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Comment, en effet, M. le président aurait-il pu exercer l'office de conciliateur que la loi lui donne sur «les faits qui ne lui ont pas été révélés; et ce pendant les blessures que ces faits ont causées au cœur de l’époux qui se plaint, sont peut-être les plus vives et les plus profondes ! Après avoir ainsi écarté la seconde requête, l'avocat se livre à une longue discussion, pour établir que les faits contenus dans la première ne sont ni pertinents ni admissibles. Il lit, d’ailleurs, plusieurs lettres de la dame Garnier qui respirent la plus tendre amitié. Puis il s'oppose avec force à la remise de la jeune fille à sa mère. M. Leroy, avocat de la dame Garnier, expose d’abord l'enjeu des griefs que sa cliente reproche à son mari, « il répond ensuite à la fin de non recevoir élevée par le sieur Garnier contre les conclusions signifiées dans le cours de l’instance. « En principe général, dit-il, le demandeur peut étendre et augmenter les moyens de fait ou de droit, qu’il a d’abord présentés à l’appui de son action. La loi a-t-elle dérogé à cette règle, pour les causes de séparations de corps ? Non, certainement. L’art. 870 du Code de procédure veut, à la vérité, que la requête présentée au président contienne sommairement les faits ; mais, ni cet article, ni aucun autre ne défend de développer ultérieurement ces faits, ou même d’y ajouter d’autres faits qui auraient été d’abord omis. L’art. 61 du Code de procédure ordonne aussi d’insérer dans les exploits introductifs d’instance l’exposé sommaire des moyens. En conclura-t-on qu’on ne peut pas en signifier d’autres pendant l’instance? On objecte que M. le président ne pourra pas tenter la conciliation si des faits qui ne figurent pas dans la requête. Mais, s’il réussit à rapprocher les époux relativement à des faits articulés, et que cependant l’époux demandeur refuse la paix, « raison des faits non articulés, il expliquera nécessairement ses motifs, et suppléera ainsi au silence de sa requête. Quelle serait l'aboutissement du système du sieur Garnier ? Sa femme serait privée du
L’art. 870 du Code de procédure veut, à la vérité, que la requête présentée au président contienne sommairement les faits ; mais, ni cet article, ni aucun autre ne défend de développer ultérieurement ces faits, ou même d’y ajouter d’autres faits qui auraient été d’abord omis. L’art. 61 du Code de procédure ordonne aussi d’insérer dans les exploits introductifs d’instance l’exposé sommaire des moyens. En conclura-t-on qu’on ne peut pas en signifier d’autres pendant l’instance? On objecte que M. le président ne pourra pas tenter la conciliation si des faits qui ne figurent pas dans la requête. Mais, s’il réussit à rapprocher les époux relativement à des faits articulés, et que cependant l’époux demandeur refuse la paix, « raison des faits non articulés, il expliquera nécessairement ses motifs, et suppléera ainsi au silence de sa requête. Quelle serait l'aboutissement du système du sieur Garnier ? Sa femme serait privée du droit d’invoquer, dans le procès actuel, plusieurs faits graves qu’elle lui impute. Mais ces faits n’auraient pas cessé d’exister; et si, en les mettant à l’écart, la demande de la dame Garnier était rejetée aujourd’hui, elle le pourrait la renouveler demain. La fin de non recevoir opposée par le sieur Garnier serait donc sans but et sans intérêt; et c’est pourquoi que le législateur s’est bien gardé de la créer. Ce n’est pas la première fois, au surplus, qu’on essaie de la faire prévaloir devant les tribunaux. Mais déjà deux arrêts de la Cour royale de Paris, rendus en audience solennelle, les 12 juillet 1809 et 7 août 1810, l’ont proscrite. Vous ajouterez une autorité de plus à ces importantes décisions. M. Leroy passe à la question de pertinentes et d’admissibilité des faits, « il démontra que les sévices et les injures articulés par la dame Garnier sont de nature à déterminer la séparation de corps, si la preuve en est admise. Il signale notamment plusieurs voies de fait graves, une sommation signifiée par le sieur Garnier à un médecin de cesser de donner les soins à sa femme, dans un moment où celle-ci était dangereusement malade, et ces horribles
Garnier serait donc sans but et sans intérêt; et c’est pourquoi que le législateur s’est bien gardé de la créer. Ce n’est pas la première fois, au surplus, qu’on essaie de la faire prévaloir devant les tribunaux. Mais déjà deux arrêts de la Cour royale de Paris, rendus en audience solennelle, les 12 juillet 1809 et 7 août 1810, l’ont proscrite. Vous ajouterez une autorité de plus à ces importantes décisions. M. Leroy passe à la question de pertinentes et d’admissibilité des faits, « il démontra que les sévices et les injures articulés par la dame Garnier sont de nature à déterminer la séparation de corps, si la preuve en est admise. Il signale notamment plusieurs voies de fait graves, une sommation signifiée par le sieur Garnier à un médecin de cesser de donner les soins à sa femme, dans un moment où celle-ci était dangereusement malade, et ces horribles propos que le sieur Garnier aurait tenus, à la même époque : « Elle n’en reviendra pas. Qu’on l’emporte chez son père. Je ne veux pas d’enterrement chez moi. » Quant aux lettres affectueuses de la dame Garnier, dont le sieur Garnier se prévaut, l’avocat répond qu’elles remontent au mois de septembre 1818, que le sieur Garnier avait encore, à cette époque, quelques accès d’« un puérilement sentimental, que la dame Garnier n’avait pas encore perdu la puissance de le ramener à leuil, et que c’est sous l’influence de cette illusion qu’elle lui a écrit, de la campagne, où elle était allée passer un mois pour sa santé. Enfin, l’avocat insiste, pour que la jeune fille des sieur et dame Garnier, soit confiée aux soins et à la tendresse de sa mère. M. de Saint-Joseph, substitut du M. le procureur du roi, a soutenu sur tous les points en faveur de la dame Garnier, et le tribunal a, en concluant cet arrêt, « rendu le jugement suivant : Eu «qui vu l'objet» la fin de non recevoir invoquée par le sieur Garnier contre les actes signifiés par la dame Garnier, le 26 de ce mois; Attendu que celle fin de
de septembre 1818, que le sieur Garnier avait encore, à cette époque, quelques accès d’« un puérilement sentimental, que la dame Garnier n’avait pas encore perdu la puissance de le ramener à leuil, et que c’est sous l’influence de cette illusion qu’elle lui a écrit, de la campagne, où elle était allée passer un mois pour sa santé. Enfin, l’avocat insiste, pour que la jeune fille des sieur et dame Garnier, soit confiée aux soins et à la tendresse de sa mère. M. de Saint-Joseph, substitut du M. le procureur du roi, a soutenu sur tous les points en faveur de la dame Garnier, et le tribunal a, en concluant cet arrêt, « rendu le jugement suivant : Eu «qui vu l'objet» la fin de non recevoir invoquée par le sieur Garnier contre les actes signifiés par la dame Garnier, le 26 de ce mois; Attendu que celle fin de non recevoir n’est établie par aucune loi, et prouve, en effet, la plupart des faits auteurs des conclusions de la dame Garnier, ne sont que le développement de ceux compris dans sa première requête ; En ce qui touche la pertinence et l'admissibilité des faits ; Attendu que les faits articulés par la dame Garnier constituent des excès, sévices et injures graves, et sont de nature à justifier sa demande en Réparation de corps, En ce qui touche la jeune fille des sieur et dame Garnier, attendu que le régime d'une pension convient peu à un enfant de cinq ans, et qu'elle sera plus convenablement placée auprès de sa mère, Le tribunal rejette la fin de non recevoir ; ordonne que la dame Garnier fera la preuve des faits par elle articulés contre M. Garnier, l'aveu supplémentaire, et que la jeune fille Louise Garnier, sa fille, lui sera remise, et condamne le sieur Garnier à payer à sa femme une pension de 1000 francs. et une pension de pareille somme. TRIB. DE COMM. DE PARIS. Présidence DE M. Verses. — Audience du 9 septembre. Faillite. — Créanciers privilégiés. — Caution. — Droits de douane. M. Jacques Leveux, à Calais, avait
articulés par la dame Garnier constituent des excès, sévices et injures graves, et sont de nature à justifier sa demande en Réparation de corps, En ce qui touche la jeune fille des sieur et dame Garnier, attendu que le régime d'une pension convient peu à un enfant de cinq ans, et qu'elle sera plus convenablement placée auprès de sa mère, Le tribunal rejette la fin de non recevoir ; ordonne que la dame Garnier fera la preuve des faits par elle articulés contre M. Garnier, l'aveu supplémentaire, et que la jeune fille Louise Garnier, sa fille, lui sera remise, et condamne le sieur Garnier à payer à sa femme une pension de 1000 francs. et une pension de pareille somme. TRIB. DE COMM. DE PARIS. Présidence DE M. Verses. — Audience du 9 septembre. Faillite. — Créanciers privilégiés. — Caution. — Droits de douane. M. Jacques Leveux, à Calais, avait cautionné M. Laissé, négociant à Paris, pour paiement de droits de douane. La lettre du 18 août 1791 autorise l’administration des douanes à accorder aux commerçants un crédit de trois ou quatre mois sous le cautionnement de deux garants. En cas de non-paiement par le débiteur principal, les gens qui ont payé les traites souscrits au profit de l’administration, sont-ils subrogés à son privilège sur les biens et les marchandises de ce débiteur? Cette première question ne peut plus être sérieusement controversée. Mais la cour présentait à décider une autre question plus grave. Le garant réclamait également le privilège pour les traites acceptées par le débiteur principal, en renouvellement de deux autres venant à échéance, non acquittées et causant valeur en échange de remboursement de droits de douane. L'énonciation de la même cause, que dans les traites originaires, excluait-elle le caractère de novation? Le tribunal a décidé négativement. Les faits du procès et les exceptions des parties sont suffisamment rappelés dans le texte du jugement; la discussion a été soutenue par M. Martin, avocat de M. Leveux, et par M. Leviguier, avocat des syndics de la faillite Laine. Jugement. Vu le rapport de M. le juge-commis à la faillite Laine,
ont payé les traites souscrits au profit de l’administration, sont-ils subrogés à son privilège sur les biens et les marchandises de ce débiteur? Cette première question ne peut plus être sérieusement controversée. Mais la cour présentait à décider une autre question plus grave. Le garant réclamait également le privilège pour les traites acceptées par le débiteur principal, en renouvellement de deux autres venant à échéance, non acquittées et causant valeur en échange de remboursement de droits de douane. L'énonciation de la même cause, que dans les traites originaires, excluait-elle le caractère de novation? Le tribunal a décidé négativement. Les faits du procès et les exceptions des parties sont suffisamment rappelés dans le texte du jugement; la discussion a été soutenue par M. Martin, avocat de M. Leveux, et par M. Leviguier, avocat des syndics de la faillite Laine. Jugement. Vu le rapport de M. le juge-commis à la faillite Laine, En ce qui concerne la demande principale, attendu que le privilège a été reconnu par les syndics Laine, pour la somme de 1,957 fr. 28 cent; que c’est à tort qu'ils se contestent sur celle de 5,000 fr. pour laquelle, Leveux avait accordé terme, de trois mois au débiteur principal, puisqu’en se remboursant sur lui audit terme il avait empli répétez les traites fournies valeur en droit de douanes, et en échange des obligations primitives, qu’il y avait ainsi continuation et non substitution de dettes et que pour qu’il y eut novation, il aurait fallu, aux termes de l’article 1271 du Code civil, que la volonté de l’opérer résultât clairement de l’acte tandis que le contraire y était formellement exprimé; En ce qui touche les intérêts, attendu que si, pour les créanciers ordinaires, l’actif doit être reparti équitablement entre tous les créanciers, l’allocation des intérêts à partir du jour de la faillite, devient fausse sans objet, étant faite également à tous, et ne changerait pas la position, il n’en est pas de même des créanciers privilégiés qui ont un gage spécial, qu’aucune loi ne relie ce gage au capital seulement, il est au contraire de règle générale que l’accessoire suit
puisqu’en se remboursant sur lui audit terme il avait empli répétez les traites fournies valeur en droit de douanes, et en échange des obligations primitives, qu’il y avait ainsi continuation et non substitution de dettes et que pour qu’il y eut novation, il aurait fallu, aux termes de l’article 1271 du Code civil, que la volonté de l’opérer résultât clairement de l’acte tandis que le contraire y était formellement exprimé; En ce qui touche les intérêts, attendu que si, pour les créanciers ordinaires, l’actif doit être reparti équitablement entre tous les créanciers, l’allocation des intérêts à partir du jour de la faillite, devient fausse sans objet, étant faite également à tous, et ne changerait pas la position, il n’en est pas de même des créanciers privilégiés qui ont un gage spécial, qu’aucune loi ne relie ce gage au capital seulement, il est au contraire de règle générale que l’accessoire suit le principal; Mais attendu que ces mêmes intérêts ne courent pas de droit, et qu’ils sont seulement exigibles à partir de la demande; Et tous ces motifs concernent les lettres de change, attendu que la loi fixe les intérêts à dater du protesté, qu’il s’agit dans l’espèce d’acceptations souscrites par le failli et acceptées. Attendu que les principes qui viennent d’être énoncés, quant aux intérêts en matière de faillite, sont consacrés par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juillet 1829 et confirmés des arrêts de la Cour d’appel de Paris du mois de juin 1828; Par ces motifs, le tribunal condamne les syndics Laine à faire mettre Leveux comme créancier privilégié pour la somme principale de 1,957 fr. 28 c. et aux intérêts à cinq pour cent, ensemble aux frais du moment, déduction faite de ceux de pourvu que Leveux aurait fait avant d’avoir dénoncé à Laine, débiteur principal ou à ses syndics; ordonne qu’il sera fait masse des dépens, lesquelles seront supportées, un quart par Leveux et les trois quarts par les syndics qui les passeront en frais de syndicat; Attendu que par la loi du 6 août 1791, l’administration des douanes a privilégiés
le failli et acceptées. Attendu que les principes qui viennent d’être énoncés, quant aux intérêts en matière de faillite, sont consacrés par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juillet 1829 et confirmés des arrêts de la Cour d’appel de Paris du mois de juin 1828; Par ces motifs, le tribunal condamne les syndics Laine à faire mettre Leveux comme créancier privilégié pour la somme principale de 1,957 fr. 28 c. et aux intérêts à cinq pour cent, ensemble aux frais du moment, déduction faite de ceux de pourvu que Leveux aurait fait avant d’avoir dénoncé à Laine, débiteur principal ou à ses syndics; ordonne qu’il sera fait masse des dépens, lesquelles seront supportées, un quart par Leveux et les trois quarts par les syndics qui les passeront en frais de syndicat; Attendu que par la loi du 6 août 1791, l’administration des douanes a privilégiés sur les biens et meubles du débiteur auquel elle a fait crédit pour le paiement du droit, la caution a nécessairement le même privilège; Attendu, pour les intérêts, que le paiement ayant pour cause les droits de douanes, étant stipulés sous la forme commerciale, il lui conserve d’ailleurs tout son privilège, et l'application des dessus intérêts doit être faite comme en matière commerciale à six pour cent. SIGNIFICATION AU M. LE PRÉSIDENT ET AU M. LE GRAND RÉFÉRANDAIRE DE LA CHAMBRE DES PAIRS. L'an 1830, le 1er du mois de septembre, A la requête de madame veuve de Lally de Laneuville, épouse en deuxième noces de M. Hubert de Saint-Jean, interdit par jugement du tribunal civil de la Seine; ladite dame tutrice de ladite interdit, agissant aux fins ci-après, en qualité de mère tutrice du mineur Michel-Joseph-Stanislas Lally de Laneuville, son fils, autorisée par délibération du conseil de famille dudit mineur en date du 5 avril dernier, enregistrée; ladite dame propriétaire, domiciliée À Paris, rue Muzainine, n. 11. Et au maître J. Duplan, avocat À la Cour royale de Paris, agissant en qualité de subrogé-tuteur dudit mineur Lally, nommé par délibération du famille sus mentionnée; ledit M. Duplan, domicilié À
privilège, et l'application des dessus intérêts doit être faite comme en matière commerciale à six pour cent. SIGNIFICATION AU M. LE PRÉSIDENT ET AU M. LE GRAND RÉFÉRANDAIRE DE LA CHAMBRE DES PAIRS. L'an 1830, le 1er du mois de septembre, A la requête de madame veuve de Lally de Laneuville, épouse en deuxième noces de M. Hubert de Saint-Jean, interdit par jugement du tribunal civil de la Seine; ladite dame tutrice de ladite interdit, agissant aux fins ci-après, en qualité de mère tutrice du mineur Michel-Joseph-Stanislas Lally de Laneuville, son fils, autorisée par délibération du conseil de famille dudit mineur en date du 5 avril dernier, enregistrée; ladite dame propriétaire, domiciliée À Paris, rue Muzainine, n. 11. Et au maître J. Duplan, avocat À la Cour royale de Paris, agissant en qualité de subrogé-tuteur dudit mineur Lally, nommé par délibération du famille sus mentionnée; ledit M. Duplan, domicilié À Paris, rue Muzainine, n. 11. J’ai Louis-Jean-François Pillcux, huissier, etc., DÉCLARE: À M. le baron Pasquier, membre et président de la chambre des pairs de France, en son domicile, rue d’Aujour-Saint-Honoré, n. 30, en parlant À sa personne; Et aussi À M. le marquis de Sémonville, pair de France et grand référendaire de la chambre des pairs, en son domicile au palais du Luxembourg, en parlant À sa personne. Que les requérants. Les «rendent opposants, comme ils s’opposent par le présent, à la demande faite ou qui pourrait être formée par le sieur Henri-Raimond Duvergier de Hauranne, comte de Lescaut, tendante à ce que ce dernier soit admis à la chambre des pairs successeur et aux lieu et place de feu M. le marquis de Lally-Tolrnel, ainsi qu’à prendre et s’arroger les nom, titres, armes et qualités de ce dernier, décédé par décès, le 11 mars 1830, sans laisser d’héritiers directs mâles; Que c’est à tort que le sieur Duvergier se prétend successeur héréditaire de la pairie héréditaire de M. de Lally-Tolrnel, puisque la loi n’admet d’hérédité successible que dans la ligne directe et dans telle ligne collatérale qu’il plaira au roi de choisir, à défaut d'héritiers directs, conformément à
grand référendaire de la chambre des pairs, en son domicile au palais du Luxembourg, en parlant À sa personne. Que les requérants. Les «rendent opposants, comme ils s’opposent par le présent, à la demande faite ou qui pourrait être formée par le sieur Henri-Raimond Duvergier de Hauranne, comte de Lescaut, tendante à ce que ce dernier soit admis à la chambre des pairs successeur et aux lieu et place de feu M. le marquis de Lally-Tolrnel, ainsi qu’à prendre et s’arroger les nom, titres, armes et qualités de ce dernier, décédé par décès, le 11 mars 1830, sans laisser d’héritiers directs mâles; Que c’est à tort que le sieur Duvergier se prétend successeur héréditaire de la pairie héréditaire de M. de Lally-Tolrnel, puisque la loi n’admet d’hérédité successible que dans la ligne directe et dans telle ligne collatérale qu’il plaira au roi de choisir, à défaut d'héritiers directs, conformément à l’article 8 de l'ordonnance du 19 août 1815; qu’un grief ne lui appartient à aucune branche de la famille; qu’il reste étranger au nom et au sang de la famille de son beau-père; Que dans ce système de la Charte, les pairies étaient simplement vices et ne devenaient héréditaires que quand il plaisait au roi de les rendre telles; mais que l’ordonnance du 19 août 1815 a changé cet ordre de choses et fait de la pairie une institution essentiellement héréditaire; que d’après l’économie de cette ordonnance, la pairie est conçue comme une propriété de famille à laquelle a droit seulement la ligne directe, et, à défaut de cette ligne, la ligne collatérale est appelée à la recueillir; qu’il y a cependant cette différence entre les deux lignées, c’est que la première est saisie de la pairie directement par la mort du titulaire, tandis qu’en ligne collatérale l’assentiment du roi est nécessaire; Que vainement le sieur Duvergier argumenterait de l’ordonnance du 13 décembre 1815 qui autorise, à son profit, la transmission des noms, titres, armes, et de la pairie de M. de Lally, puisque le nom est une propriété de famille inaliénable, inassignable, et qu’il existait d’ailleurs des Lally en
quand il plaisait au roi de les rendre telles; mais que l’ordonnance du 19 août 1815 a changé cet ordre de choses et fait de la pairie une institution essentiellement héréditaire; que d’après l’économie de cette ordonnance, la pairie est conçue comme une propriété de famille à laquelle a droit seulement la ligne directe, et, à défaut de cette ligne, la ligne collatérale est appelée à la recueillir; qu’il y a cependant cette différence entre les deux lignées, c’est que la première est saisie de la pairie directement par la mort du titulaire, tandis qu’en ligne collatérale l’assentiment du roi est nécessaire; Que vainement le sieur Duvergier argumenterait de l’ordonnance du 13 décembre 1815 qui autorise, à son profit, la transmission des noms, titres, armes, et de la pairie de M. de Lally, puisque le nom est une propriété de famille inaliénable, inassignable, et qu’il existait d’ailleurs des Lally en 1815, savoir: le père du mineur Lally de Laneuville et le mineur lui-même, né en 1813; qu’ainsi cette ordonnance ne peut avoir d’effet; qu'en supposant, ce qui n’est pas, que cette ordonnance soit viable et légale, ne devant avoir d’effet qu’à la mort de M. de Tolrnel qui est arrivée en 1830, le sieur Duvergier se trouverait frappé par le § 2 des dispositions particulières de la nouvelle Charte; Que les droits du mineur Lally sont donc entiers et intacts; qu’en sa qualité de neveu de M. de Tolrnel, il est le seul habile à recueillir l’hérédité de ce dernier; En conséquence des principes et résus établis et autres qui seront démontrés en temps opportun et devant qui de droit, et pour conserver au mineur la plénitude de son action, et afin que la manière d'agir en forme pour parvenir à la remise en main des droits du jeune de Lally n’est pas bien définie par les lois et ordonnances sur la matière; mais qu’un principe est constant, c’est que justice doit être rendue; qu’à défaut de lois suffisantes sur tel ou tel objet, les lois civiles sont toujours exécutoires pour la conservation des droits des mineurs. J’ai, huissier susnommé