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& s'en servir, sans que Collé fut privé d'en avoir suffisamment pour son pré, & que personne ne doit se plaindre de ce qui ne lui nuit pas, surtout en fait de prise d'eau; c'était le titre de aqua ad aquam pluviæ arcendœ, lib. 39, tit. 3; la Loi, Denique lib. 12, Marcellus scribit cum eo qui in suo fundo vicini fontem avertit, nihil posse agi si non animo vicino noce ndi, sed suum agrum meliorem faciendi, fecit. Il citait aussi le titre de damno infectio, & de fingendum & protectionibus, lib. 39, tit. 2; la Loi Fluminum, Q. Finali 12, item videamus in domo mea pureum aperio, quo aperto rem æ putei praedixise funt, an tenear? Ait Trebatius non teneri quia jure meo usus est; si tamen tam alte fodiam in meo, ut paries tuus flare non possit, damni infectio stipulatio committetur; il citait aussi Coepola. Colle répondoit, que le droit commun n'était pas applicable, ni que les Lois citées, qui sont pour des cas différents; mais qu'il ne peut pas être prétendu qu'un particulier puisse se servir d'un Canal fait par son voisin, ni des frais & soins qu'il a exposés pour se procurer l'eau d'une Rivière dans un temps libre, où personne n'a concouru avec lui pour y avoir part. Que la Loi Si quis diuturno usu, ff. Si servitutis vindicetur vel ad alium pertinere negetur, ff. lib. 8, tit. 5, décide que celui qui a acquis par prescription la servitude, aque ducendae, a une action contre tous ceux qui voudraient la détourner, soit le maître du fonds duquel l'eau sort, soit le maître du fonds où elle passe, & généralement quiconque aquam ducere impediat hac actione cum eo experiri potero. Coepta., de serv. riuicorum praed. cap. 4, N. 53, le décide de même: Si aqua cursuit ad fundos inferiores jure servitutis, fine dubio Dominus superior in cujus fundo aqua aditur vel cursuit, non potest aquam divertere, sin si divertat, potest inferior agere contra eum. Jugé qu'avant dire droit, il sera procédé par Experts à une vérification, pour savoir si sans aucun dommage pour le Préd de
un temps libre, où personne n'a concouru avec lui pour y avoir part. Que la Loi Si quis diuturno usu, ff. Si servitutis vindicetur vel ad alium pertinere negetur, ff. lib. 8, tit. 5, décide que celui qui a acquis par prescription la servitude, aque ducendae, a une action contre tous ceux qui voudraient la détourner, soit le maître du fonds duquel l'eau sort, soit le maître du fonds où elle passe, & généralement quiconque aquam ducere impediat hac actione cum eo experiri potero. Coepta., de serv. riuicorum praed. cap. 4, N. 53, le décide de même: Si aqua cursuit ad fundos inferiores jure servitutis, fine dubio Dominus superior in cujus fundo aqua aditur vel cursuit, non potest aquam divertere, sin si divertat, potest inferior agere contra eum. Jugé qu'avant dire droit, il sera procédé par Experts à une vérification, pour savoir si sans aucun dommage pour le Préd de Colles, Bassier pourrait se servir de l'eau qui coule par le Canal en question, pour l'arrosage de la piece dudit Bassier, en tout ou en partie, pour la Relation rapportée, être dit droit. Cet Arrêt préjuge la faculté de prendre l'eau; étant commune à tous les habitants, celui qui le premier se l'est attribuée, ne peut pas par cette préservation, priver un autre Riverain de s'en servir; mais que pourtant il y a cet avantage pour le premier qui a pris l'eau, qu'il doit en jouir & user à concurrence du besoin qu'il en a, sans aucune diminution ni dommage. À l'égard du Canal & de la Chaussée qui est propre au premier qui est en possession de l'eau, & qui en a fait tous les frais, il sera juste que Bassier lui rende partie du montant de la valeur & coût dudit Canal & Chaussée, à concurrence de l'eau qu'il prendra, si par l'événement de la vérification, il se trouve, en pouvoir prendre. Il y avait dans ce Procès quelques circonstances de fait, dont Bassier prenait droit, & qui ont un peu déterminé en sa faveur; ce n'est pas néanmoins pour affaiblir l'Arrêt que je fais cette observation, c'est
premier se l'est attribuée, ne peut pas par cette préservation, priver un autre Riverain de s'en servir; mais que pourtant il y a cet avantage pour le premier qui a pris l'eau, qu'il doit en jouir & user à concurrence du besoin qu'il en a, sans aucune diminution ni dommage. À l'égard du Canal & de la Chaussée qui est propre au premier qui est en possession de l'eau, & qui en a fait tous les frais, il sera juste que Bassier lui rende partie du montant de la valeur & coût dudit Canal & Chaussée, à concurrence de l'eau qu'il prendra, si par l'événement de la vérification, il se trouve, en pouvoir prendre. Il y avait dans ce Procès quelques circonstances de fait, dont Bassier prenait droit, & qui ont un peu déterminé en sa faveur; ce n'est pas néanmoins pour affaiblir l'Arrêt que je fais cette observation, c'est seulement pour dire qu'il s'agissait que Cosse avait signé comme Témoin, certaine Police, par laquelle Bassier avait convenu avec des Ouvriers pour défricher & applanir la pièce de terre que ledit Bassier prétend aujourd'hui pouvoir arroser en prenant l'eau qui passe dans le Canal en question. Cela a donné lieu de parler de celui qui signe un Acte comme Témoin; & il a été dit, qu'on distingue si celui qui signe l'Acte peut l'empêcher par sa contradiction & opposition; s'il pouvait l'empêcher, & que néanmoins il l'ait signé, il lui nuit; si au contraire il n'aurait pu l'empêcher par son opposition, alors il ne se nuit pas en le signant comme Témoin. On a cité Grimaudet pour appuyer cette distinction tit. des Retraits, Liv. 2, fol. 63. On a aussi employé la Loi Quidam ex parte, ff. de evictionibus, Lib. 21, tit. 2, qui dit que la vente faite par un des cohéritiers, ne peut pas être querellée par les autres, s'ils n'ont été présents: Quia presentes fi faciendus venditioni et nisedissent. ARRÊT CLXII. 1°. LE pourvu d'une Chapelle, qui a pris l'institution de celui qui est nommé par la Fondation, est préféré au pourvu antérieur qui n'a pas pris
de parler de celui qui signe un Acte comme Témoin; & il a été dit, qu'on distingue si celui qui signe l'Acte peut l'empêcher par sa contradiction & opposition; s'il pouvait l'empêcher, & que néanmoins il l'ait signé, il lui nuit; si au contraire il n'aurait pu l'empêcher par son opposition, alors il ne se nuit pas en le signant comme Témoin. On a cité Grimaudet pour appuyer cette distinction tit. des Retraits, Liv. 2, fol. 63. On a aussi employé la Loi Quidam ex parte, ff. de evictionibus, Lib. 21, tit. 2, qui dit que la vente faite par un des cohéritiers, ne peut pas être querellée par les autres, s'ils n'ont été présents: Quia presentes fi faciendus venditioni et nisedissent. ARRÊT CLXII. 1°. LE pourvu d'une Chapelle, qui a pris l'institution de celui qui est nommé par la Fondation, est préféré au pourvu antérieur qui n'a pas pris cette institution. 2°. CONSENTEMENT de l'Évêque Diocésain, nécessaire pour fonder un Bénéfice. 3°. L'institution qu'on appartient de droit commun à l'Évêque. 4°. Institution laissée par la Fondation à un inférieur, ne peut être donnée par l'Évêque. 5°. Collation faite par l'Évêque dans le temps donné au Patron pour présenter, n'est pas nulle de droit. 6°. Droit de Patronage réputé réel. Le mois de Juin 1732, entre Me. Martin, Prêtre & Curé de Rufin, & Me. Chalmeton, Prêtre & Curé de S. Paul au Diocèse d'Uzès, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question de la maintenue au possesseur d'une Chapelle ou Préceptorie, dont l'Instance a été portée en notre Chambre, comme une suite d'un ancien Arrêt de 1657, qui avait jugé, des contradictions concernant les biens de la dotation: sur ce fondement, Arrêt de Soissonne avec M. le Procureur-Général, le 17 Juillet 1730, sur la requête de Chalmeton, qui le maintint, sans droit d'autrui. Opposition par Martin; & c'est sur cette opposition qu'a été rendu l'Arrêt que je rapporte. Le fait est que l'an 1488, Jacques Campan dota une Chapelle qu'il avait ci-devant fondée dans l'Église de Vans; il voulut qu'elle fut servie par un Prêtre qui serait nommé par
pas nulle de droit. 6°. Droit de Patronage réputé réel. Le mois de Juin 1732, entre Me. Martin, Prêtre & Curé de Rufin, & Me. Chalmeton, Prêtre & Curé de S. Paul au Diocèse d'Uzès, Rapporteur M. de Laroque. Il a été question de la maintenue au possesseur d'une Chapelle ou Préceptorie, dont l'Instance a été portée en notre Chambre, comme une suite d'un ancien Arrêt de 1657, qui avait jugé, des contradictions concernant les biens de la dotation: sur ce fondement, Arrêt de Soissonne avec M. le Procureur-Général, le 17 Juillet 1730, sur la requête de Chalmeton, qui le maintint, sans droit d'autrui. Opposition par Martin; & c'est sur cette opposition qu'a été rendu l'Arrêt que je rapporte. Le fait est que l'an 1488, Jacques Campan dota une Chapelle qu'il avait ci-devant fondée dans l'Église de Vans; il voulut qu'elle fut servie par un Prêtre qui serait nommé par ses successeurs, & faute par eux d'y nommer dans les trois mois de la vacance, le droit en est dévolu aux Marguilliers & au Vicaire perpétuel. Et dans l'un ou l'autre cas, le Prêtre qui serait nommé, devait toujours se présenter au Prieur de Vans, & le Prieur tenu, talem Praeceptorium in dicta Capella immittere & de codem sibi collationem facere. Il a été question, & le Procès roulait principalement sur ce point, si le Prieur devait faire cette collation comme Seigneur temporel, ou comme Curé primitif Collateur spirituel. Il y avait beaucoup de raison de croire, que c'était comme Seigneur temporel, parce qu'il était dit que les biens de la dotation relevaient de sa Directe, et que chaque nouveau Chapelain lui payerait quarante sols pour droit d'entrée; laquelle clause et condition de payer quarante sols se trouvant presque liée par l'ordre de l'écriture, avec le droit de collation donné audit Prieur, cela formait un doute assez fort. En cet état, le sieur Borrelly, mari de la Demoiselle Campan, descendante du Fondateur, fit titre à Me. Martin avant les trois mois de la vacance, à la charge de se retirer devers l'Évêque d'Uzès pour obtenir l'institution, même si besoin était,
Praeceptorium in dicta Capella immittere & de codem sibi collationem facere. Il a été question, & le Procès roulait principalement sur ce point, si le Prieur devait faire cette collation comme Seigneur temporel, ou comme Curé primitif Collateur spirituel. Il y avait beaucoup de raison de croire, que c'était comme Seigneur temporel, parce qu'il était dit que les biens de la dotation relevaient de sa Directe, et que chaque nouveau Chapelain lui payerait quarante sols pour droit d'entrée; laquelle clause et condition de payer quarante sols se trouvant presque liée par l'ordre de l'écriture, avec le droit de collation donné audit Prieur, cela formait un doute assez fort. En cet état, le sieur Borrelly, mari de la Demoiselle Campan, descendante du Fondateur, fit titre à Me. Martin avant les trois mois de la vacance, à la charge de se retirer devers l'Évêque d'Uzès pour obtenir l'institution, même si besoin était, au Prieur de Vans. Me. Martin prit l'ins titution de M. l'Évêque, et ensuite il se mit en possession. Au contraire, les trois mois étant passés, les Marguilliers et le Vicaire perpétuel firent titre à Me. Chalmon, à la charge de se présenter au Prieur de Vans pour obtenir l'ins titution, ce qu'il fit ensuite, et il se mit en possession. Jugé que ce second titre était le seul bon, et que le premier était nul et inutile, faute par Martin de s'être retiré au Prieur de Vans, conformément à la Fondation, et conformément aussi à la dernière possession; car les précédentes institutions se trouvaient faites par le Prieur. J'observe à l'occasion de cette affaire, les maximes suivantes. 1°. Pour fonder un Bénéfice, il faut le consentement de l'Évêque Diocésain, sans lequel consentement la Fondation ne peut être qu'une simple Presimonie ou legs pieux. Catellan, Liv. 1, chap. 21; Ferrière, quest. 187 de Guipape; Pasquier, de Benef. Lib. 1, tit. 2; N 2°. L'ins titution de tous les Bénéfices appartient de droit commun aux Évêques Diocésains, suivant le Canon Omnes Basilicos, causa 16, quæst. i. 3°. Que l'ins titution peut être laissée par la Fondation à un inférieur, pourvu que
titution, ce qu'il fit ensuite, et il se mit en possession. Jugé que ce second titre était le seul bon, et que le premier était nul et inutile, faute par Martin de s'être retiré au Prieur de Vans, conformément à la Fondation, et conformément aussi à la dernière possession; car les précédentes institutions se trouvaient faites par le Prieur. J'observe à l'occasion de cette affaire, les maximes suivantes. 1°. Pour fonder un Bénéfice, il faut le consentement de l'Évêque Diocésain, sans lequel consentement la Fondation ne peut être qu'une simple Presimonie ou legs pieux. Catellan, Liv. 1, chap. 21; Ferrière, quest. 187 de Guipape; Pasquier, de Benef. Lib. 1, tit. 2; N 2°. L'ins titution de tous les Bénéfices appartient de droit commun aux Évêques Diocésains, suivant le Canon Omnes Basilicos, causa 16, quæst. i. 3°. Que l'ins titution peut être laissée par la Fondation à un inférieur, pourvu que ce soit du consentement de l'Évêque; et alors elle ne peut pas être faite valablement par l'Évêque; Ferrière, du droit de Patronage, part. 2, chap. 4, N°. 4 & 10, par la raison que chacun peut mettre à sa liberté la condition qu'il veut; le même Ferrière, du droit de Patronage, part. 1, chap. 9, la Loi 20, 1, ff. de pacîis dotalibus, Liv. 23, tit. 4, qui dit: Quis potest rei sue legem dicere? Lambertinus, de jure Patronatus, part. 3, Lib. 2, quœst. 1, art. 10, N°.4, enseigne la même chose; ce qui est fondé sur le chap. Cum venerit 6, extra de institutionibus. 4°. Le consentement de l'Évêque se présume après dix ans, par la raison que ce n'est qu'une solemnité extrinsèque; Ferrière, part. 2, chap. 4, N°. 7; et Lambertinus, part. 3, Liv. 2, à moins qu'il ne soit question d'un Bénéfice-Cure, où le consentement de l'ÉvÊque est nécessaire, et doit être exprès et formel. 5°. Un titre nul et invalide, ne produit aucun effet, et ne veille point pour celui qui l'a fait; en sorte qu'il en puisse faire un second après son temps expiré; Louet, lett. R, sur la Règle de Infirmité resignantibus: Idem est
Patronage, part. 1, chap. 9, la Loi 20, 1, ff. de pacîis dotalibus, Liv. 23, tit. 4, qui dit: Quis potest rei sue legem dicere? Lambertinus, de jure Patronatus, part. 3, Lib. 2, quœst. 1, art. 10, N°.4, enseigne la même chose; ce qui est fondé sur le chap. Cum venerit 6, extra de institutionibus. 4°. Le consentement de l'Évêque se présume après dix ans, par la raison que ce n'est qu'une solemnité extrinsèque; Ferrière, part. 2, chap. 4, N°. 7; et Lambertinus, part. 3, Liv. 2, à moins qu'il ne soit question d'un Bénéfice-Cure, où le consentement de l'ÉvÊque est nécessaire, et doit être exprès et formel. 5°. Un titre nul et invalide, ne produit aucun effet, et ne veille point pour celui qui l'a fait; en sorte qu'il en puisse faire un second après son temps expiré; Louet, lett. R, sur la Règle de Infirmité resignantibus: Idem est aliquid non est nullum aut nulliter factum; Leg. Quoties 6, ff. qui satisdare cogantur, Lib. 2, lit. 8... 6°. La collation faite par l'Évêque dans le temps donné au Patron pour présenter, n'est pas nulle de droit, sed venit annullanda et irritanda, conquerente Patrono: ce qui a lieu, soit que le Patron soit Laïque ou Ecclésiastique; mais le Pape ne peut point prévenir le Patron Laïque, et s'il le prévient, le titre est nul de droit; et au contraire le Pape peut prévenir le Patron Ecclésiastique; et le titre ainsi fait par le Pape, non venit annullandus, comme celui fait par l'Évêque, parce que le Pape est l'Ordinaire des Ordinaires. Louet, lett. P, somm. 25. 7°. L'Edit de Décembre 1691, portant création des Notaires-Royaux et Apostoliques, porte, qu'ils expédieront les Provisions données par les Abbés, Abbesses, et autres Bénéficiers; d'où on induit qu'il n'y a que les Évêques qui puissent donner les institutions sous leur sceau et signature privée, attendu que les autres n'ont pas des Secrétaires publics, dont les expéditions ont foi. 8°. Un droit de Patronage est réputé réel, lorsqu'il est laissé à ses successeurs, parce que les héritiers ou successeurs succèdent in universum jus quod defunctus habuit.
le Patron soit Laïque ou Ecclésiastique; mais le Pape ne peut point prévenir le Patron Laïque, et s'il le prévient, le titre est nul de droit; et au contraire le Pape peut prévenir le Patron Ecclésiastique; et le titre ainsi fait par le Pape, non venit annullandus, comme celui fait par l'Évêque, parce que le Pape est l'Ordinaire des Ordinaires. Louet, lett. P, somm. 25. 7°. L'Edit de Décembre 1691, portant création des Notaires-Royaux et Apostoliques, porte, qu'ils expédieront les Provisions données par les Abbés, Abbesses, et autres Bénéficiers; d'où on induit qu'il n'y a que les Évêques qui puissent donner les institutions sous leur sceau et signature privée, attendu que les autres n'ont pas des Secrétaires publics, dont les expéditions ont foi. 8°. Un droit de Patronage est réputé réel, lorsqu'il est laissé à ses successeurs, parce que les héritiers ou successeurs succèdent in universum jus quod defunctus habuit. Et le droit de Patronage réel appartenant à la femme, c'est au mari à présenter prœsentatio et collatio funt in fruitum; Catellan, Liv. 1, chap. 2; Maynard, Liv. 7, chap. 82. 9°. La présentation, quoique nulle, quia pulfavit aures collecta, impedit praevisionem Papae; c'est une règle certaine; Louet, lett. P, somm. 25. ARRÊT N° XVI. 1°. On ne peut obliger le propriétaire d'une rente emphytéotique, d'amortir cette rente lorsque le fonds qui la sert est acheté pour l'usage public. 2°. Lods n'est pas dû de l'acquisition faite pour un Édifice public. Le 16e. Juin 1732, entre M. le Grand-Prieur de Toulouse, René Dupré, Conseiller du Roi en tous ses Conseils d'État et Privé, et le Syndic de la Ville de Toulouse, Rapporteur M. de Laroque. Jugé, conformément à la Déclaration du Roi du Décembre 1709, et l'Edit du mois de Février 1713, que M. Le Grand Prieur sera tenu d'éteindre et amortir la Directive et la Rente emphytéotique à lui appartenant, sur le local qui forme les arrière-boutiques du Pont-Neuf, du côté de la Daurade, depuis la Rivière jusqu'à la Rue de la Daurade, à la charge par le Syndic de la Ville, suivant son offre, de payer le prix
somm. 25. ARRÊT N° XVI. 1°. On ne peut obliger le propriétaire d'une rente emphytéotique, d'amortir cette rente lorsque le fonds qui la sert est acheté pour l'usage public. 2°. Lods n'est pas dû de l'acquisition faite pour un Édifice public. Le 16e. Juin 1732, entre M. le Grand-Prieur de Toulouse, René Dupré, Conseiller du Roi en tous ses Conseils d'État et Privé, et le Syndic de la Ville de Toulouse, Rapporteur M. de Laroque. Jugé, conformément à la Déclaration du Roi du Décembre 1709, et l'Edit du mois de Février 1713, que M. Le Grand Prieur sera tenu d'éteindre et amortir la Directive et la Rente emphytéotique à lui appartenant, sur le local qui forme les arrière-boutiques du Pont-Neuf, du côté de la Daurade, depuis la Rivière jusqu'à la Rue de la Daurade, à la charge par le Syndic de la Ville, suivant son offre, de payer le prix dudit amortissement et extinction, sur le pied du denier vingt-cinq, conformément auxdites Déclarations et Edit. Les raisons de M. le Grand-Prieur, pour refuser l'offre de la Ville, étaient fondées sur une Transaction passée en 1679, entre le Grand-Prieur et la Ville, par laquelle, après un Procès à ce sujet commencé, le Syndic avait passé la nouvelle Reconnaissance conforme à une précédente d'un nommé Virazel, Teinturier, dont la Ville avait acquis ci-devant ce local. Cette Reconnaissance portait, que tant que le Fief demeurait ès mains de la Ville, elle serait tenue de payer de vingt-neuf en vingt-neuf ans, à perpétuité, un droit de loods et vente de la valeur dudit Fief, telle qu'elle se trouverait être lors de chaque fin de vingt-neuf ans. Ce droit de loods de vingt-neuf en vingt-neuf ans fut mis à la place de l'indemnité, et cependant le premier loods fut payé lors de ladite Transaction. Sur cette Transaction, le Grand-Prieur disait, qu'il n'était pas au cas de l'Édit de 1713, ni de la Déclaration de 1709 (laquelle fut faite concernant les terres qui furent prises pour le Canal) et faisait valoir la Loi 7, Cod. de legibus, Liv. 1, tit. 14, & la Loi 7, Cod.
le Syndic avait passé la nouvelle Reconnaissance conforme à une précédente d'un nommé Virazel, Teinturier, dont la Ville avait acquis ci-devant ce local. Cette Reconnaissance portait, que tant que le Fief demeurait ès mains de la Ville, elle serait tenue de payer de vingt-neuf en vingt-neuf ans, à perpétuité, un droit de loods et vente de la valeur dudit Fief, telle qu'elle se trouverait être lors de chaque fin de vingt-neuf ans. Ce droit de loods de vingt-neuf en vingt-neuf ans fut mis à la place de l'indemnité, et cependant le premier loods fut payé lors de ladite Transaction. Sur cette Transaction, le Grand-Prieur disait, qu'il n'était pas au cas de l'Édit de 1713, ni de la Déclaration de 1709 (laquelle fut faite concernant les terres qui furent prises pour le Canal) et faisait valoir la Loi 7, Cod. de legibus, Liv. 1, tit. 14, & la Loi 7, Cod. de natura liberis, Liv. 5, tit. 27. Leges futuris certum est dare formam negotiis, nisi nominatim de præterito tempore & adhuc pendentibus negotiis cautum fit. Mais à cela venait les termes de l'Edit de 1713, qui porte, nonobstant tous Arrêt, Transactions & Usages à ce contraires. Il était encore opposé par le Grand Prieur, que l'Édit ne parle que des fonds dont les Villes ont besoin pour l'usage public, ou pour des embellissements; ce qui ne s'appliquait pas aux arrières-boutiques; mais il a été répondu, que la Ville n'aurait pas pu faire les boutiques qui sont l'ornement de la Place du Pont, sans y faire des arrières boutiques. Les Lois du Code s'accompagnent à la disposition de l'Edit de 1713; le titre de operibus publicis, Liv. 8, tit. 12, est de cette matière; idem au Digeste, Liv. 10, tit. 8 & 10. On oblige les particuliers à vendre leurs fonds & leurs biens pour l'usage public; M. Lebret, de la Souveraineté, dit que cela est fondé sur l'ancien droit des Gens, où tout était communs, & que les particuliers n'en sont devenus les maîtres, qu'à la charge d'un droit de retour perpétuel, dans le cas que le public en a
par le Grand Prieur, que l'Édit ne parle que des fonds dont les Villes ont besoin pour l'usage public, ou pour des embellissements; ce qui ne s'appliquait pas aux arrières-boutiques; mais il a été répondu, que la Ville n'aurait pas pu faire les boutiques qui sont l'ornement de la Place du Pont, sans y faire des arrières boutiques. Les Lois du Code s'accompagnent à la disposition de l'Edit de 1713; le titre de operibus publicis, Liv. 8, tit. 12, est de cette matière; idem au Digeste, Liv. 10, tit. 8 & 10. On oblige les particuliers à vendre leurs fonds & leurs biens pour l'usage public; M. Lebret, de la Souveraineté, dit que cela est fondé sur l'ancien droit des Gens, où tout était communs, & que les particuliers n'en sont devenus les maîtres, qu'à la charge d'un droit de retour perpétuel, dans le cas que le public en a besoin. Il n'est point dû des loods des acquisitions qui sont faites pour les Bâtiments des Villes ou autres utiles au public. Dolive, Liv. 4, chap. 13. & Maynard, Liv. 7, chap. 40, & Liv. 4, ch. 13. ARRÊT CXLV. 1°. PRESCRIPTION de cent ans, à lieu contre l'Ordre de Malte. 2°. FORME ancienne de retenir les Contrats. 3°. CONTRATS anciens présumés valablement passés. 4°. COMMUNAUTÉ n'est obligée que lorsque les deux tiers des habitants sont intervenus. 5°. PRESCRIPTION de quarante ans pour les Communautés Laïques. Idem infra l'Arrêt du 11. 6°. DURÉE de l'exception contre une obligation sans cause. 7°. OBLIGATION sans cause, valable en divers cas. Le 17e. Juin 1732, entre Messire Antoine Augarde, Prêtre conventuel de l'Ordre de Malte, Commandeur de Saint Vincent d'Orlages, Membre de la Commanderie de Narbonne, & le Syndic des habitants dudit Saint Vincent, Rapporteur M. de Palarin. Il a été question de l'exécution d'une Transaction de l'année 1615, par laquelle, sur le fondement d'autres Transactions, les habitants s'étaient obligés de payer au Commandeur, proportionnellement, une quartière seigle, chaque habitant labourant, & demi quartier chaque Brasier. Les habitants demandaient leur relaxe de cette demande, soutenant n'avoir jamais payé ce droit. Le Commandeur disait,