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profit des donataires, non un simple avancement d'hôrier, mais une attribution irrévocable et définitive, ne pouvant, dans aucun des cas, donner lieu à réduction ou à rapport. L'irrévocabilité de ces donations, et la dispense du rapport qui en était la conséquence légale, d'après les dispositions des art. 943, 946 et 1067, C. civ. sarde, ont été expressément maintenues par l'art. 3 du décret du 22 août 1860. — Grenoble, 23 mars 1881, s. Cass. 1. 74 2. (Femme mariée. — Autorisation d'accepter. — Donation déguisée). — La donation faite à une femme mariée, même sous la forme d'un acte à titre onéreux, et spécialement d'une reconnaissance de dette, est nulle, quand le mari n'a pas donné son autorisation. — Vainement dirait-on que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats, sous les apparences desquels elles se dérobent. — Toulouse, 9 mars 1885. s. Cass. 1.316 3. Mais, lorsque la reconnaissance de dette est annulée par des motifs tirés de la simulation de la cause énoncée et du caractère illicite de la cause réelle, il n'y a pas lieu de rechercher si la reconnaissance, considérée comme une donation déguisée, ne devait pas être déclarée nulle pour défaut d'autorisation du mari. — Cass., 30 novembre 1885. 1.316 4. (Révocation. — Ingratitude. — Attentat à la vie du donateur. — Homicide par imprudence). — L'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'article 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donateur à qui cet attentat est imputé. — N'a pas le caractère d'un pareil attentat le simple défaut de soins et d'assistance de la part d'une femme envers son mari, défaut de soins que le demandeur lui-même qualifie, en en offrant la preuve à l'appui de sa demande en révocation, d'homicide par imprudence.— Cass., 1er décembre 1885. 1.100 V. Communauté conjugale. — Enregistrement. — Hospice. — Notaire. — Partage d'ascendant. — Stipulation pour autrui. — Vente. DONATION DÉGUISÉE. 1. (Reconnaissance de dettes. — Obligation, unilatérale. — Acceptation.
ne devait pas être déclarée nulle pour défaut d'autorisation du mari. — Cass., 30 novembre 1885. 1.316 4. (Révocation. — Ingratitude. — Attentat à la vie du donateur. — Homicide par imprudence). — L'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'article 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donateur à qui cet attentat est imputé. — N'a pas le caractère d'un pareil attentat le simple défaut de soins et d'assistance de la part d'une femme envers son mari, défaut de soins que le demandeur lui-même qualifie, en en offrant la preuve à l'appui de sa demande en révocation, d'homicide par imprudence.— Cass., 1er décembre 1885. 1.100 V. Communauté conjugale. — Enregistrement. — Hospice. — Notaire. — Partage d'ascendant. — Stipulation pour autrui. — Vente. DONATION DÉGUISÉE. 1. (Reconnaissance de dettes. — Obligation, unilatérale. — Acceptation. — Nullité). — Les libéralités entre vifs déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux ne sont assujetties qu'aux formes et conditions exigées pour le contrat qui les contient.— Cass.,2 avril 1884.1.121 2. Par suite, la reconnaissance de dette ne constituant qu'une obligation unilatérale, la donation déguisée sous cette reconnaissance n'est point soumise à la formalité de l'acceptation. — Ibid. V. Donation (entre époux). — Donation (entre vifs). — Obligation (en général). — Rapport à succession. — Société commerciale. DONATION ENTRE ÉPOUX. 1. (Donation de biens présents. Donataire. — Décès. — Révocation). — La donation de biens présents, faite entre époux pendant le mariage, peut être révoquée par le donateur, même après le décès de l'époux donataire. — Toulouse, 20 mai 1886. 2.238 2. (Donation déguisée. — Contrat de mariage. — Apport fictif. — Recouvrement).— Il y a donation déguisée et excessive de la part du mari ayant des enfants d'un premier lit qui, dans son contrat de mariage, reconnaît à sa femme un apport fictif, alors que, dans le même contrat, il lui avait fait déjà, pour le cas de survie, donation de tout ce que la loi permet de donner. — En conséquence, la femme, en cas de
n'est point soumise à la formalité de l'acceptation. — Ibid. V. Donation (entre époux). — Donation (entre vifs). — Obligation (en général). — Rapport à succession. — Société commerciale. DONATION ENTRE ÉPOUX. 1. (Donation de biens présents. Donataire. — Décès. — Révocation). — La donation de biens présents, faite entre époux pendant le mariage, peut être révoquée par le donateur, même après le décès de l'époux donataire. — Toulouse, 20 mai 1886. 2.238 2. (Donation déguisée. — Contrat de mariage. — Apport fictif. — Recouvrement).— Il y a donation déguisée et excessive de la part du mari ayant des enfants d'un premier lit qui, dans son contrat de mariage, reconnaît à sa femme un apport fictif, alors que, dans le même contrat, il lui avait fait déjà, pour le cas de survie, donation de tout ce que la loi permet de donner. — En conséquence, la femme, en cas de séparation de biens, n'a pas droit à la reprise du montant de DOT. DROITS SUCCESSORS. ÉCLAIRAGE AU GAZ. rapport civil. — Cass., 14 avril 1886. 1.289 enregistrement. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. (Dot. — Créanciers. — Action paulienne. — Fraude). — La constitution de dot étant un contrat à titre onéreux, même dans les rapports du bénéficiaire et du disposant, la disposition au contrat de mariage faite par les père et mère du mari en faveur de la femme de celui-ci ne peut être annulée sur la demande des créanciers du disposant, si l'intention de frustrer les créanciers n'est pas démontrée à la charge de la femme bénéficiaire.— Agen, 3 février 1885. 2.31 V. Enregistrement. — Institution contractuelle. DONS ET LEGATS. — V. Bureau de bienfaisance. — Etablissements publics. — Fabrique (d'église). DOT. 1. (Administration de la femme). — La clause par laquelle les époux, tout en stipulant le régime conviennent que l'administration des biens appartiendra à la femme, n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni prohibée par aucune disposition légale. — Cass., 17 février 1886. 1.161 2. En conséquence, cette clause rend inaliénables, inaliénables, par suite, imprescriptibles, les immeubles déclarés dotaux, si la prescription n'en a pas commencé avant
onéreux, même dans les rapports du bénéficiaire et du disposant, la disposition au contrat de mariage faite par les père et mère du mari en faveur de la femme de celui-ci ne peut être annulée sur la demande des créanciers du disposant, si l'intention de frustrer les créanciers n'est pas démontrée à la charge de la femme bénéficiaire.— Agen, 3 février 1885. 2.31 V. Enregistrement. — Institution contractuelle. DONS ET LEGATS. — V. Bureau de bienfaisance. — Etablissements publics. — Fabrique (d'église). DOT. 1. (Administration de la femme). — La clause par laquelle les époux, tout en stipulant le régime conviennent que l'administration des biens appartiendra à la femme, n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni prohibée par aucune disposition légale. — Cass., 17 février 1886. 1.161 2. En conséquence, cette clause rend inaliénables, inaliénables, par suite, imprescriptibles, les immeubles déclarés dotaux, si la prescription n'en a pas commencé avant le mariage et s'il n'y a pas séparation de biens. — Ibid. BESOINS DE LA FAMILLE. V. 5. CESSION. V. 7. CRÉANCIERS. V. 5, 6. DÉLIT. V. 8. FAUTE CONTRACTUELLE. V. 9. FRUITS. V. 4. IMPRESCRIPTIBILITÉ. V. 2, 3. (Inaliénabilité). — La femme dotale ne peut, même avec le consentement de son mari, prendre aucun engagement sur les biens affectés de dotalité.— Cass., 13 février 1884. 1. 25 4. La constitution en dot de tous les biens présents présents à venir comprend dans sa généralité tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme, et spécialement le traitement attaché aux fonctions d'institutrice communale, — En conséquence, la femme dotale ne peut valablement s'obliger sur le traitement attaché à ces fonctions. — Ibid. 5. Les revenus de la dot ne participent à l'inaliénabilité du fonds dotal que pour la portion nécessaire aux besoins de la famille, le surplus étant saisi par les créanciers du mari jusqu'à la séparation de biens, et, après la séparation de biens, par les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée postérieurement à la séparation. — Cass., 14 août 1883. 1.37 6. Si, en général, les créanciers envers lesquels la femme s'est engagée avant la
de son mari, prendre aucun engagement sur les biens affectés de dotalité.— Cass., 13 février 1884. 1. 25 4. La constitution en dot de tous les biens présents présents à venir comprend dans sa généralité tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme, et spécialement le traitement attaché aux fonctions d'institutrice communale, — En conséquence, la femme dotale ne peut valablement s'obliger sur le traitement attaché à ces fonctions. — Ibid. 5. Les revenus de la dot ne participent à l'inaliénabilité du fonds dotal que pour la portion nécessaire aux besoins de la famille, le surplus étant saisi par les créanciers du mari jusqu'à la séparation de biens, et, après la séparation de biens, par les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée postérieurement à la séparation. — Cass., 14 août 1883. 1.37 6. Si, en général, les créanciers envers lesquels la femme s'est engagée avant la séparation de biens ne peuvent saisir les revenus dotaux après la séparation, le mari ayant seul jusque-là le droit de disposer des revenus, il en est autrement lorsque la femme s'est, par son contrat de mariage, réservé la disposition d'une quotité déterminée de ses revenus dotaux. — Ibid. 7. En pareil cas, la cession consentie par la femme à un créancier de son mari, avant séparation de biens, de la portion de revenus dotaux qu'elle s'est réservée par son contrat de mariage, doit être déclarée valable, s'il est constaté que le surplus de ces revenus est suffisant pour faire face aux charges du ménage. — Ibid. 8. L'inexécution dolosive d'un engagement contractuel par une femme dotale n'est pas un délit et n'autorise pas le créancier à saisir un immeuble affecté d'inaliénabilité, et par suite d'insaisissabilité. —Cass., 23 novembre 1885. 1.5 9. Mais le fait par une femme dotale d'avoir disposé de bestiaux qu'elle détenait en vertu d'un contrat de vente dont le prix devait être fixé par expert, contrat qui ne s'est pas réalisé faute de fixation du prix, constitue, à raison du défaut de réalisation de la vente, non pas une faute contractuelle, mais un délit ou un quasidélit
pareil cas, la cession consentie par la femme à un créancier de son mari, avant séparation de biens, de la portion de revenus dotaux qu'elle s'est réservée par son contrat de mariage, doit être déclarée valable, s'il est constaté que le surplus de ces revenus est suffisant pour faire face aux charges du ménage. — Ibid. 8. L'inexécution dolosive d'un engagement contractuel par une femme dotale n'est pas un délit et n'autorise pas le créancier à saisir un immeuble affecté d'inaliénabilité, et par suite d'insaisissabilité. —Cass., 23 novembre 1885. 1.5 9. Mais le fait par une femme dotale d'avoir disposé de bestiaux qu'elle détenait en vertu d'un contrat de vente dont le prix devait être fixé par expert, contrat qui ne s'est pas réalisé faute de fixation du prix, constitue, à raison du défaut de réalisation de la vente, non pas une faute contractuelle, mais un délit ou un quasidélit dont la réparation peut être poursuivie sur les biens dotaux. — Orléans, s. cass., 13 mars 1884. 1.5 V. 2. INDUSTRIE. V. 4. INEXÉCUTION DOLOSIVE. V. 8. INSAISISSABILITÉ. V. 6, 8. INSTITUTRICE. V. 4. PRESCRIPTION. V. 2. QUASI-DÉLIT. V. 9. REVENUS. V. 5, 6. SAISIE. V. 6, 8. SÉPARATION DE BIENS. V. 2, 5 et s. TRAITEMENT D'INSTITUTRICE. V. 4. V. Donation par contrat de mariage. — Enregistrement. — Institution contractuelle. DOUANES. 1. (Contrebande.— Colis postaux. — Transporteur. — Responsabilité). — Si le transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose de sa part la liberté de vérifier le contenu des colis transportés et de se refuser au transfert d'objets prohibés à l'importation. — Paris, 15 janvier 1885. 2. 10 Cass., 23 janvier 1885. 1. 41 2. Spécialement, les compagnies de transports, chargées, aux lieux et place de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, étant tenues de les recevoir scellés et cachetés, ne peuvent encourir aucune responsabilité à raison d'objets de contrebande frauduleusement dissimulés par l'expéditeur sous la couverture d'un colis postal. — Ibid. 3... Si les formalités d'expédition de ce colis ont été régulièrement remplies. —
BIENS. V. 2, 5 et s. TRAITEMENT D'INSTITUTRICE. V. 4. V. Donation par contrat de mariage. — Enregistrement. — Institution contractuelle. DOUANES. 1. (Contrebande.— Colis postaux. — Transporteur. — Responsabilité). — Si le transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose de sa part la liberté de vérifier le contenu des colis transportés et de se refuser au transfert d'objets prohibés à l'importation. — Paris, 15 janvier 1885. 2. 10 Cass., 23 janvier 1885. 1. 41 2. Spécialement, les compagnies de transports, chargées, aux lieux et place de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, étant tenues de les recevoir scellés et cachetés, ne peuvent encourir aucune responsabilité à raison d'objets de contrebande frauduleusement dissimulés par l'expéditeur sous la couverture d'un colis postal. — Ibid. 3... Si les formalités d'expédition de ce colis ont été régulièrement remplies. — Cass., 23 janvier 1885. 1. 41 4. (Intérêts. — Restitution). — Aucun impôt ne pouvant être augmenté ni diminué qu'en vertu d'une loi, l'Administration des douanes ne saurait être condamnée au paiement des intérêts de sommes indûment perçues à titre de taxes et dont la restitution est ordonnée. — Cass., 19 février 1884. 1.452 5. (Prescription). — La prescription annale édictée par l'art. 25, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, en matière de douane, s'applique à l'exclusion de la prescription ordinaire, lors même qu'il est intervenu une convention entre l'Administration et le contribuable, si cette convention ne contient, relativement à l'objet répété, aucun engagement spécial pris par le contribuable, ni aucune stipulation dérogeant au droit commun des douanes. — Cass., 19 février 1884, précité. DRAPEAU NATIONAL. — V. Dégradation ou destruction de monuments. DROIT ACQUIS. — V. Colonies. — Effet rétroactif. — Marchés à terme. DROIT DE CORRECTION. — V. Violences ou voies de fait. DROIT DE TRANSCRIPTION. — V. Enregistrement. DROITS LITIGIEUX. (Retrait. — Cession en bloc. — Ventilation). — Le retrait litigieux s'applique au cas où la créance litigieuse est comprise dans une cession en bloc de plusieurs créances; en ce cas, il appartient aux
19 février 1884. 1.452 5. (Prescription). — La prescription annale édictée par l'art. 25, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, en matière de douane, s'applique à l'exclusion de la prescription ordinaire, lors même qu'il est intervenu une convention entre l'Administration et le contribuable, si cette convention ne contient, relativement à l'objet répété, aucun engagement spécial pris par le contribuable, ni aucune stipulation dérogeant au droit commun des douanes. — Cass., 19 février 1884, précité. DRAPEAU NATIONAL. — V. Dégradation ou destruction de monuments. DROIT ACQUIS. — V. Colonies. — Effet rétroactif. — Marchés à terme. DROIT DE CORRECTION. — V. Violences ou voies de fait. DROIT DE TRANSCRIPTION. — V. Enregistrement. DROITS LITIGIEUX. (Retrait. — Cession en bloc. — Ventilation). — Le retrait litigieux s'applique au cas où la créance litigieuse est comprise dans une cession en bloc de plusieurs créances; en ce cas, il appartient aux juges d'apprécier, par une ventilation, quelle est, dans le prix total de la cession, la somme représentant le prix réel de la créance litigieuse, avec les frais et loyaux coûts. — Cass., 17 mars 1886. 1.208 DROIT REEL. — V. Expropriation pour utilité publique. — Mitoyenneté. DROITS SUCCESSIFS. 1. (Cession. — Rescision. — Lésion. — Société d'acquêts. — Régime dotal. —Fraude. — Risques. — Pouvoir du juge). — L'art. 889, C. civ., protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire. — Cass., 6 mars 1883. 1. 14 2. Et il appartient aux juges du fond de reconnaître s'il y a eu réellement cession, et si cette cession présente le caractère exigé par l'art. 889. — Ibid. 3. (Cession. — Signification. — Cohéritiers). — L'art. 1690, C. civ., d'après lequel le cessionnaire de droits incorporels n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport, n'est pas applicable à la cession de droits successifs, lorsqu'il n'existe pas
— Rescision. — Lésion. — Société d'acquêts. — Régime dotal. —Fraude. — Risques. — Pouvoir du juge). — L'art. 889, C. civ., protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire. — Cass., 6 mars 1883. 1. 14 2. Et il appartient aux juges du fond de reconnaître s'il y a eu réellement cession, et si cette cession présente le caractère exigé par l'art. 889. — Ibid. 3. (Cession. — Signification. — Cohéritiers). — L'art. 1690, C. civ., d'après lequel le cessionnaire de droits incorporels n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport, n'est pas applicable à la cession de droits successifs, lorsqu'il n'existe pas de tiers débiteurs de la succession. En conséquence, la cession faite par un héritier, de ses droits indivis dans une succession, n'a pas besoin d'être notifiée aux cohéritiers du cédant. — Rouen, 27 février 1885. 2.127 EEAUX. 1. (Barrage. — Suppression. — Préfet. — Droits privés). — Le droit qui appartient à l'administration de faire supprimer, en vue de prévenir les inondations, les barrages établis sur les cours d'eau non navigables, peut être exercé par elle sur un bras de rivière qu'un particulier prétend lui appartenir. — Cons. d'Etat, 30 mai 1884. 3. 19 2. (Irrigations. — Durée. — Limitation. — Pouvoir du préfet). — N'est entaché d'aucun excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, dans le but d'assurer l'alimentation en eau d'une contrée, fixe les époques et la durée des périodes pendant lesquelles un particulier pourra utiliser, pour l'irrigation de ses terres, un barrage établi sur un cours d'eau non navigable. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. 3. 45 3. Et il n'est pas nécessaire qu'il intervienne, dans ce cas, un règlement d'administration publique. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. (Sol. implic). 3. 45 4. (Propriété. — Servitude. — Action possessoire). — Lorsqu'elles sont recueillies par des travaux
appartient à l'administration de faire supprimer, en vue de prévenir les inondations, les barrages établis sur les cours d'eau non navigables, peut être exercé par elle sur un bras de rivière qu'un particulier prétend lui appartenir. — Cons. d'Etat, 30 mai 1884. 3. 19 2. (Irrigations. — Durée. — Limitation. — Pouvoir du préfet). — N'est entaché d'aucun excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, dans le but d'assurer l'alimentation en eau d'une contrée, fixe les époques et la durée des périodes pendant lesquelles un particulier pourra utiliser, pour l'irrigation de ses terres, un barrage établi sur un cours d'eau non navigable. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. 3. 45 3. Et il n'est pas nécessaire qu'il intervienne, dans ce cas, un règlement d'administration publique. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. (Sol. implic). 3. 45 4. (Propriété. — Servitude. — Action possessoire). — Lorsqu'elles sont recueillies par des travaux de main d'homme, les eaux deviennent la propriété de celui qui les recueille, et aucune loi ne met obstacle à ce que leur propriétaire en dispose, en tout ou en partie, en faveur d'autres personnes, ni, par conséquent à ce que celles-ci acquièrent sur lesdites eaux, par une possession légale suffisamment prolongée, un droit de servitude pour l'usage et l'utilité de leurs héritages ; vainement on objecterait la règle qu'une servitude ne peut être constituée sur une autre servitude, laquelle règle est ici sans application. — Cass., 25 novembre 1884. 1.270 V. Action possessoire. EAUX MINÉRALES. 1. (Vente. — Autorisation préalable. — Peine. — Arrêt du Conseil du 5 mai 1781). — L'ouverture d'un dépôt et la vente d'eaux minérales naturelles ou artificielles sans autorisation préalable constitue une infraction aux dispositions de l'art. 20 de l'arrêt du Conseil du 5 mai 1781 et de l'art. 1er de l'ordonn. du 18 juin 1823. — Amiens, 16 février 1884. 2.109 2. Et cette infraction doit être punie de l'amende de 1000 fr. édictée par l'art. 20 de l'arrêt du Conseil du 5 mai 1781. — Ibid. ÉCHANGE. — V. Vente. ÉCLAIRAGE AU GAZ. 1. (Concession. — Abonnement. — Compétence). — Lorsqu'une action
suffisamment prolongée, un droit de servitude pour l'usage et l'utilité de leurs héritages ; vainement on objecterait la règle qu'une servitude ne peut être constituée sur une autre servitude, laquelle règle est ici sans application. — Cass., 25 novembre 1884. 1.270 V. Action possessoire. EAUX MINÉRALES. 1. (Vente. — Autorisation préalable. — Peine. — Arrêt du Conseil du 5 mai 1781). — L'ouverture d'un dépôt et la vente d'eaux minérales naturelles ou artificielles sans autorisation préalable constitue une infraction aux dispositions de l'art. 20 de l'arrêt du Conseil du 5 mai 1781 et de l'art. 1er de l'ordonn. du 18 juin 1823. — Amiens, 16 février 1884. 2.109 2. Et cette infraction doit être punie de l'amende de 1000 fr. édictée par l'art. 20 de l'arrêt du Conseil du 5 mai 1781. — Ibid. ÉCHANGE. — V. Vente. ÉCLAIRAGE AU GAZ. 1. (Concession. — Abonnement. — Compétence). — Lorsqu'une action intentée par un EFFET RÉTROACTIF. ÉLECTIONS. ÉLECTIONS. 45 ' particulier contre une compagnie d'éclairage au gaz a pour objet de faire décider que les quantités de gaz fournies par la compagnie n'avaient pas la qualité déterminée par le traité passé entre la commune et la compagnie pour l'éclairage de la commune et des habitants, et de faire condamner la compagnie à restituer au particulier les sommes perçues par elle sur les livraisons défectueuses, la police d'abonnement souscrite par le particulier, bien que se rattachant par son origine au traité, passé entre la compagnie et la municipalité, n'en constitue pas moins un contrat entièrement indépendant, en ce qu'il a essentiellement pour but d'établir un lien d'obligations réciproques entre la compagnie et ses abonnés, et il a par cela même le caractère d'un contrat d'ordre civil et d'intérêt privé. — Cass., 14 avril 1885. 1. 63 2. Dans ce cas, le litige portant sur l'exécution des obligations réciproques de la compagnie et de l'abonné, les tribunaux du droit commun sont seuls compétents pour en connaître. — Ibid. V. Acte administratif. ÉCOLE COMMUNALE. — V. Cabaret. — Dégradation ou destruction de monuments publics. ÉCOLE LIBRE (OUVERTURE D'). — V. Instruction publique. ÉCRÉMAGE. —