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par acte entre vifs, une donation excédant la part qu’il aurait eue dans sa succession ab intestat, ne peut être réduit au-dessous de celle part par un légataire universel. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 7 fév. 1865. Par acte authentique du 4 nov. 1845, le sieur Groin fit donation à la dame Mollard, sa fille naturelle, de la moitié indivise d’une maison sise à Pointe-à-Pitre, et dépendant de la communauté qui existait entre lui et la dame Goin. Cette donation était faite à la dame Mollard en paiement d’une dot de 10,000fr. que son père naturel lui avait constituée lors de son mariage. — Le 17 novembre 1857, le sieur Coin décéda laissant deux frères et sa fille naturelle. — Par testament olographe du 5 janvier de la même année, il avait institué sa veuve pour sa légataire universelle. La maison de la Pointe-à-Pitre se trouva ainsi indivise entre la dame Mollard, en vertu des droits résultants de la donation de 1845, et la dame veuve Goin, tant en sa qualité de femme commune, que comme légataire universelle du défunt.—Le 18 janv. 1861, cette maison fut adjugée, sur licitation, moyennant le prix de 32,000 fr., à la dame Daube, qui avait succédé à la dame Mollard, alors décédée. À la suite de cette adjudication, il fut procédé à la liquidation et au partage de la succession du sieur Goin. — L'actif net de la communauté des époux Goin se composait : 1° des 10,000 fr., en paiement desquels le sieur Goin avait donné à sa fille, la dame Mollard, la moitié indivise de la maison de la Pointe-à-Pitre ; 2° des 16,000 fr. formant le prix de la seconde moitié indivise restée dans la communauté ; 3° d’objets mobiliers de peu de valeur. — La part du sieur Goin dans cette communauté, défalcation faite des dettes, s’élevait à 12,874 fr. 35 cent, qui constituaient toute l’importance de sa succession. — Le notaire liquidateur en fit le partage de la manière suivante : il fixa la part de la fille naturelle à la moitié attribuée par l’art.
la dame Daube, qui avait succédé à la dame Mollard, alors décédée. À la suite de cette adjudication, il fut procédé à la liquidation et au partage de la succession du sieur Goin. — L'actif net de la communauté des époux Goin se composait : 1° des 10,000 fr., en paiement desquels le sieur Goin avait donné à sa fille, la dame Mollard, la moitié indivise de la maison de la Pointe-à-Pitre ; 2° des 16,000 fr. formant le prix de la seconde moitié indivise restée dans la communauté ; 3° d’objets mobiliers de peu de valeur. — La part du sieur Goin dans cette communauté, défalcation faite des dettes, s’élevait à 12,874 fr. 35 cent, qui constituaient toute l’importance de sa succession. — Le notaire liquidateur en fit le partage de la manière suivante : il fixa la part de la fille naturelle à la moitié attribuée par l’art. 757 à l’enfant naturel quand le défunt a laissé des frères et sœurs, et à raison du legs universel qui avait été fait par le père naturel à sa femme, il réduisit cette moitié à la réserve appartenant à la dame Mollard, ou à son ayant droit, la dame Daube, c'est-à dire à un quart de la succession, soit 5,218 fr. 58 c. — De ce mode de liquidation, il résultait que sur les 10,000 fr. donnés à la dame Mollard en 1845, 6,781 fr. 40 c. devaient être rapportés à la succession. Toutefois, le notaire liquidateur fut d’avis, tout en constatant ainsi l’excès de la libéralité, qu’il n’y avait lieu à aucune restitution, par le motif que le légataire universel ne peut, aux termes des art. 857 et 921 C. Nap., demander le rapport ni la réduction des donations. Ce travail a été critiqué par toutes les parties. — Au nom de la dame veuve Goin, la légataire universelle du défunt, représentée par les mineurs Exodet, on demanda que la dame Daube fût condamnée à restituer à la succession les 6,781 fr. 40 c. que, de l’aveu du notaire lui-même, l’enfant naturel avait reçu audelà de sa réserve, telle
c'est-à dire à un quart de la succession, soit 5,218 fr. 58 c. — De ce mode de liquidation, il résultait que sur les 10,000 fr. donnés à la dame Mollard en 1845, 6,781 fr. 40 c. devaient être rapportés à la succession. Toutefois, le notaire liquidateur fut d’avis, tout en constatant ainsi l’excès de la libéralité, qu’il n’y avait lieu à aucune restitution, par le motif que le légataire universel ne peut, aux termes des art. 857 et 921 C. Nap., demander le rapport ni la réduction des donations. Ce travail a été critiqué par toutes les parties. — Au nom de la dame veuve Goin, la légataire universelle du défunt, représentée par les mineurs Exodet, on demanda que la dame Daube fût condamnée à restituer à la succession les 6,781 fr. 40 c. que, de l’aveu du notaire lui-même, l’enfant naturel avait reçu audelà de sa réserve, telle qu'elle se trouvait déterminée par l’existence de frères et d’un légataire universel du défunt. — De son côté la dame Daube a déclaré protester contre cette demande en rectification de la liquidation, et conclu, en tous cas, à ce que sa réserve fût fixée à la moitié de la succession, les frères du défunt, exclus par un légataire universel, ne devant pas être pris en considération dans le travail d’évaluation de cette réserve. Le 21 août 1860, jugement du Tribunal de la Pointe-à-Pitre, du 28 août 1860, qui confirme le travail du notaire, quant à la fixation de la part de la dame de Mollard dans la succession de son père naturel, en adoptant les motifs, mais en ordonne la rectification sur la question de restitution : — « Attendu, porte ce jugement, que la solution de la première question examinée par le notaire entraînait presque forcément celle de la seconde ; — Que, si, en effet, les dispositions restrictives de l’article 757 C. Nap. peuvent leur raison d’être dans la faveur due au mariage, dans des motifs de décence publique et des vues de haute moralité, il n’est pas possible raisonnablement d’admettre que l’on ait la faculté, par une
les frères du défunt, exclus par un légataire universel, ne devant pas être pris en considération dans le travail d’évaluation de cette réserve. Le 21 août 1860, jugement du Tribunal de la Pointe-à-Pitre, du 28 août 1860, qui confirme le travail du notaire, quant à la fixation de la part de la dame de Mollard dans la succession de son père naturel, en adoptant les motifs, mais en ordonne la rectification sur la question de restitution : — « Attendu, porte ce jugement, que la solution de la première question examinée par le notaire entraînait presque forcément celle de la seconde ; — Que, si, en effet, les dispositions restrictives de l’article 757 C. Nap. peuvent leur raison d’être dans la faveur due au mariage, dans des motifs de décence publique et des vues de haute moralité, il n’est pas possible raisonnablement d’admettre que l’on ait la faculté, par une simple disposition testamentaire, de violer ces restrictions et de parvenir ainsi indirectement à annihiler un texte formel de loi. Attendu que, du moment qu’il était reconnu que l'enfant naturel, la dame Mollard, avait reçu une somme de 6,781 fr. 40 c., au-delà de ce que la loi lui accordait, la conséquence juridique était que cette somme devait faire retour à la masse de l'heritage, et profiter à qui de droit, à peine de sanctionner ainsi une transgression directe et violente de l'Article 908 C Nap., qui ne veut pas que l’enfant naturel puisse recevoir, par donation entre-vifs ou par testament, rien au-delà de ce qui lui est accordé par la loi ; que c’est en ce sens qu’il a été décidé par un arrêt de la Cour de Paris, du 9 juin 1834, arrêt statuant sur un legs excessif fait à des enfants naturels ; — Attendu que les articles 857 et 921 Code Napoléon ne sont applicables qu’aux successions légitimes et régulières, et que le chapitre IV, sect. 1, consacré spécialement aux successions irrégulières, ne saurait être interprété par les mêmes règles ; que l’on conçoit que la loi ait voulu laisser fléchir son principe d’égalité des partages, quand
conséquence juridique était que cette somme devait faire retour à la masse de l'heritage, et profiter à qui de droit, à peine de sanctionner ainsi une transgression directe et violente de l'Article 908 C Nap., qui ne veut pas que l’enfant naturel puisse recevoir, par donation entre-vifs ou par testament, rien au-delà de ce qui lui est accordé par la loi ; que c’est en ce sens qu’il a été décidé par un arrêt de la Cour de Paris, du 9 juin 1834, arrêt statuant sur un legs excessif fait à des enfants naturels ; — Attendu que les articles 857 et 921 Code Napoléon ne sont applicables qu’aux successions légitimes et régulières, et que le chapitre IV, sect. 1, consacré spécialement aux successions irrégulières, ne saurait être interprété par les mêmes règles ; que l’on conçoit que la loi ait voulu laisser fléchir son principe d’égalité des partages, quand il s’est agi d’héritiers légitimes et réguliers, vis-à-vis des donataires, des légataires et des créanciers; mais qu’elle a tenu à maintenir son principe d’ordre et de morale publics, quand il s’est agi d’enfants naturels, vis-à-vis de ces mêmes légataires ou donataires ; — Attendu que l’art. 761 de ce même chapitre est un témoignage sensible que le législateur, loin de tendre à accroître la portion attribuée à l’enfant naturel est, au contraire, porté à la restreindre ; — Attendu que si l'Art. 760 ne parle que d’imputation, c’est que cela suffit pour le cas le plus ordinaire qui est que l’enfant naturel a reçu moins que ce qui lui revient ; mais que cet article contient implicitement contre l’enfant un droit à rapport, ainsi que le reconnaît la Cour suprême, dans son arrêt du 28 juin 1831, où elle énonce que l’enfant naturel est soumis au rapport et assimilé aux successibles, aux termes de l’art. 760 Code Napoléon. — Le Tribunal condamne, en conséquence, la dame Daube, à restituer au sieur Exodet, en sa qualité d’administrateur des biens de ses enfants mineurs, la somme de 6,781 fr. 40 c., et homologue, pour le surplus, l’acte de liquidation et partage, etc.
chapitre est un témoignage sensible que le législateur, loin de tendre à accroître la portion attribuée à l’enfant naturel est, au contraire, porté à la restreindre ; — Attendu que si l'Art. 760 ne parle que d’imputation, c’est que cela suffit pour le cas le plus ordinaire qui est que l’enfant naturel a reçu moins que ce qui lui revient ; mais que cet article contient implicitement contre l’enfant un droit à rapport, ainsi que le reconnaît la Cour suprême, dans son arrêt du 28 juin 1831, où elle énonce que l’enfant naturel est soumis au rapport et assimilé aux successibles, aux termes de l’art. 760 Code Napoléon. — Le Tribunal condamne, en conséquence, la dame Daube, à restituer au sieur Exodet, en sa qualité d’administrateur des biens de ses enfants mineurs, la somme de 6,781 fr. 40 c., et homologue, pour le surplus, l’acte de liquidation et partage, etc. Sur l’appel de la dame Daube, arrêt de la Cour de la Guadeloupe, du 21 janvier 1861, qui confirme en ces termes : « Sur le point de savoir quelle est la quote-part revenant à l’enfant naturel reconnu dans la succession de ses père et mère, lorsque ceux-ci laissent des frères et sœurs légitimes et un légataire universel : — Considérant que l’article 757 C. Nap., donnant à l’enfant naturel le titre d’héritier, lui accorde sur les biens de ses père et mère décédés une quote-part seulement de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il eût été légitime ;— Que si, dans les successions ab intestat, ses droits sont moindres que ceux de l’enfant légitime, on doit, par analogie de motifs, reconnaître que, au cas de dispositions entre-vifs ou testamentaires, sa réserve doit être moindre que celle attribuée à l’enfant légitime, et que cette réserve doit être réduite dans la même proportion que la part ab intestat;— Considérant, pour le cas où les père et mère ont laissé des frères et sœurs, que l’article 757 ayant réduit la part de l’enfant naturel à la moitié de la succession, c’est-à-dire à la moitié de ce qu’aurait eu l’enfant légitime, il faut
frères et sœurs légitimes et un légataire universel : — Considérant que l’article 757 C. Nap., donnant à l’enfant naturel le titre d’héritier, lui accorde sur les biens de ses père et mère décédés une quote-part seulement de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il eût été légitime ;— Que si, dans les successions ab intestat, ses droits sont moindres que ceux de l’enfant légitime, on doit, par analogie de motifs, reconnaître que, au cas de dispositions entre-vifs ou testamentaires, sa réserve doit être moindre que celle attribuée à l’enfant légitime, et que cette réserve doit être réduite dans la même proportion que la part ab intestat;— Considérant, pour le cas où les père et mère ont laissé des frères et sœurs, que l’article 757 ayant réduit la part de l’enfant naturel à la moitié de la succession, c’est-à-dire à la moitié de ce qu’aurait eu l’enfant légitime, il faut en conclure qu’au cas de disposition à titre gratuit, sa réserve doit, dès lors, être réduite de moitié, et, dès lors, n’être plus que du quart de la succession ; — Que cette vérité ne pourrait être mise en doute, si les frères et sœurs du défunt étaient, en même temps, ses légataires universels ; — Que l’on ne saurait, en effet, prétendre que leur qualité de légataires universels devant l’emporter sur celle d’héritiers du sang en ligne collatérale, cette dernière qualité ne doit pas être prise en considération, et qu’il ne faut voir en eux que des légataires universels ordinaires en concours avec un enfant naturel; — Que, par là, on arriverait à cette étrange conséquence qu’un testament fait à leur profit ne serait d’aucune valeur, puisque, appelés par l’art. 757 à recueillir la moitié de la succession, si leur frère décède ab intestat, ils ne pourraient, en vertu du testament, prétendre à une part plus forte ; — Que la question se réduit donc à savoir si l’étranger que le défunt a préféré à ses frères et sœurs, en l’instituant son légataire universel, se trouve ou non investi de tous les droits qui auraient pu être conférés à
temps, ses légataires universels ; — Que l’on ne saurait, en effet, prétendre que leur qualité de légataires universels devant l’emporter sur celle d’héritiers du sang en ligne collatérale, cette dernière qualité ne doit pas être prise en considération, et qu’il ne faut voir en eux que des légataires universels ordinaires en concours avec un enfant naturel; — Que, par là, on arriverait à cette étrange conséquence qu’un testament fait à leur profit ne serait d’aucune valeur, puisque, appelés par l’art. 757 à recueillir la moitié de la succession, si leur frère décède ab intestat, ils ne pourraient, en vertu du testament, prétendre à une part plus forte ; — Que la question se réduit donc à savoir si l’étranger que le défunt a préféré à ses frères et sœurs, en l’instituant son légataire universel, se trouve ou non investi de tous les droits qui auraient pu être conférés à ceux-ci par un testament Considérant que par rapport à l’enfant naturel, les frères et sœurs du défunt, et même les collatéraux plus éloignés, sont de véritables héritiers à réserve ; — Que cette disposition de la loi, fondée sur des raisons de haute moralité, et dont le but est de maintenir la dignité de la famille, doit recevoir son exécution, tant que les héritiers du sang n’ont pas eux-mêmes abdiqué leur qualité ou n’ont pas été exclus comme indignes ; — Qu’il importe peu que, par des motifs d’un autre ordre, la loi ait permis à celui qui ne laisse ni ascendant ni descendant, de donner toute sa fortune à des étrangers; — Que cette faculté, dont on doit supposer que le disposant n’use jamais sans de forts motifs, ne saurait, en aucun cas, tourner au profit des enfants naturels, et leur attribuer, par le fait, tous les droits d’un enfant légitime; — Qu’autrement, il serait à craindre que les père et mère ne vinssent à déshériter leur famille, précisément afin d’attribuer à l’enfant naturel une part plus forte que celle fixée par la loi ;— Qu’ils pourraient, par exemple, lui léguer à titre particulier la presque totalité de la
maintenir la dignité de la famille, doit recevoir son exécution, tant que les héritiers du sang n’ont pas eux-mêmes abdiqué leur qualité ou n’ont pas été exclus comme indignes ; — Qu’il importe peu que, par des motifs d’un autre ordre, la loi ait permis à celui qui ne laisse ni ascendant ni descendant, de donner toute sa fortune à des étrangers; — Que cette faculté, dont on doit supposer que le disposant n’use jamais sans de forts motifs, ne saurait, en aucun cas, tourner au profit des enfants naturels, et leur attribuer, par le fait, tous les droits d’un enfant légitime; — Qu’autrement, il serait à craindre que les père et mère ne vinssent à déshériter leur famille, précisément afin d’attribuer à l’enfant naturel une part plus forte que celle fixée par la loi ;— Qu’ils pourraient, par exemple, lui léguer à titre particulier la presque totalité de la succession, en prenant la précaution d’instituer un légataire universel qui, par là, ne recueillerait qu’une portion insignifiante de la succession ; — Qu'il suit de là que le légataire universel que le défunt a préféré à ses frères et sœurs est habilité à recueillir tout ce qui serait revenu à ceux-ci, si l’institution avait été faite à leur profit ;— Sur la question de savoir si ce même légataire universel peut demander contre l’enfant naturel la réduction des libéralités excessives ; Considérant que l’art. 908 C. Nap. dispose, en termes exprès, que les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est attribué au titre des Successions ; — Que cet article inséré au chapitre intitulé de la Capacité de disposer et de recevoir constitue donc une incapacité légale, laquelle peut être opposée par tout ayant droit à la succession, de même qu’il pourrait opposer les autres incapacités établies par le même chapitre; — Qu’on ne peut invoquer ici l’art. 921 qui refuse aux légataires le droit de demander la réduction des libéralités ; — Qu’au surplus, le légataire universel se trouve, dans ce cas, substitué aux frères et sœurs du
ceux-ci, si l’institution avait été faite à leur profit ;— Sur la question de savoir si ce même légataire universel peut demander contre l’enfant naturel la réduction des libéralités excessives ; Considérant que l’art. 908 C. Nap. dispose, en termes exprès, que les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est attribué au titre des Successions ; — Que cet article inséré au chapitre intitulé de la Capacité de disposer et de recevoir constitue donc une incapacité légale, laquelle peut être opposée par tout ayant droit à la succession, de même qu’il pourrait opposer les autres incapacités établies par le même chapitre; — Qu’on ne peut invoquer ici l’art. 921 qui refuse aux légataires le droit de demander la réduction des libéralités ; — Qu’au surplus, le légataire universel se trouve, dans ce cas, substitué aux frères et sœurs du défunt, lesquels sont, à l’égard des enfants naturels, de véritables héritiers à réserve. Mais sur le pourvoi des époux Daube : La Cour, — Vu les articles 757 et 908 C. Nap.; — Attendu que le droit de l’enfant naturel sur les biens de ses père et mère est réglé par l’art. 757 C. Nap., lorsqu’il se trouve en concours avec la famille légitime ; -Que son droit est de la moitié de ce qu’il aurait eu s’il eût été enfant légitime, dans le cas où il se trouve en présence de frères et sœurs du défunt ; — Qu’aux termes de l’art. 908, l'enfant naturel ne peut rien recevoir par donation ou testament au-delà de ce qui lui est attribué par la loi ; — Que ces dispositions sont d'ordre public et peuvent être invoquées par toutes parties y ayant droit, et notamment par le légataire universel dont les droits sont déterminés d'après l'état de la famille tel qu'il existe au moment de l'ouverture de la succession ; — Attendu, en fait, que Goin est décédé laissant: 1° une fille naturelle, la femme Mollard ; 2° deux frères ; 3° sa femme, pour légataire universelle ; — Que, par
par l’art. 757 C. Nap., lorsqu’il se trouve en concours avec la famille légitime ; -Que son droit est de la moitié de ce qu’il aurait eu s’il eût été enfant légitime, dans le cas où il se trouve en présence de frères et sœurs du défunt ; — Qu’aux termes de l’art. 908, l'enfant naturel ne peut rien recevoir par donation ou testament au-delà de ce qui lui est attribué par la loi ; — Que ces dispositions sont d'ordre public et peuvent être invoquées par toutes parties y ayant droit, et notamment par le légataire universel dont les droits sont déterminés d'après l'état de la famille tel qu'il existe au moment de l'ouverture de la succession ; — Attendu, en fait, que Goin est décédé laissant: 1° une fille naturelle, la femme Mollard ; 2° deux frères ; 3° sa femme, pour légataire universelle ; — Que, par application des principes ci-dessus énoncés, la part de l'enfant naturel était de la moitié de la succession ; — Qu'il est reconnu que la donation de 10,000 fr. qui lui avait été faite excédait cette moitié, et que la femme Goin, légataire universelle, était dès lors en droit d'en demander la réduction à la moitié de l'actif successoral ; — D'où il suit qu'en décidant qu'elle serait réduite au quart, l'arrêt inférieur a violé les articles ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse, etc. A annoter, v° Portion disponible, n° 84. Art. 12,787. Inscription hypothécaire. — Hypothèque légale. — Cession. — Dissolution du mariage. Le créancier subrogé aux droits de la femme, par acte antérieur au 1er janvier 1856, doit, à peine de déchéance, faire inscrire l'hypothèque légale de celle-ci dans l'année qui suit la dissolution du mariage. Arrêt de la C. d'Aix, du 19 nov. 1863. Cette solution nous paraît incontestable. Il existe dans ce sens un arrêt de la C. de Bourges, du 20 août 1859, un arrêt de la C. de Riom, du 1er mai 1860, et un arrêt de la C. de Metz, du 19 mars 1861, supra, art. 11609 et 11770, et Archives, n°
la réduction à la moitié de l'actif successoral ; — D'où il suit qu'en décidant qu'elle serait réduite au quart, l'arrêt inférieur a violé les articles ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse, etc. A annoter, v° Portion disponible, n° 84. Art. 12,787. Inscription hypothécaire. — Hypothèque légale. — Cession. — Dissolution du mariage. Le créancier subrogé aux droits de la femme, par acte antérieur au 1er janvier 1856, doit, à peine de déchéance, faire inscrire l'hypothèque légale de celle-ci dans l'année qui suit la dissolution du mariage. Arrêt de la C. d'Aix, du 19 nov. 1863. Cette solution nous paraît incontestable. Il existe dans ce sens un arrêt de la C. de Bourges, du 20 août 1859, un arrêt de la C. de Riom, du 1er mai 1860, et un arrêt de la C. de Metz, du 19 mars 1861, supra, art. 11609 et 11770, et Archives, n° 5 3478, 3490 et 3759. Cependant, la C. de Paris a décidé le contraire par un arrêt du 8 janv. 1859 (Archives, n° 3137). Le 29 mai 1863, jugement du Tribunal civil de Tarascon ainsi conçu : Attendu qu'aux termes des art. 8 et II, § 5, de la loi du 23 mars 1855, la veuve, ses héritiers ou ayants cause, sont tenus, pour conserver à l'hypothèque légale le rang qui lui est assigné par l'article 2135 C. N., de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou dans l'année de la mise à exécution de cette loi ; — Que cette disposition est absolue, générale, et a pour effet d'assurer les droits des tiers par la publication de l'hypothèque ; — Attendu que le mariage des époux Chambourdon a été dissous, le 28 juill. 1863, par le décès du mari ; que la veuve n'a point requis d'inscription ; que la demoiselle Marie-Elisabeth Perraud, ayant cause de la dame Chambourdon, en sa qualité de cessionnaire de l'hypothèque légale, ne peut avoir des droits plus étendus que ceux de l'acédente; qu'elle doit encourir la même déchéance et qu'il serait étrange qu'elle jouisse d'une protection qui a été