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demande en validité, faite entre les mains de l'officier ministériel chargé de procéder à une vente publique volontaire de meubles, est suffisante pour empêcher l'officier ministériel de se dessaisir du prix, et pour le contraindre à en déposer le montant à la Caisse des dépôts et consignations. Nous avons rappelé que trois opinions étaient en présence : la première, d'après laquelle le créancier opposant devrait se conformer aux prescriptions du Code de procédure civile sur les saisies-arrêts; la seconde, d'après laquelle une simple opposition, signifiée à l'officier ministériel, suffirait pour arrêter le prix de la vente et l'obliger à consigner; la troisième enfin, d'après laquelle le prix de la vente serait indisponible entre les mains de l'officier ministériel et devrait être par lui déposé à la Caisse des dépôts et consignations, du moment où le créancier, se présentant à la vente, aurait fait à l'officier ministériel une déclaration verbale d'opposition, et aurait requis l'insertion de sa déclaration au procès-verbal de la vente. Dans l'espèce, le créancier opposant avait fait signifier son opposition à l'officier ministériel avant qu'il eût procédé à la vente; il s'était abstenu de dénoncer cette opposition au vendeur, son débiteur, et de l'assigner en validité, conformément aux prescriptions du Code de procédure civile sur les saisies-arrêts. La lutte se circonscrivait par suite entre le premier système, auquel nous nous sommes ralliés dans la note précitée sous Rennes, 20 mars 1880, et le second système, à l'appui duquel on peut invoquer l'arrêt précité de la Cour de Rennes, du 20 mars 1880, et deux jugements du Trib. de Laval, 20 juill. 1846, et du Trib. de Saint-Omer, 19 févr. 1849, rapportés en sous-note sous cet arrêt. Le tribunal, dans la présente affaire, s'est très nettement prononcé en faveur du premier système, et il s'est refusé à donner à l'opposition, non suivie de dénonciation ni de demande en validité, l'effet que prétendait lui attribuer le demandeur, à savoir d'arrêter le prix de la vente entre les mains de l'officier ministériel, et d'obliger celui-ci à en consigner le montant. Le tribunal s'est attaché à démontrer que l'indisponibilité du prix de
prescriptions du Code de procédure civile sur les saisies-arrêts. La lutte se circonscrivait par suite entre le premier système, auquel nous nous sommes ralliés dans la note précitée sous Rennes, 20 mars 1880, et le second système, à l'appui duquel on peut invoquer l'arrêt précité de la Cour de Rennes, du 20 mars 1880, et deux jugements du Trib. de Laval, 20 juill. 1846, et du Trib. de Saint-Omer, 19 févr. 1849, rapportés en sous-note sous cet arrêt. Le tribunal, dans la présente affaire, s'est très nettement prononcé en faveur du premier système, et il s'est refusé à donner à l'opposition, non suivie de dénonciation ni de demande en validité, l'effet que prétendait lui attribuer le demandeur, à savoir d'arrêter le prix de la vente entre les mains de l'officier ministériel, et d'obliger celui-ci à en consigner le montant. Le tribunal s'est attaché à démontrer que l'indisponibilité du prix de vente, aussi bien que l'obligation pour l'huissier chargé de la vente d'en consigner le prix, conformément aux dispositions de l'art. 2, § 8, et de l'art. 8 de l'ordonn. du 3 juill. 1816, ne pouvaient résulter que d'une opposition suivie de l'accomplissement des formalités prescrites par le Code de procédure civile pour la régularité des saisies-arrêts; il a, en conséquence, maintenu le transport du prix de vente qui avait été consenti par le vendeur à un tiers postérieurement à l'opposition signifiée à l'huissier chargé de la vente, et il a rejeté la demande en responsabilité dirigée par le créancier opposant contre l'huissier, et fondée sur ce que ce dernier avait négligé de consigner le prix de vente, et avait, au mépris de l'opposition, versé le montant au tiers délégataire. La Cour de Caen, tout en confirmant le jugement qui lui était déféré, et en reconnaissant, avec les premiers juges, que l'opposition, « nulle comme saisie-arrêt, ne constituait qu'une manifestation extrajudiciaire de la volonté du créancier », et n'eût pu produire effet qu'autant qu'elle aurait été suivie « d'une procédure d'exécution, soit d'une saisie-gagerie, soit d'une saisie-exécution, soit d'une saisie-arrêt », s'est abstenue de formuler sa décision d'une manière aussi nette,
civile pour la régularité des saisies-arrêts; il a, en conséquence, maintenu le transport du prix de vente qui avait été consenti par le vendeur à un tiers postérieurement à l'opposition signifiée à l'huissier chargé de la vente, et il a rejeté la demande en responsabilité dirigée par le créancier opposant contre l'huissier, et fondée sur ce que ce dernier avait négligé de consigner le prix de vente, et avait, au mépris de l'opposition, versé le montant au tiers délégataire. La Cour de Caen, tout en confirmant le jugement qui lui était déféré, et en reconnaissant, avec les premiers juges, que l'opposition, « nulle comme saisie-arrêt, ne constituait qu'une manifestation extrajudiciaire de la volonté du créancier », et n'eût pu produire effet qu'autant qu'elle aurait été suivie « d'une procédure d'exécution, soit d'une saisie-gagerie, soit d'une saisie-exécution, soit d'une saisie-arrêt », s'est abstenue de formuler sa décision d'une manière aussi nette, aussi précise que le jugement avait pris soin de le faire. Dans l'espèce, la vente avait eu lieu à terme, et le cahier des charges portait que l'huissier n'était pas chargé de recevoir le prix. Malgré cette stipulation, l'huissier avait, en fait, après la délégation consentie par le vendeur au profit d'un tiers, encaissé le montant de la vente pour le verser au délégataire. L'arrêt en conclut que l'huissier, en recevant le prix, avait agi comme mandataire du délégataire, et n'avait pas, en cette qualité, à tenir compte d'une opposition non suivie de dénonciation ni de demande en validité. Mais la circonstance que le cahier des charges ne confiait pas à l'huissier le recouvrement des prix de vente a-t-elle été déterminante pour les juges d'appel, à ce point que, dans leur pensée, une simple opposition arrêterait le prix et obligerait L'officier ministériel a le droit de consigner, si le cahier des charges l'a chargé de recevoir le prix de vente, tandis que cette même opposition serait sans effet si l'officier ministériel n'est pas chargé de recevoir. En d'autres termes, la Cour de Caen a-t-elle entendu s'écarter des divers systèmes qui jusqu'ici avaient été présentés, et formuler une théorie nouvelle? C'est
profit d'un tiers, encaissé le montant de la vente pour le verser au délégataire. L'arrêt en conclut que l'huissier, en recevant le prix, avait agi comme mandataire du délégataire, et n'avait pas, en cette qualité, à tenir compte d'une opposition non suivie de dénonciation ni de demande en validité. Mais la circonstance que le cahier des charges ne confiait pas à l'huissier le recouvrement des prix de vente a-t-elle été déterminante pour les juges d'appel, à ce point que, dans leur pensée, une simple opposition arrêterait le prix et obligerait L'officier ministériel a le droit de consigner, si le cahier des charges l'a chargé de recevoir le prix de vente, tandis que cette même opposition serait sans effet si l'officier ministériel n'est pas chargé de recevoir. En d'autres termes, la Cour de Caen a-t-elle entendu s'écarter des divers systèmes qui jusqu'ici avaient été présentés, et formuler une théorie nouvelle? C'est un point sur lequel il est assez difficile de se prononcer, le rédacteur de l'arrêt paraissant avoir principalement obéi à la préoccupation de puiser dans les faits et circonstances de la cause, beaucoup plus que dans des motifs de droit, la justification de la décision des premiers juges. Quoi qu'il en soit, et quelle que soit la solution qui doive en définitive prévaloir sur les effets de l'opposition non suivie de dénonciation ni de demande en validité, signifiée par un créancier ou vendeur à l'officier ministériel chargé d'une vente volontaire de meubles, l'intérêt pratique qui s'attache à cette question est trop sérieux pour que nous n'ayons pas à souhaiter que la Cour suprême en soit promptement saisie, et que son arrêt mette fin aux divergences accusées par l'état de la jurisprudence. ANNÉE 1886. — 2e cah. IIe PART — 5 34 IIe PARTIE. de la loi, avoir les effets de la saisie-exécution ou d'une saisie-arrêt; que ce principe est consacré par de nombreuses décisions, d'après lesquelles les créanciers armés d'un jugement de validité de saisie-arrêt, sont appropriés du produit de la vente, sans tenir compte de simples oppositions signifiées par d'autres créanciers; — Considérant que la simple opposition sur les
en soit, et quelle que soit la solution qui doive en définitive prévaloir sur les effets de l'opposition non suivie de dénonciation ni de demande en validité, signifiée par un créancier ou vendeur à l'officier ministériel chargé d'une vente volontaire de meubles, l'intérêt pratique qui s'attache à cette question est trop sérieux pour que nous n'ayons pas à souhaiter que la Cour suprême en soit promptement saisie, et que son arrêt mette fin aux divergences accusées par l'état de la jurisprudence. ANNÉE 1886. — 2e cah. IIe PART — 5 34 IIe PARTIE. de la loi, avoir les effets de la saisie-exécution ou d'une saisie-arrêt; que ce principe est consacré par de nombreuses décisions, d'après lesquelles les créanciers armés d'un jugement de validité de saisie-arrêt, sont appropriés du produit de la vente, sans tenir compte de simples oppositions signifiées par d'autres créanciers; — Considérant que la simple opposition sur les deniers de la vente volontaire faite par l'huissier Thomas, à la requête de Bion, n'a pas altéré le droit de propriété du vendeur sur le produit de cette vente, de sorte que Bion a pu valablement consentir un transport au profit de son créancier Bérard, lequel est devenu propriétaire du produit de la vente, par la signification de ce transport aux adjudicataires; « Considérant, sur la demande de consignation, qu'en règle générale, tous les détenteurs de deniers appartenant à un débiteur, sur lequel on veut ouvrir une distribution, sont obligés de consigner, mais que, pour appliquer cette règle, il faut rechercher dans quel cas il y a lieu à distribution par contribution; — Considérant que la distribution par contribution est une opération judiciaire qui suppose et exige la mise préalable des deniers sous la main de la justice; que cette mainmise résulte, soit d'une saisie-arrêt, soit d'une déclaration d'acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, soit encore de la nomination d'un curateur à succession vacante, mais qu'elle ne saurait résulter d'une opposition extrajudiciaire, à laquelle aucune loi ne confère la valeur d'un titre; — Considérant que l'ordonnance du 3 juill. 1816 a été rendue en exécution de l'art. 112 de la
produit de la vente, par la signification de ce transport aux adjudicataires; « Considérant, sur la demande de consignation, qu'en règle générale, tous les détenteurs de deniers appartenant à un débiteur, sur lequel on veut ouvrir une distribution, sont obligés de consigner, mais que, pour appliquer cette règle, il faut rechercher dans quel cas il y a lieu à distribution par contribution; — Considérant que la distribution par contribution est une opération judiciaire qui suppose et exige la mise préalable des deniers sous la main de la justice; que cette mainmise résulte, soit d'une saisie-arrêt, soit d'une déclaration d'acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, soit encore de la nomination d'un curateur à succession vacante, mais qu'elle ne saurait résulter d'une opposition extrajudiciaire, à laquelle aucune loi ne confère la valeur d'un titre; — Considérant que l'ordonnance du 3 juill. 1816 a été rendue en exécution de l'art. 112 de la loi du 28 avril précédent, pour assurer l'accomplissement de l'obligation imposée par l'art. 657, C. proc., aux officiers ministériels chargés des ventes publiques de meubles; qu'elle a donc la même portée que cet article, lequel n'a trait qu'aux deniers provenant des ventes d'objets saisis ou aux deniers provenant des ventes volontaires, lorsqu'ils ont été l'objet de saisies-arrêts dûment validées; que le § 8 de l'art. 2 de ladite ordonnance est très explicite sur ce point; qu'à la vérité, l'art. 8 parle du produit des ventes volontaires auxquelles il y aurait eu des oppositions, mais qu'il est à remarquer que cet article n'indique pas dans quelle forme les oppositions auront dû être formées, de sorte qu'on est en droit de penser que l'art. 8, qui n'a d'autre objet que de fixer le point de départ des délais pour consigner, n'a pas dérogé au principe posé dans l'art. 2; que, d'ailleurs, il n'appartenait pas au rédacteur de l'ordonnance de créer un mode de procédure que la loi n'a pas établi; — Par ces motifs; — Déclare l'action de Lecreps mal fondée; — Dit que Bérard a été valablement approprié des sommes dues par les adjudicataires des objets vendus à la requête de
volontaires, lorsqu'ils ont été l'objet de saisies-arrêts dûment validées; que le § 8 de l'art. 2 de ladite ordonnance est très explicite sur ce point; qu'à la vérité, l'art. 8 parle du produit des ventes volontaires auxquelles il y aurait eu des oppositions, mais qu'il est à remarquer que cet article n'indique pas dans quelle forme les oppositions auront dû être formées, de sorte qu'on est en droit de penser que l'art. 8, qui n'a d'autre objet que de fixer le point de départ des délais pour consigner, n'a pas dérogé au principe posé dans l'art. 2; que, d'ailleurs, il n'appartenait pas au rédacteur de l'ordonnance de créer un mode de procédure que la loi n'a pas établi; — Par ces motifs; — Déclare l'action de Lecreps mal fondée; — Dit que Bérard a été valablement approprié des sommes dues par les adjudicataires des objets vendus à la requête de Bion, par le ministère de l'huissier Thomas, etc. Appel par M. Lecreps. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il ne s'agit pas, au procès, d'établir le compte de la créance de Lecreps sur Bion, son ancien fermier que Lecreps a prouvé et qu'il ne peut être d'ailleurs sérieusement méconnu que Lecreps était, au 20 sept. 1881, créancier sur Bion, tant pour fermages que pour autres causes accessoires de sa jouissance; que l'opposition du 20 sept. 1881 est donc justifiée en principe; — Attendu qu'il est constant que, le 28 juin 1881, l'huissier Thomas versa à la trésorerie générale de la Manche, pour le compte de Bion, fermier de Lecreps, une somme de 5,000 fr., à titre de cautionnement, et pour garantir à Lecreps le paiement des fermages qui lui seraient dûs au 29 sept. suivant; que cette consignation stipulait, en termes formels, que la somme de 5,000 fr. ne pourrait être retirée que du consentement de Lecreps; — Attendu que les 5,000 fr. dont il s'agit n'avaient pas été fournis par Thomas; qu'il résulte de la reconnaissance de dette passée par Bion, et des faits du procès, que cette somme avait été prêtée par Bérard à Bion pour cette affectation spéciale;
était, au 20 sept. 1881, créancier sur Bion, tant pour fermages que pour autres causes accessoires de sa jouissance; que l'opposition du 20 sept. 1881 est donc justifiée en principe; — Attendu qu'il est constant que, le 28 juin 1881, l'huissier Thomas versa à la trésorerie générale de la Manche, pour le compte de Bion, fermier de Lecreps, une somme de 5,000 fr., à titre de cautionnement, et pour garantir à Lecreps le paiement des fermages qui lui seraient dûs au 29 sept. suivant; que cette consignation stipulait, en termes formels, que la somme de 5,000 fr. ne pourrait être retirée que du consentement de Lecreps; — Attendu que les 5,000 fr. dont il s'agit n'avaient pas été fournis par Thomas; qu'il résulte de la reconnaissance de dette passée par Bion, et des faits du procès, que cette somme avait été prêtée par Bérard à Bion pour cette affectation spéciale; — Attendu que l'intention manifeste de Bion, en faisant ce dépôt, était d'obtenir de son propriétaire la libre disposition de la partie de mobilier qu'il se proposait de réaliser; que le bail de Bion expirait, en effet, le 29 sept. 1881, et qu'à cette même époque, il prenait jouissance d'une ferme moins importante; — Attendu que, les 20 et 27 sept. 1881, Bion a mis en vente, volontairement, par le ministère de l'huissier Thomas, une notable partie du mobilier vif qui lui était inutile; que cette vente a été annoncée dans la forme ordinaire, avec la publicité accoutumée, après plusieurs dimanches consécutifs; que Lecreps, qui habite Saint-Lô, n'a pu ignorer ces faits, et que la preuve qu'il les a connus se trouve dans son opposition même du 20 sept., avant la vente ; — Attendu que les clauses du cahier des charges portent : 1° que l'huissier instrumentaire, chargé de la vente, n'était pas chargé de recevoir ; 2° que la vente était faite à terme, sauf pour les articles au-dessous de 10 fr. ; qu'en fait, il n'a été vendu aucun article de cette catégorie ; — Attendu que Lecreps n'a pas mis obstacle à la vente ; qu'il
ferme moins importante; — Attendu que, les 20 et 27 sept. 1881, Bion a mis en vente, volontairement, par le ministère de l'huissier Thomas, une notable partie du mobilier vif qui lui était inutile; que cette vente a été annoncée dans la forme ordinaire, avec la publicité accoutumée, après plusieurs dimanches consécutifs; que Lecreps, qui habite Saint-Lô, n'a pu ignorer ces faits, et que la preuve qu'il les a connus se trouve dans son opposition même du 20 sept., avant la vente ; — Attendu que les clauses du cahier des charges portent : 1° que l'huissier instrumentaire, chargé de la vente, n'était pas chargé de recevoir ; 2° que la vente était faite à terme, sauf pour les articles au-dessous de 10 fr. ; qu'en fait, il n'a été vendu aucun article de cette catégorie ; — Attendu que Lecreps n'a pas mis obstacle à la vente ; qu'il s'est borné à faire opposition entre les mains de l'huissier, en vertu de son privilège, aux termes de l'art. 2102, C. civ., sur les prix à en provenir; qu'il n'a usé ni de saisie-gagerie ni de saisie-arrêt régulière, et que son opposition est restée à l'état de simple mesure conservatoire non suivie d'exécution ; — Attendu que c'est dans ces entrefaites que, le 28 sept. 1881, Bion transporte à Bérard une somme de 5,000 fr., à prendre aux dépens du prix de la vente sur vingt-cinq adjudicataires expressément désignés ; que ce transport a été régulièrement signifié, le 15 déc. 1881, aux débiteurs cédés; — Attendu, enfin, qu'il est constant que, le 28 oct. suivant, Lecreps a retiré de la trésorerie générale les 5,000 fr. déposés par Thomas, le 28 juin précédent; — Attendu que de l'ensemble de ces faits résulte que, dans la pensée de toutes les parties, de Lecreps comme des autres, cette somme de 5,000 fr. représentait la partie du mobilier qu'il permettait à son fermier de vendre, et qu'en touchant ces 5,000 fr., Lecreps a reçu l'équivalent de semblable somme qu'il avait reçue sur le prix de la vente ; — Attendu que l'huissier Thomas n'était,
non suivie d'exécution ; — Attendu que c'est dans ces entrefaites que, le 28 sept. 1881, Bion transporte à Bérard une somme de 5,000 fr., à prendre aux dépens du prix de la vente sur vingt-cinq adjudicataires expressément désignés ; que ce transport a été régulièrement signifié, le 15 déc. 1881, aux débiteurs cédés; — Attendu, enfin, qu'il est constant que, le 28 oct. suivant, Lecreps a retiré de la trésorerie générale les 5,000 fr. déposés par Thomas, le 28 juin précédent; — Attendu que de l'ensemble de ces faits résulte que, dans la pensée de toutes les parties, de Lecreps comme des autres, cette somme de 5,000 fr. représentait la partie du mobilier qu'il permettait à son fermier de vendre, et qu'en touchant ces 5,000 fr., Lecreps a reçu l'équivalent de semblable somme qu'il avait reçue sur le prix de la vente ; — Attendu que l'huissier Thomas n'était, d'ailleurs, pas chargé de recevoir; que s'il a, ainsi qu'il résulte de ses réponses aux sommations des 7 juin et 9 août 1882, encaissé partie des prix, il a déclaré en même temps que cet encaissement n'avait été fait par lui qu'à la charge du transport dont Lecreps, a-t-il ajouté, avait connaissance ; que c'est donc comme mandataire de Bérard, transportuaire de Bion, et non à autre titre, que Thomas a reçu ; d'où il suit que la demande en consignation, dans les termes où elle est formée contre lui, n'est pas fondée ; En ce qui concerne l'intervention de Bérard : — Attendu que, l'action de Lecreps tendant à faire invalider le transport du 28 sept., Bérard avait un intérêt évident à intervenir dans l'instance ; que cette intervention était donc recevable ; — Attendu, au fond, qu'elle doit être dite à bonne cause ; qu'en effet, la vente des 20 et 27 sept. 1881 était volontaire ; que Bion, propriétaire des objets qu'il faisait vendre et des prix à en percevoir, n'a pas été dessaisi de son droit de propriété par l'opposition de Lecreps; que cette opposition, nulle comme saisie-arrêt, aux termes de l'art. 565, C. proc, ne
avait connaissance ; que c'est donc comme mandataire de Bérard, transportuaire de Bion, et non à autre titre, que Thomas a reçu ; d'où il suit que la demande en consignation, dans les termes où elle est formée contre lui, n'est pas fondée ; En ce qui concerne l'intervention de Bérard : — Attendu que, l'action de Lecreps tendant à faire invalider le transport du 28 sept., Bérard avait un intérêt évident à intervenir dans l'instance ; que cette intervention était donc recevable ; — Attendu, au fond, qu'elle doit être dite à bonne cause ; qu'en effet, la vente des 20 et 27 sept. 1881 était volontaire ; que Bion, propriétaire des objets qu'il faisait vendre et des prix à en percevoir, n'a pas été dessaisi de son droit de propriété par l'opposition de Lecreps; que cette opposition, nulle comme saisie-arrêt, aux termes de l'art. 565, C. proc, ne constitue qu'une manifestation extra-judiciaire de la volonté du créancier, et que, pour lui faire produire effet, Lecreps eût dû la faire suivre d'une procédure d'exécution, soit d'une saisie-gagerie, soit d'une saisie-revendication, soit d'une saisie-arrêt; que Bion, resté propriétaire et libre de recevoir, est resté libre de transporter; — Attendu que la fraude alléguée par Lecreps n'est prouvée par lui ni contre Bion, ni contre Bérard, ni contre Thomas ; que la mention de l'opposition sur le procès-verbal de vente n'est la preuve ni de cette fraude, ni même d'une imprudence reprochable à l'huissier, puisque, d'une part, n'étant pas chargé de recevoir, il n'était grevé d'aucune responsabilité, et que, d'autre part, dans la pensée commune, les fonds avancés par Bérard devaient être remboursés avant tout ; — Par ces motifs ; — Sans avoir égard à la demande en nullité pour cause de fraude du transport du 28 sept. 1881, demande qui est rejetée; — Déclare valable ledit transport ; — Confirme, au surplus, le jugement dont est appel, dans toutes ses dispositions, etc. Du 11 févr. 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. Tiphaigne, prés.; Villey, subst.; Lanfranc de Panthou, Bénard et Foisil, av. PARIS 25 avril 1885. DIFFAMATION,