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& argent. legato, qui décident que le legs de l'or & de l'argent ne comprend pas l'or & l'argent monnayé. Encore la Loi Jus civile 1°. ff. de just. & jure, qui dit que s'il est ajouté au Droit naturel quelque chose du Droit civil, il est dit dès lors Droit civil. Il y a l'Édit de 1602, fait à Monseaux, qui est cité par Graverol, sur le mot Legats, par lequel le Roi ordonna qu'on compterait par livres & non par écus ; & parce qu'il fit valoir les écus à trois livres cinq sols, au lieu de trois livres qu'ils venaient de valoir auparavant, le Roi déclara que celui qui se serait obligé pour treize écus sol, pourrait se libérer en payant douze écus sol, ou bien la somme de trente-neuf livres. Cet Édit fut ramené lors du Jugement de ce Partage, dans le même sens que Grimaudet emploie l'Édit de 1551 ; car il fut dit que cet Édit pouvait servir comme une Jurisprudence, qui faisait voir que l'estimation des espèces devait se faire en égard au temps du Contrat, puisque cet Édit avait suivi cette maxime, & que du moment que le compte en écus fut aboli, on fixa le prix desdits écus à trois livres, comme ils étaient fixés par l'Édit précédent de 1557. Grimaudet ramène ces raisons par les maximes suivantes. 1°. La bonté de la monnaie, est ce qui lui donne essence & valeur au commerce. La valeur imposée donne l'essence à la Monnaie ; donc la bonté de la Monnaie est en sa valeur imposée. 20. La bonté au paiement, doit être pareille à la bonté de la chose, comme elle était lors du Contrat. La bonté des écus était réglée lors du Contrat à la valeur imposée. Donc il ne doit être payé qu'à concurrence de la valeur imposée aux écus lors du Contrat. ARREST CCXLII. PRESCRIPTION ne se compte après une Sentence de relaxe, pendant que le créancier est dans le délai de l'Appel. Le 18 Août 1733, M. de Cambon est venu, Commissaire de la première des Enquêtes, pour
aboli, on fixa le prix desdits écus à trois livres, comme ils étaient fixés par l'Édit précédent de 1557. Grimaudet ramène ces raisons par les maximes suivantes. 1°. La bonté de la monnaie, est ce qui lui donne essence & valeur au commerce. La valeur imposée donne l'essence à la Monnaie ; donc la bonté de la Monnaie est en sa valeur imposée. 20. La bonté au paiement, doit être pareille à la bonté de la chose, comme elle était lors du Contrat. La bonté des écus était réglée lors du Contrat à la valeur imposée. Donc il ne doit être payé qu'à concurrence de la valeur imposée aux écus lors du Contrat. ARREST CCXLII. PRESCRIPTION ne se compte après une Sentence de relaxe, pendant que le créancier est dans le délai de l'Appel. Le 18 Août 1733, M. de Cambon est venu, Commissaire de la première des Enquêtes, pour consulter sur la Conclusion de Grimaudet par dessus argument Chap. 41 du Liv. 1 de Dolive, si l'on devait suivre l'Arrêt y rapporté, qui dit que si le débiteur ayant été relaxé par une Sentence, & qu'avant que le créancier ait relevé Appel dudit relaxe, la prescription de trente ans soit accomplie, en comptant le temps qui avait précédé ladite Sentence de relaxe, la prescription demeure acquise, & que l'Appel n'est plus recevable, quoique le temps pour appeler ne fut pas passé. Il a été répondu contre ledit Chapitre de Dolive, suivant l'avis de toutes les Chambres, jugé le 12e. pour le créancier qui a été reçu en son Appel, & obtenu la condamnation. ARREST CCXLIII. 1°. Le droit d'Agrier est souvent réputé vrai Cense. 2°. SÉIGNEUR Suzerain ne prescrit contre son Vassal sa 1. 30. Justice ne s'établit pas par la preuve vocale, contre ce que dit Baquet. L'20e. Août 1733, entre le Sieur de Mailet, Seigneur de Lafare, & le Sieur de Mailet son frère, Seigneur de Piebre, Rapporteur M. de Cassan. Jugé en Sabatine, que Lafare ne devait pas être préféré pour certaines rentes dans la Terre de Piebre, au préjudice de celles dudit Seigneur de Piebre,
soit accomplie, en comptant le temps qui avait précédé ladite Sentence de relaxe, la prescription demeure acquise, & que l'Appel n'est plus recevable, quoique le temps pour appeler ne fut pas passé. Il a été répondu contre ledit Chapitre de Dolive, suivant l'avis de toutes les Chambres, jugé le 12e. pour le créancier qui a été reçu en son Appel, & obtenu la condamnation. ARREST CCXLIII. 1°. Le droit d'Agrier est souvent réputé vrai Cense. 2°. SÉIGNEUR Suzerain ne prescrit contre son Vassal sa 1. 30. Justice ne s'établit pas par la preuve vocale, contre ce que dit Baquet. L'20e. Août 1733, entre le Sieur de Mailet, Seigneur de Lafare, & le Sieur de Mailet son frère, Seigneur de Piebre, Rapporteur M. de Cassan. Jugé en Sabatine, que Lafare ne devait pas être préféré pour certaines rentes dans la Terre de Piebre, au préjudice de celles dudit Seigneur de Piebre, quoique les rentes dudit de Lafare fussent qualifiées du mot de Censives. La raison de Lafare était, que par un ancien Hommage, les Rentes de Piebre avaient été dites Droits de Quarts, changés depuis en Censives; d'où il concluait, que puisque ces Rentes avaient été auparavant des Quarts; c'est-à-dire, Tasque, ou Agrier, elles devaient céder aux siennes, qui étaient qualifiées du nom de Censives, suivant la maxime, que dans le concours de la Censive, & de la Tasque ou Agrier, la Censive est toujours réputée la Rente Seigneuriale, & la Tasque la simple Rente Foncière non Seigneuriale. La raison contre Lafare a été prise de la nature des Actes du Procès, & surtout que la Terre de Piebre releve de celle de Lafare en plein Fief, Foi & Hommage, & qu'ainsi, comme Seigneur Suzerain, il doit le faire jouir aux termes des Hommages qui ont été rendus, & par conséquent des Quarts, comme Censives, puisqu'il fut déclaré qu'ils avaient été convertis en Censive, ce qu'on n'aurait pu faire, s'ils n'eussent pas été Seigneuriaux. Les Rentes de Lafare ont encore été trouvées des surcharges & en conséquence les habitants en ont été déchargés, sans qu'il ait été trouvé fondé à s'y
ou Agrier, elles devaient céder aux siennes, qui étaient qualifiées du nom de Censives, suivant la maxime, que dans le concours de la Censive, & de la Tasque ou Agrier, la Censive est toujours réputée la Rente Seigneuriale, & la Tasque la simple Rente Foncière non Seigneuriale. La raison contre Lafare a été prise de la nature des Actes du Procès, & surtout que la Terre de Piebre releve de celle de Lafare en plein Fief, Foi & Hommage, & qu'ainsi, comme Seigneur Suzerain, il doit le faire jouir aux termes des Hommages qui ont été rendus, & par conséquent des Quarts, comme Censives, puisqu'il fut déclaré qu'ils avaient été convertis en Censive, ce qu'on n'aurait pu faire, s'ils n'eussent pas été Seigneuriaux. Les Rentes de Lafare ont encore été trouvées des surcharges & en conséquence les habitants en ont été déchargés, sans qu'il ait été trouvé fondé à s'y maintenir, même comme sur cens. de Catellan, Liv. 3, chap. 42. Il a été question de la Justice, & si elle était suffisamment établie en faveur de Piebre; il y a été trouvé fondé sans difficulté, par cette maxime, que le Seigneur Suzerain ne prescrit point contre son Vassal. Catellan, Liv. 2, chap. 30. Catellan, Liv. 2, chap. 2, dit que la Justice s'établit par la possession de cent ans; mais que cette possession doit être prouvée par Actes, & non par Témoins. Baquet, du Droit de Justice, chap. 5, N°. 3, assure que la possession de la Justice se peut prouver par Témoins, & qu'ainsi fut jugé au Parlement de Paris pour le Chapitre de Paris, contre le Roi, en l'année 1574. Cet Auteur est cité par Catellan, comme contraire à l'Arrêt qu'il rapporte, & à Loiseau, des Droits chap. 65, dont Catellan a appuyé son Arrêt, qui est de 1652; ainsi est-ce à Catellan qu'il faut s'en tenir. ARREST CCXLIV. Cession des biens par un débiteur à ses créanciers lui donne droit de les vendre sans formalité de Justice & la vente en est ferme & incommutable. Le 22e. Août 1733, entre M. Boyer Drudas, Conseiller, M. Merle,
Liv. 2, chap. 30. Catellan, Liv. 2, chap. 2, dit que la Justice s'établit par la possession de cent ans; mais que cette possession doit être prouvée par Actes, & non par Témoins. Baquet, du Droit de Justice, chap. 5, N°. 3, assure que la possession de la Justice se peut prouver par Témoins, & qu'ainsi fut jugé au Parlement de Paris pour le Chapitre de Paris, contre le Roi, en l'année 1574. Cet Auteur est cité par Catellan, comme contraire à l'Arrêt qu'il rapporte, & à Loiseau, des Droits chap. 65, dont Catellan a appuyé son Arrêt, qui est de 1652; ainsi est-ce à Catellan qu'il faut s'en tenir. ARREST CCXLIV. Cession des biens par un débiteur à ses créanciers lui donne droit de les vendre sans formalité de Justice & la vente en est ferme & incommutable. Le 22e. Août 1733, entre M. Boyer Drudas, Conseiller, M. Merle, Procureur, le Sieur d'Agede, les Sieurs Briva-zat, Mailhot & autres, Rapporteur M. de Resseguier. Il a été révélé que M. Bru Marchand, avait fait en 1728 la cession de ses biens par-devant les Juges-Consuls de la Bourse, en faveur de ses créanciers. En conséquence les créanciers s'étant assemblés, ils prirent une Délibération de vendre lesdits biens pour leur paiement; ils nommèrent à cet effet un Syndic, un Trésorier, & deux Adjoints pour le Conseil; il fut arrêté que les biens seraient mis en vente par Affiches, & que les dites seraient reçues chez Boyer Notaire. Cette Délibération fut portée à la Grand'Chambre pour être autorisée. Arrêt conforme à ladite Délibération, & aux conclusions desdits Créanciers, portant que les biens seraient vendus d'autorité du Parlement, & permis d'y attirer tous les débiteurs dudit Bru, lesquels n'auraient point été encore assignés en d'autres Juridictions, auquel cas l'Arrêt permet seulement de continuer les poursuites devant lesdites Juridictions en la forme ordinaire. Au lieu de suivre cette Délibération & cet Arrêt, le Syndic & certains créanciers, crurent parvenir plus aisément à vendre les biens, & notamment une maison à la Trinité, par la voie du Décret, en la forme ordinaire. L'instance fut engagée d'abord
une Délibération de vendre lesdits biens pour leur paiement; ils nommèrent à cet effet un Syndic, un Trésorier, & deux Adjoints pour le Conseil; il fut arrêté que les biens seraient mis en vente par Affiches, & que les dites seraient reçues chez Boyer Notaire. Cette Délibération fut portée à la Grand'Chambre pour être autorisée. Arrêt conforme à ladite Délibération, & aux conclusions desdits Créanciers, portant que les biens seraient vendus d'autorité du Parlement, & permis d'y attirer tous les débiteurs dudit Bru, lesquels n'auraient point été encore assignés en d'autres Juridictions, auquel cas l'Arrêt permet seulement de continuer les poursuites devant lesdites Juridictions en la forme ordinaire. Au lieu de suivre cette Délibération & cet Arrêt, le Syndic & certains créanciers, crurent parvenir plus aisément à vendre les biens, & notamment une maison à la Trinité, par la voie du Décret, en la forme ordinaire. L'instance fut engagée d'abord au Viguier, & de là portée aux Requêtes; la Procédure fut poussée assez avant, & il est remarquable que l'on avait fait présenter un Procureur pour Bru, & les poursuites se faisaient avec lui comme discuté, sans considérer que demeurant la cession qu'il avait faite de ses biens, il n'avait plus de qualité pour être en cause, & que c'était poursuivre un Décret sur non Domino. N. Despeisses, Tome 2, page 473, N°.9, dit que le cessionnaire de ses biens demeure Partie comme discuté, & qu'on ne nomme pas un Curateur aux biens d'un distributeur vivant. Étant survenu quelque division entre les créanciers, Appel au Parlement en la Grand'Chambre, le Procès évincé en la deuxième des Enquêtes sur parenté. Jugé toutes lesdites poursuites nulles & inutiles, permis aux créanciers & à chacun d'eux de suivre l'exécution de leur Délibération, & de l'Arrêt d'autorisation; ce faisant, mettre tous les biens dudit Bru en vente par Affiches, pour être délivrés au dernier surdisant, & que la vente qui en sera ainsi faite, sera assurance & incommutable, sans que l'acquéreur y puisse être troublé, sous quelque cause ni prétexte que ce soit. ARREST CCXLV. FERME RENTABLE n'a point de part aux indemnités accordées
plus de qualité pour être en cause, & que c'était poursuivre un Décret sur non Domino. N. Despeisses, Tome 2, page 473, N°.9, dit que le cessionnaire de ses biens demeure Partie comme discuté, & qu'on ne nomme pas un Curateur aux biens d'un distributeur vivant. Étant survenu quelque division entre les créanciers, Appel au Parlement en la Grand'Chambre, le Procès évincé en la deuxième des Enquêtes sur parenté. Jugé toutes lesdites poursuites nulles & inutiles, permis aux créanciers & à chacun d'eux de suivre l'exécution de leur Délibération, & de l'Arrêt d'autorisation; ce faisant, mettre tous les biens dudit Bru en vente par Affiches, pour être délivrés au dernier surdisant, & que la vente qui en sera ainsi faite, sera assurance & incommutable, sans que l'acquéreur y puisse être troublé, sous quelque cause ni prétexte que ce soit. ARREST CCXLV. FERME RENTABLE n'a point de part aux indemnités accordées par le Roi. Le 28e. Août 1733, en Sabatine, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer pour M. de Bousquet, entre M. de Gallières, Chevalier d'Honneur à la Cour des Aides de Montpellier, et le Sieur Azor Renoux, son Fermier à moitié fruits. Jugé que ledit Renoux ne doit point avoir part ni portion aux indemnités accordées par le Roi sur la Taille, à l'occasion des dommages causés par les grêles, inondations ou autres cas fortuits, et cela par deux raisons : 1°. Que Gallières, suivant le Contrat de Bail à loyer partiaire ou moitié fruits, demeurait chargé du paiement des Tailles en entier, et en seul : 2°. Parce que le Fermier à moitié fruits ou partiaire, ne peut point espérer ni prétendre jamais aucune indemnité, à cause de la société qui est entre lui et le propriétaire, sur les fruits ; Quasi Jocieraris jure damnum & lucrum cum Domino fundi partitur. Leg. Si tenes 2 5, Vis major 6, ff. Locati. Despeisses, tom du Louage, page 100, sans qu'il pût servir de dire que cette Société entre le Maître du fonds & le Fermier, devrait rendre celui-ci participant de l'indemnité donnée à raison de la perte des fruits; parce que
ni portion aux indemnités accordées par le Roi sur la Taille, à l'occasion des dommages causés par les grêles, inondations ou autres cas fortuits, et cela par deux raisons : 1°. Que Gallières, suivant le Contrat de Bail à loyer partiaire ou moitié fruits, demeurait chargé du paiement des Tailles en entier, et en seul : 2°. Parce que le Fermier à moitié fruits ou partiaire, ne peut point espérer ni prétendre jamais aucune indemnité, à cause de la société qui est entre lui et le propriétaire, sur les fruits ; Quasi Jocieraris jure damnum & lucrum cum Domino fundi partitur. Leg. Si tenes 2 5, Vis major 6, ff. Locati. Despeisses, tom du Louage, page 100, sans qu'il pût servir de dire que cette Société entre le Maître du fonds & le Fermier, devrait rendre celui-ci participant de l'indemnité donnée à raison de la perte des fruits; parce que cette indemnité & l'utilité qui en revient, ne procède pas du fonds, quoiqu'elle vienne occasion de fondi, ce qui est différent. ARRÊT CVXLVI. LORS QU'ON rouvre les Enchères, nonobstant la prise de possession ? s'il se présente des surdis, le dernier doit rembourser les frais de l'expédition du Décret. LEs dépens exposés par le poursuivant lui font pays comme frais de Justice. OPTION de prendre le lods, ou de retraiter le fonds au prix réglé par des Experts. Le 3e. Août 1733, en Sabatine, entre Sabatier, Discuté Figuieres, Saisi-faisant, Perignon, créancier perdant, & autres, Rapporteur M. de Saint-Felix ; le Décret avait été adjugé & expédié à Figuieres au Sénéchal avant la mise de possession. Appelé par Forestier, Discuté, demandant la cassation. Appel aussi par Perignon, & cassation à l'expédition du Décret; ce faisant, le recevoir à surdite, & que les Enchères soient réouvertes. Ces appels & demandes en cassation ont été trouvés frivoles. J'observe seulement deux points jugés, en renvoyant au Sénéchal par dessus desdits Appels. 1°. Qu'il sera sursis à la mise de possession sur le Décret expédié à Figuieres pendant quinzaine, pendant lequel délai toutes surdites seront reçues, pour ledit Décret céder au profit du dernier surdisant,
dépens exposés par le poursuivant lui font pays comme frais de Justice. OPTION de prendre le lods, ou de retraiter le fonds au prix réglé par des Experts. Le 3e. Août 1733, en Sabatine, entre Sabatier, Discuté Figuieres, Saisi-faisant, Perignon, créancier perdant, & autres, Rapporteur M. de Saint-Felix ; le Décret avait été adjugé & expédié à Figuieres au Sénéchal avant la mise de possession. Appelé par Forestier, Discuté, demandant la cassation. Appel aussi par Perignon, & cassation à l'expédition du Décret; ce faisant, le recevoir à surdite, & que les Enchères soient réouvertes. Ces appels & demandes en cassation ont été trouvés frivoles. J'observe seulement deux points jugés, en renvoyant au Sénéchal par dessus desdits Appels. 1°. Qu'il sera sursis à la mise de possession sur le Décret expédié à Figuieres pendant quinzaine, pendant lequel délai toutes surdites seront reçues, pour ledit Décret céder au profit du dernier surdisant, à la charge de rembourser sans aucune diminution de la surdite, les frais de l'expédition déjà délivrée audit Figuieres. 2°. Les frais exposés par ledit Figuieres, pour faire vivider lesdits Appels, lui ont été tous accordés comme frais de Justice, suivant sa demande. La raison de cette décision est, que l'intérêt de tous les créanciers demande que les biens du Discuté soient vendus avec effet ; de sorte que tout ce qui arrête l'entièrre exécution de cette vente & sa perfection, doit être poursuivi aux dépens des biens saisis, & par préférence à tous créanciers, comme ayant tous intérêt à ladite vente, pour être payés ; que si par toutes ces Procédures chicanes, le prix du bien est absorbé, comme il arrive quelquefois, c'est un malheur ; mais la condition du poursuivant-criées serait encore plus malheureuse, si ayant fait des dépens nécessaires pour aller en avant, il était renvoyé pour lesdits dépens sur les biens du Discuté, à die judicati. J'ai vu à ce sujet un Arrêt de la Chambre de l'Édit de Guyenne, de l'année 1659, entre le Sieur de Ginestoux & S. Martin. Par cet Arrêt, Ginestoux obtint comme frais de Justice, les frais par lui exposés à
l'intérêt de tous les créanciers demande que les biens du Discuté soient vendus avec effet ; de sorte que tout ce qui arrête l'entièrre exécution de cette vente & sa perfection, doit être poursuivi aux dépens des biens saisis, & par préférence à tous créanciers, comme ayant tous intérêt à ladite vente, pour être payés ; que si par toutes ces Procédures chicanes, le prix du bien est absorbé, comme il arrive quelquefois, c'est un malheur ; mais la condition du poursuivant-criées serait encore plus malheureuse, si ayant fait des dépens nécessaires pour aller en avant, il était renvoyé pour lesdits dépens sur les biens du Discuté, à die judicati. J'ai vu à ce sujet un Arrêt de la Chambre de l'Édit de Guyenne, de l'année 1659, entre le Sieur de Ginestoux & S. Martin. Par cet Arrêt, Ginestoux obtint comme frais de Justice, les frais par lui exposés à l'occasion de quelques évocations faites au Conseil pour arrêter le Jugement, & tous autres frais extraordinaires. Le susdit Arrêt de la Chambre de Guyenne était dans le Procès jugé à mon Rapport le 13 du présent mois d'Août entre le Sieur de Cabiron ; & le Sieur & Dame de Picard de Seletat, mariés. Je n'ai pas noté ledit Arrêt en son lieu, parce qu'il n'a fait que vivider l'Interlocutoire d'un autre Arrêt du 6 Juillet 1722. J'observe cependant ici, puisque l'occasion se présente, que vivider ledit Interlocutoire, il n'a pas été question de la preuve qui avait été ordonnée, parce que le Sieur & Dame de Seletot s'en étaient départis, Mais en accordant à Cabiron le retrait féodal par lui demandé, il a été ordonné, sans avoir égard au prix porté par le Contrat, que pour les causes résultant du Procès, il paierait le prix qui serait convenu par Experts, suivant l'estimation du bien en question, comme il était lors du Contrat. Il a paru que ce bien fut vendu à bon marché, que divers égards avaient pu y donner lieu ; mais aussi il a été ajouté l'option à Cabiron de se faire payer le lods sur le
Picard de Seletat, mariés. Je n'ai pas noté ledit Arrêt en son lieu, parce qu'il n'a fait que vivider l'Interlocutoire d'un autre Arrêt du 6 Juillet 1722. J'observe cependant ici, puisque l'occasion se présente, que vivider ledit Interlocutoire, il n'a pas été question de la preuve qui avait été ordonnée, parce que le Sieur & Dame de Seletot s'en étaient départis, Mais en accordant à Cabiron le retrait féodal par lui demandé, il a été ordonné, sans avoir égard au prix porté par le Contrat, que pour les causes résultant du Procès, il paierait le prix qui serait convenu par Experts, suivant l'estimation du bien en question, comme il était lors du Contrat. Il a paru que ce bien fut vendu à bon marché, que divers égards avaient pu y donner lieu ; mais aussi il a été ajouté l'option à Cabiron de se faire payer le lods sur le pied de ladite estimation, en faisant ladite option dans le mois après l'estimation faite. ARRÊT CVXLVII. ON peut en un Acte d'une Sentence qu'on a soutenu, si l'autre Partie n'en appelle pas. UNE Sentence, quoique juste, doit être réformée si il en est fait Appel respectif. Le 1er. Septembre 1733, entra Albourin & Lavergne, Rapporteur M. de Montserrat, sur l'Appel du Sénéchal de Toulouse ; jugé deux choses. 1°. Que celui qui a soutenu la Sentence, peut ensuite en appeler de sans chef, sans qu'on puisse lui opposer des fins de non-recevoir prises de l'acquiescement, tandis que sa Partie n'a pas acquiescé de sa part, n'étant pas juste qu'une Partie soit liée par la Sentence, tandis que l'autre Partie ne veut pas être liée de son côté. Ce qu'on dit en maxime, que in judicio quasi contrahitur, doit s'entendre, si les deux Parties y acquiescent, à l'exemple des Contrats volontaires, qui ne peuvent pas obliger une Partie sans l'autre, en sorte que si une Partie avait signé l'Acte, l'autre Partie ne le signant point, celui qui aurait signé ne serait pas obligé; la définition du Contrat conduit à cela; est duorum vel plurium in idem placitum. Jugé que l'Appel des