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sans encombre sur ce quai, prend soudain la décision de revenir sur ses pas et de circuler sur les voies. Les règlements imposent au voyageur, parvenu sur le quai de départ, l'obligation d’y rester pour y attendre, sous la surveillance des employés, le convoi dans lequel il doit monter. En revenant précipitamment sur ses pas pour se rendre dans la gare qu’il venait de quitter, le voyageur a, en fait, interrompu le contrat de transport et agi sous sa seule responsabilité. Alors surtout que bien qu’ayant pris un billet et devant à ce titre être considéré comme un simple voyageur, ce voyageur était en même temps le commissaire militaire de la gare; qu’en cette qualité et pour exercer sa fonction, il jouissait d’un libre accès sur les voies et d’une certaine autorité sur le personnel mobilisé et que, sachant qu’il avait l’habitude de circuler sur les voies et de se garder des trains en manœuvre, l’employé de service sur le quai ne peut avoir encouru de reproches pour ne pas s’être opposé à ce que son supérieur se rendît dans le bureau qu’il occupait dans la gare et dans lequel il jugeait utile d’aller. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M° Jeanningros, agréé, pour la Compagnie du Chemin du fer du Nord : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, le 26 février 1918, à onze heures cinquante-sept, X..., qui traversait les voies de la gare de Longueau, a été heurté par la machine d’un train de charbon et qu’il a été projeté sur le rail et grièvement blessé aux deux jambes; « Attendu, qu’imputant la responsabilité de cet accident à la faute de la Compagnie du Chemin de fer du Nord, le demandeur assigne cette Société en paiement d’une somme de 200,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Attendu qu’il résulte des débats et des documents soumis que X..., qui désirait se rendre à Amiens, se disposait à prendre, en gare de Longueau, le train de midi se dirigeant vers cette ville ; que ce train de midi
rendu sur la plaidoirie de M° Jeanningros, agréé, pour la Compagnie du Chemin du fer du Nord : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, le 26 février 1918, à onze heures cinquante-sept, X..., qui traversait les voies de la gare de Longueau, a été heurté par la machine d’un train de charbon et qu’il a été projeté sur le rail et grièvement blessé aux deux jambes; « Attendu, qu’imputant la responsabilité de cet accident à la faute de la Compagnie du Chemin de fer du Nord, le demandeur assigne cette Société en paiement d’une somme de 200,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Attendu qu’il résulte des débats et des documents soumis que X..., qui désirait se rendre à Amiens, se disposait à prendre, en gare de Longueau, le train de midi se dirigeant vers cette ville ; que ce train de midi devant s’arrêter le long du quai le plus éloigné des bâtiments de la gare et cette station n’ayant pas de passages souterrains, X... dut nécessairement franchir les voies pour s’y rendre ; qu’il est établi qu’après avoir traversé complètement lesdites voies et être arrivé sur le quai de départ sans encombre, il s’aperçut qu’il avait oublié dans la gare des papiers dont il avait besoin ; qu’il revint alors sur ses pas, rentra dans la gare pour prendre ses papiers et traversa une troisième fois les voies pour se rendre à nouveau sur le quai qu’il venait de quitter; que c’est au cours de cette troisième traversée qu’il fut heurté et renversé par la locomotive d’un train de charbon qui arrivait ou manœuvrait en gare ; « Attendu que la demande de X... a pour base le reproche qu’il adresse à la Compagnie du Nord d’avoir commis la négligence de ne pas avoir pris les précautions voulues pour que les voyageurs, qui devaient prendre le train d’Amiens et dont il était, puissent arriver sur le quai de départ dudit train sans danger ; « Mais attendu que, s’il est vrai que les Compagnies de chemins de fer ont l’obligation de
encombre, il s’aperçut qu’il avait oublié dans la gare des papiers dont il avait besoin ; qu’il revint alors sur ses pas, rentra dans la gare pour prendre ses papiers et traversa une troisième fois les voies pour se rendre à nouveau sur le quai qu’il venait de quitter; que c’est au cours de cette troisième traversée qu’il fut heurté et renversé par la locomotive d’un train de charbon qui arrivait ou manœuvrait en gare ; « Attendu que la demande de X... a pour base le reproche qu’il adresse à la Compagnie du Nord d’avoir commis la négligence de ne pas avoir pris les précautions voulues pour que les voyageurs, qui devaient prendre le train d’Amiens et dont il était, puissent arriver sur le quai de départ dudit train sans danger ; « Mais attendu que, s’il est vrai que les Compagnies de chemins de fer ont l’obligation de veiller sur la sécurité des voyageurs pendant le trajet que ceux-ci ont à faire pour se rendre, en traversant les voies, de la gare au quai d’embarquement, elles ne saurait être responsables du geste d’un voyageur qui, étant arrivé sans encombre sur ledit quai, prend soudainement la décision de revenir sur ses pas et de circuler sur les voies; qu’il ressort de ce qui précède que X... était arrivé sur le quai de départ du train qu’il devait prendre, qu’il est constant que les règlements lui imposaient d’y rester pour y attendre, sous la surveillance des employés, le convoi dans lequel il devait monter et qu’en revenant précipitamment sur ses pas, pour se rendre dans la gare qu’il venait de quitter, X... a, en fait, interrompu le contrat de transport et a agi sous sa seule responsabilité ; « Attendu d’ailleurs qu’il convient d’ajouter que, s’il est exact qu’en l’espèce X .. avait pris un billet et qu’il doit être considéré comme un simple voyageur, il est indispensable de retenir néanmoins qu’en fait ce demandeur était, depuis le 11 novembre 1917, le commissaire militaire de la gare de Longueau, et qu’en cette qualité et pour exercer sa fonction, il jouissait
sur ses pas et de circuler sur les voies; qu’il ressort de ce qui précède que X... était arrivé sur le quai de départ du train qu’il devait prendre, qu’il est constant que les règlements lui imposaient d’y rester pour y attendre, sous la surveillance des employés, le convoi dans lequel il devait monter et qu’en revenant précipitamment sur ses pas, pour se rendre dans la gare qu’il venait de quitter, X... a, en fait, interrompu le contrat de transport et a agi sous sa seule responsabilité ; « Attendu d’ailleurs qu’il convient d’ajouter que, s’il est exact qu’en l’espèce X .. avait pris un billet et qu’il doit être considéré comme un simple voyageur, il est indispensable de retenir néanmoins qu’en fait ce demandeur était, depuis le 11 novembre 1917, le commissaire militaire de la gare de Longueau, et qu’en cette qualité et pour exercer sa fonction, il jouissait d’un libre accès sur les voies et d’une certaine autorité sur le personnel mobilisé de la gare; « Que dans ces conditions, sachant que X... avait l’habitude de circuler sur les voies et qu’il savait se garer des trains en manœuvre, on ne saurait reprocher à l’employé de service sur le quai de ne pas s’être opposé à ce que son supérieur se rendît dans le bureau qu’il occupait dans la gare et dans lequel il jugeait utile d’aller, qu’il convient dès lors déjuger que X... a été victime de sa propre imprudence et qu’en conséquence la Compagnie assignée ne saurait être recherchée ; « Par ces motifs ; « Déclare X... non recevable en sa demande; l’en déboute et le condamne aux dépens. » Observations. — Les Compagnies doivent prendre toutes les précautions utiles pour la sécurité des voyageurs, mais on ne saurait exiger d’autre part que ces précautions dispensent les voyageurs de toute espèce d’attention et de prudence : C. de Lyon, 10 janvier 1889 (Pandectes françaises, Rêne de Lyon, v° Chemin de fer, n° 5102). Spécialement il a été jugé qu’aucune faute n’est imputable à la Compagnie ou à ses agents à l’occasion d’un accident survenu à
le quai de ne pas s’être opposé à ce que son supérieur se rendît dans le bureau qu’il occupait dans la gare et dans lequel il jugeait utile d’aller, qu’il convient dès lors déjuger que X... a été victime de sa propre imprudence et qu’en conséquence la Compagnie assignée ne saurait être recherchée ; « Par ces motifs ; « Déclare X... non recevable en sa demande; l’en déboute et le condamne aux dépens. » Observations. — Les Compagnies doivent prendre toutes les précautions utiles pour la sécurité des voyageurs, mais on ne saurait exiger d’autre part que ces précautions dispensent les voyageurs de toute espèce d’attention et de prudence : C. de Lyon, 10 janvier 1889 (Pandectes françaises, Rêne de Lyon, v° Chemin de fer, n° 5102). Spécialement il a été jugé qu’aucune faute n’est imputable à la Compagnie ou à ses agents à l’occasion d’un accident survenu à un voyageur qui retraverse les voies pour aller chercher un colis oublié dans la salle des bagages: G. de Dijon, 3 mai 1904 (Dalloz, 1900.2.6). Consulter également : Trib. com. Seine, 19 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.6) ; C. de Paris, 6 février 1920 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1920.2.198). Sur la responsabilité de l'accident survenu en dehors du cours du contrat de transport ou de son exécution, voir : G. de Bruxelles (3e Ch.), 31 décembre 1906 (Gaz. des Tribunaux, 14 avril 1907). 10.4.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (3e ch. corr.). Présidence de M. Nègre. Audience du 3 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — RENTRE D'APPORT. — LOCATION DE PLAISANCE. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — INTERPRÉTATION MOINS RIGOUREUSE. — MAJORATION NON EXCESSIVE.— POURSUIVIE CORRECTIONNELLE. — RELAXE. La loi du 23 octobre 1919 a eu surtout pour but de protéger les locataires contre les abus des propriétaires que la rareté des appartements à louer déterminait à augmenter leur loyer dans des proportions excessives et contre la menace pour ces locataires de se trouver sans asile, faute d’accepter ces augmentations. Lorsqu’il s’agit d’une villa de location qui, d’habitude, se loue seulement pour la durée de la saison, les mêmes
1920.2.198). Sur la responsabilité de l'accident survenu en dehors du cours du contrat de transport ou de son exécution, voir : G. de Bruxelles (3e Ch.), 31 décembre 1906 (Gaz. des Tribunaux, 14 avril 1907). 10.4.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (3e ch. corr.). Présidence de M. Nègre. Audience du 3 décembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — RENTRE D'APPORT. — LOCATION DE PLAISANCE. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — INTERPRÉTATION MOINS RIGOUREUSE. — MAJORATION NON EXCESSIVE.— POURSUIVIE CORRECTIONNELLE. — RELAXE. La loi du 23 octobre 1919 a eu surtout pour but de protéger les locataires contre les abus des propriétaires que la rareté des appartements à louer déterminait à augmenter leur loyer dans des proportions excessives et contre la menace pour ces locataires de se trouver sans asile, faute d’accepter ces augmentations. Lorsqu’il s’agit d’une villa de location qui, d’habitude, se loue seulement pour la durée de la saison, les mêmes raisons n'apparaissent plus et dès lors la loi susvisée doit être interprétée avec moins de rigueur. En pareil cas, une majoration qui porte le loyer mensuel de 150 francs par mois à 360 francs, alors que la période de location est beaucoup plus limitée et que comparativement aux autres locations elle n’a rien d’exagéré, ne saurait constituer le délit de spéculation illicite prévu et réprimé par la loi du 23 octobre 1919. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les réquisitions de M. Liénard, avocat général, et après plaidoirie de M e Rocaries, avocat du barreau de Perpignan : « La Cour; « Attendu que les premiers juges ont basé leur décision sur les loyers payés en 1920 par le capitaine Pachot et M. Lechien; « Mais attendu qu’en comparant les loyers de 360 francs par mois pour le rez-de-chaussée à ceux de l’année 1919, qui étaient de 150 francs par mois, ils n’ont pas tenu compte de cette circonstance, qu’il s’agissait d’une villa dont la location est considérablement plus élevée pendant la saison des bains de mer qu’elle ne l’est généralement avant le 15 juin et après le 15 décembre; « Que le capitaine Pachot avait loué le
elle n’a rien d’exagéré, ne saurait constituer le délit de spéculation illicite prévu et réprimé par la loi du 23 octobre 1919. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les réquisitions de M. Liénard, avocat général, et après plaidoirie de M e Rocaries, avocat du barreau de Perpignan : « La Cour; « Attendu que les premiers juges ont basé leur décision sur les loyers payés en 1920 par le capitaine Pachot et M. Lechien; « Mais attendu qu’en comparant les loyers de 360 francs par mois pour le rez-de-chaussée à ceux de l’année 1919, qui étaient de 150 francs par mois, ils n’ont pas tenu compte de cette circonstance, qu’il s’agissait d’une villa dont la location est considérablement plus élevée pendant la saison des bains de mer qu’elle ne l’est généralement avant le 15 juin et après le 15 décembre; « Que le capitaine Pachot avait loué le rez-de-chaussée du 15 juin au 15 septembre 1920, tandis que la location fixée, en 1909, à 150 francs par mois en moyenne, comprenait une période de six mois pour laquelle les 900 francs de loyer représentaient pour la presque totalité la période du 15 juin au 15 septembre 1919; « Qu’il en est de même pour l’appartement du premier étage loué à M. Lechien au prix de 450 francs pour une période de deux mois et demi seulement, du 15 juillet au 30 septembre, et au prix de 200 francs pour les mois suivants; Attendu que ces prix n’étaient pas exagérés, comparés à ceux des autres villas de la plage de Canet; Attendu que les premiers juges, en prenant en considération, d’autre part, le prix d’achat de la villa Saint-François, qui a été de 18,000 francs, n’ont pas tenu compte des frais du contrat, des réparations importantes qui ont dû être faites en 1916 et 1917, de l’achat du mobilier ou de l’augmentation de valeur des immeubles depuis l’époque de l’achat, qui remonte à plus de cinq ans; Qu’ils n’ont pas tenu compte, non plus, de l’accroissement des charges et des frais de réparations récentes qui paraissent avoir dépassé le
Qu’il en est de même pour l’appartement du premier étage loué à M. Lechien au prix de 450 francs pour une période de deux mois et demi seulement, du 15 juillet au 30 septembre, et au prix de 200 francs pour les mois suivants; Attendu que ces prix n’étaient pas exagérés, comparés à ceux des autres villas de la plage de Canet; Attendu que les premiers juges, en prenant en considération, d’autre part, le prix d’achat de la villa Saint-François, qui a été de 18,000 francs, n’ont pas tenu compte des frais du contrat, des réparations importantes qui ont dû être faites en 1916 et 1917, de l’achat du mobilier ou de l’augmentation de valeur des immeubles depuis l’époque de l’achat, qui remonte à plus de cinq ans; Qu’ils n’ont pas tenu compte, non plus, de l’accroissement des charges et des frais de réparations récentes qui paraissent avoir dépassé le chiffre de 2,000 francs dans les premiers mois de l’année 1920, d’après les quittances de travaux qui ont été produites; Attendu enfin que la loi du 23 octobre 1919 a eu surtout pour but de protéger les locataires contre les abus des propriétaires que la rareté des appartements à louer déterminait à augmenter leur loyer dans des proportions excessives, et contre la menace pour ces locataires de se trouver sans asile, faute d’accepter ces augmentations; Mais attendu qu’il s’agit, en l’espèce, d’une villa de plaisance, qui, d’habitude, se loue seulement pour la durée de la saison des bains, et que la loi doit être interprétée avec moins de rigueur, lorsqu’il y a lieu d’apprécier la location d’un appartement destiné à une villégiature temporaire, que dans le cas d’une habitation de ville nécessaire au logement du locataire; Attendu, en conséquence, qu’il ne résulte pas de l’information, la preuve que Mme Durand ait provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà du taux que représente l’augmentation des charges de la propriété bâtie, et par suite qu’elle ait commis le délit de spéculation illégale qui lui est reproché; Par ces motifs: Rejetant l’appel du ministère public, disant
déterminait à augmenter leur loyer dans des proportions excessives, et contre la menace pour ces locataires de se trouver sans asile, faute d’accepter ces augmentations; Mais attendu qu’il s’agit, en l’espèce, d’une villa de plaisance, qui, d’habitude, se loue seulement pour la durée de la saison des bains, et que la loi doit être interprétée avec moins de rigueur, lorsqu’il y a lieu d’apprécier la location d’un appartement destiné à une villégiature temporaire, que dans le cas d’une habitation de ville nécessaire au logement du locataire; Attendu, en conséquence, qu’il ne résulte pas de l’information, la preuve que Mme Durand ait provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà du taux que représente l’augmentation des charges de la propriété bâtie, et par suite qu’elle ait commis le délit de spéculation illégale qui lui est reproché; Par ces motifs: Rejetant l’appel du ministère public, disant droit à l’appel de Mme veuve Durand et réformant le jugement du 23 septembre 1920, renvoie la prévenue des fins de la poursuite sans dépens. Observation. — Pour que le délit de spéculation illégale existe, deux conditions doivent se trouver réunies, aux termes mêmes de la loi du 23 octobre 1919. En premier lieu il est nécessaire que le propriétaire ait majoré ses loyers au-delà de la limite que comporte l’augmentation des charges de la propriété bâtie. Il est, d’autre part, indispensable pour qu’un loyer tombe sous le coup de l’article 6 de la loi précitée qu’il excède le taux résultant de la concurrence naturelle et libre du commerce. Cette seconde condition laisse aux tribunaux un large pouvoir d’appréciation. Ils peuvent notamment tenir compte de la nature spéciale de la location et, par exemple, de son caractère de location de plaisance, comme aussi des conditions particulières dans lesquelles cette location a été faite. C’est ce double élément que l’arrêt rapporté a envisagé. Rapprocher: Trib. corr. Seine, 3 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1er décembre 1920). « 10.4.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (12e Ch.) Présidence de M. de Bousquet de Florian. Audience du 27 janvier 1921. INJURE. — DIFFAMATION. —
1919. En premier lieu il est nécessaire que le propriétaire ait majoré ses loyers au-delà de la limite que comporte l’augmentation des charges de la propriété bâtie. Il est, d’autre part, indispensable pour qu’un loyer tombe sous le coup de l’article 6 de la loi précitée qu’il excède le taux résultant de la concurrence naturelle et libre du commerce. Cette seconde condition laisse aux tribunaux un large pouvoir d’appréciation. Ils peuvent notamment tenir compte de la nature spéciale de la location et, par exemple, de son caractère de location de plaisance, comme aussi des conditions particulières dans lesquelles cette location a été faite. C’est ce double élément que l’arrêt rapporté a envisagé. Rapprocher: Trib. corr. Seine, 3 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1er décembre 1920). « 10.4.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (12e Ch.) Présidence de M. de Bousquet de Florian. Audience du 27 janvier 1921. INJURE. — DIFFAMATION. — PRESSE. — PERSONNES REVÊTUES D’UN CARACTÈRE PUBLIC. — ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881. — MEMBRE DU COMITÉ CONSULTATIF DE L’OFFICE TECHNIQUE DU RAVITAILLEMENT. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — INCOMPÉTENCE. Un membre du Comité consultatif de l'office technique du Ravitaillement, ayant une autorité effective sur la marche de ce service, doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public. En conséquence, les imputations diffamatoires forgées contre lui, à l'occasion de ses fonctions, constituent le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public et échappent, par suite, à la compétence du tribunal correctionnel. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Albert Clemenceau et Eugène Lamour, et sur les réquisitions de M. le substitut Guigne: « Le Tribunal; Attendu que R. G... et Ch. S..., poursuivis pour diffamation, à l’occasion d’un article paru dans le numéro du 11 octobre 1920 du journal La Voix Nationale, sous le titre « Un agent de l’Allemagne décoré », concluent à l’incompétence du tribunal correctionnel, en prétextant que les imputations incriminées seraient dirigées contre L... à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de « membre du Comité consultatif de l’Office technique du Ravitaillement »; Attendu que l’Office
ce service, doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public. En conséquence, les imputations diffamatoires forgées contre lui, à l'occasion de ses fonctions, constituent le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public et échappent, par suite, à la compétence du tribunal correctionnel. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Albert Clemenceau et Eugène Lamour, et sur les réquisitions de M. le substitut Guigne: « Le Tribunal; Attendu que R. G... et Ch. S..., poursuivis pour diffamation, à l’occasion d’un article paru dans le numéro du 11 octobre 1920 du journal La Voix Nationale, sous le titre « Un agent de l’Allemagne décoré », concluent à l’incompétence du tribunal correctionnel, en prétextant que les imputations incriminées seraient dirigées contre L... à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de « membre du Comité consultatif de l’Office technique du Ravitaillement »; Attendu que l’Office technique du Ravitaillement avait pour objet de faciliter la tâche de l'administration dans l’établissement des prix et dans la répartition des denrées destinées à la consommation de la population civile; qu’il se composait d’un directeur et de sections de professionnels de l’alimentation, proposés par le directeur et nommés par le soussecrétariat d’Etat du Ravitaillement; Attendu que les membres de ces sections concouraient à un service public sous la direction d’un fonctionnaire en lui soumettant avis ou propositions; qu’à la vérité, ils ne faisaient partie que de commissions consultatives, se bornant à des travaux préparatoires, mais qu’ils n’en avaient pas moins, d’après les termes de l’arrêté constitutif du 30 septembre 1918, une part d’ingérence, une autorité effective sur la marche de ce service; Qu’ils doivent donc être considérés comme des dépositaires momentanés de la puissance publique; Attendu que les imputations de l’article susvisé de la Voix Nationale visent en L... non le particulier, mais le membre du Comité consultatif de l’Office technique du Ravitaillement; Qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour connaître des diffamations contre un citoyen chargé d’un service public; Par ces motifs; Se déclare incompétent. Observations. —