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et conditions sur chaque catégorie de fournitures sont fixées au cahier des charges, qui est de pose, à prendre connaissance au cahier des charges, qui est déposé à la Préfecture de Seine, service de la contrainte départementale, annexe Est de l'Hôtel de Ville (2, rue Lobau), et communs les jours ouvrés de 10 heures jusqu'à 17 heures, lesquels, sauf excepté, à toute personne qui veut en prendre connaissance. Un exemplaire du cahier des charges est placé de pose, dans chaque asile, au bureau de l'asile. Conseil Municipal de Paris Ce qu'on a rendu de la séance du vendredi 16 décembre 1932. L'assemblée est ouverte à quinze heures et dix minutes, sous la présidence de M. Ontenay, président. Louis Brunessaux, André Boulard, Fernand Moriette et Henri Schnitzer, secrétaires, observations sur le procès-verbal. M. Louis Brunessaux, l'un des secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du lundi 12 décembre 1932. Le Président. — La parole est à M. Ferrandi. M. Jean Ferrandi. — Messieurs, je souligne Jean Ferrandi. Messieurs, je remercie mon honorable collègue, M. Jean Ferrandi, d'avoir voulu signaler au Conseil une omission que je regrettais personnellement et tant plus que j'avais été sollicité dès le début de la séance de donner mon adhésion à ce vœu, et je figurerai parmi les premiers signataires en ayant proposé. Président. — La parole est à M. Gousse. A la page 4884 du "Bulletin officiel" du 13 décembre, on lit : "M. CHAUSSE. — Le travailleur obligé d'habiter la banlieue ne verra pas le soleil en janvier de l'année." Or, il existe en effet déjà beaucoup de travailleurs qui sont obligés de s'embarquer avant le jour pour venir travailler à Paris. Il existe en effet déjà beaucoup de travailleurs qui sont obligés de s'embarquer avant le jour pour venir travailler à Paris. M. le Président. — Rectification sera faite. Sous le bénéfice de ces observations, le procès-verbal est adopté. 2. — Excuses. M. le Président. — Notre collègue M. Delavenne, souffrant, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. Je lui souhaite en votre nom un prompt rétablissement. (Très bien
de donner mon adhésion à ce vœu, et je figurerai parmi les premiers signataires en ayant proposé. Président. — La parole est à M. Gousse. A la page 4884 du "Bulletin officiel" du 13 décembre, on lit : "M. CHAUSSE. — Le travailleur obligé d'habiter la banlieue ne verra pas le soleil en janvier de l'année." Or, il existe en effet déjà beaucoup de travailleurs qui sont obligés de s'embarquer avant le jour pour venir travailler à Paris. Il existe en effet déjà beaucoup de travailleurs qui sont obligés de s'embarquer avant le jour pour venir travailler à Paris. M. le Président. — Rectification sera faite. Sous le bénéfice de ces observations, le procès-verbal est adopté. 2. — Excuses. M. le Président. — Notre collègue M. Delavenne, souffrant, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. Je lui souhaite en votre nom un prompt rétablissement. (Très bien !) 3. — Félicitations. M. le Président. — Messieurs, je suis votre interprète en adressant nos cordiales félicitations à notre collègue M. René Failliot qui vient d'être promu officier de la Légion d'honneur. (Très bien ! très bien !) Je félicite également M. Mathieu, chef de service à l'Assistance publique, M. Breitsprecher, directeur de l'hôpital maritime de Berck, et Mme Le Perf, surveillante à l'hôpital de Vaugirard, qui ont été nommés chevaliers. (Très bien !) 4. — Communication d'une lettre de l'Union départementale des associations de la Seine adhérentes à la Confédération nationale des anciens combattants et victimes de la guerre. M. le Président. — Messieurs, M. Volvey, secrétaire général de l'Union départementale des associations de la Seine adhérentes à la Confédération nationale des anciens combattants et victimes de la guerre, m'a fait parvenir la lettre suivante : "Monsieur le Président, En accueillant si chaleureusement et en proposant au vote de l'Assemblée municipale le vœu présenté par M. Fiquet, au nom du groupe des Conseillers anciens combattants, affirmant la volonté du Conseil municipal de Paris, que les droits des anciens combattants et victimes de la guerre restent intangibles. vous avez, une fois de plus, donné aux hommes de la génération
M. Breitsprecher, directeur de l'hôpital maritime de Berck, et Mme Le Perf, surveillante à l'hôpital de Vaugirard, qui ont été nommés chevaliers. (Très bien !) 4. — Communication d'une lettre de l'Union départementale des associations de la Seine adhérentes à la Confédération nationale des anciens combattants et victimes de la guerre. M. le Président. — Messieurs, M. Volvey, secrétaire général de l'Union départementale des associations de la Seine adhérentes à la Confédération nationale des anciens combattants et victimes de la guerre, m'a fait parvenir la lettre suivante : "Monsieur le Président, En accueillant si chaleureusement et en proposant au vote de l'Assemblée municipale le vœu présenté par M. Fiquet, au nom du groupe des Conseillers anciens combattants, affirmant la volonté du Conseil municipal de Paris, que les droits des anciens combattants et victimes de la guerre restent intangibles. vous avez, une fois de plus, donné aux hommes de la génération du feu la preuve de votre sympathie agissante. Nous vous en savons un gré infini et nous vous demandons de bien vouloir transmettre au Conseil municipal tout entier nos chaleureux remerciements. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre respectueuse et affectueuse considération. Pour l'Union départementale : Le secrétaire général, Signé : Volvey." 5. — Observations relatives à la désignation d'un représentant du Conseil municipal au Comité consultatif de la circulation en remplacement de M. Aucoc. M. le Président. — Messieurs, notre collègue M. Henri Gaillard demande à remplacer notre regretté collègue Aucoc au Comité consultatif permanent de la circulation. La demande de M. Gaillard doit être renvoyée à la 2e Commission. M. Duteil. Permettez-moi de rappeler que la précédente nomination avait été faite par le Conseil municipal. M. le Président. — La 2e Commission nous soumettra un rapport sur lequel le Conseil statuera. (Assentiment.) 6. — Renvoi à la prochaine séance de la désignation d'un membre de la Commission du Vieux Paris. M. le Président. — Messieurs, une place est vacante à la Commission du Vieux Paris en raison du décès de notre regretté collègue Aucoc. Notre collègue M. René Gillouin pose sa candidature. Si vous le voulez bien,
Signé : Volvey." 5. — Observations relatives à la désignation d'un représentant du Conseil municipal au Comité consultatif de la circulation en remplacement de M. Aucoc. M. le Président. — Messieurs, notre collègue M. Henri Gaillard demande à remplacer notre regretté collègue Aucoc au Comité consultatif permanent de la circulation. La demande de M. Gaillard doit être renvoyée à la 2e Commission. M. Duteil. Permettez-moi de rappeler que la précédente nomination avait été faite par le Conseil municipal. M. le Président. — La 2e Commission nous soumettra un rapport sur lequel le Conseil statuera. (Assentiment.) 6. — Renvoi à la prochaine séance de la désignation d'un membre de la Commission du Vieux Paris. M. le Président. — Messieurs, une place est vacante à la Commission du Vieux Paris en raison du décès de notre regretté collègue Aucoc. Notre collègue M. René Gillouin pose sa candidature. Si vous le voulez bien, il sera procédé à la prochaine séance à la désignation du remplaçant de M. Aucoc. (Assentiment.) 7. — Fixation de l'ordre du jour de la séance. M. le Président. — Messieurs, nous allons fixer l'ordre du jour de cette séance. Se sont fait inscrire pour rapports MM. Rebeillard, Gaston Pinot, de Puymaigre. Notre collègue M. Beaud, a d'autre part, demandé à déposer une proposition, ayant pour but le renvoi simultané aux Commissions compétentes et au Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, de toutes propositions susceptibles d'occasionner un accroissement de dépenses ou une diminution de recettes. M. Beaud demande l'urgence. Si le Conseil prononce l'urgence en faveur de la proposition de M. Beaud, celle-ci viendra en discussion au cours de cette séance. Puis viendrait la suite de la discussion sur la communication de M. François Latour sur la politique de la Ville en matière d'habitation. Plusieurs de nos collègues ont demandé à prendre la parole. M. François Latour aurait ensuite la parole pour différentes communications. Enfin viendrait la question de M. Duteil à M. le Préfet de Police sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des piétons dans Paris. Il n'y a pas d'opposition ? L'ordre
de Puymaigre. Notre collègue M. Beaud, a d'autre part, demandé à déposer une proposition, ayant pour but le renvoi simultané aux Commissions compétentes et au Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, de toutes propositions susceptibles d'occasionner un accroissement de dépenses ou une diminution de recettes. M. Beaud demande l'urgence. Si le Conseil prononce l'urgence en faveur de la proposition de M. Beaud, celle-ci viendra en discussion au cours de cette séance. Puis viendrait la suite de la discussion sur la communication de M. François Latour sur la politique de la Ville en matière d'habitation. Plusieurs de nos collègues ont demandé à prendre la parole. M. François Latour aurait ensuite la parole pour différentes communications. Enfin viendrait la question de M. Duteil à M. le Préfet de Police sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des piétons dans Paris. Il n'y a pas d'opposition ? L'ordre du jour est ainsi fixé. 8. Assistance publique. — Avis favorable à diverses modifications des règlements des maisons de retraite dépendant de l'Administration de l'Assistance publique. M. Gaston Pinot, au nom de la 5e Commission. — Messieurs, l'Administration nous a saisi d'un mémoire relatif à diverses modifications des règlements des maisons de retraite, principalement de la maison de retraite des Ménages, à laquelle un nouveau pavillon a été annexé en 1930, grâce aux libéralités de Mlle Vassal. Vous n'ignorez pas que les chambres modernes du pavillon Vassal sont pourvues du chauffage central et ne comportent pas d'installation pour faire la cuisine comme les chambres des anciens bâtiments des Ménages. En conséquence, les pensionnaires de Vassal sont obligatoirement nourris au réfectoire, tandis que les pensionnaires des chambres des Ménages peuvent être autorisés à prendre leurs repas au réfectoire dans la mesure des places disponibles et en renonçant aux prestations règlementaires qui leur seraient délivrées pour préparer leurs aliments. Dans ces conditions et en vue de maintenir l'équivalence entre les deux régimes alimentaires, il avait été décidé que le pensionnaire de chambre prenant ses repas au réfectoire devrait verser, en sus de la pension annuelle ou du capital une fois payé qui
maisons de retraite, principalement de la maison de retraite des Ménages, à laquelle un nouveau pavillon a été annexé en 1930, grâce aux libéralités de Mlle Vassal. Vous n'ignorez pas que les chambres modernes du pavillon Vassal sont pourvues du chauffage central et ne comportent pas d'installation pour faire la cuisine comme les chambres des anciens bâtiments des Ménages. En conséquence, les pensionnaires de Vassal sont obligatoirement nourris au réfectoire, tandis que les pensionnaires des chambres des Ménages peuvent être autorisés à prendre leurs repas au réfectoire dans la mesure des places disponibles et en renonçant aux prestations règlementaires qui leur seraient délivrées pour préparer leurs aliments. Dans ces conditions et en vue de maintenir l'équivalence entre les deux régimes alimentaires, il avait été décidé que le pensionnaire de chambre prenant ses repas au réfectoire devrait verser, en sus de la pension annuelle ou du capital une fois payé qui en tient lieu, un supplément déterminé chaque année d'après les éléments du dernier compte moral publié par l'Administration de l'Assistance publique et représentant la différence du prix de revient pour la nourriture entre un pensionnaire mangeant au réfectoire et un pensionnaire recevant des prestations. Ce supplément, de 840 francs en 1931, s'est élevé à 1.000 francs en 1932 et il atteindrait une somme légèrement supérieure en 1933. Le paiement doit d'ailleurs en être garanti par un dépôt effectué dans la caisse de l'Administration et ce dépôt a dû être augmenté comme le montant de la somme à payer. Or, l'expérience a révélé que ces variations créent des difficultés aux pensionnaires qui sont entrés dans une maison de retraite de l'Administration de l'Assistance publique précisément pour être à l'abri de tout aléa de l'existence. Aussi M. le Directeur général de l'Assistance publique propose-t-il de fixer définitivement à 1.000 francs le montant du versement supplémentaire en modifiant comme suit l'art. 15 du règlement de la Maison de retraite des ménages : « La pension annuelle est fixée à la somme de 1.800 francs pour les administrés en dortoirs et à celle de 2.400 francs pour chacun des administrés en chambres particulières prenant
1931, s'est élevé à 1.000 francs en 1932 et il atteindrait une somme légèrement supérieure en 1933. Le paiement doit d'ailleurs en être garanti par un dépôt effectué dans la caisse de l'Administration et ce dépôt a dû être augmenté comme le montant de la somme à payer. Or, l'expérience a révélé que ces variations créent des difficultés aux pensionnaires qui sont entrés dans une maison de retraite de l'Administration de l'Assistance publique précisément pour être à l'abri de tout aléa de l'existence. Aussi M. le Directeur général de l'Assistance publique propose-t-il de fixer définitivement à 1.000 francs le montant du versement supplémentaire en modifiant comme suit l'art. 15 du règlement de la Maison de retraite des ménages : « La pension annuelle est fixée à la somme de 1.800 francs pour les administrés en dortoirs et à celle de 2.400 francs pour chacun des administrés en chambres particulières prenant ses repas dans sa chambre ; le pensionnaire de chambre prenant ses repas au réfectoire doit verser, en outre de la pension de 2.400 francs ou du capital fixé à l'art. 17, un supplément annuel de 1.000 francs. « La pension et le supplément, s'il y a lieu, sont payés par trimestre et d'avance à partir du jour de l'entrée dans l'établissement, sauf le versement ultérieur de la somme nécessaire pour compléter le trimestre suivant, de façon à faire partir l'échéance du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet ou du 1er octobre. Tout trimestre commencé demeure acquis à l'Administration quelle que soit l'époque de la sortie ou du décès. Il n'est fait aucune déduction pour les absences. » Le deuxième point à examiner concerne le transfert en dortoir des pensionnaires en chambres particulières. Aux termes du § 2 de l'art. 22 : « Le pensionnaire ainsi transféré en dortoir devra, dans le délai de huit jours, enlever le mobilier de sa chambre, faute de quoi le directeur est autorisé à le faire vendre aux enchères publiques pour le compte de l'intéressé. Le pensionnaire transféré en dortoir devra verser dans la caisse de l'Administration la somme de 600 francs
par trimestre et d'avance à partir du jour de l'entrée dans l'établissement, sauf le versement ultérieur de la somme nécessaire pour compléter le trimestre suivant, de façon à faire partir l'échéance du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet ou du 1er octobre. Tout trimestre commencé demeure acquis à l'Administration quelle que soit l'époque de la sortie ou du décès. Il n'est fait aucune déduction pour les absences. » Le deuxième point à examiner concerne le transfert en dortoir des pensionnaires en chambres particulières. Aux termes du § 2 de l'art. 22 : « Le pensionnaire ainsi transféré en dortoir devra, dans le délai de huit jours, enlever le mobilier de sa chambre, faute de quoi le directeur est autorisé à le faire vendre aux enchères publiques pour le compte de l'intéressé. Le pensionnaire transféré en dortoir devra verser dans la caisse de l'Administration la somme de 600 francs prévue à l'art. 11. » Cette disposition est trop rigoureuse pour le pensionnaire infirme, qui risque de voir son mobilier de chambre vendu aux enchères à un prix dérisoire et d'avoir à payer un supplément pour parfaire la somme de 600 francs qui lui vaudra en dortoir l'usage du mobilier administratif. Il est apparu, en outre, qu'il convenait de ne pas multiplier les ventes aux enchères pour le compte des pensionnaires. C'est pourquoi M. le Directeur général de l'Assistance publique propose la modification ci-après au texte du règlement actuel : « Le pensionnaire ainsi transféré en dortoir devra, dans le délai de huit jours, enlever le mobilier de sa chambre, à moins qu'il ne préfère en faire abandon à l'Administration. S'il opte pour l'un des éléments de son mobilier, il sera tenu de verser dans la Caisse de l'Administration la somme de 600 francs prévue à l'art. 11. » Le troisième point concerne l'art. 25 du règlement des Ménages : « En cas d'expulsion ou de sortie volontaire d'un administré admis moyennant le paiement d'un capital, ce capital lui sera rendu, sauf déduction des frais de séjour calculés d'après les prix moyens résultant des comptes de l'Administration. » Cette disposition
administratif. Il est apparu, en outre, qu'il convenait de ne pas multiplier les ventes aux enchères pour le compte des pensionnaires. C'est pourquoi M. le Directeur général de l'Assistance publique propose la modification ci-après au texte du règlement actuel : « Le pensionnaire ainsi transféré en dortoir devra, dans le délai de huit jours, enlever le mobilier de sa chambre, à moins qu'il ne préfère en faire abandon à l'Administration. S'il opte pour l'un des éléments de son mobilier, il sera tenu de verser dans la Caisse de l'Administration la somme de 600 francs prévue à l'art. 11. » Le troisième point concerne l'art. 25 du règlement des Ménages : « En cas d'expulsion ou de sortie volontaire d'un administré admis moyennant le paiement d'un capital, ce capital lui sera rendu, sauf déduction des frais de séjour calculés d'après les prix moyens résultant des comptes de l'Administration. » Cette disposition présente l'inconvénient d'une somme variable suivant le dernier compte moral publié et, d'autre part, elle crée une inégalité peu justifiable vis-à-vis des administrés qui paient la pension annuelle. M. le Directeur général de l'Assistance publique propose la rédaction suivante : « En cas d'expulsion ou de sortie volontaire d'un administré admis moyennant le paiement du capital, ce capital lui sera rendu, sauf déduction de la somme qui résulterait du paiement de la pension annuelle, conformément à l'art. 15, du jour de l'admission jusqu'à la fin du trimestre en cours au jour de la sortie. » Il y aurait lieu d'adopter le même texte pour l'art. 17 de la maison de retraite de La Rochefoucauld, dans laquelle le paiement d'une pension annuelle peut également être remplacé par le versement d'un capital. Le quatrième point à vous soumettre est relatif au règlement des successions des pensionnaires décédés. Il y a lieu d'imposer des délais aux héritiers pour libérer rapidement les locaux administratifs. Ce sera l'objet d'une addition au dernier paragraphe de l'art. 27 de la maison de retraite des Ménages, qui serait désormais rédigé comme suit : « Au décès d'un pensionnaire et sous réserve du règlement des sommes dues à l'Administration,
admis moyennant le paiement du capital, ce capital lui sera rendu, sauf déduction de la somme qui résulterait du paiement de la pension annuelle, conformément à l'art. 15, du jour de l'admission jusqu'à la fin du trimestre en cours au jour de la sortie. » Il y aurait lieu d'adopter le même texte pour l'art. 17 de la maison de retraite de La Rochefoucauld, dans laquelle le paiement d'une pension annuelle peut également être remplacé par le versement d'un capital. Le quatrième point à vous soumettre est relatif au règlement des successions des pensionnaires décédés. Il y a lieu d'imposer des délais aux héritiers pour libérer rapidement les locaux administratifs. Ce sera l'objet d'une addition au dernier paragraphe de l'art. 27 de la maison de retraite des Ménages, qui serait désormais rédigé comme suit : « Au décès d'un pensionnaire et sous réserve du règlement des sommes dues à l'Administration, tous les effets, meubles, objets, bijoux, deniers et valeurs ayant appartenu au défunt, ainsi que le dépôt de garantie prévu à l'art. 16, sont rendus aux héritiers sur justification de leur qualité. « Faute par les héritiers de procéder au lever des meubles, effets et objets dans les huit jours du décès, ceux-ci seront portés dans un local spécial afin qu'ils soient libres. administration puisse disposer de la chose. Faute par les héritiers de fairelever dits meubles, effets et objets dans les trente jours du décès, l'Administration aura le droit de procéder à la vente aux enchères compte des ayants droit. Il est utile de insérer dans les règlements de toute maison de retraite dépendante de l'Assistance publique. Enfin les services administratifs de l'assistance publique éprouvent souvent de difficulté à obtenir des candidats aux retraites des renseignements essentiels sur leur situation de fortune et, d'autre part, ils rencontrent parfois des réactions pour l'application de diverses dispositions réglementaires. Il conviendrait, en conséquence, d'insérer dans tous les règlements, ainsi que le permet l'art. 5 du règlement des Ménages nombre des pièces devant accompagner les demandes d'inscription : 1° Une déclaration, datée et signée par le postulant indiquant d'une manière détaillée et précise
du décès, ceux-ci seront portés dans un local spécial afin qu'ils soient libres. administration puisse disposer de la chose. Faute par les héritiers de fairelever dits meubles, effets et objets dans les trente jours du décès, l'Administration aura le droit de procéder à la vente aux enchères compte des ayants droit. Il est utile de insérer dans les règlements de toute maison de retraite dépendante de l'Assistance publique. Enfin les services administratifs de l'assistance publique éprouvent souvent de difficulté à obtenir des candidats aux retraites des renseignements essentiels sur leur situation de fortune et, d'autre part, ils rencontrent parfois des réactions pour l'application de diverses dispositions réglementaires. Il conviendrait, en conséquence, d'insérer dans tous les règlements, ainsi que le permet l'art. 5 du règlement des Ménages nombre des pièces devant accompagner les demandes d'inscription : 1° Une déclaration, datée et signée par le postulant indiquant d'une manière détaillée et précise ses moyens actuels d'exister faisant ressortir d'une part le montant de ses ressources, d'autre part celles dont il acquittera la pension et en tenant compte des dépenses de particulier. 2° L'engagement, également daté et signé par le postulant, de se conformer à tous les règlements du service, faits ou à faire et à tenir. La 5e Commission ayant adopté je vous prie, Messieurs, de vouloir bien des conclusions conformes. Adopté (1932, 1307). Délibération n° 9. — Résolution relative aux conditions d'admission dans les maisons de retraite dépendant de l'Assistance publique. M. Gaston Pinot, au nom de la 5e Commission. — Messieurs, la 5e Commission a demandé de déposer sur le Bureau du Conseil municipal une proposition relative aux conditions d'admission dans les maisons de retraite dépendant de l'Assistance publique. L'Assistance publique administre un grand nombre de maisons de retraite ; certaines d'entre elles, le prix de pension est assez bas et la Commission est d'avis qu'il convenait de réserver aux personnes les moins fortunées le bénéfice de l'admission dans celles-ci, sans. Il ne se comprendrait pas que, lorsqu'un candidat dispose de ressources assez élevées, il ne lui soit réclamé qu'une somme de 2.000, 2.400 ou 3.000 francs. Il nous est