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est ainsi spécialement du jugement rendu par défaut contre le défendeur, qui prononce la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce (2) (C. civ., (1-2) Ces solutions n'ont plus qu'un intérêt rétrospectif depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886, sur la procédure de divorce (Lots annotés de 1886, p. 50). L'art. 247, C. civ., modifié par cette loi, admet l'opposition contre les jugements rendus par défaut en matière de divorce « Le jugement ou arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis... L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité ». Avant la loi du 18 avril 1886, la jurisprudence et les auteurs se prononçaient généralement dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté. V. Trib. de Coulommiers, 21 nov. 1884, et Trib. de la Seine, 10 déc. 1884 (S. 1885.2.47. — P. 1885.1.477), les arrêts et autorités citées. V. toutefois en sens contraire, MM. Faivre, Coulon et Jacob, Manuel formule du divorce, 2e éd. p. 116 et s. V. au surplus sur la question. Civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 262 (appendice), n. 1 et s. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 131 262,263,265,310; C. proc, 156 et suiv, 881 ; | L. 27 juill. 1884). (Judée C. Judée). 18 févr. 1885, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement de cette chambre, en date du 3 déc. 1884, rendu par défaut contre Judée, a déclaré converti en jugement de divorce, à la requête de la dame Judée, le jugement qui avait antérieurement prononcé la séparation de corps entre eux; — Attendu que, par conclusions signifiées à la date du 3 janv. 1885, Judée a formé opposition à ce jugement ; que la dame Judée soutient à bon droit que l'opposition n'est pas recevable ; — Considérant, en effet, qu'aux termes de l'art. 263, C. civ., le délai imparti pour interjeter appel du jugement ! qui statue définitivement sur
M. Fuzier-Herman, sur l'art. 262 (appendice), n. 1 et s. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 131 262,263,265,310; C. proc, 156 et suiv, 881 ; | L. 27 juill. 1884). (Judée C. Judée). 18 févr. 1885, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'un jugement de cette chambre, en date du 3 déc. 1884, rendu par défaut contre Judée, a déclaré converti en jugement de divorce, à la requête de la dame Judée, le jugement qui avait antérieurement prononcé la séparation de corps entre eux; — Attendu que, par conclusions signifiées à la date du 3 janv. 1885, Judée a formé opposition à ce jugement ; que la dame Judée soutient à bon droit que l'opposition n'est pas recevable ; — Considérant, en effet, qu'aux termes de l'art. 263, C. civ., le délai imparti pour interjeter appel du jugement ! qui statue définitivement sur la demande en divorce court du jour de la signification de ce jugement, soit qu'il ait été rendu contradictoirement ou par défaut; qu'une semblable disposition exclut évidemment, au regard du jugement par défaut, toute autre voie de recours que l'appel ; que cette conséquence ressort en outre de l'art. 265, qui, admettant au contraire l'opposition en cause d'appel, et fixant le délai dans lequel le divorce doit être prononcé par l'officier de l'état civil quand la demande a été accueillie, indique comme point de départ, à l'égard des arrêts par défaut, l'expiration des délais d'appel; — Attendu qu'on objecte vainement que les art. 263 et 265, C. civ., ont été édictés sous l'empire de l'ordonnance de 1667, qui n’admettait l’opposition qu’à l’encontre du jugement par défaut rendu en dernier ressort, et qu’il y aurait été dérogé par les dispositions du Code de procédure, qui ouvrent en principe la voie de l’opposition contre toute décision qui n’a pas été contradictoirement rendue; qu’en effet, d’une part, le Code de procédure, après avoir déterminé, dans les art. 875 et suivants, les formes à suivre en matière de séparation de corps, dispose expressément qu’à l’égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit
qui, admettant au contraire l'opposition en cause d'appel, et fixant le délai dans lequel le divorce doit être prononcé par l'officier de l'état civil quand la demande a été accueillie, indique comme point de départ, à l'égard des arrêts par défaut, l'expiration des délais d'appel; — Attendu qu'on objecte vainement que les art. 263 et 265, C. civ., ont été édictés sous l'empire de l'ordonnance de 1667, qui n’admettait l’opposition qu’à l’encontre du jugement par défaut rendu en dernier ressort, et qu’il y aurait été dérogé par les dispositions du Code de procédure, qui ouvrent en principe la voie de l’opposition contre toute décision qui n’a pas été contradictoirement rendue; qu’en effet, d’une part, le Code de procédure, après avoir déterminé, dans les art. 875 et suivants, les formes à suivre en matière de séparation de corps, dispose expressément qu’à l’égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil; que, d’autre part, les art. 263 et 265, C. civ., ont été maintenus formellement par la loi du 27 juill. 1884, portant rétablissement du divorce, et que l’art. 263 a même été modifié quant à l’indication du délai d’appel ; que, si le législateur de 1884 avait entendu ramener à la règle générale les jugements rendus par défaut en cette matière, ou s’il avait estimé qu’ils y eussent été ramenés par une loi antérieure, il n’aurait pas laissé subsister ces deux articles dans leur rédaction primitive; — Par ces motifs; — Déclare judice non recevable en son opposition au jugement de cette chambre, du 3 déc. 1884, l’en déboute, etc. Appel par M. Judice. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme le jugement du tribunal de la Seine du 18 févr. 1885, etc. Du 25 mars 1886. — C. Paris, 2° ch. — MM. Ducreux, prés.; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. ; Jullien et Allou, av. BESANÇON 1er juin 1885. DIVORCE, CASSATION, POURVOI, EFFET SUSPENSIF, MESURES ACCESSOIRES, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière de divorce est suspensif, soit qu’il admette
entendu ramener à la règle générale les jugements rendus par défaut en cette matière, ou s’il avait estimé qu’ils y eussent été ramenés par une loi antérieure, il n’aurait pas laissé subsister ces deux articles dans leur rédaction primitive; — Par ces motifs; — Déclare judice non recevable en son opposition au jugement de cette chambre, du 3 déc. 1884, l’en déboute, etc. Appel par M. Judice. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme le jugement du tribunal de la Seine du 18 févr. 1885, etc. Du 25 mars 1886. — C. Paris, 2° ch. — MM. Ducreux, prés.; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. ; Jullien et Allou, av. BESANÇON 1er juin 1885. DIVORCE, CASSATION, POURVOI, EFFET SUSPENSIF, MESURES ACCESSOIRES, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière de divorce est suspensif, soit qu’il admette la demande, soit qu’il la rejette (1) (C. civ., 263; L. 27 juill. 1884). Et l’effet suspensif s’applique aussi bien aux mesures prises par les juges pour régler la situation nouvelle créée aux époux qu’à la disposition principale de l’arrêt (2) (Id.). Doit être considéré comme rendu en matière de divorce l’arrêt qui a prononcé la séparation de corps dans une instance en séparation que les époux avaient été autorisés en première instance à convertir en demande en divorce, et dans laquelle la femme a posé, en appel, des conclusions subsidiaires en divorce. —En conséquence, l’exécution des dispositions par lesquelles l’arrêt a confié la garde de l’enfant issu du mariage à la mère, a ordonné la liquidation des reprises de la femme, et a réglé la pension alimentaire qui lui serait servie, est suspendue par le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt (3) (Id.). (Koehl v. Koehl). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Koehl s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 18 févr. 1885, qui a rejeté sa demande en divorce, et prononcé la séparation de corps à la demande de la femme ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 263, C. civ., le pourvoi contre un jugement
divorce l’arrêt qui a prononcé la séparation de corps dans une instance en séparation que les époux avaient été autorisés en première instance à convertir en demande en divorce, et dans laquelle la femme a posé, en appel, des conclusions subsidiaires en divorce. —En conséquence, l’exécution des dispositions par lesquelles l’arrêt a confié la garde de l’enfant issu du mariage à la mère, a ordonné la liquidation des reprises de la femme, et a réglé la pension alimentaire qui lui serait servie, est suspendue par le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt (3) (Id.). (Koehl v. Koehl). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Koehl s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 18 févr. 1885, qui a rejeté sa demande en divorce, et prononcé la séparation de corps à la demande de la femme ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 263, C. civ., le pourvoi contre un jugement rendu en matière de divorce est suspensif; que la loi ne fait aucune distinction entre le jugement qui admet le divorce et celui qui a rejeté la demande; qu’elle ne fait aucune distinction non plus entre les diverses mesures prescrites par ledit jugement, soit qu’il s’agisse de l’exécution de la disposition principale, soit qu’il s’agisse de dispositions accessoires que les juges ont prises en vue de la situation nouvelle créée aux époux par leur jugement ; — Attendu que, bien que l’arrêt dont s’agit ait prononcé la séparation de corps, il n’en a pas moins été rendu en matière de divorce, puisqu’en première instance, les deux époux avaient été autorisés à convertir en demande en divorce l’instance en séparation de corps qu’ils avaient introduite; que la femme, en (1-2-3) Aux termes de l’art. 263, C. civ., dernier alinéa, remis en vigueur par la loi du 27 juill. 1884 (et dont la disposition a été reproduite dans l’art. 248, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, lois annotées de 1886, p. 50), le pourvoi contre les arrêts rendus en matière de divorce est suspensif. L’arrêt ci-dessus rapporté avait à résoudre sur l’interprétation de
disposition principale, soit qu’il s’agisse de dispositions accessoires que les juges ont prises en vue de la situation nouvelle créée aux époux par leur jugement ; — Attendu que, bien que l’arrêt dont s’agit ait prononcé la séparation de corps, il n’en a pas moins été rendu en matière de divorce, puisqu’en première instance, les deux époux avaient été autorisés à convertir en demande en divorce l’instance en séparation de corps qu’ils avaient introduite; que la femme, en (1-2-3) Aux termes de l’art. 263, C. civ., dernier alinéa, remis en vigueur par la loi du 27 juill. 1884 (et dont la disposition a été reproduite dans l’art. 248, C. civ., modifié par la loi du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, lois annotées de 1886, p. 50), le pourvoi contre les arrêts rendus en matière de divorce est suspensif. L’arrêt ci-dessus rapporté avait à résoudre sur l’interprétation de cette disposition deux questions délicates. En premier lieu, l’effet suspensif du pourvoi s’applique-t-il, non seulement à la disposition principale qui admet le divorce, mais encore à la disposition qui rejette le divorce, ou aux mesures accessoires prises par les juges pour régler la situation des époux, et notamment, lorsque le divorce a été admis, aux mesures relatives à la garde des enfants, à la liquidation des reprises de la femme, à la fixation de la pension alimentaire de l’époux qui a obtenu le divorce? La raison de douter vient de ce que l’effet suspensif a été exceptionnellement accordé aux pourvois en cassation contre les arrêts de divorce, pour empêcher que l’un des époux, exécutant la décision frappée de pourvoi, ne fit prononcer le divorce par l’officier de l’état civil, et ne contractât un nouveau mariage. V. Locré, Législ. civ., comm. et crim., t. 5, p. 270. L’exécution des mesures accessoires ordonnées par les juges qui ont admis le divorce, ou l’exécution de la décision qui a rejeté la demande en divorce, n’a pas évidemment des conséquences aussi graves que l’exécution de la disposition qui admet le divorce. Néanmoins, l’arrêt ci-dessus rapporté décide que l’art. 263, dernier alinéa, ne faisant aucune
divorce a été admis, aux mesures relatives à la garde des enfants, à la liquidation des reprises de la femme, à la fixation de la pension alimentaire de l’époux qui a obtenu le divorce? La raison de douter vient de ce que l’effet suspensif a été exceptionnellement accordé aux pourvois en cassation contre les arrêts de divorce, pour empêcher que l’un des époux, exécutant la décision frappée de pourvoi, ne fit prononcer le divorce par l’officier de l’état civil, et ne contractât un nouveau mariage. V. Locré, Législ. civ., comm. et crim., t. 5, p. 270. L’exécution des mesures accessoires ordonnées par les juges qui ont admis le divorce, ou l’exécution de la décision qui a rejeté la demande en divorce, n’a pas évidemment des conséquences aussi graves que l’exécution de la disposition qui admet le divorce. Néanmoins, l’arrêt ci-dessus rapporté décide que l’art. 263, dernier alinéa, ne faisant aucune distinction, l’effet suspensif doit s’appliquer à toutes les dispositions des arrêts rendus en matière de divorce, soit que l’arrêt admette ou rejette le divorce, soit qu’il s’agisse de l’exécution de la disposition principale admettant le divorce, ou de l’exécution des mesures accessoires prescrites par les juges. Une seconde difficulté provenait de la procédure suivie dans l’espèce. L’arrêt frappé de pourvoi avait prononcé la séparation de corps dans une instance qui, primitivement introduite sous forme de demande en séparation de corps, avait été convertie en instance de divorce, en vertu de l’art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, et dans laquelle des conclusions tendant à la séparation de corps et au divorce avaient été prises simultanément. À supposer que cette procédure fût régulière, la décision intervenue était-elle une décision en matière de divorce, dont l'exécution devait être suspendue par le pourvoi ? C'est en ce sens que se prononce le présent arrêt ; mais cette solution peut être très sérieusement contestée, car l'arrêt contre lequel pourvoi avait été formé prononçait seulement la séparation de corps, et il est admis généralement que la disposition de l'art. 263, C. civ., aux termes duquel le pourvoi a un effet suspensif, ne s'applique
de la procédure suivie dans l’espèce. L’arrêt frappé de pourvoi avait prononcé la séparation de corps dans une instance qui, primitivement introduite sous forme de demande en séparation de corps, avait été convertie en instance de divorce, en vertu de l’art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, et dans laquelle des conclusions tendant à la séparation de corps et au divorce avaient été prises simultanément. À supposer que cette procédure fût régulière, la décision intervenue était-elle une décision en matière de divorce, dont l'exécution devait être suspendue par le pourvoi ? C'est en ce sens que se prononce le présent arrêt ; mais cette solution peut être très sérieusement contestée, car l'arrêt contre lequel pourvoi avait été formé prononçait seulement la séparation de corps, et il est admis généralement que la disposition de l'art. 263, C. civ., aux termes duquel le pourvoi a un effet suspensif, ne s'applique pas aux jugements et arrêts de séparation de corps, dont l'exécution n'a pas le caractère irréparable qui a fait admettre pour les arrêts de divorce une dérogation aux principes du droit commun. V. Bordeaux, 17 mess, an 13 ; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 6, quest. 2987; Bioche, Dict. de proc, t. 6, v° Sép. de corps, n. 132 ; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Sép. de corps, n. 202 ; Duranton, t. 2, n. 609 ; Massé et Vergé sur Zachariae, 1.1er, p. 261, § 142, note 1 ; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 193, 493, texte et note 19 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 340 ; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 492 ; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 360, sur l'art. 263, n. 20 ; Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi du 27 juill. 1884, n. 153. Aide, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 263, n. 1. IIe PARTIE. appel, avait posé des conclusions subsidiaires en divorce, et qu'enfin la Cour, en prononçant la séparation de corps, avait réformé
Bioche, Dict. de proc, t. 6, v° Sép. de corps, n. 132 ; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Sép. de corps, n. 202 ; Duranton, t. 2, n. 609 ; Massé et Vergé sur Zachariae, 1.1er, p. 261, § 142, note 1 ; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 193, 493, texte et note 19 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 340 ; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 492 ; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 360, sur l'art. 263, n. 20 ; Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi du 27 juill. 1884, n. 153. Aide, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 263, n. 1. IIe PARTIE. appel, avait posé des conclusions subsidiaires en divorce, et qu'enfin la Cour, en prononçant la séparation de corps, avait réformé le jugement du tribunal et débouté la mariée de sa demande ; qu'en confiant la garde de la fille à la mère, la Cour n'a pas entendu prendre une mesure provisoire pour la durée du procès, mais bien régler définitivement la situation de l'enfant durant la séparation; qu'elle participe donc du caractère définitif de l'arrêt, et ne peut en être distraite pour être exécutée isolément, alors que l'exécution de l'arrêt lui-même est suspendue par le pourvoi; qu'il en est de même de la liquidation des reprises de la femme, et en ce qui concerne la pension alimentaire demandée par elle; que, d'ailleurs, sur cette dernière demande, la Cour n'ayant rendu aucune décision, il ne saurait s'agir ici de l'exécution de son arrêt, mais bien d'une demande nouvelle ; — Par ces motifs ; — Déclare la dame Koehl non recevable dans sa demande; — L'en déboute, etc. Du 1er juin 1885. — C. Besançon, 1 ch. — MM. Faye, 1er prés.; Masse, av. gén.; Belin et Bouvard, av. ALGER 2 novembre 1885. RÉMÉRÉ, VENDEUR, HYPOTHÈQUE, VALIDITÉ, CONTRAT PIGNORATIF, VILITÉ DU PRIX, RELOCATION AU VENDEUR, NULLITÉ. Le vendeur à réméré, étant propriétaire sous condition suspensive, peut consentir, dans l'intervalle entre la
du caractère définitif de l'arrêt, et ne peut en être distraite pour être exécutée isolément, alors que l'exécution de l'arrêt lui-même est suspendue par le pourvoi; qu'il en est de même de la liquidation des reprises de la femme, et en ce qui concerne la pension alimentaire demandée par elle; que, d'ailleurs, sur cette dernière demande, la Cour n'ayant rendu aucune décision, il ne saurait s'agir ici de l'exécution de son arrêt, mais bien d'une demande nouvelle ; — Par ces motifs ; — Déclare la dame Koehl non recevable dans sa demande; — L'en déboute, etc. Du 1er juin 1885. — C. Besançon, 1 ch. — MM. Faye, 1er prés.; Masse, av. gén.; Belin et Bouvard, av. ALGER 2 novembre 1885. RÉMÉRÉ, VENDEUR, HYPOTHÈQUE, VALIDITÉ, CONTRAT PIGNORATIF, VILITÉ DU PRIX, RELOCATION AU VENDEUR, NULLITÉ. Le vendeur à réméré, étant propriétaire sous condition suspensive, peut consentir, dans l'intervalle entre la vente et l'exercice du droit de rachat, des hypothèques qui frappent utilement l'immeuble vendu, si le réméré est exercé en temps utile par le vendeur (1) (C. civ., 1673, 2125). La vente à réméré doit être annulée comme masquant un contrat pignoratif, lorsque la vente a eu lieu à vil prix, et que les immeubles vendus sont restés en la possession du vendeur, qui y a élevé des constructions(2) (C. civ., 1659, 2078, 2088). (Hurlimann C. Comptoir d'escompte de Mascara). Le 15 janv. 1885, jugement du tribunal de Mascara, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que les contestants fondent leur demande en réformation du règlement provisoire de l'ordre Carlini, en date du 20 août 1884, sur la prétendue nullité de l'inscription du 2 août 1881, vol. 6, n° 20, en tant que prise par le directeur du Comptoir d'escompte de Mascara sur des immeubles vendus à pacte de rachat, alors que le réméré n'avait pas été exercé ; que, suivant acte reçu aux minutes de Me Lelarge, alors notaire à Saint-Denis-du-Sig, le 25 oct. 1869, le sieur Carlini a vendu, sous la réserve de réméré, le bien dont le prix est en distribution ; qu'il appert
prix, et que les immeubles vendus sont restés en la possession du vendeur, qui y a élevé des constructions(2) (C. civ., 1659, 2078, 2088). (Hurlimann C. Comptoir d'escompte de Mascara). Le 15 janv. 1885, jugement du tribunal de Mascara, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que les contestants fondent leur demande en réformation du règlement provisoire de l'ordre Carlini, en date du 20 août 1884, sur la prétendue nullité de l'inscription du 2 août 1881, vol. 6, n° 20, en tant que prise par le directeur du Comptoir d'escompte de Mascara sur des immeubles vendus à pacte de rachat, alors que le réméré n'avait pas été exercé ; que, suivant acte reçu aux minutes de Me Lelarge, alors notaire à Saint-Denis-du-Sig, le 25 oct. 1869, le sieur Carlini a vendu, sous la réserve de réméré, le bien dont le prix est en distribution ; qu'il appert de l'acte du 21 oct. 1882, passé devant le successeur de Me Lelarge, que c'est par le vendeur lui-même que le réméré a été exercé en temps utile ; que de la combinaison des art. 1662, 1664 et 1673, C. civ., il résulte, jusqu'à l'évidence, que le vendeur à réméré conserve sur la chose un droit réel, puisqu'il peut agir contre les tiers sous-acquéreurs, et que tous les droits concédés par l'acquéreur s'évanouissent par l'exercice du réméré ; qu'en sa qualité de propriétaire sous condition suspensive, le vendeur à pacte de rachat peut, aux termes de l'article 2125 du même Code, consentir une hypothèque frappant l'immeuble si la condition s'accomplit; que l'exercice en temps utile par le sieur Carlini de la faculté de réméré a eu pour effet de résoudre le contrat de vente, et de le replacer au même état que si ce contrat n'avait jamais existé; que ces principes, soutenus par la presque unanimité des auteurs et par les Cours de Douai, 22 juillet 1820 (V. à la note), et de Rennes, 6 avril 1870, ont reçu une consécration nouvelle par arrêt de la Cour régulatrice, du 12 mai 1880 (S. 1881.1.295. — P. 1881.1.732); que la validité