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attaché à ses fonctions d'institutrice communale, lequel fait partie de sa dot par cela même qu'il n'en a pas été excepté; que, si la loi du 21 ventôse an 9 autorise la saisie jusqu'à concurrence d'une certaine fraction du traitement des fonctionnaires publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas obstacle à ce qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de nullité aux termes de la loi civile; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué (du tribunal de Briançon) a violé l'article de loi susvisé ; — Casse, etc. Du 13 févr. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lecointe et Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 18 décembre 1883. 1° SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, LIQUIDATION, JUGEMENT COMMUN, COMPÉTENCE, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT. 1° Les actions dérivant des engagements contractés par une société, qui depuis a été dissoute, sont de la compétence exclusive du tribunal du siège social; la société continuant à subsister pour sa liquidation, même après la dissolution (1) (C proc, 59). Il appartient aux juges du fond de fixer souverainement l'époque de la clôture de la liquidation (2) (Id.). En conséquence, et par application du principe qui autorise le demandeur à assigner les divers défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, les héritiers de l'un des associés sont régulièrement appelés en déclaration de jugement commun avec les liquidateurs de la société, devant le tribunal du siège social, par un créancier à raison d'un engagement social, lorsqu'il est constaté en fait que la liquidation n'était pas close quand l'action a été intentée par le créancier contre les liquidateurs (3) (Id.). 2° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (4). (Lemaire & Fourré). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré des art. 59, §§ 1 et 5, et 420, C. proc, 1865 et 2003, C. civ., 18 et
fixer souverainement l'époque de la clôture de la liquidation (2) (Id.). En conséquence, et par application du principe qui autorise le demandeur à assigner les divers défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, les héritiers de l'un des associés sont régulièrement appelés en déclaration de jugement commun avec les liquidateurs de la société, devant le tribunal du siège social, par un créancier à raison d'un engagement social, lorsqu'il est constaté en fait que la liquidation n'était pas close quand l'action a été intentée par le créancier contre les liquidateurs (3) (Id.). 2° Un moyen mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (4). (Lemaire & Fourré). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré des art. 59, §§ 1 et 5, et 420, C. proc, 1865 et 2003, C. civ., 18 et 22, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les consorts Lemaire avaient pu être assignés en déclaration de jugement commun devant un tribunal autre que celui de leur ressort: — Attendu qu'aux termes de l'art. 59, § 2, C. proc, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut les assigner à son choix devant le tribunal qui est compétent vis-à-vis de l'un d'eux; — Attendu, en fait, que le sieur Fourré avait été assigné devant le tribunal de commerce de la Seine par les liquidateurs de la Société la Manutention civile d'Orléans, dont le sieur Leclerc-Fleureau avait été le gérant et le seul membre responsable; que Fourré forma reconventionnellement, à la date du 20 mars 1876, une demande contre les liquidateurs, en paiement de la somme de 30,817 fr., pour solde des comptes ayant existé entre la société et lui; que les liquidateurs prirent des conclusions au fond, le 6 avril suivant, tant sur leur propre demande que sur celle de Fourré; que, le 4 mai de la même année, le tribunal nomma des arbitres pour entendre les parties, et que, le 15 mars 1879, il rendit un jugement par défaut, qui condamnait les liquidateurs à titre
peut les assigner à son choix devant le tribunal qui est compétent vis-à-vis de l'un d'eux; — Attendu, en fait, que le sieur Fourré avait été assigné devant le tribunal de commerce de la Seine par les liquidateurs de la Société la Manutention civile d'Orléans, dont le sieur Leclerc-Fleureau avait été le gérant et le seul membre responsable; que Fourré forma reconventionnellement, à la date du 20 mars 1876, une demande contre les liquidateurs, en paiement de la somme de 30,817 fr., pour solde des comptes ayant existé entre la société et lui; que les liquidateurs prirent des conclusions au fond, le 6 avril suivant, tant sur leur propre demande que sur celle de Fourré; que, le 4 mai de la même année, le tribunal nomma des arbitres pour entendre les parties, et que, le 15 mars 1879, il rendit un jugement par défaut, qui condamnait les liquidateurs à titre de qualité à payer audit Fourré la somme de 30,697 fr. ; — Attendu que les liquidateurs ayant formé opposition à ce jugement, soutinrent qu'ils avaient été sans qualité pour répondre à la demande reconventionnelle de Fourré, par le motif qu'ils avaient, antérieurement à cette demande, rendu leurs comptes; que Fourré fit alors assigner devant ce même tribunal de commerce, en déclaration de jugement commun, les consorts Lemaire, héritiers de Leclerc-Fleureau; — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les liquidateurs étaient encore en fonctions lorsqu'ils avaient assigné Fourré, et que celui-ci avait formé sa demande reconventionnelle, a statué en ces termes, relativement aux consorts Lemaire, qui avaient décliné la compétence du tribunal de commerce de la Seine à leur égard : " Considérant qu'ils ont été assignés par Fourré pour voir déclarer commun avec les liquidateurs le jugement à intervenir contre ceux-ci ; que Fourré était fondé à procéder ainsi, en présence des conclusions prises par les liquidateurs à l'appui de leur opposition, et par lesquelles ils prétendaient n'avoir plus qualité ; que les premiers juges, régulièrement saisis de la demande de Fourré contre les liquidateurs, étaient par suite compétents pour statuer sur la demande en déclaration de
Fourré fit alors assigner devant ce même tribunal de commerce, en déclaration de jugement commun, les consorts Lemaire, héritiers de Leclerc-Fleureau; — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les liquidateurs étaient encore en fonctions lorsqu'ils avaient assigné Fourré, et que celui-ci avait formé sa demande reconventionnelle, a statué en ces termes, relativement aux consorts Lemaire, qui avaient décliné la compétence du tribunal de commerce de la Seine à leur égard : " Considérant qu'ils ont été assignés par Fourré pour voir déclarer commun avec les liquidateurs le jugement à intervenir contre ceux-ci ; que Fourré était fondé à procéder ainsi, en présence des conclusions prises par les liquidateurs à l'appui de leur opposition, et par lesquelles ils prétendaient n'avoir plus qualité ; que les premiers juges, régulièrement saisis de la demande de Fourré contre les liquidateurs, étaient par suite compétents pour statuer sur la demande en déclaration de jugement commun contre les héritiers Leclerc Fleureau " ; — Attendu que le pourvoi soutient que les demandeurs ne pouvaient être appelés en déclaration de jugement commun devant le tribunal de commerce de la Seine, parce que la société n'existait plus et que la liquidation même était terminée; — Mais attendu que l'arrêt attaqué constate, par une appréciation de fait rentrant dans ses pouvoirs souverains, que la liquidation n'était pas close, lorsque le tribunal de commerce de la Seine fut régulièrement saisi de la demande reconventionnelle de Fourré contre les liquidateurs; que, par suite, le même tribunal était compétent, aux termes de l'art. 59, § 2, C. procéder, pour connaître de la demande formée par ledit sieur Fourré contre les héritiers Leclerc-Fleureau; que le pourvoi prétend aussi que le mandat des liquidateurs était anéanti à la même époque par la mort de l'un d'eux et par celle des (1-2-3) Le principe d'après lequel, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut les assigner à son choix devant le tribunal qui est compétent vis-à-vis de l'un d'eux, est incontestable : c'est le texte même de la loi. La difficulté dans l'application proviendra du point de savoir si le tribunal devant lequel
attendu que l'arrêt attaqué constate, par une appréciation de fait rentrant dans ses pouvoirs souverains, que la liquidation n'était pas close, lorsque le tribunal de commerce de la Seine fut régulièrement saisi de la demande reconventionnelle de Fourré contre les liquidateurs; que, par suite, le même tribunal était compétent, aux termes de l'art. 59, § 2, C. procéder, pour connaître de la demande formée par ledit sieur Fourré contre les héritiers Leclerc-Fleureau; que le pourvoi prétend aussi que le mandat des liquidateurs était anéanti à la même époque par la mort de l'un d'eux et par celle des (1-2-3) Le principe d'après lequel, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut les assigner à son choix devant le tribunal qui est compétent vis-à-vis de l'un d'eux, est incontestable : c'est le texte même de la loi. La difficulté dans l'application proviendra du point de savoir si le tribunal devant lequel aura été assigné un des défendeurs, en dehors de ses juges naturels, était en effet compétent vis-à-vis d'un autre des défendeurs. En matière de société, la jurisprudence est fixée en ce sens que la société dissoute conserve jusqu'à la fin de la liquidation son ancien domicile. Ce n'est qu'après que la société a été liquidée que les demandes dirigées contre les associés doivent être portées devant le tribunal de leur domicile. V. Cass. 16 août 1880 (S. 1882.1.176. — P. 1882.1.404); Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.1.161. — P. 1882.1.828). V. aussi Cass. 11 mars 1884 (S.1885.1.447.-P. 1885.1.1073). La doctrine toutefois établit certaines distinctions, V. les renvois sous les arrêts ci-dessus. Quant à la question de savoir à quelle époque la liquidation est achevée, c'est là un point de fait dont la solution appartient nécessairement aux juges du fond, ainsi que l'a reconnu l'arrêt ci-dessus. La conséquence de tout ceci est que les héritiers d'un associé, appelés en déclaration de jugement commun avec les liquidateurs liquidateurs de la société, pourront être régulièrement assignés devant le tribunal du siège social, comme ces mêmes liquidateurs, si ceux-ci ont été régulièrement assignés avant l'achèvement de la liquidation de la société. Le tribunal du
la société a été liquidée que les demandes dirigées contre les associés doivent être portées devant le tribunal de leur domicile. V. Cass. 16 août 1880 (S. 1882.1.176. — P. 1882.1.404); Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.1.161. — P. 1882.1.828). V. aussi Cass. 11 mars 1884 (S.1885.1.447.-P. 1885.1.1073). La doctrine toutefois établit certaines distinctions, V. les renvois sous les arrêts ci-dessus. Quant à la question de savoir à quelle époque la liquidation est achevée, c'est là un point de fait dont la solution appartient nécessairement aux juges du fond, ainsi que l'a reconnu l'arrêt ci-dessus. La conséquence de tout ceci est que les héritiers d'un associé, appelés en déclaration de jugement commun avec les liquidateurs liquidateurs de la société, pourront être régulièrement assignés devant le tribunal du siège social, comme ces mêmes liquidateurs, si ceux-ci ont été régulièrement assignés avant l'achèvement de la liquidation de la société. Le tribunal du siège social étant régulièrement saisi de l'action contre les liquidateurs, les autres défendeurs aux actions dirigées contre la société ou ses représentants pourront être assignés devant ce même tribunal. (4) Point certain. V. Cass. 30 mai 1883 (S. 1883.1.447. — P. 1883.1.1131), et les renvois; 2 juill. 1884 (S. 1885.1.28. — P. 1885.1.45); 20 janv. 1885 (S. 1885.1.2J9. — P. 1885.1.737). Ire PARTIE. associés; — Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'avait pas été soumis aux juges d'appel et ne peut l'être à l'examen de la Cour de cassation; qu'enfin, le pourvoi se fonde sur ce qu'aucune dette sociale n'avait été préalablement constatée contre les liquidateurs avant la mise en cause des consorts Lemaire ; — Attendu que ce moyen, non plus que le précédent, n'avait été proposé à la Cour de Paris, et doit être rejeté également à raison de sa nouveauté ; — Rejette, etc. Du 18 déc. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Brugnon, av. CASS. CIV. 21 novembre 1883. 1° SUCCESSION, PARTAGE (DEMANDE EN), FAILLITE, ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — 2° COMPENSATION, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RAPPORT A SUCCESSION. 1° L'action en partage d'une succession,
— P. 1885.1.45); 20 janv. 1885 (S. 1885.1.2J9. — P. 1885.1.737). Ire PARTIE. associés; — Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'avait pas été soumis aux juges d'appel et ne peut l'être à l'examen de la Cour de cassation; qu'enfin, le pourvoi se fonde sur ce qu'aucune dette sociale n'avait été préalablement constatée contre les liquidateurs avant la mise en cause des consorts Lemaire ; — Attendu que ce moyen, non plus que le précédent, n'avait été proposé à la Cour de Paris, et doit être rejeté également à raison de sa nouveauté ; — Rejette, etc. Du 18 déc. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Brugnon, av. CASS. CIV. 21 novembre 1883. 1° SUCCESSION, PARTAGE (DEMANDE EN), FAILLITE, ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — 2° COMPENSATION, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RAPPORT A SUCCESSION. 1° L'action en partage d'une succession, formée par le syndic de la faillite de l'un des héritiers, tant contre celui-ci que contre ses cohéritiers, est introduite au nom et dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers. En conséquence, elle ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et particulièrement compromettre la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre (1) (C. civ., 778). Il importe peu d'ailleurs que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que par ses conclusions il s'en soit rapporté à justice : des conclusions ainsi formulées n'impliquent aucunement la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre ou de se l'approprier (2) (Id.). Dès lors, l'action en partage intentée par le syndic de la faillite n'a pas pu avoir pour effet de faire déchoir le failli du droit de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire (3) (C. civ., 778, 800). 2° La compensation ne peut s'opérer entre une créance appartenant à la communauté communauté un cohéritier de la femme commune et le montant du rapport dû à ce cohéritier par la femme commune à raison de sa dot (4) (C. civ., 1289 et s.). — Rés. par
la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre (1) (C. civ., 778). Il importe peu d'ailleurs que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que par ses conclusions il s'en soit rapporté à justice : des conclusions ainsi formulées n'impliquent aucunement la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre ou de se l'approprier (2) (Id.). Dès lors, l'action en partage intentée par le syndic de la faillite n'a pas pu avoir pour effet de faire déchoir le failli du droit de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire (3) (C. civ., 778, 800). 2° La compensation ne peut s'opérer entre une créance appartenant à la communauté communauté un cohéritier de la femme commune et le montant du rapport dû à ce cohéritier par la femme commune à raison de sa dot (4) (C. civ., 1289 et s.). — Rés. par la C. d'appel. (Maufra C. Synd. Guilbaud). La Cour d'appel de Rennes a rendu, le 23 août 1879,un arrêt où on lit ce qui suit : — " La Cour;— Considérant que la dame Guilbaud, mère, est décédée le 6 déc. 1872, laissant pour héritiers ses trois enfants, la dame Maufra, Charles Guilbaud et Emile Guilbaud, celui-ci failli, représenté par son syndic, le sieur Perdereau; — Considérant que, par exploit du 21 déc. 1872, le sieur Perdereau, agissant en qualité de liquidateur de la faillite d'Emile Guilbaud, habile à se porter héritier, a intenté contre tous les intéressés une action en partage et liquidation, et que, dans l'instance, les trois héritiers se sont fait représenter par le même avoué, lequel a déclaré s'en rapporter à justice; — Considérant que le 20 déc, même année, la dame Maufra avait fait au greffe sa déclaration d'acceptation bénéficiaire; que, de son côté, le syndic a procédé, au nom d'Emile, à la même formalité, mais à la date seulement du 9 mai 1877; — Considérant qu'après inventaire, dressé le 3 janv. 1873, et après la licitation des immeubles héréditaires devant le notaire commis par le tribunal, il a été procédé à la liquidation ;
Maufra, Charles Guilbaud et Emile Guilbaud, celui-ci failli, représenté par son syndic, le sieur Perdereau; — Considérant que, par exploit du 21 déc. 1872, le sieur Perdereau, agissant en qualité de liquidateur de la faillite d'Emile Guilbaud, habile à se porter héritier, a intenté contre tous les intéressés une action en partage et liquidation, et que, dans l'instance, les trois héritiers se sont fait représenter par le même avoué, lequel a déclaré s'en rapporter à justice; — Considérant que le 20 déc, même année, la dame Maufra avait fait au greffe sa déclaration d'acceptation bénéficiaire; que, de son côté, le syndic a procédé, au nom d'Emile, à la même formalité, mais à la date seulement du 9 mai 1877; — Considérant qu'après inventaire, dressé le 3 janv. 1873, et après la licitation des immeubles héréditaires devant le notaire commis par le tribunal, il a été procédé à la liquidation ; — Considérant que, dans la liquidation, le notaire a admis : 1° qu'Emile Guilbaud, en sa qualité d'héritier pur et simple, restait devoir à la dame Maufra, seule créancière de la succession, une somme de 6,609 fr. 06; 2° que, de son côté, la dame Maufra devait, aux termes de son contrat de mariage, rapporter en entier à la succession maternelle la dot de 30,000 fr. à elle constituée par ses père et mère; 3° qu'enfin, il y avait lieu à compensation, jusqu'à due concurrence, entre ce que se devaient respectivement la dame Maufra et son frère Emile; — Considérant que les diverses solutions admises par le tribunal sont critiquées par l'appelant à deux points de vue; que, tout d'abord, il soutient qu'Emile Guilbaud doit être réputé ni héritier pur et simple, ni par conséquent débiteur des 6,609 fr. 06; qu'il soutient en outre qu'Emile Guilbaud dût-il être réputé débiteur de cette somme, la compensation admise par le tribunal ne saurait en tout cas avoir lieu; — Considérant, sur la première question, que tout revient à se demander si le failli est devenu héritier pur et simple, soit par le fait du syndic agissant en partage, soit par son propre
son contrat de mariage, rapporter en entier à la succession maternelle la dot de 30,000 fr. à elle constituée par ses père et mère; 3° qu'enfin, il y avait lieu à compensation, jusqu'à due concurrence, entre ce que se devaient respectivement la dame Maufra et son frère Emile; — Considérant que les diverses solutions admises par le tribunal sont critiquées par l'appelant à deux points de vue; que, tout d'abord, il soutient qu'Emile Guilbaud doit être réputé ni héritier pur et simple, ni par conséquent débiteur des 6,609 fr. 06; qu'il soutient en outre qu'Emile Guilbaud dût-il être réputé débiteur de cette somme, la compensation admise par le tribunal ne saurait en tout cas avoir lieu; — Considérant, sur la première question, que tout revient à se demander si le failli est devenu héritier pur et simple, soit par le fait du syndic agissant en partage, soit par son propre fait en participant à ce partage; — Considérant, relativement aux agissements du syndic, qu'il n'est pas admissible qu'en assignant en partage, avant inventaire, toutes les parties intéressées, et cela en qualité de liquidateur de la faillite d'Emile Guilbaud, habile à se dire héritier, il ait voulu faire de celui-ci un héritier pur et simple, ultra vires; qu'il paraît au contraire hors de doute qu'en provoquant un partage dans de pareilles circonstances et dans une telle qualité, il a agi uniquement pour faire déterminer la portion qui, toutes charges déduites, pourrait revenir à la masse, sauf aux héritiers ainsi provoqués à prendre telle qualité que de droit; — Considérant, relativement aux agissements du failli, qu'il a tenu dans l'instance un rôle purement passif qui ne lui permettrait plus de renoncer, mais qui paraît, d'un autre côté, exclusif d'une acceptation pure et simple de sa part; qu'on ne peut pas dire, en effet, qu'un failli, qui a été provoqué au partage par son syndic pour voir déterminer judiciairement la portion qui reviendra à la masse, et qui a déclaré s'en rapporter à justice sur tous les actes à ordonner pour arriver à cette fin, ait, par cela seul, fait un acte qui
héritier pur et simple, ultra vires; qu'il paraît au contraire hors de doute qu'en provoquant un partage dans de pareilles circonstances et dans une telle qualité, il a agi uniquement pour faire déterminer la portion qui, toutes charges déduites, pourrait revenir à la masse, sauf aux héritiers ainsi provoqués à prendre telle qualité que de droit; — Considérant, relativement aux agissements du failli, qu'il a tenu dans l'instance un rôle purement passif qui ne lui permettrait plus de renoncer, mais qui paraît, d'un autre côté, exclusif d'une acceptation pure et simple de sa part; qu'on ne peut pas dire, en effet, qu'un failli, qui a été provoqué au partage par son syndic pour voir déterminer judiciairement la portion qui reviendra à la masse, et qui a déclaré s'en rapporter à justice sur tous les actes à ordonner pour arriver à cette fin, ait, par cela seul, fait un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter purement et simplement, et de s'obliger in infinitum aux dettes héréditaires; que les documents versés au procès tendent également à repousser l'idée d'une acceptation pure et simple, soit de la part du syndic, soit de la part du failli; que, par suite, on doit admettre que la déclaration d'acceptation bénéficiaire intervenue ultérieurement n'a pas été faite tardivement; — Considérant, sur la seconde question, qu'il n'est pas contestable que la dame Maufra, en principe, l'introduction de l'action en partage constitue-t-elle un acte d'addition d'hérédité, qui impose à l'héritier la qualité d'héritier pur et simple, et l'empêche ultérieurement, soit de renoncer à la succession, soit de s'en tenir à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ? V. pour l'affirmative, Paris, 30 déc. 1837 (P. 1838.1.103); Cass. 3 mai 1865 (S. 1865.1.311. P. 1365.761). V. aussi, Cass. 18 janv. 1869 (S. 1869.1.172. — P. 1869.415), et la note. La question, ainsi formulée d'une manière générale, suppose que c'est l'héritier lui-même qui a intenté l'action, ou qu'elle a été intentée en son nom par ses représentants légaux dans son intérêt direct et personnel. Dans l'espèce, d'une part, l'action en partage avait été intentée par le syndic de la faillite de l'un des