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1879). — La société d'agriculture du département de la Gironde demande que l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, établi en 1872, ne s'applique pas aux sociétés civiles agricoles. Rapport. — La question soulevée par cette pétition est d'un grand intérêt et se recommande par divers côtés à l'attention du Sénat. Lorsque le législateur de 1872 établit une taxe sur le revenu des valeurs mobilières, il la fit porter « sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création. (Art. 1er, al. 1er,) Telle est la généralité de ces expressions, que la cour de cassation les a appliquées aux valeurs immobilières. (Arrêts des 9 janvier 1877; Dalloz, 1877, 1re partie, p. 400, et 18 novembre 1878; Dalloz 1879, Impartie, p. 229.) « En s'abstenant, a-t-elle dit, de restreindre d'une manière quelconque le sens éminemment général de la loi, le législateur a indiqué nettement que, dans sa pensée, les actions des sociétés rentrent toutes, sans distinction, dans les catégories des valeurs imposées. » Cette doctrine, toutefois, n'a pas été sans rencontrer de nombreux contradicteurs. Ils ont fait remarquer que le titre même de la loi de 1872 : « Loi sur le revenu des valeurs mobilières », et la longue discussion qui l'avait préparée semblaient en restreindre la portée aux valeurs mobilières. Ils ajoutent que le but de cette loi était d'arriver à la péréquation des charges publiques, en atteignant des catégories de valeurs qui jusque-là avaient pu se dérober à l'impôt, et non de frapper la propriété foncière, déjà accablée. L'income tax, alors proposé, n'aurait même été repoussé que parce qu'il avait l'inconvénient de frapper tous les revenus, celui de la terre compris. Au point de vue de la comparaison des immeubles entre eux, on arrive à créer des inégalités flagrantes. Tous les immeubles de même nature devraient supporter le même impôt, puisque l'impôt est une charge des fruits. Or, qu'arrive-t-il? L'immeuble mis en société paye, en outre de l'impôt foncier, l'impôt de
Ils ont fait remarquer que le titre même de la loi de 1872 : « Loi sur le revenu des valeurs mobilières », et la longue discussion qui l'avait préparée semblaient en restreindre la portée aux valeurs mobilières. Ils ajoutent que le but de cette loi était d'arriver à la péréquation des charges publiques, en atteignant des catégories de valeurs qui jusque-là avaient pu se dérober à l'impôt, et non de frapper la propriété foncière, déjà accablée. L'income tax, alors proposé, n'aurait même été repoussé que parce qu'il avait l'inconvénient de frapper tous les revenus, celui de la terre compris. Au point de vue de la comparaison des immeubles entre eux, on arrive à créer des inégalités flagrantes. Tous les immeubles de même nature devraient supporter le même impôt, puisque l'impôt est une charge des fruits. Or, qu'arrive-t-il? L'immeuble mis en société paye, en outre de l'impôt foncier, l'impôt de 3 p. 100, tandis que possédé privativement ou en vertu d'une simple indivision, n'acquitterait que l'impôt foncier. La comparaison des immeubles mis en société avec celle des valeurs mobilières fait ressortir une inégalité non moins choquante. Des calculs établis dans des documents joints à la pétition, il ressort que les associations immobilières agricoles payeraient, dans l'état prément, près de 24 p. 100 sur leur actif tout entier, tandis que les sociétés mobilières ne payent que 3 p. 100 et que les sociétés commerciales ne payent que la patente. Enfin, les pétitionnaires font remarquer que par l'effet de la loi des 16-17 décembre 1875, les associations commerciales et industrielles ont été exonérées « pour leurs immenses capitaux et leurs bénéfices importants ». Cette loi statue en effet que « les dispositions de celle de 1872 ne sont pas applicables aux parts d'intérêt dans les sociétés commerciales en nom collectif, et qu'elles ne s'appliquent, dans les sociétés en commandite dont le capital n'est pas divisé par actions, qu'au montant de la commandité ». C'était le retour aux idées dont l'administration elle-même s'était inspirée dans les premiers temps qui suivirent la promulgation de cette loi. A-t-on voulu ainsi ménager les intérêts des associés
associations immobilières agricoles payeraient, dans l'état prément, près de 24 p. 100 sur leur actif tout entier, tandis que les sociétés mobilières ne payent que 3 p. 100 et que les sociétés commerciales ne payent que la patente. Enfin, les pétitionnaires font remarquer que par l'effet de la loi des 16-17 décembre 1875, les associations commerciales et industrielles ont été exonérées « pour leurs immenses capitaux et leurs bénéfices importants ». Cette loi statue en effet que « les dispositions de celle de 1872 ne sont pas applicables aux parts d'intérêt dans les sociétés commerciales en nom collectif, et qu'elles ne s'appliquent, dans les sociétés en commandite dont le capital n'est pas divisé par actions, qu'au montant de la commandité ». C'était le retour aux idées dont l'administration elle-même s'était inspirée dans les premiers temps qui suivirent la promulgation de cette loi. A-t-on voulu ainsi ménager les intérêts des associés en nom collectif, engagés dans des entreprises toujours plus ou moins hasardeuses ? Il semble que les membres des associations immobilières, qui courent les mêmes chances, méritent la même faveur. A-t-on voulu protéger, dans quelques-unes de ses applications, ce principe de l'association, si vital, si fécond, si peu compris en France dans notre pays ? A ce point de vue encore, les associations civiles immobilières agricoles auraient peut-être le droit de réclamer la même protection. Tout le monde sait les souffrances de notre agriculture nationale. Ce n'est pas devant le Sénat, qui les connaît et voudrait les soulagées qu'il y a lieu de les retracer. Tout le monde sait aussi que toutes les opinions économiques, protectionnistes ou libre-échangistes, s'accordent sur la nécessité absolue d'y chercher un remède, du moins, dans le dégrèvement des charges dont elle est accablée à l'intérieur. L'objet de la pétition rentre dans l'ordre des mesures qui ont été ou qui seront proposées pour lui venir en aide et qui s'imposent, en effet, à toute la sollicitude des sénateurs. De nous aviser l'honneur de vous proposer de la renvoyer à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, à M. le ministre des finances et à notre
France dans notre pays ? A ce point de vue encore, les associations civiles immobilières agricoles auraient peut-être le droit de réclamer la même protection. Tout le monde sait les souffrances de notre agriculture nationale. Ce n'est pas devant le Sénat, qui les connaît et voudrait les soulagées qu'il y a lieu de les retracer. Tout le monde sait aussi que toutes les opinions économiques, protectionnistes ou libre-échangistes, s'accordent sur la nécessité absolue d'y chercher un remède, du moins, dans le dégrèvement des charges dont elle est accablée à l'intérieur. L'objet de la pétition rentre dans l'ordre des mesures qui ont été ou qui seront proposées pour lui venir en aide et qui s'imposent, en effet, à toute la sollicitude des sénateurs. De nous aviser l'honneur de vous proposer de la renvoyer à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, à M. le ministre des finances et à notre commission des finances. Elles paient en effet : 100 l' % A titre d'impôt direct ordinaire, 8 P. 100 (voir M. Guichard, Journal officiel, 1871, 4e première colonne) du revenu de l'immobilier 100 meuble. 16 pour 100 2e A titre d'impôt spécial à l'association, sur un revenu réel moyen de 2 p. 100 (revenu que l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 autorise l'administration de l'enregistrement à supposer égal à 5 p. 100), une somme qui ne serait, en effet, que de 3 p. 100 de ce revenu fixé à 2 p. 100, mais qui ne sera de 7 1/2 p. 100 de ce même revenu fixé à 5 p. 100 par l'administration (qui ne manquera pas d'user complètement, toutes les fois qu'elle la pourra, de la latitude à elle accordée) (Note du rapporteur), pour un total de 231/2 p. 100. SESSION 1880 PREMIÈRE COMMISSION (Formation du 15 janvier 1880.) M. Bozérian, rapporteur. Déposition no 2 (du 27 décembre 1879). — Les sieurs Clerget, Gaujacq et Franchini, domiciliés à Alger, arrêtés en février 1870, impliqués dans l'affaire dite par Canala Gobron, ex-sous-préfet de Tlemcen; demandent à être jugés, afin que la Prison Préventive, à laquelle ils sont soumis,
2 p. 100 (revenu que l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 autorise l'administration de l'enregistrement à supposer égal à 5 p. 100), une somme qui ne serait, en effet, que de 3 p. 100 de ce revenu fixé à 2 p. 100, mais qui ne sera de 7 1/2 p. 100 de ce même revenu fixé à 5 p. 100 par l'administration (qui ne manquera pas d'user complètement, toutes les fois qu'elle la pourra, de la latitude à elle accordée) (Note du rapporteur), pour un total de 231/2 p. 100. SESSION 1880 PREMIÈRE COMMISSION (Formation du 15 janvier 1880.) M. Bozérian, rapporteur. Déposition no 2 (du 27 décembre 1879). — Les sieurs Clerget, Gaujacq et Franchini, domiciliés à Alger, arrêtés en février 1870, impliqués dans l'affaire dite par Canala Gobron, ex-sous-préfet de Tlemcen; demandent à être jugés, afin que la Prison Préventive, à laquelle ils sont soumis, soit terminée. Les pétitionnaires exposent qu'à leur affaire n'a pu encore recevoir en instruction, quoique l'instruction, disent-ils, en soit écroulée depuis plus de six mois. Ils regrettent vivement les lenteurs que subit le procès, ainsi que de la détention qu'ils subissent, tant que leur co-accusé, le sieur Gobron, est en état de liberté provisoire. Le rapporteur de la commission a signalé de l'attention du garde des sceaux, en le priant de vouloir bien lui fournir quelques renseignements. Une lettre du 5 janvier 1880, M. le garde des sceaux a fait savoir que la solution de cette affaire a été forcément retardée par suite d'une demande en renvoi pour cause de nouvelle exception législative, formée le 7 octobre 1879 contre Gobron. La cour de cassation, qui a été saisie de cette demande, a, par un arrêt du 18 décembre dernier, ordonné que cette requête serait communiquée à M. le procureur général près la Cour d'Alger, ainsi qu'à son substitut d'Oran, pour avoir leur avis. Elle a ordonné également que la communication serait faite aux conseils des sieurs Gobron, afin de les mettre à même de produire leurs observations. En transmettant cette requête, avec des expéditions de l'arrêt dont il s'agit, à
état de liberté provisoire. Le rapporteur de la commission a signalé de l'attention du garde des sceaux, en le priant de vouloir bien lui fournir quelques renseignements. Une lettre du 5 janvier 1880, M. le garde des sceaux a fait savoir que la solution de cette affaire a été forcément retardée par suite d'une demande en renvoi pour cause de nouvelle exception législative, formée le 7 octobre 1879 contre Gobron. La cour de cassation, qui a été saisie de cette demande, a, par un arrêt du 18 décembre dernier, ordonné que cette requête serait communiquée à M. le procureur général près la Cour d'Alger, ainsi qu'à son substitut d'Oran, pour avoir leur avis. Elle a ordonné également que la communication serait faite aux conseils des sieurs Gobron, afin de les mettre à même de produire leurs observations. En transmettant cette requête, avec des expéditions de l'arrêt dont il s'agit, à M. le procureur général d'Alger, M. le garde des sceaux a cru devoir appeler tout particulièrement l'attention de ce magistrat sur cette demande et lui signaler l'intérêt qu'il y aurait à ce que le dossier fût renvoyé le plus tôt possible à la cour de cassation. Déjà en effet M. le garde des sceaux ayant tenté en vain d'appeler sur cette affaire, et les lenteurs regrettables, dont se plaignent les pétitionnaires, d'étant que la conséquence forcée de ces lenteurs et de cette procédure, dont les délais doivent être observés, la commission ne peut que sur l'ordre du jour. Lorsque ce rapport est clos, nous sommes informés que la cour de cassation a statué sur une requête du sieur Gobron par un arrêt de ce jour, rendu le 5 mars 1880, et que c'est à cette demande a été rejetée. C'est une nouvelle raison pour que la commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du Jour) M. Dalenge, rapporteur. Défense (Alleguillon, Lot-et-Garonne), dont sont dûment légalisées, demande à être indemnisé des dommages que lui a causés le coup d'État de décembre 1851. Vingt-huit ans se sont écoulés depuis que le coup d'État du 2 décembre 1851 a jeté la France républicaine
le garde des sceaux ayant tenté en vain d'appeler sur cette affaire, et les lenteurs regrettables, dont se plaignent les pétitionnaires, d'étant que la conséquence forcée de ces lenteurs et de cette procédure, dont les délais doivent être observés, la commission ne peut que sur l'ordre du jour. Lorsque ce rapport est clos, nous sommes informés que la cour de cassation a statué sur une requête du sieur Gobron par un arrêt de ce jour, rendu le 5 mars 1880, et que c'est à cette demande a été rejetée. C'est une nouvelle raison pour que la commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du Jour) M. Dalenge, rapporteur. Défense (Alleguillon, Lot-et-Garonne), dont sont dûment légalisées, demande à être indemnisé des dommages que lui a causés le coup d'État de décembre 1851. Vingt-huit ans se sont écoulés depuis que le coup d'État du 2 décembre 1851 a jeté la France républicaine et écarté le gouvernement légal de ses terres et l'exil de courageux citoyens, dont nous aimons et défendons le gouvernement légal de leur pays; et cependant les requêtes que la loi nous donne. Il est des odieux attentats comme ceux du moins l'entendu n'a pas emporté jusqu'à ce jour, pour la plupart dans la gêne et les préoccupations de la République un regard bien pénétrant pour les souffrances, un soulagement, une émotion, la situation précaire, une légitime réclame pour les préjudices qu'elles ont En présence de tant d'avenirs brisés, de tant de maux et d'angoisses si longtemps, si patiemment supportés, est-il possible de se retrancher sur le terrain légal et de rechercher en jurisconsultes si la nation doit ou non une réparation pécuniaire aux proscrits ? Votre commission ne l'a pas pensé ; aussi ne s'est-elle pas préoccupée de la question de droit ; mais, se trouvant en face d'un grand devoir de justice à remplir au nom du pays, et n'envisageant que les questions d'humanité, de moralité publique et de solidarité, qui militent en faveur des pétitionnaires, se rappelant d'ailleurs que la Chambre des députés est en ce moment saisie d'une proposition de loi relative aux indemnités à accorder
la plupart dans la gêne et les préoccupations de la République un regard bien pénétrant pour les souffrances, un soulagement, une émotion, la situation précaire, une légitime réclame pour les préjudices qu'elles ont En présence de tant d'avenirs brisés, de tant de maux et d'angoisses si longtemps, si patiemment supportés, est-il possible de se retrancher sur le terrain légal et de rechercher en jurisconsultes si la nation doit ou non une réparation pécuniaire aux proscrits ? Votre commission ne l'a pas pensé ; aussi ne s'est-elle pas préoccupée de la question de droit ; mais, se trouvant en face d'un grand devoir de justice à remplir au nom du pays, et n'envisageant que les questions d'humanité, de moralité publique et de solidarité, qui militent en faveur des pétitionnaires, se rappelant d'ailleurs que la Chambre des députés est en ce moment saisie d'une proposition de loi relative aux indemnités à accorder aux victimes du coup d'État, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des finances. — (Renvoi au ministre de l'intérieur et au ministre des finances. ) M. le comte de Tréville, rapporteur. Pétition no 5 (du 13 janvier 1880) — Le sieur Gauthier, président de la société de secours mutuels des arts-et-métiers de Mens (Isère), demande que le Gouvernement encourage l'établissement des sociétés de secours mutuels dans la campagne. Rapport. — La commission propose de renvoyer cette pétition au ministre de l'intérieur, en le priant de l'examiner et de la prendre en considération, s'il y a lieu. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. Vétilly, rapporteur. Pétition no 9 (du 16 janvier 1880). M. Chatot, notaire à Matour (Saône-et-Loire), appelle l'attention du Sénat sur les difficultés que l'on rencontre pour se procurer l'état civil d'un individu, surtout lorsque cet individu change de résidence. Rapport. — Pour remédier à cet inconvénient, le pétitionnaire propose de faire dresser un dossier pour chaque citoyen français : dans ce dossier seraient constatés tous les actes et jugements relatifs à son état ou à sa capacité civile; chaque changement de domicile y serait également
— Le sieur Gauthier, président de la société de secours mutuels des arts-et-métiers de Mens (Isère), demande que le Gouvernement encourage l'établissement des sociétés de secours mutuels dans la campagne. Rapport. — La commission propose de renvoyer cette pétition au ministre de l'intérieur, en le priant de l'examiner et de la prendre en considération, s'il y a lieu. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. Vétilly, rapporteur. Pétition no 9 (du 16 janvier 1880). M. Chatot, notaire à Matour (Saône-et-Loire), appelle l'attention du Sénat sur les difficultés que l'on rencontre pour se procurer l'état civil d'un individu, surtout lorsque cet individu change de résidence. Rapport. — Pour remédier à cet inconvénient, le pétitionnaire propose de faire dresser un dossier pour chaque citoyen français : dans ce dossier seraient constatés tous les actes et jugements relatifs à son état ou à sa capacité civile; chaque changement de domicile y serait également indiqué. Lorsque les actes et jugements concernant l'état civil interviendraient dans un lieu autre que le domicile natal, renvoi en serait fait à l'officier de l'état civil de ce dernier domicile. Un extrait du casier serait envoyé au bureau de l'état civil du domicile réel, et toutes les fois qu'un changement de résidence aurait lieu, un nouvel extrait fournirait par l'officier civil du lieu d'origine serait déposé au bureau de l'état civil de la résidence. Du domicile natal serait envoyé aussi, à la dernière demeure, tout nouvel acte apportant un changement dans l'état ou la capacité d'une personne. De telle sorte que le casier serait maintenu à jour, tant au lieu de naissance qu'au dernier domicile. Par ce moyen, dit le pétitionnaire, chacun pourrait être renseigné sans frais, promptement et sûrement, sur celui avec lequel il aurait à traiter. Il en résulterait un surcroît de travail dans les mairies. Le pétitionnaire propose, pour parer à cet autre inconvénient, de séparer les fonctions du maire de celles de l'officier de l'état civil qui serait préposé à ce travail. Le maire conserverait la police et l'administration de la commune. Le pétitionnaire propose, en outre, de donner au nouveau fonctionnaire, qui serait ainsi
changement de résidence aurait lieu, un nouvel extrait fournirait par l'officier civil du lieu d'origine serait déposé au bureau de l'état civil de la résidence. Du domicile natal serait envoyé aussi, à la dernière demeure, tout nouvel acte apportant un changement dans l'état ou la capacité d'une personne. De telle sorte que le casier serait maintenu à jour, tant au lieu de naissance qu'au dernier domicile. Par ce moyen, dit le pétitionnaire, chacun pourrait être renseigné sans frais, promptement et sûrement, sur celui avec lequel il aurait à traiter. Il en résulterait un surcroît de travail dans les mairies. Le pétitionnaire propose, pour parer à cet autre inconvénient, de séparer les fonctions du maire de celles de l'officier de l'état civil qui serait préposé à ce travail. Le maire conserverait la police et l'administration de la commune. Le pétitionnaire propose, en outre, de donner au nouveau fonctionnaire, qui serait ainsi créé, la conservation du cadastre, si on venait, comme cela est à désirer, à opérer la refonte du cadastre sur des bases plus rationnelles. Il serait ainsi chargé de l'état des personnes et de l'état des biens. L'organisation proposée présenterait des avantages incontestables; mais il est évident que son exécution offrirait des difficultés et des complications très grandes, l'examen, cette proposition renferme une idée utile qui mériterait d'être examinée avec attention par le Gouvernement. La commission vous propose de renvoyer la pétition de M. Chatot au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice.) M. Vétilly, rapporteur. Pétition no 11 (du 23 janvier 1880). Le sieur Déguet, conducteur principal des ponts et chaussées en retraite, demande l'abrogation du paragraphe 3 de l'article 18 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Il rappelle qu'une pétition dans ce sens a été adressée par lui à la Chambre des députés. Rapport. La pétition rappelée par le sieur Déguet a été renvoyée à M. le ministre des finances, qui a répondu, le 27 octobre 1879, qu'il ne lui semble pas possible de proposer aux Chambres un projet
offrirait des difficultés et des complications très grandes, l'examen, cette proposition renferme une idée utile qui mériterait d'être examinée avec attention par le Gouvernement. La commission vous propose de renvoyer la pétition de M. Chatot au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice.) M. Vétilly, rapporteur. Pétition no 11 (du 23 janvier 1880). Le sieur Déguet, conducteur principal des ponts et chaussées en retraite, demande l'abrogation du paragraphe 3 de l'article 18 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Il rappelle qu'une pétition dans ce sens a été adressée par lui à la Chambre des députés. Rapport. La pétition rappelée par le sieur Déguet a été renvoyée à M. le ministre des finances, qui a répondu, le 27 octobre 1879, qu'il ne lui semble pas possible de proposer aux Chambres un projet de loi qui aurait pour objet de modifier une disposition isolée de la loi de 1853, alors que le pouvoir législatif est déjà saisi d'un projet destiné à transformer en entier le système inauguré par cette loi. Le pétitionnaire demande que, dans la loi à intervenir, la quotité des pensions de retraite, soumise jusqu'ici aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 18 de la loi de 1853, soit déterminée d'une manière analogue aux stipulations du paragraphe 2 du même article de cette loi. Le Sénat ayant voté, le 24 mars 1879, le projet de loi qui lui était soumis sur les pensions civiles, et ce projet étant dans ce moment devant la Chambre des députés, le Sénat se trouve dessaisi et ne peut prendre en considération la demande de M. Déguet. La commission vous propose, en conséquence, de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Vissaguet, rapporteur. Pétition no 13 (du 28 janvier 1880). M. Bellamy, membre du conseil de fabrique de Barbonne (Marne), signale les inconvénients qui, suivant lui, résultent de la composition des conseils de fabrique telle qu'elle est réglée par le décret du 30 décembre 1809. Rapport. Dans le plus grand nombre des communes,