jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
21 du décret précité, quoiqu'une telle preuve n'efface pas complètement la contravention. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre 1843, en faveur du sieur Léonard Massias. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï Mme Mirabel-Chambaud, avocat, en ses observations pour l'administration des contributions indirectes, demanderesse en cassation; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Attendu que le nommé Massias, poursuivi en sa qualité de débitant de boissons, pour contravention à l'article 53 de la loi du 28 avril 1816, en vertu d'un procès-verbal dressé contre lui le 15 octobre 1842, déclara, en temps utile, s'inscrire en faux contre ledit procès-verbal, et qu'il résulte des moyens du faux, régulièrement déposés, qu'ils avaient pour but de prouver la fausseté des énonciations suivantes dudit procès-verbal; 1° Que l'épouse Massias aurait déclaré qu'il n'y avait pas d'expédition, quant aux deux outres dont il s'agissait, pendant qu'elle aurait déclaré au contraire qu'il y en avait et que son mari l'avait sur lui, lequel était absent; 2° Que les deux outres furent, par les employés, pesées et jaugées; 3° Que l'épouse Massias aurait répondu que ces deux outres contenaient cent soixante litres de vin; 4° Que les employés constataient qu'en effet elles contenaient cette quantité; 5° Que le vin contenu dans ces outres fut dégusté par ces employés; 6° Que la copie du procès-verbal aurait été affichée, le 15 octobre dernier, à la porte de la mairie, et que, ce jour-là, à huit heures du matin, les employés auraient trouvé la porte de Massias fermée; Attendu que le jugement attaqué a déclaré tous ces moyens de faux admissibles: mais qu'à l'égard des cinq premiers, cette décision viole les dispositions de l'article 42 du décret du 5 germinal an XI, suivant lequel, en cette matière, les moyens de faux ne doivent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions, etc., qui leur sont imputées, et que tel ne serait pas le résultat de
Que l'épouse Massias aurait répondu que ces deux outres contenaient cent soixante litres de vin; 4° Que les employés constataient qu'en effet elles contenaient cette quantité; 5° Que le vin contenu dans ces outres fut dégusté par ces employés; 6° Que la copie du procès-verbal aurait été affichée, le 15 octobre dernier, à la porte de la mairie, et que, ce jour-là, à huit heures du matin, les employés auraient trouvé la porte de Massias fermée; Attendu que le jugement attaqué a déclaré tous ces moyens de faux admissibles: mais qu'à l'égard des cinq premiers, cette décision viole les dispositions de l'article 42 du décret du 5 germinal an XI, suivant lequel, en cette matière, les moyens de faux ne doivent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions, etc., qui leur sont imputées, et que tel ne serait pas le résultat de la preuve desdits cinq moyens de faux; Qu'en effet, et quant au premier, la femme Massias n'aurait pas tenu les propos qui lui sont attribués, que la contravention à l'article 53 de la loi du 28 avril 1816, n'en serait pas moins constante, puisque le demandeur en faux reconnaît qu'aucune expédition, applicable aux boissons dont il s'agit, ne put être représentée au moment de la visite et de l'exercice des employés; Que, quant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, il importerait peu que les boissons saisies n'eussent été ni dégustées ou pesées ou jaugées, puisque d'un côté le défaut de dégustation ne pourrait pas faire disparaître la contravention, puisque, d'autre part, le défaut de jaugeage ou l'erreur sur la contenance des outres ne porteraient aucun préjudice au contrevenant, alors que la totalité des choses saisies ayant été laissée à la disposition de l'inscrivant, sur évaluation amiable à une somme fixe de 40 francs; il pouvait, dans tous les cas, satisfaire à la condamnation de confiscation pour le paiement de cette somme de 40 francs; Mais, attendu que si ces cinq premiers moyens de faux étaient dès lors inadmissibles, il n'en est pas de même du sixième tendant à prouver
expédition, applicable aux boissons dont il s'agit, ne put être représentée au moment de la visite et de l'exercice des employés; Que, quant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, il importerait peu que les boissons saisies n'eussent été ni dégustées ou pesées ou jaugées, puisque d'un côté le défaut de dégustation ne pourrait pas faire disparaître la contravention, puisque, d'autre part, le défaut de jaugeage ou l'erreur sur la contenance des outres ne porteraient aucun préjudice au contrevenant, alors que la totalité des choses saisies ayant été laissée à la disposition de l'inscrivant, sur évaluation amiable à une somme fixe de 40 francs; il pouvait, dans tous les cas, satisfaire à la condamnation de confiscation pour le paiement de cette somme de 40 francs; Mais, attendu que si ces cinq premiers moyens de faux étaient dès lors inadmissibles, il n'en est pas de même du sixième tendant à prouver que la copie du procès-verbal n'a point été affichée à la porte de la maison commune du lieu de la saisie; que si ce moyen était justifié, il en résulterait une contravention aux dispositions de l'article 24 du décret précité, la nullité du procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 26 du même décret, et pour le contrevenant, l'exemption de l'amende, conformément aux dispositions de l'article 34 du même décret; qu'ainsi, l'intérêt du prévenu à détruire une renonciation relative à la prétendue affiche du procès-verbal est incontestable; et qu'on ne saurait admettre que, quoiqu'un tel moyen ne tende pas à effacer complètement la contravention, il ne soit pas admissible; qu'il dépendrait autrement des auteurs des procès-verbaux de couvrir toutes les nullités, par eux commises, par des énonciations contraires aux faits réels; Par ces motifs, et après avoir délibéré, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre dernier, en ce seulement que ledit arrêt a admis les cinq premiers moyens de faux proposés par le prévenu; En ce qui touche le sixième de ces moyens, et la disposition qui le déclare admissible, rejette le pourvoi;
du même décret, et pour le contrevenant, l'exemption de l'amende, conformément aux dispositions de l'article 34 du même décret; qu'ainsi, l'intérêt du prévenu à détruire une renonciation relative à la prétendue affiche du procès-verbal est incontestable; et qu'on ne saurait admettre que, quoiqu'un tel moyen ne tende pas à effacer complètement la contravention, il ne soit pas admissible; qu'il dépendrait autrement des auteurs des procès-verbaux de couvrir toutes les nullités, par eux commises, par des énonciations contraires aux faits réels; Par ces motifs, et après avoir délibéré, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre dernier, en ce seulement que ledit arrêt a admis les cinq premiers moyens de faux proposés par le prévenu; En ce qui touche le sixième de ces moyens, et la disposition qui le déclare admissible, rejette le pourvoi; En conséquence, et pour que, conformément à ce qui précède, il soit statué sur l'appel du jugement du 24 août 1843, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Poitiers, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 95.) Dans le silence de la loi du 22 mars 1831 sur ce qui constitue la récidive en matière de garde nationale, les conseils de discipline doivent appliquer l'article 683 du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ernest Hauvel, d'un Jugement contre lui rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843, Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quenauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi d'Ernest Hauvel, garde national, contre le jugement du conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, du 15 octobre 1843, qui l'a condamné à trois jours de prison, pour deux manquements à des services d'ordre et de sûreté, commis en état de récidive, par application de l'article 89 de la loi du 22 mars 1831 sur la
(N° 95.) Dans le silence de la loi du 22 mars 1831 sur ce qui constitue la récidive en matière de garde nationale, les conseils de discipline doivent appliquer l'article 683 du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ernest Hauvel, d'un Jugement contre lui rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843, Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quenauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi d'Ernest Hauvel, garde national, contre le jugement du conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, du 15 octobre 1843, qui l'a condamné à trois jours de prison, pour deux manquements à des services d'ordre et de sûreté, commis en état de récidive, par application de l'article 89 de la loi du 22 mars 1831 sur la garde nationale; Vu le mémoire produit par le demandeur à l'appui du pourvoi; Vu l'article 483 du Code pénal, lequel est ainsi conçu: «Il y a récidive dans tous les cas prévus par le présent livre (livre IV), lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police, commise dans le ressort du même tribunal;» Attendu que, dans le silence de la loi du 22 mars 1831, sur ce qui constitue la récidive, devant le conseil de discipline en matière de garde nationale, les principes posés par l'article précité du Code pénal doivent être appliqués aux manquements prévus par ladite loi; Attendu, en fait, que le jugement attaqué a condamné Ernest Hauvel pour deux manquements à des services d'ordre et de sûreté des 4 août et 24 septembre 1843, en vertu de l'article 89 de la loi du 22 mars 1831, et que, pour motiver l'application de la peine de trois jours de prison qu'il a prononcée contre Hauvel, il s'est fondé sur ce que ce garde national se trouvait en état de récidive, ayant été condamné le 20 août 1843 à douze heures de prison pour manquement à deux services
un premier jugement pour contravention de police, commise dans le ressort du même tribunal;» Attendu que, dans le silence de la loi du 22 mars 1831, sur ce qui constitue la récidive, devant le conseil de discipline en matière de garde nationale, les principes posés par l'article précité du Code pénal doivent être appliqués aux manquements prévus par ladite loi; Attendu, en fait, que le jugement attaqué a condamné Ernest Hauvel pour deux manquements à des services d'ordre et de sûreté des 4 août et 24 septembre 1843, en vertu de l'article 89 de la loi du 22 mars 1831, et que, pour motiver l'application de la peine de trois jours de prison qu'il a prononcée contre Hauvel, il s'est fondé sur ce que ce garde national se trouvait en état de récidive, ayant été condamné le 20 août 1843 à douze heures de prison pour manquement à deux services d'ordre et de sûreté; Attendu qu'en jugeant ainsi ce jugement a méconnu les principes sur la récidive, puisque l'un des manquements, celui du 4 août 1843, qui forme un des éléments nécessaires du jugement attaqué, se trouvait antérieur au jugement du 20 août 1843, et ne pouvait, par conséquent, être considéré comme ayant eu lieu en état de récidive, c'est-à-dire après une condamnation prononcée contre le demandeur, d'où il suit que le jugement attaqué a formellement violé l'article 483 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843, contre Ernest Hauvel; Et, pour être de nouveau statué sur les manquements à lui imputés, le renvoie, ainsi que les pièces du procès, devant le conseil de discipline du 1er bataillon de la garde nationale de Lisieux (Calvados); Ordonne, etc: Jugé et prononcé, etc. -— Chambre criminelle. (N° 96.) Lorsqu'un règlement émané de l'autorité compétente impose aux capitaines de navires qui entrent dans un port l'obligation de prendre la place que l'officier de port leur assignera, les capitaines sont par cela même tenus de faire audit officier la déclaration de
considéré comme ayant eu lieu en état de récidive, c'est-à-dire après une condamnation prononcée contre le demandeur, d'où il suit que le jugement attaqué a formellement violé l'article 483 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843, contre Ernest Hauvel; Et, pour être de nouveau statué sur les manquements à lui imputés, le renvoie, ainsi que les pièces du procès, devant le conseil de discipline du 1er bataillon de la garde nationale de Lisieux (Calvados); Ordonne, etc: Jugé et prononcé, etc. -— Chambre criminelle. (N° 96.) Lorsqu'un règlement émané de l'autorité compétente impose aux capitaines de navires qui entrent dans un port l'obligation de prendre la place que l'officier de port leur assignera, les capitaines sont par cela même tenus de faire audit officier la déclaration de leur arrivée et la demande d'indication de la place où ils doivent se mettre. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Marennes, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 7 octobre 1842, en faveur de sieur Louis-Mathurin Pillet. Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu le mémoire produit par le commissaire de police près le tribunal de simple police de Marennes, à l'appui du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu par ce tribunal le 7 octobre 1842; Et statuant sur ce pourvoi; Sur le moyen proposé, fondé sur la violation de l'article 471, n° 15 du Code pénal, en ce que la contravention à un règlement légalement fait par l'autorité administrative n'aurait pas été réprimée conformément aux dispositions de l'article précité: Vu le règlement sur la police et conservation des ports de commerce du département de la Charente-Inférieure, fait par le préfet de ce département, le 22 brumaire an X, après approbation du directeur général des ponts et chaussées, qui porte: «Art. 11. Lorsqu'un navire arrivera dans le
de sieur Louis-Mathurin Pillet. Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu le mémoire produit par le commissaire de police près le tribunal de simple police de Marennes, à l'appui du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu par ce tribunal le 7 octobre 1842; Et statuant sur ce pourvoi; Sur le moyen proposé, fondé sur la violation de l'article 471, n° 15 du Code pénal, en ce que la contravention à un règlement légalement fait par l'autorité administrative n'aurait pas été réprimée conformément aux dispositions de l'article précité: Vu le règlement sur la police et conservation des ports de commerce du département de la Charente-Inférieure, fait par le préfet de ce département, le 22 brumaire an X, après approbation du directeur général des ponts et chaussées, qui porte: «Art. 11. Lorsqu'un navire arrivera dans le port, il prendra la place qui lui sera indiquée par l'officier de port, lequel choisira celle qui sera le plus propre à l'espèce d'opération qui attirera le navire;» Et le n° 15 de l'article 471 du Code pénal ainsi conçu: «Seront punis, n° 15, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. Attendu que le règlement ci-dessus visé, pris le 22 brumaire an XIII en exécution des lois, impose à tout capitaine, entrant dans le port de Marennes et ses dépendances, l'obligation de prendre la place qui lui sera désignée par l'officier de port et que celui-ci doit indiquer d'après l'espèce d'opération qui attire le bâtiment; Attendu que cette disposition, générale dans ses termes, ne distingue pas entre les bâtiments qui doivent être mis à quai et ceux qui seront seulement amarrés dans le port, et impose nécessairement à tous les capitaines et patrons l'obligation non-seulement de faire connaître leur arrivée à l'officier chargé de la police, mais encore de l'instruire des opérations qui déterminent l'entrée au port; Attendu, en fait, qu'il était constaté par le procès-verbal régulier du maître de port, du 15 mai 1842, et qu'il était d'ailleurs non contesté que Mathurin Pillet était entré,
légalement faits par l'autorité administrative. Attendu que le règlement ci-dessus visé, pris le 22 brumaire an XIII en exécution des lois, impose à tout capitaine, entrant dans le port de Marennes et ses dépendances, l'obligation de prendre la place qui lui sera désignée par l'officier de port et que celui-ci doit indiquer d'après l'espèce d'opération qui attire le bâtiment; Attendu que cette disposition, générale dans ses termes, ne distingue pas entre les bâtiments qui doivent être mis à quai et ceux qui seront seulement amarrés dans le port, et impose nécessairement à tous les capitaines et patrons l'obligation non-seulement de faire connaître leur arrivée à l'officier chargé de la police, mais encore de l'instruire des opérations qui déterminent l'entrée au port; Attendu, en fait, qu'il était constaté par le procès-verbal régulier du maître de port, du 15 mai 1842, et qu'il était d'ailleurs non contesté que Mathurin Pillet était entré, le 13 dudit mois, pour faire son déchargement sur le versant du chenal du port de Marennes, dans la journée du 14, et qu'il en était parti le 15, sans qu'aucune déclaration ait été par lui faite à l'officier de port; Attendu que le jugement, attaqué, en déclarant que le fait reproché audit Pillet ne présentait ni délit ni contravention, et en le relaxant de la poursuite, a affranchi ce capitaine de l'obligation qui lui était imposée de faire déclaration de son arrivée et de la nature des opérations qui motivaient l'arrivée du navire, afin d'obtenir la désignation de la place qu'il était tenu de prendre; que ce jugement a, par là, méconnu l'autorité du règlement légalement fait par l'autorité administrative dont il devait procurer l'exécution, et expressément violé, en ne l'appliquant pas, la disposition ci-dessus visée du n° 15 de l'article 471 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police de Marennes, le 7 octobre 1842; Et, pour être statué conformément à la loi sur la poursuite dirigée contre ledit Mathurin Pillet, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de
fait reproché audit Pillet ne présentait ni délit ni contravention, et en le relaxant de la poursuite, a affranchi ce capitaine de l'obligation qui lui était imposée de faire déclaration de son arrivée et de la nature des opérations qui motivaient l'arrivée du navire, afin d'obtenir la désignation de la place qu'il était tenu de prendre; que ce jugement a, par là, méconnu l'autorité du règlement légalement fait par l'autorité administrative dont il devait procurer l'exécution, et expressément violé, en ne l'appliquant pas, la disposition ci-dessus visée du n° 15 de l'article 471 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police de Marennes, le 7 octobre 1842; Et, pour être statué conformément à la loi sur la poursuite dirigée contre ledit Mathurin Pillet, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Saint-Agnan; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 97. La preuve de la date de la notification d'un jugement ne peut résulter que d'une mention régulière dans l'acte même de notification. Par application de ce principe, l'irrégularité de date dans l'acte qui notifie un jugement de défaut, rendu par le conseil de discipline de la garde nationale, ne peut être suppléée ni par la minute de la notification, ni par des inductions plus ou moins vraisemblables. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ernest Hauvel, d'un jugement contre lui rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843. Criminel. 1844. N° 3. 10 Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi formé par Ernest Hauvel, garde national, contre le jugement contradictoire rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec (Calvados), le 15 octobre 1843, lequel l'a déclaré non recevable dans l'opposition par lui formée à un jugement par défaut du 24 septembre 1843, qui l'avait condamné à quarante-huit heures de prison pour désobéissance et insubordination
rendu par le conseil de discipline de la garde nationale, ne peut être suppléée ni par la minute de la notification, ni par des inductions plus ou moins vraisemblables. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ernest Hauvel, d'un jugement contre lui rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec, le 15 octobre 1843. Criminel. 1844. N° 3. 10 Du 9 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi formé par Ernest Hauvel, garde national, contre le jugement contradictoire rendu par le conseil de discipline du bataillon cantonal de la garde nationale d'Orbec (Calvados), le 15 octobre 1843, lequel l'a déclaré non recevable dans l'opposition par lui formée à un jugement par défaut du 24 septembre 1843, qui l'avait condamné à quarante-huit heures de prison pour désobéissance et insubordination résultant de ce qu'il s'est présenté sans uniforme, et sans fusil, à la revue d'inspection d'armes du 4 septembre 1843; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi, vu l'article 116 de la loi du 22 mars 1831 sur la garde nationale; Attendu que l'article précité de ladite loi dispose que l'opposition au jugement par défaut devra être formée dans le délai de trois jours, à compter de la notification du jugement; Attendu que la preuve de la date de la notification d'un jugement ne peut résulter que de la mention régulière, portée dans l'acte de notification, du jour où cette notification a été faite; Attendu que le jugement attaqué déclare, en fait, qu'un jugement par défaut, portant condamnation contre Hauvel, a été rendu le 24 septembre 1843, que ce jugement lui a été signifié le 25 du même mois, et que Hauvel n'y a formé opposition que le 30; mais attendu que ledit jugement reconnaît que la copie de la signification représentée par Hauvel porte ces mots: « Mil huit cent quarante-trois, vingt-sept septembre, en laissant un blanc entre les mots vingt et «septembre, ce qui provient d'une omission de l'agent de la force «publique qui, au moment où