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(départ le 30 de ce mois) vient d'être supprimée. Par contre, les paquebots qui partent de Southampton le 9 et le 24 de chaque mois se prolongeront désormais leur parcours à Buenos-Ayres, au lieu de s'arrêter à Rio de Janeiro. Les correspondances pour le Brésil et la république Argentine seront en conséquence expédiées de Paris le 8 et le 23 de chaque mois, au soir, par la voie d'Angleterre ouverte, le paquebot anglais du 9 devant arriver à Orléans le lendemain à Cherbourg, les correspondances pour les mêmes destinations, reçues dans la journée du 9, seront dirigées pour y être embarquées le 10. SÉNAT Séance du jeudi 20 mai 1880. SOUS-COMITÉ SOMMAIRE Procès-verbal SOMMAIRE Le Sénat se réunit pour l'ouverture de la séance à deux heures de l'après-midi. Ne ni Cochery, ministre des postes et des télégraphes, se rend au milieu de la séine, au nom de MM. les ministres des guerres, de la justice et de la marine, d'un projet de loi, voté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention conclue entre la France et la Suisse à l'effet de régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses. Le ministre des postes et des télégraphes, au nom de M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi, voté par la Chambre des députés, portant approbation de l'arrangement conclu entre la France et le grand-duché de Luxembourg concernant le recouvrement par la poste des quittances, factures, valeurs commerciales, etc. Libération sur le projet de loi concernant la caisse nationale pour la construction des garages, les collèges communaux et les écoles primaires. Ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'article 879, d'un crédit de 17 millions, à l'usage, pour l'invention extraordinaire à ladite article, et à 3. Adoption. Article 4. Projet de M. Xavier Blanc : M. de Porter lance. Retrait de l'amendement. — Article 5. Adoption. L'amendement de M. Xavier Blanc, le second, de Rémusat, rapporteur, et Jules Ferry, ministre de l'industrie, Rejet de l'amendement. Opinion de l'article 6. Articles 7 à 23 et dernier, Adoption, au scrutin, du projet de loi.
au nom de M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi, voté par la Chambre des députés, portant approbation de l'arrangement conclu entre la France et le grand-duché de Luxembourg concernant le recouvrement par la poste des quittances, factures, valeurs commerciales, etc. Libération sur le projet de loi concernant la caisse nationale pour la construction des garages, les collèges communaux et les écoles primaires. Ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'article 879, d'un crédit de 17 millions, à l'usage, pour l'invention extraordinaire à ladite article, et à 3. Adoption. Article 4. Projet de M. Xavier Blanc : M. de Porter lance. Retrait de l'amendement. — Article 5. Adoption. L'amendement de M. Xavier Blanc, le second, de Rémusat, rapporteur, et Jules Ferry, ministre de l'industrie, Rejet de l'amendement. Opinion de l'article 6. Articles 7 à 23 et dernier, Adoption, au scrutin, du projet de loi. Par M. de par M. le baron Le Guay, d'un rapport sur la loi, votée par la Chambre des députés, Portant approbation des tarifs télégraphiques établis par la convention conclue entre la France, la Belgique et les Pays-Bas. Prochain de l'élection du président par scrutin secret se tiendra en désordre du jour. En séance de M. le Comte de Rampolla, Vice-Président de l'ordre du jour. La séance ouverte à deux heures et dix minutes lecture du procès-verbal du 14 mai. Le procès-verbal est adopté. DEMANDES DE CONGÉS M. le président. M. Gayot demande un congé de quinze jours, à partir du 22 mai. M. de Parieu demande un congé de vingt jours, à partir du 21 mai. Ces demandes sont renvoyées à la commission des congés. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de MM. les ministres de la justice et de la guerre, des affaires étrangères, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention conclue le 23 juillet 1879 entre la France et la Suisse, à l'effet de régulariser la situation des enfants des Français
du jour. En séance de M. le Comte de Rampolla, Vice-Président de l'ordre du jour. La séance ouverte à deux heures et dix minutes lecture du procès-verbal du 14 mai. Le procès-verbal est adopté. DEMANDES DE CONGÉS M. le président. M. Gayot demande un congé de quinze jours, à partir du 22 mai. M. de Parieu demande un congé de vingt jours, à partir du 21 mai. Ces demandes sont renvoyées à la commission des congés. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de MM. les ministres de la justice et de la guerre, des affaires étrangères, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention conclue le 23 juillet 1879 entre la France et la Suisse, à l'effet de régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses. J'ai également l'honneur de déposer, au nom de M. le ministre des affaires étrangères, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la convention conclue le 15 janvier 1880 entre la France et les Etats-Unis, au sujet du règlement de certaines réclamations pour dommages de guerre. Je demande le renvoi de ces deux projets de loi aux bureaux. M. le président. Les projets de lois déposés sont envoyés aux bureaux. Ils seront imprimés et distribués. COMMUNICATION M. le président. Messieurs les sénateurs, j'avais conservé l'espoir qu'avec un peu de repos et le climat du midi de la France notre président, revenu à la santé, pourrait bientôt reprendre les fonctions qu'il remplissait avec tant de dignité et d'autorité. (Très bien! Très bien!) Cet espoir, vous l'avez tous, messieurs, partagé avec moi. Quand M. Martel a donné sa démission, vous avez à l'unanimité refusé cette démission donnée dans un sentiment de délicatesse et d'honnêteté. Notre espoir est aujourd'hui déçu. Le président croit qu'il ne pourrait accomplir les devoirs que lui impose la haute position à laquelle vous l'aviez appelé par vos votes. Il m'a écrit hier une lettre dont je vais donner lecture au Sénat. (Mouvement
de guerre. Je demande le renvoi de ces deux projets de loi aux bureaux. M. le président. Les projets de lois déposés sont envoyés aux bureaux. Ils seront imprimés et distribués. COMMUNICATION M. le président. Messieurs les sénateurs, j'avais conservé l'espoir qu'avec un peu de repos et le climat du midi de la France notre président, revenu à la santé, pourrait bientôt reprendre les fonctions qu'il remplissait avec tant de dignité et d'autorité. (Très bien! Très bien!) Cet espoir, vous l'avez tous, messieurs, partagé avec moi. Quand M. Martel a donné sa démission, vous avez à l'unanimité refusé cette démission donnée dans un sentiment de délicatesse et d'honnêteté. Notre espoir est aujourd'hui déçu. Le président croit qu'il ne pourrait accomplir les devoirs que lui impose la haute position à laquelle vous l'aviez appelé par vos votes. Il m'a écrit hier une lettre dont je vais donner lecture au Sénat. (Mouvement d'attention.) "Paris, le 19 mai 1880. "Messieurs les sénateurs, très honorés collègues, "En refusant ma démission, vous m'avez comblé. Par respect, par déférence pour le Sénat, je voudrais me soumettre au vœu qu'il a émis avec une bienveillance dont je suis profondément touché. Ni la bonne volonté ni le patriotisme ne me manquent pour cela; mais ce qui fait absolument défaut, c'est la santé, ce sont les forces, qui sont épuisées. Je vous assure que, dans l'état ou je me trouve, ne prévoyant pas le moment où il me serait possible de remplir les fonctions que vous m'avez fait l'honneur de me confier, je considère comme un devoir de vous les remettre. Je vous prie, messieurs les sénateurs, très honorés collègues, de vouloir bien, en acceptant ma démission, croire à mon inaltérable reconnaissance et d'agréer l'hommage de tous mes sentiments de très haute considération. Signé: L. MARTEL. Messieurs, je crois que je serai l'interprète du Sénat tout entier en exprimant à notre honoré et vénéré président tous les regrets que nous éprouvons de cette démission imposée par l'état de sa santé. Je lui exprimerai en même temps les vœux que nous formons pour le rétablissement de sa santé. (Très bien
ne me manquent pour cela; mais ce qui fait absolument défaut, c'est la santé, ce sont les forces, qui sont épuisées. Je vous assure que, dans l'état ou je me trouve, ne prévoyant pas le moment où il me serait possible de remplir les fonctions que vous m'avez fait l'honneur de me confier, je considère comme un devoir de vous les remettre. Je vous prie, messieurs les sénateurs, très honorés collègues, de vouloir bien, en acceptant ma démission, croire à mon inaltérable reconnaissance et d'agréer l'hommage de tous mes sentiments de très haute considération. Signé: L. MARTEL. Messieurs, je crois que je serai l'interprète du Sénat tout entier en exprimant à notre honoré et vénéré président tous les regrets que nous éprouvons de cette démission imposée par l'état de sa santé. Je lui exprimerai en même temps les vœux que nous formons pour le rétablissement de sa santé. (Très bien ! et applaudissements.) TIRAGE AU SORT DES BUREAUX M. le président. L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. (It est procédé à cette opération) DÉPOT DE RAPPORT M. Barne. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg, concernant le recouvrement par la poste des quittances, factures, valeurs commerciales, etc. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LES LYCÉES, COLLÈGES ET ÉCOLES PRIMAIRES. M. le président. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi concernant : 1° la caisse pour la construction des lycées nationaux, collèges communaux et écoles primaires ; 20 l'ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1879, d'un crédit de 17 millions à titre de subvention extraordinaire à ladite caisse. Je vais donner lecture des articles. TITRE I. DES DÉPENSES À FAIRE SUR LES FONDS DE L'ÉTAT. "Art. 1. — Une somme de 58,200,000 fr., payable en six annuités à partir de 1880, est
d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg, concernant le recouvrement par la poste des quittances, factures, valeurs commerciales, etc. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LES LYCÉES, COLLÈGES ET ÉCOLES PRIMAIRES. M. le président. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi concernant : 1° la caisse pour la construction des lycées nationaux, collèges communaux et écoles primaires ; 20 l'ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1879, d'un crédit de 17 millions à titre de subvention extraordinaire à ladite caisse. Je vais donner lecture des articles. TITRE I. DES DÉPENSES À FAIRE SUR LES FONDS DE L'ÉTAT. "Art. 1. — Une somme de 58,200,000 fr., payable en six annuités à partir de 1880, est mise à la disposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, pour les dépenses extraordinaires des lycées. Cette somme sera employée, jusqu'à concurrence de 50,200,000 fr., à la construction et à l'amélioration des bâtiments, et pour le surplus, c'est-à-dire 8 millions, à l'acquisition du mobilier scolaire des lycées nationaux." — (Adopté.) "Art. 2. — Une somme de 12 millions, payable en six annuités à partir de 1880, est également mise à la disposition du même ministre, pour être employée à l'amélioration et à la construction des collèges communaux, et à l'acquisition du mobilier scolaire de ces établissements." — (Adopté.) "Art. 3. — Les demandes des communes et des départements tendant à obtenir une subvention de l'Etat seront instruites par le recteur, conformément aux règlements, et transmises ensuite par ce fonctionnaire au ministre de l'instruction publique, accompagnées d'un avant-projet des constructions projetées, ainsi que des délibérations du conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général, indiquant les sommes votées par ces assemblées." — (Adopté.) "Art. 4. Les communes, pour être admises au bénéfice de la subvention de l'Etat, devront préalablement établir qu'elles ont consenti, soit par elles-mêmes, soit avec le concours du département, tous les sacrifices que comporte
— (Adopté.) "Art. 2. — Une somme de 12 millions, payable en six annuités à partir de 1880, est également mise à la disposition du même ministre, pour être employée à l'amélioration et à la construction des collèges communaux, et à l'acquisition du mobilier scolaire de ces établissements." — (Adopté.) "Art. 3. — Les demandes des communes et des départements tendant à obtenir une subvention de l'Etat seront instruites par le recteur, conformément aux règlements, et transmises ensuite par ce fonctionnaire au ministre de l'instruction publique, accompagnées d'un avant-projet des constructions projetées, ainsi que des délibérations du conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général, indiquant les sommes votées par ces assemblées." — (Adopté.) "Art. 4. Les communes, pour être admises au bénéfice de la subvention de l'Etat, devront préalablement établir qu'elles ont consenti, soit par elles-mêmes, soit avec le concours du département, tous les sacrifices que comporte leur situation financière, et qu'elles ne sont pas en mesure de couvrir la totalité de la dépense de construction, d'agrandissement ou de restauration des lycées ou des collèges communaux. Il y a, sur cet article, un amendement de M. Xavier Blanc. La parole est à M. Xavier Blanc. M. Xavier Blanc. Messieurs, je n'ai, à propos du premier amendement que j'ai l'honneur de soumettre au Sénat, qu'une simple observation à faire et qui coupera court à toutes discussions. Il résulte des explications que je viens d'avoir avec l'honorable rapporteur de la commission des finances et avec M. le ministre de l'instruction publique lui-même que les lycées nationaux qui vont être construits avec le concours de l'Etat, à l'aide des subventions du Trésor, il résulte, dis-je, que ces lycées, malgré leur dénomination de lycées nationaux, n'en seront pas moins des propres communes participant, par conséquent, sauf en ce qui concerne l'entretien des professeurs et tout ce qui se rattache à l'enseignement, aux mêmes conditions dans lesquelles se trouvent aujourd'hui les collèges communaux. Dans cette situation, l'amendement que j'ai eu l'honneur de soumettre au Sénat cesse d'avoir une raison d'être, et je déclare le retirer. M. le président. Je mets aux voix
Blanc. Messieurs, je n'ai, à propos du premier amendement que j'ai l'honneur de soumettre au Sénat, qu'une simple observation à faire et qui coupera court à toutes discussions. Il résulte des explications que je viens d'avoir avec l'honorable rapporteur de la commission des finances et avec M. le ministre de l'instruction publique lui-même que les lycées nationaux qui vont être construits avec le concours de l'Etat, à l'aide des subventions du Trésor, il résulte, dis-je, que ces lycées, malgré leur dénomination de lycées nationaux, n'en seront pas moins des propres communes participant, par conséquent, sauf en ce qui concerne l'entretien des professeurs et tout ce qui se rattache à l'enseignement, aux mêmes conditions dans lesquelles se trouvent aujourd'hui les collèges communaux. Dans cette situation, l'amendement que j'ai eu l'honneur de soumettre au Sénat cesse d'avoir une raison d'être, et je déclare le retirer. M. le président. Je mets aux voix l'article 4. (L'article 4 est adopté.) "Art. 5.— Le ministre de l'instruction publique est chargé d'arrêter les plans et devis des constructions et réparations, et de surveiller l'exécution des travaux." — (Adopté.) "Art. 6. — Les subventions allouées aux communes ne leur seront définitivement acquises que si les travaux sont mis à exécution dans un délai qui ne pourra excéder deux ans. Ce délai sera compté à partir du jour où l'arrêté qui alloue la subvention aura été signé. Si, à l'expiration de ce délai, la commune n'a pas rempli cette condition, la subvention sera considérée comme non avenue. Dans le cas où le projet serait ultérieurement repris, le ministre de l'instruction publique devra statuer à nouveau. Les versements du Trésor ne seront opérés que sur la production d'un certificat dont la forme sera déterminée par le ministre de l'instruction publique, établissant que la commune a déjà fait emploi sur ses propres ressources pour les dépenses d'acquisition, d'appropriation et de construction des lycées et collèges, de sommes proportionnelles à sa part contributive, et que les plans et devis arrêtés par le ministre ont été exactement suivis." Il y a sur cet article un amendement de M. Xavier Blanc. La parole
mis à exécution dans un délai qui ne pourra excéder deux ans. Ce délai sera compté à partir du jour où l'arrêté qui alloue la subvention aura été signé. Si, à l'expiration de ce délai, la commune n'a pas rempli cette condition, la subvention sera considérée comme non avenue. Dans le cas où le projet serait ultérieurement repris, le ministre de l'instruction publique devra statuer à nouveau. Les versements du Trésor ne seront opérés que sur la production d'un certificat dont la forme sera déterminée par le ministre de l'instruction publique, établissant que la commune a déjà fait emploi sur ses propres ressources pour les dépenses d'acquisition, d'appropriation et de construction des lycées et collèges, de sommes proportionnelles à sa part contributive, et que les plans et devis arrêtés par le ministre ont été exactement suivis." Il y a sur cet article un amendement de M. Xavier Blanc. La parole est à M. Xavier Blanc. M. Xavier Blanc. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre au Sénat sur l'article 6 est, dans une certaine mesure, la reproduction des observations qui furent soumises au Sénat, lors de la première délibération, par l'honorable M. Lenoël. Il y a peut-être quelque témérité de ma part à venir aujourd'hui reproduire des considérations qui, à la première séance, n'obtinirent peut-être pas du Sénat — permettez-moi de le dire — toute l'attention à laquelle elles avaient droit. S'il en était autrement, je ne me pardonnerais pas de venir à cette tribune reprendre une thèse présentée une première fois sans succès par mon éminent collègue. Je demande au Sénat de ne point se préoccuper de sa précédente décision et de ne voir dans les considérations que je vais avoir l'honneur de lui soumettre que l'expression des sentiments que m'inspire une disposition de loi qui me paraît de nature à porter une sérieuse atteinte aux intérêts bien entendus des communes et des départements pauvres. J'ai l'honneur, mais la douleur aussi de représenter le département le plus pauvre de France; c'est à ce titre que je me suis cru autorisé à venir, au moment de la seconde délibération, appeler
ma part à venir aujourd'hui reproduire des considérations qui, à la première séance, n'obtinirent peut-être pas du Sénat — permettez-moi de le dire — toute l'attention à laquelle elles avaient droit. S'il en était autrement, je ne me pardonnerais pas de venir à cette tribune reprendre une thèse présentée une première fois sans succès par mon éminent collègue. Je demande au Sénat de ne point se préoccuper de sa précédente décision et de ne voir dans les considérations que je vais avoir l'honneur de lui soumettre que l'expression des sentiments que m'inspire une disposition de loi qui me paraît de nature à porter une sérieuse atteinte aux intérêts bien entendus des communes et des départements pauvres. J'ai l'honneur, mais la douleur aussi de représenter le département le plus pauvre de France; c'est à ce titre que je me suis cru autorisé à venir, au moment de la seconde délibération, appeler votre attention sur la disposition finale de l'article 6 de la loi qui vous est soumise. Je place sous vos yeux la disposition de cet article 6, dont voici le texte : « Art. 6. — Les subventions allouées aux communes ne seront définitivement acquises que si les travaux sont mis à exécution dans un délai qui ne pourra excéder deux ans. Ce délai sera compté à partir du jour où l'arrêté qui alloue la subvention aura été signé. Si, à l'expiration de ce délai, la commune n'a pas rempli cette condition, la subvention sera considérée comme non avenue. Dans le cas où le projet serait ultérieurement modifié, l'administration de l'instruction publique de la statuer à nouveau. » Voici le paragraphe sur lequel j'appelle l'attention du Sénat : c'est celui dont je demande la suppression, car Les versements du Trésor ne seront opérés que sur la production d'un certificat dont la forme sera déterminée par le ministre de l'instruction publique, établissant que la commune a déjà fait emploi sur ses propres ressources, pour les dépenses d'acquisition, d'appropriation et de construction des lycées et collèges, de sommes proportionnelles à sa part contributive, et que les plans et devis arrêtés par le
mis à exécution dans un délai qui ne pourra excéder deux ans. Ce délai sera compté à partir du jour où l'arrêté qui alloue la subvention aura été signé. Si, à l'expiration de ce délai, la commune n'a pas rempli cette condition, la subvention sera considérée comme non avenue. Dans le cas où le projet serait ultérieurement modifié, l'administration de l'instruction publique de la statuer à nouveau. » Voici le paragraphe sur lequel j'appelle l'attention du Sénat : c'est celui dont je demande la suppression, car Les versements du Trésor ne seront opérés que sur la production d'un certificat dont la forme sera déterminée par le ministre de l'instruction publique, établissant que la commune a déjà fait emploi sur ses propres ressources, pour les dépenses d'acquisition, d'appropriation et de construction des lycées et collèges, de sommes proportionnelles à sa part contributive, et que les plans et devis arrêtés par le ministre ont été exactement suivis. » Il y a dans ce paragraphe final des dispositions distinctes, sur chacune desquelles je vais appeler quelques instants votre bienveillante attention. L'une d'elles est de pure forme. Elle soumet les communes qui veulent obtenir une subvention de l'État à justifier, par certificat, qu'elles se sont conformées aux plans et devis arrêtés par M. le ministre de l'instruction publique. Quand je demande la suppression de cette disposition, c'est parce qu'elle fait corps avec le paragraphe 4 ; car elle ne peut gêner personne. Il est bien évident que demander au ministre la délivrance d'une subvention à raison de travaux qu'on a fait exécuter, et de travaux qu'on aura fait exécuter en dehors des prescriptions du ministre lui-même, serait chose bien téméraire, et qu'une telle demande serait écartée d'avance. Il est donc absolument inutile de prescrire une pareille formalité. Une autre raison, pour laquelle M. le ministre sera toujours à l'abri de toute espèce de surprise, c'est que les plans et devis, les projets et avant-projets, relatifs aux travaux à exécuter, ainsi que les délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux concernant ces travaux, ont subi la double épreuve de l'examen par le recteur de