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« Et, attendu que l’arrêt est régulier et que la peine a été légalement appliquée ; « Rejette. » OBSERVATIONS. I. Sur le premier point, voir : Dalloz (Dictionnaire pratique, v° Jugements et arrêts, n° 1 et suiv.), II. Sur le deuxième point : G. de cassation, 24 janvier 1920 (Revue de la jurisprudence, 1920.1.61 avec note et renvois). 7.10.1920. COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président. Audience du 22 juillet 1920. l’AFFAIRE Porchère VITE HUAI IMIL.HUSH. COURSES DE HOUEVAUX» SUBSTITUTION DUN CHEVAL A UN autre; Constitue une mauvaise frauduleuse au sens de l'article 110 du Code pénal, le fait de faire courir, sous le nom d'un cheval médiocre régulièrement engagé, un autre cheval appartenant à une catégorie supérieure et de le faire gagner ainsi en obtenant ainsi une attribution illicite d'un prix, VI. Porchère a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, rendu à son préjudice le 8 mars 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Cénac, la plaidoirie de M. l’avocat général l'eau, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1916, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Porchère convaincu de complicité dans le délit de tentative d'escroquerie, alors que les faits et circonstances que l’arrêt retient à sa charge ne remportent pas une telle qualification et ne saurait lui donner une fin légitime qui la justifie, ; « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il s’est approprié les motifs, que, le 12 mai 1907, Gorneglia et Zuquus de la Brousse ont fait courir sur l’hippodrome de Lille, « Diar », cheval d’une réelle valeur, au lieu et place de « l'Ourabandi », cheval reconnu médiocre ; que cette substitution mettait en concurrence « Diary » avec une catégorie de chevaux inférieurs à celle que lui assignaient son origine et ses antécédents, et tendait à l'obtention illicite d’un prix de 2.000 francs décerné
de l'article 7 de la loi du 20 avril 1916, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Porchère convaincu de complicité dans le délit de tentative d'escroquerie, alors que les faits et circonstances que l’arrêt retient à sa charge ne remportent pas une telle qualification et ne saurait lui donner une fin légitime qui la justifie, ; « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il s’est approprié les motifs, que, le 12 mai 1907, Gorneglia et Zuquus de la Brousse ont fait courir sur l’hippodrome de Lille, « Diar », cheval d’une réelle valeur, au lieu et place de « l'Ourabandi », cheval reconnu médiocre ; que cette substitution mettait en concurrence « Diary » avec une catégorie de chevaux inférieurs à celle que lui assignaient son origine et ses antécédents, et tendait à l'obtention illicite d’un prix de 2.000 francs décerné par la Société des courses de Lille; qu'il résulte des mêmes circonstances que cette tentative manifestée par un commencement d’exécution n'a manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses auteurs, « Diary » n'ayant pas été classé 1 à raison d’une faille de parcours ; « Attendu que le délit de tentative d’escroquerie étant ainsi caractérisé, l’arrêt attaqué constate que Porchère avait envoyé son cheval à . Gornéglia dans le but évident de déguiser la substitution de « Dary » à « Bourbaki » ; que, loin d’agir à l’insu de Porchère, Gornéglia s’était concerté avec lui ; que, le 6 mai, Porchère annonçait, en vue de la course du 12, au secrétaire de la Société d'encouragement pour l’amélioration des races de chevaux, qu’il avait vendu « Bourbaki » à Gornéglia ; qu'enfin « Bourbaki », expédié, le 3 mai, par Porchère à Gornéglia, avait été réexpédié par Gornéglia à Porchère, le 19 du même mois, sous un nom d’emprunt ; et que la réunion de ces deux chevaux qui avaient servi à commettre et à déguiser la tentative d’escroquerie, marquait d’une façon tangible la complicité de Porchère. Attendu qu'en déduisant de l’ensemble de ces
« Attendu que le délit de tentative d’escroquerie étant ainsi caractérisé, l’arrêt attaqué constate que Porchère avait envoyé son cheval à . Gornéglia dans le but évident de déguiser la substitution de « Dary » à « Bourbaki » ; que, loin d’agir à l’insu de Porchère, Gornéglia s’était concerté avec lui ; que, le 6 mai, Porchère annonçait, en vue de la course du 12, au secrétaire de la Société d'encouragement pour l’amélioration des races de chevaux, qu’il avait vendu « Bourbaki » à Gornéglia ; qu'enfin « Bourbaki », expédié, le 3 mai, par Porchère à Gornéglia, avait été réexpédié par Gornéglia à Porchère, le 19 du même mois, sous un nom d’emprunt ; et que la réunion de ces deux chevaux qui avaient servi à commettre et à déguiser la tentative d’escroquerie, marquait d’une façon tangible la complicité de Porchère. Attendu qu'en déduisant de l’ensemble de ces circonstances souverainement appréciées par elle, que Porchère s’est rendu complice de la tentative d'escroquerie ci-dessus spécifiée, en aidant et assistant (à connaissance de cause) Gornéglia dans les faits qui l’ont préparée, facilitée ou consommée, la Cour d'appel de Lyon, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une juste et saine application ; que, dès lors, le moyen doit être rejeté. Par ces motifs, la Cour rejette. Aussi, la matière ci-dessus doit être rapprochée de ceux qui ont été rendus en matière de triche au jeu. Voir plus spécialement sur l’escroquerie dans les courses de chevaux : G. de cassation, 4 mars 1896 (Pandectes franc., 97.1.7), 7.10.1920. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 28 juillet 1920. BAIL, A son hommage. I. PROROGATION LÉGALE. DEMANDE DE PROROGATION DIRIGÉE PAR UN SOUS-LOCATAIRE CONTRE UN LOCATAIRE PRINCIPAL. — RECEVABILITÉ (LOI DU 23 OCTOBRE 1919, ART. 4). — Le bailleur. DROIT DE REPRENDRE LUI-MÊME POSSESSION DU LOCAL LOUÉ (LOI DU 4 MAI 1920). MOYEN FORMULÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. MOYEN MÉLÉNGÉ DE FAIT ET DE DROIT. IRRECEVABILITÉ. L'article 4 de la Loi du 23 octobre 1919 dispose
au contraire, une juste et saine application ; que, dès lors, le moyen doit être rejeté. Par ces motifs, la Cour rejette. Aussi, la matière ci-dessus doit être rapprochée de ceux qui ont été rendus en matière de triche au jeu. Voir plus spécialement sur l’escroquerie dans les courses de chevaux : G. de cassation, 4 mars 1896 (Pandectes franc., 97.1.7), 7.10.1920. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 28 juillet 1920. BAIL, A son hommage. I. PROROGATION LÉGALE. DEMANDE DE PROROGATION DIRIGÉE PAR UN SOUS-LOCATAIRE CONTRE UN LOCATAIRE PRINCIPAL. — RECEVABILITÉ (LOI DU 23 OCTOBRE 1919, ART. 4). — Le bailleur. DROIT DE REPRENDRE LUI-MÊME POSSESSION DU LOCAL LOUÉ (LOI DU 4 MAI 1920). MOYEN FORMULÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. MOYEN MÉLÉNGÉ DE FAIT ET DE DROIT. IRRECEVABILITÉ. L'article 4 de la Loi du 23 octobre 1919 dispose que les cessionnaires et sous-locataires ont droit à la prorogation instituée par l'article 50 de la loi du 9 mars 1918, dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à ladite loi (du 23 octobre 1919), s’il s'agit de locaux à usage d'habitation. Or, les termes de cet article sont généraux, et il n'est pas admissible que le sous-locataire ne puisse faire valoir, contre son propre bailleur, un droit dont il pourrait se prévaloir à l’encontre du propriétaire de l'immeuble. C'est donc à bon droit qu'en présence d'une sous-location qui se place au 11 novembre 1918, alors que le bail principal est antérieur au 1er août 1914, la commission arbitrale déclare fondée la demande de prorogation dirigée par le sous-locataire contre le locataire principal. II. Le moyen tiré de ce que la sentence de la commission arbitrale aurait violé la loi du 4 mai 1920, en privant le bailleur de reprendre lui-même possession du local loué, est un moyen mélangé de fait et de droit, qui ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. M. Mercier a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de
Or, les termes de cet article sont généraux, et il n'est pas admissible que le sous-locataire ne puisse faire valoir, contre son propre bailleur, un droit dont il pourrait se prévaloir à l’encontre du propriétaire de l'immeuble. C'est donc à bon droit qu'en présence d'une sous-location qui se place au 11 novembre 1918, alors que le bail principal est antérieur au 1er août 1914, la commission arbitrale déclare fondée la demande de prorogation dirigée par le sous-locataire contre le locataire principal. II. Le moyen tiré de ce que la sentence de la commission arbitrale aurait violé la loi du 4 mai 1920, en privant le bailleur de reprendre lui-même possession du local loué, est un moyen mélangé de fait et de droit, qui ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. M. Mercier a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Montpellier, en date du 12 mai 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Boulleau, en son rapport, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi soutient que l'article 4 de la loi du 23 octobre 1919 serait inapplicable à une demande de prorogation dirigée contre un locataire principal, ce texte ne régissant que les rapports pouvant exister entre le sous-locataire et le propriétaire de l’immeuble ; Mais attendu que la sentence attaquée constate, d’une part, que la sous-location se place au 11 novembre 1918, alors que le bail principal est antérieur au 1er août 1914 ; Qu’elle déclare, d’autre part, que le texte ne fait aucune distinction ; qu’il s'applique à tous les sous-locataires et est opposable au locataire principal ; Attendu que l’article 4 de la loi précitée dispose que les cessionnaires et sous-locataires ont droit à la prorogation instituée par l’article 56 et par cette loi, dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à ladite loi, s’il s'agit de locaux à usage d’habitation ; Attendu que les termes
4 de la loi du 23 octobre 1919 serait inapplicable à une demande de prorogation dirigée contre un locataire principal, ce texte ne régissant que les rapports pouvant exister entre le sous-locataire et le propriétaire de l’immeuble ; Mais attendu que la sentence attaquée constate, d’une part, que la sous-location se place au 11 novembre 1918, alors que le bail principal est antérieur au 1er août 1914 ; Qu’elle déclare, d’autre part, que le texte ne fait aucune distinction ; qu’il s'applique à tous les sous-locataires et est opposable au locataire principal ; Attendu que l’article 4 de la loi précitée dispose que les cessionnaires et sous-locataires ont droit à la prorogation instituée par l’article 56 et par cette loi, dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à ladite loi, s’il s'agit de locaux à usage d’habitation ; Attendu que les termes de cet article sont généraux ; qu’il n’est pas admissible que le sous-locataire ne puisse faire valoir, contre son propre bailleur, un droit dont il pourrait se prévaloir à l’encontre du propriétaire de l’immeuble ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, d’après le pourvoi, la sentence attaquée aurait violé la loi du 4 mai 1920, en privant le bailleur du droit de reprendre lui-même possession du local loué ; Mais attendu qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de la sentence attaquée que Mercier ait proposé ce moyen devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, la Cour rejette... Observations. — Il n’est pas douteux que le sous-locataire a, vis-à-vis du locataire principal, le droit de se prévaloir de la faculté de prorogation légale instituée par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, et, même à notre avis, il pouvait déjà user de ce droit, antérieurement à la loi du 23 octobre 1919. En effet, la sous-location est un véritable louage entre deux locataires ;
Attendu que, d’après le pourvoi, la sentence attaquée aurait violé la loi du 4 mai 1920, en privant le bailleur du droit de reprendre lui-même possession du local loué ; Mais attendu qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de la sentence attaquée que Mercier ait proposé ce moyen devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Par ces motifs, la Cour rejette... Observations. — Il n’est pas douteux que le sous-locataire a, vis-à-vis du locataire principal, le droit de se prévaloir de la faculté de prorogation légale instituée par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, et, même à notre avis, il pouvait déjà user de ce droit, antérieurement à la loi du 23 octobre 1919. En effet, la sous-location est un véritable louage entre deux locataires ; sous-louer, c’est louer en sousordre : d’où le nom de sous-bailleur donné à celui qui consent une sous-location et la qualification de sous-preneur appliquée à celui au profit duquel cette sous-location est faite. En d’autres termes, dans une sous-location, les parties jouent respectivement les rôles de preneur et de bailleur. Il s’ensuit donc que le locataire principal ou sous-bailleur est tenu de toutes les obligations d’un bailleur ordinaire, vis-à-vis du sous-locataire ou sous-preneur, et spécialement de l’obligation légale de prorogation de bail imposée par la loi du 9 mars 1918 (art. 56) à tous les bailleurs de locaux destinés à l'habitation ou à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie. Par contre, le sous-locataire n’a pas, à l’encontre du propriétaire de l’immeuble, l’exercice d’un droit qui lui soit propre ; il ne saurait agir que du chef du sous-bailleur, aux droits duquel il n’est pas comme le cessionnaire — juridiquement subrogé. C’est, précisément, à ce point de vue, que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 a modifié le droit commun en accordant au sous-locataire la faculté de réclamer directement au propriétaire de l’immeuble le bénéfice de la prorogation et ce, par dérogation au principe que la sous-location ne
Il s’ensuit donc que le locataire principal ou sous-bailleur est tenu de toutes les obligations d’un bailleur ordinaire, vis-à-vis du sous-locataire ou sous-preneur, et spécialement de l’obligation légale de prorogation de bail imposée par la loi du 9 mars 1918 (art. 56) à tous les bailleurs de locaux destinés à l'habitation ou à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie. Par contre, le sous-locataire n’a pas, à l’encontre du propriétaire de l’immeuble, l’exercice d’un droit qui lui soit propre ; il ne saurait agir que du chef du sous-bailleur, aux droits duquel il n’est pas comme le cessionnaire — juridiquement subrogé. C’est, précisément, à ce point de vue, que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 a modifié le droit commun en accordant au sous-locataire la faculté de réclamer directement au propriétaire de l’immeuble le bénéfice de la prorogation et ce, par dérogation au principe que la sous-location ne fait acquérir aucun droit, directement contre le bailleur primitif. C’est en cela seulement que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919 a apporté une extension partielle à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918. Sur la distinction à établir entre une sous-location et une cession de bail, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 19 mai et 21 juin 1919 Mec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.419 et 120, avec notes et références); 12 janvier 1920 [Idem., 1920.1.51, avec note); 29 juin 1920 (Idem,, 1920.1.432, avec note). Sur l'interprétation, le sens et la portée de l’article 1 de la loi du 23 octobre 1919, consulter : Alexandre Houel (Dissertation insérée sous C. de cassation [Ch. civ.], 5 janvier 1920 : Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28). H. Sur l’irrecevabilité d’un moyen mélangé de fait et de droit proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation, voir, dans le même sens, et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 28 mai 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.131, avec note et références) ; 26 avril 1920 (idem., 1920.1.116, et la note (!) ; 28 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 29-30 septembre 1920). 9.10.1920 COUR DE
bail, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 19 mai et 21 juin 1919 Mec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.419 et 120, avec notes et références); 12 janvier 1920 [Idem., 1920.1.51, avec note); 29 juin 1920 (Idem,, 1920.1.432, avec note). Sur l'interprétation, le sens et la portée de l’article 1 de la loi du 23 octobre 1919, consulter : Alexandre Houel (Dissertation insérée sous C. de cassation [Ch. civ.], 5 janvier 1920 : Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28). H. Sur l’irrecevabilité d’un moyen mélangé de fait et de droit proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation, voir, dans le même sens, et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 28 mai 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.131, avec note et références) ; 26 avril 1920 (idem., 1920.1.116, et la note (!) ; 28 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 29-30 septembre 1920). 9.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Boulloche, Audience du 1er mai 1920. AMNISTIE. LOI DU 24 OCTOBRE 1919. DÉLIT LOIUES. TI EK. DKOIT DES TIERS. ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS. ACTION CIVILE. IRRECEVABILITÉ. En matière de délits forestiers, la solidarité de l'Etat et de l’Administration des Eaux et Forêts ne permet pas de considérer cette Administration comme une personne tierce aux droits de laquelle l’amnistie ne peut pas, aux termes de l’article 12 de la loi du 14 octobre 1919, être opposée. L’Administration des Eaux et Forêts s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes rendu le 22 janvier 1920 au profit de M. Reilhan. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein, la plaidoirie de M. Gosset, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 159 et 197 du Code forestier, 158 du décret du 18 juin 1811 et de la loi du 24 octobre 1919 : « Attendu que Reilhan (Eugène-Jules) a été poursuivi à la requête de l’Administration des Eaux et Forêts, pour coupe et enlèvement d’arbres
permet pas de considérer cette Administration comme une personne tierce aux droits de laquelle l’amnistie ne peut pas, aux termes de l’article 12 de la loi du 14 octobre 1919, être opposée. L’Administration des Eaux et Forêts s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes rendu le 22 janvier 1920 au profit de M. Reilhan. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein, la plaidoirie de M. Gosset, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 159 et 197 du Code forestier, 158 du décret du 18 juin 1811 et de la loi du 24 octobre 1919 : « Attendu que Reilhan (Eugène-Jules) a été poursuivi à la requête de l’Administration des Eaux et Forêts, pour coupe et enlèvement d’arbres dans une forêt de l’Etat, délit constaté par procès-verbal du 8 juillet 1918 ; qu’il a été relaxé par jugement du Tribunal du Vigan du 3 juillet 1919 ; « Attendu que, sur l’appel de l’Administration des Eaux et Forêts, la Cour de Nîmes a déclaré éteintes l’action publique et l’action civile exercées par l’Administration à raison des faits imputés au prévenu, et commis avant le 19 octobre 1919 ; « Attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a exactement appliqué l’article 2, n° 10, de la loi du 24 octobre 1919 et a légalement refusé de faire application de l’article 12 de cette loi ; « Attendu, en effet, que, d’une part, l’article 2, n° 10, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 ne contient aucune réserve relativement aux restitutions et dommages-intérêts dus à l’Etat ; que, d’autre part, si, au point de vue de la comptabilité, le décret du 18 juin 1811 assimile l’Administration des Eaux et Forêts aux parties civiles, il n’en est pas moins vrai que c’est à l’Etat que profite ou que préjudicie la gestion des forêts nationales ; que cette solidarité de l’Administration et de l’Etat ne permet pas de considérer la demanderesse
l’action civile exercées par l’Administration à raison des faits imputés au prévenu, et commis avant le 19 octobre 1919 ; « Attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’appel a exactement appliqué l’article 2, n° 10, de la loi du 24 octobre 1919 et a légalement refusé de faire application de l’article 12 de cette loi ; « Attendu, en effet, que, d’une part, l’article 2, n° 10, de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 ne contient aucune réserve relativement aux restitutions et dommages-intérêts dus à l’Etat ; que, d’autre part, si, au point de vue de la comptabilité, le décret du 18 juin 1811 assimile l’Administration des Eaux et Forêts aux parties civiles, il n’en est pas moins vrai que c’est à l’Etat que profite ou que préjudicie la gestion des forêts nationales ; que cette solidarité de l’Administration et de l’Etat ne permet pas de considérer la demanderesse comme une personne tierce aux droits de laquelle l’amnistie ne peut, aux termes de l’article 12 de la loi du 24 octobre 1919, être opposée ; « Et, attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. La solution ci-dessus a déjà été consacrée : C. de cassation, 31 décembre 1869 (Dalloz, sur, Cfén. supplément, v° Amnistie, n° 36) ; Dalloz (Répertoire pratique, v° Amnistie, n° 48) ; C. d’Alger, 19 janvier 1902 (Rai., 1905.2.206). Mais si le délit forestier donnait naissance à l’action civile d’une commune et, à plus forte raison, d’un particulier, l’amnistie n’empêcherait pas l’exercice de cette action : C. de Grenoble, 6 janvier 1870 (Rai., 1872.2.187). D’une manière générale, on ne peut considérer comme des tiers dont les droits sont réservés par les lois d’amnistie les administrations préposées à des services publics et qui sont des organes de l’Etat : telle l’Administration des Eaux et Forêts. Des auteurs enseignent cependant que la réserve des droits des tiers par l’article 12 de la loi du 24 octobre 1919 « paraît devoir comprendre les droits de la Régie et des Douanes dans les affaires qui ne sont pas