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être faite par Dupuy, boucher à Neuvy-le-Roy; mais qu'après que cet arbitre eût procédé aux évaluations convenues, l'appelante, au lieu de faire remise des bestiaux, opposa à Cuvier les refus les plus opiniâtres, au mépris de la convention intervenue et sollicitée par elle; que, faute d'exécuter ses obligations, elle a été condamnée, par le jugement du 17 avril 1883, à des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par sa résistance;— Considérant, toutefois, que les principes ont été plus d'une fois appliqués par les jurisconsultes romains. Le pupille reçoit sans autorisation tutoriale un paiement ; il emploie utilement la somme payée; il perd son droit de créance dans la mesure du profit retiré. Ulpien, liv. 44, tit. 4, De dolo malo et metus except. Paul, 1.15, Dig., liv. 46, tit. 3, De solut. Le dol du tuteur réjouit contre le pupille en tant que ce dernier en a retiré un émolument. Ulpien, 1. 4, § 23, Dig., liv. 44, tit. 4, De dolo malo et metus except. Appliquons cette règle à la femme dotale. Son incapacité, en tant que femme dotale, résulte non de la loi, mais d'un contrat. Est-ce que cela renverse le fondement de notre assimilation? Non. Elle a été permise par la loi ; sans cela, elle ne serait pas valablement convenue. Une incapacité qui découle de la loi avec un caractère facultatif ne doit pas être plus énergique, plus absolue, qu'une incapacité établie d'office par la loi parce qu'elle est nécessaire. Supposons une femme dont le contrat de mariage affecte de dotalité tous les biens présents et à venir. Acceptons la jurisprudence, qui soumet à l'inaliénabilité la dot mobilière de même que la dot immobilière. Telle était peut-être la situation de notre créancier, puisqu'il n'a pas trouvé d'autre bien à saisir qu'un domaine certainement dotal. Reprenons maintenant les deux actes reprochés dans l'espèce à la femme dotale. La femme a emprunté une somme de 10,000 fr. Qu'a-t-elle fait de cette somme? Elle peut l'avoir dissipée, et alors nous n'avons plus rien à dire, puisque l'hypothèse d'un enrichissement nous échappe. Mais elle peut l'avoir employée utilement; elle peut
été permise par la loi ; sans cela, elle ne serait pas valablement convenue. Une incapacité qui découle de la loi avec un caractère facultatif ne doit pas être plus énergique, plus absolue, qu'une incapacité établie d'office par la loi parce qu'elle est nécessaire. Supposons une femme dont le contrat de mariage affecte de dotalité tous les biens présents et à venir. Acceptons la jurisprudence, qui soumet à l'inaliénabilité la dot mobilière de même que la dot immobilière. Telle était peut-être la situation de notre créancier, puisqu'il n'a pas trouvé d'autre bien à saisir qu'un domaine certainement dotal. Reprenons maintenant les deux actes reprochés dans l'espèce à la femme dotale. La femme a emprunté une somme de 10,000 fr. Qu'a-t-elle fait de cette somme? Elle peut l'avoir dissipée, et alors nous n'avons plus rien à dire, puisque l'hypothèse d'un enrichissement nous échappe. Mais elle peut l'avoir employée utilement; elle peut avoir acheté des animaux d'une race supérieure à celle des animaux qu'elle devait donner en paiement. Elle peut avoir fait avec cet argent des réparations aux immeubles dotaux, avoir construit sur un terrain dotal, avoir payé une dette grevant la dot, avoir enfin, d'une manière quelconque, donné une plus-value à la dot. La femme dotale est enrichie sans juste cause. Elle ne doit pas pouvoir se servir du privilège conservateur de la dot pour retenir cet enrichissement au détriment des tiers. Les biens dotaux sont saisissables dans la mesure du profit injustement réalisé par la fortune dotale. V. cep. note sous Caen, 19 et 20 juill. 1866 (S. 1867.2.261.— P. 1867.932), et note sous Bordeaux, 17 juin 1874 (S. 1875.2.132. — P. 1875. 566). La femme dotale a reçu le dépôt de bêtes qu'elle se proposait d'acheter moyennant un prix à fixer par expert. De ces bêtes, elle en a vendu quelques-unes. Qu'a-t-elle fait du prix par elle obtenu? Nous rentrons dans la recherche précédente. Les autres bêtes introduites et laissées dans son domaine par un excès de confiance sont encore chez elle. Si elles peuvent être découvertes et reconnues, elles seraient susceptibles de revendication. Le régime dotal du possesseur
la dot. La femme dotale est enrichie sans juste cause. Elle ne doit pas pouvoir se servir du privilège conservateur de la dot pour retenir cet enrichissement au détriment des tiers. Les biens dotaux sont saisissables dans la mesure du profit injustement réalisé par la fortune dotale. V. cep. note sous Caen, 19 et 20 juill. 1866 (S. 1867.2.261.— P. 1867.932), et note sous Bordeaux, 17 juin 1874 (S. 1875.2.132. — P. 1875. 566). La femme dotale a reçu le dépôt de bêtes qu'elle se proposait d'acheter moyennant un prix à fixer par expert. De ces bêtes, elle en a vendu quelques-unes. Qu'a-t-elle fait du prix par elle obtenu? Nous rentrons dans la recherche précédente. Les autres bêtes introduites et laissées dans son domaine par un excès de confiance sont encore chez elle. Si elles peuvent être découvertes et reconnues, elles seraient susceptibles de revendication. Le régime dotal du possesseur indu ne paralyserait certes pas la revendication. Mais elles sont peut-être cachées ou non reconnaissables; elles ont pu être ajoutées et mêlées au troupeau qui sert à l'exploitation de la terre ; la femme dotale a pu même, après avoir effacé la trace de leur origine et fait cesser la revendication, les attacher à perpétuelle demeure au service du sol, les immobiliser par destination. Nous inventons cette circonstance pour arriver à un enrichissement caractérisé de la dot immobilière, la partie la plus invulnérable, semble-t-il, de la dot. Eh bien! ce fait constaté doit faire admettre une dérogation à l'inaliénabilité. Le but ne sera pas de contraindre à l'exécution des obligations nées d'un contrat; le but sera d'empêcher que le système d'incapacité et de protection destiné à prévenir des pertes pour l'incapable ne serve à lui assurer des gains injustes et sans cause. Nous avons raisonné sur une femme dont tous les biens présents et à venir ont été constitués en dot. Si une partie de la fortune seulement est dotale, la seule différence sera que l'insaisissabilité ne sera levée que pour réparer un enrichissement réalisé dans la partie dotale de la fortune. La dot forme une sorte de patrimoine à
revendication, les attacher à perpétuelle demeure au service du sol, les immobiliser par destination. Nous inventons cette circonstance pour arriver à un enrichissement caractérisé de la dot immobilière, la partie la plus invulnérable, semble-t-il, de la dot. Eh bien! ce fait constaté doit faire admettre une dérogation à l'inaliénabilité. Le but ne sera pas de contraindre à l'exécution des obligations nées d'un contrat; le but sera d'empêcher que le système d'incapacité et de protection destiné à prévenir des pertes pour l'incapable ne serve à lui assurer des gains injustes et sans cause. Nous avons raisonné sur une femme dont tous les biens présents et à venir ont été constitués en dot. Si une partie de la fortune seulement est dotale, la seule différence sera que l'insaisissabilité ne sera levée que pour réparer un enrichissement réalisé dans la partie dotale de la fortune. La dot forme une sorte de patrimoine à part, qui est protégé isolément, qui ne doit répondre que de son propre enrichissement injuste et sans cause. L'art. 1558, C. civ., pourrait nous fournir un argument dans le même sens. La justice décide que, si le mari a procuré à ses dépens une plus-value à un bien dotal, il n'est pas, il est vrai, copropriétaire; mais il a droit à une récompense, qu'il peut prélever même sur la dot. V. Cass. 10 juin 1885 (S. 1885.1.345. — P. 1885.1.863), et la note. Au mari substituez un tiers, la solution doit être la même. Ne dites pas que la récompense ne sera payée que lorsque les biens cesseront d'être dotaux; car une séparation de biens peut donner lieu au règlement et à l'exigibilité des récompenses sans faire évanouir la dotalité et l'inaliénabilité. Il y a pour le mari une raison de retarder le règlement et le paiement des récompenses, raison qui n'existe point pour le tiers. Nous préférons, sans répudier ces arguments complémentaires, nous attacher à ce principe plus large et dominant, à notre avis, toutes les incapacités: un système de protection imaginé pour prévenir la diminution de l'avoir de l'incapable par l'effet de ses actes imprudents, ne doit pas
n'est pas, il est vrai, copropriétaire; mais il a droit à une récompense, qu'il peut prélever même sur la dot. V. Cass. 10 juin 1885 (S. 1885.1.345. — P. 1885.1.863), et la note. Au mari substituez un tiers, la solution doit être la même. Ne dites pas que la récompense ne sera payée que lorsque les biens cesseront d'être dotaux; car une séparation de biens peut donner lieu au règlement et à l'exigibilité des récompenses sans faire évanouir la dotalité et l'inaliénabilité. Il y a pour le mari une raison de retarder le règlement et le paiement des récompenses, raison qui n'existe point pour le tiers. Nous préférons, sans répudier ces arguments complémentaires, nous attacher à ce principe plus large et dominant, à notre avis, toutes les incapacités: un système de protection imaginé pour prévenir la diminution de l'avoir de l'incapable par l'effet de ses actes imprudents, ne doit pas avoir pour effet de lui permettre de réaliser et de garder un accroissement de richesse au détriment injuste des tiers. A ce point, la protection cesse, et le droit commun reprend son empire pour rétablir l'équilibre rompu. Sic Bertauld, Quest. prat. de Civ., t. 1er, n. 636 et suiv.; Deloynes, Revue crit., 1882, p. 573, n. 21. Nous avons eu recours dans cette note à des raisonnements fins et subtils. Nous croyons, après y avoir mûrement réfléchi, devoir persister. N'est-ce pas l'occasion de rappeler qu'il y a une bonne subtilité, celle dont les jurisconsultes romains nous ont donné l'exemple, celle qui a pour résultat dernier de faire triompher l'équité? V. Valette, notice sur Blondeau, Mélanges, t. 1er, p. 659. J.-E. LABBÉ. Deuxième PARTIE. premiers juges ont, par la décision dont est appel, déclaré à tort que cette condamnation était exécutoire sur les immeubles dotaux de la duchesse de Bauffremont; qu'en effet, l'obligation, méconnue par cette dernière, est née d'un contrat librement consenti par Cuvier; que, dès lors, les conséquences résultant de sa violation participent de la nature de ce contrat et sont déterminées par les règles qui lui sont propres; que, sans doute, les fautes commises dans l'exécution d'une convention
Revue crit., 1882, p. 573, n. 21. Nous avons eu recours dans cette note à des raisonnements fins et subtils. Nous croyons, après y avoir mûrement réfléchi, devoir persister. N'est-ce pas l'occasion de rappeler qu'il y a une bonne subtilité, celle dont les jurisconsultes romains nous ont donné l'exemple, celle qui a pour résultat dernier de faire triompher l'équité? V. Valette, notice sur Blondeau, Mélanges, t. 1er, p. 659. J.-E. LABBÉ. Deuxième PARTIE. premiers juges ont, par la décision dont est appel, déclaré à tort que cette condamnation était exécutoire sur les immeubles dotaux de la duchesse de Bauffremont; qu'en effet, l'obligation, méconnue par cette dernière, est née d'un contrat librement consenti par Cuvier; que, dès lors, les conséquences résultant de sa violation participent de la nature de ce contrat et sont déterminées par les règles qui lui sont propres; que, sans doute, les fautes commises dans l'exécution d'une convention peuvent, dans certains cas, dégénérer en délits ou quasi-délits, et motiver l'application des art. 1382 et suiv., C. civ.; mais qu'il faut reconnaître que, quelque repréhensibles que soient les agissements de l'appelante, on ne saurait y relever chose que l'audacieuse violation d'un contrat, violation réglée spécialement par les art. 1146 et suiv. du même Code; qu'en conséquence, les condamnations encourues par elle de ce chef ne peuvent être exécutées sur les biens dotaux, et que, par suite, la saisie immobilière a été pratiquée sans droit à concurrence des sommes qui forment le montant de ces condamnations. En ce qui concerne la vente des bestiaux — Considérant que, dans le cours dudit mois d'octobre 1881, la duchesse de Bauffremont a demandé à Cuvier de lui procurer 250 moutons, 13 vaches et 1 taureau de race Durham; que le prix de ce bétail devait être fixé par Dupuy au moment de la livraison; que, vers la fin de ce mois, Cuvier amena les bêtes dans les étables du château de Fontenailles, mais que l'estimation n'en fut pas faite; que, depuis lors, malgré des sommations réitérées, l'appelante a, de parti pris et sans motifs avouables, constamment refusé, soit de faire procéder à l'évaluation
et suiv. du même Code; qu'en conséquence, les condamnations encourues par elle de ce chef ne peuvent être exécutées sur les biens dotaux, et que, par suite, la saisie immobilière a été pratiquée sans droit à concurrence des sommes qui forment le montant de ces condamnations. En ce qui concerne la vente des bestiaux — Considérant que, dans le cours dudit mois d'octobre 1881, la duchesse de Bauffremont a demandé à Cuvier de lui procurer 250 moutons, 13 vaches et 1 taureau de race Durham; que le prix de ce bétail devait être fixé par Dupuy au moment de la livraison; que, vers la fin de ce mois, Cuvier amena les bêtes dans les étables du château de Fontenailles, mais que l'estimation n'en fut pas faite; que, depuis lors, malgré des sommations réitérées, l'appelante a, de parti pris et sans motifs avouables, constamment refusé, soit de faire procéder à l'évaluation convenue, soit de restituer les bestiaux à Cuvier; qu'il n'est pas contesté qu'une partie en a même été détournée et vendue que, saisi des réclamations de l'intimé, le tribunal de Tours a, par son jugement du 17 avril 1883, autorisé celui-ci à reprendre possession du bétail existant, et lui a condamné la duchesse de Bauffremont à des dommages-intérêts à donner par état, et en outre à 500 tr. de dommages-intérêts pour retard volontaire; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1592, C. civ., lorsque la fixation du prix d'une vente est abandonnée à l'arbitrage d'un tiers, il n'y a pas de vente, si le tiers ne peut faire l'estimation; qu'il s'ensuit que les bestiaux conduits par Cuvier dans les étables de Fontenailles n'ont pas cessé de lui appartenir; qu'à bon droit, les premiers juges ont qualifié de frauduleuse la détention du bétail de l'appelante; qu'à l'aide de procédés les plus regrettables, elle s'est opposée à ce que les bêtes fussent, soit expertisées, soit rendues à leur propriétaire; qu'elle en a détourné une partie, alors qu'elles n'étaient en sa possession qu'à titre de dépôt, et en raison des instances et des allégations mensongères par lesquelles elle avait pu tromper la vigilance de
condamné la duchesse de Bauffremont à des dommages-intérêts à donner par état, et en outre à 500 tr. de dommages-intérêts pour retard volontaire; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1592, C. civ., lorsque la fixation du prix d'une vente est abandonnée à l'arbitrage d'un tiers, il n'y a pas de vente, si le tiers ne peut faire l'estimation; qu'il s'ensuit que les bestiaux conduits par Cuvier dans les étables de Fontenailles n'ont pas cessé de lui appartenir; qu'à bon droit, les premiers juges ont qualifié de frauduleuse la détention du bétail de l'appelante; qu'à l'aide de procédés les plus regrettables, elle s'est opposée à ce que les bêtes fussent, soit expertisées, soit rendues à leur propriétaire; qu'elle en a détourné une partie, alors qu'elles n'étaient en sa possession qu'à titre de dépôt, et en raison des instances et des allégations mensongères par lesquelles elle avait pu tromper la vigilance de l'intimé; qu'il n'y a point, en pareil cas, à rechercher si celui qui a souffert d'actes aussi blâmables aurait pu, avec plus de prudence, éviter le dommage éprouvé; que l'appelante a eu recours à une série de faits dolosifs, dont il est moral autant que juridique que la réparation poursuivie aux dépens de sa dot; — Considérant qu'en fait, il résulte des documents de la cause que le marché passé avec Cuvier n'a eu, au regard de celle avec laquelle il traitait, que l'apparence d'un contrat; et qu'en droit, la vente n'a jamais été réalisée par la fixation du prix des bestiaux; que, dans ces conditions, les faits qui viennent d'être relevés constituent à la charge de la duchesse de Bauffremont, non des fautes contractuelles, mais, en dehors de toutes conventions, des délits ou quasidélits caractérisés; qu'en conséquence, le principe de l'inaliénabilité de la dot doit fléchir en présence de la condamnation prononcée contre l'appelante par le jugement du 17 avril 1883, qu'il y a lieu de confirmer de ce chef; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. Cuvier. — Moyen unique. Violation des art. 1554, 1558, 1382, C. civ., et des principes qui régissent la
aux dépens de sa dot; — Considérant qu'en fait, il résulte des documents de la cause que le marché passé avec Cuvier n'a eu, au regard de celle avec laquelle il traitait, que l'apparence d'un contrat; et qu'en droit, la vente n'a jamais été réalisée par la fixation du prix des bestiaux; que, dans ces conditions, les faits qui viennent d'être relevés constituent à la charge de la duchesse de Bauffremont, non des fautes contractuelles, mais, en dehors de toutes conventions, des délits ou quasidélits caractérisés; qu'en conséquence, le principe de l'inaliénabilité de la dot doit fléchir en présence de la condamnation prononcée contre l'appelante par le jugement du 17 avril 1883, qu'il y a lieu de confirmer de ce chef; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. Cuvier. — Moyen unique. Violation des art. 1554, 1558, 1382, C. civ., et des principes qui régissent la fraude et la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué a invalidé une saisie de l'immeuble dotal, dont la cause, définitivement appréciée par une décision passée en force de chose jugée, était la condamnation de la femme dotale à réparer le préjudice causé à autrui par sa fraude et son dol. — A l'appui du pourvoi, on a produit les considérations suivantes : Les premiers juges ont dit : les femmes dotales sont tenues de réparer le préjudice qu'elles ont causé en commettant un délit ou un quasi-délit ou en employant le dol et la fraude, et cette obligation peut être exécutée malgré le régime dotal sur les immeubles dotaux. Cette théorie est conforme au droit et à la morale. Que la femme soit tenue de réparer sur ses biens dotaux les conséquences de ses délits ou quasi-délits, cela est admis par tout le monde, quoiqu'aucun texte légal ne le décide. Faut-il distinguer entre le dol délictuel et le dol dans l'exécution d'un contrat? Non. En quoi la fraude est-elle moins grave parce qu'elle a été précédée d'un contrat dont elle est la violation? On ne le voit pas. La dérogation à l'inaliénabilité, n'étant pas écrite, doit être dirigée par
dol. — A l'appui du pourvoi, on a produit les considérations suivantes : Les premiers juges ont dit : les femmes dotales sont tenues de réparer le préjudice qu'elles ont causé en commettant un délit ou un quasi-délit ou en employant le dol et la fraude, et cette obligation peut être exécutée malgré le régime dotal sur les immeubles dotaux. Cette théorie est conforme au droit et à la morale. Que la femme soit tenue de réparer sur ses biens dotaux les conséquences de ses délits ou quasi-délits, cela est admis par tout le monde, quoiqu'aucun texte légal ne le décide. Faut-il distinguer entre le dol délictuel et le dol dans l'exécution d'un contrat? Non. En quoi la fraude est-elle moins grave parce qu'elle a été précédée d'un contrat dont elle est la violation? On ne le voit pas. La dérogation à l'inaliénabilité, n'étant pas écrite, doit être dirigée par l'équité. Le tribunal, après avoir constaté les manœuvres dolosives, sur lesquelles il y a chose jugée, a condamné la dame de Bauffremont à livrer des bestiaux choisis et estimés jusqu'à concurrence de 10,000fr., sinon à payer 10,000 fr.; plus à 50 fr. d'indemnité par jour de retard; plus à 500 fr. de dommages-intérêts acquis dès lors et déjà pour le retard apporté à la livraison jusqu'au jour du jugement; enfin aux dépens. La Cour d'appel ne peut et elle ne pouvait nier l'existence de manœuvres frauduleuses; cela suffisait pour que la saisie fût validée. En tous cas, il est deux points sur lesquels la décision de la Cour ne saurait être approuvée : 1° Les 50 fr. de dommages et intérêts par jour de retard représentent la désobéissance aux ordres de la justice ; c'est un acte illicite plus grave que l'inexécution d'un contrat. 2° Il a été jugé plus d'une fois que la condamnation aux dépens pouvait être exécutée sur les biens dotaux, quand le procès atteste une obstination mal fondée et inexcusable, une résistance dolosive Req. 23 avril 1861, S. 1861.1.784. — P. 1862.324. C'est le cas judiciairement constaté de Mme de Bauffremont. M. le conseiller Démangeat, en
fr. de dommages-intérêts acquis dès lors et déjà pour le retard apporté à la livraison jusqu'au jour du jugement; enfin aux dépens. La Cour d'appel ne peut et elle ne pouvait nier l'existence de manœuvres frauduleuses; cela suffisait pour que la saisie fût validée. En tous cas, il est deux points sur lesquels la décision de la Cour ne saurait être approuvée : 1° Les 50 fr. de dommages et intérêts par jour de retard représentent la désobéissance aux ordres de la justice ; c'est un acte illicite plus grave que l'inexécution d'un contrat. 2° Il a été jugé plus d'une fois que la condamnation aux dépens pouvait être exécutée sur les biens dotaux, quand le procès atteste une obstination mal fondée et inexcusable, une résistance dolosive Req. 23 avril 1861, S. 1861.1.784. — P. 1862.324. C'est le cas judiciairement constaté de Mme de Bauffremont. M. le conseiller Démangeat, en son rapport, a présenté les observations suivantes : « Il est de jurisprudence certaine que, pour les obligations qui sont nées du délit ou du quasi-délit de la femme mariée, à la différence de celles qui sont nées de son contrat ou de son quasi-contrat, l'exécution peut en être poursuivie même sur ses biens dotaux. Il s'agit donc, avant tout, de savoir quand on peut dire exactement que l'obligation est née d'un délit ou d'un quasi-délit. Le principe à cet égard est très bien posé par M. Demolombe (Tr. des centr. et obligat., t. 8, n. 450), au moment où il entame l'explication du chapitre des délits et des quasi-délits. « Il ne s'agit plus, dit-il, de déterminer les conséquences qui peuvent résulter, pour l'une des parties, de l'infraction qu'elle aurait commise à l'obligation individuelle et relative dont elle était tenue envers l'autre partie. Cette infraction, ou plutôt cette inexécution de la convention, ne constitue pas un délit, dans le sens technique du mot; et les dommages-intérêts auxquels elle peut donner lieu sont la conséquence du lien de droit qui existait entre les contractantes. Il s'agit ici de ce devoir social, qui nous est imposé à tous également, de respecter