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ou du greffe. Aux termes du même article 5, lorsque le domicile du déposant est situé hors de France le dépôt est effectué, encore sous peine de nullité, au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine. D'après le paragraphe 4 de l'article 5, le dépôt comporte, sous peine de nullité, deux exemplaires identiques d'un spécimen ou d'une représentation de l'objet revendiqué avec légende explicative, si le déposant le juge nécessaire, le tout contenu dans une boîte hermétiquement fermée et sur laquelle sont apposés le cachet et la signature du déposant, ainsi que le sceau et le visa du secrétaire ou du greffier, de telle sorte qu'on ne puisse l'ouvrir sans faire disparaître ces certifications. Ces formalités étant édictées à peine de nullité, si un dépôt n'avait pas été fait dans les conditions susvisées, le déposant ne pourrait pas exercer les poursuites spécialement autorisées par la loi, ni invoquer la présomption de priorité de création prévue au paragraphe 2 de l'article 3. Ce sont donc là des dispositions que les intéressés ne devront pas perdre de vue. Enfin, le dernier paragraphe de l'article 5 porte que le même dépôt peut comprendre, en double exemplaire, de 1 à 100 dessins ou modèles, qui doivent être numérotés du premier au dernier. Les dessins ou modèles non numérotés ou portant des numéros répétés ou au-delà de 100, ne seront pas considérés comme valablement déposés au regard de la loi. D'après le projet de règlement d'administration publique dont vous trouverez le texte ci-après, le dépôt effectué, par application de l'article 5 précité, sera soumis aux dispositions suivantes : Le dépôt doit être effectué par le créateur du dessin ou modèle, par son ayant cause ou leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement ; il reste annexé à la déclaration prévue à l'article 3. Le dépôt doit être accompagné, d'une déclaration écrite sur papier libre, signée, comme il est dit ci-dessus, du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire ; La déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile
modèles, qui doivent être numérotés du premier au dernier. Les dessins ou modèles non numérotés ou portant des numéros répétés ou au-delà de 100, ne seront pas considérés comme valablement déposés au regard de la loi. D'après le projet de règlement d'administration publique dont vous trouverez le texte ci-après, le dépôt effectué, par application de l'article 5 précité, sera soumis aux dispositions suivantes : Le dépôt doit être effectué par le créateur du dessin ou modèle, par son ayant cause ou leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement ; il reste annexé à la déclaration prévue à l'article 3. Le dépôt doit être accompagné, d'une déclaration écrite sur papier libre, signée, comme il est dit ci-dessus, du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire ; La déclaration indique : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ; 2° Le nombre et la nature des objets déposés ; 3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ; 4° Les empreintes de cachets apposés par le déposant sur la boîte qui contient les dessins ou modèles. Vous trouverez un modèle de déclaration annexé à la présente circulaire. Les modèles peuvent être déposés soit en grandeur naturelle, soit en agrandissement ou en réduction. Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une représentation de l'objet, le déposant choisit, à ses risques et périls, les moyens les plus propres à prévenir toute altération de ladite représentation. Elle doit être, autant que possible, tracée à l'encre, en traits réguliers et parfaitement noirs, sur papier bristol ou autre papier blanc fort et lisse, permettant la reproduction à l'aide de procédés photographiques. Les dessins ou les photographies de l'objet, si le déposant a recours à l'un de ces modes de représentation, ne doivent pas être pliés ; ils sont mis à plat ou roulés dans la boîte qui les contient. Le déposant a la faculté de subdiviser
cachets apposés par le déposant sur la boîte qui contient les dessins ou modèles. Vous trouverez un modèle de déclaration annexé à la présente circulaire. Les modèles peuvent être déposés soit en grandeur naturelle, soit en agrandissement ou en réduction. Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une représentation de l'objet, le déposant choisit, à ses risques et périls, les moyens les plus propres à prévenir toute altération de ladite représentation. Elle doit être, autant que possible, tracée à l'encre, en traits réguliers et parfaitement noirs, sur papier bristol ou autre papier blanc fort et lisse, permettant la reproduction à l'aide de procédés photographiques. Les dessins ou les photographies de l'objet, si le déposant a recours à l'un de ces modes de représentation, ne doivent pas être pliés ; ils sont mis à plat ou roulés dans la boîte qui les contient. Le déposant a la faculté de subdiviser un même dessin en plusieurs parties repérées par des lignes de raccordement munies de lettres ou chiffres de référence. Lorsque le déposant utilise de cette faculté, il fournit, sur un feuillet séparé, une figure d'ensemble où sont tracées les lignes de raccordement des figures partielles. Les dimensions des dessins, photographies ou feuillets ne peuvent être inférieures à 8 centimètres de longueur sur 8 centimètres de largeur. Elles ne devront pas dépasser 48 centimètres de largeur et 48 centimètres de longueur. Au verso du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa signature dans la partie supérieure gauche, et il inscrit, dans la partie supérieure droite, le numéro qu'il attribue à l'objet déposé, s'il s'agit d'un dépôt multiple. Si c'est un modèle qui est déposé, il y est apposé une étiquette portant les mêmes mentions. Quand le déposant juge nécessaire d'accompagner l'objet déposé d'une légende, celle-ci est écrite sur un feuillet séparé portant le même numéro que celui mentionné sur l'objet ; elle est signée du déposant et établie en double exemplaire. Si une légende s'applique à plusieurs dessins ou modèles, elle doit être fournie en autant d'expéditions qu'il y a d'objets. Les objets déposés sont renfermés dans une boîte
ou feuillets ne peuvent être inférieures à 8 centimètres de longueur sur 8 centimètres de largeur. Elles ne devront pas dépasser 48 centimètres de largeur et 48 centimètres de longueur. Au verso du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa signature dans la partie supérieure gauche, et il inscrit, dans la partie supérieure droite, le numéro qu'il attribue à l'objet déposé, s'il s'agit d'un dépôt multiple. Si c'est un modèle qui est déposé, il y est apposé une étiquette portant les mêmes mentions. Quand le déposant juge nécessaire d'accompagner l'objet déposé d'une légende, celle-ci est écrite sur un feuillet séparé portant le même numéro que celui mentionné sur l'objet ; elle est signée du déposant et établie en double exemplaire. Si une légende s'applique à plusieurs dessins ou modèles, elle doit être fournie en autant d'expéditions qu'il y a d'objets. Les objets déposés sont renfermés dans une boîte rectangulaire en métal ou en bois. Les dimensions extérieures de la boîte ne peuvent être supérieures à 50 centimètres de longueur, 50 centimètres de largeur et 25 centimètres de hauteur ni être inférieures à 9 centimètres de longueur, 7 centimètres de largeur et 5 centimètres de hauteur. Le poids total de la boîte, y compris son contenu, ne peut excéder 8 kilos. Sur l'une des faces de la boîte le déposant inscrit ses noms, prénoms, profession et domicile, le nombre et la nature des objets déposés ainsi que le premier et le dernier des numéros qui leur ont été attribués ; il y appose sa signature. Le secrétaire ou le greffier inscrit sur la boîte la date, l'heure et le numéro d'ordre du dépôt et y appose son visa, ainsi que le sceau du secrétariat ou du greffe. La boîte est entourée d'une ficelle ou d'un fil de métal croisé sur le fond et sur le couvercle, maintenu par deux cachets au moins. Ces cachets sont apposés sur la ligature, l'un par le déposant avec son cachet personnel, l'autre par le secrétaire ou le greffier, de façon que chacun d'eux couvre les deux extrémités libres du fil après ligature. Ce
de la boîte, y compris son contenu, ne peut excéder 8 kilos. Sur l'une des faces de la boîte le déposant inscrit ses noms, prénoms, profession et domicile, le nombre et la nature des objets déposés ainsi que le premier et le dernier des numéros qui leur ont été attribués ; il y appose sa signature. Le secrétaire ou le greffier inscrit sur la boîte la date, l'heure et le numéro d'ordre du dépôt et y appose son visa, ainsi que le sceau du secrétariat ou du greffe. La boîte est entourée d'une ficelle ou d'un fil de métal croisé sur le fond et sur le couvercle, maintenu par deux cachets au moins. Ces cachets sont apposés sur la ligature, l'un par le déposant avec son cachet personnel, l'autre par le secrétaire ou le greffier, de façon que chacun d'eux couvre les deux extrémités libres du fil après ligature. Ce mode de procéder semble de nature à garantir, d'une part, les intérêts du déposant et, de l'autre, la responsabilité du secrétaire ou du greffier. Le couvercle de la boîte doit être disposé de manière que celle-ci puisse être ouverte par l'office national de la propriété industrielle sans être détériorée. Au moment du dépôt, le déposant doit verser au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 8 de la loi, une indemnité de 3 fr. 95 par dépôt, plus 5 centimes par objet déposé. La somme précitée de 3 95 fr. se décompose comme suit : Allocation au greffier prévue par l'article 58 de la loi du 27 mars 1907. 1 » Timbre du registre. prévu par l'article 5 de la loi 0 60 Timbre du certificat prévu par le même article 0 60 Ensemble 2 20 2 20 Reliquat 1 75 Il sera statué ultérieurement par une loi, en ce qui touche l'attribution de ce reliquat. Quant à la taxe de 5 centimes par objet déposé, elle sera reversée à la recette municipale. Le secrétaire ou le greffier ne reçoit le dépôt que si les formalités prescrites par les articles 2 et
moment du dépôt, le déposant doit verser au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 8 de la loi, une indemnité de 3 fr. 95 par dépôt, plus 5 centimes par objet déposé. La somme précitée de 3 95 fr. se décompose comme suit : Allocation au greffier prévue par l'article 58 de la loi du 27 mars 1907. 1 » Timbre du registre. prévu par l'article 5 de la loi 0 60 Timbre du certificat prévu par le même article 0 60 Ensemble 2 20 2 20 Reliquat 1 75 Il sera statué ultérieurement par une loi, en ce qui touche l'attribution de ce reliquat. Quant à la taxe de 5 centimes par objet déposé, elle sera reversée à la recette municipale. Le secrétaire ou le greffier ne reçoit le dépôt que si les formalités prescrites par les articles 2 et 3 et par les paragraphes 1, 2, 3, et 5 de l'article 7 du décret ont été remplies. Le numéro d'ordre attribué au dépôt, la date et l'heure auxquelles il a été effectué sont inscrits sur la déclaration de dépôt. Les déclarations de dépôt sont classées au secrétariat ou au greffe par ordre de date et de numéro. Les noms des déposants sont reportés sur des fiches classées par ordre alphabétique. Toutefois, lorsque le nombre moyen annuel des dépôts sera inférieur à un chiffre fixé par un arrêté ministériel, les fiches pourront être remplacées par un répertoire alphabétique. Un certificat indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, ainsi que l'heure, la date et l'objet du dépôt et le numéro d'ordre qu'il a reçu est délivré au déposant comme précédemment sur papier timbré à 60 centimes. Le registre prévu au paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 est fourni par le secrétaire ou le greffier; il doit être établi sur papier timbré à 1 fr. 80 (décimes compris), chaque feuille devant contenir, conformément à l'article 4 du décret du 8 décembre 1862, quarante lignes à la page et vingt-cinq syllabes à la ligne. A
greffe par ordre de date et de numéro. Les noms des déposants sont reportés sur des fiches classées par ordre alphabétique. Toutefois, lorsque le nombre moyen annuel des dépôts sera inférieur à un chiffre fixé par un arrêté ministériel, les fiches pourront être remplacées par un répertoire alphabétique. Un certificat indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, ainsi que l'heure, la date et l'objet du dépôt et le numéro d'ordre qu'il a reçu est délivré au déposant comme précédemment sur papier timbré à 60 centimes. Le registre prévu au paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 est fourni par le secrétaire ou le greffier; il doit être établi sur papier timbré à 1 fr. 80 (décimes compris), chaque feuille devant contenir, conformément à l'article 4 du décret du 8 décembre 1862, quarante lignes à la page et vingt-cinq syllabes à la ligne. A titre, transitoire, les registres actuels seront utilisés jusqu'à ce qu'ils soient remplis. Suivant la règle précédemment suivie, le registre est dispensé de l'enregistrement. Il est coté et paraphé, suivant les cas, par le président du conseil de prud'hommes ou par le président du tribunal de commerce. La transcription de la déclaration sur le registre est certifiée conforme par le secrétaire ou le greffier. Chaque année, au mois de décembre, le président du conseil de prud'hommes ou du tribunal se fait présenter le registre; il en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions de la loi et du décret ont été suivies et en donne l'attestation au pied de la dernière transcription. TITRE II. — PUBLICITÉ DES DÉPÔTS. Le déposant ou ses ayants cause peuvent toujours, dès le début, comme au cours de la susdite période, requérir la publicité du dépôt, soit à l'égard de tous les objets compris dans la boîte, soit seulement à l'égard de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Si des faits de contrefaçon viennent à se produire postérieurement à cette publicité, l'auteur est présumé de mauvaise foi jusqu'à preuve contraire. Le déposant ou ses ayants droit, lorsqu'ils veulent opposer le dépôt aux tiers, doivent requérir la
déclaration sur le registre est certifiée conforme par le secrétaire ou le greffier. Chaque année, au mois de décembre, le président du conseil de prud'hommes ou du tribunal se fait présenter le registre; il en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions de la loi et du décret ont été suivies et en donne l'attestation au pied de la dernière transcription. TITRE II. — PUBLICITÉ DES DÉPÔTS. Le déposant ou ses ayants cause peuvent toujours, dès le début, comme au cours de la susdite période, requérir la publicité du dépôt, soit à l'égard de tous les objets compris dans la boîte, soit seulement à l'égard de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Si des faits de contrefaçon viennent à se produire postérieurement à cette publicité, l'auteur est présumé de mauvaise foi jusqu'à preuve contraire. Le déposant ou ses ayants droit, lorsqu'ils veulent opposer le dépôt aux tiers, doivent requérir la publicité au regard des objets au sujet desquels ils entendent engager une instance judiciaire. La réquisition de publicité prévue au paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 peut être faite, soit simultanément avec la déclaration de dépôt, soit postérieurement au cours de la période de vingt-cinq ans à partir de l'enregistrement du dépôt. Elle est adressée au secrétaire du conseil de prud'hommes, au greffier du tribunal ou au directeur de l'office national de la propriété industrielle suivant que la boîte est encore au secrétariat ou au greffe, ou qu'elle a déjà été transmise à l'office national, à la suite d'une réquisition de publicité antérieure ou d'une demande de prorogation du dépôt. Elle est établie sur papier libre; elle indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, le lieu, la date, l'objet et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant, le nombre et les numéros des objets pour lesquels la publicité est requise. Elle est signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement. Il reste annexé à la réquisition de publicité. Une
vingt-cinq ans à partir de l'enregistrement du dépôt. Elle est adressée au secrétaire du conseil de prud'hommes, au greffier du tribunal ou au directeur de l'office national de la propriété industrielle suivant que la boîte est encore au secrétariat ou au greffe, ou qu'elle a déjà été transmise à l'office national, à la suite d'une réquisition de publicité antérieure ou d'une demande de prorogation du dépôt. Elle est établie sur papier libre; elle indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, le lieu, la date, l'objet et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant, le nombre et les numéros des objets pour lesquels la publicité est requise. Elle est signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation, de timbre et d'enregistrement. Il reste annexé à la réquisition de publicité. Une réquisition de publicité ne peut s'appliquer qu'à des dessins ou modèles compris dans un même dépôt. Lorsque la réquisition de publicité est adressée au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal, mention en est faite en marge de la transcription de la déclaration de dépôt. La date et l'heure de sa réception sont inscrits sur la réquisition. La boîte renfermant le dépôt est transmise immédiatement avec la réquisition de publicité, accompagnée de la déclaration de dépôt et de la procuration, s'il y a lieu, à l'office national, qui en donne récépissé au secrétaire ou au greffier. Un secrétaire ou un greffier assurerait une lourde responsabilité si, par suite d'un retard provenant de son fait, un déposant ne pourrait exercer les poursuites prévues au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi ou si une saisie pratiquée par ce dernier se trouvait nulle de plein droit par application du paragraphe 4 de l'article 12. Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'entremise de l'administration des postes, la boîte, la réquisition et la déclaration, doivent être transmises par envoi recommandé. Le montant des frais résultant de cette transmission doit être préalablement consigné par l'auteur de la réquisition, entre les
et l'heure de sa réception sont inscrits sur la réquisition. La boîte renfermant le dépôt est transmise immédiatement avec la réquisition de publicité, accompagnée de la déclaration de dépôt et de la procuration, s'il y a lieu, à l'office national, qui en donne récépissé au secrétaire ou au greffier. Un secrétaire ou un greffier assurerait une lourde responsabilité si, par suite d'un retard provenant de son fait, un déposant ne pourrait exercer les poursuites prévues au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi ou si une saisie pratiquée par ce dernier se trouvait nulle de plein droit par application du paragraphe 4 de l'article 12. Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'entremise de l'administration des postes, la boîte, la réquisition et la déclaration, doivent être transmises par envoi recommandé. Le montant des frais résultant de cette transmission doit être préalablement consigné par l'auteur de la réquisition, entre les mains du secrétaire ou du greffier. Le montant de la taxe visée au paragraphe 2 de l'article 8 de la loi (30 francs pour chacun des objets dont la publicité est requise, plus 25 centimes pour le timbre), est immédiatement envoyé par la poste ou versé par le demandeur au conservatoire national des arts et métiers (office national de la propriété industrielle). TITRE III. — PROROGATION DE LA DURÉE DES DÉPÔTS La durée totale de la protection accordée par la loi au dessin ou modèle déposé est, sous la réserve et les conditions ci-après indiquées, de cinquante ans à partir de la date du dépôt. La boîte déposée peut rester au secrétariat ou au greffe pendant une période de cinq années au maximum. Aussi longtemps qu'elle y est laissée, le dépôt des objets qu'elle renferme demeure secret. Si le déposant veut maintenir son dépôt, soit au regard de tous les objets contenus dans la boîte, soit seulement au regard de l'un ou de plusieurs d'entre eux, il doit, avant l'expiration des cinq dernières années, requérir le maintien de ce dépôt sous la forme secrète, pour chacun desdits objets. La réquisition tendant au maintien du dépôt par application des paragraphes 3
conservatoire national des arts et métiers (office national de la propriété industrielle). TITRE III. — PROROGATION DE LA DURÉE DES DÉPÔTS La durée totale de la protection accordée par la loi au dessin ou modèle déposé est, sous la réserve et les conditions ci-après indiquées, de cinquante ans à partir de la date du dépôt. La boîte déposée peut rester au secrétariat ou au greffe pendant une période de cinq années au maximum. Aussi longtemps qu'elle y est laissée, le dépôt des objets qu'elle renferme demeure secret. Si le déposant veut maintenir son dépôt, soit au regard de tous les objets contenus dans la boîte, soit seulement au regard de l'un ou de plusieurs d'entre eux, il doit, avant l'expiration des cinq dernières années, requérir le maintien de ce dépôt sous la forme secrète, pour chacun desdits objets. La réquisition tendant au maintien du dépôt par application des paragraphes 3 et 5 de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909, est établie sur papier libre. Elle est adressée au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal, à moins que la boîte n'ait déjà transmise à l'office national, auquel cas elle est adressée à l'office national, accompagnée, s'il y a lieu, du pouvoir du mandataire. Elle doit parvenir, avant l'expiration des périodes de cinq et de vingt-cinq ans fixées dans les paragraphes susmentionnés, au secrétariat du conseil de prud'hommes, au greffe ou à l'office national, qui en accuse réception. La réquisition doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date, l'objet et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant, et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation. Lorsqu'il s'agit de la réquisition de prorogation avant l'expiration de la première période de cinq ans, la réquisition indique, en outre, le nombre, la nature et les numéros : 1° des objets dont le maintien du dépôt sous la forme secrète est requis ; 2° de ceux à restituer au déposant ; 3° de ceux pour