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morts des suites de ces accidents et à leurs familles, ou des charges accessoires s’y rattachant ; mais que cet engagement n'était que la contre-partie de celui par lequel les compagnies renonçaient à exercer contre l’État une action basée sur la part prise par lui dans la direction des services des chemins de fer soumis au régime de la réquisition, pour les charges leur incombant notamment du fait des accidents de personnes ; « Attendu que, dans ces circonstances, les pensions ou allocations accordées par la loi à des militaires ou à leur famille, apparaissent comme constituant une partie de la réparation d’un préjudice résultant d’une faute présumée commune, et qu’elles ne sauraient coexister avec l’entière indemnité imposée à la compagnie de chemin de fer, sans que le bénéficiaire profite d’un enrichissement dépourvu de cause, et que la compagnie supporte une charge excédant ses obligations ; « Attendu que les éléments de la cause permettent d’évaluer le préjudice éprouvé par le père et la mère de Dumas-Emin et la réparation qui leur est due, et d’apprécier qu’il convient de donner à celle-ci la forme d’une pension viagère ; « Par ces motifs ; « Rejette comme mal fondée la demande en dommages-intérêts des frères et sœurs de Dumas-Emin ; « Et, accueillant celle de ses parents et mère, condamne la Compagnie des Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à servir à chacun d’eux, en en faisant courir les arrérages du jour de la demande, une rente annuelle et viagère de 600 francs, laquelle, au cas du prédécès du père, sera, jusqu’à concurrence de 400 francs, réversible sur la fête de la mère ; « Dit toutefois qu'à l’époque où la loi permet aux époux Dumas de demander une allocation à l’État, la pension mise à la charge de la Compagnie sera réduite dans la proportion de cette allocation, à moins que lesdits époux Dumas ne justifient qu’ils ont fait auprès de l’Administration les diligences nécessaires et que leur demande d’allocation a été rejetée ; « Dit que, par contre, si l’allocation venait à être retirée, la pension à servir par la Compagnie
en dommages-intérêts des frères et sœurs de Dumas-Emin ; « Et, accueillant celle de ses parents et mère, condamne la Compagnie des Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à servir à chacun d’eux, en en faisant courir les arrérages du jour de la demande, une rente annuelle et viagère de 600 francs, laquelle, au cas du prédécès du père, sera, jusqu’à concurrence de 400 francs, réversible sur la fête de la mère ; « Dit toutefois qu'à l’époque où la loi permet aux époux Dumas de demander une allocation à l’État, la pension mise à la charge de la Compagnie sera réduite dans la proportion de cette allocation, à moins que lesdits époux Dumas ne justifient qu’ils ont fait auprès de l’Administration les diligences nécessaires et que leur demande d’allocation a été rejetée ; « Dit que, par contre, si l’allocation venait à être retirée, la pension à servir par la Compagnie serait ramenée à son chiffre primitif ; « Condamne la Compagnie des Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée aux dépens. » Observations. — La jurisprudence a une tendance à décider que l’indemnité due par une Compagnie de chemins de fer à raison de la mort d’un militaire tué en service commandé, dans un accident, ne doit pas se cumuler avec la pension de retraite servie ou à servir par l’État aux attributaires de cette indemnité. V. C. de Paris (5e Ch.), 12 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.65) ; C. de Pau, 2 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.148); 31 mars 1920, Ibid., 1920.2.325) ; C. de Paris (5e Cé.), 4 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux), 8 janvier 1921. Contra : C. d’Agen, 27 janvier 1920 (Gaz. du Calais, 7 août 1920) ; C. d’Agen, 10 mai 1920 (Gaz. du Calais, 10 août 1920). Cette jurisprudence se fonde notamment sur ce que, dans les cas de ce genre, les Compagnies de chemins de fer ont été déclarées responsables envers l’État, du préjudice à lui causé par l’obligation de servir des pensions aux ayants cause des victimes. Trib. civ. Seine, 26 décembre 1905 (Le Droit, 23 janvier 1906 ; Rec. Gaz.
un accident, ne doit pas se cumuler avec la pension de retraite servie ou à servir par l’État aux attributaires de cette indemnité. V. C. de Paris (5e Ch.), 12 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.65) ; C. de Pau, 2 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.148); 31 mars 1920, Ibid., 1920.2.325) ; C. de Paris (5e Cé.), 4 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux), 8 janvier 1921. Contra : C. d’Agen, 27 janvier 1920 (Gaz. du Calais, 7 août 1920) ; C. d’Agen, 10 mai 1920 (Gaz. du Calais, 10 août 1920). Cette jurisprudence se fonde notamment sur ce que, dans les cas de ce genre, les Compagnies de chemins de fer ont été déclarées responsables envers l’État, du préjudice à lui causé par l’obligation de servir des pensions aux ayants cause des victimes. Trib. civ. Seine, 26 décembre 1905 (Le Droit, 23 janvier 1906 ; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1906.2. 222) ; 16 mai 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1908 2e sem,2.146), confirmé par l'arrêt, du 1er mars 1909 (Ibid., 1909. 2e sem.2.70) ; 5 décembre 1911 (Le Droit, 17 février 12). C’est pour échapper à cet argument que, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, les demandeurs soutenaient que la convention passée entre l’État et les Compagnies le 19 avril 1917 mettait celle-ci à l’abri de ce recours. L’arrêt a répondu que si cette convention contenait bien de la part de l’État une telle renonciation, les Compagnies, de leur côté, y renonçaient à exercer contre lui une action basée sur la part qu’il avait prise dans la direction de leurs services, et notamment sur les charges résultant pour elles des accidents de personnes. Il est certain que, si l'on donne pour fondement juridique à la thèse du non cumul, l’obligation où peuvent se trouver les Compagnies de payer deux indemnités pour un seul et même fait, on peut considérer, comme fait l’arrêt rapporté, que l’abandon que l’État a fait de ses droits a été payé par les Compagnies de sacrifices jugés par elles équivalents, et que, sous une forme ou sous une autre, elles supportent toujours à l'égard
que la convention passée entre l’État et les Compagnies le 19 avril 1917 mettait celle-ci à l’abri de ce recours. L’arrêt a répondu que si cette convention contenait bien de la part de l’État une telle renonciation, les Compagnies, de leur côté, y renonçaient à exercer contre lui une action basée sur la part qu’il avait prise dans la direction de leurs services, et notamment sur les charges résultant pour elles des accidents de personnes. Il est certain que, si l'on donne pour fondement juridique à la thèse du non cumul, l’obligation où peuvent se trouver les Compagnies de payer deux indemnités pour un seul et même fait, on peut considérer, comme fait l’arrêt rapporté, que l’abandon que l’État a fait de ses droits a été payé par les Compagnies de sacrifices jugés par elles équivalents, et que, sous une forme ou sous une autre, elles supportent toujours à l'égard de l’État les conséquences des accidents dont les permissionnaires ont été victimes. Mais, ce qui est difficilement admissible, c’est de voir dans la convention du 19 avril 1917, ainsi que l’a fait l’arrêt reproduit, la preuve que les pensions payées en de telles circonstances par l’État constituent « une partie de la réparation d’un préjudice résultant d’une faute commune ». En effet, d’une part, les pensions militaires ont leur objet et leur caractère propres, déterminés par la loi qui les a instituées, et qui ne sauraient varier suivant les circonstances diverses qui peuvent les rendre exigibles. D’autre part, la convention de 1917 est au regard des ayants cause des victimes res inter ali os acta ; enfin, son objet a été uniquement de régler les conséquences dommageables de fautes quasi-délictuelles imputables aux Compagnies dans leurs rapports avec l'État, et tout a fait distinctes des fautes contractuelles dont les ayants cause des permissionnaires poursuivent la réparation. Il nous semble donc que la preuve de la prétendue faute commune de l’État, que l’arrêt a cru trouver dans cette convention, ne s’en dégage nullement, et que ce nouvel argument en faveur du système de non cumul n’est pas fondé. Une question du non
de la réparation d’un préjudice résultant d’une faute commune ». En effet, d’une part, les pensions militaires ont leur objet et leur caractère propres, déterminés par la loi qui les a instituées, et qui ne sauraient varier suivant les circonstances diverses qui peuvent les rendre exigibles. D’autre part, la convention de 1917 est au regard des ayants cause des victimes res inter ali os acta ; enfin, son objet a été uniquement de régler les conséquences dommageables de fautes quasi-délictuelles imputables aux Compagnies dans leurs rapports avec l'État, et tout a fait distinctes des fautes contractuelles dont les ayants cause des permissionnaires poursuivent la réparation. Il nous semble donc que la preuve de la prétendue faute commune de l’État, que l’arrêt a cru trouver dans cette convention, ne s’en dégage nullement, et que ce nouvel argument en faveur du système de non cumul n’est pas fondé. Une question du non cumul continue donc de se poser dans les mêmes termes que dans les litiges antérieurs, et doit être résolue dans un sens ou dans l’autre, à l’aide des arguments adoptés par les précédents arrêts. 6.9.1931 CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE Présidence de M. Grünebaum-Ballin. Séance du 4 juillet 1921. TRAVAUX PUBLIQUES. DOMMAGES CAUSÉS AVANT 1914. — INDEMNITÉ ALLOUÉE EN 1921. MAJORATION CONSÉCUTIVE À LA HAUSSE DU PRIX DES MATÉRIAUX. — COEFFICIENT DE MAJORATION. — INTÉRÊTS. — DÉPENS. Lorsque l'indemnité pour dommages causés par un travail public avant la période de guerre ne peut être allouée qu’actuellement, c'est-à-dire alors que le prix des matériaux et de la main-d’œuvre s'est considérablement accru, il y a lieu de tenir compte de cette augmentation et d’appliquer à l’évaluation du dommage, sur les prix d’avant guerre, un coefficient de majoration correspondant aux prix actuellement en cours. Actuellement le coefficient de majoration peut être fixé à 4.25. Il en serait autrement, et aucune majoration sur les prix d’avant-guerre ne devrait être allouée, s’il était établi : 1° que le retard apporté à l’introduction, à l’instruction et à la solution du litige était imputable, même partiellement, au dommage, ou 2° que l’administration ou la collectivité, auteur
TRAVAUX PUBLIQUES. DOMMAGES CAUSÉS AVANT 1914. — INDEMNITÉ ALLOUÉE EN 1921. MAJORATION CONSÉCUTIVE À LA HAUSSE DU PRIX DES MATÉRIAUX. — COEFFICIENT DE MAJORATION. — INTÉRÊTS. — DÉPENS. Lorsque l'indemnité pour dommages causés par un travail public avant la période de guerre ne peut être allouée qu’actuellement, c'est-à-dire alors que le prix des matériaux et de la main-d’œuvre s'est considérablement accru, il y a lieu de tenir compte de cette augmentation et d’appliquer à l’évaluation du dommage, sur les prix d’avant guerre, un coefficient de majoration correspondant aux prix actuellement en cours. Actuellement le coefficient de majoration peut être fixé à 4.25. Il en serait autrement, et aucune majoration sur les prix d’avant-guerre ne devrait être allouée, s’il était établi : 1° que le retard apporté à l’introduction, à l’instruction et à la solution du litige était imputable, même partiellement, au dommage, ou 2° que l’administration ou la collectivité, auteur du dommage, avait fait, avant la hausse, des offres suffisantes. Les intérêts légaux ne peuvent être alloués à dater du jour de la requête introductive d’instance, que sur la somme principale représentant le dommage à cette date, c’est-à-dire avant la hausse : le surplus de l’indemnité accordée, étant évalué au jour de l’arrêté et en raison des prix actuels des matériaux de construction et de la main-d’œuvre, ne peut donner lieu à aucune allocation d’intérêts. Lorsque l’administration auteur du dommage n’a pas fait, avant l’expertise, d’offres suffisantes, la totalité des dépens, y compris les frais d’expertise, doit être mise à sa charge. Ces solutions résultent de l'arrêté suivant, rendu conformément aux conclusions de M. Babaud-Lacroze, commissaire du gouvernement : « Le Conseil de préfecture; « Vu... : « En ce qui concerne les demandes relatives aux dégradations causées à l’immeuble du sieur Lemaitre par les travaux afférents à la construction du chemin de fer Nord-Sud : « Considérant que l’un des experts, faisant état de ce que certaines crevasses et tissures non mentionnées dans un premier constat dressé contradictoirement le 4 mars 1907, c’est-à-dire avant l’exécution des travaux incriminés, ont été signalées pour la première fois dans le rapport de
jour de l’arrêté et en raison des prix actuels des matériaux de construction et de la main-d’œuvre, ne peut donner lieu à aucune allocation d’intérêts. Lorsque l’administration auteur du dommage n’a pas fait, avant l’expertise, d’offres suffisantes, la totalité des dépens, y compris les frais d’expertise, doit être mise à sa charge. Ces solutions résultent de l'arrêté suivant, rendu conformément aux conclusions de M. Babaud-Lacroze, commissaire du gouvernement : « Le Conseil de préfecture; « Vu... : « En ce qui concerne les demandes relatives aux dégradations causées à l’immeuble du sieur Lemaitre par les travaux afférents à la construction du chemin de fer Nord-Sud : « Considérant que l’un des experts, faisant état de ce que certaines crevasses et tissures non mentionnées dans un premier constat dressé contradictoirement le 4 mars 1907, c’est-à-dire avant l’exécution des travaux incriminés, ont été signalées pour la première fois dans le rapport de constat d’urgence établi le 11 juin 1913, après l’exécution des mêmes travaux, a évalué à 4,526 fr. 05, en appliquant les prix en cours en 1916, le montant total des frais de réparations des crevasses, tissures et autres désordres imputables aux travaux de la Société du chemin de fer Nord-Sud, ainsi que des frais de reconstruction du mur de refend gravement endommagé par suite de l’exécution desdits travaux ; « Mais considérant que les deux autres experts ont, au contraire, formellement déclaré qu’il résultait de l’examen de l’immeuble du requérant et de la comparaison des deux constats datant l’un de 1907 et l’autre de 1910, que les diverses fissures et crevasses et autres dégradations actuellement existantes sont le résultat du « travail de désagrégation » affectant « tout vieux bâtiment de construction médiocre », tel que celui du requérant et qu’aucune aggravation de ces désordres, antérieurs par leur origine aux travaux incriminés, ne peut dans une mesure quelconque être attribuée aux travaux du chemin de fer Nord-Sud; qu’ils ont seulement admis, comme leur co-expert, que le mur de refend, d’ailleurs construit contrairement aux règles de l’art et fort ancien, se trouvait depuis l’exécution des travaux dont il s’agit dans un
ainsi que des frais de reconstruction du mur de refend gravement endommagé par suite de l’exécution desdits travaux ; « Mais considérant que les deux autres experts ont, au contraire, formellement déclaré qu’il résultait de l’examen de l’immeuble du requérant et de la comparaison des deux constats datant l’un de 1907 et l’autre de 1910, que les diverses fissures et crevasses et autres dégradations actuellement existantes sont le résultat du « travail de désagrégation » affectant « tout vieux bâtiment de construction médiocre », tel que celui du requérant et qu’aucune aggravation de ces désordres, antérieurs par leur origine aux travaux incriminés, ne peut dans une mesure quelconque être attribuée aux travaux du chemin de fer Nord-Sud; qu’ils ont seulement admis, comme leur co-expert, que le mur de refend, d’ailleurs construit contrairement aux règles de l’art et fort ancien, se trouvait depuis l’exécution des travaux dont il s’agit dans un état exigeant sa reconstruction; qu’ils ont évalué à 1,060 francs, en tenant compte des prix en vigueur en 1909, et à 1.272 fr. 70, en appliquant les prix en cours en 1916, les frais de la reconstruction de ce mur, avec toutes ses conséquences; « Considérant que ces conclusions de la majorité des experts, au nombre desquels figure précisément l’expert qui a procédé au constat d’urgence faisant l’objet du rapport du 11 juin 1913, sont basées sur des appréciations d’ordre technique qui n’ont point été utilement contestées par le requérant et ne sont aucunement contestées par ses héritiers ; qu’il y a lieu pour le conseil de les adopter; « Considérant qu’il n’est pas établi que le retard apporté soit à l’introduction de l’instance, soit à l’instruction et à la solution du présent litige soit imputable même partiellement au sieur Lemaitre ou à ses héritiers; qu’ainsi il doit être tenu compte de l’augmentation considérable du prix des matériaux et de la main-d’œuvre qui s’est produite depuis la guerre ; que dans la note complémentaire susvisée déposée au greffe le 22 juin 1921, les experts ont déclaré à l’unanimité que, eu égard aux prix actuellement en cours et à la nature
la majorité des experts, au nombre desquels figure précisément l’expert qui a procédé au constat d’urgence faisant l’objet du rapport du 11 juin 1913, sont basées sur des appréciations d’ordre technique qui n’ont point été utilement contestées par le requérant et ne sont aucunement contestées par ses héritiers ; qu’il y a lieu pour le conseil de les adopter; « Considérant qu’il n’est pas établi que le retard apporté soit à l’introduction de l’instance, soit à l’instruction et à la solution du présent litige soit imputable même partiellement au sieur Lemaitre ou à ses héritiers; qu’ainsi il doit être tenu compte de l’augmentation considérable du prix des matériaux et de la main-d’œuvre qui s’est produite depuis la guerre ; que dans la note complémentaire susvisée déposée au greffe le 22 juin 1921, les experts ont déclaré à l’unanimité que, eu égard aux prix actuellement en cours et à la nature des travaux prévus au rapport d’expertise, le coefficient de majoration à appliquer aux évaluations faites d’après les prix en vigueur avant la guerre, est de 4,25 ; qu’il y a lieu d’admettre cet avis unanime des experts et de fixer, en conséquence, à 4,505 francs la somme à allouer aux consorts Lemaitre pour les indemniser des frais actuels de réparation de ceux des dommages subis par l’immeuble leur appartenant qui ont été reconnus ci-dessus devoir être mis à la charge de la Société du chemin de fer Nord-Sud; « En ce qui concerne la demande relative à la diminution de valeur de l’immeuble du requérant: « Considérant que si l’un des experts a émis l’avis que l’immeuble du requérant, ébranlé par les travaux de la Société défenderesse, ne retrouverait pas, nonobstant toutes reprises et réparations, sa solidité antérieure et a évalué à 8,000 francs la dépréciation de cet immeuble, les deux autres experts ont déclaré que cet immeuble, vieux et de construction médiocre, présentait dans toutes ses parties avant l’exécution des travaux du chemin de fer Nord-Sud « des effets de décrétitude résultant de sa vétusté » et que, si ces effets ont été accentués en ce qui touche le
consorts Lemaitre pour les indemniser des frais actuels de réparation de ceux des dommages subis par l’immeuble leur appartenant qui ont été reconnus ci-dessus devoir être mis à la charge de la Société du chemin de fer Nord-Sud; « En ce qui concerne la demande relative à la diminution de valeur de l’immeuble du requérant: « Considérant que si l’un des experts a émis l’avis que l’immeuble du requérant, ébranlé par les travaux de la Société défenderesse, ne retrouverait pas, nonobstant toutes reprises et réparations, sa solidité antérieure et a évalué à 8,000 francs la dépréciation de cet immeuble, les deux autres experts ont déclaré que cet immeuble, vieux et de construction médiocre, présentait dans toutes ses parties avant l’exécution des travaux du chemin de fer Nord-Sud « des effets de décrétitude résultant de sa vétusté » et que, si ces effets ont été accentués en ce qui touche le mur de refend et les parties immédiatement avoisinantes, la reconstruction de ce mur, dont les frais doivent d’après eux être mis à la charge de la Société défenderesse, mettra cette partie de l’immeuble dans un état meilleur que celui où elle se trouvait avant la construction du souterrain. du Nord Sud; qu'ils concluent en conséquence au rejet de toute indemnité pour dépréciation de l’immeuble; considérant que ces appréciations de la majorité des experts apparaissent comme rationnelles et conformes aux constatations par eux faites; qu’il y a lieu de les adopter; considérant que de tout ce qui précède il résulte que l’indemnité qu’il convient d’allouer au sieur Lemaitre doit être fixée à 4,505 francs; sur les intérêts: considérant que, par requête déposée le 21 février 1916, le sieur Lemaître avait demandé l’allocation des intérêts de la somme à lui due; qu’il y a lieu, par application de l’article 1153 du Code civil, de faire droit à cette demande à dater du 4 mai 1914, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, mais seulement sur la somme principale de 1,060 francs, montant de l’indemnité à laquelle il avait droit à cette date, et que le surplus de l’indemnité à allouer aux
Sud; qu'ils concluent en conséquence au rejet de toute indemnité pour dépréciation de l’immeuble; considérant que ces appréciations de la majorité des experts apparaissent comme rationnelles et conformes aux constatations par eux faites; qu’il y a lieu de les adopter; considérant que de tout ce qui précède il résulte que l’indemnité qu’il convient d’allouer au sieur Lemaitre doit être fixée à 4,505 francs; sur les intérêts: considérant que, par requête déposée le 21 février 1916, le sieur Lemaître avait demandé l’allocation des intérêts de la somme à lui due; qu’il y a lieu, par application de l’article 1153 du Code civil, de faire droit à cette demande à dater du 4 mai 1914, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, mais seulement sur la somme principale de 1,060 francs, montant de l’indemnité à laquelle il avait droit à cette date, et que le surplus de l’indemnité à allouer aux cohéritiers du sieur Lemaitre étant évalué au jour du présent arrêté, et en raison des prix actuels des matériaux de construction et de la main d’œuvre, ne peut donner lieu à aucune allocation d’intérêts; sur les dépens: considérant que, dans les circonstances de la cause et alors que la Société du chemin de fer Nord-Sud n’a point fait, avant l’expertise, d’offres suffisantes, les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, doivent être mis en totalité à la charge de la Société du chemin de fer Nord-Sud; Arrête... etc. Observations. — L’arrêté ci-dessus rapporté, précisant et complétant les motifs déjà exposés dans un arrêté du 29 juin 1920, établit une jurisprudence nouvelle, ou, pour parler plus exactement, crée une jurisprudence dans une matière nouvelle. En effet, la loi sur les dommages de guerre avait consacré le principe des majorations pour augmentation du prix des matières premières et de la main-d'œuvre, mais ses dispositions ne s’appliquent qu’aux dommages résultant du fait de guerre, tandis que, dans notre espèce, il s’agit de dommages nés bien antérieurement à 1914 et qui, normalement, auraient dû être réparés avant la hausse. De son côté, le Conseil d’Etat a, depuis quelques années, établi une jurisprudence analogue