jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pu détruire l’effet des réserves faites par l’ordonnance, ni dès lors porter aucune atteinte aux droits de Philippon Attendu qu’aujourd’hui ces droits, tels qu’ils résultent de l’arrêt du 7 mars 1857, des jugements et arrêts des 23 mai 1857 et 17 déc. 1858, et encore des jugements et arrêts des 16 fév. et 16 juill. 1861, portent le montant total de la créance hypothécaire à la somme de 29,015 fr. 80 c. : que Philippon n’a pu toucher de la caisse des consignations que 19,952 fr. 30 c., et demeure encore créancier de 9,063 fr. 50 c. que Christin et Cuvillier, derniers créanciers colloqués, doivent rapporter cette somme sur laquelle les collocations faites à leur profit ne leur donnaient qu’un droit résoluble en cas d’insuffisance de celle réservée au profit de Philippon, insuffisance aujourd’hui constatée ; — Attendu, quant à la solidarité, qu’elle n’existe pas dans l’espèce ; que Cuvillier, dernier créancier colloqué, devra rapporter tout ce qu’il a reçu dans l’ordre, et Christin, qui vient immédiatement avant lui, jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser Philippon — Par ces motifs, etc. Sur l’appel du sieur Christin, arrêt de la Cour de Paris, du 30 juin 1863, qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Christin ; mais : La Cour ; — Attendu que dans le règlement de l’ordre ouvert sur des sommes appartenant à la dame de Bellecôte et clos le 8 mai 1857, Philippon avait été colloqué, conformément à l’arrêt de la Cour de Paris, du 7 mars 1857, pour le capital de sa créance évaluée provisoirement à 14,941 fr. 38 c.; que ces évaluations provisoires étaient nécessitées par le litige existant alors entre Philippon et la dame de Bellecôte à la fois sur le capital et les intérêts ; — Que la collocation de Philippon avait eu lieu sur ces bases provisoires, sauf fixation définitive ultérieure d’après décision à intervenir, et sous la réserve de tous droits et moyens des parties, et que, par le même règlement, Christin avait été colloqué postérieurement à Philippon ; — Attendu que Christin a touché
en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi du sieur Christin ; mais : La Cour ; — Attendu que dans le règlement de l’ordre ouvert sur des sommes appartenant à la dame de Bellecôte et clos le 8 mai 1857, Philippon avait été colloqué, conformément à l’arrêt de la Cour de Paris, du 7 mars 1857, pour le capital de sa créance évaluée provisoirement à 14,941 fr. 38 c.; que ces évaluations provisoires étaient nécessitées par le litige existant alors entre Philippon et la dame de Bellecôte à la fois sur le capital et les intérêts ; — Que la collocation de Philippon avait eu lieu sur ces bases provisoires, sauf fixation définitive ultérieure d’après décision à intervenir, et sous la réserve de tous droits et moyens des parties, et que, par le même règlement, Christin avait été colloqué postérieurement à Philippon ; — Attendu que Christin a touché le montant du bordereau à lui délivré ; mais que, par arrêts de la Cour de Paris aux dates des 17 déc. 1858 et 16 juill. 1861, et par règlement complémentaire du juge-commissaire à l’ordre, la collocation de Philippon a été élevée à 29,015 fr. 80 c., et qu’en cet état Philippon a demandé et obtenu, par l’arrêt attaqué, la restitution par Christin de la somme nécessaire pour parfaire 29,015 fr. 80 c. ; —Attendu que Christin oppose à cette décision les dispositions des arts. 1165, 1235, 1351, 1376 et 1377 C. Nap. ; — Attendu que le créancier, qui a été payé en vertu d’un règlement définitif d’ordre ayant autorité de chose jugée, ne peut être tenu de restituer ce qu’il a reçu à un créancier qui lui était préférable et qui, étant partie à l’ordre, n’a point attaqué ce règlement ; mais qu’il n’en est pas de même lorsque, dans ce règlement, le juge-commissaire a procédé à la collocation d’un créancier par évaluation provisoire, avec réserve de la décision à intervenir sur l’évaluation définitive ; — Attendu que l’attribution de deniers, résultant au profit des créanciers postérieurs, d’un règlement fait en ces termes, quoique susceptible d’exécution immédiate, ne
état Philippon a demandé et obtenu, par l’arrêt attaqué, la restitution par Christin de la somme nécessaire pour parfaire 29,015 fr. 80 c. ; —Attendu que Christin oppose à cette décision les dispositions des arts. 1165, 1235, 1351, 1376 et 1377 C. Nap. ; — Attendu que le créancier, qui a été payé en vertu d’un règlement définitif d’ordre ayant autorité de chose jugée, ne peut être tenu de restituer ce qu’il a reçu à un créancier qui lui était préférable et qui, étant partie à l’ordre, n’a point attaqué ce règlement ; mais qu’il n’en est pas de même lorsque, dans ce règlement, le juge-commissaire a procédé à la collocation d’un créancier par évaluation provisoire, avec réserve de la décision à intervenir sur l’évaluation définitive ; — Attendu que l’attribution de deniers, résultant au profit des créanciers postérieurs, d’un règlement fait en ces termes, quoique susceptible d’exécution immédiate, ne les a point définitivement saisis ; que son exécution reste soumise aux effets de l’évaluation réservée, par conséquent à l’action en restitution du créancier antérieur; qu’ainsi, en condamnant Christin à restituer ce qu’il avait reçu jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire le montant de l’évaluation définitive faite en justice de la créance Philippon, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales invoquées ; — Rejeté. Observation. — Lors de la discussion de la loi du 21 mai 1858, la commission du Corps législatif avait proposé un amendement pour donner au juge-commissaire le droit d’évaluer une créance indéterminée, et, selon les circonstances, d’attribuer la somme au titulaire de cette créance, à la charge de rendre l'excédant de l’évaluation sur la liquidation, ou aux créanciers postérieurs, à charge de rendre l’excédant de la liquidation sur l’évaluation ; l’obligation de rendre devait être garantie par une caution ou par l’emploi de la somme laissée aux mains de l’adjudicataire, ou placée en rentes sur l’Etat. Le conseil d’Etat a rejeté cet amendement, laissant ainsi à la pratique les avantages de la liberté et les inconvénients de l’incertitude. Déjà, avant cette loi, l’obligation pour les créanciers colloqués après la créance indéterminée évaluée provisoirement
justice de la créance Philippon, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales invoquées ; — Rejeté. Observation. — Lors de la discussion de la loi du 21 mai 1858, la commission du Corps législatif avait proposé un amendement pour donner au juge-commissaire le droit d’évaluer une créance indéterminée, et, selon les circonstances, d’attribuer la somme au titulaire de cette créance, à la charge de rendre l'excédant de l’évaluation sur la liquidation, ou aux créanciers postérieurs, à charge de rendre l’excédant de la liquidation sur l’évaluation ; l’obligation de rendre devait être garantie par une caution ou par l’emploi de la somme laissée aux mains de l’adjudicataire, ou placée en rentes sur l’Etat. Le conseil d’Etat a rejeté cet amendement, laissant ainsi à la pratique les avantages de la liberté et les inconvénients de l’incertitude. Déjà, avant cette loi, l’obligation pour les créanciers colloqués après la créance indéterminée évaluée provisoirement de restituer l’excédant de la liquidation sur l’évaluation était constante, ainsi que le constate le Rép., v° Ordre entre créanciers, n° 155, et je Dict. du Not., Eod. v°, n° 264. A annoter au Répertoire, v° Ordre entre créanciers, n° 155. Art. 12,716. Reprises matrimoniales. — Communauté. — Décharge. — Quittance. — Dation en paiement. — Enregistrement. Lorsque, dans leur contrat de mariage, les époux ont stipulé, à l'article de convention de mariage et conformément à l’art. 1525 C. N. que: « la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra, sans exception, à l’époux survivant, » il n'est dû ni un droit de quittance, ni un droit de cession de créances, mais seulement un droit fixe de décharge, sur l'acte de liquidation des reprises de la femme prédécédée, qui contient attribution aux héritiers de celle-ci de valeurs en numéraire et de créances dépendant de la communauté. Ainsi décidé avec pleine raison, à notre avis, par un jugement du Tribunal de la Seine, du 9 avril 1864, conçu en ces
Quittance. — Dation en paiement. — Enregistrement. Lorsque, dans leur contrat de mariage, les époux ont stipulé, à l'article de convention de mariage et conformément à l’art. 1525 C. N. que: « la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra, sans exception, à l’époux survivant, » il n'est dû ni un droit de quittance, ni un droit de cession de créances, mais seulement un droit fixe de décharge, sur l'acte de liquidation des reprises de la femme prédécédée, qui contient attribution aux héritiers de celle-ci de valeurs en numéraire et de créances dépendant de la communauté. Ainsi décidé avec pleine raison, à notre avis, par un jugement du Tribunal de la Seine, du 9 avril 1864, conçu en ces termes : Attendu que dans leur contrat de mariage, en date du 11 mars 1837, les époux Baffos ont introduit la clause suivante : « Les futurs époux stipulent expressément, à l'article de convention de mariage et conformément, à l’art. 1525 C. N. que la totalité de la communauté appartiendra à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé, des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra sans exception à l’époux survivant ; — Attendu que la femme Baffos étant prédécédée, il a été procédé, par acte des 8 et 10 mars 1862, entre ses héritiers et le mari survivant, à la liquidation de ses reprises; que par le même acte il a été fait aux héritiers attribution de diverses valeurs pour les remplir de leurs droits; que l’administration de l’enregistrement prétend percevoir sur le montant de ces valeurs des droits de quittance ou de libération de 50 c. pour 100 francs et un droit de cession de créances de 1 p. 100, se fondant sur ce que les héritiers de la femme n’avaient de son chef qu’une créance contenant mari, en paiement de
à l’époux survivant, en sorte que, reprise faite par les héritiers de l’époux prédécédé, des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, tout le surplus des biens appartiendra sans exception à l’époux survivant ; — Attendu que la femme Baffos étant prédécédée, il a été procédé, par acte des 8 et 10 mars 1862, entre ses héritiers et le mari survivant, à la liquidation de ses reprises; que par le même acte il a été fait aux héritiers attribution de diverses valeurs pour les remplir de leurs droits; que l’administration de l’enregistrement prétend percevoir sur le montant de ces valeurs des droits de quittance ou de libération de 50 c. pour 100 francs et un droit de cession de créances de 1 p. 100, se fondant sur ce que les héritiers de la femme n’avaient de son chef qu’une créance contenant mari, en paiement de laquelle ils auraient reçu lesdites valeurs; — Attendu que la stipulation précitée n’est qu’une modification du régime de la communauté adopté par les époux Baffos, et ne fait pas obstacle à l’application des règles générales relatives aux droits des époux entre eux; que, sous ce régime, les époux entre eux ne sont pas créanciers ou débiteurs l’un de l'autre, mais ont chacun dans la communauté les droits qui résultent de leurs conventions matrimoniales ; que chacun d’eux exerce les droits qui lui appartiennent, non en réclamant de l’autre époux le paiement d’une dette, mais en prenant dans les biens qui composent la communauté la part qui lui en revient; que c’est de cette sorte qu’en vertu de la clause dont il s’agit et aux termes de l’art. 1525 C. N. qui y sont rapportés, les héritiers de la femme Baffos ont repris dans la communauté ayant existé entre elle et son mari les apports et capitaux qui y étaient tombés de son chef; que, conformément à cette clause et audit article, Baffos n’avait droit aux biens communs que déduction faite desdits apports et capitaux ; qu’en supportant cette déduction, il n’a pas acquitté une dette, mais simplement abandonné aux héritiers
ne sont pas créanciers ou débiteurs l’un de l'autre, mais ont chacun dans la communauté les droits qui résultent de leurs conventions matrimoniales ; que chacun d’eux exerce les droits qui lui appartiennent, non en réclamant de l’autre époux le paiement d’une dette, mais en prenant dans les biens qui composent la communauté la part qui lui en revient; que c’est de cette sorte qu’en vertu de la clause dont il s’agit et aux termes de l’art. 1525 C. N. qui y sont rapportés, les héritiers de la femme Baffos ont repris dans la communauté ayant existé entre elle et son mari les apports et capitaux qui y étaient tombés de son chef; que, conformément à cette clause et audit article, Baffos n’avait droit aux biens communs que déduction faite desdits apports et capitaux ; qu’en supportant cette déduction, il n’a pas acquitté une dette, mais simplement abandonné aux héritiers de sa femme ce qui dépendait de la succession de celle-ci et était leur propriété ; — Attendu que pour appuyer sa prétention, l’administration de l’enregistrement soutient que les héritiers de la femme Baffos se trouvent dans la même position que s’ils avaient renoncé à la communauté; qu’en supposant que ce système pût conduire à un résultat différent, il doit être repoussé comme contraire au texte de la loi ; qu’en effet, aux termes de l’art. 1492 G. N., la femme renonçante perd toute espèce de droit dans les biens de la communauté et même sur le mobilier qui y est entré de son chef ; qu’au contraire, dans le cas de la stipulation autorisée par l’art. 1525 du même Code, les héritiers de l’époux prédécédé ont droit de reprendre tous les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; qu’à la différence de la femme renonçante, ils conservent en vertu de cette disposition un droit dans la communauté, au moins jusqu’à concurrence des apports et capitaux dont ils peuvent exercer la reprise ; qu’ils ont à ce titre une part à prendre dans les biens qui la composent, et non un droit de créance
ce système pût conduire à un résultat différent, il doit être repoussé comme contraire au texte de la loi ; qu’en effet, aux termes de l’art. 1492 G. N., la femme renonçante perd toute espèce de droit dans les biens de la communauté et même sur le mobilier qui y est entré de son chef ; qu’au contraire, dans le cas de la stipulation autorisée par l’art. 1525 du même Code, les héritiers de l’époux prédécédé ont droit de reprendre tous les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; qu’à la différence de la femme renonçante, ils conservent en vertu de cette disposition un droit dans la communauté, au moins jusqu’à concurrence des apports et capitaux dont ils peuvent exercer la reprise ; qu’ils ont à ce titre une part à prendre dans les biens qui la composent, et non un droit de créance contre l’époux survivant;—Attendu que Baffos n’a donc pas agi comme débiteur envers les héritiers de sa femme, ni ceux-ci comme créanciers à son égard ; que dès lors l’administration de l’enregistrement ne saurait percevoir ni droit de quittance ou de libération, ni droit de cession de créances sur le montant des valeurs attribuées à ces derniers ; qu’il y a lieu en conséquence d’annuler la contrainte signifiée à Baffos, d’ordonner la restitution des droits perçus, sauf les droits fixes ci-après indiqués : 1° le droit de décharge des reprises en nature, lequel est dû, puisque Baffos, s’étant trouvé en possession des biens dépendant de la succession de sa femme, a dû en faire la remise à ses héritiers, ainsi que le constate l’acte liquidatif; 2° le droit de renonciation à une donation ; 3° le droit sur la liquidation; ces deux derniers n’étant pas contestés ; — Par ces motifs, etc .. A annoter, v° Reprises matrimoniales, n° 122. Art. 12,717. Mutation par décès. — Privilège de la Régie sur les revenus des biens à déclarer. — Enregistrement. L’action accordée à la Régie par l’art. 32 de la loi du 22 frimaire an VI, pour le recouvrement des droits de
des valeurs attribuées à ces derniers ; qu’il y a lieu en conséquence d’annuler la contrainte signifiée à Baffos, d’ordonner la restitution des droits perçus, sauf les droits fixes ci-après indiqués : 1° le droit de décharge des reprises en nature, lequel est dû, puisque Baffos, s’étant trouvé en possession des biens dépendant de la succession de sa femme, a dû en faire la remise à ses héritiers, ainsi que le constate l’acte liquidatif; 2° le droit de renonciation à une donation ; 3° le droit sur la liquidation; ces deux derniers n’étant pas contestés ; — Par ces motifs, etc .. A annoter, v° Reprises matrimoniales, n° 122. Art. 12,717. Mutation par décès. — Privilège de la Régie sur les revenus des biens à déclarer. — Enregistrement. L’action accordée à la Régie par l’art. 32 de la loi du 22 frimaire an VI, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, sur les revenus des biens à déclarer, n'atteint que les revenus échus depuis le décès et les loyers afférents au temps écoulé depuis celle époque. C’est ce que décide, par des motifs péremptoirs, un arrêt de la Cour impériale de Lyon, du 26 février 1864. Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal de la même ville, du 24 avril 1863, est conçu en ces termes : (Art. 12,717) Considérant que les intéressés reconnaissent que la Régie des domaines a le droit de recevoir par privilège tous les loyers échus depuis le décès de Lombois ; — Qu’on ne conteste son privilège que sur ceux courus antérieurement; — Considérant que l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VI. An VII est ainsi conçu : « Les droits de déclaration des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires ; les cohéritiers seront solidaires ; la nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelque main qu’ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait pour suivre le recouvrement ; » — Considérant que ce texte, qui dit si clairement que les droits de mutation sont la dette
qui confirme un jugement du Tribunal de la même ville, du 24 avril 1863, est conçu en ces termes : (Art. 12,717) Considérant que les intéressés reconnaissent que la Régie des domaines a le droit de recevoir par privilège tous les loyers échus depuis le décès de Lombois ; — Qu’on ne conteste son privilège que sur ceux courus antérieurement; — Considérant que l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VI. An VII est ainsi conçu : « Les droits de déclaration des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires ; les cohéritiers seront solidaires ; la nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelque main qu’ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait pour suivre le recouvrement ; » — Considérant que ce texte, qui dit si clairement que les droits de mutation sont la dette de l’héritier, prouve que la pensée du législateur, en créant le privilège, ne s’est portée que sur les revenus devant courir depuis l’ouverture de la succession ; — Que cette preuve résulte notamment du mot action, qui indique un droit de suite, et ces expressions : les revenus des biens à déclarer ; — Considérant que les prix de location étant des fruits civils et s’acquérant jour par jour, ceux courus avant le décès de Lombois ont nécessairement fait partie de sa succession et, par conséquent, des biens à déclarer; — Que si, dans l’espèce, la Régie n’a point exigé cette déclaration, c’est là une circonstance de fait qui ne peut aucunement modifier le droit ; — Considérant que l’esprit de la loi n’est pas moins formel que le texte pour repousser la prétention de la Régie des domaines ; — Que, d’une part, en effet, la cause de l’obligation de l’héritier étant l’ouverture de la succession, il serait illogique que le nantissement précédât la créance garantie ; — Que, d’autre part, il résulte des déclarations du rapporteur lui-même de la loi du 22 frim. an VII, qu’on ne voulait pas enlever à l’héritier, par le droit de mutation, plus
à déclarer ; — Considérant que les prix de location étant des fruits civils et s’acquérant jour par jour, ceux courus avant le décès de Lombois ont nécessairement fait partie de sa succession et, par conséquent, des biens à déclarer; — Que si, dans l’espèce, la Régie n’a point exigé cette déclaration, c’est là une circonstance de fait qui ne peut aucunement modifier le droit ; — Considérant que l’esprit de la loi n’est pas moins formel que le texte pour repousser la prétention de la Régie des domaines ; — Que, d’une part, en effet, la cause de l’obligation de l’héritier étant l’ouverture de la succession, il serait illogique que le nantissement précédât la créance garantie ; — Que, d’autre part, il résulte des déclarations du rapporteur lui-même de la loi du 22 frim. an VII, qu’on ne voulait pas enlever à l’héritier, par le droit de mutation, plus d’une année de son revenu ; — Considérant que ce serait singulièrement s’éloigner des sages intentions du législateur que d’accorder à la Régie des domaines un privilège qui ne serait pas restreint aux revenus courus depuis l’ouverture de la succession ; — Qu’en effet, la Régie appelant revenus les intérêts des capitaux, on enlèverait aux créanciers de la succession des sommes considérables, et on reviendrait par une voie détournée à ce droit de prélèvement si solennellement proscrit par les arrêts de la Cour suprême ; — Considérant dès lors que c’est à bon droit que le Tribunal de première instance de Lyon a refusé à la Régie des domaines tout privilège sur la somme de sept mille cinquante-huit francs soixante-dix centimes, représentants les loyers dus au moment du décès de Lainbois; — Considérant enfin que, devant la Cour, les parties ne s’étaient point expliquées sur le point de savoir si la Régie des domaines peut avoir sur les sommes contestées les droits d’un créancier chirographaire, il y a lieu de réserver tous droits à cet égard ; — Par ces motifs, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par la Régie des domaines du jugement du Tribunal de première instance de