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invoquer cette circonstance, faute par lui de prouver qu'il a été dans l'impossibilité de remplir les conditions et formalités prescrites par l'article 8 du décret du 13 février 1870, il doit en acquitter le montant. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Dorville, du barreau de Paris, pour l’Etat, et de Me Debraud, du barreau de Dijon, pour la ville de Dole, et sur les conclusions de M. Lapeyre, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que rappel formé par l’Etat français à l’encontre d’un jugement rendu par le juge de paix de Dole, le 22 août 1919, est régulier en la forme et fait dans les délais de la loi, qu’il y a lieu de le recevoir; « Au fond ; « En fait : « Attendu qu’il est constant que, dans le courant du mois d’août 1914, M. le ministre de la guerre a fait installer dans les bâtiments de la fonderie Maniotte, compris dans le périmètre de l’octroi de la ville de Dole, une usine de fabrication de « viande protégée », par application du procédé « Bocandé » ; « Attendu que ce procédé consistait dans un ensemble d’opérations, qui avaient pour but de conserver la viande et de la rendre propre à la préparation du pot-au-feu ; que cette viande dite « protégée » était destinée aux armées ; « Attendu que depuis le mois de septembre 1914, et pendant les années 1915 et 1916, une grande quantité d’animaux bovins fut introduite dans le périmètre de l’octroi de la ville de Dole pour alimenter l’usine de fabrication de viande protégée ; « Attendu que les langues, les filets, aloyaux, rognons et palettes graisseuses de bœufs n’étaient pas utilisés, mais vendus aux boulangers de la ville de Dole ou distribués aux indigents, que les abats étaient remis à l’administration des Domaines; « Attendu qu’en 1915, M. le ministre de la guerre a fait également établir dans le périmètre de l’octroi de la ville, sur le terrain du Pasquier, une autre usine dans laquelle les troupeaux de porcs étaient
d’opérations, qui avaient pour but de conserver la viande et de la rendre propre à la préparation du pot-au-feu ; que cette viande dite « protégée » était destinée aux armées ; « Attendu que depuis le mois de septembre 1914, et pendant les années 1915 et 1916, une grande quantité d’animaux bovins fut introduite dans le périmètre de l’octroi de la ville de Dole pour alimenter l’usine de fabrication de viande protégée ; « Attendu que les langues, les filets, aloyaux, rognons et palettes graisseuses de bœufs n’étaient pas utilisés, mais vendus aux boulangers de la ville de Dole ou distribués aux indigents, que les abats étaient remis à l’administration des Domaines; « Attendu qu’en 1915, M. le ministre de la guerre a fait également établir dans le périmètre de l’octroi de la ville, sur le terrain du Pasquier, une autre usine dans laquelle les troupeaux de porcs étaient abattus, débités en quartiers et transformés en charcuterie; qu’une grande partie de ce produit a été expédiée aux troupes en campagne; qu’une certaine quantité a été délivrée à la garnison de la ville; que les têtes, les os, les cervelles et les viscères ont été vendus à divers adjudicataires; « Attendu que M. le juge de paix appelé à statuer sur la demande en paiement de la somme de 823,000 francs 67 centimes formée par la ville de Dole contre l’Etat français, ladite somme représentant les taxes d’octroi dues par suite d’introduction de 14,250 animaux bovins et de 11,060 porcs dans le périmètre de l’octroi de la ville, a décidé que l’Etat français, n’ayant pas satisfait aux obligations imposées par le règlement de l’octroi de la ville de Dole, devait la totalité des taxes applicables aux animaux bovins et porcs entrés dans le périmètre de Dole du 1er août 1914 au 1er septembre 1918 et a désigné des experts à l’effet de déterminer l’importance desdits droits; « En droit ; « Attendu que l’Etat français critique la sentence frappée d’appel et soutient que les animaux qui ont servi à la fabrication de la viande protégée et de la charcuterie n’étaient
Attendu que M. le juge de paix appelé à statuer sur la demande en paiement de la somme de 823,000 francs 67 centimes formée par la ville de Dole contre l’Etat français, ladite somme représentant les taxes d’octroi dues par suite d’introduction de 14,250 animaux bovins et de 11,060 porcs dans le périmètre de l’octroi de la ville, a décidé que l’Etat français, n’ayant pas satisfait aux obligations imposées par le règlement de l’octroi de la ville de Dole, devait la totalité des taxes applicables aux animaux bovins et porcs entrés dans le périmètre de Dole du 1er août 1914 au 1er septembre 1918 et a désigné des experts à l’effet de déterminer l’importance desdits droits; « En droit ; « Attendu que l’Etat français critique la sentence frappée d’appel et soutient que les animaux qui ont servi à la fabrication de la viande protégée et de la charcuterie n’étaient pas soumis aux droits d’octroi à raison de la destination de l’objet consommé et du lieu même de la consommation; que les formalités du régime de l’entrepôt ne sont pas substantielles; que l’accord des parties peut y substituer un régime plus simple, dès qu’il est appuyé de vérifications d’écritures publiques; « Attendu que l’octroi est, par définition, un impôt indirect établi au profit des communes sur les denrées et autres objets destinés à la consommation locale; qu’il est stipulé dans l’ordonnance du 9 décembre 1814 « que nulle personne, quelle que soient ses fonctions, ses dignités ou son emploi, ne peut prétendre sous aucun prétexte à la franchise des droits d’octroi » ; que l’Etat doit payer les taxes de même qu’un simple particulier ; « Attendu que le règlement de l’octroi est délibéré, ainsi que les tarifs, par le conseil municipal et soumis à l’approbation gouvernementale; « Attendu qu’il était indispensable, dans l’intérêt du commerce, d’assurer moyennant l’accomplissement de certaines formalités le passage ou le séjour en franchise des objets non destinés à la consommation locale, mais qui ne font que traverser la ville ou rester pendant un temps plus ou moins long; que la législation de l’octroi a
« Attendu que l’octroi est, par définition, un impôt indirect établi au profit des communes sur les denrées et autres objets destinés à la consommation locale; qu’il est stipulé dans l’ordonnance du 9 décembre 1814 « que nulle personne, quelle que soient ses fonctions, ses dignités ou son emploi, ne peut prétendre sous aucun prétexte à la franchise des droits d’octroi » ; que l’Etat doit payer les taxes de même qu’un simple particulier ; « Attendu que le règlement de l’octroi est délibéré, ainsi que les tarifs, par le conseil municipal et soumis à l’approbation gouvernementale; « Attendu qu’il était indispensable, dans l’intérêt du commerce, d’assurer moyennant l’accomplissement de certaines formalités le passage ou le séjour en franchise des objets non destinés à la consommation locale, mais qui ne font que traverser la ville ou rester pendant un temps plus ou moins long; que la législation de l’octroi a organisé dans ce but le transit, le passe-debout et l’entrepôt; « Attendu que le régime de l’entrepôt, défini par l’article 41 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, consiste dans la faculté laissée aux propriétaires ou commerçants d’introduire dans le périmètre de l’octroi, sans acquitter immédiatement les droits, des marchandises qui ne paieront jamais si leur exportation est plus tard établie; que cet entrepôt dit « commercial » est réel lorsque les marchandises entreposées sont placées dans un lieu public; que l’entrepôt est fictif ou à domicile lorsqu’il a lieu chez l’entrepositaire lui-même ; « Attendu que les formalités à remplir sont prévues par l'article 42 de l’ordonnance de 1814 et comprennent une demande d’admission ou déclaration préalable et l’engagement d’acquitter les droits. droits sur les quantités dont la sortie ne serait pas justifiée; « Attendu que le décret du 12 février 1870, portant règlement d’administration publique pour l’exécution, en ce qui concerne les octrois, de la loi du 24 juillet 1867, n’a fait que compléter l’ordonnance de 1814; que les articles 8 à 13 dudit décret, en vue de favoriser le développement de l’industrie, ont institué un régime d’entrepôt spécial dit « industriel » ; « Attendu que ce régime
ne paieront jamais si leur exportation est plus tard établie; que cet entrepôt dit « commercial » est réel lorsque les marchandises entreposées sont placées dans un lieu public; que l’entrepôt est fictif ou à domicile lorsqu’il a lieu chez l’entrepositaire lui-même ; « Attendu que les formalités à remplir sont prévues par l'article 42 de l’ordonnance de 1814 et comprennent une demande d’admission ou déclaration préalable et l’engagement d’acquitter les droits. droits sur les quantités dont la sortie ne serait pas justifiée; « Attendu que le décret du 12 février 1870, portant règlement d’administration publique pour l’exécution, en ce qui concerne les octrois, de la loi du 24 juillet 1867, n’a fait que compléter l’ordonnance de 1814; que les articles 8 à 13 dudit décret, en vue de favoriser le développement de l’industrie, ont institué un régime d’entrepôt spécial dit « industriel » ; « Attendu que ce régime exempte des droits d’octroi l’introduction dans les lieux sujets des matières premières et des combustibles, employés dans l’intérêt général soit pour les établissements industriels, soit pour les manufactures de l’Etat ; « Attendu que le contrôle des matières premières, qui ne sont pas consommées dans le lieu sujet mais entrent dans la composition des produits industriels, est très difficile; que le législateur a été obligé de se montrer plus exigeant au sujet des formalités à remplir, pour bénéficier de l’exonération de l’octroi ; « Attendu que l’article 8 du décret vise les produits industriels frappés de droits d’octroi, ainsi que ceux qui ne sont pas imposés et dispose que décharge sera accordée aux entrepositaires, pour les quantités de combustibles et de matières employées à la préparation et à la fabrication des produits, pourvu que l’emploi ait été préalablement déclaré et qu’il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l’exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes; « Attendu que les termes de cet article sont tellement absolus, qu’ils ne peuvent donner lieu à aucune interprétation ; que les dispositions de l’article 8 sont reproduites dans le règlement d’octroi de la
dans la composition des produits industriels, est très difficile; que le législateur a été obligé de se montrer plus exigeant au sujet des formalités à remplir, pour bénéficier de l’exonération de l’octroi ; « Attendu que l’article 8 du décret vise les produits industriels frappés de droits d’octroi, ainsi que ceux qui ne sont pas imposés et dispose que décharge sera accordée aux entrepositaires, pour les quantités de combustibles et de matières employées à la préparation et à la fabrication des produits, pourvu que l’emploi ait été préalablement déclaré et qu’il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l’exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes; « Attendu que les termes de cet article sont tellement absolus, qu’ils ne peuvent donner lieu à aucune interprétation ; que les dispositions de l’article 8 sont reproduites dans le règlement d’octroi de la ville de Dole; « Attendu que, sous le régime de l’entrepôt industriel, la franchise des droits est expressément subordonnée aux conditions suivantes : la demande d’admission à l’entrepôt, la déclaration préalable et la justification de l’emploi des matières premières servant à la fabrication ou à la préparation de produits industriels ; « Attendu que l’inobservation de ces conditions entraîne nécessairement l’exigibilité des droits d’octroi sur toutes les matières premières introduites; « Attendu qu’il n’est pas douteux que la fabrique de viande protégée et celle de charcuterie rentrent dans la catégorie des établissements industriels et manufactures de l’Etat visés par l’article 8 du décret du 12 février 1870; « Attendu que l’on entend généralement par établissement industriel dans le sens dudit article, tout établissement d’une certaine importance où à l’aide de procédés mécaniques, on donne à la chose traitée une valeur nouvelle; « Attendu que dans la fabrique de viande dite « protégée » installée par l’Etat à Dole, la matière première qui entrait sous forme de viande fraîche, sortait, après plusieurs manipulations, transformée en paquets de viande cuite enrobés dans une épaisse couche de gélatine, pour constituer un produit industriel nouveau; « Attendu que dans le centre d’abattage du Pasquier,
; « Attendu que l’inobservation de ces conditions entraîne nécessairement l’exigibilité des droits d’octroi sur toutes les matières premières introduites; « Attendu qu’il n’est pas douteux que la fabrique de viande protégée et celle de charcuterie rentrent dans la catégorie des établissements industriels et manufactures de l’Etat visés par l’article 8 du décret du 12 février 1870; « Attendu que l’on entend généralement par établissement industriel dans le sens dudit article, tout établissement d’une certaine importance où à l’aide de procédés mécaniques, on donne à la chose traitée une valeur nouvelle; « Attendu que dans la fabrique de viande dite « protégée » installée par l’Etat à Dole, la matière première qui entrait sous forme de viande fraîche, sortait, après plusieurs manipulations, transformée en paquets de viande cuite enrobés dans une épaisse couche de gélatine, pour constituer un produit industriel nouveau; « Attendu que dans le centre d’abattage du Pasquier, la matière première la viande de porc, était transformée en saucisson, boudin, andouille; « Attendu d’ailleurs que M. l’officier gestionnaire du service de subsistance de Dole a lui-même sollicité au nom de l’Etat, le 1er décembre 1917, l’admission à l’entrepôt industriel avec toutes ses conséquences au point de vue de l’octroi pour la station magasin, toutes ses dépendances, y compris la charcuterie militaire établie sur le port du canal, reconnaissant ainsi que les opérations effectuées présentent bien le caractère prévu par l’article 8 du décret du 12 février 1870 ; « Attendu que l’Etat reconnaît avoir introduit dans le périmètre de l’octroi de Dole des bœufs et des porcs pour la fabrication de la viande protégée et de la charcuterie jusqu’en septembre 1918, sans avoir observé aucune des formalités légales du régime spécial de l’entrepôt industriel, alléguant que cette introduction a eu lieu à la suite d’un accord verbal intervenu entre l’officier gestionnaire de la station magasin et le préposé en chef de l’octroi ; « Attendu que cet accord, s'il a existé, est radicalement nul comme contraire à une règle d’ordre public ; « Attendu que l’Etat ne s’oppose pas au paiement des droits d’octroi applicables à la viande
l’octroi pour la station magasin, toutes ses dépendances, y compris la charcuterie militaire établie sur le port du canal, reconnaissant ainsi que les opérations effectuées présentent bien le caractère prévu par l’article 8 du décret du 12 février 1870 ; « Attendu que l’Etat reconnaît avoir introduit dans le périmètre de l’octroi de Dole des bœufs et des porcs pour la fabrication de la viande protégée et de la charcuterie jusqu’en septembre 1918, sans avoir observé aucune des formalités légales du régime spécial de l’entrepôt industriel, alléguant que cette introduction a eu lieu à la suite d’un accord verbal intervenu entre l’officier gestionnaire de la station magasin et le préposé en chef de l’octroi ; « Attendu que cet accord, s'il a existé, est radicalement nul comme contraire à une règle d’ordre public ; « Attendu que l’Etat ne s’oppose pas au paiement des droits d’octroi applicables à la viande qui a été réellement consommée à Dole, et prétend qu’une vérification serait encore possible ; que les formalités préalables à l’entrepôt pourraient être remplacées aujourd’hui par des justifications fournies par la comptabilité publique émanant du gestionnaire de l’autorité militaire ; « Attendu que l’Etat cite à l’appui de sa thèse un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 1906 et un autre arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 14 mai 1909, qu’il suffit de lire ces deux décisions de jurisprudence pour se rendre compte qu’elles sont étrangères à l’espèce soumise au tribunal ; que ces arrêts ont trait à des matériaux auxquels le régime de l’entrepôt industriel de l’article 8 du décret du 12 février 1870 ne s’applique pas, et qu’ils sont basés précisément sur l’inapplicabilité de ce régime à ces matériaux ; « Attendu que la Cour suprême, par un arrêt rendu le 20 juillet 1914 dans une affaire concernant lesdits droits d’octroi réclamés par la ville de Dole à la Compagnie du Gaz, a proclamé au contraire que les formalités préalables à l’entrepôt sont substantielles; « que « leur accomplissement est indispensable pour que l’administration soit mise en demeure de faire vérifier par ses
un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 1906 et un autre arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 14 mai 1909, qu’il suffit de lire ces deux décisions de jurisprudence pour se rendre compte qu’elles sont étrangères à l’espèce soumise au tribunal ; que ces arrêts ont trait à des matériaux auxquels le régime de l’entrepôt industriel de l’article 8 du décret du 12 février 1870 ne s’applique pas, et qu’ils sont basés précisément sur l’inapplicabilité de ce régime à ces matériaux ; « Attendu que la Cour suprême, par un arrêt rendu le 20 juillet 1914 dans une affaire concernant lesdits droits d’octroi réclamés par la ville de Dole à la Compagnie du Gaz, a proclamé au contraire que les formalités préalables à l’entrepôt sont substantielles; « que « leur accomplissement est indispensable pour que l’administration soit mise en demeure de faire vérifier par ses agents si les conditions de l’immunité sont remplies; que le redevable qui ne s’y est pas soumis, n’est pas recevable à suppléer après coup à l’absence des déclarations préalables » ; « Attendu que toutes les vérifications offertes actuellement par l’Etat pour remplacer les formalités de l’entrepôt industriel sont donc légalement impossibles ; « Que toutes les considérations d’équité que l’on peut faire valoir viennent se briser contre les dispositions impérieuses d’une loi fiscale dont la stricte application s’impose au tribunal ; « Que l’Etat français est redevable à la ville de Dole de la totalité des droits qui doivent être perçus sur les bœufs et porcs introduits dans le périmètre. de l’octroi jusqu’au 1er septembre 1918 pour la fabrication de la « viande protégée » et de la charcuterie ; qu’il est indispensable de recourir à une expertise pour déterminer exactement le montant des droits dus par l’Etat ; « Attendu que l’appelant invoque en dernier la force majeure en alléguant qu’à raison de l’état de guerre, il y avait une impossibilité matérielle d’accomplir les formalités de l’entrepôt, sans mettre en jeu le salut public ; « Attendu que le premier juge a déjà réfuté cet argument d’une façon
légalement impossibles ; « Que toutes les considérations d’équité que l’on peut faire valoir viennent se briser contre les dispositions impérieuses d’une loi fiscale dont la stricte application s’impose au tribunal ; « Que l’Etat français est redevable à la ville de Dole de la totalité des droits qui doivent être perçus sur les bœufs et porcs introduits dans le périmètre. de l’octroi jusqu’au 1er septembre 1918 pour la fabrication de la « viande protégée » et de la charcuterie ; qu’il est indispensable de recourir à une expertise pour déterminer exactement le montant des droits dus par l’Etat ; « Attendu que l’appelant invoque en dernier la force majeure en alléguant qu’à raison de l’état de guerre, il y avait une impossibilité matérielle d’accomplir les formalités de l’entrepôt, sans mettre en jeu le salut public ; « Attendu que le premier juge a déjà réfuté cet argument d’une façon péremptoire en disant que l’état de guerre ne constituait pas la force majeure, qu’elle ne formait pas un obstacle absolu à l'accomplissement des formalités préalables de l’entrepôt ; que cette appréciation du premier juge est pleinement justifiée et que l'Etat, n’a pas plus devant le tribunal qu’en première instance rapporté la preuve à sa charge ; qu’il aurait été par la force majeure qu’il allègue, sans la démontrer, mis dans l’impossibilité de remplir les conditions et formalités que l’article 8 du décret du 12 février 1870 rendait nécessaires pour son exonération; « Attendu, d’ailleurs, que tous les services publics ont continué à fonctionner normalement à Dole pendant la guerre ; que rien ne s’opposait à ce que l'Etat fît une demande d’admission à l’entrepôt puisque l’appelant, s’est soumis à cette formalité le 1er décembre 1917; et adoptant au surplus les motifs du premier juge mais seulement en ce qu’ils ne sont pas contraires aux présentes; « Par ces motifs; « En ce qui concerne l’appel, le reçoit et y statuant, confirme le jugement entrepris ; dit qu’il sortira son plein et entier effet; déboute l’Etat appelant de toutes ses fins et conclusions ; condamne l’Etat à tous les frais d’appel.
la preuve à sa charge ; qu’il aurait été par la force majeure qu’il allègue, sans la démontrer, mis dans l’impossibilité de remplir les conditions et formalités que l’article 8 du décret du 12 février 1870 rendait nécessaires pour son exonération; « Attendu, d’ailleurs, que tous les services publics ont continué à fonctionner normalement à Dole pendant la guerre ; que rien ne s’opposait à ce que l'Etat fît une demande d’admission à l’entrepôt puisque l’appelant, s’est soumis à cette formalité le 1er décembre 1917; et adoptant au surplus les motifs du premier juge mais seulement en ce qu’ils ne sont pas contraires aux présentes; « Par ces motifs; « En ce qui concerne l’appel, le reçoit et y statuant, confirme le jugement entrepris ; dit qu’il sortira son plein et entier effet; déboute l’Etat appelant de toutes ses fins et conclusions ; condamne l’Etat à tous les frais d’appel. » Observation. — La disposition de l’article 28 de l’ordonnance du 9 décembre 1914 est aussi générale que possible. Il en résulte que toute personne civile ou morale qui introduit un objet soumis à la taxe d’octroi doit le déclarer. Aucune qualité ou fonction ne peut exonérer de cette charge. Sur le principe, voir : Pandectes Françaises (Bép. y° Octroi, n° 835 et suiv.). Sur le second point: G. de cassation (Ch. des req.), 26 mai 1909 (Gaz. des Tribunaux, 29 mai 1909); G. de cassation (Ch. civ.), 22 novembre 1910 (Rec.Gaz. des Tribunaux, 1911, 1er sem., 1.145). Voir en outre: Troscaze (Dict. gén. des contribut. indirectes, v° Octroi, n° 272 et suiv.). En ce qui concerne la force majeure, voir, sur le principe: Trib. civ. Seine, 16 juillet 1915 (Idem, 1916.2.285). 22.2.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Michau. Audience du 20 novembre 1920. I. VENTE. — RETARD. — FACULTÉ DE RÉSILIATION SANS DOMMAGES INTÉRÊTS. VALIDITÉ. — II. AGENT. — PRIX DU CATALOGUE. — INTERDICTION DE VENDRE A UN AUTRE PRIX. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. I. Est valable et fait la loi des parties la clause d'un contrat de vente d'automobile, aux termes de laquelle, en