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qui en était dépositaire, lequel consent à la remise de cette somme à l’ayant droit, n’est passible d’aucun droit d’enregistrement pour la décharge donnée à la Caisse. L’acte est seulement sujet au droit fixe de 2 francs à raison du consentement donné au retrait par le déposant. Ainsi décidé par un jugement du Tribunal d’Evreux, du 9 avril 1864, rendu dans l’espèce que voici : Un jugement du Tribunal civil d’Evreux, du 27 mai 1862, a enjoint au sieur de Fontenay de remettre au sieur Lecomte père une somme de 20,000 francs dont le dépôt volontaire lui avait été confié par le sieur Lecomte fils, avant son décès, et l’a condamné, en outre, au paiement des intérêts courus depuis la demande. Par suite de ce jugement, le sieur de Fontenay a versé à la caisse des consignations, le 14 juin 1862, la somme totale de 20,224 fr. 68 c. Suivant acte notarié du 31 juillet suivant, le sieur Lecomte a donné quittance à la caisse des consignations de cette somme de 20,224 francs 68 cent., qui lui a été payée en présence et du consentement du sieur de Fontenay, intervenu à l’acte à cet effet. Lors de l’enregistrement de cet acte, il n’a été perçu aucun droit pour la quittance donnée à la caisse des consignations ; mais un droit fixe de 2 fr. a été exigé à raison du consentement donné par le sieur de Fontenay au paiement effectué entre les mains du sieur Lecomte. Depuis, la Régie a prétendu que cet acte renfermait une double libération : 1° une quittance à la caisse des consignations; 2° une décharge, au profit du sieur de Fontenay, de la somme qui lui avait été déposée ; que, si la première libération était exempte de tout droit d'enregistrement, la seconde était passible du droit de 50 c. p. luO. Mais le Tribunal d’Evreux a décidé, par jugement du 9 avril 1864, que l’acte renfermait, non une décharge de dépôt consentie par le sieur Lecomte au profit du sieur de Fontenay, mais un simple consentement du sieur de Fontenay au paiement fait par
acte, il n’a été perçu aucun droit pour la quittance donnée à la caisse des consignations ; mais un droit fixe de 2 fr. a été exigé à raison du consentement donné par le sieur de Fontenay au paiement effectué entre les mains du sieur Lecomte. Depuis, la Régie a prétendu que cet acte renfermait une double libération : 1° une quittance à la caisse des consignations; 2° une décharge, au profit du sieur de Fontenay, de la somme qui lui avait été déposée ; que, si la première libération était exempte de tout droit d'enregistrement, la seconde était passible du droit de 50 c. p. luO. Mais le Tribunal d’Evreux a décidé, par jugement du 9 avril 1864, que l’acte renfermait, non une décharge de dépôt consentie par le sieur Lecomte au profit du sieur de Fontenay, mais un simple consentement du sieur de Fontenay au paiement fait par la caisse des consignations, entre les mains du sieur Lecomte, passible du droit fixe de 2 francs, perçu lors de l’enregistrement. Ce jugement est ainsi conçu : Vu la quittance donnée le 31 juillet 1862 devant M. Choudane, notaire à Evreux, par Lecomte, au préposé de la caisse des dépôts et consignations, en présence et du consentement de de Fontenay, ledit acte enregistré le 6 août suivant au droit de 2 fr. fixe, plus les dixièmes ; — Vu la contrainte du 11 septembre 1863 décernée par le receveur de l’enregistrement à Evreux et rendue exécutoire le même jour par le juge de paix du canton sud d’Evreux, laquelle contrainte a pour but le paiement d’une somme de 119 fr. 04 c., pour supplément de droit sur l’acte précité ; — Vu l’opposition formée par Lecomte le 25 septembre suivant à ladite contrainte ; — Attendant que Lecomte prétend que la quittance du 31 juillet 1862 ayant été donnée par lui au préposé de la caisse des consignations, doit être affranchie du droit proportionnel, aux termes du § 1er, n° 27 de l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an VII, et de divers arrêtés émanant de Son Exc.
et consignations, en présence et du consentement de de Fontenay, ledit acte enregistré le 6 août suivant au droit de 2 fr. fixe, plus les dixièmes ; — Vu la contrainte du 11 septembre 1863 décernée par le receveur de l’enregistrement à Evreux et rendue exécutoire le même jour par le juge de paix du canton sud d’Evreux, laquelle contrainte a pour but le paiement d’une somme de 119 fr. 04 c., pour supplément de droit sur l’acte précité ; — Vu l’opposition formée par Lecomte le 25 septembre suivant à ladite contrainte ; — Attendant que Lecomte prétend que la quittance du 31 juillet 1862 ayant été donnée par lui au préposé de la caisse des consignations, doit être affranchie du droit proportionnel, aux termes du § 1er, n° 27 de l’art. 68 de la loi du 22 frimaire an VII, et de divers arrêtés émanant de Son Exc. M. le ministre des finances et de l’administration de l’enregistrement ; — Attendant, en effet, que si de Fontenay est intervenu audit acte du 31 juillet 1862, il s’est borné à donner son consentement au paiement fait par la caisse des consignations à Lecomte, et que tout prouve, dans la cause, que c’est le préposé de la caisse qui a réclamé son intervention comme garantie de la validité du paiement qu’il faisait ; qu’aucune quittance n’a été donnée à de Fontenay par Lecomte, et qu’ainsi l’acte précité doit jouir de la faveur accordée aux décharges données par les dépositaires ou leurs représentants aux officiers publics ; que c’est en ce sens que l’administration elle-même a entendu que la loi de frimaire an VII devait être appliquée, lorsque, par des décisions des 4 août 1836, 14 août 1843 et 30 juillet 1844, M. le ministre des finances et l’administration de l’enregistrement ont déclaré qu'il n’y avait pas lieu de percevoir les droits proportionnels, lors même que les décharges seraient données par les créanciers des dépositaires, et qu’il importait peu que la preuve de la libération des dépositaires dût en résulter, parce que cette libération n’avait lieu que par voie de conséquence
cause, que c’est le préposé de la caisse qui a réclamé son intervention comme garantie de la validité du paiement qu’il faisait ; qu’aucune quittance n’a été donnée à de Fontenay par Lecomte, et qu’ainsi l’acte précité doit jouir de la faveur accordée aux décharges données par les dépositaires ou leurs représentants aux officiers publics ; que c’est en ce sens que l’administration elle-même a entendu que la loi de frimaire an VII devait être appliquée, lorsque, par des décisions des 4 août 1836, 14 août 1843 et 30 juillet 1844, M. le ministre des finances et l’administration de l’enregistrement ont déclaré qu'il n’y avait pas lieu de percevoir les droits proportionnels, lors même que les décharges seraient données par les créanciers des dépositaires, et qu’il importait peu que la preuve de la libération des dépositaires dût en résulter, parce que cette libération n’avait lieu que par voie de conséquence ; — Attendant, il est vrai, que l’enregistrement soutient que les décisions précitées réservent le cas où des tiers interviendraient dans les quittances, pour y faire insérer des dispositions portant acquiescement, mainlevée ou décharge, et étrangères à la caisse des dépôts et consignations, et décide que, dans ce cas, les actes doivent être assujettis aux droits d’enregistrement; — Mais attendu que, même dans ce cas, les parties ne peuvent être forcées de payer d’autres droits que ceux qui sont afférents aux clauses étrangères à la caisse des consignations ; qu’il y a lieu à percevoir un droit proportionnel, si l’acte contient une décharge par le créancier du dépositaire à celui-ci, mais seulement un droit fixe, s’il n’en est pas ainsi ; que, dans l’espèce, il n’y a pas eu quittance par Lecomte, créancier, à de Fontenay, dépositaire, mais au contraire, consentement au paiement à effectuer par la caisse de la part dudit dépositaire ; que ce consentement n’a pu donner lieu qu'au droit fixe de 2 fr., en vertu de l'art. 43, § 1er, de la loi du 28 avril 1816 ; — Par ces motifs, le Tribunal dit à tort la demande de l’administration des domaines, à bonne cause
actes doivent être assujettis aux droits d’enregistrement; — Mais attendu que, même dans ce cas, les parties ne peuvent être forcées de payer d’autres droits que ceux qui sont afférents aux clauses étrangères à la caisse des consignations ; qu’il y a lieu à percevoir un droit proportionnel, si l’acte contient une décharge par le créancier du dépositaire à celui-ci, mais seulement un droit fixe, s’il n’en est pas ainsi ; que, dans l’espèce, il n’y a pas eu quittance par Lecomte, créancier, à de Fontenay, dépositaire, mais au contraire, consentement au paiement à effectuer par la caisse de la part dudit dépositaire ; que ce consentement n’a pu donner lieu qu'au droit fixe de 2 fr., en vertu de l'art. 43, § 1er, de la loi du 28 avril 1816 ; — Par ces motifs, le Tribunal dit à tort la demande de l’administration des domaines, à bonne cause l’opposition du 25 septembre 1863 par Lecomte; en conséquence, annule la contrainte du 11 septembre 1863, dit toutefois qu’il n’y a lieu de condamner l’administration de l’enregistrement à la restitution du droit de 2 fr. régulièrement perçu en vertu de l’art. 68, § 1er, n° 21, de la loi du 22 frimaire an VII, et de l’art. 43, § 1er, de la loi du 28 avril 1816, sur le consentement donné par de Fontenay ; condamne enfin l’administration des domaines aux dépens. A annoter, v° Caisse des dépôts et consignations, n° 38. Art. 12,746. Prohibition d’aliéner.—hegs. Est valable la condition apposée à un legs que les biens légués ne pourront être saisis, vendus ni aliénés, pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens du légataire, pour une cause antérieure au décès du testateur. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ. du 20 janvier 1865. Madame de Naucaze est décédée au mois de juin 1851, après avoir institué son mari son légataire universel, sous la condition que les biens légués ne pourront être saisis, vendus ni aliénés pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens de son mari, pour une cause antérieure à l’ouverture de sa future succession,
22 frimaire an VII, et de l’art. 43, § 1er, de la loi du 28 avril 1816, sur le consentement donné par de Fontenay ; condamne enfin l’administration des domaines aux dépens. A annoter, v° Caisse des dépôts et consignations, n° 38. Art. 12,746. Prohibition d’aliéner.—hegs. Est valable la condition apposée à un legs que les biens légués ne pourront être saisis, vendus ni aliénés, pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens du légataire, pour une cause antérieure au décès du testateur. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ. du 20 janvier 1865. Madame de Naucaze est décédée au mois de juin 1851, après avoir institué son mari son légataire universel, sous la condition que les biens légués ne pourront être saisis, vendus ni aliénés pour aucune créance ou dette quelconque grevant les biens de son mari, pour une cause antérieure à l’ouverture de sa future succession, voulant que ce legs lui serve d’aliments au besoin et les déclarant insaisissables par aucune créance pesant sur la tête de son mari et grevant ses biens. Les mariés Raynal et les mariés Champagnac, créanciers du sieur de Naucaze, ayant voulu faire saisir les immeubles à lui légués par sa femme, celui-ci a formé opposition à ces poursuites, en invoquant le testament qui précède. Cette opposition a été rejetée par un jugement du Tribunal de Rodez, en date du 10 juillet 1861. Sur l’appel, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Montpellier, du 16 janvier 1862, dont voici les motifs: Attendu qu'il est constant, en fait, que le testament de Madame de Naucaze a été le produit d’une combinaison frauduleuse à laquelle de Naucaze a présidé pour conserver une large aisance sans acquitter ses dettes les plus légitimes ; — Que le principe posé par l’art. 2092 C. Nap., est un principe d’ordre public auquel on ne peut déroger par des conventions ou stipulations particulières; — Que l’ordre public et la morale ne veulent pas, en effet, que des créanciers réduits à l’indigence soient condamnés à être les témoins de l’opulence de leur débiteur qui
femme, celui-ci a formé opposition à ces poursuites, en invoquant le testament qui précède. Cette opposition a été rejetée par un jugement du Tribunal de Rodez, en date du 10 juillet 1861. Sur l’appel, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Montpellier, du 16 janvier 1862, dont voici les motifs: Attendu qu'il est constant, en fait, que le testament de Madame de Naucaze a été le produit d’une combinaison frauduleuse à laquelle de Naucaze a présidé pour conserver une large aisance sans acquitter ses dettes les plus légitimes ; — Que le principe posé par l’art. 2092 C. Nap., est un principe d’ordre public auquel on ne peut déroger par des conventions ou stipulations particulières; — Que l’ordre public et la morale ne veulent pas, en effet, que des créanciers réduits à l’indigence soient condamnés à être les témoins de l’opulence de leur débiteur qui a engagé envers eux ses biens présents et à venir quelle que soit leur origine; — Qu’une condition dont l’accomplissement doit amener de pareils résultats doit être considérée comme non écrite parce qu’elle est moralement impossible; — QU’en fait, il n’est du moins établi que les créances pour lesquelles le commandement a procédé soient antérieures au décès de la testatrice, et soient ainsi atteintes par la prohibition qu’elle a édictée, puisque le commandement ne procède que pour des frais exposés dans des instances engagées après la mort de Madame de Naucaze; — Qu’alors même que ces créances composées d’éléments divers, si on consulte leur première origine, pourraient présenter 1 quelque ambiguité, la cause des créanciers est assez favorable pour que tous les doutes doivent être interprétés dans leur intérêt. Mais sur le pourvoi du sieur de Naucaze : La Cour, — Vu les art. 900, 1319 et 1167 C. Nap.; — Attendu que la condition apposée par un testateur à sa libéralité dans le but de rendre les immeubles par lui légués insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du legs, n’est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs; que la validité et l'efficacité
commandement a procédé soient antérieures au décès de la testatrice, et soient ainsi atteintes par la prohibition qu’elle a édictée, puisque le commandement ne procède que pour des frais exposés dans des instances engagées après la mort de Madame de Naucaze; — Qu’alors même que ces créances composées d’éléments divers, si on consulte leur première origine, pourraient présenter 1 quelque ambiguité, la cause des créanciers est assez favorable pour que tous les doutes doivent être interprétés dans leur intérêt. Mais sur le pourvoi du sieur de Naucaze : La Cour, — Vu les art. 900, 1319 et 1167 C. Nap.; — Attendu que la condition apposée par un testateur à sa libéralité dans le but de rendre les immeubles par lui légués insaisissables par les créanciers du légataire antérieurs à l'ouverture du legs, n’est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs; que la validité et l'efficacité de la condition sont, au contraire, virtuellement consacrées par l’art. 581 C. procédure; que si ledit article se réfère aux dons et legs de sommes et d'objets disponibles, la disposition n’en est pas néanmoins exceptionnelle, qu’il n’y a aucun motif dès lors d’en faire l’application à telle nature de biens plutôt qu’à telle autre; — Attendu, dans l’espèce, que la clause d’insaisissabilité apposée par la dame de Naucaze au legiversel par elle fait à son mari était écrite limitativement à l’encontre des créanciers personnels du légataire antérieurs au décès de la testatrice; mais qu’en cela l’arrêt attaqué s'est mis en opposition directe avec le témoignage résultant des jugements et de l’arrêt servant de base au commandement sur lequel il avait à statuer; — Qu’il résulte, en effet, de ces décisions judiciaires que les créances à raison desquelles le commandement a procédé avaient pour cause le solde d’obligations et de condamnations qui remontent à 1842 et 1847, et avaient précédé de plusieurs années la mort de la dame de Naucaze décédée en juin 1851; — Que ces décisions judiciaires, copiées en tête du commandement, ont été mises sous les yeux des juges du fond avec ce commandement lui-même, et qu’en ces
plutôt qu’à telle autre; — Attendu, dans l’espèce, que la clause d’insaisissabilité apposée par la dame de Naucaze au legiversel par elle fait à son mari était écrite limitativement à l’encontre des créanciers personnels du légataire antérieurs au décès de la testatrice; mais qu’en cela l’arrêt attaqué s'est mis en opposition directe avec le témoignage résultant des jugements et de l’arrêt servant de base au commandement sur lequel il avait à statuer; — Qu’il résulte, en effet, de ces décisions judiciaires que les créances à raison desquelles le commandement a procédé avaient pour cause le solde d’obligations et de condamnations qui remontent à 1842 et 1847, et avaient précédé de plusieurs années la mort de la dame de Naucaze décédée en juin 1851; — Que ces décisions judiciaires, copiées en tête du commandement, ont été mises sous les yeux des juges du fond avec ce commandement lui-même, et qu’en ces circonstances la déclaration en fait de l’arrêt attaqué constitue, non point un simple mal jugé, mais une erreur de droit tombant directement sous le contrôle de la Cour de cassation; — Attendu, d’ailleurs, qu’il est vainement allégué que le testament de la dame de Naucaze serait le produit d'une combinaison frauduleuse à laquelle son mari aurait présidé; que ce testament n’a été ni annulé ni même attaqué; qu’il reste donc comme l’œuvre de la testatrice, et que les défendeurs n’ayant pas de droits sur les biens dont celle-ci a disposé, ne sauraient être admis à prétendre qu’en en disposant ainsi qu’elle était libre de le faire, elle a fait fraude à des droits qu’ils n’avaient pas; — D’où il suit qu’en validant le commandement fait à de Naucaze par les défendeurs ses créanciers, en autorisant la continuation des poursuites et en maintenant l’inscription prise par ces derniers sur les immeubles légués, l’arrêt attaqué a violé, soit directement, soit par fausse application, les art. 900 et 1319 C. Nap.; — Casse. Observation.—Cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Prohibition d'aliéner, n° 2, à celle de M. Troplong, Donation, n° 272, à deux arrêts de la C. de cass.,
frauduleuse à laquelle son mari aurait présidé; que ce testament n’a été ni annulé ni même attaqué; qu’il reste donc comme l’œuvre de la testatrice, et que les défendeurs n’ayant pas de droits sur les biens dont celle-ci a disposé, ne sauraient être admis à prétendre qu’en en disposant ainsi qu’elle était libre de le faire, elle a fait fraude à des droits qu’ils n’avaient pas; — D’où il suit qu’en validant le commandement fait à de Naucaze par les défendeurs ses créanciers, en autorisant la continuation des poursuites et en maintenant l’inscription prise par ces derniers sur les immeubles légués, l’arrêt attaqué a violé, soit directement, soit par fausse application, les art. 900 et 1319 C. Nap.; — Casse. Observation.—Cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Prohibition d'aliéner, n° 2, à celle de M. Troplong, Donation, n° 272, à deux arrêts de la C. de cass., des 10 mars 1852 et 1er juillet 1863 [Archives, n° 4374). À annoter, v° Prohibition d'aliéner, n° 2. Art. 12,747. Déclaration de commandement — Enregistrement. Lorsque la déclaration de commandement est faite dans l’acte même de vente ou d’adjudication, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier d’enregistrement, quoique l’acte n’ait été ni enregistré, ni notifié au receveur de la Régie dans le délai de nuit-quatre heures. C’est ce que nous avons enseigné dans notre Répertoire, v° Déclaration de commandement, n° 93, en citant à l’appui de notre opinion un grand nombre de décisions judiciaires et administratives rendues dans le même sens. Mais tous les préposés de la Régie n’appliquent pas exactement ces décisions, ainsi que le prouve une nouvelle solution conforme de cette administration, intervenue, le 15 avril 1864, dans l’espèce que voici : Suivant procès-verbal du 9 mars 1862, Leignadier, notaire à Suissalicon (Hérault), a procédé à une adjudication en détail de divers immeubles. Un des lots a été adjugé à un sieur Escande, qui, usant de la faculté d’élire commandant accordée aux acquéreurs par le cahier des charges, a déclaré immédiatement, et avant de signer l’acte, s’être rendu adjudicataire de ce lot pour le sieur Joseph Ingerbal,
n’ait été ni enregistré, ni notifié au receveur de la Régie dans le délai de nuit-quatre heures. C’est ce que nous avons enseigné dans notre Répertoire, v° Déclaration de commandement, n° 93, en citant à l’appui de notre opinion un grand nombre de décisions judiciaires et administratives rendues dans le même sens. Mais tous les préposés de la Régie n’appliquent pas exactement ces décisions, ainsi que le prouve une nouvelle solution conforme de cette administration, intervenue, le 15 avril 1864, dans l’espèce que voici : Suivant procès-verbal du 9 mars 1862, Leignadier, notaire à Suissalicon (Hérault), a procédé à une adjudication en détail de divers immeubles. Un des lots a été adjugé à un sieur Escande, qui, usant de la faculté d’élire commandant accordée aux acquéreurs par le cahier des charges, a déclaré immédiatement, et avant de signer l’acte, s’être rendu adjudicataire de ce lot pour le sieur Joseph Ingerbal, présent et acceptant, moyennant 1,730 fr. Aucune notification n’a été faite au receveur et le procès-verbal n’a été enregistré que le 17 mars. Le receveur a cru devoir exiger deux droits de vente sur le prix du lot acquis par le sieur Escande pour le sieur Ingerbal. La restitution d’un de ces droits a été demandée par un exploit d’assignation du 8 mars 1864. Mais la Régie a renoncé à défendre à l’instance et a ordonné cette restitution par une solution du 15 avril 1864, ainsi motivée : L’adjudication suivie de déclaration de commande n’opère qu’une mutation, et l’enchérisseur qui déclare commandement n’a jamais été que mandataire de l’élu, lorsque la déclaration est contenue dans l’acte même, ou lorsque, faite par acte séparé, elle est notifiée ou enregistrée dans les 24 heures de l’adjudication. Contenue dans l’acte même, ses effets se confondent avec ceux de l’adjudication et, par suite, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier. Faite par acte séparé, elle n’est passible que d’un droit fixe pour salaire de la formalité donnée à cet acte. C’est seulement lorsque, faite par acte distinct, elle n’est pas notifiée ou enregistrée dans les 24 heures, qu’elle est réputée produire une seconde