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LIEU DU PAYEMENT, FACTURE. 1° Le rejet d'un déclinatoire de compétence ne peut donner lieu à un règlement de juges, lorsqu'il est uniquement motivé sur l'interprétation de la convention des parties (3) (Ordonn. août 1737, tit. 2, art. 19). — 1er arrêt. 2° La condition, insérée dans la facture, que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur, a pour effet d'attribuer juridiction au juge de ce domicile, si la facture a été reçue par l'acheteur sans protestation ni réserves (4) (C. proc, 59, 420). — 2e arrêt. (Oustalet, liquid. de la Société Deségaulx et Dufour C. Bareau et Colas). — 1er ARRÊT (sur la requête en règlement de juges). LA COUR; — Sur la recevabilité de la requête en règlement de juges : — Vu l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. de 1737; — Attendu que, dès à présent, et sans qu'il soit utile de provoquer une discussion contradictoire, la Cour a, dans l'espèce, les éléments nécessaires pour apprécier la recevabilité de la requête en règlement de juges, fondée sur le déclinatoire proposé en première instance et en appel ; — Attendu que l'arrêt de la Cour de Rennes, du 1er juill. 1885, n'a pas statué sur une question de droit en matière de juridiction ; que l'assignation donnée par les vendeurs aux acheteurs devant le tribunal de commerce de Nantes était fondée sur le troisième paragraphe de l'art. 420, C. proc, dont l'application a été contestée, non en droit, mais en fait ; que, dans le débat contradictoire entre les parties, il s'est agi exclusivement de vérifier si, d'après les clauses du marché, dont l'existence même n'était point méconnue, le payement devait être effectué à Nantes ; que, pour résoudre cette question, les juges ont dû apprécier les documents produits, la correspondance, et notamment les circonstances dans lesquelles une facture avait été envoyée et reçue sans protestation; — Attendu que l'interprétation qui a été faite par la Cour d'appel appartenait exclusivement aux juges du fait; — D'où il suit qu'il n'y a point lieu à règlement de juges, suivant les dispositions de l'art. 19, tit.
sur une question de droit en matière de juridiction ; que l'assignation donnée par les vendeurs aux acheteurs devant le tribunal de commerce de Nantes était fondée sur le troisième paragraphe de l'art. 420, C. proc, dont l'application a été contestée, non en droit, mais en fait ; que, dans le débat contradictoire entre les parties, il s'est agi exclusivement de vérifier si, d'après les clauses du marché, dont l'existence même n'était point méconnue, le payement devait être effectué à Nantes ; que, pour résoudre cette question, les juges ont dû apprécier les documents produits, la correspondance, et notamment les circonstances dans lesquelles une facture avait été envoyée et reçue sans protestation; — Attendu que l'interprétation qui a été faite par la Cour d'appel appartenait exclusivement aux juges du fait; — D'où il suit qu'il n'y a point lieu à règlement de juges, suivant les dispositions de l'art. 19, tit. 2, de l'ordonn. de 1737 ; — Rejette comme non recevable la requête, etc. Du 9 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise, av. 2° ARRÊT (sur le pourvoi subsidiaire). LA COUR; — Sur le pourvoi en cassation, dont le moyen unique est tiré de la violation de l'art. 59, C. proc. et d'une fausse application de l'art. 420 du même Code ; — Attendu qu'il n'a pas été contesté, devant les juges du fait, que Deségaulx et Dufour, fabricants de conserves alimentaires, eussent passé avec Barau et Colas un marché de fournitures, dont l'exécution a été poursuivie contre eux par ces derniers; — Attendu qu'aux termes de l'art. 420, C. proc, l'assignation, en matière commerciale, peut être donnée devant le tribunal du lieu où le payement devait être effectué;— Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait qu'aucune convention antérieure n'avait déterminé le lieu de payement du prix des ventes conclues entre les parties, lorsque Barau et Colas ont envoyé, le 26 déc. 1883, une facture stipulée payable à Nantes, laquelle a été reçue par les acheteurs sans protestation ni réserves; qu'en induisant du silence gardé par Deségaulx et Dufour,
moyen unique est tiré de la violation de l'art. 59, C. proc. et d'une fausse application de l'art. 420 du même Code ; — Attendu qu'il n'a pas été contesté, devant les juges du fait, que Deségaulx et Dufour, fabricants de conserves alimentaires, eussent passé avec Barau et Colas un marché de fournitures, dont l'exécution a été poursuivie contre eux par ces derniers; — Attendu qu'aux termes de l'art. 420, C. proc, l'assignation, en matière commerciale, peut être donnée devant le tribunal du lieu où le payement devait être effectué;— Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait qu'aucune convention antérieure n'avait déterminé le lieu de payement du prix des ventes conclues entre les parties, lorsque Barau et Colas ont envoyé, le 26 déc. 1883, une facture stipulée payable à Nantes, laquelle a été reçue par les acheteurs sans protestation ni réserves; qu'en induisant du silence gardé par Deségaulx et Dufour, au reçu de cette facture, qu'ils acceptaient la place de Nantes comme lieu de payement de la livraison litigieuse, et, par suite, la juridiction du tribunal de Nantes, les juges du fait se sont livrés, d'après l'examen des documents de la cause, à une interprétation de volontés qui n'est point sujette au contrôle de la Cour de cassation, et qu'en cet état, la Cour d'appel n'a commis aucune violation de la loi, en rejetant le déclinatoire élevé devant elle par Oustalet, en qualité de curateur; — Rejette, etc. Du 9 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Cotelle, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. CASS.-civ. 21 avril 1884. EXCEPTION, INCOMPÉTENCE, ASSIGNATION EN GARANTIE, RÉSERVES, MESURES CONSERVATOIRES, CONSENTEMENT, RENONCIATION. Le défendeur qui appelle son garant en cause ne renonce point, par le fait seul de cette assignation, au droit d'opposer l'exception d'incompétence et de demander son (1-2) Pour déclarer l'autorité judiciaire incompétente, on prétendait qu'il s'agissait de travaux publics. L'arrêt répond que ni les changements opérés par le curé dans son intérêt particulier, ni la destruction de ces ouvrages effectuée par le maire, en dehors de toute autorisation de l'administration l'administration n'avaient le caractère
sujette au contrôle de la Cour de cassation, et qu'en cet état, la Cour d'appel n'a commis aucune violation de la loi, en rejetant le déclinatoire élevé devant elle par Oustalet, en qualité de curateur; — Rejette, etc. Du 9 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Cotelle, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. CASS.-civ. 21 avril 1884. EXCEPTION, INCOMPÉTENCE, ASSIGNATION EN GARANTIE, RÉSERVES, MESURES CONSERVATOIRES, CONSENTEMENT, RENONCIATION. Le défendeur qui appelle son garant en cause ne renonce point, par le fait seul de cette assignation, au droit d'opposer l'exception d'incompétence et de demander son (1-2) Pour déclarer l'autorité judiciaire incompétente, on prétendait qu'il s'agissait de travaux publics. L'arrêt répond que ni les changements opérés par le curé dans son intérêt particulier, ni la destruction de ces ouvrages effectuée par le maire, en dehors de toute autorisation de l'administration l'administration n'avaient le caractère de travaux publics. A cet égard, rappelons que d'après la jurisprudence dominante, il n'y a de travaux publics que ceux qui ont un objet ou une destination d'utilité publique, qu'ils aient été ou non autorisés par l'administration. V. Cons. d'Etat, 16 déc. 1881, Caslagnon (S. 1883.3.47. — P. chr.), et la note. (3) Sic, Cass. 27 nov. 1882 (S. 1884.1.428. — P. 1884.1.1057), et le renvoi. (4) Point certain. V. Cass. 10 déc. 1884 (S., 1885.1.349. — P. 1885.1.870), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 207 renvoi devant le tribunal de son domicile (1) (Ç. proc, 59, 168, 169); ... Alors surtout qu'en concluant éventuellement au fond contre son garant, il commence par faire les plus expresses réserves d'opposer à la demande principale toutes exceptions et fins de non recevoir, et notamment l'exception d'incompétence (2) (Id.). On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée (Id.). (Place C. Bayard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 168 et 169, C. proc. ; — Attendu que
la note. (3) Sic, Cass. 27 nov. 1882 (S. 1884.1.428. — P. 1884.1.1057), et le renvoi. (4) Point certain. V. Cass. 10 déc. 1884 (S., 1885.1.349. — P. 1885.1.870), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 207 renvoi devant le tribunal de son domicile (1) (Ç. proc, 59, 168, 169); ... Alors surtout qu'en concluant éventuellement au fond contre son garant, il commence par faire les plus expresses réserves d'opposer à la demande principale toutes exceptions et fins de non recevoir, et notamment l'exception d'incompétence (2) (Id.). On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée (Id.). (Place C. Bayard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 168 et 169, C. proc. ; — Attendu que Place, assigné par Bayard devant le tribunal de commerce de Cherbourg, en laissant pour compte d'un chargement de blé par lui vendu audit Bayard, a demandé son renvoi devant le tribunal du Havre, où il est domicilié, et s'est abstenu de conclure au fond, et que, devant la Cour de Caen, où il était intimé, il a conclu principalement au maintien du jugement par lequel le tribunal de commerce de Cherbourg s'était déclaré incompétent, et subsidiairement au rejet de la demande au fond; — Attendu que l'arrêt attaqué a cependant repoussé l'exception d'incompétence comme n'ayant pas été proposée in limine litis, par ce motif qu'avant de comparaître devant le tribunal, Place avait assigné devant ledit tribunal son vendeur Heydecker, pour le garantir de toutes condamnations qui pourraient intervenir contre lui ; — Mais attendu qu'en appelant son garant en cause, Place ne renonçait pas à opposer l'exception d'incompétence ; qu'il y avait intérêt pour lui à ce que cette question de compétence fût jugée en présence de Heydecker, et que, de plus, s'il concluait éventuellement au fond contre Heydecker, il commençait par faire les plus expresses réserves d'opposer à la demande principale toutes exceptions et fins de non recevoir, et
Caen, où il était intimé, il a conclu principalement au maintien du jugement par lequel le tribunal de commerce de Cherbourg s'était déclaré incompétent, et subsidiairement au rejet de la demande au fond; — Attendu que l'arrêt attaqué a cependant repoussé l'exception d'incompétence comme n'ayant pas été proposée in limine litis, par ce motif qu'avant de comparaître devant le tribunal, Place avait assigné devant ledit tribunal son vendeur Heydecker, pour le garantir de toutes condamnations qui pourraient intervenir contre lui ; — Mais attendu qu'en appelant son garant en cause, Place ne renonçait pas à opposer l'exception d'incompétence ; qu'il y avait intérêt pour lui à ce que cette question de compétence fût jugée en présence de Heydecker, et que, de plus, s'il concluait éventuellement au fond contre Heydecker, il commençait par faire les plus expresses réserves d'opposer à la demande principale toutes exceptions et fins de non recevoir, et notamment l'exception d'incompétence ; — Attendu, d'ailleurs, que le consentement donné par Place aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal de Cherbourg n'impliquait en aucune façon la renonciation à l'exception d'incompétence, qui était, au contraire, expressément réservée ; — Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêté attaqué a faussement appliqué l'art. 169, précité, et par suite violé l'art. 168; — Casse, etc. Du 21 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Dareste, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Sabatier, av. CASS.-REQ. 15 mars 1886. DERNIER RESSORT, CRÉANCE, HÉRITIERS, INDIVISIBILITÉ, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. Si, par suite de la division légale des dettes entre les héritiers du débiteur, la demande formée contre eux est en dernier ressort au cas où leur part dans la dette est inférieure à 1500 fr., il en est autrement lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement (3) (C civ., 1220 et 1221, § 5; L. 11 avril 1838, art. 1er). L'appréciation de l'intention des contractants à cet égard rentre dans le domaine exclusif du juge du fond (4) (Id.). (Collet C.
a faussement appliqué l'art. 169, précité, et par suite violé l'art. 168; — Casse, etc. Du 21 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Dareste, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Sabatier, av. CASS.-REQ. 15 mars 1886. DERNIER RESSORT, CRÉANCE, HÉRITIERS, INDIVISIBILITÉ, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. Si, par suite de la division légale des dettes entre les héritiers du débiteur, la demande formée contre eux est en dernier ressort au cas où leur part dans la dette est inférieure à 1500 fr., il en est autrement lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement (3) (C civ., 1220 et 1221, § 5; L. 11 avril 1838, art. 1er). L'appréciation de l'intention des contractants à cet égard rentre dans le domaine exclusif du juge du fond (4) (Id.). (Collet C. Renard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, et de la fausse application de l'art. 1221, § 5, C. civ. : — Attendu que si, en vertu de l'art. 1220, G. civ., les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers du débiteur, et si, par suite, la demande formée contre eux est en dernier ressort quand leur part dans la dette est inférieure à 1500 fr., il en est autrement, d'après l'art. 1221, § 5, lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement; que l'appréciation de l'intention des contractants à cet égard rentre dans le domaine exclusif du juge du fond ; — Attendu que l'arrêt attaqué a tiré des termes de l'acte obligatoire du 10 janv. 1882 la preuve de l'intention qu'ont eue les parties de rendre indivisible la dette de 8,000 fr., contractée par la dame Beauvais envers le sieur Renard, et pour le paiement de laquelle celui-ci a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de certains débiteurs de la succession de la dame
se divisent de plein droit entre les héritiers du débiteur, et si, par suite, la demande formée contre eux est en dernier ressort quand leur part dans la dette est inférieure à 1500 fr., il en est autrement, d'après l'art. 1221, § 5, lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement; que l'appréciation de l'intention des contractants à cet égard rentre dans le domaine exclusif du juge du fond ; — Attendu que l'arrêt attaqué a tiré des termes de l'acte obligatoire du 10 janv. 1882 la preuve de l'intention qu'ont eue les parties de rendre indivisible la dette de 8,000 fr., contractée par la dame Beauvais envers le sieur Renard, et pour le paiement de laquelle celui-ci a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de certains débiteurs de la succession de la dame Beauvais; que l'arrêt a conclu avec raison de cette indivisibilité de la dette de 8,000 fr., cause de la saisie-arrêt, que la demande en validité formée par Renard contre ses cohéritiers dans la succession de la dame Beauvais était en premier ressort, même vis-à-vis des demandeurs en cassation, qui se fondaient pour le contester sur ce que leur part dans la dette serait inférieure à 1500 fr.; que, par conséquent, c'est à bon droit qu'il a déclaré recevable à leur égard l'appel de Renard contre le jugement statuant sur sa demande en validité; que cette décision n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de la loi visés au pourvoi ; — Rejette, etc. Du 15 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Besson, av. CASS.-civ. 17 mars 1886. TIERS DÉTENTEUR, SAISIE IMMOBILIÈRE, COMMANDEMENT, PÉREMPTION, SOMMATION. Le commandement au débiteur originaire est périmé, s'il n'a pas été suivi d'une saisie immobilière sur le tiers détenteur dans les quatre-vingt-dix jours de sa date, et sa péremption entraîne celle de la sommation au tiers détenteur (5) (C. civ. 2169; C. proc. 674). En conséquence, est nulle la saisie de l'immeuble pratiquée sur
fondaient pour le contester sur ce que leur part dans la dette serait inférieure à 1500 fr.; que, par conséquent, c'est à bon droit qu'il a déclaré recevable à leur égard l'appel de Renard contre le jugement statuant sur sa demande en validité; que cette décision n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de la loi visés au pourvoi ; — Rejette, etc. Du 15 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Besson, av. CASS.-civ. 17 mars 1886. TIERS DÉTENTEUR, SAISIE IMMOBILIÈRE, COMMANDEMENT, PÉREMPTION, SOMMATION. Le commandement au débiteur originaire est périmé, s'il n'a pas été suivi d'une saisie immobilière sur le tiers détenteur dans les quatre-vingt-dix jours de sa date, et sa péremption entraîne celle de la sommation au tiers détenteur (5) (C. civ. 2169; C. proc. 674). En conséquence, est nulle la saisie de l'immeuble pratiquée sur le tiers détenteur plus de quatre-vingt-dix jours après le commandement fait au débiteur (6) (Id.). Peu importe qu'un nouveau commandement ait été fait, après la péremption du premier, moins de quatre-vingt-dix jours avant la saisie (Id.). (Cousin C. Caisse.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, en sa première branche : — Vu les art. 2169, C. civ., et 674, C. proc; — Attendu, en droit, que la sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser, prescrite par l'art. 2169, C. civ., comme formalité préalable à la saisie de l'immeuble hypothéqué, ne peut agir utilement contre le tiers détenteur qu'autant qu'elle a été précédée, ou tout au moins accompagnée, d'un commandement au débiteur originaire; que ces deux actes se complètent l'un par l'autre, et sont liés entre eux de telle sorte que la nullité de l'un réfléchit nécessairement sur l'autre en paralysant ses effets légaux; — Attendu que, le commandement au débiteur ne conservant son efficacité, aux termes de l'art. 674, C. proc, que durant 90 jours, à l'expiration desquels il est déclaré non avenu, si, dans ce délai, aucune saisie n'a été pratiquée, la péremption de ce commandement ainsi encourue entraîne celle de
pourvoi, en sa première branche : — Vu les art. 2169, C. civ., et 674, C. proc; — Attendu, en droit, que la sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser, prescrite par l'art. 2169, C. civ., comme formalité préalable à la saisie de l'immeuble hypothéqué, ne peut agir utilement contre le tiers détenteur qu'autant qu'elle a été précédée, ou tout au moins accompagnée, d'un commandement au débiteur originaire; que ces deux actes se complètent l'un par l'autre, et sont liés entre eux de telle sorte que la nullité de l'un réfléchit nécessairement sur l'autre en paralysant ses effets légaux; — Attendu que, le commandement au débiteur ne conservant son efficacité, aux termes de l'art. 674, C. proc, que durant 90 jours, à l'expiration desquels il est déclaré non avenu, si, dans ce délai, aucune saisie n'a été pratiquée, la péremption de ce commandement ainsi encourue entraîne celle de la sommation au tiers détenteur;— Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que plus de 90 jours s'étaient écoulés depuis le commandement signifié, le 17 janv. 1883, aux époux Lourdel-Rose, débiteurs originaires, lorsqu'a été pratiquée, à la date du 4 juin, la saisie de l'immeuble sur Jules Cousin, tiers détenteur; que, dès lors, ce commandement était périmé, et que sa péremption a entraîné celle de la sommation faite le 14 mars audit Jules Cousin, lequel, par suite, était en droit d'invoquer la nullité de cette sommation pour faire prononcer celle de la saisie ; — Attendu, cependant, que le défendeur qui a assigné un tiers en garantie, dans le délai prescrit par l'art. 175, C. proc, est-il, par le fait seul de cette assignation, déchu du droit de proposer l'incompétence du tribunal devant lequel il est appelé, et de demander son renvoi devant le tribunal de son domicile ? La question est controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit, Rennes, 9 août 1819. Adde, Pigeau, Comm. sur le C. proc, t. 1er, p. 400; Thomine-Desmazures, Comm. C. proc, t. 1er, p. 319; Chauveau et Carré, Lois de la proc, t. 2, quest. 719; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de
dès lors, ce commandement était périmé, et que sa péremption a entraîné celle de la sommation faite le 14 mars audit Jules Cousin, lequel, par suite, était en droit d'invoquer la nullité de cette sommation pour faire prononcer celle de la saisie ; — Attendu, cependant, que le défendeur qui a assigné un tiers en garantie, dans le délai prescrit par l'art. 175, C. proc, est-il, par le fait seul de cette assignation, déchu du droit de proposer l'incompétence du tribunal devant lequel il est appelé, et de demander son renvoi devant le tribunal de son domicile ? La question est controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit, Rennes, 9 août 1819. Adde, Pigeau, Comm. sur le C. proc, t. 1er, p. 400; Thomine-Desmazures, Comm. C. proc, t. 1er, p. 319; Chauveau et Carré, Lois de la proc, t. 2, quest. 719; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Chauveau et Carré, t. 1er, v° Exception, n.43; Bioche, Dict. de proc, v° Exception, n. 57. Mais V. en sens contraire, Boncenne, Théor. de la proc, t. 3, p. 217 et suiv. (3) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. Cass. 12 déc. 1882 (S. 1884.1.79.— P. 1884. 1.164) ; 13 janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885. 1.392), avec les notes et renvois. (4) Sic, Cass. 13 juin 1860 (motifs), (S. 1861. 1.165. — P. 1861.655). (5-6) En ce sens, Cass.25 nov. 1862 (S. 1863.1. 419. —P..1864.652); Paris, 23 juin 1882(S.1883. 2.71.— P. 1883.1.233), avec les notes et renvois. 208 Ire PARTIE. la Cour de Douai l'a déclaré mal fondé dans sa contestation, par le motif que la péremption de l'art. 674, C. civ. n'atteignait que le commandement, en conservant à la sommation toute son efficacité légale, et que, par suite, dans l'espèce, le commandement périmé ayant été renouvelé le 30 avril, soit moins de 90 jours avant la saisie, les poursuites contre le tiers détenteur avaient été ainsi précédées d'un commandement et d'une sommation non périmés; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé, les art. 2169, C. civ.; et 674, C.