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imprévue et, en l'espèce, a dépassé toute prévision. La reprise de l'exécution normale du contrat ne sera donc pas toujours possible, pour le patron comme pour l'ouvrier. Souvent elle ne le sera pas, par suite de maladies, blessures ou de infirmités contractées au service, lorsque ces dernières auront diminué la capacité de travail du salarié. Il y a lieu, en outre, de tenir compte des perturbations économiques entraînées par la guerre. On peut dire d'avance que la fin des hostilités trouvera l'activité économique du pays profondément troublée. Il y aura une crise à la démobilisation, crise due non seulement au renvoi des classes, qu'on pourrait, certes, atténuer par la manière dont se fera la démobilisation ; mais aussi et surtout à la nécessité pour les usines de travailler actuellement à la défense nationale de ne pas changer leur fabrication. D'autre part, dans beaucoup d'établissements, ont été détruits; d'autres auront, au cours de la guerre, été adaptés à la fabrication de nouveaux produits ; pour certains autres, les débouchés se trouveront resserrés, la clientèle dispersée ou disparue. Ainsi un texte garantissant absolument longtemps aux ouvriers démobilisés leur emploi antérieur ne pourrait être appliqué dans un très grand nombre de cas. En vue de connaître l'opinion des patrons et des ouvriers, le ministère du travail invitait les préfets, par une circulaire, à demander sur l'opportunité de cette mesure l'avis des commissions mixtes créées pour le maintien du travail national, instituées dans chaque département par l'application d'une Circulaire du 5 février 1915. Ces commissions se sont montrées en majorité favorables à l'adoption d'un texte garantissant leur emploi aux mobilisés rentrant dans leurs entreprises. Mais si elles ont reconnu le principe, elles ont formulé les plus expresses réserves en ce qui concerne l'extension pure et simple de l'article 25 du livre premier du code du travail aux cas de mobilisation générale. Seules, cinq commissions ont admis cette extension ; sans restriction. Les autres ne l'ont acceptée que sous certaines réserves qui, formulées sous différentes formes, ont toutes pour but de limiter l'extension aux seuls cas où la situation réciproque des parties n'a pas subi
vue de connaître l'opinion des patrons et des ouvriers, le ministère du travail invitait les préfets, par une circulaire, à demander sur l'opportunité de cette mesure l'avis des commissions mixtes créées pour le maintien du travail national, instituées dans chaque département par l'application d'une Circulaire du 5 février 1915. Ces commissions se sont montrées en majorité favorables à l'adoption d'un texte garantissant leur emploi aux mobilisés rentrant dans leurs entreprises. Mais si elles ont reconnu le principe, elles ont formulé les plus expresses réserves en ce qui concerne l'extension pure et simple de l'article 25 du livre premier du code du travail aux cas de mobilisation générale. Seules, cinq commissions ont admis cette extension ; sans restriction. Les autres ne l'ont acceptée que sous certaines réserves qui, formulées sous différentes formes, ont toutes pour but de limiter l'extension aux seuls cas où la situation réciproque des parties n'a pas subi de changements profonds depuis le début de la guerre. C'est ainsi que la commission mixte de la Seine a émis l'avis : « 1.— Que les dispositions de l'article 25 du livre premier du code du travail soient étendues à la mobilisation générale, en tenant compte, à l'avis de la situation particulière des parties et de l'état dans lequel se trouvera leur industrie. « Les différends qui pourraient s'élever formeront autant de cas d'espèce, qui seront soumis aux tribunaux compétents, qui appliqueront l'article 1780 du code civil dans son texte intégral et dans son esprit. II. — Que l'ouvrier ou l'employé qui n'aura pas réclamé l'emploi qu'il occupait avant la guerre soit refusé après un délai de quinzaine. « III. — Que les dispositions précédentes ne soient applicables qu'à l'ouvrier ou l'employé qui avait, au moment de sa mobilisation, une présence d'un mois dans l'établissement. Que la reprise des hommes rendant leurs foyers se fasse, là où elle devine pourra être que successive; d'après le rang d'ancienneté dans la maison, en donnant, parmi les plus anciens, la préférence à ceux qui sont le plus chargés de famille. De son côté, le comité consultatif d'économie de la 15e région a émis
situation particulière des parties et de l'état dans lequel se trouvera leur industrie. « Les différends qui pourraient s'élever formeront autant de cas d'espèce, qui seront soumis aux tribunaux compétents, qui appliqueront l'article 1780 du code civil dans son texte intégral et dans son esprit. II. — Que l'ouvrier ou l'employé qui n'aura pas réclamé l'emploi qu'il occupait avant la guerre soit refusé après un délai de quinzaine. « III. — Que les dispositions précédentes ne soient applicables qu'à l'ouvrier ou l'employé qui avait, au moment de sa mobilisation, une présence d'un mois dans l'établissement. Que la reprise des hommes rendant leurs foyers se fasse, là où elle devine pourra être que successive; d'après le rang d'ancienneté dans la maison, en donnant, parmi les plus anciens, la préférence à ceux qui sont le plus chargés de famille. De son côté, le comité consultatif d'économie de la 15e région a émis l'avis qu'il soit prescrit par la loi : et que pour tout mobilisé, pendant la durée de sa présence sous les drapeaux et pendant le délai de quinze jours après la date de son renvoi dans ses foyers, tout au contrat de travail en cours avant la mobilisation générale, sera considéré comme suspendu réciproquement vis-à-vis de l'employeur et de l'employé lorsque l'employeur continuera de gérer la même entreprise commerciale, industrielle ou agricole qu'auparavant et que l'emploi réclame qu'il subsiste et à la condition que l'employé ou le mobilisé aura conservé ses aptitudes ougées à cet emploi. Que, dans les établissements où la reprise du travail s'effectuera progressivement, la reprise du personnel démobilisé aura lieu par rang d'ancienneté de service dans l'entreprise ou dans l'emploi, en tenant compte des charges de famille. Que, dans le cas ci-dessus, les listes d'ancienneté successivement établies en accord avec les demandes de reprise du contrat de travail présentées au fur et à mesure de leur libération par les employés et ouvriers démobilisés, seront valables chacune du moins pour un délai de huit jours. Que tout employé ou ouvrier ayant remplacé un mobilisé soit considéré comme s'étant engagé à titre provisoire et que son contrat de
considéré comme suspendu réciproquement vis-à-vis de l'employeur et de l'employé lorsque l'employeur continuera de gérer la même entreprise commerciale, industrielle ou agricole qu'auparavant et que l'emploi réclame qu'il subsiste et à la condition que l'employé ou le mobilisé aura conservé ses aptitudes ougées à cet emploi. Que, dans les établissements où la reprise du travail s'effectuera progressivement, la reprise du personnel démobilisé aura lieu par rang d'ancienneté de service dans l'entreprise ou dans l'emploi, en tenant compte des charges de famille. Que, dans le cas ci-dessus, les listes d'ancienneté successivement établies en accord avec les demandes de reprise du contrat de travail présentées au fur et à mesure de leur libération par les employés et ouvriers démobilisés, seront valables chacune du moins pour un délai de huit jours. Que tout employé ou ouvrier ayant remplacé un mobilisé soit considéré comme s'étant engagé à titre provisoire et que son contrat de travail prendra fin au retour du vrai titulaire de l'emploi. Le conseil supérieur du travail, saisi par ailleurs de la question a été également amené à l'avis qu'en raison des différences profondes existant entre les périodes d'inscription militaire de l'état de paix et l'appel aux drapeaux, en cas de mobilisation générale, il ne paraissait pas possible d'étendre purement et simplement les dispositions de l'article 25 du livre premier du code du travail et de la prévoyance sociale en cas de mobilisation. Il a émis en conséquence le vœu que devait être élaborée une loi spéciale, faite pour les circonstances actuelles, comme il a été fait pour les échéances et les paiements des loyers. Au cours de la dernière session tenue en octobre 1917, il a adopté le texte suivant dans lequel il synthétise les vœux émis par les différents organes consultatifs s'occupant de la question : Article premier. — Les administrations et entreprises publiques ou privées devront, toutes les fois que la reprise de l'ouvrier ou employé sera possible, garantir à leur personnel mobilisé l'emploi que chacun occupait au moment de la mobilisation. Il sera tenu compte à l'égard des administrations et entreprises des modifications profondes survenues depuis le début
générale, il ne paraissait pas possible d'étendre purement et simplement les dispositions de l'article 25 du livre premier du code du travail et de la prévoyance sociale en cas de mobilisation. Il a émis en conséquence le vœu que devait être élaborée une loi spéciale, faite pour les circonstances actuelles, comme il a été fait pour les échéances et les paiements des loyers. Au cours de la dernière session tenue en octobre 1917, il a adopté le texte suivant dans lequel il synthétise les vœux émis par les différents organes consultatifs s'occupant de la question : Article premier. — Les administrations et entreprises publiques ou privées devront, toutes les fois que la reprise de l'ouvrier ou employé sera possible, garantir à leur personnel mobilisé l'emploi que chacun occupait au moment de la mobilisation. Il sera tenu compte à l'égard des administrations et entreprises des modifications profondes survenues depuis le début de la guerre ; destruction d'établissements, grosses modifications dans le genre du travail, perte de clientèle, etc. Il sera tenu compte à l'égard des ouvriers ou employés des maladies, blessures ou infirmités de nature à modifier notabillement leur aptitude à l'emploi qu'ils occupaient avant la mobilisation. S'il est resté apte audit emploi, l'ouvrier ou employé sera repris au moins au taux normal et courant de la rétribution de cet emploi dans l'établissement, sans que le taux de son salaire ou de ses appointements soit inférieur à celui qui lui était attribué avant la guerre. Art. 2. — Les contrats écrits à durée déterminée reprendront, sauf impossibilité, pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation. Art. 3. — Dans les administrations et établissements de l'Etat, des départements et des communes, il sera tenu compte aux intéressés des règles d'avancement dont ils auraient pu bénéficier pendant leur absence. Et dans le cas où la capacité de travail de certains hommes serait diminuée par la maladie ou la mutilation et dans le cas où l'organisation intérieure de tel ou tel établissement ou administration aurait subi de telles modifications qu'il serait impossible de donner à chacun la place exacte qu'il occupait
audit emploi, l'ouvrier ou employé sera repris au moins au taux normal et courant de la rétribution de cet emploi dans l'établissement, sans que le taux de son salaire ou de ses appointements soit inférieur à celui qui lui était attribué avant la guerre. Art. 2. — Les contrats écrits à durée déterminée reprendront, sauf impossibilité, pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation. Art. 3. — Dans les administrations et établissements de l'Etat, des départements et des communes, il sera tenu compte aux intéressés des règles d'avancement dont ils auraient pu bénéficier pendant leur absence. Et dans le cas où la capacité de travail de certains hommes serait diminuée par la maladie ou la mutilation et dans le cas où l'organisation intérieure de tel ou tel établissement ou administration aurait subi de telles modifications qu'il serait impossible de donner à chacun la place exacte qu'il occupait au moment de la mobilisation, il y aurait lieu, néanmoins, de réserver à ces hommes des situations à peu près analogues et équivalentes. Art. 4. — La preuve que la reprise du contrat est impossible incombe à la partie qui se prévaut de cette impossibilité. En faute de cette preuve, des dommages et intérêts seront accordés dans les conditions prévues par l'article 23 du livre premier du code du travail. Art. 5. — Seuls pourront bénéficier des dispositions de l'article premier, les ouvriers ou employés occupés dans l'établissement depuis au moins trois mois avant la mobilisation. Pour être valable, la demande de réintégration de tout ouvrier ou employé devra être notifiée dans le délai de quinze jours qui suivra sa libération ou le terme de son hospitalisation ou de sa convalescence. C'est, un projet s'inspirant du texte ci-dessus que nous soumettons à votre examen. Nous sommes persuadés que, dans le but de créer, dès maintenant, un élément de paix intérieure pour l'après-guerre et de donner aux défenseurs de la patrie l'assurance qu'ils retrouveront leur situation antérieure, le Parlement n'hésitera pas à voter le texte proposé. Projet de loi. Article premier. Les administrations et entreprises publiques ou privées devront garantir à
des dommages et intérêts seront accordés dans les conditions prévues par l'article 23 du livre premier du code du travail. Art. 5. — Seuls pourront bénéficier des dispositions de l'article premier, les ouvriers ou employés occupés dans l'établissement depuis au moins trois mois avant la mobilisation. Pour être valable, la demande de réintégration de tout ouvrier ou employé devra être notifiée dans le délai de quinze jours qui suivra sa libération ou le terme de son hospitalisation ou de sa convalescence. C'est, un projet s'inspirant du texte ci-dessus que nous soumettons à votre examen. Nous sommes persuadés que, dans le but de créer, dès maintenant, un élément de paix intérieure pour l'après-guerre et de donner aux défenseurs de la patrie l'assurance qu'ils retrouveront leur situation antérieure, le Parlement n'hésitera pas à voter le texte proposé. Projet de loi. Article premier. Les administrations et entreprises publiques ou privées devront garantir à leur personnel mobilisé, sur demande faite dans les conditions de l'article 5 ci-après, l'emploi que chacun occupait au moment de sa mobilisation, toutes les fois que la reprise de l'ouvrier ou employé sera possible. Pour cette appréciation, il sera tenu à leur compte : d'une part, des changements provoqués depuis le début de la guerre dans le fonctionnement des administrations et entreprises, tels que désassignments d'établissements, modifications substantielles dans les procédés de travail perte de clientèle ; d'autre part, des maladies, blessures ou infirmités de nature à modifier notablement l'aptitude des ouvriers et employés à l'emploi qu'ils occupaient avant la mobilisation. S'il est resté apte audit emploi, l'ouvrier ou employé sera repris au taux normal des listes mal et courant de la rétribution de ce même emploi dans l'administration ou l'entreprise sans que le taux de son salaire ou de ses appointements soit inférieur à celui qui lui était attribué avant la guerre, cependant que la possibilité prévue à l'article précédent reste pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation. Toutefois, la dénonciation pourra en être faite par l'employé, si les conditions en sont devenues nettement inférieures aux bonnes conditions normales et courantes, de l'emploi ou si,
le début de la guerre dans le fonctionnement des administrations et entreprises, tels que désassignments d'établissements, modifications substantielles dans les procédés de travail perte de clientèle ; d'autre part, des maladies, blessures ou infirmités de nature à modifier notablement l'aptitude des ouvriers et employés à l'emploi qu'ils occupaient avant la mobilisation. S'il est resté apte audit emploi, l'ouvrier ou employé sera repris au taux normal des listes mal et courant de la rétribution de ce même emploi dans l'administration ou l'entreprise sans que le taux de son salaire ou de ses appointements soit inférieur à celui qui lui était attribué avant la guerre, cependant que la possibilité prévue à l'article précédent reste pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation. Toutefois, la dénonciation pourra en être faite par l'employé, si les conditions en sont devenues nettement inférieures aux bonnes conditions normales et courantes, de l'emploi ou si, libéré du service, il a dû, le patron ne pouvant reprendre l'exécution du contrat, se placer dans une autre entreprise. Cette dénonciation devra être faite pour les ouvriers déjà libérés au moment de la promulgation de la présente loi, dans le mois qui suivra cette promulgation et, pour les autres, avant l'expiration du délai prévu par l'article 5, paragraphe 2. Dans les administrations et les établissements de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que dans les entreprises concessionnaires de services publics ayant employé normalement plus de cinq cents personnes à titre permanent, il sera tenu compte aux intéressés des règles d'avancement, d'augmentation de traitement ou de dens salaires dont ils auraient pu bénéficier durant leur absence. Toutefois, il n'est point porté atteinte aux règles de concours ou de choix qui s'appliquent à certains changements de grade ou d'emploi. Dans les mêmes administrations, établissements ou entreprises, si la capacité de travail de certains hommes est diminuée par la maladie ou la mutilation, ou si l'organisation intérieure a subi de telles modifications, il sera impossible de donner à chacun l'emploi qu'il occupait avant son être mobilisé, il y aura lieu, à moins d'impossibilité, d'offrir aux intéressés des situations analogues ou équivalentes.
avant l'expiration du délai prévu par l'article 5, paragraphe 2. Dans les administrations et les établissements de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que dans les entreprises concessionnaires de services publics ayant employé normalement plus de cinq cents personnes à titre permanent, il sera tenu compte aux intéressés des règles d'avancement, d'augmentation de traitement ou de dens salaires dont ils auraient pu bénéficier durant leur absence. Toutefois, il n'est point porté atteinte aux règles de concours ou de choix qui s'appliquent à certains changements de grade ou d'emploi. Dans les mêmes administrations, établissements ou entreprises, si la capacité de travail de certains hommes est diminuée par la maladie ou la mutilation, ou si l'organisation intérieure a subi de telles modifications, il sera impossible de donner à chacun l'emploi qu'il occupait avant son être mobilisé, il y aura lieu, à moins d'impossibilité, d'offrir aux intéressés des situations analogues ou équivalentes. Les dispositions du présent article ne font point obstacle aux dispositions plus avantageuses que des fonctionnaires, employés ou ouvriers pourraient tenir du statut ou des règles de leur administration. La preuve que la reprise du contrat est impossible incombe à la partie qui se prévaut de cette impossibilité. Faute de cette preuve, des dommages et intérêts seront accordés dans les conditions prévues par l'article 23 du livre premier du code du travail. Seuls pourront bénéficier des dispositions de l'article premier, en ce qui concerne les entreprises privées, les ouvriers ou employés occupés dans l'établissement depuis au moins trois mois avant leur mobilisation, et ce qui concerne les administrations et entreprises visées par l'article 3, les fonctionnaires, agents ou ouvriers employés à titre permanent ou engagés sans durée déterminée pour remplir un emploi permanent. Pour être valable, la demande de réintégration de tout ouvrier ou employé, devra être notifiée dans le délai de quinze jours qui suivra sa libération ou le terme de son hospitalisation ou de sa convalescence. Lorsque la réintégration des hommes rentrés dans leurs foyers ne pourra s'effectuer que successivement, leur réintégration devra se faire autant que possible d'après leur rang d'ancienneté dans l'établissement, en donnant, parmi les
cette preuve, des dommages et intérêts seront accordés dans les conditions prévues par l'article 23 du livre premier du code du travail. Seuls pourront bénéficier des dispositions de l'article premier, en ce qui concerne les entreprises privées, les ouvriers ou employés occupés dans l'établissement depuis au moins trois mois avant leur mobilisation, et ce qui concerne les administrations et entreprises visées par l'article 3, les fonctionnaires, agents ou ouvriers employés à titre permanent ou engagés sans durée déterminée pour remplir un emploi permanent. Pour être valable, la demande de réintégration de tout ouvrier ou employé, devra être notifiée dans le délai de quinze jours qui suivra sa libération ou le terme de son hospitalisation ou de sa convalescence. Lorsque la réintégration des hommes rentrés dans leurs foyers ne pourra s'effectuer que successivement, leur réintégration devra se faire autant que possible d'après leur rang d'ancienneté dans l'établissement, en donnant, parmi les plus anciens, la préférence à ceux qui sont le plus chargés de famille. L'allocution La Chambre invite le Gouvernement à maintenir le régime des allocations prévues par la loi du 5 août 1924 aux foyers des mobilisés réformés n° 1 qui justifieront se trouver dans l'impossibilité physique de travailler et ce, tant que la nouvelle loi sur les pensions ne sera pas entrée en application. DE NOS CAMARADES PARIS Chers Camarades, Il a été publié dans notre journal un article, intitulé « Médaille Militaire » à tous les réformés n° 1. De cette proposition, l'on en a déjà plus parler. Est-ce que par hasard ce serait déjà tombé dans la boîte aux oubliés, la chose qu'il ne faudrait pas laisser faire, car plus cela va, plus on a tendance à oublier ceux qui ont fait leur devoir, et qui reviennent à la vie civile abîmés et estropiés pour leur vie. Nous sommes des milliers qui n'avons pas reçu encore la récompense méritée. CENSURE Donc, à notre Union d'agir auprès des pouvoirs par tous les moyens. Vos remarques sont fort justes, et soyez certain que nous oublions; mais la gravité de l'heure nous empêche d'en faire une question de premier ordre.
ce, tant que la nouvelle loi sur les pensions ne sera pas entrée en application. DE NOS CAMARADES PARIS Chers Camarades, Il a été publié dans notre journal un article, intitulé « Médaille Militaire » à tous les réformés n° 1. De cette proposition, l'on en a déjà plus parler. Est-ce que par hasard ce serait déjà tombé dans la boîte aux oubliés, la chose qu'il ne faudrait pas laisser faire, car plus cela va, plus on a tendance à oublier ceux qui ont fait leur devoir, et qui reviennent à la vie civile abîmés et estropiés pour leur vie. Nous sommes des milliers qui n'avons pas reçu encore la récompense méritée. CENSURE Donc, à notre Union d'agir auprès des pouvoirs par tous les moyens. Vos remarques sont fort justes, et soyez certain que nous oublions; mais la gravité de l'heure nous empêche d'en faire une question de premier ordre. ÉCOLES Chers Camarades, Parmi les nombreux avantages que nos législateurs nous ont déjà accordés, il en est un qui prime tous les autres à qui personne n'a encore songé : Avantage capital, si l'on pense à l'après-guerre, à la France de demain. Beaucoup de nos camarades, sont établis, ont un foyer, une famille. De ceux-là je ne parlerai pas aujourd'hui, quoiqu'il y ait encore beaucoup à faire pour eux j'aurai l'occasion d'y revenir une autre fois. Je veux parler des jeunes, de ceux qui, trop jeunes avant la guerre pour se fonder un foyer; sont revenus éclopés, victimes du devoir et qui irrévocablement, seront voués au célibat. Y a-t-on pensé, a-t-on fait quelque chose pour ces jeunes glorieux. Les causes sont multiples, mais la principale est que beaucoup de parents ne veulent pas donner leurs filles à un mutilé. Il est d'usage dans les campagnes de regarder le réformé comme une charge, comme un vaincu de la vie, voilà le mal. Le remède ? Je m'adresse ici à M. le Ministre : un décret ne pourrait-il intervenir pour ramener la majorité de la femme à 18 ans ? Voire proposition si louable soit son but, a du bon et du