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par l’acheteur, par exemple, ce qui est d’un usage courant. En pareil cas, en effet, l’acheteur aurait, suivant nous, le droit incontestable de se prévaloir de l’article 1er du décret du 9 août 1914 qui a prorogé l’échéance de toutes les valeurs négociables (lettres de change, billets à ordre ou au porteur notamment) souscrites avant le 4 août 1914, sans s’attacher à l’origine ou au caractère des créances qui leur servent de cause. » L’évolution actuelle de la jurisprudence, en cette matière, ne fait que confirmer pleinement cette thèse. Il n’est pas douteux que le vendeur soit tenu — pour procéder régulièrement et efficacement — d’offrir la restitution des billets qu’il détient lorsqu’il demande par voie extrajudiciaire d’abord, et judiciairement ensuite, le paiement des billets échus. Comme le relève très justement la décision rapportée, s’il en était autrement, les billets échus et payés resteraient, sans cause, entre les mains du vendeur ou aux mains des tiers auxquels il aurait pu les passer. D’où pourraient résulter, par voie de conséquence, des difficultés sans nombre, source de conflits et de procès. Il est admis sans conteste que les billets de fonds valent comme quittances libératoires, lorsqu’ils sont remis par le vendeur à l’acquéreur, au fur et à mesure de leur paiement. 11.12.1920 COUR D’APPEL DE LYON (1re Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président Audience du 31 mars 1920. EXÉCUTION. — TRAITÉS DE 1760 ET DE 1860. — ITALIE. — LETTRES DE ROGATION. — NON REPRÉSENTATION. — SURSIS. La juridiction française, saisie d'une demande d'exequatur d'un jugement rendu par un tribunal italien ne peut statuer sur cette demande que si elle est suivie de lettres de rogation émanant dudit tribunal, conformément aux dispositions du traité franco-sarde de 1760. En l'absence de lettres de rogation, la juridiction française saisie peut accorder au demandeur un sursis à l'effet de régulariser sa procédure, les lettres de rogation ne devant pas être nécessaires produites dès le début de l'instance et jointes à l'exploit d'ajournement. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Damiron et Jacquier, avocats des parties : « La Cour ;
l’acquéreur, au fur et à mesure de leur paiement. 11.12.1920 COUR D’APPEL DE LYON (1re Ch.) Présidence de M. Meynieux, premier président Audience du 31 mars 1920. EXÉCUTION. — TRAITÉS DE 1760 ET DE 1860. — ITALIE. — LETTRES DE ROGATION. — NON REPRÉSENTATION. — SURSIS. La juridiction française, saisie d'une demande d'exequatur d'un jugement rendu par un tribunal italien ne peut statuer sur cette demande que si elle est suivie de lettres de rogation émanant dudit tribunal, conformément aux dispositions du traité franco-sarde de 1760. En l'absence de lettres de rogation, la juridiction française saisie peut accorder au demandeur un sursis à l'effet de régulariser sa procédure, les lettres de rogation ne devant pas être nécessaires produites dès le début de l'instance et jointes à l'exploit d'ajournement. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Damiron et Jacquier, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que Franzi, ayant obtenu du Tribunal civil de Milan un jugement prononçant certaines condamnations pécuniaires contre la Mutuelle de France et des Colonies, a fait assigner cette dernière devant la Cour d’appel à l’effet d’obtenir l’exequatur nécessaire pour ramener ce jugement à exécution sur le territoire de la République ; « Attendu que les termes mêmes de l’exploit d’ajournement ne laissent aucun doute sur les intentions de Franzi qui, sans instituer un nouveau débat devant la juridiction française, sollicite simplement une décision d’exequatur ; « Attendu que, pour que la Cour de Lyon puisse examiner cette demande, il faut qu’elle soit saisie, aux termes des règlements et accords diplomatiques, de lettres de rogation émanant de la juridiction italienne compétente ; que Franzi reconnaît lui-même la lacune essentielle de sa procédure à cet égard ; qu’il sollicite un délai pour se mettre en règle et demande, en conséquence, à la Cour de lui accorder le bénéfice d’un sursis ; que ce délai peut être accordé, parce qu’il n’est pas nécessaire que les lettres de rogation soient produites dès le début de la procédure et jointes à l’exploit d’ajournement ; que toutefois, ce sursis doit être strictement limité au temps
République ; « Attendu que les termes mêmes de l’exploit d’ajournement ne laissent aucun doute sur les intentions de Franzi qui, sans instituer un nouveau débat devant la juridiction française, sollicite simplement une décision d’exequatur ; « Attendu que, pour que la Cour de Lyon puisse examiner cette demande, il faut qu’elle soit saisie, aux termes des règlements et accords diplomatiques, de lettres de rogation émanant de la juridiction italienne compétente ; que Franzi reconnaît lui-même la lacune essentielle de sa procédure à cet égard ; qu’il sollicite un délai pour se mettre en règle et demande, en conséquence, à la Cour de lui accorder le bénéfice d’un sursis ; que ce délai peut être accordé, parce qu’il n’est pas nécessaire que les lettres de rogation soient produites dès le début de la procédure et jointes à l’exploit d’ajournement ; que toutefois, ce sursis doit être strictement limité au temps indispensable pour se procurer les pièces requises ; que le jugement du Tribunal de Milan remonte au 6 mai 1913 et que la procédure est pendante devant la Cour depuis le 30 mai 1914 ; que, dans ces conditions, le délai accordé ne saurait dépasser trois mois à compter du jour du présent arrêt ; « Par ces motifs ; « Tous droits et moyens réserves ; « Ordonne qu’il sera sursis pendant trois mois, à dater de ce jour, à l'examen de la cause pendante entre les parties, passé quel délai, il sera statué à la requête de la partie la plus diligente et sur simple avis à la première audience utile. » Observations. — En ce qui concerne les conditions de transmission et de production de lettres de rogation, qui ne sont autre chose qu’une demande d’exécution du jugement rendu à l’adresse de la juridiction étrangère compétente pour accorder l’exequatur, voir : J. de dr. intern. priv. (questions et solutions pratiques, 1878, p. 114) ; Fuzier-Herman (Recueil., v° Jugement étranger, n° 303). Dans le même sens que l’arrêt rapporté, relativement au sursis, voir : C. de Paris, 7 avril 1887 (Rec. Clunel, 1891, 533) ; Fuzier-Herman (Op. cit.;
jour du présent arrêt ; « Par ces motifs ; « Tous droits et moyens réserves ; « Ordonne qu’il sera sursis pendant trois mois, à dater de ce jour, à l'examen de la cause pendante entre les parties, passé quel délai, il sera statué à la requête de la partie la plus diligente et sur simple avis à la première audience utile. » Observations. — En ce qui concerne les conditions de transmission et de production de lettres de rogation, qui ne sont autre chose qu’une demande d’exécution du jugement rendu à l’adresse de la juridiction étrangère compétente pour accorder l’exequatur, voir : J. de dr. intern. priv. (questions et solutions pratiques, 1878, p. 114) ; Fuzier-Herman (Recueil., v° Jugement étranger, n° 303). Dans le même sens que l’arrêt rapporté, relativement au sursis, voir : C. de Paris, 7 avril 1887 (Rec. Clunel, 1891, 533) ; Fuzier-Herman (Op. cit.; id. verbo, n° 305). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 5 janvier 1898 (Le Droit, 10 mars 1898). 11.12.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Legrand. Audience du 25 juin 1919. VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE. — BILLETS SOUSCRITS PAR L'ACQUÉREUR A L’ORDRE DU VENDEUR EN REPRÉSENTATION DU PRIX DE VENTE. — DEMANDE DU VENDEUR IMPAYÉ TENDANT A FAIRE PRONONCER JUDICIAIREMENT LA MISE EN VENTE DU FONDS. — ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909. — SOMMATION PRÉALABLE. — DÉFAUT DE REPRESENTATION DES BILLETS SOUSCRITS. — DEMANDE IRRECEVABLE. Doit être déclarée irrecevable, la demande introduite par le vendeur impayé d’un fonds de commerce, vente dont le prix a été réglé en billets souscrits à son ordre par l’acquéreur. — et tendant, par application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à obtenir judiciairement la mise en vente du fonds, alors qu'il est constant que dans sa sommation préalable, il s’est borné à réclamer paiement du prix et des intérêts et ne justifie pas avoir présenté les billets souscrits par l'acquéreur. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Armand Laurent, pour Georges Méry et Compagnie. « Le Tribunal ; «
PRIX DE VENTE. — DEMANDE DU VENDEUR IMPAYÉ TENDANT A FAIRE PRONONCER JUDICIAIREMENT LA MISE EN VENTE DU FONDS. — ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909. — SOMMATION PRÉALABLE. — DÉFAUT DE REPRESENTATION DES BILLETS SOUSCRITS. — DEMANDE IRRECEVABLE. Doit être déclarée irrecevable, la demande introduite par le vendeur impayé d’un fonds de commerce, vente dont le prix a été réglé en billets souscrits à son ordre par l’acquéreur. — et tendant, par application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à obtenir judiciairement la mise en vente du fonds, alors qu'il est constant que dans sa sommation préalable, il s’est borné à réclamer paiement du prix et des intérêts et ne justifie pas avoir présenté les billets souscrits par l'acquéreur. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Armand Laurent, pour Georges Méry et Compagnie. « Le Tribunal ; « Attendu que Aubert demande à ce tribunal de prononcer la vente du fonds de commerce d’épicerie qu’il a vendu à Georges Méry et Cie et ce, par application des dispositions de l’article 16 de la loi du 17 mars 1909 ; « Mais attendu qu’il résulte du bordereau ayant fait l’objet de l’inscription n° 31094 en date du 12 juillet 1911 au greffe de ce tribunal, que le paiement du fonds, objet du litige, a été réglé au moyen de billets échelonnés du 1er août 1914 au 1er juin 1918; « Attendu que dans sa sommation en date du 21 novembre 1918, faite par ministère d’Archambault, huissier à Paris, Aubert s’est borné à réclamer paiement d'une somme de 70.000 francs ainsi que les intérêts de retard ; « Qu’il ne justifie pas avoir présenté les billets souscrits par Georges Méry et Compagnie; « Qu’il s’en suit que ces derniers étaient en droit de ne pas satisfaire à la sommation susvisée qui par suite est inopérante ; « Et donc dès lors, Aubert n’ayant pas fait sommation régulièrement aux défendeurs est non recevable à se prévaloir de l’article 10 de la loi du 17 mars 1909 ; « Alors, en tout
l’objet de l’inscription n° 31094 en date du 12 juillet 1911 au greffe de ce tribunal, que le paiement du fonds, objet du litige, a été réglé au moyen de billets échelonnés du 1er août 1914 au 1er juin 1918; « Attendu que dans sa sommation en date du 21 novembre 1918, faite par ministère d’Archambault, huissier à Paris, Aubert s’est borné à réclamer paiement d'une somme de 70.000 francs ainsi que les intérêts de retard ; « Qu’il ne justifie pas avoir présenté les billets souscrits par Georges Méry et Compagnie; « Qu’il s’en suit que ces derniers étaient en droit de ne pas satisfaire à la sommation susvisée qui par suite est inopérante ; « Et donc dès lors, Aubert n’ayant pas fait sommation régulièrement aux défendeurs est non recevable à se prévaloir de l’article 10 de la loi du 17 mars 1909 ; « Alors, en tout état de cause, n’étant créancier que de la somme de 45,000 francs seulement et non plus de celle de 70.000 francs réclamée par sa sommation, ce donné acte ne pouvant avoir les effets de la sommation imposée par la loi ; « Par ces motifs ; « Déclare Aubert non recevable en sa demande, l’en déboute et le condamne aux dépens. » INTERPRÉTATIONS. — Cette décision, qui offre surtout un intérêt d’ordre pratique, ne peut qu’être approuvée, car il est certain que le vendeur d’un fonds de commerce, dont le prix a été stipulé payable en billets échelonnés, ne peut exiger le paiement des termes échus en espèces sans offrir, en même temps, la restitution des billets afférents à ces échéances qui, autrement, resteraient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels il aurait pu les passer. Consulter l’arrêt de la Cour de Paris (6e Ch.) du 11 novembre 1920, ci-dessus reproduit. 11.12.1930 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 6 mai 1920. PARTAGE. — LOI DU 19 MARS 1917. EFFET RÉTROACTIF. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — LIQUIDATION ORDONNÉE PAR UN JUGEMENT RENDU PENDANT LA GUERRE. — SURSIS ORDONNÉ PAR LE NOTAIRE
recevable en sa demande, l’en déboute et le condamne aux dépens. » INTERPRÉTATIONS. — Cette décision, qui offre surtout un intérêt d’ordre pratique, ne peut qu’être approuvée, car il est certain que le vendeur d’un fonds de commerce, dont le prix a été stipulé payable en billets échelonnés, ne peut exiger le paiement des termes échus en espèces sans offrir, en même temps, la restitution des billets afférents à ces échéances qui, autrement, resteraient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels il aurait pu les passer. Consulter l’arrêt de la Cour de Paris (6e Ch.) du 11 novembre 1920, ci-dessus reproduit. 11.12.1930 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 6 mai 1920. PARTAGE. — LOI DU 19 MARS 1917. EFFET RÉTROACTIF. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — LIQUIDATION ORDONNÉE PAR UN JUGEMENT RENDU PENDANT LA GUERRE. — SURSIS ORDONNÉ PAR LE NOTAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTÉ SITUÉS DANS UNE RÉGION OU SE DÉROULAIENT LES HOSTILITÉS. CESSATION DES HOSTILITÉS. LIQUIDATION INTÉGRALE ORDONNÉE. PARTAGE EN NATURE. II. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUITS. LIQUIDATION. BIJOUX. CONTRAT DE MARIAGE. ESTIMATION VALANT VENTE, FEMME CRÉANCIÈRE DE LA VALEUR. — INDICATION LIMITATIVE DES OBJETS DEVANT DEPENDRE DE LA COMMUNAUTÉ. ÉCONOMIES ET BÉNÉFICES. CORBEILLE DE NOCE. BIJOUX PROPRES DE LA FEMME. ÉMOUX DONNÉS EN CADEAU PAR LE MARI A SA FEMME PENDANT LE MARIAGE. RIENS COMMUNS. La loi du 19 mars 1917 qui prescrit de surseoir aux partages, pendant la durée de la guerre, étant, en vertu de ses termes mêmes, applicable à toutes les liquidations en cours à la date de sa promulgation, doit être considérée comme ayant un effet rétroactif. Lorsque les bijoux apportés en mariage par la femme commune en biens ont été avec estimation, et qu'il est stipulé dans le contrat de mariage que cette estimation vaut vente à la communauté, la femme est seulement créancière de leur valeur, mais elle peut, conformément à l'article 1471 du Code civil, en opérer le prélèvement à due concurrence de ses droits. Lorsque deux époux ont adopté le régime de la communauté réduite
OBJETS DEVANT DEPENDRE DE LA COMMUNAUTÉ. ÉCONOMIES ET BÉNÉFICES. CORBEILLE DE NOCE. BIJOUX PROPRES DE LA FEMME. ÉMOUX DONNÉS EN CADEAU PAR LE MARI A SA FEMME PENDANT LE MARIAGE. RIENS COMMUNS. La loi du 19 mars 1917 qui prescrit de surseoir aux partages, pendant la durée de la guerre, étant, en vertu de ses termes mêmes, applicable à toutes les liquidations en cours à la date de sa promulgation, doit être considérée comme ayant un effet rétroactif. Lorsque les bijoux apportés en mariage par la femme commune en biens ont été avec estimation, et qu'il est stipulé dans le contrat de mariage que cette estimation vaut vente à la communauté, la femme est seulement créancière de leur valeur, mais elle peut, conformément à l'article 1471 du Code civil, en opérer le prélèvement à due concurrence de ses droits. Lorsque deux époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquits, en stipulant que seuls entreraient en communauté les bénéfices et sommes réalisés pendant le mariage, les bijoux composant la corbeille de mariage se trouvent exclus de la communauté, au même titre que les cadeaux de noces offerts à la future épouse par les parents et amis. Ils constituent, en conséquence, des propres et la femme peut en opérer la reprise sans avoir aucune récompense à verser. Au contraire, la valeur des bijoux offerts à cette femme par son mari pendant le mariage représente une partie des bénéfices ou économies de la communauté. D'autre part, on ne saurait les considérer comme ayant fait l'objet de dons manuels, en raison de la communauté d'intérêts et d'existence des époux. De plus, il en est ainsi incontestablement si le mari a déclaré, en vertu de l'article 1090 du Code civil, révoquer les donations ayant ces bijoux pour objet. Ces solutions résultent du jugement ci-après, rendu sur les plaidoiries de M. Thiéblin, et de M. Bossy (du barreau de Reims) : « La Cour ; « Considérant que le jugement qui a prononcé, à la date du 17 mai 1910, le divorce des époux Putois a commis Albert Morel d’Arleux, notaire, pour procéder
en conséquence, des propres et la femme peut en opérer la reprise sans avoir aucune récompense à verser. Au contraire, la valeur des bijoux offerts à cette femme par son mari pendant le mariage représente une partie des bénéfices ou économies de la communauté. D'autre part, on ne saurait les considérer comme ayant fait l'objet de dons manuels, en raison de la communauté d'intérêts et d'existence des époux. De plus, il en est ainsi incontestablement si le mari a déclaré, en vertu de l'article 1090 du Code civil, révoquer les donations ayant ces bijoux pour objet. Ces solutions résultent du jugement ci-après, rendu sur les plaidoiries de M. Thiéblin, et de M. Bossy (du barreau de Reims) : « La Cour ; « Considérant que le jugement qui a prononcé, à la date du 17 mai 1910, le divorce des époux Putois a commis Albert Morel d’Arleux, notaire, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; « Considérant que le notaire commis, prenant en considération la circonstance que les hostilités, alors en cours, se déroulaient dans des régions où se trouvent des biens dépendant de la communauté réduite aux acquits ayant existé entre lesdits époux, s’est borné à liquider les reprises de la femme, et a sursis en ce qui concerne la liquidation des droits des parties dans la communauté, laquelle a été acceptée par la dame Contet ; « Considérant que la raison pour laquelle le notaire liquidateur avait sursé de ce chef ayant cessé d’exister, Putois est aujourd’hui fondé à demander que le jugement susdit soit exécuté non plus partiellement, mais pour le tout ; qu’il a, à ce qu’il doit procéder ainsi, un intérêt légitime, qui a été reconnu par les premiers juges, qui cependant ne lui ont accordé à cet égard qu’une satisfaction indirecte et partielle ; qu'on ne voit pas les inconvénients éventuels qui pourraient en résulter, alors surtout qu’il va être ordonné par la Cour, et ce par application des articles 820 et 829 du Code civil, que le partage des 980 actions de la Société « La Baleine » aura
à liquider les reprises de la femme, et a sursis en ce qui concerne la liquidation des droits des parties dans la communauté, laquelle a été acceptée par la dame Contet ; « Considérant que la raison pour laquelle le notaire liquidateur avait sursé de ce chef ayant cessé d’exister, Putois est aujourd’hui fondé à demander que le jugement susdit soit exécuté non plus partiellement, mais pour le tout ; qu’il a, à ce qu’il doit procéder ainsi, un intérêt légitime, qui a été reconnu par les premiers juges, qui cependant ne lui ont accordé à cet égard qu’une satisfaction indirecte et partielle ; qu'on ne voit pas les inconvénients éventuels qui pourraient en résulter, alors surtout qu’il va être ordonné par la Cour, et ce par application des articles 820 et 829 du Code civil, que le partage des 980 actions de la Société « La Baleine » aura lieu en nature, et que les sommes dues par la liquidation de la Société Lemeunier, Putois, Antoine et Cie seront partagées entre les parties suivant leurs droits ; « Considérant, en effet, que le partage en nature de ces droits incorporels est eu fait possible que, par suite, il s’impose, et qu’il aura l’avantage de répartir les aléas que peuvent comporter ces valeurs entre chacune des parties intéressées dans la proportion de ses droits ; « Considérant que ce renvoi des parties devant le notaire liquidateur n’aura même pas pour résultat de retarder l’issue des opérations dont s’agit ; que ce renvoi était de toute façon nécessaire, afin qu’il fut fait, à la cause application des dispositions de la loi du 10 mars 1917 : qu’à bon droit, en effet, le Tribunal a ordonné que les parties se présenteraient de nouveau à cet effet devant le notaire commis ; « Considérant que vainement, pour s’opposer à cela, la dame Contet invoque le principe de la non-rétroactivité des lois ; que ce principe ne lie pas le législateur, qui peut y apporter toutes les exceptions qu’il juge convenables ; que c’est ce qu’il a fait dans une certaine mesure lorsqu’il a
et qu’il aura l’avantage de répartir les aléas que peuvent comporter ces valeurs entre chacune des parties intéressées dans la proportion de ses droits ; « Considérant que ce renvoi des parties devant le notaire liquidateur n’aura même pas pour résultat de retarder l’issue des opérations dont s’agit ; que ce renvoi était de toute façon nécessaire, afin qu’il fut fait, à la cause application des dispositions de la loi du 10 mars 1917 : qu’à bon droit, en effet, le Tribunal a ordonné que les parties se présenteraient de nouveau à cet effet devant le notaire commis ; « Considérant que vainement, pour s’opposer à cela, la dame Contet invoque le principe de la non-rétroactivité des lois ; que ce principe ne lie pas le législateur, qui peut y apporter toutes les exceptions qu’il juge convenables ; que c’est ce qu’il a fait dans une certaine mesure lorsqu’il a disposé que la loi susdite serait applicable à toutes les liquidations en cours à la date de sa promulgation ; « Considérant qu'il est constant que la liquidation dont s’agit doit être comprise dans cette catégorie ; qu’en effet il est hors de doute qu’on doive considérer comme liquidation en cours toute liquidation, quel que soit l’état d’avancement de ses opérations, lorsque, comme dans l’espèce actuelle, il n’y a pas été mis fin soit par le consentement des parties majeures et maîtresses de leurs droits, soit, à défaut d’un tel accord, par l’homologation résultant d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; « En ce qui concerne les bijoux : « Considérant que ceux qui sont en litige rentrent dans trois catégories différentes ; Bijoux faisant partie de l’apport de la dame Contet avec estimation au contrat de mariage ; « Considérant qu’il résulte des termes dudit contrat que cette estimation vaut vente à la communauté ; qu’il s’ensuit que la femme est seulement créancière de leur valeur ; que, toutefois, elle peut, conformément à l'article 1471 du Code civil, en opérer le prélèvement à due concurrence pour se remplir de ses droits ; que la valeur desdits