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pour la simplification, assigne le défendeur, qui sera dénommé sous-secrétaire d’Etat pour la simplification également, en remboursement de surestarians, la valeur devant être celle en livres, au cours du change du jour du versement ; « Que la Société expose que des surestarians ayant été encourus par suite du transport, elle a dû verser, pour le compte du sous-secrétaire d’Etat, 10,314 livres sterling 3 shillings; qu’elle déclare que la somme n’est pas contestée par le défendeur, qui émet la prétention de faire le remboursement non pas en livres mais en francs, au jour du versement fait par elle; qu’ainsi donc il convient de décider si le sous-secrétaire d’Etat doit être tenu de payer la somme réclamée en francs au cours du jour du paiement effectué, ou en livres ou en francs au cours du jour du versement ; « Attendu qu’il ressort des documents soumis et des explications des parties que, le 23 décembre 1919, la Société a informé le sous-secrétaire d’Etat qu’elle s’était mise d’accord avec les armateurs pour régler 10,314 liv. 3 sh. qui leur étaient dus pour trente-huit jours de surestarians encourus sur le steamer Thamesmede, étant envoyé à cet effet pièces justificatives et quittances; « Que le sous-secrétaire d’Etat a écrit à la Société à Paris, le 1er mars 1920, une lettre, dont la copie non contestée sera enregistrée à défaut de l’original, ladite lettre ainsi conçue : « J’ai l’honneur de vous adresser « en communication une note Sa 4, du 27 courant « de notre service du contentieux, auquel j’avais adressé « le dossier relatif à l’affaire du steamer Thamesmede. « Comme vous le verrez, ce service, partageant notre « manière de voir au sujet du paiement des surestarians, « estime que le ravitaillement doit en supporter le « poids intégral. Mais en ce qui concerne le remboursement en livres, contrairement à votre thèse, il est « d’avis que le ravitaillement ne doit rembourser le « paiement de sa dette qu’en adoptant le cours du « change de la livre au jour où ont été payées les « surestarians. Je vous serais très obligé
le sous-secrétaire d’Etat a écrit à la Société à Paris, le 1er mars 1920, une lettre, dont la copie non contestée sera enregistrée à défaut de l’original, ladite lettre ainsi conçue : « J’ai l’honneur de vous adresser « en communication une note Sa 4, du 27 courant « de notre service du contentieux, auquel j’avais adressé « le dossier relatif à l’affaire du steamer Thamesmede. « Comme vous le verrez, ce service, partageant notre « manière de voir au sujet du paiement des surestarians, « estime que le ravitaillement doit en supporter le « poids intégral. Mais en ce qui concerne le remboursement en livres, contrairement à votre thèse, il est « d’avis que le ravitaillement ne doit rembourser le « paiement de sa dette qu’en adoptant le cours du « change de la livre au jour où ont été payées les « surestarians. Je vous serais très obligé de bien vouloir « me dire si vous vous déclarez d’accord avec notre « contentieux, pour me permettre, en ce cas, de donner « les instructions nécessaires au service financier pour « remboursement en francs de la somme de 10,314-3 0 « que vous avez avancée il y a quelques mois »; « Attendu qu’il ressort des documents soumis, de ce qui est exposé ci-dessus et des termes de l’exploit que la Société a encouru des surestarians, du fait et par la faute du défendeur; qu’elle se retourne contre ce dernier pour se faire indemniser du préjudice subi par elle en raison du paiement qu’elle a eu à faire ; Attendu que ce dit préjudice est représenté par la somme qu’elle a dû réellement payer; Que le montant de la somme qu’elle est fondée à réclamer et ce, à titre de dommages-intérêts, est celle déboursée au jour où elle a dû s’acquitter, ladite somme majorée des intérêts de droit depuis le jour de la demande, le secrétaire d’État n’ayant pas fait d’offres réelles; Que la Société ne saurait réclamer l’application du cours du jour du versement du défendeur, l’appauvrissement de la Société n’ayant existé qu’au moment où elle même a
mois »; « Attendu qu’il ressort des documents soumis, de ce qui est exposé ci-dessus et des termes de l’exploit que la Société a encouru des surestarians, du fait et par la faute du défendeur; qu’elle se retourne contre ce dernier pour se faire indemniser du préjudice subi par elle en raison du paiement qu’elle a eu à faire ; Attendu que ce dit préjudice est représenté par la somme qu’elle a dû réellement payer; Que le montant de la somme qu’elle est fondée à réclamer et ce, à titre de dommages-intérêts, est celle déboursée au jour où elle a dû s’acquitter, ladite somme majorée des intérêts de droit depuis le jour de la demande, le secrétaire d’État n’ayant pas fait d’offres réelles; Que la Société ne saurait réclamer l’application du cours du jour du versement du défendeur, l’appauvrissement de la Société n’ayant existé qu’au moment où elle même a dû verser et l’indemnité à lui allouer ne pouvant représenter que le montant de cet appauvrissement, c’est à-dire ce qu’elle a effectivement décaissé; Que il lui appartient en conséquence de réclamer au secrétaire d'État la contre-valeur de ce qu’elle a payé effectivement, soit le remboursement des livres en francs, au cours du change du jour où le règlement a été effectué par elle, les fluctuations postérieures à cette date ne pouvant avoir pour résultat d’enrichir ou d’appauvrir la Société; Que, ainsi donc, à tous égards, la demande telle qu’introduite est non recevable et doit être déclarée telle; Par ces motifs; Déclare la Société des Huileries Calvé-Delft non recevable en sa demande; L’en déboute et la condamne aux dépens. Observations. — Rien que l'article 1895 du Code civil ne concerne que le contrat de prêt, il est généralement reconnu que ses dispositions s’appliquent toutes les fois qu’il s’agit de la dette d’une somme d’argent, quelle que soit d’ailleurs la cause de cette dette : Aubry et Rau (4e édit., t. IV, § 318, note H, p. 159). Consulter : Trib. civ. Seine, 4 août 1891 (Le Droit, 27 octobre 1891). Rapprocher : Trib. civ. Seine (7e Ch.), 21 juillet 1920 (Rec.
cours du change du jour où le règlement a été effectué par elle, les fluctuations postérieures à cette date ne pouvant avoir pour résultat d’enrichir ou d’appauvrir la Société; Que, ainsi donc, à tous égards, la demande telle qu’introduite est non recevable et doit être déclarée telle; Par ces motifs; Déclare la Société des Huileries Calvé-Delft non recevable en sa demande; L’en déboute et la condamne aux dépens. Observations. — Rien que l'article 1895 du Code civil ne concerne que le contrat de prêt, il est généralement reconnu que ses dispositions s’appliquent toutes les fois qu’il s’agit de la dette d’une somme d’argent, quelle que soit d’ailleurs la cause de cette dette : Aubry et Rau (4e édit., t. IV, § 318, note H, p. 159). Consulter : Trib. civ. Seine, 4 août 1891 (Le Droit, 27 octobre 1891). Rapprocher : Trib. civ. Seine (7e Ch.), 21 juillet 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.209, avec note). 5e févr. 1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 22 décembre 1920. GUERRE DE 1914. — COMMERÇANT ALLEMAND. — SEQUESTRE. — CARACTÈRE. — LIQUIDATION. — CRÉANCIERS. — ACTION EN DÉCLARATION DE FAILLITE. — IRRECEVABILITÉ. La séquestration des biens des sujets ennemis est essentiellement une mesure d'ordre public destinée à constituer un gage des réparations et des règlements ultérieurs confiés aux offices spéciaux de compensation organisés par le traité de paix de Versailles. Leur mise en liquidation ne saurait se trouver dans la dépendance des instances qui peuvent être éventuellement engagées par des particuliers désireux de faire valoir leurs droits et de récupérer le montant de leur créance. Et le traité de paix précité a réglé leur sort par les dispositions de son article 297 (section 4, § 6) dans lequel il a posé le principe général de leur liquidation en déclarant que « les puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens et intérêts des ressortissants allemands ou des Sociétés contractées par eux sur leur territoire » et que cette liquidation aurait lieu conformément aux lois de l’État allié ou
des sujets ennemis est essentiellement une mesure d'ordre public destinée à constituer un gage des réparations et des règlements ultérieurs confiés aux offices spéciaux de compensation organisés par le traité de paix de Versailles. Leur mise en liquidation ne saurait se trouver dans la dépendance des instances qui peuvent être éventuellement engagées par des particuliers désireux de faire valoir leurs droits et de récupérer le montant de leur créance. Et le traité de paix précité a réglé leur sort par les dispositions de son article 297 (section 4, § 6) dans lequel il a posé le principe général de leur liquidation en déclarant que « les puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens et intérêts des ressortissants allemands ou des Sociétés contractées par eux sur leur territoire » et que cette liquidation aurait lieu conformément aux lois de l’État allié ou associé intéressé. La loi complémentaire du 7 octobre 1919 et le décret du 23 octobre 1919 ont autorisé cette liquidation sur ordonnance du président du tribunal civil du lieu de la séquestration à compter du jour de la mise en vigueur du traité de paix, et prescrit que c'est au liquidateur séquestre qu’il appartient de procéder à toutes les opérations nécessaires dont les difficultés ou les incidents sont soumis à l’autorité et à la décision du président du tribunal seul. En conséquence n'est pas recevable l’action en déclaration de faillite intentée par des créanciers français contre le séquestré d’une maison de commerce allemande. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, à la date du 13 février 1919, le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal; Attendu que Desbleumortiers, séquestre des biens tant de la Société Lange et Gie que de Lange et de Groos personnellement, fait opposition au jugement de défaut du 17 novembre 1914 qui a prononcé la faillite de la Société Lange et Cie et de Lange; A Sur la recevabilité de l’opposition : Attendu que si le jugement déclaratif de faillite a eu pour effet, ainsi que l’exposent Benoist,
liquidateur séquestre qu’il appartient de procéder à toutes les opérations nécessaires dont les difficultés ou les incidents sont soumis à l’autorité et à la décision du président du tribunal seul. En conséquence n'est pas recevable l’action en déclaration de faillite intentée par des créanciers français contre le séquestré d’une maison de commerce allemande. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, à la date du 13 février 1919, le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal; Attendu que Desbleumortiers, séquestre des biens tant de la Société Lange et Gie que de Lange et de Groos personnellement, fait opposition au jugement de défaut du 17 novembre 1914 qui a prononcé la faillite de la Société Lange et Cie et de Lange; A Sur la recevabilité de l’opposition : Attendu que si le jugement déclaratif de faillite a eu pour effet, ainsi que l’exposent Benoist, Berthiot et Cie en leurs conclusions motivées, de mettre le syndic de la faillite en possession de biens et de tout l’actif de ladite faillite, Desbleumortiers, ès qualité, est devenu non seulement le séquestre des biens de la Société et de Lange, mais aussi l’administrateur desdits biens et qu’il justifie en outre avoir été régulièrement habilité en qualité de mandataire ad litem des séquestres en la présente instance; qu’il peut donc valablement représenter les séquestrés et a pour devoir de les défendre dans les actes et procédure concernant leur existence civile et judiciaire, que l’opposition formée par lui est donc recevable; Sur l’opposition : Le Tribunal reçoit Desbleumortiers ès qualités opposant en la forme au jugement de défaut précité et statuant au fond sur le mérite de son opposition; Attendu qu’il ressort des débats et des documents de la faillite, que les chiffres portés au bilan par le syndic constatent que l’actif de la Société Lange et Cie, déclarée en faillite par jugement de défaut de ce siège, le 17 novembre 1914, est de 800,932 fr. 10 contre un passif révélé à ce jour de 288,977 francs; Attendu que dans ses conclusions motivées, Armand, syndic, expose que cet actif de
en outre avoir été régulièrement habilité en qualité de mandataire ad litem des séquestres en la présente instance; qu’il peut donc valablement représenter les séquestrés et a pour devoir de les défendre dans les actes et procédure concernant leur existence civile et judiciaire, que l’opposition formée par lui est donc recevable; Sur l’opposition : Le Tribunal reçoit Desbleumortiers ès qualités opposant en la forme au jugement de défaut précité et statuant au fond sur le mérite de son opposition; Attendu qu’il ressort des débats et des documents de la faillite, que les chiffres portés au bilan par le syndic constatent que l’actif de la Société Lange et Cie, déclarée en faillite par jugement de défaut de ce siège, le 17 novembre 1914, est de 800,932 fr. 10 contre un passif révélé à ce jour de 288,977 francs; Attendu que dans ses conclusions motivées, Armand, syndic, expose que cet actif de 800,932 fr. 10 est composé de 599,151 fr. 50 de créances dues pour la presque totalité par des débiteurs habitant à l’étranger, et principalement par des Russes, des Autrichiens et des Allemands, et que, par suite et en réalité, il ne resterait qu’un actif de 201,000 francs environ pour faire face au passif révélé de 288,977 francs; qu’il soutient que les créances dues par ces étrangers, pour la plupart ennemis de la France, devraient être réputées irrécouvrables et qu’en conséquence il n’y aurait lieu d’en faire état; que, de plus, Lange, seul gérant responsable de la Société Lange et Cie, a quitté Paris le 2 août 1914 en laissant en souffrance un passif échu et exigible; qu’en conséquence la Société serait en état de cessation de paiements et que, dès lors, la faillite ne saurait être rapportée; « Mais attendu que si l’article 437 du Code de commerce édicté que « tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite », il est de jurisprudence que cette disposition ne s’applique qu’aux commerçants qui cessent de payer pour insuffisance constatée de ressources pécuniaires; « attendu, en l’espèce, que non seulement il n’est pas justifié qu’au 2 août 1914 la
face au passif révélé de 288,977 francs; qu’il soutient que les créances dues par ces étrangers, pour la plupart ennemis de la France, devraient être réputées irrécouvrables et qu’en conséquence il n’y aurait lieu d’en faire état; que, de plus, Lange, seul gérant responsable de la Société Lange et Cie, a quitté Paris le 2 août 1914 en laissant en souffrance un passif échu et exigible; qu’en conséquence la Société serait en état de cessation de paiements et que, dès lors, la faillite ne saurait être rapportée; « Mais attendu que si l’article 437 du Code de commerce édicté que « tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite », il est de jurisprudence que cette disposition ne s’applique qu’aux commerçants qui cessent de payer pour insuffisance constatée de ressources pécuniaires; « attendu, en l’espèce, que non seulement il n’est pas justifié qu’au 2 août 1914 la Société Lange et Cie ait été en déconfiture, mais encore qu’il est établi que jusqu’à cette date cette Société a régulièrement payé ses créanciers et que son gérant a arrêté ses paiements non pas par insuffisance de ressources, mais parce que, en sa qualité d’étranger, il a été contraint de quitter la France; « Attendu, d’autre part, qu’il est également de jurisprudence qu’un débiteur ne peut être déclaré en faillite que si son passif échu et exigible est supérieur à son actif réalisable; « Attendu, en l’espèce, qu’il ressort de l’exposé qui précède que l’actif de la Société Lange et Cie est supérieur à son passif; que s’il est possible que la plus grande partie de l’actif de cette Société soit constituée par des créances étrangères qu’il est impossible de réaliser actuellement, rien ne permet de décider dès maintenant que les créances ne pourront pas être encaissées par la Société Lange et Cie quand les relations avec les pays ennemis auront repris leur cours; que, dans ces conditions, le tribunal estime qu’il serait contraire à la loi, au droit français et à l’équité de prendre à l’égard d’un étranger, fût-il un ennemi, une mesure qu’il ne saurait prendre contre l’un
quitter la France; « Attendu, d’autre part, qu’il est également de jurisprudence qu’un débiteur ne peut être déclaré en faillite que si son passif échu et exigible est supérieur à son actif réalisable; « Attendu, en l’espèce, qu’il ressort de l’exposé qui précède que l’actif de la Société Lange et Cie est supérieur à son passif; que s’il est possible que la plus grande partie de l’actif de cette Société soit constituée par des créances étrangères qu’il est impossible de réaliser actuellement, rien ne permet de décider dès maintenant que les créances ne pourront pas être encaissées par la Société Lange et Cie quand les relations avec les pays ennemis auront repris leur cours; que, dans ces conditions, le tribunal estime qu’il serait contraire à la loi, au droit français et à l’équité de prendre à l’égard d’un étranger, fût-il un ennemi, une mesure qu’il ne saurait prendre contre l’un de ses nationaux qui aurait actuellement un gros découvert en pays étranger; qu’il convient, en conséquence, de décider que la Société Lange et Cie n’est pas actuellement en état de cessation de paiement et, par suite, comme le requiert Desbleumortiers ès qualités et contrairement aussi aux conclusions du syndic, de rapporter la faillite; « Par ces motifs; « Annule le jugement déclaratif de faillite du 17 novembre 1914, auquel est opposition; « Rapporte ledit jugement; « En conséquence, remet la Société Lange et Cie en même et semblable état qu'avant icelui; « Ordonne qu’aux requêtes et diligences du syndic, mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera, et que, par la voie du greffe, mention de ce jugement sera affichée et insérée par extrait dans les journaux judiciaires suivant le mode établi par l’article 42 du Code de commerce ; « Dit que le syndic rendra son compte, s’il y a lieu, en la manière accoutumée, et qu’aussitôt ses fonctions et celles de M. le juge-commissaire cesseront ; « Déclare Benoist, Berthiot et Cie non recevables en leur requête à fin de faillite; les en déboute; et condamne Benoist, Berthiot et Cie, par les voies de droit, aux
rapporter la faillite; « Par ces motifs; « Annule le jugement déclaratif de faillite du 17 novembre 1914, auquel est opposition; « Rapporte ledit jugement; « En conséquence, remet la Société Lange et Cie en même et semblable état qu'avant icelui; « Ordonne qu’aux requêtes et diligences du syndic, mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera, et que, par la voie du greffe, mention de ce jugement sera affichée et insérée par extrait dans les journaux judiciaires suivant le mode établi par l’article 42 du Code de commerce ; « Dit que le syndic rendra son compte, s’il y a lieu, en la manière accoutumée, et qu’aussitôt ses fonctions et celles de M. le juge-commissaire cesseront ; « Déclare Benoist, Berthiot et Cie non recevables en leur requête à fin de faillite; les en déboute; et condamne Benoist, Berthiot et Cie, par les voies de droit, aux dépens. » Sur appel, la Cour, après plaidoiries de Arnghi, avocat de Benoist, Berthiot et Cie : Jailu, avocat de Armand, ès qualité ; Datcharry, avocat de Desbleumortiers ; Taillefer, avocat de Valette et consorts, a rendu, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, l’arrêt dont la teneur suit : « La Cour; « En la forme : « Considérant que ledit appel interjeté selon les formes et termes et dans les délais de la loi est régulier, valable et recevable ; « Considérant que les causes sont connexes et qu'il échet de statuer sur leur ensemble par un seul et même arrêt ; « Vu les réquisitions écrites du procureur général prises en faveur de la confirmation du jugement, le 15 décembre 1920; « Au fond : « Considérant que par défaut de non comparaitre rendu le 17 novembre 1914, le Tribunal de commerce de la Seine a, sur la demande de Benoist, Berthiot et Cie, prononcé la faillite de la Société allemande en nom collectif Lange et Cie et de Lange personnellement; que Desbleumortiers, séquestre des biens de ladite Société et de Lange et Gros personnellement, a fait opposition à cette décision et que le tribunal a,
: « La Cour; « En la forme : « Considérant que ledit appel interjeté selon les formes et termes et dans les délais de la loi est régulier, valable et recevable ; « Considérant que les causes sont connexes et qu'il échet de statuer sur leur ensemble par un seul et même arrêt ; « Vu les réquisitions écrites du procureur général prises en faveur de la confirmation du jugement, le 15 décembre 1920; « Au fond : « Considérant que par défaut de non comparaitre rendu le 17 novembre 1914, le Tribunal de commerce de la Seine a, sur la demande de Benoist, Berthiot et Cie, prononcé la faillite de la Société allemande en nom collectif Lange et Cie et de Lange personnellement; que Desbleumortiers, séquestre des biens de ladite Société et de Lange et Gros personnellement, a fait opposition à cette décision et que le tribunal a, par son jugement attaqué, annulé son premier jugement et rejeté la prétention des demandeurs, motif pris de ce que l’actif révélé était de 800,92 fr, 10, à l’encontre du passif de 288.977 francs environ, et qu’au 2 août 1914 les défendeurs n’étaient pas en état de cessation de paiements ; « Considérant que Benoist, Berthiot et Cie ont interjeté appel de cette décision et sollicitent de la Cour l’infirmation du jugement; qu’ils exposent qu’ils sont créanciers de Lange et Cie, négociants à Paris, 22, rue de l’Entrepôt, d’une somme de 11,176 fr. 70 pour fournitures dues fin juillet 1914; que cette créance est restée impayée et qu’il en résulte que, quelle que soit la situation commerciale de la Société défenderesse, celle-ci se trouvait réellement à leur égard en état de cessation de paiements ; « Considérant que douze créanciers de la même Société Valette et autres déposent sur le bureau de la Cour des conclusions d’intervention, et réclament l’infirmation du jugement par la raison que l’article 437 du Code de commerce doit recevoir son application en l’espèce, la Société Lange et Cie se trouvant en état de cessation de paiements également vis-à-vis d’eux et les prescriptions de la loi ayant