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pas contesté que la Comp. des tramways, en fait et conformément à ses statuts, avait son siège social à Paris pendant la période écoulée depuis sa fondation jusqu'au 24 mai 1879; —Attendu, il est vrai, qu'à cette dernière date est intervenue une délibération, autorisant le transfert du siège social à Roubaix; — Mais attendu que, des documents versés aux 1er débats, résulte la preuve qu'en réalité, de 1879 à 1882, l'administration de l'entreprise est restée, comme par le passé, centralisée à Paris, où la comptabilité générale a été maintenue, et où ont continué de se réunir, non seulement les assemblées d'actionnaires mais, encore le conseil, chargé de représenter et de diriger la Comp. ;— Attendu, en conséquence, que le siège social, originairement établi à Paris, n'a pas été déplacé, et qu'ainsi les juges du département de la Seine étaient seuls compétents; —■ Reçoit la requête, et réglant de juges, etc. Du 1er déc. 1884.— Ch. req. — MAI. Bédarrides, Bédarrides, Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann et Sabatier, av. Nota. — Du même jour, deux arrêts identiques, affaire Godemont et affaire Pereyre. CASS.-civ. 30 mars 1885. VOITURIER, RÉCEPTION, PAYEMENT DU PRIX, AVARIES OCCULTES. La fin de non recevoir, édictée par l'art. 105, C. comm., en cas de réception des objets et du paiement du prix sans protestation ni réserve, s'applique, non seulement au cas où les avaries sont apparentes, mais encore à celui où elles sont occultes (5) (C. comm., 105). (Chem. de fer d'Orléans C. Moulin). — ARRÊT. LA COUR; — Après en avoir régulièrement délibéré; — Donne défaut contre le défendeur, et statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 105, C. comm. ; — Attendu que les termes de cet article sont absolus, et ne comportent aucune distinction entre le cas où l'avarie de la marchandise transportée serait apparente et le cas où elle serait occulte ; — Attendu, néanmoins, que, pour écarter la fin de non recevoir tirée audit article, le jugement attaqué, sans relever aucun fait de fraude à la charge de la Comp. demanderesse, ni aucun fait de force majeure
édictée par l'art. 105, C. comm., en cas de réception des objets et du paiement du prix sans protestation ni réserve, s'applique, non seulement au cas où les avaries sont apparentes, mais encore à celui où elles sont occultes (5) (C. comm., 105). (Chem. de fer d'Orléans C. Moulin). — ARRÊT. LA COUR; — Après en avoir régulièrement délibéré; — Donne défaut contre le défendeur, et statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 105, C. comm. ; — Attendu que les termes de cet article sont absolus, et ne comportent aucune distinction entre le cas où l'avarie de la marchandise transportée serait apparente et le cas où elle serait occulte ; — Attendu, néanmoins, que, pour écarter la fin de non recevoir tirée audit article, le jugement attaqué, sans relever aucun fait de fraude à la charge de la Comp. demanderesse, ni aucun fait de force majeure qui ait empêché le destinataire de vérifier l'intérieur du colis avant d'en prendre livraison et de payer les frais de transport, s'est uniquement fondé sur ce que l'avarie, objet de la demande de dommages-intérêts, n'était pas visible à l'extérieur, et ne s'est révélée qu'après l'ouverture du colis ; — En quoi il a violé l'article de loi ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 30 mars 1885. Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Massenat-Déroche, av. CASS.-civ. 6 janvier 1886. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION. BOEUF. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans de certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiple de huit (6). (1) V. en ce sens, Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885. 1.343. — P. 1885.1.867); 1er déc. 1884 (S. 1885.1. 484.—P. 1885.1.1156), avec les notes et renvois. (2-3) Le principe est certain. V. Cass. 11 janv. 1869 (S. 1869.1.83. — P. 1869.170). V. également, sur
quoi il a violé l'article de loi ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 30 mars 1885. Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Massenat-Déroche, av. CASS.-civ. 6 janvier 1886. CHEMIN DE FER, TARIF, INTERPRÉTATION. BOEUF. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans de certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiple de huit (6). (1) V. en ce sens, Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885. 1.343. — P. 1885.1.867); 1er déc. 1884 (S. 1885.1. 484.—P. 1885.1.1156), avec les notes et renvois. (2-3) Le principe est certain. V. Cass. 11 janv. 1869 (S. 1869.1.83. — P. 1869.170). V. également, sur l'interprétation de l'art. 59, 7, C. proc, Cass. 2 juin 1885 (S. 1885.1.375. P. 1885.1.913), et la note. L'application du principe ne pouvait faire difficulté dans l'espèce. Il était certain, en effet, que la demande en versement du complément des actions n'était pas née de la faillite. V. anal. Cass. 11 août 1884 (S. 1884.1.392.— P. 1884.1.982). V. aussi Cass. 13 févr. 1884 (S. 1884.1.264. — P. 1884.1.653). Jurisprudence certaine. V. conf. Cass., 20 nov. 1882 (S. 1883.1.180. — P. 1883.1.414), et le renvoi. V. conf. Cass. 13 août 1884 (S. 1886.1.78. — p. 1886.1.163), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. (Chem. de fer de ceinture C. Rétif). — ARRÊT. LA COUR; — Joint les causes, vu leur connexité, et statuant par un seul et même arrêt sur les deux pourvois formés par la Comp. du chemin de fer de ceinture; — Suivi moyen unique commun aux deux pourvois : — Vu le tarif spécial C. 12, commun à la Comp. du chemin de fer de ceinture et à la Comp. du chemin de fer d'Orléans, ledit tarif instituant une réduction de prix pour le transport des boeufs amenés au marché de Paris dans de certaines conditions,
11 août 1884 (S. 1884.1.392.— P. 1884.1.982). V. aussi Cass. 13 févr. 1884 (S. 1884.1.264. — P. 1884.1.653). Jurisprudence certaine. V. conf. Cass., 20 nov. 1882 (S. 1883.1.180. — P. 1883.1.414), et le renvoi. V. conf. Cass. 13 août 1884 (S. 1886.1.78. — p. 1886.1.163), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. (Chem. de fer de ceinture C. Rétif). — ARRÊT. LA COUR; — Joint les causes, vu leur connexité, et statuant par un seul et même arrêt sur les deux pourvois formés par la Comp. du chemin de fer de ceinture; — Suivi moyen unique commun aux deux pourvois : — Vu le tarif spécial C. 12, commun à la Comp. du chemin de fer de ceinture et à la Comp. du chemin de fer d'Orléans, ledit tarif instituant une réduction de prix pour le transport des boeufs amenés au marché de Paris dans de certaines conditions, et ajoutant que huit petits boeufs bretons ou vaches seront assimilés à six boeufs ordinaires; — Attendu que cet avantage exceptionnel n'est accordé par le tarif qu'à des groupes, soit de huit boeufs bretons, soit de huit vaches ou formant des multiples de 8 ; que, si cette disposition constitue, en effet, une réduction d'un quart sur le prix de transport, il ne s'ensuit pas que la réduction, accordée dans un cas déterminé, puisse être accordée dans tous les cas, et quel que soit le nombre des animaux expédiés ; — Attendu que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis au juge de les étendre ou de les resleindre par voie d'interprétation ; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que le montant total des taxes dues par Rétif pour le transport des petits boeufs bretons et des vaches subirait une réduction du quart, sans distinction, les jugements attaqués ont violé les dispositions du tarif susvisé; — Casse, etc. Du 6 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 30 avril 1885. 1° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), RÉCLAMATION, DÉLAI, MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. —
en effet, une réduction d'un quart sur le prix de transport, il ne s'ensuit pas que la réduction, accordée dans un cas déterminé, puisse être accordée dans tous les cas, et quel que soit le nombre des animaux expédiés ; — Attendu que les tarifs doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis au juge de les étendre ou de les resleindre par voie d'interprétation ; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que le montant total des taxes dues par Rétif pour le transport des petits boeufs bretons et des vaches subirait une réduction du quart, sans distinction, les jugements attaqués ont violé les dispositions du tarif susvisé; — Casse, etc. Du 6 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-civ. 30 avril 1885. 1° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), RÉCLAMATION, DÉLAI, MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. — 2° ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONTRIBUTIONS DIRECTES, SECTION DE COMMUNE, RÔLE, INSCRIPTION. 1° La demande en inscription formée après le vingtième jour qui suit la publication des listes électorales est tardive et non recevable: à cet égard, l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874 n'a pas été abrogé par la loi du 5 avril 1884 (1) (LL. 7 juill. 1874, art. 2; 5 avril 1884). Est insuffisamment motivée la sentence d'un juge de paix qui ordonne la radiation d'un électeur, par le seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans la commune » (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2°Le droit électoral résultant de l'inscription au rôle des contributions directes ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l'immeuble imposé. — Par suite, un juge de paix ne saurait décider qu'il est impossible d'établir dans quelle section est situé l'immeuble du citoyen qui réclame son inscription, et qu'il y a lieu, dès lors, de l'inscrire dans la section voisine de sa résidence (3) (L. 5 avril 1884, art. 12 et 14). Le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, ni à la propriété
loi du 5 avril 1884 (1) (LL. 7 juill. 1874, art. 2; 5 avril 1884). Est insuffisamment motivée la sentence d'un juge de paix qui ordonne la radiation d'un électeur, par le seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans la commune » (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2°Le droit électoral résultant de l'inscription au rôle des contributions directes ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l'immeuble imposé. — Par suite, un juge de paix ne saurait décider qu'il est impossible d'établir dans quelle section est situé l'immeuble du citoyen qui réclame son inscription, et qu'il y a lieu, dès lors, de l'inscrire dans la section voisine de sa résidence (3) (L. 5 avril 1884, art. 12 et 14). Le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, ni à la propriété foncière, mais à l'inscription personnelle du contribuable au rôle de la commune (4). — Par suite, l'électeur qui puise son droit dans l'inscription au rôle ne peut être rayé sous prétexte qu'il a vendu ses immeubles à un tiers, et que, s'il figure au rôle des contributions, c'est parce que la mutation n'a pas encore été opérée (5) (L. 5 avril 1884, art. 14). (Clercy et autres C. Elect. de Mazerolles). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche Jean Clercy, Pierre Clercy, Combes cadet, Pierre Constans, Constans, Mestre, Baptiste Moulard et Henri Constans : — Attendu que, par son appel, Alaux demandait que les sus-nommés, électeurs inscrits dans la section sud de la même commune, fussent rayés de la liste électorale de la section nord, et que, pour ordonner leur radiation, le jugement attaqué se fonde sur ce motif que leur demande à fin d'inscription avait été produite tardivement, c'est-à-dire postérieurement au 5 févr. 1885; — Attendu, en droit, que, d'une part, le délai pour former une demande d'inscription est de vingt jours, aux termes de l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874, non abrogée en cette partie par celle du 5 avril 1884; que ce
la mutation n'a pas encore été opérée (5) (L. 5 avril 1884, art. 14). (Clercy et autres C. Elect. de Mazerolles). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche Jean Clercy, Pierre Clercy, Combes cadet, Pierre Constans, Constans, Mestre, Baptiste Moulard et Henri Constans : — Attendu que, par son appel, Alaux demandait que les sus-nommés, électeurs inscrits dans la section sud de la même commune, fussent rayés de la liste électorale de la section nord, et que, pour ordonner leur radiation, le jugement attaqué se fonde sur ce motif que leur demande à fin d'inscription avait été produite tardivement, c'est-à-dire postérieurement au 5 févr. 1885; — Attendu, en droit, que, d'une part, le délai pour former une demande d'inscription est de vingt jours, aux termes de l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874, non abrogée en cette partie par celle du 5 avril 1884; que ce délai est de rigueur, et que son inobservation entraîne la non recevabilité de la demande; que, d'autre part, il appartenait au juge d'apprécier souverainement les circonstances de fait à l'aide desquelles le défendeur a fait la preuve de son allégation, à savoir que les demandeurs avaient formé leur réclamation après l'expiration dudit délai; que, dès lors, en décidant qu'elle a été tardive, et en infirmant en conséquence la décision de la commission municipale qui l'avait accueillie, la sentence attaquée, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette le pourvoi ; Mais, en ce qui touche Jean Villa... ; En ce qui touche Constans Bernard : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que ladite sentence a ordonné que le susnommé serait rayé de la liste électorale de la même commune, par ce seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans cette commune » ; — Mais attendu que le juge était tenu d'expliquer en quoi les conditions légales du droit à l'électorat manquaient audit Constans Bernard; qu'il ne l'a point fait, et que cette omission, qui ne permet pas d'apprécier
l'expiration dudit délai; que, dès lors, en décidant qu'elle a été tardive, et en infirmant en conséquence la décision de la commission municipale qui l'avait accueillie, la sentence attaquée, loin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette le pourvoi ; Mais, en ce qui touche Jean Villa... ; En ce qui touche Constans Bernard : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que ladite sentence a ordonné que le susnommé serait rayé de la liste électorale de la même commune, par ce seul motif « qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans cette commune » ; — Mais attendu que le juge était tenu d'expliquer en quoi les conditions légales du droit à l'électorat manquaient audit Constans Bernard; qu'il ne l'a point fait, et que cette omission, qui ne permet pas d'apprécier si la loi a été régulièrement appliquée, constitue un défaut de motifs; — En quoi la sentence attaquée a violé l’art. 7 de la loi susvisée; En ce qui touche Marc James : — Vu les (1) V. conf., sous la loi de 1874, Cass. 4 mai 1880 (S.1881.1.326.—P. 1881.1.783), et les renvois. V. aussi Cass. 7 mai 1883 (S. 1884.1.84. — P. 1884.1.172), la note et le renvoi, et l’arrêt qui suit. (2) Les jugements rendus en matière électorale doivent être motivés comme tous autres jugements. V. Cass. 23 et 30 avril 1877 (S. 1877.1.319. — P. 1877.804), et le renvoi. Spécialement, le juge de paix ne peut se borner à dire « qu’il y a lieu d’inscrire ou de rayer les électeurs dont l’inscription est contestée » : Cass. 30 mai 1870 (S. 1870.1.313. — P. 1870. 791). Un arrêt du 8 mai 1877 (S. 1877.1.319. — P. 1877.804), a considéré comme suffisamment motivé le jugement qui repousse une demande d’inscription sur la liste municipale dont le fondement n’est pas indiqué, en déclarant que l’impétrant ne remplit aucune des conditions exigées par la loi. Mais il est à remarquer que le vague des motifs provenait ici de la
et les renvois. V. aussi Cass. 7 mai 1883 (S. 1884.1.84. — P. 1884.1.172), la note et le renvoi, et l’arrêt qui suit. (2) Les jugements rendus en matière électorale doivent être motivés comme tous autres jugements. V. Cass. 23 et 30 avril 1877 (S. 1877.1.319. — P. 1877.804), et le renvoi. Spécialement, le juge de paix ne peut se borner à dire « qu’il y a lieu d’inscrire ou de rayer les électeurs dont l’inscription est contestée » : Cass. 30 mai 1870 (S. 1870.1.313. — P. 1870. 791). Un arrêt du 8 mai 1877 (S. 1877.1.319. — P. 1877.804), a considéré comme suffisamment motivé le jugement qui repousse une demande d’inscription sur la liste municipale dont le fondement n’est pas indiqué, en déclarant que l’impétrant ne remplit aucune des conditions exigées par la loi. Mais il est à remarquer que le vague des motifs provenait ici de la faute du demandeur, qui n’avait pas indiqué sur quelle base il appuyait son droit électoral ; le juge de paix, en présence d’une demande ainsi formulée, ne pouvait que la repousser par des motifs généraux. Dans l’espèce actuelle, au contraire, il s’agissait d’une radiation; le citoyen, dont le droit était contesté, étant déjà inscrit, il était à présumer que son inscription était fondée ; pour prononcer la radiation, le juge de paix devait indiquer comment l’électeur avait perdu son droit à figurer sur les listes électorales. Sinon son jugement devait être cassé pour défaut de motifs. (3) En cas de sectionnement d’une commune pour l’exercice du droit électoral municipal, il y a lieu de considérer chaque section comme formant à cet égard, une commune distincte ; ainsi, l’électeur qui a sa résidence dans une section de commune peut demander à être porté sur la liste électorale d’une autre section, où il possède des propriétés pour lesquelles il est inscrit au rôle depuis plus d’un an. V. Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.293. — P. 1884.1.702), et le renvoi. Lorsqu’aucune contestation n’est élevée sur la limite, administrativement fixée, de deux sections de commune, il appartient au juge de paix de décider
contesté, étant déjà inscrit, il était à présumer que son inscription était fondée ; pour prononcer la radiation, le juge de paix devait indiquer comment l’électeur avait perdu son droit à figurer sur les listes électorales. Sinon son jugement devait être cassé pour défaut de motifs. (3) En cas de sectionnement d’une commune pour l’exercice du droit électoral municipal, il y a lieu de considérer chaque section comme formant à cet égard, une commune distincte ; ainsi, l’électeur qui a sa résidence dans une section de commune peut demander à être porté sur la liste électorale d’une autre section, où il possède des propriétés pour lesquelles il est inscrit au rôle depuis plus d’un an. V. Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.293. — P. 1884.1.702), et le renvoi. Lorsqu’aucune contestation n’est élevée sur la limite, administrativement fixée, de deux sections de commune, il appartient au juge de paix de décider souverainement dans laquelle de ces sections est située la maison d’un électeur V. Cass. 20 juin 1882 (S. 1883.1.324. — P. 1883.1.782). Mais, s’il y avait à interpréter l’arrêté de sectionnement, le juge de paix devrait surseoir à statuer jusqu’à l’interprétation et l’application, par l’autorité administrative, des décisions déterminant le sectionnement. V. Cass. 4 et 26 mai 1880 (S. 1881.1.373. — P. 1881. .894), et la note. Il résulte de cette jurisprudence que, dans l’espèce, l’électeur avait le droit, sur sa demande, d’être inscrit sur les listes électorales de la section où était situé son immeuble, et au rôle des contributions de laquelle il était porté, dès lors que la limite de la section n’était pas contestée. D’ailleurs, il appartenait au juge de paix de décider dans quelle section l’immeuble était situé, et il ne pouvait se décharger de cette recherche sous prétexte d’une prétendue impossibilité. Décider, comme dans l’espèce, qu’il y avait lieu d’inscrire l’électeur dans la section voisine de sa résidence, c’était méconnaître son droit à être inscrit dans la section où il possédait l’immeuble et où il figurait au rôle des contributions directes. (4-5) V. conf. sur le premier point, Cass. 11 avril 1881 (S. 1883.1.132. —
sectionnement. V. Cass. 4 et 26 mai 1880 (S. 1881.1.373. — P. 1881. .894), et la note. Il résulte de cette jurisprudence que, dans l’espèce, l’électeur avait le droit, sur sa demande, d’être inscrit sur les listes électorales de la section où était situé son immeuble, et au rôle des contributions de laquelle il était porté, dès lors que la limite de la section n’était pas contestée. D’ailleurs, il appartenait au juge de paix de décider dans quelle section l’immeuble était situé, et il ne pouvait se décharger de cette recherche sous prétexte d’une prétendue impossibilité. Décider, comme dans l’espèce, qu’il y avait lieu d’inscrire l’électeur dans la section voisine de sa résidence, c’était méconnaître son droit à être inscrit dans la section où il possédait l’immeuble et où il figurait au rôle des contributions directes. (4-5) V. conf. sur le premier point, Cass. 11 avril 1881 (S. 1883.1.132. — P. 1883.1.301), et le renvoi; et sur le second, Cass. 14 mai 1877 (S. 1877. 1.430. —P. 1877.1121), et le renvoi. —En sens inverse, l’acheteur de l’immeuble ne peut réclamer son inscription en excipant de l’inscription au rôle du propriétaire précédent. V. Cass. 26 mars 1877 (S. 1877.1.223. —P. 1877.548), et le renvoi. ; 278 Ire PARTIE. art. 12 et 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que le demandeur, habitant la commune de Bélvèze, avait sollicité et obtenu son inscription sur la liste de la section nord de la commune de Mazerolles, en établissant son droit par la production du certificat du percepteur constatant qu’il est porté au rôle de la contribution foncière dans cette commune; ' que, cependant, la sentence attaquée a ordonné qu’il serait inscrit sur la liste de la section sud, par le motif qu’il lui était « impossible d’établir dans quelle section est situé son immeuble, et que, dans l’espèce, il y avait lieu de l’inscrire dans la section voisine de sa résidence, qui est la section sud ; — Mais attendu que le droit à l’électoral, lorsqu’il résulte de l’inscription au rôle de la contribution directe, ne peut être exercé que
et le renvoi. ; 278 Ire PARTIE. art. 12 et 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que le demandeur, habitant la commune de Bélvèze, avait sollicité et obtenu son inscription sur la liste de la section nord de la commune de Mazerolles, en établissant son droit par la production du certificat du percepteur constatant qu’il est porté au rôle de la contribution foncière dans cette commune; ' que, cependant, la sentence attaquée a ordonné qu’il serait inscrit sur la liste de la section sud, par le motif qu’il lui était « impossible d’établir dans quelle section est situé son immeuble, et que, dans l’espèce, il y avait lieu de l’inscrire dans la section voisine de sa résidence, qui est la section sud ; — Mais attendu que le droit à l’électoral, lorsqu’il résulte de l’inscription au rôle de la contribution directe, ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l’immeuble imposé; — D’où il suit que, dans ce cas, l’inscription d’un citoyen sur une liste ne peut être ordonnée en dehors des prescriptions formelles de la loi, par un motif purement arbitraire et pris dans des considérations de fait sans valeur légale; qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué a méconnu le principe posé par l’art. 14 de la loi sus-visée, et par conséquent violé ledit article; En ce qui touche Clercy Antoine : — Vu le § 2 de l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que ledit jugement a prononcé la radiation de la liste électorale du nom de Clercy Antoine, en se fondant sur ce que celui-ci avait aliéné les immeubles par lui possédés dans la commune de Mazerolles, et que, s’il avait continué à figurer au rôle de la contribution foncière, c’est parce que la mutation de propriété n’avait pas été opérée, et qu’en réalité l’impôt était payé par l’acquéreur; — Mais attendu que ces circonstances n’excluent pas la possibilité que le demandeur soit imposé à aucun titre, et qu’elles ne peuvent, en tout cas, prévaloir contre le fait