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conseil d'Etat. Décret du 17 août 1911, modifiant le décret du 18 octobre 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances ; Vu l'article 49 du décret du 28 février 1852, lequel est ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique détermine notamment : 1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité. 2° La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ». Vu le décret du 18 octobre 1852 ; Vu le décret du 20 juin 1854 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret du 18 octobre 1852 est remplacé par la disposition suivante : « Les sociétés de crédit foncier sont soumises à la vérification des inspecteurs des finances. » Ces fonctionnaires portent leurs investigations sur la gestion et la comptabilité desdits établissements ; ils se font représenter tous les livres, registres, procès-verbaux de délibération, la correspondance et d'une façon générale : tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; ils vérifient la régularité des écritures et l'exactitude de la caisse et du portefeuille. Ils rendent compte de leur vérification et adressent leurs avis et propositions au ministre des finances. ART. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 17 août 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. les dispositions du décret du 26 juin 1851 qui a placé les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances ; il m'a semblé, en conséquence, nécessaire de bien préciser par un nouveau texte les droits d'investigation de l'inspection générale des finances, et tel est l'objet du décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Décret du 2 juin 1911, modifiant le décret du 29 novembre
compte de leur vérification et adressent leurs avis et propositions au ministre des finances. ART. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 17 août 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. les dispositions du décret du 26 juin 1851 qui a placé les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances ; il m'a semblé, en conséquence, nécessaire de bien préciser par un nouveau texte les droits d'investigation de l'inspection générale des finances, et tel est l'objet du décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Décret du 2 juin 1911, modifiant le décret du 29 novembre 1904, sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1903, notamment l'article 3 ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront : 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc ; 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ; « Le comité consultatif d'hygiène publique de France sera appelé à donner son avis en ce qui concerne les règlements généraux prévus sous le numéro 1° du présent article » ; Vu le décret du 29 novembre 1904; modifié par le décret du 2 mars 1906 ; — Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Vu l'avis du comité consultatif
d'administration publique rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront : 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc ; 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ; « Le comité consultatif d'hygiène publique de France sera appelé à donner son avis en ce qui concerne les règlements généraux prévus sous le numéro 1° du présent article » ; Vu le décret du 29 novembre 1904; modifié par le décret du 2 mars 1906 ; — Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Les articles 16, 17 et 20 du décret du 29 novembre 1904, modifié par le décret du 22 mars 1906, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 16, § a (Sorties).— Les portes des ateliers, bureaux et magasins de dépôt, où séjournent plus de dix employés ou ouvriers et, quelle que soit l'importance du personnel, les portes des ateliers, magasins, bureaux où sont manipulées des matières inflammables, celles des magasins de vente doivent s'ouvrir de dedans en dehors, soit qu'elles assurent la sortie sur les cours, vestibules, couloirs, escaliers et autres dégagements intérieurs, soit qu'elles donnent accès à l'extérieur. Dans ce dernier cas la mesure n'est obligatoire que lorsqu'elle est jugée indispensable à la sécurité. En cas de différend entre les chefs d'établissement et l'inspection du travail, il est statué par décision du ministre du travail. « Si les portes s'ouvrent sur un couloir ou sur un escalier, elles doivent être disposées de façon qu'une fois développées, elles ne soient en saillie sur ce dégagement que de leur épaisseur même. « Les sorties doivent être assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de
portes des ateliers, bureaux et magasins de dépôt, où séjournent plus de dix employés ou ouvriers et, quelle que soit l'importance du personnel, les portes des ateliers, magasins, bureaux où sont manipulées des matières inflammables, celles des magasins de vente doivent s'ouvrir de dedans en dehors, soit qu'elles assurent la sortie sur les cours, vestibules, couloirs, escaliers et autres dégagements intérieurs, soit qu'elles donnent accès à l'extérieur. Dans ce dernier cas la mesure n'est obligatoire que lorsqu'elle est jugée indispensable à la sécurité. En cas de différend entre les chefs d'établissement et l'inspection du travail, il est statué par décision du ministre du travail. « Si les portes s'ouvrent sur un couloir ou sur un escalier, elles doivent être disposées de façon qu'une fois développées, elles ne soient en saillie sur ce dégagement que de leur épaisseur même. « Les sorties doivent être assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de l'établissement ; elles doivent être toujours libres et n'être jamais encombrées de marchandises, de matières en dépôt, ni d'objets quelconques. « Dans les établissements importants, des inscriptions bien visibles doivent indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. En outre, s'ils sont éclairés à la lumière électrique, ils doivent comporter, en même temps, un éclairage de secours. « Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une sortie. Les portes de sortie qui ne servent pas habituellement de passages doivent, pendant les périodes de travail, pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur et être signalées par la mention « sortie de secours » inscrite en caractères bien visibles. « Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si les fenêtres sont munies de grilles ou grillages, ces grilles ou grillages doivent pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur. « Art. 16, § b (Escaliers). — Les escaliers desservant les locaux de travail sont construits soit en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé de plâtre sur 3 centimètres au moins d'épaisseur, ou protégés par un revêtement d'une efficacité équivalente. «
comporter, en même temps, un éclairage de secours. « Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une sortie. Les portes de sortie qui ne servent pas habituellement de passages doivent, pendant les périodes de travail, pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur et être signalées par la mention « sortie de secours » inscrite en caractères bien visibles. « Dans les ateliers, magasins ou bureaux où sont manipulées des matières inflammables, si les fenêtres sont munies de grilles ou grillages, ces grilles ou grillages doivent pouvoir s'ouvrir très facilement de l'intérieur. « Art. 16, § b (Escaliers). — Les escaliers desservant les locaux de travail sont construits soit en matériaux incombustibles, soit en bois hourdé de plâtre sur 3 centimètres au moins d'épaisseur, ou protégés par un revêtement d'une efficacité équivalente. « Le nombre de ces escaliers est calculé de manière que l'évacuation de tous les étages d'un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement. « Tout escalier pouvant servir à assurer la sortie simultanée de vingt personnes au plus doit avoir une largeur minimum de 1 mètre ; cette largeur doit s'accroître de 15 centimètres pour chaque nouveau groupe du personnel employé, variant d'une à cinquante unités. « Une décision du ministre du travail et de la prévoyance sociale, prise après avis du comité consultatif des arts et manufactures, peut toujours, si la sécurité l'exige, prescrire un nombre minimum de deux escaliers. « La largeur minimum des passages ménagés à l'intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant aux escaliers doivent être déterminées d'après la règle établie ci-dessus pour les escaliers. « Ces passages et ces couloirs doivent être libres de tout encombrement de meubles, sièges, marchandises ou matériel. « Art. 17, § a (Eclairage et chauffage). — Il est interdit d'employer, pour l'éclairage et le chauffage, aucun liquide émettant, au-dessous de 35°, des vapeurs inflammables, à moins que l'appareil contenant le liquide ne soit solidement fixé pendant le travail ; la partie de cet appareil contenant le
cette largeur doit s'accroître de 15 centimètres pour chaque nouveau groupe du personnel employé, variant d'une à cinquante unités. « Une décision du ministre du travail et de la prévoyance sociale, prise après avis du comité consultatif des arts et manufactures, peut toujours, si la sécurité l'exige, prescrire un nombre minimum de deux escaliers. « La largeur minimum des passages ménagés à l'intérieur des pièces et celle des couloirs conduisant aux escaliers doivent être déterminées d'après la règle établie ci-dessus pour les escaliers. « Ces passages et ces couloirs doivent être libres de tout encombrement de meubles, sièges, marchandises ou matériel. « Art. 17, § a (Eclairage et chauffage). — Il est interdit d'employer, pour l'éclairage et le chauffage, aucun liquide émettant, au-dessous de 35°, des vapeurs inflammables, à moins que l'appareil contenant le liquide ne soit solidement fixé pendant le travail ; la partie de cet appareil contenant le liquide doit être étanche, de manière à éviter tout suintement du liquide. « Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d'éclairage, ainsi que les appareils de chauffage à combustible liquide, soit dans les locaux de travail, soit dans les passages ou escaliers servant à la circulation, ne peut se faire qu'à la lumière du jour et à la condition qu'aucun foyer ne soit allumé. « Les tuyaux de conduite amenant le gaz aux appareils d'éclairage et de chauffage doivent être soit en métal, soit enveloppés de métal, soit protégés efficacement par une matière incombustible. « Les flammes des appareils d'éclairage ou des appareils de chauffage portatifs doivent être distantes de toute partie combustible de la construction, du mobilier ou des marchandises en dépôt d'au moins 1 mètre verticalement et d'au moins 30 centimètres latéralement ; des distances moindres peuvent être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne les murs et plafonds moyennant l'interposition d'un écran incombustible qui ne doit pas toucher la paroi à protéger. « Les appareils d'éclairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. « Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs doivent, si la nécessité en est, être pourvus d'un verre, d'un
peut se faire qu'à la lumière du jour et à la condition qu'aucun foyer ne soit allumé. « Les tuyaux de conduite amenant le gaz aux appareils d'éclairage et de chauffage doivent être soit en métal, soit enveloppés de métal, soit protégés efficacement par une matière incombustible. « Les flammes des appareils d'éclairage ou des appareils de chauffage portatifs doivent être distantes de toute partie combustible de la construction, du mobilier ou des marchandises en dépôt d'au moins 1 mètre verticalement et d'au moins 30 centimètres latéralement ; des distances moindres peuvent être tolérées en cas de nécessité en ce qui concerne les murs et plafonds moyennant l'interposition d'un écran incombustible qui ne doit pas toucher la paroi à protéger. « Les appareils d'éclairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. « Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs doivent, si la nécessité en est, être pourvus d'un verre, d'un globe, d'un réseau de toile métallique ou de tout autre dispositif propre à empêcher la flamme d'entrer en contact avec des matières inflammables. « Tous les liquides inflammables, ainsi que les chiffons et cotons imprégnés de ces substances ou de substances grasses, doivent être enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches. « Ces récipients, ainsi que les gazomètres et les récipients pour huiles, les essences et les pétroles lampants, doivent être placés dans des locaux séparés et jamais au voisinage des passages ou des escaliers. « Dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les chefs d'établissement doivent, en outre, se conformer à toutes les prescriptions qui sont ou pourront être édictées par application de l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1905, pour la sécurité dans les établissements visés par le présent alinéa. « Art. 17, § b (Consignes pour le cas d'incendie). — Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu, dans l'intérêt du sauvetage du personnel. « Une consigne affichée dans chaque local de travail indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit s'y trouver,
et étanches. « Ces récipients, ainsi que les gazomètres et les récipients pour huiles, les essences et les pétroles lampants, doivent être placés dans des locaux séparés et jamais au voisinage des passages ou des escaliers. « Dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, les chefs d'établissement doivent, en outre, se conformer à toutes les prescriptions qui sont ou pourront être édictées par application de l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, modifiée par la loi du 11 juillet 1905, pour la sécurité dans les établissements visés par le présent alinéa. « Art. 17, § b (Consignes pour le cas d'incendie). — Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu, dans l'intérêt du sauvetage du personnel. « Une consigne affichée dans chaque local de travail indique le matériel d'extinction et de sauvetage qui doit s'y trouver, et les manœuvres à exécuter en cas d'incendie avec le nom des personnes désignées pour y prendre part. « La consigne doit prescrire des visites et essais périodiques destinés à constater que le matériel est en bon état et que le personnel est préparé à en faire usage. « Cette consigne doit être communiquée à l'inspection du travail ; le chef d'établissement doit veiller à son exécution. « Art. 20.— Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions des articles 1er (alinéa 3), 3 (alinéas 2 et 5), 9, 10 (alinéa 6) et 14 (§ a, dernier alinéa et § b, avant-dernier alinéa), dans le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont assurées dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret. » ART. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui
consigne doit être communiquée à l'inspection du travail ; le chef d'établissement doit veiller à son exécution. « Art. 20.— Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions des articles 1er (alinéa 3), 3 (alinéas 2 et 5), 9, 10 (alinéa 6) et 14 (§ a, dernier alinéa et § b, avant-dernier alinéa), dans le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont assurées dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par le présent décret. » ART. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 juin 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, PAUL-BONCOUR. Décret du 26 juin 1911, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de la justice, Vu la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et notamment le paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique fixera la matière, les dimensions, le poids, le mode de fermeture de la boîte à déposer, la formule de la déclaration, les conditions d'ouverture et de publicité du dépôt, les conditions dans lesquelles se feront la restitution au déposant après la première période, la communication de l'exemplaire destiné aux tribunaux et sa réintégration à l'office national, la taxe afférente aux mesures transitoires prévues par l'alinéa 3 de l'article 14 et toutes autres dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi » ; Le conseil
l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de la justice, Vu la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et notamment le paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique fixera la matière, les dimensions, le poids, le mode de fermeture de la boîte à déposer, la formule de la déclaration, les conditions d'ouverture et de publicité du dépôt, les conditions dans lesquelles se feront la restitution au déposant après la première période, la communication de l'exemplaire destiné aux tribunaux et sa réintégration à l'office national, la taxe afférente aux mesures transitoires prévues par l'alinéa 3 de l'article 14 et toutes autres dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi » ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE PREMIER. — FORMALITÉS DU DÉPÔT. ARTICLE PREMIER. — Le dépôt que tout créateur de dessins ou modèles ou ses ayant cause peuvent faire au secrétariat du conseil de prud'hommes de leur domicile ou, à défaut, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal civil, en vue de bénéficier des avantages de la loi du 14 juillet 1909, est soumis aux dispositions ci-après. Lorsque le dépôt est fait au secrétariat du conseil de prud'hommes du département de la Seine par application de l'article 5, paragraphe 2, de ladite loi, il est soumis aux mêmes dispositions. ART. 2. — Le dépôt peut être effectué par un mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement; il reste annexé à la déclaration prévue à l'article 3. ART. 3. — Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire. La déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ; 2° Le nombre et la nature des objets déposés ; 3° Les numéros des objets auxquels serait
vue de bénéficier des avantages de la loi du 14 juillet 1909, est soumis aux dispositions ci-après. Lorsque le dépôt est fait au secrétariat du conseil de prud'hommes du département de la Seine par application de l'article 5, paragraphe 2, de ladite loi, il est soumis aux mêmes dispositions. ART. 2. — Le dépôt peut être effectué par un mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement; il reste annexé à la déclaration prévue à l'article 3. ART. 3. — Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire. La déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ; 2° Le nombre et la nature des objets déposés ; 3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ; 4° Les empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte qui contient les dessins ou modèles. ART. 4. — Les modèles peuvent être déposés soit en grandeur naturelle, soit en agrandissement ou réduction. ART. 5. — Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une représentation de l'objet, le déposant choisit, à ses risques et périls, les moyens les plus propres à prévenir toute altération de ladite représentation et à en permettre la reproduction à l'aide de procédés photographiques. A cet effet, les dessins ou les photographies de l'objet, si le déposant a recours à l'un de ces modes de représentation, ne doivent pas être pliés ; ils sont mis à plat ou roulés dans la boîte qui les contient. Le déposant a la faculté de subdiviser un même dessin en plusieurs parties repérées par des lignes de raccordement munies de lettres ou chiffres de référence. Lorsque le déposant use de cette faculté, il fournit, sur un feuillet séparé, une figure d'ensemble où sont tracées les lignes de raccordement des figures partielles. Les dimensions des dessins, photographies ou feuillets