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le droit d’y être maintenu comme électeur, si, d’ailleurs, il y a conservé son domicile ; — Attendu que le jugement déclare que l’intention de la part de Faure de transférer son domicile ailleurs qu’à Bergerac n’a jamais existé, ou tout au moins n’est pas établie ; qu’il invoque à cet égard des circonstances de fait, qu’il lui appartenait d’apprécier souverainement; — Attendu que vainement, pour infirmer cette appréciation, le demandeur invoque l’application à l’espèce de l’art. 107, C. civ.; que cet article est au contraire inapplicable, même aux professeurs titulaires de l’enseignement supérieur; qu’en effet, quelles que soient les garanties que leur accorde la loi relativement à la révocation, au retrait d’emploi, et même à la mutation par un emploi inférieur, il ne résulte d’aucun texte des lois actuelles que le ministre n’ait pas le droit de les déplacer, s’il le juge nécessaire, en leur attribuant toutefois un autre emploi au moins équivalent; qu’on ne peut donc considérer comme conférées à vie les fonctions de professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, qu’exerce ledit sieur Faure; — Attendu, d’un autre côté, qu’il est déclaré par le jugement que Faure était déjà inscrit à Bergerac quand il l’a été, sans sa participation, sur la liste électorale de la ville de Bordeaux ; qu’ainsi, cette dernière inscription ne pouvait faire obstacle au maintien de la première ; — D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement dénoncé n’a violé, ni l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884, ni aucune autre loi; — Rejette, etc. Du 13 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 17 mars 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, ACQUISITION INTÉGRALE (RÉQUISITION D'), OFFRES, DÉLAI. L’obligation pour l’expropriant de notifier à l’exproprié les sommes qu’il lui offre pour indemnité et de lui laisser quinze jours pour délibérer, n’a pas lieu seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires au cours de l’instance en expropriation (1) (L. 3 mai
sans sa participation, sur la liste électorale de la ville de Bordeaux ; qu’ainsi, cette dernière inscription ne pouvait faire obstacle au maintien de la première ; — D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement dénoncé n’a violé, ni l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884, ni aucune autre loi; — Rejette, etc. Du 13 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 17 mars 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, ACQUISITION INTÉGRALE (RÉQUISITION D'), OFFRES, DÉLAI. L’obligation pour l’expropriant de notifier à l’exproprié les sommes qu’il lui offre pour indemnité et de lui laisser quinze jours pour délibérer, n’a pas lieu seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires au cours de l’instance en expropriation (1) (L. 3 mai 1841, art. 23, 24, 27 et 50). Il en est ainsi notamment si l’exproprié requiert l’acquisition intégrale d’immeubles dont l’expropriation partielle avait été ordonnée (2) (Id.). La décision du jury doit être annulée s’il y a eu absence de nouvelles offres, ou si l’exproprié n’a pas eu quinze jours pour délibérer (3) (Id.). (Faulcon de la Gondalie C. Préfet de la Manche). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu les art. 23, 24, 37 et 50 de la loi du 3 mai 1841;— Attendu que l’obligation imposée à l’expropriant par l’art. 23, de notifier à l’exproprié les sommes qu’il lui offre pour indemnité, et de lui laisser pour délibérer l’intégralité du délai de quinze jours fixé par l’art. 24, n’a pas seulement lieu pour les offres originaires, mais aussi pour toutes offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires en cours de l’instance en expropriation; qu’il en est ainsi notamment chaque fois que l’exproprié, invoquant l’art. 50 de la loi précitée, requiert l’acquisition totale d’un ou plusieurs immeubles dont l’expropriation partielle était jusqu’alors poursuivie; qu’à défaut de ces offres nouvelles, le tableau des offres et demandes soumis au jury n’est
délibérer (3) (Id.). (Faulcon de la Gondalie C. Préfet de la Manche). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu les art. 23, 24, 37 et 50 de la loi du 3 mai 1841;— Attendu que l’obligation imposée à l’expropriant par l’art. 23, de notifier à l’exproprié les sommes qu’il lui offre pour indemnité, et de lui laisser pour délibérer l’intégralité du délai de quinze jours fixé par l’art. 24, n’a pas seulement lieu pour les offres originaires, mais aussi pour toutes offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires en cours de l’instance en expropriation; qu’il en est ainsi notamment chaque fois que l’exproprié, invoquant l’art. 50 de la loi précitée, requiert l’acquisition totale d’un ou plusieurs immeubles dont l’expropriation partielle était jusqu’alors poursuivie; qu’à défaut de ces offres nouvelles, le tableau des offres et demandes soumis au jury n’est point conforme aux prescriptions de l’art. 37 de la même loi ; — Attendu, en fait, que, sur la réquisition d’acquisition de toute parcelle de terrain, bâtie ou non, n’excédant pas dix ares, et notamment de l’excédant à droite de l’emprise d’une surface de 9a,97, notifiée par l’exproprié, l’expropriant s’est abstenu de faire de nouvelles offres, et que le tableau mis sous les yeux du jury contient seulement l’offre primitive ; — Attendu, dès lors, que sa décision a été rendue en violation des articles de loi précités; — Casse, etc. Du 17 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf). ; Bazille et Choppard, av. CASS.-civ. 15 juillet 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JURY, COMPOSITION. Le juré titulaire, absent lors de l’appel du jury, doit, quoique condamné à l’amende et remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste s’il se présente avant la constitution définitive du jury; et cette constitution n’est définitive que, lorsque les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonctions (4) (L. 3 mai 1841, art. 34 et 35). Si
abstenu de faire de nouvelles offres, et que le tableau mis sous les yeux du jury contient seulement l’offre primitive ; — Attendu, dès lors, que sa décision a été rendue en violation des articles de loi précités; — Casse, etc. Du 17 mars 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf). ; Bazille et Choppard, av. CASS.-civ. 15 juillet 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JURY, COMPOSITION. Le juré titulaire, absent lors de l’appel du jury, doit, quoique condamné à l’amende et remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste s’il se présente avant la constitution définitive du jury; et cette constitution n’est définitive que, lorsque les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonctions (4) (L. 3 mai 1841, art. 34 et 35). Si le juré se présente avant la constitution définitive du jury et n’est point réintégré sur la liste, la décision rendue par le jury irrégulièrement composé est entachée d’une nullité radicale (5) (ld.). (Bonnet C. Ville de Périgueux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu les art. 34 et 35 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu’un juré titulaire, absent lors de l’appel du jury, doit, quoiqu’il ait été remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste, s'il se présente avant la constitution définitive du jury de jugement; que cette constitution n'est définitive que lorsque, les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonction; — Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal des opérations du jury « que, au cours de la formation du jury du jugement, et avant la fin de la constitution de ce jury, M. Bousquet, cinquième juré titulaire, qui venait d'être condamné à l'amende et remplacé par un juré supplémentaire, s'est présenté, et que la constitution du jury a été terminée, sans tenir compte de sa présence » ; — Attendu que ce juré n'ayant
34 et 35 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu qu’un juré titulaire, absent lors de l’appel du jury, doit, quoiqu’il ait été remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste, s'il se présente avant la constitution définitive du jury de jugement; que cette constitution n'est définitive que lorsque, les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonction; — Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal des opérations du jury « que, au cours de la formation du jury du jugement, et avant la fin de la constitution de ce jury, M. Bousquet, cinquième juré titulaire, qui venait d'être condamné à l'amende et remplacé par un juré supplémentaire, s'est présenté, et que la constitution du jury a été terminée, sans tenir compte de sa présence » ; — Attendu que ce juré n'ayant point été réintégré dans la liste, il s'ensuit que la décision attaquée, rendue par un jury irrégulièrement composé, est entachée d'une nullité radicale, et a violé les articles susvisés; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Donnant contre défaut la ville de Périgueux, faute de comparaître; — Casse, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Banbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Petiton, un, gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise, av» (1-2-3) La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 9 janv. 1883 (S. 1884.1.295. — P. 1884.1. 706), et le renvoi. (4-5) V. dans le même sens, Cass. 12 juin 1882 (S. 1883.1.327. P. 1882.1.385), et le renvoi. 1re PARTIE. CASS.-CIV. 28 janvier et 30 avril 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PLAN PARCELLAIRE, MAIRIE, DÉPÔT, ENQUÊTE, NULLITÉ, PRÉFET, ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ, CONSEIL DE PRÉFECTURE. Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie, ne comprend pas le jour de la publication de l'avis du dépôt du plan, et n'expire que le huitième jour à minuit (1) (L.3 mai 1841, art. 5 et 6). — 2e espèce. Le procès-verbal du maire ouvert le 25 mars,
faute de comparaître; — Casse, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Banbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Petiton, un, gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise, av» (1-2-3) La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 9 janv. 1883 (S. 1884.1.295. — P. 1884.1. 706), et le renvoi. (4-5) V. dans le même sens, Cass. 12 juin 1882 (S. 1883.1.327. P. 1882.1.385), et le renvoi. 1re PARTIE. CASS.-CIV. 28 janvier et 30 avril 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PLAN PARCELLAIRE, MAIRIE, DÉPÔT, ENQUÊTE, NULLITÉ, PRÉFET, ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ, CONSEIL DE PRÉFECTURE. Le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit demeurer déposé à la mairie, ne comprend pas le jour de la publication de l'avis du dépôt du plan, et n'expire que le huitième jour à minuit (1) (L.3 mai 1841, art. 5 et 6). — 2e espèce. Le procès-verbal du maire ouvert le 25 mars, après la publication de l'avis du dépôt du plan, et clos le 1er avril, constate suffisamment que le plan parcellaire a été déposé à la mairie pendant le temps prescrit par la loi (2) (la.). — 1re espèce. Il y a nullité si le procès-verbal a été ouvert le 3 août, jour même de la publication de l'avis de dépôt du plan, et clos le 10 août avant minuit (3) (ld.). — 2e espèce. La mention que l'arrêté de cessibilité a été pris par le préfet, « en conseil de préfecture, » bien qu'il ne s'agisse pas d'une expropriation purement communale, n'entraîne pas nullité, s'il est dit aussi que l'arrêté est pris « le conseil de préfecture entendu »; l'arrêté restant, en ce cas, l'œuvre propre du préfet (4) (L. 3 mai 1841, art. 11). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Société des hauts fourneaux, forgés et aciéries du Saut-du-Tarn C. Ville d'Alby). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi de la Société anonyme des hauts fourneaux, forges et aciéries du Saut-du-Tarn, en cassation d'un jugement du tribunal civil d'Alby, du 6 juin 1883; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement
août, jour même de la publication de l'avis de dépôt du plan, et clos le 10 août avant minuit (3) (ld.). — 2e espèce. La mention que l'arrêté de cessibilité a été pris par le préfet, « en conseil de préfecture, » bien qu'il ne s'agisse pas d'une expropriation purement communale, n'entraîne pas nullité, s'il est dit aussi que l'arrêté est pris « le conseil de préfecture entendu »; l'arrêté restant, en ce cas, l'œuvre propre du préfet (4) (L. 3 mai 1841, art. 11). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Société des hauts fourneaux, forgés et aciéries du Saut-du-Tarn C. Ville d'Alby). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi de la Société anonyme des hauts fourneaux, forges et aciéries du Saut-du-Tarn, en cassation d'un jugement du tribunal civil d'Alby, du 6 juin 1883; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces par lui visées que, par des affiches et insertions datées des 20 et 22 mars 1884, les propriétaires intéressés ont été avertis, par le maire de Juery, qu'ils pourraient prendre communication du plan des parcelles expropriées à la mairie, où il serait déposé le 25 mars, et que leurs réclamations y seraient reçues pendant huit jours à partir du même jour, 25 mars 1883 ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le maire que ce procès-verbal, ouvert le 25 mars, a été clos le 1er avril 1883; que, par conséquent, il n'est pas établi que les intéressés n'ont pas eu huit jours entiers pour produire leurs déclarations et réclamations, conformément à l'art. 7 de la loi du 3 mai 1841 ; que, dès lors, le premier moyen du pourvoi n'est pas fondé; Sur le second moyen : — Attendu que le jugement attaqué vise, parmi les pièces produites à l'appui des réquisitions du ministère public, l'arrêté de cessibilité pris par le préfet, le 31 mai 1883, en exécution de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1841; qu'il importe peu que cet arrêté énonce qu'il a été pris « en conseil de préfecture
et que leurs réclamations y seraient reçues pendant huit jours à partir du même jour, 25 mars 1883 ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le maire que ce procès-verbal, ouvert le 25 mars, a été clos le 1er avril 1883; que, par conséquent, il n'est pas établi que les intéressés n'ont pas eu huit jours entiers pour produire leurs déclarations et réclamations, conformément à l'art. 7 de la loi du 3 mai 1841 ; que, dès lors, le premier moyen du pourvoi n'est pas fondé; Sur le second moyen : — Attendu que le jugement attaqué vise, parmi les pièces produites à l'appui des réquisitions du ministère public, l'arrêté de cessibilité pris par le préfet, le 31 mai 1883, en exécution de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1841; qu'il importe peu que cet arrêté énonce qu'il a été pris « en conseil de préfecture », puisqu'il exprime en même temps par ces mots « le conseil de préfecture entendu », que, si le préfet a cru devoir consulter ce conseil, son arrêté est demeuré son œuvre propre, et contient une décision personnelle de ce magistrat; — D'où il suit que le jugement attaqué, en prononçant l'expropriation, au vu de cet acte administratif, n'a commis aucun excès de pouvoirs, et n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; — Rejeté, etc. Du 28 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. (gén. (concl. contr.); Aguillon et Demasure, av. 2e Espèce. — (Dumas de Primbault C. Commune de Cerilly). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des consorts Dumas de Primbault en cassation d'un jugement du tribunal civil de Montluçon (Allier), du 12 oct. 1883, rendu entre eux et la commune de Cerilly, et sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5, le plan parcellaire des terrains, dont la cession paraît nécessaire, doit rester déposé pendant huit jours à la mairie de
prononçant l'expropriation, au vu de cet acte administratif, n'a commis aucun excès de pouvoirs, et n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; — Rejeté, etc. Du 28 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, 1er av. (gén. (concl. contr.); Aguillon et Demasure, av. 2e Espèce. — (Dumas de Primbault C. Commune de Cerilly). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le pourvoi des consorts Dumas de Primbault en cassation d'un jugement du tribunal civil de Montluçon (Allier), du 12 oct. 1883, rendu entre eux et la commune de Cerilly, et sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5, le plan parcellaire des terrains, dont la cession paraît nécessaire, doit rester déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance ; — Attendu que, d'après l'art. 6, ce délai ne court qu'à dater de l'avertissement donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie dans les formes indiquées par ledit article ; — Attendu que le délai de huit jours ainsi accordé par la loi, pour fournir des observations, est une garantie du droit de propriété, et qu’il ne peut dès lors être abrégé ; — Attendu que ce délai n’est pas complet si, d’une part, on comprend le jour dont tout ou partie a été employé à l’accomplissement des formalités de l’avertissement, et si, d’autre part, le terme du huitième jour a été fixé à une heure antérieure à minuit ; — Attendu, en fait : 1° que l’avertissement collectif, prescrit par l’article précité, a été inséré dans le numéro du journal la Démocratie de Montluçon, portant la date du 3 août; 2° qu’au lieu d’annoncer que l’enquête serait ouverte le 4 août, pour être close le 11 à minuit, cet avertissement porte que le plan des lieux, ainsi que l’état indicatif des terrains à occuper, tels qu’ils sont désignés
; — Attendu que le délai de huit jours ainsi accordé par la loi, pour fournir des observations, est une garantie du droit de propriété, et qu’il ne peut dès lors être abrégé ; — Attendu que ce délai n’est pas complet si, d’une part, on comprend le jour dont tout ou partie a été employé à l’accomplissement des formalités de l’avertissement, et si, d’autre part, le terme du huitième jour a été fixé à une heure antérieure à minuit ; — Attendu, en fait : 1° que l’avertissement collectif, prescrit par l’article précité, a été inséré dans le numéro du journal la Démocratie de Montluçon, portant la date du 3 août; 2° qu’au lieu d’annoncer que l’enquête serait ouverte le 4 août, pour être close le 11 à minuit, cet avertissement porte que le plan des lieux, ainsi que l’état indicatif des terrains à occuper, tels qu’ils sont désignés sur la matrice cadastrale, resteront déposés à la mairie pendant huit jours, du vendredi 3 au 10 du même mois inclusivement, de neuf heures du matin à cinq heures du soir; 3° qu’il résulte du procès-verbal que, conformément à cet avertissement, il a été ouvert le vendredi 3 août 1883, à neuf heures du matin, et clos le vendredi 10 août à cinq heures du soir ; — Attendu, dès lors, que les prescriptions de la loi n’ont pas été accomplies, et que, par suite, l’expropriation du terrain des demandeurs a été prononcée en violation des articles de loi susvisés ; — Casse, etc. Du 30 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2-3) Solutions conformes à la jurisprudence. V. Cass. 12 et 20 févr. 1884 (S. 1885.1.134 et 272. — P. 1885.1.289 et 662), les notes et renvois. Adde M. Crépon, Code annoté de l’expropriation, p. 41 et 42, sur l’art. 6, n. 2 et suiv. (4) Sic, M. Crépon, op. cit. p. 52, sur l’art. 11, n. 3. — Lorsque les travaux à exécuter n’intéressent qu’une commune, et ont un intérêt exclusivement communal,
à neuf heures du matin, et clos le vendredi 10 août à cinq heures du soir ; — Attendu, dès lors, que les prescriptions de la loi n’ont pas été accomplies, et que, par suite, l’expropriation du terrain des demandeurs a été prononcée en violation des articles de loi susvisés ; — Casse, etc. Du 30 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2-3) Solutions conformes à la jurisprudence. V. Cass. 12 et 20 févr. 1884 (S. 1885.1.134 et 272. — P. 1885.1.289 et 662), les notes et renvois. Adde M. Crépon, Code annoté de l’expropriation, p. 41 et 42, sur l’art. 6, n. 2 et suiv. (4) Sic, M. Crépon, op. cit. p. 52, sur l’art. 11, n. 3. — Lorsque les travaux à exécuter n’intéressent qu’une commune, et ont un intérêt exclusivement communal, le préfet rend son arrêté de cessibilité en conseil de préfecture (L. 3 mai 1841, art. 12). Dans tous les autres cas, le préfet seul rend l’arrêté de cessibilité. C’est ainsi qu’il a été jugé que l’art. 11 de loi du 3 mai 1841 ne peut être étendu notamment au cas où les expropriations intéressent plusieurs communes : Cass. 12 juill. 1870 (S. 1870.1.371. — P. 1870.969). Dans l’espèce, il ne s’agissait pas de travaux communaux. L’arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet en conseil de préfecture, « le conseil de préfecture entendu »; résultait-il une nullité de ce mode de procéder ? Non ; car le préfet peut consulter en toute matière le conseil de préfecture. V. M. Dufour, Tr. de dr. admin., 2° édit., 1.1er, n. 444. Mais il n’est point obligé de se conformer à la manière de voir du conseil de préfecture, qui demeure pour lui un simple avis. L’arrêté de cessibilité, pris avec le conseil de préfecture entendu, est donc toujours l’œuvre du préfet, et il ne saurait être attaqué parce que ce fonctionnaire a cherché à s’éclairer comme il a le droit de le faire dans tous les cas. La Cour suprême
cas où les expropriations intéressent plusieurs communes : Cass. 12 juill. 1870 (S. 1870.1.371. — P. 1870.969). Dans l’espèce, il ne s’agissait pas de travaux communaux. L’arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet en conseil de préfecture, « le conseil de préfecture entendu »; résultait-il une nullité de ce mode de procéder ? Non ; car le préfet peut consulter en toute matière le conseil de préfecture. V. M. Dufour, Tr. de dr. admin., 2° édit., 1.1er, n. 444. Mais il n’est point obligé de se conformer à la manière de voir du conseil de préfecture, qui demeure pour lui un simple avis. L’arrêté de cessibilité, pris avec le conseil de préfecture entendu, est donc toujours l’œuvre du préfet, et il ne saurait être attaqué parce que ce fonctionnaire a cherché à s’éclairer comme il a le droit de le faire dans tous les cas. La Cour suprême examine ici à un certain point de vue la légalité de l’arrêté de cessibilité. Cependant, elle a jugé qu’en matière d’expropriation les tribunaux n’ont pas à rechercher si l’arrêté de cessibilité a été légalement rendu. V. Cass. 14 nov. 1876 (S. 1877.1.278. — P. 1877. 687), et le renvoi. Mais il est à remarquer que, dans l’espèce actuelle, la Cour suprême a examiné la légalité de l’arrêté de cessibilité en vertu du droit qui appartient à l’autorité judiciaire de rechercher si toutes les formalités prescrites par l’art. 2 du titre 1er, et par le titre 2 de la loi du 3 mai 1841, ont été remplies, droit qui est formellement reconnu à l’autorité judiciaire par l’arrêt du 14 nov. 1876. Dans l’espèce soumise à la Cour en 1876, le grief allégué était tiré de ce que le tribunal, saisi de l’expropriation, n’avait pas vérifié le caractère légal de l’immeuble exproprié (un immeuble dépendant d’un chemin de fer). Les deux hypothèses sont parfaitement distinctes, et l’arrêt de 1876 n’est pas en opposition avec l’arrêt de 1884, ci-dessus reproduit. On peut concilier ces deux arrêts en disant qu’en matière d’expropriation, le tribunal civil a le droit et le devoir de vérifier les