jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il en trouve une autre que celle qu'il était convaincu n'avait pas perdu de vue; que si, au moment où les cartes sont montrées à découvert, le banquier les placait effectivement sur la table dans l'ordre qu'il annonce et qui fait le point de départ des paris, le résultat de ces paris pourrait dépendre d'un événement incertain ou de la dextérité avec laquelle le banquier battrait les cartes, et que le jeu renfermerait un véritable aléa; mais qu'il n'en est pas ainsi; que l'opération est faussée dès le début, par ce tour de main, qui consiste à intervertir d'une manière occulte, et contrairement à ce qui est annoncé, l'ordre dans lequel les cartes sont placées; qu'à partir de ce moment, les observations et les calculs des joueurs sont nécessairement inexacts, et que le banquier s'assure ainsi le gain de la partie ; Attendu que le jeu des trois palets repose sur un procédé identique, et qu'il résulte de l'instruction que les manoeuvres qui vient d'être décrites ont été employées par Binault ; qu'il est donc prouvé qu'en intervertissant l'ordre des cartes et des palets, il s'est livré à des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, et faire naître l'espérance d'un succès chimérique; qu'il a ainsi escroqué différentes sommes d'argent et escroqué partie de la fortune d'autrui ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 12 déc. 1885. — Ç. Orléans. — M. Dubec, prés. AGENCE 19 novembre 1885. 1° PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, OPÉRATIONS DE BOURSE, ACTION EN RÉPÉTITION. — 2° AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, EFFETS PUBLICS, NÉGOCIATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, RATIFICATION, MANDANT, EXÉCUTION, ACTION EN RESTITUTION. 1° A supposer que le mandant qui, sachant que des opérations de bourse ont été effectuées pour son compte sans le concours d'un agent de change, a pris livraison des titres et en a payé le prix, ait une action en répétition des sommes versées, l'action en répétition, étant fondée sur l'immixtion dans les fonctions d'agent de change, qui constitue un délit, se prescrit par trois ans, comme le délit lui-même (L. 28 vent,
l'espérance d'un succès chimérique; qu'il a ainsi escroqué différentes sommes d'argent et escroqué partie de la fortune d'autrui ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 12 déc. 1885. — Ç. Orléans. — M. Dubec, prés. AGENCE 19 novembre 1885. 1° PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, OPÉRATIONS DE BOURSE, ACTION EN RÉPÉTITION. — 2° AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, EFFETS PUBLICS, NÉGOCIATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC, RATIFICATION, MANDANT, EXÉCUTION, ACTION EN RESTITUTION. 1° A supposer que le mandant qui, sachant que des opérations de bourse ont été effectuées pour son compte sans le concours d'un agent de change, a pris livraison des titres et en a payé le prix, ait une action en répétition des sommes versées, l'action en répétition, étant fondée sur l'immixtion dans les fonctions d'agent de change, qui constitue un délit, se prescrit par trois ans, comme le délit lui-même (L. 28 vent, an 9, art. 7 et 8; Arr., 27 prair. an 10, art. 4 et 7; C. comm., 76; C. instr. crim., 1, 2, 3, 637, 638). 2° La nullité des opérations de bourse, faites sans le concours d'un agent de change sur des valeurs cotées ou susceptibles de l'être, est d'ordre public, et ne peut être couverte par la ratification (C. civ., 1133; C. comm., 76). L'arrêt du conseil du 24 sept. 1724, qui refuse toute action à raison des négociations de papiers et effets opérées sans le ministère d'un agent de change, édicte une sanction qui n'a été abrogée par aucune loi postérieure, et cette sanction du refus d'action s'applique au mandant lorsqu'il a participé à la fraude commise par son mandataire, et est ainsi devenu partie à la négociation illicite (Arr. du cons., 24 sept. 1724, art. 17 et 18). Ainsi, le mandant qui, en connaissance de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte par le mandataire, a pris livraison des titres et en a payé le prix, n'a aucune action en répétition des sommes par lui versées (Id.). (Crédit général français C. Bécus). La Cour d'Appel était saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par l'arrêt
d'ordre public, et ne peut être couverte par la ratification (C. civ., 1133; C. comm., 76). L'arrêt du conseil du 24 sept. 1724, qui refuse toute action à raison des négociations de papiers et effets opérées sans le ministère d'un agent de change, édicte une sanction qui n'a été abrogée par aucune loi postérieure, et cette sanction du refus d'action s'applique au mandant lorsqu'il a participé à la fraude commise par son mandataire, et est ainsi devenu partie à la négociation illicite (Arr. du cons., 24 sept. 1724, art. 17 et 18). Ainsi, le mandant qui, en connaissance de l'irrégularité des opérations effectuées pour son compte par le mandataire, a pris livraison des titres et en a payé le prix, n'a aucune action en répétition des sommes par lui versées (Id.). (Crédit général français C. Bécus). La Cour d'Appel était saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 1885, rapporté S. 1885.1.249. P.1885.1.622. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Bécus donna ordre, en 1879 et 1880, au Crédit général français d'acheter six cents actions des Réassurances générales; que les six cents actions lui furent livrées, savoir : quatre cents en 1879, et deux cents en 1880, et qu'il en a payé le prix, soit 146,983 fr. ; qu'il demande aujourd'hui que toutes ces opérations soient déclarées nulles ; que le Crédit général français repousse cette action, mais, avant toute défense au fond, oppose une exception de prescription puisée dans l'art. 638, C. instr. crim., qui fixe à trois ans la prescription de l'action civile lorsque cette action résulte d'un délit; — Attendu, d'abord, sur cette exception, que la durée de la prescription dépend de la nature de l'action intentée; que celle de Bécus n'est pas une demande en règlement de compte ; qu'il a, il est vrai, donné au Crédit général français le mandat d'acheter des actions des Réassurances générales, mais que le Crédit les a achetées et livrées; que Bécus les a reçues et payées ; que le mandat a donc été complètement exécuté et
: quatre cents en 1879, et deux cents en 1880, et qu'il en a payé le prix, soit 146,983 fr. ; qu'il demande aujourd'hui que toutes ces opérations soient déclarées nulles ; que le Crédit général français repousse cette action, mais, avant toute défense au fond, oppose une exception de prescription puisée dans l'art. 638, C. instr. crim., qui fixe à trois ans la prescription de l'action civile lorsque cette action résulte d'un délit; — Attendu, d'abord, sur cette exception, que la durée de la prescription dépend de la nature de l'action intentée; que celle de Bécus n'est pas une demande en règlement de compte ; qu'il a, il est vrai, donné au Crédit général français le mandat d'acheter des actions des Réassurances générales, mais que le Crédit les a achetées et livrées; que Bécus les a reçues et payées ; que le mandat a donc été complètement exécuté et qu'il n'existe plus; — Attendu, sans doute que Bécus pourrait réclamer contre le règlement qui a eu lieu pour erreur ou omissions, mais qu'il devrait les prouver et qu'il n'en allègue même pas; que ce qu'il demande, ce n'est pas un compte, mais bien la nullité de tous les achats faits en vertu du mandat par lui donné, et celle de tous les paiements qu'il a faits; — Attendu que, si la demande en nullité intégrale de toutes les opérations intervenues exclut l'idée d'une action pour erreurs ou omissions commises dans les règlements faits entre parties, les autres termes de l'assignation ne laissent aucun doute sur la nature et les fondements de l'action intentée par Bécus; que, s'il assigne le Crédit général français, c'est parce qu'il importe à lui, requérant, de rentrer dans ses débours et d'échapper à l'obligation de verser le complément du prix desdites actions ; que c'est à cet effet qu'il demande la nullité des achats faits; et le moyen de nullité est que les achats ont été faits par le Crédit français, intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, sans l'entremise d'un agent de change; — Attendu que la base de l'action est donc l'entremise illicite du
faits en vertu du mandat par lui donné, et celle de tous les paiements qu'il a faits; — Attendu que, si la demande en nullité intégrale de toutes les opérations intervenues exclut l'idée d'une action pour erreurs ou omissions commises dans les règlements faits entre parties, les autres termes de l'assignation ne laissent aucun doute sur la nature et les fondements de l'action intentée par Bécus; que, s'il assigne le Crédit général français, c'est parce qu'il importe à lui, requérant, de rentrer dans ses débours et d'échapper à l'obligation de verser le complément du prix desdites actions ; que c'est à cet effet qu'il demande la nullité des achats faits; et le moyen de nullité est que les achats ont été faits par le Crédit français, intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, sans l'entremise d'un agent de change; — Attendu que la base de l'action est donc l'entremise illicite du Crédit général français dans des opérations qui sont réservées aux seuls agents de change; et que cette base est la seule, puisque l'immixtion illicite est le seul moyen invoqué; mais que cette immixtion est un délit, aux termes de l'art. 8 de la loi du 28 vent, an 9; que c'est donc un délit qui est seul le principe et le fondement de l'action intentée ; — Attendu que, si c'est d'un délit que résulte l'action civile, sa prescription est de trois ans; qu'en fait, c'est en 1879 et 1880 que les achats, les livraisons et les paiements ont eu lieu; que, l'assignation n'ayant été donnée que le 10 oct. 1884, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis les opérations faites entre parties ; que la prescription était donc accomplie ; Attendu, au surplus, que, dans le cas même où l'action de Bécus ne serait pas prescrite, elle ne serait pas fondée; qu'à la vérité, les achats ont eu lieu sans l'entremise d'un agent de change, et, les actions étant cotées ou susceptibles de l'être, les négociations étaient nulles, d'une nullité d'ordre public, qui ne pouvait être couverte par aucun cas de ratification; Mais attendu, sur les quatre cents actions
c'est donc un délit qui est seul le principe et le fondement de l'action intentée ; — Attendu que, si c'est d'un délit que résulte l'action civile, sa prescription est de trois ans; qu'en fait, c'est en 1879 et 1880 que les achats, les livraisons et les paiements ont eu lieu; que, l'assignation n'ayant été donnée que le 10 oct. 1884, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis les opérations faites entre parties ; que la prescription était donc accomplie ; Attendu, au surplus, que, dans le cas même où l'action de Bécus ne serait pas prescrite, elle ne serait pas fondée; qu'à la vérité, les achats ont eu lieu sans l'entremise d'un agent de change, et, les actions étant cotées ou susceptibles de l'être, les négociations étaient nulles, d'une nullité d'ordre public, qui ne pouvait être couverte par aucun cas de ratification; Mais attendu, sur les quatre cents actions d'abord, qu'elles appartiennent à des fondateurs des Réassurances générales; que c'est comme telles que le Crédit français les a annoncées et offertes au public moyennant un prix fixe, net et à verser dans ses caisses, et avec cette réserve que, si le total des actions qui lui serait demandé dépasserait le nombre des actions mises en vente, une répartition proportionnelle aurait lieu entre les acheteurs; que ces annonces n'ont pu tromper Bécus; qu'il a su par elles que les actions à vendre appartenaient à des tiers; qu'en outre, la fixation d'une somme nette à payer exclut plutôt qu'elle ne laisse supposer, supposer, la vente et l'achat, la publicité et la concurrence qui peuvent toujours amener quelque variation dans les prix; que la possibilité d'une répartition entre les demandeurs d'actions indiquait aussi une opération d'ensemble sur les cinquante-cinq mille actions offertes, opération incompatible avec les droits fixes qu'un achat fait à la Bourse donne immédiatement à chaque acheteur lorsqu'il achète isolément une quantité. de valeurs déterminées; qu'il suit de tous ces motifs que Bécus a su que c'est par le Crédit, la Cour d'Agen ayant, dans l'espèce, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, refusé toute action en répétition
le nombre des actions mises en vente, une répartition proportionnelle aurait lieu entre les acheteurs; que ces annonces n'ont pu tromper Bécus; qu'il a su par elles que les actions à vendre appartenaient à des tiers; qu'en outre, la fixation d'une somme nette à payer exclut plutôt qu'elle ne laisse supposer, supposer, la vente et l'achat, la publicité et la concurrence qui peuvent toujours amener quelque variation dans les prix; que la possibilité d'une répartition entre les demandeurs d'actions indiquait aussi une opération d'ensemble sur les cinquante-cinq mille actions offertes, opération incompatible avec les droits fixes qu'un achat fait à la Bourse donne immédiatement à chaque acheteur lorsqu'il achète isolément une quantité. de valeurs déterminées; qu'il suit de tous ces motifs que Bécus a su que c'est par le Crédit, la Cour d'Agen ayant, dans l'espèce, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, refusé toute action en répétition au mandant qui a exécuté, en connaissance de cause, par la prise de livraison des titres et le paiement du prix, des opérations de bourse effectuées pour son compte sans le ministère d'agent de change, il était sans intérêt de rechercher quelle prescription aurait été applicable à l'action en répétition, à supposer que cette action pût être exercée, néanmoins, l'exception de prescription étant opposée par le mandataire actionné en répétition, la Cour d'Agen a tout d'abord examiné cette question, et elle a reconnu à l'action en répétition le caractère d'une action civile fondée sur le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change, prescritible par trois ans, comme le délit lui-même, aux termes de l'art. 638, C. instr. crim. — Cette solution nous paraît très contestable. L'action civile qui se prescrit par le même laps de temps que l'action publique, aux termes des art. 637 et suivants, C. instr. crim., est définie par l'art. 2 du même Code : « l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention ». L'action en restitution des sommes que le mandant a versées pour l'exécution d'opérations de bourse, effectuées par le mandataire sans le concours d'un
à supposer que cette action pût être exercée, néanmoins, l'exception de prescription étant opposée par le mandataire actionné en répétition, la Cour d'Agen a tout d'abord examiné cette question, et elle a reconnu à l'action en répétition le caractère d'une action civile fondée sur le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change, prescritible par trois ans, comme le délit lui-même, aux termes de l'art. 638, C. instr. crim. — Cette solution nous paraît très contestable. L'action civile qui se prescrit par le même laps de temps que l'action publique, aux termes des art. 637 et suivants, C. instr. crim., est définie par l'art. 2 du même Code : « l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention ». L'action en restitution des sommes que le mandant a versées pour l'exécution d'opérations de bourse, effectuées par le mandataire sans le concours d'un agent de change, a-t-elle le caractère d'une action en réparation du préjudice causé au mandant par le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change, imputable au mandataire ? Non. Le mandant se prévaut de la nullité des opérations pour réclamer le remboursement des sommes qu'il a payées sans cause; il exerce la répétition de l'indu; mais il n'agit pas en réparation du préjudice causé par le délit du mandataire. Par suite, son action n'est pas liée, au point de vue de la prescription, au sort de l'action publique; elle reste soumise aux règles du droit commun, c'est-à-dire, à la prescription trentenaire. Il a été jugé en ce sens que l'action en nullité d'une société, bien que fondée sur des faits ayant le caractère de délits correctionnels, ne se prescrit pas par le même laps de temps que l'action correctionnelle. V., Paris, 4 avril 1881 (S. 1881. 2.102. — P. 1881.1.570), et la note. V. au surplus sur la question, la note de M. Villey sous Cass. 7 mars 1877 (S. 1878.1.97. P. 1878. 241). V. aussi Cass. 9 janv. 1882 (S. 1883.1.395. — P. 1883.1.1012); 8 juill. 1884 (S. 1885.1.494. — P. 1885.1.1173), et les renvois. — Point certain.
il exerce la répétition de l'indu; mais il n'agit pas en réparation du préjudice causé par le délit du mandataire. Par suite, son action n'est pas liée, au point de vue de la prescription, au sort de l'action publique; elle reste soumise aux règles du droit commun, c'est-à-dire, à la prescription trentenaire. Il a été jugé en ce sens que l'action en nullité d'une société, bien que fondée sur des faits ayant le caractère de délits correctionnels, ne se prescrit pas par le même laps de temps que l'action correctionnelle. V., Paris, 4 avril 1881 (S. 1881. 2.102. — P. 1881.1.570), et la note. V. au surplus sur la question, la note de M. Villey sous Cass. 7 mars 1877 (S. 1878.1.97. P. 1878. 241). V. aussi Cass. 9 janv. 1882 (S. 1883.1.395. — P. 1883.1.1012); 8 juill. 1884 (S. 1885.1.494. — P. 1885.1.1173), et les renvois. — Point certain. V. Cass. 21 avril, 22 avril et 29 juin 1885 (S. 1885.1.249. — P. 1885.1.622), et les renvois. V. aussi Cass. 16 juin 1885 (S. 1885.1.251. — P. 1885.1.627). — C'est en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence de la Cour de cassation. V. Cass. 22 avril et 29 juin 1885, précités, et la note sous ces arrêts. V. aussi Lyon, 2 juill. 1885 (S. 1886. 2.122. — P. 1886.1.692), et le renvoi. — La loi du 28 mars 1885, sur les marchés à terme (S. Lois annotées de 1885, p. 766. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1273), dans son art. 3, abroge « les dispositions de l'arrêt du conseil du 24 sept. 1724 »; mais cette abrogation doit s'entendre, secundum subjectam materiam, des dispositions de l'arrêt de 1724 rentrant dans l'objet de la loi du 28 mars 1885, et non des autres dispositions de cet arrêt. IIe PARTIE. — à qui le prix devait être payé, que les actions seraient vendues, et, s'il y avait lieu réparties, et que c'est, sachant tout, qu'il a tout accepté; — Attendu que, par cette acceptation, Bécus a sciemment participé à la fraude à la loi; qu'il en est
juin 1885, précités, et la note sous ces arrêts. V. aussi Lyon, 2 juill. 1885 (S. 1886. 2.122. — P. 1886.1.692), et le renvoi. — La loi du 28 mars 1885, sur les marchés à terme (S. Lois annotées de 1885, p. 766. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1273), dans son art. 3, abroge « les dispositions de l'arrêt du conseil du 24 sept. 1724 »; mais cette abrogation doit s'entendre, secundum subjectam materiam, des dispositions de l'arrêt de 1724 rentrant dans l'objet de la loi du 28 mars 1885, et non des autres dispositions de cet arrêt. IIe PARTIE. — à qui le prix devait être payé, que les actions seraient vendues, et, s'il y avait lieu réparties, et que c'est, sachant tout, qu'il a tout accepté; — Attendu que, par cette acceptation, Bécus a sciemment participé à la fraude à la loi; qu'il en est coauteur ou complice; que, devenu partie dans la négociation illicite, il n'a pas d'action, aux termes de l'arrêt du conseil du 24 sept. 1724, qu'aucune disposition postérieure n'a abrogé; qu'il est irrecevable ou mal fondé à demander la réparation d'un préjudice, dont il est d'abord douteux que le délit soit la cause, et qu'au surplus, puisqu'il y a contribué, il doit s'imputer à soi-même ; En ce qui touche les deux cents actions achetées en 1880 : — Attendu que l'état des frais porté dans les lettres d'avis écrites par le Crédit français à Bécus, les 1er avril et 22 mai 1880, contient des frais de courtage, et que ce mot sert à désigner la rétribution due à un agent de change; mais que, dans l'état de frais, tel qu'il a été rédigé, il pouvait n'exprimer que la commission prise par un autre intermédiaire que l'agent de change dont l'état de frais ne fait pas mention; que la rédaction de cet article de l'état permettait de le supposer et même le laissait entrevoir; qu'en effet, les frais de courtage ne forment pas dans l'état des frais un article distinct, et qu'ils sont au contraire confondus avec les frais de port,
la cause, et qu'au surplus, puisqu'il y a contribué, il doit s'imputer à soi-même ; En ce qui touche les deux cents actions achetées en 1880 : — Attendu que l'état des frais porté dans les lettres d'avis écrites par le Crédit français à Bécus, les 1er avril et 22 mai 1880, contient des frais de courtage, et que ce mot sert à désigner la rétribution due à un agent de change; mais que, dans l'état de frais, tel qu'il a été rédigé, il pouvait n'exprimer que la commission prise par un autre intermédiaire que l'agent de change dont l'état de frais ne fait pas mention; que la rédaction de cet article de l'état permettait de le supposer et même le laissait entrevoir; qu'en effet, les frais de courtage ne forment pas dans l'état des frais un article distinct, et qu'ils sont au contraire confondus avec les frais de port, lesquels n'étaient dus qu'au Crédit général français; — Attendu que Bécus, auquel aucun bordereau ni copie de bordereau d'agent de change n'était envoyé, n'a pu s'y tromper; que ses relations depuis 1879 avec le Crédit général français l'avaient mis à même de connaître le mode d'opérer de cette société dans la vente des actions des Réassurances générales; qu'il savait, en 1879, que les actions des Réassurances générales, qui lui avaient été vendues, appartenaient à des fondateurs, et qu'elles avaient été vendues et achetées sans que l'on eût recours à un agent de change; que celles qu'il a achetées en 1880 étaient, elles aussi, des actions de fondateur; qu'il a acheté par la même entremise et sans croire que l'on eût recours à un agent de change, dont il n'a jamais demandé à voir le bordereau, des actions qui avaient la même origine que les premières; — Par ces motifs, etc. Du 19 nov. 1885. — C. Agen, aud. sol. — MM. Dreme 1er prés.; Verdier, proc. gén.; Doumerc (du barreau de Paris) et Ebelot (du barreau de Toulouse), av. TOULOUSE 20 mai 1886. DONATION ENTRE ÉPoux, DONATION DE BIENS PRÉSENTS, DONATAIRE, DÉCÈS, RÉVOCATION. La donation de biens présents, faite entre