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moment de la sortie, à une déclaration dans les conditions et formes prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus. Si, après vérification, les objets ne sont pas retenus, il est délivré un acquit-à-caution descriptif garantissant, en cas de non réimportation dans le délai d’un an, le paiement des droits de sortie augmentés de l’intérêt de retard. Ce délai peut être prorogé trois fois pour une durée d’un an chaque fois par le directeur général des douanes dans les conditions qu’il appréciera. Pour garantir l’identité des objets, ceux-ci sont frappés à l’exportation d’une estampille ou munis d’un plomb lorsque cette formalité est jugée nécessaire et praticable ; à défaut de l’estampille ou du plomb, les objets sont photographiés et décrits. Ces diverses opérations sont constatées. par un certificat daté et revêtu de la signature du receveur et du cachet du bureau. Lors de la réimportation des objets admis au bénéfice du présent article, l’administration des douanes fera toutes vérifications et investigations utiles pour s’assurer de l’identité desdits objets. Art. 13. — La sortie temporaire en franchise des objets classés destinés à figurer dans les expositions est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, qui pourra imposer des conditions particulières. Art. 14. — Les infractions prévues par l’article 6 de la loi du 31 août 1920 sont constatées et poursuivies dans les formes et selon les règles fixées par la législation douanière, sauf application des dispositions de l’article 403 du code pénal. Art. 15. Pour l’application de la loi du 31 août 1920, sont assimilées aux exportations à l’étranger les exportations à destination des colonies, possessions françaises et des pays de protectorat. Les envois par la poste sont interdits. Art. 16. — Sont abrogés les décrets des 10 et 20 mai 1920. Art. 17. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l’industrie et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin
imposer des conditions particulières. Art. 14. — Les infractions prévues par l’article 6 de la loi du 31 août 1920 sont constatées et poursuivies dans les formes et selon les règles fixées par la législation douanière, sauf application des dispositions de l’article 403 du code pénal. Art. 15. Pour l’application de la loi du 31 août 1920, sont assimilées aux exportations à l’étranger les exportations à destination des colonies, possessions françaises et des pays de protectorat. Les envois par la poste sont interdits. Art. 16. — Sont abrogés les décrets des 10 et 20 mai 1920. Art. 17. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l’industrie et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juillet 1921. TABLE DES PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES Abus de confiance. V. Escroquerie. Preuve. Accidents du travail, Ouvrier forestier, Travail à la tâche, Indemnité journalière, d'aux. 1. 1 — Syndicats de garantie, But, Incapacités temporaires. 1. 23 — Cheval emballé, Tentative pour l'arrêter, Lieu du travail, Trouble, Intervention non intempestive. Intérêt du patron, Blessure, Loi du 9 avril 1898, Responsabilité. 2. 13 — Commune, Sacs de farine reçus du ravitaillement en vue de leur distribution aux boulangers, Opération non commerciale, Lieu de dépôt, Absence de chantier, Loi du 9 avril 1898 inapplicable. 2. 53 — Nécessité de prouver la relation de cause et effet entre l’accident et le travail, Preuve non rapportée, Loi du 9 avril 1898, Inapplicabilité. 2. 63 Actes de l’état civil, Rectification, Ministère public, Action, Nom patronymique, Particule, Suppression, Familles portant le même nom et n’agissant pas. 1. 19 Action en justice, Responsabilité, Abus, Instance en divorce, Procédure abusive, Dommages-intérêts. 1. 1 Commerce avec l'ennemi. Agent d’affaires, Achat d’un office ministériel, Commission, Connaissance antérieure de l’office par l’acquéreur, Avis devant être donné par lettre recommandée dans le délai de quarante-huit heures, Clause pénale, Engagement sans cause, Nullité de la clause
Lieu du travail, Trouble, Intervention non intempestive. Intérêt du patron, Blessure, Loi du 9 avril 1898, Responsabilité. 2. 13 — Commune, Sacs de farine reçus du ravitaillement en vue de leur distribution aux boulangers, Opération non commerciale, Lieu de dépôt, Absence de chantier, Loi du 9 avril 1898 inapplicable. 2. 53 — Nécessité de prouver la relation de cause et effet entre l’accident et le travail, Preuve non rapportée, Loi du 9 avril 1898, Inapplicabilité. 2. 63 Actes de l’état civil, Rectification, Ministère public, Action, Nom patronymique, Particule, Suppression, Familles portant le même nom et n’agissant pas. 1. 19 Action en justice, Responsabilité, Abus, Instance en divorce, Procédure abusive, Dommages-intérêts. 1. 1 Commerce avec l'ennemi. Agent d’affaires, Achat d’un office ministériel, Commission, Connaissance antérieure de l’office par l’acquéreur, Avis devant être donné par lettre recommandée dans le délai de quarante-huit heures, Clause pénale, Engagement sans cause, Nullité de la clause pénale. 2. 25 Amnistie, 1. Condamnation avec sursis, Prévenu acquitté, Loi du 23 octobre 1919, article 3, n° 2, Inapplicabilité. II. Falsification, Lait, Réquisition, information en convention, Loi du 1er août 1903, Applicabilité. 1. 11 — Loi du 24 octobre 1919, Délit forestier, Droit des tiers, Administration des Eaux et Forêts, Action civile, Irrecevabilité. 1. 16 V. Avoué. Animal, Maladie contagieuse, Absence de déclaration, Mauvaise foi. Loi du 21 juillet 1881, articles 1er, 3 et 30, Condamnation. 2. 53 Appel. 1. Appel correctionnel, Information, Discussion des motifs du jugement non obligatoire. II. Spéculation illégale, Article 10 de la loi du 20 avril 1916, Hausse dont le spéculateur ne bénéficie pas. 1. 13 — Demande nouvelle, Conclusions, Fin de non-recevoir, Révocation de legs, Inexécution des charges, Commune, Fondation d’un prix de vertu, Autorisation administrative, Legs litigieux. 2. 57 V. Litispendance. Assurance contre les accidents, Infraction aux règles de police, Clause de déchéance, Chemin de halage, Interdiction de suivre le chemin à bicyclette. Chute, Noyade, Déchéance encourue. 2. 9 — Clauses imprimées et manuscrites, Validité, Vente, Transfert de police. Substitution d’une nouvelle assurance à l’avenant conforme prévu, Pouvoir souverain des tribunaux. Intention contraire évidente, Déchéance, Inapplicabilité. 2. 45 — Interprétation restrictive, Risques
Forêts, Action civile, Irrecevabilité. 1. 16 V. Avoué. Animal, Maladie contagieuse, Absence de déclaration, Mauvaise foi. Loi du 21 juillet 1881, articles 1er, 3 et 30, Condamnation. 2. 53 Appel. 1. Appel correctionnel, Information, Discussion des motifs du jugement non obligatoire. II. Spéculation illégale, Article 10 de la loi du 20 avril 1916, Hausse dont le spéculateur ne bénéficie pas. 1. 13 — Demande nouvelle, Conclusions, Fin de non-recevoir, Révocation de legs, Inexécution des charges, Commune, Fondation d’un prix de vertu, Autorisation administrative, Legs litigieux. 2. 57 V. Litispendance. Assurance contre les accidents, Infraction aux règles de police, Clause de déchéance, Chemin de halage, Interdiction de suivre le chemin à bicyclette. Chute, Noyade, Déchéance encourue. 2. 9 — Clauses imprimées et manuscrites, Validité, Vente, Transfert de police. Substitution d’une nouvelle assurance à l’avenant conforme prévu, Pouvoir souverain des tribunaux. Intention contraire évidente, Déchéance, Inapplicabilité. 2. 45 — Interprétation restrictive, Risques spéciaux non expressément prévus, Exclusion. 2. 70 Assurance sur la vie, Contrat de nuptialité, Période quinquennale, Versement immédiat et unique des primes, Caractère forfaitaire, Décès de l’assuré, Action en restitution de l’indemnité, Rejet. 2. 83 Automobile, Accident, Code civil (art. 1381), Promenade en automobile, Rupture de fusée, Propriétaire non responsable, Acte volontaire écartant la présomption de l’article précité, Absence de faute. 2. 76 V. Responsabilité. Avoué, Poursuites disciplinaires, Arrêté du 13 frimaire an IX et loi du 10 mars 1898, Appréciation des circonstances, Carnet de comptes, Dépôt aux mains d’un receveur d'enregistrements, Infractions fiscales, Reprise du carnet par l’avoué, Refus de le restituer, Amnistie, Faute, Devoir professionnel, Manquement. 2. 1 — Désaveu, Avoué, Mandat, Remise des pièces, Vente, Publicité, Notaire, Demanderesse, Absence de protestation, Délai d’action, Point de départ. 2. 91 Bail à ferme, Usages locaux, Durée déterminée, Expiration de plein droit. Loi du 24 octobre 1919, Nécessité d’un congé. Bail antérieur au 10 août 1914, Congé non indispensable, Disposition transitoire. 2. 68 Bail à loyer. Commission arbitrale, Compétence, Demande en paiement de loyers, Expulsion, Difficulté de trouver un logement, Fait, né de la guerre. 1. 5 — I. Locataire, Mobilisation, Insolvenctité d’insolvabilité (Loi du 9 mars 1918, art. 14),
Acte volontaire écartant la présomption de l’article précité, Absence de faute. 2. 76 V. Responsabilité. Avoué, Poursuites disciplinaires, Arrêté du 13 frimaire an IX et loi du 10 mars 1898, Appréciation des circonstances, Carnet de comptes, Dépôt aux mains d’un receveur d'enregistrements, Infractions fiscales, Reprise du carnet par l’avoué, Refus de le restituer, Amnistie, Faute, Devoir professionnel, Manquement. 2. 1 — Désaveu, Avoué, Mandat, Remise des pièces, Vente, Publicité, Notaire, Demanderesse, Absence de protestation, Délai d’action, Point de départ. 2. 91 Bail à ferme, Usages locaux, Durée déterminée, Expiration de plein droit. Loi du 24 octobre 1919, Nécessité d’un congé. Bail antérieur au 10 août 1914, Congé non indispensable, Disposition transitoire. 2. 68 Bail à loyer. Commission arbitrale, Compétence, Demande en paiement de loyers, Expulsion, Difficulté de trouver un logement, Fait, né de la guerre. 1. 5 — I. Locataire, Mobilisation, Insolvenctité d’insolvabilité (Loi du 9 mars 1918, art. 14), Moyen proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen mélangé de fait et de droit, Irrecevabilité. II. Bail consenti pour douze années, Prix du bail, Augmentation successive par périodes quadriennales, Convention formant la loi des parties applicables tant à la détermination du chiffre de la créance du bailleur que des conditions de la prorogation du bail (loi du 9 mars 1918, art. 56 et Code civil, art. 1131). III. Prorogation, Conditions fixées au bail. Inapplicabilité de l’article 33 de la loi du 9 mars 1918. 1. 7 — 1. Prorogation légale. Demande de prorogation dirigée par un sous-locataire contre un locataire principal, Recevabilité (loi du 23 octobre 1919, art. 4). II. Bailleur, Droit de reprendre lui-même possession du local loué (loi du 4 mai 1920), Moyen formulé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen, mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. t. 15 Prorogation légale, Habitation de plaisance (loi du 4 mai 1920, article 4), Appréciation souveraine de la commission arbitrale, Rejet de la demande de prorogation. 1. 16 Bail d’immeuble situé dans une localité évacuée en ordre de l’autorité militaire, Demande de prorogation légale. Délais pour former cette demande. Point de départ, Loi
bailleur que des conditions de la prorogation du bail (loi du 9 mars 1918, art. 56 et Code civil, art. 1131). III. Prorogation, Conditions fixées au bail. Inapplicabilité de l’article 33 de la loi du 9 mars 1918. 1. 7 — 1. Prorogation légale. Demande de prorogation dirigée par un sous-locataire contre un locataire principal, Recevabilité (loi du 23 octobre 1919, art. 4). II. Bailleur, Droit de reprendre lui-même possession du local loué (loi du 4 mai 1920), Moyen formulé pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen, mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. t. 15 Prorogation légale, Habitation de plaisance (loi du 4 mai 1920, article 4), Appréciation souveraine de la commission arbitrale, Rejet de la demande de prorogation. 1. 16 Bail d’immeuble situé dans une localité évacuée en ordre de l’autorité militaire, Demande de prorogation légale. Délais pour former cette demande. Point de départ, Loi du 25 octobre 1919 art. 4, Application. 1. 26 Bail d'immeuble situé dans une région envahie ou évacuée, Demande de prorogation légale notifiée au bailleur le 11 mars 1920, Bail prenant fin le 1er avril 1920, Notification soi-disant tardive, Forclusion, Délais du 9 mars 1918 (art. 58) et du 25 octobre 1919 (art. 4). 1. 23 Cession de bail, Abus de jouissance de la chose louée, Résiliation du bail prononcée à l’encontre du cédant et du cessionnaire, Article 10 de la loi du 11 mars 1918 et articles 1728 et 1729 du Code civil, Application. I. 10 Incendie, Colocataires, Meubles mobiliers locatifs, Origine de l’incendie, Locaux privativement occupés par les locataires, Parties communes de l'immeuble, Preuve. I. 11 Incendie, Preneur, Pré somption de responsabilité. Preuve contraire, Fait, d’urgence tiers. Absence de faute, Non responsabilité. 1. 32 Prorogation légale (loi du 11 mars 1918 art. 56), Bail afférent aux locaux professionnels, Profession d’artiste, graveur, Clause du bail stipulant que les lieux loués doivent être habités bourgeoisement, Clause n’excluant pas l'exercice d'une profession libérale, Prorogation d’une durée égale à la durée de la location. 1. 32 Droit d’affichage sur un mur, Droit incorporel, Nature juridique, Résolution, Paiements des redevances, Commission arbitrale compétente.
octobre 1919 (art. 4). 1. 23 Cession de bail, Abus de jouissance de la chose louée, Résiliation du bail prononcée à l’encontre du cédant et du cessionnaire, Article 10 de la loi du 11 mars 1918 et articles 1728 et 1729 du Code civil, Application. I. 10 Incendie, Colocataires, Meubles mobiliers locatifs, Origine de l’incendie, Locaux privativement occupés par les locataires, Parties communes de l'immeuble, Preuve. I. 11 Incendie, Preneur, Pré somption de responsabilité. Preuve contraire, Fait, d’urgence tiers. Absence de faute, Non responsabilité. 1. 32 Prorogation légale (loi du 11 mars 1918 art. 56), Bail afférent aux locaux professionnels, Profession d’artiste, graveur, Clause du bail stipulant que les lieux loués doivent être habités bourgeoisement, Clause n’excluant pas l'exercice d'une profession libérale, Prorogation d’une durée égale à la durée de la location. 1. 32 Droit d’affichage sur un mur, Droit incorporel, Nature juridique, Résolution, Paiements des redevances, Commission arbitrale compétente. 2. 17 Brasseur, Immeubles, Localisation, Sous-location à un cabaretier en vue de s’assurer la fourniture exclusive de la bière et des liqueurs, Continuation de la fabrication de la bière pendant une partie de la trêve, mais impossibilité de fournir l’un des cabarets. Destruction ultérieure de la brasserie, Bénéfices irréellement durant la période d'interdiction, Loyer, Distinction, Mises des fournitures au cabaret postérieurement à l’armistice. Obligation de payer intégralement les loyers à partir de la même date. 2. 50 Action en paiement de loyers, Bail postérieur du 1er août 1914, Compétence du tribunal civil, 2. 56 Chauffage central, Contingentement, Fait du prince, Non chauffage total, Propriétaire, Indemnité. 2. 90 Concierge, Congé, Délai de préavis, Expulsion, Référé. 2. 94 Spéculation illicite. Bénéfices de guerre, Loi du 12 avril 1916, Bilan inexact, Manœuvres frauduleuses, Simple mensonge écrit, Absence de faits matériels ou interventions de tiers, Poursuites correctionnelles, Relaxe. 2. 87 Boulanger. Spéculation illicite. Chasse, Locataire, haute lourde, Animaux, Multiplication excessive, Stipulation du bail antérieure, Responsabilité. 2. 30 Chemins de fer, Voyageur, Accident mortel, Quai de gare, Foule, Assaut désordonné des voitures, Cause étrangère au contrat de transport, Absence de responsabilité de la compagnie. 2. 4 Marchandises voyageant en port dû, Conses incombant au destinataire,
la période d'interdiction, Loyer, Distinction, Mises des fournitures au cabaret postérieurement à l’armistice. Obligation de payer intégralement les loyers à partir de la même date. 2. 50 Action en paiement de loyers, Bail postérieur du 1er août 1914, Compétence du tribunal civil, 2. 56 Chauffage central, Contingentement, Fait du prince, Non chauffage total, Propriétaire, Indemnité. 2. 90 Concierge, Congé, Délai de préavis, Expulsion, Référé. 2. 94 Spéculation illicite. Bénéfices de guerre, Loi du 12 avril 1916, Bilan inexact, Manœuvres frauduleuses, Simple mensonge écrit, Absence de faits matériels ou interventions de tiers, Poursuites correctionnelles, Relaxe. 2. 87 Boulanger. Spéculation illicite. Chasse, Locataire, haute lourde, Animaux, Multiplication excessive, Stipulation du bail antérieure, Responsabilité. 2. 30 Chemins de fer, Voyageur, Accident mortel, Quai de gare, Foule, Assaut désordonné des voitures, Cause étrangère au contrat de transport, Absence de responsabilité de la compagnie. 2. 4 Marchandises voyageant en port dû, Conses incombant au destinataire, Prétendu vice propre, Fûts de vin, Mauvais état des fûts, Absence de preuve de l’existence au départ, des défectuosités constatées, Articles 106 et 107 du Code de commerce, Expertise à l’arrivée, Inobservation de l’article 105, Absence de réserves acceptées par la Compagnie. 2. 6 Marchandises, Prétendu vice propre, Fût de glycérine, Mastiqué et peinture d’un fond, Bourrage en coton hydrophile, Réparations faites en cours de route. 2. 9 Perte de colis, Objets précieux, Non-application de l’article 1150 du Code civil, Responsabilité 2. 54 Coffres-forts V. Vente. Commerçant, Patente, Centimes additionnels pour fonds de réserve, Qualité contestée, Entraîneur, Occupation principale incompatible avec tout esprit de spéculation, Profession non commerciale. Accident du travail, Loi du 9 avril 1898, Inapplicabilité. 2. 59 Sous location,ouble an porté à la jouissance du sous locataire par la rupture d’une canalisation, Acte du sous locataire ou du locataire principal. Trouble de fait, Rejet. 2. 84 Commerce avec l’ennemi. Interdiction relative aux relations commerciales ou économiques, Caractère limité, Procédure, Saisie dans la mobilière. Recevabilité, Vente, Mesures spéciales, Biens saisis propriété de la France, Indisponibilité, Mode particulier de liquidation 2. 10 Poursuites du ministère public, Chambre syndicale intervenant à l’instruction et à l’audience, Intervention de partie civile non recevable.
glycérine, Mastiqué et peinture d’un fond, Bourrage en coton hydrophile, Réparations faites en cours de route. 2. 9 Perte de colis, Objets précieux, Non-application de l’article 1150 du Code civil, Responsabilité 2. 54 Coffres-forts V. Vente. Commerçant, Patente, Centimes additionnels pour fonds de réserve, Qualité contestée, Entraîneur, Occupation principale incompatible avec tout esprit de spéculation, Profession non commerciale. Accident du travail, Loi du 9 avril 1898, Inapplicabilité. 2. 59 Sous location,ouble an porté à la jouissance du sous locataire par la rupture d’une canalisation, Acte du sous locataire ou du locataire principal. Trouble de fait, Rejet. 2. 84 Commerce avec l’ennemi. Interdiction relative aux relations commerciales ou économiques, Caractère limité, Procédure, Saisie dans la mobilière. Recevabilité, Vente, Mesures spéciales, Biens saisis propriété de la France, Indisponibilité, Mode particulier de liquidation 2. 10 Poursuites du ministère public, Chambre syndicale intervenant à l’instruction et à l’audience, Intervention de partie civile non recevable. 2. 87 Commission arbitrale. V. Bail à loyer. Communauté conjugale. Séparation de corps, Liquidation, Loi du 15 mars 1919. Dot déclarée payable en espèces. Constitution effective en vue leurs, Estimation au cours du jour du règlement. 2. 61 Commune. Pillages et violences, Occupation allemande. Circonstances nées de la guerre, Loi du 5 avril 1884, article 3, Non-responsabilité de la commune. 2. 11 Maire, Location en vue de loger des réfugiés, Incendie, Article 1733 du Code civil, Responsabilité. 2. 21 Accidents du travail. Appel. Compétence administrative. Compétence. V. Litispendance. Compétence administrative, 1. Caserne cédée par l’Etat à une ville, à charge de conserver à l’immeuble sa destination pour le service de la guerre, Ville nue propriétaire, Possession et jouissance subordonnées à l'abandon préalable de ladite caserne par le département de la guerre (décret du 23 avril 1810 et ordonnance du 5 août 1818), Démolition de ladite caserne, sur l’ordre de l’autorité militaire, pour édifier, sur son emplacement, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l’artillerie. Prétendue réalisation de la condition de renonciation de la ville en libre jouissance de l’immeuble, Assignation de l'Etat en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient
du 5 avril 1884, article 3, Non-responsabilité de la commune. 2. 11 Maire, Location en vue de loger des réfugiés, Incendie, Article 1733 du Code civil, Responsabilité. 2. 21 Accidents du travail. Appel. Compétence administrative. Compétence. V. Litispendance. Compétence administrative, 1. Caserne cédée par l’Etat à une ville, à charge de conserver à l’immeuble sa destination pour le service de la guerre, Ville nue propriétaire, Possession et jouissance subordonnées à l'abandon préalable de ladite caserne par le département de la guerre (décret du 23 avril 1810 et ordonnance du 5 août 1818), Démolition de ladite caserne, sur l’ordre de l’autorité militaire, pour édifier, sur son emplacement, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l’artillerie. Prétendue réalisation de la condition de renonciation de la ville en libre jouissance de l’immeuble, Assignation de l'Etat en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été édifiés, et ce, en vertu d’un acte de reconnaissance consenti par la ville à l’Etat, le 27 février 1916, à charge d’en payer le prix, de tous ses droits sur ledit immeuble, Question contestée de sa voir si la condition à laquelle était subordonnée la cessation de la jouissance réservée à l’Etat était ou non remplie, Interprétation de textes, notamment de l’ordonnance du 5 août 1818, et de décisions émanant de l’administration, Question. Préjudiciable, Renvoi à l'autorité administrative. I. Comment procéder, Déclaration, Requête, Condamnation de l'Etat aux dépens. Tribunal, Excès de pouvoir. 2. 32 — Prestation, Travail public, Accident causé aux tiers, Loi du 28 pluviôse an VIII, article 3, Conseil de prélecture compétent, Faute, Responsabilité de l’administration, Recours contre le prestataire. 2. 64 V. Référé. Concierge. V. Bail à loyer. Concordat. V. Faillite. Contrat de mariage, Domicile en France, Mariage à l’étranger, Absence de contrat, Régime matrimonial, Communauté légale. 2. 15 V. Communauté conjugaile. Contrat de nuptialité. V. Assurances sur la vie. Contrats et obligations, Souscription, Œuvre en faveur des familles de mobilisés nécessitairement, Engagement civil et non donation, Contrat innome, Avance par la ville. Action en paiement, Condamnation. 2. 74 Délais, Moratoires, Renonciation tacite, Effets, Instance d’appel.