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sur cet héritage, du printemps 1918 au mois de juillet 1919 ; « Mais, attendu, en droit, que la possession à fin de complainte doit, sauf la différence de durée, avoir les caractères et remplir toutes les conditions qu’ l’article 2229 du Code civil exige, pour que la possession puisse servir de base à la prescription ; « Or, attendu du l’article 1er du décret du 10 août 1914 suspend, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile ; que la portée générale de cette disposition ne permet pas d’exclure de cette suspension la possession visée par l’article 23 du Code de procédure civile, qui constitue en réalité une véritable prescription ; « Attendu, en fait, que la possession invoquée par Pierre Lescher est postérieure à la mobilisation et antérieure au décret fixant la cessation des hostilités; qu'elle est, par suite, inopérante pour lui permettre de triompher dans son action possessoire ; « Attendu, il est vrai, que les dispositions du décret du 10 août 1914 ne sont pas d’ordre public ; que la partie, qui est en droit de s’en prévaloir, peut donc y renoncer soit expressément, soit tacitement ; « Mais attendu que si la renonciation à se prévaloir de la suspension des délais de procédure ou de la continuation de l’instance peut facilement s’induire de ce fait que l’on a accepté le débat judiciaire, et si cette exception ne peut plus être invoquée après des conclusions au fond, il ne saurait en être de même de l’exception de prescription ; « Attendu, en effet, que d’après l’article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel, à moins que la partie qui était en droit de s’en prévaloir doive, d'après les circonstances, être présumée y avoir renoncé ; « Attendu, d’autre part, que d’après l’article 2221 du même Code, la renonciation tacite à la prescription doit résulter d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis ; « Or, attendu que si Gilbert Lescher a reconnu devant le premier
tacitement ; « Mais attendu que si la renonciation à se prévaloir de la suspension des délais de procédure ou de la continuation de l’instance peut facilement s’induire de ce fait que l’on a accepté le débat judiciaire, et si cette exception ne peut plus être invoquée après des conclusions au fond, il ne saurait en être de même de l’exception de prescription ; « Attendu, en effet, que d’après l’article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel, à moins que la partie qui était en droit de s’en prévaloir doive, d'après les circonstances, être présumée y avoir renoncé ; « Attendu, d’autre part, que d’après l’article 2221 du même Code, la renonciation tacite à la prescription doit résulter d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis ; « Or, attendu que si Gilbert Lescher a reconnu devant le premier jugement que son héritage, appelé « Les Buis », était grevé d’une servitude de passage au profit de divers propriétaires, notamment de Pierre Lescher, il a également indiqué et il a été constaté dans le jugement que l’assiette de ce passage n’avait été fixée ni par le titre ni par les parties ; que loin d’avoir renoncé à son droit de faire fixer ledit passage à l’endroit le moins dommageable, il a, au contraire, indiqué le parcours qui remplissait cette condition et a offert à Pierre Lescher le passage sur la partie nord et ouest de son héritage : que dès lors, il n’est en aucune façon permis de conclure de son attitude dans le débat à une renonciation de sa part à combattre la possession invoquée par l’intimé ; qu’il était donc parfaitement en droit de soulever cette exception devant le juge d’appel ; « Par ces motifs ; « Dit mal jugé, bien appelé ; « Émendant et mettant à néant le jugement entrepris ; « Dit que la possession annuelle d’une servitude de passage invoquée par Pierre Lescher et qui se serait exercée du printemps 1918 au mois de juillet 1919 ne constitue pas une possession utile,
les parties ; que loin d’avoir renoncé à son droit de faire fixer ledit passage à l’endroit le moins dommageable, il a, au contraire, indiqué le parcours qui remplissait cette condition et a offert à Pierre Lescher le passage sur la partie nord et ouest de son héritage : que dès lors, il n’est en aucune façon permis de conclure de son attitude dans le débat à une renonciation de sa part à combattre la possession invoquée par l’intimé ; qu’il était donc parfaitement en droit de soulever cette exception devant le juge d’appel ; « Par ces motifs ; « Dit mal jugé, bien appelé ; « Émendant et mettant à néant le jugement entrepris ; « Dit que la possession annuelle d’une servitude de passage invoquée par Pierre Lescher et qui se serait exercée du printemps 1918 au mois de juillet 1919 ne constitue pas une possession utile, en raison de la suspension édictée par la loi du 5 août et le décret du 10 août 1914 ; « Dit que Gilbert Lescher ne peut, en aucune façon, être présumé avoir renoncé à cette suspension ; « En conséquence, déclare Pierre Lescher irrecevable, en tous cas mal fondé dans ses demandes, l’en déboute ; « Donne acte à l’appelant de ce qu’il ne conteste pas l’existence, sur son champ du Buis, d’une servitude de passage au profit de la partie du même champ appartenant à Pierre Lescher et de ce qu’il offre à ce dernier d’en pratiquer l’exercice en suivant la bordure nord et ouest dudit champ du Buis ; « Ordonne la restitution de l’amende : « Condamne Pierre Lescher en tous les dépens de première instance et d’appel. » On se rappelle, — On peut concilier dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. paix de Laigle, 26 novembre 1915 (Dalloz, 1916.2.136). Sur le principe, consulter également : G. de cassation, 22 octobre 1900 (Dalloz, 1900.1.556) ; Aubry et Bazin (Dr. civ. y t. 11, par. 187, p. 220 et suiv.). 2. 12. 1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. L’Herbier.
dans ses demandes, l’en déboute ; « Donne acte à l’appelant de ce qu’il ne conteste pas l’existence, sur son champ du Buis, d’une servitude de passage au profit de la partie du même champ appartenant à Pierre Lescher et de ce qu’il offre à ce dernier d’en pratiquer l’exercice en suivant la bordure nord et ouest dudit champ du Buis ; « Ordonne la restitution de l’amende : « Condamne Pierre Lescher en tous les dépens de première instance et d’appel. » On se rappelle, — On peut concilier dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. paix de Laigle, 26 novembre 1915 (Dalloz, 1916.2.136). Sur le principe, consulter également : G. de cassation, 22 octobre 1900 (Dalloz, 1900.1.556) ; Aubry et Bazin (Dr. civ. y t. 11, par. 187, p. 220 et suiv.). 2. 12. 1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. L’Herbier. Audience du 30 avril 1920. RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. LOI DU 24 JUILLET 1919, CONVENTIONS. — DEMANDE EN RÉSILIATION. — NÉCESSITÉ DE L'ASSISTANCE DE L’ADMINISTRATEUR. — NON-RECEVABILITÉ. Aux termes de la loi du 24 juillet 1910, le débiteur admis au bénéfice du règlement transactionnel ne peut poursuivre aucune action en justice sans l'assistance de l'administrateur. En conséquence, doit être déclarée non recevable l'instance introduite sans que cette condition soit remplie. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que si D... requiert ce Tribunal de prononcer la résiliation de conventions intervenues avec V. I).... et demande, en outre, l'allocation de dommages-intérêts, il convient de remarquer que le demandeur a obtenu de ce Tribunal le bénéfice du règlement transactionnel pour cause générale de guerre, en date du 10 septembre 1919, et que le sieur Benoist a été nommé administrateur : « Que, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1919, D... ne peut poursuivre une action en justice sans l'autorisation et l’assistance dudit administrateur ; « Et attendu que D... ne justifie nullement de cette autorisation, et, qu’en outre, il ne se présente pas assisté de cet administrateur ; « Que, dès lors, la demande telle
l'assistance de l'administrateur. En conséquence, doit être déclarée non recevable l'instance introduite sans que cette condition soit remplie. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que si D... requiert ce Tribunal de prononcer la résiliation de conventions intervenues avec V. I).... et demande, en outre, l'allocation de dommages-intérêts, il convient de remarquer que le demandeur a obtenu de ce Tribunal le bénéfice du règlement transactionnel pour cause générale de guerre, en date du 10 septembre 1919, et que le sieur Benoist a été nommé administrateur : « Que, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1919, D... ne peut poursuivre une action en justice sans l'autorisation et l’assistance dudit administrateur ; « Et attendu que D... ne justifie nullement de cette autorisation, et, qu’en outre, il ne se présente pas assisté de cet administrateur ; « Que, dès lors, la demande telle qu’introduite n’est pas recevable et qu’il convient de la déclarer telle ; « Par ces motifs ; « Déclare D... non recevable en sa demande ; l’en déboute ; et le condamne aux dépens. » Observations. L’article 6 du la loi du 2 juillet 1919 dispose que le débiteur qui a obtenu le bénéfice du règlement transactionnel ne peut contracter de nouvelles dettes, ni intenter ou suivre une action mobilière ou immobilière sans l'autorisation et l’assistance de l’administration. On admet toutefois que, lorsqu’il s’agit de nouvelles dettes à contracter, d’actes d’aliénations à faire, l’autorisation de l'administration peut suffire, son concours donné à une vente ou à un achat intéressant l’exploitation du fonds de commerce risquant de donner au jugement d’admission une publicité que la loi a voulu éviter. Voir en ce sens: Herbulot et Tchernaff (Règlement transactionnel pour cause de faillite entre débiteurs et créanciers, p. 70). Mais, quand il s’agit d’intenter une instance, l’assistance proprement dite de l'administrateur est requise et le débiteur doit, à la fois, se faire autoriser et assister par son administrateur (Op. cit., p. 77). Sur les conditions requises pour l’admission au bénéfice du règlement transactionnel, consulter: C. de Paris (CP et), 20 février 1920
a obtenu le bénéfice du règlement transactionnel ne peut contracter de nouvelles dettes, ni intenter ou suivre une action mobilière ou immobilière sans l'autorisation et l’assistance de l’administration. On admet toutefois que, lorsqu’il s’agit de nouvelles dettes à contracter, d’actes d’aliénations à faire, l’autorisation de l'administration peut suffire, son concours donné à une vente ou à un achat intéressant l’exploitation du fonds de commerce risquant de donner au jugement d’admission une publicité que la loi a voulu éviter. Voir en ce sens: Herbulot et Tchernaff (Règlement transactionnel pour cause de faillite entre débiteurs et créanciers, p. 70). Mais, quand il s’agit d’intenter une instance, l’assistance proprement dite de l'administrateur est requise et le débiteur doit, à la fois, se faire autoriser et assister par son administrateur (Op. cit., p. 77). Sur les conditions requises pour l’admission au bénéfice du règlement transactionnel, consulter: C. de Paris (CP et), 20 février 1920 (lieu. Gaz, des Tribunaux, 1920. 2.200). 2.12.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e Ch.). Présidence de M. Richard. Audience du 3 novembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — LOYER, TRANSFORMATION DE CHAMBRES NON MEUBLÉES EN CHAMBRES MEUBLÉES. — AUGMENTATION ARTIFICIELLE DE PRIX. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — DÉLIT. La propriété héréditaire d'un immeuble n'est pas une exploitation commerciale. Si elle confère dans la cité un prestige et une certaine autorité, elle comporte des devoirs moraux et sociaux et tout abus doit être exclu de l'exercice de ses droits. En conséquence, la personne qui, héritant d'un immeuble, transforme les chambres non meublées en chambres meublées et tire de ses locations un profit hors de proportion avec les capitaux engagés et la valeur des locaux loués, commet une infraction à la loi du 23 octobre 1919 car, ce faisant, elle provoque dans des conditions particulièrement abusives la hausse du prix des baux à loyer au-delà des loyers que représentent, d'une part, l'exploitation des propriétés bâties et la concurrence naturelle et libre du commerce. Les solutions résultent du jugement ci-après rendu, après plaidoiries de Me Marréaux-Melaviagne: « Le Tribunal, Attendu que la dame Coulant, demeurant à Paris, avenue du Bois-de-Boulogne, a hérité, depuis
héréditaire d'un immeuble n'est pas une exploitation commerciale. Si elle confère dans la cité un prestige et une certaine autorité, elle comporte des devoirs moraux et sociaux et tout abus doit être exclu de l'exercice de ses droits. En conséquence, la personne qui, héritant d'un immeuble, transforme les chambres non meublées en chambres meublées et tire de ses locations un profit hors de proportion avec les capitaux engagés et la valeur des locaux loués, commet une infraction à la loi du 23 octobre 1919 car, ce faisant, elle provoque dans des conditions particulièrement abusives la hausse du prix des baux à loyer au-delà des loyers que représentent, d'une part, l'exploitation des propriétés bâties et la concurrence naturelle et libre du commerce. Les solutions résultent du jugement ci-après rendu, après plaidoiries de Me Marréaux-Melaviagne: « Le Tribunal, Attendu que la dame Coulant, demeurant à Paris, avenue du Bois-de-Boulogne, a hérité, depuis 1915, d’un immeuble situé à Paris, faubourg Saint-Denis, n° 22; Attendu que pour récupérer le montant des loyers qu’elle a perdus pendant la guerre, elle a décidé de transformer en chambres et en appartements meublés les locaux de cet immeuble au fur et à mesure des vacances qui se produisaient; Attendu que ces transformations, qui se répètent, comme d’après un mot d’ordre, sont à la fois préjudiciables aux locataires de maisons meublées et aux locataires à la recherche d’un logement, qui doivent subir les prix très élevés des chambres garnies, alors qu’ils possèdent un mobilier devenu sans utilité et dont ils doivent se séparer; Attendu que la pérennité du foyer est ainsi entravée dans un but spéculatif; Attendu qu’il appartient au pouvoir administratif compétent de refuser les autorisations pour ces sortes de locations, qui font souvent une concurrence déloyale aux logeurs professionnels; Attendu que, dans le cas de la dame Coulant, l’expert a dressé le tableau des hausses pratiquées par la prévenue: — La chambre n° 1, non meublée, était louée 210 francs par an; elle est louée meublée, 2.600 francs; — La chambre n° 2, non meublée, était louée 500 francs par an; elle est louée meublée, 2.520 francs;
Attendu que ces transformations, qui se répètent, comme d’après un mot d’ordre, sont à la fois préjudiciables aux locataires de maisons meublées et aux locataires à la recherche d’un logement, qui doivent subir les prix très élevés des chambres garnies, alors qu’ils possèdent un mobilier devenu sans utilité et dont ils doivent se séparer; Attendu que la pérennité du foyer est ainsi entravée dans un but spéculatif; Attendu qu’il appartient au pouvoir administratif compétent de refuser les autorisations pour ces sortes de locations, qui font souvent une concurrence déloyale aux logeurs professionnels; Attendu que, dans le cas de la dame Coulant, l’expert a dressé le tableau des hausses pratiquées par la prévenue: — La chambre n° 1, non meublée, était louée 210 francs par an; elle est louée meublée, 2.600 francs; — La chambre n° 2, non meublée, était louée 500 francs par an; elle est louée meublée, 2.520 francs; la chambre n° 3, non meublée, était louée 150 francs; elle est louée, meublée, 900 francs; l’appartement n° 1, non meublé, était loué 500 francs, il est loué, meublé, 4.800 francs; l’appartement n° 2 était loué, non meublé, 372 francs, il est loué, meublé, 4.320 francs; Attendu que le revenu annuel des loyers non meublés était de 1.792 francs; Attendu que l’expert Lahire a estimé à 500 francs le montant des améliorations apportées aux appartements et chambres pour la transformation des locaux, sans compter les frais d’eau et d’électricité qu’elle a gardés à sa charge; Attendu que la dame Coulant a garni ces locaux avec des meubles provenant d’une succession; Attendu qu’elle obtient une recette annuelle de 14.400 francs, au lieu de 1.792 francs; Attendu que les dépenses qu’elle a engagées sont très minimes et son bénéfice net dépasse considérablement le chiffre indiqué par l’expert, les chambres étant louées presque sans solution de continuité toute l'année et non durant dix mois; Attendu que la dame Coulant, pour s’excuser, allègue qu’elle loue à Deauville des chalets demeurables à des prix très avantageux; Attendu que le tribunal n’a pu à connaître des prix pratiqués sur une grande plage normande pendant les quelques
annuel des loyers non meublés était de 1.792 francs; Attendu que l’expert Lahire a estimé à 500 francs le montant des améliorations apportées aux appartements et chambres pour la transformation des locaux, sans compter les frais d’eau et d’électricité qu’elle a gardés à sa charge; Attendu que la dame Coulant a garni ces locaux avec des meubles provenant d’une succession; Attendu qu’elle obtient une recette annuelle de 14.400 francs, au lieu de 1.792 francs; Attendu que les dépenses qu’elle a engagées sont très minimes et son bénéfice net dépasse considérablement le chiffre indiqué par l’expert, les chambres étant louées presque sans solution de continuité toute l'année et non durant dix mois; Attendu que la dame Coulant, pour s’excuser, allègue qu’elle loue à Deauville des chalets demeurables à des prix très avantageux; Attendu que le tribunal n’a pu à connaître des prix pratiqués sur une grande plage normande pendant les quelques semaines de la saison, et qu'en tout cas, le faubourg Saint-Denis ne peut être comparé avec une station balnéaire; Attendu que si des familles arrivant à payer parfois avec peine un loyer de 372 francs sont obligées pour s'abriter et ne pas rester dans la rue de subir un loyer de 4.320 francs, c'en sera fait de la paix publique; Attendu que la dame Coulant n’a pas compris que la propriété héréditaire d’un immeuble n’était pas une exploitation commerciale; que cette propriété, qui confère dans la cité un prestige et une certaine autorité, comporte des devoirs moraux et sociaux; que tout abus doit être exclu de l’exercice de ses droits, surtout lorsqu’on a l'heureux privilège de pouvoir habiter dans l'avenue du Bois-de-Boulogne. Attendu qu’en vain, la dame Coulant produit des comptes fantaisistes d’un architecte gérant pour l’entretien de son immeuble; Attendu qu’il est possible d’affirmer, sans nouvelle expertise, que ces comptes doivent être révisés, et qu’il sera aisé de leur faire subir des abattements considérables; qu’en dehors des travaux de sécurité nécessaires, certaines réfections pourraient être différées; Attendu que les prix des logements momentanément. vacants dans l'immeuble de la dame Coulant n'étaient pas affichés ; « Attendu que la concierge
de 4.320 francs, c'en sera fait de la paix publique; Attendu que la dame Coulant n’a pas compris que la propriété héréditaire d’un immeuble n’était pas une exploitation commerciale; que cette propriété, qui confère dans la cité un prestige et une certaine autorité, comporte des devoirs moraux et sociaux; que tout abus doit être exclu de l’exercice de ses droits, surtout lorsqu’on a l'heureux privilège de pouvoir habiter dans l'avenue du Bois-de-Boulogne. Attendu qu’en vain, la dame Coulant produit des comptes fantaisistes d’un architecte gérant pour l’entretien de son immeuble; Attendu qu’il est possible d’affirmer, sans nouvelle expertise, que ces comptes doivent être révisés, et qu’il sera aisé de leur faire subir des abattements considérables; qu’en dehors des travaux de sécurité nécessaires, certaines réfections pourraient être différées; Attendu que les prix des logements momentanément. vacants dans l'immeuble de la dame Coulant n'étaient pas affichés ; « Attendu que la concierge a déclaré à l'audience que ce fait était imputable à sa négligence et qu’elle avait méconnu les instructions de la propriétaire ; « Attendu que la dame Coulant, qui aurait dû surveiller l’exécution de ses ordres, peut cependant être renvoyée de ce chef ; « Mais attendu que la dame Coulant est atteinte et convaincue d’avoir à Paris, depuis la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, individuellement provoqué, dans des conditions particulièrement abusives, la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Par ces motifs ; » La relaxe des fins de la poursuite sur le chef de défaut d’affichage ; « Vu les articles 6 de la loi du 23 octobre 1919 et 419 du Code pénal, condamne la dame Coulant à 5.000 francs d’amende ; la condamne aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. » Observations. — La décision ci-dessus rapportée fait une intéressante application de la loi du 23 octobre 1919. Consulter : Tribunal com. Seine (10e Ch.), 30 août 1920 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1920, 2.325, avec
Coulant est atteinte et convaincue d’avoir à Paris, depuis la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, individuellement provoqué, dans des conditions particulièrement abusives, la hausse du prix des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Par ces motifs ; » La relaxe des fins de la poursuite sur le chef de défaut d’affichage ; « Vu les articles 6 de la loi du 23 octobre 1919 et 419 du Code pénal, condamne la dame Coulant à 5.000 francs d’amende ; la condamne aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. » Observations. — La décision ci-dessus rapportée fait une intéressante application de la loi du 23 octobre 1919. Consulter : Tribunal com. Seine (10e Ch.), 30 août 1920 [lien. Gaz. des Tribunaux, 1920, 2.325, avec note). 2.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 11 mai 1920. PRESSE. — RÉPONSE RECTIFICATIVE. — NON-INSERTION. — ACTION EN INSERTION ET DOMMAGES INTÉRÊTS CONTRE LE PROPRIÉTAIRE DU JOURNAL. — DÉFAUT DE MISÈ IN CAUSE DU GÉRANT. — ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881. — IRRECEVABILITÉ. Si l’action en dommages intérêts fondée uniquement sur l'article 1384 peut être introduite contre le propriétaire d'un journal sans mise en cause du gérant, il n’en est pas de même d'une action ayant pour objet l'insertion d’une réponse rectificative et associée à une condamnation à dommages intérêts. L'obligation d'insérer est en effet une obligation de faire imposée exclusivement au gérant aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. et dès lors l’action ayant pour objet principal une insertion doit être nécessairement dirigée contre lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries, de M. Corent, pour M. Baumann, et de M. de Houx (du barreau de Poitiers), pour l'Action Française : « Le Tribunal; « Attendu que Baumann a formé contre les présidents et membres du conseil d'administration du journal l'Action Française une demande aux fins d’insertion des réponses