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le 4ème paragraphe. Beaucoup de membres ne prennent pas part au vote. M. NEVINS ne vote Permettez je demande qu'elle sera la conséquence de l'art. 41 déjà voté, si par hasard la Chambre rejette la pénalité. M. FAUVEL m'excuse Effectivement, cet article restera sans sanction pénale, ce qui aurait de graves inconvénients je demande que la commission modifie la pénalité de manière à concilier toutes les opinions. M. DE LAGRANGE demande qu'on modifie la pénalité attachée à l'article 41, qu'on la réduise à l'application d'une simple amende, et qu'on supprime l'emprisonnement. M. LE COMTE DE LAGRANGE appuie l'amendement de M. de Lagrange. M. LE COMTE DE BELMONT demande le renvoi du paragraphe 4 à la commission. Le renvoi est prononcé. Les paragraphes 5 et 6 sont adoptés. Le vote de l'article reste suspendu. M. LE COMTE DE BELMONT développe le paragraphe additionnel ainsi conçu Ne seront pas, à moins de circonstances exceptionnelles, considérés comme pouvant constituer le délit d'exercice illégal de la médecine, les secours médicaux administrés gratuitement et dans un but charitable. » M. DE MESTRE DE L'ISLE Je crois que l'amendement est trop large et qu'il doit y être apporté certaines restrictions. Je conçois parfaitement qu'il soit permis aux personnes riches, qui demeurent à la campagne, d'avoir dans leurs châteaux de petites pharmacies contenant, non pas des remèdes héroïques, cela offrirait de grands dangers, mais des remèdes innocents destinés à être distribués à de pauvres malades, mais il faut prendre garde qu'il y a des individus qui, sous prétexte de charité exercent illégalement la médecine. Nous voyons tous les jours dans la Gazette des Faits que des charlatans (et ceux-là n'oublient pas de se faire bien payer), pour se soustraire aux poursuites de la justice, se font accompagner devant le tribunal d'une foule de témoins, lesquels viennent déposer qu'ils n'ont reçu que des soins gratuits, et qui se répandent en éloges sur le traitement, qui leur a été appliqué. Je voudrais donc, si l'amendement devait être adopté, qu'il fût d'abord renvoyé à la commission pour qu'elle avisât aux inconvénients que je viens de signaler. M. LE COMTE DE
aux personnes riches, qui demeurent à la campagne, d'avoir dans leurs châteaux de petites pharmacies contenant, non pas des remèdes héroïques, cela offrirait de grands dangers, mais des remèdes innocents destinés à être distribués à de pauvres malades, mais il faut prendre garde qu'il y a des individus qui, sous prétexte de charité exercent illégalement la médecine. Nous voyons tous les jours dans la Gazette des Faits que des charlatans (et ceux-là n'oublient pas de se faire bien payer), pour se soustraire aux poursuites de la justice, se font accompagner devant le tribunal d'une foule de témoins, lesquels viennent déposer qu'ils n'ont reçu que des soins gratuits, et qui se répandent en éloges sur le traitement, qui leur a été appliqué. Je voudrais donc, si l'amendement devait être adopté, qu'il fût d'abord renvoyé à la commission pour qu'elle avisât aux inconvénients que je viens de signaler. M. LE COMTE DE BELMONT appuie le renvoi proposé. M. LE COMTE DE BELMONT Nous ne connaissons pas l'opinion de la Chambre et celle du gouvernement. M. SALVAN, L'amendement de M. de La Villefontaine est tout simplement l'abolition, en un seul article, de toute la loi que nous avons si péniblement discutée. Le gouvernement ne peut l'accepter. M. LE COMTE DE BELMONT fait remarquer que dans l'état actuel de la législation l'amendement est inutile. M. DELÉON insiste pour le rejet de la proposition de M. de La Villefontaine. M. LE COMTE DE BELMONT La question est on ne peut plus importante. Je déclare que personne n'a fait une critique plus sanglante de la loi tout entière que M. le ministre lui-même, en disant que si la disposition dont il s'agit était adoptée, ce serait la ruine de son projet de loi. Rejeter l'amendement, ce serait porter atteinte aux sentiments les plus purs de l'humanité: ce serait abolir la charité. Les pauvres paysans, en allant demander des consolations spirituelles à leurs curés ne pourront plus leur demander quelques conseils sur l'état de leur santé. Les médecins ne le voudront pas. Une voix Ce ne sont pas les médecins qui appliqueront la loi. M. LE COMTE
ne peut l'accepter. M. LE COMTE DE BELMONT fait remarquer que dans l'état actuel de la législation l'amendement est inutile. M. DELÉON insiste pour le rejet de la proposition de M. de La Villefontaine. M. LE COMTE DE BELMONT La question est on ne peut plus importante. Je déclare que personne n'a fait une critique plus sanglante de la loi tout entière que M. le ministre lui-même, en disant que si la disposition dont il s'agit était adoptée, ce serait la ruine de son projet de loi. Rejeter l'amendement, ce serait porter atteinte aux sentiments les plus purs de l'humanité: ce serait abolir la charité. Les pauvres paysans, en allant demander des consolations spirituelles à leurs curés ne pourront plus leur demander quelques conseils sur l'état de leur santé. Les médecins ne le voudront pas. Une voix Ce ne sont pas les médecins qui appliqueront la loi. M. LE COMTE DE BELMONT Vous empêcherez aussi la sœur de charité d'exercer leur saint ministère. (Non non!) C'est la prétention des médecins, la prétention qu'ils font valoir devant la justice. Allez-vous vous associer à eux? Vous proscrivez la bienfaisance. Je fais un appel au cœur de M. le ministre. Se déclarera-t-il l'ennemi de la charité? Qu'il s'épargne les remords que lui donnerait plus tard l'application de cette loi barbare! M. SALVAN, Malgré mon émotion, je continuerai à défendre les intérêts qui me sont confiés, Il ne s'agit pas ici de médicaments, de distribution de remèdes il s'agit d'exercice de la médecine. La sœur de charité, cette amie universelle de l'homme, n'est point dans le débat, je l'en écarte. Il s'agit de soins médicaux, de soins scientifiques auxquels elle n'a aucune prétention. Nous ne voulons pas que l'ignorance exerce la médecine, la médecine, entendez-vous bien? et nous n'abandonnerons pas ce terrain. Je puis affirmer à la Chambre que la vie de ceux qui auront voté la loi s'écoulera sans regrets et sans remords. M. DELÉON SAMEDI, membre de la commission, combat l'amendement. M. DE BELMONT Il y a ici quelque chose à faire. Il est possible de trouver un article additionnel qui satisfasse
de la charité? Qu'il s'épargne les remords que lui donnerait plus tard l'application de cette loi barbare! M. SALVAN, Malgré mon émotion, je continuerai à défendre les intérêts qui me sont confiés, Il ne s'agit pas ici de médicaments, de distribution de remèdes il s'agit d'exercice de la médecine. La sœur de charité, cette amie universelle de l'homme, n'est point dans le débat, je l'en écarte. Il s'agit de soins médicaux, de soins scientifiques auxquels elle n'a aucune prétention. Nous ne voulons pas que l'ignorance exerce la médecine, la médecine, entendez-vous bien? et nous n'abandonnerons pas ce terrain. Je puis affirmer à la Chambre que la vie de ceux qui auront voté la loi s'écoulera sans regrets et sans remords. M. DELÉON SAMEDI, membre de la commission, combat l'amendement. M. DE BELMONT Il y a ici quelque chose à faire. Il est possible de trouver un article additionnel qui satisfasse à tous les intérêts. J'ai communiqué à M. de Lagrange une rédaction qui peut être améliorée. J'appuie le renvoi à la commission. M. DE BELMONT E PUNCE mE ~A MO~&amp;owA présente une rédaction ainsi conçue Les présentes pénalités ne sont pas applicables à personnes qui se voudraient donner des conseils et des soins gratuits aux malades indigents. M. SA~VA~MY repousse cette nouvelle rédaction comme complètement inutile. M. BE MO~TÈfM appuie l'amendement de M. de La Vitigontier. M~ ~E iMpromTEtiR La commission propose à la Chambre la rédaction suivante Pourront ne pas être considérés comme constituant le délit d'exercice illégal de la médecine les conseils et les soins donnés gratuitement aux malades et dans un but charitable. M M ~KMCE BE M MOMMtWA et M COCSM adhèrent à cette dernière rédaction, qui est mise aux voix et adoptée. La commission propose en outre de rédiger ainsi le 4e paragraphe de l'art. 49 laissé en souffrance Une amende de 50 à 230 fr. contre ceux qui contreviendraient au 2e paragraphe de l'art. 41, et une peine de six jours à trois mois de prison contre ceux qui contreviendraient au 3e paragraphe de ce même article. L'article est adopté. La discussion est continuée
et des soins gratuits aux malades indigents. M. SA~VA~MY repousse cette nouvelle rédaction comme complètement inutile. M. BE MO~TÈfM appuie l'amendement de M. de La Vitigontier. M~ ~E iMpromTEtiR La commission propose à la Chambre la rédaction suivante Pourront ne pas être considérés comme constituant le délit d'exercice illégal de la médecine les conseils et les soins donnés gratuitement aux malades et dans un but charitable. M M ~KMCE BE M MOMMtWA et M COCSM adhèrent à cette dernière rédaction, qui est mise aux voix et adoptée. La commission propose en outre de rédiger ainsi le 4e paragraphe de l'art. 49 laissé en souffrance Une amende de 50 à 230 fr. contre ceux qui contreviendraient au 2e paragraphe de l'art. 41, et une peine de six jours à trois mois de prison contre ceux qui contreviendraient au 3e paragraphe de ce même article. L'article est adopté. La discussion est continuée à demain, Il ne reste plus à voter que six articles. La séance est terminée à huit heures et demie. On ne trouva personne qui sût charger les canons, afin de couler le navire, il fallut qu'un porteur donne sa veste pour bourrer le canon; il fallut que le corps des pompiers vienne en aide à l'administration, qui n'avait aucun moyen de couler le navire. Voilà ce qui se passe à cette époque-ci à Marseille. Est-il possible de laisser un grand port dans un tel état? Est-il permis de laisser une partie de nos richesses commerciales exposées à un tel danger? Cela appelle une très sérieuse attention. Si un incendie venait à se manifester dans le port de Marseille, nous turinions des regrets mortels, et il pèserait sur nous tous une grande responsabilité. Cette responsabilité pèserait sur moi, si je n'avais pas signalé ces faits. Je les signale en ce moment, j'ai rempli mon devoir. La responsabilité tombera sur le gouvernement s'il ne remet pas les choses en ordre. L'administration a augmenté le personnel, ainsi que l'avait demandé les autorités municipales et départementales. La chambre de commerce de Marseille a offert les fonds nécessaires pour s'opposer désormais à l'insuffisance du
des pompiers vienne en aide à l'administration, qui n'avait aucun moyen de couler le navire. Voilà ce qui se passe à cette époque-ci à Marseille. Est-il possible de laisser un grand port dans un tel état? Est-il permis de laisser une partie de nos richesses commerciales exposées à un tel danger? Cela appelle une très sérieuse attention. Si un incendie venait à se manifester dans le port de Marseille, nous turinions des regrets mortels, et il pèserait sur nous tous une grande responsabilité. Cette responsabilité pèserait sur moi, si je n'avais pas signalé ces faits. Je les signale en ce moment, j'ai rempli mon devoir. La responsabilité tombera sur le gouvernement s'il ne remet pas les choses en ordre. L'administration a augmenté le personnel, ainsi que l'avait demandé les autorités municipales et départementales. La chambre de commerce de Marseille a offert les fonds nécessaires pour s'opposer désormais à l'insuffisance du matériel enfin une commission s'occupe des règlements du port. M. De Meres réclame la révision de la législation maritime. Le chapitre suivant porte pour les bois, landes et semis, et les études d'irrigation et de défrichement, une somme de 750,000 fr. La commission propose de retrancher 200,000 fr. sur ce chapitre. M. De Metz demande à M. le ministre des travaux publics s'il consent à cette réduction. Le gouvernement y a adhéré pour cette année. M. De Meres le consentement du gouvernement me fait éprouver un profond regret. L'ensemencement des dunes est l'opération la plus utile que l'on puisse faire, d'une part, afin de défendre notre littoral contre l'envahissement des sables; de l'autre, pour créer des richesses forestières. L'an dernier, dans l'ardeur des améliorations qui entraînèrent des dépenses, on a porté de 300,000 fr. à 500,000 fr. le crédit accordé jusqu'alors pour l'ensemencement des dunes; la commission a cru devoir revenir à la première somme. M. De Metz s'oppose à la réduction. C'est après de mûres réflexions et en présence d'un besoin urgent que le crédit a été porté l'an dernier à 500,000 fr. L'ensemencement des dunes est une des branches les plus importantes de nos travaux publics, et une
chapitre. M. De Metz demande à M. le ministre des travaux publics s'il consent à cette réduction. Le gouvernement y a adhéré pour cette année. M. De Meres le consentement du gouvernement me fait éprouver un profond regret. L'ensemencement des dunes est l'opération la plus utile que l'on puisse faire, d'une part, afin de défendre notre littoral contre l'envahissement des sables; de l'autre, pour créer des richesses forestières. L'an dernier, dans l'ardeur des améliorations qui entraînèrent des dépenses, on a porté de 300,000 fr. à 500,000 fr. le crédit accordé jusqu'alors pour l'ensemencement des dunes; la commission a cru devoir revenir à la première somme. M. De Metz s'oppose à la réduction. C'est après de mûres réflexions et en présence d'un besoin urgent que le crédit a été porté l'an dernier à 500,000 fr. L'ensemencement des dunes est une des branches les plus importantes de nos travaux publics, et une somme de 500,000 fr. m'est imposée. VENTE a l'ENNEVÈIMENT. MON ÉTUDE MAISON DE CAMPAIGNE. Cabinet, avoué, 22 bis, boulevard Saint-Denis.– Vente le 17 juillet 1817, à une heure, aux criées du tribunal civil de la Seine, d'une MASON DE CAMPAIGNE, à Belleville, rue de Charonne, 3 (cour, jardin, etc.). Mise à prix 3,000 fr. S'adresser à M. Callou. 119 VEUT VENDRE une belle BELLE MAISON. M. parfaite ment construite, sise à Paris, près de la rue Dauphine, d'un produit net de 22,300 fr. Superficie, 800 mètres. S'adresser à M. Potter, notaire, rue Richelieu, 47 bis. 121. VEUT VENDRE à Versailles, BELLE MAISON, 11, boulevard de la Reine, 53, d'un revenu net de 5,000 fr., assuré pour quinze ans. S'adresser à M. Watin, notaire à Paris, rue de l'Ecquier, 34. 126. CHATEAU DE TEMAISON. CHATEAU DE TEMAISON. Près parc et dépendances, six hectares. 80,000 fr. M. M. A. M., place de la Bourse, 13. 120 VEUT VENDRE, façade rond-point des Champs-Élysées et de Ponthieu. Superficie, 2,228 mètres. S'adresser à Castelneau, 8. 129 GAZ DE CHERBOURG Adjudication, par suite de remise, en la chambre des notaires de Paris, par M. Péter, l'un d'eux, le mardi 6 juillet 1817, à midi, de l'USELLE
à prix 3,000 fr. S'adresser à M. Callou. 119 VEUT VENDRE une belle BELLE MAISON. M. parfaite ment construite, sise à Paris, près de la rue Dauphine, d'un produit net de 22,300 fr. Superficie, 800 mètres. S'adresser à M. Potter, notaire, rue Richelieu, 47 bis. 121. VEUT VENDRE à Versailles, BELLE MAISON, 11, boulevard de la Reine, 53, d'un revenu net de 5,000 fr., assuré pour quinze ans. S'adresser à M. Watin, notaire à Paris, rue de l'Ecquier, 34. 126. CHATEAU DE TEMAISON. CHATEAU DE TEMAISON. Près parc et dépendances, six hectares. 80,000 fr. M. M. A. M., place de la Bourse, 13. 120 VEUT VENDRE, façade rond-point des Champs-Élysées et de Ponthieu. Superficie, 2,228 mètres. S'adresser à Castelneau, 8. 129 GAZ DE CHERBOURG Adjudication, par suite de remise, en la chambre des notaires de Paris, par M. Péter, l'un d'eux, le mardi 6 juillet 1817, à midi, de l'USELLE DE GAZ de la ville de Cherbourg, et du droit exclusif d'éclairer par le gaz ladite ville jusqu'au 1er janvier 1868. Mise à prix, 150,000 fr. S'adresser à Paris, à M. Potier, rue Richelieu, 47 bis, et à M. Blondel, rue des Filles-Saint-Thomas, 7. 122 BAILLE DINE MASON. Notaire à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, 37, le samedi 10 juillet 1817, heure de midi, du bail, pour neuf années à partir du 1er octobre 1817, d'une MAISON sise à Paris, place Sorbonne, 1, moins toutefois la jouissance de la portion de ladite maison louée à un portier, Sur la mise à prix d'un loyer annuel de 6,000 fr. L'adjudicataire devra, comme condition, de M. De Metz insister sur l'entière suppression des plantations, dans les dunes, des arbres résineux tels que les mélèzes, les pins et les spicés. L'amendement de M. de Tracy, tendant à établir le chiffre de 500,000 fr., est mis aux voix et adopté. Le chapitre XVI porte, pour les frais de police et de surveillance des chemins de fer, une somme de 652,300 fr. réduite par la commission à 554,300 fr. M. De Metz veut encore la suppression de la somme entière, parce qu'il y a eu
Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, 37, le samedi 10 juillet 1817, heure de midi, du bail, pour neuf années à partir du 1er octobre 1817, d'une MAISON sise à Paris, place Sorbonne, 1, moins toutefois la jouissance de la portion de ladite maison louée à un portier, Sur la mise à prix d'un loyer annuel de 6,000 fr. L'adjudicataire devra, comme condition, de M. De Metz insister sur l'entière suppression des plantations, dans les dunes, des arbres résineux tels que les mélèzes, les pins et les spicés. L'amendement de M. de Tracy, tendant à établir le chiffre de 500,000 fr., est mis aux voix et adopté. Le chapitre XVI porte, pour les frais de police et de surveillance des chemins de fer, une somme de 652,300 fr. réduite par la commission à 554,300 fr. M. De Metz veut encore la suppression de la somme entière, parce qu'il y a eu au moins trois infractions graves à l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1816 pour la police du chemin du Havre. Le premier fait concerne le débarcadère de Rouen. Le conseil municipal de cette ville est sur le point de se retirer en masse parce qu'on refuse de lui rendre justice. La Compagnie du chemin de fer a cru plus commode pour elle, depuis l'ouverture du chemin du Havre, de supprimer le projet de débarcadère, et les habitants de Rouen sont forcés d'aller à une lieue de leur ville chercher le point de départ. Le deuxième fait est la suppression des gares de stationnement qui devaient desservir et faciliter les correspondances avec la ville d'Elbeuf. Enfin la navigation de la Seine est entravée par les ponts que les Compagnies ont fait construire, il en résulte pour ces Compagnies un moyen de maintenir leur supériorité contre la concurrence de la navigation. Enfin on a fait des changements arbitraires dans les tarifs, et les dix administrateurs fondateurs se partagent entre eux 235,000 fr. au moyen d'un prélèvement de 5 pour 100 sur les bénéfices. L'honorable membre expose encore d'autres griefs, et se croit fondé à dire que la surveillance de l'administration est absolument illusoire,
Compagnie du chemin de fer a cru plus commode pour elle, depuis l'ouverture du chemin du Havre, de supprimer le projet de débarcadère, et les habitants de Rouen sont forcés d'aller à une lieue de leur ville chercher le point de départ. Le deuxième fait est la suppression des gares de stationnement qui devaient desservir et faciliter les correspondances avec la ville d'Elbeuf. Enfin la navigation de la Seine est entravée par les ponts que les Compagnies ont fait construire, il en résulte pour ces Compagnies un moyen de maintenir leur supériorité contre la concurrence de la navigation. Enfin on a fait des changements arbitraires dans les tarifs, et les dix administrateurs fondateurs se partagent entre eux 235,000 fr. au moyen d'un prélèvement de 5 pour 100 sur les bénéfices. L'honorable membre expose encore d'autres griefs, et se croit fondé à dire que la surveillance de l'administration est absolument illusoire, et que les sommes dépensées pour cet objet sont de l'argent jeté à l'eau. (On rit.) L'honorable M. Grandin a réclamé contre ce qu'il appelle l'inutilité des commissaires royaux près les chemins de fer; ces fonctionnaires sont institués pour surveiller l'exécution des obligations contractées par les Compagnies vis-à-vis de l'État. Pour quiconque sait de quelle manière ces fonctionnaires remplissent leur mission, assurément il est impossible de croire que leur intervention soit inutile. On a parié ensuite du nouvel embarcadère placé par la Compagnie du chemin de fer de Rouen sur la rive droite de la Seine à la rue Verte, ce qui n'empêche pas celui de Saint-Sever de subsister: Des réclamations ont, en effet, été élevées à cet égard. La section de la commission spéciale des chemins de fer chargée des questions d'exploitation en a été saisie, et dès que sa décision aura été rendue il sera statué par le ministre. En ce qui concerne les stations j'ai appris pour la première fois, avant-hier, les réclamations que l'honorable M. Grandin vient de porter à cette tribune. J'y donnerai la plus sérieuse attention. Mais dès à présent je dois dire qu'une objection se présente à mon esprit contre ces réclamations c'est
Pour quiconque sait de quelle manière ces fonctionnaires remplissent leur mission, assurément il est impossible de croire que leur intervention soit inutile. On a parié ensuite du nouvel embarcadère placé par la Compagnie du chemin de fer de Rouen sur la rive droite de la Seine à la rue Verte, ce qui n'empêche pas celui de Saint-Sever de subsister: Des réclamations ont, en effet, été élevées à cet égard. La section de la commission spéciale des chemins de fer chargée des questions d'exploitation en a été saisie, et dès que sa décision aura été rendue il sera statué par le ministre. En ce qui concerne les stations j'ai appris pour la première fois, avant-hier, les réclamations que l'honorable M. Grandin vient de porter à cette tribune. J'y donnerai la plus sérieuse attention. Mais dès à présent je dois dire qu'une objection se présente à mon esprit contre ces réclamations c'est que les convois supprimés sont des convois de vitesse pour lesquels la Compagnie n'a pas jugé à propos de s'arrêter à toutes les stations. Or il est reconnu par tout le monde que si ces convois de vitesse s'arrêtaient à toutes les stations, ils ne seraient plus des convois de vitesse. Et il est peu de villes qui ne se contentent, je crois, que sur trois stations communiquant avec elles les convois de vitesse s'arrêtent à l'une d'elles. Le pont d'Oissel devait être construit d'après un plan adopté par le conseil des ponts-et-chaussées. La Compagnie a construit ce pont à 20 centimètres plus bas que ne le portait le projet adopté. Je dois dire maintenant que ce pont construit de la sorte n'est nuisible à la navigation que lors des hautes eaux. Il n'en est pas moins vrai qu'il en résulte un préjudice grave pour la navigation. L'administration a examiné si elle devait imposer à la Compagnie l'obligation de reconstruire le pont. Le conseil des ponts-et-chaussées n'a pas jugé convenable d'infliger à la Compagnie une peine aussi sévère et tout en maintenant la réserve que je viens de faire, le ministre a pensé qu'il n'y avait pas lieu de donner