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qualité qui la lui confère postérieurement au délit, aussi bien que s'il la possédait au jour du délit; « Sur le premier point : « Qu'aucun texte ne permet pareille interprétation; qu'un délit est punissable lorsqu'il existe et qu'il existe lorsqu'il est consommé; qu'il est donc punissable dès sa consommation, à moins qu'une immunité soit prévue par le Code ou par une loi spéciale ; que, seuls, peuvent bénéficier de l’immunité ceux qui sont désignés dans la loi; que cette désignation est restrictive; « Sur le deuxième point : « Que s’il est exact que, lorsqu’il y a conflit entre deux lois successives, on doit appliquer la plus douce au jour du jugement, il y a lieu de tenir pour abusive l’extension de cette règle aux dispositions diverses d’un même et unique texte, en l’espèce, le Code; « Qu’au surplus, il n’existe aucun conflit dans les textes qui sont clairs et non ambigus, et qu’étendre l’immunité aux non-mariés qui se marieront au cours de l’instruction ou au cours des débats, c’est faire dire au texte ce qu’il ne dit pas et n’a pas voulu dire ; « Qu’enfin, cet argument de conflit des textes n’est pas admissible et est le résultat d’une confusion, car le mariage postérieur au délit change bien la situation des individus, mais ne change pas la loi, en d’autres termes, change bien après coup l’état civil des individus, mais ne change pas la loi pénale ayant pour objet de le réprimer et de le punir dans le temps qu’il a été commis; « Sur le troisième point : « Qu’admettre cette étrange légitimation d’un acte délictueux par mariage subséquent de l’auteur et de la victime de cet acte serait aller directement à l’encontre de la volonté manifestée par le législateur de donner satisfaction au souci de bienséance et de paix sociales auquel répond l’article 380; « Que la jurisprudence en arriverait, par une telle interprétation, à ouvrir au coupable le bénéfice d’une inadmissible immunité, dans les conditions les plus inquiétantes pour le respect du mariage et la paix des familles, puisqu’il serait d’autant plus poussé à
résultat d’une confusion, car le mariage postérieur au délit change bien la situation des individus, mais ne change pas la loi, en d’autres termes, change bien après coup l’état civil des individus, mais ne change pas la loi pénale ayant pour objet de le réprimer et de le punir dans le temps qu’il a été commis; « Sur le troisième point : « Qu’admettre cette étrange légitimation d’un acte délictueux par mariage subséquent de l’auteur et de la victime de cet acte serait aller directement à l’encontre de la volonté manifestée par le législateur de donner satisfaction au souci de bienséance et de paix sociales auquel répond l’article 380; « Que la jurisprudence en arriverait, par une telle interprétation, à ouvrir au coupable le bénéfice d’une inadmissible immunité, dans les conditions les plus inquiétantes pour le respect du mariage et la paix des familles, puisqu’il serait d’autant plus poussé à s’assurer ce bénéfice par des manœuvres répréhensibles de contrainte et de pression qu’il sentirait sa culpabilité mieux établie et la sanction pénale plus inévitable autrement ; « Par ces motifs ; « Déclare Toper coupable d’avoir, à Paris, dans la nuit du 7 au 8 novembre 1919, soustrait frauduleusement une somme d’argent au préjudice de la demoiselle Dudouet, délit prévu et puni par les articles 379 et 401 du Code pénal; « Faisant application de ce dernier article, condamne Toper à une année d’emprisonnement et 500 francs d’amende; le condamne, en outre, aux dépens. » CONSIDÉRATION. — La décision rapportée nous paraît très critiquable en droit. Alors même que le prévenu se serait livré, ainsi qu’il paraît résulter des contrefaçons de fait relevées au jugement, à des manœuvres plus ou moins répréhensibles pour contracter mariage avec la plaignante et pouvoir ainsi se prévaloir de l’immunité prévue par l'article 380 du Code pénal, c’est là une considération inopérante qui doit rester étrangère au juge, lequel n’a qu’à constater purement et simplement s’il y a mariage régulier, au moment où il statue. En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs de l’article 380 du Code pénal, il est manifeste que
somme d’argent au préjudice de la demoiselle Dudouet, délit prévu et puni par les articles 379 et 401 du Code pénal; « Faisant application de ce dernier article, condamne Toper à une année d’emprisonnement et 500 francs d’amende; le condamne, en outre, aux dépens. » CONSIDÉRATION. — La décision rapportée nous paraît très critiquable en droit. Alors même que le prévenu se serait livré, ainsi qu’il paraît résulter des contrefaçons de fait relevées au jugement, à des manœuvres plus ou moins répréhensibles pour contracter mariage avec la plaignante et pouvoir ainsi se prévaloir de l’immunité prévue par l'article 380 du Code pénal, c’est là une considération inopérante qui doit rester étrangère au juge, lequel n’a qu’à constater purement et simplement s’il y a mariage régulier, au moment où il statue. En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs de l’article 380 du Code pénal, il est manifeste que le souci du législateur a été de faire fléchir le droit commun, quand il s'agit de soustractions commises entre certaines personnes, dans l’intérêt des familles : « Il ne faut pas que le ministère public puisse provoquer des peines dont l’effet ne se bornerait pas à répandre la consternation parmi tous les membres de la famille, mais qui pourraient encore être une source éternelle de divisions et de haines» (Dalloz, Jur.gén., v° Vol, p. H10, n° 3). Donc, à quelque époque que le mariage ait été célébré, du moment que le prévenu est encore en état d’invoquer l’immunité de l’article 380, il doit être déclaré recevable et fondé dans son exception, et ce, pour des raisons de convenances qui s’imposent aux juges (Garraud, t. V., n° 2106, 2107). Contrairement à la thèse du jugement rapporté, la Cour de Lyon, dans un arrêt du 8 décembre 1885 (Dal., 1886.2.97, avec la note de M. R. Garraud) a très juridiquement décidé, suivant nous, que « lorsque, dans l'intervalle qui s’est écoulé entre le jugement qui l’a condamnée pour vol et le jour où la Cour statue sur son appel, une prévenue est devenue par un mariage subséquent la belle-fille de la victime
tous les membres de la famille, mais qui pourraient encore être une source éternelle de divisions et de haines» (Dalloz, Jur.gén., v° Vol, p. H10, n° 3). Donc, à quelque époque que le mariage ait été célébré, du moment que le prévenu est encore en état d’invoquer l’immunité de l’article 380, il doit être déclaré recevable et fondé dans son exception, et ce, pour des raisons de convenances qui s’imposent aux juges (Garraud, t. V., n° 2106, 2107). Contrairement à la thèse du jugement rapporté, la Cour de Lyon, dans un arrêt du 8 décembre 1885 (Dal., 1886.2.97, avec la note de M. R. Garraud) a très juridiquement décidé, suivant nous, que « lorsque, dans l'intervalle qui s’est écoulé entre le jugement qui l’a condamnée pour vol et le jour où la Cour statue sur son appel, une prévenue est devenue par un mariage subséquent la belle-fille de la victime de la soustraction, la Cour doit la renvoyer des fins de la poursuite, comme si le lien qui unit l’auteur et la victime du vol eût existé au moment de sa perpétration ». Consulter: Trib. corr. de Châteauroux, 14 novembre 1900 (Dal., 1901.2.230; Bec. Gaz. des tribunaux, 1901, 1er sem., 2.104) ; Pandectes françaises (v° Vol, n° 341 et suiv.); Bourguignon (Jurisprud. des Codes criminels, art. 380, n° 2); Dalloz (Jur. gén., v° Vol, n° 8 156 et suiv.). 25.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Bregeault, Audience du 2 décembre 1920. SAISIE-ARRÊT. — RÉFÉRÉ. — ABSENCE DE TITRE. — PRINCIPE DE CHANCE VRAISEMBLABLE. — RÉDUCTION DES EFFETS DE L’OPPOSITION. Le juge des référés est tenu d'accorder au débiteur saisi l'autorisation de toucher les sommes frappées de saisie arrêt si cette saisie-arrêt a été faite sans titre ou sans cause. Mais on ne saurait considérer comme faite sans titre ou sans cause l’opposition pratiquée par celui qui paraît avoir un principe de créance contre le débiteur saisi. Il en est ainsi notamment de la personne qui a cédé aux fondateurs d'une Société le droit au bail de divers immeubles moyennant l'attribution de parts de fondateur de cette
2.104) ; Pandectes françaises (v° Vol, n° 341 et suiv.); Bourguignon (Jurisprud. des Codes criminels, art. 380, n° 2); Dalloz (Jur. gén., v° Vol, n° 8 156 et suiv.). 25.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.) Présidence de M. Bregeault, Audience du 2 décembre 1920. SAISIE-ARRÊT. — RÉFÉRÉ. — ABSENCE DE TITRE. — PRINCIPE DE CHANCE VRAISEMBLABLE. — RÉDUCTION DES EFFETS DE L’OPPOSITION. Le juge des référés est tenu d'accorder au débiteur saisi l'autorisation de toucher les sommes frappées de saisie arrêt si cette saisie-arrêt a été faite sans titre ou sans cause. Mais on ne saurait considérer comme faite sans titre ou sans cause l’opposition pratiquée par celui qui paraît avoir un principe de créance contre le débiteur saisi. Il en est ainsi notamment de la personne qui a cédé aux fondateurs d'une Société le droit au bail de divers immeubles moyennant l'attribution de parts de fondateur de cette Société et qui se prétend créancière de cette Société, à laquelle ont été apportés les droits qui devaient être acquis d'elle. En pareil cas, il y a lieu toutefois de réduire les effets de l'opposition jusqu’à concurrence d’une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de l'opposition. Il a été statué en ce sens par l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’une ordonnance de référé, après plaidoiries de Cathala et Le Barazer: « La Cour ; « Considérant que l’appelant demandait au juge des référés de l’autoriser à toucher le prix des ventes consenties par lui en sa qualité de liquidateur de la Société anonyme des Sablières du Pont de Saint-Denis, à Lagrenée, suivant actes reçus par Tollu, notaire à Paris, les 6 septembre et 12 décembre 1919 et ce nonobstant l'opposition pratiquée par Soûlas entre les mains de Lagrenée, suivant exploit de Jacqs, huissier à Saint-Denis, en date du 30 décembre suivant; « Considérant que le juge des référés était compétent pour statuer sur cette demande par application de l’article premier de la loi du 31 juillet 1913, modifiant l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, et qu’aux termes de ce texte il était tenu d’accorder l’autorisation sollicitée
statué en ce sens par l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’une ordonnance de référé, après plaidoiries de Cathala et Le Barazer: « La Cour ; « Considérant que l’appelant demandait au juge des référés de l’autoriser à toucher le prix des ventes consenties par lui en sa qualité de liquidateur de la Société anonyme des Sablières du Pont de Saint-Denis, à Lagrenée, suivant actes reçus par Tollu, notaire à Paris, les 6 septembre et 12 décembre 1919 et ce nonobstant l'opposition pratiquée par Soûlas entre les mains de Lagrenée, suivant exploit de Jacqs, huissier à Saint-Denis, en date du 30 décembre suivant; « Considérant que le juge des référés était compétent pour statuer sur cette demande par application de l’article premier de la loi du 31 juillet 1913, modifiant l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, et qu’aux termes de ce texte il était tenu d’accorder l’autorisation sollicitée si l’opposition avait été faite sans titre ou sans cause et était nulle en la forme, et s’il n’y avait pas d’instance engagée au principal; « Considérant qu’à la vérité aucune instance n’était engagée au principal et que l’opposition n’était pas arguée de nullité, mais qu’elle n’était ni sans titre ni sans cause; qu’en effet Soûlas produit un acte sous seing privés en date du 1er août 1913, enregistré, passé entre lui et les sieurs Pelé et Lucas, auxquels il cédait le droit au bail de divers immeubles et terrains moyennant le prix de 5,000 francs espèces et 50 parts de fondateur de la Société anonyme les Sablières du Pont de Saint-Denis ; « Considérant que si, dans cet acte, Pelé et Lucas stipulaient en leur nom personnel, il est constant que l’un et l’autre sont les fondateurs de ladite Société continuée en juin 1913, à laquelle ils ont apporté les droits qu’ils se proposaient d’acquérir de Soûlas; qu’ainsi ce dernier paraît bien avoir contre ladite Société un principe de créance ainsi que l’a décidé le premier juge; « Mais considérant qu’il en a conclu à tort qu’il n’y avait lieu à référé; que c’était le cas, en effet, d’appliquer
ni sans cause; qu’en effet Soûlas produit un acte sous seing privés en date du 1er août 1913, enregistré, passé entre lui et les sieurs Pelé et Lucas, auxquels il cédait le droit au bail de divers immeubles et terrains moyennant le prix de 5,000 francs espèces et 50 parts de fondateur de la Société anonyme les Sablières du Pont de Saint-Denis ; « Considérant que si, dans cet acte, Pelé et Lucas stipulaient en leur nom personnel, il est constant que l’un et l’autre sont les fondateurs de ladite Société continuée en juin 1913, à laquelle ils ont apporté les droits qu’ils se proposaient d’acquérir de Soûlas; qu’ainsi ce dernier paraît bien avoir contre ladite Société un principe de créance ainsi que l’a décidé le premier juge; « Mais considérant qu’il en a conclu à tort qu’il n’y avait lieu à référé; que c’était le cas, en effet, d’appliquer le texte susvisé dans la disposition lui permettant de réduire les effets de l’opposition jusqu’à concurrence d’une somme suffisante pour répondre éventuellement des causes de l’opposition ; que la Cour dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer cette somme à 6,000 francs; « Par ces motifs ; « Déclare les appels recevables; « Donne acte à Lagrenée de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice et de ce qu’il déclare, conformément à l’article 1er de la loi du 31 juillet 1913, qu’il n’existe pas d’autre créancier opposant que Soûlas sur les prix qu’il doit à la liquidation de la Société des Sablières du Pont de Saint-Denis; « Infirme l’ordonnance dont appel; « Et, faisant ce que le premier juge aurait dû faire; « Autorise Rousseau ès qualités à encaisser le montant des prix de vente dont s’agit dus par Lagrenée, nonobstant l’opposition de Soûlas, à la charge par lui de verser à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 6,000 francs pour répondre éventuellement des causes de l’opposition de Soûlas dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur, ledit dépôt devant être affecté spécialement aux mains de ladite Caisse à la garantie des créances pour lesquelles
recevables; « Donne acte à Lagrenée de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice et de ce qu’il déclare, conformément à l’article 1er de la loi du 31 juillet 1913, qu’il n’existe pas d’autre créancier opposant que Soûlas sur les prix qu’il doit à la liquidation de la Société des Sablières du Pont de Saint-Denis; « Infirme l’ordonnance dont appel; « Et, faisant ce que le premier juge aurait dû faire; « Autorise Rousseau ès qualités à encaisser le montant des prix de vente dont s’agit dus par Lagrenée, nonobstant l’opposition de Soûlas, à la charge par lui de verser à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 6,000 francs pour répondre éventuellement des causes de l’opposition de Soûlas dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur, ledit dépôt devant être affecté spécialement aux mains de ladite Caisse à la garantie des créances pour lesquelles l’opposition a été faite; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions, etc... » Observation. — Pourvu qu’un titre soit assez précis pour établir la réalité de la créance, il est suffisant pour justifier la saisie arrêt. Voir Dalloz (Jur. gén. suppl. v® Saisie-Arrêt, n® 37). 4.6.1921 m TRIBUNAL CIVIL DE TOURS Présidence de M. Faguet. Audience du 9 décembre 1920. RESPONSABILITÉ. — COMPAGNIE D’ÉLECTRICITÉ — INSTALLATION CONFORME AUX RÈGLEMENTS. — PRÉCAUTIONS NON PRÉVUES. — DÉFAUT D’INSTALLATION DE FILS CONDUCTEURS AU SOL. — RUPTURE D’ISOLATEUR. — CODE CIVIL, ARTICLE 1383. — RESPONSABILITÉ. Le fait de s’être conformé à des règlements plus ou moins bien établis n’est pas, par lui-même, exclusif de toute idée de faute. Ces règlements n'ont pour but que d’indiquer le minimum de précautions à prendre d’une façon générale, mais ces règlements ne sauraient prévoir tous les cas particuliers et il appartient aux intéressés de prendre toutes dispositions pour supprimer toute cause d’accident, et, par exemple, s’agissant d’une Compagnie d’électricité, en établissant des fils conducteurs d’électricité jusqu’au sol, en vue d'éviter tout accident pouvant résulter de la rupture d’un isolateur. En pareille circonstance, la Compagnie d’électricité ne peut dénier qu’elle a la garde et l’entretien de
TRIBUNAL CIVIL DE TOURS Présidence de M. Faguet. Audience du 9 décembre 1920. RESPONSABILITÉ. — COMPAGNIE D’ÉLECTRICITÉ — INSTALLATION CONFORME AUX RÈGLEMENTS. — PRÉCAUTIONS NON PRÉVUES. — DÉFAUT D’INSTALLATION DE FILS CONDUCTEURS AU SOL. — RUPTURE D’ISOLATEUR. — CODE CIVIL, ARTICLE 1383. — RESPONSABILITÉ. Le fait de s’être conformé à des règlements plus ou moins bien établis n’est pas, par lui-même, exclusif de toute idée de faute. Ces règlements n'ont pour but que d’indiquer le minimum de précautions à prendre d’une façon générale, mais ces règlements ne sauraient prévoir tous les cas particuliers et il appartient aux intéressés de prendre toutes dispositions pour supprimer toute cause d’accident, et, par exemple, s’agissant d’une Compagnie d’électricité, en établissant des fils conducteurs d’électricité jusqu’au sol, en vue d'éviter tout accident pouvant résulter de la rupture d’un isolateur. En pareille circonstance, la Compagnie d’électricité ne peut dénier qu’elle a la garde et l’entretien de son installation. Par suite, en cas d’incendie causé par la rupture d'un isolateur, elle doit en être tenue pour responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Bonnichon et Joannneau, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que Fillet-Besnard, marchand de volailles à Azay-sur Cher, a assuré à la Compagnie l’Abeille contre l’Incendie une maison lui appartenant à Azay, avec toutes ses dépendances et en outre une automobile ; « Attendu que le 25 juin 1919, un incendie a causé des dommages à la propriété de Fillet et aux objets qui y étaient contenus; « Attendu qu’à la suite de ce sinistre, un règlement a été effectué auquel sont intervenus et la Société Electrique et ses assureurs Confiance, Phénix Espagnol et Monde ; « Attendu que le montant des dommages a été fixé à 56,477 francs, sur lequel Fillet n’était couvert par la Compagnie l’Abeille qu’à concurrence de 34,618 francs; que Fillet a donc gardé à sa charge une somme de 21,859 francs correspondant à l'insuffisance de son assurance, sauf recours contre les responsables; « Attendu que sur référé, le président de ce siège a
« Attendu que Fillet-Besnard, marchand de volailles à Azay-sur Cher, a assuré à la Compagnie l’Abeille contre l’Incendie une maison lui appartenant à Azay, avec toutes ses dépendances et en outre une automobile ; « Attendu que le 25 juin 1919, un incendie a causé des dommages à la propriété de Fillet et aux objets qui y étaient contenus; « Attendu qu’à la suite de ce sinistre, un règlement a été effectué auquel sont intervenus et la Société Electrique et ses assureurs Confiance, Phénix Espagnol et Monde ; « Attendu que le montant des dommages a été fixé à 56,477 francs, sur lequel Fillet n’était couvert par la Compagnie l’Abeille qu’à concurrence de 34,618 francs; que Fillet a donc gardé à sa charge une somme de 21,859 francs correspondant à l'insuffisance de son assurance, sauf recours contre les responsables; « Attendu que sur référé, le président de ce siège a ordonné une expertise pour rechercher les causes de l’incendie dont a été victime Fillet et a confié le soin de cette expertise au sieur Mesnil, ingénieur des arts et manufactures; que celui-ci a procédé à la mission qui lui était confiée et qu’il résulte du rapport par lui déposé au greffe du tribunal le 6 septembre 1919 que l’incendie a été causé par la rupture purement accidentelle de l’isolateur de verre placé sur un potelet en fer scellé par la Société Electrique sur l’immeuble de Fillet; que par suite de la rupture de cet isolateur, un arc électrique s’est amorqué complétant la rupture de cet isolateur; que, s’il est impossible de déterminer les causes premières de la rupture de l’isolateur, on doit remarquer : 1° qu’un chaînage général en fer faisait le tour du bâtiment, et que 2° il pleuvait abondamment le jour de l’incendie; que ces causes ont favorisé la transmission du fluide lumineux qui s’est répandu partout notamment le long des gouttières, qui non seulement ont paru couvertes de feu, mais ont fondu ; « Attendu que, étant donné le rapport de l’expert, il ne saurait exister pour le tribunal de doute que l’incendie a bien été causé
greffe du tribunal le 6 septembre 1919 que l’incendie a été causé par la rupture purement accidentelle de l’isolateur de verre placé sur un potelet en fer scellé par la Société Electrique sur l’immeuble de Fillet; que par suite de la rupture de cet isolateur, un arc électrique s’est amorqué complétant la rupture de cet isolateur; que, s’il est impossible de déterminer les causes premières de la rupture de l’isolateur, on doit remarquer : 1° qu’un chaînage général en fer faisait le tour du bâtiment, et que 2° il pleuvait abondamment le jour de l’incendie; que ces causes ont favorisé la transmission du fluide lumineux qui s’est répandu partout notamment le long des gouttières, qui non seulement ont paru couvertes de feu, mais ont fondu ; « Attendu que, étant donné le rapport de l’expert, il ne saurait exister pour le tribunal de doute que l’incendie a bien été causé par la rupture de cet isolateur; « Attendu que cette rupture paraît provenir d’un fait accidentel inconnu, mais qui ne constitue pas le cas fortuit ou de force majeure; que, d’autre part, la Société Electrique de Touraine qui a procédé à l’installation de son réseau électrique, est incontestablement responsable (ayant la surveillance et l’entretien dudit réseau) des faits qui peuvent être la conséquence d’un défaut de surveillance ou d’entretien ; « Attendu que, pour essayer d’échapper à cette responsabilité, la Compagnie Electrique allègue qu’ayant installé ses appareils conformément aux règlements administratifs, elle n’a commis aucune faute, elle ne saurait être déclarée responsable ; « Mais attendu que le fait de s’être conformé à des règlements plus ou moins bien établis n’est pas par lui-même comme le prétend la défenderesse exclusif de toute idée de faute ; « Que des règlements n’ont pour but que d’indiquer le minimum de précautions à prendre d’une façon générale, mais que ces règlements ne sauront prévoir tous les cas particuliers et qu’il appartient à la Société, comme par exemple en l’espèce alors qu’il n’existe pas un mur soutenant un potelet de fer, un chaînage général, de prendre toutes dispositions notamment d’établir des fils conducteurs de