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des requêtes, eu son rapport, M. Hannotin, avocat du contribuable, en ses observations, et M. Labouchère, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « Le Conseil d’Etat; « Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi susvisée du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable, que le revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux qu'il possède ce contribuable, aux professions qu’il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre et que le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus énumérées ci-dessus est déterminé chaque année d’après leur produit respectif pendant la précédente année ; « Considérant que lors de l’émission par le Crédit foncier de France des obligations communales à lots, dont faisait partie celle qui a été remboursée au sieur X... au prix net de 92.000 francs, les souscripteurs ayant accepté la réduction du revenu normal des obligations, sous la condition de l’accroissement, au moyen de lots, du capital de ceux de ces titres qui seraient désignés à cet effet par voie de tirage au sort et amortis, le Crédit foncier s’est engagé à rembourser ces obligations aux ayants droit avec le montant des lots y afférents, dans les conditions et aux prix spécifiés sur les titres; qu’il s’ensuit que les lots que reçoivent les porteurs desdites obligations, de par leur nature et dans la commune intention de l’établissement emprunteur et des souscripteurs, font partie intégrante des obligations remboursées et constituent, comme celles-ci, un capital mobilier qui ne saurait entrer en compte, en l’absence d’une disposition expresse de loi, pour la détermination du revenu imposable en vertu de l’article 10 précité de la loi du 15 juillet 1914; « Considérant que la loi du 21 juin 1875 en étendant la taxe établie par la loi du 29 juin 1872 aux lots payés aux porteurs d’obligations et non assujettis à ladite taxe par cette dernière loi, qui ne frappait que le
par voie de tirage au sort et amortis, le Crédit foncier s’est engagé à rembourser ces obligations aux ayants droit avec le montant des lots y afférents, dans les conditions et aux prix spécifiés sur les titres; qu’il s’ensuit que les lots que reçoivent les porteurs desdites obligations, de par leur nature et dans la commune intention de l’établissement emprunteur et des souscripteurs, font partie intégrante des obligations remboursées et constituent, comme celles-ci, un capital mobilier qui ne saurait entrer en compte, en l’absence d’une disposition expresse de loi, pour la détermination du revenu imposable en vertu de l’article 10 précité de la loi du 15 juillet 1914; « Considérant que la loi du 21 juin 1875 en étendant la taxe établie par la loi du 29 juin 1872 aux lots payés aux porteurs d’obligations et non assujettis à ladite taxe par cette dernière loi, qui ne frappait que le revenu des valeurs mobilières, de même que les lois ultérieures sur la matière, en maintenant la taxe dont il s’agit et en augmentant son montant, en ce qui concerne les lots, d’après des taux d’ailleurs différents de ceux applicables au revenu des valeurs mobilières, ont institué un régime fiscal propre, distinct de celui auquel le revenu des valeurs mobilières est soumis, et n’ont pu avoir pour effet de modifier le caractère constitutif des lots, tel qu’il a été défini ci-dessus et de les assimiler à des revenus au sens de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1914; « Considérant enfin que l’impôt général sur le revenu étant, en vertu de l’article 6 de cette loi, établi sur la personne du contribuable et devant être calculé en regard des sommes qu’il reçoit à titre de revenus, les procédés financiers employés par le Crédit Foncier pour réunir les fonds destinés au paiement du lot attribué au sieur X..., quelles qu’aient été les combinaisons adoptées par cet établissement, ne peuvent, au regard du bénéficiaire de ce lot, faire envisager ledit lot, ainsi que le soutient le ministre des finances, comme le produit d’une accumulation d’intérêts réservés, ni lui donner pour suite,
distinct de celui auquel le revenu des valeurs mobilières est soumis, et n’ont pu avoir pour effet de modifier le caractère constitutif des lots, tel qu’il a été défini ci-dessus et de les assimiler à des revenus au sens de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1914; « Considérant enfin que l’impôt général sur le revenu étant, en vertu de l’article 6 de cette loi, établi sur la personne du contribuable et devant être calculé en regard des sommes qu’il reçoit à titre de revenus, les procédés financiers employés par le Crédit Foncier pour réunir les fonds destinés au paiement du lot attribué au sieur X..., quelles qu’aient été les combinaisons adoptées par cet établissement, ne peuvent, au regard du bénéficiaire de ce lot, faire envisager ledit lot, ainsi que le soutient le ministre des finances, comme le produit d’une accumulation d’intérêts réservés, ni lui donner pour suite, pour l'assujettissement à l’impôt général sur le revenu, le caractère d’un revenu provenant de l’une des sources de revenus prévues par la loi; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est, à bon droit que le conseil de préfecture du département de... a, par son arrêté du 27 janvier 1920, décidé que la somme de 92,000 francs, formant le montant net du lot K au sieur X..., ne devait pas entrer en compte pour la détermination en vue de l’établissement de l’impôt général sur le revenu, du revenu de ce contribuable afférent à l’année 1916 et que le ministre des finances n’est pas fondé à demander l’annulation de cet arrêté; « Décide : « Le recours susvisé du ministre des finances est rejeté. » Observations. — La solution donnée par le Conseil d’Etat ne peut qu’être approuvée. Les motifs que l’arrêt emprunte à l’intention des parties, à l'applicabilité du régime fiscal des valeurs mobilières, enfin et surtout au caractère personnel de l’impôt général sur le revenu sont décisifs. La jurisprudence judiciaire avait eu à se préoccuper dans les rapports de l’usufruitier et du nu propriétaire d’une question analogue. La Chambre des requêtes, par un arrêt du 3 mars
janvier 1920, décidé que la somme de 92,000 francs, formant le montant net du lot K au sieur X..., ne devait pas entrer en compte pour la détermination en vue de l’établissement de l’impôt général sur le revenu, du revenu de ce contribuable afférent à l’année 1916 et que le ministre des finances n’est pas fondé à demander l’annulation de cet arrêté; « Décide : « Le recours susvisé du ministre des finances est rejeté. » Observations. — La solution donnée par le Conseil d’Etat ne peut qu’être approuvée. Les motifs que l’arrêt emprunte à l’intention des parties, à l'applicabilité du régime fiscal des valeurs mobilières, enfin et surtout au caractère personnel de l’impôt général sur le revenu sont décisifs. La jurisprudence judiciaire avait eu à se préoccuper dans les rapports de l’usufruitier et du nu propriétaire d’une question analogue. La Chambre des requêtes, par un arrêt du 3 mars 1877 (Sirey, 1878.1.5), a jugé que la prime de remboursement forme un surcroît de capital qui appartient au nu propriétaire d’une obligation. M. Labbé, dans une note sous cet arrêt, l’approuve et établit que la prime est la conversion d’intérêts économisés en capital. La prime d'amortissement, d’après un arrêt de rejet de la Chambre civile du 10 août 1863 (Sirey, 1863.i.428), n’est acquise au souscripteur que lors du tirage au sort; aussi, la faillite de l’établissement émetteur arrête le cours des intérêts et l’obligataire en ce cas n’a droit qu’au prix d’émission augmenté de la somme des fractions d’intérêts réservés (qui ont couru au jour de la faillite et d’une indemnité représentative de l’accroissement proportionnel de valeur des obligations en raison des chances de remboursement. Il est donc peut-être assez difficile d’affirmer que la prime de remboursement sera certainement payée aux souscripteurs. Quoi qu’il en soit, d’ailleurs, en ce qui concerne la prime de remboursement et que celle-ci puisse ou non être considérée comme un capital, il faut bien reconnaître que la situation est différente en ce qui concerne le lot. Celui-ci est le produit des intérêts non seulement d'une obligation donnée, mais de l’ensemble des obligations de l’émission :
rejet de la Chambre civile du 10 août 1863 (Sirey, 1863.i.428), n’est acquise au souscripteur que lors du tirage au sort; aussi, la faillite de l’établissement émetteur arrête le cours des intérêts et l’obligataire en ce cas n’a droit qu’au prix d’émission augmenté de la somme des fractions d’intérêts réservés (qui ont couru au jour de la faillite et d’une indemnité représentative de l’accroissement proportionnel de valeur des obligations en raison des chances de remboursement. Il est donc peut-être assez difficile d’affirmer que la prime de remboursement sera certainement payée aux souscripteurs. Quoi qu’il en soit, d’ailleurs, en ce qui concerne la prime de remboursement et que celle-ci puisse ou non être considérée comme un capital, il faut bien reconnaître que la situation est différente en ce qui concerne le lot. Celui-ci est le produit des intérêts non seulement d'une obligation donnée, mais de l’ensemble des obligations de l’émission : il a donc un caractère beaucoup plus aléatoire. 3.3.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 décembre 1920. I. JUGEMENT ÉTRANGER. — FAILLITE. — EXÉCUTION EN FRANCE. — NÉCESSITÉ D’UN EXÉCUTUR. — APPEL. — JUGEMENT DE REVERS. FAILLITE DÉCLARÉE À L’ETRANGER. — ABSENCE D’EXÉCUTUR. — FIN DE NON-RECOURS.— APPEL RECEVABLE. I. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire en France aucun effet tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français. Aucune disposition de loi n’a excepté de cette règle générale les jugements déclaratifs de faillite. On soutiendrait en vain que ces jugements, ayant pour résultat de modifier la capacité du failli, participent du statut personnel et que les décisions judiciaires relatives à ce statut échappent à la nécessité de l'exécution. En effet, la faillite est une mesure qui dépend du régime des biens et ne touche qu’accessoirement à l'état des personnes. Et dans un jugement déclaratif de faillite, il est impossible de distinguer entre les dispositions concernant les biens qui seraient soumises à l'exécution et les dispositions touchant à la capacité, du failli qui y échapperaient. En conséquence, un étranger déclaré en faillite aux Etats-Unis ne
ABSENCE D’EXÉCUTUR. — FIN DE NON-RECOURS.— APPEL RECEVABLE. I. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire en France aucun effet tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français. Aucune disposition de loi n’a excepté de cette règle générale les jugements déclaratifs de faillite. On soutiendrait en vain que ces jugements, ayant pour résultat de modifier la capacité du failli, participent du statut personnel et que les décisions judiciaires relatives à ce statut échappent à la nécessité de l'exécution. En effet, la faillite est une mesure qui dépend du régime des biens et ne touche qu’accessoirement à l'état des personnes. Et dans un jugement déclaratif de faillite, il est impossible de distinguer entre les dispositions concernant les biens qui seraient soumises à l'exécution et les dispositions touchant à la capacité, du failli qui y échapperaient. En conséquence, un étranger déclaré en faillite aux Etats-Unis ne peut pas être déclaré non recevable à agir en justice en France si le jugement n’a pas été déclaré exécutoire en France. II. Le jugement qui statue sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'exequatur, a un caractère interlocutoire et appel peut en être interjeté avant l'appel du jugement à rendre sur le fond. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Rosenmark pour MM. Veit fils et Cie, de M. Jean-Paul Coulon pour MM. Meyer et Cie, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Watelle : La Cour; « Considérant que le jugement déféré à la Cour a, contre les prétentions de Veit fils et Cie, reconnu à Meyer et Cie le droit d’agir personnellement en justice, malgré la faillite prononcée contre eux par la Cour du district sud de New-York ; que, statuant sur une exception qui mettait obstacle à l’exercice des droits prétendus par le demandeur, ce jugement a un caractère interlocutoire et que l’appel qui en a été interjeté est recevable ; « Au fond : « Considérant que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire en France aucun effet tant qu’ils n’ont pas
à rendre sur le fond. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Rosenmark pour MM. Veit fils et Cie, de M. Jean-Paul Coulon pour MM. Meyer et Cie, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Watelle : La Cour; « Considérant que le jugement déféré à la Cour a, contre les prétentions de Veit fils et Cie, reconnu à Meyer et Cie le droit d’agir personnellement en justice, malgré la faillite prononcée contre eux par la Cour du district sud de New-York ; que, statuant sur une exception qui mettait obstacle à l’exercice des droits prétendus par le demandeur, ce jugement a un caractère interlocutoire et que l’appel qui en a été interjeté est recevable ; « Au fond : « Considérant que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire en France aucun effet tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français; qu’aucune disposition de loi n'a excepté de la règle générale les jugements déclaratifs de faillite ; « Qu’en vain est-il soutenu par les appelants que ces jugements, ayant pour résultat de modifier la capacité du failli, participeraient du statut personnel, déterminé par des décisions judiciaires qui échappent à la nécessité de l’exequatur; que la faillite est une mesure relevant du régime des biens et ne touche qu’accessoirement à l’état des personnes; que, d’ailleurs, dans le jugement déclaratif de faillite, il est impossible de distinguer, comme le voudraient les appelants, entre les dispositions concernant les biens, qui n’auraient effet, en France, qu’après exequatur, et les dispositions touchant la capacité du failli, qui y seraient de plein droit applicables ; que les unes et les autres constituent une décision indivisible ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « Par ces motifs; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute les appelants de leurs demandes et conclusions ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — Il résulte de la combinaison des articles 2133 du Code civil et 546 du Code de procédure civile que les jugements rendus
décisions judiciaires qui échappent à la nécessité de l’exequatur; que la faillite est une mesure relevant du régime des biens et ne touche qu’accessoirement à l’état des personnes; que, d’ailleurs, dans le jugement déclaratif de faillite, il est impossible de distinguer, comme le voudraient les appelants, entre les dispositions concernant les biens, qui n’auraient effet, en France, qu’après exequatur, et les dispositions touchant la capacité du failli, qui y seraient de plein droit applicables ; que les unes et les autres constituent une décision indivisible ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « Par ces motifs; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute les appelants de leurs demandes et conclusions ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — Il résulte de la combinaison des articles 2133 du Code civil et 546 du Code de procédure civile que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire aucun effet en France, tant qu’ils n’ont pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français : C. de cassation, 26 juin 1905 (Pand. franç. périod., 1905 5.17), et aucune disposition de loi n’a excepté de cette règle générale les jugements déclaratifs de faillite (même arrêt). II. Sur le principe que sont interlocutoires et susceptibles d’appel les jugements qui, en rejetant une fin de non-recevoir, préjugent le fond du débat, rapprocher : G. de Caen, 12 janvier 1901 (Rec. arr. Caen et Rouen, 1901.1.16) ; 8 mai 1905 (Ibid., 1905.1.87). 5.3.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (2e Ch.), Présidence de M. Rouquet. Audience du 25 novembre 1920. MINORITÉ. — TUTEUR. — JUGEMENT. — ACQUISCEMENT. — APPEL ULTÉRIEUR PAR LE MINEUR DEVENU MAJEUR. — RECEVABILITÉ. Si l'on peut par a contrario inférer de l’article 464 du Code civil que le tuteur a qualité pour acquiescer sans avoir à recourir à l’autorisation du conseil de famille aux demandes n'intéressant que les droits mobiliers du pupille, qui sont dirigées contre lui en vue d’éviter des frais inutiles, il n’en saurait être de même au sujet de celles qui ont été formées en son nom et qui n’ont pas
(même arrêt). II. Sur le principe que sont interlocutoires et susceptibles d’appel les jugements qui, en rejetant une fin de non-recevoir, préjugent le fond du débat, rapprocher : G. de Caen, 12 janvier 1901 (Rec. arr. Caen et Rouen, 1901.1.16) ; 8 mai 1905 (Ibid., 1905.1.87). 5.3.1921 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (2e Ch.), Présidence de M. Rouquet. Audience du 25 novembre 1920. MINORITÉ. — TUTEUR. — JUGEMENT. — ACQUISCEMENT. — APPEL ULTÉRIEUR PAR LE MINEUR DEVENU MAJEUR. — RECEVABILITÉ. Si l'on peut par a contrario inférer de l’article 464 du Code civil que le tuteur a qualité pour acquiescer sans avoir à recourir à l’autorisation du conseil de famille aux demandes n'intéressant que les droits mobiliers du pupille, qui sont dirigées contre lui en vue d’éviter des frais inutiles, il n’en saurait être de même au sujet de celles qui ont été formées en son nom et qui n’ont pas été pleinement accueillies. L’acquiescement, en effet, constitue en ce cas une renonciation aux droits du mineur et ne peut, par le litige ait pour objet des droits mobiliers ou immobiliers, être donné par le tuteur même avec l’autorisation du conseil de famille, le tuteur n’ayant que le pouvoir d’administrer et non de donner ou de vendre une part quelconque du patrimoine du pupille. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. et Mme Galy et Catalan, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Falgairolles, avocat général : « La Cour ; « Attendu qu’à la suite de l’accident survenu le 31 août 1909 au jeune Campergue alors au service du sieur Pradel s, la mère de la victime agissant comme tutrice légale, actionne ce dernier en responsabilité devant le Tribunal civil de Rodez, lui demandant outre les frais médicaux et pharmaceutiques, une rente annuelle et viagère de 700 francs ; « Attendu qu’après les enquêtes préalablement ordonnées, le tribunal, par jugement du 16 octobre 1911, déclarait le sieur Pradel responsable et le condamnait à payer au jeune Campergue une rente annuelle et viagère non de 700 francs conformément à la demande, mais de 120 francs
non de donner ou de vendre une part quelconque du patrimoine du pupille. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. et Mme Galy et Catalan, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Falgairolles, avocat général : « La Cour ; « Attendu qu’à la suite de l’accident survenu le 31 août 1909 au jeune Campergue alors au service du sieur Pradel s, la mère de la victime agissant comme tutrice légale, actionne ce dernier en responsabilité devant le Tribunal civil de Rodez, lui demandant outre les frais médicaux et pharmaceutiques, une rente annuelle et viagère de 700 francs ; « Attendu qu’après les enquêtes préalablement ordonnées, le tribunal, par jugement du 16 octobre 1911, déclarait le sieur Pradel responsable et le condamnait à payer au jeune Campergue une rente annuelle et viagère non de 700 francs conformément à la demande, mais de 120 francs jusqu’au jour où l’enfant aurait atteint sa seizième année et de 200 francs à compter de cette époque; « Attendu que cette décision après signification le 25 novembre et 2 décembre 1911 à l’avoué et à partie, a été exécutée par le paiement pendant un certain nombre d’années des arriérés de la pension accordée, mais qu’advenue la majorité du jeune Campergue, celui-ci a refusé, ainsi il ressort des pièces du débat, de recevoir le terme de la pension que Pradels lui avait adressé par la poste et par exploit du 29 mars 1920 a relevé appel du jugement susvisé; « Attendu que le sieur Pradels soulève contre cet appel une exception d’irrecevabilité fondée sur ce que le jugement est devenu définitif par l’acquiescement de la tutrice légale, acquiescement qu’il était en son pouvoir de faire puisqu’il ne s’agissait que d’une action purement mobilière ; « Qu’il convient d’apprécier le mérite de ce moyen ; « Attendu que si l’on peut, par argument a contrario inférer de l’article 464 du Code civil, que le tuteur a qualité pour acquiescer, sans avoir à recourir à l’autorisation du conseil de famille, aux demandes n’intéressant que les droits mobiliers du pupille, qui sont dirigées
de la pension accordée, mais qu’advenue la majorité du jeune Campergue, celui-ci a refusé, ainsi il ressort des pièces du débat, de recevoir le terme de la pension que Pradels lui avait adressé par la poste et par exploit du 29 mars 1920 a relevé appel du jugement susvisé; « Attendu que le sieur Pradels soulève contre cet appel une exception d’irrecevabilité fondée sur ce que le jugement est devenu définitif par l’acquiescement de la tutrice légale, acquiescement qu’il était en son pouvoir de faire puisqu’il ne s’agissait que d’une action purement mobilière ; « Qu’il convient d’apprécier le mérite de ce moyen ; « Attendu que si l’on peut, par argument a contrario inférer de l’article 464 du Code civil, que le tuteur a qualité pour acquiescer, sans avoir à recourir à l’autorisation du conseil de famille, aux demandes n’intéressant que les droits mobiliers du pupille, qui sont dirigées contre lui, cela pour éviter des frais inutiles, il n’en saurait être de même au sujet de celles qui ont été formées en son nom et qui n’ont pas été pleinement accueillies ; « Qu’en effet l’acquiescement, en ce cas, constitue une renonciation aux droits du mineur et ne peut, que le litige ait pour objet des droits mobiliers ou des droits immobiliers, être donné par le tuteur même avec l’autorisation du conseil de famille, le tuteur n’ayant que le pouvoir d’administrer et non de donner ou de vendre une part quelconque du patrimoine de famille; « Attendu qu’il n’est pas douteux dans l’espèce que par son acquiescement au jugement du 16 octobre 1911 la tutrice légale ait, dans une certaine mesure, fait abandon des droits du mineur, puisque après avoir réclamé pour lui 700 francs de rente annuelle et viagère, elle a accepté, sans user de la voie de recours qui lui était ouverte, la rente de 120 francs d’abord, puis de 200 francs allouée par le tribunal ; « Qu’il est même permis de dire qu’un tel acquiescement impliquant renonciation partielle aux droits du mineur équivalait à l’égard de Piadels qui, à son tour, ne protestait pas contre