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qu'il fût procédé, en un lieu déterminé, à l'expertise sollicitée par son adversaire, si ces conclusions n'étaient que subsidiaires à d'autres qui tendaient au rejet de l'expertise : ces conclusions ne peuvent être considérées comme un acquiescement à la demande d'expertise (2) (Id.). — Id. Mais les experts peuvent requérir exécution pour leurs frais et honoraires contre la partie qui n'a pas conclu à l'expertise, si, par ses agissements, elle peut être considérée comme y ayant adhéré (3) (Id.). — 2e espèce. Spécialement, la partie qui a déclaré ne pas s'opposer à une première expertise sollicitée par son adversaire, peut être poursuivie par les experts en paiement de leurs frais et honoraires, à raison d'une nouvelle expertise prescrite par les juges pour suppléer aux lacunes de la première, cette seconde expertise n'étant que le complément nécessaire de la première (4) (Id.). — Id. 2° La règle suivant laquelle les tribunaux connaissent en dernier ressort des demandes dont le principal n'excède pas 1500 fr., doit recevoir son application quand, en dehors des cas de solidarité et d'indivisibilité, plusieurs demandeurs agissent en vertu d'un titre unique, et que l'intérêt de chacun d'eux est inférieur au taux du dernier ressort (5) (L. 11 avril 1838, art. 1er). — 1re espèce. La contestation sur l'existence ou la validité du titre ne change pas l'importance de chaque intérêt, et ne donne pas à la demande un caractère indéterminé (6) (Id.). — Id. Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en paiement de 3000 fr. d'honoraires, formée par trois experts, alors que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles, la part qui doit revenir à chacun d'eux pris individuellement étant présumée égale, et n'excédant pas par suite le taux du dernier ressort (L. 11 avril 1838, art. 1er; C. proc, 318). — Id. 3° La procédure de la chambre du conseil, organisée par le deuxième décret du 16 févr. 1807 pour les oppositions aux exécutoires de taxe, s'applique aux oppositions à la taxe des frais et honoraires des experts (7) (C. proc, 544 et 1042; 1er décr., 16
avril 1838, art. 1er). — 1re espèce. La contestation sur l'existence ou la validité du titre ne change pas l'importance de chaque intérêt, et ne donne pas à la demande un caractère indéterminé (6) (Id.). — Id. Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en paiement de 3000 fr. d'honoraires, formée par trois experts, alors que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles, la part qui doit revenir à chacun d'eux pris individuellement étant présumée égale, et n'excédant pas par suite le taux du dernier ressort (L. 11 avril 1838, art. 1er; C. proc, 318). — Id. 3° La procédure de la chambre du conseil, organisée par le deuxième décret du 16 févr. 1807 pour les oppositions aux exécutoires de taxe, s'applique aux oppositions à la taxe des frais et honoraires des experts (7) (C. proc, 544 et 1042; 1er décr., 16 févr. 1807, art. 159; 2e décr., 16 févr. 1807, art. 6). — 2e espèce. Mais il ne résulte aucune nullité de ce qu'il a été procédé à l'instruction et au jugement de ces affaires en audience publique (8) (Id.). — Id. Il en est ainsi surtout lorsque l'opposition porte principalement sur l'interprétation du jugement qui a nommé les experts et leur a conféré leurs pouvoirs (9) (Id.). — Id. (1) C'est une question controversée que de savoir si les experts, nommés sur la demande de l'une des parties, et malgré l'opposition de l'autre, ont une action solidaire en paiement de leurs frais et honoraires contre la partie qui a résisté à la demande d'expertise. V. les arrêts et les autorités citées en sens divers, Table gén. Devill. et Gilb., v° Expertise, n. 187 et 188; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 419 et s. La jurisprudence de la Cour de cassation paraît se prononcer en ce sens que les experts n'ont en ce cas d'action pour le paiement de leurs frais et honoraires, et ne peuvent obtenir d'exécutoire, dans les termes de l'art. 319, C. proc, que contre la partie qui a requis l'expertise. V. Cass. 11 août 1856 (S.
sur l'interprétation du jugement qui a nommé les experts et leur a conféré leurs pouvoirs (9) (Id.). — Id. (1) C'est une question controversée que de savoir si les experts, nommés sur la demande de l'une des parties, et malgré l'opposition de l'autre, ont une action solidaire en paiement de leurs frais et honoraires contre la partie qui a résisté à la demande d'expertise. V. les arrêts et les autorités citées en sens divers, Table gén. Devill. et Gilb., v° Expertise, n. 187 et 188; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 419 et s. La jurisprudence de la Cour de cassation paraît se prononcer en ce sens que les experts n'ont en ce cas d'action pour le paiement de leurs frais et honoraires, et ne peuvent obtenir d'exécutoire, dans les termes de l'art. 319, C. proc, que contre la partie qui a requis l'expertise. V. Cass. 11 août 1856 (S. 1857.1.107. — P. 1857.1246), la note et les renvois. Adde dans le même sens, MM. Boitard et Colmet Daage, Leçons de proc, t. 1er, n. 521, p. 493; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 2, p. 579, § 352; Bonfils, Précis de proc. civ., n. 1149; Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 601, in fine; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 4, v° Expertise, n. 106; Dejean, Tr. des expertises, n. 592. V. aussi Cass., 28 avril 1876 (S. 1877.1.20. — P. 1877.1.31). En sens contraire, adde aux autorités citées, M. Pigeon, Tr. et formulaire des expertises, n. 389. (2-3) Si, d'après l'opinion qui paraît dominer en jurisprudence (V. la note qui précède), les experts n'ont pas, en principe, le droit de réclamer un exécutoire et d'exercer une action solidaire contre celle des parties qui n'a pas requis l'expertise, n'en est-il pas autrement, lorsque cette partie a adhéré à l'expertise une fois ordonnée ? Il a été jugé à cet égard que les experts pouvaient obtenir un exécutoire contre la partie qui n'a pas sollicité l'expertise, lorsque celle-ci a pris part aux opérations des experts et leur a fourni les renseignements utiles à ses
Naquet, Rép. écr. sur la proc, p. 601, in fine; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 4, v° Expertise, n. 106; Dejean, Tr. des expertises, n. 592. V. aussi Cass., 28 avril 1876 (S. 1877.1.20. — P. 1877.1.31). En sens contraire, adde aux autorités citées, M. Pigeon, Tr. et formulaire des expertises, n. 389. (2-3) Si, d'après l'opinion qui paraît dominer en jurisprudence (V. la note qui précède), les experts n'ont pas, en principe, le droit de réclamer un exécutoire et d'exercer une action solidaire contre celle des parties qui n'a pas requis l'expertise, n'en est-il pas autrement, lorsque cette partie a adhéré à l'expertise une fois ordonnée ? Il a été jugé à cet égard que les experts pouvaient obtenir un exécutoire contre la partie qui n'a pas sollicité l'expertise, lorsque celle-ci a pris part aux opérations des experts et leur a fourni les renseignements utiles à ses intérêts. V. Montpellier, 30 janv. 1840 (S. 1840.2.218. — P. 1840.1.573). V. dans le même sens, MM. Dejean, op. cit., n. 593; Pigeon, op. cit., n. 387. Mais il a été jugé qu'il en serait autrement, et que la partie qui a résisté à l'expertise ne pourrait être poursuivie par les experts en paiement de leurs frais et honoraires, alors même qu'elle aurait fait sommation à son adversaire de procéder à l'expertise (V. Cass. 11 août 1856, S. 1857.1.107. — P. 1857. 1246), ou qu'elle aurait demandé l'homologation de l'expertise après l'avoir fait signifier. V. Cass. 28 avril 1876 (S. 1877.1.20. — P. 1877. 1.31). (4) V. dans le même sens, Besançon, 4 mars 1856 (S. 1856.2.007. — P. 1856.2.161), rendu dans une espèce analogue, et décidant que les experts ont une action solidaire contre toutes les parties en cause, en paiement de leurs frais et honoraires, même de ceux qui s'appliquent à une expertise réclamée par une seule d'entre elles, lorsqu'il s'agit d'une seconde expertise que les juges ont eux-mêmes déclarée nécessaire pour suppléer à l'insuffisance d'une première expertise qui avait été demandée par toutes les parties. (5) Il est de jurisprudence constante que la demande formée par plusieurs
les experts en paiement de leurs frais et honoraires, alors même qu'elle aurait fait sommation à son adversaire de procéder à l'expertise (V. Cass. 11 août 1856, S. 1857.1.107. — P. 1857. 1246), ou qu'elle aurait demandé l'homologation de l'expertise après l'avoir fait signifier. V. Cass. 28 avril 1876 (S. 1877.1.20. — P. 1877. 1.31). (4) V. dans le même sens, Besançon, 4 mars 1856 (S. 1856.2.007. — P. 1856.2.161), rendu dans une espèce analogue, et décidant que les experts ont une action solidaire contre toutes les parties en cause, en paiement de leurs frais et honoraires, même de ceux qui s'appliquent à une expertise réclamée par une seule d'entre elles, lorsqu'il s'agit d'une seconde expertise que les juges ont eux-mêmes déclarée nécessaire pour suppléer à l'insuffisance d'une première expertise qui avait été demandée par toutes les parties. (5) Il est de jurisprudence constante que la demande formée par plusieurs parties est en dernier ressort, si la part de chacun des demandeurs est inférieure à 1,500 fr., et s'il n'y a ni solidarité, ni indivisibilité entre eux, alors même que la demande est formée collectivement et par un même exploit. V. Cass. 25 mai 1880 (S. 1882.1.357. — P. 1882.1.867); 13 janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885.1.392), les notes et renvois. (6) La demande principale et directe règle seule, en principe, le taux du dernier ou du premier ressort, et les points présentés au cours de l'instance incidemment ou sous forme d'exception ne modifient pas la compétence. V. Cass. 25 mai 1880 (S. 1882.1.357. — P. 1882.1.867; 5 juill. 1882 (S. 1885.1.211. —P. 1885.1.512); 13 janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885.1.392), les notes et renvois. V. spécialement, en ce qui concerne la contestation élevée par le défendeur sur l'existence de la validité du titre en vertu duquel la demande est formée, Cass. 25 mai 1880, précité. — Mais il en est autrement, et le jugement rendu sur une demande principale, inférieure à 1,500 fr., est en premier ressort, lorsque le défendeur oppose à cette demande des conclusions constituant, non pas seulement une exception, mais une demande reconventionnelle supérieure
13 janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885.1.392), les notes et renvois. (6) La demande principale et directe règle seule, en principe, le taux du dernier ou du premier ressort, et les points présentés au cours de l'instance incidemment ou sous forme d'exception ne modifient pas la compétence. V. Cass. 25 mai 1880 (S. 1882.1.357. — P. 1882.1.867; 5 juill. 1882 (S. 1885.1.211. —P. 1885.1.512); 13 janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885.1.392), les notes et renvois. V. spécialement, en ce qui concerne la contestation élevée par le défendeur sur l'existence de la validité du titre en vertu duquel la demande est formée, Cass. 25 mai 1880, précité. — Mais il en est autrement, et le jugement rendu sur une demande principale, inférieure à 1,500 fr., est en premier ressort, lorsque le défendeur oppose à cette demande des conclusions constituant, non pas seulement une exception, mais une demande reconventionnelle supérieure au taux du dernier ressort ou de valeur indéterminée. V. Cass. 11 juin 1884 (S. 1885.1. 359. P. 1885.1.886), et la note. V. aussi Cass. 5 juill. 1882, précité. (7) V. conf. Douai, 29 avril 1868 (S. 1869.2. 201. — P. 1869.849); Lyon, 20 mars 1884 (S. 1885.2.131. — P. 1885.1.707); Cass. 19 janv. 1886 (S. 1886.1.56. — P. 1886.1.125). Mais la question est controversée. V. les renvois sous Lyon, 20 mars 1884, et Cass. 19 janv. 1886, précités. (8-9) Il y a des dissidences sur le point de savoir si les tribunaux doivent se conformer, à peine de nullité, aux prescriptions du deuxième décret du 16 févr. 1807, pour l'instruction et le jugement des oppositions à taxe de dépens en chambre du conseil. La Cour de Douai, par arrêt du 29 avril 1868 (S. 1869.2.201. — P. 1869.819), a décidé que l'incompétence du tribunal pour statuer en audience publique sur une opposition à taxe (dans l'espèce, une opposition à taxe d'honoraires d'experts), était d'ordre public. et que, dès lors, la nullité résultant de ce que l'opposition a été jugée en audience publique pouvait être prononcée d'office par les juges. — Mais la jurisprudence se prononce plus généralement en sens
1885.1.707); Cass. 19 janv. 1886 (S. 1886.1.56. — P. 1886.1.125). Mais la question est controversée. V. les renvois sous Lyon, 20 mars 1884, et Cass. 19 janv. 1886, précités. (8-9) Il y a des dissidences sur le point de savoir si les tribunaux doivent se conformer, à peine de nullité, aux prescriptions du deuxième décret du 16 févr. 1807, pour l'instruction et le jugement des oppositions à taxe de dépens en chambre du conseil. La Cour de Douai, par arrêt du 29 avril 1868 (S. 1869.2.201. — P. 1869.819), a décidé que l'incompétence du tribunal pour statuer en audience publique sur une opposition à taxe (dans l'espèce, une opposition à taxe d'honoraires d'experts), était d'ordre public. et que, dès lors, la nullité résultant de ce que l'opposition a été jugée en audience publique pouvait être prononcée d'office par les juges. — Mais la jurisprudence se prononce plus généralement en sens contraire. D'une part, en effet, la Cour de cassation a décidé qu'il ne résultait aucune nullité de ce que, après débat en chambre du conseil, le jugement sur l'opposition aurait été rendu en audience publique. 3 mars 1863 (S. 1863.1.228. — P. 1863. 567); 8 juin 1864 (S. 1864.1.485. — P. 1864 1220), et les renvois. D'autre part, plusieurs arrêts ont étendu cette solution au cas où l'insANNEE l'insANNEE — 7° cah. II° PART. — 20 164 II° PARTIE 1re Espèce. — (Oustalet et autres C. Comp. d'assur. terr. la Rouennaise). 10 mai 1882, jugement du tribunal civil de Bordeaux, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, dans un procès intenté par la Comp. la Rouennaise à son ancien agent Luizier-Lamothe, en remise de papiers et registres, ce dernier a demandé reconventionnellement une somme de 10,000 fr., qu'il prétendait lui être due, et a conclu subsidiairement à une expertise; que l'expertise a été ordonnée par jugement du 16 juin 1876, contrairement aux conclusions formelles de la Comp., qui demandait que le tribunal rejetât la demande de Luizier-Lamothe, sans avoir égard à l'expertise réclamée qui serait jugée inutile; — Attendu que Luizier-Lamothe ayant fait appel du jugement, la
P. 1864 1220), et les renvois. D'autre part, plusieurs arrêts ont étendu cette solution au cas où l'insANNEE l'insANNEE — 7° cah. II° PART. — 20 164 II° PARTIE 1re Espèce. — (Oustalet et autres C. Comp. d'assur. terr. la Rouennaise). 10 mai 1882, jugement du tribunal civil de Bordeaux, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, dans un procès intenté par la Comp. la Rouennaise à son ancien agent Luizier-Lamothe, en remise de papiers et registres, ce dernier a demandé reconventionnellement une somme de 10,000 fr., qu'il prétendait lui être due, et a conclu subsidiairement à une expertise; que l'expertise a été ordonnée par jugement du 16 juin 1876, contrairement aux conclusions formelles de la Comp., qui demandait que le tribunal rejetât la demande de Luizier-Lamothe, sans avoir égard à l'expertise réclamée qui serait jugée inutile; — Attendu que Luizier-Lamothe ayant fait appel du jugement, la Rouennaise fit appel incident, et demanda de nouveau que son adversaire fût déclaré mal fondé, et que, dans le cas seulement où l'expertise serait maintenue, elle demandait qu'elle fût faite à Rouen; que la Cour, par un arrêt du 18 juin 1878, confirma ce jugement; — Attendu que les défendeurs nommés experts se sont trouvés, pour faire leur travail, en présence d'une résistance nouvelle de la Rouennaise, qui a été contrainte, par jugement en date du 29 août 1879, à remettre les pièces nécessaires pour l'expertise; — Attendu que les experts ont obtenu du président du tribunal, à la date du 17 juin 1880, un exécutoire contre la Rouennaise pour la somme de 3,184 fr. 95, à laquelle avaient été taxés leurs débours et honoraires; que la Rouennaise demande la nullité de cet exécutoire; qu'elle a formé subsidiairement opposition à la taxe dont elle demandait la réduction, mais qu'elle renonce à cette demande subsidiaire, ce qui rend inutile l'examen de la fin de non recevoir soulevée par les défendeurs, et tirée de ce que cette opposition n'aurait pas été faite dans les délais, et de ce qu'elle aurait dû être portée devant la chambre du conseil; — Attendu qu'aux termes
nommés experts se sont trouvés, pour faire leur travail, en présence d'une résistance nouvelle de la Rouennaise, qui a été contrainte, par jugement en date du 29 août 1879, à remettre les pièces nécessaires pour l'expertise; — Attendu que les experts ont obtenu du président du tribunal, à la date du 17 juin 1880, un exécutoire contre la Rouennaise pour la somme de 3,184 fr. 95, à laquelle avaient été taxés leurs débours et honoraires; que la Rouennaise demande la nullité de cet exécutoire; qu'elle a formé subsidiairement opposition à la taxe dont elle demandait la réduction, mais qu'elle renonce à cette demande subsidiaire, ce qui rend inutile l'examen de la fin de non recevoir soulevée par les défendeurs, et tirée de ce que cette opposition n'aurait pas été faite dans les délais, et de ce qu'elle aurait dû être portée devant la chambre du conseil; — Attendu qu'aux termes de l'art. 319, C. proc, l'exécutoire est délivré contre la partie qui a requis l'expertise ou qui l'a poursuivie, si elle a été ordonnée d'office ; — Attendu que l'expertise a été requise par Luizier-Lamothe ; que, non seulement la demanderesse ne s'est pas associée à cette demande, mais qu'elle s'y est formellement opposée; que, plus tard, l'expertise a été poursuivie par celui qui l'avait demandée, et qu'il a même fallu un nouveau jugement pour obliger la Rouennaise à remettre aux experts les pièces qu'elle détenait; que, dès lors, l'exécutoire ne pourrait, aux termes de l'art. 319, C. proc, être délivré contre elle, et que l'on ne peut pas tirer non plus argument de l'art. 2002, C. civ., qui rend tous les mandants solidairement responsables envers le mandataire constitué pour l'affaire commune; que l'expertise n'était même pas demandée par Luizier-Lamothe pour arriver au règlement de compte des parties, mais pour établir le bien fondé de sa demande de 10,000 fr.; qu'on ne peut trouver à aucun moment de la procédure un acquiescement de la Comp. à cette mesure, et que l'on ne peut considérer comme telles les conclusions prises par elle pour que l'expertise eût lieu à Rouen, puisque ces
s'y est formellement opposée; que, plus tard, l'expertise a été poursuivie par celui qui l'avait demandée, et qu'il a même fallu un nouveau jugement pour obliger la Rouennaise à remettre aux experts les pièces qu'elle détenait; que, dès lors, l'exécutoire ne pourrait, aux termes de l'art. 319, C. proc, être délivré contre elle, et que l'on ne peut pas tirer non plus argument de l'art. 2002, C. civ., qui rend tous les mandants solidairement responsables envers le mandataire constitué pour l'affaire commune; que l'expertise n'était même pas demandée par Luizier-Lamothe pour arriver au règlement de compte des parties, mais pour établir le bien fondé de sa demande de 10,000 fr.; qu'on ne peut trouver à aucun moment de la procédure un acquiescement de la Comp. à cette mesure, et que l'on ne peut considérer comme telles les conclusions prises par elle pour que l'expertise eût lieu à Rouen, puisque ces conclusions n'étaient que subsidiaires à d'autres qui tendaient à la réformation du jugement dans le chef qui avait ordonné cette expertise; — Attendu que le procès a été jugé au fond sur le rapport des experts, et que le tribunal a reconnu que Luizier-Lamothe était débiteur et non créancier; qu'il l'a en conséquence condamné aux dépens; qu'à aucun titre, la Comp. la Rouennaise ne peut donc être tenue vis-à-vis des experts, et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande; — Par ces motifs; — Déclare nul et de nul effet et valeur, en ce qui concerne la Comp. la Rouennaise, l'exécutoire délivré le 27 juin 1881 à Oustanet, Jouanne et Olivier, etc. ». Appel par MM. Oustalet et autres. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, que le jugement rendu sur une demande formée collectivement par plusieurs parties, en vertu d'un titre commun, est en dernier ressort, si le droit de chacun des demandeurs dans la somme réclamée est inférieur au chiffre qui justifie l'appel, et s'il n'existe entre les ayants droit ni solidarité ni indivisibilité; que la contestation sur l'existence ou la validité du titre ne change pas l'importance de chaque intérêt, et ne donne pas
l'a en conséquence condamné aux dépens; qu'à aucun titre, la Comp. la Rouennaise ne peut donc être tenue vis-à-vis des experts, et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande; — Par ces motifs; — Déclare nul et de nul effet et valeur, en ce qui concerne la Comp. la Rouennaise, l'exécutoire délivré le 27 juin 1881 à Oustanet, Jouanne et Olivier, etc. ». Appel par MM. Oustalet et autres. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, que le jugement rendu sur une demande formée collectivement par plusieurs parties, en vertu d'un titre commun, est en dernier ressort, si le droit de chacun des demandeurs dans la somme réclamée est inférieur au chiffre qui justifie l'appel, et s'il n'existe entre les ayants droit ni solidarité ni indivisibilité; que la contestation sur l'existence ou la validité du titre ne change pas l'importance de chaque intérêt, et ne donne pas à la demande un caractère indéterminé; que la demande d'une somme d'argent est essentiellement divisible, et que l'action formée par plusieurs personnes, sans indication d'une illégalité dans leurs droits respectifs, est présumée avoir pour objet la consécration de droits égaux; — Attendu, en fait, que les sieurs Jouanne, Oustalet et Olivier, agissant dans un intérêt commun, et en vertu d'un exécutoire délivré par le président du tribunal civil de Bordeaux, ont réclamé à la Comp. la Rouennaise la somme de 3184 fr.95, montant de leurs honoraires régulièrement taxés à la suite d'une expertise qui leur avait été confiée par le tribunal, au cours d'un procès existant entre ladite Comp. et le sieur Luizier-Lamothe, son agent; que les premiers juges ont déclaré les experts sans droit à l'égard de la Comp. la Rouennaise, qui oppose à leur appel une fin de non recevoir prise de ce que le jugement a été rendu en dernier ressort; — Attendu que les intérêts des experts ne sont ni solidaires ni indivisibles; que leurs droits sont présumés égaux ; que, si leur créance avait été reconnue, il n'est pas douteux que la Compagnie la Rochelaise aurait pu se libérer envers chacun d'eux, en leur offrant