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les diles commissions peuvent connaître même des griefs postérieurs aux six mois qui ont suivi la cessation légalement fixée des hostilités. Nous ne saluons approuver cette manière de voir, car les dispositions de la loi du 9 mars 1918 ont un caractère exceptionnel et purement temporaire. Nées des nécessités de la guerre, ces dispositions légales n’ont eu pour but que de régler les difficultés litigieuses surgies, en matière de baux à loyer, du trouble économique et social causé par la guerre : au-delà de la durée des hostilités et des six mois consécutifs à cette durée, le droit commun reprend son empire. Voir, du reste, dans le sens de notre opinion : C. de cassation (Ch. civ.), 10 janvier 1921 (arrêt publié supra, avec note). Sur la question, plus générale, de savoir dans quels cas les commissions arbitrales peuvent connaître des contestations auxquelles donne lieu l’exécution de baux postérieurs au 4 août 1914, visés par l’article 28, 2, de la loi du 9 mars 1918, consulter : G. de Besançon, 20 mars 1920 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.56). Ajoute : Meunier (Jurisprudence des baux à loyer [2e année], p. 157). 24.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1 re Ch.). (Chambre du Conseil.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 26 janvier 1921. MINEUR.-— PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL.— TRANSACTION.— LOI DU 6 AVRIL 1910.— HOMOLOGATION.— EMPLOI EN RENTES FRANÇAISES ORDONNÉ PAR LE JUGEMENT. — SEQUESTRE CHARGÉ DE SURVEILLER l’emploi. Lorsqu’une transaction, passée par un père administrateur légal de son enfant mineur, est soumise à l'homologation du tribunal, les juges, à qui la loi du 6 avril 1910 a conféré la mission de protéger les intérêts des mineurs, ont le droit d’ordonner, conformément à cette loi, que le père sera tenu de faire emploi en rentes sur l'État français des capitaux attribués par la transaction au mineur et de nommer un séquestre chargé de surveiller l’emploi, alors surtout que ces capitaux dépassent 1.500 fr. et que la nomination du séquestré paraît justifiée par les circonstances que révèlent les motifs du jugement à l’occasion duquel a été faite la transaction. Cette solution résulte
Conseil.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 26 janvier 1921. MINEUR.-— PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL.— TRANSACTION.— LOI DU 6 AVRIL 1910.— HOMOLOGATION.— EMPLOI EN RENTES FRANÇAISES ORDONNÉ PAR LE JUGEMENT. — SEQUESTRE CHARGÉ DE SURVEILLER l’emploi. Lorsqu’une transaction, passée par un père administrateur légal de son enfant mineur, est soumise à l'homologation du tribunal, les juges, à qui la loi du 6 avril 1910 a conféré la mission de protéger les intérêts des mineurs, ont le droit d’ordonner, conformément à cette loi, que le père sera tenu de faire emploi en rentes sur l'État français des capitaux attribués par la transaction au mineur et de nommer un séquestre chargé de surveiller l’emploi, alors surtout que ces capitaux dépassent 1.500 fr. et que la nomination du séquestré paraît justifiée par les circonstances que révèlent les motifs du jugement à l’occasion duquel a été faite la transaction. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu conformément aux conclusions de M. Wattinne, avocat général : La Cour ; « Considérant qu’Edmond Bartissol, décédé à Paris en 1916, a laissé un testament olographe par lequel il institue légataire universelle la dame Robert, sa nièce, et fait aux mineurs Marguerite et Edmond Trilles de Warren différents legs d’importante valeur; que, sur une action intentée par la dame Robert contre Trilles de Warren père, en sa qualité d’administrateur légal, le Tribunal de la Seine, par jugement du 27 avril 1918, a prononcé la nullité de ce legs comme ayant une cause illicite; « Que Trilles de Warren ayant interjeté appel et la cause étant pendante devant la Cour, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle les époux Robert s’engagent à verser à Trilles de Warren, en qualités, une somme forfaitaire de 400,000 francs et à prendre en charge les frais par lui exposés dans le règlement des affaires relatives à la succession Bartissol, moyennant quoi Trilles de Warren doit acquiescer au jugement et se désister de son appel ; « Que, par décision rendue le 16 avril 1920 en chambre du conseil, le Tribunal de la Seine, saisi, par application des dispositions
Warren différents legs d’importante valeur; que, sur une action intentée par la dame Robert contre Trilles de Warren père, en sa qualité d’administrateur légal, le Tribunal de la Seine, par jugement du 27 avril 1918, a prononcé la nullité de ce legs comme ayant une cause illicite; « Que Trilles de Warren ayant interjeté appel et la cause étant pendante devant la Cour, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle les époux Robert s’engagent à verser à Trilles de Warren, en qualités, une somme forfaitaire de 400,000 francs et à prendre en charge les frais par lui exposés dans le règlement des affaires relatives à la succession Bartissol, moyennant quoi Trilles de Warren doit acquiescer au jugement et se désister de son appel ; « Que, par décision rendue le 16 avril 1920 en chambre du conseil, le Tribunal de la Seine, saisi, par application des dispositions de l’article 389 du Code civil, a statué en ces termes : « Homologue la transaction. — Dit toutefois que les fonds seront employés « en rente française. — Commis Gieules, avoué, en « qualité de séquestre à l’effet de surveiller l’emploi » ; « Considérant que Trilles de Warren, appelant de ce jugement, soutient qu’il appartenait au tribunal d’approuver ou de rejeter la transaction, non d’y apporter une modalité nouvelle et que la mission donnée à Gieules comporte une restriction inadmissible aux pouvoirs d'administration que Trilles de Warren tient de la loi ; « Considérant que, sans modifier aucunement la transaction qui lui était soumise, le tribunal l’a purement et simplement homologuée; mais qu’il a tenu à en assurer, par une garantie particulière d’exécution, le bénéfice au lieu mineurs ; qu’il remplissait ainsi les attributions que lui a conférées la loi de 1910, en vue de protéger les intérêts du mineur contre les défaillances possibles de son père; « Considérant, au surplus, que, suivant les prescriptions mêmes de cette loi, le père est tenu de faire emploi des capitaux appartenant à l’enfant dès qu’ils s’élèvent à plus de 1.500 francs ; que le mandat donné à Gieules consiste uniquement
appelant de ce jugement, soutient qu’il appartenait au tribunal d’approuver ou de rejeter la transaction, non d’y apporter une modalité nouvelle et que la mission donnée à Gieules comporte une restriction inadmissible aux pouvoirs d'administration que Trilles de Warren tient de la loi ; « Considérant que, sans modifier aucunement la transaction qui lui était soumise, le tribunal l’a purement et simplement homologuée; mais qu’il a tenu à en assurer, par une garantie particulière d’exécution, le bénéfice au lieu mineurs ; qu’il remplissait ainsi les attributions que lui a conférées la loi de 1910, en vue de protéger les intérêts du mineur contre les défaillances possibles de son père; « Considérant, au surplus, que, suivant les prescriptions mêmes de cette loi, le père est tenu de faire emploi des capitaux appartenant à l’enfant dès qu’ils s’élèvent à plus de 1.500 francs ; que le mandat donné à Gieules consiste uniquement à surveiller cet emploi et ne porte aucune atteinte aux droits du père; « Qu’en fait, la mesure ordonnée par le tribunal apparaît comme une sage précaution justifiée par les circonstances que relève dans ses motifs le jugement donnant lieu à la transaction ; « Par ces motifs ; « Et ceux du tribunal ; « Confirme le jugement entrepris ; « Condamne Trilles de Warren à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — L’article 389 du Code civil modifié par la loi du 6 avril 1910 portant que le père administrateur légal des biens de son enfant mineur doit obtenir l’autorisation du tribunal pour obtenir les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation, une transaction passée par le père au nom de son enfant mineur doit être soumise à l’homologation du tribunal, conformément à l’article 467 du Code civil. Avant la loi du 6 avril 1910, la jurisprudence n’exigeait pas l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 467: C. d’Amiens, 1er mars 1883 (Sirey, 1884.2.41); C. de Douai, 23 février 1901 (Sir., 1903.2.1); C. de cassation. 29 juillet 1903 (Sir., 1903.1.250). En sens contraire: Aubryet Rau (t. 1er, §123, note 38); Demolombe (t. VI, n. 446).
Et ceux du tribunal ; « Confirme le jugement entrepris ; « Condamne Trilles de Warren à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — L’article 389 du Code civil modifié par la loi du 6 avril 1910 portant que le père administrateur légal des biens de son enfant mineur doit obtenir l’autorisation du tribunal pour obtenir les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation, une transaction passée par le père au nom de son enfant mineur doit être soumise à l’homologation du tribunal, conformément à l’article 467 du Code civil. Avant la loi du 6 avril 1910, la jurisprudence n’exigeait pas l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 467: C. d’Amiens, 1er mars 1883 (Sirey, 1884.2.41); C. de Douai, 23 février 1901 (Sir., 1903.2.1); C. de cassation. 29 juillet 1903 (Sir., 1903.1.250). En sens contraire: Aubryet Rau (t. 1er, §123, note 38); Demolombe (t. VI, n. 446). Rapprocher : Baudry-Lacanlinerie et Chéneaux, n° 209, et Trib. civ. Marseille, 12 décembre 1864 (Sir., 1865.2.216); C.de Bordeaux, 24 janvier 1901 (Sir., 1903.2.1). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il paraît certain que les juges n’ont pas dépassé leurs pouvoirs en ordonnant l’emploi des sommes recueillies par le mineur en titres nominatifs. En effet, cette mesure était imposée au père par l’article 389 du Code civil et l’on peut considérer que l’arrêt n’a fait que reproduire cette prescription. Mais en ce qui concerne la mission donnée à un séquestre de surveiller cet emploi, on peut se demander si une telle mesure est compatible avec les termes de l'article 389. En effet, les seules restrictions aux pouvoirs d’administration du père que contient cet article sont relatives d’une part à l’emploi des deniers et à la conversion en titres nominatifs des titres au porteur, d’autre part à la nomination d’un administrateur ad hoc au mineur, en cas d’opposition d’intérêts entre celui-ci et son père et enfin au cas où des biens sont légués au mineur sous la condition expresse d’être administrés par un tiers. Ce sont là les seules exceptions au principe posé par l’article 389, à savoir que le père, administrateur légal,
nominatifs. En effet, cette mesure était imposée au père par l’article 389 du Code civil et l’on peut considérer que l’arrêt n’a fait que reproduire cette prescription. Mais en ce qui concerne la mission donnée à un séquestre de surveiller cet emploi, on peut se demander si une telle mesure est compatible avec les termes de l'article 389. En effet, les seules restrictions aux pouvoirs d’administration du père que contient cet article sont relatives d’une part à l’emploi des deniers et à la conversion en titres nominatifs des titres au porteur, d’autre part à la nomination d’un administrateur ad hoc au mineur, en cas d’opposition d’intérêts entre celui-ci et son père et enfin au cas où des biens sont légués au mineur sous la condition expresse d’être administrés par un tiers. Ce sont là les seules exceptions au principe posé par l’article 389, à savoir que le père, administrateur légal, doit administrer en bon père de famille, sous peine de responsabilité dans les termes du droit commun. La mesure du séquestre ordonnée dans l’espèce peut donc être regardée comme une restriction aux pouvoirs du père, que les termes de cet article n’autorisent pas. 26.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 23 février 1921. I. TESTAMENT PAR ACTE PRIVÉ FAIT EN FRANCE. — SUJET ANGLAIS. — FORME DE LA LOI ANGLAISE. — ARTICLE 999 DU CODE CIVIL. VALIDITÉ. — ILE NATIONALITÉ. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. — NATIONALISATION « AD HONOREM ». — NATIONALITÉ ANGLAISE CONSERVÉE. /. Un testament fait par un Anglais en France par acte sous signatures privées en la forme et selon la loi anglaise, et instituant des « trustées », doit être considéré comme valable au regard de la loi française, bien que ne remplissant pas les conditions de forme exigées par cette loi pour les testaments privés. En effet, l'article 999 du Code civil, qui laisse aux Français à l'étranger la faculté de tester par acte sous signatures privées dans les termes de la loi française ou par acte authentique dans celles usitées dans le pays où l'acte est passé, doit par
Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 23 février 1921. I. TESTAMENT PAR ACTE PRIVÉ FAIT EN FRANCE. — SUJET ANGLAIS. — FORME DE LA LOI ANGLAISE. — ARTICLE 999 DU CODE CIVIL. VALIDITÉ. — ILE NATIONALITÉ. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. — NATIONALISATION « AD HONOREM ». — NATIONALITÉ ANGLAISE CONSERVÉE. /. Un testament fait par un Anglais en France par acte sous signatures privées en la forme et selon la loi anglaise, et instituant des « trustées », doit être considéré comme valable au regard de la loi française, bien que ne remplissant pas les conditions de forme exigées par cette loi pour les testaments privés. En effet, l'article 999 du Code civil, qui laisse aux Français à l'étranger la faculté de tester par acte sous signatures privées dans les termes de la loi française ou par acte authentique dans celles usitées dans le pays où l'acte est passé, doit par réciprocité s'entendre comme réservant aux étrangers en France la même liberté. II. Une charte de naturalisation ad honorem conférée à un sujet anglais dans la République Dominicaine ne lui fait pas perdre la nationalité anglaise alors que cet Anglais ne remplissait pas les conditions de domicile et de résidence exigées par la loi dominicaine pour conférer à un étranger la naturalisation, et que d'ailleurs il n'a jamais voulu répudier la nationalité anglaise. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Roisnaid Strauss et Fourcade et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Sourdis a, le 22 octobre 1913, assigné en même temps que ses deux fils Jean et Pierre Sourdis, M. et Monfiore, pris en qualité d’exécuteurs testamentaires de la succession de son père, pour entendre prononcer la nullité du testament en la forme anglaise par lequel ce dernier a institué lesdits Morley et Monfiore « trustées » du patrimoine laissé par lui pour en être ultérieurement disposé selon des éventualités qu’il détermine et jusqu’à ce qu’elles se réalisent, pour en répartir les revenus à sa fille et à ses petits-fils dans les proportions qu’également il
par la loi dominicaine pour conférer à un étranger la naturalisation, et que d'ailleurs il n'a jamais voulu répudier la nationalité anglaise. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Roisnaid Strauss et Fourcade et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Sourdis a, le 22 octobre 1913, assigné en même temps que ses deux fils Jean et Pierre Sourdis, M. et Monfiore, pris en qualité d’exécuteurs testamentaires de la succession de son père, pour entendre prononcer la nullité du testament en la forme anglaise par lequel ce dernier a institué lesdits Morley et Monfiore « trustées » du patrimoine laissé par lui pour en être ultérieurement disposé selon des éventualités qu’il détermine et jusqu’à ce qu’elles se réalisent, pour en répartir les revenus à sa fille et à ses petits-fils dans les proportions qu’également il précise ; que la dame Sourdis veut valoir que le testament dont s’agit, rédigé en France, est, en la forme comme au fond, contraire aux prescriptions de la loi française ; que d’ailleurs le testateur avait perdu la nationalité anglaise par suite de la naturalisation que lui avait conférée le gouvernement de la République de Saint-Domingue; que la loi dominicaine est identique en la matière à la loi française ; que soit donc que l’on considère la loi du lieu où l’acte a été rédigé, soit que l’on envisage la loi nationale du testateur, la nullité du testament entrepris ne saurait être douteuse ; « Attendu que les défenseurs font valoir, tout au moins, Morlay, Monfiore et Pierre Sourdis, son frère Jean déclarant s’en rapporter à justice, que les mêmes contestations ont été déjà portées, il y a près de vingt ans, devant les tribunaux anglais, qu’elles ont été déclarées mal fondées, et qu'à la suite de cette décision la dame Sourdis a accepté l’exécution du testament qu’aujourd’hui de nouveau elle entend attaquer ; qu’ils concluent à l’incompétence du tribunal français pour prononcer sur ce différend déjà soulevé devant la juridiction anglaise, cette dernière ayant été volontairement et sciemment choisie
gouvernement de la République de Saint-Domingue; que la loi dominicaine est identique en la matière à la loi française ; que soit donc que l’on considère la loi du lieu où l’acte a été rédigé, soit que l’on envisage la loi nationale du testateur, la nullité du testament entrepris ne saurait être douteuse ; « Attendu que les défenseurs font valoir, tout au moins, Morlay, Monfiore et Pierre Sourdis, son frère Jean déclarant s’en rapporter à justice, que les mêmes contestations ont été déjà portées, il y a près de vingt ans, devant les tribunaux anglais, qu’elles ont été déclarées mal fondées, et qu'à la suite de cette décision la dame Sourdis a accepté l’exécution du testament qu’aujourd’hui de nouveau elle entend attaquer ; qu’ils concluent à l’incompétence du tribunal français pour prononcer sur ce différend déjà soulevé devant la juridiction anglaise, cette dernière ayant été volontairement et sciemment choisie par la demanderesse, qui par là renonçait à la faculté que lui réservait l’article 144 du Code civil de recourir à la justice française, « Attendu que deux sujets français domiciliés à Paris, Jean et Pierre Sourdis se trouvent compris dans la présente instance ; qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile la compétence de ce tribunal est d’aultant plus certaine que Jean et Pierre Sourdis n’ont été ni l’un ni l’autre partie aux instances anglaises ; que la prétention de la dame Sourdis, sans qu’il convienne de s’arrêter à ce moyen de compétence, doit donc être examinée au fond ; « Attendu qu'il n’est pas contesté que le décédé, dont le testament se trouve ainsi attaqué, Harry Emmanuel, ultérieurement créé baron d'Alva, était né et demeuré sujet anglais lorsqu’intervint, le 2 décembre 1892, la décision du gouvernement de la République de Saint-Domingue lui conférant la naturalisation dominicaine ; que ledit Harry Emmanuel, baron d'Alva, était alors envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République de Saint-Domingue, en France, Hollande et Portugal ; que l’acte de naturalisation relève cette circonstance et poursuit ; « Attendu qu'il est du devoir du gouvernement de « reconnaître les services que
du Code de procédure civile la compétence de ce tribunal est d’aultant plus certaine que Jean et Pierre Sourdis n’ont été ni l’un ni l’autre partie aux instances anglaises ; que la prétention de la dame Sourdis, sans qu’il convienne de s’arrêter à ce moyen de compétence, doit donc être examinée au fond ; « Attendu qu'il n’est pas contesté que le décédé, dont le testament se trouve ainsi attaqué, Harry Emmanuel, ultérieurement créé baron d'Alva, était né et demeuré sujet anglais lorsqu’intervint, le 2 décembre 1892, la décision du gouvernement de la République de Saint-Domingue lui conférant la naturalisation dominicaine ; que ledit Harry Emmanuel, baron d'Alva, était alors envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République de Saint-Domingue, en France, Hollande et Portugal ; que l’acte de naturalisation relève cette circonstance et poursuit ; « Attendu qu'il est du devoir du gouvernement de « reconnaître les services que les étrangers rendent gratis à la nation ; en conformité, nous « avons décidé d’accorder comme par les présentes, nous accordons une charte de naturalisation ad hoc à M. le baron de Almeda, qui dès maintenant sera reconnu citoyen de la République Dominicaine, et à qui sont réservés et seront réservés par les autorités civiles et militaires de ce pays tous les droits et prérogatives garantis par les lois de l'État ; Attendu que les termes ci-dessus excluent la pensée qu’il puisse s’agir d’une mesure dont l’effet aurait été de faire perdre à celui qui en est l’objet sa nationalité antérieure; qu’une telle naturalisation exige aux termes de la loi dominicaine de ceux qui en sont l’objet, qu’ils aient leur domicile sur le territoire de la République, qu’ils déclarent vouloir jouir de cette qualité, qu’ils aient deux ans de résidence au moins et qu'ils renoncent expressément à leur nationalité devant qui de droit ; Attendu que le testateur n’a jamais fait un séjour effectif de quelque durée que ce soit à l'île de Saint-Domingue; que dans un discours où il remercie ce gouvernement de la mesure dont s’agit, il déclare qu’elle a été prise spontanément, c’est-à-dire sans qu’il la sollicitât;
réservés par les autorités civiles et militaires de ce pays tous les droits et prérogatives garantis par les lois de l'État ; Attendu que les termes ci-dessus excluent la pensée qu’il puisse s’agir d’une mesure dont l’effet aurait été de faire perdre à celui qui en est l’objet sa nationalité antérieure; qu’une telle naturalisation exige aux termes de la loi dominicaine de ceux qui en sont l’objet, qu’ils aient leur domicile sur le territoire de la République, qu’ils déclarent vouloir jouir de cette qualité, qu’ils aient deux ans de résidence au moins et qu'ils renoncent expressément à leur nationalité devant qui de droit ; Attendu que le testateur n’a jamais fait un séjour effectif de quelque durée que ce soit à l'île de Saint-Domingue; que dans un discours où il remercie ce gouvernement de la mesure dont s’agit, il déclare qu’elle a été prise spontanément, c’est-à-dire sans qu’il la sollicitât; qu’il en précise la portée comme lui conférant le "titre de citoyen dominicain ad honorarium", que lui-même l’a qualifié de distinction, "haute distinction" ; Attendu que depuis comme avant cette naturalisation, le défunt ne s’est jamais déclaré sujet anglais; que dans son testament du 6 décembre 1895 comme dans son codicille du 1er janvier 1896, il le fait en termes exprès : "Je soussigné... sujet anglais... "Je... sujet britannique"; qu’il affirme vouloir tester selon les lois d’Angleterre où il est et entend rester domicilié; que l’évidence est absolue qu’il n’a jamais voulu répudier la nationalité anglaise et qu’aux termes mêmes de la constitution dominicaine, la renonciation à la nationalité antérieure est la condition de l’acquisition avec toutes ses conséquences juridiques de la nationalité dominicaine; que, dans ces conditions, Harry Emmanuel, baron de Almeda est donc mort sujet anglais ; Attendu que les tribunaux anglais ont jugé qu’il était en outre domicilié en Angleterre; qu’il résulte d’un "affidavit" délivré par l’un des témoins du testament que la signature de cet acte a eu lieu de la part et du testateur et des témoins dans l’enceinte de l’ambassade britannique à Paris; Attendu au surplus que même rédigé et signé en territoire français,