jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
termes généraux, qu'ils fussent provenus du fonds du pupille, ni que ce fût pour son compte (safqu'à ce qu'elle avait pris la qualité d'héritière fiduciaire de la Dame sa mère) & cependant l'origine devait être expliquée, & les Quittances du Trésor Royal qui étaient imprimées avec des espaces en blanc, étaient dressées de façon à y faire dire dans un desdits espaces, le nom du Propriétaire, avec les causes qui donnaient lieu à faire la remise pour lui ; & dans un autre desdits espaces, on avait prévu qu'il serait dit d'où provenait le fonds déposé : on a cru que toutes ces formalités étaient de droit étroit & de rigueur, comme les formalités requises dans les consignations ordinaires, s'agissant dans les deux cas, de s'acquitter par la puissance de la Loi, envers un créancier ou propriétaire, sans qu'il ait rien reçu, & sans qu'il ait aucune connaissance de ce qui est fait par le débiteur ou le dépositaire. Jugé pour cette Dame comptable, n'y avoir lieu de la condamner à aucuns intérêts des sommes qu'elle avait gardées en argent comptant, tant de celles qu'elle avait trouvé dans l'hérédité à la mort de la Titulaire, que de ce qu'elle avait reçu depuis la mort, en capital, intérêts ou rentes. Deux motifs ont décidé cette Question : 1°. Que depuis l'année 1718, que cette Titulaire mourut, les placements n'ont jamais été fort faciles, & qu'on a estimé plus utile de garder son argent comptant ; 2°. Que cette comptable n'était pas tenue à toutes les rigueurs dont les Tuteurs sont tenus. Les Tuteurs doivent placer l'argent pupillaire en rentes, s'ils peuvent, & s'ils ne l'ont pas placé ou en rentes ou aux intérêts, ils sont tenus eux-mêmes de ces intérêts. Leg. de adm. periculo Tutor. Despeisses, pag. 513, N°. 12. L'Ordonnance d'Orléans, de 1560, Art. Cil, veut que les Tuteurs placent en achat d'héritages, au défaut des rentes, & le Droit Canon leur défend le placement aux intérêts, sauf si cela était nécessaire pour nourrir le Pupille. Despeisses ibid. Le Tuteur ne doit jamais payer intérêt d'intérêts, lorsque ces intérêts sont
reçu depuis la mort, en capital, intérêts ou rentes. Deux motifs ont décidé cette Question : 1°. Que depuis l'année 1718, que cette Titulaire mourut, les placements n'ont jamais été fort faciles, & qu'on a estimé plus utile de garder son argent comptant ; 2°. Que cette comptable n'était pas tenue à toutes les rigueurs dont les Tuteurs sont tenus. Les Tuteurs doivent placer l'argent pupillaire en rentes, s'ils peuvent, & s'ils ne l'ont pas placé ou en rentes ou aux intérêts, ils sont tenus eux-mêmes de ces intérêts. Leg. de adm. periculo Tutor. Despeisses, pag. 513, N°. 12. L'Ordonnance d'Orléans, de 1560, Art. Cil, veut que les Tuteurs placent en achat d'héritages, au défaut des rentes, & le Droit Canon leur défend le placement aux intérêts, sauf si cela était nécessaire pour nourrir le Pupille. Despeisses ibid. Le Tuteur ne doit jamais payer intérêt d'intérêts, lorsque ces intérêts sont dûs par le Tuteur lui-même, des sommes qu'il devait en son propre au Pupille ; seuls si ce sont des intérêts qu'il ait reçu d'autres débiteurs. Despeisses ibidem. Cette Dame comptable a été condamnée à payer les intérêts qui ont couru depuis l'Instance, de toutes les sommes dont elle sera débitrice par l'Arrêt qui est rendu, tant pour les sommes provenant des capitaux par elle reçus & conservés en espèces d'or & d'argent, que pour les sommes provenant d'intérêts ou rentes par elle reçus des débiteurs. On a cru que ces intérêts étaient légitimement dûs au Pupille ; la comptable aurait pu s'en garantir en lui délivrant lesdites sommes, ou au moins à peu près ce qu'elle aurait jugé lui devoir, quoique le compte ne fût pas arrêté, à quoi cette délivrance provisionnelle n'aurait rien préjudicé. Catellani, Liv. 8, chap. 1, dit que les intérêts de tout le contenu en la clôture, sont accordés au Pupille, même des intérêts qu'il a négligé d'exiger jusques au jour de la clôture du compte ; dit de plus, que depuis la clôture, ces intérêts de l'entier reliquat, courent au profit de l'adulte par leur nature, & sans aucune interpellation. Cette comptable a été
débitrice par l'Arrêt qui est rendu, tant pour les sommes provenant des capitaux par elle reçus & conservés en espèces d'or & d'argent, que pour les sommes provenant d'intérêts ou rentes par elle reçus des débiteurs. On a cru que ces intérêts étaient légitimement dûs au Pupille ; la comptable aurait pu s'en garantir en lui délivrant lesdites sommes, ou au moins à peu près ce qu'elle aurait jugé lui devoir, quoique le compte ne fût pas arrêté, à quoi cette délivrance provisionnelle n'aurait rien préjudicé. Catellani, Liv. 8, chap. 1, dit que les intérêts de tout le contenu en la clôture, sont accordés au Pupille, même des intérêts qu'il a négligé d'exiger jusques au jour de la clôture du compte ; dit de plus, que depuis la clôture, ces intérêts de l'entier reliquat, courent au profit de l'adulte par leur nature, & sans aucune interpellation. Cette comptable a été condamnée au quart des dépens & au solvendum de l'Arrêt ; cela faisait d'abord quelque difficulté sur la règle que le compte doit être arrêté aux frais & dépens de l'oyat-compte ; mais il a été distingué pour ce qui regarde la dressure du compte, & une clôture simple & ordinaire ; mais s'agissant d'un compte jugé à gros frais, on a cru qu'il fallait juger les dépens & le solvendum comme dans toutes les autres affaires & y condamner la comptable, qui avait tort d'avoir présenté un compte qui n'était pas recevable. Despeisses dit que les Tuteurs ne sont pas tenus de donner de l'argent pour le Procès de la reddition du compte, même par provision. J'observe cependant sur cela, que dans cette affaire-ci la comptable fut tenue de consigner les Sabinnes par une Ordonnance délivrée. Vide Despeisses Tuteurs, page 529, N°. 2. ARREST CCXXII. PAIEMENT valablement fait à un porteur de Procuration, quoique surannée, si elle porte la clause qu'elle vaudra nonobstant surannation. Le 6e. Mai 1733, entre le sieur Commandeur d'Oppede, Procureur-Général au Prieuré de Saint Giles, successeur à la dépouille du Sieur de Rouville, Commandeur de Montfrin, & le nommé Lachaise, Maître Sellier de la Ville
ordinaire ; mais s'agissant d'un compte jugé à gros frais, on a cru qu'il fallait juger les dépens & le solvendum comme dans toutes les autres affaires & y condamner la comptable, qui avait tort d'avoir présenté un compte qui n'était pas recevable. Despeisses dit que les Tuteurs ne sont pas tenus de donner de l'argent pour le Procès de la reddition du compte, même par provision. J'observe cependant sur cela, que dans cette affaire-ci la comptable fut tenue de consigner les Sabinnes par une Ordonnance délivrée. Vide Despeisses Tuteurs, page 529, N°. 2. ARREST CCXXII. PAIEMENT valablement fait à un porteur de Procuration, quoique surannée, si elle porte la clause qu'elle vaudra nonobstant surannation. Le 6e. Mai 1733, entre le sieur Commandeur d'Oppede, Procureur-Général au Prieuré de Saint Giles, successeur à la dépouille du Sieur de Rouville, Commandeur de Montfrin, & le nommé Lachaise, Maître Sellier de la Ville de Nîmes. Jugé contre le Commandeur, que Lachaise avait payé valablement le droit de lods d'une maison par lui acquise dans Nîmes, mouvante de la Commanderie de Montfrin, & ledit Lachaise a été relaxé du second paiement dudit lods. La raison du Commandeur était, que ce paiement fut fait à un Féodiste en 1720, sur une Procuration qui lui avait été donnée en 1713, & qui avait pris fin, surtout à l'égard de la maison en question, qui avait été reconnue en 1715 par le vendeur de Lachaise, & que le pouvoir donné au Féodiste n'avait pour objet que le renouvellement des Reconnaissances, & de recevoir les Droits Seigneuriaux qui seraient dûs jusques alors ; mais que le pouvoir dudit Féodiste prenait fin à chaque Reconnaissance qu'ainsi du moment qu'il avait fait reconnaître la maison en question, cinq ans avant le paiement qu'il reçut du lods en 1720, c'était une intelligence frauduleuse. Au contraire il était dit pour Lachaise, que le pouvoir du Féodiste n'avait pas pris fin, que la Procuration portait la clause non sujette à surannation, & qu'il avait payé de bonne foi, laquelle sauve le débiteur qui paye à celui qui est publiquement reconnu le Procureur du
un Féodiste en 1720, sur une Procuration qui lui avait été donnée en 1713, & qui avait pris fin, surtout à l'égard de la maison en question, qui avait été reconnue en 1715 par le vendeur de Lachaise, & que le pouvoir donné au Féodiste n'avait pour objet que le renouvellement des Reconnaissances, & de recevoir les Droits Seigneuriaux qui seraient dûs jusques alors ; mais que le pouvoir dudit Féodiste prenait fin à chaque Reconnaissance qu'ainsi du moment qu'il avait fait reconnaître la maison en question, cinq ans avant le paiement qu'il reçut du lods en 1720, c'était une intelligence frauduleuse. Au contraire il était dit pour Lachaise, que le pouvoir du Féodiste n'avait pas pris fin, que la Procuration portait la clause non sujette à surannation, & qu'il avait payé de bonne foi, laquelle sauve le débiteur qui paye à celui qui est publiquement reconnu le Procureur du Créancier. Guipape, quest. 173. 1°. LA Substitution non insinuée, peut-elle être opposée aux Créanciers, quand elle est antérieure à l'Ordonnance de Moulins ? 2°. SUBSTITUTION postérieure à l'Ordonnance de Moulins ? est de nul effet à l'égard des Créanciers tiers-Acquéreurs, si elle n'a pas été insinuée. 3°. Les hypothéques ne sont pas des droits litigieux. 4°. Les droits litigieux peuvent être vendus ; mais l'Acheteur ou Cessionnaire ne peut prétendre que ce qu'il en a payé. 5°. LES Lois ab Anastasio & per diversas, n'ont pas lieu, lorsqu'un créancier postérieur prend la substitution d'un créancier antérieur ? ni lorsqu'un débiteur prend une cession sur son créancier pour compenser, non-plus que dans la cession des rentes qui ne sont pas litigieuses. 6°. Cession ou substitution porte sa garantie. 7°. LE cessionnaire ni le subrogé n'ont de garantie qu'autant qu'ils sont évincés jure creditoris, & non pas jure dominii. 8°. Il n'y a point de garantie, si on y a renoncé. 9°. EN cas d'éviction, le vendeur est toujours tenu à la restitution du prix, s'il n'y a renonciation expresse ; mais il en est autrement d'une vente d'hypothèque. Mai 1735, entre le Sieur Gregoire de Gardies, Comte de Montpeyroux, & M.
sont pas des droits litigieux. 4°. Les droits litigieux peuvent être vendus ; mais l'Acheteur ou Cessionnaire ne peut prétendre que ce qu'il en a payé. 5°. LES Lois ab Anastasio & per diversas, n'ont pas lieu, lorsqu'un créancier postérieur prend la substitution d'un créancier antérieur ? ni lorsqu'un débiteur prend une cession sur son créancier pour compenser, non-plus que dans la cession des rentes qui ne sont pas litigieuses. 6°. Cession ou substitution porte sa garantie. 7°. LE cessionnaire ni le subrogé n'ont de garantie qu'autant qu'ils sont évincés jure creditoris, & non pas jure dominii. 8°. Il n'y a point de garantie, si on y a renoncé. 9°. EN cas d'éviction, le vendeur est toujours tenu à la restitution du prix, s'il n'y a renonciation expresse ; mais il en est autrement d'une vente d'hypothèque. Mai 1735, entre le Sieur Gregoire de Gardies, Comte de Montpeyroux, & M. de Claris. Seigneur de Florian, Conseiller honoraire à la Cour des Aides de Montpellier ; Partage parté de la première Chambre des Enquêtes, Rapporteur Me de Viguerie. Compartiteur M. Dubourg. La matière de ce Partage consistait en une somme de 4000 livres sans aucune raison de droit particulière pour la décision, il a passé en faveur du Sieur de Gregoire, à l'avis de M. Dubourg. Je rapporterai à l'occasion de cette affaire, ce qui s'y est rencontré en décisions ou en maximes. 1°. Concernant l'insinuation des Substitutions faites avant & après l'Ordonnance de Moulins. Arrêt de la première Chambre des Enquêtes, rendu entre le Sieur de Montpeyroux, & plusieurs créanciers, nommément le Sieur de Ségala de Ribaute. Cet Arrêt qui est du 13 Septembre 1730, jugea qu'une Substitution faite par Jean de Gregoire en 1531 ; c'est-à-dire, avant l'Ordonnance de Moulins, qui est de 1560, était nulle & sans effet par rapport aux créanciers, pour les degrés échus depuis ladite Ordonnance, à cause du défaut d'insinuation. Cet Arrêt n'a vu point d'exemple au Parlement de Toulouse, il en fut rendu un tout au contraire à la deuxième Chambre des Enquêtes, au profit de la Demoiselle du Tournel, actuelle Dame de
décision, il a passé en faveur du Sieur de Gregoire, à l'avis de M. Dubourg. Je rapporterai à l'occasion de cette affaire, ce qui s'y est rencontré en décisions ou en maximes. 1°. Concernant l'insinuation des Substitutions faites avant & après l'Ordonnance de Moulins. Arrêt de la première Chambre des Enquêtes, rendu entre le Sieur de Montpeyroux, & plusieurs créanciers, nommément le Sieur de Ségala de Ribaute. Cet Arrêt qui est du 13 Septembre 1730, jugea qu'une Substitution faite par Jean de Gregoire en 1531 ; c'est-à-dire, avant l'Ordonnance de Moulins, qui est de 1560, était nulle & sans effet par rapport aux créanciers, pour les degrés échus depuis ladite Ordonnance, à cause du défaut d'insinuation. Cet Arrêt n'a vu point d'exemple au Parlement de Toulouse, il en fut rendu un tout au contraire à la deuxième Chambre des Enquêtes, au profit de la Demoiselle du Tournel, actuelle Dame de Morenges. Cet Arrêt, fit valoir contre tous créanciers & tiers-acquéreurs, une Substitution faite par une Demoiselle Gabrielle de Guerin, dans un Testament datant d'avant l'Ordonnance de Moulins; & quoique ce Testament n'eût jamais été insinué, la Substitution fut déclarée valable contre les créanciers & tiers-acquéreurs qui avaient prêté ou acquis dans les degrés postérieurs à l'Ordonnance, même depuis la Déclaration de 1712, & la Demoiselle du Tournel fut maintenue, à compter du jour de l'Arrêt, en tous les biens qu'avait & possédait la Substituante, exempts & libres des créances contractées par les Substitués postérieurs, sauf les distractions du chef de la Dlle. Gabrielle de Guerin substituante; ce qui fut ensuite réglé par autre Arrêt du Rapporteur M. de Charlary, dont je fus des Juges. On peut dire pour l'Arrêt du 13 Septembre 1730, que l'Ordonnance de Moulins ayant été faite pour assurer la foi publique, en faisant publier les Substitutions, il était juste d'y assujettir toutes celles qu'on voudrait opposer de là-bas avant pour les degrés qui seraient depuis l'Ordonnance, pour que les Substitutions ne fussent plus dès lors cachées & clandestines, au préjudice des créanciers & acquéreurs de bonne foi. Au contraire il était dit, qu'un Testament qui était
dans les degrés postérieurs à l'Ordonnance, même depuis la Déclaration de 1712, & la Demoiselle du Tournel fut maintenue, à compter du jour de l'Arrêt, en tous les biens qu'avait & possédait la Substituante, exempts & libres des créances contractées par les Substitués postérieurs, sauf les distractions du chef de la Dlle. Gabrielle de Guerin substituante; ce qui fut ensuite réglé par autre Arrêt du Rapporteur M. de Charlary, dont je fus des Juges. On peut dire pour l'Arrêt du 13 Septembre 1730, que l'Ordonnance de Moulins ayant été faite pour assurer la foi publique, en faisant publier les Substitutions, il était juste d'y assujettir toutes celles qu'on voudrait opposer de là-bas avant pour les degrés qui seraient depuis l'Ordonnance, pour que les Substitutions ne fussent plus dès lors cachées & clandestines, au préjudice des créanciers & acquéreurs de bonne foi. Au contraire il était dit, qu'un Testament qui était sorti à effet avant l'Ordonnance, ne doit pas être sujet à une Loi du Prince postérieure, pour continuer d'avoir toujours son plein & entier effet, les Actes prenant leur force du temps qu'ils ont été faits, & lorsqu'il s'agit d'un Testament du temps de la mort du Testateur. Ainsi un Testament qui a commencé d'avoir son effet avant que l'insinuation eût été ordonnée, doit continuer de valoir dans tous les degrés de Substitution qu'il contient, sans que l'insinuation y eût été nécessaire, même pour les degrés échus depuis l'Ordonnance. On cite à ce sujet la Loi 7, au Code de legibus, leges fut uns certum est dare forinam negotiis, non ad facia præterita revocari. L'Ordonnance de 1747, Tit. II, Art. XLVI, n'entend rien innover pour la publication & l'enregistrement des Substitutions qui sont antérieures à l'enregistrement de l'Ordonnance de Moulins, ni pareillement à l'égard des Substitutions faites dans des Pays où l'Ordonnance de Moulins n'a pas été publiée avant l'enregistrement des Lois qui y ont établi la formalité de la publication & l'enregistrement. 2°. Cet Arrêt du 13 Septembre 1730, jugea que les Substitutions faites par un Audibert & un Antoine de Gregoire, postérieurement à l'Ordonnance de Moulins, étaient de
Testament qui a commencé d'avoir son effet avant que l'insinuation eût été ordonnée, doit continuer de valoir dans tous les degrés de Substitution qu'il contient, sans que l'insinuation y eût été nécessaire, même pour les degrés échus depuis l'Ordonnance. On cite à ce sujet la Loi 7, au Code de legibus, leges fut uns certum est dare forinam negotiis, non ad facia præterita revocari. L'Ordonnance de 1747, Tit. II, Art. XLVI, n'entend rien innover pour la publication & l'enregistrement des Substitutions qui sont antérieures à l'enregistrement de l'Ordonnance de Moulins, ni pareillement à l'égard des Substitutions faites dans des Pays où l'Ordonnance de Moulins n'a pas été publiée avant l'enregistrement des Lois qui y ont établi la formalité de la publication & l'enregistrement. 2°. Cet Arrêt du 13 Septembre 1730, jugea que les Substitutions faites par un Audibert & un Antoine de Gregoire, postérieurement à l'Ordonnance de Moulins, étaient de nul effet à l'égard des créanciers & tiers-acquéreurs, par le défaut d'insinuation. Cet Arrêt est conforme à ce qui se juge aujourd'hui constamment dans toutes les Chambres, contre ce qui se jugeait avant la Déclaration de 1712 ; car quoique l'Ordonnance de Moulins fût enregistrée au Parlement de Toulouse d'abord après qu'elle eût été rendue ; néanmoins le défaut d'insinuation n'a point été considéré, & les Substitués étaient maintenus aux biens substitués, exempts & libres des créances, & les tiers acquéreurs étaient dépossédés. Cette Jurisprudence dura même quelques années après la Déclaration de 1712, jusques à certaine Lettre qui fut écrite de la part du Roi vers l'année 1717, sur ce que les demandes en cassation de nos Arrêts étaient fréquentes au Conseil à ce sujet. Par l'Ordonnance de 1747, Tit. II, Art. XXXII, le défaut de publication & d'enregistrement peut être opposé par les créanciers & tiers acquéreurs, même aux pupilles, mineurs, ou interdits, & à l'Eglise, Hôpitaux, Communautés, ou autres qui jouissent du privilège des mineurs, sauf leur recours contre le Tuteur, Curateur, Syndic, ou autre administrateur, & sans espoir de restitution, dans le cas même où lesdites personnes se trouveraient insolvables. M. de Florian étant dans ce
après qu'elle eût été rendue ; néanmoins le défaut d'insinuation n'a point été considéré, & les Substitués étaient maintenus aux biens substitués, exempts & libres des créances, & les tiers acquéreurs étaient dépossédés. Cette Jurisprudence dura même quelques années après la Déclaration de 1712, jusques à certaine Lettre qui fut écrite de la part du Roi vers l'année 1717, sur ce que les demandes en cassation de nos Arrêts étaient fréquentes au Conseil à ce sujet. Par l'Ordonnance de 1747, Tit. II, Art. XXXII, le défaut de publication & d'enregistrement peut être opposé par les créanciers & tiers acquéreurs, même aux pupilles, mineurs, ou interdits, & à l'Eglise, Hôpitaux, Communautés, ou autres qui jouissent du privilège des mineurs, sauf leur recours contre le Tuteur, Curateur, Syndic, ou autre administrateur, & sans espoir de restitution, dans le cas même où lesdites personnes se trouveraient insolvables. M. de Florian étant dans ce Procès à l'occasion de certaines cessions prises sur le lieu de Montpeyroux, il a été question du titre du Code de litigiosi, Lib. 8, Tit. 37, & des Lois ab Anastasio & per diverses, Cod. mandati. Le Titre de Litigiosis, & notamment la Loi 4, veut que l'acheteur des droits litigieux, s'il en est l'preneur, soit privé de la chose & du prix. Les hypothèques ne sont pas mises au rang des droits litigieux, en effet, hypothèques séparément décernimus, Novella 112. Mais aujourd'hui en France, la chose litigieuse peut être vendue, pourvu que ce ne soit pas pour changer de Juridiction, en la vendant à des personnes privilégiées. Despeisses, page 14; idem l'Ordonnance de 1667, Tit. 4, des Commis & Gardes-Gardes, Art. XXI : la peine contre l'acheteur d'un droit litigieux, consiste aujourd'hui, qu'il ne peut en retirer que ce qu'il en a payé, comme contre l'acheteur d'un droit non litigieux ; car tout acheteur ou cessionnaire d'une dette à moindre prix qu'elle ne vaut, n'en peut prétendre que ce qu'il en a payé, suivant les Lois ab Anastasio & per diversas. Despeisses, page 11, N°. 4, Ces Lois ont excepté de la règle générale, ceux qui prennent une cession
litigieux, s'il en est l'preneur, soit privé de la chose & du prix. Les hypothèques ne sont pas mises au rang des droits litigieux, en effet, hypothèques séparément décernimus, Novella 112. Mais aujourd'hui en France, la chose litigieuse peut être vendue, pourvu que ce ne soit pas pour changer de Juridiction, en la vendant à des personnes privilégiées. Despeisses, page 14; idem l'Ordonnance de 1667, Tit. 4, des Commis & Gardes-Gardes, Art. XXI : la peine contre l'acheteur d'un droit litigieux, consiste aujourd'hui, qu'il ne peut en retirer que ce qu'il en a payé, comme contre l'acheteur d'un droit non litigieux ; car tout acheteur ou cessionnaire d'une dette à moindre prix qu'elle ne vaut, n'en peut prétendre que ce qu'il en a payé, suivant les Lois ab Anastasio & per diversas. Despeisses, page 11, N°. 4, Ces Lois ont excepté de la règle générale, ceux qui prennent une cession ou subrogation sans aucun mauvais dessein de profiter ni de nuire ; ainsi un créancier postérieur peut prendre la subrogation d'un créancier antérieur. De même un débiteur peut prendre une cession sur son créancier pour avoir de quoi compenser, & cette cession, quoique prise à moindre prix qu'elle ne vaut, n'en point souffre le retranchement des Lois ab Anastasio & per diversas, Cod. mandati; Catelani, Liv 5, chap. 71, page 380. Autre exception pour cessions & transports de rentes qui ne sont pas simples noms & actions, mais revenus certains, de quels il est permis de négocier comme des autres choses, pourvu que lesdites rentes ne soient point litigieuses: Bouguier, let. C rchap. 2; idem Brodeau sur Louet x let. C, somm. 13, & Chardon, Liv. 13, Réponse 22. Vide Despeisses, de l'achat, pag. 11, N°. 4. On peut douter à Toulouse de cette décision, vu que les rentes n'y sont pas réputées immeubles, comme à Paris. Il a été question dans cette affaire, de la garantie qui peut compétir contre un créancier qui a cédé son action, ou qui a subrogé à son hypothèque. On dit communément que toute cession porte garantie, & suivant cette maxime, le cessionnaire ou