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à même d’apprécier en toute connaissance de cause ; « Considérant que les marchandises litigieuses ont été vendues aux enchères publiques le 26 août 1920 et adjugées au prix de 1.200 francs ; « Considérant que ces procédés regrettables ont privé la Cour d’un élément d’appréciation nécessaire et ont eu pour effet de supprimer l’objet du litige sur lequel s’appuyait l’appel de la Compagnie, qui doit en subir les conséquences et ne s’en prendre qu’à elle-même de sa faute lourde. « Considérant que les Etablissements Nozal, à l’aide de factures, justifient du préjudice dont ils demandent réparation ; « Par ces motifs ; « Infirme, le jugement, mais simplement en ce qu’il a nommé un arbitre rapporteur ; « Confirme toutes les autres dispositions du jugement et condamne la Compagnie d'Orléans à payer aux Etablissements Nozal la somme de 36.558 francs ; « Et la condamne en tous les dépens. » COURSICAUX. — I. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’incendie survenu en cours de transport ne constitue pas en soi un cas de force majeure, lorsque les causes n’en sont pas établies : C. de cassation, 28 août 1858 (Dalloz, 1858.1.359) ; 3 juin 1874 (Sirey, 1874.1. 444 ; Dal., 1896.1.371) ; 6 janvier 1892 (Dal., 1892.1.356 ; Sirey, 1892.1.316) ; C. de Paris, 18 mai 1895 (Dal., 1897.2.249) ; Conseil d’Etat, 5 février 1904 (Dal., 1905.3.64) ; Josserand (Traité des Transports, n° 585) ; Lyon-Caen et Renault (Traité de droit commercial, t. III, n° 603). D’autre part, les seuls faits que le transporteur puisse invoquer comme libérateurs pour lui et comme constitutifs de la force majeure sont ceux qui sont nettement extérieurs au fonctionnement de son entreprise, et, il reste responsable de tous les sinistres qui sont dus à un vice du matériel. C’est ce qui a été jugé notamment : pour la rupture de bandage d’une roue : C. de Paris, 27 novembre 1886 (Jour. du Palais, 1886.1.222) ; pour les avaries de machine : Trib. de comm. de Saint-Etienne, 3 mai 1901 [Mon. judiciaire de Lyon, 25 juillet 1901) ; Cour de Caen,
1874.1. 444 ; Dal., 1896.1.371) ; 6 janvier 1892 (Dal., 1892.1.356 ; Sirey, 1892.1.316) ; C. de Paris, 18 mai 1895 (Dal., 1897.2.249) ; Conseil d’Etat, 5 février 1904 (Dal., 1905.3.64) ; Josserand (Traité des Transports, n° 585) ; Lyon-Caen et Renault (Traité de droit commercial, t. III, n° 603). D’autre part, les seuls faits que le transporteur puisse invoquer comme libérateurs pour lui et comme constitutifs de la force majeure sont ceux qui sont nettement extérieurs au fonctionnement de son entreprise, et, il reste responsable de tous les sinistres qui sont dus à un vice du matériel. C’est ce qui a été jugé notamment : pour la rupture de bandage d’une roue : C. de Paris, 27 novembre 1886 (Jour. du Palais, 1886.1.222) ; pour les avaries de machine : Trib. de comm. de Saint-Etienne, 3 mai 1901 [Mon. judiciaire de Lyon, 25 juillet 1901) ; Cour de Caen, 5 juin 1907 (Gaz. du Palais, 1907.2.242) ; pour la rupture d’un essieu. C. de Paris (5e Ch.), 28 mai 1920 (inédit). IL La jurisprudence décide que les Compagnies de chemins de fer ne peuvent invoquer l’article 4 dans les cas où l’état de guerre a eu seulement pour conséquence de rendre leur exploitation plus difficile. Ainsi il a été jugé par le Tribunal de commerce de la Seine, le 13 mars 1919, dans un jugement des Tribunaux de commerce, 1920, p. 149, que l’article 4 est inapplicable dans le cas où un accident a été causé par l’absence de cales à crampons pour arrimer les futts, qu’il est plus difficile de se procurer pendant la guerre qu’en temps normal. 28.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.) Présidence de M. Masse. Audience du 31 mai 1920. QUESTIONS. DOUBLE CONSTRUCTION. — FORFAIT UNIQUE. INTENTION DES PARTIES. — INDIVISIBILITÉ. CONSÉQUENCES. Une obligation contractée conjointement, sans que la solidarité ait été stipulée, peut, par appréciation des termes de l'acte, des circonstances et de la commune intention des parties, être déclarée indivisible, bien qu'elle ait pour objet une prestation ou un paiement divisible par nature. Il en est ainsi de l'obligation contractée par
de rendre leur exploitation plus difficile. Ainsi il a été jugé par le Tribunal de commerce de la Seine, le 13 mars 1919, dans un jugement des Tribunaux de commerce, 1920, p. 149, que l’article 4 est inapplicable dans le cas où un accident a été causé par l’absence de cales à crampons pour arrimer les futts, qu’il est plus difficile de se procurer pendant la guerre qu’en temps normal. 28.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.) Présidence de M. Masse. Audience du 31 mai 1920. QUESTIONS. DOUBLE CONSTRUCTION. — FORFAIT UNIQUE. INTENTION DES PARTIES. — INDIVISIBILITÉ. CONSÉQUENCES. Une obligation contractée conjointement, sans que la solidarité ait été stipulée, peut, par appréciation des termes de l'acte, des circonstances et de la commune intention des parties, être déclarée indivisible, bien qu'elle ait pour objet une prestation ou un paiement divisible par nature. Il en est ainsi de l'obligation contractée par deux propriétaires vis-à-vis de l'entrepreneur qu'ils ont chargé de la construction de deux immeubles distincts par un seul marché et pour un prix global. En conséquence, ils sont tenus in solidum et indivisément du paiement intégral des travaux. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Duparcq, pour M. Brindeau, de M. Corail, pour M. Schweitzer, et sur les conclusions de M. le substitut Laroque : « Le Tribunal ; « Attendu que Brindeau, entrepreneur de parquetage, a formé contre Schweitzer et Dumanalde, propriétaires, à Paris, de deux immeubles contigus, sis boulevard Murat, n°s 180 et 191, une demande en paiement solidaire d’une somme de 5.849 fr. 71, demeurée impayée sur le montant des travaux de son état exécutés pour ces deux propriétaires ; « Attendu que, Schweitzer ayant demandé qu’il fût sursis à statuer sur le mérite de la demande jusqu’à l’issue d’une expertise en cours, un jugement de cette chambre, en date du 22 juin 1914, faisant droit à cette demande, a ordonné le sursis ainsi sollicité ; « Attendu qu’aux termes des dernières conclusions signifiées, Brindeau déclare réduire le chiffre de sa demande à 5.050 francs, montant des travaux reconnus par l’expert, lequel n’a
pour M. Brindeau, de M. Corail, pour M. Schweitzer, et sur les conclusions de M. le substitut Laroque : « Le Tribunal ; « Attendu que Brindeau, entrepreneur de parquetage, a formé contre Schweitzer et Dumanalde, propriétaires, à Paris, de deux immeubles contigus, sis boulevard Murat, n°s 180 et 191, une demande en paiement solidaire d’une somme de 5.849 fr. 71, demeurée impayée sur le montant des travaux de son état exécutés pour ces deux propriétaires ; « Attendu que, Schweitzer ayant demandé qu’il fût sursis à statuer sur le mérite de la demande jusqu’à l’issue d’une expertise en cours, un jugement de cette chambre, en date du 22 juin 1914, faisant droit à cette demande, a ordonné le sursis ainsi sollicité ; « Attendu qu’aux termes des dernières conclusions signifiées, Brindeau déclare réduire le chiffre de sa demande à 5.050 francs, montant des travaux reconnus par l’expert, lequel n’a déduit du prix des travaux réclamés, qu’une somme de 200 francs pour certains parquets de travail défectueux, et demande sinon condamnation solidaire, du moins condamnation indivise des défendeurs au paiement du solde de sa créance ainsi réduite ; « Attendu que la demande est justifiée ; qu'il résulte du travail de l’expert, lequel a déposé son rapport au greffe du tribunal, à la date du 27 août 1919, que Schweitzer et Dumanalde restent devoir à Brindeau, sur le montant des travaux de parquetage entrepris par celui-ci et exécutés dans les immeubles leur appartenant, sis boulevard Murat, n°s 189 et 191, une somme de 5.050 francs, déduction faite des acomptes versés ; « En ce qui touche la solidarité : « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité entre les codébiteurs ne se présume point, mais doit être expressément stipulée, à moins qu’elle n’ait lieu de plein droit, en vertu d’une disposition spéciale de la loi ; « Attendu, en l’espèce, que Schweitzer et Dumanalde n’ont pris envers les entrepreneurs par eux mis en œuvre pour la construction de leurs immeubles, aucun engagement solidaire de payer le montant des travaux ; « Mais attendu qu'il
de l’expert, lequel a déposé son rapport au greffe du tribunal, à la date du 27 août 1919, que Schweitzer et Dumanalde restent devoir à Brindeau, sur le montant des travaux de parquetage entrepris par celui-ci et exécutés dans les immeubles leur appartenant, sis boulevard Murat, n°s 189 et 191, une somme de 5.050 francs, déduction faite des acomptes versés ; « En ce qui touche la solidarité : « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité entre les codébiteurs ne se présume point, mais doit être expressément stipulée, à moins qu’elle n’ait lieu de plein droit, en vertu d’une disposition spéciale de la loi ; « Attendu, en l’espèce, que Schweitzer et Dumanalde n’ont pris envers les entrepreneurs par eux mis en œuvre pour la construction de leurs immeubles, aucun engagement solidaire de payer le montant des travaux ; « Mais attendu qu'il appert des documents versés aux débats qu’aux termes du marché à forfait intervenu suivant acte sous seing privés, en date à Paris, du 25 juillet 1910, entre Schweitzer et Dumanalde, d’une part, et Brindeau, d’autre part, que, désirant construire deux immeubles contigus, sis 189 et 191, boulevard Murat et quai d’Auteuil, immeubles dont Dumanalde, architecte, avait dressé les plans, coupes et élévations, Brindeau s’engageait à exécuter tous les travaux de parquetage projetés et désignés au cahier des charges annexé, pour la somme en bloc et à forfait de 15.000 francs ; « Attendu qu'aucune division n’a été faite à l’acte précité entre les deux immeubles et les travaux afférents à chacun d’eux, un prix global de 15.000 francs étant fixé pour l’exécution complète de l'ameublement des parquets dans les deux immeubles ; « Attendu qu'à cette commande indivise doit correspondre un paiement indivis ; « Attendu, en effet, en droit, qu’une obligation contractée conjointement, sans que la solidarité soit stipulée à l’acte, peut, par appréciation de ses termes, des circonstances qui l’ont déterminée et de la commune intention des parties contractantes, être déclarée indivisible, quoiqu’elle ait pour objet une prestation ou un paiement divisible par sa nature : Attendu qu’il
d’Auteuil, immeubles dont Dumanalde, architecte, avait dressé les plans, coupes et élévations, Brindeau s’engageait à exécuter tous les travaux de parquetage projetés et désignés au cahier des charges annexé, pour la somme en bloc et à forfait de 15.000 francs ; « Attendu qu'aucune division n’a été faite à l’acte précité entre les deux immeubles et les travaux afférents à chacun d’eux, un prix global de 15.000 francs étant fixé pour l’exécution complète de l'ameublement des parquets dans les deux immeubles ; « Attendu qu'à cette commande indivise doit correspondre un paiement indivis ; « Attendu, en effet, en droit, qu’une obligation contractée conjointement, sans que la solidarité soit stipulée à l’acte, peut, par appréciation de ses termes, des circonstances qui l’ont déterminée et de la commune intention des parties contractantes, être déclarée indivisible, quoiqu’elle ait pour objet une prestation ou un paiement divisible par sa nature : Attendu qu’il en est ainsi en l’espèce ; que l’obligation contractée par Schweitzer et Dumanalde, bien que s'appliquant à deux immeubles distincts, doit être considérée comme indivisible à raison des conditions dans lesquelles elle a été contractée, aucun marché spécial n’ayant été fait par ces deux propriétaires, lesquels, dans les contrats passés avec divers entrepreneurs, ont toujours fixé un prix global pour l’exécution des travaux entrepris dans les deux immeubles, sans que jamais un prix spécial et distinct pour chacun d’eux ait été stipulé ; « Attendu que les marchés et devis s'appliquant aux deux immeubles ont été signés par eux, aussi bien pour l’immeuble appartenant à Schweitzer que pour celui appartenant à Dumanalde, les prix ayant été fixés en bloc et à forfait pour tous les travaux entrepris ; « Attendu que l'expert constate, dans son rapport, que les travaux pour les deux immeubles ont été traités d’ensemble et n’ont fait l’objet, pour chaque corps d’état, que d’un seul cahier des charges et d’un seul traité signés conjointement par Dumanalde et Schweitzer ; « Attendu qu’il s’en résulte, en conséquence, de déclarer les défendeurs tenus in solidum et indivisément du montant de la créance aujourd’hui réclamée par Brindeau ; « Par
avec divers entrepreneurs, ont toujours fixé un prix global pour l’exécution des travaux entrepris dans les deux immeubles, sans que jamais un prix spécial et distinct pour chacun d’eux ait été stipulé ; « Attendu que les marchés et devis s'appliquant aux deux immeubles ont été signés par eux, aussi bien pour l’immeuble appartenant à Schweitzer que pour celui appartenant à Dumanalde, les prix ayant été fixés en bloc et à forfait pour tous les travaux entrepris ; « Attendu que l'expert constate, dans son rapport, que les travaux pour les deux immeubles ont été traités d’ensemble et n’ont fait l’objet, pour chaque corps d’état, que d’un seul cahier des charges et d’un seul traité signés conjointement par Dumanalde et Schweitzer ; « Attendu qu’il s’en résulte, en conséquence, de déclarer les défendeurs tenus in solidum et indivisément du montant de la créance aujourd’hui réclamée par Brindeau ; « Par ces motifs ; « Entêner le rapport de l'expert ; Condamné in solidum et indivisément entre eux, Schweitzer et Dumanalède, à payer à Brindeau la somme de 5.050 francs avec intérêts tels que de droit, pour solde de compte de travaux ; « Condamne Schweitzer et Dumanalède in solidum et indivisément en tous les dépens, lesquels comprendront tous frais du jugement de sursis du 22 juin 1914, réservés par ledit jugement, ainsi que tous frais de référé et d’expertise, y compris tous honoraires de l’expert, et ce, au besoin à titre de dommages-intérêts, ainsi que tous droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement si aucuns sont dus, et ce, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts. » Observations. La décision ci-dessus rapportée présente une application intéressante de l’article 1221-5° du Code civil, aux termes duquel il y a indivisibilité quant au paiement, lorsqu’il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée dans le contrat que l’intention des contractants a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement. Voir, sur l’indivisibilité dans les obligations et les applications pratiques auxquelles elle peut donner lieu :
indivisément en tous les dépens, lesquels comprendront tous frais du jugement de sursis du 22 juin 1914, réservés par ledit jugement, ainsi que tous frais de référé et d’expertise, y compris tous honoraires de l’expert, et ce, au besoin à titre de dommages-intérêts, ainsi que tous droits, doubles droits et amendes de timbre et d’enregistrement si aucuns sont dus, et ce, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts. » Observations. La décision ci-dessus rapportée présente une application intéressante de l’article 1221-5° du Code civil, aux termes duquel il y a indivisibilité quant au paiement, lorsqu’il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée dans le contrat que l’intention des contractants a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement. Voir, sur l’indivisibilité dans les obligations et les applications pratiques auxquelles elle peut donner lieu : Fuzier-Deman (Répertoire, v° Obligations, n° 368 et suiv.). 28.12.1920 COUR D’APPEL DE BORDEAUX Présidence de M. Gisbert. Audience du 12 octobre 1920, ENQUÊTE. — TÉMOIN. — REPROCHE. — FAUSSE APPRÉCIATION DES QUALITÉS DU TÉMOIN REPROCHÉ. — AGENT ASSERMENTÉ D’UNE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 283. — INAPPLICABILITÉ. En autorisant les parties à reprocher un témoin qui aurait fourni un certificat, relatif au fond du procès, le législateur a manifestement entendu viser les attestations de complaisance sollicitées par une partie et bénévolement accordées par le témoin, circonstance qui permet de suspecter à priori la véracité de ce dernier. Mais ni les termes ni l'esprit de l'article 283 du Code de procédure civile n'autorisent à étendre la même suspicion au témoignage d'un agent qui en établissant un rapport remplit un des devoirs de sa charge. Par arrêt par défaut, en date du 18 mars 1920, la Cour a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu que Daniaud fait défaut bien que régulièrement attaqué ; « Qu’au fond, la question qui se pose est celle de savoir si l’inspecteur Barbaraud, appartenant à la compagnie appelante, pouvait être valablement reproché, motif pris de ce que
— INAPPLICABILITÉ. En autorisant les parties à reprocher un témoin qui aurait fourni un certificat, relatif au fond du procès, le législateur a manifestement entendu viser les attestations de complaisance sollicitées par une partie et bénévolement accordées par le témoin, circonstance qui permet de suspecter à priori la véracité de ce dernier. Mais ni les termes ni l'esprit de l'article 283 du Code de procédure civile n'autorisent à étendre la même suspicion au témoignage d'un agent qui en établissant un rapport remplit un des devoirs de sa charge. Par arrêt par défaut, en date du 18 mars 1920, la Cour a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu que Daniaud fait défaut bien que régulièrement attaqué ; « Qu’au fond, la question qui se pose est celle de savoir si l’inspecteur Barbaraud, appartenant à la compagnie appelante, pouvait être valablement reproché, motif pris de ce que c'est en sa qualité d’agent supérieur de la compagnie qu’il a fait un rapport sur les circonstances de l’accident dont s’agit au procès, et que ce rapport doit être considéré comme un certificat donné sur les faits du procès, ainsi que l’a décidé le Tribunal de commerce d’Angoulême ; « Attendu que le rapport dressé par le témoin, agent assermenté de la compagnie et inspecteur de la voie, entrait dans ses attributions obligatoires et constituait un acte nécessaire de ses fonctions ; qu’en autorisant les parties à reprocher un témoin qui aurait fourni un certificat relatif au fait du procès, le législateur a manifestement entendu viser les attestations de complaisance sollicitées par une partie et bénévolement accordées par le témoin, circonstance qui permet de suspecter à priori la véracité de ce dernier ; « Mais que ni les termes, ni l’esprit de l’article 283 du Code de procédure civile, n’autorisent à étendre la même suspicion au témoignage de l’agent, qui, en établissant son rapport, remplit un des devoirs essentiels de sa charge ; « Attendu que dans ces conditions, c’est à tort que le Tribunal de commerce d’Angoulême a admis le reproche et qu’il y a donc lieu de réformer
Attendu que le rapport dressé par le témoin, agent assermenté de la compagnie et inspecteur de la voie, entrait dans ses attributions obligatoires et constituait un acte nécessaire de ses fonctions ; qu’en autorisant les parties à reprocher un témoin qui aurait fourni un certificat relatif au fait du procès, le législateur a manifestement entendu viser les attestations de complaisance sollicitées par une partie et bénévolement accordées par le témoin, circonstance qui permet de suspecter à priori la véracité de ce dernier ; « Mais que ni les termes, ni l’esprit de l’article 283 du Code de procédure civile, n’autorisent à étendre la même suspicion au témoignage de l’agent, qui, en établissant son rapport, remplit un des devoirs essentiels de sa charge ; « Attendu que dans ces conditions, c’est à tort que le Tribunal de commerce d’Angoulême a admis le reproche et qu’il y a donc lieu de réformer le jugement entrepris ; « Par ces motifs ; « Donne défaut contre Daniaud, non comparant, pour le profit, réforme le jugement du Tribunal de commerce d’Angoulême du 15 janvier 1920 ; « Dit que c’est à tort, qu’a été admis le reproche dirigé contre le témoin Barbaraud ; « Ordonne la réouverture de l’enquête provisoirement clôturée ; « Dit que le témoin Barbaraud sera entendu à l'audience qui sera ultérieurement fixée par le Tribunal de commerce d’Angoulême, au vu de l’expédition du présent arrêt ; « Condamne Daniaud aux dépens de l’incident en première instance et en appel. » Sur opposition, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après plaidoiries de M. Paris et Augé, avocats des parties : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel, relevé par la Compagnie des chemins de fer départementaux, du jugement du Tribunal de commerce d’Angoulême : « Attendu que la Cour ne saurait accueillir le moyen tiré par Daniaud d’une prétendue imprécision dudit appel ; qu’en effet, à la date précitée du 15 janvier 1920, le Tribunal de commerce d’Angoulême n’a pas, en réalité, rendu quatre jugements, mais une seule décision tout entière contenue dans un même procès-verbal d’enquête et
Ordonne la réouverture de l’enquête provisoirement clôturée ; « Dit que le témoin Barbaraud sera entendu à l'audience qui sera ultérieurement fixée par le Tribunal de commerce d’Angoulême, au vu de l’expédition du présent arrêt ; « Condamne Daniaud aux dépens de l’incident en première instance et en appel. » Sur opposition, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après plaidoiries de M. Paris et Augé, avocats des parties : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel, relevé par la Compagnie des chemins de fer départementaux, du jugement du Tribunal de commerce d’Angoulême : « Attendu que la Cour ne saurait accueillir le moyen tiré par Daniaud d’une prétendue imprécision dudit appel ; qu’en effet, à la date précitée du 15 janvier 1920, le Tribunal de commerce d’Angoulême n’a pas, en réalité, rendu quatre jugements, mais une seule décision tout entière contenue dans un même procès-verbal d’enquête et dont un seul chef était de nature à faire grief à la Compagnie des chemins de fer départementaux, le chef relatif au refus par les premiers juges d’entendre le témoin Barbaraud; que, dès lors, l’opposant n’a pu se méprendre sur l’objet de l’appel interjeté ; « Sur le tout : « Attendu que les motifs de l’arrêt par défaut, frappé d’opposition et que la Cour adopte, établissent nettement l’inapplicabilité des dispositions de l’article 283 du Code de procédure civile au témoin Barbaraud, rédacteur d’un rapport qu’il n’a établi qu’en remplissant un devoir de sa fonction ; que, dès lors, le maintien de l’arrêt, entrepris d’opposition, s’impose ; « Par ces motifs ; « Dit Daniaud mal fondé dans son opposition à l’arrêt par défaut du 18 mars 1920, l’en déboute, maintient ledit arrêt pour être exécuté en sa forme et teneur, et condamne Daniaud aux dépens. » Observations. — Sur le caractère général du reproche fondé sur la délivrance d’un certificat en dehors d’un procès, consulter : C. de cassation, 19 juin 1908 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1909, 1er sem. 1.19). Plus spécialement, voir dans le même sens que l’arrêt rapporté : Trib. civ. Lyon, 4 juillet 1901 (lien. Gaz.