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motifs, — Relaxe Oziol de toutes les demandes formées contre lui. Appel, mais: ; no g r-c t&gt;f&gt; ojguo» loixO ernoJ L nfmcaï La Cour,— Sur le chef relatif aux legs acquittés par Oziol en qualité d’exécuteur testamentaire de Joseph Allary : — Attendu que c’est sans fondement que l’appelant prétend que ces legs sont nuis et n’auraient point dû être acquittés par Oziol, par le motif que les bénéficiaires de ces legs ne sont pas notifiés dans le testament d’Allary, et. qu’il y avait incertitude sur leur personnalité ; qu’en effet, ôkiol, étant désigné dans le testament comme chargé de payer les légataires et les créanciers d’Amary, sans être tenu de rendre compte : à cet égard, la personne qui était instituée par lettres testamentaires n’était point incertaine ; — Attendu, d'ailleurs, que la destination Amary par Oziol aux sommes qui lui ont été distribuées en qualité d'exécuteur les rendant à sa disposition ne donne rien de contester à la loi ; qu’aux-qui ont profité de ces sommes ne doit être tenu de être jugés incapables de recevoir des legs ; tant s’étaient héritiers de réserve du défunt, s’il en eût eu pu après son décès exercer leur droit de contester la disposition ainsi décidée par Oziol ; dans le cas où elle avait été fonder sur des volontés contraires, indiscutables, au gré du testateur, une portion plus ou moins grande s’étant délivrée d’une telle disposition ; — Attendu, en outre, que le décès de Joseph Allary et l'exécution de son testament, et la naissance d’Etienne Allary durant sa vie, font présumer que Oziol a rempli fidèlement le mandat que lui avait donné le testateur ; — Que c’est moins contre Oziol que contre ceux entre les mains desquels il a versé les sommes dont il était dépositaire qu’il s'appelle aurait dû diriger son action pour obtenir la restitution des sommes qu’il soutient avoir été indûment payées ; — Sur le chef relatif à la gestion d’Oziol et à la reddition du compte qui lui est demandé : — Attendu que le testateur s’est rapporté à la bonne foi
de contester la disposition ainsi décidée par Oziol ; dans le cas où elle avait été fonder sur des volontés contraires, indiscutables, au gré du testateur, une portion plus ou moins grande s’étant délivrée d’une telle disposition ; — Attendu, en outre, que le décès de Joseph Allary et l'exécution de son testament, et la naissance d’Etienne Allary durant sa vie, font présumer que Oziol a rempli fidèlement le mandat que lui avait donné le testateur ; — Que c’est moins contre Oziol que contre ceux entre les mains desquels il a versé les sommes dont il était dépositaire qu’il s'appelle aurait dû diriger son action pour obtenir la restitution des sommes qu’il soutient avoir été indûment payées ; — Sur le chef relatif à la gestion d’Oziol et à la reddition du compte qui lui est demandé : — Attendu que le testateur s’est rapporté à la bonne foi d'Oziol pour l’exécution de ses volontés comme pour l'administration de ses affaires après son décès ; qu’il a formellement dispensé par son testament de rendre compte de cette administration; que le testateur avait le droit d’accorder une pareille dispense; maître qu’il était de disposer de la totalité de sa fortune ainsi qu'il l’entendait; — Attendu, d’ailleurs, que Oziol a suffisamment justifié devant la Cour qu’il a fait des sommes qu'il a touchées sur la succession de Joseph Allary un juste et légitime emploi; comme l’ont décidé les premiers juges; — Par ces motifs, confirme, été. Observation. — Sur la première question : Cette décision est contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 8 août 1826 ; à un arrêt de la Cour de Limoges, du 20 déc. 1830, ainsi qu’à l’opinion de M. Troplong, Donat. et Testam. et suiv. « Il est dans l’esprit du Code», dit cet auteur, « de ne reconnaître pour valables que les volontés qui sont écrites dans le testament et de rejeter toutes celles qui reposent sur des allégations verbales, dont il faudrait aller chercher la force en dehors du testament. Il est de l’intérêt public que la personne du légataire soit
ainsi qu'il l’entendait; — Attendu, d’ailleurs, que Oziol a suffisamment justifié devant la Cour qu’il a fait des sommes qu'il a touchées sur la succession de Joseph Allary un juste et légitime emploi; comme l’ont décidé les premiers juges; — Par ces motifs, confirme, été. Observation. — Sur la première question : Cette décision est contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 8 août 1826 ; à un arrêt de la Cour de Limoges, du 20 déc. 1830, ainsi qu’à l’opinion de M. Troplong, Donat. et Testam. et suiv. « Il est dans l’esprit du Code», dit cet auteur, « de ne reconnaître pour valables que les volontés qui sont écrites dans le testament et de rejeter toutes celles qui reposent sur des allégations verbales, dont il faudrait aller chercher la force en dehors du testament. Il est de l’intérêt public que la personne du légataire soit connue, et que le véritable but de la libéralité ne reste pas enveloppé de ténèbres. Ce qui se cache, en pareil cas, est naturellement suspect. » Sur la seconde question : La question est très controversée. Delvincourt, t. 2, p. 593 ; Toullier, n° 604; Duranton, n°406, enseignent que la disposition est valable. Grenier, Favard et M. Troplong, Donat. et Test., n°2028, enseignent que la dispense de rendre compte a seulement cet effet de ne point obliger l’exécuteur testamentaire à répondre des négligences qu’il a pu commettre dans sa gestion, mais qu’elle ne le soustrait pas à l’obligation de rendre compte du dol. Marcadé, sur l’art. 1031, n° 3, enseigne que la dispense de rendre compte est nulle; que le testateur peut tout au plus léguer à son exécuteur testamentaire le reliquat de son compte, mais que ce compte doit être d’abord rendu et apuré. Dans l’affaire jugée par l’arrêt ci-dessus, les circonstances de fait étaient favorables à l’exécuteur testamentaire, et ont sans doute exercé une grande influence sur la décision. A annoter, v° Exécuteur testamentaire, n° 125, et Legs, n° 961 Art. 12,843. Vente de récoltes. — Terme de paiement, — Enregistrement. Lorsqu’il est exprimé dans un procès-verbal de
disposition est valable. Grenier, Favard et M. Troplong, Donat. et Test., n°2028, enseignent que la dispense de rendre compte a seulement cet effet de ne point obliger l’exécuteur testamentaire à répondre des négligences qu’il a pu commettre dans sa gestion, mais qu’elle ne le soustrait pas à l’obligation de rendre compte du dol. Marcadé, sur l’art. 1031, n° 3, enseigne que la dispense de rendre compte est nulle; que le testateur peut tout au plus léguer à son exécuteur testamentaire le reliquat de son compte, mais que ce compte doit être d’abord rendu et apuré. Dans l’affaire jugée par l’arrêt ci-dessus, les circonstances de fait étaient favorables à l’exécuteur testamentaire, et ont sans doute exercé une grande influence sur la décision. A annoter, v° Exécuteur testamentaire, n° 125, et Legs, n° 961 Art. 12,843. Vente de récoltes. — Terme de paiement, — Enregistrement. Lorsqu’il est exprimé dans un procès-verbal de vente aux enchères de récoltes et de coupes de bois, que les adjudicataires paieront les prix à terme entre les mains du notaire, cette disposition ne constitue pas un mandat passible d’un droit particulier d'enregistrement. C’est ce qui résulte d’une décision de la Régie du 20 avril 1865. Cette solution, parfaitement fondée, a été rendue dans l’espèce que voici : Les 7 juin, 9 août et 18 novembre 1863, M. Larcher, notaire, a procédé à la vente aux enchères publiques de récoltes et de coupes de bois. Les procès-verbaux d’adjudication portent: « Les adjudicataires paieront le montant de leurs adjudications, entre les mains et en l’étude du notaire, en un seul paiement qui s’effectuera le 11 novembre prochain. » Cette disposition n’a été assujetti, lors de l’enregistrement, à aucun droit particulier. Mais un employé supérieur de la Régie a pensé que cette clause avait le caractère d’un mandat ne dérivant pas nécessairement de la vente, par le motif que les officiers publics ne sont pas de plein droit chargés de recevoir le prix des ventes de fruits pendants par racines ou de coupes de bois-taillis, aux termes de l’art. 2 du décret du 5 novembre 1851, portant : « Lorsque
parfaitement fondée, a été rendue dans l’espèce que voici : Les 7 juin, 9 août et 18 novembre 1863, M. Larcher, notaire, a procédé à la vente aux enchères publiques de récoltes et de coupes de bois. Les procès-verbaux d’adjudication portent: « Les adjudicataires paieront le montant de leurs adjudications, entre les mains et en l’étude du notaire, en un seul paiement qui s’effectuera le 11 novembre prochain. » Cette disposition n’a été assujetti, lors de l’enregistrement, à aucun droit particulier. Mais un employé supérieur de la Régie a pensé que cette clause avait le caractère d’un mandat ne dérivant pas nécessairement de la vente, par le motif que les officiers publics ne sont pas de plein droit chargés de recevoir le prix des ventes de fruits pendants par racines ou de coupes de bois-taillis, aux termes de l’art. 2 du décret du 5 novembre 1851, portant : « Lorsque l’officier public qui a procédé à une vente à terme est chargé d’opérer le recouvrement du prix, il a droit à une remise de 1 pour 100 sur le montant des sommes par lui recouvrées. » Sur la réclamation du notaire, la Régie a rendu la solution suivante, le 20 avril 1865 : « L’art. 625 du Code de procédure civile déclare les officiers publics responsables du prix des ventes publiques de meubles, auxquelles ils procèdent, et il leur impose ainsi nécessairement l’obligation de les recouvrer. » Il est vrai que cette disposition ne s’applique qu’aux ventes faites au comptant et que la même responsabilité ne pèse pas sur les officiers publics, lorsque les vendeurs consentent à accorder des termes de paiement aux adjudicataires. Néanmoins, il est généralement d’usage, dans ce cas, que les officiers publics soient chargés de recevoir le paiement du prix, et cet usage a été consacré également par l’art. 2 du tarif établi le 5 novembre 1851, à la suite de la loi du 5 juin précédent, et qui alloue une remise particulière à l’officier public chargé du recouvrement. Il suit de là que la stipulation d’une vente publique à terme portant que le prix sera
avril 1865 : « L’art. 625 du Code de procédure civile déclare les officiers publics responsables du prix des ventes publiques de meubles, auxquelles ils procèdent, et il leur impose ainsi nécessairement l’obligation de les recouvrer. » Il est vrai que cette disposition ne s’applique qu’aux ventes faites au comptant et que la même responsabilité ne pèse pas sur les officiers publics, lorsque les vendeurs consentent à accorder des termes de paiement aux adjudicataires. Néanmoins, il est généralement d’usage, dans ce cas, que les officiers publics soient chargés de recevoir le paiement du prix, et cet usage a été consacré également par l’art. 2 du tarif établi le 5 novembre 1851, à la suite de la loi du 5 juin précédent, et qui alloue une remise particulière à l’officier public chargé du recouvrement. Il suit de là que la stipulation d’une vente publique à terme portant que le prix sera payé entre les mains du notaire procédant à l’adjudication est réellement une clause dépendante de la vente, et n’a pas le caractère d’une convention particulière passée entre le vendeur et l’officier public. Cette disposition ne donne donc pas ouverture à un droit particulier d’enregistrement, indépendamment de celui de la vente. A annoter, v° Vente de récoltes, n" 32. Art. 12,844. Discipline notariale.—Stipulation pour autrui.—Une erreur. Est passible d'une peine disciplinaire le notaire qui reçoit un acte d’emprunt intéressant des majeurs et des mineurs et dans lequel les majeurs se portent garantis pour les mineurs. Arrêt de la C. de Bruxelles, du 28 mars 1865. La Cour;— Attendu que M e X..., notaire à la résidence de... a reçu en sa qualité de notaire le 15 sept. 1857, un acte dûment enregistré, par lequel Félix H... et Marie-Thérèse J..., son épouse, Charles J... et Marie-Thérèse M..., veuve de Christophe J..., agissant tant pour eux que pour Odile J. Jean-Baptiste J..., Léocadia et Emérance J..., pour lesquels ils se portent solidairement forts et responsables, déclarent avoir reçu en prêt de la dame veuve L... une somme de 900 fr. pour sûreté de laquelle ils donnent en hypothèque des biens désignés audit acte,
A annoter, v° Vente de récoltes, n" 32. Art. 12,844. Discipline notariale.—Stipulation pour autrui.—Une erreur. Est passible d'une peine disciplinaire le notaire qui reçoit un acte d’emprunt intéressant des majeurs et des mineurs et dans lequel les majeurs se portent garantis pour les mineurs. Arrêt de la C. de Bruxelles, du 28 mars 1865. La Cour;— Attendu que M e X..., notaire à la résidence de... a reçu en sa qualité de notaire le 15 sept. 1857, un acte dûment enregistré, par lequel Félix H... et Marie-Thérèse J..., son épouse, Charles J... et Marie-Thérèse M..., veuve de Christophe J..., agissant tant pour eux que pour Odile J. Jean-Baptiste J..., Léocadia et Emérance J..., pour lesquels ils se portent solidairement forts et responsables, déclarent avoir reçu en prêt de la dame veuve L... une somme de 900 fr. pour sûreté de laquelle ils donnent en hypothèque des biens désignés audit acte, lesquels ils déclarent provenir d’acquisition et de la succession de feu Christophe J..., leur époux et leur père, avec stipulation expresse qu’à défaut de l’exécution ponctuelle des conditions de l’acte précité, les susdits biens pourront être vendus par la voie publique; — Attendu qu’il résulte des documents produits au procès que trois des enfants J... pour lesquels les majeurs comparants déclarent agir et se porter forts et responsables, étaient mineurs au moment de la passation de l’acte, et que, de plus, la quatrième comparante, Marie-Thérèse M..., veuve de Christophe J... était la tutrice des enfants mineurs, et le premier comparant Félix H..., leur subrogé tuteur; — Qu’il est également établi que les biens donnés en hypothèque appartenaient indivisément aux majeurs et aux mineurs; — Attendu qu’aux termes de l’art. 457, ni la mère tutrice ni le subrogé tuteur ne pouvaient emprunter pour les mineurs; ni hypothéquer leurs biens immeubles sans y avoir été autorisés par le conseil de famille; — Qu’il importe peu, au point de vue de l’action disciplinaire dont il s’agit, que la tutrice et le subrogé-tuteur n’aient pas comparu à l’acte qualifié que, et qu’ils s’essaient bornés à agir et à se porter forts pour les mineurs;
que trois des enfants J... pour lesquels les majeurs comparants déclarent agir et se porter forts et responsables, étaient mineurs au moment de la passation de l’acte, et que, de plus, la quatrième comparante, Marie-Thérèse M..., veuve de Christophe J... était la tutrice des enfants mineurs, et le premier comparant Félix H..., leur subrogé tuteur; — Qu’il est également établi que les biens donnés en hypothèque appartenaient indivisément aux majeurs et aux mineurs; — Attendu qu’aux termes de l’art. 457, ni la mère tutrice ni le subrogé tuteur ne pouvaient emprunter pour les mineurs; ni hypothéquer leurs biens immeubles sans y avoir été autorisés par le conseil de famille; — Qu’il importe peu, au point de vue de l’action disciplinaire dont il s’agit, que la tutrice et le subrogé-tuteur n’aient pas comparu à l’acte qualifié que, et qu’ils s’essaient bornés à agir et à se porter forts pour les mineurs; qu’en effet la question n’est pas de savoir si l’acte dont il s’agit lie les mineurs, et si c’est à tort ou à raison que le conservateur des hypothèques a transcrit sur ses registres l’inscription requise par la veuve L...; en vertu de l’acte de prêt prémentionné, mais il s’agit de rechercher et de décider si, lorsque la loi soumet les actes de certaines personnes à des formalités spéciales qui touchent à certains égards à l’ordre public, un notaire, fonctionnaire public exerçant, comme le disait Favard, dans son rapport au Tribunat, un ministère qui est, en quelque sorte, une émanation de l’autorité publique, peut concourir sciemment à la violation de la loi, en se permettant 489 (Art. 12,844) de prêter la main à des procédés tendant uniquement à éluder les dispositions salutaires des lois introduites pour protéger et sauvegarder les intérêts des mineurs et des autres incapables; Attendu qu’il n’est pas plus permis de violer les dispositions impératives d’une loi d'une manière indirecte et détournée que de le faire directement et ouvertement;—Que la stricte exécution des lois est un devoir qu’impose à tout fonctionnaire public l'acceptation et l’exercice de ses fonctions;—Que ce devoir est d’autant plus impérieux pour les notaires,
de rechercher et de décider si, lorsque la loi soumet les actes de certaines personnes à des formalités spéciales qui touchent à certains égards à l’ordre public, un notaire, fonctionnaire public exerçant, comme le disait Favard, dans son rapport au Tribunat, un ministère qui est, en quelque sorte, une émanation de l’autorité publique, peut concourir sciemment à la violation de la loi, en se permettant 489 (Art. 12,844) de prêter la main à des procédés tendant uniquement à éluder les dispositions salutaires des lois introduites pour protéger et sauvegarder les intérêts des mineurs et des autres incapables; Attendu qu’il n’est pas plus permis de violer les dispositions impératives d’une loi d'une manière indirecte et détournée que de le faire directement et ouvertement;—Que la stricte exécution des lois est un devoir qu’impose à tout fonctionnaire public l'acceptation et l’exercice de ses fonctions;—Que ce devoir est d’autant plus impérieux pour les notaires, que, comme officiers ministériels, ils sont soumis à la surveillance du ministère public (loi du 20 avr. 1810, art. 45), et que ce devoir leur a été rappelé de la manière la plus spéciale et la plus formelle par l’art. 1er de l’arrêté du 18 sept. 1822, qui défend expressément à tous notaires de prêter leur ministère, sous quelque prétexte que ce soit, pour des actes contraires à aucune disposition législative actuellement en vigueur; — Attendu que s’il était établi que le notaire X... a eu connaissance, le 15 sept, 1857, au moment de la passation de l’acte dont il s’agit, de l’état de minorité des enfants J. .., il en résulterait nécessairement qu’il s’est mis en contravention à une loi d’ordre public et qu’il a commis une infraction aux devoirs des fonctions publiques qu’il remplit; — Attendu que le ministère public, appelant, demande à établir cette circonstance déniée par le notaire intimé et que les faits articulés à cet égard sont admissibles et concluants; — Par Ces motifs, avant de faire droit, admet le ministère public de prouver par tous les moyens de droit et même par témoins : 1° que, lors de la rédaction de l’acte du 15
à tous notaires de prêter leur ministère, sous quelque prétexte que ce soit, pour des actes contraires à aucune disposition législative actuellement en vigueur; — Attendu que s’il était établi que le notaire X... a eu connaissance, le 15 sept, 1857, au moment de la passation de l’acte dont il s’agit, de l’état de minorité des enfants J. .., il en résulterait nécessairement qu’il s’est mis en contravention à une loi d’ordre public et qu’il a commis une infraction aux devoirs des fonctions publiques qu’il remplit; — Attendu que le ministère public, appelant, demande à établir cette circonstance déniée par le notaire intimé et que les faits articulés à cet égard sont admissibles et concluants; — Par Ces motifs, avant de faire droit, admet le ministère public de prouver par tous les moyens de droit et même par témoins : 1° que, lors de la rédaction de l’acte du 15 sept. 1852, il n’a pas été dit à l’intimé, comme celui-ci l’a prétendu, que ceux pour qui l’on stipulait se portaient forts étaient majeurs; 2° que le notaire connaissait parfaitement les parties contractantes et les mineurs intéressés, qu’il allait de temps en temps chez les uns et chez les autres; 3° que le notaire avait connaissance qu’il y avait des mineurs intéressés, et qu’il a dit que ceux-ci ne devaient pas être présents lorsque l’acte a été passé, à cause qu’ils ne pouvaient pas signer; 4° que le notaire demeure à un kilomètre environ de l'habitation des parties contractantes et des mineurs; 5° que l'intimé était le notaire de Christophe J... père des parties figurant à l’acte, et qu’il était également le notaire habituel des parties à l’époque du contrat de 1857 ; 6° que les 900 fr., objet du prêt fait à cette occasion, n’ont pas été touchés par les emprunteurs, mais bien par le notaire intimé lui-même, aux fins de se couvrir d’une créance qu’il avait à charge de Christophe J..., lettré auteur, admet l’intimé à sa preuve contraire, fixe aux fins des enquêtes directe et contraire, l’audience du 27 mars, dépens réservés. Observation. — Cette décision nous
3° que le notaire avait connaissance qu’il y avait des mineurs intéressés, et qu’il a dit que ceux-ci ne devaient pas être présents lorsque l’acte a été passé, à cause qu’ils ne pouvaient pas signer; 4° que le notaire demeure à un kilomètre environ de l'habitation des parties contractantes et des mineurs; 5° que l'intimé était le notaire de Christophe J... père des parties figurant à l’acte, et qu’il était également le notaire habituel des parties à l’époque du contrat de 1857 ; 6° que les 900 fr., objet du prêt fait à cette occasion, n’ont pas été touchés par les emprunteurs, mais bien par le notaire intimé lui-même, aux fins de se couvrir d’une créance qu’il avait à charge de Christophe J..., lettré auteur, admet l’intimé à sa preuve contraire, fixe aux fins des enquêtes directe et contraire, l’audience du 27 mars, dépens réservés. Observation. — Cette décision nous paraît contraire aux principes. Le règlement de la Chambre des notaires de Paris interdit de participer à aucune adjudication volontaire d’immeubles appartenant à des majeurs ou à des mineurs, lors de laquelle les adjudicataires se porteraient forts pour les mineurs. Cette prohibition s’explique par la nature du contrat. Le notaire qui procède à une adjudication publique est considéré, à tort ou à raison, comme le commissaire-priseur qui vend un meuble à l'encan ; comme l’agent de change qui vend à la Bourse une inscription de rente ou une valeur industrielle ; les enchérisseurs croient qu’ils ne traitent qu’avec lui et ils ne s’inquiètent pas des vendeurs ; selon eux, le notaire a dû prendre dans leur intérêt toutes les précautions nécessaires pour qu’en payant le prix ils aient une propriété bien établie, bien assurée et à l’abri de toute éviction. Cette confiance que les adjudications publiques doivent inspirer serait ébranlée si on permit de mettre en adjudication des immeubles appartenant à des majeurs et à des mineurs, en autorisant les majeurs à stipuler pour les mineurs. Cette clause du cahier des charges pourrait n’être pas comprise par tous les enchérisseurs ou passer inaperçue pour quelques-uns d’entre eux et avoir ensuite