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confiance à l’approbation du Corps législatif. Le conseiller d’État, rapporteur, Chassaigne-Goyon. Loi du 3 juin 1865. Art. 1er. — Tout créancier ayant une hypothèque légale inscrite sur les registres des conservateurs dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers, sera tenu de renouveler son inscription avant le 1er janvier 1866, si elle a plus de quinze ans de date au moment de la promulgation de la présente loi. Cette formalité pourra être requise, soit par le créancier lui-même, soit par les tiers qui, d’après la loi sarde, étaient chargés de prendre la première inscription. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1866, les conservateurs des hypothèques, dans les mêmes départements et arrondissements, ne comprendront, dans les états qu’ils délivreront, que les inscriptions d’hypothèques légales, conventionnelles ou judiciaires dont la date primitive ou le renouvellement ne remontera pas au-delà de quinze ans, à partir de la réquisition de l’état, s’il s’agit d’inscriptions prises ou renouvelées avant le 25 août 1860. Pour les inscriptions prises ou renouvelées depuis cette époque, les états des conservateurs ne comprendront que celles dont la date ne remontera pas à plus de dix ans. Art. 3. — Les créanciers ayant une hypothèque légale inscrite sous l’empire de la loi sarde, mais non portée sur les états dressés en exécution de l’article précédent, n’en conserveront pas moins les droits résultant de leur hypothèque, en se conformant, suivant les cas, aux dispositions des art. 2195 du Code Napoléon, 692, 716 et 772 du Code de procédure civile. Art. 12,851. Savoie.—Nice.—Inscriptions hypothécaires. 20 juin 1865. Instruction de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, pour l’exécution de la loi du 3 juin 1865, relative aux inscriptions d’hypothèques dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers, du 20 juin 1865. Sous la législation sarde, toutes les hypothèques devaient nécessairement être inscrites (Code sarde, art. 2214) ; mais l’effet de l'inscription qui cessait, après quinze années, pour les hypothèques conventionnelles et judiciaires (art. 2238), se perpétuait indéfiniment pour les hypothèques
— Les créanciers ayant une hypothèque légale inscrite sous l’empire de la loi sarde, mais non portée sur les états dressés en exécution de l’article précédent, n’en conserveront pas moins les droits résultant de leur hypothèque, en se conformant, suivant les cas, aux dispositions des art. 2195 du Code Napoléon, 692, 716 et 772 du Code de procédure civile. Art. 12,851. Savoie.—Nice.—Inscriptions hypothécaires. 20 juin 1865. Instruction de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, pour l’exécution de la loi du 3 juin 1865, relative aux inscriptions d’hypothèques dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers, du 20 juin 1865. Sous la législation sarde, toutes les hypothèques devaient nécessairement être inscrites (Code sarde, art. 2214) ; mais l’effet de l'inscription qui cessait, après quinze années, pour les hypothèques conventionnelles et judiciaires (art. 2238), se perpétuait indéfiniment pour les hypothèques légales, que la loi dispensait de la formalité du renouvellement (art 2239 et 2240). Par suite de ces dispositions et de l’impossibilité, d’ailleurs, de reconnaître et de constater les différentes natures d’hypothèques, les conservateurs de la Savoie et de l’ancien comté de Nice étaient tenus de comprendre indistinctement, dans les états qu’ils délivraient, toutes les inscriptions, à l’exception de celles radiées. La promulgation des lois françaises (décret du 22 août 1860, art. 1er et 6, 11e sér., Bull. 844, n° 8131) n’a pu modifier ce régime, en ce qui concerne les hypothèques acquises sous le statut sarde. Il en est résulté que les états délivrés par les conservateurs comprenaient des inscriptions inutiles, éteintes ou périmées, qui rendaient des ordres amiables difficiles et embarrassaient les procédures de purge, d’ordre et de saisie immobilière. C’est pour remédier à ces inconvénients qu’une loi du 3 juin 1865 (11e sér. Bull. 1295, n° 13,285), dont copie est ci-jointe, a réglé l’exercice du droit hypothécaire dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers. L’article 1er, qui est la base même de la loi, impose l’obligation de renouveler, avant la 1er janvier 1866, l’inscription des hypothèques
états qu’ils délivraient, toutes les inscriptions, à l’exception de celles radiées. La promulgation des lois françaises (décret du 22 août 1860, art. 1er et 6, 11e sér., Bull. 844, n° 8131) n’a pu modifier ce régime, en ce qui concerne les hypothèques acquises sous le statut sarde. Il en est résulté que les états délivrés par les conservateurs comprenaient des inscriptions inutiles, éteintes ou périmées, qui rendaient des ordres amiables difficiles et embarrassaient les procédures de purge, d’ordre et de saisie immobilière. C’est pour remédier à ces inconvénients qu’une loi du 3 juin 1865 (11e sér. Bull. 1295, n° 13,285), dont copie est ci-jointe, a réglé l’exercice du droit hypothécaire dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers. L’article 1er, qui est la base même de la loi, impose l’obligation de renouveler, avant la 1er janvier 1866, l’inscription des hypothèques légales, si cette inscription remonte à plus de quinze ans. Pour faciliter le renouvellement, elle donne le droit de requérir, non seulement au créancier lui-même, mais encore aux tiers qui, d’après la loi sarde, étaient chargés de prendre la première inscription. L’article 2 est la conséquence pratique de l’article 1er. Il statue que désormais les relevés d’inscriptions hypothécaires ne devront plus remonter au-delà du délai de péremption déterminé par la loi sarde, c’est-à-dire au-delà de quinze ans, à partir de la date où ils auront été requis, s’il s’agit d’hypothèques inscrites avant le 25 août 1860 (date de la promulgation des lois françaises), et au-delà de dix ans, terme de la péremption, suivant le Code Napoléon, s’il s’agit d’inscriptions prises ou renouvelées depuis le 25 août. L’article 3 a pour but de déterminer quelle sera la situation des créanciers à hypothèque légale, dont l’inscription régulièrement prise sous la loi sarde ne serait pas renouvelée dans le délai fixé par l’art. 1er. Il porte que ces créanciers jouiront des mêmes garanties que les femmes ou les incapables dont l’hypothèque est née sous la loi française. Si l’acquéreur des immeubles affectés à leur créance veut se libérer valablement, il sera tenu de
Il statue que désormais les relevés d’inscriptions hypothécaires ne devront plus remonter au-delà du délai de péremption déterminé par la loi sarde, c’est-à-dire au-delà de quinze ans, à partir de la date où ils auront été requis, s’il s’agit d’hypothèques inscrites avant le 25 août 1860 (date de la promulgation des lois françaises), et au-delà de dix ans, terme de la péremption, suivant le Code Napoléon, s’il s’agit d’inscriptions prises ou renouvelées depuis le 25 août. L’article 3 a pour but de déterminer quelle sera la situation des créanciers à hypothèque légale, dont l’inscription régulièrement prise sous la loi sarde ne serait pas renouvelée dans le délai fixé par l’art. 1er. Il porte que ces créanciers jouiront des mêmes garanties que les femmes ou les incapables dont l’hypothèque est née sous la loi française. Si l’acquéreur des immeubles affectés à leur créance veut se libérer valablement, il sera tenu de procéder vis-à-vis d’eux à l’accomplissement des formalités de purge légale. Si leur gage est saisi immobilièrement, l'adjudicataire devra leur faire les notifications prescrites par le Code de procédure civile, et quelle que soit la date de leur inscription, ils pourront toujours la faire apparaître, en se conformant aux dispositions des art. 692, 717 et 772 de ce même Code, et 2195 du Code Napoléon, soit pour exercer leur droit de suite, soit pour se faire colloquer au rang que leur donnera cette inscription. Ils ne seront déchus, comme ils l’eussent été sous la loi sarde, qu’en négligeant ou en s’abstenant de justifier de leur hypothèque, jusqu’au moment où la clôture de l’ordre aura définitivement affranchi le gage commun et réglé les droits de tous les créanciers hypothécaires. (Exposé des motifs, séance du 8 avril 1865.) Le Directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Roy. Art. 12852. Partage. — Auction. — Subdivision. Sur l'immeuble indivis entre deux communiatiers peut être partagé en deux lots égaux, les héritiers des uns des deux ne peuvent en demander la vente sous prétexte que la subdivision de leur lot ne pourrait pas se faire entre eux. Arrêt de la Cour de Paris, du
art. 692, 717 et 772 de ce même Code, et 2195 du Code Napoléon, soit pour exercer leur droit de suite, soit pour se faire colloquer au rang que leur donnera cette inscription. Ils ne seront déchus, comme ils l’eussent été sous la loi sarde, qu’en négligeant ou en s’abstenant de justifier de leur hypothèque, jusqu’au moment où la clôture de l’ordre aura définitivement affranchi le gage commun et réglé les droits de tous les créanciers hypothécaires. (Exposé des motifs, séance du 8 avril 1865.) Le Directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Roy. Art. 12852. Partage. — Auction. — Subdivision. Sur l'immeuble indivis entre deux communiatiers peut être partagé en deux lots égaux, les héritiers des uns des deux ne peuvent en demander la vente sous prétexte que la subdivision de leur lot ne pourrait pas se faire entre eux. Arrêt de la Cour de Paris, du 5 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Partage, n° 248, et à un arrêt de la Cour de Besançon, du 15 avril 1861, Supra, art. 11826, et Archives, n° 3716. Le Tribunal civil de la Seine avait jugé le contraire, le 24 déc. 1863, dans les termes suivants : Attendu que la baronne Chabert n’est intéressée dans l’instance en licitation formée par la femme Estignard qu’à raison de l’indivision d’un domaine situé sur le territoire de Gendrey, qui est connu sous le nom de domaine de Vassanges, et qui se compose de maison, jardin, vignes, prés et bois ; — Que c’est à la vente de ce domaine que la femme Chabert s’oppose, prétendant qu’il est partageable en nature, et que des experts doivent être nommés pour en faire le partage en deux lots, pour l’un desdits lots lui être attribué, et l’autre être partagé ensuite entre la femme Estignard et ses enfants mineurs;—Attendu que des documents fournis au Tribunal il résulte que les biens qui composent le domaine sont, par leur nature, impartageables, en raison surtout des divisions et subdivisions nécessitées par les droits des parties;—Dit et ordonne qu’aux requêtes, poursuites et diligences des époux Estignard en
: Attendu que la baronne Chabert n’est intéressée dans l’instance en licitation formée par la femme Estignard qu’à raison de l’indivision d’un domaine situé sur le territoire de Gendrey, qui est connu sous le nom de domaine de Vassanges, et qui se compose de maison, jardin, vignes, prés et bois ; — Que c’est à la vente de ce domaine que la femme Chabert s’oppose, prétendant qu’il est partageable en nature, et que des experts doivent être nommés pour en faire le partage en deux lots, pour l’un desdits lots lui être attribué, et l’autre être partagé ensuite entre la femme Estignard et ses enfants mineurs;—Attendu que des documents fournis au Tribunal il résulte que les biens qui composent le domaine sont, par leur nature, impartageables, en raison surtout des divisions et subdivisions nécessitées par les droits des parties;—Dit et ordonne qu’aux requêtes, poursuites et diligences des époux Estignard en présence de toutes les autres parties ou elles dûment appelées, il sera, par le ministère de Viefville, notaire à Paris, procédé aux opérations de compte, de liquidation et partage : 1° de la succession d’Eugène-Antoine Bouzon ; 2° de la Succession d’Antoine Bouzon ; 3° de la succession de Maurice Bouzon ; et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, par les motifs ci-dessus exposés, et attendu qu’il y a lieu également de sortir de l’indivision en ce qui concerne les immeubles indivis, entre la dame Chabert et autres, dit et ordonne qu’aux mêmes requête, poursuites et diligences, en présence de toutes les parties, ou elles dûment appelées, il sera procédé en la mairie de la commune de Gendrey, arrondissement de Dole (Jura), sur le cahier des charges dressé par Petit-Huguenin, notaire à Besançon, et l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur des immeubles provenant de la dame Bouzon mère, restés indivis entre la dame Chabert jeune, Antoine Bouzon et ses héritiers, et des immeubles par eux acquis en commun, sur les mises à prix suivantes : premier lot, 999 fr., etc. Mais sur l’appel : La Cour ;
Bouzon ; et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, par les motifs ci-dessus exposés, et attendu qu’il y a lieu également de sortir de l’indivision en ce qui concerne les immeubles indivis, entre la dame Chabert et autres, dit et ordonne qu’aux mêmes requête, poursuites et diligences, en présence de toutes les parties, ou elles dûment appelées, il sera procédé en la mairie de la commune de Gendrey, arrondissement de Dole (Jura), sur le cahier des charges dressé par Petit-Huguenin, notaire à Besançon, et l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur des immeubles provenant de la dame Bouzon mère, restés indivis entre la dame Chabert jeune, Antoine Bouzon et ses héritiers, et des immeubles par eux acquis en commun, sur les mises à prix suivantes : premier lot, 999 fr., etc. Mais sur l’appel : La Cour ; —Considérant que le domaine de Vassanges dont la licitation est demandée appartient par indivis à la femme Chabert pour une moitié, et pour l’autre moitié à la femme Estignard et aux héritiers Bouzon comme dépendant des communauté et succession de Henri-Antoine Bouzon, premier mari de la femme Estignard, laquelle en a demandé la liquidation et le partage entre elle et ses enfants ; — Que ledit Bouzon et la femme Chabert, frère et sœur, après avoir recueilli, en 1839, la moitié du domaine dans la succession de leur mère, ont racheté le surplus en commun pour le reconstituer dans son intégralité et tel qu’il avait appartenu à leur famille ; — Que la cessation de l’état d’indivision qui a existé entre eux ne doit donner lieu à la licitation que si lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être partagés commodément ; que, ce cas excepté, le partage en nature est de droit commun, nul ne peut être tenu d’aliéner sa propriété et de la convertir en argent ; — Qu'il est, dès à présent, établi par les pièces et documents produits, par les baux existants, par la nature des biens qui composent le domaine de Vassanges, par leur lotissement en
a demandé la liquidation et le partage entre elle et ses enfants ; — Que ledit Bouzon et la femme Chabert, frère et sœur, après avoir recueilli, en 1839, la moitié du domaine dans la succession de leur mère, ont racheté le surplus en commun pour le reconstituer dans son intégralité et tel qu’il avait appartenu à leur famille ; — Que la cessation de l’état d’indivision qui a existé entre eux ne doit donner lieu à la licitation que si lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être partagés commodément ; que, ce cas excepté, le partage en nature est de droit commun, nul ne peut être tenu d’aliéner sa propriété et de la convertir en argent ; — Qu'il est, dès à présent, établi par les pièces et documents produits, par les baux existants, par la nature des biens qui composent le domaine de Vassanges, par leur lotissement en 1844, par les lots proposés par les intimés à l’appui de leur demande en licitation, que la division en deux lots qui a déjà et longtemps existé peut avoir lieu sans difficulté ; — Que si l’un de ces lots qui dépend de la succession et communauté Bouzon, doit ensuite donner lieu à une subdivision moins facile en nature entre la femme Estignard et ses trois enfants, à raison de l’inégalité de leurs droits respectifs, qui ne sont pas encore réglés et déterminés, cette subdivision et ses difficultés rentrent dans des opérations de compte, liquidation et partage à faire ultérieurement, auxquelles la femme Chabert est complètement étrangère, qui ne peuvent modifier l’exercice de ses droits et l’entraîner dans une licitation que sa situation ne commande pas ; — Infirme, et, statuant au principal, déclare la femme Estignard et les héritiers Bouzon mal fondés dans leur demande en licitation, les en déboute ; dit que les immeubles sont partageables en nature ; ordonne en conséquence qu’ils seront partagés en deux lots pour être attribués l’un à la femme Chabert, l’autre à la femme Estignard et ses enfants, comme dépendant des communauté et succession de Henri-Antoine Bouzon ; fait masse des dépens,
donner lieu à une subdivision moins facile en nature entre la femme Estignard et ses trois enfants, à raison de l’inégalité de leurs droits respectifs, qui ne sont pas encore réglés et déterminés, cette subdivision et ses difficultés rentrent dans des opérations de compte, liquidation et partage à faire ultérieurement, auxquelles la femme Chabert est complètement étrangère, qui ne peuvent modifier l’exercice de ses droits et l’entraîner dans une licitation que sa situation ne commande pas ; — Infirme, et, statuant au principal, déclare la femme Estignard et les héritiers Bouzon mal fondés dans leur demande en licitation, les en déboute ; dit que les immeubles sont partageables en nature ; ordonne en conséquence qu’ils seront partagés en deux lots pour être attribués l’un à la femme Chabert, l’autre à la femme Estignard et ses enfants, comme dépendant des communauté et succession de Henri-Antoine Bouzon ; fait masse des dépens, etc. A annoter, v° Partage, n° 248. Art. 12,855. Substitution de notaire. — Expédition — Saisie levée d’inscription. Un conservateur ne peut refuser de radier une inscription hypothécaire sur le vu d’une main levée à laquelle était annexée l’expédition d’une procuration délivrée par un notaire qui n’était pas détenteur de la minute. Jugement du Trib. de Montluçon, du 13 janv. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Substitution de notaire, n° 7, et Acte notarié, n° 70. Attendu qu’une expédition d’un acte portant mainlevée ayant été présentée au bureau des hypothèques de Montluçon, avec réquisition de radier une inscription prise à la date du 22 oct. 1860, M. le conservateur des hypothèques s’y est refusé, en alléguant que l’expédition de la procuration annexée à la mainlevée avait été délivrée par un notaire qui n’était pas détenteur de la minute ; que, sur sommation à lui faite, le 31 oct. dernier, par exploit de Guichon, huissier, d’opérer la radiation demandée, M. le conservateur a refusé de nouveau ; — Attendu que tout officier ministériel peut, en cas d’empêchement, se faire substituer par un de ses confrères, qu’ainsi un notaire dûment empêché est autorisé à se faire substituer par un confrère pour
la minute. Jugement du Trib. de Montluçon, du 13 janv. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Substitution de notaire, n° 7, et Acte notarié, n° 70. Attendu qu’une expédition d’un acte portant mainlevée ayant été présentée au bureau des hypothèques de Montluçon, avec réquisition de radier une inscription prise à la date du 22 oct. 1860, M. le conservateur des hypothèques s’y est refusé, en alléguant que l’expédition de la procuration annexée à la mainlevée avait été délivrée par un notaire qui n’était pas détenteur de la minute ; que, sur sommation à lui faite, le 31 oct. dernier, par exploit de Guichon, huissier, d’opérer la radiation demandée, M. le conservateur a refusé de nouveau ; — Attendu que tout officier ministériel peut, en cas d’empêchement, se faire substituer par un de ses confrères, qu’ainsi un notaire dûment empêché est autorisé à se faire substituer par un confrère pour recevoir un acte en son lieu et place ; — Attendu que cette faculté accordée aux notaires, en ce qui concerne les minutes, ne saurait leur être refusée lorsqu’il s’agit des expéditions ; qu’une prohibition semblable, si elle existait, aurait nécessairement pour effet d’apporter à l’exercice du notariat des entraves aussi préjudiciables à l'officier ministériel qu’au client lui-même; — Attendu que c’est à tort que M. le Conservateur, se fondant sur les termes de l’art. 21 de la loi du 25 ventôse, an XI, soutient que les expéditions des actes notariés ne sont régulières qu’autant qu’elles sont délivrées par le notaire détenteur de la minute ; que par conséquent l’expédition de la procuration donnée par Gaudon à Boisrot est irrégulière et qu’il ne peut opérer sa radiation sans engager sa responsabilité ; — Attendu que cette interprétation est contraire à l’usage du notariat; que cet usage n’a jamais rencontré aucune opposition de la part du ministère de la justice ; qu’il est considéré par le règlement des notaires de Paris, réglement approuvé par le garde des sceaux ; — Attendu que le législateur a entendu garantir aux notaires la propriété de leurs minutes ; que tel est l’esprit de l’art.
aussi préjudiciables à l'officier ministériel qu’au client lui-même; — Attendu que c’est à tort que M. le Conservateur, se fondant sur les termes de l’art. 21 de la loi du 25 ventôse, an XI, soutient que les expéditions des actes notariés ne sont régulières qu’autant qu’elles sont délivrées par le notaire détenteur de la minute ; que par conséquent l’expédition de la procuration donnée par Gaudon à Boisrot est irrégulière et qu’il ne peut opérer sa radiation sans engager sa responsabilité ; — Attendu que cette interprétation est contraire à l’usage du notariat; que cet usage n’a jamais rencontré aucune opposition de la part du ministère de la justice ; qu’il est considéré par le règlement des notaires de Paris, réglement approuvé par le garde des sceaux ; — Attendu que le législateur a entendu garantir aux notaires la propriété de leurs minutes ; que tel est l’esprit de l’art. 21 de la loi du 25 ventôse, an XI, et que l’usage suivi n’apporte aucune dérogation à cette loi, en ce sens que le notaire, en substituant un autre notaire, soit pour la minute, soit pour signer l’expédition, n’agit toujours que pour le compte du substitué ; que dès lors la propriété de la minute est toujours garantie au notaire et que le substitué est toujours responsable; — Attendu qu’on cherche vainement, dans l'espèce, en quoi l’ordre public peut être intéressé à ce qu’il en soit autrement, et qu’on comprendrait difficilement qu'un usage eût été aussi généralement suivi en présence d’un texte de loi qui aurait exprimé une prohibition;— Attendu que Rolland de Villarochel, 1er volume, page 233, est d’avis que des notaires peuvent se substituer, pourvu que le substituant, comme le substitué, ait le droit d’instruire dans le lieu où l’acte est passé; que l’acte constate la substitution et énonce même la cause, soit l’absence, soit la maladie ; qu’enfin ce mode de substitution est également employé pour délivrer l’expédition d’une minute ; — Attendu qu’il est incontestable qu’un conservateur a droit d’examiner la régularité des actes produits et de se montrer prudently et circonspect, soit à cause de