jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la péremption est acquise par la cessation des poursuites pendant trois ans, quoique le Procès eût été distribué & remis à M. le Rapporteur, après que les deux Parties l'avaient eu en communication, par les communications de droit, sur ce qu'on a convenu, que depuis le Procès avait été donné de nouveau en communication à un des Procureurs, lequel l'a vu garder pendant les trois ans accomplis, parce que dans ce cas il dépendait de la Partie d'agir par la voie de la contrainte pour le faire rendre; au lieu que lorsque le Procès demeure au pouvoir du Rapporteur, ou chez son Secrétaire, qui est la même chose, on ne peut pas imputer à la Partie de n'avoir pas fait des diligences, ni en ayant aucune à faire en Cour supérieure. Il était relevé dans le fait, que le Procureur qui avait gardé le Procès, était celui dont la Partie opposait elle-même la péremption ; ce qu'on faisait regarder comme un dol pratiqué pour acquérir la péremption, & en même-temps la prescription de l'action, pour faire passer la Sentence en force de chose jugée ; car c'était le cas. Nonobstant ces considérations, la Partie de Desirat (lequel a fort bien plaidé cet Incident) n'a pas fait d'être déboutée de ses Lettres en requête d'Instance, avec dépens. Vide infra la Note sur l'Arrêt 41. RENVOI AU JUGE À QO. EN confirmant on ne juge aucune nouvelle demande, mais on renvoie les Requêtes au Juge à quo, comme si elles lui avaient été adressées, avec connaissance des dépens. Le 8 de Mai 1730, Rapporteur M. de Saint-Felix, jugeant un Appel sans Grief, il s'est trouvé que depuis l'Appel conclu & distribué, il y avait eu un Arrêt de Soit-montré, sur une demande de l'Intimé, en provision & consignation devant le Greffe pour le Jugement; l'Arrêt ayant joint la Requête de Soit-montré à la conclusion, & néanmoins adjugé une provision de 400 livres, au lieu de 1000 livres demandée, & une consignation de 600 livres, au lieu d'une plus forte somme aussi demandée, & les dépens de cet Incident avaient été joints. Il
plaidé cet Incident) n'a pas fait d'être déboutée de ses Lettres en requête d'Instance, avec dépens. Vide infra la Note sur l'Arrêt 41. RENVOI AU JUGE À QO. EN confirmant on ne juge aucune nouvelle demande, mais on renvoie les Requêtes au Juge à quo, comme si elles lui avaient été adressées, avec connaissance des dépens. Le 8 de Mai 1730, Rapporteur M. de Saint-Felix, jugeant un Appel sans Grief, il s'est trouvé que depuis l'Appel conclu & distribué, il y avait eu un Arrêt de Soit-montré, sur une demande de l'Intimé, en provision & consignation devant le Greffe pour le Jugement; l'Arrêt ayant joint la Requête de Soit-montré à la conclusion, & néanmoins adjugé une provision de 400 livres, au lieu de 1000 livres demandée, & une consignation de 600 livres, au lieu d'une plus forte somme aussi demandée, & les dépens de cet Incident avaient été joints. Il a été question, si en demettant de l'appel, comme on a fait sans difficulté, l'appel étant sans grief, & renvoyé au sénéchal pour l'exécution de la sentence, en ce que reste, il fallait condamner aussi cet appelleur aux dépens du soi-disant qui était joint à la conclusion, comme dit est : ou bien s'il fallait renvoyer le tout au sénéchal, avec connaissance des dépens. Il a pas le à ce dernier avis, & il a été renvoyé au sénéchal, avec connaissance des nouveaux libelles & des dépens d'iceux, comme si le tout lui avait été adressé. On a cru que l'arrêt ayant joint à la conclusion, il fallait en confirmant, renvoyer tout. ARREST ARREST XXIV. CONTRAT PIGNORATIF. DES circonstances qui font déclarer le contrat pignoratif, quoiqu'il soit déguisé du nom de vente. L'Edit du jour 8e. Mai 1730, en Sabatine, entre le sieur Denis Enaud, & le sieur Breil & autres, Rapporteur M. de Laon; ladite affaire a été finie après dix-huit tours. Il a été jugé dans ce procès, qu'un contrat de vente d'une rente foncière, était un contrat pignoratif; les circonstances étaient : 1°. Qu'il était stipulé, que le sieur Breil vendeur, s'obligeait de reprendre ladite rente, en
: ou bien s'il fallait renvoyer le tout au sénéchal, avec connaissance des dépens. Il a pas le à ce dernier avis, & il a été renvoyé au sénéchal, avec connaissance des nouveaux libelles & des dépens d'iceux, comme si le tout lui avait été adressé. On a cru que l'arrêt ayant joint à la conclusion, il fallait en confirmant, renvoyer tout. ARREST ARREST XXIV. CONTRAT PIGNORATIF. DES circonstances qui font déclarer le contrat pignoratif, quoiqu'il soit déguisé du nom de vente. L'Edit du jour 8e. Mai 1730, en Sabatine, entre le sieur Denis Enaud, & le sieur Breil & autres, Rapporteur M. de Laon; ladite affaire a été finie après dix-huit tours. Il a été jugé dans ce procès, qu'un contrat de vente d'une rente foncière, était un contrat pignoratif; les circonstances étaient : 1°. Qu'il était stipulé, que le sieur Breil vendeur, s'obligeait de reprendre ladite rente, en cas le débiteur de ladite rente viendrait à déguerpir la métairie de ... sur laquelle ladite rente était établie. 2°. Cette vente était sous la faculté de rachat, non pas dans le contrat de vente, mais par une déclaration privée du lendemain; ce qui est regardé comme étant incontinent, & faisant partie de l'acte; Catellan, Liv. 7, ch. 3, & Dolive, Liv. 2, ch. 22, qui cite la loi Juris gentium, Quod quo; Dumoulin & Ferrières sur Durand, ques. 146. Il est vrai que Dolive dit, si ladite convention est du même jour, devant même notaire, & témoins; mais dans l'espèce de M. de Catellan, ladite convention était faite cinq jours après l'acte de vente pure & simple. 3°. Ladite faculté de rachat portait, qu'il ne pourrait être fait qu'après dix années; M. de Catellan, Liv. 5, ch. 5, parle de ce cas, & dit, que véritablement ce pacte est nul, & qu'il ne peut empêcher le vendeur d'user du rachat avant le temps; mais qu'il ne peut faire regarder l'acte de vente comme un engagement. Despinois, pag. 73, tom. 1, dit que ce pacte n'est pas nul, & cite Tiraqueau. La première circonstance a été trouvée seule suffisante, parce
faisant partie de l'acte; Catellan, Liv. 7, ch. 3, & Dolive, Liv. 2, ch. 22, qui cite la loi Juris gentium, Quod quo; Dumoulin & Ferrières sur Durand, ques. 146. Il est vrai que Dolive dit, si ladite convention est du même jour, devant même notaire, & témoins; mais dans l'espèce de M. de Catellan, ladite convention était faite cinq jours après l'acte de vente pure & simple. 3°. Ladite faculté de rachat portait, qu'il ne pourrait être fait qu'après dix années; M. de Catellan, Liv. 5, ch. 5, parle de ce cas, & dit, que véritablement ce pacte est nul, & qu'il ne peut empêcher le vendeur d'user du rachat avant le temps; mais qu'il ne peut faire regarder l'acte de vente comme un engagement. Despinois, pag. 73, tom. 1, dit que ce pacte n'est pas nul, & cite Tiraqueau. La première circonstance a été trouvée seule suffisante, parce que cette stipulation, que le vendeur reprendrait la rente ou les biens en cas de déguerpissement, est absolument contraire à la nature de la vente; car celui qui achète une rente foncière, achète aussi par une suite nécessaire, le fonds sur lequel cette rente est établie, & conséquemment c'est à lui, & non plus au vendeur, que ce fonds doit être déguerpi, le cas du déguerpissement arrivant; c'est sur ce principe que les lods sont dûs lors de la vente de la rente établie par le Bail & Locataire (qui est la rente foncière dont est question) suivant Graverol sur La roche, des Lods & Ventes, art. 2. Il a été encore question dans cette affaire, s'il fallait ordonner que le sieur Breil payerait au sieur Enaud toutes les sommes qu'il lui devait d'ailleurs, avant de pouvoir user de la faculté de rachat, suivant la rubrique du Code Etiam ob chirographarium; & c. Le sieur Brest en a été déchargé par deux circonstances. 1°. Les sommes n'étaient pas liquides. 2°. Ces sommes n'avaient pas été prêtées par Enaud; mais il était devenu créancier de Brest par des cessions qu'il avait pris sur lui. Cette seconde circonstance paraît être hors du
lui, & non plus au vendeur, que ce fonds doit être déguerpi, le cas du déguerpissement arrivant; c'est sur ce principe que les lods sont dûs lors de la vente de la rente établie par le Bail & Locataire (qui est la rente foncière dont est question) suivant Graverol sur La roche, des Lods & Ventes, art. 2. Il a été encore question dans cette affaire, s'il fallait ordonner que le sieur Breil payerait au sieur Enaud toutes les sommes qu'il lui devait d'ailleurs, avant de pouvoir user de la faculté de rachat, suivant la rubrique du Code Etiam ob chirographarium; & c. Le sieur Brest en a été déchargé par deux circonstances. 1°. Les sommes n'étaient pas liquides. 2°. Ces sommes n'avaient pas été prêtées par Enaud; mais il était devenu créancier de Brest par des cessions qu'il avait pris sur lui. Cette seconde circonstance paraît être hors du cas de la rubrique, qui l'explique ne devoir avoir lieu que pour des sommes que l'Engagiste a prêtées lui-même à l'Engageant, en disant, ob chirographarium; autrement ce serait donner lieu à l'oppression d'un Engagiste, qui pourrait acheter des hypothèques sur son débiteur, à l'effet de le mettre dans l'impuissance de retirer la chose engagée. En regardant cet acte comme une vente à faculté de rachat, on traitait si cette rubrique a lieu au contrat de vente à faculté de rachat, comme au contrat d'engagement. M. de Catellan, Liv. 5, ch. 5, est de cet avis, & cite Faber; ils disent tous deux que c'est à plus forte raison. Il semble néanmoins qu'il y a quelque difficulté par deux raisons. 1°. Que la faculté de rachat étant sujette à prescription, ce que n'est pas l'engagement, il n'est pas juste de rendre si difficile l'exercice de cette faculté, que le retrait du gage. 2°. Que l'Engagiste ne faisant les fruits fins qu'à concurrence de son dû, il importe moins de lui rendre le retrait difficile; au lieu que dans la vente à faculté de rachat, l'acheteur faisant tous les fruits siens, il est moins juste de le laisser en possession. Mai 1730.
retirer la chose engagée. En regardant cet acte comme une vente à faculté de rachat, on traitait si cette rubrique a lieu au contrat de vente à faculté de rachat, comme au contrat d'engagement. M. de Catellan, Liv. 5, ch. 5, est de cet avis, & cite Faber; ils disent tous deux que c'est à plus forte raison. Il semble néanmoins qu'il y a quelque difficulté par deux raisons. 1°. Que la faculté de rachat étant sujette à prescription, ce que n'est pas l'engagement, il n'est pas juste de rendre si difficile l'exercice de cette faculté, que le retrait du gage. 2°. Que l'Engagiste ne faisant les fruits fins qu'à concurrence de son dû, il importe moins de lui rendre le retrait difficile; au lieu que dans la vente à faculté de rachat, l'acheteur faisant tous les fruits siens, il est moins juste de le laisser en possession. Mai 1730. Engagiste peut-il retenir le gage pour des raisons qu'il a acquis sur son débiteur depuis l'acte d'engagement ? La Rubrique etiam ob chirograph. a-t-elle lieu contre le vendeur à faculté de rachat ? Il a été encore jugé dans cette affaire, que Breil ne devait payer que la somme de 2096 livres, quoique par l'acte il se fût dit débiteur, & qu'il eût fait ladite vente pour 2196 livres; parce qu'il a été jugé que c'était une erreur de calcul, aux termes de l'acte. Le fait était tel. Il était d'abord dit dans l'Acte : Sachant ledit Brest être débiteur du sieur Enaud en la somme de 2196 livres, provenant Ravoir, & c. & on rapportait trois articles qui ne faisaient que 2096 livres; après quoi l'Acte continuait en disant : Revenant lesdites trois sommes à la première de 2196 livres, & c. En faisant la supposition de ces trois sommes, il était convenu qu'elles ne revenaient qu'à 2096 livres. La-dessus on a cru sans hésiter, que c'était le cas de faire prévaloir cette supposition aux deux énonciations; on a cru que c'était véritablement la matière & le corps de l'obligation, & que le relié n'était que des énonciations erronées,
2096 livres, quoique par l'acte il se fût dit débiteur, & qu'il eût fait ladite vente pour 2196 livres; parce qu'il a été jugé que c'était une erreur de calcul, aux termes de l'acte. Le fait était tel. Il était d'abord dit dans l'Acte : Sachant ledit Brest être débiteur du sieur Enaud en la somme de 2196 livres, provenant Ravoir, & c. & on rapportait trois articles qui ne faisaient que 2096 livres; après quoi l'Acte continuait en disant : Revenant lesdites trois sommes à la première de 2196 livres, & c. En faisant la supposition de ces trois sommes, il était convenu qu'elles ne revenaient qu'à 2096 livres. La-dessus on a cru sans hésiter, que c'était le cas de faire prévaloir cette supposition aux deux énonciations; on a cru que c'était véritablement la matière & le corps de l'obligation, & que le relié n'était que des énonciations erronées, qui devaient être corrigées, suivant la Loi unique, au Code de erreur calculi. ARREST XXV. LES Actes énoncés dans une Transaction, sont réputés vrais sans que celui qui les attaque de faux en puisse exiger la représentation. Le 6 Mai 1730, M. de Montserat Rapporteur, Entre... jugé que celui qui a été déchargé de payer une somme par une Transaction sur Procès, au moyen d'une Quittance qu'il en avait représentée lors de ladite Transaction, n'est pas tenu dans la suite de représenter encore ladite Quittance, sur ce que le demandeur s'est inscrit en faux contre ladite Quittance. Dans l'espece, il y avait 22 ans de cette Transaction, & celui qui avait produit la Quittance lors de ladite Transaction, soutenait qu'elle n'était point fausse, mais qu'il l'avait perdue. Quand l'obligation d'une somme est trop faite par erreur de calcul, on a égard au montant des sommes ou des parties, & non au calcul. & qu'ainsi il ne pouvait pas la représenter; mais qu'après une Transaction sur Procès, il n'était plus que question de lui demander raison de cette Quittance, qui avait été vue & énoncée dans la Transaction. Le fait était, que tel fut condamné aux Ordinaires à payer la somme
a été déchargé de payer une somme par une Transaction sur Procès, au moyen d'une Quittance qu'il en avait représentée lors de ladite Transaction, n'est pas tenu dans la suite de représenter encore ladite Quittance, sur ce que le demandeur s'est inscrit en faux contre ladite Quittance. Dans l'espece, il y avait 22 ans de cette Transaction, & celui qui avait produit la Quittance lors de ladite Transaction, soutenait qu'elle n'était point fausse, mais qu'il l'avait perdue. Quand l'obligation d'une somme est trop faite par erreur de calcul, on a égard au montant des sommes ou des parties, & non au calcul. & qu'ainsi il ne pouvait pas la représenter; mais qu'après une Transaction sur Procès, il n'était plus que question de lui demander raison de cette Quittance, qui avait été vue & énoncée dans la Transaction. Le fait était, que tel fut condamné aux Ordinaires à payer la somme de 42 livres : après cette condamnation il présenta la Quittance de ladite somme. La-dessus, Transaction par laquelle demeurant la Quittance, il est déchargé de ladite condamnation. Après 22 ans, un Curé assure qu'on lui a déclaré que la Quittance que ce tel... avait rapportée, était fausse. Là-dessus la nommée qui avait originellement demandé ladite somme, & obtenu la condamnation, prend des Lettres en rescision de la Transaction, & demande à s'inscrire en faux contre cette Quittance, auquel effet conclut que ledit tel la remetttra. À l'édit tel... déclare qu'il soutient ladite Quittance véritable; mais qu'il ne l'a pas pour la rapporter, jure même ne l'avoir, ni cesser de l'avoir par dol ou fraude, & qu'on n'a qu'à la chercher chez le Notaire qui était dit dans la Transaction l'avoir retenue, & qu'il offre de la soutenir. Les recherches faites chez le Notaire, on ne la trouva pas. La-dessus, Sentence du Sénéchal de Martel, qui avait condamné ledit tel à payer ladite somme de 42 livres; ladite Sentence a été réformée, même cassée, pour avoir évoqué des Ordinaires, sans juger à l'Audience, suivant l'Ordonnance de 1667, tit. 6, art. 27 ledit tel relaxé du paiement à lui demandé de ladite
qui avait originellement demandé ladite somme, & obtenu la condamnation, prend des Lettres en rescision de la Transaction, & demande à s'inscrire en faux contre cette Quittance, auquel effet conclut que ledit tel la remetttra. À l'édit tel... déclare qu'il soutient ladite Quittance véritable; mais qu'il ne l'a pas pour la rapporter, jure même ne l'avoir, ni cesser de l'avoir par dol ou fraude, & qu'on n'a qu'à la chercher chez le Notaire qui était dit dans la Transaction l'avoir retenue, & qu'il offre de la soutenir. Les recherches faites chez le Notaire, on ne la trouva pas. La-dessus, Sentence du Sénéchal de Martel, qui avait condamné ledit tel à payer ladite somme de 42 livres; ladite Sentence a été réformée, même cassée, pour avoir évoqué des Ordinaires, sans juger à l'Audience, suivant l'Ordonnance de 1667, tit. 6, art. 27 ledit tel relaxé du paiement à lui demandé de ladite somme de 42 livres, avec dépens. ARREST XXVI. PRÉSÉANCE ENTRE L'HOMMAGER du Roi, & les Consuls. LE Seigneur Directeur & Hommager du Roi, précédé les Consuls Royaux du Lieu. Le 6 Mai 1730, entre le sieur Joseph Lagarde de Borilla, Seigneur Directeur de Martis-Tens, Juridiction de Rgeaumond; & les Consuls Royaux dudit Lieu de Rgeaumond; Rapporteur M. de Laroque; jugé que ledit de Borilla, en ladite qualité de Seigneur Directeur & Hommager du Roi, doit précéder lesdits Consuls Royaux à l'Offrande, aux Processions, & en toutes les autres actions publiques, au-dedans & au-dehors de l'Eglise de Martis-Tens, recevoir le Pain bénit & Enseignements avant lesdits Consuls, & de placer un banc dans la nef de l'Eglise, avant celui desdits Consuls, pour lui, sa femme & ses enfants. Les raisons des Consuls étaient : 1°. Qu'ils sont Consuls Royaux, & ont l'exercice de l'entière Juridiction criminelle, & de la civile jusqu'à 5 livres, ce qui les rend Magistrats & Officiers Royaux, & Juges du Seigneur Directeur; qu'ainsi il y aurait un renversement d'ordre, que le Justiciable précéderait ses Juges, quoi est conforme M. Lebrun, des Droits Seigneuriaux, ch. 21, art. 12, qui décide, pour les Consuls dans ces circonstances. 2°. Qu'ils
Royaux dudit Lieu de Rgeaumond; Rapporteur M. de Laroque; jugé que ledit de Borilla, en ladite qualité de Seigneur Directeur & Hommager du Roi, doit précéder lesdits Consuls Royaux à l'Offrande, aux Processions, & en toutes les autres actions publiques, au-dedans & au-dehors de l'Eglise de Martis-Tens, recevoir le Pain bénit & Enseignements avant lesdits Consuls, & de placer un banc dans la nef de l'Eglise, avant celui desdits Consuls, pour lui, sa femme & ses enfants. Les raisons des Consuls étaient : 1°. Qu'ils sont Consuls Royaux, & ont l'exercice de l'entière Juridiction criminelle, & de la civile jusqu'à 5 livres, ce qui les rend Magistrats & Officiers Royaux, & Juges du Seigneur Directeur; qu'ainsi il y aurait un renversement d'ordre, que le Justiciable précéderait ses Juges, quoi est conforme M. Lebrun, des Droits Seigneuriaux, ch. 21, art. 12, qui décide, pour les Consuls dans ces circonstances. 2°. Qu'ils sont encore Hommagers du Roi, aussi bien que leur Adversaire, ayant rendu hommage dans tous les temps pour leurs prérogatives & droits utiles, qu'ils sont bien sûrs, doute les plus anciens, & qu'en concours, le plus ancien & le plus honorable est toujours préféré. Legge 1, ff. de albo scribendo. 3°. Qu'ils sont en possession d'avoir un banc, au lieu que le sieur de Borilla n'en a jamais eu jusqu'à présent, qu'il a voulu en mettre un, comme il en convient, & qu'en matière de pré-séance, la possession détermine les droits des Parties, in honoribus decernendis inspicienda, est consuetudoy Tiraq. de Nobilit. ch. 20, n° 55. 4°. Que le fleur Adversaire n'est pas Noble, & qu'en ce cas les Arrêts ont jugé que les Hommagers ne peuvent pas précéder les Consuls Royaux; ainsi jugé par un Arrêt du 10 Septembre 1635, pour les Consuls de Puimaurin, contre le sieur de Gestes, & le 2e. Août 1688, Rapporteur M. Lebrun, pour les Consuls de Gaudiés, contre le sieur Peras. Maréchal, des droits honorifiques, tom. 1er. pag. 202, dit même que les Consuls Royaux précédent les Gentilshommes, encore qu'ils possèdent des rentes dans le lieu. 50. Enfin, les différents Arrêts rendus en
3°. Qu'ils sont en possession d'avoir un banc, au lieu que le sieur de Borilla n'en a jamais eu jusqu'à présent, qu'il a voulu en mettre un, comme il en convient, & qu'en matière de pré-séance, la possession détermine les droits des Parties, in honoribus decernendis inspicienda, est consuetudoy Tiraq. de Nobilit. ch. 20, n° 55. 4°. Que le fleur Adversaire n'est pas Noble, & qu'en ce cas les Arrêts ont jugé que les Hommagers ne peuvent pas précéder les Consuls Royaux; ainsi jugé par un Arrêt du 10 Septembre 1635, pour les Consuls de Puimaurin, contre le sieur de Gestes, & le 2e. Août 1688, Rapporteur M. Lebrun, pour les Consuls de Gaudiés, contre le sieur Peras. Maréchal, des droits honorifiques, tom. 1er. pag. 202, dit même que les Consuls Royaux précédent les Gentilshommes, encore qu'ils possèdent des rentes dans le lieu. 50. Enfin, les différents Arrêts rendus en tous les temps, sont pour les Consuls Royaux, contre les Hommagers ; Laroche, ch. 21, art. 12 ; Cambolas, Liv. 4, ch. 25 ; Catellan, Liv. 3, ch. 38. Les raisons du sieur de Borisla étaient, 1°. Qu'il est Seigneur Directeur de la plus grande partie de la Paroisse de Martressens, & qu'il y possède des biens Nobles, à raison de quoi il est Hommager du Roi, suivant qu'il l'a justifié par Hommages & Déclarations. 2°. Que cela étant établi, la préséance sur les Consuls lui est due de droit ; que c'est le droit commun général, & surtout du Ressort de la Cour, suivant qu'il est expliqué par M. Dolive, Liv. 1er. ch. 29 ; Laroche, ch. 21, art. 12 ; Cambolas, Liv. 4, ch. 25, Catell. Liv. 3, ch. 38. Qu'il y a d'autres Arrêts postérieurs de toutes les Chambres, qui ont assuré cette Jurisprudence, & n'y laissent aucun doute ; desquels Arrêts il en indique quatre ; savoir, entre M. Latournerie Avocat, & les Consuls de Sainte-Foy ; entre le sieur du Barry, & les Consuls de Levignac, contre les Consuls de Moirac, & contre ceux de Severac : & un tout nouveau du 10 Février dernier,
Martressens, & qu'il y possède des biens Nobles, à raison de quoi il est Hommager du Roi, suivant qu'il l'a justifié par Hommages & Déclarations. 2°. Que cela étant établi, la préséance sur les Consuls lui est due de droit ; que c'est le droit commun général, & surtout du Ressort de la Cour, suivant qu'il est expliqué par M. Dolive, Liv. 1er. ch. 29 ; Laroche, ch. 21, art. 12 ; Cambolas, Liv. 4, ch. 25, Catell. Liv. 3, ch. 38. Qu'il y a d'autres Arrêts postérieurs de toutes les Chambres, qui ont assuré cette Jurisprudence, & n'y laissent aucun doute ; desquels Arrêts il en indique quatre ; savoir, entre M. Latournerie Avocat, & les Consuls de Sainte-Foy ; entre le sieur du Barry, & les Consuls de Levignac, contre les Consuls de Moirac, & contre ceux de Severac : & un tout nouveau du 10 Février dernier, en la 3e. Chambre des Enquêtes, Rapporteur M. de Mariote, entre le sr. Roquer habitant de Toulouse, & les Consuls de Monjour, quoique ceux-ci eussent prouvé l'exercice de la Justice criminelle & civile, comme les Adversaires alléguent l'avoir ; que l'Ordonnance de Moulins de 1566, art. 71, exclut les Consuls de l'administration de la Justice civile qu'ils avaient presque tous avant cette Ordonnance, et c'est la cause de certains Arrêts qui leur ont donné la préséance sur les Seigneurs Directeurs Hommagers ; mais qu'aujourd'hui la prétendue Justice civile jusqu'à cent sols, n'est proprement que Police. Quant à la Justice criminelle, elle n'est pas un effet de la Jurisdiction, mais de la Loi ; Leg. 1, ff. de o fficio ejus cui mandetur est jurisd. & par conséquent ne rend pas Magistrats ceux qui l'exercent, Dolive, Liv. 1er. ch. 29. 3°. Qu'il n'est pas nécessaire d'être Noble pour jouir des droits honorifiques dépendans des Fiefs ; le défaut de Noblesse personnelle en la possession des choses Nobles, soumet au paiement du franc-Fief, au moyen duquel le défaut de Noblesse ne peut porter au possesseur aucun préjudice ni diminution de ses droits, parce que ce n'est pas la qualité de Noble qu'il