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le Donateur avait substitué non-seulement aux biens donnés, mais aussi aux biens dont il institua son Donataire; qu'en cet état il n'était pas juste que les biens donnés fussent compris dans la Substitution, le Donataire n'ayant reçu d'autre libéralité qu'un usufruit passager. L'intérêt des enfants était sensible ; les biens donnés étaient partageables, parce que le père n'avait pas disposé, & au contraire par la Substitution tout était pour l'aîné. On disait pour répondre à cette objection, que le Donateur n'avait fait que ce que son fils aurait pu faire lui-même, en préférant l'aîné, s'il eût fait Testament. Mais il était répondu, que l'aveul ne peut pas substituer aux biens donnés, les enfants du Donataire, mais seulement ses propres enfants de lui Donateur. Catellan, Liv. 2, chap. 13, in fine. Oui, L'Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. XIII, XIV & XV, défend de substituer aux biens ci-devant donnés; quand même le Donateur l'aurait exprimément réservé par l'acte de Donation. Ces Substitutions ne sont permises qu'en deux cas; savoir, 1°. Si le Donateur fait une nouvelle libéralité, avec charge expresse de Substitution sur les biens précédemment donnés, le Donataire qui accepte la nouvelle libéralité, étant dès lors obligé d'exécuter ses charges; Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. XVI & XVII. 2°. À l'égard des Donations entre mari et femme, ou d'un père à ses enfants non émancipés; à l'égard enfin de toutes les Donations à cause de mort, le Donateur peut imposer ex intervallo la charge d'une Substitution à de telles Donations; Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. XVIII. Il a été traité si une clause de Substitution contenait un Fidéicommis, ou si elle était simplement vulgaire, qui eût pris fin par l'adoption de l'hérédité, suivant la Loi Posit aditam de Cod. de impuberum & aliis substitutionibus. La Substitution vulgaire comprend deux cas, si l'héritier ne veut ou ne peut être héritier, que les Auteurs appellent casum voluntatis, casum impotentiae. On disait pour la vulgaire, que tous les termes de la clause du Testament étaient directs & sans aucun trait de temps après l'adition de l'hérédité. N'importe que le Testateur eût
Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. XVI & XVII. 2°. À l'égard des Donations entre mari et femme, ou d'un père à ses enfants non émancipés; à l'égard enfin de toutes les Donations à cause de mort, le Donateur peut imposer ex intervallo la charge d'une Substitution à de telles Donations; Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. XVIII. Il a été traité si une clause de Substitution contenait un Fidéicommis, ou si elle était simplement vulgaire, qui eût pris fin par l'adoption de l'hérédité, suivant la Loi Posit aditam de Cod. de impuberum & aliis substitutionibus. La Substitution vulgaire comprend deux cas, si l'héritier ne veut ou ne peut être héritier, que les Auteurs appellent casum voluntatis, casum impotentiae. On disait pour la vulgaire, que tous les termes de la clause du Testament étaient directs & sans aucun trait de temps après l'adition de l'hérédité. N'importe que le Testateur eût dit, que si l'institué n'avait pas des enfants, les biens parviendraient à l'autre de ses enfants de lui Testateur. Que ces termes ne sont autre chose qu'appeler le frère de l'institué, en défaut des enfants dudit institué; ce qui ne détruit pas la vulgaire. Ricard, des Substitutions, N°. 483 Ces mots, au défaut d'enfants, n'opèrent qu'une vulgaire entre les proches & les éloignés, pour subroger ceux-ci aux autres, & non pour charger les premiers d'un Fidéicommis envers les derniers. Dans le doute, on se détermine toujours pour la vulgaire: Substitution magis debet interpretari ut sic directa quam obliqua, Mantica, de conjectur. ultimar. volunt. Lib. 5, tit. 1, N°. 3. On disait pour le Fidéicommis, que dans les Testaments, les clauses se donnent un éclaircissement réciproque, lorsqu'il y a du doute: Prior clausula in sequester influit & sequester influant in prioris, una pars Testamenti per aliam declaratur, in Testaments plena sit interpretatio. Leg. 1, de leg. 1°. Leg. 14, de inst. & inst. legato; la condition s'il décédé sans enfants, suppose le Fidéicommis; Balde, conseil 36. Les Fidéicommis ne sont pas défavorables, quand ils sont faits en faveur des mâles, & qu'ils sont appelés suivant l'ordre de primogéniture; Ricard La Substitution
mots, au défaut d'enfants, n'opèrent qu'une vulgaire entre les proches & les éloignés, pour subroger ceux-ci aux autres, & non pour charger les premiers d'un Fidéicommis envers les derniers. Dans le doute, on se détermine toujours pour la vulgaire: Substitution magis debet interpretari ut sic directa quam obliqua, Mantica, de conjectur. ultimar. volunt. Lib. 5, tit. 1, N°. 3. On disait pour le Fidéicommis, que dans les Testaments, les clauses se donnent un éclaircissement réciproque, lorsqu'il y a du doute: Prior clausula in sequester influit & sequester influant in prioris, una pars Testamenti per aliam declaratur, in Testaments plena sit interpretatio. Leg. 1, de leg. 1°. Leg. 14, de inst. & inst. legato; la condition s'il décédé sans enfants, suppose le Fidéicommis; Balde, conseil 36. Les Fidéicommis ne sont pas défavorables, quand ils sont faits en faveur des mâles, & qu'ils sont appelés suivant l'ordre de primogéniture; Ricard La Substitution a été déclarée fidéicommissaire dans la seconde clause du Testament, comme il était convenu qu'elle l'était dans une clause précédente. La difficulté reposait sur ces mots: le Testateur avait dit dans la seconde clause: (Et s'il arrivait que celui qui doit recueillir se trouvait atteint d'un crime, &c.) Le cas prévu était arrivé; l'héritier après avoir recueilli fut condamné aux Galères perpétuelles pour fait de Religion. La-dessus le fils aîné disait, la Substitution est Fidéicommisaire, & je suis appelé. Au contraire les cadets disaient: ces termes ne faisaient qu'une vulgaire, in causa non aditae, qui a pris fin par l'adition, & les biens doivent être partagés à l'intérameur. On a traité la-dessus le futur parfait & le futur imparfait, qui doit recueillir, ou qui recueillira; on a soutenu pour le Fidéicommis, que si le Testateur avait dit, qui recueillira, il n'y aurait pas de doute qu'il n'y eût Fidéicommis, & cela a été convenu. Or on a dit que c'est la même chose devoir dit, qui doit recueillir, al naturus, qui aimera, ou qui doit aimer; qu'on n'y va pas de si près dans les Provinces, & qu'il faut se conformer à la commune façon de parler: Vulgarem loquendi consuetudinem
prévu était arrivé; l'héritier après avoir recueilli fut condamné aux Galères perpétuelles pour fait de Religion. La-dessus le fils aîné disait, la Substitution est Fidéicommisaire, & je suis appelé. Au contraire les cadets disaient: ces termes ne faisaient qu'une vulgaire, in causa non aditae, qui a pris fin par l'adition, & les biens doivent être partagés à l'intérameur. On a traité la-dessus le futur parfait & le futur imparfait, qui doit recueillir, ou qui recueillira; on a soutenu pour le Fidéicommis, que si le Testateur avait dit, qui recueillira, il n'y aurait pas de doute qu'il n'y eût Fidéicommis, & cela a été convenu. Or on a dit que c'est la même chose devoir dit, qui doit recueillir, al naturus, qui aimera, ou qui doit aimer; qu'on n'y va pas de si près dans les Provinces, & qu'il faut se conformer à la commune façon de parler: Vulgarem loquendi consuetudinem in ultimis potissimum voluntatibus interpretandis speciandam esse magis quam propriam verborum significationem traditum est, dit sur la Loi Librorum, Q. Quiod tamen de leg. 3°. Il a été question dans ce même Procès de fixer la portion des biens donnés, l'Acte de Donation n'étant pas rapporté étant toutefois certain par un Testament autres Actes, qu'il y avait une Donation contractuelle faite en faveur de mariage par le père au fils. On disait, qu'étant prouvé que le fils était Donataire, il fallait supposer qu'il était Donataire universel; Leg. si pluribus 44, ff. de leg. 20. Vox indefinita equipollet universals, ou du moins de la moitié des biens, suivant l'usage commun: Ea enim quae sunt moris et consuetudinis inesse censentur, Leg. 3 1 20, ff. de aedilit. edicio. Il était répondu que cette question était prématurée, sans autre raisonnement; l'Arrêt l'a jugé de même, en ordonnant qu'avant dire droit, l'Acte de Donation serait remis par l'héritier, sauf à jurer ne l'avoir, ni cesser de l'avoir, &c.; et après le serment fait, à se pourvoir en la Cour, pour y être dit droit aux Parties. La Dame de Gudanes a été relevée par le Velleyen de l'obligation de 700 livres, pour la moitié
un Testament autres Actes, qu'il y avait une Donation contractuelle faite en faveur de mariage par le père au fils. On disait, qu'étant prouvé que le fils était Donataire, il fallait supposer qu'il était Donataire universel; Leg. si pluribus 44, ff. de leg. 20. Vox indefinita equipollet universals, ou du moins de la moitié des biens, suivant l'usage commun: Ea enim quae sunt moris et consuetudinis inesse censentur, Leg. 3 1 20, ff. de aedilit. edicio. Il était répondu que cette question était prématurée, sans autre raisonnement; l'Arrêt l'a jugé de même, en ordonnant qu'avant dire droit, l'Acte de Donation serait remis par l'héritier, sauf à jurer ne l'avoir, ni cesser de l'avoir, &c.; et après le serment fait, à se pourvoir en la Cour, pour y être dit droit aux Parties. La Dame de Gudanes a été relevée par le Velleyen de l'obligation de 700 livres, pour la moitié de la somme de quatorze cents livres, qu'elle avait emprunté solidairement avec le sieur de Caixon son père ; c'était l'avis de M. le Contrétenant. La difficulté révolutionnait sur deux points : 1°. Que la Dame de Gudanes avait sollicité cet emprunt par plusieurs Lettres qui étaient rapportées ; qu'ainsi cela formait de sa part une véritable obligation propre & personnelle, tout comme si le prêt avait été fait par son mandat, qui est le cas que le Velleyen cesse. Papon, Liv., 12, tit., 5, art. 3, & qu'on peut dire alors que la femme s'est obligée pour elle-même ; ce qui fait cesser le Velleyen, suivant les Lois & au Digeste & au Code, ad Sen. Conf. Velleyanum. 2°. Qu'elle avait ratifié cette obligation après la mort de son père ; ce qui fait cesser le Velleyen ; Leg. 2, Cod. ad Senat. Conf. Velleynum. On opposait une troisième raison ; savoir, qu'il y avait dit dol de la part de cette Dame, en ce que lorsqu'elle sollicitait l'emprunt, elle avait assuré par ses Lettres, qu'elle était riche et son père aussi ; que la partie était bonne et qu'il n'y avait rien à risquer ; qu'elle engagerait même,
cela formait de sa part une véritable obligation propre & personnelle, tout comme si le prêt avait été fait par son mandat, qui est le cas que le Velleyen cesse. Papon, Liv., 12, tit., 5, art. 3, & qu'on peut dire alors que la femme s'est obligée pour elle-même ; ce qui fait cesser le Velleyen, suivant les Lois & au Digeste & au Code, ad Sen. Conf. Velleyanum. 2°. Qu'elle avait ratifié cette obligation après la mort de son père ; ce qui fait cesser le Velleyen ; Leg. 2, Cod. ad Senat. Conf. Velleynum. On opposait une troisième raison ; savoir, qu'il y avait dit dol de la part de cette Dame, en ce que lorsqu'elle sollicitait l'emprunt, elle avait assuré par ses Lettres, qu'elle était riche et son père aussi ; que la partie était bonne et qu'il n'y avait rien à risquer ; qu'elle engagerait même, si l'on voulait, sa Pierredeie ; et le cas du dol fait cesser le bénéfice du Velleyen. Leg. 30, ad Senat. Conf. Velleyanum. Cette maxime s'établit encore sur la Loi 9, 10, & autres, ff. de dolo malo ; & Catel. Liv. 5, chap. 6. Il a été répondu que le Velleyen releve les femmes de tout cautionnement ; Leg. 1, ff. ad Sen. Conf. Vel. Si une femme s'oblige solidairement avec une autre, elle est relevée pour la moitié, qui est regardée comme un cautionnement à cet égard. Leg. vir uxori 17, 2 ff. ad Sen. Conf. Velleyan. Une part pour la intercession faite, ce qui est fondé sur la Loi II, ff. de duobus reis. Contre la ratification on a dit, qu'elle n'était pas assez marquée ; en effet, c'était simplement une Lettre Missive en réponse, où elle ne s'était pas expliquée formellement, n'ayant pas parlé de la somme, ni de l'obligation, & que d'ailleurs le cautionnement ne contient qu'une obligation civile, laquelle obligation de la part d'une femme est nulle de droit ; qu'ainsi il aurait fallu une obligation nouvelle, & non pas une ratification. Enfin, on a traité, savoir, si la Dame de Gudanes s'était pourvue
le Velleyen releve les femmes de tout cautionnement ; Leg. 1, ff. ad Sen. Conf. Vel. Si une femme s'oblige solidairement avec une autre, elle est relevée pour la moitié, qui est regardée comme un cautionnement à cet égard. Leg. vir uxori 17, 2 ff. ad Sen. Conf. Velleyan. Une part pour la intercession faite, ce qui est fondé sur la Loi II, ff. de duobus reis. Contre la ratification on a dit, qu'elle n'était pas assez marquée ; en effet, c'était simplement une Lettre Missive en réponse, où elle ne s'était pas expliquée formellement, n'ayant pas parlé de la somme, ni de l'obligation, & que d'ailleurs le cautionnement ne contient qu'une obligation civile, laquelle obligation de la part d'une femme est nulle de droit ; qu'ainsi il aurait fallu une obligation nouvelle, & non pas une ratification. Enfin, on a traité, savoir, si la Dame de Gudanes s'était pourvue à temps, n'ayant pris les Lettres, ni formé son exception que treize années après l'Acte. Mais elle a fait voir que c'était avant les dix ans de la mort de son père, & que pendant la vie de son père, elle était sous sa puissance, & que le fils de famille ne peut pas agir sans la permission de son père, ce que le sieur son père ne lui aurait pas permis. Leg. 9, ff. de oblig. & actionib. surtout parce qu'il aurait fallu qu'elle le mette en cause, ou donné lieu de l'y attirer, ce qui n'est pas permis aux fils de famille. Leg. 7, eod. On opposait à cela, que le fils de famille pouvant s'obliger sans le consentement de son père, Leg. 3, 9, ff. de oblig. & act., il ne faut pas douter qu'il ne puisse agir pour le faire relever dans le cas de droit ; & ne le faisant pas, il est juste que la prescription coule contre lui, & la prescription de dix ans a lieu dans le Velleyen, Catel. Liv. 5, chap. 17. ARRÊT CXXXII. SI les mots, "à la charge de rendre une hérédité comme elle la trouvera lors de son
famille ne peut pas agir sans la permission de son père, ce que le sieur son père ne lui aurait pas permis. Leg. 9, ff. de oblig. & actionib. surtout parce qu'il aurait fallu qu'elle le mette en cause, ou donné lieu de l'y attirer, ce qui n'est pas permis aux fils de famille. Leg. 7, eod. On opposait à cela, que le fils de famille pouvant s'obliger sans le consentement de son père, Leg. 3, 9, ff. de oblig. & act., il ne faut pas douter qu'il ne puisse agir pour le faire relever dans le cas de droit ; & ne le faisant pas, il est juste que la prescription coule contre lui, & la prescription de dix ans a lieu dans le Velleyen, Catel. Liv. 5, chap. 17. ARRÊT CXXXII. SI les mots, "à la charge de rendre une hérédité comme elle la trouvera lors de son décès", se rapportent au décès du Testateur ou à celui de l'héritier grevé ? Édit du 21e Août 1731, Rapporteur M. de Progan : entre Roussia et Vessié ; il y a eu partage. La question était sur une clause d'un Testament ; savoir, si une femme instituée par son mari à la charge de rendre aux frères du Testateur l'hérédité comme elle se trouverait lors de son décès, si ces mots se rapportent au décès du Testateur, ou au décès de l'héritière grevée ? La différence est considérable, suivant la Novelle 108, si l'héritier grevé est chargé de rendre l'hérédité comme elle se trouve au décès du Testateur, cela comprend les entiers biens. Au contraire, si c'est au temps du décès de l'héritier grevé, il suffit de rendre le quart des entiers biens. Despeisses, des Fidéicommiss, pag. 147, N°. 19. ARRÊT CXXXIII. LÉGS payable à l'entrée en Religion, ou au Mariage, à condition qu'il se fera du consentement d'une personne nommée, est pur. Le 22e Août 1731, Rapporteur M. de Resseguier, entre M. de Saint-Orens, Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, & la Dame Boucher. Il a été question d'un LéGS ; savoir, s'il était pur ou
mari à la charge de rendre aux frères du Testateur l'hérédité comme elle se trouverait lors de son décès, si ces mots se rapportent au décès du Testateur, ou au décès de l'héritière grevée ? La différence est considérable, suivant la Novelle 108, si l'héritier grevé est chargé de rendre l'hérédité comme elle se trouve au décès du Testateur, cela comprend les entiers biens. Au contraire, si c'est au temps du décès de l'héritier grevé, il suffit de rendre le quart des entiers biens. Despeisses, des Fidéicommiss, pag. 147, N°. 19. ARRÊT CXXXIII. LÉGS payable à l'entrée en Religion, ou au Mariage, à condition qu'il se fera du consentement d'une personne nommée, est pur. Le 22e Août 1731, Rapporteur M. de Resseguier, entre M. de Saint-Orens, Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, & la Dame Boucher. Il a été question d'un LéGS ; savoir, s'il était pur ou conditionnel ? Jugé qu'il était pur. LE FAIT ÉTAIT TEL. M. de Saint-Orens père, légua dans son Testament, la somme de 300 livres à ladite Dame, sa parente, payable lorsqu'elle se ferait Religieuse, ou lorsqu'elle se marierait, à condition que ledit mariage se ferait du consentement de la Dame de Duran son épouse, & non autrement ; cette Dame n'avait pas vingt-cinq ans lors du Testament qui était de l'année 1720, & ne s'étant pas mariée vers l'année 1728, elle fit demande de son legs, ayant passé l'âge de trente ans. de Saint-Orens refusait de payer, disant que le legs n'était pas dû, la Demoiselle ne s'étant pas mariée, ni faite Religieuse, et que c'était une condition sans l'accomplissement de laquelle le legs n'était pas dû, étant purement conditionnel, sur tout par la clause, et non autrement, qui est irritante. Jugé que le legs était pur et non conditionnel ; et en conséquence M. de Saint-Orens a été condamné à le payer, attendu que la Demoiselle avait passé l'âge de vingt-cinq ans. Arrêt n° 11 a été rendu un pareil Arrêt à l'Audience de la Grand'Chambre, le 30 Mai 1748 entre la Dame de Morlhon et la Demoiselle de Pibrac,
Duran son épouse, & non autrement ; cette Dame n'avait pas vingt-cinq ans lors du Testament qui était de l'année 1720, & ne s'étant pas mariée vers l'année 1728, elle fit demande de son legs, ayant passé l'âge de trente ans. de Saint-Orens refusait de payer, disant que le legs n'était pas dû, la Demoiselle ne s'étant pas mariée, ni faite Religieuse, et que c'était une condition sans l'accomplissement de laquelle le legs n'était pas dû, étant purement conditionnel, sur tout par la clause, et non autrement, qui est irritante. Jugé que le legs était pur et non conditionnel ; et en conséquence M. de Saint-Orens a été condamné à le payer, attendu que la Demoiselle avait passé l'âge de vingt-cinq ans. Arrêt n° 11 a été rendu un pareil Arrêt à l'Audience de la Grand'Chambre, le 30 Mai 1748 entre la Dame de Morlhon et la Demoiselle de Pibrac, plaidant Mes Carbonnel & Bruguieres. Le Sénéchal l'a vu juger de même, et la Sentence a été confirmée, avec dépens ; et néanmoins il a été ordonné (ce que la Sentence n'avait pas fait) que la Demoiselle donnera caution de le rendre si elle vient à se marier sans le consentement de la Dame de Duran. M. de Saint-Orens disait, que la Demoiselle avait plus de vingt-cinq ans lorsque le legs fut fait ; il le fondait sur ce que la Demoiselle l'avait dit elle-même dans sa Requête intitulée d'Infinence, ayant dit avoir alors trente-huit ans ; mais dans la suite, et devant le Sénéchal, elle avait dit le contraire, et cité des époques prises de l'année que son père s'alla établir à Montpellier ; le Baptiste n'a pas été rapporté de part ni d'autre ; mais on a cru qu'il fallait s'en tenir aux derniers dires de cette Demoiselle, et à ses époques ; elle a même demandé à corriger cette erreur par une Requête en la Cour, sur laquelle on n'a pas cru devoir prononcer nommément, attendu qu'elle n'était pas Appelante ; mais on a mis hors de Cour. Cette circonstance est de quelque considération, et affirmative, suivant
consentement de la Dame de Duran. M. de Saint-Orens disait, que la Demoiselle avait plus de vingt-cinq ans lorsque le legs fut fait ; il le fondait sur ce que la Demoiselle l'avait dit elle-même dans sa Requête intitulée d'Infinence, ayant dit avoir alors trente-huit ans ; mais dans la suite, et devant le Sénéchal, elle avait dit le contraire, et cité des époques prises de l'année que son père s'alla établir à Montpellier ; le Baptiste n'a pas été rapporté de part ni d'autre ; mais on a cru qu'il fallait s'en tenir aux derniers dires de cette Demoiselle, et à ses époques ; elle a même demandé à corriger cette erreur par une Requête en la Cour, sur laquelle on n'a pas cru devoir prononcer nommément, attendu qu'elle n'était pas Appelante ; mais on a mis hors de Cour. Cette circonstance est de quelque considération, et affirmative, suivant Catellan, Liv. 2, chap. 8. Cette affaire a passé hautement ; le mot payable est décisif en cette matière, parce que ce mot fait voir que le legs est pur dans la substance, et que le seul paiement en est différé. Despeisses, pag. 279, coll. 13 principalement, avec la Loi Ex his verbis, Cod. Quándo dies legáturó. À l'égard de la condition de prendre le consentement, cela ne change rien non plus à la substance du legs ; il est toujours pur en soi ; c'est tout au plus comme une condition non faciendi, laquelle ne fait pas que le legs ne soit payable au légataire, en baillant caution, comme quand il est dit, Lego centum Titio, si Capitolium non alicet. Vide ci devant au 18e. Avril 1731, page 160, où les citations sur cette matière sont rapportées. ARRÊT CXXXIV. 1°. EXPERTS doivent se déterminer sur les Pièces de comparaison qui leur sont données par l'Arrêt. 20. On ne reçoit pas de nouveaux moyens de faux après l'Arrêt qui a reçu les premiers. Le 3e. Août 1731, jugé un renvoi au Conseil, d'une Audience tenue hier, entre le sieur Comte de Narbonne, et les sieur et Dame de Laon-Narbonne, plaidant
Ex his verbis, Cod. Quándo dies legáturó. À l'égard de la condition de prendre le consentement, cela ne change rien non plus à la substance du legs ; il est toujours pur en soi ; c'est tout au plus comme une condition non faciendi, laquelle ne fait pas que le legs ne soit payable au légataire, en baillant caution, comme quand il est dit, Lego centum Titio, si Capitolium non alicet. Vide ci devant au 18e. Avril 1731, page 160, où les citations sur cette matière sont rapportées. ARRÊT CXXXIV. 1°. EXPERTS doivent se déterminer sur les Pièces de comparaison qui leur sont données par l'Arrêt. 20. On ne reçoit pas de nouveaux moyens de faux après l'Arrêt qui a reçu les premiers. Le 3e. Août 1731, jugé un renvoi au Conseil, d'une Audience tenue hier, entre le sieur Comte de Narbonne, et les sieur et Dame de Laon-Narbonne, plaidant Altruc pour le Comte de Narbonne, Carrère pour les Sr et Dame de Laon-Narbonne. Il a été question d'une Procédure de faux incident, contre l'original d'un Contrat de mariage, au bas duquel se trouvent les sceaux de sept personnes. Le fait est que par Arrêt sur l'admission des moyens de faux, il fut admis un seul moyen, pris de ce que les sept sceaux étaient faits d'une même main. Les Insérants qui étaient le sieur et Dame de Laon-Narbonne offraient de donner des Pièces de comparaison. Les demandeurs ont demandé d'y être admis ; au contraire le Comte de Narbonne a soutenu que ce n'était pas le cas de recevoir aucunes autres Pièces de comparaison, et que les sceaux étaient suffisants, se servant de Pièces de comparaison les uns aux autres, et a conclu que le Procès soit jugé en l'état. On n'a pas cru pouvoir recevoir les Pièces de comparaison, mais que l'Arrêt qui avait admis le moyen de faux, pris de ce que les sept sceaux étaient soutenus faits d'une même main, devait être exécuté ; et à cet effet il a été ordonné qu'il sera procédé à la vérification déjà ordonnée, par des nouveaux Experts. Il y