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l'arrêté attaqué ne devrait pas être du moins annulé en partie. Cet arrêté a prononcé l'annulation complète des opérations électorales du 21 déc, par le motif que le conseil municipal n'avait pas à nommer deux délégués, mais un seul. Cette décision ne nous paraît pas tenir compte des circonstances dans lesquelles s'est effectuée l'élection, et du droit qu'a le conseil municipal d'être représenté aux élections sénatoriales. En effet, le conseil municipal d'Hérouville, si on admet qu'il ne peut pas avoir deux délégués, peut en tous cas en avoir un. Or, il a nommé délégué, au second tour de scrutin, M. de Guercheville, et il n'a nommé le deuxième délégué, M. Lange-Durand, qu'au troisième tour de scrutin et avec une voix de moins. M. de Guercheville est donc premier délégué sénatorial, son élection doit être maintenue, en admettant même qu'on annule celle de M. Lange-Durand. De même, l'élection de M. Bernard, nommé, au premier tour de scrutin, délégué suppléant, nous semble inattaquable, car les conseils municipaux de douze comme ceux de dix membres ont droit à un seul suppléant. Il est vrai, une jurisprudence du Conseil d'État annule souvent les opérations électorales qui ont eu pour objet un plus grand nombre de nominations que celles qui devaient légalement avoir lieu, et elle paraît admettre notamment que la substitution d'une élection multiple à une élection uninominale est de nature à modifier le résultat du scrutin. Mais les arrêts en ce sens sont, en somme, des décisions d'espèce, et, chaque fois que vous pensez que la volonté des électeurs n'a pas été influencée par les conditions dans lesquelles ils ont été appelés à voter, vous validez l'élection des candidats qui ont eu le plus de voix. Nous estimons, quant à nous, qu'il convient, autant que possible, de maintenir les élections, et, à moins qu'il ne ressorte manifestement des pièces du dossier que certaines combinaisons aient été facilitées par l'élection multiple à laquelle le corps électoral croyait à tort avoir à procéder, cas auquel on comprend l'annulation de l'ensemble des opérations, il est sage de se borner à invalider les candidats qui ont obtenu
de nominations que celles qui devaient légalement avoir lieu, et elle paraît admettre notamment que la substitution d'une élection multiple à une élection uninominale est de nature à modifier le résultat du scrutin. Mais les arrêts en ce sens sont, en somme, des décisions d'espèce, et, chaque fois que vous pensez que la volonté des électeurs n'a pas été influencée par les conditions dans lesquelles ils ont été appelés à voter, vous validez l'élection des candidats qui ont eu le plus de voix. Nous estimons, quant à nous, qu'il convient, autant que possible, de maintenir les élections, et, à moins qu'il ne ressorte manifestement des pièces du dossier que certaines combinaisons aient été facilitées par l'élection multiple à laquelle le corps électoral croyait à tort avoir à procéder, cas auquel on comprend l'annulation de l'ensemble des opérations, il est sage de se borner à invalider les candidats qui ont obtenu le moins grand nombre de voix. Or, dans l'affaire dont vous êtes saisis, rien n'indique que la nomination de deux délégués sénatoriaux, au lieu d'un seul, ait exercé de l'influence sur le choix des électeurs. Il semble plus vraisemblable que M. de Guercheville, qui a passé dès le second tour de scrutin, et qui a obtenu une voix de plus que M. Lange n'en a obtenu au troisième tour, aurait dans tous les cas été élu délégué. Il en est de même pour le suppléant. — Une raison milite encore en faveur de la solution que nous appuyons. Si les opérations électorales du 21 déc. sont intégralement annulées, le conseil municipal d'Hérouville ne pourra pas participer à la prochaine nomination des sénateurs, car nous sommes aujourd'hui le 23 janvier, et c'est le 25 que l'on procède à cette nomination. Or, c'est se conformer au vœu de la loi que d'assurer à toute commune sa participation aux élections sénatoriales. « Nous avons terminé ces observations, dont vous nous pardonnerez la longueur à raison de la nouveauté de la question à résoudre. Vous jugerez, nous l'espérons, que notre interprétation est conforme à l'esprit de la loi, de même qu'elle est conforme à
de scrutin, et qui a obtenu une voix de plus que M. Lange n'en a obtenu au troisième tour, aurait dans tous les cas été élu délégué. Il en est de même pour le suppléant. — Une raison milite encore en faveur de la solution que nous appuyons. Si les opérations électorales du 21 déc. sont intégralement annulées, le conseil municipal d'Hérouville ne pourra pas participer à la prochaine nomination des sénateurs, car nous sommes aujourd'hui le 23 janvier, et c'est le 25 que l'on procède à cette nomination. Or, c'est se conformer au vœu de la loi que d'assurer à toute commune sa participation aux élections sénatoriales. « Nous avons terminé ces observations, dont vous nous pardonnerez la longueur à raison de la nouveauté de la question à résoudre. Vous jugerez, nous l'espérons, que notre interprétation est conforme à l'esprit de la loi, de même qu'elle est conforme à son texte. Nous concluons en conséquence à l'annulation de l'arrêté attaqué, et à ce que l'élection des deux délégués et du suppléant nommés par le conseil municipal d'Hérouville soit déclarée valable. Subsidiairement, nous concluons au maintien des élections du sieur de Guercheville comme délégué, et du sieur Bernard, comme suppléant ». LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal se compose de dix membres dans les communes de 500 habitants et au-dessous, et qu'aux termes des art. 6 et 8 de la loi du 9 déc. 1884, les conseils municipaux composés de dix membres élisent un délégué et un suppléant; — Considérant que le chiffre de la population de la commune d'Hérouville, déduction faite des éléments qui, aux termes de l'art. 2 du décret du 3 nov. 1881, ne doivent pas être comptés dans la population servant de base à l'application des lois d'organisation municipale, ne s'élève, d'après les résultats du dernier recensement, qu'à 475 habitants; qu'ainsi, le conseil municipal doit se composer de dix membres; que si, par suite d'une erreur, ledit conseil comprend actuellement douze membres, cette irrégularité ne saurait avoir pour effet de lui
». LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 5 avril 1884, le conseil municipal se compose de dix membres dans les communes de 500 habitants et au-dessous, et qu'aux termes des art. 6 et 8 de la loi du 9 déc. 1884, les conseils municipaux composés de dix membres élisent un délégué et un suppléant; — Considérant que le chiffre de la population de la commune d'Hérouville, déduction faite des éléments qui, aux termes de l'art. 2 du décret du 3 nov. 1881, ne doivent pas être comptés dans la population servant de base à l'application des lois d'organisation municipale, ne s'élève, d'après les résultats du dernier recensement, qu'à 475 habitants; qu'ainsi, le conseil municipal doit se composer de dix membres; que si, par suite d'une erreur, ledit conseil comprend actuellement douze membres, cette irrégularité ne saurait avoir pour effet de lui conférer le droit de désigner un nombre de délégués supérieur à celui que le conseil municipal légalement constitué serait autorisé à élire en vertu des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a annulé les opérations électorales par lesquelles il a été procédé dans la commune d'Hérouville à l'élection de deux délégués et d'un suppléant; — Art. 1er. La requête du sieur de Guercheville est rejetée. Du 30 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp. ; Gomel, comm. du gouv.; Brugnon, av. Nota. — Du même jour. — Elect. de Seurre. Décision semblable sur le recours de MM. Plachot et autres contre un arrêté du conseil de préfecture de la Côte-d'Or, du 5 janv. 1885, annulant les élections de délégués sénatoriaux. 2e Espèce. — (Élect. de Pléaux). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant... (Motifs analogues à ceux de la 1re espèce); que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande du préfet, qui s'est borné à réclamer l'annulation de l'élection des trois derniers délégués et du deuxième suppléant désignés dans la commune de Pléaux; — Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture du Cantal, du 3
procédé dans la commune d'Hérouville à l'élection de deux délégués et d'un suppléant; — Art. 1er. La requête du sieur de Guercheville est rejetée. Du 30 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp. ; Gomel, comm. du gouv.; Brugnon, av. Nota. — Du même jour. — Elect. de Seurre. Décision semblable sur le recours de MM. Plachot et autres contre un arrêté du conseil de préfecture de la Côte-d'Or, du 5 janv. 1885, annulant les élections de délégués sénatoriaux. 2e Espèce. — (Élect. de Pléaux). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant... (Motifs analogues à ceux de la 1re espèce); que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande du préfet, qui s'est borné à réclamer l'annulation de l'élection des trois derniers délégués et du deuxième suppléant désignés dans la commune de Pléaux; — Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture du Cantal, du 3 janv. 1885 est annulé. — Art. 2. L’élection des sieurs Laval, Souchal et Fau en qualité de délégués, et celle du sieur Lapierre en qualité de suppléant, sont annulées. Du 30 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, COMMUNE, POPULATION, CONSEILLERS NOMMÉS EN TROP, DÉMISSION. Le fait que, lors des élections auxquelles il a été procédé pour le renouvellement d'un conseil municipal, il a été proclamé un nombre de conseillers municipaux plus considérable que ne le comportait la population de la commune, doit entraîner l'annulation des opérations pour le tout, bien que les conseillers nommés en trop aient donné leur démission (1) (L. 5 avril 1884, art. 10). (Élect. de Castelnaudary). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par suite de la diminution de la population dans la ville de Castelnaudary, lors du recensement de 1881, le conseil municipal ne devait plus être composé que de vingt-trois conseillers; que, néanmoins, lors du renouvellement du conseil municipal aux opérations électorales de 1884, les électeurs ont été convoqués pour la nomination de vingt-sept conseillers, et que vingt-sept candidats ont été proclamés élus ; que le
ÉLECTIONS MUNICIPALES, COMMUNE, POPULATION, CONSEILLERS NOMMÉS EN TROP, DÉMISSION. Le fait que, lors des élections auxquelles il a été procédé pour le renouvellement d'un conseil municipal, il a été proclamé un nombre de conseillers municipaux plus considérable que ne le comportait la population de la commune, doit entraîner l'annulation des opérations pour le tout, bien que les conseillers nommés en trop aient donné leur démission (1) (L. 5 avril 1884, art. 10). (Élect. de Castelnaudary). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par suite de la diminution de la population dans la ville de Castelnaudary, lors du recensement de 1881, le conseil municipal ne devait plus être composé que de vingt-trois conseillers; que, néanmoins, lors du renouvellement du conseil municipal aux opérations électorales de 1884, les électeurs ont été convoqués pour la nomination de vingt-sept conseillers, et que vingt-sept candidats ont été proclamés élus ; que le fait d’avoir voté pour un plus grand nombre de candidats qu’il n’y avait de conseillers à élire a pu modifier la répartition des suffrages; que, si les quatre candidats élus qui ont obtenu le moins de suffrages ont donné leur démission, cette circonstance ne saurait avoir pour résultat de rendre régulière l’élection des vingt-trois autres candidats élus; — Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture de l’Aude, du 5 juill. 1884, est annulé. — Art. 2. Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 mai 1884, dans la commune de Castelnaudary, sont annulées. Du 6 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Menant, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, POURVOI, ARRÊTÉ, PRODUCTION. La disposition de l’art. 40 de la loi du (1) V. une note de M. Le Vavasseur de Précourt, insérée dans la Revue d'administration, 3 mars 1885, p. 312. — Comp., en matière d’élections sénatoriales, Cons. d’État, 30 janv. 1885, Élect. d’Hérouville et de Pléaux (deux arrêts) (S. 1886.3.50. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 5 avril 1884, suivant laquelle, en cas de pourvoi au Conseil d’État, contre un arrêté du conseil de préfecture
régulière l’élection des vingt-trois autres candidats élus; — Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture de l’Aude, du 5 juill. 1884, est annulé. — Art. 2. Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 mai 1884, dans la commune de Castelnaudary, sont annulées. Du 6 févr. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Menant, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, POURVOI, ARRÊTÉ, PRODUCTION. La disposition de l’art. 40 de la loi du (1) V. une note de M. Le Vavasseur de Précourt, insérée dans la Revue d'administration, 3 mars 1885, p. 312. — Comp., en matière d’élections sénatoriales, Cons. d’État, 30 janv. 1885, Élect. d’Hérouville et de Pléaux (deux arrêts) (S. 1886.3.50. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 5 avril 1884, suivant laquelle, en cas de pourvoi au Conseil d’État, contre un arrêté du conseil de préfecture statuant en matière d’élections municipales, le préfet doit transmettre au ministre l’arrêté attaqué, n’a pas pour effet de dispenser la partie de produire une expédition de cet arrêté (1) (Décr., 22 juill. 1806, art. 1er; L. 5 avril 1884, art. 40). (Élect. de Confolens). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant que le sieur Berguien ne produit pas l’arrêté du conseil de préfecture contre lequel est dirigé son pourvoi ; que, dès lors, il n’a pas satisfait aux prescriptions de l’art. 1er du décret du 22 juill. 1806; que si, aux termes de l’art. 40 de la loi du 5 avril 1884, le préfet doit transmettre avec le recours et les défenses une expédition de l’arrêté attaqué, cette disposition, relative à l’instruction du pourvoi, n'a pas eu pour but de dispenser les requérants de joindre à leur requête, en exécution du décret précité, une expédition de l’arrêté du conseil de préfecture; — Art. 1er. La requête du sieur Berguien est rejetée. Du 6 févr. 1885. — Cons. d’Etat. — MM. Tardit, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ÉLIGIBILITÉ, CANDIDAT NON DOMICILIÉ, PATENTE, ANNÉE COMMENCÉE. Le particulier non domicilié dans la commune, et qui
le sieur Berguien ne produit pas l’arrêté du conseil de préfecture contre lequel est dirigé son pourvoi ; que, dès lors, il n’a pas satisfait aux prescriptions de l’art. 1er du décret du 22 juill. 1806; que si, aux termes de l’art. 40 de la loi du 5 avril 1884, le préfet doit transmettre avec le recours et les défenses une expédition de l’arrêté attaqué, cette disposition, relative à l’instruction du pourvoi, n'a pas eu pour but de dispenser les requérants de joindre à leur requête, en exécution du décret précité, une expédition de l’arrêté du conseil de préfecture; — Art. 1er. La requête du sieur Berguien est rejetée. Du 6 févr. 1885. — Cons. d’Etat. — MM. Tardit, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONSEIL D’ÉTAT 6 février 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ÉLIGIBILITÉ, CANDIDAT NON DOMICILIÉ, PATENTE, ANNÉE COMMENCÉE. Le particulier non domicilié dans la commune, et qui n’a commencé à exercer une profession patentable que dans le courant du mois de janvier, ne peut se prévaloir, pour justifier qu’il était éligible au conseil municipal, de ce que, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, sa patente était due à partir du 1er janv. (2) (LL. 15 juill.1880, art.28; 5 avril 1884, art. 31). (Élect. d'Equancourt). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 5 avril 1884, » sont éligibles au conseil municipal, municipal, les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes, ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janv. de l’année de l’élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis " ; — Mais considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que le sieur Claviez n’était pas inscrit le 1er janv. au rôle de la contribution des patentes, et qu’il n’exerçait pas à ladite date la profession de brasseur, qu’il n’a entreprise que le 15 janv. ; que si, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, la contribution des patentes est due à partir du premier jour du mois dans lequel a
janv. (2) (LL. 15 juill.1880, art.28; 5 avril 1884, art. 31). (Élect. d'Equancourt). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 5 avril 1884, » sont éligibles au conseil municipal, municipal, les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes, ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janv. de l’année de l’élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis " ; — Mais considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que le sieur Claviez n’était pas inscrit le 1er janv. au rôle de la contribution des patentes, et qu’il n’exerçait pas à ladite date la profession de brasseur, qu’il n’a entreprise que le 15 janv. ; que si, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, la contribution des patentes est due à partir du premier jour du mois dans lequel a commencé l’exercice de la profession qui y est assujettie, le sieur Claviez ne saurait se prévaloir de cette prescription de la loi pour soutenir qu’il était éligible, aux termes de l’art. 31, ci-dessus visé, de la loi du 5 avril 1884 ; que, dès lors, c’est à tort que le conseil de préfecture a décidé que le sieur Claviez était éligible; — Art. 1er . L’arrêté du conseil de préfecture de la Somme, du 1er juin 1884, est annulé.— Art. 2. Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 mai 1884, dans la commune d’Equancourt, sont annulées. Du 6 févr. 1885. — Cons. d'Etat. MM. Noël, rappelé, Chante-Grellet, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 13 février 1885. VOIRIE, PARIS (VILLE DE), CONSTRUCTION, PROJET, SURETÉ PUBLIQUE, SALUBRITÉ, POUVOIRS DU PRÉFET. Le préfet de la Seine, auquel un particulier a communiqué, conformément à l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, les plans d'une maison à construire sur une voie publique, à Paris, et qui a cru devoir modifier lesdits plans dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité, peut refuser l'autorisation de construire, tant que le propriétaire intéressé n'aura pas accepté ces modifications (3) (Décr., 26 mars 1852,
conseil de préfecture a décidé que le sieur Claviez était éligible; — Art. 1er . L’arrêté du conseil de préfecture de la Somme, du 1er juin 1884, est annulé.— Art. 2. Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 mai 1884, dans la commune d’Equancourt, sont annulées. Du 6 févr. 1885. — Cons. d'Etat. MM. Noël, rappelé, Chante-Grellet, commissaire du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 13 février 1885. VOIRIE, PARIS (VILLE DE), CONSTRUCTION, PROJET, SURETÉ PUBLIQUE, SALUBRITÉ, POUVOIRS DU PRÉFET. Le préfet de la Seine, auquel un particulier a communiqué, conformément à l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, les plans d'une maison à construire sur une voie publique, à Paris, et qui a cru devoir modifier lesdits plans dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité, peut refuser l'autorisation de construire, tant que le propriétaire intéressé n'aura pas accepté ces modifications (3) (Décr., 26 mars 1852, art. 4). (Ducos et Levoisvenel). MM. Ducos et Levoisvenel se sont pourvus devant le Conseil d'État contre un arrêté du 8 avril 1882, par lequel le préfet de la Seine leur avait refusé l'autorisation de construire sur deux immeubles sis boulevard Saint-Marcel, 55 et 57, à Paris, faute par eux d'avoir accepté certaines conditions qui leur étaient imposées. Ils ont soutenu qu'en refusant cette autorisation, le préfet de la Seine avait excédé ses pouvoirs; qu'en effet, d'après l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, il aurait dû se borner à prescrire aux demandeurs, sous forme d'injonctions, les modifications qu'il jugeait nécessaires d'apporter aux plans qui lui avaient été soumis; mais qu'il ne lui appartenait pas de refuser purement et simplement l'autorisation de construire. M. le ministre de l'intérieur a combattu le pourvoi par le motif que les pouvoirs conférés à l'administration par l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 étaient plus étendus que ne le prétendaient les réclamants; que leur interprétation restrictive réduirait l'autorité préfectorale, contrairement à l'intérêt des constructeurs aussi bien qu'à l'intérêt général, à poursuivre, par la voie souvent insuffisante de la répression, ce qu'elle pourrait obtenir, sans dommage pour les particuliers, par le refus d'autorisation
d'avoir accepté certaines conditions qui leur étaient imposées. Ils ont soutenu qu'en refusant cette autorisation, le préfet de la Seine avait excédé ses pouvoirs; qu'en effet, d'après l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, il aurait dû se borner à prescrire aux demandeurs, sous forme d'injonctions, les modifications qu'il jugeait nécessaires d'apporter aux plans qui lui avaient été soumis; mais qu'il ne lui appartenait pas de refuser purement et simplement l'autorisation de construire. M. le ministre de l'intérieur a combattu le pourvoi par le motif que les pouvoirs conférés à l'administration par l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 étaient plus étendus que ne le prétendaient les réclamants; que leur interprétation restrictive réduirait l'autorité préfectorale, contrairement à l'intérêt des constructeurs aussi bien qu'à l'intérêt général, à poursuivre, par la voie souvent insuffisante de la répression, ce qu'elle pourrait obtenir, sans dommage pour les particuliers, par le refus d'autorisation préalable, lorsque les conditions qu'elle a droit d'imposer ne sont pas remplies; qu'il résultait de l'art. 3 de la déclaration royale du 10 avril 1783, sur les alignements et ouvertures de rues dans la ville de Paris, que l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 n'avait fait que reproduire, qu'aucun propriétaire ne peut construire sans en avoir obtenu la permission; que, si la délivrance de cette permission était obligatoire, elle se confondrait avec la délivrance de l'alignement, qui avait pourtant un but absolument différent. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 26 mars 1852, art. 4; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, tout constructeur de maisons est tenu d'adresser à l'administration un plan et des coupes des constructions qu'il projette, et de se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité; — Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine n'a fait que déclarer au sieur Ducos que les plans qu'il avait soumis à l'appui de sa demande ne présentaient pas, au point de vue de