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sui generis, comportant une véritable hypothèque sur la fortune à venir; qu’il reste ainsi un contrat aléatoire et, à ce titre encore, exclusif de la loi de 1808; « Attendu, dans ces conditions, que Panthal ne justifie en rien de sa qualité de commerçant et ne saurait se prévaloir d’une qualification contraire à la doctrine et à la jurisprudence pour repousser par un moyen d’exception lademande formulée; qu’il doit, en conséquence, succomber; « Par ces motifs ; « Se déclare compétent pour statuer dans les formes dans lesquelles il est saisi et renvoie la cause à une audience ultérieure ; « Condamne Panthal aux dépens de l’incident. » Observations. — Voir, dans le sens de l’arrêt rapporté, en ce qui concerne l’inscription au rôle de la patente : C. de cassation, 14 mai 1912 (Dalloz, 1912.1.303). Si l’inscription au rôle de la patente ne prouve pas ipso facto que l’inscrit est un commerçant justiciable des tribunaux de commerce, à l’inverse le fait de ne pas figurer sur le rôle de cette contribution ne prouve pas davantage que le non inscrit n’a pas la qualité de commerçant. Sur ce point, voir : C. de Douai, 7 décembre 1903 (Dal., 1906.2.73). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL D’AVALLON Présidence de M. Lusser. Audience du 17 mars 1920. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE CORPS. — LIQUIDATION. LOI du 15 MARS 1919. — DOT DÉCLARÉE PAYABLE EN ESPÈCES. — CONSTITUTION EFFECTIVE EN VALEURS.— ESTIMATION AU COURS DU JOUR DU RÈGLEMENT. Une convention portant uniquement sur le mode de paiement d’une dot ne peut être considérée comme portant atteinte à l’immunité des conventions matrimoniales. La loi du 15 mars 1919 relative aux rapports et reprises dans les partages doit recevoir son application même dans le cas où la dot a été énoncée au contrat de mariage comme payable en espèces alors qu’il est établi que cette dot a été en idéalité constituée à l’aide d'un titre de rente. Dans la liquidation après séparation de corps, la reprise de la femme ne peut donc s'exercer qu’à concurrence de la valeur au cours du jour du règlement. Cette solution résulte du
TRIBUNAL CIVIL D’AVALLON Présidence de M. Lusser. Audience du 17 mars 1920. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE CORPS. — LIQUIDATION. LOI du 15 MARS 1919. — DOT DÉCLARÉE PAYABLE EN ESPÈCES. — CONSTITUTION EFFECTIVE EN VALEURS.— ESTIMATION AU COURS DU JOUR DU RÈGLEMENT. Une convention portant uniquement sur le mode de paiement d’une dot ne peut être considérée comme portant atteinte à l’immunité des conventions matrimoniales. La loi du 15 mars 1919 relative aux rapports et reprises dans les partages doit recevoir son application même dans le cas où la dot a été énoncée au contrat de mariage comme payable en espèces alors qu’il est établi que cette dot a été en idéalité constituée à l’aide d'un titre de rente. Dans la liquidation après séparation de corps, la reprise de la femme ne peut donc s'exercer qu’à concurrence de la valeur au cours du jour du règlement. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Masson, avoué, pour Mme Tajblé de Mme Ribain (du barreau d’Auxerre), pour M. Tournier, et sur les conclusions de M. Grebaut, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant procès-verbal en date du 30 juillet 1914, enregistré, M e Richard, notaire, a procédé, en exécution d’un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1914, à la liquidation des reprises de la dame Tajbl, épouse séparée de corps du sieur Tournier; « Attendu que, si la dame Tajbl demande l’homologation de l’état liquidatif, le sieur Tournier prétend que le travail du notaire lui fait grief sur trois chefs, dont il sollicite la rectification ; « Sur le premier chef « Sur le deuxième chef : « Attendu qu’il a été remis sur la dot constituée à la dame Tajbl, un titre de 300 francs de rente française 3 0/0, valant, au jour de la remise, 9,712 fr. 33; que ce titre a été vendu, pendant le mariage, le 17 novembre 1909; que le notaire liquidateur fait faire reprise à la dame Tajbl, de cette somme de 9,712 fr. 33; « Attendu que le sieur Tournier invoque
M e Richard, notaire, a procédé, en exécution d’un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1914, à la liquidation des reprises de la dame Tajbl, épouse séparée de corps du sieur Tournier; « Attendu que, si la dame Tajbl demande l’homologation de l’état liquidatif, le sieur Tournier prétend que le travail du notaire lui fait grief sur trois chefs, dont il sollicite la rectification ; « Sur le premier chef « Sur le deuxième chef : « Attendu qu’il a été remis sur la dot constituée à la dame Tajbl, un titre de 300 francs de rente française 3 0/0, valant, au jour de la remise, 9,712 fr. 33; que ce titre a été vendu, pendant le mariage, le 17 novembre 1909; que le notaire liquidateur fait faire reprise à la dame Tajbl, de cette somme de 9,712 fr. 33; « Attendu que le sieur Tournier invoque le bénéfice de la loi du 15 mars 1919 ; « Attendu que la dame Tajbl allègue que la dot qui lui a été constituée ayant été stipulée payable en espèces, la loi du 15 mars 1919 ne saurait, en l’espèce, recevoir son application; qu’on ne saurait en décider autrement sans faire échec à l’immunité des conventions matrimoniales; « Attendu qu’une jurisprudence constante admet qu’une convention portant uniquement sur le mode de paiement de la dot ne peut être considérée comme portant atteinte à l’immunité des conventions matrimoniales; qu’en l’espèce, il y a tout lieu d’admettre que les deux époux aient consenti à ce que le paiement de la dot, au lieu d’être fait en espèces, eût lieu en un titre de rente de 300 francs, à due concurrence; que si ce titre n’avait pas été vendu pendant le mariage, le 17 novembre 1909, la dame Tajbl devrait aujourd’hui le reprendre; que c’est donc à bon droit que le sieur Tournier invoque le bénéfice de la loi du 15 mars 1919; « Sur le troisième chef (sans intérêt); « Par ces motifs; « Dit que les reprises en deniers comptants comprendront la valeur qu’aura le titre de 300 francs de
sans faire échec à l’immunité des conventions matrimoniales; « Attendu qu’une jurisprudence constante admet qu’une convention portant uniquement sur le mode de paiement de la dot ne peut être considérée comme portant atteinte à l’immunité des conventions matrimoniales; qu’en l’espèce, il y a tout lieu d’admettre que les deux époux aient consenti à ce que le paiement de la dot, au lieu d’être fait en espèces, eût lieu en un titre de rente de 300 francs, à due concurrence; que si ce titre n’avait pas été vendu pendant le mariage, le 17 novembre 1909, la dame Tajbl devrait aujourd’hui le reprendre; que c’est donc à bon droit que le sieur Tournier invoque le bénéfice de la loi du 15 mars 1919; « Sur le troisième chef (sans intérêt); « Par ces motifs; « Dit que les reprises en deniers comptants comprendront la valeur qu’aura le titre de 300 francs de rente française 3 0/0 au jour où le notaire liquidateur arrêtera son travail rectificatif. » Observations. — La loi du 15 mars 1919, en autorisant lorsqu’il y a lieu à rapport ou à reprises en espèces de valeurs mobilières aliénées avant le 2 août 1914, l'estimation au cours du jour du partage ou règlement de compte, permet du même coup à la communauté, en cas de liquidation, après séparation de corps, comme dans l’espèce du jugement rapporté, de s’enrichir aux dépens de l’époux créancier, alors que le remploi du prix de vente du bien propre s’est effectué en biens qui ont pu ne subir aucune dépréciation du fait de la guerre. Cet enrichissement de la communauté ne peut toutefois pas permettre au créancier des reprises d’éviter l’application de la loi précitée et de prétendre à l’exercice de ses reprises au cours du jour de l’aliénation des valeurs. La thèse contraire au jugement a été cependant soutenue. Voir : Répertoire général du Notarial (ann. 1919, p. 78). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 6 février 1920. SÉDUCTION. - IMITATION DE MALEFACTE. UITILE A L'ACHETEUR. PUBLICATIONS DÉJÀ LACÉES. RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ EU RÉSULTAT DES INDOCTRINATIONS DU SÉDUCTEUR
du partage ou règlement de compte, permet du même coup à la communauté, en cas de liquidation, après séparation de corps, comme dans l’espèce du jugement rapporté, de s’enrichir aux dépens de l’époux créancier, alors que le remploi du prix de vente du bien propre s’est effectué en biens qui ont pu ne subir aucune dépréciation du fait de la guerre. Cet enrichissement de la communauté ne peut toutefois pas permettre au créancier des reprises d’éviter l’application de la loi précitée et de prétendre à l’exercice de ses reprises au cours du jour de l’aliénation des valeurs. La thèse contraire au jugement a été cependant soutenue. Voir : Répertoire général du Notarial (ann. 1919, p. 78). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 6 février 1920. SÉDUCTION. - IMITATION DE MALEFACTE. UITILE A L'ACHETEUR. PUBLICATIONS DÉJÀ LACÉES. RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ EU RÉSULTAT DES INDOCTRINATIONS DU SÉDUCTEUR ET DE LA JEUNE FILLE SÉDUITE. ÉVITE (SUAVE. RESPONSABILITÉ. Commet une faute engageant sa responsabilité le séducteur qui, sans motif plausible, rompt brusquement et au dernier moment après les publications prescrites par la loi le mariage annoncé. Cette faute est particulièrement grave alors que le séducteur a renouvelé à maintes reprises sa promesse et qu'il s'est reconnu le père de l'enfant issu de ses relations avec la jeune fille séduite. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Diopré et Bourgoin, et sur les conclusions de M. Caron, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Courtois, huissier à Pont-de-Veyle, en date du 11 avril 1919, la demoiselle P... a fait assigner J..., au paiement d’une somme de 10,000 francs de dommages-intérêts; qu’elle base cette demande sur une prétendue séduction dont elle aurait été victime de la part du défendeur, en présentant qu’elle serait devenue enceinte de ses œuvres et alléguant que les relations qu’elle a entretenues avec celui-ci n’auraient été déterminées que par la promesse de mariage qu’il lui avait faite. « Attendu qu’il est acquis aux débats ; « 1° que J... a, dès l’année 1914,
reprises sa promesse et qu'il s'est reconnu le père de l'enfant issu de ses relations avec la jeune fille séduite. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Diopré et Bourgoin, et sur les conclusions de M. Caron, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Courtois, huissier à Pont-de-Veyle, en date du 11 avril 1919, la demoiselle P... a fait assigner J..., au paiement d’une somme de 10,000 francs de dommages-intérêts; qu’elle base cette demande sur une prétendue séduction dont elle aurait été victime de la part du défendeur, en présentant qu’elle serait devenue enceinte de ses œuvres et alléguant que les relations qu’elle a entretenues avec celui-ci n’auraient été déterminées que par la promesse de mariage qu’il lui avait faite. « Attendu qu’il est acquis aux débats ; « 1° que J... a, dès l’année 1914, promis formellement mariage à la demoiselle P... ; 2° qu'il a renouvelé, à maintes reprises, cette promesse durant les années suivantes ; 3° que la demoiselle P... ayant mis au monde, le 2 février 1917, un enfant, il a reconnu en être le père: 4° qu’il s’est, au cours de la grossesse, engagé à tenir la promesse de mariage qu’il avait faite antérieurement, précisant que, quoi qu’il arrive, il la tiendrait et n’abandonnerait jamais celle qu’il avait choisie pour son épouse et qui était devenue enceinte de ses œuvres ; 5° que, dans le but de réaliser cette promesse, il a fait faire par la défenderesse toutes les formalités nécessaires pour obtenir une permission exceptionnelle de mariage et que l’ayant obtenue, il est venu à Saint-Denis pour se marier; 6° que c’est alors seulement et le jour même où devait être célébré le mariage civil que, sans motif autre, il a déclaré ne pas vouloir donner suite à sa promesse. « Attendu dans ces conditions qu’il ne saurait soutenir qu’il n’a pas commis une faute, dont il doit aujourd’hui réparation, alors que, sans motif plausible, il a brusquement, rompu et au dernier moment, toutes publications faites, et mariage annoncé ;
la grossesse, engagé à tenir la promesse de mariage qu’il avait faite antérieurement, précisant que, quoi qu’il arrive, il la tiendrait et n’abandonnerait jamais celle qu’il avait choisie pour son épouse et qui était devenue enceinte de ses œuvres ; 5° que, dans le but de réaliser cette promesse, il a fait faire par la défenderesse toutes les formalités nécessaires pour obtenir une permission exceptionnelle de mariage et que l’ayant obtenue, il est venu à Saint-Denis pour se marier; 6° que c’est alors seulement et le jour même où devait être célébré le mariage civil que, sans motif autre, il a déclaré ne pas vouloir donner suite à sa promesse. « Attendu dans ces conditions qu’il ne saurait soutenir qu’il n’a pas commis une faute, dont il doit aujourd’hui réparation, alors que, sans motif plausible, il a brusquement, rompu et au dernier moment, toutes publications faites, et mariage annoncé ; « Attendu que le préjudice causé à la demanderesse est considérable et qu’en l’évaluant à 10,000 francs, c’est faire une juste appréciation du préjudice dont s’agit; « Par ces motifs ; « Condamne J... à payer à la demoiselle P..., à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice qu’il lui a causé par son fait, et par sa faute, la somme de 10,000 francs avec intérêts de droit, le condamne, en outre, aux dépens, dans lesquels seront compris au besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits dont les droits et amendes qui pourraient être perçus par l’enregistrement à l’occasion du présent litige. » Observation. — Voir: Trib. civ. Bourg, 2 mai 1920 (publié in fine, avec note). Audience du 21 mai 1920. SÉDUCTION. — PROMESSE DE MARIAGE. — CORRESPONDANCE POSTÉRIEURE AUX RELATIONS DU SÉDUCTEUR. — CAUSE NON DÉTERMINANTE. — ENFANT — PATERNITÉ RECONNUE. — PENSION ALIMENTAIRE ALLOUÉE A LA MÈRE. Bien qu’il résulte de la correspondance versée aux débats d’un procès en dommages et intérêts pour cause de séduction que des promesses formelles de mariage ont été faites à la jeune fille séduite, ces promesses ne constituent pas la séduction au sens légal du mot alors qu'elles
lui a causé par son fait, et par sa faute, la somme de 10,000 francs avec intérêts de droit, le condamne, en outre, aux dépens, dans lesquels seront compris au besoin, à titre de supplément de dommages-intérêts, tous droits dont les droits et amendes qui pourraient être perçus par l’enregistrement à l’occasion du présent litige. » Observation. — Voir: Trib. civ. Bourg, 2 mai 1920 (publié in fine, avec note). Audience du 21 mai 1920. SÉDUCTION. — PROMESSE DE MARIAGE. — CORRESPONDANCE POSTÉRIEURE AUX RELATIONS DU SÉDUCTEUR. — CAUSE NON DÉTERMINANTE. — ENFANT — PATERNITÉ RECONNUE. — PENSION ALIMENTAIRE ALLOUÉE A LA MÈRE. Bien qu’il résulte de la correspondance versée aux débats d’un procès en dommages et intérêts pour cause de séduction que des promesses formelles de mariage ont été faites à la jeune fille séduite, ces promesses ne constituent pas la séduction au sens légal du mot alors qu'elles ne paraissent pas avoir précédé les relations du séducteur avec la demanderesse en dommages et intérêts, ni en avoir été par conséquent la cause déterminante. En l’absence de preuve relativement à la séduction comme conséquence de promesse de mariage ou d’autres manœuvres dolosives, la correspondance peut, toutefois, contenir un aveu non équivoque de paternité qui autorise le tribunal saisi à déclarer le défendeur auteur de la naissance de l’enfant naturel issu de ses relations avec la demanderesse et prononcer au profit de celle-ci, une condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de M. et Mme Bourgoin et Dareste de la Chavanne, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caron, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Magazin, huissier, en date du 19 décembre 1919, enregistré, la demoiselle Marillier a fait assigner Vignaud aux fins de ouï-dire : 1° que l’enfant mineur Maurice Marillier, né à Saint-Rivier-de-Curzon le 1er mai 1917, est bien issu des relations de la demoiselle Marillier avec Vignaud et que ce dernier est tenu d’en faire la reconnaissance, et, à défaut par lui de le faire,
non équivoque de paternité qui autorise le tribunal saisi à déclarer le défendeur auteur de la naissance de l’enfant naturel issu de ses relations avec la demanderesse et prononcer au profit de celle-ci, une condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de M. et Mme Bourgoin et Dareste de la Chavanne, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caron, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Magazin, huissier, en date du 19 décembre 1919, enregistré, la demoiselle Marillier a fait assigner Vignaud aux fins de ouï-dire : 1° que l’enfant mineur Maurice Marillier, né à Saint-Rivier-de-Curzon le 1er mai 1917, est bien issu des relations de la demoiselle Marillier avec Vignaud et que ce dernier est tenu d’en faire la reconnaissance, et, à défaut par lui de le faire, le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance dudit mineur et que mention en sera faite en marge dudit acte de naissance, qui sera rectifié en ce sens 2° que l’enfant dénommé Maurice Marillier sera désormais inscrit sous le nom de Maurice Vignaud, fils de Léon Vignaud et de Lucie Marillier; 2° s’entendre condamner à payer à la demoiselle Marillier en sa qualité de tutrice de son enfant mineur une pension alimentaire mensuelle de 80 francs; 2° s’entendre condamner à payer à ladite demoiselle Marillier en son nom personnel, la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts pour séduction. et rupture de promesse de mariage ; « Sur la demande en dommages intérêts pour séduction : « Attendu qu’il résulte bien de la correspondance versée au débat, qu’en mars et avril 1917 (lettres des 25 mars et 12 avril 1917), Vignaud a fait à la demoiselle Marillier des promesses formelles de mariage; « Mais attendu que ses promesses ne paraissent aucunement avoir précédé les relations entre la demoiselle Marillier et Vignaud, ni en avoir été par conséquent la cause déterminante; que cette demande n’est donc pas justifiée; « Sur la demande
Vignaud, fils de Léon Vignaud et de Lucie Marillier; 2° s’entendre condamner à payer à la demoiselle Marillier en sa qualité de tutrice de son enfant mineur une pension alimentaire mensuelle de 80 francs; 2° s’entendre condamner à payer à ladite demoiselle Marillier en son nom personnel, la somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts pour séduction. et rupture de promesse de mariage ; « Sur la demande en dommages intérêts pour séduction : « Attendu qu’il résulte bien de la correspondance versée au débat, qu’en mars et avril 1917 (lettres des 25 mars et 12 avril 1917), Vignaud a fait à la demoiselle Marillier des promesses formelles de mariage; « Mais attendu que ses promesses ne paraissent aucunement avoir précédé les relations entre la demoiselle Marillier et Vignaud, ni en avoir été par conséquent la cause déterminante; que cette demande n’est donc pas justifiée; « Sur la demande en reconnaissance de paternité : « Attendu que les décrets des 10 août et 15 décembre 1914, relatifs à la suspension des prescriptions, préremptions et délais en matières civiles, commerciales et administratives, ne permettent pas de s'arrêter à la fin de non-recevoir apposée par Vignaud dans ses conclusions notifiées le 17 mai 1920 ; que l’action est donc bien recevable; « Au fond ; « Attendu que, si de la correspondance versée aux débats, il ne résulte pas que les relations qui ont existé entre les deux parties aient été amenées à l’aide de promesse de mariage ou d’autres manœuvres dolosives, il en résulte cependant un aveu non équivoque de paternité de la part de Vignaud (lettres 7 septembre 1916, 26 septembre 1916, 4 novembre 1916, 16 novembre 1916, 27 novembre 1916, 25 mars et 13 avril 1917) ; que cette correspondance établit nettement que Vignaud est bien le père de l’enfant Maurice Marillier, né le 1er mai 1917, à Saint-Trivier-de-Gomts ; que sur ce point la demande formée par la demoiselle Marillier est donc bien justifiée et qu’il y a lieu de faire droit ; « Par ces motifs ; « Dit, que la demande en dommages intérêts formée
17 mai 1920 ; que l’action est donc bien recevable; « Au fond ; « Attendu que, si de la correspondance versée aux débats, il ne résulte pas que les relations qui ont existé entre les deux parties aient été amenées à l’aide de promesse de mariage ou d’autres manœuvres dolosives, il en résulte cependant un aveu non équivoque de paternité de la part de Vignaud (lettres 7 septembre 1916, 26 septembre 1916, 4 novembre 1916, 16 novembre 1916, 27 novembre 1916, 25 mars et 13 avril 1917) ; que cette correspondance établit nettement que Vignaud est bien le père de l’enfant Maurice Marillier, né le 1er mai 1917, à Saint-Trivier-de-Gomts ; que sur ce point la demande formée par la demoiselle Marillier est donc bien justifiée et qu’il y a lieu de faire droit ; « Par ces motifs ; « Dit, que la demande en dommages intérêts formée par la demoiselle Marillier pour séduction, n’est donc pas justifiée ; « L’en déboute ; « Dit que l’enfant mineur Maurice Marillier, né à Saint-Trivier-de-Gomts le 1er mai 1917, est bien issu des relations de Vignaud avec la demoiselle Marillier; « Ordonne, en conséquence, que l’acte de naissance de cet enfant sera rectifié en ce sens que ledit enfant y sera déclaré comme né de Léon Vignaud et non de père inconnu ; « Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de Saint-Trivier-de-Gomts, et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant; « Condamne Vignaud à servir à la demoiselle Marillier, en sa qualité de tutrice de son enfant mineur, et jusqu’à ce que cet enfant ait atteint sa seizième année, une pension alimentaire de 80 francs par mois payable à dater de la demande, par trimestre et d’avance ; « Condamne Vignaud en tous les dépens dans lesquels seront compris, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes qu’il viendra à être perçus à l’occasion du présent litige ; « Ordonne l’enregistrement des lettres des 25 mars et 12