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l'expropriation, le Gouvernement n'entend en user qu'avec une extrême prudence et pour le cas où l'intérêt public lui en imposera la nécessité. Il lui sera le plus ordinairement possible d'offrir aux indigènes des territoires remplaçant ceux qui leur seront retirés, de sorte qu'il s'agira moins d'expropriations véritables que de déplacements » (Exposé des motifs). (3 bis) Lois annotées de 1853, p. 152: (4-5) « Les art. 3 et 4 ont pour objet de diminuer le danger des incendies, en obligeant tout propriétaire de forêts de chênes-liège contiguës à d'autres forêts de même nature, qui ne les aurait pas débroussaillées, à ouvrir et entretenir pour sa part des tranchées séparatives dans lesquelles non seulement les broussailles, mais encore les essences résineuses devront être détruites. Des dispositions analogues ont été édictées en France par la loi du 6 juill. 1870 (Lois annotées de 1870, p. 492) pour certaines régions boisées. « Toutefois il n'a pas paru possible d'étendre ces prescriptions aux forêts autres que celles de chênes-liège, attendu que ces dernières ont seules, en Algérie, une valeur suffisante pour compenser le sacrifice exigé des propriétaires » (Exposé des motifs). (6) « Les art. 5 à 10 ont pour but de prévenir et de réprimer les abus de jouissance des propriétaires et les enlèvements frauduleux de produits d'un transport facile, qui se font à leur détriment. Ces dispositions ne font que consacrer, en les maintenant toutefois dans les limites qu'impose l'obligation de concilier, dans une juste mesure, l'intérêt public avec le respect dû à la propriété, les errements créés par des décisions antérieures dont l'étude démontre l'importance extrême que l'on a toujours attachée à ces règles de police. « Dès les premiers temps de l'occupation, les autorités françaises s'étaient, en effet, préoccupées de mettre un terme aux déprédations des bois et forêts. Un arrêté du général en chef et de l'intendant civil, en date du 2 avril 1833, défendit (art. 1er) « à tous propriétaires, fermiers ou colons, européens ou indigènes, d'abattre ou d'arracher, quelle que soit son essence, aucun arbre forestier ou fruitier, en plein bois ou en haie, sans avoir préalablement
de réprimer les abus de jouissance des propriétaires et les enlèvements frauduleux de produits d'un transport facile, qui se font à leur détriment. Ces dispositions ne font que consacrer, en les maintenant toutefois dans les limites qu'impose l'obligation de concilier, dans une juste mesure, l'intérêt public avec le respect dû à la propriété, les errements créés par des décisions antérieures dont l'étude démontre l'importance extrême que l'on a toujours attachée à ces règles de police. « Dès les premiers temps de l'occupation, les autorités françaises s'étaient, en effet, préoccupées de mettre un terme aux déprédations des bois et forêts. Un arrêté du général en chef et de l'intendant civil, en date du 2 avril 1833, défendit (art. 1er) « à tous propriétaires, fermiers ou colons, européens ou indigènes, d'abattre ou d'arracher, quelle que soit son essence, aucun arbre forestier ou fruitier, en plein bois ou en haie, sans avoir préalablement fait la déclaration et obtenu l'autorisation ». L'art. 4 exceptait seulement « de l'obligation de la déclaration les arbres renfermés dans les jardins clos et fermés de murs ». Un arrêté du 18 juill. 1838) interdit de défricher, arracher ou exploiter, en tout ou en partie, les terres ou bois taillis, ou broussailles, dont la contenance excéderait 2 hectares, et de mettre, pour quelque cause que ce fut, le feu aux bois taillis, haies vives, herbes et végétaux sur pied. Furent ensuite successivement prohibées : la vente ou le colportage du bois vert provenant de l'olivier, par arrêté du 8 avril 1844 ; la vente ou le transport sans autorisation des bois atteints par le Teu, par arrêté du 23 juill. 1850 ; le colportage et la vente des lièges sans certificat d'origine, par décret du 1er oct. 1861 (Lois annotées de 1861, p. 115). « La propriété forestière a donc toujours été soumise, en Algérie, à un régime exceptionnel justifié par l'importance capitale de la conservation des forêts ; mais le maintien de ce régime, basé uniquement sur des actes de l'autorité administrative et modifié d'ailleurs par d'autres actes de cette même autorité, notamment par l'arrêté du commissaire du
taillis, ou broussailles, dont la contenance excéderait 2 hectares, et de mettre, pour quelque cause que ce fut, le feu aux bois taillis, haies vives, herbes et végétaux sur pied. Furent ensuite successivement prohibées : la vente ou le colportage du bois vert provenant de l'olivier, par arrêté du 8 avril 1844 ; la vente ou le transport sans autorisation des bois atteints par le Teu, par arrêté du 23 juill. 1850 ; le colportage et la vente des lièges sans certificat d'origine, par décret du 1er oct. 1861 (Lois annotées de 1861, p. 115). « La propriété forestière a donc toujours été soumise, en Algérie, à un régime exceptionnel justifié par l'importance capitale de la conservation des forêts ; mais le maintien de ce régime, basé uniquement sur des actes de l'autorité administrative et modifié d'ailleurs par d'autres actes de cette même autorité, notamment par l'arrêté du commissaire du Gouvernement du 8 mars 1871, abrogeant celui du 2 avril 1833, relatif à l'abatage des arbres forestiers et fruitiers dans les propriétés particulières, se conciliait difficilement avec la volonté d'assimiler, dans la mesure du possible, l'Algérie à la France et d'y substituer le régime des lois à celui des décrets et des arrêtés. Il a paru, en conséquence, nécessaire de faire confirmer par des dispositions législatives, dont l'autorité et la fixité ne pussent plus être mises en doute, les restrictions au droit de propriété ou à la liberté des transactions dont l'utilité était reconnue après une expérience de plus d'un demi-siècle. L'art. 5 du projet de loi reproduit les dispositions de l'arrêté de 1883, en ce sens qu'il exige une autorisation pour les exploitations des bois de particuliers; mais, d'une part, il ne s'agit plus d'empêcher l'abatage d'arbres isolés, sans en excepter les arbres fruitiers; l'exploitation projetée dans un massif est seule assujettie à la déclaration ; d'autre part, si la décision n'est pas rendue et notifiée au propriétaire dans le délai de trois mois, l'exploitation peut être continuée » (Exposé des motifs). (7) « L'art. 6 (1er paragraphe) assimile aux défrichements et rend passibles des mêmes peines les exploitations
et des arrêtés. Il a paru, en conséquence, nécessaire de faire confirmer par des dispositions législatives, dont l'autorité et la fixité ne pussent plus être mises en doute, les restrictions au droit de propriété ou à la liberté des transactions dont l'utilité était reconnue après une expérience de plus d'un demi-siècle. L'art. 5 du projet de loi reproduit les dispositions de l'arrêté de 1883, en ce sens qu'il exige une autorisation pour les exploitations des bois de particuliers; mais, d'une part, il ne s'agit plus d'empêcher l'abatage d'arbres isolés, sans en excepter les arbres fruitiers; l'exploitation projetée dans un massif est seule assujettie à la déclaration ; d'autre part, si la décision n'est pas rendue et notifiée au propriétaire dans le délai de trois mois, l'exploitation peut être continuée » (Exposé des motifs). (7) « L'art. 6 (1er paragraphe) assimile aux défrichements et rend passibles des mêmes peines les exploitations et les faits de pâturages abusifs qui pourraient entraîner la destruction de tout ou partie d'une forêt. Le 2e paragraphe dudit article donne au gouverneur général le droit de réglementer les conditions de l'exploitation, du colportage de la vente et de l'exportation des lièges, des écorces à tan, des produits résineux des forêts et des brins destinés à la fabrication des cannes. « Les abus de jouissance que le 1er paragraphe a pour but de réprimer sont surtout à redouter de la part des indigènes. Les bois particuliers proviennent généralement, en Algérie, de deux origines : plus de 150 000 hectares ont été attribués en toute propriété aux anciens concessionnaires de forêts de chênes-liège en exécution du décret du 2 févr. 1870 (Lois annotées de 1870, p. 452) ; plus de 160,000 hectares ont été reconnus 12 7. Aucune exploitation ou aucun abatage d'arbres ne pourra avoir lieu dans les dayas Sans autorisation (8). 8. Toutes les contraventions aux arrêtés rendus en exécution de l'art. 6, ainsi que celles relatives aux prescriptions de l'art. 7, seront passibles d'une amende de vingt à cinq cents francs et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois. L'art. 4.63,
résineux des forêts et des brins destinés à la fabrication des cannes. « Les abus de jouissance que le 1er paragraphe a pour but de réprimer sont surtout à redouter de la part des indigènes. Les bois particuliers proviennent généralement, en Algérie, de deux origines : plus de 150 000 hectares ont été attribués en toute propriété aux anciens concessionnaires de forêts de chênes-liège en exécution du décret du 2 févr. 1870 (Lois annotées de 1870, p. 452) ; plus de 160,000 hectares ont été reconnus 12 7. Aucune exploitation ou aucun abatage d'arbres ne pourra avoir lieu dans les dayas Sans autorisation (8). 8. Toutes les contraventions aux arrêtés rendus en exécution de l'art. 6, ainsi que celles relatives aux prescriptions de l'art. 7, seront passibles d'une amende de vingt à cinq cents francs et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois. L'art. 4.63, C. pén., sera applicable (9). 9. Tout propriétaire d'animaux trouvés dans les bois et broussailles, âgés de moins de six ans, sera puni des amendes prévues par l'art. 199, § 2, Ce forest. (10). 10. Les agents et préposés forestiers, ainsi que tous autres officiers de police judiciaire, pourront rechercher et constater les délits et contraventions prévus par la présente loi. Les procès-verbaux qu'ils dresseront seront enregistrés en débet et transmis, dans le délai de vingt jours, au procureur de la République, qui seul exerce les poursuites et traduit les inculpés, suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le juge de paix, dont la compétence est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854 (11). Les procès-verbaux dressés par les préposés sont dispensés de l'affirmation; ils feront foi jusqu'à inscription de faux dans les conditions prévues par les art. 177 et suivants du Code forestier. Dans les territoires maintenus transitoirement sous l'autorité militaire, le général commandant la division exerce les poursuites devant les juridictions militaires compétentes (12). 11. Sont exemptés des dispositions de l'art. 5 et du § 1 de l'art. 6 : 1° Les parcs et les jardins clos attenant à une habitation
et constater les délits et contraventions prévus par la présente loi. Les procès-verbaux qu'ils dresseront seront enregistrés en débet et transmis, dans le délai de vingt jours, au procureur de la République, qui seul exerce les poursuites et traduit les inculpés, suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le juge de paix, dont la compétence est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854 (11). Les procès-verbaux dressés par les préposés sont dispensés de l'affirmation; ils feront foi jusqu'à inscription de faux dans les conditions prévues par les art. 177 et suivants du Code forestier. Dans les territoires maintenus transitoirement sous l'autorité militaire, le général commandant la division exerce les poursuites devant les juridictions militaires compétentes (12). 11. Sont exemptés des dispositions de l'art. 5 et du § 1 de l'art. 6 : 1° Les parcs et les jardins clos attenant à une habitation ; 2° Les bois non clos au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares et qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou sur la pente d'une montagne ou d'un coteau (13). 12. Les dispositions du titre XV du Code forestier relatives au défrichement des bois des particuliers, et celles des art. 5, 6 et 8 de la présente loi, sont applicables aux broussailles : 1° Se trouvant sur le sommet ou sur la pente des montagnes ou coteaux ; 2° Servant à la protection des sources et cours d'eau; 3° Servant à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 4° Nécessaires à la salubrité publique (14). 13. Dans le cas où, pour un ou plusieurs des motifs énumérés dans l'art. 12, le reboisement ou la restauration de certains terrains seront reconnus nécessaires, leur expropriation pourra être déclarée d'utilité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément à la législation de l'Algérie (15). 14. En dehors des périodes et de la zone d'interdiction prévues par la loi du 17 juill. 1874 (16),
du Code forestier relatives au défrichement des bois des particuliers, et celles des art. 5, 6 et 8 de la présente loi, sont applicables aux broussailles : 1° Se trouvant sur le sommet ou sur la pente des montagnes ou coteaux ; 2° Servant à la protection des sources et cours d'eau; 3° Servant à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l'envahissement des sables; 4° Nécessaires à la salubrité publique (14). 13. Dans le cas où, pour un ou plusieurs des motifs énumérés dans l'art. 12, le reboisement ou la restauration de certains terrains seront reconnus nécessaires, leur expropriation pourra être déclarée d'utilité publique. Si la déclaration d'utilité publique est prononcée, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément à la législation de l'Algérie (15). 14. En dehors des périodes et de la zone d'interdiction prévues par la loi du 17 juill. 1874 (16), l'emploi du feu pour la destruction des broussailles, herbes et végétaux sur pied est soumis à une autorisation préalable de la part de l'autorité administrative locale. Toute contravention à cet article sera punie des peines édictées à l'art. 8 (17). 15. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi (18). constituant de véritables défrichements, les abus de pâturage, lorsqu'ils doivent amener la destruction complète des peuplements. Le pâturage dans des massifs trop jeunes, âgés de quatre à cinq ans, par exemple, peut avoir seulement pour effet d'arrêter la croissance des bois, sans causer la mort immédiate des souches. Il n'en doit pas être moins prohibé absolument, si l'on veut mettre un terme à la transformation graduelle et incessante de forêts d'une grande valeur en broussailles improductives. Le mal, sous ce rapport, est déjà grand; mais il n'est pas partout irréparable; c'est pour ce motif que l'art. 9 assimile aux bois les broussailles qui ne sont souvent que des bois ruinés par l'exercice immodéré d'un pâturage sans réglementation, mais susceptibles encore d'être restaurés par quelques années de mises en défense... " Mais l'art. 9 a été modifié par la commission de la Chambre des
pour assurer l'exécution de la loi (18). constituant de véritables défrichements, les abus de pâturage, lorsqu'ils doivent amener la destruction complète des peuplements. Le pâturage dans des massifs trop jeunes, âgés de quatre à cinq ans, par exemple, peut avoir seulement pour effet d'arrêter la croissance des bois, sans causer la mort immédiate des souches. Il n'en doit pas être moins prohibé absolument, si l'on veut mettre un terme à la transformation graduelle et incessante de forêts d'une grande valeur en broussailles improductives. Le mal, sous ce rapport, est déjà grand; mais il n'est pas partout irréparable; c'est pour ce motif que l'art. 9 assimile aux bois les broussailles qui ne sont souvent que des bois ruinés par l'exercice immodéré d'un pâturage sans réglementation, mais susceptibles encore d'être restaurés par quelques années de mises en défense... " Mais l'art. 9 a été modifié par la commission de la Chambre des députés. « L'art. 9 du projet du Gouvernement spécifiait que tout propriétaire d'animaux trouvés dans les bois et broussailles âgés de moins de six ans, appartenant à des particuliers, sera puni des amendes prévues par l'art. 199, C. forest. Cette pénalité ne vise que les bois et broussailles appartenant à des particuliers, et il semblerait que les forêts de l’État seraient privées de ce moyen de sécurité. Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, la commission a supprimé les mots : appartenant à des particuliers, stipulant ainsi que la pénalité prévue par l'art. 199, § 2, C. forest., s'appliquera tant aux bois et broussailles des particuliers qu'à ceux de l'État, des communes, et des établissements publics. » (Chambre des députés, rapport de M. Etienne). (11) Lois annotées de 1850, p. 150. (12) « Les dispositions de l'art. 10 reproduisent à peu près celles des art. 9 et 10 de la loi du 17 juill. 1874 sur les incendies (Lois annotées de 1874, p. 589). Pour faciliter les constatations des délits, la recherche en est confiée aux agents et préposés forestiers, comme à tous officiers de police judiciaire. La procédure a été simplifiée en ce sens que les procès-verbaux dressés par les
des particuliers, et il semblerait que les forêts de l’État seraient privées de ce moyen de sécurité. Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, la commission a supprimé les mots : appartenant à des particuliers, stipulant ainsi que la pénalité prévue par l'art. 199, § 2, C. forest., s'appliquera tant aux bois et broussailles des particuliers qu'à ceux de l'État, des communes, et des établissements publics. » (Chambre des députés, rapport de M. Etienne). (11) Lois annotées de 1850, p. 150. (12) « Les dispositions de l'art. 10 reproduisent à peu près celles des art. 9 et 10 de la loi du 17 juill. 1874 sur les incendies (Lois annotées de 1874, p. 589). Pour faciliter les constatations des délits, la recherche en est confiée aux agents et préposés forestiers, comme à tous officiers de police judiciaire. La procédure a été simplifiée en ce sens que les procès-verbaux dressés par les préposés forestiers seront dispensés de l'affirmation. Il sera ainsi tenu compte des conditions spéciales à l'Algérie, et des difficultés matérielles qui pourraient, sur certains points, entraver l'œuvre de la justice ; mais, comme il ne s'agit que de délits commis dans des bois non soumis au régime forestier, les poursuites ne seront exercées que par les procureurs de la République, sous réserve toutefois des pouvoirs conférés aux généraux dans les territoires maintenus transitoirement sous l'autorité militaire » (Exposé des motifs). (13) « L'art. 11 exempte des dispositions de l'art. 5 et du § 1er de l'art. 6, qui visent les exploitations des particuliers dans les bois leur appartenant les parcs et jardins clos et attenant à une habitation et les bois non clos de moins de 10 hectares, qui ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne ou d'un coteau. Le Code forestier admet déjà des exceptions analogues pour les défrichements; il était naturel de les étendre aux abus de jouissance que le projet de loi assimile à des défrichements » (Exposé des motifs). (14). « L'art. 12 déclare applicable aux broussailles, dans certains cas, le titre 15, C. forest., relatif au défrichement des particuliers, ainsi
ne seront exercées que par les procureurs de la République, sous réserve toutefois des pouvoirs conférés aux généraux dans les territoires maintenus transitoirement sous l'autorité militaire » (Exposé des motifs). (13) « L'art. 11 exempte des dispositions de l'art. 5 et du § 1er de l'art. 6, qui visent les exploitations des particuliers dans les bois leur appartenant les parcs et jardins clos et attenant à une habitation et les bois non clos de moins de 10 hectares, qui ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne ou d'un coteau. Le Code forestier admet déjà des exceptions analogues pour les défrichements; il était naturel de les étendre aux abus de jouissance que le projet de loi assimile à des défrichements » (Exposé des motifs). (14). « L'art. 12 déclare applicable aux broussailles, dans certains cas, le titre 15, C. forest., relatif au défrichement des particuliers, ainsi que les art. 5, 6 et 8 de la loi proposée pour l'Algérie. Dans cet article, comme dans le précédent, le mot coteau a été ajouté au mot montagne, afin de faire cesser les hésitations de la jurisprudence, en indiquant nettement que le législateur veut protéger contre les éboulements tous les terrains situés en pente. On a déjà dit que les broussailles ne sont souvent que d'anciennes forêts ruinées ou appauvries en gros bois, mais dont la restauration est possible. Elles occupent de vastes espaces en sol généralement accidenté, les plaines ayant été livrées à la culture. Même dans leur état actuel de dégradation, il importe de les conserver; elles ont sur l'existence des sources et des cours d'eau, dont le prix en Algérie est inestimable, une influence incontestée. Elles assurent, surtout dans le sud envahi par les sables du Sahara, la consolidation du sol. Enfin elles concourent puissamment à la salubrité publique » (Exposé des motifs). (15) « L'art. 13 a pour but de suppléer à la promulgation en Algérie de la loi sur le reboisement et le gazonnement des montagnes, en date du 4 avril 1882 (Lois annotées de 1882, p.362), dont l'application intégrale serait impossible dans la
les terrains situés en pente. On a déjà dit que les broussailles ne sont souvent que d'anciennes forêts ruinées ou appauvries en gros bois, mais dont la restauration est possible. Elles occupent de vastes espaces en sol généralement accidenté, les plaines ayant été livrées à la culture. Même dans leur état actuel de dégradation, il importe de les conserver; elles ont sur l'existence des sources et des cours d'eau, dont le prix en Algérie est inestimable, une influence incontestée. Elles assurent, surtout dans le sud envahi par les sables du Sahara, la consolidation du sol. Enfin elles concourent puissamment à la salubrité publique » (Exposé des motifs). (15) « L'art. 13 a pour but de suppléer à la promulgation en Algérie de la loi sur le reboisement et le gazonnement des montagnes, en date du 4 avril 1882 (Lois annotées de 1882, p.362), dont l'application intégrale serait impossible dans la colonie et ne répondrait pas à ses besoins. L'Administration n'a pas, comme en France, à s'y préoccuper de l'extinction des torrents. Elle a généralement moins à craindre la violence des eaux que leur disparition. Il lui faut surtout protéger les sources, et à ce point de vue, le rétablissement à l'état boisé de vastes plateaux que la loi de 1882 ne permettrait pas de comprendre dans des périmètres de reboisement, parce que le sol n'y présente aucun signe de dégradation, peut être commandé par l'intérêt public. L' art 13 autorise, en conséquence, l'acquisition par expropriation de tous les terrains dont le boisement ou la restauration seront jugés nécessaires (quelle qu'en soit d'ailleurs la situation) pour un des motifs que l'art. 12 indique. » (Exposé des motifs). (16) Lois annotées de 1874, p. 589. (17) " L'art. 14 est le complément des dispositions de la loi du 17 juill. 1874, qui porte que, pendant la période du 1er juill. 1874 au 1er nov., et dans un rayon de 4 kilomètres des massifs forestiers, nul ne pourra mettre le feu aux broussailles, herbes ou végétaux sur pied, s'il n'a obtenu l'autorisation expresse de l'autorité administrative locale. Il a été reconnu que les