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valeurs ou leur négociation en France n'a pas été autorisée par un acte des pouvoirs publics ou par une convention diplomatique. V. la note sous Cass. 8 juill. 1882, précité. C'est ce que la Cour de Paris a jugé à l'occasion de valeurs à lots émises par une ville italienne. V. Paris, 25 mars 1870 (S. 1870.2.313. — P. 1870.1166), et la note. Dans l'espèce, il s'agissait d'obligations à lots émises en Belgique par la ville de Bruxelles, et le prévenu était poursuivi pour avoir vendu une de ces obligations, et avoir ainsi contrevenu aux dispositions de la loi du 21 mai 1836. Le prévenu objectait pour sa défense que l'art. 36 du traité de commerce conclu entre la France et la Belgique le 1er mai 1861 (S. Lois annotées de 1861, p. 56. — P. Lois, décr., etc., de 1861, p. 92), admettait à la cote de la Bourse de Paris toutes les valeurs à lots ou à primes émises par les provinces, les villes, les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, et cotées à la Bourse de Bruxelles, pourvu que l'intérêt de ces valeurs ne fût pas inférieur à 3 p. 100. Mais le tribunal repousse cette prétention par le motif que le nouveau traité de commerce du 31 oct. 1881 (S. Lois annotées de 1883, p. 499. — P. Lois, décr., etc. de 1883, p. 822) n'ayant pas reproduit la disposition de l'art. 36 du traité du 1er mai 1861, la loi du 21 mai 1836 a repris toute sa force à l'égard des valeurs à lots émises en Belgique, et que, dès lors, la négociation de ces valeurs en France peut donner lieu à l'application des peines édictées par la loi de 1836. (2-3) En principe, le droit de vente des biens meubles et immeubles est dû, non pas sur la valeur des objets transmis, mais sur « le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ». Cette règle fondamentale est établie par l'art. 14, n. 5, et par l'art. 15, n. 6, de la loi du 22 frim.
cette prétention par le motif que le nouveau traité de commerce du 31 oct. 1881 (S. Lois annotées de 1883, p. 499. — P. Lois, décr., etc. de 1883, p. 822) n'ayant pas reproduit la disposition de l'art. 36 du traité du 1er mai 1861, la loi du 21 mai 1836 a repris toute sa force à l'égard des valeurs à lots émises en Belgique, et que, dès lors, la négociation de ces valeurs en France peut donner lieu à l'application des peines édictées par la loi de 1836. (2-3) En principe, le droit de vente des biens meubles et immeubles est dû, non pas sur la valeur des objets transmis, mais sur « le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ». Cette règle fondamentale est établie par l'art. 14, n. 5, et par l'art. 15, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7. La jurisprudence en a fait des applications remarquables. La Cour de cassation a décidé : 1° que la vente de la nue propriété d'un immeuble dont l'usufruit appartient à un tiers, moyennant un prix représentant la valeur de la pleine propriété, donne ouverture au droit proportionnel sur la totalité de ce prix, encore bien que l'acquéreur, en le payant, s'en réserve les intérêts jusqu'à l'extinction de l'usufruit : Cass. 30 avril 1839 (S. 1839.1.522. — P. 1839.1.566); 2° que la liquidation du droit proportionnel d'enregistrement applicable à une vente immobilière 166 IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Société foncière lyonnaise et Société immobilière de Nice C. Enregistrement). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, par acte passé devant Me Sajetto, notaire à Nice, le 3 mai 1881, les consorts Giletta de SaintJoseph ont vendu à la Société foncière lyonnaise et à la Société immobilière et de construction à Nice, une villa et ses dépendances, appartenant en usufruit à la comtesse Giletta de Saint-Joseph, et en nue propriété à Auguste et Jean Giletta, ses deux enfants, à raison de moitié chacun; — Attendu que cette vente a été consentie moyennant le prix de 120,000 fr., dont la moitié, payée comptant,
totalité de ce prix, encore bien que l'acquéreur, en le payant, s'en réserve les intérêts jusqu'à l'extinction de l'usufruit : Cass. 30 avril 1839 (S. 1839.1.522. — P. 1839.1.566); 2° que la liquidation du droit proportionnel d'enregistrement applicable à une vente immobilière 166 IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Société foncière lyonnaise et Société immobilière de Nice C. Enregistrement). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, par acte passé devant Me Sajetto, notaire à Nice, le 3 mai 1881, les consorts Giletta de SaintJoseph ont vendu à la Société foncière lyonnaise et à la Société immobilière et de construction à Nice, une villa et ses dépendances, appartenant en usufruit à la comtesse Giletta de Saint-Joseph, et en nue propriété à Auguste et Jean Giletta, ses deux enfants, à raison de moitié chacun; — Attendu que cette vente a été consentie moyennant le prix de 120,000 fr., dont la moitié, payée comptant, a été intégralement encaissée par Auguste Giletta pour sa part, et l'autre moitié, soit 60,000 fr., a été stipulée payable à la majorité de Jean Giletta, l'autre nu propriétaire ; — Attendu que, lors de l'enregistrement de l'acte, le droit de mutation de 5 fr. 50 p. 100 n'a été liquidé que sur 60,000 fr., formant la moitié du prix ; que l'autre moitié, considérée par le receveur de l'enregistrement comme représentant la valeur de l'usufruit, n'a été soumise qu'au droit de transcription, outre le droit fixe de 4 fr. 50 pour réunion d'usufruit à la propriété; — Attendu que l'Administration soutient que le prix de 120,000 fr. a été ou sera intégralement touché par les nus propriétaires ; qu'il n'y a pas eu réunion effective de l'usufruit à la nue propriété dans le sens que la loi fiscale attache à cette expression que, dès lors, le droit aurait dû être perçu sur l'intégralité du prix, et qu'elle réclame, en conséquence, un supplément de droits s'élevant à 2,994 fr. 37 ; — Attendu que les opposants prétendent que cette réclamation n'est basée que sur une simple hypothèse, rien n'établissant, d'après eux, que le prix doive être encaissé en totalité par
liquidé que sur 60,000 fr., formant la moitié du prix ; que l'autre moitié, considérée par le receveur de l'enregistrement comme représentant la valeur de l'usufruit, n'a été soumise qu'au droit de transcription, outre le droit fixe de 4 fr. 50 pour réunion d'usufruit à la propriété; — Attendu que l'Administration soutient que le prix de 120,000 fr. a été ou sera intégralement touché par les nus propriétaires ; qu'il n'y a pas eu réunion effective de l'usufruit à la nue propriété dans le sens que la loi fiscale attache à cette expression que, dès lors, le droit aurait dû être perçu sur l'intégralité du prix, et qu'elle réclame, en conséquence, un supplément de droits s'élevant à 2,994 fr. 37 ; — Attendu que les opposants prétendent que cette réclamation n'est basée que sur une simple hypothèse, rien n'établissant, d'après eux, que le prix doive être encaissé en totalité par les nus propriétaires ; qu'au surplus, il y a eu réunion de l'usufruit à la nue propriété, et que, par suite, la portion du prix représentant la valeur de l'usufruit est exempte du droit proportionnel, conformément à l'art. 15, n. 7, § 2, de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'Auguste Giletta, l'un des vendeurs, nu propriétaire, a touché la moitié du prix de la vente ; qu'il est formellement dit dans l'acte que la somme de 60,000 fr., touchée par lui, s'applique à la moitié lui revenant dans le prix de vente; — Attendu que l'autre moitié, stipulée payable à la majorité de Jean, a été évidemment attribuée en totalité à ce dernier; que ce point est nettement établi par cette clause de l'acte portant que, pour garantir ce solde de prix, soit 60,000 fr. à payer, Jean Giletta conserve le privilège et l'action résolutoire ; qu'il est donc évident que les nus propriétaires ont reçu ou recevront l'intégralité du prix de vente, soit les 120,000 fr., sauf à la comtesse Giletta à exercer son droit d'usufruit sur cette somme ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15, n. 6, de la loi du 22 frim.
7; — Attendu qu'Auguste Giletta, l'un des vendeurs, nu propriétaire, a touché la moitié du prix de la vente ; qu'il est formellement dit dans l'acte que la somme de 60,000 fr., touchée par lui, s'applique à la moitié lui revenant dans le prix de vente; — Attendu que l'autre moitié, stipulée payable à la majorité de Jean, a été évidemment attribuée en totalité à ce dernier; que ce point est nettement établi par cette clause de l'acte portant que, pour garantir ce solde de prix, soit 60,000 fr. à payer, Jean Giletta conserve le privilège et l'action résolutoire ; qu'il est donc évident que les nus propriétaires ont reçu ou recevront l'intégralité du prix de vente, soit les 120,000 fr., sauf à la comtesse Giletta à exercer son droit d'usufruit sur cette somme ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7, le droit de mutation à titre onéreux doit être liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ; que, dès lors, ce droit aurait dû être perçu, dans l'espèce, sur le prix de 120,000 fr., exprimé au contrat ; — Attendu que, pour que l'exception invoquée par les opposants, et basée sur l'art. 15, n. 7, § 2, de la loi précitée soit applicable, il faut qu'il y ait eu réunion de l'usufruit à la nue propriété, c'est-à-dire que l'usufruit ait été réellement éteint ; mais que, si l'usufruit subsiste sous une autre forme, il n'y a réunion ni dans le sens ordinaire de cette expression, ni dans la signification que lui donne la loi fiscale ; car, au lieu d'avoir été éteint, l'usufruit a été simplement transporté d'une chose sur une autre ; — Attendu, dans l'espèce, que l'usufruit de la comtesse Giletta n'a pas été éteint, mais qu'il a été simplement transporté transporté le prix de l'immeuble ; que, ce qui le prouve surabondamment, c'est qu'il a été formellement stipulé dans l'acte de vente que, pour garantir son usufruit sur le solde du prix restant à payer, la dame Giletta conservera
que l'exception invoquée par les opposants, et basée sur l'art. 15, n. 7, § 2, de la loi précitée soit applicable, il faut qu'il y ait eu réunion de l'usufruit à la nue propriété, c'est-à-dire que l'usufruit ait été réellement éteint ; mais que, si l'usufruit subsiste sous une autre forme, il n'y a réunion ni dans le sens ordinaire de cette expression, ni dans la signification que lui donne la loi fiscale ; car, au lieu d'avoir été éteint, l'usufruit a été simplement transporté d'une chose sur une autre ; — Attendu, dans l'espèce, que l'usufruit de la comtesse Giletta n'a pas été éteint, mais qu'il a été simplement transporté transporté le prix de l'immeuble ; que, ce qui le prouve surabondamment, c'est qu'il a été formellement stipulé dans l'acte de vente que, pour garantir son usufruit sur le solde du prix restant à payer, la dame Giletta conservera le privilège, outre l'action résolutoire, sur l'immeuble vendu; — Attendu, dès lors, que les prétentions des opposants sont dénuées de fondement, et qu'il y a lieu de les en débouter, etc. Du 4 juin 1883. — Trib. civ. de Nice. 2e Espèce.— (Texier C. Enregistrement.) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Texier soutient que le droit de 5 fr.50 p. 100 n'aurait dû être liquidé que sur la valeur de la consentie moyennant des annuités doit être établie sur l'intégralité de ces annuités cumulées, lorsque l'acte n'indique pas qu'elles se composent d'un capital d'une part et des intérêts de l'autre: Cass. 9 avril 1872 (S. 1872.1.140. — P. 1872.313); 3° que, lorsque l'usufruitier d'un immeuble en acquiert la nue propriété moyennant une somme déterminée, sur laquelle il conserve ses droits d'usufruit, c'est cette somme qui forme le prix de la vente, et qui doit, dès lors, servir de base à la liquidation du droit de mutation, sans aucune déduction pour la valeur de l'usufruit : Cass. 9 avril 1872 (S. 1872.1.140. — P. 1872.313); 30 avril 1884 (S. 1885.1.37. — P. 1885.1.60). Mais, en ce qui concerne spécialement les transmissions de nue propriété, la loi du 22 frim., an
Attendu que Texier soutient que le droit de 5 fr.50 p. 100 n'aurait dû être liquidé que sur la valeur de la consentie moyennant des annuités doit être établie sur l'intégralité de ces annuités cumulées, lorsque l'acte n'indique pas qu'elles se composent d'un capital d'une part et des intérêts de l'autre: Cass. 9 avril 1872 (S. 1872.1.140. — P. 1872.313); 3° que, lorsque l'usufruitier d'un immeuble en acquiert la nue propriété moyennant une somme déterminée, sur laquelle il conserve ses droits d'usufruit, c'est cette somme qui forme le prix de la vente, et qui doit, dès lors, servir de base à la liquidation du droit de mutation, sans aucune déduction pour la valeur de l'usufruit : Cass. 9 avril 1872 (S. 1872.1.140. — P. 1872.313); 30 avril 1884 (S. 1885.1.37. — P. 1885.1.60). Mais, en ce qui concerne spécialement les transmissions de nue propriété, la loi du 22 frim., an 7 pose une règle particulière, suivant laquelle l'acquéreur de la nue propriété d'un immeuble, qui a payé, lors de son acquisition, un droit liquidé sur la valeur de la pleine propriété, n'a pas à acquitter de droit de mutation pour la réunion de l'usufruit à la nue propriété (art. 15, n. 6 et 7); toutefois, en cas de vente sous réserve d'usufruit au profit du vendeur, si la réunion de l'usufruit à la nue propriété s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de transmission de propriété, il est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation, qui porte la valeur de l'usufruit à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat. D'un autre côté, il est admis aujourd'hui que cette immunité profite, non seulement au nu propriétaire originaire, c'est-à-dire à celui qui, au moment du démembrement de la propriété, a payé, pour acquérir la nue propriété, un droit de mutation liquidé sur la valeur de la pleine propriété, mais encore à son cessionnaire ou à son ayant cause. Ce cessionnaire, substitué aux droits du nu propriétaire,
n. 6 et 7); toutefois, en cas de vente sous réserve d'usufruit au profit du vendeur, si la réunion de l'usufruit à la nue propriété s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de transmission de propriété, il est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation, qui porte la valeur de l'usufruit à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat. D'un autre côté, il est admis aujourd'hui que cette immunité profite, non seulement au nu propriétaire originaire, c'est-à-dire à celui qui, au moment du démembrement de la propriété, a payé, pour acquérir la nue propriété, un droit de mutation liquidé sur la valeur de la pleine propriété, mais encore à son cessionnaire ou à son ayant cause. Ce cessionnaire, substitué aux droits du nu propriétaire, est appelé à jouir des mêmes avantages. Par suite, il se trouve, comme le cédant lui-même, dispensé d’acquitter le droit de mutation pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété. V. en ce sens, Cass. 29 mai 1832 (S. 1832.1.392. — P. chr.); 12 août 1834 (S. 1834.1.532. — P. chr.); 10 mai 1848 (S. 1848.1. 339. — P. 1848.1.713). De vives controverses se sont élevées sur la question de savoir si l’immunité d’impôt pour la consolidation de l’usufruit s’applique au cas où l’usufruitier et le nu propriétaire aliènent ensemble la pleine propriété, au profit d’un tiers, par le même acte, et moyennant un prix unique, sans indication de la répartition qui en sera faite. La jurisprudence des tribunaux de première instance s’est formée dans le sens de l'affirmative, et l’Administration s’y est ralliée par plusieurs solutions. La dernière, à notre connaissance, est du 13 août 1881. Elle est ainsi conçue : « L’Administration admet que, si la vente simultanée de la nue propriété et de l’usufruit a lieu moyennant un prix unique, sans aucune explication, la moitié de ce prix est censée revenir à l’usufruitier, et que, dès lors, le droit de transmission n’est pas dû sur cette
P. chr.); 10 mai 1848 (S. 1848.1. 339. — P. 1848.1.713). De vives controverses se sont élevées sur la question de savoir si l’immunité d’impôt pour la consolidation de l’usufruit s’applique au cas où l’usufruitier et le nu propriétaire aliènent ensemble la pleine propriété, au profit d’un tiers, par le même acte, et moyennant un prix unique, sans indication de la répartition qui en sera faite. La jurisprudence des tribunaux de première instance s’est formée dans le sens de l'affirmative, et l’Administration s’y est ralliée par plusieurs solutions. La dernière, à notre connaissance, est du 13 août 1881. Elle est ainsi conçue : « L’Administration admet que, si la vente simultanée de la nue propriété et de l’usufruit a lieu moyennant un prix unique, sans aucune explication, la moitié de ce prix est censée revenir à l’usufruitier, et que, dès lors, le droit de transmission n’est pas dû sur cette moitié, pourvu que, lors du démembrement de la propriété, l’impôt ait été acquitté sur la valeur entière des biens ; le paiement ainsi effectué par anticipation devant profiter, en cas de réunion de l’usufruit à la nue propriété, aussi bien aux cessionnaires du nu propriétaire qu’au nu propriétaire lui-même (art. 15, n. 7 de la loi du 22 frim. an 7) » (Instr. de la Régie, n. 2188). Dans cette hypothèse, une ventilation n’est pas nécessaire pour déterminer la portion du prix afférente à la nue propriété et passible du droit de mutation. Aux yeux de la loi fiscale, la nue propriété et l’usufruit sont de même valeur, et représentent également la moitié de la valeur totale (Instr. de la Régie des 30 sept. 1826, n. 1200, § 17, et 14 sept. 1841, n. 1643, § 7). Par conséquent, le droit de mutation ne doit être perçu que sur la moitié du prix, lorsque la vente a eu lieu pour un prix unique, sans aucune indication relativement à la répartition qui en sera faite entre les ayant droit. Sur ce premier point, toute difficulté se trouve aplanie par les solutions de la Régie. Que faut-il décider lorsque, après avoir cédé
15, n. 7 de la loi du 22 frim. an 7) » (Instr. de la Régie, n. 2188). Dans cette hypothèse, une ventilation n’est pas nécessaire pour déterminer la portion du prix afférente à la nue propriété et passible du droit de mutation. Aux yeux de la loi fiscale, la nue propriété et l’usufruit sont de même valeur, et représentent également la moitié de la valeur totale (Instr. de la Régie des 30 sept. 1826, n. 1200, § 17, et 14 sept. 1841, n. 1643, § 7). Par conséquent, le droit de mutation ne doit être perçu que sur la moitié du prix, lorsque la vente a eu lieu pour un prix unique, sans aucune indication relativement à la répartition qui en sera faite entre les ayant droit. Sur ce premier point, toute difficulté se trouve aplanie par les solutions de la Régie. Que faut-il décider lorsque, après avoir cédé simultanément leurs droits pour un prix unique, l’usufruitier et le nu propriétaire conviennent, ou que l’usufruit s’exercera désormais sur le prix, remis à l’usufruitier ou laissé entre les mains de l’acquéreur, ou que, pour tenir lieu à l’usufruitier de son droit de jouissance, une rente viagère lui sera servie jusqu’à son décès ? Il parait que, dans ce cas spécial, la Régie fait une distinction. Si les conventions dont nous venons de parler ont été conclues entre les vendeurs seulement, l’Administration applique la doctrine de sa solution précitée du 13 août 1881, et reconnaît que la valeur de l’usufruit doit être déduite du prix pour la perception du droit de mutation ; mais, si l’acquéreur a pris part à ces arrangements, elle soutient que le prix tout entier s’applique à la nue propriété, et doit, dès lors, supporter la perception du droit de vente. Elle s’appuie sur l’arrêt précité du 30 avril 1839, portant que si, dans l’acte de vente d’un immeuble grevé d’usufruit au profit d’un tiers, le prix est fixé pour la propriété entière, et que le vendeur qui a reçu ce prix s’oblige à en payer l’intérêt à l’acquéreur jusqu’à l’extinction de l’usufruit, le droit d’enregistrer est
son décès ? Il parait que, dans ce cas spécial, la Régie fait une distinction. Si les conventions dont nous venons de parler ont été conclues entre les vendeurs seulement, l’Administration applique la doctrine de sa solution précitée du 13 août 1881, et reconnaît que la valeur de l’usufruit doit être déduite du prix pour la perception du droit de mutation ; mais, si l’acquéreur a pris part à ces arrangements, elle soutient que le prix tout entier s’applique à la nue propriété, et doit, dès lors, supporter la perception du droit de vente. Elle s’appuie sur l’arrêt précité du 30 avril 1839, portant que si, dans l’acte de vente d’un immeuble grevé d’usufruit au profit d’un tiers, le prix est fixé pour la propriété entière, et que le vendeur qui a reçu ce prix s’oblige à en payer l’intérêt à l’acquéreur jusqu’à l’extinction de l’usufruit, le droit d’enregistrer est dû sur la totalité du prix exprimé, attendu que la nue propriété de l’immeuble par lui acquis, et qu’il réclame à l’Administration de l’enregistrement la somme de 1,659 fr. 38, représentant le droit perçu sur la valeur de l’usufruit; qu’il invoque à l’appui de ses prétentions l’art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, aux termes duquel il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété, lorsque le droit d’enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété; — Attendu que, s’il est vrai que l’usufruit constitue une servitude à la fois personnelle pour le créancier et réelle pour l’objet assujetti, il est non moins certain que c’est uniquement sous ce dernier caractère qu’il a été envisagé par la loi du 22 frim. an 7 ; qu’aux termes de son art. 4, notamment, « le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès ; qu’il est donc indiscutable que, pour asseoir les bases de la perception, on a visé, non pas seulement l’élément personnel du droit, mais bien plutôt et seulement la valeur de
de la loi du 22 frim. an 7, aux termes duquel il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété, lorsque le droit d’enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété; — Attendu que, s’il est vrai que l’usufruit constitue une servitude à la fois personnelle pour le créancier et réelle pour l’objet assujetti, il est non moins certain que c’est uniquement sous ce dernier caractère qu’il a été envisagé par la loi du 22 frim. an 7 ; qu’aux termes de son art. 4, notamment, « le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès ; qu’il est donc indiscutable que, pour asseoir les bases de la perception, on a visé, non pas seulement l’élément personnel du droit, mais bien plutôt et seulement la valeur de la chose elle-même, la matière imposable considérée dans ses modifications et ses transmissions; qu’une application de ce principe doit être faite à l'espèce, en ce sens que, la métairie de la Forestière ayant déjà acquitté, en oct. 1877, un droit entier sur la propriété et un demi-droit sur l’usufruit, soit, conformément à l’art. 2 de la loi du 21 juin 1875, un droit de mutation calculé sur vingt-cinq fois le revenu des immeubles pour la transmission de la propriété, et sur douze fois et demie le même revenu pour la transmission de l’usufruit, il est équitable et conforme aux règles générales, appliquées en matière de fisc, de ne grever actuellement que d’un demi-droit la métairie de la Forestière, qui aura ainsi acquitté deux droits en entier pour deux mutations subies par elle; — Attendu que, non seulement la dispense de payer le demi-droit est conforme aux principes sus-énoncés, mais que l’application de cette mesure est encore commandée d’une façon précise et formelle par l’art. 15, n. 7, de la loi de frim. an 7; — Attendu, en effet, que l’adjudication du 12 sept. 1880 a eu pour conséquence d'opérer sur la tête de l'acquéreur, le sieur Texier, la réunion de