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en 1852, la coupe d'une partie de la forêt des Fées, dont elle est propriétaire, et qui est enclavée de toutes parts, user, pour la sortie des bois coupés, d'un chemin autre que celui sur lequel elle avait un droit de servitude de passage dans une forêt appartenant à la section de Saint-Pierre, et si, par l'effet de cette circonstance, elle avait, en droit, perdu la possession de ce dernier chemin ; — Attendu que, pour décider la négative, le jugement attaqué s'est uniquement fondé, en fait, « sur ce qu'il résultait de la vue des lieux, dont le siège a pris une connaissance personnelle, que la vidange de la coupe des bois des Fées ne pouvait que difficilement... se faire par le chemin employé de 1848 à 1851 inclusivement... que ce motif est la base de la décision, et que le jugement attaqué ne constate de même qu'il n'appert d'aucun des éléments de la procédure, que cette visite des lieux a été faite en vertu d'un jugement — Vu l'acte de visite. — D'où il suit qu'il a ouvertement violé les dispositions légales susvisées — Sans qu'il y ait lieu, à raison de ce qui précède, de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 2 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gen. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 13 juillet 1885. OFFICE, CESSION, CONTRE-LETTRE, PRIX, SUPPLÉMENT, NULLITÉ, RÉPÉTITION, AVOUÉ, DOSSIERS DE L'ÉTUDE, RÉTENTION PAR LE CÉDANT, RENONCIATION DU CESSIONNAIRE. Toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible relatif à la transmission d'un office, est frappée d'une nullité radicale, comme illicite et contraire à l'ordre public (1) (C civ., 6, 1235). Le cessionnaire qui a payé le montant de la somme fixée par la contre-lettre est donc fondé à en réclamer la restitution ; et cette restitution ne peut lui être refusée sous le prétexte que, dans l'intention des parties, la somme stipulée en dehors du traité ostensible n'a jamais représenté que la compensation du long temps que le
le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 2 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gen. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 13 juillet 1885. OFFICE, CESSION, CONTRE-LETTRE, PRIX, SUPPLÉMENT, NULLITÉ, RÉPÉTITION, AVOUÉ, DOSSIERS DE L'ÉTUDE, RÉTENTION PAR LE CÉDANT, RENONCIATION DU CESSIONNAIRE. Toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible relatif à la transmission d'un office, est frappée d'une nullité radicale, comme illicite et contraire à l'ordre public (1) (C civ., 6, 1235). Le cessionnaire qui a payé le montant de la somme fixée par la contre-lettre est donc fondé à en réclamer la restitution ; et cette restitution ne peut lui être refusée sous le prétexte que, dans l'intention des parties, la somme stipulée en dehors du traité ostensible n'a jamais représenté que la compensation du long temps que le cédant a consenti à attendre, à ses risques et périls, que le cessionnaire eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient (2) (Id.). Les dossiers d'une étude d'avoué sont un accessoire de l'étude (3), et lorsque, dans le traité intervenu entre les parties, le cédant s'est engagé expressément à remettre ces dossiers au cessionnaire, celui-ci ne peut valablement renoncer à cette stipulation, non plus qu'à aucune autre sur la foi desquelles a eu lieu l'approbation de la chancellerie (4). (Mari C. Stefani). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi:—Vu les art.6 et 1235, C. civ. ; — Attendu que toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible, relatif à la transmission d'un office, est frappée d'une nullité radicale comme illicite et contraire à l'ordre public; que, par suite, l'action en répétition est ouverte au cessionnaire qui a payé ce qui n'était pas légalement dû; — Attendu que la décision attaquée constate qu'en dehors du prix porté dans l'acte de cession soumis à la chancellerie, Mari s'est engagé à verser, et a versé effectivement entre les mains de la dame Stéfani, une somme de 1275 fr., à l'occasion de la
ces dossiers au cessionnaire, celui-ci ne peut valablement renoncer à cette stipulation, non plus qu'à aucune autre sur la foi desquelles a eu lieu l'approbation de la chancellerie (4). (Mari C. Stefani). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi:—Vu les art.6 et 1235, C. civ. ; — Attendu que toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ostensible, relatif à la transmission d'un office, est frappée d'une nullité radicale comme illicite et contraire à l'ordre public; que, par suite, l'action en répétition est ouverte au cessionnaire qui a payé ce qui n'était pas légalement dû; — Attendu que la décision attaquée constate qu'en dehors du prix porté dans l'acte de cession soumis à la chancellerie, Mari s'est engagé à verser, et a versé effectivement entre les mains de la dame Stéfani, une somme de 1275 fr., à l'occasion de la transmission de l'office d'avoué opérée à son profit par la défenderesse, veuve du titulaire; —Attendu que l'arrêt dénoncé affirme en vain que cette somme « n'a jamais représenté dans l'intention des parties que la compensation du long temps que la dame Stéfani a consenti à attendre, à ses risques et périls, que Mari eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient pour pouvoir prétendre aux fonctions d'avoué » ; que, quel que soit, en effet, le motif qui ait déterminé la Vve Stefani à exiger du cessionnaire, pour la cession qu'elle lui a faite, une somme supérieure à celle contenue au traité, cette somme n'en constitue pas moins un supplément de prix dont il n'est pas permis de ne pas tenir compte, et qui, indûment perçu, doit être restitué; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaque a formellement violé les articles de loi sus visés; Sur le second moyen : — Vu les mêmes articles; — Attendu qu'il est constant et implicitement reconnu par l'arrêt dénoncé que, dans le traité intervenu entre les parties, la dame Stefani s'est expressément engagée à remettre au demandeur tous les dossiers qui se trouvaient dans l'étude de feu son mari ; — Attendu que, ces
périls, que Mari eût acquis les titres professionnels qui lui manquaient pour pouvoir prétendre aux fonctions d'avoué » ; que, quel que soit, en effet, le motif qui ait déterminé la Vve Stefani à exiger du cessionnaire, pour la cession qu'elle lui a faite, une somme supérieure à celle contenue au traité, cette somme n'en constitue pas moins un supplément de prix dont il n'est pas permis de ne pas tenir compte, et qui, indûment perçu, doit être restitué; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaque a formellement violé les articles de loi sus visés; Sur le second moyen : — Vu les mêmes articles; — Attendu qu'il est constant et implicitement reconnu par l'arrêt dénoncé que, dans le traité intervenu entre les parties, la dame Stefani s'est expressément engagée à remettre au demandeur tous les dossiers qui se trouvaient dans l'étude de feu son mari ; — Attendu que, ces dossiers, étant un accessoire de l'étude, ont dû être pris en considération pour la détermination de sa valeur, et que, si le cessionnaire en était privé, les conditions du traité qu'il a passé deviendraient pour lui plus onéreuses; — Attendu qu'il n'a pu valablement renoncer à des stipulations sur la foi desquelles a eu lieu l'approbation de la chancellerie, chargée de veiller, dans l'intérêt de l'ordre public, à ce que des charges trop lourdes ne soient pas imposées aux officiers ministériels; — D'où il suit qu'en décidant que, par sa renonciation à la chambre de discipline des avoués à la remise des dossiers de l'étude, Mari avait perdu, de ce chef, le droit de se prévaloir d'une clause expresse de son traité, l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi; — Casse, etc. Du 13 juill. 1885. —Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-civ. 17 décembre 1884. 1° ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, PRESBYTÈRE, DESSERVANT, AUTORISATION PRÉALABLE. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, ACTE ADMINISTRATIF, VOIE DE FAIT, PRESBYTÈRE, DESSERVANT. — 3° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE, PRESBYTÈRE, CHANGEMENTS, DESSERVANT, MAIRE. 1° L'action possessoire intentée par le desservant d'une commune, à l'effet
foi desquelles a eu lieu l'approbation de la chancellerie, chargée de veiller, dans l'intérêt de l'ordre public, à ce que des charges trop lourdes ne soient pas imposées aux officiers ministériels; — D'où il suit qu'en décidant que, par sa renonciation à la chambre de discipline des avoués à la remise des dossiers de l'étude, Mari avait perdu, de ce chef, le droit de se prévaloir d'une clause expresse de son traité, l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi; — Casse, etc. Du 13 juill. 1885. —Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-civ. 17 décembre 1884. 1° ACTION POSSESSOIRE, RÉINTÉGRANDE, PRESBYTÈRE, DESSERVANT, AUTORISATION PRÉALABLE. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, ACTE ADMINISTRATIF, VOIE DE FAIT, PRESBYTÈRE, DESSERVANT. — 3° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE, PRESBYTÈRE, CHANGEMENTS, DESSERVANT, MAIRE. 1° L'action possessoire intentée par le desservant d'une commune, à l'effet d'obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouissance du presbytère et la réparation du préjudice résultant du trouble, ne saurait être considérée comme une instance relative aux droits fonciers de la cure; elle concerne exclusivement l'intérêt personnel du desservant, et peut, dès lors, être intentée par lui sans une autorisation préalable du conseil de préfecture (5) (Décr., 6 nov. 1813, art. 14). 2° Le fait, par un maire, de pénétrer de vive force dans le presbytère et de faire démolir les constructions que le desservant y avait établies, ne saurait être considéré comme un acte administratif ou de fonctions, mais constitue une entreprise ou voie de fait, à l'occasion de laquelle le desservant est en droit de recourir à l'autorité judiciaire et d'exercer l'action possessoire (6) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). 3° On ne saurait reconnaître le caractère de travaux publics, dans le sens de l'art, 4 de la loi du 28 pluv. an 8, aux changements opérés au presbytère, par le desservant, dans son intérêt particulier, ni à la démolition de ces ouvrages, effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution d'une délibération du conseil municipal, d'ailleurs non approuvée par l'autorité
autorisation préalable du conseil de préfecture (5) (Décr., 6 nov. 1813, art. 14). 2° Le fait, par un maire, de pénétrer de vive force dans le presbytère et de faire démolir les constructions que le desservant y avait établies, ne saurait être considéré comme un acte administratif ou de fonctions, mais constitue une entreprise ou voie de fait, à l'occasion de laquelle le desservant est en droit de recourir à l'autorité judiciaire et d'exercer l'action possessoire (6) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). 3° On ne saurait reconnaître le caractère de travaux publics, dans le sens de l'art, 4 de la loi du 28 pluv. an 8, aux changements opérés au presbytère, par le desservant, dans son intérêt particulier, ni à la démolition de ces ouvrages, effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution d'une délibération du conseil municipal, d'ailleurs non approuvée par l'autorité administrative, en entrant dans la jurisprudence. V. Cass. 30 juill. 1844 (S. 1844.1.582. — P. 1845. 1.231); 1er août 1841 (S. 1844.1.582. —P. 1845. 1.237); 17 déc. 1845 (S. 1816.1.137. — P. 1848. 2.189); 5 janv. 1846 (S. 1846.1.116. — P. 1846. 1.300); Paris, 31 janv. 1851 (S. 1851.2.397. — P. 1851.1.326); Cass., 19 avril 1852 (S. 1852.1.443. — P. 1852.1.598). En général, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, sont nulles toutes les dérogations aux clauses du traité de cession d'un office qui n'ont pas été soumises à l'approbation de la chancellerie. V. Cass. 2 mars 1864 (S. 1864.1.161. — P. 1864.705) et la note. V. aussi Cass. 19 juin 1883 (S. 1885.1.219. — P. 1885.1.525). Adde, Orléans, 27 juin 1877 (S. 1879.2.47. — P. 1879.223); Lyon, 9 août 1884 (S. 1885.2.200. — P. 1885.1.1242). — Un arrêt de la Cour de Rouen, du 4 févr. 1870 (S. 1870.2.329. — P. 1870.1194), a même jugé que le cédant d'un office, qui s'est réservé les dossiers relatifs aux affaires non soldées, n'est pas autorisé par là à conserver indéfiniment ces dossiers, qui restent la propriété de l'étude cédée, et que le cédant peut, dès lors, être condamné à les
P. 1851.1.326); Cass., 19 avril 1852 (S. 1852.1.443. — P. 1852.1.598). En général, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, sont nulles toutes les dérogations aux clauses du traité de cession d'un office qui n'ont pas été soumises à l'approbation de la chancellerie. V. Cass. 2 mars 1864 (S. 1864.1.161. — P. 1864.705) et la note. V. aussi Cass. 19 juin 1883 (S. 1885.1.219. — P. 1885.1.525). Adde, Orléans, 27 juin 1877 (S. 1879.2.47. — P. 1879.223); Lyon, 9 août 1884 (S. 1885.2.200. — P. 1885.1.1242). — Un arrêt de la Cour de Rouen, du 4 févr. 1870 (S. 1870.2.329. — P. 1870.1194), a même jugé que le cédant d'un office, qui s'est réservé les dossiers relatifs aux affaires non soldées, n'est pas autorisé par là à conserver indéfiniment ces dossiers, qui restent la propriété de l'étude cédée, et que le cédant peut, dès lors, être condamné à les rendre au cessionnaire dans un délai fixé par le juge. C'est la conséquence du principe que les parties ne peuvent pas, par des conventions particulières, modifier les clauses du traité de cession soumis à la chancellerie. V. les notes 1 et 2, suprà. Mais le titulaire d'une cure ne peut, sans l'autorisation du conseil de préfecture, intenter une action possessoire relative à un droit foncier de sa cure. Ainsi, par exemple, il ne pourrait, sans cette autorisation, intenter une action en complainte relative à un droit de servitude qu'un tiers voudrait établir sur le fonds du presbytère (V. Cass. 8 févr. 1837, S. 1837.1.804. — P. 1837. 2.104),... ou qui existerait au profit de ce fonds et en possession duquel il demanderait à être maintenu. V. Cass. 25 mars 1879 (S. 1879.1.320. — P. 1879.788), et la note. V. anal. Trib. des conflits, 18 mars 1882, Daniel (S. 1884.3.19. — P. chr.). — Le titulaire d'une cure a sur son presbytère un droit ayant tous les caractères d'un usufruit. V. Cass. 11 nov. 1882 (S. 1883.1.140. — P. 1883.1.315). S'il est troublé dans sa jouissance, il a, comme tout usufruitier, l'action en réintégrande, et l'autorité judiciaire est compétente, alors même
sans l'autorisation du conseil de préfecture, intenter une action possessoire relative à un droit foncier de sa cure. Ainsi, par exemple, il ne pourrait, sans cette autorisation, intenter une action en complainte relative à un droit de servitude qu'un tiers voudrait établir sur le fonds du presbytère (V. Cass. 8 févr. 1837, S. 1837.1.804. — P. 1837. 2.104),... ou qui existerait au profit de ce fonds et en possession duquel il demanderait à être maintenu. V. Cass. 25 mars 1879 (S. 1879.1.320. — P. 1879.788), et la note. V. anal. Trib. des conflits, 18 mars 1882, Daniel (S. 1884.3.19. — P. chr.). — Le titulaire d'une cure a sur son presbytère un droit ayant tous les caractères d'un usufruit. V. Cass. 11 nov. 1882 (S. 1883.1.140. — P. 1883.1.315). S'il est troublé dans sa jouissance, il a, comme tout usufruitier, l'action en réintégrande, et l'autorité judiciaire est compétente, alors même que la dépossession proviendrait d'un acte du maire de la commune. V. Trib. de Muret, 23 déc. 1869 (S. 1870.2.87. — P. 1870.346). V. aussi Cass. 18 nov. 1873 (S. 1874.1.217. —P. 1874.537). En effet, le maire, même en agissant en sa qualité de maire, ayant le choix des mesures à prendre, garde la responsabilité de ses actes personnels. V. Cass. 29 mars 1882 (S. 1883.1.53. — P. 1883.1.120). 206 Ire PARTIE. nistrative (1) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réintégrande intentée par le desservant contre le maire, sous prétexte que la contestation serait relative à des travaux publics (2) (Id.). (Dupont C. Commune de Vallon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée par Parillaud, en qualité de maire de la commune de Vallon, au pourvoi formé par l'abbé Dupont, ladite fin de non recevoir tirée de l'art. 14 du décret du 6 nov. 1813: — Attendu que l'action possessoire intentée par l'abbé Dupont contre Parillaud, en qualité de maire de la commune de Vallon, ne tendait qu'à obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouissance du presbytère, et
à prendre, garde la responsabilité de ses actes personnels. V. Cass. 29 mars 1882 (S. 1883.1.53. — P. 1883.1.120). 206 Ire PARTIE. nistrative (1) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réintégrande intentée par le desservant contre le maire, sous prétexte que la contestation serait relative à des travaux publics (2) (Id.). (Dupont C. Commune de Vallon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée par Parillaud, en qualité de maire de la commune de Vallon, au pourvoi formé par l'abbé Dupont, ladite fin de non recevoir tirée de l'art. 14 du décret du 6 nov. 1813: — Attendu que l'action possessoire intentée par l'abbé Dupont contre Parillaud, en qualité de maire de la commune de Vallon, ne tendait qu'à obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouissance du presbytère, et la réparation du préjudice résultant du trouble; — Attendu qu'une pareille contestation entre le desservant, investi d'un droit spécial d'usufruit, et la commune, propriétaire du presbytère, ne pouvait être considérée comme une instance relative aux droits fonciers de la cure, qu'elle concernait exclusivement l'intérêt personnel du desservant, et que, dès lors, l'action en réintégrande pouvait être intentée par l'abbé Dupont sans autorisation du conseil de préfecture; — Rejette la fin de non-recevoir; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 23 et 25, C. proc, ainsi que de la fausse application de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 : — Vu ledit art. 4 en ses 2e et 3e paragraphes; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la date du 20 sept. 1880, Parillaud, maire de la commune de Vallon, a pénétré de vive force dans le presbytère, et qu'il a fait démolir des constructions que le desservant y avait établies; — Attendu que, sur l'action en réintégrande intentée par le desservant contre Parillaud, en qualité de maire, le tribunal de première instance de Montluçon s'est déclaré incompétent, par le double motif que Parillaud avait agi en sa qualité de fonctionnaire,
lors, l'action en réintégrande pouvait être intentée par l'abbé Dupont sans autorisation du conseil de préfecture; — Rejette la fin de non-recevoir; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 23 et 25, C. proc, ainsi que de la fausse application de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 : — Vu ledit art. 4 en ses 2e et 3e paragraphes; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la date du 20 sept. 1880, Parillaud, maire de la commune de Vallon, a pénétré de vive force dans le presbytère, et qu'il a fait démolir des constructions que le desservant y avait établies; — Attendu que, sur l'action en réintégrande intentée par le desservant contre Parillaud, en qualité de maire, le tribunal de première instance de Montluçon s'est déclaré incompétent, par le double motif que Parillaud avait agi en sa qualité de fonctionnaire, et que la contestation était relative à l'exécution de travaux publics ; — Attendu, d'abord, qu'il est reconnu en fait que l'abbé Dupont était, en sa qualité de desservant, en possession paisible et publique du presbytère ; que Parillaud ne pouvait se disculper de la voie de fait qui lui était reprochée en invoquant, soit sa qualité de fonctionnaire public, soit l'intérêt de la commune; que ces faits ne sauraient dès lors être considérés comme des actes administratifs, mais qu'ils constituent une entreprise à l'occasion de laquelle l'abbé Dupont a pu recourir à l'autorité judiciaire; — Attendu, d'autre part, que ni les changements opérés au presbytère par l'abbé Dupont dans son intérêt particulier, ni la destruction de ces ouvrages effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution de délibération du conseil municipal, non approuvée par l'autorité administrative, n'avaient le caractère de travaux publics, dans le sens de la loi de l'an 8 ; qu'il suit de là qu'en décidant le contraire, et en déclarant l'autorité judiciaire incompétente pour statuer sur l'action en réintégrande intentée par l'abbé Dupont, le tribunal a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, et faussement appliqué les dispositions de l'art. 4 de la loi du
était reprochée en invoquant, soit sa qualité de fonctionnaire public, soit l'intérêt de la commune; que ces faits ne sauraient dès lors être considérés comme des actes administratifs, mais qu'ils constituent une entreprise à l'occasion de laquelle l'abbé Dupont a pu recourir à l'autorité judiciaire; — Attendu, d'autre part, que ni les changements opérés au presbytère par l'abbé Dupont dans son intérêt particulier, ni la destruction de ces ouvrages effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution de délibération du conseil municipal, non approuvée par l'autorité administrative, n'avaient le caractère de travaux publics, dans le sens de la loi de l'an 8 ; qu'il suit de là qu'en décidant le contraire, et en déclarant l'autorité judiciaire incompétente pour statuer sur l'action en réintégrande intentée par l'abbé Dupont, le tribunal a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, et faussement appliqué les dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8; — Casse, etc. Du 17 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp,; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 9 novembre 1885 (2 ARRÊTS). 1° RÈGLEMENT DE JUGES, DÉCLINATOIRE, CONVENTION, INTERPRÉTATION. — 2° COMPÉTENCE, VENTE DE MARCHANDISES, LIEU DU PAYEMENT, FACTURE. 1° Le rejet d'un déclinatoire de compétence ne peut donner lieu à un règlement de juges, lorsqu'il est uniquement motivé sur l'interprétation de la convention des parties (3) (Ordonn. août 1737, tit. 2, art. 19). — 1er arrêt. 2° La condition, insérée dans la facture, que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur, a pour effet d'attribuer juridiction au juge de ce domicile, si la facture a été reçue par l'acheteur sans protestation ni réserves (4) (C. proc, 59, 420). — 2e arrêt. (Oustalet, liquid. de la Société Deségaulx et Dufour C. Bareau et Colas). — 1er ARRÊT (sur la requête en règlement de juges). LA COUR; — Sur la recevabilité de la requête en règlement de juges : — Vu l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. de 1737; — Attendu que, dès à présent, et sans qu'il soit utile de provoquer