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pour faire un placement, mais pour revendre et ce, d'une façon courante, dans un but de spéculation, la qualité de commerçant. Les dettes résultant d'opérations de Bourse peuvent donc dans ces conditions, motiver une déclaration de faillite. Ainsi jugé par la décision qui suit : Goldschmidt, Furst et Cie e. Epailly et syndic. LA COUR:—Attendu que Goldschmidt, Furst et Cie ont, selon exploit du 1er août 1908, formé opposition à un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 8 juillet 1908 rétractant un jugement du même siège qui, le 12 juin précédent, avait prononcé la faillite du sieur Epailly ; Attendu que, sur cette opposition, le tribunal ayant purement et simplement confirmé sa décision du 8 juillet précédent, les appelants ont interjeté appel ; Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'Epailly n'étant qu'un simple employé, n'exerçant aucune profession commerciale, ne pouvait être déclaré en état de faillite malgré les nombreuses opérations ou spéculations de Bourse auxquelles il reconnaît s'être livré, ces opérations ne pouvant suffire à constituer une profession commerciale déterminée du moment qu'elles ne constituaient pas l'occupation principale ou exclusive de laquelle Epailly tirait ses moyens d'existence ; Attendu qu'il est constant qu'Epailly s'est livré à des spéculations de Bourse nombreuses, notamment par l'intermédiaire de Goldschmidt, Furst et Cie, à Paris, et de M. agent de change à Marseille ; qu'il n'est pas contesté que pendant une période de 5 mois, de juillet à novembre 1907, Epailly faisait les opérations suivantes par l'entremise des appelants: qu'en juillet 1907, il achetait 25 banque Yucatan, 250 de Beers (en 6 fois) ; 15 lots turcs (en 2 fois), vendait 12.000 fr. de rentes 3 (en 3 fois) ; 25 Balla, 15 Platine ; achetait et vendait des primes ; qu'en août 1907, il augmentait sa position en de Beers de 125 titres (en 2 fois) et en Platine de 25 titres ; qu'il achetait des primes ; qu'en septembre il étendait encore ses opérations, achetant 25 Maltzoff, 100 Goldfields, 100 Rand Mines, 25 Hartmann, 50 Harpener (en 2 fois), 50 Platine, achetant des
constant qu'Epailly s'est livré à des spéculations de Bourse nombreuses, notamment par l'intermédiaire de Goldschmidt, Furst et Cie, à Paris, et de M. agent de change à Marseille ; qu'il n'est pas contesté que pendant une période de 5 mois, de juillet à novembre 1907, Epailly faisait les opérations suivantes par l'entremise des appelants: qu'en juillet 1907, il achetait 25 banque Yucatan, 250 de Beers (en 6 fois) ; 15 lots turcs (en 2 fois), vendait 12.000 fr. de rentes 3 (en 3 fois) ; 25 Balla, 15 Platine ; achetait et vendait des primes ; qu'en août 1907, il augmentait sa position en de Beers de 125 titres (en 2 fois) et en Platine de 25 titres ; qu'il achetait des primes ; qu'en septembre il étendait encore ses opérations, achetant 25 Maltzoff, 100 Goldfields, 100 Rand Mines, 25 Hartmann, 50 Harpener (en 2 fois), 50 Platine, achetant des primes ; qu'en octobre, il spéculait sur un nombre de de Beers qui n'était pas inférieur à 300, sur 300 Goldfields, sur 300 Rand-Mines, sur 500 lots turcs, sur 200 Cape, se livrant en outre à de nombreuses opérations à prime ; qu'il est en outre appris que du 3 décembre 1907 au 1er février 1908, l'intimé s'est également adonné à des opérations similaires par l'intermédiaire de M., agent de change à Marseille ; Attendu que si des opérations de Bourse sur les effets publics ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, il est de principe qu'elles peuvent, d'après les circonstances et selon l'objet que se propose le négociateur, constituer des faits commerciaux et que l'habitude de semblables opérations peut donner à celui qui s'y livre, non pour faire un placement, mais pour revendre et ce, d'une façon courante, dans un but de spéculation, la qualité de commerçant. Attendu, en l'espèce, que des documents de la cause, du nombre et de la nature même des opérations représentant un capital important, il résulte qu'Epailly, en s'y livrant, n'a eu d'autre but que de spéculer sur la variation du cours ; Attendu du reste que le fait allégué par
décembre 1907 au 1er février 1908, l'intimé s'est également adonné à des opérations similaires par l'intermédiaire de M., agent de change à Marseille ; Attendu que si des opérations de Bourse sur les effets publics ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, il est de principe qu'elles peuvent, d'après les circonstances et selon l'objet que se propose le négociateur, constituer des faits commerciaux et que l'habitude de semblables opérations peut donner à celui qui s'y livre, non pour faire un placement, mais pour revendre et ce, d'une façon courante, dans un but de spéculation, la qualité de commerçant. Attendu, en l'espèce, que des documents de la cause, du nombre et de la nature même des opérations représentant un capital important, il résulte qu'Epailly, en s'y livrant, n'a eu d'autre but que de spéculer sur la variation du cours ; Attendu du reste que le fait allégué par Epailly, qu'à l'époque où il se livrait aux opérations de Bourse qui viennent d'être mentionnées, il était employé à la Société Romain, Boyer et Cie et, qu'en réalité, ce fut là sa profession principale, serait-il exact, cette circonstance ne serait pas de nature à modifier quant à l'objet de l'instance actuelle les conséquences juridiques des opérations de Bourse gémées qu'il a faites ; qu'en effet, cette considération que du texte primitif du code de commerce portant que « sont commerçants ceux qui exercent notoirement des actes de commerce et en font leur profession principale », la qualification « notamment » a été supprimée par le Conseil d'Etat, et le terme « principale » abandonné et remplacé par la qualification « habituelle » à la suite de la discussion du projet, révèle la volonté du législateur de laisser aux juges une entière liberté d'appréciation et d'empêcher que l'exercice d'une profession déterminée autre que celle du négociant pût être considérée comme un obstacle absolu à la reconnaissance de la qualité du commerçant. Attendu par ailleurs que des documents versés aux débats résulte la preuve qu'Epailly a cessé ses paiements ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit à l'appel, tout en accordant
actuelle les conséquences juridiques des opérations de Bourse gémées qu'il a faites ; qu'en effet, cette considération que du texte primitif du code de commerce portant que « sont commerçants ceux qui exercent notoirement des actes de commerce et en font leur profession principale », la qualification « notamment » a été supprimée par le Conseil d'Etat, et le terme « principale » abandonné et remplacé par la qualification « habituelle » à la suite de la discussion du projet, révèle la volonté du législateur de laisser aux juges une entière liberté d'appréciation et d'empêcher que l'exercice d'une profession déterminée autre que celle du négociant pût être considérée comme un obstacle absolu à la reconnaissance de la qualité du commerçant. Attendu par ailleurs que des documents versés aux débats résulte la preuve qu'Epailly a cessé ses paiements ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit à l'appel, tout en accordant à Epailly, en raison de sa situation particulière, et à la demande même des appelants, un délai pour se libérer ; PAR CES MOTIFS, — Réforme le jugement dont est appel : Rétracte le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 8 juillet 1908 ; Dit et juge que, faute par Epailly de payer aux appelants dans le délai de deux mois à dater de la signification du présent arrêt la somme en principal, intérêts et frais dont il leur est redevable, la faillite d'Epailly sera maintenue avec toute ses conséquences de fait et de droit et qu'il sera suivi sur les opérations de la dite faillite ; Donne acte au syndic Audibert de ce qu'il a déclaré s'en remettre à justice. Avocats : Mes LEBEL (du barreau de Paris), et DAVID (du barreau de Marseille). OBSERVATIONS La jurisprudence admet à peu près unanimement la distinction dont s'inspire la décision rapportée : lorsque les effets publics sont achetés et revendus, d'une façon répétée et habituelle, en vue d'une spéculation à faire sur la différence entre le prix d'achat et le prix de revende, ces opérations rentrent dans la catégorie des actes de commerce ; au contraire, elles sont purement
faute par Epailly de payer aux appelants dans le délai de deux mois à dater de la signification du présent arrêt la somme en principal, intérêts et frais dont il leur est redevable, la faillite d'Epailly sera maintenue avec toute ses conséquences de fait et de droit et qu'il sera suivi sur les opérations de la dite faillite ; Donne acte au syndic Audibert de ce qu'il a déclaré s'en remettre à justice. Avocats : Mes LEBEL (du barreau de Paris), et DAVID (du barreau de Marseille). OBSERVATIONS La jurisprudence admet à peu près unanimement la distinction dont s'inspire la décision rapportée : lorsque les effets publics sont achetés et revendus, d'une façon répétée et habituelle, en vue d'une spéculation à faire sur la différence entre le prix d'achat et le prix de revende, ces opérations rentrent dans la catégorie des actes de commerce ; au contraire, elles sont purement civiles, lorsque les effets publics sont achetés dans un but de placement ou quand ils sont vendus en vue simplement d'une réalisation de capital. — V. en ce sens : Cass., 26 août 1868, Sirey, 1869, 1, 20; Cass., 21 mai 1873, Sirey, 1873, 1, 469; Cass., 15 juin 1874, Sirey, 1875, 1, 303; Paris, 22 février 1901, Journal des Banquiers, 1901, 97 ; Trib. comm. Lyon, 29 novembre 1901, Journal des Banquiers, 1902, 38; Trib. comm. Lyon, 1er mai 1906, Journal des Banquiers, 1906, 153. — V. également l'article précédent, p. 36. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re ch.). — 25 janvier 1911. Présidence de M. Daniel, premier président. Caractère civil ou commercial. — Opérations peu importantes et peu nombreuses. — Lettres de change souscrites pour le paiement des différences. — Qualité de commerçant (absence de). Faillite (Rapport de la). Il appartient aux tribunaux d'apprécier suivant les circonstances et souverainement, si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession, et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Spécialement, ne présentent pas
Sirey, 1875, 1, 303; Paris, 22 février 1901, Journal des Banquiers, 1901, 97 ; Trib. comm. Lyon, 29 novembre 1901, Journal des Banquiers, 1902, 38; Trib. comm. Lyon, 1er mai 1906, Journal des Banquiers, 1906, 153. — V. également l'article précédent, p. 36. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re ch.). — 25 janvier 1911. Présidence de M. Daniel, premier président. Caractère civil ou commercial. — Opérations peu importantes et peu nombreuses. — Lettres de change souscrites pour le paiement des différences. — Qualité de commerçant (absence de). Faillite (Rapport de la). Il appartient aux tribunaux d'apprécier suivant les circonstances et souverainement, si, à raison de leur multiplicité, de leur importance et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession, et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. Spécialement, ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle, dans les termes de l'article 1er du code de commerce, les opérations de Bourse, effectuées entre un donneur d'ordres et un banquier, alors que, d'une part, ces opérations ont consisté uniquement dans des ordres d'achat et de vente portant sur trois valeurs déterminées, ont été restreintes à une période de temps très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son seul profit, et alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers. Peu importe que le donneur d'ordres ait accepté des lettres de change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées et qui ne sauraient dès lors, être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle. Ainsi jugé par la décision ainsi : De Négroni et Lesort et Cie et Baratte, en qualité de. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lesort et Cie, créanciers incontestés de de Négroni, concluent à sa mise en faillite
à une période de temps très courte (moins de deux mois, en l'espèce), et ont été faites par un particulier agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son seul profit, et alors que, d'autre part, il n'est pas établi que ce donneur d'ordres ait effectué nombre d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers. Peu importe que le donneur d'ordres ait accepté des lettres de change qui n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse susvisées et qui ne sauraient dès lors, être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle. Ainsi jugé par la décision ainsi : De Négroni et Lesort et Cie et Baratte, en qualité de. LE TRIBUNAL : — Attendu que Lesort et Cie, créanciers incontestés de de Négroni, concluent à sa mise en faillite ; que ce dernier soutient qu'il n'est pas commerçant mais reconnaît la dette ; Attendu que par jugement en date du 16 avril 1909, rendu entre les mêmes parties, le tribunal s'est déclaré compétent; que ce jugement est aujourd'hui passé en force de chose jugée ; que dès lors il y a lieu de statuer à nouveau sur le moyen soulevé par de Négroni ; En fait : Attendu que de Négroni ne s'est pas livré à une opération de Bourse isolée, ni même à quelques opérations de Bourse entreprises dans un but de placement ; qu'au contraire ses actes ont été nombreux et consécutifs et ont été effectués dans un but de spéculation ; qu'il a fait ainsi acte de commerce et qu'en ce cas la compétence des tribunaux consulaires est générale et s'étend aux cas de cessations de paiements avec toutes leurs conséquences ; Attendu que l'impuissance de de Négroni à se libérer de la somme réclamée résulte de sa lettre du 21 mars 1910 ; que de son propre aveu il est en état de cessation de paiements ; qu'il s'en découvre dès lors de la facture application de l'article 437 du code de commerce. Par ces
y a lieu de statuer à nouveau sur le moyen soulevé par de Négroni ; En fait : Attendu que de Négroni ne s'est pas livré à une opération de Bourse isolée, ni même à quelques opérations de Bourse entreprises dans un but de placement ; qu'au contraire ses actes ont été nombreux et consécutifs et ont été effectués dans un but de spéculation ; qu'il a fait ainsi acte de commerce et qu'en ce cas la compétence des tribunaux consulaires est générale et s'étend aux cas de cessations de paiements avec toutes leurs conséquences ; Attendu que l'impuissance de de Négroni à se libérer de la somme réclamée résulte de sa lettre du 21 mars 1910 ; que de son propre aveu il est en état de cessation de paiements ; qu'il s'en découvre dès lors de la facture application de l'article 437 du code de commerce. Par ces motifs, Dit et juge que les opérations d'achat et de vente en Bourse, nombreuses et répétées, auxquelles s'est livré de Négroni le constituent commerçant ; Et vu l'état de cessation de paiements, le déclare en état de faillite ouverte, etc. ; Dit que les dépens et suites dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de faillite ; Ordonne l'exécution provisoire du susdit jugement conformément à la loi. Sur appel de Négroni, la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'article 1er du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ; d'où il suit que des actes de commerce isolés peuvent bien soumettre à la juridiction commerciale celui qui les a faits, mais ne sauraient suffire à constituer l'habitude nécessaire pour conférer à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres, impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré
prélevés en frais privilégiés de faillite ; Ordonne l'exécution provisoire du susdit jugement conformément à la loi. Sur appel de Négroni, la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'article 1er du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ; d'où il suit que des actes de commerce isolés peuvent bien soumettre à la juridiction commerciale celui qui les a faits, mais ne sauraient suffire à constituer l'habitude nécessaire pour conférer à leur auteur la qualité de commerçant ; Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant les circonstances et souverainement si, à raison de leur multiplicité et de leur nature, les actes de commerce effectués notamment par un donneur d'ordres, impliquent qu'il fait des opérations de Bourse son habituelle profession et s'il doit, par suite, être considéré comme commerçant et déclaré en faillite ; Attendu que Lesort et Cie soutiennent que l'appelant s'est livré à des opérations de Bourse de pure spéculation, nombreuses et importantes ; que de Négroni ne se contentait pas d'ailleurs de spéculer par l'intermédiaire des intimés, mais qu'il effectuait quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers ; qu'il a, en outre, souscrit une série de lettres de change dont l'une fut protestée à la date du 16 avril 1910 ; Attendu qu'il résulte des débats et qu'il n'est contesté par aucune des parties que, durant la période du 3 septembre au 30 octobre 1908, de Négroni a donné à Lesort et Cie, banquiers à Paris, l'ordre de faire pour son compte, sur le marché en banque, des achats et des ventes à terme, portant sur trois valeurs déterminées (Rand Mines, de Beers, Cape Copper) ; que ces opérations successives, au nombre de 74 et faisant apparaître un mouvement de comptes dépassant 1 million 170.000 francs, ont entraîné pour de Négroni une perte finale de 23.978 fr. 40 ; Attendu qu'il convient d'observer que ces opérations de Bourse, restreintes à trois valeurs et échelonnées sur une période de moins de deux mois, ont été faites par un particulier,
qu'il a, en outre, souscrit une série de lettres de change dont l'une fut protestée à la date du 16 avril 1910 ; Attendu qu'il résulte des débats et qu'il n'est contesté par aucune des parties que, durant la période du 3 septembre au 30 octobre 1908, de Négroni a donné à Lesort et Cie, banquiers à Paris, l'ordre de faire pour son compte, sur le marché en banque, des achats et des ventes à terme, portant sur trois valeurs déterminées (Rand Mines, de Beers, Cape Copper) ; que ces opérations successives, au nombre de 74 et faisant apparaître un mouvement de comptes dépassant 1 million 170.000 francs, ont entraîné pour de Négroni une perte finale de 23.978 fr. 40 ; Attendu qu'il convient d'observer que ces opérations de Bourse, restreintes à trois valeurs et échelonnées sur une période de moins de deux mois, ont été faites par un particulier, agissant pour son compte personnel, avec ses seules ressources et à son singulier profit ; qu'il ne paraît pas possible, dans ces conditions et circonstances, sans méconnaître les intentions du législateur et sans étendre arbitrairement le sens et la portée de l'article 1er du code de commerce de décider qu'un spéculateur qui aura ainsi joué à la Bourse occasionnellement devra être réputé commerçant et déclaré en état de faillite pour n'avoir pas payé ses différences aux banquiers qui ont opéré pour son compte, alors qu'il est établi que le donneur d'ordres n'exerçait à ce moment aucune profession commerciale ; qu'il ne pouvait être considéré comme un agent de change et que, d'autre part, le fait allégué qu'il aurait effectué quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers n'a pas été établi ; Attendu, en ce qui concerne les lettres de change acceptées par de Négroni, qu'elles n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse déjà envisagées ; que, par suite, elles ne doivent être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle ; Attendu qu'il n'est pas davantage de tirer argument du
spéculateur qui aura ainsi joué à la Bourse occasionnellement devra être réputé commerçant et déclaré en état de faillite pour n'avoir pas payé ses différences aux banquiers qui ont opéré pour son compte, alors qu'il est établi que le donneur d'ordres n'exerçait à ce moment aucune profession commerciale ; qu'il ne pouvait être considéré comme un agent de change et que, d'autre part, le fait allégué qu'il aurait effectué quantité d'opérations analogues par l'entremise d'autres courtiers n'a pas été établi ; Attendu, en ce qui concerne les lettres de change acceptées par de Négroni, qu'elles n'ont été créées que pour régler les différences résultant des opérations de Bourse déjà envisagées ; que, par suite, elles ne doivent être retenues comme des actes distincts et indépendants, de nature à apporter un élément de plus pouvant servir à caractériser la profession habituelle ; Attendu qu'il n'est pas davantage de tirer argument du jugement du 16 avril 1909, passé en force de chose jugée, cette décision ayant seulement rejeté l'exception d'incompétence en se disant malgré et reconnu le caractère commercial des opérations de Bourse pratiquées par de Négroni, mais n'ayant nullement prononcé sur la profession habituelle de celui-ci ; Par ces motifs, En la forme : Recevait de Négroni en son appel du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 18 avril 1910 ; Au fond, y faisant droit et mettant le jugement à néant, Après avoir donné acte à l'appelant de ce que les opérations de Bourse entre lui et Lesort et Ce ont consisté uniquement dans les ordres d'achat et de vente des mines d'or (Rand Mines, de Beers et Cooper), et ont été restreintes à une période du 3 septembre au 30 octobre 1908, et de ce que de Négroni a opéré avec ses seules ressources sans recourir à aucun capitaux étrangers ; Dit et juge que les actes de spéculation ainsi pratiqués ne présentent pas le caractère d'habitude professionnelle requis par l'article 1er du code de commerce pour conférer la qualité de commerçant à celui qui les a accomplis ; Dit et juge qu'il en est pareillement du