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accompagnée, s'il y a lieu, du pouvoir du mandataire. Elle doit parvenir, avant l'expiration des périodes de cinq et de vingt-cinq ans fixées dans les paragraphes susmentionnés, au secrétariat du conseil de prud'hommes, au greffe ou à l'office national, qui en accuse réception. La réquisition doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date, l'objet et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant, et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation. Lorsqu'il s'agit de la réquisition de prorogation avant l'expiration de la première période de cinq ans, la réquisition indique, en outre, le nombre, la nature et les numéros : 1° des objets dont le maintien du dépôt sous la forme secrète est requis ; 2° de ceux à restituer au déposant ; 3° de ceux pour lesquels la publicité est demandée. Le montant de la taxe visée au paragraphe 2 de l'article 8 de la loi (5 fr. par chacun des objets dont la prorogation est requise) est immédiatement envoyé par la poste ou versé par le demandeur au conservatoire national des arts et métiers (office national de la propriété industrielle). Les dispositions des articles 12 à 18 du règlement sont applicables aux réquisitions de prorogation. Le dépôt ainsi maintenu à l'office national, soit avec publicité, soit à couvert prend fin vingt-cinq ans après la date de son enregistrement au secrétariat ou au greffe si, avant l'expiration dudit délai, le déposant n'en a pas demandé la prorogation pour une nouvelle période de vingt-cinq ans. TITRE IV. — RESTITUTION DES DÉPÔTS. Au cours et avant l'expiration de la première période de cinq ans, la boîte renfermant sous scellés les objets pour le dépôt desquels la publicité ou la prorogation prévue par la loi n'a pas été requise est restituée au déposant sur sa demande. Le déposant ou ses ayants cause qui veulent obtenir la restitution totale ou partielle d'un dépôt adressent une demande sur papier libre au secrétaire du conseil de prud'hommes, au greffier du tribunal ou
national de la propriété industrielle). Les dispositions des articles 12 à 18 du règlement sont applicables aux réquisitions de prorogation. Le dépôt ainsi maintenu à l'office national, soit avec publicité, soit à couvert prend fin vingt-cinq ans après la date de son enregistrement au secrétariat ou au greffe si, avant l'expiration dudit délai, le déposant n'en a pas demandé la prorogation pour une nouvelle période de vingt-cinq ans. TITRE IV. — RESTITUTION DES DÉPÔTS. Au cours et avant l'expiration de la première période de cinq ans, la boîte renfermant sous scellés les objets pour le dépôt desquels la publicité ou la prorogation prévue par la loi n'a pas été requise est restituée au déposant sur sa demande. Le déposant ou ses ayants cause qui veulent obtenir la restitution totale ou partielle d'un dépôt adressent une demande sur papier libre au secrétaire du conseil de prud'hommes, au greffier du tribunal ou au directeur de l'office national, suivant que la boîte est au secrétariat ou au greffe ou a été transmise à l'office national. A cette réquisition est annexé, s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire. Lorsque la demande est formée par un ayant cause, elle doit être appuyée de la justification du droit qu'il a de réclamer cette restitution, aux lieu et place du titulaire du dépôt. La demande doit contenir les indications prescrites par les articles 24 et 25, paragraphe 1er, et elle est soumise aux formalités des articles 12 et 15 du règlement. Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, la boîte lui est remise par le secrétaire ou le greffier dans le cas où elle n'a pas été transmise à l'office national : il en donne décharge en marge de la transcription de la déclaration du dépôt. Dans le cas où la boîte a déjà été transmise à l'office national en vue d'une publicité partielle, elle est renvoyée directement par l'office au déposant, aux frais de ce dernier. Si le déposant demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits de la boîte, à l'office national de la propriété industrielle
justification du droit qu'il a de réclamer cette restitution, aux lieu et place du titulaire du dépôt. La demande doit contenir les indications prescrites par les articles 24 et 25, paragraphe 1er, et elle est soumise aux formalités des articles 12 et 15 du règlement. Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, la boîte lui est remise par le secrétaire ou le greffier dans le cas où elle n'a pas été transmise à l'office national : il en donne décharge en marge de la transcription de la déclaration du dépôt. Dans le cas où la boîte a déjà été transmise à l'office national en vue d'une publicité partielle, elle est renvoyée directement par l'office au déposant, aux frais de ce dernier. Si le déposant demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits de la boîte, à l'office national de la propriété industrielle et renvoyés directement au déposant, à ses frais. Dans le cas où la boîte est encore au secrétariat ou au greffe, elle est envoyée à l'office national. Il est procédé, dans les deux cas, dans les formes prévues à l'article 25. TITRE V. — COMMUNICATION DE DÉPÔTS AUX TRIBUNAUX. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 11 de la loi, aucune action pénale ou civile ne peut être intentée avant que le dessin ou modèle ait été rendu public. La publication étant faite par les soins de l'office national de la propriété industrielle, l'objet du litige se trouve nécessairement dans les archives de ce service, quand il a reçu la publicité prescrite par la loi. Lorsque la juridiction saisie demande la communication d'un dessin ou d'un modèle, c'est à l'office national que le parquet ou le président du tribunal de commerce, suivant le cas, doit adresser sa réquisition. Les instructions contenues dans la circulaire du garde des sceaux, en date du 20 mai 1908, sont donc abrogées. Si vous étiez saisi d'une réquisition directe, vous auriez à en référer à l'administration. CONSERVATION DES DESSINS ET MODÈLES APRÈS L'EXPIRATION DE LA DURÉE ASSIGNÉE A LA PROTECTION. Ceux des objets déposés, pour
termes du paragraphe 3 de l'article 11 de la loi, aucune action pénale ou civile ne peut être intentée avant que le dessin ou modèle ait été rendu public. La publication étant faite par les soins de l'office national de la propriété industrielle, l'objet du litige se trouve nécessairement dans les archives de ce service, quand il a reçu la publicité prescrite par la loi. Lorsque la juridiction saisie demande la communication d'un dessin ou d'un modèle, c'est à l'office national que le parquet ou le président du tribunal de commerce, suivant le cas, doit adresser sa réquisition. Les instructions contenues dans la circulaire du garde des sceaux, en date du 20 mai 1908, sont donc abrogées. Si vous étiez saisi d'une réquisition directe, vous auriez à en référer à l'administration. CONSERVATION DES DESSINS ET MODÈLES APRÈS L'EXPIRATION DE LA DURÉE ASSIGNÉE A LA PROTECTION. Ceux des objets déposés, pour lesquels la publicité ou la prorogation n'aura pas été requise à l'expiration de la première période de cinq ans et qui n'auront pas été réclamés dans les conditions prescrites au titre IV, seront transmis par le secrétaire du conseil ou par le greffier du tribunal, conformément à l'article 9 de la loi, aux établissements désignés à cet effet; ces dispositions ne recevront leur application qu'après que le décret prévu par la loi aura été rendu. Jusqu'à ce que les dessins ou modèles seront conservés, comme par le passé, au secrétariat ou au greffe ou dans les locaux ou établissements où ils étaient antérieurement déposés. DÉPÔTS EFFECTUÉS SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DU 18 MARS 1806. Les dépôts faits pour cinq ans sous le régime de la loi du 18 mars 1806, dont la durée ne sera pas expirée et qui seront encore au secrétariat des conseils de prud'hommes ou au greffe des tribunaux de commerce, seront restitués aux propriétaires, sur leur demande. Les titulaires de ces dépôts devront faire connaître, avant l'échéance du délai de protection et, au plus tard, le jour anniversaire du dépôt, s'ils sont dans l'intention d'en demander la prorogation, avec ou sans publicité ou la
la loi, aux établissements désignés à cet effet; ces dispositions ne recevront leur application qu'après que le décret prévu par la loi aura été rendu. Jusqu'à ce que les dessins ou modèles seront conservés, comme par le passé, au secrétariat ou au greffe ou dans les locaux ou établissements où ils étaient antérieurement déposés. DÉPÔTS EFFECTUÉS SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DU 18 MARS 1806. Les dépôts faits pour cinq ans sous le régime de la loi du 18 mars 1806, dont la durée ne sera pas expirée et qui seront encore au secrétariat des conseils de prud'hommes ou au greffe des tribunaux de commerce, seront restitués aux propriétaires, sur leur demande. Les titulaires de ces dépôts devront faire connaître, avant l'échéance du délai de protection et, au plus tard, le jour anniversaire du dépôt, s'ils sont dans l'intention d'en demander la prorogation, avec ou sans publicité ou la restitution. Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909 (30 fr. pour la publicité, 5 fr. pour la prorogation) sont applicables aux dépôts effectués sous le régime de la loi de 1806. En ce qui concerne les dépôts à perpétuité effectués sous le régime de la loi du 18 mars 1806 et dont la durée est réduite à cinquante ans, à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1909, ils resteront, jusqu'à l'expiration de cette durée, au secrétariat du conseil des prud'hommes ou au greffe du tribunal, à moins que les intéressés n'en demandent soit la publicité, soit la restitution. Ceux qui n'auront pas été réclamés, à l'expiration de cette période, seront transmis aux établissements spéciaux susmentionnés. Telles sont, monsieur le président, les instructions dont les secrétaires des conseils de prud'hommes auront à assurer l'exécution, à partir du jour où le règlement d'administration publique sera publié au Journal officiel. Ce règlement a été publié au Journal officiel, à la date du 18 juillet 1911. Je leur ai signalé l'importance de quelques-unes des dispositions que ce règlement renferme. Je ne doute pas qu'ils n'apportent un concours vigilant et dévoué à l'application de
la loi du 18 mars 1806 et dont la durée est réduite à cinquante ans, à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1909, ils resteront, jusqu'à l'expiration de cette durée, au secrétariat du conseil des prud'hommes ou au greffe du tribunal, à moins que les intéressés n'en demandent soit la publicité, soit la restitution. Ceux qui n'auront pas été réclamés, à l'expiration de cette période, seront transmis aux établissements spéciaux susmentionnés. Telles sont, monsieur le président, les instructions dont les secrétaires des conseils de prud'hommes auront à assurer l'exécution, à partir du jour où le règlement d'administration publique sera publié au Journal officiel. Ce règlement a été publié au Journal officiel, à la date du 18 juillet 1911. Je leur ai signalé l'importance de quelques-unes des dispositions que ce règlement renferme. Je ne doute pas qu'ils n'apportent un concours vigilant et dévoué à l'application de la réglementation nouvelle. Je vous serai obligé de vouloir bien y tenir personnellement la main. Je suis, d'ailleurs, entièrement à leur disposition pour leur fournir les explications complémentaires qui seraient nécessaires. Je vous prie de vouloir bien m'acquitter de la réception de la présente circulaire à l'adresse ci-après : À monsieur le ministre du commerce et de l'industrie, office national de la propriété industrielle, rue Saint-Martin, n° 292, Paris, 3e. Le ministre du commerce et de l'industrie, CH. COUYBA. Déclaration de dépôt; Je soussigné, agissant à nom : Prénoms : v Profession : Domicile : Commune : Département déclare opérer, conformément à la loi du 14 juillet 1909, le dépôt en deux exemplaires identiques de. Lesdits numérotés de 1 à ; une légende étant annexée, et le tout renfermé dans une boîte en entourée d'une ficelle fixée par cachets en cire portant comme empreinte. Fait à , le 1) Inscrire suivant le cas : « pour moi » ou « comme mandataire de ». 2) Indiquer le nombre et la nature très succinctement, sans détails ni descriptions, des dessins ou modèles déposés. 3) À supprimer ou à maintenir suivant les cas 4) Indiquer si l'on requiert le maintien jusqu'à vingt-cinq
monsieur le ministre du commerce et de l'industrie, office national de la propriété industrielle, rue Saint-Martin, n° 292, Paris, 3e. Le ministre du commerce et de l'industrie, CH. COUYBA. Déclaration de dépôt; Je soussigné, agissant à nom : Prénoms : v Profession : Domicile : Commune : Département déclare opérer, conformément à la loi du 14 juillet 1909, le dépôt en deux exemplaires identiques de. Lesdits numérotés de 1 à ; une légende étant annexée, et le tout renfermé dans une boîte en entourée d'une ficelle fixée par cachets en cire portant comme empreinte. Fait à , le 1) Inscrire suivant le cas : « pour moi » ou « comme mandataire de ». 2) Indiquer le nombre et la nature très succinctement, sans détails ni descriptions, des dessins ou modèles déposés. 3) À supprimer ou à maintenir suivant les cas 4) Indiquer si l'on requiert le maintien jusqu'à vingt-cinq ans avec ou sans publicité. N Timbre du secrétariat ou du greffe. Nous, soussigné, secrétaire du conseil de prud'hommes de (ou greffier du tribunal de ) certifions que le dépôt visé dans la déclaration ci-dessus a été opéré le milliard neuf cent à heure et qu'il a été enregistré sous le numéro Fait à , le INFORMATIONS Médailles d'honneur des prud'hommes. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1911, la médaille d'honneur des conseillers prud'hommes a été décernée aux conseillers prud'hommes dont les noms suivent : MM. Baletoux, ouvrier, conseiller prud'homme à Paris ; 21 ans de services. Beaudouin, ouvrier, conseiller prud'homme à Rouen ; 19 ans de services. Besson, patron, conseiller prud'homme à Orléans ; 20 ans de services. Bonnin, secrétaire du conseil de prud'hommes de Cholet ; 32 ans de services. Bouchet, patron, conseiller prud'homme à Niort ; 21 ans de services. Bourreau, patron, conseiller prud'homme à Niort ; 26 ans de services. Canaple, patron, conseiller prud'homme à Amiens ; 20 ans de services. Cassan, patron, conseiller prud'homme à Toulouse ; 20 ans de services. Debosque, patron, conseiller prud'homme à Armentières ; 20 ans de services. Desbats, patron, conseiller prud'homme
le numéro Fait à , le INFORMATIONS Médailles d'honneur des prud'hommes. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1911, la médaille d'honneur des conseillers prud'hommes a été décernée aux conseillers prud'hommes dont les noms suivent : MM. Baletoux, ouvrier, conseiller prud'homme à Paris ; 21 ans de services. Beaudouin, ouvrier, conseiller prud'homme à Rouen ; 19 ans de services. Besson, patron, conseiller prud'homme à Orléans ; 20 ans de services. Bonnin, secrétaire du conseil de prud'hommes de Cholet ; 32 ans de services. Bouchet, patron, conseiller prud'homme à Niort ; 21 ans de services. Bourreau, patron, conseiller prud'homme à Niort ; 26 ans de services. Canaple, patron, conseiller prud'homme à Amiens ; 20 ans de services. Cassan, patron, conseiller prud'homme à Toulouse ; 20 ans de services. Debosque, patron, conseiller prud'homme à Armentières ; 20 ans de services. Desbats, patron, conseiller prud'homme à Bordeaux ; 19 ans de services. Deschamps, secrétaire du conseil de prud'hommes de Dunkerque ; 30 ans de services. Dessillous, ouvrier, conseiller prud'homme au Havre ; 20 ans de services. Dussour, ouvrier, conseiller prud'homme à Constantine; 21 ans de services. Duime, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Omer ; 21 ans de services. Fagot, secrétaire adjoint du conseil de prud'hommes de Lyon ; 21 ans de services. Favre, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Nazaire ; 20 ans de services. Ganglo, patron, conseiller prud'homme à Saint-Dié ; 19 ans de services. Hallais, patron, conseiller prud'homme à Vire ; 22 ans de services. Lecointre, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Nazaire ; 17 ans de services. Leperre, secrétaire du conseil de prud'hommes de Lille ; 26 ans de services. Mariot, ouvrier, conseiller prud'homme à Nantes ; 22 ans de services. Masson, ouvrier, conseiller prud'homme à Sedan ; 20 ans de services. Méry, secrétaire du conseil de prud'hommes du Havre ; 26 ans de services. Morel, patron, conseiller prud'homme à Lyon ; 21 ans de services. Morel, patron, conseiller prud'homme à Paris ; 21 ans de services. Pesquès, patron, conseiller prud'homme à Lorient; 21 ans de services. Pigeon, patron, conseiller prud'homme à Vire ; 26 ans de
de services. Fagot, secrétaire adjoint du conseil de prud'hommes de Lyon ; 21 ans de services. Favre, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Nazaire ; 20 ans de services. Ganglo, patron, conseiller prud'homme à Saint-Dié ; 19 ans de services. Hallais, patron, conseiller prud'homme à Vire ; 22 ans de services. Lecointre, ouvrier, conseiller prud'homme à Saint-Nazaire ; 17 ans de services. Leperre, secrétaire du conseil de prud'hommes de Lille ; 26 ans de services. Mariot, ouvrier, conseiller prud'homme à Nantes ; 22 ans de services. Masson, ouvrier, conseiller prud'homme à Sedan ; 20 ans de services. Méry, secrétaire du conseil de prud'hommes du Havre ; 26 ans de services. Morel, patron, conseiller prud'homme à Lyon ; 21 ans de services. Morel, patron, conseiller prud'homme à Paris ; 21 ans de services. Pesquès, patron, conseiller prud'homme à Lorient; 21 ans de services. Pigeon, patron, conseiller prud'homme à Vire ; 26 ans de services. Robert, patron, conseiller prud'homme à Epinal ; 21 ans de services. Rucher, patron, conseiller prud'homme à Nantes ; 20 ans de services. Vigliano, patron, conseiller prud'homme à Constantin ; 21 ans de services. L'organisation bancaire. Nous avons publié, récemment, le texte du décret qui a institué une commission extra-parlementaire « chargée d'étudier l'organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie ». Cette commission a tenu dernièrement sa première réunion. M. Klotz, ministre des finances, qui présidait, a prononcé un discours où il a tracé, dans ses grandes lignes, le plan des travaux de la commission. Afin d'éviter, a-t-il dit, toute perte de temps et de permettre à la commission de envisager immédiatement les questions qu'elle aura à résoudre, je veux d'abord exposer sommairement ce devra être à mon avis le programme de ses travaux. Je n'ai d'ailleurs, sur ce point, qu'à suivre les indications données par mon prédécesseur dans le rapport au Président de la République joint au décret du 13 mai 1911. Dans l'ordre économique, il appartient à la commission de procéder à une
« chargée d'étudier l'organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie ». Cette commission a tenu dernièrement sa première réunion. M. Klotz, ministre des finances, qui présidait, a prononcé un discours où il a tracé, dans ses grandes lignes, le plan des travaux de la commission. Afin d'éviter, a-t-il dit, toute perte de temps et de permettre à la commission de envisager immédiatement les questions qu'elle aura à résoudre, je veux d'abord exposer sommairement ce devra être à mon avis le programme de ses travaux. Je n'ai d'ailleurs, sur ce point, qu'à suivre les indications données par mon prédécesseur dans le rapport au Président de la République joint au décret du 13 mai 1911. Dans l'ordre économique, il appartient à la commission de procéder à une étude de notre organisation bancaire, et de déterminer quelles en sont les lacunes, notamment en ce qui touche le petit et le moyen commerce, la petite et la moyenne industrie. M. Klotz considère qu'il y a des lacunes dans cette organisation, et il l'explique ainsi, sans entrer dans l'examen des conditions qui ont provoqué l'évolution à laquelle nous assistons depuis une vingtaine d'années. Il en a cependant indiqué une : la concentration, dans les termes suivants : Ces lacunes sont le résultat évident de l'évolution de cette organisation et de sa tendance vers la concentration, tendance qui n'est pas propre à notre pays. De nombreuses banques locales ont disparu ; d'autres, beaucoup plus nombreuses, ont évolué, changé de caractère et de rôle ; la conception ancienne du crédit s'est modifiée. Il est intéressant de rechercher les circonstances et les causes de ces transformations et de préciser quels sont les points sur lesquels une intervention semble pouvoir être tentée de manière efficace. Dans l'ordre historique, il y a lieu d'étudier les diverses tentatives qui ont déjà été faites tant en France qu'à l'étranger pour créer des organisations populaires de crédit. Certaines ont échoué, d'autres ont réussi ; les raisons du succès
conditions qui ont provoqué l'évolution à laquelle nous assistons depuis une vingtaine d'années. Il en a cependant indiqué une : la concentration, dans les termes suivants : Ces lacunes sont le résultat évident de l'évolution de cette organisation et de sa tendance vers la concentration, tendance qui n'est pas propre à notre pays. De nombreuses banques locales ont disparu ; d'autres, beaucoup plus nombreuses, ont évolué, changé de caractère et de rôle ; la conception ancienne du crédit s'est modifiée. Il est intéressant de rechercher les circonstances et les causes de ces transformations et de préciser quels sont les points sur lesquels une intervention semble pouvoir être tentée de manière efficace. Dans l'ordre historique, il y a lieu d'étudier les diverses tentatives qui ont déjà été faites tant en France qu'à l'étranger pour créer des organisations populaires de crédit. Certaines ont échoué, d'autres ont réussi ; les raisons du succès desunes, de l'échec des autres seront pour nous, au point de vue de notre tâche ultérieure, de précieux éléments d'information. Comme tentatives de crédit direct par l'État en France, on peut citer, notamment, les prêts faits à l'industrie en vertu de la loi du 1er août 1860, et plus récemment les prêts consentis aux victimes des inondations en vertu de la loi du 18 mars 1910. Si le système adopté à ce moment a pu être justifié par des conditions spéciales, les résultats tendent néanmoins à démontrer que ce n'est point dans cette voie qu'il convient de rechercher la solution du problème du crédit populaire. L'institution du crédit agricole, vieille aujourd'hui de dix-sept ans, a donné des résultats assez certains et assez satisfaisants pour que l'on puisse songer à la prendre comme point de départ des organisations envisagées. Mais pour instructif que soit l'enseignement qui découle du fonctionnement du crédit agricole, il ne faut pas oublier les différences essentielles qui le séparent à divers points de vue du crédit industriel et du crédit commercial. Dans un autre ordre d'idées nous trouvons en France la banque coopérative des associations ouvrières de production, qui, tout en recevant le concours de l'État, a