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19 octobre 1919. 3. 73 — relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités. 3. 76 Propriété industrielle. V. Décrets. Société coopérative de reconstruction. V. Décets. Timbre. V. Décrets. Traité de paix de Versailles 3. 62 II N. b. __ i jft premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Contrat de louage de services. Ouvrier mobilisé, Mise à la disposition d’un entrepreneur. 1.111 Appréciation souveraine. V. Acte sous seings privés, Paternité et filiation, Société civile. — Salaire de base. Indemnité de cherté de vie. Allocations pour charges de famille, Compléments accessoires du salaire. 2.297 — Salaire de base, Loi du 5 août 1920, Majorations. Non-rétroactivité de la loi nouvelle. 2.309 Acquiescement. V. Mineur-Minorité. Assemblée générale. V. Déclaration. Automobile. V. Vente. Bail à ferme. Loi du 17 août 1917, Redevances, Remise ou réduction. Redevances annuelles, Eléments des capitaux du bailleur, Distinction, loyers et fruits, Compétence. 2.279 Acte sous seings privés. Renvoi non approuvé, Nullité, Appréciation 1.100 Action civile. V. Démolation. — Cheptel de fer, Bétail, Valeur estimative, Code civil, article 1821, Restitution, Valeur vénale et non-valeur d’exploitation des animaux à l’époque de la restitution 2.311 Affrètement. I. Matière commerciale, Modes de preuve, Rapport d’expertise. Partie étrangère, Pièce versée aux débats. II. Contrat de transport maritime, Fin, Réexpédition, Nouveau contrat, Droit commun, Avaries, Clause d’exonération du connaissement, Défaut de protestation, Délais, Inapplicabilité. I. Algérie. V. Bénéfices de guerre. Aliments. Pension, Convention, Père, Enfant mobilisé. Nouvelles ressources du père, Arrérages non payés, Absence de réclamation, Présomption de renonciation. 1.506 Alsace et Lorraine. V. Nationalité. Appel. V. Dommages de guerre, Date imposable et filiation. — Cheptel de fer, Restitution à la fin du bail, Code civil, articles 1821 et suivants, Sens du mot « valeur vénale », Distinction entre la souche du cheptel et le croît, Estimation, Cours distincts.
Acte sous seings privés. Renvoi non approuvé, Nullité, Appréciation 1.100 Action civile. V. Démolation. — Cheptel de fer, Bétail, Valeur estimative, Code civil, article 1821, Restitution, Valeur vénale et non-valeur d’exploitation des animaux à l’époque de la restitution 2.311 Affrètement. I. Matière commerciale, Modes de preuve, Rapport d’expertise. Partie étrangère, Pièce versée aux débats. II. Contrat de transport maritime, Fin, Réexpédition, Nouveau contrat, Droit commun, Avaries, Clause d’exonération du connaissement, Défaut de protestation, Délais, Inapplicabilité. I. Algérie. V. Bénéfices de guerre. Aliments. Pension, Convention, Père, Enfant mobilisé. Nouvelles ressources du père, Arrérages non payés, Absence de réclamation, Présomption de renonciation. 1.506 Alsace et Lorraine. V. Nationalité. Appel. V. Dommages de guerre, Date imposable et filiation. — Cheptel de fer, Restitution à la fin du bail, Code civil, articles 1821 et suivants, Sens du mot « valeur vénale », Distinction entre la souche du cheptel et le croît, Estimation, Cours distincts. 2.012 Bail à loyer. Demande en prorogation (loi du 9 mars 1918, art. 56), Distinction à établir entre les baux ou locations verbales qui constituent le domicile réel et familial ou une habitation de plaisance du locataire (loi du 4 mai 1920, art. 4, § 3), Bail antérieur au 1er août 1914. Portée générale de l’article 4. § 3. de la loi du 4 mai 1920, Applicabilité, Question préjudicielle. Renvoi à la juridiction de droit commun. 1. 90 — Promesse de vente,ession. Acquisition de l’immeuble, locataire, Occupant, précaire, Expulsion, Référés, Compétence. 1. 85 — I. Demande en résiliation de bail formée par le bailleur, Commission arbitrale. Compétence (loi du 9 mars 1918, art. 10), Bail ne devant expirer qu’en 1922, Circonstance inopérante, Date des faits servant de base à la demande. Date comprise dans la période prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la loi du 9 mars 1918, Commission compétente. II. Nécessité prétendue d’interpréter le bail. Absence de précision des faits qui exigeraient cette interprétation, Décision non légalement justifiée, Cassation. 1. 102 — Locataire exerçant la profession de journaliste, Occupation de locaux soi-disant afférents à un usage professionnel. Demande de prorogation légale pour une durée égale à
août 1914. Portée générale de l’article 4. § 3. de la loi du 4 mai 1920, Applicabilité, Question préjudicielle. Renvoi à la juridiction de droit commun. 1. 90 — Promesse de vente,ession. Acquisition de l’immeuble, locataire, Occupant, précaire, Expulsion, Référés, Compétence. 1. 85 — I. Demande en résiliation de bail formée par le bailleur, Commission arbitrale. Compétence (loi du 9 mars 1918, art. 10), Bail ne devant expirer qu’en 1922, Circonstance inopérante, Date des faits servant de base à la demande. Date comprise dans la période prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la loi du 9 mars 1918, Commission compétente. II. Nécessité prétendue d’interpréter le bail. Absence de précision des faits qui exigeraient cette interprétation, Décision non légalement justifiée, Cassation. 1. 102 — Locataire exerçant la profession de journaliste, Occupation de locaux soi-disant afférents à un usage professionnel. Demande de prorogation légale pour une durée égale à celle des hostilités (loi du 9 mars 1918, art. 56-1°), Prorogation restreinte à une durée de six années comme portant sur un bail afférent à des locaux à usage d’habitation (art. 56-2°). 2. 291 — Kiosque sur la voie publique, Vente de journaux, Concession, Nature du droit, Loi du 9 mars 1918, Applicabilité. 2. 292 — Loi du 9 mars 1918, Compétence des commissions arbitrales, Demande en paiement de loyers échus, Mesures conservatoires ou d’exécution, Compétence exclusive des tribunaux ordinaires. 2. 304 — Locaux occupés par un maître chirurgien, non étant de location, mais à titre de supplément de salaire, Loi du 4 mai 1920 inapplicable, femme d’un locataire de services mobilisé et disparu. Loi du 1er mars 1921, Termes restrictifs, Inapplication. 2. 300 — Tacite reconduction, Concession, Exécution impossible, Déclaration de prorogation de bail, Loi du 9 mars 1918, Inapplicabilité, Délais de congé, Inobservation. 2. 307 — 1. Lояры ариérs. Demande en paiement, Locataire refusant de payer les loyers réclamés, en raison de l'inexécution prétendue d’obligations incombant au bailleur et stipulées au bail. Contestation sur le fond du droit. Incompétence de la commission arbitrale. II. Bail postérieur au 1er août 1914, Demande en résiliation, Emploi de la chose louée
mars 1918, Applicabilité. 2. 292 — Loi du 9 mars 1918, Compétence des commissions arbitrales, Demande en paiement de loyers échus, Mesures conservatoires ou d’exécution, Compétence exclusive des tribunaux ordinaires. 2. 304 — Locaux occupés par un maître chirurgien, non étant de location, mais à titre de supplément de salaire, Loi du 4 mai 1920 inapplicable, femme d’un locataire de services mobilisé et disparu. Loi du 1er mars 1921, Termes restrictifs, Inapplication. 2. 300 — Tacite reconduction, Concession, Exécution impossible, Déclaration de prorogation de bail, Loi du 9 mars 1918, Inapplicabilité, Délais de congé, Inobservation. 2. 307 — 1. Lояры ариérs. Demande en paiement, Locataire refusant de payer les loyers réclamés, en raison de l'inexécution prétendue d’obligations incombant au bailleur et stipulées au bail. Contestation sur le fond du droit. Incompétence de la commission arbitrale. II. Bail postérieur au 1er août 1914, Demande en résiliation, Emploi de la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée. Dommage causé au bailleur. Faits survenus postérieurement au mois d’avril 1920, Commission arbitrale compétente, Loi du 9 mars 1918 (art. 10), Application. 2. 342 — Locataire commerçant, Interdiction de louer à un commerçant exerçant le même commerce, Violation de l'engagement, Concurrence déloyale. 2. 348 . Fonds de commune, Bénéfices de guerre. Impôt, Déclaration. Dissimulation frauduleuse. 1. Loi du 14 juillet 1916, Pénalités, Loi du 25 juin 1920, Prétendue abrogation. II. Tentative, Juges du fait, Constations souveraines. 1. 82 Chasse. V. Société. Chemins de fer. Arrêté ministériel du 31 mars 1915, Ordre public, Formalités, Insuffisance prononcée d'office, 2. 256 — Voyageur, Article 1047 du Code civil, Accident, Preuve d'un cas fortuit ou de la faute de la victime à fournir par la Compagnie, Voyageur descendu du train par erreur à une station précédant celle de sa destination, Bagages oubliés dans le wagon, Chute du voyageur en les prenant, Nom de la station non annoncé. Voyage insuffisant, Circonstances Inopérantes, Compagnie non responsable. 2. 257 — Arrêté ministériel du 3 mars 1915 (art. 7), Marchandises, Perte partielle, Absence de notification dans les trois jours, Marchandises acceptées par le chef de gare, Manquants
l'engagement, Concurrence déloyale. 2. 348 . Fonds de commune, Bénéfices de guerre. Impôt, Déclaration. Dissimulation frauduleuse. 1. Loi du 14 juillet 1916, Pénalités, Loi du 25 juin 1920, Prétendue abrogation. II. Tentative, Juges du fait, Constations souveraines. 1. 82 Chasse. V. Société. Chemins de fer. Arrêté ministériel du 31 mars 1915, Ordre public, Formalités, Insuffisance prononcée d'office, 2. 256 — Voyageur, Article 1047 du Code civil, Accident, Preuve d'un cas fortuit ou de la faute de la victime à fournir par la Compagnie, Voyageur descendu du train par erreur à une station précédant celle de sa destination, Bagages oubliés dans le wagon, Chute du voyageur en les prenant, Nom de la station non annoncé. Voyage insuffisant, Circonstances Inopérantes, Compagnie non responsable. 2. 257 — Arrêté ministériel du 3 mars 1915 (art. 7), Marchandises, Perte partielle, Absence de notification dans les trois jours, Marchandises acceptées par le chef de gare, Manquants reconnus, Absence de dérogation à l’article 105 du Code civil. Code de commerce, Application de la jurisprudence suivie relativement à cet article, 2.258 — Temps de guerre, Bon de transport émané de l’autorité militaire. Train commercial, Service public, Absence de lieu entre le voyageur et la Compagnie, Accident, Action en responsabilité, Tribunal civil, incompétence. 2.250 — Transport de marchandises. Avarie, Accident, Rupture d’attelages. Freins en mauvais état, Absence de farce majeure. 2.253 — Ordonnance Interministérielle du 31 mars 1915 (art. 7), Manquants, Expertise, Article 105 du Code de commerce, Demande d’indemnité, Inobservation de l’article 7 dudit arrêté, Fin de non-recevoir écartée. 2.348 Cheptel, Loi à la mère. Compétence. V. Mail à loyer. Compte courant. Effet de commerce, Endossement, Droit du porteur, Clause « sauf oncsement », Caractère facultatif, Compte de l’endosseur crédité. Traité impayé, Poursuite en paiement. 1.101 Concurrence déloyale. V. Loi à loyer. Connaissance. V. Arrêtement. Conseil général. Création d’une caisse départementale d’assurances contre l’incendie, Caractère d’entreprise, Objet étranger aux attributions du Conseil général, Annulation. 2.321 Contrefaçon. V. Dessin de fabrique. Cultes. Edifices et meubles affectés au culte, Usage, Ministre du culte, Incendie, Responsabilité, Faute, Article 1382. 1.112 Dessin de fabrique. Cartes à jouer: Tarot, Absence des caractères de
responsabilité, Tribunal civil, incompétence. 2.250 — Transport de marchandises. Avarie, Accident, Rupture d’attelages. Freins en mauvais état, Absence de farce majeure. 2.253 — Ordonnance Interministérielle du 31 mars 1915 (art. 7), Manquants, Expertise, Article 105 du Code de commerce, Demande d’indemnité, Inobservation de l’article 7 dudit arrêté, Fin de non-recevoir écartée. 2.348 Cheptel, Loi à la mère. Compétence. V. Mail à loyer. Compte courant. Effet de commerce, Endossement, Droit du porteur, Clause « sauf oncsement », Caractère facultatif, Compte de l’endosseur crédité. Traité impayé, Poursuite en paiement. 1.101 Concurrence déloyale. V. Loi à loyer. Connaissance. V. Arrêtement. Conseil général. Création d’une caisse départementale d’assurances contre l’incendie, Caractère d’entreprise, Objet étranger aux attributions du Conseil général, Annulation. 2.321 Contrefaçon. V. Dessin de fabrique. Cultes. Edifices et meubles affectés au culte, Usage, Ministre du culte, Incendie, Responsabilité, Faute, Article 1382. 1.112 Dessin de fabrique. Cartes à jouer: Tarot, Absence des caractères de la marque de fabrique, Non-applicabilité de la loi du 23 juin 1857, 24 juillet 1793 et 11 mars 1902 applicables, Protection des dessins d’ornementation, Confusion possible, Contrefaçon. 2.282 Diffamation. 1. Société, Assemblée d’actionnaires, Caractère de la réunion. 11. Arrêts et décisions, Conclusions, Rejet, Motif inopérant. 1.109 Divorce. 1. Transcription sur les registres de l’état civil. Article 252 ancien du Code civil, Délai, Forclusion, Pourvoi signifié, arrêt de rejet non notifié, Effets, 11. Défaut de transcription dans les délais, Effets, Négligence de l’avoué opposable à la partie. 1. 98 Dommages de guerre. Indemnité, Remploi, Cession, Autorisation demandée au tribunal civil, Refus, Appel recevable, Article 19 de la loi du 17 avril 1919, Appréciation, Prétendue insuffisance du prix, Evaluation de l’expert, Caractère provisoire, Prix indiqué comme minimum, Préférence de l’indemnité que fixera la commission cantonale, Age du cédant, Autorisation accordée. 2.275 — Etablissement industriel, Matières premières et marchandises. Perte subie. Frais supplémentaires, Loi du 17 avril 1919 (art. 13), 2.298 Droit de réponse. V. Presse. Effets de commerce. V. Compte courant. Enfant naturel. A. Légitimation. Etranger. Statut personnel, Recherche de la paternité. Enfant italien. Loi nationale, Loi italienne. Article 340 du Code civil français. Dispositions d’ordre public inapplicables aux étrangers. Père de
les registres de l’état civil. Article 252 ancien du Code civil, Délai, Forclusion, Pourvoi signifié, arrêt de rejet non notifié, Effets, 11. Défaut de transcription dans les délais, Effets, Négligence de l’avoué opposable à la partie. 1. 98 Dommages de guerre. Indemnité, Remploi, Cession, Autorisation demandée au tribunal civil, Refus, Appel recevable, Article 19 de la loi du 17 avril 1919, Appréciation, Prétendue insuffisance du prix, Evaluation de l’expert, Caractère provisoire, Prix indiqué comme minimum, Préférence de l’indemnité que fixera la commission cantonale, Age du cédant, Autorisation accordée. 2.275 — Etablissement industriel, Matières premières et marchandises. Perte subie. Frais supplémentaires, Loi du 17 avril 1919 (art. 13), 2.298 Droit de réponse. V. Presse. Effets de commerce. V. Compte courant. Enfant naturel. A. Légitimation. Etranger. Statut personnel, Recherche de la paternité. Enfant italien. Loi nationale, Loi italienne. Article 340 du Code civil français. Dispositions d’ordre public inapplicables aux étrangers. Père de nationalité française, Loi du père et loi de l’enfant, Conformité nécessaire. 2.278 — Testament. Faillite. V. Fonds de commerce, Jugement étranger. Fonds de commerce. 1. Vente, Loi du 17 mars 1909 (art. 14), Propriétaire, Résiliation du bail, Créanciers inscrits, Notification, Faillite, Syndic, Défaut de notification, Procédure régulière. 11. Rai à loyer. Cession ou sous-location, Consentement du propriétaire, Location commerciale, Droit au bail, Clauses restrictives, Interprétation, Mise en adjudication, Validité. 2.334 Forfaiture. V. Frise à partie. Grève. V. Syndicalisme professionnel. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable, Lot, Intentions de l’établissement émetteur et des souscripteurs, Implicabilité des règles de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Caractère personnel de l'impôt général sur le revenu, Combinaisons adoptées par l'établissement émetteur inopérantes, Exonération du bénéficiaire du lot. 2.285 — Loi du 13 juillet 1911 (art. 12), Société anonyme, Part de bénéfices attribuée au Conseil d’administration, Portion de cette part allouée aux administrateurs délégués. Prétendus appointements, Impôt applicable. 2.338 Instruction criminelle. Loi du 8 décembre 1897, Constatation de la mise de la procédure à la disposition du Conseil. Expertise, Constatation de la prestation de serment de l’expert. 1.103 Jugement étranger. 1. Faillite, Exécution en France, Nécessité d’un exequatur, 11. Appel, Jugement interlocutoire, Faillite
loyer. Cession ou sous-location, Consentement du propriétaire, Location commerciale, Droit au bail, Clauses restrictives, Interprétation, Mise en adjudication, Validité. 2.334 Forfaiture. V. Frise à partie. Grève. V. Syndicalisme professionnel. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable, Lot, Intentions de l’établissement émetteur et des souscripteurs, Implicabilité des règles de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Caractère personnel de l'impôt général sur le revenu, Combinaisons adoptées par l'établissement émetteur inopérantes, Exonération du bénéficiaire du lot. 2.285 — Loi du 13 juillet 1911 (art. 12), Société anonyme, Part de bénéfices attribuée au Conseil d’administration, Portion de cette part allouée aux administrateurs délégués. Prétendus appointements, Impôt applicable. 2.338 Instruction criminelle. Loi du 8 décembre 1897, Constatation de la mise de la procédure à la disposition du Conseil. Expertise, Constatation de la prestation de serment de l’expert. 1.103 Jugement étranger. 1. Faillite, Exécution en France, Nécessité d’un exequatur, 11. Appel, Jugement interlocutoire, Faillite déclarée à l’étranger, Absence d’exequatur, Fin de non-recevoir, Appel recevable. 2.287 Légitimation. Mariage subséquent, Séduction, Manœuvres, Promesse de mariage. Demande de dommages et intérêts contre l’auteur de la séduction, Reprise de l’instance par la mère après son mariage et la légitimation de l’enfant, Recevabilité. 2.193 Louage d’ouvrage et de services. Démobilisé, Demande de réintégration. Accord, Lettre recommandée, Inutilité, Recevabilité de la demande, Loi du 22 novembre 1918, Commissaire voyageur, Tournée en cours non liée indissolublement à l’emploi, Préjudice non établi, Réclamation mal fondée. 2.258 V. Accidents du travail. Mines. V. Société civile. Mineur-Minorité. Tuteur, Jugement, Acquiescement, Appel ultérieur par le mineur devenu majeur, Recevabilité. 2.288 — Père administrateur légal. Transaction, Loi du 6 avril 1910, Homologation, Emploi en rentes françaises ordonné par le jugement, Séquestre chargé de surveiller l’emploi. 2.344 Nationalité. Alsace et Lorraine. Qualité de Français, Réintégration de plein droit, Caractère, Indignité. 1. 86 — française, Acquisition et perte, Droit public, Décret du 10 août 1914 suspendant les délais, Inapplicabilité aux délais de l’article 8, n° 4, du Code civil. Répudiation de la qualité de Français déclarée après l’année de la majorité, Tardivité. 1. 92 — Femme française mariée à un étranger. Demande en réintégration dans la nationalité française.
Démobilisé, Demande de réintégration. Accord, Lettre recommandée, Inutilité, Recevabilité de la demande, Loi du 22 novembre 1918, Commissaire voyageur, Tournée en cours non liée indissolublement à l’emploi, Préjudice non établi, Réclamation mal fondée. 2.258 V. Accidents du travail. Mines. V. Société civile. Mineur-Minorité. Tuteur, Jugement, Acquiescement, Appel ultérieur par le mineur devenu majeur, Recevabilité. 2.288 — Père administrateur légal. Transaction, Loi du 6 avril 1910, Homologation, Emploi en rentes françaises ordonné par le jugement, Séquestre chargé de surveiller l’emploi. 2.344 Nationalité. Alsace et Lorraine. Qualité de Français, Réintégration de plein droit, Caractère, Indignité. 1. 86 — française, Acquisition et perte, Droit public, Décret du 10 août 1914 suspendant les délais, Inapplicabilité aux délais de l’article 8, n° 4, du Code civil. Répudiation de la qualité de Français déclarée après l’année de la majorité, Tardivité. 1. 92 — Femme française mariée à un étranger. Demande en réintégration dans la nationalité française. Défaut d’autorisation matrimoniale, Autorisation de justice. 2.275 — Femme française mariée à un étranger, Demande en réintégration dans la nationalité française, Réintégration impossible au cours du mariage, Refus d’autorisation de justice. 2.275 — Fils d’étranger né en France, Répudiation de la qualité de Français, Demande de nullité. Déclaration confirmée par des faits postérieurs, Service militaire à l’étranger Débouté. 2.289 Novation. V. Vente. Octroi. Taxes, Etat, Obligation de les acquitter. Régime de l’entrepôt, Conditions. Formalités préalables, Inobservation, Cas de force majeure, Preuve non rapportée. Condamnation. 2.270 Paternité et filiation. Recherche, Concubinage notoire, Temps de la conception, Durée. Juges du fond, Appréciation. 1. 85 — Recherche, Concubinage notoire, Relations intimes, Relations continues et stables. 1. 89 — Articles 340 et 342 du Code civil, Enfant adultérin. Père divorcé, mais marié à l'époque de la conception, Action en recherche de la paternité irrecevable. 11. Séduction alléguée en appel, Dommages et intérêts réclamés. Objet différent de celui de la demande tendant à la reconnaissance de la paternité, Demande nouvelle, Irrecevabilité. 2.280 Paternité naturelle. Enfant adultérin, Lois des 21 décembre 1915 et 11 novembre 1912, Décès du père, Second mariage, Action de la veuve, Paternité reconnue, Légitimation de l’enfant. 2.306 Presse. Critique littéraire, Droit de
des faits postérieurs, Service militaire à l’étranger Débouté. 2.289 Novation. V. Vente. Octroi. Taxes, Etat, Obligation de les acquitter. Régime de l’entrepôt, Conditions. Formalités préalables, Inobservation, Cas de force majeure, Preuve non rapportée. Condamnation. 2.270 Paternité et filiation. Recherche, Concubinage notoire, Temps de la conception, Durée. Juges du fond, Appréciation. 1. 85 — Recherche, Concubinage notoire, Relations intimes, Relations continues et stables. 1. 89 — Articles 340 et 342 du Code civil, Enfant adultérin. Père divorcé, mais marié à l'époque de la conception, Action en recherche de la paternité irrecevable. 11. Séduction alléguée en appel, Dommages et intérêts réclamés. Objet différent de celui de la demande tendant à la reconnaissance de la paternité, Demande nouvelle, Irrecevabilité. 2.280 Paternité naturelle. Enfant adultérin, Lois des 21 décembre 1915 et 11 novembre 1912, Décès du père, Second mariage, Action de la veuve, Paternité reconnue, Légitimation de l’enfant. 2.306 Presse. Critique littéraire, Droit de réponse général et absolu, Lettre de réponse à un article critique paru dans la « Revue des Deux Mondes », Insertion ordonnée. 2.253 Preuve. V. A [ferté ment. Preuve testimoniale. V. Séquestre. Prise à partie, Formes particulières de procédure, Cour de cassation. Disjonction, Sursis, Dénonciation pour forfaiture, Caractères distincts. Caractère civil de la prise à partie. 1. 81 Référé. Saisie-exécution. Vente, Enlèvement des objets, Tiers acquéreurs, Droit, Demande de sursis, Non-recevabilité. 1. 86 Responsabilité. Cultes, Syndicat professionnel. Saisie-arrêt. Exploit, Autorisation de faire opposition. Ordonnance, Copie, Omission, Nullité. 2,260 Saisie-exécution. V. Référé. Séduction. V. Paternité et filiation. Séquestre. Biens appartenant aux sujets d’une puissance ennemie, Preuve, Modes de preuve. Validité, Compétence. 1.106 — Biens de sujets ennemis, Ensemble de marchandises séquestrées, Opérations, Tiers, Obligations du séquestre vis-à-vis du séquestré. 1-107 — Société en commandite, Gérant, Biens personnels, Commanditaires, Nationalité autrichienne, Acquisition de la nationalité teuto-slovaque, Traité de Saint-Germain. Demande en mainlevée de séquestre, Mainlevée en ce qui concerne les biens personnels du gérant et ceux de la Société, Maintien en ce qui concerne les biens des commanditaires, sujets autrichiens. 2.284 Société. Société de chasse, Gérant, Décision prise à la majorité des parts. Assemblée générale, Baux passés ou apportés par le gérant.