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insister sur certains points qui ont peut-être été laissés de côté. Il y a deux courants : il y a ceux qui veulent l'obligation, et les autres qui demandent que, par l'éducation, on arrive à faire comprendre que le mariage, nécessitant des procréateurs sains, on veille à ce qu'il n'y ait pas de maladie contagieuse qui puisse être transmise à la naissance. Il y a là une question d'opportunité, est-ce que l'éducation du public est telle qu'on puisse penser à l'obligation ? Nous sommes dans un pays de libre discussion, la loi enregistre ce que veut la majorité des citoyens. Je crois donc que ce certificat ne sera qu'une pure formalité administrative ; ce sera un feuillet de plus qu'on aura parmi les formalités du mariage et au bout d'un certain temps, cela fera un peu comme les billets de confession pour des mécréants, cela s'obtiendra de la même manière et cela n'aura pas de valeur. Il faut donc que l'opinion publique soit faite à cette idée ; quand elle sera persuadée que le certificat prénuptial est nécessaire, ce sera très facile et vous le consacrerez par une loi. Je ne sais pas si la loi présentée par M. Pinard passera, parce que, à toute atteinte à la liberté individuelle, nos parlementaires ouvrent l'œil immédiatement. Est-il expédient de viser une seule maladie ? Je trouve que le projet que M. Godard avait fait autrefois était beaucoup plus intéressant ; il avait établi le délit de transmission d'une maladie contagieuse, cela englobait toutes les maladies contagieuses, on ne prononçait pas le nom de maladie vénérienne. Je crois que cela passerait mieux devant le Parlement. On ne parlait pas de la tuberculose. Il y a donc une question d'opportunité. Un certificat donné la veille du mariage... Vous savez que l'incubation de la syphilis est de quinze à vingt jours, et vous allez donner une fiche officielle à quelqu'un qui peut être en état d'incubation et qui contaminera sa femme. Que fera le gendre dont parlait M. Siredey, qui veut faire un riche mariage ? Il ira voir un médecin et lui dira
passera, parce que, à toute atteinte à la liberté individuelle, nos parlementaires ouvrent l'œil immédiatement. Est-il expédient de viser une seule maladie ? Je trouve que le projet que M. Godard avait fait autrefois était beaucoup plus intéressant ; il avait établi le délit de transmission d'une maladie contagieuse, cela englobait toutes les maladies contagieuses, on ne prononçait pas le nom de maladie vénérienne. Je crois que cela passerait mieux devant le Parlement. On ne parlait pas de la tuberculose. Il y a donc une question d'opportunité. Un certificat donné la veille du mariage... Vous savez que l'incubation de la syphilis est de quinze à vingt jours, et vous allez donner une fiche officielle à quelqu'un qui peut être en état d'incubation et qui contaminera sa femme. Que fera le gendre dont parlait M. Siredey, qui veut faire un riche mariage ? Il ira voir un médecin et lui dira : « Je ne sais pas si je suis syphilitique, je voudrais me marier ». Ayant fait les réactions sérologiques et n'ayant rien trouvé au point de vue clinique, cet individu se mariera et quand sa femme fera des avortements successifs, quand l'idée d'un divorce naîtra, le mari brandira son certificat et il dira : « J'ai mon certificat, il a été reconnu que je ne suis pas syphilitique ; si je l'ai, c'est ma femme qui me l'a donnée », et il fera une demande reconventionnelle... Au lieu de ce certificat, on pourrait employer la méthode Scandinave, qui a fait ses preuves. Les deux conjoints doivent se prêter mutuellement serment devant l'officier civil qu'ils n'ont pas la syphilis ou s'ils l'ont ils doivent la déclarer. Si le conjoint, dûment averti, l'accepte, il en doit subir les conséquences. L'individu ne fera pas volontiers un faux serment, car il y a des peines très graves, puisqu'il peut avoir des travaux forcés à temps. Enfin, il y a d'autres inconvénients au certificat. Nous sommes dans un pays de faible natalité, les « justes noces » sont en déclin. Si on parcourt le bulletin des naissances de Paris, le tiers des enfants sont
certificat et il dira : « J'ai mon certificat, il a été reconnu que je ne suis pas syphilitique ; si je l'ai, c'est ma femme qui me l'a donnée », et il fera une demande reconventionnelle... Au lieu de ce certificat, on pourrait employer la méthode Scandinave, qui a fait ses preuves. Les deux conjoints doivent se prêter mutuellement serment devant l'officier civil qu'ils n'ont pas la syphilis ou s'ils l'ont ils doivent la déclarer. Si le conjoint, dûment averti, l'accepte, il en doit subir les conséquences. L'individu ne fera pas volontiers un faux serment, car il y a des peines très graves, puisqu'il peut avoir des travaux forcés à temps. Enfin, il y a d'autres inconvénients au certificat. Nous sommes dans un pays de faible natalité, les « justes noces » sont en déclin. Si on parcourt le bulletin des naissances de Paris, le tiers des enfants sont illégitimes; vous n'empêcherez pas la prolifération, les gens auront des enfants, mais en dehors du mariage et je crois que le certificat obligatoire ne sera pas bon pour la morale générale. C'est une des raisons pour lesquelles il me paraît imprudent de légiférer sur ce point, et M. Siredey et moi, nous pensons que l'éducation du public est une chose excellente. Quand un père de famille saura l'importance qu'il y a de ne pas avoir un gendre syphilitique, il pourra exiger de lui ce certificat, et quand ce sera entré dans les mœurs, le gendre ne considérera plus cela comme une injure. Peut-être alors, pourra-t-on faire une loi, mais il faut la préparer et nous en sommes loin. La séance est levée à 18 h. 45... Les prochaines séances auront lieu les jeudis 3 novembre et 1er décembre, à 5 heures, à la Faculté de Médecine. ORDRE DU JOUR Discussion du rapport de M. Queyrat sur les méthodes de prophylaxie individuelle. Discussion de la loi allemande du 26 janvier 1927. Discussion du certificat prénuptial. Le Gérant : Ch. KOQUET. Paris : — Imprimerie TANCRÈDE, 15, rue de Verneuil, Paris-VII 6. Tél. : Littré 54-54 (Chèque postal 388-76.) Discussion : MM.
moi, nous pensons que l'éducation du public est une chose excellente. Quand un père de famille saura l'importance qu'il y a de ne pas avoir un gendre syphilitique, il pourra exiger de lui ce certificat, et quand ce sera entré dans les mœurs, le gendre ne considérera plus cela comme une injure. Peut-être alors, pourra-t-on faire une loi, mais il faut la préparer et nous en sommes loin. La séance est levée à 18 h. 45... Les prochaines séances auront lieu les jeudis 3 novembre et 1er décembre, à 5 heures, à la Faculté de Médecine. ORDRE DU JOUR Discussion du rapport de M. Queyrat sur les méthodes de prophylaxie individuelle. Discussion de la loi allemande du 26 janvier 1927. Discussion du certificat prénuptial. Le Gérant : Ch. KOQUET. Paris : — Imprimerie TANCRÈDE, 15, rue de Verneuil, Paris-VII 6. Tél. : Littré 54-54 (Chèque postal 388-76.) Discussion : MM. Jeanselme, Honnorat, Siredey, Mme la générale Legrand. Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière séance. Nouveaux adhérents M. le Dr Andreu Almazan, 5 de Mayo 43, Mexico D.F. ; M. le Dr Brouard, 15, rue de la Californie, à Tours, sont élus membres de la Société. La Société vient d'être reconnue d'utilité publique; nous le devons à l'activité de M. Grosjard, de M. Fouquet, de M. Cavaillon et de Mlle Gracia Jourda. Nous les remercions très vivement de leurs efforts. Nouveaux statuts I, — But et composition de l'Association Article premier L'Association dite Société Française de Prophylaxie sanitaire et morale, fondée le 31 mars 1901, a pour but de chercher à diminuer la fréquence de la syphilis et des maladies vénériennes, d'étudier toutes les questions de n'importe quel ordre pour arriver à ce but et de propager le résultat de ses études et de ses travaux. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris. Article 2 Les moyens d'action de l'Association sont : des réunions périodiques auxquelles peuvent assister tous les membres de la Société et prendre part aux discussions et aux votes sur les questions qui y sont traitées ; la publication d'un bulletin donnant
d'être reconnue d'utilité publique; nous le devons à l'activité de M. Grosjard, de M. Fouquet, de M. Cavaillon et de Mlle Gracia Jourda. Nous les remercions très vivement de leurs efforts. Nouveaux statuts I, — But et composition de l'Association Article premier L'Association dite Société Française de Prophylaxie sanitaire et morale, fondée le 31 mars 1901, a pour but de chercher à diminuer la fréquence de la syphilis et des maladies vénériennes, d'étudier toutes les questions de n'importe quel ordre pour arriver à ce but et de propager le résultat de ses études et de ses travaux. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris. Article 2 Les moyens d'action de l'Association sont : des réunions périodiques auxquelles peuvent assister tous les membres de la Société et prendre part aux discussions et aux votes sur les questions qui y sont traitées ; la publication d'un bulletin donnant le compte rendu des séances, celui des livres et publications diverses on faits se rattachant au but qu'elle poursuit, et publiant toutes les communications de même ordre, jugées intéressantes ; la discussion, dans ses réunions, des questions que le bureau juge bon de lui soumettre ; la publication de tracts et de brochures de propagande; enfin, l'organisation de conférences publiques ou privées. Article 3 La Société se compose de : membres adhérents, membres bienfaiteurs, membres perpétuels, membres honoraires et membres d'honneur. Pour être membre de l'Association, il faut être présenté par deux parrains, membres de la Société; être agréé par le bureau, qui statue à la majorité des membres présents. La cotisation annuelle minimum est de 25 francs pour les membres résidant en France et de 30 francs pour les membres résidant à l'étranger. Elle peut être rachetée par le versement d'une somme égale à dix fois le montant de la cotisation annuelle. Ceux qui ont opéré ce rachat deviennent membres perpétuels. Sont membres bienfaiteurs ceux qui s'engagent à verser une cotisation annuelle de 50 francs au moins. Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu à l'Association de
et de brochures de propagande; enfin, l'organisation de conférences publiques ou privées. Article 3 La Société se compose de : membres adhérents, membres bienfaiteurs, membres perpétuels, membres honoraires et membres d'honneur. Pour être membre de l'Association, il faut être présenté par deux parrains, membres de la Société; être agréé par le bureau, qui statue à la majorité des membres présents. La cotisation annuelle minimum est de 25 francs pour les membres résidant en France et de 30 francs pour les membres résidant à l'étranger. Elle peut être rachetée par le versement d'une somme égale à dix fois le montant de la cotisation annuelle. Ceux qui ont opéré ce rachat deviennent membres perpétuels. Sont membres bienfaiteurs ceux qui s'engagent à verser une cotisation annuelle de 50 francs au moins. Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu à l'Association de signalés services. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée générale, sans être tenues de payer la cotisation annuelle. Le titre de membre d'honneur peut être décerné à des personnes françaises ou étrangères qui, par leur qualité ou leurs titres peuvent contribuer à honorer la Société et en rehausser l'éclat. Article 4 La qualité de membre de l'Association se perd : 1 ° Par la démission ; 2° Par la radiation prononcée par le bureau pour non paiement de la cotisation, ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée générale. H. — Administration et fonctionnement Article 5 L'Association est administrée par un Conseil composé de douze membres au moins, tous élus par l'Assemblée générale et choisis parmi ses membres. Ils sont élus pour trois ans, et toujours rééligibles. Le Conseil choisit dans son sein un bureau composé de : un président, quatre vice-présidents, un secrétaire général, un ou plusieurs secrétaires-adjoints et un trésorier archiviste. Le bureau est élu pour trois ans ; ses membres sont rééligibles. Article 6 Le Conseil se réunit toutes les fois qu'il est convoqué
honorer la Société et en rehausser l'éclat. Article 4 La qualité de membre de l'Association se perd : 1 ° Par la démission ; 2° Par la radiation prononcée par le bureau pour non paiement de la cotisation, ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée générale. H. — Administration et fonctionnement Article 5 L'Association est administrée par un Conseil composé de douze membres au moins, tous élus par l'Assemblée générale et choisis parmi ses membres. Ils sont élus pour trois ans, et toujours rééligibles. Le Conseil choisit dans son sein un bureau composé de : un président, quatre vice-présidents, un secrétaire général, un ou plusieurs secrétaires-adjoints et un trésorier archiviste. Le bureau est élu pour trois ans ; ses membres sont rééligibles. Article 6 Le Conseil se réunit toutes les fois qu'il est convoqué par son président. La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et transcrits sur un registre coté et paraphé par le préfet de la Seine ou son délégué. Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Article 7 Les membres de l'Association se réunissent régulièrement tous les deux mois, et chaque fois qu'ils sont convoqués. Dans ces réunions, sont discutées toutes les questions qui sont à l'étude, conformément à l'ordre du jour établi par le Conseil d'administration. La réunion entend les rapports qui ont été faits sur les questions à l'étude, les discute et donne son avis sur les conclusions qui lui sont proposées. Les votes ont lieu à la majorité des membres présents. Article 8 L'Assemblée générale de l'Association comprend tous ses membres, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Elle se réunit au moins une fois par an, autant que possible au mois de mars, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son
son délégué. Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Article 7 Les membres de l'Association se réunissent régulièrement tous les deux mois, et chaque fois qu'ils sont convoqués. Dans ces réunions, sont discutées toutes les questions qui sont à l'étude, conformément à l'ordre du jour établi par le Conseil d'administration. La réunion entend les rapports qui ont été faits sur les questions à l'étude, les discute et donne son avis sur les conclusions qui lui sont proposées. Les votes ont lieu à la majorité des membres présents. Article 8 L'Assemblée générale de l'Association comprend tous ses membres, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Elle se réunit au moins une fois par an, autant que possible au mois de mars, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration ; son bureau est celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration. Le rapport annuel et les comptes sont portés à la connaissance de tous les membres de l'Association par leur publication au Bulletin. Article 9 Les dépenses sont ordonnancées par le président. L'Association est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, comme dans tous les actes de la vie civile, par son président. Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Article 10 Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l'Assemblée générale. Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions
à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration. Le rapport annuel et les comptes sont portés à la connaissance de tous les membres de l'Association par leur publication au Bulletin. Article 9 Les dépenses sont ordonnancées par le président. L'Association est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, comme dans tous les actes de la vie civile, par son président. Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Article 10 Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l'Assemblée générale. Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901. Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation par décret simple. Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le vingtième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet. Des Comités locaux peuvent être créés par délibérations du Conseil d'administration, approuvées par l'Assemblée générale et notifiées au Préfet de la Seine dans le délai de huitaine. De même, des Filiales pourront être créées dans les mêmes conditions ; ces Filiales fonctionneront sous le contrôle du Conseil d'administration de la Société de Prophylaxie qui, seul, aura qualité pour autoriser et approuver les dépenses nécessaires à leur fonctionnement. La dotation comprend : 1° Cinq cents francs de rente 3 %; 2° Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association; 3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé; 4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations; 5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé,
décret simple. Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le vingtième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet. Des Comités locaux peuvent être créés par délibérations du Conseil d'administration, approuvées par l'Assemblée générale et notifiées au Préfet de la Seine dans le délai de huitaine. De même, des Filiales pourront être créées dans les mêmes conditions ; ces Filiales fonctionneront sous le contrôle du Conseil d'administration de la Société de Prophylaxie qui, seul, aura qualité pour autoriser et approuver les dépenses nécessaires à leur fonctionnement. La dotation comprend : 1° Cinq cents francs de rente 3 %; 2° Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association; 3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé; 4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations; 5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association. Les capitaux mobiliers, compris dans la dotation, sont placés en valeurs nominatives de l'Etat français et en obligations nominatives dont l'intérêt est garanti par l'Etat. Ils peuvent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs après autorisation donnée par décret, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association. Les recettes annuelles de l'Association se composent : 1° De la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation; 2° Des cotisations et souscriptions de ses membres; 3° Des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics; 4° Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé; 5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente. Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matières. Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale, soumise au bureau au moins un
l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association. Les recettes annuelles de l'Association se composent : 1° De la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation; 2° Des cotisations et souscriptions de ses membres; 3° Des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics; 4° Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé; 5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente. Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matières. Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié, plus un, des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. Les délibérations de l'Assemblée générale, prévues aux articles 17, 18 et 19, sont adressées sans délai au