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formée par le sieur Jablin a pour but de faire prononcer la nullité de saisies mobilières, et immobilières pratiquées contre lui par le receveur des contributions d'Yanaon, afin d'assurer le recouvrement de certaines taxes; Considérant qu'aux termes d'un arrêté, pris par le gouverneur des établissements français de l'Inde, le 1er déc. 1855, les contestations auxquelles peuvent donner lieu, les poursuites exercées en matière de taxes, et contributions directes doivent être soumises au conseil d'administration de Pondichéry, constitué en conseil du contentieux administratif; que cet arrêté, qui ne concernait que Pondichéry et les districts voisins, a été étendu à Yanaon par un nouvel arrêté, en date du 4 juill. 1868, confirmé par un arrêté du 24 mai 1871 ; — Considérant que ces arrêtés ont été pris par le gouverneur des établissements français de l'Inde dans la limite des pouvoirs que lui conféraient les décrets du 7 févr. 1866 et du 30 janv, 1867, qui l'autorisaient à déterminer par voie d'arrêtés le mode de poursuites des taxes et contributions publiques ; que, d'après ces décrets, il est vrai, les arrêtés rendus en semblable matière doivent être soumis à l'approbation du ministre de la marine et des colonies, mais qu'ils sont toutefois provisoirement exécutoires ; qu'en supposant donc que l'arrêté du 4 juill. 1868 n'ait pas été régulièrement approuvé, il n'en doit pas moins recevoir exécution jusqu'à ce qu'il ait été rapporté ; — Considérant que si, en principe, il n'appartient pas aux tribunaux administratifs d'apprécier la régularité d'actes ayant le caractère de poursuites judiciaires, il n'en est pas de même dans les établissements français de l'Inde, où la propriété, établie dans des conditions toutes particulières, est régie, en vertu de décrets, par des arrêtés du gouverneur qui n'avaient pas été produits devant le Conseil d'Etat lors du recours formé par le sieur Jablin ; qu'il résulte de cette législation locale que c'est aux tribunaux administratifs qu'il appartient de statuer sur les poursuites exercées en matière de saisie pour le recouvrement des taxes et contributions publiques ; — D'où il suit que c'est à tort que le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent
provisoirement exécutoires ; qu'en supposant donc que l'arrêté du 4 juill. 1868 n'ait pas été régulièrement approuvé, il n'en doit pas moins recevoir exécution jusqu'à ce qu'il ait été rapporté ; — Considérant que si, en principe, il n'appartient pas aux tribunaux administratifs d'apprécier la régularité d'actes ayant le caractère de poursuites judiciaires, il n'en est pas de même dans les établissements français de l'Inde, où la propriété, établie dans des conditions toutes particulières, est régie, en vertu de décrets, par des arrêtés du gouverneur qui n'avaient pas été produits devant le Conseil d'Etat lors du recours formé par le sieur Jablin ; qu'il résulte de cette législation locale que c'est aux tribunaux administratifs qu'il appartient de statuer sur les poursuites exercées en matière de saisie pour le recouvrement des taxes et contributions publiques ; — D'où il suit que c'est à tort que le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour prononcer sur le recours formé par le sieur Jablin contre la décision ci-dessus visée du conseil d'administration de Pondichéry; — Art. 1er. Est considérée comme non avenue la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 17 mars 1880, en tant qu'elle a annulé pour incompétence la décision par laquelle le conseil d'administration de Pondichéry, constitué en conseil du contentieux administratif, a statué, le 3 mai 1877, sur la validité des saisies mobilières et immobilières pratiquées contre le sieur Jablin par le receveur des contributions d'Yanaon. — Art. 2. La cause et les parties sont renvoyées devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. — Art. 3. Les dépens auxquels a donné lieu le jugement de l'instance en conflit négatif seront supportés par la partie qui succombera en fin de cause. Du 7 avril 1884. — Trib. des conflits. — MM. Sallantin, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; Sauvel, av. TRIB. DES CONFLITS 7 avril 1884. TRAVAUX PUBLICS, EXPROPRIATION, CHEMIN DE FER, MINE, INTERDICTION D'EXPLOITER, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE. L'interdiction faite à un concessionnaire de mine de se livrer à aucune exploitation, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à moins d'une distance déterminée d'une voie ferrée, constitue un dommage
décision par laquelle le conseil d'administration de Pondichéry, constitué en conseil du contentieux administratif, a statué, le 3 mai 1877, sur la validité des saisies mobilières et immobilières pratiquées contre le sieur Jablin par le receveur des contributions d'Yanaon. — Art. 2. La cause et les parties sont renvoyées devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. — Art. 3. Les dépens auxquels a donné lieu le jugement de l'instance en conflit négatif seront supportés par la partie qui succombera en fin de cause. Du 7 avril 1884. — Trib. des conflits. — MM. Sallantin, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; Sauvel, av. TRIB. DES CONFLITS 7 avril 1884. TRAVAUX PUBLICS, EXPROPRIATION, CHEMIN DE FER, MINE, INTERDICTION D'EXPLOITER, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE. L'interdiction faite à un concessionnaire de mine de se livrer à aucune exploitation, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à moins d'une distance déterminée d'une voie ferrée, constitue un dommage permanent, et non une dépossession, alors que, dans les circonstances de la cause, il n'est pas certain que cette interdiction sera définitive. — En conséquence, le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur la demande en indemnité formée, dans ce cas, par le concessionnaire contre la Comp. du chemin de fer (1) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). (Comp. des mines des Combes C. Chem. de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté, sur l'affaire, les observations suivantes : « La question de compétence que vous avez à résoudre se présente à vous dans des conditions particulièrement délicates : car, s'il est vrai, ainsi que le fait remarquer la Comp. du chemin de fer de Lyon, qu'une décision rendue sur conflit par le Conseil d'Etat, le 11 mars 1861 (S. 1861.2.231. — P. chr.), a admis que le préjudice causé à une société minière par l'interdiction que lui a faite l'autorité administrative d'exploiter une partie de sa concession située au-dessous des ouvrages d'une ligne ferrée, constitue un simple dommage en matière de travaux publics, et rentre dans la compétence du conseil de préfecture,
contre la Comp. du chemin de fer (1) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). (Comp. des mines des Combes C. Chem. de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée). M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté, sur l'affaire, les observations suivantes : « La question de compétence que vous avez à résoudre se présente à vous dans des conditions particulièrement délicates : car, s'il est vrai, ainsi que le fait remarquer la Comp. du chemin de fer de Lyon, qu'une décision rendue sur conflit par le Conseil d'Etat, le 11 mars 1861 (S. 1861.2.231. — P. chr.), a admis que le préjudice causé à une société minière par l'interdiction que lui a faite l'autorité administrative d'exploiter une partie de sa concession située au-dessous des ouvrages d'une ligne ferrée, constitue un simple dommage en matière de travaux publics, et rentre dans la compétence du conseil de préfecture, il est certain d'autre part qu'un arrêt plus récent du Tribunal des conflits, en date du 5 mai 1877, Houillères de Saint-Etienne (S. 1877.2.224. — P. chr.), arrêt dont se prévalent les sociétés houillères des Combes et de Rive-de-Gier, semble avoir attribué le caractère d'une dépossession à l'acte qui, en 1861, avait été considéré comme un dommage. C'est sur l'interprétation à donner à ces deux précédents qu'a surtout porté la discussion qui a eu lieu à la barre. On a prétendu qu'ils ont été inspirés par des théories opposées, et qu'il y a eu, en 1877, un revirement de jurisprudence. Nous croyons, au contraire, que les deux arrêts invoqués sont conciliables entre eux ; que le second n'a pas entendu consacrer une doctrine différente de celle du premier, et nous ramenons la question à résoudre par le juge du conflit à celle de savoir si, en définitive, l'interdiction d'exploiter a causé un dommage aux concessionnaires de la mine, ou bien leur a enlevé la propriété d'une partie de leur mine. Cette question, une fois tranchée dans un sens ou dans l'autre, la compétence, soit administrative, soit judiciaire, en découlera tout naturellement. « Quand y a-t-il dommage? Quand y a-t-il dépossession?
1861, avait été considéré comme un dommage. C'est sur l'interprétation à donner à ces deux précédents qu'a surtout porté la discussion qui a eu lieu à la barre. On a prétendu qu'ils ont été inspirés par des théories opposées, et qu'il y a eu, en 1877, un revirement de jurisprudence. Nous croyons, au contraire, que les deux arrêts invoqués sont conciliables entre eux ; que le second n'a pas entendu consacrer une doctrine différente de celle du premier, et nous ramenons la question à résoudre par le juge du conflit à celle de savoir si, en définitive, l'interdiction d'exploiter a causé un dommage aux concessionnaires de la mine, ou bien leur a enlevé la propriété d'une partie de leur mine. Cette question, une fois tranchée dans un sens ou dans l'autre, la compétence, soit administrative, soit judiciaire, en découlera tout naturellement. « Quand y a-t-il dommage? Quand y a-t-il dépossession? Nous n'avons pas besoin de rappeler que l'exécution des travaux publics peut causer aux particuliers des préjudices de plusieurs sortes. Tantôt il est nécessaire que l'administration s'empare des propriétés privées ; tantôt elle porte simplement une atteinte directe à ces propriétés en diminuant leur valeur, en modifiant leur jouissance. Dans le premier cas, il y a dépossession, dans le second, il y a dommage. En vertu de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture était compétent pour statuer dans l'une et l'autre hypothèse sur les réclamations des particuliers ; mais bientôt les tribunaux reçurent de la loi du 8 mars 1810 la mission d'apprécier les demandes d'indemnité (1-2) C'est en ce sens qu'avait déjà statué un arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur conflit le 11 mars 1861, Chem. de fer de Paris à Lyon (S. 4861.2.231 P. chr.), dans l'affaire qui a donné lieu au présent jugement. Mais, par une décision du 5 mai 1877, Société houillère de Saint-Etienne (S. 1877.2.224. — P. chr.), le Tribunal des conflits a considéré comme constituant une véritable dépossession, l'interdiction au concessionnaire d'une mienne de pratiquer des travaux dans le voisinage d'un chemin de fer, alors qu'il résultait des circonstances
le premier cas, il y a dépossession, dans le second, il y a dommage. En vertu de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture était compétent pour statuer dans l'une et l'autre hypothèse sur les réclamations des particuliers ; mais bientôt les tribunaux reçurent de la loi du 8 mars 1810 la mission d'apprécier les demandes d'indemnité (1-2) C'est en ce sens qu'avait déjà statué un arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur conflit le 11 mars 1861, Chem. de fer de Paris à Lyon (S. 4861.2.231 P. chr.), dans l'affaire qui a donné lieu au présent jugement. Mais, par une décision du 5 mai 1877, Société houillère de Saint-Etienne (S. 1877.2.224. — P. chr.), le Tribunal des conflits a considéré comme constituant une véritable dépossession, l'interdiction au concessionnaire d'une mienne de pratiquer des travaux dans le voisinage d'un chemin de fer, alors qu'il résultait des circonstances de fait soigneusement relevées par la décision, que cette interdiction avait un caractère définitif. On pourrait donc conclure du rapprochement entre le jugement de 1877 et la présente décision que le Tribunal des conflits, tout en reconnaissant, en principe, que les actions en indemnité pour dommages permanents doivent être portées devant l'autorité administrative, admet que, dans certains cas, de semblables dommages peuvent dégénérer en une dépossession les effets ne peuvent être appréciés que par l'autorité judiciaire. Toutefois, il faut remarquer que ces deux jugements sont rédigés avec une circonspection semblant dénoter, de la part du Tribunal des conflits, le désir de ne pas s'engager à fond sur ces difficultés, et, dès lors, avant de se prononcer à cet égard, il est peut-être prudent d'attendre que le Tribunal des conflits et le Conseil d’État aient été appelés à en faire un nouvel examen. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 11 formées par les propriétaires dont les immeubles étaient pris pour l'exécution de travaux publics ; enfin, depuis les lois des 7 juill. 1833 et 3 mai 1841, toutes les fois qu'il y a expropriation, le jury règle l'indemnité due aux propriétaires dépossédés. L'attribution si générale qui, en l'an 8, avait été prononcée en faveur du
devant l'autorité administrative, admet que, dans certains cas, de semblables dommages peuvent dégénérer en une dépossession les effets ne peuvent être appréciés que par l'autorité judiciaire. Toutefois, il faut remarquer que ces deux jugements sont rédigés avec une circonspection semblant dénoter, de la part du Tribunal des conflits, le désir de ne pas s'engager à fond sur ces difficultés, et, dès lors, avant de se prononcer à cet égard, il est peut-être prudent d'attendre que le Tribunal des conflits et le Conseil d’État aient été appelés à en faire un nouvel examen. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 11 formées par les propriétaires dont les immeubles étaient pris pour l'exécution de travaux publics ; enfin, depuis les lois des 7 juill. 1833 et 3 mai 1841, toutes les fois qu'il y a expropriation, le jury règle l'indemnité due aux propriétaires dépossédés. L'attribution si générale qui, en l'an 8, avait été prononcée en faveur du conseil de préfecture, est donc depuis longtemps restreinte à l'appréciation des dommages imputables à l'exécution des travaux publics, et, comme l'enseigne M. Aucoc, dans ses Conférences de droit administratif (t. 2, n° 722, 1re éd.) : « Depuis 1810, le mot « dommage » a, dans la langue administrative, un sens spécial. Tout ce qui n'est pas expropriation est dommage. Les préjudices qui altèrent la propriété, diminuent sa valeur, gênent la jouissance, sont des dommages. L'expropriation, c'est la cession de l'immeuble lui-même, la dépossession du propriétaire au profit de l'administration ». Convient-il de faire une distinction entre les dommages, et, comme les dommages permanents altèrent de la manière la plus grave la propriété, qu'ils la suppriment en quelque sorte, faut-il les assimiler à une dépossession définitive? De nombreuses décisions de Cours d'appel l'ont ainsi pensé, et ont admis la compétence judiciaire pour régler des dommages permanents très divers, tels que ceux causés par l'infiltration des eaux d'un canal dans une propriété, par la construction d'un remblai de chemin de fer à quelques mètres d'une maison qui se trouvait comme enterrée, par l'exhaussement du sol d'une rue plaçant les immeubles riverains en contre-bas, etc. V. Douai, 11 févr. 1837 (S. 1837.2.366);
sens spécial. Tout ce qui n'est pas expropriation est dommage. Les préjudices qui altèrent la propriété, diminuent sa valeur, gênent la jouissance, sont des dommages. L'expropriation, c'est la cession de l'immeuble lui-même, la dépossession du propriétaire au profit de l'administration ». Convient-il de faire une distinction entre les dommages, et, comme les dommages permanents altèrent de la manière la plus grave la propriété, qu'ils la suppriment en quelque sorte, faut-il les assimiler à une dépossession définitive? De nombreuses décisions de Cours d'appel l'ont ainsi pensé, et ont admis la compétence judiciaire pour régler des dommages permanents très divers, tels que ceux causés par l'infiltration des eaux d'un canal dans une propriété, par la construction d'un remblai de chemin de fer à quelques mètres d'une maison qui se trouvait comme enterrée, par l'exhaussement du sol d'une rue plaçant les immeubles riverains en contre-bas, etc. V. Douai, 11 févr. 1837 (S. 1837.2.366); Colmar, 30 avril 1840 (P. 1840.2.135); Lyon, 9 déc. 1840 (S. 1841.2.257. — P. 1841.1.578). La question s'était présentée d'une façon encore plus nette, à l'occasion de la diminution ou de la privation permanente de la force motrice d'usines hydrauliques, et la Cour de cassation, confirmant un arrêt du 28 janv. 1835, de la Cour d'Angers, n'avait pas hésité à reconnaître, le 23 nov. 1836 (S. 1836.1.890. — P. 1837.1.316), que si, en pareil cas, il n'y avait pas expropriation au regard de l'administration, en ce sens qu'elle ne s'était pas emparée de l'immeuble, il y avait réellement expropriation partielle au regard de l'usinier, puisqu'il perdait toujours une partie de la force motrice qui donnait de la valeur à son usine. « Le Conseil d'État lui-même a parfois admis que le dommage résultant de la privation de la force hydraulique d'un moulin, par suite de travaux publics, ne pouvait être apprécié que par l'autorité judiciaire (10 juill. 1833, Truffant, Rec. de Lebon, p. 357). Mais l'hésitation du Conseil d'État sur ce point n'a pas été longue, et, donnant tant à la loi du 28 pluv. an 8, qu'aux lois postérieures de 1810, de 1833 et de 1841, la saine interprétation
janv. 1835, de la Cour d'Angers, n'avait pas hésité à reconnaître, le 23 nov. 1836 (S. 1836.1.890. — P. 1837.1.316), que si, en pareil cas, il n'y avait pas expropriation au regard de l'administration, en ce sens qu'elle ne s'était pas emparée de l'immeuble, il y avait réellement expropriation partielle au regard de l'usinier, puisqu'il perdait toujours une partie de la force motrice qui donnait de la valeur à son usine. « Le Conseil d'État lui-même a parfois admis que le dommage résultant de la privation de la force hydraulique d'un moulin, par suite de travaux publics, ne pouvait être apprécié que par l'autorité judiciaire (10 juill. 1833, Truffant, Rec. de Lebon, p. 357). Mais l'hésitation du Conseil d'État sur ce point n'a pas été longue, et, donnant tant à la loi du 28 pluv. an 8, qu'aux lois postérieures de 1810, de 1833 et de 1841, la saine interprétation que comporte leur texte, il a décidé qu'il n'y a pas à distinguer, au point de vue de la compétence, entre les diverses natures de dommages, entre les dommages temporaires et les dommages permanents ; que l'appréciation de tous ces préjudices appartient à la juridiction administrative, et la jurisprudence du Conseil d'État a été solennellement consacrée par le premier Tribunal des conflits, lorsque la difficulté a été portée devant lui en 1850 (29 mars 1850, Thomassin, S. 1850.2.429. — P. chr.; 17 juill. 1850, de Mortemart, S. 1851.2.63. — P. chr.; 23 déc. 1850, Merrier, S.1851.2.380. — P. chr.). Depuis lors, la contestation ne s'est plus reproduite ; la Cour de cassation a adhéré dès 1852 (arrêt du 29 mars, S. 1852.1.410. — P. 1854.1.277), à la doctrine du Tribunal des conflits, et nous aurions à demander pardon au Tribunal de retenir son attention sur des principes aussi certains et aussi incontestés, s'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce actuelle, d'en tenir le plus grand compte. « Les circonstances dans lesquelles se présente l'affaire sont, en effet, celles-ci. La concession minière, qui appartient aujourd'hui à MM. Coste, Clavel et Cie et à la Société anonyme des Houillères de Rive-de-Gier, a
Conseil d'État a été solennellement consacrée par le premier Tribunal des conflits, lorsque la difficulté a été portée devant lui en 1850 (29 mars 1850, Thomassin, S. 1850.2.429. — P. chr.; 17 juill. 1850, de Mortemart, S. 1851.2.63. — P. chr.; 23 déc. 1850, Merrier, S.1851.2.380. — P. chr.). Depuis lors, la contestation ne s'est plus reproduite ; la Cour de cassation a adhéré dès 1852 (arrêt du 29 mars, S. 1852.1.410. — P. 1854.1.277), à la doctrine du Tribunal des conflits, et nous aurions à demander pardon au Tribunal de retenir son attention sur des principes aussi certains et aussi incontestés, s'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce actuelle, d'en tenir le plus grand compte. « Les circonstances dans lesquelles se présente l'affaire sont, en effet, celles-ci. La concession minière, qui appartient aujourd'hui à MM. Coste, Clavel et Cie et à la Société anonyme des Houillères de Rive-de-Gier, a été accordée par une ordonnance royale du 8 août 1825. Un article de cette ordonnance stipulait que l'exploitation de la mine ne pourrait s'étendre du côté de la ville de Rive-de-Gier qu'après autorisation expresse du préfet; et, en 1843, plusieurs Compagnies concessionnaires de mines de houille ayant demandé à exploiter les gîtes situés sous le territoire de cette ville, un arrêté du ministre des travaux publics accorda, à la date du 11 juin 1844, l'autorisation sollicitée, mais sous certaines conditions, jugées de nature à assurer la sécurité de la surface, et, entre autres, à la condition suivante : « Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, il est interdit aux concessionnaires des Combes et d'Égard d'opérer aucune extraction, soit de houille, soit de matériaux en remblai, dans la distance de 30 mètres du plan vertical passant par l'axe du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon ». L'arrêté de 1844 était une de ces mesures de police qu'il appartient à l'administration de prendre, afin d'empêcher que l'exploitation des mines ne compromette l'existence des propriétés de la superficie, et, pendant quinze ans, MM. Coste, Clavel et Cie n'élevèrent aucune réclamation. Mais, en 1859, ils intentèrent contre la Comp. du chemin de
les gîtes situés sous le territoire de cette ville, un arrêté du ministre des travaux publics accorda, à la date du 11 juin 1844, l'autorisation sollicitée, mais sous certaines conditions, jugées de nature à assurer la sécurité de la surface, et, entre autres, à la condition suivante : « Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, il est interdit aux concessionnaires des Combes et d'Égard d'opérer aucune extraction, soit de houille, soit de matériaux en remblai, dans la distance de 30 mètres du plan vertical passant par l'axe du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon ». L'arrêté de 1844 était une de ces mesures de police qu'il appartient à l'administration de prendre, afin d'empêcher que l'exploitation des mines ne compromette l'existence des propriétés de la superficie, et, pendant quinze ans, MM. Coste, Clavel et Cie n'élevèrent aucune réclamation. Mais, en 1859, ils intentèrent contre la Comp. du chemin de fer de Lyon une action en 300,000 fr. d'indemnité devant le tribunal civil de Saint-Étienne; la Comp. opposa l'incompétence de l'autorité judiciaire ; un jugement du 18 juill. 1859 rejeta cette exception, en se fondant sur ce que l'interdiction d'exploiter les gîtes houillers sur une largeur de 60 mètres dans l'axe de la ligne ferrée équivalait à une véritable éviction d'une partie de la mine, et, par arrêt du 28 juill. 1860, la Cour de Lyon affirma également la compétence des tribunaux civils. On vous a dit tout à l'heure que le conflit avait été élevé devant la Cour, et que le Conseil d'État a confirmé l'arrêté de conflit le 11 mars 1861 (S. 1861.2.231.— P.chr.J.Nous reviendrons dans un instant sur cette décision du Conseil d'État, et, poursuivant l'exposé des faits, nous vous signalons que MM. Coste, Clavel et Cie s'étant adressés au conseil de préfecture, à l'effet d'obtenir réparation du dommage que leur causait l'arrêté ministériel de 1844, et leur demande ayant été repoussée, le Conseil d'État a, sur leurs recours, proclamé leur droit à une indemnité ; par un arrêt du 15 juin 1864(S. 1865.2.117.—P. chr.), il a renvoyé les parties devant le conseil de préfecture pour être