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et de garantir également, à titre provisoire, la propriété des œuvres d'esprit et d'art, en attendant la conclusion d'arrangements définitifs. Conviennent : 1° De remettre en vigueur les art. 35, 36 et 37 du traité du 7 juill. 1865, relatif aux attributions des consuls français dans les Pays-Bas et des consuls néerlandais en France, ainsi que la Convention du 29 mars 1855 concernant la propriété des œuvres d'esprit et d'art et l'art. 2 de l'arrangement supplémentaire du 27 avril 1860. 2° D'étendre aux œuvres musicales les garanties stipulées par la Convention du 29 mars 1855 et par l'arrangement complémentaire du 27 avril 1860. Il est, en outre, entendu que ces dispositions seront applicables dans les colonies respectives, et, d'autre part, que les deux gouvernements ouvriront, le plus tôt possible, des négociations en vue de la conclusion d'une Convention consulaire et d'une nouvelle Convention artistique et littéraire. La présente déclaration sera mise en vigueur à partir du jour de l'échange des ratifications sur la Convention de commerce, signée à la présente date, et, dans le cas où les négociations à engager n'aboutiraient pas à de nouveaux arrangements, elle demeurera exécutoire pendant dix ans, et au-delà de ce terme jusqu'à ce que l'une ou l'autre des puissances contractantes ait fait connaître douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, CONVENTION, CAMBODGE, PROTECTORAT. 1° LOI qui approuve la convention conclue à Phnom-Penh, le 17 juin 1884, entre le gouverneur de la Cochinchine, agissant au nom de la République française, et le roi du Cambodge — (Bull. off. 991, n° 16,314). (17 juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 22 juill.). ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter la Convention conclue, le 17 juin 1884, entre la République française et le royaume du Cambodge, et dont une copie demeure annexée à la présente loi. 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention conclue, le 17 juin 1884, entre la France et
l'une ou l'autre des puissances contractantes ait fait connaître douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, CONVENTION, CAMBODGE, PROTECTORAT. 1° LOI qui approuve la convention conclue à Phnom-Penh, le 17 juin 1884, entre le gouverneur de la Cochinchine, agissant au nom de la République française, et le roi du Cambodge — (Bull. off. 991, n° 16,314). (17 juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 22 juill.). ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter la Convention conclue, le 17 juin 1884, entre la République française et le royaume du Cambodge, et dont une copie demeure annexée à la présente loi. 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention conclue, le 17 juin 1884, entre la France et le Cambodge, pour régler les rapports respectifs des deux pays — (Bull. off. 991, n° 16,315). (9 janvier 1886). — (Promulg. au J. off. du 16 janv.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères. — Décrète : Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 17 juin 5, déb. parl., p. 629); exposé des motifs (J. off. doc. parl. de janv. 1886. p. 183). — Rapport par M. de Marcère; dépôt le 25 juin 1885 (J. off, du 26, déb. parl., p. 733); texte (J. off., doc. parl. de janv. 1886), p. 226). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 2 juill. 1885, (J. off. du 3, déb. parl., p. 799. Le texte de la Convention est reproduit avec le décret qui suit. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 133 1884, entre la France et le Cambodge pour régler les rapports respectifs des deux pays, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à PnomPenh le 2 oct. 1885, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Art. 1er. Sa Majesté le roi du Cambodge accepte toutes
Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 17 juin 5, déb. parl., p. 629); exposé des motifs (J. off. doc. parl. de janv. 1886. p. 183). — Rapport par M. de Marcère; dépôt le 25 juin 1885 (J. off, du 26, déb. parl., p. 733); texte (J. off., doc. parl. de janv. 1886), p. 226). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 2 juill. 1885, (J. off. du 3, déb. parl., p. 799. Le texte de la Convention est reproduit avec le décret qui suit. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 133 1884, entre la France et le Cambodge pour régler les rapports respectifs des deux pays, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à PnomPenh le 2 oct. 1885, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Art. 1er. Sa Majesté le roi du Cambodge accepte toutes les réformes administratives, judiciaires, financières et commerciales auxquelles le gouvernement de la République française jugera à l'avenir utile de procéder pour faciliter l'accomplissement de son protectorat. 2. Sa Majesté le roi du Cambodge continuera, comme par le passé, à gouverner ses Etats et à diriger leur administration, sauf les restrictions qui résultent de la présente Convention. 3. Les fonctionnaires cambodgiens continueront, sous le contrôle des autorités françaises, à administrer les provinces, sauf en ce qui concerne l'établissement et la perception des impôts, les douanes, les contributions indirectes, les travaux publics, et en général les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européens. 4. Des résidents ou des résidents adjoints, nommés par le gouvernement français et préposés au maintien de l'ordre public et au contrôle des autorités locales, seront placés dans les chefs-lieux de province et dans tous les points où leur présence sera jugée nécessaire. Ils seront sous les ordres du résident chargé, aux termes de l'art. 2 du traité du 11 août 1863, d'assurer, sous la haute autorité du gouverneur de la Cochinchine, l'exercice régulier du protectorat, et qui prendra le titre de résident général. 5. Le résident général aura droit d'audience privée et personnelle
qui résultent de la présente Convention. 3. Les fonctionnaires cambodgiens continueront, sous le contrôle des autorités françaises, à administrer les provinces, sauf en ce qui concerne l'établissement et la perception des impôts, les douanes, les contributions indirectes, les travaux publics, et en général les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européens. 4. Des résidents ou des résidents adjoints, nommés par le gouvernement français et préposés au maintien de l'ordre public et au contrôle des autorités locales, seront placés dans les chefs-lieux de province et dans tous les points où leur présence sera jugée nécessaire. Ils seront sous les ordres du résident chargé, aux termes de l'art. 2 du traité du 11 août 1863, d'assurer, sous la haute autorité du gouverneur de la Cochinchine, l'exercice régulier du protectorat, et qui prendra le titre de résident général. 5. Le résident général aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté le roi du Cambodge. 6. Les dépenses d'administration du royaume et celles du protectorat seront à la charge du Cambodge. 7. Un arrangement spécial interviendra, après l'établissement définitif du budget du royaume, pour fixer la liste civile du roi et les dotations des princes de la famille royale. La liste civile du roi est provisoirement fixée à trois cent mille piastres; la dotation des princes est provisoirement fixée à vingt-cinq mille piastres, dont la répartition sera arrêtée suivant accord entre Sa Majesté le roi du Cambodge et le gouverneur de la Cochinchine. Sa Majesté le roi du Cambodge s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du gouvernement de la République. 8. L'esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. 9. Le sol du royaume, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités française et cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge. Les chrétientés et les pagodes conserveront en toute propriété les terrains qu'elles occupent actuellement. 10. La ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée du résident général ou de son délégué, président; six fonctionnaires ou négociants français nommés par le gouverneur
famille royale. La liste civile du roi est provisoirement fixée à trois cent mille piastres; la dotation des princes est provisoirement fixée à vingt-cinq mille piastres, dont la répartition sera arrêtée suivant accord entre Sa Majesté le roi du Cambodge et le gouverneur de la Cochinchine. Sa Majesté le roi du Cambodge s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du gouvernement de la République. 8. L'esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. 9. Le sol du royaume, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités française et cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge. Les chrétientés et les pagodes conserveront en toute propriété les terrains qu'elles occupent actuellement. 10. La ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée du résident général ou de son délégué, président; six fonctionnaires ou négociants français nommés par le gouverneur de la Cochinchine; de trois Cambodgiens, un Annamite, deux Chinois, un Indien et un Malais, nommés par Sa Majesté le roi du Cambodge sur une liste présentée par le gouverneur de la Cochinchine. 11. La présente Convention, dont, en cas de contestations et conformément aux usages diplomatiques, le texte français seul fera foi, confirme et complète le traité du 11 août 1863, les ordonnances royales et les Conventions passées entre les deux gouvernements, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent. Elle sera soumise à la ratification du gouvernement de la République française, et l'instrument de ladite ratification sera remis à Sa Majesté le roi du Cambodge dans un délai aussi bref que possible. Fait à Pnom-Penh, le 17 juin 1884. Le Président du conseil, ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, PAIX, AMITIÉ, COMMERCE, CHINE. 1° LOI qui approuve la Convention de paix, d'amitié et de commerce conclue entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885(1). — (Bull. off. 991, n° 16,316). (17 juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 22 juill.). ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité
seul fera foi, confirme et complète le traité du 11 août 1863, les ordonnances royales et les Conventions passées entre les deux gouvernements, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent. Elle sera soumise à la ratification du gouvernement de la République française, et l'instrument de ladite ratification sera remis à Sa Majesté le roi du Cambodge dans un délai aussi bref que possible. Fait à Pnom-Penh, le 17 juin 1884. Le Président du conseil, ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ INTERNATIONAL, PAIX, AMITIÉ, COMMERCE, CHINE. 1° LOI qui approuve la Convention de paix, d'amitié et de commerce conclue entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885(1). — (Bull. off. 991, n° 16,316). (17 juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 22 juill.). ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885, et dont une copie est jointe à la présente loi(2). 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation du traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885. — (Bull. off. 991, n. 10,317). (25 janvier 1886). — (Promulg. au J. off. du 27 janv.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Pékin le 28 nov. 1885, ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ. Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de Chine, animés l'un et l'autre d'un égal désir de mettre un terme aux difficultés auxquelles a donné lieu leur intervention simultanée dans les affaires de l'Annam, et voulant rétablir et améliorer les anciennes relations d'amitié
à Tien-Tsin, le 9 juin 1885. — (Bull. off. 991, n. 10,317). (25 janvier 1886). — (Promulg. au J. off. du 27 janv.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9 juin 1885, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Pékin le 28 nov. 1885, ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ. Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de Chine, animés l'un et l'autre d'un égal désir de mettre un terme aux difficultés auxquelles a donné lieu leur intervention simultanée dans les affaires de l'Annam, et voulant rétablir et améliorer les anciennes relations d'amitié et de commerce qui ont existé entre la France et la Chine, ont résolu de conclure un nouveau traité répondant aux intérêts communs des deux nations en prenant pour base la convention préliminaire signée à Tien-Tsin, le 11 mai 1884, ratifiée par décret impérial le 13 avril 1885. A cet effet, les deux hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, qu'ils ont reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. La France s'engage à rétablir et à maintenir l'ordre dans les provinces de l'Annam qui confinent à l'empire chinois. A cet effet, elle prendra les mesures nécessaires pour disperser ou expulser les bandes de pillards et gens sans aveu qui compromettent la tranquillité publique et pour empêcher qu'elles ne se reforment. Toutefois, les troupes françaises ne pourront dans aucun cas franchir la frontière qui sépare le Tonkin de la Chine, frontière que la France promet de respecter et de garantir contre toute agression. De son côté, la Chine s'engage à disperser ou à expulser les bandes qui se réfugieraient dans ses provinces limitrophes du Tonkin, et à disperser celles qui chercheraient à se former
effet, les deux hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, qu'ils ont reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. La France s'engage à rétablir et à maintenir l'ordre dans les provinces de l'Annam qui confinent à l'empire chinois. A cet effet, elle prendra les mesures nécessaires pour disperser ou expulser les bandes de pillards et gens sans aveu qui compromettent la tranquillité publique et pour empêcher qu'elles ne se reforment. Toutefois, les troupes françaises ne pourront dans aucun cas franchir la frontière qui sépare le Tonkin de la Chine, frontière que la France promet de respecter et de garantir contre toute agression. De son côté, la Chine s'engage à disperser ou à expulser les bandes qui se réfugieraient dans ses provinces limitrophes du Tonkin, et à disperser celles qui chercheraient à se former sur son territoire pour aller porter le trouble parmi les populations placées sous la protection de la France; et, en considération des garanties qui lui sont données quant à la sécurité de sa frontière, elle s'interdit pareillement d'envoyer des troupes au Tonkin. Les hautes parties contractantes fixeront par une convention spéciale les conditions dans lesquelles s'effectuera l'extradition des malfaiteurs entre la Chine et l'Annam. Les Chinois, colons ou anciens soldats, qui vivent paisiblement en Annam, en se livrant à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce, et dont la conduite ne donnera lieu à aucun reproche, jouiront pour leurs personnes et pour leurs biens de la même sécurité que les protégés français. 2. La Chine, décidée à ne rien faire qui puisse compromettre l'œuvre de pacification entreprise par la France, s'engage à respecter, dans le présent et dans l'avenir, les traités, conventions et arrangements directement intervenus ou à intervenir entre la France et l'Annam. En ce qui concerne les rapports entre la Chine et l'Annam, il est entendu qu'ils seront de nature à ne porter atteinte à la dignité de l'empire chinois et à ne donner lieu à aucune violation du présent traité. 3. Dans un délai de six mois à
spéciale les conditions dans lesquelles s'effectuera l'extradition des malfaiteurs entre la Chine et l'Annam. Les Chinois, colons ou anciens soldats, qui vivent paisiblement en Annam, en se livrant à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce, et dont la conduite ne donnera lieu à aucun reproche, jouiront pour leurs personnes et pour leurs biens de la même sécurité que les protégés français. 2. La Chine, décidée à ne rien faire qui puisse compromettre l'œuvre de pacification entreprise par la France, s'engage à respecter, dans le présent et dans l'avenir, les traités, conventions et arrangements directement intervenus ou à intervenir entre la France et l'Annam. En ce qui concerne les rapports entre la Chine et l'Annam, il est entendu qu'ils seront de nature à ne porter atteinte à la dignité de l'empire chinois et à ne donner lieu à aucune violation du présent traité. 3. Dans un délai de six mois à partir de la signature du présent traité, des commissaires désignés par les hautes parties contractantes se rendront sur les lieux pour reconnaître la frontière entre la Chine et le Tonkin. Ils poseront partout où besoin sera des bornes destinées à rendre apparente la ligne de démarcation. Dans le cas où ils ne pourraient se mettre d'accord sur le remplacement de ces bornes ou sur les rectifications de détail qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter à la frontière actuelle du Tonkin dans l'intérêt commun des deux pays, ils en référeraient à leurs gouvernements respectifs. 4. Lorsque la frontière aura été reconnue, les Français ou protégés français et les habitants étrangers du Tonkin qui voudront la franchir pour se rendre en Chine ne pourront le faire qu'après s'être munis préalablement de passeports délivrés par les autorités chinoises de la frontière, sur la demande des autorités françaises. Pour les sujets chinois, il suffira d'une autorisation délivrée par les autorités impériales de la frontière. Les sujets chinois qui voudront se rendre de Chine au Tonkin par la voie de terre devront être munis de passeports réguliers délivrés par les autorités françaises, sur la demande des autorités impériales. 5. Le commerce d'importation et d'exportation sera
ils ne pourraient se mettre d'accord sur le remplacement de ces bornes ou sur les rectifications de détail qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter à la frontière actuelle du Tonkin dans l'intérêt commun des deux pays, ils en référeraient à leurs gouvernements respectifs. 4. Lorsque la frontière aura été reconnue, les Français ou protégés français et les habitants étrangers du Tonkin qui voudront la franchir pour se rendre en Chine ne pourront le faire qu'après s'être munis préalablement de passeports délivrés par les autorités chinoises de la frontière, sur la demande des autorités françaises. Pour les sujets chinois, il suffira d'une autorisation délivrée par les autorités impériales de la frontière. Les sujets chinois qui voudront se rendre de Chine au Tonkin par la voie de terre devront être munis de passeports réguliers délivrés par les autorités françaises, sur la demande des autorités impériales. 5. Le commerce d'importation et d'exportation sera permis aux négociants français ou protégés français et aux négociants chinois par la frontière de terre entre la Chine et le Tonkin. Il devra se faire toutefois par certains points qui seront déterminés ultérieurement et dont le choix ainsi que le nombre seront en rapport avec la direction comme avec l'importance du trafic entre les deux pays. Il sera tenu compte, à cet égard, des règlements en vigueur dans l'intérieur de l'empire chinois. En tout état de cause, deux de ces points seront désignés sur la frontière chinoise, l'un au-dessus de LaoKai, l'autre au-delà de Lang-Son. Les commerçants français pourront s'y fixer dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que dans les ports ouverts au commerce étranger. Le gouvernement de Sa Majesté l'empereur de Chine y installera des douanes et le gouvernement de la République pourra y entretenir des consuls dont les privilèges et les attributions seront identiques à ceux des agents de même ordre dans les ports ouverts. De son côté, Sa Majesté l'empereur de Chine pourra, d'accord avec le gouvernement français, nommer des consuls dans les principales villes du Tonkin. 6. Un règlement spécial, annexé au présent traité, précisera les conditions dans lesquelles s'effectuera le commerce
l'importance du trafic entre les deux pays. Il sera tenu compte, à cet égard, des règlements en vigueur dans l'intérieur de l'empire chinois. En tout état de cause, deux de ces points seront désignés sur la frontière chinoise, l'un au-dessus de LaoKai, l'autre au-delà de Lang-Son. Les commerçants français pourront s'y fixer dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que dans les ports ouverts au commerce étranger. Le gouvernement de Sa Majesté l'empereur de Chine y installera des douanes et le gouvernement de la République pourra y entretenir des consuls dont les privilèges et les attributions seront identiques à ceux des agents de même ordre dans les ports ouverts. De son côté, Sa Majesté l'empereur de Chine pourra, d'accord avec le gouvernement français, nommer des consuls dans les principales villes du Tonkin. 6. Un règlement spécial, annexé au présent traité, précisera les conditions dans lesquelles s'effectuera le commerce par terre entre le Tonkin et les provinces chinoises du Yun-Nan, du Koang-Si et du KouangTong. Ce règlement sera élaboré par des commissaires qui seront nommés par les hautes parties contractantes, dans un délai de trois mois après la signature du présent traité. Les marchandises faisant l'objet de ce commerce seront soumises, à l'entrée et à la sortie, entre le Tonkin et les provinces du Yun-Nan et du Kouang-Si, à des droits inférieurs à ceux que stipule le tarif actuel du commerce étranger. Toutefois, le tarif réduit ne sera pas appliqué aux marchandises transportées par la frontière terrestre entre le Tonkin et le Kouang-Tong et n'aura pas d'effet dans les ports déjà ouverts par les traités. Le commerce des armes, engins, approvisionnements et munitions de guerre de toute espèce sera soumis aux lois et règlements édictés par chacun des Etats contractants sur son territoire. L'exportation et l'importation de l'opium seront régies par des dispositions spéciales qui figureront dans le règlement commercial sus-mentionné. Le commerce du mer entre la Chine et l'Annam sera également l'objet d'un règlement particulier. Provisoirement, il ne sera innové en rien à la pratique actuelle. 7. En vue de développer dans les conditions les plus avantageuses les