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par l'article 5 du décret du 23 octobre 1919, de prononcer la mainlevée de ce séquestre. Alors surtout que cette femme a d'un premier mariage une fille de nationalité française, que son attachement à la France n'est pas douteux, et qu'elle a rendu, comme infirmière, de grands services pendant la guerre. ♦ Cette solution résulte de l’arrêt, suivant, qui a été rendu sur la plaidoirie de M° Puech fils, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattinne : « La Cour ; « Considérant que la dame Roy, Française devenue allemande par son mariage avec le sieur Holzbauer a, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, été autorisée par décision de la Chambre du Conseil du Tribunal de Versailles, à intervenir par voie de référé devant le président du tribunal saisi d’une requête aux fins de liquidation des biens lui appartenant ; « Que, par l’ordonnance déférée à la Cour, ce magistrat a refusé de prononcer mainlevée du séquestre sous lequel ont été placés ces biens ; que ce refus est motivé par la raison que les biens dont il s’agit sont des biens allemands et que la levée du séquestre aurait pour résultat d’en permettre la jouissance au sieur Holzbauer pendant la durée du mariage ; « Considérant que la dame Holzbauer est mariée sous le régime de la séparation de biens ; que les meubles meublants, linge de maison, existant dans les lieux loués par les époux ont été stipulés propriété exclusive de l’épouse ; qu’en 1913, elle a acheté personnellement la maison sise à Meudon, rue des Ruisseaux, où elle demeure avec son mari ; qu’ainsi lui a été constitué un avoir propre à la gestion duquel son mari reste étranger ; qu’il y a lieu de retenir qu’elle possède d’un premier mariage une fille de nationalité française, son héritière présomptive, à laquelle doivent revenir ses biens ; que, d’autre part, l’attachement de la dame Holzbauer à sa patrie d’origine ne peut être suspecté ; que sa conduite pendant la guerre et les services qu’a cette époque elle a rendus comme infirmière
permettre la jouissance au sieur Holzbauer pendant la durée du mariage ; « Considérant que la dame Holzbauer est mariée sous le régime de la séparation de biens ; que les meubles meublants, linge de maison, existant dans les lieux loués par les époux ont été stipulés propriété exclusive de l’épouse ; qu’en 1913, elle a acheté personnellement la maison sise à Meudon, rue des Ruisseaux, où elle demeure avec son mari ; qu’ainsi lui a été constitué un avoir propre à la gestion duquel son mari reste étranger ; qu’il y a lieu de retenir qu’elle possède d’un premier mariage une fille de nationalité française, son héritière présomptive, à laquelle doivent revenir ses biens ; que, d’autre part, l’attachement de la dame Holzbauer à sa patrie d’origine ne peut être suspecté ; que sa conduite pendant la guerre et les services qu’a cette époque elle a rendus comme infirmière sont de nature à motiver en sa faveur la mesure d’exception dont l’application est autorisée par le décret du 23 octobre 1919 à l’égard des ressortissants ennemis qui ont séjourné sur le territoire français pendant toute la durée des hostilités et qui justifient de leur attachement notoire à la France ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Statuant à nouveau : « Fait mainlevée du séquestre dont a été chargé Rigault, inspecteur d’Enregistrement à Versailles, tant en ce qui concerne le mobilier appartenant à l’appelante que l’immeuble sis à Meudon ; « Autorise la dame Holzbauer à rentrer en possession dudit mobilier et de l’immeuble séquestre ; « Ordonne la restitution de l'amende ; « Condamne la dame Holzbauer aux dépens de l'instance engagée et suivie dans son seul intérêt. » Observation. — L’arrêt rapporté est une application intéressante du pouvoir d’appréciation qui appartient au juge des référés statuant dans les conditions prévues par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919. 8.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1° Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 20 juillet 1921. HOTEL. — DÉPÔT NÉCESSAIRE. — PRIVILÈGE DE L'HÔTELIER. — DROIT DE RÉALISER LE GAGE
; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Statuant à nouveau : « Fait mainlevée du séquestre dont a été chargé Rigault, inspecteur d’Enregistrement à Versailles, tant en ce qui concerne le mobilier appartenant à l’appelante que l’immeuble sis à Meudon ; « Autorise la dame Holzbauer à rentrer en possession dudit mobilier et de l’immeuble séquestre ; « Ordonne la restitution de l'amende ; « Condamne la dame Holzbauer aux dépens de l'instance engagée et suivie dans son seul intérêt. » Observation. — L’arrêt rapporté est une application intéressante du pouvoir d’appréciation qui appartient au juge des référés statuant dans les conditions prévues par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919. 8.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1° Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 20 juillet 1921. HOTEL. — DÉPÔT NÉCESSAIRE. — PRIVILÈGE DE L'HÔTELIER. — DROIT DE RÉALISER LE GAGE (LOI DU 31 MARS 1806). — ABSENCE DE LIMITATION TIRÉE DE LA VALEUR DES OBJETS ABANDONNÉS. La loi du 31 mars 1806 a eu pour but d’instituer au profit des hôteliers une procédure rapide et peu coûteuse leur permettant, après le départ du voyageur et la cessation du contrat de fournitures, de mettre fin au dépôt nécessaire dont ils ont gardé la charge et de se faire payer, sur le prix des objets déposés, ce qui peut leur rester dû à raison de fournitures. En employant les termes « effets abandonnés », la loi n’a pas entendu exiger que le voyageur ait renoncé à ses droits de propriété sur les objets qu’il n'a pas emportés. Au contraire, en édictant que le voyageur serait appelé à se présenter et que le solde disponible du prix serait consigné au nom du propriétaire, les articles 1 et 2 de la loi indiquent que le législateur a eu en vue les objets dont seule la détention matérielle avait été délaissée par le voyageur, sans qu’il ait abdiqué sur eux l’esprit du propriétaire. Aucune limitation tirée de la valeur des objets abandonnés n'est apportée par le texte à l'application de la loi. La loi du
fournitures, de mettre fin au dépôt nécessaire dont ils ont gardé la charge et de se faire payer, sur le prix des objets déposés, ce qui peut leur rester dû à raison de fournitures. En employant les termes « effets abandonnés », la loi n’a pas entendu exiger que le voyageur ait renoncé à ses droits de propriété sur les objets qu’il n'a pas emportés. Au contraire, en édictant que le voyageur serait appelé à se présenter et que le solde disponible du prix serait consigné au nom du propriétaire, les articles 1 et 2 de la loi indiquent que le législateur a eu en vue les objets dont seule la détention matérielle avait été délaissée par le voyageur, sans qu’il ait abdiqué sur eux l’esprit du propriétaire. Aucune limitation tirée de la valeur des objets abandonnés n'est apportée par le texte à l'application de la loi. La loi du 31 mars 1896, outre l’hypothèse où l'hôtelier peut se prévaloir d’une constitution de gage régulière, s’applique dans tous les cas où le voyageur étant parti définitivement et sans esprit de retour, la détention par l’hôtelier des objets lui appartenant résulte du dépôt nécessaire de l’article 1962 du Code civil. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Clément Charpentier pour Mlle de Laguio et M. de Pourtalès pour la Société de l’hôtel Majestic, et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal; « Attendu que le 26 mars 1920, la demoiselle de Lagune est descendue à l’hôtel Majestic ; qu’elle a reçu jusqu’au 28 mai, en assumant les frais de leur séjour, les époux de Laguio ses cousins, et Pourtalès-Gorgo, arrivés respectivement les 7 et 22 avril ; qu’à compter du 20 mai elle a cessé d’acquitter les notes qui lui étaient hebdomadairement présentées; que le 24 juin elle a quitté l'hôtel sans avertir la direction, sans solder ses dépenses s'élevant à 23,603 fr. 10, sans enlever les meubles et effets qui, pendant son séjour, avaient été apportés dans son appartement; que ces meubles et effets comprenaient notamment sept tableaux (dont deux présentement
solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Clément Charpentier pour Mlle de Laguio et M. de Pourtalès pour la Société de l’hôtel Majestic, et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal; « Attendu que le 26 mars 1920, la demoiselle de Lagune est descendue à l’hôtel Majestic ; qu’elle a reçu jusqu’au 28 mai, en assumant les frais de leur séjour, les époux de Laguio ses cousins, et Pourtalès-Gorgo, arrivés respectivement les 7 et 22 avril ; qu’à compter du 20 mai elle a cessé d’acquitter les notes qui lui étaient hebdomadairement présentées; que le 24 juin elle a quitté l'hôtel sans avertir la direction, sans solder ses dépenses s'élevant à 23,603 fr. 10, sans enlever les meubles et effets qui, pendant son séjour, avaient été apportés dans son appartement; que ces meubles et effets comprenaient notamment sept tableaux (dont deux présentement revendiqués par Pourtalès comme sa propriété), auxquels les demandeurs attribuent une valeur marchande considérable, et qui avaient été mis dans le luxueux appartement occupé par la demoiselle de Lagune pour y être présentés avantageusement aux amateurs susceptibles de les acquérir; que le 10 juillet, sans divulguer l'adresse où elle s'était retirée, la demoiselle Lagune informait la Société Majestic qu'elle avait donné à Pourtalès mandat de régler ses affaires; que au début d'août Pourtalès versa un acompte de 2,000 fr. 10 et proposa à l'administration de l'hôtel Majestic un arrangement qu'elle n'accepta pas; que le 5 septembre la Société Majestic signifia aux mandataires de sa débitrice son intention de poursuivre la vente des objets laissés dans son établissement, si paiement n'était pas effectué dans le plus bref délai; que n'ayant reçu aucune satisfaction et étant, en application de la loi du 31 mars 1806, fait autoriser le 31 décembre 1920 par le juge de paix, à vendre par le ministère de Dubourg, commissaire-priseur, sur une mise à prix conforme à l'estimation qu'établirait cet officier public, les objets mobiliers abandonnés par les voyageurs ayant quitté l'hôtel depuis plus de six mois, la Société Majestic a fait comprendre dans l'état descriptif et estimatif
retirée, la demoiselle Lagune informait la Société Majestic qu'elle avait donné à Pourtalès mandat de régler ses affaires; que au début d'août Pourtalès versa un acompte de 2,000 fr. 10 et proposa à l'administration de l'hôtel Majestic un arrangement qu'elle n'accepta pas; que le 5 septembre la Société Majestic signifia aux mandataires de sa débitrice son intention de poursuivre la vente des objets laissés dans son établissement, si paiement n'était pas effectué dans le plus bref délai; que n'ayant reçu aucune satisfaction et étant, en application de la loi du 31 mars 1806, fait autoriser le 31 décembre 1920 par le juge de paix, à vendre par le ministère de Dubourg, commissaire-priseur, sur une mise à prix conforme à l'estimation qu'établirait cet officier public, les objets mobiliers abandonnés par les voyageurs ayant quitté l'hôtel depuis plus de six mois, la Société Majestic a fait comprendre dans l'état descriptif et estimatif dressé le 22 janvier 1921, les tableaux et autres effets de demoiselle de Lagune; qu'à la veille de la vente, qu'une publicité appropriée avait précédée, demoiselle de Lagune et Pourtalès, contestant à la Société Majestic le droit d'user en l'espèce du bénéfice de la loi du 31 mars 1896, se sont pourvus en référé et ont obtenu qu'il fût sursis à la vente le temps nécessaire pour faire statuer sur le mérite de leur prétention; que en conséquence, Mlle Lagune et Pourtalès ont, par exploit du 16 février 1921, assigné au principal la Société Majestic devant ce tribunal; qu'ils soutiennent que les objets de toute nature et notamment les tableaux existant dans l'appartement occupé par Mlle Lagune ne pouvaient, tant en raison de leur valeur que des circonstances du départ de la voyageuse, être considérés comme abandonnés ou laissés en gage par elle, mais qu'ils constituaient à la charge de l'hôtel un dépôt ordinaire; qu'ils prétendent qu'en tentant de les faire vendre dans les formes ordinaires de la loi de 1890, la Société a commis une faute qui a gravement déprécié ces objets d'art; qu'ils concluent au paiement de 100,000 francs de dommages-intérêts; qu'en outre, arguant de ce que deux
sont pourvus en référé et ont obtenu qu'il fût sursis à la vente le temps nécessaire pour faire statuer sur le mérite de leur prétention; que en conséquence, Mlle Lagune et Pourtalès ont, par exploit du 16 février 1921, assigné au principal la Société Majestic devant ce tribunal; qu'ils soutiennent que les objets de toute nature et notamment les tableaux existant dans l'appartement occupé par Mlle Lagune ne pouvaient, tant en raison de leur valeur que des circonstances du départ de la voyageuse, être considérés comme abandonnés ou laissés en gage par elle, mais qu'ils constituaient à la charge de l'hôtel un dépôt ordinaire; qu'ils prétendent qu'en tentant de les faire vendre dans les formes ordinaires de la loi de 1890, la Société a commis une faute qui a gravement déprécié ces objets d'art; qu'ils concluent au paiement de 100,000 francs de dommages-intérêts; qu'en outre, arguant de ce que deux de ces tableaux, dits portraits du roi Philippe IV et de la reine Isabelle, seraient la propriété de Pourtalès, ils demandent l'autorisation pour celui-ci de les reprendre; que l'hôtel Majestic s'étant porté reconventionnellement demandeur en paiement de 21,693 fr. 10 en principal, montant de sa créance pour fournitures et en continuation des poursuites de vente commencées, Mlle Lagune se reconnaît débitrice de ladite somme, mais sollicite des délais pour se libérer et conclut au séquestre des objets litigieux jusqu'à l'expiration de ces délais; sur la demande principale: "Attendu qu'aux termes de l'article 1962 du Code civil, l'apport par le voyageur dans l'hôtel où il est descendu de tous effets mobiliers engendre à la charge de l'hôtelier un dépôt nécessaire dont il est responsable tant que ces objets n'ont pas été enlevés de son établissement; que, d'autre part, aux termes de l'article 2102, la créance de l'hôtelier pour fournitures au voyageur est privilégiée sur lesdits effets; "Attendu que la loi du 11 mars 1896 a eu pour but d’instituer au profit des hôteliers une procédure rapide et peu coûteuse leur permettant, après le départ du voyageur et la cessation du contrat de fournitures, de mettre fin au dépôt nécessaire dont ils
continuation des poursuites de vente commencées, Mlle Lagune se reconnaît débitrice de ladite somme, mais sollicite des délais pour se libérer et conclut au séquestre des objets litigieux jusqu'à l'expiration de ces délais; sur la demande principale: "Attendu qu'aux termes de l'article 1962 du Code civil, l'apport par le voyageur dans l'hôtel où il est descendu de tous effets mobiliers engendre à la charge de l'hôtelier un dépôt nécessaire dont il est responsable tant que ces objets n'ont pas été enlevés de son établissement; que, d'autre part, aux termes de l'article 2102, la créance de l'hôtelier pour fournitures au voyageur est privilégiée sur lesdits effets; "Attendu que la loi du 11 mars 1896 a eu pour but d’instituer au profit des hôteliers une procédure rapide et peu coûteuse leur permettant, après le départ du voyageur et la cessation du contrat de fournitures, de mettre fin au dépôt nécessaire dont ils ont gardé la charge et de se faire payer sur le prix des objets déposés ce qui peut leur rester dû à raison de leurs fournitures; qu'en employant les termes « effets abandonnés », la loi n’a pas entendu exiger que le voyageur ait renoncé à ses droits de propriété sur les objets qu’il n'a pas emportés; qu'au contraire, en édictant que le voyageur serait appelé à la vente et que le solde disponible du prix serait consigné au nom du propriétaire, les articles 4 et 6 indiquent que le législateur a eu en vue les objets dont seule la détention matérielle avait été délaissée par le voyageur sans qu’il ait abdiqué son caractère l'esprit du propriétaire; "Attendu qu'aucune limitation tirée de la valeur des objets abandonnés n’est apportée par le texte à l’application de la loi; qu'on conçoit que cette valeur doive varier suivant la catégorie de l'hôtel où ils ont été laissés, la durée du séjour du voyageur, l’importance de la dépense impayée; "Attendu que la loi du 11 mars 1896, outre la hypothèse où l'hôtelier peut se prévaloir d’une constitution de gage régulière, s'applique dans tous les cas où, le voyageur étant parti définitivement et sans esprit
sur les objets qu’il n'a pas emportés; qu'au contraire, en édictant que le voyageur serait appelé à la vente et que le solde disponible du prix serait consigné au nom du propriétaire, les articles 4 et 6 indiquent que le législateur a eu en vue les objets dont seule la détention matérielle avait été délaissée par le voyageur sans qu’il ait abdiqué son caractère l'esprit du propriétaire; "Attendu qu'aucune limitation tirée de la valeur des objets abandonnés n’est apportée par le texte à l’application de la loi; qu'on conçoit que cette valeur doive varier suivant la catégorie de l'hôtel où ils ont été laissés, la durée du séjour du voyageur, l’importance de la dépense impayée; "Attendu que la loi du 11 mars 1896, outre la hypothèse où l'hôtelier peut se prévaloir d’une constitution de gage régulière, s'applique dans tous les cas où, le voyageur étant parti définitivement et sans esprit de retour, la détention par l'hôtelier des objets lui appartenant résulte du dépôt nécessaire de l’article 1962; "Or, attendu que les demandeurs ne font pas la preuve qu'au moment où l'hôtel Majestic a poursuivi la vente, le titre auquel il détenait les objets eût été modifié et qu'au dépôt nécessaire résultant de l'apport de ces objets pendant le séjour de la demoiselle de Lagune ait été substituée une convention de dépôt ordinaire; que bien au contraire la correspondance versée aux débats et spécialement une lettre de Pourtalès du 6 août 1920 établit que, s'il a fait des démarches dans ce but, elles n'ont pas abouti, et que l'administration de l'hôtel, a se basant sur des dispositions de la loi hôtelière », n'a pas accepté le projet d'accord qu'il lui soumettait ; « Attendu, que quels que soient les motifs de santé, d’ailleurs insuffisamment justifiés, par quoi demoiselle de Laguno prétend aujourd’hui expliquer son départ, toutes les circonstances de la cause, notamment le fait qu’elle n’ait pas préalablement averti l’hôtel Majestic de ses intentions et ne l’ait pas ensuite informé du lieu où elle s’était retirée, tandis qu’elle prenait le soin d’aviser télégraphiquement dès le 24 juin Pourtalès d’avoir revendiqué ses
résultant de l'apport de ces objets pendant le séjour de la demoiselle de Lagune ait été substituée une convention de dépôt ordinaire; que bien au contraire la correspondance versée aux débats et spécialement une lettre de Pourtalès du 6 août 1920 établit que, s'il a fait des démarches dans ce but, elles n'ont pas abouti, et que l'administration de l'hôtel, a se basant sur des dispositions de la loi hôtelière », n'a pas accepté le projet d'accord qu'il lui soumettait ; « Attendu, que quels que soient les motifs de santé, d’ailleurs insuffisamment justifiés, par quoi demoiselle de Laguno prétend aujourd’hui expliquer son départ, toutes les circonstances de la cause, notamment le fait qu’elle n’ait pas préalablement averti l’hôtel Majestic de ses intentions et ne l’ait pas ensuite informé du lieu où elle s’était retirée, tandis qu’elle prenait le soin d’aviser télégraphiquement dès le 24 juin Pourtalès d’avoir revendiqué ses tableaux, le chiffre élevé de ses dépenses impayées, qu’encore actuellement elle se déclare dans l’impossibilité d’acquitter, démontrent à l’évidence que ce départ était définitif et qu’elle ne pouvait avoir l’intention sérieuse de revenir; « Attendu en ce qui concerne les tableaux revendiqués par Pourtalès, qu’il est sans intérêt de rechercher si celui-ci en est réellement propriétaire ; qu’il est constant que ces tableaux ont été introduits dans l’appartement occupé par demoiselle de Laguno, le 22 avril 1920, pendant le séjour de celle-ci ; que la preuve n’a été ni faite ni tentée que l'administration du Majestic ait su qu’ils n’étaient pas à demoiselle de Laguno ; que ce n’est qu’après le départ de celle-ci, par une lettre du cousin de la demanderesse, José de Laguno, en date du 9 juillet 1920, c’est-à-dire postérieurement à la naissance de la créance de son privilège, qu’une première affirmation à cet égard a été donnée à la Société Majestic; « Attendu qu’ailleurs la Société Majestic en cette affaire n’a fait qu’user des droits que lui reconnaît la législation ; qu’elle n’a commis aucune faute et que la demande dirigée contre elle est sans fondement ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que
si celui-ci en est réellement propriétaire ; qu’il est constant que ces tableaux ont été introduits dans l’appartement occupé par demoiselle de Laguno, le 22 avril 1920, pendant le séjour de celle-ci ; que la preuve n’a été ni faite ni tentée que l'administration du Majestic ait su qu’ils n’étaient pas à demoiselle de Laguno ; que ce n’est qu’après le départ de celle-ci, par une lettre du cousin de la demanderesse, José de Laguno, en date du 9 juillet 1920, c’est-à-dire postérieurement à la naissance de la créance de son privilège, qu’une première affirmation à cet égard a été donnée à la Société Majestic; « Attendu qu’ailleurs la Société Majestic en cette affaire n’a fait qu’user des droits que lui reconnaît la législation ; qu’elle n’a commis aucune faute et que la demande dirigée contre elle est sans fondement ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que la demoiselle de Laguno a reconnu sa dette et qu’il y a lieu d’en donner acte ; que cette dette est due depuis plus d’un an ; que la débitrice n’a fait aucun effort pour se libérer ; qu’elle use de procédures manifestement dilatoires ; qu’il n’y a lieu de lui accorder les délais qu’elle sollicite, et que d’autre part sa dette étant reconnue l’exécution provisoire doit être ordonnée ; « Par ces motifs ; « Sur la demande principale : « Dit demoiselle de Laguno et Pourtalès mal fondés dans leurs demandes, les en déboute ; « Sur la demande reconventionnelle : « Condamne demoiselle de Laguno à payer sans délai à la Société Majestic la somme principale de 24,693 fr. 40 avec intérêts de droit ; « Dit qu’à défaut par elle de s'être libérée du montant de la condamnation dans la huitaine de la signification du présent jugement, la Société Majestic sera fondée à faire procéder, après une nouvelle publicité, à la vente des objets de toute nature décrits dans l'état estimatif dressé le 22 janvier 1924 par Dubourg, commissaire-priseur, et ce dans les termes de l’ordonnance du juge de paix du seizième arrondissement, en date du