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en faire légaliser les signatures sans avoir suivi de l'enregistrement préalable à l'Office national de la Propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit palmarès mentionnant ladite récompense. Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l'affiche de leurs jugements, aux frais du condamné; ils veilleront prononcer la destruction des mentions, indications, ou représentations contraires à la présente loi. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits et punis par la présente loi. Le règlement d'administration publique déterminera les conditions de l'enregistrement des palmarès, des diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 8; de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 5 de l'article 8, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Il fixera, en outre, les taxes à percevoir par le Conseil des arts et métiers pour le service de l'Office national de la Propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des actes, diplômes et certificats, des déclarations visées à l'article 3 et de la délivrance des états ou copies prévus à l'article 5. Les administrations publiques sont exemptes du paiement desdites taxes. Le règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée à l'Algérie et aux colonies. Dispositions transitoires. La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 13. À dater de cette époque, la loi du 30 avril 1884 et toutes les dispositions contraires à la présente loi seront d'être en vigueur. Les dispositions de la présente loi seront applicables aux récompenses attribuées antérieurement à sa date de vigueur, mais aucun enregistrement n'est imposé aux titulaires ou à leurs ayants cause pour les récompenses visées aux alinéas numérotés 1 et 2 de l'article premier. Les administrations intéressées seules sont tenues de faire enregistrer à l'Office national de la propriété industrielle les palmarès desdites récompenses. En ce qui concerne les récompenses visées au numéro 3 de l'article premier, les titulaires ou leurs ayants cause ne sont pas tenus de procéder à l'enregistrement de diplômes ou
conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée à l'Algérie et aux colonies. Dispositions transitoires. La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 13. À dater de cette époque, la loi du 30 avril 1884 et toutes les dispositions contraires à la présente loi seront d'être en vigueur. Les dispositions de la présente loi seront applicables aux récompenses attribuées antérieurement à sa date de vigueur, mais aucun enregistrement n'est imposé aux titulaires ou à leurs ayants cause pour les récompenses visées aux alinéas numérotés 1 et 2 de l'article premier. Les administrations intéressées seules sont tenues de faire enregistrer à l'Office national de la propriété industrielle les palmarès desdites récompenses. En ce qui concerne les récompenses visées au numéro 3 de l'article premier, les titulaires ou leurs ayants cause ne sont pas tenus de procéder à l'enregistrement de diplômes ou certificats; toutefois, en cas de cession ou transmission de fonds opérée postérieurement à la date de vigueur de la présente loi, les intéressés qui voudraient faire un usage industriel ou commercial des dites récompenses devront les faire enregistrer, conformément aux dispositions de l'article 2 et effectuer la déclaration prévue au paragraphe final de l'article 3. Annexe 1 Loi du 30 avril 1886. ARTICLE PREMIER. Visé des médailles, diplômes, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques quelconques décernés dans les expositions ou concours, l'étranger, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenus le premier et à la maison de commerce en considération de laquelle ils ont été décernés. L'intéressé qui s'en sert doit faire connaître leur date et leur nature, l'exposition ou le concours où ils ont été obtenus et l'objet récompensé. ART. 2. Sont punis d'une amende de 50 à 6.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seule, qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiées récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent ou qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à des objets pour lesquels elles avaient été obtenues, ou qui se seront attribué d'imaginaires, ou qui les
paragraphe final de l'article 3. Annexe 1 Loi du 30 avril 1886. ARTICLE PREMIER. Visé des médailles, diplômes, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques quelconques décernés dans les expositions ou concours, l'étranger, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenus le premier et à la maison de commerce en considération de laquelle ils ont été décernés. L'intéressé qui s'en sert doit faire connaître leur date et leur nature, l'exposition ou le concours où ils ont été obtenus et l'objet récompensé. ART. 2. Sont punis d'une amende de 50 à 6.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seule, qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiées récompenses ou distinctions mentionnées à l'article précédent ou qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à des objets pour lesquels elles avaient été obtenues, ou qui se seront attribué d'imaginaires, ou qui les auront indiquées mensongèrement sur leurs enseignes, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce; ou qui s'en seront indûment prévalus auprès des jurys des expositions ou concours. ART. 3. Ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiques récompenses, distinctions, mentions accordées par des corps savants ou des sociétés savantes. ART. 4. L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article premier sera punie d'une amende de 25 à 3.000 francs. ART. 5. Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements. ART. 6. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. ART. 7. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi d'État. Annexe II Projet de loi voté par la Chambre des Députés. ARTICLE PREMIER. Les récompenses, objet de la présente loi, comprennent les médailles, distinctions honorifiques, attestations quelconques d'approbasions obtenues dans des expositions ou concours. ART. 2. Pour l'usage industriel ou commercial des récompenses de toutes
ART. 4. L'omission des indications énumérées dans le second paragraphe de l'article premier sera punie d'une amende de 25 à 3.000 francs. ART. 5. Les tribunaux pourront prononcer la destruction ou la confiscation au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses indications auront été appliquées. Ils pourront prononcer l'affichage et l'insertion de leurs jugements. ART. 6. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. ART. 7. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi d'État. Annexe II Projet de loi voté par la Chambre des Députés. ARTICLE PREMIER. Les récompenses, objet de la présente loi, comprennent les médailles, distinctions honorifiques, attestations quelconques d'approbasions obtenues dans des expositions ou concours. ART. 2. Pour l'usage industriel ou commercial des récompenses de toutes sortes est prévu, et aux personnes qui les ont obtenues et à leurs ayants cause, sous les deux conditions suivantes, savoir : 1° Que les récompenses aient été, soit octroyées dans des expositions ou concours patronnés par le Gouvernement, soit décernées à des institutions publiques ou d'utilité publique. 2° Que ces récompenses aient été inscrites sur un registre et à l'effet de cet enregistrement sera effectué à la requête des titulaires qui en feront le dépôt à l'Office national de la propriété industrielle, directement ou par l'envoi original ou la copie certifiée du diplôme ou, à défaut de ce document, autre document établissant l'objet desdites récompenses, leur nature, l'exposition ou le concours où elles ont été obtenues, et seront publiques ou d'utilité publique. Ce droit de registre des récompenses obtenues à l'étranger ne sera licite que si l'intéressé des garanties égales ou équivalentes à celles que conforme à la des deux conditions susénoncées, et après accomplissement de la seconde. ART. 3. Le droit prévu par l'article précédent est valable pour toute la durée de l'exploitation industrielle ou commerciale en faveur duquel la récompense a été obtenue; mais, en cas de cession de l'établissement, il en sera fait mention sur les
ces récompenses aient été inscrites sur un registre et à l'effet de cet enregistrement sera effectué à la requête des titulaires qui en feront le dépôt à l'Office national de la propriété industrielle, directement ou par l'envoi original ou la copie certifiée du diplôme ou, à défaut de ce document, autre document établissant l'objet desdites récompenses, leur nature, l'exposition ou le concours où elles ont été obtenues, et seront publiques ou d'utilité publique. Ce droit de registre des récompenses obtenues à l'étranger ne sera licite que si l'intéressé des garanties égales ou équivalentes à celles que conforme à la des deux conditions susénoncées, et après accomplissement de la seconde. ART. 3. Le droit prévu par l'article précédent est valable pour toute la durée de l'exploitation industrielle ou commerciale en faveur duquel la récompense a été obtenue; mais, en cas de cession de l'établissement, il en sera fait mention sur les registres de l'Office en forme de transfert et de diligence du cessionnaire, et dans le délai d'un an, faute de ce dernier ne pourra exercer les actions organisées par la présente loi au profit des propriétaires de récompenses, objet d'un usage industriel ou commercial. ART. 4. Les dépôt et transfert visés par les articles 2 et 3 donnent lieu à une taxe destinée à couvrir les frais entraînés par l'application de la présente loi. Le montant de cette taxe sera fixé par le règlement d'administration publique rendu en exécution de la présente loi. ART. 5. Les actions civiles relatives aux récompenses, objet d'un usage industriel ou commercial, sont portées devant les tribunaux comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le sujet soulève une exception de droit quelconque pour sa défense, le tribunal de police correctionnelle statue sur cette exception. ART. 6. Le propriétaire d'une récompense industriellement ou commercialement employée, ou toute autre personne intéressée, peut se défendre par tous huissiers à la description détaillée, avec indication des objets faisant preuve d'une infraction à la présente loi ou de l'ordonnance du président du tribunal civil de première instance ou du juge de paix du canton, à
visés par les articles 2 et 3 donnent lieu à une taxe destinée à couvrir les frais entraînés par l'application de la présente loi. Le montant de cette taxe sera fixé par le règlement d'administration publique rendu en exécution de la présente loi. ART. 5. Les actions civiles relatives aux récompenses, objet d'un usage industriel ou commercial, sont portées devant les tribunaux comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le sujet soulève une exception de droit quelconque pour sa défense, le tribunal de police correctionnelle statue sur cette exception. ART. 6. Le propriétaire d'une récompense industriellement ou commercialement employée, ou toute autre personne intéressée, peut se défendre par tous huissiers à la description détaillée, avec indication des objets faisant preuve d'une infraction à la présente loi ou de l'ordonnance du président du tribunal civil de première instance ou du juge de paix du canton, à défaut de tribunal dans le lieu où sont les objets à saisir ou à décrire. L'ordonnance est rendue sur la requête; elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert ou de l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, l'ordonnance exige du requérant un cautionnement qu'il est tenu de conseiller de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur déposé, décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 7. À défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine ou de 15 mètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 à 6.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seule, ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront
tenu de conseiller de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur déposé, décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 7. À défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine ou de 15 mètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 à 6.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seule, ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués les objets de la présente loi; ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues, ou qui seront attribués d'imaginaires; ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront indiquées sur des catalogues, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, etc.; ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus auprès des expositions ou concours; ceux qui, ayant pris part à une exposition ou à un concours, en seraient frauduleusement attribués, explicitement ou implicitement, et l'ayant personnellement obtenue, une récompense décernée à la collectivité; et qui, par un artifice quelconque, mention captieuse ou signe plus ou moins exactement l'aspect conventionnel de la marque, auront ainsi tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée; et ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial, soit de l'indication de la série délivrée dans une exposition ou un concours n'ayant l'obtention du patronage du Gouvernement, soit d'une récompense attribuée à un corps ou une société non officiellement reconnus. ART. 9. Sont punis d'une amende de 50 à 3.000 francs ceux qui auront fait ou commercial de récompenses qui n'auront pas été
etc.; ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus auprès des expositions ou concours; ceux qui, ayant pris part à une exposition ou à un concours, en seraient frauduleusement attribués, explicitement ou implicitement, et l'ayant personnellement obtenue, une récompense décernée à la collectivité; et qui, par un artifice quelconque, mention captieuse ou signe plus ou moins exactement l'aspect conventionnel de la marque, auront ainsi tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée; et ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial, soit de l'indication de la série délivrée dans une exposition ou un concours n'ayant l'obtention du patronage du Gouvernement, soit d'une récompense attribuée à un corps ou une société non officiellement reconnus. ART. 9. Sont punis d'une amende de 50 à 3.000 francs ceux qui auront fait ou commercial de récompenses qui n'auront pas été 2. Illicitement enregistrées, conformément aux prescriptions de l'article de la loi. ART. 10. Les tribunaux pourront prononcer la publication et l'affichage de leurs jugements aux frais du condamné. Ils prononceront dans tous les cas la destruction des représentations, indications, effigies ou représentations reconnues contraires à la présente loi. ART. 11. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. ART. 12. La présente loi est exécutoire en Algérie et aux colonies. ART. 13. L'article 4. Il fixera le coût tant de la taxe prescrite par l'article 4. Disposition transitoire. Les personnes qui auront obtenu, avant la promulgation, des récompenses ne présentant pas des garanties équivalentes à celles que comporte la première condition de l'article 2 ci-dessus ne pourront, en aucun cas, faire un usage industriel ou commercial desdites récompenses que jusqu'au 1er janvier 1908. Les personnes qui voudront faire usage des récompenses données avant la promulgation de la présente loi et présentant des garanties égales ou équivalentes à celles que comporte la première condition exigée par l'article 2 ci-dessus devront déposer à l'Office de la propriété industrielle, directement ou par la poste, dans un délai de quatre mois après la promulgation de la présente loi,
L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. ART. 12. La présente loi est exécutoire en Algérie et aux colonies. ART. 13. L'article 4. Il fixera le coût tant de la taxe prescrite par l'article 4. Disposition transitoire. Les personnes qui auront obtenu, avant la promulgation, des récompenses ne présentant pas des garanties équivalentes à celles que comporte la première condition de l'article 2 ci-dessus ne pourront, en aucun cas, faire un usage industriel ou commercial desdites récompenses que jusqu'au 1er janvier 1908. Les personnes qui voudront faire usage des récompenses données avant la promulgation de la présente loi et présentant des garanties égales ou équivalentes à celles que comporte la première condition exigée par l'article 2 ci-dessus devront déposer à l'Office de la propriété industrielle, directement ou par la poste, dans un délai de quatre mois après la promulgation de la présente loi, les pièces justificatives visées et déterminées par le règlement d'administration publique visé par l'article 13. Lorsque la récompense a été décernée à une entreprise industrielle ou à une raison commerciale, elle ne peut être employée que par les propriétaires de la maison ou de l'entreprise ou par les successeurs pro raisonnables. Si elle a été décernée en considération d'un produit déterminé, l'usage peut en être cédé en même temps que le produit. Il devra être fait mention de la cession sur les registres de la marque. La récompense dite de collaborateur ne peut être invoquée que par le propriétaire de la maison à laquelle le titulaire était attaché, ou par ce dernier, mais à titre personnel, et toujours avec indication qu'il s'agit d'une médaille ou récompense de collaborateur. Lorsque la récompense a été décernée à une association scientifique, littéraire, de bienfaisance ou autre, elle ne peut être employée que pour l'association elle-même. De même, lorsqu'elle a été décernée à des exposants en collectif, elle ne peut être employée par eux qu'avec la mention de la collectivité obtenue. Le transfert donnera lieu à des frais à couvrir les dépenses entraînées par l'application de la présente loi. Toute personne pourra obtenir, à
raisonnables. Si elle a été décernée en considération d'un produit déterminé, l'usage peut en être cédé en même temps que le produit. Il devra être fait mention de la cession sur les registres de la marque. La récompense dite de collaborateur ne peut être invoquée que par le propriétaire de la maison à laquelle le titulaire était attaché, ou par ce dernier, mais à titre personnel, et toujours avec indication qu'il s'agit d'une médaille ou récompense de collaborateur. Lorsque la récompense a été décernée à une association scientifique, littéraire, de bienfaisance ou autre, elle ne peut être employée que pour l'association elle-même. De même, lorsqu'elle a été décernée à des exposants en collectif, elle ne peut être employée par eux qu'avec la mention de la collectivité obtenue. Le transfert donnera lieu à des frais à couvrir les dépenses entraînées par l'application de la présente loi. Toute personne pourra obtenir, à ses frais, de l'Office national moyennant une taxe, un certificat constatant l'accomplissement et les formalités d'enregistrement et de transfert. Le montant de ces taxes sera fixé par le Ministre de l'Industrie et sera perçu par le Conservatoire des arts et métiers, au profit de l'Office national de la propriété industrielle. Les enregistrements et transferts pourront être consultés à l'Office national. Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux actions sur les récompenses, objet d'un usage commercial ou industriel, sous la présente loi. Devant les tribunaux civils, ces actions sont jugées comme matières sommaires. Propriétaire d'une récompense employée dans le commerce ou l'industrie, ou toute autre personne intéressée, peut faire procéder par les employés à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets soumis à une infraction à la présente loi, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal civil de première instance ou du juge de district dans le canton, à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête. S'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huisseau à la description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut prendre du requérant un
Les enregistrements et transferts pourront être consultés à l'Office national. Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux actions sur les récompenses, objet d'un usage commercial ou industriel, sous la présente loi. Devant les tribunaux civils, ces actions sont jugées comme matières sommaires. Propriétaire d'une récompense employée dans le commerce ou l'industrie, ou toute autre personne intéressée, peut faire procéder par les employés à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets soumis à une infraction à la présente loi, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal civil de première instance ou du juge de district dans le canton, à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à décrire ou à saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête. S'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huisseau à la description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut prendre du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant procéder à la saisie. Il est laissé copie, au détenteur des objets saisis ou décrits, de l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt, même lorsque le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Les indications données au requérant de s'être pourvu par les voies de droit de quinzaine ou un jour par mille myriamètres de distance où se trouvent les objets saisis et le domicile de la partie civile àquelle l'action doit être dirigée, la description ou la saisie est de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être allés s'il y a lieu. Mention de la récompense, dans les relations commerciales ou autres, doit être accompagnée de l'indication de la nature de la qualité, du titre de l'exposition, du concours ou de l'association qui l'a décernée et de la date à laquelle elle a été obtenue. Simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense, de la ville ou du millésime de l'exposition est réservée exclusivement aux expositions patronnées par le Gouvernement français. Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois à