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Ch.), 24 novembre 1920). 24.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 25 juillet 1920. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — DÉFAUT D’AUTORISATION MARIHTALE. autorisation de justice. Une femme, française d'origine, mariée à un étranger, peut obtenir de la justice française, à défaut d'autorisation maritale, l'autorisation de se pourvoir devant l'autorité compétente pour se faire réintégrer dans la qualité de Française. La dame S..., Française d’origine, ayant épousé un Italien, a demandé à son mari l’autorisation de faire en France les diligences nécessaires en vue de sa réintégration dans la nationalité française. Le mari a laissé sans réponse cette demande d’autorisation, et la dame S... l’a assigné devant le Tribunal de la Seine pour obtenir de la justice l’autorisation qu’il lui a refusée. Le mari a fait défaut, et la première Chambre du Tribunal de la Seine, sur les conclusions de M. le substitut Lafon et la plaidoirie de Léozon le Duc, a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte des renseignements fournis que la demanderesse, d’origine française, a acquis la nationalité italienne par son mariage avec le défendeur dont elle est séparée de corps ; « Attendu qu’elle est en droit d’obtenir la réintégration dans la qualité de Française, mais qu’elle ne peut présenter sa demande qu’avec l’autorisation maritale ; « Par ces motifs ; « Donne défaut contre le défendeur et autorise la demanderesse à se pourvoir devant l’autorité compétente pour se faire réintégrer dans sa qualité de Française ; « Condamne le défendeur aux dépens. » Observations. — Voir la note sous le jugement du Tribunal civil de Compiègne du 14 avril 1920. publié ci-dessous. 26.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE COMPÏEGNE Présidence de M. Puech. Audience du 14 avril 1920. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — RÉINTÉGRATION IMPOSSIBLE AU COURS DU MARIAGE. REFUS D’AUTORISATION DE JUSTICE. Une femme française, mariée à un étranger, et ayant acquis par le mariage la nationalité de son mari
le défendeur dont elle est séparée de corps ; « Attendu qu’elle est en droit d’obtenir la réintégration dans la qualité de Française, mais qu’elle ne peut présenter sa demande qu’avec l’autorisation maritale ; « Par ces motifs ; « Donne défaut contre le défendeur et autorise la demanderesse à se pourvoir devant l’autorité compétente pour se faire réintégrer dans sa qualité de Française ; « Condamne le défendeur aux dépens. » Observations. — Voir la note sous le jugement du Tribunal civil de Compiègne du 14 avril 1920. publié ci-dessous. 26.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE COMPÏEGNE Présidence de M. Puech. Audience du 14 avril 1920. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — RÉINTÉGRATION IMPOSSIBLE AU COURS DU MARIAGE. REFUS D’AUTORISATION DE JUSTICE. Une femme française, mariée à un étranger, et ayant acquis par le mariage la nationalité de son mari ne peut, aux termes formels de l'article 19 du Code civil, être réintégrée dans sa nationalité d'origine qu'après la mort de son mari ou à la suite d'un divorce légalement, prononcé. Doit donc être rejetée la demande par elle formée au cours du mariage et tendant à obtenir, en présence du refus d'autorisation de son mari, l'autorisation de la justice française à l'effet de se pourvoir en réintégration de la nationalité française. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame de G... sollicite l'autorisation du tribunal (son mari lui ayant refusé la sienne) dans le but de demander sa réintégration dans la nationalité française ; que le tribunal doit envisager cette demande à deux points de vue : 1° est-elle recevable, son but étant légal ? 2° le refus du mari est-il ou n’est-il pas motivé ? « Attendu sur le premier point, que l’article 19 du Code civil déclare dans sa première phrase que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, et dans sa deuxième phrase que, si le mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de
du refus d'autorisation de son mari, l'autorisation de la justice française à l'effet de se pourvoir en réintégration de la nationalité française. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame de G... sollicite l'autorisation du tribunal (son mari lui ayant refusé la sienne) dans le but de demander sa réintégration dans la nationalité française ; que le tribunal doit envisager cette demande à deux points de vue : 1° est-elle recevable, son but étant légal ? 2° le refus du mari est-il ou n’est-il pas motivé ? « Attendu sur le premier point, que l’article 19 du Code civil déclare dans sa première phrase que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, et dans sa deuxième phrase que, si le mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française avec l'autorisation du gouvernement ; « Attendu que cet article, corollaire de l’article 12 du Code civil, établit une disposition d’ordre public dont les particuliers ne peuvent déroger ; que toutes autres dispositions qu’ils prendraient entre eux seraient vaines et de nul effet en ce que contraires à l’ordre public ; « Attendu, par suite, que la femme française mariée à un étranger et ayant acquis par le mariage la nationalité de son mari ne peut, aux termes formels de l’article 19 du Code civil, être réintégrée dans sa nationalité qu’après la mort de ce mari ou à la suite d’un divorce légalement prononcé ; que telle n’est pas la situation de la demanderesse ; que son mari est vivant et qu’elle n’est ni divorcée ni même séparée de corps ; « Attendu qu’admettre dans ces conditions cette demande serait, en quelque sorte, déclarer que l’article 19 du Code civil n’a aucune portée, puisque, au lendemain du mariage, toute femme française ayant épousé un étranger pourrait être admise à demander sa réintégration dans sa nationalité ; qu’il faudrait d’ailleurs admettre la réciproque et dire que toute femme étrangère ayant épousé un Français pourrait de même et malgré l’article 12
public ; « Attendu, par suite, que la femme française mariée à un étranger et ayant acquis par le mariage la nationalité de son mari ne peut, aux termes formels de l’article 19 du Code civil, être réintégrée dans sa nationalité qu’après la mort de ce mari ou à la suite d’un divorce légalement prononcé ; que telle n’est pas la situation de la demanderesse ; que son mari est vivant et qu’elle n’est ni divorcée ni même séparée de corps ; « Attendu qu’admettre dans ces conditions cette demande serait, en quelque sorte, déclarer que l’article 19 du Code civil n’a aucune portée, puisque, au lendemain du mariage, toute femme française ayant épousé un étranger pourrait être admise à demander sa réintégration dans sa nationalité ; qu’il faudrait d’ailleurs admettre la réciproque et dire que toute femme étrangère ayant épousé un Français pourrait de même et malgré l’article 12 du Code civil demander sa réintégration dans sa nationalité d’origine ; que telle n’a pas été l’intention du législateur, qui a incontestablement voulu pour l’union des ménages, que les deux époux aient obligatoirement, dans la mesure où les lois de leurs pays le leur permettent, une seule même nationalité ; « Attendu qu’en vain, pour soutenir la thèse contraire on se base sur l’article 18 disant que le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer en obtenant sa réintégration ; qu’en effet, l’article 19 venant après l’article 18 a apporté à ce dernier article une restriction et que, si la thèse soutenue par la demanderesse était exacte, la deuxième phrase de l’article 19 serait absolument inutile et vide de sens,; « Par ces motifs ; « Déclare la dame de G... mal fondée en sa demande, l’en déboute..., etc..» Observations. La doctrine de ce jugement est en contradiction, comme on le voit, avec celle de la décision rendue par le Tribunal de la Seine le 25 juillet 1920, et publiée ci-dessus. La jurisprudence du Tribunal de la Seine est conforme à la pratique de la Chancellerie qui ne subordonne point la réintégration d'une Française mariée avec
« Attendu qu’en vain, pour soutenir la thèse contraire on se base sur l’article 18 disant que le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer en obtenant sa réintégration ; qu’en effet, l’article 19 venant après l’article 18 a apporté à ce dernier article une restriction et que, si la thèse soutenue par la demanderesse était exacte, la deuxième phrase de l’article 19 serait absolument inutile et vide de sens,; « Par ces motifs ; « Déclare la dame de G... mal fondée en sa demande, l’en déboute..., etc..» Observations. La doctrine de ce jugement est en contradiction, comme on le voit, avec celle de la décision rendue par le Tribunal de la Seine le 25 juillet 1920, et publiée ci-dessus. La jurisprudence du Tribunal de la Seine est conforme à la pratique de la Chancellerie qui ne subordonne point la réintégration d'une Française mariée avec un étranger à la dissolution préalable de son mariage. La question résolue par les décisions contradictoires ci-dessus rapportées est controversée. M. Weiss (Traité de Droit international privé, t. 1er, p. 573) estime que l'Européenne devenue étrangère par son mariage ne peut être réintégrée dans sa nationalité d’origine que postérieurement à la dissolution du mariage. Dans le sens contraire, M. Campistron (Commentaire des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893, n° 22) et surtout Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (Traité des personnes, t. 1er, n° 566) considèrent qu’aux termes de l’article 18 du Code civil, tout Français qui a perdu sa nationalité pouvant la recouvrer en obtenant sa réintégration par décret, il appartient à la femme devenue étrangère par son mariage de rechercher le bénéfice de ces dispositions. 26.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) (Chambre du Conseil) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 10 décembre 1920. DOMMAGES DE GUERRE. — INDEMNITÉ, REMPLACEMENT. — CESSION. — AUTORISATION DEMANDÉE AU TRIBUNAL CIVIL. — REFUS. — APPEL RECEVABLE, ARTICLE 49 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. — APPRÉCIATION. — PRÉTENDUE INSUFFISANCE DU PRIX. — ÉVALUATION DE L’EXPERT. — CARACTÈRE PROVISOIRE. — PRIX INDIQUÉ COMME MINIMUM. — RÉFÉRENCE DE
la dissolution du mariage. Dans le sens contraire, M. Campistron (Commentaire des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893, n° 22) et surtout Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (Traité des personnes, t. 1er, n° 566) considèrent qu’aux termes de l’article 18 du Code civil, tout Français qui a perdu sa nationalité pouvant la recouvrer en obtenant sa réintégration par décret, il appartient à la femme devenue étrangère par son mariage de rechercher le bénéfice de ces dispositions. 26.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) (Chambre du Conseil) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 10 décembre 1920. DOMMAGES DE GUERRE. — INDEMNITÉ, REMPLACEMENT. — CESSION. — AUTORISATION DEMANDÉE AU TRIBUNAL CIVIL. — REFUS. — APPEL RECEVABLE, ARTICLE 49 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. — APPRÉCIATION. — PRÉTENDUE INSUFFISANCE DU PRIX. — ÉVALUATION DE L’EXPERT. — CARACTÈRE PROVISOIRE. — PRIX INDIQUÉ COMME MINIMUM. — RÉFÉRENCE DE L’INDENMITÉ QUE FIXERA LA COMMISSION CANTONALE. ÂGE DU CÉDANT. — AUTORISATION ACCORDÉE. Lorsque la personne qui a subi des dommages de guerre a cédé l'indemnité éventuelle qui pourra lui être attribuée, et que le tribunal civil, saisi dans les termes de l'article 49 de la loi du 17 avril 1919, a refusé l'autorisation nécessaire à la réalisation de cette cession, l'acheteur et le vendeur sont recevables à interjeter appel de cette décision. En effet, bien que cet article, qui prévoit la cession des indemnités en cas de remploi, ne fasse pas mention, non plus que l'article 43 de la même loi, du droit d'appel, l'identité des procédures qu'ils organisent avec celle que prévoit l'article 8 (lequel autorise l'appel) pour la cession en cas de non-remploi, doit faire admettre pour les trois cas envisagés, le droit d'appel. Les juges, saisis d'une demande d'autorisation d'une cession d'indemnité pour dommages de guerre subis par un industriel, en cas de remploi, la rejettent à tort, en se fondant sur l'insuffisance du prix de la cession, par rapport à l'évaluation de l'expert du cédant, cette évaluation n'étant qu'un élément de la discussion qui devra avoir lieu devant la commission cantonale. Il en est surtout ainsi
a refusé l'autorisation nécessaire à la réalisation de cette cession, l'acheteur et le vendeur sont recevables à interjeter appel de cette décision. En effet, bien que cet article, qui prévoit la cession des indemnités en cas de remploi, ne fasse pas mention, non plus que l'article 43 de la même loi, du droit d'appel, l'identité des procédures qu'ils organisent avec celle que prévoit l'article 8 (lequel autorise l'appel) pour la cession en cas de non-remploi, doit faire admettre pour les trois cas envisagés, le droit d'appel. Les juges, saisis d'une demande d'autorisation d'une cession d'indemnité pour dommages de guerre subis par un industriel, en cas de remploi, la rejettent à tort, en se fondant sur l'insuffisance du prix de la cession, par rapport à l'évaluation de l'expert du cédant, cette évaluation n'étant qu'un élément de la discussion qui devra avoir lieu devant la commission cantonale. Il en est surtout ainsi lorsque le prix fixé par les parties n'est pas une somme nette et forfaitaire, mais une somme indiquée seulement à titre de prix minimum, et avec stipulation qu'elle devra être équivalente au montant de l'indemnité qui sera allouée... et si d'ailleurs l'âge du cédant explique qu'il n'ait pas voulu assumer la charge de reconstruire et de remettre en marche ses usines. Cette solution résulte du jugement suivant : la Cour ; « Considérant que, suivant acte en date des 15 et 17 mai 1920, reçu par Philippot, notaire à Paris, Madaye a vendu à Amos : 1° le fonds de commerce de bonneterie et chaussures qu’il exploitait à Vienne-le-Châtel (Marne), avec enseigne, achalandage et tout ce qui pouvait subsister du matériel et des marchandises, moyennant le prix de 90.000 francs, et, en outre, le service d’une rente viagère de 10.000 francs ; 2° plusieurs immeubles, et notamment deux terrains sis à Villeret-le-Château, et tout ce qui pouvait subsister des constructions existant sur ce terrain, moyennant le prix de 10.000 francs ; qu’en ce qui concerne la cession des indemnités éventuelles pour dommages de guerre afférentes au fonds de commerce et aux immeubles compris dans la vente, Madaye et Amos sont
la charge de reconstruire et de remettre en marche ses usines. Cette solution résulte du jugement suivant : la Cour ; « Considérant que, suivant acte en date des 15 et 17 mai 1920, reçu par Philippot, notaire à Paris, Madaye a vendu à Amos : 1° le fonds de commerce de bonneterie et chaussures qu’il exploitait à Vienne-le-Châtel (Marne), avec enseigne, achalandage et tout ce qui pouvait subsister du matériel et des marchandises, moyennant le prix de 90.000 francs, et, en outre, le service d’une rente viagère de 10.000 francs ; 2° plusieurs immeubles, et notamment deux terrains sis à Villeret-le-Château, et tout ce qui pouvait subsister des constructions existant sur ce terrain, moyennant le prix de 10.000 francs ; qu’en ce qui concerne la cession des indemnités éventuelles pour dommages de guerre afférentes au fonds de commerce et aux immeubles compris dans la vente, Madaye et Amos sont tombés d’accord pour en fixer le prix à 500.000 francs au moins, payables en cinq annuités avec intérêts à 6 %. « Considérant qu’en conformité de l’article 49 de la loi du 17 avril, Madaye et Amos se sont pourvus devant le Tribunal de Sainte-Menehould en vue d’obtenir l’autorisation nécessaire à la réalisation de la cession ; que, par jugement du 3 août 1920, le tribunal a rejetté cette demande, l’opération projetée lui ayant paru couvrir une spéculation faite par Amos au détriment de Madaye ; « Qu’appel ayant été interjeté de cette décision par Madaye et Amos, le ministère public conteste la recevabilité de cet appel ; qu’arguant du caractère exceptionnel des attributions en vertu desquelles a statué le tribunal, il soutient que l’article 49 qui règle ces attributions ne contenant aucune disposition relative au droit d’appel, exclut par son silence cette voie de recours ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que la loi du 17 avril 1919 contient, dans ses articles 8, 43 et 49, trois dispositions concernant la procédure par elle organisée en vue de la cession des indemnités allouées pour dommages de guerre ; que l’article 8 vise le cas où, en
à la réalisation de la cession ; que, par jugement du 3 août 1920, le tribunal a rejetté cette demande, l’opération projetée lui ayant paru couvrir une spéculation faite par Amos au détriment de Madaye ; « Qu’appel ayant été interjeté de cette décision par Madaye et Amos, le ministère public conteste la recevabilité de cet appel ; qu’arguant du caractère exceptionnel des attributions en vertu desquelles a statué le tribunal, il soutient que l’article 49 qui règle ces attributions ne contenant aucune disposition relative au droit d’appel, exclut par son silence cette voie de recours ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que la loi du 17 avril 1919 contient, dans ses articles 8, 43 et 49, trois dispositions concernant la procédure par elle organisée en vue de la cession des indemnités allouées pour dommages de guerre ; que l’article 8 vise le cas où, en l’absence de remploi, le paiement de l’indemnité est réalisé par la remise au sinistré de titres inaliénables pour une durée de cinq ans ; que cet article permet, toutefois, la cession de ces titres moyennant l'autorisation motivée du tribunal civil, donnée en la chambre du conseil, le ministère public entendu ; « il pourra, ajoute le même article, être appelé de « la décision de première instance devant la Cour « qui statuera en Chambre du conseil et comme en « matière sommaire » ; « Que l’article 43, concernant la délivrance des titres destinés aux attributaires, en interdit la négociation et spécifie, à titre d’exception, qu’ils pourront « avec l’autorisation motivée du Tribunal civil « donnée en Chambre du conseil après avis du ministère « public », être transportés ou donnés en nantissement ; « Que l’article 49 dispose qu’ « en cas de remploi « et de réinvestissement, le droit à l'indemnité peut. « être cédé ou délégué avec l’autorisation motivée « du Tribunal civil donnée en Chambre du conseil, « après avis du ministère public » ; « Considérant que, par ces trois articles, le législateur établit dans l’intérêt des victimes de guerre indemnisées une protection spéciale
; « il pourra, ajoute le même article, être appelé de « la décision de première instance devant la Cour « qui statuera en Chambre du conseil et comme en « matière sommaire » ; « Que l’article 43, concernant la délivrance des titres destinés aux attributaires, en interdit la négociation et spécifie, à titre d’exception, qu’ils pourront « avec l’autorisation motivée du Tribunal civil « donnée en Chambre du conseil après avis du ministère « public », être transportés ou donnés en nantissement ; « Que l’article 49 dispose qu’ « en cas de remploi « et de réinvestissement, le droit à l'indemnité peut. « être cédé ou délégué avec l’autorisation motivée « du Tribunal civil donnée en Chambre du conseil, « après avis du ministère public » ; « Considérant que, par ces trois articles, le législateur établit dans l’intérêt des victimes de guerre indemnisées une protection spéciale confiée au Tribunal civil et inspirée par la même pensée ; que la procédure applicable aux trois hypothèses est prévue dans des conditions identiques : Chambre du conseil, avis du ministère public, décision motivée ; qu’il n’apparaît entre les situations envisagées aucune différence pouvant expliquer que l’appel soit autorisé dans un cas et exclu dans les deux autres ; qu’ainsi est-on incessamment conduit à admettre qu’après avoir, dans l’article 8, prévu le recours à un second degré de juridiction, le législateur s’est, dans les textes qui suivent, référé implicitement à cette disposition, qu’il a jugé inutile de reproduire ; que, par application de la disposition dont il s’agit, il y a lieu de déclarer l’appel recevable ; « Au fond : « Considérant qu’il n'apparaît ni des documents produits, ni des circonstances de la cause, qu’Amos doive retirer de la cession qui lui a été consentie le bénéfice excessif allégué par le tribunal ; que les premiers juges ont pris pour base de leur appréciation les états estimatifs dressés par Logard, ingénieur expert, et fixant la somme de 3.766.127 fr. 23 les indemnités dues par l’Etat à Madaye ; mais que ces estimations établies à la requête de l’intéressé ne
un cas et exclu dans les deux autres ; qu’ainsi est-on incessamment conduit à admettre qu’après avoir, dans l’article 8, prévu le recours à un second degré de juridiction, le législateur s’est, dans les textes qui suivent, référé implicitement à cette disposition, qu’il a jugé inutile de reproduire ; que, par application de la disposition dont il s’agit, il y a lieu de déclarer l’appel recevable ; « Au fond : « Considérant qu’il n'apparaît ni des documents produits, ni des circonstances de la cause, qu’Amos doive retirer de la cession qui lui a été consentie le bénéfice excessif allégué par le tribunal ; que les premiers juges ont pris pour base de leur appréciation les états estimatifs dressés par Logard, ingénieur expert, et fixant la somme de 3.766.127 fr. 23 les indemnités dues par l’Etat à Madaye ; mais que ces estimations établies à la requête de l’intéressé ne sont qu’un élément de la discussion qui sera portée devant la Commission cantonale ; que, d’autre part, il appert de la convention conclue entre Amos et Madaye que celui-ci ne cède pas ses droits moyennant la somme nette et forfaitaire de 500.900 francs, mais pour un prix équivalant au montant de l’indemnité qui lui sera allouée pour les dommages spécifiés, la prime supplémentaire de remploi non comprise, sans que cependant ce prix puisse être inférieur à 500.000 francs ; et qu’enfin on s’explique aisément que Madaye, âgé de plus de soixante-dix-huit ans, atteint d’infirmités graves, n’ait pas voulu prendre pour lui la charge de reconstruire et de remettre en marche ses usines détruites, et qu’il se soit décidé, moyennant une indemnité immédiate, à payer à un industriel offrant toutes garanties, les chances et les risques de l’entreprise de remploi ; « Considérant que, dans ces conditions, les cessions consenties à Amos, vers le même temps, par d'autres propriétaires de la même localité, et d’ailleurs autorisées par justice, ne sauraient être retenues, comme preuve du but spéculatif des opérations d’achat poursuivies par Amos ; que ces opérations ne sont contraires ni aux intérêts de Madaye, ni à l’intérêt public ; «