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pour connaître de toutes les contestations auxquelles peut donner lieu l’application de la loi spéciale aux régions envahies, y compris les demandes éventuelles en remises ou modérations sur les fermages de la période de guerre.» Ainsi que la Chancellerie a eu déjà l’occasion de l’indiquer, le domaine de la loi du 25 octobre 1919 n’empiète en rien sur celui de la loi du 17 août 1917. Les Commissions arbitrales des baux ruraux créés par cette dernière dans chaque canton, sont et demeurent compétentes pour connaître des litiges relatifs aux résiliations, aux remises ou réductions de fermages et à toutes autres questions spécialement visées dans ses articles. Quant aux contestations nées de l'application particulière de la loi du 25 octobre 1919 aux baux ruraux, elles relèvent de la compétence d’une commission ayant la même circonscription territoriale, et, présidée par le même magistrat que la commission arbitrale des loyers, sans se confondre avec elle, et dont les assesseurs diffèrent, puisque, tandis que pour les baux à loyers, ce sont ceux de la commission arbitrale des loyers, ce sont, au contraire, pour les baux ruraux, les assesseurs de la ou des commissions arbitrales des baux ruraux du ou des cantons englobés dans la circonscription de la commission des loyers. J’espère que, par ces observations aux magistrats cantonaux, vous pourrez enrager une jurisprudence qui ne constitue rien moins qu’une violation flagrante de la loi et la méconnaissance absolue des intentions du législateur. Vous n’hésiterez pas, au surplus, à me signaler les décisions susceptibles d’être déférées à la Cour de cassation dans l’intérêt de la loi. Le procureur général : (signé) Landry. On peut consulter dans le même sens : À. Laurent (Baux ruraux, commentaires de la loi du 17 août 1917 ; Loi gên. des lois, décrets et arrêtés, 1917, p. 317, n° 38). 23.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Ch. corr.) Présidence de M. Thomas. Audience du 2 novembre 1920. PRESCRIPTION. — PEINE DE LA DÉLÉGATION. — PEINE PRINCIPALE SUBIE. RELÉGIE DÉTENU DANS UN PÉNITENTIER SPÉCIAL EN ATTENDANT SON TRANSFERT À LA GUYANE. REQUÊTE POUR VOIR DÉCLARER PRESCRITE LA PEINE DE LA RELÉGATION. PRÉTENDUE
circonscription de la commission des loyers. J’espère que, par ces observations aux magistrats cantonaux, vous pourrez enrager une jurisprudence qui ne constitue rien moins qu’une violation flagrante de la loi et la méconnaissance absolue des intentions du législateur. Vous n’hésiterez pas, au surplus, à me signaler les décisions susceptibles d’être déférées à la Cour de cassation dans l’intérêt de la loi. Le procureur général : (signé) Landry. On peut consulter dans le même sens : À. Laurent (Baux ruraux, commentaires de la loi du 17 août 1917 ; Loi gên. des lois, décrets et arrêtés, 1917, p. 317, n° 38). 23.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Ch. corr.) Présidence de M. Thomas. Audience du 2 novembre 1920. PRESCRIPTION. — PEINE DE LA DÉLÉGATION. — PEINE PRINCIPALE SUBIE. RELÉGIE DÉTENU DANS UN PÉNITENTIER SPÉCIAL EN ATTENDANT SON TRANSFERT À LA GUYANE. REQUÊTE POUR VOIR DÉCLARER PRESCRITE LA PEINE DE LA RELÉGATION. PRÉTENDUE DÉTENTION ARBITRAIRE. — LOI DU 27 MAI 1885 ET DÉCRET DU 26 NOVEMBRE 1885, — rejet. La relégation, impliquant des actes d'exécution sur la personne et étant prononcée par les tribunaux, est bien une peine distincte de la peine principale. Elle est par suite susceptible d'être prescrite par application des articles 685 et 626 du Code d'instruction criminelle qui supposent nécessairement que l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a jamais reçu d'exécution, et ne disposent, que pour ce cas. Ces articles ne sauraient s'appliquer au condamné à la relégation qui, après expiration de sa peine principale, subit dans un pénitencier spécial la peine complémentaire de la relégation, en attendant son transfert à la Guyane. Si, dans son article 1er, la loi du 27 mai 1885 précise que la peine de la relégation consiste dans un internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises, elle n'a nullement entendu par là, que la relégation ne commencerait qu'à l'arrivée à la Guyane du libéré relégué, puisque au contraire des termes de son article 16, qui stipule expressément que le relégué pourra à partir de la « sixième année de sa libération, introduire une demande tendant à se faire relever de la
articles 685 et 626 du Code d'instruction criminelle qui supposent nécessairement que l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a jamais reçu d'exécution, et ne disposent, que pour ce cas. Ces articles ne sauraient s'appliquer au condamné à la relégation qui, après expiration de sa peine principale, subit dans un pénitencier spécial la peine complémentaire de la relégation, en attendant son transfert à la Guyane. Si, dans son article 1er, la loi du 27 mai 1885 précise que la peine de la relégation consiste dans un internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises, elle n'a nullement entendu par là, que la relégation ne commencerait qu'à l'arrivée à la Guyane du libéré relégué, puisque au contraire des termes de son article 16, qui stipule expressément que le relégué pourra à partir de la « sixième année de sa libération, introduire une demande tendant à se faire relever de la relégation », il résulte nécessairement que le temps passé au dépôt où il est maintenu en expectative de départ, est imputé sur la relégation et par conséquent se confond avec elle. La prolongation de l'internement d'un condamné relégué dans un dépôt, après son transfert à la colonie pour un temps plus long que sa durée habituelle, ne saurait en modifier le caractère. Un sieur Aumont a été condamné le 20 novembre 1913 par le Tribunal correctionnel de la Seine (8e Ch.), À deux ans de prison et à la relégation pour abus de confiance. La peine principale ayant été purgée le 6 avril 1915, Aumont a été, jusqu’à ce jour, maintenu au dépôt spécial d’Angoulême, en attendant son transfert s’il y a lieu, dans la colonie de la Guyane. Prétendant que d’avril 1915 à juillet 1920, la peine complémentaire de la relégation était prescrite, faute d’exécution au lieu et dans les conditions prévues par la loi de 1885, il a saisi le Tribunal correctionnel de la Seine d’une requête tendant à voir prononcer cette prescription. Par Jugement du 27 juillet 1920, le tribunal a statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que Aumont demande aux juges
plus long que sa durée habituelle, ne saurait en modifier le caractère. Un sieur Aumont a été condamné le 20 novembre 1913 par le Tribunal correctionnel de la Seine (8e Ch.), À deux ans de prison et à la relégation pour abus de confiance. La peine principale ayant été purgée le 6 avril 1915, Aumont a été, jusqu’à ce jour, maintenu au dépôt spécial d’Angoulême, en attendant son transfert s’il y a lieu, dans la colonie de la Guyane. Prétendant que d’avril 1915 à juillet 1920, la peine complémentaire de la relégation était prescrite, faute d’exécution au lieu et dans les conditions prévues par la loi de 1885, il a saisi le Tribunal correctionnel de la Seine d’une requête tendant à voir prononcer cette prescription. Par Jugement du 27 juillet 1920, le tribunal a statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que Aumont demande aux juges de dire que la peine de la relégation prononcée contre lui est prescrite ; « Qu’en tout cas, sa situation est irrégulière et contraire aux prescriptions de la loi du 27 mai 1885, et que sa détention est arbitraire ; « Attendu que Aumont a été condamné par la huitième Chambre du Tribunal de la Seine, le 20 novembre 1913 pour abus de confiance à deux années d’emprisonnement et à la relégation ; « Attendu que le condamné, dont la peine principale est subie depuis le 6 avril 1915, et qui redoute la relégation, d’après le dossier communiqué au Tribunal, se trouve encore au dépôt des relégués d’Angoulême, pénitentier spécial prévu par la loi, et n’a pas été transporté à la Guyane par suite des difficultés des transports maritimes pendant la guerre et des demandes de sursis que le condamné a lui-même adressées à raison de son état de santé ; « Attendu que le dépôt des relégués d’Angoulême doit être assimilé à un lieu de relégation, à un camp de concentration en conformité de l’article 1er du décret du 22 août 1877 ; « Attendu que la même peine de la relégation collective qui est, en fait et en
Chambre du Tribunal de la Seine, le 20 novembre 1913 pour abus de confiance à deux années d’emprisonnement et à la relégation ; « Attendu que le condamné, dont la peine principale est subie depuis le 6 avril 1915, et qui redoute la relégation, d’après le dossier communiqué au Tribunal, se trouve encore au dépôt des relégués d’Angoulême, pénitentier spécial prévu par la loi, et n’a pas été transporté à la Guyane par suite des difficultés des transports maritimes pendant la guerre et des demandes de sursis que le condamné a lui-même adressées à raison de son état de santé ; « Attendu que le dépôt des relégués d’Angoulême doit être assimilé à un lieu de relégation, à un camp de concentration en conformité de l’article 1er du décret du 22 août 1877 ; « Attendu que la même peine de la relégation collective qui est, en fait et en droit, une peine assimilable à celle des travaux forcés est subie effectivement à Angoulême sans solution de continuité : « Attendu que de même que le dépôt des forçats de vie de liège est un lieu d’exécution de la peine des travaux forcés et que le temps passé dans ce dépôt est imputé sur la durée de la peine, le dépôt des relégués d’Angoulême, lieu de préparation à la vie coloniale, doit être considéré comme un chantier de travail pour les relégués ; « Attendu qu’il est essentiel de décider que le temps passé dans ce pénitentier qui implique des actes continus d’exécution sur la personne, fait courir le délai de six années à l’expiration desquelles les relégués peuvent demander la suspension de la relégation ; « Attendu que la relégation commence à être exécutée dans la métropole, puisque le titre II du décret du 20 novembre 1885 sur la relégation est intitulé : « Mesures d’exécution en France » ; « Attendu au surplus que Aumont ne peut se plaindre d’avoir bénéficié d’une situation de faveur en prolongeant son stage sur le territoire de la métropole, dans des conditions moins sévères que celles d’un camp de la Guyane ;
dépôt est imputé sur la durée de la peine, le dépôt des relégués d’Angoulême, lieu de préparation à la vie coloniale, doit être considéré comme un chantier de travail pour les relégués ; « Attendu qu’il est essentiel de décider que le temps passé dans ce pénitentier qui implique des actes continus d’exécution sur la personne, fait courir le délai de six années à l’expiration desquelles les relégués peuvent demander la suspension de la relégation ; « Attendu que la relégation commence à être exécutée dans la métropole, puisque le titre II du décret du 20 novembre 1885 sur la relégation est intitulé : « Mesures d’exécution en France » ; « Attendu au surplus que Aumont ne peut se plaindre d’avoir bénéficié d’une situation de faveur en prolongeant son stage sur le territoire de la métropole, dans des conditions moins sévères que celles d’un camp de la Guyane ; « Attendu que Aumont a lui-même réclamé à plusieurs reprises, pour raison de santé, que son départ fut différé et a obtenu ainsi des sursis qu’il ne peut invoquer pour faire déclarer que sa peine est prescrite ; « Attendu que pendant l’état de siège les récidivistes indésirables comme Aumont, pouvaient au sens de la loi du 9 août 1849 être concentrés et retenus loin des villes ; « Attendu que les condamnés à la relégation vivent sous un statut spécial, relèvent de juridictions spéciales et ne peuvent avoir les droits des citoyens libres ; « Attendu qu’ils sont à la disposition de l’administration pénitentiaire ; « Attendu que l’Administration a un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les départs pour la Guyane ou dans les autres lieux de relégation et que les relégués n’ont aucune vocation à un transport qui peut être différé pour des raisons d’ordre public ; « Attendu que le maintien dans un dépôt de France des relégués ne peut leur créer une situation juridique plus avantageuse que celle des individus déjà transportés ; « Attendu que si tous les relégués d’Angoulême étaient libérés par une sorte de fiction juridique, la sécurité générale serait compromise ; « Attendu
pouvaient au sens de la loi du 9 août 1849 être concentrés et retenus loin des villes ; « Attendu que les condamnés à la relégation vivent sous un statut spécial, relèvent de juridictions spéciales et ne peuvent avoir les droits des citoyens libres ; « Attendu qu’ils sont à la disposition de l’administration pénitentiaire ; « Attendu que l’Administration a un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les départs pour la Guyane ou dans les autres lieux de relégation et que les relégués n’ont aucune vocation à un transport qui peut être différé pour des raisons d’ordre public ; « Attendu que le maintien dans un dépôt de France des relégués ne peut leur créer une situation juridique plus avantageuse que celle des individus déjà transportés ; « Attendu que si tous les relégués d’Angoulême étaient libérés par une sorte de fiction juridique, la sécurité générale serait compromise ; « Attendu que les raisons qui ont motivé leur éloignement perpétuel, déduites de leurs antécédents, n’ont rien perdu de leur force, sauf toutefois l’examen par les autorités compétentes des motifs de grâce individuelle ou de libération conditionnelle ; « Attendu que si dans certains cas, la relégation peut se prescrire, il ne saurait en être ainsi lorsqu’un condamné comme Aumont est resté dans l’autorité de l’administration pénitentiaire ; « Attendu que l'article 12 de la loi du 27 mai 1885, les articles 12 à 18 du décret du 26 novembre 1885 accordent au pouvoir exécutif le droit de retarder les départs des relégués collectifs pour des motifs d’utilité pratique ; « Attendu que le décret du 18 février 1888 paraît avoir prévu l’utilisation dans la métropole des relégués et leur organisation en sections par le ministre de l’intérieur ; « Attendu que si par faveur spéciale ou si par suite de l'insécurité des routes maritimes, la rareté des moyens de transport, la nécessité de réserver les bateaux aux besoins de la défense nationale, et depuis la paix, au ravitaillement général, les départs des relégués ont subi un temps d’arrêt, ces condamnés justement d'une peine perpétuelle, ne peuvent tirer argument de la prolongation
saurait en être ainsi lorsqu’un condamné comme Aumont est resté dans l’autorité de l’administration pénitentiaire ; « Attendu que l'article 12 de la loi du 27 mai 1885, les articles 12 à 18 du décret du 26 novembre 1885 accordent au pouvoir exécutif le droit de retarder les départs des relégués collectifs pour des motifs d’utilité pratique ; « Attendu que le décret du 18 février 1888 paraît avoir prévu l’utilisation dans la métropole des relégués et leur organisation en sections par le ministre de l’intérieur ; « Attendu que si par faveur spéciale ou si par suite de l'insécurité des routes maritimes, la rareté des moyens de transport, la nécessité de réserver les bateaux aux besoins de la défense nationale, et depuis la paix, au ravitaillement général, les départs des relégués ont subi un temps d’arrêt, ces condamnés justement d'une peine perpétuelle, ne peuvent tirer argument de la prolongation de cette situation de fait pour se dire libérés ; « Attendu que le dépôt d’Angoulême est la véritable école des relégués collectifs et qu’il n’y avait aucun inconvénient à prolonger leur temps d’épreuve et de préparation ; « Attendu que ce dépôt n’est pas une maison de force comme les maisons centrales ; « Attendu que le régime alimentaire est différent de celui des prisons ; « Attendu que si les relégués y sont astreints au travail, ils ont des avantages que les condamnés qui exécutent une peine principale de prison ou de réclusion ne connaissent pas ; Attendu que Aumont a obtenu en 1910, 1917, 1918, trois dispenses provisoires de départ en raison de son état de santé, conformément à l’article 18 du décret du 27 novembre 1885 ; Que ces dispenses suspendaient la prescription de la peine et ne peuvent être invoquées par le bénéficiaire qui les a sollicitées ; Attendu enfin que, le 30 décembre 1919, après avis de la commission médicale, Aumont a été porté sur la liste des condamnés devant être embarqués ; Attendu que la décision administrative tendant à l’éloignement de Aumont est, en tout état, un acte interruptif de prescription ; Attendu
les maisons centrales ; « Attendu que le régime alimentaire est différent de celui des prisons ; « Attendu que si les relégués y sont astreints au travail, ils ont des avantages que les condamnés qui exécutent une peine principale de prison ou de réclusion ne connaissent pas ; Attendu que Aumont a obtenu en 1910, 1917, 1918, trois dispenses provisoires de départ en raison de son état de santé, conformément à l’article 18 du décret du 27 novembre 1885 ; Que ces dispenses suspendaient la prescription de la peine et ne peuvent être invoquées par le bénéficiaire qui les a sollicitées ; Attendu enfin que, le 30 décembre 1919, après avis de la commission médicale, Aumont a été porté sur la liste des condamnés devant être embarqués ; Attendu que la décision administrative tendant à l’éloignement de Aumont est, en tout état, un acte interruptif de prescription ; Attendu enfin qu’un relégué collectif en temps de mobilisation reste à la disposition de l’autorité militaire qui détermine le corps ou le service auxquels il peut être affecté ; Attendu que Aumont, à raison de son âge, était soumis aux obligations de sa classe et devait rester à la disposition du ministre de la guerre, conformément au décret du 26 novembre 1888 ; Par ces motifs ; Déclare que la peine de la relégation prononcée contre Aumont n’est pas prescrite au sens de l’article 636 du Code d’instruction criminelle ; Que la situation pénale du condamné est régulière, conformément aux prescriptions de la loi du 27 mai 1885 et des règlements pour l’exécution de ladite loi ; Que sa détention est pleinement justifiée sous réserve de l’examen par les autorités compétentes de l’opportunité d’une mesure de bienveillance qu’il appartient aux juges d’apprécier ; Rejette ladite requête et condamne Aumont aux dépens du présent jugement. Sur appel du condamné, la Cour, au rapport de M. le conseiller Gilbert, après la plaidoirie de M. de Dabrj (du barreau d’Avignon), et sur les conclusions de M. l’avocat général Gail, a rendu l’arrêt suivant : La Cour ; Considérant que la relégation, impliquant des actes
ministre de la guerre, conformément au décret du 26 novembre 1888 ; Par ces motifs ; Déclare que la peine de la relégation prononcée contre Aumont n’est pas prescrite au sens de l’article 636 du Code d’instruction criminelle ; Que la situation pénale du condamné est régulière, conformément aux prescriptions de la loi du 27 mai 1885 et des règlements pour l’exécution de ladite loi ; Que sa détention est pleinement justifiée sous réserve de l’examen par les autorités compétentes de l’opportunité d’une mesure de bienveillance qu’il appartient aux juges d’apprécier ; Rejette ladite requête et condamne Aumont aux dépens du présent jugement. Sur appel du condamné, la Cour, au rapport de M. le conseiller Gilbert, après la plaidoirie de M. de Dabrj (du barreau d’Avignon), et sur les conclusions de M. l’avocat général Gail, a rendu l’arrêt suivant : La Cour ; Considérant que la relégation, impliquant des actes d’exécution sur la personne, et étant prononcée par les tribunaux, est bien une peine distincte de la peine principale, qu’elle est, par suite, susceptible d’être prescrite par application des articles 635 et 636 du Code d’instruction criminelle ; Mais considérant que lesdits articles supposent nécessairement que l’arrêt ou le jugement de condamnation n’a jamais reçu d'exécution et ne disposent que pour ce cas ; Considérant qu’Aumont au contraire subit la peine complémentaire de la rélegation, depuis le 6 avril 1915, jour où expirait la peine principale, puisqu'il n’a été maintenu au dépôt d’Angoulême, à parler de cette date, que comme relégué et pour attendre son transfèrement à la Guyane, territoire de la rélegation, par application de l’article 12 de la loi du 27 mai 1885 et du décret du 26 novembre 1885 ; Que si, dans son article 10, la loi susvisée précise que cette peine consiste dans l'internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises, elle n’a nullement entendu par là que la relégation ne commencerait qu’à l’arrivée à la Guyane du libéré relégué, puisqu’au contraire des termes de son article 16, qui stipule expressément que le relégué pourra, à partir de la « sixième année de
de condamnation n’a jamais reçu d'exécution et ne disposent que pour ce cas ; Considérant qu’Aumont au contraire subit la peine complémentaire de la rélegation, depuis le 6 avril 1915, jour où expirait la peine principale, puisqu'il n’a été maintenu au dépôt d’Angoulême, à parler de cette date, que comme relégué et pour attendre son transfèrement à la Guyane, territoire de la rélegation, par application de l’article 12 de la loi du 27 mai 1885 et du décret du 26 novembre 1885 ; Que si, dans son article 10, la loi susvisée précise que cette peine consiste dans l'internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises, elle n’a nullement entendu par là que la relégation ne commencerait qu’à l’arrivée à la Guyane du libéré relégué, puisqu’au contraire des termes de son article 16, qui stipule expressément que le relégué pourra, à partir de la « sixième année de sa libération, introduire une demande tendant à se faire relever de la relégation », il résulte nécessairement que le temps passé au dépôt où il est maintenu en expectative de départ, est imputé sur la relégation et par conséquent, se confond avec elle ; Que les dispositions de l’article 14, doivent conduire à la même conclusion, parce qu’il prévoit et punit le relégué qui, à partir de l’expiration de sa peine, se sera rendu coupable d’évasion ou de tentative d’évasion ; Que la prolongation de l'internement du relégué dans le dépôt d’Angoulême, avant son transfert à la colonie, pour un temps plus long que sa durée habituelle ne saurait en modifier le caractère ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement dont est appel et condamne Aumont aux dépens. Observations. La question de savoir si la relégation est une véritable peine et comme telle susceptible de se prescrire en vertu des dispositions générales des articles 635 et 636 du Code d’instruction criminelle, a été longuement controversée. Certains auteurs et certaines décisions soutenaient que la relégation étant moins une peine qu’une simple mesure de sûreté générale d’un caractère éventuellement perpétuel, ne pouvait se prescrire.