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Des dispositions des lois sur l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ; Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ; Des lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont l’avance doit être faite par l'administration de l'enregistrement. Art. Dans le cas où l’instruction d'une procédure pénale ou d’une procédure assimilée exigerait des dépenses extraordinaires et non prévues par l’article 2 du présent décret, elles ne pourront être faites jusqu'à concurrence de la somme de 1.000 francs qu'avec l’autorisation motivée du procureur général et à la charge par lui d’en informer sans délai le ministre de la justice. Au-dessus de celle somme, l’autorisation expresse du ministre de la justice est nécessaire. Il en sera de même dans le cas où le montant des dépenses ordinaires et visées par l’article 2 précité excéderait la taxe qui pourrait avoir été régulièrement établie en vertu des tarifs en vigueur, sous réserve que ce dépassement sera justifié par les nécessités particulières de la procédure ou les circonstances exceptionnelles de l'affaire. TROISIÈME PARTIE TITRE III Tarif des frais. Chapitre Ier Des frais de translation des prévenus ou accusés, de transport des procédures et des pièces à conviction Art. 5. Les prévenus ou accusés sont en principe transférés en chemin de fer ou à défaut en voiture sur la réquisition des officiers de justice. Toutefois, suivant les circonstances, ils peuvent être conduits à pied par la gendarmerie de brigade en brigade, s'ils sont valides et âgés de plus de dix-huit ans. Les individus qui doivent être conduits devant une cour ou un tribunal siégeant dans une ville autre que celle où ils sont détenus, pour entendre statuer, soit sur l'opposition à un jugement ou arrêt, soit sur l'appel interjeté contre un jugement, sont transférés par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, toutes les fois que ce mode de transfert est possible et qu'il n'a pas urgence à opérer le transport. Art. 6. Le transport en chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé d’un wagon de 1ère classe. Art. 7. — La réquisition,
Les prévenus ou accusés sont en principe transférés en chemin de fer ou à défaut en voiture sur la réquisition des officiers de justice. Toutefois, suivant les circonstances, ils peuvent être conduits à pied par la gendarmerie de brigade en brigade, s'ils sont valides et âgés de plus de dix-huit ans. Les individus qui doivent être conduits devant une cour ou un tribunal siégeant dans une ville autre que celle où ils sont détenus, pour entendre statuer, soit sur l'opposition à un jugement ou arrêt, soit sur l'appel interjeté contre un jugement, sont transférés par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, toutes les fois que ce mode de transfert est possible et qu'il n'a pas urgence à opérer le transport. Art. 6. Le transport en chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé d’un wagon de 1ère classe. Art. 7. — La réquisition, soit à la compagnie de chemins de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l’un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemins de fer ou au voiturier, pour qu’ils le produisent à l’appui de leur mémoire. Art. 8. Lorsque l'individu, dont le transfertement doit être opéré de brigade en brigade, prétend qu'il ne peut faire ou continuer le voyage à pied, le chef d’escorte apprécie si cette réclamation est fondée. Art. 9. Lorsque, dans un ressort, un département ou un arrondissement, il y a lieu de charger un entrepreneur général d’assurer le transport des prévenus ou accusés, le droit de passer le marché, conformément aux dispositions du décret du 18 novembre 1882, modifié par le décret du 23 août 1883, n’appartient qu’au ministre de la justice, qui peut déléguer ses pouvoirs aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, à charge par eux de soumettre à son approbation préalable le marché, s’il est passé de gré à gré, ou ses clauses et conditions, s’il a lieu avec concurrence et publicité, dans les localités où le service n’est pas assuré par un entrepreneur général,
leur mémoire. Art. 8. Lorsque l'individu, dont le transfertement doit être opéré de brigade en brigade, prétend qu'il ne peut faire ou continuer le voyage à pied, le chef d’escorte apprécie si cette réclamation est fondée. Art. 9. Lorsque, dans un ressort, un département ou un arrondissement, il y a lieu de charger un entrepreneur général d’assurer le transport des prévenus ou accusés, le droit de passer le marché, conformément aux dispositions du décret du 18 novembre 1882, modifié par le décret du 23 août 1883, n’appartient qu’au ministre de la justice, qui peut déléguer ses pouvoirs aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, à charge par eux de soumettre à son approbation préalable le marché, s’il est passé de gré à gré, ou ses clauses et conditions, s’il a lieu avec concurrence et publicité, dans les localités où le service n’est pas assuré par un entrepreneur général, l’autorité requérante traite de gré à gré pour chaque transport avec un voiturier au mieux des intérêts du ressort. À défaut de voiturier acceptant le prix proposé, des réquisitions sont adressées au maire qui y pourvoie par les moyens dont il dispose. Art. 10. Les prévenus ou accusés peuvent se faire transporter en chemin de fer ou en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de l’exécuter. Art. 11. Le transport des prévenus ou accusés dans l’intérieur de Paris, ou dans sa banlieue, ainsi que dans les villes où cette mesure est rendue nécessaire par l'importance du service ou par l’éloignement de la prison, se fait, en principe, par voiture fermée et par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus. Une convention préalable détermine, s'il y a lieu. lieu, au moment de la conclusion de chaque marché, le montant des subventions qui seraient allouées par la ville et par le département. Art. 12. — Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux gendarmes ou aux agents chargés de la conduite des
faire transporter en chemin de fer ou en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de l’exécuter. Art. 11. Le transport des prévenus ou accusés dans l’intérieur de Paris, ou dans sa banlieue, ainsi que dans les villes où cette mesure est rendue nécessaire par l'importance du service ou par l’éloignement de la prison, se fait, en principe, par voiture fermée et par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus. Une convention préalable détermine, s'il y a lieu. lieu, au moment de la conclusion de chaque marché, le montant des subventions qui seraient allouées par la ville et par le département. Art. 12. — Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux gendarmes ou aux agents chargés de la conduite des prévenus ou accusés. Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les agents chargés du transport, ceux-ci, pour obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire. Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les gendarmes ou agents, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toute autre voie plus économique, sauf les précautions convenables, pour la sûreté desdits objets. Art. 13. -Les aliments ou secours nécessaires aux prévenus ou accusés pendant leur transport leur sont fournis dans les prisons et maisons d’arrêt. Cette dépense n’est point considérée comme faisant partie des frais généraux de justice criminelle, elle est confondue dans la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons d’arrêt. Dans les lieux où il n'y a point de prison, le maire assure la fourniture des aliments et autres objets, et le remboursement en est fait aux fournisseurs comme frais généraux de justice criminelle. Si l'individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans un hôpital, les frais d’hospitalisation sont payés conformément aux lois et règlements sur l’assistance publique. Art. 14
agents, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toute autre voie plus économique, sauf les précautions convenables, pour la sûreté desdits objets. Art. 13. -Les aliments ou secours nécessaires aux prévenus ou accusés pendant leur transport leur sont fournis dans les prisons et maisons d’arrêt. Cette dépense n’est point considérée comme faisant partie des frais généraux de justice criminelle, elle est confondue dans la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons d’arrêt. Dans les lieux où il n'y a point de prison, le maire assure la fourniture des aliments et autres objets, et le remboursement en est fait aux fournisseurs comme frais généraux de justice criminelle. Si l'individu transféré tombe malade en cours de route et doit être placé dans un hôpital, les frais d’hospitalisation sont payés conformément aux lois et règlements sur l’assistance publique. Art. 14 — Les dépenses que les gendarmes se trouvent obligés de faire en route leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées. Si les gendarmes n’ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, il leur est délivré un mandat provisoire de la somme présumée nécessaire par le magistrat qui ordonne le transport. Il est fait mention du montant de ce mandat sur l'ordre de transport. Arrivés à destination, les gendarmes font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître. Il est alloué aux gendarmes des frais d'escorte dans les conditions et conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Art. 15. Lorsque, en conformité des dispositions du Code d’instruction criminelle sur le faux et dans les cas prévus notamment par les articles 452 et 454, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le magistrat instructeur peut ordonner, soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe
n’ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, il leur est délivré un mandat provisoire de la somme présumée nécessaire par le magistrat qui ordonne le transport. Il est fait mention du montant de ce mandat sur l'ordre de transport. Arrivés à destination, les gendarmes font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître. Il est alloué aux gendarmes des frais d'escorte dans les conditions et conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Art. 15. Lorsque, en conformité des dispositions du Code d’instruction criminelle sur le faux et dans les cas prévus notamment par les articles 452 et 454, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le magistrat instructeur peut ordonner, soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit que ce dépositaire le remette à un magistrat ou à un officier de police judiciaire qu’il désigne, lequel lui délivrera un exemplaire du procès-verbal constatant cette remise. Art. 16. Lorsque le dépositaire ou son mandataire s’est transporté pour effectuer ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins. CHAPITRE II Des experts et interprètes. Règles générales. Art. 17. Les tarifs fixés par le présent décret, en ce qui concerne les frais d’expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts. Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que de la prestation de serment, sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs. Art. 18. Les prix des opérations non tarifées par le présent décret sont fixés, dans chaque affaire, par les magistrats qui ont commis les experts, sauf le recours prévu à l'article 144 ci-après. Art. 19. Lorsque les experts se déplacent au-delà de deux Kilomètres de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu’il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait
dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins. CHAPITRE II Des experts et interprètes. Règles générales. Art. 17. Les tarifs fixés par le présent décret, en ce qui concerne les frais d’expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts. Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que de la prestation de serment, sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs. Art. 18. Les prix des opérations non tarifées par le présent décret sont fixés, dans chaque affaire, par les magistrats qui ont commis les experts, sauf le recours prévu à l'article 144 ci-après. Art. 19. Lorsque les experts se déplacent au-delà de deux Kilomètres de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu’il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par chemin de fer, il est alloué 20 centimes par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour ; 2° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage, d’après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne peut s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 50 centimes par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du passage, et, s’il y a lieu, de la nourriture à bord, tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les experts bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 20. Si les experts se transportent à plus de 50 kilomètres de la commune de leur résidence, ils
l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne peut s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 50 centimes par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du passage, et, s’il y a lieu, de la nourriture à bord, tant à l’aller qu’au retour. Lorsque les experts bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. Art. 20. Si les experts se transportent à plus de 50 kilomètres de la commune de leur résidence, ils reçoivent une indemnité de 20 francs pour chaque journée de séjour. Il en est de même s'ils sont obligés dans le cours de leur voyage par force majeure ou s’ils sont obligés de prolonger leur séjour au lieu où ils se sont rendus pour accomplir leur mission. Art. 21. Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs, à l’occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué une indemnité de 20 francs, outre leur frais de transport et de séjour, s’il y a lieu. Art. 22. Lorsque les experts justifient qu’ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l’impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée, leur allouer une indemnité, en outre de leurs frais de transport, de séjour et autres déboursés, s'il a lieu. Art. 23. Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres déboursés reconnus indispensables. Art. 24. Les magistrats commettants peuvent, sur l’avis conforme des procureurs généraux et à charge par ceux-ci d’en informer le ministre de la justice, autoriser les
les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs, à l’occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué une indemnité de 20 francs, outre leur frais de transport et de séjour, s’il y a lieu. Art. 22. Lorsque les experts justifient qu’ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l’impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée, leur allouer une indemnité, en outre de leurs frais de transport, de séjour et autres déboursés, s'il a lieu. Art. 23. Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres déboursés reconnus indispensables. Art. 24. Les magistrats commettants peuvent, sur l’avis conforme des procureurs généraux et à charge par ceux-ci d’en informer le ministre de la justice, autoriser les experts à toucher, au cours de la procédure, des acomptes provisionnels sur leurs débours, soit lorsqu’ils ont effectué des travaux d’une importance exceptionnelle, soit lorsqu’ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles. B. Dispositions spéciales. 1° Disciplines en matières de fraudes commerciales. Art. 25. Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l’analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : 1° A Paris Fr. 60 2° Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 50 3° Dans les autres localités 40 b) Médecine légale. Art. 26. Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d’honoraires : 1° Pour une visite judiciaire. A Paris Fr. 25 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 20 Dans les autres localités 15 2° Pour autopsie avant inhumation A Paris Fr. 80 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 70 Dans les autres localités 60 3° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée. A Paris Fr. 130 Dans les villes où siège un tribunal de 3e classe
25. Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l’analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : 1° A Paris Fr. 60 2° Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 50 3° Dans les autres localités 40 b) Médecine légale. Art. 26. Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d’honoraires : 1° Pour une visite judiciaire. A Paris Fr. 25 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 20 Dans les autres localités 15 2° Pour autopsie avant inhumation A Paris Fr. 80 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 70 Dans les autres localités 60 3° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée. A Paris Fr. 130 Dans les villes où siège un tribunal de 3e classe 110 Dans les autres localités 90 4° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation. A Paris Fr. 45 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 40 Dans les autres localités 35 5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée. A Paris Fr. 60 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 55 Dans les autres localités 50 TROISIEME PARTIE 6° Pour l’examen au point de vue mental dans les cas simples. A Paris Fr. 60 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 50 Dans les autres localités 40 Au cas d’expertise présentant des difficultés particulières, le magistrat commettant fixe, d’après les circonstances, la taxe qui doit être allouée. c) Toxicologie. Art. 27. Il est alloué à chaque expert requis ou commis ainsi qu’il est dit ci-dessus : 1° Pour recherche et dosage d’oxyde de carbone dans l’air ou dans le sang. A Paris Fr. 50 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 45 Dans les autres localités 40 2° Pour détermination du coefficient d’intoxication oxygène. A Paris Fr. 100 Dans les villes où siège un tribunal
en état de décomposition avancée. A Paris Fr. 60 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 55 Dans les autres localités 50 TROISIEME PARTIE 6° Pour l’examen au point de vue mental dans les cas simples. A Paris Fr. 60 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 50 Dans les autres localités 40 Au cas d’expertise présentant des difficultés particulières, le magistrat commettant fixe, d’après les circonstances, la taxe qui doit être allouée. c) Toxicologie. Art. 27. Il est alloué à chaque expert requis ou commis ainsi qu’il est dit ci-dessus : 1° Pour recherche et dosage d’oxyde de carbone dans l’air ou dans le sang. A Paris Fr. 50 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 45 Dans les autres localités 40 2° Pour détermination du coefficient d’intoxication oxygène. A Paris Fr. 100 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 90 Dans les autres localités 80 3° Pour analyse des gaz contenus dans le sang. A Paris Fr. 100 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 90 Dans les autres localités 80 4° Pour recherche et dosage d’un élément toxique minéral ou de l’acide cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères. A Paris Fr. 50 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 45 Dans les autres localités 40 5° Pour recherche et dosage d’un élément toxique minéral ou de l’acide cyanhydrique dans les viscères. A Paris Fr. 100 Dans les villes où siège un tribunal de 2e classe 90 Dans les autres localités 80 6° Pour recherche avec essais physiologiques, dans une substance ou dans un organe autre que les viscères, d’un des alcaloïdes courants. A Paris Fr. 50 Dans les villes où siège un tribunal de 1re classe 45 Dans les autres localités 40 7° Pour recherche dans les viscères, avec essais physiologiques, d’un des alcaloïdes courants. A Paris Fr. 100 Dans les villes où siège un tribunal de 3e classe 90 Dans les autres localités 80 d) Biologie. Art. 28. Il est alloué à