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709, C. proc.; qu'il suit de là que ce tribunal seul avait le droit de recevoir la surenchère, et qu'à tort les premiers juges ont déclaré valable la surenchère faite à la requête de Vallée, par acte au greffe du tribunal de Loches, du 17 déc 1883; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 14 août 1884. — C. Orléans. — MM. Dumas, 1er prés.; Gonod d'Artemare, av. gén.; Johanet et Charoy, av. ROUEN 27 novembre 1885. 1° ASSURANCES TERRESTRES, ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, SUBROGATION, CESSION, SIGNIFICATION. — 2° GARANTIE, COMPÉTENCE, ASSURANCES, INCENDIE. 1° La clause d'une police d'assurances contre l'incendie, en vertu de laquelle la Comp. d'assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne créant, au profit de l'assureur, ni une subrogation légale, ni une subrogation conventionnelle, et devant être considérée comme une cession par l'assuré de ses droits futurs et éventuels (4), la Comp. (1-2) L'art. 9, § 2, de la loi du 25 juin 1856 défend d'inscrire « dans un imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu ». Il a été jugé, dans le sens du présent arrêt, que le fait par un fabricant, d'avoir adressé par la poste, moyennant le prix réduit fixé pour les échantillons, des objets portant des indications manuscrites, constitue une contravention aux prohibitions de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, alors que ces indications, complétant des rapports et des communications antérieurs entre l'expéditeur et le destinataire, contiennent sous une forme abrégée des renseignements pour la confection d'objets similaires, et ont dès lors le caractère de correspondance ou peuvent en tenir lieu: Cass. 11 févr. 1870 (S. 1872.1.93. — P. 1872.187). V. aussi la note sous cet arrêt. Jugé également que le fait d'adresser par la poste, moyennant le prix fixé pour les papiers d'affaires, une facture contenant des mentions manuscrites, constitue une contravention punissable, alors que ces mentions, indiquant la date de remboursement et le mode du recouvrement, ont le caractère d'une
été jugé, dans le sens du présent arrêt, que le fait par un fabricant, d'avoir adressé par la poste, moyennant le prix réduit fixé pour les échantillons, des objets portant des indications manuscrites, constitue une contravention aux prohibitions de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, alors que ces indications, complétant des rapports et des communications antérieurs entre l'expéditeur et le destinataire, contiennent sous une forme abrégée des renseignements pour la confection d'objets similaires, et ont dès lors le caractère de correspondance ou peuvent en tenir lieu: Cass. 11 févr. 1870 (S. 1872.1.93. — P. 1872.187). V. aussi la note sous cet arrêt. Jugé également que le fait d'adresser par la poste, moyennant le prix fixé pour les papiers d'affaires, une facture contenant des mentions manuscrites, constitue une contravention punissable, alors que ces mentions, indiquant la date de remboursement et le mode du recouvrement, ont le caractère d'une correspondance ou peuvent en tenir lieu: Douai, 17 février 1885 (S. 1886.2.44. — P. 1886. 1.318). (3) L'art. 973, C. proc, au titre « Des partages et licitations », renvoie, pour les formalités de la surenchère du sixième, à l'art. 709, C. proc, au titre « De la saisie immobilière », lequel prescrit que la surenchère du sixième sera formée au greffe du tribunal qui a ordonné l'adjudication. De même, l'art. 573, C. comm., renvoie pour les formalités de la surenchère du dixième après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, à l'art. 709. C'est une question controversée de savoir si la surenchère du sixième (ou du dixième en cas de faillite) sur une vente judiciaire renvoyée devant un notaire commis à cet effet par le tribunal, doit être formée au greffe de ce tribunal, ou au greffe du tribunal de la résidence du notaire et de la situation des biens. V. dans le sens du présent arrêt, Aix, 10 févr. 1876 (S. 1876.2.196. — P. 1876.811); Limoges, 27 nov. 1880 (S. 1881.2.93. — P. 1881.1.471); Toulouse, 1er janv. 1884 (S. 1884.2.60. — P. 1884.1. 336), et les renvois. — La question de savoir si la clause
», lequel prescrit que la surenchère du sixième sera formée au greffe du tribunal qui a ordonné l'adjudication. De même, l'art. 573, C. comm., renvoie pour les formalités de la surenchère du dixième après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, à l'art. 709. C'est une question controversée de savoir si la surenchère du sixième (ou du dixième en cas de faillite) sur une vente judiciaire renvoyée devant un notaire commis à cet effet par le tribunal, doit être formée au greffe de ce tribunal, ou au greffe du tribunal de la résidence du notaire et de la situation des biens. V. dans le sens du présent arrêt, Aix, 10 févr. 1876 (S. 1876.2.196. — P. 1876.811); Limoges, 27 nov. 1880 (S. 1881.2.93. — P. 1881.1.471); Toulouse, 1er janv. 1884 (S. 1884.2.60. — P. 1884.1. 336), et les renvois. — La question de savoir si la clause d'une police d'assurance contre l'incendie, par laquelle la Comp. d'assurances est subrogée à tous les droits et actions du propriétaire d'une maison assurée, doit être considérée comme constituant une subrogation conventionnelle ou une cession, en vertu de cette clause, exercer pour l'assuré contre les locataires l'immeuble incendié qu'après lui avoir la cession, conformément à l'art. 1690, v. (1) (C. civ., 1134, 1250, 1660, 1690). — L'action en paiement de l'indemnité députée par le contrat d'assurance contre l'incendie, intentée par le propriétaire assuré contre la Comp., et l'action intentée par la Comp. contre le locataire responsable de l'incendie, en vertu de la cession de ses droits à elle faite par le propriétaire, dérivant de deux obligations sans connexité, la Comp., actionnée en paiement de l'indemnité par l'assuré, ne peut appeler en garantie, en vertu de l'art. 181, C. proc, le locataire responsable de l'incendie, et le distraire ainsi de ses juges naturels (2) (C. proc, 181 ; C. civ., 1733). (Comp d'ass. terr. la Nation C. Cauchois et Comp. d'ass. terr. l'Ancienne Mutuelle). 3 févr. 1885, jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la prétention de la Nation de ne payer
la cession, conformément à l'art. 1690, v. (1) (C. civ., 1134, 1250, 1660, 1690). — L'action en paiement de l'indemnité députée par le contrat d'assurance contre l'incendie, intentée par le propriétaire assuré contre la Comp., et l'action intentée par la Comp. contre le locataire responsable de l'incendie, en vertu de la cession de ses droits à elle faite par le propriétaire, dérivant de deux obligations sans connexité, la Comp., actionnée en paiement de l'indemnité par l'assuré, ne peut appeler en garantie, en vertu de l'art. 181, C. proc, le locataire responsable de l'incendie, et le distraire ainsi de ses juges naturels (2) (C. proc, 181 ; C. civ., 1733). (Comp d'ass. terr. la Nation C. Cauchois et Comp. d'ass. terr. l'Ancienne Mutuelle). 3 févr. 1885, jugement du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la prétention de la Nation de ne payer Michaux, propriétaire assuré par elle de l'immeuble incendié, qu'après avoir exercé contre le locataire Cauchois, dont tout propriétaire est investi par l'art. 1733, C. civ., n'est pas recevable; que, sans doute, l'art. 16 des conditions générales de ses polices, auxquelles auxquelles a souscrit, révèle que la Comp., après avoir réservé, en cas d'incendie, ses droits et ceux de l'assuré contre les locataires, s'est fait subroger dans tous les recours et actions de Michaux; mais que cette disposition, devenue de style, et qui, aux termes d'une jurisprudence certaine, ne crée au profit de l'assureur ni une subrogation légale, ni une subrogation conventionnelle, pour cette raison que les conditions exigées par l'art. 1250, C. civ., et notamment le paiement, ne sont pas remplies, ne peut faire obstacle à l'exercice du droit que Michaux trouve dans son contrat; que cette clause signifie que l'assuré a consenti à la Comp. un transport immédiat de ses droits futurs et éventuels, transport permis par l'art. 1690, C. civ., mais dont la Comp. transportataire ne pourra bénéficier, bien entendu, vis-à-vis des tiers, que lorsqu'elle leur aura fait les significations exigées par l'art. 1690, qui est applicable à tous les transports de droits, sans distinction; que la conséquence
en cas d'incendie, ses droits et ceux de l'assuré contre les locataires, s'est fait subroger dans tous les recours et actions de Michaux; mais que cette disposition, devenue de style, et qui, aux termes d'une jurisprudence certaine, ne crée au profit de l'assureur ni une subrogation légale, ni une subrogation conventionnelle, pour cette raison que les conditions exigées par l'art. 1250, C. civ., et notamment le paiement, ne sont pas remplies, ne peut faire obstacle à l'exercice du droit que Michaux trouve dans son contrat; que cette clause signifie que l'assuré a consenti à la Comp. un transport immédiat de ses droits futurs et éventuels, transport permis par l'art. 1690, C. civ., mais dont la Comp. transportataire ne pourra bénéficier, bien entendu, vis-à-vis des tiers, que lorsqu'elle leur aura fait les significations exigées par l'art. 1690, qui est applicable à tous les transports de droits, sans distinction; que la conséquence de ces principes, c'est que l'action de la Nation contre Cauchois est non recevable, puisque la Comp. n'a pas porté à la connaissance de celui-ci, un tiers dès qu'il n'a pas été partie à une convention que son intérêt était de connaître, et cela par une signification régulière, le titre qui lui a conféré un droit à son égard; « Mais attendu qu'en admettant par hypothèse l'existence d'une signification régulière, l'action de la Nation contre Cauchois serait encore non recevable, parce qu'il est bien certain que ce n'est pas sur l'action introduite par Michaux, action principale qui puise sa source dans le contrat d'assurances, que la Nation peut greffer contre Cauchois une action qui a une toute autre origine, puisqu'elle la trouve dans les dispositions de l'art. 1733 ; que, si la loi permet, pour éviter des contrariétés de décisions, que le juge du principal soit celui de l'accessoire, elle lui refuse de connaître d'une action en garantie procédant d'une autre cause que l'action principale, surtout lorsque ce recours peut avoir pour effet, comme dans l'espèce, d'enlever le justiciable à ses juges naturels; — Par ces motifs; — Condamne la Nation à payer à Michaux la somme de 1,637 fr.
qui lui a conféré un droit à son égard; « Mais attendu qu'en admettant par hypothèse l'existence d'une signification régulière, l'action de la Nation contre Cauchois serait encore non recevable, parce qu'il est bien certain que ce n'est pas sur l'action introduite par Michaux, action principale qui puise sa source dans le contrat d'assurances, que la Nation peut greffer contre Cauchois une action qui a une toute autre origine, puisqu'elle la trouve dans les dispositions de l'art. 1733 ; que, si la loi permet, pour éviter des contrariétés de décisions, que le juge du principal soit celui de l'accessoire, elle lui refuse de connaître d'une action en garantie procédant d'une autre cause que l'action principale, surtout lorsque ce recours peut avoir pour effet, comme dans l'espèce, d'enlever le justiciable à ses juges naturels; — Par ces motifs; — Condamne la Nation à payer à Michaux la somme de 1,637 fr. 66, montant de l'estimation du dommage causé par le sinistre du 14 août 1884, fixée par les experts respectivement désignés par les parties ; — Dit non recevable l'appel en garantie formé par la Nation contre Cauchois, etc. ». Appel par la Comp. la Nation. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs du jugement en ce qu'ils ont de concordant avec le présent arrêt, et les appliquant aux demandes et conclusions des parties, en cause d'appel; — Par ces motifs; — Déclare autant non recevable que mal fondé l'appel du jugement du 3 févr. 1885, etc. Du 27 nov. 1885. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Couvet, prés. ; Laubet, subst. ; Pagny, Lehucher et d'Estaintot, av. PARIS 23 mars 1886. PRIVILÈGE, ENTREPRENEUR, FRAIS. Les frais faits pour la conservation du privilège de l'entrepreneur, dans les termes de l'art. 2103, C. civ., doivent, en principe, rester à la charge de l'entrepreneur (3) (C. civ., 2103). Il n'en serait autrement qu'autant que le propriétaire aurait indûment résisté à la demande de l'entrepreneur (4) (Id.). (Lautier C. Allonge). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel, interjeté par Lautier, d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le
Adoptant les motifs du jugement en ce qu'ils ont de concordant avec le présent arrêt, et les appliquant aux demandes et conclusions des parties, en cause d'appel; — Par ces motifs; — Déclare autant non recevable que mal fondé l'appel du jugement du 3 févr. 1885, etc. Du 27 nov. 1885. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Couvet, prés. ; Laubet, subst. ; Pagny, Lehucher et d'Estaintot, av. PARIS 23 mars 1886. PRIVILÈGE, ENTREPRENEUR, FRAIS. Les frais faits pour la conservation du privilège de l'entrepreneur, dans les termes de l'art. 2103, C. civ., doivent, en principe, rester à la charge de l'entrepreneur (3) (C. civ., 2103). Il n'en serait autrement qu'autant que le propriétaire aurait indûment résisté à la demande de l'entrepreneur (4) (Id.). (Lautier C. Allonge). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel, interjeté par Lautier, d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 10 janv. 1884; — Sur le grief unique, relevé contre le jugement dont est appel, et relatif à la condamnation de l'appelant aux dépens : — Considérant que les mesures nécessaires à la conservation du privilège revendiqué par Allonge sur les constructions dont il a été chargé par Lautier ont été ordonnées, conformément à la loi, dans l'intérêt particulier de l'entrepreneur, qui s'est jugé intéressé à y avoir recours, à l'effet de faire consacrer son droit; que les frais auxquels ces mesures peuvent donner lieu, tels que ceux à exposer pour la commission d'expert, prescrite par l'art. 2103, C. civ., doivent donc, en principe, rester à la charge dudit entrepreneur; qu'ils n'incomberaient au propriétaire qu'au cas où celui-ci aurait indûment résisté aux justes prétentions du demandeur à cet égard ; mais qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce, où Lautier, par ses conclusions, signifiées le 10 janv. 1884, s'en est remis à droit sur la demande formée par Allonge, à fin de constatation préalable de l'état des lieux. destinés aux constructions dont s'agit; que, par suite, il y a lieu de laisser les dépens exposés sur l'instance à fin d'expertise, dont Allonge a pris l'initiative, à la charge de ce
été ordonnées, conformément à la loi, dans l'intérêt particulier de l'entrepreneur, qui s'est jugé intéressé à y avoir recours, à l'effet de faire consacrer son droit; que les frais auxquels ces mesures peuvent donner lieu, tels que ceux à exposer pour la commission d'expert, prescrite par l'art. 2103, C. civ., doivent donc, en principe, rester à la charge dudit entrepreneur; qu'ils n'incomberaient au propriétaire qu'au cas où celui-ci aurait indûment résisté aux justes prétentions du demandeur à cet égard ; mais qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce, où Lautier, par ses conclusions, signifiées le 10 janv. 1884, s'en est remis à droit sur la demande formée par Allonge, à fin de constatation préalable de l'état des lieux. destinés aux constructions dont s'agit; que, par suite, il y a lieu de laisser les dépens exposés sur l'instance à fin d'expertise, dont Allonge a pris l'initiative, à la charge de ce dernier; — Par ces motifs; — Met l'appellation et ce dont est appel à néant, du chef du jugement qui a condamné Lautier aux dépens; — Décharge Lautier de ladite condamnation, etc. Du 23 mars 1886. — C. Paris, 6e ch. — MM. Villetard de Laguérie, prés.; Martinet, subst.; Ducning et Dutailly, av. de droits futurs et éventuels, est controversée. V. conf. à l'arrêt ci-dessus rapporté, et dans le sens de l'opinion qui attribue à la clause dont s'agit le caractère d'une cession de créance, et non d'une subrogation, Cass. 24 nov. 1840 (S. 1841.1.45. — P. 1840.2.729), et le renvoi; Paris, 22 août 1873, sous Cass. 15 juill. 1874 (S. 1875. 1.211. — P. 1875.512), et la note; Cass. 3 févr. et 5 août 1885 (S. 1886.1.273. — P. 1886.1.647). Mais V. en sens contraire la note de M. Lyon-Caen sous ces deux derniers arrêts. (1) Jugé en ce sens que, la clause de la police d'assurance par laquelle l'assureur est subrogé aux droits de l'assuré ayant le caractère d'une cession de créance, il faut, pour la mise en action par l'assureur de cette cession, la signification du transport au débiteur cédé, c'est-à-dire au voisin ou locataire contre lequel
et Dutailly, av. de droits futurs et éventuels, est controversée. V. conf. à l'arrêt ci-dessus rapporté, et dans le sens de l'opinion qui attribue à la clause dont s'agit le caractère d'une cession de créance, et non d'une subrogation, Cass. 24 nov. 1840 (S. 1841.1.45. — P. 1840.2.729), et le renvoi; Paris, 22 août 1873, sous Cass. 15 juill. 1874 (S. 1875. 1.211. — P. 1875.512), et la note; Cass. 3 févr. et 5 août 1885 (S. 1886.1.273. — P. 1886.1.647). Mais V. en sens contraire la note de M. Lyon-Caen sous ces deux derniers arrêts. (1) Jugé en ce sens que, la clause de la police d'assurance par laquelle l'assureur est subrogé aux droits de l'assuré ayant le caractère d'une cession de créance, il faut, pour la mise en action par l'assureur de cette cession, la signification du transport au débiteur cédé, c'est-à-dire au voisin ou locataire contre lequel l'action doit être exercée, signification sans laquelle le transport n'existe pas à leur égard, selon le prescrit de l'art. 1690, C. civ.: Paris, 22 août 1873 (motifs), précité. (2) Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, la Comp. d'assurances, défenderesse à la demande en paiement de l'indemnité, et cessionnaire des droits de l'assuré contre les tiers en vertu d'une clause de la police, avait appelé en garantie un locataire de l'immeuble, responsable de l'incendie, en vertu de l'art. 1733, C. civ. Mais la disposition de l'art. 181, C. proc, aux termes de laquelle l'appelé en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, ne s'applique qu'autant que la demande en garantie formée par le défendeur originaire a le caractère d'une action récursoire, et non quand les deux actions naissent de deux causes distinctes, et lorsqu'elles sont sans connexité entre elles. C'est ainsi que de nombreux arrêts ont décidé que l'art. 181, C. proc, ne s'applique pas lorsque le défendeur originaire, actionné en responsabilité à raison de faits en vue desquels il a contracté une assurance, assurance, une demande en paiement de l'indemnité contre la Comp. d'assurances : l'action dérivant du contrat d'assurance étant une action
de l'assuré contre les tiers en vertu d'une clause de la police, avait appelé en garantie un locataire de l'immeuble, responsable de l'incendie, en vertu de l'art. 1733, C. civ. Mais la disposition de l'art. 181, C. proc, aux termes de laquelle l'appelé en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, ne s'applique qu'autant que la demande en garantie formée par le défendeur originaire a le caractère d'une action récursoire, et non quand les deux actions naissent de deux causes distinctes, et lorsqu'elles sont sans connexité entre elles. C'est ainsi que de nombreux arrêts ont décidé que l'art. 181, C. proc, ne s'applique pas lorsque le défendeur originaire, actionné en responsabilité à raison de faits en vue desquels il a contracté une assurance, assurance, une demande en paiement de l'indemnité contre la Comp. d'assurances : l'action dérivant du contrat d'assurance étant une action principale et directe, qui n'a ni le caractère ni les effets d'une demande en garantie. V. Nîmes, 11 févr. 1880 (S. 1880.2.67. — P. 1880.314); Cass. 3 janv. 1882 (S. 1882.1.120. — P. 1882.1.264); 10 nov. 1884 (S. 1886.1.32. — P. 1886,1.51); Limoges, 11 nov. 1884 (S. 1885. 1. 182. — P. 1885.1.994), et les renvois. (3-4) MM. Aubry et Rau (t. 3, p. 174, § 263, texte et note 30) décident, au contraire, que le privilège accordé par l'art. 2103, § 4, aux « architectes, entrepreneurs, maçons et ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques », s'étend aux frais occasionnés par les expertises auxquelles il est procédé pour assurer la conservation du privilège. Comp. Cass. 11 nov. 1824. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 153 BORDEAUX 6 février 1884. LYON 18 décembre 1885. 1° ET 3° EXPERT-EXPERTISE, FRAIS ET HONORAIRES, EXÉCUTOIRE, ACTION SOLIDAIRE, TAXE, CHAMBRE DU CONSEIL, AUDIENCE PUBLIQUE, COMPÉTENCE, NULLITÉ.—2° DERNIER RESSORT, DEMANDE COLLECTIVE, TITRE UNIQUE, SOLIDARITÉ, INDIVISIBILITÉ, EXCEPTION, EXPERTS, DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES. 1° Les experts nommés sur la demande d'une partie, malgré l'opposition de l'autre partie, qui soutient n'y avoir lieu à expertise, n'ont point d'action solidaire, pour le paiement de
— P. 1885.1.994), et les renvois. (3-4) MM. Aubry et Rau (t. 3, p. 174, § 263, texte et note 30) décident, au contraire, que le privilège accordé par l'art. 2103, § 4, aux « architectes, entrepreneurs, maçons et ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques », s'étend aux frais occasionnés par les expertises auxquelles il est procédé pour assurer la conservation du privilège. Comp. Cass. 11 nov. 1824. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 153 BORDEAUX 6 février 1884. LYON 18 décembre 1885. 1° ET 3° EXPERT-EXPERTISE, FRAIS ET HONORAIRES, EXÉCUTOIRE, ACTION SOLIDAIRE, TAXE, CHAMBRE DU CONSEIL, AUDIENCE PUBLIQUE, COMPÉTENCE, NULLITÉ.—2° DERNIER RESSORT, DEMANDE COLLECTIVE, TITRE UNIQUE, SOLIDARITÉ, INDIVISIBILITÉ, EXCEPTION, EXPERTS, DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES. 1° Les experts nommés sur la demande d'une partie, malgré l'opposition de l'autre partie, qui soutient n'y avoir lieu à expertise, n'ont point d'action solidaire, pour le paiement de leurs frais et honoraires, contre cette dernière partie, qui a gagné son procès (1) (C. proc, 319). — 1re espèce (rés. par le Trib.). Il importe peu que la partie contre laquelle est demandé le paiement des frais et honoraires ait pris des conclusions au cours des débats pour demander qu'il fût procédé, en un lieu déterminé, à l'expertise sollicitée par son adversaire, si ces conclusions n'étaient que subsidiaires à d'autres qui tendaient au rejet de l'expertise : ces conclusions ne peuvent être considérées comme un acquiescement à la demande d'expertise (2) (Id.). — Id. Mais les experts peuvent requérir exécution pour leurs frais et honoraires contre la partie qui n'a pas conclu à l'expertise, si, par ses agissements, elle peut être considérée comme y ayant adhéré (3) (Id.). — 2e espèce. Spécialement, la partie qui a déclaré ne pas s'opposer à une première expertise sollicitée par son adversaire, peut être poursuivie par les experts en paiement de leurs frais et honoraires, à raison d'une nouvelle expertise prescrite par les juges pour suppléer aux lacunes de la première, cette seconde expertise n'étant que le complément nécessaire de la première (4) (Id.). — Id. 2° La règle suivant laquelle les tribunaux