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dans un but « de spéculation illégale, soit individuellement, soit « collectivement, auront provoqué ou tenté de pro« voquer la hausse du prix des baux à loyer au delà « des taux que représentent l'augmentation des chariots de la même unité » 1 « et libre du commerce » , « Alors que, par la généralité de ses termes et notamment par l’expression générique « baux à « loyer », en droit, d’une acceptation très étendue, il emploie, comme aussi par les mots par lesquels il le soumet, ce texte vise indistinctement toute location de locaux destinés à l’habitation, quels qu’en soient les modalités, la durée ou le caractère civil ou commercial ; « Que la location à la journée d’une chambre d’hôtel est ainsi, au sens de la loi, un bail à loyer ; qu’elle rentre, par suite, dans les prévisions de l'article susnommé ; « Qu’il suit de là que, loin de violer les dispositions des articles 8 de la loi du 23 octobre 1919 et 410 du Code pénal, visés au moyen, l’arrêt attaqué eu a fait une exacte application ; « Par ces motifs ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Rejeté. » Observations, — Il est certain que l’expression générique de « baux à loyer », employée par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, comporte, dans la terminologie juridique une acception très étendue, comme le remarque très exactement l’arrêt rapporté, puisque l’article 1713 du Code civil dispose qu’on peut louer « toutes sortes de biens meubles et immeubles ». D’où il suit que le louage peut porter sur tous les objets qui sont dans le commerce : Guillouard (Dr. du louage, t. I, n° 67). Rapprocher, à ce sujet ; C. de cassation (Ch. civ.), 11 décembre 1918 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1919. 1. 1, avec note). Il est, au surplus, généralement admis que le contrat, qui intervient entre l'hôtelier et le voyageur ou la personne qu’il loge, constitue effectivement un contrat de louage. Voir notamment, en ce sens : Tropiong (Droit civil, L. XV, n°
« Rejeté. » Observations, — Il est certain que l’expression générique de « baux à loyer », employée par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, comporte, dans la terminologie juridique une acception très étendue, comme le remarque très exactement l’arrêt rapporté, puisque l’article 1713 du Code civil dispose qu’on peut louer « toutes sortes de biens meubles et immeubles ». D’où il suit que le louage peut porter sur tous les objets qui sont dans le commerce : Guillouard (Dr. du louage, t. I, n° 67). Rapprocher, à ce sujet ; C. de cassation (Ch. civ.), 11 décembre 1918 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1919. 1. 1, avec note). Il est, au surplus, généralement admis que le contrat, qui intervient entre l'hôtelier et le voyageur ou la personne qu’il loge, constitue effectivement un contrat de louage. Voir notamment, en ce sens : Tropiong (Droit civil, L. XV, n° 211) ; Pont (Petits contrats, t. 1, n° 521) ; Pandectes françaises (Déport., v° Auberge Aubergiste, n° 62878 et suiv.). Cela étant, il paraît rationnel d’appliquer la loi du 23 octobre 1919 (art. 6) à la location d’une chambre d’hôtel, car cette location rentre bien, semble-t-il, comme le décide l’arrêt rapporté, dans la nomenclature des baux à loyer, visés d’une façon générale par ladite loi, et, en outre, dans l’objet même de cette loi, qui a été édictée pour arrêter la spéculation illégale sur le prix de toute location de locaux destinés à l’habitation, « quels qu’en soient les modalités, la durée ou le caractère civil ou commercial ». 21.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 31 mars 1920. ÉTATS-UNIS CONCURRENCE AVEC LES RÉSIDENTS ÉTRANGÈRS ENNEMIS. CONCURRENCE. PRÉSIDENT non nommé. civil. pourvu. référés. DISTINCTION. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. L'autorisation le président du tribunal civil, statuant en la forme des référés, à prononcer la résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis à la naissance de la guerre, a créé simplement une forme de procéder rapide et expéditive et a institué en réalité une juridiction spéciale distincte de la juridiction ordinaire des
rapporté, dans la nomenclature des baux à loyer, visés d’une façon générale par ladite loi, et, en outre, dans l’objet même de cette loi, qui a été édictée pour arrêter la spéculation illégale sur le prix de toute location de locaux destinés à l’habitation, « quels qu’en soient les modalités, la durée ou le caractère civil ou commercial ». 21.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 31 mars 1920. ÉTATS-UNIS CONCURRENCE AVEC LES RÉSIDENTS ÉTRANGÈRS ENNEMIS. CONCURRENCE. PRÉSIDENT non nommé. civil. pourvu. référés. DISTINCTION. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. L'autorisation le président du tribunal civil, statuant en la forme des référés, à prononcer la résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis à la naissance de la guerre, a créé simplement une forme de procéder rapide et expéditive et a institué en réalité une juridiction spéciale distincte de la juridiction ordinaire des référés et qui ne peut être confondue avec elle. Elle n'a pas entendu que le magistrat dût observer la règle imposée par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés puisqu'elle lui a donné le pouvoir d'ordonner non des mesures provisoires comme en référé, mais bien des mesures définitives, celles consacrant la résiliation des contrats. Un contrat de société en nom collectif peut être résilié par application de la loi du 21 janvier 1918. M. Colas, séquestre de la Société Leduc, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 17 juillet 1919 au profit de M. Paul Mathon et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Heroux, la plaidoirie de M. l'avocat général Herz-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur les deux moyens de pourvoi pris ensemble de la violation de l'article 809 du Code de procédure civile, et des articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 21 janvier 1918 : "Attendu que en 1910 s'est constituée la Société en nom collectif "Leduc, Heitz et Cie", ayant pour objet la lubrication et l'exploitation de produits
mesures définitives, celles consacrant la résiliation des contrats. Un contrat de société en nom collectif peut être résilié par application de la loi du 21 janvier 1918. M. Colas, séquestre de la Société Leduc, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 17 juillet 1919 au profit de M. Paul Mathon et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Heroux, la plaidoirie de M. l'avocat général Herz-Riolle, a statué en ces termes : "La Cour ; "Sur les deux moyens de pourvoi pris ensemble de la violation de l'article 809 du Code de procédure civile, et des articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 21 janvier 1918 : "Attendu que en 1910 s'est constituée la Société en nom collectif "Leduc, Heitz et Cie", ayant pour objet la lubrication et l'exploitation de produits chimiques ; que après son entrée dans la Société, la dame Doit, qui est d'origine russe, a épousé le sieur Ausserwei, de nationalité hongroise ; que, le 7 mars 1918, M. des associés, Paul Mathon, se prévalant de ce que la dame Ausserweil, née Heitz, était ressortissante d'un pays ennemi, a demandé la dissolution de la Société au président du Tribunal civil de Versailles en vertu de l'article 1 de la loi du 21 janvier 1918, qui est ainsi conçu : "La résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis antérieurement au début de l'état de guerre pourra être demandée par tous les Français, protégés français et nationaux des pays alliés ou neutres ou bénéficiaires d’un permis de séjour. Si la partie ennemie a des biens placés sous séquestre en territoire français, la résiliation est prononcée, à moins d’un intérêt reconnu légitime, par le président du tribunal civil statuant en la forme des référés sur assignation donnée à l'administrateur séquestre, représentant les intérêts en cause et dûment habilité à cet effet ; "Que, le 3 avril 1918, par ordonnance rendue en la forme des référés, le président du tribunal a déclaré la société dissoute à compter du jour
a demandé la dissolution de la Société au président du Tribunal civil de Versailles en vertu de l'article 1 de la loi du 21 janvier 1918, qui est ainsi conçu : "La résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis antérieurement au début de l'état de guerre pourra être demandée par tous les Français, protégés français et nationaux des pays alliés ou neutres ou bénéficiaires d’un permis de séjour. Si la partie ennemie a des biens placés sous séquestre en territoire français, la résiliation est prononcée, à moins d’un intérêt reconnu légitime, par le président du tribunal civil statuant en la forme des référés sur assignation donnée à l'administrateur séquestre, représentant les intérêts en cause et dûment habilité à cet effet ; "Que, le 3 avril 1918, par ordonnance rendue en la forme des référés, le président du tribunal a déclaré la société dissoute à compter du jour de la demande, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal pour la liquidation des droits et reprises de la dame Ausserweil ; que par l'arrêt attaqué, la Cour de Paris a confirmé cette ordonnance ; "Rendu que, d'une part, le pourvoi reproche à l’arrêt d'avoir, contrairement à l'article 809 du Code de procédure civile, d’après lequel "les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal", reconnu au juge des référés compétence pour trancher la question qui constituait le fondement du litige, savoir si le contrat de Société en nom collectif rentrait ou non dans la catégorie des contrats prévus à l’article 1 de la loi du 21 janvier 1918 ; "Mais attendu que l’arrêt a décidé à bon droit que cette dernière disposition instituait en réalité une juridiction spéciale distincte de la juridiction ordinaire des référés et qui ne peut être confondue avec elle ; qu'en effet, en disant que le président du tribunal statuerait "en la forme des référés" la loi créait simplement une forme de procéder rapide et expéditive ; qu’elle n’entendait pas que le magistrat dût observer la règle imposée par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés, puisqu'elle lui
809 du Code de procédure civile, d’après lequel "les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal", reconnu au juge des référés compétence pour trancher la question qui constituait le fondement du litige, savoir si le contrat de Société en nom collectif rentrait ou non dans la catégorie des contrats prévus à l’article 1 de la loi du 21 janvier 1918 ; "Mais attendu que l’arrêt a décidé à bon droit que cette dernière disposition instituait en réalité une juridiction spéciale distincte de la juridiction ordinaire des référés et qui ne peut être confondue avec elle ; qu'en effet, en disant que le président du tribunal statuerait "en la forme des référés" la loi créait simplement une forme de procéder rapide et expéditive ; qu’elle n’entendait pas que le magistrat dût observer la règle imposée par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés, puisqu'elle lui donnait le pouvoir d’ordonner non des mesures provisoires comme en référé, mais bien des mesures définitives, celles consacrant la résiliation de contrats ; "Attendu que, d’autre part, le pourvoi soutient que l’arrêt aurait à tort compris dans le champ d’application de l’article 1 de la loi du 21 janvier 1918 un contrat de société, sans tenir compte des dispositions limitatives de l’article 4 de la même loi ; "Mais attendu qu’en supposant même que, comme l’expose le pourvoi, l’article précité doive être combiné avec l’article 1, aux termes duquel "les dispositions exceptionnelles de la loi du 21 janvier 1918 sont applicables aux marchés et contrats..., qui comportent soit des livraisons de marchandises ou de denrées, soit d’autres prestations successives ou seulement différées", la Cour d'appel n’a pas méconnu cette condition, mais l’a trouvée accomplie dans les effets propres du contrat de société sur lequel elle statuait ; que, dans l’espèce, non seulement les associés en nom collectif étaient liés entre eux par la responsabilité solidaire et les obligations résultant de leurs apports respectifs, mais qu'en particulier, l'associé de nationalité hongroise figurait dans la raison sociale ; que ces prestations contractuelles, de un caractère successif et même continu, rentraient dans la
un contrat de société, sans tenir compte des dispositions limitatives de l’article 4 de la même loi ; "Mais attendu qu’en supposant même que, comme l’expose le pourvoi, l’article précité doive être combiné avec l’article 1, aux termes duquel "les dispositions exceptionnelles de la loi du 21 janvier 1918 sont applicables aux marchés et contrats..., qui comportent soit des livraisons de marchandises ou de denrées, soit d’autres prestations successives ou seulement différées", la Cour d'appel n’a pas méconnu cette condition, mais l’a trouvée accomplie dans les effets propres du contrat de société sur lequel elle statuait ; que, dans l’espèce, non seulement les associés en nom collectif étaient liés entre eux par la responsabilité solidaire et les obligations résultant de leurs apports respectifs, mais qu'en particulier, l'associé de nationalité hongroise figurait dans la raison sociale ; que ces prestations contractuelles, de un caractère successif et même continu, rentraient dans la catégorie de celles prévues par la loi du 21 janvier 1918 ; "D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes visés aux moyens ; "Pour ces motifs ; "Rejette..." Voir sur la question la note publiée sous l'ordonnance de référé du président du Tribunal de Versailles du 11 avril 1918 (Dalloz, 1919. 2,49), rendue dans la même affaire, et G. de Paris, 17 juillet 1919 (Collect. des Tribunaux, 1920. 1. 121), rendue dans une affaire analogue. L'article 1 de la loi du 21 janvier 1918, dont fait application l’arrêt, rapporté est abrogé par l’article 1 de la loi du 9 mai 1920, qui stipule d’ailleurs « que la résolution des contrats prononcée antérieurement demeurera acquise ». CONVOCATION INTERNATIONALE. INTERPRÉTATION PAR LE GOUVERNEMENT. Il a été opéré, dès le début des gouvernements anglais, une convention diplomatique pour remplacer celle en matière de compétence pénale. Il est à noter l'arrêt qui décide l'indépendance juridictionnelle française incompétente pour statuer sur une poursuite de vol, par le motif que le prévenu serait justiciable des tribunaux militaires américains aux termes de la convention du 11 janvier 1918, alors qu'il est constaté que le gouvernement américain a déclaré que les tribunaux militaires américains
11 avril 1918 (Dalloz, 1919. 2,49), rendue dans la même affaire, et G. de Paris, 17 juillet 1919 (Collect. des Tribunaux, 1920. 1. 121), rendue dans une affaire analogue. L'article 1 de la loi du 21 janvier 1918, dont fait application l’arrêt, rapporté est abrogé par l’article 1 de la loi du 9 mai 1920, qui stipule d’ailleurs « que la résolution des contrats prononcée antérieurement demeurera acquise ». CONVOCATION INTERNATIONALE. INTERPRÉTATION PAR LE GOUVERNEMENT. Il a été opéré, dès le début des gouvernements anglais, une convention diplomatique pour remplacer celle en matière de compétence pénale. Il est à noter l'arrêt qui décide l'indépendance juridictionnelle française incompétente pour statuer sur une poursuite de vol, par le motif que le prévenu serait justiciable des tribunaux militaires américains aux termes de la convention du 11 janvier 1918, alors qu'il est constaté que le gouvernement américain a déclaré que les tribunaux militaires américains étaient sans juridiction à l'égard de ce prévenu et que le gouvernement français a adopté cette interprétation. Le procureur général près la Cour d’appel de Rennes s’est pourvu en cassation d’un arrêt rendu par cette Cour, le 29 juin 1920, arrêt pour lequel ladite Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur des poursuites dirigées contre le sieur Pratt, prévenu de vols. La Chambre criminelle après avoir entendu M. le conseiller Lecherbonnier, en son rapport, et M. l’avocat général Repeiges, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l'article 1 du Code civil : « Vu cet article ; « Attendu qu’aux termes de cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; « Attendu que Pratt est poursuivi pour avoir, les 21 et 22 octobre 1919, à Montoir et à Saint-Nazaire, soustrait frauduleusement une grande quantité de marchandises au préjudice de l’Etat français ; qu'il a été traduit, à raison de ces faits, devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal et la Cour, ensuite, se sont déclarés incompétents pour connaître de la prévention ; « Que ces décisions
sur des poursuites dirigées contre le sieur Pratt, prévenu de vols. La Chambre criminelle après avoir entendu M. le conseiller Lecherbonnier, en son rapport, et M. l’avocat général Repeiges, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l'article 1 du Code civil : « Vu cet article ; « Attendu qu’aux termes de cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; « Attendu que Pratt est poursuivi pour avoir, les 21 et 22 octobre 1919, à Montoir et à Saint-Nazaire, soustrait frauduleusement une grande quantité de marchandises au préjudice de l’Etat français ; qu'il a été traduit, à raison de ces faits, devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal et la Cour, ensuite, se sont déclarés incompétents pour connaître de la prévention ; « Que ces décisions sont fondées sur ce que, à l’époque où il aurait commis le délit, Pratt était capitaine de l’armée américaine et qu'à ce titre, il était justiciable des tribunaux militaires américains, aux termes de l’accord conclu pour la durée de la guerre entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouvernement de la République française (Journal officiel du 11 février 1918), accord dont l’effet a été, le 5 septembre 1919, prolongé jusqu’à une dénonciation qui n’est pas encore intervenue ; « Mais attendu que, sans avoir à examiner le caractère et la portée juridique de l’accord dont il s’agit, il est essentiel de rechercher si la prévention rentrerait dans ses prévisions ; que, s’agissant d’une convention diplomatique qui constituerait un acte de gouvernement à gouvernement, elle ne pourrait être interprétée que par ces gouvernements eux-mêmes ; « Attendu qu'il résulte de communications visées par l’arrêt, attaqué et émanées des autorités compétentes américaines, que celles-ci déclarent que Pratt n’étant pas prévenu de vol au préjudice de l’Etat américain et étant démobilisé, lors de son arrestation, les tribunaux militaires américains sont « sans juridiction » à son égard ; « Attendu, d’autre part, que le gouvernement français a fait connaître qu’il n'avait aucune objection
la République française (Journal officiel du 11 février 1918), accord dont l’effet a été, le 5 septembre 1919, prolongé jusqu’à une dénonciation qui n’est pas encore intervenue ; « Mais attendu que, sans avoir à examiner le caractère et la portée juridique de l’accord dont il s’agit, il est essentiel de rechercher si la prévention rentrerait dans ses prévisions ; que, s’agissant d’une convention diplomatique qui constituerait un acte de gouvernement à gouvernement, elle ne pourrait être interprétée que par ces gouvernements eux-mêmes ; « Attendu qu'il résulte de communications visées par l’arrêt, attaqué et émanées des autorités compétentes américaines, que celles-ci déclarent que Pratt n’étant pas prévenu de vol au préjudice de l’Etat américain et étant démobilisé, lors de son arrestation, les tribunaux militaires américains sont « sans juridiction » à son égard ; « Attendu, d’autre part, que le gouvernement français a fait connaître qu’il n'avait aucune objection à formuler contre l'interprétation ainsi donnée à l’accord franco-américain, en ce qui concernait le capitaine Pratt ; « Attendu, dans ces conditions, qu'en se fondant sur ledit accord, reconnu inapplicable à l’espèce par les gouvernements intéressés, la Cour n’a pas justifié sa décision d'incompétence ; « Qu'elle a, par suite, violé l'article 9 du Code civil ; « Par ces motifs ; « Casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en date du 29 juin 1920, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour d’appel de Poitiers, à ce dernier désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil.* » Observations. — Sur le principe que les traités internationaux ou conventions diplomatiques constituent, relativement aux mesures de protection stipulées par les souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, des actes de gouvernement à gouvernement, qui ne peuvent être interprétés que par les gouvernements eux-mêmes, voir, dans le sens de l’arrêt rapporté : G. de cassation (Ch. crimin.), 27 juillet 1877 (Dalloz, 1878.1.137, avec rapport de M. le conseiller Gast et note de M. Léon Béquet) : 22 novembre 1883 (Collect. crim.1883, n° 173, p.
violé l'article 9 du Code civil ; « Par ces motifs ; « Casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en date du 29 juin 1920, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour d’appel de Poitiers, à ce dernier désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil.* » Observations. — Sur le principe que les traités internationaux ou conventions diplomatiques constituent, relativement aux mesures de protection stipulées par les souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, des actes de gouvernement à gouvernement, qui ne peuvent être interprétés que par les gouvernements eux-mêmes, voir, dans le sens de l’arrêt rapporté : G. de cassation (Ch. crimin.), 27 juillet 1877 (Dalloz, 1878.1.137, avec rapport de M. le conseiller Gast et note de M. Léon Béquet) : 22 novembre 1883 (Collect. crim.1883, n° 173, p. 314) : 23 février 1912 (Collect. crim., 1912, n° 111, p. 189). 25.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 5 juillet 1920. BAIL À LOYER. COMMISSION ARBITRALE. EXPULSION. — DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS. DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS FORMULÉE PAR LE BAILLEUR EST RÉGULIÈREMENT PORTÉE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE ET LE JUGE DE PAIX EST INCOMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA DEMANDE, FORMULÉE EN MÊME TEMPS PAR LE LOCATAIRE, DE MAINTENANT DANS LES LIEUX LOUÉS À RAISON DE LA DIFFICULÉ DE SE PROCURER UN LOCAL D'HABITATION, ET, PAR CONSÉQUENT, POUR ORDONNER L'EXPULSION. Il importe peu que le locataire se soit engagé à quitter, le 31 mai 1919, l'immeuble qu'il occupait, car lors même que son bail fût postérieur au 1er août 1914, l'engagement, aux termes de l'article 28, § 2, de la loi du 9 mars 1918, était subordonné à la réserve que aucun fait nouveau né de la guerre ne vint modifier sa situation, et précisément le locataire invoquait ce fait nouveau en excipant de ce qu'il n'avait pu trouver une autre maison à louer. M. Charrier a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Jonzac, rendu