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par son contrat de mariage la faculté de percevoir personnellement et directement, sur le revenu de ses biens, une somme de 3,000 fr., pour en faire tel emploi qu'elle jugerait convenable; — Attendu qu'en jugeant qu'elle avait pu, dans ces conditions, consentir, avant la séparation de biens, la cession d'une somme annuelle de 3,000 fr. au créancier de son mari, et en autorisant et validant la cession à concurrence de ladite somme sur les loyers d'un immeuble dotal, le surplus des revenus étant reconnu suffisant pour faire face aux charges du mariage, l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 août 1882) n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 14 août 1883. — Ch. req. MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; George-Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. CASS.-civ. 11 février 1885. CHEMIN DE FER, LIVRAISON, RETARD, MARCHANDISE, REMISE, INDICATION, PRÉSOMPTION, NULLITÉ, MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. Une Comp. de chemins de fer ne saurait être condamnée à une indemnité pour retard, sur le motif que, la marchandise étant partie par un train déterminé, c'était à la Comp. à prouver que la marchandise lui avait été remise moins de trois heures avant le départ de ce train (6) (C. civ., 1315; Arr. minis. 12 juin 1866, art. 2). Le fait par la Comp. d'expédier des marchandises par un train ne fait pas présumer qu'elle les a reçues et expédiées en usant de l'entier délai réglementaire; par suite, une Comp. ne saurait être condamnée pour retard, sans indication de l'heure de la remise de la marchandise à la Comp., et par le seul motif que le fait d'avoir expédié des marchandises par un train déterminé fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile (7) (Id.). (1-2) Sic, Cass. 17 mars 1856 (S. 1856.1.515. — P. 1856.2.444); 27 avril 1880 (motifs) (S. 1880. 1.360. — P. 1880.871), et les renvois. V. aussi la note in initio sous Cass. 7 juin 1804 (S. 1864. 1.201. P. 1864.673). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 553 et 554, § 535, note 33.
le départ de ce train (6) (C. civ., 1315; Arr. minis. 12 juin 1866, art. 2). Le fait par la Comp. d'expédier des marchandises par un train ne fait pas présumer qu'elle les a reçues et expédiées en usant de l'entier délai réglementaire; par suite, une Comp. ne saurait être condamnée pour retard, sans indication de l'heure de la remise de la marchandise à la Comp., et par le seul motif que le fait d'avoir expédié des marchandises par un train déterminé fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile (7) (Id.). (1-2) Sic, Cass. 17 mars 1856 (S. 1856.1.515. — P. 1856.2.444); 27 avril 1880 (motifs) (S. 1880. 1.360. — P. 1880.871), et les renvois. V. aussi la note in initio sous Cass. 7 juin 1804 (S. 1864. 1.201. P. 1864.673). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 553 et 554, § 535, note 33. (3-4-5) La jurisprudence se prononce en ce sens, d'une part, que les obligations contractées par la femme avant la séparation de biens ne peuvent être poursuivies, après la séparation, sur aucune partie des revenus des biens dotaux, (V. Cass. 7 juin 1864, S. 1864.1.201. — P. 1864. 673), et la note; Pau, 25 nov. 1879, S. 1881.2. 183. — P. 1881.1.961, et les renvois); d'autre part, que les obligations contractées par la femme postérieurement à la séparation de biens peuvent être valablement poursuivies sur la portion des revenus dotaux qui excède les besoins du ménage. V. Cass. 27 juill. 1875 (S. 1875.1.411. — P. 1875.1039); Orléans, 2 mars 1876 (S. 1877.2. 67. — P. 1877.377); Cass. 27 avril 1880 (S. 1880. 1.360. — P. 1880.871), et les renvois. Mais le principe que les obligations contractées par la femme avant la séparation ne peuvent être exécutées, après la séparation, sur aucune portion des biens dotaux, ne souffre-t-il pas exception, lorsque la femme s'est réservé, par son contrat de mariage, le droit de disposition d'une portion déterminée de ses revenus dotaux? Deux arrêts de la Cour de cassation, des 13 janv. 1851 (S. 1851. 109. — P. 1851. 526), et 17 mars
note; Pau, 25 nov. 1879, S. 1881.2. 183. — P. 1881.1.961, et les renvois); d'autre part, que les obligations contractées par la femme postérieurement à la séparation de biens peuvent être valablement poursuivies sur la portion des revenus dotaux qui excède les besoins du ménage. V. Cass. 27 juill. 1875 (S. 1875.1.411. — P. 1875.1039); Orléans, 2 mars 1876 (S. 1877.2. 67. — P. 1877.377); Cass. 27 avril 1880 (S. 1880. 1.360. — P. 1880.871), et les renvois. Mais le principe que les obligations contractées par la femme avant la séparation ne peuvent être exécutées, après la séparation, sur aucune portion des biens dotaux, ne souffre-t-il pas exception, lorsque la femme s'est réservé, par son contrat de mariage, le droit de disposition d'une portion déterminée de ses revenus dotaux? Deux arrêts de la Cour de cassation, des 13 janv. 1851 (S. 1851. 109. — P. 1851. 526), et 17 mars 1856 (S. 1856. 515. — P. 1856. 2. 444), ont autorisé la saisie des revenus réservés par la femme. Mais, comme la réserve ainsi faite par la femme dotale ne change pas la nature légale des revenus réservés et leur conserve ainsi leur caractère dotal (V. Cass. 23 août 1859, S. 1859. 1. 792. — P. 1860. 155; Aix, 5 mars 1884, S. 1884. 2. 119. — P. 1884. 1. 622), il faut en conclure que le droit de saisie ne peut s'exercer que sur la portion des biens réservés qui n'est pas nécessaire aux besoins du ménage. Jugé à cet égard que la femme qui s'est réservé, par son contrat de mariage, le droit de toucher une portion de ses revenus pour son compte personnel, ne peut disposer des revenus ainsi réservés au détriment de la famille, et ne peut notamment les affecter, par des délégations à longues échéances, au paiement des dettes de son mari, s'il est constaté par les juges du fond que les revenus étaient intégralement nécessaires à l'éducation des enfants, à leur entretien et à celui de la femme dotale : Aix, 5 mars 1884, précité ; Cass. 2 juill. 1885 (S. 1885. 1. 420.
S. 1859. 1. 792. — P. 1860. 155; Aix, 5 mars 1884, S. 1884. 2. 119. — P. 1884. 1. 622), il faut en conclure que le droit de saisie ne peut s'exercer que sur la portion des biens réservés qui n'est pas nécessaire aux besoins du ménage. Jugé à cet égard que la femme qui s'est réservé, par son contrat de mariage, le droit de toucher une portion de ses revenus pour son compte personnel, ne peut disposer des revenus ainsi réservés au détriment de la famille, et ne peut notamment les affecter, par des délégations à longues échéances, au paiement des dettes de son mari, s'il est constaté par les juges du fond que les revenus étaient intégralement nécessaires à l'éducation des enfants, à leur entretien et à celui de la femme dotale : Aix, 5 mars 1884, précité ; Cass. 2 juill. 1885 (S. 1885. 1. 420. — P. 1885. 1. 1028). V. au surplus, sur la question, la note sous Aix, 5 mars 1884, précité. Un jugement ne saurait condamner une Compagnie pour retard dans la livraison d'un colis expédié en grande vitesse, alors qu'il n'indique pas l'heure de la remise du colis, et ne fait pas connaître, par suite, par quel train il aurait dû être utilement et régulièrement expédié. La jurisprudence est constante en ce sens. V. Cass. 21 nov. 1883 (S. 1884. 1. 165. — P. 1884. 1. 388), et les renvois. Adde, Cass. 27 janv. 1885 (S. 1885. 1. 270. — P. 1885. 1. 659). Le jugement rendu dans l'affaire ci-dessus essayait d'échapper à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, en disant que c'était à la Compagnie d'établir à quelle heure elle avait reçu le colis. Mais, en décidant ainsi, le jugement se heurtait à l'art. 1315, C. civ., d'après lequel c'est celui qui invoque une obligation à la prouver. Ici, le destinataire réclamait des dommages-intérêts dus à raison d'un prétendu retard; c'était, par suite, à lui d'établir le retard. Le jugement s'appuyait encore sur ce que, le colis ayant été expédié par un train déterminé, il était à présumer que ce
pas connaître, par suite, par quel train il aurait dû être utilement et régulièrement expédié. La jurisprudence est constante en ce sens. V. Cass. 21 nov. 1883 (S. 1884. 1. 165. — P. 1884. 1. 388), et les renvois. Adde, Cass. 27 janv. 1885 (S. 1885. 1. 270. — P. 1885. 1. 659). Le jugement rendu dans l'affaire ci-dessus essayait d'échapper à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, en disant que c'était à la Compagnie d'établir à quelle heure elle avait reçu le colis. Mais, en décidant ainsi, le jugement se heurtait à l'art. 1315, C. civ., d'après lequel c'est celui qui invoque une obligation à la prouver. Ici, le destinataire réclamait des dommages-intérêts dus à raison d'un prétendu retard; c'était, par suite, à lui d'établir le retard. Le jugement s'appuyait encore sur ce que, le colis ayant été expédié par un train déterminé, il était à présumer que ce train était celui par lequel la Compagnie devait réglementairement le faire partir; et, dès lors, l'heure du départ de ce train devait servir de preuve. Mais le jugement se fondait sur une prétendue présomption qui manquait de base juridique. — A cet égard, rappelons que la Compagnie n'est tenue à livrer qu'à l'expiration du délai calculé sur le départ et l'arrivée du train que l'heure de la remise à la gare rendait obligatoire V. Cass. 19 nov. 1883 (S. 1884. 1. 290. — P. 1884. 1. 697), et la note. Les prescriptions des arrêtés ministériels sur ce point sont obligatoires, aussi bien pour les entreprises (Chemins de fer de l'Ouest C. Hallot). ARRÊT. LA COUR ; — Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1315, C. civ., et 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 ; — Attendu que, pour décider que les paniers de fruits remis, le 25 juill. 1882, par la dame Hallot à la Comp. des chemins de fer de l'Ouest, en gare de Duclair, à destination de Dieppe, étaient arrivés en retard, et pour condamner la Comp. à payer à la dite dame la somme de 1382 fr.
livrer qu'à l'expiration du délai calculé sur le départ et l'arrivée du train que l'heure de la remise à la gare rendait obligatoire V. Cass. 19 nov. 1883 (S. 1884. 1. 290. — P. 1884. 1. 697), et la note. Les prescriptions des arrêtés ministériels sur ce point sont obligatoires, aussi bien pour les entreprises (Chemins de fer de l'Ouest C. Hallot). ARRÊT. LA COUR ; — Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1315, C. civ., et 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 ; — Attendu que, pour décider que les paniers de fruits remis, le 25 juill. 1882, par la dame Hallot à la Comp. des chemins de fer de l'Ouest, en gare de Duclair, à destination de Dieppe, étaient arrivés en retard, et pour condamner la Comp. à payer à la dite dame la somme de 1382 fr. 50, à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué s'est fondé sur ce double motif : 1° que la Comp. n'a pas administré la preuve que les colis, objet du litige, lui avaient été remis moins de trois heures avant le départ du train quittant la gare de Duclair à 10h 40m du matin ; 2° que l'heure à laquelle cette remise a été effectuée n'a pu être exactement précisée, et qu'en cet état d'incertitude, le fait d'avoir expédié le colis à 10h 40m fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile ; — Mais attendu, en droit, d'une part, qu'aux termes de l'art. 1315, C. civ., celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en la cause, la dame Hallot était demanderesse; que c'était donc à elle, qui se plaignait d'un retard subi par sa marchandise voyageant à grande vitesse, d'établir qu'elle l'avait déposée en gare de Duclair à une heure qui rendait obligatoire le train de 10h 40m, et que, par conséquent, c'était par la faute de la Comp. qu'elle n'était parvenue à Dieppe qu'à 9 heures du soir, c'est-à-dire en retard; — D'où il suit qu'en déplaçant la charge de la preuve, et
40m du matin ; 2° que l'heure à laquelle cette remise a été effectuée n'a pu être exactement précisée, et qu'en cet état d'incertitude, le fait d'avoir expédié le colis à 10h 40m fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile ; — Mais attendu, en droit, d'une part, qu'aux termes de l'art. 1315, C. civ., celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en la cause, la dame Hallot était demanderesse; que c'était donc à elle, qui se plaignait d'un retard subi par sa marchandise voyageant à grande vitesse, d'établir qu'elle l'avait déposée en gare de Duclair à une heure qui rendait obligatoire le train de 10h 40m, et que, par conséquent, c'était par la faute de la Comp. qu'elle n'était parvenue à Dieppe qu'à 9 heures du soir, c'est-à-dire en retard; — D'où il suit qu'en déplaçant la charge de la preuve, et en induisant à tort la faute de la Comp. de ce qu'elle ne justifiait pas l'heure à laquelle elle avait reçu les colis, le jugement attaqué a violé ledit article 1315; Attendu, d'autre part, qu'il ne précise pas l'heure à laquelle les colis ont été présentés à la gare de Duclair ; que, de ce fait que la Comp. les a expédiés par le train de 10h 40m, on ne saurait tirer juridiquement cette présomption qu'elle avait dû les recevoir dans le délai réglementaire, puisqu'en effet il lui était loisible de les faire partir par ce train non obligatoire pour elle, sans renoncer pour cela à ce délai, auquel il ne lui appartient pas de déroger ; mais qu'aux termes de l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, l'heure de la remise étant le point de départ des délais réglementaires de transport et de livraison, l'omission signalée dans le jugement ne permet pas de reconnaître si la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest a négligé de se conformer à ces délais, et s'il a été fait à la cause une juste application de loi ; qu'à défaut de cette constatation, le jugement attaqué manque de base légale,
Duclair ; que, de ce fait que la Comp. les a expédiés par le train de 10h 40m, on ne saurait tirer juridiquement cette présomption qu'elle avait dû les recevoir dans le délai réglementaire, puisqu'en effet il lui était loisible de les faire partir par ce train non obligatoire pour elle, sans renoncer pour cela à ce délai, auquel il ne lui appartient pas de déroger ; mais qu'aux termes de l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, l'heure de la remise étant le point de départ des délais réglementaires de transport et de livraison, l'omission signalée dans le jugement ne permet pas de reconnaître si la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest a négligé de se conformer à ces délais, et s'il a été fait à la cause une juste application de loi ; qu'à défaut de cette constatation, le jugement attaqué manque de base légale, et à par suite violé l'article 2 de l'arrêté ministériel visé; — Sans qu'il soit besoin, à raison de ce qui précède, de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi; — Du 11 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Pérouse et Massénat-Deroche, av. CASS.-CIV. 16 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), COMMISSION MUNICIPALE, RADIATION, EXCÈS DE POUVOIR, LISTE, PERMANENCE. Les commissions municipales chargées de statuer sur les réclamations électorales ne peuvent d'office rayer des listes électorales les noms des individus qu'elles reconnaissent avoir été inscrits indûment (1) (L. 7 juill. 1874, art. 2). Par suite, et en vertu du principe de la permanence des listes électorales, le citoyen inscrit sur la liste électorale d'une commune doit y être maintenu, sans avoir aucune preuve à faire pour établir devant le juge de paix son droit à l'inscription, tant que sa radiation n'a pas été opérée par la commission administrative, ou par la commission municipale sur une demande régulièrement portée devant elle (2). (Armand de Saint-Jean C.Elect. de Rufisque). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874; — Attendu, en fait, que,
gén. (concl. conf.); Pérouse et Massénat-Deroche, av. CASS.-CIV. 16 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), COMMISSION MUNICIPALE, RADIATION, EXCÈS DE POUVOIR, LISTE, PERMANENCE. Les commissions municipales chargées de statuer sur les réclamations électorales ne peuvent d'office rayer des listes électorales les noms des individus qu'elles reconnaissent avoir été inscrits indûment (1) (L. 7 juill. 1874, art. 2). Par suite, et en vertu du principe de la permanence des listes électorales, le citoyen inscrit sur la liste électorale d'une commune doit y être maintenu, sans avoir aucune preuve à faire pour établir devant le juge de paix son droit à l'inscription, tant que sa radiation n'a pas été opérée par la commission administrative, ou par la commission municipale sur une demande régulièrement portée devant elle (2). (Armand de Saint-Jean C.Elect. de Rufisque). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874; — Attendu, en fait, que, de la décision de la commission municipale de la commune de Rufisque, en date du 9 févr. 1885, et du jugement attaqué, il résulte qu'Armand de Saint-Jean, inscrit au 1er janv. 1885 sur la liste électorale de ladite commune, y a été maintenu par la commission administrative, et que c'est le 9 févr. que la commission municipale l'a rayé d'office, sans avoir été saisie par qui que ce soit d'une demande de radiation; — Attendu, en droit, d'une part, que, si la commission administrative peut rayer d'office les noms des individus qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits sur la liste électorale, il en est tout autrement pour la commission municipale, laquelle est investie d'un pouvoir de juridiction, et ne peut que statuer sur les demandes de radiation dont elle est saisie par une personne dûment qualifiée; — Attendu, d'autre part, que le sieur Armand de Saint-Jean, inscrit comme électeur à Rufisque, devait, en vertu même du principe de la permanence de la liste électorale, y être maintenu sans avoir aucune preuve à faire pour établir devant le juge de paix son droit à l'inscription, aussi longtemps que sa radiation n'avait été, ni opérée par la commission administrative, ni prononcée par
le 9 févr. que la commission municipale l'a rayé d'office, sans avoir été saisie par qui que ce soit d'une demande de radiation; — Attendu, en droit, d'une part, que, si la commission administrative peut rayer d'office les noms des individus qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits sur la liste électorale, il en est tout autrement pour la commission municipale, laquelle est investie d'un pouvoir de juridiction, et ne peut que statuer sur les demandes de radiation dont elle est saisie par une personne dûment qualifiée; — Attendu, d'autre part, que le sieur Armand de Saint-Jean, inscrit comme électeur à Rufisque, devait, en vertu même du principe de la permanence de la liste électorale, y être maintenu sans avoir aucune preuve à faire pour établir devant le juge de paix son droit à l'inscription, aussi longtemps que sa radiation n'avait été, ni opérée par la commission administrative, ni prononcée par la commission municipale sur une demande régulièrement portée devant elle; — Attendu qu'au lieu d'annuler pour excès de pouvoirs la décision par laquelle la commission municipale de Rufisque avait rayé d'office Armand de Saint-Jean de la liste de la commune où il était inscrit et demandait à être maintenu, d'évoquer et de statuer au fond conformément à la loi, le juge de paix de Gorée-Dakar a confirmé ladite décision et lui a fait sortir effet malgré le vice dont elle était entachée; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 16 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), APPEL, AVERTISSEMENT, NULLITÉ. Est nulle la décision du juge de paix statuant en appel, sans qu'il soit constaté qu'aucun avertissement ait été donné au tiers électeur poursuivant une radiation, ou que celui-ci ait volontairement comparu (3) (Décr., 2 févr. 1852, art. 22). (Delcer C. Elect. de Saintes). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 22 du décret organique du 2 févr. 1852 ; — Attendu qu'aux
et de statuer au fond conformément à la loi, le juge de paix de Gorée-Dakar a confirmé ladite décision et lui a fait sortir effet malgré le vice dont elle était entachée; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 16 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), APPEL, AVERTISSEMENT, NULLITÉ. Est nulle la décision du juge de paix statuant en appel, sans qu'il soit constaté qu'aucun avertissement ait été donné au tiers électeur poursuivant une radiation, ou que celui-ci ait volontairement comparu (3) (Décr., 2 févr. 1852, art. 22). (Delcer C. Elect. de Saintes). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 22 du décret organique du 2 févr. 1852 ; — Attendu qu'aux termes de cette disposition, le juge de paix saisi de l'appel formé contre une décision de la commission municipale est tenu d'avertir, trois jours à l'avance, les parties intéressées; — Attendu qu'il est constant que Delcer avait provoqué la radiation, prononcée par la commission municipale, du nom de Tapernoux sur les listes électorales de la commune de Saintes; qu'il était donc nécessairement partie intéressée au jugement à rendre sur l'appel interjeté par celui-ci; — Attendu que la sentence attaquée ne mentionne aucun avertissement donné à Delcer; qu'il n'est pas établi non plus qu'il ait comparu à l'audience ou fourni des observations écrites; — D'où il suit qu'en statuant sans l'accomplissement préalable d'une formalité substantielle, le jugement attaqué a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé; — Casse, etc, Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉLAI, NOTIFICATION. Le délai de dix jours pour se pourvoir en cassation court de la date même de la prononciation du jugement contre l'individu qui, réclamant l'inscription ou la radiation de divers électeurs, n'a point eu de contradictoire devant le juge de paix (4) (Décr.,
les listes électorales de la commune de Saintes; qu'il était donc nécessairement partie intéressée au jugement à rendre sur l'appel interjeté par celui-ci; — Attendu que la sentence attaquée ne mentionne aucun avertissement donné à Delcer; qu'il n'est pas établi non plus qu'il ait comparu à l'audience ou fourni des observations écrites; — D'où il suit qu'en statuant sans l'accomplissement préalable d'une formalité substantielle, le jugement attaqué a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé; — Casse, etc, Du 16 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 23 avril 1885. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉLAI, NOTIFICATION. Le délai de dix jours pour se pourvoir en cassation court de la date même de la prononciation du jugement contre l'individu qui, réclamant l'inscription ou la radiation de divers électeurs, n'a point eu de contradictoire devant le juge de paix (4) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23). (1) V. conf. Cass. 13 avril 1870 (S. 1870.1.311. — P. 1870.788). (2) Sur le principe de la permanence des listes électorales, V. Cass. Aucune des sentences ci-dessus n'a trait à la pratique des chemins de fer. Voir la correction. 19 avril 1880 (S. 1881.1.271. - P. 1881.1.643), et la note. Cela est certain. V. Cass. 19 avril 1880 (S. 1881.1.270. — P. 1881.1.642); 4 mai 1880 (S. 1881.1.37. — P. 1881.1.59); 22 juin 1880 (S. 1881. 1.427. — P. 1881.1.1082); 8 juin 1880 (S. 1882. 1.429. — P. 1882.1.1054), les notes et renvois. Jurisprudence constante. V. Cass. 6 févr. 1882. (S. 1882.1.430. — P. 1882.1.1055), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le demandeur en cassation, qui réclamait l'inscription sur la liste électorale de Sommières des sieurs Chalas Alphonse, Villelongue Firmin, Fournier Charles, Gervais Jules, Salages Jean, Guilleteau Jean et Roques Paul, et la radiation de la même liste du sieur Vidal Emile, n'avait point de contradictoire devant le juge de paix; que, dans ce cas, le délai de dix jours, qui lui était accordé pour former son pourvoi par l'art. 23 du décret du 2