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n'ont droit de ce chef à un émolument quelconque; — Attendu que le § 1er de l'art. 12 du décret du 18 juin 1880 exonère formellement les jugements de remise du droit de 0 fr. 80, et qu'aucune des autres dispositions de ce décret ne les soumet à une redevance quelconque envers les greffiers; qu'au contraire, le § 1er de l'art. 2 les dispense même de tout droit d'émolument; qu'évidemment, le législateur a été amené à cette résolution par la pensée qu'à raison de leur brièveté, les greffiers trouveraient, dans l'allocation de 0 fr. 80 pour chacun des autres jugements, une indemnité suffisante pour les couvrir des frais de coût du papier timbré employé pour la rédaction des feuilles d'audience; — Attendu que cette volonté d'exonérer du droit de remboursement du papier timbré ces jugements devient plus évidente encore, lorsqu'on rapproche du décret du 18 juin 1880, celui du 24 nov. 1871, qui accorde aux greffiers de paix seuls une somme de 0 fr. 25, à titre de remboursement de papier timbré pour chaque jugement de remise; que cette exception en faveur des greffiers de paix seuls, qui s'explique par le peu d'importance de leurs charges, et la nécessité d'en accroître les produits dans une mesure équitable, introduite dans un décret qui réglait aussi les droits que pourraient percevoir les greffiers des autres tribunaux, comme remboursement de papier timbré, démontre de la façon la plus claire que, devant les autres juridictions, et notamment devant les tribunaux de commerce, les jugements de remise sont affranchis du droit de timbre; qu'il est incontestable en effet que si le législateur avait voulu accorder les mêmes droits aux autres greffiers, il n'eût pas manqué de le dire, comme il l'a fait pour ceux des justices de paix; — Attendu qu'en l'absence d'un texte spécial soumettant expressément ces décisions à une redevance à titre de remboursement de papier timbré, les premiers juges ont cru trouver dans le § 3 de l'art. 12 du décret de 1880, combiné avec l'art. 30 du décret du30 mars 1808, qui prescrit de réunir en registre à la (1) L'arrêt
accroître les produits dans une mesure équitable, introduite dans un décret qui réglait aussi les droits que pourraient percevoir les greffiers des autres tribunaux, comme remboursement de papier timbré, démontre de la façon la plus claire que, devant les autres juridictions, et notamment devant les tribunaux de commerce, les jugements de remise sont affranchis du droit de timbre; qu'il est incontestable en effet que si le législateur avait voulu accorder les mêmes droits aux autres greffiers, il n'eût pas manqué de le dire, comme il l'a fait pour ceux des justices de paix; — Attendu qu'en l'absence d'un texte spécial soumettant expressément ces décisions à une redevance à titre de remboursement de papier timbré, les premiers juges ont cru trouver dans le § 3 de l'art. 12 du décret de 1880, combiné avec l'art. 30 du décret du30 mars 1808, qui prescrit de réunir en registre à la (1) L'arrêt de la Cour suprême, du 26 oct. 1885 1886.1.107. — P. 1886.1.243, rendu dans l'affaire, décide pareillement que les remises de cause prononcées par les tribunaux de commerce donnent droit pour les greffiers à aucune indemnité ou émolument. Mais la Cour de cassation s'appuie sur des motifs tout différents de ceux sur lesquels s'appuie l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour de Dijon. En effet, la Cour de cassation fonde sa décision sur ce que les remises de cause constituent, non des jugements, mais de simples mesures d'ordre intérieur, et surtout sur ce qu'aucune disposition de loi n'exige que les remises de cause soient portées sur les feuilles d'audience, ou sur un registre timbré. II° PARTIE. n de chaque année les feuilles d'audiences, base de la réclamation de Guénin; — Attendu que ce paragraphe ne vise que les mentions faites sur un registre timbré; qu'il ne peut donc s'appliquer, ni aux remises de cause, que le décret qualifie de jugements, et classe dans cette catégorie d'actes judiciaires, ni aux feuilles d'audience qui, bien que réunies à la fin de l'année en registres, ne sont destinées à recevoir que des jugements, et non de simples mentions; — Attendu, d'ailleurs, que, tout étant
ceux sur lesquels s'appuie l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour de Dijon. En effet, la Cour de cassation fonde sa décision sur ce que les remises de cause constituent, non des jugements, mais de simples mesures d'ordre intérieur, et surtout sur ce qu'aucune disposition de loi n'exige que les remises de cause soient portées sur les feuilles d'audience, ou sur un registre timbré. II° PARTIE. n de chaque année les feuilles d'audiences, base de la réclamation de Guénin; — Attendu que ce paragraphe ne vise que les mentions faites sur un registre timbré; qu'il ne peut donc s'appliquer, ni aux remises de cause, que le décret qualifie de jugements, et classe dans cette catégorie d'actes judiciaires, ni aux feuilles d'audience qui, bien que réunies à la fin de l'année en registres, ne sont destinées à recevoir que des jugements, et non de simples mentions; — Attendu, d'ailleurs, que, tout étant en cette matière de droit étroit, il n'est pas possible de raisonner par voie d'analogie et d'appliquer un texte à des actes auxquels il ne se rapporte pas; d'où il suit que le tribunal de Besançon, en décidant que Guénin avait droit à 0 fr. 50, à titre de remboursement de papier timbré, pour l'inscription sur la feuille d'audience de deux jugements de remise dans l'affaire de Gillot contre Jouclard, a fait une fausse application de la loi, et qu'il y a lieu de réformer son jugement; — Par ces motifs; — Infirme le jugement rendu par le tribunal civil de Besançon, le 7 févr. 1882; — Déclare que Guénin n'avait pas le droit de réclamer à Gillot la somme de 0 fr. 50, à raison de l'inscription, sur les feuilles d'audience du tribunal de commerce de Besançon, de deux jugements de remise etc. Du 21 avril 1886. — C. Dijon. — MM. Marignan, 1er prés.; Bernard, av. gén.; Belin (du barreau de Besançon), et Laroze (du barreau de Paris), av. PARIS 8 décembre 1884. JEU ET PARI, COURSES DE CHEVAUX, BOOKMAKER, MAISON DE JEU, JEU DE HASARD, CAFÉ. Les paris à la cote constituent des jeux de hasard lorsque,
de papier timbré, pour l'inscription sur la feuille d'audience de deux jugements de remise dans l'affaire de Gillot contre Jouclard, a fait une fausse application de la loi, et qu'il y a lieu de réformer son jugement; — Par ces motifs; — Infirme le jugement rendu par le tribunal civil de Besançon, le 7 févr. 1882; — Déclare que Guénin n'avait pas le droit de réclamer à Gillot la somme de 0 fr. 50, à raison de l'inscription, sur les feuilles d'audience du tribunal de commerce de Besançon, de deux jugements de remise etc. Du 21 avril 1886. — C. Dijon. — MM. Marignan, 1er prés.; Bernard, av. gén.; Belin (du barreau de Besançon), et Laroze (du barreau de Paris), av. PARIS 8 décembre 1884. JEU ET PARI, COURSES DE CHEVAUX, BOOKMAKER, MAISON DE JEU, JEU DE HASARD, CAFÉ. Les paris à la cote constituent des jeux de hasard lorsque, ceux qui s'y livrent étant hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés, le hasard prédomine notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence (1) (C. pén., 410). Le bookmaker doit être condamné pour tenue de maison de jeu, dans les termes de l'art. 410, C pén., encore bien qu'il ait établi son agence de paris à la cote dans un café: la disposition de l'art. 410, C. pén., qui punit de peines correctionnelles la tenue de maisons de jeux de hasard, est générale et absolue, et s'applique à la tenue des jeux de hasard dans les établissements ayant le caractère de lieu public (2) (ld.). (Valentine). 13 août 1884, jugement du tribunal correctionnel de la Seine (9e chambre), ainsi conçu: — « Le Tribunal; — Attendu que, depuis moins de trois ans, antérieurement aux premières poursuites, et notamment en 1884, dans un local situé rue de Hanovre, n. 3, à Paris, dont elle est personnellement locataire, la dame Valentine a tenu une maison où le public était librement admis, et où étaient librement pratiqués, par le sieur Valentine, son mari, les paris dits « à la cote » sur les courses de chevaux en France et en
bien qu'il ait établi son agence de paris à la cote dans un café: la disposition de l'art. 410, C. pén., qui punit de peines correctionnelles la tenue de maisons de jeux de hasard, est générale et absolue, et s'applique à la tenue des jeux de hasard dans les établissements ayant le caractère de lieu public (2) (ld.). (Valentine). 13 août 1884, jugement du tribunal correctionnel de la Seine (9e chambre), ainsi conçu: — « Le Tribunal; — Attendu que, depuis moins de trois ans, antérieurement aux premières poursuites, et notamment en 1884, dans un local situé rue de Hanovre, n. 3, à Paris, dont elle est personnellement locataire, la dame Valentine a tenu une maison où le public était librement admis, et où étaient librement pratiqués, par le sieur Valentine, son mari, les paris dits « à la cote » sur les courses de chevaux en France et en Angleterre; — Attendu que le pari à la cote, dans les agences de courses, consiste : 1° pour le directeur de l'agence, ou bookmaker, dans l'offre publiquement faite, d'engager avec toute personne, contre les chevaux devant prendre part à une course, des paris à des taux variant, pour chaque cheval, selon la cote, c'est-à-dire selon l'évaluation, faite par le bookmaker lui-même, des chances respectives des divers chevaux entre eux; 2° pour les parieurs, dans le choix d'un cheval et dans le versement immédiat, entre les mains du bookmaker, d'un enjeu donnant droit à ceux dont le cheval arrive le premier, à un gain proportionné à la cote dudit cheval; — Attendu que Valentine, en conviant le public à engager avec lui des paris dans les conditions susdites, n'a eu d'autre but que d'exploiter, à son profit, la passion des parieurs pour les opérations aléatoires, en leur offrant un gain éventuel dépendant d'un événement futur et incertain contre la perte d'un enjeu déterminé; qu'il est non moins certain que les personnes tenant les paris ainsi proposés par Valentine, dans son agence, y sont exclusivement attirées par l'esprit de spéculation et le désir de profiter des chances du sort; qu'ainsi, par sa
selon la cote, c'est-à-dire selon l'évaluation, faite par le bookmaker lui-même, des chances respectives des divers chevaux entre eux; 2° pour les parieurs, dans le choix d'un cheval et dans le versement immédiat, entre les mains du bookmaker, d'un enjeu donnant droit à ceux dont le cheval arrive le premier, à un gain proportionné à la cote dudit cheval; — Attendu que Valentine, en conviant le public à engager avec lui des paris dans les conditions susdites, n'a eu d'autre but que d'exploiter, à son profit, la passion des parieurs pour les opérations aléatoires, en leur offrant un gain éventuel dépendant d'un événement futur et incertain contre la perte d'un enjeu déterminé; qu'il est non moins certain que les personnes tenant les paris ainsi proposés par Valentine, dans son agence, y sont exclusivement attirées par l'esprit de spéculation et le désir de profiter des chances du sort; qu'ainsi, par sa nature et le but commun que se proposent les parties, le pari à la cote présente dans la cause tous les caractères juridiques du jeu; — Attendu qu'il résulte, en outre, des débats et des documents de la cause, que le pari à la cote, tel qu'il est proposé par Valentine dans son agence, est, pour la plupart des parieurs, un jeu où le hasard et les chances du sort prédominent notablement sur les combinaisons de l'intelligence; qu'il est, en effet, constant, d'une part, que le résultat d'une course dépend toujours, dans une large mesure, de l'imprévu et de circonstances fortuites échappant aux prévisions; que, d'autre part, dans les agences ainsi ouvertes aux individus de tout âge et de toute condition, la majorité des parieurs se compose de personnes absolument hors d'état d'apprécier, par un calcul rationnel, les chances respectives des chevaux; qu'obligés de subir, sans pouvoir même les discuter, les conditions du pari, improvisées par le bookmaker, ils sont, la plupart du temps, guidés dans le choix du cheval, moins par des appréciations réfléchies et personnelles, que par des impressions irraisonnées ou des considérations étrangères à la valeur des chevaux; qu'il suit de là que la liberté du choix
Valentine dans son agence, est, pour la plupart des parieurs, un jeu où le hasard et les chances du sort prédominent notablement sur les combinaisons de l'intelligence; qu'il est, en effet, constant, d'une part, que le résultat d'une course dépend toujours, dans une large mesure, de l'imprévu et de circonstances fortuites échappant aux prévisions; que, d'autre part, dans les agences ainsi ouvertes aux individus de tout âge et de toute condition, la majorité des parieurs se compose de personnes absolument hors d'état d'apprécier, par un calcul rationnel, les chances respectives des chevaux; qu'obligés de subir, sans pouvoir même les discuter, les conditions du pari, improvisées par le bookmaker, ils sont, la plupart du temps, guidés dans le choix du cheval, moins par des appréciations réfléchies et personnelles, que par des impressions irraisonnées ou des considérations étrangères à la valeur des chevaux; qu'il suit de là que la liberté du choix du cheval est, en réalité, purement illusoire, et qu'elle n'enlève pas au pari ainsi fait le caractère aléatoire que lui assigne la vérité des faits; — Attendu que le législateur, frappant de peines sévères la tenue des maisons de jeux de hasard, a voulu prohiber, dans un intérêt élevé de moralité sociale, toute maison ouverte au public pour y tenter les chances du sort; que l'agence des époux Valentine, par l'appel fait au public, l'incertitude du résultat des paris, les entraînements auxquels ils donnent lieu, réunit tous les caractères et offre tous les dangers des maisons de jeu publiques; — Attendu qu'il résulte des motifs qui précèdent que les époux Valentine ne sont pas fondés à prétendre que l'art. 410, C. pén., ne serait pas applicable à leur agence, par le motif que la cote pour le bookmaker, et le choix du cheval pour le parieur, seraient exclusivement déterminés par la connaissance de l'état des chevaux et de l'habileté des jockeys, c'est-à-dire par des combinaisons éclairées de l'intelligence; — Attendu que, s'il en est ainsi, en effet, pour certains individus suivant habituellement les courses, fréquentant le personnel des écuries, faisant du pari un métier et des combinaisons une science et
moralité sociale, toute maison ouverte au public pour y tenter les chances du sort; que l'agence des époux Valentine, par l'appel fait au public, l'incertitude du résultat des paris, les entraînements auxquels ils donnent lieu, réunit tous les caractères et offre tous les dangers des maisons de jeu publiques; — Attendu qu'il résulte des motifs qui précèdent que les époux Valentine ne sont pas fondés à prétendre que l'art. 410, C. pén., ne serait pas applicable à leur agence, par le motif que la cote pour le bookmaker, et le choix du cheval pour le parieur, seraient exclusivement déterminés par la connaissance de l'état des chevaux et de l'habileté des jockeys, c'est-à-dire par des combinaisons éclairées de l'intelligence; — Attendu que, s'il en est ainsi, en effet, pour certains individus suivant habituellement les courses, fréquentant le personnel des écuries, faisant du pari un métier et des combinaisons une science et parfois même un moyen de tromperie pour les naïfs, les calculs particuliers au bookmaker et limités à une catégorie spéciale de parieurs ne sauraient, ni supprimer les hasards des courses, ni enlever aux agences le caractère de maisons de jeu, ni modifier la nature aléatoire des paris, tels qu'ils y sont pratiqués par la majeure partie du public; — Par ces motifs; — Condamne, etc. s. Appel par les époux Valentine. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche les conclusions principales : — Sans s'arrêter à la question de savoir si la profession de bookmaker est ou non patentable, ladite question n'ayant aucun intérêt direct dans la cause ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que peu importe que l'établissement dans lequel les appelants conviaient le public à venir déposer des enjeux eût l'apparence d'un bar ou d'un café; qu'ils suffisait qu'ils y aient donné habituellement à jouer à des jeux de hasard, pour qu'ils aient encouru l'application de l'art. 410, C. pén., dont les dispositions sont générales et absolutes, et n'excluent en aucune façon les établissements ayant le caractère de lieu public; — Confirme, etc. Du 8 déc.
sont pratiqués par la majeure partie du public; — Par ces motifs; — Condamne, etc. s. Appel par les époux Valentine. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche les conclusions principales : — Sans s'arrêter à la question de savoir si la profession de bookmaker est ou non patentable, ladite question n'ayant aucun intérêt direct dans la cause ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que peu importe que l'établissement dans lequel les appelants conviaient le public à venir déposer des enjeux eût l'apparence d'un bar ou d'un café; qu'ils suffisait qu'ils y aient donné habituellement à jouer à des jeux de hasard, pour qu'ils aient encouru l'application de l'art. 410, C. pén., dont les dispositions sont générales et absolutes, et n'excluent en aucune façon les établissements ayant le caractère de lieu public; — Confirme, etc. Du 8 déc. 1884. — C. Paris, ch. corr. MM. Bouchez-Cadart, prés.; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. ; Antoine Faure, av. PARIS 22 février 1883. DOUAI 14 novembre 1883. VOL, FILOUTERIE D'ALIMENTS, AUBERGE, LOGEMENT, NOURRITURE. La disposition du dernier paragraphe sur ce point, Cass. 7 mai 1835 (Suprà, Impart., p. 281), et la note de M. Villey sur cet arrêt. La jurisprudence se prononce en ce sens que la disposition de l'art. 410, C. pén., qui punit de peines correctionnelles le délit de tenue de maisons de jeux de hasard, est applicable aux établissements de cette nature existant dans les auberges, cafés ou cabarets, comme à ceux existant dans tous autres lieux. V. Cass. 12 mai 1813 (S. 1841.1.257. p. 1841,1.211), et la note; 3 juill. 1852 (S. 1852.1.477. — P. 1852.2.707); 1er août 1861 (S. 1862.1.107. — P. 1862.3), 7 mai 1885 (Suprà, 1re part., p. 281), et la note V. spécialement, comme application de jurisprudence aux agences de paris à la location desquelles a été donné l'apparence d'un café, Cass. 7 mai 1885, cité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 125 de l'art. 401, C. pén., ajouté à cet article par la loi du 26 juill. 1873, qui réprime le fait de se
note de M. Villey sur cet arrêt. La jurisprudence se prononce en ce sens que la disposition de l'art. 410, C. pén., qui punit de peines correctionnelles le délit de tenue de maisons de jeux de hasard, est applicable aux établissements de cette nature existant dans les auberges, cafés ou cabarets, comme à ceux existant dans tous autres lieux. V. Cass. 12 mai 1813 (S. 1841.1.257. p. 1841,1.211), et la note; 3 juill. 1852 (S. 1852.1.477. — P. 1852.2.707); 1er août 1861 (S. 1862.1.107. — P. 1862.3), 7 mai 1885 (Suprà, 1re part., p. 281), et la note V. spécialement, comme application de jurisprudence aux agences de paris à la location desquelles a été donné l'apparence d'un café, Cass. 7 mai 1885, cité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 125 de l'art. 401, C. pén., ajouté à cet article par la loi du 26 juill. 1873, qui réprime le fait de se faire servir, sachant que l'on est dans l'impossibilité de payer, des aliments ou des boissons que l'on consomme immédiatement, n'est pas applicable à l'individu qui s'est fait admettre à crédit dans une auberge, et s'y est fait donner pendant plusieurs jours le logement et la nourriture (1) (C. pén., 401 ; L. 26 juill. 1873). 1re Espèce. — (Grob). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le délit de filouterie pour lequel Grob a été condamné n'est imputable qu'à l'individu qui se fait servir des boissons ou des aliments dans un cabaret dont le maître est fondé à compter sur un paiement immédiat de sa marchandise, et que l'aubergiste, qui suit la foi d'un voyageur en lui fournissant à crédit la nourriture et le logement, n'a pas droit à la protection de l'art. 401, C. pén. ; — Considérant que, dans les trois auberges où Grob s'est fait nourrir à crédit, il avait été inscrit comme voyageur, et a été logé à crédit; qu'aucune manœuvre frauduleuse n'étant relevée à sa charge, par le ministère public, les actes indélicats dont il est convaincu n'ont aucun caractère d'improbité; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 22 févr. 1883.—C. Paris, ch. corr.
; L. 26 juill. 1873). 1re Espèce. — (Grob). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le délit de filouterie pour lequel Grob a été condamné n'est imputable qu'à l'individu qui se fait servir des boissons ou des aliments dans un cabaret dont le maître est fondé à compter sur un paiement immédiat de sa marchandise, et que l'aubergiste, qui suit la foi d'un voyageur en lui fournissant à crédit la nourriture et le logement, n'a pas droit à la protection de l'art. 401, C. pén. ; — Considérant que, dans les trois auberges où Grob s'est fait nourrir à crédit, il avait été inscrit comme voyageur, et a été logé à crédit; qu'aucune manœuvre frauduleuse n'étant relevée à sa charge, par le ministère public, les actes indélicats dont il est convaincu n'ont aucun caractère d'improbité; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 22 févr. 1883.—C. Paris, ch. corr. — MM. Cotelle, prés. 2e Espèce. — (Lebourhis). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche les 3e, 4e, 8e, 9e, 13e et 15e chefs du jugement de condamnation : — Attendu que, des documents de la cause et des débats, il est résulté qu'après avoir pris quelques jours sa pension chez divers cabaretiers qui avaient consenti à le loger et à le nourrir chez eux, le prévenu les a quittés, se trouvant dans l'impossibilité de leur payer ce qu'il leur devait à ce titre ; — Attendu que le jugement attaqué a déclaré, à tort, que ces faits tombaient sous l'application des dispositions de la loi du 26 juill. 1873, art. 401, paragraphe additionnel du Code pénal; — Attendu, en effet, qu'en les édictant, le législateur n'a entendu réprimer et n'a visé que le fait de se faire servir, sachant qu'on est dans l'impossibilité de les payer, des aliments et des boissons que l'on consomme immédiatement, avant que le chef de l'établissement qui les fournit, obligé de se conformer à un usage impérieux, ne puisse en réclamer le paiement; d'où résulte, pour lui, l'impossibilité de se prémunir contre cette fraude; que cette loi n'est donc nullement applicable, lorsque,