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arriver où les communes privées de vos secours auraient à subir le contrecoup des imprévus du budget départemental. « Et comme si j'avais pu prévoir ce qui tend à se réaliser aujourd'hui, j'ajoutais : mais l'Etat pourrait mettre à votre compte les routes nationales que vous transporteriez encore aux communes par voie de déclassement, comment voulez-vous que ces modestes agglomérations n'envisagent pas cette éventualité avec effroi ? « Je sais bien qu'on répondait que le département n'abandonnerait pas les communes. Mais on disait alors: Comment se fait-il qu'il s'abandonne lui-même et laisse ses propres routes, les routes départementales, dans un tel état qu'il faille recourir à un emprunt de 1,800,000 fr. pour leur restituer un bon état de viabilité? Ces objections subsistent aujourd'hui avec toute leur puissance, et leur gravité s'accentue en raison de la menace de déclassement des routes nationales contenue dans le questionnaire. « Bien certainement, le déclassement et l'unité marqueraient un progrès sensible, mais on ne pourra y arriver qu'en faisant supporter tous les frais de la voirie à l'Etat lui-même. « La réponse que nous vous proposons de faire à cette première question est la suivante : « Il n'est possible de déclasser les routes nationales, départementales et rurales, pour en constituer une catégorie unique de voies de communication, que si l'Etat, par une loi formelle, est chargé de solder sur le budget national les dépenses de l'entier réseau ainsi rectifié. Il n'est possible de déclassifier les routes départementales, pour les fusionner avec les chemins vicinaux, qu'à la condition d'obliger les départements à donner aux communes des garanties fermes pour les mettre à l'abri d'un surcroît de dépense. DEUXIÈME QUESTION. Convient-il, dans chaque département, de confier à un seul service la construction et l'entretien des routes nationales et départementales et des chemins vicinaux ? La réponse à cette question, considérée dans son ensemble, dépend de la solution à donner à la première formule. Si l'État prend des engagements tels que l'unification des trois catégories de chemins soit possible, il n'y aura plus qu'un seul service ; si le département prend de semblables engagements vis-à-vis des communes,
départementales et rurales, pour en constituer une catégorie unique de voies de communication, que si l'Etat, par une loi formelle, est chargé de solder sur le budget national les dépenses de l'entier réseau ainsi rectifié. Il n'est possible de déclassifier les routes départementales, pour les fusionner avec les chemins vicinaux, qu'à la condition d'obliger les départements à donner aux communes des garanties fermes pour les mettre à l'abri d'un surcroît de dépense. DEUXIÈME QUESTION. Convient-il, dans chaque département, de confier à un seul service la construction et l'entretien des routes nationales et départementales et des chemins vicinaux ? La réponse à cette question, considérée dans son ensemble, dépend de la solution à donner à la première formule. Si l'État prend des engagements tels que l'unification des trois catégories de chemins soit possible, il n'y aura plus qu'un seul service ; si le département prend de semblables engagements vis-à-vis des communes, les services départementaux et communaux seront confondus. Dans le status quo, le Conseil Général s'est déjà prononcé pour la dualité des services, mais cette solution provisoire ne saurait mettre obstacle à une nouvelle étude de la question, que des départements voisins ont résolu en sens inverse sans en éprouver d'inconvénients. Nous ne croyons pas utile de l'entreprendre ici, car la généralité des termes proposés nous force à comprendre dans notre réponse le service même des routes nationales qui, dans les conditions actuelles, ne saurait être confié à des agents départementaux. Nous disons donc : si à priori on suppose l'unification complète, il ne devra y avoir qu'un seul service. Si l'état actuel est maintenu, les départements doivent rester libres de choisir des administrateurs et de confier, suivant leurs intérêts actuels, à un seul ou à deux services le soin d'administrer les routes départementales et les chemins vicinaux. TROISIÈME QUESTION. L'entretien de ce réseau unique doit-il être mis à la charge exclusive du département ? On remarquera que les termes de cette proposition impliquent déjà la solution redoutée et prévue par nous; à savoir, l'abandon des routes nationales au département; mais par contre, la réponse ne saurait être douteuse. S'il n'y
Nous ne croyons pas utile de l'entreprendre ici, car la généralité des termes proposés nous force à comprendre dans notre réponse le service même des routes nationales qui, dans les conditions actuelles, ne saurait être confié à des agents départementaux. Nous disons donc : si à priori on suppose l'unification complète, il ne devra y avoir qu'un seul service. Si l'état actuel est maintenu, les départements doivent rester libres de choisir des administrateurs et de confier, suivant leurs intérêts actuels, à un seul ou à deux services le soin d'administrer les routes départementales et les chemins vicinaux. TROISIÈME QUESTION. L'entretien de ce réseau unique doit-il être mis à la charge exclusive du département ? On remarquera que les termes de cette proposition impliquent déjà la solution redoutée et prévue par nous; à savoir, l'abandon des routes nationales au département; mais par contre, la réponse ne saurait être douteuse. S'il n'y a plus qu'un seul réseau, ce réseau sera national et non pas départemental; ce sera à l'État à créer des ressources, mais on ne peut pas songer à imposer aux départements des dépenses d'utilité générale sur leurs budgets essentiellement restreints. Dans cette hypothèse, les contribuables auraient à supporter non pas un impôt communal, non pas une contribution départementale, mais une charge déterminée par la loi des finances et établie d'après des proportions sur lesquelles on est loin d'être d'accord. Pour les uns, la base de cette proportionnalité serait l'impôt direct, pour d'autres le revenu, pour d'autres le capital. Nous n'avons pour le moment aucune solution à proposer, cette question rentrant dans le cadre plus vaste de la réforme générale de la base de l'impôt. QUESTION DES PRESTATIONS. Il n'existe pas de question plus controversée entre économistes que celle du maintien ou du remplacement de la taxe des prestations. Les partisans de cet impôt en exagèrent complaisamment les qualités, et les détracteurs en augmentent singulièrement les défauts. La vérité est que, pour résoudre le problème proposé, il faudrait fournir des données théoriques qui ne se trouvent pas dans le questionnaire qui nous est soumis. Si l'État doit contribuer pour la plus
un impôt communal, non pas une contribution départementale, mais une charge déterminée par la loi des finances et établie d'après des proportions sur lesquelles on est loin d'être d'accord. Pour les uns, la base de cette proportionnalité serait l'impôt direct, pour d'autres le revenu, pour d'autres le capital. Nous n'avons pour le moment aucune solution à proposer, cette question rentrant dans le cadre plus vaste de la réforme générale de la base de l'impôt. QUESTION DES PRESTATIONS. Il n'existe pas de question plus controversée entre économistes que celle du maintien ou du remplacement de la taxe des prestations. Les partisans de cet impôt en exagèrent complaisamment les qualités, et les détracteurs en augmentent singulièrement les défauts. La vérité est que, pour résoudre le problème proposé, il faudrait fournir des données théoriques qui ne se trouvent pas dans le questionnaire qui nous est soumis. Si l'État doit contribuer pour la plus large part à l'exécution d'un réseau unifié, il est évident qu'il faut renoncer à la prestation et la remplacer par une taxe proportionnelle établie d'après les bases générales du système financier; mais si les départements et les communes doivent rester chargés de l'entretien et de la construction des routes départementales et des chemins vicinaux, la prestation qui a fait ses preuves est le moyen le plus commode et dans tous les cas le plus facilement adopté par les populations d'arriver à solder des dépenses énormes qu'entraîne ce double service. En 1848, une enquête du même genre que celle qui se poursuit aujourd'hui fut faite par le gouvernement et huit Conseils généraux seulement se déclarèrent partisans de la suppression de la prestation. Nous ne croyons pas que, depuis, l'impopularité de cet impôt ait augmenté. Nous en voulons pour preuve, que l'empressement des populations des campagnes à offrir des travaux et des dons en nature, toutes les fois qu'il s'agit de l'ouverture d'un nouveau chemin; elles se soumettent facilement à la prestation en échange de l'avantage que leur procure la nouvelle voie de communication. Un des grands arguments habituellement proposés consiste à assimiler la prestation à la corvée et à jeter dans
et des chemins vicinaux, la prestation qui a fait ses preuves est le moyen le plus commode et dans tous les cas le plus facilement adopté par les populations d'arriver à solder des dépenses énormes qu'entraîne ce double service. En 1848, une enquête du même genre que celle qui se poursuit aujourd'hui fut faite par le gouvernement et huit Conseils généraux seulement se déclarèrent partisans de la suppression de la prestation. Nous ne croyons pas que, depuis, l'impopularité de cet impôt ait augmenté. Nous en voulons pour preuve, que l'empressement des populations des campagnes à offrir des travaux et des dons en nature, toutes les fois qu'il s'agit de l'ouverture d'un nouveau chemin; elles se soumettent facilement à la prestation en échange de l'avantage que leur procure la nouvelle voie de communication. Un des grands arguments habituellement proposés consiste à assimiler la prestation à la corvée et à jeter dans la question ce souvenir de l'ancien régime comme une note discordante dans nos institutions démocratiques. Mais, pour qui réfléchit, il est aisé de répondre que la corvée était une charge à peu près arbitraire, qu'elle ne frappait pas les habitants des villes; qu'elle s'appliquait aux grandes routes d'intérêt général et éloignait de leur domicile, pour des jours entiers quelquefois, les corvéables à merci. Tandis que le prestataire travaille pour lui, à côté de sa demeure; le chemin qu'il répare, c'est celui-là dont il use; le chemin qu'il ouvre, c'est celui qui lui facilitera l'accès du village ou de la ville. Il n'est donc pas étonnant que ce premier argument n'ait pas eu de succès auprès des populations rurales qui continuent plus que jamais, dans le département du moins, à s'acquitter en nature. Voici, en effet, la statistique que j'ai relevée au sujet de la progression de l'exécution des prestations en nature: En 1883 les rachats en argent ont été de 34 p. %. En 1884 —— 35 p. %. En 1885 —— 33 p. %. En 1886 —— 32 p. %. En 1887 —— 29 p. %. On voit donc que l'exécution en nature, qui est l'élément exploité comme rappelant
éloignait de leur domicile, pour des jours entiers quelquefois, les corvéables à merci. Tandis que le prestataire travaille pour lui, à côté de sa demeure; le chemin qu'il répare, c'est celui-là dont il use; le chemin qu'il ouvre, c'est celui qui lui facilitera l'accès du village ou de la ville. Il n'est donc pas étonnant que ce premier argument n'ait pas eu de succès auprès des populations rurales qui continuent plus que jamais, dans le département du moins, à s'acquitter en nature. Voici, en effet, la statistique que j'ai relevée au sujet de la progression de l'exécution des prestations en nature: En 1883 les rachats en argent ont été de 34 p. %. En 1884 —— 35 p. %. En 1885 —— 33 p. %. En 1886 —— 32 p. %. En 1887 —— 29 p. %. On voit donc que l'exécution en nature, qui est l'élément exploité comme rappelant la corvée, est si peu impopulaire qu'elle subit une progression à peu près constante depuis cinq ans. SÉANCE DU 25 AOUT 1888 Un reproche plus sérieux, mais inévitable, c'est que l'impôt de la prestation n'est pas proportionnel. La proportionnalité de l'impôt inscrite dans les principes de 1789 n'a guère été appliquée jusqu'ici faute de bases fixes, et l'impôt de la prestation n'a pas échappé plus que les autres à ce vice originel. Est-il besoin de rappeler, en effet, que les impôts indirects ne sont pas proportionnels, que l'impôt direct lui-même ne l'est pas toujours, par exemple pour les contributions des portes et fenêtres, et que les valeurs mobilières, qui constituent la plus grande partie de la fortune de notre pays, sont presque entièrement soustraites à l'impôt. A la vérité, les défauts des autres impositions ne sauraient relever la prestation de ses propres vices; mais le raisonnement démontre que, si on veut arriver à la proportionnalité de l'impôt, c'est un remaniement général qu'il faut opérer et non pas seulement une modification de détail sur un impôt unique qui fonctionne sans excéder les populations et qui a produit des résultats immenses. Au surplus, la prestation se justifie aujourd'hui encore par son caractère
appliquée jusqu'ici faute de bases fixes, et l'impôt de la prestation n'a pas échappé plus que les autres à ce vice originel. Est-il besoin de rappeler, en effet, que les impôts indirects ne sont pas proportionnels, que l'impôt direct lui-même ne l'est pas toujours, par exemple pour les contributions des portes et fenêtres, et que les valeurs mobilières, qui constituent la plus grande partie de la fortune de notre pays, sont presque entièrement soustraites à l'impôt. A la vérité, les défauts des autres impositions ne sauraient relever la prestation de ses propres vices; mais le raisonnement démontre que, si on veut arriver à la proportionnalité de l'impôt, c'est un remaniement général qu'il faut opérer et non pas seulement une modification de détail sur un impôt unique qui fonctionne sans excéder les populations et qui a produit des résultats immenses. Au surplus, la prestation se justifie aujourd'hui encore par son caractère de spécialité. Ce sont ceux qui usent des chemins vicinaux, ou tout au moins qui s'en servent le plus, qui la paient. A coup sûr le caractère d'intérêt général du réseau vicinal s'est un peu développé, mais ce serait nier l'évidence que de soutenir que ce n'est pas les habitants des campagnes, les fermiers, les ouvriers agricoles des communes rurales qui en profitent le plus. Or, les communes se sont vues dans la nécessité de mettre en commun ce qui est destiné à l'usage de tous et de contribuer à la construction, et à l'entretien de la chose commune, non pas proportionnellement à la richesse, mais en raison directe de l'usage que chacun en fait. Ce principe, juste en lui-même, a toujours été appliqué en matière de biens communaux et c'est certainement celui qui a servi de base au législateur de 1836, nous n'en voulons pour preuve que l'article 14 de la loi qui impose les subventions industrielles. La base de l'impôt est donc l'usage présumé qu'on fait de la chose et non la proportionnalité. Eh bien, nous disons que cette base est encore meilleure que la fausse égalité proposée aujourd'hui. Le Gouvernement propose, en effet, un projet de loi
des campagnes, les fermiers, les ouvriers agricoles des communes rurales qui en profitent le plus. Or, les communes se sont vues dans la nécessité de mettre en commun ce qui est destiné à l'usage de tous et de contribuer à la construction, et à l'entretien de la chose commune, non pas proportionnellement à la richesse, mais en raison directe de l'usage que chacun en fait. Ce principe, juste en lui-même, a toujours été appliqué en matière de biens communaux et c'est certainement celui qui a servi de base au législateur de 1836, nous n'en voulons pour preuve que l'article 14 de la loi qui impose les subventions industrielles. La base de l'impôt est donc l'usage présumé qu'on fait de la chose et non la proportionnalité. Eh bien, nous disons que cette base est encore meilleure que la fausse égalité proposée aujourd'hui. Le Gouvernement propose, en effet, un projet de loi dont les articles 2 et 3 sont ainsi conçus : ARTICLE 2. La taxe des rachats de prestations est perçue au profit de la commune, le produit en est affecté spécialement aux dépenses des chemins vicinaux ou ruraux. Le montant total de la taxe est fixé par le conseil municipal, sauf approbation du Conseil Général. Le produit du principal et des 0 fr. 05 c. prévus ci-après, ne saurait excéder le produit actuel des prestations, sous réserve des dépenses obligatoires qui seraient mises ultérieurement à la charge des communes par des lois spéciales sur la vicinalité. Il est ajouté au principal : 1° Cinq centimes par franc pour couvrir les décharges et remises ainsi que les frais d'assiette et de confection des rôles. En cas d'insuffisance, il est pourvu au déficit par un prélèvement sur le montant de la taxe; 2° Trois centimes par franc pour "frais de perception". ARTICLE 3. La taxe de rachat est répartie proportionnellement au total du principal des quatre contributions directes. La perception et le recouvrement ont lieu comme en matière de contributions directes. Nous allons juger le projet en l'expérimentant dans diverses communes du département. Prenons d'abord la commune d'Albi : le principal des
sauf approbation du Conseil Général. Le produit du principal et des 0 fr. 05 c. prévus ci-après, ne saurait excéder le produit actuel des prestations, sous réserve des dépenses obligatoires qui seraient mises ultérieurement à la charge des communes par des lois spéciales sur la vicinalité. Il est ajouté au principal : 1° Cinq centimes par franc pour couvrir les décharges et remises ainsi que les frais d'assiette et de confection des rôles. En cas d'insuffisance, il est pourvu au déficit par un prélèvement sur le montant de la taxe; 2° Trois centimes par franc pour "frais de perception". ARTICLE 3. La taxe de rachat est répartie proportionnellement au total du principal des quatre contributions directes. La perception et le recouvrement ont lieu comme en matière de contributions directes. Nous allons juger le projet en l'expérimentant dans diverses communes du département. Prenons d'abord la commune d'Albi : le principal des quatre contributions est de 175.929 24 Le montant des prestations est de 14.507 25 Par suite, le rapport de la prestation au principal des contributions est de 0 fr. 08 c, ce qui indique que pour remplacer la prestation par un prélèvement en centimes, il faudrait imposer le capital des quatre contributions de 0 fr. 08 c. Le même calcul appliqué à la commune de Gaillac, nous donnerait 10 c; à la commune de Lavaur, 13 c. Castres, ayant racheté les prestations, il ne nous a pas été possible de faire figurer cette commune dans notre calcul. Voilà donc trois chefs-lieux d'arrondissement, c'est-à-dire les villes les plus riches du département, qui peuvent racheter leurs prestations moyennant une imposition de 0 fr. 08 c. à 0 fr. 13 c; il y a déjà pour elles un écart qui n'est pas négligeable. Mais arrivons aux communes rurales : Mailhoc, dont le rôle des prestations est de 1,211 fr. 00 c. et le principal des contributions 5,271 fr. 23 c, paiera 0 fr. 23 c. 0 23 Milhavet paiera 0 fr. 24 c. 0 24 Castelnau-de-Lôris paiera 0 fr. 27 c. 0 27 Le Garric paiera 0 fr. 38 c. 0 38 Sainte-Gemme
quatre contributions de 0 fr. 08 c. Le même calcul appliqué à la commune de Gaillac, nous donnerait 10 c; à la commune de Lavaur, 13 c. Castres, ayant racheté les prestations, il ne nous a pas été possible de faire figurer cette commune dans notre calcul. Voilà donc trois chefs-lieux d'arrondissement, c'est-à-dire les villes les plus riches du département, qui peuvent racheter leurs prestations moyennant une imposition de 0 fr. 08 c. à 0 fr. 13 c; il y a déjà pour elles un écart qui n'est pas négligeable. Mais arrivons aux communes rurales : Mailhoc, dont le rôle des prestations est de 1,211 fr. 00 c. et le principal des contributions 5,271 fr. 23 c, paiera 0 fr. 23 c. 0 23 Milhavet paiera 0 fr. 24 c. 0 24 Castelnau-de-Lôris paiera 0 fr. 27 c. 0 27 Le Garric paiera 0 fr. 38 c. 0 38 Sainte-Gemme paiera 0 fr. 44 c. 0 44 La ville d'Albi, riche, presque opulente, paiera 0 fr. 08 c. et la pauvre petite commune de Sainte-Gemme supportera 0 fr. 44 c. On serait donc mal venu à soutenir que le projet du Gouvernement va ramener la proportionnalité dans l'impôt de la prestation, puisque des inégalités si choquantes se produisent de commune à commune. Mais, ces inégalités subsisteront encore entre individus, puisqu'on ne tient nul compte de la fortune mobilière qui est un élément si important aujourd'hui. C'est ce qui nous fait conclure qu'il vaut mieux laisser la base de répartition actuelle, qui est rationnelle et pratique, et supporter les quelques inconvénients qui s'y rattachent, plutôt que d'adopter un système qui les aggraverait sans profit pour personne. Nous avons démontré les vices du projet du Gouvernement; est-il bien nécessaire, en l'absence de décisions préliminaires certaines, de disserter les autres termes du questionnaire? Il nous suffit, je pense, de dire : que si l'on adopte une taxe unique à percevoir par l'État et à répartir par lui, l'ensemble de nos contributions sera augmenté de 0 fr. 14 c. ; Que si cette imposition unique est perçue par le département, il faudra voter une
prestation, puisque des inégalités si choquantes se produisent de commune à commune. Mais, ces inégalités subsisteront encore entre individus, puisqu'on ne tient nul compte de la fortune mobilière qui est un élément si important aujourd'hui. C'est ce qui nous fait conclure qu'il vaut mieux laisser la base de répartition actuelle, qui est rationnelle et pratique, et supporter les quelques inconvénients qui s'y rattachent, plutôt que d'adopter un système qui les aggraverait sans profit pour personne. Nous avons démontré les vices du projet du Gouvernement; est-il bien nécessaire, en l'absence de décisions préliminaires certaines, de disserter les autres termes du questionnaire? Il nous suffit, je pense, de dire : que si l'on adopte une taxe unique à percevoir par l'État et à répartir par lui, l'ensemble de nos contributions sera augmenté de 0 fr. 14 c. ; Que si cette imposition unique est perçue par le département, il faudra voter une imposition permanente de 0 fr. 20 c. extraordinaires ; et l'inégalité ne disparaîtra pas, l'iniquité de l'impôt persistera, car les valeurs mobilières ne paieront rien. Il ne nous est pas possible d'admettre que l'État ou le département consentent à assumer de pareilles charges, en présence d'un résultat aussi incomplet. SÉANCE DU 25 AOUT 1888 Convient-il de rechercher, comme nous y invite M. le Ministre, s'il y a lieu d'établir une contribution sur tous les revenus au-dessus de 1,000 fr.? Nous ne le croyons pas, du moins tant qu'un projet certain n'aura pas été élaboré, car M. le Ministre prend soin de nous avertir lui-même que cet impôt nouveau n'aurait pas d'autre but que de permettre la réforme de l'impôt des boissons. En l'état, votre commission ne peut donc pas vous proposer autre chose, que de répondre d'une façon générale au questionnaire : "Qu'il y a lieu de conserver l'impôt des prestations tel qu'il est établi aujourd'hui, jusqu'au moment où une réforme financière générale viendra unifier notre système fiscal et établir la proportionnalité vraie de tous les impôts et non pas seulement de l'impôt des prestations." M. LE PRÉSIDENT. — "Personne ne demande plus la parole?" Les conclusions du remarquable rapport