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de bien vouloir lui faire connaître les difficultés administratives qui retardent le départ de la reconstruction à Noisy-le-Sec et qui créent un très gros mécontentement parmi les sinistrés. (Question du 20 mai 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine : Le remembrement de Noisy-le-Sec s'est révélé particulièrement difficile en raison de l'extrême morcellement de la propriété dans cette localité. Toutefois, le remembrement du secteur de la gare, qui comprend 126 parcelles et qui est le plus sinistré de la commune, a été mis à l'enquête entre les 17 et 24 avril 1948, les travaux de reconstruction pourront être entrepris dès que les propriétaires intéressés auront constitué entre eux le groupement indispensable. Le remembrement du secteur « Bethléem » comprenant 22 parcelles va être mis très prochainement à l'enquête. Pour les autres secteurs, les opérations vont être activées dans toute la mesure du possible. Elections. N° 236. — En application de la circulaire ministérielle n° 859 bis du 12 novembre 1945 relative à la vérification des listes électorales, les mairies devaient fournir, au Service national des statistiques, la liste des électeurs inscrits dans leur commune. M. le docteur Lacroix, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mairies de la Seine qui ont satisfait aux prescriptions ci-dessus. (Question du 3 juin 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine : Toutes les communes du département de la Seine ont, sans exception, fait parvenir aux directions régionales de l'Institut national des statistiques et des études économiques le fichier de base destiné au contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Le seul retard actuellement constaté l'a été pour les fiches d'additions et de radiations qui doivent être établies à la suite de la révision annuelle des listes effectuée du 1er janvier au 31 mars 1948. Encore ce retard ne porte-t-il que sur sept communes auxquelles des instructions ont été adressées. Transports. N° 145. — M. Deloche, conseiller général, signale à M. le Préfet de la Seine le fait suivant : le départ des autobus de la ligne n° 110 (Vincennes—La
de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mairies de la Seine qui ont satisfait aux prescriptions ci-dessus. (Question du 3 juin 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine : Toutes les communes du département de la Seine ont, sans exception, fait parvenir aux directions régionales de l'Institut national des statistiques et des études économiques le fichier de base destiné au contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Le seul retard actuellement constaté l'a été pour les fiches d'additions et de radiations qui doivent être établies à la suite de la révision annuelle des listes effectuée du 1er janvier au 31 mars 1948. Encore ce retard ne porte-t-il que sur sept communes auxquelles des instructions ont été adressées. Transports. N° 145. — M. Deloche, conseiller général, signale à M. le Préfet de la Seine le fait suivant : le départ des autobus de la ligne n° 110 (Vincennes—La Varenne) ayant toujours lieu avant celui qui a son terminus à la mairie de Saint-Maur, tous les usagers montent dans le premier, qui se trouve complet au départ. En cours de route, notamment à Joinville, les voyageurs se tassent dans le premier autobus (y compris ceux qui descendront à la mairie de Saint-Maur), tandis que le second arrive à la mairie, son point terminus, à vide ou presque. Il suffirait d'inverser l'ordre des départs pour décongestionner l'un au profit de l'autre. Le même inconvénient se présente dans l'autre sens où la voiture partant de la mairie de Saint-Maur attend que celle venant de La Varenne soit passée. Tous les voyageurs veulent alors prendre celle-ci et la voiture partant de la mairie une ou deux minutes après n'est occupée que par une dizaine de personnes. (Question du 9 avril 1948.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. Les différents services de la ligne n° 110 sont aménagés en fonction des besoins du trafic local. Ils se succèdent ainsi à une cadence inégale et c'est entre les voitures de Saint-Maur et celles de La Varenne qui les suivent où l'intervalle est plus réduit. Les services partiels précèdent donc, en fait,
mairie de Saint-Maur), tandis que le second arrive à la mairie, son point terminus, à vide ou presque. Il suffirait d'inverser l'ordre des départs pour décongestionner l'un au profit de l'autre. Le même inconvénient se présente dans l'autre sens où la voiture partant de la mairie de Saint-Maur attend que celle venant de La Varenne soit passée. Tous les voyageurs veulent alors prendre celle-ci et la voiture partant de la mairie une ou deux minutes après n'est occupée que par une dizaine de personnes. (Question du 9 avril 1948.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. Les différents services de la ligne n° 110 sont aménagés en fonction des besoins du trafic local. Ils se succèdent ainsi à une cadence inégale et c'est entre les voitures de Saint-Maur et celles de La Varenne qui les suivent où l'intervalle est plus réduit. Les services partiels précèdent donc, en fait, les voitures desservant le terminus extrême de banlieue. Il advient parfois cependant qu'en raison notamment d'échanges de voyageurs plus ou moins fréquents et rapides en cours de route, les espacements initialement déterminés se trouvent modifiés et que la répartition de la charge entre les voitures en soit affectée. Pour parer à ces inconvénients, constatés dans la traversée de Joinville et à la mairie de Saint-Maur, le réseau a procédé à un décalage approprié du départ de certains services de Saint-Maur, et ces dispositions, jointes à un renforcement de la surveillance en vue de la stricte observation des horaires établis, semblent devoir améliorer les conditions de transport. N° 183. — L'opportunité de prolonger jusqu'à la mairie de Saint-Ouen l'autobus n° 95, dont le terminus à la porte de Montmartre ne permet aucune correspondance, incite MM. Dégornet et Le Dentu, conseillers généraux, à demander à M. le Préfet de la Seine si une solution transactionnelle, susceptible de donner satisfaction à la clientèle, ne consisterait pas à dévier par la porte de Montmartre la ligne n° 154, entre la mairie de Saint-Ouen et la porte de Clignancourt, court parcours déjà desservi par les lignes n° 168 et 166. (Question des 1er-2 mai 1948.)
à ces inconvénients, constatés dans la traversée de Joinville et à la mairie de Saint-Maur, le réseau a procédé à un décalage approprié du départ de certains services de Saint-Maur, et ces dispositions, jointes à un renforcement de la surveillance en vue de la stricte observation des horaires établis, semblent devoir améliorer les conditions de transport. N° 183. — L'opportunité de prolonger jusqu'à la mairie de Saint-Ouen l'autobus n° 95, dont le terminus à la porte de Montmartre ne permet aucune correspondance, incite MM. Dégornet et Le Dentu, conseillers généraux, à demander à M. le Préfet de la Seine si une solution transactionnelle, susceptible de donner satisfaction à la clientèle, ne consisterait pas à dévier par la porte de Montmartre la ligne n° 154, entre la mairie de Saint-Ouen et la porte de Clignancourt, court parcours déjà desservi par les lignes n° 168 et 166. (Question des 1er-2 mai 1948.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. La déviation de la ligne n° 154 par la mairie de Saint-Ouen nécessiterait l'emprunt entre la mairie de Saint-Ouen et la porte de Clignancourt de l'avenue Gabriel-Péri, la rue Charles Schmidt, l'avenue de la Porte-de-Montmartre et le boulevard Ney. Il en résulterait un allongement de parcours assez important qui exigerait soit la mise en circulation d'un matériel supplémentaire dont le réseau ne dispose pas, soit une réduction du nombre de départs, incompatible avec les besoins du trafic à peine couverts déjà à certaines heures d'affluence. N° 188. — De nombreux usagers empruntant la ligne n° 125 (Porte d'Orléans — Château de Vincennes) se plaignent de l'heure de cessation du service sur cette ligne, qui les contraint à passer par Paris pour se rendre dans les communes desservies après 21 heures. M. Bayot, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine s'il ne serait pas possible d'obtenir la prolongation du service jusqu'à 22 h. 30, ce qui apporterait une amélioration de nature à satisfaire à la plupart des besoins. (Question du 8 mai 1948.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. La ligne n° 125 dessert uniquement des
résulterait un allongement de parcours assez important qui exigerait soit la mise en circulation d'un matériel supplémentaire dont le réseau ne dispose pas, soit une réduction du nombre de départs, incompatible avec les besoins du trafic à peine couverts déjà à certaines heures d'affluence. N° 188. — De nombreux usagers empruntant la ligne n° 125 (Porte d'Orléans — Château de Vincennes) se plaignent de l'heure de cessation du service sur cette ligne, qui les contraint à passer par Paris pour se rendre dans les communes desservies après 21 heures. M. Bayot, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine s'il ne serait pas possible d'obtenir la prolongation du service jusqu'à 22 h. 30, ce qui apporterait une amélioration de nature à satisfaire à la plupart des besoins. (Question du 8 mai 1948.) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. La ligne n° 125 dessert uniquement des communes limitrophes de Paris, situées à proximité de terminus du réseau ferré métropolitain ou desservies jusqu'à 0 h. 15 par des lignes d'autobus radiales. Dans ces conditions, une prolongation de son service, dont le rendement serait très déficitaire, ne semble pas pouvoir être envisagée. N° 189. — La population du quartier Saint-James, à Neuilly, se plaint à juste titre de ne plus disposer de moyens de transports en commun à partir du moment où s'arrête, chaque soir à 21 h. 30, la circulation des autobus. Saisi de ces doléances, M. Massiani, conseiller général, demande que soit établie une navette entre la station de métropolitain « Pont de Neuilly » et le pont de Puteaux. L'horaire le plus convenable de ce service sera déterminé par l'expérience elle-même. La ligne la plus utilisée par les habitants du quartier est la ligne n° 43 (Gare du Nord — Carrefour Deloison). Mais elle est considérée comme ligne parisienne et l'auteur de la présente demande n'ignore pas que le service du soir n'existe pour aucune ligne de cette série. La navette pourrait donc être assurée au titre de la ligne n° 157 (Pont de Neuilly — Mairie de Nanterre), qui est une ligne de banlieue.
quartier Saint-James, à Neuilly, se plaint à juste titre de ne plus disposer de moyens de transports en commun à partir du moment où s'arrête, chaque soir à 21 h. 30, la circulation des autobus. Saisi de ces doléances, M. Massiani, conseiller général, demande que soit établie une navette entre la station de métropolitain « Pont de Neuilly » et le pont de Puteaux. L'horaire le plus convenable de ce service sera déterminé par l'expérience elle-même. La ligne la plus utilisée par les habitants du quartier est la ligne n° 43 (Gare du Nord — Carrefour Deloison). Mais elle est considérée comme ligne parisienne et l'auteur de la présente demande n'ignore pas que le service du soir n'existe pour aucune ligne de cette série. La navette pourrait donc être assurée au titre de la ligne n° 157 (Pont de Neuilly — Mairie de Nanterre), qui est une ligne de banlieue. Quel que soit l'indice sous lequel ils voyageront, les nombreux habitants du quartier Saint-James et même ceux de Puteaux qui résident aux environs du pont se réjouiront de n'être plus privés de relations avec le métropolitain et par là même avec Paris. (Question du 8 mai 1948) Deuxième réponse de M. le Préfet de la Seine. Les habitants de Puteaux disposent dans la soirée de la ligne n° 144 dont le dernier départ a lieu à 0 h 13 du pont de Neuilly (Métropolitain) à destination de Suresnes (rue Jules-Ferry). Quant aux habitants du quartier de Saint-James, à Neuilly, ils ne sont éloignés que d'un kilomètre environ du terminus de la ligne métropolitaine n° 1 ; dans les circonstances actuelles, on ne peut envisager à leur usage une prolongation des services d'autobus, en raison de l'important déficit d'exploitation constaté sur les lignes où cette mesure a été appliquée. N° 231. Aux heures d'affluence, de nombreux voyageurs ayant un long parcours à effectuer sur les lignes d'autobus nos 163, 163 barré ou 164 doivent attendre assez longtemps à la porte de Champerret pour monter dans les voitures. Cet état de choses tient à ce que les voitures se remplissent de voyageurs
M. le Préfet de la Seine. Les habitants de Puteaux disposent dans la soirée de la ligne n° 144 dont le dernier départ a lieu à 0 h 13 du pont de Neuilly (Métropolitain) à destination de Suresnes (rue Jules-Ferry). Quant aux habitants du quartier de Saint-James, à Neuilly, ils ne sont éloignés que d'un kilomètre environ du terminus de la ligne métropolitaine n° 1 ; dans les circonstances actuelles, on ne peut envisager à leur usage une prolongation des services d'autobus, en raison de l'important déficit d'exploitation constaté sur les lignes où cette mesure a été appliquée. N° 231. Aux heures d'affluence, de nombreux voyageurs ayant un long parcours à effectuer sur les lignes d'autobus nos 163, 163 barré ou 164 doivent attendre assez longtemps à la porte de Champerret pour monter dans les voitures. Cet état de choses tient à ce que les voitures se remplissent de voyageurs ayant un très faible parcours à effectuer. Il en résulte que les voitures se vident à moitié du parcours et que de nombreux arrêts augmentent sensiblement la durée du voyage. Etant donné que trois lignes d'autobus desservent exactement le même itinéraire jusqu'à l'embranchement de Colombes, MM. Ferrier, Dégornet et Villa, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine s'il n'y aurait pas lieu de faire des voitures directes Champerret—Embranchement ou que, sur une des trois lignes désignées ci-dessus, les voitures ne prennent que des voyageurs allant au-delà de l'arrêt « Embranchement de Colombes » aux heures d'affluence. (Question du 1er juin 1948.) Alors que le premier départ de la plupart des lignes d'autobus de la banlieue a lieu à 5 h. 30 du matin, le premier départ de la ligne n° 103 de la place des Goujons, à Alfortville, en direction de Charenton-Ecoles, ne s'effectue qu'à 6 heures. Nombreux sont les usagers qui se plaignent de cet état de choses. En conséquence, MM. Bolze et Deloche, conseillers généraux, prient M. le Préfet de la Seine de vouloir bien intervenir en vue de donner satisfaction aux voyageurs matinaux de ladite ligne. (Question du 1er juin 1948.) L'usage des couloirs
conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine s'il n'y aurait pas lieu de faire des voitures directes Champerret—Embranchement ou que, sur une des trois lignes désignées ci-dessus, les voitures ne prennent que des voyageurs allant au-delà de l'arrêt « Embranchement de Colombes » aux heures d'affluence. (Question du 1er juin 1948.) Alors que le premier départ de la plupart des lignes d'autobus de la banlieue a lieu à 5 h. 30 du matin, le premier départ de la ligne n° 103 de la place des Goujons, à Alfortville, en direction de Charenton-Ecoles, ne s'effectue qu'à 6 heures. Nombreux sont les usagers qui se plaignent de cet état de choses. En conséquence, MM. Bolze et Deloche, conseillers généraux, prient M. le Préfet de la Seine de vouloir bien intervenir en vue de donner satisfaction aux voyageurs matinaux de ladite ligne. (Question du 1er juin 1948.) L'usage des couloirs tubulaires d'attente placés aux arrêts Ernest-Renan et Vaillant-Couturier, de la ligne n° 104, à Maisons-Alfort, ayant donné satisfaction aux voyageurs, MM. Bolze et Deloche, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien faire installer des couloirs du même genre aux points d'arrêts suivants : rue Saint-Maur (direction Charenton), carrefour d'Alfort (direction Bonneuil), à Maisons-Alfort. La même demande est faite pour les points d'arrêts Rouget-de-Lisle et Mairie, ligne n° 181, à Maisons-Alfort, sous réserve d'un emplacement suffisant à ces deux endroits précités. Un double couloir d'attente serait également nécessaire à l'arrêt Eugène-Renault-Alfort pour les lignes nos 105 et 125 dans les deux directions. (Question du 1er juin 1948.) Le personnel employé sur l'aéroport d'Orly se plaint que l'arrêt de la ligne d'autobus SA soit fixé au cimetière de Thiais. On a pu constater que, dans les deux sens du trajet, les voyageurs qui descendent à l'arrêt « Cimetière de Thiais » s'acheminent tous vers l'arrêt du n° 192, avenue des Sorbiers, trajet (de 700 à 800 mètres) souvent pénible sous la pluie et en raison de la fatigue supplémentaire qu'occasionne ce trajet aux travailleurs usagers de la ligne. Le SA ne délivre pas de billet pour
Saint-Maur (direction Charenton), carrefour d'Alfort (direction Bonneuil), à Maisons-Alfort. La même demande est faite pour les points d'arrêts Rouget-de-Lisle et Mairie, ligne n° 181, à Maisons-Alfort, sous réserve d'un emplacement suffisant à ces deux endroits précités. Un double couloir d'attente serait également nécessaire à l'arrêt Eugène-Renault-Alfort pour les lignes nos 105 et 125 dans les deux directions. (Question du 1er juin 1948.) Le personnel employé sur l'aéroport d'Orly se plaint que l'arrêt de la ligne d'autobus SA soit fixé au cimetière de Thiais. On a pu constater que, dans les deux sens du trajet, les voyageurs qui descendent à l'arrêt « Cimetière de Thiais » s'acheminent tous vers l'arrêt du n° 192, avenue des Sorbiers, trajet (de 700 à 800 mètres) souvent pénible sous la pluie et en raison de la fatigue supplémentaire qu'occasionne ce trajet aux travailleurs usagers de la ligne. Le SA ne délivre pas de billet pour l'arrêt « Cimetière » ; les demandeurs sont renvoyés en effet au n° 185 qui assure le trajet « Porte d'Italie — Cimetière de Thiais » dans les deux sens. Aussi M. Lebidon, conseiller général, demande à M. le Préfet de la Seine s'il ne serait pas possible que l'arrêt du SA « Cimetière » soit reporté aux Sorbiers, route de Fontainebleau, où s'arrête le n° 192, qui amène les travailleurs de Choisy, de Thiais ou de Sceaux. (Question du 1er juin 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Ces questions sont à l'étude. Il y sera répondu dès que des conclusions auront pu être dégagées. Divers. L'art. 1er du décret du 16 juillet 1917, qui détermine les modalités d'application de la loi du 16 octobre 1946 relative aux transports aux frais de l'Etat des corps des victimes de guerre 1939-1945, précise que seules auront droit au transfert gratuit les familles dont les parents sont décédés par bombardement ou fait de guerre hors de leur résidence habituelle. Or, il se trouve que des sinistrés ne peuvent rejoindre leur lieu de résidence habituelle faute de logement. Certains ont même pour diverses raisons (santé, âge, etc.) définitivement abandonné l'idée de
du SA « Cimetière » soit reporté aux Sorbiers, route de Fontainebleau, où s'arrête le n° 192, qui amène les travailleurs de Choisy, de Thiais ou de Sceaux. (Question du 1er juin 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. Ces questions sont à l'étude. Il y sera répondu dès que des conclusions auront pu être dégagées. Divers. L'art. 1er du décret du 16 juillet 1917, qui détermine les modalités d'application de la loi du 16 octobre 1946 relative aux transports aux frais de l'Etat des corps des victimes de guerre 1939-1945, précise que seules auront droit au transfert gratuit les familles dont les parents sont décédés par bombardement ou fait de guerre hors de leur résidence habituelle. Or, il se trouve que des sinistrés ne peuvent rejoindre leur lieu de résidence habituelle faute de logement. Certains ont même pour diverses raisons (santé, âge, etc.) définitivement abandonné l'idée de revenir sur les lieux de leur sinistre et décidé de fixer leur résidence ailleurs. Ces sinistrés qui ont des parents inhumés sur les lieux du sinistre sont astreints à des déplacements onéreux pour venir sur les tombes ou à prendre à leur charge les frais de transfert des corps au lieu de leur nouvelle résidence. MM. Quatremaire, Ouzoulias et Mme Mazelin, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir pour que dans ces cas exceptionnels et sur la demande des familles qui se sont définitivement fixé une nouvelle résidence le transfert des corps de leurs parents décédés se fasse aux frais de l'Etat, du lieu du sinistre à la nouvelle résidence de la famille. (Question du 1er juin 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre a été saisi de la question. Sa réponse sera communiquée dès que possible. PREFECTURE DE LA SEINE Convocation de la Commission centrale de recensement prévue par la loi du 5 septembre 1947. Le Préfet de la Seine, Vu la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime général pour les élections au Conseil municipal de
lieu de leur nouvelle résidence. MM. Quatremaire, Ouzoulias et Mme Mazelin, conseillers généraux, demandent à M. le Préfet de la Seine de bien vouloir intervenir pour que dans ces cas exceptionnels et sur la demande des familles qui se sont définitivement fixé une nouvelle résidence le transfert des corps de leurs parents décédés se fasse aux frais de l'Etat, du lieu du sinistre à la nouvelle résidence de la famille. (Question du 1er juin 1948.) Réponse de M. le Préfet de la Seine. L'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre a été saisi de la question. Sa réponse sera communiquée dès que possible. PREFECTURE DE LA SEINE Convocation de la Commission centrale de recensement prévue par la loi du 5 septembre 1947. Le Préfet de la Seine, Vu la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime général pour les élections au Conseil municipal de Paris et au Conseil général de la Seine, et notamment l'art 9 qui prévoit une Commission centrale de recensement siégeant à l'Hôtel de Ville ; Vu le décret n° 47-1837 du 18 Septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 septembre 1947, et notamment l'art. 4 ; Vu le décret n° 48-307 du 21 février 1948 portant règlement d'administration publique complémentaire au décret n° 47-1837 pris en application de la loi du 5 septembre 1947 ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1948 fixant la composition de la Commission centrale de recensement ; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la vacance existant au sein du Conseil général de la Seine par suite de la démission de M. L'Huillier, conseiller, Arrête : Article premier. La Commission de recensement prévue à l’art. 9 de loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 et composée de : M. Dubujadoux, juge au Tribunal civil de Paris, président ; MM. Duval, juge adjoint ; Lafon, juge adjoint ; Réveillard, juge de paix du 1er arrondissement ; Planson, juge de paix du 2e arrondissement, membres titulaires ; MM. de Bonnechose, juge ; Millerand, juge adjoint ; Boizon, juge de paix