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de l'art. 437, plus rigoureuses que celles de l'art. 456, C. pén., et par conséquent sans aggraver leur sort; que, dans de telles circonstances, l'incompétence ratione materiae ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation; — Rejet, etc. Du 13 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. (1) V. conf. Cass. 12 déc. 1868 (S. 1869.1.392. — P. 1869.957); 26 juill. 1873 (S. 1873.1.430. — P. 1873.1026). V. aussi sur le principe, Cass. 5 août 1882 (S. 1884.1.169. — P. 1884.1.394), et la note. (2)Sic, Cass. 12 déc. 1868 et 26 juill. 1873, précités. Il y a là une exception au principe d'après lequel, en matière criminelle, les juridictions étant d'ordre public, l'incompétence des juges saisis peut être proposée pour la première fois et même relevée d'office devant la Cour de cassation. V. Cass. 14 févr. 1868 (S. 1868.1.418. — P.1868. i 1110); 29 juin 1882 (S. 1883.1.47. —P. 1883.1. 76). Mais ce principe doit se combiner avec la règle qui veut que la situation d'un prévenu ne puisse être aggravée sur son seul recours. Lorsque le prévenu est appelant, il peut bien décliner, pour la première fois devant la Cour d'appel, la compétence de la juridiction correctionnelle, et demander en révision devant la Cour d'assises; mais, s'il ne le fait pas, le juge du second degré, saisi par le seul appel du prévenu, ne peut d'office se déclarer incompétent en se fondant sur ce que le fait constituerait un crime, parce que ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. C'est ce qu'affirme à nouveau l'arrêt ci-dessus recueilli. V. la solution qui précède et la note. De cette impuissance de la Cour d'appel à déclarer d'office son incompétence, il résulte que le prévenu, qui n'a pas décliné la compétence de la juridiction correctionnelle, ne peut proposer l'exception d'incompétence pour la première fois devant la Cour de cassation. En effet, le prévenu ne saurait être admis devant la Cour de cassation à reprocher à la Cour d'appel de n'avoir pas déclaré d'office l'incompétence de
devant la Cour d'appel, la compétence de la juridiction correctionnelle, et demander en révision devant la Cour d'assises; mais, s'il ne le fait pas, le juge du second degré, saisi par le seul appel du prévenu, ne peut d'office se déclarer incompétent en se fondant sur ce que le fait constituerait un crime, parce que ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. C'est ce qu'affirme à nouveau l'arrêt ci-dessus recueilli. V. la solution qui précède et la note. De cette impuissance de la Cour d'appel à déclarer d'office son incompétence, il résulte que le prévenu, qui n'a pas décliné la compétence de la juridiction correctionnelle, ne peut proposer l'exception d'incompétence pour la première fois devant la Cour de cassation. En effet, le prévenu ne saurait être admis devant la Cour de cassation à reprocher à la Cour d'appel de n'avoir pas déclaré d'office l'incompétence de la juridiction correctionnelle, cette déclaration étant impossible du moment où elle devait aggraver le sort du prévenu, seul appelant. — Il n'en serait plus de même si le ministère public avait interjeté appel. En effet, sur l'appel du ministère public, la Cour d'appel a droit de se déclarer d'office incompétente, son appréciation n'étant pas liée par la qualification donnée au fait dans la citation ou l'ordonnance de mise en prévention. Dès lors, devant la Cour de cassation, le prévenu est fondé à reprocher à la Cour d'appel de n'avoir pas déclaré l'incompétence de la juridiction correctionnelle, puisqu'elle pouvait et devait le faire. V. Cass. 14 févr. 1868, précité. Nous avons dit qu'en principe, l'incompétence du juge criminel pouvait, non seulement être proposée pour la première fois, mais encore être relevée d'office devant la Cour de cassation. V. Cass. 29 juin 1882, précité. Du reste, l'arrêt du 29 juin 1882 admet lui-même que le principe qui permet de relever l'incompétence d'office doit se combiner avec la règle qui veut que le sort du prévenu ne puisse être aggravé sur son seul appel : car l'arrêt prend soin de constater que, dans l'espèce, le moyen d'incompétence relevé d'office « ne pouvait avoir
son appréciation n'étant pas liée par la qualification donnée au fait dans la citation ou l'ordonnance de mise en prévention. Dès lors, devant la Cour de cassation, le prévenu est fondé à reprocher à la Cour d'appel de n'avoir pas déclaré l'incompétence de la juridiction correctionnelle, puisqu'elle pouvait et devait le faire. V. Cass. 14 févr. 1868, précité. Nous avons dit qu'en principe, l'incompétence du juge criminel pouvait, non seulement être proposée pour la première fois, mais encore être relevée d'office devant la Cour de cassation. V. Cass. 29 juin 1882, précité. Du reste, l'arrêt du 29 juin 1882 admet lui-même que le principe qui permet de relever l'incompétence d'office doit se combiner avec la règle qui veut que le sort du prévenu ne puisse être aggravé sur son seul appel : car l'arrêt prend soin de constater que, dans l'espèce, le moyen d'incompétence relevé d'office « ne pouvait avoir pour effet d'aggraver le sort du prévenu sous le rapport de la pénalité ». JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 241 CASS.-civ. 5 janvier 1886. SOCIÉTÉ COMMERCIALE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE), ASSOCIÉS, APPORT, DONATION DÉGUISÉE. Les associés eux-mêmes peuvent invoquer entre eux la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités de publicité (1) (C. comm., 42; L. 24 juill. 1867, art. 56). Mais la nullité d'une société commerciale pour défaut de publicité laisse subsister entre les parties une association de fait qui doit être liquidée conformément aux stipulations du contrat entre les personnes qui y avaient figuré (2) (Id.). L'apport d'un associé est valable à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il lui provienne d'un achat, d'un prêt ou d'une libéralité. — En conséquence, un apport est légal et confère les droits d'associé, alors même que l'associé en serait propriétaire grâce à une libéralité de son co-associé (3) (C. civ., 1833). La reconnaissance gratuite faite à un associé par son co-associé de la propriété de son apport, est une donation déguisée valable, quoique la société commerciale n'ait pas été publiée; le défaut de publication n'opérant point de plein droit la nullité du pacte social, laquelle doit être demandée, et n'enlevant pas d'ailleurs
(1) (C. comm., 42; L. 24 juill. 1867, art. 56). Mais la nullité d'une société commerciale pour défaut de publicité laisse subsister entre les parties une association de fait qui doit être liquidée conformément aux stipulations du contrat entre les personnes qui y avaient figuré (2) (Id.). L'apport d'un associé est valable à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il lui provienne d'un achat, d'un prêt ou d'une libéralité. — En conséquence, un apport est légal et confère les droits d'associé, alors même que l'associé en serait propriétaire grâce à une libéralité de son co-associé (3) (C. civ., 1833). La reconnaissance gratuite faite à un associé par son co-associé de la propriété de son apport, est une donation déguisée valable, quoique la société commerciale n'ait pas été publiée; le défaut de publication n'opérant point de plein droit la nullité du pacte social, laquelle doit être demandée, et n'enlevant pas d'ailleurs à l'acte le caractère que les parties lui ont donné (4) (ld.). (1-2) La question de savoir quelles sont les conséquences, entre les associés, de la nullité d'une société prononcée pour défaut de publicité, à la requête d'un associé, ne s'est présentée dans notre espèce que d'une façon tout à fait incidente. Néanmoins, nous devons relever la manière dont elle a été résolue : en soi elle est importante. On sait que les effets de la nullité pour défaut de publicité ne sont pas les mêmes selon que la nullité est demandée par un tiers, par exemple, un créancier personnel d'un associé, ou par un associé. V. sur cette distinction, MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 355 et s.; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 313; Bédarride, Tr. des soc, t. 2, n. 363 et s., et 367 et s.; Pont, Sociétés, t. 2, n. 1261 et 1263; Rubin de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et mar. t. 6, v ° Sociétés, n. 361 et s. Un associé est autorisé à faire prononcer cette nullité. (V. Cass. 1er févr. 1881, S. 1883.1.415. — P. 1883.1.1048, et le renvoi; 21 juill. 1885, S. 1885.1.448. —
fait incidente. Néanmoins, nous devons relever la manière dont elle a été résolue : en soi elle est importante. On sait que les effets de la nullité pour défaut de publicité ne sont pas les mêmes selon que la nullité est demandée par un tiers, par exemple, un créancier personnel d'un associé, ou par un associé. V. sur cette distinction, MM. Boistel, Précis de dr. comm., n. 355 et s.; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 313; Bédarride, Tr. des soc, t. 2, n. 363 et s., et 367 et s.; Pont, Sociétés, t. 2, n. 1261 et 1263; Rubin de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et mar. t. 6, v ° Sociétés, n. 361 et s. Un associé est autorisé à faire prononcer cette nullité. (V. Cass. 1er févr. 1881, S. 1883.1.415. — P. 1883.1.1048, et le renvoi; 21 juill. 1885, S. 1885.1.448. — P. 1885.1.1075), quoique la publicité n'ait pas été prescrite dans son intérêt; est-ce pour le dégager des obligations qu'il a contractées? Non; c'est parce qu'il serait injuste de l'astreindre à persévérer dans une entreprise qui peut être à tout instant renversée sur la plainte d'un tiers; c'est parce que la nullité est le seul moyen pour un associé de réparer l'irrégularité commise et de faire reposer ses obligations sur un titre légal. spéculations sur un terrain reconstitué et désormais solide ; c'est surtout parce qu'il est d'intérêt général que le monde des affaires soit débarrassé de la présence apparente d'une personne sociale qui n'a pas été valablement douée de vie. — Aucun de ces motifs ne conduit à méconnaître la force obligatoire des conventions intervenues entre les parties. Aussi, presque tous les auteurs, et presque toutes les décisions de justice, proclament que, entre les associés, après une nullité prononcée pour défaut de publicité, la liquidation doit se faire conformément aux clauses des statuts sociaux, et ce résultat s'exprime sous cette formule saisissante : entre les parties, la nullité prononcée pour défaut de publicité équivaut à une dissolution. C'est pourquoi la Cour de Paris a jugé, le 8 juill. 1870, sans
nullité est le seul moyen pour un associé de réparer l'irrégularité commise et de faire reposer ses obligations sur un titre légal. spéculations sur un terrain reconstitué et désormais solide ; c'est surtout parce qu'il est d'intérêt général que le monde des affaires soit débarrassé de la présence apparente d'une personne sociale qui n'a pas été valablement douée de vie. — Aucun de ces motifs ne conduit à méconnaître la force obligatoire des conventions intervenues entre les parties. Aussi, presque tous les auteurs, et presque toutes les décisions de justice, proclament que, entre les associés, après une nullité prononcée pour défaut de publicité, la liquidation doit se faire conformément aux clauses des statuts sociaux, et ce résultat s'exprime sous cette formule saisissante : entre les parties, la nullité prononcée pour défaut de publicité équivaut à une dissolution. C'est pourquoi la Cour de Paris a jugé, le 8 juill. 1870, sans encourir la censure de la Cour suprême, qu'après la dissolution prononcée, un associé est non recevable, étant sans intérêt, à demander la nullité pour défaut de publicité. V. Paris, 8 juill. 1870, sous Cass. 7 juill. 1873 (S. 1873.1.388. — P. 1873.957). Néanmoins, cette théorie rencontre encore quelques adversaires. Parmi les auteurs, un jurisconsulte de grande valeur la repousse (V. Molinier, Tr. de dr.comm., n. 273), et un arrêt de la chambre des requêtes a récemment jeté quelque inquiétude dans les esprits. La Cour d'Année 1886. 6° cah. d'appel avait ordonné que la liquidation se fit en observant les clauses du contrat, et la chambre des requêtes (arrêt du 7 juill. 1879, S. 1880. 1.206. — P. 1880.486) n'a rejeté le pourvoi qu'en constatant que les clauses convenues, et dont l'exécution était ordonnée, étaient conformes aux principes du droit commun sur le partage des communautés de fait. Le pacte social défendait aux associés de s'intéresser, en dehors de la société, dans des spéculations similaires. La Cour d'Orléans avait ordonné le rapport à la masse d'un bénéfice extra-social en vertu de cette clause. La chambre des requêtes n'a absous la Cour d'appel que parce que, suivant elle, la même conséquence pouvait
les auteurs, un jurisconsulte de grande valeur la repousse (V. Molinier, Tr. de dr.comm., n. 273), et un arrêt de la chambre des requêtes a récemment jeté quelque inquiétude dans les esprits. La Cour d'Année 1886. 6° cah. d'appel avait ordonné que la liquidation se fit en observant les clauses du contrat, et la chambre des requêtes (arrêt du 7 juill. 1879, S. 1880. 1.206. — P. 1880.486) n'a rejeté le pourvoi qu'en constatant que les clauses convenues, et dont l'exécution était ordonnée, étaient conformes aux principes du droit commun sur le partage des communautés de fait. Le pacte social défendait aux associés de s'intéresser, en dehors de la société, dans des spéculations similaires. La Cour d'Orléans avait ordonné le rapport à la masse d'un bénéfice extra-social en vertu de cette clause. La chambre des requêtes n'a absous la Cour d'appel que parce que, suivant elle, la même conséquence pouvait être tirée des principes généraux du droit. On comprend le grand intérêt de la question. Le droit ordinaire sur la liquidation des communautés de fait entraînerait d'abord pour chacun la reprise des apports, et ensuite la division proportionnelle des bénéfices (C. civ., 1853). Beaucoup de statuts assurent des avantages aux fondateurs, aux administrateurs, au travail sur le capital. Toutes ces clauses disparaîtraient. Nous sommes heureux de pouvoir puiser dans notre arrêt actuel un élément de force pour l'opinion dominante. La pratique sera moins hésitante. A deux endroits de ses motifs, la chambre civile se prononce avec netteté : « De ce que la nullité pouvait être invoquée par les associés, il n'en résultait pas qu'il n'avait pas existé entre les parties une association de fait qui devait être liquidée conformément aux stipulations du contrat entre les personnes qui y avaient figuré... L'inexécution de cette formalité extrinsèque n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné ». Nous applaudissons. Néanmoins, il est, dans le langage de la magistrature, une expression, inexacte, selon nous, et de nature à entretenir le doute; nous voudrions qu'elle fût proscrite. C'est celle de communauté ou association de fait.
fondateurs, aux administrateurs, au travail sur le capital. Toutes ces clauses disparaîtraient. Nous sommes heureux de pouvoir puiser dans notre arrêt actuel un élément de force pour l'opinion dominante. La pratique sera moins hésitante. A deux endroits de ses motifs, la chambre civile se prononce avec netteté : « De ce que la nullité pouvait être invoquée par les associés, il n'en résultait pas qu'il n'avait pas existé entre les parties une association de fait qui devait être liquidée conformément aux stipulations du contrat entre les personnes qui y avaient figuré... L'inexécution de cette formalité extrinsèque n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné ». Nous applaudissons. Néanmoins, il est, dans le langage de la magistrature, une expression, inexacte, selon nous, et de nature à entretenir le doute; nous voudrions qu'elle fût proscrite. C'est celle de communauté ou association de fait. Il semble que l'on refuse de voir dans la volonté la source de cette communauté d'aventure. Quant à une association de fait, nous ne savons pas trop ce que cela veut dire. Qu'une indivision se produise par suite d'un événement sans accord de volontés entre les intéressés, nous le concevons; mais une association? Là est le germe des faux raisonnements qui ont été construits. A nos yeux, dans la société non publiée, il y a deux choses : un contrat qui n'avait pas besoin de publicité pour être valable, une personne qui voulait naître et qui n'est pas née, parce que la loi subordonnait son existence à une publicité. La tentative de créer une personnalité sociale a avorté ; le contrat, œuvre de la volonté des parties, subsiste. Pourquoi les parties reviendraient-elles sur leur consentement dans leurs relations mutuelles, par ce que les tiers n'ont pas été informés de leurs dispositions en vue de la naissance d'une personne juridique? Il nous semble que ce raisonnement, ayant une base solide, conduit irrésistiblement au respect du contrat par ceux qui l'ont librement formé. Cela est, suivant nous, plus net et plus concluant que cette considération que nous lisons dans l'arrêt de la
mais une association? Là est le germe des faux raisonnements qui ont été construits. A nos yeux, dans la société non publiée, il y a deux choses : un contrat qui n'avait pas besoin de publicité pour être valable, une personne qui voulait naître et qui n'est pas née, parce que la loi subordonnait son existence à une publicité. La tentative de créer une personnalité sociale a avorté ; le contrat, œuvre de la volonté des parties, subsiste. Pourquoi les parties reviendraient-elles sur leur consentement dans leurs relations mutuelles, par ce que les tiers n'ont pas été informés de leurs dispositions en vue de la naissance d'une personne juridique? Il nous semble que ce raisonnement, ayant une base solide, conduit irrésistiblement au respect du contrat par ceux qui l'ont librement formé. Cela est, suivant nous, plus net et plus concluant que cette considération que nous lisons dans l'arrêt de la chambre civile du 7 juill. 1873, précité : « La demande en nullité, qui tendait à une reprise des apports et à une liquidation sur des bases autres que celles du pacte social, se trouvait en contradiction avec l'intention commune des parties, manifestée par la longue gestion de leurs intérêts communs et l'exécution qu'elles avaient donnée au pacte social ». D'après cette phrase embarrassée, les parties devraient observer les statuts sociaux, non parce qu'elles y avaient originairement consenti, mais parce qu'elles les avaient ensuite confirmés par une longue exécution, et la longueur de cette exécution ratificative aurait une importance juridique ! Il nous paraît plus simple, plus exact, plus juste de dire : le défaut de publicité n'infirme en rien la force obligatoire du contrat de société entre les parties. (3-4) Nous abordons la question principale du procès. Une société en nom collectif est formée entre deux personnes, un frère et une sœur. L'apport de la sœur consiste en une somme d'argent. L'apport du frère consiste en un établissement industriel; par un acte postérieur et distinct, auquel figurent les deux associés primitifs et une troisième personne, il est déclaré que l'apport en argent devait être considéré comme fait pour moitié
communs et l'exécution qu'elles avaient donnée au pacte social ». D'après cette phrase embarrassée, les parties devraient observer les statuts sociaux, non parce qu'elles y avaient originairement consenti, mais parce qu'elles les avaient ensuite confirmés par une longue exécution, et la longueur de cette exécution ratificative aurait une importance juridique ! Il nous paraît plus simple, plus exact, plus juste de dire : le défaut de publicité n'infirme en rien la force obligatoire du contrat de société entre les parties. (3-4) Nous abordons la question principale du procès. Une société en nom collectif est formée entre deux personnes, un frère et une sœur. L'apport de la sœur consiste en une somme d'argent. L'apport du frère consiste en un établissement industriel; par un acte postérieur et distinct, auquel figurent les deux associés primitifs et une troisième personne, il est déclaré que l'apport en argent devait être considéré comme fait pour moitié par la sœur qui l'avait effectué, et pour moitié par la tierce personne, une autre sœur, qui désormais ferait partie de la société, partagerait les bénéfices afférents à l'apport pécuniaire, et aurait un droit dans le fonds social. Il est avéré que la sœur, agrégée après coup à la société, n'avait en réalité pas concouru à la formation de l'apport, et que la déclaration faite à son profit était en réalité une manière de lui faire une donation. La société est dissoute par la mort du frère et est mise en liquidation. La sœur, à qui la donation a été faite, doit-elle prendre part à la liquidation, ou doit-elle en être écartée comme n'étant pas une véritable associée? La Cour de Bordeaux s'est prononcée pour l'exclusion, et nous devons résumer succinctement son argumentation dans ce qu'elle a de plus spécieux. Nul ne saurait être associé sans avoir fait un apport. Or, la sœur, entrée après coup dans la société, n'a réellement pas affectué l'apport qu'on lui impute et dont on lui donne le bénéfice. Il est vrai que l'auteur véritable de cet apport a consenti à en donner la moitié à sa sœur. Mais cette donation est nulle, qu'on la
n'avait en réalité pas concouru à la formation de l'apport, et que la déclaration faite à son profit était en réalité une manière de lui faire une donation. La société est dissoute par la mort du frère et est mise en liquidation. La sœur, à qui la donation a été faite, doit-elle prendre part à la liquidation, ou doit-elle en être écartée comme n'étant pas une véritable associée? La Cour de Bordeaux s'est prononcée pour l'exclusion, et nous devons résumer succinctement son argumentation dans ce qu'elle a de plus spécieux. Nul ne saurait être associé sans avoir fait un apport. Or, la sœur, entrée après coup dans la société, n'a réellement pas affectué l'apport qu'on lui impute et dont on lui donne le bénéfice. Il est vrai que l'auteur véritable de cet apport a consenti à en donner la moitié à sa sœur. Mais cette donation est nulle, qu'on la considère ou comme une donation manifeste, ou comme une donation dissimulée sous la forme, Ire PART. — 31 242 Ire PARTIE. (Carré C. Laporte). La Cour de Bordeaux a rendu, le 10 juill. 1884, l'arrêt dont la teneur suit : — « La Cour; — Attendu qu'une seule des difficultés résolues par le jugement de première instance a fait l'objet de l'appel relevé par les époux Laporte; qu'elle consiste à rechercher si la dame Vve Carré a des droits dans la société commerciale ayant existé entre la dame Dameron et Paul Dupont, et si elle doit, à ce titre, être maintenue dans les opérations ordonnées pour liquider la société dont la dissolution judiciaire a été prononcée...; — Attendu qu'il ne reste plus qu'à vérifier si l'acte sous seings privés du 16 mars 1871, enregistré et déposé au rang des minutes de Me Lagrange, notaire, a créé, au profit de la dame Carré, dans des conditions régulières et valables, des droits dont elle pourrait se prévaloir; —Attendu qu'au moment où intervint l'acte précité, la société du 20 mai 1860 avait été dissoute, et remplacée, entre Paul Dupont et la dame Dameron, par une société nouvelle en nom collectif, constituée par un