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écrite sur les trois copies de la déclaration délivrées au prévenu ; que cette désapprobation équivalait à opposition, et faisait obstacle à l’ouverture de l’école, tant qu’elle n’avait pas été levée ; — Attendu que le prévenu répond que l’opposition prétendue du maire n’est point valable, comme n’ayant pas été transcrite sur le registre des déclarations, et comme n’ayant pas été signée par ce fonctionnaire Sur les trois copies à lui délivrées, et qu’en outre, elle est caduque et sans effet, comme ne lui ayant pas été notifiée et n’ayant pas été soumise au conseil départemental par le préfet dans le mois; — Attendu qu’il s’agit d’examiner le mérite de ces prétentions respectives; Attendu qu’il est avéré et non dénié que la désapprobation du local faite par l’adjoint remplissant les fonctions de maire n’a point été transcrite avant l’expiration du mois sur le registre des déclarations, qu’un projet non signé a été seulement rédigé sur une feuille volante, et que les mentions écrites sur les trois copies de la déclaration n’ont pas été signées par le maire, ni même suivies du sceau de la mairie; — Attendu qu’une opposition non signée ne saurait produire aucun effet, tant qu’elle n’est pas régularisée; que la signature peut seule lui donner force et authenticité, et qu’en admettant hypothétiquement que la copie puisse être dépourvue de signature, au moins faudrait-il qu’on pût présenter l’original dûment signé; que c’est une règle essentielle et de droit commun, dont la nécessité a été proclamée par l’art. 1er du décret du 20 déc. 1850, relatif aux établissements libres d’instruction secondaire, et déclaré applicable aux établissements d’instruction primaire par l’art. 28 du décret du 22 août 1854; — Attendu, en effet, que l’art. 1er du décret du 20 déc. 1850 porte que l’opposition doit être motivée, signée de son auteur, et écrite sur papier libre, et que la circulaire relative à l’exécution de ce décret ajoute : « Comme le délai d’opposition est rigoureusement fixé, il ne faut pas qu’on puisse contester la date ou l’authenticité de l’acte par lequel l’opposition est introduite; aux termes de l’art. 1er ci-joint,
régularisée; que la signature peut seule lui donner force et authenticité, et qu’en admettant hypothétiquement que la copie puisse être dépourvue de signature, au moins faudrait-il qu’on pût présenter l’original dûment signé; que c’est une règle essentielle et de droit commun, dont la nécessité a été proclamée par l’art. 1er du décret du 20 déc. 1850, relatif aux établissements libres d’instruction secondaire, et déclaré applicable aux établissements d’instruction primaire par l’art. 28 du décret du 22 août 1854; — Attendu, en effet, que l’art. 1er du décret du 20 déc. 1850 porte que l’opposition doit être motivée, signée de son auteur, et écrite sur papier libre, et que la circulaire relative à l’exécution de ce décret ajoute : « Comme le délai d’opposition est rigoureusement fixé, il ne faut pas qu’on puisse contester la date ou l’authenticité de l’acte par lequel l’opposition est introduite; aux termes de l’art. 1er ci-joint, cet acte doit être signé et motivé... » ; Attendu, en second lieu, que le préfet n’a point signifié d’opposition au prévenu dans le mois; que celui-ci n’a point été cité à comparaître dans le mois devant le conseil départemental, et que ce conseil n'a point statué dans le délai légal ; qu'à tous ces points de vue, les prescriptions de l'article 4 du décret du 7 oct. 1850 et 28 de la loi du 15 mars 1850 ont été méconnues;— Or, attendu qu'il est de principe, dans la matière qui nous occupe, que le préfet seul (substitué au recteur par la loi du 14 juin 1854) peut faire valablement opposition, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet, et que son action, pour être efficace, doit se produire dans le délai et avec les formalités plus haut rappelées ; que, dans l'instruction qui accompagne le décret du 7 oct. 1850, M. le ministre dit : « Il importe que le recteur (aujourd'hui le préfet), qui seul peut faire opposition...}, et il ajoute : « Il est indispensable que le préfet sache immédiatement si le maire désapprouve le local, car dans ce cas il
légal ; qu'à tous ces points de vue, les prescriptions de l'article 4 du décret du 7 oct. 1850 et 28 de la loi du 15 mars 1850 ont été méconnues;— Or, attendu qu'il est de principe, dans la matière qui nous occupe, que le préfet seul (substitué au recteur par la loi du 14 juin 1854) peut faire valablement opposition, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet, et que son action, pour être efficace, doit se produire dans le délai et avec les formalités plus haut rappelées ; que, dans l'instruction qui accompagne le décret du 7 oct. 1850, M. le ministre dit : « Il importe que le recteur (aujourd'hui le préfet), qui seul peut faire opposition...}, et il ajoute : « Il est indispensable que le préfet sache immédiatement si le maire désapprouve le local, car dans ce cas il doit saisir de la question le conseil académique (aujourd'hui départemental) assez promptement pour que ce conseil, après avoir pris, s'il y a lieu, toutes les informations convenables, puisse se prononcer avant l'expiration du mois, terme passé, lequel l'école peut être ouverte sans autre formalité » ; — Attendu qu'en admettant, par application du décret du 20 déc. 1850, que le conseil départemental puisse statuer après l'expiration du mois, au moins est-il indispensable que, préalablement et avant ce terme, l'opposition ait été notifiée et le prévenu cité à comparaître ; — Attendu que vainement on soutiendrait que les principes qui précèdent ne sont point applicables lorsque l'opposition émane du maire ; que la mention, même non signée, de cette opposition sur les copies délivrées, équivaut à notification, et que le conseil départemental peut statuer définitivement à quelque époque que ce soit, en l'absence de l'instituteur, et sans qu'il ait été appelé à se défendre; — Attendu, en effet, que le maire, pas plus que le procureur de la République et le sous-préfet, n'a qualité pour saisir le conseil départemental; que cette faculté appartient au préfet seul, même au cas de désapprobation du local par le maire, et que, après renseignements pris,
par application du décret du 20 déc. 1850, que le conseil départemental puisse statuer après l'expiration du mois, au moins est-il indispensable que, préalablement et avant ce terme, l'opposition ait été notifiée et le prévenu cité à comparaître ; — Attendu que vainement on soutiendrait que les principes qui précèdent ne sont point applicables lorsque l'opposition émane du maire ; que la mention, même non signée, de cette opposition sur les copies délivrées, équivaut à notification, et que le conseil départemental peut statuer définitivement à quelque époque que ce soit, en l'absence de l'instituteur, et sans qu'il ait été appelé à se défendre; — Attendu, en effet, que le maire, pas plus que le procureur de la République et le sous-préfet, n'a qualité pour saisir le conseil départemental; que cette faculté appartient au préfet seul, même au cas de désapprobation du local par le maire, et que, après renseignements pris, le préfet est libre de saisir ou de ne pas saisir le conseil; qu'en tout cas, il ne peut le saisir que dans les formes et les délais déterminés par la loi; que tout au plus serait-il exact de soutenir qu'en s'appropriant l'opposition du maire, il aurait pu faire disparaître les vices de forme dont celle-ci était infectée; mais qu'il serait absolument contraire à toutes les règles de notre droit public que l'instituteur pût être condamné sans avoir été mis en mesure de se défendre, alors surtout que, sous l'empire de la loi du 15 mars 1850, modifiée depuis, le conseil devrait statuer sans appel ou recours ; Attendu, à un autre point de vue, qu'il appert des faits et circonstances de la cause que si, à la date du 15 déc. 1882, l'adjoint, remplissant les fonctions de maire à Sorgues, a verbalement manifesté son intention de former opposition à l'ouverture de l'école, en alléguant que la commune avait certains droits affectés sur l'immeuble de ladite école, et s'il a écrit une lettre dans ce sens en ce dernier sens que se prononce le présent arrêt. Mais là solution contraire paraît résulter d'un arrêt du Conseil d'État, du 3 août
les vices de forme dont celle-ci était infectée; mais qu'il serait absolument contraire à toutes les règles de notre droit public que l'instituteur pût être condamné sans avoir été mis en mesure de se défendre, alors surtout que, sous l'empire de la loi du 15 mars 1850, modifiée depuis, le conseil devrait statuer sans appel ou recours ; Attendu, à un autre point de vue, qu'il appert des faits et circonstances de la cause que si, à la date du 15 déc. 1882, l'adjoint, remplissant les fonctions de maire à Sorgues, a verbalement manifesté son intention de former opposition à l'ouverture de l'école, en alléguant que la commune avait certains droits affectés sur l'immeuble de ladite école, et s'il a écrit une lettre dans ce sens en ce dernier sens que se prononce le présent arrêt. Mais là solution contraire paraît résulter d'un arrêt du Conseil d'État, du 3 août 1883, Raveneau (S. 1885.3.48. —P. chr.), qui a admis l'intervention du maire sur le recours formé par l'instituteur contre deux décisions du conseil départemental, par le motif que le maire qui, à deux reprises, avait déclaré s'opposer à l'ouverture de l'école, pouvait avoir intérêt « au maintien des décisions attaquées ». (1) La loi du 15 mars 1850 accordant un délai d'un mois pour l'opposition, et autorisant l'instituteur, à défaut d'opposition, à ouvrir l'école, il paraît bien s'ensuivre que la notification de l'opposition, prescrite par l'article 4 du décret du 7 oct. 1850, doit se produire avant l'expiration de ce délai. Jugé d'ailleurs que le délai d'un mois ne peut être prolongé par suite du retard apporté par le maire, soit à l'affichage de la déclaration de l'instituteur (Trib. des conflits, 17 janv. 1830, Pineau, (S. 1881.3.47. —P. chr.), soit à la transmission au préfet des pièces jointes à la déclaration (Riom, 11 juin 1884, S. 1885.2.140.— P. 1885.1.807). (2) Le préfet ayant la faculté de former l'opposition, qui doit saisir le conseil départemental, pendant tout le mois qui suit la remise à la préfecture de la déclaration d'ouverture d'école, le conseil peut ne se trouver saisi qu'à la fin
». (1) La loi du 15 mars 1850 accordant un délai d'un mois pour l'opposition, et autorisant l'instituteur, à défaut d'opposition, à ouvrir l'école, il paraît bien s'ensuivre que la notification de l'opposition, prescrite par l'article 4 du décret du 7 oct. 1850, doit se produire avant l'expiration de ce délai. Jugé d'ailleurs que le délai d'un mois ne peut être prolongé par suite du retard apporté par le maire, soit à l'affichage de la déclaration de l'instituteur (Trib. des conflits, 17 janv. 1830, Pineau, (S. 1881.3.47. —P. chr.), soit à la transmission au préfet des pièces jointes à la déclaration (Riom, 11 juin 1884, S. 1885.2.140.— P. 1885.1.807). (2) Le préfet ayant la faculté de former l'opposition, qui doit saisir le conseil départemental, pendant tout le mois qui suit la remise à la préfecture de la déclaration d'ouverture d'école, le conseil peut ne se trouver saisi qu'à la fin du mois, et il est bien évident alors que la décision ne peut intervenir qu'après l'expiration du mois. (3) V. en ce sens, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 15 mars 1850, Cass. 10 mars 1832 (P. chr.). L'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 15 et suivants de la loi du 15 mars 1850, bien que puni de peines correctionnelles, aux termes de l'article 29 de la même loi, constitue une contravention matérielle, qui existe indépendamment de toute intention délictueuse du prévenu. Or, il est de principe que les contraventions punies de peines correctionnelles ne comportent pas l'excuse de la bonne foi, pas plus que les simples contraventions. V. la note sous Cass. 24 août 1883 (S. 1885.1.336. — P. 1885.1.800), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 107 au prévenu, il a été affirmé et non dénié que le maire, nommé au mois de janvier suivant, n'avait point approuvé cette manière de voir, et que le conseil municipal, consulté, avait formellement refusé d'autoriser toute action contre l'Institut des Frères au sujet du local litigieux; qu'il est également affirmé et non dénié que le prévenu avait constaté à la mairie que l'opposition de l'adjoint n'avait
et suivants de la loi du 15 mars 1850, bien que puni de peines correctionnelles, aux termes de l'article 29 de la même loi, constitue une contravention matérielle, qui existe indépendamment de toute intention délictueuse du prévenu. Or, il est de principe que les contraventions punies de peines correctionnelles ne comportent pas l'excuse de la bonne foi, pas plus que les simples contraventions. V. la note sous Cass. 24 août 1883 (S. 1885.1.336. — P. 1885.1.800), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 107 au prévenu, il a été affirmé et non dénié que le maire, nommé au mois de janvier suivant, n'avait point approuvé cette manière de voir, et que le conseil municipal, consulté, avait formellement refusé d'autoriser toute action contre l'Institut des Frères au sujet du local litigieux; qu'il est également affirmé et non dénié que le prévenu avait constaté à la mairie que l'opposition de l'adjoint n'avait pas été transcrite sur le registre des déclarations, et que, préparée sur une feuille volante, elle n'était point signée; — Attendu qu'en cet état des faits, le prévenu, voyant qu'aucune opposition ne lui était notifiée dans le mois, a pu et dû croire que l'opposition prétendue n'était qu'un projet non réalisé et abandonné, et que, par suite, il s'est cru et a dû se croire légitimement en droit d'ouvrir son école ; Attendu, il est vrai, qu'il est de jurisprudence que, dans l'espèce, la bonne foi ne saurait être invoquée comme excuse, mais qu'il est également de règle et de principe qu'un délit ne saurait être retenu lorsqu'il manque des éléments constitutifs de son existence légale et matérielle ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 28 avril 1883. — C. Nîmes, 3e ch. — MM. Auzolle, près.; Duboin, av. gén.; Bouet, av. BOURGES 7 décembre 1885. 1° RESPONSABILITÉ, COMMETTEUR, PRÉPOSÉ, BAIL A COLONAGE PARTIAIRE, ANIMAUX, GARDE. — 2° CHEMIN DE FER, CLÔTURE, ACCIDENT, ANIMAUX, INTRODUCTION, COLON PARTIAIRE, RESPONSABILITÉ, FAUTE COMMUNE. 1° Le colon partiaire n'est pas le préposé du bailleur, et celui-ci ne peut, dès lors, être déclaré responsable, dans les termes de l'art. 1384, § 3, C.
réalisé et abandonné, et que, par suite, il s'est cru et a dû se croire légitimement en droit d'ouvrir son école ; Attendu, il est vrai, qu'il est de jurisprudence que, dans l'espèce, la bonne foi ne saurait être invoquée comme excuse, mais qu'il est également de règle et de principe qu'un délit ne saurait être retenu lorsqu'il manque des éléments constitutifs de son existence légale et matérielle ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 28 avril 1883. — C. Nîmes, 3e ch. — MM. Auzolle, près.; Duboin, av. gén.; Bouet, av. BOURGES 7 décembre 1885. 1° RESPONSABILITÉ, COMMETTEUR, PRÉPOSÉ, BAIL A COLONAGE PARTIAIRE, ANIMAUX, GARDE. — 2° CHEMIN DE FER, CLÔTURE, ACCIDENT, ANIMAUX, INTRODUCTION, COLON PARTIAIRE, RESPONSABILITÉ, FAUTE COMMUNE. 1° Le colon partiaire n'est pas le préposé du bailleur, et celui-ci ne peut, dès lors, être déclaré responsable, dans les termes de l'art. 1384, § 3, C. civ., du dommage causé à un tiers par la faute ou la négligence du colon (1) (C civ., 1384). Il importe peu que le dommage ait été occasionné par un animal dont le bailleur était propriétaire, et qu'il avait remis au colon pour l'exploitation de la ferme, en vertu du contrat de cheptel, la responsabilité imposée par l'art. 1385, C. civ., cesse de peser sur le propriétaire de l'animal, lorsqu'il s'est dessaisi de la détention et de la garde de cet animal par un contrat régulier (2) (C. civ., 1385). 2° L'obligation de la clôture des voies ferrées n'étant pas édictée dans l'intérêt des riverains, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de clôture pour échapper à la responsabilité des dommages causés par l'introduction sur la voie ferrée d'animaux qui leur appartiennent ou dont ils ont la garde et la surveillance (3) (C. civ., 1382 et suiv.; L. 15 juill. 1845, art. 4). Ainsi, le colon partiaire peut être, malgré l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable envers l'entrepreneur du dommage résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant de la métairie (4) (Id.). Il y a lieu toutefois, pour apprécier
contrat de cheptel, la responsabilité imposée par l'art. 1385, C. civ., cesse de peser sur le propriétaire de l'animal, lorsqu'il s'est dessaisi de la détention et de la garde de cet animal par un contrat régulier (2) (C. civ., 1385). 2° L'obligation de la clôture des voies ferrées n'étant pas édictée dans l'intérêt des riverains, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de clôture pour échapper à la responsabilité des dommages causés par l'introduction sur la voie ferrée d'animaux qui leur appartiennent ou dont ils ont la garde et la surveillance (3) (C. civ., 1382 et suiv.; L. 15 juill. 1845, art. 4). Ainsi, le colon partiaire peut être, malgré l'absence de clôture d'une voie ferrée en construction, déclaré responsable envers l'entrepreneur du dommage résultant d'un déraillement occasionné par le passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant de la métairie (4) (Id.). Il y a lieu toutefois, pour apprécier l'étendue de la responsabilité du maître de l'animal, d'examiner si l'entrepreneur n'a pas commis lui-même une faute, en faisant circuler des trains sur une voie en construction et non close, longeant des terrains destinés au pâturage, sans prendre de précautions contre les imprudences ou les négligences des riverains (5) (ld.). (Sudron C. Chenu et Chevallier). MM. Sudron père et fils, entrepreneurs du ballast de la ligne d'Argent à Beaune-la-Rolande, ont assigné solidairement en dommages-intérêts, devant le tribunal de Sancerre, Mme Vve Chenu, propriétaire du domaine de la Grande-Bergerie, commune d'Argent-sur-Sauldre (Cher) et M. Chevallier, son colon partiaire. Leur demande tendait à la réparation du préjudice qui leur avait été causé par le déraillement d'un train de ballast, déraillement occasionné par suite du passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant du domaine de la Grande-Bergerie. 22 avril 1885, jugement ainsi conçu: — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne la dame Chenu, sur le chef de la responsabilité qui lui incombe du fait de Chevallier : — Attendu que la responsabilité civile à raison du fait d'autrui est de droit étroit, et ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi; que l'art. 1384, C. civ., ne
(Sudron C. Chenu et Chevallier). MM. Sudron père et fils, entrepreneurs du ballast de la ligne d'Argent à Beaune-la-Rolande, ont assigné solidairement en dommages-intérêts, devant le tribunal de Sancerre, Mme Vve Chenu, propriétaire du domaine de la Grande-Bergerie, commune d'Argent-sur-Sauldre (Cher) et M. Chevallier, son colon partiaire. Leur demande tendait à la réparation du préjudice qui leur avait été causé par le déraillement d'un train de ballast, déraillement occasionné par suite du passage sur la voie ferrée d'une vache dépendant du domaine de la Grande-Bergerie. 22 avril 1885, jugement ainsi conçu: — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne la dame Chenu, sur le chef de la responsabilité qui lui incombe du fait de Chevallier : — Attendu que la responsabilité civile à raison du fait d'autrui est de droit étroit, et ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi; que l'art. 1384, C. civ., ne l'impose qu'aux maîtres et commettants pour le dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; que cette disposition est fondée sur les rapports d'autorité et de dépendance qui existent entre les maîtres ou commettants, d'une part, et les domestiques ou préposés, de l'autre; les premiers ayant tout à la fois le droit et le devoir de donner à leurs subordonnés les ordres nécessaires, et de leur prescrire les mesures convenables dans l'accomplissement des fonctions auxquelles ils les emploient; — Attendu que Chevallier était métayer ou colon partiaire de la dame Chenu, qualité qui n'implique en rien celle de préposé et en est même exclusive; qu'en effet, quel que soit le caractère juridique que l'on attribue au colonage partiaire, le colon ne remplit pas une fonction au nom d'autrui, et est, en général, parfaitement libre et indépendant à toutes les opérations se rattachant au colonage, dans la gestion duquel le propriétaire ne saurait s'immiscer autrement que pour sauvegarder les droits que lui assure son contrat, et les règles légales ou consuétudinaires qui s'y rattachent; — Attendu qu'en particulier, en dehors de clauses d'une nature exceptionnelle, dont les tiers ne seraient pas d'ailleurs recevables à
les premiers ayant tout à la fois le droit et le devoir de donner à leurs subordonnés les ordres nécessaires, et de leur prescrire les mesures convenables dans l'accomplissement des fonctions auxquelles ils les emploient; — Attendu que Chevallier était métayer ou colon partiaire de la dame Chenu, qualité qui n'implique en rien celle de préposé et en est même exclusive; qu'en effet, quel que soit le caractère juridique que l'on attribue au colonage partiaire, le colon ne remplit pas une fonction au nom d'autrui, et est, en général, parfaitement libre et indépendant à toutes les opérations se rattachant au colonage, dans la gestion duquel le propriétaire ne saurait s'immiscer autrement que pour sauvegarder les droits que lui assure son contrat, et les règles légales ou consuétudinaires qui s'y rattachent; — Attendu qu'en particulier, en dehors de clauses d'une nature exceptionnelle, dont les tiers ne seraient pas d'ailleurs recevables à se prévaloir, il ne peut pas plus imposer qu'interdire un mode quelconque de pâturage au colon qui est son propre maître et ne relève que de lui seul à cet égard; qu'ainsi, la dame Chenu ne saurait être responsable de la négligence imputée à une personne sur laquelle elle n'avait aucune autorité, ni d'une manière générale, ni à raison des faits qui ont été l'occasion de la négligence ; « Sur le chef de la responsabilité qui lui incomberait comme propriétaire de l'animal, cause de l'accident : — Attendu que, si l'art. 1385, C. civ., impose une responsabilité au propriétaire de l'animal, ce n'est nullement en sa seule qualité de propriétaire, mais parce que, en tant que propriétaire, il en a la détention, l'usage et la garde ; que, dès lors, si, tout en conservant la propriété, il se dessaisit de cette détention, de cet usage, de cette garde, par un contrat légal et régulier, la responsabilité passe à celui qui en est dès maintenant investi, comme cela résulte du même article; — Attendu que ce texte n'est pas susceptible d'une autre interprétation, parce qu'il répugne à la raison et à l'équité que le propriétaire réponde d'un animal qui n'est