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valoir sa puissance de placement, procédé qui constitue en l’espèce le crédit imaginaire; « Qu’on ne fera jamais croire à personne que cet homme qui avait besoin d’argent et qui pouvait retirer 4 ou 5 millions pour sa part dans les mines de l’Incio, si l’affaire était sérieuse, n'ait pas tout fait pour la faire réussir; « Qu’il fait donc voir dans son inertie et dans ses réalisations relativement infimes par rapport aux bénéfices d’une exploitation qui eût été régulière, la connaissance certaine que l’entreprise était chimérique; « Qu’on peut d’ailleurs encore, comme l’a fait la partie civile, rechercher quelle est la situation juridique de Lecocq: Agissait-il pour son compte personnel? Agissait-il pour le compte des vendeurs? Agissait-il pour le compte des acheteurs? Qu’il n’est pas possible d’admettre qu’il agissait pour son compte personnel parce qu’il ne possédait rien; « Qu’il a été l’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs puisqu'il reconnaît qu’il a touché des commissions des vendeurs en raison des pas et démarches faits en vue de placer l’entreprise, qu’il a donc été en réalité leur mandataire; « Qu’il a été également le mandataire des acheteurs comme il le déclare lui-même dans l’acte du 23 février, qu’il a été enfin le mandataire des autres syndicataires, dans le syndicat; Qu’il a comme conséquence cumulé les deux positions recevant des deux mains, trompant tout le monde, et restant définitivement le seul bénéficiaire: cumul d’infractions constituant pour un mandataire qui obtient de l’argent, au moyen de la fraude, le délit d’escroquerie; Par ces motifs; « Déclare les susnommés coupables, savoir: 1° Lecocq: I. D’avoir, en 1912 et en tout cas depuis moins de trois ans avant le commencement des poursuites, à Paris, détourné ou dissipé nu préjudice du syndicat Henriquet-Bertin des fonds qui ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé; « II. De s’être, en employant des manœuvres frauduleuses dans le but de faire naître l’espérance d’un crédit imaginaire, d’une entreprise chimérique, fait remettre des fonds par Henriquet et Berlin et d’avoir par ces moyens escroqué partie de la fortune d’autrui; « 2° Pougeart du Limbert,
été enfin le mandataire des autres syndicataires, dans le syndicat; Qu’il a comme conséquence cumulé les deux positions recevant des deux mains, trompant tout le monde, et restant définitivement le seul bénéficiaire: cumul d’infractions constituant pour un mandataire qui obtient de l’argent, au moyen de la fraude, le délit d’escroquerie; Par ces motifs; « Déclare les susnommés coupables, savoir: 1° Lecocq: I. D’avoir, en 1912 et en tout cas depuis moins de trois ans avant le commencement des poursuites, à Paris, détourné ou dissipé nu préjudice du syndicat Henriquet-Bertin des fonds qui ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé; « II. De s’être, en employant des manœuvres frauduleuses dans le but de faire naître l’espérance d’un crédit imaginaire, d’une entreprise chimérique, fait remettre des fonds par Henriquet et Berlin et d’avoir par ces moyens escroqué partie de la fortune d’autrui; « 2° Pougeart du Limbert, de s’être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, rendu complice par aide et assistance des délits ci-dessus spécifiés; DEUXIEME PARTIE « Délits prévus et punis par les articles 408, 406, 405 du Code pénal; « Condamne Lecocq à dix-huit mois d’emprisonnement, 8.000 francs d’amende; Pougeart à six mois d’emprisonnement et 8.000 francs d'amende; « Et statuant sur les conclusions des parties civiles; « Attendu que, par suite des faits ci-dessus relatés, les demandeurs ont éprouvé un préjudice dont il leur est dû réparation, mais que le Tribunal n’a pas les éléments pour l’apprécier: « Condamne Lecocq et Pougeart du Limbert solidairement, par toutes voies de droit et même par corps à payer aux sieurs Bernard, Progneaux et Bertin des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent par provision la somme de 50.000 francs, etc., etc. » Observations. —Le jugement reproduit fait une application intéressante de la théorie de droit pénal qui prévoit le concours idéal d’infractions. Ce concours peut exister dans deux cas : 1° celui où un individu, par un acte unique, commet plusieurs délits, ou cause plusieurs résultats délictueux; c’est ce qui arrive, par exemple, lorsqu’un attentat à la pudeur est commis dans
mois d’emprisonnement et 8.000 francs d'amende; « Et statuant sur les conclusions des parties civiles; « Attendu que, par suite des faits ci-dessus relatés, les demandeurs ont éprouvé un préjudice dont il leur est dû réparation, mais que le Tribunal n’a pas les éléments pour l’apprécier: « Condamne Lecocq et Pougeart du Limbert solidairement, par toutes voies de droit et même par corps à payer aux sieurs Bernard, Progneaux et Bertin des dommages-intérêts à fixer par état et dès à présent par provision la somme de 50.000 francs, etc., etc. » Observations. —Le jugement reproduit fait une application intéressante de la théorie de droit pénal qui prévoit le concours idéal d’infractions. Ce concours peut exister dans deux cas : 1° celui où un individu, par un acte unique, commet plusieurs délits, ou cause plusieurs résultats délictueux; c’est ce qui arrive, par exemple, lorsqu’un attentat à la pudeur est commis dans un lieu public sans violence sur un enfant. L’attentat constitue à la fois le crime de l’article 331 du Code pénal et le délit correctionnel de l’article 330 ; 2° le cas où il s’agit d’un ensemble d’actes dont les éléments séparés formeraient des délits distincts, mais qui, vus dans l’unité d’intention et de but, ne sont qu’un seul et même fait. Tels sont, par exemple, le vol avec escalade, effraction (art. 384 du Code pénal), avec violence (art. 382 du Code pénal) ; le faux commis pour accomplir une escroquerie (art. 145 et 405 du Code pénal). Le concours intellectuel d’infraction ne doit jamais amener un cumul de peines : une seule peine est encourue. Le traitement juridique de l’unité d’infraction est identique, qu’il s’agisse d’une unité d’acte ou d’une pluralité d’actes. Cette solution résulte par un a fortiori de l’article 365 du Code de procédure criminelle, qui prévoit seulement le concours matériel de crimes ou de délits : Garraud (Droit pénal, t. II, §§ 184 et suiv.). Si les infractions résultant du même fait sont d’espèces différentes, s’il s’agit par exemple d’un délit de blessures par imprudence et une infraction aux règlements de police, la peine est celle
l’unité d’intention et de but, ne sont qu’un seul et même fait. Tels sont, par exemple, le vol avec escalade, effraction (art. 384 du Code pénal), avec violence (art. 382 du Code pénal) ; le faux commis pour accomplir une escroquerie (art. 145 et 405 du Code pénal). Le concours intellectuel d’infraction ne doit jamais amener un cumul de peines : une seule peine est encourue. Le traitement juridique de l’unité d’infraction est identique, qu’il s’agisse d’une unité d’acte ou d’une pluralité d’actes. Cette solution résulte par un a fortiori de l’article 365 du Code de procédure criminelle, qui prévoit seulement le concours matériel de crimes ou de délits : Garraud (Droit pénal, t. II, §§ 184 et suiv.). Si les infractions résultant du même fait sont d’espèces différentes, s’il s’agit par exemple d’un délit de blessures par imprudence et une infraction aux règlements de police, la peine est celle de l’infraction la plus grave, du délit. Si les infractions sont de même espèce, toutes les peines encourues étant égales, on n’appliquera qu’une seule fois la peine portée par la loi, dans les limites du maximum au minimum. 9.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE CHAMBÉRY Présidence de M. Charles Rivail. Audience du 14 février 1920. COMMUNE. — MAIRE. LOCATION UN VUE DE LOGER DES RÉFUGIÉS. — INCENDIE. — ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ. Une commune doit être tenue pour responsable, aux termes de l'article 1733 du Code civil, de l’incendie survenu dans un immeuble pris à bail par le maire pour loger des réfugiés. Traitant pour le compte de la commune et dans l’exercice de ses attributions, le maire agit, en effet, en pareil cas comme représentant de la commune. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Girard-Madoux et Humbert Richard, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Collard, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal a Attendu qu’au mois de mars 1918, la commune de Drumettaz-Clarafond ayant été avisée qu’elle allait avoir à loger un certain nombre de réfugiés, son maire a fait de vives instances auprès du sieur Pignier
14 février 1920. COMMUNE. — MAIRE. LOCATION UN VUE DE LOGER DES RÉFUGIÉS. — INCENDIE. — ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ. Une commune doit être tenue pour responsable, aux termes de l'article 1733 du Code civil, de l’incendie survenu dans un immeuble pris à bail par le maire pour loger des réfugiés. Traitant pour le compte de la commune et dans l’exercice de ses attributions, le maire agit, en effet, en pareil cas comme représentant de la commune. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Girard-Madoux et Humbert Richard, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Collard, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal a Attendu qu’au mois de mars 1918, la commune de Drumettaz-Clarafond ayant été avisée qu’elle allait avoir à loger un certain nombre de réfugiés, son maire a fait de vives instances auprès du sieur Pignier et obtenu de lui que, sans être réquisitionné, il consent à donner verbalement en location, pour ces réfugiés, une maison lui appartenant et où il remettait ses récoltes; « Attendu qu’alors que ces réfugiés étaient installés dans cet immeuble un incendie s’est déclaré le 7 octobre 1918, qui a détruit les planches et la toiture et consumé les récoltes, « Attendu qu’en réparation de ce sinistre, Pignier a assigné régulièrement la commune en paiement d’une somme de 5,000 francs, soutenant que c’est bien à la commune qu’il a loué pour lui permettre d’y abriter les réfugiés qu’elle était chargée de loger, et que c’est bien elle qui, aux termes de l’article 1733 du Code civil, est responsable des dégâts occasionnés à son immeuble; « Attendu que la commune ne demande pas à établir que l’incendie ait été dû à un cas de force majeure ou à un vice de construction, mais soutient qu’il n’y a aucun contrat de louage entre elle et Pignier et que si bien c’est son maire qui a traité avec Pignier, il ne l’a pas fait au nom de la commune mais comme mandataire de M. le préfet, agissant en vertu de la loi du 19
les planches et la toiture et consumé les récoltes, « Attendu qu’en réparation de ce sinistre, Pignier a assigné régulièrement la commune en paiement d’une somme de 5,000 francs, soutenant que c’est bien à la commune qu’il a loué pour lui permettre d’y abriter les réfugiés qu’elle était chargée de loger, et que c’est bien elle qui, aux termes de l’article 1733 du Code civil, est responsable des dégâts occasionnés à son immeuble; « Attendu que la commune ne demande pas à établir que l’incendie ait été dû à un cas de force majeure ou à un vice de construction, mais soutient qu’il n’y a aucun contrat de louage entre elle et Pignier et que si bien c’est son maire qui a traité avec Pignier, il ne l’a pas fait au nom de la commune mais comme mandataire de M. le préfet, agissant en vertu de la loi du 19 avril 1918; « Mais attendu que la loi du 19 avril 1918 ne saurait s’appliquer en l’espèce, le contrat de louage entre Pignier et le maire étant antérieur; qu’il s’agit, au contraire, de l’application de l’article 21 de la loi du 29 septembre 1917, qui indique que les préfets fixent, par délégation de l’autorité militaire, le nombre des réfugiés que « chaque commune aura l’obligation de loger»; que, par suite, c'est pour satisfaire à cette obligation imposée à la commune que le maire a traité amiablement avec Pignier; « Attendu, du reste, qu’il résulte des explications des parties que le tribunal a fait comparaître à sa barre, que le maire s’est déclaré agir au nom de la commune. le préfet ou au nom du service des réfugiés, mais qu’étant donné sa qualité, Pignier a nécessairement compris qu’il traitait au nom de la commune dont il est le représentant; « Attendu que l’existence d’un accord verbal de louage passé entre Pignier et le maire n’est point contestée; qu’au cours de la comparution, il a été reconnu que le prix avait été débattu entre le maire et Pignier et que ce prix avait été payé sur les fonds mis à la disposition
par délégation de l’autorité militaire, le nombre des réfugiés que « chaque commune aura l’obligation de loger»; que, par suite, c'est pour satisfaire à cette obligation imposée à la commune que le maire a traité amiablement avec Pignier; « Attendu, du reste, qu’il résulte des explications des parties que le tribunal a fait comparaître à sa barre, que le maire s’est déclaré agir au nom de la commune. le préfet ou au nom du service des réfugiés, mais qu’étant donné sa qualité, Pignier a nécessairement compris qu’il traitait au nom de la commune dont il est le représentant; « Attendu que l’existence d’un accord verbal de louage passé entre Pignier et le maire n’est point contestée; qu’au cours de la comparution, il a été reconnu que le prix avait été débattu entre le maire et Pignier et que ce prix avait été payé sur les fonds mis à la disposition des communes dans ce but, tantôt par le maire, tantôt par l’intermédiaire du garde champêtre ; « Attendu que le maire, en assurant le logement des réfugiés qui étaient adressés non à lui personnellement, mais à la commune, et en traitant avec Pignier, a agi au nom de la commune et dans l’exercice de ses attributions et que les dépenses ainsi engagées par lui ont le caractère de dépenses communales ; « Attendu que si au lieu de louer un immeuble pour loger les réfugiés le maire avait aménagé dans ce but un local municipal, on ne pourrait pas contester que les dépenses faites pour cet aménagement urgent devraient être supportées par la commune ; « Attendu qu'il ne faut point perdre de vue que l’engagement pris par le maire envers Pignier l’a été pour permettre à la commune de remplir ses obligations résultant de la loi, notamment de l’article 91 de la loi du 29 septembre 1917 ; « Attendu que la loi municipale du 5 avril 1884 classe parmi les dépenses mises à la charge des communes non seulement toutes les dépenses autorisées légalement dans les formes prescrites, mais aussi celles faites en cas de nécessité urgente par
et dans l’exercice de ses attributions et que les dépenses ainsi engagées par lui ont le caractère de dépenses communales ; « Attendu que si au lieu de louer un immeuble pour loger les réfugiés le maire avait aménagé dans ce but un local municipal, on ne pourrait pas contester que les dépenses faites pour cet aménagement urgent devraient être supportées par la commune ; « Attendu qu'il ne faut point perdre de vue que l’engagement pris par le maire envers Pignier l’a été pour permettre à la commune de remplir ses obligations résultant de la loi, notamment de l’article 91 de la loi du 29 septembre 1917 ; « Attendu que la loi municipale du 5 avril 1884 classe parmi les dépenses mises à la charge des communes non seulement toutes les dépenses autorisées légalement dans les formes prescrites, mais aussi celles faites en cas de nécessité urgente par le maire ou imposées par une loi ; « Attendu que si le maire avait indiqué à Pignier que la commune ne serait pas responsable de la location ni des dégâts pouvant être occasionnés, il est certain que Pignier n’aurait pas consenti amiablement à recevoir les locataires inconnus qui lui étaient présentés ; « Attendu que Pignier n’a pu assigner que la commune puisque c’est avec son maire qu’il a traité ; « Attendu que les explications des parties et les renseignements fournis au tribunal lui permettent, sans expertise préalable, d’évaluer le préjudice causé au demandeur ; « Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; « Par ces motifs ; « Sans s’arrêter à toutes conclusions contraires, et en réparation du préjudice causé par l’incendie de la maison louée pour y recevoir des réfugiés, condamne la commune de Drumettaz-Clarafond à payer à Pignier, avec intérêts de droit, la somme de 1,201 francs, tout en réservant à la commune, le cas échéant, tout recours contre l’Etat; « Condamne la commune en tous les dépens, » Observations — La loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l’installation des réfugiés ou rapatriés, a donné au préfet
étaient présentés ; « Attendu que Pignier n’a pu assigner que la commune puisque c’est avec son maire qu’il a traité ; « Attendu que les explications des parties et les renseignements fournis au tribunal lui permettent, sans expertise préalable, d’évaluer le préjudice causé au demandeur ; « Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; « Par ces motifs ; « Sans s’arrêter à toutes conclusions contraires, et en réparation du préjudice causé par l’incendie de la maison louée pour y recevoir des réfugiés, condamne la commune de Drumettaz-Clarafond à payer à Pignier, avec intérêts de droit, la somme de 1,201 francs, tout en réservant à la commune, le cas échéant, tout recours contre l’Etat; « Condamne la commune en tous les dépens, » Observations — La loi du 19 avril 1918, relative au logement et à l’installation des réfugiés ou rapatriés, a donné au préfet un pouvoir qu’il ne tenait auparavant, en vertu de l’article 21 de la loi de finances du 29 septembre 1917, que d’une délégation de l’autorité militaire. Dans l'espèce du jugement rapporté, le maire, pour échapper à la responsabilité de l’article 1793 du Code civil, soutenait que dans la circonstance il avait traité, en louant les locaux destinés aux réfugiés, comme mandataire du préfet agissant dans les termes de la loi du 19 avril 1918. Or, en fait, il avait été établi que le maire avait agi de sa propre initiative. 11-9-1920 TRIBUNAL CIVIL DE ROUBAY Présidence de M. Garrigou. Audience du 10 juin 1920. CULTE. — ABSENCE D'ASSOCIATION CULTUELLE. — OBJETS DU CULTE. — LOIS DU 2 JANVIER 1907 ET DU 9 DÉCEMBRE 1905. OBJETS A LA DISPOSITION DES FIDÈLES ET DU MINISTRE DU CULTE. — SÉQUESTRE. — SUCCESSION. — ACTION EN RESTITUTION. — QUALITÉ CONSTATÉE. — DROIT D’AGIR. — RESTITUTION ORDONNÉE. Aux termes de l'article 5, alinéa 1 er , de la loi du 2 janvier 1907, à défaut d'association cultuelle les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent, sauf les affectations dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905,
avait traité, en louant les locaux destinés aux réfugiés, comme mandataire du préfet agissant dans les termes de la loi du 19 avril 1918. Or, en fait, il avait été établi que le maire avait agi de sa propre initiative. 11-9-1920 TRIBUNAL CIVIL DE ROUBAY Présidence de M. Garrigou. Audience du 10 juin 1920. CULTE. — ABSENCE D'ASSOCIATION CULTUELLE. — OBJETS DU CULTE. — LOIS DU 2 JANVIER 1907 ET DU 9 DÉCEMBRE 1905. OBJETS A LA DISPOSITION DES FIDÈLES ET DU MINISTRE DU CULTE. — SÉQUESTRE. — SUCCESSION. — ACTION EN RESTITUTION. — QUALITÉ CONSTATÉE. — DROIT D’AGIR. — RESTITUTION ORDONNÉE. Aux termes de l'article 5, alinéa 1 er , de la loi du 2 janvier 1907, à défaut d'association cultuelle les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent, sauf les affectations dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Le titre légal résultant pour les fidèles et les ministres du culte de la disposition ci-dessus visée donne à ceux-ci qualité pour s'adresser à la justice pour obtenir soit la disposition des objets du culte qui leur sont nécessaires pour la pratique de leur religion, soit la cessation d’un trouble qu'un tiers apporte à leur paisible occupation. L’action du ministre du culte qui réclame à un séquestre judiciaire la remise d'objets du culte compris à tort dans les biens de la succession de son prédécesseur est donc recevable. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Valon, du barreau de Cahors, pour le demandeur, et de M. Alibert, avocat des défendeurs, et sur les conclusions de M. Baurès, procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu, que l’abbé Boulaguet, curé de Thégra, agissant en sa qualité de ministre du culte catholique, a fait assigner les consorts Laurent Sol, pris en qualité d’héritiers de l’abbé Joseph Laurent, ancien curé de la même paroisse, et le sieur Galmels d’Artinsac, pris en qualité de séquestre judiciaire, pour voir dire
des objets du culte qui leur sont nécessaires pour la pratique de leur religion, soit la cessation d’un trouble qu'un tiers apporte à leur paisible occupation. L’action du ministre du culte qui réclame à un séquestre judiciaire la remise d'objets du culte compris à tort dans les biens de la succession de son prédécesseur est donc recevable. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Valon, du barreau de Cahors, pour le demandeur, et de M. Alibert, avocat des défendeurs, et sur les conclusions de M. Baurès, procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu, que l’abbé Boulaguet, curé de Thégra, agissant en sa qualité de ministre du culte catholique, a fait assigner les consorts Laurent Sol, pris en qualité d’héritiers de l’abbé Joseph Laurent, ancien curé de la même paroisse, et le sieur Galmels d’Artinsac, pris en qualité de séquestre judiciaire, pour voir dire que les diverses sommes, titres et objets mobiliers énumérés en l’exploit introductif d’instance et dont le séquestre a la garde, n’ont jamais appartenu personnellement au décédé, ne font pas partie de la succession et qu’il ne les tenait qu’en sa qualité de ministre du culte ; pour voir en conséquence décider qu’ils seront remis au demandeur par le séquestre pour en faire tel usage qu’il avisera en la qualité qu’il a prise; « Attendu que les demandeurs contestent à l'abbé Boulaguet de pouvoir revendiquer, en qualité de ministre du culte, les objets et valeurs dont s’agit, parce qu’il n’en est ni propriétaire, ni usufruitier, qu’il ne représente pas une personne morale reconnue par la loi, les fabriques, les menses épiscopales, les cures ayant été supprimées par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et n’ayant plus de représentants légaux pour administrer leurs biens, que le groupement anonyme de personnes qu’il peut représenter ne saurait être considéré comme capable de posséder et d’ester en justice sans avoir rempli les formalités de la loi du 1er juillet 1900 ; « Attendu que l’action dont s’agit n’a pas pour but de substituer à la possession des héritiers Laurent, la possession du