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question de cette idée que l'assurance sur la vie est essentiellement un contrat d'indemnité, car cette idée est contestable. V. note de M. Labbé. sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880.1.441. — P. 1880.1021). Avant de quitter le point de vue de l'intérêt de l'assuré, montrons que le même mot peut désigner des choses distinctes, et faisons apercevoir un motif nouveau d'exiger l'assentiment du tiers. Nous avons vu que l'on reproche à l'assurance sur la vie d'un tiers de donner à l'assuré un intérêt à l'abréviation de la vie de ce tiers, et nous exprimons ici que l'assuré doit, dans une opinion très répandue, avoir un intérêt à la conservation de la vie du tiers. Voilà deux genres d'intérêts différents et même opposés. On pourrait dire : l'assuré doit avoir un intérêt à la conservation de la vie d'un tiers, parce que cet intérêt préexistant contrebalancera l'intérêt que lui donne le contrat à l'abréviation de la vie du tiers désigné. Cette balance, c'est le tiers qui la tient, et qui en manifeste le résultat rassurant pour lui, par son consentement. Ce serait une combinaison entre les deux motifs déjà énoncés. 3° Arrivons à un troisième motif. Ne peut-on pas, en tenant compte de ce qu'il y a de vrai dans chacun des aperçus que nous avons indiqués, construire le système suivant ? Tout homme a, en principe, le droit de disposer de son nom, de sa personne, de sa vie et des accidents de sa vie. En général, l'homme est maître de sa personne et des événements de sa vie. Toutefois et par exception, l'homme peut être, avec ses semblables, dans des relations telles que le fait, par ces Comp., de se charger d'habitude, moyennant l'encaissement de primes, du règlement des sinistres, qu'ils soient dus à la navigation, à l'incendie ou à tout autre événement, constitue un acte de commerce ; — Attendu que la Comp. l'Ouest, Comp. anonyme d'assurances sur la vie, est revêtue du caractère de société commerciale qui la rend justiciable des tribunaux de commerce; — Attendu que, dans ses rapports avec l'assuré le contrat d'assurances a
tenant compte de ce qu'il y a de vrai dans chacun des aperçus que nous avons indiqués, construire le système suivant ? Tout homme a, en principe, le droit de disposer de son nom, de sa personne, de sa vie et des accidents de sa vie. En général, l'homme est maître de sa personne et des événements de sa vie. Toutefois et par exception, l'homme peut être, avec ses semblables, dans des relations telles que le fait, par ces Comp., de se charger d'habitude, moyennant l'encaissement de primes, du règlement des sinistres, qu'ils soient dus à la navigation, à l'incendie ou à tout autre événement, constitue un acte de commerce ; — Attendu que la Comp. l'Ouest, Comp. anonyme d'assurances sur la vie, est revêtue du caractère de société commerciale qui la rend justiciable des tribunaux de commerce; — Attendu que, dans ses rapports avec l'assuré le contrat d'assurances a un caractère civil, et que l'assuré devrait, pour l'exécution de ses engagements, être traduit devant les tribunaux civils; mais que, vis-à-vis de l'assureur, le contrat est commercial, et que l'assureur, s'il manque aux obligations par lui contractées, est soumis à la juridiction consulaire; qu'au procès, l'assuré Lepan intenté une action contre la Comp. assureur pour l'exécution de la police; Au fond : — Attendu qu'il est constant que la formule d'assurance, le mode de signature, le libellé de la police, ont été préparés par les agents de la Comp. et acceptés par ses administrateurs; qu'il ne saurait être permis à la Comp. l'Ouest de répudier la promesse qu'elle a faite, les engagements qu'elle a contractés, après que le sinistre s'est produit, sous le prétexte d'une prétendue nullité qui, après tout, serait son œuvre, et qu'elle n'a point songé à proposer avant que les choses se trouvaient encore entières; — Attendu que, si l'art. 6 des statuts de cette Comp. porte que le consentement du mari, pour une assurance sur la tête de sa femme, ne dispense pas du consentement de cette dernière, rien n'établit qu'il ait été donné connaissance au sieur Lepan de cette disposition, qui ne figure aucunement aux
contre la Comp. assureur pour l'exécution de la police; Au fond : — Attendu qu'il est constant que la formule d'assurance, le mode de signature, le libellé de la police, ont été préparés par les agents de la Comp. et acceptés par ses administrateurs; qu'il ne saurait être permis à la Comp. l'Ouest de répudier la promesse qu'elle a faite, les engagements qu'elle a contractés, après que le sinistre s'est produit, sous le prétexte d'une prétendue nullité qui, après tout, serait son œuvre, et qu'elle n'a point songé à proposer avant que les choses se trouvaient encore entières; — Attendu que, si l'art. 6 des statuts de cette Comp. porte que le consentement du mari, pour une assurance sur la tête de sa femme, ne dispense pas du consentement de cette dernière, rien n'établit qu'il ait été donné connaissance au sieur Lepan de cette disposition, qui ne figure aucunement aux clauses de la police d'assurance; que celui-ci, homme de bonne foi et à peu près illettré, a accepté, sans défiance, l'écrit que lui présentaient à signer les agents mêmes de la société ; qu'il a considéré comme sérieux et valables les engagements que l'on prenait envers lui, de même qu'il se soumettait à ceux qu'il contractait, et qu'il a fidèlement, pour sa part, exécutés; — Attendu, au surplus, que, s'il résulte d'une lettre, adressée à son directeur par l'agent de la Comp., qu'à un certain moment des négociations entamées, la dame Lepan ne voulait plus contracter l'assurance, il n'est point démontré que celle-ci, qui avait volontairement subi l'examen médical exigé, ait persisté à refuser son consentement jusqu'à la régularisation de la police qui porte la signature du mandataire de l'assuré, ce, sous la garantie des signatures mêmes du directeur et de l'administrateur de la Comp.; — Attendu, en tous cas, que l'art. 6 des statuts ne contient point une disposition qui soit tellement d'ordre public que la Comp. n'ait pu y déroger, sous sa responsabilité personnelle; que, dans l'espèce, la condition essentielle qui régit les assurances sur la vie était manifestément remplie; que le sieur Lepan avait un intérêt matériel
se soumettait à ceux qu'il contractait, et qu'il a fidèlement, pour sa part, exécutés; — Attendu, au surplus, que, s'il résulte d'une lettre, adressée à son directeur par l'agent de la Comp., qu'à un certain moment des négociations entamées, la dame Lepan ne voulait plus contracter l'assurance, il n'est point démontré que celle-ci, qui avait volontairement subi l'examen médical exigé, ait persisté à refuser son consentement jusqu'à la régularisation de la police qui porte la signature du mandataire de l'assuré, ce, sous la garantie des signatures mêmes du directeur et de l'administrateur de la Comp.; — Attendu, en tous cas, que l'art. 6 des statuts ne contient point une disposition qui soit tellement d'ordre public que la Comp. n'ait pu y déroger, sous sa responsabilité personnelle; que, dans l'espèce, la condition essentielle qui régit les assurances sur la vie était manifestément remplie; que le sieur Lepan avait un intérêt matériel et puissant à la conservation de la vie de sa femme, qui lui était nécessaire pour élever ses enfants et tenir le petit commerce dont vivait sa famille ; — Par ces motifs, etc. Du 26 juill. 1884. — C. Rennes, 2e ch. — MAI. Souiller, prés.; de Jouy et de la Pinelais, av. AMIENS 11 février 1885. INCENDIE, BAIL, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ, COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE, VACANCE DES LIEUX LOUÉS. Les locataires d'un magasin ne peuvent être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, C. civ., sous le prétexte que, chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge les clefs des cadenas fermant les cages à eux louées : on ne saurait induire de là l'existence, entre le bailleur et le propriétaire, d'une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat (C. civ., 1733, 1734). actions telles que ceux-ci aient des droits sur sa personne. Tels sont les rapports d'obligation, soit que l'obligation dérive de la loi (ex. : de la parenté), soit que l'obligation dérive d'un contrat.
de la Pinelais, av. AMIENS 11 février 1885. INCENDIE, BAIL, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ, COHABITATION DU PROPRIÉTAIRE, VACANCE DES LIEUX LOUÉS. Les locataires d'un magasin ne peuvent être exonérés de la responsabilité édictée par les art. 1733 et 1734, C. civ., sous le prétexte que, chaque soir, après la fermeture du magasin, l'immeuble était complètement évacué par les locataires, qui remettaient au concierge les clefs des cadenas fermant les cages à eux louées : on ne saurait induire de là l'existence, entre le bailleur et le propriétaire, d'une convention privant les locataires de la jouissance des lieux loués, et les dispensant de l'obligation de surveillance imposée à tout locataire par la loi de son contrat (C. civ., 1733, 1734). actions telles que ceux-ci aient des droits sur sa personne. Tels sont les rapports d'obligation, soit que l'obligation dérive de la loi (ex. : de la parenté), soit que l'obligation dérive d'un contrat. — En dehors de ces hypothèses plutôt exceptionnelles, le consentement d'un homme est nécessaire pour que sa vie, qui est un bien à lui, un bien propre et non ouvert à tout le monde, devienne l'objet, le pivot, un élément déterminant d'un contrat auquel il reste étranger. Lorsque, dans la tontine Lafarge, des rentes viagères ont été assises sur des têtes genevoises, il a fallu, croyons-nous, le consentement de ces Genevois. dont la longévité probable faisait apparaître, utiliser les noms, les désignations individuelles, dans une combinaison financière devant profiter à autrui. Si cette théorie est exacte, voici comment doit être appréciée la décision à propos de laquelle nous nous livrons à cette recherche. Nous présenterons à cet égard trois observations : 1° La Cour de Rennes a bien jugé : un époux peut contracter une assurance sur la tête de son conjoint, sans le consentement de celui-ci. Les devoirs d'assistance mutuelle qui sont l'essence du mariage expliquent cette faculté. L'intérêt augmente avec la vie commune et avec la communauté plus ou moins étendue des biens; mais il suffit de songer aux obligations générales de secours et d'assistance, auxquelles nous avons fait allusion tout d'abord, pour comprendre que le droit existe.
tontine Lafarge, des rentes viagères ont été assises sur des têtes genevoises, il a fallu, croyons-nous, le consentement de ces Genevois. dont la longévité probable faisait apparaître, utiliser les noms, les désignations individuelles, dans une combinaison financière devant profiter à autrui. Si cette théorie est exacte, voici comment doit être appréciée la décision à propos de laquelle nous nous livrons à cette recherche. Nous présenterons à cet égard trois observations : 1° La Cour de Rennes a bien jugé : un époux peut contracter une assurance sur la tête de son conjoint, sans le consentement de celui-ci. Les devoirs d'assistance mutuelle qui sont l'essence du mariage expliquent cette faculté. L'intérêt augmente avec la vie commune et avec la communauté plus ou moins étendue des biens; mais il suffit de songer aux obligations générales de secours et d'assistance, auxquelles nous avons fait allusion tout d'abord, pour comprendre que le droit existe. À un point de vue purement moral, on peut soutenir que les époux devraient agir et se résoudre de concert; mais, en droit, il faut reconnaître qu'un conjoint ne saurait empêcher l'autre, agissant dans son propre intérêt ou dans l'intérêt de ses enfants, de s'assurer une indemnité, une compensation bien imparfaite, mais la seule humainement possible, du tort que lui causera peut-être la mort prématurée d'un conjoint qui est pour lui un coopérateur dans son commerce, un coopérateur dans toute entreprise, dans l'entretien et l'éducation des enfants. Des préjugés ou des sentiments qui arrêtent l'un ne doivent pas être un obstacle à la prévoyance de l'autre. 2° Supposant que le tiers doive consentir, disons un mot sur le mode de preuve de l'assentiment. Le fait qu'un tiers s'est soumis à l'examen médical qui précède toute assurance doit faire présumer qu'il a consenti à l'assurance sur sa vie. La Cour de Rennes l'a décidé avec raison. V. dans le même sens, M. Couteau, op. cit., t. 2, n. 295. Il est vrai qu'après s'être prêté à cette épreuve préparatoire, il peut rétracter son adhésion jusqu'à ce que le contrat soit parfait. À lui de démontrer son opposition tardive et survenue. 3°
imparfaite, mais la seule humainement possible, du tort que lui causera peut-être la mort prématurée d'un conjoint qui est pour lui un coopérateur dans son commerce, un coopérateur dans toute entreprise, dans l'entretien et l'éducation des enfants. Des préjugés ou des sentiments qui arrêtent l'un ne doivent pas être un obstacle à la prévoyance de l'autre. 2° Supposant que le tiers doive consentir, disons un mot sur le mode de preuve de l'assentiment. Le fait qu'un tiers s'est soumis à l'examen médical qui précède toute assurance doit faire présumer qu'il a consenti à l'assurance sur sa vie. La Cour de Rennes l'a décidé avec raison. V. dans le même sens, M. Couteau, op. cit., t. 2, n. 295. Il est vrai qu'après s'être prêté à cette épreuve préparatoire, il peut rétracter son adhésion jusqu'à ce que le contrat soit parfait. À lui de démontrer son opposition tardive et survenue. 3° Le tiers dont le consentement était nécessaire n'a pas consenti. Insistons sur le caractère de la nullité dérivant du défaut de consentement du tiers. La Comp. d'assurances ne saurait puiser une action en nullité, en dehors de la loi, dans un article de ses statuts, surtout si cet article n'a pas été reproduit dans la police litigieuse, nous l'avons dit. La Cour de Rennes a jugé en outre que l'action en nullité, si elle a été ouverte, ne peut survivre à la cessation des chances, des éventualités qui sont impliquées dans le contrat d'assurance. Que faut-il en penser? Nous ne pouvons nous étendre sur cette difficulté subsidiaire. Nous esquisserons rapidement une théorie au sujet des nullités dans les contrats aléatoires. Une nullité absolue ou d'ordre public nous paraîtrait devoir survivre à la mort de la personne dont la vie mesurait la durée des primes à payer. Une nullité relative, qui aurait pu être exercée avant cet événement (il faut au moins supposer qu'elle a pu être exercée) s'évanouira-t-elle par cela seul que les éventualités essentielles de l'assurance se sont transformées en une certitude, de telle sorte qu'une telle action en nullité serait prescriptible, non seulement par le délai ordinaire de
pas été reproduit dans la police litigieuse, nous l'avons dit. La Cour de Rennes a jugé en outre que l'action en nullité, si elle a été ouverte, ne peut survivre à la cessation des chances, des éventualités qui sont impliquées dans le contrat d'assurance. Que faut-il en penser? Nous ne pouvons nous étendre sur cette difficulté subsidiaire. Nous esquisserons rapidement une théorie au sujet des nullités dans les contrats aléatoires. Une nullité absolue ou d'ordre public nous paraîtrait devoir survivre à la mort de la personne dont la vie mesurait la durée des primes à payer. Une nullité relative, qui aurait pu être exercée avant cet événement (il faut au moins supposer qu'elle a pu être exercée) s'évanouira-t-elle par cela seul que les éventualités essentielles de l'assurance se sont transformées en une certitude, de telle sorte qu'une telle action en nullité serait prescriptible, non seulement par le délai ordinaire de dix ans, mais en outre par un délai variable, terminé par la mort de la personne sur la tête de qui repose l'assurance? L'admettre est une chose très raisonnable, mais qui n'est consacrée par aucun texte de loi. À qui appartient, si elle existe, l'action en nullité dérivant du défaut de consentement du tiers? Nous croyons, d'après la manière dont nous avons motivé la nécessité de ce consentement, que l'action, qui est plutôt une action en défense ou prohibition pour empiétement sur le domaine d'autrui, appartient exclusivement au tiers dont le nom, la personne, l'existence, ont été employés, utilisés sans son adhésion. Nous croyons que cette action est essentiellement personnelle et ne passe pas aux héritiers. Ainsi se justifie à nos yeux le rejet prononcé par la Cour de Rennes. En résumé, et pour en revenir à la question de principe, le lien qu'on a voulu établir entre le consentement du tiers et l'intérêt que doit avoir l'assuré n'a, selon nous, aucune raison d'être. Le consentement du tiers ne prouve pas que l'assuré stipulant ait un intérêt à la prolongation de la vie du tiers. Un semblable intérêt n'est pas une condition de validité essentielle de l'assurance sur la tête
de consentement du tiers? Nous croyons, d'après la manière dont nous avons motivé la nécessité de ce consentement, que l'action, qui est plutôt une action en défense ou prohibition pour empiétement sur le domaine d'autrui, appartient exclusivement au tiers dont le nom, la personne, l'existence, ont été employés, utilisés sans son adhésion. Nous croyons que cette action est essentiellement personnelle et ne passe pas aux héritiers. Ainsi se justifie à nos yeux le rejet prononcé par la Cour de Rennes. En résumé, et pour en revenir à la question de principe, le lien qu'on a voulu établir entre le consentement du tiers et l'intérêt que doit avoir l'assuré n'a, selon nous, aucune raison d'être. Le consentement du tiers ne prouve pas que l'assuré stipulant ait un intérêt à la prolongation de la vie du tiers. Un semblable intérêt n'est pas une condition de validité essentielle de l'assurance sur la tête d'un tiers. Le consentement du tiers sur la tête de qui repose une assurance est nécessaire par respect pour son indépendance, s'il l'a conservée intacte, c'est-à-dire s'il n'a pas déjà conféré un droit sur sa personne. J.-E. LABBÉ. V. en effet l'arrêt de Cass. 26 mai 1884 (S. 1886.1.342. — P. 1886. 1.857), rendu dans la IIe PARTIE. vacance de certaines parties des loyers loués et l'habitation dans un immeuble attenant d'un concierge, préposé propriétaire, ne constituent pas une occupation du propriétaire, de nature mériter les locataires de la présomption édictée par les art. 1733 et 1734 il en est de même du fait par le concierge, préposé du propriétaire, d'avoir parfois osé dans un grenier et un sous-sol donnant lieu loué des matériaux des démolition et des déchets recueillis par lui pour son profit personnel, alors surtout qu'il n'est pas établi que de pareils dépôts aient existé au jour de l'incendie (Id.). (Comp. d'assur. la Confiance C. de Forcade, Woussen et Kuhlmann). La Cour d'Amiens étant saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par la Chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 26 mai 1884, rapporté (S. 1886.1.342. — P. 1886.1.857). ARRÊT. LA COUR;
P. 1886. 1.857), rendu dans la IIe PARTIE. vacance de certaines parties des loyers loués et l'habitation dans un immeuble attenant d'un concierge, préposé propriétaire, ne constituent pas une occupation du propriétaire, de nature mériter les locataires de la présomption édictée par les art. 1733 et 1734 il en est de même du fait par le concierge, préposé du propriétaire, d'avoir parfois osé dans un grenier et un sous-sol donnant lieu loué des matériaux des démolition et des déchets recueillis par lui pour son profit personnel, alors surtout qu'il n'est pas établi que de pareils dépôts aient existé au jour de l'incendie (Id.). (Comp. d'assur. la Confiance C. de Forcade, Woussen et Kuhlmann). La Cour d'Amiens étant saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par la Chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 26 mai 1884, rapporté (S. 1886.1.342. — P. 1886.1.857). ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la responsabilité : — Considérant que, dans la nuit du 31 mai 1881, un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit des bâtiments à usage de magasins appartenant à la dame Archdeacon, et assurés à la Comp. la Confiance par le propriétaire ; que la Comp. la Confiance, ayant remboursé le dommage, exerce, comme subrogée aux droits de la dite dame Archdeacon, contre Forcade et Cie, Woussen et Cie et Kuhlmann et Cie, locataires des magasins incendiés, chacun pour des parties séparées, le recours autorisé par les articles 1733 et 1734, C. civ.; que les locataires opposent à cette action quatre moyens, savoir 1°...; 2°...; 3° que la dame Archdeacon s'était réservé la surveillance exclusive de son immeuble depuis la chute du jour jusqu'au matin; 4° qu'elle occupait divers locaux dans les bâtiments incendiés ; — Sur le premier et sur le second moyen : — Considérant qu'il résulte des documents du procès et qu'il n'est pas contesté que chacun des locataires avait seul et conservait jour et nuit les clefs des cadenas fermant les portes des parties du bâtiment à lui louées séparément et garnies de ses marchandises; qu'il avait donc, sans
que la Comp. la Confiance, ayant remboursé le dommage, exerce, comme subrogée aux droits de la dite dame Archdeacon, contre Forcade et Cie, Woussen et Cie et Kuhlmann et Cie, locataires des magasins incendiés, chacun pour des parties séparées, le recours autorisé par les articles 1733 et 1734, C. civ.; que les locataires opposent à cette action quatre moyens, savoir 1°...; 2°...; 3° que la dame Archdeacon s'était réservé la surveillance exclusive de son immeuble depuis la chute du jour jusqu'au matin; 4° qu'elle occupait divers locaux dans les bâtiments incendiés ; — Sur le premier et sur le second moyen : — Considérant qu'il résulte des documents du procès et qu'il n'est pas contesté que chacun des locataires avait seul et conservait jour et nuit les clefs des cadenas fermant les portes des parties du bâtiment à lui louées séparément et garnies de ses marchandises; qu'il avait donc, sans interruption pendant un temps quelconque, la possession et la jouissance des lieux loués, et, par conséquent, l'obligation de la surveillance; que, s'il est également établi et reconnu que depuis la chute du jour jusqu'au matin, les clefs des portes donnant accès de la rue à la cour et de celles de la cour au bâtiment restaient dans les mains d'un concierge, ce fait n'était qu'une mesure de précaution adoptée surtout dans l'intérêt des occupants, et un mode de surveillance par un agent accepté pour mandataire commun, qui n'ôtait pas aux locataires le droit d'en exercer eux-mêmes une autre et de rendre celle du concierge plus complète en lui confiant une clef de chacun des magasins ; qu'il pourrait en être autrement si la propriétaire leur avait interdit, soit par une convention, soit par des agissements abusifs, de pénétrer la nuit dans les lieux loués et d'y exercer leur surveillance; mais que cette interdiction, alléguée par les intimés, dénie expressément dans les conclusions des appelants ne résulte ni des conditions du bail écrit ou verbal, ni d'aucune convention, ni d'usages locaux régulièrement constatés, ni de faits personnels de la propriétaire établis ou même articulés dans une demande de preuve; que les