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ans (42). 7. La présente loi s'appliquera aux instances de divorce commencées sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884 (43). PÊCHE FLUVIALE, POISSONS, FLEUVES, RIVIÈRES ET CANAUX NAVIGABLES ET FLOTTABLES. DÉCRET portant désignation des parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables réservées pour la reproduction du poisson. — (Bull. off. 951, n. 15,797). (16 juin 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics; — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865 (1) sur la pêche fluviale; — Vu le décret en date du 2 avril 1880 (2), qui a institué des réserves dans les différents bassins fluviaux de la France, en exécution de la loi précitée, et les décrets en date des 17 mars 1881 et 19 mai 1882, qui l'ont partiellement modifié; — Vu les propositions des ingénieurs des divers services intéressés, ensemble les avis des préfets des départements; — Vu les délibérations des conseils généraux de ces départements; — Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 2 févr. 1884; — Le Conseil d'Etat entendu — Décrète : ART. 1er. Les parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables, désignées à l'état annexé au présent décret, seront réservées pour la reproduction du poisson. 2. La pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant l'année entière, dans les parties des fleuves, rivières et canaux désignés audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans, à dater du 1er janv. 1885. Elle ne sera appliquée dans les parties de cours d'eau et canaux désignés comme réserves, et qui ne se trouvaient point comprises au décret du 2 avril 1880, modifié par les décrets des 17 mars 1881 et 19 mai 1882, qu'au fur et à mesure de l'expiration des baux d'affermage actuels. Les réserves mentionnées dans le tableau annexé au présent décret et sur lesquelles les propriétaires riverains seraient reconnus avoir des droits de pêche, pourront être annulées sur la demande de ces propriétaires. 4. Chaque année, au mois de janvier,
canaux navigables et flottables, désignées à l'état annexé au présent décret, seront réservées pour la reproduction du poisson. 2. La pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant l'année entière, dans les parties des fleuves, rivières et canaux désignés audit état. 3. Cette interdiction est prononcée pour une période de cinq ans, à dater du 1er janv. 1885. Elle ne sera appliquée dans les parties de cours d'eau et canaux désignés comme réserves, et qui ne se trouvaient point comprises au décret du 2 avril 1880, modifié par les décrets des 17 mars 1881 et 19 mai 1882, qu'au fur et à mesure de l'expiration des baux d'affermage actuels. Les réserves mentionnées dans le tableau annexé au présent décret et sur lesquelles les propriétaires riverains seraient reconnus avoir des droits de pêche, pourront être annulées sur la demande de ces propriétaires. 4. Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes, en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et où la pêche est absolument défendue. 5. Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées, conformément à l'art. 26 de la loi du 15 avril 1829 (3) et à l'art.4 de la loi du 31 mai 1865 (4), il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson, sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction. 6. Les réserves existant en vertu du décret susvisé du 2 avril 1880, modifié par les décrets du 17 mars 1881 et 19 mai 1882, et qui ne sont pas comprises dans le tableau annexé au présent décret, quoiqu'on dise notre honorable collègue, les jugements de séparation de corps ou en divorce n'ont jamais produit d'effet, même entre époux, que du jour du prononcé de l'arrêt ou du jugement. La disposition que nous vous proposons constitue donc une innovation. Voilà Comment se justifie cette innovation ? Elle a pour objet d'enlever aux époux la faculté de modifier en ce qui les concerne, le patrimoine de la communauté,
loi du 31 mai 1865 (4), il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques susceptibles de détruire le frai du poisson, sur les cours d'eau et canaux dans l'étendue des réserves affectées à la reproduction. 6. Les réserves existant en vertu du décret susvisé du 2 avril 1880, modifié par les décrets du 17 mars 1881 et 19 mai 1882, et qui ne sont pas comprises dans le tableau annexé au présent décret, quoiqu'on dise notre honorable collègue, les jugements de séparation de corps ou en divorce n'ont jamais produit d'effet, même entre époux, que du jour du prononcé de l'arrêt ou du jugement. La disposition que nous vous proposons constitue donc une innovation. Voilà Comment se justifie cette innovation ? Elle a pour objet d'enlever aux époux la faculté de modifier en ce qui les concerne, le patrimoine de la communauté, en avançant ou retardant suivant certaines combinaisons le moment où l'effet des jugements sera définitif et où, par conséquent, produit seulement effet aujourd'hui. Je n'ai pas, en effet, à rappeler à mon honorable collègue que si, en matière de séparation de biens, l'effet remonte au jour de la demande, il en est autrement en matière de séparation de corps ou de divorce. Cette différence, quant au moment où se produisent les effets des jugements de séparation de biens et les effets des jugements de séparation de corps, explique. pourquoi le demandeur de séparation de corps a souvent intérêt à former une demande parallèle en biens, quoique la séparation de biens soit la conséquence de la séparation de corps. » M. Batbie « Le jugement de divorce, comme celui de la séparation de biens, crée un état nouveau. Ce n'est pas un jugement déclaratif. On comprend très bien que les effets remontent à l'époque de la demande, si elle a été publiée, mais si la demande n'a pas été publiée d'une façon légale, comment voulez-vous faire remonter les effets du jugement au jour de la demande ? » M. le rapporteur. Notre honorable collègue met les tiers en jeu, il oublie
en est autrement en matière de séparation de corps ou de divorce. Cette différence, quant au moment où se produisent les effets des jugements de séparation de biens et les effets des jugements de séparation de corps, explique. pourquoi le demandeur de séparation de corps a souvent intérêt à former une demande parallèle en biens, quoique la séparation de biens soit la conséquence de la séparation de corps. » M. Batbie « Le jugement de divorce, comme celui de la séparation de biens, crée un état nouveau. Ce n'est pas un jugement déclaratif. On comprend très bien que les effets remontent à l'époque de la demande, si elle a été publiée, mais si la demande n'a pas été publiée d'une façon légale, comment voulez-vous faire remonter les effets du jugement au jour de la demande ? » M. le rapporteur. Notre honorable collègue met les tiers en jeu, il oublie que notre texte ne parle que des effets à l'égard des époux. » Notre rédaction donne donc satisfaction à ses préoccupations. En ce qui concerne les effets de la séparation de corps ou du divorce « à l'égard des tiers » il n'est apporté aucune modification au régime actuel. » (Sénat, séance du 24 déc. 1885, J. off. du 25, déb. parl., p. 1369). « La procédure de la séparation de corps n'est régulée que par les art. 875 à 880, C. proc. Il résulte de ce silence du législateur que, sur beaucoup de points, on a été obligé, dans la pratique, de recourir aux dispositions du Code civil concernant le divorce, bien que le divorce eût été aboli par la loi du 16 mai 1816. Les auteurs de cette loi avaient reconnu l'insuffisance des dispositions relatives à la séparation de corps, et ils avaient soumis, le 7 déc. 1816, à la Commission de la Chambre des pairs, un projet complet de réglementation. Cette tentative resta sans résultat. Depuis nous ne trouvons d'autres dispositions concernant la séparation de corps qu'une ordonnance du 16 mai 1835 (2e vol. des Lois annotées, p. 257), décidant que les demandes en séparation devront être
(Sénat, séance du 24 déc. 1885, J. off. du 25, déb. parl., p. 1369). « La procédure de la séparation de corps n'est régulée que par les art. 875 à 880, C. proc. Il résulte de ce silence du législateur que, sur beaucoup de points, on a été obligé, dans la pratique, de recourir aux dispositions du Code civil concernant le divorce, bien que le divorce eût été aboli par la loi du 16 mai 1816. Les auteurs de cette loi avaient reconnu l'insuffisance des dispositions relatives à la séparation de corps, et ils avaient soumis, le 7 déc. 1816, à la Commission de la Chambre des pairs, un projet complet de réglementation. Cette tentative resta sans résultat. Depuis nous ne trouvons d'autres dispositions concernant la séparation de corps qu'une ordonnance du 16 mai 1835 (2e vol. des Lois annotées, p. 257), décidant que les demandes en séparation devront être jugées, en audience ordinaire et non en audience solennelle; et une loi du 6 déc. 1850 (dernier alinéa de l'art. 313, C. civ.) (Lois annotées de 1850, p. 104) réglant une question de désaveu d'enfant. « Si, comme cela est maintenant admis, les règles de procédure édictées par le Code civil en matière de divorce sont aujourd'hui d'une application très difficile, s'il convient de les simplifier, il ne serait guère rationnel que le législateur maintînt la nécessité d'y recourir pour compléter la réglementation insuffisante des art. 875 à 880, sur la procédure de séparation. Il est plus logique de généraliser la réforme sur tous les points où il y a utilité à le faire. » La commission a donc adopté sans hésitation la proposition du Gouvernement. Il suffit de lire les dispositions des art. 236 à 244 de notre nouvelle rédaction, pour reconnaître que leur application se justifie aussi bien en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce. L'extension de la réforme peut être réalisée par l'insertion, dans l'art. 307, C. civ., d'une disposition rendant les nouveaux articles 236 à 244 applicables à la séparation de corps. Par suite, il y aura lieu de compléter ainsi le titre
civil en matière de divorce sont aujourd'hui d'une application très difficile, s'il convient de les simplifier, il ne serait guère rationnel que le législateur maintînt la nécessité d'y recourir pour compléter la réglementation insuffisante des art. 875 à 880, sur la procédure de séparation. Il est plus logique de généraliser la réforme sur tous les points où il y a utilité à le faire. » La commission a donc adopté sans hésitation la proposition du Gouvernement. Il suffit de lire les dispositions des art. 236 à 244 de notre nouvelle rédaction, pour reconnaître que leur application se justifie aussi bien en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce. L'extension de la réforme peut être réalisée par l'insertion, dans l'art. 307, C. civ., d'une disposition rendant les nouveaux articles 236 à 244 applicables à la séparation de corps. Par suite, il y aura lieu de compléter ainsi le titre de la loi : Projet de loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, y (Sénat, second rapport de M. E. Labiche).—V. aussi une réponse à une demande d'explications de M. de Gavardie à la séance du 10 déc. 1885 (Sénat, J. off. du 11, déb. parl., p. 1286). Paragraphe ajouté sur la proposition de M. Le Guen. V. supra, note 4. V. Lois annotées de 1884, p. 666, note 32, la longue discussion à laquelle a donné lieu cet article lors des débats de la loi du 27 juill. 1884. Le projet du Gouvernement contenait une disposition portant que le tribunal compétent, pour statuer sur une demande en conversion, serait, quel que fût le droit actuel des parties, le tribunal qui aurait prononcé la séparation. La commission du Sénat n'a pas cru devoir consacrer cette dérogation au droit commun, qui avait déjà été repoussée en 1884 (Lois annotées, loc. cit., note 32). La rédaction adoptée en première délibération était la suivante : « La même procédure sera suivie devant la Cour ». Il a paru préférable d'expliquer dans le texte même de la loi ce que devait être la procédure devant la Cour. (Sénat,
déb. parl., p. 1286). Paragraphe ajouté sur la proposition de M. Le Guen. V. supra, note 4. V. Lois annotées de 1884, p. 666, note 32, la longue discussion à laquelle a donné lieu cet article lors des débats de la loi du 27 juill. 1884. Le projet du Gouvernement contenait une disposition portant que le tribunal compétent, pour statuer sur une demande en conversion, serait, quel que fût le droit actuel des parties, le tribunal qui aurait prononcé la séparation. La commission du Sénat n'a pas cru devoir consacrer cette dérogation au droit commun, qui avait déjà été repoussée en 1884 (Lois annotées, loc. cit., note 32). La rédaction adoptée en première délibération était la suivante : « La même procédure sera suivie devant la Cour ». Il a paru préférable d'expliquer dans le texte même de la loi ce que devait être la procédure devant la Cour. (Sénat, séance du 24 déc. 1885, J. off. du 25, déb. parl., p. 1309). Cet article est reproduit ici pour rectifier une erreur matérielle qui avait été signalée dans la note 35 sous la loi du 27 juill. 1884, p. 668. Lois annotées de 1884, p. 654. Cet article a pour objet de fixer le sort des instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884. Elles pourront être converties par le demandeur en instances de divorce. Il porte également que tout jugement de séparation de corps devenu définitif avant la promulgation de la présente loi, pourra être converti en jugement de divorce, comme il est dit ci-dessus. Cette seconde disposition appelle une observation. La question a été soulevée savoir s'il fallait attendre l'expiration des trois ans, alors que l'époux, qui avait demandé et obtenu la séparation de corps, n'avait pas eu le choix de conclure au divorce, qui n'existait pas. On a déjà jugé, avec raison, que, pour intenter une instance en conversion, il fallait attendre les trois ans, que la séparation de corps fût, ou même, antérieure à la promulgation de la loi de 1881. Mais, afin d'éviter à l'avenir
objet de fixer le sort des instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884. Elles pourront être converties par le demandeur en instances de divorce. Il porte également que tout jugement de séparation de corps devenu définitif avant la promulgation de la présente loi, pourra être converti en jugement de divorce, comme il est dit ci-dessus. Cette seconde disposition appelle une observation. La question a été soulevée savoir s'il fallait attendre l'expiration des trois ans, alors que l'époux, qui avait demandé et obtenu la séparation de corps, n'avait pas eu le choix de conclure au divorce, qui n'existait pas. On a déjà jugé, avec raison, que, pour intenter une instance en conversion, il fallait attendre les trois ans, que la séparation de corps fût, ou même, antérieure à la promulgation de la loi de 1881. Mais, afin d'éviter à l'avenir de nouveaux débats sur cette question, il a paru utile de dire en termes exprès ce qui résultait déjà des débats et même, implicitement, du texte de la loi de 1884. Nous avons donc complété la rédaction de la disposition transitoire et nous y avons inséré les mots : « devenus définitifs depuis trois ans. » Enfin, votre commission a pensé qu'il n'y aurait aucun inconvénient à mettre ici que le délai partira du jour où le jugement sera devenu définitif. Sénat, rapport de M. E. Labiche. "Votre commission s'est préoccupée du sort des instances commencées sous l'empire de la loi de 1884. Elle estime qu'il y a lieu d'ajouter au projet du Gouvernement un article complémentaire, portant que la nouvelle loi s'appliquera aux instances commencées sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884" (Sénat, rapport de M. E. Labiche). (1) Lois annotées de 1865, p. 29. (2) Ibid. de 1880, p. 588. (3) 1er vol. des Lois annotées, p. 1200. (1) Lois annotées de 1865, p. 29. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 59 décret, ainsi que toute réserve ne résultant pas de l'application de la loi du 31 mai 1865, sont et demeurent supprimées, et la pêche y
devenus définitifs depuis trois ans. » Enfin, votre commission a pensé qu'il n'y aurait aucun inconvénient à mettre ici que le délai partira du jour où le jugement sera devenu définitif. Sénat, rapport de M. E. Labiche. "Votre commission s'est préoccupée du sort des instances commencées sous l'empire de la loi de 1884. Elle estime qu'il y a lieu d'ajouter au projet du Gouvernement un article complémentaire, portant que la nouvelle loi s'appliquera aux instances commencées sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884" (Sénat, rapport de M. E. Labiche). (1) Lois annotées de 1865, p. 29. (2) Ibid. de 1880, p. 588. (3) 1er vol. des Lois annotées, p. 1200. (1) Lois annotées de 1865, p. 29. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 59 décret, ainsi que toute réserve ne résultant pas de l'application de la loi du 31 mai 1865, sont et demeurent supprimées, et la pêche y sera affermée au profit de l'Etat. 7. Le ministre des travaux publics est chargé, etc. (Suivent les états et tableaux au Bulletin des Lois). INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLES PRIMAIRES SUPÉRIEURES, PROFESSEURS SPÉCIAUX, PENSIONS. DÉCRET étendant aux professeurs spéciaux des écoles primaires supérieures les dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions. — (Bull. off. 968, n. 16,027). (5 septembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 6 sept.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu les décrets des 29 oct. 1881 (1) et 27 juill. 1885 (2), sur l'organisation de l'enseignement primaire supérieur; — Décrète : ART. 1er. Les professeurs spéciaux de langues vivantes, de dessin, d'agriculture, de gymnastique et de chant, attachés aux écoles primaires supérieures en vertu d'une nomination préfectorale, auront droit au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 (3) sur les pensions civiles, lorsqu'ils seront pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dont ils sont chargés. 2. Les dispositions contraires au présent décret sont rapportées. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, etc. COLONIES, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, IMPORTATION,
sur les pensions. — (Bull. off. 968, n. 16,027). (5 septembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 6 sept.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu les décrets des 29 oct. 1881 (1) et 27 juill. 1885 (2), sur l'organisation de l'enseignement primaire supérieur; — Décrète : ART. 1er. Les professeurs spéciaux de langues vivantes, de dessin, d'agriculture, de gymnastique et de chant, attachés aux écoles primaires supérieures en vertu d'une nomination préfectorale, auront droit au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 (3) sur les pensions civiles, lorsqu'ils seront pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dont ils sont chargés. 2. Les dispositions contraires au présent décret sont rapportées. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, etc. COLONIES, SAINT-PIERRE ET MIQUELON, IMPORTATION, PROHIBITION, MORUES, HUILES. DÉCRET modifiant l'art. 3 du décret du 30 août 1877, qui prohibe l'introduction à Saint-Pierre et Miquelon des morues, huiles ou autres produits provenant de la pèche étrangère. — (Bull. off. 957, n. 15,863). (9 juillet 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;— Vu le décret du 30 août 1877 (1), qui prohibe l'introduction dans la colonie des morues, huiles ou tous autres produits provenant de la pèche étrangère; — Vu l'avis du ministre du commerce en date du 27 mai 1885; — Décrète : ART. 1er. L'art. 3 du 30 août 1877 est modifié comme suit : «À moins d'une autorisation spéciale accordée par le commandant, sur la proposition du chef de l'intérieur, il est défendu à tout pêcheur et à toute autre personne de livrer de la morue, des rognes, etc., et à tous autres de la recevoir avant le lever et après le coucher du soleil. Tout produit livré après le coucher et avant le lever du soleil, en dehors du cas prévu ci-dessus, sera considéré comme provenant de pêche étrangère. » 2. Le ministre de la marine et des colonies
rapport du ministre de la marine et des colonies;— Vu le décret du 30 août 1877 (1), qui prohibe l'introduction dans la colonie des morues, huiles ou tous autres produits provenant de la pèche étrangère; — Vu l'avis du ministre du commerce en date du 27 mai 1885; — Décrète : ART. 1er. L'art. 3 du 30 août 1877 est modifié comme suit : «À moins d'une autorisation spéciale accordée par le commandant, sur la proposition du chef de l'intérieur, il est défendu à tout pêcheur et à toute autre personne de livrer de la morue, des rognes, etc., et à tous autres de la recevoir avant le lever et après le coucher du soleil. Tout produit livré après le coucher et avant le lever du soleil, en dehors du cas prévu ci-dessus, sera considéré comme provenant de pêche étrangère. » 2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. ALGÉRIE, LANGUE KABYLE, BREVET. DÉCRET relatif aux conditions de délivrance du brevet de langue kabyle. — (Bull. off. 968, n. 16,026). (24 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 26 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ; — Vu l'art. 3 de la loi du 20 déc. 1879 (5); — Vu l'arrêté ministériel du 28 juill. 1885;— Le Conseil d'Etat entendu ; — Décrète : ART. 1er. Nul ne peut être admis à l'examen pour l'obtention du brevet de langue kabyle, s'il n'est âgé de dix-sept ans accomplis au moment de l'examen. 2. Les candidats admis à s'inscrire à l'école préparatoire à l'enseignement supérieur des lettres d'Alger, pour le brevet de langue kabyle, versent au moment de leur inscription la somme de 25 fr. Savoir : Pour droits d'examen 15 fr. Pour droits de visa du brevet 10 TOTAL 25 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. ALGÉRIE, CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTES. DÉCRET qui promulgue en Algérie l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885 sur la contribution des patentes. — (Bull. off. 979,
des beaux-arts et des cultes ; — Vu l'art. 3 de la loi du 20 déc. 1879 (5); — Vu l'arrêté ministériel du 28 juill. 1885;— Le Conseil d'Etat entendu ; — Décrète : ART. 1er. Nul ne peut être admis à l'examen pour l'obtention du brevet de langue kabyle, s'il n'est âgé de dix-sept ans accomplis au moment de l'examen. 2. Les candidats admis à s'inscrire à l'école préparatoire à l'enseignement supérieur des lettres d'Alger, pour le brevet de langue kabyle, versent au moment de leur inscription la somme de 25 fr. Savoir : Pour droits d'examen 15 fr. Pour droits de visa du brevet 10 TOTAL 25 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. ALGÉRIE, CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTES. DÉCRET qui promulgue en Algérie l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885 sur la contribution des patentes. — (Bull. off. 979, n. 16,114). (2 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 5 déc). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'art. 1er de l'ordonn. du 17 janv. 1845 (6) sur l'assiette des impôts en Algérie; — Vu le décret du 26 déc. 1881 (1), en vertu duquel la loi du 15 juill. 1880 (8) sur la contribution des patentes a été rendue applicable en Algérie, moyennant certaines modifications; — Vu l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885 (9), concernant les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1886; — Sur le rapport du ministre des finances, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; — Décrète : ART. 1er. Est promulgué en Algérie l'art. 2 de la loi du 30 juill. 1885, ainsi conçu : « Les tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juill. 1880 concernant les patentes sont modifiés conformément à l'état annexé à la présente loi. » 2. Le ministre des finances est chargé, etc. ALGÉRIE, TIMBRE, FEUILLES DE RÔLE D'ÉQUIPAGE. DÉCRET qui rend exécutoires en Algérie les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1885 et du décret du 3 avril 1885 relatives au timbre des