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Synode afin que l’administration de l’Eglise russe de Nice en fasse une œuvre de bienfaisance pour les malades russes et français, et pour y héberger aussi les pauvres russes et français. « Si l’Eglise trouve avantageux de vendre ladite propriété villa Belmare, et construire la maison de bienfaisance dans un autre endroit, je lui donne le droit de le faire, mais absolument à Nice, sous le nom d’Asile Fédoroff » ; « Attendu qu'en l'absence de tout consentement des héritiers Bouliguine, héritiers du sang et successeurs universels de la défunte, le Saint-Synode et l’Eglise russe se sont mis en possession dès 1912 de la villa Belmare, et ce de leur propre autorité; « Attendu cependant qu’à la date du 21 avril 1915, et par exploit de Magnico, huissier à Nice, le Saint-Synode et l’Eglise russe assignèrent les consorts Bouliguine en délivrance du legs particulier sus-relaté, et que le 3 octobre 1914 ils ont obtenu un décret du président de la République autorisant l’exécution à leur profit des dispositions du testament sus-visé ; « Attendu qu’à la date du 29 novembre 1919 est intervenu dans l’instance le sieur Protopopoff, en qualité de gérant du consulat de Russie à Nice, à l’effet de se voir donner acte qu’il acquiesce en ce qui le concerne à la demande en délivrance introduite par le Saint-Synode; « Attendu que les défendeurs se sont refusés et se refusent encore aujourd’hui à consentir à la délivrance du legs fait par Mme Fédoroff, en demandent la nullité comme entaché de cause illégale et en raison de l’incapacité des légataires; qu’ils concluent en outre à une condamnation contre le Saint-Synode et l’Eglise russe de Nice conjointement et solidairement à 70,000 francs de dommages intérêts à raison de l'occupation sans droit de la villa constituant le legs, ainsi qu’à tous les dépens; sous réserve en outre d’un pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre le décret du 3 octobre 1914 ; et contre le sieur Protopopoff : le déclarer sans qualité pour intervenir dans l’instance, l’affaire dont il s’agit excédant les droits qu’il tient de la Convention internationale du 1er
de se voir donner acte qu’il acquiesce en ce qui le concerne à la demande en délivrance introduite par le Saint-Synode; « Attendu que les défendeurs se sont refusés et se refusent encore aujourd’hui à consentir à la délivrance du legs fait par Mme Fédoroff, en demandent la nullité comme entaché de cause illégale et en raison de l’incapacité des légataires; qu’ils concluent en outre à une condamnation contre le Saint-Synode et l’Eglise russe de Nice conjointement et solidairement à 70,000 francs de dommages intérêts à raison de l'occupation sans droit de la villa constituant le legs, ainsi qu’à tous les dépens; sous réserve en outre d’un pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre le décret du 3 octobre 1914 ; et contre le sieur Protopopoff : le déclarer sans qualité pour intervenir dans l’instance, l’affaire dont il s’agit excédant les droits qu’il tient de la Convention internationale du 1er avril 1874, et ne pouvant être considérée en aucune façon comme se rattachant à l’administration et à la liquidation de la succession Fédoroff ; et en outre le condamner aux dépens de l’incident ; « Attendu qu’en raison de ce refus, des moyens soulevés à l’appui et aussi du pourvoi formé par les héritiers Bouliguine contre le décret du 3 octobre 1914 qui a autorisé l’exécution en France, au profit du Saint-Synode, du legs de Mme de Fédoroff, les demandeurs concluent à leur tour à l’incompétence du tribunal pour statuer sur le litige soulevé par les consorts Bouliguine, et qu’il soit sursis à statuer sur le fond jusqu’à la solution du pourvoi formé par les défendeurs devant le Conseil d’Etat; « Qu’il est èfet pour le tribunal, au vu de ces conclusions. de se prononcer sur le déclinatoire d’incompétence ainsi que sur la demande à statuer jusqu’après la solution du pourvoi ; « Sur la compétence : a Attendu, il est vrai, que les demandeurs ont obtenu le 3 octobre 1914 un décret rendu sur avis du Conseil d’Etat et conformément aux dispositions de l’article 910 du Code civil, autorisant l’exécution de la disposition testamentaire en date des 3 février
formé par les héritiers Bouliguine contre le décret du 3 octobre 1914 qui a autorisé l’exécution en France, au profit du Saint-Synode, du legs de Mme de Fédoroff, les demandeurs concluent à leur tour à l’incompétence du tribunal pour statuer sur le litige soulevé par les consorts Bouliguine, et qu’il soit sursis à statuer sur le fond jusqu’à la solution du pourvoi formé par les défendeurs devant le Conseil d’Etat; « Qu’il est èfet pour le tribunal, au vu de ces conclusions. de se prononcer sur le déclinatoire d’incompétence ainsi que sur la demande à statuer jusqu’après la solution du pourvoi ; « Sur la compétence : a Attendu, il est vrai, que les demandeurs ont obtenu le 3 octobre 1914 un décret rendu sur avis du Conseil d’Etat et conformément aux dispositions de l’article 910 du Code civil, autorisant l’exécution de la disposition testamentaire en date des 3 février et 31 mars 1910, par laquelle Mme veuve de Fédoroff, née Bouliguine, a légué au Saint-Synode de Russie un immeuble situé rue Alphonse Karr, à Nice (Alpes-Maritimes), et destiné à l’installation d’une œuvre de bienfaisance pour les pauvres et les malades russes et français ; « Que ce décret a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir et violation de la loi qui est encore pendant devant cette juridiction ; « Mais attendu qu’il est de jurisprudence aujourd’hui constante que l’autorisation conférée ne préjuge en rien la validité des libéralités faites, et ne suppose pas à ce que cette validité soit contestée ultérieurement devant les tribunaux (Cons. d’Etat, 29 janvier 1875, D. p. 75.3.99); « Qu’elle ne constitue que l’exercice du droit de tutelle conféré à l’autorité administrative par l’article 910 du Code civil, laissant aux juges ordinaires l’entière appréciation de la légalité ou de l’illégalité des clauses et conditions contenues dans le testament ; « Que nonobstant l’autorisation donnée, les héritiers sont recevables à porter leur action devant les tribunaux judiciaires, ceux-ci étant compétents pour connaître de tous les vices entachant les libéralités, et à contester la capacité de recevoir de la personne morale
fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir et violation de la loi qui est encore pendant devant cette juridiction ; « Mais attendu qu’il est de jurisprudence aujourd’hui constante que l’autorisation conférée ne préjuge en rien la validité des libéralités faites, et ne suppose pas à ce que cette validité soit contestée ultérieurement devant les tribunaux (Cons. d’Etat, 29 janvier 1875, D. p. 75.3.99); « Qu’elle ne constitue que l’exercice du droit de tutelle conféré à l’autorité administrative par l’article 910 du Code civil, laissant aux juges ordinaires l’entière appréciation de la légalité ou de l’illégalité des clauses et conditions contenues dans le testament ; « Que nonobstant l’autorisation donnée, les héritiers sont recevables à porter leur action devant les tribunaux judiciaires, ceux-ci étant compétents pour connaître de tous les vices entachant les libéralités, et à contester la capacité de recevoir de la personne morale donataire ou légataire ; « Que cette autorisation, simple acte de tutelle administrative, ne préjudicie en rien aux droits des tiers et n’a pas pour effet de soustraire à l’examen des tribunaux les questions de capacité des personnes et de validité des donations, qui restent de leur compétence; a Sur le sursis à statuer : « Attendu que la solution à intervenir sur le pourvoi ne saurait exercer aucune influence sur la solution des questions relatives à la validité et à l’effet des dispositions de Mme de Fédoroff ; « Que les décisions des tribunaux judiciaires ne portent aucune atteinte au droit du gouvernement d'accorder ou de refuser ultérieurement aux établissements bénéficiaires l’autorisation d’accepter les legs faits à leur profit ; « Que nonobstant cette autorisation, les tiers conservent le droit d’attaquer les dispositions testamentaires qui leur font préjudice; « Attendu, dans ces conditions, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat saisi par le pourvoi intervenu; « Par ces motifs : « Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer qu’après l’arrêt du Conseil d’Etat jugeant le pourvoi formé devant lui; « Se déclare compétent pour se prononcer sur la
le sursis à statuer : « Attendu que la solution à intervenir sur le pourvoi ne saurait exercer aucune influence sur la solution des questions relatives à la validité et à l’effet des dispositions de Mme de Fédoroff ; « Que les décisions des tribunaux judiciaires ne portent aucune atteinte au droit du gouvernement d'accorder ou de refuser ultérieurement aux établissements bénéficiaires l’autorisation d’accepter les legs faits à leur profit ; « Que nonobstant cette autorisation, les tiers conservent le droit d’attaquer les dispositions testamentaires qui leur font préjudice; « Attendu, dans ces conditions, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat saisi par le pourvoi intervenu; « Par ces motifs : « Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer qu’après l’arrêt du Conseil d’Etat jugeant le pourvoi formé devant lui; « Se déclare compétent pour se prononcer sur la demande en délivrance de legs formée par le Saint-Synode et l’Eglise russe de Nice, et renvoie en l’état la cause et les parties à un mois pour être statué au fond ; « Dit qu’il sera statué sur les dépens en fin de cause. » Observation. — Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur les difficultés qui s’élèvent entre les parties intéressées relativement au sens et à l’exécution d’une donation ou d’un legs fait à un établissement de bienfaisance. Sur le principe, consulter : Cons. d’Etat, 24 décembre 1873 (Dalloz, 1864.3.19); G. de cassation, 12 novembre 1862 (Dal., 1862. i .505) ; Cons. d’Etat, 29 janvier 1875 (Dal., 1875.3.99); Cons.d’Etat,7 décembre 1877 (Dal., 1878.3.45); Cons. d’Etat, 4 août 1882(Dal., 1884.3.29); G. de cassation, 2 janvier 1877 (Dal., 1877.1.13); G. de Dijon, 11 juin 1896 (Dal., 1898.2.279); Baudry-Lacanterie et Colin (Des don. entre vifs et des testaments, t. I, n° 408); Dalloz (Code des lois adm. ann., t. II.X, ° Dons et legs, n°* 676 à 683). 10.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2° Ch.). Présidence de M. Bondoux. Audience du 2 mars 1920. BAIL A LOYER. DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS ANTÉRIEURE A LA LOI DU 9 MARS 1918. —
l’autorité judiciaire de statuer sur les difficultés qui s’élèvent entre les parties intéressées relativement au sens et à l’exécution d’une donation ou d’un legs fait à un établissement de bienfaisance. Sur le principe, consulter : Cons. d’Etat, 24 décembre 1873 (Dalloz, 1864.3.19); G. de cassation, 12 novembre 1862 (Dal., 1862. i .505) ; Cons. d’Etat, 29 janvier 1875 (Dal., 1875.3.99); Cons.d’Etat,7 décembre 1877 (Dal., 1878.3.45); Cons. d’Etat, 4 août 1882(Dal., 1884.3.29); G. de cassation, 2 janvier 1877 (Dal., 1877.1.13); G. de Dijon, 11 juin 1896 (Dal., 1898.2.279); Baudry-Lacanterie et Colin (Des don. entre vifs et des testaments, t. I, n° 408); Dalloz (Code des lois adm. ann., t. II.X, ° Dons et legs, n°* 676 à 683). 10.5.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2° Ch.). Présidence de M. Bondoux. Audience du 2 mars 1920. BAIL A LOYER. DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS ANTÉRIEURE A LA LOI DU 9 MARS 1918. — INCOMPÉTENCE. JURIDICTION ORDINAIRE DESSAISIE. — CONDAMNATION AUX DÉPENS. Si la juridiction ordinaire est devenue, depuis la loi du 9 mars 1918, incompétente pour statuer sur les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au paiement des loyers, il n'en est pas de même en ce qui concerne les frais faits à l’occasion de ces litiges antérieurement à la promulgation de la loi susvisée. Ces frais, régulièrement exposés en conformité des lois existantes, doivent être mis par les tribunaux à la charge de celle des parties qui les ont rendus nécessaires en ne remplissant pas les obligations de leur contrat. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Au fond : « Considérant que si la Cour, depuis la loi du 9 mars 1918, est devenue incompétente pour statuer sur les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au paiement de loyers, il n’en est pas de même en ce qui concerne les frais faits à l’occasion de ces litiges, antérieurement à la promulgation de la loi susvisée ; que ces frais, régulièrement exposés en conformité des lois existantes, doivent être mis par les tribunaux à la charge de celles des parties qui les ont rendus nécessaires en ne
l’occasion de ces litiges antérieurement à la promulgation de la loi susvisée. Ces frais, régulièrement exposés en conformité des lois existantes, doivent être mis par les tribunaux à la charge de celle des parties qui les ont rendus nécessaires en ne remplissant pas les obligations de leur contrat. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Au fond : « Considérant que si la Cour, depuis la loi du 9 mars 1918, est devenue incompétente pour statuer sur les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au paiement de loyers, il n’en est pas de même en ce qui concerne les frais faits à l’occasion de ces litiges, antérieurement à la promulgation de la loi susvisée ; que ces frais, régulièrement exposés en conformité des lois existantes, doivent être mis par les tribunaux à la charge de celles des parties qui les ont rendus nécessaires en ne remplissant pas les obligations de leur contrat ; que tel est le cas en l’espèce de la dame Rouault ; « Considérant en conséquence que celle-ci doit payer les frais mis à sa charge par le jugement entrepris et l’arrêt frappé d’opposition ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame Rouault recevable, mais mal fondée en son appel ; la condamne aux dépens de première instance, d’appel et d’opposition. » Observations. — La jurisprudence est divisée sur cette question. D’après un premier système, la juridiction ordinaire étant dessaisie par la promulgation de la loi du 9 mars 1918, le Tribunal ou la Cour n’ont pas le droit de statuer sur les dépens exposés devant eux, parce que les dépens sont l'accessoire du principal. Ce droit n’appartient qu’à la commission arbitrale devenue seule compétente : C. de Paris (6e Ch.), 21 mars 1918 {Gaz. des Tribunaux, 6 février 1918) ; C. de Paris, 13 décembre 1918 ; Trib. civ. d’Evreux, 27 mars 1918 ; C. de Paris, 14 mai 1918. Dans une seconde opinion (qui est celle qu’a adoptée l’arrêt reproduit), le Tribunal ou la Cour, en se dessaisissant, ont le droit de prononcer une condamnation pour les dépens
la dame Rouault recevable, mais mal fondée en son appel ; la condamne aux dépens de première instance, d’appel et d’opposition. » Observations. — La jurisprudence est divisée sur cette question. D’après un premier système, la juridiction ordinaire étant dessaisie par la promulgation de la loi du 9 mars 1918, le Tribunal ou la Cour n’ont pas le droit de statuer sur les dépens exposés devant eux, parce que les dépens sont l'accessoire du principal. Ce droit n’appartient qu’à la commission arbitrale devenue seule compétente : C. de Paris (6e Ch.), 21 mars 1918 {Gaz. des Tribunaux, 6 février 1918) ; C. de Paris, 13 décembre 1918 ; Trib. civ. d’Evreux, 27 mars 1918 ; C. de Paris, 14 mai 1918. Dans une seconde opinion (qui est celle qu’a adoptée l’arrêt reproduit), le Tribunal ou la Cour, en se dessaisissant, ont le droit de prononcer une condamnation pour les dépens exposés jusqu’à la date de la promulgation de la loi (12 mars 1918) : C. de Paris (2e Ch.), 25 mars 1918 (Gaz. des Tribunaux, 1er juin 1918) ; C. de Grenoble, 28 mai 1918 ; G. de Bordeaux, 25 juin 1918 ; G. de Paris, 22 juillet 1918. Rapprocher : Commission arb., Paris, 9e arr., 14 novembre 1918 (lien des Loyers, décembre 1918, P. 31). La première solution ne nous paraît pas admissible ; en effet, la condamnation aux dépens ne peut s’entendre que des frais exposés devant la juridiction qui la prononce : G. de cassation, 2 janvier 1856 (Dalloz, 1856.1.88) ; 4 mars 1873 (Sirey, 1873. 1.201). Il n’en serait autrement que si les dépens d’une autre instance étaient alloués à titre de dommages et intérêts ; G. de cassation, 4 mars 1873, précité. D’autre part, au second système, on peut objecter qu’aux termes de l’article 130 du Code de procédure civile, c’est la partie qui succombe qui doit être condamnée aux dépens. Et, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, aucune des parties n’a succombé. Si l’on s’en tenait à cet argument de texte, et qu’on rejetât en outre la première opinion, il en résulterait que la question
: Commission arb., Paris, 9e arr., 14 novembre 1918 (lien des Loyers, décembre 1918, P. 31). La première solution ne nous paraît pas admissible ; en effet, la condamnation aux dépens ne peut s’entendre que des frais exposés devant la juridiction qui la prononce : G. de cassation, 2 janvier 1856 (Dalloz, 1856.1.88) ; 4 mars 1873 (Sirey, 1873. 1.201). Il n’en serait autrement que si les dépens d’une autre instance étaient alloués à titre de dommages et intérêts ; G. de cassation, 4 mars 1873, précité. D’autre part, au second système, on peut objecter qu’aux termes de l’article 130 du Code de procédure civile, c’est la partie qui succombe qui doit être condamnée aux dépens. Et, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, aucune des parties n’a succombé. Si l’on s’en tenait à cet argument de texte, et qu’on rejetât en outre la première opinion, il en résulterait que la question de savoir à qui doit incomber la charge des dépens exposés devant la juridiction ordinaire resterait sans solution possible, et que, par suite, chacune des parties devrait supporter définitivement ses propres frais. Il semble que la Cour d’appel ait estimé cette conséquence juridiquement inadmissible et qu’elle ait voulu suppléer par un raisonnement au texte qui faisait défaut pour juger la question. Mais d’abord, on peut se demander si, lorsque « par suite de circonstances semblables ou analogues à celles de l’espèce, un tribunal n’a ni à rejeter, ni à admettre les conclusions respectives des parties en cause, et prononce d’office son incompétence, il est tenu de statuer sur les dépens. En droit strict, c’est une réponse négative qui doit découler des termes de l’article 130 du Code de procédure civile. Mais même si, dans la même hypothèse, c’est-à-dire en l’absence de tout débat sur la question de compétence, les juges estimaient être obligés de trancher la question des dépens, de quelle règle pouvaient-ils tirer une raison de décider ? L’arrêt reproduit a décidé en thèse générale que les dépens doivent être mis à la charge de « celle des parties qui les a rendus nécessaires, en ne remplissant pas les
un raisonnement au texte qui faisait défaut pour juger la question. Mais d’abord, on peut se demander si, lorsque « par suite de circonstances semblables ou analogues à celles de l’espèce, un tribunal n’a ni à rejeter, ni à admettre les conclusions respectives des parties en cause, et prononce d’office son incompétence, il est tenu de statuer sur les dépens. En droit strict, c’est une réponse négative qui doit découler des termes de l’article 130 du Code de procédure civile. Mais même si, dans la même hypothèse, c’est-à-dire en l’absence de tout débat sur la question de compétence, les juges estimaient être obligés de trancher la question des dépens, de quelle règle pouvaient-ils tirer une raison de décider ? L’arrêt reproduit a décidé en thèse générale que les dépens doivent être mis à la charge de « celle des parties qui les a rendus nécessaires, en ne remplissant pas les obligations de son contrat ». A-t-il voulu se référer ainsi au principe d’équité qui, d’après la plupart des auteurs, sert de fondement à l’article 130 ? On estime que celui qui a perdu son procès a causé à son adversaire un dommage, en l’obligeant à se mettre en frais pour soutenir une juste demande ou pour défendre à une demande qui ne l’était pas : Garsonnet (f. III, § 449) ; Boitard et Golmel-Daage d. I, n. 73) ; G. de Paris, 16 mai 1903 (Dal., 1903.2.225). Mais, d’une part, l'explication du principe juridique posé par cet article a été contestée : Glasson, Golmel-Daage et Lissier (I. I, § 515). On a fait remarquer que celui qui, sans mauvaise foi, engage ou soutient un procès, use d'un droit certain. Rapprocher : G. de cassation, 8 juillet 1901 (Sir., 1903. 1.485) ; et que l’idée de faute est tellement étrangère à l’article 130 que le perdant doit supporter les frais de procédures inutiles qui ont eu lieu par la faute du juge : Trib. Châteauroux, 14 juin 1899 (Dal., 1902. 2.368). D’autre part, c’est une question de procédure qui s’agite ici, et, en pareille matière, on ne doit suivre d’autres règles
soutenir une juste demande ou pour défendre à une demande qui ne l’était pas : Garsonnet (f. III, § 449) ; Boitard et Golmel-Daage d. I, n. 73) ; G. de Paris, 16 mai 1903 (Dal., 1903.2.225). Mais, d’une part, l'explication du principe juridique posé par cet article a été contestée : Glasson, Golmel-Daage et Lissier (I. I, § 515). On a fait remarquer que celui qui, sans mauvaise foi, engage ou soutient un procès, use d'un droit certain. Rapprocher : G. de cassation, 8 juillet 1901 (Sir., 1903. 1.485) ; et que l’idée de faute est tellement étrangère à l’article 130 que le perdant doit supporter les frais de procédures inutiles qui ont eu lieu par la faute du juge : Trib. Châteauroux, 14 juin 1899 (Dal., 1902. 2.368). D’autre part, c’est une question de procédure qui s’agite ici, et, en pareille matière, on ne doit suivre d’autres règles que celles qui sont écrites dans le Code ; et encore une loi, le seul cas que le législateur ait envisagé, c’est celui où l’une des parties succombe, ce qui implique d’abord un débat, et un débat tranché dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’est pas le cas de l’espèce. L’arrêt, par la formule qu’il a employée, a-t-il voulu faire au contraire application de la jurisprudence d’après laquelle une partie, bien que ne succombant pas, peut être condamnée aux dépens si elle a rendu les dépens nécessaires par une faute ? Dans ce cas, il aurait fallu que, conformément à cette même jurisprudence, il constatât expressément à la charge de la partie condamnée une faute déterminée et allouât les dépens à titre de dommages et intérêts. Voir, sur ces deux points : G. de cassation, 21 mars 1869 (Sir., 1869.1.196) ; 31 décembre 1879 (Sir., 1880.1.314) ; 16 mars 1880 (Sir., 1880.1.314) ; 22 mars 1871 (Dal., 1875.1.204) ; C. de Douai, 8 mai 1891 (Dal., 1892.2.541). Or, d’une part, cette constatation ne se trouve pas dans l’arrêt rapporté. En outre, il est difficile de voir une faute dans le refus de payer ses loyers opposé par un