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qu'il avait été compris dans la poursuite dans le but unique de distraire la Comp. d'assurances de ses juges naturels; car il était l'auteur du délit, et comme tel personnellement responsable et pouvant être poursuivi seul. V. Cass. 17 juill. 1876 (S. 1876.1.477. — P. 1876.1198). — D'autre part, si l'agent était personnellement et la Comp. d'assurances civilement responsable, l'agent et la Comp. n'en étaient pas moins tenus légalement et au même titre, car ils étaient tenus solidairement. V. Cass. 19 févr. 1866 (S. 1866. 1.214. — P. 1866.546); 2 déc. 1881 (S. 1883.1. 44. — P. 1883.1.70), les notes et renvois. — Enfin, les deux défendeurs étaient bien réellement intéressés, puisqu'ils pouvaient être condamnés solidairement. 254 1er PARTIE. (Comp. d'assur. terr. l'Indemnité C. Prades). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 20 avril 1810, du décret du 6 juill. 1810, de l'ordonnance du 24 sept. 1828, et des règles de la compétence juridictionnelle des Cours d'appel, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre des appels correctionnels, bien qu'il s'agît d'une matière civile, et sans qu'il ait été fait mention que la Cour jugeait civilement : — Attendu qu'il résulte des qualités que l'arrêt du 14 avril 1883 a été rendu par la chambre des appels correctionnels, jugeant en matière civile; que cette chambre était composée du président et de huit conseillers; qu'en de pareilles circonstances, le défaut de mention expresse que la Cour jugeait civilement est indifférent; Sur Le deuxième moyen, pris de la violation des art. 59, § 5, C. proc, 1134, C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 59, § 2, C. proc. : — Attendu qu'en fait, il est constaté que l'action intentée par Prades et consorts, devant le tribunal civil de Castres, contre Rey, domicilié dans l'arrondissement de Castres, et contre la Comp. d'assurances contre la grêle l'Indemnité, dont le siège social est à Paris, était fondée sur le délit commis par Rey, qui, par des manoeuvres frauduleuses, et comme agent
— Attendu qu'il résulte des qualités que l'arrêt du 14 avril 1883 a été rendu par la chambre des appels correctionnels, jugeant en matière civile; que cette chambre était composée du président et de huit conseillers; qu'en de pareilles circonstances, le défaut de mention expresse que la Cour jugeait civilement est indifférent; Sur Le deuxième moyen, pris de la violation des art. 59, § 5, C. proc, 1134, C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 59, § 2, C. proc. : — Attendu qu'en fait, il est constaté que l'action intentée par Prades et consorts, devant le tribunal civil de Castres, contre Rey, domicilié dans l'arrondissement de Castres, et contre la Comp. d'assurances contre la grêle l'Indemnité, dont le siège social est à Paris, était fondée sur le délit commis par Rey, qui, par des manoeuvres frauduleuses, et comme agent de la Comp., avait obtenu de Prades et consorts la souscription d'un certain nombre d'actions émises par la Comp. l'Indemnité; que Rey, pour ce délit, avait été condamné correctionnellement, et que les défendeurs éventuels poursuivaient la réparation du préjudice tant contre Rey, comme auteur du délit, que contre la Comp., responsable de son agent; qu'on ne saurait prétendre, et qu'il n'a pas été allégué dans les conclusions devant les juges du fond, que l'action dirigée contre Rey n'était pas sérieuse, et qu'elle n'avait d'autre objet que de distraire de ses juges naturels la Comp. l'Indemnité; qu'aux termes de l'art. 59, § 2, C. proc, Prades et consorts ont donc pu assigner valablement devant le tribunal civil de Castres, lieu du domicile de Rey, en même temps que Rey, la Comp. l'Indemnité; que, ni l'art. 59, § 5, qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l'art. 52 des statuts, qui reproduit la règle du § 5, ne pouvaient priver Prades et consorts du droit d'option que leur reconnaissait le § 2 de l'art. 59; que c'est à bon droit par suite que l'arrêt attaqué a maintenu la compétence du tribunal civil de Castres, et qu'il n'a pas
responsable de son agent; qu'on ne saurait prétendre, et qu'il n'a pas été allégué dans les conclusions devant les juges du fond, que l'action dirigée contre Rey n'était pas sérieuse, et qu'elle n'avait d'autre objet que de distraire de ses juges naturels la Comp. l'Indemnité; qu'aux termes de l'art. 59, § 2, C. proc, Prades et consorts ont donc pu assigner valablement devant le tribunal civil de Castres, lieu du domicile de Rey, en même temps que Rey, la Comp. l'Indemnité; que, ni l'art. 59, § 5, qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l'art. 52 des statuts, qui reproduit la règle du § 5, ne pouvaient priver Prades et consorts du droit d'option que leur reconnaissait le § 2 de l'art. 59; que c'est à bon droit par suite que l'arrêt attaqué a maintenu la compétence du tribunal civil de Castres, et qu'il n'a pas violé l'art. 1134, C. civ.; qu'il a d'ailleurs satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc. Du 8 déc 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-civ. 7 janvier 1884. NOM, NOM COMMERCIAL, RAISON COMMERCIALE, CONCURRENCE DÉLOYALE, LETTRES MISSIVES, POUVOIR DU JUGE. Les tribunaux peuvent, sur la demande d'un négociant établi dans une ville, et pour éviter toute confusion, ordonner qu'un autre négociant, faisant le même commerce sous le même nom patronymique et ayant loué un local dans la même ville, fera disparaître de ses marques, lettres et étiquettes, le nom de cette ville comme indication de son siège commercial, alors que le défendeur n'avait dans la ville, ni le siège principal de son commerce, ni le centre de ses affaires, et qu'il n'avait d'autre but que de faire au demandeur une concurrence abusive (C. civ., 544). Les tribunaux peuvent également ordonner, en pareil cas, que les lettres adressées par la poste sous le nom commun aux deux parties avec la seule initiale de leur prénom qui est la même, seront remises au demandeur, à moins qu'il ne résulte d'une désignation précise
COMMERCIAL, RAISON COMMERCIALE, CONCURRENCE DÉLOYALE, LETTRES MISSIVES, POUVOIR DU JUGE. Les tribunaux peuvent, sur la demande d'un négociant établi dans une ville, et pour éviter toute confusion, ordonner qu'un autre négociant, faisant le même commerce sous le même nom patronymique et ayant loué un local dans la même ville, fera disparaître de ses marques, lettres et étiquettes, le nom de cette ville comme indication de son siège commercial, alors que le défendeur n'avait dans la ville, ni le siège principal de son commerce, ni le centre de ses affaires, et qu'il n'avait d'autre but que de faire au demandeur une concurrence abusive (C. civ., 544). Les tribunaux peuvent également ordonner, en pareil cas, que les lettres adressées par la poste sous le nom commun aux deux parties avec la seule initiale de leur prénom qui est la même, seront remises au demandeur, à moins qu'il ne résulte d'une désignation précise qu'elles sont destinées au défendeur (Id.). (Foucaud & Cie, Foucaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen (violation des art. 544, C. civ., §§ 1 et 2 de la loi du 23 juin 1857, et de la loi du 28 juill. 1824, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suppression du mot Cognac sur la marque des demandeurs, marchands d'eau-de-vie de Cognac, alors qu'ils étaient en possession d'une marque ainsi libellée antérieurement à l'usage dont se prévalait le défendeur, et que cette marque avait été régulièrement déposée) : — Attendu que l'arrêt attaqué constate tout d'abord qu'il ne s'agit plus au procès de la dénomination que les parties peuvent donner aux produits dont elles font le commerce, mais de la raison commerciale qu'elles sont en droit d'adopter pour désigner et distinguer leur maison, et de la question de savoir si L. Foucaud et Cie, de Jarnac, peuvent inscrire sur leurs marques, étiquettes et en-tête de lettres, le mot Cognac comme indication de leur siège social; — Attendu que, pour condamner L. Foucaud et Cie, de Jarnac, à faire disparaître de leurs marques, étiquettes et en-tête de lettres le nom de Cognac, comme indication de leur siège social,
ordonné la suppression du mot Cognac sur la marque des demandeurs, marchands d'eau-de-vie de Cognac, alors qu'ils étaient en possession d'une marque ainsi libellée antérieurement à l'usage dont se prévalait le défendeur, et que cette marque avait été régulièrement déposée) : — Attendu que l'arrêt attaqué constate tout d'abord qu'il ne s'agit plus au procès de la dénomination que les parties peuvent donner aux produits dont elles font le commerce, mais de la raison commerciale qu'elles sont en droit d'adopter pour désigner et distinguer leur maison, et de la question de savoir si L. Foucaud et Cie, de Jarnac, peuvent inscrire sur leurs marques, étiquettes et en-tête de lettres, le mot Cognac comme indication de leur siège social; — Attendu que, pour condamner L. Foucaud et Cie, de Jarnac, à faire disparaître de leurs marques, étiquettes et en-tête de lettres le nom de Cognac, comme indication de leur siège social, l'arrêt s'est fondé : 1° sur ce qu'il résultait des documents soumis à la Cour d'appel que cette maison n'était pas en possession de la marque sur laquelle ce nom figurait, antérieurement au dépôt de la marque portant le même nom, comme lieu de siège social, effectué en 1871 par la maison Lucien Foucaud, de Cognac; 2° sur ce que la maison de Jarnac n'avait à Cognac ni le siège de son établissement, ni le centre de ses affaires, et qu'on ne pouvait prendre en considération le local qu'elle avait loué depuis quelque temps pour minime, pour l'autoriser à indiquer ment la ville de Cognac comme étant son siège social, et à chercher dans cette voie le moyen de faire une concurrence abusive à la maison Lucien Foucaud et seule établie à Cognac ; — Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, et que, par suite, leur décision échappe à la censure de la Cour de cassation ; Sur le deuxième moyen (violation de l'art. 544, C. civ., des attributs de la propriété du nom, et excès de pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué
la maison Lucien Foucaud, de Cognac; 2° sur ce que la maison de Jarnac n'avait à Cognac ni le siège de son établissement, ni le centre de ses affaires, et qu'on ne pouvait prendre en considération le local qu'elle avait loué depuis quelque temps pour minime, pour l'autoriser à indiquer ment la ville de Cognac comme étant son siège social, et à chercher dans cette voie le moyen de faire une concurrence abusive à la maison Lucien Foucaud et seule établie à Cognac ; — Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, et que, par suite, leur décision échappe à la censure de la Cour de cassation ; Sur le deuxième moyen (violation de l'art. 544, C. civ., des attributs de la propriété du nom, et excès de pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise au demandeur éventuel des lettres portant pour suscription : « L. Foucaud et Cie, Cognac », alors que les demandeurs sont seuls en droit de prendre pour raison sociale : « L. Foucaud et Cie », qu'en outre, ils possèdent à Cognac un établissement, et qu'enfin, la raison commerciale du défendeur éventuel, M. Lucien Foucaud, diffère de celle des exposants tant par le prénom que par l'orthographe du nom; — Attendu que, pour décider que la maison Lucien Foucaud et Cie devait être considérée comme le véritable destinataire des lettres adressées à L. Foucaud et Cie, à Cognac, et qu'elles devaient lui Être remises, à moins qu'elles ne portassent une désignation spéciale indiquant qu’elles étaient destinées à la maison L. Foucaud et Cie de Jarnac, l’arrêt attaqué s’est fondé; 1° sur ce que la maison Lucien Foucaud et Cie était seule établie à Cognac ; 2° que la maison de Jarnac ne pouvait imposer aux tiers l’obligation de faire apparaître en toutes lettres sur l’adresse le prénom de Lucien; 3° que, pour éviter toute confusion, il appartenait à la maison de Jarnac de prendre soin d’indiquer dans sa marque et dans ses en-tête de lettres son
la raison commerciale du défendeur éventuel, M. Lucien Foucaud, diffère de celle des exposants tant par le prénom que par l'orthographe du nom; — Attendu que, pour décider que la maison Lucien Foucaud et Cie devait être considérée comme le véritable destinataire des lettres adressées à L. Foucaud et Cie, à Cognac, et qu'elles devaient lui Être remises, à moins qu'elles ne portassent une désignation spéciale indiquant qu’elles étaient destinées à la maison L. Foucaud et Cie de Jarnac, l’arrêt attaqué s’est fondé; 1° sur ce que la maison Lucien Foucaud et Cie était seule établie à Cognac ; 2° que la maison de Jarnac ne pouvait imposer aux tiers l’obligation de faire apparaître en toutes lettres sur l’adresse le prénom de Lucien; 3° que, pour éviter toute confusion, il appartenait à la maison de Jarnac de prendre soin d’indiquer dans sa marque et dans ses en-tête de lettres son siège véritable ; — Attendu que cette solution n’est que la conséquence logique de l’interdiction faite par l’arrêt à la maison de Jarnac d'user faussement du nom de Cognac comme indication de son siège social; — Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi, et n’a commis aucun excès de pouvoir ; — Rejeté, etc. Du 7 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Çazot, 1er prés.; Manan, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.), Devin et Housset, av. CASS.-REQ. 19 novembre 1884. DERNIER RESSORT, DOUBLE DEMANDE, EFFETS DE COMMERCE, PAIEMENT, DÉCLARATION DE FAILLITE. Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en déclaration de faillite, bien que présentée par un chef distinct, lorsque cette demande est subordonnée à la reconnaissance de la créance dont le demandeur réclame le paiement, Ante que cette créance eût inférieure à 1500 fr. (C.proc.,453; C. comm., 639; L. 11 avril 1855, art. 1 et 2). Spécialement, est en dernier ressort le jugement du tribunal de commerce qui, saisi par le même exploit de deux demandes formées par le même demandeur, l’une en paiement d’un billet à ordre de 500 fr., protesté à son échéance, l’autre en déclaration de faillite du
excès de pouvoir ; — Rejeté, etc. Du 7 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Çazot, 1er prés.; Manan, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.), Devin et Housset, av. CASS.-REQ. 19 novembre 1884. DERNIER RESSORT, DOUBLE DEMANDE, EFFETS DE COMMERCE, PAIEMENT, DÉCLARATION DE FAILLITE. Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en déclaration de faillite, bien que présentée par un chef distinct, lorsque cette demande est subordonnée à la reconnaissance de la créance dont le demandeur réclame le paiement, Ante que cette créance eût inférieure à 1500 fr. (C.proc.,453; C. comm., 639; L. 11 avril 1855, art. 1 et 2). Spécialement, est en dernier ressort le jugement du tribunal de commerce qui, saisi par le même exploit de deux demandes formées par le même demandeur, l’une en paiement d’un billet à ordre de 500 fr., protesté à son échéance, l’autre en déclaration de faillite du débiteur — sans qu’aucune autre cause de créance soit alléguée — débouté le demandeur de sa demande en paiement, en se fondant sur ce que le débiteur s’était complètement libéré vis-à-vis de lui, et décide, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à déclaration de faillite (1) (Salmon C. Chenard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 453, C. proc, 639, C comm., 1 et 2 de la loi du 11 avril 1885 : — Attendu que le sieur Salmon, demandeur en cassation, a assigné le sieur Chenard devant le tribunal de lui, jugeant commercialement, pour obtenir paiement d’une somme de 500 fr., montant d’un billet à ordre, protesté à son échéance, souscrit par un sieur Gonnin au profit de Chenard, et endossé par celui-ci au profit de Salmon; que, par le même exploit, sans alléguer aucune autre cause de créance, Salmon demandait au tribunal de déclarer la faillite de Chenard; — Attendu que le tribunal de Toul, se fondant sur ce que Chenard s’était complètement libéré vis-à-vis de Salmon, a, par jugement en date du 18 juin 1881, débouté celui-ci de sa demande en paiement, et décidé, en conséquence,
— ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 453, C. proc, 639, C comm., 1 et 2 de la loi du 11 avril 1885 : — Attendu que le sieur Salmon, demandeur en cassation, a assigné le sieur Chenard devant le tribunal de lui, jugeant commercialement, pour obtenir paiement d’une somme de 500 fr., montant d’un billet à ordre, protesté à son échéance, souscrit par un sieur Gonnin au profit de Chenard, et endossé par celui-ci au profit de Salmon; que, par le même exploit, sans alléguer aucune autre cause de créance, Salmon demandait au tribunal de déclarer la faillite de Chenard; — Attendu que le tribunal de Toul, se fondant sur ce que Chenard s’était complètement libéré vis-à-vis de Salmon, a, par jugement en date du 18 juin 1881, débouté celui-ci de sa demande en paiement, et décidé, en conséquence, qu’il n’y avait lieu à déclaration de faillite; que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a déclaré non recevable l’appel de Salmon contre ledit jugement; qu’en effet, bien que présentée par un chef distinct, la demande en déclaration de faillite étant subordonnée à la reconnaissance de la créance, l’intérêt de Salmon dans le litige ne dépassait pas en réalité 500 fr. ; que, par suite, la décision par laquelle le tribunal de commerce l’a débouté de son action était en dernier ressort, et son appel non recevable; qu’en le décidant ainsi, ledit arrêt n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi, et en a fait au contraire une juste application; — Rejeté, etc. Du 19 nov. 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Mazeau, rapp. ; le cons. Ballot-Reauplé, f. fond., d’av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-CIV. 26 novembre 1884. 1° PREUVE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). — 2° MOTIFS, DE JUGEMENT OU D’ARRÊT, INSUFFISANCE, PROPRIÉTÉ, VENTE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). 1° L’extrait de la transcription d’un acte de vente au bureau des hypothèques ne peut constituer un titre probant (3) (C. civ., 1315, 1336). — Sol.
la créance, l’intérêt de Salmon dans le litige ne dépassait pas en réalité 500 fr. ; que, par suite, la décision par laquelle le tribunal de commerce l’a débouté de son action était en dernier ressort, et son appel non recevable; qu’en le décidant ainsi, ledit arrêt n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi, et en a fait au contraire une juste application; — Rejeté, etc. Du 19 nov. 1881. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Mazeau, rapp. ; le cons. Ballot-Reauplé, f. fond., d’av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-CIV. 26 novembre 1884. 1° PREUVE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). — 2° MOTIFS, DE JUGEMENT OU D’ARRÊT, INSUFFISANCE, PROPRIÉTÉ, VENTE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). 1° L’extrait de la transcription d’un acte de vente au bureau des hypothèques ne peut constituer un titre probant (3) (C. civ., 1315, 1336). — Sol. implic. 2° En tous cas, est nul pour insuffisance de motifs l’arrêt qui, en présence de conclusions dans lesquelles le défendeur excipe de ce que son adversaire, au lieu de présenter l’acte de vente sous seing privé duquel il fait résulter sa propriété d’un immeuble, produit seulement un extrait de la transcription de cet acte, se borne à déclarer que le demandeur a justifié qu’il était propriétaire, en vertu dudit acte de vente, de l’immeuble par lui revendiqué, et ce, sans faire connaître si cette justification eût fondée sur l’original de l’acte de vente, ou si, au contraire, la preuve n’était autre que celle résultant de l’extrait de transcription (4) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Bosredon C. Faucher-Pradel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, pour repousser la prétention de Faucher à la propriété de la parcelle de terrain litigieuse, Bosredon, dans des conclusions signifiées et prises à la barre de la Cour, se prévalait de ce que son adversaire, au lieu de représenter l’acte de vente sous séings privés du 3 août 1877, duquel il entendait faire résulter son
la transcription de cet acte, se borne à déclarer que le demandeur a justifié qu’il était propriétaire, en vertu dudit acte de vente, de l’immeuble par lui revendiqué, et ce, sans faire connaître si cette justification eût fondée sur l’original de l’acte de vente, ou si, au contraire, la preuve n’était autre que celle résultant de l’extrait de transcription (4) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Bosredon C. Faucher-Pradel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, pour repousser la prétention de Faucher à la propriété de la parcelle de terrain litigieuse, Bosredon, dans des conclusions signifiées et prises à la barre de la Cour, se prévalait de ce que son adversaire, au lieu de représenter l’acte de vente sous séings privés du 3 août 1877, duquel il entendait faire résulter son droit de propriété, se bornait à produire un extrait de la transcription de cet acte au bureau des hypothèques, lequel extrait ne pouvait constituer aucun titre probant ; — Attendu qu'en réponse à ce chef principal des conclusions de Bosredon, l'arrêt attaqué se borne à déclarer que Faucher justifie qu'il est propriétaire du terrain dont s'agit, en vertu de la vente à lui consentie le 3 août 1877 par la dame Vve Cayral; et ce, sans faire connaître par aucun motif si cette justification est fondée sur l'original de l'acte de vente, qui aurait été soumis à la Cour, ou si, au contraire, la preuve dont la Cour a eu à apprécier la valeur n'était autre que celle résultant de l'extrait de transcription; — Attendu qu'en rejetant ainsi, sans s'expliquer à cet égard, ce chef précis des conclusions du demandeur en cassation, l'arrêt attaqué a violé l'article précité ; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Casse, etc. Du 16 nov. 1884. Ch. civ. MM. Larnbière, prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.); Pérouse et Chambareaud, av. CASS.-civ. 19 août 1884. 1° DERNIER RESSORT, OFFRES RÉELLES, CRÉANCE