jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur le prix de vente du fonds de commerce de Foin, Origet a commis une faute ayant été pour Foin la cause d’un préjudice à la réparation duquel Origet doit être tenu ; « Attendu que, faisant état du temps pendant lequel Foin a été privé de la libre disposition des fonds provenant de ladite vente, ce tribunal possède les éléments suffisants pour fixer l’importance du préjudice à l’intérêt, au taux de 5 % l’an, de la somme de 30.000 francs depuis le jour de l’opposition, 26 novembre 1920, jusqu’au jour de la mainlevée donnée par Origet, le 10 mars 1920 ; que c’est, par suite, à due concurrence, qu’il convient d’accueillir la demande tendant au paiement de dommages-intérêts ; « Sur les dépens : « Attendu qu’il n’y a pas lieu de comprendre dans les dépens, ainsi que le requiert Foin, la signification du présent jugement aux époux Truijen, ni la signification du transport du bail en date du 10 juillet 1919 à un sieur Maurice Origet, ces deux actes étant totalement étrangers au défendeur au procès actuel ; qu’il convient seulement de laisser à la charge d’Origet le coût justifié de la sommation susvisée du 1er mars 1920, qui a été nécessaire par son fait ; « En ce qui concerne veuve Origet: « Attendu que, se prétendant créancière des époux Foin de la somme de 8,754 fr. 70, pour loyers échus au 1er avril 1919, veuve Origet a, par exploit de Levé, huissier à Paris, en date du 26 mars 1920, formé opposition entre les mains des époux Truijen, en vertu de la loi du 17 mars 1909, sur le prix du fonds de commerce vendu par les époux Foin aux époux Truijen; « Attendu que Foin demande à ce tribunal de déclarer nulle et de nul effet, avec les conséquences énumérées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance, l’opposition dont s'agit avec allocation de dommages intérêts à son profit ; « Attendu qu’il est établi que les publications relatives à cette vente et prévues par l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 ont
qui a été nécessaire par son fait ; « En ce qui concerne veuve Origet: « Attendu que, se prétendant créancière des époux Foin de la somme de 8,754 fr. 70, pour loyers échus au 1er avril 1919, veuve Origet a, par exploit de Levé, huissier à Paris, en date du 26 mars 1920, formé opposition entre les mains des époux Truijen, en vertu de la loi du 17 mars 1909, sur le prix du fonds de commerce vendu par les époux Foin aux époux Truijen; « Attendu que Foin demande à ce tribunal de déclarer nulle et de nul effet, avec les conséquences énumérées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance, l’opposition dont s'agit avec allocation de dommages intérêts à son profit ; « Attendu qu’il est établi que les publications relatives à cette vente et prévues par l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 ont été renouvelées dans la Gazette des Tribunaux les 7 et 8 janvier 1920 et 18 janvier 1920; « Attendu que si l’opposition de veuve Origet, faite en vertu de la loi du 17 mars 1909, a été pratiquée plus de dix jours après la date de la deuxième insertion, cette circonstance, à elle seule, ne peut avoir comme effet, ainsi que Foin demande à ce tribunal de le dire, de rendre nulle et de nul effet, l’opposition dont s’agit, laquelle reste parfaitement valable; « Attendu que seulement, en raison de la tardiveté de cette opposition et par application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, veuve Origet peut se voir valablement opposer les transports amiables ou judiciaires du prix du fonds qui ont pu être faits antérieurement à la date de son opposition ; « Attendu, d’autre part, qu’il est établi qu’au 1er avril 1919 Foin restait lébiteur du propriétaire des locaux où s’exploite le fonds litigieux et aux droits duquel se trouve maintenant veuve Origet, d’un certain nombre de loyers arriérés ; « Qu’il n’est pas établi, du moins quant à présent, que Foin ait bénéficié d’une remise, même partielle, amicale
circonstance, à elle seule, ne peut avoir comme effet, ainsi que Foin demande à ce tribunal de le dire, de rendre nulle et de nul effet, l’opposition dont s’agit, laquelle reste parfaitement valable; « Attendu que seulement, en raison de la tardiveté de cette opposition et par application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, veuve Origet peut se voir valablement opposer les transports amiables ou judiciaires du prix du fonds qui ont pu être faits antérieurement à la date de son opposition ; « Attendu, d’autre part, qu’il est établi qu’au 1er avril 1919 Foin restait lébiteur du propriétaire des locaux où s’exploite le fonds litigieux et aux droits duquel se trouve maintenant veuve Origet, d’un certain nombre de loyers arriérés ; « Qu’il n’est pas établi, du moins quant à présent, que Foin ait bénéficié d’une remise, même partielle, amicale ou judiciaire sur ses loyers arriérés; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que veuve Origet a pratiqué l’opposition dont s’agit pour la conservation de ses droits et que, par suite, la demande de Foin, dirigée contre veuve Origet, n’est pas fondée, quant à présent, à toutes fins qu’elle comporte et doit être rejetée; « Par ces motifs; « En ce qui touche Origet, condamne Origet par les voies de droit à payer à Foin, à titre de dommages-intérêts, les intérêts au taux de 6% l’an de la somme de 30,000 francs, du 26 novembre 1919 au 10 mars 1920; déclare Foin mal fondé en le surplus de sa demande dirigée contre ce défendeur, à toutes fins qu’elle comporte ; « L’en déboute et condamne Origet aux dépens de cette partie de l’instance qui comprendront le coût justifié de la sommation du 1er mars 1920; « En ce qui touche veuve Origet, déclare Foin mal fondé, quant à présent en sa demande, à toutes fins qu’elle comporte; « L’en déboute et le condamne au surplus des dépens. » Observations. — La procédure d’opposition organisée par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de
et doit être rejetée; « Par ces motifs; « En ce qui touche Origet, condamne Origet par les voies de droit à payer à Foin, à titre de dommages-intérêts, les intérêts au taux de 6% l’an de la somme de 30,000 francs, du 26 novembre 1919 au 10 mars 1920; déclare Foin mal fondé en le surplus de sa demande dirigée contre ce défendeur, à toutes fins qu’elle comporte ; « L’en déboute et condamne Origet aux dépens de cette partie de l’instance qui comprendront le coût justifié de la sommation du 1er mars 1920; « En ce qui touche veuve Origet, déclare Foin mal fondé, quant à présent en sa demande, à toutes fins qu’elle comporte; « L’en déboute et le condamne au surplus des dépens. » Observations. — La procédure d’opposition organisée par la loi du 17 mars 1909 au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce se suffit à elle-même et est tout à fait indépendante de la procédure de saisie-arrêt exposée dans les articles 557 et suivants du Code de procédure civile : C. de Paris (Gr Ch.), 24 décembre 1910 (Hec, Gaz. des Tribunaux, 1911.2.185); 24 juillet 1911 (Dalloz, 1912.2.49). Et cette opposition peut être valablement pratiquée, non seulement pour les loyers échus, mais également pour ceux restant à échoir : Trib. civ. Rambouillet, 8 juin 1910 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 2e sem., IVe partie, v° Fonds de commerce, n° 26) ; C. de Douai (2e Ch), 6 janvier 1916 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1913.2.248). En ce qui touche la validité de l’opposition formée après l'expiration du délai de dix jours, à partir de la seconde insertion de la vente, le tribunal de commerce s’était précédemment prononcé en sens contraire du jugement ci-dessus rapporté et avait déclaré la nullité de cette opposition tardive : Trib. com. Seine, 24 février 1911 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 2e sem., 2.71). Dans le sens du jugement rapporté, on peut consulter Paul Edouard (Man. prat. de la vente et du contrôle des fonds de commerce, n° 111); Paul Colin (Journal des huissiers, 1909, p. 257-258). Ces
peut être valablement pratiquée, non seulement pour les loyers échus, mais également pour ceux restant à échoir : Trib. civ. Rambouillet, 8 juin 1910 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 2e sem., IVe partie, v° Fonds de commerce, n° 26) ; C. de Douai (2e Ch), 6 janvier 1916 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1913.2.248). En ce qui touche la validité de l’opposition formée après l'expiration du délai de dix jours, à partir de la seconde insertion de la vente, le tribunal de commerce s’était précédemment prononcé en sens contraire du jugement ci-dessus rapporté et avait déclaré la nullité de cette opposition tardive : Trib. com. Seine, 24 février 1911 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 2e sem., 2.71). Dans le sens du jugement rapporté, on peut consulter Paul Edouard (Man. prat. de la vente et du contrôle des fonds de commerce, n° 111); Paul Colin (Journal des huissiers, 1909, p. 257-258). Ces auteurs enseignent que l’opposition formée après l’expiration du délai de dix jours, quoique tardive, produit encore effet, si le prix n’est pas payé. 19.10.1920 COUR D’APPEL DE CHAMBREY (Ch. corr.). Présidence de M. Odru. Audience du 10 juin 1920. SPECULATION ILLICITE. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE. MARCHANDISES DES STOCKS AMÉRICAINS. 'l'AlIX FIXE POUR FAIRE EVENTÉ. REVENTE AVEC UN BÉNÉFICE de 37 % BRUT ET de 27 % NET, Mais au-dessous des cours normaux ou des marchandises SIMILAIRES. — EXAGÉRATION. DÉFaut. Un bénéfice de 37 % brut et de 27 % net sur la revente de marchandises provenant des stocks américains peut être considéré comme exagéré. Et pour apprécier si la revente dans ces conditions a provoqué la hausse prohibée par la loi du 20 avril 1910, il n'y a pas lieu de comparer le prix de cette revente avec les prix alors pratiqués sur des marchandises similaires et ayant une autre origine, mais si cette revente aux prix fixés a opéré ou tenté d'opérer la hausse des marchandises provenant des stocks américains qui étaient livrés au commerce pour amener une détente sur les prix alors pratiqués. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a, sur appel du ministère public
AMÉRICAINS. 'l'AlIX FIXE POUR FAIRE EVENTÉ. REVENTE AVEC UN BÉNÉFICE de 37 % BRUT ET de 27 % NET, Mais au-dessous des cours normaux ou des marchandises SIMILAIRES. — EXAGÉRATION. DÉFaut. Un bénéfice de 37 % brut et de 27 % net sur la revente de marchandises provenant des stocks américains peut être considéré comme exagéré. Et pour apprécier si la revente dans ces conditions a provoqué la hausse prohibée par la loi du 20 avril 1910, il n'y a pas lieu de comparer le prix de cette revente avec les prix alors pratiqués sur des marchandises similaires et ayant une autre origine, mais si cette revente aux prix fixés a opéré ou tenté d'opérer la hausse des marchandises provenant des stocks américains qui étaient livrés au commerce pour amener une détente sur les prix alors pratiqués. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a, sur appel du ministère public et après plaidoiries de M. Jacquier (du barreau de Lyon), et Bertet (du barreau d’Annecy), confirmé en le précisant, un jugement du Tribunal correctionnel d'Annecy du 30 mars 1910 : « La Cour ; « Attendu qu’il est résulté de l’information et des explications mêmes des prévenus, tous les trois négociants à Annecy, que dans les premiers jours du mois de novembre 1910, à la suite de diverses circonstances qu’il est inutile de retenir, étant ensemble au camp de Giorgio, ils ont convenu qu’au moyen de capitaux fournis par chacun d’eux dans des proportions différentes qu’ils seraient rémunérés par l’intérêt de 6 % ils achèteraient des marchandises provenant de la liquidation des stocks américains, les revendraient et se partageraient par égales parts le bénéfice ; « Qu’effectivement ils firent l’acquisition de marchandises diverses pour une somme de 137 050 fr. 50, en prirent livraison, les firent transporter à Annecy dans un entrepôt où, d’un commun accord, ils fixèrent les prix pour la revente, réservant à chacun d’eux le droit, de devenir acquéreur à ce même prix de la quantité qui lui conviendrait ; « Que ces prix furent fixés avec de grandes variations suivant les articles, les uns procurant des
négociants à Annecy, que dans les premiers jours du mois de novembre 1910, à la suite de diverses circonstances qu’il est inutile de retenir, étant ensemble au camp de Giorgio, ils ont convenu qu’au moyen de capitaux fournis par chacun d’eux dans des proportions différentes qu’ils seraient rémunérés par l’intérêt de 6 % ils achèteraient des marchandises provenant de la liquidation des stocks américains, les revendraient et se partageraient par égales parts le bénéfice ; « Qu’effectivement ils firent l’acquisition de marchandises diverses pour une somme de 137 050 fr. 50, en prirent livraison, les firent transporter à Annecy dans un entrepôt où, d’un commun accord, ils fixèrent les prix pour la revente, réservant à chacun d’eux le droit, de devenir acquéreur à ce même prix de la quantité qui lui conviendrait ; « Que ces prix furent fixés avec de grandes variations suivant les articles, les uns procurant des bénéfices considérables, d’autres presque nuls, et quelques articles (margarine et biscuits) furent rétrocédés à la Ville d’Annecy sans bénéfice appréciable; « Attendu que l'intendance imposant aux acquéreurs des marchandises provenant des stocks américains la condition de ne pas les revendre avec un bénéfice brut dépassant 30 % du prix d’achat, et le service de surveillance ayant constaté que les prévenus avaient dépassé cette limite, une information fut ouverte contre eux pour spéculation illégale; « Attendu qu’il est résulté des constatations de l'expert désigné par le juge d’instruction, et qui n’ont pas été contredites par les prévenus, qu'au moment où il y a été procédé, ils avaient déjà vendu pour 155.056 fr. 90 de marchandises, soit à des tiers soit à eux-mêmes, et qu’il leur restait pour 23.932 fr. 90 au prix d’achat ; que, par suite, le bénéfice brut réalisé par eux s’élevait à 45,923 fr. 10, soit 37 % de leur prix d'achat, et non compris celui que chacun d’eux réaliserait sur les marchandises prises par lui, bénéfice que l’expert fixe entre 12 et 14 % ; « Que l’expert calcule encore que le bénéfice brut de 37 % deduction faite de tous frais et de l'intérêt des capitaux
et le service de surveillance ayant constaté que les prévenus avaient dépassé cette limite, une information fut ouverte contre eux pour spéculation illégale; « Attendu qu’il est résulté des constatations de l'expert désigné par le juge d’instruction, et qui n’ont pas été contredites par les prévenus, qu'au moment où il y a été procédé, ils avaient déjà vendu pour 155.056 fr. 90 de marchandises, soit à des tiers soit à eux-mêmes, et qu’il leur restait pour 23.932 fr. 90 au prix d’achat ; que, par suite, le bénéfice brut réalisé par eux s’élevait à 45,923 fr. 10, soit 37 % de leur prix d'achat, et non compris celui que chacun d’eux réaliserait sur les marchandises prises par lui, bénéfice que l’expert fixe entre 12 et 14 % ; « Que l’expert calcule encore que le bénéfice brut de 37 % deduction faite de tous frais et de l'intérêt des capitaux engagés, leur laisserait un bénéfice net de 27 % ; que celui de 12 et 14 % serait à peu près absorbé par des frais généraux ; « Attendu que Burnet Laubespin reconnaissent qu’ils ont eu connaissance de la clause, mise à leurs marchés et signée par eux, limitant à 30 % leur bénéfice brut, mais qu’Henri prétend l’avoir ignorée, faisant observer qu’il n'a rien signé. que ce sont ses associés qui ont tout fait; qu'il n’est pas juridiquement établi qu’il l’ait connu avant les poursuites; « Que tous les témoignages outre qu’ils soutiennent qu’elle ne saurait avoir une portée au point de vue pénal; que le bénéfice qu’ils ont réalisé n’a rien d’exceptionnel surtout si l’on tient compte des pertes possibles sur les marchandises leur restant encore, et qu’ils n’ont ni provoqué la hausse du prix des marchandises puisqu’ils ont vendu au-dessous des cours alors pratiqués et des prix normaux, ni tenté de la provoquer ; » Mais attendu et surtout que était la portée de la clause dont il s’agit, qu’il apparaît clairement que le bénéfice moyen de 37 0/0 brut ou de 27 0/0 net prélevé par les prévenus est excessif, étant donnée la nature des marchandises
30 % leur bénéfice brut, mais qu’Henri prétend l’avoir ignorée, faisant observer qu’il n'a rien signé. que ce sont ses associés qui ont tout fait; qu'il n’est pas juridiquement établi qu’il l’ait connu avant les poursuites; « Que tous les témoignages outre qu’ils soutiennent qu’elle ne saurait avoir une portée au point de vue pénal; que le bénéfice qu’ils ont réalisé n’a rien d’exceptionnel surtout si l’on tient compte des pertes possibles sur les marchandises leur restant encore, et qu’ils n’ont ni provoqué la hausse du prix des marchandises puisqu’ils ont vendu au-dessous des cours alors pratiqués et des prix normaux, ni tenté de la provoquer ; » Mais attendu et surtout que était la portée de la clause dont il s’agit, qu’il apparaît clairement que le bénéfice moyen de 37 0/0 brut ou de 27 0/0 net prélevé par les prévenus est excessif, étant donnée la nature des marchandises qu’ils revendaient, même sans tenir compte des 12 à 14 0/0 que Laubespine et Hermès ont pu y ajouter sur les marchandises prélevées par chacun d’eux; qu’aii si la vente des marchandises qui leur restent a été arrêtée par les poursuites, il n’y a aucune raison plausible d’admettre qu’ils devront subir des pertes sur la vente qu’ils en opéreront; « Attendu, quant à la hausse qu’ils se défendent d’avoir provoquée, qu’il n’est pas de rechercher si les ventes qu'ils ont faites l’ont été à des prix au-dessous du cours de marchandises remplissant le même office mais ayant une autre origine; que ce qu’il faut examiner c’est si par cette vente aux prix par eux fixés, ils ont opéré ou tenté d’opérer la hausse des marchandises provenant des stocks américains qui étaient livrés au commerce pour amener une détente sur les prix alors pratiqués ; « Quoique cette hausse a été incontestablement opérée par les prévenus par l’effet même de leurs ventes; a Qu’ils ont donc commis le délit qui leur est reproché ; « Attendu qu’il n'apparaît pas qu’ils aient opéré sur des marchandises ne rentrant pas dans l’exercice habituel de leur profession; « Attendu qu’il y a lieu à
subir des pertes sur la vente qu’ils en opéreront; « Attendu, quant à la hausse qu’ils se défendent d’avoir provoquée, qu’il n’est pas de rechercher si les ventes qu'ils ont faites l’ont été à des prix au-dessous du cours de marchandises remplissant le même office mais ayant une autre origine; que ce qu’il faut examiner c’est si par cette vente aux prix par eux fixés, ils ont opéré ou tenté d’opérer la hausse des marchandises provenant des stocks américains qui étaient livrés au commerce pour amener une détente sur les prix alors pratiqués ; « Quoique cette hausse a été incontestablement opérée par les prévenus par l’effet même de leurs ventes; a Qu’ils ont donc commis le délit qui leur est reproché ; « Attendu qu’il n'apparaît pas qu’ils aient opéré sur des marchandises ne rentrant pas dans l’exercice habituel de leur profession; « Attendu qu’il y a lieu à raison des bons antécédents, etc... ; « Attendu que la solidarité pour le paiement des amendes et des frais doit être prononcée en vue des dispositions de l’article 55 du Code pénal; « Attendu enfin que les premiers juges ont omis d’ordonner la publicité prescrite par l’article 2 de la loi du 23 octobre 1919, « Par ces motifs ; « Reçoit l’appel interjeté par le ministère public du jugement du Tribunal correctionnel d'Annecy du 30 novembre 1920; « Confirme ledit jugement sur la déclaration de culpabilité et en déclarant les prévenus coupables de spéculation illicite pour avoir à Annecy, depuis le mois de novembre 1919, personnellement, dans un but non justifié par les besoins de leur commerce ou de légitimes prévisions commerciales, opéré la hausse du prix de marchandises au-dessus des cours que déterminait la concurrence naturelle et libre du commerce; « En réparation maintient les amendes de 6.000 francs prononcées contre Burnetet contre Laubespine, réduit à 6,000 francs celle prononcée contre Hermès. « Dit qu’ils seront tenus solidairement des amendes, etc. » Observation. — Voir dans le sens de l’arrêt rapporté : C. d'Orléans (ch. corr.), 15 décembre 1915). (Rec. Gar. des Tribunaux, 1920.2.271, avec renvois). 19.10.1920 COUR
loi du 23 octobre 1919, « Par ces motifs ; « Reçoit l’appel interjeté par le ministère public du jugement du Tribunal correctionnel d'Annecy du 30 novembre 1920; « Confirme ledit jugement sur la déclaration de culpabilité et en déclarant les prévenus coupables de spéculation illicite pour avoir à Annecy, depuis le mois de novembre 1919, personnellement, dans un but non justifié par les besoins de leur commerce ou de légitimes prévisions commerciales, opéré la hausse du prix de marchandises au-dessus des cours que déterminait la concurrence naturelle et libre du commerce; « En réparation maintient les amendes de 6.000 francs prononcées contre Burnetet contre Laubespine, réduit à 6,000 francs celle prononcée contre Hermès. « Dit qu’ils seront tenus solidairement des amendes, etc. » Observation. — Voir dans le sens de l’arrêt rapporté : C. d'Orléans (ch. corr.), 15 décembre 1915). (Rec. Gar. des Tribunaux, 1920.2.271, avec renvois). 19.10.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3 e Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 10 juillet 1920. DÉCRETS MORATOIRES. — EFFETS SUR LE COMMERCE. — FIN DU MORATORIUM. SOUSCRITEUR. — DONNEUR D’AVAL. — ENDOSSEUR. — ABSENCE DE DISTINCTION. L'article 7 du décret du 29 décembre 1918, qui reproduit les décrets moratoires précédents, n'a eu pour but que d'atténuer, pour un temps déterminé, l'application des formes de procédure en matière de règlement d'effets de commerce ; il a voulu soustraire, en raison des circonstances de la guerre, à la fois le porteur et le débiteur aux règles édictées par les articles 101 à 172 du Code de commerce. Mais les règles relatives à la responsabilité solidaire du tireur, du donneur d'aval et de l'endosseur n'ont point été touchées par cette disposition législative. En conséquence, le tireur et le donneur d'aval ne peuvent échapper à la condamnation solidaire, à raison de la traite sur laquelle ils ont apposé leur signature, en soutenant que le décret moratoire du 29 décembre 1918 n’aurait abrogé le moratorium qu’en ce qui toucherait les souscripteurs et ne l’aurait pas modifié en ce qui concerne les tireurs et avaliseurs. Cette solution résulte de l'arrêt suivant qui, après plaidoiries de Mme