jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
troupe nécessaires pour la défense nationale, les compagnies de chemins de fer ne sont cependant pas dépossédées de la gestion commerciale de leurs réseaux, non plus que de leur personnalité et existence propres. En conséquence, elles demeurent responsables des accidents arrivés aux voyageurs qu'elles transportent, par les fautes de leurs agents, puisque ceux-ci, restés sous leur surveillance et leur direction, continuent à être chargés d'assurer le service dans les postes qu'ils occupent. En conséquence, les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des demandes de dommages et intérêts formées contre les compagnies, à raison d'accidents dont des voyageurs ont été victimes. Lorsqu'un militaire, voyageant en service commandé, a été tué dans un accident de chemin de fer, il y a lieu, pour les juges, d'éviter le mal litteré les dommages et intérêts réclamés par sa veuve et la pension militaire à laquelle celle-ci a droit. Mais ils ne doivent pas surseoir à statuer sur la demande à fin de dommages et intérêts jusqu'à ce que celle pension ait été liquidée ; en effet, le sursis aurait, en outre du cumul, l'inconvénient d'immobiliser entre les mains de la Compagnie, qui en profiterait, des sommes dont elle est débitrice actuellement, et de l’exonérer sans droit d'une partie de sa dette. Les juges doivent donc évaluer le préjudice causé à la veuve de la victime, et fixer le montant de l'indemnité due, sous déduction à faire du capital nécessaire à la constitution de la pension, calculé, à défaut d'autre base, d'après les barèmes de la Caisse nationale des retraités, et ordonner le dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations au nom du débiteur de la pension. Courant la fixation de cette indemnité, il faut tenir compte non seulement du dommage matériel, mais encore du préjudice moral résultant de ce que la veuve et son enfant mineur ont été privés des secours, des conseils et de la direction de leur mari et père. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Corée et de Goeke : « La Cour, Statuant tant sur l’appel, principal interjeté par la
sans droit d'une partie de sa dette. Les juges doivent donc évaluer le préjudice causé à la veuve de la victime, et fixer le montant de l'indemnité due, sous déduction à faire du capital nécessaire à la constitution de la pension, calculé, à défaut d'autre base, d'après les barèmes de la Caisse nationale des retraités, et ordonner le dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations au nom du débiteur de la pension. Courant la fixation de cette indemnité, il faut tenir compte non seulement du dommage matériel, mais encore du préjudice moral résultant de ce que la veuve et son enfant mineur ont été privés des secours, des conseils et de la direction de leur mari et père. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Corée et de Goeke : « La Cour, Statuant tant sur l’appel, principal interjeté par la Compagnie des chemins de fer de l’Est que sur l’appel incident relevé par la veuve Daujou, en qualités, du jugement rendu par le Tribunal Civil de Châlons-sur-Marne, le 6 juin 1919 ; Considérant que, s’il est vrai qu’aux termes des lois des 13 mars 1875 et 28 décembre 1888, le service des chemins de fer relève tout entier, en temps de guerre, de l'autorité militaire, qui est chargée d’assurer et de diriger les opérations nécessitées par les besoins de la défense nationale, les compagnies ne sont cependant pas dépossédées de la gestion commerciale de leurs réseaux non plus que de leur personnalité et de leur existence propre ; que ce fait résulte, notamment, de l’avis du Conseil d’Etat du 29 avril 1915, aux termes duquel les compagnies, à tous égards, conservent leurs personnalités d’entrepreneurs de transports avec leur organisation et leurs agents, ainsi que les bénéfices de leur exploitation ; Considérant que leur responsabilité demeure tout entière en cas d'accident puisque leurs agents, dont elles conservent la surveillance et la direction, sont chargés d’assurer le service dans les postes qu’ils occupent, et qu’ils concourent ainsi, d’une façon, à l'exploitation des transports ; Considérant que la dame Thibault, condamnée par jugement
service des chemins de fer relève tout entier, en temps de guerre, de l'autorité militaire, qui est chargée d’assurer et de diriger les opérations nécessitées par les besoins de la défense nationale, les compagnies ne sont cependant pas dépossédées de la gestion commerciale de leurs réseaux non plus que de leur personnalité et de leur existence propre ; que ce fait résulte, notamment, de l’avis du Conseil d’Etat du 29 avril 1915, aux termes duquel les compagnies, à tous égards, conservent leurs personnalités d’entrepreneurs de transports avec leur organisation et leurs agents, ainsi que les bénéfices de leur exploitation ; Considérant que leur responsabilité demeure tout entière en cas d'accident puisque leurs agents, dont elles conservent la surveillance et la direction, sont chargés d’assurer le service dans les postes qu’ils occupent, et qu’ils concourent ainsi, d’une façon, à l'exploitation des transports ; Considérant que la dame Thibault, condamnée par jugement définitif pour homicide par imprudence, était bien la préposée de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, et que celle-ci doit répondre civilement de la faute de son agent ; que la demande est donc recevable, et que c’est à bon droit que la dame Daujou a porté son action devant le tribunal civil, compétent pour en connaître ; Considérant que la Compagnie demande qu’il soit sursis à statuer au fond jusqu’à la liquidation de la pension de retraite ; Considérant qu’en vertu des principes posés par l’article 1382 du Code civil, la dame veuve Daujou, en son et qualités, peut rechercher le tiers responsable du quasi-délit et obtenir contre lui la réparation complète du dommage ; Que la mesure sollicitée, si elle était accueillie, lui causerait un grave préjudice en lui imposant un retard injustifié dans le paiement de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre dès à présent ; Considérant, d’autre part, qu’il n'est pas contesté par l’intimée que la loi du 31 mars 1919 lui donne droit, comme à son enfant mineur, à une pension militaire ; qu’il convient d’éviter le cumul entre l'indemnité à verser par la Compagnie et les pensions à raison du même fait,
action devant le tribunal civil, compétent pour en connaître ; Considérant que la Compagnie demande qu’il soit sursis à statuer au fond jusqu’à la liquidation de la pension de retraite ; Considérant qu’en vertu des principes posés par l’article 1382 du Code civil, la dame veuve Daujou, en son et qualités, peut rechercher le tiers responsable du quasi-délit et obtenir contre lui la réparation complète du dommage ; Que la mesure sollicitée, si elle était accueillie, lui causerait un grave préjudice en lui imposant un retard injustifié dans le paiement de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre dès à présent ; Considérant, d’autre part, qu’il n'est pas contesté par l’intimée que la loi du 31 mars 1919 lui donne droit, comme à son enfant mineur, à une pension militaire ; qu’il convient d’éviter le cumul entre l'indemnité à verser par la Compagnie et les pensions à raison du même fait, préjudiciable lui-même au débiteur légal desdites pensions ; Mais considérant que, si le sursis était ordonné, il aurait pour autre résultat d’immobiliser entre les mains de la compagnie débitrice, qui en profiterait, des sommes dont elle est tenue actuellement, et de l’exonérer ainsi, sans droit, d’une partie de sa dette ; qu’il est donc de rejeter les conclusions tendant au sursis, la Cour ayant actuellement les éléments nécessaires pour statuer au fond ; Considérant qu’au moment de son décès, Daujou, alors âgé de trente-cinq ans, exerçait les fonctions d’avoué à Argentan ; que sa mort a causé à sa veuve et à son fils mineur un très grave préjudice en les privant des avantages et des bénéfices que pouvait leur procurer l’exercice de la profession de cet officier ministériel ; Qu’il convient, en outre, de tenir compte du préjudice moral souffert par la veuve et par l'enfant, privés du secours, des conseils et de la direction de leur mari et père ; Qu'à cet égard, il convient de faire droit à l’appel incident de la veuve Daujou, dont le dommage n’a pas été suffisamment réparé par le Tribunal ; « Par ces motifs ; « Et tous autres non contraires,
; qu’il est donc de rejeter les conclusions tendant au sursis, la Cour ayant actuellement les éléments nécessaires pour statuer au fond ; Considérant qu’au moment de son décès, Daujou, alors âgé de trente-cinq ans, exerçait les fonctions d’avoué à Argentan ; que sa mort a causé à sa veuve et à son fils mineur un très grave préjudice en les privant des avantages et des bénéfices que pouvait leur procurer l’exercice de la profession de cet officier ministériel ; Qu’il convient, en outre, de tenir compte du préjudice moral souffert par la veuve et par l'enfant, privés du secours, des conseils et de la direction de leur mari et père ; Qu'à cet égard, il convient de faire droit à l’appel incident de la veuve Daujou, dont le dommage n’a pas été suffisamment réparé par le Tribunal ; « Par ces motifs ; « Et tous autres non contraires, des premiers juges ; confirme le jugement ; condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Est à payer à la dame veuve Daujou, personnellement, la somme de 35.000 francs à l’endroit de supplément de dommages-intérêts, soit la somme globale de 95.000 francs, sous déduction à faire du capital nécessaire à la constitution de sa pension et de celle de son fils mineur, calculé, à défaut d’autre base particulière, d’après les barèmes de la Caisse nationale des retraites ; « Dit que le montant de ce capital sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom du débiteur des pensions, qui pourra en donner mainlevée, s’il y a lieu, au profit de qui il appartiendra ; « Condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Est en tous les dépens d’appel qui comprendront ceux de l’appel incident ; « La condamne en outre à l’amende de son appel principal ; « Jette les autres conclusions. » Observations. — I. Sur le premier point, la jurisprudence est divisée. Voir dans le sens de l’arrêt reproduit : C. de Paris, 13 février 1920 (Gaz. des Tribunaux, 23 mars 1920 et les renvois) ; Trib. civ. Seine, 15 décembre 1917 (lieu,
à la constitution de sa pension et de celle de son fils mineur, calculé, à défaut d’autre base particulière, d’après les barèmes de la Caisse nationale des retraites ; « Dit que le montant de ce capital sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom du débiteur des pensions, qui pourra en donner mainlevée, s’il y a lieu, au profit de qui il appartiendra ; « Condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Est en tous les dépens d’appel qui comprendront ceux de l’appel incident ; « La condamne en outre à l’amende de son appel principal ; « Jette les autres conclusions. » Observations. — I. Sur le premier point, la jurisprudence est divisée. Voir dans le sens de l’arrêt reproduit : C. de Paris, 13 février 1920 (Gaz. des Tribunaux, 23 mars 1920 et les renvois) ; Trib. civ. Seine, 15 décembre 1917 (lieu, Gaz. des Tribunaux, 1918.2.305) ; C. de Paris (5e Ch.), 31 juillet 1919 (lieu, Gaz. des Tribunaux, 1919.2.289). Rapprocher : C. de Paris, 31 avril 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.365) ; C. de Lyon, 27 décembre 1902 (Dalloz, 1904.2.468) ; 29 janvier 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.268). En faveur de la compétence de la juridiction administrative, voir : Trib. com. Seine, 23 mars 1917 (lieu, de la jurispr. comm. de Paris, 1917, n° 4, p. 64); 7 août 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.60) ; Trib. civ. Seine, 2 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 mai 1920) ; C. d’Aix, 26 novembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.270). II. Sur la seconde question, la jurisprudence décide généralement que l’indemnité due par une Compagnie de chemins de fer, à raison de la mort d’un militaire tué en service commandé dans un accident, ne doit pas se cumuler avec la pension de retraite allouée par l’Etat aux ayants cause de la victime. Voir : C. de Paris (5e Ch.) 12 décembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.65) ; C. de Pau, 2 janvier 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.148) ; 31 mars 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.325). Ce dernier
faveur de la compétence de la juridiction administrative, voir : Trib. com. Seine, 23 mars 1917 (lieu, de la jurispr. comm. de Paris, 1917, n° 4, p. 64); 7 août 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.60) ; Trib. civ. Seine, 2 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 15 mai 1920) ; C. d’Aix, 26 novembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.270). II. Sur la seconde question, la jurisprudence décide généralement que l’indemnité due par une Compagnie de chemins de fer, à raison de la mort d’un militaire tué en service commandé dans un accident, ne doit pas se cumuler avec la pension de retraite allouée par l’Etat aux ayants cause de la victime. Voir : C. de Paris (5e Ch.) 12 décembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.65) ; C. de Pau, 2 janvier 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.148) ; 31 mars 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.325). Ce dernier arrêt, rendu dans une espèce où la pension avait été liquidée, a rejeté la demande d’indemnité par le motif que cette pension constituait une indemnité suffisante. D’autres arrêts, notamment ceux de Paris du 12 décembre 1919 et de Pau du 2 janvier 1920 précités, ont sursis à statuer jusqu’à ce que la pension ait été liquidée par les autorités compétentes. L’arrêt rapporté au contraire a refusé d'ordonner le sursis, et a évalué les dommages et intérêts dus par la Compagnie, en prescrivant le dépôt à la Caisse des Consignations pour le compte du débiteur de la pension d’une somme représentant le capital nécessaire au service de cette pension. Pour rejeter le cumul, on se fonde sur ce que, dans les espèces analogues, les Compagnies de chemins de fer ont été déclarées responsables envers l’Etat, en vertu de l’article 1382 du Code civil, du montant des arrérages payés aux militaires victimes des accidents : C. de Paris, 22 mai 1903 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1903, 2e sem., 2.127) ; Trib. civ. de la Seine, 26 décembre 1905 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1906.2.222 ; le Droit, 23 janvier 1906) ; Trib. civ. de la Seine, 16 mai 1908 (Hec. Gaz. des Tribunaux,
que la pension ait été liquidée par les autorités compétentes. L’arrêt rapporté au contraire a refusé d'ordonner le sursis, et a évalué les dommages et intérêts dus par la Compagnie, en prescrivant le dépôt à la Caisse des Consignations pour le compte du débiteur de la pension d’une somme représentant le capital nécessaire au service de cette pension. Pour rejeter le cumul, on se fonde sur ce que, dans les espèces analogues, les Compagnies de chemins de fer ont été déclarées responsables envers l’Etat, en vertu de l’article 1382 du Code civil, du montant des arrérages payés aux militaires victimes des accidents : C. de Paris, 22 mai 1903 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1903, 2e sem., 2.127) ; Trib. civ. de la Seine, 26 décembre 1905 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1906.2.222 ; le Droit, 23 janvier 1906) ; Trib. civ. de la Seine, 16 mai 1908 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e sem., 2.146 ; confirmé par arrêt du 3 mars 1909 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., 2.70) ; Trib. civ. de la Seine, 5 décembre 1911 (le Droit, 17 février 1912). Cette jurisprudence, en effet, si l’on admettait le cumul, aurait pour conséquence de faire supporter deux fois aux Compagnies la réparation d’un même préjudice. Cette double responsabilité, qui peut paraître contraire à l’équité, est-elle conforme aux règles strictes du droit ? Voir sur ce point l’observation jointe à l’arrêt de Paris du 12 décembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.65). Dans l’arrêt du 3 mars 1909 précité, la Cour de Paris paraît avoir résolu affirmativement cette question en écartant la demande d’une Compagnie qui réclamait aux ayants cause d’un militaire qui avaient obtenu contre elle des condamnations à des dommages et intérêts, le remboursement des sommes payées par elle à l’Etat. Mais la Cour de cassation, saisie de la question par un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Paris en date du 22 mai 1903 précité, semble avoir admis implicitément la solution contraire. En effet, elle a décidé qu’il y avait chose jugée sur les dommages et intérêts auxquels la Compagnie avait été
fois aux Compagnies la réparation d’un même préjudice. Cette double responsabilité, qui peut paraître contraire à l’équité, est-elle conforme aux règles strictes du droit ? Voir sur ce point l’observation jointe à l’arrêt de Paris du 12 décembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.65). Dans l’arrêt du 3 mars 1909 précité, la Cour de Paris paraît avoir résolu affirmativement cette question en écartant la demande d’une Compagnie qui réclamait aux ayants cause d’un militaire qui avaient obtenu contre elle des condamnations à des dommages et intérêts, le remboursement des sommes payées par elle à l’Etat. Mais la Cour de cassation, saisie de la question par un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Paris en date du 22 mai 1903 précité, semble avoir admis implicitément la solution contraire. En effet, elle a décidé qu’il y avait chose jugée sur les dommages et intérêts auxquels la Compagnie avait été condamnée envers les ayants cause du militaire. Mais, dans un de ses considérants, cet arrêt semble avoir voulu réserver le cas où, contrairement à ce qui s’était passé dans l’espèce, la Compagnie aurait invoqué, à l’encontre de ces ayants cause, la condamnation dont elle était menacée envers l’Etat, en vertu de la jurisprudence rappelée ci-dessus. En effet, il s’exprime à cet égard dans les termes suivants : « Attendu, sans doute, que la Compagnie aurait pu, dans la première instance, invoquer comme moyen de défense l’éventualité de l’allocation d’une pension à Cestets, éventualité qui, d’après les constatations de l’arrêt, pouvait être prévue... » C. de cassation, 7 mars 1911 (Gaz. des Tribunaux, 14 avril 1911 ; Dec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem., 1.157). III. Sur le préjudice moral, voir dans le même sens : C. de Paris (5e Ch.), 10 mars 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.287). S.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 26 novembre 1920. VENTE. — TABLEAU. ATTRIBUTION À UN PEINTRE. — CONDITION DÉTERMINANTE DU CONSENTEMENT DE L’ACHETEUR. PREUVE. CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. TRADITION DE FAMILLE RÉLATÉE DANS UNE LETTRE. REFUS DE DONNER UNE AUTRE GARANTIE. DEMANDE EN NULLITÉ. —
de la jurisprudence rappelée ci-dessus. En effet, il s’exprime à cet égard dans les termes suivants : « Attendu, sans doute, que la Compagnie aurait pu, dans la première instance, invoquer comme moyen de défense l’éventualité de l’allocation d’une pension à Cestets, éventualité qui, d’après les constatations de l’arrêt, pouvait être prévue... » C. de cassation, 7 mars 1911 (Gaz. des Tribunaux, 14 avril 1911 ; Dec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem., 1.157). III. Sur le préjudice moral, voir dans le même sens : C. de Paris (5e Ch.), 10 mars 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.287). S.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 26 novembre 1920. VENTE. — TABLEAU. ATTRIBUTION À UN PEINTRE. — CONDITION DÉTERMINANTE DU CONSENTEMENT DE L’ACHETEUR. PREUVE. CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. TRADITION DE FAMILLE RÉLATÉE DANS UNE LETTRE. REFUS DE DONNER UNE AUTRE GARANTIE. DEMANDE EN NULLITÉ. — REJET. L'attribution à un peintre d'un tableau par le vendeur de ce tableau peut être considérée comme une condition déterminante de la volonté de l'acheteur. Il en est ainsi, soit lorsque le vendeur a expressément garanti l'authenticité du tableau, soit lorsque celle garantie résulte avec une suffisante certitude des faits de la cause. Ne saurait avoir été portée la lettre écrite par le vendeur où il atteste l'existence d'une tradition de famille d'après laquelle le tableau vendu aurait été peint dans des circonstances qu'il relate. ... Alors surtout qu'en dehors de cette lettre, il a refusé de donner une garantie expresse d'authenticité. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 26 novembre 1918, le jugement suivant ; « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Morgon a demandé par assignation du 30 avril 1914, que fût prononcée la nullité de la vente de deux tableaux qu’elle prétend avoir achetés comme étant l’œuvre de Greuze et qui n’auraient pas cette origine; « Attendu que toute vente est frappée de nullité lorsque se révèle une erreur sur la substance même de la chose vendue : « Lors, si l’objet de la vente est un tableau, son attribution à tel peintre
de la cause. Ne saurait avoir été portée la lettre écrite par le vendeur où il atteste l'existence d'une tradition de famille d'après laquelle le tableau vendu aurait été peint dans des circonstances qu'il relate. ... Alors surtout qu'en dehors de cette lettre, il a refusé de donner une garantie expresse d'authenticité. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 26 novembre 1918, le jugement suivant ; « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Morgon a demandé par assignation du 30 avril 1914, que fût prononcée la nullité de la vente de deux tableaux qu’elle prétend avoir achetés comme étant l’œuvre de Greuze et qui n’auraient pas cette origine; « Attendu que toute vente est frappée de nullité lorsque se révèle une erreur sur la substance même de la chose vendue : « Lors, si l’objet de la vente est un tableau, son attribution à tel peintre peut être, selon les circonstances, une condition substantielle de cette vente ; « Qu’il en sera ainsi lorsque cette attribution apparaîtra la cause déterminante de la volonté de l’acheteur ; que la preuve de ce qu’a été cette cause déterminante, résultera de la garantie exigée du vendeur de l’authenticité du tableau ; qu’elle pourra également être induite en dehors d’une telle garantie, de toutes circonstances qui l’établiront avec une suffisante certitude ; « Que tels sont bien les principes invoqués par la demanderesse ; « Attendu qu’elle ne rapporte ni même n’allègue un engagement de garantie expressément et formellement stipulé ; que les conditions dans lesquelles la vente dont s’agit a été réalisée se trouvent relatées dans une lettre de Desbordes de Montcorin, dont il convient de retenir le passage suivant : « Vous avez « demandé l’origine des portraits, la voici d’après la « tradition de famille : Greuze était le peintre de la « Maison de [fondateur], à laquelle était attaché mon « aïeul ; ayant besoin d’argent, il avait emprunté à « ce dernier une trentaine de mille francs qu’il ne « fut jamais en état de restituer et, pour se libérer, « il fit, le portrait