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articles et la place qu'ils occupent ne laissent d'ailleurs aucun doute sur la manière dont ils doivent être appliqués ; que c'est seulement quand les jurés sont réunis pour remplir leur mission, que le magistrat directeur prononce sur les causes d'empêchement que ces jurés proposent, ou sur les causes d'exclusion qui seraient survenues ou se seraient révélées depuis le jugement de désignation ; que, pareillement, c'est à la suite de cette élimination, opérée sous l'œil des parties, qu'il est procédé au remplacement des jurés excusés ou exclus, suivant le mode indiqué par le susdit art. 33 ; qu'antérieurement à l'audience, le magistrat directeur est au contraire sans pouvoirs pour modifier, sous quelque prétexte que ce soit, la composition du jury; que décider autrement, ce serait lui permettre de le composer arbitrairement, puisque les parties seraient privées de leurs juges réguliers, en dehors des garanties établies par la loi pour le cas où des changements sont devenus nécessaires ; — Attendu, en fait, que, sur les sept jurés désignés, le 26 janv. 1884, par le tribunal du Havre, pour former le jury spécial chargé de régler l'indemnité due à la demanderesse, le magistrat choisi pour présider ledit jury a, le 31 mars suivant, sur une requête à lui présentée par le procureur de la République, rendu une ordonnance déclarant empêchés quatre desdits jurés, et les remplaçant par quatre autres ; que deux de ces derniers ayant, le 28 mai suivant, concouru au jugement de l'affaire, le jury de jugement s'est trouvé arbitrairement et irrégulièrement composé, puisqu'il l'était en contravention au 1er de l'art. 30, susvisé, dont la violation donne ouverture à cassation; qu'ainsi, la décision attaquée, rendue par une juridiction illégalement composée, se trouve viciée de nullité; — Casse, etc. Du 17 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Devin, av. 2e Espèce. — (Leplay, Bressot, Renard et Branche C. Préfet de la Seine-Inférieure). — ARRÊT. LA COUR ; — (Motifs identiques à l'arrêt de la première espèce). Du 13 janv. 1885. — Ch. civ. — MM.
mars suivant, sur une requête à lui présentée par le procureur de la République, rendu une ordonnance déclarant empêchés quatre desdits jurés, et les remplaçant par quatre autres ; que deux de ces derniers ayant, le 28 mai suivant, concouru au jugement de l'affaire, le jury de jugement s'est trouvé arbitrairement et irrégulièrement composé, puisqu'il l'était en contravention au 1er de l'art. 30, susvisé, dont la violation donne ouverture à cassation; qu'ainsi, la décision attaquée, rendue par une juridiction illégalement composée, se trouve viciée de nullité; — Casse, etc. Du 17 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Devin, av. 2e Espèce. — (Leplay, Bressot, Renard et Branche C. Préfet de la Seine-Inférieure). — ARRÊT. LA COUR ; — (Motifs identiques à l'arrêt de la première espèce). Du 13 janv. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 15 juin 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DÉLIBÉRATION, ERREUR, MAGISTRAT DIRECTEUR, DÉLIBÉRATION NOUVELLE, NULLITÉ. Lorsque les jurés ont alloué à l'exproprié une indemnité supérieure à sa demande, cette erreur ne peut être rectifiée, ni révisée, mais attaquée seulement par un pourvoi en cassation (4) (L. 3 mai 1841, art. 39). Il n'appartient pas au magistrat directeur de renvoyer les jurés dans leur chambre, non pas pour rectifier une erreur matérielle qui se serait glissée dans leur première délibération, mais pour délibérer à nouveau sur le montant de l'indemnité (5) (Id). Et la décision intervenue à la suite de la nouvelle délibération prise par le jury est nulle (6) (Id). (De Provigny C. Ville de Paris). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations du jury qu'à l'audience publique du 19 mars 1885, le chef du jury a fait connaître que l'indemnité accordée à Mme de Provigny, pour la dépossession de son terrain, d'une contenance de 31,610 mètres, était fixée à la somme
révisée, mais attaquée seulement par un pourvoi en cassation (4) (L. 3 mai 1841, art. 39). Il n'appartient pas au magistrat directeur de renvoyer les jurés dans leur chambre, non pas pour rectifier une erreur matérielle qui se serait glissée dans leur première délibération, mais pour délibérer à nouveau sur le montant de l'indemnité (5) (Id). Et la décision intervenue à la suite de la nouvelle délibération prise par le jury est nulle (6) (Id). (De Provigny C. Ville de Paris). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi: — Vu l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations du jury qu'à l'audience publique du 19 mars 1885, le chef du jury a fait connaître que l'indemnité accordée à Mme de Provigny, pour la dépossession de son terrain, d'une contenance de 31,610 mètres, était fixée à la somme de 316,100 fr. ; que, le magistrat directeur du jury, estimant que cette somme était supérieure à la demande de 200,000 fr., portée dans une note manuscrite, a, après des explications échangées avec les jurés, rendu une ordonnance renvoyant ceux-ci en leur chambre, non pas à rectifier une erreur matérielle qui se serait glissée dans la première décision, mais à délibérer de nouveau; — Attendu que le jury, ayant délibéré sur la fixation de l'indemnité, a rendu une nouvelle décision portant à 200,000 fr. l'indemnité due à Mme de Provigny; — Attendu que l'indemnité de 316,100 fr., réellement fixée par le jury après une première délibération, était acquise aux parties; qu'il n'appartenait pas au magistrat directeur d'annuler cette décision, qui ne pouvait être ni rectifiée, ni revisée, mais seulement attaquée par un pourvoi en cassation, aux termes de l'art. 42 de la loi du 3 mai 1841 ; — D'où il suit que le magistrat directeur dans son ordonnance, et le jury dans sa décision, ont violé les dispositions de l'art. 38, susvisé ; — Casse et annule la décision du jury relative à la demande de Mme de Provigny pour son immeuble porté au n°42 du plan parcellaire, d'une
qui se serait glissée dans la première décision, mais à délibérer de nouveau; — Attendu que le jury, ayant délibéré sur la fixation de l'indemnité, a rendu une nouvelle décision portant à 200,000 fr. l'indemnité due à Mme de Provigny; — Attendu que l'indemnité de 316,100 fr., réellement fixée par le jury après une première délibération, était acquise aux parties; qu'il n'appartenait pas au magistrat directeur d'annuler cette décision, qui ne pouvait être ni rectifiée, ni revisée, mais seulement attaquée par un pourvoi en cassation, aux termes de l'art. 42 de la loi du 3 mai 1841 ; — D'où il suit que le magistrat directeur dans son ordonnance, et le jury dans sa décision, ont violé les dispositions de l'art. 38, susvisé ; — Casse et annule la décision du jury relative à la demande de Mme de Provigny pour son immeuble porté au n°42 du plan parcellaire, d'une contenance de 31,600 mètres, etc. Du 15 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Arbelet, av. et le remplacement d’un juré constituent une irrégularité commise en contravention à l’art. 30, 1er. Or, la violation de l’art. 30, 1er, donne ouverture à cassation (art. 42 de la loi). Il est constant d’ailleurs que la décision d’un jury irrégulièrement composé est entachée d’une nullité radicale. V. Cass. 12 juin 1882 (S. 1883.1.327. — P. 1883. 1.785), et le renvoi. V. aussi Cass. 18 août 1884 (S. 1885.1.32. — P. 1885.1.51), et le renvoi. Les juges ne peuvent allouer une indemnité à la demande (L. 3 mai 1841, art. 39). La délibération du jury qui, dans l’espèce, allouait à l’exproprié une indemnité supérieure à sa demande, était ainsi entachée de nullité. V. M. Crépon, Code annoté de l’expropriation, p. 300, sur l’art. 39 de la loi du 3 mai 1841, n. 158. Mais il n’appartient pas au magistrat directeur de statuer sur les nullités; c’est un pouvoir réservé à la Cour suprême. V. Cass. 28 juin 1881 (S. 1881.1.429. — P. 1881.1.1086); 9 janv. 1883 (S. 1883.1.277. — P.
30, 1er, donne ouverture à cassation (art. 42 de la loi). Il est constant d’ailleurs que la décision d’un jury irrégulièrement composé est entachée d’une nullité radicale. V. Cass. 12 juin 1882 (S. 1883.1.327. — P. 1883. 1.785), et le renvoi. V. aussi Cass. 18 août 1884 (S. 1885.1.32. — P. 1885.1.51), et le renvoi. Les juges ne peuvent allouer une indemnité à la demande (L. 3 mai 1841, art. 39). La délibération du jury qui, dans l’espèce, allouait à l’exproprié une indemnité supérieure à sa demande, était ainsi entachée de nullité. V. M. Crépon, Code annoté de l’expropriation, p. 300, sur l’art. 39 de la loi du 3 mai 1841, n. 158. Mais il n’appartient pas au magistrat directeur de statuer sur les nullités; c’est un pouvoir réservé à la Cour suprême. V. Cass. 28 juin 1881 (S. 1881.1.429. — P. 1881.1.1086); 9 janv. 1883 (S. 1883.1.277. — P. 1883.1. la note et les renvois. D’un autre côté, il est certain que le jury peut modifier la délibération par laquelle il a fixé l’indemnité; il peut seulement rectifier une erreur matérielle. Cass. 1er mai 1877 (S. 1877. 277. — P. 1877.685), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 225 CASS.-REP. 15 juillet 1885. 1° CONTRAT DE MARIAGE, ÉTRANGER, COMMUNAUTÉ CONJUGALE. SUCCESSION MOBILIÈRE, DROIT DE MUTATION, OBLIGATION DU MARI, CASSATION. — 2° ENREGISTREMENT, SUCCESSION, DROIT DE MUTATION, ANNUITÉ, IMMOBILISATION EN PAYS ÉTRANGER. 1° Le choix du régime matrimonial dépendant de la volonté des époux, les époux (dans l’espèce, un étranger et une Française) domiciliés et établis en France, peuvent, à raison de l’ensemble des circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu’ils demeurent en France et s’y sont mariés, être présumés avoir adopté, à défaut de contrat, le régime de la communauté légale, tel qu’il est réglé par le Code civil (C. civ. 3, 1134, 1387, 1393). En conséquence, le mari est tenu comme époux commun en biens des droits de mutation encourus à raison d’une succession mobilière recueillie par la femme (C. civ., 1411). Vainement le mari alléguerait que, par un contrat de
CASSATION. 225 CASS.-REP. 15 juillet 1885. 1° CONTRAT DE MARIAGE, ÉTRANGER, COMMUNAUTÉ CONJUGALE. SUCCESSION MOBILIÈRE, DROIT DE MUTATION, OBLIGATION DU MARI, CASSATION. — 2° ENREGISTREMENT, SUCCESSION, DROIT DE MUTATION, ANNUITÉ, IMMOBILISATION EN PAYS ÉTRANGER. 1° Le choix du régime matrimonial dépendant de la volonté des époux, les époux (dans l’espèce, un étranger et une Française) domiciliés et établis en France, peuvent, à raison de l’ensemble des circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu’ils demeurent en France et s’y sont mariés, être présumés avoir adopté, à défaut de contrat, le régime de la communauté légale, tel qu’il est réglé par le Code civil (C. civ. 3, 1134, 1387, 1393). En conséquence, le mari est tenu comme époux commun en biens des droits de mutation encourus à raison d’une succession mobilière recueillie par la femme (C. civ., 1411). Vainement le mari alléguerait que, par un contrat de mariage passé suivant les formes de la loi étrangère, il a laissé à sa femme la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, s’il ne produit devant la Cour de cassation aucune pièce de nature à permettre à cette Cour d’exercer le contrôle qui lui appartient (Id.). 2° La transmission d’un droit à une annuité dépendant d’une succession ouverte en France et régie par la loi française est passible du droit de mutation par décès, alors même que cette annuité aurait été immobilisée par une loi étrangère, (dans l’espèce, la loi anglaise) ; cette immobilisation ne lui imprime pas le caractère d’immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol étranger, et soustrait à ce titre à l’application de la loi française (LL. 18 mai 1850; 23 août 1871). par le Code civil ». Dans l'espèce, la future épouse était Française. Ce fait pouvait ajouter quelque force aux autres circonstances tendant à révéler la volonté commune des deux contractants de se soumettre à la loi française. Pourtant, ce fait n'est pas relevé, même comme circonstance accessoire, par l'arrêt que nous recueillons. Tout est ramené à la volonté constatée des deux époux, et les circonstances déterminantes de cette constatation, c'est
transmission d’un droit à une annuité dépendant d’une succession ouverte en France et régie par la loi française est passible du droit de mutation par décès, alors même que cette annuité aurait été immobilisée par une loi étrangère, (dans l’espèce, la loi anglaise) ; cette immobilisation ne lui imprime pas le caractère d’immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol étranger, et soustrait à ce titre à l’application de la loi française (LL. 18 mai 1850; 23 août 1871). par le Code civil ». Dans l'espèce, la future épouse était Française. Ce fait pouvait ajouter quelque force aux autres circonstances tendant à révéler la volonté commune des deux contractants de se soumettre à la loi française. Pourtant, ce fait n'est pas relevé, même comme circonstance accessoire, par l'arrêt que nous recueillons. Tout est ramené à la volonté constatée des deux époux, et les circonstances déterminantes de cette constatation, c'est « que les époux Hutchinson, domiciliés et manufacturiers en France depuis 1858, devaient, à raison d'un ensemble de circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeuraient en France avant leur mariage et de ce qu'ils s'y étaient mariés, être présumés avoir suivi le régime de la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code civil ». Ce motif porterait également dans le cas où la future épouse serait étrangère (V. en ce sens, Bordeaux, 24 mai 1876, S. 1877.2.109. — P. 1877.471) et, en somme, nous devons considérer la nationalité d'origine de la femme comme indifférente à la solution du point de droit jugé par notre arrêt, à savoir que le choix du régime matrimonial dépend de la volonté commune des époux. Ce principe admis, il n'est pas essentiel que l'établissement des époux en France résulte d'un domicile autorisé dans les termes de l'art. 13, C. civ. Quand il s'agit d'un des effets légaux du domicile, c'est une question délicate de déterminer dans quelle mesure ces effets peuvent être appliqués à l'étranger non autorisé. V. Cass. 19 mars 1872 (S. 1872.1.238. — P. 1872. 560); 5 mai 1875 (S. 1875.1.409. — P. 1875. 1036),
la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code civil ». Ce motif porterait également dans le cas où la future épouse serait étrangère (V. en ce sens, Bordeaux, 24 mai 1876, S. 1877.2.109. — P. 1877.471) et, en somme, nous devons considérer la nationalité d'origine de la femme comme indifférente à la solution du point de droit jugé par notre arrêt, à savoir que le choix du régime matrimonial dépend de la volonté commune des époux. Ce principe admis, il n'est pas essentiel que l'établissement des époux en France résulte d'un domicile autorisé dans les termes de l'art. 13, C. civ. Quand il s'agit d'un des effets légaux du domicile, c'est une question délicate de déterminer dans quelle mesure ces effets peuvent être appliqués à l'étranger non autorisé. V. Cass. 19 mars 1872 (S. 1872.1.238. — P. 1872. 560); 5 mai 1875 (S. 1875.1.409. — P. 1875. 1036), et la note; 22 févr. 1882 (S. 1882.1.393. — P. 1882.1.993). Mais l'autorisation ne saurait être exigée, alors qu'il s'agit seulement de relever les circonstances de fait desquelles on induit la volonté présumée des époux quant au choix de leur régime matrimonial. V. en ce sens, Aix, 12 mars 1878, précité. L'arrêt que nous recueillons statue dans le même sens. S'il dit que les époux Hutchinson étaient domiciliés en France, il résulte de l'ensemble de sa rédaction qu'il s'agit seulement d'un domicile de fait. La locution est usitée, et le législateur lui-même, dans le règlement d'un cas particulier (Loi 23 août 1871, art. 4, S. Lois annotées de 1871, p. 122. — P. Lois, décr., etc. de 1871, p. 209), parle « d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation ». La succession, dans l'espèce, étant purement mobilière (V. la note qui suit), tombait dans la communauté. Les droits de mutation par décès constituaient donc une dette de la communauté dont le mari se trouvait, par suite, tenu personnellement (C. civ., 1411). La décision de notre arrêt, sur ce point, ne contrarie aucunement les principes posés par l'arrêt de la chambre civile du 10 nov. 1874 (S. 1875.1. 132.
précité. L'arrêt que nous recueillons statue dans le même sens. S'il dit que les époux Hutchinson étaient domiciliés en France, il résulte de l'ensemble de sa rédaction qu'il s'agit seulement d'un domicile de fait. La locution est usitée, et le législateur lui-même, dans le règlement d'un cas particulier (Loi 23 août 1871, art. 4, S. Lois annotées de 1871, p. 122. — P. Lois, décr., etc. de 1871, p. 209), parle « d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation ». La succession, dans l'espèce, étant purement mobilière (V. la note qui suit), tombait dans la communauté. Les droits de mutation par décès constituaient donc une dette de la communauté dont le mari se trouvait, par suite, tenu personnellement (C. civ., 1411). La décision de notre arrêt, sur ce point, ne contrarie aucunement les principes posés par l'arrêt de la chambre civile du 10 nov. 1874 (S. 1875.1. 132. — P. 1875.300), relativement à l'effet des déclarations de succession passées par le mari au nom de sa femme, comme administrateur des biens de celle-ci. Le demandeur en cassation arguait d'un prétendu contrat de mariage qui aurait été dressé sous seing privé conformément à la loi de son pays. Si cet acte eût été produit, il ne serait pas tombé sous l'appréciation souveraine des juges du fait, et la Cour de cassation aurait pu exercer son contrôle. V. Cass. 4 juin 1855 (S. 1855.1.743. — P. 1855.2.69); 9 déc. 1856 (S. 1857.1.367. — P. 1857.1079); 8 juin 1858. (S. 1858.1.417. — P. 1858.1154); 13 mai 1885 (S. 1885.1.312. — P. 1885.1.760), et les notes. V. aussi, en matière de conventions ordinaires, Cass. 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1, 426). Mais notre arrêt constate que le demandeur n'avait produit aucune pièce de nature à permettre à la Cour « d'exercer le contrôle qui lui appartient ». V. conf. Cass. 28 juill. 1862 (S. 1862.1.988. — P. 1863.310), dont le Journal du Palais résume ainsi la doctrine : « L'immobilisation d'une valeur par la volonté de la loi étant fictive, il est raisonnable de décider que c'est un effet de
cet acte eût été produit, il ne serait pas tombé sous l'appréciation souveraine des juges du fait, et la Cour de cassation aurait pu exercer son contrôle. V. Cass. 4 juin 1855 (S. 1855.1.743. — P. 1855.2.69); 9 déc. 1856 (S. 1857.1.367. — P. 1857.1079); 8 juin 1858. (S. 1858.1.417. — P. 1858.1154); 13 mai 1885 (S. 1885.1.312. — P. 1885.1.760), et les notes. V. aussi, en matière de conventions ordinaires, Cass. 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1, 426). Mais notre arrêt constate que le demandeur n'avait produit aucune pièce de nature à permettre à la Cour « d'exercer le contrôle qui lui appartient ». V. conf. Cass. 28 juill. 1862 (S. 1862.1.988. — P. 1863.310), dont le Journal du Palais résume ainsi la doctrine : « L'immobilisation d'une valeur par la volonté de la loi étant fictive, il est raisonnable de décider que c'est un effet de pur droit civil; conséquemment, une telle immobilisation, prononcée par la loi étrangère, doit être sans influence sur l'application de la loi française aux valeurs dont il s'agit ». Dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait de fonds publics étrangers, visés par l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850. La disposition de cet article ayant été expressément étendue par la loi du 23 août 1871, art. 3, « à toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient», les principes posés par l'arrêt précité trouvent leur application dans l'espèce de l'arrêt que nous recueillons. V. sur ce point les observations de M. le conseiller rapporteur Voisin, reproduites ci-dessus. Rappelons que la disposition de la loi du 23 août 1871, sur les valeurs mobilières étrangères, « de quelque nature qu'elles soient », ne comprend pas le mobilier corporel, ayant une situation matérielle à l'étranger. V. Cass. 28 janv. 1880 (S. 1881.1.479. — P. 1881.1.1217). GABRIEL DEMANTE. 1re PART. — 29 326 1re PARTIE. (Hutchinson C. Enregistrement). En 1858, M. Hutchinson, citoyen américain demeurant en France, où il dirigeait une manufacture, a épousé Mlle de Loyauté, de nationalité française et domiciliée également en France. D'après les allégations des parties, le
La disposition de cet article ayant été expressément étendue par la loi du 23 août 1871, art. 3, « à toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient», les principes posés par l'arrêt précité trouvent leur application dans l'espèce de l'arrêt que nous recueillons. V. sur ce point les observations de M. le conseiller rapporteur Voisin, reproduites ci-dessus. Rappelons que la disposition de la loi du 23 août 1871, sur les valeurs mobilières étrangères, « de quelque nature qu'elles soient », ne comprend pas le mobilier corporel, ayant une situation matérielle à l'étranger. V. Cass. 28 janv. 1880 (S. 1881.1.479. — P. 1881.1.1217). GABRIEL DEMANTE. 1re PART. — 29 326 1re PARTIE. (Hutchinson C. Enregistrement). En 1858, M. Hutchinson, citoyen américain demeurant en France, où il dirigeait une manufacture, a épousé Mlle de Loyauté, de nationalité française et domiciliée également en France. D'après les allégations des parties, le mariage des époux Hutchinson avait été précédé d'un contrat dressé par acte sous seing privé, suivant les formes de la loi américaine, et aux termes duquel le mari laissait à la femme la propriété et la disposition de ses capitaux futurs ; mais ce prétendu contrat n'a pas été produit en justice. En 1876, Mme Hutchinson a été appelée à la succession de Mme de Loyauté, sa mère, décédée en France. Parmi les valeurs de la succession de Mme de Loyauté se trouvait une annuité de la somme de 5625 fr., ou 225 livres sterling, que la défunte, de nationalité anglaise, avait apporté en dot en se mariant en 1836 avec M. de Loyauté, sujet français. « La future, était-il dit dans le contrat de mariage, apporte une annuité de la somme de 5,625 fr., ou 225 livres sterling, due par Robert Mage, laquelle annuité, ainsi que le capital, qui est assuré par une Comp. anglaise, ont été donnés à la future épouse par M. et Mme Torreur, ses oncle et tante, selon les formes anglaises, pour en jouir seulement après le décès de ces derniers. Il est fait observer que, par les termes de cette donation, les fidéicommissaires chargés