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qu’il ne peut, sans excès de pouvoir, rechercher cette valeur dans des actes extérieurs aux statuts, ni contredire ces derniers, dont les termes sont clairs et précis, en se fondant sur des déclarations faites au cours des Assemblées consécutives ; « Mais, attendu qu’il résulte du jugement attaqué, et qu’il est constant en fait que les parts bénéficiaires n’ont fait l’objet d’aucune évaluation particulière ni dans les statuts, ni dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports ; que la seule estimation faite de ces parts se trouve dans l’état déposé le 28 octobre 1890 par la Société d’Eclairage qui les a évalués à 1 franc chacune, soit 100 francs pour la totalité, sans que cette évaluation, acceptée par ladite Société et par la régie ait soulevé la moindre difficulté entre les parties pendant dix-sept années consécutives ; « Qu’en l’absence de toute indication précise contenue dans les Statuts et de nature à contredire cette évaluation, le tribunal a pu rechercher tant dans le rapport du commissaire à la vérification des apports du 20 juin 1890 que dans le rapport du Conseil d’administration du 10 avril de la même année, quelle pouvait être la valeur originaire de ces cent parts, afin de fixer la base de cette perception de 4 % ; « Qu’il a pu, dès lors, sans méconnaître les termes ni le sens du pacte social, et sans sortir des règles de la preuve déterminées par les lois fiscales, tirer des documents invoqués par l’administration de l'enregistrement, émanant de la Société elle-même, et d’ailleurs exactement analysés, cette conséquence que la somme de 1.800.000 francs ne représentait pas la valeur actuelle et certaine d’apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été payés à l’aide des quatre mille six cents actions de 500 francs entièrement libérées, et les parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer le concours technique que l’ancienne société avait promis de prêter à la nouvelle ; « Rendu que, de ces constatations et apprécications, et spécialement de l’estimation faite dans l’état du 24 octobre 1890,
ces cent parts, afin de fixer la base de cette perception de 4 % ; « Qu’il a pu, dès lors, sans méconnaître les termes ni le sens du pacte social, et sans sortir des règles de la preuve déterminées par les lois fiscales, tirer des documents invoqués par l’administration de l'enregistrement, émanant de la Société elle-même, et d’ailleurs exactement analysés, cette conséquence que la somme de 1.800.000 francs ne représentait pas la valeur actuelle et certaine d’apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été payés à l’aide des quatre mille six cents actions de 500 francs entièrement libérées, et les parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer le concours technique que l’ancienne société avait promis de prêter à la nouvelle ; « Rendu que, de ces constatations et apprécications, et spécialement de l’estimation faite dans l’état du 24 octobre 1890, le jugement a pu déduire que la valeur des parts bénéficiaires, lors de la constitution de la Société, ne dépassait pas 100 francs et que, par suite, le montant du remboursement étant supérieur à 1.799.900 francs à ce chiffre, il y avait lieu de considérer cet excédent comme une véritable distribution de bénéfices tombant sous l’application de la loi du 29 juin 1872 ; « Attendu que ces appréciations sont, au surplus, pleinement confirmées : 1° par les énonciations formelles de l'article 7 des statuts qui, fixant le fonds social à 10.000.000 de francs, divisés en vingt mille actions de 500 francs, attribue quatre mille six cents actions à la société fondatrice et aux souscripteurs adhérents le complément des quinze mille quatre cents actions de telle sorte qu’on ne peut trouver dans le fonds social aucun élément pour fixer la valeur d'origine desdites parts de bénéfices ; 2° par l’insertion dans l’article 42 des statuts qui règle le partage des bénéfices, des conditions éventuelles du rachat de ces parts au moyen du versement aux bénéficiaires d'une somme de 1.800. 000 francs, ladite somme ne pouvant être payée que sur les bénéfices réservés, aucun élément de compte n’existant dans l’actif social
distribution de bénéfices tombant sous l’application de la loi du 29 juin 1872 ; « Attendu que ces appréciations sont, au surplus, pleinement confirmées : 1° par les énonciations formelles de l'article 7 des statuts qui, fixant le fonds social à 10.000.000 de francs, divisés en vingt mille actions de 500 francs, attribue quatre mille six cents actions à la société fondatrice et aux souscripteurs adhérents le complément des quinze mille quatre cents actions de telle sorte qu’on ne peut trouver dans le fonds social aucun élément pour fixer la valeur d'origine desdites parts de bénéfices ; 2° par l’insertion dans l’article 42 des statuts qui règle le partage des bénéfices, des conditions éventuelles du rachat de ces parts au moyen du versement aux bénéficiaires d'une somme de 1.800. 000 francs, ladite somme ne pouvant être payée que sur les bénéfices réservés, aucun élément de compte n’existant dans l’actif social pour un simple remboursement et aucun appel de fonds n’ayant été réalisé, en dehors des réserves de la Société ; « Attendu que, dès lors, la décision attaquée, qui est régulièrement motivée, n’a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; « Par ces motifs : « Rejette... » Observations. — Comparer : G. de cassation, 21 janvier 1920 {Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 1er sem. 189 et la note). 93.1 1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 21 juillet 1920. CASSATION. — POURVOI. — RECEVABILITÉ. — JUGEMENT SUR REQUÊTE. — DÉCISION EN PREMIER RESSORT. NON-RECEVABILITÉ. Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. En conséquence, les jugements rendus sur requête et sans contradiction étant susceptibles de recours devant la juridiction supérieure, de la part des requérants qui se prétendent lésés par lesdits jugements, le pourvoi en cassation contre ces jugements est non recevable. M. Trilles de Warren a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 16 avril 1920. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de
» Observations. — Comparer : G. de cassation, 21 janvier 1920 {Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 1er sem. 189 et la note). 93.1 1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 21 juillet 1920. CASSATION. — POURVOI. — RECEVABILITÉ. — JUGEMENT SUR REQUÊTE. — DÉCISION EN PREMIER RESSORT. NON-RECEVABILITÉ. Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. En conséquence, les jugements rendus sur requête et sans contradiction étant susceptibles de recours devant la juridiction supérieure, de la part des requérants qui se prétendent lésés par lesdits jugements, le pourvoi en cassation contre ces jugements est non recevable. M. Trilles de Warren a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 16 avril 1920. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de M. Morand, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de l’excès de pouvoir de la violation des articles 467 du Code civil, 1er de la loi du 6 avril 1910, et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale ; « Sur la recevabilité du pourvoi : « Attendu qu’il résulte de l’article 2 de la loi des 27 novembre, 11 décembre 1790 que le recours en cassation n’est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; que, d'autre part, les jugements rendus sur requête et sans contradiction sont susceptibles de recours devant la juridiction supérieure, de la part des requérants qui se prétendent lésés par lesdits jugements ; « Attendu, dans l'espèce, que Trilles de Warren, agissant comme administrateur légal des biens de Marguerite et Edmond Trilles de Warren, ses deux enfants mineurs, a demandé au Tribunal civil de la Seine l’homologation d’une transaction par lui passée avec les époux Robert, et aux termes de laquelle, moyennant son acquiescement à un jugement du Tribunal civil de la Seine du 27 avril 1918
et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale ; « Sur la recevabilité du pourvoi : « Attendu qu’il résulte de l’article 2 de la loi des 27 novembre, 11 décembre 1790 que le recours en cassation n’est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; que, d'autre part, les jugements rendus sur requête et sans contradiction sont susceptibles de recours devant la juridiction supérieure, de la part des requérants qui se prétendent lésés par lesdits jugements ; « Attendu, dans l'espèce, que Trilles de Warren, agissant comme administrateur légal des biens de Marguerite et Edmond Trilles de Warren, ses deux enfants mineurs, a demandé au Tribunal civil de la Seine l’homologation d’une transaction par lui passée avec les époux Robert, et aux termes de laquelle, moyennant son acquiescement à un jugement du Tribunal civil de la Seine du 27 avril 1918 et son désistement de l’appel formé par lui contre ce jugement, les époux Robert s’engageaient à lui payer, en sa dite qualité, la somme de 400.000 francs ; que le tribunal civil, statuant sur cette requête en chambre du conseil, a homologué la transaction, mais a ordonné que la somme à verser par les époux Robert serait employée en rentes sur l’Etat et a nommé un séquestre à effet de surveiller cet emploi ; « Attendu que ce jugement était susceptible de recours devant la Cour d’appel ; « D’où il suit, que le pourvoi n’est pas en l’état recevable devant la Cour de cassation ; « Par ces motifs ; « Déclare le pourvoi non recevable. » Observations. -La question résolue par l’arrêt ci-dessus a fait l’objet de décisions en sens divers même de la Cour de cassation. C’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre des requêtes du 10 juin 1874 (Dalloz, 1875.1.309) a jugé, contrairement à l’arrêt rapporté, qu’un jugement qui homologue une transaction dans laquelle un mineur est intéressé, ne constituant pas un acte de la juridiction contentieuse, ne peut pas être attaqué par la voie de l’appel. De même, la Chambre civile, par arrêt du 5
à verser par les époux Robert serait employée en rentes sur l’Etat et a nommé un séquestre à effet de surveiller cet emploi ; « Attendu que ce jugement était susceptible de recours devant la Cour d’appel ; « D’où il suit, que le pourvoi n’est pas en l’état recevable devant la Cour de cassation ; « Par ces motifs ; « Déclare le pourvoi non recevable. » Observations. -La question résolue par l’arrêt ci-dessus a fait l’objet de décisions en sens divers même de la Cour de cassation. C’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre des requêtes du 10 juin 1874 (Dalloz, 1875.1.309) a jugé, contrairement à l’arrêt rapporté, qu’un jugement qui homologue une transaction dans laquelle un mineur est intéressé, ne constituant pas un acte de la juridiction contentieuse, ne peut pas être attaqué par la voie de l’appel. De même, la Chambre civile, par arrêt du 5 août 1907 (Sirey, 1911.1.169), n’a admis l’appel contre un jugement repoussant, en matière d'accidents du travail, une demande de conversion en capital, qu'en s’appuyant sur le caractère contentieux (et non gracieux) du jugement rendu. Il y a encore d’autres arrêts en ce sens : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 443. n° 48). Mais, conformément à l’arrêt, rapporté, des arrêts ont admis que les jugements sur requête étaient susceptibles d’appel, notamment dans des affaires où une femme dotale était autorisée à toucher librement une somme sans faire emploi : C. de cassation. 24 novembre 1897 (Dalloz, 1898.1.365), où la requête à fin de nomination d’un liquidateur de congrégation avait été rejetée : C. de cassation, 25 février 1907 (Sirey, 1910.1.551). La doctrine est également divisée. Dans le sens de l’arrêt rapporté : Payet (La Cour de cassation, p. 58. n° 10) ; Berlin (Chambre du Conseil, 2e édit., n° 56) ; Dissertation de M. Planiol (Pal., 1906.1.337). En sens contraire : Glasson, Colmet-Daage et Lissier (Précis théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., 1. If, n° 986). Il serait à souhaiter que l’arrêt ci-dessus mette fin à l’incertitude où se trouvent les justiciables qui ne savent à
annoté, art. 443. n° 48). Mais, conformément à l’arrêt, rapporté, des arrêts ont admis que les jugements sur requête étaient susceptibles d’appel, notamment dans des affaires où une femme dotale était autorisée à toucher librement une somme sans faire emploi : C. de cassation. 24 novembre 1897 (Dalloz, 1898.1.365), où la requête à fin de nomination d’un liquidateur de congrégation avait été rejetée : C. de cassation, 25 février 1907 (Sirey, 1910.1.551). La doctrine est également divisée. Dans le sens de l’arrêt rapporté : Payet (La Cour de cassation, p. 58. n° 10) ; Berlin (Chambre du Conseil, 2e édit., n° 56) ; Dissertation de M. Planiol (Pal., 1906.1.337). En sens contraire : Glasson, Colmet-Daage et Lissier (Précis théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., 1. If, n° 986). Il serait à souhaiter que l’arrêt ci-dessus mette fin à l’incertitude où se trouvent les justiciables qui ne savent à quelle juridiction porter leurs recours contre les décisions émanant de la juridiction gracieuse et qui risquent, si le recours formé est déclaré irrecevable, de le porter ailleurs, tardivement, le délai pour interjeter appel des jugements sur requête sans contradictoire courant du jour même de la prononciation de la décision attaquée : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 443, n° 982 et suiv.). 25, I, I921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 18 octobre 1920. BREVET D’INVENTION. APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS. LEVIER A ROTULE. APPLICATION AUX AÉROPLANES. De l’article 2 de la loi du 5 juillet 1844 qui parole que sera considérée comme invention l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ne découle pour le moins, appelé à décider si une application est nouvelle, d'autre devoir que d'examiner si les moyens employés ont été auparavant en vue du même résultat, pour la même fonction. Ainsi, le pige appelé à dérider s'il a été fait d'un appareil connu dans l'espèce, le levier à rotule une application nouvelle dans la construction des aéroplanes, peut répondre affirmativement, dès lors qu'il constate que ce levier, manœuvré dans diverses orientations
: Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 443, n° 982 et suiv.). 25, I, I921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 18 octobre 1920. BREVET D’INVENTION. APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS. LEVIER A ROTULE. APPLICATION AUX AÉROPLANES. De l’article 2 de la loi du 5 juillet 1844 qui parole que sera considérée comme invention l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ne découle pour le moins, appelé à décider si une application est nouvelle, d'autre devoir que d'examiner si les moyens employés ont été auparavant en vue du même résultat, pour la même fonction. Ainsi, le pige appelé à dérider s'il a été fait d'un appareil connu dans l'espèce, le levier à rotule une application nouvelle dans la construction des aéroplanes, peut répondre affirmativement, dès lors qu'il constate que ce levier, manœuvré dans diverses orientations et exerçant son action multiple sur des commandes, tiges ou haubans, permet, à lui seul, au pilote d'un aéroplane d'obtenir la stabilité de l'appareil, résultat qui jusqu'alors n'était atteint que par diverses manœuvres effectuées séparément ou simultanément, mais à l'aide, dans ce dernier cas, de plusieurs leviers actionnés par les deux mains. Alors que le juge a envisagé non le levier isolément, mais l'ensemble de la machine à laquelle il était adapté et qu'il a, en outre, révélé que la portée des brevets pris par l'inventeur ne comprend pas seulement l'action d'un levier sur les organes de direction, mais bien la stabilité d'un aéroplane assurée et obtenue au moyen d'un levier à rotule agissant sur ces différents organes d'une façon déterminée. M. Karman et autres ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 8 mars 1919, au profit de M. Robert Esnault-Pelterie. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbinux, la plaidoirie de M. Forget, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matier, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation et fausse application
deux mains. Alors que le juge a envisagé non le levier isolément, mais l'ensemble de la machine à laquelle il était adapté et qu'il a, en outre, révélé que la portée des brevets pris par l'inventeur ne comprend pas seulement l'action d'un levier sur les organes de direction, mais bien la stabilité d'un aéroplane assurée et obtenue au moyen d'un levier à rotule agissant sur ces différents organes d'une façon déterminée. M. Karman et autres ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 8 mars 1919, au profit de M. Robert Esnault-Pelterie. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbinux, la plaidoirie de M. Forget, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matier, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation et fausse application des articles 2 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1890, pour manque de base légale ; « Attendu que Esnault-Pelterie, ingénieur à Boulogne-sur-Seine, a intenté une action en dommages-intérêts contre Henri et Maurice Farman, la Société Farman frères, Robert Morane, Raymond Sattler, Gabriel Borel, Retord et Niepce, en leur reprochant d’avoir contrefait son invention relative à la commande de la stabilité d’un aéroplane ; « Attendu que la Cour d’appel de Paris a fait droit à cette action par un arrêt du 8 mars 1919, qui dispose notamment qu’Esnault-Pelterie a fait une application nouvelle du levier à rotule oscillant en tous sens, en lui donnant la destination de commander soit séparément, soit simultanément, les organes de stabilité d’un aéroplane ; « Attendu que le pourvoi relève que le levier à rotule était connu dans la mécanique générale ; qu’il expose que « légalement la nouveauté d’application d’un moyen connu doit s'apprécier uniquement par rapport à ce moyen envisagé séparément et avoir une relation directe et immédiate avec le résultat que, pour la première fois, le moyen doit procurer par lui-même sans addition ni changement, et par sa fonction
Robert Morane, Raymond Sattler, Gabriel Borel, Retord et Niepce, en leur reprochant d’avoir contrefait son invention relative à la commande de la stabilité d’un aéroplane ; « Attendu que la Cour d’appel de Paris a fait droit à cette action par un arrêt du 8 mars 1919, qui dispose notamment qu’Esnault-Pelterie a fait une application nouvelle du levier à rotule oscillant en tous sens, en lui donnant la destination de commander soit séparément, soit simultanément, les organes de stabilité d’un aéroplane ; « Attendu que le pourvoi relève que le levier à rotule était connu dans la mécanique générale ; qu’il expose que « légalement la nouveauté d’application d’un moyen connu doit s'apprécier uniquement par rapport à ce moyen envisagé séparément et avoir une relation directe et immédiate avec le résultat que, pour la première fois, le moyen doit procurer par lui-même sans addition ni changement, et par sa fonction propre » ; qu’il fait grief à l’arrêt d’avoir méconnu cette prétendue règle de droit ; « Mais attendu que l’article 2 de la loi du 5 juillet 1844 porte que sera considérée comme invention l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel ; « Que, de ce texte ne découle pour le juge appelé à décider si une application est nouvelle d’autre devoir que d’examiner si les moyens employés l’ont été auparavant en vue du même résultat pour la même fonction ; « Attendu que, à cet égard, l’arrêt attaqué précise la destination et la fonction nouvelle du levier revendiqué par Esnault-Pelterie ; qu’en effet, il énonce que ce levier, manœuvré dans diverses orientations et exerçant son action multiple sur des commandes, tiges ou haubans, permet à lui seul, au pilote d’un aéroplane, d’obtenir la stabilité de l’appareil, résultat qui jusqu’alors n’était atteint que par diverses manœuvres effectuées séparément ou simultanément, mais à l’aide, dans ce dernier cas, de plusieurs leviers actionnés par les deux mains ; « Attendu que la Cour d’appel a envisagé, non le levier isolément, mais l’ensemble de la machine à laquelle il était adapté ; qu’en procédant ainsi elle
Que, de ce texte ne découle pour le juge appelé à décider si une application est nouvelle d’autre devoir que d’examiner si les moyens employés l’ont été auparavant en vue du même résultat pour la même fonction ; « Attendu que, à cet égard, l’arrêt attaqué précise la destination et la fonction nouvelle du levier revendiqué par Esnault-Pelterie ; qu’en effet, il énonce que ce levier, manœuvré dans diverses orientations et exerçant son action multiple sur des commandes, tiges ou haubans, permet à lui seul, au pilote d’un aéroplane, d’obtenir la stabilité de l’appareil, résultat qui jusqu’alors n’était atteint que par diverses manœuvres effectuées séparément ou simultanément, mais à l’aide, dans ce dernier cas, de plusieurs leviers actionnés par les deux mains ; « Attendu que la Cour d’appel a envisagé, non le levier isolément, mais l’ensemble de la machine à laquelle il était adapté ; qu’en procédant ainsi elle n’a fait que se conformer à la loi du brevet ; qu’elle relève, en effet, que la portée des brevets pris par Esnault-Pelterie ne comprend pas seulement l’action d’un levier sur des organes de direction, mais bien la stabilité d’un aéroplane assurée et obtenue au moyen d’un levier à rotule agissant sur ces différents organes d’une façon déterminée ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, après avoir posé légalement les principes de la matière, et avoir fait une exacte application aux faits qu’il avait souverainement constatés et qu’il n’a violé aucun des articles visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » OBSERVATIONS. Les arrêts rendus au sujet de la différence entre les produits nouveaux, lesquels sont brevetables, et les résultats nouveaux qui ne le sont pas, sont nombreux ; Dalloz (1ère section pratiquée, n° 28 et suiv.). Dans tous les cas, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable ; Dalloz (op. cit., nos 18 et suiv.). C'est ce que décidait l’arrêt de la Cour de Paris contre lequel était dirigé le pourvoi. CORDE CASSE (Ch. Civ.) Présidence de M. Falommagne, président. Audience du 20 décembre 1920. CAÏL À LOYER. I. DEMANDE EN RÉDUCTION DU PRIX