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de sécurité du chèque barré, résultant de la stipulation de non négociabilité, ou de la possibilité de connaître par la filière des porteurs successifs, les créateurs du chèque. C’est aussi, pour les mêmes motifs que nous rejeterons l’idée, émise un instant, d’étendre la faculté de paiement aux officiers ministériels. Il faut limiter aux seuls banquiers (en donnant même à ce mot un sens nettement déterminé) la faculté de paiement du chèque barré. Quel est, en effet, le but que l’on se propose en créant le chèque barré. D’abord, de protéger le bénéficiaire du chèque. Toute crainte de perte ou de vol est, en effet, définitivement écartée avec l’emploi du chèque barré. Car, si, pour toucher le montant de chèques ordinaires il faut souvent mobiliser toute une armée d’employés, sans compter les dangers d’appropriation possibles, de la part de ceux qui les transmettent, ou, en cas de perte, des gens mal intentionnés, aucune fraude n’est possible avec le chèque barré. Il n’est que la constatation d’une transaction dont la résolution s’opère par de simples écritures entre banquiers, mais jamais il n’est payé. Quand on achète, on donne un chèque, qu’on ne paiera pas. Lorsqu'on vend, l’on reçoit un chèque sur lequel est indiqué le nom du banquier. Celui-ci porte le montant du chèque au crédit de son client, comme le banquier correspondant l'avait déjà inscrit au débit de l'acheteur. Il y a donc une double écriture. Mais tout se solde par une balance entre les sommes représentant les achats et les ventes, et d'où l'on peut déduire facilement le total des bénéfices. De maniement d'espèces, il n'y en a pour ainsi dire pas, sauf pour des sommes infimes. Et de plus, l'acceptation d'un chèque ne saurait susciter la moindre hésitation. Car, si, en France, l'ouverture d'un compte de chèques étant beaucoup trop aisée, on risque fort de recevoir en paiement un chèque démuni de provision, en Angleterre, le banquier, encourant une responsabilité sérieuse, ne délivre le carnet de chèques barrés, qu'avec des garanties suffisantes. Et, si, par hasard, la valeur payée dépasse la provision, le banquier prévenu débite le compte en
est indiqué le nom du banquier. Celui-ci porte le montant du chèque au crédit de son client, comme le banquier correspondant l'avait déjà inscrit au débit de l'acheteur. Il y a donc une double écriture. Mais tout se solde par une balance entre les sommes représentant les achats et les ventes, et d'où l'on peut déduire facilement le total des bénéfices. De maniement d'espèces, il n'y en a pour ainsi dire pas, sauf pour des sommes infimes. Et de plus, l'acceptation d'un chèque ne saurait susciter la moindre hésitation. Car, si, en France, l'ouverture d'un compte de chèques étant beaucoup trop aisée, on risque fort de recevoir en paiement un chèque démuni de provision, en Angleterre, le banquier, encourant une responsabilité sérieuse, ne délivre le carnet de chèques barrés, qu'avec des garanties suffisantes. Et, si, par hasard, la valeur payée dépasse la provision, le banquier prévenu débite le compte en y ajoutant un intérêt extraordinaire. Sinon, jamais le chèque ne donne lieu à des frais quelconques d'agio ou d'escompte. En résumé, le chèque barré répond à une double préoccupation. Il protège le tireur et le bénéficiaire, contre tout risque de perte ou de vol ; puisqu'il ne sera jamais donné qu'à une personne connue, comme banquier, et ne peut être encaissé par le premier venu, mais seulement par un correspondant notoire. Enfin, l'avantage le plus appréciable du chèque barré, c'est qu'il économise la monnaie et évite l'éparpillement des disponibilités d'un pays. Grâce, en effet, au système des compensations, tel qu'il est pratiqué par les Charing-houses ou Chambres de compensation anglaises, tous les chèques sont concentrés dans les banques et, de la sorte, les ressources financières du pays obtiennent le maximum de rendement. Ce n'est plus seulement, comme en France, où le système des mandats rouges ou virements de la Banque de France, n'est timidement essayé qu'entre quelques banquiers. Chaque négociant est porté, pour encaisser ses chèques, à se faire ouvrir un compte chez un banquier, et ainsi le système des compensations prend une extension inouie. Et ainsi, les espèces économisées peuvent servir à des emplois très avantageux pour la fortune
qu'à une personne connue, comme banquier, et ne peut être encaissé par le premier venu, mais seulement par un correspondant notoire. Enfin, l'avantage le plus appréciable du chèque barré, c'est qu'il économise la monnaie et évite l'éparpillement des disponibilités d'un pays. Grâce, en effet, au système des compensations, tel qu'il est pratiqué par les Charing-houses ou Chambres de compensation anglaises, tous les chèques sont concentrés dans les banques et, de la sorte, les ressources financières du pays obtiennent le maximum de rendement. Ce n'est plus seulement, comme en France, où le système des mandats rouges ou virements de la Banque de France, n'est timidement essayé qu'entre quelques banquiers. Chaque négociant est porté, pour encaisser ses chèques, à se faire ouvrir un compte chez un banquier, et ainsi le système des compensations prend une extension inouie. Et ainsi, les espèces économisées peuvent servir à des emplois très avantageux pour la fortune nationale. Seulement, pour aboutir à ce résultat, il faudrait décréter, en France, l'obligation pour un banquier de faire partie du Charing-house, en assujettissant les banquiers à une surveillance étroite. Tous les efforts des gens d'affaires doivent donc tendre à faire acclimater en France une mesure, qui jusqu'ici n'était que facultative. Pour la rendre obligatoire, il suffisait de modifier les routines commerciales, et c'est à ce point de vue que l'adoption de la proposition de M. Ratier constitue un progrès notable, alors surtout que les attentats contre les garçons de recettes se multiplient avec une angoissante rapidité. EDMOND WEILL. Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. BIBLIOGRAPHIE Traité des Sociétés commerciales (Supplément et Formulaires), par MM. F. ARTHUYS, professeur de droit commercial à l'Université de Poitiers, et E. LECOUTURIER, avocat à la Cour d'appel de Paris (1). Le formulaire que M. Emile Lecouturier vient d'ajouter au remarquable Traité des sociétés commerciales de M. Arthuys se distingue des précédents par les efforts que son auteur a multipliés pour éviter le caractère plus ou moins fastidieux de ces sortes d'ouvrages. En outre, en même temps qu'il renvoie au traité de M. Arthuys, chaque fois qu'une question de droit est soulevée
Pour la rendre obligatoire, il suffisait de modifier les routines commerciales, et c'est à ce point de vue que l'adoption de la proposition de M. Ratier constitue un progrès notable, alors surtout que les attentats contre les garçons de recettes se multiplient avec une angoissante rapidité. EDMOND WEILL. Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. BIBLIOGRAPHIE Traité des Sociétés commerciales (Supplément et Formulaires), par MM. F. ARTHUYS, professeur de droit commercial à l'Université de Poitiers, et E. LECOUTURIER, avocat à la Cour d'appel de Paris (1). Le formulaire que M. Emile Lecouturier vient d'ajouter au remarquable Traité des sociétés commerciales de M. Arthuys se distingue des précédents par les efforts que son auteur a multipliés pour éviter le caractère plus ou moins fastidieux de ces sortes d'ouvrages. En outre, en même temps qu'il renvoie au traité de M. Arthuys, chaque fois qu'une question de droit est soulevée par une clause des statuts, il ajoute, lorsque c'est nécessaire, des explications complémentaires dont l'utilité pratique sera très appréciée de ses lecteurs. C'est ainsi que les formules de certaines formes de société, telles que la commandite par part et l'association en participation, sont accompagnées d'une dissertation substantielle qui mettra le monde des affaires en garde contre l'adoption de certaines stipulations dont l'emploi risquerait d'entraîner la nullité de la société. De même, les principales clauses des statuts sont expliquées par des notes très courtes, qui précisent leur portée et leur raison d'être. D'autre part, l'auteur a multiplié les variantes, chaque fois qu'il était nécessaire, afin de prévoir tous les cas qui se peuvent rencontrer dans la pratique. Les statuts d'une société industrielle ne sauraient ressembler à ceux d'une société de banque ; notamment l'objet social et les pouvoirs du conseil d'administration doivent nécessairement être énoncés d'une manière différente. De même, il était nécessaire de donner des formules diverses pour toutes les sortes d'apports possibles, apports de brevets, de licence, de brevets de mines, de concessions, etc. A ce point de vue, l'auteur a réuni dans son ouvrage toutes les formules dont l'expérience lui avait démontré l'utilité et son formulaire apparaît aussi
monde des affaires en garde contre l'adoption de certaines stipulations dont l'emploi risquerait d'entraîner la nullité de la société. De même, les principales clauses des statuts sont expliquées par des notes très courtes, qui précisent leur portée et leur raison d'être. D'autre part, l'auteur a multiplié les variantes, chaque fois qu'il était nécessaire, afin de prévoir tous les cas qui se peuvent rencontrer dans la pratique. Les statuts d'une société industrielle ne sauraient ressembler à ceux d'une société de banque ; notamment l'objet social et les pouvoirs du conseil d'administration doivent nécessairement être énoncés d'une manière différente. De même, il était nécessaire de donner des formules diverses pour toutes les sortes d'apports possibles, apports de brevets, de licence, de brevets de mines, de concessions, etc. A ce point de vue, l'auteur a réuni dans son ouvrage toutes les formules dont l'expérience lui avait démontré l'utilité et son formulaire apparaît aussi complet que possible. (1) Librairie de la Société du Recueil Sirey, 22, rue Soufflot, Paris (Ve). La réforme des Bourses allemandes (Novelle du 8 mai 1908). Etude économique et juridique sur le marché à terme, par Paul GUYOT, docteur en droit. Ouvrage très intéressant, écrit avec le plus grand soin après enquête personnelle et prolongée de l'auteur en Allemagne. La loi allemande du 22 juin 1896 sur les bourses avait été incapable de fournir à la spéculation légitime un statut juridique satisfaisant ; elle n'avait pas davantage réussi à écarter du jeu, comme elle le voulait, les non-professionnels. Ceux-ci se sont adressés aux bourses étrangères. Les ordres donnés à celles-ci qui s'élevaient en 1893 à 153 millions de marks se sont élevés en 1902 à 454 millions de marks. Aussi l'auteur nous montre-t-il les efforts faits par l'Union centrale de la Banque et des banquiers allemands pour obtenir une législation plus libérale. Nous ne pouvons suivre l'auteur dans son étude analytique de la novelle du 8 mai 1908. Son étude offre cependant un intérêt très considérable, même au point de vue français et mérite d'être signalée d'une façon toute spéciale. Dans un appendice M. Guyot aborde la question des marchés
après enquête personnelle et prolongée de l'auteur en Allemagne. La loi allemande du 22 juin 1896 sur les bourses avait été incapable de fournir à la spéculation légitime un statut juridique satisfaisant ; elle n'avait pas davantage réussi à écarter du jeu, comme elle le voulait, les non-professionnels. Ceux-ci se sont adressés aux bourses étrangères. Les ordres donnés à celles-ci qui s'élevaient en 1893 à 153 millions de marks se sont élevés en 1902 à 454 millions de marks. Aussi l'auteur nous montre-t-il les efforts faits par l'Union centrale de la Banque et des banquiers allemands pour obtenir une législation plus libérale. Nous ne pouvons suivre l'auteur dans son étude analytique de la novelle du 8 mai 1908. Son étude offre cependant un intérêt très considérable, même au point de vue français et mérite d'être signalée d'une façon toute spéciale. Dans un appendice M. Guyot aborde la question des marchés à terme de bourse en droit international. JURISPRUDENCE Banquiers. COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.). — 7 avril 1911. Présidence de M. Boutet. Responsabilité. — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de vendre des titres et d'en racheter d'autres. — Surveillance de la bonne exécution de l'ordre. — Erreur dans l'immatriculation du titre acheté. — Introduction inutile d'une clause de remploi. — Exonération de la responsabilité de l'agent de change. — Responsabilité du banquier. Le banquier ou établissement de crédit qui a accepté de vendre des titres ou d'en acheter d'autres avec le prix de vente, est tenu, en qualité de mandataire, de veiller à la bonne exécution de cet ordre ; c'est mal à propos qu'il essaierait de soutenir que l'erreur commise lors de l'immatriculation du titre acheté et qui a consisté dans une clause de remploi incorrectement appliquée à tort, ne peut engager d'autre responsabilité que celle de l'agent de change qu'il a dû se substituer pour effectuer l'opération. Si donc l'obligation de remploi qui ne figurait pas sur les titres aliénés a été immatriculée sur les titres rachetés, sinon sur l'ordre, tout au moins, du consentement de l'établissement de crédit, qui a à tort considéré
Erreur dans l'immatriculation du titre acheté. — Introduction inutile d'une clause de remploi. — Exonération de la responsabilité de l'agent de change. — Responsabilité du banquier. Le banquier ou établissement de crédit qui a accepté de vendre des titres ou d'en acheter d'autres avec le prix de vente, est tenu, en qualité de mandataire, de veiller à la bonne exécution de cet ordre ; c'est mal à propos qu'il essaierait de soutenir que l'erreur commise lors de l'immatriculation du titre acheté et qui a consisté dans une clause de remploi incorrectement appliquée à tort, ne peut engager d'autre responsabilité que celle de l'agent de change qu'il a dû se substituer pour effectuer l'opération. Si donc l'obligation de remploi qui ne figurait pas sur les titres aliénés a été immatriculée sur les titres rachetés, sinon sur l'ordre, tout au moins, du consentement de l'établissement de crédit, qui a à tort considéré les propres de la femme comme frappés de dotalité, cet établissement a commis une faute et engagé sa responsabilité en ne donnant pas des instructions à l'agent de change et en ne lui communiquant pas, s'il en était besoin, le contrat de mariage. Pour échapper à sa responsabilité, l'établissement ne saurait chercher à soutenir que c'est la clause du contrat de mariage qui impose aux époux l'obligation de remploi et non l'immatricule apposée sur le titre qui a empêché l'aliénation de ce titre sans remploi, alors que les époux n'ont jamais eu de difficultés à aliéner sans remploi les titres qui étaient immatriculés purement et simplement à leur nom et que l'agent de change chargé de revendre sans remploi le titre litigieux a reconnu formellement que c'est la mention d'obligation de remploi apposée sur le titre qui en a empêché la négociation. Ainsi juge par la décision qui suit : Epoux d'Halewyn c. Crédit Lyonnais. LA COUR : Sur le principe de la responsabilité du Crédit Lyonnais envers les époux d'Halewyn : Adoptant les motifs des premiers juges et y ajoutant : Considérant que le Crédit Lyonnais est mal fondé à prétendre n'avoir été en l'espèce qu'un simple dépositaire de
saurait chercher à soutenir que c'est la clause du contrat de mariage qui impose aux époux l'obligation de remploi et non l'immatricule apposée sur le titre qui a empêché l'aliénation de ce titre sans remploi, alors que les époux n'ont jamais eu de difficultés à aliéner sans remploi les titres qui étaient immatriculés purement et simplement à leur nom et que l'agent de change chargé de revendre sans remploi le titre litigieux a reconnu formellement que c'est la mention d'obligation de remploi apposée sur le titre qui en a empêché la négociation. Ainsi juge par la décision qui suit : Epoux d'Halewyn c. Crédit Lyonnais. LA COUR : Sur le principe de la responsabilité du Crédit Lyonnais envers les époux d'Halewyn : Adoptant les motifs des premiers juges et y ajoutant : Considérant que le Crédit Lyonnais est mal fondé à prétendre n'avoir été en l'espèce qu'un simple dépositaire de titres ; qu'ayant accepté des époux d'Halewyn l'ordre de vendre des obligations de chemins de fer et d'en employer le prix à l'achat d'un titre de rente française, il était tenu, en qualité de mandataire, de veiller à la bonne exécution de cet ordre ; que c'est en vainement qu'il oppose que si une erreur a été commise lors de l'immatriculation du titre de rente acheté par son intermédiaire, elle ne saurait engager d'autre responsabilité que celle de l'agent de change qu'il avait dû se substituer pour effectuer l'opération ; Que les renseignements soumis à la cour établissent que l'obligation de remployer, qui ne figurait pas sur les titres aliénés et n'avait pas davantage à figurer sur le titre de rente acheté en remploi, y a été immatriculée sinon sur l'ordre tout au moins du consentement du Crédit Lyonnais qui, bien qu'il eût en mains le contrat de mariage des époux d'Halewyn portant adoption du régime de communauté, a, par erreur inexplicable, considéré que les propres de Mme d'Halewyn étaient frappés de dotalité ; Que le Crédit Lyonnais, qui ne pouvait ignorer que les époux d'Halewyn tenaient essentiellement à ce que le titre de rente qu'ils achèteraient ne fût pas
oppose que si une erreur a été commise lors de l'immatriculation du titre de rente acheté par son intermédiaire, elle ne saurait engager d'autre responsabilité que celle de l'agent de change qu'il avait dû se substituer pour effectuer l'opération ; Que les renseignements soumis à la cour établissent que l'obligation de remployer, qui ne figurait pas sur les titres aliénés et n'avait pas davantage à figurer sur le titre de rente acheté en remploi, y a été immatriculée sinon sur l'ordre tout au moins du consentement du Crédit Lyonnais qui, bien qu'il eût en mains le contrat de mariage des époux d'Halewyn portant adoption du régime de communauté, a, par erreur inexplicable, considéré que les propres de Mme d'Halewyn étaient frappés de dotalité ; Que le Crédit Lyonnais, qui ne pouvait ignorer que les époux d'Halewyn tenaient essentiellement à ce que le titre de rente qu'ils achèteraient ne fût pas revêtu de la mention d'obligation de remploi, devait donner des instructions en conséquence à son agent de change, au besoin lui communiquer le contrat de mariage desdits époux, qui n'impose aux tiers, au cas de vente des propres de Mme d'Halewyn, aucune obligation, et lui bien préciser en tout cas qu'il eût à s'abstenir de procéder à l'opération si elle ne pouvait être réalisée conformément à la volonté de ses commettants ; qu'en ne le faisant pas, il a commis une faute et engagé sa responsabilité ; Que c'est vainement encore que le Crédit Lyonnais objecte que l'immatricule apposée sur le titre de rente acquis par son intermédiaire le 19 juin 1907 n'est qu'une simple référence à la clause du contrat de mariage qui impose aux époux l'obligation de remploi, que c'est cette clause et non pas l'immatricule qui a depuis empêché l'aliénation du titre sans remploi ; que, si séduisant qu'il puisse paraître, cet argument ne résiste pas à l'examen ; que les époux d'Halewyn, en effet, justifient que jamais ils n'ont rencontré la moindre difficulté à faire vendre sans remploi par ministère d'agent de change les titres de rente française de la dame d'Halewyn qui, étant immatriculés purement
qu'il eût à s'abstenir de procéder à l'opération si elle ne pouvait être réalisée conformément à la volonté de ses commettants ; qu'en ne le faisant pas, il a commis une faute et engagé sa responsabilité ; Que c'est vainement encore que le Crédit Lyonnais objecte que l'immatricule apposée sur le titre de rente acquis par son intermédiaire le 19 juin 1907 n'est qu'une simple référence à la clause du contrat de mariage qui impose aux époux l'obligation de remploi, que c'est cette clause et non pas l'immatricule qui a depuis empêché l'aliénation du titre sans remploi ; que, si séduisant qu'il puisse paraître, cet argument ne résiste pas à l'examen ; que les époux d'Halewyn, en effet, justifient que jamais ils n'ont rencontré la moindre difficulté à faire vendre sans remploi par ministère d'agent de change les titres de rente française de la dame d'Halewyn qui, étant immatriculés purement et simplement à son nom, ne portaient aucune mention d'obligation de remploi ; que d'ailleurs l'agent de change, qui a été chargé de revendre sans remploi le titre de rente acheté le 19 juin 1907, a reconnu formellement, dans une note au Crédit Lyonnais portant la date du 29 novembre 1907, que c'est la mention d'obligation de remploi apposée sur le titre qui l'a empêché d'en effectuer la négociation ; Que la prétention du Crédit Lyonnais, que l'immatricule dont est revêtu le titre de rente acquis par son intermédiaire le 19 juin 1907 n'a pu par elle-même causer aucun préjudice aux époux d'Halewyn, est par suite démontrée inexacte ; Sur la question du préjudice : Considérant qu'il appert des documents versés au débat que la mention d'obligation de remploi, apposée par la faute du Crédit Lyonnais sur le titre de rente acquis par la dame d'Halewyn le 19 juin 1907 a causé un préjudice certain aux époux d'Halewyn ; Que les renseignements produits établissent que la mesure prescrite par le jugement, en ce qui concerne la remise par le Crédit Lyonnais aux époux d'Halewyn d'un titre de rente au nom de la dame d'Halewyn ne portant mention d'aucune obligation de
1907, que c'est la mention d'obligation de remploi apposée sur le titre qui l'a empêché d'en effectuer la négociation ; Que la prétention du Crédit Lyonnais, que l'immatricule dont est revêtu le titre de rente acquis par son intermédiaire le 19 juin 1907 n'a pu par elle-même causer aucun préjudice aux époux d'Halewyn, est par suite démontrée inexacte ; Sur la question du préjudice : Considérant qu'il appert des documents versés au débat que la mention d'obligation de remploi, apposée par la faute du Crédit Lyonnais sur le titre de rente acquis par la dame d'Halewyn le 19 juin 1907 a causé un préjudice certain aux époux d'Halewyn ; Que les renseignements produits établissent que la mesure prescrite par le jugement, en ce qui concerne la remise par le Crédit Lyonnais aux époux d'Halewyn d'un titre de rente au nom de la dame d'Halewyn ne portant mention d'aucune obligation de remploi et la condamnation du Crédit Lyonnais à payer aux époux d'Halewyn une somme de cent francs à titre de dommages-intérêts, constituera la pleine réparation du préjudice causé aux époux d'Halewyn par la faute du Crédit Lyonnais ; PAR CES MOTIFS, — Confirme le jugement en ce qu'il a statué au sujet de la remise par le Crédit Lyonnais aux époux d'Halewyn d'un titre de rente sur l'Etat français d'une valeur égale à celui qu'il a acquis pour le compte de la dame d'Halewyn le 19 juin 1907 ; dit que l'astreinte prononcée sera reportée à l'expiration du mois qui suivra la signification du présent avis ; etc. Opérations de Bourse. Conseil d'Appel de Paris (9e ch.). — 8 mars 1911. Présidence de M. Berr. Opérations sur valeurs cotées. — Banquier. — Nullité des opérations faites en contravention de l'article 76 du code de commerce. — Dépôt de valeurs en couverture. — Reçu conçu en termes ambigus. — Pouvoir d'interprétation du juge. — Remise en nantissement et non en paiement anticipé. — Restitution de la couverture. Si toute action en restitution des sommes ou des valeurs remises à un intermédiaire sans qualité est refusée à celui qui lui a donné