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L'IMPRIMEUR. V. 3. PARTIE LÉSÉE. V. 7. PLURALITÉ DE GÉRANTS. V. 6. PREUVE. V. 2. 7. (Publication anticipée d'assignation). — La publication de l'assignation avant l'audience dans laquelle elle doit être lue constitue le délit prévu par l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881, et la répression de ce délit peut être poursuivie à la requête du prévenu auquel cette publication préjudicie. — Toulouse, 4 juin 1884. 2. 14 SIGNATURE. V. 6. Y. Crieur public. — Diffamation. — Menaces. JOUR FÉRIÉ. — V. Délai. — Jugement par défaut. — Saisie immobilière. JUGE DE PAIX. JUGEMENTS ET ARRÊTS. JUGEMENT AU FOND. 6» JUGE COMMIS. — V. Enquête. — Jugements et arrêts. JUGE D’INSTRUCTION. 1. (Ordonnance. — Dessaisissement. — Chose jugée). — Rien que le juge d’instruction, compétent à raison du lieu du délit, ne puisse légalement se dessaisir que par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la décision par laquelle il se dessaisit illégalement n’en acquiert pas moins l’autorité de la chose jugée si elle n’est pas attaquée dans le délai prescrit, et le juge d’instruction du lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l’inculpé, saisi postérieurement à cette ordonnance de dessaisissement, peut procéder régulièrement sur les réquisitions du ministère public— Cass. 3 février 1883. 1.142 2. (Témoin. — Serment. — Amende). — Le juge d’instruction est compétent pour appliquer une amende au témoin qui refuse de prêter serment, comme à celui qui ne comparaît pas. — Cass., 13 février 1886. 1.235 JUGE DE PAIX. 1. (Comparution par mandataire). — Si les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoirs, l’existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d’une preuve directe, et ne saurait s’induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; dans ce cas spécial, le mandat doit être donné par écrit. —Cass., 21 juillet 1886. 1.409 COMPENSATION. V. 4. COMPÉTENCE. V. 2, 3. 2. (Demande mobilière). — La demande tendant à l’exécution de la vente d’une grange à démolir, ayant un caractère purement personnel et mobilier, il appartient au juge de paix
les réquisitions du ministère public— Cass. 3 février 1883. 1.142 2. (Témoin. — Serment. — Amende). — Le juge d’instruction est compétent pour appliquer une amende au témoin qui refuse de prêter serment, comme à celui qui ne comparaît pas. — Cass., 13 février 1886. 1.235 JUGE DE PAIX. 1. (Comparution par mandataire). — Si les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoirs, l’existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d’une preuve directe, et ne saurait s’induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; dans ce cas spécial, le mandat doit être donné par écrit. —Cass., 21 juillet 1886. 1.409 COMPENSATION. V. 4. COMPÉTENCE. V. 2, 3. 2. (Demande mobilière). — La demande tendant à l’exécution de la vente d’une grange à démolir, ayant un caractère purement personnel et mobilier, il appartient au juge de paix d’en connaître en dernier ressort, lorsque le taux de cette demande ne dépasse pas 100 fr. — Cass., 25 janvier 1886. 1.269 3. (Demande reconventionnelle). — Lorsqu’en réponse à une demande en dommages intérêts à raison de pigeons du demandeur que le défendeur a tués et s’est appropriés, le défendeur demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 4. Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu’il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l’indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu’au moyen d’une expertise, et que, n’ayant pas le caractère d’une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation. — Ibid. 5. Dans ce cas, le juge a la faculté d’ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d’action nouvelle et principale. — Ibid. DOMMAGE AUX CHAMPS V. 3. EXPERTISE. V. 4, 5, 6, 7. 6. (Expertise. — Assistance
demande reconventionnellement la somme de 150 fr., pour réparation du préjudice à lui causé par les pigeons sur ses champs, le juge de paix, et, sur appel, le tribunal civil, est tenu de statuer sur cette demande. — Cass., 9 juin 1886. 1.425 4. Le juge ne peut se borner à en donner acte, en réservant au concluant, qu’il condamne envers le demandeur principal, tous ses droits pour y être statué ultérieurement, sous prétexte que l’indemnité réclamée ne pourrait être appréciée qu’au moyen d’une expertise, et que, n’ayant pas le caractère d’une créance certaine et liquide, elle ne saurait donner lieu à compensation. — Ibid. 5. Dans ce cas, le juge a la faculté d’ordonner une expertise préalable, mais il ne peut obliger le concluant à procéder par voie d’action nouvelle et principale. — Ibid. DOMMAGE AUX CHAMPS V. 3. EXPERTISE. V. 4, 5, 6, 7. 6. (Expertise. — Assistance du juge). — L’expertise ordonnée par un juge de paix dans une instance dont il est saisi est régulière bien que ce magistrat n’y ait pas assisté : cette assistance est purement facultative de sa part. — Cass., 13 janvier 1880. 1.150 GRANGE A DÉMOLIR. V. 2. MANDAT TACITE. V. 1. VENTE. V. 2. 7. (Visite des lieux. — Jugement). — Le juge de paix qui fait une visite sur les lieux peut toujours statuer sans désormais : il n’y a pas à distinguer entre le cas où il procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts. — Cass. 3 novembre 1885. 1.150 V. Action possessoire. — Bornage. — Elections (en général). — Elections départementales. — Elections municipales. — Evocation. — Expropriation pour utilité publique. — Jugement interlocutoire. — Péremption. JUGE SUPPLÉANT. (Ordres et contributions. — Voix délibérative. — Jugement. — Nombre de juges. — Loi du 30 août 1883). — La loi du 30 août 1883 n’a pas dérogé au décret du 19 mars 1852, aux termes duquel les juges suppléants, non officiers ministériels, peuvent être chargés des ordres et contributions. Le juge suppléant, appelé comme juge-commissaire à faire son rapport dans
1. VENTE. V. 2. 7. (Visite des lieux. — Jugement). — Le juge de paix qui fait une visite sur les lieux peut toujours statuer sans désormais : il n’y a pas à distinguer entre le cas où il procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts. — Cass. 3 novembre 1885. 1.150 V. Action possessoire. — Bornage. — Elections (en général). — Elections départementales. — Elections municipales. — Evocation. — Expropriation pour utilité publique. — Jugement interlocutoire. — Péremption. JUGE SUPPLÉANT. (Ordres et contributions. — Voix délibérative. — Jugement. — Nombre de juges. — Loi du 30 août 1883). — La loi du 30 août 1883 n’a pas dérogé au décret du 19 mars 1852, aux termes duquel les juges suppléants, non officiers ministériels, peuvent être chargés des ordres et contributions. Le juge suppléant, appelé comme juge-commissaire à faire son rapport dans une instance d’ordre ou de contribution continue donc d’y siéger au même titre que les juges titulaires avec voix délibérative; et, par suite, dans ce cas particulier, la règle édictée par l’art. 4 de la loi de 1883 reçoit son application par l’abstention du dernier des juges titulaires. — Cass., 11 juillet 1884. 1.388 V. Jugements et arrêts. — Ministère public. — Tribunal de commerce. JUGEMENTS ET ARRÊTS. ABSENCE D’UN MAGISTRAT. V. 7, 16. ARRÊT DÉFINITIF. V. 4. ARRÊT INCIDENT. V. 4. ARRÊT INFIRMATIF. V. 10. 1. (Assistance des juges). — Aucune disposition de loi n’exige, pour la régularité des arrêts, la présence, au moment de leur prononciation, de tous les magistrats devant lesquels la cause a été plaidée : et l’absence de l’un ou de plusieurs d’entre eux n’entraîne pas nullité, pourvu qu’il ait été rendu par un nombre suffisant de magistrats ayant constamment suivi les débats. — Cass., 4 août 1885. 1.120 2. Est régulier un jugement aux qualités duquel il est constaté qu’au jour où il a été rendu les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui y ont concouru, sans qu’il soit nécessaire de rechercher les faits qui
11 juillet 1884. 1.388 V. Jugements et arrêts. — Ministère public. — Tribunal de commerce. JUGEMENTS ET ARRÊTS. ABSENCE D’UN MAGISTRAT. V. 7, 16. ARRÊT DÉFINITIF. V. 4. ARRÊT INCIDENT. V. 4. ARRÊT INFIRMATIF. V. 10. 1. (Assistance des juges). — Aucune disposition de loi n’exige, pour la régularité des arrêts, la présence, au moment de leur prononciation, de tous les magistrats devant lesquels la cause a été plaidée : et l’absence de l’un ou de plusieurs d’entre eux n’entraîne pas nullité, pourvu qu’il ait été rendu par un nombre suffisant de magistrats ayant constamment suivi les débats. — Cass., 4 août 1885. 1.120 2. Est régulier un jugement aux qualités duquel il est constaté qu’au jour où il a été rendu les conclusions des parties ont été lues et les plaidoiries prononcées devant les trois magistrats qui y ont concouru, sans qu’il soit nécessaire de rechercher les faits qui ont pu se produire aux audiences antérieures. — Cass., 23 décembre 1885. 1.160 3. La présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles qui ont été consacrées à l’instruction de la cause, peut être détruite par la preuve contraire. — Cass., 29 janvier 1886. 1.191 4. Et cette preuve résulte notamment de ce que le nom d’un magistrat qui a concouru à l’arrêt définitif, n’est mentionné sur la minute d’un arrêt incident rendu au cours des débats, ni comme y ayant concouru, ni comme s’étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l’art. 1er, § 3, de la loi du 30 août 1883. — Ibid. 5. Il n'importe que le plumitif dressé par le greffier mentionne à la fois la présence du magistrat à l'audience, et son abstention au moment du délibéré. — Cass., 29 janvier 1886 (Sol. implic). 1.191 V. 13. AUDITION DES PARTIES. V. 12. Avis. V. 12. AVOCAT. V. 15,16. AVOUÉ. V. 15,16. 6. (Chambre des appels correctionnels. — Matière civile). — Le défaut de mention expresse, dans un arrêt rendu, en matière civile, par la chambre des appels correctionnels, que la Cour jugeait civilement, est indifférent,
1886. 1.191 4. Et cette preuve résulte notamment de ce que le nom d’un magistrat qui a concouru à l’arrêt définitif, n’est mentionné sur la minute d’un arrêt incident rendu au cours des débats, ni comme y ayant concouru, ni comme s’étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l’art. 1er, § 3, de la loi du 30 août 1883. — Ibid. 5. Il n'importe que le plumitif dressé par le greffier mentionne à la fois la présence du magistrat à l'audience, et son abstention au moment du délibéré. — Cass., 29 janvier 1886 (Sol. implic). 1.191 V. 13. AUDITION DES PARTIES. V. 12. Avis. V. 12. AVOCAT. V. 15,16. AVOUÉ. V. 15,16. 6. (Chambre des appels correctionnels. — Matière civile). — Le défaut de mention expresse, dans un arrêt rendu, en matière civile, par la chambre des appels correctionnels, que la Cour jugeait civilement, est indifférent, lorsque d'ailleurs les qualités mêmes de l'arrêt en fournissent la preuve. — Cass., 8 décembre 1884. 1.253 CHOSE JUGÉE. V. 8. COMPÉTENCE. V. 10. 7. (Composition des chambres). — Un conseiller étranger à une chambre de la Cour d'appel ne peut être appelé pour compléter cette chambre qu'autant que, par suite de l'absence ou de l'empêchement des autres membres de ladite chambre, elle est dans l'impossibilité de juger. — Cass., 23 juillet 1886. 1.398 CONCLUSIONS. V. 2. CONSEILLERS ÉTRANGÈRS À LA CHAMBRE. V. 7. COUR D'APPEL. V. 6, 7,14, 15. DÉLIBÉRÉ. V. 13. EMPÊCHEMENT DE MAGISTRAT. V. 7, 16. 8. (Erreur matérielle). — L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la rectification des erreurs matérielles contenues dans un jugement en dernier ressort, et c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur. — Cass.,9 juillet 1884. 1.103. 9. Spécialement, les juges peuvent rectifier une erreur sur le prénom de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne peut y avoir aucun doute sur l'identité de cette partie. — Ibid. 10. (Exécution). — Les difficultés qui s'élèvent entre l'usager et le propriétaire sur l'étendue et le mode d'exercice de droits d'usage reconnus par
suite de l'absence ou de l'empêchement des autres membres de ladite chambre, elle est dans l'impossibilité de juger. — Cass., 23 juillet 1886. 1.398 CONCLUSIONS. V. 2. CONSEILLERS ÉTRANGÈRS À LA CHAMBRE. V. 7. COUR D'APPEL. V. 6, 7,14, 15. DÉLIBÉRÉ. V. 13. EMPÊCHEMENT DE MAGISTRAT. V. 7, 16. 8. (Erreur matérielle). — L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la rectification des erreurs matérielles contenues dans un jugement en dernier ressort, et c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur. — Cass.,9 juillet 1884. 1.103. 9. Spécialement, les juges peuvent rectifier une erreur sur le prénom de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne peut y avoir aucun doute sur l'identité de cette partie. — Ibid. 10. (Exécution). — Les difficultés qui s'élèvent entre l'usager et le propriétaire sur l'étendue et le mode d'exercice de droits d'usage reconnus par un arrêt étant relatives à l'exécution de cet arrêt, il s'ensuit que, si l'arrêt est infirmatif d'un jugement, la Cour qui a rendu l'arrêt est valablement saisie, et qu'elle est compétente pour statuer sur les points litigieux, par application de l'art. 472, C. proc. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass.. 1.361 11 (Foi). — Tout jugement fait foi de ses énonciations, et il ne peut être reçu aucune preuve ni contre, ni outre, si ce n'est par la voie de l'inscription de faux. — Cass. 23 mars 1886. 1.263 INSCRIPTION DE FAUX. V. 1. INTERPRÉTATION. V. 10. 12. (Juge commis). — Il ne résulte aucune nullité de ce que le juge, commis par un tribunal de commerce pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leur déclarations, a exprimé son avis sur le litige dans le procès-verbal. — Cass. 20 mai 1885. 1.219 13. (Juge suppléant). — La loi du 30 août 1883, en exigeant que désormais, aux deux degrés de juridiction, les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats en nombre impair, n'a ni explicitement ni implicitement abrogé l'art. 41 de la loi du 20 avril 1810, qui donne aux juges suppléants, lorsqu'ils ont siégé en cette
Cass.. 1.361 11 (Foi). — Tout jugement fait foi de ses énonciations, et il ne peut être reçu aucune preuve ni contre, ni outre, si ce n'est par la voie de l'inscription de faux. — Cass. 23 mars 1886. 1.263 INSCRIPTION DE FAUX. V. 1. INTERPRÉTATION. V. 10. 12. (Juge commis). — Il ne résulte aucune nullité de ce que le juge, commis par un tribunal de commerce pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leur déclarations, a exprimé son avis sur le litige dans le procès-verbal. — Cass. 20 mai 1885. 1.219 13. (Juge suppléant). — La loi du 30 août 1883, en exigeant que désormais, aux deux degrés de juridiction, les jugements et arrêts soient rendus par des magistrats en nombre impair, n'a ni explicitement ni implicitement abrogé l'art. 41 de la loi du 20 avril 1810, qui donne aux juges suppléants, lorsqu'ils ont siégé en cette qualité dans une affaire où ils ne sont pas nécessaires, le droit d'assister au délibéré avec voix consultative. — Cass. 11 juillet 1884. 1.388 LOI DU 30 AOÛT 1883. V. 13, 14, 15. MATIÈRE CIVILE. V. 6. MATIÈRE CORRECTIONNELLE, V. 14. 14. (Nombre des magistrats)..— Est nul l'arrêt d'une Cour d'appel, rendu en matière correctionnelle, qui constate que six conseillers ont pris part au jugement de l'affaire, encore bien que le nom de l'un de ces conseillers ne figure pas dans les signatures apposées au bas de la minute. — Cass. 23 juillet 1886. 1.398 15. (Parenté). — L'art. 10 de la loi du 30 août 1883 a eu pour but d'empêcher qu'un avocat ou avoué ne représente l'une des parties intéressées au procès devant un magistrat qui serait son parent ou son allié jusqu'au troisième degré inclusivement; mais il n'interdit pas à un magistrat d'appel de siéger dans une affaire où son parent aurait, comme avocat ou comme avoué, représenté l'une des parties devant le tribunal de première instance.— Cass. 13 novembre 1885. 1.240 PLUMITIF. V. 5. PRÉNOM. V. 9. PRÉSOMPTION. V. 3 et s.. PREUVE CONTRAIRE. V. 3, 4, 11. PROCÈS-VERBAL. V. 12. RECTIFICATION. V. 8, 9. 16.
d'appel, rendu en matière correctionnelle, qui constate que six conseillers ont pris part au jugement de l'affaire, encore bien que le nom de l'un de ces conseillers ne figure pas dans les signatures apposées au bas de la minute. — Cass. 23 juillet 1886. 1.398 15. (Parenté). — L'art. 10 de la loi du 30 août 1883 a eu pour but d'empêcher qu'un avocat ou avoué ne représente l'une des parties intéressées au procès devant un magistrat qui serait son parent ou son allié jusqu'au troisième degré inclusivement; mais il n'interdit pas à un magistrat d'appel de siéger dans une affaire où son parent aurait, comme avocat ou comme avoué, représenté l'une des parties devant le tribunal de première instance.— Cass. 13 novembre 1885. 1.240 PLUMITIF. V. 5. PRÉNOM. V. 9. PRÉSOMPTION. V. 3 et s.. PREUVE CONTRAIRE. V. 3, 4, 11. PROCÈS-VERBAL. V. 12. RECTIFICATION. V. 8, 9. 16. (Serment). — L'avocat ou l'avoué appelé, à défaut de juges et de juges suppléants, à compléter le tribunal, est dispensé de prêter le serment spécial prescrit aux magistrats.— Cass., 26 décembre 1883 (2 arrêts), 21 et 29 janvier 1884. 1.257 TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 12. USAGE FORESTIER. V. 10. Voix CONSULTATIVE. V. 13. V. Acquiescement. — Avoué. — Contributions indirectes. — Délit de la presse. — Enregistrement. — Exécution (d'actes ou jugements). — Expropriation pour utilité publique. — Impôt sur le revenu.— Juge de paix. — Prise à partie— Saisie-arrêt. — Société commerciale. JUGEMENT AU FOND. — V. Déclinatoire. — Evocation. PAR DÉFAUT. JURY-JURÉ. LEGS. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — V. Appel matière de simple police. — Élections (en général). JUGEMENT D'ADJUDICATION. — V. Enregistrement. JUGEMENT DÉFINITIF. — V. Action civile. Enquête. JUGEMENT DE RADIATION DE CAUSE. — Greffier. JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE. — V. Délit de presse. — Greffier. JUGEMENT ÉTRANGER. — V. Élections (en général). JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. APPEL. V. 4 et s. 1. (Chose jugée). — L'autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux dispositions d'un jugement qui, en ordonnant une expertise, trace aux experts la marche ou le procédé à suivre pour l'accomplissement de leur mission. Lors
CONSULTATIVE. V. 13. V. Acquiescement. — Avoué. — Contributions indirectes. — Délit de la presse. — Enregistrement. — Exécution (d'actes ou jugements). — Expropriation pour utilité publique. — Impôt sur le revenu.— Juge de paix. — Prise à partie— Saisie-arrêt. — Société commerciale. JUGEMENT AU FOND. — V. Déclinatoire. — Evocation. PAR DÉFAUT. JURY-JURÉ. LEGS. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — V. Appel matière de simple police. — Élections (en général). JUGEMENT D'ADJUDICATION. — V. Enregistrement. JUGEMENT DÉFINITIF. — V. Action civile. Enquête. JUGEMENT DE RADIATION DE CAUSE. — Greffier. JUGEMENT DE REMISE DE CAUSE. — V. Délit de presse. — Greffier. JUGEMENT ÉTRANGER. — V. Élections (en général). JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. APPEL. V. 4 et s. 1. (Chose jugée). — L'autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux dispositions d'un jugement qui, en ordonnant une expertise, trace aux experts la marche ou le procédé à suivre pour l'accomplissement de leur mission. Lors donc que les experts ne se sont pas complètement conformés aux prescriptions de cette nature, les juges ont le droit d'apprécier si l'expertise répond néanmoins au but et à l'esprit du jugement qui l'a ordonnée, et ils peuvent décider, sur les données ainsi fournies par les experts, les questions qui avaient été soumises avant faire droit à leurs recherches. — Cass., 18 juin 1884. 1.463 2. La sentence par laquelle les juges, dans l'incertitude que présentent les allégations des parties, ordonnent une simple mesure d'instruction, ne fait pas obstacle à ce que les parties produisent d'autres preuves. — Une telle sentence n'a pas force de chose jugée, en ce sens. qu'il soit interdit aux juges d'apprécier les preuves nouvelles et de mettre fin au litige, si la mesure ordonnée, qui peut être devenue inutile, n'a reçu une pleine et exacte exécution. — Cass., 25 novembre 1884. 1. 64 3. Spécialement, lorsque les juges ont ordonné une expertise, l'imperfection de cette expertise, quelle qu'en soit la cause, ne saurait les obliger à en ordonner une nouvelle, et, si les parties ont produit au cours des débats des documents qui rendent la cause en état de recevoir une solution définitive, ils ont
avaient été soumises avant faire droit à leurs recherches. — Cass., 18 juin 1884. 1.463 2. La sentence par laquelle les juges, dans l'incertitude que présentent les allégations des parties, ordonnent une simple mesure d'instruction, ne fait pas obstacle à ce que les parties produisent d'autres preuves. — Une telle sentence n'a pas force de chose jugée, en ce sens. qu'il soit interdit aux juges d'apprécier les preuves nouvelles et de mettre fin au litige, si la mesure ordonnée, qui peut être devenue inutile, n'a reçu une pleine et exacte exécution. — Cass., 25 novembre 1884. 1. 64 3. Spécialement, lorsque les juges ont ordonné une expertise, l'imperfection de cette expertise, quelle qu'en soit la cause, ne saurait les obliger à en ordonner une nouvelle, et, si les parties ont produit au cours des débats des documents qui rendent la cause en état de recevoir une solution définitive, ils ont le droit de vérifier et d'apprécier ces documents. — Ibid. DOMMAGES AUX CHAMPS. V. 4 et s. 4. (Expertise). — Est interlocutoire, et par suite susceptible d'appel, le jugement de juge de paix qui, sur une demande en réparation d'un dommage aux champs dont le défendeur prétend n'être pas responsable, ordonne, avant faire droit, une expertise pour constater le dégât commis : une telle décision, qui ordonne une vérification contestée, préjuge le fond. — Cass., 7 décembre 1885. 1.198 5. Il n'importe que le jugement réserve les droits et moyens des parties, cette réserve était inhérente à tout jugement interlocutoire, qui laisse intacts les droits des parties sans lier le juge. — Ibid. V. 1 et s. JUGE DE PAIX. V. 4 et s. RÉSERVE. V. 5. V. Appel en matière civile. — Appel en matière correctionnelle. — Cassation. JUGEMENT PAR DÉFAUT. ACTE D'EXÉCUTION. V. 7. APPEL. V. 1. CASSATION. V. 1. COMMANDEMENT. V. 6. CONCLUSION. V. 5. 1 (Défaut profit-joint). — Les juges, avertis par les conclusions des demandeurs de la non-comparution d'un des défendeurs, doivent prononcer le profit-joint, sans qu'il y ait besoin d'une réquisition, des parties. Si donc l'appelant a conclu à ce qu'il fût donné défaut