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par les deux copropriétaires apparents aux consorts de Félix, par le même acte, on n'aurait certainement pas attribué audit acte le caractère d'un partage ; que ce caractère ne saurait être transformé parce que la rétrocession a été consommée par deux actes distincts et à des dates différentes ; que, si les consorts de Félix ont acquis la part de Boudard, ce n'est point en qualité de cessionnaires et de créanciers de Patour, puisque le droit de se rendre adjudicataire était refusé à leur cédant ; qu'ils ont puisé dans leur qualité propre le droit qu'ils ont exercé de se rendre acquéreurs de l'intégralité des immeubles ; qu'en réalité, les actes de rétrocession ont constitué, dans les rapports des parties contractantes, l'exécution d'un mandat, et au regard des créanciers ayant acquis des droits du chef de Boudard et Patour, sur la foi des actes authentiques des 10 et 30 mai 1879, une revente faite par les deux copropriétaires à une tierce personne ; — Attendu que les parties elles-mêmes ont si peu considéré l'acte du 10 avril 1883 comme équivalant vis-à-vis des tiers à partage ou à licitation, qu'elles l'ont soumis à la formalité de la transcription ; — Attendu que, dans ces circonstances, l'art. 883, C. civ., ne saurait recevoir son application, et que l'effet de l'hypothèque légale de la femme Boudard doit être maintenu ; — Par ces motifs, etc. ». Du 30 déc. 1885. — Trib. civ. d'Orange. Point certain. V. Cass. 28 avril 1840 (S. 1840.1.821. — P. 1840.2.191); Grenoble, 28 août 1847 (S. 1848.2.469. — P. 1848.1.688); Lyon, 14 févr. 1853 (S. 1853.2.381. — P. 1853.2.546); Cass. (sol. implic), 29 mai 1866 (S. 1866.1.393. — P. 1866.1068), et les notes et renvois. Adde, MM. Demolombe, Suce, t. 5, n. 266 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 408, § 221, note 25. En ce sens, Cass. 27 janv. 1857 (S. 1857. 1.665. — P. 1858.406) ; et M. Demolombe, Suce, t. 5, n. 289; Aubry et Rau, t. 6, p. 560, § 625, texte et note 13 ; Huzeaux, Tr. des suc., t. 4, n.
que, dans ces circonstances, l'art. 883, C. civ., ne saurait recevoir son application, et que l'effet de l'hypothèque légale de la femme Boudard doit être maintenu ; — Par ces motifs, etc. ». Du 30 déc. 1885. — Trib. civ. d'Orange. Point certain. V. Cass. 28 avril 1840 (S. 1840.1.821. — P. 1840.2.191); Grenoble, 28 août 1847 (S. 1848.2.469. — P. 1848.1.688); Lyon, 14 févr. 1853 (S. 1853.2.381. — P. 1853.2.546); Cass. (sol. implic), 29 mai 1866 (S. 1866.1.393. — P. 1866.1068), et les notes et renvois. Adde, MM. Demolombe, Suce, t. 5, n. 266 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 408, § 221, note 25. En ce sens, Cass. 27 janv. 1857 (S. 1857. 1.665. — P. 1858.406) ; et M. Demolombe, Suce, t. 5, n. 289; Aubry et Rau, t. 6, p. 560, § 625, texte et note 13 ; Huzeaux, Tr. des suc., t. 4, n. 269. — En sens contraire, Douai, 2 mai 1848 (S. 1849.2.394. — P. 1850.1.400) ; et M. Berger, Revue prat., t. 42, p. 536 et suiv. V. aussi en matière fiscale, Cass. 17 janv. 1881 (S. 1881.1. 229. — P. 1881.1.541), et la note. A l'appui de ces solutions, le tribunal invoque deux arrêts de la Cour de cassation des 25 juin 1845 (S. 1845.1.806. — P. 1846.1.211) ; et 29 juill. 1857 (S. 1858.1.313. — P. 1858.956). L'arrêt de 1845 décide que la cession de droits successifs, même celle qui fait cesser l'indivision entre héritiers, peut être considérée comme une vente et non comme un partage, lorsque les parties ne lui ont attribué que les effets d'une vente, et qu'elle a été ainsi qualifiée lors de la transcription et dans l'inscription prise d'office par le conservateur. L'arrêt de 1857 décide que la cession de droits successifs à un héritier constitue une vente et non un partage, encore bien que l'acte ait pour objet de faire cesser l'indivision entre les contractants, lorsque l'acte contient réserve expresse du privilège du vendeur et de l'action résolutoire, et que le vendeur ne garantit que sa qualité d'héritier. V. aussi dans les motifs, Cass.
tribunal invoque deux arrêts de la Cour de cassation des 25 juin 1845 (S. 1845.1.806. — P. 1846.1.211) ; et 29 juill. 1857 (S. 1858.1.313. — P. 1858.956). L'arrêt de 1845 décide que la cession de droits successifs, même celle qui fait cesser l'indivision entre héritiers, peut être considérée comme une vente et non comme un partage, lorsque les parties ne lui ont attribué que les effets d'une vente, et qu'elle a été ainsi qualifiée lors de la transcription et dans l'inscription prise d'office par le conservateur. L'arrêt de 1857 décide que la cession de droits successifs à un héritier constitue une vente et non un partage, encore bien que l'acte ait pour objet de faire cesser l'indivision entre les contractants, lorsque l'acte contient réserve expresse du privilège du vendeur et de l'action résolutoire, et que le vendeur ne garantit que sa qualité d'héritier. V. aussi dans les motifs, Cass. 10 juin 1845 (S. 1845.1. 808. —P. 1846.1.212). Mais il convient de faire observer que la doctrine de ces arrêts est fortement combattue par les auteurs. V. MM. Dutruc, Partage, a. 39 et 40; Demolombe, Suce, t. 5, n. 282 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 559, § 625, texte et note 10; Laurent, Princ de dr. civ., t. 10, n. 429. V. aussi Lyon, 1er mars 1865 (S. 1865.2.166. — P. 1865.724). « S'il est vrai, dit M. Demolombe, que les conventions dérivent de la volonté des parties, il faut ajouter aussi que chaque espèce de convention a son caractère propre et essentiel, qu'il n'appartient pas aux parties de méconnaître et de détruire; or, le caractère propre et essentiel du partage, c'est de faire cesser d'une manière complète l'indivision entre tous les héritiers. Donc, lorsque les héritiers font un acte qui a eu tel effet, ils font nécessairement un partage, et il ne dépend pas d'eux d'enlever à cet acte le caractère essentiel qui lui appartient ». COURS D'APPEL, TRIBUNAUX. ETC. 145 LIMOGES 19 février 1884. RAPPORT A SUCCESSION, DONATION INDIRECTE, RENONCIATION, USUFRUIT, ÉVALUATION. La renonciation à un legulement d'usufruit, faite au profit du légataire de la nue
texte et note 10; Laurent, Princ de dr. civ., t. 10, n. 429. V. aussi Lyon, 1er mars 1865 (S. 1865.2.166. — P. 1865.724). « S'il est vrai, dit M. Demolombe, que les conventions dérivent de la volonté des parties, il faut ajouter aussi que chaque espèce de convention a son caractère propre et essentiel, qu'il n'appartient pas aux parties de méconnaître et de détruire; or, le caractère propre et essentiel du partage, c'est de faire cesser d'une manière complète l'indivision entre tous les héritiers. Donc, lorsque les héritiers font un acte qui a eu tel effet, ils font nécessairement un partage, et il ne dépend pas d'eux d'enlever à cet acte le caractère essentiel qui lui appartient ». COURS D'APPEL, TRIBUNAUX. ETC. 145 LIMOGES 19 février 1884. RAPPORT A SUCCESSION, DONATION INDIRECTE, RENONCIATION, USUFRUIT, ÉVALUATION. La renonciation à un legulement d'usufruit, faite au profit du légataire de la nue propriété, successible du légataire renonçant, constitue une donation indirecte, rapportable telle à la succession du renonçant (1) (C. civ., 843). Cet avantage ne saurait être dispensé du rapport par le motif qu'il porte sur les fruits et revenus, les donations de fruits et revenus n'étant dispensées du rapport qu'autant qu'elles ont un caractère alimentaire et obligatoire (2) (C. civ., 843, 856). Le rapport dû par le bénéficiaire d'une renonciation d'usufruit doit comprendre, non pas la valeur du droit d'usufruit lui-même, les profits que le bénéficiaire a retirés de la renonciation par la perception des fruits et revenus, sous déduction des frais de régie, des charges qui grevaient l'usufruit et que le bénéficiaire a dû acquitter, des droits de mutation que le renonçant eût dû payer en cas d'acceptation, et enfin de l'excédent de dépenses que le renonçant eût été amené à faire, s'il avait perçu le revenu des biens soumis à son usufruit. Le procès actuel soulevait deux questions; il faut les distinguer, faire attention à la manière dont on les pose et dont on les unit l'une à l'autre, et prendre garde que la solution de la première ne soit pas considérée comme un préjugé influant sur la seconde.
ont un caractère alimentaire et obligatoire (2) (C. civ., 843, 856). Le rapport dû par le bénéficiaire d'une renonciation d'usufruit doit comprendre, non pas la valeur du droit d'usufruit lui-même, les profits que le bénéficiaire a retirés de la renonciation par la perception des fruits et revenus, sous déduction des frais de régie, des charges qui grevaient l'usufruit et que le bénéficiaire a dû acquitter, des droits de mutation que le renonçant eût dû payer en cas d'acceptation, et enfin de l'excédent de dépenses que le renonçant eût été amené à faire, s'il avait perçu le revenu des biens soumis à son usufruit. Le procès actuel soulevait deux questions; il faut les distinguer, faire attention à la manière dont on les pose et dont on les unit l'une à l'autre, et prendre garde que la solution de la première ne soit pas considérée comme un préjugé influant sur la seconde. Expliquons-nous. Un ascendant, un père ou une mère, a un droit d'usufruit sur un bien dont l'un de ses descendants a la nue propriété; il renonce à son droit d'usufruit, de telle sorte que son descendant y gagne que sa propriété nue devient pleine. Cette renonciation constitue-t-elle une renonciation rapportable ? C'est en ces termes que la question est habituellement émise. Ces termes prêtent à une confusion. La difficulté roule d'abord, suivant nous, sur le point unique de savoir s'il y a donation. Cette question est semblable à celle qui s'élève à propos de toute renonciation extinctive qui profite à autrui, à propos de toute renonciation à un droit qui en prime ou en opprime un autre. Le tiers, qui réalise un gain par le développement de son droit propre, sans acquisition du droit d'autrui, est-il un donataire ? Question à résoudre avant celle-ci : comme tel, est-il soumis au rapport ? La question de donation se pose au sujet du rapport comme elle se poserait au sujet de tout principe dont l'application est subordonnée à l'existence d'une donation, par exemple, au sujet de la réduction, au sujet de la révocation des donations entre époux, au sujet de la révocation
? C'est en ces termes que la question est habituellement émise. Ces termes prêtent à une confusion. La difficulté roule d'abord, suivant nous, sur le point unique de savoir s'il y a donation. Cette question est semblable à celle qui s'élève à propos de toute renonciation extinctive qui profite à autrui, à propos de toute renonciation à un droit qui en prime ou en opprime un autre. Le tiers, qui réalise un gain par le développement de son droit propre, sans acquisition du droit d'autrui, est-il un donataire ? Question à résoudre avant celle-ci : comme tel, est-il soumis au rapport ? La question de donation se pose au sujet du rapport comme elle se poserait au sujet de tout principe dont l'application est subordonnée à l'existence d'une donation, par exemple, au sujet de la réduction, au sujet de la révocation des donations entre époux, au sujet de la révocation pour cause d'ingratitude, etc. La solution de la première question doit donc être, limitée à cette affirmation simple : il y a ou il n'y a pas donation, et non à celle-ci, qui est complexe : il y a ou il n'y a pas donation rapportable. Si l'existence d'une donation est reconnue, surgit une autre difficulté : cette donation donne-t-elle lieu à un rapport ? Quelle est la raison de douter ? Cette donation est indirecte. Qu'importe ? Le rapport embrasse les donations indirectes (art. 843, C. civ.). Cette donation n'a pas été faite avec dispense du rapport; elle est en avancement d'hôrier. Par hypothèse, le nu propriétaire qui a profité de la renonciation à l'usufruit vient à la succession du renonçant. Que manque-t-il ? L'objet de la libéralité consiste, non en un capital, mais en fruits et revenus. Une donation de fruits est-elle rapportable ? Telle est la raison de douter; telle est la seconde question. Nous avons dit que la première question mal posée pouvait exercer un préjugé illogique sur le second problème. Si, après avoir mis en question : « Y a-t-il dans l'espèce une donation rapportable ? » on est arrivé à cette conclusion : «
est reconnue, surgit une autre difficulté : cette donation donne-t-elle lieu à un rapport ? Quelle est la raison de douter ? Cette donation est indirecte. Qu'importe ? Le rapport embrasse les donations indirectes (art. 843, C. civ.). Cette donation n'a pas été faite avec dispense du rapport; elle est en avancement d'hôrier. Par hypothèse, le nu propriétaire qui a profité de la renonciation à l'usufruit vient à la succession du renonçant. Que manque-t-il ? L'objet de la libéralité consiste, non en un capital, mais en fruits et revenus. Une donation de fruits est-elle rapportable ? Telle est la raison de douter; telle est la seconde question. Nous avons dit que la première question mal posée pouvait exercer un préjugé illogique sur le second problème. Si, après avoir mis en question : « Y a-t-il dans l'espèce une donation rapportable ? » on est arrivé à cette conclusion : « Il existe une donation rapportable », on est tenté de rechercher, en second lieu, de quoi est dû le rapport, quel est l'objet, quel est le montant du rapport. On a dans l'esprit l'idée préconçue qu'un rapport est dû ; il ne s'agit plus que d'en déterminer l'objet. Suivant nous, les questions à examiner sont indépendantes; elles doivent se formuler ainsi : La renonciation constitue-t-elle une donation ? Si oui, une donation de fruits est-elle rapportable ? — Nous étudierons ces deux questions, et nous terminerons par quelques considérations qui nous sont suggérées par les faits de la cause. § 1er Une renonciation purement extinctive peut être un moyen de réaliser une libéralité. Tout dépend de l'intention qui a inspiré cet acte. Le renonçant s'appauvrit. Celui dont le droit grandit par suite de l'extinction se trouve enrichi. Ajoutez à cela l'animus donandi, la volonté commune de faire et recevoir une libéralité; tous les caractères de la donation sont réunis. V. dans les motifs, Amiens, 24 janv. 1856 (S. 1856.2.520. — P. 1857.930); Cass. 15 mai 1866 (S. 1866.1.276.— P. 1866.743); Toulouse, 17 juin 1867 et Agen, 12 mai 1868 (S. 1868.2.105. — P. 1868.466); Cass. 12 mai 1875 (S. 1875.1.349.
les questions à examiner sont indépendantes; elles doivent se formuler ainsi : La renonciation constitue-t-elle une donation ? Si oui, une donation de fruits est-elle rapportable ? — Nous étudierons ces deux questions, et nous terminerons par quelques considérations qui nous sont suggérées par les faits de la cause. § 1er Une renonciation purement extinctive peut être un moyen de réaliser une libéralité. Tout dépend de l'intention qui a inspiré cet acte. Le renonçant s'appauvrit. Celui dont le droit grandit par suite de l'extinction se trouve enrichi. Ajoutez à cela l'animus donandi, la volonté commune de faire et recevoir une libéralité; tous les caractères de la donation sont réunis. V. dans les motifs, Amiens, 24 janv. 1856 (S. 1856.2.520. — P. 1857.930); Cass. 15 mai 1866 (S. 1866.1.276.— P. 1866.743); Toulouse, 17 juin 1867 et Agen, 12 mai 1868 (S. 1868.2.105. — P. 1868.466); Cass. 12 mai 1875 (S. 1875.1.349. — P. 1875.853); 1er mai 1876 (S. 1876.1.292. — P. 1876.727); 29 janv. 1877 (S. 1877.1.199. — P. 1877.507); Toulouse, 31 déc. 1883 (S. 1884. 2.113. — P.1884.1.612). V. aussi les renvois sous ces arrêts. Il a été jugé de même que la renonciation pure et simple à une hérédité au profit de tous les cohéritiers du renonçant, ou au profit de tous les héritiers du degré subséquent, en d'autres termes, une renonciation que l'art. 780, C. civ., ne regarde pas comme une acceptation et une disposition, peut, d'après les circonstances, être considérée et traitée comme une donation. V. Cass. 8 mars 1858 (S. 1858.1.545. — P. 1859. 181). Adde, M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 10, n. 606. Dans la plupart des espèces où notre question s'est élevée, il existait une particularité qui les rapprochait des hypothèses visées par l'art. 780, et qui faisait mieux apparaître l'intention de gratifier : un père ou une mère survivant, ayant l'usufruit d'une quote-part des biens dévolus à leurs enfants, avait renoncé à l'usufruit grevant la part d'un seul de ces enfants. Le cas a quelque analogie avec la renonciation à une hérédité au profit de l'un des cohéritiers du renonçant (art.
au profit de tous les cohéritiers du renonçant, ou au profit de tous les héritiers du degré subséquent, en d'autres termes, une renonciation que l'art. 780, C. civ., ne regarde pas comme une acceptation et une disposition, peut, d'après les circonstances, être considérée et traitée comme une donation. V. Cass. 8 mars 1858 (S. 1858.1.545. — P. 1859. 181). Adde, M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 10, n. 606. Dans la plupart des espèces où notre question s'est élevée, il existait une particularité qui les rapprochait des hypothèses visées par l'art. 780, et qui faisait mieux apparaître l'intention de gratifier : un père ou une mère survivant, ayant l'usufruit d'une quote-part des biens dévolus à leurs enfants, avait renoncé à l'usufruit grevant la part d'un seul de ces enfants. Le cas a quelque analogie avec la renonciation à une hérédité au profit de l'un des cohéritiers du renonçant (art. 780, C. civ.). L'esprit de libéralité était assez manifeste. Le motif de la renonciation était tiré, non de la considération générale des charges de l'usufruit, mais d'une considération personnelle à l'un des enfants. Dans notre espèce, cette dernière circonstance n'a pas été relevée ; mais les magistrats se sont appliqués à démontrer qu'aucune des causes qui pouvaient motiver, qui souvent motivent une renonciation à usufruit dans le seul et propre intérêt du renonçant, ne se rencontrait en fait, notamment charges énormes de la jouissance ou droits de mutation à éviter. — N'insistons pas sur cette question, qui n'est pas de droit. C'est aux juges à constater, d'après les circonstances. l'intention de donner et de recevoir. V. Amiens, 24 janv. 1856; Cass. 15 mai 1866; Toulouse, 17 juin 1867 et Agen, 12 mai 1868; Cass. 12 mai 1875; 1er mai 1876; 29 janv. 1877; Toulouse, 31 déc. 1883, précités. Cette intention une fois constatée imprime une couleur spéciale, celle de donation, à la mutation de fortune qui découle de l'extinction de l'usufruit et de la transformation de la nue propriété en pleine propriété. V. M. Laurent, Princ de dr. civ., 1.10, n. 605, in fine. Il peut y avoir donation dans
à démontrer qu'aucune des causes qui pouvaient motiver, qui souvent motivent une renonciation à usufruit dans le seul et propre intérêt du renonçant, ne se rencontrait en fait, notamment charges énormes de la jouissance ou droits de mutation à éviter. — N'insistons pas sur cette question, qui n'est pas de droit. C'est aux juges à constater, d'après les circonstances. l'intention de donner et de recevoir. V. Amiens, 24 janv. 1856; Cass. 15 mai 1866; Toulouse, 17 juin 1867 et Agen, 12 mai 1868; Cass. 12 mai 1875; 1er mai 1876; 29 janv. 1877; Toulouse, 31 déc. 1883, précités. Cette intention une fois constatée imprime une couleur spéciale, celle de donation, à la mutation de fortune qui découle de l'extinction de l'usufruit et de la transformation de la nue propriété en pleine propriété. V. M. Laurent, Princ de dr. civ., 1.10, n. 605, in fine. Il peut y avoir donation dans une renonciation extinctive, quoiqu'un droit ne passe pas d'une personne à une autre. Aux juges du fait à décider si la donation existe. La première question est résolue. C'est en ce sens que se sont prononcés avec unanimité les arrêts et les auteurs. V. les arrêts et autorités cités supra. §2. Abordons la seconde question : Rapport est-il dû ? La première difficulté s'élève relativement à toute renonciation. La seconde est particulière aux renonciations à un droit d'usufruit, à un émolument viager. Si la renonciation a pour objet un avantage perpétuel formant un fonds, un capital ou une partie d'un fonds, comme une renonciation au bénéfice de l'usucapion ou de la prescription, ou à une servitude réelle, une fois la donation reconnue, la dette du rapport ne fait pas de doute. D'un autre côté, notre difficulté seconde peut se présenter en dehors de l'hypothèse d'une renonciation, et indépendamment de la première question agitée. Un droit d'usufruit a été constitué à titre gratuit par une personne au profit de son succession. La donation est déclarée; elle n'est pas ici contestable. L'usufruitier vient à la succession du constituant. Rapport est-il dû ? Quel en est l'objet ? La difficulté est de même
§2. Abordons la seconde question : Rapport est-il dû ? La première difficulté s'élève relativement à toute renonciation. La seconde est particulière aux renonciations à un droit d'usufruit, à un émolument viager. Si la renonciation a pour objet un avantage perpétuel formant un fonds, un capital ou une partie d'un fonds, comme une renonciation au bénéfice de l'usucapion ou de la prescription, ou à une servitude réelle, une fois la donation reconnue, la dette du rapport ne fait pas de doute. D'un autre côté, notre difficulté seconde peut se présenter en dehors de l'hypothèse d'une renonciation, et indépendamment de la première question agitée. Un droit d'usufruit a été constitué à titre gratuit par une personne au profit de son succession. La donation est déclarée; elle n'est pas ici contestable. L'usufruitier vient à la succession du constituant. Rapport est-il dû ? Quel en est l'objet ? La difficulté est de même sorte que dans notre espèce. Ceux qui agitent et résolvent la première question en ces termes : « Y a-t-il dans une renonciation à usufruit une donation rapportable ? » sont conduits à ne plus mettre en doute la nécessité d'un rapport, et à chercher seulement quel en est le montant. Placés sous l'empire de ce préjugé : il faut un rapport, ils s'ingénient à déterminer ce que le donataire rapportera. Sur ce, plusieurs opinions. 1° Ce qui a été donné ou abandonné, peut-on dire, c'est un droit d'usufruit; ce qui est rapportable, c'est le droit d'usufruit. Cette solution est exacte et importante, lorsqu'un droit d'usufruit a été donné. Le donataire de l'usufruit, héritier du constituant, restitue à la masse ce qu'il a reçu, le droit d'usufruit, droit qui porte sur un bien de la succession, droit qui, par la restitution, se fond dans la propriété et s'évanouit. V.M. Laurent, Princ. de dr. civ., p. 10, n. 630. Le donataire voit, par le rapport dont il est tenu, son droit d'usufruit s'éteindre. Le bien grevé, bien héréditaire, redevient libre, et le partage se fera entre les cohéritiers, comme si l'usufruit n'avait pas été donné à l'un d'eux. L'héritier donataire conserve