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une pareille obligation ne peut être imposée à l'usager, en l'absence de toute stipulation dans le titre constitutif. Il y a là une question d'interprétation du titre qui rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fait (V. Cass. 27 janv. 1886, S. 1886.1.160. — P. 1886. 1.379, et la note), lors même qu'il s'agit d'une transaction (V. Cass. 7 août 1882, S. 1883.1.24. — P. 1883.1.37), dont un jugement a donné acte (V. Cass. 12 févr. 1878, S. 1880.1.161. — P. 1880.363), ou qui a été entérinée par un jugement (V. Cass. 1er juill. 1879, S. 1880.1.106. —P. 1880.240). Quelle que soit l'étendue des droits d'usage et des besoins des usagers dans une forêt, ceux-ci ne peuvent en principe exiger le produit de la forêt d'une manière tellement intégrale qu'il n'en reste rien pour le maître du fonds. Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 1er, n. 167. Proudhon en donne pour motif qu'il ne serait pas raisonnable de faire produire à une simple concession de droits d'usage tous les effets vraiment utiles de la propriété elle-même. L'arrêt ci-dessus étend aux domestiques et serviteurs le droit reconnu au profit du maître du fonds. Tout ce qui excède les besoins tant des usagers que du propriétaire et ses serviteurs et domestiques appartient au propriétaire, qui peut en disposer comme bon lui semble; c'est la conséquence du droit de propriété. Cette solution se rattache aux deux principes suivants : 1° les usagers ne sont admis à exercer leur droit que dans la limite de leurs besoins (V. Cass. 26 juin 1864 (S. 1864.1.275. — P. 1864.891); 2° le droit des usagers n'est pas exclusif du droit du maître du fonds (V. la note qui précède). La combinaison de ces deux principes aboutit à la répartition adoptée entre les usagers et le propriétaire de la forêt. L'arrêt de Dijon affirme, relativement à l'exercice de chacun des droits d'usage, la nécessité d'une délivrance, émanée des propriétaires. C'est l'application du principe posé quant aux bois de l'État, par l'art. 79, C. forest., et étendu par l'art. 120 aux bois des particuliers. Cette règle qui s'applique à
usagers que du propriétaire et ses serviteurs et domestiques appartient au propriétaire, qui peut en disposer comme bon lui semble; c'est la conséquence du droit de propriété. Cette solution se rattache aux deux principes suivants : 1° les usagers ne sont admis à exercer leur droit que dans la limite de leurs besoins (V. Cass. 26 juin 1864 (S. 1864.1.275. — P. 1864.891); 2° le droit des usagers n'est pas exclusif du droit du maître du fonds (V. la note qui précède). La combinaison de ces deux principes aboutit à la répartition adoptée entre les usagers et le propriétaire de la forêt. L'arrêt de Dijon affirme, relativement à l'exercice de chacun des droits d'usage, la nécessité d'une délivrance, émanée des propriétaires. C'est l'application du principe posé quant aux bois de l'État, par l'art. 79, C. forest., et étendu par l'art. 120 aux bois des particuliers. Cette règle qui s'applique à tous les droits d'usage (V. Cass. 13 août 1839, S. 1839.1.863. — P. 1839.2.383; 6 juin et 18 déc. 1840, P. 1841. 2.457. Adde Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 629; Bourguignat, Dr. rur., n. 1030), est d'ordre public, et nous pensons qu'il ne peut y être dérogé. V. en sens contraire, Cass. 4 août 1858 (S. 1859.1.159. — P. 1859.576), avec la note et les renvois. Dès 1144, on voit la règle de la délivrance appliquée en Alsace; les ordonnances de 1280, 1529, 1510 la formulent ; on lit dans l'ordonnance de janv. 1583 : « Et d'autant que plusieurs prétendants droits d'usage en aucunes de nos forêts, coupent bois, tant en saison que hors saison, au dessus de nos officiers et sans leur permission ni sans garder les ordonnances..., défendons très expressément à tous les dits prétendants droits d'usage, particuliers, communautés, tréfonciers et autres, à peine de privation de leurs droits, de dorénavant couper aucun bois, si ce n'est pas la permission de nos officiers et en conformité des ordres auxquels ils ont droit, tandis que les usagers demandaient que la délivrance eût lieu au mois de juin suivant chaque exploitation, le tribunal ne peut fixer
V. en sens contraire, Cass. 4 août 1858 (S. 1859.1.159. — P. 1859.576), avec la note et les renvois. Dès 1144, on voit la règle de la délivrance appliquée en Alsace; les ordonnances de 1280, 1529, 1510 la formulent ; on lit dans l'ordonnance de janv. 1583 : « Et d'autant que plusieurs prétendants droits d'usage en aucunes de nos forêts, coupent bois, tant en saison que hors saison, au dessus de nos officiers et sans leur permission ni sans garder les ordonnances..., défendons très expressément à tous les dits prétendants droits d'usage, particuliers, communautés, tréfonciers et autres, à peine de privation de leurs droits, de dorénavant couper aucun bois, si ce n'est pas la permission de nos officiers et en conformité des ordres auxquels ils ont droit, tandis que les usagers demandaient que la délivrance eût lieu au mois de juin suivant chaque exploitation, le tribunal ne peut fixer au mois de juin l'époque de ladite délivrance, sans donner de motif à l'appui de sa décision (L. 20 avril 1810, art. 7). Les usagers n'ont pas le droit de conduire des voitures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics, lorsque le titre constitutif de l'usage ne leur confère pas ce droit, et lorsque surtout les expressions "collées et fagots", employées dans le titre, démontrent que ce droit ne leur a pas été accordé (2) (C. forest., 112, 120, 147 ; C.civ., 1156 et suiv.). — Rés. par la Cour d'appel. Pour l'exercice de leurs droits d'usages les usagers ne peuvent s'introduire dans la forêt avant le lever ou après le coucher du soleil (3) (C. forest., 35, 112 et 120). — Id. (Consorts de Damas et Habitants de Cirey-sur-Blaise. La famille de Damas est propriétaire d'une forêt ayant dépendu de l'ancienne baronnie de Cirey-sur-Blaise (Haute-Marne). Depuis plusieurs siècles, les habitants de la commune de Cirey exerçaient dans cette forêt différents droits d'usage fondés sur des titres de 1494, de 1657, et principalement sur une sentence transactionnelle de 1676. À cette dernière époque, des difficultés avaient surgi entre le baron du Châtelet et les habitants de Cirey
leur confère pas ce droit, et lorsque surtout les expressions "collées et fagots", employées dans le titre, démontrent que ce droit ne leur a pas été accordé (2) (C. forest., 112, 120, 147 ; C.civ., 1156 et suiv.). — Rés. par la Cour d'appel. Pour l'exercice de leurs droits d'usages les usagers ne peuvent s'introduire dans la forêt avant le lever ou après le coucher du soleil (3) (C. forest., 35, 112 et 120). — Id. (Consorts de Damas et Habitants de Cirey-sur-Blaise. La famille de Damas est propriétaire d'une forêt ayant dépendu de l'ancienne baronnie de Cirey-sur-Blaise (Haute-Marne). Depuis plusieurs siècles, les habitants de la commune de Cirey exerçaient dans cette forêt différents droits d'usage fondés sur des titres de 1494, de 1657, et principalement sur une sentence transactionnelle de 1676. À cette dernière époque, des difficultés avaient surgi entre le baron du Châtelet et les habitants de Cirey sur la nature et l'étendue de ces droits d'usage. Le 17 mai 1676, intervint, pour mettre fin à ces difficultés, entre le seigneur et les habitants, une transaction constatée en forme de jugement par le lieutenant du bailliage. Le dispositif de cette sentence transactionnelle est ainsi conçu : « ... Sur quoi, octroyant acte à toutes les parties de leurs dires et déclarations, nous avons, ce consentant ledit seigneur, permis auxdits habitants de Cirey d'aller prendre quand bon leur semblera du bois mort sur pied ou tombé, en ce qui concerne les bois taillis, en tous les bois dudit seigneur jusqu'à cinq cents pas devant les coupeurs, et les ordonnances, et celui qui restera en rouillons et des cordes et saison convenables ». L'ordonnance de 1669 (tit. 26, art. 2 et 5; tit. 32, art. 2, 13 et 28) confirme ce principe, indispensable à la conservation et à la perpétuité de la richesse forestière; aucune dérogation ne pouvait résulter de conventions particulières. La législation que nous régit a affirmé, à son tour, la même règle (C. forest., 79 et 120). Sans délivrance préalable, l'usager est un délinquant ordinaire. V. Cass. 24 août 1820; 12 juin 1834 (P. chr.); 16 mars
Sur quoi, octroyant acte à toutes les parties de leurs dires et déclarations, nous avons, ce consentant ledit seigneur, permis auxdits habitants de Cirey d'aller prendre quand bon leur semblera du bois mort sur pied ou tombé, en ce qui concerne les bois taillis, en tous les bois dudit seigneur jusqu'à cinq cents pas devant les coupeurs, et les ordonnances, et celui qui restera en rouillons et des cordes et saison convenables ». L'ordonnance de 1669 (tit. 26, art. 2 et 5; tit. 32, art. 2, 13 et 28) confirme ce principe, indispensable à la conservation et à la perpétuité de la richesse forestière; aucune dérogation ne pouvait résulter de conventions particulières. La législation que nous régit a affirmé, à son tour, la même règle (C. forest., 79 et 120). Sans délivrance préalable, l'usager est un délinquant ordinaire. V. Cass. 24 août 1820; 12 juin 1834 (P. chr.); 16 mars 1836 (S. 1836.1.609. — P. chr.); 13 août 1839, précité, et M. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 628 et suiv. Si la délivrance est refusée, l'usager commettrait un délit en passant outre. En ce cas, l'usager peut s'adresser aux tribunaux pour demander une réparation pécuniaire. V. Nancy, 17 mars 1859 (S. 1859.2.207. — P. 1859.757). Suivant M. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 630, lequel cite un arrêt de Nancy du 23 mars 1838 (P. 1840.2. 27), les tribunaux ne peuvent que condamner à des dommages-intérêts le propriétaire qui résiste, l'autorité judiciaire étant incompétente pour ordonner la délivrance requise par l'usager, laquelle ne peut émaner que du propriétaire. Toutefois, d'après des arrêts de la Cour de cassation, l'usager pourrait demander la délivrance à la justice (V. Cass. 6 mai 1830), ou se faire autoriser par jugement à exercer son droit sans délivrance, la conséquence du refus de délivrance ne rendant pas seulement le propriétaire passible de dommages-intérêts. (V. Cass. 21 mars 1832, S. 1832.1.470. — P. chr.), et telle est également la doctrine de Curasson sur Proudhon, Traité des droits d'usage, t. 2, n.516. Mais nous estimons, avec M. Meaume et l'arrêt de Nancy du 23 mars 1838, et
1859 (S. 1859.2.207. — P. 1859.757). Suivant M. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 630, lequel cite un arrêt de Nancy du 23 mars 1838 (P. 1840.2. 27), les tribunaux ne peuvent que condamner à des dommages-intérêts le propriétaire qui résiste, l'autorité judiciaire étant incompétente pour ordonner la délivrance requise par l'usager, laquelle ne peut émaner que du propriétaire. Toutefois, d'après des arrêts de la Cour de cassation, l'usager pourrait demander la délivrance à la justice (V. Cass. 6 mai 1830), ou se faire autoriser par jugement à exercer son droit sans délivrance, la conséquence du refus de délivrance ne rendant pas seulement le propriétaire passible de dommages-intérêts. (V. Cass. 21 mars 1832, S. 1832.1.470. — P. chr.), et telle est également la doctrine de Curasson sur Proudhon, Traité des droits d'usage, t. 2, n.516. Mais nous estimons, avec M. Meaume et l'arrêt de Nancy du 23 mars 1838, et c'est l'opinion consacrée sans réserve par la Cour de Dijon dans la cause, que du principe et du respect de la propriété résulte la nécessité d'obtenir du propriétaire lui-même la délivrance. Dans l'affaire que nous rapportons, la sentence transactionnelle du 17 mai 1676 permettait aux usagers d'aller couper du bois mort, etc., quand bon leur semblerait. Ces expressions n'ont point paru pouvoir faire échec au principe de la délivrance préalable. Quand on lit l'exposé des motifs du Code forestier à la Chambre des députés, les discours prononcés à cette Chambre et à la Chambre des pairs, on sent bien que l'intention du législateur a été de n'atténuer en rien ce principe vis-à-vis de droits d'usage qualifiés de servitudes dévorantes, de fléau, de plus redoutable des dangers, et de source la plus féconde de dommages et d'abus pour la propriété publique, comme pour la propriété privée ». Chaque année, les usagers sont donc tenus de demander la délivrance aux propriétaires (V. Nancy, 17 mars 1859, S. 1859.2.207. — P. 1859.757), qui la déterminent suivant le mode qu'ils jugent convenable, sans qu'ils soient autorisés à restreindre l'étendue et les avantages des droits dont il ne leur appartient que d'indiquer les conditions d'exercice.
mort, etc., quand bon leur semblerait. Ces expressions n'ont point paru pouvoir faire échec au principe de la délivrance préalable. Quand on lit l'exposé des motifs du Code forestier à la Chambre des députés, les discours prononcés à cette Chambre et à la Chambre des pairs, on sent bien que l'intention du législateur a été de n'atténuer en rien ce principe vis-à-vis de droits d'usage qualifiés de servitudes dévorantes, de fléau, de plus redoutable des dangers, et de source la plus féconde de dommages et d'abus pour la propriété publique, comme pour la propriété privée ». Chaque année, les usagers sont donc tenus de demander la délivrance aux propriétaires (V. Nancy, 17 mars 1859, S. 1859.2.207. — P. 1859.757), qui la déterminent suivant le mode qu'ils jugent convenable, sans qu'ils soient autorisés à restreindre l'étendue et les avantages des droits dont il ne leur appartient que d'indiquer les conditions d'exercice. Si, en effet, les usagers pensent que les délivrances ne sont pas conformes à leurs droits, ils peuvent se pourvoir devant les tribunaux. Ici se reproduit la question précédemment examinée : les tribunaux peuvent-ils, soit ordonner, soit modifier la délivrance, ou bien leur pouvoir se borne-t-il à accorder des dommages-intérêts ? V. dans le sens de la première opinion, Curasson, op. cit., t. 2, n. 526-527 ; et dans le sens de la seconde, M. Meaume, op. cit., n. 631. La cause actuelle offre une réglementation spéciale qui doit être remarquée. Suivant une opinion à laquelle nous nous rattachons (V. supra), les art.79 et 120, C. forest., ne permettraient pas aux propriétaires de renoncer à la nécessité de la délivrance; néanmoins, ils peuvent, ce semble, sans violer la loi, tout en affirmant cette nécessité, substituer une certaine fixité à l'incertitude de décisions qui pourraient varier d'année en année. C'est ainsi que la Cour de Dijon, après avoir « dit et prononcé que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants devait être précédé d'une délivrance « émanée de la famille de Damas », a pu, du consentement de celle-ci, dire à quelle époque cette délivrance annuelle serait faite, à l'avenir.
? V. dans le sens de la première opinion, Curasson, op. cit., t. 2, n. 526-527 ; et dans le sens de la seconde, M. Meaume, op. cit., n. 631. La cause actuelle offre une réglementation spéciale qui doit être remarquée. Suivant une opinion à laquelle nous nous rattachons (V. supra), les art.79 et 120, C. forest., ne permettraient pas aux propriétaires de renoncer à la nécessité de la délivrance; néanmoins, ils peuvent, ce semble, sans violer la loi, tout en affirmant cette nécessité, substituer une certaine fixité à l'incertitude de décisions qui pourraient varier d'année en année. C'est ainsi que la Cour de Dijon, après avoir « dit et prononcé que l'exercice de chacun des droits reconnus aux habitants devait être précédé d'une délivrance « émanée de la famille de Damas », a pu, du consentement de celle-ci, dire à quelle époque cette délivrance annuelle serait faite, à l'avenir. La question a été spécialement examinée par Curasson, op. cit., t. 2, n. 527 et suiv., qui décide que les tribunaux peuvent faire pour l'avenir un règlement général entre le propriétaire et les usagers, si le propriétaire y consent. La conciliation des intérêts opposés et la fixation même des époques auxquelles chaque délivrance aurait lieu donnent à la cause un caractère particulier : le côté pratique de ces solutions mérite d'être signalé à ceux qui sont attirés vers l'étude des questions forestières. (1) C'est au propriétaire de la forêt qu'il appartient de fixer l'époque et les conditions de la délivrance, sous le contrôle des tribunaux (V la note qui précède). En vertu de leur pouvoir de contrôle, les tribunaux peuvent condamner le propriétaire à des dommages-intérêts, ou même, suivant une certaine opinion, modifier les indications du propriétaire. Encore faut-il qu'ils donnent leurs raisons. Dans l'espèce, le propriétaire demandait à faire la délivrance des restes et rouillons des ordons dans la semaine qui suivrait l'enlèvement des charbons de chaque coupe, afin de protéger les adjudicataires des coupes contre le pillage de leurs cordes et fourneaux. Les usagers demandaient, et la Cour de Dijon avait, malgré la résistance des propriétaires, accordé la
auxquelles chaque délivrance aurait lieu donnent à la cause un caractère particulier : le côté pratique de ces solutions mérite d'être signalé à ceux qui sont attirés vers l'étude des questions forestières. (1) C'est au propriétaire de la forêt qu'il appartient de fixer l'époque et les conditions de la délivrance, sous le contrôle des tribunaux (V la note qui précède). En vertu de leur pouvoir de contrôle, les tribunaux peuvent condamner le propriétaire à des dommages-intérêts, ou même, suivant une certaine opinion, modifier les indications du propriétaire. Encore faut-il qu'ils donnent leurs raisons. Dans l'espèce, le propriétaire demandait à faire la délivrance des restes et rouillons des ordons dans la semaine qui suivrait l'enlèvement des charbons de chaque coupe, afin de protéger les adjudicataires des coupes contre le pillage de leurs cordes et fourneaux. Les usagers demandaient, et la Cour de Dijon avait, malgré la résistance des propriétaires, accordé la délivrance au mois de juin de chaque année, c'est-à-dire à une époque antérieure à celle où sont habituellement enlevés les charbons; il pouvait en résulter des inconvénients au point de vue de l'exploitation de la forêt. L'art. 147, C. forest., interdit l'introduction dans les forêts de voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, hors des routes et chemins ordinaires. L'ordonnance de 1669 avait déjà édicté cette défense. L'infraction est commise même par l'introduction de brouettes, l'expression voitures comprenant, aux termes d'un arrêt de la chambre criminelle du 19 déc. 1828, « tout ce qui, servant à transporter des personnes ou des objets mobiliers, se meut par une ou plusieurs roues, que des hommes ou des animaux les conduisent ». L'art. 147 est violé par le seul fait de l'introduction prohibée, qu'il y ait ou non dommage. La chambre des requêtes s'exprime en ces termes dans un arrêt du 10 avril 1839 (S. 1839.1.585. — P. 1840.1.365), rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 23 févr. 1838 : « Attendu que l'arrêt ne défend pas aux usagers d'emporter les bois avec des bêtes de somme, lorsqu'ils les ont sortis de la forêt, mais décide qu'ils
charge ou de monture, hors des routes et chemins ordinaires. L'ordonnance de 1669 avait déjà édicté cette défense. L'infraction est commise même par l'introduction de brouettes, l'expression voitures comprenant, aux termes d'un arrêt de la chambre criminelle du 19 déc. 1828, « tout ce qui, servant à transporter des personnes ou des objets mobiliers, se meut par une ou plusieurs roues, que des hommes ou des animaux les conduisent ». L'art. 147 est violé par le seul fait de l'introduction prohibée, qu'il y ait ou non dommage. La chambre des requêtes s'exprime en ces termes dans un arrêt du 10 avril 1839 (S. 1839.1.585. — P. 1840.1.365), rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 23 févr. 1838 : « Attendu que l'arrêt ne défend pas aux usagers d'emporter les bois avec des bêtes de somme, lorsqu'ils les ont sortis de la forêt, mais décide qu'ils n'ont pas le droit de les enlever autrement qu'à faiçons et à col de cette forêt, ce qui rentre dans l'exécution de l'ordonnance de 1609 et l'art. 147, C. forest, qui défend l'introduction des bêtes de somme dans les forêts, d'où suit que la preuve de ce fait ne pourrait être admise ». La Cour de Dijon a donc exactement déclaré, en se fondant, par surcroît, sur les termes mêmes de la sentence transactionnelle, « que le titre du 17 mai 1676 ne confère pas aux usagers le droit de conduire des voitures dans la forêt; que les expressions collets et fagots démontrent que cette faculté ne leur a pas été accordée; qu'ils n'ont que le droit de suivre les routes et chemins publics. » Application par analogie des prescriptions de l'art. 35, C. forest., relatif aux adjudicataires de coupes, et ainsi conçu : « Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ou enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil, à peine de 100 fr. d'amende ». JULES LACOINTA. Première PARTIE. qui n'aura pu être employé en bois de charbon jusqu'à cinq cents pas des cordes et eaux de charbons, sans y pouvoir commettre abus
être admise ». La Cour de Dijon a donc exactement déclaré, en se fondant, par surcroît, sur les termes mêmes de la sentence transactionnelle, « que le titre du 17 mai 1676 ne confère pas aux usagers le droit de conduire des voitures dans la forêt; que les expressions collets et fagots démontrent que cette faculté ne leur a pas été accordée; qu'ils n'ont que le droit de suivre les routes et chemins publics. » Application par analogie des prescriptions de l'art. 35, C. forest., relatif aux adjudicataires de coupes, et ainsi conçu : « Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ou enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil, à peine de 100 fr. d'amende ». JULES LACOINTA. Première PARTIE. qui n'aura pu être employé en bois de charbon jusqu'à cinq cents pas des cordes et eaux de charbons, sans y pouvoir commettre abus .... », En 1879, un nouveau différend surgit entre les propriétaires de la forêt, les consorts de Damas, et les habitants de Cirey. Le tribunal de Wassy, par jugement du 12 août 1880, rejeta les prétentions des habitants. Mais, sur l'appel de ceux-ci, la Cour de Dijon rendit, le 9 févr. 1881, un arrêt infirmatif. Les motifs de cet arrêt portent ce qui suit : " La Cour; — Considérant qu'il est établi par la production : 1° d'une charte du 23 déc. 1494; 2° d'une déclaration du 31 oct. 1657, extraite du papier terrier de la baronnie de Cirey; 3° d'une sentence transactionnelle, en date du 17 mai 1676, que les seigneurs avaient concédé à la commune de Cirey-sur-Blaise les droits d'usage qu'elle revendique, etc. ». — Le dispositif est ainsi conçu : — « Infirme le jugement rendu par le tribunal de Wassy, à la date du 12 août 1880, et, par décision nouvelle; — Dit que les habitants de Cirey-sur-Blaise ont, dans les bois dépendant de l'ancienne baronnie de Cirey, des droits de pâturage, d'herbage, et des droits de bois mort sur pied et par terre et de brins traînants pour lier leurs fagots, ainsi que le