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Pouillet, Id., n. 738; Le Senne, Code des brev. d'inv., n. 148; Bédarride, Brev. d'inv., t. 2, n.542 et s.; Malapert et Forni, /(/., n. 881; Allart, W., n.206; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 3, v° Contrefaçon, n. 41. — Contra, Blanc, Tr. de la contrefaçon, p. 626 et s. ; et M. Huard, Rép. de législ. et de jurispr. en mat. de brev. d'inv., p. 526, n. 33. ' Il y a contrefaçon, dit Blanc, alors même que l'objet saisi n'a été confectionné que pour modèle et comme essai. Le juge ne pourrait dans ce cas se dispenser d'ordonner la destruction et la confiscation, car c'est le seul moyen d'éviter que l'objet soit plus tard vendu ou employé au préjudice des droits du breveté. Cette doctrine, ajoute-t-il, ne porte pas atteinte à l'industrie. Elle n'anéantit pas le droit, consacré par la loi, de chercher des perfectionnements aux inventions brevetées, car celui qui voudra étudier une machine pour la perfectionner (par exemple), pourra l'acheter du breveté et faire ainsi ses expériences. — A cette doctrine, Bédarride, loc. cit., a répondu qu'elle suppose la fabrication d'une machine identiquement semblable à celle qui fait l'objet du brevet, et dans ce sens elle peut paraître juridique. Mais est-ce là ce qui peut être qualifié d'essai ? Oui dit essai dit tâtonnements, épreuves, expériences pour arriver à la réalisation d'un projet dont on poursuit l'exécution. Celui qui, ayant conçu la pensée de perfectionner une machine brevetée, se livrera à des essais, ne fabriquera pas purement et simplement cette machine; il y introduira des changements, des organes nouveaux, dont il veut faire résulter les perfectionnements, de telle sorte que, dans ces conditions, la fabrication n'est que l'exercice du droit de perfectionnement reconnu par la loi. Du reste, ajoute Bédarride, la limite qui sépare la fabrication à titre d'essai de la contrefaçon peut offrir des difficultés dans sa détermination. C'est aux tribunaux d'apprécier d'après les circonstances de fait s'il existe réellement, non une exploitation du brevet, mais ANNÉE 1886. — 7° cah. uniquement des essais, des expériences et, dans leur
brevet, et dans ce sens elle peut paraître juridique. Mais est-ce là ce qui peut être qualifié d'essai ? Oui dit essai dit tâtonnements, épreuves, expériences pour arriver à la réalisation d'un projet dont on poursuit l'exécution. Celui qui, ayant conçu la pensée de perfectionner une machine brevetée, se livrera à des essais, ne fabriquera pas purement et simplement cette machine; il y introduira des changements, des organes nouveaux, dont il veut faire résulter les perfectionnements, de telle sorte que, dans ces conditions, la fabrication n'est que l'exercice du droit de perfectionnement reconnu par la loi. Du reste, ajoute Bédarride, la limite qui sépare la fabrication à titre d'essai de la contrefaçon peut offrir des difficultés dans sa détermination. C'est aux tribunaux d'apprécier d'après les circonstances de fait s'il existe réellement, non une exploitation du brevet, mais ANNÉE 1886. — 7° cah. uniquement des essais, des expériences et, dans leur devoir de maintenir intacts les droits du breveté, ils auront le soin d'empêcher que la faculté d'expérience, ne dégénère en abus. Adde, les auteurs précités. (2) L'art. 32 de la loi du 5 juill. 1844, modifié par la loi du 31 mai 1856, édicté la déchéance contre le breveté qui n'aura pas exploité son invention dans les deux ans, « à moins qu'il ne justifie des causes de son inaction ». Le défaut d'exploitation n'entraîne donc pas déchéance de plein droit. Le breveté peut justifier des causes de son inaction. Les tribunaux, comme on l'a dit dans la discussion, ont à apprécier les circonstances, à examiner si le défaut d'exploitation est volontaire, ou s'il est le résultat de circonstances dignes de faveur et d'intérêt, « telles qu'une maladie, une absence, le défaut de ressources pécuniaires, etc. ». Il a été ainsi jugé que l'insuffisance pécuniaire des ressources du breveté est une excuse légitime. V. Cass. 23 nov. 1859 (S. 1861.1.179. — P. 1860.1040). Adde conf., Blanc, De la contrefaçon, p. 568; MM. Nouguier, Brev. d'inv., n. 597; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 2, v° Brev. d'inv., n. 631. en tous cas, les tribunaux apprécient
n'aura pas exploité son invention dans les deux ans, « à moins qu'il ne justifie des causes de son inaction ». Le défaut d'exploitation n'entraîne donc pas déchéance de plein droit. Le breveté peut justifier des causes de son inaction. Les tribunaux, comme on l'a dit dans la discussion, ont à apprécier les circonstances, à examiner si le défaut d'exploitation est volontaire, ou s'il est le résultat de circonstances dignes de faveur et d'intérêt, « telles qu'une maladie, une absence, le défaut de ressources pécuniaires, etc. ». Il a été ainsi jugé que l'insuffisance pécuniaire des ressources du breveté est une excuse légitime. V. Cass. 23 nov. 1859 (S. 1861.1.179. — P. 1860.1040). Adde conf., Blanc, De la contrefaçon, p. 568; MM. Nouguier, Brev. d'inv., n. 597; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 2, v° Brev. d'inv., n. 631. en tous cas, les tribunaux apprécient souverainement les excuses proposées. V. Cass. 12 févr. 1858 (S. 1858.1.483.— P. 1858. 1143); 23 nov. 1859, précité; et MM. Allart, n. 151; Ruben de Couder, ubi suprà, n. 632. (3-4-5-6) Il importe de montrer comment les solutions de l'arrêt ci-dessus se relient aux solutions de l'arrêt de Cass. 18 déc. 1883 (S. 1884.1.325. — P. 1884.1.803), rendu dans la même affaire. I. — L'arrêt de la Cour suprême du 18 déc. 1883, portant cassation d'un arrêt de la Cour de Paris, avait décidé que toute application nouvelle de moyens ou de principes scientifiques connus peut être valablement brevetée, à la condition qu'elle serve à l'obtention d'un résultat industriel, et qu'elle soit suffisamment indiquée, ainsi que le résultat, dans la demande du brevet; ainsi, est valable le brevet qui a pour objet, d'après la description même contenue dans la demande, un système de télégraphe électrique, imprimant automatiquement les dépêches au moyen de trente et un signaux formés par les diverses combinaisons des effets produits par cinq courants électriques reçus à la station d'arrivée par un appareil, qui, en fonctionnant suivant la loi de la progression géométrique, 1, 2, 4, 8, 16, combine les effets multiples de ces cinq courants en
déc. 1883 (S. 1884.1.325. — P. 1884.1.803), rendu dans la même affaire. I. — L'arrêt de la Cour suprême du 18 déc. 1883, portant cassation d'un arrêt de la Cour de Paris, avait décidé que toute application nouvelle de moyens ou de principes scientifiques connus peut être valablement brevetée, à la condition qu'elle serve à l'obtention d'un résultat industriel, et qu'elle soit suffisamment indiquée, ainsi que le résultat, dans la demande du brevet; ainsi, est valable le brevet qui a pour objet, d'après la description même contenue dans la demande, un système de télégraphe électrique, imprimant automatiquement les dépêches au moyen de trente et un signaux formés par les diverses combinaisons des effets produits par cinq courants électriques reçus à la station d'arrivée par un appareil, qui, en fonctionnant suivant la loi de la progression géométrique, 1, 2, 4, 8, 16, combine les effets multiples de ces cinq courants en un effet simple. Si donc un autre inventeur prend pour point de départ de son système une partie au moins du système breveté, et notamment l'application de la loi de la progression géométrique, 1, 2, 4, 8, 16, en combinant la disposition de son appareil en vue de cette progression, de manière à obtenir trente et un signaux au moyen de la même progression, mécaniquement appliquée, l'action en contrefaçon dirigée par le premier inventeur contre le second, ne saurait être écartée par le motif que le prétendu moyen servant de base au système breveté, par lui seul et isolé de tout organe mécanique, ne constituerait qu'une loi purement théorique non brevetable. — A la lecture de l'arrêt du 18 déc. 1883, on pouvait penser (et la rédaction de notre sommaire impliquait cette idée), que l'arrêt avait considéré que la seconde invention constituait une contrefaçon de la première. L'arrêt, en effet, après avoir caractérisé la première invention, et s'être expliqué sur la seconde, ajoutait ces mots : « Attendu qu'ainsi, le second appareil participe à certaines propriétés du premier appareil ; qu'il existe entre ces appareils certaines ressemblances, au double point de vue du nombre des effets élémentaires à combiner et
de manière à obtenir trente et un signaux au moyen de la même progression, mécaniquement appliquée, l'action en contrefaçon dirigée par le premier inventeur contre le second, ne saurait être écartée par le motif que le prétendu moyen servant de base au système breveté, par lui seul et isolé de tout organe mécanique, ne constituerait qu'une loi purement théorique non brevetable. — A la lecture de l'arrêt du 18 déc. 1883, on pouvait penser (et la rédaction de notre sommaire impliquait cette idée), que l'arrêt avait considéré que la seconde invention constituait une contrefaçon de la première. L'arrêt, en effet, après avoir caractérisé la première invention, et s'être expliqué sur la seconde, ajoutait ces mots : « Attendu qu'ainsi, le second appareil participe à certaines propriétés du premier appareil ; qu'il existe entre ces appareils certaines ressemblances, au double point de vue du nombre des effets élémentaires à combiner et du résultat en vue duquel on les combine ». Mais c'était peut-être forcer le sens de l'arrêt que de déduire de ces motifs de l'arrêt la constatation de l'existence de la contrefaçon. Il est plus prudent de dire que l'arrêt admettait non pas l'existence, mais seulement la possibilité de la contrefaçon; en tout cas, il décide, et c'est là sa portée certaine, incontestable, que l'action en contrefaçon ne saurait être repoussée par le motif que la première invention ne serait pas brevetable comme ne constituant qu'une théorie purement scientifique. II. — Devant la Cour d'Amiens, saisie comme Cour de renvoi par l'arrêt de cassation du 18 déc. 1883, la question de la validité de la première invention a été agitée, mais à un autre point de vue a); ensuite, la question de savoir si la seconde invention constituait une contrefaçon de la première, a été directement abordée (b). a). D'abord, la question de la validité de la première invention a été agitée, mais à un autre point de vue. On a prétendu que la première invention n'était pas brevetable, non plus parce qu'elle était une application ultérieure de l'invention en vue d'un résultat déterminé ne confère au breveté aucun droit,
contrefaçon; en tout cas, il décide, et c'est là sa portée certaine, incontestable, que l'action en contrefaçon ne saurait être repoussée par le motif que la première invention ne serait pas brevetable comme ne constituant qu'une théorie purement scientifique. II. — Devant la Cour d'Amiens, saisie comme Cour de renvoi par l'arrêt de cassation du 18 déc. 1883, la question de la validité de la première invention a été agitée, mais à un autre point de vue a); ensuite, la question de savoir si la seconde invention constituait une contrefaçon de la première, a été directement abordée (b). a). D'abord, la question de la validité de la première invention a été agitée, mais à un autre point de vue. On a prétendu que la première invention n'était pas brevetable, non plus parce qu'elle était une application ultérieure de l'invention en vue d'un résultat déterminé ne confère au breveté aucun droit, si la réserve insérée ne fait qu'énoncer le problème sans le résoudre, et ne décrit aucun des moyens à l'aide desquels le résultat pourrait être atteint (1) (L. 5 juill. 1844, art. 30, § 6).— Rés. par la Cour d'appel. (Mimault C. Baudot). La Cour d'Amiens, saisie de l'affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 18 déc. 1883 (S. 1884.1.325. — P. 1884.1.803), a rendu l'arrêt suivant : — «La Cour ; — Considérant que Mimault a demandé, le 14 janv. 1874, et obtenu, le 24 mars de la même année, un brevet d'invention pour un télégraphe imprimeur à cinq signes élémentaires, correspondant aux cinq premiers nombres d'une progression géométrique binaire ayant un pour premier terme et deux pour raison ; que, le 20 mars 1876, en vertu d'une ordonnance de M. le président civil du tribunal de la Seine, il a fait pratiquer chez Dumoulin-Froment, mécanicien, la saisie descriptive d'un appareil imprimeur exécuté par ce dernier sur les plans et avec le concours de Baudot, prétendant que cet appareil est une contrefaçon de son invention brevetée; que, le 15 juin 1877, il a fait procéder à une nouvelle
suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 18 déc. 1883 (S. 1884.1.325. — P. 1884.1.803), a rendu l'arrêt suivant : — «La Cour ; — Considérant que Mimault a demandé, le 14 janv. 1874, et obtenu, le 24 mars de la même année, un brevet d'invention pour un télégraphe imprimeur à cinq signes élémentaires, correspondant aux cinq premiers nombres d'une progression géométrique binaire ayant un pour premier terme et deux pour raison ; que, le 20 mars 1876, en vertu d'une ordonnance de M. le président civil du tribunal de la Seine, il a fait pratiquer chez Dumoulin-Froment, mécanicien, la saisie descriptive d'un appareil imprimeur exécuté par ce dernier sur les plans et avec le concours de Baudot, prétendant que cet appareil est une contrefaçon de son invention brevetée; que, le 15 juin 1877, il a fait procéder à une nouvelle saisie descriptive «un second appareil trouvé aussi chez Dumoulin-Froment, et exécuté comme le premier par ce constructeur et par Baudot; que, par suite de ces saisies, une instance de contrefaçon a été introduite devant le tribunal civil de la Seine par Mimault contre Baudot et Dumoulin-Froment; instance dans laquelle M. le ministre des postes et télégraphes est régulièrement intervenu et a pris des conclusions à fin de rejet de la demande; « Sur la contrefaçon reprochée au premier appareil saisi : — Considérant qu'il résulte des documents du procès que c'était un appareil d'essai et d'étude, n'étant destiné à aucun usage; qu'il ne peut donc motiver une action en contrefaçon ; " Sur le second appareil saisi : — En ce qui touche la déchéance du brevet pris par Mimault Mimault — Considérant que, s'il est certain en fait que Mimault n'a pas mis en exploitation son invention dans les deux ans qui ont suivi l'obtention de son brevet, il justifie suffisamment des causes de son inaction par l'insuffisance de ses ressources personnelles, par la nature même de l'invention, dont l'exploitation est restreinte en raison du monopole de l'Etat, et surtout par l'impossibilité où les faits et gestes de l'Administration
le ministre des postes et télégraphes est régulièrement intervenu et a pris des conclusions à fin de rejet de la demande; « Sur la contrefaçon reprochée au premier appareil saisi : — Considérant qu'il résulte des documents du procès que c'était un appareil d'essai et d'étude, n'étant destiné à aucun usage; qu'il ne peut donc motiver une action en contrefaçon ; " Sur le second appareil saisi : — En ce qui touche la déchéance du brevet pris par Mimault Mimault — Considérant que, s'il est certain en fait que Mimault n'a pas mis en exploitation son invention dans les deux ans qui ont suivi l'obtention de son brevet, il justifie suffisamment des causes de son inaction par l'insuffisance de ses ressources personnelles, par la nature même de l'invention, dont l'exploitation est restreinte en raison du monopole de l'Etat, et surtout par l'impossibilité où les faits et gestes de l'Administration des lignes télégraphiques l'ont mis de la faire adopter par l'industrie privée, en donnant une attache officielle à l'appareil Baudot ; « Au fond ; — Considérant que, pour apprécier si Mimault a fait une invention brevetable et s'il y a eu contrefaçon, il importe d'abord de décrire son système tel qu'il résulte de sa demande de brevet. — Il se sert d'un alphabet télégraphique composé de trente et un signes différents, représentant les vingt-six lettres de l'alphabet et les signes de ponctuation. Le bureau de départ produit les trente et un effets par cinq fils de ligne, employés tantôt séparément, tantôt simultanément, suivant les trente et une combinaisons qui constituaient une théorie scientifique, mais parce qu'elle n'était pas nouvelle, en ce sens qu'il y avait une antériorité (L. 5 juill. 1844, art. 2 et 30). La Cour d'Amiens a répondu que si le premier inventeur a emprunté à des intentions antérieurement publiées divers moyens et principes, il a combiné ensemble tous ces moyens et principes, et cette combinaison a constitué une application nouvelle de principes et de moyens connus pour obtenir un nouveau résultat industriel, lequel peut être dénommé « le télégraphe imprimeur à plusieurs fils de ligne et
tel qu'il résulte de sa demande de brevet. — Il se sert d'un alphabet télégraphique composé de trente et un signes différents, représentant les vingt-six lettres de l'alphabet et les signes de ponctuation. Le bureau de départ produit les trente et un effets par cinq fils de ligne, employés tantôt séparément, tantôt simultanément, suivant les trente et une combinaisons qui constituaient une théorie scientifique, mais parce qu'elle n'était pas nouvelle, en ce sens qu'il y avait une antériorité (L. 5 juill. 1844, art. 2 et 30). La Cour d'Amiens a répondu que si le premier inventeur a emprunté à des intentions antérieurement publiées divers moyens et principes, il a combiné ensemble tous ces moyens et principes, et cette combinaison a constitué une application nouvelle de principes et de moyens connus pour obtenir un nouveau résultat industriel, lequel peut être dénommé « le télégraphe imprimeur à plusieurs fils de ligne et à combinaison de signaux ». En rejetant le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Amiens, l'arrêt ci-dessus recueilli s'est approprié la doctrine de cet arrêt, à laquelle il a donné la formule suivante : « Est à bon droit déclarée brevetable la combinaison de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau ». Cette décision doit être approuvée. S'il est vrai, en effet, que l'antériorité résulte de ce que l'inventeur s'est borné à mettre en usage des idées et des procédés déjà connus ; cependant, la réunion ou la combinaison nouvelle d'éléments connus est brevetable, surtout si le résultat obtenu est nouveau. V. Cass. 19 févr. 1853 (motifs) (S. 1853.1. 662. — P. 1854.2.186); Paris, 10 mai 1856(S. 1866.2.531. —P. 1856.2.533); Amiens, 26 nov. 1857 (S. 1858.2.182. — P. 1858.664); Cass., 15 févr. 1859 (S. 1859.1.701. — P. 1860.33); 29 juin 1875 (S. 1877.1.206. — P. 1877.518). Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 2, v° Brevet d'invent., n. 91 et s., 533 ; Allart, Brevets d'invent., n. 19; Des invent. brevetables, n. 34. L'art. 2 de la loi du 5 juill. 1844 considère comme brevetable l'application nouvelle de
télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau ». Cette décision doit être approuvée. S'il est vrai, en effet, que l'antériorité résulte de ce que l'inventeur s'est borné à mettre en usage des idées et des procédés déjà connus ; cependant, la réunion ou la combinaison nouvelle d'éléments connus est brevetable, surtout si le résultat obtenu est nouveau. V. Cass. 19 févr. 1853 (motifs) (S. 1853.1. 662. — P. 1854.2.186); Paris, 10 mai 1856(S. 1866.2.531. —P. 1856.2.533); Amiens, 26 nov. 1857 (S. 1858.2.182. — P. 1858.664); Cass., 15 févr. 1859 (S. 1859.1.701. — P. 1860.33); 29 juin 1875 (S. 1877.1.206. — P. 1877.518). Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 2, v° Brevet d'invent., n. 91 et s., 533 ; Allart, Brevets d'invent., n. 19; Des invent. brevetables, n. 34. L'art. 2 de la loi du 5 juill. 1844 considère comme brevetable l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel. Or, l'application nouvelle d'éléments connus s'entend d'une réunion ou combinaison nouvelle de ces éléments. V. les arrêts et auteurs précités. Et, s'il est nécessaire que l'application nouvelle ou la combinaison d'éléments connus procure un résultat industriel, il suffit que ce résultat soit différent du résultat antérieurement obtenu ; il n'est pas besoin que le résultat soit lui-même nouveau. V. Cass. 1er mai 1851 (S. 1852.1.65. — P. 1852:2.85). Adde, MM. Rendu, Codes de la propr. industr., Brevets d'invent., n. 36 et 38; Ruben de Couder, op. et loc. cit., n. 65 ; Allart, Brevets d'invent., n. 18. « Sans doute, il peut arriver, ajoute M. Allart, que l'application nouvelle, ou la combinaison de moyens connus, amène un résultat industriel nouveau ; elle est dans ce cas brevetable à un double titre; et les juges ne pourraient pas annuler le brevet sous le prétexte que l'application nouvelle n'existerait pas. La nouveauté du résultat et l'indication de son moyen pour l'obtenir constituent des éléments suffisants de brevetabilité ». En résumé, la première invention de l'espèce était brevetable, et pouvait motiver une action en contrefaçon. b). Mais la contrefaçon existait-elle? En d'autres termes, la seconde invention
du résultat antérieurement obtenu ; il n'est pas besoin que le résultat soit lui-même nouveau. V. Cass. 1er mai 1851 (S. 1852.1.65. — P. 1852:2.85). Adde, MM. Rendu, Codes de la propr. industr., Brevets d'invent., n. 36 et 38; Ruben de Couder, op. et loc. cit., n. 65 ; Allart, Brevets d'invent., n. 18. « Sans doute, il peut arriver, ajoute M. Allart, que l'application nouvelle, ou la combinaison de moyens connus, amène un résultat industriel nouveau ; elle est dans ce cas brevetable à un double titre; et les juges ne pourraient pas annuler le brevet sous le prétexte que l'application nouvelle n'existerait pas. La nouveauté du résultat et l'indication de son moyen pour l'obtenir constituent des éléments suffisants de brevetabilité ». En résumé, la première invention de l'espèce était brevetable, et pouvait motiver une action en contrefaçon. b). Mais la contrefaçon existait-elle? En d'autres termes, la seconde invention constituait-elle une contrefaçon de la première? Telle est la seconde question abordée devant la Cour d'Amiens. La Cour d'Amiens a résolu négativement cette question. Pour nier la contrefaçon, elle a étudié et défini la seconde invention, et elle a fait ressortir la différence des deux inventions. Sur cette question comme sur la question précédente, l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour suprême, en rejetant le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Amiens, s'est approprié les déductions et la doctrine de cet arrêt. Pour l'explication et la justification des solutions admises, nous renvoyons le lecteur au rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Babinet. III. — Nous ajoutons seulement quelques indications 1° sur la décision de principe formulée et appliquée par la Cour d'appel et la Cour de cassation, et 2° sur une autre décision donnée implicitement par la Cour de cassation et expressément par la Cour d'appel. 1° La décision de principe se formule ainsi : « Un inventeur peut, sans commettre de contrefaçon, emprunter au domaine public les éléments d'une invention précédente pour les combiner avec d'autres et en tirer un résultat nouveau ». Cette décision est juridique. Il n'y a, en effet, contrefaçon que dans le fait de fabriquer