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médicamenteuses ; Vu la loi du 19 juillet 1845, modifiée par la loi du 12 juillet 1916 sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses ; Vu le décret du 14 septembre 1916 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi sur les substances vénéneuses ; Vu la loi du 30 décembre 1916 ainsi que les décrets du 17 avril 1917 et l’arrêté du 14 mai 1917 réglementant la vente des spécialités pharmaceutiques ; Vu le décret du 22 janvier 1919 réglementant les prélèvements, analyses et expertises en ce qui concerne les boissons, denrées alimentaires et produits agricoles ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER Service de la recherche et de la constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques ou toxiques. Article premier. — Les infractions à la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent décret. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun. Art. 2. — Il est constitué, dans la commission technique permanente établie par l’article 3 du décret du 22 janvier 1919 près des ministères de l’agriculture et du commerce et de l’industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du doyen de la faculté de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d’ordre scientifique relatives à l’application du présent décret. Art. 3. — Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 5 août 1908 pour assurer l’application des lois et règlements sur l’exercice de la pharmacie, le commerce des substances vénéneuses et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, procéder aux recherches, opérer d’office des prélèvements d’échantillons, et, s’il y a lieu, effectuer des saisies dans les officines des pharmaciens, pharmacies et établissements hospitaliers, dépôts de médicaments tenus par les médecins, dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires
l’article 3 du décret du 22 janvier 1919 près des ministères de l’agriculture et du commerce et de l’industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du doyen de la faculté de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d’ordre scientifique relatives à l’application du présent décret. Art. 3. — Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 5 août 1908 pour assurer l’application des lois et règlements sur l’exercice de la pharmacie, le commerce des substances vénéneuses et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, procéder aux recherches, opérer d’office des prélèvements d’échantillons, et, s’il y a lieu, effectuer des saisies dans les officines des pharmaciens, pharmacies et établissements hospitaliers, dépôts de médicaments tenus par les médecins, dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et en général dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés et mis en vente des produits médicamenteux hygiéniques ou toxiques. Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans les laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, lieux de fabrication contenant des produits destinés à la vente, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d’arrivée. Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant ou occupés par des personnes non patentées, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu’en vertu d’une ordonnance du juge de paix du canton. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés, dans ces locaux, que sur des produits destinés à la vente. Art. 4. — Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d’information nécessaires à l’exécution des lois visées au présent décret. Les entrepreneurs de transport sont tenus de n’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d’échantillons, et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. TITRE II Saisies et prélèvements
ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d’arrivée. Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant ou occupés par des personnes non patentées, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu’en vertu d’une ordonnance du juge de paix du canton. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés, dans ces locaux, que sur des produits destinés à la vente. Art. 4. — Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d’information nécessaires à l’exécution des lois visées au présent décret. Les entrepreneurs de transport sont tenus de n’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d’échantillons, et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. TITRE II Saisies et prélèvements de substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. 1re SECTION Saisies. Art. 5. Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d’une ordonnance du juge d’instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire. Art. 6. — Les inspecteurs témoins d’un flagrant délit ou de la mise en vente des produits corrompus sont tenus d’en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l’inspecteur verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues à l’article 11 du décret du 22 janvier 1919, toutes les circonstances de nature à établir devant l’autorité judiciaire la valeur des constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l’inspecteur dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie dudit acte est transmise au préfet ainsi qu’au doyen de faculté ou au directeur d’école compétent aux termes de l’article 1er du décret du 5 août 1908. Art. 7. — Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l’intéressé ou, sur son refus, dans
obligatoire. Art. 6. — Les inspecteurs témoins d’un flagrant délit ou de la mise en vente des produits corrompus sont tenus d’en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l’inspecteur verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues à l’article 11 du décret du 22 janvier 1919, toutes les circonstances de nature à établir devant l’autorité judiciaire la valeur des constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l’inspecteur dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie dudit acte est transmise au préfet ainsi qu’au doyen de faculté ou au directeur d’école compétent aux termes de l’article 1er du décret du 5 août 1908. Art. 7. — Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l’intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l’auteur du procès-verbal. S’il s’agit de produits reconnus corrompus, l’inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation, ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal. 2e SECTION Prélèvements d'échantillons. Art. 8. — Sauf les exceptions prévues aux articles 9, 10 et 11 ci-après, les formalités prescrites par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du décret du 22 janvier 1919 pour les prélèvements d’échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints en ce qui concerne les substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. Toutefois, le talon de l'étiquette à apposer sur les échantillons prélevés portera, outre les mentions énumérées par l’article 13 (1°) du décret du 22 janvier 1919, les indications suivantes : utilisation du produit, profession du vendeur ou détenteur. Art. 9. — Lorsque, en raison de la qualité ou de la quantité d’un produit ou d’une préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l’agent qui effectue le prélèvement place sous scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation. Il transmet ce
et 11 ci-après, les formalités prescrites par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du décret du 22 janvier 1919 pour les prélèvements d’échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints en ce qui concerne les substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. Toutefois, le talon de l'étiquette à apposer sur les échantillons prélevés portera, outre les mentions énumérées par l’article 13 (1°) du décret du 22 janvier 1919, les indications suivantes : utilisation du produit, profession du vendeur ou détenteur. Art. 9. — Lorsque, en raison de la qualité ou de la quantité d’un produit ou d’une préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l’agent qui effectue le prélèvement place sous scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation. Il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes pièces utiles au procureur de la République. Copie du procès-verbal est adressée au préfet, ainsi qu’au doyen de faculté ou au directeur d’école compétent aux termes de l’article 1 #r du décret du 5 août 1908. Art. 10. — Lorsqu’un inspecteur usant de la faculté que prévoit l’article 4 du décret du 5 août 1908 a requis un officier de police judiciaire d’effectuer un prélèvement d’un produit ou d’une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé, en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans les vingt-quatre heures, par l’agent verbalisateur à l’inspecteur qui a signé la réquisition. Art. 11. — Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l’inspecteur procède à cette opération, en présence du vendeur ou du détenteur, ou lui dûment appelé ou représenté, et scelle les quatre échantillons. Il en laisse un au vendeur ou détenteur du produit et transmet les trois autres au préfet en se conformant aux articles 15 et 16 du décret du 22 janvier 1910. Si le produit n’est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République,
inspecteur usant de la faculté que prévoit l’article 4 du décret du 5 août 1908 a requis un officier de police judiciaire d’effectuer un prélèvement d’un produit ou d’une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé, en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans les vingt-quatre heures, par l’agent verbalisateur à l’inspecteur qui a signé la réquisition. Art. 11. — Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l’inspecteur procède à cette opération, en présence du vendeur ou du détenteur, ou lui dûment appelé ou représenté, et scelle les quatre échantillons. Il en laisse un au vendeur ou détenteur du produit et transmet les trois autres au préfet en se conformant aux articles 15 et 16 du décret du 22 janvier 1910. Si le produit n’est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République, comme il est prescrit à l'article 9 ci-dessus. TITRE III Analyse des échantillons prélevés. Art. 12. — L’analyse des échantillons prélevés est confiée au laboratoire central institué près la faculté de pharmacie de Paris ou aux laboratoires organisés à cet effet dans les facultés, facultés mixtes et écoles mixtes de médecine et de pharmacie, par les doyens ou directeurs de ces facultés ou écoles, en vertu de décisions prises de concert par les ministres de l’agriculture et de l’instruction publique, après avis de la section de pharmacie ou de la commission technique permanente. Ces analyses sont, à la fois, d’ordre qualitatif et d’ordre quantitatif, l’examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques, et autres susceptibles de fournir les indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur conformité au codex. Art. 13. — Des arrêtés pris de concert entre le ministre de l’agriculture et le ministre de l’instruction publique déterminent le ressort des laboratoires appelés à procéder à l’analyse des échantillons. Art. 14. Le résultat de l’analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le doyen ou directeur au préfet du département d’où provient l’échantillon, à Paris, et dans le ressort de la préfecture
médecine et de pharmacie, par les doyens ou directeurs de ces facultés ou écoles, en vertu de décisions prises de concert par les ministres de l’agriculture et de l’instruction publique, après avis de la section de pharmacie ou de la commission technique permanente. Ces analyses sont, à la fois, d’ordre qualitatif et d’ordre quantitatif, l’examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques, et autres susceptibles de fournir les indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur conformité au codex. Art. 13. — Des arrêtés pris de concert entre le ministre de l’agriculture et le ministre de l’instruction publique déterminent le ressort des laboratoires appelés à procéder à l’analyse des échantillons. Art. 14. Le résultat de l’analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le doyen ou directeur au préfet du département d’où provient l’échantillon, à Paris, et dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Art. 15. Si le rapport ne conclut pas à une présomption d’infraction, le préfet en avise sans délai l’intéressé. Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s’effectue d’après leur valeur réelle au jour du prélèvement, aux frais de l’État, au moyen d’un mandat délivré par le préfet sur représentation du récépissé prévu à l’article 14 du décret du 22 janvier 1919. Art. 16. Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d’infraction, le préfet transmet ce rapport au procureur de la République, Il y joint le procès-verbal et les échantillons réservés. Art. 17. Tous les ans, le doyen ou le directeur adresse au ministre de l’agriculture un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse. TITRE IV Fonctionnement de l’expertise contradictoire. Art. 18. Le procureur de la République, s’il estime, à la suite du procès-verbal de l’inspecteur ou du rapport du doyen ou directeur, et au besoin après enquête préalable, qu’une poursuite doit être engagée, ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d’instruction. S’il y a lieu à expertise, il est procédé conformément aux règles ci-après. Art.
moyen d’un mandat délivré par le préfet sur représentation du récépissé prévu à l’article 14 du décret du 22 janvier 1919. Art. 16. Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d’infraction, le préfet transmet ce rapport au procureur de la République, Il y joint le procès-verbal et les échantillons réservés. Art. 17. Tous les ans, le doyen ou le directeur adresse au ministre de l’agriculture un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse. TITRE IV Fonctionnement de l’expertise contradictoire. Art. 18. Le procureur de la République, s’il estime, à la suite du procès-verbal de l’inspecteur ou du rapport du doyen ou directeur, et au besoin après enquête préalable, qu’une poursuite doit être engagée, ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d’instruction. S’il y a lieu à expertise, il est procédé conformément aux règles ci-après. Art. 19. — Dans le cas où la présomption d’infraction résulte de l’analyse faite au laboratoire, l’auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu’il peut prendre communication du rapport du laboratoire, et qu’un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s’il réclame l’expertise contradictoire prévue à l’article 12 de la loi du 1er août 1905. Art. 20. — Lorsque l’expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l’un par le juge d’instruction et l’autre par l’intéressé. Un délai est imparti à cet effet par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n’a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d’office par le juge d’instruction. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes-experts dressées dans chaque ressort par les cours d’appel ou les tribunaux civils. L’intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, mais, s’il use
pour présenter ses observations et pour faire connaître s’il réclame l’expertise contradictoire prévue à l’article 12 de la loi du 1er août 1905. Art. 20. — Lorsque l’expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l’un par le juge d’instruction et l’autre par l’intéressé. Un délai est imparti à cet effet par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n’a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d’office par le juge d’instruction. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes-experts dressées dans chaque ressort par les cours d’appel ou les tribunaux civils. L’intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, mais, s’il use de cette faculté, son choix est subordonné à l’agrément du juge d’instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien. L’ordonnance du juge d’instruction définit la mission donnée aux experts. Art. 21. — Après vérification de l’intégrité des scellés, les deux experts sont mis en Possession, tant de l’échantillon précédemment remis à l’intéressé, que de l’un des deux autres échantillons. Le juge d’instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d’une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire, ou que le juge s’est fait remettre. Il les commet, en outre, à l’expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement, ou qui pourront être prélevés, par la suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n’est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d’eux étant libre d’employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S’ils sont d’avis différents, ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun
précédemment remis à l’intéressé, que de l’un des deux autres échantillons. Le juge d’instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d’une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire, ou que le juge s’est fait remettre. Il les commet, en outre, à l’expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement, ou qui pourront être prélevés, par la suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n’est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d’eux étant libre d’employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S’ils sont d’avis différents, ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par les juges. Art. 22. — Si l’intéressé ne représente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d’instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon. Les deux experts sont dans ce cas commis à l’examen d’un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage éventuel prévu à l’article suivant. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les experts sont conduits à présumer qu’une substitution d’échantillons a été opérée, ils sont tenus d’en informer aussitôt le juge d’instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution. Art. 23. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers, expert pour les départager. À défaut d’entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n’être pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 24. — Dans le cas prévu à l’article 9 ci-dessus, le procureur de la République notifie à
moment, état de cet échantillon. Les deux experts sont dans ce cas commis à l’examen d’un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage éventuel prévu à l’article suivant. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les experts sont conduits à présumer qu’une substitution d’échantillons a été opérée, ils sont tenus d’en informer aussitôt le juge d’instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution. Art. 23. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers, expert pour les départager. À défaut d’entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n’être pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 24. — Dans le cas prévu à l’article 9 ci-dessus, le procureur de la République notifie à l’intéressé que l’échantillon unique va être soumis à l’expertise, et l’informe qu’il a trois jours francs pour faire connaître s’il entend user du droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge d’instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l’article 20 que du tiers prévu à l’article 23. Les trois experts procèdent ensemble à l’examen de l’échantillon unique. Toutefois, il n’est nommé qu’un seul expert si l’intéressé a déclaré, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge. Art. 25. — Lorsque l’expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles du présent titre. TITRE V Dispositions diverses. Art. 26. — Lorsque des poursuites sont décidées, s’il s’agit soit de médicaments à base de vin ou d’alcool, soit de saccharine ou produits saccharines, soit d’essences ou préparations concentrées contenant de l’essence d’absinthe, soit de toute autre substance tombant sous l’application d’une loi fiscale, le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes ou à son représentant, et, le cas échéant, au directeur des douanes, ou à son représentant,