jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ce que, lorsqu’il s’agit d’actes volontaires, elle a action contre tous ceux qui y ont figuré, ce droit procédant pour elle du consentement présumé de ceux qui, en concourant à ces actes, se sont volontairement soumis à l’acquittement des droits nécessaires à leur régularisation, présomption inadmissible à l’égard des parties appelées contre leur gré dans une instance et qui souvent sont condamnées sans avoir même su qu’elles étaient assignées; — Attendu que si le principe qui, sur ce point, régit les actes volontaires, était appliqué aux jugements, il en résulterait qu’à cause de l’indivisibilité de la perception, toute partie figurant à un titre quelconque dans un jugement pourrait être, comme l’est le demandeur dans l’espèce, recherchée par la régie pour des droits afférents à des dispositions qui lui sont étrangères, ce qui serait contraire à toutes les règles d’une perception légitime de l'impôt ; —D’où il suit qu’en déboutant le demandeur de son opposition à la contrainte décernée contre lui, et en ordonnant l’exécution de cette contrainte, le jugement attaqué a violé les art. de la loi de frim. an VII sur lesquels est fondé le pourvoi ; — Par ces motifs, casse. A annoter, v° Jugement, n° 311. Art. 12,922. Communes. — Paiements en plusieurs annuités. — Emprunt déguisé. Un traité fait avec l’entrepreneur des travaux à exécuter par une commune, dont le prix doit être payé, avec intérêts, en plusieurs annuités après l’achèvement des travaux, ne peut être approuvé par le conseil municipal seul sans le concours des plus imposés, attendu qu’il constitue un emprunt déguisé. Cette importante solution résulte d’un décret rendu en conseil d’Etat, le 14 août 1865. Il en serait de même pour une acquisition que ferait une commune et dont le prix devrait être payé en plusieurs annuités. Il s’agissait de restaurer et d’agrandir l’église et le presbytère de la commune de Beaumont-en-Véron. Le maire convoque le conseil municipal et les plus imposés, pour délibérer sur un projet d’emprunt montant à 7,400 francs. L’assemblée, à la majorité de 19 voix contre 14, repousse le projet. Alors le maire convoque le conseil municipal seul et
12,922. Communes. — Paiements en plusieurs annuités. — Emprunt déguisé. Un traité fait avec l’entrepreneur des travaux à exécuter par une commune, dont le prix doit être payé, avec intérêts, en plusieurs annuités après l’achèvement des travaux, ne peut être approuvé par le conseil municipal seul sans le concours des plus imposés, attendu qu’il constitue un emprunt déguisé. Cette importante solution résulte d’un décret rendu en conseil d’Etat, le 14 août 1865. Il en serait de même pour une acquisition que ferait une commune et dont le prix devrait être payé en plusieurs annuités. Il s’agissait de restaurer et d’agrandir l’église et le presbytère de la commune de Beaumont-en-Véron. Le maire convoque le conseil municipal et les plus imposés, pour délibérer sur un projet d’emprunt montant à 7,400 francs. L’assemblée, à la majorité de 19 voix contre 14, repousse le projet. Alors le maire convoque le conseil municipal seul et lui propose de faire exécuter le travail au moyen de la combinaison financière que voici : Les travaux seront exécutés en deux ans. L’entrepreneur sera payé en dix annuités, dont huit porteront intérêt. Deux membres ont protesté. Les motifs de leur protestation sont produits au procès-verbal de la séance : « La nouvelle voie offerte aujourd’hui, disent-ils, n’est, en définitive, qu’une manière de passer outre contre la décision qui avait été provoquée, relativement à l’emprunt qui se produit aujourd’hui sous une forme déguisée. » Malgré ces observations, le conseil municipal a adopté la proposition du maire, le 4 octobre 1863, à la majorité de 9 voix contre 2. Le préfet a approuvé la mesure votée par le conseil municipal : paiement en dix annuités, dont huit portent intérêt. Sur le recours formé contre l’arrêté du préfet et les délibérations du conseil municipal, il a été statué ainsi qu’il suit : NAPOLÉON, etc. — Considérant qu’aux termes des art. 40 et 41 de la loi du 18 juillet 1837 ci-dessus visée, lorsqu’il s’agit pour une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenus de contracter un emprunt, les plus imposés aux rôles de la commune doivent être appelés à délibérer avec
« La nouvelle voie offerte aujourd’hui, disent-ils, n’est, en définitive, qu’une manière de passer outre contre la décision qui avait été provoquée, relativement à l’emprunt qui se produit aujourd’hui sous une forme déguisée. » Malgré ces observations, le conseil municipal a adopté la proposition du maire, le 4 octobre 1863, à la majorité de 9 voix contre 2. Le préfet a approuvé la mesure votée par le conseil municipal : paiement en dix annuités, dont huit portent intérêt. Sur le recours formé contre l’arrêté du préfet et les délibérations du conseil municipal, il a été statué ainsi qu’il suit : NAPOLÉON, etc. — Considérant qu’aux termes des art. 40 et 41 de la loi du 18 juillet 1837 ci-dessus visée, lorsqu’il s’agit pour une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenus de contracter un emprunt, les plus imposés aux rôles de la commune doivent être appelés à délibérer avec le conseil municipal en nombre égal à celui des membres en exercice, et la délibération doit être approuvée par le préfet. 12,923 vécu par un décret rendu dans les formes des règlements d’administration publique ; — Considérant qu’après que l’assemblée, composée du conseil municipal de Beaumont-en-Yère et des plus imposés, avait repoussé le projet d’emprunt proposé par le maire pour faire face aux dépenses de la restauration de l’église de Beaumont-en-Yère, le conseil municipal, sans l’adjonction des plus imposés, a, par délibération en date du 4 octobre 1863, décidé que la dépense serait payée à l'entrepreneur en 10 annuités, dont les 8 dernières produiraient intérêt à 5 pour 100 au profit de l’entrepreneur à partir de la réception définitive des travaux; que cette délibération a été approuvée par arrêté du préfet du département d’Indre-et-Loire le 13 juillet 1863; — Considérant que, dans ces circonstances, le mode de paiement arrêté par le conseil municipal, qui a, d’ailleurs, pour conséquence, d’entraver la libre concurrence dans l’adjudication, constitue en réalité un emprunt ; — Considérant qu’en réduisant, par une délibération en date du 26 mai 1865, approuvée par le préfet le 27 mai suivant, le nombre des annuités de 10 à 7, le
avait repoussé le projet d’emprunt proposé par le maire pour faire face aux dépenses de la restauration de l’église de Beaumont-en-Yère, le conseil municipal, sans l’adjonction des plus imposés, a, par délibération en date du 4 octobre 1863, décidé que la dépense serait payée à l'entrepreneur en 10 annuités, dont les 8 dernières produiraient intérêt à 5 pour 100 au profit de l’entrepreneur à partir de la réception définitive des travaux; que cette délibération a été approuvée par arrêté du préfet du département d’Indre-et-Loire le 13 juillet 1863; — Considérant que, dans ces circonstances, le mode de paiement arrêté par le conseil municipal, qui a, d’ailleurs, pour conséquence, d’entraver la libre concurrence dans l’adjudication, constitue en réalité un emprunt ; — Considérant qu’en réduisant, par une délibération en date du 26 mai 1865, approuvée par le préfet le 27 mai suivant, le nombre des annuités de 10 à 7, le conseil municipal n’a pas enlevé au mode de paiement par lui adopté le caractère d’un emprunt; — Considérant que le conseil municipal, en procédant seul à un emprunt par les délibérations précitées, et le préfet du département d’Indre-et-Loire, en approuvant lesdites délibérations, ont violé les articles 40 et 41 ci-dessus cités de la loi du 18 juillet 1837 et ont excédé leurs pouvoirs. Art. 1 er . Les arrêtés du préfet du département d’Indre-et-Loire, en date du 13 juillet 1864 et du 27 mai 1865, approuvant les délibérations du conseil municipal du 4 octobre 1853 et du 26 mai 1865, ensemble lesdites délibérations sont annulées pour excès de pouvoirs. A annoter, v° Communes, n° 48. Art. 12,925. Subrogation.— Tiers acquéreur.— Paiement, — Antichrèse.— Emphytéose.— Ventilation. L’acquéreur d’un immeuble est légalement subrogé aux droits des créanciers inscrits, payés non par lui, mais par son sous-acquéreur, qui avait déposé son prix à la Caisse des consignations. Le créancier dont le débiteur a délégué, à titre d'antichrèse, les loyers dus par un emphytéotique, n’a droit, en cas de vente de la totalité de l’immeuble, qu’à la valeur des améliorations faites par ce dernier, et non au prix total. Arrêt de la C. de
cités de la loi du 18 juillet 1837 et ont excédé leurs pouvoirs. Art. 1 er . Les arrêtés du préfet du département d’Indre-et-Loire, en date du 13 juillet 1864 et du 27 mai 1865, approuvant les délibérations du conseil municipal du 4 octobre 1853 et du 26 mai 1865, ensemble lesdites délibérations sont annulées pour excès de pouvoirs. A annoter, v° Communes, n° 48. Art. 12,925. Subrogation.— Tiers acquéreur.— Paiement, — Antichrèse.— Emphytéose.— Ventilation. L’acquéreur d’un immeuble est légalement subrogé aux droits des créanciers inscrits, payés non par lui, mais par son sous-acquéreur, qui avait déposé son prix à la Caisse des consignations. Le créancier dont le débiteur a délégué, à titre d'antichrèse, les loyers dus par un emphytéotique, n’a droit, en cas de vente de la totalité de l’immeuble, qu’à la valeur des améliorations faites par ce dernier, et non au prix total. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 29 août 1865 ; conforme, sur le second point, à l’opinion du Répertoire, v° Antichrèse, n° 32. La créance n’est point affectée sur la propriété même de l’immeuble remis en gage, et le créancier n’acquiert pas sur cet immeuble un droit réel qui puisse lui donner la faculté de le suivre entre les mains des tiers. Cet arrêt a été rendu dans les circonstances suivantes : Par acte du 20 fév. 1845, Inglis-Bey a délégué à titre d’antichrèse, au sieur Sevman, son créancier, les loyers à lui dus par la veuve Grevin, en vertu d’un bail emphytéotique qu’il avait consenti à cette dame, en 1839, d’une propriété connue sous le nom de Menia-Kebira et de Skimen, moyennant un canon annuel de 2,000 fr. — Le 30 avr. 1845, il hypothéqua, en outre, au même créancier, une autre propriété dite de Medjaz el Tacoul. En juin 1845, Inglis-Bey vendit cette dernière propriété à Bahamed, qui la revendit, le 26 fév. 1856, au sieur Coll, moyennant la somme de 112,000 fr. — Le sieur Coll déposa son prix à la Caisse des consignations, et les 8 et 12 avril 1858 la Caisse paya sur ce prix, aux héritiers
la faculté de le suivre entre les mains des tiers. Cet arrêt a été rendu dans les circonstances suivantes : Par acte du 20 fév. 1845, Inglis-Bey a délégué à titre d’antichrèse, au sieur Sevman, son créancier, les loyers à lui dus par la veuve Grevin, en vertu d’un bail emphytéotique qu’il avait consenti à cette dame, en 1839, d’une propriété connue sous le nom de Menia-Kebira et de Skimen, moyennant un canon annuel de 2,000 fr. — Le 30 avr. 1845, il hypothéqua, en outre, au même créancier, une autre propriété dite de Medjaz el Tacoul. En juin 1845, Inglis-Bey vendit cette dernière propriété à Bahamed, qui la revendit, le 26 fév. 1856, au sieur Coll, moyennant la somme de 112,000 fr. — Le sieur Coll déposa son prix à la Caisse des consignations, et les 8 et 12 avril 1858 la Caisse paya sur ce prix, aux héritiers de Seyman, le montant de sa créance inscrite, s’élevant à 68,318 fr. Le 19 août 1857, la propriété de Menia-Kebira et de Skimen, appartenant alors au sieur Eabus, fut vendue, sur expropriation forcée, pour un prix fixé par ventilation à 24,000 fr., représentant le droit emphytéotique de la dame veuve Grevin, et à 29,657 fr., représentant le droit de propriété du sieur Fabus. — Dans l’ordre ouvert pour la distribution de ce prix, Bahamed produisit comme légalement subrogé à l’antichrèse du sieur Seyman ; il invoquait le paiement qu’il avait fait aux héritiers de ce dernier, du montant de la créance de leur auteur, sur le prix de sa revente au sieur Coll de la propriété de Medjaz el Tacoul. — Le sieur Véron, autre créancier d’Inglis Bey, inscrit postérieurement à l’antichrèse du sieur Seyman, contesta la subrogation invoquée, sur le motif que Bahamed, qui avait payé les héritiers Seyman après avoir revendu sa propriété de Medjaz el Tacoul, et sur le prix de la revente, ne se trouvait pas dans les conditions de la subrogation légale prévue par l’art. 1251, § 2, C. Nap., cet article ne s’appliquant qu’au détenteur actuel du bien hypothéqué, qui emploie au paiement des
Grevin, et à 29,657 fr., représentant le droit de propriété du sieur Fabus. — Dans l’ordre ouvert pour la distribution de ce prix, Bahamed produisit comme légalement subrogé à l’antichrèse du sieur Seyman ; il invoquait le paiement qu’il avait fait aux héritiers de ce dernier, du montant de la créance de leur auteur, sur le prix de sa revente au sieur Coll de la propriété de Medjaz el Tacoul. — Le sieur Véron, autre créancier d’Inglis Bey, inscrit postérieurement à l’antichrèse du sieur Seyman, contesta la subrogation invoquée, sur le motif que Bahamed, qui avait payé les héritiers Seyman après avoir revendu sa propriété de Medjaz el Tacoul, et sur le prix de la revente, ne se trouvait pas dans les conditions de la subrogation légale prévue par l’art. 1251, § 2, C. Nap., cet article ne s’appliquant qu’au détenteur actuel du bien hypothéqué, qui emploie au paiement des créances inscrites le prix de son acquisition. Le 3 nov. 1861, jugement du Tribunal de Constantin, qui, accueillant ce système, rejette la demande en collocation de Bahamed. Appel du sieur Bahamed. Le 24 juill. 1863, arrêt de la Cour d’Alger, qui écarte la fin de non-recevoir et infirme le jugement en ces termes : Attendu que l’antichrèse est un contrat par lequel le débiteur remet un immeuble à son créancier pour sûreté d’une dette; que le créancier nanti ne peut être obligé d’abandonner la possession de son gage avant l’entier acquittement de sa créance; que le débiteur ne pouvant ni directement ni indirectement porter atteinte à l’antichrèse qu’il a constituée, s’il vend ou hypothèque ensuite le même immeuble, il n’en transfère ou n’en affecte la propriété que dans la mesure des droits qui lui restent; que son acquéreur est soumis à la même obligation, et qu’enfin si cet acquéreur revend ensuite le même immeuble, le créancier antichrésiste a le droit vis-à-vis de lui ou de ses ayants cause, soit de se maintenir dans sa jouissance, soit de ne s’en dessaisir qu’à la condition d’être payé en premier ordre sur le prix de la vente; que, dans l’espèce, l’inscription hypothécaire de
en ces termes : Attendu que l’antichrèse est un contrat par lequel le débiteur remet un immeuble à son créancier pour sûreté d’une dette; que le créancier nanti ne peut être obligé d’abandonner la possession de son gage avant l’entier acquittement de sa créance; que le débiteur ne pouvant ni directement ni indirectement porter atteinte à l’antichrèse qu’il a constituée, s’il vend ou hypothèque ensuite le même immeuble, il n’en transfère ou n’en affecte la propriété que dans la mesure des droits qui lui restent; que son acquéreur est soumis à la même obligation, et qu’enfin si cet acquéreur revend ensuite le même immeuble, le créancier antichrésiste a le droit vis-à-vis de lui ou de ses ayants cause, soit de se maintenir dans sa jouissance, soit de ne s’en dessaisir qu’à la condition d’être payé en premier ordre sur le prix de la vente; que, dans l’espèce, l’inscription hypothécaire de Véron sur les biens appartenant à Paul Fabus est d’une date postérieure à l’établissement de l’antichrèse au profit de Scyman sur les biens dont il s'agit de distribuer le prix, et qu’enfin Bahamed, cessionnaire des héritiers Seyman, a les mêmes droits qu’auraient eus ces derniers;—Attendu qu’il n’est pas exact de dire que Bahamed ne peut invoquer aucune subrogation légale; qu’au contraire, une subrogation de cette espèce s’est opérée en sa faveur; — Attendu, en effet, qu’étant acquéreur de la terre de Medjaz et Tacoul, grevée d’une hypothèque de 50,000 fr. consentie par Inglis Bey à Seyman le 30 avr. 1845, et non déclarée lors de la vente qui a eu lieu au mois de juin suivant, Bahamed se trouvait obligé d’acquitter une dette qui ne lui était pas personnelle; qu’en conséquence, il vendit ladite terre à Coll, lequel déposa la somme de 112,000 fr. à la Caisse des dépôts et consignations, pour payer les créanciers inscrits, et que, sur ce dépôt ainsi fait, les héritiers Seyman ont touché la somme de 68,318 fr, 50 cent., dont ils ont donné quittance, le 8 et le 12 avr. 1858, à M. le trésorier payeur de Constantine; — Attendu que la somme de
dire que Bahamed ne peut invoquer aucune subrogation légale; qu’au contraire, une subrogation de cette espèce s’est opérée en sa faveur; — Attendu, en effet, qu’étant acquéreur de la terre de Medjaz et Tacoul, grevée d’une hypothèque de 50,000 fr. consentie par Inglis Bey à Seyman le 30 avr. 1845, et non déclarée lors de la vente qui a eu lieu au mois de juin suivant, Bahamed se trouvait obligé d’acquitter une dette qui ne lui était pas personnelle; qu’en conséquence, il vendit ladite terre à Coll, lequel déposa la somme de 112,000 fr. à la Caisse des dépôts et consignations, pour payer les créanciers inscrits, et que, sur ce dépôt ainsi fait, les héritiers Seyman ont touché la somme de 68,318 fr, 50 cent., dont ils ont donné quittance, le 8 et le 12 avr. 1858, à M. le trésorier payeur de Constantine; — Attendu que la somme de 112,000 fr. déposée par Coll à la Caisse des dépôts et consignations faisait partie de son prix; que ce prix appartenait à Bahamed, son vendeur; que le dépôt était aux risques et périls de ce dernier, et que, par conséquent, c’est bien avec l’argent de Bahamed qu’a été payée la créance des héritiers Seyman, à l’acquittement de laquelle ledit Bahamed était tenu pour un autre, et qu’il avait intérêt d'éteindre; d’où suit que la subrogation a eu lieu de plein droit en sa faveur, d’après le § 3 de l’art. 1751 C.Nap. Le sieur Véron s’étant pourvu en cassation, il a été statué ainsi qu’il suit : La Cour ; — Sur les deux premiers moyens : (sans intérêt.) Sur le troisième moyen : Attendu que le défendeur, soit comme détenteur de l’immeuble hypothéqué et tenu à ce titre envers le créancier hypothécaire, soit comme vendeur du même immeuble et tenu hypothécairement sur son prix de vente, avait, dans l’une et l’autre hypothèse, intérêt à acquitter la créance hypothécaire; qu’il l’a, en effet, acquittée de ses deniers, puisque c’est à sa décharge et sur son prix de vente déposé à la Caisse des consignations que ce paiement a eu lieu;
créance des héritiers Seyman, à l’acquittement de laquelle ledit Bahamed était tenu pour un autre, et qu’il avait intérêt d'éteindre; d’où suit que la subrogation a eu lieu de plein droit en sa faveur, d’après le § 3 de l’art. 1751 C.Nap. Le sieur Véron s’étant pourvu en cassation, il a été statué ainsi qu’il suit : La Cour ; — Sur les deux premiers moyens : (sans intérêt.) Sur le troisième moyen : Attendu que le défendeur, soit comme détenteur de l’immeuble hypothéqué et tenu à ce titre envers le créancier hypothécaire, soit comme vendeur du même immeuble et tenu hypothécairement sur son prix de vente, avait, dans l’une et l’autre hypothèse, intérêt à acquitter la créance hypothécaire; qu’il l’a, en effet, acquittée de ses deniers, puisque c’est à sa décharge et sur son prix de vente déposé à la Caisse des consignations que ce paiement a eu lieu; qu’ainsi il était dans les conditions de la subrogation définie et caractérisée par l’art. 1751 C. Nap.; d’où il suit qu’en le jugeant ainsi l’arrêt dénoncé n’a violé aucune loi; — Par ces motifs, rejette les trois premiers moyens; — Mais, sur le quatrième moyen : — Sur les art. 7085 et 7091 C. Nap.: — Attendu que l’antichrèse est opposable aux créances hypothécaires postérieures à sa constitution; mais que l’antichrésiste, en concours avec les créanciers dans ce cas, ne peut exercer son droit de préférence en dehors des limites de son contrat; — Attendu que l’acte du 26 fév. 1845 déléguait uniquement à l’antichrésiste les canons de l’emphytéose consentie par son débiteur à la veuve Grévin sur l’immeuble que celui-ci a vendu ensuite à Paul Fabus; qu’ainsi l’antichrésiste ou le défendeur, son subrogé, n’a pu exercer son droit que sur le prix même de l’emphytéose ou domaine utile, fixé par la ventilation à la somme de 74,067 fr. 60 c., et non sur les 29,637 fr. 20 c. représentant dans le prix à distribuer le domaine direct ou la nue propriété qui ne lui avait été affectée à aucun titre; d’où il suit qu’en décidant sans distinguer entre ces
7085 et 7091 C. Nap.: — Attendu que l’antichrèse est opposable aux créances hypothécaires postérieures à sa constitution; mais que l’antichrésiste, en concours avec les créanciers dans ce cas, ne peut exercer son droit de préférence en dehors des limites de son contrat; — Attendu que l’acte du 26 fév. 1845 déléguait uniquement à l’antichrésiste les canons de l’emphytéose consentie par son débiteur à la veuve Grévin sur l’immeuble que celui-ci a vendu ensuite à Paul Fabus; qu’ainsi l’antichrésiste ou le défendeur, son subrogé, n’a pu exercer son droit que sur le prix même de l’emphytéose ou domaine utile, fixé par la ventilation à la somme de 74,067 fr. 60 c., et non sur les 29,637 fr. 20 c. représentant dans le prix à distribuer le domaine direct ou la nue propriété qui ne lui avait été affectée à aucun titre; d’où il suit qu’en décidant sans distinguer entre ces deux parties du prix de l’immeuble dont il s’agit, que le défendeur serait colloqué sur le prix de cet immeuble, l’arrêt dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées; — Par ces motifs, casse et annule, en ce chef seulement, l’arrêt rendu entre les parties, le 24 juill. 1863, par la Cour impériale d’Alger. A annoter, v “ Subrogation, n° 47, et Antichrèse, n° 32. Art. 12924. Faillite.—Affirmation des créances.—Procès-verbaux. — Titres non enregistrés.—Enregistrement. L'article 13 de la loi du 24 mai 1834, qui n'assujettit qu'à un seul droit fixe de 3 fr. les procès-verbaux d'affirmation de créances, dressés en exécution de l'article 507 Code de commerce. (497 nouveau), quel que soit le nombre des déclarations affirmatives, est applicable aux titres individuels des créanciers, qui, non enregistrés, doivent néanmoins être énoncés dans ces procès-verbaux, et aux transactions intervenues depuis la faillite, entre les créanciers et le syndic, à l’effet de fixer les sommes pour lesquelles ils seront admis à prendre part à l’actif. —En Consequence, les transactions de cette nature, même homologuées par le Tribunal, ne sont passibles que du droit fixe. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 1er février 1865. Cette décision,