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pas toujours obligés d’allouer aux avoués une rémunération, qui reste nécessairement subordonnée à la constatation, par eux, de services rendus et mesurés à leur importance, mais qu’aucune prohibition de la loi n’empêche que cette rémunération puisse être accordée suivant les circonstances; — En fait : — Attendu qu’il est reconnu par toutes les parties que X... a occupé comme avoué pour les époux Jacmart dans l’instance dont il s’agit; — Attendu qu’il résulte des pièces et documents de la cause que, non seulement le demandeur a fait tous les actes de procédure qui ont donné lieu aux émoluments alloués par le juge taxateur en vertu (1-2-3) La Cour de cassation s’est prononcée dans le même sens, par un arrêt du 23 nov. 1869 (S. 1870.1.49. — P. 1870.113). V. aussi la note de M. A. Boullanger sous cet arrêt. Adde, Cass. 12 mai 1885 (S. 1885.1.343.— P. 1885.1.860). V. en outre sur le droit des avoués à réclamer une rémunération, en dehors des frais taxés, à raison de soins et travaux exceptionnels, Bordeaux, : 18 janv. 1872 (S. 1872.2.50. — P. 1872.231); Nancy 16 nov. 1874 (S. 1875.2.232. — P. 1875.951), et les renvois. 2e PARTIE. — Tarif de 1807, mais encore qu'à différentes reprises il a prononcé, devant le tribunal civil, plusieurs plaidoiries qui n'ont pu soumises à la taxe; qu'en outre, par suite de nombreux incidents survenus au cours de la poursuite de vente, il a été obligé, dans l'intérêt de ses clients, de se déplacer et de se rendre à Paris pour fournir des renseignements et assister à de nombreuses conférences avec des hommes d'affaires de cette ville; qu'enfin, il résulte de l'examen des pièces, que Me X... s'est livré à un travail spécial et à une longue correspondance pour répondre aux demandes de renseignements faites par les personnes qui se proposaient d'acheter les immeubles de la succession Dejean; que, dans ces circonstances, il a agi comme le mandataire des époux Jacmart; — Attendu que, si l'adjudication avait suivi son cours, la remise proportionnelle allouée par l'ordonnance de 1841 eût été la rémunération des travaux auxquels il
mais encore qu'à différentes reprises il a prononcé, devant le tribunal civil, plusieurs plaidoiries qui n'ont pu soumises à la taxe; qu'en outre, par suite de nombreux incidents survenus au cours de la poursuite de vente, il a été obligé, dans l'intérêt de ses clients, de se déplacer et de se rendre à Paris pour fournir des renseignements et assister à de nombreuses conférences avec des hommes d'affaires de cette ville; qu'enfin, il résulte de l'examen des pièces, que Me X... s'est livré à un travail spécial et à une longue correspondance pour répondre aux demandes de renseignements faites par les personnes qui se proposaient d'acheter les immeubles de la succession Dejean; que, dans ces circonstances, il a agi comme le mandataire des époux Jacmart; — Attendu que, si l'adjudication avait suivi son cours, la remise proportionnelle allouée par l'ordonnance de 1841 eût été la rémunération des travaux auxquels il s'était livré et des services qu'il avait rendus; — Mais attendu que les parties maîtresses de leurs droits ont préféré recourir à une vente amiable; qu'elles ont exercé un droit incontesté et incontestable; mais qu'il est juste que Me X..., mandataire salarié et avoué des époux Jacmart, soit rétribué à raison de l'importance de ses travaux et de ses services;— Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour apprécier les honoraires de l'avoué et la rémunération du mandataire;— Par ces motifs; — Condamne les sieur et dame Jacmart conjointement et solidairement à payer à Me X..., pour les causes sus-énoncées, la somme de 2,500 fr., etc. Appel par les époux Jacmart. ARRÊT. LA COUR ;—Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 16 janv. 1884. — 5e Ch. Paris. — MM. Portalis, prés.; Coulon et Constant, av. MONTPELLIER 3 juillet 1885. 1° OBLIGATION, COMMERÇANT, LETTRE MISSIVE, ABSENCE DE RÉPONSE, MARCHÉ A LIVRER. — 2° COMMIS-VOYAGEUR, REPRÉSENTANT, REPRESENTANT COMMERCE, MANDAT, MARCHÉ, RATIFICATION. 1° En matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir consentement (1) (C civ., 1101,1108, 1583,1589). Spécialement, le marché à livrer conclu entre le
raison de l'importance de ses travaux et de ses services;— Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour apprécier les honoraires de l'avoué et la rémunération du mandataire;— Par ces motifs; — Condamne les sieur et dame Jacmart conjointement et solidairement à payer à Me X..., pour les causes sus-énoncées, la somme de 2,500 fr., etc. Appel par les époux Jacmart. ARRÊT. LA COUR ;—Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 16 janv. 1884. — 5e Ch. Paris. — MM. Portalis, prés.; Coulon et Constant, av. MONTPELLIER 3 juillet 1885. 1° OBLIGATION, COMMERÇANT, LETTRE MISSIVE, ABSENCE DE RÉPONSE, MARCHÉ A LIVRER. — 2° COMMIS-VOYAGEUR, REPRÉSENTANT, REPRESENTANT COMMERCE, MANDAT, MARCHÉ, RATIFICATION. 1° En matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir consentement (1) (C civ., 1101,1108, 1583,1589). Spécialement, le marché à livrer conclu entre le représentant d'un commerçant à un tiers doit être tenu pour parfait, lorsque le commerçant s'est abstenu de répondre à la lettre par laquelle le tiers a rappelé la convention intervenue, en lui demandant réponse par le plus prochain courrier (2) (Id.). 2° Si le commis-voyageur ne peut en général lier son commettant que sous condition de ratification (3), le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des marchés de cette maison, engage définitivement cette maison à l'égard des tiers avec lesquels il conclut des marchés, sans qu'il ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial de son commettant (4) (C civ., 1989 et 1998). Il en est ainsi surtout en matière de marchés à livrer (5) (ld.). (Dupuy et fils à Limousy). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Dupuy et fils, afin de se soustraire à l'exécution d'un marché pour eux passé à Olonzac, le 10 août 1884, les obligeant à livrer à terme cinq cents balles luzerne à Limousy, et dont le cours à l'époque fixée pour la délivrance s'était élevé de 9 à 10 fr. les 100 kilogrammes, soutiennent que Rouquette, leur représentant, d'après l'usage à Olonzac, en matière de fourrages, et
son commettant que sous condition de ratification (3), le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des marchés de cette maison, engage définitivement cette maison à l'égard des tiers avec lesquels il conclut des marchés, sans qu'il ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial de son commettant (4) (C civ., 1989 et 1998). Il en est ainsi surtout en matière de marchés à livrer (5) (ld.). (Dupuy et fils à Limousy). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Dupuy et fils, afin de se soustraire à l'exécution d'un marché pour eux passé à Olonzac, le 10 août 1884, les obligeant à livrer à terme cinq cents balles luzerne à Limousy, et dont le cours à l'époque fixée pour la délivrance s'était élevé de 9 à 10 fr. les 100 kilogrammes, soutiennent que Rouquette, leur représentant, d'après l'usage à Olonzac, en matière de fourrages, et d'après le mandat limité qu'il avait reçu d'eux, n'avait le droit de lier ses commettants que sauf leur ratification; — Attendu que le contraire des affirmations de Dupuy et fils est résulté de l'enquête à laquelle il a été procédé par les premiers juges; qu'il y a été de plus établi ce fait mis en preuve que, le 1er sept., après en avoir conféré à Carcassonne avec Dupuy et fils, Limousy avait déclaré à plusieurs personnes que ses vendeurs venaient de lui confirmer expressément leur promesse d'exécuter le marché; — Attendu, enfin, que Dupuy et fils ont laissé sans réponse la lettre à eux écrite le 7 sept., et recommandée à la poste, rappelant expressément les conventions confirmées à Carcassonne, et demandant sur ce point une réponse par le prochain courrier; — Attendu que Dupuy et fils, qui n'avaient jamais écrit à Limousy pour protester contre le marché par lui invoqué, ont laissé sans réponse la lettre expresse et recommandée par ce dernier; qu'en matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir comme consentement; Attendu que, dans l'intérêt de Dupuy et fils, on a invoqué une jurisprudence d'après
établi ce fait mis en preuve que, le 1er sept., après en avoir conféré à Carcassonne avec Dupuy et fils, Limousy avait déclaré à plusieurs personnes que ses vendeurs venaient de lui confirmer expressément leur promesse d'exécuter le marché; — Attendu, enfin, que Dupuy et fils ont laissé sans réponse la lettre à eux écrite le 7 sept., et recommandée à la poste, rappelant expressément les conventions confirmées à Carcassonne, et demandant sur ce point une réponse par le prochain courrier; — Attendu que Dupuy et fils, qui n'avaient jamais écrit à Limousy pour protester contre le marché par lui invoqué, ont laissé sans réponse la lettre expresse et recommandée par ce dernier; qu'en matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir comme consentement; Attendu que, dans l'intérêt de Dupuy et fils, on a invoqué une jurisprudence d'après laquelle un commis-voyageur ne peut lier son commettant que sous condition de ratification; mais, outre que cette jurisprudence générale, relative au commis-voyageur, n'est admise que sauf exception, une jurisprudence non moins générale établit aussi, sauf exception confirmant la règle, que le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des marchés de cette maison, la lie définitivement par lui-même, à l'égard des tiers, sans qu'il justifie d'un pouvoir spécial suffisant, dont la représentation à chaque affaire entraverait la rapidité des opérations; — Attendu que c'est surtout en matière de marchés à livrer, sujets aux variations de la hausse et de la baisse, que l'usage du commerce a fait de cette dérogation aux exigences du droit civil une condition de sécurité; — Attendu que le représentant agit en vertu de sa propre initiative, pour son propre compte, sous sa responsabilité particulière, de lui-même et pour son commettant, de qui il est une personnification distincte; le commis-voyageur au contraire, simple employé sous la dépendance de son patron, rétribué surtout par appointements fixes, n'est que l'instrument des volontés de celui-ci, et ne peut par suite rien conclure sans lui en référer; que le représentant ne diffère en effet du commissionnaire,
comme chargé des marchés de cette maison, la lie définitivement par lui-même, à l'égard des tiers, sans qu'il justifie d'un pouvoir spécial suffisant, dont la représentation à chaque affaire entraverait la rapidité des opérations; — Attendu que c'est surtout en matière de marchés à livrer, sujets aux variations de la hausse et de la baisse, que l'usage du commerce a fait de cette dérogation aux exigences du droit civil une condition de sécurité; — Attendu que le représentant agit en vertu de sa propre initiative, pour son propre compte, sous sa responsabilité particulière, de lui-même et pour son commettant, de qui il est une personnification distincte; le commis-voyageur au contraire, simple employé sous la dépendance de son patron, rétribué surtout par appointements fixes, n'est que l'instrument des volontés de celui-ci, et ne peut par suite rien conclure sans lui en référer; que le représentant ne diffère en effet du commissionnaire, agissant sous le nom de son commettant, qu'en ce qu'il n'intervient pas comme ce dernier dans l'exécution des marchés; — Par ces motifs, etc. Du 3 juillet 1885. — C Montpellier, 3e ch. — M. Guibert, prés. (1-2) Jugé dans le même sens que, lorsqu'un négociant reçoit d'une personne avec laquelle il est en relations d'affaires une lettre portant un ordre d'expédition, le défaut de réponse pendant un temps prolongé peut constituer de sa part une acceptation tacite qui rend le marché parfait; il en est ainsi surtout alors que la lettre, rappelant des conventions précédemment arrêtées verbalement, paraît n'avoir eu d'autre but que de constater la conclusion d'une affaire à terme, d'une importance exceptionnelle, qui avait d'ailleurs un commencement d'exécution : Bordeaux, juin 1867 (S. 1868.2.183. — P. 1868. 804). V. les autorités citées en note sous cet arrêt. Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Vente, n. 86; Rousseau, Tr. de la corresp. par lettres, missives et par télégrammes, n. 73. Comp. Bruxelles; 25 févr. 1867, et Lyon, 27 juin 1867 (S. 1868,2.182.— P. 1868.726). (3) La question de savoir dans quelle mesure, en dehors d'un mandat nettement défini, les
laquelle il est en relations d'affaires une lettre portant un ordre d'expédition, le défaut de réponse pendant un temps prolongé peut constituer de sa part une acceptation tacite qui rend le marché parfait; il en est ainsi surtout alors que la lettre, rappelant des conventions précédemment arrêtées verbalement, paraît n'avoir eu d'autre but que de constater la conclusion d'une affaire à terme, d'une importance exceptionnelle, qui avait d'ailleurs un commencement d'exécution : Bordeaux, juin 1867 (S. 1868.2.183. — P. 1868. 804). V. les autorités citées en note sous cet arrêt. Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Vente, n. 86; Rousseau, Tr. de la corresp. par lettres, missives et par télégrammes, n. 73. Comp. Bruxelles; 25 févr. 1867, et Lyon, 27 juin 1867 (S. 1868,2.182.— P. 1868.726). (3) La question de savoir dans quelle mesure, en dehors d'un mandat nettement défini, les commis-voyageurs peuvent engager le commerçant qu'ils représentent, est controversée. Nous avons exposé en note sous Besançon, 4 mai 1880 et 10 janv. 1881 (S. 1881.2.189. — P. 1881.1.970), les différents systèmes qui se sont produits sur cette question. Adde, dans le sens de l'opinion d'après laquelle, en l'absence de pouvoirs exprès, l'étendue du mandat et les conséquences des actes du commis-voyageur doivent s'apprécier d'après l'usage suivi par le préposant, ou d'après les faits et circonstances de l'affaire, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm. t.1er, n. 840. (4-5) V. en ce sens, Cass. 16 août 1860 (S. 1861.1.288. — P. 1861.840), décidant que la vente faite par le représentant accrédité par un commerçant sur une place est opposable au commerçant, alors même que son représentant n'aurait pas reçu un pouvoir spécial pour la consentir. D'après le présent arrêt, les pouvoirs du mandataire devraient être différemment appréciés suivant qu'il s'agirait d'un commis-voyageur ou d'un représentant de commerce accrédité sur une place; le commis-voyageur n'engagerait son commettant que sous condition de ratification (V. à cet égard les arrêts et autorités citées en note sous Besançon, 4 mai 1880 et 11 janv 1881, précités;), tandis que les marchés passés par le représentant
exprès, l'étendue du mandat et les conséquences des actes du commis-voyageur doivent s'apprécier d'après l'usage suivi par le préposant, ou d'après les faits et circonstances de l'affaire, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm. t.1er, n. 840. (4-5) V. en ce sens, Cass. 16 août 1860 (S. 1861.1.288. — P. 1861.840), décidant que la vente faite par le représentant accrédité par un commerçant sur une place est opposable au commerçant, alors même que son représentant n'aurait pas reçu un pouvoir spécial pour la consentir. D'après le présent arrêt, les pouvoirs du mandataire devraient être différemment appréciés suivant qu'il s'agirait d'un commis-voyageur ou d'un représentant de commerce accrédité sur une place; le commis-voyageur n'engagerait son commettant que sous condition de ratification (V. à cet égard les arrêts et autorités citées en note sous Besançon, 4 mai 1880 et 11 janv 1881, précités;), tandis que les marchés passés par le représentant lieraient définitivement la maison de commerce pour le compte de laquelle ils sont conclus, sans que le représentant ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial. M. Ripert, qui admet (Vente comm., p. 48), comme l'arrêt ci-dessus rapporté, la nécessité de la ratification du commettant pour la validité des marchés conclus par le commis-voyageur, repousse toute distinction à cet égard entre le commis-voyageur et le représentant de commerce, et il en conclut qu'à défaut de mandat exprès, le représentant accrédité sur une place est seulement chargé de recueillir des ordres qu'il doit transmettre à ses commettants (op. cit., p.49). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 LIMOGES 24 juin 1884. LÉGITIME DÉFENSE, ACQUITTEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CHOSE JUGÉE. La décision de la juridiction correctionnelle renvoyant un prévenu des poursuites contre lui, par le motif qu'il a agi en état de légitime défense, met obstacle à ce que les juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la partie lésée, condamnent le prévenu absous à des dommages-intérêts : la défense de soi-même exclut toute faute, et il ne peut en résulter une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression (1) (C. civ., 1351 ; 1382; C.
marchés conclus par le commis-voyageur, repousse toute distinction à cet égard entre le commis-voyageur et le représentant de commerce, et il en conclut qu'à défaut de mandat exprès, le représentant accrédité sur une place est seulement chargé de recueillir des ordres qu'il doit transmettre à ses commettants (op. cit., p.49). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 LIMOGES 24 juin 1884. LÉGITIME DÉFENSE, ACQUITTEMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, CHOSE JUGÉE. La décision de la juridiction correctionnelle renvoyant un prévenu des poursuites contre lui, par le motif qu'il a agi en état de légitime défense, met obstacle à ce que les juges civils, saisis d'une action en responsabilité intentée par la partie lésée, condamnent le prévenu absous à des dommages-intérêts : la défense de soi-même exclut toute faute, et il ne peut en résulter une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression (1) (C. civ., 1351 ; 1382; C. pén., 328). (Dufour C. Marginier). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant, en fait, que, par jugement du tribunal correctionnel de Limoges, du 27 déc. 1882, confirmé par arrêt de la Cour du 26 janv. 1883, Dufour (1) Il est de jurisprudence certaine que, si les décisions de la justice criminelle ont l'autorité de la chose jugée devant la juridiction civile, c'est seulement en ce sens qu'il n'est jamais permis aux juges civils de méconnaître ce qui est décidé d'une manière certaine et formelle par la juridiction criminelle. V. Cass. 3 mars et 18 août 1879 (S. 1880.1.117 et 217. — P. 1880.258 et 587); Orléans, 22 janv. 1880 (S. 1882.2.57.— P. 1882.1.330); Bourges, 11 mai 1881(8.1883.2.95. — P. 1883.1.564), les notes et renvois. V. aussi Cass. 11 juill. 1882 (S. 1884.1. 182. — P. 1884.1.443). La justice civile ne peut remettre en question, après la décision de la juridiction criminelle, ni la participation au délit d'un prévenu acquitté (V. Cass. 10 janv. 1877, S.1877. 1.270. — P. 1877.674, et la note ; et 11 juill. 1882, précité),... ni l'existence même du fait tel qu'il avait été qualifié par la juridiction répressive. V. Bourges, 11 mai 1881, précité, et les renvois.
ont l'autorité de la chose jugée devant la juridiction civile, c'est seulement en ce sens qu'il n'est jamais permis aux juges civils de méconnaître ce qui est décidé d'une manière certaine et formelle par la juridiction criminelle. V. Cass. 3 mars et 18 août 1879 (S. 1880.1.117 et 217. — P. 1880.258 et 587); Orléans, 22 janv. 1880 (S. 1882.2.57.— P. 1882.1.330); Bourges, 11 mai 1881(8.1883.2.95. — P. 1883.1.564), les notes et renvois. V. aussi Cass. 11 juill. 1882 (S. 1884.1. 182. — P. 1884.1.443). La justice civile ne peut remettre en question, après la décision de la juridiction criminelle, ni la participation au délit d'un prévenu acquitté (V. Cass. 10 janv. 1877, S.1877. 1.270. — P. 1877.674, et la note ; et 11 juill. 1882, précité),... ni l'existence même du fait tel qu'il avait été qualifié par la juridiction répressive. V. Bourges, 11 mai 1881, précité, et les renvois. Mais la juridiction civile, tout en respectant la décision de la juridiction criminelle, peut rechercher si le fait, tel qu'il a été établi devant la juridiction criminelle, ne constitue pas une faute rentrant dans les termes de l'art. 1382, C. civ., et autorisant l'allocation de dommages-intérêts, V. la note sous Bourges, 11 mai 1881, précité. Dans l'espèce, la juridiction criminelle avait reconnu à la charge du prévenu l'existence du fait à raison duquel il était poursuivi (des coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours); mais, en même temps, elle avait prononcé le relaxe de l'inculpé par le motif qu'il avait agi dans le cas de légitime défense, et que, par suite, aux termes de l'art. 328, C. pén., il n'y avait point de délit. La décision ainsi intervenue mettait-elle obstacle à ce que la juridiction civile, saisie par la victime des coups et blessures d'une demande en dommages-intérêts contre l'auteur de ces coups, absous par la juridiction criminelle, reconnût à sa charge l'existence d'une faute de nature à entraîner l'allocation de dommages-intérêts? En d'autres termes, la déclaration par le juge criminel que le prévenu a agi en état de légitime défense est-elle par
Bourges, 11 mai 1881, précité. Dans l'espèce, la juridiction criminelle avait reconnu à la charge du prévenu l'existence du fait à raison duquel il était poursuivi (des coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours); mais, en même temps, elle avait prononcé le relaxe de l'inculpé par le motif qu'il avait agi dans le cas de légitime défense, et que, par suite, aux termes de l'art. 328, C. pén., il n'y avait point de délit. La décision ainsi intervenue mettait-elle obstacle à ce que la juridiction civile, saisie par la victime des coups et blessures d'une demande en dommages-intérêts contre l'auteur de ces coups, absous par la juridiction criminelle, reconnût à sa charge l'existence d'une faute de nature à entraîner l'allocation de dommages-intérêts? En d'autres termes, la déclaration par le juge criminel que le prévenu a agi en état de légitime défense est-elle par elle-même exclusive de toute faute, à ce point que le fait qui a été l'objet des poursuites ne puisse donner ouverture à une action en dommages-intérêts? Deux opinions sont en présence sur cette question. Une première opinion enseigne que l'état de légitime défense, constaté par la juridiction criminelle, est exclusif de toute faute, et que, par suite, la partie lésée ou ses représentants ne peuvent réclamer de dommages-intérêts contre l'auteur du fait commis dans le cas de légitime défense. La Cour suprême s'est prononcée en ce sens par un arrêt du 19 déc. 1817, cassant un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, qui avait alloué des dommages-intérêts à la partie civile, malgré la déclaration d'acquittement; fondée sur ce que les coups et blessures portés par l'accusé l'avaient été « dans l'état de légitime défense de soi ou d'autrui ». L'arrêt s'appuie sur le motif « que la défense de soi-même est de droit naturel; qu'aux termes de l'art. 328, C. pén., elle peut exclure tout crime ou délit; qu'étant autorisée par la loi positive comme par la loi naturelle, elle exclut également toute faute; qu'il ne peut donc en résulter une action en dommages-intérêts, en faveur de celui qui