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défendeurs ; « Prononce la résiliation de la vente du 29 avril 1919 aux torts de M. Quicray ; « Le condamne à : 1° rembourser à M. Dessaint les 500 francs par lui versés avec les intérêts de droit du 19 mai 1919, les intérêts à partir de cette date jusqu’au jour de l’assignation au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; 2° à payer à M. Dessaint la somme figurant aux tarifs et catalogues de la Société « Zèbre », pour prix de la même voiture, au moment de la résiliation de la vente, sous déduction des 7.500 francs, prix convenu ; 3° 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, au lieu de 2.000 ci-dessus indiqués ; « Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; « Condamne M. Quicray en tous les dépens, y compris ceux de l'intervention et y compris tous droits, doubles droits, amende de timbre et d’enregistrement perçus sur toutes pièces versées aux débats ; « Condamne la Société « Zèbre » à garantir tant M. Dessaint que M. Quicray de toutes les condamnations qui viennent d’intervenir contre M. Quicray ; « Dit n’y avoir lieu à l’égard de M. Dessaint à prononcer la solidarité entre MM. Quicray et la Société « Zèbre ». Observations. Voir dans le même sens que le jugement rapporté : C. de Grenoble, 12 octobre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 6 décembre 1920, avec note et renvois] ; C. de Paris (5e Ch.), 29 décembre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 31 janvier 1921). 24.3.1921 COMMISSION ARBITRALE D’AUBERVILLIERS Présidence de M. Hérold. Audience du 3 décembre 1920. MAU. A LOYER. I. LOYERS ARRIÉRÉS. DEMANDE EN PAIEMENT. * LOCATAIRE RECUSANT DE PAYER LES LOYERS RÉCLAMÉS, EN RAISON DE L’INEXÉCUTION PRÉTENDUE D’OBLIGATIONS INCOMBANT AU RAILLEUR ET STIPULÉES AU BAIL. CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT. INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE. II. BAIL POSTÉRIEUR AU 1er AOÛT 1914. DEMANDE EN RÉSILIATION, EMPLOI DE LA CHOSE LOUÉE À UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE A ÉTÉ DESTINÉE. DOMMAGE CAUSÉ AU BAILLEUR. FAITS SURVENUS POSTÉRIEUREMENT AU MOIS D’AVRIL 1920. — COMMISSION ARBITRALE
Dessaint à prononcer la solidarité entre MM. Quicray et la Société « Zèbre ». Observations. Voir dans le même sens que le jugement rapporté : C. de Grenoble, 12 octobre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 6 décembre 1920, avec note et renvois] ; C. de Paris (5e Ch.), 29 décembre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 31 janvier 1921). 24.3.1921 COMMISSION ARBITRALE D’AUBERVILLIERS Présidence de M. Hérold. Audience du 3 décembre 1920. MAU. A LOYER. I. LOYERS ARRIÉRÉS. DEMANDE EN PAIEMENT. * LOCATAIRE RECUSANT DE PAYER LES LOYERS RÉCLAMÉS, EN RAISON DE L’INEXÉCUTION PRÉTENDUE D’OBLIGATIONS INCOMBANT AU RAILLEUR ET STIPULÉES AU BAIL. CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT. INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE. II. BAIL POSTÉRIEUR AU 1er AOÛT 1914. DEMANDE EN RÉSILIATION, EMPLOI DE LA CHOSE LOUÉE À UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE A ÉTÉ DESTINÉE. DOMMAGE CAUSÉ AU BAILLEUR. FAITS SURVENUS POSTÉRIEUREMENT AU MOIS D’AVRIL 1920. — COMMISSION ARBITRALE COMPÉTENTE. LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 10). — APPLICATION. I. Lorsqu'un locataire, actionné en paiement de loyers, oppose à cette demande une exception tirée de ce que le bailleur n'aurait pas rempli les obligations qu'au bail lui imposait, telles que l'exécution de certains travaux dans un délai déterminé et une participation dans la dépense d'autres travaux à effectuer, il y a alors litige sur le fond du droit et la commission est incompétente pour en connaître. II. En proclamant la validité des conventions et transactions librement conclues entre le bailleur et le preneur, relativement à des baux intervenus depuis le 4 août 1914, « sous réserve qu'aucun fait nouveau, né de la guerre, ne soit survenu qui ait modifié la situation du locataire », l'article 28 de la loi du 9 mars 1918 ne dispose nullement qu'en l'absence d'un fait nouveau né de la guerre, la Commission arbitrale soit incompétente pour statuer sur l'exécution de ces conventions et spécialement sur une demande en résiliation de bail, fondée sur l'article 10 de la loi du 9 mars 1918 édictant que la résiliation du bail pourra être prononcée, avec ou sans indemnité, à la requête du bailleur qui justifiera : «
une participation dans la dépense d'autres travaux à effectuer, il y a alors litige sur le fond du droit et la commission est incompétente pour en connaître. II. En proclamant la validité des conventions et transactions librement conclues entre le bailleur et le preneur, relativement à des baux intervenus depuis le 4 août 1914, « sous réserve qu'aucun fait nouveau, né de la guerre, ne soit survenu qui ait modifié la situation du locataire », l'article 28 de la loi du 9 mars 1918 ne dispose nullement qu'en l'absence d'un fait nouveau né de la guerre, la Commission arbitrale soit incompétente pour statuer sur l'exécution de ces conventions et spécialement sur une demande en résiliation de bail, fondée sur l'article 10 de la loi du 9 mars 1918 édictant que la résiliation du bail pourra être prononcée, avec ou sans indemnité, à la requête du bailleur qui justifiera : « 1° que le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur ; 2° que le locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père de famille. » Ces dispositions, par leur objet même et par la généralité de leurs termes, s'appliquent à des actes pouvant n'avoir aucune relation avec les événements de guerre, et la connaissance des contestations auxquelles ces actes peuvent donner lieu ressortit, d'après l'article 34 de la loi précitée, à la juridiction des commissions arbitrales des loyers. Et il importe peu que les griefs allégués à l'appui de la demande en résiliation soient postérieurs au mois d'avril 1920, car la limite de la compétence des commissions arbitrales n'a jamais été fixée au mois d'avril 1920, celle date représentant, seulement, la limite extrême pendant laquelle ces commissions peuvent accorder des exonérations ou des délais. Ces solutions résultent de la sentence suivante, rendue après plaidoiries de M. Louis Merle, pour M. Trouet, demandeur, et Pierre Chabre, pour Mme Baudron, défenderesse : « La Commission arbitrale ; Attendu que suivant bail sous sceau privé, en date à Aubervilliers du 12 mars 1910, Trouet a
par la généralité de leurs termes, s'appliquent à des actes pouvant n'avoir aucune relation avec les événements de guerre, et la connaissance des contestations auxquelles ces actes peuvent donner lieu ressortit, d'après l'article 34 de la loi précitée, à la juridiction des commissions arbitrales des loyers. Et il importe peu que les griefs allégués à l'appui de la demande en résiliation soient postérieurs au mois d'avril 1920, car la limite de la compétence des commissions arbitrales n'a jamais été fixée au mois d'avril 1920, celle date représentant, seulement, la limite extrême pendant laquelle ces commissions peuvent accorder des exonérations ou des délais. Ces solutions résultent de la sentence suivante, rendue après plaidoiries de M. Louis Merle, pour M. Trouet, demandeur, et Pierre Chabre, pour Mme Baudron, défenderesse : « La Commission arbitrale ; Attendu que suivant bail sous sceau privé, en date à Aubervilliers du 12 mars 1910, Trouet a donné en location à Mme Gaudron, dite Desbly, un pavillon avec jardin à usage d’habitation, moyennant un loyer annuel de 1.150 francs ; Attendu que, pour loyers impayés du 1er juillet 1910 au 31 mars 1920, le propriétaire réclame une somme de 4.312 fr. 50, et pour charges (impôts des portes et fenêtres, compteur à gaz, etc.), une somme de 308 fr. 25, soit au total 4.620 fr. 75 ; que le propriétaire réclame, en outre, la résiliation du bail, aux torts et griefs de la dame Gaudron et l’expulsion de sa locataire, conformément à l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, la locataire n’employant pas la chose louée à l’usage auquel elle est destinée et causant ainsi un dommage au bailleur ; Attendu que Trouet a appelé, devant la Commission, la dame Gaudron et M. Damien ; que les parties sont d’accord pour reconnaître qu’il y a lieu de mettre Damien hors de cause ; Attendu que, par conclusions déposées à l'audience du 10 novembre, la dame Gaudron demande à la Commission de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il y a lieu d’examiner la demande au double point de vue du paiement des loyers et de la
portes et fenêtres, compteur à gaz, etc.), une somme de 308 fr. 25, soit au total 4.620 fr. 75 ; que le propriétaire réclame, en outre, la résiliation du bail, aux torts et griefs de la dame Gaudron et l’expulsion de sa locataire, conformément à l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, la locataire n’employant pas la chose louée à l’usage auquel elle est destinée et causant ainsi un dommage au bailleur ; Attendu que Trouet a appelé, devant la Commission, la dame Gaudron et M. Damien ; que les parties sont d’accord pour reconnaître qu’il y a lieu de mettre Damien hors de cause ; Attendu que, par conclusions déposées à l'audience du 10 novembre, la dame Gaudron demande à la Commission de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il y a lieu d’examiner la demande au double point de vue du paiement des loyers et de la résiliation ; Sur le paiement des loyers : Attendu que la dame Gaudron prétend qu’aux termes du bail sus-indiqué M. Trouet s’est engagé : « 1° A effectuer des travaux de ravalements extérieurs, en état de réfection lors de l’entrée en jouissance (avril 1916), ces travaux devant être terminés à la belle saison. Ils ne l’ont été qu’en juillet de cette année ; 2° à participer pour un tiers au paiement de certains travaux, une fois ceux-ci exécutés, il s’est refusé de payer la part lui incombant; qu’en raison de ces faits, Mme Gaudron suspendit le paiement de ses loyers ; Attendu que la dame Gaudron soutient qu’elle s’est refusée à payer ses loyers par suite de la non-exécution par M. Trouet des charges lui incombant, et pour ce motif seulement, et que dans ces conditions la Commission est incompétente pour statuer ; Attendu qu’il s’agit d’un différend relatif au fond du droit et ne rentrant pas dans la catégorie des contestations prévues par l’article 1er de la loi du 9 mars 1918 ; que la Commission est incompétente pour en connaître ; qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; Sur
la belle saison. Ils ne l’ont été qu’en juillet de cette année ; 2° à participer pour un tiers au paiement de certains travaux, une fois ceux-ci exécutés, il s’est refusé de payer la part lui incombant; qu’en raison de ces faits, Mme Gaudron suspendit le paiement de ses loyers ; Attendu que la dame Gaudron soutient qu’elle s’est refusée à payer ses loyers par suite de la non-exécution par M. Trouet des charges lui incombant, et pour ce motif seulement, et que dans ces conditions la Commission est incompétente pour statuer ; Attendu qu’il s’agit d’un différend relatif au fond du droit et ne rentrant pas dans la catégorie des contestations prévues par l’article 1er de la loi du 9 mars 1918 ; que la Commission est incompétente pour en connaître ; qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; Sur la résiliation : Attendu que Trouet expose à la Commission que le pavillon loué par lui à usage d’habitation à la dame Gaudron est employé par cette dernière pour y faire l’élevage et le commerce de porcs ; qu’à l’appui de ses affirmations, il produit un constat de Maubant, huissier à Pantin, en date du 9 avril 1920 ; Attendu que les faits ne sont pas contestés par la dame Gaudron ; que la mairie d’Aubervilliers, sur une plainte des voisins, a été obligée d'intervenir pour mettre en demeure la dame Gaudron d’avoir à cesser l’élevage des porcs dans un pavillon d’habitation, cette industrie incommodant tout le voisinage ; Attendu que Trouet fait ressortir que les agissements de sa locataire lui causent un dommage, tant au point de vue des déprédations causées au pavillon par ce nouveau mode d’utilisation non prévu au bail, que par les réclamations que les locataires voisins de son pavillon lui adressent journellement ; Attendu que la dame Gaudron soutient qu’il résulte des articles 1er et 34 de la loi du 9 mars 1918, que la Commission arbitrale est une juridiction d’exception chargée de régler toutes les contestations nées de la guerre entre propriétaires et locataires
à Pantin, en date du 9 avril 1920 ; Attendu que les faits ne sont pas contestés par la dame Gaudron ; que la mairie d’Aubervilliers, sur une plainte des voisins, a été obligée d'intervenir pour mettre en demeure la dame Gaudron d’avoir à cesser l’élevage des porcs dans un pavillon d’habitation, cette industrie incommodant tout le voisinage ; Attendu que Trouet fait ressortir que les agissements de sa locataire lui causent un dommage, tant au point de vue des déprédations causées au pavillon par ce nouveau mode d’utilisation non prévu au bail, que par les réclamations que les locataires voisins de son pavillon lui adressent journellement ; Attendu que la dame Gaudron soutient qu’il résulte des articles 1er et 34 de la loi du 9 mars 1918, que la Commission arbitrale est une juridiction d’exception chargée de régler toutes les contestations nées de la guerre entre propriétaires et locataires relatives, soit à l’exécution, soit à la résiliation des baux à loyer ; qu’aux termes de l’article 28, § 2 de ladite loi, pour qu’une commission arbitrale puisse connaître d’une contestation relative à un bail postérieur au 1er août 1914, il faut à l'origine et ce expressément qu’il soit excipé d’un fait nouveau né de la guerre ; que elle soutient encore que la citation qui lui a été adressée ne contenait comme objet de la demande que le paiement des loyers ; qu’une citation devant la Commission arbitrale doit contenir, à peine de nullité, les énonciations indiquées aux articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918, et notamment les objets de la demande ; « Attendu qu’elle prétend enfin que les griefs allégués par M. Trouet étant postérieurs au mois d’avril 1920, la Commission ne peut en connaître et doit le renvoyer à se pourvoir devant la juridiction de droit commun ; « Attendu que les articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918 disposent : « la lettre de convocation indiquera les nom, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande, etc... », mais que ces indications ne sont pas prescrites
d’un fait nouveau né de la guerre ; que elle soutient encore que la citation qui lui a été adressée ne contenait comme objet de la demande que le paiement des loyers ; qu’une citation devant la Commission arbitrale doit contenir, à peine de nullité, les énonciations indiquées aux articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918, et notamment les objets de la demande ; « Attendu qu’elle prétend enfin que les griefs allégués par M. Trouet étant postérieurs au mois d’avril 1920, la Commission ne peut en connaître et doit le renvoyer à se pourvoir devant la juridiction de droit commun ; « Attendu que les articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918 disposent : « la lettre de convocation indiquera les nom, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande, etc... », mais que ces indications ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu’au surplus, la dame Gaudron s’est présentée en conciliation devant le président de cette Commission, le 22 octobre 1920, et qu’il lui a été donné connaissance des demandes dirigées contre elle par son propriétaire ; « Attendu que l’article 28 de la loi du 9 mars 1918 décide ; « demeurent valables les conventions et les transactions librement conclues entre le bailleur et le preneur relatives à des baux intervenus depuis le 4 août 1914, sous réserve qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, ne soit survenu qui ait modifié la situation du locataire » ; « Attendu qu’il ne s’ensuit nullement de ces dispositions, qu’en l’absence du fait nouveau, né de la guerre, la Commission soit incompétente pour statuer ; que, bien au contraire, en décidant que, dans ce cas, les conventions et les transactions librement conclues demeurent valables, le législateur a voulu réserver aux commissions arbitrales le pouvoir d’en assurer l'exécution ; « Attendu que la loi du 9 mars 1918, après avoir, dans ses articles 3 à 9, énuméré un certain nombre de cas où la résiliation est motivée par un fait né de la guerre, ajoute dans son article 10, que
mars 1918 décide ; « demeurent valables les conventions et les transactions librement conclues entre le bailleur et le preneur relatives à des baux intervenus depuis le 4 août 1914, sous réserve qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, ne soit survenu qui ait modifié la situation du locataire » ; « Attendu qu’il ne s’ensuit nullement de ces dispositions, qu’en l’absence du fait nouveau, né de la guerre, la Commission soit incompétente pour statuer ; que, bien au contraire, en décidant que, dans ce cas, les conventions et les transactions librement conclues demeurent valables, le législateur a voulu réserver aux commissions arbitrales le pouvoir d’en assurer l'exécution ; « Attendu que la loi du 9 mars 1918, après avoir, dans ses articles 3 à 9, énuméré un certain nombre de cas où la résiliation est motivée par un fait né de la guerre, ajoute dans son article 10, que : « la résiliation du bail pourra, de même être prononcée avec ou sans indemnité, à la demande du bailleur qui justifiera : 1° que le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur ; 2° que le locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père de famille » ; « Attendu que ces dispositions, par leur objet même, et par la généralité de leurs termes, s’appliquent à des actes pouvant n’avoir aucune relation avec des événements de guerre ; que la connaissance des contestations auxquelles ces actes peuvent donner lieu ressortit dès lors, d’après l’article 34 de la loi précitée, à la juridiction des commissions arbitrales des loyers ; « Attendu enfin que le moyen soulevé par la dame Gaudron sur ce que les griefs allégués par Trouet sont postérieurs au mois d’avril 1920, manque en droit comme en fait ; « Attendu, en effet, que la limite de la compétence des commissions arbitrales n’a jamais été fixée au mois d’avril 1920 ; que cette date représente seulement la limite extrême pendant laquelle elles peuvent accorder des exonérations ou des délais ;
2° que le locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père de famille » ; « Attendu que ces dispositions, par leur objet même, et par la généralité de leurs termes, s’appliquent à des actes pouvant n’avoir aucune relation avec des événements de guerre ; que la connaissance des contestations auxquelles ces actes peuvent donner lieu ressortit dès lors, d’après l’article 34 de la loi précitée, à la juridiction des commissions arbitrales des loyers ; « Attendu enfin que le moyen soulevé par la dame Gaudron sur ce que les griefs allégués par Trouet sont postérieurs au mois d’avril 1920, manque en droit comme en fait ; « Attendu, en effet, que la limite de la compétence des commissions arbitrales n’a jamais été fixée au mois d’avril 1920 ; que cette date représente seulement la limite extrême pendant laquelle elles peuvent accorder des exonérations ou des délais ; « Attendu qu’en fait, il est établi par un constat de Man haut, huissier à Pantin, en date du 9 avril 1920, qu’à cette date, la dame Gaudron se livrait déjà dans le pavillon à l’élevage des porcs ; « Attendu qu’il résulte suffisamment des débats et des pièces produites que la dame Gaudron a changé la destination des lieux loués et a causé ainsi un dommage au bailleur ; qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, d’accueillir la demande en résiliation formée par Trouet ; « Par ces motifs ; « Met Damien hors de cause ; « Sur le paiement des loyers : « Se déclare incompétente ; « Renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; « Sur la résiliation : « Dit et juge que les énonciations indiquées aux articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918, notamment les objets de la demande, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; « Dit et juge que la Commission arbitrale est compétente pour connaître d'une contestation introduite, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 9 mars 1918
que la dame Gaudron a changé la destination des lieux loués et a causé ainsi un dommage au bailleur ; qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, d’accueillir la demande en résiliation formée par Trouet ; « Par ces motifs ; « Met Damien hors de cause ; « Sur le paiement des loyers : « Se déclare incompétente ; « Renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; « Sur la résiliation : « Dit et juge que les énonciations indiquées aux articles 42 et 45 de la loi du 9 mars 1918, notamment les objets de la demande, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; « Dit et juge que la Commission arbitrale est compétente pour connaître d'une contestation introduite, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 9 mars 1918 ; « Prononce, en conséquence, contre la dame Gaudron, la résiliation du bail intervenu entre elle et Trouet le 12 mars 1916, avec toutes ses conséquences de droit ; « Dit que cette résiliation produira effet pour le terme d’avril 1921 ; « Autorise, pour cette date, Trouet à expulser la dame Gaudron en la forme ordinaire et à reprendre possession des lieux, et ce, au besoin, avec l’assistance du commissaire de police ; « Condamne la dame Gaudron aux dépens. » Observations. — I. Sur le premier point, la solution consacrée par la sentence qui précède est une application pure et simple de l’article 49, 2° alinéa, de la loi du 9 mars 1918, qui prescrit aux commissions arbitrales de surseoir à statuer, lorsqu’il y a litige sur le fond du droit, jusqu'à ce que la juridiction de droit commun ait résolu ce litige. II. En ce qui concerne la demande en résiliation de bail fondée sur l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, la sentence rapportée, tout en constatant, en fait, que le grief (élevage de porcs dans une maison louée à usage d’habitation) relevé par le bailleur à l'égard du locataire était établi dans son
la dame Gaudron en la forme ordinaire et à reprendre possession des lieux, et ce, au besoin, avec l’assistance du commissaire de police ; « Condamne la dame Gaudron aux dépens. » Observations. — I. Sur le premier point, la solution consacrée par la sentence qui précède est une application pure et simple de l’article 49, 2° alinéa, de la loi du 9 mars 1918, qui prescrit aux commissions arbitrales de surseoir à statuer, lorsqu’il y a litige sur le fond du droit, jusqu'à ce que la juridiction de droit commun ait résolu ce litige. II. En ce qui concerne la demande en résiliation de bail fondée sur l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, la sentence rapportée, tout en constatant, en fait, que le grief (élevage de porcs dans une maison louée à usage d’habitation) relevé par le bailleur à l'égard du locataire était établi dans son existence dès le 9 avril 1920, ajoute que « la limite de la compétence des commissions arbitrales n’a jamais été fixée au mois d’avril 1920 ; que cette date représente seulement la limite extrême pendant laquelle elles peuvent accorder des exonérations. ou des « délais », pour en conclure que les diles commissions peuvent connaître même des griefs postérieurs aux six mois qui ont suivi la cessation légalement fixée des hostilités. Nous ne saluons approuver cette manière de voir, car les dispositions de la loi du 9 mars 1918 ont un caractère exceptionnel et purement temporaire. Nées des nécessités de la guerre, ces dispositions légales n’ont eu pour but que de régler les difficultés litigieuses surgies, en matière de baux à loyer, du trouble économique et social causé par la guerre : au-delà de la durée des hostilités et des six mois consécutifs à cette durée, le droit commun reprend son empire. Voir, du reste, dans le sens de notre opinion : C. de cassation (Ch. civ.), 10 janvier 1921 (arrêt publié supra, avec note). Sur la question, plus générale, de savoir dans quels cas les commissions arbitrales peuvent connaître des contestations auxquelles donne lieu l’exécution de baux postérieurs au