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contrat du 8 octobre 1918 prévoyait toutefois que des bateaux étrangers pouvaient être utilisés et qu’en ce cas Lakhowsky devait fournir à l'Office suisse de Transports extérieurs le certificat de libre navigation des pays dont les bateaux battaient pavillon ; « Attendu encore qu’en admettant même que tous les bâtiments à utiliser aient été français, et qu’en ce cas la loi française ait pu être éventuellement applicable, il convient d’observer qu’il ne s’agit point actuellement de savoir si la loi française ou la loi suisse est applicable au présent litige, mais uniquement de déterminer si ce Tribunal français est en l’espèce compétent ratione loci ; « Qu’il n’estchet de s’arrêter à cet argument de défense; « Attendu que le gouvernement fédéral suisse ne peut être domicilié en dehors de la Suisse même ; « Attendu, d’autre part, que l’Office suisse de Transports extérieurs assigné en la personne de Reynier, son représentant, n’a ni domicile élu, ni établissement commercial en France; a Attendu que s’il est vrai que le paiement du prix des frets devait avoir lieu à Paris, les dispositions de l’article 420 du Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions de compétence prévues au traité franco-suisse; « Attendu encore que les conventions, objet du litige, ont été passées à Berne; « Qu’ainsi aucune des trois exceptions à la règle générale de compétence visée par le traité du 15 juin 1869 et y expressément mentionnées ne permettent à Lakhowsky de distraire les défendeurs de leurs juges naturels ; « Attendu enfin, que si modifiant, par ses conclusions additionnelles, les bases juridiques de son assignation, Lakhowsky entend se prévaloir des articles 1682 et 1884 du Code civil pour rechercher les défendeurs en raison d’un quasi-délit qu’ils ont pu COMME D’APPEL ET TRIBUNAUX commettre en ne lui remettant point un exemplaire original du contrat du 8 octobre 1918, dûment signé des contractants, il convient d’observer que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 vise toutes les contestations en matières mobilière, personnelle, civile et de commerce; a Et attendu que l’Action personnelle par définition même est celle qui a pour
« Attendu encore que les conventions, objet du litige, ont été passées à Berne; « Qu’ainsi aucune des trois exceptions à la règle générale de compétence visée par le traité du 15 juin 1869 et y expressément mentionnées ne permettent à Lakhowsky de distraire les défendeurs de leurs juges naturels ; « Attendu enfin, que si modifiant, par ses conclusions additionnelles, les bases juridiques de son assignation, Lakhowsky entend se prévaloir des articles 1682 et 1884 du Code civil pour rechercher les défendeurs en raison d’un quasi-délit qu’ils ont pu COMME D’APPEL ET TRIBUNAUX commettre en ne lui remettant point un exemplaire original du contrat du 8 octobre 1918, dûment signé des contractants, il convient d’observer que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 vise toutes les contestations en matières mobilière, personnelle, civile et de commerce; a Et attendu que l’Action personnelle par définition même est celle qui a pour but de faire respecter ou exécuter un droit né, soit de la loi, soit d’un contrat ou quasicontrat, soit d’un délit ou quasi-délit ; « Qu’dinsi même, sous cette forme nouvelle du procès, les dispositions de compétence du traité franco-suisse jouent encore; qu’il convient par suite d’accueillir le déclinatoire ratione loci opposé par les codéfendeurs ; « Par ces motifs; « Rejetant les exceptions tirées de la nullité de procédure et de l’incompétence ratione personæ opposées par les codéfendeurs ; « Accueille l’exception d’incompétence tirée des dispositions du traité franco-suisse du 15 juin 1869, en conséquence se déclare incompétent ratione loci ; « Renvoie Lakhowsky à se pourvoir ainsi qu’il avisera; « Et le condamne par les voies de droit aux dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. » • Sur appel, la Cour, après avoir entendu en leurs plaidoiries M" Viviani pour le gouvernement fédéral suisse, et le colonel de Regnier, et M' R. Renault, pour M. Lakhowsky, a statué en ces termes, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattine : « La Cour; « Considérant que Lakhowsky fonde son action sur des accords qui auraient été conclus à Berne le 8 octobre 1918 entre lui
loci opposé par les codéfendeurs ; « Par ces motifs; « Rejetant les exceptions tirées de la nullité de procédure et de l’incompétence ratione personæ opposées par les codéfendeurs ; « Accueille l’exception d’incompétence tirée des dispositions du traité franco-suisse du 15 juin 1869, en conséquence se déclare incompétent ratione loci ; « Renvoie Lakhowsky à se pourvoir ainsi qu’il avisera; « Et le condamne par les voies de droit aux dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. » • Sur appel, la Cour, après avoir entendu en leurs plaidoiries M" Viviani pour le gouvernement fédéral suisse, et le colonel de Regnier, et M' R. Renault, pour M. Lakhowsky, a statué en ces termes, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattine : « La Cour; « Considérant que Lakhowsky fonde son action sur des accords qui auraient été conclus à Berne le 8 octobre 1918 entre lui et l’Office suisse des Transports extérieurs, accords aux termes desquels il devait procurer à cet office un fret de 25,000 tonnes de Java à Cette, moyennant le prix de 1,275 francs par tonne; « Qu’invoquant l’inexécution des engagements par lui prétendus, il a assigné en résiliation des conventions et en paiement de dommages-intérêts le gouvernement fédéral suisse, pour le compte duquel aurait agi l’Office des Transports et le colonel de Regnier, pris comme représentant en France de cet Office; a En ce qui concerne le gouvernement fédéral suisse régulièrement représenté aux débats ; « Considérant qu’en premier lieu il argue de la nullité de la procédure engagée contre lui, en invoquant les dispositions de la convention de La Haye du 17 juillet 1905, à laquelle il a adhéré; que cette convention réglant la signification internationale des actes judiciaires donne à l’État requis la faculté de refuser sur son territoire l’exécution de la signification, au cas où il jugerait qu’elle est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité; que, par application de cette clause, la notification de l’appel de Lakhowsky au gouvernement fédéral aurait été refusée par les autorités suisses; que le gouvernement fédéral prétend n’avoir
paiement de dommages-intérêts le gouvernement fédéral suisse, pour le compte duquel aurait agi l’Office des Transports et le colonel de Regnier, pris comme représentant en France de cet Office; a En ce qui concerne le gouvernement fédéral suisse régulièrement représenté aux débats ; « Considérant qu’en premier lieu il argue de la nullité de la procédure engagée contre lui, en invoquant les dispositions de la convention de La Haye du 17 juillet 1905, à laquelle il a adhéré; que cette convention réglant la signification internationale des actes judiciaires donne à l’État requis la faculté de refuser sur son territoire l’exécution de la signification, au cas où il jugerait qu’elle est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité; que, par application de cette clause, la notification de l’appel de Lakhowsky au gouvernement fédéral aurait été refusée par les autorités suisses; que le gouvernement fédéral prétend n’avoir pas été, dans ces conditions, valablement assigné; « Considérant que l’acte d’appel qui lui était destiné a été, à la requête de Lakhowsky, signifié dans la forme prescrite par le Code de procédure civile (art. 69); que la convention de La Haye détermine les relations que nécessite d’État à État la signification des actes, mais n’a pas d’autre portée; que la sanction de la nullité n’est pas attachée à ses prescriptions, et que l’on ne saurait reconnaître à l’État requis le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l’étranger contre ses nationaux; que l’assignation est, d’ailleurs, parvenue à la connaissance du gouvernement fédéral qui, y ayant répondu, ne peut, en fait, se plaindre d’aucune atteinte portée aux garanties de forme qu’il est en droit d’exiger; « Considérant que, cité devant la juridiction française, le gouvernement fédéral suisse décline sa compétence, en invoquant le principe de droit des gens qui s’oppose à ce que les tribunaux d’un pays connaissent d’une action intentée contre un État étranger et soient mis dans le cas de prononcer contre lui condamnation ; « Que ce principe, fondé sur l’indépendance réciproque des États, est universellement reçu et que rien dans l’attitude du gouvernement
la signification des actes, mais n’a pas d’autre portée; que la sanction de la nullité n’est pas attachée à ses prescriptions, et que l’on ne saurait reconnaître à l’État requis le pouvoir de paralyser à son gré les actions intentées à l’étranger contre ses nationaux; que l’assignation est, d’ailleurs, parvenue à la connaissance du gouvernement fédéral qui, y ayant répondu, ne peut, en fait, se plaindre d’aucune atteinte portée aux garanties de forme qu’il est en droit d’exiger; « Considérant que, cité devant la juridiction française, le gouvernement fédéral suisse décline sa compétence, en invoquant le principe de droit des gens qui s’oppose à ce que les tribunaux d’un pays connaissent d’une action intentée contre un État étranger et soient mis dans le cas de prononcer contre lui condamnation ; « Que ce principe, fondé sur l’indépendance réciproque des États, est universellement reçu et que rien dans l’attitude du gouvernement suisse et dans ses relations avec Lakhowsky n’implique renonciation à son application ; « Considérant, néanmoins, que le tribunal a écarté l’exception en jugeant que la convention qui forme l’objet du litige constituerait, non un acte politique dérivé de la puissance souveraine, mais une opération de commerce accomplie par l’État suisse comme acte de gestion ; qu’en tenant pour exact le fondement juridique de cette distinction, il est impossible d’admettre l’appréciation par ladite cour des premiers juges qui a été appliquée aux faits du procès ; que les accords préendus sur lesquels porte le débat n’avaient pas un but commercial, mais tendaient à assurer, pendant la guerre européenne, le ravitaillement de la nation suisse ; qu’ils répondaient à des préoccupations d’intérêt international et de politique intérieure excluant toute recherche de bénéfices et toute idée de spéculation ; qu’étant l’œuvre propre de l’Office suisse des Transports extérieurs, ils apparaissent, avec leur caractère d’utilité supérieure, dans l’acte gouvernemental du 6 mars 1917 qui, en instituant cet Office, se réfère expressément à l’arrêté du 3 août 1914 concernant les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité ; que la juridiction française a, dans de telles conditions,
suisse comme acte de gestion ; qu’en tenant pour exact le fondement juridique de cette distinction, il est impossible d’admettre l’appréciation par ladite cour des premiers juges qui a été appliquée aux faits du procès ; que les accords préendus sur lesquels porte le débat n’avaient pas un but commercial, mais tendaient à assurer, pendant la guerre européenne, le ravitaillement de la nation suisse ; qu’ils répondaient à des préoccupations d’intérêt international et de politique intérieure excluant toute recherche de bénéfices et toute idée de spéculation ; qu’étant l’œuvre propre de l’Office suisse des Transports extérieurs, ils apparaissent, avec leur caractère d’utilité supérieure, dans l’acte gouvernemental du 6 mars 1917 qui, en instituant cet Office, se réfère expressément à l’arrêté du 3 août 1914 concernant les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité ; que la juridiction française a, dans de telles conditions, le devoir de se déclarer incompétente ; « Considérant que vainement Lakhowsky prétendrait-il que l’opération conclue par lui avec le gouvernement suisse ayant pour objet un affrètement sous pavillon français, ou, en tout cas, à destination d’un port français, aurait été régie par les décrets des 17 juillet et 30 septembre 1917, et se trouvait ainsi placée sous le contrôle du gouvernement français; qu’en admettant que les décrets dont il s’agit eussent été éventuellement applicables à l’exécution de l’entreprise, ils sont sans intérêt pour résoudre la question de compétence soumise à la Cour ; qu’ils ne laissent, d’ailleurs, apercevoir, sur cette question aucun conflit entre la souveraineté de l’État français et celle de l’État suisse ; « En ce qui concerne le colonel de Reynier : « Considérant qu’il a été, dans ses bureaux à Paris, assigné en qualité de représentant de l’Office suisse des Transports extérieurs; que toutes les opérations de cet Office sont, d’après l’acte même qui l’a constitué, effectuées « au nom et pour le compte de la confédération»; que l’Office n’a pas la personnalité juridique et n’est qu’un service dépendant officiellement du « Département politique»; que Lakhowsky ayant assigné DEUXIEME PARTIE 469 aux mêmes fins et
septembre 1917, et se trouvait ainsi placée sous le contrôle du gouvernement français; qu’en admettant que les décrets dont il s’agit eussent été éventuellement applicables à l’exécution de l’entreprise, ils sont sans intérêt pour résoudre la question de compétence soumise à la Cour ; qu’ils ne laissent, d’ailleurs, apercevoir, sur cette question aucun conflit entre la souveraineté de l’État français et celle de l’État suisse ; « En ce qui concerne le colonel de Reynier : « Considérant qu’il a été, dans ses bureaux à Paris, assigné en qualité de représentant de l’Office suisse des Transports extérieurs; que toutes les opérations de cet Office sont, d’après l’acte même qui l’a constitué, effectuées « au nom et pour le compte de la confédération»; que l’Office n’a pas la personnalité juridique et n’est qu’un service dépendant officiellement du « Département politique»; que Lakhowsky ayant assigné DEUXIEME PARTIE 469 aux mêmes fins et mis conjointement en cause le gouvernement fédéral et le colonel de Reynier pris comme son délégué, il apparaît que l’incompétence, ci-dessus établie, de la juridiction française à l’égard du gouvernement suisse s’étend nécessairement à son préposé; qu’à la vérité Lakhowsky relève contre le colonel de Reynier, parmi les différents principes de son action en dommages-intérêts, le quasi-délit qu’il lui impute pour refus de la délivrance du double contrat qui aurait été rédigé à Berne; mais que le grief ne fait point apparaître une faute personnellement imputable au colonel de Reynier et qui soit distincte de l’exécution de son mandat, que sa cause, d’après la procédure introductive d’instance, se confond entièrement avec celle du gouvernement fédéral et échappe par suite à la connaissance des tribunaux français ; « Considérant qu’en fait-il autrement, le colonel de Reynier serait encore en droit de décliner la compétence de la juridiction française en invoquant, comme citoyen suisse, les dispositions de la convention française-suisse du 15 juin 1866; que chargé en France d'une mission temporaire, il n’a cessé d’être légalement domicilié en Suisse; qu’on ne saurait lui objecter une élection de domicile faite en France, aucune preuve n’étant rapportée de cette élection qui ne peut résulter
de son action en dommages-intérêts, le quasi-délit qu’il lui impute pour refus de la délivrance du double contrat qui aurait été rédigé à Berne; mais que le grief ne fait point apparaître une faute personnellement imputable au colonel de Reynier et qui soit distincte de l’exécution de son mandat, que sa cause, d’après la procédure introductive d’instance, se confond entièrement avec celle du gouvernement fédéral et échappe par suite à la connaissance des tribunaux français ; « Considérant qu’en fait-il autrement, le colonel de Reynier serait encore en droit de décliner la compétence de la juridiction française en invoquant, comme citoyen suisse, les dispositions de la convention française-suisse du 15 juin 1866; que chargé en France d'une mission temporaire, il n’a cessé d’être légalement domicilié en Suisse; qu’on ne saurait lui objecter une élection de domicile faite en France, aucune preuve n’étant rapportée de cette élection qui ne peut résulter de la seule nature des opérations auxquelles le colonel de Reynier était appelé à participer ; « Par ces motifs excluant ceux des premiers juges ; « Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré le tribunal incompétent; « Déboute Lakhowsky de toutes ses demandes et conclusions; « Le condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Si un Etat pouvait être cité devant les tribunaux d’un autre Etat, ses droits de souveraineté seraient méconnus ; les effets des actes par lesquels cette souveraineté s’affirme, ne relèvent que du droit international. C’est un principe sur lequel tous les auteurs et la jurisprudence sont d’accord. Voir : C. de cassation belge, 11 juin 1903 (Dalloz, 1903.2.401). Son application ne soulève aucune difficulté dans le cas où l’Etat étranger est assigné en justice à raison d’actes passés par lui dans l’exercice même de son droit de souveraineté, de sa haute mission administrative. C’est ainsi que, notamment, les tribunaux français se sont déclarés incompétents pour connaître : soit d’une demande en dommages et intérêts formée par une Française contre le tsar pour arrestation arbitraire en Russie : C. de Paris, 23 août 1870 (Pal., 1871.2.9), soit d’une demande en paiement
condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Si un Etat pouvait être cité devant les tribunaux d’un autre Etat, ses droits de souveraineté seraient méconnus ; les effets des actes par lesquels cette souveraineté s’affirme, ne relèvent que du droit international. C’est un principe sur lequel tous les auteurs et la jurisprudence sont d’accord. Voir : C. de cassation belge, 11 juin 1903 (Dalloz, 1903.2.401). Son application ne soulève aucune difficulté dans le cas où l’Etat étranger est assigné en justice à raison d’actes passés par lui dans l’exercice même de son droit de souveraineté, de sa haute mission administrative. C’est ainsi que, notamment, les tribunaux français se sont déclarés incompétents pour connaître : soit d’une demande en dommages et intérêts formée par une Française contre le tsar pour arrestation arbitraire en Russie : C. de Paris, 23 août 1870 (Pal., 1871.2.9), soit d’une demande en paiement de fournitures et objets d’équipements militaires livrés au gouvernement hellénique ; Trib. civ. Seine, 22 avril 1890 {Journ. du dr. int., pr., 1890, p. 280). De même, des tribunaux belges se sont déclarés incompétents pour connaître d’une demande en paiement de munitions fournies par une Société belge au gouvernement bulgare : Trib. civ. Bruxelles, 29 décembre 1888 (R. judic., 1889, p. 383), d’une demande de dommages et intérêts formée contre l’Etat du Congo par un fonctionnaire révoqué. Mais une controverse existe, lorsqu'il s’agit non pas d’actes passés par un Etat, en vue de remplir sa mission de gouvernement, mais d’actes analogues à ceux qu’accomplissent les particuliers dans la gestion de leur patrimoine, ou dans l’exercice de leur commerce. Des auteurs enseignent que dans ce dernier cas, le droit de souveraineté de cet Etat n’est plus exposé à aucune atteinte, et que par suite l'immunité de juridiction n’a plus de raison d’être : Démangeât, Sur Fœlix (Dr. int. pr., p. 418) ; Laurent {Dr. int. pr., t. III, n° 51) ; Pasq. Fibre (Dr. int. codifié, p. 124). La Haute Cour d’amirauté anglaise, notamment, a admis la compétence des tribunaux anglais pour connaître d’une action intentée contre le khédive qui avait
: Trib. civ. Bruxelles, 29 décembre 1888 (R. judic., 1889, p. 383), d’une demande de dommages et intérêts formée contre l’Etat du Congo par un fonctionnaire révoqué. Mais une controverse existe, lorsqu'il s’agit non pas d’actes passés par un Etat, en vue de remplir sa mission de gouvernement, mais d’actes analogues à ceux qu’accomplissent les particuliers dans la gestion de leur patrimoine, ou dans l’exercice de leur commerce. Des auteurs enseignent que dans ce dernier cas, le droit de souveraineté de cet Etat n’est plus exposé à aucune atteinte, et que par suite l'immunité de juridiction n’a plus de raison d’être : Démangeât, Sur Fœlix (Dr. int. pr., p. 418) ; Laurent {Dr. int. pr., t. III, n° 51) ; Pasq. Fibre (Dr. int. codifié, p. 124). La Haute Cour d’amirauté anglaise, notamment, a admis la compétence des tribunaux anglais pour connaître d’une action intentée contre le khédive qui avait affrété un navire de l’Etat pour transporter des marchandises {Journ. dr. int. pr., 1874, p. 36). Dans le même sens ; C. de Lacques, 22 mars 1887 ; ibid., 1889, p. 335. Il a été jugé par l’arrêt précité de la Cour de cassation belge que, lorsque l’Etat, en vue des besoins de la collectivité, acquiert et possède des biens, passe des contrats, il agit comme personne privée, dans la gestion de ce domaine, et peut dès lors devenir justiciable des tribunaux, s’il a encouru une responsabilité pour une faute étrangère à l’ordre politique. On admet, aussi qu’un Etat, dans une convention avec un particulier étranger, se soumet valablement pour les difficultés qu’entraînera l’exécution du contrat à la compétence des tribunaux nationaux de son cocontractant : Trib. civ. Seine, 10 avril 1888 {Le Droit, 18 avril 1888). Cette distinction soulève des difficultés et a été combattue (voir note sous ledit arrêt de la Cour de cassation belge ; Dal., 1903.2.401). Il est, en effet, très difficile de distinguer entre les actes ou les contrats faits ou passés par un Etat, dans l’exercice ou pour la sauvegarde de ses droits de souveraineté, de ceux qui, comme ceux des simples particuliers, tendent
des besoins de la collectivité, acquiert et possède des biens, passe des contrats, il agit comme personne privée, dans la gestion de ce domaine, et peut dès lors devenir justiciable des tribunaux, s’il a encouru une responsabilité pour une faute étrangère à l’ordre politique. On admet, aussi qu’un Etat, dans une convention avec un particulier étranger, se soumet valablement pour les difficultés qu’entraînera l’exécution du contrat à la compétence des tribunaux nationaux de son cocontractant : Trib. civ. Seine, 10 avril 1888 {Le Droit, 18 avril 1888). Cette distinction soulève des difficultés et a été combattue (voir note sous ledit arrêt de la Cour de cassation belge ; Dal., 1903.2.401). Il est, en effet, très difficile de distinguer entre les actes ou les contrats faits ou passés par un Etat, dans l’exercice ou pour la sauvegarde de ses droits de souveraineté, de ceux qui, comme ceux des simples particuliers, tendent à protéger soit son propre patrimoine, soit les droits privés de ses ressortissants ; et, en dernière analyse, il n’est aucun acte de cette dernière catégorie qui ne puisse être rangé dans la première, puisque à tous on peut assigner comme but, comme fin dernière, le développement ou la protection de la puissance politique et de la prospérité économique de l’Etat. Si l’arrêt reproduit a rejeté en droit cette thèse absolue, il n’en a pas moins admis en fait une solution à laquelle elle aurait pu conduire ; car il a trouvé dans les circonstances de la cause la preuve que le contrat litigieux, malgré son caractère commercial, rentrait néanmoins dans les prérogatives politiques de l’Etat suisse, auquel incombait le devoir de veiller à sa sécurité, en assurant le ravitaillement de la population civile. Cette solution entraînait l’incompétence de la justice française. Et, celle incompétence étant reconnue, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si le gouvernement suisse avait été ou non valablement assigné. Quoi qu’il en soit, elle s’est prononcée sur cette question. La solution qu’elle lui a donnée fait l’application d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1905 (Dal., 1905.1.401). Cet arrêt a décidé que,