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faire porter le droit de soulte sur la somme dont il s’agit. Pourvoi en cassation des époux de Talleyrand-Périgord. Mais, le 10 mai 1865 : La Cour ; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 13 et 18 de la loi du 3 mai 1841 et de la fausse application des art. 69, § 5, n° 3, de la loi du 22 frimaire an XI et 16 de la loi du 24 mai 1834 : Attendu que s’il est vrai que le remploi des biens dotaux expropriés pour cause d’utilité publique, se trouve affranchi par la loi du 3 mai 1841 de tout droit de timbre et d’enregistrement, cette exception au droit commun, justifiée par des considérations d’intérêt public, doit être renfermée dans de justes limites; — Attendu, en fait, que la comtesse de Talleyrand-Périgord expropriée d’un hôtel qu’elle possédait rue d’Anjou-Saint-Honoré, à Paris, a été autorisée, par jugement du tribunal de la Seine du 19 avril 1860, à en employer le prix, s’élevant à 1,150,000 fr. partie à rembourser la dot constituée à la princesse de Ligniville, sa fille, partie en une acquisition d’actions immobilières de la Banque ; — Attendu que cet emploi a eu lieu; que le trouble apporté à la fortune dotale a ainsi cessé; que la loi du 3 mai 1841 ayant produit tous ses effets, les époux de Talleyrand-Périgord ne peuvent plus demander qu’elle soit appliquée de nouveau à un échange contracté en 1863 pour leur convenance personnelle, qui n’était pas une conséquence nécessaire de l’expropriation, et qui n’a pu avoir lieu que suivant les règles du droit commun, et en conformité de l’art. 1559, C. Nap.; — Attendu que vainement les demandeurs prétendent que l’emploi de partie des deniers dotaux en actions immobilières de la Banque n’a été qu’une mesure provisoire ; qu'on ne peut admettre que la réserve faite dans les actes qui ont précédé l’acquisition des actions de la Banque, ait pu avoir pour effet de changer la nature du premier contrat et d’affranchir le second des droits de timbre et d’enregistrement dus pour l’échange intervenu avec le
lieu; que le trouble apporté à la fortune dotale a ainsi cessé; que la loi du 3 mai 1841 ayant produit tous ses effets, les époux de Talleyrand-Périgord ne peuvent plus demander qu’elle soit appliquée de nouveau à un échange contracté en 1863 pour leur convenance personnelle, qui n’était pas une conséquence nécessaire de l’expropriation, et qui n’a pu avoir lieu que suivant les règles du droit commun, et en conformité de l’art. 1559, C. Nap.; — Attendu que vainement les demandeurs prétendent que l’emploi de partie des deniers dotaux en actions immobilières de la Banque n’a été qu’une mesure provisoire ; qu'on ne peut admettre que la réserve faite dans les actes qui ont précédé l’acquisition des actions de la Banque, ait pu avoir pour effet de changer la nature du premier contrat et d’affranchir le second des droits de timbre et d’enregistrement dus pour l’échange intervenu avec le sieur Bournet-Aubertot; — Sur le moyen tiré de la violation de l’art. 15, n° 4 de la loi du 22 frimaire an IV et de la fausse application de l’art. 69, § 5, n° 3, même loi : — Attendu que le prix d’un immeuble vendu ou échangé se compose nécessairement, non seulement de la chose ou du prix remis directement aux mains du vendeur ou coéchangiste, mais encore de toute somme payée en son acquit; que c’est donc à bon droit que le jugement attaqué a maintenu le droit de soulte perçu sur les droits dont la comtesse de Talleyrand-Périgord n’était pas tenue personnellement, mais qui avaient été mis à sa charge par les stipulations du contrat d’échange ; — Attendu, en second lieu, que l’art. 69, § 5, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII, en disposant qu’en matière d’échange le droit serait payé comme pour vente sur le retour ou la plus-value a eu en vue deux modes distincts d’évaluation ; qu’on doit entendre par le retour la soulte stipulée par les parties et par la plus-value, la soulte résultant de l’évaluation au denier 20 du revenu des immeubles échangés, lorsque l’administration ne croit
nécessairement, non seulement de la chose ou du prix remis directement aux mains du vendeur ou coéchangiste, mais encore de toute somme payée en son acquit; que c’est donc à bon droit que le jugement attaqué a maintenu le droit de soulte perçu sur les droits dont la comtesse de Talleyrand-Périgord n’était pas tenue personnellement, mais qui avaient été mis à sa charge par les stipulations du contrat d’échange ; — Attendu, en second lieu, que l’art. 69, § 5, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII, en disposant qu’en matière d’échange le droit serait payé comme pour vente sur le retour ou la plus-value a eu en vue deux modes distincts d’évaluation ; qu’on doit entendre par le retour la soulte stipulée par les parties et par la plus-value, la soulte résultant de l’évaluation au denier 20 du revenu des immeubles échangés, lorsque l’administration ne croit pas devoir s’en référer aux déclarations des parties intéressées ; — Attendu que l’administration, en prenant pour base de sa perception, dans l’espèce, les énonciations mêmes du contrat d’échange s’est conformée à la loi, et que les parties ne peuvent se plaindre d’une liquidation assise sur les stipulations qu’elles ont librement consenties, — Attendu que de ce qui précède il résulte que le jugement attaqué n’a fait qu’une juste application des principes, et n’a violé aucune disposition de loi ; — Rejette. Observation. — Sur la première question : cette solution ne nous parait devoir faire aucune difficulté. Dès l’instant que le jugement qui autorisait le remploi de l’indemnité payée à raison de l’expropriation de l’immeuble dotal en d’autres immeubles ou en actions de la Banque de France immobilisées, ne disait pas d’une manière expresse que le remploi ne serait que provisoire s’il avait lieu en actions de la Banque, ce remploi était nécessairement définitif et la nouvelle acquisition ne pouvait plus jouir des immunités accordées par la loi du 3 mai 1841. Sur la seconde question : Cette décision est contraire à plusieurs décisions de la Régie, des 15 mai 1827, 13 janvier, 17 septembre 1829 et 21 février
librement consenties, — Attendu que de ce qui précède il résulte que le jugement attaqué n’a fait qu’une juste application des principes, et n’a violé aucune disposition de loi ; — Rejette. Observation. — Sur la première question : cette solution ne nous parait devoir faire aucune difficulté. Dès l’instant que le jugement qui autorisait le remploi de l’indemnité payée à raison de l’expropriation de l’immeuble dotal en d’autres immeubles ou en actions de la Banque de France immobilisées, ne disait pas d’une manière expresse que le remploi ne serait que provisoire s’il avait lieu en actions de la Banque, ce remploi était nécessairement définitif et la nouvelle acquisition ne pouvait plus jouir des immunités accordées par la loi du 3 mai 1841. Sur la seconde question : Cette décision est contraire à plusieurs décisions de la Régie, des 15 mai 1827, 13 janvier, 17 septembre 1829 et 21 février 1846. (Voir notre répertoire, v° Échange, n° 99.) « La charge imposée à l’une des parties d’acquitter seule tous les frais du contrat, disent ces décisions, ne peut être assimilée à un retour ; car il est possible que l’échange soit fait pour la seule convenance de l’un des contractants, et dans ce cas il est rationnel que les frais de l'acte soient supportés par la partie à laquelle cet acte profite exclusivement. D’ailleurs, ces frais consistent principalement dans les droits d’enregistrement du contrat d’échange, et si l’on exigeait un droit de soulte sur une portion de ces frais, on percevrait par ce moyen impôt sur impôt, ce qui est contraire aux principes qui régissent la matière. » A ce dernier argument, l’arrêt qui précède répond implicitement que le droit devant porter sur toute la valeur transmise, et la charge des frais, imposée aux contractants indiquant que l'immeuble qu’il a acquis est d’une valeur plus élevée que celui qu’il a abandonné en échange, c’est moins sur l’impôt que le droit de soulte est assis que sur l’excédant de valeur que révèle la charge imposée. * A annoter v* Expropriation pour utilité publique, n° 220, et échange, n° 99. Art. 12,811.
et dans ce cas il est rationnel que les frais de l'acte soient supportés par la partie à laquelle cet acte profite exclusivement. D’ailleurs, ces frais consistent principalement dans les droits d’enregistrement du contrat d’échange, et si l’on exigeait un droit de soulte sur une portion de ces frais, on percevrait par ce moyen impôt sur impôt, ce qui est contraire aux principes qui régissent la matière. » A ce dernier argument, l’arrêt qui précède répond implicitement que le droit devant porter sur toute la valeur transmise, et la charge des frais, imposée aux contractants indiquant que l'immeuble qu’il a acquis est d’une valeur plus élevée que celui qu’il a abandonné en échange, c’est moins sur l’impôt que le droit de soulte est assis que sur l’excédant de valeur que révèle la charge imposée. * A annoter v* Expropriation pour utilité publique, n° 220, et échange, n° 99. Art. 12,811. Don manuel.—Père de famille.—Action en reconnaissance. Un père de famille peut-il, sous prétexte qu'il entend faire un partage anticipé, se pourvoir pour faire reconnaître judiciairement les dons manuels qu'il prétend avoir faits à l’un de ses enfants et dont celui-ci devrait le rapport à ses co-successibles ? L’affirmative résulte d’un arrêt de la Cour de Colmar, du 3 avril 1865 ; la négative résulte d’un arrêt de la Cour de Paris du 1er mai 1865. PREMIÈRE ESPÈCE. Arrêt de la Cour de Colmar du 3 avril 1865. Catherine Rechel, veuve de Thibaud Urban, voulant, dit-elle, procéder de son vivant au partage de ses biens, et faire établir la consistance de sa fortune, a fait assigner Georges Roth, son gendre, et Anne Urban, sa fille, pour voir dire qu’ils seraient déclarés ses débiteurs d’une somme de 23,950 fr.. qu’elle leur avait remises à différentes reprises, à titre d’avancement d’hôrier. Les mariés Roth ont reconnu avoir reçu de la veuve Urban, à titre de don manuel et avec dispense de rapport, une somme de 7,112 fr. et ils ont conclu à la non-leçvabilité de l’action formée contre eux, Par jugement du 2 décembre 1864, le Tribunal de Saverne a statué ainsi qu’il
arrêt de la Cour de Colmar, du 3 avril 1865 ; la négative résulte d’un arrêt de la Cour de Paris du 1er mai 1865. PREMIÈRE ESPÈCE. Arrêt de la Cour de Colmar du 3 avril 1865. Catherine Rechel, veuve de Thibaud Urban, voulant, dit-elle, procéder de son vivant au partage de ses biens, et faire établir la consistance de sa fortune, a fait assigner Georges Roth, son gendre, et Anne Urban, sa fille, pour voir dire qu’ils seraient déclarés ses débiteurs d’une somme de 23,950 fr.. qu’elle leur avait remises à différentes reprises, à titre d’avancement d’hôrier. Les mariés Roth ont reconnu avoir reçu de la veuve Urban, à titre de don manuel et avec dispense de rapport, une somme de 7,112 fr. et ils ont conclu à la non-leçvabilité de l’action formée contre eux, Par jugement du 2 décembre 1864, le Tribunal de Saverne a statué ainsi qu’il suit : Attendu que la veuve Urban, arrivée à un âge très avancé, veut user de la faculté que lui confèrent les art. 1075 et suiv. C. Nap, pour faire le partage de sa fortune entre Anne Urban, femme Roth, et les enfants mineurs de feu Thibaud Urban, ses héritiers présomptifs ; — Qu’éclairée par les procès auxquels a donné lieu la liquidation de la succession de son mari et animée d’une juste sollicitude pour ses enfants, elle entend prévenir les difficultés que pourrait causer le régime de sa propre hérédité à laquelle seront appelés des mineurs;—Que cette sage prévision est justifiée par la résistance de son gendre Roth qui veut paralyser l'exercice de (Art. 12,811) cette prérogative volontaire, et le désir exprimé par la veuve Urban d’établir une parfaite égalisation entre sa part et ses petits enfants ; — Attendu que les dispositions des articles précités forment pour le partage d’ascendants une législation toute spéciale et exceptionnelle, ayant pour objet de faciliter les arrangements domestiques dont l’ascendant se rend arbitre, de prévenir des contestations et d’assurer avec stabilité la paix et l’union des familles, but essentiellement utile pour l’ordre social ; — Attendu que ces considérations si graves ont
présomptifs ; — Qu’éclairée par les procès auxquels a donné lieu la liquidation de la succession de son mari et animée d’une juste sollicitude pour ses enfants, elle entend prévenir les difficultés que pourrait causer le régime de sa propre hérédité à laquelle seront appelés des mineurs;—Que cette sage prévision est justifiée par la résistance de son gendre Roth qui veut paralyser l'exercice de (Art. 12,811) cette prérogative volontaire, et le désir exprimé par la veuve Urban d’établir une parfaite égalisation entre sa part et ses petits enfants ; — Attendu que les dispositions des articles précités forment pour le partage d’ascendants une législation toute spéciale et exceptionnelle, ayant pour objet de faciliter les arrangements domestiques dont l’ascendant se rend arbitre, de prévenir des contestations et d’assurer avec stabilité la paix et l’union des familles, but essentiellement utile pour l’ordre social ; — Attendu que ces considérations si graves ont fait accueillir de tout temps ces partages avec faveur, que la loi qui protège ces arrangements doit donc investir l’ascendant de toutes les actions qui tendent à aboutir à un résultat à la fois moral et utile; — Attendu que l’héritier venant à une succession est tenu de rapporter à ses co-successibles tout ce qu’il a reçu du défunt pour son établissement, le paiement de ses dettes ou par avantage direct ou indirect, à moins que les libéralités ne lui aient été faites expressément par précédent et hors part; que l'ascendant dont le partage est soumis à la règle des partages ordinaires suivant laquelle les lots doivent, autant que possible, être composés de biens de même nature, a le droit incontestable et même le devoir d’y comprendre les dons et les dettes que ses descendants seraient tenus de rapporter après son décès, afin d’établir cette opération sur les bases d’une égalité toujours désirable (Cass., 9 juillet 1840. Dalloz, va disp. enl revifs, n° 4552)); Attendu que la veuve Urban prétend que la femme Roth, sa fille, est débitrice envers elle et son hérédité d’une somme totale de 23,950 fr. touchée en son nom par son mari; que cette prétention n’étant
ses co-successibles tout ce qu’il a reçu du défunt pour son établissement, le paiement de ses dettes ou par avantage direct ou indirect, à moins que les libéralités ne lui aient été faites expressément par précédent et hors part; que l'ascendant dont le partage est soumis à la règle des partages ordinaires suivant laquelle les lots doivent, autant que possible, être composés de biens de même nature, a le droit incontestable et même le devoir d’y comprendre les dons et les dettes que ses descendants seraient tenus de rapporter après son décès, afin d’établir cette opération sur les bases d’une égalité toujours désirable (Cass., 9 juillet 1840. Dalloz, va disp. enl revifs, n° 4552)); Attendu que la veuve Urban prétend que la femme Roth, sa fille, est débitrice envers elle et son hérédité d’une somme totale de 23,950 fr. touchée en son nom par son mari; que cette prétention n’étant pas justifiée par écrit, elle redoutait avec raison que l’absence d’une reconnaissance amiable, vainement sollicitée par elle, ne donnât ouverture, après son décès, à des contestations qu’elle espérait écarter par l’instance actuelle, dans la pensée que les conjoints Roth n’oseraient pas contester de son vivant la réception de cette somme ; que cette prévoyance si légitime a aussi pour objet d’obtenir une base désormais incontestée pour son partage qui doit reconstituer entre ses héritiers une égalité qui n’avait pas toujours été observée ;—Qu’il importe peu que les actes signifiés en son nom aient qualifié d’abord d’avancement d’hospitalité et ensuite de perceptions à titre de mandat ou autrement la détention de cette somme perçue à diverses reprises, puisqu’il ne s’agit en fait que de la possession de cette somme dont elle ne demande ni la restitution, ni le rapport futur à sa fortune dont elle entend disposer; que la reconnaissance d’un don ou d'une dette ne saurait constituer le pacte relatif à une succession future proscrit par la loi ; — Que l’adage « que l’intérêt est la mesure des actions » ne peut être opposé à la demanderesse, car l’exercice sans précédent connu de son action doit procurer à elle
; que cette prévoyance si légitime a aussi pour objet d’obtenir une base désormais incontestée pour son partage qui doit reconstituer entre ses héritiers une égalité qui n’avait pas toujours été observée ;—Qu’il importe peu que les actes signifiés en son nom aient qualifié d’abord d’avancement d’hospitalité et ensuite de perceptions à titre de mandat ou autrement la détention de cette somme perçue à diverses reprises, puisqu’il ne s’agit en fait que de la possession de cette somme dont elle ne demande ni la restitution, ni le rapport futur à sa fortune dont elle entend disposer; que la reconnaissance d’un don ou d'une dette ne saurait constituer le pacte relatif à une succession future proscrit par la loi ; — Que l’adage « que l’intérêt est la mesure des actions » ne peut être opposé à la demanderesse, car l’exercice sans précédent connu de son action doit procurer à elle et à ses héritiers un résultat utile et sérieux, en permettant l’institution d’un partage fondé sur l’équité et à l’abri de toute critique ; que l’intérêt étant manifeste, l’action doit (Art. 12,811) 333 être accueillie; — Attendu que lors de la comparution de la veuve Urban et de Georges Roth à l’audience du 18 novembre 1864, la demanderesse a soutenu que son gendre Roth avait perçu au nom et pour le compte de sa femme, à plusieurs reprises, une somme de 23,930 fr. provenant de deniers à elle appartenant, et dont elle avait le droit de lui demander compte, en ajoutant qu’elle s’interdisait la faculté d'en exiger le remboursement; que son désir était d’obtenir par la voie judiciaire une reconnaissance qui lui avait été refusée amiablement dans le but de faire un partage égal et équitable; — Que Roth a déclaré que sa belle-mère lui avait en effet remis certaines sommes, mais à titre de don et par précédent, à charge de les décompter avec les cohéritiers de sa femme; qu’interpellé sur le montant des sommes ainsi perçues, il s’est refusé avec obstination à s’expliquer sur ce point, en répétant qu’il ne devait aucun compte à la demanderesse, mais seulement
à l’audience du 18 novembre 1864, la demanderesse a soutenu que son gendre Roth avait perçu au nom et pour le compte de sa femme, à plusieurs reprises, une somme de 23,930 fr. provenant de deniers à elle appartenant, et dont elle avait le droit de lui demander compte, en ajoutant qu’elle s’interdisait la faculté d'en exiger le remboursement; que son désir était d’obtenir par la voie judiciaire une reconnaissance qui lui avait été refusée amiablement dans le but de faire un partage égal et équitable; — Que Roth a déclaré que sa belle-mère lui avait en effet remis certaines sommes, mais à titre de don et par précédent, à charge de les décompter avec les cohéritiers de sa femme; qu’interpellé sur le montant des sommes ainsi perçues, il s’est refusé avec obstination à s’expliquer sur ce point, en répétant qu’il ne devait aucun compte à la demanderesse, mais seulement aux co-successibles de sa femme; que la veuve Urban ayant demandé acte de ces déclarations de Roth, il a été fait droit à ses conclusions; — Attendu que l’obligation du rapport à une succession non ouverte n’étant et ne pouvant pas être soulevée dans la cause, il serait prématuré d’examiner: 1° si le don manuel allégué est réputé être fait par précédent; 2° si la dispense de rapport invoquée doit être protégée par le principe de l’indivisibilité de l’aveu; 3° enfin, si cette prétendue dispense n’est pas détruite par la charge ou l’obligation reconnue de décompter le don avec les cohéritiers; que le débat doit être circonscrit dans l’appréciation des conséquences judiciaires dérivant des aveux faits à l’audience par Roth, au point de vue de la reconnaissance réclamée; — Attendu que si l’aveu judiciaire ne constitue pas toujours nécessairement le commencement de preuve par écrit défini par la loi, il permet néanmoins au juge de déférer d’office le serment, conformément aux dispositions de l’art. 1367 Code Nap. et peut-être le serment in litem ; — Attendu que l’aveu judiciaire de Roth qui a reconnu avoir reçu de sa belle-mère certaines sommes justifie le principe de la demande; que ses refus
1° si le don manuel allégué est réputé être fait par précédent; 2° si la dispense de rapport invoquée doit être protégée par le principe de l’indivisibilité de l’aveu; 3° enfin, si cette prétendue dispense n’est pas détruite par la charge ou l’obligation reconnue de décompter le don avec les cohéritiers; que le débat doit être circonscrit dans l’appréciation des conséquences judiciaires dérivant des aveux faits à l’audience par Roth, au point de vue de la reconnaissance réclamée; — Attendu que si l’aveu judiciaire ne constitue pas toujours nécessairement le commencement de preuve par écrit défini par la loi, il permet néanmoins au juge de déférer d’office le serment, conformément aux dispositions de l’art. 1367 Code Nap. et peut-être le serment in litem ; — Attendu que l’aveu judiciaire de Roth qui a reconnu avoir reçu de sa belle-mère certaines sommes justifie le principe de la demande; que ses refus obstinés de fournir des explications sur le détail et le montant des sommes perçues, sans protestation contre les chiffres allégués rendraient inutile le mode d’instruction auquel Roth opposerait la force d’inertie ; que, dans cette situation, la seule solution doit consister dans la déclaration du serment supplémentaire autorisé par la loi ; — Le Tribunal donne acte: 1° aux conjoints Roth de la déclaration faite à l’audience du 18 novembre 1864 par la veuve Urban qu’elle s’interdit la faculté d’exiger le remboursement de la somme de 23,950 fr. qu’elle prétend avoir été perçue par Roth, au nom et pour le compte de sa femme ; 2° à la veuve Urban de l’aveu fait à la même audience par Roth que sa belle-mère lui avait en effet remis certaines sommes, mais à titre de don et par précipu, à charge de les décompter avec les cohéritiers de sa femme, en ajoutant qu’il ne devait avoir aucun compte à la demanderesse, mais seulement aux cosuccesseurs de sa femme; Défère à la demanderesse le serment supplémentaire suivant: « Je jure que Georges Roth, mon gendre, a perçu à diverses reprises, au nom et pour le compte de sa femme, en dehors des sommes