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est incompétente pour statuer sur la validité d'une créance invoquée contre l'Etat, et qu'on n'a lesquelles il est procédé pour la nomination du conseil municipal, est affiché par les soins du maire immédiatement après l'élection. Mais cette formalité est extrinsèque aux opérations, et le fait que cet affichage n'aurait eu lieu que le lendemain ne peut être une cause de nullité. (1) V. en sens contraire, sous l'empire de la législation antérieure, Cons. d'État, 29 juin 1877, Élect. d'Objat (S. 1879.2.157. — P. chr.). (2) Dans l'espèce, les travaux incriminés avaient été exécutés par l'administrateur de l'immeuble, et les poursuites pouvaient, dès lors, être valablement dirigées contre lui. V.sur la responsabilité des propriétaires en matière de voirie, M. Aucoc, Confér. sur le droit adm., 2e éd., t. 3, nos 1188 et suiv. (3-4) Comp. Cons. d'État, 23 juil. 1875, Comm. de Beaulieu (S. 1877.2.222. — P. chr.); Cass. 22 mars 1884 (S. 1885.1.472.— P. 1885.1.1116). (5) Il y avait d'autant plus lieu, dans l'espèce, d'appliquer la législation française qu'il s'agissait de statuer sur la prescriptibilité d'une créance constituée en France. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 37 fait résulter de conventions diplomatiques intervenues entre le gouvernement français et des gouvernements étrangers (1). (Szaniawski C. l'Etat). M. Szaniawski s'est pourvu devant le Conseil d'État contre deux décisions, des 21 févr. 1881 et 28 août 1882, par lesquelles le ministre des finances avait rejeté sa demande en liquidation de ses créances contre l'Etat, résultant de divers actes passés en 1710 et 1711, et par lesquels une rente perpétuelle aurait été constituée au profit de Constantin Szaniawski, dont le demandeur était l'unique héritier, sur un capital aliéné de 429,120 fr. Il a articulé que, pour rejeter sa réclamation, le ministre des finances s'était fondé sur ce que les ayants droit n'avaient pas produit leurs titres pour se faire inscrire au Grand livre de la dette publique, conformément à la loi du 24 août 1793, et avaient ainsi encouru la déchéance prononcée par le décret du 25 févr. 1808, et confirmée par la loi du 15 janv. 1810; mais que cette déchéance ne pouvait être opposée au demandeur,
l'Etat). M. Szaniawski s'est pourvu devant le Conseil d'État contre deux décisions, des 21 févr. 1881 et 28 août 1882, par lesquelles le ministre des finances avait rejeté sa demande en liquidation de ses créances contre l'Etat, résultant de divers actes passés en 1710 et 1711, et par lesquels une rente perpétuelle aurait été constituée au profit de Constantin Szaniawski, dont le demandeur était l'unique héritier, sur un capital aliéné de 429,120 fr. Il a articulé que, pour rejeter sa réclamation, le ministre des finances s'était fondé sur ce que les ayants droit n'avaient pas produit leurs titres pour se faire inscrire au Grand livre de la dette publique, conformément à la loi du 24 août 1793, et avaient ainsi encouru la déchéance prononcée par le décret du 25 févr. 1808, et confirmée par la loi du 15 janv. 1810; mais que cette déchéance ne pouvait être opposée au demandeur, la loi du 24 août 1793 n'ayant pas été promulguée en Pologne; que, d'un autre côté, les droits des créanciers polonais du gouvernement français avaient été expressément reconnus par l'art. 19 du traité du 30 mai 1814 et par la convention du 20 nov. 1815. — Le ministre de finances a conclu au rejet du pourvoi par le motif que les lois françaises sont obligatoires pour les étrangers comme pour les nationaux, en ce qui concerne les biens possédés en France, et qu'ainsi la créance du demandeur se trouvait frappée de déchéance, en vertu du décret du 25 févr. 1808 et de la loi du 15 janv. 1810. LE CONSEIL D'ÉTAT; — VU la loi du 24 août 1793; — Vu le décret du 25 févr. 1808; — Vu la loi du 15 janv. 1810; — Considérant que le sieur Szaniawski, pour échapper à la déchéance opposée à sa réclamation par le ministre des finances, et tirée de ce que les auteurs du requérant n'ont pas produit leurs titres pour les faire inscrire au Grand livre de la dette publique, conformément à la loi du 24 août 1793, soutient, d'une part, que, ladite loi n'ayant pas été publiée en Pologne,
a conclu au rejet du pourvoi par le motif que les lois françaises sont obligatoires pour les étrangers comme pour les nationaux, en ce qui concerne les biens possédés en France, et qu'ainsi la créance du demandeur se trouvait frappée de déchéance, en vertu du décret du 25 févr. 1808 et de la loi du 15 janv. 1810. LE CONSEIL D'ÉTAT; — VU la loi du 24 août 1793; — Vu le décret du 25 févr. 1808; — Vu la loi du 15 janv. 1810; — Considérant que le sieur Szaniawski, pour échapper à la déchéance opposée à sa réclamation par le ministre des finances, et tirée de ce que les auteurs du requérant n'ont pas produit leurs titres pour les faire inscrire au Grand livre de la dette publique, conformément à la loi du 24 août 1793, soutient, d'une part, que, ladite loi n'ayant pas été publiée en Pologne, où résidaient ses auteurs, n'est pas applicable aux créances dont il demande la liquidation; d'autre part, que les droits des créanciers polonais du gouvernement français ont été reconnus par l'art. 19 du traité du 30 mai 1814 et par la convention du 20 nov. 1815; Sur le premier point : — Considérant que les lois françaises sont exécutoires par le seul fait de leur promulgation dans l'étendue du territoire français; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la loi du 24 août 1793 n'a pas été publiée en Pologne, où résidaient les titulaires des créances dont il réclame la liquidation, pour soutenir que ladite loi n'est pas applicable aux créances dont s'agit; Sur le deuxième point : — Considérant que les traités de 1814 et de 1815 ne contiennent aucune disposition qui déroge à celles de la loi du 21 août 1793, du décret du 25 févr. 1808 et de la loi du 15 janv. 1810, et que, si le sieur Szaniawski se croit fondé à invoquer des droits qui résulteraient de conventions diplomatiques intervenues entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers, ce n'est pas par la voie du recours devant le
— Considérant que les lois françaises sont exécutoires par le seul fait de leur promulgation dans l'étendue du territoire français; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la loi du 24 août 1793 n'a pas été publiée en Pologne, où résidaient les titulaires des créances dont il réclame la liquidation, pour soutenir que ladite loi n'est pas applicable aux créances dont s'agit; Sur le deuxième point : — Considérant que les traités de 1814 et de 1815 ne contiennent aucune disposition qui déroge à celles de la loi du 21 août 1793, du décret du 25 févr. 1808 et de la loi du 15 janv. 1810, et que, si le sieur Szaniawski se croit fondé à invoquer des droits qui résulteraient de conventions diplomatiques intervenues entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers, ce n'est pas par la voie du recours devant le Conseil d'État qu'il lui appartient de faire valoir ses prétentions; — Art. 1er. La requête du sieur Szaniawski est rejetée. Du 14 nov. 1884. — Cons. d'État. — MM. Mayniel, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 14 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, POURVOI, MINISTRE, QUALITÉ, DÉLAI. Le ministre de l'intérieur a qualité pour se pourvoir devant le Conseil d'État contre les arrêtés rendus par le conseil de préfecture en matière d'élections municipales. — Sol. impl. En pareil cas, le pourvoi du ministre doit être formé dans le délai d'un mois à partir du jour où a été rendue la décision du conseil de préfecture (L. 5 avril 1884, art. 40). (Élect. de Péone). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que si, aux termes de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, le délai du recours contre les arrêtés des conseils de préfecture en matière d'élection municipale ne court à l'égard des parties que du jour de la notification de la décision, il résulte du même article que ledit délai d'un mois court, à l'encontre du préfet, à partir de la décision; que cette disposition doit être également appliquée aux recours formés, à défaut du préfet, par
ministre de l'intérieur a qualité pour se pourvoir devant le Conseil d'État contre les arrêtés rendus par le conseil de préfecture en matière d'élections municipales. — Sol. impl. En pareil cas, le pourvoi du ministre doit être formé dans le délai d'un mois à partir du jour où a été rendue la décision du conseil de préfecture (L. 5 avril 1884, art. 40). (Élect. de Péone). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que si, aux termes de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, le délai du recours contre les arrêtés des conseils de préfecture en matière d'élection municipale ne court à l'égard des parties que du jour de la notification de la décision, il résulte du même article que ledit délai d'un mois court, à l'encontre du préfet, à partir de la décision; que cette disposition doit être également appliquée aux recours formés, à défaut du préfet, par le ministre de l'intérieur ; — Considérant que l'arrêté par lequel le conseil de préfecture du département des Alpes-Maritimes a annulé l'élection du sieur Guérin Justin, a été rendu le 16 mai 1884; que le recours du ministre de l'intérieur contre cet arrêté n'a été formé que le 8 juill. suivant, plus d'un mois après la date dudit arrêté ; que, dès lors, ce recours n'est pas recevable; — Art. 1er. Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Du 14 nov. 1884. — Cons. d'État. — MM. Tardit, rapporteur; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 21 novembre 1884. ALIGNEMENT, PARIS (VILLE DE), GRANDE VOIRIE, MUR SUJET A RECULEMENT, TRAVAUX NON CONFORTATIFS, DOSSERETS, JUXTAPOSITION SANS LIAISON, AMENDE, DÉMOLITION. Le fait, par un propriétaire, d'avoir exécuté, sans autorisation, des travaux au mur de face d'une maison sise à Paris et sujette à reculement, constitue une contravention de grande voirie passible d'une amende. (L. 19-22 juill. 1791, art. 29; 29 flor. an 10). Mais quand les travaux ne sont pas confortatifs, il n'y a pas lieu d'en ordonner la suppression. (Ld.). On ne doit pas considérer comme constituant un travail confortatif l'établissement en arrière du mur de face de deux dosserets juxtaposés,
suivant, plus d'un mois après la date dudit arrêté ; que, dès lors, ce recours n'est pas recevable; — Art. 1er. Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Du 14 nov. 1884. — Cons. d'État. — MM. Tardit, rapporteur; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 21 novembre 1884. ALIGNEMENT, PARIS (VILLE DE), GRANDE VOIRIE, MUR SUJET A RECULEMENT, TRAVAUX NON CONFORTATIFS, DOSSERETS, JUXTAPOSITION SANS LIAISON, AMENDE, DÉMOLITION. Le fait, par un propriétaire, d'avoir exécuté, sans autorisation, des travaux au mur de face d'une maison sise à Paris et sujette à reculement, constitue une contravention de grande voirie passible d'une amende. (L. 19-22 juill. 1791, art. 29; 29 flor. an 10). Mais quand les travaux ne sont pas confortatifs, il n'y a pas lieu d'en ordonner la suppression. (Ld.). On ne doit pas considérer comme constituant un travail confortatif l'établissement en arrière du mur de face de deux dosserets juxtaposés, mais n'ayant aucune liaison avec ce mur et destinés à soutenir les poutres d'un plancher supérieur. (Ld.). (Bourget). M. Bourget s'est pourvu devant le Conseil d'État contre un arrêté du 9 juin 1882, par lequel le conseil de préfecture de la Seine l'avait condamné à 16 fr. d'amende, pour avoir, sans autorisation, exécuté des travaux au mur de face d'une maison sujette à reculement, ainsi qu'à la suppression desdits travaux. Il a articulé que les travaux dont s'agit consistaient dans la construction des dosserets enfoncés dans le garnissage intérieur du mur, et destinés exclusivement à supporter des armatures en fer fixées à des poutres du plancher supérieur; qu'il n'y avait aucune liaison proprement dite entre ces maçonneries et celle du mur à laquelle elles étaient juxtaposées; que, dès lors, ces travaux n'étaient pas confortatifs. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du Conseil du 27 févr. 1765; la déclaration du roi du 10 avril 1783; la loi des 19-22 juill. 1791, art. 29; et la loi du 29 flor. an 10; — Considérant qu'en exécutant, sans autorisation, des travaux au mur de face sujet à reculement de son immeuble, sis 47, rue de Bretagne, le sieur Bourget a commis une
sans autorisation, exécuté des travaux au mur de face d'une maison sujette à reculement, ainsi qu'à la suppression desdits travaux. Il a articulé que les travaux dont s'agit consistaient dans la construction des dosserets enfoncés dans le garnissage intérieur du mur, et destinés exclusivement à supporter des armatures en fer fixées à des poutres du plancher supérieur; qu'il n'y avait aucune liaison proprement dite entre ces maçonneries et celle du mur à laquelle elles étaient juxtaposées; que, dès lors, ces travaux n'étaient pas confortatifs. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du Conseil du 27 févr. 1765; la déclaration du roi du 10 avril 1783; la loi des 19-22 juill. 1791, art. 29; et la loi du 29 flor. an 10; — Considérant qu'en exécutant, sans autorisation, des travaux au mur de face sujet à reculement de son immeuble, sis 47, rue de Bretagne, le sieur Bourget a commis une contravention de grande voirie à raison de laquelle il a été à bon droit condamné à une amende; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux dont s'agit ne peuvent, dans les circonstances de l'affaire, être considérés comme des travaux confortatifs dudit mur de face ; qu'ainsi, c'est à tort que le conseil de préfecture en a ordonné la suppression; — Art. 1er. L'arrêté attaqué est annulé dans celles de ses dispositions par lesquelles il a ordonné la démolition des travaux exécutés. — Art. 2. Le surplus des conclusions est rejeté. Cons. d'État. — MM. Romieu, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gov.; Gosset, av. COSS. D'ÉTAT 21 novembre 1884. 1° CONSEIL MUNICIPAL, Membre, Démission, Installation. — 2° MAIRE, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, Démission, Installation. 1° Un conseiller municipal démissionnaire continue à faire partie du conseil municipal tant que sa démission n'est pas devenue définitive, et il en est ainsi bien qu'il n'ait pas encore été installé (1) (L. 5 avril 1884, art. 60). 2° En conséquence, un conseil municipal convoqué pour nommer le maire doit être considéré comme complet, bien que plusieurs membres élus, non encore installés, aient donné leur démission au commencement de la séance, et il peut,
à tort que le conseil de préfecture en a ordonné la suppression; — Art. 1er. L'arrêté attaqué est annulé dans celles de ses dispositions par lesquelles il a ordonné la démolition des travaux exécutés. — Art. 2. Le surplus des conclusions est rejeté. Cons. d'État. — MM. Romieu, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gov.; Gosset, av. COSS. D'ÉTAT 21 novembre 1884. 1° CONSEIL MUNICIPAL, Membre, Démission, Installation. — 2° MAIRE, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, Démission, Installation. 1° Un conseiller municipal démissionnaire continue à faire partie du conseil municipal tant que sa démission n'est pas devenue définitive, et il en est ainsi bien qu'il n'ait pas encore été installé (1) (L. 5 avril 1884, art. 60). 2° En conséquence, un conseil municipal convoqué pour nommer le maire doit être considéré comme complet, bien que plusieurs membres élus, non encore installés, aient donné leur démission au commencement de la séance, et il peut, par suite, procéder à cette nomination (2) (L. 5 avril 1884, art. 60 et 77). (Élect. d'Autry). Plusieurs électeurs de la commune d'Autry ont demandé l'annulation de l'élection du maire et de l'adjoint, par le motif qu'au commencement de la séance, trois membres du Conseil municipal, qui n'avaient pas encore été installés, avaient donné leur démission; que, par suite, le conseil avait été incomplet. LE CONSÉIL D'ÉTAT ; — Considérant que Messieurs Daveil-Debritte, Emile Poulet et Laurent, élus conseillers municipaux dans la commune d'Autry, ayant fait déposer leur démission sur le bureau du conseil municipal au début de la séance dans laquelle ont été élus le maire et l'adjoint, n'en continuaient pas moins à compter au nombre des membres en exercice jusqu'à ce que ladite démission fût devenue définitive, conformément aux dispositions de l'art. 60 de la loi du 5 avril 1884; qu'ainsi ledit conseil était complet au moment où il a été procédé à l'élection du maire et de l'adjoint; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture des Ardennes a refusé d'annuler, pour violation de l'art. 77 de la loi du 5 avril 1884, l'élection des sieurs Guillaume et Francart; — Art. 1er. La
été installés, avaient donné leur démission; que, par suite, le conseil avait été incomplet. LE CONSÉIL D'ÉTAT ; — Considérant que Messieurs Daveil-Debritte, Emile Poulet et Laurent, élus conseillers municipaux dans la commune d'Autry, ayant fait déposer leur démission sur le bureau du conseil municipal au début de la séance dans laquelle ont été élus le maire et l'adjoint, n'en continuaient pas moins à compter au nombre des membres en exercice jusqu'à ce que ladite démission fût devenue définitive, conformément aux dispositions de l'art. 60 de la loi du 5 avril 1884; qu'ainsi ledit conseil était complet au moment où il a été procédé à l'élection du maire et de l'adjoint; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture des Ardennes a refusé d'annuler, pour violation de l'art. 77 de la loi du 5 avril 1884, l'élection des sieurs Guillaume et Francart; — Art. 1er. La requête des sieurs Poulet et autres est rejetée. Du 21 nov. 1884. — Cons. d'État. — MM. Colson, rapp.; Gomel, comm. du gov. CONS. D'ÉTAT 21 novembre 1884; CULTE, ÉGLISE, DÉPENDANCES, OUVERTURE DE RUE, EXPROPRIATION, OCCUPATION, DÉSAFFECTATION, EXCÈS DE POUVOIRS, RECOURS. Les dépêches par lesquelles le préfet et le ministre des cultes enjoignent au conseil de fabrique de procéder, dans un certain délai, à l'évacuation de dépendances d'une église paroissiale atteintes par l'ouverture d'une rue nouvelle, constituent, non de simples mises en demeure, mais des décisions de nature à être déferées au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs (3). Le décret déclarant d'utilité publique le dégagement d'une église paroissiale et curiale par l'ouverture d'une rue sur le tracé de laquelle des dépendances de l'église se trouvent placées, n'a pas pour effet d'autoriser l'administration à occuper immédiatement ces dépendances. L'administration ne peut s'en mettre en possession qu'autant que leur désaffectation du service du culte a été préalablement prescrite par l'autorité compétente (4). Fabrique de l'église Saint-Nicolas-des-Champs). Un décret du 23 août 1858 avait déclaré d'utilité publique l'ouverture de la rue Turbigo et de plusieurs autres voies, parmi lesquelles figurait celle qui est actuellement dénommée rue Cunin-Gidaine.
des cultes enjoignent au conseil de fabrique de procéder, dans un certain délai, à l'évacuation de dépendances d'une église paroissiale atteintes par l'ouverture d'une rue nouvelle, constituent, non de simples mises en demeure, mais des décisions de nature à être déferées au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs (3). Le décret déclarant d'utilité publique le dégagement d'une église paroissiale et curiale par l'ouverture d'une rue sur le tracé de laquelle des dépendances de l'église se trouvent placées, n'a pas pour effet d'autoriser l'administration à occuper immédiatement ces dépendances. L'administration ne peut s'en mettre en possession qu'autant que leur désaffectation du service du culte a été préalablement prescrite par l'autorité compétente (4). Fabrique de l'église Saint-Nicolas-des-Champs). Un décret du 23 août 1858 avait déclaré d'utilité publique l'ouverture de la rue Turbigo et de plusieurs autres voies, parmi lesquelles figurait celle qui est actuellement dénommée rue Cunin-Gidaine. Les alignements de cette dernière rue, portée à 17 mètres, atteignaient les sacristies de Saint-Nicolas-des-Champs sur une profondeur de 3 mètres. Par une dépêche du 26 déc. 1883, le préfet de la Seine a prescrit à la fabrique de l'église d'évacuer les sacristies, et l'a mise en demeure de pourvoir aux dépenses de leur reconstruction. Une seconde lettre préfectorale, du 5 avril 1884, a fixé d'office un délai de six mois pour l'évacuation des sacristies, délai à l'expiration duquel il serait procédé d'autorité aux travaux de démolition. Enfin, par une lettre du 23 juin 1884, le ministre des cultes a rejeté le recours formé par la fabrique contre les deux dépêches du préfet. La fabrique de l'église Saint-Nicolas-des-Champs s'est pourvue devant le Conseil d'État pour excès de pouvoirs, contre les trois dépêches sus-données. Elle a soutenu, entre autres choses, que le décret du 23 août 1858, déclarant d'utilité publique l'ouverture de la rue Cunin-Gidaine, n'avait pu avoir pour effet d'autoriser la démolition des dépendances d'une église affectée au culte par le Concordat et par les articles organiques, et que cette démolition ne pourrait s'opérer tant qu'une désaffectation solennelle des sacristies n'aurait pas été prononcée par les pouvoirs publics. M. le
aux dépenses de leur reconstruction. Une seconde lettre préfectorale, du 5 avril 1884, a fixé d'office un délai de six mois pour l'évacuation des sacristies, délai à l'expiration duquel il serait procédé d'autorité aux travaux de démolition. Enfin, par une lettre du 23 juin 1884, le ministre des cultes a rejeté le recours formé par la fabrique contre les deux dépêches du préfet. La fabrique de l'église Saint-Nicolas-des-Champs s'est pourvue devant le Conseil d'État pour excès de pouvoirs, contre les trois dépêches sus-données. Elle a soutenu, entre autres choses, que le décret du 23 août 1858, déclarant d'utilité publique l'ouverture de la rue Cunin-Gidaine, n'avait pu avoir pour effet d'autoriser la démolition des dépendances d'une église affectée au culte par le Concordat et par les articles organiques, et que cette démolition ne pourrait s'opérer tant qu'une désaffectation solennelle des sacristies n'aurait pas été prononcée par les pouvoirs publics. M. le ministre des cultes a opposé au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que les dépêches attaquées n'avaient pas le caractère de décisions. M. le commissaire du gouvernement Marguerite a présenté les observations suivantes : « La fabrique de l'église Saint-Nicolas-des-Champs, Saint-Nicolas-des-Champs, Paris, vous demande de décider que, si un décret a déclaré d'utilité publique l'ouverture d'une voie de communication qui doit rencontrer sur son parcours un édifice consacré au culte et nécessiter la démolition d'une partie de l'édifice, ce décret ne peut recevoir son exécution, en ce qui touche l'édifice religieux, tant que les parties de l'édifice atteintes par le projet de voirie n'ont pas perdu le caractère de domanialité publique qui leur appartient, c'est-à-dire, tant qu'un acte de désaffectation spéciale n'a pas fait disparaître l'indisponibilité absolue qui les protège aussi bien au regard de l'administration qu'au regard des particuliers, indisponibilité établie par le législateur pour garantir la célébration du culte considérée comme service public contre toutes les atteintes, de quelque côté qu'elles puissent se produire. — Cette demande est-elle fondée en droit ? Telle est bien, selon nous, la question posée par la requête. Mais M. le ministre des cultes estime que cette question, le Conseil d'État