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qu'ils puissent, en pareille occurrence, refuser leur concours à ce genre de travail, sous le prétexte qu'il ne rentrerait pas dans leurs attributions ; Qu'en conséquence ils peuvent, sans contestation possible, être appelés à remplir le rôle d'un véritable machiniste, et que le fait que les besoins d'une ou plusieurs pièces successives ne nécessitent pas de leur part une pareille intervention, ne saurait néanmoins leur retirer ce caractère ; Attendu que, même si l'on admet que les intimés n'exercent ni ne peuvent exercer, à l'occasion, la profession de machiniste, comme n'inventant, ne construisant ni ne conduisant de machines, il n'en est pas moins vrai que cette dénomination leur est généralement appliquée ; que ce terme est également usité, et dans le monde du théâtre, et dans le langage courant, et qu'il n'est pas d'usage de les désigner sous un autre vocable ; Que, dans ces conditions, il est bien certain que le décret du 23 mars 1908 a entendu les englober sous la rubrique générale « machinistes pour toutes industries », prévue dans la première catégorie de la section des métaux et industries diverses ; Qu'en présence de cette désignation qui est universelle, on ne saurait l'exclure de la nomenclature, ni les soustraire à la juridiction des prud'hommes, en dehors de toute réserve expresse sur ce point. Attendu, au surplus, que le décret du 23 mars 1908, donne compétence au conseil des prud'hommes, dans les limites de l'article 32 de la loi du 27 mars 1907, pour tous les différends nés à l'occasion du contrat de travail, entre employés et patrons relevant de l'industrie théâtrale, en les faisant rentrer, sous la rubrique « théâtre », dans la cinquième catégorie de la section du commerce ; Qu'il est constant, dès lors, que ce décret n'a pas entendu soustraire les ouvriers machinistes de théâtre à la juridiction des prud'hommes alors qu'il y soumettait les employés. PAR CES MOTIFS, — Déclare que le conseil des prud'hommes, section des métaux et industries diverses, était bien compétent pour connaître des litiges ces machinistes de l'Opéra-Comique. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 12 avril 1911. Elections.
ni les soustraire à la juridiction des prud'hommes, en dehors de toute réserve expresse sur ce point. Attendu, au surplus, que le décret du 23 mars 1908, donne compétence au conseil des prud'hommes, dans les limites de l'article 32 de la loi du 27 mars 1907, pour tous les différends nés à l'occasion du contrat de travail, entre employés et patrons relevant de l'industrie théâtrale, en les faisant rentrer, sous la rubrique « théâtre », dans la cinquième catégorie de la section du commerce ; Qu'il est constant, dès lors, que ce décret n'a pas entendu soustraire les ouvriers machinistes de théâtre à la juridiction des prud'hommes alors qu'il y soumettait les employés. PAR CES MOTIFS, — Déclare que le conseil des prud'hommes, section des métaux et industries diverses, était bien compétent pour connaître des litiges ces machinistes de l'Opéra-Comique. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 12 avril 1911. Elections. — Pourvoi en cassation contre la décision qui a validé l'élection. — Absence de dénonciation aux conseillers élus et contestés. — Irrecevabilité du pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles 11, § 7 et 6, § 1 de la loi du 8 décembre 1883 que le pourvoi en cassation contre la décision qui a validé une élection de prud'hommes doit être dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent sa date et que cette formalité est substantielle. En conséquence est irrecevable le pourvoi qui n'a pas été dénoncé dans ce délai. Ainsi jugé par la décision qui suit : Gauberti et autres. LA COUR : Ouï M. le conseiller Falcimaigne en son rapport, et M. l'avocat général Mérillon, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Gauberti Paul et autres contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix en date du 1er mars 1911 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13, § 3 de la loi du 27 mars 1907, les protestations contre les élections aux conseils des prud'hommes sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 11, § 5, 6 et 7 et à l'article 12 de
contre la décision qui a validé une élection de prud'hommes doit être dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent sa date et que cette formalité est substantielle. En conséquence est irrecevable le pourvoi qui n'a pas été dénoncé dans ce délai. Ainsi jugé par la décision qui suit : Gauberti et autres. LA COUR : Ouï M. le conseiller Falcimaigne en son rapport, et M. l'avocat général Mérillon, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Gauberti Paul et autres contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix en date du 1er mars 1911 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13, § 3 de la loi du 27 mars 1907, les protestations contre les élections aux conseils des prud'hommes sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 11, § 5, 6 et 7 et à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883 ; il résulte que le pourvoi doit être dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent sa date et que cette formalité est substantielle ; Attendu que Gauberti Paul et les autres demandeurs ne justifient pas avoir dénoncé leur pourvoi aux conseillers prud'hommes élus à Nice, les 8 et 15 janvier 1911, dont ils contestaient l'élection et qui étaient, par suite, défendeurs nécessaires devant la cour de cassation ; Attendu que le délai est expiré, et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, — Déclare le pourvoi non recevable. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 7 mars 1911. Procédure. — Appel. — Demande portée devant le juge de paix à défaut de conseil de prud'hommes. — Délai d'appel. — Article 34 de la loi du 27 mars 1907 applicable. — Appel formé plus de dix jours après la signification. — Irrecevabilité. Lorsque, à défaut d'un conseil de prud'hommes existant dans le canton, le juge de paix est saisi comme juridiction prud'homale, l'affaire doit, d'après les prescriptions de l'article 40 de la loi du 27 mars 1907, être jugée, tant en première instance qu'en appel, suivant les règles spéciales
élus à Nice, les 8 et 15 janvier 1911, dont ils contestaient l'élection et qui étaient, par suite, défendeurs nécessaires devant la cour de cassation ; Attendu que le délai est expiré, et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, — Déclare le pourvoi non recevable. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 7 mars 1911. Procédure. — Appel. — Demande portée devant le juge de paix à défaut de conseil de prud'hommes. — Délai d'appel. — Article 34 de la loi du 27 mars 1907 applicable. — Appel formé plus de dix jours après la signification. — Irrecevabilité. Lorsque, à défaut d'un conseil de prud'hommes existant dans le canton, le juge de paix est saisi comme juridiction prud'homale, l'affaire doit, d'après les prescriptions de l'article 40 de la loi du 27 mars 1907, être jugée, tant en première instance qu'en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes. Est applicable, notamment, l'article 34 de la loi du 27 mars 1907 qui dispose que l'appel n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement. Ainsi jugé par la décision qui suit : Lapène c. époux Estrade-Arséguet. LA COUR : Ouï M. le conseiller Delcurrou, en son rapport, et M. l'avocat général Lombard, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Lapène contre un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, en date du 6 juillet 1910 ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'action introduite par le sieur Lapène, demandeur en cassation, devant le juge de paix de Saint-Girons, avait pour objet le paiement de dommages-intérêts réclamés à l'occasion de la rupture d'un contrat d'apprentissage, intervenu entre le dit Lapène et les époux Estrade-Arséguet, père et mère de Pierre Estrade, entré au service de Lapène comme apprenti cuisinier ; Attendu que cette action était, par sa nature, de la compétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aucun conseil de prud'hommes n'existant à Saint-Girons, le juge
Ouï M. le conseiller Delcurrou, en son rapport, et M. l'avocat général Lombard, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Lapène contre un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, en date du 6 juillet 1910 ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'action introduite par le sieur Lapène, demandeur en cassation, devant le juge de paix de Saint-Girons, avait pour objet le paiement de dommages-intérêts réclamés à l'occasion de la rupture d'un contrat d'apprentissage, intervenu entre le dit Lapène et les époux Estrade-Arséguet, père et mère de Pierre Estrade, entré au service de Lapène comme apprenti cuisinier ; Attendu que cette action était, par sa nature, de la compétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'article 1er de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'aucun conseil de prud'hommes n'existant à Saint-Girons, le juge de paix était saisi comme juridiction prud'homale et que, d'après les prescriptions de l'article 40 de la susdite loi, complété par la loi du 13 novembre 1908, l'affaire devait être instruite et jugée, tant en première instance qu'en appel, suivant les règles spéciales à la juridiction des prud'hommes ; Attendu enfin, que l'article 34 de la loi du 27 mars 1907 dispose que l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement ; Attendu que cette déchéance est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le juge ; Attendu, dans l'espèce, que l'appel interjeté par Lapène du jugement du juge de paix de Saint-Girons qui avait rejeté sa demande n'a été formé que le 15 février 1910, alors que ce jugement avait été signifié à la requête des époux Estrade le 17 janvier précédent ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant cet appel non recevable, comme tardif, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi, etc. Salaires. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 8 mars 1911. Fixation du salaire dans le contrat (défaut de). — Inapplicabilité aux
enfin, que l'article 34 de la loi du 27 mars 1907 dispose que l'appel des décisions rendues en matière prud'homale n'est plus recevable après l'expiration des dix jours qui suivent la signification du jugement ; Attendu que cette déchéance est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le juge ; Attendu, dans l'espèce, que l'appel interjeté par Lapène du jugement du juge de paix de Saint-Girons qui avait rejeté sa demande n'a été formé que le 15 février 1910, alors que ce jugement avait été signifié à la requête des époux Estrade le 17 janvier précédent ; Attendu, dès lors, qu'en déclarant cet appel non recevable, comme tardif, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi, etc. Salaires. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 8 mars 1911. Fixation du salaire dans le contrat (défaut de). — Inapplicabilité aux travaux de l'industrie privée d'un bordereau officiel fixant le taux des salaires pour les travaux exécutés pour le compte de l'administration. — Non justification de l'existence d'un usage de la profession autorisant cette application à défaut d'une convention expresse entre les parties. Lorsqu'il n'est produit aucun document relativement au prix d'embauchage convenu entre les parties pour un travail déterminé, les juges ne peuvent faire aux travaux de l'industrie privée l'application d'un bordereau officiel fixant le taux des salaires pour les travaux exécutés pour le compte de l'administration alors qu'ils ne constatent ni qu'il s'agit de travaux effectués pour l'administration, ni qu'il existe dans la profession des parties un usage faisant application de ce bordereau officiel à défaut de convention expresse fixant le montant du salaire dû. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section du bâtiment, du 8 octobre 1910 Conac c. Huby. LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; Attendu que Jean Huby demandait à Joachim
d'embauchage convenu entre les parties pour un travail déterminé, les juges ne peuvent faire aux travaux de l'industrie privée l'application d'un bordereau officiel fixant le taux des salaires pour les travaux exécutés pour le compte de l'administration alors qu'ils ne constatent ni qu'il s'agit de travaux effectués pour l'administration, ni qu'il existe dans la profession des parties un usage faisant application de ce bordereau officiel à défaut de convention expresse fixant le montant du salaire dû. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section du bâtiment, du 8 octobre 1910 Conac c. Huby. LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; Attendu que Jean Huby demandait à Joachim Conac, son patron, un complément de salaire de 112 francs 10 centimes prétendant que son travail devait lui être payé à raison de 0 fr. 90 centimes l'heure, au lieu du prix de 0 fr. 55 centimes, qu'il avait reçu ; Que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande par les motifs : « qu'aucun élément ou document quelconque n'est versé aux débats, relativement au prix d'embauchage convenu entre les parties ; qu'un bordereau officiel, sanctionné par arrêté préfectoral du 23 mai 1910, établit le taux des salaires concernant les travaux, cause du litige, au chiffre de 0 fr. 90 centimes, réclamé par le demandeur ; qu'il n'est pas allégué que les parties en cause aient entendu déroger aux effets du susdit bordereau ; qu'il y a lieu de faire application du principe de la stipulation pour autrui, et d'accueillir la demande » ; Mais, attendu que si, en indiquant qu'aucun document n'a été versé aux débats pour établir à quel prix avait été embauché Huby, la décision attaquée motive le rejet des conclusions de Conac, alléguant que le prix convenu était de 0 fr. 55 centimes l'heure, elle ne fait pas connaître pour quelles raisons elle déclare applicable
par les motifs : « qu'aucun élément ou document quelconque n'est versé aux débats, relativement au prix d'embauchage convenu entre les parties ; qu'un bordereau officiel, sanctionné par arrêté préfectoral du 23 mai 1910, établit le taux des salaires concernant les travaux, cause du litige, au chiffre de 0 fr. 90 centimes, réclamé par le demandeur ; qu'il n'est pas allégué que les parties en cause aient entendu déroger aux effets du susdit bordereau ; qu'il y a lieu de faire application du principe de la stipulation pour autrui, et d'accueillir la demande » ; Mais, attendu que si, en indiquant qu'aucun document n'a été versé aux débats pour établir à quel prix avait été embauché Huby, la décision attaquée motive le rejet des conclusions de Conac, alléguant que le prix convenu était de 0 fr. 55 centimes l'heure, elle ne fait pas connaître pour quelles raisons elle déclare applicable aux travaux litigieux le bordereau officiel du 23 mai 1910; qu'en effet, d'une part, elle ne prétend pas que, dans l'espèce, il s'agisse de travaux publics exécutés pour le compte de l'administration, et que, d'autre part, elle ne constate pas l'existence d'un usage d'après lequel, à défaut de convention expresse entre les parties, le prix des travaux serait réglé conformément au bordereau précité ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié légalement sa décision, et a violé par fausse application l'article de loi sus-visé ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 8 octobre 1910, par le conseil de prud'hommes de Paris ; renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 3e sect.). — 31 mars 1911. Retenue du salaire des deux heures par jour accordées à l'ouvrier en délai congé pour chercher un emploi. — Usages. — Ouvrier employé à l'heure. — Retenue autorisée. — Ouvrier employé à la journée, à la semaine ou au mois. — Salaire dû. D'après les usages et la jurisprudence, les patrons peuvent retenir à un ouvrier en délai-congé le salaire des deux heures
entre les parties, le prix des travaux serait réglé conformément au bordereau précité ; Attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié légalement sa décision, et a violé par fausse application l'article de loi sus-visé ; PAR CES MOTIFS, — Casse et annule le jugement rendu le 8 octobre 1910, par le conseil de prud'hommes de Paris ; renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 3e sect.). — 31 mars 1911. Retenue du salaire des deux heures par jour accordées à l'ouvrier en délai congé pour chercher un emploi. — Usages. — Ouvrier employé à l'heure. — Retenue autorisée. — Ouvrier employé à la journée, à la semaine ou au mois. — Salaire dû. D'après les usages et la jurisprudence, les patrons peuvent retenir à un ouvrier en délai-congé le salaire des deux heures qu'il prend chaque jour pour chercher du travail, mais seulement lorsque cet ouvrier est engagé à l'heure: les ouvriers engagés à la journée, à la semaine ou au mois ne doivent subir aucune retenue pour les deux heures durant lesquelles ils s'absentent chaque jour. Ainsi jugé par la décision qui suit : Delaunay et Sorlin c. Brun LE TRIBUNAL : — Attendu que Delaunay et Sorlin, teinturiers, sont appelants de deux jugements rendus par le conseil des prud'hommes de la Seine, les 16 décembre 1910 et 10 février 1911, et qui les ont condamnés à payer à Brun, ouvrier teinturier, la somme de 36 francs pour semaine de congé ; En la forme : — Attendu que l'appel est régulier, qu'il est rendu possible par une demande reconventionnelle en 350 fr. de dommages-intérêts non basée sur la demande principale ; que sa recevabilité n'est pas contestée ; Au fond : — Attendu que Brun est entré au service de Delaunay et Sorlin, teinturiers, le 20 septembre 1909, en qualité d'ouvrier étendeur au salaire de 6 francs par jour ; Attendu que Brun a été mis en délai-congé d'une semaine le lundi 28 novembre 1910 à son arrivée à l'atelier ;
suit : Delaunay et Sorlin c. Brun LE TRIBUNAL : — Attendu que Delaunay et Sorlin, teinturiers, sont appelants de deux jugements rendus par le conseil des prud'hommes de la Seine, les 16 décembre 1910 et 10 février 1911, et qui les ont condamnés à payer à Brun, ouvrier teinturier, la somme de 36 francs pour semaine de congé ; En la forme : — Attendu que l'appel est régulier, qu'il est rendu possible par une demande reconventionnelle en 350 fr. de dommages-intérêts non basée sur la demande principale ; que sa recevabilité n'est pas contestée ; Au fond : — Attendu que Brun est entré au service de Delaunay et Sorlin, teinturiers, le 20 septembre 1909, en qualité d'ouvrier étendeur au salaire de 6 francs par jour ; Attendu que Brun a été mis en délai-congé d'une semaine le lundi 28 novembre 1910 à son arrivée à l'atelier ; Attendu qu'il a accompli effectivement cette semaine de délai-congé ; Attendu qu'il a droit, sur la base de 6 francs par jour, à la somme de 36 francs qu'il réclame pour le travail accompli pendant la semaine de délai-congé (6 jours) ; Attendu, d'autre part, qu'il est d'usage dans la profession des parties que les ouvriers en délai-congé prennent deux heures par jour pour chercher du travail ; Attendu que Brun n'a pris effectivement deux heures par jour entre le 28 novembre et le 3 décembre 1910 pour chercher du travail ; Attendu que les appelants émettent la prétention de retenir à Brun le salaire afférent à ces deux heures par jour ; Attendu que, d'après les usages et la jurisprudence, les patrons peuvent retenir à un ouvrier en délai-congé le salaire des deux heures qu'il prend chaque jour pour chercher du travail, lorsque cet ouvrier est engagé à l'heure, mais que les ouvriers engagés à la journée, à la semaine ou au mois, moyennant un prix forfaitaire pour lesdites journées, semaines ou mois, ne doivent subir aucune retenue lorsque, conformément à l'usage, ils prennent deux heures dans la journée pour chercher du travail ; que les appelants sont donc
profession des parties que les ouvriers en délai-congé prennent deux heures par jour pour chercher du travail ; Attendu que Brun n'a pris effectivement deux heures par jour entre le 28 novembre et le 3 décembre 1910 pour chercher du travail ; Attendu que les appelants émettent la prétention de retenir à Brun le salaire afférent à ces deux heures par jour ; Attendu que, d'après les usages et la jurisprudence, les patrons peuvent retenir à un ouvrier en délai-congé le salaire des deux heures qu'il prend chaque jour pour chercher du travail, lorsque cet ouvrier est engagé à l'heure, mais que les ouvriers engagés à la journée, à la semaine ou au mois, moyennant un prix forfaitaire pour lesdites journées, semaines ou mois, ne doivent subir aucune retenue lorsque, conformément à l'usage, ils prennent deux heures dans la journée pour chercher du travail ; que les appelants sont donc mal fondés à vouloir opérer une retenue sur les salaires des journées accomplies par Brun entre le 28 novembre et le 3 décembre 1910 ; que Brun est en droit de réclamer le plein salaire de ces six journées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer les jugements dont est appel ; Sur la demande reconventionnelle : — Attendu que la demande reconventionnelle n'est ni justifiée, ni même soutenue, PAR CES MOTIFS, — Déclare l'appel recevable ; confirme les jugements dont est appel ; ordonne qu'ils sortiront leur plein et entier effet pour être exécutés suivant leur forme et teneur ; déboute les appelants de leur demande reconventionnelle condamne les appelants aux dépens de première instance et d'appel. LÉGISLATION Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud'hommes de Saint-Junien. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; Vu le décret du 17 juin 1865, qui a créé un conseil de prud'hommes à Saint-Junien (Haute-Vienne) ; Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Junien du 17