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le 20 mai 1876, et fut prise en considération, malgré les conclusions contraires de la commission d'initiative, le 24 janv. 1877. Les travaux de la Chambre furent interrompus par la dissolution. « M. Truelle a déposé de nouveau sa proposition en 1878. Elle fut prise une seconde fois en considération sur les conclusions de M. Logerotte, rapporteur, le 2 janv. 1878. La commission spéciale se montra favorable à la liberté absolue de l'intérêt en matière commerciale, tout en maintenant la restriction en matière civile. M. Jozon, rapporteur, rédigea dans ce sens un remarquable travail qui, tout en concluant, suivant le vœu de la commission, au maintien de la législation en matière civile, est un excellent et décisif plaidoyer pour la liberté absolue de l'intérêt en toute matière (Dépôt le 3 juill. 1879, texte, J. off. de juill. 1879, p. 6999). La Chambre touchait aux termes de ses travaux. Elle n'eut pas le temps de discuter les conclusions de ce rapport. « M. Truelle dut, par suite, reprendre pour la troisième fois sa proposition, qu'il déposa dans la séance du 11 nov. 1881, et elle fut prise en considération, sur le rapport, déposé par M. Remoiville, le 29 du même mois. » (Chambre des députés, rapport de M. Andrieux). Enfin, la Chambre fut appelée à statuer sur le rapport de M. Andrieux, qui concluait à la liberté absolue du taux de l'intérêt. Après une discussion assez longue, la Chambre adopta un amendement de M. Laroze, amendement qui est devenu l'article unique de la loi, et qui porte abrogation des lois restrictives de l'intérêt, mais seulement en matière commerciale (Chambre des députés, séances des 11 et 13 mars 1882, J. off. des 12 et 14, p. 292 et 311). La proposition votée par la Chambre fut immédiatement transmise au Sénat (1er avril 1882). Des considérations d'ordre législatif et parlementaire retardèrent le dépôt du rapport et la discussion, qui n'eurent lieu qu'en 1885 (V. Rapport de M. Labiche au Sénat). Le Sénat a adopté le texte voté par la Chambre. II. État de la législation et de la jurisprudence françaises sur le taux
» (Chambre des députés, rapport de M. Andrieux). Enfin, la Chambre fut appelée à statuer sur le rapport de M. Andrieux, qui concluait à la liberté absolue du taux de l'intérêt. Après une discussion assez longue, la Chambre adopta un amendement de M. Laroze, amendement qui est devenu l'article unique de la loi, et qui porte abrogation des lois restrictives de l'intérêt, mais seulement en matière commerciale (Chambre des députés, séances des 11 et 13 mars 1882, J. off. des 12 et 14, p. 292 et 311). La proposition votée par la Chambre fut immédiatement transmise au Sénat (1er avril 1882). Des considérations d'ordre législatif et parlementaire retardèrent le dépôt du rapport et la discussion, qui n'eurent lieu qu'en 1885 (V. Rapport de M. Labiche au Sénat). Le Sénat a adopté le texte voté par la Chambre. II. État de la législation et de la jurisprudence françaises sur le taux de l'intérêt, — " Les discussions relatives au taux de l'intérêt ont toujours porté sur la légitimité du contrat de prêt à intérêt. Il serait superflu aujourd'hui d'exposer, et même de résumer, les arguments invoqués sur cette question par les canonistes, les socialistes, les jurisconsultes et les économistes, notamment par Turgot et Bentham. La légitimité du prêt à intérêt n'a donné lieu à aucun débat depuis la controverse si connue qui eut lieu en 1818 entre Bastiat et Proudhon; malgré le talent et la science de son adversaire, le bon sens et la logique de Bastiat firent justice de la doctrine qui niait la légitimité de l'intérêt et que certaines écoles socialistes avaient empruntée aux canonistes. Aujourd'hui, il n'est plus sérieusement contesté que celui qui abandonne à un autre, pendant un temps déterminé, la jouissance d'un capital, a droit de stipuler, en sus de la restitution de ce capital, une rémunération comme paiement du service rendu et compensation des risques courus. Un seul point reste controversé : lorsque le capital prêté consiste en une somme d'argent le loyer, qu'on appelle alors « intérêt », doit-il être limité par la loi ? Le législateur doit-il, au contraire, laisser aux parties la
Turgot et Bentham. La légitimité du prêt à intérêt n'a donné lieu à aucun débat depuis la controverse si connue qui eut lieu en 1818 entre Bastiat et Proudhon; malgré le talent et la science de son adversaire, le bon sens et la logique de Bastiat firent justice de la doctrine qui niait la légitimité de l'intérêt et que certaines écoles socialistes avaient empruntée aux canonistes. Aujourd'hui, il n'est plus sérieusement contesté que celui qui abandonne à un autre, pendant un temps déterminé, la jouissance d'un capital, a droit de stipuler, en sus de la restitution de ce capital, une rémunération comme paiement du service rendu et compensation des risques courus. Un seul point reste controversé : lorsque le capital prêté consiste en une somme d'argent le loyer, qu'on appelle alors « intérêt », doit-il être limité par la loi ? Le législateur doit-il, au contraire, laisser aux parties la faculté de fixer librement le taux de ce loyer en appréciant librement elles-mêmes le service rendu et les risques courus? « Une déclaration du roi Philippe le Bel, donnée à Poissy, le 8 déc. 1312, sanctionnait les règles du droit canon en prohibant, sous des peines très fortes, toute espèce de prêt à intérêt. La même prohibition était renouvelée par l'ordonnance de Blois (mai 1579, art. 202), sous peine d'amende et de bannissement. « L' Assemblée nationale autorisa « le prêt d'argent à terme fixe, avec stipulation d'intérêt, suivant le taux déterminé par la loi. » (Décr. des 3 et 12 oct. 1789). « Le Code civil reproduisit la même règle par l'art. 1907 ainsi conçu : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi L'intérêt conventionnel peut excéder celui fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » « Le législateur ne tarda pas à user de la réserve énoncée dans l'art. 1907 pour limiter le taux de l'intérêt conventionnel. La loi du 3 sept. 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent édicta que l'intérêt conventionnel ne
de prêt à intérêt. La même prohibition était renouvelée par l'ordonnance de Blois (mai 1579, art. 202), sous peine d'amende et de bannissement. « L' Assemblée nationale autorisa « le prêt d'argent à terme fixe, avec stipulation d'intérêt, suivant le taux déterminé par la loi. » (Décr. des 3 et 12 oct. 1789). « Le Code civil reproduisit la même règle par l'art. 1907 ainsi conçu : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi L'intérêt conventionnel peut excéder celui fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. » « Le législateur ne tarda pas à user de la réserve énoncée dans l'art. 1907 pour limiter le taux de l'intérêt conventionnel. La loi du 3 sept. 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent édicta que l'intérêt conventionnel ne pourrait excéder le taux de l'intérêt légal, soit 5 p. 100 en matière civile, 6 p. 100 en matière de commerce. Cette prescription fut sanctionnée par la même loi, et l'habitude d'usure constitua un délit. (V. la loi du 3 sept. 1807, 1er vol. de Lois annotées, p. 753). Les pénalités prévues par la loi de 1807 furent aggravées par la loi du 19 déc. 1850 (Lois annotées de 1850, p. 198). « Telles sont aujourd'hui les dispositions qui régissent, en droit, le prêt à intérêt. Mais nous devons reconnaître qu'en fait, ces dispositions ont reçu des modifications essentielles consacrées par une jurisprudence constante. « Les poursuites pour délit d'usure n'ont plus lieu que bien rarement, et seulement dans des cas où les poursuites sont justifiées par des circonstances exceptionnelles. " La dérogation apportée dans la pratique aux prescriptions de la loi a été autorisée par le législateur lui-même. En effet, peu d'années après la loi de 1850, cette dérogation fut pour ainsi dire justifiée par une loi du 9 juin 1857. (Lois annotées de 1857, p. 34). qui, en prorogeant le privilège de la Banque, l'autorise (art. 8), « si les circonstances l'exigent, à élever au-dessus de 6 p.
pénalités prévues par la loi de 1807 furent aggravées par la loi du 19 déc. 1850 (Lois annotées de 1850, p. 198). « Telles sont aujourd'hui les dispositions qui régissent, en droit, le prêt à intérêt. Mais nous devons reconnaître qu'en fait, ces dispositions ont reçu des modifications essentielles consacrées par une jurisprudence constante. « Les poursuites pour délit d'usure n'ont plus lieu que bien rarement, et seulement dans des cas où les poursuites sont justifiées par des circonstances exceptionnelles. " La dérogation apportée dans la pratique aux prescriptions de la loi a été autorisée par le législateur lui-même. En effet, peu d'années après la loi de 1850, cette dérogation fut pour ainsi dire justifiée par une loi du 9 juin 1857. (Lois annotées de 1857, p. 34). qui, en prorogeant le privilège de la Banque, l'autorise (art. 8), « si les circonstances l'exigent, à élever au-dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances ». Comment le droit d'user de la même faculté aurait-il pu être refusé aux banquiers, qui, le plus souvent, remplissent le rôle d'intermédiaires entre le public et la Banque de France ? Aussi, à l'égard des banquiers, la prohibition de dépasser le taux légal n'est-elle plus, depuis longtemps, qu'une simple fiction, et la jurisprudence admet qu'en outre de l'intérêt de 0 p. 100, ils se fassent payer des droits d'escompte, de change, de commission, etc., qui constituent en réalité un supplément d'intérêt. Les tribunaux ont, il est vrai, pouvoir de réduire les commissions qui leur sembleraient excessives ; mais le rapport de M. Jozon, auquel nous empruntons le relevé des décisions suivantes relatives à cette question, fait remarquer que, en réalité, cette restriction ne s'applique que bien exceptionnellement (V. Cuss. 15 nov. 1875. S. 1870.1.69. — P. 1876.146, et Cass. 4 janv. 1876, S.1876.1.65, — P. 1876.139). Voir également sur la faculté pour les banquiers d'exiger de leurs clients l'intérêt perçu par la Banque, même quand il est supérieur au taux légal, arrêt de Cass. 9 juill. 1872. {S. 1872.1:288. — P. 1872.709). « Il existe encore dans notre
de dépasser le taux légal n'est-elle plus, depuis longtemps, qu'une simple fiction, et la jurisprudence admet qu'en outre de l'intérêt de 0 p. 100, ils se fassent payer des droits d'escompte, de change, de commission, etc., qui constituent en réalité un supplément d'intérêt. Les tribunaux ont, il est vrai, pouvoir de réduire les commissions qui leur sembleraient excessives ; mais le rapport de M. Jozon, auquel nous empruntons le relevé des décisions suivantes relatives à cette question, fait remarquer que, en réalité, cette restriction ne s'applique que bien exceptionnellement (V. Cuss. 15 nov. 1875. S. 1870.1.69. — P. 1876.146, et Cass. 4 janv. 1876, S.1876.1.65, — P. 1876.139). Voir également sur la faculté pour les banquiers d'exiger de leurs clients l'intérêt perçu par la Banque, même quand il est supérieur au taux légal, arrêt de Cass. 9 juill. 1872. {S. 1872.1:288. — P. 1872.709). « Il existe encore dans notre législation d'autres exemples de dérogation aux prescriptions de la loi de 1807. Une loi du 6 juill. 1860 (art. 4) Lois annotées de 1860, p. 46) permet au Crédit foncier de percevoir, en sus de l'intérêt légal, une commission de 0 fr. 45 pour frais d'administration. Déjà un décret du 11 janv. 1830, (Lois annotées de 1860, p. 2) qui étendait à l'Algérie le privilège du Crédit foncier, autorisait cet établissement (art. 3) à prélever en sus d'un intérêt de 8 p. 100 une commission de 1 fr. 20 p. 100 pour frais d'administration. « Les Monts-de-Piété, qui sont établis dans un but d'assistance et qui ont la garantie des gages facilement réalisables, ont le droit de percevoir des allocations qui dépassent de beaucoup le taux légal. C'est ainsi que les prélèvements perçus par le Mont-de-Piété de Paris s'élèvent à 9 12 p. 100 (6 p. 100 pour intérêt, 3 p. 100 pour frais de régie, 1/2 p. 100 pour droit d'appréciation). « Le Gouvernement reconnut que l'autorisation donnée à la Banque de France de dépasser le taux légal ne pourrait se concilier que bien difficilement avec l'observation des lois de 1807 et de 1850. Une circulaire du Garde des
11 janv. 1830, (Lois annotées de 1860, p. 2) qui étendait à l'Algérie le privilège du Crédit foncier, autorisait cet établissement (art. 3) à prélever en sus d'un intérêt de 8 p. 100 une commission de 1 fr. 20 p. 100 pour frais d'administration. « Les Monts-de-Piété, qui sont établis dans un but d'assistance et qui ont la garantie des gages facilement réalisables, ont le droit de percevoir des allocations qui dépassent de beaucoup le taux légal. C'est ainsi que les prélèvements perçus par le Mont-de-Piété de Paris s'élèvent à 9 12 p. 100 (6 p. 100 pour intérêt, 3 p. 100 pour frais de régie, 1/2 p. 100 pour droit d'appréciation). « Le Gouvernement reconnut que l'autorisation donnée à la Banque de France de dépasser le taux légal ne pourrait se concilier que bien difficilement avec l'observation des lois de 1807 et de 1850. Une circulaire du Garde des Sceaux, en date du 4 nov. 1857, invita les procureurs généraux à surseoir à toute poursuite pour délit d'usure; et, en 1864, le Gouvernement prit l'initiative d'une enquête dont les résultats furent des plus favorables à la liberté du taux de l'intérêt. « Quand bien même on n'aurait pas trouvé dans des actes du Gouvernement la justification des dérogations apportées au principe général de la loi de 1807, on l'aurait trouvée dans les nécessités de la pratique. En effet, le législateur est impuissant à faire longtemps violence à la nature des choses. Déjà, sous l'ancien régime, les prescriptions des lois canoniques sévèrement sanctionnées par la législation civile, avaient bien pu mettre obstacle aux contrats de prêts d'argent avec intérêts. Mais la nécessité avait amené les prêteurs à substituer au contrat prohibé les stipulations d'une constitution de rente cessible et rachetable. De même sous l'empire de la loi de 1807, les placements sur particuliers n'ont lieu, dans les limites du maximum fixé par la loi, que quand le cours normal des capitaux ne dépasse pas ce maximum. Lorsqu'il en est autrement, lorsque les capitalistes peuvent obtenir pour leurs capitaux un emploi plus rémunérateur que le taux légal, soit au moyen de
dans des actes du Gouvernement la justification des dérogations apportées au principe général de la loi de 1807, on l'aurait trouvée dans les nécessités de la pratique. En effet, le législateur est impuissant à faire longtemps violence à la nature des choses. Déjà, sous l'ancien régime, les prescriptions des lois canoniques sévèrement sanctionnées par la législation civile, avaient bien pu mettre obstacle aux contrats de prêts d'argent avec intérêts. Mais la nécessité avait amené les prêteurs à substituer au contrat prohibé les stipulations d'une constitution de rente cessible et rachetable. De même sous l'empire de la loi de 1807, les placements sur particuliers n'ont lieu, dans les limites du maximum fixé par la loi, que quand le cours normal des capitaux ne dépasse pas ce maximum. Lorsqu'il en est autrement, lorsque les capitalistes peuvent obtenir pour leurs capitaux un emploi plus rémunérateur que le taux légal, soit au moyen de placements provisoires (bons du trésor ou reports), soit au moyen de placements plus durables (rentes sur l'Etat, titres d'entreprises garanties par l'Etat, ou toutes autres valeurs de bourse offrant la même sécurité), ces capitalistes ne font pas emploi de leurs capitaux en prêts soumis à la loi de 1807. Les citoyens respectueux de la loi s'abstiennent de consentir des prêts qui leur seraient préjudiciables; les citoyens moins scrupuleux savent bien tourner la loi et faire payer à l'empruteur, non seulement le taux normal du marché des capitaux, mais, aussi le risque des procédés illégaux auxquels ils doivent recourir, dans cette situation a amené la diminution que nous avons déjà signalée dans les poursuites pour usure. " On a donc pu dire avec raison que les lois de 1807 et de 1850, qui sont frappées de désuétude par une jurisprudence constante à l'égard des banquiers. do leurs clients, ne produisent que bien peu d'effets à l'égard des autres citoyens. Ces considérations ont inspiré la proposition d'abrogation soit totale, soit partielle des lois de 1807 et de 1850. » (Sénat, rapport du Al. E. Labiche). III. Raisons invoquées en faveur d'une abrogation complète des dispositions restrictives du taux de l'intérêt des prêts
citoyens respectueux de la loi s'abstiennent de consentir des prêts qui leur seraient préjudiciables; les citoyens moins scrupuleux savent bien tourner la loi et faire payer à l'empruteur, non seulement le taux normal du marché des capitaux, mais, aussi le risque des procédés illégaux auxquels ils doivent recourir, dans cette situation a amené la diminution que nous avons déjà signalée dans les poursuites pour usure. " On a donc pu dire avec raison que les lois de 1807 et de 1850, qui sont frappées de désuétude par une jurisprudence constante à l'égard des banquiers. do leurs clients, ne produisent que bien peu d'effets à l'égard des autres citoyens. Ces considérations ont inspiré la proposition d'abrogation soit totale, soit partielle des lois de 1807 et de 1850. » (Sénat, rapport du Al. E. Labiche). III. Raisons invoquées en faveur d'une abrogation complète des dispositions restrictives du taux de l'intérêt des prêts d'argent.— Objections.— « Convenait-il de s'en tenir à la proposition adoptée par la Chambre : abrogation du maximum légal du taux d'intérêt des prêts d'argent, en matière commerciale seulement, ou bien n'était pas préférable de proclamer la liberté complète du taux de l'intérêt, sans distinction des prêts commerciaux et des prêts civils ; « A l'appui de cette solution radicale, des considérations de deux ordres ont été invoquées : les unes, empruntées aux principes généraux de l'économie politique et du droit, les autres aux résultats de l'expérience qui a été faite, dans un très grand nombre de pays, du régime de la liberté. L'intérêt réglementé par la loi de 1807 est, au point de vue de l'économie politique, le loyer d'un capital prêté en numéraire, ou en billots assimilés au numéraire. Le prêteur abandonne à l'emprunteur la jouissance d'un capital, mais il n'entend pas faire un don gratuit. Il a donc droit de stipuler une rémunération : 1° pour la privation qu'il s'impose et pour sa participation aux profits que l'emprunteur pourra obtenir par l'emploi que celui-ci va faire de ce capital (acquisition d'instruments de travail, de matières premières, d'immeubles, etc.); 2° pour les risques courus; à ce point de
prêts civils ; « A l'appui de cette solution radicale, des considérations de deux ordres ont été invoquées : les unes, empruntées aux principes généraux de l'économie politique et du droit, les autres aux résultats de l'expérience qui a été faite, dans un très grand nombre de pays, du régime de la liberté. L'intérêt réglementé par la loi de 1807 est, au point de vue de l'économie politique, le loyer d'un capital prêté en numéraire, ou en billots assimilés au numéraire. Le prêteur abandonne à l'emprunteur la jouissance d'un capital, mais il n'entend pas faire un don gratuit. Il a donc droit de stipuler une rémunération : 1° pour la privation qu'il s'impose et pour sa participation aux profits que l'emprunteur pourra obtenir par l'emploi que celui-ci va faire de ce capital (acquisition d'instruments de travail, de matières premières, d'immeubles, etc.); 2° pour les risques courus; à ce point de vue, l'intérêt constitue une prime d'assurance. Ces éléments de la rémunération due au prêteur sont nécessairement variables suivant les temps, les lieux ou les personnes. Comment le législateur aurait-il compétence pour les apprécier et pour déterminer une limite à laquelle l'emprunteur sera présumé n'avoir aucun avantage à emprunter, et le prêteur aucun droit à être rémunéré ? Pourquoi ne pas laisser les parties libres de négocier les conditions du contrat du prêt d'un capital d'argent, comme elles le sont des conditions du contrat de tout autre capital, maison, terres, instruments de travail, denrées, etc. ? Quelle est d'ailleurs la conséquence de ce maximum déterminé par la loi? C'est d'empêcher le prêt, si le prêteur respecte la loi ; et alors, si l'emprunteur est dans la nécessité absolue de faire face à certaines obligations, il sera obligé de se défaire à tout prix de ses produits, de ses instruments de travail, et peut-être même de subir la saisie et la vente à grands frais, par autorité de justice, de tout ce qui lui appartient. Enlever tout moyen de crédit à ceux qui en ont besoin, est-ce les protéger efficacement ? Si, au contraire, le prêteur consent à tourner la loi, et
prêteur aucun droit à être rémunéré ? Pourquoi ne pas laisser les parties libres de négocier les conditions du contrat du prêt d'un capital d'argent, comme elles le sont des conditions du contrat de tout autre capital, maison, terres, instruments de travail, denrées, etc. ? Quelle est d'ailleurs la conséquence de ce maximum déterminé par la loi? C'est d'empêcher le prêt, si le prêteur respecte la loi ; et alors, si l'emprunteur est dans la nécessité absolue de faire face à certaines obligations, il sera obligé de se défaire à tout prix de ses produits, de ses instruments de travail, et peut-être même de subir la saisie et la vente à grands frais, par autorité de justice, de tout ce qui lui appartient. Enlever tout moyen de crédit à ceux qui en ont besoin, est-ce les protéger efficacement ? Si, au contraire, le prêteur consent à tourner la loi, et il a bien des moyens de le faire impunément, c'est l'emprunteur qui paye, et paye cher, l'apparence de protection que la loi lui aura accordée. En effet, le premier résultat du maximum légal est de supprimer la concurrence des prêteurs; les bons citoyens refusent de prêter au taux légal, parce que ce taux est insuffisant, en regard des risques courus et des conditions du marché des capitaux; et ils ne consentent pas à prêter au-dessus du taux légal, parce qu'ils ne veulent pas se mettre en contravention. L'emprunteur est donc réduit à recourir à des capitalistes qui n'ont pas les mêmes scrupules et qui lui font payer la défaveur qui s'attache avec raison à ceux qui commettent des actes défendus par la loi. La protection accordée aux emprunteurs va donc souvent contre le but du législateur. « Au point de vue du droit, le maximum légal imposé au prêteur d'argent n'est pas moins contraire aux principes. Pourquoi le propriétaire d'un capital d'argent voit-il restreindre son droit d'en disposer librement par un louage, quand le propriétaire d'un capital immobilier ou même de tout capital mobilier autre que l'argent (et que le bétail dans un cas tout à fait exceptionnel) peut librement