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des condamnations prorogeant la période décennale, entraîne nullité. Il est vrai que, dans l'une des affaires soumises à la Cour de cassation (1re espèce), les juges du fond avaient visé et joint à leur décision l'extrait du casier judiciaire, relivant à la charge du prévenu les condamnations dont l'exécution était prise en considération pour le calcul du délai légal. Mais ce visa ne pouvait suppléer à la mention expresse prescrite par l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885. L'extrait du casier judiciaire n'a pas d'ailleurs, en dehors de l'aveu du prévenu, force probante au point de vue de la preuve des condamnations qui y sont portées. V. Cass. 21 sept. 1882 (S. 1884.1.170. — P. 1884. 1.396), et le renvoi, V. aussi, dans ses motifs, Cass. 28 mai 1886, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 395 et annule, mais seulement en ce qui concerne la disposition relative à la peine accessoire de la relégation, l'arrêt de la Cour de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1886, etc. Du 10 juill. 1886. — Ch.crim. — MM. Loew, prés.; Auger, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 5 juin et 9 juillet 1886. RELÉGATION, NATURE DE LA CONDAMNATION, FILOUTERIE D'ALIMENTS, VOL, ESCROQUERIE. Le délit de filouterie d'aliments, prévu et réprimé par le paragraphe additionnel ajouté à l'art. 401, C. pén., par la loi du 26 juill. 1873, ne constituant ni un vol, ni une escroquerie, ni un abus de confiance, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par le § 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, n'est pas de nature à compter pour la relégation (1) (C. pén., 401; LL. 26 juill. 1873; 27 mai 1885, art. 4). 1re Espèce. — (Joyeux). — ARRÊT. LA COUR; — ...Au fond;— Attendu que le fait souverainement constaté par la Cour d'appel justifie la qualification qu'il a reçue et la peine qui a été appliquée ; — Attendu en outre que l'arrêt est régulier en la forme; — Sur la relégation : — Vu l'art. 4 de la loi du 27 mai
D'ALIMENTS, VOL, ESCROQUERIE. Le délit de filouterie d'aliments, prévu et réprimé par le paragraphe additionnel ajouté à l'art. 401, C. pén., par la loi du 26 juill. 1873, ne constituant ni un vol, ni une escroquerie, ni un abus de confiance, et ne rentrant dès lors dans aucune des catégories de délits visés par le § 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, n'est pas de nature à compter pour la relégation (1) (C. pén., 401; LL. 26 juill. 1873; 27 mai 1885, art. 4). 1re Espèce. — (Joyeux). — ARRÊT. LA COUR; — ...Au fond;— Attendu que le fait souverainement constaté par la Cour d'appel justifie la qualification qu'il a reçue et la peine qui a été appliquée ; — Attendu en outre que l'arrêt est régulier en la forme; — Sur la relégation : — Vu l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que Joyeux a été condamné, le 12 avril 1886, par la Cour de Rennes, pour s'être fait servir dans une auberge du vin qu'il a consommé, sachant qu'il ne pouvait en acquitter le prix; — Attendu que ce délit ne figure pas parmi ceux qui sont limitativement énumérés par le § 2 de l'art. 4 de la loi sus-visée; que la loi du 26 juill. 1873 n'a rendu l'art. 401, C. pén., applicable au fait de se faire servir des consommations qu'on se sait dans l'impossibilité de payer, que parce que cette fraude, ne réalisant ni les conditions du vol, ni celles de l'escroquerie, ni celles de l'abus de confiance, échappait à toute répression ; — Attendu, par suite, qu'en en faisant état pour prononcer contre le demandeur la relégation, la Cour de Rennes a violé les dispositions sus-rappelées ; — Casse et annule par voie de retranchement la disposition de l'arrêt qui a condamné Joyeux à la relégation ; — Rejette pour le surplus le pourvoi, etc. Du 5 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Chauvin). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche
énumérés par le § 2 de l'art. 4 de la loi sus-visée; que la loi du 26 juill. 1873 n'a rendu l'art. 401, C. pén., applicable au fait de se faire servir des consommations qu'on se sait dans l'impossibilité de payer, que parce que cette fraude, ne réalisant ni les conditions du vol, ni celles de l'escroquerie, ni celles de l'abus de confiance, échappait à toute répression ; — Attendu, par suite, qu'en en faisant état pour prononcer contre le demandeur la relégation, la Cour de Rennes a violé les dispositions sus-rappelées ; — Casse et annule par voie de retranchement la disposition de l'arrêt qui a condamné Joyeux à la relégation ; — Rejette pour le surplus le pourvoi, etc. Du 5 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Roussellier, av. gén. 2e Espèce. — (Chauvin). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation; — Sur le moyen relevé d'office, et tiré de la violation par fausse application des art. 4, § 3, et 9 de la loi du 27 mai 1885: — Attendu que Chauvin, poursuivi pour filouterie d'aliments, avait déjà été, antérieurement à la loi du 27 mai 1885 et depuis moins de dix ans, non compris la durée de toutes peines subies, quatre fois condamné à plus de trois mois de prison à raison du même délit, et que l'arrêt attaqué, en prononçant contre lui une nouvelle peine de six mois d'emprisonnement, y a ajouté la peine accessoire de la relégation; — Attendu que le délit de filouterie d'aliments ne figure pas parmi ceux qui se trouvent limitativement énumérés au § 2 de l'art. 4 de la loi susvisée; que la loi du 26 juill. 1873 n'a puni par un paragraphe spécial, qu'elle a ajouté à l'art. 401, C. pén., le fait de se faire servir des consommations qu'on sait ne pouvoir payer, que parce que cette fraude, ne réalisant ni les conditions du vol, ni celles de l'escroquerie, ni celles de l'abus de confiance, échappait à toute répression ; que, dès lors, en en
27 mai 1885 et depuis moins de dix ans, non compris la durée de toutes peines subies, quatre fois condamné à plus de trois mois de prison à raison du même délit, et que l'arrêt attaqué, en prononçant contre lui une nouvelle peine de six mois d'emprisonnement, y a ajouté la peine accessoire de la relégation; — Attendu que le délit de filouterie d'aliments ne figure pas parmi ceux qui se trouvent limitativement énumérés au § 2 de l'art. 4 de la loi susvisée; que la loi du 26 juill. 1873 n'a puni par un paragraphe spécial, qu'elle a ajouté à l'art. 401, C. pén., le fait de se faire servir des consommations qu'on sait ne pouvoir payer, que parce que cette fraude, ne réalisant ni les conditions du vol, ni celles de l'escroquerie, ni celles de l'abus de confiance, échappait à toute répression ; que, dès lors, en en faisant état pour prononcer la rélégation contre Chauvin, la Cour de Rennes a violé expressément les articles ci-dessus invoqués ; — Casse et annule par voie de retranchement la disposition de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, qui a prononcé la relégation contre Chauvin, etc. Du 9 juill. 1886. — Ch. crim. ; — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 8 avril 1886. RELÉGATION, PEINE PERPÉTUELLE, INTERDICTION DE SÉJOUR, CONTRAÏNTE PAR CORPS. La relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu, pour la Cour d'assises qui prononce la relégation comme accessoire d'une condamnation, de statuer sur l'interdiction de séjour (2) (C. pén., 45 et s. L. 27 mai 1885, art. 4 et 19). — Rés. par la Cour d'appel. Mais il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps, la relégation laissant au condamné une certaine aptitude à posséder des biens personnels (3) (Id.). (Lanseignoux). 15 mars 1886, arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne, conçu dans les termes suivants : — « La Cour; — Attendu que les deux accusés vont se trouver, par l'effet de leur condamnation à la réclusion, prononcée par le
— Ch. crim. ; — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 8 avril 1886. RELÉGATION, PEINE PERPÉTUELLE, INTERDICTION DE SÉJOUR, CONTRAÏNTE PAR CORPS. La relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu, pour la Cour d'assises qui prononce la relégation comme accessoire d'une condamnation, de statuer sur l'interdiction de séjour (2) (C. pén., 45 et s. L. 27 mai 1885, art. 4 et 19). — Rés. par la Cour d'appel. Mais il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps, la relégation laissant au condamné une certaine aptitude à posséder des biens personnels (3) (Id.). (Lanseignoux). 15 mars 1886, arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne, conçu dans les termes suivants : — « La Cour; — Attendu que les deux accusés vont se trouver, par l'effet de leur condamnation à la réclusion, prononcée par le présent arrêt, sous le coup de l'art. 4, § 2, de la loi du 27 mai 1885, sur la relégation; — Attendu que, la relégation étant une peine perpétuelle à subir hors de France, il n'y a pas lieu de statuer sur l'interdiction de résidence en certains lieux de France, qui a remplacé la peine de la surveillance de la haute police, somme accessoire de la peine de la réclusion ; « Attendu, au contraire, quant à la contrainte par corps, que, si la relégation est une peine perpétuelle, elle laisse au condamné, qui l'a encourue comme accessoire à la peine principale et après l'expiration de celle-ci, une liberté relative hors de France et une certaine aptitude à posséder des biens personnels, qui seront compatibles avec l'exercice de ladite contrainte par corps, pour le recouvrement des amendes et des frais au paiement desquels il doit être condamné par cela seul qu'il succombe ; — Par ces motifs; — Condamne, etc. ». POURVOI en cassation par Lanseignoux, ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — Rejette, etc. Du 8 avril 1886.
qui a remplacé la peine de la surveillance de la haute police, somme accessoire de la peine de la réclusion ; « Attendu, au contraire, quant à la contrainte par corps, que, si la relégation est une peine perpétuelle, elle laisse au condamné, qui l'a encourue comme accessoire à la peine principale et après l'expiration de celle-ci, une liberté relative hors de France et une certaine aptitude à posséder des biens personnels, qui seront compatibles avec l'exercice de ladite contrainte par corps, pour le recouvrement des amendes et des frais au paiement desquels il doit être condamné par cela seul qu'il succombe ; — Par ces motifs; — Condamne, etc. ». POURVOI en cassation par Lanseignoux, ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — Rejette, etc. Du 8 avril 1886. — Ch.crim. — MM. Ronjat, prés. ; Auger, rapp. ; Loubers, av. gén. Nota. — Du même jour, arrêt identique rendu sur le pourvoi de Maynard contre (1) V. dans le même sens, Lyon, 1er mars 1886 (S. 1886.2.141), la note et les autorités citées. Adde, M. Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). En sens contraire, V. Trib. de Chambéry, 12 févr. 1886 (S. 1886.2.141); et M. Tournade, Comment de la loi sur les récidivistes, n. 10 p. 36. (2) Dans la discussion de la loi du 27 mai 1885, un amendement, proposé par MM. Rodat et Léon Renault, supprimait la surveillance de la haute police, la remplaçait par l'interdiction du séjour et de l'accès du département de la Seine, et ajoutait : « Cette interdiction ne devra être prononcée en aucun cas lorsque la transportation sera encourue ». Cet amendement n'a pas été adopté par le Sénat, qui y a substitué la rédaction actuelle de l'art. 19; mais il ne paraît pas que l'attention du législateur se soit portée sur la disposition finale ci-dessus rappelée, et qu'elle ait été intentionnellement supprimée. V. le résumé des travaux préparatoires (S. Lois annotées de 1885. p. 830, note 50. —
Loi du 22 mai 1886). En sens contraire, V. Trib. de Chambéry, 12 févr. 1886 (S. 1886.2.141); et M. Tournade, Comment de la loi sur les récidivistes, n. 10 p. 36. (2) Dans la discussion de la loi du 27 mai 1885, un amendement, proposé par MM. Rodat et Léon Renault, supprimait la surveillance de la haute police, la remplaçait par l'interdiction du séjour et de l'accès du département de la Seine, et ajoutait : « Cette interdiction ne devra être prononcée en aucun cas lorsque la transportation sera encourue ». Cet amendement n'a pas été adopté par le Sénat, qui y a substitué la rédaction actuelle de l'art. 19; mais il ne paraît pas que l'attention du législateur se soit portée sur la disposition finale ci-dessus rappelée, et qu'elle ait été intentionnellement supprimée. V. le résumé des travaux préparatoires (S. Lois annotées de 1885. p. 830, note 50. — P. Lois, décr. de 1885 etc., p. 1391, note 50). La question est donc à résoudre d'après les principes généraux. La Cour de cassation décide que, la relégation étant une peine perpétuelle, il n'y a pas lieu pour les tribunaux de statuer sur l'interdiction de séjour. M. Laborde, dans sa Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journ. la Loi, 22 mai 1886) a signalé la lacune qui pourrait résulter de là, non pas dans le cas d'une peine criminelle entraînant de plein droit l'interdiction de séjour, mais dans le cas d'un délit pour lequel l'interdiction doit être prononcée comme peine complémentaire (par exemple, art. 235, 271, 401, 405, C. pén.). Si le jugement n'a pas statué sur l'interdiction, et que le condamné soit dispensé de la relégation, dans les cas prévus par l'art. 18, l'administration sera désarmée. Ajoutons toutefois que la Cour de cassation a plusieurs fois jugé, dans une situation assez analogue, que les tribunaux ne pas à prévoir l'éventualité d'une grâce qui dépend essentiellement de l'initiative du Gouvernement, et qu'ils ne peuvent, sans excès de pouvoir, après avoir prononcé une condamnation aux travaux forcés à perpétuité, y ajouter éventuellement le maximum de la durée de la
Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journ. la Loi, 22 mai 1886) a signalé la lacune qui pourrait résulter de là, non pas dans le cas d'une peine criminelle entraînant de plein droit l'interdiction de séjour, mais dans le cas d'un délit pour lequel l'interdiction doit être prononcée comme peine complémentaire (par exemple, art. 235, 271, 401, 405, C. pén.). Si le jugement n'a pas statué sur l'interdiction, et que le condamné soit dispensé de la relégation, dans les cas prévus par l'art. 18, l'administration sera désarmée. Ajoutons toutefois que la Cour de cassation a plusieurs fois jugé, dans une situation assez analogue, que les tribunaux ne pas à prévoir l'éventualité d'une grâce qui dépend essentiellement de l'initiative du Gouvernement, et qu'ils ne peuvent, sans excès de pouvoir, après avoir prononcé une condamnation aux travaux forcés à perpétuité, y ajouter éventuellement le maximum de la durée de la surveillance de la haute police. V. Cass. 27 mars 1880 (S. 1881.1.92. — P. 1881.1.185); 23 févr. 1882 (Bull. crim., n.51). De même, il y aurait excès de pouvoir dans l'arrêt qui, en condamnant un accusé aux travaux forcés à perpétuité, déclarerait le dispenser de la surveillance de la haute police. V. Cass. 16 sept. 1880 (S. 1881.1.440. — P. 1881.1.1104). (3) V. à cet égard la loi du 27 mai 1885, art. 17, et le décret du 26 nov. 1885, portant règlement d'administration publique par l'application de cette loi, not. art. 1, 35 et 36 (S. Lois annotées de 1885, p. 819 et 839. — P. Lois, décr., etc. de 1895, p. 1363 et 1396). Ire PARTIE. L'arrêt de la Cour d'appel du Lot-et-Garonne du 15 mars 1886. — MM. Ronjat, Lescouvé, rapp. ; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 26 juin 1886. 1° RELÉGATION, TRAVAUX FORCÉS À PERPÉTUITÉ. — 2° PEINE, NON-CUMUL, PEINE ACCESSOIRE, PORT D'ARMES PROHIBÉES, CONFISCATION. 1° La relégation ne devant recevoir son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut être prononcée comme accessoire d'une peine principale perpétuelle, telle que la peine des travaux forcés à perpétuité (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4
police. V. Cass. 16 sept. 1880 (S. 1881.1.440. — P. 1881.1.1104). (3) V. à cet égard la loi du 27 mai 1885, art. 17, et le décret du 26 nov. 1885, portant règlement d'administration publique par l'application de cette loi, not. art. 1, 35 et 36 (S. Lois annotées de 1885, p. 819 et 839. — P. Lois, décr., etc. de 1895, p. 1363 et 1396). Ire PARTIE. L'arrêt de la Cour d'appel du Lot-et-Garonne du 15 mars 1886. — MM. Ronjat, Lescouvé, rapp. ; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 26 juin 1886. 1° RELÉGATION, TRAVAUX FORCÉS À PERPÉTUITÉ. — 2° PEINE, NON-CUMUL, PEINE ACCESSOIRE, PORT D'ARMES PROHIBÉES, CONFISCATION. 1° La relégation ne devant recevoir son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut être prononcée comme accessoire d'une peine principale perpétuelle, telle que la peine des travaux forcés à perpétuité (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4 et 12). 2° Le principe du non-cumul des peines étant inapplicable aux peines accessoires, c'est à tort que la Cour d'assises refuse de prononcer contre le prévenu de port d'armes prohibées, condamné pour un crime entraînant une peine plus grave, la peine accessoire de la confiscation (2) (C. instr., 365.; C. pén., 314 ; L. 24 mai 1834, art. 3 et 4). (Gauthier. — Intérêt de la loi). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine principale des travaux forcés à perpétuité, prononcée par la Cour d'assises de la Seine, le 20 avril 1886, contre Ernest Gauthier: — Attendu que la procédure est régulière, etc. ; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation:— Vu les art. 43, 47, 48 et 50, C. pén., et les art. 4 et 12 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que, si la Cour d'assises de la Seine, après avoir, par l'arrêt sus-visé, prononcé contre Gauthier la peine des travaux forcés à perpétuité, l'a condamné en outre à la relégation, cette seconde partie de la condamnation est en contradiction avec la première ; qu'il est de principe que toute peine prononcée est censée devoir être
C. pén., 314 ; L. 24 mai 1834, art. 3 et 4). (Gauthier. — Intérêt de la loi). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine principale des travaux forcés à perpétuité, prononcée par la Cour d'assises de la Seine, le 20 avril 1886, contre Ernest Gauthier: — Attendu que la procédure est régulière, etc. ; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation:— Vu les art. 43, 47, 48 et 50, C. pén., et les art. 4 et 12 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que, si la Cour d'assises de la Seine, après avoir, par l'arrêt sus-visé, prononcé contre Gauthier la peine des travaux forcés à perpétuité, l'a condamné en outre à la relégation, cette seconde partie de la condamnation est en contradiction avec la première ; qu'il est de principe que toute peine prononcée est censée devoir être intégralement subie, et que, par la nature des choses, la relégation, qui ne reçoit son application qu'à l'expiration de la peine principale, ne peut avoir effet, en cas de condamnation à une peine principale perpétuelle; que, dans le texte de la nouvelle loi, l'on ne retrouve aucune disposition similaire à celle de l'art. 46, C. pén., relative à la surveillance de la haute police, qui est abolie, mais que son art. 4, en étendant aux relégués les dispositions des §§ 1 et 2 de l'art. 6 de la loi du 30 mai 1854, a épuisé, par un mode nouveau, tous les moyens de préservation sociale contre les récidivistes ; qu'enfin, les magistrats ne peuvent, sans excès de pouvoir, régler par avance l'éventualité, qu'il ne leur appartient pas de prévoir, d'une remise ou d'une diminution de peine, qui appartient uniquement à l'initiative du chef d'Etat; que, dès lors, il y a lieu d'annuler la disposition relative à la relégation, en laissant subsister la condamnation principale, qui est régulière et légale, et sans qu'il y ait lieu, par conséquent, d'ordonner le renvoi devant une autre Cour d'assises; Sur le moyen proposé à l'audience, au nom de M. le procureur général, dans l'intérêt
celle de l'art. 46, C. pén., relative à la surveillance de la haute police, qui est abolie, mais que son art. 4, en étendant aux relégués les dispositions des §§ 1 et 2 de l'art. 6 de la loi du 30 mai 1854, a épuisé, par un mode nouveau, tous les moyens de préservation sociale contre les récidivistes ; qu'enfin, les magistrats ne peuvent, sans excès de pouvoir, régler par avance l'éventualité, qu'il ne leur appartient pas de prévoir, d'une remise ou d'une diminution de peine, qui appartient uniquement à l'initiative du chef d'Etat; que, dès lors, il y a lieu d'annuler la disposition relative à la relégation, en laissant subsister la condamnation principale, qui est régulière et légale, et sans qu'il y ait lieu, par conséquent, d'ordonner le renvoi devant une autre Cour d'assises; Sur le moyen proposé à l'audience, au nom de M. le procureur général, dans l'intérêt de la loi, pour fausse application de l'art. 365, C. instr. crim. : — Attendu que le verdict du jury a déclaré Gauthier coupable de port d'arme prohibée ; qu'indépendamment de la peine principale édictée par l'art. 3 de la loi du 24 mai 1884, l'art. 4, comme l'art. 314, C. pén., prononce la confiscation de l'arme saisie; que la Cour a faussement appliqué l'art. 365, C. instr. crim., en ne prononçant pas la confiscation, et en étendant à une peine accessoire la confusion édictée pour les peines principales en cas de concours de plusieurs crimes ou délits ; — Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, qui condamne Gauthier à la relégation; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt attaqué, en ce qu'il n'a pas prononcé la confiscation de l'arme prohibée dont Gauthier a été déclaré porteur par le verdict du jury, etc. Du 26 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Chauffour, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 10 juin, 25 juin, 26 juin et 1er juillet 1886. RELÉGATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, RUPTURE DE BAN, ÉQUIVALENCE, CUMUL DE DÉLITS, NON-CUMUL DE PEINES,
C. pén., prononce la confiscation de l'arme saisie; que la Cour a faussement appliqué l'art. 365, C. instr. crim., en ne prononçant pas la confiscation, et en étendant à une peine accessoire la confusion édictée pour les peines principales en cas de concours de plusieurs crimes ou délits ; — Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, qui condamne Gauthier à la relégation; — Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt attaqué, en ce qu'il n'a pas prononcé la confiscation de l'arme prohibée dont Gauthier a été déclaré porteur par le verdict du jury, etc. Du 26 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Chauffour, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 10 juin, 25 juin, 26 juin et 1er juillet 1886. RELÉGATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, RUPTURE DE BAN, ÉQUIVALENCE, CUMUL DE DÉLITS, NON-CUMUL DE PEINES, CONDAMNATION UNIQUE, INDIVISIBILITÉ. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de séjour, prévues par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban (3) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4). — 3e espèce. Lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul est de nature à compter pour la relégation, cette condamnation doit, à raison de son caractère indivisible, être comptée pour l'application de la relégation (4) (C instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4). — 1re, 2e, 3e et 4e espèces. Il en est ainsi, encore bien que la peine de la relégation ne soit afférente qu'au délit le moins grave (5) (Id.). — 1re et 4e espèces. (1) En ce sens, MM. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 9, p. 32; Garçon, La loi des récidivistes, n. 23 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 275 et s.). La disposition de l'art. 4, § 1er, de la loi du 27 mai 1885, paraît au premier abord contraire à cette interprétation, puisque ce paragraphe soumet à la relégation l'individu qui aura