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dans les facultés mixtes, de deux professeurs et d'un agrégé; dans les écoles de plein exercice et dans les écoles préparatoires, d'un professeur d'école supérieure ou de faculté mixte, président et de deux professeurs de l'école. 14. Les matières des examens probatoires sont les suivantes : Premier examen. 1° Épreuve pratique d'analyse chimique ; 2° Épreuve orale sur la physique, la chimie, la toxicologie et la pharmacie. Deuxième examen. 1° Épreuve pratique de micrographie; 2° Epreuve orale sur la botanique, la zoologie, la matière médicale, l'hydrologie, la minéralogie. Il est accordé quatre heures pour l'épreuve pratique de chimie et deux heures pour l'épreuve pratique de micrographie ; ces épreuves sont éliminatoires. Troisième examen. 1° Epreuve orale sur les matières premières de cinq préparations chimiques et de cinq préparations de pharmacie galénique. 2° Préparation de cinq compositions chimiques et de cinq compositions de pharmacie galénique. Quatre jours sont accordés pour cette deuxième partie de l'examen. Les candidats refusés à la deuxième partie de troisième examen, conservent le bénéfice de la première partie. Dans les écoles supérieures et dans les facultés mixtes, le délai d'ajournement est fixé à trois mois au minimum. Les étudiants refusés à l'une ou à l'autre de ces épreuves dans les écoles de plein exercice et préparatoires, pendant la session d'août, seront ajournés à la session de novembre suivant. Aucun délai n'est exigé entre les examens probatoires subis avec succès. 15. La valeur de chaque épreuve est exprimée par l'une des notes suivantes : Très bien ; Bien; Assez bien ; Médiocre; Mal. Est ajourné, après délibération du jury, tout candidat qui a mérité deux notes médiocre ou une note mal. 16. Le présent décret sera seul en vigueur à partir du 1er nov. 1885. Toutefois l'examen scientifique complémentaire du certificat de grammaire ne sera exigible qu'à partir du 1er nov. 1886. 17. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, sauf les prescriptions relatives aux droits à percevoir. 18. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé, etc. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, PROCÉDURE, DÉSAVEU D'ENFANT, PUBLICITÉ DES DÉBATS, DISPOSITIONS TRANSITOIRE. LOI
épreuves dans les écoles de plein exercice et préparatoires, pendant la session d'août, seront ajournés à la session de novembre suivant. Aucun délai n'est exigé entre les examens probatoires subis avec succès. 15. La valeur de chaque épreuve est exprimée par l'une des notes suivantes : Très bien ; Bien; Assez bien ; Médiocre; Mal. Est ajourné, après délibération du jury, tout candidat qui a mérité deux notes médiocre ou une note mal. 16. Le présent décret sera seul en vigueur à partir du 1er nov. 1885. Toutefois l'examen scientifique complémentaire du certificat de grammaire ne sera exigible qu'à partir du 1er nov. 1886. 17. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, sauf les prescriptions relatives aux droits à percevoir. 18. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé, etc. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, PROCÉDURE, DÉSAVEU D'ENFANT, PUBLICITÉ DES DÉBATS, DISPOSITIONS TRANSITOIRE. LOI sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps (1) (Bull, off., 1007, n. 16535). a) Les droits à acquitter pour les aspirants au titre de pharmacien se décomposent ainsi : « 1re classe. 12 inscriptions (gratuites) (pour mémoire).. » fr. 12 droits de bibliothèque à 2 fr. 50 30 12 droits de travaux pratiques à 25 fr 300 1 examen de validation de stage 25 2 de fin d'année. à 50 fr 150 3 examens 1 semestriel a 50 fr 150 8 premiers examens probatoires à 80 fr.. 160 1re épreuve 50 1 troisième examen 2e épreuve (y comprimatoire comprimatoire 100 fr. pour frais matériels).. 150 3 certificats d'aptitude à 40 fr 120 1 diplôme 100 1.085 2e classe. 12 inscriptions (gratuites) (pour mémoire). » 12 droits de bibliothèque à 2 fr. 50 30 12 droits de travaux pratiques à 25 fr 300 1 examen de validation de stage 25 2 examens de fin d'année (gratuits) (pour mémoire) » 2 premiers examens probatoires à 50 fr.. 100 1re épreuve 50 1 troisième examen 1 2° épreuve y comprimatoire comprimatoire 100 fr. pour frais matériels)... 150 3 certificats d'aptitude à 40 fr 120 1 diplôme 100 875
fr. 50 30 12 droits de travaux pratiques à 25 fr 300 1 examen de validation de stage 25 2 de fin d'année. à 50 fr 150 3 examens 1 semestriel a 50 fr 150 8 premiers examens probatoires à 80 fr.. 160 1re épreuve 50 1 troisième examen 2e épreuve (y comprimatoire comprimatoire 100 fr. pour frais matériels).. 150 3 certificats d'aptitude à 40 fr 120 1 diplôme 100 1.085 2e classe. 12 inscriptions (gratuites) (pour mémoire). » 12 droits de bibliothèque à 2 fr. 50 30 12 droits de travaux pratiques à 25 fr 300 1 examen de validation de stage 25 2 examens de fin d'année (gratuits) (pour mémoire) » 2 premiers examens probatoires à 50 fr.. 100 1re épreuve 50 1 troisième examen 1 2° épreuve y comprimatoire comprimatoire 100 fr. pour frais matériels)... 150 3 certificats d'aptitude à 40 fr 120 1 diplôme 100 875 Les étudiants ayant pris toutes leurs inscriptions ou dont la scolarité est interrompue peuvent prendre part, sur leur demande écrite, à des travaux pratiques, moyennant le versement en une seule fois d'un droit fixe de 40 fr. Cette rétribution demeure indépendante des droits obligatoires. (1) Sénat. — Projet de loi par M. le président du conseil, ministre de la justice; dépôt, le 11 juin 1885 (J. off. du 12, déb. parl., p. 655); exposé des motifs, (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 209). — Rapport de M. E. Labiche; dépôt, le 8 juill. 1885 (J. off. du 9, déb. parl., p. 825) ; texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 296). — Rapport supplémentaire de M. E. Labiche ; dépôt, le 28 nov. 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 1193); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 30). — 1re délibération, discussion et adoption le 7, 10 et 12 déc. 1885 (J. off. des 8, 11 et 13, déb. parl., p. 1253, 1273 et 1293). — 2e délibération, discussion et adoption les 22 et 24 déc. 1885 (J. off. des 23 et 25 déc, déb. parl., p. 1351 et 1307). Chambre des
par M. le président du conseil, ministre de la justice; dépôt, le 11 juin 1885 (J. off. du 12, déb. parl., p. 655); exposé des motifs, (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 209). — Rapport de M. E. Labiche; dépôt, le 8 juill. 1885 (J. off. du 9, déb. parl., p. 825) ; texte (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 296). — Rapport supplémentaire de M. E. Labiche ; dépôt, le 28 nov. 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 1193); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 30). — 1re délibération, discussion et adoption le 7, 10 et 12 déc. 1885 (J. off. des 8, 11 et 13, déb. parl., p. 1253, 1273 et 1293). — 2e délibération, discussion et adoption les 22 et 24 déc. 1885 (J. off. des 23 et 25 déc, déb. parl., p. 1351 et 1307). Chambre des députés. — Présentation le 4 févr. 1886 (J. off. du 5, déb. parl., p. 121); exposé des motifs (J. off., doc. parl., annexe n° 406). — Rapport de M. Letellier; dépôt, le 23 mars 1886 (J. off. du 24 mars, déb. parl., p. 555); texte (J. off., doc. parl, de 1886, annexe n° 577). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 15 avril 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 800). I. Objet principal de la loi. — Simplification de la procédure du divorce : dangers à éviter, etc. La loi du 27 juill. 1884 (Lois annotées de 1884, p. 654), rétablissant le divorce, a fait revivre la plupart des dispositions du Code civil réglementant cette importante matière, non sans y introduire toutefois, en ce qui touche le fond du droit, de nombreuses modifications destinées notamment à prévenir les abus qui LOIS ANNOTÉES, ETC. — 4886. 51 (18 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 20). ART. 1er. Les art. 234 à 252 et l'art. 307, C. civ. sont remplacés par les dispositions suivantes : 234. L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en
1886, annexe n° 577). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 15 avril 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 800). I. Objet principal de la loi. — Simplification de la procédure du divorce : dangers à éviter, etc. La loi du 27 juill. 1884 (Lois annotées de 1884, p. 654), rétablissant le divorce, a fait revivre la plupart des dispositions du Code civil réglementant cette importante matière, non sans y introduire toutefois, en ce qui touche le fond du droit, de nombreuses modifications destinées notamment à prévenir les abus qui LOIS ANNOTÉES, ETC. — 4886. 51 (18 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 20). ART. 1er. Les art. 234 à 252 et l'art. 307, C. civ. sont remplacés par les dispositions suivantes : 234. L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonctions. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur. En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, la requête à la demande de divorce ne peut être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit. 235. Le juge, après avoir entendu le demandeur, était sous l'empire de la législation de 1803. En ce qui concerne la forme et le mode de procéder, le législateur de 1884 s'est abstenu d'innovations importantes, non qu'il l'ait jugé sans intérêt ou inutile, mais parce qu'il a craint de compromettre, par les retards qu'aurait entraînés la réglementation à nouveau de la procédure, une réforme dont l'opportunité et l'urgence n'étaient pas à démontrer (Sénat, séance du 1er juin 1884, déclaration du rapporteur). « Il a pensé que les dispositions du Code civil relatives à cet objet pouvaient, provisoirement au moins, servir de règle; par un esprit de transaction, il a donc voté la remise en vigueur du chapitre 2 titre 6, C. civ., modifiant seulement dans quelques détails certains articles (234, 235, 261 et 263), et a rejeté un projet d'ensemble, dû à l'initiative parlementaire de M. Denormandie, projet qui comportait
235. Le juge, après avoir entendu le demandeur, était sous l'empire de la législation de 1803. En ce qui concerne la forme et le mode de procéder, le législateur de 1884 s'est abstenu d'innovations importantes, non qu'il l'ait jugé sans intérêt ou inutile, mais parce qu'il a craint de compromettre, par les retards qu'aurait entraînés la réglementation à nouveau de la procédure, une réforme dont l'opportunité et l'urgence n'étaient pas à démontrer (Sénat, séance du 1er juin 1884, déclaration du rapporteur). « Il a pensé que les dispositions du Code civil relatives à cet objet pouvaient, provisoirement au moins, servir de règle; par un esprit de transaction, il a donc voté la remise en vigueur du chapitre 2 titre 6, C. civ., modifiant seulement dans quelques détails certains articles (234, 235, 261 et 263), et a rejeté un projet d'ensemble, dû à l'initiative parlementaire de M. Denormandie, projet qui comportait une réforme complète de la procédure en cette matière (notes a et b sous la loi du 27 juill. 1884, loc. cit., p. 661 et 662). « Mais l'expérience n'a pas tardé à démontrer que les craintes exprimées au cours de la discussion étaient fondées. La procédure de divorce la plus simple, la plus dénuée d'incidents, exige que les parties se présentent deux fois devant le président; ce n'est qu'après cette double comparution que le demandeur obtient du tribunal une première décision l'autorisant à citation. A partir de la citation, le tribunal n'a pas moins de trois jugements à rendre : jugement admettant la demande en divorce (si les fins de non-recevoir sont rejetées); — jugement ordonnant une enquête; — jugement définitif. L'enquête doit être faite à l'audience, et ce n'est pas là une des moindres causes de difficultés dans la pratique. Cette complication de la procédure entraîne pour les plaideurs des dépenses excessives. L'introduction d'une instance en divorce oblige le demandeur à une avance de fonds considérable, et, si sa position est modeste, il est forcé de solliciter l'assistance judiciaire. La bonne administration de la justice ne soutire pas moins de cet état de choses. Le personnel judiciaire dans
plus simple, la plus dénuée d'incidents, exige que les parties se présentent deux fois devant le président; ce n'est qu'après cette double comparution que le demandeur obtient du tribunal une première décision l'autorisant à citation. A partir de la citation, le tribunal n'a pas moins de trois jugements à rendre : jugement admettant la demande en divorce (si les fins de non-recevoir sont rejetées); — jugement ordonnant une enquête; — jugement définitif. L'enquête doit être faite à l'audience, et ce n'est pas là une des moindres causes de difficultés dans la pratique. Cette complication de la procédure entraîne pour les plaideurs des dépenses excessives. L'introduction d'une instance en divorce oblige le demandeur à une avance de fonds considérable, et, si sa position est modeste, il est forcé de solliciter l'assistance judiciaire. La bonne administration de la justice ne soutire pas moins de cet état de choses. Le personnel judiciaire dans certains tribunaux peut à peine, en raison du nombre élevé des demandes en divorce, suffire à l'expédition des affaires. Outre les décisions multiples qu'il doit rendre dans chaque instance, les parties, leurs conseils et le ministère public entendus, le tribunal doit encore se réunir tout entier pour procéder à l'enquête. Cette forme des enquêtes soumises, adoptée dans une procédure où l'enquête doit être longue et délicate, où elle nécessite fréquemment l'audition de témoins non habilités, est l'une des dispositions qui créent les embarras les plus sérieux. L'intervention du tribunal entier absorbe un temps considérable qui serait employé plus utilement à l'expédition des autres affaires. On peut déjà prévoir le moment où, malgré tout le zèle déployé par les magistrats, certains tribunaux verront s'accroître dans des proportions fâcheuses le nombre des affaires arriérées. « Sous l'empire de ces préoccupations, la commission extra-parlementaire qui étudie la révision du Code de procédure civile, a interrompu, pour quelque temps, les travaux qu'elle poursuit, afin d'examiner les réformes qui pourraient être introduites dans la procédure du divorce » (Exposé des motifs). Le projet présenté par le Gouvernement et voté avec quelques modifications seulement, est le résultat des délibérations de cette commission. « Le but qu'elle
Cette forme des enquêtes soumises, adoptée dans une procédure où l'enquête doit être longue et délicate, où elle nécessite fréquemment l'audition de témoins non habilités, est l'une des dispositions qui créent les embarras les plus sérieux. L'intervention du tribunal entier absorbe un temps considérable qui serait employé plus utilement à l'expédition des autres affaires. On peut déjà prévoir le moment où, malgré tout le zèle déployé par les magistrats, certains tribunaux verront s'accroître dans des proportions fâcheuses le nombre des affaires arriérées. « Sous l'empire de ces préoccupations, la commission extra-parlementaire qui étudie la révision du Code de procédure civile, a interrompu, pour quelque temps, les travaux qu'elle poursuit, afin d'examiner les réformes qui pourraient être introduites dans la procédure du divorce » (Exposé des motifs). Le projet présenté par le Gouvernement et voté avec quelques modifications seulement, est le résultat des délibérations de cette commission. « Le but qu'elle s'est proposé a été de dégager la procédure d'embarras inutiles, de diminuer ainsi les charges des plaideurs, de simplifier les formes qui actuellement, sans profit réel pour la justice, dérobent aux magistrats un temps précieux » (Exposé des motifs). En cette matière, il y avait un écueil à éviter : il ne fallait pas, par une simplification exagérée, permettre à des demandes inconsidérées de se produire. Cette préoccupation s'est faite jour dans l'exposé des motifs et dans les deux rapports au Sénat et à la Chambre. A cet égard, M. Labiche, rapporteur à la Chambre haute, s'est exprimé en ces termes : « Plus le divorce est chose grave, au point de vue de la famille comme au point de vue de la société, plus il importe de prémunir les parties elles-mêmes contre leurs entraînements et leurs passions. Il était donc indispensable que la procédure nouvelle ne négligeât aucune des garanties utiles, il ne fallait pas qu'une demande en divorce fût être introduite légèrement, il était nécessaire de laisser aux époux le temps de réfléchir et de donner au magistrat la possibilité d'intervenir pour l'accomplissement de sa haute mission de conciliation. Il ne faut pas, d'ailleurs, oublier que lorsque le
il ne fallait pas, par une simplification exagérée, permettre à des demandes inconsidérées de se produire. Cette préoccupation s'est faite jour dans l'exposé des motifs et dans les deux rapports au Sénat et à la Chambre. A cet égard, M. Labiche, rapporteur à la Chambre haute, s'est exprimé en ces termes : « Plus le divorce est chose grave, au point de vue de la famille comme au point de vue de la société, plus il importe de prémunir les parties elles-mêmes contre leurs entraînements et leurs passions. Il était donc indispensable que la procédure nouvelle ne négligeât aucune des garanties utiles, il ne fallait pas qu'une demande en divorce fût être introduite légèrement, il était nécessaire de laisser aux époux le temps de réfléchir et de donner au magistrat la possibilité d'intervenir pour l'accomplissement de sa haute mission de conciliation. Il ne faut pas, d'ailleurs, oublier que lorsque le rétablissement du divorce a été discuté devant le Sénat, en 1884, les partisans les plus convaincus de la proposition n'ont pas été les moins fermes à soutenir que la demande de divorce ne devait pas être légèrement intentée, que le divorce ne devait pas être trop facilement obtenu ; qu'enfin, dans la réglementation de la forme (soit que la réglementation fût édictée au moment même où le principe de la loi était débattu, soit qu'elle eût lieu ultérieurement), il importait essentiellement que toutes les précautions fussent prises, afin de protéger notre société contre le retour des abus qui, à la fin du siècle dernier, avaient si gravement compromis l'institution du divorce. A II. Dispositions accessoires relatives à la publicité des débats, au désaveu d'enfant, etc. — Si la présente loi est avant tout une loi de procédure, cependant elle contient en outre quelques dispositions relatives à la publicité des débats, au désaveu d'enfant, aux instances en cours au moment de sa publication, etc. III. Extension de la loi à la séparation de corps. — Dans le projet du Gouvernement, la loi était ainsi intitulée : Loi sur la procédure en matière de divorce. Mais, d'accord avec le Gouvernement, les Chambres
dans la réglementation de la forme (soit que la réglementation fût édictée au moment même où le principe de la loi était débattu, soit qu'elle eût lieu ultérieurement), il importait essentiellement que toutes les précautions fussent prises, afin de protéger notre société contre le retour des abus qui, à la fin du siècle dernier, avaient si gravement compromis l'institution du divorce. A II. Dispositions accessoires relatives à la publicité des débats, au désaveu d'enfant, etc. — Si la présente loi est avant tout une loi de procédure, cependant elle contient en outre quelques dispositions relatives à la publicité des débats, au désaveu d'enfant, aux instances en cours au moment de sa publication, etc. III. Extension de la loi à la séparation de corps. — Dans le projet du Gouvernement, la loi était ainsi intitulée : Loi sur la procédure en matière de divorce. Mais, d'accord avec le Gouvernement, les Chambres ont pensé qu'il convenait d'étendre aux demandes en séparation de corps la plupart des dispositions nouvelles (V. infra, note 36), et le titre de la loi a été modifié en conséquence. IV. Classement des dispositions nouvelles dans le Code civil. — La reproduction de ces dispositions, qui se trouvaient déjà comprises, sauf quelques modifications, dans les art. 2 et suivants de la loi du 27 juill. 1884, a permis de prononcer l'abrogation desdits articles, de sorte qu'il ne subsiste de cette dernière loi que l'art. 1er. Le projet du Gouvernement faisait de ces règles de procédure une loi spéciale qui ne devait pas être incorporée dans le Code civil. La commission du Sénat a pensé qu'il y avait avantage à simplifier la législation en substituant dans le Code civil, au titre Du divorce, ch. 2, Des formes du divorce pour cause déterminée, les dispositions nouvelles sous les numéros des articles que ces dispositions remplacent. Telle a été la méthode suivie pour le classement des dispositions de la loi du 27 juill. 1884, relatives à l'institution du divorce. Il a semblé qu'il n'y avait pas de motif d'agir différemment pour les dispositions relatives à la procédure, et que les articles nouveaux
comprises, sauf quelques modifications, dans les art. 2 et suivants de la loi du 27 juill. 1884, a permis de prononcer l'abrogation desdits articles, de sorte qu'il ne subsiste de cette dernière loi que l'art. 1er. Le projet du Gouvernement faisait de ces règles de procédure une loi spéciale qui ne devait pas être incorporée dans le Code civil. La commission du Sénat a pensé qu'il y avait avantage à simplifier la législation en substituant dans le Code civil, au titre Du divorce, ch. 2, Des formes du divorce pour cause déterminée, les dispositions nouvelles sous les numéros des articles que ces dispositions remplacent. Telle a été la méthode suivie pour le classement des dispositions de la loi du 27 juill. 1884, relatives à l'institution du divorce. Il a semblé qu'il n'y avait pas de motif d'agir différemment pour les dispositions relatives à la procédure, et que les articles nouveaux devaient remplacer les articles abrogés (Sénat, second rapport de M. Labiche). De cette sorte, il n'y a à consulter, relativement aux causes, aux effets et à la procédure du divorce et de la séparation de corps, que les articles du Code civil, remis en vigueur et modifiés par les lois des 27 juill. 1884 et 18 avril 1886, ainsi que les art. 875 à 880, C proc. V. Travaux parlementaires. — Discussion : rejet en principe des dispositions proposées en vue de modifier le fond du droit. — Solution d'une question d'enregistrement; assistance judiciaire, etc. — Dans les travaux parlementaires et dans la discussion, on s'en est tenu aux questions de procédure. « Le rétablissement du divorce est trop récent encore, dit l'exposé des motifs, les controverses qu'il a soulevées ne sont pas suffisamment apaisées pour qu'il ait été possible de remettre en discussion certains points qui touchent au fond même de la loi. Sans doute, sur quelques questions de fond, il est des solutions discutées sur lesquelles la jurisprudence et la doctrine hésitent. Mais il serait dangereux d'ouvrir sur ces questions un débat prématuré qui réveillerait les discussions, quelques mois à peine après la promulgation de la loi ».