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de pouvoir le tribunal qui, saisi d’une poursuite disciplinaire contre un notaire, prend connaissance du dossier de l’instruction criminelle actuellement suivie contre ce notaire pour faux et abus de confiance, et s'approprie ainsi les résultats d’une procédure secrète. — Dijon, 5 décembre 1884. 2.102 5. (Sursis). — Lorsque des faits imputés à un officier ministériel (dans l’espèce un notaire) sont en même temps l’objet de poursuites criminelles et de poursuites disciplinaires, la juridiction disciplinaire doit surseoir à statuer jusqu’après la fin des poursuites criminelles, si elle se trouve dans la nécessité de prononcer sur l’existence même des faits qui forment la base de ces poursuites. — Dijon, 5 décembre 1881. 2.102 V. Notaire. DISPOSITIF DE JUGEMENT OU D’ARRÊT. — V. Motifs de jugement ou d’arrêt. DISTANCE. — V. Cabaret. — Effet rétroactif. — Servitudes. DISTILLERIE. — V. Contributions directes. DIVORCE. ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL. V. 31. ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ. V. 38. AGE. V. 15. ALIMENTS. V. 27, 48 et s., 54. APPEL. V. 4 et s., 7 et s., 23, 24 et s., 47,55. ASSISTANCE DU GREFFIER. V. 12 et s. AUDIENCE ORDINAIRE. V. 6, 7. AUDIENCE SOLENNELLE. V. 6, 7. CHAMBRE DU CONSEIL. V. 8 et s., 11 et s., 19 et s. 1. (Commission rogatoire). — Lorsque la femme demanderesse en divorce ne réside pas dans l’arrondissement du tribunal du domicile de son mari, et est empêchée par son état de maladie de se présenter devant le président de ce tribunal, le président ne peut donner commission rogatoire au président d’un autre tribunal, à l’effet de recevoir la demande en divorce. — Alger, 2 février 1885. 2.181 COMMUNAUTÉ. V. 36 et s. COMMUNICATION AU JUGE RAPPORTEUR. V. 10. COMPÉTENCE. V. 19 et s. CONCILIATION. V. 5. CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. V. 22, 54. 2. (Condamnation à une peine afflictive et infamante). — L’époux dont le conjoint a été condamné à des peines criminelles ou correctionnelles ne peut se prévaloir de ces condamnations pour demander le divorce, lorsqu’il a consenti à reprendre la vie commune. — Toulouse, 7 juillet 1880. 2.209 CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. V. 2, 33. 3. (Conversion de demandes
et s., 19 et s. 1. (Commission rogatoire). — Lorsque la femme demanderesse en divorce ne réside pas dans l’arrondissement du tribunal du domicile de son mari, et est empêchée par son état de maladie de se présenter devant le président de ce tribunal, le président ne peut donner commission rogatoire au président d’un autre tribunal, à l’effet de recevoir la demande en divorce. — Alger, 2 février 1885. 2.181 COMMUNAUTÉ. V. 36 et s. COMMUNICATION AU JUGE RAPPORTEUR. V. 10. COMPÉTENCE. V. 19 et s. CONCILIATION. V. 5. CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. V. 22, 54. 2. (Condamnation à une peine afflictive et infamante). — L’époux dont le conjoint a été condamné à des peines criminelles ou correctionnelles ne peut se prévaloir de ces condamnations pour demander le divorce, lorsqu’il a consenti à reprendre la vie commune. — Toulouse, 7 juillet 1880. 2.209 CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. V. 2, 33. 3. (Conversion de demandes de séparation de corps en demandes de divorce). — L’art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui permet de transformer en instances de divorce les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, n’a pas imposé aux demandeurs en séparation l’obligation de transformer l’instance dès le moment de la promulgation de la loi ; la conversion peut être demandée tant que le jugement définitif n’a pas été rendu, et encore bien que la procédure de séparation de corps ait été continuée après la promulgation de la loi sur le divorce. — Besançon, 25 mars 1885. 2.180 4. Une instance en séparation de corps, introduite postérieurement à la loi du 27 juillet 1884, a pu valablement, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886 sur la procédure du divorce, être convertie, en cours d’appel, en instance de divorce. — Toulouse, 7 juillet 1880. 2.209 5. La disposition transitoire de l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui, en autorisant la conversion, même devant la Cour d'appel, en instances de divorce des instances de séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, ajoute que la procédure
transformer l’instance dès le moment de la promulgation de la loi ; la conversion peut être demandée tant que le jugement définitif n’a pas été rendu, et encore bien que la procédure de séparation de corps ait été continuée après la promulgation de la loi sur le divorce. — Besançon, 25 mars 1885. 2.180 4. Une instance en séparation de corps, introduite postérieurement à la loi du 27 juillet 1884, a pu valablement, après la promulgation de la loi du 18 avril 1886 sur la procédure du divorce, être convertie, en cours d’appel, en instance de divorce. — Toulouse, 7 juillet 1880. 2.209 5. La disposition transitoire de l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, qui, en autorisant la conversion, même devant la Cour d'appel, en instances de divorce des instances de séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, ajoute que la procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps, écarte nécessairement, lorsque la demande de conversion est formée en appel, le préliminaire de conciliation prescrit devant le tribunal. — Cass., 30 juin 1886. 1.401 6. Même avant le décret du 30 avril 1885, les appels relatifs aux demandes de conversion d'instances en séparation de corps en instances de divorce, devaient être jugés en audience ordinaire, et non en audience solennelle.— Cass., 19 mai 1886. 1.404 V. 28, 54. 7. (Conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce). — Même avant le décret du 30 avril 1885, les appels des demandes de conversion de séparation de corps en divorce pouvaient et devaient être jugées en audience ordinaire et non en audience solennelle. — Cass., 12 août 1885. 1.193 Cass., 28 décembre 1885 et 6 avril 1886. 1.404 8. Même avant la loi du 18 avril 1886, les demandes en conversion de séparation de corps en divorce devaient être jugées en chambre de conseil, en appel comme en première instance. — Cass., 28 décembre 1885. 1.401 9. Jugé de même que la disposition de l'art. 310, C. civ., modifié par
avril 1885, les appels relatifs aux demandes de conversion d'instances en séparation de corps en instances de divorce, devaient être jugés en audience ordinaire, et non en audience solennelle.— Cass., 19 mai 1886. 1.404 V. 28, 54. 7. (Conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce). — Même avant le décret du 30 avril 1885, les appels des demandes de conversion de séparation de corps en divorce pouvaient et devaient être jugées en audience ordinaire et non en audience solennelle. — Cass., 12 août 1885. 1.193 Cass., 28 décembre 1885 et 6 avril 1886. 1.404 8. Même avant la loi du 18 avril 1886, les demandes en conversion de séparation de corps en divorce devaient être jugées en chambre de conseil, en appel comme en première instance. — Cass., 28 décembre 1885. 1.401 9. Jugé de même que la disposition de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, d'après laquelle les demandes de conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce se débattent en chambre du conseil, doit s'appliquer en appel comme en première instance. — Cass., 29 mars 1886. 1.405 10. Mais il n'en est pas de même des autres dispositions de l'art. 310, relatives à l'instruction, et notamment de la disposition concernant l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge et fixer le jour de la comparution. — Ibid. 11. Jugé dans le même sens que, sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce et avant la loi du 18 avril 1886, relative à la procédure du divorce, les formalités d'instruction prescrites en première instance par l'art. 310, C. civ., pour la demande de conversion de séparation en divorce, n'étaient pas applicables en appel, sauf la formalité du débat en chambre du conseil. — Cass., 5 mai 1886. 1.406 12. Le greffier faisant partie intégrante du tribunal, doit être annulé le jugement de conversion de séparation de corps en divorce rendu après débats en chambre du conseil dans lesquels le tribunal n'a pas
des autres dispositions de l'art. 310, relatives à l'instruction, et notamment de la disposition concernant l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge et fixer le jour de la comparution. — Ibid. 11. Jugé dans le même sens que, sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce et avant la loi du 18 avril 1886, relative à la procédure du divorce, les formalités d'instruction prescrites en première instance par l'art. 310, C. civ., pour la demande de conversion de séparation en divorce, n'étaient pas applicables en appel, sauf la formalité du débat en chambre du conseil. — Cass., 5 mai 1886. 1.406 12. Le greffier faisant partie intégrante du tribunal, doit être annulé le jugement de conversion de séparation de corps en divorce rendu après débats en chambre du conseil dans lesquels le tribunal n'a pas été assisté du greffier. — Paris, 11 février 1886. 2.180 13. Mais la signature du greffier, avec mention expresse de son assistance, à la fin de l'arrêt statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience de la chambre du conseil où la cause a été instruite et jugée. — Cass., 5 mai 1886. 1.406 14. Les tribunaux en chambre du conseil ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes en conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint. — Cass., 12 août 1885. 1.193 15. Les juges qui refusent de prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et de l'infirmité des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure et ne pourrait expliquer son utilité, ne font qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des
chambre du conseil où la cause a été instruite et jugée. — Cass., 5 mai 1886. 1.406 14. Les tribunaux en chambre du conseil ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes en conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint. — Cass., 12 août 1885. 1.193 15. Les juges qui refusent de prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et de l'infirmité des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure et ne pourrait expliquer son utilité, ne font qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des époux et non contestée par l'autre. — Cass. 3, mai 1886. 1.406 16. Est légale la décision d'un jugement ou arrêt qui, loin de déclarer irrecevable une demande de conversion de séparation de corps en divorce sous prétexte que la séparation de corps aurait été prononcée contre le demandeur, se livre à l'appréciation de cette demande, et déduit les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs conférés au juge, il y a lieu de refuser d'autoriser la conversion réclamée. — Cass., 29 mars 1886. 1.405 17. Il en est de même de la décision d'un jugement ou arrêt qui, sans subordonner à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion de séparation en divorce, se borne à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances pouvant servir d'éléments à l'appréciation du juge. — Ibid. 18. La demande de conversion de séparation de corps en divorce, formée par le mari défendeur à la séparation, doit être rejetée lorsque le défaut de rapprochement entre les époux a pour cause l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et scandaleuse est la continuation des outrages qui ont motivé la séparation de corps. — Paris, 21 janvier 1886 (1er arrêt).
livre à l'appréciation de cette demande, et déduit les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs conférés au juge, il y a lieu de refuser d'autoriser la conversion réclamée. — Cass., 29 mars 1886. 1.405 17. Il en est de même de la décision d'un jugement ou arrêt qui, sans subordonner à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion de séparation en divorce, se borne à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances pouvant servir d'éléments à l'appréciation du juge. — Ibid. 18. La demande de conversion de séparation de corps en divorce, formée par le mari défendeur à la séparation, doit être rejetée lorsque le défaut de rapprochement entre les époux a pour cause l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et scandaleuse est la continuation des outrages qui ont motivé la séparation de corps. — Paris, 21 janvier 1886 (1er arrêt). 2.129 19. La chambre du conseil du tribunal, saisie d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, est incompétente pour statuer sur les contestations que peut faire naître entre les époux, au sujet du règlement de leurs intérêts, la prononciation du divorce. — Nîmes, 17 mars 1885. 2.178 20. Spécialement, la chambre du conseil, saisie d'une instance en conversion, ne peut statuer sur la demande accessoire formée par l'un des époux, à l'effet de faire prononcer la résiliation d'une convention par laquelle, après la séparation de corps, son conjoint lui avait abandonné la gestion et la jouissance de ses immeubles, à charge de lui servir une pension viagère. — Ibid. 21. L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps, et contre lequel une demande en conversion en divorce est formée, ne peut être condamné aux dépens. — Caen, 3 février 1885 sous Cass. 1.193 Trib. civ. de Reims, 5 mars 1885, sous Paris. 2.129 V. 25, 30 et s. 41, 48 et s. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 20, 27. 22. (Demande principale en divorce. — Demande subsidiaire en séparation). — Les demandes en séparation de corps et les demandes en divorce formant deux sortes de demandes essentiellement
20. Spécialement, la chambre du conseil, saisie d'une instance en conversion, ne peut statuer sur la demande accessoire formée par l'un des époux, à l'effet de faire prononcer la résiliation d'une convention par laquelle, après la séparation de corps, son conjoint lui avait abandonné la gestion et la jouissance de ses immeubles, à charge de lui servir une pension viagère. — Ibid. 21. L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps, et contre lequel une demande en conversion en divorce est formée, ne peut être condamné aux dépens. — Caen, 3 février 1885 sous Cass. 1.193 Trib. civ. de Reims, 5 mars 1885, sous Paris. 2.129 V. 25, 30 et s. 41, 48 et s. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 20, 27. 22. (Demande principale en divorce. — Demande subsidiaire en séparation). — Les demandes en séparation de corps et les demandes en divorce formant deux sortes de demandes essentiellement distinctes par leur caractère et par leur procédure, un époux ne peut demander principalement le divorce et subsidiairement la séparation de corps. — Cass., 30 juin 1886. 1.401 23. Spécialement, l'époux qui, ayant obtenu la séparation de corps en première instance, convertit en appel l'instance de séparation en instance de divorce, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, ne peut prendre des conclusions subsidaires tendant à ce que tout au moins la séparation de corps soit prononcée. — Ibid. 24. (Demande reconventionnelle).— Même avant la loi du 18 avril 1886, l'époux défendeur au divorce en première instance pouvait se porter reconventionnellement demandeur en appel par de simples conclusions. — Cass., 14 décembre 1885. 1.404 25. Le défendeur à l'instance en conversion de séparation de corps en divorce est recevable, même en appel, à former une demande reconventionnelle en conversion.— Aix, 22 avril 1885.2.179 26. Lorsqu'à une demande en conversion formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée, répond une demande reconventionnelle en conversion de la part de l'époux en faveur de qui le jugement de séparation a été rendu, le juge saisi peut prononcer la conversion en divorce à la requête des deux époux,
divorce, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 juillet 1884, ne peut prendre des conclusions subsidaires tendant à ce que tout au moins la séparation de corps soit prononcée. — Ibid. 24. (Demande reconventionnelle).— Même avant la loi du 18 avril 1886, l'époux défendeur au divorce en première instance pouvait se porter reconventionnellement demandeur en appel par de simples conclusions. — Cass., 14 décembre 1885. 1.404 25. Le défendeur à l'instance en conversion de séparation de corps en divorce est recevable, même en appel, à former une demande reconventionnelle en conversion.— Aix, 22 avril 1885.2.179 26. Lorsqu'à une demande en conversion formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée, répond une demande reconventionnelle en conversion de la part de l'époux en faveur de qui le jugement de séparation a été rendu, le juge saisi peut prononcer la conversion en divorce à la requête des deux époux, mais au profit d'un seul d'entre eux. — Paris, 21 janvier 1886 (2e arrêt), 2.129 27. À une demande reconventionnelle en conversion formée en appel par l'époux qui avait obtenu la séparation de corps, peut être jointe une demande en élévation du chiffre de la pension qui lui avait été allouée par le jugement de séparation. — Ibid. 28. Le défendeur à une demande en séparation de corps n'est pas recevable à former en appel une demande reconventionnelle en divorce. — Pau, 26 janvier 1885. 2.210 DÉPENS. V. 21, DOMICILE CONJUGAL. V. 31. EDUCATION DES ENFANTS. V. 29. EFFET SUSPENSIF. V. 52 et s. FAITS ANTÉRIEURS AU MARIAGE. V. 35. FAITS NOUVEAUX. V. 17. 29. (Garde des enfants). — Les mesures prescrites par un jugement de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ayant un caractère essentiellement provisoire, le tribunal qui a prononcé le divorce a le droit d'y apporter ultérieurement, s'il y a lieu, des modifications.—Trib. de Troyes, 27 juillet 1880, sous Paris. 2.182 30. Spécialement, lorsqu'un jugement de séparation de corps a confié la garde des enfants au père, en réservant à la mère le droit de les visiter dans l'établissement d'instruction où ils
allouée par le jugement de séparation. — Ibid. 28. Le défendeur à une demande en séparation de corps n'est pas recevable à former en appel une demande reconventionnelle en divorce. — Pau, 26 janvier 1885. 2.210 DÉPENS. V. 21, DOMICILE CONJUGAL. V. 31. EDUCATION DES ENFANTS. V. 29. EFFET SUSPENSIF. V. 52 et s. FAITS ANTÉRIEURS AU MARIAGE. V. 35. FAITS NOUVEAUX. V. 17. 29. (Garde des enfants). — Les mesures prescrites par un jugement de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ayant un caractère essentiellement provisoire, le tribunal qui a prononcé le divorce a le droit d'y apporter ultérieurement, s'il y a lieu, des modifications.—Trib. de Troyes, 27 juillet 1880, sous Paris. 2.182 30. Spécialement, lorsqu'un jugement de séparation de corps a confié la garde des enfants au père, en réservant à la mère le droit de les visiter dans l'établissement d'instruction où ils seraient placés, et qu'après la conversion de la Séparation de corps en divorce et le second mariage contracté par la mère, les directeurs du pensionnat où sont élevés les enfants mettent obstacle au droit de visite de la mère à raison de sa situation de femme divorcée et remariée, les juges peuvent prescrire que les enfants seront retirés de cet établissement. — Paris, 15 avril 1886. 2.182 V. 54. GREFFIER, V. 12 et S. GROSSESSE, V. 35. INFIRMITÉ. V. 15. 31. (Injure grave). — Le refus par la femme, maigre les ordres de justice, de réintégrer le domicile conjugal qu'elle a abandonné depuis trente-trois ans, est de nature à constituer une injure grave entraînant la prononciation du divorce au profit du mari. — Paris, 8 juillet 1886. 2.164 32. Le fait par le mari, atteint d'une maladie vénérienne essentiellement contagieuse, de se faire soigner par sa femme, et de l'exposer ainsi aux dangers les plus sérieux, peut constituer une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce. — Nancy, 30 janvier 1886. 2.181 33. Les condamnations à une peine correctionnelle encourues par l'un des époux peuvent être considérées comme une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce.
juges peuvent prescrire que les enfants seront retirés de cet établissement. — Paris, 15 avril 1886. 2.182 V. 54. GREFFIER, V. 12 et S. GROSSESSE, V. 35. INFIRMITÉ. V. 15. 31. (Injure grave). — Le refus par la femme, maigre les ordres de justice, de réintégrer le domicile conjugal qu'elle a abandonné depuis trente-trois ans, est de nature à constituer une injure grave entraînant la prononciation du divorce au profit du mari. — Paris, 8 juillet 1886. 2.164 32. Le fait par le mari, atteint d'une maladie vénérienne essentiellement contagieuse, de se faire soigner par sa femme, et de l'exposer ainsi aux dangers les plus sérieux, peut constituer une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce. — Nancy, 30 janvier 1886. 2.181 33. Les condamnations à une peine correctionnelle encourues par l'un des époux peuvent être considérées comme une injure grave, de nature à faire prononcer le divorce. — Toulouse, 7 juill. 1886. 2.209 34. Les faits constitutifs des injures graves servant de fondement à une instance en divorce doivent s'être passés après la célébration du mariage. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 9 mai 1884. 4. 5 35. Et il n'y a pas injure grave de la part de la femme qui, enceinte d'un tiers, a laissé croire à son mari, pour l'amener au mariage, que sa grossesse était le fruit des relations qu'elle avait entretenues avec lui avant le mariage. — Ibid. INSTANCES PENDANTES. V. 3 et s. INSTRUCTION DE L'APPEL. V. 10 et s. 36. (Inventaire. — Scellés). — L'inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse en divorce a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté est une mesure exceptionnelle qui doit se restreindre à la garantie des intérêts pécuniaires de la femme et à la liquidation de ses droits et reprises : cet inventaire ne peut porter sur des papiers ou lettres missives étrangers aux intérêts pécuniaires de la femme. — Paris, 2 mars 1886. 2.161 37. En pareil cas, les juges peuvent ordonner qu'après examen des titres et papiers trouvés au domicile du mari, les notaires ne