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linge ; bottiers ; bouchers ; bougies (fabricants de) ; boulangers ; bourreliers ; brasseurs ; chandelles (fabricants de) ; chapeliers (fabricants) ; charcutiers ; chaussures (fabricants de) ; chemisiers (fabricants) ; chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; coiffeurs ; confiseurs ; cordiers ; cordonniers ; corroyeurs ; corsets (fabricants de) ; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; distillateurs ; droguistes (fabricants); eaux et limonades gazeuses (fabricants d') ; engrais (fabricants de) ; étoffes (fabricants d') ; feutriers ; filateurs ; lingers et lingères ; malletiers et fabricants d'articles de voyage ; mégissiers ; meuniers et minotiers ; modistes; parapluies (fabricants de) ; pâtissiers ; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; selliers ; tailleurs d'habits ; tailleuses ; tanneurs ; teinturiers-dégraisseurs ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) CINQUIÈME CATÉGORIE Apprêteurs de papiers ; cartes (fabricants de) ; carton (fabricants de) ; chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; enveloppes (fabricants d') ; imprimeurs typographes et lithographes ; papeteries (exploitants et ouvriers de) ; papier à cigarettes (fabricants de) ; photographes; relieurs. Total. 20 Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Tulle. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 15 mars 1901, qui a créé un conseil de prud'hommes à Tulle ; Vu les délibérations du conseil municipal de Tulle des 20 juin et 27 août 1908 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Tulle du 10 juin 1907 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Tulle comprend la commune de Tulle. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Tulle dans un délai
République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 15 mars 1901, qui a créé un conseil de prud'hommes à Tulle ; Vu les délibérations du conseil municipal de Tulle des 20 juin et 27 août 1908 ; Vu l'avis de la chambre de commerce de Tulle du 10 juin 1907 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Tulle comprend la commune de Tulle. La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. ART. 2. — Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Tulle dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. ART. 3. — Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 juillet 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Tulle. (Réorganisation) NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs ; balayeurs et boueurs ; bâtiment (entrepreneurs de) ; briquetiers ; camionneurs ; carriers ; charretiers ; chemins de fer (services de la
ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 juillet 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Conseil de prud'hommes de Tulle. (Réorganisation) NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS DE PRUD'HOMMES Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Afficheurs ; balayeurs et boueurs ; bâtiment (entrepreneurs de) ; briquetiers ; camionneurs ; carriers ; charretiers ; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers de voitures publiques; déménageurs ; doreurs; factage (entrepreneurs de) ; fumistes ; jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins ; maçons ; marbriers ; matériaux de construction (chantiers de) ; messageries (entrepreneurs de) ; omnibus ; peintres en bâtiments ; plâtriers ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; roulage (entrepreneurs de) ; sculpteurs ; tailleurs de pierre ; terrassiers ; transports (entrepreneurs de) de travaux publics (entrepreneurs de) ; voitures publiques (exploitants de). 2e DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs de métaux ; armuriers ; arquebusiers ; balanciers ; batteurs d'or ; bijoutiers ; bois (chantiers de) ; cadres (fabricants de) ; carrossiers ; chaisiers ; charbon (chantiers de) ; charpentiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens; couteliers ; couvreurs ; cycles (constructeurs et réparateurs de) ; ébénistes ; électriciens ; électricité (usines d') ; encadreurs ; ferblantiers ; forgerons ; graveurs ; horlogers; maréchaux-ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; mécaniciens-dentistes ; menuisiers ; opticiens ; peintres en voitures; plombiers; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; serruriers; tapissiers ; tonneliers ; tourneurs sur métaux. 2e TROISIÈME CATÉGORIE Bas (fabricants de) ; blanchissage et repassage de linge ; bouchers ; boulangers ; bourreliers ; brasseurs (fabricants de); chapeliers (fabricants) ;
; roulage (entrepreneurs de) ; sculpteurs ; tailleurs de pierre ; terrassiers ; transports (entrepreneurs de) de travaux publics (entrepreneurs de) ; voitures publiques (exploitants de). 2e DEUXIÈME CATÉGORIE Ajusteurs de métaux ; armuriers ; arquebusiers ; balanciers ; batteurs d'or ; bijoutiers ; bois (chantiers de) ; cadres (fabricants de) ; carrossiers ; chaisiers ; charbon (chantiers de) ; charpentiers ; charrons ; chaudronniers ; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens; couteliers ; couvreurs ; cycles (constructeurs et réparateurs de) ; ébénistes ; électriciens ; électricité (usines d') ; encadreurs ; ferblantiers ; forgerons ; graveurs ; horlogers; maréchaux-ferrants ; mécaniciens-constructeurs ; mécaniciens-dentistes ; menuisiers ; opticiens ; peintres en voitures; plombiers; scieurs à la mécanique ; scieurs de long ; serruriers; tapissiers ; tonneliers ; tourneurs sur métaux. 2e TROISIÈME CATÉGORIE Bas (fabricants de) ; blanchissage et repassage de linge ; bouchers ; boulangers ; bourreliers ; brasseurs (fabricants de); chapeliers (fabricants) ; charcutiers ; chiffons (trieurs et nettoyeurs de) ; cierges (fabricants de) ; coiffeurs ; confiseurs ; conserves alimentaires (fabricants de) ; cordonniers; couturières ; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons ; dégraisseurs ; distillateurs ; eaux gazeuses (fabricants d') ; extraits de bois (fabricants d') fleurs artificielles (fabricants de) ; galochiers ; gaz (usines à) ; huiles (fabricants d'); imprimeurs typographes et lithographes ; lingères ; liqueurs ; (fabricants de); meuniers et minotiers ; modistes ; pantoufles (fabricants de) ; parapluies (fabricants de); pâtissiers; perruquiers ; photographes; plumassiers; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; relieurs; sabotiers ; selliers ; tailleurs d'habits ; tailleuses ; tanneurs ; teinturiers ; tisserands et tisseurs ; tissus (fabricants de) ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport). 2e Total 12 J JURISPRUDENCE Banquiers. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. — 4 novembre 1910. Présidence de M. Cuny-Ravet. Responsabilité. — Achat pour le compte d'un client de valeurs à lots en vue d'un tirage à date fixe. — Livraison tardive, postérieure au tirage. — Force majeure non justifiée. — Faute. — Préjudice. — Dommages-intérêts dus au client. Lorsque, par un retard injustifié dans la livraison de titres achetés pour
de) ; galochiers ; gaz (usines à) ; huiles (fabricants d'); imprimeurs typographes et lithographes ; lingères ; liqueurs ; (fabricants de); meuniers et minotiers ; modistes ; pantoufles (fabricants de) ; parapluies (fabricants de); pâtissiers; perruquiers ; photographes; plumassiers; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; relieurs; sabotiers ; selliers ; tailleurs d'habits ; tailleuses ; tanneurs ; teinturiers ; tisserands et tisseurs ; tissus (fabricants de) ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport). 2e Total 12 J JURISPRUDENCE Banquiers. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. — 4 novembre 1910. Présidence de M. Cuny-Ravet. Responsabilité. — Achat pour le compte d'un client de valeurs à lots en vue d'un tirage à date fixe. — Livraison tardive, postérieure au tirage. — Force majeure non justifiée. — Faute. — Préjudice. — Dommages-intérêts dus au client. Lorsque, par un retard injustifié dans la livraison de titres achetés pour le compte d'un client, un banquier cause à ce dernier un préjudice, il est tenu de le réparer. Un préjudice est certainement causé à un client qui a acheté des valeurs à lot en vue d'un tirage qui a lieu à date fixe, lorsque la livraison des titres n'a eu lieu qu'après le tirage, et que le client, non seulement n'a pas pu obtenir en temps utile l'indication des numéros des titres à lui destinés, mais encore n'aurait pu prétendre à la propriété de titres individuellement déterminés avec spécialisation des numéros antérieurement au tirage. Le banquier qui invoque en pareille circonstance un cas de force majeure doit en établir la réalité. Ainsi jugé par la décision qui suit : Baron c. Société générale. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 5 mars 1910, Baron a fait assigner la Société générale aux fins de s'entendre condamner à lui payer, outre intérêts de droit et dépens, la somme de 90 francs, pour indemnité, à raison de 5 francs par titre, sur 18 obligations foncières Crédit Foncier de France, emprunt 1909, soit pour défaut de livraison ou soit pour non-indication des numéros desdits titres avant le tirage du 5 février 1910
lieu qu'après le tirage, et que le client, non seulement n'a pas pu obtenir en temps utile l'indication des numéros des titres à lui destinés, mais encore n'aurait pu prétendre à la propriété de titres individuellement déterminés avec spécialisation des numéros antérieurement au tirage. Le banquier qui invoque en pareille circonstance un cas de force majeure doit en établir la réalité. Ainsi jugé par la décision qui suit : Baron c. Société générale. LE TRIBUNAL : — Attendu que, suivant exploit du 5 mars 1910, Baron a fait assigner la Société générale aux fins de s'entendre condamner à lui payer, outre intérêts de droit et dépens, la somme de 90 francs, pour indemnité, à raison de 5 francs par titre, sur 18 obligations foncières Crédit Foncier de France, emprunt 1909, soit pour défaut de livraison ou soit pour non-indication des numéros desdits titres avant le tirage du 5 février 1910 ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Baron expose qu'à la date du 15 janvier 1910, il a donné l'ordre à la Société Générale de lui acheter en Bourse 18 obligations foncières du Crédit Foncier de France, emprunt 1909, dont le prochain tirage devait avoir lieu le 5 février suivant ; que c'est en vain qu'il réclama avant ce tirage, soit la livraison des titres soit leurs numéros ; que la Société Générale est donc passible de l'indemnité forfaitaire habituelle en ce cas, laquelle ne peut être sérieusement discutée puisqu'elle représente la plus-value payée pour obtenir des titres la veille d'un tirage, et que, d'autre part, elle est spécialement tarifée à 5 francs par titre par les Chambres syndicales des agents de change de Paris et de Lyon ; que sa demande est recevable ; Attendu que la Société générale résiste à la demande et explique que l'ordre d'achat de Baron a été exécuté en Bourse de Paris, par l'intermédiaire de Perquel, agent de change, à la date du 17 janvier 1910 ; que les titres lui ont été livrés par ce dernier le 25 du même mois et expédiés à Lyon par colis postal n° 0626, le 2 février
; que c'est en vain qu'il réclama avant ce tirage, soit la livraison des titres soit leurs numéros ; que la Société Générale est donc passible de l'indemnité forfaitaire habituelle en ce cas, laquelle ne peut être sérieusement discutée puisqu'elle représente la plus-value payée pour obtenir des titres la veille d'un tirage, et que, d'autre part, elle est spécialement tarifée à 5 francs par titre par les Chambres syndicales des agents de change de Paris et de Lyon ; que sa demande est recevable ; Attendu que la Société générale résiste à la demande et explique que l'ordre d'achat de Baron a été exécuté en Bourse de Paris, par l'intermédiaire de Perquel, agent de change, à la date du 17 janvier 1910 ; que les titres lui ont été livrés par ce dernier le 25 du même mois et expédiés à Lyon par colis postal n° 0626, le 2 février suivant ; que ce colis postal n'est arrivé à destination que le 7 février seulement, par suite d'un retard imputable à un cas de force majeure ; qu'en effet, à cet époque, les communications entre Paris et Lyon étaient rendues impossibles, tant par voie ferrée que par voie télégraphique ou téléphonique, par les inondations qui sévissaient sur Paris et ses environs ; Qu'au surplus, il n'y a eu, en l'espèce, ni préjudice ni dommage causé au demandeur, qui concourait d'une façon certaine aux chances du tirage du 5 février 1910, bien que n'ayant pas les titres en mains ; que, tant par son application de l'article 1148 du code civil que par l'absence de tout préjudice, la demande de Baron est irrecevable et doit être rejetée comme mal fondée ; Attendu, quant au préjudice résultant, du retard à la livraison des titres litigieux, que le principe en est certain ; qu'on l'a notamment dans Waldmann (La profession d'agent de change, édit. 1910, p. 503) : a Un cas où le retard dans la livraison entraîne à coup sûr une responsabilité pour l'agent de change, c'est celui où les titres à livrer donnant droit à des tirages au sort avec lots,
téléphonique, par les inondations qui sévissaient sur Paris et ses environs ; Qu'au surplus, il n'y a eu, en l'espèce, ni préjudice ni dommage causé au demandeur, qui concourait d'une façon certaine aux chances du tirage du 5 février 1910, bien que n'ayant pas les titres en mains ; que, tant par son application de l'article 1148 du code civil que par l'absence de tout préjudice, la demande de Baron est irrecevable et doit être rejetée comme mal fondée ; Attendu, quant au préjudice résultant, du retard à la livraison des titres litigieux, que le principe en est certain ; qu'on l'a notamment dans Waldmann (La profession d'agent de change, édit. 1910, p. 503) : a Un cas où le retard dans la livraison entraîne à coup sûr une responsabilité pour l'agent de change, c'est celui où les titres à livrer donnant droit à des tirages au sort avec lots, il ne s'est pas trouvé en mesure d'en effectuer la livraison, ou tout au moins d'en faire connaître les numéros à son client avant le tirage au sort, la veille au plus tard, d'après les termes de l'article 46 des règlements particuliers des agents de change de Paris et Lyon ; « Le client est, par ce fait, privé de la chance du lot à laquelle il avait droit, et l'agent de change lui doit une réparation de ce préjudice ; Les Chambres syndicales fixent ordinairement le chiffre de l'indemnité due pour chaque titre dans ce cas, et les tribunaux admettront en général cette indemnité comme base des dommages-intérêts auxquels ils condamneront l'agent ; Attendu que l'application de ce principe est d'un usage constant justifié par les motifs les plus naturels ; qu'en effet, le donneur d'ordre vendeur, s'il n'était pas obligé de livrer les titres au moins la veille du tirage, ne se dessaisirait jamais de son numéro gagnant, une fois ledit numéro connu, et que, d'autre part, entre les intermédiaires les mieux qualifiés, agents de change, banquiers et sociétés de crédit, sans qu'il soit besoin de mettre en cause la bonne foi, l'indemnité pour livraison en retard est
; « Le client est, par ce fait, privé de la chance du lot à laquelle il avait droit, et l'agent de change lui doit une réparation de ce préjudice ; Les Chambres syndicales fixent ordinairement le chiffre de l'indemnité due pour chaque titre dans ce cas, et les tribunaux admettront en général cette indemnité comme base des dommages-intérêts auxquels ils condamneront l'agent ; Attendu que l'application de ce principe est d'un usage constant justifié par les motifs les plus naturels ; qu'en effet, le donneur d'ordre vendeur, s'il n'était pas obligé de livrer les titres au moins la veille du tirage, ne se dessaisirait jamais de son numéro gagnant, une fois ledit numéro connu, et que, d'autre part, entre les intermédiaires les mieux qualifiés, agents de change, banquiers et sociétés de crédit, sans qu'il soit besoin de mettre en cause la bonne foi, l'indemnité pour livraison en retard est le seul moyen de régler des litiges qui ne pourraient pas se solutionner autrement, le préjudice étant chose reconnue d'avance et certaine ; Attendu, toutefois, en l'espèce, que, pour s'opposer à l'application de ce principe, la Société générale s'appuie sur divers moyens dont il importe d'examiner la valeur ; Qu'elle soutient : 1° Qu'il n'y a pour Baron aucun préjudice subi par le fait de la connaissance tardive et postérieure au tirage des numéros de ses obligations, puisque ces numéros lui étaient déjà attribués à Paris dès le jour de l'achat en Bourse par l'intermédiaire de Perquel, agent de change, et suivant le bordereau de ce dernier ; qu'il concourait donc dès ce moment aux chances de tirage ; et que ce sont ces numéros qui lui ont été livrés à Lyon, le 8 février ; qu'il y a donc régularité parfaite et lien continu de l'opération d'achat depuis la réception de l'ordre jusqu'à l'arrivée des titres ; 2° Qu'il n'y a aucune faute et, partant, aucune responsabilité pour la Société générale, le siège de Paris ayant expédié les titres au siège de Lyon plusieurs jours avant le tirage, et le retard à l'arrivée du pli ayant été causé par
soutient : 1° Qu'il n'y a pour Baron aucun préjudice subi par le fait de la connaissance tardive et postérieure au tirage des numéros de ses obligations, puisque ces numéros lui étaient déjà attribués à Paris dès le jour de l'achat en Bourse par l'intermédiaire de Perquel, agent de change, et suivant le bordereau de ce dernier ; qu'il concourait donc dès ce moment aux chances de tirage ; et que ce sont ces numéros qui lui ont été livrés à Lyon, le 8 février ; qu'il y a donc régularité parfaite et lien continu de l'opération d'achat depuis la réception de l'ordre jusqu'à l'arrivée des titres ; 2° Qu'il n'y a aucune faute et, partant, aucune responsabilité pour la Société générale, le siège de Paris ayant expédié les titres au siège de Lyon plusieurs jours avant le tirage, et le retard à l'arrivée du pli ayant été causé par un cas de force majeure, l'inondation de février, qui a amené la perturbation de tous les moyens de transport et de communication ; Attendu, sur le premier point, qu'il est inexact de prétendre que, dès le jour de l'achat en Bourse à Paris, les numéros postérieurement livrés à Baron lui étaient déjà attribués par le fait de l'achat ; Que Baron n'a pas affaire avec l'agent de change, opérant directement pour son compte, mais bien avec l'agence de la Société générale de Lyon, qui s'est substitué au siège de Paris, qui, à son tour, a pris comme mandataire Perquel, agent de change ; Que cette filière étant expliquée, le bordereau produit (à enregistrer), et qui est seulement un duplicata d'un autre bordereau global de même date, contient bien l'indication des numéros, mais que cette indication a été nécessairement portée après coup sur ce duplicata partiel, postérieurement à l'achat et après livraison des titres par Perquel à la Société générale à Paris ; Qu'en effet, l'agent de change n'achète en Bourse et ne peut aviser l'achat au donneur d'ordres que de titres in genéré ; que ce n'est qu'au moment de la livraison qu'une attribution à l'acheteur peut être faite par
étaient déjà attribués par le fait de l'achat ; Que Baron n'a pas affaire avec l'agent de change, opérant directement pour son compte, mais bien avec l'agence de la Société générale de Lyon, qui s'est substitué au siège de Paris, qui, à son tour, a pris comme mandataire Perquel, agent de change ; Que cette filière étant expliquée, le bordereau produit (à enregistrer), et qui est seulement un duplicata d'un autre bordereau global de même date, contient bien l'indication des numéros, mais que cette indication a été nécessairement portée après coup sur ce duplicata partiel, postérieurement à l'achat et après livraison des titres par Perquel à la Société générale à Paris ; Qu'en effet, l'agent de change n'achète en Bourse et ne peut aviser l'achat au donneur d'ordres que de titres in genéré ; que ce n'est qu'au moment de la livraison qu'une attribution à l'acheteur peut être faite par lui in specie, et jamais, en tout cas, sur le bordereau dressé le jour même de l'achat ; Qu'il en est de même lorsque les 18 obligations litigieuses ont été placées et sont demeurées confondues avec d'autres de même nature, dans les caisses de la Société Générale à Paris, en attendant l'occasion d'un envoi à l'agence de Lyon ou à d'autres, du 25 janvier, jour de la livraison par Perquel, au 2 février, jour du départ du pli pour Lyon ; Que, pas plus dans cette période que pendant les sept jours de voyage du pli, l'attribution des titres à Baron ou leur application à son nom sur des livres d'entrée spéciaux de titres, conférant la propriété, ne pouvait être faite, puisque la Société générale de Paris avait simplement fait acheter des « Foncières 1909 » in genere pour le compte de l'agence de la Société générale à Lyon sans même connaître ou avoir à connaître le nom de Baron, le véritable acheteur : Qu'ainsi, la Société générale ne peut soutenir que Baron possédait déjà effectivement, en nature et avec spécialisation des numéros, les titres litigieux ; Qu'il était enfin loisible à l'agence de Lyon de délivrer à Baron, son