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peut donner lieu, efficacement réprimés, comme le sont toutes les fraudes auxquelles on peut se livrer dans la pratique du commerce et des affaires. J'ai donc l'honneur de vous proposer une disposition qui définit ce que j'appellerai, non pas l'usure proprement dite, puisque sous le régime de la liberté cette usure n'a plus de raison d'être, mais ce que j'appelle l'usure frauduleuse, c'est-à-dire la fraude, le délit, le dol, enfin, se produisant, se dissimulant, sous la forme du prêt; et voici la rédaction que j'ai l'honneur de proposer au Sénat : " Quiconque, en abusant de l'inexpérience, de la faiblesse ou des passions de l'emprunteur, aura stipulé à son profit ou au profit d'un tiers des avantages excédant le taux légal, de façon à se trouver en disproportion choquante avec le service rendu, sera déclaré coupable du délit d'usure et puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 fr. à 10,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'art. 463, C. pén. sera applicable. » Laissez toute liberté en matière de prêt, seulement prévoyez l'abus, prévoyez la fraude qui peut se produire à l'abri de la liberté et réprimez-la. » — Le contre-projet a été repoussé. (Sénat, séance du 14 déc. 1885, déb. parl., p. 1314). devenu le texte de la loi, ne contenait pas les mots « dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel ». Ces mots ont été ajoutés sur les observations suivantes de M. Laroze : « Une confusion pourrait résulter de ce que dans mon amendement où il ne s'agit que de l'intérêt conventionnel, il n'en est pas parlé; c'est une omission; mais les termes généraux de l'amendement pourraient faire qu'on se trompât et qu'on appliquât à l'intérêt légal les dispositions que, d'accord avec les membres de la commission, nous n'entendons appliquer qu'à l'intérêt conventionnel. Je prie donc la Chambre de me permettre d'ajouter à mon amendement quelques mots qui rendront le texte parfaitement clair. Les lois du 3 sept. 1807 et du 19 déc. 1850, « dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, » sont abrogées en matière
a été repoussé. (Sénat, séance du 14 déc. 1885, déb. parl., p. 1314). devenu le texte de la loi, ne contenait pas les mots « dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel ». Ces mots ont été ajoutés sur les observations suivantes de M. Laroze : « Une confusion pourrait résulter de ce que dans mon amendement où il ne s'agit que de l'intérêt conventionnel, il n'en est pas parlé; c'est une omission; mais les termes généraux de l'amendement pourraient faire qu'on se trompât et qu'on appliquât à l'intérêt légal les dispositions que, d'accord avec les membres de la commission, nous n'entendons appliquer qu'à l'intérêt conventionnel. Je prie donc la Chambre de me permettre d'ajouter à mon amendement quelques mots qui rendront le texte parfaitement clair. Les lois du 3 sept. 1807 et du 19 déc. 1850, « dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, » sont abrogées en matière de commerce ; elles restent en vigueur en matière civile. » (Chambre des députés, séance du 14 mars 1882, J. off. du 15, déb. parl., p. 327) Les dispositions sur l'intérêt légal sont ainsi intégralement maintenues (V. en ce sens la déclaration formelle de M. Labiche, rapporteur au Sénat, séance du 14 déc 1885, J. off. du 15, déb. parl., p. 1309) ; et l'intérêt légal reste fixé à 5 p. 100, en matière civile, et à 6 p. 100 en matière commerciale. Dans ces conditions, la question suivante peut naître : " Un prêt a été consenti à 7 p. 100 pour un an. Le terme est échu. L'emprunteur ne rembourse pas. L'intérêt conventionnel va-t-il continuer à courir ? Au cas d'assignation en justice, les intérêts moratoires seront-ils ceux de la convention ou ceux du taux légal? Votre commission croit avoir résolu la question conformément aux principes généraux du droit en décidant que la convention, ayant pris fin, ne peut plus produire d'intérêts et que les intérêts moratoires qui commencent à courir en vertu de la demande en justice, n'étant pas réglés par les stipulations, doivent l'être par la loi. Cette solution nous paraît d'ailleurs la plus équitable. La
du 14 déc 1885, J. off. du 15, déb. parl., p. 1309) ; et l'intérêt légal reste fixé à 5 p. 100, en matière civile, et à 6 p. 100 en matière commerciale. Dans ces conditions, la question suivante peut naître : " Un prêt a été consenti à 7 p. 100 pour un an. Le terme est échu. L'emprunteur ne rembourse pas. L'intérêt conventionnel va-t-il continuer à courir ? Au cas d'assignation en justice, les intérêts moratoires seront-ils ceux de la convention ou ceux du taux légal? Votre commission croit avoir résolu la question conformément aux principes généraux du droit en décidant que la convention, ayant pris fin, ne peut plus produire d'intérêts et que les intérêts moratoires qui commencent à courir en vertu de la demande en justice, n'étant pas réglés par les stipulations, doivent l'être par la loi. Cette solution nous paraît d'ailleurs la plus équitable. La convention a déterminé l'intérêt en raison des circonstances et en tenant compte de la valeur de l'argent, telle que les parties l'ont appréciée pour la durée du contrat. Au-delà de ce terme, la valeur de l'argent peut être différente; les parties n'ayant rien prévu, rien décidé, le juge, pour indemniser le créancier, lui allouera, à partir de la demande, l'intérêt légal, qui est le taux normal accepté par le législateur (Chambre des députés, Rapport de M. Andrieux). Le projet de la commission de la Chambre contenait un article en ce sens. Cet article a disparu comme inutile, après l'adoption de l'amendement de M. Laroze, (Discours de M. Andrieux à la Chambre des députés, séance du 14 mars 1882. J. off. du 15, déb. parl., p. 327. Au Sénat, M. Bozerian avait proposé, pour éviter des difficultés d'interprétation, la rédaction suivante, plus restrictive que celle du projet : « Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, cesseront d'être applicables aux prêts et opérations entre commerçants » M. Léon Say a protesté contre cette distinction : et, si la commission après en avoir délibéré, eût adopté ce texte, il a été définitivement
le créancier, lui allouera, à partir de la demande, l'intérêt légal, qui est le taux normal accepté par le législateur (Chambre des députés, Rapport de M. Andrieux). Le projet de la commission de la Chambre contenait un article en ce sens. Cet article a disparu comme inutile, après l'adoption de l'amendement de M. Laroze, (Discours de M. Andrieux à la Chambre des députés, séance du 14 mars 1882. J. off. du 15, déb. parl., p. 327. Au Sénat, M. Bozerian avait proposé, pour éviter des difficultés d'interprétation, la rédaction suivante, plus restrictive que celle du projet : « Les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc. 1850, dans leurs dispositions relatives à l'intérêt conventionnel, cesseront d'être applicables aux prêts et opérations entre commerçants » M. Léon Say a protesté contre cette distinction : et, si la commission après en avoir délibéré, eût adopté ce texte, il a été définitivement repoussé par le Sénat, qui a accepté sans modification le projet de la Chambre (Sénat, séances des 3 et 14 déc. 1885. J. off. des 4 et 15, déb. parl., p. 1226 et 1318). Reste la question de savoir ce qu'il faut entendre par les mots « en matière de commerce », par opposition aux mots « en matière civile » de la fin de l'article. La question a été posée à la Chambre des députés, par M. Truelle, et au Sénat par M. Bozerian. A la Chambre des députés, M. Truelle pour faire LOIS 1886. voter l'abrogation des lois restrictives de l'intérêt en matière civile et commerciale, alléguait la difficulté de distinguer les matières civiles et les matières commerciales. M. Laroze, en défendant l'amendement qui est devenu le texte de la loi, a répondu : « On nous dit : A quel signe allez-vous reconnaître une affaire commerciale et la distinguer d'une affaire civile? Et l'honorable M. Truelle paraissait vous représenter comme un monstre effroyable cette nécessité de distinguer entre les prêts commerciaux et les prêts civils. Eh bien, je lui répondrai, avec la pratique du Palais, que cette distinction s'opère tous les jours, et qu'elle s'opère très facilement.
commerce », par opposition aux mots « en matière civile » de la fin de l'article. La question a été posée à la Chambre des députés, par M. Truelle, et au Sénat par M. Bozerian. A la Chambre des députés, M. Truelle pour faire LOIS 1886. voter l'abrogation des lois restrictives de l'intérêt en matière civile et commerciale, alléguait la difficulté de distinguer les matières civiles et les matières commerciales. M. Laroze, en défendant l'amendement qui est devenu le texte de la loi, a répondu : « On nous dit : A quel signe allez-vous reconnaître une affaire commerciale et la distinguer d'une affaire civile? Et l'honorable M. Truelle paraissait vous représenter comme un monstre effroyable cette nécessité de distinguer entre les prêts commerciaux et les prêts civils. Eh bien, je lui répondrai, avec la pratique du Palais, que cette distinction s'opère tous les jours, et qu'elle s'opère très facilement. Il y a non seulement des textes de lois qui font connaître ce qu'on entend par le mot de commerçant et par celui d'acte de commerce, mais il y a encore aujourd'hui une formidable jurisprudence qui guide le magistrat dans la distinction dont il s'agit... Il ne faut pas croire que cette distinction soit bien difficile à faire. Lorsque je vends ma récolte à un marchand de blé, je ne fais pas un acte de commerce, et il ne faut pas être très fort en droit pour le savoir, mais le marchand qui achète mon blé fait un acte de commerce. Les tribunaux sont habitués à faire cette distinction tous les jours, lorsqu'il s'agit de leur compétence sur un litige, et vous croyez qu'ils deviendront tout à coup incapables de distinguer quand il s'agira de savoir si un prêt est civil ou commercial » (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl., p. 294). Au Sénat, M. Bozerian avait également demandé comment on distinguerait les prêts commerciaux des prêts civils. M. E. Labiche a répondu en rappelant le rapport de M. Jozon à la Chambre sur un des projets de loi antérieur à celui
que cette distinction soit bien difficile à faire. Lorsque je vends ma récolte à un marchand de blé, je ne fais pas un acte de commerce, et il ne faut pas être très fort en droit pour le savoir, mais le marchand qui achète mon blé fait un acte de commerce. Les tribunaux sont habitués à faire cette distinction tous les jours, lorsqu'il s'agit de leur compétence sur un litige, et vous croyez qu'ils deviendront tout à coup incapables de distinguer quand il s'agira de savoir si un prêt est civil ou commercial » (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl., p. 294). Au Sénat, M. Bozerian avait également demandé comment on distinguerait les prêts commerciaux des prêts civils. M. E. Labiche a répondu en rappelant le rapport de M. Jozon à la Chambre sur un des projets de loi antérieur à celui en délibération. « L'honorable M. Jozon s'est trouvé en présence des mêmes demandes d'interprétation que celles que m'adressait l'honorable M. Bozerian. On lui demandait, à lui aussi, de déterminer, de limiter, de restreindre le sens de cette expression qui excite de nouveau la sollicitude de notre collègue. Eh bien, voici la réponse que M. Jozon adressait à ces réclamations Quelques membres de la commission eussent voulu qu'elle profitât de l'occasion pour définir ce qu'on doit entendre par prêt civil et par prêt commercial. Nous n'avons pas cru devoir nous engager dans cette voie. La définition serait fort difficile. Elle exigerait de longues explications et resterait malgré tout incomplète. C'est qu'en effet, la distinction entre les matières civiles et les matières commerciales dépend de circonstances multiples. C'est donc avant tout, comme il arrive forcément en pareil cas, une question de jurisprudence, et cette question est loin d'être nouvelle. Elle s'élève tous les jours sous l'empire de la loi actuelle; tous les jours il y a lieu de rechercher si un prêt est civil et si conséquemment l'intérêt doit être restreint à 5 p. 100, ou si le prêt est commercial, et si, par suite, l'intérêt peut s'élever à 6 p. 100.
la réponse que M. Jozon adressait à ces réclamations Quelques membres de la commission eussent voulu qu'elle profitât de l'occasion pour définir ce qu'on doit entendre par prêt civil et par prêt commercial. Nous n'avons pas cru devoir nous engager dans cette voie. La définition serait fort difficile. Elle exigerait de longues explications et resterait malgré tout incomplète. C'est qu'en effet, la distinction entre les matières civiles et les matières commerciales dépend de circonstances multiples. C'est donc avant tout, comme il arrive forcément en pareil cas, une question de jurisprudence, et cette question est loin d'être nouvelle. Elle s'élève tous les jours sous l'empire de la loi actuelle; tous les jours il y a lieu de rechercher si un prêt est civil et si conséquemment l'intérêt doit être restreint à 5 p. 100, ou si le prêt est commercial, et si, par suite, l'intérêt peut s'élever à 6 p. 100. Les règles dont la jurisprudence s'est inspirée pour distinguer les deux sortes de prêts sont connues. Elles continueront à être appliquées à l'avenir comme elles l'ont été dans le passé. Le mieux est de s'y référer sans rien innover sur ce point. Je ne tenterai pas de rien ajouter à la réponse de l'honorable M. Jozon. La commission sortirait de sa mission en déterminant ce qu'on doit entendre par matière commerciale; c'est à la loi générale et à la jurisprudence à résoudre la question. (Sénat, séance du 3 déc. 1885, J. off. du 4, déb. parl., p. 1228). Or, la jurisprudence présente des décisions contradictoires sur la question de savoir comment doit se déterminer la nature civile ou commerciale du prêt au point de vue des intérêts. Cependant l'opinion dominante paraît être qu'il faut s'attacher à l'emploi ou destination des sommes prêtées. V. les décisions et autorités citées Table gén. Devill. et Gilb. v° Intérêts, n. 124 et suiv.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 18; Table décenn., 1861-1870, eod verb. n. 27; Table gén. PaL et Suppl. eod. verb. n. 37 et suiv.; Table complém. 1857-1870, eod verb. n. 39. Ajoute, Cass. 27 nov. 1871 (S. 1871.1.204. — P.
la réponse de l'honorable M. Jozon. La commission sortirait de sa mission en déterminant ce qu'on doit entendre par matière commerciale; c'est à la loi générale et à la jurisprudence à résoudre la question. (Sénat, séance du 3 déc. 1885, J. off. du 4, déb. parl., p. 1228). Or, la jurisprudence présente des décisions contradictoires sur la question de savoir comment doit se déterminer la nature civile ou commerciale du prêt au point de vue des intérêts. Cependant l'opinion dominante paraît être qu'il faut s'attacher à l'emploi ou destination des sommes prêtées. V. les décisions et autorités citées Table gén. Devill. et Gilb. v° Intérêts, n. 124 et suiv.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 18; Table décenn., 1861-1870, eod verb. n. 27; Table gén. PaL et Suppl. eod. verb. n. 37 et suiv.; Table complém. 1857-1870, eod verb. n. 39. Ajoute, Cass. 27 nov. 1871 (S. 1871.1.204. — P. 1871.623). Suffira-t-il pour donner au prêt un caractère commercial de faire souscrire à l'emprunteur une lettre de change? La question a été agitée à la Chambre des députés et au Sénat. A la Chambre des députés, M. Laroze répondant aux adversaires de son amendement, a dit : "Oh ! je sais bien que l'usurier d'aujourd'hui ne ressemble plus en rien à l'usurier de Molière, il ne donne plus à ses victimes des lézards empaillés, il leur fait souscrire des lettres de change. L'erreur de nos adversaires vient de ce que la lettre de change existant, ils croient qu'il sera impossible aux tribunaux de découvrir derrière cette formule de la lettre de change si l'opération est réellement civile ou commerciale. Pour moi, je ne doute pas à ce point de l'intelligence de ceux qui sont, en France, chargés d'appliquer la loi, je crois qu'il leur sera toujours possible et presque toujours facile d'arriver à se faire une conviction sur ce point" (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl., p. 294). Au Sénat, M. E. Labiche, rapporteur, répondant à M. Bozerian, a dit : « Mais, et c'est là le dernier argument de M. Bozerian,
sais bien que l'usurier d'aujourd'hui ne ressemble plus en rien à l'usurier de Molière, il ne donne plus à ses victimes des lézards empaillés, il leur fait souscrire des lettres de change. L'erreur de nos adversaires vient de ce que la lettre de change existant, ils croient qu'il sera impossible aux tribunaux de découvrir derrière cette formule de la lettre de change si l'opération est réellement civile ou commerciale. Pour moi, je ne doute pas à ce point de l'intelligence de ceux qui sont, en France, chargés d'appliquer la loi, je crois qu'il leur sera toujours possible et presque toujours facile d'arriver à se faire une conviction sur ce point" (Chambre des députés, séance du 11 mars 1882, J. off. du 12, déb. parl., p. 294). Au Sénat, M. E. Labiche, rapporteur, répondant à M. Bozerian, a dit : « Mais, et c'est là le dernier argument de M. Bozerian, notre loi présente un grand inconvénient : on pourra la frauder. Sans doute, mais aujourd'hui, déjà, la fraude est facile. On craint qu'au moyen de l'emploi de la lettre de change, les contractants n'arrivent à se mettre en matière commerciale dans des conventions qui devraient régulièrement conserver leur caractère civil. Est-ce qu'avec notre législation actuelle les prodigues, les fils de famille, ne peuvent pas user de la lettre de change? Il ne faut cependant pas croire qu'en présence de certains abus bien caractérisés, les magistrats seront toujours impuissants à réprimer la fraude. Je pense (ceci n'est que mon opinion personnelle), je pense que, si dans certains cas il était bien démontré par les circonstances de la cause que le prétendu prêt en matière de commerce n'est en réalité qu'un prêt civil; que la forme donnée au prêt usuraire n'est qu'une fraude pour déguiser un véritable prêt civil, alors le tribunal aurait parfaitement le pouvoir de rétablir la vérité des faits, et de refuser à un véritable prêt civil les privilèges d'un prêt commercial ». (Sénat, séance du 3 déc. 1885, J. off. du 4, déb. parl., p. 1228). M. Bozerian a insisté. « On peut sans doute, a-t-il dit, hésiter
Est-ce qu'avec notre législation actuelle les prodigues, les fils de famille, ne peuvent pas user de la lettre de change? Il ne faut cependant pas croire qu'en présence de certains abus bien caractérisés, les magistrats seront toujours impuissants à réprimer la fraude. Je pense (ceci n'est que mon opinion personnelle), je pense que, si dans certains cas il était bien démontré par les circonstances de la cause que le prétendu prêt en matière de commerce n'est en réalité qu'un prêt civil; que la forme donnée au prêt usuraire n'est qu'une fraude pour déguiser un véritable prêt civil, alors le tribunal aurait parfaitement le pouvoir de rétablir la vérité des faits, et de refuser à un véritable prêt civil les privilèges d'un prêt commercial ». (Sénat, séance du 3 déc. 1885, J. off. du 4, déb. parl., p. 1228). M. Bozerian a insisté. « On peut sans doute, a-t-il dit, hésiter sur le point de savoir si un acte a un caractère commercial ou s'il n'a pas un caractère commercial; mais ce dont je me préoccupais et dont vous devez vous préoccuper — on l'a dit et répété — c'est la lettre de change, c'est le billet à domicile qui sont des instruments de crédit. Or, y a-t-il un doute possible sur la question de savoir si ce sont ou si ce ne sont pas des actes de commerce? Le législateur dit, dans l'art. 633 : « La loi répute actes de commerce... entre toutes personnes » — c'est-à-dire même entre des civils — « les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place ». De sorte que si vous adoptez le mot « commercial » et que vous repoussiez ma rédaction « entre commerçants », même lorsque le contrat interviendra entre deux civils et sous la forme de lettre de change, la liberté complète existera. Voulez-vous aller jusque-là ? Alors, faites tomber toutes les barrières et proclamez la liberté absolue du taux de l'intérêt. Je comprends ce système; il est net, il est sincère; je ne puis pas m'y associer, mais enfin je le comprends. Quant à
des instruments de crédit. Or, y a-t-il un doute possible sur la question de savoir si ce sont ou si ce ne sont pas des actes de commerce? Le législateur dit, dans l'art. 633 : « La loi répute actes de commerce... entre toutes personnes » — c'est-à-dire même entre des civils — « les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place ». De sorte que si vous adoptez le mot « commercial » et que vous repoussiez ma rédaction « entre commerçants », même lorsque le contrat interviendra entre deux civils et sous la forme de lettre de change, la liberté complète existera. Voulez-vous aller jusque-là ? Alors, faites tomber toutes les barrières et proclamez la liberté absolue du taux de l'intérêt. Je comprends ce système; il est net, il est sincère; je ne puis pas m'y associer, mais enfin je le comprends. Quant à la rédaction captieuse — car elle est captieuse — et dangereuse de la Chambre des députés, non, vous ne pouvez pas l'accepter, parce que, encore une fois — ce ne sont pas les tribunaux qui parlent, c'est le législateur qui vous le dit — entre toutes personnes, la lettre de change, le billet à domicile, les remises d'argent faites de place en place, c'est-à-dire le billet à domicile, sont des actes de commerce. Donc, quand vous dites dans votre loi que les dispositions nouvelles sont applicables en matière de commerce, vous dites nécessairement que, dans les deux hypothèses que je viens d'invoquer, la loi nouvelle sera applicable » (Sénat, séance du 14 déc. 1885, J. off. du 15, déb. part., p. 1321). — V. en ce dernier sens, un article de la Gazette des Trib. du 21 déc. 1885. Sur la distinction entre les prêts en matière civile et les prêts en matière de commerce, V. la note qui précède. Deux articles additionnels ont été repoussés, l'un par la Chambre, l'autre par le Sénat. 1° MM. Mauguin et Letellier avaient proposé une disposition additionnelle ainsi conçue: « La présente loi n'est pas applicable à l'Algérie ». Cette disposition a été