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mensuellement par une Compagnie de navigation, non pour être embarqué à bord d’un de ses navires, mais pour être médecin sédentaire de son personnel au port d’attache où il peut exercer en outre sa profession auprès d’une autre clientèle. En conséquence, il n'a droit à aucune indemnité au cas où la Compagnie cesse d’utiliser ses services : Trib. com. Marseille, 25 janvier 1900 (Bec. Marseille, 1900.1.137). Notons enfin, à titre de rapprochement, qu’un arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1839 (Sirey, 1839.1.663) a décidé « que l’article 1780 du Code civil, aux termes duquel on ne peut engager ses services qu’à temps, n’est applicable qu’aux domestiques et gens de service, et non aux médecins » sans se prononcer sur le caractère du contrat intervenu. En somme, à s’en tenir à la jurisprudence ci-dessus analysée, il semble que la question de savoir si un médecin est lié ou non par un contrat de louage de services doive se résoudre par une distinction et s'apprécier suivant les espèces : si le médecin, tout en conservant au point de vue purement professionnel et technique sa complète indépendance, est cependant attaché à sa fonction par un contrat créant entre lui et son locateur de services un lien étroit de subordination, s’il assure un service exclusif, fermement il lui est interdit ou impossible d’exercer au dehors son aptitude professionnelle, quel que soit son mode de rémunération, à l’année, au mois ou à la journée, il y a là un contrat de louage de services indiscutable. Telle paraît bien avoir été la situation du demandeur en dommages-intérêts dans l’espèce ci-dessus, à en juger par l’exposé de fait relevé au jugement rapporté. Telle est encore la nature juridique du contrat qui lie un médecin attaché à un laboratoire d'ordre scientifique à qui il donne tout son temps et toute son activité. Si, au contraire, le médecin, quoique rétribué annuellement ou mensuellement pour donner des soins et des consultations à une catégorie de personnes, conserve son entière liberté professionnelle (médecin des Compagnies de chemins de fer, des Compagnies d’assurances, des Compagnies minières), il ne saurait
son locateur de services un lien étroit de subordination, s’il assure un service exclusif, fermement il lui est interdit ou impossible d’exercer au dehors son aptitude professionnelle, quel que soit son mode de rémunération, à l’année, au mois ou à la journée, il y a là un contrat de louage de services indiscutable. Telle paraît bien avoir été la situation du demandeur en dommages-intérêts dans l’espèce ci-dessus, à en juger par l’exposé de fait relevé au jugement rapporté. Telle est encore la nature juridique du contrat qui lie un médecin attaché à un laboratoire d'ordre scientifique à qui il donne tout son temps et toute son activité. Si, au contraire, le médecin, quoique rétribué annuellement ou mensuellement pour donner des soins et des consultations à une catégorie de personnes, conserve son entière liberté professionnelle (médecin des Compagnies de chemins de fer, des Compagnies d’assurances, des Compagnies minières), il ne saurait y avoir là un contrat de louage de services. La décision rapportée nous paraît avoir fait une exacte et juridique application des principes en la matière. 19.7.1921 COMMISSION ARBITRALE DU 1er ARRONDISSEMENT DE PARIS Présidence de M. Matifas. Audience du 25 février 1921. BAIL À LOYER. — DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS. — PROROGATION. LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 58). LOI DU 23 OCTOBRE 1919 (ART. 5). -— CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL ANTÉRIEUREMENT À LA LOI DU 9 MARS 1918. -FORCLUSION DU CÉDANT. CESSIONNAIRE. — DROIT DE DEMANDER LA PROROGATION DE CINQ ANNÉES. Lorsque le cédant d'un bail commercial n'a pas signifié utilement sa demande de prorogation dans les délais impartis par les lois des 9 mars 1918 (art. 58) et 23 octobre 1919 (art. 5) et qu'en conséquence il doit être déclaré forcéux, le cessionnaire n'en a pas moins le droit, quoique sa cession soit antérieure à la loi du 9 mars 1918, de réclamer le bénéfice de la prorogation instituée par l'article 56 de cette dernière loi. En effet, s'il est juridique de prétendre que le cédant ne pouvait céder que les droits qu'il avait lors de la cession, il est téméraire d'affirmer une interprétation étroite des
DE LOYERS. — PROROGATION. LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 58). LOI DU 23 OCTOBRE 1919 (ART. 5). -— CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL ANTÉRIEUREMENT À LA LOI DU 9 MARS 1918. -FORCLUSION DU CÉDANT. CESSIONNAIRE. — DROIT DE DEMANDER LA PROROGATION DE CINQ ANNÉES. Lorsque le cédant d'un bail commercial n'a pas signifié utilement sa demande de prorogation dans les délais impartis par les lois des 9 mars 1918 (art. 58) et 23 octobre 1919 (art. 5) et qu'en conséquence il doit être déclaré forcéux, le cessionnaire n'en a pas moins le droit, quoique sa cession soit antérieure à la loi du 9 mars 1918, de réclamer le bénéfice de la prorogation instituée par l'article 56 de cette dernière loi. En effet, s'il est juridique de prétendre que le cédant ne pouvait céder que les droits qu'il avait lors de la cession, il est téméraire d'affirmer une interprétation étroite des mots « baux et locations verbales », que le législateur, créant un droit nouveau en 1918, n'a voulu en rendre bénéficiaires que les cessionnaires postérieurs à la promulgation de la loi du 9 mars 1918, à l'exclusion des cessionnaires antérieurs. Il résulte des débats législatifs qui ont précédé la loi interprétative du 24 octobre 1910, que le législateur de mars 1918, a eu l'intention de proroger la location en cours en août 1914, telle qu'elle existait régulièrement en fait, à cette date, et que l'accord était réalisé pour interpréter l'article 56 en ce sens, que les cessionnaires antérieurs à la guerre avaient droit au bénéfice de la prorogation. Par suite, pour ces cessionnaires d'avant-guerre et fusés du 9 mars 1918, bien qu'aucun texte interprétatif n'ait été voté, l'article 16 se suffit à lui-même et permet de déclarer que le cessionnaire régulier d'un bail depuis 1912 bénéficie du droit à prorogation. Cette solution résulte de la décision suivante rendue sur les observations de M. Cueillier-Lhermitte, pour MM. Lehideux, et Fernand Jacq, pour MM. Lépine et Larousse : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, par bail reçu, M. Ader, notaire à Paris, en date des 10 et 14 mars 1908,
interprétative du 24 octobre 1910, que le législateur de mars 1918, a eu l'intention de proroger la location en cours en août 1914, telle qu'elle existait régulièrement en fait, à cette date, et que l'accord était réalisé pour interpréter l'article 56 en ce sens, que les cessionnaires antérieurs à la guerre avaient droit au bénéfice de la prorogation. Par suite, pour ces cessionnaires d'avant-guerre et fusés du 9 mars 1918, bien qu'aucun texte interprétatif n'ait été voté, l'article 16 se suffit à lui-même et permet de déclarer que le cessionnaire régulier d'un bail depuis 1912 bénéficie du droit à prorogation. Cette solution résulte de la décision suivante rendue sur les observations de M. Cueillier-Lhermitte, pour MM. Lehideux, et Fernand Jacq, pour MM. Lépine et Larousse : « La Commission arbitrale ; « Attendu que, par bail reçu, M. Ader, notaire à Paris, en date des 10 et 14 mars 1908, les sieurs André et Raymond Lehideux ont donné à loyer aux époux Louis Larousse, pour 0, 0, 12 ou 15 années, avec jouissance du 1er juillet 1908, une boutique avec dépendances et appentement de l’entresol, 61, rue Monsieur-le-Prince, à Paris, moyennant un loyer annuel de 2.700 francs ; « Attendu que, le 4 septembre 1907, par acte reçu par ledit M. Ader, les demandeurs ont consenti aux époux Barthélemy Larousse, une prorogation de 3 ou 5 années, à compter du 1er juillet 1913, moyennant un loyer annuel de 2.900 francs ; « Attendu qu’appelé en conciliation, Barthélemy Larousse a mis en cause Lépine, cessionnaire du fonds de commerce, et du droit au bail depuis le 18 avril 1912 ; « Vu, par jugement contradictoire de la commission de ce siège, en date du 12 janvier 1921, ayant aujourd’hui autorité de la chose jugée, la qualité de cessionnaire a été reconnue à M. Lépine, occupant régulièrement des lieux depuis le 18 avril 1912 ; « Attendu qu’aujourd’hui, il est demandé : « 1° Paiement des loyers arriérés ; « 2° Nullité de la prorogation faite par Lépine. « 1. Sur le paiement des loyers arriérés (sans intérêt) : « II. Sur
que, le 4 septembre 1907, par acte reçu par ledit M. Ader, les demandeurs ont consenti aux époux Barthélemy Larousse, une prorogation de 3 ou 5 années, à compter du 1er juillet 1913, moyennant un loyer annuel de 2.900 francs ; « Attendu qu’appelé en conciliation, Barthélemy Larousse a mis en cause Lépine, cessionnaire du fonds de commerce, et du droit au bail depuis le 18 avril 1912 ; « Vu, par jugement contradictoire de la commission de ce siège, en date du 12 janvier 1921, ayant aujourd’hui autorité de la chose jugée, la qualité de cessionnaire a été reconnue à M. Lépine, occupant régulièrement des lieux depuis le 18 avril 1912 ; « Attendu qu’aujourd’hui, il est demandé : « 1° Paiement des loyers arriérés ; « 2° Nullité de la prorogation faite par Lépine. « 1. Sur le paiement des loyers arriérés (sans intérêt) : « II. Sur la prorogation : * « A Rendu que le bail étant expiré depuis le 1er juillet 1910 et les époux Larousse n’ayant pas fait de demande de prorogation dans les délais prévus aux articles 58 de la loi du 9 mars 1918 et 5 de la loi du 23 octobre 1910, les consorts Lehideux demandent de les déclarer forclos ; « Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 9 mars 1918 les époux Larousse devaient faire leur demande de prorogation au plus tard trois mois avant l’expiration du bail (1er juillet 1919) et qu’aux termes de l'article 5 de la loi du 23 octobre 1910 cette demande pouvait encore être faite dans les quatre jours de sa promulgation ; que n’ayant formé aucune demande, ils doivent être déclarés forclos ; « Attendu que les consorts Lehideux demandent également de déclarer nulle et de nul effet la demande de prorogation faite le 15 octobre 1910, par exploit de Cornu, huissier à Vincennes, Lépine, cessionnaire du fonds de commerce et du droit au bail depuis avril 1912, des époux Barthélemy Larousse, n’ayant pas qualité pour signifier pareille demande qu’il n’avait pas droit à prorogation, ayant été cessionnaire antérieurement à
1910, les consorts Lehideux demandent de les déclarer forclos ; « Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 9 mars 1918 les époux Larousse devaient faire leur demande de prorogation au plus tard trois mois avant l’expiration du bail (1er juillet 1919) et qu’aux termes de l'article 5 de la loi du 23 octobre 1910 cette demande pouvait encore être faite dans les quatre jours de sa promulgation ; que n’ayant formé aucune demande, ils doivent être déclarés forclos ; « Attendu que les consorts Lehideux demandent également de déclarer nulle et de nul effet la demande de prorogation faite le 15 octobre 1910, par exploit de Cornu, huissier à Vincennes, Lépine, cessionnaire du fonds de commerce et du droit au bail depuis avril 1912, des époux Barthélemy Larousse, n’ayant pas qualité pour signifier pareille demande qu’il n’avait pas droit à prorogation, ayant été cessionnaire antérieurement à la loi du 9 mars 1918 et les époux Barthélemy Larousse n'ayant pu leur céder un droit qu’ils n’avaient pas à l’époque de la cession; « Attendu que Lépine prétend au contraire qu’il résulte des débats parlementaires auxquels donna lieu la discussion de la loi promulguée le 24 octobre 1910, que le législateur n’a pas entendu refuser au cessionnaire de locaux à usage commercial le bénéfice de la prorogation, et traiter plus mal le cessionnaire de locaux à usage d’habitation ; « Qu’il doit, en conséquence, être déclaré que sa demande est valable et qu’il a droit à prorogation du temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités, à compter du 24 octobre 1910 ; « Attendu que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, qui crée la prorogation, déclare que « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront « prorogés à la demande du locataire, etc. » ; « Attendu que ce droit à prorogation a été ajouté par le législateur de mars 1918, aux droits que le locataire tenait de son bail ; » Attendu que s’il est juridique de prétendre que le cédant ne
que le législateur n’a pas entendu refuser au cessionnaire de locaux à usage commercial le bénéfice de la prorogation, et traiter plus mal le cessionnaire de locaux à usage d’habitation ; « Qu’il doit, en conséquence, être déclaré que sa demande est valable et qu’il a droit à prorogation du temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités, à compter du 24 octobre 1910 ; « Attendu que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, qui crée la prorogation, déclare que « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront « prorogés à la demande du locataire, etc. » ; « Attendu que ce droit à prorogation a été ajouté par le législateur de mars 1918, aux droits que le locataire tenait de son bail ; » Attendu que s’il est juridique de prétendre que le cédant ne pouvait céder que les droits qu’il avait lors de la cession, il est téméraire d’affirmer par une interprétation étroite des mots « baux et locations « verbales » que le législateur, créant un droit nouveau en 1918, n’a voulu en rendre bénéficiaires que les cessionnaires postérieurs à la promulgation de la loi du 9 mars 1918 à l’exclusion des cessionnaires antérieurs ; « Qu’il apparaît, au contraire, des débats législatifs qui ont précédé le vote de la loi interprétative du 23 octobre 1919, que le législateur de mars 1918 a eu l'intention de proroger la location en cours en août 1914, telle qu’elle existait régulièrement en fait, à cette date et (si l’accord était réalisé pour interpréter l’article 56 en ce sens, que les cessionnaires antérieurs à la guerre avaient droit au bénéfice de la prorogation ; « Attendu que si l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 n’a pas apporté la même précision pour les cessionnaires de locaux commerciaux que pour les cessionnaires de locaux à usage d’habitation, c’est que le temps pressant et l’accord ne s’établissant pas entre ceux qui voulaient accorder le bénéfice de la prorogation (reconnue aux cessionnaires d’avant-guerre) aux cessionnaires jusqu’au 9 mars
la loi du 9 mars 1918 à l’exclusion des cessionnaires antérieurs ; « Qu’il apparaît, au contraire, des débats législatifs qui ont précédé le vote de la loi interprétative du 23 octobre 1919, que le législateur de mars 1918 a eu l'intention de proroger la location en cours en août 1914, telle qu’elle existait régulièrement en fait, à cette date et (si l’accord était réalisé pour interpréter l’article 56 en ce sens, que les cessionnaires antérieurs à la guerre avaient droit au bénéfice de la prorogation ; « Attendu que si l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 n’a pas apporté la même précision pour les cessionnaires de locaux commerciaux que pour les cessionnaires de locaux à usage d’habitation, c’est que le temps pressant et l’accord ne s’établissant pas entre ceux qui voulaient accorder le bénéfice de la prorogation (reconnue aux cessionnaires d’avant-guerre) aux cessionnaires jusqu’au 9 mars 1918, afin d’éviter les spéculations sur les prix de vente des fonds de commerce, au détriment des propriétaires, et ceux qui voulaient réserver aux cessionnaires jusqu’au 23 octobre 1919, la disjonction a été prononcée afin qu’il soit statué en même temps que sur la propriété commerciale ; « Attendu qu’il n’en résulte pas moins, bien qu’aucun arrêt interprétatif n’ait été voté, que pour les cessionnaires d’avant-guerre et jusqu’au 9 mars 1918, l'article 56 se suffit à lui-même et permet à la Commission arbitrale de déclarer que Lépine, cessionnaire régulier d’un local commercial depuis avril 1912, bénéficie du droit à prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités et que la demande faite par exploit de Cornu, huissier à Vincennes, le 15 octobre 1919, est valable ; « Attendu que le bail étant expiré le 1er juillet 1919, le point de départ de la prorogation est le 24 octobre 1919 ; « Par ces motifs ; « La Commission, etc. ; « Réduit les loyers réclamés, etc. ; « Dit que Lépine, cessionnaire des époux Barthélemy-Larousse depuis avril 1912, a droit à prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre
n’en résulte pas moins, bien qu’aucun arrêt interprétatif n’ait été voté, que pour les cessionnaires d’avant-guerre et jusqu’au 9 mars 1918, l'article 56 se suffit à lui-même et permet à la Commission arbitrale de déclarer que Lépine, cessionnaire régulier d’un local commercial depuis avril 1912, bénéficie du droit à prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités et que la demande faite par exploit de Cornu, huissier à Vincennes, le 15 octobre 1919, est valable ; « Attendu que le bail étant expiré le 1er juillet 1919, le point de départ de la prorogation est le 24 octobre 1919 ; « Par ces motifs ; « La Commission, etc. ; « Réduit les loyers réclamés, etc. ; « Dit que Lépine, cessionnaire des époux Barthélemy-Larousse depuis avril 1912, a droit à prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret de cessation des hostilités, à compter du 24 octobre 1919 ; « Dit valable la demande de prorogation par lui faite le 15 octobre 1919 par exploit de Cornu, huissier à Vincennes. » INTERPRÉTATION. — La décision rapportée ne peut qu’être approuvée quand elle reconnaît au cessionnaire le droit à la prorogation instituée par la loi du 9 mars 1918. En effet, en réclamant le bénéfice de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, celui qui est devenu cessionnaire d’un bail, antérieurement à cette loi, n’exerce pas un droit plus étendu que celui qui appartenait à son auteur, mais émet simplement la prétention fort légitime de ne pas avoir un droit moindre que celui dont — sans la cession — eût pu se prévaloir le cédant qui lui a transmis, avec la propriété de sa créance contre le bailleur, tous les attributs éventuels susceptibles de venir s’adjoindre à ce droit de propriété originaire, par suite d’un changement de législation, toujours possible, la loi ayant la puissance de modifler les effets futurs des contrats même antérieurs à sa promulgation. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 janvier 1920 (Rec. Gaz.
elle reconnaît au cessionnaire le droit à la prorogation instituée par la loi du 9 mars 1918. En effet, en réclamant le bénéfice de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, celui qui est devenu cessionnaire d’un bail, antérieurement à cette loi, n’exerce pas un droit plus étendu que celui qui appartenait à son auteur, mais émet simplement la prétention fort légitime de ne pas avoir un droit moindre que celui dont — sans la cession — eût pu se prévaloir le cédant qui lui a transmis, avec la propriété de sa créance contre le bailleur, tous les attributs éventuels susceptibles de venir s’adjoindre à ce droit de propriété originaire, par suite d’un changement de législation, toujours possible, la loi ayant la puissance de modifler les effets futurs des contrats même antérieurs à sa promulgation. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 janvier 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28), avait décidé, d’une part, que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 « n’accorde la faculté de prorogation qu’aux locataires et non aux cessionnaires ou souslocataires » et, d’autre part, que si, aux termes de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, les cessionnaires du bail ou les sous-locataires ont droit à la prorogation dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à la promulgation de cette dernière loi ; il n’en est ainsi que « s’il s’agit de locaux à usage d’habitation ». Cet arrêt a soulevé les plus graves critiques et sa thèse a été longuement réfutée dans la dissertation de M. Alexandre Houcl parue dans le Recueil de la Gazelle des Tribunaux (1920.1.28, et suiv.). Cependant, un arrêt du 8 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.61), de la Cour de cassation constitue un revirement partiel mais notable dans sa jurisprudence antérieure en décidant « qu’une société commerciale devenue cessionnaire, en juillet 1919, du droit au bail de locaux à usage industriel et d’habitation donnés en location à ses cédants avant la guerre a qualité pour exercer le droit à prorogation institué par
cessionnaires du bail ou les sous-locataires ont droit à la prorogation dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à la promulgation de cette dernière loi ; il n’en est ainsi que « s’il s’agit de locaux à usage d’habitation ». Cet arrêt a soulevé les plus graves critiques et sa thèse a été longuement réfutée dans la dissertation de M. Alexandre Houcl parue dans le Recueil de la Gazelle des Tribunaux (1920.1.28, et suiv.). Cependant, un arrêt du 8 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.61), de la Cour de cassation constitue un revirement partiel mais notable dans sa jurisprudence antérieure en décidant « qu’une société commerciale devenue cessionnaire, en juillet 1919, du droit au bail de locaux à usage industriel et d’habitation donnés en location à ses cédants avant la guerre a qualité pour exercer le droit à prorogation institué par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 et qu’en effet il était loisible aux cédants de transmettre au titre d’accessoire de la jouissance des lieux loués, à la société cessionnaire, un droit à la prorogation qui leur appartenait à la date où est intervenu le contrat de cession ». Au surplus, une proposition de loi accordant le bénéfice de la prorogation légale à tous les cessionnaires de baux commerciaux ou industriels en cours au 1er août 1914 a été adoptée par la Chambre des députés, le 29 avril 1920, et elle est actuellement pendante devant le Sénat. Dans le sens de la décision, rapportée, voir notamment : Comm. arbitre des loyers du 10e arrondissement de Paris, 7 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.381); Comm. arbitre des loyers du 1er arrondissement de Paris, 13 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.284). Toutefois, en ce qui touche la prétendue forclusion qui aurait atteint le cédant parce qu’il n’aurait pas fait une déclaration de prorogation dans les délais prévus par la loi du 9 mars 1918, il nous paraît que le mot forclusion est juridiquement impropre et que c’est irrecevable qu’il fallait dire. En effet, « le locataire commerçant qui