jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
timbré des actes reçus par eux et adressés à ces magistrats en vue de l'approbation (décision ministérielle du 8 mars 1854, instr. n° 2003, § 1er). — La même faculté leur est accordée à l'égard des actes concernant l'administration des biens des fabriques des églises protestantes de la confession d'Augsbourg, et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation du directoire central (décision ministérielle du 18 février 1854, instr. n° 2003, § 1"). Le Directeur général de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, ROY. A annoter, v° Enregistrement, n° 270. (1) Les mêmes dispositions s'appliquent aux actes qui sont de nature à être passés à la préfecture et dont l'exécution est subordonnée à l'approbation des ministres (instr. n° 200, g 5). (2) L'approbation est donnée, au vu de la copie de l'acte, par un arrêté séparé (circulaire du ministre de l'intérieur du 9 septembre 1853, instr. n° 2002, g 1er).—La remise est constatée par une attestation du maire, datée et signée en marge de l'arrêté qui reste annexé à la minute (décision ministérielle du 22 janvier 1855. instr. n° 2025, g 21). Art. 12,862. Remploi.— Régime dotal.— Acceptation.— Privilège.— Bénéfice d'inventaire.—Emprunt.—Autorisation. Sous le régime dotal, comme sous celui de la communauté, le mari reste propriétaire des immeubles qu'il a acquis en remploi des deniers dotaux reçus pour sa femme, si celle-ci n'a pas accepté ce remploi, alors même que par le contrat de mariage le mari ne pouvait recevoir ces deniers qu'à la charge d'en faire emploi en acquisition d'immeubles. En conséquence, le vendeur de ces immeubles conserve son privilège pour le solde du prix qui lui reste dû, alors même qu'il n'aurait pris inscription que contre le mari, et qu'au décès de la femme ces immeubles auraient été considérés comme étant la propriété de celle-ci et vendus par ses héritiers. Celui qui a prêté à l'héritier bénéficiaire les sommes nécessaires pour faire des réparations urgentes aux immeubles de la succession, sur le vu d'un jugement qui autorise cet emprunt avec affectation hypothécaire, doit être colloqué à la date de son inscription, sans que les créanciers chirographaires puissent lui opposer la séparation
mari reste propriétaire des immeubles qu'il a acquis en remploi des deniers dotaux reçus pour sa femme, si celle-ci n'a pas accepté ce remploi, alors même que par le contrat de mariage le mari ne pouvait recevoir ces deniers qu'à la charge d'en faire emploi en acquisition d'immeubles. En conséquence, le vendeur de ces immeubles conserve son privilège pour le solde du prix qui lui reste dû, alors même qu'il n'aurait pris inscription que contre le mari, et qu'au décès de la femme ces immeubles auraient été considérés comme étant la propriété de celle-ci et vendus par ses héritiers. Celui qui a prêté à l'héritier bénéficiaire les sommes nécessaires pour faire des réparations urgentes aux immeubles de la succession, sur le vu d'un jugement qui autorise cet emprunt avec affectation hypothécaire, doit être colloqué à la date de son inscription, sans que les créanciers chirographaires puissent lui opposer la séparation des patrimoines. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 3 mai 1865. François-Noël Sarda et la demoiselle Poutet ont contracté mariage le 14 mai 1832. Ils ont adopté le régime dotal. La demoiselle Poutet a reçu en dot une somme de 10,000 fr. dont 2,000 fr. que le futur a reconnu avoir reçu antérieurement. Quant aux 8,000 fr. restant dus, ils étaient payables à terme, à la charge par le futur époux d'en faire l'emploi en acquisition d'immeubles, ou de les reconnaître sur des immeubles exempts d'hypothèques. Par un acte du 27 novembre 1840, le sieur Noël Sarda a donné quittance à son beau-frère de la somme de 8,000 fr. restant due sur la dot. Il est dit dans cet acte que pour se conformer aux dispositions de son contrat de mariage, M. Noël Sarda va faire emploi de ladite somme de 8,000 fr. en acquisition d'immeubles et il a acquis par le même acte divers immeubles ruraux moyennant le prix de 8,900 fr. sur lesquels il a payé 8,000 fr. avec les deniers dotaux et souscrit deux lettres de change pour les 900 fr. L'acte de vente fut transcrit et inscription d'office fut prise contre Noël Sarda.
futur a reconnu avoir reçu antérieurement. Quant aux 8,000 fr. restant dus, ils étaient payables à terme, à la charge par le futur époux d'en faire l'emploi en acquisition d'immeubles, ou de les reconnaître sur des immeubles exempts d'hypothèques. Par un acte du 27 novembre 1840, le sieur Noël Sarda a donné quittance à son beau-frère de la somme de 8,000 fr. restant due sur la dot. Il est dit dans cet acte que pour se conformer aux dispositions de son contrat de mariage, M. Noël Sarda va faire emploi de ladite somme de 8,000 fr. en acquisition d'immeubles et il a acquis par le même acte divers immeubles ruraux moyennant le prix de 8,900 fr. sur lesquels il a payé 8,000 fr. avec les deniers dotaux et souscrit deux lettres de change pour les 900 fr. L'acte de vente fut transcrit et inscription d'office fut prise contre Noël Sarda. Les lettres de change ne furent pas payées à leur échéance ; elles furent protestées ; puis elles furent cédées au sieur Ducros. Differentes inscriptions furent prises par le cessionnaire contre Noël Sarda. La dame Noël Sarda est décédée le 23 octobre 1853, laissant trois enfants mineurs. Les immeubles acquis en 1840 ont été considérés comme faisant partie de sa succession. Le 30 mars 1854, une délibération du conseil de famille, homologuée par jugement du Tribunal de Carcassonne du 21 juin suivant, a autorisé le tuteur des enfants mineurs Sarda à emprunter une somme de 1,442 francs pour faire face à vignes réparations urgentes à une maison appartenant auxdits mineurs et a conféré une hypothèque sur leurs biens pour assurer le remboursement des deniers prêtés. Une obligation a été passée en conséquence au profit du sieur Pons. Le 30 novembre 1859, une délibération du Conseil de famille des mineurs a autorisé la vente des biens immeubles leur appartenant, et plusieurs des biens acquis en 1840 furent adjugés moyennant un prix de 9,525 fr., et un ordre fut ouvert pour la distribution de ce prix. Entre autres créanciers qui produisirent dans l'ordre se trouvaient : 1° le sieur Montlaur, cessionnaire de
en 1840 ont été considérés comme faisant partie de sa succession. Le 30 mars 1854, une délibération du conseil de famille, homologuée par jugement du Tribunal de Carcassonne du 21 juin suivant, a autorisé le tuteur des enfants mineurs Sarda à emprunter une somme de 1,442 francs pour faire face à vignes réparations urgentes à une maison appartenant auxdits mineurs et a conféré une hypothèque sur leurs biens pour assurer le remboursement des deniers prêtés. Une obligation a été passée en conséquence au profit du sieur Pons. Le 30 novembre 1859, une délibération du Conseil de famille des mineurs a autorisé la vente des biens immeubles leur appartenant, et plusieurs des biens acquis en 1840 furent adjugés moyennant un prix de 9,525 fr., et un ordre fut ouvert pour la distribution de ce prix. Entre autres créanciers qui produisirent dans l'ordre se trouvaient : 1° le sieur Montlaur, cessionnaire de créances provenant de soultes de partage dues par madame Noël Sarda et qui était par conséquent créancier de la succession bénéficiaire ; 2° le sieur Ducros, cessionnaire de la créance contre Noël Sarda, et 3° le sieur Pons, prêteur des deniers employés à faire des réparations à un immeuble de la succession. Dans l'état de collocation, on colloqua d'abord le sieur Ducros pour la somme capitale de 900 fr. formant le solde du prix de la vente ; en second rang, le sieur Pons, et en troisième rang, le sieur Montlaur. Celui-ci éleva un contredit contre les deux collocations qui le primaient. Il soutint, en ce qui concernait la collocation de Ducros, que le privilège du vendeur avait été perdu, que Ducros était créancier personnel de Noël Sarda, mais que celui-ci était réputé n’avoir jamais été propriétaire des immeubles dont le prix était en distribution, que ces immeubles avaient été vendus par les mineurs Sarda comme les ayant recueillis dans la succession de leur mère, sans qu’aucune réclamation se fût élevée à cet égard, et que Ducros n’avait donc aucun droit sur le prix en distribution. Subsidiairement il demandait, relativement à la collocation de Ducros, que le prix des immeubles
la succession. Dans l'état de collocation, on colloqua d'abord le sieur Ducros pour la somme capitale de 900 fr. formant le solde du prix de la vente ; en second rang, le sieur Pons, et en troisième rang, le sieur Montlaur. Celui-ci éleva un contredit contre les deux collocations qui le primaient. Il soutint, en ce qui concernait la collocation de Ducros, que le privilège du vendeur avait été perdu, que Ducros était créancier personnel de Noël Sarda, mais que celui-ci était réputé n’avoir jamais été propriétaire des immeubles dont le prix était en distribution, que ces immeubles avaient été vendus par les mineurs Sarda comme les ayant recueillis dans la succession de leur mère, sans qu’aucune réclamation se fût élevée à cet égard, et que Ducros n’avait donc aucun droit sur le prix en distribution. Subsidiairement il demandait, relativement à la collocation de Ducros, que le prix des immeubles en distribution fût ventilé afin que la part revenant à la femme Sarda et celle revenant à son mari fussent déterminées, et qu’il fût reconnu que Ducros ne pouvait exercer des droits que sur la part du mari. Montlaur a soutenu, en ce qui concernait la collocation de Pons, que les mineurs Sarda ayant accepté la succession de leur mère sous bénéfice d’inventaire, et le privilège de la séparation des patrimoines résultant de plein droit, d’après la jurisprudence, au profit des créanciers de la succession, de cette acceptation, ces héritiers n’avaient pu conférer ni privilège ni hypothèque au préjudice de ces créanciers, et que la collocation de Pons ne pouvait avoir lieu qu’après le paiement de leurs créances. Le 5 décembre 1861, un jugement du Tribunal de Carcassonne rejeta le contredit en ce qui concerne la collocation de Ducros et l’admit en ce qui concerne la collocation de Pons. M. Montlaur a relevé appel de ce jugement tant contre Ducros que contre Pons. Il a soutenu, en ce qui concerne le premier, qu’il n’avait aucun droit de privilège ni d’hypothèque, et en ce qui concerne le second, qu’il ne pouvait concourir sur le prix de la vente. Pons a interjeté
les mineurs Sarda ayant accepté la succession de leur mère sous bénéfice d’inventaire, et le privilège de la séparation des patrimoines résultant de plein droit, d’après la jurisprudence, au profit des créanciers de la succession, de cette acceptation, ces héritiers n’avaient pu conférer ni privilège ni hypothèque au préjudice de ces créanciers, et que la collocation de Pons ne pouvait avoir lieu qu’après le paiement de leurs créances. Le 5 décembre 1861, un jugement du Tribunal de Carcassonne rejeta le contredit en ce qui concerne la collocation de Ducros et l’admit en ce qui concerne la collocation de Pons. M. Montlaur a relevé appel de ce jugement tant contre Ducros que contre Pons. Il a soutenu, en ce qui concerne le premier, qu’il n’avait aucun droit de privilège ni d’hypothèque, et en ce qui concerne le second, qu’il ne pouvait concourir sur le prix de la vente. Pons a interjeté appel incident et a soutenu qu’il y avait lieu de maintenir sa collocation hypothécaire dans l’ordre par préférence à la créance de Montlaur. La Cour de Montpellier, par arrêt du 3 juin 1862, a rejeté l’appel principal de Montlaur et a fait droit, au contraire, à l’appel incident de Pons, en décidant qu’il devait être alloué au rang que lui assignait la date de son inscription. Pourvoi de Montlaur ; mais le 12 juin 1865, arrêt de la Chambre civile. La Cour : Sur le premier moyen : — Attendu que la clause du contrat de mariage des époux Sarda, qui avait stipulé d’une manière générale l’emploi de la dot en acquisition d’immeubles, n’avait rien de dérogatoire aux principes du Code Napoléon en matière de remploi ; — Que le mandat qu’elle conférait au mari ne pouvait faire que, contrairement à l’art. 1435 dudit Code, toute acquisition faite par lui avec déclaration d’emploi de la dot en prît le caractère vis-à-vis de la femme, indépendamment de son acceptation formelle ; — Attendu que la femme Sarda est décédée sans avoir accepté l’acquisition que Noël Sarda avait faite par l’acte notarié du 27 novembre 1840, dans lequel d’ailleurs, après avoir déclaré,
en décidant qu’il devait être alloué au rang que lui assignait la date de son inscription. Pourvoi de Montlaur ; mais le 12 juin 1865, arrêt de la Chambre civile. La Cour : Sur le premier moyen : — Attendu que la clause du contrat de mariage des époux Sarda, qui avait stipulé d’une manière générale l’emploi de la dot en acquisition d’immeubles, n’avait rien de dérogatoire aux principes du Code Napoléon en matière de remploi ; — Que le mandat qu’elle conférait au mari ne pouvait faire que, contrairement à l’art. 1435 dudit Code, toute acquisition faite par lui avec déclaration d’emploi de la dot en prît le caractère vis-à-vis de la femme, indépendamment de son acceptation formelle ; — Attendu que la femme Sarda est décédée sans avoir accepté l’acquisition que Noël Sarda avait faite par l’acte notarié du 27 novembre 1840, dans lequel d’ailleurs, après avoir déclaré, en recevant de son beau-père le solde de la dot de sa femme, qu’il était prêt à satisfaire aux conditions du contrat de mariage, il a figuré comme acquéreur en son nom personnel et en stipulant qu’il jouirait des biens vendus comme de chose lui appartenant ; que ces immeubles n’ont pas cessé, vis-à-vis de Nicolas Sarda, vendeur, et de Ducros, son cessionnaire, d’être la propriété de Noël Sarda, et que c’est à bon droit : 1° que l’inscription d’office et celles en renouvellement ont été prises contre ce dernier ; 2° que Ducros a produit comme créancier privilégié dans l’ordre ouvert sur le prix des immeubles dont s’agit ; qu’il n’importe au surplus, à son égard, qu’après la mort de la femme Sarda, la propriété en ait été attribuée, de son chef, à ses enfants mineurs ; que la vente en ait été poursuivie en leur nom, et que l’ordre ait été ouvert sur eux, puisqu’il est de principe que le privilège de vendeur suit l’immeuble vendu, en quelques mains qu’il passe ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les articles du Code Napoléon invoqués par le pourvoi, en maintenant la collocation privilégiée établie par
n’ont pas cessé, vis-à-vis de Nicolas Sarda, vendeur, et de Ducros, son cessionnaire, d’être la propriété de Noël Sarda, et que c’est à bon droit : 1° que l’inscription d’office et celles en renouvellement ont été prises contre ce dernier ; 2° que Ducros a produit comme créancier privilégié dans l’ordre ouvert sur le prix des immeubles dont s’agit ; qu’il n’importe au surplus, à son égard, qu’après la mort de la femme Sarda, la propriété en ait été attribuée, de son chef, à ses enfants mineurs ; que la vente en ait été poursuivie en leur nom, et que l’ordre ait été ouvert sur eux, puisqu’il est de principe que le privilège de vendeur suit l’immeuble vendu, en quelques mains qu’il passe ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les articles du Code Napoléon invoqués par le pourvoi, en maintenant la collocation privilégiée établie par le règlement provisoire au profit de Ducros, en a fait une exacte et juste application ; Sur le second moyen : Sur le troisième moyen : Attendu que l’héritier bénéficiaire, comme administrateur légal des biens de l’huissier, doit veiller à leur conservation ; qu’il peut en conséquence, surtout lorsqu’il en a obtenu l’autorisation de la justice, emprunter les sommes nécessaires pour des réparations urgentes et affecter les immeubles de la succession à la garantie du remboursement des sommes prêtées ;—Attendu qu’il résulte de l’arrêt dénoncé que l’hypothèque consentie au profit de Pons par le tuteur des mineurs Sarda sur tous les immeubles de la succession de leur mère, l’a été en vertu d’un jugement homologatif d’un avis du conseil de famille qui autorisait et l’emprunt et l’hypothèque en vue des réparations urgentes qu’exigeait l’un de ces immeubles ; Attendu que l’arrêt constate, en outre, que les deniers prêtés ont été employés conformément aux prescriptions dudit jugement, et ont ajouté ainsi aux garanties qu’offraient aux créanciers les biens de la succession ; — D’où il suit, qu’en validant l’hypothèque dont s’agit et en maintenant la collocation faite au règlement provisoire en faveur de Pons, la Cour de Montpellier n’a ni porté
a obtenu l’autorisation de la justice, emprunter les sommes nécessaires pour des réparations urgentes et affecter les immeubles de la succession à la garantie du remboursement des sommes prêtées ;—Attendu qu’il résulte de l’arrêt dénoncé que l’hypothèque consentie au profit de Pons par le tuteur des mineurs Sarda sur tous les immeubles de la succession de leur mère, l’a été en vertu d’un jugement homologatif d’un avis du conseil de famille qui autorisait et l’emprunt et l’hypothèque en vue des réparations urgentes qu’exigeait l’un de ces immeubles ; Attendu que l’arrêt constate, en outre, que les deniers prêtés ont été employés conformément aux prescriptions dudit jugement, et ont ajouté ainsi aux garanties qu’offraient aux créanciers les biens de la succession ; — D’où il suit, qu’en validant l’hypothèque dont s’agit et en maintenant la collocation faite au règlement provisoire en faveur de Pons, la Cour de Montpellier n’a ni porté atteinte au principe de la séparation des patrimoines, ni violé les dispositions des art. 2110 et 2103 C. Nap.; — Rejette le pourvoi Observation. — Sur la première question : Lorsque l’emploi des deniers dotaux est obligatoire pour le mari, la question de savoir si l’acceptation de la femme est nécessaire pour la rendre propriétaire des immeubles acquis par le mari est très controversée. MM. Benoît, t. I, p. 132; Daranton, t. XV, n° 05 420 et 430; Zacharie, t. III, p. 576 ; Bénéch., De l'Emploi, n° 41 et suiv. ; Troplong, Contrat de mariage, p. 3198, enseignent l'affirmative. Selon eux, les règles de l’article 1435 Code Nap. doivent être suivies sous le régime dotal comme sous celui de la communauté, parce que les raisons sont les mêmes dans les deux cas. La femme ne saurait être forcée d’acquérir, malgré elle, des biens à titre de dot ou de propres; son acceptation, outre qu’elle est nécessaire pour l’investiture de la propriété de ces biens, est aussi le meilleur contrôle de l’emploi fait par le mari. Il existe en ce sens un arrêt de la Cour de Cassation, rendu en matière fiscale le 15 mai 1839. MM. Merlin, Rép., v°
nécessaire pour la rendre propriétaire des immeubles acquis par le mari est très controversée. MM. Benoît, t. I, p. 132; Daranton, t. XV, n° 05 420 et 430; Zacharie, t. III, p. 576 ; Bénéch., De l'Emploi, n° 41 et suiv. ; Troplong, Contrat de mariage, p. 3198, enseignent l'affirmative. Selon eux, les règles de l’article 1435 Code Nap. doivent être suivies sous le régime dotal comme sous celui de la communauté, parce que les raisons sont les mêmes dans les deux cas. La femme ne saurait être forcée d’acquérir, malgré elle, des biens à titre de dot ou de propres; son acceptation, outre qu’elle est nécessaire pour l’investiture de la propriété de ces biens, est aussi le meilleur contrôle de l’emploi fait par le mari. Il existe en ce sens un arrêt de la Cour de Cassation, rendu en matière fiscale le 15 mai 1839. MM. Merlin, Rép., v° Dot., n° 10; Toullier, t. XII, n° 364, t. XIV, n° 152; Tessier, t. I, p. 224, note 389, et notre Répertoire, v° Remploi entre époux, n° 67 et suiv., enseignent la négative. Ils se fondent sur ce que le remploi est obligatoire pour le mari sous le régime dotal, à la différence du cas prévu par l’art. 1435, et considèrent que, par les clauses d’emploi ou de remploi, le mari reçoit mandat d’acquérir à ce titre, au nom et dans l’intérêt de la femme, et ils concluent que l’acceptation de celle-ci n’est pas nécessaire. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 25 avril 1820, et un arrêt de la Cour de Paris, du 13 juin 1838. Dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, cette question ne pouvait pas avoir un grand intérêt en ce qui concernait le vendeur de l’immeuble acquis par le mari à titre d’emploi des deniers dotaux touchés par la femme, car ce vendeur devait être considéré comme privilégié pour le solde du prix lui restant dû, soit vis-à-vis de la femme, soit vis-à-vis du mari; il ne s’était dessaisi de la propriété que sous réserve de ce privilège. Sur
à la différence du cas prévu par l’art. 1435, et considèrent que, par les clauses d’emploi ou de remploi, le mari reçoit mandat d’acquérir à ce titre, au nom et dans l’intérêt de la femme, et ils concluent que l’acceptation de celle-ci n’est pas nécessaire. Il existe dans ce sens un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 25 avril 1820, et un arrêt de la Cour de Paris, du 13 juin 1838. Dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, cette question ne pouvait pas avoir un grand intérêt en ce qui concernait le vendeur de l’immeuble acquis par le mari à titre d’emploi des deniers dotaux touchés par la femme, car ce vendeur devait être considéré comme privilégié pour le solde du prix lui restant dû, soit vis-à-vis de la femme, soit vis-à-vis du mari; il ne s’était dessaisi de la propriété que sous réserve de ce privilège. Sur la seconde question : Sans doute, les créanciers de l’héritier bénéficiaire ne peuvent se faire payer sur les biens de la succession, avant que les créanciers de la succession eussent été intégralement payés. Mais dans l’affaire jugée par l’arrêt qui précède, il ne s’agissait pas d’un créancier de l’héritier bénéficiaire; il s’agissait d’un créancier qui avait prêté les deniers nécessaires pour payer les réparations urgentes qu’exigeaient les immeubles de la succession; en réalité, il était créancier de la succession, et ses deniers avaient profité aux autres créanciers puisqu’ils avaient conservé leur gage et en avaient augmenté la valeur. A annoter, v° Remploi entre époux, n° 67 et suiv.; Bénéfice d'inventaire, n° 73, et Séparation des patrimoines, n° 58. Art. 12865. dénonciation criminelle.—Fausseté.—déclaration.— Notaire. — Procureur général.—décision. Le refus d'un procureur général de donner suite à la dénonciation portée devant lui contre un notaire constitue une décision sur l'existence ou le mérite des faits allégués. En conséquence, les juges saisis d’une plainte en dénonciation calomnieuse de la requête du notaire ne doivent pas surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été rendu décision par les juges compétents sur les faits dénoncés. Arrêt de la Cour de Pau, du 25 juillet 1865.