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7. Si le débiteur ne s’acquitte pas à une des échéances fixées comme il est dit, ci-dessus, les dispositions des articles 101 à 172 inclusivement du Code de commerce recevront application. Toutefois, par dérogation auxdits articles, il ne pourra être dressé de protêt, et le défaut de paiement devra être constaté, dans un délai de dix jours à dater du lendemain de l’échéance, par lettre recommandée adressée par le porteur au débiteur et suivie d’un accusé de réception. La notification par lettre recommandée, avec accusé de réception, de la copie de la lettre constatant le défaut de paiement, tiendra lieu de la notification de protêt prescrite par les articles 165 et 167 du Code de commerce. Art. 8. Dès la promulgation de la présente loi, le porteur ou le créancier sera tenu, si le débiteur lui en fait offre par lettre recommandée, avec avis de réception, d’accepter le principal de l’effet ou de la créance. A défaut de réserve, en ce qui concerne les effets ou fournitures de marchandises seulement, le porteur ou le créancier seront supposés avoir fait abandon des intérêts. Ce paiement ne pourra être considéré comme un acompte à valoir sur le principal et les intérêts. Le paiement du principal sera mentionné sur le livre par le porteur, il en sera donné quittance, et ce paiement sera notifié au tireur et au dernier cédant. La quittance, ainsi que celle qui sera délivrée par le créancier, sera exemptée du droit de timbre. Art. 9. Pendant la période de cinq années prévue à l’article 3 et celle prévue à l’article 5 de la présente loi, les débiteurs visés par celle-ci ne pourront être déclarés en faillite à raison des sommes demeurées impayées par l’application des décrets relatifs à la prorogation des échéances. Ce délai sera prolongé pour les combattants et les prisonniers de guerre d’une période égale à celle de leur présence effective au front, dans les hôpitaux ou dans les camps d’internement. Il sera prolongé, en ce qui concerne les réformés pour cause de guerre, d’une durée égale à celle des hostilités. Le débiteur aura, en tous les
paiement du principal sera mentionné sur le livre par le porteur, il en sera donné quittance, et ce paiement sera notifié au tireur et au dernier cédant. La quittance, ainsi que celle qui sera délivrée par le créancier, sera exemptée du droit de timbre. Art. 9. Pendant la période de cinq années prévue à l’article 3 et celle prévue à l’article 5 de la présente loi, les débiteurs visés par celle-ci ne pourront être déclarés en faillite à raison des sommes demeurées impayées par l’application des décrets relatifs à la prorogation des échéances. Ce délai sera prolongé pour les combattants et les prisonniers de guerre d’une période égale à celle de leur présence effective au front, dans les hôpitaux ou dans les camps d’internement. Il sera prolongé, en ce qui concerne les réformés pour cause de guerre, d’une durée égale à celle des hostilités. Le débiteur aura, en tous les cas, la faculté de réclamer le bénéfice du règlement transactionnel entre les débiteurs commerçants et leurs créanciers pour cause générale de guerre. En cas de cessation de paiement d’un débiteur mort pour la France, aucune déclaration de faillite ne pourra être prononcée. Toutefois, la liquidation judiciaire pourra être ouverte, soit à la demande des héritiers du débiteur, soit même à la demande d’un créancier, sans préjudice du droit pour les héritiers de demander l’application de la loi du 2 juillet 1919 sur le règlement transactionnel pour cause générale de guerre. Section 11. Fixement des intérêts. Art. 10. Les intérêts qui auront couru jusqu'à l'expiration du dernier délai de prorogation résultant des dispositions de l'article 1 er seront payables en vertu des dispositions ci-après : Le montant en sera calculé, pour la période du 1er août 1914 au 23 octobre 1919, au taux maximum de 5 p. 100 l’an, à l’exclusion de toute capitalisation, redevance, commission ou courtage, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires. Si un taux inférieur à 5 p. 100 a été convenu, il sera appliqué. Postérieurement au 23 octobre 1919, les dispositions prévues à l’article 6 du décret du 29 août 1914 recevront application. Art. 11. Les intérêts
à la demande des héritiers du débiteur, soit même à la demande d’un créancier, sans préjudice du droit pour les héritiers de demander l’application de la loi du 2 juillet 1919 sur le règlement transactionnel pour cause générale de guerre. Section 11. Fixement des intérêts. Art. 10. Les intérêts qui auront couru jusqu'à l'expiration du dernier délai de prorogation résultant des dispositions de l'article 1 er seront payables en vertu des dispositions ci-après : Le montant en sera calculé, pour la période du 1er août 1914 au 23 octobre 1919, au taux maximum de 5 p. 100 l’an, à l’exclusion de toute capitalisation, redevance, commission ou courtage, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires. Si un taux inférieur à 5 p. 100 a été convenu, il sera appliqué. Postérieurement au 23 octobre 1919, les dispositions prévues à l’article 6 du décret du 29 août 1914 recevront application. Art. 11. Les intérêts moratoires dus pour toutes ou fournitures de marchandises entre commerçants ne pourront être réclamés aux tireurs ou débiteurs bénéficiaires de la présente loi pour la période qui s’est écoulée entre la date d’échéance de leur dette et le 23 octobre 1919 à moins que l’on établisse que directement ou indirectement, au cours de cette période, ils ont continué l'exercice de leur profession, se sont livrés à un autre commerce, une autre industrie ou autre profession quelconque rémunérée. Art. 12. Les débiteurs visés aux articles 4 et 5, qui ne pourront bénéficier de la cause d’exemption prévue à l’article précédent, et ceux qui sont redevables d'intérêts conventionnels pour tous comptes courants ou avances prévus à l’article 3 du décret du 20 avril 1914, pourront obtenir remise de tout ou partie des intérêts dus, s’ils établissent que, du fait de leur mobilisation ou par suite des circonstances dues à l'invasion ou à la guerre, ils ne pourront s’acquitter de tout ou partie des intérêts échus du 1er août 1914 au 23 octobre 1919 qu’en abaissant la valeur de leur capital actuel au-dessous de la valeur de leur capital d'avant-guerre. Les bénéfices professionnels réalisés par les démobilisés postérieurement à leur réinstallation ou à
au cours de cette période, ils ont continué l'exercice de leur profession, se sont livrés à un autre commerce, une autre industrie ou autre profession quelconque rémunérée. Art. 12. Les débiteurs visés aux articles 4 et 5, qui ne pourront bénéficier de la cause d’exemption prévue à l’article précédent, et ceux qui sont redevables d'intérêts conventionnels pour tous comptes courants ou avances prévus à l’article 3 du décret du 20 avril 1914, pourront obtenir remise de tout ou partie des intérêts dus, s’ils établissent que, du fait de leur mobilisation ou par suite des circonstances dues à l'invasion ou à la guerre, ils ne pourront s’acquitter de tout ou partie des intérêts échus du 1er août 1914 au 23 octobre 1919 qu’en abaissant la valeur de leur capital actuel au-dessous de la valeur de leur capital d'avant-guerre. Les bénéfices professionnels réalisés par les démobilisés postérieurement à leur réinstallation ou à leur reprise d’affaires, n’entreront pas en ligne de compte pour le règlement des intérêts ayant couru pendant leur période de mobilisation, sauf en ce qui concerne les débiteurs démobilisés qui, au 30 juin 1920, seront imposables sur les bénéfices de guerre. Art. 13. Le créancier sera, quelles que soient les causes d’exonération prévues aux articles 11 et 12, subrogé aux droits de son débiteur jusqu’à concurrence du montant des intérêts prévus à l’article 10 sur tous coupons ou revenus de titres remis en nantissement et sur tous intérêts dus ou versés aux sinistrés, conformément à l’article 47 de la loi du 17 avril 1910, ainsi que sur le montant dû ou versé pour frais supplémentaires attribués aux dommages marchandises. Art. 14. Les tireurs, endosseurs ou garants qui appartiennent eux-mêmes à l’une des catégories de débiteurs visés par la présente loi auront le droit d’invoquer vis-à-vis des porteurs cessionnaires ou créanciers le bénéfice des articles 11 et 12. Toutefois, les tireurs ou endosseurs ne pourront bénéficier des intérêts qui leur auraient été imputés en compte par les porteurs cessionnaires sur le montant des effets remis par eux lorsque les tireurs ou cessionnaires postérieurs n’auront pas eux-mêmes acquitté les intérêts moratoires. Les
causes d’exonération prévues aux articles 11 et 12, subrogé aux droits de son débiteur jusqu’à concurrence du montant des intérêts prévus à l’article 10 sur tous coupons ou revenus de titres remis en nantissement et sur tous intérêts dus ou versés aux sinistrés, conformément à l’article 47 de la loi du 17 avril 1910, ainsi que sur le montant dû ou versé pour frais supplémentaires attribués aux dommages marchandises. Art. 14. Les tireurs, endosseurs ou garants qui appartiennent eux-mêmes à l’une des catégories de débiteurs visés par la présente loi auront le droit d’invoquer vis-à-vis des porteurs cessionnaires ou créanciers le bénéfice des articles 11 et 12. Toutefois, les tireurs ou endosseurs ne pourront bénéficier des intérêts qui leur auraient été imputés en compte par les porteurs cessionnaires sur le montant des effets remis par eux lorsque les tireurs ou cessionnaires postérieurs n’auront pas eux-mêmes acquitté les intérêts moratoires. Les établissements de crédit dont le siège et la majeure partie des éléments d'exploitation étaient situés en pays envahis. seront exonérés de plein droit dans leurs moratoires pour les effets escomptés par eux, lorsque le débiteur principal et les autres codeurs du paiement seront exonérés des intérêts moratoires en vertu des dispositions des articles 11 et 40 de la loi. Art. 8. — Les contestations relatives au règlement des intérêts moratoires ou conventionnels seront examinées par une commission arbitrale composée de : 1° Un président choisi dans le ressort de la cour d’appel parmi les magistrats des tribunaux de première instance, ou de la cour d’appel ; 2° Un membre choisi parmi les avocats ou anciens avocats ayant dix ans d’inscription au tableau, les anciens magistrats, anciens avoués, agréés, notaires domiciliés dans l’arrondissement ayant exercé pendant dix ans leur profession ou leurs fonctions dans la magistrature ; 3° Un représentant des créanciers choisi sur une liste de pays dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut, la chambre de commerce du ressort ; 4° Un membre commerçant démobilisé ou sinistré choisi sur une liste dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut, la chambre de commerce du chef-lieu de
dispositions des articles 11 et 40 de la loi. Art. 8. — Les contestations relatives au règlement des intérêts moratoires ou conventionnels seront examinées par une commission arbitrale composée de : 1° Un président choisi dans le ressort de la cour d’appel parmi les magistrats des tribunaux de première instance, ou de la cour d’appel ; 2° Un membre choisi parmi les avocats ou anciens avocats ayant dix ans d’inscription au tableau, les anciens magistrats, anciens avoués, agréés, notaires domiciliés dans l’arrondissement ayant exercé pendant dix ans leur profession ou leurs fonctions dans la magistrature ; 3° Un représentant des créanciers choisi sur une liste de pays dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut, la chambre de commerce du ressort ; 4° Un membre commerçant démobilisé ou sinistré choisi sur une liste dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut, la chambre de commerce du chef-lieu de l’arrondissement. Les membres seront désignés par le premier président de la cour d’appel, qui désignera en même temps trois membres suppléants dans chaque catégorie ; 5° Un représentant du ministre des finances. Le président de la commission arbitrale établira par voie de tirage au sort l’ordre du tableau des suppléants ; sur le tableau ainsi dressé, il désignera des membres suppléants qui seront appelés à siéger en cas d’empêchement ou de récusation des membres titulaires. Les récusations ne pourront s’exercer que, pour les causes prévues à l’article 39 de la loi du 9 mars 1918, sans que les parties puissent exercer d’autres récusations. Il est établi une commission arbitrale dans chaque arrondissement : le siège en est fixé au chef-lieu d’arrondissement. La commission arbitrale compétente sera celle du domicile d’avant-guerre du débiteur. Les articles 40 et 41 de la loi du 9 mars 1918 s’appliquent en ce qui concerne les membres des commissions arbitrales. La procédure suivie sera celle prévue par les articles 45 à 50 inclusivement et 52 à 55 inclusivement de cette même loi. Les agréés seront admis comme défenseurs devant les commissions. Les commissions arbitrales jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les
; sur le tableau ainsi dressé, il désignera des membres suppléants qui seront appelés à siéger en cas d’empêchement ou de récusation des membres titulaires. Les récusations ne pourront s’exercer que, pour les causes prévues à l’article 39 de la loi du 9 mars 1918, sans que les parties puissent exercer d’autres récusations. Il est établi une commission arbitrale dans chaque arrondissement : le siège en est fixé au chef-lieu d’arrondissement. La commission arbitrale compétente sera celle du domicile d’avant-guerre du débiteur. Les articles 40 et 41 de la loi du 9 mars 1918 s’appliquent en ce qui concerne les membres des commissions arbitrales. La procédure suivie sera celle prévue par les articles 45 à 50 inclusivement et 52 à 55 inclusivement de cette même loi. Les agréés seront admis comme défenseurs devant les commissions. Les commissions arbitrales jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties auront déclaré vouloir être jugées définitivement ; 2° Toutes les demandes dont le principal n’excédera pas la valeur de 10.000 francs. Art. 10. — Il sera procédé dans tous les cas à la tentative de conciliation devant le président de la commission arbitrale du domicile d’avant-guerre du défendeur, conformément aux dispositions des articles 42, 43 et 44 de la loi du 9 mars 1918. Art. 11. — Le délai pour interjeter appel des décisions des commissions arbitrales sera de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision pour celles qui auront été rendues contradictoirement et du jour de l’expiration du délai de l’opposition pour celles qui auront été rendues par défaut ; l’appel pourra être interjeté au jour même du jugement. L’appel est fait au secrétariat de la commission arbitrale par une déclaration dont il est délivré récépissé. Il est établi au siège de chaque cour d’appel une commission arbitrale d’appel. Chaque commission sera composée de cinq membres : 1° D’un président désigné par décret sur la proposition du ministre de la justice parmi les magistrats honoraires ou en activité de service des cours d’appel et de tribunaux de première instance ; 2° D’un membre
aux dispositions des articles 42, 43 et 44 de la loi du 9 mars 1918. Art. 11. — Le délai pour interjeter appel des décisions des commissions arbitrales sera de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision pour celles qui auront été rendues contradictoirement et du jour de l’expiration du délai de l’opposition pour celles qui auront été rendues par défaut ; l’appel pourra être interjeté au jour même du jugement. L’appel est fait au secrétariat de la commission arbitrale par une déclaration dont il est délivré récépissé. Il est établi au siège de chaque cour d’appel une commission arbitrale d’appel. Chaque commission sera composée de cinq membres : 1° D’un président désigné par décret sur la proposition du ministre de la justice parmi les magistrats honoraires ou en activité de service des cours d’appel et de tribunaux de première instance ; 2° D’un membre et d’un suppléant désignés dans les mêmes conditions et choisis parmi les magistrats en activité ou honoraires des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des conseils de préfecture, les anciens bâtonniers de l’ordre des avocats, les professeurs des facultés de droit, les anciens présidents de l’ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, les membres de chambres d’avoués et de notaires ; 3° De deux membres et de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et choisis parmi les membres du tribunal de commerce et des chambres de commerce ; 4° D’un membre et d’un suppléant désignés par décret sur la proposition du ministre des finances et choisis parmi les receveurs des finances. La commission arbitrale d’appel ne peut statuer valablement que si trois membres sont présents, y compris le président. La commission arbitrale d’appel est assistée d’un greffier nommé par arrêté du ministre de la justice. La commission statue en dernier ressort. L’opposition aux décisions de la commission d'appel et la notification desdites décisions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 9 mars 1918. Il est alloué aux membres des commissions arbitrales d’appel, ainsi qu’à leurs greffiers, des
au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, les membres de chambres d’avoués et de notaires ; 3° De deux membres et de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et choisis parmi les membres du tribunal de commerce et des chambres de commerce ; 4° D’un membre et d’un suppléant désignés par décret sur la proposition du ministre des finances et choisis parmi les receveurs des finances. La commission arbitrale d’appel ne peut statuer valablement que si trois membres sont présents, y compris le président. La commission arbitrale d’appel est assistée d’un greffier nommé par arrêté du ministre de la justice. La commission statue en dernier ressort. L’opposition aux décisions de la commission d'appel et la notification desdites décisions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 9 mars 1918. Il est alloué aux membres des commissions arbitrales d’appel, ainsi qu’à leurs greffiers, des indemnités qui seront fixées par arrêté pris d’accord entre le ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre du commerce. Art. 12. — Les décisions des commissions arbitrales rendues en dernier ressort et celles des commissions d’appel peuvent être attaquées par la voie de recours en cassation pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la loi dans les délais et formes ci-après indiqués. Les pourvois seront formés au plus tard le quinzième jour à dater de la notification prévue par l’article 15 de la présente loi et l'article 46 de la loi du 9 mars 1918 par déclaration au secrétariat de la commission arbitrale qui aura rendu la décision et notifié, à peine de déchéance, dans la quinzaine, par exploit d'huissier ; les pourvois seront dispensés d’amende. Dans la quinzaine de celle dernière notification, les pièces seront adressées à la cour de cassation. Les pourvois seront jugés définitivement par la chambre des requêtes. Lorsqu’une décision aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant la commission arbitrale d’un arrondissement voisin. Art. 13. — Tous intérêts moratoires ou conventionnels payés sans réserve, soit directement, soit par versement en compte courant ou autre, avant la promulgation de la présente loi,
pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la loi dans les délais et formes ci-après indiqués. Les pourvois seront formés au plus tard le quinzième jour à dater de la notification prévue par l’article 15 de la présente loi et l'article 46 de la loi du 9 mars 1918 par déclaration au secrétariat de la commission arbitrale qui aura rendu la décision et notifié, à peine de déchéance, dans la quinzaine, par exploit d'huissier ; les pourvois seront dispensés d’amende. Dans la quinzaine de celle dernière notification, les pièces seront adressées à la cour de cassation. Les pourvois seront jugés définitivement par la chambre des requêtes. Lorsqu’une décision aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant la commission arbitrale d’un arrondissement voisin. Art. 13. — Tous intérêts moratoires ou conventionnels payés sans réserve, soit directement, soit par versement en compte courant ou autre, avant la promulgation de la présente loi, ne donneront lieu à aucune ristourne ou révision. Les dispositions de Rarelle 1254 du Code civil seront applicables. Section III. Dispositions diverses Art. 20. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux sociétés en fonction collectif, dont tous les associés, et aux sociétés en commandite simple, dont tous les gérants ont été mobilisés au moins pendant un an ; aux veuves et héritiers des bénéficiaires de la présente loi, à raison des obligations contractées par leurs auteurs, ainsi qu'aux sociétés dont le siège et la majeure partie des établissements, étaient situés dans les localités qui ont été envahies ou évacuées pendant plus d’un an. Art. 21. À titre exceptionnel, les débiteurs bénéficiaires de la présente loi, qui justifieront avoir subi des dommages de guerre et n’auraient pas de ressources suffisantes pour se libérer des délais prévus ci-dessus, pourront demander par devant les commissions arbitrales que la date des premiers paiements à effectuer par eux soit reportée à la fin du trimestre au cours duquel ils recevront de l'État leurs titres de créance. Les commissions fixeront, dans ce cas, les échéances postérieures sans que celles-ci puissent dépasser un délai de cinq années. Art. 22. La présente loi est applicable
les gérants ont été mobilisés au moins pendant un an ; aux veuves et héritiers des bénéficiaires de la présente loi, à raison des obligations contractées par leurs auteurs, ainsi qu'aux sociétés dont le siège et la majeure partie des établissements, étaient situés dans les localités qui ont été envahies ou évacuées pendant plus d’un an. Art. 21. À titre exceptionnel, les débiteurs bénéficiaires de la présente loi, qui justifieront avoir subi des dommages de guerre et n’auraient pas de ressources suffisantes pour se libérer des délais prévus ci-dessus, pourront demander par devant les commissions arbitrales que la date des premiers paiements à effectuer par eux soit reportée à la fin du trimestre au cours duquel ils recevront de l'État leurs titres de créance. Les commissions fixeront, dans ce cas, les échéances postérieures sans que celles-ci puissent dépasser un délai de cinq années. Art. 22. La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 décembre 1920. 31.1921 RAPPORT ET DÉCRET fixant fin à la prorogation des échéances. (Journ. déb., 29 décembre 1920.) Le ministre du Commerce et de l'Industrie, le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’intérieur et le ministre des Finances ont adressé au président de la République le rapport suivant : «Paris, le 28 décembre 1920. Monsieur le Président, La loi du 27 décembre 1920 a fixé les conditions de liquidation du moratorium des échéances à l’égard des débiteurs qui ont été mobilisés pendant au moins un an, de ceux qui ont été réformés pour cause de guerre, qu'elle que soit la durée de leur mobilisation, ainsi que des débiteurs dont les établissements étaient situés dans les régions précédemment envahies ou évacuées du fait des hostilités pendant plus d’une année, ou qui exerçaient dans ces régions leur profession habituelle. Pour les autres débiteurs démobilisés ou domiciliés dans les régions atteintes par les hostilités, auxquels la prorogation des échéances est demeurée applicable jusqu’à