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doit considérer comme des écritures authentiques et publiques, au point de vue de faux, les registres de l'Administration des postes destinés à prouver les remises de fonds faites aux préposés ou les paiements qu'ils effectuent: Cass. 17 juill. 1829; 22 avril 1842 (S. 1842.1.894. — P. 1842.2.363). (4) V. conf. Cass. 21 mars 1834 (S. 1834. 1.442. P. chr.); 9 juin 1842 (S. 1842.1.857. — P. 1842.2.389); 16 mars 1843 (S. 1844.1.128). 22 sept. 1848 (S. 1849.1.303. — P. 1849.2. 586); 7 déc. 1854 (Bull, crim., n. 332); 14 oct. 1856 (Bull, crim., n. 337); 27 déc. 1860 (Bull, crim., n. 299); 29 août 1861 (Bull, crim., n. 197); 23 sept. 1880 (S. 1882.1.390. — P. 1882. 1.965). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 45 qu'édicte l'art. 148, C. pén., pour l'usage des faux en écriture publique, c'est-à-dire la peine des travaux forcés à temps, réductible, par application de l'art. 463, § 6, du même Code, à un minimum de deux années d'emprisonnement; que la Cour d'assises a déclaré applicables les art. 150 et 151, relatifs aux faux en écriture privée, et, par application de l'art. 463, § 7, a condamné Lugnier à une peine d'un an d'emprisonnement;— Attendu, en outre, que l'arrêt a omis de prononcer la peine d'amende édictée par l'art. 164, C. pén., laquelle, même en cas de déclaration de circonstances atténuantes, doit être nécessairement appliquée; — D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles de loi susvisés ; — Casse l'arrêt rendu par la Cour d'assises de la Haute-Marne, le 23 avril 1883, etc. Du 7 juin 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Le Blond, rapp.; Tappie, av. gén.; Brugnon, av. CASS.-CRIM. 19 juin (2 ARRÊTS) et 20 juin 1885. 1° LOI PÉNALE, EFFET RÉTROACTIF, CASSATION. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA), SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, RUPTURE DE BAN, EFFET RÉTROACTIF, CASSATION. 1° En matière criminelle, dans le concours de deux lois, on doit appliquer à l'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne la pénalité prononcée par la loi nouvelle, promulguée avant qu'il soit intervenu sur l'infraction un
outre, que l'arrêt a omis de prononcer la peine d'amende édictée par l'art. 164, C. pén., laquelle, même en cas de déclaration de circonstances atténuantes, doit être nécessairement appliquée; — D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles de loi susvisés ; — Casse l'arrêt rendu par la Cour d'assises de la Haute-Marne, le 23 avril 1883, etc. Du 7 juin 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Le Blond, rapp.; Tappie, av. gén.; Brugnon, av. CASS.-CRIM. 19 juin (2 ARRÊTS) et 20 juin 1885. 1° LOI PÉNALE, EFFET RÉTROACTIF, CASSATION. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA), SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, RUPTURE DE BAN, EFFET RÉTROACTIF, CASSATION. 1° En matière criminelle, dans le concours de deux lois, on doit appliquer à l'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne la pénalité prononcée par la loi nouvelle, promulguée avant qu'il soit intervenu sur l'infraction un jugement ou arrêt définitif, si cette dernière loi édicte une pénalité moins sévère que la loi ancienne (1) (Cciv.,2; C pén. 4). — 1re et 3e espèces. Et la loi nouvelle doit être appliquée, alors même qu'elle a été promulguée après la condamnation, si la décision prononçant cette condamnation a été l'objet d'un pourvoi en cassation non encore jugé au moment de la promulgation de la loi nouvelle (L. 25 frim. an 8, art. 18 et 19; C. civ., 2; C. pén., 4). — Id. En pareil cas, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi du condamné, doit le renvoyer devant le tribunal criminel pour être fait application de la loi nouvelle en ce qui concerne la pénalité (3) (Id.). — Id. 2° Spécialement, la loi du 27 mai 1885 ayant déclaré la peine de la surveillance de la haute police supprimée à partir de sa promulgation, la Cour de cassation, saisie du pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises rendu avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, et prononçant la surveillance de la haute police contre le condamné à titre de peine accessoire, doit, en rejetant le pourvoi, renvoyer le condamné devant la même Cour
été l'objet d'un pourvoi en cassation non encore jugé au moment de la promulgation de la loi nouvelle (L. 25 frim. an 8, art. 18 et 19; C. civ., 2; C. pén., 4). — Id. En pareil cas, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi du condamné, doit le renvoyer devant le tribunal criminel pour être fait application de la loi nouvelle en ce qui concerne la pénalité (3) (Id.). — Id. 2° Spécialement, la loi du 27 mai 1885 ayant déclaré la peine de la surveillance de la haute police supprimée à partir de sa promulgation, la Cour de cassation, saisie du pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises rendu avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, et prononçant la surveillance de la haute police contre le condamné à titre de peine accessoire, doit, en rejetant le pourvoi, renvoyer le condamné devant la même Cour d'assises pour être statué sur le retranchement de la surveillance de la haute police (4) (C. civ., 2; C. pén., 4; LL. 25 frim. an 8, art. 18 et 19; 27 mai 1885, art. 19 et 21). — 1re et 3e espèces. Jugé également que la loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, l'action publique résultant du délit de rupture de ban commis avant la loi nouvelle s'est trouvée éteinte par la promulgation de cette loi (5) (C. civ., 2.; C. pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 19 et 21). — 2e espèce. Et il en est ainsi, alors même que la loi supprimant la surveillance de la haute police est intervenue après l'arrêt prononçant la condamnation pour délit de rupture de ban, si le pourvoi formé contre cet arrêt n'était pas encore jugé (6) (Id.). — 2° espèce (sol. implic). (1-2-3) Il est de principe que les lois pénales rétroagissent in mitius, en ce sens que si, avant le jugement définitif de l'infraction, une loi nouvelle vient ou atténuer ou supprimer la pénalité, cette loi doit recevoir immédiatement application. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Loi,
1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, l'action publique résultant du délit de rupture de ban commis avant la loi nouvelle s'est trouvée éteinte par la promulgation de cette loi (5) (C. civ., 2.; C. pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 19 et 21). — 2e espèce. Et il en est ainsi, alors même que la loi supprimant la surveillance de la haute police est intervenue après l'arrêt prononçant la condamnation pour délit de rupture de ban, si le pourvoi formé contre cet arrêt n'était pas encore jugé (6) (Id.). — 2° espèce (sol. implic). (1-2-3) Il est de principe que les lois pénales rétroagissent in mitius, en ce sens que si, avant le jugement définitif de l'infraction, une loi nouvelle vient ou atténuer ou supprimer la pénalité, cette loi doit recevoir immédiatement application. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Loi, n. 70 et s.; Rép. gén. Pal., v° Peine, n. 176 et s.; Cass. 24 sept. 1868 (S. 1869.1.389. — P. 1869.952), et les renvois. V. aussi les autorités citées sous ce dernier arrêt et sous Aix, 15 mai 1878 (S. 1879. 2.177. —P. 1879.726). Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 162 et s. À l'inverse, on admet assez généralement que la loi nouvelle, qui atténue ou supprime la pénalité applicable à une infraction, est sans influence sur la condamnation devenue définitive. V. la note sous Cass. 12 juin 1863 (S. 1863.1.509. — P. 1864.143), et les observations de M. L. Renault sous Aix, 15 mai 1878, précité. V. toutefois en sens contraire, Aix, 15 mai 1878, précité. Mais que décider si la loi nouvelle atténuant ou supprimant la pénalité a été promulguée après le jugement ou arrêt de condamnation, mais avant que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement ou arrêt ait été jugé par la Cour suprême ? La chambre criminelle, par l'arrêt précité du 12 juin 1863, avait décidé que l'individu condamné en vertu d'une loi, alors existante, ne peut, sur le pourvoi en cassation par lui formé contre cette condamnation,
M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 162 et s. À l'inverse, on admet assez généralement que la loi nouvelle, qui atténue ou supprime la pénalité applicable à une infraction, est sans influence sur la condamnation devenue définitive. V. la note sous Cass. 12 juin 1863 (S. 1863.1.509. — P. 1864.143), et les observations de M. L. Renault sous Aix, 15 mai 1878, précité. V. toutefois en sens contraire, Aix, 15 mai 1878, précité. Mais que décider si la loi nouvelle atténuant ou supprimant la pénalité a été promulguée après le jugement ou arrêt de condamnation, mais avant que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement ou arrêt ait été jugé par la Cour suprême ? La chambre criminelle, par l'arrêt précité du 12 juin 1863, avait décidé que l'individu condamné en vertu d'une loi, alors existante, ne peut, sur le pourvoi en cassation par lui formé contre cette condamnation, réclamer le bénéfice d'une loi survenue depuis, qui dépouillerait de toute criminalité le fait inculpé. Mais la chambre criminelle est revenue sur cette jurisprudence, et, par arrêt du 14 janv. 1876 (S. 1876. 1.433. — P. 1876.1091), elle a jugé, conformément aux arrêts ci-dessus rapportés, que, lorsqu'une loi pénale prononçant des peines plus douces est intervenue depuis l'arrêt de condamnation, la Cour de cassation doit, en cas de rejet du pourvoi du condamné, le renvoyer devant le tribunal criminel, pour que la peine nouvellement édictée lui soit appliquée. V. en ce sens la note de M. Villey sous cet arrêt. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 207 et s. V. au surplus, sur la question, le rapport ci-dessus reproduit. reproduit M. le conseiller Chambareaud. (4-5-6) La loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819.— P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1363), dont l'objet principal est d'organiser la relégation des récidivistes, supprime, dans son art. 19, la surveillance de la haute police, et lui substitue l'interdiction de paraître dans certains lieux désignés par le Gouvernement. L'art. 19 est ainsi conçu dans ses § 2 à 5 : « ... La peine
des peines plus douces est intervenue depuis l'arrêt de condamnation, la Cour de cassation doit, en cas de rejet du pourvoi du condamné, le renvoyer devant le tribunal criminel, pour que la peine nouvellement édictée lui soit appliquée. V. en ce sens la note de M. Villey sous cet arrêt. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 207 et s. V. au surplus, sur la question, le rapport ci-dessus reproduit. reproduit M. le conseiller Chambareaud. (4-5-6) La loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819.— P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1363), dont l'objet principal est d'organiser la relégation des récidivistes, supprime, dans son art. 19, la surveillance de la haute police, et lui substitue l'interdiction de paraître dans certains lieux désignés par le Gouvernement. L'art. 19 est ainsi conçu dans ses § 2 à 5 : « ... La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.— Toutes les autres obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions de l'art. 635, C. inst. crim. — Restent en conséquence applicables pour cette interdiction les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine ». Cet article a donné lieu à deux questions (a et b) résolues par les arrêts ci-dessus rapportés. a). L'interdiction de séjour dans certains lieux déterminés, que la loi du 27 mai 1885 substitue à la surveillance de la
de la promulgation de la présente loi, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions de l'art. 635, C. inst. crim. — Restent en conséquence applicables pour cette interdiction les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le Gouvernement signifiera aux condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le temps qui restait à courir de cette peine ». Cet article a donné lieu à deux questions (a et b) résolues par les arrêts ci-dessus rapportés. a). L'interdiction de séjour dans certains lieux déterminés, que la loi du 27 mai 1885 substitue à la surveillance de la haute police, ayant incontestablement le caractère d'une pénalité plus douce, puisqu'elle fait disparaître l'obligation de résidence dans un lieu déterminé, qui était imposée par la loi ancienne au condamné, il s'ensuit que, par application du principe que les lois pénales rétroagissent in mitius (V. la note qui précède), la peine de la surveillance de la haute police n'a pu, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, être prononcée à raison de crimes et délits antérieurs à cette loi. Et, dans les cas où les lois pénales qui suppriment ou atténuent une pénalité devant recevoir application, d'après la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, lorsqu'elles interviennent après la condamnation, mais avant que le pourvoi formé par le condamné n'ait été jugé (V. la note qui précède), la conséquence en était que, dans l'espèce des arrêts des 19 juin (1re espèce), et 20 juin 1885 (3e espèce), ci-dessus rapportés, il y avait lieu à retranchement de la peine de la surveillance de la haute police. b). Une difficulté plus grave s'est élevée en ce qui concerne le sort des individus soumis à la surveillance de la haute police en vertu de décisions devenues définitives, qui se trouvaient, au
de la surveillance de la haute police n'a pu, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, être prononcée à raison de crimes et délits antérieurs à cette loi. Et, dans les cas où les lois pénales qui suppriment ou atténuent une pénalité devant recevoir application, d'après la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, lorsqu'elles interviennent après la condamnation, mais avant que le pourvoi formé par le condamné n'ait été jugé (V. la note qui précède), la conséquence en était que, dans l'espèce des arrêts des 19 juin (1re espèce), et 20 juin 1885 (3e espèce), ci-dessus rapportés, il y avait lieu à retranchement de la peine de la surveillance de la haute police. b). Une difficulté plus grave s'est élevée en ce qui concerne le sort des individus soumis à la surveillance de la haute police en vertu de décisions devenues définitives, qui se trouvaient, au moment de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, en état de rupture de ban. Ces individus pouvaient-ils, après la loi du 27 mai 1885, être condamnés à raison de ce délit? Ou bien, au contraire, échappaient-ils à toute répression jusqu'au jour où le Gouvernement leur aurait notifié, dans les trois mois de la promulgation de la loi, l'indication des lieux dans lesquels il leur était interdit de paraître (L. 27 mai 1885, art. 19, § 5)? La Cour de cassation a très justement décidé, par l'arrêt du 19 juin 1885, ci-dessus rapporté (2e espèce), que la promulgation de la loi du 27 mai 1885 avait eu pour effet d'éteindre l'action publique en ce qui concernait les délits de rupture de ban commis antérieurement à cette loi, et que, dès lors, aucune peine n'avait pu être prononcée à raison de ces délits, postérieurement à la promulgation de la loi. En effet, la loi du 27 mai 1885 dispose formellement que toutes les obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., aux individus sous la surveillance de la haute police sont supprimées à partir de la promulgation de la loi, à l'exception de l'interdiction de séjour (art. 19,
dans les trois mois de la promulgation de la loi, l'indication des lieux dans lesquels il leur était interdit de paraître (L. 27 mai 1885, art. 19, § 5)? La Cour de cassation a très justement décidé, par l'arrêt du 19 juin 1885, ci-dessus rapporté (2e espèce), que la promulgation de la loi du 27 mai 1885 avait eu pour effet d'éteindre l'action publique en ce qui concernait les délits de rupture de ban commis antérieurement à cette loi, et que, dès lors, aucune peine n'avait pu être prononcée à raison de ces délits, postérieurement à la promulgation de la loi. En effet, la loi du 27 mai 1885 dispose formellement que toutes les obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., aux individus sous la surveillance de la haute police sont supprimées à partir de la promulgation de la loi, à l'exception de l'interdiction de séjour (art. 19, § 3). Les anciens condamnés à la surveillance ne sont donc plus soumis, à compter de la promulgation de la loi nouvelle, qu'à l'interdiction de séjour ; mais cette interdiction ne pouvant avoir d'autre point de départ que la notification au condamné des lieux dont le séjour lui est défendu (art. 19, § 5), les anciens condamnés à la surveillance à compter de la promulgation de la loi nouvelle, qu'à l'interdiction de séjour ; mais cette interdiction ne pouvant avoir d'autre point de départ que la notification au condamné des lieux dont le séjour lui est défendu (art. 19, § 5), les anciens condamnés à la surveillance n. 241); 3 juill. 1863 (Bull, crim., n. 188); 3 juin 1864 (Bull, crim., n. 140); 15 juill. 1864 (Bull, crim., n. 186); 24 sept. 1868 (Bull, crim., n. 212). « Le principe est donc certain. Faut-il en faire l'application dans l'affaire actuelle? Vous connéztez et nous ne vous rappelons pas les dispositions des art. 41 et suiv., C. pén., sur la peine de la surveillance, mentionnée dans l'art. 11 du même Code. Vous savez comment ces articles ont été modifiés par la loi du 23 janv. 1874 (S. Lois annotées de 1874,
(art. 19, § 5), les anciens condamnés à la surveillance à compter de la promulgation de la loi nouvelle, qu'à l'interdiction de séjour ; mais cette interdiction ne pouvant avoir d'autre point de départ que la notification au condamné des lieux dont le séjour lui est défendu (art. 19, § 5), les anciens condamnés à la surveillance n. 241); 3 juill. 1863 (Bull, crim., n. 188); 3 juin 1864 (Bull, crim., n. 140); 15 juill. 1864 (Bull, crim., n. 186); 24 sept. 1868 (Bull, crim., n. 212). « Le principe est donc certain. Faut-il en faire l'application dans l'affaire actuelle? Vous connéztez et nous ne vous rappelons pas les dispositions des art. 41 et suiv., C. pén., sur la peine de la surveillance, mentionnée dans l'art. 11 du même Code. Vous savez comment ces articles ont été modifiés par la loi du 23 janv. 1874 (S. Lois annotées de 1874, p. 493. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 847). Vous savez enfin que la loi nouvelle sur la récidive, récemment promulguée le 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819.— P. Lois, décr., etc. de 1885,p. 1363), supprime cette peine dans son art. 19, g 2. Cet article supprime la surveillance, et ajoute, pour qu'il n'y ait pas de méprise sur la date à laquelle cette partie de la loi doit être appliquée : « Toutes les autres obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi » (art. 19, § 3). La loi qui supprime la surveillance paraît donc immédiatement applicable; l'art. 19 contient une disposition spéciale qui déroge à l'art. 21, d'après lequel la loi du 27 mai 1885 ne doit devenir exécutoire qu'après la promulgation du règlement d'administration publique dont elle doit être suivie. La loi sur la récidive retarde donc l'exécution de la loi jusque après la promulgation du règlement destiné à en assurer les effets, mais sauf l'art. 19, qui est applicable dès le moment de la promulgation. « Avons-nous au moins la ressource de suspendre les effets de cette
Cet article supprime la surveillance, et ajoute, pour qu'il n'y ait pas de méprise sur la date à laquelle cette partie de la loi doit être appliquée : « Toutes les autres obligations et formalités imposées par l'art. 44, C. pén., sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi » (art. 19, § 3). La loi qui supprime la surveillance paraît donc immédiatement applicable; l'art. 19 contient une disposition spéciale qui déroge à l'art. 21, d'après lequel la loi du 27 mai 1885 ne doit devenir exécutoire qu'après la promulgation du règlement d'administration publique dont elle doit être suivie. La loi sur la récidive retarde donc l'exécution de la loi jusque après la promulgation du règlement destiné à en assurer les effets, mais sauf l'art. 19, qui est applicable dès le moment de la promulgation. « Avons-nous au moins la ressource de suspendre les effets de cette suppression en appliquant le dernier paragraphe de l'art. 19, lequel substitue à la surveillance de la haute police, pour les individus actuellement condamnés, l'interdiction de paraître dans les lieux qui leur seront indiqués par le Gouvernement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi ? Cela paraît bien difficile, puisque l'art. 19, § 3, ne parle que de condamnés actuellement soumis à la surveillance de la haute police; par suite de l'effet suspensif du pourvoi (C. instr. crim., 373), l'accusé Blanc n'est pas encore actuellement soumis à cette peine; s'il mourait avant votre arrêt, il mourrait intégralement status ; l'action publique tout entière serait éteinte à son égard, ainsi que vous le déclarez journellement. « Toutefois, on peut se demander s'il est raisonnable de casser une décision de justice régulièrement rendue, qui a fait au condamné une juste application des lois pénales existant au moment où la condamnation a été prononcée. Une loi modificative ou abolitive de la pénalité peut-elle exercer une influence quelconque sur le sort d'un arrêt en dernier ressort rendu antérieurement à la promulgation d'une loi nouvelle? Les art. 407 et suiv., C. instr. crim., permettent-ils d'annuler un arrêt rendu en dernier ressort, pour