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sous-lieutenant : jeune et brillant officier. Envoyé en renfort au 1738e rég. d'artillerie le 8 juin 1940 et maintenu quelques jours à Epinal, y a été mortellement atteint le 13 juin, au cours d'un bombardement par avions, au poste qui lui avait été assigné. A été cité. 224e rég. d'artillerie L. D. LLOZE (Fernand Germain-Joseph), lieutenant : officier remarquable par son courage et sa conscience professionnelle. Le 10 juin 1940, à Viry (Ardennes), a organisé la défense rapprochée de la batterie et a défendu ses pièces aux côtés de son capitaine blessé. A été tué glorieusement à son poste de combat en faisant le coup de feu et en encourageant ses camarades pour refouler les forces ennemies qui mitraillaient ses pièces. A été cité. 404e rég. d'artillerie de D. C. A. DABLIN (Raymond Henri Philippe), lieutenant : jeune officier ardent et dévoué, de grande valeur technique. A assuré ses fonctions dans les circonstances les plus périlleuses en Belgique et au Nord de la France. A été glorieusement tué à son poste de commandement le 21 mai 1940, à Malo les-Bains, au cours d'un bombardement de sa formation. A été cité. 111e rég. d'artillerie coloniale. PICOT (Henri Charles Marie), sous-lieutenant : officier très courageux. Le 16 mai 1940, chargé d'une mission antichars aux environs de Soissons-le-Château, a fait face à une attaque d'engins blindés ennemis. A été mortellement frappé alors qu'il dirigeait le tir de sa pièce, malgré le tir intense des armes automatiques. A été cité. Groupe aérien de reconnaissance 1/35. GALY (Albert-Julien), lieutenant : officier observateur doué du plus bel esprit guerrier. Volontaire pour toutes les missions difficiles, il a toujours fait son devoir sans bruit et avec un sourire. A trouvé une mort glorieuse au cours d'une reconnaissance à basse altitude, son avion ayant été abattu par les tirs de la D. C. A. ennemie à Abbeville, le 25 mai 1940. A été cité. 26 compagnie du bataillon du génie no 12. BUZY-DEBAT (Jean-Lucien), lieutenant : jeune officier très brave. A conduit brillamment sa section au combat pendant la retraite des Flandres et la défense de Dunkerque au
officier très courageux. Le 16 mai 1940, chargé d'une mission antichars aux environs de Soissons-le-Château, a fait face à une attaque d'engins blindés ennemis. A été mortellement frappé alors qu'il dirigeait le tir de sa pièce, malgré le tir intense des armes automatiques. A été cité. Groupe aérien de reconnaissance 1/35. GALY (Albert-Julien), lieutenant : officier observateur doué du plus bel esprit guerrier. Volontaire pour toutes les missions difficiles, il a toujours fait son devoir sans bruit et avec un sourire. A trouvé une mort glorieuse au cours d'une reconnaissance à basse altitude, son avion ayant été abattu par les tirs de la D. C. A. ennemie à Abbeville, le 25 mai 1940. A été cité. 26 compagnie du bataillon du génie no 12. BUZY-DEBAT (Jean-Lucien), lieutenant : jeune officier très brave. A conduit brillamment sa section au combat pendant la retraite des Flandres et la défense de Dunkerque au cours desquelles il a rempli plusieurs missions retardatrices. A trouvé une mort glorieuse avec plusieurs de ses sapeurs sur la plage de Bray-Dunes, le 2 juin 1940, en voulant barrer la plage avec des automobiles, de façon à couvrir le flanc gauche du 2e zouaves contre les incursions des automitrailleuses ennemies. A été cité. 4e rg. du génie. LERICHE (Jacques-Marie-Joseph), lieutenant : officier d'une bravoure et d'un allant remarquables. A eu une très belle conduite au cours du siège du Quesnoy, du 18 au 21 mai 1940, au cours duquel il a donné l'exemple du sang-froid et du courage, obtenant de sa section de magnifiques efforts sous le feu de l'ennemi. A été tué glorieusement le 20 mai à son poste de combat. A été cité. SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA MARINE Budget rectificatif de l'établissement national des invalides de la marine. Par arrêté en date du 11 mai 1942, les prévisions de recettes et de dépenses des budgets primitifs et additionnels de l'établissement national des invalides de la marine, pour l'exercice 1941, ont été augmentées d'une somme de 423.000 fr. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES Décret no 1747 du 10 juin 1942 relatif à la création de secteurs médicaux et immobiliers
ennemies. A été cité. 4e rg. du génie. LERICHE (Jacques-Marie-Joseph), lieutenant : officier d'une bravoure et d'un allant remarquables. A eu une très belle conduite au cours du siège du Quesnoy, du 18 au 21 mai 1940, au cours duquel il a donné l'exemple du sang-froid et du courage, obtenant de sa section de magnifiques efforts sous le feu de l'ennemi. A été tué glorieusement le 20 mai à son poste de combat. A été cité. SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA MARINE Budget rectificatif de l'établissement national des invalides de la marine. Par arrêté en date du 11 mai 1942, les prévisions de recettes et de dépenses des budgets primitifs et additionnels de l'établissement national des invalides de la marine, pour l'exercice 1941, ont été augmentées d'une somme de 423.000 fr. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES Décret no 1747 du 10 juin 1942 relatif à la création de secteurs médicaux et immobiliers par les sociétés indigènes de prévoyance. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les actes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret du 25 juin 1940 portant création du haut commissariat de l'Afrique française; Vu le décret du 4 juillet 1919 portant organisation des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles en Afrique occidentale française, modifié par ceux des 5 décembre 1923, 10 octobre 1930, 9 novembre 1933, 8 décembre 1937 et 31 mai 1938; Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Décrétons: Art. 1er. — Les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles peuvent, par arrêté du gouverneur pris en conseil privé ou en conseil d'administration et soumis à l'approbation du gouverneur général, créer des secteurs médicaux et immobiliers. Art. 2. Le secteur médical de la société de prévoyance a pour but de prendre toutes mesures contribuant à l'action médicale et sanitaire et notamment : a) L'achat et la distribution de médicaments; b) L'établissement, l'organisation et le fonctionnement des dispensaires ruraux; c) L'amélioration de la condition physique des populations, l'hygiène des agglomérations; la
française; Vu le décret du 4 juillet 1919 portant organisation des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles en Afrique occidentale française, modifié par ceux des 5 décembre 1923, 10 octobre 1930, 9 novembre 1933, 8 décembre 1937 et 31 mai 1938; Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Décrétons: Art. 1er. — Les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles peuvent, par arrêté du gouverneur pris en conseil privé ou en conseil d'administration et soumis à l'approbation du gouverneur général, créer des secteurs médicaux et immobiliers. Art. 2. Le secteur médical de la société de prévoyance a pour but de prendre toutes mesures contribuant à l'action médicale et sanitaire et notamment : a) L'achat et la distribution de médicaments; b) L'établissement, l'organisation et le fonctionnement des dispensaires ruraux; c) L'amélioration de la condition physique des populations, l'hygiène des agglomérations; la lutte contre les endémies et les maladies; d) La protection de la femme enceinte et e) L'assistance aux infirmes, vieillards et malades. Le secteur immobilier de la société de prévoyance a pour but : a) L'étude et la réalisation pour le compte de ses adhérents de toutes les questions d'aménagement foncier et de construction immobilière et d'hygiène individuelle et collective; b) Le groupement des commandes et la vente de matériaux aux adhérents; c) La fabrication de matériaux locaux; d) Les prêts aux adhérents pour des réalisations immobilières. Art. 4. — Le médecin chef de la circonscription sanitaire et l'ingénieur chef d'arrondissement ou de subdivision feront partie de droit, avec voix délibérative, du conseil d'administration des sociétés de prévoyance comportant des secteurs médicaux ou immobiliers. Aucune mesure concernant les secteurs médicaux ou immobiliers ne pourra être prise sans l'accord préalable du médecin de la circonscription sanitaire ou de l'ingénieur chef de la subdivision des travaux publics. Art. 5. — Le chef du service de santé et le chef du service des travaux publics de la colonie feront partie de droit de la commission centrale de surveillance des sociétés de prévoyance et toutes les questions intéressant les sociétés de prévoyance à secteur
foncier et de construction immobilière et d'hygiène individuelle et collective; b) Le groupement des commandes et la vente de matériaux aux adhérents; c) La fabrication de matériaux locaux; d) Les prêts aux adhérents pour des réalisations immobilières. Art. 4. — Le médecin chef de la circonscription sanitaire et l'ingénieur chef d'arrondissement ou de subdivision feront partie de droit, avec voix délibérative, du conseil d'administration des sociétés de prévoyance comportant des secteurs médicaux ou immobiliers. Aucune mesure concernant les secteurs médicaux ou immobiliers ne pourra être prise sans l'accord préalable du médecin de la circonscription sanitaire ou de l'ingénieur chef de la subdivision des travaux publics. Art. 5. — Le chef du service de santé et le chef du service des travaux publics de la colonie feront partie de droit de la commission centrale de surveillance des sociétés de prévoyance et toutes les questions intéressant les sociétés de prévoyance à secteur médical ou immobilier leur seront soumises obligatoirement. Art. 6. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français et inséré au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux colonies. Fait à Vichy, le 10 juin 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat aux colonies, BRÉVIÉ. Comité de coordination des industries textiles de l'empire français. Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le secrétaire d'Etat aux colonies, Vu la loi du 16 août 1910 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu la loi du 6 décembre 1940 relative à l'organisation des groupements professionnels aux colonies, et notamment son article 4; Vu le décret du 26 octobre 1940 instituant le comité général d'organisation de l'industrie textile et du commerce qui s'y rattache et l'arrêté du 27 octobre 1940 relatif à l'organisation des branches de production; Vu les arrêtés du secrétaire d'Etat aux colonies, en date du 8 avril 1941, relatifs aux groupements professionnels coloniaux, ONT DÉCIDÉ: Art. 1er. — Il est créé entre le comité général d'organisation de l'industrie textile d'une part, et le groupement des productions industrielles coloniales d'autre
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français: Le secrétaire d'Etat aux colonies, BRÉVIÉ. Comité de coordination des industries textiles de l'empire français. Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le secrétaire d'Etat aux colonies, Vu la loi du 16 août 1910 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu la loi du 6 décembre 1940 relative à l'organisation des groupements professionnels aux colonies, et notamment son article 4; Vu le décret du 26 octobre 1940 instituant le comité général d'organisation de l'industrie textile et du commerce qui s'y rattache et l'arrêté du 27 octobre 1940 relatif à l'organisation des branches de production; Vu les arrêtés du secrétaire d'Etat aux colonies, en date du 8 avril 1941, relatifs aux groupements professionnels coloniaux, ONT DÉCIDÉ: Art. 1er. — Il est créé entre le comité général d'organisation de l'industrie textile d'une part, et le groupement des productions industrielles coloniales d'autre part, un comité de coordination dénommé: « Comité de coordination des industries textiles de l'empire français ». Art. 2. — Ce comité a pour attribution: a) D'étudier les mesures à prendre en vue d'assurer l'équilibre et le développement de la production textile dans le cadre de l'empire français, en utilisant au mieux les ressources disponibles, la main-d'œuvre, l'outillage et les capitaux français; b) D'étudier toutes mesures destinées à assurer dans les meilleures conditions possibles la satisfaction des besoins des consommateurs, notamment en facilitant les échanges de produits textiles entre les différentes parties de l'empire français; c) D'étudier toutes mesures d'installation d'industries textiles nouvelles et de transfert d'industries métropolitaines dans les colonies dans le cadre d'un plan rationnel de l'industrialisation des colonies; d) D'étudier toutes mesures propres à aplanir les difficultés soulevées par la concurrence des industries métropolitaines et coloniales sur les mêmes marchés et, d'une manière plus générale, de concilier et d'arbitrer à l'amiable les litiges qui leur seraient soumis par les deux parties; e) De formuler, au sujet de toutes les questions présentant un intérêt commun pour les industriels métropolitains et coloniaux, son avis et ses suggestions tant auprès des ministères compétents que des groupements professionnels intéressés; f) D'établir
au mieux les ressources disponibles, la main-d'œuvre, l'outillage et les capitaux français; b) D'étudier toutes mesures destinées à assurer dans les meilleures conditions possibles la satisfaction des besoins des consommateurs, notamment en facilitant les échanges de produits textiles entre les différentes parties de l'empire français; c) D'étudier toutes mesures d'installation d'industries textiles nouvelles et de transfert d'industries métropolitaines dans les colonies dans le cadre d'un plan rationnel de l'industrialisation des colonies; d) D'étudier toutes mesures propres à aplanir les difficultés soulevées par la concurrence des industries métropolitaines et coloniales sur les mêmes marchés et, d'une manière plus générale, de concilier et d'arbitrer à l'amiable les litiges qui leur seraient soumis par les deux parties; e) De formuler, au sujet de toutes les questions présentant un intérêt commun pour les industriels métropolitains et coloniaux, son avis et ses suggestions tant auprès des ministères compétents que des groupements professionnels intéressés; f) D'établir et de centraliser toutes statistiques et toute documentation concernant les produits textiles, leurs marchés, leurs stocks et toutes autres questions rentrant dans ses attributions. Art. 3. — Le comité de coordination des industries textiles de l'empire français, défini à l'article 1er, comprend six membres désignés moitié par le comité central d'organisation de l'industrie textile et moitié par le groupement des productions industrielles coloniales. Deux de ses membres, choisis, l'un par le comité général d'organisation de l'industrie textile, l'autre par le groupement des productions industrielles coloniales, exercent alternativement et par périodes successives d'une année les fonctions de président et vice-président. Un secrétaire général est désigné d'un commun accord. Chacun des membres pourra se faire suppléer en cas d'absence par une personne agréée par le président du groupement qu'il aura lui-même désigné. Art. 4. — Les réunions du comité de coordination sont fixées par le président qui en communique au préalable l'ordre du jour aux membres, au directeur général du comité d'organisation de l'industrie textile, au président du groupement des productions industrielles coloniales, au secrétaire général du comité central des groupements professionnels coloniaux, au commissaire du Gouvernement auprès du comité d'organisation de l'industrie textile, au commissaire du Gouvernement auprès du comité central
d'organisation de l'industrie textile et moitié par le groupement des productions industrielles coloniales. Deux de ses membres, choisis, l'un par le comité général d'organisation de l'industrie textile, l'autre par le groupement des productions industrielles coloniales, exercent alternativement et par périodes successives d'une année les fonctions de président et vice-président. Un secrétaire général est désigné d'un commun accord. Chacun des membres pourra se faire suppléer en cas d'absence par une personne agréée par le président du groupement qu'il aura lui-même désigné. Art. 4. — Les réunions du comité de coordination sont fixées par le président qui en communique au préalable l'ordre du jour aux membres, au directeur général du comité d'organisation de l'industrie textile, au président du groupement des productions industrielles coloniales, au secrétaire général du comité central des groupements professionnels coloniaux, au commissaire du Gouvernement auprès du comité d'organisation de l'industrie textile, au commissaire du Gouvernement auprès du comité central des groupements professionnels coloniaux. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués aux mêmes personnes dans un délai de quinze jours suivant la date des réunions. Art. 5. Le quorum exigé pour les réunions est fixé à quatre membres également répartis entre les deux groupes. Art. 6. — Les modalités d'application des Articles qui précèdent feront l'objet d'un règlement établi par le comité de coordination des industries textiles de l'empire français, sous réserve d'approbation par les commissaires du Gouvernement. Fait à Vichy, le 11 juin 1942. BRÉVIÉ. facultatif de dessin, épreuve baccalauréat. au Le secrétaire d'État aux colonies, Vu le décret du 8 juin 1942 rendant applicable aux territoires relevant du secrétariat d'État aux colonies le décret du 30 octobre 1941 relatif à l'organisation d'une épreuve facultative de dessin au baccalauréat; Vu l'arrêté en date du 23 décembre 1941 du secrétaire d'État à l'éducation nationale, Arrête: Art. 1er. — Les modalités de l'épreuve facultative de dessin au brevet de capacité colonial sont les mêmes que celles fixées par l'arrêté en date du 23 décembre 1941 du secrétaire d'État à l'éducation nationale. Art. 2. — Les fonctions exercées par les lecteurs aux termes de l'arrêté susvisé sont dévolues aux chefs des colonies intéressées.
Articles qui précèdent feront l'objet d'un règlement établi par le comité de coordination des industries textiles de l'empire français, sous réserve d'approbation par les commissaires du Gouvernement. Fait à Vichy, le 11 juin 1942. BRÉVIÉ. facultatif de dessin, épreuve baccalauréat. au Le secrétaire d'État aux colonies, Vu le décret du 8 juin 1942 rendant applicable aux territoires relevant du secrétariat d'État aux colonies le décret du 30 octobre 1941 relatif à l'organisation d'une épreuve facultative de dessin au baccalauréat; Vu l'arrêté en date du 23 décembre 1941 du secrétaire d'État à l'éducation nationale, Arrête: Art. 1er. — Les modalités de l'épreuve facultative de dessin au brevet de capacité colonial sont les mêmes que celles fixées par l'arrêté en date du 23 décembre 1941 du secrétaire d'État à l'éducation nationale. Art. 2. — Les fonctions exercées par les lecteurs aux termes de l'arrêté susvisé sont dévolues aux chefs des colonies intéressées. Art. 3. — Les chefs des colonies intéressées sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 15 juin 1942. Pour le secrétaire d'État aux colonies et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général, RENÉ FATOU. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'AVIATION Services aériens commandés, règles d'allocation de la solde, des indemnités et primes de service aéronautique. Le secrétaire d'État à l'aviation, Vu le décret du 3 juin 1942 portant création d'une sanction spéciale dite « mise à pied » destinée à réprimer les fautes professionnelles commises par les membres du personnel navigant de l'armée de l'air; Vu l'arrêté du 2 octobre 1936 relatif à la constatation des services aériens commandés et aux règles d'allocation de la solde à l'air, des indemnités de fonctions, des indemnités journalières de service aéronautique et des primes journalières de service aéronautique, Arrête: Article unique. — L'article 18 de l'arrêté du 2 octobre 1936 est complété par les dispositions ci-après: « La « mise à pied » implique, pour la totalité de sa durée à l'égard des personnels contre lesquels elle est prononcée: « La suppression des indemnités de fonctions spéciales au personnel navigant, pour les personnels bénéficiaires de ces prestations; « Le remplacement de
des indemnités et primes de service aéronautique. Le secrétaire d'État à l'aviation, Vu le décret du 3 juin 1942 portant création d'une sanction spéciale dite « mise à pied » destinée à réprimer les fautes professionnelles commises par les membres du personnel navigant de l'armée de l'air; Vu l'arrêté du 2 octobre 1936 relatif à la constatation des services aériens commandés et aux règles d'allocation de la solde à l'air, des indemnités de fonctions, des indemnités journalières de service aéronautique et des primes journalières de service aéronautique, Arrête: Article unique. — L'article 18 de l'arrêté du 2 octobre 1936 est complété par les dispositions ci-après: « La « mise à pied » implique, pour la totalité de sa durée à l'égard des personnels contre lesquels elle est prononcée: « La suppression des indemnités de fonctions spéciales au personnel navigant, pour les personnels bénéficiaires de ces prestations; « Le remplacement de la solde à l'air par la solde à terre du personnel non navigant, pour les personnels bénéficiaires de la solde à l'air. « Toutefois, si l'intéressé est appelé, au cours de sa « mise à pied », à effectuer des services aériens commandés, l'indemnité de fonctions correspondant au brevet dont il est détenteur lui est allouée pour chacune des journées au cours desquelles il exécute un ou plusieurs de ces services ». Fait à Vichy, le 3 juin 1942. G. JANNEKEYN. Ordonnateurs secondaires. Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, le ministre secrétaire d'État aux finances et le secrétaire d'État à l'aviation Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu l'arrêté en date du 21 janvier 1942 du directeur des communications, de la production industrielle et du travail au Maroc, portant création d'une circonscription de l'air ayant son siège à Rabat, Arrêtent: Art. 1er. — L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la circonscription de l'air à Rabat, est nommé ordonnateur secondaire des dépenses du secrétariat d'État à l'aviation afférente aux études et