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leur responsabilité civile envers les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés. C'est une mesure de prudence indispensable, et l'on comprendra maintenant pourquoi nous disions que si une société ou œuvre quelconque n'est pas obligée légalement d'assurer ses membres, c'est son intérêt de le faire. En ce qui concerne particulièrement les sociétés de gymnastique, sports et préparation militaire, le mot légalement devient un peu plus obligatoire pour les raisons suivantes : l'agrément accordé par l'État pour les sociétés de gymnastique, sports et préparation militaire consiste notamment à mettre à la disposition desdites sociétés des moniteurs, instructeurs, greffiers, marqueurs ou autres militaires, à quelque titre que ce soit. Jusqu'à présent, et à notre connaissance, cet agrément n'est accordé qu'aux sociétés déclarées conformément à la loi sur les Associations. Or, l'État, vis-à-vis de ces militaires, supporte légalement la même responsabilité qu'un directeur d'œuvres vis-à-vis des enfants dont il a la garde. Il est donc de toute évidence que lorsque l'État met à la disposition des œuvres ou sociétés des moniteurs militaires, il entend se faire relever des conséquences pécuniaires lui incombant à raison des accidents pouvant survenir auxdits militaires. De là l'obligation qu'il y a pour une société de gymnastique, sports ou préparation militaire, à s'assurer si elle veut obtenir l'agrément de l'État. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette question assez sérieuse et nous étudierons en même temps les conditions du contrat spécial à passer pour ces sociétés. En résumé, l'obligation de s'assurer est entière pour les sociétés de gymnastique, sports et préparation militaire utilisant des militaires mis à leur disposition par l'État ; mais cette obligation disparaît pour tous autres groupements. Il n'en est pas moins vrai que l'assurance est une mesure de précaution indispensable, si l'on peut dire, pour les raisons que nous avons exposées et qui s'appliquent aussi bien aux œuvres de garçons qu'aux œuvres de jeunes filles. (Commission d'Assurances des Patronages.) La Responsabilité civile des Directeurs de Patronages Nous recevons actuellement quantité de lettres de présidents ou directeurs d'Œuvres de jeunesse qui nous demandent quelles sont les meilleures conditions offertes par les Compagnies pour l'assurance accidents des patronages
ou préparation militaire, à s'assurer si elle veut obtenir l'agrément de l'État. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette question assez sérieuse et nous étudierons en même temps les conditions du contrat spécial à passer pour ces sociétés. En résumé, l'obligation de s'assurer est entière pour les sociétés de gymnastique, sports et préparation militaire utilisant des militaires mis à leur disposition par l'État ; mais cette obligation disparaît pour tous autres groupements. Il n'en est pas moins vrai que l'assurance est une mesure de précaution indispensable, si l'on peut dire, pour les raisons que nous avons exposées et qui s'appliquent aussi bien aux œuvres de garçons qu'aux œuvres de jeunes filles. (Commission d'Assurances des Patronages.) La Responsabilité civile des Directeurs de Patronages Nous recevons actuellement quantité de lettres de présidents ou directeurs d'Œuvres de jeunesse qui nous demandent quelles sont les meilleures conditions offertes par les Compagnies pour l'assurance accidents des patronages et sociétés de gymnastique, tir, sports et préparation militaire. Beaucoup semblent se préoccuper surtout d'assurer à leurs jeunes gens, et en particulier aux travailleurs, — ouvriers, apprentis, employés — auxquels un accident causerait un chômage préjudiciable, des indemnités quotidiennes. Leur préoccupation est très légitime, et les contrats que nous faisons délivrer donnent, en général, la complète satisfaction aux désirs qui nous sont exprimés en ce sens. Toutefois, nous ne partageons point l'opinion que se font certains directeurs, sur leur Responsabilité civile, qu'ils considèrent comme de peu d'importance, alors qu'elle est capitale. Nous rappelons que la garantie de la Responsabilité civile pour 30.000 francs par victime et 50.000 francs par accident coûte 0 fr. 33 par membre pour un patronage et 0 fr. 495 par membre pour une société de gymnastique. En outre, le remboursement des frais médicaux, et pharmaceutiques, pour le cas où la Responsabilité civile ne serait pas engagée, est consenti : à concurrence de 100 francs par accident, moyennant 0 fr. 165 par membre ; à concurrence de 200 francs par accident, moyennant 0 fr. 33 par membre ; et enfin, sans limite, pendant 200 jours, moyennant 0 fr. 66 par membre. À ces garanties peuvent s'ajouter des
délivrer donnent, en général, la complète satisfaction aux désirs qui nous sont exprimés en ce sens. Toutefois, nous ne partageons point l'opinion que se font certains directeurs, sur leur Responsabilité civile, qu'ils considèrent comme de peu d'importance, alors qu'elle est capitale. Nous rappelons que la garantie de la Responsabilité civile pour 30.000 francs par victime et 50.000 francs par accident coûte 0 fr. 33 par membre pour un patronage et 0 fr. 495 par membre pour une société de gymnastique. En outre, le remboursement des frais médicaux, et pharmaceutiques, pour le cas où la Responsabilité civile ne serait pas engagée, est consenti : à concurrence de 100 francs par accident, moyennant 0 fr. 165 par membre ; à concurrence de 200 francs par accident, moyennant 0 fr. 33 par membre ; et enfin, sans limite, pendant 200 jours, moyennant 0 fr. 66 par membre. À ces garanties peuvent s'ajouter des indemnités forfaitaires pour le cas où la Responsabilité civile ne serait pas engagée, pour faciliter un arrangement amiable et éviter un procès. Ces indemnités forfaitaires sont consenties à raison de 0 fr. 10 par 1.000 francs de capital assuré, pour les cas de mort et d'infirmité permanente. De plus, une indemnité de chômage est également consentie pour les jeunes travailleurs. Cette indemnité se calcule à raison de 0 fr. 157 pour le premier franc garanti, et 0 fr. 55 par franc supplémentaire. L'assurance en garantie de la Responsabilité Civile envers les enfants ou jeunes gens qui sont confiés aux directeurs d'œuvres est d'une utilité incontestable et une mesure de prudence indispensable. Les accidents sont beaucoup plus nombreux qu'on ne croit et s'il arrive que quelquefois ils ne donnent lieu à aucune plainte de la part des parents ou jeunes gens qui en sont victimes, les cas sont encore fréquents de gens qui, mal conseillés, exploitent la situation faite aux directeurs d'œuvres par l'application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que d'une jurisprudence d'autant plus sévère qu'elle s'applique à des œuvres catholiques. Nous tenons également à
indemnité de chômage est également consentie pour les jeunes travailleurs. Cette indemnité se calcule à raison de 0 fr. 157 pour le premier franc garanti, et 0 fr. 55 par franc supplémentaire. L'assurance en garantie de la Responsabilité Civile envers les enfants ou jeunes gens qui sont confiés aux directeurs d'œuvres est d'une utilité incontestable et une mesure de prudence indispensable. Les accidents sont beaucoup plus nombreux qu'on ne croit et s'il arrive que quelquefois ils ne donnent lieu à aucune plainte de la part des parents ou jeunes gens qui en sont victimes, les cas sont encore fréquents de gens qui, mal conseillés, exploitent la situation faite aux directeurs d'œuvres par l'application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que d'une jurisprudence d'autant plus sévère qu'elle s'applique à des œuvres catholiques. Nous tenons également à préciser que les taux de primes que nous avons cités plus haut s'entendent y compris la taxe de gestion de 10 % actuellement perçue par les Compagnies : ceci afin d'éviter toute surprise pour l'établissement des contrats. De même, au cas où MM. les directeurs d'œuvres désireraient calculer eux-mêmes le montant total de la prime qu'ils auraient à payer pour une assurance, nous ajoutons qu'à la prime nette résultant des garanties demandées pour l'ensemble des membres, il y a lieu d'ajouter : 1° Les frais de répertoire fixés à 1 fr. ; 2° Une taxe de timbre perçue par l'État à raison de 8 % du montant de la prime nette ; 3° Une taxe d'enregistrement perçue par l'État à raison de 2,25 % du montant de ladite prime nette ; 4° Le coût de police de 3 fr. pour la première ruine seulement ; 5° Le timbre-quittance. De cette façon, il leur sera facile de connaître aussi exactement que possible et avant toute signature de contrat, le montant du budget qu'ils auront à consacrer chaque année pour leur sécurité. (Commission d'Assurances des Patronages) Y Vente de Boissons Abbé T...yà A... (Côte d'Or). — QUESTION : La vente de bière,
montant total de la prime qu'ils auraient à payer pour une assurance, nous ajoutons qu'à la prime nette résultant des garanties demandées pour l'ensemble des membres, il y a lieu d'ajouter : 1° Les frais de répertoire fixés à 1 fr. ; 2° Une taxe de timbre perçue par l'État à raison de 8 % du montant de la prime nette ; 3° Une taxe d'enregistrement perçue par l'État à raison de 2,25 % du montant de ladite prime nette ; 4° Le coût de police de 3 fr. pour la première ruine seulement ; 5° Le timbre-quittance. De cette façon, il leur sera facile de connaître aussi exactement que possible et avant toute signature de contrat, le montant du budget qu'ils auront à consacrer chaque année pour leur sécurité. (Commission d'Assurances des Patronages) Y Vente de Boissons Abbé T...yà A... (Côte d'Or). — QUESTION : La vente de bière, limonade, café, dans une soirée récréative et qu'on aubergiste prend à son compte en installant une buvette au patronage (local privé) est-elle permise ? . RÉPONSE : La vente des boissons hygiéniques dans un patronage est permise à quiconque, sans licence, depuis la loi du 15 juillet 1914, moyennant une simple déclaration à la Régie. Elle le sera à plus forte raison à un débitant, pour lequel une telle opération de ce genre ne serait en somme qu'une opération de son commerce. Il est entendu qu'il ne pourrait en cela être vendu aucun alcool, ni apéritif, ni spiritueux. Buvette et Patente Abbé L... à B... (L.-I.). — QUESTION : Notre patronage, qui est constitué en Association déclarée d'éducation populaire et qui comporte une section de préparation militaire, a demandé et obtenu par son Président une licence pour vendre des boissons hygiéniques (vin, cidre, bière, limonade, café), à l'exclusion de tout alcool. Nous payons l'impôt sur le chiffre d'affaires, mais voici qu'on envoie maintenant à notre Président une feuille de contribution comme cabaretier de 6° classe. Boodt. 37 fr. 30 à verser. J'ai réglé la note, mais je me demande si réellement elle était due. Car vraiment, on ne peut considérer
simple déclaration à la Régie. Elle le sera à plus forte raison à un débitant, pour lequel une telle opération de ce genre ne serait en somme qu'une opération de son commerce. Il est entendu qu'il ne pourrait en cela être vendu aucun alcool, ni apéritif, ni spiritueux. Buvette et Patente Abbé L... à B... (L.-I.). — QUESTION : Notre patronage, qui est constitué en Association déclarée d'éducation populaire et qui comporte une section de préparation militaire, a demandé et obtenu par son Président une licence pour vendre des boissons hygiéniques (vin, cidre, bière, limonade, café), à l'exclusion de tout alcool. Nous payons l'impôt sur le chiffre d'affaires, mais voici qu'on envoie maintenant à notre Président une feuille de contribution comme cabaretier de 6° classe. Boodt. 37 fr. 30 à verser. J'ai réglé la note, mais je me demande si réellement elle était due. Car vraiment, on ne peut considérer comme cabaret notre buffet qui n'ouvre que les jours de séances récréatives. Enfin, si c'est légal, je veux bien me soumettre. . RÉPONSE : L'article 36 de la loi du 15 juillet 1914 a exempté de la licence ceux qui se livrent exclusivement à la vente des boissons hygiéniques autres que celles que vous énumérez : vins, bière, cidre, limonade, sirops, café. Or, vous nous dites que vous avez obtenu une licence pour la vente de ces boissons ; il y a donc là, sans aucun doute, et sans que la moindre contestation puisse être soulevée sur ce point par qui que ce soit, une illégalité flagrante, et il vous suffira d'en référer à la recette buraliste ou, au besoin, à la direction départementale, pour être exonéré de cette licence que vous ne devez pas, et que nobody ne peut vous imposer. Vous n'avez, vis-à-vis des contributions indirectes, qu'une simple déclaration à faire à la recette, mais nous le répétons, sans licence. Il n'en est pas de même au regard des contributions directes. Celui qui achète pour revendre est censé faire une opération commerciale et peut, par conséquent, être assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires ; pour les
que celles que vous énumérez : vins, bière, cidre, limonade, sirops, café. Or, vous nous dites que vous avez obtenu une licence pour la vente de ces boissons ; il y a donc là, sans aucun doute, et sans que la moindre contestation puisse être soulevée sur ce point par qui que ce soit, une illégalité flagrante, et il vous suffira d'en référer à la recette buraliste ou, au besoin, à la direction départementale, pour être exonéré de cette licence que vous ne devez pas, et que nobody ne peut vous imposer. Vous n'avez, vis-à-vis des contributions indirectes, qu'une simple déclaration à faire à la recette, mais nous le répétons, sans licence. Il n'en est pas de même au regard des contributions directes. Celui qui achète pour revendre est censé faire une opération commerciale et peut, par conséquent, être assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires ; pour les mêmes motifs, et sous le même aspect, il est passible de l'octroi, quelle que soit d'ailleurs la consistance de son fameux « chiffre d'affaires ». La patente, en effet, frappe non pas le bénéfice réalisé, mais l'exercice d'une profession déterminée; si elle est inscrite au tableau des patentes. C'est le cas de celle de marchand de vins au détail; et la circulaire des contributions directes du 23 janvier 1901 inscrit l'exercice de cette profession à la 6e classe du tableau A, laquelle comprend pour votre commune un droit fixe de 8 francs, plus un droit proportionnel au 30e sur la valeur locative de vos locaux, réelle, ou évaluée. Si donc votre feuille d'impôt porte 6e classe, tableau A. Marchand de vin au détail, doit boire chez lui, sans tenir de billard, p Droit fixe, 8 francs, p Droit proportionnel au 30e, Centimes additionnels et que le total de ces trois sommes fasse bien 3,7 fr. 30, vous ne pouvez rien réclamer, et Vous devez payer sans aucun recours possible. Mais s'il y a majoration, si minime soit-elle, vous n'avez qu'à aller trouver le contrôleur des contributions directes de votre canton et lui demander de faire la rectification. Ajoutons que la
cas de celle de marchand de vins au détail; et la circulaire des contributions directes du 23 janvier 1901 inscrit l'exercice de cette profession à la 6e classe du tableau A, laquelle comprend pour votre commune un droit fixe de 8 francs, plus un droit proportionnel au 30e sur la valeur locative de vos locaux, réelle, ou évaluée. Si donc votre feuille d'impôt porte 6e classe, tableau A. Marchand de vin au détail, doit boire chez lui, sans tenir de billard, p Droit fixe, 8 francs, p Droit proportionnel au 30e, Centimes additionnels et que le total de ces trois sommes fasse bien 3,7 fr. 30, vous ne pouvez rien réclamer, et Vous devez payer sans aucun recours possible. Mais s'il y a majoration, si minime soit-elle, vous n'avez qu'à aller trouver le contrôleur des contributions directes de votre canton et lui demander de faire la rectification. Ajoutons que la déclaration d'éducation populaire dispense de la taxe sur les spectacles, mais non pas des impôts directs ou indirects. Buvette de Fatronago et Chiffre d’Affaires M. P'...,'à M... (L.-e.-C). — QUESTION: J’ai inauguré l’année dernière une buvette où nous vendons à peu près au prix de revient des boissons hygiéniques au cours de nos séances cinématographiques. A ce propos, ayant déclaré pour 60 francs la vente de l’année dernière, le Perceveur des Contributions indirectes m’a prélevé une somme de 0 fr. 60 centimes. Jusqu’ici, tout va bien ; mais il me dit que mon nom figurant sur ses registres sera connu des Contributions directes et que j'aurai à verser une somme déterminée pour chiffre d’affaires. D’après La Vie au Patronage, il y a, je crois, pour le chiffre d’affaires, une distinction à faire entre les débits occasionnels et les permanents. Le mien n'est pas un débit permanent; Je ne vends que aux séances et non pendant toute l'année, et le bénéfice n'est pas pour moi, mais pour l’Œuvre. Puis-je être imposé sur le chiffre d’affaires ! Ou y a-t-il une distinction à faire entre les débits qui vendent toute l’année et ceux qui, comme le mien, ne vendent des rafraîchissements qu’en
cours de nos séances cinématographiques. A ce propos, ayant déclaré pour 60 francs la vente de l’année dernière, le Perceveur des Contributions indirectes m’a prélevé une somme de 0 fr. 60 centimes. Jusqu’ici, tout va bien ; mais il me dit que mon nom figurant sur ses registres sera connu des Contributions directes et que j'aurai à verser une somme déterminée pour chiffre d’affaires. D’après La Vie au Patronage, il y a, je crois, pour le chiffre d’affaires, une distinction à faire entre les débits occasionnels et les permanents. Le mien n'est pas un débit permanent; Je ne vends que aux séances et non pendant toute l'année, et le bénéfice n'est pas pour moi, mais pour l’Œuvre. Puis-je être imposé sur le chiffre d’affaires ! Ou y a-t-il une distinction à faire entre les débits qui vendent toute l’année et ceux qui, comme le mien, ne vendent des rafraîchissements qu’en été à leurs membres et aux spectateurs ? Si je dois payer l'impôt sur le chiffre d’affaires, quelle est la marche à suivre ? RÉPONSE : Nous avons eu, en effet, plusieurs fois à examiner, dans La Vie au Patronage, la question de l’exigibilité de la taxe sur le chiffre d’affaires dans un cas comme celui que vous nous soumettez aujourd’hui. Nous n’avons pas dit qu’à ce point de vue, il y ait à distinguer entre les débits occasionnels et les permanents pour les opposer entre eux et imposer les uns et dégraver les autres. Nous disions que l'article 492 de la loi du 25 juin 1920 assujettit à cette taxe les personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre, c’est-à-dire que les une et les autres y sont assujetties. Nous nous plaçons ici, bien entendu, au point de vue du texte même de la loi — strictissime interpretationi — c’est-à-dire que si le Perceveur des Contributions indirectes prétend, dans un cas aussi minime, imposer la taxe, vous ne pouvez légalement pas refuser de l’acquitter ; et si l’on peut qualifier cette prétention d’excès de zèle, on ne peut la taxer d’abus ou d’illégalité. Au surplus, la conséquence en est
d’affaires dans un cas comme celui que vous nous soumettez aujourd’hui. Nous n’avons pas dit qu’à ce point de vue, il y ait à distinguer entre les débits occasionnels et les permanents pour les opposer entre eux et imposer les uns et dégraver les autres. Nous disions que l'article 492 de la loi du 25 juin 1920 assujettit à cette taxe les personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre, c’est-à-dire que les une et les autres y sont assujetties. Nous nous plaçons ici, bien entendu, au point de vue du texte même de la loi — strictissime interpretationi — c’est-à-dire que si le Perceveur des Contributions indirectes prétend, dans un cas aussi minime, imposer la taxe, vous ne pouvez légalement pas refuser de l’acquitter ; et si l’on peut qualifier cette prétention d’excès de zèle, on ne peut la taxer d’abus ou d’illégalité. Au surplus, la conséquence en est pour vous assez anodine, puisque le montant de la taxe est de 1 fr. 10 par 100 francs de marchandise vendue et que, pour une vente de 60 francs, le montant n’en dépassera pas 60 ou 70 centimes, c’est ce qui justifie le terme dont nous nous servions plus haut. La loi prescrit aux commerçants ordinaires de déclarer chaque mois à la Recette le montant du chiffre d’affaires du mois précédent. Il est bien évident que cette prescription ne s’applique pas à vous, puisque vous n’êtes sujet à l’impôt que trois ou quatre mois par an. Le mieux serait de vous entendre avec le Perceveur des Contributions indirectes, en commençant par lui déclarer que vous n’entendez point vous soustraire à la loi, mais que, en raison des circonstances, vous demandez à faire votre déclaration en une fois, à l’expiration du dernier des trois ou quatre mois durant lesquels vous vous livrez aux opérations assujetties à l’impôt. Patente et Chiffre d’Affaires pour Vente de Bonbons et de Jouets as Abbé ./..., à C... (B.-du-R.). — QUESTION : Comme dans tous les Patronages, les dimanches et jours de fête, je vends à mes enfants des bonbons. Peut-on me demander de payer une
La loi prescrit aux commerçants ordinaires de déclarer chaque mois à la Recette le montant du chiffre d’affaires du mois précédent. Il est bien évident que cette prescription ne s’applique pas à vous, puisque vous n’êtes sujet à l’impôt que trois ou quatre mois par an. Le mieux serait de vous entendre avec le Perceveur des Contributions indirectes, en commençant par lui déclarer que vous n’entendez point vous soustraire à la loi, mais que, en raison des circonstances, vous demandez à faire votre déclaration en une fois, à l’expiration du dernier des trois ou quatre mois durant lesquels vous vous livrez aux opérations assujetties à l’impôt. Patente et Chiffre d’Affaires pour Vente de Bonbons et de Jouets as Abbé ./..., à C... (B.-du-R.). — QUESTION : Comme dans tous les Patronages, les dimanches et jours de fête, je vends à mes enfants des bonbons. Peut-on me demander de payer une patente et le chiffre d’affaires ? C’est ce qu’on veut. Avec des bonbons, depuis quelque temps, je procure également à mes enfants des jouets à bon marché qu'ils paieraient ailleurs deux et même trois fois plus chers. Ce n’est pas pour faire du commerce, puisque je les leur cède presque au prix de revient, je n'ai d’ailleurs pas d’installation proprement dite, c'est dans la cour même du patro. RÉPONSE : Au sujet de la question que vous nous posez, il faut distinguer le fait et le droit strict. En fait, il est bien évident que vous ne vous livrez à aucune spéculation commerciale : si vous vendez quelques bonbons, ou quelques menus objets à vos enfants du patronage, vous n’exercez pas un commerce proprement dit ; vous vous couvrez à peine de vos frais et vous n’avez en vue qu’une œuvre sociale et charitable et non un but de lucre ou de profit quelconque ; pratiquement, dans bien des cas, l’Administration ferme les yeux, et ne pense même pas à établir un impôt. Mais, en droit strict — summum jus, summa injuria! — la loi déclare sujette à la patente et à la taxe sur le chiffre d'affaires toute personne