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de 1905 ou de celle de 1907. Pour ce qui est de la jurisprudence, les deux décisions de la cour de cassation que nous avons citées plus haut, se réfèrent spécialement à l'exercice du droit de l'avocat de plaider, c'est-à-dire d'assister son client. Mais, la seconde de ces décisions — celle du 1er avril 1895 — lui dénie implicitement le droit de représenter son client. En effet, après avoir rappelé que le décret de 1809 oblige les parties à comparaître en personne devant le conseil des prud'hommes et ne les admet à s'y faire représenter, en cas d'absence ou de maladie, que par certaines personnes déterminées, l'arrêt déclare qu'aucune disposition ne leur interdit de confier à un avocat la défense de leurs intérêts, mais seulement « lorsqu'elles se sont conformées à cette prescription », c'est-à-dire, évidemment, lorsqu'elles comparaissent en personne ou lorsqu'elles sont représentées, dans l'un ou dans l'autre cas prévu, par un des mandataires admis à le faire. À ces conditions, l'avocat a le droit de plaider, en assistant la partie présente ou son mandataire régulier. D'où il suit que si ni la partie ni son mandataire ne sont présents, l'avocat n'a plus le droit de plaider en les représentant. Voilà ce que dit l'arrêt du 3e 1895, en interprétant le décret de 1809, et voilà ce qu'a répété, en s'inspirant de cette jurisprudence, le récent jugement du conseil des prud'hommes de Marseille, pour interpréter les dispositions identiques de la loi de 1907. Cette interprétation, nous n'hésitons pas à l'affirmer, est la seule qui soit conforme non seulement à l'esprit, mais au texte même de la loi. L'intention du législateur de 1907, comme de celui de 1905, de celui de 1809 et de celui de 1806, a été de faire des conseils de prud'hommes un tribunal familial où les deux parties s'expliqueraient personnellement, simplement, sans procédure, sans intermédiaire. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel qu'elles ont été autorisées à se faire représenter par certaines personnes déterminées et dans deux cas nettement spécifiés. Il serait donc aussi contraire à la volonté du législateur d'étendre les cas où la
représentant. Voilà ce que dit l'arrêt du 3e 1895, en interprétant le décret de 1809, et voilà ce qu'a répété, en s'inspirant de cette jurisprudence, le récent jugement du conseil des prud'hommes de Marseille, pour interpréter les dispositions identiques de la loi de 1907. Cette interprétation, nous n'hésitons pas à l'affirmer, est la seule qui soit conforme non seulement à l'esprit, mais au texte même de la loi. L'intention du législateur de 1907, comme de celui de 1905, de celui de 1809 et de celui de 1806, a été de faire des conseils de prud'hommes un tribunal familial où les deux parties s'expliqueraient personnellement, simplement, sans procédure, sans intermédiaire. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel qu'elles ont été autorisées à se faire représenter par certaines personnes déterminées et dans deux cas nettement spécifiés. Il serait donc aussi contraire à la volonté du législateur d'étendre les cas où la représentation est permise que d'étendre l'énumération des personnes admises à l'exercer. Et, dans le doute, on doit s'en tenir au principe qui domine toute la matière, à savoir que les parties doivent comparaître en personne. Le texte de l'article 26 de la loi de 1907 consacre, d'ailleurs, formellement l'application de ces règles. Par une première disposition, il décide que les parties ne peuvent se faire représenter que dans les deux seuls cas de maladie et d'absence, et, lorsqu'il énumère, dans une seconde disposition, les personnes admises à représenter les parties, il est bien évident, comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, que cette seconde disposition ne déroge pas à la première, qu'elle cadre au contraire avec elle, qu'en d'autres termes, les personnes qu'elle énumère comme autorisées à représenter les parties, ne peuvent exercer ce droit que dans les limites, c'est-à-dire dans les seuls cas où cette représentation est permise. Pourquoi les avocats seraient-ils mis à part des autres mandataires autorisés ? Le texte de notre article ne contient sur ce point aucune exception en leur faveur. Lorsque le législateur veut faire une exception, à leur égard, pour les dispenser de l'obligation de produire une procuration, il le dit formellement. Et
ces règles. Par une première disposition, il décide que les parties ne peuvent se faire représenter que dans les deux seuls cas de maladie et d'absence, et, lorsqu'il énumère, dans une seconde disposition, les personnes admises à représenter les parties, il est bien évident, comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, que cette seconde disposition ne déroge pas à la première, qu'elle cadre au contraire avec elle, qu'en d'autres termes, les personnes qu'elle énumère comme autorisées à représenter les parties, ne peuvent exercer ce droit que dans les limites, c'est-à-dire dans les seuls cas où cette représentation est permise. Pourquoi les avocats seraient-ils mis à part des autres mandataires autorisés ? Le texte de notre article ne contient sur ce point aucune exception en leur faveur. Lorsque le législateur veut faire une exception, à leur égard, pour les dispenser de l'obligation de produire une procuration, il le dit formellement. Et donc, s'il ne dit rien en ce qui concerne les cas où les avocats peuvent représenter leurs clients, c'est qu'il s'en réfère sur ce point aux règles générales qu'il vient d'édicter. Nous estimons en conséquence que le conseil de prud'hommes de Marseille a fait une exacte application de la loi en décidant que l'avocat ne peut représenter son client que dans les deux cas de maladie ou d'absence où la représentation est autorisée et que, dès lors, la partie qui prétend être représentée par un avocat, sans justifier qu'elle est malade ou absente, doit être considérée comme défaillante et, par suite, condamnée par défaut. Nous allons plus loin encore et nous pensons que, dans aucun cas, même dans ceux prévus par l'article 26 de la loi de 1907, l'avocat — nous parlons ici de l'avocat et non de l'avoué — ne peut représenter une partie devant les tribunaux de la prud'homie et que, auprès de cette juridiction comme auprès de toutes les autres, son rôle à l'audience se borne à assister son client présent ou dûment représenté. Sans doute, le texte de l'article 26 est formel, sans doute il porte que « les parties pourront se faire représenter ou assister
en décidant que l'avocat ne peut représenter son client que dans les deux cas de maladie ou d'absence où la représentation est autorisée et que, dès lors, la partie qui prétend être représentée par un avocat, sans justifier qu'elle est malade ou absente, doit être considérée comme défaillante et, par suite, condamnée par défaut. Nous allons plus loin encore et nous pensons que, dans aucun cas, même dans ceux prévus par l'article 26 de la loi de 1907, l'avocat — nous parlons ici de l'avocat et non de l'avoué — ne peut représenter une partie devant les tribunaux de la prud'homie et que, auprès de cette juridiction comme auprès de toutes les autres, son rôle à l'audience se borne à assister son client présent ou dûment représenté. Sans doute, le texte de l'article 26 est formel, sans doute il porte que « les parties pourront se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près du tribunal civil de l'arrondissement. » Mais la question est de savoir si un texte incidemment égaré dans une loi spéciale peut déroger à l'un des principes généraux sur lesquels tout un ensemble de lois a fondé non seulement l'institution du barreau, mais même le fonctionnement de notre organisation judiciaire. Or, c'est une règle essentielle de la profession d'avocat que celui-ci assiste son client mais ne le représente pas, et cette règle résulte non seulement des prescriptions disciplinaires qui régissent le barreau, mais encore des dispositions légales qui régissent son rôle devant les tribunaux. L'interdiction pour l'avocat de représenter son client a été maintes fois proclamée, pour le barreau de Paris du moins, par le conseil de l'Ordre, dans toute une série d'arrêtés qui lui font défense d'accepter, pour l'audience comme en dehors de l'audience, un mandat quelconque qui l'expose à une action en responsabilité (V. Cresson, Usages et règles de la profession d'avocat, t. II, p. 283 et suiv.). La législation, d'ailleurs, est d'accord avec la tradition du barreau pour ne reconnaître à l'avocat d'autre caractère que celui de conseil et de défenseur : toutes les
non seulement l'institution du barreau, mais même le fonctionnement de notre organisation judiciaire. Or, c'est une règle essentielle de la profession d'avocat que celui-ci assiste son client mais ne le représente pas, et cette règle résulte non seulement des prescriptions disciplinaires qui régissent le barreau, mais encore des dispositions légales qui régissent son rôle devant les tribunaux. L'interdiction pour l'avocat de représenter son client a été maintes fois proclamée, pour le barreau de Paris du moins, par le conseil de l'Ordre, dans toute une série d'arrêtés qui lui font défense d'accepter, pour l'audience comme en dehors de l'audience, un mandat quelconque qui l'expose à une action en responsabilité (V. Cresson, Usages et règles de la profession d'avocat, t. II, p. 283 et suiv.). La législation, d'ailleurs, est d'accord avec la tradition du barreau pour ne reconnaître à l'avocat d'autre caractère que celui de conseil et de défenseur : toutes les lois sur notre organisation judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles ou de juridictions correctionnelles, n'attribuent d'autre rôle à l'avocat que celui d'assister le client en personne ou son mandataire, réservant au client et au mandataire le droit de signer les conclusions qui devront être soutenues par l'avocat. En 1863, une question analogue à celle que vient de résoudre le conseil de prud'hommes de Marseille s'était posée de la même façon à propos du rôle de l'avocat devant une autre juridiction d'exception, celle des conseils de préfecture. Un règlement du conseil de préfecture de la Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 25 avril 1803, avait dispensé les avocats au conseil d'Etat et les avoués de toute justification de mandat devant cette juridiction. Le barreau de Paris s'était ému de cette disposition en se demandant si le silence qu'elle gardait sur les avocats à la cour n'avait pas pour effet de retirer à ceux-ci le droit de plaider devant le conseil de préfecture ou de ne le leur accorder qu'à la condition de justifier d'une procuration. Le conseil de l'Ordre, saisi de la question, prit, à la date du 22 décembre 1863, un arrêté où nous relevons les considérants suivants qui pourraient
question analogue à celle que vient de résoudre le conseil de prud'hommes de Marseille s'était posée de la même façon à propos du rôle de l'avocat devant une autre juridiction d'exception, celle des conseils de préfecture. Un règlement du conseil de préfecture de la Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 25 avril 1803, avait dispensé les avocats au conseil d'Etat et les avoués de toute justification de mandat devant cette juridiction. Le barreau de Paris s'était ému de cette disposition en se demandant si le silence qu'elle gardait sur les avocats à la cour n'avait pas pour effet de retirer à ceux-ci le droit de plaider devant le conseil de préfecture ou de ne le leur accorder qu'à la condition de justifier d'une procuration. Le conseil de l'Ordre, saisi de la question, prit, à la date du 22 décembre 1863, un arrêté où nous relevons les considérants suivants qui pourraient s'appliquer aussi exactement au rôle de l'avocat devant la juridiction prud'homale : Le Conseil : — Considérant que la mission de l'avocat est d'assister ses clients soit en les éclairant et les dirigeant par ses conseils, soit en les représentant. défendant par sa parole et ses écrits, mais qu'il ne peut et ne doit, en aucun cas, les représenter en agissant, en stipulant, en concluant pour eux ; que c'est ainsi et avec cette distinction entre l'assistance et le mandat que le barreau français s'est constitué et qu'il s'est créé la situation indépendante que tous les efforts de ses membres doivent tendre à conserver ; Considérant que la législation d'accord avec les traditions de l'Ordre ne reconnaît pas à l'avocat d'autre caractère que celui de conseil et de défenseur ; que c'est ce titre qu'elle lui donna dans son serment professionnel ; Considérant que cette situation est clairement tracée par les lois sur l'organisation judiciaire dans toutes les juridictions civiles, où les parties sont représentées par un avoué et défiées par un avocat ; qu'elle apparaît avec la même netteté dans les juridictions criminelles, où le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire ; que là, en effet, l'avocat assiste et
peut et ne doit, en aucun cas, les représenter en agissant, en stipulant, en concluant pour eux ; que c'est ainsi et avec cette distinction entre l'assistance et le mandat que le barreau français s'est constitué et qu'il s'est créé la situation indépendante que tous les efforts de ses membres doivent tendre à conserver ; Considérant que la législation d'accord avec les traditions de l'Ordre ne reconnaît pas à l'avocat d'autre caractère que celui de conseil et de défenseur ; que c'est ce titre qu'elle lui donna dans son serment professionnel ; Considérant que cette situation est clairement tracée par les lois sur l'organisation judiciaire dans toutes les juridictions civiles, où les parties sont représentées par un avoué et défiées par un avocat ; qu'elle apparaît avec la même netteté dans les juridictions criminelles, où le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire ; que là, en effet, l'avocat assiste et défend le client en personne ou son mandataire spécial et que dans l'un et l'autre cas, s'il y a des conclusions déposées, elles sont signées par le client ou par son mandataire, puis développées et soutenues par l'avocat ; Considérant que cette pratique constante devant les tribunaux ordinaires doit être également suivie devant toutes les juridictions où la représentation est facultative (Cresson, ibid., t. II, p. 366 et suiv.). Les principes généraux rappelés dans cet arrêté subsistent toujours, et encore une fois, nous ne pouvons admettre qu'indirectement quelques mots d'un texte de loi spécial — auxquels ses auteurs n'ont bien certainement pas entendu attribuer cette portée puissent y faire échec. L'intéressante question posée par le jugement du conseil des prud'hommes de Marseille sera très probablement portée devant la cour de cassation, qui aura pour la première fois à l'examiner. Nous ne doutons pas qu'elle la résolve en déclarant illicite et illégale la représentation d'une partie par son avocat, surtout dans les conditions de l'espèce dont il s'agit. Et s'il en est ainsi, la décision de la cour suprême aura pour effet — pour heureux effet — de mettre fin à une pratique aussi contraire à l'esprit de l'institution prud'homale qu'aux
également suivie devant toutes les juridictions où la représentation est facultative (Cresson, ibid., t. II, p. 366 et suiv.). Les principes généraux rappelés dans cet arrêté subsistent toujours, et encore une fois, nous ne pouvons admettre qu'indirectement quelques mots d'un texte de loi spécial — auxquels ses auteurs n'ont bien certainement pas entendu attribuer cette portée puissent y faire échec. L'intéressante question posée par le jugement du conseil des prud'hommes de Marseille sera très probablement portée devant la cour de cassation, qui aura pour la première fois à l'examiner. Nous ne doutons pas qu'elle la résolve en déclarant illicite et illégale la représentation d'une partie par son avocat, surtout dans les conditions de l'espèce dont il s'agit. Et s'il en est ainsi, la décision de la cour suprême aura pour effet — pour heureux effet — de mettre fin à une pratique aussi contraire à l'esprit de l'institution prud'homale qu'aux traditions et aux règles qui garantissent, dans l'intérêt même des justiciables, l'indépendance et la dignité de la profession d'avocat. GEORGES LAGRÉSILLE. JURISPRUDENCE Banquiers. COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.). 12 janvier 1911. Présidence de M. Boutet. Responsabilité. — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de payer des relevés de factures pour un de ses clients. — Paiement fait par erreur à un individu dont l'identité ni les pièces n'ont pas été suffisamment vérifiées. — Faute. Garantie. Un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés de factures est responsable envers son mandant du paiement fait par erreur à un individu s'étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n'a pas vérifié l'identité. En effet, s'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d'identité pouvant établir d'une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n'en est pas moins vrai qu'ils sont tenus, aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit
de factures pour un de ses clients. — Paiement fait par erreur à un individu dont l'identité ni les pièces n'ont pas été suffisamment vérifiées. — Faute. Garantie. Un établissement de crédit qui a accepté mandat de payer des relevés de factures est responsable envers son mandant du paiement fait par erreur à un individu s'étant présenté à ses guichets porteur de pièces dont certaines anomalies auraient dû éveiller de la défiance, et dont il n'a pas vérifié l'identité. En effet, s'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser, des pièces d'identité pouvant établir d'une façon suffisante leur qualité et leur droit, il n'en est pas moins vrai qu'ils sont tenus, aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout qu'ils perçoivent une commission proportionnelle à la somme décaissée. Ainsi jugé par la décision ci-dessus mentionnée confirmant, par adoption de motifs, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 27 mars 1910, ainsi conçu : Robert c. Canonne et Crédit Lyonnais. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'expliquer que Canonne fait effectuer par l'agence H du Crédit Lyonnais, les paiements à ses fournisseurs, le dernier jour de chaque mois, sur bordereaux détaillés, remis par lui l'avant-veille de l'échéance, autorisant le paiement des fournisseurs y désignés et mentionnant leur nom, leur adresse et la somme due ; que le 30 avril 1908, il fut présenté à l'ouverture des guichets, à la succursale du Crédit Lyonnais, sur papier commercial de Robert, avec domicile exact, un relevé de factures de la somme de 7.094 fr. 25 ; que cette facture fut visée et payée à la personne qui la présentait ; que néanmoins, dans la journée, un autre relevé émanant de la maison Robert fut présenté à l'encaissement et refusé par l'agence du Crédit Lyonnais, la somme ayant été décaissée le matin ;
conçu : Robert c. Canonne et Crédit Lyonnais. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il convient, tout d'abord, d'expliquer que Canonne fait effectuer par l'agence H du Crédit Lyonnais, les paiements à ses fournisseurs, le dernier jour de chaque mois, sur bordereaux détaillés, remis par lui l'avant-veille de l'échéance, autorisant le paiement des fournisseurs y désignés et mentionnant leur nom, leur adresse et la somme due ; que le 30 avril 1908, il fut présenté à l'ouverture des guichets, à la succursale du Crédit Lyonnais, sur papier commercial de Robert, avec domicile exact, un relevé de factures de la somme de 7.094 fr. 25 ; que cette facture fut visée et payée à la personne qui la présentait ; que néanmoins, dans la journée, un autre relevé émanant de la maison Robert fut présenté à l'encaissement et refusé par l'agence du Crédit Lyonnais, la somme ayant été décaissée le matin ; Attendu que la Société du Crédit Lyonnais soutient et fait plaider qu'elle aurait rempli le mandat à elle confié par Canonne qu'elle n'aurait eu, pour obligation, dans l'espèce, que de vérifier si le nom et la facture, le domicile du commerçant et la somme réclamée étaient exacts ; que rapportant une facture où sont mentionnées d'une façon exacte, les énonciations indiquées par Canonne et portant acquit, aucune faute ne saurait lui être reprochée ; qu'elle ne saurait encourir, dans ces conditions, aucune responsabilité, à raison du paiement effectué ; que si, à la vérité, l'examen de la facture portant l'acquit accuse des différences avec celles de la même maison précédemment payées à la même agence, on ne saurait exiger des établissements de crédit une vérification impossible au moment de l'affluence du public aux caisses ; qu'en l'espèce, il conviendrait d'observer que les relevés payés étaient régulièrement remis à Canonne le lendemain du paiement et que le Crédit Lyonnais ne possédait plus les éléments nécessaires à la comparaison ; que, du reste, ces différences n'auraient été aperçues que plus tard, et alors que la présentation du véritable relevé aurait appelé l'attention d'une façon particulière ; que le tribunal ne saurait, non
une facture où sont mentionnées d'une façon exacte, les énonciations indiquées par Canonne et portant acquit, aucune faute ne saurait lui être reprochée ; qu'elle ne saurait encourir, dans ces conditions, aucune responsabilité, à raison du paiement effectué ; que si, à la vérité, l'examen de la facture portant l'acquit accuse des différences avec celles de la même maison précédemment payées à la même agence, on ne saurait exiger des établissements de crédit une vérification impossible au moment de l'affluence du public aux caisses ; qu'en l'espèce, il conviendrait d'observer que les relevés payés étaient régulièrement remis à Canonne le lendemain du paiement et que le Crédit Lyonnais ne possédait plus les éléments nécessaires à la comparaison ; que, du reste, ces différences n'auraient été aperçues que plus tard, et alors que la présentation du véritable relevé aurait appelé l'attention d'une façon particulière ; que le tribunal ne saurait, non plus, baser sa conviction sur l'examen actuel de la facture, alors que les manipulations nécessitées par les constatations et les expertises en ont modifié l'aspect ; que, par suite, la demande en garantie de Canonne serait mal fondée et devrait être rejetée ; Mais attendu que, s'il est exact que les établissements de crédit peuvent éprouver de réelles difficultés à exiger des personnes qui se présentent à leurs guichets, pour encaisser des pièces d'identité pouvant établir, d'une façon suffisante, leur qualité et leur droit, et si de pareilles mesures pourraient être de nature à entraver les transactions commerciales, il n'en est pas moins vrai que ces établissements, très habitués à ces sortes d'opérations, doivent être au moins tenus aux mêmes obligations et aux mêmes risques que leurs mandants ; que leur rôle ne peut consister à payer sur un simple acquit, sans avoir à répondre de la validité du paiement fait par leurs soins, alors surtout que, comme en l'espèce, il est perçu une commission d'encaissement proportionnelle à la somme décaissée ; que le tribunal, sans se préoccuper de l'état actuel de la facture dont la fausseté peut être rendue plus évidente par les manipulations qu'elle a subies, a donc