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contestations qui se rattachent directement et par un lien nécessaire à l'instance principale, et ce serait imposer aux époux des frais inutiles que de les forcer, en pareil cas, à se pourvoir par action principale pour le règlement de ces questions, pour le jugement desquelles la chambre du conseil, saisie de l'instance en conversion, a tous les éléments d'appréciation. V. en ce sens, M. Carpentier, Tr. th. et prat. du COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 (L...C. L...). — ARRÊT. LA COUR; —Attendu que, par jugement du 29 août 1871, la séparation de corps a été prononcée contre la dame L..., sur la demande de son mari, pour cause d'adultère commis par ladite dame, qui avait été condamnée à raison de ce délit à quatre mois de prison, par jugement correctionnel du 16 avril précédent; — Attendu que, par ordonnance en date du 8 août 1884, du président du tribunal d'Avignon, L... a été autorisé à assigner sa femme devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, à l'effet de faire convertir le jugement de séparation en jugement de divorce; — Attendu qu'en vertu de cette ordonnance, assignation a été donnée par L... à sa femme, dans les délais de la loi, devant la chambre du conseil, aux fins : 1° de voir convertir le jugement de séparation en divorce; 2° de condamner sa femme à lui payer la somme de 38,695 fr., dont elle s'était reconnue débitrice dans l'acte de liquidation de ses reprises du 27 sept, 1871; — Attendu que, par conclusions notifiées le 10 nov., L... a demandé en outre la suppression de la pension de 3,000 fr. qu'il s'était obligé à lui servir sa vie durant, offrant d'ailleurs de lui restituer ses immeublés, dont il avait conservé l'administration et la jouissance; — Attendu que, par jugement du 10 nov. 1884, rendu par défaut faute de conclure, le premier juge a prononcé la conversion en jugement de divorce du jugement de séparation du 29 août 1871, et renvoyé les époux devant l'officier de l'état civil; qu'il a, en outre, fait droit aux autres chefs de demande, et aboli
loi, devant la chambre du conseil, aux fins : 1° de voir convertir le jugement de séparation en divorce; 2° de condamner sa femme à lui payer la somme de 38,695 fr., dont elle s'était reconnue débitrice dans l'acte de liquidation de ses reprises du 27 sept, 1871; — Attendu que, par conclusions notifiées le 10 nov., L... a demandé en outre la suppression de la pension de 3,000 fr. qu'il s'était obligé à lui servir sa vie durant, offrant d'ailleurs de lui restituer ses immeublés, dont il avait conservé l'administration et la jouissance; — Attendu que, par jugement du 10 nov. 1884, rendu par défaut faute de conclure, le premier juge a prononcé la conversion en jugement de divorce du jugement de séparation du 29 août 1871, et renvoyé les époux devant l'officier de l'état civil; qu'il a, en outre, fait droit aux autres chefs de demande, et aboli la convention du 27 sept. 1871, par laquelle L... s'était engagé de faire une pension viagère de 3,000 fr. à sa femme; — Attendu que la disposition du jugement du 10 nov., qui prononce la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce, n'est l'objet d'aucune critique; qu'elle se trouve, d'ailleurs, pleinement justifiée par les causes qui avaient motivé la séparation; — Mais attendu, en ce qui touche les autres chefs de demande, que la dame L... soutient que l'intimé n'était pas recevable à les porter devant la chambre du conseil, et qu'il aurait dû se pourvoir, quant à ce, par un exploit séparé portant assignation devant le tribunal siégeant en audience publique; — Attendu, à cet égard, que l'art. 310, modifié par la loi du 27 juill. 1884, organise une procédure spéciale, dont le but est de soustraire à la publicité de l'audience les débats auxquels peut donner lieu la demande en conversion, « afin d'éviter, disait le rapporteur, le renouvellement des débats irritants, passionnés, scandaleux qui ont eu lieu lors de la séparation » ; — Attendu que cette mesure est exorbitante du droit commun et contraire au principe de notre droit public, qui veut que les
trouve, d'ailleurs, pleinement justifiée par les causes qui avaient motivé la séparation; — Mais attendu, en ce qui touche les autres chefs de demande, que la dame L... soutient que l'intimé n'était pas recevable à les porter devant la chambre du conseil, et qu'il aurait dû se pourvoir, quant à ce, par un exploit séparé portant assignation devant le tribunal siégeant en audience publique; — Attendu, à cet égard, que l'art. 310, modifié par la loi du 27 juill. 1884, organise une procédure spéciale, dont le but est de soustraire à la publicité de l'audience les débats auxquels peut donner lieu la demande en conversion, « afin d'éviter, disait le rapporteur, le renouvellement des débats irritants, passionnés, scandaleux qui ont eu lieu lors de la séparation » ; — Attendu que cette mesure est exorbitante du droit commun et contraire au principe de notre droit public, qui veut que les débats aient lieu publiquement, la publicité étant une garantie de bonne justice et ne souffrant exception que dans les cas où l'ordre public ou les bonnes moeurs y sont intéressés ; — Attendu que, même en matière de divorce, la publicité des débats est maintenue, sauf pour les comparutions des parties et les enquêtes; qu'il suit de là que, dans l'esprit de la loi, la procédure spéciale de l'art. 310 a été réservée à la demande en conversion exclusivement à toute autre demande ; que le législateur n'aurait eu aucune raison pour soustraire à la publicité de l'audience les contestations que peut faire naître entre époux, au sujet du règlement de leurs intérêts, la prononciation du divorce ; que, s'il avait supposé que des demandes accessoires de cette nature étaient mêlées à la demande principale, il n'eût pas manqué, comme il l'a fait dans les art. 245, 246, d'ordonner que les parties seraient renvoyées à l'audience publique pour les débattre; que son silence à cet égard doit être interprété en ce sens que la juridiction de la chambre du conseil ne connaîtra que de la demande en conversion et de ses causes; — Attendu, dans l'espèce, qu'à la suite de
parties et les enquêtes; qu'il suit de là que, dans l'esprit de la loi, la procédure spéciale de l'art. 310 a été réservée à la demande en conversion exclusivement à toute autre demande ; que le législateur n'aurait eu aucune raison pour soustraire à la publicité de l'audience les contestations que peut faire naître entre époux, au sujet du règlement de leurs intérêts, la prononciation du divorce ; que, s'il avait supposé que des demandes accessoires de cette nature étaient mêlées à la demande principale, il n'eût pas manqué, comme il l'a fait dans les art. 245, 246, d'ordonner que les parties seraient renvoyées à l'audience publique pour les débattre; que son silence à cet égard doit être interprété en ce sens que la juridiction de la chambre du conseil ne connaîtra que de la demande en conversion et de ses causes; — Attendu, dans l'espèce, qu'à la suite de la séparation de corps du 29 août 1871, les époux L... avaient liquidé leurs reprises par une convention du 27 sept. 1871, dans laquelle la femme s'était reconnue débitrice de son mari d'une somme de 38,695 fr., et lui avait abandonné la gestion et la jouissance de ses immeubles, avec la faculté de les vendre, sous la condition d'une pension viagère de 3,000 fr., que ce dernier s'était engagé, de son côté, à lui servir pendant sa vie, et à la charge, en cas de vente, d'employer le prix en achat de rentes sur l'Etat, dont la nue-propriété appartiendrait aux enfants et l'usufruit à la mère; — Attendu qu'accessoirement à son action principale en conversion, L... demande la résiliation de ce contrat; que c'est là une demande entièrement distincte de la demande en conversion, qui devait être introduite dans la forme ordinaire par assignation devant le tribunal jugeant en audience publique; — Attendu qu'il est même à remarquer que le chef essentiel de cette demande, celui qui est relatif à la suppression de la pension, n'avait pas été compris dans l'exploit introductif d'instance; qu'il n'a été produit que dans les conclusions notifiées, le jour même de l'audience, le 10 nov.
la faculté de les vendre, sous la condition d'une pension viagère de 3,000 fr., que ce dernier s'était engagé, de son côté, à lui servir pendant sa vie, et à la charge, en cas de vente, d'employer le prix en achat de rentes sur l'Etat, dont la nue-propriété appartiendrait aux enfants et l'usufruit à la mère; — Attendu qu'accessoirement à son action principale en conversion, L... demande la résiliation de ce contrat; que c'est là une demande entièrement distincte de la demande en conversion, qui devait être introduite dans la forme ordinaire par assignation devant le tribunal jugeant en audience publique; — Attendu qu'il est même à remarquer que le chef essentiel de cette demande, celui qui est relatif à la suppression de la pension, n'avait pas été compris dans l'exploit introductif d'instance; qu'il n'a été produit que dans les conclusions notifiées, le jour même de l'audience, le 10 nov. 1884, alors que l'avoué de la dame L... déclarait faire défaut sur le fond; que c'est, dès lors, mal à propos que le premier juge a retenu la connaissance de ces chefs de demande ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement au chef qui déclare converti en jugement de divorce le jugement qui a prononcé la séparation de corps entre les époux L...; — Met à néant la disposition du jugement relative à la convention du 27 sept. 1871; — Renvoie les parties à se pourvoir à ce sujet dans la forme ordinaire, etc. Du 17 mars 1885. — C. Nîmes. — MM. Gouazé, 1er prés. ; Candellé-Bayle, proc. gén.; Manse et Robert, av. AIX 22 avril 1885. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL. Le défendeur à l'instance en conversion de séparation de corps en divorce est recevable, même en appel, à former une demande reconventionnelle en conversion (1) (C. civ., 310; C. proc, 464). (Romacle C. Remacle). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel de Remacle: — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Attendu, d'ailleurs, que les conclusions de Remacle tendent elles-mêmes à la conversion en jugement de divorce du jugement de
jugement de divorce le jugement qui a prononcé la séparation de corps entre les époux L...; — Met à néant la disposition du jugement relative à la convention du 27 sept. 1871; — Renvoie les parties à se pourvoir à ce sujet dans la forme ordinaire, etc. Du 17 mars 1885. — C. Nîmes. — MM. Gouazé, 1er prés. ; Candellé-Bayle, proc. gén.; Manse et Robert, av. AIX 22 avril 1885. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL. Le défendeur à l'instance en conversion de séparation de corps en divorce est recevable, même en appel, à former une demande reconventionnelle en conversion (1) (C. civ., 310; C. proc, 464). (Romacle C. Remacle). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel de Remacle: — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Attendu, d'ailleurs, que les conclusions de Remacle tendent elles-mêmes à la conversion en jugement de divorce du jugement de séparation de corps rendu le 12 juin 1880 par le tribunal de Saint-Nazaire; que Remacle demande seulement que cette conversion, au lieu d'être prononcée au bénéfice et au profit de l'intimée, le soit contre elle et au bénéfice et profit du mari ; — Attendu que cette demande, quoique formée pour la première fois en appel (Remacle ayant fait défaut devant les premiers juges), est recevable, mais qu'elle est mal fondée ; — Attendu qu'elle est recevable aux termes mêmes de l'art. 464, C. proc, qu'invoque l'intimée, cet article permettant de former en appel une demande nouvelle, pourvu qu'elle constitue une défense à l'acdivorce, l'acdivorce, 420; et M. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 310 appendice), n. 30. Mais, si le motif donné de sa solution par l'arrêt ci-dessus rapporté peut être critiqué, il faut observer que la demande accessoire soumise dans l'espèce au juge de la conversion ne se rattachait d'aucune manière à l'instance en conversion, puisqu'elle portait uniquement sur la validité de la convention qui avait réglé, après la séparation, la situation pécuniaire des époux séparés. (1) Avant le rétablissement du divorce par la loi du 27 juill. 1884, c'était une question controversée de savoir si la demande
pour la première fois en appel (Remacle ayant fait défaut devant les premiers juges), est recevable, mais qu'elle est mal fondée ; — Attendu qu'elle est recevable aux termes mêmes de l'art. 464, C. proc, qu'invoque l'intimée, cet article permettant de former en appel une demande nouvelle, pourvu qu'elle constitue une défense à l'acdivorce, l'acdivorce, 420; et M. Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 310 appendice), n. 30. Mais, si le motif donné de sa solution par l'arrêt ci-dessus rapporté peut être critiqué, il faut observer que la demande accessoire soumise dans l'espèce au juge de la conversion ne se rattachait d'aucune manière à l'instance en conversion, puisqu'elle portait uniquement sur la validité de la convention qui avait réglé, après la séparation, la situation pécuniaire des époux séparés. (1) Avant le rétablissement du divorce par la loi du 27 juill. 1884, c'était une question controversée de savoir si la demande reconventionnelle en séparation de corps, intentée par l'époux défendeur à une demande principale de même nature, pouvait être considérée comme une défense à l'action principale, dans les termes de l'art. 464, C. proc, et être formée par la première fois en appel. V. Angers, 27 avril 1880 (S. 1880. 2.132. — P. 1880.551), et les renvois. Depuis le rétablissement du divorce, la loi du 27 juill. 1884 ne contenant aucune disposition sur la recevabilité des demandes reconventionnelles, on s'est également demandé si le défendeur à l'instance en divorce pouvait être admis à former en appel une demande reconventionnelle tendant au même but. V. pour la négative, MM. Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 152, sur l'art. 230, n. 20. Mais la loi du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, a mis fin à toute controverse, en disposant (art. 248, nouveau, C. civ., § 3), que « les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes nouvelles ». V. S. Lois annotées de 1886, p. 56, note 30. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 95, note 30. Bien que la même disposition n'ait pas été reproduite par la
— P. 1880.551), et les renvois. Depuis le rétablissement du divorce, la loi du 27 juill. 1884 ne contenant aucune disposition sur la recevabilité des demandes reconventionnelles, on s'est également demandé si le défendeur à l'instance en divorce pouvait être admis à former en appel une demande reconventionnelle tendant au même but. V. pour la négative, MM. Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 152, sur l'art. 230, n. 20. Mais la loi du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, a mis fin à toute controverse, en disposant (art. 248, nouveau, C. civ., § 3), que « les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes nouvelles ». V. S. Lois annotées de 1886, p. 56, note 30. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 95, note 30. Bien que la même disposition n'ait pas été reproduite par la loi du 18 avril 1886 dans la rédaction nouvelle de l'art. 310, il semble bien que la même solution doit être appliquée aux demandes reconventionnelles en conversion, et que, dès lors, comme l'a décidé l'arrêt ci-dessus rapporté, la demande reconventionnelle en conversion formée en appel par le défendeur à l'instance en conversion n'a pas le caractère de demande nouvelle, et doit être déclarée recevable. 180 IIe PARTIE. tion principale ; — Attendu qu'on doit considérer comme telle, dans les procès relatifs au lien conjugal, la demande de l'époux défendeur tendant au même résultat que la demande principale, mais au moyen du rejet de celle-ci et de l'admission des fins du défendeur, ou au bénéfice des fins réciproques ; que telle est en matière de séparation de corps la jurisprudence constante de la Cour de céans, consacrée par la Cour de cassation, et que cette solution est applicable à fortiori aux instances exercées en vertu de l'art. 310, nouveau, C civ., puisque, dans ce cas, il n'y a pas lieu au préliminaire de conciliation; — Attendu, dans l'espèce, que cette demande n'est pas fondée ; — Par ces motifs, etc. Du 22 avril 1885. — C. Aix, 1re ch. — MM.
en conversion n'a pas le caractère de demande nouvelle, et doit être déclarée recevable. 180 IIe PARTIE. tion principale ; — Attendu qu'on doit considérer comme telle, dans les procès relatifs au lien conjugal, la demande de l'époux défendeur tendant au même résultat que la demande principale, mais au moyen du rejet de celle-ci et de l'admission des fins du défendeur, ou au bénéfice des fins réciproques ; que telle est en matière de séparation de corps la jurisprudence constante de la Cour de céans, consacrée par la Cour de cassation, et que cette solution est applicable à fortiori aux instances exercées en vertu de l'art. 310, nouveau, C civ., puisque, dans ce cas, il n'y a pas lieu au préliminaire de conciliation; — Attendu, dans l'espèce, que cette demande n'est pas fondée ; — Par ces motifs, etc. Du 22 avril 1885. — C. Aix, 1re ch. — MM. Bessat, 1er prés. ; Grassi, av. gén. ; Barne et Crémieux, av. PARIS 11 février 1886. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, CHAMBRE DU CONSEIL, GREFFIER, ASSISTANCE. Le greffier faisant partie intégrante du tribunal (1), doit être annulé le jugement de conversion de séparation de corps en divorce rendu après débats en chambre du conseil dans lesquels le tribunal n'a pas été assisté du greffier (2) (C. civ., 310; C. proc, 1040; L. 27 vent, an 8, art. 5, 13, 92; Décr., 30 mars 1808, art. 91). (De Damrémont C. de Damrémont). Un jugement du tribunal de la Seine, du 7 août 1885, a admis la demande de conversion en jugement de divorce, formée par le comte de Damrémont, d'un jugement du 10 mai 1867, qui avait prononcé la séparation de corps à son profit contre sa femme. Appel par la comtesse de Damrémont. ARRÊT. LA COUR; — Considérant, tout d'abord, qu'il y a lieu d'examiner le moyen de nullité du jugement proposé par l'appelante, et tiré de ce que la cause aurait été débattue en chambre du conseil en l'absence du greffier; — Considérant, en fait, qu'il est acquis aux débats, et reconnu par l'intimé lui-même, que le tribunal a
en chambre du conseil dans lesquels le tribunal n'a pas été assisté du greffier (2) (C. civ., 310; C. proc, 1040; L. 27 vent, an 8, art. 5, 13, 92; Décr., 30 mars 1808, art. 91). (De Damrémont C. de Damrémont). Un jugement du tribunal de la Seine, du 7 août 1885, a admis la demande de conversion en jugement de divorce, formée par le comte de Damrémont, d'un jugement du 10 mai 1867, qui avait prononcé la séparation de corps à son profit contre sa femme. Appel par la comtesse de Damrémont. ARRÊT. LA COUR; — Considérant, tout d'abord, qu'il y a lieu d'examiner le moyen de nullité du jugement proposé par l'appelante, et tiré de ce que la cause aurait été débattue en chambre du conseil en l'absence du greffier; — Considérant, en fait, qu'il est acquis aux débats, et reconnu par l'intimé lui-même, que le tribunal a entendu l'avoué et l'avocat du demandeur, seul comparant, ainsi que les conclusions du ministère public sans être assisté du greffier ; — En droit : — Considérant qu'il résulte de la combinaison des art. 5, 13, 92 de la loi du 27 vent, an 8 et 9 du décret du 30 mars 1808 que le greffier fait partie intégrante du tribunal, et que celui-ci ne saurait être valablement constitué hors la présence de son greffier, qui doit tenir la plume depuis l'ouverture de l'audience jusqu'à ce qu'elle soit terminée ; — Considérant, dès lors, qu'à raison de l'irrégularité de sa constitution, le tribunal était incapable de procéder valablement à aucun acte de juridiction ; — D'où il suit que le jugement du 7 août 1885 est entaché d'une nullité substantielle et absolue; — Mais considérant que les parties ayant conclu à toutes fins, et la cause étant en état de recevoir jugement définitif, il y a lieu, pour la Cour, en conformité des dispositions de l'art. 473, C. proc, d'examiner le mérite de la demande de conversion...; — Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel de la dame de Damrémont ; — Déclare nul et de nul effet le
30 mars 1808 que le greffier fait partie intégrante du tribunal, et que celui-ci ne saurait être valablement constitué hors la présence de son greffier, qui doit tenir la plume depuis l'ouverture de l'audience jusqu'à ce qu'elle soit terminée ; — Considérant, dès lors, qu'à raison de l'irrégularité de sa constitution, le tribunal était incapable de procéder valablement à aucun acte de juridiction ; — D'où il suit que le jugement du 7 août 1885 est entaché d'une nullité substantielle et absolue; — Mais considérant que les parties ayant conclu à toutes fins, et la cause étant en état de recevoir jugement définitif, il y a lieu, pour la Cour, en conformité des dispositions de l'art. 473, C. proc, d'examiner le mérite de la demande de conversion...; — Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel de la dame de Damrémont ; — Déclare nul et de nul effet le jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 7 août 1885; — Mais évoquant et statuant à nouveau, etc. Du 11 févr. 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Manuel, av. gén. ; Léon Renault et Hemar, av. BESANÇON 25 mars 1885. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, PROMULGATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1884, INSTANCE PENDANTE. L'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, qui permet de transformer en instances de divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, n'a pas imposé aux demandeurs en séparation l'obligation de transformer l'instance dès le moment de la promulgation de la loi : la conversion peut être demandée tant que le jugement définitif n'a pas été rendu, et encore bien que la procédure de séparation de corps ait été continuée après la promulgation de la loi sur le divorce (1)(2) (L. 27 juill. 1884, art. 4; 18 avril 1886, art. 6 et 7). (R... C. R...). Mme R... avait formé contre son mari une demande en séparation de corps, à la date du 10 juin 1884, devant le tribunal de Lons-le-Saulnier, et obtenu, le 15 juill.
SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, PROMULGATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1884, INSTANCE PENDANTE. L'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, qui permet de transformer en instances de divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, n'a pas imposé aux demandeurs en séparation l'obligation de transformer l'instance dès le moment de la promulgation de la loi : la conversion peut être demandée tant que le jugement définitif n'a pas été rendu, et encore bien que la procédure de séparation de corps ait été continuée après la promulgation de la loi sur le divorce (1)(2) (L. 27 juill. 1884, art. 4; 18 avril 1886, art. 6 et 7). (R... C. R...). Mme R... avait formé contre son mari une demande en séparation de corps, à la date du 10 juin 1884, devant le tribunal de Lons-le-Saulnier, et obtenu, le 15 juill. suivant, un jugement l'autorisant à faire la preuve des faits articulés. Après l'enquête, Mme R..., voulant bénéficier des dispositions de l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, a demandé la conversion de sa demande de séparation en demande de divorce. Le défendeur a opposé à cette demande une fin de non-recevoir. Il a soutenu que si, aux termes de l'art. 4 de la loi précitée, il était loisible à la demanderesse de transformer sa demande de séparation de corps en demande en divorce, c'était à la condition que la procédure de divorce fût suivie à partir du dernier acte valable lors de la promulgation de ladite loi; que, dès lors, la demanderesse, autorisée avant la promulgation de la loi à faire entendre des témoins, aurait dû se conformer, pour l'enquête reçue après la promulgation de la loi, aux formes spéciales édictées pour la procédure de divorce, et qu'en ne le faisant pas, la demanderesse avait renoncé au bénéfice de l'art. 4. Le tribunal a repoussé cette fin de non-recevoir par le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, qui autorise la conversion des instances en