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pas dû pouvoir revenir sur cette perception de 699 francs, opérée volontairement, sans réserves et en parfaite connaissance de cause ; qu’il ne s’agissait pas d’une erreur donnant lieu à redressement, mais d’une taxe définitivement appliquée d’accord entre les parties ; « Mais considérant que c’est José Coll qui a lui-même rompu cet accord en demandant par justice à la compagnie du Midi, le remboursement des 609 francs, comme indûment perçus ; « Que, par suite, la compagnie a repris tous ses droits, et que c’est à bon droit que le tribunal, appliquant le tarif en vigueur, lui a alloué 1.011 francs de taxe complémentaire ; « Par ces motifs, et ceux déjà adoptés ; « Confirme purement et simplement le jugement frappé d’appel ; « Dit qu’il sera de droit ; « Déboute, en conséquence, les Filles de José Coll de toutes leurs demandes, tous et conclusions ; « Et les condamne à l’amende et aux dépens de leur appel. » Observations. — À raison de leur caractère d’intérêt public, les tarifs et règlements généraux des Compagnies de chemins de fer, dûment homologués, s'imposent aux parties nonobstant toutes conventions contraires : C. de cassation, 5 février 1900 (Sirey, 1900.1.237) ; et ces conventions, qu’elles soient expresses ou tacites, sont nulles : C. de cassation, 29 décembre 1890 (Sirey, 1892.1.28) ; 8 janvier 1890 (Sirey, 1896.1.97). Par conséquent, les Compagnies ne peuvent augmenter ni diminuer les taxes prévues par les tarifs : C. de cassation, 28 mars 1898 (Sirey, 1898.1.462) ; et toute erreur dans la perception d’une taxe, soit au préjudice, soit à l'avantage d’une Compagnie, doit être rectifiée conformément aux tarifs : C. de cassation, 13 février 1895 (Sirey, 1895.1.190). Et, notamment, l’erreur qu’aurait commise une compagnie en n’appliquant pas toujours ses tarifs aussi rigoureusement qu’elle aurait dû le faire, ne peut servir de base à une condamnation de dommages et intérêts : C. de cassation, 26 janvier 1898 (Sirey, 1898.1.238). Il résulte de cette jurisprudence que, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, la Compagnie aurait pu, usant de ses droits dans toute leur rigueur, réclamer la différence entre
; et ces conventions, qu’elles soient expresses ou tacites, sont nulles : C. de cassation, 29 décembre 1890 (Sirey, 1892.1.28) ; 8 janvier 1890 (Sirey, 1896.1.97). Par conséquent, les Compagnies ne peuvent augmenter ni diminuer les taxes prévues par les tarifs : C. de cassation, 28 mars 1898 (Sirey, 1898.1.462) ; et toute erreur dans la perception d’une taxe, soit au préjudice, soit à l'avantage d’une Compagnie, doit être rectifiée conformément aux tarifs : C. de cassation, 13 février 1895 (Sirey, 1895.1.190). Et, notamment, l’erreur qu’aurait commise une compagnie en n’appliquant pas toujours ses tarifs aussi rigoureusement qu’elle aurait dû le faire, ne peut servir de base à une condamnation de dommages et intérêts : C. de cassation, 26 janvier 1898 (Sirey, 1898.1.238). Il résulte de cette jurisprudence que, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, la Compagnie aurait pu, usant de ses droits dans toute leur rigueur, réclamer la différence entre l’ancien tarif appliqué par elle, et le nouveau, sans même avoir à se prévaloir de l’inexécution par le destinataire de la convention tacite qu’elle avait passée avec lui. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 7 juillet 1921. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — FAUTE DE SERVICE. — MINISTRE DU COMMERCE. — PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS (LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790, ET DU 16 FRUCTIDOR AN III). INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. Lorsqu'un fait reproché à un ministre constitue un acte administratif, alors même qu'il y aurait faute de service, les tribunaux judiciaires doivent se déclarer incompétents en vertu du principe de la séparation des pouvoirs édicté par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 16 fructidor, an IV. Il en est ainsi spécialement lorsqu'un industriel prétend rendre le ministre du commerce responsable de retards apportés à sa demande en autorisation d'importation de marchandises, alors que ces retards ont motivé le paiement de droits de douane supérieurs, par suite du relèvement de droits édicté par un décret intervenu entre temps. M. Bertrand, industriel, assigna le ministre du commerce en remboursement de droits de douane supplémentaires que
— MINISTRE DU COMMERCE. — PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS (LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790, ET DU 16 FRUCTIDOR AN III). INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. Lorsqu'un fait reproché à un ministre constitue un acte administratif, alors même qu'il y aurait faute de service, les tribunaux judiciaires doivent se déclarer incompétents en vertu du principe de la séparation des pouvoirs édicté par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 16 fructidor, an IV. Il en est ainsi spécialement lorsqu'un industriel prétend rendre le ministre du commerce responsable de retards apportés à sa demande en autorisation d'importation de marchandises, alors que ces retards ont motivé le paiement de droits de douane supérieurs, par suite du relèvement de droits édicté par un décret intervenu entre temps. M. Bertrand, industriel, assigna le ministre du commerce en remboursement de droits de douane supplémentaires que le demandeur avait dû payer par suite du retard apporté par l’administration dans la délivrance de l’autorisation d’importation, et en paiement de dommages-intérêts. Le ministre du commerce, se fondant sur ce que la faute alléguée concernait des actes administratifs, opposa à cette demande un déclinatoire d’incompétence. Le Tribunal, après plaidoirie de M. Salomon pour le demandeur, s’est, conformément aux conclusions de M. le substitut Sevestre, déclaré incompétent par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Bertrand, industriel à Villeurbanne (Rhône), a assigné M. le ministre du commerce en paiement de la somme de 37.883 francs, montant de droits de douane qu’il a dû payer en vertu du décret du 14 juin 1919, lors de l’importation en France, fin juin 1919, de métiers à tisser et d’armures dites « ratières », qu'elle avait achetées à des commerçants suisses en 1918 ; qu’il base sa demande sur une faute qui aurait été commise par l’administration de l’Etat en ne lui faisant pas parvenir avant le décret du 14 juin 1919, qui a relevé les droits de douane, l’autorisation d’importer ces métiers ou armures, qu’il avait demandée dès août ou septembre 1918 ; qu’il demande, en outre 5.000 francs
de M. Salomon pour le demandeur, s’est, conformément aux conclusions de M. le substitut Sevestre, déclaré incompétent par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Bertrand, industriel à Villeurbanne (Rhône), a assigné M. le ministre du commerce en paiement de la somme de 37.883 francs, montant de droits de douane qu’il a dû payer en vertu du décret du 14 juin 1919, lors de l’importation en France, fin juin 1919, de métiers à tisser et d’armures dites « ratières », qu'elle avait achetées à des commerçants suisses en 1918 ; qu’il base sa demande sur une faute qui aurait été commise par l’administration de l’Etat en ne lui faisant pas parvenir avant le décret du 14 juin 1919, qui a relevé les droits de douane, l’autorisation d’importer ces métiers ou armures, qu’il avait demandée dès août ou septembre 1918 ; qu’il demande, en outre 5.000 francs de dommages-intérêts et conclut subsidiairement à une enquête à l’effet de rechercher à quel service du ministère du commerce et à quel fonctionnaire est imputable la faute lourde qui motive sa réclamation ; « Attendu que le ministre du commerce décline la compétence du tribunal ; « Attendu que ce moyen d’incompétence auquel se joint M. le procureur de la République, est fondé ; « Attendu, en effet, que lorsqu’un fait reproché à un ministre constitue un acte administratif, alors même qu’il y aurait faute de service, les tribunaux judiciaires doivent se déclarer incompétents à raison du principe de la séparation des pouvoirs édicté par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor, an IV ; « Attendu que la règle impérative ci-dessus est applicable à l’espèce, le demandeur alléguant dans son assignation « les retards injustifiés mis par le ministre du commerce à satisfaire à sa demande d’autorisation d'introduire en France les articles qui ont fait l’objet de la surtaxe » ; « Attendu que ces retards, qu’ils soient imputables à la négligence des services compétents ou même à celle d’un agent non désigné de ces services dans l’exercice
moyen d’incompétence auquel se joint M. le procureur de la République, est fondé ; « Attendu, en effet, que lorsqu’un fait reproché à un ministre constitue un acte administratif, alors même qu’il y aurait faute de service, les tribunaux judiciaires doivent se déclarer incompétents à raison du principe de la séparation des pouvoirs édicté par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor, an IV ; « Attendu que la règle impérative ci-dessus est applicable à l’espèce, le demandeur alléguant dans son assignation « les retards injustifiés mis par le ministre du commerce à satisfaire à sa demande d’autorisation d'introduire en France les articles qui ont fait l’objet de la surtaxe » ; « Attendu que ces retards, qu’ils soient imputables à la négligence des services compétents ou même à celle d’un agent non désigné de ces services dans l’exercice de ses fonctions, seraient la conséquence de fautes administratives qui ne peuvent être l’objet d’instances en dommages-intérêts devant le tribunal civil ; et que ces fautes doivent être déclarées telles, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’enquête subsidiairement sollicitée dans la demande ; « Par ces motifs ; « Se déclare incompétent, « Condamne Bertrand aux dépens. » Observation. Lorsque l’acte allégué, à l’appui d’une demande à fin de dommages et intérêts formée contre un fonctionnaire, constitue un acte administratif, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître ; et cette règle s’applique même au cas où l’acte incriminé est une faute de service : Trib. civil., 10 juillet 1907 (Dalloz, 1909.3.31) ; C. de cassation, 11 novembre 1908 (Dal., 1910.1.423). La juridiction ordinaire ne deviendrait compétente que si la demande visait des faits personnels à l’agent poursuivi et se détachant de l’exercice de ses fonctions : Trib. des conflits, 7 décembre 1907 (Dal., 1908.3.85) ; 11 décembre 1909 (Dal., 1911.3.102) ; C. de cassation, 24 mars 1908 (Dal., 1908.1.551). Rapprocher : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 12 avril 1921 (daz. des Tribunaux, 10 mai 1921, et l’observation jointe). 9.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN Présidence de M. Jean
Se déclare incompétent, « Condamne Bertrand aux dépens. » Observation. Lorsque l’acte allégué, à l’appui d’une demande à fin de dommages et intérêts formée contre un fonctionnaire, constitue un acte administratif, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître ; et cette règle s’applique même au cas où l’acte incriminé est une faute de service : Trib. civil., 10 juillet 1907 (Dalloz, 1909.3.31) ; C. de cassation, 11 novembre 1908 (Dal., 1910.1.423). La juridiction ordinaire ne deviendrait compétente que si la demande visait des faits personnels à l’agent poursuivi et se détachant de l’exercice de ses fonctions : Trib. des conflits, 7 décembre 1907 (Dal., 1908.3.85) ; 11 décembre 1909 (Dal., 1911.3.102) ; C. de cassation, 24 mars 1908 (Dal., 1908.1.551). Rapprocher : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 12 avril 1921 (daz. des Tribunaux, 10 mai 1921, et l’observation jointe). 9.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN Présidence de M. Jean Jean. Audience du 9 juillet 1921. RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. ARTICLE 4, § 2, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1919. CRÉANCIER CHIROGRAPHAIRE. — TITRE EXÉCUTOIRE OBTENU AVANT LE JUGEMENT. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — DROIT DE POURSUIVRE LA PROCÉDURE MALGRÉ LE RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. Si, aux termes de l'article 4, § 2, de la loi du 2 juillet 1919, le jugement admettant le règlement transactionnel entraîne de plein droit un sursis provisoire à tous actes d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles du négociant qui l'a obtenu, cette disposition, pas plus que les articles 571 du Code de commerce et 5 de la loi du 4 mars 1889, n'empêche un créancier chirographaire qui, en vertu d'un titre exécutoire, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire et a fait procéder, antérieurement à ce jugement, à une saisie immobilière dûment transcrite sur un immeuble de son débiteur, de poursuivre et de mener à fin la procédure de saisie. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Y. S ale a et Surjus : Le Tribunal; « Attendu que Stœcklin, créancier de Picheire, en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de Belfort et de deux arrêts de la Cour de Besançon
la loi du 2 juillet 1919, le jugement admettant le règlement transactionnel entraîne de plein droit un sursis provisoire à tous actes d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles du négociant qui l'a obtenu, cette disposition, pas plus que les articles 571 du Code de commerce et 5 de la loi du 4 mars 1889, n'empêche un créancier chirographaire qui, en vertu d'un titre exécutoire, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire et a fait procéder, antérieurement à ce jugement, à une saisie immobilière dûment transcrite sur un immeuble de son débiteur, de poursuivre et de mener à fin la procédure de saisie. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Y. S ale a et Surjus : Le Tribunal; « Attendu que Stœcklin, créancier de Picheire, en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de Belfort et de deux arrêts de la Cour de Besançon des 1er janvier et 1er mars 1921, a pris une inscription d’hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur et fait, saisir réellement, suivant procès-verbal du 10 mai 1921, les immeubles lui appartenant; que cette saisie a été transcrite le 11 mai 1921 ; « Attendu que Picheire a été admis au règlement transactionnel par jugement du Tribunal de commerce de Perpignan le 17 mai 1921 ; « Attendu que, se prévalant de cette décision, Picheire demande la nullité de toute la procédure postérieure au 17 mai 1921 et s’oppose à la lecture et à la publication du cahier des charges ; qu’il fonde sa prétention sur l’article 4, § 2, de la loi du 2 juillet 1919, aux termes duquel le jugement d’admission entraîne de plein droit un sursis provisoire à tous actes d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles; « Mais attendu que cette disposition n’est pas nouvelle; qu’elle est la reproduction, à peu près littérale, de l’article 5 de la loi du 4 mars 1889, suivant lequel, à partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, les actions mobilières ou immobilières et toutes voies d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, sont
admis au règlement transactionnel par jugement du Tribunal de commerce de Perpignan le 17 mai 1921 ; « Attendu que, se prévalant de cette décision, Picheire demande la nullité de toute la procédure postérieure au 17 mai 1921 et s’oppose à la lecture et à la publication du cahier des charges ; qu’il fonde sa prétention sur l’article 4, § 2, de la loi du 2 juillet 1919, aux termes duquel le jugement d’admission entraîne de plein droit un sursis provisoire à tous actes d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles; « Mais attendu que cette disposition n’est pas nouvelle; qu’elle est la reproduction, à peu près littérale, de l’article 5 de la loi du 4 mars 1889, suivant lequel, à partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, les actions mobilières ou immobilières et toutes voies d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, sont suspendues comme en matière de faillite; « Or, attendu qu’en matière de faillite et de liquidation judiciaire, tout créancier, même chirographaire, peut, antérieurement à la déclaration de faillite, faire saisir les immeubles appartenant à son débiteur; que les articles 571 du Code de commerce et 5 de la loi du 4 mars 1889 portent formellement tous deux que, à partir du jugement qui déclare ouverte la faillite ou la liquidation judiciaire, les créanciers ne pourront poursuivre l’expropriation des immeubles sur lesquels ils n’ont pas d’hypothèque, reconnaissant, par cela même, valable toute saisie immobilière faite antérieurement; « Attendu que, malgré quelques divergences, il est généralement admis qu’un créancier chirographaire muni d’un titre exécutoire a le droit de continuer les poursuites d’expropriation antérieures au jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire ; que ces actes de procédure valablement faits en vertu d’un titre exécutoire, ne peuvent être arrêtés par un fait postérieur sans un texte formel édictant un effet rétroactif aussi rigoureux; « Attendu que ce texte formel ne se rencontre pas dans la loi du 2 juillet 1919 ; que la formule aux termes de laquelle « le jugement entraîne de plein droit « sursis provisoire aux actes d’exécution
4 mars 1889 portent formellement tous deux que, à partir du jugement qui déclare ouverte la faillite ou la liquidation judiciaire, les créanciers ne pourront poursuivre l’expropriation des immeubles sur lesquels ils n’ont pas d’hypothèque, reconnaissant, par cela même, valable toute saisie immobilière faite antérieurement; « Attendu que, malgré quelques divergences, il est généralement admis qu’un créancier chirographaire muni d’un titre exécutoire a le droit de continuer les poursuites d’expropriation antérieures au jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire ; que ces actes de procédure valablement faits en vertu d’un titre exécutoire, ne peuvent être arrêtés par un fait postérieur sans un texte formel édictant un effet rétroactif aussi rigoureux; « Attendu que ce texte formel ne se rencontre pas dans la loi du 2 juillet 1919 ; que la formule aux termes de laquelle « le jugement entraîne de plein droit « sursis provisoire aux actes d’exécution » n’implique pas nécessairement que le législateur, rompant avec les traditions en matière de faillite, a voulu priver les créanciers hypothécaires du droit de continuer et de mener à l’issue une saisie réelle commencée avant le jugement de déclaration; « Attendu au surplus que ces créanciers sont laissés en dehors du règlement transactionnel ; que le jugement d’admission n’arrête pas le cours des intérêts de leurs créances (art. 4, § 5) et qu’eux-mêmes n’ont pas voix dans les opérations relatives au règlement pour leurs créances (art. 11, § 2, ; « Attendu au surplus que la transcription de la saisie a pour effet d’immobiliser les fruits naturels et civils, de déposséder le débiteur qui, jusqu’à la vente, ne détient plus ses immeubles que comme séquestre judiciaire, et qu’on n’aperçoit pas l’intérêt, au moment où elle va aboutir, de la suspension d’une procédure qui, somme toute, doit profiter à l’ensemble des créanciers; « Attendu que vainement, à l’appui du dire, il a été fait état d’un jugement de ce siège du 17 février 1920, confirmé par arrêt de la Cour d’appel; que cette décision est sans application dans l’espèce; qu’il n’y avait pas eu d’actes d’exécution commencée et que, par suite,
du règlement transactionnel ; que le jugement d’admission n’arrête pas le cours des intérêts de leurs créances (art. 4, § 5) et qu’eux-mêmes n’ont pas voix dans les opérations relatives au règlement pour leurs créances (art. 11, § 2, ; « Attendu au surplus que la transcription de la saisie a pour effet d’immobiliser les fruits naturels et civils, de déposséder le débiteur qui, jusqu’à la vente, ne détient plus ses immeubles que comme séquestre judiciaire, et qu’on n’aperçoit pas l’intérêt, au moment où elle va aboutir, de la suspension d’une procédure qui, somme toute, doit profiter à l’ensemble des créanciers; « Attendu que vainement, à l’appui du dire, il a été fait état d’un jugement de ce siège du 17 février 1920, confirmé par arrêt de la Cour d’appel; que cette décision est sans application dans l’espèce; qu’il n’y avait pas eu d’actes d’exécution commencée et que, par suite, il a pu être décidé qu’il serait sursis à tous actes d’exécution ; « Par ces motifs : « Déclare Picheire et Massant, ès qualités, mal fondés en leur dire ; les en déboute ; « Ordonne qu’il sera procédé à la lecture et à la publication du cahier des charges; « Et cette lecture faite par l’huissier « de service, le tribunal en a donné acte à M. Payré, avoué, et a fixé l’adjudication au jeudi 11 août 1921 ; « Condamne Picheire et Massant aux dépens liquides à ... .; « Autorise Stécklin à les employer en frais privilégiés de vente. » Observation. — En ce qui concerne la faillite, la plupart des auteurs enseignent que les créanciers n'ayant pas d'hypothèque ne peuvent pas continuer les poursuites en expropriation qu'ils avaient commencées avant la faillite : Dalloz (t. VIII, n° 180); Carré et Chauveau (Saisie immobilière n° 26); Arnuys (Rev. Crit., 1897, p. 290); Lyon-Caen et Renault (t. VIII, n° 254); Garsonnet et Cézar Dru (t. IV, § 1317). La jurisprudence est divisée. En faveur du droit de poursuivre la procédure, voir: C. de Bordeaux, 16 mars 1832 (Dalloz, 1853.2.113); C. d’Angers, 22 mai 1874 (Sirey, 1874.2.251); C.
charges; « Et cette lecture faite par l’huissier « de service, le tribunal en a donné acte à M. Payré, avoué, et a fixé l’adjudication au jeudi 11 août 1921 ; « Condamne Picheire et Massant aux dépens liquides à ... .; « Autorise Stécklin à les employer en frais privilégiés de vente. » Observation. — En ce qui concerne la faillite, la plupart des auteurs enseignent que les créanciers n'ayant pas d'hypothèque ne peuvent pas continuer les poursuites en expropriation qu'ils avaient commencées avant la faillite : Dalloz (t. VIII, n° 180); Carré et Chauveau (Saisie immobilière n° 26); Arnuys (Rev. Crit., 1897, p. 290); Lyon-Caen et Renault (t. VIII, n° 254); Garsonnet et Cézar Dru (t. IV, § 1317). La jurisprudence est divisée. En faveur du droit de poursuivre la procédure, voir: C. de Bordeaux, 16 mars 1832 (Dalloz, 1853.2.113); C. d’Angers, 22 mai 1874 (Sirey, 1874.2.251); C. de Paris, 3 avril 1886; Trib. civ. Nantes, 3 juillet 1896 (Pand., 1898.2.33). En sens contraire: C. de Dijon, 18 janvier 1858 (Dalloz, 1860.2.78); C. de Bordeaux, 13 janvier 1863 (Sirey, 1863.2.144). En ce qui touche la liquidation judiciaire, la même controverse existe. Il a été jugé que le créancier chirographaire qui a pratiqué une saisie immobilière avant le jugement ouvrant la liquidation judiciaire peut continuer les poursuites : C. de Montpellier, 31 octobre 1893 (Sirey, 1896.2.161). En sens contraire, voir les auteurs cités plus haut relativement à la faillite. Mais en cas de faillite comme en cas de liquidation judiciaire, les créanciers hypothécaires ont le droit, soit de rengager des poursuites à fin de saisie réelle, soit de continuer des poursuites antérieures : C. de Bordeaux, 6 décembre 1893 (Sirey, 1896.2.172); Lyon-Caen et Renault (t. VIII, n° 1037). Dans l'espèce du jugement reproduit, le créancier poursuivait avait pris une inscription d’hypothèque judiciaire. Son droit, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, aurait donc été incontestable, car l’article 571 du Code de commerce, auquel renvoie la loi du 4 mars 1889, est général et s’applique, quelle que soit la nature de l’hypothèque, qu'elle soit générale ou spéciale : Lyon-Caen