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tableau ; qu’elle pourra également être induite en dehors d’une telle garantie, de toutes circonstances qui l’établiront avec une suffisante certitude ; « Que tels sont bien les principes invoqués par la demanderesse ; « Attendu qu’elle ne rapporte ni même n’allègue un engagement de garantie expressément et formellement stipulé ; que les conditions dans lesquelles la vente dont s’agit a été réalisée se trouvent relatées dans une lettre de Desbordes de Montcorin, dont il convient de retenir le passage suivant : « Vous avez « demandé l’origine des portraits, la voici d’après la « tradition de famille : Greuze était le peintre de la « Maison de [fondateur], à laquelle était attaché mon « aïeul ; ayant besoin d’argent, il avait emprunté à « ce dernier une trentaine de mille francs qu’il ne « fut jamais en état de restituer et, pour se libérer, « il fit, le portrait des différents membres de la « famille » ; « Attendu qu’il n’est pas soutenu par la dame Morgon que le défendeur ait jamais apporté sur l’origine des tableaux une affirmation plus précise ; que, bien mieux, comme elle réclamait de lui un reçu, dans lequel figurait le nom de Greuze, il se refusa à rien ajouter à la lettre plus haut citée ; « Que ce refus n’a été l’objet d’aucune protestation ; qu’il suit de là que le seul engagement qui apparaisse de la part de Desbordes de Montcorin porte uniquement sur la tradition de famille de laquelle il résulterait que Greuze est l’auteur de ces deux portraits ; « Que le fait de cette tradition de famille n’est pas contesté par la demanderesse ; qu’il n'est en tout cas démontré ni même prétendu qu’elle ait été incriminée par Desbordes de Montcorin ; que, dans ces conditions, la cause déterminante de la volonté de la dame Morgon a été la tradition de famille qui comportait, mais n’assurait pas l'authenticité des tableaux achetés ; que si, comme il vient d’être dit, l'existence de cette tradition de famille paraissant en l’état non douteuse, aucune erreur ne saurait être relevée qui
Greuze, il se refusa à rien ajouter à la lettre plus haut citée ; « Que ce refus n’a été l’objet d’aucune protestation ; qu’il suit de là que le seul engagement qui apparaisse de la part de Desbordes de Montcorin porte uniquement sur la tradition de famille de laquelle il résulterait que Greuze est l’auteur de ces deux portraits ; « Que le fait de cette tradition de famille n’est pas contesté par la demanderesse ; qu’il n'est en tout cas démontré ni même prétendu qu’elle ait été incriminée par Desbordes de Montcorin ; que, dans ces conditions, la cause déterminante de la volonté de la dame Morgon a été la tradition de famille qui comportait, mais n’assurait pas l'authenticité des tableaux achetés ; que si, comme il vient d’être dit, l'existence de cette tradition de famille paraissant en l’état non douteuse, aucune erreur ne saurait être relevée qui permette de prononcer la nullité de la vente ; que l’expertise à laquelle il est subsidiairement conclu serait inopérante puisque, pût-elle démontrer que les portraits ne sont pas l’œuvre de Greuze, il ne s’ensuivrait pas que la tradition de famille, dès lors erronée, n’avait pas, en fait, une existence certaine ; « Attendu que Desbordes de Montcorin a formé reconventionnellement une demande en dommages-intérêts à raison du tort que lui cause la présente contestation ; « Mais attendu que le préjudice allégué ne résulte d’aucun des éléments de la cause ; « Par ces motifs ; « Rejette comme mal fondées les conclusions tant principales que subsidiaires de la dame Morgon ; « Rejette comme mal fondée la demande reconventionnelle de Desbordes de Montcorin ; « L’entêde boute, condamne la dame Morgon aux dépens. » Sur appel, la Cour, après avoir entendu, en leurs plaidoiries, Me Fourcade et Moier, a statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant qu’à l’appui de leur appel les époux Morgon n'apportent aucune sorte de justification ; « Que les faits articulés sont vagues, imprécis, manquent de pertinence ; qu'ils sont au surplus d’ores et déjà démentis par les documents et faits
; « Attendu que Desbordes de Montcorin a formé reconventionnellement une demande en dommages-intérêts à raison du tort que lui cause la présente contestation ; « Mais attendu que le préjudice allégué ne résulte d’aucun des éléments de la cause ; « Par ces motifs ; « Rejette comme mal fondées les conclusions tant principales que subsidiaires de la dame Morgon ; « Rejette comme mal fondée la demande reconventionnelle de Desbordes de Montcorin ; « L’entêde boute, condamne la dame Morgon aux dépens. » Sur appel, la Cour, après avoir entendu, en leurs plaidoiries, Me Fourcade et Moier, a statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant qu’à l’appui de leur appel les époux Morgon n'apportent aucune sorte de justification ; « Que les faits articulés sont vagues, imprécis, manquent de pertinence ; qu'ils sont au surplus d’ores et déjà démentis par les documents et faits de la cause exactement appréciés par la décision entreprise ; « Adoptant les motifs des premiers juges, lesquels répondent aux conclusions des appelants ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon ses formes et teneur ; « Déboute les appelants de leurs demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires aux fins d’expertise et d’enquête ; « Et les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. Dans les ventes de tableaux, la condition essentielle est que le tableau soit bien du maître indiqué dans la convention. Mais il faut rechercher la commune intention des parties : de la part du vendeur, l’intention de garantir l’authenticité des tableaux mis en vente ; de la part de l’acheteur, la pensée de ne traiter que sous une telte garantie : Trib. com. Anvers, 7 juillet 1905 (Jur. Bl. 1905. 1.283). Jugé que : doit être résiliée la vente d’un tableau attribué à un peintre, alors que l’authenticité expressément garantie de ce tableau étant contestée, le vendeur ne peut rapporter la preuve qui lui incombe, que l’œuvre est bien celle du peintre auquel elle a été attribuée : arrêt civ. Seine, 2 novembre
leurs demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires aux fins d’expertise et d’enquête ; « Et les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. Dans les ventes de tableaux, la condition essentielle est que le tableau soit bien du maître indiqué dans la convention. Mais il faut rechercher la commune intention des parties : de la part du vendeur, l’intention de garantir l’authenticité des tableaux mis en vente ; de la part de l’acheteur, la pensée de ne traiter que sous une telte garantie : Trib. com. Anvers, 7 juillet 1905 (Jur. Bl. 1905. 1.283). Jugé que : doit être résiliée la vente d’un tableau attribué à un peintre, alors que l’authenticité expressément garantie de ce tableau étant contestée, le vendeur ne peut rapporter la preuve qui lui incombe, que l’œuvre est bien celle du peintre auquel elle a été attribuée : arrêt civ. Seine, 2 novembre 1905 [Gaz. des Tribunaux, 10 novembre 1905). 9.1.1991 COUR D’APPEL DE RENNES (2e Ch.). Présidence de M. Savidan. Audience du 20 mai 1920. PARTAGE d’ascendant. — EXÉCUTION VOLONTAIRE. — MOYENS DE NULLITÉ INOPPOSABLES. — GARANTIE. — TIERS ÉTRANGERS À LA VENTE. — MOYENS. — OFFRES DE PREUVE. — OBLIGATION POUR LES TRIBUNAUX DE NE LES ADMETTRE QUE À LA PLUS GRANDE CIRCONSTANCES. Lorsqu'un partage d'ascendant a été volontairement, librement et en pleine connaissance de cause, exécuté postérieurement au décès des ascendants donateurs, cette exécution comporte renonciation aux moyens de nullité ou de rescision qu'il était possible de faire valoir contre ladite donation. La garantie dont le copartageant est tenu vis-à-vis du tiers auquel il a vendu son lot, rend son héritier non recevable à exercer une action en nullité du partage. Seuls, les cohéritiers demeurés étrangers à la vente peuvent se joindre au demandeur pour poursuivre l’annulation qui, dans ce cas, produit à leur égard tous ses effets légaux en résolvant la vente consentie à un tiers. Lorsqu’il s'agit de demandes d'annulation de partage pour cause de lésion, les tribunaux ne doivent admettre les offres de preuve qu’avec la plus grande circonspection et les rejeter, lorsque les allégations et moyens
LES TRIBUNAUX DE NE LES ADMETTRE QUE À LA PLUS GRANDE CIRCONSTANCES. Lorsqu'un partage d'ascendant a été volontairement, librement et en pleine connaissance de cause, exécuté postérieurement au décès des ascendants donateurs, cette exécution comporte renonciation aux moyens de nullité ou de rescision qu'il était possible de faire valoir contre ladite donation. La garantie dont le copartageant est tenu vis-à-vis du tiers auquel il a vendu son lot, rend son héritier non recevable à exercer une action en nullité du partage. Seuls, les cohéritiers demeurés étrangers à la vente peuvent se joindre au demandeur pour poursuivre l’annulation qui, dans ce cas, produit à leur égard tous ses effets légaux en résolvant la vente consentie à un tiers. Lorsqu’il s'agit de demandes d'annulation de partage pour cause de lésion, les tribunaux ne doivent admettre les offres de preuve qu’avec la plus grande circonspection et les rejeter, lorsque les allégations et moyens invoqués procèdent de simples affirmations, contredites par les faits ou l’attitude de cohéritiers plutôt intéressés à l’annulation. Il doit en être surtout ainsi alors que, s’agissant de biens ruraux, de telles demandes peuvent avoir pour résultat de jeter un trouble néfaste au moment précisément où ces biens requièrent dans l’intérêt social le plus de sécurité. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M e Gouéry, pour les appelants, et Georges Le Bail, pour l’intimé : « La Cour; « Attendu que Yves Porlotte et Marie-Jeanne Porlotte, son épouse, sont décédés : celle-ci en 1885, et le mari, le 10 mars 1889, laissant pour héritiers leurs enfants, savoir : 1° Cl et Marie ; 2° Jean-Marie ; 8° Jean-Etienne; 4° Jeanne Helin; 5° Lucie-Marie ; 6° Marie-Marguerite; que l’un de ces enfants Jean Mathieu est décédé en 1897, laissant pour le représenter ses cinq filles : 1° Marie Anne; 2° Marie-Catherine; 3° Marie-Jeanne; 4° Anna; 5° Jeanne; que, par exploits des 2 juillet, 10 octobre et 22 octobre 1918, Marie-Catherine Porlotte, fille de Jean-Mathieu, assignait les héritiers des époux Yves Porlotte, en liquidation et partage de leurs communauté et successions ; a Qu’en réponse à cette action Clot-Marie
social le plus de sécurité. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M e Gouéry, pour les appelants, et Georges Le Bail, pour l’intimé : « La Cour; « Attendu que Yves Porlotte et Marie-Jeanne Porlotte, son épouse, sont décédés : celle-ci en 1885, et le mari, le 10 mars 1889, laissant pour héritiers leurs enfants, savoir : 1° Cl et Marie ; 2° Jean-Marie ; 8° Jean-Etienne; 4° Jeanne Helin; 5° Lucie-Marie ; 6° Marie-Marguerite; que l’un de ces enfants Jean Mathieu est décédé en 1897, laissant pour le représenter ses cinq filles : 1° Marie Anne; 2° Marie-Catherine; 3° Marie-Jeanne; 4° Anna; 5° Jeanne; que, par exploits des 2 juillet, 10 octobre et 22 octobre 1918, Marie-Catherine Porlotte, fille de Jean-Mathieu, assignait les héritiers des époux Yves Porlotte, en liquidation et partage de leurs communauté et successions ; a Qu’en réponse à cette action Clot-Marie Porlotte opposa une donation-partage du 14 octobre 1884, par laquelle les decédés avaient procédé au partage anticipé de leurs biens entre leurs enfants ; « Qu’en réplique la demanderesse opposa la nullité de cet acte comme lésionnaire de plus du quart ; « Qu’en appel Marie-Catherine Porlotte reprend ces moyens et invoque, en outre, un prétendu vice résultant de l’inégalité des lots qui constituerait une violation des articles 820 et 882 du Code civil ; « Que ses adversaires ripostent en contestant l’irrecevabilité de cette action; que ce moyen est fondé; en effet, aux dates des 18 novembre 1880, 15 octobre 1891 et 14 octobre 1901, Jean-Mathieu Porlotte, père de l’appelant, a donné quittance de la soulte stipulée à son profit et l’on peut tenir compte de la première, bien qu’antérieure au décès du dernier survivant des ascendants donateurs, puisqu’elle a été suivie d’autres quittances postérieures à cette date; au surplus celles-ci suffiraient, la dernière portant qu’elle est délivrée pour solde de la soulte; en outre Jean Mathieu Porlotte a vendu, le 25 mai 1897, le moulin et la parcelle de terre qui composaient, en plus de sa soulte, son lot dans le partage anticipé ; or, il a cédé
et invoque, en outre, un prétendu vice résultant de l’inégalité des lots qui constituerait une violation des articles 820 et 882 du Code civil ; « Que ses adversaires ripostent en contestant l’irrecevabilité de cette action; que ce moyen est fondé; en effet, aux dates des 18 novembre 1880, 15 octobre 1891 et 14 octobre 1901, Jean-Mathieu Porlotte, père de l’appelant, a donné quittance de la soulte stipulée à son profit et l’on peut tenir compte de la première, bien qu’antérieure au décès du dernier survivant des ascendants donateurs, puisqu’elle a été suivie d’autres quittances postérieures à cette date; au surplus celles-ci suffiraient, la dernière portant qu’elle est délivrée pour solde de la soulte; en outre Jean Mathieu Porlotte a vendu, le 25 mai 1897, le moulin et la parcelle de terre qui composaient, en plus de sa soulte, son lot dans le partage anticipé ; or, il a cédé ces biens pour 900 francs, prix d’évaluation porté dans la donation du 14 octobre 1884 ; il pouvait donc se rendre compte, par voie d’analogie, de l’exactitude de la valeur des attributions en nature faites par cet acte à Clot-Marie Porlotte ; « Attendu que ces actes divers prouvent que Jean-Mathieu Porlotte a volontairement, librement et en pleine connaissance de cause, exécuté le partage litigieux, postérieurement au décès des ascendants donateurs, et qu’il a ainsi renoncé aux moyens de nullité ou de rescision que, s’ils eussent existé, il pouvait faire valoir contre cette donation ; que dès lors, sa fille, son héritière, ne saurait invoquer plus de droit que son auteur et que son action est, de ce chef, irrecevable; « Attendu, d’autre part, que la garantie dont Jean-Mathieu Porlotte était tenu envers celui auquel il a vendu la partie immobilière de son lot rend son héritière, demanderesse actuelle, irrecevable à exercer elle-même une action en nullité du partage entrepris; « Attendu que ses copartageants, étrangers à cette vente, auraient pu se joindre à la demanderesse Porlotte pour poursuivre l’annulation du partage, annulation qui, dans ce cas, aurait produit à leur égard tous ses effets légaux en résolvant la vente
Jean-Mathieu Porlotte a volontairement, librement et en pleine connaissance de cause, exécuté le partage litigieux, postérieurement au décès des ascendants donateurs, et qu’il a ainsi renoncé aux moyens de nullité ou de rescision que, s’ils eussent existé, il pouvait faire valoir contre cette donation ; que dès lors, sa fille, son héritière, ne saurait invoquer plus de droit que son auteur et que son action est, de ce chef, irrecevable; « Attendu, d’autre part, que la garantie dont Jean-Mathieu Porlotte était tenu envers celui auquel il a vendu la partie immobilière de son lot rend son héritière, demanderesse actuelle, irrecevable à exercer elle-même une action en nullité du partage entrepris; « Attendu que ses copartageants, étrangers à cette vente, auraient pu se joindre à la demanderesse Porlotte pour poursuivre l’annulation du partage, annulation qui, dans ce cas, aurait produit à leur égard tous ses effets légaux en résolvant la vente consentie à un tiers; mais qu’il en est autrement, en l’espèce, puisque loin de s’associer à l’action de l’appelante, ils déclarent s’en rapporter à justice ; que, par suite, à cet égard encore il ne s’élève aucun obstacle à la non-recevabilité de la demande; « Attendu, au surplus, que même à supposer l’action recevable, les prétentions de la demanderesse Porlotte ne sauraient être davantage accueillies au fond, car elle n’articule aucun fait de nature à faire présumer la lésion de plus du quart dont elle se plaint ; l’article 1677 du Code civil paraît ne s’appliquer qu’à la vente, mais en s’attachant aux principes généraux il convient de n’admettre une offre de preuve qu’autant qu’elle repose sur une articulation des faits pertinents et admissibles; or, la prétention de l’appelante se appuie que sur de simples affirmations, ce qui est insuffisant par suite surtout des circonstances de fait de la cause qui tendent plutôt à y contredire ; en effet, à raison de la crise agricole qui sévissait en 1889 avec intensité, il est invraisemblable que la valeur de la propriété de Kevloders eût dépassé 32,070 francs, chiffre adopté par le partage; il est encore plus inadmissible que la lésion eût
à supposer l’action recevable, les prétentions de la demanderesse Porlotte ne sauraient être davantage accueillies au fond, car elle n’articule aucun fait de nature à faire présumer la lésion de plus du quart dont elle se plaint ; l’article 1677 du Code civil paraît ne s’appliquer qu’à la vente, mais en s’attachant aux principes généraux il convient de n’admettre une offre de preuve qu’autant qu’elle repose sur une articulation des faits pertinents et admissibles; or, la prétention de l’appelante se appuie que sur de simples affirmations, ce qui est insuffisant par suite surtout des circonstances de fait de la cause qui tendent plutôt à y contredire ; en effet, à raison de la crise agricole qui sévissait en 1889 avec intensité, il est invraisemblable que la valeur de la propriété de Kevloders eût dépassé 32,070 francs, chiffre adopté par le partage; il est encore plus inadmissible que la lésion eût été de plus du quart, c’est-à-dire de plus de 10,690 francs; d’autre part, le prétendu avantage fait au donataire principal était compensé par la charge d’une rente viagère qui lui était imposée; la lésion de plus du quart ne paraît pas plus probable quant au mobilier et il est prouvé qu’elle n’existe pas, quant au moulin et à la terre adjacente; « Attendu qu’il y a lieu de considérer que les autres parties se gardent de faire cause commune avec l’appelante, d’où il résulte une grave présomption contre celle-ci, car leurs intérêts seraient identiques et il serait invraisemblable qu’il leur convînt, surtout aux temps actuels, d’en faire un gracieux abandon; que Lucie Porlodec a, par acte du 8 février 1908, déclaré renoncer à attaquer le partage pour quelque cause que ce soit; « Attendu que l’appelante invoque vainement la prétendue inégalité de la composition des lots; qu’en effet, à raison de la consistance des biens donnés et du nombre des enfants, le partage en nature était irréalisable sans morceler les héritages et diviser l’exploitation. Opérations que l’article 832 du Code civil recommande précisément d’éviter autant que possible, en sorte que loin d’appuyer la demande, ce texte la combat; « Attendu
qu’elle n’existe pas, quant au moulin et à la terre adjacente; « Attendu qu’il y a lieu de considérer que les autres parties se gardent de faire cause commune avec l’appelante, d’où il résulte une grave présomption contre celle-ci, car leurs intérêts seraient identiques et il serait invraisemblable qu’il leur convînt, surtout aux temps actuels, d’en faire un gracieux abandon; que Lucie Porlodec a, par acte du 8 février 1908, déclaré renoncer à attaquer le partage pour quelque cause que ce soit; « Attendu que l’appelante invoque vainement la prétendue inégalité de la composition des lots; qu’en effet, à raison de la consistance des biens donnés et du nombre des enfants, le partage en nature était irréalisable sans morceler les héritages et diviser l’exploitation. Opérations que l’article 832 du Code civil recommande précisément d’éviter autant que possible, en sorte que loin d’appuyer la demande, ce texte la combat; « Attendu que l’acte de partage anticipé relate que, lors de sa rédaction, Jean-Mathieu Porlodec habitait en la commune de Gléden-Cap-8i/mon, le même village que ses parents; qu’il était trop avisé pour ne pas se rendre compte, dès cette époque, des difficultés insurmontables d’un partage en nature et que, depuis le décès de ses père et mère, il a ratifié à cet égard l’acte litigieux et ce alors qu’il continuait à demeurer au même lieu, ainsi qu’il appert notamment des quittances de soldes susvisées; « Attendu qu’il importe de n’accueillir des demandes de cette nature qu’avec la plus grande circonspection, à moins qu’elles n’apparaissent avec un sérieux caractère de pertinence, ce qui n’est pas le cas; qu’elles peuvent, en effet, avoir pour résultat de jeter un trouble néfaste dans les biens ruraux à une époque où ceux-ci requièrent dans l’intérêt social le plus de sécurité; « Par ces motifs et ceux non contraires du jugement; « Dit irrecevable l’action en rescision de l’appelante et, à la supposer recevable, la dit, au fond, mal fondée; « Déboute, en conséquence, la demoiselle Porlodec de toutes ses demandes, fins et conclusions; « Confirme, en tant que non contraire, le jugement dont appel; « Condamne l’appelante
de ses père et mère, il a ratifié à cet égard l’acte litigieux et ce alors qu’il continuait à demeurer au même lieu, ainsi qu’il appert notamment des quittances de soldes susvisées; « Attendu qu’il importe de n’accueillir des demandes de cette nature qu’avec la plus grande circonspection, à moins qu’elles n’apparaissent avec un sérieux caractère de pertinence, ce qui n’est pas le cas; qu’elles peuvent, en effet, avoir pour résultat de jeter un trouble néfaste dans les biens ruraux à une époque où ceux-ci requièrent dans l’intérêt social le plus de sécurité; « Par ces motifs et ceux non contraires du jugement; « Dit irrecevable l’action en rescision de l’appelante et, à la supposer recevable, la dit, au fond, mal fondée; « Déboute, en conséquence, la demoiselle Porlodec de toutes ses demandes, fins et conclusions; « Confirme, en tant que non contraire, le jugement dont appel; « Condamne l’appelante à l’amende et aux dépens. » Observations. — Sur le premier point, voir dans le même sens que l’arrêt rapporté : C. de cassation, 18 août 1847 (Dalloz, 1847.1.366); 30 novembre 1868 (Dal., 1869.1.21) ; 7 janvier 1901 (Dal., 1903.1.573). Sur le second point il a déjà été jugé que si la garantie dont, tout copartageant est tenu vis-à-vis du tiers auquel il a vendu son lot le rend non recevable à exercer lui-même une action en nullité de partage, ses cohéritiers, demeurés étrangers à la vente, peuvent se joindre à lui pour poursuivre cette annulation qui produit à leur égard tous ses effets légaux. En ce sens : C. de cassation, 21 juin 1882 (Dal., 1883. 1.353, avec note et renvois). En ce qui concerne le rejet de la demande d’expertise, consulter : C. d’Agen, 1er mai 1864 (Dal., 1864.1.183) ; G. de Riom, 29 octobre 1888 (Dal., 1890.2.330). 9.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE (1er Ch.). Présidence de M. Tourraton. Audience du 3 mars 1920. ENFANT NATUREL. — PATERNITÉ RECHERCHÉE. — LETTRE NON SIGNÉE, MAIS RECONNUE.— ÉCRIT NON-SUFFISAMMENT PRÉCIS.— CIRCONSPECTION IMPOSÉE AU JUGE.— NON-RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE. Une lettre, écrite par le prétendu père d'un enfant naturel, ne peut