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pas l'âge requis par la loi, il peut déclarer qu'il ne tient pas pour certain le fait allégué d'une manière vague et sans précision. — Ibid. V. 5, 16, 23 et s., 28, 35, 39 et s., 69. MATRICE CADASTRALE. V. 32 et s., 65. NOM DU PROPRIÉTAIRE. V. 33 et s. NOTIFICATION DU POURVOI. V. 62, 64. 53. (Offres). — L'obligation pour l'expropriant de notifier à l'exproprié les sommes qu'il lui offre pour indemnité et de lui laisser quinze jours pour délibérer, n'a pas lieu seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires au cours de l'instance en expropriation. — Cass., 17 mars 1885. 1.183 51. Il en est ainsi notamment si l'exproprié requiert l'acquisition intégrale d'immeubles dont l'expropriation partielle avait été ordonnée. — Ibid. 55. La décision du jury doit être annulée s'il y a eu absence de nouvelles offres, ou si l'exproprié n'a pas eu quinze jours pour délibérer. — Ibid. ORDRE PUBLIC. V. 10. 56. (Plan parcellaire). — Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit rester déposé à la mairie, ne commence à courir qu'après l'entier accomplissement des formalités prescrites par la loi pour assurer la publicité du dépôt. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 57. Ce délai est franc, et, par suite, aucun des jours qui le composent ne peut être employé à l'accomplissement de l'une quelconque des formalités, et le délai n'expire que le huitième jour à minuit. — Ibid. 58. Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie, ne comprend pas le jour de la publication de l'avis du dépôt du plan, et n'expire que le huitième jour à minuit. — Cass., 30 avril 1884. 1.184 59. Il y a nullité si le procès-verbal a été ouvert le 3 août, jour même de la publication de l'avis de dépôt du plan, et clos le 10 août avant minuit. — Ibid. 60. De même, un jugement ne peut prononcer l'expropriation, alors que le procès-verbal du maire a été ouvert
prescrites par la loi pour assurer la publicité du dépôt. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 57. Ce délai est franc, et, par suite, aucun des jours qui le composent ne peut être employé à l'accomplissement de l'une quelconque des formalités, et le délai n'expire que le huitième jour à minuit. — Ibid. 58. Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie, ne comprend pas le jour de la publication de l'avis du dépôt du plan, et n'expire que le huitième jour à minuit. — Cass., 30 avril 1884. 1.184 59. Il y a nullité si le procès-verbal a été ouvert le 3 août, jour même de la publication de l'avis de dépôt du plan, et clos le 10 août avant minuit. — Ibid. 60. De même, un jugement ne peut prononcer l'expropriation, alors que le procès-verbal du maire a été ouvert le 29 juillet à neuf heures du matin, que l'avis du dépôt du plan à la mairie n'a été publié dans les journaux que ce même jour 29 juillet, et que le procès-verbal a été clos le 6 août suivant à trois heures de l'après-midi. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 61. Mais le procès-verbal du maire ouvert le 25 mars, après la publication de l'avis du dépôt du plan, et clos le 1er avril, constate suffisamment que le plan parcellaire a été déposé à la mairie pendant le temps prescrit par la loi. — Cass., 28 janvier 1884. 1.184 62. (Pourvoi en cassation). — Le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifiée, dans la huitaine, à la partie intéressée, le tout à peine de déchéance. — Cass., 25 août 1884.1.134 63. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé au nom du département par simple requête du préfet non signée par lui, et remise au greffe par le procureur de la République. — Ibid. 64. ... Ni
1.320 61. Mais le procès-verbal du maire ouvert le 25 mars, après la publication de l'avis du dépôt du plan, et clos le 1er avril, constate suffisamment que le plan parcellaire a été déposé à la mairie pendant le temps prescrit par la loi. — Cass., 28 janvier 1884. 1.184 62. (Pourvoi en cassation). — Le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifiée, dans la huitaine, à la partie intéressée, le tout à peine de déchéance. — Cass., 25 août 1884.1.134 63. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé au nom du département par simple requête du préfet non signée par lui, et remise au greffe par le procureur de la République. — Ibid. 64. ... Ni le pourvoi qui n'a pas été notifié à la partie expropriée. — Ibid. 65. Le pourvoi en cassation est valablement notifié au domicile du défendeur indiqué sur le tableau des terrains à acquérir dressé d'après la matrice cadastrale, alors d'ailleurs que le défendeur, qui a comparu et conclu devant le jury, n'a pas réclamé contre l'inexactitude de cette désignation. — Cass., 16 juillet 1884. 1.279 66. Le recours en cassation est ouvert contre les jugements rendus en matière d'expropriation. — Par suite, le propriétaire de l'immeuble à exproprier, qui a volontairement cédé à l'administration expropriante les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux (en réservant la fixation de l'indemnité), peut se pourvoir en cassation contre le jugement qui nomme le jury, alors surtout que le jugement donne en outre acte à l'exproprié du consentement, par lui donné antérieurement à la prise de possession des terrains litigieux, et qu'il statue ainsi sur une question contentieuse. — Cass., 18 août 1884, 1.222 67. L'exercice irrégulier, par le conseil général, des attributions qu'il tient de l'art. 29 de loi du 3 mai 1841 (spécialement en ce qui concerne l'âge des jurés), n'est pas compris au nombre des ouvertures à cassation que spécifie l'art. 42
jury, n'a pas réclamé contre l'inexactitude de cette désignation. — Cass., 16 juillet 1884. 1.279 66. Le recours en cassation est ouvert contre les jugements rendus en matière d'expropriation. — Par suite, le propriétaire de l'immeuble à exproprier, qui a volontairement cédé à l'administration expropriante les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux (en réservant la fixation de l'indemnité), peut se pourvoir en cassation contre le jugement qui nomme le jury, alors surtout que le jugement donne en outre acte à l'exproprié du consentement, par lui donné antérieurement à la prise de possession des terrains litigieux, et qu'il statue ainsi sur une question contentieuse. — Cass., 18 août 1884, 1.222 67. L'exercice irrégulier, par le conseil général, des attributions qu'il tient de l'art. 29 de loi du 3 mai 1841 (spécialement en ce qui concerne l'âge des jurés), n'est pas compris au nombre des ouvertures à cassation que spécifie l'art. 42 de la même loi. — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 V. 4, 16, 25, 35, 68, 69 et s. PRÉFET. V. 1, 03. PRIVILÈGE. V. 24. PROCÈS-VERBAL. V. 50, 59 et s., 68, 71. 68. (Procès-verbal des opérations du jury). — La loi ne prescrit, à peine de nullité, aucun délai dans lequel la rédaction du procès-verbal des opérations du jury et sa clôture doivent avoir lieu. — Dès lors, le grief tiré de ce que le procès-verbal n'a pas été dressé dans le délai légal ne peut être invoqué comme moyen de cassation, s'il n'est justifié que le retard a porté atteinte aux droits de la défense. — Cass., 3 mars 1886 (3 arrêts). 1.430 REMPLACEMENT DE JURÉS. V. 47 et s. REMPLACEMENT DU MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 45. 69. (Renvoi après cassation). — Le tribunal, saisi sur renvoi après cassation d'un jugement d'expropriation, doit, à peine de nullité, désigner, comme magistrat directeur du jury, un de ses membres, et non pas un membre du tribunal dont la décision a été cassée. — Cass., 13 janvier 1886. 1.381 70. La défense faite aux magistrats et aux jurés, qui ont concouru à une décision cassée, de faire partie de la
aucun délai dans lequel la rédaction du procès-verbal des opérations du jury et sa clôture doivent avoir lieu. — Dès lors, le grief tiré de ce que le procès-verbal n'a pas été dressé dans le délai légal ne peut être invoqué comme moyen de cassation, s'il n'est justifié que le retard a porté atteinte aux droits de la défense. — Cass., 3 mars 1886 (3 arrêts). 1.430 REMPLACEMENT DE JURÉS. V. 47 et s. REMPLACEMENT DU MAGISTRAT DIRECTEUR. V. 45. 69. (Renvoi après cassation). — Le tribunal, saisi sur renvoi après cassation d'un jugement d'expropriation, doit, à peine de nullité, désigner, comme magistrat directeur du jury, un de ses membres, et non pas un membre du tribunal dont la décision a été cassée. — Cass., 13 janvier 1886. 1.381 70. La défense faite aux magistrats et aux jurés, qui ont concouru à une décision cassée, de faire partie de la nouvelle juridiction, ne s'applique qu'aux personnes qui ont mission de juger. — Par suite, lorsque les parties sont renvoyées devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement et dirigé par un nouveau magistrat, le greffier, qui a assisté le premier magistrat directeur, peut assister le nouveau magistrat directeur. — Cass., 25 août 1884. 1. 39 REQUÊTE. V. 2, 48, 63. RÉQUISITION D'ACQUISITION INTÉGRALE. V. 54. RÉSERVES. V. 50 et s. SERVITUDE. V. 7. SOURCE, V. 12. SUSPENSION D'AUDIENCE. V. 39. 71. (Visite des lieux). — Aucune disposition de loi n'assujettit à une forme spéciale la délibération du jury à l'effet de se transporter sur les lieux. — Par suite, est régulière au fond et dans la forme la mention du procès-verbal, portant que « les jurés, sur la demande des représentants de l'administration et des parties expropriées, ont décidé qu'ils se rendraient sur les lieux immédiatement ». — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 V. Chemin vicinal. — Cultes. — Servitudes. — Travaux publics. EXTRACTION DE MATÉRIAUX. — V. Règlement de police ou municipal. FABRICANT DE BIJOUX. — V. Garantie des matières d'or et d'argent. FABRIQUES (CULTE). 1. (Aumônes). — Les conseils de fabrique ne sont pas institués dans
Cass., 25 août 1884. 1. 39 REQUÊTE. V. 2, 48, 63. RÉQUISITION D'ACQUISITION INTÉGRALE. V. 54. RÉSERVES. V. 50 et s. SERVITUDE. V. 7. SOURCE, V. 12. SUSPENSION D'AUDIENCE. V. 39. 71. (Visite des lieux). — Aucune disposition de loi n'assujettit à une forme spéciale la délibération du jury à l'effet de se transporter sur les lieux. — Par suite, est régulière au fond et dans la forme la mention du procès-verbal, portant que « les jurés, sur la demande des représentants de l'administration et des parties expropriées, ont décidé qu'ils se rendraient sur les lieux immédiatement ». — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 V. Chemin vicinal. — Cultes. — Servitudes. — Travaux publics. EXTRACTION DE MATÉRIAUX. — V. Règlement de police ou municipal. FABRICANT DE BIJOUX. — V. Garantie des matières d'or et d'argent. FABRIQUES (CULTE). 1. (Aumônes). — Les conseils de fabrique ne sont pas institués dans un but de bienfaisance; l'administration des « aumônes » dont ils sont chargés s'entend de l'administration des offrandes pour les besoins du culte. — Cour supérieure de justice du grand-duché de Luxembourg (appel), 18 décembre 1885. 4. 12 BIENFAISANCE. V. 1. COMMUNE. V. 4. 2. (Comptable de fait). — Les fabriques ayant le caractère d'établissements publics, les fonds des fabriques rentrent dans la catégorie des deniers publics, et sont soumis aux règles qui régissent la comptabilité publique, spécialement en ce qui concerne la gestion des comptables occultes. — Toulouse, 16 juillet 1884. 2. 59 3. En conséquence, la disposition de l'art. 90 du décret du 30 déc. 1809, qui autorise le procureur de la République, faute par le trésorier de la fabrique de rendre compte de sa gestion, à l'assigner devant le tribunal civil en reddition de compte, doit recevoir application au desservant qui s'est engagé dans la gestion des fonds de la fabrique. — Ibid. CONSEIL DE FABRIQUE. V. 1, 5. CURÉ. V. 3, 4. DONS ET LEGIS. Y. 1. ÉTABLISSEMENT PUBLIC. V. 2. EXERCICE PROLONGÉ DES FONCTIONS. V. 5. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 5. 4. (Indemnité de logement du curé). — Une commune, au budget de laquelle a été
fabriques ayant le caractère d'établissements publics, les fonds des fabriques rentrent dans la catégorie des deniers publics, et sont soumis aux règles qui régissent la comptabilité publique, spécialement en ce qui concerne la gestion des comptables occultes. — Toulouse, 16 juillet 1884. 2. 59 3. En conséquence, la disposition de l'art. 90 du décret du 30 déc. 1809, qui autorise le procureur de la République, faute par le trésorier de la fabrique de rendre compte de sa gestion, à l'assigner devant le tribunal civil en reddition de compte, doit recevoir application au desservant qui s'est engagé dans la gestion des fonds de la fabrique. — Ibid. CONSEIL DE FABRIQUE. V. 1, 5. CURÉ. V. 3, 4. DONS ET LEGIS. Y. 1. ÉTABLISSEMENT PUBLIC. V. 2. EXERCICE PROLONGÉ DES FONCTIONS. V. 5. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 5. 4. (Indemnité de logement du curé). — Une commune, au budget de laquelle a été inscrite d'office l'indemnité de logement d'un curé, et qui a fait annuler l'arrêté d'inscription d'office par le Conseil d'Etat, faute par la fabrique d'avoir justifié de l'insuffisance de ses revenus, est non recevable à répéter contre le curé la restitution des sommes indûment payées. — Cass., 3 novembre 1885. 1.158 INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET. V. 4. MINISTÈRE PUBLIC. V. 3. REDISTRIBUTION DE COMPTE. V. 2. 5. (Révocation). — Les membres d'un conseil de fabrique sont des fonctionnaires publics qui, s'ils continuent leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié, tombent sous le coup de l'art. 197, C. pén. — Cass., 30 octobre 1886. 1.493 TRIBUNAL CIVIL. V. 3. V. Patente. FACTURE. — V. Compétence. — Postes. FACULTÉS DE THÉOLOGIE PROTESTANTES — V. Diffamation. FAILLITE. ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. V. 25. ACTION (EN JUSTICE). V. 6, 9, 26 et s. ACTION EN RÉSOLUTION. V. 22. ACTION NÉE DE FAILLITE. V. 4 et s. AGENT DE CHANGE. V. 9, 28. APPEL. V. 1, 20. ARRÉT D'ADMISSION. V. 31. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. V. 25. BOIS (COUPE DE). V. 15. CAUTIONNEMENT. V. 4. 1. (Cessation de paiements). — On ne peut considérer comme une cessation de paiements, de nature à entraîner la déclaration
INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET. V. 4. MINISTÈRE PUBLIC. V. 3. REDISTRIBUTION DE COMPTE. V. 2. 5. (Révocation). — Les membres d'un conseil de fabrique sont des fonctionnaires publics qui, s'ils continuent leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié, tombent sous le coup de l'art. 197, C. pén. — Cass., 30 octobre 1886. 1.493 TRIBUNAL CIVIL. V. 3. V. Patente. FACTURE. — V. Compétence. — Postes. FACULTÉS DE THÉOLOGIE PROTESTANTES — V. Diffamation. FAILLITE. ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. V. 25. ACTION (EN JUSTICE). V. 6, 9, 26 et s. ACTION EN RÉSOLUTION. V. 22. ACTION NÉE DE FAILLITE. V. 4 et s. AGENT DE CHANGE. V. 9, 28. APPEL. V. 1, 20. ARRÉT D'ADMISSION. V. 31. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. V. 25. BOIS (COUPE DE). V. 15. CAUTIONNEMENT. V. 4. 1. (Cessation de paiements). — On ne peut considérer comme une cessation de paiements, de nature à entraîner la déclaration de faillite, le FAILLITE. un commerçant d'acquitter une dette Il en est ainsi lors même que le refus t a pour objet une dette établie par à ordre et par un jugement exécutoire provision, si l'appel interjeté contre ce jugement soulève des difficultés sérieuses. — Paris, 27 juillet 1885. 2. 9 9, 17. OSE JUGÉE, V. 19. 2. (Compensation). — Les juges peuvent, sur e demande en paiement de travaux exécutés pour le compte d'un commerçant depuis déclaré en faillite, réduire le mémoire de l'entrepreneur d'une certaine somme, pour malfaçons ; ce n'est pas là prescrire, au préjudice de la masse, une compensation interdite par la loi. —Cass., 19 mai 1885. 1. 72 3. (Compétence). — La connaissance de la faillite d'une société appartient au tribunal du lieu où la société a son siège social d'après les statuts, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales. — Cass., 15 avril 1885. 1.304 4, L'art. 635, C. comm., attribuant à la juridiction consulaire toutes les actions nées de la faillite, il en résulte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action tendant à l'exécution
9 9, 17. OSE JUGÉE, V. 19. 2. (Compensation). — Les juges peuvent, sur e demande en paiement de travaux exécutés pour le compte d'un commerçant depuis déclaré en faillite, réduire le mémoire de l'entrepreneur d'une certaine somme, pour malfaçons ; ce n'est pas là prescrire, au préjudice de la masse, une compensation interdite par la loi. —Cass., 19 mai 1885. 1. 72 3. (Compétence). — La connaissance de la faillite d'une société appartient au tribunal du lieu où la société a son siège social d'après les statuts, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales. — Cass., 15 avril 1885. 1.304 4, L'art. 635, C. comm., attribuant à la juridiction consulaire toutes les actions nées de la faillite, il en résulte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action tendant à l'exécution d'un cautionnement donné dans un concordat aux créanciers du failli, pour assurer l'exécution du concordat. — Besançon, 20 novembre 1884. 2.206 5. La compétence du tribunal de la faillite pour connaître de tout ce qui concerne la faillite, aux termes de l'art. 635, C. comm., ne s'étend pas aux actions qui ne sont pas nées de la faillite, mais qui puisent au contraire leur principe et leur cause dans une convention antérieure complètement indépendante de l'état de cessation de paiements. — Cass., 1er décembre 1884 (Sol. implic.). 1.276 6. La demande formée par le syndic d'une société en faillite contre l'un des actionnaires de la société, pour le contraindre à compléter le versement du montant des actions par lui souscrites, n'est pas une demande née de la faillite; elle puise sa cause dans une convention antérieure antérieure indépendante, et elle doit dès lors être portée, non devant le tribunal de la faillite de la société, mais devant le tribunal du siège social. — Ibid. V. 10. COMPTE DÉFINITIF. V. 3 et s. CONCORDAT. V. 4, 32, 36. CONTRAT JUDICIAIRE. V. 34 et s. COTE OFFICIELLE. V. 28 et s. COUPE DE BOIS. V. 15. CRÉANCE LITIGIEUSE. V. 1, 21. 7.
qui ne sont pas nées de la faillite, mais qui puisent au contraire leur principe et leur cause dans une convention antérieure complètement indépendante de l'état de cessation de paiements. — Cass., 1er décembre 1884 (Sol. implic.). 1.276 6. La demande formée par le syndic d'une société en faillite contre l'un des actionnaires de la société, pour le contraindre à compléter le versement du montant des actions par lui souscrites, n'est pas une demande née de la faillite; elle puise sa cause dans une convention antérieure antérieure indépendante, et elle doit dès lors être portée, non devant le tribunal de la faillite de la société, mais devant le tribunal du siège social. — Ibid. V. 10. COMPTE DÉFINITIF. V. 3 et s. CONCORDAT. V. 4, 32, 36. CONTRAT JUDICIAIRE. V. 34 et s. COTE OFFICIELLE. V. 28 et s. COUPE DE BOIS. V. 15. CRÉANCE LITIGIEUSE. V. 1, 21. 7. (Dation en paiement). — Il y a lieu d'annuler, par application des art. 446 et 447, C. comm., la dation en paiement faite par le mari à sa femme à la suite d'un jugement de séparation de biens pour lui tenir lieu de ses reprises, alors qu'il est constaté que la dation en paiement au lieu postérieurement à la cessation des paiements du mari, et que la femme connaissait cette cessation et a voulu par la dation en paiement se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers. — Cass., 17 juin 1884. 1.154 8. (Désistement). — Si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi, lorsque le désistement porte sur l'action elle-même ; dans ce cas, le désistement, entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction et est, par conséquent, assujetti aux formalités prescrites par les art. 535 et 487, C. comm. — Cass., 23 février 1885. 1.150 9. (Dessaisissement). — Si, en droit, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci néanmoins n'est dessaisi de ses biens que par le jugement déclaratif de faillite. — Par suite,
la dation en paiement au lieu postérieurement à la cessation des paiements du mari, et que la femme connaissait cette cessation et a voulu par la dation en paiement se faire une situation meilleure que celle des autres créanciers. — Cass., 17 juin 1884. 1.154 8. (Désistement). — Si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi, lorsque le désistement porte sur l'action elle-même ; dans ce cas, le désistement, entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction et est, par conséquent, assujetti aux formalités prescrites par les art. 535 et 487, C. comm. — Cass., 23 février 1885. 1.150 9. (Dessaisissement). — Si, en droit, la cessation de paiements constitue l'état de faillite d'un commerçant, celui-ci néanmoins n'est dessaisi de ses biens que par le jugement déclaratif de faillite. — Par suite, et spécialement, un agent de change qui est en état de cessation de paiements, mais dont la faillite n'a pas été déclarée, a qualité pour poursuivre en justice le paiement des sommes qui lui sont dues. — Cass., 23 juillet 1884. 1.309 DETTE LITIGIEUSE. V. 1, 21. DOMICILE. V. 10. DOUBLE FAILLITE. V. 19. DROITS DE MAGASINAGE. V. 24. ENTREPRENEUR. V. 2. 10. (Étranger). — Les tribunaux français sont compétents pour statuer sur les demandes en déclaration de faillite formées contre les étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France. — Cass., 4 février 1885. 1.200 EXÉCUTION PROVISOIRE. V. 1. FEMME MARIÉE. V. 7, 11 et s. GAGE. V. 17. 11. (Hypothèque Légale de la femme). — La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements peut s'engager solidairement envers un créancier du mari, pour une dette antérieurement contractée par celui-ci, et elle a, pour l'indemnité à elle due à raison de cet engagement, une hypothèque légale, dont elle peut valablement transmettre le bénéfice à ce créancier par voie de subrogation. — Besançon, 19 mai 1886. 2.176 12. L'engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la femme avec subrogation dans son hypothèque légale, ne