coupure de Dinh-Vu jusqu'à Cua-Nam-Triêu, sous les réserves formulées, articles ci-après: Art. 2. — Jusqu'à nouvel ordre, la navigation dans la coupure n'aura lieu que de jour, entre le lever et le coucher du soleil. Tout bâtiment à vapeur voulant passer par la Coupure devra hisser en tête de son mât de misaine le pavillon R (roide, croix jaune) du code
l'arrêté du 21 septembre 1900, portant fixation du régime de la navigation dans les lacs, canaux, fleuves, rivières et autres cours d'eau de l'Indochine; et l'arrêté du 20 novembre 1900, déterminant les limites de la navigation maritime dans le Cua-Cam et le Cua-Nam-Triêu; Sur la proposition du Directeur général des Travaux publics et l'avis consultatif du Résident supérieur au Tonkin et du Commandant de la station maritime de l'Annam et du Tonkin, ARRÊTE : Art. 1er. — La navigation est autorisée (pour les bâtiments à vapeur seulement) dans la coupure de Dinh-Vu jusqu'à Cua-Nam-Triêu, sous les réserves formulées, articles ci-après: Art. 2. — Jusqu'à nouvel ordre, la navigation dans la coupure n'aura lieu que de jour, entre le lever et le coucher du soleil. Tout bâtiment à vapeur voulant passer par la Coupure devra hisser en tête de son mât de misaine le pavillon R (roide, croix jaune) du code international et donner des coups de sifflet fréquemment répétés, pour prévenir l'entreprise chargée de gages d'avoir à garer son matériel. Les dragages de la dite entreprise porteront, en tout état de fait, le pavillon rouge qu'elles amèneront à mi-mât pour indiquer qu'elles s'occupent de dégager le chenal; elles l'amèneront complètement quand le chenal sera dégagé. Le bâtiment à vapeur fera alors marquer le pavillon B et le conservera hissé à mi-mât en pénétrant dans la coupure et jusqu'à ce qu'il en soit sorti. Il ne devra pénétrer dans la coupure que si le temps est sûr et clair pour permettre de voir l'autre extrémité de la coupure et s'assurer qu'un autre bâtiment venant en sens contraire ne s'y est engagé. Art. 4. — Lorsque deux vapeurs se présenteront en même temps pour passer la coupure en sens inverse, celui arrivant en premier devra attendre que le vapeur venant du Cua ait été traversé et, pour ce faire, mouiller au besoin dans le Cua-na frieule. Art. 5. — La navigation dans la coupure devra se faire à l'allure la plus modérée possible. Les consignataires ou agents de navigation devront informer d'avance le capitaine du port de Haiphong de la date et