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Le Tribunal ; — Attendu qu’il est de principe que les délibérations des Chambres de notaires ne sont pas publiques; — Que s’il a été décidé que les parties intéressées avaient droit d’en obtenir expédition, cette jurisprudence n’est applicable qu’aux délibérations qui affectent les intérêts de ceux qu’elles concernent; — Attendu qu’il n’en saurait être de même à l’égard des délibérations relatives à la délivrance des certificats d’aptitude et de moralité exigés par la loi comme condition essentielle de l’admission aux fonctions de notaire; — Qu’en effet, ces délibérations qui constatent les résultats d’examens et de renseignements recueillis par la Chambre, intéressent surtout l’autorité supérieure, et lui sont transmises par l’intermédiaire du procureur impérial; — Attendu, enfin, qu’ayant pour objet unique la nomination à un titre de notaire dans la circonscription de la Chambre qui le délivre, le certificat d’aptitude et de moralité est sans intérêt pour le candidat, et doit être considéré comme non-avenu lorsque celui-ci n’obtient pas sa nomination; — Qu’il en est de même, et a fortiori, lorsqu’il renonce spontanément à la candidature; — Attendu qu’il est constant, en fait, qu’après la délivrance du certificat par la Chambre, L... a élevé des difficultés sur le prix de cession convenu entre lui et son cédant ; — Qu’une réduction ayant été consentie à titre de transaction par ce dernier, devant la Chambre, L..., qui l’avait acceptée, a fait, au mépris de cette transaction, auprès de l’autorité supérieure, une démarche dont l’effet a été de faire obstacle à sa nomination ; En ce qui concerne les autres délibérations : — Attendu qu’elles se rattachent à l’exécution du traité demeuré sans effet ; — Attendu que par suite de la démarche de L..., le certificat d’aptitude et de moralité délivré par délibération de la Chambre des notaires de l’arrondissement de Corbeil, en date du 31 octobre 1861, ainsi que les autres délibérations qui s’y rattachent, sont devenus sans objet et que leur intérêt spécial pour L... a disparu; — Que dès lors ce dernier est sans droit pour en réclamer une expédition; Déclare L... non recevable en sa demande, en
cession convenu entre lui et son cédant ; — Qu’une réduction ayant été consentie à titre de transaction par ce dernier, devant la Chambre, L..., qui l’avait acceptée, a fait, au mépris de cette transaction, auprès de l’autorité supérieure, une démarche dont l’effet a été de faire obstacle à sa nomination ; En ce qui concerne les autres délibérations : — Attendu qu’elles se rattachent à l’exécution du traité demeuré sans effet ; — Attendu que par suite de la démarche de L..., le certificat d’aptitude et de moralité délivré par délibération de la Chambre des notaires de l’arrondissement de Corbeil, en date du 31 octobre 1861, ainsi que les autres délibérations qui s’y rattachent, sont devenus sans objet et que leur intérêt spécial pour L... a disparu; — Que dès lors ce dernier est sans droit pour en réclamer une expédition; Déclare L... non recevable en sa demande, en tous cas mal fondé, l’en déboute et le condamne aux dépens. Sur l’appel de M. L..., la Cour, après les plaidoiries de M. Meline, son avocat, et de M. Josseau, avocat de la Chambre des notaires, a, conformément aux conclusions de M. le premier avocat-général de Vallée, confirmé la décision par l’arrêt suivant : La Cour ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et considérant à l’égard des délibérations autres que celles relatives au certificat d’aptitude et de moralité, qu’elles ne peuvent porter aucun préjudice à L...— Que d’autre part, L... n’est pas partie de la Compagnie des notaires ; — Qu’ainsi, sous tous les rapports, il est sans intérêt et dès lors sans action pour obtenir l'expédition des délibérations relatives à la cession de l’office dont s’agit; — Confirme. A annoter, v° Certificat de moralité et de capacité, n° 70. Art. 12,758. Succession. — Enfant naturel. — Réduction. — Réservé. L’enfant naturel peut être réduit au quart de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, par l’exercice du droit que donne l’art. 761, et par l'institution d'un légataire de toute la portion disponible. Arrêt de la Cour de Paris, du 17 janv. 1865. Le Tribunal
par l’arrêt suivant : La Cour ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et considérant à l’égard des délibérations autres que celles relatives au certificat d’aptitude et de moralité, qu’elles ne peuvent porter aucun préjudice à L...— Que d’autre part, L... n’est pas partie de la Compagnie des notaires ; — Qu’ainsi, sous tous les rapports, il est sans intérêt et dès lors sans action pour obtenir l'expédition des délibérations relatives à la cession de l’office dont s’agit; — Confirme. A annoter, v° Certificat de moralité et de capacité, n° 70. Art. 12,758. Succession. — Enfant naturel. — Réduction. — Réservé. L’enfant naturel peut être réduit au quart de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, par l’exercice du droit que donne l’art. 761, et par l'institution d'un légataire de toute la portion disponible. Arrêt de la Cour de Paris, du 17 janv. 1865. Le Tribunal de Corbeil avait rendu, le 7 janvier 1864, le jugement suivant : Le Tribunal : — En ce qui touche la contestation relative aux droits de la veuve Birot (enfant naturel du défunt). — Attendu que la famille légitime est l’origine et la base des sociétés modernes; que la plupart des lois relatives à l’état civil des personnes et à la transmission de la propriété par décès ont pour objet de constituer régulièrement cette famille légitime, en dehors de laquelle il n’y a qu'incertitude et désordre; — Que cette pensée du législateur se manifeste notamment dans le soin qu’il a pris de déterminer les conditions qui assurent la légitimité de l’enfant né ou conçu pendant le mariage, et dans les moyens qu’il donne à ceux qui ont vécu dans une intimité répréhensible de réparer leur faute en leur accordant le droit de légitimer par le mariage l’enfant issu de cette union illicite ; — Attendu qu’en conséquence de ces principes et dans l’intérêt de leur conservation, la loi qui proclame hautement les droits de l’enfant légitime a dû limiter étroitement ceux de l’enfant naturel, et n’a pas voulu lui reconnaître la qualité d’héritier; qu’ainsi l’enfant naturel, même reconnu, est étranger
des lois relatives à l’état civil des personnes et à la transmission de la propriété par décès ont pour objet de constituer régulièrement cette famille légitime, en dehors de laquelle il n’y a qu'incertitude et désordre; — Que cette pensée du législateur se manifeste notamment dans le soin qu’il a pris de déterminer les conditions qui assurent la légitimité de l’enfant né ou conçu pendant le mariage, et dans les moyens qu’il donne à ceux qui ont vécu dans une intimité répréhensible de réparer leur faute en leur accordant le droit de légitimer par le mariage l’enfant issu de cette union illicite ; — Attendu qu’en conséquence de ces principes et dans l’intérêt de leur conservation, la loi qui proclame hautement les droits de l’enfant légitime a dû limiter étroitement ceux de l’enfant naturel, et n’a pas voulu lui reconnaître la qualité d’héritier; qu’ainsi l’enfant naturel, même reconnu, est étranger à la famille, telle que l’a instituée le législateur; — Qu’en effet, dans l’ancien droit, la loi ne leur accordait que des aliments; que si plus tard, à une époque de réaction violente contre un régime de privilèges, l’enfant naturel a été assimilé à l’enfant légitime, cette égalité transitoire a bientôt disparu avec les colères qui l’avaient fait naître, et a été remplacée définitivement par le retour aux vrais principes, avec des modifications favorables inspirées par un sentiment de louable considération ; — Que c'est là l’esprit qui a présidé à l’action des dispositions relatives aux droits de l’enfant naturel sur les biens de ses père et mère; —■ Attendu que, pour déterminer les droits de l'enfant naturel, la loi l’a placé fictivement dans la position de l’enfant légitime; — Qu’en supposant donc que cet enfant fût réellement légitime, il est hors de doute que les biens de ses père et mère seraient grevés de la portion dont l’art. 913 laisse la libre disposition à ces derniers; — Que le surplus des biens désignés sous le nom de réserve constitue seul la succession sur laquelle s’exerce le droit héréditaire ;—Attendu que ces principes, dont l’application à l’enfant légitime est incontestable,
bientôt disparu avec les colères qui l’avaient fait naître, et a été remplacée définitivement par le retour aux vrais principes, avec des modifications favorables inspirées par un sentiment de louable considération ; — Que c'est là l’esprit qui a présidé à l’action des dispositions relatives aux droits de l’enfant naturel sur les biens de ses père et mère; —■ Attendu que, pour déterminer les droits de l'enfant naturel, la loi l’a placé fictivement dans la position de l’enfant légitime; — Qu’en supposant donc que cet enfant fût réellement légitime, il est hors de doute que les biens de ses père et mère seraient grevés de la portion dont l’art. 913 laisse la libre disposition à ces derniers; — Que le surplus des biens désignés sous le nom de réserve constitue seul la succession sur laquelle s’exerce le droit héréditaire ;—Attendu que ces principes, dont l’application à l’enfant légitime est incontestable, s’appliquent par là même à l’enfant naturel, dont on peut dire, en quelque sorte, d’après l’art. 757, qu’il est, au point de vue du règlement de ses droits, une fraction d’enfant légitime; — Attendu que le système contraire qui consisterait à déterminer sa part d’après l’universalité des biens, aurait pour conséquence de sacrifier à l’enfant naturel la famille légitime, qui a un droit supérieur à la protection de la loi; — Qu’en effet, pour n’indiquer qu’une hypothèse, l’enfant naturel en concurrence avec des ascendants aurait droit, dans ce système, à la moitié de tous les biens, tandis que la réserve des ascendants ne pourrait s’exercer que sur l’autre moitié, leurs droits se trouveraient ainsi réduits au quart ou au huitième de l’universalité des biens, au lieu de la moitié et du quart que, leur attribue l’art. 915; — Qu’un pareil résultat ne saurait être admis sans violer l’esprit aussi bien que le texte de la loi : — Qu’il suit de là que, pour déterminer les droits de l’enfant naturel en cas de dispositions entre vifs ou testamentaires, il y a lieu de prélever avant tout la portion disponible des biens des père et mère ; que c’est sur le
conséquence de sacrifier à l’enfant naturel la famille légitime, qui a un droit supérieur à la protection de la loi; — Qu’en effet, pour n’indiquer qu’une hypothèse, l’enfant naturel en concurrence avec des ascendants aurait droit, dans ce système, à la moitié de tous les biens, tandis que la réserve des ascendants ne pourrait s’exercer que sur l’autre moitié, leurs droits se trouveraient ainsi réduits au quart ou au huitième de l’universalité des biens, au lieu de la moitié et du quart que, leur attribue l’art. 915; — Qu’un pareil résultat ne saurait être admis sans violer l’esprit aussi bien que le texte de la loi : — Qu’il suit de là que, pour déterminer les droits de l’enfant naturel en cas de dispositions entre vifs ou testamentaires, il y a lieu de prélever avant tout la portion disponible des biens des père et mère ; que c’est sur le surplus de ces biens constituant la succession, que doit être calculée la part de l’enfant naturel ; — Attendu dès lorsque l’art. 761 autorise les auteurs de l’enfant naturel à la réduire à la moitié de ce qui lui est attribué par les articles précédents, cette réduction ne peut s’entendre que de la part ainsi déterminée dans la succession, c’est-à-dire dans le surplus des biens, après prélèvement de la quotité disponible:— Attendu qu’en réglant les droits de la dame Birot d’après ces prescriptions de la loi, le notaire a fait une juste appréciation des droits des parties; — Déclare la dame Birot mal fondée dans ses contestations. Sur l’appel interjeté par la veuve Birot, la Cour a confirmé en adoptant les motifs des premiers juges, et y ajoutant les suivants; La Cour: — Sur la question de la réserve de l’enfant naturel: — Considérant que le Code Napoléon, tout en traitant mieux l’enfant naturel qu’il n’était traité généralement en France sous l’ancien droit, qui ne lui accordait sur les biens de ses père et mère que des aliments, l’a néanmoins, dans un intérêt supérieur, la conservation de la famille, placé dans une condition d’inégalité nécessaire à l’égard de l’enfant légitime
que de la part ainsi déterminée dans la succession, c’est-à-dire dans le surplus des biens, après prélèvement de la quotité disponible:— Attendu qu’en réglant les droits de la dame Birot d’après ces prescriptions de la loi, le notaire a fait une juste appréciation des droits des parties; — Déclare la dame Birot mal fondée dans ses contestations. Sur l’appel interjeté par la veuve Birot, la Cour a confirmé en adoptant les motifs des premiers juges, et y ajoutant les suivants; La Cour: — Sur la question de la réserve de l’enfant naturel: — Considérant que le Code Napoléon, tout en traitant mieux l’enfant naturel qu’il n’était traité généralement en France sous l’ancien droit, qui ne lui accordait sur les biens de ses père et mère que des aliments, l’a néanmoins, dans un intérêt supérieur, la conservation de la famille, placé dans une condition d’inégalité nécessaire à l’égard de l’enfant légitime sur les droits duquel il a proportionnellement établi et mesuré les étendues et qu’au cas, notamment, où, comme dans l’espèce, il n’existe, à l’ouverture de la succession à partager, que des parents au-dessous du degré de frère ou sœur, l’art 757 lui attribue les trois quarts seulement de la portion héréditaire qu’il aurait eue s’il eût été légitime; — Considérant que la portion héréditaire de l’enfant légitime étant réductible en présence de l’art. 913, qui détermine la quotité disponible au regard des enfants, les droits de l’enfant naturel, fixés d’après ceux et partie seulement de ceux de l’enfant légitime, subissent la même loi de réduction, et que la réserve du premier, quand un seul enfant existe, étant de la moitié des biens, celle du second ne peut être que des trois quarts de cette moitié ou des trois huitièmes de la succession; — Considérant qu’en outre de cette réduction de droit commun, qui suit le sort de la quotité disponible, il en est une autre, spécialement applicable à l’enfant naturel en vertu de l’art. 761, et qui, le dédommageant, en partie, des privations de l’avenir par un avantage immédiat, a pour objet de prévenir les discussions et les froissements d'intérêt
héréditaire qu’il aurait eue s’il eût été légitime; — Considérant que la portion héréditaire de l’enfant légitime étant réductible en présence de l’art. 913, qui détermine la quotité disponible au regard des enfants, les droits de l’enfant naturel, fixés d’après ceux et partie seulement de ceux de l’enfant légitime, subissent la même loi de réduction, et que la réserve du premier, quand un seul enfant existe, étant de la moitié des biens, celle du second ne peut être que des trois quarts de cette moitié ou des trois huitièmes de la succession; — Considérant qu’en outre de cette réduction de droit commun, qui suit le sort de la quotité disponible, il en est une autre, spécialement applicable à l’enfant naturel en vertu de l’art. 761, et qui, le dédommageant, en partie, des privations de l’avenir par un avantage immédiat, a pour objet de prévenir les discussions et les froissements d'intérêt regrettables auxquels sa participation à des partages de famille pourrait donner lieu; — Considérant que le cumul de cette seconde réduction avec la première se trouve dans les termes de l’art. 761, qui, se référant à l’art 757, rapproché lui-même de l’art. 913 par la force du droit, interdit toute réclamation à l’enfant naturel qui a reçu, du vivant de son auteur, la volonté de celui-ci étant exprimée à cette fin, la moitié de ce qui lui est attribué par les articles précédents; — Sur les conséquences de la donation du 25 août 1852; — Considérant que l’abandon par Pasquet, dans ledit acte, à la veuve Birot, sa fille naturelle, de la propriété de deux maisons de la valeur ensemble de 43,000 fr avec déclaration expresse, conformément à l’art. 761, qu'il avait lieu pour la remplir de tous ses droits dans sa succession, constituait, dans la commune intention des parties, une libéralité dont le caractère ne s’était point effacé devant l’engagement de la fille, dans les circonstances où il a été pris, de servir à son père une rente viagère de 2,500 fr.; — Considérant que l’effet de cet engagement pouvait être, non de rétablir la donataire dans l’intégralité de
réclamation à l’enfant naturel qui a reçu, du vivant de son auteur, la volonté de celui-ci étant exprimée à cette fin, la moitié de ce qui lui est attribué par les articles précédents; — Sur les conséquences de la donation du 25 août 1852; — Considérant que l’abandon par Pasquet, dans ledit acte, à la veuve Birot, sa fille naturelle, de la propriété de deux maisons de la valeur ensemble de 43,000 fr avec déclaration expresse, conformément à l’art. 761, qu'il avait lieu pour la remplir de tous ses droits dans sa succession, constituait, dans la commune intention des parties, une libéralité dont le caractère ne s’était point effacé devant l’engagement de la fille, dans les circonstances où il a été pris, de servir à son père une rente viagère de 2,500 fr.; — Considérant que l’effet de cet engagement pouvait être, non de rétablir la donataire dans l’intégralité de ses droits réduits à moitié par la volonté du donateur, mais de lui permettre, conformément au dernier paragraphe de l’art. 761, de réclamer le supplément nécessaire pour former cette moitié, sous la condition de prouver la lésion dont elle aurait souffert à ce point de vue par le service de la rente viagère; — Considérant que l’offre de cette preuve n’a pas même été faite, d’où il suit que les droits de l’appelante sur les biens de son père subissent une double réduction qui résulte, l’une du testament de celui-ci et de l’épuisement de la quotité disponible, dans les termes des art. 757 et 913, l’autre de la donation qu’elle a reçue conformément à l’art. 761, et que c’est avec raison que le notaire de la liquidation n’a fait figurer dans son procès-verbal la réserve de la veuve Birot que jusqu’à concurrence des trois seizièmes seulement de la succession de Pasquet; — Confirme. Observation. — Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, consacrée par un arrêt de la Chambre civile du 30 août 1847. Telle est aussi l'opinion de MM. Toullier, t. IV, n° 262; Grenier, t. II, n° 674; Richefort, Etat des familles, t.
la rente viagère; — Considérant que l’offre de cette preuve n’a pas même été faite, d’où il suit que les droits de l’appelante sur les biens de son père subissent une double réduction qui résulte, l’une du testament de celui-ci et de l’épuisement de la quotité disponible, dans les termes des art. 757 et 913, l’autre de la donation qu’elle a reçue conformément à l’art. 761, et que c’est avec raison que le notaire de la liquidation n’a fait figurer dans son procès-verbal la réserve de la veuve Birot que jusqu’à concurrence des trois seizièmes seulement de la succession de Pasquet; — Confirme. Observation. — Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, consacrée par un arrêt de la Chambre civile du 30 août 1847. Telle est aussi l'opinion de MM. Toullier, t. IV, n° 262; Grenier, t. II, n° 674; Richefort, Etat des familles, t. III, n° 420. La majorité des auteurs, toutefois, se prononce en sens contraire : MM. Duranton, t. VI, n° 301; Vazeille, sur l’art. 761, n° 6; Duvergier, sur Toullier, t. IV, p. 159; Marcadé, sur l’art. 761; le Dict. du Not., v° Enfant naturel, n° 67, 4e édit.; notre répertoire, v° Succession, n° 220, qui enseignent que les deux causes de réduction ne peuvent être cumulées, et que la réduction ne peut jamais aller au-delà de la moitié de la part héréditaire ab intestat. A annoter, v° Succession, n° 220. Art. 12,759. Don manuel. — Dépôt.— Créance. -Le fait par une personne de déposer une somme d’argent chez un notaire pour être placée à son profit quant à l’usufruit, et au profit d'une autre personne quant à la nue-propriété, ne constitue pas un don manuel au profit de celle-ci, mais une donation ordinaire nulle à défaut de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Arrêt de la C. de Paris, du 22 déc. 1864. La dame Piot, se prétendant donataire par don manuel d’une somme de 5,000 fr. déposée par la veuve Thibault, sa tante, aux mains d’un notaire, dans les circonstances et aux conditions énoncées dans les décisions ci-après
v° Succession, n° 220, qui enseignent que les deux causes de réduction ne peuvent être cumulées, et que la réduction ne peut jamais aller au-delà de la moitié de la part héréditaire ab intestat. A annoter, v° Succession, n° 220. Art. 12,759. Don manuel. — Dépôt.— Créance. -Le fait par une personne de déposer une somme d’argent chez un notaire pour être placée à son profit quant à l’usufruit, et au profit d'une autre personne quant à la nue-propriété, ne constitue pas un don manuel au profit de celle-ci, mais une donation ordinaire nulle à défaut de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Arrêt de la C. de Paris, du 22 déc. 1864. La dame Piot, se prétendant donataire par don manuel d’une somme de 5,000 fr. déposée par la veuve Thibault, sa tante, aux mains d’un notaire, dans les circonstances et aux conditions énoncées dans les décisions ci-après rapportées, a formé opposition à la remise de ces fonds réclamés par la veuve Thibault, comme étant sa propriété. Sur la demande en mainlevée de cette opposition, le Tribunal civil de Reims, par jugement du 18 juin 1863, a statué en ces termes : Le Tribunal, — Attendu que la veuve Thibault, après avoir fait un testament en faveur des enfants naturels de sa sœur, les filles Diart, dont elle avait reçu des soins, voulut changer ses dispositions à leur égard et se rendit, le 20 août 1857, avec ces deux femmes chez Regnard, alors notaire à Neufchâtel ; — Qu’à la suite de leur conférence, Regnard se reconnut débiteur envers chacune des filles Diart d’une somme de 4,400 fr., qu’il s’engagea à placer au taux de 5 p. cent; qu’au dos de ses reconnaissances il mentionna que ces sommes lui avaient été versées par la veuve Thibault qui s’en réservait l’usufruit. Que, le 1er mai 1860, il reconnut également avoir reçu de chacune de ces filles une somme de 600 fr. pour être placée à 5 p. cent, et qu'au dos desdits billets se trouvait aussi la mention : fonds versés par la veuve Thibault ; — Attendu que