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et K annexés à la présente loi. En exécution du § 3 de l'art. 4 de la même loi, sont approuvés les projets spéciaux relatifs à l'enseignement supérieur et à l'enseignement secondaire énoncés dans les tableaux L et M annexés à la présente loi. 27. La loi du 29 niv. an 13 est modifiée ainsi qu'il suit: Une bourse sera concédée, dans un établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement primaire supérieur ou dans une école professionnelle, industrielle, commerciale ou agricole de l'État, à l'enfant âgé de neuf ans révolus au moins, appartenant à un père de famille ayant sept enfants vivants, qui sera désigné par celui-ci. Toutefois cette bourse ne pourra être concédée qu'après que la situation nécessiteuse de la famille aura été constatée et que l'enfant aura subi les examens préalables exigés par les règlements en vigueur, pour l'obtention des bourses de l'État dans les établissements susdésignés. 28. Les enfants qui auront obtenu une bourse par application de l'article précédent seront soumis aux décrets et règlements relatifs au régime des boursiers des divers ordres d'enseignement. 29. Le montant total des subventions annuelles que l'État peut s'engager, pendant l'année 1886, au Parlement de suivre le degré de rapidité ou de lenteur des travaux de constructions dans l'avenir, nous ajoutons, dit le rapporteur du ministère de la marine, à l'annexe n° 13 "Travaux de constructions neuves de coques, d'accessoires de coques et de machines" une colonne qui indiquera les mois et années dans lesquels les navires auront été mis en chantier, dans les arsenaux et dans les établissements de l'industrie. "Nous demandons également que la même annexe porte les dépassements en matières et en salaires sur les prévisions primitives, s'il y en a. A ce double effet, nous amendons comme suit le § 2 de l'art. 23 de la loi de finances: 2° Un état détaillé, par navire en construction: de la date de la mise en chantier, du coût prévu de chaque navire en matières et en salaires; de son état d'avancement, évalué en centièmes de la main-d'œuvre; de l'indication des dépenses déjà faites en salaires; de la comparaison entre l'avancement
des travaux de constructions dans l'avenir, nous ajoutons, dit le rapporteur du ministère de la marine, à l'annexe n° 13 "Travaux de constructions neuves de coques, d'accessoires de coques et de machines" une colonne qui indiquera les mois et années dans lesquels les navires auront été mis en chantier, dans les arsenaux et dans les établissements de l'industrie. "Nous demandons également que la même annexe porte les dépassements en matières et en salaires sur les prévisions primitives, s'il y en a. A ce double effet, nous amendons comme suit le § 2 de l'art. 23 de la loi de finances: 2° Un état détaillé, par navire en construction: de la date de la mise en chantier, du coût prévu de chaque navire en matières et en salaires; de son état d'avancement, évalué en centièmes de la main-d'œuvre; de l'indication des dépenses déjà faites en salaires; de la comparaison entre l'avancement proposé pour l'exercice 1887 et celui qui sera probablement réalisé pendant l'exercice 1886; des modifications survenues en cours d'exécution sur les évaluations primitives." (Chambre des députés, rapport de M. Gerville-Réache sur le ministère de la marine.) (21) Lois annotées de 1876, p. 98. (22) Ibid. de 1882, p. 281. (23) "Cet article, relatif à l'emploi de la subvention de 14 millions accordée aux communes pour alléger les charges de la gratuité de l'instruction primaire, et à l'imposition par laquelle les communes pourront remplacer tout ou partie du prélèvement du cinquième, est la reproduction de la disposition insérée dans les lois de finances de 1884 et de 1885". (Sénat, rapport de M. E. Millaud.) (23 bis) "Cet article est nouveau. Il met à la charge du département, à titre de dépenses obligatoires, les traitements et frais de tournées des inspectrices des écoles maternelles, pour la moitié de la dépense, l'autre moitié restant à la charge de l'État". (Sénat, rapport de M. E. Millaud.) (24) C'est l'exécution de la loi du 20 juin 1885 (Lois annotées de 1886, p. 2). (25) Loi relative à l'éducation aux frais de l'État d'un enfant dans chaque famille qui a sept enfants vivants. (26-27) Cet article,
"Cet article, relatif à l'emploi de la subvention de 14 millions accordée aux communes pour alléger les charges de la gratuité de l'instruction primaire, et à l'imposition par laquelle les communes pourront remplacer tout ou partie du prélèvement du cinquième, est la reproduction de la disposition insérée dans les lois de finances de 1884 et de 1885". (Sénat, rapport de M. E. Millaud.) (23 bis) "Cet article est nouveau. Il met à la charge du département, à titre de dépenses obligatoires, les traitements et frais de tournées des inspectrices des écoles maternelles, pour la moitié de la dépense, l'autre moitié restant à la charge de l'État". (Sénat, rapport de M. E. Millaud.) (24) C'est l'exécution de la loi du 20 juin 1885 (Lois annotées de 1886, p. 2). (25) Loi relative à l'éducation aux frais de l'État d'un enfant dans chaque famille qui a sept enfants vivants. (26-27) Cet article, qui se traduit par une augmentation de crédit, a pris son origine dans un amendement proposé par M. Bernard (du Doubs) et tendant à augmenter le chapitre 49 d'une somme de 20,000 fr., puis de 400,000 fr., à l'effet d'assurer l'exécution de la loi du 29 niv. an 13, relative à l'éducation aux frais de l'État d'un enfant dans chaque famille qui a sept enfants vivants. Après une longue discussion, l'amendement, dans les termes dans lesquels il était formulé, a été repoussé; mais, pour donner satisfaction à la pensée qui l'avait inspirée, la commission du budget a proposé d'inscrire dans la loi de finances un art. 30 qui n'est autre que l'art. 27. La commission des finances au Sénat ne s'est pas montrée favorable à cet article. « Votre commission, a dit M. Millaud, rapporteur, rend hommage à la pensée généreuse qui a déterminé la Chambre à voter cette double disposition ; mais elle ne saurait proposer au Sénat de la suivre dans la voie où elle a cru devoir s'engager. Ce qui paraît se dégager en effet, de la discussion de l'amendement de M. Bernard, c'est que la loi du 29 nivôse an 13 est implicitement abrogée par les
à l'éducation aux frais de l'État d'un enfant dans chaque famille qui a sept enfants vivants. Après une longue discussion, l'amendement, dans les termes dans lesquels il était formulé, a été repoussé; mais, pour donner satisfaction à la pensée qui l'avait inspirée, la commission du budget a proposé d'inscrire dans la loi de finances un art. 30 qui n'est autre que l'art. 27. La commission des finances au Sénat ne s'est pas montrée favorable à cet article. « Votre commission, a dit M. Millaud, rapporteur, rend hommage à la pensée généreuse qui a déterminé la Chambre à voter cette double disposition ; mais elle ne saurait proposer au Sénat de la suivre dans la voie où elle a cru devoir s'engager. Ce qui paraît se dégager en effet, de la discussion de l'amendement de M. Bernard, c'est que la loi du 29 nivôse an 13 est implicitement abrogée par les lois et règlements relatifs à la collation des bourses dans les lycées et collèges. Faut-il la faire revivre, au moins dans son principe? Répond-elle, comme on l'a dit, à un véritable intérêt social ? Peut-elle avoir une influence sérieuse sur le développement de la population? Quelles seraient, au point de vue budgétaire, les conséquences de son application? Ce sont là de graves questions dont la solution réclamerait un examen approfondi et devrait trouver sa place ailleurs que dans une loi de finances. « Il est vrai que l’art. 30 de la loi de finances voté par la Chambre ne rétablit pas la loi du 29 nivôse an 13 dans ses dispositions primitives; il la modifie profondément; mais en soumettant le droit à une bourse pour l’enfant appartenant à un père de famille ayant sept enfants vivants aux conditions d’examen exigées par les règlements en vigueur pour l’obtention des bourses de l’Etat; en exigeant, de plus, que la bourse ne puisse être concédée qu’après constatation de la situation nécessiteuse de la famille, on peut se demander quelle exception cette disposition apporte au droit commun, et, par suite, s’il était bien utile de l’édicter, alors surtout que l’on sait, comme le rappelait
vue budgétaire, les conséquences de son application? Ce sont là de graves questions dont la solution réclamerait un examen approfondi et devrait trouver sa place ailleurs que dans une loi de finances. « Il est vrai que l’art. 30 de la loi de finances voté par la Chambre ne rétablit pas la loi du 29 nivôse an 13 dans ses dispositions primitives; il la modifie profondément; mais en soumettant le droit à une bourse pour l’enfant appartenant à un père de famille ayant sept enfants vivants aux conditions d’examen exigées par les règlements en vigueur pour l’obtention des bourses de l’Etat; en exigeant, de plus, que la bourse ne puisse être concédée qu’après constatation de la situation nécessiteuse de la famille, on peut se demander quelle exception cette disposition apporte au droit commun, et, par suite, s’il était bien utile de l’édicter, alors surtout que l’on sait, comme le rappelait le rapporteur de la commission du budget, qu’en matière de concession de bourses, le grand nombre d’enfants est une considération qui pèse toujours d’une façon décisive dans les décisions du ministre de l'instruction publique. « Au point de vue spécial du crédit de 400,000 fr. voté de ce chef, rien ne démontre qu’il soit nécessaire; M. le ministre de l’instruction publique trouve, dans le crédit de 2,700,000 fr. du chapitre 49, les ressources suffisantes pour donner satisfaction aux situations les plus intéressantes parmi lesquelles figure en première ligne celle des familles comprenant un grand nombre d’enfants. » (Sénat, rapport de M. E. Millaud.) Mais l’art. 27 a été maintenu sur la demande de M. Goblet, ministre de l’instruction publique, qui, répondant aux critiques de M. Merlin, s’est expliqué sur la portée de la loi dans les termes suivants : « J’avais positivement repoussé l’amendement de M. Bernard quand il tendait au rétablissement pur et simple de la loi de nivôse; je me suis empressé de l’accepter, au contraire, dès qu’on a bien voulu y mettre les deux conditions que j’avais demandées (constatation de la situation nécessiteuse de la famille et examen préalable). Je ne l’avais pas sollicité d’abord, mais, en
ne démontre qu’il soit nécessaire; M. le ministre de l’instruction publique trouve, dans le crédit de 2,700,000 fr. du chapitre 49, les ressources suffisantes pour donner satisfaction aux situations les plus intéressantes parmi lesquelles figure en première ligne celle des familles comprenant un grand nombre d’enfants. » (Sénat, rapport de M. E. Millaud.) Mais l’art. 27 a été maintenu sur la demande de M. Goblet, ministre de l’instruction publique, qui, répondant aux critiques de M. Merlin, s’est expliqué sur la portée de la loi dans les termes suivants : « J’avais positivement repoussé l’amendement de M. Bernard quand il tendait au rétablissement pur et simple de la loi de nivôse; je me suis empressé de l’accepter, au contraire, dès qu’on a bien voulu y mettre les deux conditions que j’avais demandées (constatation de la situation nécessiteuse de la famille et examen préalable). Je ne l’avais pas sollicité d’abord, mais, en définitive, cet amendement avait pour conséquence d’augmenter le crédit des bourses de 400,000 fr. « On me dit : « Ce crédit est inutile; avec les 2,700,000 fr., vous pouvez déjà atteindre le même résultat. » Inutile ? au point de vue de qui ? Des familles de sept enfants ? Non, car, à l’heure actuelle, ces familles n’ont pas de droit. Il est vrai qu’au ministère de l’instruction publique nous faisons en sorte d’accorder des bourses aux enfants appartenant aux familles de sept enfants et réunissant d’ailleurs les conditions nécessaires; mais cependant il y a quelques exceptions, et un certain nombre d’enfants dans cette situation ne les obtiennent pas. Il est certain que, si l’on a créé à leur profit un droit, au lieu de la faculté qui était exercée jusqu’ici d’une façon bienveillante par le ministre, on a quelque chose de nouveau, quelque chose qui leur profite. « Mon honorable contradictoire dit : « Mais prenez garde ! Vous allez créer un droit, et par conséquent, aussi, une source de procès. » Il n’a d’ailleurs pas insisté longuement sur cet argument, et je le comprends. Si, en effet, le droit résulte de cette circonstance qu’il s’agit d’une famille
? Non, car, à l’heure actuelle, ces familles n’ont pas de droit. Il est vrai qu’au ministère de l’instruction publique nous faisons en sorte d’accorder des bourses aux enfants appartenant aux familles de sept enfants et réunissant d’ailleurs les conditions nécessaires; mais cependant il y a quelques exceptions, et un certain nombre d’enfants dans cette situation ne les obtiennent pas. Il est certain que, si l’on a créé à leur profit un droit, au lieu de la faculté qui était exercée jusqu’ici d’une façon bienveillante par le ministre, on a quelque chose de nouveau, quelque chose qui leur profite. « Mon honorable contradictoire dit : « Mais prenez garde ! Vous allez créer un droit, et par conséquent, aussi, une source de procès. » Il n’a d’ailleurs pas insisté longuement sur cet argument, et je le comprends. Si, en effet, le droit résulte de cette circonstance qu’il s’agit d’une famille de sept enfants dont la situation de fortune est jugée insuffisante par le ministre et si l’enfant présenté pour la bourse est d’ailleurs capable d’en protester, évidemment, il n’y a pas là matière à une action litigieuse, puisque c’est le ministre qui, de par la loi, est chargé d’apprécier la situation de la famille. Il ne peut y avoir de recours contre une semblable appréciation. Quant à demander comment cette appréciation sera faite par le ministre, ce serait remettre en question ce qui se fait actuellement pour les bourses ordinaires. Il s’agit donc bien là d’un droit qui ne peut pas entraîner les conséquences litigieuses dont on a parlé. « Voulez-vous que ce soit simplement le droit commun, et que la disposition que je vous demande de voter ne soit d’aucune utilité pour les familles de sept enfants, ce que je nie ? Il n’en est pas moins vrai que si, avec ces 400,000 fr., je donne satisfaction à toutes les familles de sept enfants, il me restera un crédit plus fort qui me permettra d’accorder plus de bourses aux familles moins nombreuses. « Est-il vrai, d’autre part, comme le disait mon honorable contradictoire, que le crédit actuel de 2,700,000
situation de la famille. Il ne peut y avoir de recours contre une semblable appréciation. Quant à demander comment cette appréciation sera faite par le ministre, ce serait remettre en question ce qui se fait actuellement pour les bourses ordinaires. Il s’agit donc bien là d’un droit qui ne peut pas entraîner les conséquences litigieuses dont on a parlé. « Voulez-vous que ce soit simplement le droit commun, et que la disposition que je vous demande de voter ne soit d’aucune utilité pour les familles de sept enfants, ce que je nie ? Il n’en est pas moins vrai que si, avec ces 400,000 fr., je donne satisfaction à toutes les familles de sept enfants, il me restera un crédit plus fort qui me permettra d’accorder plus de bourses aux familles moins nombreuses. « Est-il vrai, d’autre part, comme le disait mon honorable contradictoire, que le crédit actuel de 2,700,000 fr. soit suffisant pour faire face à tous les besoins? D’après les statistiques faites par M. le directeur de l’enseignement secondaire qui m’assiste dans cette séance, sur dix demandes de bourses, nous pouvons en accorder à peu près une. Eh bien, quand cette augmentation de 400,000 fr. n’aurait que cette conséquence, de satisfaire des demandes faites par les familles de sept enfants, le crédit des bourses ordinaires, cette augmentation ne serait pas inutile, je l'ajoute qu'il y a un autre intérêt. Je suis invité par la disposition proposée, je suis obligé même, c'est à condition de la disposition, de créer, à côté des bourses d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement secondaire, des bourses d'enseignement professionnel dans les écoles de l'État. C'est là une excellente chose, et si nous pouvions venir au secours des familles nombreuses et nécessiteuses, en plaçant un plus grand nombre d'enfants dans les écoles professionnelles, nous aurions, il me semble, adopté une mesure de nature à satisfaire tous les membres de cette Assemblée et de la commission elle-même. » (Sénat, séance du 1er août 1835, J. off. du 2, déb. parl., p. 1055). V. en outre, à la suite de la présente loi, une circulaire du ministre de
conséquence, de satisfaire des demandes faites par les familles de sept enfants, le crédit des bourses ordinaires, cette augmentation ne serait pas inutile, je l'ajoute qu'il y a un autre intérêt. Je suis invité par la disposition proposée, je suis obligé même, c'est à condition de la disposition, de créer, à côté des bourses d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement secondaire, des bourses d'enseignement professionnel dans les écoles de l'État. C'est là une excellente chose, et si nous pouvions venir au secours des familles nombreuses et nécessiteuses, en plaçant un plus grand nombre d'enfants dans les écoles professionnelles, nous aurions, il me semble, adopté une mesure de nature à satisfaire tous les membres de cette Assemblée et de la commission elle-même. » (Sénat, séance du 1er août 1835, J. off. du 2, déb. parl., p. 1055). V. en outre, à la suite de la présente loi, une circulaire du ministre de l'instruction publique, en date du 20 sept. 1885, relative à l'exécution de cette disposition. 46 LOIS ANNOTÉES, ETC, — 1886. à allouer aux entreprises de chemin de fer d'intérêt local ou de tramways en vertu de la loi du 11 juin 1880, ne devra pas excéder la somme d'un million de francs (1,000,000 fr.) pour les chemins de fer d'intérêt local et de deux cent mille francs (200,000 fr.) pour les tramways. 30. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter immédiatement du rachat des ponts péage sur les routes nationales, prescrit par l'article 6 de la loi du 30 juill. 1880, et à stipuler que le prix de rachat sera payé en trois annuités comprenant le capital et les intérêts s'il y a lieu et réparties sur les exercices 1886, 1887 et 1888. Les crédits nécessaires au paiement de ces annuités seront ouverts, pour ces trois exercices au budget ordinaire du ministère des travaux publics (28). 31. Les travaux à exécuter pendant l'année 1886 soit par les Compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des fonds qu'elles mettront à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 nov. 1883, (29)
de francs (1,000,000 fr.) pour les chemins de fer d'intérêt local et de deux cent mille francs (200,000 fr.) pour les tramways. 30. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter immédiatement du rachat des ponts péage sur les routes nationales, prescrit par l'article 6 de la loi du 30 juill. 1880, et à stipuler que le prix de rachat sera payé en trois annuités comprenant le capital et les intérêts s'il y a lieu et réparties sur les exercices 1886, 1887 et 1888. Les crédits nécessaires au paiement de ces annuités seront ouverts, pour ces trois exercices au budget ordinaire du ministère des travaux publics (28). 31. Les travaux à exécuter pendant l'année 1886 soit par les Compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des fonds qu'elles mettront à la disposition du trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 nov. 1883, (29) ne pourront excéder le maximum de cent quatre-vingt-quatorze millions de francs (194,000,000 fr.), non compris les dépenses du matériel roulant. Les versements des Compagnies seront portés à un compte intitulé "Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les Comp. de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les Comp. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1886 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi (30). 32. Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1886, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de soixante-quatorze millions, ainsi répartie par Compagnie: Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée 22,500,000 fr. Compagnie du Nord 11,500,000 fr. Compagnie de l'Ouest 11,000,000 fr. Compagnie d'Orléans 14,000,000 fr. Compagnie de l'Est 8,000,000 fr. Compagnie du Midi 14,000,000 fr. TOTAL 74,000,000 fr. Les Compagnies présenteront en 1887 un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1886, en vertu de l'autorisation
conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les Comp. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1886 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi (30). 32. Le montant des dépenses pour travaux complémentaires dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1886, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de soixante-quatorze millions, ainsi répartie par Compagnie: Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée 22,500,000 fr. Compagnie du Nord 11,500,000 fr. Compagnie de l'Ouest 11,000,000 fr. Compagnie d'Orléans 14,000,000 fr. Compagnie de l'Est 8,000,000 fr. Compagnie du Midi 14,000,000 fr. TOTAL 74,000,000 fr. Les Compagnies présenteront en 1887 un compte spécial des travaux complémentaires effectués dans le cours de l'exercice 1886, en vertu de l'autorisation qui précède. L'autorisation donnée par le § 1er ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1886. 33. Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1886, sur les fonds à verser par les chambres de commerce, des travaux s'élevant au maximum à la somme de vingt-deux millions quatre cent soixante-six mille six cent soixante-sept francs (22,466,667 fr.). Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par les chambres de commerce. Les crédits non employés en fin d'exercice et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. 34. À partir du 1er janv. 1886, l'administration des contributions directes procédera au recensement de toutes les propriétés bâties, avec évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles (31). 35. À partir du 1er janvier 1886, les vacances de maisons ou de parties de maisons ne donneront lieu à remise ou modération d'impôt foncier que lorsque l'inhabitation aura duré une année au moins. Toutes les dispositions des lois antérieures, contraires au présent article sont abrogées (32). feraient