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article une modification relative à la forme dans laquelle doit être faite la notification des réclamations en cas de retard, d’avaries ou de pertes ; « Considérant que cette modification est connue en termes impératifs; qu’il ressort de cette constatation que le respect dudit arrêté s’impose de la façon la plus étroite au pouvoir judiciaire; que celui-ci ne saurait, dans aucun cas, en atténuer la portée ; qu’il est, au contraire, tenu d’assurer son application à la lettre et en tout état de cause; « Considérant, en fait, que Ledan s'est contenté de faire des réserves sur les manquants au moment de la livraison des colis et qu’il n’a point satisfait aux obligations imposées par l’arrêté du 31 mars 1915 en formulant sa réclamation dans les formes prescrites par l’article 7 dudit arrêté ; « Que l’exception d’irrecevabilité est donc justifiée et qu’à raison de son caractère d’ordre public, les premiers juges auraient dû le déclarer d’office ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement; « Décharge le Syndicat des Chemins de fer de Ceinture des condamnations prononcées contre lui; « Déclare Ledan non recevable en sa demande, l’en déboute ; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne Ledan en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — Question controversée. Dans le sens de l'arrêt reproduit, voir : C. de Bordeaux, 26 mai 1948 (Le Droit, 26 juillet 1918; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284); Tribunal de commerce de Seine, 30 avril 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.281); Tribunal de commerce de Saint-Dié, 12 mai 1920 Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.477). En sens contraire : C. de Nancy, 18 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 juin 1920, et les renvois); C. de Poitiers, 20 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476). (Même audience.) CHEMIN DE FER. — VOYAGEUR. — ARTICLE 1047 DU CODE CIVIL. — ACCIDENT. — IREUVE D’UN CAS FORTUIT OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME A FOURNIR l' ARGUMENT A LA COMPAGNIE. — VOYAGEUR DESCENDU DU TRAIN PAR ERREUR A UNE STATION PRÉCÉDANT CELLE DE SA
Condamne Ledan en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — Question controversée. Dans le sens de l'arrêt reproduit, voir : C. de Bordeaux, 26 mai 1948 (Le Droit, 26 juillet 1918; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284); Tribunal de commerce de Seine, 30 avril 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.281); Tribunal de commerce de Saint-Dié, 12 mai 1920 Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.477). En sens contraire : C. de Nancy, 18 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 juin 1920, et les renvois); C. de Poitiers, 20 octobre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476). (Même audience.) CHEMIN DE FER. — VOYAGEUR. — ARTICLE 1047 DU CODE CIVIL. — ACCIDENT. — IREUVE D’UN CAS FORTUIT OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME A FOURNIR l' ARGUMENT A LA COMPAGNIE. — VOYAGEUR DESCENDU DU TRAIN PAR ERREUR A UNE STATION PRÉCÉDANT CELLE DE SA DESTINATION. — BAGAGES OUBLIÉS DANS LE WAGON. CHUTE DU VOYAGEUR EN LES PRENANT. NOM DE LA STATION NON ANNONCÉE. ÉCLAIRAGE INSUFFISANT. — CIRCONSTANCES INOPÉRANTES. — COMPAGNIE NON RESPONSABLE. Une Compagnie de chemins de fer est tenue, en vertu de l'article 1047 du Code civil, de conduire les voyageurs sains et saufs jusqu’à destination, et, en cas d'accident arrivé à un voyageur, sa responsabilité est engagée, à moins qu'elle ne prouve que cet accident a été causé par un cas fortuit ou de force majeure ou par la faute de la victime. Spécialement, lorsqu’un voyageur, en descendant du train car erreur à une station qui précède celle de sa destination, a oublié ses colis dans le wagon, qu’il a demandé qu’on les lui jetât, et qu’il a glissé sur le trottoir, au moment où le train partait, et a eu une jambe broyée, la Compagnie ne doit pas être déclarée responsable de l'accident, alors même que les agents n’avaient pas appelé le nom de la station au moment de l'arrêt, et auraient ainsi contribué à l'erreur du voyageur, et que l’éclairage de la station aurait été insuffisant ; car ces circonstances n’ont pas avec l'accident un rapport direct de cause à
saufs jusqu’à destination, et, en cas d'accident arrivé à un voyageur, sa responsabilité est engagée, à moins qu'elle ne prouve que cet accident a été causé par un cas fortuit ou de force majeure ou par la faute de la victime. Spécialement, lorsqu’un voyageur, en descendant du train car erreur à une station qui précède celle de sa destination, a oublié ses colis dans le wagon, qu’il a demandé qu’on les lui jetât, et qu’il a glissé sur le trottoir, au moment où le train partait, et a eu une jambe broyée, la Compagnie ne doit pas être déclarée responsable de l'accident, alors même que les agents n’avaient pas appelé le nom de la station au moment de l'arrêt, et auraient ainsi contribué à l'erreur du voyageur, et que l’éclairage de la station aurait été insuffisant ; car ces circonstances n’ont pas avec l'accident un rapport direct de cause à effet. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. et Mme Bonnet et Fils : « La Cour, « Statuant sur l’appel interjeté par les époux Bocage du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 18 novembre 1918; « Donne acte à Trentesaux, avoué, de sa constitution; « Considérant, en droit, qu’aux termes de l’article 1047 du Code civil le transporteur est obligé de conduire le voyageur sain et sauf jusqu’à destination, et qu’en cas d’accident survenu audit voyageur au cours du transport, sa responsabilité est engagée, à moins qu’il ne prouve que l’inexécution de son contrat est due à un cas fortuit ou de force majeure, ou à la faute de la victime, sans qu'aucune faute puisse lui être reprochée à lui-même; « Considérant que le 8 février 1916, la dame Bocage a été blessée à la halte de Saint-Rémy-en-l’Eau, à la suite d’une chute qu’elle a faite, dans laquelle sa jambe gauche a été broyée sous les roues du train qu'elle venait de quitter; « Considérant que la dame Bocage, interrogée le 10 février par le commissaire du contrôle, a déclaré qu’au moment où le train s'est arrêté, elle croyait être
avoué, de sa constitution; « Considérant, en droit, qu’aux termes de l’article 1047 du Code civil le transporteur est obligé de conduire le voyageur sain et sauf jusqu’à destination, et qu’en cas d’accident survenu audit voyageur au cours du transport, sa responsabilité est engagée, à moins qu’il ne prouve que l’inexécution de son contrat est due à un cas fortuit ou de force majeure, ou à la faute de la victime, sans qu'aucune faute puisse lui être reprochée à lui-même; « Considérant que le 8 février 1916, la dame Bocage a été blessée à la halte de Saint-Rémy-en-l’Eau, à la suite d’une chute qu’elle a faite, dans laquelle sa jambe gauche a été broyée sous les roues du train qu'elle venait de quitter; « Considérant que la dame Bocage, interrogée le 10 février par le commissaire du contrôle, a déclaré qu’au moment où le train s'est arrêté, elle croyait être arrivée à la station de Saint-Just, où elle devait changer de direction; qu’elle est descendue du wagon qu’elle occupait et qu’elle a fermé la portière, mais qu’ayant oublié ses colis, elle a demandé qu’on les lui jetât; qu’alors elle a glissé sur le bord du trottoir et que l’accident s’est produit; qu’elle ajoute qu’elle n’a pas entendu appeler le nom de la station, et que la gare était très peu éclairée ; « Considérant que la déclaration de la dame Cornet corrobore la déposition de la dame Bocage, en ce qui concerne les colis oubliés par celle-ci ; « Considérant que le récit de l’accident, fait le 16 février par la victime, n’est pas conciliable avec les affirmations de ladite dame Cornet, qui précise qu’une voyageuse était descendue à la gare précédant la station de Saint-Just, et qu’elle avait refermé la portière ; « Considérant que l’agent de la Compagnie à ce proposé, n’a pas annoncé le nom de la halte de Saint-Rémy-en-l’Eau, mais que cette négligence regrettable et contraire aux règlements de la Compagnie, non plus que l’éclairage restreint de la station, n’eut pas avec l'accident un rapport direct de cause à effet; « Que la dame Bocage a
produit; qu’elle ajoute qu’elle n’a pas entendu appeler le nom de la station, et que la gare était très peu éclairée ; « Considérant que la déclaration de la dame Cornet corrobore la déposition de la dame Bocage, en ce qui concerne les colis oubliés par celle-ci ; « Considérant que le récit de l’accident, fait le 16 février par la victime, n’est pas conciliable avec les affirmations de ladite dame Cornet, qui précise qu’une voyageuse était descendue à la gare précédant la station de Saint-Just, et qu’elle avait refermé la portière ; « Considérant que l’agent de la Compagnie à ce proposé, n’a pas annoncé le nom de la halte de Saint-Rémy-en-l’Eau, mais que cette négligence regrettable et contraire aux règlements de la Compagnie, non plus que l’éclairage restreint de la station, n’eut pas avec l'accident un rapport direct de cause à effet; « Que la dame Bocage a eu le tort de ne pas se tenir assez éloignée du train au moment où il repartait, les portières fermées, et que la faute de l’accident lui est par conséquent imputable ; que, d’ailleurs, aucune faute ne peut être reprochée à la Compagnie des Chemins de fer du Nord ; « Par ces motifs ; « Et tous autres, non contraires, des premiers juges; « Confirme le jugement ; « Condamne les époux Bocage à l’amende et en tous les dépens d’appel. » Olivier Auignon. Sur le principe de la responsabilité concomitante des Compagnies de chemins de fer à l’égard des accidents causés aux voyageurs, voir : C. de Paris (TP Ch.), 31 juillet 1919 (Dalloz, 1919.2.289, et les renvois). Les Compagnies de chemins de fer ne sont pas responsables des accidents qui atteignent les voyageurs si ces accidents sont dus uniquement à la faute des victimes : C. de cassation, 8 juillet 1894 (Sirey, 1895.1.695) ; C. de Lille, 27 juillet 1898 (Dalloz, 1908.1.400). ...Peu importe que la Compagnie ait commis certaines infractions aux règlements, s’il n’existe aucune relation de cause à effet entre ces infractions et l’accident : C. de cassation, 21 février 1898 ; C. de Bordeaux,
« Par ces motifs ; « Et tous autres, non contraires, des premiers juges; « Confirme le jugement ; « Condamne les époux Bocage à l’amende et en tous les dépens d’appel. » Olivier Auignon. Sur le principe de la responsabilité concomitante des Compagnies de chemins de fer à l’égard des accidents causés aux voyageurs, voir : C. de Paris (TP Ch.), 31 juillet 1919 (Dalloz, 1919.2.289, et les renvois). Les Compagnies de chemins de fer ne sont pas responsables des accidents qui atteignent les voyageurs si ces accidents sont dus uniquement à la faute des victimes : C. de cassation, 8 juillet 1894 (Sirey, 1895.1.695) ; C. de Lille, 27 juillet 1898 (Dalloz, 1908.1.400). ...Peu importe que la Compagnie ait commis certaines infractions aux règlements, s’il n’existe aucune relation de cause à effet entre ces infractions et l’accident : C. de cassation, 21 février 1898 ; C. de Bordeaux, 20 juin 1903 (Dalloz, 1904.2.330). 15.2.1931 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 20 décembre 1920. CHemin DE FER. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 MARS 1915 (ART. 7).— MARCHANDISES.— PERTE PARTIELLE. — ABSENCE DE NOTIFICATION DANS LES TROIS JOURS. — RESERVES ACCEPTÉES PAR LE CHEF DE GARE. — MANQUANTS RECONNUS. — ABSENCE DE DÉROGATION À L’ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. — APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE SUIVIE RELATIVEMENT À CET ARTICLE. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 31 mars 1915 sont d'ordre public et doivent être appliquées littéralement. Toutefois l’article 7 de cet arrêté ne fait que reproduire en termes plus concis les prescriptions de l’article 105 du Code de commerce, en exigeant que les réclamations fondées sur le retard, les avaries ou la perte partielle des marchandises soient notifiées au voiturier par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours; et en conséquence il ne déroge pas au droit commun. Comme, d'autre part, bien que cet article 105 porte que « toutes stipulations contraires sont nulles » et présente ainsi le caractère d'ordre public, la jurisprudence admet que des réserves faites, à la livraison, par le destinataire et acceptées par le
DE GARE. — MANQUANTS RECONNUS. — ABSENCE DE DÉROGATION À L’ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE. — APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE SUIVIE RELATIVEMENT À CET ARTICLE. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 31 mars 1915 sont d'ordre public et doivent être appliquées littéralement. Toutefois l’article 7 de cet arrêté ne fait que reproduire en termes plus concis les prescriptions de l’article 105 du Code de commerce, en exigeant que les réclamations fondées sur le retard, les avaries ou la perte partielle des marchandises soient notifiées au voiturier par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours; et en conséquence il ne déroge pas au droit commun. Comme, d'autre part, bien que cet article 105 porte que « toutes stipulations contraires sont nulles » et présente ainsi le caractère d'ordre public, la jurisprudence admet que des réserves faites, à la livraison, par le destinataire et acceptées par le transporteur satisfont à ces prescriptions, il y a lieu de suivre les mêmes règles pour l’article 7 de l'arrêté du 31 mars 1915. Constituent des réserves acceptées par la Compagnie de chemin de fer les mentions signées par le chef de la gare d’arrivée. et contenant de sa part la reconnaissance formelle des manquants, si elles sont suivies de réserves formulées par le destinataire en ces termes : « Pris livraison sous réserve de la différence de poids mentionnée ci-dessus ». La Compagnie ne saurait soutenir que la reconnaissance de manquants par ses chefs de gare n’implique pas nécessairement que ces manquants soient la conséquence de sa faute propre, en se fondant sur ce que ces manquants pouvant résulter pour partie d’un séchage de la marchandise (du coton en l’espèce) en cours de route, en partie d'une pesée défectueuse au départ, alors, d’une part, que cette Compagnie n’établit pas le vice propre de la chose ou la force majeure, et, d'autre part, que le visa des chefs de gare au départ sur les feuilles d’expédition valant prise en charge d'un poids déterminé, la Compagnie est comptable du poids non représenté. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu
reconnaissance formelle des manquants, si elles sont suivies de réserves formulées par le destinataire en ces termes : « Pris livraison sous réserve de la différence de poids mentionnée ci-dessus ». La Compagnie ne saurait soutenir que la reconnaissance de manquants par ses chefs de gare n’implique pas nécessairement que ces manquants soient la conséquence de sa faute propre, en se fondant sur ce que ces manquants pouvant résulter pour partie d’un séchage de la marchandise (du coton en l’espèce) en cours de route, en partie d'une pesée défectueuse au départ, alors, d’une part, que cette Compagnie n’établit pas le vice propre de la chose ou la force majeure, et, d'autre part, que le visa des chefs de gare au départ sur les feuilles d’expédition valant prise en charge d'un poids déterminé, la Compagnie est comptable du poids non représenté. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Daniel Olivier Chiganne: « La Cour ; « Attendu qu’il s’agit dans l’espèce, non d’expéditions de matériel de guerre à destination d’une base d’opérations, mais d’envois de matières premières dont l’administration de l’intendance attendait du destinataire la transformation industrielle, moyennant un prix rémunérateur et conformément aux conditions d’un marché; qu’il y a là un transport relevant du trafic commercial de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans ; que, d’ailleurs, les chefs des gares de départ ont visé les ordres de transport, qui sont ainsi devenus des contrats liant la Compagnie avec le destinataire Prat, comme avec l’expéditeur qui a valablement stipulé pour celui-ci; « Considérant, dès lors, que la Cour est compétente pour statuer ; « Considérant que, quel que soit le régime sous lequel les marchandises ont voyagé, s’agissant de transports commerciaux par chemins de fer, les expéditions litigieuses, qui se répartissent sur les mois d’avril, mai et juin 1917, sont incontestablement soumises aux règles édictées par l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 ; « Considérant que cet arrêté constitue un acte de la puissance publique ; que ses dispositions sont d’ordre public, et qu’en principe, elles doivent être littéralement
aux conditions d’un marché; qu’il y a là un transport relevant du trafic commercial de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans ; que, d’ailleurs, les chefs des gares de départ ont visé les ordres de transport, qui sont ainsi devenus des contrats liant la Compagnie avec le destinataire Prat, comme avec l’expéditeur qui a valablement stipulé pour celui-ci; « Considérant, dès lors, que la Cour est compétente pour statuer ; « Considérant que, quel que soit le régime sous lequel les marchandises ont voyagé, s’agissant de transports commerciaux par chemins de fer, les expéditions litigieuses, qui se répartissent sur les mois d’avril, mai et juin 1917, sont incontestablement soumises aux règles édictées par l’arrêté ministériel du 31 mars 1915 ; « Considérant que cet arrêté constitue un acte de la puissance publique ; que ses dispositions sont d’ordre public, et qu’en principe, elles doivent être littéralement appliquées ; « Mais considérant que la disposition de l’article 7 de l’arrêté du 31 mars 1915 ne fait que reproduire, en termes plus concis, les exigences de l’article 105 du Code de commerce; qu’il y est indiqué, comme au texte de cet article, que les réclamations basées sur le retard, l’avarie ou la perte partielle doivent être notifiées à l’administration du chemin de fer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés; que cette disposition ne déroge donc pas au droit commun en la matière ; « Considérant, d’autre part, que, malgré les termes formels de l’article 105 du Code de commerce, « toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet », qui impriment à cet article un caractère évident d’ordre public, la jurisprudence admet que des réserves faites à la livraison par le destinataire, et acceptées par le transporteur, satisfont à ses prescriptions; qu’il semble impossible de ne pas suivre, pour l’application de l'article 7 de l’arrêté du 31 mars 1915, les règles tracées par la jurisprudence au sujet de l’application de l’article 105 du Code de commerce, les prescriptions dudit arrêté n’étant ni plus ni moins
retard, l’avarie ou la perte partielle doivent être notifiées à l’administration du chemin de fer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés; que cette disposition ne déroge donc pas au droit commun en la matière ; « Considérant, d’autre part, que, malgré les termes formels de l’article 105 du Code de commerce, « toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet », qui impriment à cet article un caractère évident d’ordre public, la jurisprudence admet que des réserves faites à la livraison par le destinataire, et acceptées par le transporteur, satisfont à ses prescriptions; qu’il semble impossible de ne pas suivre, pour l’application de l'article 7 de l’arrêté du 31 mars 1915, les règles tracées par la jurisprudence au sujet de l’application de l’article 105 du Code de commerce, les prescriptions dudit arrêté n’étant ni plus ni moins impératives que celles du Code, quand celles-ci sont d’ordre public; « Considérant dès lors qu’il est écht d’examiner s’il y a lieu, dans l’espèce, de réserves faites à la livraison, et si ces réserves ont été acceptées par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans ; « Considérant, en fait, que tous les ordres de transports produits à la Cour contiennent, de la part des chefs des gares d’arrivée, la reconnaissance formelle, signée d’eux, des manquants qui ont motivé la demande de Prat; que ces reconnaissances sont la base même des réserves formulées de la main du destinataire en ces termes : « Pris livraison, sous réserve de la différence de poids mentionnée ci-dessus », la mention à laquelle il est fait allusion étant celle même signée du chef de gare; que, dans ces conditions, l'acceptation s’induit des circonstances, le bon sens se refusant à ne pas voir une acceptation dans l’aveu de la Compagnie qui accompagne la réserve; « Considérant, il est vrai, que la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans soutient subsidiairement que la reconnaissance des manquants par ses chefs de gare n’implique pas nécessairement que ces manquants soient la conséquence de
Considérant, en fait, que tous les ordres de transports produits à la Cour contiennent, de la part des chefs des gares d’arrivée, la reconnaissance formelle, signée d’eux, des manquants qui ont motivé la demande de Prat; que ces reconnaissances sont la base même des réserves formulées de la main du destinataire en ces termes : « Pris livraison, sous réserve de la différence de poids mentionnée ci-dessus », la mention à laquelle il est fait allusion étant celle même signée du chef de gare; que, dans ces conditions, l'acceptation s’induit des circonstances, le bon sens se refusant à ne pas voir une acceptation dans l’aveu de la Compagnie qui accompagne la réserve; « Considérant, il est vrai, que la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans soutient subsidiairement que la reconnaissance des manquants par ses chefs de gare n’implique pas nécessairement que ces manquants soient la conséquence de sa faute propre ; qu’ils peuvent résulter pour partie d’un séchage de la marchandise en cours de route, en partie d’une pesée défectueuse au départ; « Mais considérant que la Compagnie semble méconnaître que le voiturier est responsable (G. code, art. 103), sauf à établir le vice propre de la chose ou la force majeure; qu’elle ne tente aucune de ces preuves; qu'au surplus, le visa des chefs de gare au départ sur les feuilles d’expédition vaut prise en charge d’un poids déterminé ; qu’elle est donc comptable du poids non représenté; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme purement et simplement le jugement frappé d’appel ; dit qu’il sera exécutoire ; « Déboute, en conséquence, la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans de toutes ses demandes, fins et conclusions; « Et la condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — La question jugée par l’arrêt reproduit ci-dessus est controversée. Voir, dans le même sens ; C. de Nancy, 18 mars 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2 396); C. de Poitiers, 20 octobre 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476); Trib. com. Narbonne, 10 octobre 1919. La même chambre