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Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux a formé contre la Ville de Bordeaux une demande ayant pour objet le relèvement des divers tarifs fixés par les traités et cahier des charges du 8 mars 1904 pour le prix du gaz par elle fourni tant aux consommateurs de Bordeaux qu’au réseau suburbain ; que, par arrêt du 20 mars 1918, le Conseil d’État a décidé que la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux ne pouvait être tenue d’assurer aux seules conditions prévues à l’origine le fonctionnement du service concédé et a renvoyé les parties devant le Conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendaient pas sur les conditions auxquelles la Compagnie Générale d’Éclairage continuerait son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle celle-ci aurait droit ; « Attendu que par convention du 15 mai 1916, approuvée par décret du même jour, la Ville de Bordeaux et la Compagnie Générale d’Éclairage ont décidé qu’à titre provisoire et jusqu’à ce qu’une entente amiable ou une décision judiciaire soit définitivement intervenue pour l’application de l’arrêt du Conseil d’État, le prix du gaz serait, pour le service des particuliers, relevé de 0 fr. 18 par mètre cube, et, pour toutes les autres catégories de consommateurs sans exception, y compris le réseau suburbain, relevé de 0 fr. 21 par mètre cube ; « Attendu que ces relèvements provisoires de tarifs, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent à tous ceux auquel le gaz est fourni par la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux et spécialement à la Société intercommunale d’éclairage, qui reçoit de la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux, au moyen de canalisations établies dans la commune de Bordeaux, le gaz qu’elle distribue ensuite aux communes suburbaines ; « Que si la Société intercommunale a, par suite des stipulations établies à son profit dans les traités et cahier des charges du 8 mars 1904, le droit d’exiger de la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux la fourniture du gaz nécessaire au réseau suburbain, ce droit ne peut s’exercer que sous la condition de payer les redevances régulièrement établies ; « Qu’il suit de là qu’en décidant que le
consommateurs sans exception, y compris le réseau suburbain, relevé de 0 fr. 21 par mètre cube ; « Attendu que ces relèvements provisoires de tarifs, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent à tous ceux auquel le gaz est fourni par la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux et spécialement à la Société intercommunale d’éclairage, qui reçoit de la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux, au moyen de canalisations établies dans la commune de Bordeaux, le gaz qu’elle distribue ensuite aux communes suburbaines ; « Que si la Société intercommunale a, par suite des stipulations établies à son profit dans les traités et cahier des charges du 8 mars 1904, le droit d’exiger de la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux la fourniture du gaz nécessaire au réseau suburbain, ce droit ne peut s’exercer que sous la condition de payer les redevances régulièrement établies ; « Qu’il suit de là qu’en décidant que le nouveau tarif du 15 mai 1916 est applicable à la Société Intercommunale, et que les fournitures de gaz à elles faites depuis le 10 mai 1916 doivent être payées par elle avec une majoration de 0 fr. 21 par mètre cube, l’arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Sur le moyen additionnel pris du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, de l’article 13 du titre II de la loi des 16, 24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an 3, sur la séparation des autorités administrative et judiciaire, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi soutient que, pour juger que la convention du 8 mars 1904 n’avait pu conférer à la Société Intercommunale d’Éclairage un droit irrévocable, l’arrêt attaqué s’est fondé sur une interprétation de la convention et du cahier des charges y annexé, qui était du ressort exclusif de la juridiction administrative ; « Mais attendu que la Cour de Bordeaux, pour décider que la Société intercommunale était tenue de payer les sommes fixées par les tarifs nouveaux provisoirement établis par la convention du
des textes visés au pourvoi ; « Sur le moyen additionnel pris du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, de l’article 13 du titre II de la loi des 16, 24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an 3, sur la séparation des autorités administrative et judiciaire, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi soutient que, pour juger que la convention du 8 mars 1904 n’avait pu conférer à la Société Intercommunale d’Éclairage un droit irrévocable, l’arrêt attaqué s’est fondé sur une interprétation de la convention et du cahier des charges y annexé, qui était du ressort exclusif de la juridiction administrative ; « Mais attendu que la Cour de Bordeaux, pour décider que la Société intercommunale était tenue de payer les sommes fixées par les tarifs nouveaux provisoirement établis par la convention du 6 mai 1916, n’a pas eu à se livrer à une interprétation des clauses de la convention du 8 mars 1904 et du cahier des charges du même jour ; « Qu’elle se base essentiellement, en effet, sur ce que la Société Intercommunale, à laquelle, aux termes de sa Concession, la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux est tenue de fournir le gaz nécessaire au réseau suburbain, doit subir les modifications de la convention et du cahier des charges imposées par les événements et établies, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 1916, par la convention du 6 mai 1916, régulièrement approuvée par l’autorité administrative ; « Que l’arrêt attaqué se borne ainsi à faire application des tarifs nouveaux sans interpréter aucun texte, obscur ou douteux, du contrat de concession ou du cahier des charges ; « Que il suit de là, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux critiques dirigées par le moyen additionnel contre d’autres motifs de l’arrêt, qui peuvent être tenus pour surabondants, que la Cour de Bordeaux, en statuant comme elle l’a fait, n’a nullement excédé sa compétence et n’a violé aucun des principes et des textes visés au moyen ; «
la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux est tenue de fournir le gaz nécessaire au réseau suburbain, doit subir les modifications de la convention et du cahier des charges imposées par les événements et établies, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 1916, par la convention du 6 mai 1916, régulièrement approuvée par l’autorité administrative ; « Que l’arrêt attaqué se borne ainsi à faire application des tarifs nouveaux sans interpréter aucun texte, obscur ou douteux, du contrat de concession ou du cahier des charges ; « Que il suit de là, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux critiques dirigées par le moyen additionnel contre d’autres motifs de l’arrêt, qui peuvent être tenus pour surabondants, que la Cour de Bordeaux, en statuant comme elle l’a fait, n’a nullement excédé sa compétence et n’a violé aucun des principes et des textes visés au moyen ; « Pour ces motifs : « Novice... » Observations. Avant que la loi du 21 janvier 1916 sur la résiliation des marchés commerciaux d’avertit-guerre ait introduit dans la législation civile la théorie de l’impétuation, la jurisprudence du Conseil d’État, en matière administrative admit la révision des marchés ou des concessions quand, par suite de la guerre et d’une hausse anormale des matières premières, l’économie du contrat primitif se trouvait bouleversée. Cette jurisprudence s’est manifestée surtout à propos des concessions de service d'éclairage, l’un des premiers arrêts rendus est celui du 30 mars 1910 (Dalloz, 1916.3.25, et les conclusions de M. Chardenel, commissaire du gouvernement), visé dans l’arrêt rapporté et intervenu au profit de la Compagnie du gaz de Bordeaux. Cet arrêt a été suivi de plusieurs autres : Cons. d’État, 11 avril et 27 juin 1919 (Dal., 1919.3.25). Mais les révisions de tarifs opérées en exécution de ces arrêts peuvent-elles avoir une répercussion dans les rapports non plus entre la Compagnie du gaz et la ville concédante, mais entre la Compagnie du gaz et les consommateurs ? C’est cette question que le pourvoi soulevait dans l’espèce ci-dessus. La Chambre des requêtes, la résout affirmativement. Cette solution doit être approuvée. Tout d’abord,
par suite de la guerre et d’une hausse anormale des matières premières, l’économie du contrat primitif se trouvait bouleversée. Cette jurisprudence s’est manifestée surtout à propos des concessions de service d'éclairage, l’un des premiers arrêts rendus est celui du 30 mars 1910 (Dalloz, 1916.3.25, et les conclusions de M. Chardenel, commissaire du gouvernement), visé dans l’arrêt rapporté et intervenu au profit de la Compagnie du gaz de Bordeaux. Cet arrêt a été suivi de plusieurs autres : Cons. d’État, 11 avril et 27 juin 1919 (Dal., 1919.3.25). Mais les révisions de tarifs opérées en exécution de ces arrêts peuvent-elles avoir une répercussion dans les rapports non plus entre la Compagnie du gaz et la ville concédante, mais entre la Compagnie du gaz et les consommateurs ? C’est cette question que le pourvoi soulevait dans l’espèce ci-dessus. La Chambre des requêtes, la résout affirmativement. Cette solution doit être approuvée. Tout d’abord, la solution contraire ne peut faire état de l’article 1351 du Code civil et du principe de la relativité de la chose jugée. Il n’aurait pu en être autrement que si l'objection primitive intentée devant le Conseil d’État par la Compagnie du gaz contre la ville de Bordeaux avait été une action en responsabilité ou en indemnité. Mais les conclusions précitées de M. le commissaire du gouvernement Chardenel (Dal., 1916.3.33, 1 re col. in principio) ont condamné d’avance cette prétention. En outre, les tarifs d’éclairage résultant d’un cahier de charges ne profitent aux abonnés ou aux consommateurs qu’en vertu des règles de la stipulation pour autrui. La ville tient dans l'opération le rôle de stipulant ; la Compagnie du gaz tient celui du promettant et les abonnés sont les tiers qui ont le droit de déclarer vouloir en profiter. Cette stipulation est-elle susceptible d’une modification entre stipulant et promettant après que les tiers ont déclaré vouloir en profiter ? Si la modification avait été consentie spontanément par le stipulant, la question aurait pu faire difficulté. Il est, en effet, de règle, que la déclaration par le tiers bénéficiaire qu’il entend profiter d’une stipulation faite à son profit lui assure, à
une action en responsabilité ou en indemnité. Mais les conclusions précitées de M. le commissaire du gouvernement Chardenel (Dal., 1916.3.33, 1 re col. in principio) ont condamné d’avance cette prétention. En outre, les tarifs d’éclairage résultant d’un cahier de charges ne profitent aux abonnés ou aux consommateurs qu’en vertu des règles de la stipulation pour autrui. La ville tient dans l'opération le rôle de stipulant ; la Compagnie du gaz tient celui du promettant et les abonnés sont les tiers qui ont le droit de déclarer vouloir en profiter. Cette stipulation est-elle susceptible d’une modification entre stipulant et promettant après que les tiers ont déclaré vouloir en profiter ? Si la modification avait été consentie spontanément par le stipulant, la question aurait pu faire difficulté. Il est, en effet, de règle, que la déclaration par le tiers bénéficiaire qu’il entend profiter d’une stipulation faite à son profit lui assure, à partir de cette déclaration, un droit irrévocable : Dalloz et Nouveau, Code civil annoté, art. 1121, nos 118 et suiv.). Or, la modification aux droits du tiers est une révocation partielle. Mais, dans l’espèce, la modification avait été imposée par le Conseil d’État. En d’autres termes, le stipulant (la ville) avait stipulé au profit du promettant (la Compagnie du gaz), un droit qui, d’après la théorie administrative, était susceptible de révision. C'était ce droit susceptible de révision que les tiers avaient acquis irrévocablement. Ils étaient donc mal fondés à se plaindre d’une conséquence résultant de la nature même du droit acquis par eux. Voilà comment au point de vue des principes peut être justifié l’arrêt rapporté. Voir dans le même sens : C. de Paris, 13 mai 1919, dire. Gaz. des Tribunaux, 1919,2,243 et le renvoi). 30.H.1921 COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION (2° section) Présidence de M. Herbaux, Audience du 10 février 1921. BAIL À LOYER. — ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. LOCATAIRES A PETITS LOYERS MOBILISÉS. — EXONÉRATION DE DROIT PENDANT LA DURÉE DES HOSTILITÉS ET LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI. — CASSATION. Les locataires à petits loyers, mobilisés, sont présumés remplir les conditions fixées
avait stipulé au profit du promettant (la Compagnie du gaz), un droit qui, d’après la théorie administrative, était susceptible de révision. C'était ce droit susceptible de révision que les tiers avaient acquis irrévocablement. Ils étaient donc mal fondés à se plaindre d’une conséquence résultant de la nature même du droit acquis par eux. Voilà comment au point de vue des principes peut être justifié l’arrêt rapporté. Voir dans le même sens : C. de Paris, 13 mai 1919, dire. Gaz. des Tribunaux, 1919,2,243 et le renvoi). 30.H.1921 COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION (2° section) Présidence de M. Herbaux, Audience du 10 février 1921. BAIL À LOYER. — ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. LOCATAIRES A PETITS LOYERS MOBILISÉS. — EXONÉRATION DE DROIT PENDANT LA DURÉE DES HOSTILITÉS ET LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI. — CASSATION. Les locataires à petits loyers, mobilisés, sont présumés remplir les conditions fixées par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu'ils restent devoir sur leurs loyers échus ou à échoir pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui ont suivi. Cette présomption est absolue et ne peut être combattue par la preuve contraire. Sur un pourvoi formé contre une sentence rendue le 6 novembre 1920, par la Commission arbitrale des loyers du onzième arrondissement de Paris, rendue au profit du bailleur, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Gauducheau, en son rapport, et M. l'avocat général Lafon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 15 de la loi du 9 mars 1918 : « Attendu qu’au terme dudit article les locataires à petit loyer mobilisés, sont présumés remplir les conditions fixées par l’article 14 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu’ils restent devoir sur leurs loyers échus ou à échoir pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant leur cessation ; « Attendu que
combattue par la preuve contraire. Sur un pourvoi formé contre une sentence rendue le 6 novembre 1920, par la Commission arbitrale des loyers du onzième arrondissement de Paris, rendue au profit du bailleur, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Gauducheau, en son rapport, et M. l'avocat général Lafon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 15 de la loi du 9 mars 1918 : « Attendu qu’au terme dudit article les locataires à petit loyer mobilisés, sont présumés remplir les conditions fixées par l’article 14 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu’ils restent devoir sur leurs loyers échus ou à échoir pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant leur cessation ; « Attendu que cette présomption est absolue et ne peut être combattue par la preuve contraire ; que sont seuls exceptés du bénéfice de l’exonération totale les locataires mobilisés à l’égard desquels il est justifié qu'ils ont reçu par suite de la mobilisation une rétribution supérieure d’un quart à celle qu’ils recevaient avant la guerre ; « Attendu qu’il résulte de la sentence attaquée la preuve que Branche, locataire à Paris, dans un logement d’habitation du prix de 80 francs par an, marié et père d’une enfant mineure de seize ans à sa charge, a été mobilisé du 6 août 1914 au 23 janvier 1919 aux armées ; qu’il n’est pas justifié qu’il eut reçu par suite de sa mobilisation une rétribution supérieure d’un quart, à celle qu’il recevait avant guerre ; « D’où il suit qu’en le condamnant au paiement de partie de ses loyers arriérés la commission a violé les dispositions de l’article visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse et annule la sentence rendue le 6 novembre 1920 par la première commission arbitrale des loyers du 11e arrondissement de Paris. » Observation. La décision rapportée ne paraît pas conforme au texte de l’article 15 de la
la guerre ; « Attendu qu’il résulte de la sentence attaquée la preuve que Branche, locataire à Paris, dans un logement d’habitation du prix de 80 francs par an, marié et père d’une enfant mineure de seize ans à sa charge, a été mobilisé du 6 août 1914 au 23 janvier 1919 aux armées ; qu’il n’est pas justifié qu’il eut reçu par suite de sa mobilisation une rétribution supérieure d’un quart, à celle qu’il recevait avant guerre ; « D’où il suit qu’en le condamnant au paiement de partie de ses loyers arriérés la commission a violé les dispositions de l’article visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse et annule la sentence rendue le 6 novembre 1920 par la première commission arbitrale des loyers du 11e arrondissement de Paris. » Observation. La décision rapportée ne paraît pas conforme au texte de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918 qui, s’agissant des locataires à petits loyers mobilisés et comme les présumant remplir les conditions fixées par l’article 14, fait une distinction entre ceux de ces locataires qui ont été mobilisés pendant toute la durée de la guerre et pour lesquels joue l’article 15, § 1, et ceux qui n’ont été mobilisés que pendant une partie de la guerre et auxquels s’appliquent alors les dispositions de l’article 15, § 2. Plusieurs, par un arrêt postérieur (publié infra), la Commission supérieure n’a pas maintenu cette jurisprudence, et a fait une juridique application de l’article 15, § 2. Vu ce du 5 mai 1921. M. A. LOI. ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. LOCATAIRES À PETITS LOYERS MOBILISÉS. EXONÉRATION EN DE PLEIN DROIT DURANT LA PÉRIODE CORRESPONDANTE À LEUR MOBILISATION. POUVOIR SOUVERAIN DE LA COMMISSION ARBITRALE D’ACCORDER UNE EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE POUR LES LOYERS COURUS DEPUIS LEUR DÉMOBILISATION. REJET. Les locataires à petits loyers, mobilisés pendant une partie de la guerre, ne bénéficient de l'exonération de plein droit que pour la période correspondante à leur mobilisation. Il appartient à la commission arbitrale, par l'usage de son pouvoir souverain, d'accorder une exonération totale ou
1, et ceux qui n’ont été mobilisés que pendant une partie de la guerre et auxquels s’appliquent alors les dispositions de l’article 15, § 2. Plusieurs, par un arrêt postérieur (publié infra), la Commission supérieure n’a pas maintenu cette jurisprudence, et a fait une juridique application de l’article 15, § 2. Vu ce du 5 mai 1921. M. A. LOI. ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. LOCATAIRES À PETITS LOYERS MOBILISÉS. EXONÉRATION EN DE PLEIN DROIT DURANT LA PÉRIODE CORRESPONDANTE À LEUR MOBILISATION. POUVOIR SOUVERAIN DE LA COMMISSION ARBITRALE D’ACCORDER UNE EXONÉRATION TOTALE OU PARTIELLE POUR LES LOYERS COURUS DEPUIS LEUR DÉMOBILISATION. REJET. Les locataires à petits loyers, mobilisés pendant une partie de la guerre, ne bénéficient de l'exonération de plein droit que pour la période correspondante à leur mobilisation. Il appartient à la commission arbitrale, par l'usage de son pouvoir souverain, d'accorder une exonération totale ou partielle pour les loyers courus depuis leur démobilisation, suivant les circonstances. Sur un pourvoi formé contre une décision de Commission arbitrale des loyers, rendue au profit de la dame Yardin, la Commission supérieure de cassation (2e section), après avoir entendu M. le conseiller Jousseaume, en son rapport, et M. l’avocat général Lafon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure ; « Statuant sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918: « Attendu, qu’à Paris et au loyer annuel de 320 francs, M. Michel est locataire d’avant-guerre d’un local d'habitation dépendant d’une maison appartenant à la veuve Yardin ; « Qu’il a été mobilisé jusqu’au 3 février 1918 et que devant la Commission arbitrale, sa propriétaire lui réclamait 1.840 francs pour le loyer d’octobre 1914 à avril 1920 ; « Qu’il a été exonéré de tous les loyers courus jusqu’à sa démobilisation comme de ceux échus à juillet 1919 et qu’en le condamnant au paiement de 240 francs pour les termes courus de juillet 1919 à avril 1920, la sentence attaquée énonce que ce fut à l’effet de juillet 1919 qu’il a repris
général Lafon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Commission supérieure ; « Statuant sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918: « Attendu, qu’à Paris et au loyer annuel de 320 francs, M. Michel est locataire d’avant-guerre d’un local d'habitation dépendant d’une maison appartenant à la veuve Yardin ; « Qu’il a été mobilisé jusqu’au 3 février 1918 et que devant la Commission arbitrale, sa propriétaire lui réclamait 1.840 francs pour le loyer d’octobre 1914 à avril 1920 ; « Qu’il a été exonéré de tous les loyers courus jusqu’à sa démobilisation comme de ceux échus à juillet 1919 et qu’en le condamnant au paiement de 240 francs pour les termes courus de juillet 1919 à avril 1920, la sentence attaquée énonce que ce fut à l’effet de juillet 1919 qu’il a repris sa situation de représentant en pharmacie, ce qui lui a permis de reprendre ses paiements ; « Attendu que Michel reproche à cette décision d'avoir violé l’article 15 sus visé en ce qu’il aurait dû être exonéré jusqu’au 24 avril 1920, c’est-à-dire pour la durée de la guerre et des six mois ayant suivi la date de la cessation des hostilités ; « Mais attendu qu’aux termes de l’article 15, § 2, de la loi du 9 mars 1918, Michel n’ayant été mobilisé que pendant une partie de la durée de la guerre, ne bénéficiait de l’exonération de plein droit que pour la période correspondante à sa mobilisation ; « Qu’il appartenait à la commission arbitrale, par l’usage de son pouvoir souverain, d’accorder à Michel une exonération totale ou partielle pour les loyers courus depuis sa démobilisation suivant les circonstances, d'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Rejette le pourvoi. » Observation. — Voir l’observation publiée supra sous l’arrêt du 10 février 1921. 1921 COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION (Sections réunies.) Présidence de M. Fabreguettes. Audience du 10 juin 1921. « À LOYER. — ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9