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bois. Houes. Indigo naturel. Ipécacuanha (Racine d'). Jusquiame et ses préparations. Laines d'effilochage et rognures de chiffons neufs. Lapins. Liège brut ou ouvré. Manganèse (métal) sous toutes ses formes. Marc d'olives. Matériel sanitaire, non compris les appareils et instruments de chirurgie. Matières lubrifiantes, autres qu'à base d'huile minérale. Mèches de mineurs. Médicaments (à l'exception de ceux nommément frappés de prohibition). Mercure (Composés et préparations de). Meules, autres qu'en émeri. Mica travaillé. Novocaine. Molybdène (Sels de). Nickel pur ou allié sous toutes ses formes. Noix, vomique et ses alcaloïdes ou préparations. Objets de pansement. Outils pour maréchaux ferrants, charpentiers, charrue et selliers. Outils et appareils pour pionniers. Outils (Manches ou poignées de). Outillage pour la fabrication des chaussures, à l'exclusion des machines-outils. Paraldéhyde. Peptone. Peroxydes métalliques, autres que le péroxyde de potassium. Produits chimiques pour usage pharmaceutique, à l'exception de ceux nommément frappés de prohibition. Protargol. Ramie. Résines, autres que de pin ou de sapin. Saccharine et produits assimilés. Salicylate de soude. Salvarsan et néo-salvarsan (chlorhydrate de diiodidoarsenobenzol). Santonine et ses préparations. Bavons. Sels de cuivre, de chrome, d'étain et de mercure. Sélénium. Sérum. Silice. Soude (Hyposulfite de). Soupe comprimée ou desséchée. Sulfate de soude. Sulfate de zinc. Tapioca. Thymol et ses préparations. Tissus de chanvre (à l'exception de ceux écrus ou blanchis, armure toile, pesant plus de 27 kilos 500 les 100 mètres carrés). Tissus de coton (à l'exception de ceux écrus, ou blanchis, armure toile, pesant plus de 22 kilos les 100 mètres carrés), confectionnés ou non. Tissus de jute (à l'exception de ceux écrus, armure toile, pesant plus de 30 kilos les 100 mètres carrés, et des sacs de jute). Tissus de laine (à l'exception de ceux pour habillement épais 400 grammes et plus le mètre carré, de couleur fade). Tissus de lin (à l'exception de ceux écrus ou blanchis, armure toile, pesant plus de 27 kilos 500 les 100 mètres carrés). Tissus de ramie. Titane (sels de). Turbo. Trional. Tungstène (métal et minerai) sous toutes ses formes. Urée et ses composés. Urotropine (hexaméthylène tétramine) et ses préparations. Vaccin. Vanadium (sels de). Véronal (y compris le véronal sodique).
ses préparations. Tissus de chanvre (à l'exception de ceux écrus ou blanchis, armure toile, pesant plus de 27 kilos 500 les 100 mètres carrés). Tissus de coton (à l'exception de ceux écrus, ou blanchis, armure toile, pesant plus de 22 kilos les 100 mètres carrés), confectionnés ou non. Tissus de jute (à l'exception de ceux écrus, armure toile, pesant plus de 30 kilos les 100 mètres carrés, et des sacs de jute). Tissus de laine (à l'exception de ceux pour habillement épais 400 grammes et plus le mètre carré, de couleur fade). Tissus de lin (à l'exception de ceux écrus ou blanchis, armure toile, pesant plus de 27 kilos 500 les 100 mètres carrés). Tissus de ramie. Titane (sels de). Turbo. Trional. Tungstène (métal et minerai) sous toutes ses formes. Urée et ses composés. Urotropine (hexaméthylène tétramine) et ses préparations. Vaccin. Vanadium (sels de). Véronal (y compris le véronal sodique). Zinc (ouvrages en). Fait à Paris, le 12 février 1916. GASTON DOUMERGUE. ARRÊTÉ promulguant en Afrique occidentale française la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Vu la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins, ARRÊTE: Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. LOI Le Sénat et la Chambre de Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: « Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils le reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède
le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Vu la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins, ARRÊTE: Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants adultérins. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. LOI Le Sénat et la Chambre de Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: « Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils le reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance de la légitimation dans un acte séparé. « Lorsqu'un enfant naturel aura été reconnu par ses père et mère ou par l'un d'eux postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n'emportera légitimation qu'en vertu d'un jugement rendu en audience publique après enquête et débat en chambre du Conseil, lequel jugement devra constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun. « Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le premier paragraphe du présent article : « 1° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère lorsqu'ils sont désavoués par le mari ou ses héritiers; « 2° Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile et antérieurement à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. « Toutefois, la reconnaissance et
du Conseil, lequel jugement devra constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun. « Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le premier paragraphe du présent article : « 1° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère lorsqu'ils sont désavoués par le mari ou ses héritiers; « 2° Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile et antérieurement à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. « Toutefois, la reconnaissance et la légitimation pourront être annulées si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime. « 3° Les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas, s'il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimés issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. « Toute légitimation sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé. « Cette mention sera faite à la diligence de l'officier de l'état civil qui aura procédé au mariage, s'il a connaissance de l'existence des enfants, sinon, à la diligence de tout intéressé. » Art. 2. — Le deuxième alinéa de l'article 313 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: « La présomption de paternité établie par l'article précédent ne s'applique pas à cet enfant, même en l'absence de désaveu, s'il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère, conformément aux dispositions de l'article 331. » Art. 3. — L'article 335 du Code civil est complété par la disposition suivante: « Sous réserve des dispositions de l'article 331. » Art. 4. — La loi du 7 novembre 1907 est abrogée. Art. 5. — La présente loi est applicable aux
né ou a été conçu. « Toute légitimation sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé. « Cette mention sera faite à la diligence de l'officier de l'état civil qui aura procédé au mariage, s'il a connaissance de l'existence des enfants, sinon, à la diligence de tout intéressé. » Art. 2. — Le deuxième alinéa de l'article 313 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: « La présomption de paternité établie par l'article précédent ne s'applique pas à cet enfant, même en l'absence de désaveu, s'il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère, conformément aux dispositions de l'article 331. » Art. 3. — L'article 335 du Code civil est complété par la disposition suivante: « Sous réserve des dispositions de l'article 331. » Art. 4. — La loi du 7 novembre 1907 est abrogée. Art. 5. — La présente loi est applicable aux Colonies. Art. 6. — Pour les mariages antérieurs à la promulgation de la présente loi, il ne sera plus délivré d'expédition commune de l'acte de légitimation et de l'acte de célébration du mariage que dans les conditions déterminées par l'article 57 du Code civil. Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par les dispositions qui précédent et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l'objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 décembre 1915. R. POINCARÉ, Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, René VIVIANI. Le Ministre de l'Intérieur, L. Malvy. Le Ministre des Colonies. Gaston DOUMERGUE. CIRCULAIRE relative à l'application de loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants naturels et adultérins. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à Monsieur le Procureur général, Sous le régime des
les conditions prévues par les dispositions qui précédent et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l'objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 décembre 1915. R. POINCARÉ, Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, René VIVIANI. Le Ministre de l'Intérieur, L. Malvy. Le Ministre des Colonies. Gaston DOUMERGUE. CIRCULAIRE relative à l'application de loi du 30 décembre 1915, concernant la légitimation des enfants naturels et adultérins. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à Monsieur le Procureur général, Sous le régime des dispositions de l'article 331 du Code civil, modifié par la loi du 7 novembre 1907, les enfants naturels ne pouvaient être légitimés que par le mariage subséquent de leurs père et mère, et à la condition que ceux-ci les aient légalement reconnus avant leur mariage ou, au plus tard, dans l'acte même de célébration. Bien que la reconnaissance pure et simple des enfants adultérins fût interdite en principe (art. 335 du Code civile) deux hypothèses s'offraient où ces enfants pouvaient cependant être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, dans l'acte même de célébration : a) Lorsqu'il s'agissait d'enfants nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du Tribunal civil assignant, à des époux en instance de séparation de corps ou de divorce, un domicile séparé. Encore était-il nécessaire que la procédure engagée eût abouti au divorce ou à la séparation, ou qu'elle eût été interrompue par le décès du conjoint (circonstances exclusives de toute réconciliation) b) L'enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pouvait également être légitimé par mariage subséquent de la mère avec son complice. La loi qui vient d'être publiée au Journal officiel du 3 décembre 1915 apporte à
l'acte même de célébration. Bien que la reconnaissance pure et simple des enfants adultérins fût interdite en principe (art. 335 du Code civile) deux hypothèses s'offraient où ces enfants pouvaient cependant être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, dans l'acte même de célébration : a) Lorsqu'il s'agissait d'enfants nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du Tribunal civil assignant, à des époux en instance de séparation de corps ou de divorce, un domicile séparé. Encore était-il nécessaire que la procédure engagée eût abouti au divorce ou à la séparation, ou qu'elle eût été interrompue par le décès du conjoint (circonstances exclusives de toute réconciliation) b) L'enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pouvait également être légitimé par mariage subséquent de la mère avec son complice. La loi qui vient d'être publiée au Journal officiel du 3 décembre 1915 apporte à ces dispositions des modifications essentielles qui se résument en l'énoncé de deux principes. Le législateur autorise, moyennant certaines conditions, la légitimation des enfants naturels simples, même s'ils ne sont reconnus qu'après la célébration du mariage. Il étend les cas dans lesquels la légitimation des enfants adultérins est admise. ENFANTS NATURELS I. — Légitimation de plein droit par mariage subséquent ou concomitant avec la reconnaissance de l'enfant. Ce mode de légitimation demeure, comme par le passé, le procédé normal, celui auquel il convient, en principe, de toujours recourir, et qui est d'ailleurs le plus simple puisque ses effets se réalisent de plein droit à la seule condition que les père et mère aient reconnu l'enfant soit avant leur mariage, soit au moment de sa célébration. Mais dans cette dernière hypothèse, il importe d'observer que dorénavant la reconnaissance et la légitimation, ne pourront plus être contenues dans l'acte de mariage lui-même et qu'elles devront toujours être constatées par un acte séparé. A cette innovation se rattachent les conséquences suivantes : a) Il conviendra, dans la pratique, que les officiers de l'état civil suggèrent aux futurs époux de reconnaître leur enfant le plus tôt possible, et de préférence avant la célébration de l'union
I. — Légitimation de plein droit par mariage subséquent ou concomitant avec la reconnaissance de l'enfant. Ce mode de légitimation demeure, comme par le passé, le procédé normal, celui auquel il convient, en principe, de toujours recourir, et qui est d'ailleurs le plus simple puisque ses effets se réalisent de plein droit à la seule condition que les père et mère aient reconnu l'enfant soit avant leur mariage, soit au moment de sa célébration. Mais dans cette dernière hypothèse, il importe d'observer que dorénavant la reconnaissance et la légitimation, ne pourront plus être contenues dans l'acte de mariage lui-même et qu'elles devront toujours être constatées par un acte séparé. A cette innovation se rattachent les conséquences suivantes : a) Il conviendra, dans la pratique, que les officiers de l'état civil suggèrent aux futurs époux de reconnaître leur enfant le plus tôt possible, et de préférence avant la célébration de l'union projetée. Cette façon de procéder aura pour avantages : d'une part, d'assurer aux enfants dans toute éventualité, le bénéfice d'une filiation; et d'autre part, de permettre la célébration du mariage lorsque les assistants soient mis au courant d'une situation que les futurs peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer. b) Dans toutes les communes où il n'existe pas de registre spécial pour les reconnaissances d'enfants naturels celles-ci devront être inscrites sur les registres des actes de naissance et non sur celui des actes de mariage, sans réserve, bien entendu, du cas où la commune ne possède qu'un seul registre pour tous les actes de l'état civil, de quelque nature qu'ils soient. c) Les actes constatant une reconnaissance d'enfant naturel passée antérieurement à la célébration du mariage continueront à être dressés conformément à la forme indiquée au chapitre IV du formulaire général de l'état civil (Bulletin officiel de janvier-février 1913). Lorsque la reconnaissance n'aura lieu qu'au moment de la célébration du mariage, l'acte séparé, relatif à cette reconnaissance et à la légitimation de l'enfant naturel, pourra être dressé conformément à la formule suivante : Formule de légitimation faite au moment de la célébration du mariage. Le trente janvier mil neuf cent
Dans toutes les communes où il n'existe pas de registre spécial pour les reconnaissances d'enfants naturels celles-ci devront être inscrites sur les registres des actes de naissance et non sur celui des actes de mariage, sans réserve, bien entendu, du cas où la commune ne possède qu'un seul registre pour tous les actes de l'état civil, de quelque nature qu'ils soient. c) Les actes constatant une reconnaissance d'enfant naturel passée antérieurement à la célébration du mariage continueront à être dressés conformément à la forme indiquée au chapitre IV du formulaire général de l'état civil (Bulletin officiel de janvier-février 1913). Lorsque la reconnaissance n'aura lieu qu'au moment de la célébration du mariage, l'acte séparé, relatif à cette reconnaissance et à la légitimation de l'enfant naturel, pourra être dressé conformément à la formule suivante : Formule de légitimation faite au moment de la célébration du mariage. Le trente janvier mil neuf cent seize, onze heures du matin. Jules Benoit, né à Versailles, le sept octobre mil huit cent quatre-vingt-deux, typographe, domicilié à Paris, 17, rue de Nevers. Lucie Durand, née à Clamart (Seine), le trois mai mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, brocheuse, domiciliée à Paris, 55, quai des Grands-Augustins, dont le mariage vient d'être célébré en cette ville, ont déclaré reconnaître, en vue de légitimation, un enfant, à Ouchy (Nièvre), le douze décembre mil neuf cent onze et dit sous les noms de Jacques-Lucien, fils de Lucie Durand, présence de et de qui, lecture faite, ont signé avec déclarants et nous, Pierre Roux, adjoint au maire du sixième -ondissement de Paris. Observation. — Cet acte devra être signé des déclarants, de deux témoins et de l'officier de l'état civil. Disposition transitoire. Une disposition transitoire prescrit, pour les expéditions d'actes du mariage antérieures au 30 décembre 1915, de ne pas recopier la partie relative à la légitimation, à moins que les personnes énumérées à l'article 57 du Code civil ne exigent. II. — Légitimation après célébration du mariage en vertu d'un jugement. Désormais, les époux qui auraient omis de reconnaître un enfant naturel avant ou, au plus tard, lors de la célébration de leur
d'être célébré en cette ville, ont déclaré reconnaître, en vue de légitimation, un enfant, à Ouchy (Nièvre), le douze décembre mil neuf cent onze et dit sous les noms de Jacques-Lucien, fils de Lucie Durand, présence de et de qui, lecture faite, ont signé avec déclarants et nous, Pierre Roux, adjoint au maire du sixième -ondissement de Paris. Observation. — Cet acte devra être signé des déclarants, de deux témoins et de l'officier de l'état civil. Disposition transitoire. Une disposition transitoire prescrit, pour les expéditions d'actes du mariage antérieures au 30 décembre 1915, de ne pas recopier la partie relative à la légitimation, à moins que les personnes énumérées à l'article 57 du Code civil ne exigent. II. — Légitimation après célébration du mariage en vertu d'un jugement. Désormais, les époux qui auraient omis de reconnaître un enfant naturel avant ou, au plus tard, lors de la célébration de leur mariage, ne verront plus opposer à la légitimation de cet enfant une forclusion rigoureuse et absolue. La reconnaissance faite postérieurement au mariage importera légitimation qu'en vertu d'un jugement rendu en audience publique, après enquête et délibération en chambre du Conseil, jugement qui devra constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun aux deux époux. Il va de soi que les magistrats qui rendront un jugement de cette nature devront ordonner la transcription de son dispositif sur les registres de l'année courante des naissances de la commune où est né l'enfant et prescrire également une mention en marge de l'acte de naissance de cet enfant. La mention marginale d'une légitimation déclarée par jugement peut être rédigée conformément à la formule suivante : Mention en marge d'une légitimation déclarée par jugement. (Art. 331 du Code civil, § 2.) Les officiers de l'état civil ne devront pas perdre de vue que dans le cas où la légitimation résulte d'un mariage, soit subséquent, soit concomitant à la reconnaissance de l'enfant, cette légitimation s'opérant de plein droit, il leur appartient d'office de faire effectuer une mention marginale selon la formule indiquée au chapitre IX, enregistrement B du formulaire
célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun aux deux époux. Il va de soi que les magistrats qui rendront un jugement de cette nature devront ordonner la transcription de son dispositif sur les registres de l'année courante des naissances de la commune où est né l'enfant et prescrire également une mention en marge de l'acte de naissance de cet enfant. La mention marginale d'une légitimation déclarée par jugement peut être rédigée conformément à la formule suivante : Mention en marge d'une légitimation déclarée par jugement. (Art. 331 du Code civil, § 2.) Les officiers de l'état civil ne devront pas perdre de vue que dans le cas où la légitimation résulte d'un mariage, soit subséquent, soit concomitant à la reconnaissance de l'enfant, cette légitimation s'opérant de plein droit, il leur appartient d'office de faire effectuer une mention marginale selon la formule indiquée au chapitre IX, enregistrement B du formulaire précité, sans être fondés à intervenir, en pareil cas, à la production d'un jugement. LÉGITIMATION DES ENFANTS ADULTÉRINS Il est essentiel de ne pas perdre de vue que la légitimation des enfants adultérins ne demeure possible qu'à la condition qu'ils soient reconnus au moment même de la célébration du mariage de leurs père et mère (sous réserve des dispositions transitoires) et seulement dans trois cas, dont le second nécessitera l'examen de plusieurs hypothèses. Premier cas. Enfants nés du commerce adultérin de la mère, lorsqu'ils ont été désavoués par le mari ou, d'après le texte nouveau de l'article 331, par ses héritiers. Deuxième cas. Enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct, en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'article 878 du Code de procédure civile, et antérieurement à un désistement de l'instance, au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée. On remarquera la nouvelle rédaction de l'article 331. Elle permet de légitimer les enfants adultérins dans les hypothèses qui échappaient aux prévisions de l'ancien texte. Les enfants adultérins, nés plus de trois cents jours après l'ordonnance assignant