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lois spéciales, et qui donnent lieu aux décrets rendus au Conseil d'État, que l'on nomme plus particulièrement des règlements d'administration publique, un pouvoir réglementaire général pour l'exécution des lois, qui n'a d'autre limite que celles qu'il rencontre dans les attributions du pouvoir législatif. V. M. Aucoc, Conférences sur le droit administratif, t. 1er, n. 52, p. 107. Tous les décrets pris par le chef de l'État pour l'exécution des lois, et sans empiétement sur le pouvoir législatif, sont donc, en réalité, des règlements légalement faits; et on aurait pu admettre qu'ils rentraient tous ainsi, depuis la révision de 1832, dans les termes mêmes de l'art. 471, § 15. — Vous ne l'avez pas pensé; et peut-être l'interprétation restrictive que vous avez donnée sur ce point à cet article est-elle plus conforme, sinon à son texte, du moins à son esprit. Le législateur, lorsqu'il a introduit, dans l'art. 471, le nouveau § 15, paraît s'être préoccupé beaucoup moins d'innover que de confirmer la jurisprudence antérieure. Cette addition a été introduite dans la loi, avec quelques autres concernant aussi les matières de police, par la commission de la Chambre des pairs. Ces additions ont été adoptées sans discussion. Nous n'en avons d'autre commentaire que ces paroles du rapporteur, M. le comte de Bastard : ». Quelques dispositions extraites du Code rural de 1791 ont pris place aussi dans le projet de loi. Elles ne rentrent pas nécessairement dans la classification des matières dont s'occupe le Code pénal. Cependant, votre commission ne vous propose pas de les retirer... Nous avons également introduit, dans le projet, quelques articles qui assurent l'exécution des ordonnances, règlements et arrêtés de l'autorité administrative, qui prohibent la vente des comestibles gâtés ou corrompus, ou nuisibles, et punissent les boulangers et les bouchers qui vendent le pain et la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée. On avait été obligé de regarder comme non abrogés, dans le Code de brumaire an 4, les articles qui punissent ces contraventions. Il sera plus régulier de trouver dans le Code pénal ces dispositions, dont on fait tous les
commentaire que ces paroles du rapporteur, M. le comte de Bastard : ». Quelques dispositions extraites du Code rural de 1791 ont pris place aussi dans le projet de loi. Elles ne rentrent pas nécessairement dans la classification des matières dont s'occupe le Code pénal. Cependant, votre commission ne vous propose pas de les retirer... Nous avons également introduit, dans le projet, quelques articles qui assurent l'exécution des ordonnances, règlements et arrêtés de l'autorité administrative, qui prohibent la vente des comestibles gâtés ou corrompus, ou nuisibles, et punissent les boulangers et les bouchers qui vendent le pain et la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée. On avait été obligé de regarder comme non abrogés, dans le Code de brumaire an 4, les articles qui punissent ces contraventions. Il sera plus régulier de trouver dans le Code pénal ces dispositions, dont on fait tous les jours l'application et qui ne sont pas sans importance, quoiqu'elles n'aient trait qu'à des objets bien minimes. Ces additions ont été adoptées par la Chambre des députés, avec ces seules observations du rapporteur, M. Dumon : « Les additions que l'autre Chambre a faites au projet de loi consistent principalement dans l'insertion de quelques dispositions pénales éparses dans des lois antérieures. La pratique judiciaire de tous les jours est obligée de rechercher, dans le Code de brumaire an 4, divers règlements de police. Ils seront mieux placés dans le Code des lois pénales ». Ces observations faites en bloc sur toutes les additions apportées à la loi par la Chambre des pairs, et dans lesquelles la disposition du § 15 de l'art. 471, si importante cependant, ne fait même pas l'objet d'une mention expresse et séparée, ne laissent apercevoir qu'une pensée générale, celle de confirmer la pratique judiciaire antérieure, et d'éviter seulement aux tribunaux de recourir aux dispositions surannées de la loi de 1791 sur la police rurale, et du Code de brumaire an 4. C'est là sans doute, quoique vous ne vous en soyez pas formellement expliqués, ce qui vous a engagés à renfermer l'application du § 15 du
dans l'insertion de quelques dispositions pénales éparses dans des lois antérieures. La pratique judiciaire de tous les jours est obligée de rechercher, dans le Code de brumaire an 4, divers règlements de police. Ils seront mieux placés dans le Code des lois pénales ». Ces observations faites en bloc sur toutes les additions apportées à la loi par la Chambre des pairs, et dans lesquelles la disposition du § 15 de l'art. 471, si importante cependant, ne fait même pas l'objet d'une mention expresse et séparée, ne laissent apercevoir qu'une pensée générale, celle de confirmer la pratique judiciaire antérieure, et d'éviter seulement aux tribunaux de recourir aux dispositions surannées de la loi de 1791 sur la police rurale, et du Code de brumaire an 4. C'est là sans doute, quoique vous ne vous en soyez pas formellement expliqués, ce qui vous a engagés à renfermer l'application du § 15 du nouvel art. 471 dans les limites tracées par vos arrêts antérieurs. « En résumé, et si nous comprenons bien votre jurisprudence dans son état actuel, telle qu'elle résulte tant de votre arrêt du 13 déc. 1851 que de l'ensemble des arrêts antérieurs, nous voyons qu'elle n'accorde la sanction de l'art. 471, § 15, aux décrets du chef du pouvoir exécutif que dans les cas suivants : 1° lorsqu'ils ont statué sur les objets de police municipale déterminés par les lois des 16-21 août 1790 et du 5 avril 1884 (il en serait de même sans doute, par identité de motifs, des décrets statuant dans le cercle des matières de police attribuées à l'autorité préfectorale); 2° lorsqu'ils ont été pris en vertu d'une délégation spéciale de la loi (arrêt de 1851). Si tel est bien le sens de votre jurisprudence et si vous êtes disposés à la maintenir, il semble que le décret du 22 déc. 1812 sur les cultes ne rentre dans aucune de ces catégories, et que, dès lors, ses prescriptions relativement à l'établissement des chapelles domestiques ne sauraient être sanctionnées par l'art. 471, § 15. — Il n'a pas été rendu en vertu d'une délégation spéciale de la
471, § 15, aux décrets du chef du pouvoir exécutif que dans les cas suivants : 1° lorsqu'ils ont statué sur les objets de police municipale déterminés par les lois des 16-21 août 1790 et du 5 avril 1884 (il en serait de même sans doute, par identité de motifs, des décrets statuant dans le cercle des matières de police attribuées à l'autorité préfectorale); 2° lorsqu'ils ont été pris en vertu d'une délégation spéciale de la loi (arrêt de 1851). Si tel est bien le sens de votre jurisprudence et si vous êtes disposés à la maintenir, il semble que le décret du 22 déc. 1812 sur les cultes ne rentre dans aucune de ces catégories, et que, dès lors, ses prescriptions relativement à l'établissement des chapelles domestiques ne sauraient être sanctionnées par l'art. 471, § 15. — Il n'a pas été rendu en vertu d'une délégation spéciale de la loi. L'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10 ne contient aucune sorte de délégation. — Les prescriptions dudit décret de 1812 rentrent-elles du moins dans les matières faisant l'objet de la police municipale? Nous ne saurions l'admettre. La police des églises appartient, sous un rapport, à l'autorité municipale, aux termes du § 3 de l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-21 août 1790, reproduites textuellement en ce point, par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884; mais c'est uniquement au point de vue du maintien du bon ordre, et en tant que ces églises sont ouvertes à tous et constituent des lieux publics. Or, il ne s'agit pas, dans le décret de 1812, de la police d'un lieu public et du maintien de l'ordre dans un endroit où, pour employer les expressions du législateur, il se fait de grands rassemblements. Il s'agit de l'ouverture d'une chapelle domestique et privée. On ne saurait donc motiver ici l'application de l'art. 471, § 15, par le caractère spécial des prescriptions du décret du 22 déc. 1812. La lecture de ce décret suggère cependant une dernière objection. L'art. 8 dispose que les chapelles ouvertes sans autorisation seront
municipale, aux termes du § 3 de l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-21 août 1790, reproduites textuellement en ce point, par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884; mais c'est uniquement au point de vue du maintien du bon ordre, et en tant que ces églises sont ouvertes à tous et constituent des lieux publics. Or, il ne s'agit pas, dans le décret de 1812, de la police d'un lieu public et du maintien de l'ordre dans un endroit où, pour employer les expressions du législateur, il se fait de grands rassemblements. Il s'agit de l'ouverture d'une chapelle domestique et privée. On ne saurait donc motiver ici l'application de l'art. 471, § 15, par le caractère spécial des prescriptions du décret du 22 déc. 1812. La lecture de ce décret suggère cependant une dernière objection. L'art. 8 dispose que les chapelles ouvertes sans autorisation seront fermées à la diligence des préfets et autres officiers de police et des procureurs près les Cours et tribunaux. Est-ce que cet appel à l'action judiciaire ne manifeste pas l'intention du législateur d'ériger les infractions à ses prescriptions en de véritables contraventions ? — Il ne faut voir, sans doute, dans cette énumération des personnes chargées de l'exécution de la loi, qu'un exemple, qui n'est pas unique dans les lois de cette époque, d'une confusion entre les divers pouvoirs de l'État. Mais, à supposer que le législateur eût eu réellement l'intention de créer ainsi indirectement une infraction pénale, cette intention serait demeurée dépourvue d'effet, aucune peine n'ayant été édictée. Il ne dépendait pas d'ailleurs du chef du pouvoir exécutif d'ajouter une sanction pénale à la prescription de la loi de germinal an 10. Cette sanction pouvait résulter que de la loi même, ou de la nature de la prescription, dans le cas où celle-ci serait rentrée dans les matières de police dans lesquelles on faisait application des art. 600 et 606 du Code de brumaire an 4. Il semble résulter de ce qui précède que les infractions aux dispositions du décret de 1812, aussi bien que de la loi de
dans cette énumération des personnes chargées de l'exécution de la loi, qu'un exemple, qui n'est pas unique dans les lois de cette époque, d'une confusion entre les divers pouvoirs de l'État. Mais, à supposer que le législateur eût eu réellement l'intention de créer ainsi indirectement une infraction pénale, cette intention serait demeurée dépourvue d'effet, aucune peine n'ayant été édictée. Il ne dépendait pas d'ailleurs du chef du pouvoir exécutif d'ajouter une sanction pénale à la prescription de la loi de germinal an 10. Cette sanction pouvait résulter que de la loi même, ou de la nature de la prescription, dans le cas où celle-ci serait rentrée dans les matières de police dans lesquelles on faisait application des art. 600 et 606 du Code de brumaire an 4. Il semble résulter de ce qui précède que les infractions aux dispositions du décret de 1812, aussi bien que de la loi de germinal an 10 concernant les chapelles domestiques, ne peuvent faire l'objet de l'application d'aucune loi pénale. Si vous estimez que telle est bien l'interprétation de ces dispositions légales, le jugement qui vous est déféré devrait être cassé. ARRÊT. LA COUR — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, 1, 2 et 8 du décret du 22 déc. 1812, et 471, § 15, C. pén. : — Attendu que les art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, 1, 2 et 8 du décret du 22 déc. 1812, qui prohibent l'ouverture des chapelles domestiques et oratoires particuliers sans l'autorisation du Gouvernement, ne prononcent aucune peine; — Attendu que l'omission de la formalité que ces articles prescrivent, n'étant point ainsi réprimée par une pénalité spéciale, ne saurait être davantage sanctionnée par l'art. 471, § 15, C. pén. ; — Attendu, en effet, d’une part, et en ce qui concerne la loi du 18 germ. an 10, que l’art. 471, § 15, ne s’applique qu’aux contraventions aux règlements légalement faits par l’autorité administrative ou municipale; qu’une loi ne peut avoir ce caractère, et que les tribunaux doivent l’appliquer dans
art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, 1, 2 et 8 du décret du 22 déc. 1812, et 471, § 15, C. pén. : — Attendu que les art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, 1, 2 et 8 du décret du 22 déc. 1812, qui prohibent l'ouverture des chapelles domestiques et oratoires particuliers sans l'autorisation du Gouvernement, ne prononcent aucune peine; — Attendu que l'omission de la formalité que ces articles prescrivent, n'étant point ainsi réprimée par une pénalité spéciale, ne saurait être davantage sanctionnée par l'art. 471, § 15, C. pén. ; — Attendu, en effet, d’une part, et en ce qui concerne la loi du 18 germ. an 10, que l’art. 471, § 15, ne s’applique qu’aux contraventions aux règlements légalement faits par l’autorité administrative ou municipale; qu’une loi ne peut avoir ce caractère, et que les tribunaux doivent l’appliquer dans son texte, sans le modifier ou l’étendre, et sans y ajouter notamment, à titre de sanction pénale, une disposition que le législateur avait seul le droit d’édicter; — Attendu, d’autre part, et en ce qui concerne le décret du 22 déc. 1812, que, si ce décret contient des dispositions réglementaires pour l’exécution de l’art. 44, précité, de la loi du 18 germ. an 10, ces dispositions ne sauraient non plus être sanctionnées par l’application de l’art. 471, § 15; qu’il faudrait, pour que la sanction de cet article pût être attachée à leur inobservation, que les lois préexistantes eussent attribué, par voie de délégation au pouvoir exécutif, la mission de faire un tel règlement ; — Attendu qu’une telle attribution ne résulte ni des lois antérieures, ni spécialement de la loi du 18 germ. an 10 : que, dans cet état de la législation, le fait poursuivi contre d’Espinassy de Venel échappait à toute répression pénale; — D’où il suit qu’en prononçant contre lui une condamnation à 2 francs d’amende, le jugement attaqué a violé les dispositions légales précitées; — Casse, etc. Du 23 oct. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Tanon, rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av.
pour l’exécution de l’art. 44, précité, de la loi du 18 germ. an 10, ces dispositions ne sauraient non plus être sanctionnées par l’application de l’art. 471, § 15; qu’il faudrait, pour que la sanction de cet article pût être attachée à leur inobservation, que les lois préexistantes eussent attribué, par voie de délégation au pouvoir exécutif, la mission de faire un tel règlement ; — Attendu qu’une telle attribution ne résulte ni des lois antérieures, ni spécialement de la loi du 18 germ. an 10 : que, dans cet état de la législation, le fait poursuivi contre d’Espinassy de Venel échappait à toute répression pénale; — D’où il suit qu’en prononçant contre lui une condamnation à 2 francs d’amende, le jugement attaqué a violé les dispositions légales précitées; — Casse, etc. Du 23 oct. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Tanon, rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 18 novembre 1836. DIFFAMATION, INJURE, CONTRAVENTION, INTERPELLATION, CARACTÈRE CONFIDENTIEL, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE), PEINE. Les propos diffamatoires ou injurieux ne perdent pas leur caractère légal de contravention lorsqu'ils sont une réponse à une interpellation (1) (L. 29 juill. 1881, art. 29 et 33). On ne saurait considérer comme confidentielle une réponse faite à des délégués d’une société, et destinée à être reportée par ces délégués aux membres de la société (2) (Id.). La diffamation non publique constitue, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme auparavant, une contravention assimilée à la contravention d’injure, et comme telle réprimée par l’art. 471, n. 11, C. pén. (3) (C. pén., 471, n. 11; L. 29 juill. 1881, art. 29, 33, 68). (Allard C. de Morliffe). —ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 29 et 33 de la loi du 29 juill. 1881, 101, C. instr. crim., et 65, C. pén. (en ce que le juge a admis, pour rejeter la demande d’Allard, une excuse à la contravention, excuse non prévue par la loi) : — Attendu, en fait, qu’il a été constaté par le jugement de simple police, que de Mortillef, maire de Saint-Germain, interrogé
réponse faite à des délégués d’une société, et destinée à être reportée par ces délégués aux membres de la société (2) (Id.). La diffamation non publique constitue, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme auparavant, une contravention assimilée à la contravention d’injure, et comme telle réprimée par l’art. 471, n. 11, C. pén. (3) (C. pén., 471, n. 11; L. 29 juill. 1881, art. 29, 33, 68). (Allard C. de Morliffe). —ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 29 et 33 de la loi du 29 juill. 1881, 101, C. instr. crim., et 65, C. pén. (en ce que le juge a admis, pour rejeter la demande d’Allard, une excuse à la contravention, excuse non prévue par la loi) : — Attendu, en fait, qu’il a été constaté par le jugement de simple police, que de Mortillef, maire de Saint-Germain, interrogé par des membres d’une société musicale de Saint-Germain, délégués à cet effet, sur le compte du sieur Allard, chef de musique, leur répondit « qu’il n’avait rien à prouver, qu’il ne voulait pas perdre ce malheureux » ; puis qu’il a ajouté : « J’ai plein mon armoire de preuves d’abus de confiance commis par M. Allard » ; — Attendu qu’après avoir retenu à la charge de de Mortillef une injure et une diffamation non publiques, le juge les a excusés l’une et l’autre pour ce motif que de Mortillef n’avait tenu ce propos que pour répondre aux questions qui lui étaient posées, et avait dû croire que ces propos resteraient confidentiels; — Attendu que cette excuse n’est pas admise par la loi, et que les propos diffamatoires ou injurieux ne perdent pas leur caractère légal, lorsqu'ils sont une réponse à une interpellation ; — Attendu qu’on ne saurait considérer comme confidentielle une réponse destinée à être reportée par les délégués aux membres de la société musicale qui les avaient envoyés; — — Attendu qu’en statuant ainsi, le juge a violé les art. 29 et 33 de la loi du 29 juill. 1881, 161, C. instr. crim., et 65,
d’abus de confiance commis par M. Allard » ; — Attendu qu’après avoir retenu à la charge de de Mortillef une injure et une diffamation non publiques, le juge les a excusés l’une et l’autre pour ce motif que de Mortillef n’avait tenu ce propos que pour répondre aux questions qui lui étaient posées, et avait dû croire que ces propos resteraient confidentiels; — Attendu que cette excuse n’est pas admise par la loi, et que les propos diffamatoires ou injurieux ne perdent pas leur caractère légal, lorsqu'ils sont une réponse à une interpellation ; — Attendu qu’on ne saurait considérer comme confidentielle une réponse destinée à être reportée par les délégués aux membres de la société musicale qui les avaient envoyés; — — Attendu qu’en statuant ainsi, le juge a violé les art. 29 et 33 de la loi du 29 juill. 1881, 161, C. instr. crim., et 65, C. pén.; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 29 et 33 de la loi du 29 juill. (i) V. en ce sens, Cass. 4 nov. 1831 (S. 1832. 1.353. — P. chr.). (2) La réponse cessait d’être confidentielle dès lors qu’elle était faite à plusieurs délégués pour être reportée à ceux qui les avaient envoyés, c’est-à-dire pour être livrée à une certaine publicité. publicité. (3) Conf. Trib. de Nancy, 9 juin 1884 (S. 1884. 2.127. — P. 1884.1.764), et la note. 496 1re PARTIE. 1881, et de la fausse application de l’art. 68 de la même loi, en ce que le tribunal a décidé que la diffamation non publique cessait d’être punissable depuis la promulgation de cette loi, et, en outre, de la violation de l’art. 163, C. instr. crim., et 161 du même Code: — Attendu que la diffamation non publique est assimilée à l’injure et réprimée par l’art. 471,§ 11, C. pén. ; que, sous la loi antérieure à celle de 1881, la jurisprudence avait consacré la doctrine que, si les propos incriminés n’ont pas été proférés publiquement, il en résulte seulement qu’ils peuvent être assimilés aux injures verbales qui, aux termes des art.
pour être reportée à ceux qui les avaient envoyés, c’est-à-dire pour être livrée à une certaine publicité. publicité. (3) Conf. Trib. de Nancy, 9 juin 1884 (S. 1884. 2.127. — P. 1884.1.764), et la note. 496 1re PARTIE. 1881, et de la fausse application de l’art. 68 de la même loi, en ce que le tribunal a décidé que la diffamation non publique cessait d’être punissable depuis la promulgation de cette loi, et, en outre, de la violation de l’art. 163, C. instr. crim., et 161 du même Code: — Attendu que la diffamation non publique est assimilée à l’injure et réprimée par l’art. 471,§ 11, C. pén. ; que, sous la loi antérieure à celle de 1881, la jurisprudence avait consacré la doctrine que, si les propos incriminés n’ont pas été proférés publiquement, il en résulte seulement qu’ils peuvent être assimilés aux injures verbales qui, aux termes des art. 376 et 471, § 11, C. pén., sont passibles des peines de police ; — Attendu que l’abrogation écrite dans la loi de 1881, art.68, est limitative, et doit être bornée aux dispositions législatives réprimant les injures commises par la voie de la presse et par des discours proférés dans des lieux ou des réunions publiques; —Attendu que, dans son art. 33, la loi de 1881 dispose que, si l’injure n’est pas publique, elle ne sera punie que par la peine prévue par l’art. 471, C. pén.; — Attendu qu’en refusant de faire l’application de l’art. 471, § 11, le jugement a violé ce texte, et l’art. 161, C. instr. crim.; — Casse le jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain, du 23 juill. 1886, etc. Du 18 nov. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés. ; Falconnet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Dareste, av. CASS.-CRIM. 29 octobre 1886. ESCROQUERIE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CRIEUR DE JOURNAUX, IMPRIMEUR, COMPLÉTÉ. Il y a délit d'escroquerie de la part de celui qui parcourt les rues en distribuant à prix d'argent un placard qu'il annonce comme contenant une nouvelle en réalité mensongère, alors que le placard reproduit la même nouvelle en caractères
des lieux ou des réunions publiques; —Attendu que, dans son art. 33, la loi de 1881 dispose que, si l’injure n’est pas publique, elle ne sera punie que par la peine prévue par l’art. 471, C. pén.; — Attendu qu’en refusant de faire l’application de l’art. 471, § 11, le jugement a violé ce texte, et l’art. 161, C. instr. crim.; — Casse le jugement du tribunal de simple police de Saint-Germain, du 23 juill. 1886, etc. Du 18 nov. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés. ; Falconnet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Dareste, av. CASS.-CRIM. 29 octobre 1886. ESCROQUERIE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CRIEUR DE JOURNAUX, IMPRIMEUR, COMPLÉTÉ. Il y a délit d'escroquerie de la part de celui qui parcourt les rues en distribuant à prix d'argent un placard qu'il annonce comme contenant une nouvelle en réalité mensongère, alors que le placard reproduit la même nouvelle en caractères assez apparents pour frapper les regards du public; en pareil cas, l'exhibition du placard, destinée à accréditer l'annonce, constitue un fait extérieur caractéristique de la manoeuvre frauduleuse dans les termes de l'art. 405, C. pén. (1) (C. pén., 405). Se rend complice du délit celui qui, dans le but d'exploiter la crédulité publique, a fait imprimer les placards et les a remis avec ses instructions aux agents chargés de la distribution et de la vente (G. pén., 60). (Bellon, Sussel et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 405, C. pén. : — Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal de la Seine, aux constatations duquel s'est référé l'arrêt attaqué, que Sussel, dans le but d'exploiter la crédulité publique, a fait imprimer des placards dont l'intitulé portait ces mots : Expulsion des princes, et qui ne contenaient en réalité que de grossières plaisanteries; qu'en outre, conformément à ses instructions, les nommés Bellon, Tintz, Le Roy, Labrosse et Lacotte ont, aux dates des 24 févr., 5 et 7 mars, parcouru les rues de Paris en distribuant à prix d'argent ces imprimés ; qu'ils ne se sont pas bornés, pour en assurer le débit,