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loi, une condamnation à trois mois pour vagabondage. La Cour déclare relégable, en vertu du § 4 de l'art. 4, un individu dans le casier judiciaire duquel ne se trouve pas une seule condamnation à plus de trois mois pour vagabondage (puisque la condamnation à six mois pour vagabondage et abus de confiance est comptée pour ce dernier délit). Nous ne critiquons pas la théorie de la Cour suprême au point de vue législatif; nous avons proclamé nous-même que le système de la loi était irrationnel et aboutissait à des conséquences choquantes; mais nous croyons fermement que la solution de la Cour suprême est contraire au texte, et qu'elle a ici corrigé l'œuvre du législateur, ce qui excède ses pouvoirs. Elle semble bien le reconnaître elle-même, puisqu'elle critique l'interprétation que nous approuvons comme étant une interprétation judiciaire du texte, mais est-il permis, en matière pénale et contre l'accusé, de corriger le texte en invoquant l'esprit du législateur? Est-il d'ailleurs bien certain que l'esprit de la loi soit tel que l'affirme la Cour suprême? V. à cet égard, l'historique de l'élaboration de la loi (S. Lois annotées de 1885, p. 819 et suiv. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1363 et suiv.); et le résumé de M. Garçon, La loi sur les récidivistes, n. 55-59 (Journal du droit criminel, 1885, p. 316 et suiv.). L'esprit de la loi est au moins douteux! Et comment corriger un texte pénal clair et précis sous prétexte d'une volonté législative si obscure qu'elle peut être interprétée en sens si contraires ! Nous ne reproduirons pas l'analyse de ce texte, que nous avons donnée dans nos observations ci-dessus rappelées (S. 1886.2.74. — P. 1886.1. 434). Disons seulement que, si étranges que soient les conséquences, il est facile de se rendre compte de la rédaction de ce texte, et de reconnaître que la solution de la Cour de cassation est en dehors de ses termes. Quand il a rédigé l'art. 4, le législateur de 1885 ne songeait certainement pas aux questions transitoires que soulèverait l'application de la loi, et dont il s'est occupé sous l'art.
1363 et suiv.); et le résumé de M. Garçon, La loi sur les récidivistes, n. 55-59 (Journal du droit criminel, 1885, p. 316 et suiv.). L'esprit de la loi est au moins douteux! Et comment corriger un texte pénal clair et précis sous prétexte d'une volonté législative si obscure qu'elle peut être interprétée en sens si contraires ! Nous ne reproduirons pas l'analyse de ce texte, que nous avons donnée dans nos observations ci-dessus rappelées (S. 1886.2.74. — P. 1886.1. 434). Disons seulement que, si étranges que soient les conséquences, il est facile de se rendre compte de la rédaction de ce texte, et de reconnaître que la solution de la Cour de cassation est en dehors de ses termes. Quand il a rédigé l'art. 4, le législateur de 1885 ne songeait certainement pas aux questions transitoires que soulèverait l'application de la loi, et dont il s'est occupé sous l'art. 9. Il n'a pas prévu le concours de quatre condamnations à plus de trois mois pour délit spécifié avec trois condamnations pour vagabondage, par la simple raison que, quatre condamnations à plus de trois mois pour délit spécifié entraînaient, par elles seules, la relégation. V. les travaux préparatoires ubi supra. En deuxième délibération, la commission du Sénat proposait de dire : « 4° Deux au moins des condamnations prévues par les paragraphes précédents, et cinq condamnations, dont deux au moins à trois mois d'emprisonnement, soit pour mendicité et vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence... ». Sur quoi, M. Ninard fait observer qu' « il pourrait se produire qu'au lieu de deux condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc., suivies de cinq condamnations pour vagabondage simple, il se rencontrerait trois condamnations pour voie, etc., et quatre condamnations seulement pour vagabondage. La relégation alors ne serait pas encourue, et il en résulterait cette singulière conséquence, qui frappe immédiatement, qu'une condamnation pour un des délits spécifiés au § 3 n'équivaudrait pas à une condamnation pour vagabondage. Ce n'est pas là assurément la pensée de la commission ; c'est encore moins l'esprit de la loi... » (S. Lois annotées de 1885,
En deuxième délibération, la commission du Sénat proposait de dire : « 4° Deux au moins des condamnations prévues par les paragraphes précédents, et cinq condamnations, dont deux au moins à trois mois d'emprisonnement, soit pour mendicité et vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence... ». Sur quoi, M. Ninard fait observer qu' « il pourrait se produire qu'au lieu de deux condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc., suivies de cinq condamnations pour vagabondage simple, il se rencontrerait trois condamnations pour voie, etc., et quatre condamnations seulement pour vagabondage. La relégation alors ne serait pas encourue, et il en résulterait cette singulière conséquence, qui frappe immédiatement, qu'une condamnation pour un des délits spécifiés au § 3 n'équivaudrait pas à une condamnation pour vagabondage. Ce n'est pas là assurément la pensée de la commission ; c'est encore moins l'esprit de la loi... » (S. Lois annotées de 1885, p. 828, note 25.— P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1377, note 25). Et, là-dessus, le texte fut rédigé comme il l'est aujourd'hui. Eh bien ! voilà un passage significatif; car il en résulte : 1° que, d'après le législateur lui-même, si le texte n'eût pas été modifié, pas une seule des cinq condamnations pour vagabondage n'aurait pu être remplacée par une condamnation pour délit spécifié; 2° que le texte a été modifié uniquement pour que le cas de trois condamnations pour délit spécifié et de quatre condamnations seulement pour vagabondage n'échappât point à la relégation; 3° que le législateur n'a pas prévu le cas de quatre condamnations pour délit spécifié, par la raison que ce cas était réglé par le paragraphe précédent, et qu'il n'a pas songé à ce moment aux questions transitoires. C'est une lacune; mais il y en a bien d'autres dans cette loi! C'est au législateur seul qu'il appartient de la combler. (Comp. dans le même sens, M. Garçon, op. cit., n. 60 et suiv.; M. Jambois, p. 28; M. Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). EDMOND VILLEY, 3e PARTIE. seulement ; — D'où il suit que la décision qui l'a atteint ne
une seule des cinq condamnations pour vagabondage n'aurait pu être remplacée par une condamnation pour délit spécifié; 2° que le texte a été modifié uniquement pour que le cas de trois condamnations pour délit spécifié et de quatre condamnations seulement pour vagabondage n'échappât point à la relégation; 3° que le législateur n'a pas prévu le cas de quatre condamnations pour délit spécifié, par la raison que ce cas était réglé par le paragraphe précédent, et qu'il n'a pas songé à ce moment aux questions transitoires. C'est une lacune; mais il y en a bien d'autres dans cette loi! C'est au législateur seul qu'il appartient de la combler. (Comp. dans le même sens, M. Garçon, op. cit., n. 60 et suiv.; M. Jambois, p. 28; M. Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). EDMOND VILLEY, 3e PARTIE. seulement ; — D'où il suit que la décision qui l'a atteint ne rentrait, ni par la qualification du fait incriminé, ni par l'élévation de la peine appliquée, dans les conditions prescrites par le § 3 de l'art. 4 sus-rappelé; que, dans ces circonstances, le demandeur ne se trouvait pas, à ce premier point de vue, passible de la relégation ; que, par suite, la Cour de Bourges, en se fondant, pour prononcer contre lui cette peine accessoire, sur la combinaison des dispositions qui précèdent avec l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, en a méconnu la véritable portée : Mais attendu que Thurot, au moment où il comparaissait devant le tribunal de Nevers, avait déjà subi, dans le délai ci-dessus mentionné, outre quatre condamnations pour vol et abus de confiance, à plus de trois mois d'emprisonnement, deux condamnations pour vagabondage; que, dans ces circonstances, une nouvelle condamnation, à raison d'un des délits spécifiés par la loi du 27 mai 1885, suffisait, aux termes du § 4 de son art. 4, pour en entraîner l'application ; qu'en fait, l'arrêt attaqué a infligé à Thurot, inculpé de vagabondage, la peine de trois mois d'emprisonnement; — Attendu que vainement la Cour d'appel de Bourges constate qu'en comptant cette condamnation, le prévenu n'en a
suite, la Cour de Bourges, en se fondant, pour prononcer contre lui cette peine accessoire, sur la combinaison des dispositions qui précèdent avec l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, en a méconnu la véritable portée : Mais attendu que Thurot, au moment où il comparaissait devant le tribunal de Nevers, avait déjà subi, dans le délai ci-dessus mentionné, outre quatre condamnations pour vol et abus de confiance, à plus de trois mois d'emprisonnement, deux condamnations pour vagabondage; que, dans ces circonstances, une nouvelle condamnation, à raison d'un des délits spécifiés par la loi du 27 mai 1885, suffisait, aux termes du § 4 de son art. 4, pour en entraîner l'application ; qu'en fait, l'arrêt attaqué a infligé à Thurot, inculpé de vagabondage, la peine de trois mois d'emprisonnement; — Attendu que vainement la Cour d'appel de Bourges constate qu'en comptant cette condamnation, le prévenu n'en a encouru que trois pour vagabondage, alors que le § 4 de l'article susmentionné suppose cinq condamnations motivées par ce délit ou par des infractions au ban de résidence; — Attendu que cette interprétation judiciaire est contredite par les éléments du débat à la suite duquel le texte de l'art. 4 a été arrêté; qu'en énonçant dans le § 4 que les condamnations pour des faits énumérés par les deux paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi a eu pour but de spécifier un minimum, et non d'en limiter le nombre, et que, par suite, lorsqu'il atteint un chiffre supérieur, il entraîne a fortiori la peine de la relégation ; — Attendu que la rédaction primitive de cette disposition a été précisément modifiée au cours de la discussion de la loi pour dissiper toute équivoque sur ce point; que, dès lors, c'est à tort que la Cour de Bourges a considéré le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 comme inapplicable à la cause, et que, dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître que la peine de la relégation infligée au demandeur se trouve justifiée par les dispositions de la loi
a été arrêté; qu'en énonçant dans le § 4 que les condamnations pour des faits énumérés par les deux paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi a eu pour but de spécifier un minimum, et non d'en limiter le nombre, et que, par suite, lorsqu'il atteint un chiffre supérieur, il entraîne a fortiori la peine de la relégation ; — Attendu que la rédaction primitive de cette disposition a été précisément modifiée au cours de la discussion de la loi pour dissiper toute équivoque sur ce point; que, dès lors, c'est à tort que la Cour de Bourges a considéré le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 comme inapplicable à la cause, et que, dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître que la peine de la relégation infligée au demandeur se trouve justifiée par les dispositions de la loi susvisée ; — Rejette, etc. Du 13 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Le Berre). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation par fausse application des art. 4, § 3, et 9 de la loi du 27 mai 1885 : — Vu lesdits articles; — Attendu que, par « condamnation nouvelle dans les conditions prescrites », il faut entendre, non pas une condamnation quelconque de celles visées par l'art. 4, mais bien une condamnation qui, par la nature du fait qui la motive et par l'importance de la pénalité qui la réprime, rentre dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi qu'elle a voulu qu'aux condamnations encourues avant sa promulgation, vienne se joindre une condamnation de même nature et de même qualité, intervenue, par conséquent, dans les mêmes conditions que celles qui, déjà, exposaient le prévenu à la relégation; — Attendu que le demandeur ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi
la violation par fausse application des art. 4, § 3, et 9 de la loi du 27 mai 1885 : — Vu lesdits articles; — Attendu que, par « condamnation nouvelle dans les conditions prescrites », il faut entendre, non pas une condamnation quelconque de celles visées par l'art. 4, mais bien une condamnation qui, par la nature du fait qui la motive et par l'importance de la pénalité qui la réprime, rentre dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi qu'elle a voulu qu'aux condamnations encourues avant sa promulgation, vienne se joindre une condamnation de même nature et de même qualité, intervenue, par conséquent, dans les mêmes conditions que celles qui, déjà, exposaient le prévenu à la relégation; — Attendu que le demandeur ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol et escroquerie, aurait, aux termes du § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, encouru la peine accessoire de la relégation, si ces condamnations n'avaient pas été toutes antérieures à la promulgation de la loi ; — Attendu que Le Berre a été condamné par l'arrêt attaqué pour vagabondage et mendicité simple à un mois de prison seulement; — D'où il suit que la décision qui l'a frappé ne rentrait, ni par la qualification des faits, ni par l'élévation de la peine, dans les conditions prescrites par le § 3 de l'art. 4, sus-rappelé, et ne constituait pas, dès lors, la condamnation nouvelle qu'exige l'art. 9 pour l'application de la relégation; — Attendu que, dans ces circonstances, Le Berre n'était point passible de la relégation par application du § 3 de l'art. 4 sus-visé, combiné avec l'art. 9 ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en se fondant sur ces dispositions de loi pour prononcer la relégation, en a méconnu la véritable portée et les a violées; — Et attendu attendu l'arrêt ne s'est pas expliqué sur les autres condamnations encourues par Le Berre, et a omis
— Attendu que Le Berre a été condamné par l'arrêt attaqué pour vagabondage et mendicité simple à un mois de prison seulement; — D'où il suit que la décision qui l'a frappé ne rentrait, ni par la qualification des faits, ni par l'élévation de la peine, dans les conditions prescrites par le § 3 de l'art. 4, sus-rappelé, et ne constituait pas, dès lors, la condamnation nouvelle qu'exige l'art. 9 pour l'application de la relégation; — Attendu que, dans ces circonstances, Le Berre n'était point passible de la relégation par application du § 3 de l'art. 4 sus-visé, combiné avec l'art. 9 ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en se fondant sur ces dispositions de loi pour prononcer la relégation, en a méconnu la véritable portée et les a violées; — Et attendu attendu l'arrêt ne s'est pas expliqué sur les autres condamnations encourues par Le Berre, et a omis de rechercher si elles ne justifiaient pas la relégation par application d'un autre paragraphe de l'art. 4; — Casse, etc. Du 16 avril 1886.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Dupré-Lasalle, rapp. Roussellier, av. gén. 3e Espèce. — (Castaouet). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la relégation prononcée contre Castaouet : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, tout individu qui, avant la promulgation de la loi, a subi des condamnations pouvant motiver, dès maintenant, sa relégation, doit y être soumis, en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions prescrites par les dispositions précédentes ; — Attendu que par ces dernières expressions, il faut entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui motive, et de l'importance de la pénalité qui la réprime, figure dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; — Et attendu, en fait, que Castaouet ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi une condamnation pour crime à la réclusion et deux condamnations pour vol simple à plus de trois mois d'emprisonnement, rentrait bien, par ses antécédents, dans la catégorie prévue par le §
prononcée contre Castaouet : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, tout individu qui, avant la promulgation de la loi, a subi des condamnations pouvant motiver, dès maintenant, sa relégation, doit y être soumis, en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions prescrites par les dispositions précédentes ; — Attendu que par ces dernières expressions, il faut entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui motive, et de l'importance de la pénalité qui la réprime, figure dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; — Et attendu, en fait, que Castaouet ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi une condamnation pour crime à la réclusion et deux condamnations pour vol simple à plus de trois mois d'emprisonnement, rentrait bien, par ses antécédents, dans la catégorie prévue par le § 2 de l'art. 4, en cas de condamnation nouvelle; mais que, la condamnation portée contre lui par l'arrêt attaqué ayant été prononcée pour vagabondage simple, et n'étant point ainsi une de celles énoncées dans ledit paragraphe, ne pouvait point servir de base à l'application de cette disposition légale; — Cassé, etc. Du 22 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp.; Loubbers, av. gén. CASS.-CRIM. 15 avril 1886. RELÉGATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, RUPTURE DE BAN, EQUIVALENCE. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de la loi du 27 mai 1885 peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4). (1) Les Cours d'appel sont partagées sur cette importante question, qui est de nature à se présenter souvent et longtemps encore dans la pratique. La Cour de Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434) a admis que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de l'art. 4 de la loi sur la relégation peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. La Cour de Paris, 3 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P.
etc. Du 22 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Tanon, rapp.; Loubbers, av. gén. CASS.-CRIM. 15 avril 1886. RELÉGATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, RUPTURE DE BAN, EQUIVALENCE. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de la loi du 27 mai 1885 peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 4). (1) Les Cours d'appel sont partagées sur cette importante question, qui est de nature à se présenter souvent et longtemps encore dans la pratique. La Cour de Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434) a admis que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 de l'art. 4 de la loi sur la relégation peuvent être remplacées par des condamnations pour rupture de ban. La Cour de Paris, 3 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), a consacré la solution contraire, qui est adoptée par MM. Tournade, p. 42; Jambois, p. 41; Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). La Cour d'Orléans a également rendu deux arrêts en date des 9 févr. et 16 mars 1886 (Journ. la Loi des 6 juin et 12 juin 1886) fondés exactement sur les mêmes motifs que celui de la Cour de Paris : « Considérant que le délit de rupture de ban n'est pas au nombre de ceux qui peuvent compter pour la relégation. » La Cour de cassation cassation au contraire, que les condamnations pour rupture de ban doivent être comptées pour la relégation. Nous avons approuvé sans hésitation la solution de la Cour de Paris (V. la note, § 5, sous les arrêts cités supra), et nous ne pouvons que persister dans notre opinion. Le texte du § 4 de l'art. 4 de la loi de 1885 ne mentionne pas le délit de rupture de ban. Quels sont les motifs de la Cour suprême pour compter néanmoins pour la relégation les condamnations pour rupture de ban? « Attendu, dit-elle, que ces deux peines (la surveillance de la haute police et l'interdiction de résidence prononcée par
juin 1886) fondés exactement sur les mêmes motifs que celui de la Cour de Paris : « Considérant que le délit de rupture de ban n'est pas au nombre de ceux qui peuvent compter pour la relégation. » La Cour de cassation cassation au contraire, que les condamnations pour rupture de ban doivent être comptées pour la relégation. Nous avons approuvé sans hésitation la solution de la Cour de Paris (V. la note, § 5, sous les arrêts cités supra), et nous ne pouvons que persister dans notre opinion. Le texte du § 4 de l'art. 4 de la loi de 1885 ne mentionne pas le délit de rupture de ban. Quels sont les motifs de la Cour suprême pour compter néanmoins pour la relégation les condamnations pour rupture de ban? « Attendu, dit-elle, que ces deux peines (la surveillance de la haute police et l'interdiction de résidence prononcée par l'art. 19 de la loi de 1885) ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître; qu'elles sont prononcées pour les mêmes causes, dans les mêmes conditions, pour la même durée et sous la même sanction; qu'il est donc inadmissible que le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance ». Pour répondre à cette dernière conclusion, il suffit de citer le texte du § 4 et l'art. 4 : « ... soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi ». Il est difficile d'admettre que le législateur ait entendu comprendre la rupture de ban dans une formule qui semble plutôt faite tout exprès pour l'exclure. Tout au plus peut-on dire qu'il n'y a pas songé; mais alors, y eût-il entre la surveillance de la haute police abrogée par la loi nouvelle, et l'interdiction de séjour édictée par la même loi, cette analogie absolue que notre arrêt affirme, il ne serait pas permisable d'appliquer une peine par analogie. Cette analogie absolue d'ailleurs existe-t-elle ? Est-il