jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
divorcée; « Ordonne en conséquence la discontinuation des poursuites; Condamné la dame Sénac aux dépens. Observations. — I. L’article 2937 du Code civil s’applique non seulement au cas où la subrogation de la caution a été rendue impossible par suite d’un acte direct, consistant, par exemple, dans une abdication expresse par le créancier de ses privilèges ou hypothèques, mais encore au cas où cette impossibilité provient d’une simple négligence : C. de cassation, 23 février 1857 (Dalloz, 1857.1.88) ; C. de Nancy, 22 décembre 1900 (Dal., 1901.2.434), ou d’une simple omission : C. de cassation, 2 décembre 1895 (Dal., 1896.1.255). Consulter : Aubry et Rau, 4° édit., t. IV, § 429, note 12, p. 694 ; Baudry et Lacantinerie et Wahl, n° 476. II. Le jugement rapporté fait une exacte et juridique application des principes qui se dégagent de l’article 1er de la loi du 17 mars 1909, relatif à l’étendue et à la portée du privilège du vendeur d’un fonds de commerce. 29.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Ch. des vacations). Présidence de M. Thomas. Audience du 21 septembre 1920. BAIL À LOYER. — CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR. — PROROGATION. — ARTICLE 59 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — COMMISSION ARBITRALE. — SAISIE. — EXPULSION DEMANDÉE EN RÉFÉRÉ. JUGE DES RÉFÉRÉS INCOMPÉTENT. Lorsqu'un bailleur a donné congé à son locataire, et que celui-ci, après avoir régulièrement manifesté sa volonté d'obtenir la prorogation de sa location, conformément à l'article 59 de la loi du 9 mars 1918, a assigné le bailleur devant la commission arbitrale afin de faire valider sa demande, le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion de ce locataire. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine le 18 août 1920 : « Considérant que, suivant conventions verbales, à Paris, le 25 décembre 1919, Gassot a donné à d’Apchier le Maugin en location divers locaux dépendant d’un immeuble sis à Paris, 15, rue Michel-Ange ; « Que, suivant exploit de Richard, huissier à
1918. — COMMISSION ARBITRALE. — SAISIE. — EXPULSION DEMANDÉE EN RÉFÉRÉ. JUGE DES RÉFÉRÉS INCOMPÉTENT. Lorsqu'un bailleur a donné congé à son locataire, et que celui-ci, après avoir régulièrement manifesté sa volonté d'obtenir la prorogation de sa location, conformément à l'article 59 de la loi du 9 mars 1918, a assigné le bailleur devant la commission arbitrale afin de faire valider sa demande, le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion de ce locataire. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine le 18 août 1920 : « Considérant que, suivant conventions verbales, à Paris, le 25 décembre 1919, Gassot a donné à d’Apchier le Maugin en location divers locaux dépendant d’un immeuble sis à Paris, 15, rue Michel-Ange ; « Que, suivant exploit de Richard, huissier à Paris, du 18 mars 1920, Gassot a signifié congé au susnommé pour le terme du 1er juillet 1920 : « Que d’Apchier, par acte du 1er avril suivant, lui a signifié de son côté son intention de se prévaloir des bénéfices de l’article 59 de la loi du 9 mars 1918 ; « Que, dès le 21 juillet suivant, il a déposé devant la commission arbitrale des loyers une requête en validité de ladite demande de prorogation ; « Que l’assignation en référé, aux fins d’expulsion, a été notifiée postérieurement, le 31 juillet suivant ; « Considérant que, le tribunal compétent étant à cette date déjà saisi au principal, le juge des référés ne pouvait ordonner l’expulsion sans préjuger de la validité de la demande de prorogation et, par conséquent sans porter préjudice au principal ; « Par ces motifs ; « En la forme : « Déclare l’appel recevable et, au fond, y faisant droit, dit que le juge des référés était incompétent, le juge du fond avait été saisi avant l’assignation en référé ; « Dit, n’y avoir lieu à référé ; infirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise, décharge d’Apchier le Maugin des dispositions décidées contre lui et lui
1918 ; « Que, dès le 21 juillet suivant, il a déposé devant la commission arbitrale des loyers une requête en validité de ladite demande de prorogation ; « Que l’assignation en référé, aux fins d’expulsion, a été notifiée postérieurement, le 31 juillet suivant ; « Considérant que, le tribunal compétent étant à cette date déjà saisi au principal, le juge des référés ne pouvait ordonner l’expulsion sans préjuger de la validité de la demande de prorogation et, par conséquent sans porter préjudice au principal ; « Par ces motifs ; « En la forme : « Déclare l’appel recevable et, au fond, y faisant droit, dit que le juge des référés était incompétent, le juge du fond avait été saisi avant l’assignation en référé ; « Dit, n’y avoir lieu à référé ; infirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise, décharge d’Apchier le Maugin des dispositions décidées contre lui et lui faisant grief ; « Dit et ordonne que le présent arrêt sera exécuté provisoirement et même avant enregistrement ; nomme l’huissier d’audience pour signifier le présent arrêt et rétablir la minute au greffe ; « Condamne Gassot aux dépens de référé et d’appel. » Observation. — Voir dans le même sens : C. d’appel de Paris (2° Ch.), 30 juillet 1920 (Rabies contre Debort). L’arrêt reproduit fait face à la question qu’il avait à résoudre l’application de la jurisprudence d’après laquelle, lorsqu’une contestation sérieuse s’est élevée, même en l’absence de bail écrit, entre le bailleur et le locataire sur la durée de la location et la nécessité d’un congé, le juge des référés n’est pas compétent pour juger cette contestation, en ordonnant l’expulsion immédiate du locataire : c. de cassation, 15 janvier 1894 (Sirey, 1898.1.163). 30.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 22 décembre 1920. PHARMACIEN. — DOUBLE ASSURANCE. — ERREURS PHARMACEUTIQUES. RESPONSABILITÉ CIVILE. — DÉPRÉCIATION CAUSÉE À LA PHARMACIE. — INFRACTION AUX LOIS SUR LA PHARMACIE. — DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE. INAPPLICABILITÉ DE LA SECONDE POLICE. Lorsque, par une première assurance, un pharmacien s'est assuré « contre les accidents causés
sens : C. d’appel de Paris (2° Ch.), 30 juillet 1920 (Rabies contre Debort). L’arrêt reproduit fait face à la question qu’il avait à résoudre l’application de la jurisprudence d’après laquelle, lorsqu’une contestation sérieuse s’est élevée, même en l’absence de bail écrit, entre le bailleur et le locataire sur la durée de la location et la nécessité d’un congé, le juge des référés n’est pas compétent pour juger cette contestation, en ordonnant l’expulsion immédiate du locataire : c. de cassation, 15 janvier 1894 (Sirey, 1898.1.163). 30.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 22 décembre 1920. PHARMACIEN. — DOUBLE ASSURANCE. — ERREURS PHARMACEUTIQUES. RESPONSABILITÉ CIVILE. — DÉPRÉCIATION CAUSÉE À LA PHARMACIE. — INFRACTION AUX LOIS SUR LA PHARMACIE. — DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE. INAPPLICABILITÉ DE LA SECONDE POLICE. Lorsque, par une première assurance, un pharmacien s'est assuré « contre les accidents causés par « suite d'erreurs pharmaceutiques, même au cas « de délivrance irrégulière de médicaments » et que par une police complémentaire, il s'est assuré en outre contre « la dépréciation causée à la phar« macie par les erreurs pharmaceutiques », on doit entendre par erreurs pharmaceutiques les infractions aux prescriptions imposées aux pharmaciens pour la préparation et la composition des médicaments, c'est-à-dire aux règles de leur art. En conséquence, la seconde police ne peut pas recevoir son application dans le cas où le pharmacien a été condamné pénalement pour délivrance d'une spécialité et d'un médicament sans ordonnance et sans transcription sur son registre. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 11 septembre 1913, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, pour se garantir contre les conséquences de certains risques professionnels, Flacon et Barbe ont souscrit deux polices à la Compagnie anonyme d'assurances « La Providence » ; que, par la première de ces polices portant le numéro 43487, en date du 24 mars 1908, enregistrée, la Compagnie « La Providence » garantissait Flacon et Barbé, contre la responsabilité civile pouvant leur incomber en cas d’accidents causés aux personnes et aux animaux, par suite
imposées aux pharmaciens pour la préparation et la composition des médicaments, c'est-à-dire aux règles de leur art. En conséquence, la seconde police ne peut pas recevoir son application dans le cas où le pharmacien a été condamné pénalement pour délivrance d'une spécialité et d'un médicament sans ordonnance et sans transcription sur son registre. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 11 septembre 1913, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, pour se garantir contre les conséquences de certains risques professionnels, Flacon et Barbe ont souscrit deux polices à la Compagnie anonyme d'assurances « La Providence » ; que, par la première de ces polices portant le numéro 43487, en date du 24 mars 1908, enregistrée, la Compagnie « La Providence » garantissait Flacon et Barbé, contre la responsabilité civile pouvant leur incomber en cas d’accidents causés aux personnes et aux animaux, par suite d’erreurs pharmaceutiques de leur fait ou du fait de leurs élèves ou aides, même en cas de délivrance irrégulière de médicaments ; « Que, par une police complémentaire ayant les mêmes numéro et date que la précédente et également enregistrée, la Compagnie « La Providence » assurait encore Flacon et Barbe, jusqu’à concurrence de 20.000 francs, contre la dépréciation de leur pharmacie, en cas d’accidents résultant d’une erreur pharmaceutique par eux ou par leurs élèves ou aides ; que l’article 3 de cette police complémentaire stipule : "La garantie de la Compagnie est limitée à la somme fixée par l’assuré dans les conditions particulières ci-après : toutefois, la somme sera réduite le cas échéant, de façon à ce qu’elle ne puisse jamais excéder la moitié de la valeur approximative de la pharmacie au moment du sinistre, établie à l’amiable ou par voie d’expertise" ; que les conditions particulières stipulent : "La somme assurée pour la dépréciation de la pharmacie sera payée, sauf application de l’article 3, en entier s’il y a eu condamnation pénale et si l’erreur a entraîné la mort de la victime, par moitié, sauf application du même article, si l’erreur suivie de condamnation n’a pas entraîné la
Barbe, jusqu’à concurrence de 20.000 francs, contre la dépréciation de leur pharmacie, en cas d’accidents résultant d’une erreur pharmaceutique par eux ou par leurs élèves ou aides ; que l’article 3 de cette police complémentaire stipule : "La garantie de la Compagnie est limitée à la somme fixée par l’assuré dans les conditions particulières ci-après : toutefois, la somme sera réduite le cas échéant, de façon à ce qu’elle ne puisse jamais excéder la moitié de la valeur approximative de la pharmacie au moment du sinistre, établie à l’amiable ou par voie d’expertise" ; que les conditions particulières stipulent : "La somme assurée pour la dépréciation de la pharmacie sera payée, sauf application de l’article 3, en entier s’il y a eu condamnation pénale et si l’erreur a entraîné la mort de la victime, par moitié, sauf application du même article, si l’erreur suivie de condamnation n’a pas entraîné la mort" ; qu’enfin, en cas d'accident mortel n’ayant pas entraîné de condamnation pénale, mais ayant quand même produit une dépréciation appréciable de l’officine, la compagnie alloue aux assurés une indemnité variable pouvant atteindre le quart de la somme assurée ; "Attendu qu’il est acquis aux débats que courant 1911, alors que les deux polices susvisées étaient encore en vigueur, deux sinistres se sont produits dans l’officine de Flacon et Barbe ; que, pour le premier sinistre, Flacon, coupable d’avoir, par inobservation des règlements, causé involontairement des blessures à une dame Labeyrie, et d’avoir débité des préparations médicinales sans ordonnance de docteur en médecine, était condamné à quinze jours d'emprisonnement et 50 francs d’amende avec sursis, ainsi qu’au regard de la victime 1,500 francs de dommages-intérêts ; que, pour le second sinistre ayant entraîné la mort de la victime, un sieur Knight, Flacon, poursuivi pour avoir livré et débité une préparation médicinale sans ordonnance de médecin et sans transcription sur le registre, était renvoyé des fins de la plainte sur le chef d’homicide par imprudence, mais condamné à 500 francs d’amende pour infraction à la loi sur la pharmacie ; "Attendu qu’en ces circonstances de fait, Flacon et Barbe prétendent et
que les deux polices susvisées étaient encore en vigueur, deux sinistres se sont produits dans l’officine de Flacon et Barbe ; que, pour le premier sinistre, Flacon, coupable d’avoir, par inobservation des règlements, causé involontairement des blessures à une dame Labeyrie, et d’avoir débité des préparations médicinales sans ordonnance de docteur en médecine, était condamné à quinze jours d'emprisonnement et 50 francs d’amende avec sursis, ainsi qu’au regard de la victime 1,500 francs de dommages-intérêts ; que, pour le second sinistre ayant entraîné la mort de la victime, un sieur Knight, Flacon, poursuivi pour avoir livré et débité une préparation médicinale sans ordonnance de médecin et sans transcription sur le registre, était renvoyé des fins de la plainte sur le chef d’homicide par imprudence, mais condamné à 500 francs d’amende pour infraction à la loi sur la pharmacie ; "Attendu qu’en ces circonstances de fait, Flacon et Barbe prétendent et font plaider que les sinistres susvisés résulteraient d’erreurs pharmaceutiques commises par leurs élèves ou aides ; que ces erreurs, survenues successivement les 24 septembre et 21 octobre de la même année, soit dans un laps de temps très court, ont été portées à la connaissance du public par divers articles de presse, et qu’il en serait résulté pour l’officine qui les avait commises, le plus grand discrédit, en conséquence une dépréciation importante ; que, c’est pour se garantir de la perte devant résulter d’une semblable dépréciation, qu’ils avaient été amenés à souscrire la police complémentaire dont ils requièrent l’exécution ; que la Compagnie « La Providence » a déjà reconnu leurs droits, en les désintéressant du montant des réparations civiles mises à leur charge ; que l’amoindrissement de leur fonds ne résulterait qu’une conséquence des condamnations qui ont frappé Flacon, à l’occasion des sinistres dont s’agit et du retentissement qu’ils ont eu ; et qu’ainsi la police complémentaire, alors que sont réalisées les éventualités qui s'y trouvaient prévues, devrait produire son effet, comme la police originaire a déjà produit le sien ; que Flacon et Barbe seraient donc en droit, par application de la police complémentaire, de réclamer à la
de presse, et qu’il en serait résulté pour l’officine qui les avait commises, le plus grand discrédit, en conséquence une dépréciation importante ; que, c’est pour se garantir de la perte devant résulter d’une semblable dépréciation, qu’ils avaient été amenés à souscrire la police complémentaire dont ils requièrent l’exécution ; que la Compagnie « La Providence » a déjà reconnu leurs droits, en les désintéressant du montant des réparations civiles mises à leur charge ; que l’amoindrissement de leur fonds ne résulterait qu’une conséquence des condamnations qui ont frappé Flacon, à l’occasion des sinistres dont s’agit et du retentissement qu’ils ont eu ; et qu’ainsi la police complémentaire, alors que sont réalisées les éventualités qui s'y trouvaient prévues, devrait produire son effet, comme la police originaire a déjà produit le sien ; que Flacon et Barbe seraient donc en droit, par application de la police complémentaire, de réclamer à la Compagnie « La Providence » la somme de 10.000 francs pour le premier sinistre, cas demoiselle Labeyrie, non suivi de mort, et celle de 20.000 francs pour le deuxième sinistre, cas Knight, ayant entraîné la mort, soit au total 30.000 francs, somme dont ils requièrent l’allocation, en besoin à titre de dommages-intérêts ; "Mais attendu qu’il appert des documents produits aux débats que la juridiction répressive n’a retenu la culpabilité de Flacon, d’une part, dans l’affaire demoiselle Labeyrie, que pour délivrance, sans ordonnance, d’une spécialité, d’autre part, dans l’affaire Knight, que pour délivrance irrégulière de médicaments : "Que, si dans ces cas, les stipulations de la police originaire ont pu produire leur effet à l’encontre de la Compagnie « La Providence », il convient d’observer que les conditions particulières de la police complémentaire sont plus restrictives et ne s’appliquent que dans le cas d’accidents résultant d’erreurs pharmaceutiques ; "Que, par erreur pharmaceutique, il faut évidemment entendre le fait pour le pharmacien ou ses élèves de s’écarter des prescriptions quelconques qu’ils sont imposés pour la préparation et la composition d'un médicament, et de commettre ainsi une infraction aux règles de leur art, laquelle peut avoir des conséquences d’une gravité telle qu’elle
de dommages-intérêts ; "Mais attendu qu’il appert des documents produits aux débats que la juridiction répressive n’a retenu la culpabilité de Flacon, d’une part, dans l’affaire demoiselle Labeyrie, que pour délivrance, sans ordonnance, d’une spécialité, d’autre part, dans l’affaire Knight, que pour délivrance irrégulière de médicaments : "Que, si dans ces cas, les stipulations de la police originaire ont pu produire leur effet à l’encontre de la Compagnie « La Providence », il convient d’observer que les conditions particulières de la police complémentaire sont plus restrictives et ne s’appliquent que dans le cas d’accidents résultant d’erreurs pharmaceutiques ; "Que, par erreur pharmaceutique, il faut évidemment entendre le fait pour le pharmacien ou ses élèves de s’écarter des prescriptions quelconques qu’ils sont imposés pour la préparation et la composition d'un médicament, et de commettre ainsi une infraction aux règles de leur art, laquelle peut avoir des conséquences d’une gravité telle qu’elle est susceptible de les disqualifier auprès de la clientèle ; "Qu’aucune erreur de cette nature n’a été, par le Tribunal correctionnel, retenue à la charge de Flacon ; "Que, par suite, la clause claire et précise de la police complémentaire ne saurait, en l’espèce, recevoir l'application qu’en réclament Flacon et Barbe ; "Qu’il convient dès lors de repousser leur demande tant en paiement de la somme de 30.000 francs, qu’en allocation de cette même somme à titre de dommages-intérêts, alors qu’ils ne démontrent aucune faute à la charge de la Compagnie défenderesse ; "Par ces motifs ; "Déclare Flacon et Barbe mal fondés en leur demande à toutes fins qu’elle comporte ; les en déboute ; ... "Et les condamne, par les voies de droit, aux dépens. "Sur appel de ce jugement, et après plaidoiries de Mme Vadeau pour MM. Barbe et Flacon, et de M. Chapuis pour « La Providence », et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont, la Cour a statué en ces termes : "La Cour ; "Considérant qu’en décidant que les conditions plus restrictives de la police complémentaire ne visaient que les accidents résultant d’erreurs pharmaceutiques, c’est-à-dire le cas où le pharmacien et ses
Barbe ; "Qu’il convient dès lors de repousser leur demande tant en paiement de la somme de 30.000 francs, qu’en allocation de cette même somme à titre de dommages-intérêts, alors qu’ils ne démontrent aucune faute à la charge de la Compagnie défenderesse ; "Par ces motifs ; "Déclare Flacon et Barbe mal fondés en leur demande à toutes fins qu’elle comporte ; les en déboute ; ... "Et les condamne, par les voies de droit, aux dépens. "Sur appel de ce jugement, et après plaidoiries de Mme Vadeau pour MM. Barbe et Flacon, et de M. Chapuis pour « La Providence », et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont, la Cour a statué en ces termes : "La Cour ; "Considérant qu’en décidant que les conditions plus restrictives de la police complémentaire ne visaient que les accidents résultant d’erreurs pharmaceutiques, c’est-à-dire le cas où le pharmacien et ses élèves s’écartaient des prescriptions qui leur sont imposées pour la préparation et la composition d’un médicament, et commettaient ainsi une infraction aux règles de leur art, dont les conséquences étaient de nature à les disqualifier auprès de la clientèle, les premiers juges ont fait une saine interprétation de cette police, qui ne saurait être invoquée dans l’espèce, s’agissant dans les deux accidents Knight et Laboyrie, de délivrance irrégulière de médicaments ; « Adoptant, au surplus, les motifs du jugement entrepris, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à l’objection des appelants, tirée de ce que la Compagnie « La Providence » aurait reconnu leurs droits, eu payant à la dame Labeyrie le montant des réparations civiles, mises à leur charge, ainsi que les dépens exposés par les deux victimes, la Compagnie n’ayant pris cette charge qu’en vertu de la responsabilité envisagée par la première police, s’appliquant au cas de délivrance irrégulière de médicaments ; « Par ces motifs ; « Et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif aux divers dés et juger des appelants, auxquels les motifs ci-dessus répondent suffisamment ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déclare en conséquence Barbe et
qui ne saurait être invoquée dans l’espèce, s’agissant dans les deux accidents Knight et Laboyrie, de délivrance irrégulière de médicaments ; « Adoptant, au surplus, les motifs du jugement entrepris, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à l’objection des appelants, tirée de ce que la Compagnie « La Providence » aurait reconnu leurs droits, eu payant à la dame Labeyrie le montant des réparations civiles, mises à leur charge, ainsi que les dépens exposés par les deux victimes, la Compagnie n’ayant pris cette charge qu’en vertu de la responsabilité envisagée par la première police, s’appliquant au cas de délivrance irrégulière de médicaments ; « Par ces motifs ; « Et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif aux divers dés et juger des appelants, auxquels les motifs ci-dessus répondent suffisamment ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déclare en conséquence Barbe et Flacon mal fondés en leur appel, les en déboute, et les condamne à l’amende et aux dépens. » Observation. — Les pharmaciens peuvent s’assurer contre les suites des accidents causés par les erreurs commises dans leurs officines : Le Chariot (Dict. des Assur., v° Pharmacien) ; L'Assureur Parisien, 15-22 janvier 1889. Si le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, il est aussi un contrat de droit strict « en ce sens que la plus légère circonstance pouvant agir sur le consentement de l’assureur, l’assuré ne doit lui cacher qui puisse influer sur l’opinion de ces risques : Boudoussiquié (Tr. de l’Assur. c. civ., n° 2) ; Agnel et De Courny, n° 2). Il a été jugé que l’assurance étant un contrat de droit strict, toutes les stipulations contenues dans la police doivent être interprétées stricto sensu : C. de Paris, 24 avril 1880 (Journ. des Assur., 1885, p. 29). L’interprétation d’une police d’assurance qui ne la dénature pas est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation : G. de cassation, 6 décembre 1898 (Pand. franc., per., 1899.1.480 ; Sirey, 1901.1.359). Il ne résulte pas des faits relevés par l’arrêt rapporté que la seconde assurance se