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cours toute liquidation, quel que soit l’état d’avancement de ses opérations, lorsque, comme dans l’espèce actuelle, il n’y a pas été mis fin soit par le consentement des parties majeures et maîtresses de leurs droits, soit, à défaut d’un tel accord, par l’homologation résultant d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; « En ce qui concerne les bijoux : « Considérant que ceux qui sont en litige rentrent dans trois catégories différentes ; Bijoux faisant partie de l’apport de la dame Contet avec estimation au contrat de mariage ; « Considérant qu’il résulte des termes dudit contrat que cette estimation vaut vente à la communauté ; qu’il s’ensuit que la femme est seulement créancière de leur valeur ; que, toutefois, elle peut, conformément à l'article 1471 du Code civil, en opérer le prélèvement à due concurrence pour se remplir de ses droits ; que la valeur desdits objets sera déterminée conformément à la prise de vue qui en a été faite dans l’inventaire, et sans qu’il y ait lieu d’en faire une autre estimation (article 825 du Code civil); « 2° Bijoux composant la corbeille de mariage : « Considérant que le régime adopté par les époux Putois a été celui de la communauté réduite aux acquits ; que l’article 7 du contrat indique d’une manière limitative les objets qui composeront la communauté ; que ce sont uniquement aux termes de ladite clause, les bénéfices et économies réalisés pendant le mariage ; qu’on ne saurait, par suite, y comprendre les bijoux compris dans la corbeille de mariage ; que ceux-ci en sont implicitement exclus, au même titre que les cadeaux de noces offerts à la future épouse par ses parents et amis ; « Considérant que ces bijoux, en conséquence, sont des propres de la femme qui en opérera la reprise en nature, sans avoir aucune récompense à payer de ce chef ; « 3° Bijoux offerts par le mari pendant le mariage: « Considérant que, contrairement aux précédents, la valeur de ces bijoux représente bien partie des bénéfices ou économies de la communauté ; que, d’autre
Putois a été celui de la communauté réduite aux acquits ; que l’article 7 du contrat indique d’une manière limitative les objets qui composeront la communauté ; que ce sont uniquement aux termes de ladite clause, les bénéfices et économies réalisés pendant le mariage ; qu’on ne saurait, par suite, y comprendre les bijoux compris dans la corbeille de mariage ; que ceux-ci en sont implicitement exclus, au même titre que les cadeaux de noces offerts à la future épouse par ses parents et amis ; « Considérant que ces bijoux, en conséquence, sont des propres de la femme qui en opérera la reprise en nature, sans avoir aucune récompense à payer de ce chef ; « 3° Bijoux offerts par le mari pendant le mariage: « Considérant que, contrairement aux précédents, la valeur de ces bijoux représente bien partie des bénéfices ou économies de la communauté ; que, d’autre part, étant donnée la communauté d’existence et d’intérêts des époux, on ne saurait y voir de véritables dons manuels ; « Considérant, au surplus, et même en adoptant la solution contraire, que ces prétendues donations, en les supposant existantes, ne sauraient, en l’espèce, produire aucun effet ; qu’en effet le sieur Putois, usant du droit qu’il tenait de l’article 1098 du Code civil, a déclaré dans l’exploit, signifié à sa requête à la date du 23 septembre 1910, que, si les bijoux en question, faisant partie de la communauté, devaient être considérés comme détenus par sa femme en vertu d'une donation, il en ferait la révocation ; « Considérant que de ce qui précède il résulte que les bijoux de cette dernière catégorie font partie de la communauté, et que, si la femme veut en faire le prélèvement, il sera procédé ainsi que pour ceux compris dans la première catégorie, et, pour des motifs donnés à propos de ceux-ci, leur valeur sera imputée sur le montant de ses droits en prenant pour base l’estimation qui en a été faite dans l’inventaire ; « En ce qui concerne la pension alimentaire : « Considérant que la dame Contet apparaît actuellement comme
sieur Putois, usant du droit qu’il tenait de l’article 1098 du Code civil, a déclaré dans l’exploit, signifié à sa requête à la date du 23 septembre 1910, que, si les bijoux en question, faisant partie de la communauté, devaient être considérés comme détenus par sa femme en vertu d'une donation, il en ferait la révocation ; « Considérant que de ce qui précède il résulte que les bijoux de cette dernière catégorie font partie de la communauté, et que, si la femme veut en faire le prélèvement, il sera procédé ainsi que pour ceux compris dans la première catégorie, et, pour des motifs donnés à propos de ceux-ci, leur valeur sera imputée sur le montant de ses droits en prenant pour base l’estimation qui en a été faite dans l’inventaire ; « En ce qui concerne la pension alimentaire : « Considérant que la dame Contet apparaît actuellement comme créancière, à raison de ses reprises, d’une somme supérieure à 320.000 francs ; et ce sans parler de ses droits, dans le partage des biens et valeurs, composant la communauté ; que, d’autre part, il est constant que le coût de la vie a considérablement augmenté ; que, dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir sa demande tendant à ce que le chiffre de sa pension alimentaire soit porté à 2.000 francs par mois jusqu’au jour où elle aura été remplie de ses droits, et que la pension sera ensuite de 800 francs par mois pour la part contributive du mari à l’entretien et à l’éducation des enfants ; « Adoptant, pour le surplus, les motifs non contraires des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Renvoie les parties devant le notaire commis pour y être procédé à la liquidation de la communauté et des droits respectifs des deux époux ; « Dit n'y a eu lieu de liciter les valeurs mobilières ; dit que les bijoux composant la corbeille de mariage sont des propres de la femme ; dit que ceux compris dans son apport avec estimation au contrat de mariage, ainsi que ceux qui lui
conditions, il y a lieu d’accueillir sa demande tendant à ce que le chiffre de sa pension alimentaire soit porté à 2.000 francs par mois jusqu’au jour où elle aura été remplie de ses droits, et que la pension sera ensuite de 800 francs par mois pour la part contributive du mari à l’entretien et à l’éducation des enfants ; « Adoptant, pour le surplus, les motifs non contraires des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Renvoie les parties devant le notaire commis pour y être procédé à la liquidation de la communauté et des droits respectifs des deux époux ; « Dit n'y a eu lieu de liciter les valeurs mobilières ; dit que les bijoux composant la corbeille de mariage sont des propres de la femme ; dit que ceux compris dans son apport avec estimation au contrat de mariage, ainsi que ceux qui lui ont été offerts par son mari au cours du mariage sont les biens de communauté ; mais que la femme pourra en faire le prélèvement par imputation sur ses droits, en prenant pour base de leur valeur la prisée de l'inventaire ; fixe à 2.000 francs le chiffre de la pension alimentaire mensuelle à payer à la dame Contet sur laquelle 800 francs représentent la part contributive du mari à l'entretien et à l'éducation des enfants ; dit que les arrérages de la pension allouée à la dame Contet personnellement se compenseront, pour le passé et pour l'avenir, avec les revenus des propres qui lui ont été remis, et les intérêts des sommes qui lui ont été payés à valoir sur ses reprises ; infirme le jugement susdit en tout ce qui est contraire au présent arrêt, le confirme pour le surplus ; rejette comme inutiles ou non justifiées les autres conclusions des parties ; restitution de l'amende ; fait masse des dépens, moitié pour chacun. OBSERVATIONS. — I. La loi du 19 mars 1917 dispose, dans ses articles 1 er et 2, que, « jusqu’à l’expiration des délais des deux années à compter du jour qui sera fixé pour
pension alimentaire mensuelle à payer à la dame Contet sur laquelle 800 francs représentent la part contributive du mari à l'entretien et à l'éducation des enfants ; dit que les arrérages de la pension allouée à la dame Contet personnellement se compenseront, pour le passé et pour l'avenir, avec les revenus des propres qui lui ont été remis, et les intérêts des sommes qui lui ont été payés à valoir sur ses reprises ; infirme le jugement susdit en tout ce qui est contraire au présent arrêt, le confirme pour le surplus ; rejette comme inutiles ou non justifiées les autres conclusions des parties ; restitution de l'amende ; fait masse des dépens, moitié pour chacun. OBSERVATIONS. — I. La loi du 19 mars 1917 dispose, dans ses articles 1 er et 2, que, « jusqu’à l’expiration des délais des deux années à compter du jour qui sera fixé pour la reprise des délais de prescription et autres par le décret prévu dans l’article 1 er de la loi du 4 juillet 1915, les successions déjà ouvertes et non encore liquidées, et celles qui s’ouvriront d’ici-là, seront régies par les dispositions suivantes, dont le bénéfice sera acquis aux héritiers, dès que sera intervenue, dans ledit délai, une demande en partage (art. 12) ; que le tribunal saisi d’une demande en partage peut, sur la demande de toute partie intéressée, si les biens ne sont pas commodément partageables en nature, ordonner le maintien de l’indivision suivant un délai qui ne pourra excéder deux années à compter du jour qui sera fixé pour la reprise des délais de prescription et autres par le décret prévu dans l’article 1 er de la loi du 4 juillet 1918. (Art. 2.) Il résulte des termes de ces dispositions qu’elles sont applicables aux successions dont la liquidation n’était pas encore achevée, lorsque la loi du 16 mars 1917 a été promulguée. Sur le droit pour le législateur d’imprimer à une loi un caractère rétroactif, par dérogation à l’article 2 du Code civil, voir : C. de Caen, 25 février 1883 ; Sirey, 1886.2.29) ; C. de
que sera intervenue, dans ledit délai, une demande en partage (art. 12) ; que le tribunal saisi d’une demande en partage peut, sur la demande de toute partie intéressée, si les biens ne sont pas commodément partageables en nature, ordonner le maintien de l’indivision suivant un délai qui ne pourra excéder deux années à compter du jour qui sera fixé pour la reprise des délais de prescription et autres par le décret prévu dans l’article 1 er de la loi du 4 juillet 1918. (Art. 2.) Il résulte des termes de ces dispositions qu’elles sont applicables aux successions dont la liquidation n’était pas encore achevée, lorsque la loi du 16 mars 1917 a été promulguée. Sur le droit pour le législateur d’imprimer à une loi un caractère rétroactif, par dérogation à l’article 2 du Code civil, voir : C. de Caen, 25 février 1883 ; Sirey, 1886.2.29) ; C. de cassation, 26 juin 1872 (Dalloz, 1872.1.259) ; 28 avril 1874 (Dal., 1874.1.287) ; C. de Bordeaux, 28 octobre 1918 [Roc. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.223). II. La question de savoir si l’estimation donnée au mobilier d’un des époux transfère par elle-même à la société d’acquêts la propriété de ce mobilier, sauf récompense de la valeur estimative, est controversée. Dans le sens de l'affirmative, voir : Aubry et Rau (t. V, p. 457, notes 30 et 31) ; Rodière et Pont (l. II, n° 1275 et 1278) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. 1 er , n° 759) ; C. de Paris, 14 mai 1853 (Sir., 1854.2.729). Jugé, au contraire, que cette évaluation a seulement pour but de justifier de la valeur de l’apport : C. de Paris, 8 avril 1869 (Sir., 1869.2.205). Rapprocher : C. de Bordeaux, 17 février 1886 (Sir., 1886.2. 206) ; C. de Bordeaux, 4 février 1897 (Dal., 1898. 2.6) ; Guillouard, t. III, n° 1474). ...Que l’estimation du mobilier n’a pas pour effet d’en transférer la propriété à la société d’acquêts, lorsqu’il résulte des conventions matrimoniales souverainement appréciées par les juges du fond que cette estimation a eu un autre but et que spécialement elle a
récompense de la valeur estimative, est controversée. Dans le sens de l'affirmative, voir : Aubry et Rau (t. V, p. 457, notes 30 et 31) ; Rodière et Pont (l. II, n° 1275 et 1278) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. 1 er , n° 759) ; C. de Paris, 14 mai 1853 (Sir., 1854.2.729). Jugé, au contraire, que cette évaluation a seulement pour but de justifier de la valeur de l’apport : C. de Paris, 8 avril 1869 (Sir., 1869.2.205). Rapprocher : C. de Bordeaux, 17 février 1886 (Sir., 1886.2. 206) ; C. de Bordeaux, 4 février 1897 (Dal., 1898. 2.6) ; Guillouard, t. III, n° 1474). ...Que l’estimation du mobilier n’a pas pour effet d’en transférer la propriété à la société d’acquêts, lorsqu’il résulte des conventions matrimoniales souverainement appréciées par les juges du fond que cette estimation a eu un autre but et que spécialement elle a été faite en vue de faciliter la liquidation de la société d’acquêts : C. de cassation, 14 mars 1877 (Sir., 1878.1.5). Rapprocher : Laurent (t. XXIII, p. 149), et Labbé (observ. Sir., 1878.15). Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les bijoux constituant la corbeille de mariage et les cadeaux de noces offerts à la femme par ses parents et amis sont exclus de la communauté et demeurent la propriété exclusive de la femme : C. de Paris, 4 février 1897 (Dal., 1898.2.6) ; 2 décembre 1903 (Sir., 1908.2.94) ; C. de Lyon, 15 juin 1909). La question de savoir si les bijoux remis à la femme par son mari pendant le mariage lui appartiennent en propre, se lie étroitement à celle de savoir comment doit être interprétée la disposition de l’article 1492 du Code civil, aux termes de laquelle la femme qui renonce à la communauté, perd tout droit sur les biens de cette communauté, et retire seulement les linges et hardes à son usage. Ces derniers mots s’appliquent-ils aux bijoux ? Plusieurs arrêts ont admis la négative. Voir : C. de Lyon, 3 juillet 1847 (Dal., 1847.2.78) ; C. de Caen, 13 avril 1864 (Sir., 1864.2.205).
les cadeaux de noces offerts à la femme par ses parents et amis sont exclus de la communauté et demeurent la propriété exclusive de la femme : C. de Paris, 4 février 1897 (Dal., 1898.2.6) ; 2 décembre 1903 (Sir., 1908.2.94) ; C. de Lyon, 15 juin 1909). La question de savoir si les bijoux remis à la femme par son mari pendant le mariage lui appartiennent en propre, se lie étroitement à celle de savoir comment doit être interprétée la disposition de l’article 1492 du Code civil, aux termes de laquelle la femme qui renonce à la communauté, perd tout droit sur les biens de cette communauté, et retire seulement les linges et hardes à son usage. Ces derniers mots s’appliquent-ils aux bijoux ? Plusieurs arrêts ont admis la négative. Voir : C. de Lyon, 3 juillet 1847 (Dal., 1847.2.78) ; C. de Caen, 13 avril 1864 (Sir., 1864.2.205). Dans le même sens : Aubry et Rau (t. V, par. 521) ; Colmet de Santerre (t. VI, n° 153 bis). On décide généralement que la femme peut conserver les bijoux qui lui ont été donnés par le mari en pleine propriété, ad utendum, et que le mari peut revendiquer ceux qu’il n’a donnés que pour servir de parure à sa femme, ad ornatum : Laurent (t. XXIII, n° 2 et 107) ; Guillouard (t. III, n° 1423) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. II, n° 1251). Dans cette catégorie, on doit comprendre, on doit ranger les bijoux de famille (Sériziat, Fig. dotal, n° 265) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, l. II, par. 1251). Selon Aubry et Rau de cel., elle ne peut conserver que sa bague nuptiale. Rapprocher : C. de Lyon, 3 juillet 1846 (Sir., 1847.2.56). Ces solutions doivent être étendues au cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; car l’article 1492 s’applique au régime de communauté, quelles que soient ses modalités. Toutefois, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il semble qu’une distinction nouvelle puisse être admise ; en effet, la communauté ne comprend
ceux qu’il n’a donnés que pour servir de parure à sa femme, ad ornatum : Laurent (t. XXIII, n° 2 et 107) ; Guillouard (t. III, n° 1423) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. II, n° 1251). Dans cette catégorie, on doit comprendre, on doit ranger les bijoux de famille (Sériziat, Fig. dotal, n° 265) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, l. II, par. 1251). Selon Aubry et Rau de cel., elle ne peut conserver que sa bague nuptiale. Rapprocher : C. de Lyon, 3 juillet 1846 (Sir., 1847.2.56). Ces solutions doivent être étendues au cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; car l’article 1492 s’applique au régime de communauté, quelles que soient ses modalités. Toutefois, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il semble qu’une distinction nouvelle puisse être admise ; en effet, la communauté ne comprend alors que les biens ou objets qui proviennent de l’industrie commune et des économies faites par les époux (art. 1498 C. civ.). Sous ce régime, s’il n’y a pas eu de la part du mari l’illusion de faire une donation en propre à la femme, la seule circonstance que les bijoux ont été donnés pendant le mariage ne suffit pas pour les faire tomber dans la communauté ; il faut considérer alors l’origine des deniers qui ont été employés à leur acquisition ; si ces deniers dépendent de la communauté, par application de l’article 1498 (ce qui sera le cas le plus fréquent), les bijoux deviendront comme eux acquêts de communauté. Mais, dans l'hypothèse contraire, ils feront partie des propres de la femme. Cette distinction semble avoir été admise implicitement par un arrêt de la Cour de Paris du 2 décembre 1903 (Sire, 1908.2.94), aux termes duquel la femme peut reprendre en nature les bijoux à elle donnés par le mari durant le mariage, lorsque vu leur valeur minime et la fortune des époux, ces dons n’ont pas causé un appauvrissement de la communauté. 10-12-1920 COUR D’APPEL DE TOULOUSE Présidence de M. Bonnaventure. Audience du 15 mai 1920. CASSATION DES
bijoux ont été donnés pendant le mariage ne suffit pas pour les faire tomber dans la communauté ; il faut considérer alors l’origine des deniers qui ont été employés à leur acquisition ; si ces deniers dépendent de la communauté, par application de l’article 1498 (ce qui sera le cas le plus fréquent), les bijoux deviendront comme eux acquêts de communauté. Mais, dans l'hypothèse contraire, ils feront partie des propres de la femme. Cette distinction semble avoir été admise implicitement par un arrêt de la Cour de Paris du 2 décembre 1903 (Sire, 1908.2.94), aux termes duquel la femme peut reprendre en nature les bijoux à elle donnés par le mari durant le mariage, lorsque vu leur valeur minime et la fortune des époux, ces dons n’ont pas causé un appauvrissement de la communauté. 10-12-1920 COUR D’APPEL DE TOULOUSE Présidence de M. Bonnaventure. Audience du 15 mai 1920. CASSATION DES HOSTILITÉS. — LOI DU 23 OCTOBRE 1910. — promulgation. — point de départ du HÉLAI OR SURENCHÈRE. — CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 707. — DÉLAI DE HUITAINE EXPIRÉ. — FORCLUSION. Aux termes de la loi du 23 octobre 1919, doit être considérée comme date de cessation des hostilités celle de la promulgation de ladite loi. Cette date est par suite celle du 24 octobre et non celle du même jour à minuit Elle doit être prise comme point de départ du délai de huitaine imparti par l'article 708 du Code de procédure civile en matière de surenchère. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Habasque et Chomits (du barreau de Bordeaux) et de M. Peyrusse, avocat des parties, et sur les conclusions de M. Durusse, avocat général : « La Cour ; « Attendu que suivant ordonnance du 23 octobre 1919, la dame veuve Maurice Bardet était déclarée adjudicataire, moyennant le prix de 110,000 francs, de la villa, Touraine-Haudia, située à Saint Jean-de-Luz, à la suite de la licitation intervenue entre les consorts Stieber et Gauthier ; que par acte au greffe du Tribunal civil de Toulouse, en date du 8 novembre 1919, enregistré, le sieur
de la promulgation de ladite loi. Cette date est par suite celle du 24 octobre et non celle du même jour à minuit Elle doit être prise comme point de départ du délai de huitaine imparti par l'article 708 du Code de procédure civile en matière de surenchère. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Habasque et Chomits (du barreau de Bordeaux) et de M. Peyrusse, avocat des parties, et sur les conclusions de M. Durusse, avocat général : « La Cour ; « Attendu que suivant ordonnance du 23 octobre 1919, la dame veuve Maurice Bardet était déclarée adjudicataire, moyennant le prix de 110,000 francs, de la villa, Touraine-Haudia, située à Saint Jean-de-Luz, à la suite de la licitation intervenue entre les consorts Stieber et Gauthier ; que par acte au greffe du Tribunal civil de Toulouse, en date du 8 novembre 1919, enregistré, le sieur Plisson, déclarait surenchérir du sixième le prix d’adjudication de ladite villa et porter ce prix à la somme de 128,500 francs; que, par acte du 11 novembre 1919, le sieur Plisson faisait signifier aux avoués de la dame Bardet et des consorts Stieber et Gauthier ledit acte de surenchère avec sommation de venir devant le tribunal pour prononcer la validité de ladite surenchère et ordonner qu’il serait procédé à l’adjudication sur la nouvelle mise à prix ; « Attendu que, contrairement aux conclusions de la dame veuve Bardet, le Tribunal civil de Toulouse, par son jugement du 23 février 1920, a déclaré bonne et valable la surenchère effectuée par Plisson ; que la dame Bardet a relevé de ce jugement un appel régulier en la forme; « Au fond : « Attendu que la seule question qui se pose au procès actuel est celle de savoir si la surenchère a été faite dans le délai, si elle est intervenue en temps de guerre ou en temps de paix, c’est-à-dire avant ou après la cessation des hostilités, car il est certain en principe que lors de la surenchère, effectuée le 8 novembre, alors que l’adjudication est du 23 octobre, le délai
sommation de venir devant le tribunal pour prononcer la validité de ladite surenchère et ordonner qu’il serait procédé à l’adjudication sur la nouvelle mise à prix ; « Attendu que, contrairement aux conclusions de la dame veuve Bardet, le Tribunal civil de Toulouse, par son jugement du 23 février 1920, a déclaré bonne et valable la surenchère effectuée par Plisson ; que la dame Bardet a relevé de ce jugement un appel régulier en la forme; « Au fond : « Attendu que la seule question qui se pose au procès actuel est celle de savoir si la surenchère a été faite dans le délai, si elle est intervenue en temps de guerre ou en temps de paix, c’est-à-dire avant ou après la cessation des hostilités, car il est certain en principe que lors de la surenchère, effectuée le 8 novembre, alors que l’adjudication est du 23 octobre, le délai de huitaine, prescrit par l’article 708 du Code de procédure civile, était expiré depuis plusieurs jours ; « Attendu qu’il est non moins certain que le délai pour surenchérir commençait, dans l’espèce, le 24 octobre, lendemain de l’adjudication, que, précisément ce jour-là, a été insérée au Journal officiel la loi du 23 octobre 1919, qui fait cesser les hostilités et qui déclare formellement dans son article premier que sera considérée comme la date de cessation des hostilités celle de la promulgation au Journal officiel de la présente loi; que cette date est bien, dès lors, celle du 24 octobre, et non du 24 octobre à minuit comme on le soutient dans l’intérêt de Plisson, ce qui reviendrait à dire que c’est celle du 25 octobre; « Attendu donc qu’il faut en conclure que Plisson, lorsqu’il a fait la surenchère, était en dehors du délai de huitaine établi par le droit commun, ce dernier ayant repris son cours automatiquement à la date de cessation des hostilités; « Attendu ainsi que c’est en vain qu’on prétend que la cessation des hostilités n’ayant eu lieu que le 24 à minuit (c’est-à-dire le 25), le délai a commencé sous l’état de guerre et que