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coopératives agricoles. — Associations syndicales agricoles. — Sociétés d’intérêt collectif agricole. Art. 22. — Les sociétés coopératives, les associations syndicales, les sociétés d’intérêt collectif agricole, qui, aux termes de l’article premier, peuvent être affiliées aux caisses locales de crédit agricole, sont : 1° Les sociétés coopératives agricoles constituées en vue d’effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés ; 2° Les sociétés coopératives d’achat en commun et d’approvisionnement visées à l’article 7 de la présente loi ; 3° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole ; 4° Les sociétés agricoles ayant pour objet soit de procéder à la fabrication de toutes matières, de tous produits ou instruments utiles à l’agriculture, à l’exécution de travaux agricoles d’intérêt collectif, soit de doter une région ou une agglomération rurale d’installations modernes d’intérêt collectif, tels qu’usine industrielle, entrepôt frigorifique, réseaux électriques, réseaux ferrés, etc., d’installations d’hygiène sociale, en particulier pour la construction de logements hygiéniques destinés à des ouvriers ruraux, ou bien pour l’amélioration de bâtiments agricoles reconnus insalubres par le corps du génie rural. Art. 23. — Le capital de toutes les sociétés coopératives autorisées, aux termes de l’article 22, paragraphes 1 et 2, à faire des opérations avec les sociétés de crédit mutuel agricole, ne peut être constitué par des souscriptions d’actions. Il doit être formé par les sociétaires au moyen de parts souscrites par chacun d’eux. Les statuts doivent spécifier expressément : 1° Que ces parts sont nominatives et réservées exclusivement à des agriculteurs, que le taux de remboursement n’excédera en aucun cas leur prix initial et qu’elles ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société ; 2° Qu’aucun dividende n’est attribué au capital ou aux fractions de capital, que le taux des intérêts ne peut pas dépasser si 0/0 et que les excédents annuels, déduction faite des charges, amortissements, intérêt du capital, frais généraux et réserves, etc., ne peuvent être répartis, s’il y a lieu, entre les coopérateurs, que proportionnellement aux opérations faites par eux
autorisées, aux termes de l’article 22, paragraphes 1 et 2, à faire des opérations avec les sociétés de crédit mutuel agricole, ne peut être constitué par des souscriptions d’actions. Il doit être formé par les sociétaires au moyen de parts souscrites par chacun d’eux. Les statuts doivent spécifier expressément : 1° Que ces parts sont nominatives et réservées exclusivement à des agriculteurs, que le taux de remboursement n’excédera en aucun cas leur prix initial et qu’elles ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société ; 2° Qu’aucun dividende n’est attribué au capital ou aux fractions de capital, que le taux des intérêts ne peut pas dépasser si 0/0 et que les excédents annuels, déduction faite des charges, amortissements, intérêt du capital, frais généraux et réserves, etc., ne peuvent être répartis, s’il y a lieu, entre les coopérateurs, que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société coopérative. Des dispositions analogues seront prévues dans le règlement d’administration publique en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les sociétés d’intérêt collectif agricole prévues à l’article 22, paragraphe 4, qui désirent recevoir des avances de l’Etat. Art. 24. Les sociétés coopératives et les sociétés désignées à l’article 22 peuvent seules bénéficier d’avances à long terme dans les conditions fixées à l’article ci-après. Ces avances sont faites au taux de 2 0/0 pour une durée de vingt-cinq ans au maximum, cette durée pouvant exceptionnellement être portée à cinquante ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Les demandes d’avances doivent indiquer, d’une manière précise, l’emploi des fonds sollicités. Elles sont présentées au ministre de l’agriculture par l’intermédiaire des caisses régionales. Art. 25. Lorsque les sociétés coopératives ou les sociétés d’intérêt collectif agricole auxquelles sont attribuées les avances à long terme sont devenus propriétaires d’immeubles, hypothèque doit être consentie sur ces immeubles, au profit de l’Etat, dès que la caisse régionale en fait la demande et dans la forme des actes administratifs, en application de l’article 14 de la loi du 28-5 novembre 1790. TITRE III Avances de l'Etat. Art. 26. — L’avance de 40 millions de francs
à l’article 22 peuvent seules bénéficier d’avances à long terme dans les conditions fixées à l’article ci-après. Ces avances sont faites au taux de 2 0/0 pour une durée de vingt-cinq ans au maximum, cette durée pouvant exceptionnellement être portée à cinquante ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Les demandes d’avances doivent indiquer, d’une manière précise, l’emploi des fonds sollicités. Elles sont présentées au ministre de l’agriculture par l’intermédiaire des caisses régionales. Art. 25. Lorsque les sociétés coopératives ou les sociétés d’intérêt collectif agricole auxquelles sont attribuées les avances à long terme sont devenus propriétaires d’immeubles, hypothèque doit être consentie sur ces immeubles, au profit de l’Etat, dès que la caisse régionale en fait la demande et dans la forme des actes administratifs, en application de l’article 14 de la loi du 28-5 novembre 1790. TITRE III Avances de l'Etat. Art. 26. — L’avance de 40 millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 26 octobre 1917, approuvée par la loi du 20 décembre 1918, sont à la disposition du gouvernement, pour être remises à titre d’avances aux caisses régionales. Un décret, pris sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances, fixe la proportion dans laquelle ces sommes sont affectées à des avances pour prêts à court terme et à moyen terme, à des avances pour prêts individuels à long terme ou à des avances pour prêts à des sociétés coopératives et à des associations syndicales ou à des associations d’intérêt collectif agricole. Art. 27. La répartition des avances accordées, en vertu de la présente loi, est faite par l’office national du crédit agricole. Art. 28. Les avances pour prêts à court terme et à moyen terme sont consenties en comptes courants ouverts à l’office national de crédit agricole. Les avances que les caisses régionales peuvent recevoir pour l’attribution de prêts individuels à long terme sont fixées suivant le nombre et l’importance des demandes dont seront saisies les caisses régionales. Les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales libres, les sociétés d’intérêt
proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances, fixe la proportion dans laquelle ces sommes sont affectées à des avances pour prêts à court terme et à moyen terme, à des avances pour prêts individuels à long terme ou à des avances pour prêts à des sociétés coopératives et à des associations syndicales ou à des associations d’intérêt collectif agricole. Art. 27. La répartition des avances accordées, en vertu de la présente loi, est faite par l’office national du crédit agricole. Art. 28. Les avances pour prêts à court terme et à moyen terme sont consenties en comptes courants ouverts à l’office national de crédit agricole. Les avances que les caisses régionales peuvent recevoir pour l’attribution de prêts individuels à long terme sont fixées suivant le nombre et l’importance des demandes dont seront saisies les caisses régionales. Les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales libres, les sociétés d’intérêt collectif agricole peuvent recevoir des avances égales à six fois leur capital versé en argent ou en nature, lorsque les statuts comportent une clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les sociétaires ou bien lorsque tout ou partie des membres du conseil d’administration ont souscrit un engagement solidaire de remboursement, jugé, sous sa responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire. Les avances aux associations syndicales autorisées seront proportionnées à l’importance des travaux qu’elles auront à exécuter. Art. 29. — Toutes les avances de l’Etat deviennent immédiatement remboursables en cas de violation de statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Elles peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances. L’Etat a un privilège sur les parts des sociétés auxquelles il a consenti des avances. Art. 30. — Le règlement d’administration publique prévu à l’article 42 déterminera dans le détail la procédure à suivre pour l’attribution des avances et précisera les dispositions que devront contenir les statuts des sociétés appelées au bénéfice de ces avances. Il fixera, en ce qui concerne les avances aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et aux sociétés d’intérêt collectif agricole,
remboursement, jugé, sous sa responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire. Les avances aux associations syndicales autorisées seront proportionnées à l’importance des travaux qu’elles auront à exécuter. Art. 29. — Toutes les avances de l’Etat deviennent immédiatement remboursables en cas de violation de statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Elles peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances. L’Etat a un privilège sur les parts des sociétés auxquelles il a consenti des avances. Art. 30. — Le règlement d’administration publique prévu à l’article 42 déterminera dans le détail la procédure à suivre pour l’attribution des avances et précisera les dispositions que devront contenir les statuts des sociétés appelées au bénéfice de ces avances. Il fixera, en ce qui concerne les avances aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et aux sociétés d’intérêt collectif agricole, le mode et la forme des enquêtes préliminaires à ouvrir, ainsi que les garanties à prendre pour assurer le remboursement des avances et les moyens de surveillance à exercer pour qu’elles ne soient pas détournées de leur affectation particulière. TITRE IV Dispositions fiscales et dispositions relatives au régime des prêts hypothécaires. Art. 31. — Les sociétés de crédit agricole sont exemptes du droit de patente. Il en est de même pour les sociétés déterminées à l’article 22 de la présente loi. Les dispositions des lois des 29 juin 1872, 29 mars 1914, relatives à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilères et celles du titre V, de la loi du 31 juillet 1917, relatives à l’impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, ne sont applicables ni aux parts d’intérêts ni aux emprunts ou obligations des sociétés de crédit mutuel et des sociétés coopératives susvisées, et cette dispense est étendue aux sociétés d’intérêt collectif agricole ayant bénéficié d’avances de l’Etat. Les actes d’affectation hypothécaire, passés en la forme administrative, ainsi qu’il est prévu à l’article 25, seront assujettis au timbre et à l’enregistrement sur la minute dans un délai de vingt jours, comme il est prévu à l’article 78
hypothécaires. Art. 31. — Les sociétés de crédit agricole sont exemptes du droit de patente. Il en est de même pour les sociétés déterminées à l’article 22 de la présente loi. Les dispositions des lois des 29 juin 1872, 29 mars 1914, relatives à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilères et celles du titre V, de la loi du 31 juillet 1917, relatives à l’impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, ne sont applicables ni aux parts d’intérêts ni aux emprunts ou obligations des sociétés de crédit mutuel et des sociétés coopératives susvisées, et cette dispense est étendue aux sociétés d’intérêt collectif agricole ayant bénéficié d’avances de l’Etat. Les actes d’affectation hypothécaire, passés en la forme administrative, ainsi qu’il est prévu à l’article 25, seront assujettis au timbre et à l’enregistrement sur la minute dans un délai de vingt jours, comme il est prévu à l’article 78 de la loi du 15 mai 1918. Art. 32. Les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés énumérées à l’article 22 jouissent des mêmes exemptions d’impôts que celles dont bénéficient les bâtiments des agriculteurs. Art. 33. — L’exemption du droit de licence sera appliquée, dans les mêmes conditions qu’aux propriétaires récoltants, aux sociétés coopératives agricoles constituées suivant les dispositions de la présente loi et vendant exclusivement les récoltes de leurs membres vinifiées, distillées ou transformées en commun. Art. 34. — Les dispositions des articles 32 à 42 du et de l’article 47 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier, relatives à l’expropriation et à la vente en cas de non-paiement, des annuités ou pour toute autre cause et à la dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, pendant toute la durée des prêts, sont étendues aux caisses de crédit agricole pour toutes leurs opérations hypothécaires. La purge des hypothèques légales peut être valablement opérée avant la réalisation de leurs prêts garantis par hypothèques, par les caisses de crédit agricole qui accomplissent les formalités prescrites par les articles 19 à 25 du décret du 28 février 1853, modifiés par la loi du 10 juin
qu’aux propriétaires récoltants, aux sociétés coopératives agricoles constituées suivant les dispositions de la présente loi et vendant exclusivement les récoltes de leurs membres vinifiées, distillées ou transformées en commun. Art. 34. — Les dispositions des articles 32 à 42 du et de l’article 47 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier, relatives à l’expropriation et à la vente en cas de non-paiement, des annuités ou pour toute autre cause et à la dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, pendant toute la durée des prêts, sont étendues aux caisses de crédit agricole pour toutes leurs opérations hypothécaires. La purge des hypothèques légales peut être valablement opérée avant la réalisation de leurs prêts garantis par hypothèques, par les caisses de crédit agricole qui accomplissent les formalités prescrites par les articles 19 à 25 du décret du 28 février 1853, modifiés par la loi du 10 juin 1853, sur les sociétés de crédit foncier. TITRE V De l’office national et de la commission plénière du crédit agricole. Art. 35. — Il est créé un office national du crédit agricole. Cet office est un établissement public possédant l’autonomie financière. D’une façon générale, il assure l’application de la présente loi. Il a notamment pour objet : 1° La gestion de la dotation du crédit agricole ; 2° La gestion des dépôts de fonds reçus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel, et qui lui sont confiées par elles ; 3° L’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 4° La gestion des crédits votés, en application de la loi du 4 mai 1918, relative à la mise en culture des terres abandonnées. Art. 36. — L’office est administré par un conseil d’administration, sous le contrôle d’une commission plénière composée de trente membres. La commission plénière est présidée par le ministre de l’agriculture. Elle est composée pour un cinquième de représentants du Sénat et de la Chambre des députés, pour deux cinquièmes de délégués élus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et pour deux cinquièmes de membres nommés par décret sur la
loi. Il a notamment pour objet : 1° La gestion de la dotation du crédit agricole ; 2° La gestion des dépôts de fonds reçus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel, et qui lui sont confiées par elles ; 3° L’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 4° La gestion des crédits votés, en application de la loi du 4 mai 1918, relative à la mise en culture des terres abandonnées. Art. 36. — L’office est administré par un conseil d’administration, sous le contrôle d’une commission plénière composée de trente membres. La commission plénière est présidée par le ministre de l’agriculture. Elle est composée pour un cinquième de représentants du Sénat et de la Chambre des députés, pour deux cinquièmes de délégués élus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et pour deux cinquièmes de membres nommés par décret sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et choisis parmi les hautes personnalités prises dans l’administration. Les membres du conseil sont nommés par la commission plénière. Ils sont au nombre de sept. La direction de l’office est confiée à un directeur général nommé par décret sur la proposition du ministre de l’agriculture. Ce fonctionnaire remplit les fonctions d’administrateur de l’office et ne peut être révoqué que sur la proposition de la commission plénière et du conseil d’administration. Un agent comptable soumis à l’inspection des finances et justiciable de la cour des comptes est également nommé par décret sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances. Art. 37. — Les ressources de l’office comprennent: 1° Le revenu des fonds dont il a la gestion ; 2° La dotation du crédit agricole ; 3° Les sommes provenant des remboursements effectués par les comités départementaux d’action agricole, en exécution de la loi du 4 mai 1918 ; 4° Les crédits qui peuvent lui être affectés par mesure législative ; 5° Les dons, legs ou libéralités de toute nature qu’il pourrait recevoir. En cas de dissolution, les valeurs provenant de cette dernière source seront attribuées, par décret
proposition du ministre de l’agriculture. Ce fonctionnaire remplit les fonctions d’administrateur de l’office et ne peut être révoqué que sur la proposition de la commission plénière et du conseil d’administration. Un agent comptable soumis à l’inspection des finances et justiciable de la cour des comptes est également nommé par décret sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances. Art. 37. — Les ressources de l’office comprennent: 1° Le revenu des fonds dont il a la gestion ; 2° La dotation du crédit agricole ; 3° Les sommes provenant des remboursements effectués par les comités départementaux d’action agricole, en exécution de la loi du 4 mai 1918 ; 4° Les crédits qui peuvent lui être affectés par mesure législative ; 5° Les dons, legs ou libéralités de toute nature qu’il pourrait recevoir. En cas de dissolution, les valeurs provenant de cette dernière source seront attribuées, par décret rendu en Conseil d’Etat, à des établissements publics ou reconnus d’utilité publique susceptibles d’exécuter les intentions des donateurs. Art. 38. — L’office national effectue toutes ses opérations au moyen de comptes courants au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations et à la Banque de France. Art. 39. — Le budget de l’office est arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le ministre de l’agriculture et le ministre des finances après avis de la commission plénière. Le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion de l’agent comptable sont soumis chaque année à la délibération du conseil d’administration et à l’avis de la commission plénière. Le compte administratif sera définitivement réglé par décret. Art. 40. — Le service central du crédit, de la coopération et de la mutualité agricoles au ministère de l’agriculture est rattaché à l’office national du crédit agricole. Inspection et contrôle. Dispositions générales. Art. 41. — Le contrôle permanent de l’inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit s’exerce sur l’office national du crédit agricole et sur les sociétés ou associations, de quelque nature qu’elles soient, qui ont reçu des avances de l’Etat sur la dotation du crédit agricole. Art. 42. —
Le budget de l’office est arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le ministre de l’agriculture et le ministre des finances après avis de la commission plénière. Le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion de l’agent comptable sont soumis chaque année à la délibération du conseil d’administration et à l’avis de la commission plénière. Le compte administratif sera définitivement réglé par décret. Art. 40. — Le service central du crédit, de la coopération et de la mutualité agricoles au ministère de l’agriculture est rattaché à l’office national du crédit agricole. Inspection et contrôle. Dispositions générales. Art. 41. — Le contrôle permanent de l’inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit s’exerce sur l’office national du crédit agricole et sur les sociétés ou associations, de quelque nature qu’elles soient, qui ont reçu des avances de l’Etat sur la dotation du crédit agricole. Art. 42. — Le ministre de l’agriculture présente chaque année, au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution de la présente loi. Ce rapport sera publié au Journal officiel. Art. 43. — Dans les six mois de la promulgation de la loi, un règlement d’administration publique en déterminera les conditions d’application. Art. 44. — Sont abrogées les lois des 5 novembre 1894, 31 mars 1899, 25 décembre 1900, 20 juillet 1901, 29 décembre 1906, 14 janvier 1908, 18 février 1910, 19 mars 1910, 26 février 1912, 30 novembre 1912, 9 avril 1918, 21 juin 1919 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 5 août 1920. 7-7-1920 MINISTÈRE DES FINANCES INSTRUCTION relative à l'exécution : 1° des articles 59 à 73 de la loi du 25 juin 1920 portant établissement d'un impôt sur le chiffre d'affaires des commerçants et industriels ; 2° du règlement d'administration publique prévu par l'article 67 de la même loi, (Journ. off., 3 septembre 1920.) Paris, le 29 août 1920. La loi du 25 juin 1920, portant création
les conditions d’application. Art. 44. — Sont abrogées les lois des 5 novembre 1894, 31 mars 1899, 25 décembre 1900, 20 juillet 1901, 29 décembre 1906, 14 janvier 1908, 18 février 1910, 19 mars 1910, 26 février 1912, 30 novembre 1912, 9 avril 1918, 21 juin 1919 et toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 5 août 1920. 7-7-1920 MINISTÈRE DES FINANCES INSTRUCTION relative à l'exécution : 1° des articles 59 à 73 de la loi du 25 juin 1920 portant établissement d'un impôt sur le chiffre d'affaires des commerçants et industriels ; 2° du règlement d'administration publique prévu par l'article 67 de la même loi, (Journ. off., 3 septembre 1920.) Paris, le 29 août 1920. La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, renferme, sous les articles 59 à 73, diverses dispositions relatives à l’établissement d’un impôt sur le chiffre d’affaires des commerçants et industriels, en remplacement des taxes sur les paiements qui avaient été instituées par la loi du 31 décembre 1917. Un règlement d’administration publique du 24 juillet 1920, publié au Journal officiel du lendemain, a été rendu pour assurer l’exécution de ces dispositions qui sont applicables, d’après l’article 59, à partir du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire à partir du 1er juillet 1920. Toutefois, le recouvrement de l'impôt ne sera opéré, pour la première fois, que le troisième mois après la promulgation de la loi (art. 67, dernier alinéa), c’est-à-dire en septembre 1920, dans des conditions qui seront précisées plus loin. L’objet de la présente instruction. Il est de tracer au service les règles essentielles pour la président à l’exigibilité, à la liquidation et au recouvrement, de ce nouvel impôt. I. Personnes assujetties à l’Impôt. Le chiffre d’affaires soumis à l’impôt établi par les articles 59 et suivants de la loi du 25 juin 1920 est le montant des affaires réalisées par « les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent