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les traités et conventions passés pour la transmission des offices doivent être constatés par écrit, et produits à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné ; — Attendu que cette production, ayant pour objet d'éclairer le Gouvernement sur les graves intérêts qu'il lui appartient de surveiller pour des raisons d'ordre public, les contractants ne sauraient modifier les clauses du traité produit par des conventions postérieures à sa production et antérieures à la nomination du successeur désigné; qu'il n'y a pas à excepter de cette règle les clauses qualifiées « accessoires » ou "d'exécution », qui peuvent intéresser les tiers, et, comme dans l'espèce, celles qui se rapportent au paiement du prix, l'ordre public et l'honneur des fonctions qui sont placées sous la surveillance du Gouvernement étant intéressés à ce qu'un officier public ne dispose pas du prix de son office de façon à frustrer ses créanciers, et à ce que son successeur ne paraisse pas s'associer à de tels actes; Sur la seconde branche du même moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations en fait de l'arrêt attaqué qu'au jour de la prestation de serment de Thuillier, il avait été fait en ses mains, au préjudice de Beausseaut, des saisies-arrêts-oppositions pour des sommes au-dessus de 72,000 fr., dépassant ainsi le total des sommes par lui dues; que plusieurs de ces saisies ont été validées ; que, dans cette situation, une distribution par contribution, entre tous les divers créanciers saisissants, était indispensable pour déterminer le droit de chacun d'eux, et que la consignation était le préliminaire obligé de cette distribution; que, dès lors, l'offre faite par Thuillier aux mariés Lenfant d'une somme de 142 fr., pour réparation du préjudice que leur causaient les paiements faits après leur opposition, était inadmissible, et que la consignation a été à bon droit ordonnée; Sur le troisième moyen : — Attendu que si, dans ses conclusions d'appel, Thuillier a opposé une fin de non-recevoir à la demande tirée de ce que Lenfant aurait acquiescé à la réparation à lui proposée, ces conclusions ne disent en aucune façon dans quelle circonstance ni par
Beausseaut, des saisies-arrêts-oppositions pour des sommes au-dessus de 72,000 fr., dépassant ainsi le total des sommes par lui dues; que plusieurs de ces saisies ont été validées ; que, dans cette situation, une distribution par contribution, entre tous les divers créanciers saisissants, était indispensable pour déterminer le droit de chacun d'eux, et que la consignation était le préliminaire obligé de cette distribution; que, dès lors, l'offre faite par Thuillier aux mariés Lenfant d'une somme de 142 fr., pour réparation du préjudice que leur causaient les paiements faits après leur opposition, était inadmissible, et que la consignation a été à bon droit ordonnée; Sur le troisième moyen : — Attendu que si, dans ses conclusions d'appel, Thuillier a opposé une fin de non-recevoir à la demande tirée de ce que Lenfant aurait acquiescé à la réparation à lui proposée, ces conclusions ne disent en aucune façon dans quelle circonstance ni par quel fait, ou par quel acte cet acquiescement aurait été donné ; que la Cour de Paris n'était pas tenue de répondre par un motif spécial à une fin de non-recevoir, qui elle-même n'était pas motivée, et dont les éléments d'appréciation ne lui étaient pas fournis ; — Rejeté ces moyens ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 557, C. proc; — Attendu que, si l'on doit admettre que les effets de la saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent à ses accessoires, on ne saurait juridiquement qualifier ainsi que ce qui est le produit de la créance saisie et ce qui s'y rattache comme une conséquence inséparable de l'obligation primitive ou de son exécution ; qu'il n'est pas possible d'attribuer cette qualification d'accessoire à une créance distincte de la première, créée plus tard par une convention nouvelle des parties, lors même que les conventions qui ont fait naître ces deux créances auraient été motivées l'une par l'autre et contractées dans une même prévision; — Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Thuillier a acquis l'office du notaire Beausseaut suivant acte notarié du 22 mai 1876; qu'il a acquis, le 22 sept, de la même
moyens ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 557, C. proc; — Attendu que, si l'on doit admettre que les effets de la saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent à ses accessoires, on ne saurait juridiquement qualifier ainsi que ce qui est le produit de la créance saisie et ce qui s'y rattache comme une conséquence inséparable de l'obligation primitive ou de son exécution ; qu'il n'est pas possible d'attribuer cette qualification d'accessoire à une créance distincte de la première, créée plus tard par une convention nouvelle des parties, lors même que les conventions qui ont fait naître ces deux créances auraient été motivées l'une par l'autre et contractées dans une même prévision; — Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Thuillier a acquis l'office du notaire Beausseaut suivant acte notarié du 22 mai 1876; qu'il a acquis, le 22 sept, de la même année, suivant acte par un autre notaire, la maison où Beausséant exerçait son office, et, le 22 févr. 1877, par acte sous seings privés, divers objets mobiliers, qui se trouvaient dans cette maison ; que ce sont là des ventes distinctes par leur objet, leur date et leurs conditions; qu'il n'est pas juridiquement possible de confondre ces trois actes en un seul ; qu'il n'est pas possible non plus de voir dans la vente de la maison ou dans celle du mobilier l'accessoire de la vente de la charge, la maison où s'exerce un office de notaire, non plus que le mobilier qui la garnit, n'étant pas l'accessoire de cet office; — Attendu que la saisie-arrêt des mariés Lenfant a été pratiquée le 6 juin 1876, et validée le 13 févr. 1877, alors que la vente du mobilier de Beausseaut n'avait point été effectuée; que cette saisie-arrêt n'a pas porté sur le prix de ladite vente, qui n'était pas dû alors par Thuillier; — — Attendu, dès lors, qu'en décidant que la saisie-arrêt aurait effet sur ce prix, la Cour de Paris a faussement appliqué et par là violé l'article précité; — Laisse, etc. Du 19 nov. 1884. — Ch.
n'est pas juridiquement possible de confondre ces trois actes en un seul ; qu'il n'est pas possible non plus de voir dans la vente de la maison ou dans celle du mobilier l'accessoire de la vente de la charge, la maison où s'exerce un office de notaire, non plus que le mobilier qui la garnit, n'étant pas l'accessoire de cet office; — Attendu que la saisie-arrêt des mariés Lenfant a été pratiquée le 6 juin 1876, et validée le 13 févr. 1877, alors que la vente du mobilier de Beausseaut n'avait point été effectuée; que cette saisie-arrêt n'a pas porté sur le prix de ladite vente, qui n'était pas dû alors par Thuillier; — — Attendu, dès lors, qu'en décidant que la saisie-arrêt aurait effet sur ce prix, la Cour de Paris a faussement appliqué et par là violé l'article précité; — Laisse, etc. Du 19 nov. 1884. — Ch. civ. — JIM. Larombière, prés.; Ouofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard et Carieron, av. CASS.-civ. 5 août 1885. 1° FAILLITE, ÉTAT D'UNION, COMPTE DÉFINITIF, POURVOI EN CASSATION, SYNDIC, ARRÊT D'ADMISSION, SIGNIFICATION. — 2° OFFICE, CESSION, CLAUSES ACCESSOIRES, CONVENTION SECRÈTE, PAIEMENTS ANTICIPÉS, COMPENSATION, CRÉANCE PRÉLÉGÉE. — 3° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, INTÉRÊTS, CAPITALISATION, CAPITALISATION, DE MOTIFS. 1e Le pourvoi en cassation, en matière civile, n'étant pas suspensif, le syndic d'une faillite, nonobstant le pourvoi formé contre un arrêt rendu contre lui et se rattachant à la liquidation de la faillite, a pu poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre son compte définitif (1) (C. comm., 537). Mais, et encore bien que, par la reddition de ce compte, la liquidation de la faillite soit terminée, et que l'union des créanciers ait pris fin, dans les conditions de l'art. 537, C. comm., cependant, le syndic continue de représenter la masse des créanciers pour défendre au pourvoi, et l'arrêt d'admission lui est valablement signifié (2) (ld.). 2° La transmission des offices ministériels, étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l'acte produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire,
DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, INTÉRÊTS, CAPITALISATION, CAPITALISATION, DE MOTIFS. 1e Le pourvoi en cassation, en matière civile, n'étant pas suspensif, le syndic d'une faillite, nonobstant le pourvoi formé contre un arrêt rendu contre lui et se rattachant à la liquidation de la faillite, a pu poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre son compte définitif (1) (C. comm., 537). Mais, et encore bien que, par la reddition de ce compte, la liquidation de la faillite soit terminée, et que l'union des créanciers ait pris fin, dans les conditions de l'art. 537, C. comm., cependant, le syndic continue de représenter la masse des créanciers pour défendre au pourvoi, et l'arrêt d'admission lui est valablement signifié (2) (ld.). 2° La transmission des offices ministériels, étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l'acte produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire, et toutes les conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d'en modifier les clauses, même accessoires et d'exécution, sont frappées d'une nullité absolue (3) (LL. 28 avril 1816, art. 10; 25 juin 1811, art. 6 et suiv.). Il en est de même de toute stipulation occulte se rattachant à l'intérêt des tiers et des créanciers des parties, et notamment de celles qui disposent du prix de l'office. — En conséquence, les paiements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l'approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire ait prêté serment, ne sont pas opposables aux créanciers du cédant, et ne sauraient établir au profit du cessionnaire, contre les créanciers du cédant, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l'office; ... Alors d'ailleurs qu'aucune des causes attribuées par le cessionnaire aux dettes qu'il a payées pour le cédant ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée pour des faits en vue de la conservation de l'office cédé (C. civ., 2102). 3° Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, sur les conclusions tendant au redressement d'un compte, dans lequel le
de toute stipulation occulte se rattachant à l'intérêt des tiers et des créanciers des parties, et notamment de celles qui disposent du prix de l'office. — En conséquence, les paiements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l'approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire ait prêté serment, ne sont pas opposables aux créanciers du cédant, et ne sauraient établir au profit du cessionnaire, contre les créanciers du cédant, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l'office; ... Alors d'ailleurs qu'aucune des causes attribuées par le cessionnaire aux dettes qu'il a payées pour le cédant ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée pour des faits en vue de la conservation de l'office cédé (C. civ., 2102). 3° Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, sur les conclusions tendant au redressement d'un compte, dans lequel le débiteur se plaint de ce que sa dette aurait été calculée en faisant entrer les versements effectués dans un compte d'intérêts par échelles, ce qui aurait eu pour résultat de capitaliser illégalement les intérêts, se borne à déclarer que le compte était légalement établi par imputation du montant de chaque versement sur les sommes dues, conformément à la loi et aux stipulations du contrat, sans indiquer les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et sans constater même si, dans ce compte, il y a eu oui ou non des capitalisations d'intérêts (L. 20 avril 1810, art. 7). En 1863, M. Siou, huissier à Paris, a vendu son office à M. Lagorce, moyennant le prix de 120,000 fr. payables, 70,000 fr., le jour de la prestation de serment du cessionnaire, et le surplus en sept termes échelonnés, dont le premier ne devait échoir que deux ans après la prestation de serment. Le 11 sept. 1863, Lagorce a prêté serment; mais il n'a pu se libérer dès cette date des 70,000 fr. exigibles, parce que de nombreuses oppositions avaient été formées entre ses mains par les créanciers de Siou. Il a dû
versement sur les sommes dues, conformément à la loi et aux stipulations du contrat, sans indiquer les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et sans constater même si, dans ce compte, il y a eu oui ou non des capitalisations d'intérêts (L. 20 avril 1810, art. 7). En 1863, M. Siou, huissier à Paris, a vendu son office à M. Lagorce, moyennant le prix de 120,000 fr. payables, 70,000 fr., le jour de la prestation de serment du cessionnaire, et le surplus en sept termes échelonnés, dont le premier ne devait échoir que deux ans après la prestation de serment. Le 11 sept. 1863, Lagorce a prêté serment; mais il n'a pu se libérer dès cette date des 70,000 fr. exigibles, parce que de nombreuses oppositions avaient été formées entre ses mains par les créanciers de Siou. Il a dû verser à la Caisse des dépôts et consignations, et à la charge des oppositions, une première fois, 71,75 fr. Il a fait ultérieurement quatre autres versements. Siou ayant été déclaré en faillite dans l'intervalle, M. Copin, syndic, a assigné Lagorce en paiement du surplus du prix de l'office, s'élevant à 15,870 fr. Mais Lagorce, en réponse à cette demande, a opposé la compensation résultant du paiement de diverses sommes qu'il aurait versées pour des faits de charge de son cédant et en l'acquisition de ce dernier. 12 déc. 1877, jugement du tribunal civil de la Seine, qui repousse le moyen de défense de Lagorce, et le condamne à payer au syndic la somme réclamée. Appel par Lagorce. — Dans les conclusions prises devant la Cour, Lagorce a préfendu de nouveau qu'il avait le droit de compenser avec son prix d'office les diverses sommes payées par lui pour des faits de charge de son prédécesseur, soit parce que cette imputation aurait été convenue entre Siou et lui, au moment de la conclusion du traité, soit parce que le remboursement de ces sommes lui était garanti par le privilège que l'art. 2102, C. civ., accorde pour les frais faits en vue de
15,870 fr. Mais Lagorce, en réponse à cette demande, a opposé la compensation résultant du paiement de diverses sommes qu'il aurait versées pour des faits de charge de son cédant et en l'acquisition de ce dernier. 12 déc. 1877, jugement du tribunal civil de la Seine, qui repousse le moyen de défense de Lagorce, et le condamne à payer au syndic la somme réclamée. Appel par Lagorce. — Dans les conclusions prises devant la Cour, Lagorce a préfendu de nouveau qu'il avait le droit de compenser avec son prix d'office les diverses sommes payées par lui pour des faits de charge de son prédécesseur, soit parce que cette imputation aurait été convenue entre Siou et lui, au moment de la conclusion du traité, soit parce que le remboursement de ces sommes lui était garanti par le privilège que l'art. 2102, C. civ., accorde pour les frais faits en vue de la conservation de la chose. Il a en outre demandé le redressement du compte produit par le syndic, et auquel il reprochait une capitalisation illégale d'intérêt. 19 mars 1879, arrêt de la Cour de Paris qui confirme le jugement du tribunal de la Seine par adoption de motifs. POURVOI en cassation par Lagorce, qui, ayant obtenu un arrêt d'admission, l'a fait signifier au syndic Copin, lequel, à la suite de l'arrêt de la Cour de Paris, et nonobstant le pourvoi, avait rendu son compte. — Le syndic Copin a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il était désormais sans qualité dans l'affaire. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 537, C. civ., le syndic conserve ses fonctions tant que la liquidation de la faillite n'est pas entièrement terminée; — Attendu que le pourvoi de Lagorce contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 19 mars 1879, n'étant pas suspensif, le syndic Copin a pu, il est vrai, poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre ensuite son compte définitif; que, la liquidation de la faillite Siou étant ainsi terminée, l'état d'union des créanciers a pris fin,
cassation par Lagorce, qui, ayant obtenu un arrêt d'admission, l'a fait signifier au syndic Copin, lequel, à la suite de l'arrêt de la Cour de Paris, et nonobstant le pourvoi, avait rendu son compte. — Le syndic Copin a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il était désormais sans qualité dans l'affaire. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 537, C. civ., le syndic conserve ses fonctions tant que la liquidation de la faillite n'est pas entièrement terminée; — Attendu que le pourvoi de Lagorce contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 19 mars 1879, n'étant pas suspensif, le syndic Copin a pu, il est vrai, poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre ensuite son compte définitif; que, la liquidation de la faillite Siou étant ainsi terminée, l'état d'union des créanciers a pris fin, dans les conditions prévues par l'art. 537, ci-dessus rappelé; — Mais attendu que les résultats du compte du syndic, ainsi que de la liquidation, sont restés soumis à une condition résolutoire, pour le cas où, sur le pourvoi actuel, l'arrêt du 19 mars 1879 viendrait à être cassé; que cette condition résolutoire s'étend par voie de conséquence à la cessation de l'état d'union; — Attendu qu'à raison de cette éventualité, le syndic Copin, qui a figuré dans l'arrêt attaqué en qualité de syndic et comme seul intimé, continue nécessairement de représenter la masse des créanciers, soit pour défendre au pourvoi, soit pour répondre devant la Cour de renvoi, s'il y échet, aux prétentions de Lagorce, soit enfin pour rectifier le compte de liquidation de la faillite, dans le cas où Siou viendrait à faire prévaloir, en tout ou en partie, ses prétentions; D'où il suit que le recours en cassation a été valablement formé contre Copin. comme représentant, en qualité de syndic, la masse des créanciers, dans un débat qui se rattache à la liquidation de la faillite, et que c'était à lui que l'arrêt d'admission devait être notifié; — Rejette la fin de non-recevoir; Au fond; — Sur la
condition résolutoire s'étend par voie de conséquence à la cessation de l'état d'union; — Attendu qu'à raison de cette éventualité, le syndic Copin, qui a figuré dans l'arrêt attaqué en qualité de syndic et comme seul intimé, continue nécessairement de représenter la masse des créanciers, soit pour défendre au pourvoi, soit pour répondre devant la Cour de renvoi, s'il y échet, aux prétentions de Lagorce, soit enfin pour rectifier le compte de liquidation de la faillite, dans le cas où Siou viendrait à faire prévaloir, en tout ou en partie, ses prétentions; D'où il suit que le recours en cassation a été valablement formé contre Copin. comme représentant, en qualité de syndic, la masse des créanciers, dans un débat qui se rattache à la liquidation de la faillite, et que c'était à lui que l'arrêt d'admission devait être notifié; — Rejette la fin de non-recevoir; Au fond; — Sur la première branche du deuxième moyen, relative à la compensation : — Attendu que, d'après les dispositions des articles 10 de la loi du 28 avril 1816, et 6 de celle du 25 juin 1841, la transmission des offices ministériels, étant soumise à l'approbation du Gouvernement, ne peut avoir lieu sous d'autres conditions que celles exprimées dans l'acte écrit produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire; que cette production, ayant pour objet d'éclairer le Gouvernement sur les graves intérêts qu'il lui appartient de surveiller en vue de l'ordre public, toutes conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d'en modifié les clauses, même accessoires et d'exécution, sont frappées d'une nullité absolue ; qu'il en doit être ainsi de toute stipulation occulte se crattachant à l'intérêt des tiers et des créanciers des parties, notamment de celles qui disposent du prix de l'office; — Attendu, en fait, que, d'une part, suivant le traité présenté à l'autorité, nulle portion de la charge d'huissier cédée par Siou à Lagorce n'était exigible avant la prestation du serment du dernier; que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que, si les paiements pour lesquels Lagorce oppose la compensation ont
d'autres conditions que celles exprimées dans l'acte écrit produit à l'appui de la demande en nomination du cessionnaire; que cette production, ayant pour objet d'éclairer le Gouvernement sur les graves intérêts qu'il lui appartient de surveiller en vue de l'ordre public, toutes conventions antérieures ou postérieures à la production de cet acte, et qui ont pour résultat d'en modifié les clauses, même accessoires et d'exécution, sont frappées d'une nullité absolue ; qu'il en doit être ainsi de toute stipulation occulte se crattachant à l'intérêt des tiers et des créanciers des parties, notamment de celles qui disposent du prix de l'office; — Attendu, en fait, que, d'une part, suivant le traité présenté à l'autorité, nulle portion de la charge d'huissier cédée par Siou à Lagorce n'était exigible avant la prestation du serment du dernier; que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que, si les paiements pour lesquels Lagorce oppose la compensation ont été faits avant les oppositions formées en ses mains, dans le courant du mois de juillet, par les créanciers de Siou, ils ont eu lieu avant qu'aucune partie du prix fut exigible, c'est-à-dire avant le 11 sept. 1863, jour de la prestation de serment par Lagorce ; — Attendu que ces paiements anticipés, effectués en vertu de conventions dérogatoires au traité soumis à l'approbation du Gouvernement, et avant que le cessionnaire fut investi de ses fonctions, n'étaient pas opposables aux créanciers du cédant; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant que ces paiements ne pouvaient établir au profit de Lagorce, contre les créanciers de Siou, une libération par compensation légale ou conventionnelle sur le prix de l'office, a fait à la cause une juste application des principes qui régissent les transmissions d'office, et n'a pu en conséquence violer aucun texte de loi ; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, qu'aucune des causes attribuées par Lagorce aux dettes qu'il a payées pour Siou ne pouvait donner à sa créance en répétition le caractère de créance privilégiée, conformément aux dispositions de l'article 2102, § 3, C. civ., ces causes