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naissance et l'extinction de l'obligation, et qu'il ne pouvait pour ce motif donner lieu à deux droits. Mais ce n'est pas l'acte en question qui constituait le titre de la convention. Le marché avait été conclu sous une condition suspensive, et il était devenu définitif par suite de la réalisation de cette condition. Dès ce moment, le droit de marché était exigible sur l'acte originaire. « Lorsque l'événement prévu se réalise, enseigne M. G. Demante, le droit proportionnel est dû sur l'acte originaire qui, par l'effet rétroactif de la condition, devient la base de l'impôt » (Principes de l'enregistrement, 3* éd., n. 33). Ce principe est consacré par une jurisprudence constante. « Si l'obligation subordonnée à une condition suspensive et ne produisant aucun effet, porte un arrêt de la Cour de cassation du 5 août 1840, ne peut, pour son enregistrement, être assujettie qu'à un droit fixe, aussitôt cependant que l'accomplissement de cette condition est légalement justifié, un droit proportionnel est dû de la même manière qu'il aurait été dû au moment de la présentation de l'obligation à la formation de l'enregistrement » (S. 1840.1.766. — P. 1840.2.295). V. aussi Cass. 11 nov. 1846 (S. 1847.1.40. — P. 1847.1.93); 16 janv. 1872 (ch. réun.) (S. 1872.1.41. — P. 1872.65); 19 janv. 1885 (S. 1885.1.505. — P. 1885.1.1190). La Régie était, dès lors, autorisée, dans l'espèce, à réclamer le droit proportionnel de marché tenu en suspens par une condition, du jour où elle avait eu légalement connaissance de la réalisation de cette condition. Il n'importe même pas que les actes qui prouvent légalement l'accomplissement de la condition suspensive soient ou non soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque ce n'est pas sur ces actes, mais bien sur l'obligation originaire, déjà enregistrée, que le droit est perçu (arrêt précité du 3 août 1840). Le tribunal de Lille aurait mal motivé sa décision, s'il s'était fondé exclusivement sur ce que la quittance contenait tous les éléments de la convention, « de manière à faire titre aux parties pour obtenir l'exécution des obligations de garantie ou autres pouvant découler du contrat ». Cet acte
janv. 1872 (ch. réun.) (S. 1872.1.41. — P. 1872.65); 19 janv. 1885 (S. 1885.1.505. — P. 1885.1.1190). La Régie était, dès lors, autorisée, dans l'espèce, à réclamer le droit proportionnel de marché tenu en suspens par une condition, du jour où elle avait eu légalement connaissance de la réalisation de cette condition. Il n'importe même pas que les actes qui prouvent légalement l'accomplissement de la condition suspensive soient ou non soumis à la formalité de l'enregistrement, puisque ce n'est pas sur ces actes, mais bien sur l'obligation originaire, déjà enregistrée, que le droit est perçu (arrêt précité du 3 août 1840). Le tribunal de Lille aurait mal motivé sa décision, s'il s'était fondé exclusivement sur ce que la quittance contenait tous les éléments de la convention, « de manière à faire titre aux parties pour obtenir l'exécution des obligations de garantie ou autres pouvant découler du contrat ». Cet acte ne formait pas le titre de la convention ; il prouvait seulement l'existence d'un titre antérieur réunissant les conditions nécessaires à sa perfection, et fournissait ainsi à la Régie la justification de la perception à faire sur ce titre devenu parfait. Mais le jugement ne s'appuie pas seulement sur le motif qui vient d'être indiqué. Il déclare encore, « en ce qui concerne le droit de marché, que la quittance énonce les conditions et constate la réalisation d'un marché par lequel la Société en participation des écoles de Roubaix s'est engagée à construire six ou huit écoles, soit pour les louer à la ville, soit pour lui en transmettre la propriété ». Ici, il s'agit bien d'un 1re PART. — 11 82 1re PARTIE. Le droit de marché est exigible sur la totalité du prix à payer par la ville, sans déduction de la valeur des terrains, encore bien qu'en vertu de l'une des clauses du traité, les terrains aient été achetés par la société au nom de la ville conditionnellement, pour le cas où la ville userait de la faculté de s'en rendre propriétaire, et que, par suite de l'exercice de cette faculté, la ville soit censée avoir été
motif qui vient d'être indiqué. Il déclare encore, « en ce qui concerne le droit de marché, que la quittance énonce les conditions et constate la réalisation d'un marché par lequel la Société en participation des écoles de Roubaix s'est engagée à construire six ou huit écoles, soit pour les louer à la ville, soit pour lui en transmettre la propriété ». Ici, il s'agit bien d'un 1re PART. — 11 82 1re PARTIE. Le droit de marché est exigible sur la totalité du prix à payer par la ville, sans déduction de la valeur des terrains, encore bien qu'en vertu de l'une des clauses du traité, les terrains aient été achetés par la société au nom de la ville conditionnellement, pour le cas où la ville userait de la faculté de s'en rendre propriétaire, et que, par suite de l'exercice de cette faculté, la ville soit censée avoir été propriétaire des terrains dès l'origine; le traité constitue un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire (L. 22 frim. an 7, art. 4 et 69). 2° Si un jugement est fondé sur des motifs erronés, il appartient à la Cour de cassation, en présence d'une décision conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient (L. 21 avril 1810, art. 7). (Ville de Roubaix C. Enregistrement). MM. Goffin et de Molins ont formé une société civile en participation dite des Ecoles de Roubaix, pour l'achat de terrains et la construction sur ces terrains de maisons d'écoles destinées à être vendues ou louées à la ville de Roubaix. Par un autre acte du même jour, la société ainsi constituée a loué à la ville de Roubaix, pour une durée de quinze ans, six ou huit écoles, au choix de cette dernière, à construire dans un délai déterminé. Cet acte contient les deux clauses ci-après : " 1° Promesse de vente. Pendant les cinq premières années de bail, la ville aura la faculté d'acquérir les six ou huit écoles pour le prix de 76,500 fr. par école; mais elle devra, avant l'expiration de
conforme au vœu de la loi, de lui donner des motifs qui la justifient (L. 21 avril 1810, art. 7). (Ville de Roubaix C. Enregistrement). MM. Goffin et de Molins ont formé une société civile en participation dite des Ecoles de Roubaix, pour l'achat de terrains et la construction sur ces terrains de maisons d'écoles destinées à être vendues ou louées à la ville de Roubaix. Par un autre acte du même jour, la société ainsi constituée a loué à la ville de Roubaix, pour une durée de quinze ans, six ou huit écoles, au choix de cette dernière, à construire dans un délai déterminé. Cet acte contient les deux clauses ci-après : " 1° Promesse de vente. Pendant les cinq premières années de bail, la ville aura la faculté d'acquérir les six ou huit écoles pour le prix de 76,500 fr. par école; mais elle devra, avant l'expiration de ces cinq années, notifier à la société son intention à ce sujet, et lui faire savoir si et à quelle date précise elle entend acheter, sans que la réalisation de cet achat puisse avoir lieu après l'expiration l'expiration bail. — 2° Clause additionnelle. Il est convenu que les terrains pour la construction des écoles seront achetés sous la forme alternative, mais néanmoins définitivement, soit au nom de la Société en participation des écoles de Roubaix, soit au nom de la ville de Roubaix, pour le cas où elle obtiendrait, avant le 1er mai 1880, l'approbation de l'autorité supérieure. Si cette approbation est obtenue, la ville en fera, dans les trois mois de l'obtention, la notification à M. de Molins, comme délégué de la Société des écoles, et le droit de propriété sur le terrain des écoles et les constructions restera définitivement fixé au profit de la ville, et le bail demeurera sans effet. La ville exécutera, par suite, les clauses et conditions du contrat pour toutes les sommes à payer à la Société des écoles relativement au coût des terrains avancés en son acquit, et au prix des constructions que la Société des écoles aura faites, alors, en qualité d'entrepreneur.
la construction des écoles seront achetés sous la forme alternative, mais néanmoins définitivement, soit au nom de la Société en participation des écoles de Roubaix, soit au nom de la ville de Roubaix, pour le cas où elle obtiendrait, avant le 1er mai 1880, l'approbation de l'autorité supérieure. Si cette approbation est obtenue, la ville en fera, dans les trois mois de l'obtention, la notification à M. de Molins, comme délégué de la Société des écoles, et le droit de propriété sur le terrain des écoles et les constructions restera définitivement fixé au profit de la ville, et le bail demeurera sans effet. La ville exécutera, par suite, les clauses et conditions du contrat pour toutes les sommes à payer à la Société des écoles relativement au coût des terrains avancés en son acquit, et au prix des constructions que la Société des écoles aura faites, alors, en qualité d'entrepreneur. Lors de l'enregistrement de cet acte, il n'a été perçu, indépendamment du droit de bail, qu'un droit fixe pour la promesse de vente. La société a ensuite acquis des terrains pour y élever les constructions. Les actes d'acquisition portent que « la propriété vendue est transférée d'une manière irrévocable, d'ores et déjà, soit à la Société en participation des écoles de Roubaix, soit à la ville de Roubaix, si elle reçoit l'autorisation nécessaire à cet effet ». — Après y avoir été dûment autorisée, la ville de Roubaix a notifié à la Société des écoles, le 27 avril 1880, qu'elle entendait devenir propriétaire des terrains et des six écoles construites sur ces terrains pour son compte, moyennant le prix convenu de 76,500 fr. par école, soit en tout 459,000 fr. La ville de Roubaix s'est libérée de cette somme, aux termes d'un acte du 28 sept. 1880. Des difficultés se sont élevées entre la Régie et les parties sur le point de savoir si, comme le prétendait la Régie, le droit de marché était exigible sur la totalité de la somme de 459,000 fr., et si le droit de libération était dû sur la même somme, à raison de la
et déjà, soit à la Société en participation des écoles de Roubaix, soit à la ville de Roubaix, si elle reçoit l'autorisation nécessaire à cet effet ». — Après y avoir été dûment autorisée, la ville de Roubaix a notifié à la Société des écoles, le 27 avril 1880, qu'elle entendait devenir propriétaire des terrains et des six écoles construites sur ces terrains pour son compte, moyennant le prix convenu de 76,500 fr. par école, soit en tout 459,000 fr. La ville de Roubaix s'est libérée de cette somme, aux termes d'un acte du 28 sept. 1880. Des difficultés se sont élevées entre la Régie et les parties sur le point de savoir si, comme le prétendait la Régie, le droit de marché était exigible sur la totalité de la somme de 459,000 fr., et si le droit de libération était dû sur la même somme, à raison de la quittance contenue dans l'acte du 28 sept. 1880. La ville de Roubaix soutenait : 1° que, l'acte du 28 sept. 1880 constatant en même temps un marché et le paiement du prix de ce marché, le droit proportionnel ne pouvait être perçu sur la disposition principale et sur la disposition accessoire ; 2° que le droit de marché avait été liquidé à tort sur 459,000 fr. et que l'on aurait dû déduire de cette somme celle de 95,424 fr. 75, représentant le prix du terrain dont la ville devait être considérée comme étant devenue propriétaire ab initio. 21 juin 1883, jugement du tribunal de Lille, conforme aux prétentions de la Régie, et ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne le droit de marché : — Attendu que la quittance du 28 sept. 1880 énonce les conditions et constate la réalisation d'un marché par lequel la Société en participation des écoles de Roubaix s'est engagée à construire six ou huit écoles, soit pour les louer à la ville, soit pour lui en transmettre la propriété; qu'elle contient donc tous les éléments de la convention, de manière à faire titre aux parties, pour obtenir l'exécution des
accessoire ; 2° que le droit de marché avait été liquidé à tort sur 459,000 fr. et que l'on aurait dû déduire de cette somme celle de 95,424 fr. 75, représentant le prix du terrain dont la ville devait être considérée comme étant devenue propriétaire ab initio. 21 juin 1883, jugement du tribunal de Lille, conforme aux prétentions de la Régie, et ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne le droit de marché : — Attendu que la quittance du 28 sept. 1880 énonce les conditions et constate la réalisation d'un marché par lequel la Société en participation des écoles de Roubaix s'est engagée à construire six ou huit écoles, soit pour les louer à la ville, soit pour lui en transmettre la propriété; qu'elle contient donc tous les éléments de la convention, de manière à faire titre aux parties, pour obtenir l'exécution des obligations de garantie ou autres pouvant découler du contrat; que, par suite, elle est passible du droit de marché, qui n'a pas été perçu lors de l'événement de la condition à laquelle la convention était subordonnée;— Attendu que ce marché n'a pas eu pour objet seulement des constructions à élever, mais aussi des terrains à acquérir; que si, dans le but d'éviter deux droits de mutation, il a été convenu que les terrains seraient acquis sous forme alternative, au profit de la société ou à celui de la ville, et si, par son option, la ville a toujours été propriétaire des terrains, il n'en demeure pas moins constant que la société a pris le tout à sa charge, achat des terrains et construction des bâtiments, et qu'on ne saurait séparer ces deux choses sans dénaturer le contrat; qu'ainsi, le droit de marché est dû sur 459,000 fr. En ce qui concerne le droit de quittance : — Attendu que si, d'après l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7, la quittance n'est pas sujette à un droit particulier d'enregistrement, c'est à la condition qu'elle soit donnée par le même acte qui constate la transmission des biens ; qu'il
mais aussi des terrains à acquérir; que si, dans le but d'éviter deux droits de mutation, il a été convenu que les terrains seraient acquis sous forme alternative, au profit de la société ou à celui de la ville, et si, par son option, la ville a toujours été propriétaire des terrains, il n'en demeure pas moins constant que la société a pris le tout à sa charge, achat des terrains et construction des bâtiments, et qu'on ne saurait séparer ces deux choses sans dénaturer le contrat; qu'ainsi, le droit de marché est dû sur 459,000 fr. En ce qui concerne le droit de quittance : — Attendu que si, d'après l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7, la quittance n'est pas sujette à un droit particulier d'enregistrement, c'est à la condition qu'elle soit donnée par le même acte qui constate la transmission des biens ; qu'il faut donc, pour que cette disposition reçoive son application, que le même acte constate l'exécution simultanée des deux obligations corrélatives nées du contrat, c'est-à-dire du transfert de propriété et du paiement; — Attendu que c'est le 27 avril 1880 que la ville, usant de la faculté qu'elle s'était réservée, a déclaré à la société qu'elle entendait devenir propriétaire des six écoles occupées temporairement à bail, moyennant le prix convenu de 76,500 fr. par école ; que, dès ce jour, le contrat a été parfait, et que c'est seulement le 28 sept, suivant que la quittance est intervenue; que la simultanéité requise par l'art. 10 n'a donc pas existé, et que, dès lors, le droit de quittance est dû sur les 459,000 fr., etc. » POURVOI en cassation par la ville de Roubaix. — 1er Moyen. Violation des art. 4, 14, 69 et 10 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a ordonné la perception d'un double droit d'acte et de quittance, alors que le titre présenté n'était pas l'instrument du contrat passible du droit d'acte, et que, s'il l'eût été, il n'eut pas dû être en même temps soumis au droit de quittance.
déclaré à la société qu'elle entendait devenir propriétaire des six écoles occupées temporairement à bail, moyennant le prix convenu de 76,500 fr. par école ; que, dès ce jour, le contrat a été parfait, et que c'est seulement le 28 sept, suivant que la quittance est intervenue; que la simultanéité requise par l'art. 10 n'a donc pas existé, et que, dès lors, le droit de quittance est dû sur les 459,000 fr., etc. » POURVOI en cassation par la ville de Roubaix. — 1er Moyen. Violation des art. 4, 14, 69 et 10 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a ordonné la perception d'un double droit d'acte et de quittance, alors que le titre présenté n'était pas l'instrument du contrat passible du droit d'acte, et que, s'il l'eût été, il n'eut pas dû être en même temps soumis au droit de quittance. 2e Moyen. Violation des art. 4 et 69 de la même loi, en ce qu'il a fait porter la perception du droit du marché même sur le prix des terrains, encore qu'ils fussent la propriété de la ville de Roubaix. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 4, 14, 69 et 10 de la loi du marché antérieur sur lequel doit avoir lieu la perception. Il suit de ces observations que ni les faits de la cause ni même les termes du jugement ne permettaient au pourvoi d'invoquer utilement l'article 10 de la loi du 22 frim. an 7, suivant lequel, « dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix, entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement ». Dans l'espèce, le marché et la quittance étaient constatés séparément dans des actes distincts. Les chambres réunies de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 juill. 1875 (S. 1876.1. 134. — P. 1876.304), ont décidé, dans le même sens, que le traité administratif passé avec une ville, et par lequel un entrepreneur
de la violation des articles 4, 14, 69 et 10 de la loi du marché antérieur sur lequel doit avoir lieu la perception. Il suit de ces observations que ni les faits de la cause ni même les termes du jugement ne permettaient au pourvoi d'invoquer utilement l'article 10 de la loi du 22 frim. an 7, suivant lequel, « dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix, entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement ». Dans l'espèce, le marché et la quittance étaient constatés séparément dans des actes distincts. Les chambres réunies de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 juill. 1875 (S. 1876.1. 134. — P. 1876.304), ont décidé, dans le même sens, que le traité administratif passé avec une ville, et par lequel un entrepreneur se charge, moyennant une subvention déterminée, d'exécuter les travaux nécessaires à l'établissement d'une rue, de poursuivre les expropriations et de payer les indemnités foncières et locatives, constitue un contrat indivisible, ayant le caractère de marché, et, dès lors, passible du droit de 1 p. 100 sur la totalité de la subvention payée à l'entrepreneur. Cette doctrine était applicable à l'espèce par identité de motifs. Nous nous référons à cet égard aux observations que nous avons présentées sous l'arrêt du 12 juillet 1875. La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 11 juin 1877 (S. 1877.1.308. — P. 1877.786). Adde, Cass. 1er août 1883 et 21 mai 1884 (S. 1884.1.239 et 278. — P. 1884.1.565 et 178). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. loi du 22 frim. an 7 : — Attendu qu'à la date du 14 avril 1877, et par acte passé devant notaire, le délégué de la Société en participation des écoles de Roubaix, d'une part, et la ville de Roubaix, d'autre part, ont arrêté une convention en vertu de laquelle ladite société louait à la ville de Roubaix six ou huit écoles pour une durée de quinze ans; que, par le même acte, il a été fait à
subvention payée à l'entrepreneur. Cette doctrine était applicable à l'espèce par identité de motifs. Nous nous référons à cet égard aux observations que nous avons présentées sous l'arrêt du 12 juillet 1875. La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 11 juin 1877 (S. 1877.1.308. — P. 1877.786). Adde, Cass. 1er août 1883 et 21 mai 1884 (S. 1884.1.239 et 278. — P. 1884.1.565 et 178). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. loi du 22 frim. an 7 : — Attendu qu'à la date du 14 avril 1877, et par acte passé devant notaire, le délégué de la Société en participation des écoles de Roubaix, d'une part, et la ville de Roubaix, d'autre part, ont arrêté une convention en vertu de laquelle ladite société louait à la ville de Roubaix six ou huit écoles pour une durée de quinze ans; que, par le même acte, il a été fait à la ville de Roubaix une promesse de vente dans les termes suivants : "Pendant les cinq premières années du bail, la ville aura la faculté d'acquérir les six ou huit écoles, pour le prix de 76,500 fr. par école"; qu'il a été, en outre, convenu que « les terrains pour la construction des écoles seraient achetés sous la forme alternative, mais néanmoins définitivement, soit au nom de la Société en participation des écoles, soit au nom de la ville de Roubaix, si elle recevait, avant le 1er mai 1880, l'approbation de l'autorité supérieure»; que cet acte, soumis à la condition suspensive de l'obtention dans des délais déterminés de l'autorisation administrative, et de la manifestation, de la part de la ville de Roubaix, de son intention de se rendre propriétaire des terrains et des écoles, a été présenté à la formalité de l'enregistrement le 21 août 1877, et assujetti au droit de bail sur une période de trois ans, et au droit fixe de 3 fr. pour promesse de vente; que, par exploit du 27 avril 1880, la ville de Roubaix a notifié à la Société en participation que, par suite de l'autorisation administrative qui lui était accordée, elle entendait devenir
la construction des écoles seraient achetés sous la forme alternative, mais néanmoins définitivement, soit au nom de la Société en participation des écoles, soit au nom de la ville de Roubaix, si elle recevait, avant le 1er mai 1880, l'approbation de l'autorité supérieure»; que cet acte, soumis à la condition suspensive de l'obtention dans des délais déterminés de l'autorisation administrative, et de la manifestation, de la part de la ville de Roubaix, de son intention de se rendre propriétaire des terrains et des écoles, a été présenté à la formalité de l'enregistrement le 21 août 1877, et assujetti au droit de bail sur une période de trois ans, et au droit fixe de 3 fr. pour promesse de vente; que, par exploit du 27 avril 1880, la ville de Roubaix a notifié à la Société en participation que, par suite de l'autorisation administrative qui lui était accordée, elle entendait devenir propriétaire des terrains achetés et des écoles y érigées pour son compte, sous l'obligation de payer pour chaque école une somme totale de 76,500 fr., soit au total 459,000 fr. ; — Attendu qu'à ce moment, et par l'accomplissement de la condition suspensive, le droit proportionnel était dû sur l'acte même de 1877, comme il l'aurait été si l'obligation avait été pure et simple dès l'origine; — Attendu, il est vrai, qu'à cette date, l'Administration de l'enregistrement a omis de percevoir le droit, mais qu'un acte postérieur, la quittance du 28 sept. 1880, ayant à ses yeux constaté la réalisation du marché, elle a pu, alors que la prescription n'était pas encore acquise au profit de la ville de Roubaix, réparer l'omission par elle faite; — Attendu que c'est seulement le 28 sept. 1880, et en vertu de cette quittance notariée, que la ville de Roubaix s'est libérée de la somme de 459,000 fr. ; qu'ainsi, l'obligation n'étant pas créée et éteinte en même temps, il en résulte que c'est à bon droit que l'Administration de l'enregistrement a perçu à cette date et le droit de marché et celui de quittance; Attendu que, si le jugement a basé cette solution