jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Fournier et des cessionnaires et créanciers de Fournier, ci-dessus dénommés ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ :... (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, tiré de la violation des art. 130, C proc, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 1382, C civ. : — Attendu que les droits d'enregistrement, au paiement desquels les consorts Fournier ont été condamnés, ne pouvaient être compris dans les dépens qu'à titre de dommages-intérêts, mais qu'en ce cas, la condamnation devait être motivée, la simple énonciation qu'ils sont mis, à ce titre, à la charge des consorts Fournier ne spécifiant, ni la faute, ni le préjudice à raison desquels ces dommages-intérêts sont accordés; qu'il résulte de ce qui précède que la disposition de l'arrêt en cette partie manque de base légale et n'est pas motivée ; — Casse, mais uniquement dans la disposition qui comprend parmi les dépens les coûts et droits d'enregistrement de tous actes produit dans l'instance, etc. Du 8 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Costa, av. CASS.-civ. 5 juillet 1886. PRIVILÈGE, GENS DE SERVICE, COLONIE, IMMIGRANTS, EXPLOITATION AGRICOLE. Les immigrants des colonies françaises attachés à une exploitation agricole, lorsqu'ils ont été engagés dans les conditions déterminées par les règlements administratifs, doivent être considérés comme des gens de service, dans le sens de l'art. 2101, § 4, C. civ., et, en conséquence, ils doivent être admis à bénéficier, pour leurs salaires, du privilège des gens de service (4)(C. civ., 2101, §4). (Banque de la Guadeloupe C. Crédit foncier colonial). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2101, § 4, C. civ.; — Attendu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les immigrants, qui travaillaient sur l'habitation de la Pointe-à-Raie, s'étaient engagés dans les conditions générales que déterminent les règlements administratifs de nos colonies pour les travailleurs de cette classe ; — Attendu que l'ensemble de ces conditions place les immigrants dans un état de
COLONIE, IMMIGRANTS, EXPLOITATION AGRICOLE. Les immigrants des colonies françaises attachés à une exploitation agricole, lorsqu'ils ont été engagés dans les conditions déterminées par les règlements administratifs, doivent être considérés comme des gens de service, dans le sens de l'art. 2101, § 4, C. civ., et, en conséquence, ils doivent être admis à bénéficier, pour leurs salaires, du privilège des gens de service (4)(C. civ., 2101, §4). (Banque de la Guadeloupe C. Crédit foncier colonial). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 2101, § 4, C. civ.; — Attendu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les immigrants, qui travaillaient sur l'habitation de la Pointe-à-Raie, s'étaient engagés dans les conditions générales que déterminent les règlements administratifs de nos colonies pour les travailleurs de cette classe ; — Attendu que l'ensemble de ces conditions place les immigrants dans un état de véritable subordination vis-à-vis des maîtres envers lesquels ils se sont engagés ; — Attendu qu'il importe peu qu'à l'arrivée de chaque convoi, une répartition soit faite des immigrants, dont les uns sont réservés pour les soins donnés aux personnes et à l'intérieur des maisons, tandis que le plus grand nombre est dirigé sur les exploitations agricoles; qu'il ne résulte pas de cette répartition que les immigrants employés aux travaux de la campagne n'y travaillent pas dans les conditions de la domesticité; — Attendu que, suivant les règlements précités, les immigrants s'engagent pour plusieurs années à raison de gages fixes ; qu'ils sont logés et nourris par leur engagiste, qui leur doit, en outre, le vêtement, les soins médicaux et le rapatriement pour eux et leur famille ; que, si le nombre d'heures qui peut être exigé d'eux chaque jour est limité par les règlements, cette mesure de protection ne change pas la nature du travail qu'ils accomplissent dans la limite prescrite, et que, si leur logement est souvent distinct de celui du propriétaire*, cette circonstance, qui n'a rien d'incompatible avec la domesticité, est surtout indifférente quand il s'agit de travailleurs logés sur le domaine par eux cultivé, et dont l'engagement
est dirigé sur les exploitations agricoles; qu'il ne résulte pas de cette répartition que les immigrants employés aux travaux de la campagne n'y travaillent pas dans les conditions de la domesticité; — Attendu que, suivant les règlements précités, les immigrants s'engagent pour plusieurs années à raison de gages fixes ; qu'ils sont logés et nourris par leur engagiste, qui leur doit, en outre, le vêtement, les soins médicaux et le rapatriement pour eux et leur famille ; que, si le nombre d'heures qui peut être exigé d'eux chaque jour est limité par les règlements, cette mesure de protection ne change pas la nature du travail qu'ils accomplissent dans la limite prescrite, et que, si leur logement est souvent distinct de celui du propriétaire*, cette circonstance, qui n'a rien d'incompatible avec la domesticité, est surtout indifférente quand il s'agit de travailleurs logés sur le domaine par eux cultivé, et dont l'engagement peut, sans leur consentement, être cédé à un nouveau propriétaire avec l'exploitation elle-même ; — Attendu, dès lors, qu'en déniant la qualité de gens de service aux immigrants au nom desquels était demandé le privilège de l'art. 2101, § 4,C.civ., et en leur refusant ce privilège, l'arrêt attaqué a violé cette disposition de loi ; — Casse, etc. Du 5 juill. 1886. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Onofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); G. Mayer et Sabatier, av. CASS.-REQ. 5 juillet 1886. RÉFÉRÉ, URGENCE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. L'incompétence du juge des référés fondée sur le défaut d'urgence constitue un moyen mélangé de fait et de droit, et, à ce titre, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. 5) (C. proc, 806). (Humbert C. Bruguière). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 806, C. proc. : — Attendu que les époux Humbert et le sieur Bruguière s'étaient rendus, le 1er avril 1885, sur les lieux, accompagnés d'un huissier qu'ils avaient requis à cet effet, pour la mise en exécution d'un contrat d'antichrèse qu'ils avaient passé, le 20 déc. 1884; qu'une contestation
cette disposition de loi ; — Casse, etc. Du 5 juill. 1886. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Onofrio, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); G. Mayer et Sabatier, av. CASS.-REQ. 5 juillet 1886. RÉFÉRÉ, URGENCE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. L'incompétence du juge des référés fondée sur le défaut d'urgence constitue un moyen mélangé de fait et de droit, et, à ce titre, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. 5) (C. proc, 806). (Humbert C. Bruguière). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 806, C. proc. : — Attendu que les époux Humbert et le sieur Bruguière s'étaient rendus, le 1er avril 1885, sur les lieux, accompagnés d'un huissier qu'ils avaient requis à cet effet, pour la mise en exécution d'un contrat d'antichrèse qu'ils avaient passé, le 20 déc. 1884; qu'une contestation s'étant élevée sur le point de savoir si le château de Ceylan était compris dans l'antichrèse, les époux Humbert assignèrent immédiatement le sieur Bruguière en référé devant le président du tribunal civil de Narbonne, aux termes de l'art. 806, C. proc, comme en cas d'urgence; que, ce magistrat ayant statué sur le différend, le sieur Bruguière forma appel de l'ordonnance devant la Cour de Montpellier, qui a prononcé sur cet appel, sans que, de la part des époux Humbert, il fût pris aucune conclusion aux fins d'incompétence de la juridiction du référé, qu'ils avaient eux-mêmes saisie; — Attendu que, cette compétence devant dépendre, dans l'espèce, de la constatation de l'urgence, et l'appréciation de cette urgence étant mêlée de fait et de droit, les demandeurs ne peuvent, pour la première fois, proposer à la Cour de cassation la prétendue violation de l'art. 806, précité; — Rejeté, etc. Du 5 juill. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1) V. conf. Cass. 11 mars 1885 (S. 1886.1.49. — P. 1886.1.113). (2) V. dans le même sens, Cass. 23 déc. 1879 (S. 1881.1.216. —P. 1881.1.521). (3) Point certain. V. Cass. 11 janv. 1882
sur le différend, le sieur Bruguière forma appel de l'ordonnance devant la Cour de Montpellier, qui a prononcé sur cet appel, sans que, de la part des époux Humbert, il fût pris aucune conclusion aux fins d'incompétence de la juridiction du référé, qu'ils avaient eux-mêmes saisie; — Attendu que, cette compétence devant dépendre, dans l'espèce, de la constatation de l'urgence, et l'appréciation de cette urgence étant mêlée de fait et de droit, les demandeurs ne peuvent, pour la première fois, proposer à la Cour de cassation la prétendue violation de l'art. 806, précité; — Rejeté, etc. Du 5 juill. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1) V. conf. Cass. 11 mars 1885 (S. 1886.1.49. — P. 1886.1.113). (2) V. dans le même sens, Cass. 23 déc. 1879 (S. 1881.1.216. —P. 1881.1.521). (3) Point certain. V. Cass. 11 janv. 1882 (S. 1882.1.129. — P. 1882.1.278), et les renvois; 24 juill. 1883 (S. 1885.1.119. — P. 1885.1.262); 27 janv. 1885 (S. 1885.1.165. — P. 1885.1.387). (4) En ce sens, Cass. 9 juin 1873 (S. 1873.1. 271. — P. 1873.660); 26 juin 1878 (2 arrêts) (S. 1878.1.420 et 460. — P. 1878.1086 et 1202). (5) Conf. Cass. 29 juin 1859 (S. 1860.1.158.— P. 1860.671). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 353 CASS.-civ. 5 mai 1885. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, RÈGLEMENT, DÉLAI. — 2° SAISIE-ARRÊT, ÉTAT (L').— 3° ÉTRANGER, SAISIE-ARRÊT, ÉTAT ÉTRANGER, CHEMIN DE FER D'ALSACIAORRAINE. 1° Est régulier un règlement de qualités intervenu le lendemain du jour de la signification desdites qualités (1) (C. proc, 143,145). 2° Il n'appartient pas à un créancier de l'Etat, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de cet Etat (2) (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; Arr. du gouv., 18 fruct. an 8, art. 5). 3° Et cette règle doit recevoir application alors que le débiteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets saisis sont en France (3). Spécialement,
et 1202). (5) Conf. Cass. 29 juin 1859 (S. 1860.1.158.— P. 1860.671). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 353 CASS.-civ. 5 mai 1885. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, RÈGLEMENT, DÉLAI. — 2° SAISIE-ARRÊT, ÉTAT (L').— 3° ÉTRANGER, SAISIE-ARRÊT, ÉTAT ÉTRANGER, CHEMIN DE FER D'ALSACIAORRAINE. 1° Est régulier un règlement de qualités intervenu le lendemain du jour de la signification desdites qualités (1) (C. proc, 143,145). 2° Il n'appartient pas à un créancier de l'Etat, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de cet Etat (2) (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; Arr. du gouv., 18 fruct. an 8, art. 5). 3° Et cette règle doit recevoir application alors que le débiteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets saisis sont en France (3). Spécialement, un créancier de la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, alors qu'il est constaté que cette Direction constitue une administration publique de l'Etat allemand, ne peut saisir-arrêter les sommes et valeurs se trouvant en France, et appartenant à ladite Direction (4). (1) D'après une jurisprudence aujourd'hui constante, quand un avoué s'oppose aux qualités, l'avoué adverse peut lui donner avenir en règlement, sans lui laisser le délai de trois jours établi par le décret du 30 mars 1808 (art. 70), sans même lui donner pour comparaître un jour franc. En d'autres termes, les qualités sont valablement réglées le lendemain de la signification de l'avenir. V. Cass. 16 juin 1879 (S. 1881. 1.60. — P. 1881.1.132.) V. aussi Cass. 24 déc. 1879 (S. 1880.1.353. — P. 1880.859). Contra, M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, v° Qualités de jugement, n. 38. Ce principe s'applique-t-il au cas où, comme dans la présente affaire, l'avoué de la partie gagnante n'a pas attendu l'opposition de son confrère, mais, d'avance, en lui signifiant les qualités, l'a sommé de venir en règlement? Le juge peut-il procéder à ce règlement le lendemain du jour où a eu lieu la signification simultanée des qualités
s'oppose aux qualités, l'avoué adverse peut lui donner avenir en règlement, sans lui laisser le délai de trois jours établi par le décret du 30 mars 1808 (art. 70), sans même lui donner pour comparaître un jour franc. En d'autres termes, les qualités sont valablement réglées le lendemain de la signification de l'avenir. V. Cass. 16 juin 1879 (S. 1881. 1.60. — P. 1881.1.132.) V. aussi Cass. 24 déc. 1879 (S. 1880.1.353. — P. 1880.859). Contra, M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, v° Qualités de jugement, n. 38. Ce principe s'applique-t-il au cas où, comme dans la présente affaire, l'avoué de la partie gagnante n'a pas attendu l'opposition de son confrère, mais, d'avance, en lui signifiant les qualités, l'a sommé de venir en règlement? Le juge peut-il procéder à ce règlement le lendemain du jour où a eu lieu la signification simultanée des qualités et de l'avenir? Il faut ici tenir compte de l'art. 143, C. proc, aux termes duquel l'avoué qui reçoit les qualités a droit à vingt-quatre heures de répit. Or, il semble qu'on doive nécessairement interpréter cette disposition de l'une des deux manières suivantes : ou décider que l'avoué a vingt-quatre heures complètes, mais pas une minute de plus, que, par suite, le temps se calcule de hora ad horam, et exiger que l'acte de signification indique nécessairement l'heure où la formalité s'accomplit; ou, au contraire, refuser de compter par heures et d'exiger la mention de l'heure dans l'acte, mais accorder le jour entier qui suit celui où les qualités ont été remises. La première interprétation, conforme à la lettre de l'art. 143, permettrait de régler les qualités le lendemain de leur signification, pourvu toutefois que cene fût pas avant l'instant voulu : signifiées, par exemple, le 16 août à trois heures, elles pourraient se régler le 17 à partir de trois heures. La seconde doctrine, traduisant plus librement le texte, mais en harmonie avec les principes généraux, ferait obstacle à tout règlement jusqu'au surlendemain, 18 août. Entre ces deux systèmes, il ne paraît y avoir de place pour aucun autre.
heures complètes, mais pas une minute de plus, que, par suite, le temps se calcule de hora ad horam, et exiger que l'acte de signification indique nécessairement l'heure où la formalité s'accomplit; ou, au contraire, refuser de compter par heures et d'exiger la mention de l'heure dans l'acte, mais accorder le jour entier qui suit celui où les qualités ont été remises. La première interprétation, conforme à la lettre de l'art. 143, permettrait de régler les qualités le lendemain de leur signification, pourvu toutefois que cene fût pas avant l'instant voulu : signifiées, par exemple, le 16 août à trois heures, elles pourraient se régler le 17 à partir de trois heures. La seconde doctrine, traduisant plus librement le texte, mais en harmonie avec les principes généraux, ferait obstacle à tout règlement jusqu'au surlendemain, 18 août. Entre ces deux systèmes, il ne paraît y avoir de place pour aucun autre. Et cependant, si nous entendons bien l'arrêt, très laconique sur la question, de la chambre civile, elle a adopté un mode de compilation différent. D'une part, elle autorise le règlement des qualités le lendemain de leur remise à l'avoué adverse ; d'autre part, nous ne voyons pas qu'elle se préoccupe de l'heure : elle se borne en effet à constater que, la signification s'étant faite le 16, et le magistrat compétent ayant statué le 17, le délai imparti par l'art. 143 a été respecté. Si telle est la pensée de la Cour, nous doutons fort que sa jurisprudence se concilie avec la loi. Comment admettre que des qualités, signifiées à la fin de l'après-midi, comportent un règlement valable le lendemain matin? C'est la conséquence à laquelle 1886. — 8e et 9e cah. quelle on aboutit, si on admet le double principe que semble consacrer notre arrêt; or, par là, on enlève à l'avoué intéressé une partie de son délai : il n'a plus les vingt-quatre heures de l'art. 143, et peut se plaindre du règlement non contradictoire qui est intervenu avant l'expiration de ce temps. Cela est certain. V. les décisions et autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v°
de l'heure : elle se borne en effet à constater que, la signification s'étant faite le 16, et le magistrat compétent ayant statué le 17, le délai imparti par l'art. 143 a été respecté. Si telle est la pensée de la Cour, nous doutons fort que sa jurisprudence se concilie avec la loi. Comment admettre que des qualités, signifiées à la fin de l'après-midi, comportent un règlement valable le lendemain matin? C'est la conséquence à laquelle 1886. — 8e et 9e cah. quelle on aboutit, si on admet le double principe que semble consacrer notre arrêt; or, par là, on enlève à l'avoué intéressé une partie de son délai : il n'a plus les vingt-quatre heures de l'art. 143, et peut se plaindre du règlement non contradictoire qui est intervenu avant l'expiration de ce temps. Cela est certain. V. les décisions et autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Saisie arrêt, n. 102 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 28. Adde, Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 4, quest. 1923; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 3, v° Saisie-arrêt, n. 24; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Saisie-arrêt, n. 24; Roger, Saisie-arrêt, n. 253 et s. Un particulier, qui a pour débiteur un État étranger, peut-il, en vue de parvenir au paiement de sa créance, obtenir l'intervention de la justice française? La question se présente sous deux aspects : 1° Tantôt le créancier, voyant son droit contesté, prétend le faire reconnaître par nos tribunaux : il s'adresse à eux, en invoquant un des textes qui déclarent compétente une juridiction autre que celle du domicile du défendeur, par exemple l'art. 420, §§ 2 et 3, C. proc, qui suppose une affaire commerciale, ou l'art. 14, C. civ., qui implique un demandeur français, ou au moins domicilié en France avec l'autorisation du chef de l'État, et que la jurisprudence étend au cas où le défendeur est une personne civile. V. en ce sens les arrêts cités, Table décenn. 1851-1860, v° Étranger, n. 34; Table décenn.
proc, t. 7, v° Saisie-arrêt, n. 24; Roger, Saisie-arrêt, n. 253 et s. Un particulier, qui a pour débiteur un État étranger, peut-il, en vue de parvenir au paiement de sa créance, obtenir l'intervention de la justice française? La question se présente sous deux aspects : 1° Tantôt le créancier, voyant son droit contesté, prétend le faire reconnaître par nos tribunaux : il s'adresse à eux, en invoquant un des textes qui déclarent compétente une juridiction autre que celle du domicile du défendeur, par exemple l'art. 420, §§ 2 et 3, C. proc, qui suppose une affaire commerciale, ou l'art. 14, C. civ., qui implique un demandeur français, ou au moins domicilié en France avec l'autorisation du chef de l'État, et que la jurisprudence étend au cas où le défendeur est une personne civile. V. en ce sens les arrêts cités, Table décenn. 1851-1860, v° Étranger, n. 34; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 30; Table décenn. 1871-1880, eod. verb., n. 77; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 257 bis; Table complém. 1857-1860, eod. verb., n. 38; Table complém. 1871-1880, eod. verb., n.77. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 14, n° 74. V. aussi Cass. 4 mars 1885 (sol. implic), avec les observations de M. Lyon-Caen et les autorités citées (S. 1885.1.169. — P. 1885.1.393). 2° Tantôt le créancier se propose, non de faire judiciairement constater l'existence de la dette, mais d'en assurer le paiement par des mesures conservatoires ou d'exécution prises sur les biens que l'État débiteur possède chez nous : il veut saisir les biens, et il demande au juge français de permettre la saisie, quand elle ne peut avoir lieu que sur ordonnance (C. proc. 558, 417, 819, §2, et 822); ou il a déjà saisi, et on plaide en validité, le Gouvernement intéressé soutenant que la loi n'autorise pas contre lui l'emploi de pareils moyens. Il convient de distinguer soigneusement ces deux ordres d'hypothèses. I. Lorsque le demandeur introduit une instance tendant à la déclaration de la dette et à la condamnation de l'État étranger, les arrêts paraissent admettre sans aucune
4 mars 1885 (sol. implic), avec les observations de M. Lyon-Caen et les autorités citées (S. 1885.1.169. — P. 1885.1.393). 2° Tantôt le créancier se propose, non de faire judiciairement constater l'existence de la dette, mais d'en assurer le paiement par des mesures conservatoires ou d'exécution prises sur les biens que l'État débiteur possède chez nous : il veut saisir les biens, et il demande au juge français de permettre la saisie, quand elle ne peut avoir lieu que sur ordonnance (C. proc. 558, 417, 819, §2, et 822); ou il a déjà saisi, et on plaide en validité, le Gouvernement intéressé soutenant que la loi n'autorise pas contre lui l'emploi de pareils moyens. Il convient de distinguer soigneusement ces deux ordres d'hypothèses. I. Lorsque le demandeur introduit une instance tendant à la déclaration de la dette et à la condamnation de l'État étranger, les arrêts paraissent admettre sans aucune réserve l'incompétence des juridictions françaises : au nom du principe de souveraineté, ils interdisent à nos juges de statuer sur les obligations d'un État indépendant. V. Paris, 23 août 1870 (S. 1871. 2.6. — P. 1871.73); Nancy, 31 août 1871 (S. 1871.2.129. — P. 1871.485.); Paris, 15 mars 1872 (S. 1872.2.68. — P. 1872.350). Comp. motifs de Cass. 22 (ou 24) janv. 1849, avec les observations de M. Devilleneuve au Sirey (S. 1849.1.81. — P. 1849.1.166). V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 14, n° 76. Adde, dans le même sens, les arrêts et jugements belges rapportés par M. Laurent (Dr. civ. intern., t. 3, nos 53 et 56). Si des auteurs considérables ont approuvé ces décisions dans les termes absolus qu'elles emploient (V. MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 141, § 748 bis, texte et note 21 ; Demolombe, Tr. de la publ. des effets et de l'appl. des lois, n. 251 bis), d'autres, très nombreux, soit en France, soit à l'étranger, font une distinction que nous croyons pleinement justifiée. À leur avis, les juges doivent refuser d'entendre le demandeur, lorsque l'acte qu'on leur soumet a été accompli par le défendeur dans l'exercice de ses