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de bois ; « Dit que, quant à ce, le jugement sortira effet ; « L’infirme pour surplus ; décharge en conséquence Roux des condamnations lui faisant grief ; « Statuant à nouveau : « Déboute Jules Lemaire et frères de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; « Rejette le surplus des conclusions de Roux comme inutiles ou mal fondées ; « Dit notamment qu’il y a lieu de condamner Jules Lemaire et frères à prendre livraison du surplus du bois faisant partie du lot de Fay-lès-Marcilly, ce bois demeurant la propriété de Roux ; « Dit également n’y avoir lieu à dommages-intérêts de part ni d’autre ; et, considérant que les parties succombent respectivement, Jules Lemaire et frères pour le tout, Roux pour partie, fait masse des dépens ; « Dit qu’ils seront supportés : trois quarts par Lemaire et frères, un quart par Roux ; Observations, — Une lettre portant acceptation de marché ne reçoit pas de réponse. Le silence équivaut-il à acceptation ? M. Valéry, professeur à l'Université de Montpellier, répond en ces termes, dans une remarquable note sous Cassation, 17 juin 1903 (Dalloz, 1905.1.345) : « Le silence n’a par lui-même aucune portée. Il n’est légitime de lui attribuer la valeur d’un consentement que par voie d'interprétation (dès lors, on ne saurait l’interpréter ainsi lorsqu’il est possible d’en donner une interprétation différente. En effet, l’intention de s’obliger ne se présume pas et l’on doit donner à un acte quelconque la signification la plus conforme à ses intérêts (art. 1102 et 1163, C. civ.). » Ainsi, le silence ne vaudra acceptation que si les diverses circonstances de la cause lui donnent exceptionnellement cette portée. C’est la solution de la jurisprudence, à laquelle l’arrêt ci-dessus rapporté s’est rigoureusement conformé : C. de cassation, 25 mai 1879 (Dal., 1870.1.257) ; C. de Montpellier, 22 juillet 1904 (Dal., 1905.2.296). Voir aussi : Pandectes françaises (V° Obligation, n° 7067). 18.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Roudoux. Audience du 20 juillet 1920. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. ACCEPTATION TACITE. — DIVORCE. — DEMANDE DE LIQUIDATION. VENTE D’UNE PARTIE DES DROITS
légitime de lui attribuer la valeur d’un consentement que par voie d'interprétation (dès lors, on ne saurait l’interpréter ainsi lorsqu’il est possible d’en donner une interprétation différente. En effet, l’intention de s’obliger ne se présume pas et l’on doit donner à un acte quelconque la signification la plus conforme à ses intérêts (art. 1102 et 1163, C. civ.). » Ainsi, le silence ne vaudra acceptation que si les diverses circonstances de la cause lui donnent exceptionnellement cette portée. C’est la solution de la jurisprudence, à laquelle l’arrêt ci-dessus rapporté s’est rigoureusement conformé : C. de cassation, 25 mai 1879 (Dal., 1870.1.257) ; C. de Montpellier, 22 juillet 1904 (Dal., 1905.2.296). Voir aussi : Pandectes françaises (V° Obligation, n° 7067). 18.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Roudoux. Audience du 20 juillet 1920. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. ACCEPTATION TACITE. — DIVORCE. — DEMANDE DE LIQUIDATION. VENTE D’UNE PARTIE DES DROITS DE COMMUNAUTÉ APRÈS LE DIVORCE. L'acceptation de la communauté qui, aux termes de l'article 1403, doit intervenir dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation de corps, faute de quoi la femme est censée renonçant, peut avoir lieu tacitement. Elle résulte notamment de ce que la femme, au cours de l'instance en divorce, a conclu à la liquidation de la communauté, et a, postérieurement au divorce, vendu une partie de ses droits dans cette communauté. Le 6 mai 1919, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que M. Ocquidant a contracté mariage le 2 septembre 1890 devant l'officier de l’état-civil du 15e arrondissement de Paris, avec la dame Schiumberger et que cette union n’a été précédée d’aucun contrat ; « Qu'elle a été dissoute par un jugement de la 4e Chambre de ce Tribunal, en date du 27 juillet 1906, qui a prononcé le divorce d’entre les époux Ocquidant, aux causes et griefs du mari et a été transcrit le 6 avril 1897 sur les registres de l’état civil dudit arrondissement ; « Attendu que, la dame Schiumberger n’ayant pas manifesté l’intention d’accepter dans
la femme, au cours de l'instance en divorce, a conclu à la liquidation de la communauté, et a, postérieurement au divorce, vendu une partie de ses droits dans cette communauté. Le 6 mai 1919, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que M. Ocquidant a contracté mariage le 2 septembre 1890 devant l'officier de l’état-civil du 15e arrondissement de Paris, avec la dame Schiumberger et que cette union n’a été précédée d’aucun contrat ; « Qu'elle a été dissoute par un jugement de la 4e Chambre de ce Tribunal, en date du 27 juillet 1906, qui a prononcé le divorce d’entre les époux Ocquidant, aux causes et griefs du mari et a été transcrit le 6 avril 1897 sur les registres de l’état civil dudit arrondissement ; « Attendu que, la dame Schiumberger n’ayant pas manifesté l’intention d’accepter dans les trois mois et quarante jours qui ont suivi cette transcription, la communauté ayant existé entre elle et Ocquidant, ce dernier demande qu’il soit déclaré, par application de l’article 1403 du Code civil, qu’elle est censée y avoir renoncé et qu elle a perdu tous ses droits sur les biens de ladite communauté, même ceux qui y sont entrés de son chef et ce, dans les termes de l’article 1492 du même code ; qu’il y ajoute que, par suite, les droits de la dame Schiumberger dans : 1° la succession de Peter-Auguste Saxer, qui s’est ouverte à Zurich (Suisse), le 8 mars 1892 ; 2° la succession de la dame Eugénie Tabler, veuve Hunerwadel, qui s’est ouverte également en Suisse, à Niederleug, en novembre 1891, et 3° la succession de Henri Schiumberger, décédé à Cannes (Alpes-Maritimes), le 18 mars 1892, sont tombés dans ladite communauté légale ; « Qu’il conclut de ce qui précède que la dame Schiumberger, aujourd’hui épouse en secondes noces de Louis-Marie-Damien Triouleyre, n’a pu valablement céder à la demoiselle Marie-Damien Triouleyre, ainsi qu’elle l’a réellement fait, ses droits dans la succession de la dame veuve Hunerwadel ; « Qu’il demande, en conséquence, que cette cession
de ladite communauté, même ceux qui y sont entrés de son chef et ce, dans les termes de l’article 1492 du même code ; qu’il y ajoute que, par suite, les droits de la dame Schiumberger dans : 1° la succession de Peter-Auguste Saxer, qui s’est ouverte à Zurich (Suisse), le 8 mars 1892 ; 2° la succession de la dame Eugénie Tabler, veuve Hunerwadel, qui s’est ouverte également en Suisse, à Niederleug, en novembre 1891, et 3° la succession de Henri Schiumberger, décédé à Cannes (Alpes-Maritimes), le 18 mars 1892, sont tombés dans ladite communauté légale ; « Qu’il conclut de ce qui précède que la dame Schiumberger, aujourd’hui épouse en secondes noces de Louis-Marie-Damien Triouleyre, n’a pu valablement céder à la demoiselle Marie-Damien Triouleyre, ainsi qu’elle l’a réellement fait, ses droits dans la succession de la dame veuve Hunerwadel ; « Qu’il demande, en conséquence, que cette cession soit déclarée nulle et de nul effet, avec toutes les suites de droit ; « Attendu que ces prétentions devraient être accueillies si, sans avoir égard aux véritables intentions du législateur, on prenait à la lettre le texte de l’article 1403 susvisé ; « Mais, attendu qu’on arriverait à une véritable iniquité; qu'il faut s’attacher surtout à l'esprit du texte dont s’agit, dont le but a été de permettre au mari-divorcé de connaître, dans un bref délai, l'intention de sa femme quant à l'acceptation ou la répudiation de la communauté ayant existé entre eux; Attendu qu’il n'est point admissible que la dame Schiumberger ait eu jamais l’intention de répudier une communauté qui présentait un actif de certaine importance; que ses actes ultérieurs démontrent, au contraire, qu’elle a toujours eu l'idée de l’accepter; que l'Occident n’a pu se méprendre à cet égard; Attendu qu’il ressort d’ailleurs des circonstances de la cause qu’il a renoncé, implicitement à se prévaloir du moyen par lui invoqué aujourd’hui, ayant accepté pendant longtemps, sans aucune protestation que la dame Schiumberger ait été remise en possession d’un titre de créance sur la succession Hunerwadel qu’il revendique aujourd’hui; Attendu qu’il est manifeste que c’est par suite d’une simple
véritable iniquité; qu'il faut s’attacher surtout à l'esprit du texte dont s’agit, dont le but a été de permettre au mari-divorcé de connaître, dans un bref délai, l'intention de sa femme quant à l'acceptation ou la répudiation de la communauté ayant existé entre eux; Attendu qu’il n'est point admissible que la dame Schiumberger ait eu jamais l’intention de répudier une communauté qui présentait un actif de certaine importance; que ses actes ultérieurs démontrent, au contraire, qu’elle a toujours eu l'idée de l’accepter; que l'Occident n’a pu se méprendre à cet égard; Attendu qu’il ressort d’ailleurs des circonstances de la cause qu’il a renoncé, implicitement à se prévaloir du moyen par lui invoqué aujourd’hui, ayant accepté pendant longtemps, sans aucune protestation que la dame Schiumberger ait été remise en possession d’un titre de créance sur la succession Hunerwadel qu’il revendique aujourd’hui; Attendu qu’il est manifeste que c’est par suite d’une simple omission que la dame Schiumberger a négligé de faire connaître explicitement son intention dans le délai de trois mois et quarante jours, à compter de la date de transcription du jugement de divorce et qu’on ne saurait admettre que l'Occident, qui a tous les torts vis-à-vis de sa femme divorcée, profite de l’application à la lettre, d’une disposition légale pour se faire attribuer une portion d’actif de communauté à laquelle, en bonne justice, il ne peut en rien prétendre: Par ces motifs: Déclare l'Occident mal fondé en ses demandes, instances et conclusions; Lui déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel, la Cour a rendu, après les plaidoiries de M.° Fourcade et Lhuillier et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Casablanca, l’arrêt suivant: La Cour; Au fond..., adoptant les motifs des premiers juges; Considérant, en outre, que la dame l'Occident, en demandant au cours de l’instance en divorce la liquidation de la communauté et en vendant postérieurement au divorce partie de ses droits dans ladite communauté a, par une volonté persistante, manifesté suffisamment son intention d'accepter celle-ci: que le législateur n’ayant pas institué de formules sacramentelles pour accepter une communauté, l’acceptation pouvait, en l’espèce, se faire tacitement; Par ces
profite de l’application à la lettre, d’une disposition légale pour se faire attribuer une portion d’actif de communauté à laquelle, en bonne justice, il ne peut en rien prétendre: Par ces motifs: Déclare l'Occident mal fondé en ses demandes, instances et conclusions; Lui déboute, et le condamne aux dépens. Sur appel, la Cour a rendu, après les plaidoiries de M.° Fourcade et Lhuillier et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Casablanca, l’arrêt suivant: La Cour; Au fond..., adoptant les motifs des premiers juges; Considérant, en outre, que la dame l'Occident, en demandant au cours de l’instance en divorce la liquidation de la communauté et en vendant postérieurement au divorce partie de ses droits dans ladite communauté a, par une volonté persistante, manifesté suffisamment son intention d'accepter celle-ci: que le législateur n’ayant pas institué de formules sacramentelles pour accepter une communauté, l’acceptation pouvait, en l’espèce, se faire tacitement; Par ces motifs: Déclare l'Occident recevable, mais mal fondé en son appel, le déboute des conclusions par lui prises; Confirme le jugement entrepris. Observation. — Jurisprudence constante. Voir: G. de cassation, 21 mars 1835 (Dalloz, 1855.1.65); C. de Paris, 24 janvier 1896 (Dal., 1896.2.272); C. de Bordeaux, 23 avril 1894 (Dal., 1895.2.114); C. de cassation, 13 juillet 1899 (Dal., 1900.1.19); Aubry et Lhuillier (t. V, par. 517); Guillouard (t. III, n° 1360). 18.1.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 26 octobre 1920. FORCE MAJEURE. — VENTE. — RÉQUISITION DE TOUTES LES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LES MAGASINS DU VENDEUR OU POUVANT Y ENTRER. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS REFUSÉS À L'ACHETEUR. Un vendeur de marchandises par lui fabriquées n'encourt aucun dommage et intérêt pour inexécution de son contrat s'il a été empêché de l'exécuter par un cas de force majeure, spécialement si l'autorité militaire a opéré la réquisition de toutes les marchandises que le vendeur avait en magasin et de toutes celles qu'il pourrait fabriquer. En effet, à loi même qu'il aurait pu se produire les matières premières nécessaires à sa fabrication, il aurait été empêché par la réquisition de livrer les marchandises qui
C. de cassation, 13 juillet 1899 (Dal., 1900.1.19); Aubry et Lhuillier (t. V, par. 517); Guillouard (t. III, n° 1360). 18.1.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 26 octobre 1920. FORCE MAJEURE. — VENTE. — RÉQUISITION DE TOUTES LES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LES MAGASINS DU VENDEUR OU POUVANT Y ENTRER. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS REFUSÉS À L'ACHETEUR. Un vendeur de marchandises par lui fabriquées n'encourt aucun dommage et intérêt pour inexécution de son contrat s'il a été empêché de l'exécuter par un cas de force majeure, spécialement si l'autorité militaire a opéré la réquisition de toutes les marchandises que le vendeur avait en magasin et de toutes celles qu'il pourrait fabriquer. En effet, à loi même qu'il aurait pu se produire les matières premières nécessaires à sa fabrication, il aurait été empêché par la réquisition de livrer les marchandises qui seraient entrées dans ses magasins. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M.° Crochard et Lemarignier: La Cour; Statuant sur l’appel interjeté par Terrier et Cie d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 1er avril 1919; En la forme, reçoit l’appel; Au fond, sur la résiliation de la partie des marchés Terrier-Garnier correspondant à la quantité des marchandises en retard de livraison à la date du 10 décembre 1918, adoptant les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment aux conclusions prises au nom de Terrier et Cie devant la Cour; Sur le quantum des dommages-intérêts dus à raison du préjudice causé par cette résiliation; Considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit qu’il n’est pas démontré depuis la conclusion des marchés litigieux jusqu’au mois de juillet 1917, Garnier et Cie auraient subi un préjudice; qu’il y aurait donc lieu seulement d’apprécier le dommage causé de cette date au 10 décembre 1918; Considérant que le tribunal, faisant état d’un prétendu remplacement de 100 tonnes de coques de cacao obtenues par Garnier et Cie, de la maison Forest-Lefilleul, au prix de 120 francs la tonne, soit 50 francs de plus que Garnier
Au fond, sur la résiliation de la partie des marchés Terrier-Garnier correspondant à la quantité des marchandises en retard de livraison à la date du 10 décembre 1918, adoptant les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment aux conclusions prises au nom de Terrier et Cie devant la Cour; Sur le quantum des dommages-intérêts dus à raison du préjudice causé par cette résiliation; Considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit qu’il n’est pas démontré depuis la conclusion des marchés litigieux jusqu’au mois de juillet 1917, Garnier et Cie auraient subi un préjudice; qu’il y aurait donc lieu seulement d’apprécier le dommage causé de cette date au 10 décembre 1918; Considérant que le tribunal, faisant état d’un prétendu remplacement de 100 tonnes de coques de cacao obtenues par Garnier et Cie, de la maison Forest-Lefilleul, au prix de 120 francs la tonne, soit 50 francs de plus que Garnier et Cie ne le payaient à Terrier et Cie, tient compte aux intimés de ce chef, d’une somme de 5.000 francs pour la période comprise entre juillet 1917 et février 1918; Que, depuis février 1918, jusqu’à décembre, même année, le tribunal fait état d’un prétendu marché intervenu entre Garnier et Cie et Forest-Lefilleul, aux termes duquel les premiers auraient cédé au second le bénéfice de leurs marchés avec Terrier et Cie, moyennant le prix de 150 francs par tonne, soit 80 francs de plus que Garnier et Cie le payaient à Terrier; que de février à décembre 1918, Terrier et Cie devaient livrer 50 tonnes par mois, soit 500 tonnes pour dix mois, les premiers juges tiennent compte à Garnier et Cie de 500x80 francs, ou 40.000 francs de gain manqué, ci 40.000; Mais considérant que ce calcul du montant du préjudice n'est pas exact; que, tout d’abord, il ne tient pas compte des quantités de coques de cacao livrées par Terrier pendant la période de février à décembre 1918; qu'en suite, Terrier et Cie justifient que, le 7 juin 1918, l’Intendance a réquisitionné leur stock de coques de cacao en magasin et toute quantité pouvant provenir de leur fabrication
Cie et Forest-Lefilleul, aux termes duquel les premiers auraient cédé au second le bénéfice de leurs marchés avec Terrier et Cie, moyennant le prix de 150 francs par tonne, soit 80 francs de plus que Garnier et Cie le payaient à Terrier; que de février à décembre 1918, Terrier et Cie devaient livrer 50 tonnes par mois, soit 500 tonnes pour dix mois, les premiers juges tiennent compte à Garnier et Cie de 500x80 francs, ou 40.000 francs de gain manqué, ci 40.000; Mais considérant que ce calcul du montant du préjudice n'est pas exact; que, tout d’abord, il ne tient pas compte des quantités de coques de cacao livrées par Terrier pendant la période de février à décembre 1918; qu'en suite, Terrier et Cie justifient que, le 7 juin 1918, l’Intendance a réquisitionné leur stock de coques de cacao en magasin et toute quantité pouvant provenir de leur fabrication ultérieure ; que cette réquisition a été générale et que, même s'ils se fussent procuré la matière première nécessaire pour satisfaire à leurs marchés, ils n'eussent pu les traiter sans qu'elle tombât aussitôt sous le coup de l'ordre de réquisition générale du 7 juin ; qu'il y a là un cas de force majeure mettant obstacle à toute livraison et que la période à envisager au point de vue du calcul du préjudice s'étend en réalité de juillet 1917 à juin 1918. Considérant que les documents fournis pour établir le cours de la marchandise pendant cette période émanent de négociations plus ou moins intéressées à la hausse du produit ; que n'étant pas extraits de bourses officielles, ils ne sauraient s'imposer à la Cour ; que le prétendu remplacement de cent tonnes par la maison Forest-Lefilleul et la prétendue cession des marchés Terrier-Garnier à cette même maison ne sont pas démontrés ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire état à Garnier et Cie, d'un bénéfice normal réellement manqué par lui sur les quantités non livrées de juillet 1917 à juin 1918 ; Que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer à nouveau sur ces données le
cas de force majeure mettant obstacle à toute livraison et que la période à envisager au point de vue du calcul du préjudice s'étend en réalité de juillet 1917 à juin 1918. Considérant que les documents fournis pour établir le cours de la marchandise pendant cette période émanent de négociations plus ou moins intéressées à la hausse du produit ; que n'étant pas extraits de bourses officielles, ils ne sauraient s'imposer à la Cour ; que le prétendu remplacement de cent tonnes par la maison Forest-Lefilleul et la prétendue cession des marchés Terrier-Garnier à cette même maison ne sont pas démontrés ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire état à Garnier et Cie, d'un bénéfice normal réellement manqué par lui sur les quantités non livrées de juillet 1917 à juin 1918 ; Que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer à nouveau sur ces données le chiffre des dommages-intérêts ; Par ces motifs ; Et ceux déjà adoptés ; sur la résiliation partielle des marchés : confirme purement et simplement le jugement entrepris ; dit qu'à cet égard il sortira effet ; Sur le chiffre des dommages-intérêts : réduit à 8.000 francs celui de 45.000 francs alloué par le tribunal ; maintient dans cette mesure la condamnation prononcée contre Terrier et Cie ; déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, les en déboute respectivement ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; condamne Terrier et Cie, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'appel. Observations. — Il est de jurisprudence que les réquisitions militaires dispensent un débiteur, spécialement un vendeur, de l'exécution de ses obligations dans la mesure où ces réquisitions constitueraient un cas de force majeure, c'est-à-dire où il y aurait impossibilité absolue à l'exécution de l'obligation : G. de Paris, 21 décembre 1916 ; Tribunal civique Seine, 22 décembre 1916 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.568) ; 26 juin 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.427) ; Tribunal com. Seine, 20 février 1917 et 13 juin 1917 ; C. de Poitiers, 27 juin 1917 (Sirey, 1917, bull.
alloué par le tribunal ; maintient dans cette mesure la condamnation prononcée contre Terrier et Cie ; déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, les en déboute respectivement ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; condamne Terrier et Cie, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'appel. Observations. — Il est de jurisprudence que les réquisitions militaires dispensent un débiteur, spécialement un vendeur, de l'exécution de ses obligations dans la mesure où ces réquisitions constitueraient un cas de force majeure, c'est-à-dire où il y aurait impossibilité absolue à l'exécution de l'obligation : G. de Paris, 21 décembre 1916 ; Tribunal civique Seine, 22 décembre 1916 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.568) ; 26 juin 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.427) ; Tribunal com. Seine, 20 février 1917 et 13 juin 1917 ; C. de Poitiers, 27 juin 1917 (Sirey, 1917, bull. des somm., 2.28). Rapprocher : Tribunal civ. Tunis, 24 mai 1916 (Journ. Trib. Tunis, 1916.230) ; C. de Grenoble, 30 mai 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.237) ; G. de Rennes, 23 mai 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918. 2.333). "Au total Fr. 45.000 20.1.1991 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 21 juillet 1920. PAYEREMENT. — MONNAIE. — CHANGE. TAILLEUR ANGLAIS. ASSIGNATION EN 1914. DEMANDE TRADUITE EN FRANCS. — INFLUENCE ULTERIEURE DU CHANGE. — CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. REJET. Le payerement fait en France doit être effectué en monnaie française, sauf conventions contraires. La différence, entre la valeur de la livre anglaise et la somme correspondante en monnaie française ne pourrait être exigée du débiteur que s'il s'était obligé à effectuer le payerement au domicile du vendeur en livres sterling. Par suite, le tailleur anglais qui a livré en France à un Français des vêtements et en a réclamé le prix avant la guerre en évaluant lui-même dans son assignation en monnaie française au cours de la livre sterling à cette époque (1914) le montant de sa créance, est mal fondé à prétendre, par voie de conclusions additionnelles, en 1920, obtenir une condamnation plus élevée