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loi étrangère pour la forme des actes passés en pays étranger, suivant la maxime: locus regit actum (C. civ., art. 47, 170, 969). Consulter, au surplus, sur ces différents points: Dalloz (Répertoire pratique, v° Cassation, n° 295, 296 et 297, où sont mentionnées toutes les références de doctrine et de jurisprudence ad hoc). H. D’après l’article 1er de la loi du 18 juin 1917 (Gaz. des Tribunaux, 1917.3.32), la déchéance de la nationalité française doit, dans certains cas, être prononcée par le juge, tandis que, dans d’autres cas, il lui appartient de décider selon les circonstances de fait. Dans cette dernière hypothèse, qui était précisément celle de l’arrêt rapporté, le juge a un pouvoir souverain d’appréciation et il suffit que sa décision soit sommairement motivée. On peut, à cet égard, rapprocher de l’arrêt rapporté: C. de cassation (Ch. civ.), 27 mai 1918 (Revue de la Jurisprudence, 1918.1.69; Dalloz, 1918.1.94, 3e espèce). Ajoute: C. de Paris (1ère Ch.), 8 octobre 1919 (Revue de la Jurisprudence, 1919.2.367). Consulter, sur la question: Dalloz (1917.4.201202, notes 1 à 5). Comparer: C. de cassation (Ch. civ.), 11 février 1919 (Gaz. des Tribunaux, 3 mars 1919 [paru en bulletin]). 28.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarraut, premier président Audience du 28 juillet 1920 HAUTE COUR DE JUSSANCE 1. LOCATAIRE. — MOBILISATION. PRESOMPTION D’INSOLVABILITÉ (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 1). MOYEN PROPOSÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN REAVANT LA COUR DE CASSATION. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — IRRECURRENCE. * IL N'A CONSENTI QUE DOUZE ANNÉES. PRIX DU RAIL. AUGMENTATION SUCCESSIVE PAR PÉRIODES QUADRIENNALES. CONVENTION FORMANT LA LOI DES PARTIES APPLICABLE TANT A LA DÉTERMINATION DU CHIFFRE DE LA CRÉANCE DU BAILLEUR QUE DES CONDITIONS DE LA PROROGATION DU RAIL (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 86 ET CODE CIVIL, ART. NOV. III. PROROGATION. CONDITIONS FIXEES AU RAIL. INSUFFISANCE D’L’ARTICLE 33 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. /. Le locataire, qui n'a pas invoqué, argumentant en commission arbitrale, le bénéfice de la présomption d'insolvabilité établie en faveur des mobilisés par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918,
de M. Sarraut, premier président Audience du 28 juillet 1920 HAUTE COUR DE JUSSANCE 1. LOCATAIRE. — MOBILISATION. PRESOMPTION D’INSOLVABILITÉ (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 1). MOYEN PROPOSÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN REAVANT LA COUR DE CASSATION. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — IRRECURRENCE. * IL N'A CONSENTI QUE DOUZE ANNÉES. PRIX DU RAIL. AUGMENTATION SUCCESSIVE PAR PÉRIODES QUADRIENNALES. CONVENTION FORMANT LA LOI DES PARTIES APPLICABLE TANT A LA DÉTERMINATION DU CHIFFRE DE LA CRÉANCE DU BAILLEUR QUE DES CONDITIONS DE LA PROROGATION DU RAIL (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 86 ET CODE CIVIL, ART. NOV. III. PROROGATION. CONDITIONS FIXEES AU RAIL. INSUFFISANCE D’L’ARTICLE 33 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. /. Le locataire, qui n'a pas invoqué, argumentant en commission arbitrale, le bénéfice de la présomption d'insolvabilité établie en faveur des mobilisés par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918, ne peut s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation, ce moyen étant mélangé de fait et de droit. II. Au cas où un bail d'une durée de douze ans comporte une augmentation de prix expressément stipulée pour chacune des trois dernières périodes quadriennales, c'est à bon droit que la sentence de la commission arbitrale prend compte de ces augmentations successives du loyer, pour déterminer soit les conditions de la prorogation du bail, soit le chiffre de la créance du bailleur, par une exacte application du contrat qui, conformément à l'article 1134 du Code civil, fait la loi des parties. L'article 56 de la loi du 9 mars 1918 dispose que la prorogation a lieu aux conditions fixées au bail. En décidant que, pour la détermination du chiffre du loyer, il ne sera tenu compte que des prix de loyer en vigueur au 1er août 1914, l'article 33 de la même loi n'a pas eu d'autre objet que d'établir la base d'après laquelle les locataires doivent être classés dans les catégories fixées par la loi, la régle édictée par ce texte ne portant, sous cette réserve, aucune atteinte aux conditions librement conclues entre le bailleur et le
droit que la sentence de la commission arbitrale prend compte de ces augmentations successives du loyer, pour déterminer soit les conditions de la prorogation du bail, soit le chiffre de la créance du bailleur, par une exacte application du contrat qui, conformément à l'article 1134 du Code civil, fait la loi des parties. L'article 56 de la loi du 9 mars 1918 dispose que la prorogation a lieu aux conditions fixées au bail. En décidant que, pour la détermination du chiffre du loyer, il ne sera tenu compte que des prix de loyer en vigueur au 1er août 1914, l'article 33 de la même loi n'a pas eu d'autre objet que d'établir la base d'après laquelle les locataires doivent être classés dans les catégories fixées par la loi, la régle édictée par ce texte ne portant, sous cette réserve, aucune atteinte aux conditions librement conclues entre le bailleur et le preneur et ne détruisant pas l'effet des stipulations du bail, qui, en augmentent le prix pour les diverses périodes de sa durée, M. Leverdy a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale du nord d’Alger, en date du 1er janvier 1920, rendue en faveur des consommateurs par la Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Pabre, en son rapport, M. Hannotin, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général blonde), en ses conclusions, a statué en ces termes : "Sur le premier moyen ; l’argument que, condamné, par la décision attaquée, à payer aux consorts Andrieu des loyers échus, le leur défendeur soutient qu’ayant été mobilisé, il devait bénéficier de la prescription d’insolvabilité établie par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des motifs de l'enceinte, ni d'aucunes conclusions versées aux débats, qu’il ait invoqué devant la commission arbitrale cette cause d'exonération ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; "Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : il est dit qu’il résulte des énonciations de la décision attaquée que
la Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Pabre, en son rapport, M. Hannotin, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général blonde), en ses conclusions, a statué en ces termes : "Sur le premier moyen ; l’argument que, condamné, par la décision attaquée, à payer aux consorts Andrieu des loyers échus, le leur défendeur soutient qu’ayant été mobilisé, il devait bénéficier de la prescription d’insolvabilité établie par l'article 14 de la loi du 9 mars 1918 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des motifs de l'enceinte, ni d'aucunes conclusions versées aux débats, qu’il ait invoqué devant la commission arbitrale cette cause d'exonération ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; "Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : il est dit qu’il résulte des énonciations de la décision attaquée que la location consentie à Reverdy par les consorts Andrieu a été conclue le 15 mars 1919 pour la durée de douze ans et moyennant un prix qui devait être de 7.000 francs pour les quatre premières années, de 8.000 francs pour les quatre années suivantes et de 10.000 francs pour les quatre dernières ; "Attendu qu’en tenant compte des augmentations successives du loyer, pour déterminer soit les conditions de la prorogation du bail, soit le chiffre de la créance du bailleur, la sentence a exactement appliqué le contrat qui, conformément à l’article 1134 du Code civil, fait la loi des parties ; "Vu que l'article 50 de la loi du 9 mars 1918 dispose que la prorogation a lieu aux conditions fixées au bail ; "Vu que décidant que, pour la détermination du chiffre du loyer, il ne sera tenu compte que des prix de loyer en vigueur au 1er août 1914, l’article 11 de la même loi n’a pas eu d'autre objet que d’établir la base d'après laquelle les locataires seront classés dans les catégories fixées par la loi mais que la règle édictée par ce texte ne porte, sous cette réserve, aucune atteinte aux conventions librement conclues entre
les quatre dernières ; "Attendu qu’en tenant compte des augmentations successives du loyer, pour déterminer soit les conditions de la prorogation du bail, soit le chiffre de la créance du bailleur, la sentence a exactement appliqué le contrat qui, conformément à l’article 1134 du Code civil, fait la loi des parties ; "Vu que l'article 50 de la loi du 9 mars 1918 dispose que la prorogation a lieu aux conditions fixées au bail ; "Vu que décidant que, pour la détermination du chiffre du loyer, il ne sera tenu compte que des prix de loyer en vigueur au 1er août 1914, l’article 11 de la même loi n’a pas eu d'autre objet que d’établir la base d'après laquelle les locataires seront classés dans les catégories fixées par la loi mais que la règle édictée par ce texte ne porte, sous cette réserve, aucune atteinte aux conventions librement conclues entre le bailleur et le preneur et qu'elle ne détruit pas l’effet des stipulations du bail mais en augmentant le prix pour les différentes périodes de sa durée ; "Par ces motifs ; "Rejeté." Observe : 1. Sur l'irrecevabilité d’un moyen mélangé de fait et de droit proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation, voir, dans le même sens, et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 28 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.131, avec note et références) ; 2 juin 1920 (Idem., 1920.1.1 et la note II). 2. Sur le second point, la Cour de cassation avait déjà précédemment décidé, dans le sens de l’arrêt rapporté, que la commission arbitrale doit calculer le montant des loyers arriérés, en tenant compte des augmentations successives stipulées dans le bail pour les diverses périodes (triennales dans l’espèce) de sa durée : Ch. civ., 4 juin 1920 (Revue des loyers, 1920, p. 422). La question ne laisse pas cependant d’être délicate et sa solution dépend du sens et de la portée que l’on doit attribuer à l’article 33 de la loi du 9 mars 1918. Voir, notamment, en sens contraire : Commissions arbitrales des XVIIe et
fois, devant la Cour de cassation, voir, dans le même sens, et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 28 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.131, avec note et références) ; 2 juin 1920 (Idem., 1920.1.1 et la note II). 2. Sur le second point, la Cour de cassation avait déjà précédemment décidé, dans le sens de l’arrêt rapporté, que la commission arbitrale doit calculer le montant des loyers arriérés, en tenant compte des augmentations successives stipulées dans le bail pour les diverses périodes (triennales dans l’espèce) de sa durée : Ch. civ., 4 juin 1920 (Revue des loyers, 1920, p. 422). La question ne laisse pas cependant d’être délicate et sa solution dépend du sens et de la portée que l’on doit attribuer à l’article 33 de la loi du 9 mars 1918. Voir, notamment, en sens contraire : Commissions arbitrales des XVIIe et XVIIIe arrondissements de Paris, 13 décembre 1918 et 25 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.93 et 95). Et ce qui touche la détermination du prix du loyer, applicable à la période de prorogation légale, la même solution avait également été consacrée par un précédent arrêt de la Chambre civile, en date du 19 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919. 1.71, avec note critique). Il est à remarquer que l’interprétation ainsi donnée à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 paraît avoir été adoptée par la loi du 23 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.148), dont l’article 3 dispose que : "La prorogation de plein droit, sauf pour le cas visé à l’article 2 de la présente loi, a toujours lieu aux conditions des prix convenus en dernier lieu entre les parties, " Quant à l’interprétation donnée par l’arrêt rapporté à l’article 33 de la loi du 9 mars 1918, elle nous semble critiquable et en contradiction avec les travaux préparatoires de ce texte. Nous renvoyons, à ce sujet, nos lecteurs aux observations dont nous avons fait suivre l’arrêt précité du 19 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.72) et où l’on trouvera l’examen analytique et
en date du 19 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919. 1.71, avec note critique). Il est à remarquer que l’interprétation ainsi donnée à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 paraît avoir été adoptée par la loi du 23 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.148), dont l’article 3 dispose que : "La prorogation de plein droit, sauf pour le cas visé à l’article 2 de la présente loi, a toujours lieu aux conditions des prix convenus en dernier lieu entre les parties, " Quant à l’interprétation donnée par l’arrêt rapporté à l’article 33 de la loi du 9 mars 1918, elle nous semble critiquable et en contradiction avec les travaux préparatoires de ce texte. Nous renvoyons, à ce sujet, nos lecteurs aux observations dont nous avons fait suivre l’arrêt précité du 19 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.72) et où l’on trouvera l’examen analytique et rigoureusement exact de l’élaboration parlementaire dudit article 33. 30.9.1999 COU DE CASSATION (Ch. crimin.) Présidence de M. André Boulloche. Audience du 24 juin 1920. SPECULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. SOUS-LOCATION. CHARGES DE LA PROPRIÉTÉ BÂtie. Les charges de la propriété bâtie ne justifient pas le relaxe d'une poursuite intentée pour spéculation illicite sur les loyers contre un locataire qui a consenti une sous-location à un prix excessif. Le locataire, en effet, n'a pas à supporter ces charges. Le procureur général près la Cour de Rennes a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour rendu le 27 avril 1920 au profit de M. Volski. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Canac, et les conclusions de M. l'avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par non-application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Vu lesdits articles ; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, sont punis des peines de l'article 419 du Code pénal ceux
spéculation illicite sur les loyers contre un locataire qui a consenti une sous-location à un prix excessif. Le locataire, en effet, n'a pas à supporter ces charges. Le procureur général près la Cour de Rennes a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour rendu le 27 avril 1920 au profit de M. Volski. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Canac, et les conclusions de M. l'avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation par non-application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Vu lesdits articles ; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, sont punis des peines de l'article 419 du Code pénal ceux qui, dans un but de spéculation illégale, ont provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer au-delà du taux que représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’après avoir imposé la prorogation de son bail à son propriétaire, conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 1918, Volski a, à la date du 8 décembre 1919, sous-loué au prix annuel de 700 fr. une maison pour laquelle il ne payait lui-même que 400 francs par an ; « Attendu que, néanmoins, la Cour d’appel de Rennes l’a relaxé des poursuites dont il était l’objet, par le motif qu’étant donné les charges de la propriété bâtie, l’élévation des salaires, le renchérissement des matières premières et la hausse importante du prix des loyers à Rennes, la valeur locative de la maison sous-louée par lui paraissait supérieure au prix qu’il en avait retiré ; « Mais attendu que ces circonstances ne sauraient être invoquées par un locataire qui, n’ayant à supporter aucune des charges de la propriété bâtie, porte à 700 francs un loyer dont il vient lui-même
attaqué qu’après avoir imposé la prorogation de son bail à son propriétaire, conformément aux dispositions de la loi du 9 mars 1918, Volski a, à la date du 8 décembre 1919, sous-loué au prix annuel de 700 fr. une maison pour laquelle il ne payait lui-même que 400 francs par an ; « Attendu que, néanmoins, la Cour d’appel de Rennes l’a relaxé des poursuites dont il était l’objet, par le motif qu’étant donné les charges de la propriété bâtie, l’élévation des salaires, le renchérissement des matières premières et la hausse importante du prix des loyers à Rennes, la valeur locative de la maison sous-louée par lui paraissait supérieure au prix qu’il en avait retiré ; « Mais attendu que ces circonstances ne sauraient être invoquées par un locataire qui, n’ayant à supporter aucune des charges de la propriété bâtie, porte à 700 francs un loyer dont il vient lui-même de faire maintenir le prix à 400 francs ; qu’il suit de là que la décision de relaxe n’est pas légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. — Voir : Trib. civ. Seine (10e Ch.), 2 février 1920 (l'Uni. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 180). Audience du 17 juillet 1920. SPÉCULATION ILLÉGALE DES LOYERS. DÉFAUT d’AFFICHAGE DE LOGEMENT VACANT. — RELAXE NON JUSTIFIÉE. L'infraction prévue par l'article 7 de la loi du 23 octobre 1919 rendue applicable en Alsace et en Lorraine par le décret du 3 décembre 1919, est une infraction purement matérielle qui existe par le seul fait qu'il n'a pas été procédé à l'affichage et à la déclaration imposés. Doit en conséquence, être cassé l'arrêt qui relaxe le prévenu par le motif qu'il aurait agi de bonne foi. Le procureur général d’Alsace-Lorraine a formé un pourvoi en cassation contre une décision du Tribunal supérieur d’Alsace-Lorraine rendue le 26 mai 1920 au profit de M. Strassburger. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courtin et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la
du 17 juillet 1920. SPÉCULATION ILLÉGALE DES LOYERS. DÉFAUT d’AFFICHAGE DE LOGEMENT VACANT. — RELAXE NON JUSTIFIÉE. L'infraction prévue par l'article 7 de la loi du 23 octobre 1919 rendue applicable en Alsace et en Lorraine par le décret du 3 décembre 1919, est une infraction purement matérielle qui existe par le seul fait qu'il n'a pas été procédé à l'affichage et à la déclaration imposés. Doit en conséquence, être cassé l'arrêt qui relaxe le prévenu par le motif qu'il aurait agi de bonne foi. Le procureur général d’Alsace-Lorraine a formé un pourvoi en cassation contre une décision du Tribunal supérieur d’Alsace-Lorraine rendue le 26 mai 1920 au profit de M. Strassburger. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Courtin et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 2 du décret du 3 décembre 1919, en ce que l’arrêt attaqué, après avoir reconnu l’existence de l’infraction purement matérielle que prévoit ce texte, a néanmoins renvoyé le prévenu des fins de la poursuite par le motif qu’il avait agi de bonne foi : « Vu l’article 2 du décret du 3 décembre 1919 ; « Attendu que ce texte qui rend applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de l’article 7 de la loi du 23 octobre 1919 dont il reproduit les termes est ainsi conçu : « Dans les villes de plus de 10.000 habitants les propriétaires gérants d’immeubles et de pensions de famille devront faire afficher les logements vacants dans leurs immeubles. L’affichage devra porter l’indication des prix ; « En outre, partout où il existera des offices publics d’habitation institués par les municipalités, tous les logements vacants devront, avec indication des prix, être déclarés à ces offices ; « Les obligations édictées par le présent article seront sanctionnées par une amende de 500 à 20.000 francs » ; « Attendu que, si l’infraction prévue par ce texte rentre dans la catégorie des délits, au sens de
2 du décret du 3 décembre 1919 ; « Attendu que ce texte qui rend applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de l’article 7 de la loi du 23 octobre 1919 dont il reproduit les termes est ainsi conçu : « Dans les villes de plus de 10.000 habitants les propriétaires gérants d’immeubles et de pensions de famille devront faire afficher les logements vacants dans leurs immeubles. L’affichage devra porter l’indication des prix ; « En outre, partout où il existera des offices publics d’habitation institués par les municipalités, tous les logements vacants devront, avec indication des prix, être déclarés à ces offices ; « Les obligations édictées par le présent article seront sanctionnées par une amende de 500 à 20.000 francs » ; « Attendu que, si l’infraction prévue par ce texte rentre dans la catégorie des délits, au sens de l’article 1er du Code pénal, à raison de ce qu’elle est punie de peines correctionnelles, elle n’en constitue pas moins une infraction purement matérielle qui existe par le seul fait qu’il n'a pas été procédé à l’affichage ou à la déclaration imposée ; « Que c’est là ce qui résulte des termes de l’article précité, du but dans lequel il a été édicté, et de la nature des actes qu’il prescrit ; « Attendu, en fait, qu’après avoir constaté que Strassburger, administrateur séquestre d’un immeuble sis à Strasbourg, avait négligé de faire afficher un logement vacant dans cet immeuble, et ainsi contrevenu aux dispositions de l’article 2, § 1, du décret précité, le Tribunal supérieur d’Alsace et de Lorraine l’a néanmoins renvoyé des fins de la poursuite par le motif qu’il avait agi de bonne foi ; « Qu’en se fondant sur ce motif pour relaxer le prévenu, l’arrêt attaqué a accueilli une excuse non admise par la loi et violé le texte visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. Les travaux préparatoires de la loi du 23 octobre semblent commander une solution contraire à celle que consacre l’arrêt ci-dessus. M. le sénateur de