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car autrement elle sera éteinte et amortie.» À l’époque du décès du testateur, M. G... n’avait pas encore d’enfants et n’en eut que depuis. Les héritiers lui servirent exactement la rente, mais sans lui consentir délivrance du legs qui l’avait constituée. Il en fut ainsi pendant plus de 28 ans, mais, ce laps de temps écoulé, M. G... voulut exiger avec un acte de délivrance régulier un titre nouveau 474 (Art. 12,857) de la rente léguée. Refus de la part des héritières, fondé sur ce que, lors du décès de leur père, M. G... n’ayant pas d’enfants, il restait seul bénéficiaire de la rente et qu’elle s’éteindrait avec lui. Dans cette mesure seulement, elles offraient de continuer le service de la rente. M. G... répondait que le testament ne limitait pas le service de la rente à la durée de son existence, qu’il l’étendait à celle de ses enfants; que, dès lors, la délivrance offerte étant restrictive des intentions du testateur, aussi bien que des termes du testament, ne pouvait être acceptée. 6 août 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui accueille cette prétention par les motifs ci-après : Attendu, en droit, que si le plus ordinairement la rente viagère est assise sur la tête de la personne qui est appelée à en jouir, sa constitution, cependant, n’est pas renfermée dans cette étroite limite, soit qu’elle procède d’un acte onéreux ou d’un acte de libéralité; — Qu’en effet, aux termes de l’art. 1971 Code Nap., la rente viagère peut être constituée, soit sur la tête au profit duquel elle est établie, soit sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit d’en jouir; — Qu’aux termes de l’art. 1972 même Code, elle peut aussi être constituée sur une ou plusieurs têtes; que, conséquemment, elle peut être constituée tout à la fois sur la tête de la personne au bénéfice duquel elle est créée et sur la tête d’une ou plusieurs personnes qui n’y ont aucun droit et dont l’existence est prise uniquement comme terme de sa durée; qu’il suit évidemment de ces dispositions que la rente viagère peut
rente viagère est assise sur la tête de la personne qui est appelée à en jouir, sa constitution, cependant, n’est pas renfermée dans cette étroite limite, soit qu’elle procède d’un acte onéreux ou d’un acte de libéralité; — Qu’en effet, aux termes de l’art. 1971 Code Nap., la rente viagère peut être constituée, soit sur la tête au profit duquel elle est établie, soit sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit d’en jouir; — Qu’aux termes de l’art. 1972 même Code, elle peut aussi être constituée sur une ou plusieurs têtes; que, conséquemment, elle peut être constituée tout à la fois sur la tête de la personne au bénéfice duquel elle est créée et sur la tête d’une ou plusieurs personnes qui n’y ont aucun droit et dont l’existence est prise uniquement comme terme de sa durée; qu’il suit évidemment de ces dispositions que la rente viagère peut survivre à celui au bénéfice duquel elle est établie, et que, dans ce cas, s’il meurt sans avoir disposé, elle se trouve dans sa succession, comme tout autre bien, avec la perspective de durée qui est attachée à l’existence des personnes dont la vie doit lui servir de terme; — Attendu, en fait, que, par son testament olographique du 26 mai 1832, Flémalié de P..., après divers legs faits à C..., a disposé en outre en ces termes : « Je donne » et lègue audit C... une rente de 1,200 fr. viagère sur sa tête et » après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après » lui, car autrement elle sera éteinte et amortie ; » — Attendu que si cette rente a été, depuis le décès du testateur, fidèlement servie à C..., il ne lui en a jamais été consenti acte de délivrance, les parties n’étant pas d’accord sur le sens de cette disposition qui, suivant C..., serait faite à son profit seul, tant sur sa tête que sur celle de ses enfants, et suivant la veuve et les héritiers du testateur, au profit de C..., sa vie durant seulement, et après lui
Attendu, en fait, que, par son testament olographique du 26 mai 1832, Flémalié de P..., après divers legs faits à C..., a disposé en outre en ces termes : « Je donne » et lègue audit C... une rente de 1,200 fr. viagère sur sa tête et » après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après » lui, car autrement elle sera éteinte et amortie ; » — Attendu que si cette rente a été, depuis le décès du testateur, fidèlement servie à C..., il ne lui en a jamais été consenti acte de délivrance, les parties n’étant pas d’accord sur le sens de cette disposition qui, suivant C..., serait faite à son profit seul, tant sur sa tête que sur celle de ses enfants, et suivant la veuve et les héritiers du testateur, au profit de C..., sa vie durant seulement, et après lui au profit de ses enfants personnellement et sur leur tête, disposition dernière qui se trouverait caduque par le défaut d’enfants nés ou à naître à l’époque du décès du testateur; qu’il s’agit, aujourd’hui qu’un acte de délivrance et un titre nouveau sont demandés en raison du temps écoulé depuis le décès du testateur, de statuer sur la difficulté qui divise les parties en recherchant et fixant le sens de la disposition dont s’agit; — Attendu que, par la disposition ci-dessus rapportée, le testateur ne lègue pas la rente de 1,200 fr. à C... sur sa tête et après lui à ses enfants sur leur tête, mais bien à C... seul sur sa tête d’abord et après lui sur celle de ses enfants s’il en laisse après lui; qu’on ne saurait appliquer le legs aux enfants, sans ajouter aux termes de cette disposition une disposition toute particulière qui ne s’y trouve pas, qui n’en ressort pas nécessairement, et dont rien ne révèle d’ailleurs l’intention; que, sans doute, il eût suffi au testateur de dire que la rente viagère de 1,200 fr. qu’il constituait au profit de C... était assise sur sa tête et sur celle de ses enfants, sans ajouter ces
décès du testateur, de statuer sur la difficulté qui divise les parties en recherchant et fixant le sens de la disposition dont s’agit; — Attendu que, par la disposition ci-dessus rapportée, le testateur ne lègue pas la rente de 1,200 fr. à C... sur sa tête et après lui à ses enfants sur leur tête, mais bien à C... seul sur sa tête d’abord et après lui sur celle de ses enfants s’il en laisse après lui; qu’on ne saurait appliquer le legs aux enfants, sans ajouter aux termes de cette disposition une disposition toute particulière qui ne s’y trouve pas, qui n’en ressort pas nécessairement, et dont rien ne révèle d’ailleurs l’intention; que, sans doute, il eût suffi au testateur de dire que la rente viagère de 1,200 fr. qu’il constituait au profit de C... était assise sur sa tête et sur celle de ses enfants, sans ajouter ces mots et après lui; mais que l’addition surabondante de ces mots s’explique parfaitement par l’intention du testateur de manifester ainsi d’une manière encore plus précise que la rente qu’il léguait à C... ne s’éteindrait pas avec lui; mais qu’elle continuerait d’exister après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laissait, après quoi elle serait éteinte; que, d’ailleurs, la suite des dispositions du testateur achève de manifester même encore à cet égard son intention; qu’ainsi, plus loin il prévoit le cas d’ingratitude pour C... et ne le prévoit pas pour les enfants, et il dispose que si C... vient à user de mauvais procédés envers sa femme ou quelque autre personne de sa famille, il se trouvera privé de ladite rente, qui sera amortie, dit-il, au profit de ses héritiers, tandis que naturellement elle devrait l’être dans ce cas au profit des enfants de C..., si ceux-ci se trouvaient institués légataires après lui de ladite rente de 1,200 fr.; qu’il est évident que dans ce cas le testateur se fût au moins expliqué à leur égard si, après les avoir institués, il eût voulu les priver du bénéfice de l’institution;— Attendu que l’absence des enfants de C... dans
s’il en laissait, après quoi elle serait éteinte; que, d’ailleurs, la suite des dispositions du testateur achève de manifester même encore à cet égard son intention; qu’ainsi, plus loin il prévoit le cas d’ingratitude pour C... et ne le prévoit pas pour les enfants, et il dispose que si C... vient à user de mauvais procédés envers sa femme ou quelque autre personne de sa famille, il se trouvera privé de ladite rente, qui sera amortie, dit-il, au profit de ses héritiers, tandis que naturellement elle devrait l’être dans ce cas au profit des enfants de C..., si ceux-ci se trouvaient institués légataires après lui de ladite rente de 1,200 fr.; qu’il est évident que dans ce cas le testateur se fût au moins expliqué à leur égard si, après les avoir institués, il eût voulu les priver du bénéfice de l’institution;— Attendu que l’absence des enfants de C... dans le procès ne saurait apporter obstacle à la décision du Tribunal, alors qu’il n’appert pas qu’aucun soit en position de revendiquer personnellement le bénéfice de l’institution, et que, d’ailleurs, s’il en était autrement, leurs droits se trouveraient sauvegardés par la voie de la tierce opposition que leur ouvrirait la loi. Appel ; mais le 14 mars 1864, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui confirme par adoption de motifs. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir et violation de l’art. 906 C. Nap., en ce que l’arrêt attaqué aurait validé une libéralité faite au profit de personnes incapables de recevoir. Voici l’arrêt de la Cour de cassation : La Cour, — Attendu que l’arrêt attaqué déclare qu’en léguant au sieur G... une rente de 1,200 fr. viagère sur sa tête, et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, le testateur n’a entendu gratifier que C... personnellement; qu’en énonçant que la rente était assise sur sa tête et sur celle de ses enfants légitimes 12*858) fois, il n’a eu en vue que la fixation de sa durée et nullement une clause de réversibilité; qu’ainsi la capacité des enfants était indifférente pour la validité
Appel ; mais le 14 mars 1864, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui confirme par adoption de motifs. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir et violation de l’art. 906 C. Nap., en ce que l’arrêt attaqué aurait validé une libéralité faite au profit de personnes incapables de recevoir. Voici l’arrêt de la Cour de cassation : La Cour, — Attendu que l’arrêt attaqué déclare qu’en léguant au sieur G... une rente de 1,200 fr. viagère sur sa tête, et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, le testateur n’a entendu gratifier que C... personnellement; qu’en énonçant que la rente était assise sur sa tête et sur celle de ses enfants légitimes 12*858) fois, il n’a eu en vue que la fixation de sa durée et nullement une clause de réversibilité; qu’ainsi la capacité des enfants était indifférente pour la validité d’une libéralité qui n’était pas faite à leur profit. Attendu que cette déclaration est souveraine et ne saurait tomber sous le contrôle de la Cour de cassation; — Que si, pour les testaments comme pour les contrats, il appartient toujours à la Cour de cassation de réviser, au point de vue de leur conformité avec la loi, les décisions qui reposent sur l'appréciation de la nature et du caractère légal des dispositions contestées, il en est autrement lorsque la décision attaquée est fondée uniquement sur l’appréciation de l’intention du testateur ; que la recherche de cette intention ne relève pas plus de la juridiction de la Cour de cassation que la recherche de l'intention qui a présidé à un contrat; — Que, dans un cas comme dans l’autre, l’appréciation du juge du fond peut aboutir à un acte fondé, non à une violation de la loi; — Attendu que le pourvoi prétend vainement qu’en étendant, au profit de C..., personnellement, la durée de la rente au-delà du terme de son existence, l’arrêt attaqué a méconnu le caractère du legs qui est purement viager; — qu’il n’est nullement de l'essence de la rente viagère d’être limitée à la vie du bénéficiaire,
vue de leur conformité avec la loi, les décisions qui reposent sur l'appréciation de la nature et du caractère légal des dispositions contestées, il en est autrement lorsque la décision attaquée est fondée uniquement sur l’appréciation de l’intention du testateur ; que la recherche de cette intention ne relève pas plus de la juridiction de la Cour de cassation que la recherche de l'intention qui a présidé à un contrat; — Que, dans un cas comme dans l’autre, l’appréciation du juge du fond peut aboutir à un acte fondé, non à une violation de la loi; — Attendu que le pourvoi prétend vainement qu’en étendant, au profit de C..., personnellement, la durée de la rente au-delà du terme de son existence, l’arrêt attaqué a méconnu le caractère du legs qui est purement viager; — qu’il n’est nullement de l'essence de la rente viagère d’être limitée à la vie du bénéficiaire, puisque les art. 1971 et 1972 C. Nap. permettent de la Constituer sur la tête d’un tiers et même sur plusieurs têtes, dont l’existence en règle la durée; — que l’arrêt n’a donc pu être fondé ce rapport, méconnaître le caractère légal de la libéralité faite au profit de C..., et qu’il n’a violé aucune loi ; — Rejette. oumm I ea îo-xuoi ig ,...□ oh élimina éb A annoter, Interprétation de similiares, n 1 20,-et Rente viagère, n' IC et 17 w.A ,i Dogme mal comprise. Jûl oa •io-.’cjao. :i -, an-, 7 ! ! — Jïoqqp’u li'up a-n.is: JnÂXfoT t&amp;Hiioèb nié Faillite.—Eïj-pothèque légale.—Femme.—Immeubles vendus. La femme du commerçant, failli n’a pas d’hypothèque légale sur les immeubles achetés par celui-ci depuis le mariage et revendus, avant la faillite. Par suite, le créancier subrogé n’a pas d’action contre le tiers détenteur, du chef de la femme. Arrêt, de la Cour de Nancy, du 27 mai 1865. Aux termes de plusieurs actes authentiques passés en 1845 et 1846, les sieur et dame Cahen se sont reconnus débiteurs solidaires de M. Louis Saincere de diverses sommes s’élevant à 24,000 fr. Par les mêmes actes, la dame Cahen, pour garantir M. Saincere, a
et qu’il n’a violé aucune loi ; — Rejette. oumm I ea îo-xuoi ig ,...□ oh élimina éb A annoter, Interprétation de similiares, n 1 20,-et Rente viagère, n' IC et 17 w.A ,i Dogme mal comprise. Jûl oa •io-.’cjao. :i -, an-, 7 ! ! — Jïoqqp’u li'up a-n.is: JnÂXfoT t&amp;Hiioèb nié Faillite.—Eïj-pothèque légale.—Femme.—Immeubles vendus. La femme du commerçant, failli n’a pas d’hypothèque légale sur les immeubles achetés par celui-ci depuis le mariage et revendus, avant la faillite. Par suite, le créancier subrogé n’a pas d’action contre le tiers détenteur, du chef de la femme. Arrêt, de la Cour de Nancy, du 27 mai 1865. Aux termes de plusieurs actes authentiques passés en 1845 et 1846, les sieur et dame Cahen se sont reconnus débiteurs solidaires de M. Louis Saincere de diverses sommes s’élevant à 24,000 fr. Par les mêmes actes, la dame Cahen, pour garantir M. Saincere, a déclaré lui faire cession de ses droits, et se subroger dans l’effet de son hypothèque légale. M. Saincere fit dès 1845 et 1846 inscrire l’hypothèque de la dame Cahen avec mention de la subrogation consentie à son profit. Le 28 mai 1850, le sieur Cahen est devenu acquéreur, au prix de 10,000 fr., de la tuilerie de Bois-le-Comte, sur laquelle a dès lors frappé l'hypothèque légale inscrite par M. Saincere du chef de la dame Cahen. C’est en cet état que cette tuilerie a été revendue pour 13,000 francs par le sieur Galien au sieur Liegey, suivant contrat du 29 mars 1851. Celui-ci a acquitté son prix sans remplir aucune formalité de purge vis-à-vis des créanciers inscrits, et notamment du sieur Saincere. Le 12 novembre 1856, Liegey a hypothéqué cette même tuilerie au sieur Pasquin, son créancier d’une somme de 100,000 fr.; puis, par acte du 27 janvier 1861, il la lui a vendue moyennant 31,000 fr. Pendant que ces faits s’accomplissaient, le sieur Cahen avait été déclaré en faillite par jugement du 6 décembre 1860. Le 9 mai 1863, le sieur Pasquin entreprenait la purge de l’immeuble qu’il avait acquis de Liegey en faisant aux créanciers inscrits, et entre
de 10,000 fr., de la tuilerie de Bois-le-Comte, sur laquelle a dès lors frappé l'hypothèque légale inscrite par M. Saincere du chef de la dame Cahen. C’est en cet état que cette tuilerie a été revendue pour 13,000 francs par le sieur Galien au sieur Liegey, suivant contrat du 29 mars 1851. Celui-ci a acquitté son prix sans remplir aucune formalité de purge vis-à-vis des créanciers inscrits, et notamment du sieur Saincere. Le 12 novembre 1856, Liegey a hypothéqué cette même tuilerie au sieur Pasquin, son créancier d’une somme de 100,000 fr.; puis, par acte du 27 janvier 1861, il la lui a vendue moyennant 31,000 fr. Pendant que ces faits s’accomplissaient, le sieur Cahen avait été déclaré en faillite par jugement du 6 décembre 1860. Le 9 mai 1863, le sieur Pasquin entreprenait la purge de l’immeuble qu’il avait acquis de Liegey en faisant aux créanciers inscrits, et entre autres au sieur Saincere les notifications prescrites par les art. 2183 et suiv. du Code Nap. Un ordre ayant été ouvert devant le Tribunal de Toul, sur le prix offert par le sieur Pasquin, M. Saincere est venu y demander, comme subrogé dans l’hypothèque légale de la dame Cahen, sa collocation à la date de ses inscriptions de 1845 et 1846. Le sieur Pasquin a, au contraire, prétendu à l’antériorité sur le sieur Saincere, ou plutôt lui a contesté son droit hypothécaire sur le prix en distribution, en se fondant sur l’art. 563 du Code de commerce qui refuse hypothèque légale à la femme d’un commerçant en cas de faillite du mari sur les biens qu’il a acquis à titre onéreux pendant le mariage. Ce système a été admis par le règlement provisoire de l’ordre et par un jugement du Tribunal de Toul du 2 août 1864, déféré à la Cour de Nancy par le sieur Saincere. En droit, a-t-on dit en son nom, les art. 2121 et 2135 du Code Napoléon accordent à la femme une hypothèque légale s’étendant à tous les biens du mari sans distinction d’origine. L’exception faite à ce principe par la loi commerciale doit être
collocation à la date de ses inscriptions de 1845 et 1846. Le sieur Pasquin a, au contraire, prétendu à l’antériorité sur le sieur Saincere, ou plutôt lui a contesté son droit hypothécaire sur le prix en distribution, en se fondant sur l’art. 563 du Code de commerce qui refuse hypothèque légale à la femme d’un commerçant en cas de faillite du mari sur les biens qu’il a acquis à titre onéreux pendant le mariage. Ce système a été admis par le règlement provisoire de l’ordre et par un jugement du Tribunal de Toul du 2 août 1864, déféré à la Cour de Nancy par le sieur Saincere. En droit, a-t-on dit en son nom, les art. 2121 et 2135 du Code Napoléon accordent à la femme une hypothèque légale s’étendant à tous les biens du mari sans distinction d’origine. L’exception faite à ce principe par la loi commerciale doit être entendue dans un sens restrictif qui ne permet pas de l’appliquer hors des cas et à d’autres parties que la loi spécifie. Les dispositions de l'article 551 du Code de commerce de 1807, aujourd’hui remplacées par celles de l’article 563, ont pour but d’empêcher que la valeur des immeubles acquis à titre onéreux par le mari pendant le mariage, et dont il était saisi au moment de sa faillite, ne soit appliquée à payer la femme au détriment des autres créanciers. La loi veut que (au regard de la femme) le prix de ces immeubles Il en résulte que toutes les fois que l'exercice de l’hypothèque légale de la femme aurait pour effet de lui créer un droit de préférence au préjudice de la masse sur le prix des biens ayant l’origine que la loi détermine, l’exercice de cette hypothèque lui est interdit ; mais il n'en saurait être de même lorsque le droit de préférence que la femme revendique ne porte aucun préjudice à la faillite et primerait seulement des tiers qui y sont étrangers. Il en est de l’article 563 du Code de commerce comme des articles 446, 447 et 448 du même Code, qui prononcent la nullité
à titre onéreux par le mari pendant le mariage, et dont il était saisi au moment de sa faillite, ne soit appliquée à payer la femme au détriment des autres créanciers. La loi veut que (au regard de la femme) le prix de ces immeubles Il en résulte que toutes les fois que l'exercice de l’hypothèque légale de la femme aurait pour effet de lui créer un droit de préférence au préjudice de la masse sur le prix des biens ayant l’origine que la loi détermine, l’exercice de cette hypothèque lui est interdit ; mais il n'en saurait être de même lorsque le droit de préférence que la femme revendique ne porte aucun préjudice à la faillite et primerait seulement des tiers qui y sont étrangers. Il en est de l’article 563 du Code de commerce comme des articles 446, 447 et 448 du même Code, qui prononcent la nullité des actes qu’ils indiquent, non pas d’une manière absolue, mais relativement à la masse seulement ; de même ce n’est que relativement à la masse que l’article 563 restreint l’hypothèque légale de la femme. En donnant au chapitre VII du livre 3 du Code de commerce ce titre : Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite, la loi fait bien voir qu’elle a entendu seulement régler les droits des créanciers de la faillite respectivement à la faillite; c’est sous la même restriction que la section IV de ce chapitre traite du droit des femmes ; cela est si vrai, que tout le monde est d’accord que l’hypothèque légale de la femme ne subit l’application de l’article 563 que lorsque le mari est en état de faillite (cassation 14 avril 1858). Cet article n’est donc pas absolu et il ne peut donc être invoqué que par la faillite et ceux qui la représentent. Suivant M. Alauzet, « les immeubles acquis à tout autre titre (que ceux spécifiés par l’article 563) sont exclus de l’affectation à l’hypothèque légale de la femme, non pas évidemment à l’égard du mari et de ses héritiers ou ayants cause autres
différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite, la loi fait bien voir qu’elle a entendu seulement régler les droits des créanciers de la faillite respectivement à la faillite; c’est sous la même restriction que la section IV de ce chapitre traite du droit des femmes ; cela est si vrai, que tout le monde est d’accord que l’hypothèque légale de la femme ne subit l’application de l’article 563 que lorsque le mari est en état de faillite (cassation 14 avril 1858). Cet article n’est donc pas absolu et il ne peut donc être invoqué que par la faillite et ceux qui la représentent. Suivant M. Alauzet, « les immeubles acquis à tout autre titre (que ceux spécifiés par l’article 563) sont exclus de l’affectation à l’hypothèque légale de la femme, non pas évidemment à l’égard du mari et de ses héritiers ou ayants cause autres que ses créanciers, mais à l’égard seulement de ses créanciers en cas de faillite. » Dans l’espèce, il est impossible de dire que l’immeuble dont le prix est en litige représente une somme tirée de l’actif commercial du failli, réputée fournie par ses créanciers et qui doive rentrer dans la masse pour être employée à désintéresser ceux-ci. M. Saincere a prêté au sieur Cahen, sous la garantie de la subrogation qui lui a été consentie par la femme Cahen, dans son hypothèque légale et générale, une somme de 24,000 francs ; au moment où cette subrogation lui était donnée et où les 24,000 francs prêtés sont entrés dans l’actif commercial de Cahen, celui-ci était in bonis. L’hypothèque légale s’étendait donc alors sans aucune restriction à tous les biens présents et à venir du mari ; elle a donc incontestablement frappé la tuilerie achetée en 1850. Si, en 1850 et dans les années postérieures, M. Saincere avait exercé la subrogation dont il s’agit sur cet immeuble, il est évident que Michel Cahen n’étant pas en faillite, personne n’aurait pu lui opposer l’article 563. La tuilerie achetée par Liegey, le 29 mars 1851, ne lui a été transmise qu’avec l’hypothèque qui la