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14 mai 1884. — Trib. civ. de Langres. TRIB. DE LA SEINE 10 décembre 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, FEMME, SÉPARATION DE BIENS, AUTORISATION MARITALE. L'assurance sur la vie contractée au profit d'un tiers par la femme séparée de biens, sans l'autorisation de son mari, est nulle, un tel contrat, qui constitue une véritable libéralité, excède les pouvoirs d'administration de cette femme(Z) (C. civ., 217, 1449). Est également frappé de nullité le billet par elle souscrit, sans autorisation maritale, à la Comp. d'assurances, pour garantie de la commission due à l'agent qui a négocié le contrat, ce billet étant l'accessoire de la convention et devant subir le même sort. Les jugements ci-dessus rapportés admettent implicitement que l'exécutoire de taxe délivré au notaire en vertu de l'art. 3 de la loi du 5 août 1881 n'emporte pas hypothèque. Les auteurs sont divisés sur le principe que les notaires ont une action solidaire contre toutes les parties pour le recouvrement de leurs frais et honoraires. Les tribunaux, cependant, admettent cette action. Les jugements ci-dessus rapportés admettent implicitement que l'exécutoire de taxe délivré au notaire en vertu de l'art. 3 de la loi du 5 août 1881 n'emporte pas hypothèque. V. aussi Limoges, 27 déc. 1880 (S. 1881.2.287. — P. 1880.1099). Les auteurs sont divisés sur le principe que les notaires ont une action solidaire contre toutes les parties pour le recouvrement de leurs frais et honoraires. Le COURS D'APPEL, TRIBUNAUX. ETC. 47 (Buhot et Comp. d'assurances territoriales le Conservateur). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'art. 217, C. civ., la femme, même séparée de biens, ne peut aliéner ou s'obliger sans l'autorisation de son mari ou son concours dans l'acte; — Attendu que l'art. 1449 du même Code ne déroge pas à ces principes; qu'il permet seulement, à la femme séparée de corps et de biens, de reprendre la libre administration de son mobilier et de l'aliéner: — Attendu que l'obligation souscrite sans autorisation maritale par la femme séparée de corps et de biens peut être validée, mais à la condition qu'elle constitue un acte de sage administration, et
27 déc. 1880 (S. 1881.2.287. — P. 1880.1099). Les auteurs sont divisés sur le principe que les notaires ont une action solidaire contre toutes les parties pour le recouvrement de leurs frais et honoraires. Le COURS D'APPEL, TRIBUNAUX. ETC. 47 (Buhot et Comp. d'assurances territoriales le Conservateur). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes de l'art. 217, C. civ., la femme, même séparée de biens, ne peut aliéner ou s'obliger sans l'autorisation de son mari ou son concours dans l'acte; — Attendu que l'art. 1449 du même Code ne déroge pas à ces principes; qu'il permet seulement, à la femme séparée de corps et de biens, de reprendre la libre administration de son mobilier et de l'aliéner: — Attendu que l'obligation souscrite sans autorisation maritale par la femme séparée de corps et de biens peut être validée, mais à la condition qu'elle constitue un acte de sage administration, et qu'elle ait pour objet de pourvoir à ses besoins; — Attendu que la police d'assurances souscrite par la femme Buhot, le 1er juill. 1882, n'a pas un tel caractère; que l'assurance sur la vie, par elle souscrite, n'est pas à son profit, mais au profit de sa nièce; qu'elle constitue donc une véritable libéralité en faveur de celle-ci, et une aliénation des biens de la défenderesse, sans aucune compensation pour elle; que, contractée sans l'autorisation maritale, elle est donc nulle, comme le billet qu'elle a souscrit au profit de la Comp. le Conservateur, en paiement de la commission due à l'inspecteur qui avait négocié le contrat; que le billet n'est que l'accessoire de la convention et doit en subir le sort; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la femme Buhot était commerçante au moment du contrat, puisque l'obligation qu'elle a souscrite n'est pas relative à son commerce; — Par ces motifs; — Déclare nul le billet souscrit au profit du demandeur en nom; — Déboute ce dernier de sa demande, etc. Du 10 déc. 1884. — Trib. civ. de la Seine, 7e ch. — MM. Lepelletier, prés.; Marcelin Estival et Albert Richard, av. TRIB. DE MONTDIDIER
donc une véritable libéralité en faveur de celle-ci, et une aliénation des biens de la défenderesse, sans aucune compensation pour elle; que, contractée sans l'autorisation maritale, elle est donc nulle, comme le billet qu'elle a souscrit au profit de la Comp. le Conservateur, en paiement de la commission due à l'inspecteur qui avait négocié le contrat; que le billet n'est que l'accessoire de la convention et doit en subir le sort; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la femme Buhot était commerçante au moment du contrat, puisque l'obligation qu'elle a souscrite n'est pas relative à son commerce; — Par ces motifs; — Déclare nul le billet souscrit au profit du demandeur en nom; — Déboute ce dernier de sa demande, etc. Du 10 déc. 1884. — Trib. civ. de la Seine, 7e ch. — MM. Lepelletier, prés.; Marcelin Estival et Albert Richard, av. TRIB. DE MONTDIDIER 27 novembre 1884. PRIVILÈGE, DERNIÈRE MALADIE, MALADIE CHRONIQUE. Le privilège des frais de dernière maladie ne s'étend, en cas de maladie chronique de longue durée, qu'aux frais faits depuis que la maladie a pris un caractère grave et dangereux, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer, d'après les progrès et la gravité du mal, ce qui, quant aux frais privilégiés, peut constituer la dernière maladie (C civ., 2101, 3°). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le législateur, en déclarant privilégiés les frais de dernière maladie, a voulu assurer aux malades tous les soins que leur état rendait nécessaires, et enlever à leurs créanciers toute préoccupation sur leurs intérêts personnels, à un moment où les malades, faisant appel à leur science et leur crédit, se trouvaient dans l'impossibilité de faire face aux justes réclamations qui auraient pu leur être adressées; mais que cette disposition, dictée par un sentiment d'humanité, ne peut s'étendre à tous les frais d'une maladie chronique de longue durée, et qu'il appartient, dans ce cas, aux tribunaux de déterminer d'après le caractère, les progrès et la gravité du mal, ce qui, quant aux frais privilégiés, peut constituer la dernière maladie; — Attendu que X... était atteint
et la gravité du mal, ce qui, quant aux frais privilégiés, peut constituer la dernière maladie (C civ., 2101, 3°). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le législateur, en déclarant privilégiés les frais de dernière maladie, a voulu assurer aux malades tous les soins que leur état rendait nécessaires, et enlever à leurs créanciers toute préoccupation sur leurs intérêts personnels, à un moment où les malades, faisant appel à leur science et leur crédit, se trouvaient dans l'impossibilité de faire face aux justes réclamations qui auraient pu leur être adressées; mais que cette disposition, dictée par un sentiment d'humanité, ne peut s'étendre à tous les frais d'une maladie chronique de longue durée, et qu'il appartient, dans ce cas, aux tribunaux de déterminer d'après le caractère, les progrès et la gravité du mal, ce qui, quant aux frais privilégiés, peut constituer la dernière maladie; — Attendu que X... était atteint d'une gastro-entérite, maladie chronique remontant au moins à l'année 1880, et qu'il est mort, le 22 févr. 1882, d'une péritonite; que cette péritonite n'était qu'une phase nouvelle ou une complication de la première affection, et ne saurait être considérée isolément comme étant la dernière maladie de X...; mais qu'il est facile de reconnaître que c'est au mois de mai 1881 qu'a commencé la période grave et dangereuse de cette maladie, et, par suite, de déterminer les frais qui doivent bénéficier de l'art. 2101, C. civ.; — Attendu que la demande de L... est justifiée et s'applique au temps de la dernière maladie; — Par ces motifs; — Déclare non recevable et mal fondée la contestation soulevée contre la créance du docteur L..., et dit que la collocation provisoire et privilégiée de celui-ci sera maintenue, etc. Du 27 nov. 1884. — Trib. civ. de Montdidier. — MM. Pillon, prés.; Lafon de Fongaufier, proc. de la Rép. TRIB. COMM. DE MARSEILLE 28 juin 1883. TRIB. COMM. DE LA SEINE 8 septembre 1885. LOUAGE DE SERVICES, COMMIS, EMPLOYÉ, CERTIFICAT, REFUS, ACTION. Un employé est sans action pour contraindre son ancien patron à lui délivrer un certificat constatant le temps pendant lequel il est
facile de reconnaître que c'est au mois de mai 1881 qu'a commencé la période grave et dangereuse de cette maladie, et, par suite, de déterminer les frais qui doivent bénéficier de l'art. 2101, C. civ.; — Attendu que la demande de L... est justifiée et s'applique au temps de la dernière maladie; — Par ces motifs; — Déclare non recevable et mal fondée la contestation soulevée contre la créance du docteur L..., et dit que la collocation provisoire et privilégiée de celui-ci sera maintenue, etc. Du 27 nov. 1884. — Trib. civ. de Montdidier. — MM. Pillon, prés.; Lafon de Fongaufier, proc. de la Rép. TRIB. COMM. DE MARSEILLE 28 juin 1883. TRIB. COMM. DE LA SEINE 8 septembre 1885. LOUAGE DE SERVICES, COMMIS, EMPLOYÉ, CERTIFICAT, REFUS, ACTION. Un employé est sans action pour contraindre son ancien patron à lui délivrer un certificat constatant le temps pendant lequel il est resté à son service et les causes de la cessation de ce service (C civ., 1382,1780). — 1re espèce. Jugé toutefois que, d'après un usage constant dans le ressort du tribunal de commerce de la Seine, l'employé sortant d'une maison de commerce, et quitte envers elle de ses obligations, est en droit de requérir du patron de cette maison un certificat énonçant la nature de l'emploi tenu, les dates d'entrée et de sortie de l'employé, la déclaration qu'il est libre d'engagement envers la maison, le tout sans commentaires défavorables. — 2° espèce, savoir si la femme séparée peut valablement contracter une assurance sur la vie sans l'autorisation de son mari. MM. Patinot, Revue pratique de dr. franc, t. 26, p. 548, 3°; Couteau, Traité des assurances sur la vie, t. 2, n. 308 et 309; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 1er, v° Assurance sur la vie, n. 12, décident d'une manière générale que la femme mariée, séparée de biens d'avec son mari, peut contracter seule une assurance sur la vie. Au contraire, M. Herbault, Traité des assurances sur la vie, n. 108, enseigne que la libre administration de la femme séparée ne va pas
en droit de requérir du patron de cette maison un certificat énonçant la nature de l'emploi tenu, les dates d'entrée et de sortie de l'employé, la déclaration qu'il est libre d'engagement envers la maison, le tout sans commentaires défavorables. — 2° espèce, savoir si la femme séparée peut valablement contracter une assurance sur la vie sans l'autorisation de son mari. MM. Patinot, Revue pratique de dr. franc, t. 26, p. 548, 3°; Couteau, Traité des assurances sur la vie, t. 2, n. 308 et 309; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 1er, v° Assurance sur la vie, n. 12, décident d'une manière générale que la femme mariée, séparée de biens d'avec son mari, peut contracter seule une assurance sur la vie. Au contraire, M. Herbault, Traité des assurances sur la vie, n. 108, enseigne que la libre administration de la femme séparée ne va pas jusqu'à lui permettre de contracter seule et sans autorisation une assurance sur la vie. Enfin, d'après M. Ybert, Contrat d'ass. sur la vie, p. 69; l'assurance sur la vie contractée sans autorisation par la femme séparée de biens n'est valable qu'autant que la femme a stipulé à son bénéfice. Il y a d'ailleurs également controverse sur le point de savoir si la femme séparée peut valablement, sans autorisation du mari, placer ses capitaux en rente viagère. V. pour l'affirmative, Paris, 17 mai 1834 (S. 1834.2.280. — P. chr); et Troplong, Contr. de mariage, t. 2, n. 1422 ; Zachariae, éd. Massé et Vergé, t. 4, p. 149, § 649; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 404, § 516, note 59; Laurent, t. 22, n. 298. Mais V. en sens contraire, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 149, § 649, note 54; MM. Demolombos, Tr. de mariage, t. 2, n. 158; Dutruc, Séparation de biens, n. 345. Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 217, n. 51. — 1er Espèce. — (Trois systèmes différents ont été présentés sur l'étendue que doit avoir le privilège des frais de dernière maladie, lorsque le débiteur est
y a d'ailleurs également controverse sur le point de savoir si la femme séparée peut valablement, sans autorisation du mari, placer ses capitaux en rente viagère. V. pour l'affirmative, Paris, 17 mai 1834 (S. 1834.2.280. — P. chr); et Troplong, Contr. de mariage, t. 2, n. 1422 ; Zachariae, éd. Massé et Vergé, t. 4, p. 149, § 649; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 404, § 516, note 59; Laurent, t. 22, n. 298. Mais V. en sens contraire, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 149, § 649, note 54; MM. Demolombos, Tr. de mariage, t. 2, n. 158; Dutruc, Séparation de biens, n. 345. Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 217, n. 51. — 1er Espèce. — (Trois systèmes différents ont été présentés sur l'étendue que doit avoir le privilège des frais de dernière maladie, lorsque le débiteur est mort d'une maladie chronique dont il était atteint depuis longtemps. Une première opinion attribue aux juges le pouvoir de déterminer ex oequo et bono le montant des frais auxquels sera attaché le privilège. V. Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p. 144, n. 8, et p. 501 ; Mourlon, Examen crit. du comm. de Troplong sur les priv., n. 753, p. 201. Dans une seconde opinion, on restreint le privilège aux frais faits depuis l'époque où la maladie s'est aggravée au point de menacer le débiteur d'une mort prochaine. V. Persil, Régime hypoth., t. 1er, p. 74, sur l'art. 2101, 3°, n. 4; Valette, Traité des priv. et hyp. t. 1er, n. 27, p. 33; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 133, § 790, note 7, MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 132, § 260, texte et note 18. Enfin, une dernière opinion s'appuie sur la disposition de l'art. 2272, C. civ., qui déclare prescriptible par un an la créance des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour décider que le privilège des frais de dernière maladie ne peut être réclamé qu'à raison des frais faits pendant une année. V. Duranton, t. 19, n. 54, p. 56; M.
Examen crit. du comm. de Troplong sur les priv., n. 753, p. 201. Dans une seconde opinion, on restreint le privilège aux frais faits depuis l'époque où la maladie s'est aggravée au point de menacer le débiteur d'une mort prochaine. V. Persil, Régime hypoth., t. 1er, p. 74, sur l'art. 2101, 3°, n. 4; Valette, Traité des priv. et hyp. t. 1er, n. 27, p. 33; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 133, § 790, note 7, MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 132, § 260, texte et note 18. Enfin, une dernière opinion s'appuie sur la disposition de l'art. 2272, C. civ., qui déclare prescriptible par un an la créance des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour décider que le privilège des frais de dernière maladie ne peut être réclamé qu'à raison des frais faits pendant une année. V. Duranton, t. 19, n. 54, p. 56; M. Pont, Priv. et hyp., t. 1er, n. 77 et 78. Cette opinion a reçu une consécration législative dans la loi belge du 16 déc. 1841, qui, par son art. 19, ne met au rang des créances privilégiées sur la généralité des meubles que « les frais de dernière maladie pendant un an ». V. MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 29, n. 363; Martou, Priv. et hyp. t. 2, n. 366. — 2e Espèce. — (La Cour de Chambéry, par arrêt du 21 juin 1878 (S. 1878.2.231. — P. 1878.978), a jugé que le refus, motivé ou non, par un patron ou un maître, de délivrer à l'ouvrier ou au serviteur sortant, une attestation de probité et de moralité, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, aucun texte de loi ne prescrivant la délivrance d'un tel certificat. Adde, en ce sens, MM. Guillouard, Traité du contr. de louage, t. 2, n. 732; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et mar., t. 5, v° Ouvrier, n. 56. Si l'espèce des deux jugements ci-dessus reproduits était un peu différente, l'employé réclamant de son patron, non pas un certificat de moralité et de probité, mais une simple attestation de la
un an ». V. MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 29, n. 363; Martou, Priv. et hyp. t. 2, n. 366. — 2e Espèce. — (La Cour de Chambéry, par arrêt du 21 juin 1878 (S. 1878.2.231. — P. 1878.978), a jugé que le refus, motivé ou non, par un patron ou un maître, de délivrer à l'ouvrier ou au serviteur sortant, une attestation de probité et de moralité, ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, aucun texte de loi ne prescrivant la délivrance d'un tel certificat. Adde, en ce sens, MM. Guillouard, Traité du contr. de louage, t. 2, n. 732; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et mar., t. 5, v° Ouvrier, n. 56. Si l'espèce des deux jugements ci-dessus reproduits était un peu différente, l'employé réclamant de son patron, non pas un certificat de moralité et de probité, mais une simple attestation de la nature et de la durée de ses services, le motif invoqué par la Cour de Chambéry, l'absence de disposition légale prescrivant la délivrance d'un tel certificat, subsistait, et c'est d'ailleurs sur ce motif que le tribunal de commerce de Marseille s'est fondé pour repousser la demande de l'employé. IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Lanerie C. Espanet). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Lanerie, ex-employé au service de la Comp. d'assurances la France, réclame à Espanet fils, agent général à Marseille de ladite Comp., un certificat constatant le temps pendant lequel il est resté au service de la Comp. et les causes de la cessation de ce service ; que, sur le refus dudit sieur Espanet, il a cite ce dernier aux fins d'être contraint par justice de délivrer ledit certificat ; — Attendu qu'un employé est sans action pour contraindre un patron à lui délivrer un certificat que celui-ci lui refuse, aucune loi ou usage n'imposant à ce dernier une obligation de cette nature ; Par ces motifs; — Déboute, etc. Du 28 juin 1883.— Trib. comm. de Marseille. — MM. Gaudois, prés.; Goirand et Senès, av. 2e Espèce. — (Rimbaud C. Drexel, Harjès et Cie). — JUGEMENT. LE
1re Espèce. — (Lanerie C. Espanet). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Lanerie, ex-employé au service de la Comp. d'assurances la France, réclame à Espanet fils, agent général à Marseille de ladite Comp., un certificat constatant le temps pendant lequel il est resté au service de la Comp. et les causes de la cessation de ce service ; que, sur le refus dudit sieur Espanet, il a cite ce dernier aux fins d'être contraint par justice de délivrer ledit certificat ; — Attendu qu'un employé est sans action pour contraindre un patron à lui délivrer un certificat que celui-ci lui refuse, aucune loi ou usage n'imposant à ce dernier une obligation de cette nature ; Par ces motifs; — Déboute, etc. Du 28 juin 1883.— Trib. comm. de Marseille. — MM. Gaudois, prés.; Goirand et Senès, av. 2e Espèce. — (Rimbaud C. Drexel, Harjès et Cie). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur la demande d'un certificat : — Attendu que Rimbaud, commis de Drexel, Harjès et Cie depuis dix ans, a été congédié par ces derniers le 31 mars 1885 ; qu'il a, dès le 20 avril, réclamé de ses anciens patrons un certificat, et que, jusqu'au 1er août, ceux-ci, pour en tenir lieu, ne lui ont jamais offert qu'une déclaration conçue dans des termes défavorables et de nature à lui porter préjudice ; — Attendu que le louage de services intervenu entre Rimbaud et Drexel, Harjès et Cie n'était point un contrat assujetti par sa nature à des formalités particulières ; qu'il pouvait être et a été tacite ; qu'il se trouve, dès lors, soumis aux règles que l'usage des lieux a établies ; qu'aux termes de l'art. 1135, C civ., les conventions obligent, en effet, à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature ; — Et attendu que, suivant un usage constant dans le ressort de ce tribunal, tout employé sortant d'une maison de commerce, et quitte envers elle de ses obligations, peut requérir du patron de cette maison la délivrance d'un certificat; que ce certificat énonce la nature de l'emploi tenu, les
ceux-ci, pour en tenir lieu, ne lui ont jamais offert qu'une déclaration conçue dans des termes défavorables et de nature à lui porter préjudice ; — Attendu que le louage de services intervenu entre Rimbaud et Drexel, Harjès et Cie n'était point un contrat assujetti par sa nature à des formalités particulières ; qu'il pouvait être et a été tacite ; qu'il se trouve, dès lors, soumis aux règles que l'usage des lieux a établies ; qu'aux termes de l'art. 1135, C civ., les conventions obligent, en effet, à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature ; — Et attendu que, suivant un usage constant dans le ressort de ce tribunal, tout employé sortant d'une maison de commerce, et quitte envers elle de ses obligations, peut requérir du patron de cette maison la délivrance d'un certificat; que ce certificat énonce la nature de l'emploi tenu, les dates d'entrée et de sortie de l'employé, et la déclaration que le sortant est libre d'engagement d'engagement l'égard du patron signataire; que tout commentaire défavorable à l'employé doit en être absolument écarté ; que cet usage puise sa raison d'être dans son incontestable incontestable pour les louages de services ; qu'il apporte aux patrons des moyens de renseignements et de contrôle, en même temps qu'il assure aux commis, à toute éventualité, l'attestation impartiale des emplois emplois ont tenus; — Attendu qu'il est acquis aux débats que Rimbaud a quitté Drexel, Harjès et Cie, le 31 mars 1885, libre d'engagement envers eux; — Attendu que, par suite de ce qui précède et en conséquence du louage de services intervenu, Drexel, Harjès et Cie avaient le devoir de délivrer à Rimbaud, leur commis sortant, un certificat comme d'usage ; que ne saurait valoir pour tel celui qu'ils ont offert le 22 avril 1885, et dont la teneur était malveillante et défavorable défavorable que si, le 1er août seulement, ils se sont décidés à apporter à la barre un certificat dans les termes réclamés, il convient de leur en donner acte, mais en les condamnant aux frais jusqu'au dit jour; — Sur les
qu'il apporte aux patrons des moyens de renseignements et de contrôle, en même temps qu'il assure aux commis, à toute éventualité, l'attestation impartiale des emplois emplois ont tenus; — Attendu qu'il est acquis aux débats que Rimbaud a quitté Drexel, Harjès et Cie, le 31 mars 1885, libre d'engagement envers eux; — Attendu que, par suite de ce qui précède et en conséquence du louage de services intervenu, Drexel, Harjès et Cie avaient le devoir de délivrer à Rimbaud, leur commis sortant, un certificat comme d'usage ; que ne saurait valoir pour tel celui qu'ils ont offert le 22 avril 1885, et dont la teneur était malveillante et défavorable défavorable que si, le 1er août seulement, ils se sont décidés à apporter à la barre un certificat dans les termes réclamés, il convient de leur en donner acte, mais en les condamnant aux frais jusqu'au dit jour; — Sur les 4,800 fr. de dommages-intérêts : — Attendu que le refus opposé jusqu'au 1er août par Drexel, Harjès et Cie, de délivrer à Rimbaud le certificat comme d'usage, ne suffit pas à lui seul pour constituer ces derniers débiteurs de dommages et intérêts ; — Par ces motifs, etc. Du 8 sept. 1885. — Trib. comm. de la Seine. — M. Dervillé, prés. TRIB. DE PAIX DE DOURDAN 22 février 1883. CHASSE, GIBIER, OCCUPATION, CHASSE A COURRE. Si le gibier est une res nullius, dont la propriété s'acquiert par voie d'occupation, le chasseur qui a levé le gibier sur sa propriété, et qui n'a pas cessé de le suivre, acquiert sur lui un droit d'appropriation éventuel qui commence au moment de l'attaque et se réalise au moment où l'animal est sur ses fins; et un tiers ne peut, au cours de la poursuite, porter atteinte au droit du premier chasseur, en tirant sur le gibier poursuivi et en le tuant (1) (Ç. civ., 544, 715). Spécialement, le chasseur, qui tue un cerf lancé par une chasse à courre et poursuivi par les chiens, n'est pas fondé à en revendiquer la propriété au détriment des premiers chasseurs, sans qu'il y ait à