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Si l'acte, en effet, est régulier, comment ne procurerait-il pas les effets que la loi lui assure sans conditions ni réserves? La règle qui ne prescrit de citer les communes en justice qu'après l'accomplissement de cette formalité préalable, l'examen confié au conseil de préfecture, les délais qui en résultent, le dommage que ces délais eux-mêmes peuvent causer aux demandeurs, justifient la disposition qui veut qu'aucune déchéance ne puisse être invoquée par la commune contre l'adversaire, par rapport au temps écoulé depuis le dépôt du mémoire, première manifestation légale de la demande. Les termes et l'esprit de l'article 51 de la loi du 18 juill. 1837 devaient nécessairement conduire la chambre des requêtes à la solution qu'elle a adoptée. JULES LACOINTE. ANNEE 1886. — 8e et 9e cah. Ire PART. — 47 370 Ire PARTIE. Sur l'appel principal de la commune et l'appel incident des consorts Billon, la Cour de Lyon a rendu, le 5 déc. 1884, un arrêt conceptuel — « La Cour; — Sur l'appel principal : — Considérant que, si la demande en délivrance de bois aux usagers doit, à raison du caractère annuel de ce droit, être renouvelée chaque année, ce principe ne s'applique pas au cas où le fond du droit est l'objet d'un litige, et où l'exploit introductif d'instance reste comme une mise en demeure permanente jusqu'à la solution définitive du procès; que c'est à bon droit que le jugement du tribunal de Belley a décidé que les consorts Billon n'avaient pas eu besoin, pour faire arrêter leurs droits d'usage, de renouveler annuellement leur demande ; qu'en effet, la demande en délivrance serait tout à fait inopérante au cours de l'instance, puisque le droit est contesté, et que la mise en demeure résulte implicitement de la réclamation même du fond du droit; — Considérant que l'on soutient aussi vainement que la citation doit tout au moins demander, à la fois et très expressément, la reconnaissance du droit et la délivrance des bois ; qu'aucune formule spéciale n'est, en effet, exigée de l'usager dans la rédaction des demandes en délivrance, et qu'il suffit de la manifestation
où le fond du droit est l'objet d'un litige, et où l'exploit introductif d'instance reste comme une mise en demeure permanente jusqu'à la solution définitive du procès; que c'est à bon droit que le jugement du tribunal de Belley a décidé que les consorts Billon n'avaient pas eu besoin, pour faire arrêter leurs droits d'usage, de renouveler annuellement leur demande ; qu'en effet, la demande en délivrance serait tout à fait inopérante au cours de l'instance, puisque le droit est contesté, et que la mise en demeure résulte implicitement de la réclamation même du fond du droit; — Considérant que l'on soutient aussi vainement que la citation doit tout au moins demander, à la fois et très expressément, la reconnaissance du droit et la délivrance des bois ; qu'aucune formule spéciale n'est, en effet, exigée de l'usager dans la rédaction des demandes en délivrance, et qu'il suffit de la manifestation plus ou moins explicite de ses intentions pour établir son droit; qu'au surplus, et dans l'espèce, le jugement a pu avec raison décider, en fait, que l'acte introductif d'instance du 28 janv. 1863, dont suivent les termes : "Dire que les consorts Billon sont usagers dans les bois et forêts des Grandes-Teillières, que les communes sont tenues de leur fournir du bois pour les réparations et constructions de leurs bâtiments, entretien d'iceux, clôtures et chauffages », constitue, en même temps, une demande en reconnaissance de droit et une mise en demeure de délivrer l'émolument résultant de ce droit; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges, etc.; " Sur l'appel incident : — Considérant que le tribunal a fait courir la période d'investigation (quant aux délivrances dues) du 28 janv. 1863 seulement, c'est-à-dire de la date de l'exploit introductif d'instance; mais qu'il paraît avoir ainsi complètement méconnu les effets du mémoire déposé à la préfecture, conformément à l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, par les consorts Billon, dans le but d'obtenir l'autorisation de plaider contre la commune pour faire reconnaître leur titre d'usagers, et obtenir la délivrance des bois auxquels ils prétendent avoir
des Grandes-Teillières, que les communes sont tenues de leur fournir du bois pour les réparations et constructions de leurs bâtiments, entretien d'iceux, clôtures et chauffages », constitue, en même temps, une demande en reconnaissance de droit et une mise en demeure de délivrer l'émolument résultant de ce droit; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges, etc.; " Sur l'appel incident : — Considérant que le tribunal a fait courir la période d'investigation (quant aux délivrances dues) du 28 janv. 1863 seulement, c'est-à-dire de la date de l'exploit introductif d'instance; mais qu'il paraît avoir ainsi complètement méconnu les effets du mémoire déposé à la préfecture, conformément à l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, par les consorts Billon, dans le but d'obtenir l'autorisation de plaider contre la commune pour faire reconnaître leur titre d'usagers, et obtenir la délivrance des bois auxquels ils prétendent avoir droit; qu'en effet, aux termes du § 2 de l'article précité, le dépôt du mémoire interrompt la prescription à compter de sa date et empêche toute déchéance; qu'il s'agit bien, dans l'espèce, d'une véritable déchéance, puisque, faute par l'usager de faire en temps voulu sa demande, il est déchu de son droit, d'où la conséquence forcée que, donner à la présentation du mémoire la faculté de maintenir au profit de l'usager le droit de répéter, s'il y a lieu, les annuités dont il n'aura pu jouir, c'est bien empêcher une déchéance ; que l'on ne crée pas ainsi un droit, comme on l'objecte, mais qu'on l'empêche seulement de péricliter;— Considérant que c'est donc à tort que le tribunal n'a accordé qu'à la citation, qui ne crée pas non plus un droit, le pouvoir d'empêcher la déchéance de courir contre l'usager, en reportant seulement à sa date le compte des arrérages, et qu'il y a lieu de modifier le jugement sur ce point, sans s'arrêter à la demande subsidiaire de la commune, tendant à ne faire courir le délai que du jour où la commune aurait eu connaissance du mémoire; que l'art. 51 attache les effets interruptifs de la prescription qui,
son droit, d'où la conséquence forcée que, donner à la présentation du mémoire la faculté de maintenir au profit de l'usager le droit de répéter, s'il y a lieu, les annuités dont il n'aura pu jouir, c'est bien empêcher une déchéance ; que l'on ne crée pas ainsi un droit, comme on l'objecte, mais qu'on l'empêche seulement de péricliter;— Considérant que c'est donc à tort que le tribunal n'a accordé qu'à la citation, qui ne crée pas non plus un droit, le pouvoir d'empêcher la déchéance de courir contre l'usager, en reportant seulement à sa date le compte des arrérages, et qu'il y a lieu de modifier le jugement sur ce point, sans s'arrêter à la demande subsidiaire de la commune, tendant à ne faire courir le délai que du jour où la commune aurait eu connaissance du mémoire; que l'art. 51 attache les effets interruptifs de la prescription qui, empêchent la déchéance, à la présentation du mémoire, et non à sa communication au maire, et qu'il n'appartient pas, en conséquence, aux tribunaux de modifier les dispositions de la loi, etc. ; — Par ces motifs et ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt; — En ce qui touche l'appel principal, met l'appellation à néant; — Confirme, en conséquence, le jugement entrepris, en ce qu'il a décidé qu'il y a lieu à arréragement ; — En ce qui a trait à l'appel incident des consorts Billon ; — Infirme le jugement sus-visé; — Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, fixe le point de départ de l'arrérage, non au jour de l'assignation, 28 janv. 1863, mais à celui de la présentation du mémoire, 6 juin 1860, etc. ». POURVOI en cassation par la commune de Cormaranche. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, 1146, 1147, C. civ., de l'art. 630 du même Code, des art. 79 et 120, C. forest. et de la règle Usage n'arrérage pas, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Cormaranche à payer des dommages-intérêts aux consorts Billon, en représentation des délivrances
arrêt; — En ce qui touche l'appel principal, met l'appellation à néant; — Confirme, en conséquence, le jugement entrepris, en ce qu'il a décidé qu'il y a lieu à arréragement ; — En ce qui a trait à l'appel incident des consorts Billon ; — Infirme le jugement sus-visé; — Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, fixe le point de départ de l'arrérage, non au jour de l'assignation, 28 janv. 1863, mais à celui de la présentation du mémoire, 6 juin 1860, etc. ». POURVOI en cassation par la commune de Cormaranche. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, 1146, 1147, C. civ., de l'art. 630 du même Code, des art. 79 et 120, C. forest. et de la règle Usage n'arrérage pas, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Cormaranche à payer des dommages-intérêts aux consorts Billon, en représentation des délivrances de bois qui auraient dû leur être faites annuellement, de 1860 à 1877, alors que lesdits consorts Billon n'ont formé aucune demande en délivrance pendant cette période de temps. 2e Moyen. Fausse application de l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, et violation des art. 1139,1142,1146, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Cormaranche à payer aux consorts Billon des dommages-intérêts, représentant les droits d'usage qui ne leur ont pas été délivrés, à partir du 6 juin 1860 et du 5 avril 1881, dates du dépôt à la préfecture des mémoires préalables, alors que le dépôt de ces mémoires, ne constituant pas une interpellation directe de la commune, n'a pu la mettre en demeure. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134, 1146,1147,1184, C.civ.,79 et 120, C.forest., et de la règle usage n'arrérage pas: — Attendu que, par un arrêt en date du 29 mai 1877, il a été jugé que les consorts Billon étaient usagers dans la forêt des Grandes Teillières, appartenant à la commune de Cormaranche, et que ladite commune était tenue de leur fournir du bois pour leurs bâtiments, leurs
en ce que l'arrêt attaqué a condamné la commune de Cormaranche à payer aux consorts Billon des dommages-intérêts, représentant les droits d'usage qui ne leur ont pas été délivrés, à partir du 6 juin 1860 et du 5 avril 1881, dates du dépôt à la préfecture des mémoires préalables, alors que le dépôt de ces mémoires, ne constituant pas une interpellation directe de la commune, n'a pu la mettre en demeure. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134, 1146,1147,1184, C.civ.,79 et 120, C.forest., et de la règle usage n'arrérage pas: — Attendu que, par un arrêt en date du 29 mai 1877, il a été jugé que les consorts Billon étaient usagers dans la forêt des Grandes Teillières, appartenant à la commune de Cormaranche, et que ladite commune était tenue de leur fournir du bois pour leurs bâtiments, leurs clôtures et leur chauffage; que ledit arrêt ayant été, non pas attributif de cette servitude, mais seulement déclaratif de son existence, il s'ensuit que les usagers sont créanciers de l'équivalent des livraisons de bois qu'ils auraient dû recevoir, depuis l'époque où s'est formulée leur réclamation; — Attendu qu'on ne peut leur faire un grief de n'avoir point spécifié dans leurs conclusions la nature et la quantité des bois dont ils entendaient obtenir la délivrance aussi longtemps que la commune a méconnu qu'ils eussent aucun droit quelconque sur sa forêt ; que si, d'après l'art. 79, C. forest., les usages sont quérables et non portables, la demande qui doit en être faite n'est soumise à aucune forme spéciale, et que le droit de l'usager est conservé, par cela seul que le propriétaire a été mis en demeure d'y satisfaire; — Attendu que la règle usage n'arrérage pas est sans application dans une espèce où, le fond du droit se trouvant contesté, la revendication qui en était faite par les consorts Billon a constitué une mise en demeure permanente jusqu'à la solution du litige intervenue en 1877; que l'introduction d'une seconde instance en 1881 a produit le même effet pour la durée
leur faire un grief de n'avoir point spécifié dans leurs conclusions la nature et la quantité des bois dont ils entendaient obtenir la délivrance aussi longtemps que la commune a méconnu qu'ils eussent aucun droit quelconque sur sa forêt ; que si, d'après l'art. 79, C. forest., les usages sont quérables et non portables, la demande qui doit en être faite n'est soumise à aucune forme spéciale, et que le droit de l'usager est conservé, par cela seul que le propriétaire a été mis en demeure d'y satisfaire; — Attendu que la règle usage n'arrérage pas est sans application dans une espèce où, le fond du droit se trouvant contesté, la revendication qui en était faite par les consorts Billon a constitué une mise en demeure permanente jusqu'à la solution du litige intervenue en 1877; que l'introduction d'une seconde instance en 1881 a produit le même effet pour la durée du procès encore pendant, qui a donné lieu à l'arrêt attaqué; qu'en le décidant ainsi, la Cour d'appel n'a violé aucune disposition de loi; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1139, 1142, 1146, C. civ., et de la fausse application de l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837 :— Attendu que, les consorts Billon étant fondés en titre dans leur droit aux délivrances dont ils réclamaient l'équivalent en argent, faute par la commune de les avoir faites en nature, ils ne pouvaient être déboutés de leur demande que par application d'une déchéance résultant de ce que, n'ayant pas exercé ce droit d'année en année, ils auraient été réputés y renoncer ; que c'était le système de défense opposé par la commune à l'action dirigée contre elle; — Attendu qu'aux termes de l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, le dépôt du mémoire, prescrit préalablement à l'exercice des actions judiciaires contre les communes, est interruptif de toutes déchéances; que la Cour d'appel a donc bien appliqué la loi en faisant remonter l'interruption de la déchéance à la date du dépôt du mémoire, ayant précédé chaque assignation;—Rejette, etc. Du 11 janv. 1886. — Ch.
du 18 juill. 1837 :— Attendu que, les consorts Billon étant fondés en titre dans leur droit aux délivrances dont ils réclamaient l'équivalent en argent, faute par la commune de les avoir faites en nature, ils ne pouvaient être déboutés de leur demande que par application d'une déchéance résultant de ce que, n'ayant pas exercé ce droit d'année en année, ils auraient été réputés y renoncer ; que c'était le système de défense opposé par la commune à l'action dirigée contre elle; — Attendu qu'aux termes de l'art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, le dépôt du mémoire, prescrit préalablement à l'exercice des actions judiciaires contre les communes, est interruptif de toutes déchéances; que la Cour d'appel a donc bien appliqué la loi en faisant remonter l'interruption de la déchéance à la date du dépôt du mémoire, ayant précédé chaque assignation;—Rejette, etc. Du 11 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-CIV. 29 mars 1886 et 7 avril 1886. 1° SAISIE-ARRÊT, INDIVISION, SOCIÉTÉ DE FAIT, PART SOCIALE. — 2° et 4° SAISIE-EXÉCUTION, INDIVISION, SOCIÉTÉ DE FAIT, PART SOCIALE, VENTE, OUVRAGES INACHEVÉS, RENONCIATION, PRÉSOMPTION. — 3° VENTE, TRANSLATION DE PROPRIÉTÉ, CHOSE DÉTERMINÉE, OUVRAGES INACHEVÉS. 1° Une saisie-arrêt est régulièrement faite sur les denrées, valeurs et marchandises que le tiers saisi aura, doit ou devra au débiteur saisi, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une société de fait existant entre lui et deux autres personnes, si d'ailleurs la saisie ne porte que sur la part revenant au débiteur saisi et provisoirement évaluée à un tiers : la saisie ne saurait être annulée... ni par le motif qu'une saisie aussi générale aurait pour effet de paralyser l'exercice de l'industrie des associés; ... Ni par le motif que, dans un procès antérieur, le créancier ayant demandé et obtenu la réintégration du débiteur dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales et s'est interdit de recourir à tout mode d'exécution de nature à faire obstacle à la continuation de ces opérations; ... Ni par le
DE PROPRIÉTÉ, CHOSE DÉTERMINÉE, OUVRAGES INACHEVÉS. 1° Une saisie-arrêt est régulièrement faite sur les denrées, valeurs et marchandises que le tiers saisi aura, doit ou devra au débiteur saisi, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une société de fait existant entre lui et deux autres personnes, si d'ailleurs la saisie ne porte que sur la part revenant au débiteur saisi et provisoirement évaluée à un tiers : la saisie ne saurait être annulée... ni par le motif qu'une saisie aussi générale aurait pour effet de paralyser l'exercice de l'industrie des associés; ... Ni par le motif que, dans un procès antérieur, le créancier ayant demandé et obtenu la réintégration du débiteur dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales et s'est interdit de recourir à tout mode d'exécution de nature à faire obstacle à la continuation de ces opérations; ... Ni par le motif que le saisissant n'avait d'autres droits que ceux de son débiteur, et que celui-ci, intéressé de fait dans le commerce de la société, aurait été, à raison de l'indivision, sans titre et sans droit pour pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit (1) (C. proc, 557, 558). — 1er arrêt. 2° Une saisie-exécution est régulièrement pratiquée par un créancier muni d'un titre exécutoire sur divers objets faisant partie d'une société de fait existant entre ce débiteur et d'autres personnes, si d'ailleurs cette saisie ne frappe que la part revenant au débiteur dans les objets saisis : la saisie ne saurait être déclarée nulle... ni par le motif qu'elle pourrait paralyser l'exercice de l'industrie de la société, et que le saisissant ne peut exercer que les droits du saisi; — 1er arrêt. ... Ni par le motif que le saisissant ayant, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales (2) (C proc, 583, 2092). — 2e arrêt. 3° La règle de l'art. 1583, C.civ., d'après laquelle la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique
2° Une saisie-exécution est régulièrement pratiquée par un créancier muni d'un titre exécutoire sur divers objets faisant partie d'une société de fait existant entre ce débiteur et d'autres personnes, si d'ailleurs cette saisie ne frappe que la part revenant au débiteur dans les objets saisis : la saisie ne saurait être déclarée nulle... ni par le motif qu'elle pourrait paralyser l'exercice de l'industrie de la société, et que le saisissant ne peut exercer que les droits du saisi; — 1er arrêt. ... Ni par le motif que le saisissant ayant, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales (2) (C proc, 583, 2092). — 2e arrêt. 3° La règle de l'art. 1583, C.civ., d'après laquelle la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, n'est applicable qu'autant que la vente a pour objet un corps certain actuellement existant, que les parties s'accordent, l'une, à vendre, et l'autre à acheter. Dans le cas contraire il ne peut y avoir transmission de propriété, tant que la chose qu'on s'est engagé à livrer n'est pas effectivement en mesure d'être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur (3) (C. civ., 1138, 1583). — 1er et 2° arrêts. 4° Une saisie-exécution pratiquée sur un fabricant ne peut donc être annulée par le motif qu'elle frappe sur non domino, lorsque les ouvrages saisis, bien que fabriqués sur commande et devant être livrés à l'acheteur, sous des conditions et moyennant un prix déterminés, n'étaient encore, lors de la saisie-exécution, ni reçus, ni même achevés (C.civ., 1583; C. proc, 583). — 1er et 2e arrêts. Le créancier qui, après avoir saisi les meubles et récoltes de son débiteur, a demandé acte de ce qu'il n'insistait pas à la saisie des meubles autres que les récoltes, ne s'interdit pas nécessairement de saisir, dans l'avenir, s'il croit y avoir droit et intérêt, les mêmes meubles en vertu de la même créance (C.
la chose qu'on s'est engagé à livrer n'est pas effectivement en mesure d'être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur (3) (C. civ., 1138, 1583). — 1er et 2° arrêts. 4° Une saisie-exécution pratiquée sur un fabricant ne peut donc être annulée par le motif qu'elle frappe sur non domino, lorsque les ouvrages saisis, bien que fabriqués sur commande et devant être livrés à l'acheteur, sous des conditions et moyennant un prix déterminés, n'étaient encore, lors de la saisie-exécution, ni reçus, ni même achevés (C.civ., 1583; C. proc, 583). — 1er et 2e arrêts. Le créancier qui, après avoir saisi les meubles et récoltes de son débiteur, a demandé acte de ce qu'il n'insistait pas à la saisie des meubles autres que les récoltes, ne s'interdit pas nécessairement de saisir, dans l'avenir, s'il croit y avoir droit et intérêt, les mêmes meubles en vertu de la même créance (C. civ., 2092). — 1er arrêt. § 1er. (Paccard C. Paccard). Après l'arrêt de cassation de la chambre civile, du 23 mars 1881 (S. 1882.1.217. — P. 1882.1.521), la Cour de Lyon, saisie comme Cour de renvoi, a prononcé définitivement la validité des saisies-arrêts et saisies-exécutions pratiquées par Mme Paccard pour avoir payement de ses créances en reprise contre son mari, M. Claude Paccard. A la suite de l'arrêt de la Cour de Lyon, Mme Paccard a fait procéder au récolement des objets ayant fait la matière des saisies sus-énoncées, et comprenant, outre les fruits et récoltes des immeubles indivis entre les frères Paccard, d'autres objets mobiliers dépendant de la fonderie commune. En même temps elle a fait opérer, dans ladite fonderie, la saisie de nouveaux objets non compris dans les saisies précédentes, et notamment celle de 15 cloches, qui venaient d'être coulées, en déclarant d'ailleurs qu'elle ne voulait pas faire vendre ces objets, qui seraient seulement considérés comme immeubles par destination. Enfin, le 5 nov. 1881, Mme Paccard a fait encore saisir-arrêter, ès-mains de la Comp. des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée, toutes sommes, deniers ou valeurs que ladite Comp. avait ou aurait à Claude-Victor Paccard, tant en son nom personnel,