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être annulé pour défaut de cause, s’il a été souscrit au moment où l’employé renouvelait son engagement et comme condition de ce renouvellement. Rapprocher : Laroche (art 1171, n° 11, Laurent, t. XVI, n° 127). En fait, il nous paraît certain que, dans l’espèce de l’arrêt recueilli, l’agent d’affaires qui pouvait mettre à son concours telles conditions qu’il jugeait utiles, a pu stipuler celles-ci, ne fût-ce qu’en vue d’éviter des contestations faciles à prévoir. D’autre part, n’est-ce pas méconnaître la distinction classique entre le « motif » et la « cause » des obligations que de déclarer, comme l’a fait la Cour, que « le mobile qui a déterminé X... à souscrire cet engagement ne peut se rencontrer que dans sa soumission à une exigence léonine... en vue de s'assurer le concours » de l’agent d’affaires ? Si donc la déclaration imposée par l’agent d'affaires à son client n’est pas nulle faute de cause, l’article 1227 du Code civil est inapplicable, et la clause pénale est valable. L’arrêt se fonde d’autre part sur ce que le contrat aurait indûment qualifié de clause pénale l’obligation de payer la commission entière, au cas où cette déclaration ne serait pas faite ; et il déclare que, d’après l’article 1229 du Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale, et qu’en fait l’inexécution de l’obligation assumée par le client n’était pas de nature à causer à l’agent d’affaires un préjudice appréciable. Sur ce point, la thèse de l’arrêt est plus solide, bien qu’il soit possible à soutenir que toute obligation, par cela même qu’elle est valable, implique pour le créancier un intérêt à son exécution, que son inexécution est toujours pour lui la cause d’un préjudice, important ou non ; que, dans l’espèce, il est difficile de nier que l’agent d’affaires soit exposé à un dommage par l’absence de la déclaration prescrite. Car il pourrait arriver, et il est arrivé, que son client soutienne, après avoir acheté l’office ministériel qui lui avait été indiqué, qu’il en connaissait l’existence auparavant, et que,
il déclare que, d’après l’article 1229 du Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale, et qu’en fait l’inexécution de l’obligation assumée par le client n’était pas de nature à causer à l’agent d’affaires un préjudice appréciable. Sur ce point, la thèse de l’arrêt est plus solide, bien qu’il soit possible à soutenir que toute obligation, par cela même qu’elle est valable, implique pour le créancier un intérêt à son exécution, que son inexécution est toujours pour lui la cause d’un préjudice, important ou non ; que, dans l’espèce, il est difficile de nier que l’agent d’affaires soit exposé à un dommage par l’absence de la déclaration prescrite. Car il pourrait arriver, et il est arrivé, que son client soutienne, après avoir acheté l’office ministériel qui lui avait été indiqué, qu’il en connaissait l’existence auparavant, et que, par suite, il ne devait aucune commission. Cette prétention peut donner lieu à un procès ; et cette seule éventualité, que l’agent d’affaires a intérêt à prévenir, suffit à justifier la stipulation d’une clause pénale. Néanmoins, la solution à laquelle cette thèse a conduit la Cour d’appel peut paraître justifiée par un motif un peu différent ; en effet, si l’on remarque que la peine stipulée, dans l’espèce, par l’agent d’affaires était précisément égale à la commission exigible en cas de réussite, on est autorisé à considérer que la clause. pénale n’en est une qu’en apparence ; qu’en réalité elle équivaut à cette stipulation qu’au cas où le client n’aurait pas, dans le délai fixé, déclaré qu’il connaissait déjà l’office à lui indiqué, il serait présumé l’avoir connu uniquement par l’entremise de l’agent d’affaires. On s’explique alors le chiffre de la prétendue peine, qui, en réalité, se ramène à une commission forfaitaire. Et, par suite, la jurisprudence rappelée plus haut devient applicable. 18.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 22 Juin 1920. FAILLITE. — CONCORDAT. — HOMOLOGATION. CREDIT. SALAIRES. — PRIVILÈGE PRÉTENDU. — DÉFAUT DE PRODUCTION ET d’AFFIRMATION. CARACTERE CIVIL ET COMMERCIAL. Il appartient
par un motif un peu différent ; en effet, si l’on remarque que la peine stipulée, dans l’espèce, par l’agent d’affaires était précisément égale à la commission exigible en cas de réussite, on est autorisé à considérer que la clause. pénale n’en est une qu’en apparence ; qu’en réalité elle équivaut à cette stipulation qu’au cas où le client n’aurait pas, dans le délai fixé, déclaré qu’il connaissait déjà l’office à lui indiqué, il serait présumé l’avoir connu uniquement par l’entremise de l’agent d’affaires. On s’explique alors le chiffre de la prétendue peine, qui, en réalité, se ramène à une commission forfaitaire. Et, par suite, la jurisprudence rappelée plus haut devient applicable. 18.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 22 Juin 1920. FAILLITE. — CONCORDAT. — HOMOLOGATION. CREDIT. SALAIRES. — PRIVILÈGE PRÉTENDU. — DÉFAUT DE PRODUCTION ET d’AFFIRMATION. CARACTERE CIVIL ET COMMERCIAL. Il appartient au créancier qui prétend à un privilège, dans les conditions de l’article 549 du Code de commerce, de faire valoir ses droits en produisant sa créance et en se faisant admettre au passif de la faillite pour la somme qui peut lui être due de ce fait. Faute par lui d’avoir rempli ces formalités, sa créance devient une simple créance chirographaire et, dès lors, il n’a plus droit, par application de l’article 511 du Code de commerce, qu’aux sommes dues à raison du concordat obtenu par le failli. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Guizard réclame à Landry le paiement d’une somme de 1,036 fr. 10 pour appointements et les intérêts de cette somme, à dater du 20 juillet 1914, sous déduction d’une somme de 253 fr. 70, versée antérieurement par Landry, prétendant avoir un privilège à raison de la nature de sa créance ; « Attendu que Landry fait offre de la somme de 155 fr. 55, plus un franc à valoir sur les intérêts et frais, correspondant aux dividendes concordataires sur la somme restant due ; « Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que par jugement en date
d’avoir rempli ces formalités, sa créance devient une simple créance chirographaire et, dès lors, il n’a plus droit, par application de l’article 511 du Code de commerce, qu’aux sommes dues à raison du concordat obtenu par le failli. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Guizard réclame à Landry le paiement d’une somme de 1,036 fr. 10 pour appointements et les intérêts de cette somme, à dater du 20 juillet 1914, sous déduction d’une somme de 253 fr. 70, versée antérieurement par Landry, prétendant avoir un privilège à raison de la nature de sa créance ; « Attendu que Landry fait offre de la somme de 155 fr. 55, plus un franc à valoir sur les intérêts et frais, correspondant aux dividendes concordataires sur la somme restant due ; « Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que par jugement en date du 15 septembre 1908 Landry a été déclaré en état de faillite ouverte; que par jugement en date du 10 juin 1909, ce tribunal a homologué le concordat qu’il a obtenu de ses créanciers ; « Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que Guizard n’a pris part à aucune des opérations de la faillite; que notamment il n’a pas affirmé sa créance; « Attendu que si cette créance pouvait à raison de son caractère et pour une partie présenter un caractère de privilège dans les conditions de l’article 549 du Code de commerce, il appartenait à Guizard de faire valoir ses droits, en produisant sa créance et en se faisant admettre au passif de la faillite pour la somme qui devait lui être due de ce fait; « Attendu que, n’ayant pas rempli les formalités nécessaires, sa créance est devenue une simple créance chirographaire; que, dès lors, par application de l’article 516 du Code de commerce, il n’a droit qu’aux sommes dues à raison du concordat obtenu par Landry; « Attendu que ce concordat a été obtenu, moyennant 40 % payables en huit ans; « Attendu qu’il est démontré qu’en tenant compte des sommes concordataires versées antérieurement
à aucune des opérations de la faillite; que notamment il n’a pas affirmé sa créance; « Attendu que si cette créance pouvait à raison de son caractère et pour une partie présenter un caractère de privilège dans les conditions de l’article 549 du Code de commerce, il appartenait à Guizard de faire valoir ses droits, en produisant sa créance et en se faisant admettre au passif de la faillite pour la somme qui devait lui être due de ce fait; « Attendu que, n’ayant pas rempli les formalités nécessaires, sa créance est devenue une simple créance chirographaire; que, dès lors, par application de l’article 516 du Code de commerce, il n’a droit qu’aux sommes dues à raison du concordat obtenu par Landry; « Attendu que ce concordat a été obtenu, moyennant 40 % payables en huit ans; « Attendu qu’il est démontré qu’en tenant compte des sommes concordataires versées antérieurement par Landry à Guizard et, du reste, acceptées par lui, Landry n’est plus débiteur envers le demandeur que de la somme de 155 fr. 55, égale aux offres; que c’est donc concurrence seulement de cette somme qu’il y a lieu d’accueillir la demande, en déclarant les offres suffisantes; « Par ces motifs; a Déclare suffisantes les offres de Landry; le condamne, par les voies de droit, à payer à Guizard la somme de 155 fr. 55, avec intérêts de droit; « Déclare Guizard mal fondé en le surplus de sa demande, à toutes fins qu’elle comporte, l'en déboute; « Et condamne Landry aux dépens, jusqu’au jour des offres; « Condamne Guizard, par les voies de droit, en le surplus des dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement, sauf toutefois le coût de l’expédition du présent jugement qui restera à la charge de Landry, s’il donne lieu à sa levée. » Observations. La question résolue par le jugement qui précède est controversée. Suivant une opinion — celle qu’adopte ledit jugement — les créanciers privilégiés ou hypothécaires d’un failli sont, comme tous autres, soumis à l’affirmation et à la vérification de leurs créances. Voir notamment en ce sens : G.
ces motifs; a Déclare suffisantes les offres de Landry; le condamne, par les voies de droit, à payer à Guizard la somme de 155 fr. 55, avec intérêts de droit; « Déclare Guizard mal fondé en le surplus de sa demande, à toutes fins qu’elle comporte, l'en déboute; « Et condamne Landry aux dépens, jusqu’au jour des offres; « Condamne Guizard, par les voies de droit, en le surplus des dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement, sauf toutefois le coût de l’expédition du présent jugement qui restera à la charge de Landry, s’il donne lieu à sa levée. » Observations. La question résolue par le jugement qui précède est controversée. Suivant une opinion — celle qu’adopte ledit jugement — les créanciers privilégiés ou hypothécaires d’un failli sont, comme tous autres, soumis à l’affirmation et à la vérification de leurs créances. Voir notamment en ce sens : G. de Bordeaux, 10 décembre 1839 (Journ. du Palais, 1847.1.176) ; 19 mars 1860 (Sirey, 1860.2.495; Dalloz, 1862. 2.333); G. de Besançon, 30 juin 1856 (Sir., 1856. 2.698; Dal., 1857.2.51); Dalloz (Jnr. gén., v° Faillite n° 574) ; Ruben de Couder (v° Vérification de créances, n° 4). Mais il est plus généralement admis — et c’est l’opinion de la Cour suprême — qu’aucune disposition de loi n’impose aux créanciers hypothécaires ou privilégiés l’obligation de se soumettre préalablement à ces formalités : G. de cassation, 1er décembre 1897 (Dal., 1898.1.166; Sir., 1901.1.525). Ainsi, l’administration des douanes n’est pas, en cas de faillite de ses redevables, soumise aux formalités imposées aux créanciers ordinaires, telles que celles de la vérification et de l'affirmation de sa créance; elle peut agir directement par voie de contrainte ou par cession de saisie des meubles ou marchandises du failli : G. de Douai, 12 août 1829 (Sir., 1831.2.89); Lyon-Caen et Renault (t. VII n 555). — Même solution pour l’administration des contributions indirectes : G. de cassation, 25 avril 1883 (Sir., 1883.1.456 ; Dal., 1884.1.40), et pour celle des contributions directes : G. de Nancy, 31 décembre 1875 (Sir., 1877.2.79), ainsi que pour la créance du Trésor en
généralement admis — et c’est l’opinion de la Cour suprême — qu’aucune disposition de loi n’impose aux créanciers hypothécaires ou privilégiés l’obligation de se soumettre préalablement à ces formalités : G. de cassation, 1er décembre 1897 (Dal., 1898.1.166; Sir., 1901.1.525). Ainsi, l’administration des douanes n’est pas, en cas de faillite de ses redevables, soumise aux formalités imposées aux créanciers ordinaires, telles que celles de la vérification et de l'affirmation de sa créance; elle peut agir directement par voie de contrainte ou par cession de saisie des meubles ou marchandises du failli : G. de Douai, 12 août 1829 (Sir., 1831.2.89); Lyon-Caen et Renault (t. VII n 555). — Même solution pour l’administration des contributions indirectes : G. de cassation, 25 avril 1883 (Sir., 1883.1.456 ; Dal., 1884.1.40), et pour celle des contributions directes : G. de Nancy, 31 décembre 1875 (Sir., 1877.2.79), ainsi que pour la créance du Trésor en paiement des droits de mutation ouverte par l’événement du décès du failli : C. d’Aix, 19 juin 1893 (Sir., 1894.2.225), ou pour la demande de l’Etat réclamant le remboursement privilégié d’avances par lui faites à une Société concessionnaire d’un service public (l'exploitation d’un chemin de fer), ou vue d’assurer la marche de ce service : G. de cassation, 2 janvier 1901 (Dal., 1901.1 409; Sir., 1905.1.446). Toutefois, certains auteurs pensent que les créanciers privilégiés ou hypothécaires qui n’ont pas commencé leurs poursuites avant l’époque de la vérification des créances, doivent se soumettre aux formalités de la vérification et de l’affirmation préalablement à toute mesure d’exécution, et qu’il en est de même, lorsque lesdits créanciers demandent à concourir avec les créanciers chirographaires dans la répartition des deniers appartenant à la ruine : Wahl (Dissertation, Sire, 1894.2.225) ; Lyon-Caen et Renault (t. V, n° 554); Percerou (Note : Dal., 1901.1.409). Voir également en ce dernier sens : G. de Bordeaux, 2 juin 1871 (Dal., 1872.2.495 ; Sire, 1872.1.265). On peut consulter, sur la question : Jean et Charles Sirey (Code de commerce annoté, 4e éd., art. 491 et 492, n° 1 et suiv., où l'on trouvera l’indication de toutes les références de
marche de ce service : G. de cassation, 2 janvier 1901 (Dal., 1901.1 409; Sir., 1905.1.446). Toutefois, certains auteurs pensent que les créanciers privilégiés ou hypothécaires qui n’ont pas commencé leurs poursuites avant l’époque de la vérification des créances, doivent se soumettre aux formalités de la vérification et de l’affirmation préalablement à toute mesure d’exécution, et qu’il en est de même, lorsque lesdits créanciers demandent à concourir avec les créanciers chirographaires dans la répartition des deniers appartenant à la ruine : Wahl (Dissertation, Sire, 1894.2.225) ; Lyon-Caen et Renault (t. V, n° 554); Percerou (Note : Dal., 1901.1.409). Voir également en ce dernier sens : G. de Bordeaux, 2 juin 1871 (Dal., 1872.2.495 ; Sire, 1872.1.265). On peut consulter, sur la question : Jean et Charles Sirey (Code de commerce annoté, 4e éd., art. 491 et 492, n° 1 et suiv., où l'on trouvera l’indication de toutes les références de doctrine et de jurisprudence ad hoc). 18.9.1920 TRIBUNAL DES CONFLITS Présidence de M. Baudenet. Séance du 19 juillet 1920. ARRÊTÉ DU CONFLIT. DÉPÔT TARDIF. NULLITÉ. L'arrêté de conflits pris par le préfet doit, à peine de nullité, être déposé au greffe du tribunal (qui a rejeté le déclinatoire d'abord présenté par ledit préfet), dans le délai de quinzaine fixé par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828. À la date du 28 décembre 1919, M. Duquesnel, propriétaire d'un domaine à Montigny (Oise), a assigné l’État devant le Tribunal civil de Clermont, afin de s’entendre condamner au paiement d’une somme de 93.207 francs, à raison de la disparition d’objets mobiliers garnissant son château, ainsi que pour dégâts à l’immeuble, préjudice occasionné par le cantonnement des troupes françaises. Un déclinatoire de compétence fut présenté par le préfet de l’Oise, motifs pris de ce que la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires n’attribue compétence à l’autorité judiciaire que pour la constatation et le règlement des dégâts matériels commis par les troupes dans leurs logements et cantonnements et n’envisage en aucune façon les actes individuels dommageables, tels que vols ou pillages d’effets mobiliers, qu’auraient commis des militaires
par ledit préfet), dans le délai de quinzaine fixé par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828. À la date du 28 décembre 1919, M. Duquesnel, propriétaire d'un domaine à Montigny (Oise), a assigné l’État devant le Tribunal civil de Clermont, afin de s’entendre condamner au paiement d’une somme de 93.207 francs, à raison de la disparition d’objets mobiliers garnissant son château, ainsi que pour dégâts à l’immeuble, préjudice occasionné par le cantonnement des troupes françaises. Un déclinatoire de compétence fut présenté par le préfet de l’Oise, motifs pris de ce que la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires n’attribue compétence à l’autorité judiciaire que pour la constatation et le règlement des dégâts matériels commis par les troupes dans leurs logements et cantonnements et n’envisage en aucune façon les actes individuels dommageables, tels que vols ou pillages d’effets mobiliers, qu’auraient commis des militaires et ayant le caractère de fautes de service. Par jugement en date du 20 mars 1920, le tribunal civil de Clermont rejeta le déclinatoire, motifs pris de ce que les actes sur lesquels il était appelé à statuer, alors même que certains d’entre eux auraient le caractère d’actes individuels imputables à des militaires ayant occupé la propriété du demandeur, cette circonstance n’empêche pas que le dommage doive être considéré comme ayant été commis par les troupes dans leurs logements et cantonnements, ainsi que le prévoit l’article 14 de la loi du 3 juillet 1877. À la suite de ce jugement, le préfet de l’Oise éleva le conflit d’attributions par arrêté du 15 avril 1920. Devant le tribunal des conflits, le ministre de la Guerre a conclu à la confirmation de l’arrêté de conflit. Par contre, M. Lussan, avocat au Conseil d’État, au nom de M. Duquesnel, a conclu à l’irrecevabilité de l’arrêté de conflit comme entaché de nullité, pour avoir été, en violation des articles 8 et 11 de l’ordonnance du 1er juin 1828, déposé au greffe du Tribunal de Clermont, après l’expiration du délai de quinzaine à compter de l’envoi au préfet, par le procureur de la République, du
à des militaires ayant occupé la propriété du demandeur, cette circonstance n’empêche pas que le dommage doive être considéré comme ayant été commis par les troupes dans leurs logements et cantonnements, ainsi que le prévoit l’article 14 de la loi du 3 juillet 1877. À la suite de ce jugement, le préfet de l’Oise éleva le conflit d’attributions par arrêté du 15 avril 1920. Devant le tribunal des conflits, le ministre de la Guerre a conclu à la confirmation de l’arrêté de conflit. Par contre, M. Lussan, avocat au Conseil d’État, au nom de M. Duquesnel, a conclu à l’irrecevabilité de l’arrêté de conflit comme entaché de nullité, pour avoir été, en violation des articles 8 et 11 de l’ordonnance du 1er juin 1828, déposé au greffe du Tribunal de Clermont, après l’expiration du délai de quinzaine à compter de l’envoi au préfet, par le procureur de la République, du jugement ayant rejeté le déclinatoire de compétence. Le tribunal des conflits, après avoir entendu M. Peuilloney, membre du tribunal, en son rapport ; M. Lussan, avocat de M. Duquesnel, en ses observations, et M. Corneille, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes : « Le Tribunal des conflits ; « Considérant qu’il résulte du registre tenu au Parquet du Tribunal civil de Clermont, en exécution de l’ordonnance du 1er juin 1828, que c’est le 31 mars 1920 que le procureur de la République a, conformément aux dispositions de l’article 7 de cette ordonnance, transmis au préfet de l’Oise, avec ses conclusions, le jugement par lequel le tribunal civil a rejeté le déclinatoire ci-dessus visé ; que l’arrêté de conflit n’a été déposé au greffe du tribunal que le 26 avril suivant, par conséquent après l’expiration du délai de quinzaine fixé par les articles 8 et 11 de ladite ordonnance ; « Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit, pris par le préfet du département de l’Oise le 15 avril 1920, est annulé. » Observations. — Le conflit ne peut être élevé que dans le délai de quinzaine, à partir de l’envoi au préfet, par
des conflits ; « Considérant qu’il résulte du registre tenu au Parquet du Tribunal civil de Clermont, en exécution de l’ordonnance du 1er juin 1828, que c’est le 31 mars 1920 que le procureur de la République a, conformément aux dispositions de l’article 7 de cette ordonnance, transmis au préfet de l’Oise, avec ses conclusions, le jugement par lequel le tribunal civil a rejeté le déclinatoire ci-dessus visé ; que l’arrêté de conflit n’a été déposé au greffe du tribunal que le 26 avril suivant, par conséquent après l’expiration du délai de quinzaine fixé par les articles 8 et 11 de ladite ordonnance ; « Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit, pris par le préfet du département de l’Oise le 15 avril 1920, est annulé. » Observations. — Le conflit ne peut être élevé que dans le délai de quinzaine, à partir de l’envoi au préfet, par le procureur de la République, du jugement rendu sur la compétence (ordonnance du 1er juin 1828, art. 8, § 1). Ce délai de quinzaine ainsi prescrit pour élever le conflit se confond avec le délai de quinzaine prévu par l’article 11 de la même ordonnance du 1er juin 1828, pour le dépôt de l’arrêté de conflit au greffe de tribunal, soit de première instance, soit d’appel, qui a rejeté le déclinatoire et qui a ainsi, d’après l’opinion du préfet, méconnu les règles de la séparation des pouvoirs. Le délai de quinzaine dont s’agit est de rigueur et son inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté. Voir, sur ce point, et en conformité de la décision rapportée : Cons. d’État, 11 et 26 décembre 1862 [deux espèces] (Dalloz, 1863.3.9 et 10) ; 16 mai 1863 [Bec. Lebon, 1863, p. 430) ; 22 novembre 1867 (Idem., 1867, p. 858). Consulter également, sur la même question : Dalloz (Surr. gén., v° Conflit, n° 153 ; supplément du même ouvrage, cod v°, n° 86 ; et Répertoire pratique, I. III, v° Conflit, n° 156 et suiv., 187 et suiv.) ; Serrigny (Traité de l'organisation et de la compétence en matière administrative). Comparer : Trib. conflits, 17