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désobéi aux injonctions que le conseil lui aurait faites, en exécution des statuts; — Attendu que le traité ci-dessus analysé a reçu l'approbation des assemblées générales d'actionnaires des 29 mai et 19 juin 1881, qui réélurent, à l'unanimité, Miégeville comme directeur général de la société; que ces conventions font la loi des parties ; — Attendu qu'il est constant que Miégeville a été révoqué de ses fonctions par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, du 24 juill. 1882, à la suite de laquelle est intervenue une ordonnance de référé, en date du 3 août 1882, qui a nommé le sieur Hue, administrateur provisoire et séquestre; qu'il y a donc lieu de reconnaître que c'est à partir de ce moment, faute d'établir à sa charge aucun acte de malversation, que s'est ouvert le droit de Miégeville au paiement de l'indemnité de 200,000 fr., qui avait été stipulée en sa faveur...;—Attendu que le Capital de l'Union nationale, en remettant à Miégeville les traites, objet du litige, n'ont fait que se libérer de leur dette vis-à-vis de lui...; — Attendu qu'il appert des débats et des pièces produites qu'à la date du 23 déc. 1882, Miégeville a assigné le Capital et l'Union nationale en paiement, notamment d'une somme de 33,625 fr. pour reliquat de compte; que, par jugement de ce tribunal, en date du 28 déc 1882, les parties ont été renvoyées devant un arbitre rapporteur; que, le 5 janv. suivant, le Capital a formé, à son tour, contre Miégeville, une demande reconventionnelle tendant à la restitution des 170,375 fr. de traites du Chômage (à lui remises en exécution de la convention du 1er mai 1881); qu'à la date du 11 janv. 1883, dans le cabinet de l'arbitre rapporteur, les parties se sont rapprochées, et des conventions sont intervenues à titre de transaction sur procès et à forfait; que cette transaction a reçu son exécution, de la part même de la société, par la remise qu'elle a faite, le lendemain, à Miégeville, d'une nouvelle somme de 25,000 fr., en une traite du Chômage; — Et attendu qu'une transaction, aux termes du § 1er
en paiement, notamment d'une somme de 33,625 fr. pour reliquat de compte; que, par jugement de ce tribunal, en date du 28 déc 1882, les parties ont été renvoyées devant un arbitre rapporteur; que, le 5 janv. suivant, le Capital a formé, à son tour, contre Miégeville, une demande reconventionnelle tendant à la restitution des 170,375 fr. de traites du Chômage (à lui remises en exécution de la convention du 1er mai 1881); qu'à la date du 11 janv. 1883, dans le cabinet de l'arbitre rapporteur, les parties se sont rapprochées, et des conventions sont intervenues à titre de transaction sur procès et à forfait; que cette transaction a reçu son exécution, de la part même de la société, par la remise qu'elle a faite, le lendemain, à Miégeville, d'une nouvelle somme de 25,000 fr., en une traite du Chômage; — Et attendu qu'une transaction, aux termes du § 1er de l'art. 2052, C. civ., a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'il y a donc lieu de reconnaître que l'acte du 11 janv. 1883 constitue, à lui seul, une fin de non-recevoir contre les demandes des syndics; qu'à tous égards donc, pour ce motif, et pour tous ceux qui viennent d'être donnés plus haut, il convient de déclarer les demandeurs, tout à la fois non recevables et mal fondés en leur demande; — Par ces motifs, etc. ». Appel par les syndics de l'Union nationale et du Capital. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Miégeville a été révoqué de ses fonctions de directeur de la Société l'Union nationale par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 24 juill. 1882; — Considérant que Miégeville ne peut répudier, pour les besoins de sa cause, le titre auquel il a exercé ses fonctions dans la société; qu'en fait, il a été nommé directeur par l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux statuts sociaux, et que ses attributions embrassaient les affaires sociales au point de vue de leur gestion, quelle que fût l'initiative réservée au conseil d'administration sur les décisions de principe; que, s'il lui était
et pour tous ceux qui viennent d'être donnés plus haut, il convient de déclarer les demandeurs, tout à la fois non recevables et mal fondés en leur demande; — Par ces motifs, etc. ». Appel par les syndics de l'Union nationale et du Capital. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Miégeville a été révoqué de ses fonctions de directeur de la Société l'Union nationale par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 24 juill. 1882; — Considérant que Miégeville ne peut répudier, pour les besoins de sa cause, le titre auquel il a exercé ses fonctions dans la société; qu'en fait, il a été nommé directeur par l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux statuts sociaux, et que ses attributions embrassaient les affaires sociales au point de vue de leur gestion, quelle que fût l'initiative réservée au conseil d'administration sur les décisions de principe; que, s'il lui était adjoint un administrateur de service, conformément, d'ailleurs, à un usage constant dans les sociétés anonymes, cette circonstance ne l'a pas dépossédé du mandat qui lui avait été confié, et à raison duquel il signait les actes pour le compte de la société, et payait avec les deniers sociaux; — Considérant que la délibération du 24 juill. 1882, prise en conformité des statuts de la société, ne peut être critiquée en la forme; qu'elle se justifie, également, au point de vue de l'application de la loi sur les sociétés; qu'en effet, les directeurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables, aux termes de l'art. 22 de la loi de 1867, à l'inobservation duquel l'art. 41 de la même loi attache la peine de nullité; — Considérant que la rigueur de cette disposition constitue la garantie légale des sociétés anonymes contre la gestion de leurs administrateurs ou directeurs, qui, à la différence des gérants des sociétés en commandite, ne sont point soumis à une responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société; que le péril social qui pourrait en résulter ne pourrait être conjuré s'ils pouvaient se perpétuer dans leur fonction contrairement à l'intérêt de la société; qu'à ce point de vue, le
que la délibération du 24 juill. 1882, prise en conformité des statuts de la société, ne peut être critiquée en la forme; qu'elle se justifie, également, au point de vue de l'application de la loi sur les sociétés; qu'en effet, les directeurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables, aux termes de l'art. 22 de la loi de 1867, à l'inobservation duquel l'art. 41 de la même loi attache la peine de nullité; — Considérant que la rigueur de cette disposition constitue la garantie légale des sociétés anonymes contre la gestion de leurs administrateurs ou directeurs, qui, à la différence des gérants des sociétés en commandite, ne sont point soumis à une responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société; que le péril social qui pourrait en résulter ne pourrait être conjuré s'ils pouvaient se perpétuer dans leur fonction contrairement à l'intérêt de la société; qu'à ce point de vue, le principe de leur révocabilité, posé par les arts 22 et 41 de la loi, est d'ordre public, et que, par suite, il ne peut être permis d'y déroger; — Considérant que, dans cette situation, Miégeville invoque vainement la disposition d'un traité, en date du 1er mai 1881, passé entre la Société l'Union nationale et Savary, Savary, termes duquel Miégeville, maintenu dans ses fonctions de directeur. ne pouvait être remplacé qu'après paiement d'une indemnité de 200,000 fr. ; que cette stipulation, portant atteinte au droit de révocation qui appartient à la société, est entachée de la nullité d'ordre public édictée par les articles de loi sus-visés ; — Considérant, que s'il est vrai qu'il est intervenu, à la date du 11 janv. 1883, entre Miégeville et la Société le Capital, tant en son nom personnel que comme représentant de la Société l'Union nationale, une transaction sur la possession des traites remises à Miégeville, celui-ci peut d'autant moins l'invoquer que cette remise lui a été faite dans le but, avoué par lui, de lui assurer le paiement de l'indemnité dont s'agit; qu'elle a donc eu pour objet d'éluder l'application de l'art. 22, et aussi de l'art. 41 de la loi de 1867,
Société l'Union nationale et Savary, Savary, termes duquel Miégeville, maintenu dans ses fonctions de directeur. ne pouvait être remplacé qu'après paiement d'une indemnité de 200,000 fr. ; que cette stipulation, portant atteinte au droit de révocation qui appartient à la société, est entachée de la nullité d'ordre public édictée par les articles de loi sus-visés ; — Considérant, que s'il est vrai qu'il est intervenu, à la date du 11 janv. 1883, entre Miégeville et la Société le Capital, tant en son nom personnel que comme représentant de la Société l'Union nationale, une transaction sur la possession des traites remises à Miégeville, celui-ci peut d'autant moins l'invoquer que cette remise lui a été faite dans le but, avoué par lui, de lui assurer le paiement de l'indemnité dont s'agit; qu'elle a donc eu pour objet d'éluder l'application de l'art. 22, et aussi de l'art. 41 de la loi de 1867, en plaçant la convention des parties sous la protection de l'art. 2052, C. civ. : mais que tout contrat est nul s'il est vicié dans sa cause, et que la nullité qui frappe la convention d'indemnité atteint également la transaction opérée sur l'exécution même de cette convention; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est abusivement et sans droit que Miégeville détient les traites, s'élevant à 201,375 fr., qui lui ont été remises tant en vertu de la transaction qu'en vertu des conventions précédentes; qu'il ne doit point, en effet, conserver entre ses mains et à sa disposition des effets destinés à assurer l'exécution d'un contrat frappé de nullité; qu'il ne peut, d'ailleurs, dans ces circonstances de fait, se présenter comme porteur de bonne foi, caractère que lui a, à tort, reconnu le jugement d'atant est appel; — Par ces motifs; — Déclare nuls la remise faite à Miégeville des traites, s'élevant à 201,375 fr., tirées par la Société le Chômage, et les endossements successifs dont elles sont revêtues; — Déclare également nulle, au regard de toutes les parties, la transaction du 11 janv. 1883, en tant qu'elle porte sur le paiement d'une indemnité à Miégeville etc. Du
résulte de ce qui précède que c'est abusivement et sans droit que Miégeville détient les traites, s'élevant à 201,375 fr., qui lui ont été remises tant en vertu de la transaction qu'en vertu des conventions précédentes; qu'il ne doit point, en effet, conserver entre ses mains et à sa disposition des effets destinés à assurer l'exécution d'un contrat frappé de nullité; qu'il ne peut, d'ailleurs, dans ces circonstances de fait, se présenter comme porteur de bonne foi, caractère que lui a, à tort, reconnu le jugement d'atant est appel; — Par ces motifs; — Déclare nuls la remise faite à Miégeville des traites, s'élevant à 201,375 fr., tirées par la Société le Chômage, et les endossements successifs dont elles sont revêtues; — Déclare également nulle, au regard de toutes les parties, la transaction du 11 janv. 1883, en tant qu'elle porte sur le paiement d'une indemnité à Miégeville etc. Du 20 janv. 1886. — C. Paris, 3e ch. — MM. Bresson, prés.; Harel, av. gén.; Cazeaux, Muzard, H. Coulon et Combes, av. PARIS 4 novembre 1888. SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR, FONCTIONS SPÉCIALES, RÉVOCATION, INDEMNITÉ, STATUTS, INTERPRÉTATION. Le directeur d'une société anonyme, nommé par le conseil d'administration de cette société, et qui, en cette qualité, est un employé supérieur de la société avec des fonctions spéciales et déterminées, a droit, en cas de cessation de ses fonctions par suite de la dissolution de la société, à une indemnité (L. 24 juill. 1867, art. 22 et 41). Peu importe qu'une clause des statuts déclare le directeur révocable une pareille clause devant être interprétée en ce sens que la révocation peut être prononcée à raison de fautes imputables au directeur (id.). S'il est de principe que le directeur d'une société anonyme est, comme les administrateurs, administrateurs à nutum, et que sa révocation est libre et illimitée, la Cour de cassation a cependant reconnu que, par application de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, un directeur a droit à une indemnité lorsque ses fonctions sont brusquement et illégalement supprimées. (De Coulon C. Liquid. de la Société française du Gaz universel) M. Robert
en cette qualité, est un employé supérieur de la société avec des fonctions spéciales et déterminées, a droit, en cas de cessation de ses fonctions par suite de la dissolution de la société, à une indemnité (L. 24 juill. 1867, art. 22 et 41). Peu importe qu'une clause des statuts déclare le directeur révocable une pareille clause devant être interprétée en ce sens que la révocation peut être prononcée à raison de fautes imputables au directeur (id.). S'il est de principe que le directeur d'une société anonyme est, comme les administrateurs, administrateurs à nutum, et que sa révocation est libre et illimitée, la Cour de cassation a cependant reconnu que, par application de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, un directeur a droit à une indemnité lorsque ses fonctions sont brusquement et illégalement supprimées. (De Coulon C. Liquid. de la Société française du Gaz universel) M. Robert de Coulon avait été nommé, par délibération du conseil d'administration de la Société française du Gaz universel, société anonyme, directeur de cette société, avec des fonctions spéciales et déterminées. La dissolution de la société ayant été votée par l'assemblée générale des actionnaires, M. Robert de Coulon, ainsi privé de ses fonctions, a assigné le liquidateur en paiement d'une indemnité de 8,000 fr., montant d'une année d'appointements. 24 nov. 1884, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu, que dans le courant d'avril dernier (1884), Robert de Coulon a été institué directeur de la Société de Gaz universel, aux appointements de 8,000 fr. par an; — Attendu que, cette société s'étant mise en liquidation à la suite d'une décision d'une assemblée générale des actionnaires, tenue le 18 oct. dernier (1884), et Faignot en ayant été nommé liquidateur, Robert de Coulon s'est considéré comme brusquement révoqué, et qu'il demande en conséquence une indemnité de 8,000 fr. ;— Mais attendu que si, par suite de cette dissolution, les attributions de Robert de Coulon se sont trouvées modifiées, le liquidateur n'en a pas moins offert au demandeur de le conserver au service de la liquidation
fonctions, a assigné le liquidateur en paiement d'une indemnité de 8,000 fr., montant d'une année d'appointements. 24 nov. 1884, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu, que dans le courant d'avril dernier (1884), Robert de Coulon a été institué directeur de la Société de Gaz universel, aux appointements de 8,000 fr. par an; — Attendu que, cette société s'étant mise en liquidation à la suite d'une décision d'une assemblée générale des actionnaires, tenue le 18 oct. dernier (1884), et Faignot en ayant été nommé liquidateur, Robert de Coulon s'est considéré comme brusquement révoqué, et qu'il demande en conséquence une indemnité de 8,000 fr. ;— Mais attendu que si, par suite de cette dissolution, les attributions de Robert de Coulon se sont trouvées modifiées, le liquidateur n'en a pas moins offert au demandeur de le conserver au service de la liquidation avec les mêmes émoluments;que Faignot persiste dans cette offre et en demande acte; que, dans ces conditions il ne saurait être alloué aucune indemnité à Robert de Coulon, auquel la durée de ses fonctions n'a été garantie pour aucun laps de temps déterminé, auquel les propositions du liquidateur offrent une suffisante atténuation des conséquences de la dissolution de la société ; — Sur la demande reconventionnelle de Faignot es qualités... ; — Donne acte à Faignot es qualités de ce qu'il se déclare prêt à conserver Coulon au service de la liquidation, aux mêmes appointements qu'avant la dissolution de la société, etc. ». M. Robert de Coulon a interjeté appel de cette décision. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Robert de Coulon était, en qualité de directeur, employé supérieur de la société du Gaz universel, avec des fonctions spéciales et déterminées; qu'une autre fonction, notamment celle d'adjoint à la liquidation, ne pouvait lui être imposée contre son gré par le liquidateur, il serait devenu ainsi le subordonné; — Considérant que si, aux termes des statuts, le directeur était révocable, l'esprit et la saine interprétation de cette disposition impliquait une cause de révocabilité imputable à Robert de Coulon ; qu'aucune faute
suffisante atténuation des conséquences de la dissolution de la société ; — Sur la demande reconventionnelle de Faignot es qualités... ; — Donne acte à Faignot es qualités de ce qu'il se déclare prêt à conserver Coulon au service de la liquidation, aux mêmes appointements qu'avant la dissolution de la société, etc. ». M. Robert de Coulon a interjeté appel de cette décision. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Robert de Coulon était, en qualité de directeur, employé supérieur de la société du Gaz universel, avec des fonctions spéciales et déterminées; qu'une autre fonction, notamment celle d'adjoint à la liquidation, ne pouvait lui être imposée contre son gré par le liquidateur, il serait devenu ainsi le subordonné; — Considérant que si, aux termes des statuts, le directeur était révocable, l'esprit et la saine interprétation de cette disposition impliquait une cause de révocabilité imputable à Robert de Coulon ; qu'aucune faute de ce genre n'est contre lui relevée ; — Considérant que, privé de sa fonction par le fait même de la mise en liquidation de la société, il a droit à une indemnité de renvoi, au même titre que ses subordonnés, à qui une indemnité a été allouée avec le consentement du conseil d'administration; — Considérant que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments suffisants pour fixer cette indemnité à 1,200 fr. ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 4 nov. 1886. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés. ; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. Deloison et Aliès, av. ORLÉANS 12 décembre 1885. ESCROQUERIE, JEU, BONNETEAU, JEU DES TROIS PALETS. Le jeu des trois cartes, dit de bonneteau, dans lequel on engage un pari sur la place occupée par une carte, constitue une escroquerie de la part du banquier qui, par un coup de main, intervertit l'ordre dans lequel il a présenté les trois cartes à l'assistance, si bien que l'égalité des risques se trouve ainsi rompue, et que les adversaires sont fatalement trompés dans leurs calculs (C. pén., 405). Il en est de même du jeu dit des trois palets, lorsque
consentement du conseil d'administration; — Considérant que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments suffisants pour fixer cette indemnité à 1,200 fr. ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 4 nov. 1886. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés. ; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. Deloison et Aliès, av. ORLÉANS 12 décembre 1885. ESCROQUERIE, JEU, BONNETEAU, JEU DES TROIS PALETS. Le jeu des trois cartes, dit de bonneteau, dans lequel on engage un pari sur la place occupée par une carte, constitue une escroquerie de la part du banquier qui, par un coup de main, intervertit l'ordre dans lequel il a présenté les trois cartes à l'assistance, si bien que l'égalité des risques se trouve ainsi rompue, et que les adversaires sont fatalement trompés dans leurs calculs (C. pén., 405). Il en est de même du jeu dit des trois palets, lorsque les mêmes manoeuvres sont employées par le banquier (Id.). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Binault se trouvait à la foire d'Ouzouer-sur-Trézée, le 25 oct. dernier, en compagnie d'un nommé Robin; que Binault faisait jouer au jeu des trois cartes ou bonneteau et au jeu des trois palets; que Robin gagnait presque constamment ; qu'il montrait aux assistants un portemonnaie bien garni de pièces d'or et d'argent, leur vantant son gain et les invitait à faire comme lui; qu'il a été établi que Robin était le compère de Binault; qu'il a été condamné par les premiers juges pour complicité d'escroquerie et n'a pas interjeté appel; que les sieurs Giraud (Armand), Giraud (Alexandre), Leguay, Cirode, Huet et autres jouèrent, les uns aux trois cartes, les autres aux trois palets, quelques-uns aux deux jeux successivement ; qu'après avoir toujours gagné au début sur de faibles mises, ils perdirent lorsqu'ils eurent engagé, sur les invitations de Robin, des mises plus élevées ; que Binault a fait à leur préjudice un bénéfice qui n'a été obtenu qu'à l'aide de manoeuvres frauduleuses ; — Attendu qu'en effet, le bonneteau se joue avec trois cartes que le banquier montre à découvert ; qu'il invite
que Robin gagnait presque constamment ; qu'il montrait aux assistants un portemonnaie bien garni de pièces d'or et d'argent, leur vantant son gain et les invitait à faire comme lui; qu'il a été établi que Robin était le compère de Binault; qu'il a été condamné par les premiers juges pour complicité d'escroquerie et n'a pas interjeté appel; que les sieurs Giraud (Armand), Giraud (Alexandre), Leguay, Cirode, Huet et autres jouèrent, les uns aux trois cartes, les autres aux trois palets, quelques-uns aux deux jeux successivement ; qu'après avoir toujours gagné au début sur de faibles mises, ils perdirent lorsqu'ils eurent engagé, sur les invitations de Robin, des mises plus élevées ; que Binault a fait à leur préjudice un bénéfice qui n'a été obtenu qu'à l'aide de manoeuvres frauduleuses ; — Attendu qu'en effet, le bonneteau se joue avec trois cartes que le banquier montre à découvert ; qu'il invite le joueur à suivre des yeux l'une d'elles qui sera la carte gagnante; qu'il les place toutes les trois sur une table, l'envers en dessus ; qu'il les remue ensuite rapidement; que le joueur indique la carte qu'il croit être celle qu'il a remarquée; mais que, cette carte étant retournée, il en trouve une autre que celle qu'il était convaincu n'avait pas perdu de vue; que si, au moment où les cartes sont montrées à découvert, le banquier les placait effectivement sur la table dans l'ordre qu'il annonce et qui fait le point de départ des paris, le résultat de ces paris pourrait dépendre d'un événement incertain ou de la dextérité avec laquelle le banquier battrait les cartes, et que le jeu renfermerait un véritable aléa; mais qu'il n'en est pas ainsi; que l'opération est faussée dès le début, par ce tour de main, qui consiste à intervertir d'une manière occulte, et contrairement à ce qui est annoncé, l'ordre dans lequel les cartes sont placées; qu'à partir de ce moment, les observations et les calculs des joueurs sont nécessairement inexacts, et que le banquier s'assure ainsi le gain de la partie ; Attendu que le jeu des trois palets repose