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n'est pas fondé à se plaindre de ce que l'incapacité produit ses effets contre lui ; il ne saurait même se prévaloir de la mauvaise foi de son adversaire partie. Qu'il s'agisse du mineur ou de la femme mariée, ou de la femme mariée sous le régime dotal, le principe est le même. Dans une note précédente, sous Paris, 2 juin 1880 (S. 1882.2.249. — P. 1882.1.1233), afin de tenir compte de décisions judiciaires qui s'écartent de ce principe, ou ne l'observent pas rigoureusement, afin de les faire entrer toutes dans un système largement compréhensif, nous avons concédé que la fraude commise à l'occasion d'un contrat par une femme dotale devait entraîner une exception à l'insaisissabilité des biens dotaux, toutes les fois que la fraude avait été si perfidement ourdies que le co-contractant n'avait pu échapper à l'erreur. Nous donnions ainsi une place dans la théorie à un arrêt de la Cour de Caen, que la Cour de cassation a maintenu (Cass. 23 nov. 1852, 2e espèce, S 1852.769. — P. 1856.1.197) et à un arrêt d'Agen du 6 févr. 1865 (S. 1865.2.240. — P. 1865.949). Nous croyons plus sage et plus correct de n'admettre en matière de contrats qu'une seule exception à l'inaliénabilité, dans le cas unique où la femme mariée a employé des manoeuvres dolosives pour faire ignorer la dotalité du régime ou d'un bien. Dès que les co-contractants ont connu ou pu connaître le régime et ses conséquences d'inaliénabilité sur tels et tels biens, ils ont dû traiter avec la femme comme si les biens n'étaient pas dans sa fortune. Ils ne doivent avoir de recours en réparation même des fraudes commises que sur l'avoir marital. Il nous parait logique et satisfaisant en raison de placer tous les incapables sous l'empire de même règles. Aussi nous persistons à ne pas nous ranger à la doctrine des arrêts de la Cour suprême des 4 juill 1877 (S. 1877.1.455. — P. 1877.1209), et 16 févr. 1880, précité, qui semblent se contenter, à l'égard de la femme dotale, pour faire brèche à l'insaisissabilité, de ce qui, ne suffirait pas à
seule exception à l'inaliénabilité, dans le cas unique où la femme mariée a employé des manoeuvres dolosives pour faire ignorer la dotalité du régime ou d'un bien. Dès que les co-contractants ont connu ou pu connaître le régime et ses conséquences d'inaliénabilité sur tels et tels biens, ils ont dû traiter avec la femme comme si les biens n'étaient pas dans sa fortune. Ils ne doivent avoir de recours en réparation même des fraudes commises que sur l'avoir marital. Il nous parait logique et satisfaisant en raison de placer tous les incapables sous l'empire de même règles. Aussi nous persistons à ne pas nous ranger à la doctrine des arrêts de la Cour suprême des 4 juill 1877 (S. 1877.1.455. — P. 1877.1209), et 16 févr. 1880, précité, qui semblent se contenter, à l'égard de la femme dotale, pour faire brèche à l'insaisissabilité, de ce qui, ne suffirait pas à l'égard du mineur pour le rendre non restituable, à savoir d'une simple déclaration mensongère de capacité. L'avocat chargé du soutien du pourvoi dans notre espèce a essayé de soustraire à ce principe quelques chefs de la condamnation. Le tribunal avait condamné la femme dotale à des dommages-intérêts par jour de retard à partir de la sentence qui ordonnait une restitution. Ce chef sanctionnait, non pas seulement le contrat, mais encore le respect dû à la justice. Les dépens ont été présentés comme dérivant moins du contrat primitif que du procès témérairement soutenu, c'est-à-dire d'un délit. Dans l'un et l'autre cas, tout au moins, a-t-il été dit, l'obstacle de l'inaliénabilité dotale s'abaisser. MM. Aubry et Rau, opposés à cette solution en tant qu'elle s'appliquerait aux dépens purs et simples, l'acceptent pourtant au cas où les dépens ont été alloués à titre de dommages et intérêts, à raison de la mauvaise foi et de la malveillance de la partie condamnée (t. 5, p. 612, 538, texte et note 25). Nous croyons conforme au principe posé, nous croyons par conséquent conforme au texte et à l'esprit de notre arrêt de répudier toutes ces distinctions. Quand le procès a sa source dans un contrat,
retard à partir de la sentence qui ordonnait une restitution. Ce chef sanctionnait, non pas seulement le contrat, mais encore le respect dû à la justice. Les dépens ont été présentés comme dérivant moins du contrat primitif que du procès témérairement soutenu, c'est-à-dire d'un délit. Dans l'un et l'autre cas, tout au moins, a-t-il été dit, l'obstacle de l'inaliénabilité dotale s'abaisser. MM. Aubry et Rau, opposés à cette solution en tant qu'elle s'appliquerait aux dépens purs et simples, l'acceptent pourtant au cas où les dépens ont été alloués à titre de dommages et intérêts, à raison de la mauvaise foi et de la malveillance de la partie condamnée (t. 5, p. 612, 538, texte et note 25). Nous croyons conforme au principe posé, nous croyons par conséquent conforme au texte et à l'esprit de notre arrêt de répudier toutes ces distinctions. Quand le procès a sa source dans un contrat, toutes les condamnations qui en découlent, principales ou accessoires, ont le caractère des obligations contractuelles qu'elles corroborent. Aucune d'entre elles n'est exécutoire sur les biens dotaux. M. le conseiller rapporteur affirme, à cet égard, l'harmonie doctrinale du présent arrêt avec l'arrêt antérieur de la chambre des requêtes, du 23 avril 1861 (S. 1861.1.784. — P. 1862.324). Nous n'en serons pleinement persuadés que lorsque nous saurons la cause première du procès qui avait donné lieu à l'arrêt de Riom, maintenu le 23 avril 1861. Si cette cause était un contrat, quelque audacieuse que fût la témérité de soutenir l'instance, nous regarderions la solution comme contraire à notre principe. Malheureusement, la naissance du litige dont la Cour de Riom était saisie a été laissée dans l'ombre. M. le conseiller rapporteur Demangeat, d'accord avec M. Larombière (Théorie des obl., sur l'art. 1382, n. 9), excepte le cas où la violation du contrat constitue un crime ou un délit punissable. Ajoute, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 755, § 446, texte et note 7; Demolombe, Contr. et oblig., t. 8, n. 456. Un locataire incendie volontairement la chose louée ; un dépositaire dispose de la chose à lui remise et commet un abus
1861 (S. 1861.1.784. — P. 1862.324). Nous n'en serons pleinement persuadés que lorsque nous saurons la cause première du procès qui avait donné lieu à l'arrêt de Riom, maintenu le 23 avril 1861. Si cette cause était un contrat, quelque audacieuse que fût la témérité de soutenir l'instance, nous regarderions la solution comme contraire à notre principe. Malheureusement, la naissance du litige dont la Cour de Riom était saisie a été laissée dans l'ombre. M. le conseiller rapporteur Demangeat, d'accord avec M. Larombière (Théorie des obl., sur l'art. 1382, n. 9), excepte le cas où la violation du contrat constitue un crime ou un délit punissable. Ajoute, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 755, § 446, texte et note 7; Demolombe, Contr. et oblig., t. 8, n. 456. Un locataire incendie volontairement la chose louée ; un dépositaire dispose de la chose à lui remise et commet un abus de confiance ; tels sont les exemples cités. Il nous paraît absolument certain que si, sur la poursuite répressive d'un délit consistant en la violation d'un contrat, l'incapable, la femme dotale par exemple, était condamnée à une amende ou aux dépens de l'instance, l'exécution se poursuivrait sur les biens dotaux, nonobstant leur inaliénabilité. Le droit pénal a ses règles propres sur la capacité et ne respecte que les incapacités naturelles. En serait-il de même des dommages et intérêts obtenus par la partie civile? En serait-il de même des dommages et intérêts prononcés par la juridiction civile, en l'absence, ou d'une action du ministère public, ou d'une action directe de la partie lésée devant le tribunal de répression ? Nous le croyons, et ainsi nous élargissons l'opinion émise par les savants magistrats cités plus haut. Nous n'exigeons pas que le caractère délit ait été reconnu par la justice. Nous nous attachons, non à la punissabilité du fait, mais à la circonstance que le fait est distinct du contrat et constitue en soi un délit. Cette opinion trouve un point d'appui dans la partie de l'arrêt de la Cour d'Orléans qui concerne les bestiaux introduits à titre de dépôt dans la ferme
nonobstant leur inaliénabilité. Le droit pénal a ses règles propres sur la capacité et ne respecte que les incapacités naturelles. En serait-il de même des dommages et intérêts obtenus par la partie civile? En serait-il de même des dommages et intérêts prononcés par la juridiction civile, en l'absence, ou d'une action du ministère public, ou d'une action directe de la partie lésée devant le tribunal de répression ? Nous le croyons, et ainsi nous élargissons l'opinion émise par les savants magistrats cités plus haut. Nous n'exigeons pas que le caractère délit ait été reconnu par la justice. Nous nous attachons, non à la punissabilité du fait, mais à la circonstance que le fait est distinct du contrat et constitue en soi un délit. Cette opinion trouve un point d'appui dans la partie de l'arrêt de la Cour d'Orléans qui concerne les bestiaux introduits à titre de dépôt dans la ferme avant l'estimation destinée à en parfaire la vente, bestiaux qui ont été vendus illicitement par la femme dotale, simple dépositaire. C'est pour ce motif que nous avons reproduit cette seconde partie de l'arrêt, contre laquelle la demanderesse n'a pas formé de pourvoi. La saisie a été validée de ce chef, elle suivra son cours. On a ainsi sous les yeux toutes les hypothèses qu'il faut considérer pour établir une théorie complète. Nous devons tout d'abord renoncer à un argument spécieux, mais nullement décisif, invoqué par la Cour d'Orléans. Les bestiaux étaient vendus moyennant un prix à fixer d'après l'estimation d'un tiers. Le tiers n'a pu faire l'estimation. La vente ne s'est pas réalisée. Il n'y a pas eu, dit la Cour, de contrat noué entre les parties; il n'y a pas eu violation de contrat; le fait de la part de la femme dotale d'avoir vendu une partie des bêtes amenées dans son domaine constitue un pur délit, dont la réparation ne doit pas rencontrer d'obstacle dans le régime dotal. Ce raisonnement ne nous semble pas exact. La Cour le détruit elle-même en disant que les bestiaux étaient entre les mains de la duchesse ou de ses gens pour son
elle suivra son cours. On a ainsi sous les yeux toutes les hypothèses qu'il faut considérer pour établir une théorie complète. Nous devons tout d'abord renoncer à un argument spécieux, mais nullement décisif, invoqué par la Cour d'Orléans. Les bestiaux étaient vendus moyennant un prix à fixer d'après l'estimation d'un tiers. Le tiers n'a pu faire l'estimation. La vente ne s'est pas réalisée. Il n'y a pas eu, dit la Cour, de contrat noué entre les parties; il n'y a pas eu violation de contrat; le fait de la part de la femme dotale d'avoir vendu une partie des bêtes amenées dans son domaine constitue un pur délit, dont la réparation ne doit pas rencontrer d'obstacle dans le régime dotal. Ce raisonnement ne nous semble pas exact. La Cour le détruit elle-même en disant que les bestiaux étaient entre les mains de la duchesse ou de ses gens pour son compte, à titre de dépôt. Il n'y a pas eu vente conclue; mais il y a eu dépôt en vue d'une vente projetée. C'est toujours un contrat, le résultat d'un accord de volontés. Cette observation faite et cet argument perdu, nous nous trouvons en présence d'une objection embarrassante. Inexécuter un contrat ou le violer, c'est la même chose; donc, le délit qui est une violation de contrat ne doit pas se distinguer de tout autre genre d'inexécution. C'est une infraction au contrat plus grave, puisqu'une peine peut l'atteindre (art. 408, C. pén.); mais, entre l'inexécution frauduleuse et l'inexécution punissable, on n'aperçoit qu'une nuance du plus au moins, et non une différence essentielle. Nous pensons que, sans subtilité, on peut fixer une ligne de démarcation. Celui qui doit rendre une chose déposée et ne la rend pas, manque à l'exécution d'une obligation contractuelle. Il peut agir ainsi par dol, sans sortir du cercle des faits qui sont purement une inexécution, et, si l'on veut, une violation du contrat. Mais celui qui dispose de la chose déposée, qui la vend, fait un acte double ; d'un côté, il viole le contrat; il forfait à l'obligation de restituer; d'un autre côté, il commet
contrat ou le violer, c'est la même chose; donc, le délit qui est une violation de contrat ne doit pas se distinguer de tout autre genre d'inexécution. C'est une infraction au contrat plus grave, puisqu'une peine peut l'atteindre (art. 408, C. pén.); mais, entre l'inexécution frauduleuse et l'inexécution punissable, on n'aperçoit qu'une nuance du plus au moins, et non une différence essentielle. Nous pensons que, sans subtilité, on peut fixer une ligne de démarcation. Celui qui doit rendre une chose déposée et ne la rend pas, manque à l'exécution d'une obligation contractuelle. Il peut agir ainsi par dol, sans sortir du cercle des faits qui sont purement une inexécution, et, si l'on veut, une violation du contrat. Mais celui qui dispose de la chose déposée, qui la vend, fait un acte double ; d'un côté, il viole le contrat; il forfait à l'obligation de restituer; d'un autre côté, il commet un acte que le contrat a rendu possible, mais qui n'en est pas une suite, qui n'est pas une dépendance des rapports créés par le contrat. Par l'analyse des mouvements de la volonté, nous montrerons que le fait de disposer de la chose confiée ne s'absorbe pas dans le fait du contrat et de son inexécution. De deux choses l'une : l'abus de confiance a été ou n'a pas été prémédité. S'il ne l'a pas été, la volonté de vendre a surgi après coup. Suivant une expression vulgaire, l'occasion a fait le larron. Dans ce cas, deux actes de volonté se sont succédé sans se tenir, sans s'enchaîner ; volonté contractuelle d'abord, puis non pas seulement volonté mauvaise de rompre le contrat, de ne pas l'exécuter, non pas seulement volonté purement inverse de la volonté que le contrat commande, mais volonté nouvelle, indépendante, accidentelle, d'une perversité extraordinaire, volonté de s'approprier, par une disposition abusive, la valeur de la chose déposée. Ou l'abus de confiance a été prémédité, et le dépôt sollicité a été un moyen de le rendre possible; en ce cas, le contrat est en réalité un acte préparatoire du délit, et cesse si bien d'être un acte prédominant,
du contrat et de son inexécution. De deux choses l'une : l'abus de confiance a été ou n'a pas été prémédité. S'il ne l'a pas été, la volonté de vendre a surgi après coup. Suivant une expression vulgaire, l'occasion a fait le larron. Dans ce cas, deux actes de volonté se sont succédé sans se tenir, sans s'enchaîner ; volonté contractuelle d'abord, puis non pas seulement volonté mauvaise de rompre le contrat, de ne pas l'exécuter, non pas seulement volonté purement inverse de la volonté que le contrat commande, mais volonté nouvelle, indépendante, accidentelle, d'une perversité extraordinaire, volonté de s'approprier, par une disposition abusive, la valeur de la chose déposée. Ou l'abus de confiance a été prémédité, et le dépôt sollicité a été un moyen de le rendre possible; en ce cas, le contrat est en réalité un acte préparatoire du délit, et cesse si bien d'être un acte prédominant, qu'il est devenu un acte subordonné. La nature du contrat ne peut pas s'étendre sur un fait qui est le fait principalement voulu, fait vers lequel le contrat a été un acheminement. L'accessoire n'imprime pas son cachet au principal. L'accessoire n'imprime pas son cachet au principal. Par ces motifs, nous adhérons à la réserve faite par MM. Laromière et Démangeat, et nous approuvons la décision de la Cour d'Orléans validant la saisie en tant qu'il s'agit de la condamnation réparatrice de l'abus de confiance. Nous croyons qu'une autre cause pourrait apporter une exception à l'insaisissabilité des biens dotaux. Nous nous servirons, pour le prouver, de l'analogie déjà établie entre l'incapacité de la femme mariée, de la femme dotale, et celle du mineur. On peut, selon nous, poser un principe à l'égard de tous les incapables : la protection dont la loi les entoure ne doit pas aboutir à un enrichissement qu'ils réaliseraient sans cause au détriment des tiers, de leurs co-contractants. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. (Cuvier et Duchesse de Rauffremont). En octobre 1881, la duchesse de Rauffremont reçut de M. Cuvier l'avance d'une somme de 10,000fr., remboursable immédiatement par la livraison de bestiaux pris dans le troupeau du
adhérons à la réserve faite par MM. Laromière et Démangeat, et nous approuvons la décision de la Cour d'Orléans validant la saisie en tant qu'il s'agit de la condamnation réparatrice de l'abus de confiance. Nous croyons qu'une autre cause pourrait apporter une exception à l'insaisissabilité des biens dotaux. Nous nous servirons, pour le prouver, de l'analogie déjà établie entre l'incapacité de la femme mariée, de la femme dotale, et celle du mineur. On peut, selon nous, poser un principe à l'égard de tous les incapables : la protection dont la loi les entoure ne doit pas aboutir à un enrichissement qu'ils réaliseraient sans cause au détriment des tiers, de leurs co-contractants. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. (Cuvier et Duchesse de Rauffremont). En octobre 1881, la duchesse de Rauffremont reçut de M. Cuvier l'avance d'une somme de 10,000fr., remboursable immédiatement par la livraison de bestiaux pris dans le troupeau du domaine de Fontenailles, suivant l'estimation qui en serait faite par M. Dupuy.—Dans le courant du même mois, Cuvier vendit à la duchesse des moutons, des vaches et un taureau livrés immédiatement, moyennant un prix à fixer par l'estimation du même expert Dupuy. — Ni l'un ni l'autre de ces contrats ne furent exécutés par Mme de Rauffremont, dans des circonstances qui sont précisées dans l'arrêt ci-après reproduit. M. Cuvier obtient du tribunal de Tours, le 17 avril 1883, un jugement qui condamne la duchesse à des dommages-intérêts. Le jugement passe en force de chose jugée; un commandement adressé à la débitrice reste infructueux; Cuvier saisit le domaine de Fontenailles. Mme de Rauffremont demande la nullité de la saisie pour cause de dotalité. — Sur ce, jugement, du tribunal civil de Tours, du 11 déc. 1883, qui rejette la demande en nullité des poursuites, par la raison que les obligations qui motivent la saisie proviennent de délits ou de quasi-délits, et que l'inaliénabilité dotale reçoit en ce cas exception. Appel par Mme de Rauffremont; et, le 13 mars 1884, arrêt de la Cour d'Orléans, ainsi conçu : « La Cour ; — Considérant qu'en exécution du jugement du 17 avril 1883,
ne furent exécutés par Mme de Rauffremont, dans des circonstances qui sont précisées dans l'arrêt ci-après reproduit. M. Cuvier obtient du tribunal de Tours, le 17 avril 1883, un jugement qui condamne la duchesse à des dommages-intérêts. Le jugement passe en force de chose jugée; un commandement adressé à la débitrice reste infructueux; Cuvier saisit le domaine de Fontenailles. Mme de Rauffremont demande la nullité de la saisie pour cause de dotalité. — Sur ce, jugement, du tribunal civil de Tours, du 11 déc. 1883, qui rejette la demande en nullité des poursuites, par la raison que les obligations qui motivent la saisie proviennent de délits ou de quasi-délits, et que l'inaliénabilité dotale reçoit en ce cas exception. Appel par Mme de Rauffremont; et, le 13 mars 1884, arrêt de la Cour d'Orléans, ainsi conçu : « La Cour ; — Considérant qu'en exécution du jugement du 17 avril 1883, passé en force de chose jugée, Cuvier a fait procéder, suivant procès-verbal du 8 sept, suivant, à la saisie immobilière du domaine de Fontenailles, appartenant à la duchesse de Rauffremont, sa débitrice ; que la duchesse de Bauffremont a aussitôt formé une demande en nullité de ces poursuites, en excipant de ce que, mariée sous le régime dotal, elle ne pourrait être responsable sur les biens dotaux qu'autant que cette responsabilité résulterait, non d'une obligation contractuelle, mais de faits illicites, susceptibles par eux-mêmes, en dehors de tout contrat, d'engendrer une obligation ; — Considérant que la solution du litige dépend, en effet, du point de savoir si les causes de la saisie pratiquée par Cuvier dérivent directement de fautes commises dans l'exécution de contrats ou de quasi-contrats, ou si elles proviennent des conséquences d'actes délictueux ou quasi-délictueux à la duchesse de Rauffremont; que, dans ce dernier cas seulement, elle serait tenue sur sa dot ; que, pour appréérer caractère des faits générateurs des obligations qui ont donné lieu à la saisie, il est nécessaire d'examiner séparément les marchés par suite ou à l'occasion desquels l'appelante a été condamnée à payer à Cuvier diverses sommes à titre de dommages-intérêts; En ce
de ce que, mariée sous le régime dotal, elle ne pourrait être responsable sur les biens dotaux qu'autant que cette responsabilité résulterait, non d'une obligation contractuelle, mais de faits illicites, susceptibles par eux-mêmes, en dehors de tout contrat, d'engendrer une obligation ; — Considérant que la solution du litige dépend, en effet, du point de savoir si les causes de la saisie pratiquée par Cuvier dérivent directement de fautes commises dans l'exécution de contrats ou de quasi-contrats, ou si elles proviennent des conséquences d'actes délictueux ou quasi-délictueux à la duchesse de Rauffremont; que, dans ce dernier cas seulement, elle serait tenue sur sa dot ; que, pour appréérer caractère des faits générateurs des obligations qui ont donné lieu à la saisie, il est nécessaire d'examiner séparément les marchés par suite ou à l'occasion desquels l'appelante a été condamnée à payer à Cuvier diverses sommes à titre de dommages-intérêts; En ce qui concerne l'emprunt de 10,000 fr; — Considérant qu'en empruntant cette somme, le 2 oct. 1881, la duchesse de Rauffremont avait pris vis-à-vis de l'intimé l'engagement de se libérer par une livraison de bestiaux à choisir dans le troupeau de la terre de Fontenailles, et sur l'estimation qui en devait être faite par Dupuy, boucher à Neuvy-le-Roy; mais qu'après que cet arbitre eût procédé aux évaluations convenues, l'appelante, au lieu de faire remise des bestiaux, opposa à Cuvier les refus les plus opiniâtres, au mépris de la convention intervenue et sollicitée par elle; que, faute d'exécuter ses obligations, elle a été condamnée, par le jugement du 17 avril 1883, à des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par sa résistance;— Considérant, toutefois, que les principes ont été plus d'une fois appliqués par les jurisconsultes romains. Le pupille reçoit sans autorisation tutoriale un paiement ; il emploie utilement la somme payée; il perd son droit de créance dans la mesure du profit retiré. Ulpien, liv. 44, tit. 4, De dolo malo et metus except. Paul, 1.15, Dig., liv. 46, tit. 3, De solut. Le dol du tuteur réjouit contre le pupille en tant que ce dernier en a retiré un émolument.