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son propre chef, avant que lesdits biens eussent été décrétés par ses Auteurs, sur ceux de la Dame de Saint Martin. Tout cela résultait de ladite Transaction de 1721 ; et par cette même Transaction, Seletot vendit, eodem instanti, la Métairie du Viala au sieur Servière, pretium 16500 livres ; en sorte que Fauguères lui resta pour 1500 livres, sans compter les hypothesques que la Dame de Fournès lui quitta, qui passaient environ 1000 livres. Ce fait ainsi posé, il faut ajouter qu'il fut écrit une Lettre le 6e. Février 1726, par Cabiron à Seletot, pour lui demander paiement du loint sur le pied de l'estimation, à raison de la livre livrante : il paraissait par cette Lettre, qu'il y avait eu des Arbitres accordés, et qu'il n'était plus question que de liquider le montant du loint. Le 24 Septembre 1727 ; C'est-à-dire, environ vingt mois après, assignation par Cabiron à Seletot et à sa femme, en délaiement par retrait féodal. Au mois de Mars suivant, Requête de joint par Seletot et Saint Martin, mariés, offrent de payer le loint, et demandent leur relaxe. Juillet 1732. Déclaration du 16 Janv. 1736, Art. XI. En 1730, Sentence qui accorde le retrait, à la charge du remboursement, eu égard à la totalité du prix. Appel par Seletot. Il a été traité les questions suivantes. 1°. Que la Transaction en question était un rabattement conventionnel, dont le loint est dû mais non pas le droit de prélation ; que le loint est dû du rabattement ; cela est décidé passim dans les Arrêts ; Dolive, Liv. 2, chap. 18 ; Cambonas, Liv. 5, chap. 34 ; Catellan, Liv. 3, chap. 32, & Liv. 6, chap. 13. Mais le retrait n'a pas lieu au rabattement, parce que c'est une grâce personnelle au diseur, ou à ses descendants, qui leur appartient même sans être héritiers ; et il est si vrai que le retrait n'y a pas lieu, que même le rabattement peut être exercé contre le Seigneur lui-même, qui aurait retenu les biens par droit de prélation sur le Décret ; Catellan, Liv. 6,
à la charge du remboursement, eu égard à la totalité du prix. Appel par Seletot. Il a été traité les questions suivantes. 1°. Que la Transaction en question était un rabattement conventionnel, dont le loint est dû mais non pas le droit de prélation ; que le loint est dû du rabattement ; cela est décidé passim dans les Arrêts ; Dolive, Liv. 2, chap. 18 ; Cambonas, Liv. 5, chap. 34 ; Catellan, Liv. 3, chap. 32, & Liv. 6, chap. 13. Mais le retrait n'a pas lieu au rabattement, parce que c'est une grâce personnelle au diseur, ou à ses descendants, qui leur appartient même sans être héritiers ; et il est si vrai que le retrait n'y a pas lieu, que même le rabattement peut être exercé contre le Seigneur lui-même, qui aurait retenu les biens par droit de prélation sur le Décret ; Catellan, Liv. 6, ch. 13. 2°. Que l'Instance en cassation d'un Décret, empêche la prescription pour la demande en rabattement. Catellan, Liv. 6, chap. 12. Ceci se rapportait à certaines inductions, prises de la Transaction, pour dire qu'il y avait eu Instance en cassation du Décret ; mais cela n'était pas établi. 3°. Que la renonciation à la restitution du prix, est une stipulation contraire à la nature du Contrat de bonne foi, tel qu'est le Contrat de vente. Cette question est fort traitée par les Auteurs ; on y trouve que la renonciation à toute garantie ne comprend pas la restitution des deniers ; et cela est certain, Legem ex empto et, ff. de act. empti, Lib. 19, tit. 1. Si aperta in venditione comprehendatur, nihil evictionis nomine praestitum in pretium quidem deberi re evicta, utilitatem non deberi. Des peines, tom. 1, pag. 45 & 49. Mais si la renonciation est expressément à la restitution des deniers, il y a des Auteurs qui ont cru qu'elle doit avoir son effet ; Papon, Liv. 11, tit. 4, Arr. 3 ; Louet, lett. A, somm. 13 ; Catellan, Liv. 5, chap. 7, & chap. 22, le dit expressément. 4°. Que d'une Transaction il n'est
Que la renonciation à la restitution du prix, est une stipulation contraire à la nature du Contrat de bonne foi, tel qu'est le Contrat de vente. Cette question est fort traitée par les Auteurs ; on y trouve que la renonciation à toute garantie ne comprend pas la restitution des deniers ; et cela est certain, Legem ex empto et, ff. de act. empti, Lib. 19, tit. 1. Si aperta in venditione comprehendatur, nihil evictionis nomine praestitum in pretium quidem deberi re evicta, utilitatem non deberi. Des peines, tom. 1, pag. 45 & 49. Mais si la renonciation est expressément à la restitution des deniers, il y a des Auteurs qui ont cru qu'elle doit avoir son effet ; Papon, Liv. 11, tit. 4, Arr. 3 ; Louet, lett. A, somm. 13 ; Catellan, Liv. 5, chap. 7, & chap. 22, le dit expressément. 4°. Que d'une Transaction il n'est point dû des loots, moins encore de prélation ; Ferrière sur Guipape, quest. 48, ce qui a lieu, lorsque les biens demeurent au pouvoir de l'ancien possesseur, ou du collégien, lors même qu'il y a de l'argent donné, quiæ nullum Dominium transfertur; idem Laroche, des Droits Seigneuriaux, ch. 38, art. 3. Nonobstant la maxime et le principe qui caractérise une vente, si pecuniam dedit ut rem accipiam, emptio et venditio est, Leg. 5, 1, ff. de praescript. Lib. 19, tit. 5 ; mais l'argent qu'on donne dans une Transaction, est moins pour recevoir une chose, que pour finir un litige. 5°. Que le droit de prélation est favorable ; il est préféré au retrait lignager ; Catellan, Liv. 3, chap. 11 ; Bretonier, mot, Retrait féodal : il a lieu dans la Viguerie de Toulouse, quoiqu'il soit prohibé par la Coutume dans la Ville et Gariage; Catellan, Liv. 3, chap. 9. 6°. Enfin il a été question, si le Seigneur qui a fait demande du Lood, est censé avoir renoncé au droit de prélation. Cette question est fort traitée dans les Arrêtistes, et tous sont assez d'accord que le Seigneur peut varier, et quoiqu'il ait fait demande du loint, il
3. Nonobstant la maxime et le principe qui caractérise une vente, si pecuniam dedit ut rem accipiam, emptio et venditio est, Leg. 5, 1, ff. de praescript. Lib. 19, tit. 5 ; mais l'argent qu'on donne dans une Transaction, est moins pour recevoir une chose, que pour finir un litige. 5°. Que le droit de prélation est favorable ; il est préféré au retrait lignager ; Catellan, Liv. 3, chap. 11 ; Bretonier, mot, Retrait féodal : il a lieu dans la Viguerie de Toulouse, quoiqu'il soit prohibé par la Coutume dans la Ville et Gariage; Catellan, Liv. 3, chap. 9. 6°. Enfin il a été question, si le Seigneur qui a fait demande du Lood, est censé avoir renoncé au droit de prélation. Cette question est fort traitée dans les Arrêtistes, et tous sont assez d'accord que le Seigneur peut varier, et quoiqu'il ait fait demande du loint, il peut abandonner cette demande, et demander le retrait. Cela est fondé d'abord en principe ; savoir, que les offres doivent être acceptées pour être obligatoires ; ainsi le Seigneur n'est pas lié à prendre le lods, pour avoir offert de le prendre, ou pour en avoir demandé le paiement, tandis que le Vassal ou l'Emphytéote n'a pas de son côté offert de le payer ; les offres doivent être acceptées ou rejetées intorno ; Laroche, Liv. 6, mot Offres, tit. 7°, tandis que res sunt integre, licet mutare voluntatem, Leg. si cum dotem soluto matrimonio, Lib. 24, tit. 3. N'importe que dans les choses alternatives, l'option se consume par un seul Acte, comme il est décidé par la Loi 20, de optione vel electione legata, ff. Lib. 33, tit. 5, & la Loi 112, de verbo oblig, Lib. 45, tit. 1. Il s'agit là d'une option sur des habits, ou le légataire, après les avoir tous vus, a dit celui qu'il voulait ; en ce cas la Loi décide que res continuatur ejus fit simul ac dixerit eam sumere ; et cette décision est bien juste, parce que l'héritier avait fait la représentation de tous les habits, il devait souffrir
que le Vassal ou l'Emphytéote n'a pas de son côté offert de le payer ; les offres doivent être acceptées ou rejetées intorno ; Laroche, Liv. 6, mot Offres, tit. 7°, tandis que res sunt integre, licet mutare voluntatem, Leg. si cum dotem soluto matrimonio, Lib. 24, tit. 3. N'importe que dans les choses alternatives, l'option se consume par un seul Acte, comme il est décidé par la Loi 20, de optione vel electione legata, ff. Lib. 33, tit. 5, & la Loi 112, de verbo oblig, Lib. 45, tit. 1. Il s'agit là d'une option sur des habits, ou le légataire, après les avoir tous vus, a dit celui qu'il voulait ; en ce cas la Loi décide que res continuatur ejus fit simul ac dixerit eam sumere ; et cette décision est bien juste, parce que l'héritier avait fait la représentation de tous les habits, il devait souffrir l'option, sans y pouvoir contredire, & il ne refusait pas de délivrer au légataire celui qu'il a choisi. En second lieu, pour exclure le Seigneur du droit de retrait, il faut que l'acheteur lui ait fait signifier l'achat par écrit scriptis & instrumento, suivant Ferriere sur Guipape, quest. 41 Cambolas, Liv. 1, chap. 15 ; Catellan, Liv. 3, chap. Après cette notification, le Seigneur n'a que l'an & jour pour user du droit de prélation; & passé ce délai, il en est exclu; mais aussi sans cette notification, un Emphytéote ou un Vassal ne peut pas espérer d'échapper à la règle, c'est-à-dire, au droit de retrait par des équipollents, par la raison que c'est un avantage qu'il doit se procurer lui-même, & qui ne peut pas lui venir par des présomptions d'une rénonciation tacite de la part du Seigneur. L'incertitude de Catellán à ce sujet, dans son Chap. 10, Liv. 3, doit être rejetée comme un piège aux Emphytéotes, pour se flatter & proposer des équipollents, lesquels n'étant point trouvés admissibles, ils se trouvent mal fondés à contester le retrait féodal. Le cas que je rapporte était presque aussi fort qu'on en puisse trouver ; cependant il a été convenu
Liv. 1, chap. 15 ; Catellan, Liv. 3, chap. Après cette notification, le Seigneur n'a que l'an & jour pour user du droit de prélation; & passé ce délai, il en est exclu; mais aussi sans cette notification, un Emphytéote ou un Vassal ne peut pas espérer d'échapper à la règle, c'est-à-dire, au droit de retrait par des équipollents, par la raison que c'est un avantage qu'il doit se procurer lui-même, & qui ne peut pas lui venir par des présomptions d'une rénonciation tacite de la part du Seigneur. L'incertitude de Catellán à ce sujet, dans son Chap. 10, Liv. 3, doit être rejetée comme un piège aux Emphytéotes, pour se flatter & proposer des équipollents, lesquels n'étant point trouvés admissibles, ils se trouvent mal fondés à contester le retrait féodal. Le cas que je rapporte était presque aussi fort qu'on en puisse trouver ; cependant il a été convenu hautement que le Seigneur pouvait varier. On trouvait par la Lettre missive écrite par le Seigneur : 1°. Qu'il y avait eu des Arbitres accordés pour le règlement du montant du lods : 2°. Qu'on s'était assemblé à cet effet chez le sieur de Seletot acquéreur, & que lui Cabiron, Seigneur, avait été de cette Assemblée : 3°. Que toute la difficulté pour la liquidation du lods, avait roulé sur un Certificat du montant de la livre livrante, suivant le Cadastre : 4°. Que lui, Seigneur, ayant eu un Certificat mieux conditionné depuis cette Assemblée, il l'envoya joint à la Lettre, au sieur de Seletot, le priant, puisque cette affaire était présentement éclaircie, de la faire finir incessamment : 5°. Cette Lettre était antérieure à l'assignation & demande en retrait, de dix-huit mois ; c'est-à-dire, plus que de l'an & jour. Nonobstant toutes ces circonstances, & ce qui était soutenu, que l'Acte avait été vu & connu du Seigneur, au moins lors de cette Assemblée, & avant la Lettre écrite (il est vrai que le Seigneur n'en convenait pas), cette double fin de non recevoir, prise de l'option faite pour le lods, & d'avoir laissé passer l'an & jour, surtout
Seigneur, avait été de cette Assemblée : 3°. Que toute la difficulté pour la liquidation du lods, avait roulé sur un Certificat du montant de la livre livrante, suivant le Cadastre : 4°. Que lui, Seigneur, ayant eu un Certificat mieux conditionné depuis cette Assemblée, il l'envoya joint à la Lettre, au sieur de Seletot, le priant, puisque cette affaire était présentement éclaircie, de la faire finir incessamment : 5°. Cette Lettre était antérieure à l'assignation & demande en retrait, de dix-huit mois ; c'est-à-dire, plus que de l'an & jour. Nonobstant toutes ces circonstances, & ce qui était soutenu, que l'Acte avait été vu & connu du Seigneur, au moins lors de cette Assemblée, & avant la Lettre écrite (il est vrai que le Seigneur n'en convenait pas), cette double fin de non recevoir, prise de l'option faite pour le lods, & d'avoir laissé passer l'an & jour, surtout depuis la Lettre missive, tout cela n'a pas empêché de juger que le Seigneur avait pu varier & demander le retrait. J'ai dit ci-dessus que cette Jurisprudence est affirmée par Catellán, Liv. 3, chap. 10; Ferriere sur Guipape, quest. 41; Cambolas, Liv. 1, chap. 15. Il y a de plus Despeaux, du Droit de Prélation, page 95, N°. 24, qui en rapporte un Arrêt de 1617, un Arrêt du 5 Juin 1720, à la seconde, pour le sieur Benoît, Rapporteur M. de Réséguyer, à la place de M. Duclos, après partage ; autre Arrêt de la troisième, du 21 Août 1711, pour Barthas, de la Ville de Milhaux ; ces deux Arrêts sont rapportés dans le troisième tome de Catellán. Idem Laroche, du Droit de Prélation, chap. 13, art. 15, qui dit, que l'exhibition de l'Acte, & l'offre de payer les lods soit prouvée par écrit, & non de simple parole, quoique ce fut devant des Témoins. ARREST CLXX. ACTES sont communs entre le Seigneur & les Emphytéotes. Le 11e. Juillet 1732, entre les Consuls de Saint Lary, & le sieur Coquet, Seigneur dudit Lieu, M. de Réséguyer Rapporteur. Délibérant une Requête sur l'exécution d'un Arrêt du 16 Juin dernier,
Despeaux, du Droit de Prélation, page 95, N°. 24, qui en rapporte un Arrêt de 1617, un Arrêt du 5 Juin 1720, à la seconde, pour le sieur Benoît, Rapporteur M. de Réséguyer, à la place de M. Duclos, après partage ; autre Arrêt de la troisième, du 21 Août 1711, pour Barthas, de la Ville de Milhaux ; ces deux Arrêts sont rapportés dans le troisième tome de Catellán. Idem Laroche, du Droit de Prélation, chap. 13, art. 15, qui dit, que l'exhibition de l'Acte, & l'offre de payer les lods soit prouvée par écrit, & non de simple parole, quoique ce fut devant des Témoins. ARREST CLXX. ACTES sont communs entre le Seigneur & les Emphytéotes. Le 11e. Juillet 1732, entre les Consuls de Saint Lary, & le sieur Coquet, Seigneur dudit Lieu, M. de Réséguyer Rapporteur. Délibérant une Requête sur l'exécution d'un Arrêt du 16 Juin dernier, il a été ordonné que les habitants pourront avoir vision par eux & leur Conseil pendant huitaine, d'un Registre de Reconnaissances, pour, après ladite vision, pouvoir prendre des extraits des Reconnaissances particulières, qu'ils indiqueront par an & jour, & non des Emphytéotes. Cette Ordonnance est fondée sur cette Jurisprudence connue que les Actes sont communs entre le Seigneur & les Emphytéotes ; c'est-à-dire, à proprement parler, que les Archives du Seigneur, pour ce qui concerne ses Droits Seigneuriaux envers les Emphytéotes, sont comme les Archives de ceux-ci. Henris Liv. 3, chap. 3, quest. 42. ARREST CLXXI. LODs sont d'une Donation particulière, à la charge de payer les dettes, quoiqu'elle ait été répudiée. Le 15e. dudit mois et an, entre le sieur de Prechat, & le sieur Ricaud, en arbitrage avec M. de Pegueyroles, M. de Laroque, & moi Rapporteur : la Sentence du Sénéchal d'Auch a été confirmée, en ce qu'elle avait condamné Ricaud à payer le loyd, à raison d'une Donation particulière à lui faite, d'un Domaine, à la charge de payer pour 28000 livres de dettes, que son Donateur lui indiquait dans ledit Acte de Donation. La raison de Ricaud, pour réfuser de payer le loyd, était, qu'il
que les Actes sont communs entre le Seigneur & les Emphytéotes ; c'est-à-dire, à proprement parler, que les Archives du Seigneur, pour ce qui concerne ses Droits Seigneuriaux envers les Emphytéotes, sont comme les Archives de ceux-ci. Henris Liv. 3, chap. 3, quest. 42. ARREST CLXXI. LODs sont d'une Donation particulière, à la charge de payer les dettes, quoiqu'elle ait été répudiée. Le 15e. dudit mois et an, entre le sieur de Prechat, & le sieur Ricaud, en arbitrage avec M. de Pegueyroles, M. de Laroque, & moi Rapporteur : la Sentence du Sénéchal d'Auch a été confirmée, en ce qu'elle avait condamné Ricaud à payer le loyd, à raison d'une Donation particulière à lui faite, d'un Domaine, à la charge de payer pour 28000 livres de dettes, que son Donateur lui indiquait dans ledit Acte de Donation. La raison de Ricaud, pour réfuser de payer le loyd, était, qu'il avait répudié la Donation, & que cette répudiation avait été reçue par la Sentence contre le Donateur, quoiqu'il eût conté médiament pour s'en défendre, & que ce Donateur avait pris condamnation & acquiescé à la Sentence ; que c'est une maxime certaine, que quod repudiatum est, numquam nostrum suum insistigitur. Leg. 1, 6, ff. Si quid in fraudem Patroni. Ce qui est si vrai, que le Donataire qui répudie est tenu de rendre compte des fruits, de même qu'un héritier par bénéfice d'Inventaire. Il était ajouté encore, qu'on ne tient pas pour fait ce qui ne subsiste plus, non dicitur factum, quod non durat factum, suivant Louet, lett. R, somm. 2, rapportant un Arrêt qui déchargea du loyd un acquéreur, sur ce que le grand nombre d'hypothesques qui se trouvèrent sur les biens par lui acquis, l'obligea à les déguerpir. La raison de décider que le loyd était dû, a été, 1°. Que la répudiation d'une Donation particulière n'est pas recevable, sans le consentement du Donateur, lorsqu'elle est faite sous quelque charge ou condition ; ce qu'on dit en maxime, que la Donation étant une libéralité, il est libre au Donataire de la répudier. Despeisses, des Donations page 376, N°.
Leg. 1, 6, ff. Si quid in fraudem Patroni. Ce qui est si vrai, que le Donataire qui répudie est tenu de rendre compte des fruits, de même qu'un héritier par bénéfice d'Inventaire. Il était ajouté encore, qu'on ne tient pas pour fait ce qui ne subsiste plus, non dicitur factum, quod non durat factum, suivant Louet, lett. R, somm. 2, rapportant un Arrêt qui déchargea du loyd un acquéreur, sur ce que le grand nombre d'hypothesques qui se trouvèrent sur les biens par lui acquis, l'obligea à les déguerpir. La raison de décider que le loyd était dû, a été, 1°. Que la répudiation d'une Donation particulière n'est pas recevable, sans le consentement du Donateur, lorsqu'elle est faite sous quelque charge ou condition ; ce qu'on dit en maxime, que la Donation étant une libéralité, il est libre au Donataire de la répudier. Despeisses, des Donations page 376, N°. 13, ne doit s'entendre que d'une Donation, où le Donataire n'a rien promis de son côté, laquelle lui devient onéreuse par des hypothesques qui se découvrent ensuite. 20. La Donation particulière, à la charge de payer une somme fixe & certaine par l'Acte, est moins une Donation qu'une vente. Despeisses, des Donations, pag. 409, N°. 14, compare une Donation sous la charge de payer les dettes, au Contrat sans nom, de usucapion, dit qu'elle est obligatoire contre le Donataire, & cite les Lois 9 & 22, Cod. de Donat. Lib. 8, tit. 54; la Loi 3, Cod. de contrah. empt. & vend. Lib. 4, tit. 38; la Loi 1, ibid. tit. 55, de donat. quae sub modo, &c. Ce que dit Despeisses ibid. page 376, N°. 13, n'est pas contraire, quoiqu'il dise que le Donataire peut répudier, parce qu'il ne parle que d'une Donation purement gratuite & sans charges. Perezius, au tit. du Code de Donatio. dit N°. 22, Cui donari aut est ut creditoribus satisfaciat, his satisfacere cogitur servanda est lex donationis, & cite les Lois 9 & 22 dudit titre. Ricard ne traite pas la question, mais il en parle en divers endroits dans le même sens, tom.
des Donations, pag. 409, N°. 14, compare une Donation sous la charge de payer les dettes, au Contrat sans nom, de usucapion, dit qu'elle est obligatoire contre le Donataire, & cite les Lois 9 & 22, Cod. de Donat. Lib. 8, tit. 54; la Loi 3, Cod. de contrah. empt. & vend. Lib. 4, tit. 38; la Loi 1, ibid. tit. 55, de donat. quae sub modo, &c. Ce que dit Despeisses ibid. page 376, N°. 13, n'est pas contraire, quoiqu'il dise que le Donataire peut répudier, parce qu'il ne parle que d'une Donation purement gratuite & sans charges. Perezius, au tit. du Code de Donatio. dit N°. 22, Cui donari aut est ut creditoribus satisfaciat, his satisfacere cogitur servanda est lex donationis, & cite les Lois 9 & 22 dudit titre. Ricard ne traite pas la question, mais il en parle en divers endroits dans le même sens, tom. 1, page 186, N°. 83y; en parlant de l'acceptation, où il remarque que la disposition du Droit a mis les Donations au rang des Contrats synallagmatiques, à la page 199, N°. 896, en parlant de la Tradition, il dit qu'après l'acceptation il n'est plus en la liberté du Donateur ni du Donataire de se départir de la Donation. À la page 230, N°. 1027-1029, en parlant de la Tradition de droit, il entre dans la différence de la Donation à la charge de payer les dettes créées & à créer; la première ne vaut, à cause que c'est donner & retenir; mais la seconde est valable. Castelna, Liv. 5, chap. 24, dit que la répudiation n'a pas lieu; le même s'induit du Liv. 3, chap. 23. J'aurois cru cette Question sans difficulté; mais Ricaud rapportait une Consultation de Messieurs Latour, Quinquiry & Astruc, & M. de Pegueyroles croyait aussi que la répudiation doit avoir lieu. 1°. PRESCRIPTION de trente ans n'est pas accomplie, que le dernier jour ne soit fini, sans distinction de l'action personnelle ou réelle. 2°. MINORITÉ ne suit qu'après le dernier jour de la vingt-cinquième année. 3°. ASSIGNATION à la mère jouissante, interrompt la prescription contre le
du Donataire de se départir de la Donation. À la page 230, N°. 1027-1029, en parlant de la Tradition de droit, il entre dans la différence de la Donation à la charge de payer les dettes créées & à créer; la première ne vaut, à cause que c'est donner & retenir; mais la seconde est valable. Castelna, Liv. 5, chap. 24, dit que la répudiation n'a pas lieu; le même s'induit du Liv. 3, chap. 23. J'aurois cru cette Question sans difficulté; mais Ricaud rapportait une Consultation de Messieurs Latour, Quinquiry & Astruc, & M. de Pegueyroles croyait aussi que la répudiation doit avoir lieu. 1°. PRESCRIPTION de trente ans n'est pas accomplie, que le dernier jour ne soit fini, sans distinction de l'action personnelle ou réelle. 2°. MINORITÉ ne suit qu'après le dernier jour de la vingt-cinquième année. 3°. ASSIGNATION à la mère jouissante, interrompt la prescription contre le fils. 4°. DÉCRET ne doit être cassé que la Sentence d'adjudication n'est plus sujette à l'Appel par le laps de dix ans. 5°. DÉMANDE en rabattement dure vingt années. L'Article XII de la Déclaration du 16 Janvier 1752, la sixième à dix ans. Le 17e. Juillet 1752, entre le sieur Demiés, Messire Pelissier-Boirargues, & la Dame de Masclares sa mère, Rapporteur M. de Laroque. Jugé l'Appel d'une Sentence de Montpellier, qui a été confirmée. Il s'agissait d'une cassation d'un Décès obtenu par Pelissier sur le Logis du Louvre. Ce Décès était ancien de trente ans moins trois jours, lors de la demande en cassation. Jugé les Questions suivantes. 1°. Que pour la prescription de trente ans, il faut que le temps soit complet, & les jours commencés ne s'y comptent pas. Le cas était, que le père de Demiés était mort, laissant son fils pupille. Question si le jour de la mort de Demiès père, qui était mort après midi, se devait compter comme un jour utile pour la possession de Pelissier contre le père ? Que si au contraire ce jour devait être distrait, comme n'ayant pas couru tout entier contre le père majeur ; mais bien contre son