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profitât du contrat d'assurance quand elle ne prouve pas qu'elle a payé les primes de ses deniers personnels. Mais la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er août 1879 (Cass. 2 mars 1881, précité), a fait assez justement observer que l'art. 559, relatif aux acquisitions à titre onéreux faites par la femme du commerçant failli, était sans application à la stipulation de l'espèce, puisque cette stipulation était interprétée comme constituant une libéralité. V. au surplus, sur l'application de l'art. 559, C. comm., aux contrats d'assurance, les notes de M. Labbé sous Cass. 7 et 12, févr. et 28 mars 1877, Paris, 1er août 1879, Cass., 2 mars 1881, précité. Les procès-verbaux, dressés par les gendarmes en matière de délit de chasse, font foi jusqu'à preuve contraire, et les juges ne pourraient méconnaître les faits matériels constatés dans ces procès-verbaux. V. Cass. 4 janv. 1878 (S. 1878.1.190. — P. 1878.445) ; Nîmes, 29 janv. 1880 (S. 1880.2.109. — P. 1880.452), et les renvois. Mais les procès-verbaux ne font foi jusqu'à preuve contraire que des faits que le rédacteur a personnellement constatés, propriis sensibus, visu aut auditu. V. Cass. 15 mars 1878. (S. 1879. 1.96. — P. 1879.192), et la note; 20 nov. 1880 (S. 1882.1.487. — P.1882.1.1198), et les renvois. En conséquence, si les juges, à défaut de preuve contraire, doivent tenir pour établis les faits constatés dans le procès-verbal, ils ne sont pas liés par les appréciations auxquelles le rédacteur du procès-verbal a pu se livrer sur le caractère et la nature de ces faits. On décide généralement que le piqueur, dans la chasse à courre, fait acte de chasse et doit être muni d'un permis. V. les arrêts cités par MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 521. Adde, Gillon et Villepin, Nouveau code des chasses, 2e suppl., p. 10 ; MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, op. et loc. cit. V. aussi M. Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 224. Sic, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 91. La Cour d'Orléans, par le présent arrêt, étend à la chasse
1879.192), et la note; 20 nov. 1880 (S. 1882.1.487. — P.1882.1.1198), et les renvois. En conséquence, si les juges, à défaut de preuve contraire, doivent tenir pour établis les faits constatés dans le procès-verbal, ils ne sont pas liés par les appréciations auxquelles le rédacteur du procès-verbal a pu se livrer sur le caractère et la nature de ces faits. On décide généralement que le piqueur, dans la chasse à courre, fait acte de chasse et doit être muni d'un permis. V. les arrêts cités par MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 521. Adde, Gillon et Villepin, Nouveau code des chasses, 2e suppl., p. 10 ; MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, op. et loc. cit. V. aussi M. Leblond, Code de la chasse, t. 1er, n. 224. Sic, MM. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 91. La Cour d'Orléans, par le présent arrêt, étend à la chasse à courre la solution qui a prévalu en ce qui concerne la chasse à tir, et d'après laquelle les auxiliaires du chasseur ne sont pas obligés d'être munis d'un permis, si le chasseur lui-même en a un. V. Cass. 2 janv. 1880 (S. 1880.1.390. — P. 1880.912), et la note. 20 IIe PARTIE. 3 mai 1844, du délit commis par leurs agents susnommés ; — Attendu que la déposition se fonde sur deux procès-verbaux dressés le 2 mars 1885 par les gendarmes Mayet et Fourneaux, et sur les dépositions que ceux-ci ont faites à l'audience du 22 mai, présent mois ; qu'il résulte desdits procès-verbaux et des dépositions (ce qui n'est d'ailleurs pas dénié par les avoués représentant les prévenus), que Rethac et Milliers ont lancé les chiens qu'ils tenaient, à un ordre donné par les piqueurs ; qu'ils ont appuyé la meute et contribué à la prise du sanglier ; — Attendu qu'il est à noter que les gendarmes, rédacteurs des procès-verbaux, ont même dit, lors qu'ils ont déposé, que les valets de chiens Rethac et Milliers jouaient un rôle analogue à celui des piqueurs; — Attendu que, si les procès-verbaux doivent être crus, jusqu'à preuve contraire, pour tout
20 IIe PARTIE. 3 mai 1844, du délit commis par leurs agents susnommés ; — Attendu que la déposition se fonde sur deux procès-verbaux dressés le 2 mars 1885 par les gendarmes Mayet et Fourneaux, et sur les dépositions que ceux-ci ont faites à l'audience du 22 mai, présent mois ; qu'il résulte desdits procès-verbaux et des dépositions (ce qui n'est d'ailleurs pas dénié par les avoués représentant les prévenus), que Rethac et Milliers ont lancé les chiens qu'ils tenaient, à un ordre donné par les piqueurs ; qu'ils ont appuyé la meute et contribué à la prise du sanglier ; — Attendu qu'il est à noter que les gendarmes, rédacteurs des procès-verbaux, ont même dit, lors qu'ils ont déposé, que les valets de chiens Rethac et Milliers jouaient un rôle analogue à celui des piqueurs; — Attendu que, si les procès-verbaux doivent être crus, jusqu'à preuve contraire, pour tout ce que leurs rédacteurs ont vu et entendu, il n'en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu'ils peuvent faire ; — Attendu que, si le tribunal doit tenir pour constant que les valets de chiens ont appuyé les chiens, ont poursuivi l'animal ou aidé à sa capture, et que même, au moment où les gendarmes leur ont dressé procès-verbal, les actes qu'ils commettaient différaient peu de ceux qu'accomplissaient les piqueurs, il n'en est pas moins vrai que l'appréciation des gendarmes sur la similitude des rôles des piqueurs et des valets de chiens est très contestable, et ne peut être acceptée par le tribunal que sous le bénéfice d'un sérieux contrôle ; « Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agit pas de savoir si les prévenus ont fait acte de chasse, ce qui est constant, puisque l'acte de chasse consiste dans le fait de poursuivre un animal en vue de l'appréhender, mais bien s'ils étaient tenus d'avoir un permis ; — Attendu, en effet (Cass. 2 janv. 1880. V. la note), que le traqueur fait un acte de chasse, et qu'il n'est cependant pas obligé d'avoir un permis, si le chasseur en a un ; qu'il est de
et que même, au moment où les gendarmes leur ont dressé procès-verbal, les actes qu'ils commettaient différaient peu de ceux qu'accomplissaient les piqueurs, il n'en est pas moins vrai que l'appréciation des gendarmes sur la similitude des rôles des piqueurs et des valets de chiens est très contestable, et ne peut être acceptée par le tribunal que sous le bénéfice d'un sérieux contrôle ; « Attendu que, dans l'espèce, il ne s'agit pas de savoir si les prévenus ont fait acte de chasse, ce qui est constant, puisque l'acte de chasse consiste dans le fait de poursuivre un animal en vue de l'appréhender, mais bien s'ils étaient tenus d'avoir un permis ; — Attendu, en effet (Cass. 2 janv. 1880. V. la note), que le traqueur fait un acte de chasse, et qu'il n'est cependant pas obligé d'avoir un permis, si le chasseur en a un ; qu'il est de jurisprudence constante que l'auxiliaire d'un chasseur muni d'un permis, est dispensé de l'obligation du permis, lorsqu'il remplit un rôle accessoire; — Attendu, en fait, qu'il est constant que l'équipage de chasse à courre, composé d'une meute de quatre-vingts chiens, avait à sa tête des maîtres de chasse et des piqueurs, qui tous avaient des permis de chasse; — Attendu qu'il est encore établi que, le 2 mars, date des procès-verbaux, les maîtres de chasse, ainsi que de nombreux piqueurs, dirigeaient la chasse et donnaient des ordres en vue de forcer le sanglier ; — Attendu, il est vrai, qu'il est de jurisprudence que le piqueur doit être tenu d'avoir un permis de chasse, bien qu'il ne soit qu'un auxiliaire, contrairement à ce qui est décidé pour le traqueur ; mais que cette anomalie, qui n'est qu'apparente dans la jurisprudence, résulte de la nature même des choses ; que le maître de chasse, en effet, bien que présent à la chasse, y assiste généralement plutôt comme amateur que comme acteur ; qu'il se décharge sur ses piqueurs du soin de diriger la chasse, de faire rompre les chiens et de les lancer plutôt sur une piste que sur une autre ;
qui tous avaient des permis de chasse; — Attendu qu'il est encore établi que, le 2 mars, date des procès-verbaux, les maîtres de chasse, ainsi que de nombreux piqueurs, dirigeaient la chasse et donnaient des ordres en vue de forcer le sanglier ; — Attendu, il est vrai, qu'il est de jurisprudence que le piqueur doit être tenu d'avoir un permis de chasse, bien qu'il ne soit qu'un auxiliaire, contrairement à ce qui est décidé pour le traqueur ; mais que cette anomalie, qui n'est qu'apparente dans la jurisprudence, résulte de la nature même des choses ; que le maître de chasse, en effet, bien que présent à la chasse, y assiste généralement plutôt comme amateur que comme acteur ; qu'il se décharge sur ses piqueurs du soin de diriger la chasse, de faire rompre les chiens et de les lancer plutôt sur une piste que sur une autre ; d'où la nécessité pour ces derniers d'être munis d'un permis de chasse ; — Attendu que, dans l'espèce, pour décider si les valets de chiens doivent avoir un permis de chasse, il est nécessaire d'établir quel est, dans la chasse à courre, le rôle qui incombe aux piqueurs et celui qui appartient aux valets de chiens ; — Attendu que le piqueur est l'âme de la chasse à courre; qu'il y joue un rôle prépondérant ; que c'est lui qui prépare le pied, visite les bois, dirige la chasse, ordonne de lâcher les chiens, de les faire rompre et de les lancer sur une autre bête ; — Attendu que le valet de chiens remplit des fonctions plus subjectives ; qu'il doit, d'abord, avoir en mains la meute ou la partie de la meute qui lui est confiée ; qu'il ne doit lâcher ses chiens que sur un ordre du maître de chasse ou du piqueur; qu'il est tenu de réunir et de retrouver, de rompre ou de lancer ses chiens, suivant les ordres qu'il reçoit ; — Attendu, en un mot, que les piqueurs commandent aux valets de chiens, qui sont tenus de leur obéir, et que ces derniers
qui appartient aux valets de chiens ; — Attendu que le piqueur est l'âme de la chasse à courre; qu'il y joue un rôle prépondérant ; que c'est lui qui prépare le pied, visite les bois, dirige la chasse, ordonne de lâcher les chiens, de les faire rompre et de les lancer sur une autre bête ; — Attendu que le valet de chiens remplit des fonctions plus subjectives ; qu'il doit, d'abord, avoir en mains la meute ou la partie de la meute qui lui est confiée ; qu'il ne doit lâcher ses chiens que sur un ordre du maître de chasse ou du piqueur; qu'il est tenu de réunir et de retrouver, de rompre ou de lancer ses chiens, suivant les ordres qu'il reçoit ; — Attendu, en un mot, que les piqueurs commandent aux valets de chiens, qui sont tenus de leur obéir, et que ces derniers ne sont, pour ainsi dire, que les auxiliaires accessoires des auxiliaires principaux; — Attendu qu'il appert de ce que dessus que les valets de chiens ne sont que des aides ou des auxiliaires d'un ordre tout à fait inférieur dans la chasse à courre, et que, partant, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être munis d'un permis de chasse ; — Par ces motifs ; — Acquitte et renvoie les prévenus des fins de la plainte, etc. S. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 11 août 1885. — C. Orléans. — M. Dubec, prés. TOULOUSE 28 juin 1884. CONSTITUTION D'AVOUÉ, EXPLOIT D'APPEL, AVOUÉ DÉCÉDÉ, IGNORANCE, BONNE FOI. N'est pas nul l'exploit d'appel contenant constitution d'un avoué décédé depuis plusieurs mois, si l'appelant était de bonne foi, et a dû ignorer le décès de l'avoué par lui constitué (1) (C. proc, 61, 456). (Comp. d'assur. terr. l'Assurance française C. Ordi). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Comp. l'Assurance française a formé opposition, le 11 déc. 1883, envers le jugement de défaut faute de comparaître du 27 août 1883, qui lui avait été notifié
pas soumis à l'obligation d'être munis d'un permis de chasse ; — Par ces motifs ; — Acquitte et renvoie les prévenus des fins de la plainte, etc. S. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 11 août 1885. — C. Orléans. — M. Dubec, prés. TOULOUSE 28 juin 1884. CONSTITUTION D'AVOUÉ, EXPLOIT D'APPEL, AVOUÉ DÉCÉDÉ, IGNORANCE, BONNE FOI. N'est pas nul l'exploit d'appel contenant constitution d'un avoué décédé depuis plusieurs mois, si l'appelant était de bonne foi, et a dû ignorer le décès de l'avoué par lui constitué (1) (C. proc, 61, 456). (Comp. d'assur. terr. l'Assurance française C. Ordi). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Comp. l'Assurance française a formé opposition, le 11 déc. 1883, envers le jugement de défaut faute de comparaître du 27 août 1883, qui lui avait été notifié le 10 déc ; qu'elle n'a pas réitéré cette opposition dans le délai de huitaine; que, passé ce délai, le jugement, n'étant plus susceptible d'opposition, a pu être valablement frappé d'appel; que l'appel relevé le 20 déc. 1883 est régulier à ce premier point de vue; mais que Ordi en demande la nullité, motif pris de ce que la Comp. a constitué un avoué, Me Galentin, qui était décédé depuis le mois de juillet précédent ; — Attendu que, s'il résulte des dispositions des art. 61 et 456, combinés, C. proc, que tout exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, constitution de l'avoué chargé d'occuper pour l'appelant, l'omission de la constitution d'un avoué dans l'exploit d'appel et la désignation faite par ignorance ou erreur d'un avoué décédé ne tombent pas sous l'application des mêmes sanctions; que l'omission de constitution d'un avoué est une contravention à un texte de loi, que nul n'est censé ignorer, tandis que la constitution d'un avoué décédé, dans l'ignorance où se trouve l'appelant de son décès, manifeste la volonté, de la part de l'appelant, de se conformer au vœu de la loi ; que, s'il est séparé par de grandes distances du lieu où l'officier
demande la nullité, motif pris de ce que la Comp. a constitué un avoué, Me Galentin, qui était décédé depuis le mois de juillet précédent ; — Attendu que, s'il résulte des dispositions des art. 61 et 456, combinés, C. proc, que tout exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, constitution de l'avoué chargé d'occuper pour l'appelant, l'omission de la constitution d'un avoué dans l'exploit d'appel et la désignation faite par ignorance ou erreur d'un avoué décédé ne tombent pas sous l'application des mêmes sanctions; que l'omission de constitution d'un avoué est une contravention à un texte de loi, que nul n'est censé ignorer, tandis que la constitution d'un avoué décédé, dans l'ignorance où se trouve l'appelant de son décès, manifeste la volonté, de la part de l'appelant, de se conformer au vœu de la loi ; que, s'il est séparé par de grandes distances du lieu où l'officier ministériel qu'il a choisi exerce sa profession, il est placé sous l'empire d'une erreur souvent invincible et dans tous les cas excusable; qu'une erreur de fait commise de bonne foi ne devrait entraîner la nullité de l'exploit que s'il y avait une disposition textuelle de la loi prononçant la nullité pour cette erreur de fait expressément prévue; que les art. 61 et 456, C. proc, déclarent la nullité de l'exploit d'appel pour omission de constitution d'avoué, mais qu'ils ne disposent pas pour le cas où il y aurait une constitution d'avoué portant un individu décédé ; qu'aux termes de l'art. 1030, C. proc, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas prononcée par la loi, et que ces sanctions doivent être restreintes aux cas qu'elle a formellement prévus ; que, lorsque la Comp. a connu l'erreur involontaire qu'elle avait commise, elle l'a réparée en constituant Me Dinnat dans l'exploit rectificatif du 13 mars 1884; — Attendu, dans l'espèce, que la Comp. l'Assurance française a son domicile à Paris; que l'exploit d'appel a été fait à Paris pour éviter l'exécution imminente du jugement du 26 août 1883, par un huissier audiencier du
pour cette erreur de fait expressément prévue; que les art. 61 et 456, C. proc, déclarent la nullité de l'exploit d'appel pour omission de constitution d'avoué, mais qu'ils ne disposent pas pour le cas où il y aurait une constitution d'avoué portant un individu décédé ; qu'aux termes de l'art. 1030, C. proc, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas prononcée par la loi, et que ces sanctions doivent être restreintes aux cas qu'elle a formellement prévus ; que, lorsque la Comp. a connu l'erreur involontaire qu'elle avait commise, elle l'a réparée en constituant Me Dinnat dans l'exploit rectificatif du 13 mars 1884; — Attendu, dans l'espèce, que la Comp. l'Assurance française a son domicile à Paris; que l'exploit d'appel a été fait à Paris pour éviter l'exécution imminente du jugement du 26 août 1883, par un huissier audiencier du tribunal de la Seine, au domicile élu (1) En principe, l'exploit d'appel qui contient constitution d'un avoué décédé est nul. V. Metz, 12 juin 1816; Rennes, 21 oct. 1816; Limoges, 6 févr. 1841 (P. 1841.2.467). Il en est de même de l'exploit d'appel qui contient constitution d'un avoué qui a cessé ses fonctions. V. Nîmes, 21 févr. 1884 (S. 1885.2.144. P. 1885.1.718, et les renvois. Mais plusieurs arrêts ont décidé que l'acte contenant constitution, soit d'un avoué décédé, soit d'un avoué qui a cessé ses fonctions, être déclaré valable, si l'appelant était de bonne foi et avait pu ignorer, soit le décès, soit la cessation des fonctions de l'avoué par lui constitué. V. Trèves, 4 (ou 2) déc. 1809 ; Bordeaux, 20 mars 1824; Colmar, 17 mars 1836 (S. 1837.2.215. P. chr.); Cass. 16 mai 1836 (S. 1837.1.135. — P. 1837.1.147); Limoges, 20 juill. 1838 (P. 1839.1.199). Adde les autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Constitution d'avoué, n. 15; Rép. gén. Pal., v° Exploit, n. 311; et Boitard et Colmet d'Aage, Leçons de proc., t. 1er, n. 150; Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 1er, p. 193; MM. Garsonnet, Traité theor. et prat. de proc., t.
cessé ses fonctions. V. Nîmes, 21 févr. 1884 (S. 1885.2.144. P. 1885.1.718, et les renvois. Mais plusieurs arrêts ont décidé que l'acte contenant constitution, soit d'un avoué décédé, soit d'un avoué qui a cessé ses fonctions, être déclaré valable, si l'appelant était de bonne foi et avait pu ignorer, soit le décès, soit la cessation des fonctions de l'avoué par lui constitué. V. Trèves, 4 (ou 2) déc. 1809 ; Bordeaux, 20 mars 1824; Colmar, 17 mars 1836 (S. 1837.2.215. P. chr.); Cass. 16 mai 1836 (S. 1837.1.135. — P. 1837.1.147); Limoges, 20 juill. 1838 (P. 1839.1.199). Adde les autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Constitution d'avoué, n. 15; Rép. gén. Pal., v° Exploit, n. 311; et Boitard et Colmet d'Aage, Leçons de proc., t. 1er, n. 150; Rodière, Cours de compét. et de proc., t. 1er, p. 193; MM. Garsonnet, Traité theor. et prat. de proc., t. 2, n. 249, p. 244, texte et note 15; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc., de Chauveau et Carré, t. 1er, v° Appel, n. 354 bis; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Appel, n. 324. En sens contraire, V. Orléans, 16 déc. 1813 (P. chr.); Riom, 17 avril 1818. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 21 Frères Ordinaire et Galentin en l'étude de Me Barast, huissier à Paris; que Me Galentin figurait sur le tableau des avoués pour l'année 1883 ; qu'à ce moment la Comp. n'avait pas de représentant à Toulouse ; qu'elle avait retiré à son représentant le mandat dont il avait été investi; que, dans ces conditions, la Comp. qui avait son siège à une grande distance de Toulouse, a dû ignorer le décès de Me Galentin; qu'en l'absence d'une disposition expresse de la loi, il ne serait pas juridique de faire subir à la Comp. appelante les conséquences d'une erreur qu'il n'a peut-être pas dépendu d'elle d'éviter; — De tout quoi il suit que le moyen de rejet proposé par Ordi doit être repoussé; — Par ces motifs, etc. Du 28 juin 1884. — C Toulouse, 1re ch. PARIS 25 novembre 1884 et 2
17 avril 1818. COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 21 Frères Ordinaire et Galentin en l'étude de Me Barast, huissier à Paris; que Me Galentin figurait sur le tableau des avoués pour l'année 1883 ; qu'à ce moment la Comp. n'avait pas de représentant à Toulouse ; qu'elle avait retiré à son représentant le mandat dont il avait été investi; que, dans ces conditions, la Comp. qui avait son siège à une grande distance de Toulouse, a dû ignorer le décès de Me Galentin; qu'en l'absence d'une disposition expresse de la loi, il ne serait pas juridique de faire subir à la Comp. appelante les conséquences d'une erreur qu'il n'a peut-être pas dépendu d'elle d'éviter; — De tout quoi il suit que le moyen de rejet proposé par Ordi doit être repoussé; — Par ces motifs, etc. Du 28 juin 1884. — C Toulouse, 1re ch. PARIS 25 novembre 1884 et 2 janvier 1885. CITATION, DÉLIT CORRECTIONNEL, PARTIE CIVILE, DÉFAUT D'INDICATION DE LA CHAMBRE SAISIE, NULLITÉ, JUGEMENT PAR DÉFAUT. Est nulle la citation donnée à un prévenu par la partie civile à comparaître sur son appel devant une chambre de la Cour autre que celle qui doit connaître de l'affaire (dans l'espèce, la 7e chambre de la Cour de Paris, jugeant correctionnellement, alors que l'affaire est inscrite au rôle de la chambre des appels correctionnels) (C. proc, 61 ; C. instr. crim., 182). — 1re espèce. Peu importe que le prévenu ait comparu devant la chambre même qui devait connaître de l'affaire (Id.). — 1re espèce (Sol. implic). De même, est nulle la citation donnée à un prévenu par une partie civile à comparaître en police correctionnelle devant un tribunal dont plusieurs chambres jugent correctionnellement, si la copie délivrée au prévenu n'indique pas devant quelle chambre il doit comparaître (Id.). Il importerait peu que cette indication fût portée sur l'original de la citation (4) (Id.). — 2e espèce. Et, en ce cas, le jugement par défaut, rendu en l'absence du prévenu irrégulièrement cité, doit être annulé (5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Mansart C. Habert). Par jugement du 7 mai 1884,
la 7e chambre de la Cour de Paris, jugeant correctionnellement, alors que l'affaire est inscrite au rôle de la chambre des appels correctionnels) (C. proc, 61 ; C. instr. crim., 182). — 1re espèce. Peu importe que le prévenu ait comparu devant la chambre même qui devait connaître de l'affaire (Id.). — 1re espèce (Sol. implic). De même, est nulle la citation donnée à un prévenu par une partie civile à comparaître en police correctionnelle devant un tribunal dont plusieurs chambres jugent correctionnellement, si la copie délivrée au prévenu n'indique pas devant quelle chambre il doit comparaître (Id.). Il importerait peu que cette indication fût portée sur l'original de la citation (4) (Id.). — 2e espèce. Et, en ce cas, le jugement par défaut, rendu en l'absence du prévenu irrégulièrement cité, doit être annulé (5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Mansart C. Habert). Par jugement du 7 mai 1884, le tribunal correctionnel de la Seine a condamné M. Mansart, pour diffamation envers M. Habert, à 500 fr. d'amende, 1 fr. de dommages-intérêts, et à l'insertion du jugement dans trois journaux. Appel a été interjeté par M. Mansart, qui a été assigné pour l'audience du 6 août devant la chambre des appels correctionnels; l'affaire fut remise successivement au 4 et au 25 nov. Le 5 nov., M. Mansart reçut une nouvelle assignation qui le citait à comparaître devant la 7e chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, alors qu'en réalité l'affaire venait au rôle de la chambre des appels de police correctionnelle. Devant cette dernière chambre, M. Mansart a plaidé la nullité de l'assignation. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le débat n'a pas été lié contradictoirement, puisqu'une nouvelle assignation a été nécessaire, et qu'elle a été faite à la date du 5 nov. ; — Considérant que la citation n'est pas régulière, et qu'en présence de la mention « 7e chambre », il a pu y avoir doute sur le point de savoir à quelle chambre Mansart devait comparaître ; — Par ces motifs; — Annule la citation du 5 nov., et renvoie l'affaire au premier jour sur citation nouvelle,