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que l'acquéreur d’un hôtel meublé ne se préoccupât avant tout de continuer l’exploitation de ce fonds dans les lieux mêmes où elle se poursuivait précédemment ; que la cession de bail était inséparable de la cession du fonds de commerce, malgré la précaution prise par le contractant dans le but évident de se soustraire à la loi fiscale, de rédiger deux contrats distincts et de les présenter à l’Enregistrement à deux bureaux différents ; qu’en restituant à l’acte de cession de bail son véritable caractère, le tribunal ne fait que rendre aux actes en question leur véritable signification ; « Attendu que peu importe que certaines dépendances aient été sous-louées à des tiers, cette circonstance ne pouvant avoir effet sur le supplément des loyers réclamé par Achard à Fabrègues comme prix de cession du bail ; « Qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter davantage à la prétention des opposants de donner le caractère d’une procuration à la cession des sous-locations ; que rien ne permet de considérer Fabrègues comme mandataire d’Achard, chargé de toucher des loyers pour le compte de son mandant ; qu'ainsi les prétentions d’Achard et de Fabrègues doivent être rejetées ; « Par ces motifs ; « Donne acte à l’Enregistrement de ce qu’il déclare réduire le montant des droits réclamés à 1.160 fr. 30 ; « Joint les instances vu leur connexité, et statuant par un seul et même jugement, déboute Achard et Fabrègues de leurs oppositions à la contrainte du 28 novembre 1913, les condamne solidairement au paiement de 1.160 fr. 30, les condamne aux dépens. Observations. Aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1872, « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 0/0. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds... » La loi prévoit ainsi les divers éléments qui composent habituellement
« Donne acte à l’Enregistrement de ce qu’il déclare réduire le montant des droits réclamés à 1.160 fr. 30 ; « Joint les instances vu leur connexité, et statuant par un seul et même jugement, déboute Achard et Fabrègues de leurs oppositions à la contrainte du 28 novembre 1913, les condamne solidairement au paiement de 1.160 fr. 30, les condamne aux dépens. Observations. Aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1872, « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 0/0. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds... » La loi prévoit ainsi les divers éléments qui composent habituellement un fonds de commerce. Mais il n’est pas nécessaire que tous ces éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique à laquelle on donne le nom de fonds de commerce. Comparer : Trib. civ. Seine, 29 juin 1877 (Journ. Jur., 20.647) ; 15 mars 1878 (Ibid., 20.957) ; Trib. civ. Seine, 30 août 1878 (Ibid., 20.957) ; Trib. civ. Saint-Omer, 6 août 1886 (Ibid., 22.958) ; Trib. civ. Rouen, 11 avril 1895, 24.656. La cession du droit au bail, qu’il ne faut pas confondre avec la cession du bail, est une véritable vente d’un droit incorporel dont le prix doit servir de base à la perception (Instr. Adm. Enr., 2.433). Le législateur l’a frappé du même droit de 2 0/0, afin d’éviter les fraudes qui auraient consisté à reporter sur cette cession une partie de la clientèle : Trib. civ. Seine, 29 février 1898. Ce droit est dû dans les conditions obligatoires prévues par la loi de 1872, même si la cession du droit au bail est présentée comme formant toute la cession du fonds (Sol. Adm. Enr., 17 mars 1872, Journ. Jur. 19.235). Il est à remarquer que l’impôt est de 2 0/0 sur le prix de la cession du
30 août 1878 (Ibid., 20.957) ; Trib. civ. Saint-Omer, 6 août 1886 (Ibid., 22.958) ; Trib. civ. Rouen, 11 avril 1895, 24.656. La cession du droit au bail, qu’il ne faut pas confondre avec la cession du bail, est une véritable vente d’un droit incorporel dont le prix doit servir de base à la perception (Instr. Adm. Enr., 2.433). Le législateur l’a frappé du même droit de 2 0/0, afin d’éviter les fraudes qui auraient consisté à reporter sur cette cession une partie de la clientèle : Trib. civ. Seine, 29 février 1898. Ce droit est dû dans les conditions obligatoires prévues par la loi de 1872, même si la cession du droit au bail est présentée comme formant toute la cession du fonds (Sol. Adm. Enr., 17 mars 1872, Journ. Jur. 19.235). Il est à remarquer que l’impôt est de 2 0/0 sur le prix de la cession du droit au bail : c’est une dérogation au principe que la transmission d’un droit n’est jamais imposée plus lourdement que sa constitution : Naquet (Dr. d'Enreg., t. I ar , par. 198). Le droit est perçu sur la somme d’argent que le cédant reçoit du cessionnaire comme bonification ou comme prix de son abandon du bail : Trib. civ. Seine, 2 mars 1883 (Journ. Jur., 22.200) ; 31 juillet 1885 (Ibid., 22.527) ; 23 octobre 1885 (Dalloz, 1887. 5.196) ; 10 mars 1893 (Rev. Jur., 438), et indépendamment de celui de 0 fr. 20 0/0 exigible sur le montant des loyers que l’acquéreur doit payer au propriétaire de l’immeuble, en vertu du contrat de bail auquel il est subrogé : Trib. civ. Pontoise, 13 décembre 1899 (Rev. Jur., 2.297) ; Trib. civ. Cherbourg, 19 mai 1904 (Ibid., 3.656). Il ne faudrait pas comprendre dans le prix du bail l’obligation que contracterait l’acquéreur de restituer les loyers que le cédant aurait payés à l’avance au bailleur primitif ; ces loyers, en effet, représentent uniquement les droits de celui-ci et ne profitent en rien au cédant : Naquet (Dr. d'Enreg., t. I ar , par. 198). Enfin, il importe peu que la
prix de son abandon du bail : Trib. civ. Seine, 2 mars 1883 (Journ. Jur., 22.200) ; 31 juillet 1885 (Ibid., 22.527) ; 23 octobre 1885 (Dalloz, 1887. 5.196) ; 10 mars 1893 (Rev. Jur., 438), et indépendamment de celui de 0 fr. 20 0/0 exigible sur le montant des loyers que l’acquéreur doit payer au propriétaire de l’immeuble, en vertu du contrat de bail auquel il est subrogé : Trib. civ. Pontoise, 13 décembre 1899 (Rev. Jur., 2.297) ; Trib. civ. Cherbourg, 19 mai 1904 (Ibid., 3.656). Il ne faudrait pas comprendre dans le prix du bail l’obligation que contracterait l’acquéreur de restituer les loyers que le cédant aurait payés à l’avance au bailleur primitif ; ces loyers, en effet, représentent uniquement les droits de celui-ci et ne profitent en rien au cédant : Naquet (Dr. d'Enreg., t. I ar , par. 198). Enfin, il importe peu que la cession du droit du bail ait été consentie par un acte postérieur à celui qui constate la vente du fonds de commerce, si les deux actes sont concomitants et se rattachent l’un à l’autre : Trib. civ. Seine, 22 février 1884 et 13 avril 1888 (Journ. Enr., 23.093). 23.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 4 juin 1921. APPEL. — I. APPEL PAR LA REQUÊTE D’UN DÉCÉDÉ.— NULLITÉ. — REPRISE D’INSTANCE FONDÉE SUR CETTE. APPEL. NULLITÉ. — II. DOMICILE ÉLU PAR LE DÉFUNT. SIGNIFICATION DU JUGEMENT. — EFFETS À l’égard des héritiers. — suspension des délais d’appel. — ARTICLE 447 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.— REPRISE D’INSTANCE DE LA VEUVE.— NOUVEAU POINT DE DÉPART DES DÉLAIS D’APPEL. I. Est nul l'appel interjeté postérieurement au décès de l'appelant et à la requête de celui-ci; est nulle aussi, par voie de conséquence, la reprise d’instance ultérieure formée par les héritiers et fondée sur cet appel nul. II. Lorsque la signification du jugement a été faite au domicile élu par la partie décédée, cette élection de domicile continue à produire ses effets, même après le décès, à l'égard des héritiers. Bien que les délais d’appel soient
D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 4 juin 1921. APPEL. — I. APPEL PAR LA REQUÊTE D’UN DÉCÉDÉ.— NULLITÉ. — REPRISE D’INSTANCE FONDÉE SUR CETTE. APPEL. NULLITÉ. — II. DOMICILE ÉLU PAR LE DÉFUNT. SIGNIFICATION DU JUGEMENT. — EFFETS À l’égard des héritiers. — suspension des délais d’appel. — ARTICLE 447 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.— REPRISE D’INSTANCE DE LA VEUVE.— NOUVEAU POINT DE DÉPART DES DÉLAIS D’APPEL. I. Est nul l'appel interjeté postérieurement au décès de l'appelant et à la requête de celui-ci; est nulle aussi, par voie de conséquence, la reprise d’instance ultérieure formée par les héritiers et fondée sur cet appel nul. II. Lorsque la signification du jugement a été faite au domicile élu par la partie décédée, cette élection de domicile continue à produire ses effets, même après le décès, à l'égard des héritiers. Bien que les délais d’appel soient suspendus par le décès de l'appelant, ils recommencent à courir à partir de l’acte de reprise d’instance de la veuve, agissant comme tutrice des héritiers mineurs, sans qu’il y ait lieu de faire une nouvelle signification ; ladite veuve ayant, par cet acte de reprise d’instance, pris qualité et reconnu qu'elle n'ignorait pas le jugement et qu'elle avait été valablement touchée par la signification. Ainsi jugé par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Houard pour les consorts Cassio Velloso et de Me Aubrun pour les Compagnies d’assurances, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont : « La Cour ; a Sur les appels des 10 août 1901 et 24 novembre 1905 et la reprise d’instance du 29 novembre 1904 : « Considérant que Cassio Velloso est décédé le 15 mai 1901 ; que l’appel interjeté, non pas par mandataire, comme le soutiennent à tort les consorts Velloso, mais à la requête de Cassio Velloso, le 10 août 1901, est donc nul, comme fait à la requête d’une personne décédée, ainsi que par voie de conséquence la reprise d’instance du 29 novembre 1904 de la veuve Velloso, fondée sur cet appel, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter,
qu'elle n'ignorait pas le jugement et qu'elle avait été valablement touchée par la signification. Ainsi jugé par l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Houard pour les consorts Cassio Velloso et de Me Aubrun pour les Compagnies d’assurances, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont : « La Cour ; a Sur les appels des 10 août 1901 et 24 novembre 1905 et la reprise d’instance du 29 novembre 1904 : « Considérant que Cassio Velloso est décédé le 15 mai 1901 ; que l’appel interjeté, non pas par mandataire, comme le soutiennent à tort les consorts Velloso, mais à la requête de Cassio Velloso, le 10 août 1901, est donc nul, comme fait à la requête d’une personne décédée, ainsi que par voie de conséquence la reprise d’instance du 29 novembre 1904 de la veuve Velloso, fondée sur cet appel, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter, par suite, à l’objection tirée de ce que l’acte d’appel serait régulier comme ayant été fait par un mandataire dans l’ignorance du décès du mandant ; « Considérant que l’appel interjeté le 24 novembre 1905 par la veuve Cassio Velloso tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants alors mineurs, est irrecevable comme tardif, la signification du jugement remontant au 20 juin 1901 ; « Que les consorts Velloso soutiennent à tort que cette signification ayant été faite à Cassio Velloso alors qu’il était décédé, ne pouvait faire courir les délais d’appel à l’encontre des héritiers auxquels il eût été nécessaire de faire une nouvelle signification ; qu’en effet, cette signification était faite au domicile élu chez Bellier, en conformité de la loi, et que cette élection de domicile continuait, après le décès de Cassio Velloso, à produire ses effets qui se transmettaient à ses héritiers ; « Que, dût-on au surplus admettre que les délais d’appel aient été suspendus par le décès de Cassio Velloso, ils auraient recommencé à courir à partir de l’acte de reprise d’instance de la veuve Velloso, le 29 novembre 1904, sans qu’une nouvelle signification fût nécessaire, celle-ci
légale de ses deux enfants alors mineurs, est irrecevable comme tardif, la signification du jugement remontant au 20 juin 1901 ; « Que les consorts Velloso soutiennent à tort que cette signification ayant été faite à Cassio Velloso alors qu’il était décédé, ne pouvait faire courir les délais d’appel à l’encontre des héritiers auxquels il eût été nécessaire de faire une nouvelle signification ; qu’en effet, cette signification était faite au domicile élu chez Bellier, en conformité de la loi, et que cette élection de domicile continuait, après le décès de Cassio Velloso, à produire ses effets qui se transmettaient à ses héritiers ; « Que, dût-on au surplus admettre que les délais d’appel aient été suspendus par le décès de Cassio Velloso, ils auraient recommencé à courir à partir de l’acte de reprise d’instance de la veuve Velloso, le 29 novembre 1904, sans qu’une nouvelle signification fût nécessaire, celle-ci ayant, dans cet acte, pris qualité et repris la procédure d’appel, reconnaissant ainsi qu’elle n’ignorait pas le jugement et qu’elle avait été valablement touchée par la signification; « Par ces motifs ; « Déclare nul l’appel du 10 août 1901, comme fait à la requête d’une personne décédée, ainsi que la reprise d’instance du 29 novembre 1904; « Dit que les délais d’appel du jugement du 25 mai 1901 ont couru de sa signification (20 juin 1901), faite au domicile élu par Cassio Velloso par Bellier; « Dit que ces délais, fussent-ils suspendus par le décès de Cassio Velloso, ont recommencé à courir à partir de l’acte du 29 novembre 1904, par lequel la veuve Cassio Velloso déclarait reprendre l’instance sur l’appel dudit jugement; « Déclare, en conséquence, irrecevable comme tardif l’appel du 24 novembre 1905; « Confirme le jugement entrepris; « Déclare les consorts Velloso mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions tendant à la validité desdits appels; « Les condamne à l’amende et aux dépens. » Observation. — Ainsi que le décide l’arrêt rapporté, la jurisprudence déclare nul l’appel signifié à la requête d’une partie décédée : G. de cassation, 18 mars 1868 (Dalloz, 1868.1.229) ; G.
la reprise d’instance du 29 novembre 1904; « Dit que les délais d’appel du jugement du 25 mai 1901 ont couru de sa signification (20 juin 1901), faite au domicile élu par Cassio Velloso par Bellier; « Dit que ces délais, fussent-ils suspendus par le décès de Cassio Velloso, ont recommencé à courir à partir de l’acte du 29 novembre 1904, par lequel la veuve Cassio Velloso déclarait reprendre l’instance sur l’appel dudit jugement; « Déclare, en conséquence, irrecevable comme tardif l’appel du 24 novembre 1905; « Confirme le jugement entrepris; « Déclare les consorts Velloso mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions tendant à la validité desdits appels; « Les condamne à l’amende et aux dépens. » Observation. — Ainsi que le décide l’arrêt rapporté, la jurisprudence déclare nul l’appel signifié à la requête d’une partie décédée : G. de cassation, 18 mars 1868 (Dalloz, 1868.1.229) ; G. de Paris, 22 février 1870 (Dal., 1871.2.465); G. de Chambéry, 6 juillet 1909 (Dal., 1909.2.342). L’arrêt n’a pas eu à se prononcer sur la question de la nullité de l’appel signifié à la requête d’un mandataire après le décès de son mandant. Cette nullité a été reconnue par un arrêt de la Cour de Paris du 22 février 1870 (Dal., 1871.2.164). Toutefois il devrait être fait exception à cette règle si le mandataire avait agi dans l’ignorance du décès du mandant: G. de Lyon, 28 mai 1869 (Dal., 1870.2.71). C’est aussi un principe certain que, si depuis le jugement, la partie condamnée est décédée, la signification doit être faite en tenant compte de cette circonstance, à peine de nullité : Garsonnet (2 e édit., t. V, § 2067). ... Que, conséquemment, c’est aux héritiers que le jugement doit être signifié : Garsonnet (Ibid), ... Et qu’une signification collective faite aux héritiers, au domicile du défunt, dans les termes de l’article 447 du Code de procédure civile, est insuffisante pour faire courir le délai de l’appel, cet article ne prévoyant que le cas où le défunt avait reçu lui-même avant son décès la signification du jugement : Garsonnet (Ibid). Sur la
de la Cour de Paris du 22 février 1870 (Dal., 1871.2.164). Toutefois il devrait être fait exception à cette règle si le mandataire avait agi dans l’ignorance du décès du mandant: G. de Lyon, 28 mai 1869 (Dal., 1870.2.71). C’est aussi un principe certain que, si depuis le jugement, la partie condamnée est décédée, la signification doit être faite en tenant compte de cette circonstance, à peine de nullité : Garsonnet (2 e édit., t. V, § 2067). ... Que, conséquemment, c’est aux héritiers que le jugement doit être signifié : Garsonnet (Ibid), ... Et qu’une signification collective faite aux héritiers, au domicile du défunt, dans les termes de l’article 447 du Code de procédure civile, est insuffisante pour faire courir le délai de l’appel, cet article ne prévoyant que le cas où le défunt avait reçu lui-même avant son décès la signification du jugement : Garsonnet (Ibid). Sur la question de savoir si la signification d’un jugement au domicile élu pour l’exécution d’un contrat fait courir le délai d’appel, la jurisprudence, contrairement à l’arrêt rapporté, admet généralement la négative: C. de Colmar 27 août 1832 (P. Chr.) ; G. de Toulouse, 14 août 1836 (Journ. des av., 53,583); Crépon (t. Il, n°2241); Garsonnet et César Bru (t. XXV, § 2068) ; Glasson et Colmet Daage (t. II, § 11). Voir toutefois, en matière commerciale : Sirey, C. pr. civile. annoté (art. 422, n° 86 et suiv.). Si l’on considère comme valable la signification dont la validité était en question, ainsi que l’a admis par hypothèse l’arrêt rapporté dans sa dernière partie, la question se pose de savoir si, dans l’espèce, l’appel interjeté par les héritiers de la partie condamnée l’avait été dans le délai légal. Pour répondre négativement, l’arrêt s’est fondé sur ce que ces héritiers avaient, par les actes qu’il indique, témoigné avoir eu connaissance du jugement et avaient ainsi renoncé à la suspension du délai d’appel résultant de l’article 448 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article, les délais de l’appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée et ne reprendront leur
(t. Il, n°2241); Garsonnet et César Bru (t. XXV, § 2068) ; Glasson et Colmet Daage (t. II, § 11). Voir toutefois, en matière commerciale : Sirey, C. pr. civile. annoté (art. 422, n° 86 et suiv.). Si l’on considère comme valable la signification dont la validité était en question, ainsi que l’a admis par hypothèse l’arrêt rapporté dans sa dernière partie, la question se pose de savoir si, dans l’espèce, l’appel interjeté par les héritiers de la partie condamnée l’avait été dans le délai légal. Pour répondre négativement, l’arrêt s’est fondé sur ce que ces héritiers avaient, par les actes qu’il indique, témoigné avoir eu connaissance du jugement et avaient ainsi renoncé à la suspension du délai d’appel résultant de l’article 448 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article, les délais de l’appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée et ne reprendront leur cours qu’après la signification du jugement faite au domicile du défunt, et à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant cette expiration. Bien qu’il paraisse résulter de là que le délai ne peut reprendre cours qu’après la signification à l’héritier, on a soutenu que cette signification devenait inutile lorsque l’héritier avait eu connaissance du jugement par une autre voie. On tire argument à cet égard de la jurisprudence qui admet une solution analogue dans l’hypothèse que prévoit l’article 877 du Code civil, aux termes duquel les titres exécutoires contre le défunt ne le deviennent contre les héritiers qu’après leur avoir été signifiés. Cette signification peut être suppléée par la connaissance que l’héritier a eue des titres : C. de Limoges, 29 avril 1869 (Dal., 1869.2.244) ; C. de Douai, 7 décembre 1893 (Dal., 1894.2.324) ; Contra: C. de Paris, 19 avril 1839 (Dalloz, Jar. gén. V° Vente d'imm., n° 283); Garsonnet (3e édit., t. III, § 692). Cette thèse ne nous paraît pas à l’abri de la critique ; en effet, elle est inconciliable avec la jurisprudence d’après laquelle, pour faire courir le délai d’appel, la connaissance du jugement qu’a
on a soutenu que cette signification devenait inutile lorsque l’héritier avait eu connaissance du jugement par une autre voie. On tire argument à cet égard de la jurisprudence qui admet une solution analogue dans l’hypothèse que prévoit l’article 877 du Code civil, aux termes duquel les titres exécutoires contre le défunt ne le deviennent contre les héritiers qu’après leur avoir été signifiés. Cette signification peut être suppléée par la connaissance que l’héritier a eue des titres : C. de Limoges, 29 avril 1869 (Dal., 1869.2.244) ; C. de Douai, 7 décembre 1893 (Dal., 1894.2.324) ; Contra: C. de Paris, 19 avril 1839 (Dalloz, Jar. gén. V° Vente d'imm., n° 283); Garsonnet (3e édit., t. III, § 692). Cette thèse ne nous paraît pas à l’abri de la critique ; en effet, elle est inconciliable avec la jurisprudence d’après laquelle, pour faire courir le délai d’appel, la connaissance du jugement qu’a pu avoir la partie condamnée ne peut pas tenir lieu de la signification du jugement : C. de cass., 16 avril 1819 (Dalloz, Jur. gén. V° Appel, 931); 24 février 1879 (Dal., 1879.1.207); Garsonnet (t. V, § 2065). Il est vrai que la signification envisagée par cette jurisprudence est celle qui a été faite à la partie condamnée elle-même. Mais, dans le cas prévu par l’article 447 du Code de procédure civile, la signification aux héritiers fait elle aussi courir le délai d’appel, ou plus exactement ce qui restait à courir de ce délai lors du décès et elle a pour objet de porter à la connaissance des héritiers le jugement qu'ils peuvent ignorer. Il n’y a donc aucune raison de distinguer entre les deux cas. Enfin, l’assimilation qu’on prétend faire entre le cas de l’article 877 du Code civil et celui de l’article 447 du Code de procédure civile est d’autant moins justifiée, que dans celui-ci, il s’agit non seulement d’un jugement à porter à la connaissance de l’héritier, mais aussi d’un délai très important, et d’une forclusion possible. On a invoqué à l’encontre de cette thèse un arrêt de la Cour de Paris du 13 décembre 1854 (Journ.