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le conflit, est annulé. Du 13 déc. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Berger, rapp. ; Loubers, comm. du gouv.; Devin et Choppard, av. CONS. D'ÉTAT 19 décembre 1884. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, EXÉCUTION DE TRAVAUX, CONDAMNATION PÉCUNIAIRE, OPTION, DÉLAI. Dans le cas où un concessionnaire de travaux publics a été condamné à exécuter, dans un délai déterminé, des travaux destinés à faire cesser des dommages causés à la propriété d'un particulier, ou à payer à ce dernier une certaine somme, ce particulier ne peut exiger le paiement de ladite somme si les travaux ont été exécutés même après l'expiration du délai prescrit (1) (LL. 28 pluv. an 8, et 16 sept. 1807). Le propriétaire intéressé peut seulement, dans ce cas, demander une indemnité spéciale à raison du préjudice que lui aurait causé le retard apporté à l'exécution des travaux (2) (ld.). (Chem. de fer du Midi C. Théza). Des infiltrations se sont déclarées dans la propriété du sieur Théza par suite de l'état d'un aqueduc construit par la Comp. des chemins de fer du Midi. Sur la réclamation de ce propriétaire, le conseil de préfecture de l'Aude, par arrêté du 20 mars 1878, lui a alloué une indemnité pour les dommages passés, et, en outre, ce conseil a décidé que, faute par la Comp. d'avoir, dans un délai de quatre mois, exécuté les travaux nécessaires pour empêcher le retour de dommages de même nature, elle devrait payer au sieur Théza la somme de 11,300 fr., somme indiquée par le tiers expert. La Comp. n'ayant exécuté lesdits travaux qu'après l'expiration du délai de quatre mois, le sieur Théza lui a réclamé le paiement de la somme ci-dessus, et, sur le refus de la Comp., il s'est adressé au conseil de préfecture pour faire décider, par interprétation de son précédent arrêté, que ladite somme lui était due. Cette prétention a été accueillie par le conseil de préfecture qui, par un nouvel arrêté, du 20 juin 1881, a décidé qu'il s'agissait, dans l'affaire, d'une clause pénale qui devait être appliquée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 1351, C. civ.; — Vu les
les dommages passés, et, en outre, ce conseil a décidé que, faute par la Comp. d'avoir, dans un délai de quatre mois, exécuté les travaux nécessaires pour empêcher le retour de dommages de même nature, elle devrait payer au sieur Théza la somme de 11,300 fr., somme indiquée par le tiers expert. La Comp. n'ayant exécuté lesdits travaux qu'après l'expiration du délai de quatre mois, le sieur Théza lui a réclamé le paiement de la somme ci-dessus, et, sur le refus de la Comp., il s'est adressé au conseil de préfecture pour faire décider, par interprétation de son précédent arrêté, que ladite somme lui était due. Cette prétention a été accueillie par le conseil de préfecture qui, par un nouvel arrêté, du 20 juin 1881, a décidé qu'il s'agissait, dans l'affaire, d'une clause pénale qui devait être appliquée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 1351, C. civ.; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Considérant qu'une difficulté s'étant élevée contre la Comp. des chemins de fer du Midi et le sieur Théza, relativement à l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 20 mars 1878, le conseil de préfecture, saisi de cette contestation, a décidé qu'aux termes de son précédent arrêté en date du 20 mars 1878, l'indemnité de 11,300 fr., allouée au sieur Théza, était due par la Comp., alors même qu'elle avait exécuté les travaux prévus par ledit arrêté, et par cela seul que cette exécution avait subi certains retards; — Mais considérant qu'il résulte tant des termes de l'arrêté du 20 mars 1878 que des pièces de l'instruction visées dans cet arrêté, qu'en mettant à la charge de la Comp. des chemins de fer du Midi la responsabilité du dommage causé à la propriété du sieur Théza par suite de l'infiltration des eaux d'un aqueduc, le conseil de préfecture a donné le choix à la Comp. entre le paiement d'une indemnité montant à 11,300 fr. et l'exécution des travaux nécessaires pour la réparation du dommage; que, si le délai de quatre mois, imparti à la Comp. pour
de cette contestation, a décidé qu'aux termes de son précédent arrêté en date du 20 mars 1878, l'indemnité de 11,300 fr., allouée au sieur Théza, était due par la Comp., alors même qu'elle avait exécuté les travaux prévus par ledit arrêté, et par cela seul que cette exécution avait subi certains retards; — Mais considérant qu'il résulte tant des termes de l'arrêté du 20 mars 1878 que des pièces de l'instruction visées dans cet arrêté, qu'en mettant à la charge de la Comp. des chemins de fer du Midi la responsabilité du dommage causé à la propriété du sieur Théza par suite de l'infiltration des eaux d'un aqueduc, le conseil de préfecture a donné le choix à la Comp. entre le paiement d'une indemnité montant à 11,300 fr. et l'exécution des travaux nécessaires pour la réparation du dommage; que, si le délai de quatre mois, imparti à la Comp. pour l'exécution des travaux dont s'agit n'a pas été observé, cette circonstance ne saurait conférer au sieur Théza le droit d'obtenir l'indemnité prévue pour le cas d'inexécution des travaux; mais que les dispositions de l'arrêté précité ne font pas obstacle à ce que le sieur Théza réclame, s'il s'y croit fondé, une indemnité spéciale à raison du dommage que lui aurait causé le retard survenu dans l'exécution des travaux;— Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 20 juin 1881, est annulé. Du 19 déc. 1884. — Cons. d'État. — MM. Jager-Schmidt, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; Devin et Sabatier, av. TRIB. DES CONFLITS 20 décembre 1884. RESPONSABILITÉ, ÉTAT, AGENT DE L'ADMINISTRATION, POSTES, MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE, REMISE, ERREUR, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. La responsabilité que peut encourir l'État à raison d'un dommage causé à des particuliers le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Les tribunaux ordinaires ne peuvent, dès lors, prononcer sur cette responsabilité que dans le cas où une loi spéciale leur en aurait donné le pouvoir (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct.
une indemnité spéciale à raison du dommage que lui aurait causé le retard survenu dans l'exécution des travaux;— Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 20 juin 1881, est annulé. Du 19 déc. 1884. — Cons. d'État. — MM. Jager-Schmidt, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; Devin et Sabatier, av. TRIB. DES CONFLITS 20 décembre 1884. RESPONSABILITÉ, ÉTAT, AGENT DE L'ADMINISTRATION, POSTES, MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE, REMISE, ERREUR, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. La responsabilité que peut encourir l'État à raison d'un dommage causé à des particuliers le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Les tribunaux ordinaires ne peuvent, dès lors, prononcer sur cette responsabilité que dans le cas où une loi spéciale leur en aurait donné le pouvoir (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; C. civ., 1382 et suiv.). L'autorité administrative est, par suite, seule compétente pour connaître de la demande en indemnité formée par un particulier contre l'État, à raison de ce qu'un mandat de poste, spécialement un mandat télégraphique, a été touché par un particulier auquel il avait été remis par erreur, la compétence judiciaire n'étant établie, en cette matière, que pour le cas où des valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées (4) (L. 4 juin 1859, art. 3). (Maillé C. l'État). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et du 16 fruct. an 3; — Vu la loi du 5 niv. an 5, la loi du 4 juin 1859 et celle du 25 janv. 1873; — Vu la loi du 29 nov. 1850, sur la télégraphie privée, la loi du 4 juill. 1868, le décret du 25 mai 1870, la loi du 3 juill. 1861, le décret du 5 oct. 1861 et le décret du 11 mars 1881; — Vu la loi du 24 mai 1872, art. 25 à 28, la loi du 4 févr. 1850, le règlement du 26 oct. 1849, et l'arrêté réglementaire du 30
par erreur, la compétence judiciaire n'étant établie, en cette matière, que pour le cas où des valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées (4) (L. 4 juin 1859, art. 3). (Maillé C. l'État). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et du 16 fruct. an 3; — Vu la loi du 5 niv. an 5, la loi du 4 juin 1859 et celle du 25 janv. 1873; — Vu la loi du 29 nov. 1850, sur la télégraphie privée, la loi du 4 juill. 1868, le décret du 25 mai 1870, la loi du 3 juill. 1861, le décret du 5 oct. 1861 et le décret du 11 mars 1881; — Vu la loi du 24 mai 1872, art. 25 à 28, la loi du 4 févr. 1850, le règlement du 26 oct. 1849, et l'arrêté réglementaire du 30 déc. 1848, sur les conflits d'attributions en Algérie; — Considérant que l'action portée par les époux Maillé devant le tribunal civil d'Alger a pour objet de faire condamner l'État à leur payer la somme de 1,000 francs, montant d'un mandat télégraphique que la dame Maillé aurait expédié de Marseille à Alger à l'adresse du sieur Guizonnier, et qui aurait été touché frauduleusement par le sieur Merle, condamné, à raison de ce fait, par la Cour d'assises d'Alger; — Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État, à raison d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public, n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés; qu'il suit de là que les tribunaux civils ne peuvent être régulièrement saisis de l'examen (1-2) est constant en jurisprudence que, s'il est interdit à la juridiction administrative de prescrire la modification de travaux publics ayant causé un dommage à un particulier, il lui appartient cependant de décider, en évaluant l'indemnité
Alger à l'adresse du sieur Guizonnier, et qui aurait été touché frauduleusement par le sieur Merle, condamné, à raison de ce fait, par la Cour d'assises d'Alger; — Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État, à raison d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public, n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés; qu'il suit de là que les tribunaux civils ne peuvent être régulièrement saisis de l'examen (1-2) est constant en jurisprudence que, s'il est interdit à la juridiction administrative de prescrire la modification de travaux publics ayant causé un dommage à un particulier, il lui appartient cependant de décider, en évaluant l'indemnité due à ce dernier, que l'auteur du dommage ne sera pas tenu de payer la partie de l'indemnité s'appliquant aux dommages futurs, s'il exécute les travaux nécessaires pour prévenir ces dommages. V. notamment, Cons. d'État, 18 mars 1869, Bouquet (S. 1870.2.134. P. chr.). Mais, si le conseil de préfecture donne à l'entrepreneur ou concessionnaire le choix entre l'exécution de travaux dont le chiffre est déterminé et le paiement d'une somme d'argent, il semble que cette somme ne doit pas dépasser l'importance du préjudice éprouvé. On ne saurait donc admettre que, dans ce cas, le conseil de préfecture puisse imposer à l'entrepreneur une clause pénale proprement dite, c'est-à-dire une injonction d'exécuter les travaux dans un certain délai, sous peine de payer une somme qui ne doit pas être nécessairement la représentation du dommage. Le Conseil d'État n'a pas voulu considérer le premier arrêt du conseil de préfecture comme contenant une clause de cette nature, et il a apprécié d'une façon équitable la situation des parties en décidant que le concessionnaire ne pouvait être tenu de payer l'indemnité fixée pour le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, même après l'expiration du délai, sauf à tenir compte du préjudice que ce
à l'entrepreneur ou concessionnaire le choix entre l'exécution de travaux dont le chiffre est déterminé et le paiement d'une somme d'argent, il semble que cette somme ne doit pas dépasser l'importance du préjudice éprouvé. On ne saurait donc admettre que, dans ce cas, le conseil de préfecture puisse imposer à l'entrepreneur une clause pénale proprement dite, c'est-à-dire une injonction d'exécuter les travaux dans un certain délai, sous peine de payer une somme qui ne doit pas être nécessairement la représentation du dommage. Le Conseil d'État n'a pas voulu considérer le premier arrêt du conseil de préfecture comme contenant une clause de cette nature, et il a apprécié d'une façon équitable la situation des parties en décidant que le concessionnaire ne pouvait être tenu de payer l'indemnité fixée pour le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, même après l'expiration du délai, sauf à tenir compte du préjudice que ce retard pouvait avoir causé. La jurisprudence est constante en ce sens. V. Trib. des conflits, 18 mars 1876, Bory (S. 1876.2.1C0. — P. chr.), et les renvois; 4 août 1877, Gaillardon (S. 1877.2.312. — P. chr.). V. aussi Cass. 19 nov. 1883 (S. 1881.1.310. — P. 1881.1.778); 26 août 1884 (S. 1885.1.128. — P. 1885.1.278). Il en est de même dans le cas où il y a eu soustraction de valeurs chargées sans déclaration. V. les deux jugements précités du Tribunal des conflits des 18 mars 1876 et 4 août 1877. IIIe PARTIE. men de cette responsabilité que dans le cas où la connaissance leur en a été expressément attribuée par une disposition légale; — Considérant que, si l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859 dispose que, dans le cas spécial où des Valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées conformément aux art. 1er et 2 de la même loi, l'action en responsabilité est portée, en cas de contestation, devant les tribunaux civils, cette compétence n'a été étendue par aucune loi aux demandes d'indemnité formées contre l'Etat à raison du préjudice causé par les erreurs commises dans la remise des mandats de poste; qu'ainsi, c'est avec
(S. 1885.1.128. — P. 1885.1.278). Il en est de même dans le cas où il y a eu soustraction de valeurs chargées sans déclaration. V. les deux jugements précités du Tribunal des conflits des 18 mars 1876 et 4 août 1877. IIIe PARTIE. men de cette responsabilité que dans le cas où la connaissance leur en a été expressément attribuée par une disposition légale; — Considérant que, si l'art. 3 de la loi du 4 juin 1859 dispose que, dans le cas spécial où des Valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées conformément aux art. 1er et 2 de la même loi, l'action en responsabilité est portée, en cas de contestation, devant les tribunaux civils, cette compétence n'a été étendue par aucune loi aux demandes d'indemnité formées contre l'Etat à raison du préjudice causé par les erreurs commises dans la remise des mandats de poste; qu'ainsi, c'est avec raison que, par l'arrêté de conflit, le préfet du département d'Alger a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité dirigée par les époux Maillé contre l'Etat ; — Art. 1er. L'arrêté du 23 juin 1881, par lequel le préfet du département d'Alger a élevé le conflit, est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus l'exploit introductif en date du 29 avril 1882, et le jugement rendu, le 10 juin 1884, par le tribunal civil d'Alger. Du 20 déc. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Tétreau, rapp.; Roussellier, comm. du gouvernement; Nivard.av. TRIB. DES CONFLITS 20 décembre 1884. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, POSSESSION, COMPÉTENCE. Si l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession qui, en pareil cas, peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée (L. 28 pluv. an 8, art. 4). (Ledieu C. Commune de Maing). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790,14 flor. an 11, et 28 pluv. an 8;— Vu les art. 23 et 25, C. proc, et l'art. 6 de la loi du
confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus l'exploit introductif en date du 29 avril 1882, et le jugement rendu, le 10 juin 1884, par le tribunal civil d'Alger. Du 20 déc. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Tétreau, rapp.; Roussellier, comm. du gouvernement; Nivard.av. TRIB. DES CONFLITS 20 décembre 1884. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, POSSESSION, COMPÉTENCE. Si l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession qui, en pareil cas, peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée (L. 28 pluv. an 8, art. 4). (Ledieu C. Commune de Maing). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu les lois des 16-24 août 1790,14 flor. an 11, et 28 pluv. an 8;— Vu les art. 23 et 25, C. proc, et l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838; — Vu les ordonn. du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, si l'autorité est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession, qui peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée; Considérant que, dans sa citation, Ledieu demandait à être maintenu dans la possession annuelle du fossé de dessèchement de ses prairies, et des dommages-intérêts à raison du préjudice que la commune de Maing lui aurait causé en déversant dans ce fossé des eaux chargées de terre et d'autres matières étrangères; que le tribunal civil de Valenciennes s'est déclaré incompétent pour juger ce dernier chef de demande, par le motif que le préjudice prétendu serait résulté de l'exécution de travaux publics, et qu'il a retenu seulement la connaissance de la question de la possession annuelle invoquée par Ledieu, et contestée par la commune de Maing; qu'en statuant en ces termes, il s'est renfermé dans la limite de ses attributions ; — Art. 1er. L'arrêté du 11 sept 1884,
lui appartient de prononcer sur les questions de possession, qui peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée; Considérant que, dans sa citation, Ledieu demandait à être maintenu dans la possession annuelle du fossé de dessèchement de ses prairies, et des dommages-intérêts à raison du préjudice que la commune de Maing lui aurait causé en déversant dans ce fossé des eaux chargées de terre et d'autres matières étrangères; que le tribunal civil de Valenciennes s'est déclaré incompétent pour juger ce dernier chef de demande, par le motif que le préjudice prétendu serait résulté de l'exécution de travaux publics, et qu'il a retenu seulement la connaissance de la question de la possession annuelle invoquée par Ledieu, et contestée par la commune de Maing; qu'en statuant en ces termes, il s'est renfermé dans la limite de ses attributions ; — Art. 1er. L'arrêté du 11 sept 1884, par lequel le préfet du Nord a élevé le conflit, est annulé. Du 20 déc. 1884. — Trib. des conflits. — MM. Petit, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 décembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ÉLIGIBILITÉ, BUREAU, COMPÉTENCE, INDIGENTS, INSCRIPTION AUX RÔLES. Le bureau n'a d'autre mission que de juger provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée électorale. Il ne peut, sans excès de pouvoirs, statuer sur une question de capacité ou d'incompatibilité (L. 5 avril 1884, art. 21). Spécialement, c'est à tort que le bureau refuse de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité des suffrages, en se fondant sur ce que ce candidat n'est pas éligible (ld.). Dans les communes où il n'existe pas de bureau de bienfaisance, on doit considérer comme inéligibles au conseil municipal les habitants qui, figurant sur la liste des indigents, prennent part aux distributions de secours (L. 5 avril 1884, art. 32). Et il en est ainsi, alors même que ces habitants sont inscrits aux rôles des contributions directes (ld.). — Sol. impl. (Élect. de Thizy). La commune de Thizy n'ayant pas de bureau de bienfaisance, il est procédé, chaque année, par le conseil municipal, à l'établissement d'une
provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée électorale. Il ne peut, sans excès de pouvoirs, statuer sur une question de capacité ou d'incompatibilité (L. 5 avril 1884, art. 21). Spécialement, c'est à tort que le bureau refuse de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité des suffrages, en se fondant sur ce que ce candidat n'est pas éligible (ld.). Dans les communes où il n'existe pas de bureau de bienfaisance, on doit considérer comme inéligibles au conseil municipal les habitants qui, figurant sur la liste des indigents, prennent part aux distributions de secours (L. 5 avril 1884, art. 32). Et il en est ainsi, alors même que ces habitants sont inscrits aux rôles des contributions directes (ld.). — Sol. impl. (Élect. de Thizy). La commune de Thizy n'ayant pas de bureau de bienfaisance, il est procédé, chaque année, par le conseil municipal, à l'établissement d'une liste des pauvres entre lesquels doit être distribué le montant d'une rente léguée à cet effet à la commune. M. Benoît, était inscrit sur cette liste, ayant été nommé membre du conseil municipal, le bureau a refusé de le déclarer élu. Mais, par arrêté du 1er juin 1884, le conseil de préfecture de l'Yonne s'est prononcé pour la validité de l'élection, par le motif que la participation de M. Benoît à une distribution de secours ne pouvait le faire considérer comme assisté par un bureau de bienfaisance, et que, d'ailleurs, ce candidat était inscrit aux rôles des contributions directes pour une somme importante. Un électeur, M. Monlarlot, a déféré cet arrêté au Conseil d'Etat. — Le ministre de l'intérieur a émis l'avis que Benoit était inéligible. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que si, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 avril 1884, le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée électorale, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une question de capacité ou d'incompatibilité; que, dès lors, c'est à tort que le président du bureau électoral de la commune de Thizy a refusé de déclarer élu le sieur Benoît, par