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du 15 juill. 1880 (8) sur la contribution des patentes a été rendue applicable en Algérie, moyennant certaines modifications; — Vu l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885 (9), concernant les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1886; — Sur le rapport du ministre des finances, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; — Décrète : ART. 1er. Est promulgué en Algérie l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885, ainsi conçu : « Les tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juill. 1880 concernant les patentes sont modifiés conformément à l'état annexé à la présente loi. » 2. Le ministre des finances est chargé, etc. ALGÉRIE, TIMBRE, FEUILLES DE RÔLE D'ÉQUIPAGE. DÉCRET qui rend exécutoires en Algérie les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du 3 avril 1885 relatives au timbre des feuilles de rôle d'équipage. — (Bull. off. 982, n. 16,158). (11 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 13 déc.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. — Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie et le rapport des ministres de la marine et des finances; — Vu l'art. 11 de la loi des finances du 21 mars 1885 (10), portant : « Les feuilles de rôle d'équipage délivrées pour les armements et les désarmements des navires de commerce, tant en France que hors de France, continueront à être vendues au profit de la caisse des invalides. Elles seront payées d'après le tarif ci-après : soixante centimes par feuille d'armement, quel que soit le genre de navigation; par feuille de perception des droits des invalides au désarmement, par permis de circulation délivré aux bateaux d'exploitation; par permis de navigation délivré aux bateaux de plaisance; quinze centimes par feuille de couverture de rôle du bord; le droit de timbre sera perçu au moyen de timbres mobiles, qui seront apposés sur les rôles des bâtiments au moment de leur délivrance aux intéressés, et annulés immédiatement au moyen d'une griffe par les commissaires de l'inscription maritime: un décret déterminera la forme et
11 de la loi des finances du 21 mars 1885 (10), portant : « Les feuilles de rôle d'équipage délivrées pour les armements et les désarmements des navires de commerce, tant en France que hors de France, continueront à être vendues au profit de la caisse des invalides. Elles seront payées d'après le tarif ci-après : soixante centimes par feuille d'armement, quel que soit le genre de navigation; par feuille de perception des droits des invalides au désarmement, par permis de circulation délivré aux bateaux d'exploitation; par permis de navigation délivré aux bateaux de plaisance; quinze centimes par feuille de couverture de rôle du bord; le droit de timbre sera perçu au moyen de timbres mobiles, qui seront apposés sur les rôles des bâtiments au moment de leur délivrance aux intéressés, et annulés immédiatement au moyen d'une griffe par les commissaires de l'inscription maritime: un décret déterminera la forme et les conditions d'emploi de ces timbres. Les dispositions des lois des 11 juin 1859(11), art. 21. et 2 juill. 1862 (12), art. 23 et 27, leur sont applicables; les feuilles d'armement destinées aux bateaux non pontés exerçant la petite pêche sont exemptées du droit de timbre ; — Vu le décret du 3 avril 1885 (13), déterminant la forme et les conditions d'emploi du timbre dont il s'agit; — Décrète : ART. 1er. Les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du 3 avril suivant précités seront exécutoires en Algérie, à dater du 1er janv. 1886. 2. Les ministres des finances et de la marine et des colonies et le gouverneur général civil de l'Algérie sont chargés, etc. CAISSE D'ÉPARGNE, SUCCURSALES, ÉTRANGER. DÉCRET portant création de succursales de la caisse nationale d'épargne à l'étranger. — (Bull. off. 972, n° 16,063). (29 octobre 1885). —(Promulg. au J. off. du 4 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu la loi du 9 avril 1881 (11), qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse nationale d'épargne, et le décret du 31 août 1881 (15) portant règlement d'administration publique, sur le contrôle de cette
décret du 3 avril 1885 (13), déterminant la forme et les conditions d'emploi du timbre dont il s'agit; — Décrète : ART. 1er. Les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du 3 avril suivant précités seront exécutoires en Algérie, à dater du 1er janv. 1886. 2. Les ministres des finances et de la marine et des colonies et le gouverneur général civil de l'Algérie sont chargés, etc. CAISSE D'ÉPARGNE, SUCCURSALES, ÉTRANGER. DÉCRET portant création de succursales de la caisse nationale d'épargne à l'étranger. — (Bull. off. 972, n° 16,063). (29 octobre 1885). —(Promulg. au J. off. du 4 nov.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu la loi du 9 avril 1881 (11), qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse nationale d'épargne, et le décret du 31 août 1881 (15) portant règlement d'administration publique, sur le contrôle de cette caisse; — Sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances ; — Décrète : ART. 1er. Des succursales de la caisse nationale d'épargne pourront être ouvertes, par arrêté du ministre des postes et des télégraphes, sur l'avis conforme du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, dans les villes, à l'étranger, où fonctionne un bureau de poste français. 2. Chaque succursale sera gérée par le receveur des postes, sous la surveillance du consul ou vice-consul de France et dans les conditions déterminées par le présent décret. Les opérations des succursales seront centralisées par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne. 3. Les versements et les retraits de fonds opérés dans les succursales seront constatés sur les livrets prescrits par l'art. 6 de la loi du 9 avril 1881. (1) Lois annotées de 1882, p. 370 (2) Ibid. de 1885, p. 783. (3) Ibid. de 1853, p. 67. (4) Ibid. de 1877, p. 266. (5) Ibid. de 1880, p. 597. (6) Lois annotées de 1845, p. 3. (7) Ibid. de 1882, p. 358. (8) Ibid. de 1881, p. 19. (9) Ibid. de 1886, p. 34. (10) Ibid.
du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, dans les villes, à l'étranger, où fonctionne un bureau de poste français. 2. Chaque succursale sera gérée par le receveur des postes, sous la surveillance du consul ou vice-consul de France et dans les conditions déterminées par le présent décret. Les opérations des succursales seront centralisées par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne. 3. Les versements et les retraits de fonds opérés dans les succursales seront constatés sur les livrets prescrits par l'art. 6 de la loi du 9 avril 1881. (1) Lois annotées de 1882, p. 370 (2) Ibid. de 1885, p. 783. (3) Ibid. de 1853, p. 67. (4) Ibid. de 1877, p. 266. (5) Ibid. de 1880, p. 597. (6) Lois annotées de 1845, p. 3. (7) Ibid. de 1882, p. 358. (8) Ibid. de 1881, p. 19. (9) Ibid. de 1886, p. 34. (10) Ibid. de 1885, p. 756. (11) Lois annotées de 1859, p. 58. (12) Ibid. de 1862, p. 52. (13) Ibid. de 1885, p. 805. (14) Ibid. de 1882, p. 283, (15) Ibid, p. 342. LOIS ANNOTÉES, ETC.— 1886 Ces livrets formeront des séries spéciales à une succursale et dénommées séries étrangères. Les comptes courants de ces séries seront récapitulés par l'agent comptable sur des comptes divisionnaires spéciaux. 4. Tout titulaire d'un livret de la caisse nationale d'épargne en France pourra faire transférer son compte à une succursale étrangère, à la condition d'échanger le livret qu'il possède contre un livret de la série correspondante. Cet échange aura lieu sans frais. Tout titulaire d'un livret d'une série étrangère pourra redevenir titulaire, à sa demande et sans frais, d'un livret d'une série départementale en France. 5. Le receveur des postes fera établir les demandes de livrets par les déposants et leur délivrera les livrets. Il recevra tous versements, afférents aux livrets de la série, qui lui seront faits dans les conditions fixées par les arts 6, 8 et 13 de la loi du 9 avril 1881, et il constatera ces versements par l'indication de la somme reçue en chiffres et en toutes lettres et
Les comptes courants de ces séries seront récapitulés par l'agent comptable sur des comptes divisionnaires spéciaux. 4. Tout titulaire d'un livret de la caisse nationale d'épargne en France pourra faire transférer son compte à une succursale étrangère, à la condition d'échanger le livret qu'il possède contre un livret de la série correspondante. Cet échange aura lieu sans frais. Tout titulaire d'un livret d'une série étrangère pourra redevenir titulaire, à sa demande et sans frais, d'un livret d'une série départementale en France. 5. Le receveur des postes fera établir les demandes de livrets par les déposants et leur délivrera les livrets. Il recevra tous versements, afférents aux livrets de la série, qui lui seront faits dans les conditions fixées par les arts 6, 8 et 13 de la loi du 9 avril 1881, et il constatera ces versements par l'indication de la somme reçue en chiffres et en toutes lettres et par l'apposition de sa signature. Il pourra faire aux titulaires desdits livrets des remboursements partiels, c'est-à-dire inférieurs à un franc au moins au crédit du livret en capital. Ces remboursements, justifiés par la quittance de la partie, seront inscrits sur le livret, en chiffres et en toutes lettres, avec la signature du receveur. Le receveur n'effectuera les remboursements intégraux que sur l'autorisation préalable du directeur de la caisse nationale d'épargne. Les remboursements seront effectués soit au siège de la succursale, soit, sur le visa du receveur des postes, dans l'un des bureaux de distribution relevant de son propre bureau. 6. Les demandes de remboursement sur livrets de séries étrangères seront toujours accompagnées du livret auquel elles se rapportent. Les receveurs pourront exiger du déposant, au moment du remboursement, toutes pièces justificatives d'identité qu'ils jugeront nécessaires. 7. Le receveur des postes transmettra à la direction centrale, après en avoir pris note, les demandes de remboursement intégral, les demandes d'achat de rentes, et toutes autres demandes auxquelles il n'aurait pas la faculté de donner suite. 8. Le receveur des postes tiendra des comptes courants, en ce qui concerne les capitaux seulement, pour chacun des livrets appartenant à la série de sa succursale.
signature du receveur. Le receveur n'effectuera les remboursements intégraux que sur l'autorisation préalable du directeur de la caisse nationale d'épargne. Les remboursements seront effectués soit au siège de la succursale, soit, sur le visa du receveur des postes, dans l'un des bureaux de distribution relevant de son propre bureau. 6. Les demandes de remboursement sur livrets de séries étrangères seront toujours accompagnées du livret auquel elles se rapportent. Les receveurs pourront exiger du déposant, au moment du remboursement, toutes pièces justificatives d'identité qu'ils jugeront nécessaires. 7. Le receveur des postes transmettra à la direction centrale, après en avoir pris note, les demandes de remboursement intégral, les demandes d'achat de rentes, et toutes autres demandes auxquelles il n'aurait pas la faculté de donner suite. 8. Le receveur des postes tiendra des comptes courants, en ce qui concerne les capitaux seulement, pour chacun des livrets appartenant à la série de sa succursale. Il inscrira d'office sur des comptes courants les opérations concernant les livrets de la série étrangère que lui notifiera la direction centrale, et notamment les intérêts capitalisés au 31 déc. de chaque année. Les opérations prévues au paragraphe précédent devront être transcrites sur les livrets à la diligence du receveur. Les déposants seront invités à présenter leur livret une fois l'an pour vérification de leur compte et inscription des intérêts échus au 31 déc. 9. À des époques périodiques, la direction centrale de la caisse nationale d'épargne enverra au consul ou vice-consul de France, dans la circonscription duquel se trouvera une succursale, des relevés individuels de compte pour chacun des titulaires de livret de la série étrangère correspondante. Ces relevés de compte seront remis aux destinataires, sur leur demande, par les soins du consulat. Toute réclamation concernant la caisse nationale d'épargne sera reçue par le consul ou vice-consul, qui la transmettra, s'il y a lieu, au ministère des postes et des télégraphes, à Paris. Le consul ou vice-consul se fera représenter les livrets des déposants toutes les fois qu'il le jugera utile. Dans le cas où des irrégularités seraient reconnues dans le service de la caisse nationale d'épargne, le consul
Les déposants seront invités à présenter leur livret une fois l'an pour vérification de leur compte et inscription des intérêts échus au 31 déc. 9. À des époques périodiques, la direction centrale de la caisse nationale d'épargne enverra au consul ou vice-consul de France, dans la circonscription duquel se trouvera une succursale, des relevés individuels de compte pour chacun des titulaires de livret de la série étrangère correspondante. Ces relevés de compte seront remis aux destinataires, sur leur demande, par les soins du consulat. Toute réclamation concernant la caisse nationale d'épargne sera reçue par le consul ou vice-consul, qui la transmettra, s'il y a lieu, au ministère des postes et des télégraphes, à Paris. Le consul ou vice-consul se fera représenter les livrets des déposants toutes les fois qu'il le jugera utile. Dans le cas où des irrégularités seraient reconnues dans le service de la caisse nationale d'épargne, le consul ou vice-consul pourra prendre des mesures conservatoires. 10. Des arrêtés du ministre des postes et des télégraphes détermineront les allocations qui seront accordées aux receveurs des postes sur les ressources de la caisse nationale d'épargne, ainsi que le mode de règlement de ces allocations. 11. Les règlements et instructions nécessaires pour l'application du présent décret seront concertés entre les ministres des postes et des télégraphes, des affaires étrangères et des finances. 12. Le ministre des postes et des télégraphes, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc. POPULATION, RECENSEMENT. DÉCRET relatif au recensement de la population en 1886. (5 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 22 juill. 1791; — Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt direct, les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 23 juill. 1872, 15 juill. 1880 et 30 juill. 1885; — Vu les lois des 2 juill. 1862 et 22 déc. 1879, en ce qui concerne la contribution sur les chevaux et voitures; — Vu l'art. 8 de la
pour l'application du présent décret seront concertés entre les ministres des postes et des télégraphes, des affaires étrangères et des finances. 12. Le ministre des postes et des télégraphes, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc. POPULATION, RECENSEMENT. DÉCRET relatif au recensement de la population en 1886. (5 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 22 juill. 1791; — Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt direct, les lois des 21 avril 1832, 4 août 1844, 23 juill. 1872, 15 juill. 1880 et 30 juill. 1885; — Vu les lois des 2 juill. 1862 et 22 déc. 1879, en ce qui concerne la contribution sur les chevaux et voitures; — Vu l'art. 8 de la loi du 16 sept. 1871, relatif à la taxe sur les billards; — Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt indirect, les lois des 28 avril 1816, 1er sept. 1871, 26 mars 1872, 31 déc. 1873, 9 juin 1875, 22 déc. 1878 et 19 juill. 1880; — Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; — Vu la loi du 22 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement; — Vu les lois des 28 juin 1833, 10 avril 1867 et 16 juin 1881, relatives à l'enseignement primaire; — Vu la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire; — Vu les décrets des 23 août 1858, 22 sept. 1862 et 12 nov. 1868, en ce qui concerne la fixation des traitements des juges de paix; — Vu le décret du 12 févr. 1870, portant fixation du tarif général des octrois; — Vu l'avis du conseil d'Etat, du 23 nov. 1842; — Vu le décret du 7 août 1882; — Décrète : ART. 1. Il sera procédé, le 30 du mois de mai, au dénombrement de la population par les soins des maires. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population, servant de
loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; — Vu la loi du 22 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement; — Vu les lois des 28 juin 1833, 10 avril 1867 et 16 juin 1881, relatives à l'enseignement primaire; — Vu la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire; — Vu les décrets des 23 août 1858, 22 sept. 1862 et 12 nov. 1868, en ce qui concerne la fixation des traitements des juges de paix; — Vu le décret du 12 févr. 1870, portant fixation du tarif général des octrois; — Vu l'avis du conseil d'Etat, du 23 nov. 1842; — Vu le décret du 7 août 1882; — Décrète : ART. 1. Il sera procédé, le 30 du mois de mai, au dénombrement de la population par les soins des maires. 2. Ne compteront pas dans le chiffre de la population, servant de base à l'assiette de l'impôt ou à l'application des lois d'organisation municipale, les catégories suivantes : Corps de troupes de terre et de mer; Maisons centrales de force et de correction; Maisons d'éducation correctionnelle et colonies agricoles des jeunes détenus; Maisons d'arrêt, de justice et de correction; Dépôts de mendicité; Asiles d'aliénés; Hospices; Lycées et collèges communaux; Ecoles spéciales; Séminaires; Maisons d'éducation et écoles avec pensionnat; Communautés religieuses; Réfugiés à la solde de l'Etat; Ouvriers étrangers à la commune, attachés aux chantiers temporaires de travaux publics. 3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. ARMÉE, REMONTE DES OFFICIERS, ASSIMILÉS, TEMPS DE GUERRE. DÉCRET relatif à la remonte des officiers et assimilés en temps de guerre. — (Bull. off. 996, n° 164, 21). (3 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu les décrets des 23 déc. 1851, 28 mars et 20 oct. 1852, 2 mai 1853 et 24 oct. 1871, sur la remonte des officiers des diverses armes, à titre gratuit et à titre onéreux; — Vu les lois des 13 mars et 15 déc. 1875, 8 juill. 1881 et 24 juill. 1883, relatives à l'organisation de l'armée; — Vu le tarif du 30 juill.
Asiles d'aliénés; Hospices; Lycées et collèges communaux; Ecoles spéciales; Séminaires; Maisons d'éducation et écoles avec pensionnat; Communautés religieuses; Réfugiés à la solde de l'Etat; Ouvriers étrangers à la commune, attachés aux chantiers temporaires de travaux publics. 3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. ARMÉE, REMONTE DES OFFICIERS, ASSIMILÉS, TEMPS DE GUERRE. DÉCRET relatif à la remonte des officiers et assimilés en temps de guerre. — (Bull. off. 996, n° 164, 21). (3 février 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu les décrets des 23 déc. 1851, 28 mars et 20 oct. 1852, 2 mai 1853 et 24 oct. 1871, sur la remonte des officiers des diverses armes, à titre gratuit et à titre onéreux; — Vu les lois des 13 mars et 15 déc. 1875, 8 juill. 1881 et 24 juill. 1883, relatives à l'organisation de l'armée; — Vu le tarif du 30 juill. 1875; — Vu la loi du 3 juill. 1877 relative aux réquisitions militaires; — Sur le rapport du ministre de la guerre; — Décrète : ART. 1er. Les officiers et assimilés du cadre actif, qui sont, en temps de paix, remontés à titre onéreux, sont admis, en temps de guerre, au bénéfice de la remonte gratuite, pour un nombre de chevaux égal à la différence entre la fixation du pied de paix correspondant à leur grade et à leur emploi, et celle du pied de guerre. Ils ne peuvent, toutefois, jouir de ce bénéfice qu'à la condition d'être préalablement pourvus, à titre onéreux, de tous les chevaux qui leur sont attribués sur le pied de paix. 2. Lorsqu'en temps de guerre, des chevaux de réquisition doivent être délivrés à titre onéreux, ces chevaux sont cédés au prix porté au budget de l'année pour la catégorie à laquelle ils appartiennent, sans qu'il soit tenu compte de 14) Ibid. de 1876, p. 69. (15) Ibid. de 1879, p. 390. (16) Ibid. de 1881, p. 51. (17) Ibid. de 1884, p. 553. (18) 28 vol. des Lois annotées, p. 174. (19) Ibid., p. 186. (20) Lois annotées de 1867, p. 145. (21) Ibid.
au bénéfice de la remonte gratuite, pour un nombre de chevaux égal à la différence entre la fixation du pied de paix correspondant à leur grade et à leur emploi, et celle du pied de guerre. Ils ne peuvent, toutefois, jouir de ce bénéfice qu'à la condition d'être préalablement pourvus, à titre onéreux, de tous les chevaux qui leur sont attribués sur le pied de paix. 2. Lorsqu'en temps de guerre, des chevaux de réquisition doivent être délivrés à titre onéreux, ces chevaux sont cédés au prix porté au budget de l'année pour la catégorie à laquelle ils appartiennent, sans qu'il soit tenu compte de 14) Ibid. de 1876, p. 69. (15) Ibid. de 1879, p. 390. (16) Ibid. de 1881, p. 51. (17) Ibid. de 1884, p. 553. (18) 28 vol. des Lois annotées, p. 174. (19) Ibid., p. 186. (20) Lois annotées de 1867, p. 145. (21) Ibid. de 1882, p. 278. (22) Ibid. de 1884, p. 521. (23) Ibid. de 1858, p. 195. (24) Ibid. de 1882, p. 95. (25) Lois annotées de 1868, p. 350. (26) Ibid. de 1870, p. 443. (27) Ibid. de 1885, p. 741. (28) Ibid. de 1851, p. 180. (29) Ibid. de 1852, p. 119. (30) Ibid., p. 167. (31) Ibid. de 1853, p. 40. (32) Ibid. de 1875, p. 693. (33) Ibid. de 1876, p. 168. (34) Ibid. de 1882, p. 301. (35) Ibid. de 1884, p. 543. (36) Ibid. de 1877, p. 249. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. l'augmentation de prix imposée à l'Etat par l'art. 49 de la loi du 3 juill. 1877. 3. Les officiers et assimilés de tout grade, appartenant au cadre de réserve ou à l'armée territoriale, reçoivent gratuitement, en temps de guerre, tous les chevaux qui leur sont attribués par les décisions ministérielles en vigueur. 4. Le ministre de la guerre est chargé, etc. LÉGALISATION, SIGNATURE, NOTAIRE, CERTIFICATS CERTIFICATS VIE. DÉCRET relatif à la légalisation de la signature des notaires sur les certificats de vie. — (Bull. off. 987, n. 16255). (29 décembre 1885).— (Promulg. au J. off. du 30 déc). LE PRÉSIDENT DE LA