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(S. 1879.1.461. — P. 1879.1202). Mais cela n'est vrai que de la preuve du dol, et non pas de la preuve de la convention entachée de dol. Lors donc que le dol présuppose une convention distincte, dont l'existence, étant contestée, doit être prouvée. cette preuve ne peut être faite que d’après les règles du droit commun, et la preuve testimoniale n’est, par suite, admissible qu’autant que la valeur du litige ne dépasse pas 150 fr. V. Cass. 3 mai 1848 (S. 1848.1.321. — P. 1848.2.281). Adde, comme application du principe, Cass. 5 août 1880 (S. 1881.1.52. — P. 1881.1.118); Lyon, 10 août 1881 (S. 1882.2.125. — P. 1882.1.686); Trib. de la Seine, 12 août 1882 (S. 1882.2.256. — P. 1882.1.1242) V. aussi la note sous Cass. 26 juin 1879 (S. 1880.1.187. — P. 1880.406). Mais, lorsque les manoeuvres dolosives sont concomitantes à la formation du contrat, la preuve du dol s’identifie avec la preuve de la convention. Dans ce cas, la convention peut être prouvée par témoins, comme le dol lui-même, alors même que la valeur du litige est supérieure à 150 fr. V. Cass. 8 août 1878 (S. 1879.1. 461. — P. 1879.1202). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 349, § 765, texte et note 19; Demolombe, Tr. des contr., t. 7, n. 173 et s.; Larombière, Théor. et prat. des oblig., t. 6, sur l’art. 1348, n. 16 et 17; Rivière sur Rédaride, Tr. du dol et de la fraude, t. 1er, p. 217, note 1. V. cep. Marcadé, sur l’art. 1348, n. 3; et M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 19, n. 558 et s. 342 Ire PARTIE. — Trouvés dont il se plaignait étaient concomitantes à la formation même du contrat de vente, et que l’arrêt attaqué, en admettant Soullié à faire cette preuve par témoins, n’a fait qu’une exacte application de la loi ; — Rejette, etc. Du 25 mars 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann et Sabatier, av. CASS.-civ. 26 mai 1884. CASS.-civ. 20 octobre 1885. INCENDIE, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ,
8, p. 349, § 765, texte et note 19; Demolombe, Tr. des contr., t. 7, n. 173 et s.; Larombière, Théor. et prat. des oblig., t. 6, sur l’art. 1348, n. 16 et 17; Rivière sur Rédaride, Tr. du dol et de la fraude, t. 1er, p. 217, note 1. V. cep. Marcadé, sur l’art. 1348, n. 3; et M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 19, n. 558 et s. 342 Ire PARTIE. — Trouvés dont il se plaignait étaient concomitantes à la formation même du contrat de vente, et que l’arrêt attaqué, en admettant Soullié à faire cette preuve par témoins, n’a fait qu’une exacte application de la loi ; — Rejette, etc. Du 25 mars 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lehmann et Sabatier, av. CASS.-civ. 26 mai 1884. CASS.-civ. 20 octobre 1885. INCENDIE, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ, COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE. Les locataires d’un magasin ne peuvent être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, C. civ., sous le prétexte que chaque soir, après la fermeture du magasin, l’immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge, préposé par le propriétaire, les clefs de la cour et celles des bâtiments, en conservant seulement les clefs des cadenas fermant les cases à eux louées; on ne saurait induire de là l’existence, entre le bailleur et les locataires, d’une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l’obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat (C. civ., 1733, 1734). — 1re espèce. De même, les locataires ne sauraient être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, sous le prétexte qu’à l’époque du sinistre, un grenier situé sous le toit longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant. En pareil cas, le propriétaire ne saurait être assimilé à un locataire, ni être considéré comme étant en communauté d’habitation avec les locataires (Id.). — Id. Les locataires ne sauraient davantage être exonérés de la
clefs de la cour et celles des bâtiments, en conservant seulement les clefs des cadenas fermant les cases à eux louées; on ne saurait induire de là l’existence, entre le bailleur et les locataires, d’une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l’obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat (C. civ., 1733, 1734). — 1re espèce. De même, les locataires ne sauraient être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, sous le prétexte qu’à l’époque du sinistre, un grenier situé sous le toit longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant. En pareil cas, le propriétaire ne saurait être assimilé à un locataire, ni être considéré comme étant en communauté d’habitation avec les locataires (Id.). — Id. Les locataires ne sauraient davantage être exonérés de la responsabilité établie par les art. 1733 et 1734, C. civ., par le motif que « le propriétaire avait la libre disposition, dans la maison, d’un appartement qu’il n’habitait pas, mais dont il avait les clefs, qu’il faisait visiter, et dans lequel pour divers motifs, il introduisait des ouvriers »; la situation légale du propriétaire ne pouvant, en ce cas, être assimilée à celle d’un locataire (3) (Id.).—2° espèce. 1re Espèce. — Comp. d’assur. terr. la Confiance et la Providence C. de Forcade, Woussen et Kuhlmann). Le tribunal civil de Dunkerque a rendu, le 30 déc. 1880, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Considérant que la Comp. la Confiance a assuré contre l’incendie des magasins situés à Dunkerque, et appartenant à la dame Vve Archdéacon; quelle est subrogée aux droits de celle-ci contre toute personne qui pourrait être responsable du sinistre arrivé dans cette propriété le 31 mai 1880; que, se fondant sur les art. 1733 et 1734, C. civ., elle exerce aujourd’hui son recours contre de Forcade, Woussen et Kuhlmann, locataires desdits magasins, chacun pour des parties séparées; qu’il y a lieu néanmoins de joindre les trois instances pour statuer par un seul et même
situation légale du propriétaire ne pouvant, en ce cas, être assimilée à celle d’un locataire (3) (Id.).—2° espèce. 1re Espèce. — Comp. d’assur. terr. la Confiance et la Providence C. de Forcade, Woussen et Kuhlmann). Le tribunal civil de Dunkerque a rendu, le 30 déc. 1880, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Considérant que la Comp. la Confiance a assuré contre l’incendie des magasins situés à Dunkerque, et appartenant à la dame Vve Archdéacon; quelle est subrogée aux droits de celle-ci contre toute personne qui pourrait être responsable du sinistre arrivé dans cette propriété le 31 mai 1880; que, se fondant sur les art. 1733 et 1734, C. civ., elle exerce aujourd’hui son recours contre de Forcade, Woussen et Kuhlmann, locataires desdits magasins, chacun pour des parties séparées; qu’il y a lieu néanmoins de joindre les trois instances pour statuer par un seul et même jugement; — Considérant que les art. 1733 et 1734 ne sont pas applicables dans l’espèce, et que les défendeurs ne sauraient être considérés comme des locataires ordinaires; qu’il résulte en effet des allégations non contestées produites aux débats, qu’après la fermeture des magasins, à la chute du jour, cet immeuble était complètement évacué par les locataires ou leurs ouvriers, et que les clefs des portes donnant accès dans les bâtiments restaient entre les mains du concierge, préposé de la dame Archdéacon, qui demeurait alors seul chargé de la surveillance, tandis que les locataires n’avaient en leur possession que les clefs des cadenas fermant les cases par eux louées ; qu’ainsi, au moment de la fermeture, la propriétaire rentrait pour la nuit en possession exclusive de tous les bâtiments, et que la jouissance personnelle et la vigilance des locataires étaient momentanément suspendues; que, dans cette position de chaque nuit, il est évident que le motif de la responsabilité qui incombe d’ordinaire aux locataires ne se rencontrait pas, relativement aux sinistres qui viendraient à se produire pendant que ces locataires, éloignés forcément des locaux à eux loués, étaient dans l’impuissance absolue de prévenir ces incendies ou d’y porter remède ; — Considérant
était complètement évacué par les locataires ou leurs ouvriers, et que les clefs des portes donnant accès dans les bâtiments restaient entre les mains du concierge, préposé de la dame Archdéacon, qui demeurait alors seul chargé de la surveillance, tandis que les locataires n’avaient en leur possession que les clefs des cadenas fermant les cases par eux louées ; qu’ainsi, au moment de la fermeture, la propriétaire rentrait pour la nuit en possession exclusive de tous les bâtiments, et que la jouissance personnelle et la vigilance des locataires étaient momentanément suspendues; que, dans cette position de chaque nuit, il est évident que le motif de la responsabilité qui incombe d’ordinaire aux locataires ne se rencontrait pas, relativement aux sinistres qui viendraient à se produire pendant que ces locataires, éloignés forcément des locaux à eux loués, étaient dans l’impuissance absolue de prévenir ces incendies ou d’y porter remède ; — Considérant que, pour admettre l’action de la Comp., subrogée aux droits de la propriétaire, le tribunal devrait avoir la certitude que l’incendie a eu lieu dans des conditions où la responsabilité des locataires pouvait et devait être engagée, c’est-à-dire au moment où les locaux étaient encore à leur disposition, et avant la fermeture, mais que ce fait est loin d’être établi ; qu’il résulte, en effet, des documents versés au procès, que les ouvriers de de Forcade et Woussen avaient quitté leur travail vers sept heures du soir, et que ceux de Kuhlmann n'avaient pas travaillé depuis quinze jours ; qu'à neuf heures du soir, le concierge avait fait sa ronde habituelle sans rien remarquer d'anormal, et qu'enfin l'incendie n'a éclaté que vers onze heures ; — Considérant qu'il convient de remarquer encore qu'à l'époque du sinistre une des cases n'était pas louée, et qu'un grenier situé immédiatement sous le toit et longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou son représentant; que, de plus, les magasins étaient séparés les uns des autres, ainsi que des paliers des escaliers, par de simples claires-voies; que le concierge exerçait exclusivement sa surveillance sur ces paliers et escaliers, d'où il pouvait voir
la fermeture, mais que ce fait est loin d’être établi ; qu’il résulte, en effet, des documents versés au procès, que les ouvriers de de Forcade et Woussen avaient quitté leur travail vers sept heures du soir, et que ceux de Kuhlmann n'avaient pas travaillé depuis quinze jours ; qu'à neuf heures du soir, le concierge avait fait sa ronde habituelle sans rien remarquer d'anormal, et qu'enfin l'incendie n'a éclaté que vers onze heures ; — Considérant qu'il convient de remarquer encore qu'à l'époque du sinistre une des cases n'était pas louée, et qu'un grenier situé immédiatement sous le toit et longeant tout le bâtiment était occupé par le propriétaire ou son représentant; que, de plus, les magasins étaient séparés les uns des autres, ainsi que des paliers des escaliers, par de simples claires-voies; que le concierge exerçait exclusivement sa surveillance sur ces paliers et escaliers, d'où il pouvait voir tout ce qui se passait dans l'intérieur ; — Considérant, enfin, que, dans ces circonstances, la Compagnie doit être envisagée comme membre d'une communauté dans laquelle sa propre responsabilité la prive du bénéfice exceptionnel édicté par les articles 1733 et 1734, C.civ., à moins qu'elle ne prouve que l'incendie n'a pu commencer, soit dans les parties de l'immeuble non louées, soit dans les autres parties soumises également à la surveillance du concierge ; — Considérant qu'elle ne prouve pas ce fait, et qu'elle ne demande même pas à en faire la preuve ; que, dès lors, le lieu où l'incendie s'est manifesté étant resté incertain, l'action en responsabilité doit encore de ce chef être rejetée ; — Par ces motifs ; — Déclare la Compagnie la Confiance mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute. » La Compagnie la Providence a été également déboutée de sa demande par un jugement conçu dans les mêmes termes. Appel par les Compagnies la Confiance et la Providence; mais, le 3 mai 1881, arrêt de la Cour de Douai, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par les Compagnies la Confiance et la Providence, pour violation des
pu commencer, soit dans les parties de l'immeuble non louées, soit dans les autres parties soumises également à la surveillance du concierge ; — Considérant qu'elle ne prouve pas ce fait, et qu'elle ne demande même pas à en faire la preuve ; que, dès lors, le lieu où l'incendie s'est manifesté étant resté incertain, l'action en responsabilité doit encore de ce chef être rejetée ; — Par ces motifs ; — Déclare la Compagnie la Confiance mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute. » La Compagnie la Providence a été également déboutée de sa demande par un jugement conçu dans les mêmes termes. Appel par les Compagnies la Confiance et la Providence; mais, le 3 mai 1881, arrêt de la Cour de Douai, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par les Compagnies la Confiance et la Providence, pour violation des articles 1733 et 1734, C. civ., et 1302, C.civ., en ce que la Cour a déchargé les locataires des prescriptions que lesdits articles leur imposent, par un renversement des principes exceptionnels consacrés par les articles 1733 et 1734 (ancien texte), et même du droit commun consacré par l'article 1302. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les articles 1733 et 1734, C. civ. ; — Attendu que les locataires d'un bâtiment sont tous responsables de l'incendie survenu pendant leur jouissance, à moins qu'ils ne fournissent une des preuves mises à leur charge par les § 2 et 3 de l'article 1734, précité; — Attendu que la Compagnie la Confiance, subrogée aux droits de la dame Archdeacon, propriétaire des magasins incendiés dans la nuit du 31 mai 1880, a, en vertu des articles sus-visés, exercé son recours contre de Forcade, Woussen et Kuhlmann, locataires de ces magasins, chacun pour des parties distinctes; — Attendu que, pour déclarer lesdits articles inapplicables à la cause, la Cour de Douai se fonde d'abord sur ce que, chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient
(ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les articles 1733 et 1734, C. civ. ; — Attendu que les locataires d'un bâtiment sont tous responsables de l'incendie survenu pendant leur jouissance, à moins qu'ils ne fournissent une des preuves mises à leur charge par les § 2 et 3 de l'article 1734, précité; — Attendu que la Compagnie la Confiance, subrogée aux droits de la dame Archdeacon, propriétaire des magasins incendiés dans la nuit du 31 mai 1880, a, en vertu des articles sus-visés, exercé son recours contre de Forcade, Woussen et Kuhlmann, locataires de ces magasins, chacun pour des parties distinctes; — Attendu que, pour déclarer lesdits articles inapplicables à la cause, la Cour de Douai se fonde d'abord sur ce que, chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge, préposé par le propriétaire, les clés de la cour et celles des bâtiments, conservant seulement les clés des cadenas fermant les cases à eux louées; — Mais attendu qu'il ne résulte nullement de ces constatations de l'arrêt qu'il ait existé entre le bailleur et les locataires une convention qui privât ces derniers pendant un temps quelconque de la jouissance et possession des lieux loués, et qui, par conséquent, les dispenseaient de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat; qu'en second lieu, l'arrêt s'appuie sur ce que, à l'époque du sinistre, un grenier, situé sous le toit longeant tout le bâtiment, était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant ; — Mais attendu que ces énonciations sans précision ne sauraient suffire pour permettre d'assimiler le bailleur à un locataire, et pour le faire considérer comme étant en communauté d'habitation avec les preneurs; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1733 et 1734, précités; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 26 mai 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.;
qui privât ces derniers pendant un temps quelconque de la jouissance et possession des lieux loués, et qui, par conséquent, les dispenseaient de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat; qu'en second lieu, l'arrêt s'appuie sur ce que, à l'époque du sinistre, un grenier, situé sous le toit longeant tout le bâtiment, était occupé par le propriétaire ou par le concierge, son représentant ; — Mais attendu que ces énonciations sans précision ne sauraient suffire pour permettre d'assimiler le bailleur à un locataire, et pour le faire considérer comme étant en communauté d'habitation avec les preneurs; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1733 et 1734, précités; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen du pourvoi ; — Casse, etc. Du 26 mai 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Sabatier, av. 2e Espèce. — (Compagnie d'assurances territoires la Paternelle C. Gueniffey). La Compagnie d'assurances la Paternelle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Limoges, du 6 févr. 1883, rapporté S. 1883.2.127. — P. 1883.1.698. ARRET. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu les art. 1733 et 1734, C. civ.; — Attendu que les locataires d'une maison sont tous responsables de l'incendie survenu pendant leur jouissance, à moins qu'ils ne fournissent une des preuves mises à leur charge par les § 2 et 3 de l'art. 1734, précité; Attendu que la Comp. d'assurances la Paternelle, subrogée, après paiement, aux droits du sieur de Sainte-Fortunade, propriétaire de la maison incendiée le 7 févr. 1882, a, en vertu d'une permission du juge, pratiqué, aux mains de la Comp. l'Urbaine, une saisie-arrêt au préjudice du sieur Gueniffey, l'un des locataires de la maison, et considéré à ce titre, comme responsable de l'incendie; — Attendu que la Cour de Limoges, saisie de la demande en validité, a, par l'arrêt attaqué, déclaré nulle la saisie et en a fait mainlevée pure et simple, en se fondant uniquement sur ce
— Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu les art. 1733 et 1734, C. civ.; — Attendu que les locataires d'une maison sont tous responsables de l'incendie survenu pendant leur jouissance, à moins qu'ils ne fournissent une des preuves mises à leur charge par les § 2 et 3 de l'art. 1734, précité; Attendu que la Comp. d'assurances la Paternelle, subrogée, après paiement, aux droits du sieur de Sainte-Fortunade, propriétaire de la maison incendiée le 7 févr. 1882, a, en vertu d'une permission du juge, pratiqué, aux mains de la Comp. l'Urbaine, une saisie-arrêt au préjudice du sieur Gueniffey, l'un des locataires de la maison, et considéré à ce titre, comme responsable de l'incendie; — Attendu que la Cour de Limoges, saisie de la demande en validité, a, par l'arrêt attaqué, déclaré nulle la saisie et en a fait mainlevée pure et simple, en se fondant uniquement sur ce que la présomption légale de l'art. 1733 ne pouvait être invoquée dans la cause par le propriétaire, « qui avait la libre disposition, dans cette maison, d'un appartement qu'il n'habitait pas, mais dont il avait les clefs, qu'il faisait visiter, et dans lequel, pour divers motifs, il introduisait des ouvriers » ; — Mais, attendu, d'une part, que l'arrêt constate que le propriétaire n'habitait pas dans la maison, et, d'autre part, que les autres circonstances de fait relevées par la Cour de Limoges ne sauraient suffire pour permettre d'assimiler la situation légale du demandeur en cassation à celle d'un locataire, et le priver, par suite, du bénéfice édicté par les articles précités du Code civil; — D'où la conséquence qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés; — Sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 20 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Panhard, av. CASS.-REQ. 30 janvier 1884. ENCLAVE, CARACTÈRES, DÉCLIVITÉ DU SOL, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ, PRESCRIPTION, Il y a enclave donnant droit au passage sur les fonds intermédiaires, lorsque le propriétaire n'a, pour arriver à la
» ; — Mais, attendu, d'une part, que l'arrêt constate que le propriétaire n'habitait pas dans la maison, et, d'autre part, que les autres circonstances de fait relevées par la Cour de Limoges ne sauraient suffire pour permettre d'assimiler la situation légale du demandeur en cassation à celle d'un locataire, et le priver, par suite, du bénéfice édicté par les articles précités du Code civil; — D'où la conséquence qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés; — Sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 20 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Panhard, av. CASS.-REQ. 30 janvier 1884. ENCLAVE, CARACTÈRES, DÉCLIVITÉ DU SOL, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ, PRESCRIPTION, Il y a enclave donnant droit au passage sur les fonds intermédiaires, lorsque le propriétaire n'a, pour arriver à la voie publique, qu'un talus dont la pente rapide rend matériellement impossible le passage des chevaux et bestiaux de l'exploitation (1) (C. civ., 682). En ce cas, il importe peu que le propriétaire ait une façade sur la voie publique, et que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs (2) (Id.). L'enclave résultant de la situation naturelle des lieux étant nécessairement antérieure aux faits de possession du passage, il suffit d'établir que les faits de possession remontent à plus de trente ans pour que l'action en indemnité de passage soit éteinte par la prescription (3) (C. civ., 685). (Bourdin C. Esnault). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 682, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt (Angers, 16 févr. 1883), puisées dans les documents de la cause, et spécialement dans un procès-verbal de constat du président du tribunal civil, que l'ancienne cour commune est séparée de la place de l'Eglise par un talus, dont la pente rapide rend matériellement impossible le passage des chevaux et des bestiaux de ce côté, et qu'elle n'a d'autre issue,