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est un délit. V. aussi M. de Courcy, Le droit et les ouvriers. On pensait que les Romains avaient à cet égard fait avancer la science, découvert et formulé des idées juridiques exactes en séparant la faute aquilienne de la faute dans l'exécution d'un contrat. On regardait ces notions comme précieuses et considérables, non point parce qu'elles sont romaines et antiques, mais parce qu'elles sont vraies et qu'il y a eu un grand mérite à les mettre en lumière. On y avait une foi raisonnée. On s'abstenait souvent d'en produire les preuves, ailleurs qu'à l'École, afin de ne pas se réduire à un travail de Sisyphe. Nous sommes étonné, non de la hardiesse des affirmations opposées, mais de les entendre sortir de la bouche d'un ancien magistrat, c'est-à-dire d'un homme instruit de la genèse du droit, du développement historique des idées. Nous nous étonnons bien plus encore de ce que cet auteur, étant profondément instruit, ne fasse pas aux doctrines reçues l'honneur de les combattre. Sans doute, la responsabilité implique la faute; elle en découle. Mais la faute se commet dans deux hypothèses; elle varie en chacune; partant, il y a deux espèces de faute; l'une consiste à blesser autrui, l'un de nos semblables, par un acte imprudent ou frauduleux; l'autre consiste à ne pas remplir une obligation accidentellement contractée envers une personne déterminée. — Cette distinction élémentaire, M. Lefebvre la nie, au commencement de sa dissertation; il la reconnaît ensuite, et ce qui était d'abord identité se transforme plutôt en assimilation. « La faute est une contravention à la loi. Le contrat est la loi des parties; il n'est pas plus permis aux parties d'enfreindre la loi particulière qu'elles ont volontairement acceptée que de ne pas observer la loi générale édictée par le législateur... Il nous paraît impossible de concevoir que l'infraction aux clauses du contrat, loi particulière, volontairement édictée par les parties, soit autre chose qu'enfreindre les dispositions de la loi, contrat général implicitement accepté par les parties, etc. » Cela est exprimé d'une façon habile et spécieuse; c'est une analogie exacte poussée à l'extrême. Dans tous les
l'un de nos semblables, par un acte imprudent ou frauduleux; l'autre consiste à ne pas remplir une obligation accidentellement contractée envers une personne déterminée. — Cette distinction élémentaire, M. Lefebvre la nie, au commencement de sa dissertation; il la reconnaît ensuite, et ce qui était d'abord identité se transforme plutôt en assimilation. « La faute est une contravention à la loi. Le contrat est la loi des parties; il n'est pas plus permis aux parties d'enfreindre la loi particulière qu'elles ont volontairement acceptée que de ne pas observer la loi générale édictée par le législateur... Il nous paraît impossible de concevoir que l'infraction aux clauses du contrat, loi particulière, volontairement édictée par les parties, soit autre chose qu'enfreindre les dispositions de la loi, contrat général implicitement accepté par les parties, etc. » Cela est exprimé d'une façon habile et spécieuse; c'est une analogie exacte poussée à l'extrême. Dans tous les cas il y a faute; oui, mais est-ce une faute de même nature? L'auteur l'affirme. La contravention au contrat équivaut à la contravention à la loi. Néanmoins, si M. Lefebvre avait élevé sa vue jusqu'à la Cour de cassation, il aurait constaté une différence là où il n'aperçoit qu'une similitude. La Cour régulatrice veille à l'observation, à la saine interprétation de la loi générale, et ne s'occupe nullement de l'interprétation des lois particulières qui sont les contrats. Nous en faisons la remarque, parce que cette distinction sert de base à l'arrêt précité de la Cour de Belgique, qui s'interdit de mesurer, après les juges du fond, la garantie que le patron doit à l'ouvrier en vertu du contrat. V. la note qui suit. Cette différence quant à la juridiction n'est pas la seule à signaler. Elle n'est pas la plus importante au point de vue des conséquences pratiques. Nous hésitons à revenir sur des notions élémentaires qui sont comme l'ABC du droit. Les Romains, posant avec clairvoyance la limite entre le droit et la morale, n'ont vu de faute engageant notre responsabilité envers nos semblables que dans une action préjudiciable et imprudente ou mal intentionnée. Aux autres hommes en général
La Cour régulatrice veille à l'observation, à la saine interprétation de la loi générale, et ne s'occupe nullement de l'interprétation des lois particulières qui sont les contrats. Nous en faisons la remarque, parce que cette distinction sert de base à l'arrêt précité de la Cour de Belgique, qui s'interdit de mesurer, après les juges du fond, la garantie que le patron doit à l'ouvrier en vertu du contrat. V. la note qui suit. Cette différence quant à la juridiction n'est pas la seule à signaler. Elle n'est pas la plus importante au point de vue des conséquences pratiques. Nous hésitons à revenir sur des notions élémentaires qui sont comme l'ABC du droit. Les Romains, posant avec clairvoyance la limite entre le droit et la morale, n'ont vu de faute engageant notre responsabilité envers nos semblables que dans une action préjudiciable et imprudente ou mal intentionnée. Aux autres hommes en général nous devons, en droit, le respect, non le dévouement, qui est du ressort de la morale. Au contraire, à ceux avec qui nous avons contracté, nous pouvons devoir notre activité, notre zèle, notre diligence appliquée au soin de leur intérêt; une pure inaction nous oblige alors à des dommages et intérêts. Cette différence n'est-elle pas assez réelle pour justifier la distinction des juristes entre la faute délictuelle, manquement à la loi générale, et la faute contractuelle, manquement à la loi du contrat? N'y a-t-il pas lieu de la faire, surtout à l'occasion des débats entre patrons et ouvriers au sujet d'accidents, puisqu'on impute le plus souvent au patron une absence de soins et de précautions ? Une autre différence regarde la charge de la preuve. Elle est essentielle pour la solution de notre problème spécial. M. Lefebvre y touche, mais c'est pour renverser encore les idées reçues. Le Code civil (art. 1315) dispose : « Celui qui se prétend créancier doit prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Notre honorable contradicteur substitue cette règle unique : « Le demandeur doit démontrer que sa demande est fondée ». Voici les conséquences qu'il en déduit relativement à un
intérêts. Cette différence n'est-elle pas assez réelle pour justifier la distinction des juristes entre la faute délictuelle, manquement à la loi générale, et la faute contractuelle, manquement à la loi du contrat? N'y a-t-il pas lieu de la faire, surtout à l'occasion des débats entre patrons et ouvriers au sujet d'accidents, puisqu'on impute le plus souvent au patron une absence de soins et de précautions ? Une autre différence regarde la charge de la preuve. Elle est essentielle pour la solution de notre problème spécial. M. Lefebvre y touche, mais c'est pour renverser encore les idées reçues. Le Code civil (art. 1315) dispose : « Celui qui se prétend créancier doit prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Notre honorable contradicteur substitue cette règle unique : « Le demandeur doit démontrer que sa demande est fondée ». Voici les conséquences qu'il en déduit relativement à un contrat ayant pour objet un corps certain. « Le corps certain a péri; il est incontestable qu'il a péri pour son propriétaire. » Beaucoup d'auteurs pourtant, et des plus autorisés, MM. Demolombe, Colmet de Santerre (V. la note sous Cass. Rome, 18 déc. 1884, S. 1885.4.17. — P. 1885.2.27), le nient, soutiennent que la chose a péri pour son créancier, alors même que celui-ci n'en serait pas propriétaire ; mais passons, après avoir fait seulement observer que ces auteurs raisonnent sur une perte par cas fortuit. « Dès que la chose a péri (par une cause quelconque), le contrat a cessé d'exister; il ne peut survivre; il n'a plus d'objet ». Cette décision d'un caractère primitif et d'une simplicité draconienne, nous reporte à l'époque bien ancienne où il y avait des contrats de droit strict. Le magistrat, notre contemporain, raisonne et conclut comme Paul à propos d'un contrat stricti juris (L 91, pr., Dig, 45.1. De verb. oblig.). Le débiteur est libéré de IV PART. — 4 26 VIe PARTIE. fond (1) (Id). La garantie absolue de la sécurité de l'ouvrier par le patron n'est pas de l'essence du contrat de louage (2) (ld.). Si le maître, en vertu des
nient, soutiennent que la chose a péri pour son créancier, alors même que celui-ci n'en serait pas propriétaire ; mais passons, après avoir fait seulement observer que ces auteurs raisonnent sur une perte par cas fortuit. « Dès que la chose a péri (par une cause quelconque), le contrat a cessé d'exister; il ne peut survivre; il n'a plus d'objet ». Cette décision d'un caractère primitif et d'une simplicité draconienne, nous reporte à l'époque bien ancienne où il y avait des contrats de droit strict. Le magistrat, notre contemporain, raisonne et conclut comme Paul à propos d'un contrat stricti juris (L 91, pr., Dig, 45.1. De verb. oblig.). Le débiteur est libéré de IV PART. — 4 26 VIe PARTIE. fond (1) (Id). La garantie absolue de la sécurité de l'ouvrier par le patron n'est pas de l'essence du contrat de louage (2) (ld.). Si le maître, en vertu des principes d'équité, contracte l'engagement de veiller à la sécurité de l'ouvrier dans le travail auquel il l'emploie, il n'est pas tenu de le garantir contre toute espèce de danger inhérent à ce travail et que l'ouvrier connaissait, à moins que l'accident ne soit dû à la faute du patron (3) (ld.). — Rés. par la Cour d'appel. Le contrat de louage de services obligeant seulement le maître à répondre de sa l'obligation contractuelle dont l'objet a péri, eût-il commis une faute. Il faut donc recourir contre lui par une autre action que l'action du contrat, autrefois l'action aquilienne ou l'action de dolo, aujourd'hui par l'action dérivant de l'art. 1382. L'honorable magistrat semble ne tenir aucun compte du grand progrès qui a consisté dans l'invention des contrats de bonne foi. L'action bonae fidei sert à la réparation d'une faute commise par le débiteur dans la conservation de la chose due. M. Lefebvre semble oublier que de nos jours tous les contrats sont de bonne foi (art. 1134, C. civ.), petite phrase grosse de conséquences utiles. Quoi qu'il en soit, suivons le raisonnement. « Le contrat est donc dissous par la perte de son objet; mais le créancier éprouve un dommage, et,
(ld.). — Rés. par la Cour d'appel. Le contrat de louage de services obligeant seulement le maître à répondre de sa l'obligation contractuelle dont l'objet a péri, eût-il commis une faute. Il faut donc recourir contre lui par une autre action que l'action du contrat, autrefois l'action aquilienne ou l'action de dolo, aujourd'hui par l'action dérivant de l'art. 1382. L'honorable magistrat semble ne tenir aucun compte du grand progrès qui a consisté dans l'invention des contrats de bonne foi. L'action bonae fidei sert à la réparation d'une faute commise par le débiteur dans la conservation de la chose due. M. Lefebvre semble oublier que de nos jours tous les contrats sont de bonne foi (art. 1134, C. civ.), petite phrase grosse de conséquences utiles. Quoi qu'il en soit, suivons le raisonnement. « Le contrat est donc dissous par la perte de son objet; mais le créancier éprouve un dommage, et, si le dommage provient d'une faute, il a droit à une réparation. Il s'appuie, pour la réclamer, non sur le contrat, qui n'existe plus, mais sur la faute commise; il doit la prouver ». Tel est le droit, considéré « en dehors et au-dessus des textes ». Toutefois, il existe deux textes : notre ancien magistrat veut bien s'en souvenir, et par malheur les textes donnent tort à son opinion. " Le débiteur contractuel doit prouver la cause de sa libération » (art. 1315). « Le débiteur d'un corps certain doit prouver que la chose a péri par cas fortuit» (art. 1147,1302). Écoutons la réponse; "L'art. 1315 contient une disposition contraire aux vrais principes du droit... Nous ne nous arrêterons pas à signaler les erreurs, les lacunes, incohérences du texte de l'art. 1302". Ah ! si M. Lefebvre était encore magistrat, nous tremblerions qu'il ne fût chargé de la révision de notre Code civil. Ce pauvre Code civil, qui jouit d'une réputation de sagesse sans doute usurpée, recevrait de bien dures atteintes ! Mais enfin il faut obéir à l'art. 1302. Oui, et l'auteur a même la condescendance de lui prêter un motif plausible. « Sa prescription s'explique, non par
deux textes : notre ancien magistrat veut bien s'en souvenir, et par malheur les textes donnent tort à son opinion. " Le débiteur contractuel doit prouver la cause de sa libération » (art. 1315). « Le débiteur d'un corps certain doit prouver que la chose a péri par cas fortuit» (art. 1147,1302). Écoutons la réponse; "L'art. 1315 contient une disposition contraire aux vrais principes du droit... Nous ne nous arrêterons pas à signaler les erreurs, les lacunes, incohérences du texte de l'art. 1302". Ah ! si M. Lefebvre était encore magistrat, nous tremblerions qu'il ne fût chargé de la révision de notre Code civil. Ce pauvre Code civil, qui jouit d'une réputation de sagesse sans doute usurpée, recevrait de bien dures atteintes ! Mais enfin il faut obéir à l'art. 1302. Oui, et l'auteur a même la condescendance de lui prêter un motif plausible. « Sa prescription s'explique, non par l'idée que le débiteur doit prouver sa libération, mais par une présomption. Le débiteur d'un corps certain le possède; il doit savoir beaucoup mieux que le créancier d'où provient la perte; qu'il le démontre. C'est un bon aménagement de la preuve ». Cela certes est ingénieux. Les art. 1147 et 1315, rédigés d'une façon plus large et plus doctrinale que l'art. 1302, seraient plus difficiles à expliquer; mais, si l'habile auteur de la dissertation y avait songé, il aurait sans doute trouvé quelque pensée maîtresse, cachée dans leurs termes et jusqu'à présent inaperçue. Nous ne voulons pas prolonger la discussion, qui nous place et nous retient cependant tout près de l'arrêt belge que nous annotons; car ces mêmes articles sont cités et invoqués dans les attendus de la décision que nous avons à approfondir. supplions toutefois M. Lefebvre de ne pas argumenter de ce que sa pensée plane au-dessus des textes, pour ne pas nous aider à sortir d'un embarras. Un incendie commence chez le locataire d'une maison, et se propage aux maisons voisines. Le locateur (C. civ., 1733) dit au locataire : « Prouvez le cas fortuit ». Soit. Mais les voisins peuvent-ils lui tenir le même langage? Jusqu'à
1315, rédigés d'une façon plus large et plus doctrinale que l'art. 1302, seraient plus difficiles à expliquer; mais, si l'habile auteur de la dissertation y avait songé, il aurait sans doute trouvé quelque pensée maîtresse, cachée dans leurs termes et jusqu'à présent inaperçue. Nous ne voulons pas prolonger la discussion, qui nous place et nous retient cependant tout près de l'arrêt belge que nous annotons; car ces mêmes articles sont cités et invoqués dans les attendus de la décision que nous avons à approfondir. supplions toutefois M. Lefebvre de ne pas argumenter de ce que sa pensée plane au-dessus des textes, pour ne pas nous aider à sortir d'un embarras. Un incendie commence chez le locataire d'une maison, et se propage aux maisons voisines. Le locateur (C. civ., 1733) dit au locataire : « Prouvez le cas fortuit ». Soit. Mais les voisins peuvent-ils lui tenir le même langage? Jusqu'à maintenant on avait une raison de distinguer entre eux. Le locateur, disait-on, est créancier en vertu d'un contrat; même après la destruction de la chose, il invoque le contrat et les obligations qui en découlent. Il dit à son locataire : « prouvez la cause qui vous libère ». Les voisins, eux, au contraire, ne peuvent se prévaloir que de l'art. 1382; ils doivent démontrer une faute commise par le locataire, principe nécessaire d'une responsabilité à sa charge, car il n'était pas tenu de veiller à la conservation de leurs biens. On raisonnait ainsi, et aussi bien les magistrats que les jurisconsultes. V. Table gén. Devill. et Gilb, v° Incendie, n° 60 et s.; Rép. gén. Pal., v° Bail, n. 614, et s.; et la note in fine, sous Nîmes, 15 mars 1884 (S.1885.2.1.— P. 1885.1.79). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 488, § 367. Nous savons maintenant que c'est une « erreur certaine ». Le contrat s'est évanoui avec son objet. Reste pour le locateur comme pour les voisins (leur situation est égale) la recherche possible d'une faute engendrant une responsabilité. Dès lors, est-ce que les voisins ne pourront pas, tout aussi bien que le locateur, tenir
voisins, eux, au contraire, ne peuvent se prévaloir que de l'art. 1382; ils doivent démontrer une faute commise par le locataire, principe nécessaire d'une responsabilité à sa charge, car il n'était pas tenu de veiller à la conservation de leurs biens. On raisonnait ainsi, et aussi bien les magistrats que les jurisconsultes. V. Table gén. Devill. et Gilb, v° Incendie, n° 60 et s.; Rép. gén. Pal., v° Bail, n. 614, et s.; et la note in fine, sous Nîmes, 15 mars 1884 (S.1885.2.1.— P. 1885.1.79). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 488, § 367. Nous savons maintenant que c'est une « erreur certaine ». Le contrat s'est évanoui avec son objet. Reste pour le locateur comme pour les voisins (leur situation est égale) la recherche possible d'une faute engendrant une responsabilité. Dès lors, est-ce que les voisins ne pourront pas, tout aussi bien que le locateur, tenir ce langage : « Vous locataire, vous étiez installé dans la maison où le feu a pris. Vous devez, mieux que nous, savoir comment les choses se sont passées. Démonstrons-nous la cause de l'incendie et justifiez-nous de tout reproche de faute ». Et voilà toute une jurisprudence, que l'on croyait bien assise, renversée ! Il faut retourner à l'école, et ne plus croire que le droit romain ait fait avancer la raison dans la voie de la justice. A moins que M. Sainctelette n'ait eu pleinement raison de vouloir, avec une sorte d'acharnement qui a paru du purisme, et qui était de la prescience, distinguer par des mots différents ces deux choses si dissemblables : ce que l'on doit en vertu d'un contrat à son co-contractant, ce que l'on doit en vertu du droit commun à tous ses semblables; et que l'emploi du même mot responsabilité dans les deux hypothèses ne soit la source de la confusion. (1-2-3) La Cour de cassation de Belgique (V. la note qui précède) pose une règle qui est la critique et la contradiction de la jurisprudence française. A cette idée : le maître doit à l'ouvrier le salaire convenu et rien de plus, elle
bien assise, renversée ! Il faut retourner à l'école, et ne plus croire que le droit romain ait fait avancer la raison dans la voie de la justice. A moins que M. Sainctelette n'ait eu pleinement raison de vouloir, avec une sorte d'acharnement qui a paru du purisme, et qui était de la prescience, distinguer par des mots différents ces deux choses si dissemblables : ce que l'on doit en vertu d'un contrat à son co-contractant, ce que l'on doit en vertu du droit commun à tous ses semblables; et que l'emploi du même mot responsabilité dans les deux hypothèses ne soit la source de la confusion. (1-2-3) La Cour de cassation de Belgique (V. la note qui précède) pose une règle qui est la critique et la contradiction de la jurisprudence française. A cette idée : le maître doit à l'ouvrier le salaire convenu et rien de plus, elle oppose : le contrat de louage de services est soumis aux règles générales des art. 1135 et 1156, C. civ. Le maître, en vertu des principes d'équité, contracte l'engagement de veiller avec diligence à la sécurité de l'ouvrier dans le travail auquel il l'emploie. Il existe, entre les décisions françaises et même les conclusions prises devant la Cour belge par l'avocat général, et l'arrêt que cette Cour a rendu, une différence de principe sur laquelle nous ne saurions trop insister. Notre jurisprudence fait découler le droit, pour l'ouvrier blessé, d'agir en réparation, de l'art. 1382, C. civ. V. Cass. 2 déc. 1884 (S. 1886.1.367. — P. 1886.1.900), et la note. M. l'avocat général Mesdach de ter Kiele termine ses conclusions par ces mots : « L'action des demandeurs ne peut aboutir sans le secours de l'art. 1382, C. civ. ». La Cour de cassation belge cherche le principe de l'action de l'ouvrier et la mesure de la responsabilité du patron dans le contrat de louage. Elle commente tous articles (1135, 1147, 1156, 1315) qui se rapportent à la matière des contrats, et parmi lesquels l'art. 1382 ne figure pas. La source de la responsabilité du maître est donc déplacée; elle
et même les conclusions prises devant la Cour belge par l'avocat général, et l'arrêt que cette Cour a rendu, une différence de principe sur laquelle nous ne saurions trop insister. Notre jurisprudence fait découler le droit, pour l'ouvrier blessé, d'agir en réparation, de l'art. 1382, C. civ. V. Cass. 2 déc. 1884 (S. 1886.1.367. — P. 1886.1.900), et la note. M. l'avocat général Mesdach de ter Kiele termine ses conclusions par ces mots : « L'action des demandeurs ne peut aboutir sans le secours de l'art. 1382, C. civ. ». La Cour de cassation belge cherche le principe de l'action de l'ouvrier et la mesure de la responsabilité du patron dans le contrat de louage. Elle commente tous articles (1135, 1147, 1156, 1315) qui se rapportent à la matière des contrats, et parmi lesquels l'art. 1382 ne figure pas. La source de la responsabilité du maître est donc déplacée; elle est dans le contrat; le maître a promis, outre le salaire, une certaine diligence, une certaine prévoyance concernant la sécurité de l'ouvrier dans le travail. Maintenant, à qui appartient-il : 1° de déterminer, en cas de contestation, l'étendue de la garantie promise par le maître ; 2° de constater si le maître a manqué de la prévoyance à laquelle il était tenu ? Cette seconde question suppose une constatation, une appréciation de faits spéciaux, variables d'espèce à espèce; elle relève incontestablement du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n'aurait à intervenir que dans le cas invraisemblable où les juges du fond constateraient la réalité d'une faute, d'une infraction à la loi du contrat, et n'y attacheraient pas la conséquence de la responsabilité. V. Cass. 24 juill. 1877 (S. 1879.1.10. — P. 1879.13). V. aussi Cass. 26 mai 1883 (S. 1884.1.248. — P. 1884.1.580). La première question doit recevoir la même solution, en tant qu'il s'agit d'interpréter la volonté spéciale des parties, volonté qui peut être différente en chaque contrat. Un certain doute serait possible au cas où les juges, constatant d'abord qu'aucune clause du contrat, aucune circonstance concomitante ne révèle leur intention particulière, auraient pour mission