jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
« Par ces motifs : « Rejette. » Douzeième arrêt. — Le décret du 27 décembre 1906 (Journal officiel, 28 décembre 1906) approuvant les statuts-types des syndicats de garantie dispose dans son article 2 que le syndicat a pour objet de garantir ses membres contre « les suites des responsabilités civiles des accidents du travail survenus à leur personnel ». Cette formule concerne les indemnités pour incapacités temporaires, aussi bien que les rentes pour incapacités permanentes. 30.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920. BAIL A LOYER. BAIL D’IMMEUBLE SITUÉ DANS UNE RÉGION ENVAHIE OU ÉVACUÉE. — DEMANDE DE PROROGATION LÉGALE NOTIFIÉE AU BAILLEUR LE 9 MARS 1920. — BAIL PRENANT FIN LE 1er AVRIL 1920. — NOTIFICATION SOIDISANT TARDIVE. — FORCLUSION. — LOIS DU 9 MARS 1918 (art. 58) et du 25 octobre 1919 (art. 4). Aux termes des articles 58 de la loi du 9 mars 1918 et 4 de la loi du 25 octobre 1919, les locataires non mobilisés doivent faire connaître leur intention de proroger leur bail trois mois au plus tard avant son expiration. Par suite, s’agissant d’un bail en date du 1er août 1914 et à périodes successives de 3, 6 ou 9 années, pouvant prendre fin à l’expiration d’une des périodes autre que la dernière et au gré de chacune des deux parties, à la condition de se prévenir mutuellement trois mois à l’avance, condition accomplie, dans l’espèce, par le bailleur, qui avait donné congé à son locataire le 4 décembre 1919, pour la période devant expirer le 1er avril 1920, la notification de la demande en prorogation de bail faite par le locataire le 9 mars 1920, c’est-à-dire moins de trois mois avant l’expiration du bail, est tardive. C’est à tort que, pour faire produire effet à cette notification, la sentence de la commission arbitrale se fonde sur l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919, aux termes duquel, pour les immeubles situés dans les régions envahies ou évacuées les délais de forclusion prévus par la loi du 9 mars 1918 ne
à périodes successives de 3, 6 ou 9 années, pouvant prendre fin à l’expiration d’une des périodes autre que la dernière et au gré de chacune des deux parties, à la condition de se prévenir mutuellement trois mois à l’avance, condition accomplie, dans l’espèce, par le bailleur, qui avait donné congé à son locataire le 4 décembre 1919, pour la période devant expirer le 1er avril 1920, la notification de la demande en prorogation de bail faite par le locataire le 9 mars 1920, c’est-à-dire moins de trois mois avant l’expiration du bail, est tardive. C’est à tort que, pour faire produire effet à cette notification, la sentence de la commission arbitrale se fonde sur l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919, aux termes duquel, pour les immeubles situés dans les régions envahies ou évacuées les délais de forclusion prévus par la loi du 9 mars 1918 ne commencent à courir qu’à dater de sa promulgation, à moins que par l’effet de ladite loi, ils n’aient un point de départ postérieur à cette promulgation. Car le point de départ des délais, se plaçant, dans l’espèce, au 1er janvier 1920, était postérieur à la promulgation de la loi. M. Relabry a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Béthune, en date du 14 mai 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Rouilléau, en son rapport, et M. l’avocat, général Eon, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Vu les articles 58 de la loi du 9 mars 1918 et 4 de la loi du 25 octobre 1919 ; « Attendu qu’aux termes de ces dispositions légales, les locataires non mobilisés devront faire connaître leur intention de proroger leur bail trois mois au plus tard avant son expiration ; « Attendu que l'arrêt attaqué constate qu’Hellebois a pris à bail, par acte sous seings privés en date du 1er avril 1914, un immeuble sis à Béthune, pour une durée de 3, 6 ou 9 années pouvant prendre fin à l’expiration de chacune des périodes, à la charge
Relabry a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Béthune, en date du 14 mai 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Rouilléau, en son rapport, et M. l’avocat, général Eon, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Vu les articles 58 de la loi du 9 mars 1918 et 4 de la loi du 25 octobre 1919 ; « Attendu qu’aux termes de ces dispositions légales, les locataires non mobilisés devront faire connaître leur intention de proroger leur bail trois mois au plus tard avant son expiration ; « Attendu que l'arrêt attaqué constate qu’Hellebois a pris à bail, par acte sous seings privés en date du 1er avril 1914, un immeuble sis à Béthune, pour une durée de 3, 6 ou 9 années pouvant prendre fin à l’expiration de chacune des périodes, à la charge de se prévenir mutuellement trois mois à l’avance ; que Pelabry, propriétaire, a donné congé à son locataire le 4 décembre 1919, pour la période prenant fin le 1er avril 1920 ; que celui-ci a notifié une demande en prorogation de bail par exploit d’huissier le 9 mars 1920 ; « Attendu que cette notification faite moins de trois mois avant l’expiration du bail était tardive ; que, pour lui faire produire effet, la sentence attaquée se fonde sur l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919, aux termes duquel, pour les immeubles situés dans les régions envahies ou évacuées, les délais de forclusion prévus par la loi du 9 mars 1918 ne commencent à courir qu’à dater de sa promulgation, à moins que, par l’effet de ladite loi, ils n’ont un point de départ postérieur à cette promulgation ; « Mais attendu que le point de départ des délais de forclusion se place au 1er janvier 1920 ; qu’il était postérieur à la promulgation de la loi ; d’où il suit qu’en validant une demande de prorogation faite postérieurement à cette date, la sentence attaquée a violé les textes de loi sus visés ; « Par ces motifs
« Attendu que cette notification faite moins de trois mois avant l’expiration du bail était tardive ; que, pour lui faire produire effet, la sentence attaquée se fonde sur l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919, aux termes duquel, pour les immeubles situés dans les régions envahies ou évacuées, les délais de forclusion prévus par la loi du 9 mars 1918 ne commencent à courir qu’à dater de sa promulgation, à moins que, par l’effet de ladite loi, ils n’ont un point de départ postérieur à cette promulgation ; « Mais attendu que le point de départ des délais de forclusion se place au 1er janvier 1920 ; qu’il était postérieur à la promulgation de la loi ; d’où il suit qu’en validant une demande de prorogation faite postérieurement à cette date, la sentence attaquée a violé les textes de loi sus visés ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. — L’arrêt qui précède méconnaît formellement le sens et la portée des deux textes (art. 58, loi du 9 mars 1918, et 4, loi du 25 octobre 1919), sur lesquels il s’appuie pour justifier la cassation prononcée par lui. Une lecture attentive de ces deux textes en est l’évidente démonstration. Lisons, d’abord, l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919 « réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies ». Cette disposition est ainsi conçue : Art. 4. Les délais de forclusion prévus par les lois du 17 août 1917, du 9 mars 1918 et du 4 janvier 1919 ne commencent à courir qu’à dater de la promulgation de la présente loi, à moins que, par l'effet desdites lois, ils n’ont un point de départ postérieur à cette promulgation. Ce premier texte ne comporte aucune difficulté d’interprétation, car il précise en termes littéralement clairs son objet, en disposant que le point de départ ou dies a quo des délais de forclusion prévus par les lois du 17 août 1917 (baux à ferme), du 9 mars 1918 (baux à loyer) et
textes en est l’évidente démonstration. Lisons, d’abord, l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919 « réglant les droits et obligations résultant des baux d’immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies ». Cette disposition est ainsi conçue : Art. 4. Les délais de forclusion prévus par les lois du 17 août 1917, du 9 mars 1918 et du 4 janvier 1919 ne commencent à courir qu’à dater de la promulgation de la présente loi, à moins que, par l'effet desdites lois, ils n’ont un point de départ postérieur à cette promulgation. Ce premier texte ne comporte aucune difficulté d’interprétation, car il précise en termes littéralement clairs son objet, en disposant que le point de départ ou dies a quo des délais de forclusion prévus par les lois du 17 août 1917 (baux à ferme), du 9 mars 1918 (baux à loyer) et du 4 janvier 1919 (locations verbales) sera — lorsqu’il s’agira de baux afférents à des immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies — la date même de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919, c’est-à-dire, par conséquent, la date du 26 octobre 1919, jour où cette loi a été publiée au Journal officiel et, par suite, constitutionnellement promulguée (voir, à ce sujet, la partie finale de la note accompagnant l’arrêt du 21 juillet 1920 publié infra). A celle règle nettement posée, l’article 4 apporte une exception pour le cas où les lois (celles des 17 août 1917, 9 mars 1918 et 4 janvier 1919) visées par lui auraient fixé, pour la supputation desdits délais de forclusion, un point de départ postérieur à la promulgation de la loi du 25 octobre 1919. Pratiquement et pris dans son ensemble (règle et exception), cet article 4 signifie que, pour appliquer au règlement des droits et obligations résultant des baux d’immeubles « allemandisés par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies », les différentes forclusions édictées par les lois des 17 août 1917, 9 mars 1918 et 4 janvier 1919, il
octobre 1919, jour où cette loi a été publiée au Journal officiel et, par suite, constitutionnellement promulguée (voir, à ce sujet, la partie finale de la note accompagnant l’arrêt du 21 juillet 1920 publié infra). A celle règle nettement posée, l’article 4 apporte une exception pour le cas où les lois (celles des 17 août 1917, 9 mars 1918 et 4 janvier 1919) visées par lui auraient fixé, pour la supputation desdits délais de forclusion, un point de départ postérieur à la promulgation de la loi du 25 octobre 1919. Pratiquement et pris dans son ensemble (règle et exception), cet article 4 signifie que, pour appliquer au règlement des droits et obligations résultant des baux d’immeubles « allemandisés par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies », les différentes forclusions édictées par les lois des 17 août 1917, 9 mars 1918 et 4 janvier 1919, il faut considérer les dispositions légales qui les ont insinuées comme entrées seulement en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919 (soit à la date du 26 du même mois). En un mot, et plus simplement encore, l’article 4 se résume en celle seule prescription que, lorsque les lois des 17 août 1917, 9 mars 1918 ou 4 janvier 1919 donnent, pour point de départ aux délais de forclusion prévus par elles, la date de leur promulgation, on doit — dans le cas spécial qui nous occupe — substituer à cette date celle de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919 (soit la date du 26 octobre 1919). Voilà bien le sens exact et le but certain dudit article, intervenu pour plier — si l’on peut dire — à la nécessité de circonstances inéluctables les délais de forclusion dont s’agit. Il y a, en effet, une raison majeure de ne pas assimiler, au point de vue de l'observation de ces délais, les populations que la ruée allemande avait, dans toute la brutale et la pire acception du mot, délogées de leurs loyers, aux habitants des contrées qui — pour reprendre l’heureuse expression
prescription que, lorsque les lois des 17 août 1917, 9 mars 1918 ou 4 janvier 1919 donnent, pour point de départ aux délais de forclusion prévus par elles, la date de leur promulgation, on doit — dans le cas spécial qui nous occupe — substituer à cette date celle de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919 (soit la date du 26 octobre 1919). Voilà bien le sens exact et le but certain dudit article, intervenu pour plier — si l’on peut dire — à la nécessité de circonstances inéluctables les délais de forclusion dont s’agit. Il y a, en effet, une raison majeure de ne pas assimiler, au point de vue de l'observation de ces délais, les populations que la ruée allemande avait, dans toute la brutale et la pire acception du mot, délogées de leurs loyers, aux habitants des contrées qui — pour reprendre l’heureuse expression de M. Krançois-Marsal, ministre des finances (discours prononcé à Strasbourg le 20 octobre 1920) — « n’ont point connu l’étreinte de l’envahisseur et où la guerre a semé des deuils, mais point de ruines ni de cendres ». Aux malheureuses victimes des régions dévastées on ne pouvait raisonnablement imposer l’obligation d’exercer les droits résultant pour elles de baux à ferme ou à loyer, avant que la fin des hostilités ne leur eût permis de réintégrer les lieux loués, supposé que ceux-ci fussent encore debout et n’aient pas été emportés dans le tourbillon chaotique de la grande guerre : d’où la nécessité de faire subir à une législation qui n’avait pas, à son origine, envisagé ces calamiteuses éventualités, une transposition chronologique pour mettre en correspondance avec l’époque présumée du retour des intéressés dans les localités évacuées ou envahies. Tel est précisément l’objet de la disposition légale que nous venons d’analycher. Lisons maintenant le second article visé par l’arrêt dont nous critiquons, c’est-à-dire l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918, mais lisons-le à la lumière des explications qui précèdent et en nous rappelant bien que, lorsque cet article parle de promulgation de la loi, c’est, dans l’espèce et
d’exercer les droits résultant pour elles de baux à ferme ou à loyer, avant que la fin des hostilités ne leur eût permis de réintégrer les lieux loués, supposé que ceux-ci fussent encore debout et n’aient pas été emportés dans le tourbillon chaotique de la grande guerre : d’où la nécessité de faire subir à une législation qui n’avait pas, à son origine, envisagé ces calamiteuses éventualités, une transposition chronologique pour mettre en correspondance avec l’époque présumée du retour des intéressés dans les localités évacuées ou envahies. Tel est précisément l’objet de la disposition légale que nous venons d’analycher. Lisons maintenant le second article visé par l’arrêt dont nous critiquons, c’est-à-dire l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918, mais lisons-le à la lumière des explications qui précèdent et en nous rappelant bien que, lorsque cet article parle de promulgation de la loi, c’est, dans l’espèce et par application de l’article 1 de la loi du 25 octobre 1919, la promulgation de cette dernière loi qu’il faut entendre et non pas celle de la loi du 9 mars 1918. Voici la teneur de l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918 : Art. 58, § 2. Les locataires non mobilisés devront faire connaître leur intention au plus tard trois mois avant l’expiration du bail. Si le bail est expiré au moment de la promulgation de la loi ou s'il doit expirer moins de six mois après cette promulgation, ils devront faire connaître leur intention six mois après cette promulgation. Cette seconde disposition légale n’exige pas, non plus, pour être comprise, un long commentaire exégétique. Elle divise en deux catégories bien distinctes les baux à loyer écrits (les locations verbales étant aujourd’hui régies par la loi du 2 janvier 1919, qui a complété, sur ce point spécial, l’article 58 dont s’agit) : d’une part, les baux qui ne devaient expirer que plus de six mois après la promulgation de la loi (de la loi du 25 octobre 1919, dans l’espèce) ; d’autre part, les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la même
§ 2. Les locataires non mobilisés devront faire connaître leur intention au plus tard trois mois avant l’expiration du bail. Si le bail est expiré au moment de la promulgation de la loi ou s'il doit expirer moins de six mois après cette promulgation, ils devront faire connaître leur intention six mois après cette promulgation. Cette seconde disposition légale n’exige pas, non plus, pour être comprise, un long commentaire exégétique. Elle divise en deux catégories bien distinctes les baux à loyer écrits (les locations verbales étant aujourd’hui régies par la loi du 2 janvier 1919, qui a complété, sur ce point spécial, l’article 58 dont s’agit) : d’une part, les baux qui ne devaient expirer que plus de six mois après la promulgation de la loi (de la loi du 25 octobre 1919, dans l’espèce) ; d’autre part, les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la même loi ou qui devaient expirer moins de six mois après cette promulgation. Puis, elle impartit aux locataires, pour exercer leur droit à prorogation, des délais dont le point de départ est différent suivant que leurs baux appartiennent à l’une ou à l’autre de ces deux catégories. Pour les baux de la première catégorie (ceux ne devant expirer que plus de six mois après la promulgation de la loi), les locataires jouissent d’un délai dont le point de départ est essentiellement variable et subordonné, dans sa détermination, au terme extinctif de leur bail, puisqu’ils ont la faculté de notifier au bailleur leur demande de prorogation trois mois — au plus tard avant l'expiration dudit bail. Au contraire, pour les baux de la seconde catégorie (ceux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi ou qui devaient expirer moins de six mois après cette promulgation), le délai à observer par les locataires, à peine de forclusion du droit à la prorogation, est de six mois et a un point de départ unique et invariable : la date même de la promulgation de la loi. Or, c’est précisément à cette seconde catégorie qu’appartenait, sans contestation possible, le bail litigieux qui, par
la première catégorie (ceux ne devant expirer que plus de six mois après la promulgation de la loi), les locataires jouissent d’un délai dont le point de départ est essentiellement variable et subordonné, dans sa détermination, au terme extinctif de leur bail, puisqu’ils ont la faculté de notifier au bailleur leur demande de prorogation trois mois — au plus tard avant l'expiration dudit bail. Au contraire, pour les baux de la seconde catégorie (ceux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi ou qui devaient expirer moins de six mois après cette promulgation), le délai à observer par les locataires, à peine de forclusion du droit à la prorogation, est de six mois et a un point de départ unique et invariable : la date même de la promulgation de la loi. Or, c’est précisément à cette seconde catégorie qu’appartenait, sans contestation possible, le bail litigieux qui, par l’effet du congé donné par le propriétaire, devait prendre fin le 1er avril 1920, c’est-à-dire moins de six mois après la promulgation de la loi du 25 octobre 1919. Dans ces conditions, le locataire avait donc un délai prévu de six mois, à compter de ladite promulgation — soit jusqu'au 20 avril 1920 inclus — pour faire connaître au bailleur son intention de proroger le bail. Et l’arrêt rapporté comme une erreur inconcevable en affirmant que, dans l’espèce, « le point de départ des délais de forclusion se place au 1er janvier 1920 » et « qu’il était postérieur à la promulgation de la loi ». En effet, le délai de forclusion prévu par l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918 ne peut — par l’effet de cette disposition entendue avec le correctif de l’article 1 de la loi du 25 octobre 1919, c’est-à-dire en se plaçant, pour en appliquer les prescriptions, à l’époque de la promulgation de celle dernière loi — avoir un point de départ postérieur à ladite promulgation que pour les baux devant expirer plus de six mois après celle promulgation. Ce sont les baux de la première catégorie visée par la première
20 avril 1920 inclus — pour faire connaître au bailleur son intention de proroger le bail. Et l’arrêt rapporté comme une erreur inconcevable en affirmant que, dans l’espèce, « le point de départ des délais de forclusion se place au 1er janvier 1920 » et « qu’il était postérieur à la promulgation de la loi ». En effet, le délai de forclusion prévu par l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918 ne peut — par l’effet de cette disposition entendue avec le correctif de l’article 1 de la loi du 25 octobre 1919, c’est-à-dire en se plaçant, pour en appliquer les prescriptions, à l’époque de la promulgation de celle dernière loi — avoir un point de départ postérieur à ladite promulgation que pour les baux devant expirer plus de six mois après celle promulgation. Ce sont les baux de la première catégorie visée par la première phrase du paragraphe 2 de l’article 58 ; et l’injonction adressée par la même phrase aux locataires d’avoir à « faire connaître leur intention trois mois au plus tard avant l’expiration du bail » ne leur est donc pas cdvait d’être obéie dans l’espèce, et c’est bien à tort que l’arrêt du 20 juillet dernier a cassé la sentence de la commission arbitrale de Béthune, en date du 28 mai 1920, en lui reprochant d’avoir violé les textes que nous venons de commenter, car, au contraire, c’est l’arrêt de cassation qui encourt légitimement ce reproche. Notre critique est tellement fondée que, vingt-quatre heures plus tard (le 21 juillet 1920), un second arrêt, qu’on lira plus bas, tendu dans des circonstances de fait identiquement semblables, n’est pas tombé dans la méprise de son aîné d’un jour et a interprété les textes en discussion comme nous les interprétons nous-même. Il s'agissait également, dans cette seconde espèce, d’un bail afférent à un immeuble sis à Béthune, localité évacuée par ordre de l’autorité militaire en date du 12 mars 1918. Le locataire, qui n’était pas non plus mobilisé (il avait été démobilisé dès le 11 mars 1919) — et dont le bail devait finir
l’arrêt du 20 juillet dernier a cassé la sentence de la commission arbitrale de Béthune, en date du 28 mai 1920, en lui reprochant d’avoir violé les textes que nous venons de commenter, car, au contraire, c’est l’arrêt de cassation qui encourt légitimement ce reproche. Notre critique est tellement fondée que, vingt-quatre heures plus tard (le 21 juillet 1920), un second arrêt, qu’on lira plus bas, tendu dans des circonstances de fait identiquement semblables, n’est pas tombé dans la méprise de son aîné d’un jour et a interprété les textes en discussion comme nous les interprétons nous-même. Il s'agissait également, dans cette seconde espèce, d’un bail afférent à un immeuble sis à Béthune, localité évacuée par ordre de l’autorité militaire en date du 12 mars 1918. Le locataire, qui n’était pas non plus mobilisé (il avait été démobilisé dès le 11 mars 1919) — et dont le bail devait finir le 11 mars 1920, avait notifié au propriétaire sa déclaration à fin de prorogation à la date du 7 février 1920. Si, dans ce deuxième litige, la Chambre civile avait maintenu sa conception juridique de la veille, elle eût encore déclaré tardive « la notification faite moins de trois mois avant l’expiration du bail », en disant que « le point de départ des délais de forclusion se plaçait au 1er décembre 1919 et qu’il était postérieur à la promulgation de la loi ». Mais, cette fois, mieux avisée, elle n’a point répété son erreur et, au lieu de casser la sentence attaquée, elle a rejeté le pourvoi, en jugeant « qu’aux termes de l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918, le locataire non mobilisé, dont le bail expire moins de six mois après la promulgation de cette loi, a droit, à un délai de six mois après celle promulgation pour notifier sa déclaration de prolongation ; que Cleenwerk ne pouvait être privé de ce délai, et que, pour lui en assurer le bénéfice, la sentence ne pouvait que décider que ce délai n’avait pu courir contre lui qu’à partir de la promulgation de la loi