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Vandamme et aux obligataires qui suivent sa bannière, la faculté de grouper leurs obligations et de requérir sur les registres du conservateur des hypothèques de Lille et de Bruxelles l’inscription en leur nom personnel de l’hypothèque inscrite au nom de M. Boittelle. Le conservateur ne peut se refuser à mentionner sur ses registres cette substitution de nom, qui est de droit; et les obligataires, qui recourront à cette mesure de précaution, recevront au domicile élu les notifications, prescrites par les art 2183, C. civ., et 753, C. proc. Il n’est donc pas exact de dire que les obligataires se trouveraient dans l’impossibilité l’impossibilité faire valoir leurs droits individuellement ou par groupe. — il n’est pas moins inexact de dire que la représentation collective des obligataires soit considérée comme une condition substantielle qui doit être suppléée par la justice. Que la représentation collective des obligataires soit considérée comme une condition substantielle de l’acte, nous n’y voyons aucun inconvénients; mais il n’en résulte pas que la justice ait le droit d’intervenir, de combler les lacunes de l’acte, et de compléter par la nomination d’un représentant collectif ce que le contrat a laissé d’inachevé. Les tribunaux doivent appliquer les conventions des parties telles qu’elles sont, sans pouvoir les modifier sous aucun prétexte. Ils ne peuvent notamment imposer aux parties un mandataire forcé pour l’exercice de leurs droits. V. Riom, 11 avril 1856 (S. 1856.2. 502. — P. 1857.910). Les obligataires de Koekelberg ont bien consenti à être représentés par M. Boittelle, ou par son successeur nommé en assemblée générale, mais non par un mandataire quelconque. Ils ne peuvent être engagés au-delà, et le juge commet un excès de pouvoir en désignant lui-même ce représentant; car ce n'est plus alors le contrat qu'il applique, c'est sa volonté qu'il substitue à la volonté des parties. 20 janv. 1881, arrêt de la Cour de Douai, ainsi conçu : — « La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et attendu qu'il ressort des circonstances dans lesquelles est intervenu l'acte authentique du 12 juill. 1869, de son objet même et de l'ensemble des stipulations
qu’elles sont, sans pouvoir les modifier sous aucun prétexte. Ils ne peuvent notamment imposer aux parties un mandataire forcé pour l’exercice de leurs droits. V. Riom, 11 avril 1856 (S. 1856.2. 502. — P. 1857.910). Les obligataires de Koekelberg ont bien consenti à être représentés par M. Boittelle, ou par son successeur nommé en assemblée générale, mais non par un mandataire quelconque. Ils ne peuvent être engagés au-delà, et le juge commet un excès de pouvoir en désignant lui-même ce représentant; car ce n'est plus alors le contrat qu'il applique, c'est sa volonté qu'il substitue à la volonté des parties. 20 janv. 1881, arrêt de la Cour de Douai, ainsi conçu : — « La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et attendu qu'il ressort des circonstances dans lesquelles est intervenu l'acte authentique du 12 juill. 1869, de son objet même et de l'ensemble des stipulations qu'il renferme, que la représentation collective, permanente, des obligataires pour l'exercice de tous leurs droits et la protection de leurs intérêts, est une condition substantielle du contrat d'emprunt; — Attendu que si, depuis la faillite de la Société Koekelberg, Hansens a pu parfois être admis comme représentant des obligataires créanciers hypothécaires, c'est seulement alors qu'il agissait dans l'intérêt exclusif de ces derniers, de leur consentement formel et tacite, et que la masse chirographaire était étrangère à la contestation; — Attendu, enfin, qu'il résulte des nombreuses décisions judiciaires intervenues depuis la faillite, et des documents et circonstances de la cause que de graves oppositions d'intérêt existent entre la masse chirographaire représentée par le curateur syndic et les obligataires hypothécaires; — Confirme, etc. » POURVOI en cassation par MM. Hansens, en qualité de syndic et Oddoz. — 1er Moyen. Excès de pouvoir, violation de l'art. 1984, C. civ., et des règles du mandat, en ce que la Cour a cru pouvoir imposer aux obligataires, sans leur aveu, un mandataire commun, en dehors des conditions prévues par l'acte de 1869. 2e Moyen. Excès de pouvoir, violation des principes régissant les sociétés civiles, C. civ. 1832 et suiv., et de la règle que nul
hypothécaires, c'est seulement alors qu'il agissait dans l'intérêt exclusif de ces derniers, de leur consentement formel et tacite, et que la masse chirographaire était étrangère à la contestation; — Attendu, enfin, qu'il résulte des nombreuses décisions judiciaires intervenues depuis la faillite, et des documents et circonstances de la cause que de graves oppositions d'intérêt existent entre la masse chirographaire représentée par le curateur syndic et les obligataires hypothécaires; — Confirme, etc. » POURVOI en cassation par MM. Hansens, en qualité de syndic et Oddoz. — 1er Moyen. Excès de pouvoir, violation de l'art. 1984, C. civ., et des règles du mandat, en ce que la Cour a cru pouvoir imposer aux obligataires, sans leur aveu, un mandataire commun, en dehors des conditions prévues par l'acte de 1869. 2e Moyen. Excès de pouvoir, violation des principes régissant les sociétés civiles, C. civ. 1832 et suiv., et de la règle que nul en France ne plaide par procureur, en ce que la Cour a investi le sieur Ruffelet, comme mandataire commun des obligataires, du droit d'intenter en leur nom toutes actions, même les actions personnelles qui pourraient leur appartenir contre Boittelle. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, par une souveraine interprétation de l'acte du 12 juill. 1869 et des diverses conventions qui s'y rattachent, qu'en vertu des clauses de cet acte, et comme condition substantielle de l'emprunt émis par la Comp. du Koekelberg, chaque titulaire ou porteur d'obligations a droit, soit vis-à-vis de ladite Comp. emprunteuse, soit vis-à-vis de tous autres détenteurs d'obligations comprises dans cet emprunt, à une représentation collective et permanente de l'ensemble desdits obligataires par un même mandataire autorisé à exercer tous leurs droits, et chargé de veiller à la conservation de tous leurs intérêts communs, tant au regard de ladite Comp. qu'au regard des tiers; que l'arrêt constate, en outre, que le comité du contrôle, sans l'assistance duquel Boittelle, primitivement choisi pour être le mandataire commun des obligataires, ne pouvait exercer son mandat, n'a jamais existé ; qu'ainsi Boittelle
le premier moyen du pourvoi : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, par une souveraine interprétation de l'acte du 12 juill. 1869 et des diverses conventions qui s'y rattachent, qu'en vertu des clauses de cet acte, et comme condition substantielle de l'emprunt émis par la Comp. du Koekelberg, chaque titulaire ou porteur d'obligations a droit, soit vis-à-vis de ladite Comp. emprunteuse, soit vis-à-vis de tous autres détenteurs d'obligations comprises dans cet emprunt, à une représentation collective et permanente de l'ensemble desdits obligataires par un même mandataire autorisé à exercer tous leurs droits, et chargé de veiller à la conservation de tous leurs intérêts communs, tant au regard de ladite Comp. qu'au regard des tiers; que l'arrêt constate, en outre, que le comité du contrôle, sans l'assistance duquel Boittelle, primitivement choisi pour être le mandataire commun des obligataires, ne pouvait exercer son mandat, n'a jamais existé ; qu'ainsi Boittelle n'a jamais été à même de représenter les obligataires; que le choix de nouveaux mandataires, suivant les formes définies par les conventions, est devenu impossible, puisque l'assemblée générale des obligataires, qui seule avait mission de pourvoir à ce choix, ne pouvait elle-même être convoquée que par le comité du contrôle; — Attendu que l'existence d'un mandat collectif et permanent pour l'exercice et la conservation des droits des obligataires ayant été la condition substantielle de la souscription de l'emprunt, la permanence de ce mandat ne peut dépendre de la cessation des pouvoirs des mandataires primitivement choisis; que les parties ayant elles-mêmes prévu dans leurs conventions le cas où il deviendrait nécessaire de remplacer ces mandataires, et réglé le mode à suivre pour le remplacement, la considération des personnes désignées à l'origine pour exercer ce mandat n'a pu être la cause déterminante de la stipulation relative au mandat collectif et permanent; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, ayant constaté que Boittelle et le comité de contrôle ne pouvaient remplir le mandat qui leur avait été donné par la convention, et qu'il était impossible de pourvoir à leur remplacement suivant le mode réglé par ladite convention, n'a, en désignant Ruffelet pour être
— Attendu que l'existence d'un mandat collectif et permanent pour l'exercice et la conservation des droits des obligataires ayant été la condition substantielle de la souscription de l'emprunt, la permanence de ce mandat ne peut dépendre de la cessation des pouvoirs des mandataires primitivement choisis; que les parties ayant elles-mêmes prévu dans leurs conventions le cas où il deviendrait nécessaire de remplacer ces mandataires, et réglé le mode à suivre pour le remplacement, la considération des personnes désignées à l'origine pour exercer ce mandat n'a pu être la cause déterminante de la stipulation relative au mandat collectif et permanent; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, ayant constaté que Boittelle et le comité de contrôle ne pouvaient remplir le mandat qui leur avait été donné par la convention, et qu'il était impossible de pourvoir à leur remplacement suivant le mode réglé par ladite convention, n'a, en désignant Ruffelet pour être le mandataire communal et collectif des obligataires, avec tous les pouvoirs conférés à Boittelle et au comité de contrôle par l'acte de 1869, ni commis un excès de pouvoir, ni violé les articles de loi et les règles du mandat invoqués par le pourvoi ; Sur la première branche du deuxième moyen : — Attendu que la convention du 12 juill. 1869 conférait à Boittelle et au comité le mandat de représenter seuls les obligataires dans leurs intérêts et leurs droits communs, soit vis-à-vis de la Comp. du Koekelberg, soit vis-à-vis des tiers, de exercer seuls toutes poursuites nécessaires, et d'intenter toutes actions en justice et d'y défendre; — Attendu que, par la généralité de ses termes, le mandat s'étendait aux actions nées ou à naître au profit de l'ensemble des mandants; — D'où il suit qu'en conférant, en tant que de besoin, à Ruffelet le mandat de demander compte à Boittelle et à tous autres, à raison de la création des obligations, de l'administration de la créance des obligataires, et de tous les faits qui ont pu affecter cette créance, comme aussi d'intenter toutes actions judiciaires dans l'intérêt des obligataires, l'arrêt attaqué n'est pas sorti des limites du mandat
deuxième moyen : — Attendu que la convention du 12 juill. 1869 conférait à Boittelle et au comité le mandat de représenter seuls les obligataires dans leurs intérêts et leurs droits communs, soit vis-à-vis de la Comp. du Koekelberg, soit vis-à-vis des tiers, de exercer seuls toutes poursuites nécessaires, et d'intenter toutes actions en justice et d'y défendre; — Attendu que, par la généralité de ses termes, le mandat s'étendait aux actions nées ou à naître au profit de l'ensemble des mandants; — D'où il suit qu'en conférant, en tant que de besoin, à Ruffelet le mandat de demander compte à Boittelle et à tous autres, à raison de la création des obligations, de l'administration de la créance des obligataires, et de tous les faits qui ont pu affecter cette créance, comme aussi d'intenter toutes actions judiciaires dans l'intérêt des obligataires, l'arrêt attaqué n'est pas sorti des limites du mandat collectif tracées par l'acte de 1869; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que, la Comp. du Koekelberg et les souscripteurs ou porteurs d'obligations ayant accepté la clause de l'acte de 1869 qui stipulait la représentation de tous les obligataires, même dans les instances judiciaires, par un seul mandataire, ni Hanssens, syndic ou curateur de ladite Comp. ni Oddoz, porteur d'obligations du Koekelberg, ne peuvent se prévaloir de la maxime : Nul en France ne plaide par procureur, maxime qui n'est pas d'ordre public; — Attendu, d'autre part, que cette maxime ne s'applique pas au mandat judiciaire ; — Rejette, etc. Du 19 févr. 1884,. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); de Valroger et Sabatier, av. CASS.-CIV. 17 juin 1885. 1er et 3e, ACTION POSSESSOIRE, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — 2e SERVITUDE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE. 1° Si en général les servitudes discontinues ne peuvent, à raison de leur précarité, donner naissance à une action possessoire, il en est autrement lorsqu'elles se fondent sur le titre légal que l'art. 694, C. civ., fait résulter d'un signe apparent et de
seul mandataire, ni Hanssens, syndic ou curateur de ladite Comp. ni Oddoz, porteur d'obligations du Koekelberg, ne peuvent se prévaloir de la maxime : Nul en France ne plaide par procureur, maxime qui n'est pas d'ordre public; — Attendu, d'autre part, que cette maxime ne s'applique pas au mandat judiciaire ; — Rejette, etc. Du 19 févr. 1884,. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); de Valroger et Sabatier, av. CASS.-CIV. 17 juin 1885. 1er et 3e, ACTION POSSESSOIRE, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — 2e SERVITUDE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, SERVITUDE DISCONTINUE, TITRE. 1° Si en général les servitudes discontinues ne peuvent, à raison de leur précarité, donner naissance à une action possessoire, il en est autrement lorsqu'elles se fondent sur le titre légal que l'art. 694, C. civ., fait résulter d'un signe apparent et de la destination du père de famille (1) (C. proc. 23 ; C. civ., 694). ... 2° Si la destination du père de famille, appuyée d'un signe apparent, vaut titre en matière de servitude discontinue, c'est à la condition que celui qui, après la division des héritages, revendique la servitude, représente l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire (2) (C. civ., 694). 3° Le juge du possessoire ne peut donc, en ce cas, accueillir l'action et ordonner la maintenue en possession de la servitude revendiquée, sans s'être fait présenter le titre qui a opéré la division des héritages et sans l'avoir examiné au point de vue de la possession (3) (C. proc, 23). (Godin C. Pommereuil). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les art. 23, C. proc, et 694, C. civ. ; — Attendu que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; qu'en l'absence d'un titre, la concession de semblables servitudes doit être considérée uniquement comme l'effet de la tolérance du propriétaire du fonds sur lequel elles s'exercent, et ne peuvent, à raison de leur précarité, donner naissance à une action possessoire,
l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire (2) (C. civ., 694). 3° Le juge du possessoire ne peut donc, en ce cas, accueillir l'action et ordonner la maintenue en possession de la servitude revendiquée, sans s'être fait présenter le titre qui a opéré la division des héritages et sans l'avoir examiné au point de vue de la possession (3) (C. proc, 23). (Godin C. Pommereuil). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les art. 23, C. proc, et 694, C. civ. ; — Attendu que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; qu'en l'absence d'un titre, la concession de semblables servitudes doit être considérée uniquement comme l'effet de la tolérance du propriétaire du fonds sur lequel elles s'exercent, et ne peuvent, à raison de leur précarité, donner naissance à une action possessoire, quel que soit le caractère des travaux, destinés à faciliter l'exercice de la servitude, qui pourraient avoir été faits sur le fonds servant; qu'il en est autrement lorsque les servitudes discontinues se fondent sur le titre légal que l'art. 694, C. civ., fait résulter d'un signe apparent joint à la destination de l'ancien propriétaire des fonds servant et dominant; — Mais attendu que, si la destination du père de famille, appuyée d'un signe apparent, vaut titre, c'est à la condition que celui qui, après la division des héritages, revendique la servitude, représente l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire; qu'il s'ensuit que le juge du possessoire est tenu de n'accueillir l'action qu'après avoir pris connaissance du titre et en avoir apprécié la portée au point de vue de la possession ; — Attendu, dans l'espèce, que, d'une part, pour admettre l'action en complainte intentée par les époux Pommereuil, afin de faire cesser le trouble apporté à l'exercice du droit de passage qu'ils prétendaient avoir à travers la haie des époux Godin, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que, de la visite des lieux à laquelle le juge de paix a
destination de l'ancien propriétaire des fonds servant et dominant; — Mais attendu que, si la destination du père de famille, appuyée d'un signe apparent, vaut titre, c'est à la condition que celui qui, après la division des héritages, revendique la servitude, représente l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire; qu'il s'ensuit que le juge du possessoire est tenu de n'accueillir l'action qu'après avoir pris connaissance du titre et en avoir apprécié la portée au point de vue de la possession ; — Attendu, dans l'espèce, que, d'une part, pour admettre l'action en complainte intentée par les époux Pommereuil, afin de faire cesser le trouble apporté à l'exercice du droit de passage qu'ils prétendaient avoir à travers la haie des époux Godin, le jugement attaqué s'est fondé sur ce que, de la visite des lieux à laquelle le juge de paix a procédé et des témoignages qu'il a recueillis, il résultait qu'en un point de la haie des époux Godin, vers l'extrémité nord du pré des époux Pommereuil, il avait, depuis plus d'un an et jour, existé une barrière à laquelle le jugement attaqué a attribué le caractère d'un signe apparent; — Attendu, d'autre part, qu'alors que les époux Godin, pour repousser l'action en complainte des époux Pommereuil, alléguaient les conventions qui seraient intervenues entre eux lors du partage des biens de l'auteur commun, que les époux Pommereuil déniaient l'existence de ces conventions et invoquaient la destination du père de famille comme fondement de leur droit de passage, le juge du possessoire, sans s'être fait présenter l'acte de partage et sans l'avoir examiné, au point de vue de sa compétence, a décidé que les époux Pommereuil avaient eu par eux et par leurs auteurs la possession plus qu'annale de la servitude par eux revendiquée et les a maintenus dans cette possession ; — D'où il suit que le jugement attaqué a violé les articles susvisés; — Statuant par défaut à l'égard des époux Pommereuil; — Casse, etc. Du 17 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Monod, rapp.
Attendu, d'autre part, qu'alors que les époux Godin, pour repousser l'action en complainte des époux Pommereuil, alléguaient les conventions qui seraient intervenues entre eux lors du partage des biens de l'auteur commun, que les époux Pommereuil déniaient l'existence de ces conventions et invoquaient la destination du père de famille comme fondement de leur droit de passage, le juge du possessoire, sans s'être fait présenter l'acte de partage et sans l'avoir examiné, au point de vue de sa compétence, a décidé que les époux Pommereuil avaient eu par eux et par leurs auteurs la possession plus qu'annale de la servitude par eux revendiquée et les a maintenus dans cette possession ; — D'où il suit que le jugement attaqué a violé les articles susvisés; — Statuant par défaut à l'égard des époux Pommereuil; — Casse, etc. Du 17 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Renault-Morlière, av. CASS.-REQ. 19 mai 1885. FAILLITE, COMPENSATION, TRAVAUX, FOURNITURES, MALFAÇONS, RABAIS. Les juges peuvent, sur une demande en paiement de travaux exécutés pour le compte d'un commerçant depuis déclaré en faillite, réduire le mémoire de l'entrepreneur d'une certaine somme, pour malfaçons; ce n'est pas là prescrire, au préjudice de la masse, une compensation interdite par la loi (4) (C. comm., 446; C. civ., 1289). (Syndic de la Comp. générale des omnibus de Marseille C. Ripert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1289, C. civ. et de l'art. 446, C. comm.: — Attendu qu'à la demande de Ripert en paiement de 17,182 fr., pour entretien et réparation des voitures de la Comp., le syndic avait opposé des malfaçons montant à 3,385 fr. 50; que la réclamation du syndic avait seulement pour but de réduire d'autant le mémoire dont Ripert réclamait le paiement; — Attendu qu'en de pareilles circonstances, en décidant que ladite somme de 3,385 fr. 50 devait, non pas être compensée avec le montant du compte présenté par Ripert, mais en être déduite, comme constituant un rabais
pas là prescrire, au préjudice de la masse, une compensation interdite par la loi (4) (C. comm., 446; C. civ., 1289). (Syndic de la Comp. générale des omnibus de Marseille C. Ripert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1289, C. civ. et de l'art. 446, C. comm.: — Attendu qu'à la demande de Ripert en paiement de 17,182 fr., pour entretien et réparation des voitures de la Comp., le syndic avait opposé des malfaçons montant à 3,385 fr. 50; que la réclamation du syndic avait seulement pour but de réduire d'autant le mémoire dont Ripert réclamait le paiement; — Attendu qu'en de pareilles circonstances, en décidant que ladite somme de 3,385 fr. 50 devait, non pas être compensée avec le montant du compte présenté par Ripert, mais en être déduite, comme constituant un rabais que ce compte devait subir, et en fixant par suite la somme due à 13,996 fr. 50, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi, et a fait au contraire une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 19 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. concl. conf.) ; Devin, av. (1) Conf. Cass. 5 juin 1872 (S. 1872.1.371. — P. 1872,991), et le renvoi. (2-3) La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée dans le sens de l'applicabilité de l'art. 694, C. civ., aux servitudes discontinues, mais apparentes. V. notamment, Cass. 22 avril 1873 (S. 1873.1.276. — P. 1873. 668); 28 déc, 1875 (S. 1876.1.111. — P. 1876. 264), et la note. Mais elle décide en même temps qu'à la différence des art. 692 et 693, C. civ., disposant que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes apparentes et continues, sous la seule condition de la preuve que les deux héritages ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées en l'état d'où résulte la servitude, l'art. 694 n'admet