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ne peut ni en interrompre la prescription, ni en suspendre le cours. — Cass., 15 mars 1884 1.447 7. Si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation, en considération qu'il est considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi. — Ibid. V. 3 et 14. MAXIME : "QUAE TEMPORALIA, etc." V. 9 et s. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. V. 5. NOTIFICATION D'ARRÊT. V. 3. OBSTACLE DE DROIT. V. 14. OPÉRATION DE BOURSE. V. 1. ORDRE PUBLIC. V. 5. 8. (Possession. — Caractères). — Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue, la durée et les caractères de la possession en vue de la prescription. — Cass., 22 décembre 1885.1.196 POURVOI EN CASSATION. V. 3, 4. POUVOIR DE JUGE. V. 8, 12. 9. (Prescription décennale de l'art. 1304). — L'adage : quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum, ne s'applique point à la prescription décennale de l'art. 1304. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 13 juin 1884. 4.17 10. Jugé en sens contraire que la prescription décennale de l'art. 1304, C civ., n'est pas opposable à celui qui invoque la nullité par voie d'exception ; alors s'applique la maxime : quae temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 11. (Reconnaissance). — La reconnaissance interruptive de la prescription peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit sujet à prescription. — Cass., 28 janvier 1885. 1.215 V. 2, 13. RÈGLE : "QUAE TEMPORALIA, etc." V. 9 et s. RÈGLEMENT DE JUGE. V. 7. 12. (Renonciation). — L'appréciation des circonstances desquelles on peut induire la renonciation à la prescription entre dans le pouvoir souverain des juges du fond. — Cass., 3 mars 1885. 1.360 13. La reconnaissance de la dette peut être considérée comme emportant renonciation à prescription. — Ibid. SECOURS. V. 2.
(siégeant à Leipzig), 13 juin 1884. 4.17 10. Jugé en sens contraire que la prescription décennale de l'art. 1304, C civ., n'est pas opposable à celui qui invoque la nullité par voie d'exception ; alors s'applique la maxime : quae temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 11. (Reconnaissance). — La reconnaissance interruptive de la prescription peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit sujet à prescription. — Cass., 28 janvier 1885. 1.215 V. 2, 13. RÈGLE : "QUAE TEMPORALIA, etc." V. 9 et s. RÈGLEMENT DE JUGE. V. 7. 12. (Renonciation). — L'appréciation des circonstances desquelles on peut induire la renonciation à la prescription entre dans le pouvoir souverain des juges du fond. — Cass., 3 mars 1885. 1.360 13. La reconnaissance de la dette peut être considérée comme emportant renonciation à prescription. — Ibid. SECOURS. V. 2. 14. (Suspension.— Matière correctionnelle).— La prescription de l'action publique, en matière correctionnelle, est nécessairement suspendue toutes les fois qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. — Cass., 4 décembre 1885. 1.140 15. En conséquence le cours de la prescription contre l'action publique est forcément suspendu pendant toute la durée du délibéré. — Ibid. V. 3, 6, 7. TRANSACTION. V. 2. TRIBUNAL DES CONFLITS. V. 7. V. Assurances terrestres. — Cassation. — Chemin de fer. — Commune. — Conclusions. — Contributions indirectes. — Délit de presse. — Diffamation. — Douanes. — Elections (en général). — Enclave. — Enregistrement. — Mariage. — Marques de fabrique. — Mineur. — Paris (Ville de). — Partage d'ascendant. — Propriétaire-Propriété. — Réhabilitation. — Servitudes. — Société (en général). — Société anonyme. — Société commerciale. — Usage forestier. — Vice rédhibitoire. PRÉSOMPTIONS. — V. Blanc-seing. — Chemin de fer. — Discipline. — Dol et fraude. — Jugements et arrêts. — Marchés à terme. — Mitoyenneté. — Obligation. — Quotité disponible. — Responsabilité civile ou pénale. — Saisie-exécution. PRESSE. — V. Coalition. — Délit de la presse. — Outrage. PRÊT. (Prêt de consommation. — Tradition. — Notaire. — Mandat tacite. — Perte. — Responsabilité).
toute la durée du délibéré. — Ibid. V. 3, 6, 7. TRANSACTION. V. 2. TRIBUNAL DES CONFLITS. V. 7. V. Assurances terrestres. — Cassation. — Chemin de fer. — Commune. — Conclusions. — Contributions indirectes. — Délit de presse. — Diffamation. — Douanes. — Elections (en général). — Enclave. — Enregistrement. — Mariage. — Marques de fabrique. — Mineur. — Paris (Ville de). — Partage d'ascendant. — Propriétaire-Propriété. — Réhabilitation. — Servitudes. — Société (en général). — Société anonyme. — Société commerciale. — Usage forestier. — Vice rédhibitoire. PRÉSOMPTIONS. — V. Blanc-seing. — Chemin de fer. — Discipline. — Dol et fraude. — Jugements et arrêts. — Marchés à terme. — Mitoyenneté. — Obligation. — Quotité disponible. — Responsabilité civile ou pénale. — Saisie-exécution. PRESSE. — V. Coalition. — Délit de la presse. — Outrage. PRÊT. (Prêt de consommation. — Tradition. — Notaire. — Mandat tacite. — Perte. — Responsabilité). — Lorsqu'il est légalement établi qu'en vertu du mandat tacite à lui conféré par l'emprunteur, le notaire rédacteur de l'acte de prêt a détenu à partir de l'acte pour le compte de l'emprunteur les sommes à lui remises antérieurement par le prêteur, le prêt est à bon droit considéré comme consommé, et les fonds prêtés sont devenus la propriété de l'emprunteur, qui par suite doit en supporter la perte. — Cass., 15 mars 1886. 1.296 V. Paiement. — Stipulation pour autrui. PREUVE (EN GÉNÉRAL). ACHETEUR. V. 6. ACTE AUTHENTIQUE. V. 1. ACTE DE VENTE. V. 9. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. V. 1, 9. CASSATION. V. 7. CONNAISSANCE PERSONNELLE. V. 4, 5. CONVENTION. V. 8. COUR D’APPEL. V. 10. DOCUMENT CONFIDENTIEL. V. 4. 1. (Enonciations des actes. — Foi). — Si les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, même ayant un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l’égard des tiers, surtout pour établir un droit de copropriété. — Cass., 20 octobre 1885. 1.129 2. Par suite, une commune peut établir son droit de copropriété sur des forêts
consommé, et les fonds prêtés sont devenus la propriété de l'emprunteur, qui par suite doit en supporter la perte. — Cass., 15 mars 1886. 1.296 V. Paiement. — Stipulation pour autrui. PREUVE (EN GÉNÉRAL). ACHETEUR. V. 6. ACTE AUTHENTIQUE. V. 1. ACTE DE VENTE. V. 9. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. V. 1, 9. CASSATION. V. 7. CONNAISSANCE PERSONNELLE. V. 4, 5. CONVENTION. V. 8. COUR D’APPEL. V. 10. DOCUMENT CONFIDENTIEL. V. 4. 1. (Enonciations des actes. — Foi). — Si les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, même ayant un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l’égard des tiers, surtout pour établir un droit de copropriété. — Cass., 20 octobre 1885. 1.129 2. Par suite, une commune peut établir son droit de copropriété sur des forêts en se basant, à rencontre des autres communes copropriétaires, sur les énonciations contenues dans un acte de reconnaissance féodale de droits d'avenage par ces dernières communes au profit d'un ancien seigneur, alors que ces énonciations avaient un rapport direct à la disposition principale. — Ibid. 3. (Formes). — Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi, et la preuve n’est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes déterminées par le Code de procédure. — Cass., 2 mai 1886. 1.204 4. Les juges ne peuvent puiser les éléments de leur conviction dans un document confidentiel, non produit à l’audience, et que le seul hasard d'un classement hâtif du dossier a fait passer sous les yeux du tribunal. — Nancy, 30 janvier 1886. 2.181 5. Lorsqu'un arrêt, pour repousser les conclusions d’une partie, déclare se fonder sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis », ces expressions n’impliquent nullement que le tribunal les ait obtenus au moyen d’investigations personnelles, pratiquées à l’insu des parties, par d’autres mesures d’instruction que celles autorisées par la loi, ni que les faits
ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi, et la preuve n’est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes déterminées par le Code de procédure. — Cass., 2 mai 1886. 1.204 4. Les juges ne peuvent puiser les éléments de leur conviction dans un document confidentiel, non produit à l’audience, et que le seul hasard d'un classement hâtif du dossier a fait passer sous les yeux du tribunal. — Nancy, 30 janvier 1886. 2.181 5. Lorsqu'un arrêt, pour repousser les conclusions d’une partie, déclare se fonder sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis », ces expressions n’impliquent nullement que le tribunal les ait obtenus au moyen d’investigations personnelles, pratiquées à l’insu des parties, par d’autres mesures d’instruction que celles autorisées par la loi, ni que les faits qu’il a ainsi constatés n’auraient pas été connus de la partie intéressée. — Cass., 12 mai 1886.1.403 OFFRES RÉELLES. V. 6. 6. (Paiement). — La preuve du paiement de sommes faisant partie d’un prix de vente incombe à l’acheteur vis-à-vis du vendeur, alors que l’acheteur prétend faire déclarer valables les offres du solde de sa dette faites au vendeur. — Cass., 16 juin 1884. 1.407 7. (Pertinence). — Est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve, par le motif que cette offre porte sur des faits qui manquent de pertinence, et qui sont d’ailleurs contredits par les documents de la cause. — Cass., 3 mai 1886. 1.351 POUVOIR DU JUGE. V. 7. PRIX DE VENTE. V. 6. RENSEIGNEMENTS. V. 5. 8. (Tiers). — Il n’y a pas violation du principe que les conventions ne peuvent être opposées aux tiers ni être invoquées par eux, alors que les conventions étrangères aux parties en cause n’ont été invoquées par les juges du fait que comme des documents confirmant les énonciations et la portée des actes applicables aux parties elles-mêmes. — Cass., 5 novembre 1883. 1. 22
offres du solde de sa dette faites au vendeur. — Cass., 16 juin 1884. 1.407 7. (Pertinence). — Est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve, par le motif que cette offre porte sur des faits qui manquent de pertinence, et qui sont d’ailleurs contredits par les documents de la cause. — Cass., 3 mai 1886. 1.351 POUVOIR DU JUGE. V. 7. PRIX DE VENTE. V. 6. RENSEIGNEMENTS. V. 5. 8. (Tiers). — Il n’y a pas violation du principe que les conventions ne peuvent être opposées aux tiers ni être invoquées par eux, alors que les conventions étrangères aux parties en cause n’ont été invoquées par les juges du fait que comme des documents confirmant les énonciations et la portée des actes applicables aux parties elles-mêmes. — Cass., 5 novembre 1883. 1. 22 V. 1. 9. (Transcription [Extrait de]). — L’extrait de la transcription d’un acte de vente au bureau des hypothèques ne peut constituer un titre probant. — (Sol. implic). — Cass., 26 novembre 1884.1.255 10. (Visite des lieux). — Les juges d’appel peuvent faire par eux-mêmes un examen attentif des lieux litigieux, par l’étude des plans et des autres documents qui leur sont soumis, ainsi que des procès-verbaux d’enquête et de constat dressés lors de la visite des lieux faite par le premier juge, et de cet examen tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être tenus d’ordonner des vérifications nouvelles. — Cass., 28 décembre 1885. 1.214 V. Appel incident. — Aveu. — Blanc-seing. — Chemin de fer. — Chèque. — Commissaire-priseur. — Connaissement. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Effet rétroactif. — Elections (en général). — Enclave. — Enregistrement. — Incendie. — Journaux ou écrits périodiques. — Jugements ou arrêts. — Livres de commerce. — Louage d’ouvrage. — Mandat. — Marchés à terme. — Mitoyenneté. — Obligation. — Propriété-propriété.— Quotité disponible. — Relégation. — Responsabilité civile ou pénale. — Serment. — Serment décisoire. — Servitudes. — Testament olographe. — Voie publique. PREUVE ÉCRITE. — V. Assurances terrestres.
litigieux, par l’étude des plans et des autres documents qui leur sont soumis, ainsi que des procès-verbaux d’enquête et de constat dressés lors de la visite des lieux faite par le premier juge, et de cet examen tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être tenus d’ordonner des vérifications nouvelles. — Cass., 28 décembre 1885. 1.214 V. Appel incident. — Aveu. — Blanc-seing. — Chemin de fer. — Chèque. — Commissaire-priseur. — Connaissement. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Effet rétroactif. — Elections (en général). — Enclave. — Enregistrement. — Incendie. — Journaux ou écrits périodiques. — Jugements ou arrêts. — Livres de commerce. — Louage d’ouvrage. — Mandat. — Marchés à terme. — Mitoyenneté. — Obligation. — Propriété-propriété.— Quotité disponible. — Relégation. — Responsabilité civile ou pénale. — Serment. — Serment décisoire. — Servitudes. — Testament olographe. — Voie publique. PREUVE ÉCRITE. — V. Assurances terrestres. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). 1. (Comparution personnelle). — La comparution personnelle des parties peut fournir un commencement de preuve par écrit, rendant admissibles tous les modes de preuve. — Cass., 19 octobre 1885. 1.128 2. (Femme mariée. — Communauté). — Le commencement de preuve par écrit, quoique émané de la femme seule, peut être opposé au mari, lorsqu’il se rapporte à des affaires qu’ils géraient en commun. — Trib. de Pontoise, 7 décembre 1885. 2.223 3. (Interrogatoire devant le juge d’instruction. — Réponses). — Les réponses faites dans un interrogatoire devant le juge d’instruction peuvent constituer un commencement de preuve par écrit. — Limoges, 26 février 1885. 2.43 V. Assurances terrestres. — Marché à terme. PREUVE TESTIMONIALE. (Contrat. — Dol. — Manœuvres concomitantes. — Valeur supérieure à 150 francs). — La preuve testimoniale est admissible pour établir les manœuvres dolosives à l’aide desquelles le consentement a été surpris et la réalisation du contrat (dans l’espèce, un contrat de vente) provoquée et déterminée, alors même que la valeur du litige est supérieure à 150 fr., si d’ailleurs les manœuvres dont on se plaint étaient concomitantes à la formation même du contrat. — Cass., 25 mars 1884. 1.341 V. Assurances terrestres.
la femme seule, peut être opposé au mari, lorsqu’il se rapporte à des affaires qu’ils géraient en commun. — Trib. de Pontoise, 7 décembre 1885. 2.223 3. (Interrogatoire devant le juge d’instruction. — Réponses). — Les réponses faites dans un interrogatoire devant le juge d’instruction peuvent constituer un commencement de preuve par écrit. — Limoges, 26 février 1885. 2.43 V. Assurances terrestres. — Marché à terme. PREUVE TESTIMONIALE. (Contrat. — Dol. — Manœuvres concomitantes. — Valeur supérieure à 150 francs). — La preuve testimoniale est admissible pour établir les manœuvres dolosives à l’aide desquelles le consentement a été surpris et la réalisation du contrat (dans l’espèce, un contrat de vente) provoquée et déterminée, alors même que la valeur du litige est supérieure à 150 fr., si d’ailleurs les manœuvres dont on se plaint étaient concomitantes à la formation même du contrat. — Cass., 25 mars 1884. 1.341 V. Assurances terrestres. — Avoué. — Cassation. — Concubinage. — Discipline. — Imprimeur. — Obligation. PRISE A PARTIE. 1. (Admission. — Jugement. — Cour d’appel — Chambre unique. — Cour de cassation. — Chambre des requêtes. — Partie adverse. — Mise en cause). — L’art. 515, C. proc, exigeant que la prise à partie soit jugée par une section de la Cour autre que la section qui l'a admise, il s'ensuit que, dans le cas où la Cour n'est composée que d'une seule chambre, qui a admis la prise à partie, il y a lieu de demander à la Cour de cassation le renvoi du jugement à la Cour d'appel la plus voisine. — Cass., 2 mars 1886. 1.169 2. C'est à la chambre des requêtes qu'il appartient de désigner la Cour d'appel appelée à connaître de l'affaire. — (Sol. implic.). — Ibid. 3. Il n'y a pas lieu de mettre en cause la partie adverse. — Ibid. 4. (Magistrat. — Acte de déport. — Enonciations. — Dol. — Intention de nuire). — L'acte de déport, par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire, n'est pas un acte de judicature, et, dès lors, les énonciations de cet
partie soit jugée par une section de la Cour autre que la section qui l'a admise, il s'ensuit que, dans le cas où la Cour n'est composée que d'une seule chambre, qui a admis la prise à partie, il y a lieu de demander à la Cour de cassation le renvoi du jugement à la Cour d'appel la plus voisine. — Cass., 2 mars 1886. 1.169 2. C'est à la chambre des requêtes qu'il appartient de désigner la Cour d'appel appelée à connaître de l'affaire. — (Sol. implic.). — Ibid. 3. Il n'y a pas lieu de mettre en cause la partie adverse. — Ibid. 4. (Magistrat. — Acte de déport. — Enonciations. — Dol. — Intention de nuire). — L'acte de déport, par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire, n'est pas un acte de judicature, et, dès lors, les énonciations de cet acte ne peuvent donner lieu à prise à partie. — Toulouse, 24 juillet 1884. 2.94 5. En tous cas, les expressions même injurieuses ou diffamatoires, dont le magistrat s'est servi pour qualifier l'une des parties en cause, ne peuvent constituer un dol donnant ouverture à prise à partie, dans les termes de l'art. 505, C. proc, alors que, dans l'intention du magistrat, l'acte de déport avait un caractère prive et confidentiel, n'ayant d'autre objet que d'expliquer à ses collègues les causes de son abstention, et qu'il n'a été livré à la publicité que par le fait du demandeur en prise à partie. — Ibid. PRISE D'EAU. — V. Chemin de fer. — Usine. PRIVILÈGE. CERCUEIL. V. 5. COLONIES. V. 6. 1. (Dernière maladie. — Maladie chronique). — Le privilège des frais de dernière maladie ne s'étend, en cas de maladie chronique de longue durée, qu'aux frais faits depuis que la maladie a pris un caractère grave et dangereux, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer, d'après les progrès et la gravité du mal, ce qui, quant aux frais privilégiés, peut constituer la dernière maladie. — Trib. de Montdidier, 27 novembre 1884. 2 47 2. (Entrepreneur. — Frais). — Les
termes de l'art. 505, C. proc, alors que, dans l'intention du magistrat, l'acte de déport avait un caractère prive et confidentiel, n'ayant d'autre objet que d'expliquer à ses collègues les causes de son abstention, et qu'il n'a été livré à la publicité que par le fait du demandeur en prise à partie. — Ibid. PRISE D'EAU. — V. Chemin de fer. — Usine. PRIVILÈGE. CERCUEIL. V. 5. COLONIES. V. 6. 1. (Dernière maladie. — Maladie chronique). — Le privilège des frais de dernière maladie ne s'étend, en cas de maladie chronique de longue durée, qu'aux frais faits depuis que la maladie a pris un caractère grave et dangereux, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer, d'après les progrès et la gravité du mal, ce qui, quant aux frais privilégiés, peut constituer la dernière maladie. — Trib. de Montdidier, 27 novembre 1884. 2 47 2. (Entrepreneur. — Frais). — Les frais faits pour la conservation du privilège de l'entrepreneur, dans les termes de l'art. 2103, C. civ., doivent, en principe, rester à la charge de l'entrepreneur. — Paris, 23 mars 1886. 2.152 3. Il n'en serait autrement qu'autant que le propriétaire aurait indûment résisté à la demande de l'entrepreneur. — Ibid. EXPLOITATION AGRICOLE. V. 6. 4. (Frais de justice). — Lorsqu'une société ayant été déclarée nulle, un séquestre a été judiciairement nommé aux affaires de ladite société, avec pouvoir et mission de continuer les opérations sociales, les salaires d'un ouvrier qui a exécuté un travail commandé par le séquestre, et qui a ainsi continué une gestion utile aux créanciers, sont privilégiés comme frais de justice à l'égard de tous autres créanciers. — Cass., 30 mars 1886. 1.264 5. (Frais funéraires). — Les frais funéraires privilégiés s'entendent des frais ordinaires de funérailles, c'est-à-dire des frais admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements, et ils ne comprennent pas les frais d'un cercueil de voyage d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe. — Dans ce cas, le privilège n'existe que pour la somme représentative du coût d'un cercueil ordinaire, le surplus du prix devant être
Ibid. EXPLOITATION AGRICOLE. V. 6. 4. (Frais de justice). — Lorsqu'une société ayant été déclarée nulle, un séquestre a été judiciairement nommé aux affaires de ladite société, avec pouvoir et mission de continuer les opérations sociales, les salaires d'un ouvrier qui a exécuté un travail commandé par le séquestre, et qui a ainsi continué une gestion utile aux créanciers, sont privilégiés comme frais de justice à l'égard de tous autres créanciers. — Cass., 30 mars 1886. 1.264 5. (Frais funéraires). — Les frais funéraires privilégiés s'entendent des frais ordinaires de funérailles, c'est-à-dire des frais admis par l'usage ou nécessités par l'observation des règlements, et ils ne comprennent pas les frais d'un cercueil de voyage d'un prix très supérieur à celui des cercueils ordinaires, même de première classe. — Dans ce cas, le privilège n'existe que pour la somme représentative du coût d'un cercueil ordinaire, le surplus du prix devant être colloqué comme simple créance chirographaire. — Cour de justice de Genève, 21 septembre 1885. 4.7 6. (Gens de service). — Les immigrants des colonies françaises attachés à une exploitation agricole, lorsqu'ils ont été engagés dans les conditions déterminées par les règlements administratifs, doivent être considérés comme des gens de service, dans le sens de l'art. 2101, g 4, C. civ., et, en conséquence, ils doivent être admis à bénéficier, pour leurs salaires, du privilège des gens de service. — Cass., 5 juillet 1886. 1.352 IMMIGRANTS. V. 6. SALAIRES. V. 4, 6. SÉQUESTRE. V. 4. 7. (Voiturier. — Remise des marchandises). — Le privilège accordé au voiturier sur les marchandises transportées se fonde sur un gage tacite, et s'éteint par la remise des marchandises au destinataire. — Cour sup. de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel) 24 décembre 1885. 4. 11 8. Si la mise à la disposition du destinataire, à fin de vérification des marchandises, en conformité d'un usage local, n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier, et ne lui fait pas perdre son privilège, cette règle ne saurait recevoir son application au cas où il s'agit de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois. —