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août 1882, arrêt de la Cour de Dijon, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la demande introduite par l'appelant devant les premiers juges n'a porté que sur un incident de communication ; que, par ses conclusions, en effet, l'appelant s'est borné à demander au tribunal que l'intimé fût tenu de lui communiquer, soit sur récépissé, soit par la voie du greffe, la grosse de la cession Robin-Degrave, et ses livres d'étude à la date de 1869, notamment son brouillard et son livre de caisse, et qu'il a formellement conclu au renvoi de l'affaire en mars pour plaider au fond, qu'en l'état, dès lors, les parties n'ayant pas conclu au fond, il n'y a lieu pour la Cour de statuer que sur l'incident, sur les conclusions subsidiaires ; — Attendu que la communication des pièces réclamées par l'appelant s'impose, à raison de la situation respective des parties, comme une nécessité, et qu'il y a lieu, dès lors, de l'ordonner... ; — Par ces motifs ; — Infirme ; — Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent arrêt, l'intimé sera tenu de déposer au greffe du tribunal civil de Dijon la grosse de la cession Robin-Degrave, ainsi que les livres d'étude à la date de 1869, notamment son brouillard et son livre de caisse, pour lesdites pièces y demeurer pendant huit jours et y être soumises, dans l'intervalle, parte in qua et sans déplacement, à l'examen des parties ou de leurs avoués, etc. s. POURVOI en cassation par M. Michaud. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1315, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Lévêque à communiquer la pièce dont la production était réclamée par M. Michaud, alors que celui-ci n'avait apporté aucune justification à l'appui de la demande. 2e Moyen. Violation de la règle du secret professionnel, et fausse application des art. 846 et suiv., C. proc, 22, 23 et 24 de la loi du 25 vent, an 11, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le dépôt au greffe des livres d'un notaire pour permettre à un tiers d'y faire
Robin-Degrave, ainsi que les livres d'étude à la date de 1869, notamment son brouillard et son livre de caisse, pour lesdites pièces y demeurer pendant huit jours et y être soumises, dans l'intervalle, parte in qua et sans déplacement, à l'examen des parties ou de leurs avoués, etc. s. POURVOI en cassation par M. Michaud. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1315, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Lévêque à communiquer la pièce dont la production était réclamée par M. Michaud, alors que celui-ci n'avait apporté aucune justification à l'appui de la demande. 2e Moyen. Violation de la règle du secret professionnel, et fausse application des art. 846 et suiv., C. proc, 22, 23 et 24 de la loi du 25 vent, an 11, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le dépôt au greffe des livres d'un notaire pour permettre à un tiers d'y faire des investigations dans un intérêt privé. ARRÊT. LA COUR ; — Donne défaut contre le sieur Michaud; — Et sur le deuxième moyen du pourvoi, sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier : — Vu les art. 846 et s., C. proc, 22, 23 et 24 de la loi du 25 vent, an 11, et la règle du secret professionnel ; — Attendu que les notaires sont tenus d'assurer le secret des actes dont ils sont dépositaires, et qu'il leur est interdit d'en donner connaissance à d'autres qu'aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; que les art. 22 et 23 de la loi du 25 vent, an 11, comme les art. 846 et s., C. proc, qui autorisent, en vertu de décisions de justice, des dessaisissements ou des communications de minutes, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par un notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice ; — Attendu que la prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés doit comprendre, non seulement les minutes, mais les registres d'étude, tels que brouillard
loi du 25 vent, an 11, et la règle du secret professionnel ; — Attendu que les notaires sont tenus d'assurer le secret des actes dont ils sont dépositaires, et qu'il leur est interdit d'en donner connaissance à d'autres qu'aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; que les art. 22 et 23 de la loi du 25 vent, an 11, comme les art. 846 et s., C. proc, qui autorisent, en vertu de décisions de justice, des dessaisissements ou des communications de minutes, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par un notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice ; — Attendu que la prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés doit comprendre, non seulement les minutes, mais les registres d'étude, tels que brouillard et livres de caisse tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de l'office, l'ensemble et le détail des opérations qui y sont faites ; — Attendu que, contrairement à ces règles, l'arrêt attaqué a ordonné le dépôt au greffe du tribunal de Dijon des livres de l'étude dont Lévêque est titulaire, livres tenus pendant l'année 1869, et, notamment, du brouillard et du livre de caisse; que vainement l'arrêt indique que ces registres et livres seront examinés parte in qua, dès lors qu'est ordonné l'apport au greffe des registres eux-mêmes pour être livrés aux parties, sans qu'aucune mesure soit prise pour restreindre leur examen aux seuls documents qu'elles pourraient avoir intérêt à connaître ; — Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 3 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 10 février 1885. 1° DONATION (ENTRE VIFS), DISPENSE DE RAPPORT, LOI SARDE. — 2° QUOTITÉ DISPONIBLE, RÉSERVE, BIENS DONNÉS, ESTIMATION, VALEUR, ÉTAT, INSTITUTION CONTRACTUELLE. — 3° DÉPENS, INSTANCE EN PARTAGE, MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, COUR DE RENVOI. 1°
des livres de l'étude dont Lévêque est titulaire, livres tenus pendant l'année 1869, et, notamment, du brouillard et du livre de caisse; que vainement l'arrêt indique que ces registres et livres seront examinés parte in qua, dès lors qu'est ordonné l'apport au greffe des registres eux-mêmes pour être livrés aux parties, sans qu'aucune mesure soit prise pour restreindre leur examen aux seuls documents qu'elles pourraient avoir intérêt à connaître ; — Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 3 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 10 février 1885. 1° DONATION (ENTRE VIFS), DISPENSE DE RAPPORT, LOI SARDE. — 2° QUOTITÉ DISPONIBLE, RÉSERVE, BIENS DONNÉS, ESTIMATION, VALEUR, ÉTAT, INSTITUTION CONTRACTUELLE. — 3° DÉPENS, INSTANCE EN PARTAGE, MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, COUR DE RENVOI. 1° La donation faite sous l'empire de la loi sarde, par un père à chacun de ses trois fils, du tiers de ses immeubles présents et à venir, à charge par eux de payer le tiers de ses dettes et le tiers de la part légitimement afférente à chacune de ses cinq filles, dans sa succession ab intestat, constitue au profit des donataires, non un simple avancement d'hôrier, mais une attribution irrévocable et définitive, ne pouvant, dans aucun cas, donner lieu à réduction ou à rapport. L'irrévocabilité de ces donations, et la dispense du rapport qui en était la conséquence légale. La difficulté. Si la communication de ces registres est de nature à compromettre le secret des actes, il faut décider que les tribunaux ne peuvent autoriser un tiers à les compulser, sans qu'il y ait à se préoccuper de la circonstance que ces registres sont tenus par le notaire dans son intérêt privé, et non pour satisfaire à des prescriptions réglementaires. Or, dans l'espèce, la communication ordonnée par la Cour d'appel eût permis à un tiers de porter ses investigations sur l'ensemble des actes reçus par le notaire pendant une période d'une année. Les livres dont la communication était prescrite
cinq filles, dans sa succession ab intestat, constitue au profit des donataires, non un simple avancement d'hôrier, mais une attribution irrévocable et définitive, ne pouvant, dans aucun cas, donner lieu à réduction ou à rapport. L'irrévocabilité de ces donations, et la dispense du rapport qui en était la conséquence légale. La difficulté. Si la communication de ces registres est de nature à compromettre le secret des actes, il faut décider que les tribunaux ne peuvent autoriser un tiers à les compulser, sans qu'il y ait à se préoccuper de la circonstance que ces registres sont tenus par le notaire dans son intérêt privé, et non pour satisfaire à des prescriptions réglementaires. Or, dans l'espèce, la communication ordonnée par la Cour d'appel eût permis à un tiers de porter ses investigations sur l'ensemble des actes reçus par le notaire pendant une période d'une année. Les livres dont la communication était prescrite étaient, d'une part, le livre-brouillard tenu dans l'étude pendant une année, et relatant au jour le jour, avant leur inscription au répertoire, tous les actes de l'exercice notarial; d'autre part, le livre de caisse, mentionnant toutes les sommes reçues par le notaire, toutes les sommes par lui déboursées pendant la même période, avec l'indication de l'opération à laquelle se rattachaient les recettes ou les déboursés. Ces registres auraient donné, par suite, à celui auquel ils auraient été communiqués, le moyen de connaître quels actes avaient été passés par le notaire pendant l'année, tout autant que s'il eût obtenu communication, soit du répertoire, soit des minutes elles-mêmes. C'est donc avec raison que la Cour de cassation a décidé que l'arrêt attaqué, en ordonnant le dépôt au greffe du livre-brouillard et du livre de caisse pour être tenus à la disposition des parties, avait violé le principe du secret des actes et contrevenu aux dispositions de la loi du 25 vent, an 11. Si la communication des registres tenus par les notaires est soumise, comme le décide l'arrêt ci-dessus rapporté, et comme nous l'avons reconnu, aux mêmes règles que la communication des minutes, il s'ensuit que les registres peuvent faire l'objet d'une
même période, avec l'indication de l'opération à laquelle se rattachaient les recettes ou les déboursés. Ces registres auraient donné, par suite, à celui auquel ils auraient été communiqués, le moyen de connaître quels actes avaient été passés par le notaire pendant l'année, tout autant que s'il eût obtenu communication, soit du répertoire, soit des minutes elles-mêmes. C'est donc avec raison que la Cour de cassation a décidé que l'arrêt attaqué, en ordonnant le dépôt au greffe du livre-brouillard et du livre de caisse pour être tenus à la disposition des parties, avait violé le principe du secret des actes et contrevenu aux dispositions de la loi du 25 vent, an 11. Si la communication des registres tenus par les notaires est soumise, comme le décide l'arrêt ci-dessus rapporté, et comme nous l'avons reconnu, aux mêmes règles que la communication des minutes, il s'ensuit que les registres peuvent faire l'objet d'une communication partielle, partielle, à certains des actes qui y sont mentionnés, de même que les tribunaux peuvent, dans un intérêt privé, ordonner la communication d'actes déterminés (V. supra). Mais, si la communication de minutes spécialement désignées ne présente aucune difficulté d'application, il n'en est pas de même de la communication des registres restreinte à certains actes, puisque, sur les registres, les mentions se suivent sans interruption. Les tribunaux doivent donc, en autorisant la communication partielle des registres, prendre des mesures pour que l'examen des tiers soit rigoureusement limité aux seules mentions qu'ils ont intérêt à connaître. Il ne leur suffirait pas d'insérer dans leur décision, comme l'avait fait l'arrêt attaqué, que les registres seront communiqués partie in qua, si aucune disposition n'est prise pour assurer l'exécution de la réserve ainsi formulée. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 75 d'après les dispositions des art. 943, 946 et 1067, C. civ. sarde, ont été expressément maintenues par l'art. 3 du décret du 22 août 1860 (1) (Décr., 22 août 1860, art. 3).— Rés. par la C. d'appel. 2° La disposition de l'art. 731, C. civ. sarde (921, C. civ. fr.), d'après laquelle les immeubles donnés entre vifs sont, pour le calcul de
des registres restreinte à certains actes, puisque, sur les registres, les mentions se suivent sans interruption. Les tribunaux doivent donc, en autorisant la communication partielle des registres, prendre des mesures pour que l'examen des tiers soit rigoureusement limité aux seules mentions qu'ils ont intérêt à connaître. Il ne leur suffirait pas d'insérer dans leur décision, comme l'avait fait l'arrêt attaqué, que les registres seront communiqués partie in qua, si aucune disposition n'est prise pour assurer l'exécution de la réserve ainsi formulée. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 75 d'après les dispositions des art. 943, 946 et 1067, C. civ. sarde, ont été expressément maintenues par l'art. 3 du décret du 22 août 1860 (1) (Décr., 22 août 1860, art. 3).— Rés. par la C. d'appel. 2° La disposition de l'art. 731, C. civ. sarde (921, C. civ. fr.), d'après laquelle les immeubles donnés entre vifs sont, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve dans la succession du donateur, évalués d'après leur état au moment de la donation et leur valeur à l'époque du décès du donateur, ne s'applique pas aux donations de biens à venir ou institutions contractuelles (2) (C. civ., 921). — Sol. implic. En conséquence, la donation de tous les immeubles présents et à venir faite par un père à ses fils dans leurs contrats de mariage avec réserve d'usufruit, ayant le caractère d'une donation de biens à venir, c'est à bon droit qu'un arrêt a refusé, pour déterminer la valeur des immeubles donnés au point de vue du calcul de la réserve, de faire abstraction de la plus-value procurée à ces immeubles par des travaux effectués depuis la donation et avant le décès (3) (ld.). 3° Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour mettre à la charge de la masse d'une succession à partager les frais et dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux faits devant une Cour dont l'arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'une des parties, se fonde sur ce que ces frais ont été faits dans l'intérêt commun des parties, et sur ce que l'appel porté
conséquence, la donation de tous les immeubles présents et à venir faite par un père à ses fils dans leurs contrats de mariage avec réserve d'usufruit, ayant le caractère d'une donation de biens à venir, c'est à bon droit qu'un arrêt a refusé, pour déterminer la valeur des immeubles donnés au point de vue du calcul de la réserve, de faire abstraction de la plus-value procurée à ces immeubles par des travaux effectués depuis la donation et avant le décès (3) (ld.). 3° Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour mettre à la charge de la masse d'une succession à partager les frais et dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux faits devant une Cour dont l'arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'une des parties, se fonde sur ce que ces frais ont été faits dans l'intérêt commun des parties, et sur ce que l'appel porté devant la première Cour, qui y a fait droit par l'arrêt cassé, n'a pas été inutile à la solution de l'affaire, le jugement de première instance ayant été partiellement réformé par la Cour de renvoi (4) (L. 20 avril 1810, art. 7; C. proc, 130). (Dunand C. Dunand). La chambre civile de la Cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 16 mars 1880, rapporté S. 1882.1.174. — P. 1882.1.402, un arrêt de la Cour de Chambéry, du 16 mai 1875, et renvoyé les parties devant la Cour de Grenoble, cette Cour était saisie de l'appel principal formé pour les filles de M. Gabriel Dunand, et de l'appel incident porté par MM. Dunand frères, contre un jugement du tribunal civil de Saint-Julien, du 18 févr. 1875. 23 mars 1881, arrêt ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — « La Cour; — Attendu que, par les actes ou contrats de mariage des 27 mars 1844, 4 avril 1853 et 10 nov. 1858, Gabriel Dunand a successivement attribué, à titre de donations entre vifs définitives et irrévocables à chacun de ses trois fils, Pierre-François, Jean-Claude et Jules Dunand, un tiers de tous ses immeubles présents et à venir, ou
civile de la Cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 16 mars 1880, rapporté S. 1882.1.174. — P. 1882.1.402, un arrêt de la Cour de Chambéry, du 16 mai 1875, et renvoyé les parties devant la Cour de Grenoble, cette Cour était saisie de l'appel principal formé pour les filles de M. Gabriel Dunand, et de l'appel incident porté par MM. Dunand frères, contre un jugement du tribunal civil de Saint-Julien, du 18 févr. 1875. 23 mars 1881, arrêt ainsi conçu dans ses parties utiles à connaître : — « La Cour; — Attendu que, par les actes ou contrats de mariage des 27 mars 1844, 4 avril 1853 et 10 nov. 1858, Gabriel Dunand a successivement attribué, à titre de donations entre vifs définitives et irrévocables à chacun de ses trois fils, Pierre-François, Jean-Claude et Jules Dunand, un tiers de tous ses immeubles présents et à venir, ou plus expressément de tous les biens immeubles qu'il posséderait ou laisserait, à la charge par chacun de payer un tiers des dettes et un tiers des légitimes revenant à ses cinq filles; — Attendu que ces trois donations, passées dans l'étendue des États formant le royaume de Sardaigne, entre régnicoles, et sous l'empire du Code civil sarde, ne constituaient pas, d'après la législation existante et d'après la volonté suffisamment exprimée du donateur, de simples avancements d'hôirie rapportables à sa succession, mais bien des dispositions virtuellement exclusives de tous rapports à effectuer, quels que dussent être l'époque de l'ouverture de cette succession et le droit sous lequel on procéderait à son partage; — Attendu que la réunion de la Savoie à la France, survenue postérieurement aux dates authentiques des trois contrats, mais antérieurement au décès du donateur, n'a eu aucune influence à exercer sur la portée, l'étendue et l'exécution de ces donations désormais acquises et incommutables; que le décret du 22 août 1860 porte expressément que « les donations établies par contrats réguliers seront, quant à la révocation et à la réduction, régies par la loi sous l'empire de laquelle elles auraient été constituées »; — Attendu que les premiers juges
et sous l'empire du Code civil sarde, ne constituaient pas, d'après la législation existante et d'après la volonté suffisamment exprimée du donateur, de simples avancements d'hôirie rapportables à sa succession, mais bien des dispositions virtuellement exclusives de tous rapports à effectuer, quels que dussent être l'époque de l'ouverture de cette succession et le droit sous lequel on procéderait à son partage; — Attendu que la réunion de la Savoie à la France, survenue postérieurement aux dates authentiques des trois contrats, mais antérieurement au décès du donateur, n'a eu aucune influence à exercer sur la portée, l'étendue et l'exécution de ces donations désormais acquises et incommutables; que le décret du 22 août 1860 porte expressément que « les donations établies par contrats réguliers seront, quant à la révocation et à la réduction, régies par la loi sous l'empire de laquelle elles auraient été constituées »; — Attendu que les premiers juges avaient été en conséquence bien fondés à décider que les frères Dunand ou leurs représentants étaient dispensés de tous rapports, rapports, leurs sœurs réduites à la légitime ou réserve, telle qu'elle était déterminée par la loi en vigueur à l'époque des donations, qui n'étaient réductibles qu'autant qu'il était nécessaire pour le paiement des légitimes; qu'ils ont dû ordonner le partage de la succession de Gabriel Dunand; mais qu'ils l'ont fait en termes trop généraux, sans distinguer entre la succession immobilière, comprise seule dans les donations fixes et irréductibles qu'il s'agit d'appliquer, et la succession mobilière proprement dite, dont il n'a pas été disposé, et qui doit être réglée ab intestat, par division égale entre tous les successibles, donataires ou légitimaires; qu'il y a lieu à cet égard, et dans cette faible mesure, de modifier, en l'amendant, le jugement dont est appel; « Attendu, toutefois, que cette succession mobilière ne doit comprendre aucune somme ou valeur représentative d'intérêts ou de fruits que les donataires seraient supposés devoir à leur père, à raison de la jouissance ou administration qu'ils auraient eues pendant sa vie des immeubles dont celui-ci s'était réservé l'usufruit; que le tribunal a justement envisagé et apprécié la situation respective
le paiement des légitimes; qu'ils ont dû ordonner le partage de la succession de Gabriel Dunand; mais qu'ils l'ont fait en termes trop généraux, sans distinguer entre la succession immobilière, comprise seule dans les donations fixes et irréductibles qu'il s'agit d'appliquer, et la succession mobilière proprement dite, dont il n'a pas été disposé, et qui doit être réglée ab intestat, par division égale entre tous les successibles, donataires ou légitimaires; qu'il y a lieu à cet égard, et dans cette faible mesure, de modifier, en l'amendant, le jugement dont est appel; « Attendu, toutefois, que cette succession mobilière ne doit comprendre aucune somme ou valeur représentative d'intérêts ou de fruits que les donataires seraient supposés devoir à leur père, à raison de la jouissance ou administration qu'ils auraient eues pendant sa vie des immeubles dont celui-ci s'était réservé l'usufruit; que le tribunal a justement envisagé et apprécié la situation respective du père donateur et des fils donataires, en jugeant que ceux-ci doivent être réputés avoir tenu compte à leur père de son usufruit temps pour temps; que si, au surplus, ils avaient pu tirer quelque profit personnel de ces intérêts ou de ces fruits, ils l'auraient fait en procurant en retour aux immeubles des améliorations ou des accessoires dont le bénéfice figure dans la plus-value qui permettra, pour l'établissement du partage et la fixation des légitimes, de donner aux immeubles une estimation supérieure à celle qu'ils auraient pu comporter à l'époque des donations; — Sur l'appel incident: — Attendu que la compensation qui vient d'être naturellement indiquée entre les fruits et les intérêts restituables par les donataires à l'héritage du donateur-usufructier, et la plus-value afférente aux immeubles par les améliorations, réparations ou constructions additionnelles opérées depuis les donations, doit faire écarter sur ce double (1) V. conf. Cass. 16 mars 1880 (S. 1882.1.174. P. 1882.1.402), rendu dans la présente affaire, et les renvois. (2-3) Les biens que le défunt a donnés par institution contractuelle doivent être compris, au même titre que les biens légués, parmi les biens existants au décès du donateur, pour le calcul de la quotité disponible; l'institution