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francs ; Qu'il s'en suit que ce n'est point le revenu annuel, mais bien le salaire annuel qu'il faut envisager pour l'application de la loi dont s'agit; Et attendu qu'il résulte du texte de l'article 23 de la loi susdite : 1° que ladite loi n'oblige l'employeur qu'en ce qui le concerne, puisqu'elle édicte, dans son article 23, § 2, que l'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit, pourra se libérer de la somme à sa charge en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré ; ce qui se produira si l'ouvrier ne présente point sa carte de retraite à son patron ; 2° Que la loi prévoit l'application de pénalités contre « l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres prescrits par la présente loi n'aura pu avoir lieu », article 23 § 1er; Que, dès lors, l'employeur n'a pas à imposer de retenue en vue de la retraite à son ouvrier qui ne lui présente point sa carte de retraite, même si cet ouvrier est obligatoirement assujetti à la loi du 5 avril 1910 ; Attendu, dans ces conditions, que le paiement intégral des salaires réclamés doit être ordonné ; À l'égard de l'indemnité pour non paiement : Attendu qu'en ne payant pas l'intégralité des salaires dus et exigibles que Carel lui réclamait, Bellamy a causé audit Carel un préjudice qu'il doit réparer, que l'indemnité demandée n'est pas exagérée ; En ce qui concerne les dommages-intérêts de délai-congé : Attendu qu'il est déclaré par Carel et non contesté par Bellamy que la rupture du contrat de louage à durée indéterminée qui liait les parties, s'est produite subitement, au mépris de l'usage de préavis de huitaine existant dans la profession de Carel, qui est celle de papetier ; Que, d'autre part, cette rupture a eu lieu aux seuls torts et griefs de Bellamy ; Et attendu que, par suite de l'observance du susdit usage de préavis, Carel a éprouvé un préjudice dont
5 avril 1910 ; Attendu, dans ces conditions, que le paiement intégral des salaires réclamés doit être ordonné ; À l'égard de l'indemnité pour non paiement : Attendu qu'en ne payant pas l'intégralité des salaires dus et exigibles que Carel lui réclamait, Bellamy a causé audit Carel un préjudice qu'il doit réparer, que l'indemnité demandée n'est pas exagérée ; En ce qui concerne les dommages-intérêts de délai-congé : Attendu qu'il est déclaré par Carel et non contesté par Bellamy que la rupture du contrat de louage à durée indéterminée qui liait les parties, s'est produite subitement, au mépris de l'usage de préavis de huitaine existant dans la profession de Carel, qui est celle de papetier ; Que, d'autre part, cette rupture a eu lieu aux seuls torts et griefs de Bellamy ; Et attendu que, par suite de l'observance du susdit usage de préavis, Carel a éprouvé un préjudice dont réparation lui est due et qui ne saurait être fixée à une somme moindre que celle représentant la valeur du salaire hebdomadaire de Carel chez Bellamy, soit 30 francs ; PAR CES MOTIFS, — Dit que c'est à tort et sans droit que Bellamy a voulu et veut retenir 0.12 sur les 20 francs de salaire dus à son ouvrier Carel en vue de la participation personnelle de celui-ci à la Caisse des retraites ouvrières ; Condamne par suite Bellamy à payer à Carel ladite somme de 20 francs de salaire, plus celle de 1 franc à titre d'indemnité pour non paiement desdits salaires, etc. OBSERVATIONS. V. sur la question du caractère non obligatoire des retenues effectuées par le patron, un jugement dans le même sens, du conseil des prud'hommes de Marseille, du 25 juillet 1911 et les Observations (Journal des prud'hommes, 1911, 212). CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE (sec. des mines, métallurgie et transports). — 7 septembre 1911. Présidence de M. Rougeon, juge de paix. Retenues effectuées d'office par le patron sur le salaire de l'ouvrier pour contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. —
sur les 20 francs de salaire dus à son ouvrier Carel en vue de la participation personnelle de celui-ci à la Caisse des retraites ouvrières ; Condamne par suite Bellamy à payer à Carel ladite somme de 20 francs de salaire, plus celle de 1 franc à titre d'indemnité pour non paiement desdits salaires, etc. OBSERVATIONS. V. sur la question du caractère non obligatoire des retenues effectuées par le patron, un jugement dans le même sens, du conseil des prud'hommes de Marseille, du 25 juillet 1911 et les Observations (Journal des prud'hommes, 1911, 212). CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE (sec. des mines, métallurgie et transports). — 7 septembre 1911. Présidence de M. Rougeon, juge de paix. Retenues effectuées d'office par le patron sur le salaire de l'ouvrier pour contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. — Caractère obligatoire du prélèvement. Le prélèvement opéré d'office par un patron sur le salaire de son ouvrier et malgré le refus de celui-ci, en vue de la constitution de la retraite ouvrière, est légal. L'ouvrier est sans droit pour demander que son patron soit condamné à lui rembourser le montant de la retenue ainsi opérée. Ainsi jugé par la décision qui suit : B. c. Z. frères. Attendu que, par son action, B. tend à faire condamner Z. frères à lui payer la somme de 0 fr. 75 que, lors de la paie du dernier samedi de juillet écoulé, ils lui ont retenue sur son salaire pour son versement à la caisse des retraites ouvrières et paysannes en sa qualité d’assuré obligatoire ; Attendu que Z. frères, tout en reconnaissant avoir prélevé à cette date le versement dont s’agit, ont allégué qu’ils s’y croyaient obligés par l’article 3 de la loi du 5 avril 1910, et que B., au contraire, a soutenu que ledit article 3, combiné avec l’article 23 de la même loi, ne faisait pas à l’employeur une obligation de faire ledit prélèvement sur le refus de l’assuré de présenter sa carte annuelle destinée à l’apposition des timbres-retraites
de la retenue ainsi opérée. Ainsi jugé par la décision qui suit : B. c. Z. frères. Attendu que, par son action, B. tend à faire condamner Z. frères à lui payer la somme de 0 fr. 75 que, lors de la paie du dernier samedi de juillet écoulé, ils lui ont retenue sur son salaire pour son versement à la caisse des retraites ouvrières et paysannes en sa qualité d’assuré obligatoire ; Attendu que Z. frères, tout en reconnaissant avoir prélevé à cette date le versement dont s’agit, ont allégué qu’ils s’y croyaient obligés par l’article 3 de la loi du 5 avril 1910, et que B., au contraire, a soutenu que ledit article 3, combiné avec l’article 23 de la même loi, ne faisait pas à l’employeur une obligation de faire ledit prélèvement sur le refus de l’assuré de présenter sa carte annuelle destinée à l’apposition des timbres-retraites ; Attendu que le bureau de jugement compétent en vertu de l’article 6 de la loi du 27 mars 1907, pour statuer sur la demande de B. puisqu’elle est la conséquence d’un contrat de travail duquel il résulte pour lui son droit de réclamer son salaire et pour Z. frères, patrons, leur obligation de le payer, doit, pour trancher le différend qui divise les parties, interpréter, en vertu du principe que juge de l’action il l’est aussi de l’exception, la dite loi du 5 avril 1910 ; Attendu que son article 3 est ainsi conçu : « Les versements des salariés sont prélevés sur le salaire par l’employeur lors de chaque paie ; « Chaque assuré reçoit gratuitement une carte personnelle d’identité, ainsi que des cartes annuelles destinées à l’apposition de timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même : « Le montant total du prélèvement de la contribution patronale est représenté par un timbre mobile que l’employeur doit apposer sur la carte de l’assuré. » Attendu que cet article pose donc, en principe, que le versement des salariés est obligatoire et que les employeurs sont obligés à verser pour les assurés qu’ils occupent ;
patrons, leur obligation de le payer, doit, pour trancher le différend qui divise les parties, interpréter, en vertu du principe que juge de l’action il l’est aussi de l’exception, la dite loi du 5 avril 1910 ; Attendu que son article 3 est ainsi conçu : « Les versements des salariés sont prélevés sur le salaire par l’employeur lors de chaque paie ; « Chaque assuré reçoit gratuitement une carte personnelle d’identité, ainsi que des cartes annuelles destinées à l’apposition de timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même : « Le montant total du prélèvement de la contribution patronale est représenté par un timbre mobile que l’employeur doit apposer sur la carte de l’assuré. » Attendu que cet article pose donc, en principe, que le versement des salariés est obligatoire et que les employeurs sont obligés à verser pour les assurés qu’ils occupent ; D’où cette conséquence qu’en payant le salaire le patron doit retenir la somme correspondant à la cotisation de l’assuré, y ajouter une somme égale qui constitue sa contribution personnelle et collecter sur la carte annuelle que doit lui présenter l’assuré un timbre-retraite représentant le total de ces deux sommes ; Que, d’ailleurs, pour le fonctionnement de cette organisation, l’article 12 du décret du 25 mars 1911 spécifie que ces versements, dits mixtes, doivent être constatés par des timbres-retraites émis par le ministère du travail ; Et que, par son arrêté du 13 avril 1911, le ministre du travail les a créés pour cette catégorie (la troisième) de couleur violette et dénommés timbres-mixtes ; Attendu, dès lors, que le refus de l’assuré d’obéir à la loi en ne présentant pas sa carte annuelle lors de la paie ne peut dispenser le patron de se soumettre à son obligation qui est légale ; Attendu, du reste, que ce refus d’obéissance à la loi de la part, dans l’espèce, de l’assuré, trouve une sanction pénale dans l’article 23 de ladite loi ainsi conçu : « L’employeur ou l’assuré, par la faute duquel l’apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n’aura pas eu
Que, d’ailleurs, pour le fonctionnement de cette organisation, l’article 12 du décret du 25 mars 1911 spécifie que ces versements, dits mixtes, doivent être constatés par des timbres-retraites émis par le ministère du travail ; Et que, par son arrêté du 13 avril 1911, le ministre du travail les a créés pour cette catégorie (la troisième) de couleur violette et dénommés timbres-mixtes ; Attendu, dès lors, que le refus de l’assuré d’obéir à la loi en ne présentant pas sa carte annuelle lors de la paie ne peut dispenser le patron de se soumettre à son obligation qui est légale ; Attendu, du reste, que ce refus d’obéissance à la loi de la part, dans l’espèce, de l’assuré, trouve une sanction pénale dans l’article 23 de ladite loi ainsi conçu : « L’employeur ou l’assuré, par la faute duquel l’apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n’aura pas eu lieu, sera passible d’une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu’en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge et qui sera portée au compte individuel de l’assuré. « L’amende sera versée au fonds de réserve. L’employeur qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant, à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l’organisme reconnu par la loi, auquel serait affilié l’assuré. » Attendu que le texte de cet article placé au titre III, dispositions générales, ne touche pas au principe de l’obligation des versements des salariés posé par ledit article 3. Qu’en effet, les mots : « au paiement de la somme représentant les versements à sa charge » du premier paragraphe, qui pourraient laisser supposer qu’il s’agit uniquement des versements à la charge de l’employeur, d’où cette conséquence que celui-ci n’est pas tenu de prélever le versement de l’ouvrier lors de chaque paie, s’expliquent au contraire bien naturellement puisque c’est l’employeur
« L’amende sera versée au fonds de réserve. L’employeur qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant, à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l’organisme reconnu par la loi, auquel serait affilié l’assuré. » Attendu que le texte de cet article placé au titre III, dispositions générales, ne touche pas au principe de l’obligation des versements des salariés posé par ledit article 3. Qu’en effet, les mots : « au paiement de la somme représentant les versements à sa charge » du premier paragraphe, qui pourraient laisser supposer qu’il s’agit uniquement des versements à la charge de l’employeur, d’où cette conséquence que celui-ci n’est pas tenu de prélever le versement de l’ouvrier lors de chaque paie, s’expliquent au contraire bien naturellement puisque c’est l’employeur où l’assuré, par la faute duquel, qui sera passible, que plusieurs versements peuvent être omis par l’un et par l’autre ; et que les versements sont à la charge de l’un et de l’autre ; que par conséquent au point de vue grammatical le texte ne pourrait pas être libellé autrement qu’il l’est : Versements au pluriel ; charge au singulier ; Les mots : « L’employeur qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer », du deuxième paragraphe, c’est-à-dire qui offrent à l’employeur une simple faculté de se libérer, entre les mains du greffier, ne sauraient faire triompher la thèse : que puisqu’il n’est pas obligé de se libérer, il ne doit pas être davantage obligé à opérer le précompte lorsque l’ouvrier s’y refuse, puisque les mots « pourra se libérer » sont suivis de ceux-ci : « de la somme à sa charge » ; que la conséquence à tirer de ces deux derniers mots du texte est que la somme à sa charge comprend tout à la fois la contribution personnelle et le versement qu’il a dû prélever lors de la paie ; qu’il suffit, pour rester convaincu que ledit article 23 ne
autrement qu’il l’est : Versements au pluriel ; charge au singulier ; Les mots : « L’employeur qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer », du deuxième paragraphe, c’est-à-dire qui offrent à l’employeur une simple faculté de se libérer, entre les mains du greffier, ne sauraient faire triompher la thèse : que puisqu’il n’est pas obligé de se libérer, il ne doit pas être davantage obligé à opérer le précompte lorsque l’ouvrier s’y refuse, puisque les mots « pourra se libérer » sont suivis de ceux-ci : « de la somme à sa charge » ; que la conséquence à tirer de ces deux derniers mots du texte est que la somme à sa charge comprend tout à la fois la contribution personnelle et le versement qu’il a dû prélever lors de la paie ; qu’il suffit, pour rester convaincu que ledit article 23 ne peut pas être interprété autrement, de constater que si d’après le paragraphe premier l’employeur ou l’assuré est puni, outre l’amende, du paiement des versements omis à sa charge, le paragraphe deux, au contraire, ne parle plus des versements, mais précise que l’employeur pourra se libérer de la somme à sa charge qui, nécessairement, doit s’entendre du versement ouvrier et de sa contribution ; Attendu, au surplus, que dans un seul cas l’assuré n’a pas à subir de retenue sur son salaire, c’est lorsqu’il fait partie d’une Société de secours mutuels, autorisée à encaisser les cotisations, ou d’un syndicat également autorisé, ou s’il possède un livret de la Caisse d'épargne, auxquels société, syndicat et Caisse d'épargne, il peut faire ses versements, et dans ce cas, l'établissement précité mentionnera sur la carte annuelle qu'il se charge de la cotisation ouvrière et l'employeur n'aura plus à coller que le timbre représentant sa contribution ; Mais que ce cas ne se rencontre pas dans l'espèce soumise ; Attendu que, d'après l'article 2 de ladite loi de 1910, les versements annuels sont de neuf francs pour les hommes, soit trois centimes par journée de travail, que, par conséquent, le versement que Z. frères ont dû
charge qui, nécessairement, doit s’entendre du versement ouvrier et de sa contribution ; Attendu, au surplus, que dans un seul cas l’assuré n’a pas à subir de retenue sur son salaire, c’est lorsqu’il fait partie d’une Société de secours mutuels, autorisée à encaisser les cotisations, ou d’un syndicat également autorisé, ou s’il possède un livret de la Caisse d'épargne, auxquels société, syndicat et Caisse d'épargne, il peut faire ses versements, et dans ce cas, l'établissement précité mentionnera sur la carte annuelle qu'il se charge de la cotisation ouvrière et l'employeur n'aura plus à coller que le timbre représentant sa contribution ; Mais que ce cas ne se rencontre pas dans l'espèce soumise ; Attendu que, d'après l'article 2 de ladite loi de 1910, les versements annuels sont de neuf francs pour les hommes, soit trois centimes par journée de travail, que, par conséquent, le versement que Z. frères ont dû prélever sur le salaire de B., lors de sa paie du mois de juillet dernier, est bien de soixantequinse centimes ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS, — Vu les articles 1er, 23 de la loi du 27 mars 1907 l'article 1356 du code civil ; l'article 130 du code de procédure civile ; les articles 2, 3, 23 de la loi du 5 avril 1910 ; Faisant droit et statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Dit que le prélèvement de 0 fr. 75 que Z. frères ont fait sur le salaire de B., lors de la paie du mois de juillet dernier, pour la constitution de sa retraite, est légal ; dit que B. est sans droit pour leur réclamer paiement de cette partie de son salaire dont tout le surplus lui a été payé et, par conséquent, que sa demande n'est pas fondée, l'en déboute et le condamne aux dépens de l'instance. OBSERVATIONS. Voir l'article précédent et celui auquel il renvoie. Sociétés. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 4 juillet 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Actions d'apport. — Cessibilité par les voies civiles, même
1356 du code civil ; l'article 130 du code de procédure civile ; les articles 2, 3, 23 de la loi du 5 avril 1910 ; Faisant droit et statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Dit que le prélèvement de 0 fr. 75 que Z. frères ont fait sur le salaire de B., lors de la paie du mois de juillet dernier, pour la constitution de sa retraite, est légal ; dit que B. est sans droit pour leur réclamer paiement de cette partie de son salaire dont tout le surplus lui a été payé et, par conséquent, que sa demande n'est pas fondée, l'en déboute et le condamne aux dépens de l'instance. OBSERVATIONS. Voir l'article précédent et celui auquel il renvoie. Sociétés. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 4 juillet 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Actions d'apport. — Cessibilité par les voies civiles, même pendant les deux années qui suivent la constitution de la société. — Cession civile signifiée à la société. — Droit pour le cessionnaire de prendre part à une assemblée générale. Aux termes de l'article 3, § 2, de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, les actions représentant des apports peuvent, même dans les deux années qui suivent la constitution de la société, être cédées par les voies civiles, et lorsqu'une cession civile a été signifiée à la société conformément à l'article 1680 du code civil, elle confère au cessionnaire tous les droits qui sont attachés à l'action, notamment celui de prendre part aux assemblées générales. Ainsi jugé par la décision qui suit : Gontier c. Veuve de Madre. LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi pris dans ses deux branches : Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte 1° que Gontier a, en 1901, fondé une société anonyme dite La Francia, au capital de 200.000 francs, représenté par 400 actions de 500 francs chacune, 200 actions de capital et 200 d'apport ; 2° que celles-ci ont toutes été attribuées à Gontier ; 3° que ce dernier a immédiatement
août 1893, les actions représentant des apports peuvent, même dans les deux années qui suivent la constitution de la société, être cédées par les voies civiles, et lorsqu'une cession civile a été signifiée à la société conformément à l'article 1680 du code civil, elle confère au cessionnaire tous les droits qui sont attachés à l'action, notamment celui de prendre part aux assemblées générales. Ainsi jugé par la décision qui suit : Gontier c. Veuve de Madre. LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi pris dans ses deux branches : Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte 1° que Gontier a, en 1901, fondé une société anonyme dite La Francia, au capital de 200.000 francs, représenté par 400 actions de 500 francs chacune, 200 actions de capital et 200 d'apport ; 2° que celles-ci ont toutes été attribuées à Gontier ; 3° que ce dernier a immédiatement cédé 20 de ses actions à de Madré, 24 à Landini et 40 à Eberhard ; 4° que de Madre et Landini ont, dès le 7 octobre 1901, signifié à la société la cession les concernant et qu'ils ont pris part aux assemblées ordinaire et extraordinaire tenues les 8 et 28 du même mois, mais qu'Eberhard, qui n'a pas notifié à la société la cession à lui consentie, a assisté à l'assemblée générale du 28 octobre seulement ; Attendu que Gontier, prétendant que les cessions de ces actions d'apport, à défaut d'avoir été régularisées par un transfert sur les registres de la société, n'avaient pu conférer aux cessionnaires le droit d'assister aux assemblées des 8 et 28 octobre, a demandé la nullité des dites assemblées Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare avec raison qu'aux termes de l'article 3, § 2, de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, les actions représentant des apports pouvaient, même pendant les deux années qui suivent la constitution définitive de la société, être cédées par les voies civiles ; qu'il faut, en effet, interpréter restrictivement tout texte qui limite le droit de libre disposition du propriétaire ; que
28 du même mois, mais qu'Eberhard, qui n'a pas notifié à la société la cession à lui consentie, a assisté à l'assemblée générale du 28 octobre seulement ; Attendu que Gontier, prétendant que les cessions de ces actions d'apport, à défaut d'avoir été régularisées par un transfert sur les registres de la société, n'avaient pu conférer aux cessionnaires le droit d'assister aux assemblées des 8 et 28 octobre, a demandé la nullité des dites assemblées Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare avec raison qu'aux termes de l'article 3, § 2, de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, les actions représentant des apports pouvaient, même pendant les deux années qui suivent la constitution définitive de la société, être cédées par les voies civiles ; qu'il faut, en effet, interpréter restrictivement tout texte qui limite le droit de libre disposition du propriétaire ; que l'article précité ne prohibant que la négociation des actions d'apport, a, par cela même, autorisé la cession par les modes du droit civil ; que une telle cession qui, entre les parties, opère immédiatement transmission de la propriété du titre, a pour effet, lorsqu'elle a été signifiée à la société conformément à l'article 1690 du code civil, de conférer au cessionnaire tous les droits qui sont attachés à l'action, notamment celui de prendre part aux assemblées générales ; Attendu qu'il importe peu que les actions cédées n'aient pas été individualisées par des numéros sur les titres restés attachés à la souche ; que l'arrêt attaqué constate que les actes de cession et de signification déterminaient la nature, l'espèce, le nombre, l'origine et le caractère des actions cédées ; qu'il en conclut juridiquement, dans ces conditions, que ceux des cessionnaires qui s'étaient conformés aux prescriptions de l'article 1690 du code civil devaient avoir les mêmes droits que le cédant et que, par suite, l'assemblée générale ordinaire du 8 octobre 1901, à laquelle avaient pris part de Madre et Landini, était régulièrement composée ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi