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le principe de leur créance. M. Caillon a actionné les époux Lagoguey devant le Tribunal de la Seine pour les faire condamner solidairement au paiement de cette dernière somme. Cette demande a été repoussée par un jugement de la 1re Chambre du 30 août 1864, qui est ainsi conçu : Attendu que Caillon est porteur d’un titre exécutoire; Le déclare mal fondé en sa demande et l’en déboute, etc. Ce jugement, dit Me Faverie, avocat, qui prie demande la réformation au nom de M. Caillon, aurait fait honneur, par son laconisme, aux juges de Sparte. Il se borne à affirmer un fait, et il déduit de ce fait, par un sous-entendu facile à saisir, que M. Caillon est suffisamment armé pour exercer ses droits ; qu’il n’a pas besoin d'un titre nouveau, ce qui lui fait refuser la condamnation qu’il demandait. Or, ce fait n’existe pas, car les titres dont M. Caillon est porteur contiennent une affectation hypothécaire spéciale sur deux immeubles déterminés, qui sont aujourd’hui vendus, de sorte qu’il n’y a plus d’exécution possible. Le titre ne reste titre exécutoire qu’au point de vue de poursuites mobilières qu’il permet; mais là encore ils n’offrent qu’un recours illusoire, puisque les époux Lagoguey sont sans domicile connu. Je vais plus loin, et c’est ici seulement, en dehors du motif donné par le jugement, que le débat prend de l’intérêt. En admettant qu’il y eût titre exécutoire dans les mains de M. Caillon, cela ne lui enlève pas le droit de réclamer une condamnation contre les époux Lagoguey. Le Tribunal de la Seine avait d’abord pensé ainsi dans un jugement fort bien motivé, du 22 avril 1849, qui fut déféré à la Cour de Paris, et confirmé par la 4e Chambre le 6 avril 1850. La Cour, rapprochant la situation du créancier non payé, après l’expropriation de celle que la loi entend garantir, dans l’article 2131 du Code Napoléon, au créancier qui est autorisé avant l’échéance à demander un supplément d’hypothèque, dit que « refuser cette condamnation, ce serait placer les créanciers dans une situation plus rigoureuse, quand la créance est échue,
époux Lagoguey sont sans domicile connu. Je vais plus loin, et c’est ici seulement, en dehors du motif donné par le jugement, que le débat prend de l’intérêt. En admettant qu’il y eût titre exécutoire dans les mains de M. Caillon, cela ne lui enlève pas le droit de réclamer une condamnation contre les époux Lagoguey. Le Tribunal de la Seine avait d’abord pensé ainsi dans un jugement fort bien motivé, du 22 avril 1849, qui fut déféré à la Cour de Paris, et confirmé par la 4e Chambre le 6 avril 1850. La Cour, rapprochant la situation du créancier non payé, après l’expropriation de celle que la loi entend garantir, dans l’article 2131 du Code Napoléon, au créancier qui est autorisé avant l’échéance à demander un supplément d’hypothèque, dit que « refuser cette condamnation, ce serait placer les créanciers dans une situation plus rigoureuse, quand la créance est échue, que lorsque le recouvrement en est suspendu par le terme non encore arrivé. » Il semblait qu’il n’y avait rien à répondre à cela, et, cependant, par plusieurs jugements, le Tribunal de la Seine s’est rangé à l’opinion contraire, à l’opinion que nous combattons devant vous. Le 6 août 1852, un jugement de ce Tribunal refusait la condamnation qui lui était demandée, mais ce jugement vous ayant été déféré, vous l’avez infirmé par un arrêt du 22 novembre 1853, qui rend plus précise encore l’argumentation de l’arrêt précédent sur le sens à donner à l’art. 2131 du Code Napol. Considérant, y est-il dit, que l’art. 2131 du Code Napol., donnant au créancier, nanti d’une hypothèque conventionnelle, la faculté de réclamer de nouveaux es hypothèques lorsque son gage a péri, ou est devenu insuffisant, cette faculté lui appartient à fortiori, lorsque la créance est échue et que les immeubles hypothéqués ont été vendus sans que le débiteur se soit libéré. Ces derniers mots de l’arrêt, dit Me Faverie, semblent avoir été écrits pour le procès qui est soumis à la Cour, ils en visent toutes les circonstances, ils infirment à l’avance le jugement qui vous est déféré. La Cour; — Considérant
un jugement de ce Tribunal refusait la condamnation qui lui était demandée, mais ce jugement vous ayant été déféré, vous l’avez infirmé par un arrêt du 22 novembre 1853, qui rend plus précise encore l’argumentation de l’arrêt précédent sur le sens à donner à l’art. 2131 du Code Napol. Considérant, y est-il dit, que l’art. 2131 du Code Napol., donnant au créancier, nanti d’une hypothèque conventionnelle, la faculté de réclamer de nouveaux es hypothèques lorsque son gage a péri, ou est devenu insuffisant, cette faculté lui appartient à fortiori, lorsque la créance est échue et que les immeubles hypothéqués ont été vendus sans que le débiteur se soit libéré. Ces derniers mots de l’arrêt, dit Me Faverie, semblent avoir été écrits pour le procès qui est soumis à la Cour, ils en visent toutes les circonstances, ils infirment à l’avance le jugement qui vous est déféré. La Cour; — Considérant que, aux termes des quittances authentiques des 28 février, 2 mars et 8 août 1860, reçues par Audebert et Frottier, notaires à Sens, les époux Caillon ont été subrogés dans les droits de Delavernade et Débonnaire par eux remboursés jusqu’à concurrence de 21,630 fr. ; — Qu'au moyen des sommes par eux touchées dans plusieurs contributions, les époux Caillon se trouvent aujourd’hui créanciers des époux Lagoguey, débiteurs solidaires de la somme principale de 16,243 fr. 43 c., et des intérêts depuis le 1er avril 1854; — Considérant que l’article 2131 du Code Napoléon accorde au créancier la faculté de réclamer un supplément d’hypothèque, lorsque les immeubles assujettis à son hypothèque conventionnelle ont péri ou sont devenus insuffisants pour la sûreté de sa créance; — Considérant que cette faculté doit lui être accordée, à plus forte raison lorsque, comme dans l’espèce, la créance est échue et que les immeubles hypothéqués ayant été vendus, n’ont produit qu’un prix insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits;— Considérant que dans cette situation les titres authentiques, dont les appelants sont porteurs, sont absolument inefficaces; que les époux Caillon ont, par conséquent, intérêt et qualité pour réclamer une condamnation qui pourra leur conférer hypothèque judiciaire; Infirme, condamne
par eux touchées dans plusieurs contributions, les époux Caillon se trouvent aujourd’hui créanciers des époux Lagoguey, débiteurs solidaires de la somme principale de 16,243 fr. 43 c., et des intérêts depuis le 1er avril 1854; — Considérant que l’article 2131 du Code Napoléon accorde au créancier la faculté de réclamer un supplément d’hypothèque, lorsque les immeubles assujettis à son hypothèque conventionnelle ont péri ou sont devenus insuffisants pour la sûreté de sa créance; — Considérant que cette faculté doit lui être accordée, à plus forte raison lorsque, comme dans l’espèce, la créance est échue et que les immeubles hypothéqués ayant été vendus, n’ont produit qu’un prix insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits;— Considérant que dans cette situation les titres authentiques, dont les appelants sont porteurs, sont absolument inefficaces; que les époux Caillon ont, par conséquent, intérêt et qualité pour réclamer une condamnation qui pourra leur conférer hypothèque judiciaire; Infirme, condamne les intimés solidairement à payer aux appelants la somme principale de 16,243 fr. 43 c., montant des causes susnommées, avec intérêts de droit, etc. A annoter, v "Hypothèque, n° 260." Le notaire rédacteur d'un partage d'ascendant n’a pas contrevenu à l’article 45 de la loi du 5 juin 1850 en énonçant, dans cet acte, que les donataires devront payer, à l'échéance, des lettres de change souscrites par le donateur au profit, notamment, du mari de l'une des donataires, lequel est présent à l’acte, sans mentionner si ces lettres de change sont revêtues du timbre prescrit. C'est ce que décide un jugement du Tribunal de Périgueux, du 23 mars 1865, conçu en ces termes: Attendu que l’art. 24 de la loi du 13 brumaire an VII ayant fait défense d'agir sur des actes, registres ou effets de commerce non écrits sur papier timbré ou non visés pour timbre, l’art. 49 de la loi du 5 juin 1850 a été inséré pour que les officiers publics et ministériels ne perdent jamais de vue la défense qui leur était faite ;—Attendu que si dans la pratique on était parvenu, au moyen d’équivoques, à échapper à l’application de l’art. 24 de la loi de
énonçant, dans cet acte, que les donataires devront payer, à l'échéance, des lettres de change souscrites par le donateur au profit, notamment, du mari de l'une des donataires, lequel est présent à l’acte, sans mentionner si ces lettres de change sont revêtues du timbre prescrit. C'est ce que décide un jugement du Tribunal de Périgueux, du 23 mars 1865, conçu en ces termes: Attendu que l’art. 24 de la loi du 13 brumaire an VII ayant fait défense d'agir sur des actes, registres ou effets de commerce non écrits sur papier timbré ou non visés pour timbre, l’art. 49 de la loi du 5 juin 1850 a été inséré pour que les officiers publics et ministériels ne perdent jamais de vue la défense qui leur était faite ;—Attendu que si dans la pratique on était parvenu, au moyen d’équivoques, à échapper à l’application de l’art. 24 de la loi de brumaire an VII, l’administration de l’enregistrement, après la promulgation de la loi du 5 juin 1850, appliquait d’une manière trop rigoureuse la généralité de ces termes qui défendait de mentionner dans un acte public aucun acte sujet au timbre, sans indiquer si cet acte était revêtu du timbre préscrit ; — Attendu que le ministre des finances par sa décision du 2 février 1853, a fixé le sens de l'article 49 de la loi du 5 juin 1850 ; qu’il résulte des termes et de l’esprit de cette décision que l’art. 41 de cette loi n’a eu d’autre objet que d’amener l’exécution de l’art. 24 de la loi de brumaire, et que, suivant les expressions mêmes de la décision, l'art. 49 réduit à cet objet ne concerne que les actes civils, judiciaires ou extra-judiciaires, rédigés en vertu ou en conséquence d’actes assujettis au timbre ; qu’en d’autres termes il ne s’étend pas aux descriptions de litres et de papiers, quand ces descriptions n’emportent par elles-mêmes aucun usage des pièces décrites ; Attendu que la décision fait elle-même application de ces principes, notamment, c’est-à-dire en cas de lettres et de papiers, aux mentions faites dans les inventaires et les testaments ;
— Attendu que le ministre des finances par sa décision du 2 février 1853, a fixé le sens de l'article 49 de la loi du 5 juin 1850 ; qu’il résulte des termes et de l’esprit de cette décision que l’art. 41 de cette loi n’a eu d’autre objet que d’amener l’exécution de l’art. 24 de la loi de brumaire, et que, suivant les expressions mêmes de la décision, l'art. 49 réduit à cet objet ne concerne que les actes civils, judiciaires ou extra-judiciaires, rédigés en vertu ou en conséquence d’actes assujettis au timbre ; qu’en d’autres termes il ne s’étend pas aux descriptions de litres et de papiers, quand ces descriptions n’emportent par elles-mêmes aucun usage des pièces décrites ; Attendu que la décision fait elle-même application de ces principes, notamment, c’est-à-dire en cas de lettres et de papiers, aux mentions faites dans les inventaires et les testaments ; — Attendu, en fait, que 14 lettres de change ont été mentionnées par le notaire Lafaye dans l’acte de donation portant partage du sieur Mordefer à ses six enfants, à la date du 3 octobre 1862, et que l’administration, en ne relevant l’amende que pour les 4 lettres de change souscrites par le donateur à Mercier, son gendre, a reconnu avec raison que la décision du 2 février 1853 comprenait d’autres exceptions que les inventaires et les testaments ; — Attendu, en effet, que l’état qu’un donateur fait de ses dettes dans l’acte de donation, pourrait n’avoir qu’un caractère purement énonciatif, de même que les descriptions faites dans les inventaires, et les énumérations faites dans les testaments ; que nul ne saurait avoir la prétention de trouver un titre dans une pareille mention; que dès lors on ne comprendrait pas que l’acte du 3 octobre 1862 pût être considéré comme constituant un usage des titres mentionnés ; — Attendu que si l’administration de l’enregistrement si bien pénétrée de ces principes pour 10 de ces 14 lettres de change mentionnées par le notaire Lafaye, n’en a pas fait bénéficier cet officier ministériel pour les 4 souscrites au profit du sieur Mercier,
souscrites par le donateur à Mercier, son gendre, a reconnu avec raison que la décision du 2 février 1853 comprenait d’autres exceptions que les inventaires et les testaments ; — Attendu, en effet, que l’état qu’un donateur fait de ses dettes dans l’acte de donation, pourrait n’avoir qu’un caractère purement énonciatif, de même que les descriptions faites dans les inventaires, et les énumérations faites dans les testaments ; que nul ne saurait avoir la prétention de trouver un titre dans une pareille mention; que dès lors on ne comprendrait pas que l’acte du 3 octobre 1862 pût être considéré comme constituant un usage des titres mentionnés ; — Attendu que si l’administration de l’enregistrement si bien pénétrée de ces principes pour 10 de ces 14 lettres de change mentionnées par le notaire Lafaye, n’en a pas fait bénéficier cet officier ministériel pour les 4 souscrites au profit du sieur Mercier, il faut qu’il y ait à l'occasion de celles-ci un fait particulier de nature à justifier sa décision; — Attendu qu’elle puise sa raison de décider dans la comparution du sieur Mercier à l’acte de donation du sieur Morderet, son beau-père, où il figure en effet comme autorisant sa femme; que par suite elle considère cette comparution comme un usage des quatre lettres de change souscrites au profit de Mercier; — Attendu qu’elle invoque à l’appui de son opinion deux arrêts de la Cour de cassation postérieurs à la décision du ministre des finances du 2 février 1853 ; — Attendu que, sans méconnaître la difficulté qui peut naître de la présence de Mercier à l’acte du 3 octobre pas plus que l’autorité des arrêts cités, il importe cependant de se demander s’il y a une parfaite analogie et si les raisons de décider sont les mêmes que dans les espèces sur lesquelles la Cour suprême a été appelée à statuer ; — Attendu que l’arrêt du 31 mai 1853, quoiqu’il soit postérieur à la décision ministérielle du 2 février, est fort peu implicite en ce qui concerne l’usage exigé par cette décision qui n’est pas visée dans l’arrêt ;
que par suite elle considère cette comparution comme un usage des quatre lettres de change souscrites au profit de Mercier; — Attendu qu’elle invoque à l’appui de son opinion deux arrêts de la Cour de cassation postérieurs à la décision du ministre des finances du 2 février 1853 ; — Attendu que, sans méconnaître la difficulté qui peut naître de la présence de Mercier à l’acte du 3 octobre pas plus que l’autorité des arrêts cités, il importe cependant de se demander s’il y a une parfaite analogie et si les raisons de décider sont les mêmes que dans les espèces sur lesquelles la Cour suprême a été appelée à statuer ; — Attendu que l’arrêt du 31 mai 1853, quoiqu’il soit postérieur à la décision ministérielle du 2 février, est fort peu implicite en ce qui concerne l’usage exigé par cette décision qui n’est pas visée dans l’arrêt ; que cet arrêt paraît s’appuyer exclusivement sur les termes de l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850 et que, d’ailleurs, sans examiner si en réalité la mention qui fait l’objet dudit arrêt constitue un usage des titres mentionnés, il convient de fixer particulièrement son attention sur l’arrêt du 28 mars 1859, dont la date et les motifs peuvent avoir une plus grande autorité; — Attendu que cet arrêt admet d’une manière positive que les actes de liquidation et partage peuvent comme les inventaires et testaments échapper à la généralité des termes de l’art. 49 de la loi de 1850, et que la Cour en donne cette raison, que les valeurs mobilières sont prises dans l’acte de partage telles qu’elles ont été décrites dans l’inventaire sans qu’il y ait eu reconnaissance ou confirmation par les débiteurs des créances liquidées ou partagées; mais qu’il en serait autrement si l’un des cohéritiers étant débiteur de la créance mentionnée, reconnaissait sa dette et participait à la liquidation par l’attribution qui lui serait faite de partie de la créance; — Attendu que ce qui est dit pour le cohéritier débiteur devrait s’appliquer au cohéritier créancier; — Mais attendu que nous ne trouvons dans
28 mars 1859, dont la date et les motifs peuvent avoir une plus grande autorité; — Attendu que cet arrêt admet d’une manière positive que les actes de liquidation et partage peuvent comme les inventaires et testaments échapper à la généralité des termes de l’art. 49 de la loi de 1850, et que la Cour en donne cette raison, que les valeurs mobilières sont prises dans l’acte de partage telles qu’elles ont été décrites dans l’inventaire sans qu’il y ait eu reconnaissance ou confirmation par les débiteurs des créances liquidées ou partagées; mais qu’il en serait autrement si l’un des cohéritiers étant débiteur de la créance mentionnée, reconnaissait sa dette et participait à la liquidation par l’attribution qui lui serait faite de partie de la créance; — Attendu que ce qui est dit pour le cohéritier débiteur devrait s’appliquer au cohéritier créancier; — Mais attendu que nous ne trouvons dans l’acte du 3 octobre 1862 du notaire Lafaye, aucun des faits caractéristiques qui se rencontrent dans l’arrêt invoqué; — Qu’en effet, Mercier n’y figure que pour autoriser sa femme, l'un des six enfants donataires; que la mention des quatre lettres de change souscrites à son profit n’a en aucune façon pour objet ni pour résultat dans l’intention des parties contractantes de créer un lien pour ou contre l’une d'euses, qu’il n’y a pas dans cet acte plus de confirmation et de reconnaissance de la dette que si ces quatre lettres de change avaient été énoncées dans un inventaire dans lequel tous les cohéritiers auraient comparu; — Attendu qu’il paraît impossible de dire, en employant les termes de la décision ministérielle du 2 février 1853, que l’acte du 3 octobre ait été fait plus en vertu et en conséquence des dix autres mentionnés dans le même acte; et qu’il ait été fait, dans cet acte du 3 octobre, un usage de ces quatre lettres de change qui n’a point été fait des dix autres, parmi lesquelles on remarque trois souscrites au profit du notaire rédacteur; — Attendu qu’indépendamment de ce premier moyen, le notaire Lafaye en tire un second de la
pour objet ni pour résultat dans l’intention des parties contractantes de créer un lien pour ou contre l’une d'euses, qu’il n’y a pas dans cet acte plus de confirmation et de reconnaissance de la dette que si ces quatre lettres de change avaient été énoncées dans un inventaire dans lequel tous les cohéritiers auraient comparu; — Attendu qu’il paraît impossible de dire, en employant les termes de la décision ministérielle du 2 février 1853, que l’acte du 3 octobre ait été fait plus en vertu et en conséquence des dix autres mentionnés dans le même acte; et qu’il ait été fait, dans cet acte du 3 octobre, un usage de ces quatre lettres de change qui n’a point été fait des dix autres, parmi lesquelles on remarque trois souscrites au profit du notaire rédacteur; — Attendu qu’indépendamment de ce premier moyen, le notaire Lafaye en tire un second de la nature de la lettre de change qui étant essentiellement négociable peut être en circulation au moment où elle est mentionnée dans l’acte public; Attendu que les effets de commerce sans distinction se trouvent nécessairement compris dans la généralité des termes de l’art. 49 de la loi du 5 juin 1850 et qu’il est impossible de décider, a priori, que cet article ne doit pas s’appliquer aux lettres de change; — Mais attendu que si l’on se pénètre de l’esprit pratique et équitable de la décision ministérielle du 2 février 1853, on ne doit pas perdre de vue que la lettre de change étant essentiellement négociable est presque toujours écrite sur timbre et reste rarement dans les mains du bénéficiaire; que dès lors il est juste de se demander si l’acte public dans lequel la lettre de change est mentionnée, suppose qu’elle pourrait être facilement exhibée; que pour expliquer la loi il serait possible d’énumérer un certain nombre d’actes dans lesquels le notaire agissant sur une lettre de change pourrait exiger cette exhibition; — Attendu qu’il paraît conforme à l’esprit de la décision précitée d’apprécier, avant de relever l’amende, les circonstances de fait au milieu desquelles l’acte public a été dressé;
et qu’il est impossible de décider, a priori, que cet article ne doit pas s’appliquer aux lettres de change; — Mais attendu que si l’on se pénètre de l’esprit pratique et équitable de la décision ministérielle du 2 février 1853, on ne doit pas perdre de vue que la lettre de change étant essentiellement négociable est presque toujours écrite sur timbre et reste rarement dans les mains du bénéficiaire; que dès lors il est juste de se demander si l’acte public dans lequel la lettre de change est mentionnée, suppose qu’elle pourrait être facilement exhibée; que pour expliquer la loi il serait possible d’énumérer un certain nombre d’actes dans lesquels le notaire agissant sur une lettre de change pourrait exiger cette exhibition; — Attendu qu’il paraît conforme à l’esprit de la décision précitée d’apprécier, avant de relever l’amende, les circonstances de fait au milieu desquelles l’acte public a été dressé; — Attendu que dans l’espèce il est difficile de comprendre que le sieur Mercier se fût fait souscrire les lettres de change par son beau-père, s’il n’avait pas eu l’intention de les négocier, et que, d’un autre côté, l'acte public était de telle nature, que, loin de supposer la remise de lettres de change y mentionnées, il suppose la conservation des mêmes lettres dans les mains du détenteur; — Par ces motifs, le tribunal déclare bonne et valable l’opposition faite par le notaire Lafaye, à la date du 27 juillet dernier, à la contrainte lui signifiée le 26 du même mois; déclare l’administration de l’enregistrement et des domaines mal fondée dans sa demande et la condamne aux dépens. A annoter, v° Timbre, n° 18. Art. 1258, Hypothèque (Cession.) — Billet. — Condamnation. Le jugement prononçant une condamnation contre le mari et la femme au paiement de billets souscrits par eux solidairement, confère seulement une hypothèque judiciaire, et n'emporte pas plus que les billets le subrogation dit créancier dans l’hypothèque légale de la femme. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 14 mars 1865. Le 22 avr. 1863, jugement du Tribunal de Troyes, qui décide le contraire dans les