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entre eux intervenue devrait être déclarée nulle pour cause illicite, ou tout au moins résolue aux torts et charges de Campbell-Everden sans que, par voie de conséquence, il soit, lui, Pierron, tenu de payer la traite acceptée en règlement ; « Mais attendu qu’il faut d’abord faire observer qu’il appert des documents et faits de la cause que, lors de la négociation, Pierron a eu entre les mains un des dits bons du Trésor roumain ; qu’il savait pertinemment que ce bon, et les trois autres qui lui étaient offerts, n’étaient pas timbrés et que, lesdites valeurs étant livrables à Londres, il n’a, à aucun moment émis, comme condition à son acceptation, qu’il fût, préalablement à la livraison, procédé à l’apposition du timbre français ; « Attendu que si cette formalité est exigée par la loi pour les titres étrangers introduits sur le marché français et destinés à y être négociés, il est indiscutable qu’il n’en est pas de même lorsque, comme en l’espèce, il s’agit de titres vendus livrables en pays étrangers et ne devant peut-être jamais être importés en France ; qu’en effet, si cette dernière éventualité se produisait, c’est alors seulement que devrait être remplie la formalité du timbre et que l’obligation en incomberait au propriétaire des titres ; « Attendu, d’ailleurs, que les prescriptions de la loi du 28 décembre 1895, invoquée par Pierron, qui ne prévoient d’autres sanctions aux infractions qu’une amende, ne concernent que les titres offerts au public sur le marché français et n’empêchent pas la validité de transactions telles que celle qui est intervenue entre Pierron et Campbell-Everden ; « Attendu, dès lors, que Pierron ne justifie ni d’une cause illicite À l’opération dont s’agit, ni d’un manquement par Campbell-Everden à son obligation, doit voir repousser ses conclusions reconventionnelles tant en ce qu’elles tendent à la nullité des conventions qu’en leur résolution aux torts et charges de Campbell-Everden ; « Sur la demande principale : « Attendu que Pierron, n'ayant pas la preuve que son acceptation n’a pas eu de cause valable, ne détruit pas la présomption de dette résultant de son
du timbre et que l’obligation en incomberait au propriétaire des titres ; « Attendu, d’ailleurs, que les prescriptions de la loi du 28 décembre 1895, invoquée par Pierron, qui ne prévoient d’autres sanctions aux infractions qu’une amende, ne concernent que les titres offerts au public sur le marché français et n’empêchent pas la validité de transactions telles que celle qui est intervenue entre Pierron et Campbell-Everden ; « Attendu, dès lors, que Pierron ne justifie ni d’une cause illicite À l’opération dont s’agit, ni d’un manquement par Campbell-Everden à son obligation, doit voir repousser ses conclusions reconventionnelles tant en ce qu’elles tendent à la nullité des conventions qu’en leur résolution aux torts et charges de Campbell-Everden ; « Sur la demande principale : « Attendu que Pierron, n'ayant pas la preuve que son acceptation n’a pas eu de cause valable, ne détruit pas la présomption de dette résultant de son acceptation ; « Que foi est due au titre ; ' « Qu'acceptateur de la traite litigieuse, Pierron se doit à sa signature aux termes de l’article 141 du Code de commerce ; « Qu'en conséquence, faute par lui de justifier de sa libération totale ou partielle, ou de compensations liquides et exigibles, il convient de l’obliger au paiement de la somme de 280.000 francs, montant de la traite objet du litige, en faisant ainsi droit à la demande de Campbell-Everden ; « Sur l’exécution provisoire : « Attendu que Pierron requiert ce Tribunal, au cas où se produirait d’une condamnation contre lui prononcée, de dire qu’il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, au titre étant attaqué ; « Mais attendu qu’aucune irrégularité n’étant imusée à la traite constituant le titre, ni à l'essence, ni la conception des bons qui y sont attachés et qui étaient tels quels acceptés par Pierron, les dispositions de l’article 439 du Code de procédure civile subsistent dans leur intégralité ; « Qu’il s’en suit, par suite, de débouter également Pierron de son opposition à la disposition du jugement du 15 juin 1920, qui a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel
liquides et exigibles, il convient de l’obliger au paiement de la somme de 280.000 francs, montant de la traite objet du litige, en faisant ainsi droit à la demande de Campbell-Everden ; « Sur l’exécution provisoire : « Attendu que Pierron requiert ce Tribunal, au cas où se produirait d’une condamnation contre lui prononcée, de dire qu’il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, au titre étant attaqué ; « Mais attendu qu’aucune irrégularité n’étant imusée à la traite constituant le titre, ni à l'essence, ni la conception des bons qui y sont attachés et qui étaient tels quels acceptés par Pierron, les dispositions de l’article 439 du Code de procédure civile subsistent dans leur intégralité ; « Qu’il s’en suit, par suite, de débouter également Pierron de son opposition à la disposition du jugement du 15 juin 1920, qui a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ; « Par ces motifs ; « Déboute Pierron de son opposition au jugement du 15 juin 1920 ; « Ordonne en conséquence que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition en ce qui concerne toutes ses dispositions ; « Déclare Pierron mal fondé en ses conclusions reconventionnelles à toutes les fins qu’elles comportent, il en déboute également, et le condamne en tous les dépens. » Observations. La décision rapportée est conforme à l'esprit de la loi tel qu’il avait été défini à l’origine par le rapporteur de la loi du 25 mai 1872. Celui-ci, en effet, s’exprimait ainsi : « Supposons « l’émission d’un emprunt d’un gouvernement étranger, annoncée à l’étranger, sans qu’il soit dit que « les souscriptions peuvent être faites en France. « Un capitaliste apprend par sa correspondance « l’existence de cette émission, il n’a pas de relations « dans le pays ; il va s’adresser à son banquier en « France, il le prie de faire souscrire pour lui à cet « emprunt, à l’étranger. Dans ce cas, le droit de timbre n’est pas dû, car il s’agit uniquement d’une « affaire privée et, comme il n’y
mal fondé en ses conclusions reconventionnelles à toutes les fins qu’elles comportent, il en déboute également, et le condamne en tous les dépens. » Observations. La décision rapportée est conforme à l'esprit de la loi tel qu’il avait été défini à l’origine par le rapporteur de la loi du 25 mai 1872. Celui-ci, en effet, s’exprimait ainsi : « Supposons « l’émission d’un emprunt d’un gouvernement étranger, annoncée à l’étranger, sans qu’il soit dit que « les souscriptions peuvent être faites en France. « Un capitaliste apprend par sa correspondance « l’existence de cette émission, il n’a pas de relations « dans le pays ; il va s’adresser à son banquier en « France, il le prie de faire souscrire pour lui à cet « emprunt, à l’étranger. Dans ce cas, le droit de timbre n’est pas dû, car il s’agit uniquement d’une « affaire privée et, comme il n’y a eu ni publicité, ni provocation quelconque à souscrire, il n’y « a pas, par conséquent, dans le sens de la loi fiscale, émission ou souscription en France. » (Journal officiel, 26 mars 1872, p. 3510.) Par contre, l’usage, dans un acte passé en France, d’un autre acte passé à l’étranger et dans lequel les personnes étrangères auraient été mentionnées rendrait exigible le droit de timbre sur ces titres : C. de cassation (Ch. des req.), 29 juillet 1903 (Dalloz, 1905.1. 281). 6.3.1921 COUR D’APPEL DE NANCY (1™ Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 28 avril 1920. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — AVARIE. — ACCIDENT. — RUPTURE d’ATTÉLAGES. — FREINS EN MAUVAIS ÉTAT. — ABSENCE DE FORCE MAJEURE. Sauf le cas de force majeure, le voiturier est garant de la perte ou des avaries des objets qu'il transporte. L'accident résultant de la rupture d'un attelage dans un train de marchandises ne saurait être attribué à une force majeure puisque les règlements des Compagnies le prévoient, et prescrivent aux conducteurs des trains, en pareil cas, de serrer leurs freins. Si donc cette prescription a été observée, mais sans succès, le mauvais état des freins est démontré, et
l’étranger et dans lequel les personnes étrangères auraient été mentionnées rendrait exigible le droit de timbre sur ces titres : C. de cassation (Ch. des req.), 29 juillet 1903 (Dalloz, 1905.1. 281). 6.3.1921 COUR D’APPEL DE NANCY (1™ Ch.) Présidence de M. Delsart. Audience du 28 avril 1920. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — AVARIE. — ACCIDENT. — RUPTURE d’ATTÉLAGES. — FREINS EN MAUVAIS ÉTAT. — ABSENCE DE FORCE MAJEURE. Sauf le cas de force majeure, le voiturier est garant de la perte ou des avaries des objets qu'il transporte. L'accident résultant de la rupture d'un attelage dans un train de marchandises ne saurait être attribué à une force majeure puisque les règlements des Compagnies le prévoient, et prescrivent aux conducteurs des trains, en pareil cas, de serrer leurs freins. Si donc cette prescription a été observée, mais sans succès, le mauvais état des freins est démontré, et par suite la responsabilité de la Compagnie est engagée. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M eS Mengin et Bassemusse : « La Cour ; « Attendu que, dans la circulation du 27 au 28 novembre 1918, à 21 h. 25, le train de marchandises 46,116 s'est divisé par suite d’une rupture d’attelage; que la partie du queue est partie en dérive et est venue tamponner, à 21 h. 35, après un trajet de dix minutes, le train de marchandises 46,114, qui stationnait en gare de Nant-sous-Aubigny ; que 37 porcs transportés par le train 46,114, pour le compte de Gérardin, ont été tués et ont dû être enfouis; « Attendu que, sauf le cas de force majeure, le voiturier est garant de la perte ou des avaries des objets qu’il transporte; « Attendu que constitue seulement le cas de force majeure l’événement qui n’a pu être normalement prévu ; qu’on ne saurait attribuer ce caractère à une rupture d’attelage occasionnant ensuite un tamponnement ; que la rupture d’attelage est un événement tellement prévu qu'elle fait l’objet de l’article 92 du règlement des chemins de fer de l’Est, relatif à la circulation
train de marchandises 46,116 s'est divisé par suite d’une rupture d’attelage; que la partie du queue est partie en dérive et est venue tamponner, à 21 h. 35, après un trajet de dix minutes, le train de marchandises 46,114, qui stationnait en gare de Nant-sous-Aubigny ; que 37 porcs transportés par le train 46,114, pour le compte de Gérardin, ont été tués et ont dû être enfouis; « Attendu que, sauf le cas de force majeure, le voiturier est garant de la perte ou des avaries des objets qu’il transporte; « Attendu que constitue seulement le cas de force majeure l’événement qui n’a pu être normalement prévu ; qu’on ne saurait attribuer ce caractère à une rupture d’attelage occasionnant ensuite un tamponnement ; que la rupture d’attelage est un événement tellement prévu qu'elle fait l’objet de l’article 92 du règlement des chemins de fer de l’Est, relatif à la circulation des trains; qu’on y explique que les conducteurs doivent immédiatement serrer leurs freins ; qu’en l’espèce, les deux conducteurs de la rame du train en dérive ont, rempli leur devoir, mais sans succès ; que le mauvais état des freins est donc démontré; que la responsabilité de la Compagnie est ainsi aggravée ; « Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; « Dit bien jugé, mal appelé, met l’appel à néant; confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Est à l’amende et aux dépens. » Observation. — Le voiturier, garant des avaries, aux termes de l’article 103 du Code de commerce, se libère de cette responsabilité en faisant la preuve. preuve de la force majeure : G. de cassation 19 janvier 1914 (Dalloz 1914.1.294) ; 15 juillet 1915 (Sirey 1917. 1.23) ; 10 décembre 1917 (Dal. 1917.1.205), et les renvois. 8.3.19*1 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 17 janvier 1921. ACCIDENT DE TRAVAIL. — SALAIRE DE BASE. — INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE DE VIE. — ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE. — ÉLÉMENTS ACCESSOIRES DU
ainsi aggravée ; « Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; « Dit bien jugé, mal appelé, met l’appel à néant; confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Est à l’amende et aux dépens. » Observation. — Le voiturier, garant des avaries, aux termes de l’article 103 du Code de commerce, se libère de cette responsabilité en faisant la preuve. preuve de la force majeure : G. de cassation 19 janvier 1914 (Dalloz 1914.1.294) ; 15 juillet 1915 (Sirey 1917. 1.23) ; 10 décembre 1917 (Dal. 1917.1.205), et les renvois. 8.3.19*1 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 17 janvier 1921. ACCIDENT DE TRAVAIL. — SALAIRE DE BASE. — INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE DE VIE. — ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE. — ÉLÉMENTS ACCESSOIRES DU SALAIRE. En matière d'accident du travail, il y a lieu de comprendre dans le salaire de base, comme en faisant partie intégrante, les indemnités mensuelles de vie chère ainsi que celles allouées pour charges de famille. Ces indemnités, même payées rétroactivement par l'effet de la loi du 13 janvier 1919, sont, en effet, un accessoire du prix du contrat de louage d'ouvrage, un supplément de traitement destiné à rémunérer le travail de l'ouvrier qui pouvait, par suite du dépôt du projet ultérieurement voté par le Parlement, en escompter le profit. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu, sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil d’Ussel, en date du 17 juillet 1920, après plaidoiries de MM Charreyron et Prudhomme, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que l’appel principal et l’appel incident dont a été frappé le jugement rendu le 17 juillet 1920 par le Tribunal civil d’Ussel ont limité la portée du débat qui s’était élevé en première instance et qui n’a plus aujourd’hui d’autre objet que de remettre en question tant la fixation du degré d’invalidité dont reste atteint l’intimé à la suite de l’accident de travail
sont, en effet, un accessoire du prix du contrat de louage d'ouvrage, un supplément de traitement destiné à rémunérer le travail de l'ouvrier qui pouvait, par suite du dépôt du projet ultérieurement voté par le Parlement, en escompter le profit. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu, sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil d’Ussel, en date du 17 juillet 1920, après plaidoiries de MM Charreyron et Prudhomme, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que l’appel principal et l’appel incident dont a été frappé le jugement rendu le 17 juillet 1920 par le Tribunal civil d’Ussel ont limité la portée du débat qui s’était élevé en première instance et qui n’a plus aujourd’hui d’autre objet que de remettre en question tant la fixation du degré d’invalidité dont reste atteint l’intimé à la suite de l’accident de travail dont, il a été victime le 27 juin 1919 que la détermination des différents éléments dont doit se composer le salaire annuel d’après lequel doit être calculée la rente à laquelle il a droit ; « Sur le premier point : « Attendu que la Compagnie des Tramways départementaux de la Corrèze ne produit aucun document susceptible de faire échec aux conclusions du rapport d’expertise que s’est approprié le jugement et qui ont arbitré à 63 % la diminution d’aptitude générale au travail qu’entraînera pour Vaysse l’amputation de la jambe gauche qu’il a dû subir ; « Que l’évaluation admise n’est pas exagérée, qu’elle correspond à la gravité des blessures reçues et doit être acceptée purement et simplement ; « Sur le second point : « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que, dans l’année qui a précédé l’accident, Vaysse a touché de la Compagnie des Tramways un salaire de 1.875 fr. 20 ; qu’elles ne sont en différend que sur la question de savoir si, à cette somme, il convient ou non d’ajouter les indemnités mensuelles de 60 francs de vie chère et de 45 francs pour charges de famille qui lui ont été versées avec effet
la Corrèze ne produit aucun document susceptible de faire échec aux conclusions du rapport d’expertise que s’est approprié le jugement et qui ont arbitré à 63 % la diminution d’aptitude générale au travail qu’entraînera pour Vaysse l’amputation de la jambe gauche qu’il a dû subir ; « Que l’évaluation admise n’est pas exagérée, qu’elle correspond à la gravité des blessures reçues et doit être acceptée purement et simplement ; « Sur le second point : « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que, dans l’année qui a précédé l’accident, Vaysse a touché de la Compagnie des Tramways un salaire de 1.875 fr. 20 ; qu’elles ne sont en différend que sur la question de savoir si, à cette somme, il convient ou non d’ajouter les indemnités mensuelles de 60 francs de vie chère et de 45 francs pour charges de famille qui lui ont été versées avec effet rétroactif du 1er janvier 1918 en conformité des dispositions de la loi du 13 janvier 1919 et de l’arrêté ministériel du 14 du même mois ; « Attendu, en ce qui concerne la première de ces deux indemnités, qu’il est de principe que, d’une manière générale, le salaire de base doit comprendre tout ce qui est alloué à l’ouvrier en représentation de son travail ; « Attendu que si, dans une certaine mesure, l’indemnité de cherté de vie a pu avoir pour cause un intérêt social et économique dont l’Etat avait le droit et le devoir de se préoccuper, elle a cependant, en réalité, si peu le caractère exclusif qui lui est assigné par l’appelante que, loin d’être accordée à tous les ouvriers comme semblerait l’impliquer la thèse présentée, elle ne doit bénéficier qu’à une catégorie bien restreinte d’entre eux : les agents des Compagnies de chemins de fer ; « Attendu que la situation desdites Compagnies vis-à-vis de l’Etat n’est pas celle des patrons ordinaires ; « Qu’elles se trouvent placées sous sa dépendance, son contrôle et ont avec lui des intérêts pécuniaires communs ; que l’on comprend dès lors que, dans certaines hypothèses, l’Etat puisse se substituer à
doit comprendre tout ce qui est alloué à l’ouvrier en représentation de son travail ; « Attendu que si, dans une certaine mesure, l’indemnité de cherté de vie a pu avoir pour cause un intérêt social et économique dont l’Etat avait le droit et le devoir de se préoccuper, elle a cependant, en réalité, si peu le caractère exclusif qui lui est assigné par l’appelante que, loin d’être accordée à tous les ouvriers comme semblerait l’impliquer la thèse présentée, elle ne doit bénéficier qu’à une catégorie bien restreinte d’entre eux : les agents des Compagnies de chemins de fer ; « Attendu que la situation desdites Compagnies vis-à-vis de l’Etat n’est pas celle des patrons ordinaires ; « Qu’elles se trouvent placées sous sa dépendance, son contrôle et ont avec lui des intérêts pécuniaires communs ; que l’on comprend dès lors que, dans certaines hypothèses, l’Etat puisse se substituer à elles et payer à leur acquit, dans des conditions spéciales, des dettes qui doivent normalement leur incomber ; « Attendu, dans l’espèce, que l’indemnité dont s’agit ne constituait nullement une véritable libéralité de la part de l’Etat ; que celui-ci a entendu simplement assimiler, à cet égard, le personnel des chemins de fer à ses propres agents ; que le rapport de M. Leboucq à la Chambre des députés révèle nettement que la loi n’a fait que consacrer un accord intervenu, au préalable, entre M. le ministre des Travaux publics et les réseaux ; « Que, quelles que puissent être les prescriptions finales de l’article 4 de ladite loi, il appert avec évidence, aussi bien de la teneur que de l’économie de cet article et de celui qui le précède, qu’il ne devait s’agir que d’avances, en principe remboursables ultérieurement à l’Etat ; « Que l’article 1 er de l’arrêté ministériel susvisé précise que ladite indemnité de 60 francs par mois doit représenter, pour les intéressés, un complément des allocations qu’ils reçoivent des Compagnies dont ils dépendent ; que l’article 12 du même arrêté décide, en outre, que les sommes qui devront être déboursées, de ce chef par l’Etat seront
chemins de fer à ses propres agents ; que le rapport de M. Leboucq à la Chambre des députés révèle nettement que la loi n’a fait que consacrer un accord intervenu, au préalable, entre M. le ministre des Travaux publics et les réseaux ; « Que, quelles que puissent être les prescriptions finales de l’article 4 de ladite loi, il appert avec évidence, aussi bien de la teneur que de l’économie de cet article et de celui qui le précède, qu’il ne devait s’agir que d’avances, en principe remboursables ultérieurement à l’Etat ; « Que l’article 1 er de l’arrêté ministériel susvisé précise que ladite indemnité de 60 francs par mois doit représenter, pour les intéressés, un complément des allocations qu’ils reçoivent des Compagnies dont ils dépendent ; que l’article 12 du même arrêté décide, en outre, que les sommes qui devront être déboursées, de ce chef par l’Etat seront mandatées en bloc au nom des Compagnies de chemins de fer sur états de prévisions fournis au début de chaque mois et que, par leur intermédiaire, elles devront être remises à leurs divers agents ; « Attendu que payée ainsi à l’occasion du travail pour les périodes où les ayants droit ont été au service desdites Compagnies, cette indemnité présente la plus étroite connexité avec le contrat de travail et en est même absolument inséparable ; que peu importe qu’elle n’ait été concédée que d’une manière exceptionnelle et temporaire car, d’une part, le salaire de l’ouvrier n’est pas nécessairement immuable et d’autre part, pour calculer la rente à laquelle il peut prétendre en vertu de la loi du 9 avril 1898, il faut toujours prendre en considération le montant du salaire effectivement reçu par lui, quels que puissent en être les éléments ; « Attendu que, vainement, il est excipé de l’effet rétroactif qui a été conféré à ladite allocation et de l’impossibilité où auraient été les compagnies qui ne s’assurent pas elles-mêmes, d’en faire état, dans les déclarations de salaires qu’elles devaient faire à leurs assureurs ; « Qu’en admettant même, en effet, qu’en tant qu’elle devait être payée