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lui donnait donc pas la certitude complète d’être admis à l’École avec ce même numéro 12, des cas d’élimination pouvant se produire; que, dans tous les cas, son admission n’a eu lieu qu’à partir du décès de la demoiselle Leroy ; qu’il n’était pas élève de l’École Polytechnique lors de ce décès et qu’il ne saurait prétendre comme tel au bénéfice du legs dont s’agit; « Sur la demande de Rougnon : « Attendu que par suite de la guerre, il n’y a pas eu de promotion à l’École Polytechnique en 1915; qu’il faut donc remonter à une date antérieure, c'est à dire à l’année 1914, pour trouver la promotion qui a précédé, en dernier lieu, le décès de sa testatrice ; « Attendu que Rougnon, invoquant cette situation de fait, expose qu’il a fait partie de la promotion de 1914 et que le numéro 12 lui a été attribué sur la liste de classement; « Attendu qu’il convient de reconnaître que ce classement a eu lieu dans des conditions anormales; que les épreuves du concours n’étaient pas terminées lors de la déclaration de guerre et que trois listes de candidats admis comme élèves de l’École Polytechnique ont été publiées successivement par le Journal officiel non pas par ordre de mérite, mais simplement par ordre alphabétique; que la première liste, annexée à un arrêté du 7 août 1914, a compris les candidats ayant subi la totalité des épreuves à l’exception de l'examen d’aptitude physique pour certains d’entre eux et ayant obtenu une moyenne supérieure à 13 ; que sur la seconde, publiée au Journal officiel du 7 février 1916, ont été portés les candidats admissibles au concours de 1914, lesquels ont été déclarés admis d’office; qu'enfin une liste parue à la date très postérieure du 19 avril 1919 a ajouté aux candidats précédemment admis, cinq admissibles de 1913; « Attendu que sur la première de ces trois listes, la seule qui, au point de vue d’un classement puisse être prise en sérieuse considération, puisque seule elle porte les noms des candidats ayant subi la presque totalité des épreuves, il a
successivement par le Journal officiel non pas par ordre de mérite, mais simplement par ordre alphabétique; que la première liste, annexée à un arrêté du 7 août 1914, a compris les candidats ayant subi la totalité des épreuves à l’exception de l'examen d’aptitude physique pour certains d’entre eux et ayant obtenu une moyenne supérieure à 13 ; que sur la seconde, publiée au Journal officiel du 7 février 1916, ont été portés les candidats admissibles au concours de 1914, lesquels ont été déclarés admis d’office; qu'enfin une liste parue à la date très postérieure du 19 avril 1919 a ajouté aux candidats précédemment admis, cinq admissibles de 1913; « Attendu que sur la première de ces trois listes, la seule qui, au point de vue d’un classement puisse être prise en sérieuse considération, puisque seule elle porte les noms des candidats ayant subi la presque totalité des épreuves, il a été dressé à l'École une liste de ces candidats par ordre de mérite, en ayant égard au nombre de points obtenus par chacun d’eux et que Rougnon y figure avec le numéro 12; attendu qu’on peut lui objecter que ce classement ne répond pas en réalité à l’ordre de mérite de tous les candidats de 1914, puisqu’un grand nombre d’entre eux n’ont pu subir qu’une partie des épreuves et que les admissions ont eu lieu, dans des conditions très exceptionnelles, pour répondre aux nécessités de la situation; « Mais attendu qu’en fait, Rougnon a occupé à l’École le numéro 12 de sa promotion et que cette considération suffit, pour lui permettre de recueillir le legs fait par la testatrice; .... « Attendu en effet que la demoiselle Leroy n’a pas entendu s’attacher à la régularité d’un classement, ni récompenser le mérite d’un candidat déterminé, qu’elle a eu l’idée de gratifier celui des élèves de l’École Polytechnique, qui lors de son décès se trouvait à cette école dans la situation qui avait été celle de son frère en 1856: . . . « Attendu que, Rougnon ayant précisément occupé cette situation, il y a lieu de lui attribuer le bénéfice du
de tous les candidats de 1914, puisqu’un grand nombre d’entre eux n’ont pu subir qu’une partie des épreuves et que les admissions ont eu lieu, dans des conditions très exceptionnelles, pour répondre aux nécessités de la situation; « Mais attendu qu’en fait, Rougnon a occupé à l’École le numéro 12 de sa promotion et que cette considération suffit, pour lui permettre de recueillir le legs fait par la testatrice; .... « Attendu en effet que la demoiselle Leroy n’a pas entendu s’attacher à la régularité d’un classement, ni récompenser le mérite d’un candidat déterminé, qu’elle a eu l’idée de gratifier celui des élèves de l’École Polytechnique, qui lors de son décès se trouvait à cette école dans la situation qui avait été celle de son frère en 1856: . . . « Attendu que, Rougnon ayant précisément occupé cette situation, il y a lieu de lui attribuer le bénéfice du legs qu’il réclame et que sa demande doit être accueillie ; « Par ces motifs; « Joint les causes; Déclare Camus mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l’en déboute; « Dit et ordonne que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, il sera fait par Desfresne à qualité et par les autres défendeurs délivrance à Rougnon du legs fait par la demoiselle Leroy, c’est à dire d’un titre nominatif en cédant dix obligations du Chemin de fer d’Orléans représentant, d’après son estimation, la somme de 50,000 francs, ensemble les coupons et arrérages de ce titre échus depuis le 13 février 1917, date du premier exploit introductif d’instance; « Condamne Camus aux dépenses de sa demande ; « Non faites les défendeurs, y compris Desfresne à qualité, aux dépenses de la demande formée par Rougnon.» Observation. — Il appartient aux juges du fond, en vertu de leur pouvoir souverain d’interprétation, de déclarer quels sont les bénéficiaires des legs. Voir: C. de cassation, 29 octobre 1908 (Dalloz, 1909.4.50); Tribunal civique Seine, 3 janvier 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.420): C. de Paris, 4 décembre 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 1er sem., 2.130); Tribunal
Desfresne à qualité et par les autres défendeurs délivrance à Rougnon du legs fait par la demoiselle Leroy, c’est à dire d’un titre nominatif en cédant dix obligations du Chemin de fer d’Orléans représentant, d’après son estimation, la somme de 50,000 francs, ensemble les coupons et arrérages de ce titre échus depuis le 13 février 1917, date du premier exploit introductif d’instance; « Condamne Camus aux dépenses de sa demande ; « Non faites les défendeurs, y compris Desfresne à qualité, aux dépenses de la demande formée par Rougnon.» Observation. — Il appartient aux juges du fond, en vertu de leur pouvoir souverain d’interprétation, de déclarer quels sont les bénéficiaires des legs. Voir: C. de cassation, 29 octobre 1908 (Dalloz, 1909.4.50); Tribunal civique Seine, 3 janvier 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.420): C. de Paris, 4 décembre 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 1er sem., 2.130); Tribunal civique Nice, 23 décembre 1946 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.91). 21.9.1920 TRIBUNAL DES CONFLITS Présidence de M. Baudenel. Séance du 2 août 1920: I. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. CASERNE CÉDÉE PAR l’État à une ville, à charge de conserver à l'immuable sa destination pour le service de la guerre. — Ville nue propriétaire. — Possession et jouissance subordonnées à l’affermage préalable de ladite caserne par le département de la guerre (arrêté du 23 avril 1910 et ordonnance du 5 août 1915). Démolition de ladite caserne, sur l’ordre de l’autorité militaire, pour édifier, sur son emplacement, un atelier destiné à la fabrication de obus pour l’artillerie. Prétendue réalisation de la condition de retour de la ville en libre jouissance de l’immuable. Assignment de l’État en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été érigés, et ce, en vertu d’un acte de rétrocession consenti par la ville à l’État, le 27 février 1916, à charge d’en payer le prix, de tous ses droits sur ledit immuable. Question contestée de savoir si la condition à laquelle était surordonnée la cessation de la jouissance réservée à l’État était ou n'était pas remplie. Interprétation de textes, notamment de l'ordonnance
propriétaire. — Possession et jouissance subordonnées à l’affermage préalable de ladite caserne par le département de la guerre (arrêté du 23 avril 1910 et ordonnance du 5 août 1915). Démolition de ladite caserne, sur l’ordre de l’autorité militaire, pour édifier, sur son emplacement, un atelier destiné à la fabrication de obus pour l’artillerie. Prétendue réalisation de la condition de retour de la ville en libre jouissance de l’immuable. Assignment de l’État en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été érigés, et ce, en vertu d’un acte de rétrocession consenti par la ville à l’État, le 27 février 1916, à charge d’en payer le prix, de tous ses droits sur ledit immuable. Question contestée de savoir si la condition à laquelle était surordonnée la cessation de la jouissance réservée à l’État était ou n'était pas remplie. Interprétation de textes, notamment de l'ordonnance du 5 août 1915, et de décisions émanant de l’administration. Question préjudiciale. Renvoi à l'autorité administrative. Il compétence. Déclinatoire. Rejet. Condamnation de l’État aux dépenses. Tribunal. — Exécès de pouvoir. I. Au rus où une caserne (la caserne de l'Arsenal), qui avait été cédée à une ville (la ville de Rennes) par l'Etat, en vertu du décret du 23 avril 1810, à charge de conserver sa destination pour le service militaire, et qui était restée jusqu'à la publication de l'ordonnance du 5 août 1818 affectée à ce service, a été démolie sur l'ordre de l'autorité militaire, pour édifier, à la place, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l'artillerie, si la ville assigne à l'Etat, devant le tribunal civil, en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été édifiés, en soutenant qu'elle en est devenue pleine propriétaire par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 5 août 1818 et qu'elle a, par convention, passée ensuite entre elle et l'Etat, le 27 février 1910, cédé à ce dernier, par acte notarié, les droits qui pouvaient lui appartenir sur ledit immeuble, il appartient au Tribunal civil de connaître de cette
Rennes) par l'Etat, en vertu du décret du 23 avril 1810, à charge de conserver sa destination pour le service militaire, et qui était restée jusqu'à la publication de l'ordonnance du 5 août 1818 affectée à ce service, a été démolie sur l'ordre de l'autorité militaire, pour édifier, à la place, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l'artillerie, si la ville assigne à l'Etat, devant le tribunal civil, en paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été édifiés, en soutenant qu'elle en est devenue pleine propriétaire par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 5 août 1818 et qu'elle a, par convention, passée ensuite entre elle et l'Etat, le 27 février 1910, cédé à ce dernier, par acte notarié, les droits qui pouvaient lui appartenir sur ledit immeuble, il appartient au Tribunal civil de connaître de cette réclamation du prix des droits immobiliers, dont la cession éventuelle a fait l'objet de la convention sus-rappelée, comme d'interpréter, le cas échéant, cet accord, faisant le caractère d'un contrat de droit civil ; mais le sort du litige dépend nécessairement de la solution de la question contestée de savoir si la condition à laquelle étaient subordonnées la cession de la jouissance que l'Etat s'était réservée sur la caserne de l'Arsenal et la remise corrélative de la ville, nue propriétaire, en possession de l'immeuble, pour en avoir l'avenir la libre jouissance, se trouve ou non remplie, et quel est, à ce point de vue, l'effet produit soit par la décision prise par l'Administration de la guerre de démolir les bâtiments de la caserne, pour construire à leur place un atelier de fabrication de douilles, soit par la démolition même de la caserne, soit par le refus, prononcé le 21 septembre 1918 par le ministre de l'armement et des fabrications de guerre, d'abandonner l'immeuble à la ville. Or, cette question préjudicielle, qui ne peut être tranchée que par l'interprétation des divers textes et notamment de l'ordonnance du 5 août 1818 d'où résultent les droits respectifs de l'Etat et des communes sur les
la condition à laquelle étaient subordonnées la cession de la jouissance que l'Etat s'était réservée sur la caserne de l'Arsenal et la remise corrélative de la ville, nue propriétaire, en possession de l'immeuble, pour en avoir l'avenir la libre jouissance, se trouve ou non remplie, et quel est, à ce point de vue, l'effet produit soit par la décision prise par l'Administration de la guerre de démolir les bâtiments de la caserne, pour construire à leur place un atelier de fabrication de douilles, soit par la démolition même de la caserne, soit par le refus, prononcé le 21 septembre 1918 par le ministre de l'armement et des fabrications de guerre, d'abandonner l'immeuble à la ville. Or, cette question préjudicielle, qui ne peut être tranchée que par l'interprétation des divers textes et notamment de l'ordonnance du 5 août 1818 d'où résultent les droits respectifs de l'Etat et des communes sur les immeubles donnés à ces dernières, à charge de maintenir, dans les conditions que ces textes déterminent, leur affectation au service militaire, et par l'appréciation de la portée des deux décisions administratives ci-dessus mentionnées, est ainsi de la nature de celles dont la connaissance est réservée à l'autorité administrative, seule compétente pour les examiner et les résoudre, nonobstant toute convention contraire. Il en résulte que, tout en retenant sa compétence sur le fond le Tribunal civil de Rennes n'en devait pas moins surseoir à statuer jusqu'après le jugement, par l'autorité administrative, de la question préjudicielle ci-dessus définie. II. Commet un excès de pouvoir, le tribunal qui, en rejetant un déclinatoire, condamne l'Etat aux dépens, car ce n'est pas au nom de l'Etat mais comme représentant de la puissance publique et en vertu de l'ordonnance du 1er juin 1828, que le préfet agit, en proposant le déclinatoire. Par suite, aucune condamnation aux dépens ne peut être prononcée soit contre l'Etat, soit contre le préfet, à raison du rejet de ce déclinatoire. L’article 13 de l'ordonnance du 5 août 1818 dispose que « les bâtiments, établissements et terrains cédés aux villes, à charge de conserver leur destination pour le service de la guerre,
pour les examiner et les résoudre, nonobstant toute convention contraire. Il en résulte que, tout en retenant sa compétence sur le fond le Tribunal civil de Rennes n'en devait pas moins surseoir à statuer jusqu'après le jugement, par l'autorité administrative, de la question préjudicielle ci-dessus définie. II. Commet un excès de pouvoir, le tribunal qui, en rejetant un déclinatoire, condamne l'Etat aux dépens, car ce n'est pas au nom de l'Etat mais comme représentant de la puissance publique et en vertu de l'ordonnance du 1er juin 1828, que le préfet agit, en proposant le déclinatoire. Par suite, aucune condamnation aux dépens ne peut être prononcée soit contre l'Etat, soit contre le préfet, à raison du rejet de ce déclinatoire. L’article 13 de l'ordonnance du 5 août 1818 dispose que « les bâtiments, établissements et terrains cédés aux villes, à charge de conserver leur destination pour le service de la guerre, en vertu du décret du 23 avril 1810, qui sont restés, jusqu’à ce jour, affectés à ce service, resteront pour leur conservation et police, comme pour leurs dépenses, sous l’administration directe et exclusive du ministre de la Guerre ; mais les communes en conserveront la nue-propriété, pour en être remises en possession et en avoir la jouissance, si, par suite de leur inutilité absolue pour le service militaire, ils étaient abandonnés par le département de la Guerre ». La ville de Rennes a conservé, dans les conditions fixées par cette ordonnance, la nue-propriété de la caserne de l’Arsenal qui était, en 1818, affectée au logement des troupes. L’administration de la Guerre résolut, en 1915, de démolir celle caserne et d'édifier à sa place un atelier pour la fabrication de douilles pour l’artillerie. Avertie, la ville de Rennes prétendit que l’inutilité de la caserne pour le service militaire ne pouvant plus être contestée, puisque l’administration de la Guerre l’avait elle-même reconnue en décidant la démolition des bâtiments, la condition mise par l’article 13 de l’ordonnance susmentionnée à sa rentrée en possession et jouissance était remplie et qu’en conséquence elle avait en pleine propriété du terrain et des bâtiments de ladite caserne.
en possession et en avoir la jouissance, si, par suite de leur inutilité absolue pour le service militaire, ils étaient abandonnés par le département de la Guerre ». La ville de Rennes a conservé, dans les conditions fixées par cette ordonnance, la nue-propriété de la caserne de l’Arsenal qui était, en 1818, affectée au logement des troupes. L’administration de la Guerre résolut, en 1915, de démolir celle caserne et d'édifier à sa place un atelier pour la fabrication de douilles pour l’artillerie. Avertie, la ville de Rennes prétendit que l’inutilité de la caserne pour le service militaire ne pouvant plus être contestée, puisque l’administration de la Guerre l’avait elle-même reconnue en décidant la démolition des bâtiments, la condition mise par l’article 13 de l’ordonnance susmentionnée à sa rentrée en possession et jouissance était remplie et qu’en conséquence elle avait en pleine propriété du terrain et des bâtiments de ladite caserne. Elle s’opposa à sa démolition. L’Etat n’admit pas cette prétention de la ville et soutint qu’il continuait à avoir la jouissance de l’immeuble qui, après la démolition des bâtiments de la caserne, devait rester affecté à un service militaire. Après des pourparlers qui n’aboutirent pas, l’administration de la Guerre ayant un besoin urgent de bâtiment qu’elle se proposait de construire pour la fabrication des douilles, passa avec la ville de Rennes, le 27 février 1910, une convention dont les dispositions essentielles sont les suivantes : La ville abandonne à l’Etat tous les droits qu’elle peut avoir sur les bâtiments de la caserne et sur le sol. Il devra être dressé par des experts un état descriptive et estimatif des bâtiments. Dès que l’état descriptive aura été dressé, l’autorité militaire pourra commencer les travaux de démolition. Le tribunal civil de Rennes sera appelé à fixer les droits qui peuvent appartenir à la ville et qu’elle cède éventuellement à l’Etat, ainsi que l’indemnité qui pourrait être due à la ville. La convention n’emporte de la part de l’Etat, aucune reconnaissance des droits que la ville prétend avoir ; le tribunal seul décidera si ces droits existent et en quoi ils consistent. A
un besoin urgent de bâtiment qu’elle se proposait de construire pour la fabrication des douilles, passa avec la ville de Rennes, le 27 février 1910, une convention dont les dispositions essentielles sont les suivantes : La ville abandonne à l’Etat tous les droits qu’elle peut avoir sur les bâtiments de la caserne et sur le sol. Il devra être dressé par des experts un état descriptive et estimatif des bâtiments. Dès que l’état descriptive aura été dressé, l’autorité militaire pourra commencer les travaux de démolition. Le tribunal civil de Rennes sera appelé à fixer les droits qui peuvent appartenir à la ville et qu’elle cède éventuellement à l’Etat, ainsi que l’indemnité qui pourrait être due à la ville. La convention n’emporte de la part de l’Etat, aucune reconnaissance des droits que la ville prétend avoir ; le tribunal seul décidera si ces droits existent et en quoi ils consistent. A la suite de cet accord, l’administration de la Guerre fit démolir la caserne de l’Arsenal. C’est dans ces conditions qu’à la date du 28 septembre 1918, l’État fut assigné par la ville de Rennes, devant le Tribunal civil de Rennes, pour s’entendre condamner à payer à ladite ville la somme de 870.000 francs, représentant la valeur de ses droits de pleine propriété sur la caserne de l’Arsenal. Le 28 janvier 1919, l’État prend des conclusions tendant à ce qu’il plaise au tribunal se déclarer incompétent. Le 20 mars 1919, la ville conclut au rejet de cette exception d’incapacité. Par jugement en date du 31 mars 1919, le tribunal se déclare compétent et renvoie l’affaire à une autre audience pour y être plaidée au fond. Le 4 mai 1919, un déclinatoire est proposé par le préfet d’Ille-et-Vilaine, motif pris de ce que l'unique question à juger actuellement par le Tribunal de Rennes est celle de savoir si le fait par l’État d’avoir démoli la caserne de l’Arsenal est de nature à faire considérer le terrain sur lequel cette caserne était bâtie comme ayant été abandonné par le département de la guerre par suite de son inutilité absolue pour le service militaire,
de 870.000 francs, représentant la valeur de ses droits de pleine propriété sur la caserne de l’Arsenal. Le 28 janvier 1919, l’État prend des conclusions tendant à ce qu’il plaise au tribunal se déclarer incompétent. Le 20 mars 1919, la ville conclut au rejet de cette exception d’incapacité. Par jugement en date du 31 mars 1919, le tribunal se déclare compétent et renvoie l’affaire à une autre audience pour y être plaidée au fond. Le 4 mai 1919, un déclinatoire est proposé par le préfet d’Ille-et-Vilaine, motif pris de ce que l'unique question à juger actuellement par le Tribunal de Rennes est celle de savoir si le fait par l’État d’avoir démoli la caserne de l’Arsenal est de nature à faire considérer le terrain sur lequel cette caserne était bâtie comme ayant été abandonné par le département de la guerre par suite de son inutilité absolue pour le service militaire, et qu'en présence de la décision prise par le ministre de l'armement et des fabrications de guerre le 21 septembre 1918 et portant qu’il n’y a pas lieu actuellement à l'abandon de ce terrain, ledit tribunal est incompétent pour statuer sur ladite question. La ville demande le rejet du déclinatoire. Pour contre, le procureur de la République conclut à ce que le tribunal fasse droit au déclinatoire, par le motif que la décision ministérielle du 21 septembre 1918 est un acte administratif dont la portée est décisive pour la solution du litige et qui, par sa nature, échappe à la connaissance du tribunal ; qu’en conséquence le tribunal ne saurait passer outre et retenir l’affaire au fond, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs. Par jugement en date du 26 mai 1920, le Tribunal civil de Rennes rejette le déclinatoire, dit qu’il sera sursis à l'examen du litige jusqu’au jour où le conflit éventuel de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire sur la compétence aura reçu une solution et condamne le préfet, représentant l’État, aux dépens. Pour justifier sa compétence, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : il s’agit de trancher des difficultés nées de la