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premiers juges; — Attendu, en outre, qu'il résulte de l'instruction et des débats que Florentin fils, le 17 oct. dernier, à onze heures du soir, s'est présenté à la sous-préfecture de Marennes pour opérer le dépôt de deux exemplaires d'un placard qui devait être affiché le 18 de grand matin, dont la copie lui avait été remise quelques heures auparavant, et dont le texte était une réponse à un placard de l'administration ; que le concierge de la sous-préfecture, parlant à Florentin à travers une fenêtre du rez-de-chaussée, et ayant appris de ce dernier qu'il venait faire un dépôt, refusa de recevoir les deux exemplaires qu'il lui offrait, et déclara qu'il était trop tard ; que ce fait, par Florentin, d'offrir le dépôt et de prendre les personnes qui l'accompagnaient à témoin du refus du concierge constituent suffisamment une mise en demeure qu'aucun texte de loi ne soumet à des formes solennelles ou à une formalisation par huissier ; que cela est si vrai que, si ce concierge avait accepté le dépôt, ce dépôt aurait pu, en cas de refus de récépissé, être prouvé par toutes les voies de droit et même par témoins ; qu'en effet, le récépissé énoncé dans la loi sur la presse n'est qu'un mode de preuve qui n'en exclut aucun autre ; que, par conséquent, Florentin a fait tout ce qui lui était possible en termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, « au moment de la publication de tout imprimé, il sera fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait, au ministère de l'intérieur pour Paris, à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie ». Il n'est pas nécessaire, pour que les prescriptions de cet article soient remplies, que le dépôt précède la publication ; il suffit qu'il y ait concomitance entre le dépôt et la publication, et que le dépôt soit opéré à l'instant même où le
dans la loi sur la presse n'est qu'un mode de preuve qui n'en exclut aucun autre ; que, par conséquent, Florentin a fait tout ce qui lui était possible en termes de l'art. 3 de la loi du 29 juill. 1881, « au moment de la publication de tout imprimé, il sera fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait, au ministère de l'intérieur pour Paris, à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie ». Il n'est pas nécessaire, pour que les prescriptions de cet article soient remplies, que le dépôt précède la publication ; il suffit qu'il y ait concomitance entre le dépôt et la publication, et que le dépôt soit opéré à l'instant même où le premier exemplaire a été rendu public. V. Circ. du garde des Sceaux du 9 nov. 1881, g 2, in fine (S. Lois annotées 1882, p. 229. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 384); MM. Faivre et Benoît Lévy, Code manuel de la presse, p. 38; Dutruc, Exp. de la loi du 29 juill. 1881, n. 11 ; Fabreguettes, Tr. des inf. de l'écrit., de la parole ; et de la presse, t. Ier n. 123. C'est ce qui avait déjà été jugé, avant la loi du 29 juill. 1881, par interprétation de l'art. 7 de la loi du 11 mai 1868, suivant lequel le dépôt des journaux ou écrits périodiques devait être effectué « au moment de la publication », comme le prescrit l'art. 3, précité, de la loi du 29 juill. 1881, V. Besançon, 19 mars 1879 (S. 1880.2.166. — P. 1880.699), et le renvoi. L'imprimeur doit-il nécessairement effectuer le dépôt pendant les heures d'ouverture des bureaux, ou bien, au contraire, peut-il, s'il s'est présenté pour effectuer le dépôt après la fermeture des bureaux, et que le dépôt n'ait pas été accepté à raison de l'heure tardive, livrer néanmoins l'imprimé à la publicité? C'est en ce dernier
la loi du 29 juill. 1881, n. 11 ; Fabreguettes, Tr. des inf. de l'écrit., de la parole ; et de la presse, t. Ier n. 123. C'est ce qui avait déjà été jugé, avant la loi du 29 juill. 1881, par interprétation de l'art. 7 de la loi du 11 mai 1868, suivant lequel le dépôt des journaux ou écrits périodiques devait être effectué « au moment de la publication », comme le prescrit l'art. 3, précité, de la loi du 29 juill. 1881, V. Besançon, 19 mars 1879 (S. 1880.2.166. — P. 1880.699), et le renvoi. L'imprimeur doit-il nécessairement effectuer le dépôt pendant les heures d'ouverture des bureaux, ou bien, au contraire, peut-il, s'il s'est présenté pour effectuer le dépôt après la fermeture des bureaux, et que le dépôt n'ait pas été accepté à raison de l'heure tardive, livrer néanmoins l'imprimé à la publicité? C'est en ce dernier sens que se prononce la Cour de Poitiers, par le présent arrêt. Mais on peut tirer argument, en sens contraire et à l'appui de l'opinion d'après laquelle le dépôt doit être effectué pendant que les bureaux sont ouverts, d'un arrêt de Metz, 31 août 1833 (P. chr.), décidant que le refus par l'autorité administrative de recevoir un jour férié le dépôt des exemplaires exigés par la loi n'autorise pas l'imprimeur à publier l'ouvrage sans avoir effectué le dépôt. V. aussi, de Grattier, Comment, sur les lois de la presse, t. 1er, p. 82, n. 16. L'argument n'est pas d'ailleurs décisif. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 127 tisfaire à la loi; que, d'ailleurs, il est démontré que l'apposition des placards a lieu postérieurement à l'heure où le concierge a refusé le dépôt; — Par ces motifs; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet partiel du 19 févr, 1886. — C. Poitiers, ch. corr. — MM. Poulie, prés.; Chanvin, av. gén.; Druet, av. ROUEN 27 février 1885. 1° CESSION, SIGNIFICATION, COPIE INTÉGRALE, EXTRAIT. — 2° DROITS SUCCESSIFS, CESSION, SIGNIFICATION, COHÉRITIERS. 1° Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la signification au débiteur cédé du transport d'une créance, que cette
refus par l'autorité administrative de recevoir un jour férié le dépôt des exemplaires exigés par la loi n'autorise pas l'imprimeur à publier l'ouvrage sans avoir effectué le dépôt. V. aussi, de Grattier, Comment, sur les lois de la presse, t. 1er, p. 82, n. 16. L'argument n'est pas d'ailleurs décisif. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 127 tisfaire à la loi; que, d'ailleurs, il est démontré que l'apposition des placards a lieu postérieurement à l'heure où le concierge a refusé le dépôt; — Par ces motifs; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet partiel du 19 févr, 1886. — C. Poitiers, ch. corr. — MM. Poulie, prés.; Chanvin, av. gén.; Druet, av. ROUEN 27 février 1885. 1° CESSION, SIGNIFICATION, COPIE INTÉGRALE, EXTRAIT. — 2° DROITS SUCCESSIFS, CESSION, SIGNIFICATION, COHÉRITIERS. 1° Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la signification au débiteur cédé du transport d'une créance, que cette signification contienne copie intégrale de l'acte de cession : il suffit que le débiteur cédé soit informé de l'existence du transport et de ses conditions substantielles, et qu'il sache en quelles mains il devra désormais se libérer, sans qu'il y ait à lui faire connaître les différentes clauses du transport (C. civ., 1690). 2° L'art. 1690, C. civ., d'après lequel le cessionnaire de droits incorporels n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport, n'est pas applicable à la cession de droits successifs, lorsqu'il n'existe pas de tiers débiteurs de la succession (t). — En conséquence, la cession de ses droits indivis dans une succession, faite par un héritier, n'a pas besoin d'être notifiée aux cohéritiers du cédant (3) (C. civ., 1689,1690,1696 et s.), (Delamare-Debouteville C. Delamare). 14 févr. 1884, jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Delamare-Deboutteville, qui se prévaut d'une cession que lui a consentie Gustave Delamare de ses droits dans la succession de la veuve Delamare, sa mère, aux termes d'un acte reçu par Me Desrez, notaire à Rouen, le 27 févr. 1880, demande la mainlevée d'une saisie-arrêt signifiée aux mains de ce notaire
(C. civ., 1690). 2° L'art. 1690, C. civ., d'après lequel le cessionnaire de droits incorporels n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport, n'est pas applicable à la cession de droits successifs, lorsqu'il n'existe pas de tiers débiteurs de la succession (t). — En conséquence, la cession de ses droits indivis dans une succession, faite par un héritier, n'a pas besoin d'être notifiée aux cohéritiers du cédant (3) (C. civ., 1689,1690,1696 et s.), (Delamare-Debouteville C. Delamare). 14 févr. 1884, jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Delamare-Deboutteville, qui se prévaut d'une cession que lui a consentie Gustave Delamare de ses droits dans la succession de la veuve Delamare, sa mère, aux termes d'un acte reçu par Me Desrez, notaire à Rouen, le 27 févr. 1880, demande la mainlevée d'une saisie-arrêt signifiée aux mains de ce notaire par la dame Delamare, femme séparée de biens de Gustave Delamare, suivant exploit de Leroy, huissier à Rouen, en date du 30 mars 1883, sur toutes les sommes pouvant revenir à son mari dans la succession de sa mère ; — Attendu que, dans l'intervalle de temps qui s'est écoulé entre ces cession et saisie-arrêt, la succession de la dame Delamare a été liquidée, et que la liquidation, dressée par ledit Me Desrez le 20 déc. 1882, a fait ressortir, au profit de Gustave Delamare, une attribution de 4,627 fr. 33, fournie en créances sur divers; — Attendu que Delamare-Deboutteville demande la main-levée pure et simple de l'obstacle mis par la dame Delamare à l'exercice des droits qu'il prétend tenir de la cession du 27 févr. 1880, et que celle-ci objecte que cette cession ne saurait avoir d'effet à son égard, à défaut de la notification aux débiteurs saisis, exigée par l'art. 1690, C. civ.; — Attendu qu'en définitive, la question soumise au tribunal est celle-ci : La cession des droits successifs, pour être opposable aux tiers, est-elle soumise à la signification exigée par l'art. 1690, C. civ. ; — Attendu qu'il faut tout d'abord constater que la cession de
entre ces cession et saisie-arrêt, la succession de la dame Delamare a été liquidée, et que la liquidation, dressée par ledit Me Desrez le 20 déc. 1882, a fait ressortir, au profit de Gustave Delamare, une attribution de 4,627 fr. 33, fournie en créances sur divers; — Attendu que Delamare-Deboutteville demande la main-levée pure et simple de l'obstacle mis par la dame Delamare à l'exercice des droits qu'il prétend tenir de la cession du 27 févr. 1880, et que celle-ci objecte que cette cession ne saurait avoir d'effet à son égard, à défaut de la notification aux débiteurs saisis, exigée par l'art. 1690, C. civ.; — Attendu qu'en définitive, la question soumise au tribunal est celle-ci : La cession des droits successifs, pour être opposable aux tiers, est-elle soumise à la signification exigée par l'art. 1690, C. civ. ; — Attendu qu'il faut tout d'abord constater que la cession de droits successifs, c'est-à-dire à proprement parler la vente d'une hérédité ou d'une quote-part d'hérédité, n'a que des rapports indirects avec le transport-cession, qui fait l'objet des art. 1690 et 1691, C. civ. ; — Attendu que la cession de droits successifs, jusqu'au partage au moins, qui déterminera l'attribution des objets indivis compris dans l'hérédité, ne saurait être considérée en dehors de son universalité juridique ; — Attendu que la propriété d'un droit cédé, suivant les règles ordinaires, se transmet, sauf les exceptions résultant des art. 1690 et 1691, C. civ., et les modifications résultant de la loi sur la transcription, non seulement entre les parties, mais au regard des tiers, par le seul effet de la cession; — Attendu que les art. 1690 et 1691, C. civ., qui font exception à ces règles, n'ont en vue que le transport des créances ayant pour objet des choses déterminées quant à leur espèce ; — Attendu que l'exception qu'ils apportent aux règles générales du droit ne saurait être étendue par voie d'interprétation extensive à la cession des droits successifs, à la vente d'une hérédité, objet essentiellement complexe;—Attendu, sans doute, que, par l'effet du partage, le cessionnaire pourra devenir attributaire de créances déterminées,
indivis compris dans l'hérédité, ne saurait être considérée en dehors de son universalité juridique ; — Attendu que la propriété d'un droit cédé, suivant les règles ordinaires, se transmet, sauf les exceptions résultant des art. 1690 et 1691, C. civ., et les modifications résultant de la loi sur la transcription, non seulement entre les parties, mais au regard des tiers, par le seul effet de la cession; — Attendu que les art. 1690 et 1691, C. civ., qui font exception à ces règles, n'ont en vue que le transport des créances ayant pour objet des choses déterminées quant à leur espèce ; — Attendu que l'exception qu'ils apportent aux règles générales du droit ne saurait être étendue par voie d'interprétation extensive à la cession des droits successifs, à la vente d'une hérédité, objet essentiellement complexe;—Attendu, sans doute, que, par l'effet du partage, le cessionnaire pourra devenir attributaire de créances déterminées, mais qu'il faut bien reconnaître que jusque-là il n'y pouvait prétendre aucun droit, car le même effet du partage pouvait les attribuer à un autre cohéritier, qui est censé, aux termes de l'art. 883, C. civ., en avoir hérité directement du décu; — Attendu que, pour apprécier la nature d'un droit cédé, il faut nécessairement s'attacher au caractère qu'il avait au moment de la cession, sans tenir compte des transformations qu'il a pu subir par suite de son exercice; — Attendu, enfin, que le législateur, qui a permis la cession de droits successifs, et en a réglé les effets dans les art. 1696 et suivants, C. civ., n'a certainement pas entendu la soumettre à des formalités le plus souvent impossibles à remplir, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le cessionnaire est étranger à l'hérédité; l'hérédité; Attendu donc qu'en l'absence de toute opposition antérieure de la part des créanciers de Gustave Delamare, la cession qu'il a faite de ses droits héréditaires à Delamare-Deboutteville a produit tous ses effets, même à l'égard des tiers, du jour où elle a été consentie et acceptée ; — Par ces motifs ; — Dit que la dame Gustave Delamare devra donner main-levée de la saisie arrêt
droit cédé, il faut nécessairement s'attacher au caractère qu'il avait au moment de la cession, sans tenir compte des transformations qu'il a pu subir par suite de son exercice; — Attendu, enfin, que le législateur, qui a permis la cession de droits successifs, et en a réglé les effets dans les art. 1696 et suivants, C. civ., n'a certainement pas entendu la soumettre à des formalités le plus souvent impossibles à remplir, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le cessionnaire est étranger à l'hérédité; l'hérédité; Attendu donc qu'en l'absence de toute opposition antérieure de la part des créanciers de Gustave Delamare, la cession qu'il a faite de ses droits héréditaires à Delamare-Deboutteville a produit tous ses effets, même à l'égard des tiers, du jour où elle a été consentie et acceptée ; — Par ces motifs ; — Dit que la dame Gustave Delamare devra donner main-levée de la saisie arrêt conduite à sa requête le 30 mars, etc. ». Appel par les époux Delamare. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par acte notarié du 27 févr. 1880, Gustave Delamare s'est reconnu débiteur envers Delamare-Deboutteville d'une somme de 8,750fr., pour prêts; qu'afin d'assurer le remboursement de cette somme, Gustave Delamare a hypothéqué sa part indivise dans une filature de laine sise à Darnétal, recueillie par lui dans la succession de sa mère, et qu'il a en même temps transporté jusqu'à due concurrence tous ses droits successifs, mobiliers et immobiliers, sans aucune exception; — Attendu que les 6, 9 et 11 mars suivant, Delamare-Deboutville a signifié aux cohéritiers de Gustave Delamare un extrait du contrat du 27 févr., mentionnant à la fois la constitution d'hypothèque et le transport, et s'est opposé à ce qu'il soit procédé au partage hors sa présence ; — Attendu que la dame Gustave Delamare, séparée de biens par jugement du tribunal de la Seine du 19 janv. 1882, et créancière pour ses reprises d'une somme de 10,000 fr., soutient que le transport n'a point opéré saisie au profit de Delamare-Deboutteville, faute de la signification prescrite par l'art. 1690, C. civ.; — Attendu que la Cour d'Orléans
a hypothéqué sa part indivise dans une filature de laine sise à Darnétal, recueillie par lui dans la succession de sa mère, et qu'il a en même temps transporté jusqu'à due concurrence tous ses droits successifs, mobiliers et immobiliers, sans aucune exception; — Attendu que les 6, 9 et 11 mars suivant, Delamare-Deboutville a signifié aux cohéritiers de Gustave Delamare un extrait du contrat du 27 févr., mentionnant à la fois la constitution d'hypothèque et le transport, et s'est opposé à ce qu'il soit procédé au partage hors sa présence ; — Attendu que la dame Gustave Delamare, séparée de biens par jugement du tribunal de la Seine du 19 janv. 1882, et créancière pour ses reprises d'une somme de 10,000 fr., soutient que le transport n'a point opéré saisie au profit de Delamare-Deboutteville, faute de la signification prescrite par l'art. 1690, C. civ.; — Attendu que la Cour d'Orléans s'est prononcée dans le même sens par arrêt du 26 févr. 1813, et c'est l'opinion généralement enseignée par les auteurs. V. Troplong, De la vente, t. 2, n. 902; Duvergier (contin. de Toullier), De la vente, t. 2, n. 183; Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Transp. de créances, n. 68 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, p. 325, 691, note 7; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 428, et 359 bis, texte et note 8; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 485. Mais la question est controversée, et un arrêt de Bordeaux, 15 juill. 1848 (S. 1849.2.24. — P. 1850. 1.696), a jugé en sens contraire que la signification du transport au débiteur cédé doit contenir copie littérale de l'acte de cession. — Attendu que la jurisprudence est divisée sur le point de savoir si la disposition de l'art. 1690, C. civ., aux termes duquel le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport, s'applique à la cession de droits successifs. V. pour l'affirmative, Cass. 23 juill. 1835 (S. 1835.1.481. — P. chr.); Pau, 21 déc. 1844 (S. 1845.2.454. — P. 1845.2.324); Nancy, 28 juin 1856
n. 68 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 4, p. 325, 691, note 7; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 428, et 359 bis, texte et note 8; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 485. Mais la question est controversée, et un arrêt de Bordeaux, 15 juill. 1848 (S. 1849.2.24. — P. 1850. 1.696), a jugé en sens contraire que la signification du transport au débiteur cédé doit contenir copie littérale de l'acte de cession. — Attendu que la jurisprudence est divisée sur le point de savoir si la disposition de l'art. 1690, C. civ., aux termes duquel le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport, s'applique à la cession de droits successifs. V. pour l'affirmative, Cass. 23 juill. 1835 (S. 1835.1.481. — P. chr.); Pau, 21 déc. 1844 (S. 1845.2.454. — P. 1845.2.324); Nancy, 28 juin 1856 (S. 1856.2.558. — P. 1856. 1.573); Pau, 1er avril 1873 (S. 1873.2.250. — P. 1873.1067), et les renvois. Mais V. en sens contraire, pour l'inapplicabilité de l'art. 1690, C. civ., à la cession de droits successifs, Amiens, 19 août 1825; Cass. 16 juin 1829; Toulouse, 24 nov. 1832 (S. 1833.2.316. — P. chr.); Cass. 6 juill. 1858 (S. 1859.1.247. — P. 1859.719), et les autorités citées en note sous Pau, 1er avril 1873, précité. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 478. C'est en ce dernier sens que se prononce l'arrêt ci-dessus rapporté, et il en conclut que le cessionnaire de droits successifs est valablement saisi des droits cédés, sans avoir à notifier la cession aux débiteurs. cohéritiers du cédant. Toutefois, l'arrêt ajoute que l’art. 1690, C. civ., n’est applicable à la cession de droits successifs « qu’autant qu’il n’existe pas de tiers débiteurs dans la succession ». L’arrêt se rattache ainsi à l’opinion adoptée par certains auteurs, et d’après laquelle, l’art. 1690, C. civ., étant inapplicable en principe à la cession de droits successifs, le cessionnaire doit néanmoins, s’il existe dans la succession des créances sur des tiers, notifier son contrat aux débiteurs de ces créances,
— P. chr.); Cass. 6 juill. 1858 (S. 1859.1.247. — P. 1859.719), et les autorités citées en note sous Pau, 1er avril 1873, précité. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 478. C'est en ce dernier sens que se prononce l'arrêt ci-dessus rapporté, et il en conclut que le cessionnaire de droits successifs est valablement saisi des droits cédés, sans avoir à notifier la cession aux débiteurs. cohéritiers du cédant. Toutefois, l'arrêt ajoute que l’art. 1690, C. civ., n’est applicable à la cession de droits successifs « qu’autant qu’il n’existe pas de tiers débiteurs dans la succession ». L’arrêt se rattache ainsi à l’opinion adoptée par certains auteurs, et d’après laquelle, l’art. 1690, C. civ., étant inapplicable en principe à la cession de droits successifs, le cessionnaire doit néanmoins, s’il existe dans la succession des créances sur des tiers, notifier son contrat aux débiteurs de ces créances, pour être valablement saisi à leur égard. V. en ce sens, Duvergier (contin. de Toullier), Tr. de la vente, t. 2, n. 351; Marcadé, t. 6, p. 347, sur l’art. 1696, n. 5. Mais V. en sens contraire, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 478, p. 470. IIe PARTIE. Il s’agit donc de rechercher, d’une part, si la notification par extrait équivaut à la signification, dans le sens de l’art. 1690 ; d’autre part, si cette signification était nécessaire en matière de cession de droits successifs ; Sur la première question:— Attendu qu’en ne reproduisant pas, dans le projet primitif de l’art. 1690, l’obligation imposée dans l’ancien droit au cessionnaire, de donner copie du transport, les rédacteurs du Code civil ont évidemment entendu que la signification dont ils se contentaient pourrait avoir lieu par extrait; que, dès que le débiteur est informé de l’existence du transport et de ses conditions substantielles, qu’il sait en quelles mains il devra se libérer, il n’est pas nécessaire qu’il connaisse les différentes clauses de l’acte; que la loi n’exige pas d’ailleurs une copie littérale ; que les nullités ne se suppléent point; que, dans l’espèce, il était sans intérêt de faire