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des marchés à terme destinés à se liquider en différences. Il les a assimilés à des paris (art. 422, C. pén.). Il les a fait tomber sous l'art. 1965, C. civ. Il a ainsi interdit aux parties l'accès du prétoire de la justice. L'art. 1965 peut se traduire en ces termes placés dans la bouche du législateur : « La dette de jeu, je ne la nie pas, je ne l'annulle pas. Je ne délie pas le débiteur; car j'approuve le paiement. Seulement, je ne veux pas que les tribunaux aient à s'en occuper; je renvoie les joueurs au tribunal de leur conscience, car ce ne sont pas des opérations qui, contribuant à l'accroissement de la fortune générale, méritent une protection et une sanction ». Quel est maintenant le langage du législateur de 1885? « Je supprime l'assimilation des marchés à terme aux paris. Relativement aux dettes qui en découlent, la conscience privée n'a pas été un juge assez sévère. La crainte de la réprobation publique n'a pas été une sanction assez puissante. Je change la juridiction ; j'ouvre les portes de la justice sociale ». Donc la dette existe; elle n'est pas niable; elle n'a jamais été annulée. La question est valablement portée devant un tribunal qui, jusqu'alors, n'en devait pas connaître. Comment ce tribunal ne proclamerait-il pas l'existence de la dette ? Comment ne constaterait-il pas qu'il y a eu contrat de vente ou d'achat, promesse faite par une personne capable? La mauvaise foi est déçue dans son honteux calcul. Mais la mauvaise foi peut-elle jamais fonder un droit acquis, une attente légitime, une espérance respectable? Non. V. Gaz. des trib., 23 avril 1885. Nous avouons que cette argumentation nous séduit et nous a longtemps fait hésiter. Nous avons même, d'une façon tout accidentelle, manifesté une tendance vers l'opinion de la rétroactivité, à laquelle conduit l'argument tiré de l'ordre public. V. note sous Cass. 27 juin 1883 et 9 mars 1885 (S. 1885.1.241. — P. 1885.1.609). Le législateur aurait expressément donné à sa loi un effet rétroactif que nous n'aurions pas crié à l'injustice. Néanmoins, nous croyons plus
question est valablement portée devant un tribunal qui, jusqu'alors, n'en devait pas connaître. Comment ce tribunal ne proclamerait-il pas l'existence de la dette ? Comment ne constaterait-il pas qu'il y a eu contrat de vente ou d'achat, promesse faite par une personne capable? La mauvaise foi est déçue dans son honteux calcul. Mais la mauvaise foi peut-elle jamais fonder un droit acquis, une attente légitime, une espérance respectable? Non. V. Gaz. des trib., 23 avril 1885. Nous avouons que cette argumentation nous séduit et nous a longtemps fait hésiter. Nous avons même, d'une façon tout accidentelle, manifesté une tendance vers l'opinion de la rétroactivité, à laquelle conduit l'argument tiré de l'ordre public. V. note sous Cass. 27 juin 1883 et 9 mars 1885 (S. 1885.1.241. — P. 1885.1.609). Le législateur aurait expressément donné à sa loi un effet rétroactif que nous n'aurions pas crié à l'injustice. Néanmoins, nous croyons plus sûr et plus sage de nous tenir à l'observation de l'art. 2, C. civ. D'abord, distinguons entre les marchés à terme. Ceux qui, ayant pour objet les effets publics, tombaient sous la peine édictée par l'art. 421, C. pén., étaient évidemment nuls. Il n'est pas permis de commettre un délit. De tels marchés étaient illicites dans toute la force de ce mot, si souvent employé par abus en notre matière. La loi ne se contentait pas de refuser un juge aux parties ; elle les punissait. Il est vrai que les joueurs et les agents de change n'ont pas été, depuis longtemps, traduits en police correctionnelle ; que, même à l'égard des spéculations sur les effets publics, l’art. 1965 seul a toujours été invoqué devant la justice civile ; mais enfin, l’art. 421 existait, et n’a été abrogé qu’en 1885. Quant aux marchés sur d’autres valeurs de bourse, la jurisprudence invoquait contre le demandeur l’art. 1965, C. civ. ; mais, en même temps, par un souvenir de l’art. 421, C. pén., elle les qualifiait d’actes illicites. Elle combinait l’idée de nullité avec l’idée de refus d’action en justice. L’on a donné de l’esprit dans lequel elle était conçue et du
De tels marchés étaient illicites dans toute la force de ce mot, si souvent employé par abus en notre matière. La loi ne se contentait pas de refuser un juge aux parties ; elle les punissait. Il est vrai que les joueurs et les agents de change n'ont pas été, depuis longtemps, traduits en police correctionnelle ; que, même à l'égard des spéculations sur les effets publics, l’art. 1965 seul a toujours été invoqué devant la justice civile ; mais enfin, l’art. 421 existait, et n’a été abrogé qu’en 1885. Quant aux marchés sur d’autres valeurs de bourse, la jurisprudence invoquait contre le demandeur l’art. 1965, C. civ. ; mais, en même temps, par un souvenir de l’art. 421, C. pén., elle les qualifiait d’actes illicites. Elle combinait l’idée de nullité avec l’idée de refus d’action en justice. L’on a donné de l’esprit dans lequel elle était conçue et du but qu’elle poursuivait une explication qui dépasse les motifs sur lesquels repose l’art. 1965, et qui est favorable à la conclusion d’un droit acquis au particulier de faire considérer comme nul et non obligatoire le traité destiné à se résoudre en paiement de différences. Le jeu à la Bourse est un mal public et privé. Il excite à influer sur les cours par de fausses nouvelles. Il précipite à la ruine les joueurs imprudents et leurs familles. Il faut empêcher le jeu ; il faut arrêter la spéculation au moment où, dépassant toute mesure de fortune et de possibilité d’exécution, elle devient un pur pari sur la hausse ou sur la baisse. Comment y arriver ? Suffit-il de refuser action à l’une et à l’autre des deux parties ? Non. On a pensé que l’agent de change pouvait être érigé en régulateur et en modérateur du marché. Lorsque son client se livre à des excès de spéculation, lorsqu’il s’habitue à n’avoir en vue que des différences, quand il donne des ordres insensés par leur exagération, l’agent de change doit refuser son ministère ; il doit arrêter son client sur le penchant de la ruine. Il le doit, et il y
un mal public et privé. Il excite à influer sur les cours par de fausses nouvelles. Il précipite à la ruine les joueurs imprudents et leurs familles. Il faut empêcher le jeu ; il faut arrêter la spéculation au moment où, dépassant toute mesure de fortune et de possibilité d’exécution, elle devient un pur pari sur la hausse ou sur la baisse. Comment y arriver ? Suffit-il de refuser action à l’une et à l’autre des deux parties ? Non. On a pensé que l’agent de change pouvait être érigé en régulateur et en modérateur du marché. Lorsque son client se livre à des excès de spéculation, lorsqu’il s’habitue à n’avoir en vue que des différences, quand il donne des ordres insensés par leur exagération, l’agent de change doit refuser son ministère ; il doit arrêter son client sur le penchant de la ruine. Il le doit, et il y est intéressé par le refus de toute action en justice contre son client débiteur. On a cru par ce moyen protéger à la fois et le crédit public, en préservant la Bourse des désastres, et les individus aventureux que l’espoir du gain entraîne. Dans ce système, le spéculateur peut parler d’opérations illicites et nulles ; il peut reprocher à l’agent de change de ne l’avoir pas défendu contre lui-même; il peut agir comme une sorte d’incapable, d’halluciné, que le législateur protège contre ses propres entraînements ; il peut parler d’un droit acquis à la nullité des actes qui causent sa ruine. Nous n’approuvons pas cette explication de la loi, parce que nous n’approuvons pas la jurisprudence en vigueur. Mais c’est ainsi, nous semble-t-il, qu’elle a été comprise et motivée par M. Naquet, rapporteur au Sénat. « Qu’a-t-on voulu, en appliquant l’exception de jeu aux opérations à terme qui se font à la Bourse ?... Je l’ai dit, diminuer le jeu », en inspirant une terreur salutaire aux agents... De deux moyens se présentaient pour diminuer les jeux de bourse, l’un..., l’autre consistait à effrayer l’intermédiaire en dégageant le joueur de toute responsabilité vis-à-vis de lui. Quel est celui que la
d’opérations illicites et nulles ; il peut reprocher à l’agent de change de ne l’avoir pas défendu contre lui-même; il peut agir comme une sorte d’incapable, d’halluciné, que le législateur protège contre ses propres entraînements ; il peut parler d’un droit acquis à la nullité des actes qui causent sa ruine. Nous n’approuvons pas cette explication de la loi, parce que nous n’approuvons pas la jurisprudence en vigueur. Mais c’est ainsi, nous semble-t-il, qu’elle a été comprise et motivée par M. Naquet, rapporteur au Sénat. « Qu’a-t-on voulu, en appliquant l’exception de jeu aux opérations à terme qui se font à la Bourse ?... Je l’ai dit, diminuer le jeu », en inspirant une terreur salutaire aux agents... De deux moyens se présentaient pour diminuer les jeux de bourse, l’un..., l’autre consistait à effrayer l’intermédiaire en dégageant le joueur de toute responsabilité vis-à-vis de lui. Quel est celui que la loi a choisi ? ... Celui qui était pire, déshonnête et impuissant... Pour qu’il exerce une action, il faudrait que la peur de n’être pas payés épouvantât à ce point les intermédiaires que ceux-ci retiendraient dès lors leurs clients et refuseraient d’exécuter les opérations. Si cela arrivait, ce serait la mort du marché » (S. Lois annotées de 1885, p. 769, 2e col. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1278, 1re col.). Dans un autre passage de son rapport, M. Naquet caractérise encore l’application de l’exception de jeu aux marchés à terme. « La prohibition d’agir en justice va contre son but. Faite en vue de protéger l’honnête homme, elle protège le voleur; faite en vue d’arrêter les progrès de la spéculation, elle pousse à ces mêmes excès » (S. Lois annotées de 1885, p. 769, 1re col. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1278, 1re col.). Le système est défectueux, soit ; mais il faut l’accepter tel qu’il est pour trancher la question de rétroactivité. Or, ou bien un marché à terme constitue un fait punissable et est nul comme un acte illicite, la loi nouvelle ne doit pas rétroagir, un contrat nul ne devient
mort du marché » (S. Lois annotées de 1885, p. 769, 2e col. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1278, 1re col.). Dans un autre passage de son rapport, M. Naquet caractérise encore l’application de l’exception de jeu aux marchés à terme. « La prohibition d’agir en justice va contre son but. Faite en vue de protéger l’honnête homme, elle protège le voleur; faite en vue d’arrêter les progrès de la spéculation, elle pousse à ces mêmes excès » (S. Lois annotées de 1885, p. 769, 1re col. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1278, 1re col.). Le système est défectueux, soit ; mais il faut l’accepter tel qu’il est pour trancher la question de rétroactivité. Or, ou bien un marché à terme constitue un fait punissable et est nul comme un acte illicite, la loi nouvelle ne doit pas rétroagir, un contrat nul ne devient pas valable par la promulgation d’une loi qui fait disparaître de la législation la cause de sa nullité. La partie, engagée dans le contrat que la loi ancienne annulait, a un droit légalement acquis à invoquer la nullité. Ce droit, qui fixe sa situation pécuniaire, survit au changement de législation. — En vain on objecterait que, dans l’espèce, l’annulation dépend d’une preuve difficile, de l’appréciation par le juge de faits variables et complexes, que le succès du procès qui doit le libérer est incertain, que son attente n’est pas une de ces attentes fermes qui comptent dans l’établissement du patrimoine. Les droits sont toujours subordonnés à la démonstration des faits d’où ils découlent. Il ne faut pas conclure de la difficulté de la preuve à l’infirmité du droit. Ou bien la vente à terme est par son objet en dehors des prévisions des art. 421, 422, C. pén. Elle n’est pas un délit ; elle n’est pas à proprement parler illicite et radicalement nulle; mais, afin de prévenir, même sur d’autres valeurs que les effets publics, les spéculations qui, dépourvues de sérieux, ne sont qu’une cause de trouble pour le marché, le législateur — c’est du moins ainsi que sa
— En vain on objecterait que, dans l’espèce, l’annulation dépend d’une preuve difficile, de l’appréciation par le juge de faits variables et complexes, que le succès du procès qui doit le libérer est incertain, que son attente n’est pas une de ces attentes fermes qui comptent dans l’établissement du patrimoine. Les droits sont toujours subordonnés à la démonstration des faits d’où ils découlent. Il ne faut pas conclure de la difficulté de la preuve à l’infirmité du droit. Ou bien la vente à terme est par son objet en dehors des prévisions des art. 421, 422, C. pén. Elle n’est pas un délit ; elle n’est pas à proprement parler illicite et radicalement nulle; mais, afin de prévenir, même sur d’autres valeurs que les effets publics, les spéculations qui, dépourvues de sérieux, ne sont qu’une cause de trouble pour le marché, le législateur — c’est du moins ainsi que sa volonté est interprétée par les tribunaux — a donné au joueur en perte une arme contre l’agent qui a prêté imprudemment son ministère; cette arme consiste dans le droit de faire repousser l’action en recours de l’agent en butte aux exigences de son collègue. Le législateur a regardé le joueur entraîné comme un malheureux et l’agent de change comme un coupable. Elle a voulu que la perte retombât sur la tête de l’intermédiaire, qui doit rester calme et se montrer hostile au jeu et à tout ce qui en a l’ardeur inconsidérée. Elle rend l’agent de change responsable des catastrophes causées par l’affolement des spéculations dont il devait enrayer la marche. Elle a fait du joueur égarlé le vengeur de l'intérêt général compromis. Ce n'est pas le seul exemple d'une disposition dans laquelle l'intérêt privé est appelé, même aux dépens de la bonne foi, à venir au secours de l'intérêt public. Dans les hypothèses de cette sorte, les particuliers dont les intérêts se trouvent coïncider avec ceux de l'État ont, pour obtenir la nullité de leurs promesses, des droits aussi respectables que si ces droits naissaient de contrats. Ces droits, une fois nés, survivent à un changement de législation ;
entraîné comme un malheureux et l’agent de change comme un coupable. Elle a voulu que la perte retombât sur la tête de l’intermédiaire, qui doit rester calme et se montrer hostile au jeu et à tout ce qui en a l’ardeur inconsidérée. Elle rend l’agent de change responsable des catastrophes causées par l’affolement des spéculations dont il devait enrayer la marche. Elle a fait du joueur égarlé le vengeur de l'intérêt général compromis. Ce n'est pas le seul exemple d'une disposition dans laquelle l'intérêt privé est appelé, même aux dépens de la bonne foi, à venir au secours de l'intérêt public. Dans les hypothèses de cette sorte, les particuliers dont les intérêts se trouvent coïncider avec ceux de l'État ont, pour obtenir la nullité de leurs promesses, des droits aussi respectables que si ces droits naissaient de contrats. Ces droits, une fois nés, survivent à un changement de législation ; ils sont couverts par le principe de la non rétroactivité. Protester au nom de la bonne foi et de l'équité contre ce procédé du législateur, cela est permis; ce sera la raison d'un changement à opérer dans la loi. Mais, jusqu'au changement, le droit du particulier de repousser la demande dirigée contre lui existe et mérite d'être respecté tout autant que tout autre droit de faire annuler pour un motif légal un contrat obligatoire ou de faire déclarer un demandeur non recevable. La logique nous conduit sans enthousiasme à cette conclusion; nous croyons que la solution de non rétroactivité n'est ni plus ni moins répugnante au bon sens que la jurisprudence elle-même qu'abroge la loi de 1885. Une comparaison avec quelques autres hypothèses voisines nous confirme dans cette opinion. Le Code civil, en permettant au vendeur d'immeuble de faire rescinder sa vente pour lésion de plus des sept douzièmes, a pris une disposition rigoureusement blâmée par les économistes. Une loi qui abrogerait cette disposition aurait-elle un effet rétroactif, parce qu'elle rappellerait les particuliers au respect des contrats? Non assurément. — Une loi limite en maximum le taux de l'intérêt conventionnel; un emprunteur promet, en pleine connaissance de cause, des intérêts
dirigée contre lui existe et mérite d'être respecté tout autant que tout autre droit de faire annuler pour un motif légal un contrat obligatoire ou de faire déclarer un demandeur non recevable. La logique nous conduit sans enthousiasme à cette conclusion; nous croyons que la solution de non rétroactivité n'est ni plus ni moins répugnante au bon sens que la jurisprudence elle-même qu'abroge la loi de 1885. Une comparaison avec quelques autres hypothèses voisines nous confirme dans cette opinion. Le Code civil, en permettant au vendeur d'immeuble de faire rescinder sa vente pour lésion de plus des sept douzièmes, a pris une disposition rigoureusement blâmée par les économistes. Une loi qui abrogerait cette disposition aurait-elle un effet rétroactif, parce qu'elle rappellerait les particuliers au respect des contrats? Non assurément. — Une loi limite en maximum le taux de l'intérêt conventionnel; un emprunteur promet, en pleine connaissance de cause, des intérêts supérieurs. Survient une loi qui lève le maximum et accorde la liberté. L'emprunteur n'en pourra pas moins demander la réduction des intérêts qu'il a promis, et même l'imputation sur le capital des intérêts usuraires qu'il a payés. — La jurisprudence, par des motifs d'ordre public, déclare nulles les contre-lettres qui fixent un supplément de prix en matière de cession d'offices ministériels; elle ne reconnaît même pas qu'il en découle une obligation naturelle ; elle autorise la répétition de ce qui a été volontairement acquitté ou payé. V. Cass. 10 déc. 1878 (S. 1880.1.61. — P. 1880. 133), et la note. Supposons un changement de législation. L'ordre public ne demande plus la nullité des contre-lettres. Néanmoins, la nullité des contre-lettres antérieurement souscrites subsistera avec tous ses effets. — La protection accordée aux prodigues pourvus d'un conseil judiciaire est vivement critiquée. Si l'on faisait droit à ces critiques, et si l'on plaçait les prodigues sous l'empire du droit commun, la nullité des actes faits avant la loi nouvelle sans l'assentiment du conseil ne pourrait-elle pas être invoquée après sa promulgation ? Incontestablement. Nous apercevons bien des nuances entre ces hypothèses; nous croyons pourtant qu'il s'en dégage une idée générale. Lorsque les reproches
fixent un supplément de prix en matière de cession d'offices ministériels; elle ne reconnaît même pas qu'il en découle une obligation naturelle ; elle autorise la répétition de ce qui a été volontairement acquitté ou payé. V. Cass. 10 déc. 1878 (S. 1880.1.61. — P. 1880. 133), et la note. Supposons un changement de législation. L'ordre public ne demande plus la nullité des contre-lettres. Néanmoins, la nullité des contre-lettres antérieurement souscrites subsistera avec tous ses effets. — La protection accordée aux prodigues pourvus d'un conseil judiciaire est vivement critiquée. Si l'on faisait droit à ces critiques, et si l'on plaçait les prodigues sous l'empire du droit commun, la nullité des actes faits avant la loi nouvelle sans l'assentiment du conseil ne pourrait-elle pas être invoquée après sa promulgation ? Incontestablement. Nous apercevons bien des nuances entre ces hypothèses; nous croyons pourtant qu'il s'en dégage une idée générale. Lorsque les reproches adressés à une loi sont écoutés par le législateur, quelle que soit la force des objections dirigées contre la loi ancienne, la loi nouvelle n'en est pas moins régie par le principe de non rétroactivité. Une nullité ou une fin de non-recevoir, qu'un particulier est en droit d'invoquer contrairement à la foi due aux contrats, par des motifs d'intérêt général, ne s'éteint pas par cela seul que la loi change et que l'intérêt général est autrement satisfait. Il va sans dire que la jurisprudence ancienne, que protège, selon nous, le principe de non-rétroactivité, n'a pas plus de force qu'elle n'en avait avant la loi nouvelle. Elle peut être combattue encore aujourd'hui, et à plus forte raison qu'autrefois, comme elle pouvait l'être avant la loi du 28 mars 1885. III. La plupart des arrêts que nous annotons (1re, 4e, 7e et 8e espèces) ont corroboré la solution contraire à la rétroactivité, en s'appuyant sur une circonstance spéciale. Avant la promulgation de la loi nouvelle, les parties avaient plaidé en première instance. Le défendeur avait invoqué l'exception de jeu. Cette exception avait même été plus d'une fois reconnue applicable, et la demande avait été repoussée. Le jugement qui consacre et applique l'exception
la foi due aux contrats, par des motifs d'intérêt général, ne s'éteint pas par cela seul que la loi change et que l'intérêt général est autrement satisfait. Il va sans dire que la jurisprudence ancienne, que protège, selon nous, le principe de non-rétroactivité, n'a pas plus de force qu'elle n'en avait avant la loi nouvelle. Elle peut être combattue encore aujourd'hui, et à plus forte raison qu'autrefois, comme elle pouvait l'être avant la loi du 28 mars 1885. III. La plupart des arrêts que nous annotons (1re, 4e, 7e et 8e espèces) ont corroboré la solution contraire à la rétroactivité, en s'appuyant sur une circonstance spéciale. Avant la promulgation de la loi nouvelle, les parties avaient plaidé en première instance. Le défendeur avait invoqué l'exception de jeu. Cette exception avait même été plus d'une fois reconnue applicable, et la demande avait été repoussée. Le jugement qui consacre et applique l'exception de jeu donne-t-il à la prétention du défendeur le caractère d'un droit acquis ? Pour apprécier la valeur de l'affirmation, il faut admettre que la loi du 28 mars 1885 a la force de rétroagir sur le passé. Il faut se défier de ces considérations, dont on se prévaut par surcroît en faveur d'une opinion que l'on croit avoir déjà et suffisamment démontrée. Faisons une concession, ou, si l'on veut, prévenons une confusion. Il est certain que, si le jugement rendu avait force de chose jugée, c'est-à-dire n'était plus susceptible d'être réformé par les voies ordinaires, l'affirmative ne ferait pas d'objet. La loi nouvelle ne serait pas applicable. Les lois rétroactives s'arrêtent devant les situations définitivement réglées par justice. La fameuse loi de la Convention (du 17 niv. an 2), qui, en matière de successions, rétroagissait jusqu'au 14 juill. 1789, ne touchait pas aux successions déjà liquidées par des décisions en dernier ressort. Si, dans nos espèces, les décisions étaient devenues définitives avant le 8 avril 1885, même ceux qui veulent donner à la loi nouvelle, un effet rétroactif devraient s'incliner. C'est en ce sens qu'il faut entendre ce qui est dit, en maintes lois romaines, sur le respect de