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par l'Administration demanderesse en cassation, et en déclarant régulière et valable l'opposition formée par le sieur Durand, le jugement a fait une fausse application des art. 72 et 1033, C. proc, et violé l'art. 45, précité, du décret du 1er germ., an 13; — Sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen du pourvoi; — Casse, etc Du 19 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Arbelet, av. L'art. 1033, C. proc, disposant que ni le jour de la signification, ni le jour de l'échéance ne sont compris dans le délai, n'est applicable qu'au délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile; cette disposition est inapplicable dans le cas où, par l'emploi de formules inclusives, la loi a voulu que l'acte fût fait le jour de l'échéance au plus tard. V. Angers, 7 juill. 1876 (S. 1877.2.179. — P.1877. 737), et la note. 120 1re PARTIE. CASS.-REQ. 4 août 1885. HÉRITIER APPARENT, VENTE, ACQUÉREUR, BONNE FOI, ERREUR. Si les tiers peuvent valablement acquérir de l'héritier apparent un bien de la succession, c'est à condition qu'ils soient de bonne foi, et qu'ils aient traité sous l'influence de l'erreur commune (C. civ., 724, 1599). (Le Guével C. Gerbet et Padet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 132, 724, 790 et 1260, C. civ., et fausse application des art. 1599 et 2182, C. civ.: — Attendu, en droit, que, si les tiers peuvent valablement acquérir, de l'héritier apparent, un bien de la succession, c'est à la condition qu'ils aient été de bonne foi, et qu'ils aient traité sous l'influence de l'erreur commune; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué, appréciant les circonstances dans lesquelles l'immeuble litigieux a été vendu par la veuve Padet aux époux Le Guével, constate souverainement, d'une part, que la possession de la veuve Padet, comme seule et unique héritière de sa sœur décédée, n'avait pas une notoriété suffisante pour dispenser de prendre des renseignements et pour justifier l'erreur des
et qu'ils aient traité sous l'influence de l'erreur commune (C. civ., 724, 1599). (Le Guével C. Gerbet et Padet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 132, 724, 790 et 1260, C. civ., et fausse application des art. 1599 et 2182, C. civ.: — Attendu, en droit, que, si les tiers peuvent valablement acquérir, de l'héritier apparent, un bien de la succession, c'est à la condition qu'ils aient été de bonne foi, et qu'ils aient traité sous l'influence de l'erreur commune; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué, appréciant les circonstances dans lesquelles l'immeuble litigieux a été vendu par la veuve Padet aux époux Le Guével, constate souverainement, d'une part, que la possession de la veuve Padet, comme seule et unique héritière de sa sœur décédée, n'avait pas une notoriété suffisante pour dispenser de prendre des renseignements et pour justifier l'erreur des époux Le Guével; d'autre part, que ceux-ci, dont la bonne foi d'ailleurs est « suspecte et douteuse », ont négligé de recourir aux précautions commandées par la plus vulgaire prudence; — Attendu que, dans ces circonstances, en refusant de valider la vente à rencontre des mineurs Gerbet, la Cour de Rennes, loin de violer aucun des textes sus-visés, en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 4 août 1885. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Ballot-Beaupré, rapport.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 4 août 1885. JUGEMENTS ou ARRÊTS, JUGES, ASSISTANCE, PRONONCIATION. Aucune disposition de loi n’exige, pour la régularité des arrêts, la présence, au moment de leur prononciation, de tous les magistrats devant lesquels la cause a été plaidée ; et l’absence de l’un ou plusieurs d’entre eux n’entraîne pas nullité, pourvu qu’il ait été rendu par un nombre suffisant de magistrats ayant constamment suivi les débats (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Roquefort C. Cruvilier). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu en droit, qu’aucune disposition de loi n’exige, pour la
Rennes, loin de violer aucun des textes sus-visés, en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 4 août 1885. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Ballot-Beaupré, rapport.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 4 août 1885. JUGEMENTS ou ARRÊTS, JUGES, ASSISTANCE, PRONONCIATION. Aucune disposition de loi n’exige, pour la régularité des arrêts, la présence, au moment de leur prononciation, de tous les magistrats devant lesquels la cause a été plaidée ; et l’absence de l’un ou plusieurs d’entre eux n’entraîne pas nullité, pourvu qu’il ait été rendu par un nombre suffisant de magistrats ayant constamment suivi les débats (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Roquefort C. Cruvilier). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu en droit, qu’aucune disposition de loi n’exige, pour la régularité des arrêts, la présence, au moment de leur prononciation, de tous les magistrats devant lesquels la cause a été plaidée; que, dès lors, l’absence d’un ou de plusieurs d’entre eux ne peut entraîner la nullité de l’arrêt, pourvu d’ailleurs qu’il soit rendu par un nombre suffisant et régulier de magistrats ayant constamment suivi les débats ; — Attendu, en fait, qu’il est constant que si, sur les cinq conseillers qui avaient assisté, avec le premier président et le président de chambre aux audiences de la cause, deux d’entre eux, MM. Espéronnier et Caudy, n’ont pas assisté à la prononciation de l’arrêt, cet arrêt n’en a pas moins été rendu par cinq magistrats qui avaient assisté à toutes les audiences de la cause; que ledit arrêt est donc régulier, et que, loin d’avoir violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, la Cour d’appel a satisfait aux exigences de la matière; — Rejette, etc. Du 4 août 1885. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; George Lemaire, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Besson, av. CASS.-REQ. 24 novembre 1885. EXCEPTION, COMMUNICATION DE PIÈCES, EXPLOIT, NULLITÉ. En admettant que la nullité d’un exploit soit couverte par
magistrats ayant constamment suivi les débats ; — Attendu, en fait, qu’il est constant que si, sur les cinq conseillers qui avaient assisté, avec le premier président et le président de chambre aux audiences de la cause, deux d’entre eux, MM. Espéronnier et Caudy, n’ont pas assisté à la prononciation de l’arrêt, cet arrêt n’en a pas moins été rendu par cinq magistrats qui avaient assisté à toutes les audiences de la cause; que ledit arrêt est donc régulier, et que, loin d’avoir violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, la Cour d’appel a satisfait aux exigences de la matière; — Rejette, etc. Du 4 août 1885. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; George Lemaire, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Besson, av. CASS.-REQ. 24 novembre 1885. EXCEPTION, COMMUNICATION DE PIÈCES, EXPLOIT, NULLITÉ. En admettant que la nullité d’un exploit soit couverte par une demande de communication de pièces (3), en tous cas, n’en saurait-il être ainsi, lorsque, antérieurement à cette demande, des conclusions avaient été prises pour faire prononcer la nullité de l’exploit (C. proc., art. 173, 188). (Morlot C. Klemann). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique de cassation, fondé sur la violation des art. 173 et 188, C. proc. : — Attendu que l’exploit d’appel, par lequel le sieur Klemann, domicilié en pays étranger, était intimé devant la Cour de Paris, a été entaché de nullité pour n’avoir pas été signifié au procureur général près ladite Cour ; — Attendu qu’en admettant que la demande de communication de pièces soit au nombre des exceptions qui, d’après l’art. 173, C. proc, couvrent toute nullité d’exploit lorsque cette nullité n’a pas été proposée avant lesdites exceptions, en fait, il résulte des constatations et des qualités de l’arrêt, que la demande en communication de pièces, notifiée à la requête de Klemann, était postérieure aux conclusions par lesquelles il avait demandé la nullité de l’appel; qu’en décidant, par suite, que la nullité de l’exploit d’appel n’était pas couverte par la sommation de communiquer, l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles de loi
fondé sur la violation des art. 173 et 188, C. proc. : — Attendu que l’exploit d’appel, par lequel le sieur Klemann, domicilié en pays étranger, était intimé devant la Cour de Paris, a été entaché de nullité pour n’avoir pas été signifié au procureur général près ladite Cour ; — Attendu qu’en admettant que la demande de communication de pièces soit au nombre des exceptions qui, d’après l’art. 173, C. proc, couvrent toute nullité d’exploit lorsque cette nullité n’a pas été proposée avant lesdites exceptions, en fait, il résulte des constatations et des qualités de l’arrêt, que la demande en communication de pièces, notifiée à la requête de Klemann, était postérieure aux conclusions par lesquelles il avait demandé la nullité de l’appel; qu’en décidant, par suite, que la nullité de l’exploit d’appel n’était pas couverte par la sommation de communiquer, l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles de loi invoqués au pourvoi ; — Rejette, etc. Du 24 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; George Lemaire, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lefort, av. CASS.-CIV. 2 décembre 1885. CONSEIL JUDICIAIRE, ASSISTANCE, BAIL, ENGAGEMENT EXCESSIF, NULLITÉ, TERMES ÉCHUS, CONDAMNATION. Si le prodigue peut, sans l’assistance de son conseil judiciaire, prendre à bail des immeubles, l’engagement contracté cesse d’être valable, dans le cas où il est excessif, soit parce qu’il dépasse la limite des ressources du prodigue, soit parce qu’il ne répond pas à ses besoins (4) (C. civ., art. 502, 513). En pareil cas, le prodigue et son conseil judiciaire, eux-mêmes, ne sauraient être condamnés à payer les termes échus avec les intérêts, sous prétexte que le prodigue aurait profité de la location (5) (Id.). (Thomas C. Guéret). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les art. 502 et 513, C. civ.; — Attendu que, si le prodigue peut, sans l’assistance de son conseil judiciaire, prendre à bail des immeubles, l’engagement contracté cesse d’être valable lorsqu’il est excessif, soit parce qu’il dépasse la limite des ressources du prodigue, soit parce qu’il ne répond pas à ses besoins; —
l’assistance de son conseil judiciaire, prendre à bail des immeubles, l’engagement contracté cesse d’être valable, dans le cas où il est excessif, soit parce qu’il dépasse la limite des ressources du prodigue, soit parce qu’il ne répond pas à ses besoins (4) (C. civ., art. 502, 513). En pareil cas, le prodigue et son conseil judiciaire, eux-mêmes, ne sauraient être condamnés à payer les termes échus avec les intérêts, sous prétexte que le prodigue aurait profité de la location (5) (Id.). (Thomas C. Guéret). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les art. 502 et 513, C. civ.; — Attendu que, si le prodigue peut, sans l’assistance de son conseil judiciaire, prendre à bail des immeubles, l’engagement contracté cesse d’être valable lorsqu’il est excessif, soit parce qu’il dépasse la limite des ressources du prodigue, soit parce qu’il ne répond pas à ses besoins; — Attendu qu’il est constaté en fait par l’arrêt attaqué que la location faite, le 15 janv. 1880, au sieur Guéret par le sieur Thomas, lequel était pourvu d’un conseil judiciaire, était excessive et de nature à entraîner une diminution de ses ressources ; que l’arrêt attaqué a conclu de là, avec raison, que la nullité du bail devait être prononcée ; que, néanmoins, l’arrêt attaqué a condamné Thomas et son conseil judiciaire eux-mêmes, à payer à Guéret la somme de 5,211 fr., avec les intérêts de droit pour les termes échus du 15 janv. 1880 au 15 oct. 1882, sous prétexte que Thomas aurait profité de la location ; — Mais attendu, d’une part, que cette énonciation est contredite par les constatations de fait ci-dessus rappelées; que, d’autre part, en donnant effet à un engagement qu’il a déclaré lui-même être excessif et disproportionné avec les ressources du prodigue, qui s’en trouvaient amoindris, l’arrêt attaqué a violé les articles sus-visés ; — Casse, etc. Du 2 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. 1880.681), et la note. (4-5) L'individu pourvu d'un conseil judiciaire, pouvant faire seul et sans
avec raison, que la nullité du bail devait être prononcée ; que, néanmoins, l’arrêt attaqué a condamné Thomas et son conseil judiciaire eux-mêmes, à payer à Guéret la somme de 5,211 fr., avec les intérêts de droit pour les termes échus du 15 janv. 1880 au 15 oct. 1882, sous prétexte que Thomas aurait profité de la location ; — Mais attendu, d’une part, que cette énonciation est contredite par les constatations de fait ci-dessus rappelées; que, d’autre part, en donnant effet à un engagement qu’il a déclaré lui-même être excessif et disproportionné avec les ressources du prodigue, qui s’en trouvaient amoindris, l’arrêt attaqué a violé les articles sus-visés ; — Casse, etc. Du 2 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. 1880.681), et la note. (4-5) L'individu pourvu d'un conseil judiciaire, pouvant faire seul et sans l'assistance de son conseil les actes d'administration, peut spécialement prendre à bail des immeubles. V. Toulouse, 23 août 1855 (S. 1855.2.748. — P. 1856.2.305), et la note de M. Letailhe. Adde, MM. Demolombe, Tr. de la minor., t. 2, n. 750; Aubry et Rau, t. 1er, p. 572, § 140, texte et note 18. Mais il est assez généralement admis que les obligations que le prodigue peut contracter doivent, pour être valables, ne pas dépasser la limite de ses ressources et répondre à ses besoins. V. Cass., 1er août 1860 (S. 1860.1.929. — P. 1861.1172), et la note. V. cep. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 371. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 121 CASS.-CIV. 2 avril 1884. 1° DONATION DÉGUISÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, OBLIGATION UNILATÉRALE, ACCEPTATION, NULLITÉ. — 2° ÉTRANGER, SUCCESSION IMMOBILIÈRE, INSTITUTION CONTRACTUELLE, SUCCESSION MOBILIÈRE. 1° Les libéralités entre vifs déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux ne sont assujetties qu'aux formes et conditions exigées pour le contrat qui les contient (1) (C. civ., 932, 1108 et 1134). Par suite, la reconnaissance de dette ne constituant qu'une obligation unilatérale, donation déguisée sous cette reconnaissance n'est point soumise à la formalité de l'acceptation (2) (Id.). 2°
texte et note 18. Mais il est assez généralement admis que les obligations que le prodigue peut contracter doivent, pour être valables, ne pas dépasser la limite de ses ressources et répondre à ses besoins. V. Cass., 1er août 1860 (S. 1860.1.929. — P. 1861.1172), et la note. V. cep. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 371. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 121 CASS.-CIV. 2 avril 1884. 1° DONATION DÉGUISÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, OBLIGATION UNILATÉRALE, ACCEPTATION, NULLITÉ. — 2° ÉTRANGER, SUCCESSION IMMOBILIÈRE, INSTITUTION CONTRACTUELLE, SUCCESSION MOBILIÈRE. 1° Les libéralités entre vifs déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux ne sont assujetties qu'aux formes et conditions exigées pour le contrat qui les contient (1) (C. civ., 932, 1108 et 1134). Par suite, la reconnaissance de dette ne constituant qu'une obligation unilatérale, donation déguisée sous cette reconnaissance n'est point soumise à la formalité de l'acceptation (2) (Id.). 2° La transmission, soit par voie de succession ab intestat, soit par voie d'institution contractuelle, d'immeubles situés en France et appartenant à un étranger, est régie par le statut réel français, et non par le statut personnel étranger (3) (C. civ., art. 3). Dès lors, quels que soient la nationalité des intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient (4) (ld.). Ainsi, bien que la donation à titre d'institution contractuelle par préciput et hors part, faite par un Espagnol au profit de sa fille par son contrat de mariage, soit déclarée nulle par la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre la donataire l'exclusion du droit de faire valoir sur des immeubles situés en France les avantages que son père a voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage, cette donation étant autorisée par l'art. 1082, C. civ. (5) (C. civ., 3, 1082). Quelle loi régit la transmission de la succession mobilière de l'étranger (6) (C. civ., 3)? — V. la note. (1-2) On sait qu'après un dissentiment passager entre la chambre des
intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient (4) (ld.). Ainsi, bien que la donation à titre d'institution contractuelle par préciput et hors part, faite par un Espagnol au profit de sa fille par son contrat de mariage, soit déclarée nulle par la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre la donataire l'exclusion du droit de faire valoir sur des immeubles situés en France les avantages que son père a voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage, cette donation étant autorisée par l'art. 1082, C. civ. (5) (C. civ., 3, 1082). Quelle loi régit la transmission de la succession mobilière de l'étranger (6) (C. civ., 3)? — V. la note. (1-2) On sait qu'après un dissentiment passager entre la chambre des requêtes et la chambre civile (V. d'une part, Cass. civ. 7 frim. an 13; d'autre part, Cass. req. 8 frim., 30 prair., 15 mess. an 13 et 24 nov. 1808), la jurisprudence a admis la validité des donations déguisées. Approuvée par une partie des auteurs, combattue par d'autres également nombreux et considérables (V. Table gén. Devill. et Gilb. v° Donation déguisée, n. 29 et s.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 3 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 3 et s. Adde, note et renvois sous Cass. 23 mai 1876, S. 1876.1.342. — P. 1876.841; et note de M. Labbé sous Aix, 10 mars 1880, S. 1881.2.49. — P. 1881.1.313), cette jurisprudence autorise, en particulier, les libéralités qui se présentent sous le voile d'une reconnaissance de dette. V. Cass. 3 déc. 1878 (S. 1879.1.72. — P. 1879.151). Adde, dans le même sens, les décisions belges citées par M. Laurent (Princ. de dr. civ., t. 12, n. 304 et s.). Cela revient à dire qu'on peut donner entre vifs une somme de... par un acte sous seing privé, ne contenant point l'acceptation expresse du gratifié; il suffit que le donateur souscrive un billet au profit du donataire.
et considérables (V. Table gén. Devill. et Gilb. v° Donation déguisée, n. 29 et s.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 3 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 3 et s. Adde, note et renvois sous Cass. 23 mai 1876, S. 1876.1.342. — P. 1876.841; et note de M. Labbé sous Aix, 10 mars 1880, S. 1881.2.49. — P. 1881.1.313), cette jurisprudence autorise, en particulier, les libéralités qui se présentent sous le voile d'une reconnaissance de dette. V. Cass. 3 déc. 1878 (S. 1879.1.72. — P. 1879.151). Adde, dans le même sens, les décisions belges citées par M. Laurent (Princ. de dr. civ., t. 12, n. 304 et s.). Cela revient à dire qu'on peut donner entre vifs une somme de... par un acte sous seing privé, ne contenant point l'acceptation expresse du gratifié; il suffit que le donateur souscrive un billet au profit du donataire. Encore faut-il toutefois, d'après les arrêts, que ce billet remplisse certaines conditions. 1° Il doit énoncer une cause d'obligation susceptible de lui imprimer l'apparence d'un acte onéreux; sans quoi, rien ne masque ce que les parties ont fait, l'opération est traitée comme une donation ostensible, et, par suite, déclarée non avenue, pour contravention aux règles des art. 931 et suiv. V. Cass. 23 mai 1876 (S. 1876. 1.342. — P. 1876.841); Bourges, 16 mai 1884 (S. 1885.2.60. — P. 1885.1.453). 2° Le même écrit, dispensé des formes de la donation, doit observer celles que l'art. 1326 établit pour les actes constatant une promesse unilatérale de somme d'argent. On exige donc qu'il soit tout entier de la main du promettent, ou qu'il renferme au moins le bon pour..., et cela sous peine de nullité de la donation qu'il dissimule. Notre arrêt rappelle, sans s'y arrêter, ce principe, regardé comme constant dans la pratique française. V. Angers (sol. implic), 30 mai 1873 (S. 1873.2.276. — P. 1873.1110). Comp. M. Demolombe, Tr. des don. entre vifs et des test., t. 3, n° 104. Contrà, M. Laurent, op. cit., t.12, n°308, et les arrêts de Bruxelles, déjà anciens, qu'il analyse. Telles sont les idées,
avenue, pour contravention aux règles des art. 931 et suiv. V. Cass. 23 mai 1876 (S. 1876. 1.342. — P. 1876.841); Bourges, 16 mai 1884 (S. 1885.2.60. — P. 1885.1.453). 2° Le même écrit, dispensé des formes de la donation, doit observer celles que l'art. 1326 établit pour les actes constatant une promesse unilatérale de somme d'argent. On exige donc qu'il soit tout entier de la main du promettent, ou qu'il renferme au moins le bon pour..., et cela sous peine de nullité de la donation qu'il dissimule. Notre arrêt rappelle, sans s'y arrêter, ce principe, regardé comme constant dans la pratique française. V. Angers (sol. implic), 30 mai 1873 (S. 1873.2.276. — P. 1873.1110). Comp. M. Demolombe, Tr. des don. entre vifs et des test., t. 3, n° 104. Contrà, M. Laurent, op. cit., t.12, n°308, et les arrêts de Bruxelles, déjà anciens, qu'il analyse. Telles sont les idées, assurément discutables, dont la jurisprudence s'inspire, quant aux formes des libéralités effectuées par le moyen de reconnaissances de dettes. D'autre part, et en ce qui touche le fond, ces donations requièrent, chez les parties, la même ANNÉE 1886. — 3° même capacité que celles qui ont lieu au grand jour, sauf une controverse sur le caractère, absolu ou relatif, de la nullité qui résulte de l'incapacité du donataire. V. notamment Aix, 10 mars 1880, avec la dissertation de M. Labbé (S. 1881.2.49. — P. 1881.313). — En outre, les libéralités dont il s'agit ne peuvent déroger à une disposition prohibitive de la loi (V. Bordeaux, 12 juin 1876, S. 1877.2.12. — P. 1877.97), et spécialement excéder la quotité disponible, lorsqu'il y a des héritiers réservataires. On n'ignore pas que la sanction de cette dernière règle provoque, dans la jurisprudence comme dans la doctrine, d'interminables débats. V. parmi les arrêts les plus récents, Cass. 23 mai 1882 (S. 1883.1.72. — P. 1883.1.152). Adde, Cass. 22 juill. 1884 (S. 1885.1.112. — P. 1885.1.251). Comp. M. Laurent, op. cit., t. 12, n. 325, et t. 15, nos 401 à 408. Nous nous bornons à signaler ces difficultés, que la Cour de cassation n'a