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son cessionnaire ou de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Voudrait-on par hasard admettre que c'est à En effet, qu'il s'agisse de 40 actions de 890 fr. chacune, dont Brottier serait porteur ; qu'il résulte des pièces produites au procès, qu'il s'est révélé porteur de ces actions que c'est donc en cette qualité de porteur qu'il est poursuivi; qu'il est, en outre, établi que la Société générale a fait exécuter cet ordre de Brottier par le ministère de Hart, agent de change; qu'il est ainsi, en l'espèce, d'actions au porteur dont Gillet en qualité réclame la libération; que, s'il résulte, en effet de la jurisprudence, notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin, 1885, que, du moment où, par une cession nouvelle, le porteur s'est dessaisi de ses titres, aucune action ni recours ne peuvent être exercés contre lui, non seulement par son cédant, mais encore par la société elle-même, l'arrêt ajoute d'autre part que la société ou le cédant, obligé de libérer les titres, peuvent exercer leur recours contre le détenteur actuel, qui doit porter seul la charge du paiement; qu'il s'agit, pour Gillet, représentant la Société "la Banque de prêts à l'industrie", de rechercher le détenteur actuel; qu'on ne saurait mettre à sa charge, ainsi que le prétend le défendeur aux débats, la preuve de la possession des titres, c'est-à-dire que le défendeur est actuellement porteur des titres dont on lui réclame la libération; que cette preuve est impossible à faire; que, s'il en était ainsi, le droit accordé de faire payer le détenteur des titres, au moment de rappel de fonds, serait absolument illusoire; que, d'ailleurs, l'arrêt précité est muet sur le fardeau de la preuve; d'où il convient de conclure que, faute par Brottier de produire la preuve de la cession des titres dont il s'est révélé porteur, il doit être réputé en avoir conservé la propriété, et, par suite, la responsabilité;— Par ces motifs, etc. Du 12 nov. 1885. — Trib. de comm. de la Seine. — M. Chevalier, prés. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 19 1re Espèce. —
rechercher le détenteur actuel; qu'on ne saurait mettre à sa charge, ainsi que le prétend le défendeur aux débats, la preuve de la possession des titres, c'est-à-dire que le défendeur est actuellement porteur des titres dont on lui réclame la libération; que cette preuve est impossible à faire; que, s'il en était ainsi, le droit accordé de faire payer le détenteur des titres, au moment de rappel de fonds, serait absolument illusoire; que, d'ailleurs, l'arrêt précité est muet sur le fardeau de la preuve; d'où il convient de conclure que, faute par Brottier de produire la preuve de la cession des titres dont il s'est révélé porteur, il doit être réputé en avoir conservé la propriété, et, par suite, la responsabilité;— Par ces motifs, etc. Du 12 nov. 1885. — Trib. de comm. de la Seine. — M. Chevalier, prés. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 19 1re Espèce. — (Société de l'Omnium marseillais C. Thouverey). La Société de l'Omnium marseillais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 3 juill. 1883, rapporté S. 1883.2.193.— P. 1883.1.983. — 1er Moyen. Violation de l'art. 3 de la loi du 24, juill. 1867 et de l'art. 1845, C. civ., et fausse application des règles en matière de novation, en ce qu'on a déchargé le cessionnaire d'une action, libérée de moitié, de l'obligation de verser le complément de cette action à la décharge du cédant, ou de le garantir de la poursuite dont il est l'objet, sous prétexte que les cessions successives des actions opèrent novation entre le cédant et le cessionnaire, comme si, d'une part, cette novation, impossible (aux termes de l'art. 3 de la loi de 1867) entre le souscripteur et son cessionnaire, pouvait, en la supposant possible dans les cessions ultérieures, éteindre l'obligation dudit cessionnaire envers le souscripteur originaire, son cédant. 2e Moyen. Violation de l'art. 19 de l'arrêté du 27 prair. an 10, en ce que la Cour de Lyon a refusé d'obliger un agent de change à livrer le nom du client pour lequel il avait opéré, à raison du secret professionnel qui lui
civ., et fausse application des règles en matière de novation, en ce qu'on a déchargé le cessionnaire d'une action, libérée de moitié, de l'obligation de verser le complément de cette action à la décharge du cédant, ou de le garantir de la poursuite dont il est l'objet, sous prétexte que les cessions successives des actions opèrent novation entre le cédant et le cessionnaire, comme si, d'une part, cette novation, impossible (aux termes de l'art. 3 de la loi de 1867) entre le souscripteur et son cessionnaire, pouvait, en la supposant possible dans les cessions ultérieures, éteindre l'obligation dudit cessionnaire envers le souscripteur originaire, son cédant. 2e Moyen. Violation de l'art. 19 de l'arrêté du 27 prair. an 10, en ce que la Cour de Lyon a refusé d'obliger un agent de change à livrer le nom du client pour lequel il avait opéré, à raison du secret professionnel qui lui est imposé, comme si la loi ne dérogeait pas à ce principe toutes les fois que la négociation opérée par l'entremise d'un agent est le principe d'un recours en garantie contre le client pour lequel il a opéré. Moyen additionnel. Violation des art. 1845, C. civ., et 3 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un cessionnaire d'actions au porteur, postérieur au vote régulier de conversion, et non demeuré détenteur des titres, était déchargé vis-à-vis de la société, par le seul fait de la cession, et avant l'expiration du délai de deux ans. M. le conseiller Merville a présenté sur l'affaire un rapport très complet, qui a été publié par le journal le Droit (n° du 16 sept. 1885), et que sa très grande étendue nous empêche de reproduire. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen proposé dans le mémoire additionnel : — Attendu que, d'après les art. 3 et 24 de la loi du 24 juill. 1867, lorsque l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, usant d'une faculté réservée par les statuts constitutifs de cette société, a décidé de convertir du nominatif au porteur les actions libérées de moitié, les souscripteurs
loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un cessionnaire d'actions au porteur, postérieur au vote régulier de conversion, et non demeuré détenteur des titres, était déchargé vis-à-vis de la société, par le seul fait de la cession, et avant l'expiration du délai de deux ans. M. le conseiller Merville a présenté sur l'affaire un rapport très complet, qui a été publié par le journal le Droit (n° du 16 sept. 1885), et que sa très grande étendue nous empêche de reproduire. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen proposé dans le mémoire additionnel : — Attendu que, d'après les art. 3 et 24 de la loi du 24 juill. 1867, lorsque l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, usant d'une faculté réservée par les statuts constitutifs de cette société, a décidé de convertir du nominatif au porteur les actions libérées de moitié, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné leurs actions et ceux auxquels ils les ont cédées, avant le versement de moitié, restent tenus au paiement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans à partir de ladite délibération ; — Attendu que cette disposition indique clairement qu'en principe, il est permis à l'actionnaire, dès que ses actions ont revêtu valablement la forme au porteur, de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur; que, seulement, cette faculté a été refusée, pendant une période de deux ans, aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, pour leur ôter tout intérêt à voter une conversion téméraire ou même frauduleuse; mais que cette restriction n'est applicable, ni d'après les termes de la loi, ni d'après son esprit, à ceux qui sont devenus cessionnaires postérieurement au vote de conversion; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué a exactement appliqué l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867; Sur les deux moyens formulés dans le mémoire ampliatif ; — Attendu que, d'après le pourvoi, la cession d'actions non entièrement librées dans une société anonyme, sur lesquelles
permis à l'actionnaire, dès que ses actions ont revêtu valablement la forme au porteur, de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur; que, seulement, cette faculté a été refusée, pendant une période de deux ans, aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, pour leur ôter tout intérêt à voter une conversion téméraire ou même frauduleuse; mais que cette restriction n'est applicable, ni d'après les termes de la loi, ni d'après son esprit, à ceux qui sont devenus cessionnaires postérieurement au vote de conversion; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué a exactement appliqué l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867; Sur les deux moyens formulés dans le mémoire ampliatif ; — Attendu que, d'après le pourvoi, la cession d'actions non entièrement librées dans une société anonyme, sur lesquelles le cédant serait tenu de verser les sommes encore dues, en cas d'appel de fonds par la société, emporterait, de la part du cessionnaire, obligation de rembourser lesdites sommes au cédant ; — Attendu qu'il s'agissait, dans la cause, d'actions au porteur négociées après qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires avait autorisé la négociation des actions sous cette forme; — Attendu que la forme au porteur est par elle-même exclusive de l'engagement allégué par le pourvoi ; qu'il est, en effet, de l'essence du titre au porteur de n'établir aucun lien entre les porteurs successifs ; que la transmission qui en est faite a simplement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société anonyme et de l'obliger envers elle, les droits que lui confère sa qualité d'associé étant inséparables des obligations qu'elle impose; mais que, du moment où, par une cession nouvelle, il a lui-même transporté à autrui cette qualité d'associé, il ne saurait pas plus être recherché par le cédant que par la société elle-même, à raison d'obligations qui ont pris fin avec la détention des titres ; qu'il s'en suit que le cédant, dans le cas ci-dessus prévu, où il est obligé de libérer
actionnaires avait autorisé la négociation des actions sous cette forme; — Attendu que la forme au porteur est par elle-même exclusive de l'engagement allégué par le pourvoi ; qu'il est, en effet, de l'essence du titre au porteur de n'établir aucun lien entre les porteurs successifs ; que la transmission qui en est faite a simplement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société anonyme et de l'obliger envers elle, les droits que lui confère sa qualité d'associé étant inséparables des obligations qu'elle impose; mais que, du moment où, par une cession nouvelle, il a lui-même transporté à autrui cette qualité d'associé, il ne saurait pas plus être recherché par le cédant que par la société elle-même, à raison d'obligations qui ont pris fin avec la détention des titres ; qu'il s'en suit que le cédant, dans le cas ci-dessus prévu, où il est obligé de libérer les actions par lui cédées, n'a de recours que contre leur détenteur actuel, sur qui porte, en droit, la charge définitive du paiement; — Attendu, en outre, que ce recours du cédant contre le détenteur des titres ne tire point son origine du contrat de cession, mais uniquement de ce fait qu'ayant payé à la société la dette du détenteur, le cédant se trouve subrogé par cela même aux droits et actions de la société contre lui ; d'où la conséquence que, n'ayant pas plus de droits que la société elle-même, et n'en puisant aucun dans la nature de l'opération qu'il avait faite à la Bourse de Lyon, par l'intermédiaire de Thouverey, l'Omnium marseillais était, dans l'espèce, sans action contre cet agent de change pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire des actions objet du procès; qu'en le décidant ainsi, loin de violer les différents textes légaux visés par le pourvoi, l'arrêt attaqué s'est conformé à la loi ; — Rejeté, etc. Du 29 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. contr.) ; Morillot et Sabatier, av. 2e Espèce. — (Desgeorges C. Eymard). — ARRÊT. LA COUR ; —
fait qu'ayant payé à la société la dette du détenteur, le cédant se trouve subrogé par cela même aux droits et actions de la société contre lui ; d'où la conséquence que, n'ayant pas plus de droits que la société elle-même, et n'en puisant aucun dans la nature de l'opération qu'il avait faite à la Bourse de Lyon, par l'intermédiaire de Thouverey, l'Omnium marseillais était, dans l'espèce, sans action contre cet agent de change pour le contraindre à révéler le nom du cessionnaire des actions objet du procès; qu'en le décidant ainsi, loin de violer les différents textes légaux visés par le pourvoi, l'arrêt attaqué s'est conformé à la loi ; — Rejeté, etc. Du 29 juin 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. contr.) ; Morillot et Sabatier, av. 2e Espèce. — (Desgeorges C. Eymard). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen proposé dans le mémoire additionnel : — Attendu... (comme à l'arrêt de la première espèce) ; Sur les deux moyens formulés dans le mémoire ampliatif ; — Attendu... motifs identiques à ceux de l'arrêt rendu dans la première espèce, jusqu'aux mots : "sur qui porte en droit la charge définitive du paiement"; — Attendu que, des constatations de l'arrêt attaqué, il ressort qu'avant tout appel de fonds sur les actions à lui cédées, Eymard les avait revendues à la Bourse de Paris, par l'intermédiaire du Comptoir d'escompte; — Attendu, il est vrai, que, par des conclusions subsidiaires, Desgeorges demandait que Eymard fût tenu de lui faire connaître le nom de son propre acheteur, sous peine de dommages-intérêts; — Mais attendu que l'aliénation de ses actions par Eymard l'ayant affranchi de toute action en versement d'apport social, soit de la part de la société, soit de la part de Desgeorges, la prétention de ce dernier d'obliger Eymard à faire connaître le nom de son acheteur ne repose sur aucun principe de droit; qu'elle est d'ailleurs en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en
la charge définitive du paiement"; — Attendu que, des constatations de l'arrêt attaqué, il ressort qu'avant tout appel de fonds sur les actions à lui cédées, Eymard les avait revendues à la Bourse de Paris, par l'intermédiaire du Comptoir d'escompte; — Attendu, il est vrai, que, par des conclusions subsidiaires, Desgeorges demandait que Eymard fût tenu de lui faire connaître le nom de son propre acheteur, sous peine de dommages-intérêts; — Mais attendu que l'aliénation de ses actions par Eymard l'ayant affranchi de toute action en versement d'apport social, soit de la part de la société, soit de la part de Desgeorges, la prétention de ce dernier d'obliger Eymard à faire connaître le nom de son acheteur ne repose sur aucun principe de droit; qu'elle est d'ailleurs en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner; — D'où il suit qu'en rejetant les conclusions, tant principales que subsidiaires, de Desgeorges, l'arrêt attaqué, loin de violer les la société ou au souscripteur qui agit contre un cessionnaire d'actions à prouver qu'il en est actuellement détenteur ? On imposerait réellement là au demandeur une preuve impossible à faire. Comment démontrer qu'une personne qui a acheté une action au porteur ne l'a jamais revendue ! Du reste, ainsi que cela résulte de ce que nous disions plus haut, les principes généraux du droit sur la preuve ne conduisent nullement à ce résultat. Le demandeur qui allègue avoir le défendeur pour obligé doit prouver que l'obligation a pris naissance, il n'a pas à prouver en outre qu'elle subsiste encore. C'est au défendeur, une fois l'existence de l'obligation établie, à en démontrer l'extinction. Ce doit donc être au cessionnaire à prouver la cession qu'il a faite, et, encore une fois, comment le peut-il prouver sans déclarer le nom de l'acheteur? Si le cessionnaire ne prouve pas qu'il a cédé les titres, il doit être traité comme détenteur actuel. Il est, par conséquent, à défaut de preuve suffisante, soumis à l'action de la société ou aux recours des
preuve impossible à faire. Comment démontrer qu'une personne qui a acheté une action au porteur ne l'a jamais revendue ! Du reste, ainsi que cela résulte de ce que nous disions plus haut, les principes généraux du droit sur la preuve ne conduisent nullement à ce résultat. Le demandeur qui allègue avoir le défendeur pour obligé doit prouver que l'obligation a pris naissance, il n'a pas à prouver en outre qu'elle subsiste encore. C'est au défendeur, une fois l'existence de l'obligation établie, à en démontrer l'extinction. Ce doit donc être au cessionnaire à prouver la cession qu'il a faite, et, encore une fois, comment le peut-il prouver sans déclarer le nom de l'acheteur? Si le cessionnaire ne prouve pas qu'il a cédé les titres, il doit être traité comme détenteur actuel. Il est, par conséquent, à défaut de preuve suffisante, soumis à l'action de la société ou aux recours des souscripteurs. Nous regrettons beaucoup que cette question capitale de preuve n'ait pas été même touchée par la chambre civile. Le premier arrêt se borne à indiquer que la Cour d'appel a constaté en fait que le cessionnaire actionné avait lui-même cédé ses titres. Le silence de nos arrêts sur cette question nous fait croire que, malgré leur grande importance et le soin remarquable avec lequel ils ont été rédigés, ils n'ont pas encore dit le dernier mot sur les difficultés relatives aux recours des souscripteurs contre les cessionnaires intermédiaires. CE. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. 20 Ire PARTIE. différents textes légaux visés par le pourvoi, s'est conformé à la loi; — Rejette. Du 29 juin 1885; — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. contr.); Devin et Brugnon, av. CASS.-CIV. 20 août 1883. 1° CASSATION, POURVOI, ACQUIESCEMENT. EXÉCUTION FORCÉE. — 2° COLONIES, NOUVELLE CALÉDONIE, JUGE INTÉRIMAIRE, ARRÊTÉ, PUBLICATION. 1° L'acquiescement tacite, qui rend le pourvoi non recevable, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on oppose ces actes de se soumettre au jugement intervenu, alors surtout qu'avant de faire les actes dont on
question nous fait croire que, malgré leur grande importance et le soin remarquable avec lequel ils ont été rédigés, ils n'ont pas encore dit le dernier mot sur les difficultés relatives aux recours des souscripteurs contre les cessionnaires intermédiaires. CE. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. 20 Ire PARTIE. différents textes légaux visés par le pourvoi, s'est conformé à la loi; — Rejette. Du 29 juin 1885; — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Baudouin, proc. gén. (concl. contr.); Devin et Brugnon, av. CASS.-CIV. 20 août 1883. 1° CASSATION, POURVOI, ACQUIESCEMENT. EXÉCUTION FORCÉE. — 2° COLONIES, NOUVELLE CALÉDONIE, JUGE INTÉRIMAIRE, ARRÊTÉ, PUBLICATION. 1° L'acquiescement tacite, qui rend le pourvoi non recevable, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on oppose ces actes de se soumettre au jugement intervenu, alors surtout qu'avant de faire les actes dont on voudrait induire un acquiescement, elle s'est pourvue en cassation contre cette décision. Ne saurait être considéré comme ayant acquiescé au jugement déclaratif de la faillite le failli qui, après avoir formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, fournit au syndic des notes sur l'état de ses affaires, et adresse à ses créanciers une demande de concordat et un exposé des conditions qu'il pourrait leur offrir; le failli ne faisant ainsi que prêter un concours obligatoire à l'exécution forcée du jugement. 2° L'arrêté par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie désigne un juge intérimaire n'est qu'un acte de pure administration, et n'a aucun des caractères d'un acte émané, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués. Par suite cet arrêté ne doit pas être publié dans la feuille officielle de la colonie. — En conséquence, est régulière la composition du tribunal supérieur de cette colonie dans lequel a siégé un juge intérimaire nommé par un arrêté du gouverneur, qui n'a pas été publié (C. civ., 1; Décr., 12 déc. 1874, art. 69, § 2, et 72). (Locamus C. Lacarrière). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non recevoir: — Attendu que l'acquiescement tacite ne peut résulter que
à ses créanciers une demande de concordat et un exposé des conditions qu'il pourrait leur offrir; le failli ne faisant ainsi que prêter un concours obligatoire à l'exécution forcée du jugement. 2° L'arrêté par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie désigne un juge intérimaire n'est qu'un acte de pure administration, et n'a aucun des caractères d'un acte émané, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués. Par suite cet arrêté ne doit pas être publié dans la feuille officielle de la colonie. — En conséquence, est régulière la composition du tribunal supérieur de cette colonie dans lequel a siégé un juge intérimaire nommé par un arrêté du gouverneur, qui n'a pas été publié (C. civ., 1; Décr., 12 déc. 1874, art. 69, § 2, et 72). (Locamus C. Lacarrière). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non recevoir: — Attendu que l'acquiescement tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on les oppose de se soumettre à la décision intervenue, alors surtout qu'elle a antérieurement formé un recours en cassation contre cette décision; — Attendu que si, aux dates des 8 et 13 oct. 1880, Locamus a fourni au syndic Pitolet des notes sur l'état de ses affaires antérieur au jugement qui l'a déclaré en état de faillite, et s'il a plus tard adressé à ses créanciers, réunis en assemblée générale par le juge commissaire, une demande de concordat et un exposé des conditions qu'il pourrait leur offrir, il n'a fait, en agissant ainsi, que prêter un concours obligatoire à l'exécution forcée du jugement du 25 sept.; que tous ces actes sont postérieurs au pourvoi formé contre ce jugement dès le 28 sept. 1880, et n'ont eu d'autre but que de sauvegarder éventuellement les intérêts particuliers du failli et ceux de ses créanciers; qu'on ne saurait donc y trouver la preuve non équivoque d'un acquiescement; — Rejette la fin de non recevoir; Sur le premier moyen du pourvoi: — Attendu que l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date du 14 sept. 1880, par lequel M. Vaudelet a été désigné