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7 frim. an 5, art. 4; Arr., 12 mess, an 7, art. 1er; Conv. 26 mess, an 9; L. 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1er et 75; C. civ., 900). Une pareille clause doit être réputée non écrite, en telle sorte que le legs devient pur et simple, et doit être attribué au bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents (5) (ld.). Vainement le testateur aurait disposé que la clause serait irritante, et que, si elle n'était pas accomplie, il entendait révoquer le legs aux pauvres; la disposition qui répute non écrite la condition illégale ou illicite dans les legs édicté une règle d'ordre public, à laquelle le testateur ne peut porter atteinte (6) (ld.). Fabrique de Clausen et Bureau de bienfaisance de Luxembourg. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par testaments des 26 avril 1852 et 3 avril 1867, feu Mathias Fervoigne a légué à la fabrique de l'église de Clausen la moitié indivise d'une pièce de terre, à charge d'en affecter les revenus, moitié à des services religieux, et moitié à des distributions à des indigents de Clausen; que le testateur a disposé en même temps, que les distributions aux pauvres seraient faites exclusivement par le conseil de fabrique; et que, pour le cas où celui-ci ne serait pas autorisé à accepter le legs fait aux pauvres et à l'administrer conformément aux dispositions testamentaires, il serait affecté à des services religieux; que, par arrêté de M. le directeur général de l'intérieur, en date du 3 août 1871, la fabrique et le bureau de bienfaisance de Luxembourg ont été autorisés à accepter le legs "chacun en ce qui le concerne", à charge de remplir ponctuellement les intentions du testateur; — Attendu que les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi et dans les limites des attributions qui en dérivent; Attendu que les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour le soulagement des pauvres par des distributions à domicile, et pour l'administration des biens des indigents (Loi
seraient faites exclusivement par le conseil de fabrique; et que, pour le cas où celui-ci ne serait pas autorisé à accepter le legs fait aux pauvres et à l'administrer conformément aux dispositions testamentaires, il serait affecté à des services religieux; que, par arrêté de M. le directeur général de l'intérieur, en date du 3 août 1871, la fabrique et le bureau de bienfaisance de Luxembourg ont été autorisés à accepter le legs "chacun en ce qui le concerne", à charge de remplir ponctuellement les intentions du testateur; — Attendu que les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi et dans les limites des attributions qui en dérivent; Attendu que les bureaux de bienfaisance sont spécialement institués pour le soulagement des pauvres par des distributions à domicile, et pour l'administration des biens des indigents (Loi du 7 frim. an 5, art. 4; arrêté direct, du 12 mess, an 7, art. 1er); que ces attributions leur sont propres, qu'ils sont appelés à les exercer à exclusion de tous autres établissements publics, notamment des conseils de fabrique; Attendu que ces derniers ne sont pas institués dans un but de bienfaisance; que, si l'art. 76 des organiques de la Convention du 26 mess, an 9, dispose « qu'il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des aumônes », ces derniers mots ne s'appliquent qu'aux offrandes pour les besoins du culte, offrandes que l'on désignait anciennement sous le nom d'aumônes, tout comme les libéralités faites aux indigents (Dict. de Trévoux, voc. Aumône); que la loi du 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1er et 75; C. civ., 900. V. au surplus les notes jointes à ces arrêts avec les autorités citées. A ces autorités, ajoute, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, MM. Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2868 1er; Démangeat sur Bravard-Veyrières, Dr. comm., t. 2, p. 378, note 1; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 937; Pont, Priv.,
but de bienfaisance; que, si l'art. 76 des organiques de la Convention du 26 mess, an 9, dispose « qu'il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des aumônes », ces derniers mots ne s'appliquent qu'aux offrandes pour les besoins du culte, offrandes que l'on désignait anciennement sous le nom d'aumônes, tout comme les libéralités faites aux indigents (Dict. de Trévoux, voc. Aumône); que la loi du 18 germ. an 10, art. 76; Décr., 30 déc. 1809, art. 1er et 75; C. civ., 900. V. au surplus les notes jointes à ces arrêts avec les autorités citées. A ces autorités, ajoute, dans le sens de l'arrêt ci-dessus, MM. Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2868 1er; Démangeat sur Bravard-Veyrières, Dr. comm., t. 2, p. 378, note 1; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 937; Pont, Priv., t. 1er, n. 169; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 146, § 791, note 39; Aubry et Rau, t. 3, p. 162, § 261, note 81. En sens contraire, Bravard-Veyrières, Bravard-Veyrières, de M. Démangeat, Dr. comm., t. 2, p. 375; Zachariae, édit. Massé et vergé, t. 5, p. 146, § 791. On admet, en effet, assez généralement que les personnes morales n'ont de capacité que pour l'objet en vue duquel elles ont été créées. V. en ce sens MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 287 et s.; Camberlin (Journal de Loi du 8 mai 1881), et la note sous Trib. de Dunkerque, 28 mai 1878 (S. 1879.2.337. — P. 1879.1289). V. aussi Avis Cons. d'État, 24 mars, 13 avril 1881 (S. Lois annotées de 1881, p. 198. — P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 329); 13 avril, 13 juill. et 2 déc. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 356 et 357. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 580, 581 et 582); et Cass. Belgique, 7 avril 1881 (S. 1882.4.36. — P. 1882.2.56); C. d'appel de Gand, 3 févr. 1883 (S. 1884.4.5. —P.1884.2). En sens contraire, V. M. Lyon-Caen, Condit. lég. des
146, § 791. On admet, en effet, assez généralement que les personnes morales n'ont de capacité que pour l'objet en vue duquel elles ont été créées. V. en ce sens MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 287 et s.; Camberlin (Journal de Loi du 8 mai 1881), et la note sous Trib. de Dunkerque, 28 mai 1878 (S. 1879.2.337. — P. 1879.1289). V. aussi Avis Cons. d'État, 24 mars, 13 avril 1881 (S. Lois annotées de 1881, p. 198. — P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 329); 13 avril, 13 juill. et 2 déc. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 356 et 357. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p. 580, 581 et 582); et Cass. Belgique, 7 avril 1881 (S. 1882.4.36. — P. 1882.2.56); C. d'appel de Gand, 3 févr. 1883 (S. 1884.4.5. —P.1884.2). En sens contraire, V. M. Lyon-Caen, Condit. lég. des soc. étr. en France, n. 7 et s. V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 7, n. 50. — Or, la seule personne morale qui puisse acquérir au nom des pauvres est le bureau de bienfaisance. V. Cass. 14 juin 1875 (S. 1875.1467. — P. 1875.1180); Dijon, 14 mai 1879 (S. 1879.2.202. — P. 1879.841); Avis Cons. d'État, 7 juill. 1881 et 2 déc. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 356 et 357. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 580 et 582). V. aussi la note de M. Labbé sous Cass. 21 mars 1883 (S.1884.1.145.— P. 1884.1.353). Les conseils de fabrique, institués pour pourvoir à l'administration des paroisses et au service du culte, n'ont pas capacité pour recevoir des legs pour les pauvres. La loi, il est vrai, charge les fabriques de l'administration des « aumônes »; mais le mot « aumônes » s'entend des offrandes pour le culte, et non de ce qui est donné aux indigents (Dict. de Trévoux, voc. Aumône); que la loi du 18 germ. an 10. germ., an 10 ne s'occupe que des besoins du culte; que le décret du 30 déc. 1809, en chargeant
— P. 1875.1180); Dijon, 14 mai 1879 (S. 1879.2.202. — P. 1879.841); Avis Cons. d'État, 7 juill. 1881 et 2 déc. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 356 et 357. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 580 et 582). V. aussi la note de M. Labbé sous Cass. 21 mars 1883 (S.1884.1.145.— P. 1884.1.353). Les conseils de fabrique, institués pour pourvoir à l'administration des paroisses et au service du culte, n'ont pas capacité pour recevoir des legs pour les pauvres. La loi, il est vrai, charge les fabriques de l'administration des « aumônes »; mais le mot « aumônes » s'entend des offrandes pour le culte, et non de ce qui est donné aux indigents (Dict. de Trévoux, voc. Aumône); que la loi du 18 germ. an 10. germ., an 10 ne s'occupe que des besoins du culte; que le décret du 30 déc. 1809, en chargeant les fabriques d'administrer les aumônes, n'a pas entendu donner au mot « aumône » un sens différent de celui qu'il avait dans la loi du 18 germ. an 10; qu'en effet, après avoir énuméré les biens dont il confie l'administration au conseil de fabrique, l'art. 1er détermine nettement la destination de ces biens par ces mots : " et généralement tous les fonds affectés au service du culte " ; qu'enfin, l'art. 75 du décr. du 30 déc. 1809 dispose « que tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par l'évêque, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable " ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que la clause portant que le legs fait aux pauvres doit être administré par le conseil de fabrique, avec charge exclusive d'en distribuer les revenus aux indigents de Clausen, est entachée d'illégalité, en ce qu'elle méconnaît tant les attributions du conseil de fabrique que celles du bureau de bienfaisance;— Attendu qu'aux termes de l'art. 900, C. civ., toute condition contraire aux lois sera réputée non écrite ; que le legs
de ces biens par ces mots : " et généralement tous les fonds affectés au service du culte " ; qu'enfin, l'art. 75 du décr. du 30 déc. 1809 dispose « que tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par l'évêque, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable " ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que la clause portant que le legs fait aux pauvres doit être administré par le conseil de fabrique, avec charge exclusive d'en distribuer les revenus aux indigents de Clausen, est entachée d'illégalité, en ce qu'elle méconnaît tant les attributions du conseil de fabrique que celles du bureau de bienfaisance;— Attendu qu'aux termes de l'art. 900, C. civ., toute condition contraire aux lois sera réputée non écrite ; que le legs fait aux pauvres qui sont expressément gratifiés par le testateur devient pur et simple, et qu'il est à attribuer au bureau de bienfaisance, représentant légal des indigents ; — Attendu que c'est vainement que l'on objecte que cette solution méconnaît la volonté du testateur, qui a formellement disposé que la clause est irritante, et que, si elle n'est pas remplie, il entend révoquer les legs aux pauvres ; que ce reproche atteint la loi, qui maintient le legs, tout en effaçant les conditions que le testateur y a formellement rattachées; que l'art. 900, C. civ., établit une règle générale et absolue qui n'autorise aucun tempérament, quelles que soient les raisons qui ont déterminé le législateur à l'adopter, qui est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas au testateur d'y porter atteinte. — Par ces motifs; — Infirme le jugement du tribunal de Luxembourg, etc. Du 18 déc. 1885. — Cour sup. de justice de Luxembourg (appel). — MM. Vannerns, prés.; Chome, proc. gén.; Risch et Larue, av. CASS. BELGIQUE 18 octobre 1883. MITOYENNETÉ, MUR, ACQUISITION, CHEMINÉES ENCASTRÉES, SUPPRESSION. L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur a le droit d'exiger la suppression des cheminées encastrées par le voisin à l'époque où il en
clause est irritante, et que, si elle n'est pas remplie, il entend révoquer les legs aux pauvres ; que ce reproche atteint la loi, qui maintient le legs, tout en effaçant les conditions que le testateur y a formellement rattachées; que l'art. 900, C. civ., établit une règle générale et absolue qui n'autorise aucun tempérament, quelles que soient les raisons qui ont déterminé le législateur à l'adopter, qui est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas au testateur d'y porter atteinte. — Par ces motifs; — Infirme le jugement du tribunal de Luxembourg, etc. Du 18 déc. 1885. — Cour sup. de justice de Luxembourg (appel). — MM. Vannerns, prés.; Chome, proc. gén.; Risch et Larue, av. CASS. BELGIQUE 18 octobre 1883. MITOYENNETÉ, MUR, ACQUISITION, CHEMINÉES ENCASTRÉES, SUPPRESSION. L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur a le droit d'exiger la suppression des cheminées encastrées par le voisin à l'époque où il en était seul propriétaire (1) (C. civ., 661, 662). (De Tragt C. Wieme). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen déduit de la violation ou de la fausse application des art. 661, 662, 674, C. civ., et 62 du règlement de la ville de Gand, sur les bâtisses, de 1875-1878, en ce que la décision attaquée admet que la disposition de l'art. 662 ne s'applique qu'au cas où les constructions y ont été mises par charité. V. Avis Cons. d'État, 13 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 357. — P. Lois, décr. etc., de 1882, p. 582), et la note. V. ce même la note de M. Labbé, sous Cass. 21 mars 1883, précité. — Il s'ensuit que la clause d'un legs fait aux pauvres, d'après laquelle l'administration des biens légués serait retirée au bureau de bienfaisance pour être confiée à un autre établissement, par exemple au conseil de fabrique, serait nulle comme contraire à une loi d'ordre public, et devrait comme telle être réputée non écrite, aux termes de l'art. 900, C. civ. V. Cass. 14 juin 1875, précité. Nonobstant la clause, le bureau de bienfaisance devrait être envoyé en possession. — En serait-il ainsi, lors même
en ce que la décision attaquée admet que la disposition de l'art. 662 ne s'applique qu'au cas où les constructions y ont été mises par charité. V. Avis Cons. d'État, 13 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 357. — P. Lois, décr. etc., de 1882, p. 582), et la note. V. ce même la note de M. Labbé, sous Cass. 21 mars 1883, précité. — Il s'ensuit que la clause d'un legs fait aux pauvres, d'après laquelle l'administration des biens légués serait retirée au bureau de bienfaisance pour être confiée à un autre établissement, par exemple au conseil de fabrique, serait nulle comme contraire à une loi d'ordre public, et devrait comme telle être réputée non écrite, aux termes de l'art. 900, C. civ. V. Cass. 14 juin 1875, précité. Nonobstant la clause, le bureau de bienfaisance devrait être envoyé en possession. — En serait-il ainsi, lors même que le testateur aurait manifesté expressément la volonté que le legs serait non avenu, si la clause relative à l'administration des biens légués ne recevait pas son exécution ? Il y a là une question controversée. V. Cass. 17 juill. 1883 (S..1884. 1.305. — P. 1884.1.769), et la note de M. Labbé. (1) Cette décision touche aux effets de l'acquisition de la mitoyenneté. Il parait exister sur la matière une certaine confusion qu'il importe de dissiper. Par l'effet de l'acquisition de la mitoyenneté, l'acquéreur devient copropriétaire du mur; par suite, le vendeur cesse d'être propriétaire exclusif, et ses droits ne sont plus que ceux d'une simple copropriétaire. Qu'il en soit ainsi à partir de la cession, cela est certain. Mais la jurisprudence et la doctrine actuellement dominantes vont plus loin. Elles admettent que la cession a un effet rétroactif. Si donc, le cédant, a fait dans le mur, pendant qu'il en avait la propriété exclusive, des ouvrages qu'il ne pourrait pas faire à titre de copropriétaire, des ouvrages incompatibles avec le droit de mitoyenneté, l'acquéreur en peut demander la suppression, le mur étant censé avoir toujours été mitoyen. En d'autres termes, la conséquence de l'acquisition de la mitoyenneté du mur
M. Labbé. (1) Cette décision touche aux effets de l'acquisition de la mitoyenneté. Il parait exister sur la matière une certaine confusion qu'il importe de dissiper. Par l'effet de l'acquisition de la mitoyenneté, l'acquéreur devient copropriétaire du mur; par suite, le vendeur cesse d'être propriétaire exclusif, et ses droits ne sont plus que ceux d'une simple copropriétaire. Qu'il en soit ainsi à partir de la cession, cela est certain. Mais la jurisprudence et la doctrine actuellement dominantes vont plus loin. Elles admettent que la cession a un effet rétroactif. Si donc, le cédant, a fait dans le mur, pendant qu'il en avait la propriété exclusive, des ouvrages qu'il ne pourrait pas faire à titre de copropriétaire, des ouvrages incompatibles avec le droit de mitoyenneté, l'acquéreur en peut demander la suppression, le mur étant censé avoir toujours été mitoyen. En d'autres termes, la conséquence de l'acquisition de la mitoyenneté du mur est de constituer rétroactivement une copropriété de ce mur sur la tête de l'acquéreur et du vendeur, de les établir tous les deux sur un pied d'égalité, et de faire cesser tous les faits de propriété exclusive, qui, quoique exécutés par le vendeur avant l'acquisition de la mitoyenneté, n'en sont pas moins demeurés subordonnés à l'exercice possible de la servitude d'acquisition de la mitoyenneté. En ce sens, Cass. 1er juill. 1861 (S. 1862.1.81. — P. 1862.1197); et MM. Demolombe, Servit., t. 1er, n. 365 à 372 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 431, § 222, texte et note 61. — Il y a du reste des dissidences. D'anciens arrêts ont jugé que l'acquéreur de la mitoyenneté ne pouvait faire supprimer les ouvrages établis dans l'épaisseur du mur avant l'acquisition de la mitoyenneté. V. Poitiers, 28 déc. 1841 (S. 1842.2.464. — P. 1842.1.256); Cass. 7 janv. 1815 (S. 1845.1. 269. — P. 1845.1.354); et telle est encore la doctrine de M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 515. V. encore sur la question, Bourges, 19 févr. 1872 (S. 1872.2.222. — P. 1872.917), (qui se rattache plutôt à l'opinion dissidente, et MM. Frémy-Lignière et Perriquet, Législ. des bâtiments, t.
pas moins demeurés subordonnés à l'exercice possible de la servitude d'acquisition de la mitoyenneté. En ce sens, Cass. 1er juill. 1861 (S. 1862.1.81. — P. 1862.1197); et MM. Demolombe, Servit., t. 1er, n. 365 à 372 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 431, § 222, texte et note 61. — Il y a du reste des dissidences. D'anciens arrêts ont jugé que l'acquéreur de la mitoyenneté ne pouvait faire supprimer les ouvrages établis dans l'épaisseur du mur avant l'acquisition de la mitoyenneté. V. Poitiers, 28 déc. 1841 (S. 1842.2.464. — P. 1842.1.256); Cass. 7 janv. 1815 (S. 1845.1. 269. — P. 1845.1.354); et telle est encore la doctrine de M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 515. V. encore sur la question, Bourges, 19 févr. 1872 (S. 1872.2.222. — P. 1872.917), (qui se rattache plutôt à l'opinion dissidente, et MM. Frémy-Lignière et Perriquet, Législ. des bâtiments, t. 2, n. 567. — Mais nous devons nous en tenir à la jurisprudence et à la doctrine actuellement dominantes : l'acquéreur, étant censé avoir toujours été copropriétaire du mur, peut demander la suppression des ouvrages incompatibles avec le droit de mitoyenneté, antérieurement établis par le vendeur dans le mur. Ce principe du reste doit se concilier et se combiner avec un autre principe. Si tout ce qu'a fait l'ancien propriétaire, comme propriétaire exclusif, doit être supprimé, au contraire, tout ce qu'il a acquis à titre de servitude doit être maintenu : en d'autres termes, l'acquéreur de la mitoyenneté du mur ne l'acquiert que tel qu'il est, avec ses servitudes actives et passives, le voisin ne pouvant, par l'acquisition de la mitoyenneté, porter atteinte à une servitude dont son héritage est grevé. V. Cass. 15 juill. 1875 (S. 1875.1.407. — P. 1875.1033); Rouen, 9 déc. 1878 (S. 1879. 2.147. — P. 1879.693); Cass. 13 janv. 1879 (S. 1879.1.264. — P. 1879.648). Une application usuelle de la distinction qui vient d'être faite se rencontre à propos des jours et des vues pratiqués dans le mur, alors qu'il était l'objet d'une propriété exclusive. Le voisin rend le mur mitoyen; peut-il demander la suppression
principe du reste doit se concilier et se combiner avec un autre principe. Si tout ce qu'a fait l'ancien propriétaire, comme propriétaire exclusif, doit être supprimé, au contraire, tout ce qu'il a acquis à titre de servitude doit être maintenu : en d'autres termes, l'acquéreur de la mitoyenneté du mur ne l'acquiert que tel qu'il est, avec ses servitudes actives et passives, le voisin ne pouvant, par l'acquisition de la mitoyenneté, porter atteinte à une servitude dont son héritage est grevé. V. Cass. 15 juill. 1875 (S. 1875.1.407. — P. 1875.1033); Rouen, 9 déc. 1878 (S. 1879. 2.147. — P. 1879.693); Cass. 13 janv. 1879 (S. 1879.1.264. — P. 1879.648). Une application usuelle de la distinction qui vient d'être faite se rencontre à propos des jours et des vues pratiqués dans le mur, alors qu'il était l'objet d'une propriété exclusive. Le voisin rend le mur mitoyen; peut-il demander la suppression des jours et des vues ? On distingue. — Ouvrir des jours, c'est-à-dire des fenêtres à fer maillé et à verre dormant, dans les termes des art. 676 et 677, C. civ., c'est exercer le droit de propriété; en conséquence, celui qui acquiert la mitoyenneté peut demander la suppression des jours, lors même qu'ils sont faites dans un mur déjà mitoyen, et n'est pas applicable aux constructions antérieures à l'acquisition de la mitoyenneté : — Considérant que l'art. 661, précité, accorde à tout propriétaire joignant à un mur la faculté de le rendre mitoyen ; que l'existence de cette restriction au droit de propriété enlève au constructeur du mur la liberté de l'établir comme il l'entend, et qu'il ne peut s'affranchir qu'à ses risques et périls des règles qui régissent la mitoyenneté; que l'acquisition de celle-ci a pour conséquence de constituer une copropriété entre les deux voisins, et de les placer sur un pied d'égalité complète ; que l'un pouvant par ses travaux nuire à l'autre, l'acquéreur de la mitoyenneté est en droit l'exiger que sa part de propriété lui soit remise entière, et que le mur soit placé dans l'état où il aurait dû être construit eu égard à
jours, lors même qu'ils sont faites dans un mur déjà mitoyen, et n'est pas applicable aux constructions antérieures à l'acquisition de la mitoyenneté : — Considérant que l'art. 661, précité, accorde à tout propriétaire joignant à un mur la faculté de le rendre mitoyen ; que l'existence de cette restriction au droit de propriété enlève au constructeur du mur la liberté de l'établir comme il l'entend, et qu'il ne peut s'affranchir qu'à ses risques et périls des règles qui régissent la mitoyenneté; que l'acquisition de celle-ci a pour conséquence de constituer une copropriété entre les deux voisins, et de les placer sur un pied d'égalité complète ; que l'un pouvant par ses travaux nuire à l'autre, l'acquéreur de la mitoyenneté est en droit l'exiger que sa part de propriété lui soit remise entière, et que le mur soit placé dans l'état où il aurait dû être construit eu égard à la charge éventuelle qui le grève; que, s'il en était autrement, le but d'utilité générale et d'intérêt privé qui a dicté les règles de la mitoyenneté ne serait qu'imparfaitement atteint; — Considérant que cette interprétation des dispositions du Code civil est confirmée par la coutume de Paris, dans laquelle, comme le porte l'exposé des motifs de Berlier au Conseil d'Etat, ces dispositions surtout été puisées; — Considérant qu'en décidant que le demandeur, acquéreur de la mitoyenneté, n'est pas en droit d'exiger la suppression des cheminées et des tuyaux établis par le défendeur dans l'épaisseur du mur alors qu'il en était propriétaire exclusif, le jugement dénoncé a contrevenu aux dispositions citées à l'appui du pourvoi; — Casse, etc. Du 18 oct. 1883. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. de Longue, 1er prés. ; Lenaerts, rapp. ; Mesdach de ter Kiele, av. gén. (conci. conf.); Beernaert et de Mot, av. COUR D'APPEL DE ROME 22 mars 1884. 1° VENTE, CHOSE D'AUTRUI, ADJUDICATION, NULLITÉ. — 2° ADJUDICATAIRE, ÉVICTION, RECOURS, GARANTIE, VENDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT, GÉRANT. 1° La vente de l'immeuble d'autrui, même faite par voie d'adjudication à la suite d'une expropriation forcée, est nulle, lors même que le propriétaire n'est pas intervenu dans