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et de simple police dispose « qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la partie qui n'a pas obtenu l’assistance judiciaire est tenue, sous peine de non recevabilité de sa plainte, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour tous les frais de la procédure, lorsqu’elle saisit directement le juge d’instruction, conformément à l'article 63 du Code d’instruction criminelle, ou qu'elle cite directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police. Dans ce dernier cas, le tribunal fixe le montant de la consignation à la première audience où l’affaire est portée... Un supplément de la consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit pendant l’instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l'enregistrement du jugement ». Par ailleurs, l’article 401 du Code d’instruction criminelle stipule que « si le fait est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l’instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts ». Cette dernière phrase permet évidemment au tribunal correctionnel de statuer sur la demande formée par le prévenu à raison du dommage que lui a causé la poursuite dirigée contre lui, mais seulement lorsqu’il y a une partie civile : peu importe qu’il s’agisse d'une constitution de partie civile par citation directe ou par intervention au cours des débats. Mais, comme le déclare très justement la décision rapportée, le tribunal ne peut statuer sur une demande de dommages-intérêts, pour abus de citation civile, à la requête du prévenu que lorsque ce prévenu a été acquitté, et qu’il a été relevé contre la partie civile une faute pour avoir intenté l'action de mauvaise foi ou témérairement : C. de cassation (Ch. crim.), 25 mars 1898 (Sirey, 1891. t.290). En l’absence de cette double condition, il ne reste à ce prévenu que la ressource de saisir de la réclamation la juridiction civile, à l’effet d’établir la faute commise par la partie civile et d’obtenir des dommages-intérêts auxquels il peut avoir droit. 5.4.1921
du dommage que lui a causé la poursuite dirigée contre lui, mais seulement lorsqu’il y a une partie civile : peu importe qu’il s’agisse d'une constitution de partie civile par citation directe ou par intervention au cours des débats. Mais, comme le déclare très justement la décision rapportée, le tribunal ne peut statuer sur une demande de dommages-intérêts, pour abus de citation civile, à la requête du prévenu que lorsque ce prévenu a été acquitté, et qu’il a été relevé contre la partie civile une faute pour avoir intenté l'action de mauvaise foi ou témérairement : C. de cassation (Ch. crim.), 25 mars 1898 (Sirey, 1891. t.290). En l’absence de cette double condition, il ne reste à ce prévenu que la ressource de saisir de la réclamation la juridiction civile, à l’effet d’établir la faute commise par la partie civile et d’obtenir des dommages-intérêts auxquels il peut avoir droit. 5.4.1921 TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA SEINE Présidence de M. Saint-Aubin. Audience du 20 octobre 1920. DOMMAGE DE GUERRE. — PERTÉ D'UN BATEAU. — RECOMPENSE DEVANT LE TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE. — KAIHL SUPPLÉMENTAIRE CÉMENTAIRE. — DROITS DE REGISTRE KOMBIÉNÉMENT. — DOMMAGE NON COMPRIS DANS L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. C’est à tort que le propriétaire d'une péniche perdue par un sinistre de guerre réclame à titre de frais supplémentaires une somme nécessaire à le défrayer des droits d'enregistrement qui frappent les contrats d’acquisition de péniches, et qu'il doit débourser pour le remplacement de son bateau. Ces frais ne rentrent en effet ni dans les dépenses exposées pour la conservation de la chose ou en vue de diminuer le dommage, ni dans celles nécessaires au soutien en justice des intérêts du sinistré, et ne constituent pas un des dommages définis par l’article 2 de la loi du 17 avril 1919. M. Lecocq ayant formé un recours contre une décision de la commission spéciale de la batellerie, devait le Tribunal des Dommages de Guerre de la Seine, ce tribunal a, sur le rapport de M. Joliot et les conclusions de M. Fivet, délégué du préfet
LA LOI DU 17 AVRIL 1919. C’est à tort que le propriétaire d'une péniche perdue par un sinistre de guerre réclame à titre de frais supplémentaires une somme nécessaire à le défrayer des droits d'enregistrement qui frappent les contrats d’acquisition de péniches, et qu'il doit débourser pour le remplacement de son bateau. Ces frais ne rentrent en effet ni dans les dépenses exposées pour la conservation de la chose ou en vue de diminuer le dommage, ni dans celles nécessaires au soutien en justice des intérêts du sinistré, et ne constituent pas un des dommages définis par l’article 2 de la loi du 17 avril 1919. M. Lecocq ayant formé un recours contre une décision de la commission spéciale de la batellerie, devait le Tribunal des Dommages de Guerre de la Seine, ce tribunal a, sur le rapport de M. Joliot et les conclusions de M. Fivet, délégué du préfet de la Seine, statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que par jugement du 20 juillet 1920, une mesure d'instruction a été ordonnée afin de rechercher quelle est l'heure actuelle la somme nécessaire à M. Lecocq, propriétaire de la péniche Le Kleber, pour réparer intégralement la perte de ce bateau, imputable à l’ennemi ; « Attendu que l’expert estime à 40,000 francs le montant des frais de remplacement ; que le sinistré ne contredit pas ces conclusions ; que les explications contradictoires des parties à l’audience permettent au tribunal de fixer dès lors en pleine connaissance de cause la somme qui est due à M. Lecocq pour le dédommager de la totalité du préjudice qui lui a été causé, tout en tenant compte de l’état d'usure de la péniche ; « Sur la dernière conclusion de M. Lecocq, tendant à se faire rembourser les droits d'enregistrement : « Attendu que les organismes créés par la loi du 17 avril 1919 ont pour attribution exclusive de constater et d’estimer les seuls dommages matériels causés directement aux biens par le fait de la guerre, c’est-à-dire d’estimer les pertes en le moment pour les parties à des apports
la perte de ce bateau, imputable à l’ennemi ; « Attendu que l’expert estime à 40,000 francs le montant des frais de remplacement ; que le sinistré ne contredit pas ces conclusions ; que les explications contradictoires des parties à l’audience permettent au tribunal de fixer dès lors en pleine connaissance de cause la somme qui est due à M. Lecocq pour le dédommager de la totalité du préjudice qui lui a été causé, tout en tenant compte de l’état d'usure de la péniche ; « Sur la dernière conclusion de M. Lecocq, tendant à se faire rembourser les droits d'enregistrement : « Attendu que les organismes créés par la loi du 17 avril 1919 ont pour attribution exclusive de constater et d’estimer les seuls dommages matériels causés directement aux biens par le fait de la guerre, c’est-à-dire d’estimer les pertes en le moment pour les parties à des apports déterminés et d’attribuer, après les avoir estimés, les sommes nécessaires à la réparation du préjudice mobilier ou immobilier, s’il s’agit de simples dégâts, comme au remplacement des meubles et à la reconstitution des immeubles lorsqu'ils ont été détruits ; « Attendu que le caractère exceptionnel de cette loi qui déroge au droit commun, impose son application dans le sens le plus étroit et interdit d’en élargir les effets par analogie à des cas qu’elle n’a point limitativement précisés ; « Attendu que dans ces dernières conclusions M. Lecocq demande que la somme proposée par l’expert comme représentative des frais supplémentaires leur soit allouée, mais avec une majoration de 50 %, afin de le défrayer des droits d’enregistrement qui frappent actuellement les contrats d’acquisition de péniches ; « Attendu qu’une semblable réclamation ne saurait être accueillie; que d'abord M. Lecocq se prévaut à tort de l'article 4 de la loi du 17 avril 1919, alors que la valeur de remplacement de son bateau Le Kleber s’établit d’après les règles posées dans l’article 18 de ladite loi ; que de plus ces frais ne rentrant pas dans les dépenses exposées pour la conservation de la chose, ni en vue de diminuer le
au droit commun, impose son application dans le sens le plus étroit et interdit d’en élargir les effets par analogie à des cas qu’elle n’a point limitativement précisés ; « Attendu que dans ces dernières conclusions M. Lecocq demande que la somme proposée par l’expert comme représentative des frais supplémentaires leur soit allouée, mais avec une majoration de 50 %, afin de le défrayer des droits d’enregistrement qui frappent actuellement les contrats d’acquisition de péniches ; « Attendu qu’une semblable réclamation ne saurait être accueillie; que d'abord M. Lecocq se prévaut à tort de l'article 4 de la loi du 17 avril 1919, alors que la valeur de remplacement de son bateau Le Kleber s’établit d’après les règles posées dans l’article 18 de ladite loi ; que de plus ces frais ne rentrant pas dans les dépenses exposées pour la conservation de la chose, ni en vue de diminuer le dommage, non plus que dans celles nécessaires au soutien en justice des intérêts du sinistré, et qui peuvent être remboursés; qu’enfin cette mesure fiscale, à raison même de sa généralité, ne constitue pas un des dommages définis par l’article 2 de la loi sur les réparations du préjudice causé par un événement de guerre, qui ouvre un droit à la réparation intégrale institué par l’art 12 de la loi du 26 décembre 1914 et les seuls pour lesquels le tribunal des dommages de guerre a compétence, d’où il suit que la demande de M. Lecocq est irrégulière ; « Par ces motifs ; « Déclare le recours de M. Lecocq recevable et justifié pour partie, quant au fond ; a Dit que le dommage résultant directement d’un fait de la guerre est matériel, certain et se trouve compté par la loi du 17 avril 1919 dans la troisième catégorie ; « Homologuant le rapport de l’expert, évalue à 10,000 francs la perte suivez au moment de l’ouverture des hostilités, à 30,000 francs les frais supplémentaires pour le cas de remplacement ; « Fixe l’indemnité à ladite somme pour réparation intégrale de tout préjudice subi et en fait l'attribution à M.
un événement de guerre, qui ouvre un droit à la réparation intégrale institué par l’art 12 de la loi du 26 décembre 1914 et les seuls pour lesquels le tribunal des dommages de guerre a compétence, d’où il suit que la demande de M. Lecocq est irrégulière ; « Par ces motifs ; « Déclare le recours de M. Lecocq recevable et justifié pour partie, quant au fond ; a Dit que le dommage résultant directement d’un fait de la guerre est matériel, certain et se trouve compté par la loi du 17 avril 1919 dans la troisième catégorie ; « Homologuant le rapport de l’expert, évalue à 10,000 francs la perte suivez au moment de l’ouverture des hostilités, à 30,000 francs les frais supplémentaires pour le cas de remplacement ; « Fixe l’indemnité à ladite somme pour réparation intégrale de tout préjudice subi et en fait l'attribution à M. Lecocq qui a établi être bien propriétaire de la péniche Le Kleber à l’époque où elle a été enlevée par l’ennemi, sous déduction de toutes avances qu’il aurait reçues ; « Rejette comme irrecevables les dernières conclusions du sinistré, le tribunal n’ayant pas compétence pour statuer sur une question purement fiscale qui ne se trouve pas indissolublement entièrement liée à un fait direct de guerre; le renvoie à se pourvoir de ce chef ainsi qu’il avisera. » Observations. — Le dommage causé par un fait de la guerre aux bateaux est réparé par la loi de 1910 de la manière la plus complète et de façon à permettre la réparation ou le remplacement des objets sinistrés. C’est dire que la loi attribue aux dommages le bénéfice des frais supplémentaires, lesquels viennent s’ajouter à la valeur de la perte subie en 1914. La loi dans son article 2, § 3, considère comme immeubles par destination les outillages, accessoires et animaux appartenant à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole. C'est à ce titre d'outillage d'une exploitation commerciale que les péniches sont rangées par la décision rapportée dans la troisième catégorie de dommages, celle des dommages immobiliers bien qu’un navire soit, de sa
fiscale qui ne se trouve pas indissolublement entièrement liée à un fait direct de guerre; le renvoie à se pourvoir de ce chef ainsi qu’il avisera. » Observations. — Le dommage causé par un fait de la guerre aux bateaux est réparé par la loi de 1910 de la manière la plus complète et de façon à permettre la réparation ou le remplacement des objets sinistrés. C’est dire que la loi attribue aux dommages le bénéfice des frais supplémentaires, lesquels viennent s’ajouter à la valeur de la perte subie en 1914. La loi dans son article 2, § 3, considère comme immeubles par destination les outillages, accessoires et animaux appartenant à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole. C'est à ce titre d'outillage d'une exploitation commerciale que les péniches sont rangées par la décision rapportée dans la troisième catégorie de dommages, celle des dommages immobiliers bien qu’un navire soit, de sa nature, objet mobilier. Mais, par une inconséquence de la loi de 1919, son article 13, qui envisage le mode de réparation des dommages causés aux biens meubles, comprend dans son troisième paragraphe « l’outillage servant à l'exploitation du fonds de commerce », le rédacteur législatif semblant à ce moment oublier que cet outillage a été pour lui rangé, dans l'article 2, § 3, parmi les immeubles par destination. Cette contradiction laisse néanmoins apparaître clairement l'intention du législateur, et il est constant que les objets mobiliers de leur nature mais classés pour l’application de la loi de 1919 dans les immeubles par destination, bénéficieront des frais supplémentaires de remplacement; si ce droit ne résulte pas expressément de l’article 13, il faudrait le faire résulter implicement de l'article 4. La question de savoir si les droits d’enregistrement exigés par le fisc pour l'acquisition d’une péniche se rattache à la question plus vaste du dommage direct. Avant 1914, les dommages de guerre n’étaient pas mis par notre législation à la charge de l’État. Consulter à ce sujet Edmond Richelieu : Notice sur la loi du 17 avril 1919 (Annuaire de législation française, publié par la Société de législation comparative, 1920, p. 104 et
que cet outillage a été pour lui rangé, dans l'article 2, § 3, parmi les immeubles par destination. Cette contradiction laisse néanmoins apparaître clairement l'intention du législateur, et il est constant que les objets mobiliers de leur nature mais classés pour l’application de la loi de 1919 dans les immeubles par destination, bénéficieront des frais supplémentaires de remplacement; si ce droit ne résulte pas expressément de l’article 13, il faudrait le faire résulter implicement de l'article 4. La question de savoir si les droits d’enregistrement exigés par le fisc pour l'acquisition d’une péniche se rattache à la question plus vaste du dommage direct. Avant 1914, les dommages de guerre n’étaient pas mis par notre législation à la charge de l’État. Consulter à ce sujet Edmond Richelieu : Notice sur la loi du 17 avril 1919 (Annuaire de législation française, publié par la Société de législation comparative, 1920, p. 104 et suiv.). Ce fut la loi de finances du 20 décembre 1914, citée dans le jugement rapporté, qui posa (art. 12, § 5) le principe de la réparation obligatoire des dommages de guerre en annonçant une loi spéciale qui déterminerait les conditions dans lesquelles s’exercerait ce droit à la réparation. Cette promesse adressée aux sinistrés dès les premiers mois des hostilités de la grande guerre, fut réalisée par la loi du 17 avril 1919 qui est non pas une loi transitoire mais une loi d'ordre général, posant un principe nouveau, et qui trouverait éventuellement son application en cas de survenance de guerres ultérieures. Mais le principe de réparation intégrale du dommage de guerre par l’État français, qui prend cette réparation à sa charge en libérant les sinistrés de la préoccupation du remboursement a intervenu des États responsables de la guerre, devait, sous peine d’entraîner nos finances vers un inconnu redoutable, comporter une limitation. Aussi l’article 2 de la loi exige-t-il que le préjudice soit certain, matériel et direct ; certain, c'est-à-dire basé sur des certitudes qui le rendent actuel et appréciable et non sur des probabilités — matériel, ce qui exclut les dommages moraux, la valeur commerciale entrant seule en compte
promesse adressée aux sinistrés dès les premiers mois des hostilités de la grande guerre, fut réalisée par la loi du 17 avril 1919 qui est non pas une loi transitoire mais une loi d'ordre général, posant un principe nouveau, et qui trouverait éventuellement son application en cas de survenance de guerres ultérieures. Mais le principe de réparation intégrale du dommage de guerre par l’État français, qui prend cette réparation à sa charge en libérant les sinistrés de la préoccupation du remboursement a intervenu des États responsables de la guerre, devait, sous peine d’entraîner nos finances vers un inconnu redoutable, comporter une limitation. Aussi l’article 2 de la loi exige-t-il que le préjudice soit certain, matériel et direct ; certain, c'est-à-dire basé sur des certitudes qui le rendent actuel et appréciable et non sur des probabilités — matériel, ce qui exclut les dommages moraux, la valeur commerciale entrant seule en compte et non la valeur d’affection ou de commodité. Enfin l’exigence d’un dommage direct est ce qui donne lieu à la plus délicate appréciation de fait. Les sinistrés ne peuvent prétendre qu'à la réparation du dommage résultant directement du fait de la guerre et ne seraient envisagés, comme base d'indemnité, ses ultimes conséquences. Ainsi, pour emprunter un exemple au rapport de M. Desplas à la Chambre des députés, un industriel dont l'usine a été brûlée a droit à la réparation du dommage résultant de cette destruction, mais ne peut faire entrer en ligne de compte le manque à gagner, soit la perte des bénéfices qu’il aurait réalisés sans l’incendie, la difficulté de reconstruire sa clientèle, d’établir ses enfants, etc. En fait, les sinistrés, cédant bien naturellement à l’idée d’une situation inhumaine, réclament souvent devant les juridictions de dommages de guerre le remboursement intégral de déménagement, le coût du logement dont ils ont dû se pourvoir hors de chez eux, des dépenses supplémentaires de nourriture motivées par leur situation. Ce sont des questions de fait qu’il appartient aux juridictions de trancher, en s'inspirant de la nécessité d’exclure de leurs évaluations tous dommages indirects. L’espèce du jugement rapporté offre un cas typique et
ultimes conséquences. Ainsi, pour emprunter un exemple au rapport de M. Desplas à la Chambre des députés, un industriel dont l'usine a été brûlée a droit à la réparation du dommage résultant de cette destruction, mais ne peut faire entrer en ligne de compte le manque à gagner, soit la perte des bénéfices qu’il aurait réalisés sans l’incendie, la difficulté de reconstruire sa clientèle, d’établir ses enfants, etc. En fait, les sinistrés, cédant bien naturellement à l’idée d’une situation inhumaine, réclament souvent devant les juridictions de dommages de guerre le remboursement intégral de déménagement, le coût du logement dont ils ont dû se pourvoir hors de chez eux, des dépenses supplémentaires de nourriture motivées par leur situation. Ce sont des questions de fait qu’il appartient aux juridictions de trancher, en s'inspirant de la nécessité d’exclure de leurs évaluations tous dommages indirects. L’espèce du jugement rapporté offre un cas typique et curieux de ce dommage indirect. Le paiement de droits d’enregistrement qui pèsera sur le sinistré désireux d'effectuer le remplacement de la péniche perdue constitue certes pour lui un dommage matériel, certain, mais non direct au sens de l’article 2. Il ne rentre pas non plus dans les dépenses que prévoit l’article 17 de la loi relative aux mesures conservatoires prises pour éviter des dommages ou empêcher leur aggravation. Sur l’article 17 et sa non-application aux frais de déménagement d’un mobilier, consulter : Trib. civil. guerre Sém. des Tribunaux, 1920, 2e sem., 2825, avec note). COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX Audience du 26 octobre 1920. DOMMAGE DE GUERRE. — BATEAU COULE ET SÉILAGE. — LIEU DU DOMMAGE. — ENLÈVEMENT EFFECTué EN FRANCE. — COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES DE DOMMAGES DE GUERRE. La loi du 17 avril 1919 mettant le simple enlèvement ou premier rang de l'énumération des faits susceptibles d'être considérés comme dommages de guerre, le lieu du dommage est celui où l'objet se trouvait normalement ou volontairement déposé sur place quand il a été enlevé, détérioré ou détruit, sans qu'il soit besoin de se préoccuper de ce qui a pu lui arriver par la suite. En conséquent, lorsqu'un bateau appartenant à
l’article 17 de la loi relative aux mesures conservatoires prises pour éviter des dommages ou empêcher leur aggravation. Sur l’article 17 et sa non-application aux frais de déménagement d’un mobilier, consulter : Trib. civil. guerre Sém. des Tribunaux, 1920, 2e sem., 2825, avec note). COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX Audience du 26 octobre 1920. DOMMAGE DE GUERRE. — BATEAU COULE ET SÉILAGE. — LIEU DU DOMMAGE. — ENLÈVEMENT EFFECTué EN FRANCE. — COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES DE DOMMAGES DE GUERRE. La loi du 17 avril 1919 mettant le simple enlèvement ou premier rang de l'énumération des faits susceptibles d'être considérés comme dommages de guerre, le lieu du dommage est celui où l'objet se trouvait normalement ou volontairement déposé sur place quand il a été enlevé, détérioré ou détruit, sans qu'il soit besoin de se préoccuper de ce qui a pu lui arriver par la suite. En conséquent, lorsqu'un bateau appartenant à un Français et stationnant en territoire français a été pris en 1916 par les Allemands qui l'ont utilisé sur différents cours d'eau dans les pays envahis et en Belgique, et l’ont ensuite abandonné complètement détérioré et hors d'usage, sur la Lys, en territoire belge, où il a été coulé, c'est à tort que la commission spéciale de la batellerie s'est déclarée incompétente pour évaluer le dommage, en se fondant sur ce que le demandeur n'établissait pas que le dommage avait été subi en France. Il appartient au Tribunal des dommages de guerre de la Seine, saisi d’un recours contre cette décision, de déclarer que la commission spéciale était compétente, et de commettre, avant l’ouvrir droit, un expert pour établir la valeur de la péniche sinistrée. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Joliot, et les conclusions de M. Fayet, délégué du préfet de la Seine : « Le Tribunal; « Attendu que la commission spéciale d’évaluation des dommages de guerre rangés aux mariniers N’est déclarée incompétente le 3 juin 1920 pour connaître de la réclamation portée devant elle par M. Lecocq (Henri), sujet français, entrepreneur de transports par eau, domicilié à Paris, 99. rue Legendre,