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qu’au jour de la mort de la dame Poupardin, ses neveu et nièce pouvaient, aux termes de l’institution contractuelle, avoir un droit acquis sur les biens appartenant aux fils Turtin, mais à la charge par eux d'établir que ces deux fils étaient morts avant leur mère ; qu’à défaut par eux d’avoir fait cette preuve ils n’ont, quant à présent, sur lesdits biens, aucuns droits dont ils puissent demander la conservation, soit par une inscription hypothécaire, soit par une caution ou une consignation... — Par ces motifs, infirme, donne mainlevée de l’inscription. Le sieur Poupardin-Desormeaux et la veuve Sarment se sont pourvus en cassation, mais : La Cour,— Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué, que, par les actes notariés de 1823 et de 1834, la dame Poupardin a fait donation à ses neveu et nièce, demandeurs en cassation, de sommes d’argent à prendre sur sa succession, mais à la condition que la donatrice décéderait sans enfants ni descendants;—Attendu que, pour puiser un droit quelconque dans les donations de 1823 et 1834, il incombe aux demandeurs de prouver: 1° que les enfants ou descendants de la dame Poupardin sont décédés; 2° que leur décès a précédé celui de leur mère, arrivé en 1852; — Que l’arrêt attaqué juge qu’ils n’ont point fait cette preuve ; mais que les demandeurs prétendent y suppléer par ce qui s’est passé ensuite de l’absence déclarée des deux enfants de la dame Poupardin, nés de son premier mariage avec le sieur Turtin ; — Attendu que les deux fils Turtin sont absents depuis 1812; que leur absence a été déclarée par les deux jugements, des 11 septembre 1839 et 27 avril 1840, qui ont envoyé leur mère en possession provisoire de leurs biens meubles et immeubles, dans la proportion où la loi l’appelait à leur succéder ; — Attendu, en droit, que les diverses mesures prescrites par la loi au cas d’absence sont fondées sur la présomption, de plus en plus décroissante, de la vie de l’absent ; mais qu’à aucune époque elles ne peuvent équivaloir à la preuve acquise de son décès
leur mère, arrivé en 1852; — Que l’arrêt attaqué juge qu’ils n’ont point fait cette preuve ; mais que les demandeurs prétendent y suppléer par ce qui s’est passé ensuite de l’absence déclarée des deux enfants de la dame Poupardin, nés de son premier mariage avec le sieur Turtin ; — Attendu que les deux fils Turtin sont absents depuis 1812; que leur absence a été déclarée par les deux jugements, des 11 septembre 1839 et 27 avril 1840, qui ont envoyé leur mère en possession provisoire de leurs biens meubles et immeubles, dans la proportion où la loi l’appelait à leur succéder ; — Attendu, en droit, que les diverses mesures prescrites par la loi au cas d’absence sont fondées sur la présomption, de plus en plus décroissante, de la vie de l’absent ; mais qu’à aucune époque elles ne peuvent équivaloir à la preuve acquise de son décès ; que tout est subordonné à son retour possible, à la preuve établie de son décès ; que, dans l’état d’incertitude de l’existence ou de la non-existence de l’absent, on ne peut ni déclarer sa mort, ni surtout en fixer l’époque avant celle de telle autre personne ; — Que, si, par rapport aux envoyés en possession provisoire ou définitive des biens de l’absent, l'époque présumée de son décès doit être fixée au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, cette présomption ne peut s’étendre aux droits que des tiers, étrangers à l’absent et à ses biens, auraient à faire valoir contre des étrangers qui auraient stipulé le prédécès de l’absent comme condition d’un 12,743) contrat ou d’une libéralité ; — Que, dans l'espèce, les donataires de la dame Poupardin, étrangers aux frères Turtin et aux biens par eux délaissés, étrangers aussi à l’envoi provisoire obtenu par la dame Poupardin, ne peuvent se prévaloir de cet envoi provisoire, qui peut ne jamais être suivi de l’envoi en possession définitive, pour présenter comme accomplie la condition apposée à la donation faite à leur profit par ladite dame Poupardin, cette condition consistant en la preuve du décès des frères Turtin
si, par rapport aux envoyés en possession provisoire ou définitive des biens de l’absent, l'époque présumée de son décès doit être fixée au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, cette présomption ne peut s’étendre aux droits que des tiers, étrangers à l’absent et à ses biens, auraient à faire valoir contre des étrangers qui auraient stipulé le prédécès de l’absent comme condition d’un 12,743) contrat ou d’une libéralité ; — Que, dans l'espèce, les donataires de la dame Poupardin, étrangers aux frères Turtin et aux biens par eux délaissés, étrangers aussi à l’envoi provisoire obtenu par la dame Poupardin, ne peuvent se prévaloir de cet envoi provisoire, qui peut ne jamais être suivi de l’envoi en possession définitive, pour présenter comme accomplie la condition apposée à la donation faite à leur profit par ladite dame Poupardin, cette condition consistant en la preuve du décès des frères Turtin survenu avant celui de la donatrice ; — Qu'ils ne peuvent, de ce chef, prétendre à une créance, même conditionnelle, leur donnant droit à requérir inscription, puisque, lors de leur inscription, tous les faits contenus dans la condition étaient accomplis, la dame Poupardin était décédée, et que c’était à la date de ce décès que devait être prouvé celui des frères Turtin ; — D’où il suit qu’en imposant aux demandeurs l’obligation de prouver que les frères Turtin étaient décédés avant leur mère, et en décidant que cette preuve n’étant pas faite, ils ne pouvaient invoquer à leur profit aucun droit résultant des donations de 1823 et 1834, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Sur ces motifs, rejette le pourvoi. A annoter, v° Absence, n° 314, et Condition, n° 219. Art. 12,745. Testament. — Enregistrement. — Droit en sus. — Lorsqu'il a été renoncé purement et simplement à un testament notarié, si néanmoins on présente ce testament à la formalité de l'enregistrement plus de trois mois après le décès du testateur, le droit en sus est-il exigible? La négative est certaine et jamais le moindre doute n’aurait dû s’élever sur ce point. Le testament auquel il a été
date de ce décès que devait être prouvé celui des frères Turtin ; — D’où il suit qu’en imposant aux demandeurs l’obligation de prouver que les frères Turtin étaient décédés avant leur mère, et en décidant que cette preuve n’étant pas faite, ils ne pouvaient invoquer à leur profit aucun droit résultant des donations de 1823 et 1834, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Sur ces motifs, rejette le pourvoi. A annoter, v° Absence, n° 314, et Condition, n° 219. Art. 12,745. Testament. — Enregistrement. — Droit en sus. — Lorsqu'il a été renoncé purement et simplement à un testament notarié, si néanmoins on présente ce testament à la formalité de l'enregistrement plus de trois mois après le décès du testateur, le droit en sus est-il exigible? La négative est certaine et jamais le moindre doute n’aurait dû s’élever sur ce point. Le testament auquel il a été renoncé ne peut produire aucun effet. Il demeure une lettre morte par la volonté du légataire. L’action ouverte à la régie par les art. 21 et 38 de la loi du 22 frimaire an IV contre les héritiers donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, est éteinte ; elle ne peut plus exiger l’enregistrement d’un tel testament, ainsi que la Cour de Cassation l’a décidé par arrêts des 24 octobre 1810 et 26 février 1823 (V. notre Répertoire, V° Testament, n° 540). Il suit de là que les deux articles précités de la loi du 22 frimaire an IV qui déterminent un délai de trois mois, à peine du droit en sus, pour l’enregistrement des testaments reçus par les notaires, ou déposés dans leur étude, ne sont point applicables lorsqu’il s’agit de testaments qui ne produiront aucun effet par suite de la renonciation pure et simple des légataires. Voici un jugement conforme du Tribunal de Chaumont, du 26 novembre 1864 : Considérant que, par acte notarié du 18 août 1858, enregistré le même jour, la veuve Sarrazin a renoncé aux libéralités à elle faites par son mari ; — Que, dès lors, l’enregistrement du testament n’était plus obligatoire dans le délai de
exiger l’enregistrement d’un tel testament, ainsi que la Cour de Cassation l’a décidé par arrêts des 24 octobre 1810 et 26 février 1823 (V. notre Répertoire, V° Testament, n° 540). Il suit de là que les deux articles précités de la loi du 22 frimaire an IV qui déterminent un délai de trois mois, à peine du droit en sus, pour l’enregistrement des testaments reçus par les notaires, ou déposés dans leur étude, ne sont point applicables lorsqu’il s’agit de testaments qui ne produiront aucun effet par suite de la renonciation pure et simple des légataires. Voici un jugement conforme du Tribunal de Chaumont, du 26 novembre 1864 : Considérant que, par acte notarié du 18 août 1858, enregistré le même jour, la veuve Sarrazin a renoncé aux libéralités à elle faites par son mari ; — Que, dès lors, l’enregistrement du testament n’était plus obligatoire dans le délai de trois mois à partir du jour du décès du testateur, ainsi que le reconnaît l’administration de l’enregistrement ;— Que si, cinq ans après, le testament a été volontairement soumis à la formalité de l’enregistrement, il n’était dû qu’un droit de salaire de 5 fr. 50 c., conformément à l’art. 45, n° 4, de la loi du 28 avril 1816; — Qu’en effet, si l’administration n’était pas fondée à exiger le droit simple, il est difficile de comprendre qu’elle puisse être admise à percevoir le double droit; — Que ce dernier n’est encouru que comme amende qu’à défaut d’enregistrement dans le délai prescrit des seuls testaments devant produire effet au décès du testateur ; — Par ces motifs, condamne l’administration de l’enregistrement à restituer la somme de 5 fr. 50 c. A annoter, V° Testament n° 540. Art. 12,744. Responsabilité des notaires. — Quittance. — Bordereau de collocation. — Dot. — Remploi. Le notaire qui a reçu la quittance avec mainlevée du montant d'un bordereau de collocation délivré à une femme pour ses reprises dotales, n'est pas responsable envers l'acquéreur de ce que ce paiement a été fait sans remploi, alors cependant que la condition de remploi est expressément stipulée dans
n° 4, de la loi du 28 avril 1816; — Qu’en effet, si l’administration n’était pas fondée à exiger le droit simple, il est difficile de comprendre qu’elle puisse être admise à percevoir le double droit; — Que ce dernier n’est encouru que comme amende qu’à défaut d’enregistrement dans le délai prescrit des seuls testaments devant produire effet au décès du testateur ; — Par ces motifs, condamne l’administration de l’enregistrement à restituer la somme de 5 fr. 50 c. A annoter, V° Testament n° 540. Art. 12,744. Responsabilité des notaires. — Quittance. — Bordereau de collocation. — Dot. — Remploi. Le notaire qui a reçu la quittance avec mainlevée du montant d'un bordereau de collocation délivré à une femme pour ses reprises dotales, n'est pas responsable envers l'acquéreur de ce que ce paiement a été fait sans remploi, alors cependant que la condition de remploi est expressément stipulée dans le contrat de mariage. Arrêt de la C. de Chambéry, du 5 déc. 1864. La Cour; — Attendu, en fait, que Anthelme Malod et Henriette Fanlin, se présentèrent en compagnie des mariés Laurent Goddard et Péronne Berthet, dans l’étude du Me C..., et en produisant un mandat en forme exécutoire, aux termes duquel une somme de 1,800 fr. en capital devait être payée à cette dernière pour le montant de ses avoirs dotaux, constitués au contrat de mariage du 10 novembre 1853, ils requirent ce notaire de recevoir la quittance ; Pacte, portant la clause de mainlevée des hypothèques de la femme Goddard fut, en effet, passé le 30 juillet 1862 ; les mariés Malod n’ayant pu obtenir du conservateur des hypothèques la radiation des inscriptions frappant les biens adjugés au mari, ils actionnèrent en responsabilité le notaire G..., qui, par jugement du 16 avril 1864, fut, en garantie des chances d’éviction auxquelles restaient soumis les mariés Malod, condamné à verser dans la caisse des consignations une somme égale à celle payée à la femme Goddard ; — Attendu, en droit, qu’il est incontestable que le notaire C... avant de passer l’acte de quittance, aurait dû prévenir les mariés Malod
aux termes duquel une somme de 1,800 fr. en capital devait être payée à cette dernière pour le montant de ses avoirs dotaux, constitués au contrat de mariage du 10 novembre 1853, ils requirent ce notaire de recevoir la quittance ; Pacte, portant la clause de mainlevée des hypothèques de la femme Goddard fut, en effet, passé le 30 juillet 1862 ; les mariés Malod n’ayant pu obtenir du conservateur des hypothèques la radiation des inscriptions frappant les biens adjugés au mari, ils actionnèrent en responsabilité le notaire G..., qui, par jugement du 16 avril 1864, fut, en garantie des chances d’éviction auxquelles restaient soumis les mariés Malod, condamné à verser dans la caisse des consignations une somme égale à celle payée à la femme Goddard ; — Attendu, en droit, qu’il est incontestable que le notaire C... avant de passer l’acte de quittance, aurait dû prévenir les mariés Malod de l’irrégularité du paiement des valeurs dotales sans remploi, et de l’inefficacité de la clause relative à la mainlevée des hypothèques; qu’il faut aussi reconnaître, d’autre part, que les mariés Malod, sous la présomption commune de la connaissance de la loi, qu’il leur appartenait tout au moins de s’éclairer sur la question de savoir si la femme Goddard était autorisée à recevoir la somme qui lui avait été allouée; de telle sorte que, en se déterminant à la compter dans les conditions où le paiement a été fait, ils ont à s’imputer une grande imprudence que n’aurait pas commise le père de famille, apportant dans la gestion de ses affaires les soins d’une sollicitude ordinaire; — Attendu que M. G..., tant qu’il n’en venait pas à recevoir l’acte de quittance, aurait pu les renvoyer à prendre conseil ailleurs qu’auprès de lui; que, en obtempérant à leurs réquisitions, il n’a fait que s’associer à une erreur dont l'imputabilité revenait avant tout à l’incapacité des mariés Malod;—Attendu que celui qui réclame la réparation d’un dommage en vertu de l’article 1382 du Code Napoléon, doit établir que ce dommage a sa cause exclusive dans le fait d’autrui; que, s’il a participé lui-même à
la question de savoir si la femme Goddard était autorisée à recevoir la somme qui lui avait été allouée; de telle sorte que, en se déterminant à la compter dans les conditions où le paiement a été fait, ils ont à s’imputer une grande imprudence que n’aurait pas commise le père de famille, apportant dans la gestion de ses affaires les soins d’une sollicitude ordinaire; — Attendu que M. G..., tant qu’il n’en venait pas à recevoir l’acte de quittance, aurait pu les renvoyer à prendre conseil ailleurs qu’auprès de lui; que, en obtempérant à leurs réquisitions, il n’a fait que s’associer à une erreur dont l'imputabilité revenait avant tout à l’incapacité des mariés Malod;—Attendu que celui qui réclame la réparation d’un dommage en vertu de l’article 1382 du Code Napoléon, doit établir que ce dommage a sa cause exclusive dans le fait d’autrui; que, s’il a participé lui-même à ce fait, dont il lui appartenait de prévoir les conséquences, et que plus encore, il y ait induit le tiers, il doit rester son propre garant;—Attendu que, si un notaire est responsable envers les parties lorsque l’acte qu’il a rédigé est nul par son fait, il ne saurait en être de même quand la nullité de l’acte est aussi imputable à celles-ci; Reçoit l’appel de M. C... du jugement déféré en date du 16 avril dernier, et mettant ce jugement à néant, débouté les mariés Malod des conclusions qu'ils ont prises contre lui. Observations.— Cette décision a suggéré à la Revue judiciaire du Midi les réflexions suivantes auxquelles nous donnons une adhésion complète; Il est admis aujourd’hui en jurisprudence que la responsabilité des notaires est une question de fait. Dès lors, on doit absoudre ou condamner suivant que de l’ensemble des circonstances, il résulte que le notaire a dû savoir, ou bien au contraire qu’il a dû ignorer que la nature des sommes dont il faisait la quittance exigeait le remploi. Comment a-t-il pu ou dû le connaître ? Il a pu le connaître si le bordereau de collocation, dont étaient porteurs les parties qui se présentaient à lui, indiquait
de même quand la nullité de l’acte est aussi imputable à celles-ci; Reçoit l’appel de M. C... du jugement déféré en date du 16 avril dernier, et mettant ce jugement à néant, débouté les mariés Malod des conclusions qu'ils ont prises contre lui. Observations.— Cette décision a suggéré à la Revue judiciaire du Midi les réflexions suivantes auxquelles nous donnons une adhésion complète; Il est admis aujourd’hui en jurisprudence que la responsabilité des notaires est une question de fait. Dès lors, on doit absoudre ou condamner suivant que de l’ensemble des circonstances, il résulte que le notaire a dû savoir, ou bien au contraire qu’il a dû ignorer que la nature des sommes dont il faisait la quittance exigeait le remploi. Comment a-t-il pu ou dû le connaître ? Il a pu le connaître si le bordereau de collocation, dont étaient porteurs les parties qui se présentaient à lui, indiquait l’origine de la dette à l’occasion de laquelle il a été délivré. En Savoie, on suivait constamment l’usage de relater l’origine dotale des sommes pour lesquelles le bordereau est délivré; on indiquait de plus s’il y avait lieu à remploi. Cet usage est encore suivi quoique la loi française, à la différence de la loi sarde, ne l'exige plus. Une omission dans le bordereau présenté au notaire C... la sauve de la responsabilité. On y avait inséré ces mots : 1,800 fr. pour reprises dotales, et non la clause de remploi. Sans ces indications, il nous paraît difficile de rendre le notaire responsable. Mais, d'autre côté, on peut dire que la quittance devant contenir mainlevée des hypothèques, le notaire doit forcément se faire représenter l’acte en suite duquel les sommes sont dues et l’hypothèque inscrite. Comment alors l’attention du notaire peut-elle ne pas être éveillée dans un pays surtout où, le régime dotal étant généralement adopté, la clause de remploi est fréquente ? L’indication du bordereau est-elle autre chose qu’un surcroît de précaution propre à appeler l’attention du notaire sur une des clauses importantes du contrat ? Se plaçant à un autre point de vue, l’arrêt a considéré que l’erreur
la différence de la loi sarde, ne l'exige plus. Une omission dans le bordereau présenté au notaire C... la sauve de la responsabilité. On y avait inséré ces mots : 1,800 fr. pour reprises dotales, et non la clause de remploi. Sans ces indications, il nous paraît difficile de rendre le notaire responsable. Mais, d'autre côté, on peut dire que la quittance devant contenir mainlevée des hypothèques, le notaire doit forcément se faire représenter l’acte en suite duquel les sommes sont dues et l’hypothèque inscrite. Comment alors l’attention du notaire peut-elle ne pas être éveillée dans un pays surtout où, le régime dotal étant généralement adopté, la clause de remploi est fréquente ? L’indication du bordereau est-elle autre chose qu’un surcroît de précaution propre à appeler l’attention du notaire sur une des clauses importantes du contrat ? Se plaçant à un autre point de vue, l’arrêt a considéré que l’erreur des parties a couvert celle du notaire, et que celui-ci ne pouvait être appelé à supporter les conséquences d’une erreur qu’il partageait avec ses clients. Ce raisonnement a sans doute une grande portée. Sans doute dans les points controversés ou particulièrement difficiles, on ne peut raisonnablement rendre un notaire responsable d’une erreur de droit; mais dans les cas ordinaires, loin d’être admis à partager l’erreur de ses clients, n’a-t-il pas de devoir de les éclairer ? La jurisprudence a été souvent sévère pour les notaires; nous aimons un arrêt qui vienne la tempérer. Amenés à chaque instant du jour à intervenir dans les affaires privées, les notaires verraient leur existence sans cesse compromise s’ils devaient être déclarés responsables sans limites du préjudice que les actes passés devant eux pourraient causer à l’une ou l’autre des parties. La loi ne peut exiger du notaire une attention soutenue, que ne comporte pas la faiblesse humaine; une connaissance approfondie de toutes les lois qui, de près ou de loin, doivent influer sur les stipulations; un jugement toujours parfait sur des questions de droit, dont les plus incontestées ne sont pas à l’abri des variations du lendemain; enfin, une rédaction toujours claire et légale,
d’une erreur de droit; mais dans les cas ordinaires, loin d’être admis à partager l’erreur de ses clients, n’a-t-il pas de devoir de les éclairer ? La jurisprudence a été souvent sévère pour les notaires; nous aimons un arrêt qui vienne la tempérer. Amenés à chaque instant du jour à intervenir dans les affaires privées, les notaires verraient leur existence sans cesse compromise s’ils devaient être déclarés responsables sans limites du préjudice que les actes passés devant eux pourraient causer à l’une ou l’autre des parties. La loi ne peut exiger du notaire une attention soutenue, que ne comporte pas la faiblesse humaine; une connaissance approfondie de toutes les lois qui, de près ou de loin, doivent influer sur les stipulations; un jugement toujours parfait sur des questions de droit, dont les plus incontestées ne sont pas à l’abri des variations du lendemain; enfin, une rédaction toujours claire et légale, contrairement aux difficultés du langage et à la corrélation à établir entre les conventions et la loi. Caisse des dépôts et consignations. — Décharge. — Quittance. — Consentement. — Enregistrement. La décharge donnée à la Caisse des consignations, par l'ayant droit, d’une somme versée à celle Caisse par un particulier qui en était dépositaire, lequel consent à la remise de cette somme à l’ayant droit, n’est passible d’aucun droit d’enregistrement pour la décharge donnée à la Caisse. L’acte est seulement sujet au droit fixe de 2 francs à raison du consentement donné au retrait par le déposant. Ainsi décidé par un jugement du Tribunal d’Evreux, du 9 avril 1864, rendu dans l’espèce que voici : Un jugement du Tribunal civil d’Evreux, du 27 mai 1862, a enjoint au sieur de Fontenay de remettre au sieur Lecomte père une somme de 20,000 francs dont le dépôt volontaire lui avait été confié par le sieur Lecomte fils, avant son décès, et l’a condamné, en outre, au paiement des intérêts courus depuis la demande. Par suite de ce jugement, le sieur de Fontenay a versé à la caisse des consignations, le 14 juin 1862, la somme totale de 20,224 fr. 68 c. Suivant