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inscrits, avec déclaration qu’il était prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires jusqu’à concurrence de la somme de 11,000 fr., montant, ajoutait-il, de la portion de son prix revenant au sieur Mathieu Ralhaire, l’un des vendeurs. — Après l’expiration du délai de la surenchére, il provoqua l’ouverture d’un ordre pour la distribution de la somme qu’il avait offerte. — L’ordre, retardé par divers incidents, ne fut ouvert que le 29 novembre 1855, et le règlement définitif n’eut lieu que le 30 juin 1858. — Parmi les créanciers inscrits se trouvaient les héritiers Farfounoux, qui étaient porteurs d’une hypothèque constituée sur la totalité de l’immeuble le 25 janvier 1823, au profit de leur auteur, pour sûreté d’une obligation de 4,658 fr. solidairement contractée par les sieurs Ralhaire. — Sur leur demande, le règlement fixa la somme à distribuer aux 18,000 fr. qui formaient le prix total de l’acquisition du sieur Bertrand, avec les intérêts à dater de cette acquisition. Il n’était pas tenu compte, par conséquent, de la déclaration faite par l’acquéreur, dans ses notifications, qu’il offrait seulement la portion de son prix afférente à l’un des vendeurs. — Les héritiers Farfounoux furent collocataires pour le capital de leur créance de 4,658 fr., et pour les intérêts courus à partir de l’obligation du 25 janvier 1823, jusqu’à la clôture de l’ordre. Les héritiers du sieur Bertrand contestèrent ce règlement, soutenant : 1° que la somme à mettre en distribution devait être restreinte à celle que leur auteur avait offerte, et dont l’offre était réputée acceptée, faute de refus des créanciers inscrits, dans le délai de la surenchére; — 2° Que les intérêts du prix à distribuer n’étaient dus que pour peu non atteints par la prescription quinquennale, c’est-à-dire pour les cinq années antérieures au 20 janvier 1855, jour auquel avait été fait un acte qu’ils considéraient comme interruptif de la prescription. Le 14 janvier 1859, jugement du Tribunal civil d’Ambert, qui rejette ce contredit, et maintient le travail du juge-commissaire, dans les termes suivants : En ce qui touche la somme à distribuer : — Attendu que le prix
créance de 4,658 fr., et pour les intérêts courus à partir de l’obligation du 25 janvier 1823, jusqu’à la clôture de l’ordre. Les héritiers du sieur Bertrand contestèrent ce règlement, soutenant : 1° que la somme à mettre en distribution devait être restreinte à celle que leur auteur avait offerte, et dont l’offre était réputée acceptée, faute de refus des créanciers inscrits, dans le délai de la surenchére; — 2° Que les intérêts du prix à distribuer n’étaient dus que pour peu non atteints par la prescription quinquennale, c’est-à-dire pour les cinq années antérieures au 20 janvier 1855, jour auquel avait été fait un acte qu’ils considéraient comme interruptif de la prescription. Le 14 janvier 1859, jugement du Tribunal civil d’Ambert, qui rejette ce contredit, et maintient le travail du juge-commissaire, dans les termes suivants : En ce qui touche la somme à distribuer : — Attendu que le prix de vente du 15 février 1823 et les suppléments qui s’y rattachent s’élèvent ensemble à la somme de 18,000 fr. en capital;— Attendu que cette vente a été faite indivisément par Jean-Marie et Mathieu Ralhaire, sans distinction de la part que chacun d’eux y prenait, et encore sans indication de la proportion dans laquelle le prix désigné serait payé aux créanciers inscrits, ce qui constitue une obligation de paiement indivisible contractuelle et solutionnelle, par suite de laquelle l’offre de 11,000 fr. faite par la notification de 1825 était insuffisante, n’étant pas de tout le prix porté au contrat ; — Attendu d’ailleurs que Farfounoux, comme créancier inscrit et solidaire des deux frères Ralhaire, avait incontestablement le droit de demander à l’ordre que la somme offerte fût de tout le prix porté au contrat, sans qu’il fût nécessaire de demander préalablement la nullité de cette notification, puisque ce est que sous la condition de l’offre de paiement de tout le prix porté au contrat, que ce prix reste définitivement fixé à défaut de surenchère depuis la notification; — En ce qui touche les intérêts : — Attendu que si la prescription quinquennale s’applique généralement à tous les intérêts actuellement exigibles, la
la proportion dans laquelle le prix désigné serait payé aux créanciers inscrits, ce qui constitue une obligation de paiement indivisible contractuelle et solutionnelle, par suite de laquelle l’offre de 11,000 fr. faite par la notification de 1825 était insuffisante, n’étant pas de tout le prix porté au contrat ; — Attendu d’ailleurs que Farfounoux, comme créancier inscrit et solidaire des deux frères Ralhaire, avait incontestablement le droit de demander à l’ordre que la somme offerte fût de tout le prix porté au contrat, sans qu’il fût nécessaire de demander préalablement la nullité de cette notification, puisque ce est que sous la condition de l’offre de paiement de tout le prix porté au contrat, que ce prix reste définitivement fixé à défaut de surenchère depuis la notification; — En ce qui touche les intérêts : — Attendu que si la prescription quinquennale s’applique généralement à tous les intérêts actuellement exigibles, la notification et l’offre de payer le prix repoussent toute présomption de paiement ; que la procédure d’ordre est d’ailleurs interruptive ; — Far ces motifs, maintient le travail du juge-commissaire. Appel par les héritiers Bertrand, qui opposent, en outre, la prescription de cinq ans aux intérêts des créances collocataires. Le 4 août 1860, arrêt de la Cour de Riom, qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi des héritiers Bertrand ; mais : La Cour, — Sur le premier moyen : — Attendu que l’action qui, de la part de Farfounoux, avait pour objet de faire déclarer l’offre de Georges Bertrand insuffisante et de ramener ainsi dans le prix à distribuer entre les créanciers produisant à l’ordre la portion du même prix que l’acquéreur voulait en distraire, était essentiellement distincte et indépendante du droit de surenchère ; qu’elle pouvait, dès lors, être formée après l’expiration du délai fixé pour l’exercice de ce droit; — Attendu, au fond, que, suivant les constatations de l’arrêt attaqué, Mathieu et Jean-Marie Ralhaire avaient hypothéqué le domaine de Crulhes, dont ils étaient propriétaires indivis, à l’obligation par eux conjointement et solidairement souscrite le 25 janvier 1823 au profit de Farfounoux, et que la
4 août 1860, arrêt de la Cour de Riom, qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi des héritiers Bertrand ; mais : La Cour, — Sur le premier moyen : — Attendu que l’action qui, de la part de Farfounoux, avait pour objet de faire déclarer l’offre de Georges Bertrand insuffisante et de ramener ainsi dans le prix à distribuer entre les créanciers produisant à l’ordre la portion du même prix que l’acquéreur voulait en distraire, était essentiellement distincte et indépendante du droit de surenchère ; qu’elle pouvait, dès lors, être formée après l’expiration du délai fixé pour l’exercice de ce droit; — Attendu, au fond, que, suivant les constatations de l’arrêt attaqué, Mathieu et Jean-Marie Ralhaire avaient hypothéqué le domaine de Crulhes, dont ils étaient propriétaires indivis, à l’obligation par eux conjointement et solidairement souscrite le 25 janvier 1823 au profit de Farfounoux, et que la vente, qu’en 1825 ils avaient consenti à Bertrand du même immeuble, avait été faite indivisément et sans distinction de la part que chacun d’eux pouvait y prétendre ; qu’en cet état des faits, Farfounoux était en droit d’exiger, tant à raison de la solidarité de sa créance qu’à raison de l’indivisibilité de l’hypothèque qui la garantissait, que l’ordre serait suivi, sans division, sur la totalité du prix de l’immeuble vendu, et que, par suite, la distribution des deniers comprendrait le prix sans distraction ; qu’en le décidant ainsi, la Cour de Riom n’a ni violé ni faussement appliqué les art. 1217, 1218, 1219, 1221 et 2183 G. Nap.;— Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’à partir de la notification faite par l’acquéreur Bertrand de son contrat aux créanciers inscrits jusqu’à la clôture définitive de l’ordre qui a suivi cette notification, les intérêts du prix de vente comme ceux des créances collocataires, quoique suivant toujours leur cours, avaient cessé d’être payables à des termes périodiques; que, conséquemment, la condition sur laquelle repose l’art. 2277 C. Nap., étant venue à manquer, la prescription édictée par cet article ne leur était plus applicable ; — D’où il suit qu’en repoussant la prescription
l’indivisibilité de l’hypothèque qui la garantissait, que l’ordre serait suivi, sans division, sur la totalité du prix de l’immeuble vendu, et que, par suite, la distribution des deniers comprendrait le prix sans distraction ; qu’en le décidant ainsi, la Cour de Riom n’a ni violé ni faussement appliqué les art. 1217, 1218, 1219, 1221 et 2183 G. Nap.;— Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’à partir de la notification faite par l’acquéreur Bertrand de son contrat aux créanciers inscrits jusqu’à la clôture définitive de l’ordre qui a suivi cette notification, les intérêts du prix de vente comme ceux des créances collocataires, quoique suivant toujours leur cours, avaient cessé d’être payables à des termes périodiques; que, conséquemment, la condition sur laquelle repose l’art. 2277 C. Nap., étant venue à manquer, la prescription édictée par cet article ne leur était plus applicable ; — D’où il suit qu’en repoussant la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances collocataires, l’arrêt attaqué n’a ni violé les art. 2277 et 2180 C. Nap., ni faussement appliqué l’art. 2244 même Code ; —Sur le troisième moyen : —Attendu que le motif tiré de l’interruption de prescription résultant de la procédure d’ordre, donné par le Tribunal pour rejeter la prescription des intérêts du prix de vente, pouvait également s’appliquer à la prescription des intérêts des créances collocataires, réclamée pour la première fois devant la Cour impériale ; — D’où il résulte qu’en adoptant ce motif, la même Cour doit être considérée comme ayant suffisamment motivé le chef de son arrêt, qui repousse la prescription des uns et des autres ; — Rejette. Observation. — Sur la seconde question, cette décision est conforme : 1° à un arrêt de la C. de Paris, du 2 mai 1861 (Archives, n° 3694), qui juge que l’acquéreur qui, d’après son contrat, ne doit payer le principal et les intérêts de son prix que sur la représentation d’un certificat de radiation des inscriptions existantes, ne peut opposer la prescription quinquennale pour les intérêts courus pendant le règlement de l’ordre ouvert pour arriver à
de la procédure d’ordre, donné par le Tribunal pour rejeter la prescription des intérêts du prix de vente, pouvait également s’appliquer à la prescription des intérêts des créances collocataires, réclamée pour la première fois devant la Cour impériale ; — D’où il résulte qu’en adoptant ce motif, la même Cour doit être considérée comme ayant suffisamment motivé le chef de son arrêt, qui repousse la prescription des uns et des autres ; — Rejette. Observation. — Sur la seconde question, cette décision est conforme : 1° à un arrêt de la C. de Paris, du 2 mai 1861 (Archives, n° 3694), qui juge que l’acquéreur qui, d’après son contrat, ne doit payer le principal et les intérêts de son prix que sur la représentation d’un certificat de radiation des inscriptions existantes, ne peut opposer la prescription quinquennale pour les intérêts courus pendant le règlement de l’ordre ouvert pour arriver à cette radiation; 2° à l’opinion de M. Troplong, Prescription, n° 1010, qui s’exprime ainsi : « La règle que les intérêts des sommes prêtées sont soumis à la prescription de cinq ans n’est pas sans exception. Il faut la limiter lorsque le créancier n’a pu se faire payer avant un événement dont il a fallu attendre la réalisation, car, alors, les intérêts, quoique suivant toujours leur cours, n’ont pas été payables à des termes périodiques; la condition sur laquelle repose l’art. 2277 leur a manqué, et l’on rentre dans le droit commun. » A annoter au RÉPÉKTomE, v° Notification de contrat, n° 52, et Prescription, n° 718. Art. 12708. Marché.—Expropriation pour utilité publique.—Enregistrement. L'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, qui exempte de tout droit d’enregistrement les expropriations pour cause d'utilité publique, n'est point applicable à l'acte passé entre une ville et un entrepreneur, par lequel ce dernier s’engage à continuer le percement ou la prolongation d’une rue, et à prendre, au prix d’acquisition, les immeubles achetés par la ville en vue de ces travaux. En conséquence, un tel acte est passible du droit de marché à 1 p. 100 sur le prix des travaux à payer par
événement dont il a fallu attendre la réalisation, car, alors, les intérêts, quoique suivant toujours leur cours, n’ont pas été payables à des termes périodiques; la condition sur laquelle repose l’art. 2277 leur a manqué, et l’on rentre dans le droit commun. » A annoter au RÉPÉKTomE, v° Notification de contrat, n° 52, et Prescription, n° 718. Art. 12708. Marché.—Expropriation pour utilité publique.—Enregistrement. L'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, qui exempte de tout droit d’enregistrement les expropriations pour cause d'utilité publique, n'est point applicable à l'acte passé entre une ville et un entrepreneur, par lequel ce dernier s’engage à continuer le percement ou la prolongation d’une rue, et à prendre, au prix d’acquisition, les immeubles achetés par la ville en vue de ces travaux. En conséquence, un tel acte est passible du droit de marché à 1 p. 100 sur le prix des travaux à payer par la ville, et du droit de vente à 5 et demi p. 100 sur la cession immobilière faite par celle ville à l'entrepreneur. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 1er juillet 1864, conçu en ces termes : Attendu, en fait, qu’aux termes de deux actes sous seings privés, à la date des 23 décembre 1861 et 12 février 1862, la société Ardoin, Ricardo et C a été chargée de continuer la rue Lafayette, d’abord, entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue du Faubourg-Montmartre, et ensuite entre cette dernière rue et la rue Laffitte ; — Qu’il a été stipulé que cette société, qui deviendrait propriétaire des terrains expropriés, à l’exception toutefois du sol devant servir à la voie publique, recevrait une indemnité calculée en raison de la quantité de terrain qu’elle laisserait à cette voie ; — Qu’il a été dit, enfin, que ladite société serait tenue de prendre, au prix d’acquisition, les immeubles que la ville aurait acquis à l’amiable, ou par voie d’adjudication, dans le but de prolonger la rue dont il s’agit ; — Attendu que les deux actes sous seings privés, ci-dessus rapportés, ont été approuvés par décrets impériaux
actes sous seings privés, à la date des 23 décembre 1861 et 12 février 1862, la société Ardoin, Ricardo et C a été chargée de continuer la rue Lafayette, d’abord, entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue du Faubourg-Montmartre, et ensuite entre cette dernière rue et la rue Laffitte ; — Qu’il a été stipulé que cette société, qui deviendrait propriétaire des terrains expropriés, à l’exception toutefois du sol devant servir à la voie publique, recevrait une indemnité calculée en raison de la quantité de terrain qu’elle laisserait à cette voie ; — Qu’il a été dit, enfin, que ladite société serait tenue de prendre, au prix d’acquisition, les immeubles que la ville aurait acquis à l’amiable, ou par voie d’adjudication, dans le but de prolonger la rue dont il s’agit ; — Attendu que les deux actes sous seings privés, ci-dessus rapportés, ont été approuvés par décrets impériaux en date des 19 mars et 12 avril 1862, aux termes desquels la compagnie a été subrogée dans tous les droits de la ville, vis-à-vis des propriétaires à exproprier ; — Attendu que lesdits actes, n’ayant pas été soumis à la formalité de l’enregistrement, une contrainte a été signifiée, le 27 juin 1863, à Ardoin, Ricardo et C, pour obtenir le paiement d’une somme de 440,000 fr., montant du droit simple et du double droit, ensemble du décime, sur le prix du marché, évalué 20 millions; — Attendu enfin que, par des conclusions additionnelles signifiées en même temps que le mémoire contenant le développement des motifs de la contrainte, le directeur de l’enregistrement demande une somme de 1,000 fr. pour paiement du droit, double droit et décime dû sur la cession faite par la ville de Paris des immeubles par elle précédemment acquis pour le prolongement de la rue Lafayette ; — En ce qui touche ce droit de 1 pour 100 réclamé par la contrainte : — Attendu que l'art. 51, § 9, de la loi du 28 avril 1816, combiné avec les art. 73 et 78 de la loi du 15 mai 1818, assujettit au droit de 1
27 juin 1863, à Ardoin, Ricardo et C, pour obtenir le paiement d’une somme de 440,000 fr., montant du droit simple et du double droit, ensemble du décime, sur le prix du marché, évalué 20 millions; — Attendu enfin que, par des conclusions additionnelles signifiées en même temps que le mémoire contenant le développement des motifs de la contrainte, le directeur de l’enregistrement demande une somme de 1,000 fr. pour paiement du droit, double droit et décime dû sur la cession faite par la ville de Paris des immeubles par elle précédemment acquis pour le prolongement de la rue Lafayette ; — En ce qui touche ce droit de 1 pour 100 réclamé par la contrainte : — Attendu que l'art. 51, § 9, de la loi du 28 avril 1816, combiné avec les art. 73 et 78 de la loi du 15 mai 1818, assujettit au droit de 1 pour 100 les adjudications ou marchés de toute nature, autres que ceux dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor public ; — Attendu que les travaux de prolongement de la rue Lafayette sont entièrement à la charge de la ville de Paris, et que l’Etat n’y contribue ni directement, ni indirectement ; — Que cette circonstance que les rues de Paris dépendent de la grande voirie, et que leur entretien est supporté en partie par l’Etat, est sans intérêt dans l’espèce et ne doit diminuer en rien la quotité du droit réclamé ; — Qu’en effet, il ne s’agit pas ici de l’entretien d’une voie publique, mais bien de grands travaux de démolitions et de constructions effectués pour embellir et assainir la ville de Paris ; — Attendu, à un autre point de vue, que l’exécution de ces travaux ne saurait jouir du bénéfice de l’immunité accordée par l’art. 58 de la loi du 3 mai 1841 ; — Qu’en effet, l’exemption dont il s’agit ne s’applique qu’aux actes exigés par les besoins de l’expropriation, et non pas aux actes ayant pour but l’exécution des travaux ; — Qu’enfin l’objection tirée de ce que la
n’y contribue ni directement, ni indirectement ; — Que cette circonstance que les rues de Paris dépendent de la grande voirie, et que leur entretien est supporté en partie par l’Etat, est sans intérêt dans l’espèce et ne doit diminuer en rien la quotité du droit réclamé ; — Qu’en effet, il ne s’agit pas ici de l’entretien d’une voie publique, mais bien de grands travaux de démolitions et de constructions effectués pour embellir et assainir la ville de Paris ; — Attendu, à un autre point de vue, que l’exécution de ces travaux ne saurait jouir du bénéfice de l’immunité accordée par l’art. 58 de la loi du 3 mai 1841 ; — Qu’en effet, l’exemption dont il s’agit ne s’applique qu’aux actes exigés par les besoins de l’expropriation, et non pas aux actes ayant pour but l’exécution des travaux ; — Qu’enfin l’objection tirée de ce que la société Ardoin, Ricardo et C serait son droit, non des traités avec la ville, mais bien de deux décrets impériaux qui, par leur nature, ne sont pas soumis à la formalité de l’enregistrement, n’a rien de sérieux; — Qu’en effet, c’est la ville qui était chargée du prolongement de la rue Lafayette, et c’est en vertu d’une convention intervenue avec elle que la société Ardoin s’est engagée à faire ces travaux ; — Que le titre de cette société résulte de cette convention, et que les décrets impériaux n’ont eu d’autre but que de la substituer aux droits de la ville vis-à-vis des expropriés ; — Que les termes mêmes des décrets confirment cette argumentation, car ils ont soin tous deux de viser et d’approuver les traités dont il s’agit ; — En ce qui touche le double droit : — Attendu qu’aux termes de l’art. 20 de la loi du 22 frimaire an VII, et 78 de la loi du 15 mai 1818, les actes des autorités administratives sont assujettis au timbre et à l’enregistrement sur la minute, lorsqu’ils contiennent des adjudications et marchés de toute nature, et que lorsque ces actes sont subordonnés, quant à leur exécution ou
rue Lafayette, et c’est en vertu d’une convention intervenue avec elle que la société Ardoin s’est engagée à faire ces travaux ; — Que le titre de cette société résulte de cette convention, et que les décrets impériaux n’ont eu d’autre but que de la substituer aux droits de la ville vis-à-vis des expropriés ; — Que les termes mêmes des décrets confirment cette argumentation, car ils ont soin tous deux de viser et d’approuver les traités dont il s’agit ; — En ce qui touche le double droit : — Attendu qu’aux termes de l’art. 20 de la loi du 22 frimaire an VII, et 78 de la loi du 15 mai 1818, les actes des autorités administratives sont assujettis au timbre et à l’enregistrement sur la minute, lorsqu’ils contiennent des adjudications et marchés de toute nature, et que lorsque ces actes sont subordonnés, quant à leur exécution ou à leur validité, à l’approbation de l’autorité supérieure, le délai de vingt jours pour leur enregistrement court, aux termes d’une décision du ministre des finances, en date du 27 frim. an VII, à partir du jour où le décret portant homologation a été reçu à la préfecture; — Attendu que ce délai étant expiré depuis longtemps, le double droit est devenu exigible ; — En ce qui touche le droit de mutation immobilière réclamé sur la cession faite par la ville de Paris des immeubles par elle précédemment acquis : — Attendu que cette cession est constante et donne lieu au droit de 5 et demi pour 100, lequel n’est même pas aujourd'hui contesté ; — Que la société Ardoin se borne à soulever une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du droit de mutation dont il s’agit n’aurait pas été l’objet d’une contrainte et serait contenue seulement dans des conclusions additionnelles ; — Attendu qu’en décernant une contrainte en paiement des droits dus par les traités dont il s’agit, l’administration de l’enregistrement a satisfait aux prescriptions de l’art. 64 de la loi de frimaire. an VII, et que rien ne l’obligeait à décerner une seconde contrainte