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à la dame Rouchon les meubles meublants et les divers objets et ustensiles nécessaires à la vie quotidienne; « Que ces acquisitions ou réparations ne peuvent être effectuées ni par une partie ni par l’autre, mais doivent l'être sous l’autorité de la Cour par un mandataire désigné par elle qui se rendra compte des besoins de la dame Rouchon pour son installation provisoire; « Qu’il convient toutefois pour éviter tout abus de limiter les dépenses que le mandataire de justice sera autorisé à exposer, aux frais avancés de Rouchon, et à la demande de sa femme à 5,000 francs pour l’immeuble et 4,000 francs pour le mobilier; « Que la dame Rouchon devant prolonger son séjour à l'hôtel pendant la durée des réparations, il convient de lui allouer de ce chef une somme de 1,000 francs à titre de supplément de sa pension alimentaire ; « Sur ces motifs ; « Dit que dans les trois jours du présent arrêt, Rouchon devra remettre les clefs de l’appartement de la rue Bervetti, 6 ; que par les soins de M. Despierre, architecte, à ces fins commis dispensé au besoin du serment par les parties et à la demande de la dame Rouchon, il sera procédé aux réparations jugées nécessaires pour rendre l’appartement de ladite dame habitable; que notamment la cloison intérieure, sera supprimée et que le mur séparatif de l’immeuble n° 6 et de l’immeuble n° 8 de ladite rue sera solidement reconstruit; « Fixe à 5,000 francs au maximum le coût de ces travaux et réparations ; « Dit que par les soins du même architecte seront acquis et installés tous meubles, objets et ustensiles nécessaires à la vie habituelle de la dame Rouchon ; « Fixe à 4,000 francs au maximum le coût de ces installations et acquisitions; « Dit, que ces diverses sommes seront avancées par Rouchon; « Condamne ledit Rouchon à verser à sa femme une somme de 1,000 francs à titre de supplément de pension alimentaire pour l’indemniser du retard apporté par la faute dudit Rouchon à son installation dans l’immeuble de la rue Bervetti, 6,
Rouchon, il sera procédé aux réparations jugées nécessaires pour rendre l’appartement de ladite dame habitable; que notamment la cloison intérieure, sera supprimée et que le mur séparatif de l’immeuble n° 6 et de l’immeuble n° 8 de ladite rue sera solidement reconstruit; « Fixe à 5,000 francs au maximum le coût de ces travaux et réparations ; « Dit que par les soins du même architecte seront acquis et installés tous meubles, objets et ustensiles nécessaires à la vie habituelle de la dame Rouchon ; « Fixe à 4,000 francs au maximum le coût de ces installations et acquisitions; « Dit, que ces diverses sommes seront avancées par Rouchon; « Condamne ledit Rouchon à verser à sa femme une somme de 1,000 francs à titre de supplément de pension alimentaire pour l’indemniser du retard apporté par la faute dudit Rouchon à son installation dans l’immeuble de la rue Bervetti, 6, et condamne Rouchon aux dépens de l’incident. » OSEfVATioNS. — Les juges ont un pouvoir souverain pour déterminer d’après les circonstances et bienséances le lieu où la femme doit être tenue de résider : Pandectes françaises (Hép., v° Divorce, n° 1538). Les dispositions à prendre en ce qui concerne la résidence de la femme pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps peuvent d’ailleurs être réglées d’un commun accord : G. de cassation (GU. des req.), 11 février 1889 (Dalloz, 1890.1.289); mais à défaut d’entente et plus spécialement encore lorsque l’attitude du mari constitue un obstacle à l’exécution de la sentence qui a fixé le lieu de la résidence provisoire de la femme, il appartient aux tribunaux de prendre les mesures nécessaires à cette exécution et de vaincre la résistance du mari qui ne peut ni directement ni indirectement y mettre obstacle. En ce qui concerne la remise des effets et du mobilier nécessaire à la femme, voir : Dalloz (Hép. prat., v° Divorce, n° 398 et 399). 9.9.1990 TRIBUNAL CIVIL DE LA REINE (9e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 30 avril 1920, ÉTRANGER, — DOMICILE EN FRANCE. — MARIAGE A L’ÉTRANGER. — ABSENCE DE CONTRAT. —
résidence de la femme pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps peuvent d’ailleurs être réglées d’un commun accord : G. de cassation (GU. des req.), 11 février 1889 (Dalloz, 1890.1.289); mais à défaut d’entente et plus spécialement encore lorsque l’attitude du mari constitue un obstacle à l’exécution de la sentence qui a fixé le lieu de la résidence provisoire de la femme, il appartient aux tribunaux de prendre les mesures nécessaires à cette exécution et de vaincre la résistance du mari qui ne peut ni directement ni indirectement y mettre obstacle. En ce qui concerne la remise des effets et du mobilier nécessaire à la femme, voir : Dalloz (Hép. prat., v° Divorce, n° 398 et 399). 9.9.1990 TRIBUNAL CIVIL DE LA REINE (9e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 30 avril 1920, ÉTRANGER, — DOMICILE EN FRANCE. — MARIAGE A L’ÉTRANGER. — ABSENCE DE CONTRAT. — RÉGIME MATRIMONIAL. — COMMUNAUTÉ LÉGALE. A défaut de contrat de mariage, les époux mariés en pays étranger et résidant en France sont régis par la loi du domicile matrimonial, lequel est au lieu où le mari, lors du mariage, avait l’intention de se fixer et où s'il est réellement fixé depuis. Des époux, — le mari de nationalité suisse, et la femme de nationalité française, — qui résidaient en France avant leur mariage et n’ont fait qu’une absence de deux mois pour aller se marier en Suisse, par suite de raisons de famille, ont revint se fixer en France, où leurs enfants sont nés et où le mari est décédé, doivent être regardés comme mariés sous le régime de la communauté légale. M. Schiess, sujet suisse, habitant la France, a épousé une Française, Mlle Lanz; mais, pour des convenances de famille, le mariage a eu lieu en Suisse. Une fois mariés, les époux sont revenus en France, où M. Schiess est décédé. Mme Schiess a demandé à venir à la liquidation de la succession de son mari comme femme commune, le régime matrimonial des époux ayant été, à défaut de contrat de mariage, la communauté légale. Le Tribunal, après avoir
depuis. Des époux, — le mari de nationalité suisse, et la femme de nationalité française, — qui résidaient en France avant leur mariage et n’ont fait qu’une absence de deux mois pour aller se marier en Suisse, par suite de raisons de famille, ont revint se fixer en France, où leurs enfants sont nés et où le mari est décédé, doivent être regardés comme mariés sous le régime de la communauté légale. M. Schiess, sujet suisse, habitant la France, a épousé une Française, Mlle Lanz; mais, pour des convenances de famille, le mariage a eu lieu en Suisse. Une fois mariés, les époux sont revenus en France, où M. Schiess est décédé. Mme Schiess a demandé à venir à la liquidation de la succession de son mari comme femme commune, le régime matrimonial des époux ayant été, à défaut de contrat de mariage, la communauté légale. Le Tribunal, après avoir entendu la plaidoirie de Me Lacan, pour Mme Soldès, a, sur les conclusions de M. le substitut Barathon du Moucon, rendu le jugement suivant: « Le Tribunal; « Attendu que Heinrich-Laurenz Schiess, citoyen suisse du canton d’Appenzell (Suisse extérieures), veuve en premières noces, sans enfants, de Julie-Marie Schneider, et époux en secondes noces de Théodora Lanz, est décédé en son domicile à Nogent-sur-Marne (Seine), 14, rue de Beauté, le 11 mars 1917, laissant la dame Théodora Lanz, sa veuve, avec laquelle il s’était marié sans contrat à la mairie de la commune de Gottlieben, canton de Thurgovie (Suisse), et pour seuls héritiers conjointement pour le tout et divisément pour moitié ses deux enfants mineurs : Jacques-Emmanuel Schiess, et Anna-Marie Schiess, tous deux issus de son mariage avec la dame Théodora Lanz, ainsi que lesdites qualités sont constatées par l’intitulé d’inventaire dressé après le décès dudit sieur Schiess par Charles Fallu, notaire à Paris, en date au commencement du 20 avril 1917 ; « Attendu que la veuve Schiess, lors de l’inventaire, a fait toutes protestations et réserves au sujet du régime matrimonial existant entre elle et son défunt mari, prétendant qu’il y avait lieu d’appliquer dans la liquidation de la
en secondes noces de Théodora Lanz, est décédé en son domicile à Nogent-sur-Marne (Seine), 14, rue de Beauté, le 11 mars 1917, laissant la dame Théodora Lanz, sa veuve, avec laquelle il s’était marié sans contrat à la mairie de la commune de Gottlieben, canton de Thurgovie (Suisse), et pour seuls héritiers conjointement pour le tout et divisément pour moitié ses deux enfants mineurs : Jacques-Emmanuel Schiess, et Anna-Marie Schiess, tous deux issus de son mariage avec la dame Théodora Lanz, ainsi que lesdites qualités sont constatées par l’intitulé d’inventaire dressé après le décès dudit sieur Schiess par Charles Fallu, notaire à Paris, en date au commencement du 20 avril 1917 ; « Attendu que la veuve Schiess, lors de l’inventaire, a fait toutes protestations et réserves au sujet du régime matrimonial existant entre elle et son défunt mari, prétendant qu’il y avait lieu d’appliquer dans la liquidation de la succession de son mari le régime de la communauté légale tel qu’il est régi par la loi française ; qu’il convient donc de déterminer quel est le régime matrimonial qui devra être appliqué par le notaire liquidateur ; « Attendu qu’il appert d'un certificat de coutume délivré par la légation suisse en France, le 9 mai 1917, enregistré, que le régime légal des époux suisses mariés sans contrat, dont le premier domicile conjugal est à l’étranger, est régi par la loi de leur canton d’origine, pour autant que la loi étrangère ne leur est pas applicable, et que dans le doute on considère que le premier domicile conjugal est celui du mari au moment où le mariage a été célébré, et que le régime légal entre les époux à défaut de contrat établi par la loi du canton d’Appenzell (Rhône extérieur), dont le sieur Schiess est originaire au moment du mariage, est le régime exclusif (ie communauté ; « Mais attendu qu’à défaut de contrat de mariage, les époux mariés en pays étranger et résidant en France sont régis par la loi du domicile matrimonial, lequel est au lieu où le mari, lors du mariage, avait l’intention de se fixer,
suisse en France, le 9 mai 1917, enregistré, que le régime légal des époux suisses mariés sans contrat, dont le premier domicile conjugal est à l’étranger, est régi par la loi de leur canton d’origine, pour autant que la loi étrangère ne leur est pas applicable, et que dans le doute on considère que le premier domicile conjugal est celui du mari au moment où le mariage a été célébré, et que le régime légal entre les époux à défaut de contrat établi par la loi du canton d’Appenzell (Rhône extérieur), dont le sieur Schiess est originaire au moment du mariage, est le régime exclusif (ie communauté ; « Mais attendu qu’à défaut de contrat de mariage, les époux mariés en pays étranger et résidant en France sont régis par la loi du domicile matrimonial, lequel est au lieu où le mari, lors du mariage, avait l’intention de se fixer, et où il s’est réellement fixé depuis ; « Attendu en fait, ainsi qu’il résulte d’un acte de notoriété dressé par Tollu, notaire à Paris, le 10 novembre 1919, que Schiess susnommé, après un assez long séjour à Haiphong (Tonkin), est venu se fixer à Paris en 1906, et qu’au moment de son mariage il était domicilié à Paris, 72, rue des Plantes, villa Prune, n° 0; que c’est pour des raisons de famille que les époux Schiess se sont rendus en Suisse pour contracter mariage ; que leur absence de France a duré à peine deux mois, et que les époux Schiess se sont installés ensuite à Nogent-sur-Marne, 14, rue de Beauté, où leurs deux enfants sont nés et où Schiess est décédé; que le domicile de Schiess au moment de son mariage était donc bien à Paris, et qu’en outre son intention était bien de se fixer à Paris ou dans ses environs et qu’en fait il s’y est réellement et définitivement fixé depuis; « Attendu que dans ces conditions c’est le régime de la communauté légale qui doit, conformément à la prétention de la dame Schiess, être considéré comme le régime matrimonial des époux Schiess, et que
moment de son mariage il était domicilié à Paris, 72, rue des Plantes, villa Prune, n° 0; que c’est pour des raisons de famille que les époux Schiess se sont rendus en Suisse pour contracter mariage ; que leur absence de France a duré à peine deux mois, et que les époux Schiess se sont installés ensuite à Nogent-sur-Marne, 14, rue de Beauté, où leurs deux enfants sont nés et où Schiess est décédé; que le domicile de Schiess au moment de son mariage était donc bien à Paris, et qu’en outre son intention était bien de se fixer à Paris ou dans ses environs et qu’en fait il s’y est réellement et définitivement fixé depuis; « Attendu que dans ces conditions c’est le régime de la communauté légale qui doit, conformément à la prétention de la dame Schiess, être considéré comme le régime matrimonial des époux Schiess, et que c’est ce régime qui devra être appliqué par le notaire liquidateur ; « Attendu que la succession de Schiess a été acceptée au nom de ses enfants mineurs sous bénéfice d’inventaire seulement, suivant déclaration faite au greffe du Tribunal civil de la Seine en date du 6 mars 1919; qu’il n’a pas encore été procédé aux opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre les époux Schiess-Lanz que de la succession de Schiess; qu’aux termes de l’article 815 du Code civil nul n’est tenu de rester dans l’indivision; que lesdites communauté et succession comprennent outre des valeurs mobilières un immeuble sis à Haiphong (Tonkin) à l’angle du boulevard Paul Bert et de la rue Harmand; que cet immeuble est impartageable en nature; qu’il y a donc lieu d’en ordonner la licitation; que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer la mise à prix sans expertise; « Par ces motifs ; « Dit qu’à défaut de contrat de mariage les époux Lanz-Schiess étaient, mari et femme, sous le régime de la communauté légale; dit et ordonne qu’aux requêtes, pourtant et diligence de la dame Théodora Lanz, veuve de Henri-Laurens Schiess, en qualité de Garant, subrogé
n’a pas encore été procédé aux opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre les époux Schiess-Lanz que de la succession de Schiess; qu’aux termes de l’article 815 du Code civil nul n’est tenu de rester dans l’indivision; que lesdites communauté et succession comprennent outre des valeurs mobilières un immeuble sis à Haiphong (Tonkin) à l’angle du boulevard Paul Bert et de la rue Harmand; que cet immeuble est impartageable en nature; qu’il y a donc lieu d’en ordonner la licitation; que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer la mise à prix sans expertise; « Par ces motifs ; « Dit qu’à défaut de contrat de mariage les époux Lanz-Schiess étaient, mari et femme, sous le régime de la communauté légale; dit et ordonne qu’aux requêtes, pourtant et diligence de la dame Théodora Lanz, veuve de Henri-Laurens Schiess, en qualité de Garant, subrogé tuteur des mineurs Schiess, ou lui dûment appelé, il sera par Tollu, notaire à Paris, que le Tribunal commet à cet effet, procédé aux opérations de compte, liquidation et partage, tant de la communauté ayant existé entre les époux Schiess-Lanz, que de la succession du sieur Schiess; dit qu’aux mêmes requête, poursuite et diligence en présence de Garant, et du subrogé tuteur ad hoc des mineurs Schiess, il sera en l'audience décrites du Tribunal d’Haiphong (Tonkin) procédé à la vente d'un immeuble sis à Haiphong à l’angle du boulevard Paul Bert et de la rue Harmand, sur la mise à prix de 155,000 francs; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation, partage et licitation. » Observations, — Le point de savoir comment doit être déterminé le régime matrimonial d’époux qui se marient dans un pays étranger, ou qui ne sont pas de même nationalité, donne toujours lieu à des décisions divergentes. La tendance dominante de la jurisprudence est d'admettre qu’il faut s’en référer à l'indicution des époux, et que si la constatation du domicile matrimonial peut contribuer à révéler cette intention, elle ne doit pas être la base unique de la décision : c’est dans l’ensemble
requête, poursuite et diligence en présence de Garant, et du subrogé tuteur ad hoc des mineurs Schiess, il sera en l'audience décrites du Tribunal d’Haiphong (Tonkin) procédé à la vente d'un immeuble sis à Haiphong à l’angle du boulevard Paul Bert et de la rue Harmand, sur la mise à prix de 155,000 francs; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation, partage et licitation. » Observations, — Le point de savoir comment doit être déterminé le régime matrimonial d’époux qui se marient dans un pays étranger, ou qui ne sont pas de même nationalité, donne toujours lieu à des décisions divergentes. La tendance dominante de la jurisprudence est d'admettre qu’il faut s’en référer à l'indicution des époux, et que si la constatation du domicile matrimonial peut contribuer à révéler cette intention, elle ne doit pas être la base unique de la décision : c’est dans l’ensemble des circonstances du mariage et de sa célébration et dans les actes de la vie civile des époux qu’il y a lieu de chercher la preuve de leur volonté quant au choix de leur régime matrimonial. Voir: G. de Paris, 25 novembre 1891 (Sirey, 1896.2. 273) ; G. de Paris, 11 novembre 1909 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 273, avec note) ; Trib. civ., Seine, 25 avril 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911), 297, avec note); C. de Besançon, 18 mars 1912 (Sir., 1912, 2.275). Cependant, d’autres arrêts posent en principe que la loi applicable est celle du domicile matrimonial. Voir: C. de Caen, 15 janvier 1912 (Sir., 1913, 2.241) ; C. d’Alger, 23 décembre 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916, 2.170, avec note). Spécialement, il a été jugé, dans une espèce analogue à celle ci-dessus rapportée, que lorsqu’un sujet suisse a épousé une Française sans contrat de mariage, — et qu’il résulte des circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi le mariage, et notamment de ce fait que le mariage a été célébré en France, où le mari résidait depuis sa jeunesse et où il a continué d’habiter toute sa vie, en s’occupant d’entreprises commerciales, que les deux époux
11 novembre 1909 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 273, avec note) ; Trib. civ., Seine, 25 avril 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911), 297, avec note); C. de Besançon, 18 mars 1912 (Sir., 1912, 2.275). Cependant, d’autres arrêts posent en principe que la loi applicable est celle du domicile matrimonial. Voir: C. de Caen, 15 janvier 1912 (Sir., 1913, 2.241) ; C. d’Alger, 23 décembre 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916, 2.170, avec note). Spécialement, il a été jugé, dans une espèce analogue à celle ci-dessus rapportée, que lorsqu’un sujet suisse a épousé une Française sans contrat de mariage, — et qu’il résulte des circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi le mariage, et notamment de ce fait que le mariage a été célébré en France, où le mari résidait depuis sa jeunesse et où il a continué d’habiter toute sa vie, en s’occupant d’entreprises commerciales, que les deux époux ont eu en France leur domicile matrimonial, il y a lieu de considérer que les époux ont entendu se soumettre au régime de la communauté légale, tel qu’il est établi par le Code civil, et non au régime de la séparation de biens qui était celui de la loi nationale du mari (en l’espèce la loi suisse du canton du Tessin). Voir : G. de Caen, 15 janvier 1912, précité. 9.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 3 mars 1920. COMMERCE AVEC L’ALLEMAGNE. — INTERDICTION RELATIVE AUX RELATIONS COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES. — CARACTÈRE LIMITATIF. — PROCÉDURE. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — RECEVABILITÉ, — VENTE. — MESURES SPÉCIALES. — IMMEUBLES SÉQUESTRÉS PROPRIÉTÉ DE LA FRANCE. — INDISPONIBILITÉ. — MODE PARTICULIER DE LIQUIDATION. Le décret du 27 septembre 1914 n'a eu pour but que d’interdire les relations commerciales avec les sujets des nations en guerre, avec la France et ses alliés, et la loi du 4 avril 1915 qui sanctionne les prescriptions de ce décret vise uniquement les relations économiques avec les sujets d'une puissance ennemie. Par suite, les mots « acte » ou « convention » ou « contrat » employés par la loi ou le décret susvisés
du mari (en l’espèce la loi suisse du canton du Tessin). Voir : G. de Caen, 15 janvier 1912, précité. 9.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 3 mars 1920. COMMERCE AVEC L’ALLEMAGNE. — INTERDICTION RELATIVE AUX RELATIONS COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES. — CARACTÈRE LIMITATIF. — PROCÉDURE. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — RECEVABILITÉ, — VENTE. — MESURES SPÉCIALES. — IMMEUBLES SÉQUESTRÉS PROPRIÉTÉ DE LA FRANCE. — INDISPONIBILITÉ. — MODE PARTICULIER DE LIQUIDATION. Le décret du 27 septembre 1914 n'a eu pour but que d’interdire les relations commerciales avec les sujets des nations en guerre, avec la France et ses alliés, et la loi du 4 avril 1915 qui sanctionne les prescriptions de ce décret vise uniquement les relations économiques avec les sujets d'une puissance ennemie. Par suite, les mots « acte » ou « convention » ou « contrat » employés par la loi ou le décret susvisés ne peuvent s'appliquer qu'aux opérations que ces textes ont entendu interdire dans un intérêt de défense nationale mais non aux actes de procédure ou actions en justice ne touchant en rien aux intérêts de la défense. Ces actes de procédure peuvent, en conséquence, être faits et ces actions exercées par les créanciers français sans qu’il en résulte une nullité qui n'est mentionnée dans aucun texte législatif dans aucun décret. Est donc valable la saisie immobilière pratiquée au cours de la guerre sur les biens d’un débiteur sujet d'une puissance ennemie et la subrogation dans les poursuites en expropriation forcée régulièrement faite au profit d’un autre créancier. Par contre, aux termes de la loi du 7 octobre 1919, tous les biens séquestrés dont le séquestre est maintenu, doivent être vendus aux enchères dans les conditions ordinaires des ventes des domaines après fixation d’un prix minimum de mise en vente par une commission spéciale, et aussi après que l’Etat aura exercé son droit de préemption sur lesdits biens s'il le juge utile, de telle sorte que, tout autre mode de réalisation étant exclu, les créanciers ne peuvent faire procéder à la vente. D’autre part, l’indisponibilité des biens du séquestré est affirmée par