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par suite, être étendue au-delà par des motifs tirés des occupations ou des convenances personnelles de l'inculpé; — Attendu, dans l'espèce, qu'étant données les circonstances relatées au procès-verbal, reconnues par l'inculpé et constatées par le jugement lui-même, le tribunal de police, ne pouvait, en l'absence de toute enquête, déclarer qu'il y avait eu seulement un embarras momentané, excusable à raison de la nécessité; — D'où suit qu'en fondant le relaxe d'Hébert sur l'existence de l'excuse de nécessité, il a faussement interprété et violé, par refus d'application, l'art. 471, n. 4, susvisé; — Casse, etc. Du 24 août 1883. —Ch. crim. —MM. Baudouin, prés.; de Larouche, rapp.; Desjardins, av. gén. CASS.-CRIM. 21 novembre 1884 et 10 janvier 1885. VOIE PUBLIQUE, EMBARRAS, EXCUSE, AUTORISATION DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE, TO(1) TO(1) l'arrêt attaqué d'Agen, 11 oct. 1884 (S. 1885.2.91. — P. 1885.1.599), et la note. L'arrêt de la Cour suprême est à noter, surtout à raison du principe général qu'il pose, à savoir que la loi du 6 juill. 1880, en adoptant la date du 14 juill. comme fête nationale, autorise par cela même tous les citoyens à arborer le drapeau national sur les locaux qu'ils occupent et dont ils ont la garde. La conséquence suivante s'en déduit : tout citoyen qui arbore un drapeau un jour de fête nationale est considéré comme l'arborant avec l'autorisation de l'autorité publique ; en sorte que le fait d'enlever ou d'arracher ce drapeau constitue le délit de dégradation ou de destruction d'objets destinés à la décoration publique et placés par l'autorité publique ou avec son autorisation, délit prévu et puni par l'art. 257, C. pén. (2-3) En thèse générale, le juge de simple police apprécie souverainement les circonstances qui peuvent constituer l'excuse de nécessité. V. Cass. 17 janv. 1874 (S. 1874.1.288. — P. 1874. 705); 6 mars 1884 (S. 1885.1.461. — P. 1885.1. 1097). Il peut, en vertu de cette appréciation, admettre qu'il y a nécessité, alors même que le procès-verbal déclare le contraire (V. Cass. 31 mars 1865 (S. 1865.1.368.—P. 1865.916), et sans qu'il soit nécessaire que le contrevenant combatte le procès-verbal par aucune preuve: même
conséquence suivante s'en déduit : tout citoyen qui arbore un drapeau un jour de fête nationale est considéré comme l'arborant avec l'autorisation de l'autorité publique ; en sorte que le fait d'enlever ou d'arracher ce drapeau constitue le délit de dégradation ou de destruction d'objets destinés à la décoration publique et placés par l'autorité publique ou avec son autorisation, délit prévu et puni par l'art. 257, C. pén. (2-3) En thèse générale, le juge de simple police apprécie souverainement les circonstances qui peuvent constituer l'excuse de nécessité. V. Cass. 17 janv. 1874 (S. 1874.1.288. — P. 1874. 705); 6 mars 1884 (S. 1885.1.461. — P. 1885.1. 1097). Il peut, en vertu de cette appréciation, admettre qu'il y a nécessité, alors même que le procès-verbal déclare le contraire (V. Cass. 31 mars 1865 (S. 1865.1.368.—P. 1865.916), et sans qu'il soit nécessaire que le contrevenant combatte le procès-verbal par aucune preuve: même arrêt. Mais il n'en est ainsi que si la preuve de la nécessité découle des circonstances relevées dans le jugement. V. Cass. 17 janv. 1874 (motifs), précité. Dans l'espèce actuelle, cette preuve ne ressortait pas des circonstances de fait constatées dans le jugement; étant donné que le dépôt effectué sur la voie publique y était demeuré cinq heures malgré les injonctions et les avertissements du commissaire de police, il aurait fallu que le contrevenant établît qu'il avait fait tous ses efforts pour enlever les fagots déposés ; qu'il avait vainement cherché des ouvriers, etc. ; dès lors, une enquête était nécessaire, et le relaxe ne pouvait être régulièrement prononcé de plein droit. PARTIE. LÉRANCÉ, NÉCESSITÉ, LIBERTÉ DU PASSAGE, BANC. Le dépôt, sans nécessité, de matériaux embarrassant la voie publique, ne saurait être excusé, sous prétexte que ce dépôt aurait eu lieu avec l'autorisation du maire (1) (C. pén., 471, n. 4); — 2e espèce. ... Ou qu'il aurait été longtemps toléré par l'autorité municipale (2) (Id.). — 1re espèce. Lorsque le juge constate que le dépôt était essentiellement nécessaire, le relaxe qu'il prononce est légalement justifié (3) (Id.). —2e espèce. Le dépôt d'un objet embarrassant la voie publique constitue une
la voie publique y était demeuré cinq heures malgré les injonctions et les avertissements du commissaire de police, il aurait fallu que le contrevenant établît qu'il avait fait tous ses efforts pour enlever les fagots déposés ; qu'il avait vainement cherché des ouvriers, etc. ; dès lors, une enquête était nécessaire, et le relaxe ne pouvait être régulièrement prononcé de plein droit. PARTIE. LÉRANCÉ, NÉCESSITÉ, LIBERTÉ DU PASSAGE, BANC. Le dépôt, sans nécessité, de matériaux embarrassant la voie publique, ne saurait être excusé, sous prétexte que ce dépôt aurait eu lieu avec l'autorisation du maire (1) (C. pén., 471, n. 4); — 2e espèce. ... Ou qu'il aurait été longtemps toléré par l'autorité municipale (2) (Id.). — 1re espèce. Lorsque le juge constate que le dépôt était essentiellement nécessaire, le relaxe qu'il prononce est légalement justifié (3) (Id.). —2e espèce. Le dépôt d'un objet embarrassant la voie publique constitue une contravention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, en fait, la liberté du passage a été empêchée ou diminuée (4) (ld.). — 1re espèce. Lorsqu'une pierre, placée sur la voie publique, et servant de banc devant une maison, a été enlevée par erreur, employée à une construction municipale, puis reportée, par ordre du maire, devant la maison de son propriétaire, celui-ci, en la maintenant en place malgré les injonctions de l'autorité, devient responsable de la contravention (5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Santelli.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 471, § 4, C. pén., en ce que le jugement attaqué se serait fondé, pour prononcer le relaxe de l'inculpé, sur des causes d'excuse non admises par la loi: — Attendu qu'il est constaté par procès-verbaux réguliers qu'à la porte de la maison du nommé Santelli, et sur la voie publique, il existe une pierre de deux mètres de longueur et de 0m, 33 d'épaisseur, laquelle sert de banc, et que Santelli, invité à plusieurs reprises par le commissaire de police à retirer cette pierre, qui embarrassait sans nécessité la voie publique, s'y est toujours refusé; — Attendu que, traduit
reportée, par ordre du maire, devant la maison de son propriétaire, celui-ci, en la maintenant en place malgré les injonctions de l'autorité, devient responsable de la contravention (5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Santelli.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 471, § 4, C. pén., en ce que le jugement attaqué se serait fondé, pour prononcer le relaxe de l'inculpé, sur des causes d'excuse non admises par la loi: — Attendu qu'il est constaté par procès-verbaux réguliers qu'à la porte de la maison du nommé Santelli, et sur la voie publique, il existe une pierre de deux mètres de longueur et de 0m, 33 d'épaisseur, laquelle sert de banc, et que Santelli, invité à plusieurs reprises par le commissaire de police à retirer cette pierre, qui embarrassait sans nécessité la voie publique, s'y est toujours refusé; — Attendu que, traduit à raison de ce fait devant le tribunal de simple police, il a été relaxé par ces trois motifs : 1 ° que le dépôt de la pierre sur la voie publique avait été longtemps toléré ; 2° que ce dépôt n'obstruait en rien la circulation ; 3° que ladite pierre avait été replacée, depuis le mois de juin, à la porte de Santelli par ordre même du maire ; — Attendu que ces trois motifs sont illégaux, et ne pouvaient justifier le relaxe prononcé ; qu'en effet, la tolérance de l'Administration au sujet d'une contravention commise ne peut autoriser à en commettre une nouvelle ; que les termes de l'art. 471, § 4, sont généraux et absolus, qu'ils ne comportent d'autre excuse que celle de la nécessité, laquelle n'a pas été reconnue par le jugement attaqué; et que le dépôt, sur la voie publique, d'un objet embarrassant, suffit pour constituer la contravention prévue et réprimée par ledit art. 471, § 4, sans qu'il y ait à rechercher si, en fait, la liberté du passage a été empêchée ou diminuée par ce dépôt; —Attendu que, si la pierre en question avait été enlevée par erreur et employée à une construction
pierre avait été replacée, depuis le mois de juin, à la porte de Santelli par ordre même du maire ; — Attendu que ces trois motifs sont illégaux, et ne pouvaient justifier le relaxe prononcé ; qu'en effet, la tolérance de l'Administration au sujet d'une contravention commise ne peut autoriser à en commettre une nouvelle ; que les termes de l'art. 471, § 4, sont généraux et absolus, qu'ils ne comportent d'autre excuse que celle de la nécessité, laquelle n'a pas été reconnue par le jugement attaqué; et que le dépôt, sur la voie publique, d'un objet embarrassant, suffit pour constituer la contravention prévue et réprimée par ledit art. 471, § 4, sans qu'il y ait à rechercher si, en fait, la liberté du passage a été empêchée ou diminuée par ce dépôt; —Attendu que, si la pierre en question avait été enlevée par erreur et employée à une construction municipale, et si, plus tard, elle a été restituée et reportée par ordre du maire devant la maison de Santelli, celui-ci, en la maintenant à cette place malgré les injonctions de l'autorité, est devenu responsable de la contravention ; — Attendu, dès lors, qu'en se fondant uniquement sur des excuses illégales pour renvoyer l'inculpé des fins de la poursuite, le juge de police a formellement violé la disposition de loi précitée ; — Casse et révoque Du 21 nov. 1884. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés. ; Sevestre, rapp. ; Ronjat, av. gén. 2e Espèce. — (Lofa). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi; que le juge de police, à l'appui de sa décision de relaxe, ne s'est pas borné à viser dans sa sentence l'autorisation donnée au sieur Lota par le maire de Bastia, d'effectuer un dépôt momentané de matériaux sur la voie publique, ce qui eût été insuffisant pour constituer une excuse légale du fait poursuivi ; mais qu'il a pris soin d'ajouter que ce dépôt était un dépôt essentiellement nécessaire ; d'où il suit que le relaxe prononcé est légalement justifié;—Rejette, etc.
illégales pour renvoyer l'inculpé des fins de la poursuite, le juge de police a formellement violé la disposition de loi précitée ; — Casse et révoque Du 21 nov. 1884. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés. ; Sevestre, rapp. ; Ronjat, av. gén. 2e Espèce. — (Lofa). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi; que le juge de police, à l'appui de sa décision de relaxe, ne s'est pas borné à viser dans sa sentence l'autorisation donnée au sieur Lota par le maire de Bastia, d'effectuer un dépôt momentané de matériaux sur la voie publique, ce qui eût été insuffisant pour constituer une excuse légale du fait poursuivi ; mais qu'il a pris soin d'ajouter que ce dépôt était un dépôt essentiellement nécessaire ; d'où il suit que le relaxe prononcé est légalement justifié;—Rejette, etc. Du 10 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasale, prés. ; Sevestre, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 1er août 1884, 10 janvier 1885, et 10 juillet 1885. 1° ET 3° VOIE PUBLIQUE, EMBARRAS, HUISSIER, MEUBLES, VENTE, EXPULSION, EXCUSE, HALLES ET MARCHÉS, PROCÈS-VERBAL, FOI, NÉCESSITÉ, POUVOIR DU JUGE, PREUVE. — 2° RÈGLEMENT MUNICIPAL, HALLES ET MARCHÉS, MARCHÉS, DU MAIRE, HUISSIER, VENTE JUDICIAIRE. 1° L'huissier, chargé de procéder à une vente d'objets mobiliers, est soumis aux prescriptions de l'art. 471, n. 4, C. pén., qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité (6) (C. pén., 471, n. 4). — 1re espèce. Il en est de même de l'huissier qui, en vertu d'un mandat de justice, fait enlever les meubles d'un locataire et les fait déposer sur la voie publique (7) (ld.). — 2e et 3e espèces. L'huissier ne saurait être excusé sous prétexte que les meubles déposés sur la voie publique ne lui appartiennent pas (8) (Id.). — 3e espèce. ... Et, en l'absence du propriétaire, la responsabilité pénale du dépôt sur la voie publique incombe à l'huissier (9) (Id.). — 2e espèce. La contravention prévue par l'art. 471, n. 4, ne comporte d'autre
JUGE, PREUVE. — 2° RÈGLEMENT MUNICIPAL, HALLES ET MARCHÉS, MARCHÉS, DU MAIRE, HUISSIER, VENTE JUDICIAIRE. 1° L'huissier, chargé de procéder à une vente d'objets mobiliers, est soumis aux prescriptions de l'art. 471, n. 4, C. pén., qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité (6) (C. pén., 471, n. 4). — 1re espèce. Il en est de même de l'huissier qui, en vertu d'un mandat de justice, fait enlever les meubles d'un locataire et les fait déposer sur la voie publique (7) (ld.). — 2e et 3e espèces. L'huissier ne saurait être excusé sous prétexte que les meubles déposés sur la voie publique ne lui appartiennent pas (8) (Id.). — 3e espèce. ... Et, en l'absence du propriétaire, la responsabilité pénale du dépôt sur la voie publique incombe à l'huissier (9) (Id.). — 2e espèce. La contravention prévue par l'art. 471, n. 4, ne comporte d'autre excuse que la nécessité, et le juge de police ne peut légalement faire résulter cette excuse que d'un fait accidentel, imprévu ou de force majeure, et non de l'exercice d'un métier ou d'une profession (10) (Id.). — Id. L'usage et la tolérance de l'administration ne saurait constituer une excuse à la contravention prévue et punie par l'art. 471, n. 4, C.pén. (11) (Id.). — 1re espèce. Les halles et marchés ne peuvent être réputés faire partie de la voie publique. — Dès lors, l'étalage d'objets mobiliers sous une halle couverte ne constitue point la contravention d'embarras de la voie publique (12) (ld.). — Id. 2° L'arrêté municipal obligeant tous ceux qui veulent exercer un commerce de détail sur les marchés et dans les rues à se pourvoir d'une autorisation du maire, n'est pas applicable aux huissiers procédant accidentellement à une vente par suite d'une saisie, et remplissant ainsi un devoir de leur office (C. pén., 471, n. 15). — 1re espèce. 3° Les procès-verbaux ne font pas foi jusqu'à preuve contraire de la nécessité qui oblige à déposer des objets sur la voie publique; l'appréciation de cette nécessité est réservée au juge de police (13) (C. pén., 471, n. 4).—
la contravention prévue et punie par l'art. 471, n. 4, C.pén. (11) (Id.). — 1re espèce. Les halles et marchés ne peuvent être réputés faire partie de la voie publique. — Dès lors, l'étalage d'objets mobiliers sous une halle couverte ne constitue point la contravention d'embarras de la voie publique (12) (ld.). — Id. 2° L'arrêté municipal obligeant tous ceux qui veulent exercer un commerce de détail sur les marchés et dans les rues à se pourvoir d'une autorisation du maire, n'est pas applicable aux huissiers procédant accidentellement à une vente par suite d'une saisie, et remplissant ainsi un devoir de leur office (C. pén., 471, n. 15). — 1re espèce. 3° Les procès-verbaux ne font pas foi jusqu'à preuve contraire de la nécessité qui oblige à déposer des objets sur la voie publique; l'appréciation de cette nécessité est réservée au juge de police (13) (C. pén., 471, n. 4).— 2° espèce. Dès lors, le juge peut, quoique le procès-verbal n'ait pas été débattu par la preuve contraire, admettre une nécessité niée par le rédacteur du procès-verbal (14) (Id.) —Id. (1-2) Le dépôt de matériaux sur la voie publique, sans nécessité, constitue la contravention réprimée par l'art. 471, n. 4, C. pén., encore bien qu'il ait été autorisé expressément ou tacitement par l'autorité municipale, le maire ne pouvant, en aucun cas, dispenser de l'exécution d'une loi : Cass. 25 mai 1882 (S. 1883.1.95.— P. 1883.1.190) et le renvoi; ... et il ne saurait non plus être excusé sous prétexte qu'il était toléré depuis un temps immémorial par les agents de l'autorité locale : Cass. 6 mars 1884 (S. 1885.1. 461. — P. 1885.1.1097), et le renvoi. V. aussi Cass. 1er août 1884, qui suit. (3) V. sur le pouvoir du juge de police, à cet égard, Cass. 6 mars 1884, précité, et le renvoi. V. aussi Cass. 24 août 1883, qui précède. (4) V. dans le même sens, Cass. 6 mars 1884, précité, et la note. (5) Le propriétaire de la pierre replacée devant sa maison, par ordre du maire, en se refusant à l'enlever malgré les injonctions du commissaire
C. pén., encore bien qu'il ait été autorisé expressément ou tacitement par l'autorité municipale, le maire ne pouvant, en aucun cas, dispenser de l'exécution d'une loi : Cass. 25 mai 1882 (S. 1883.1.95.— P. 1883.1.190) et le renvoi; ... et il ne saurait non plus être excusé sous prétexte qu'il était toléré depuis un temps immémorial par les agents de l'autorité locale : Cass. 6 mars 1884 (S. 1885.1. 461. — P. 1885.1.1097), et le renvoi. V. aussi Cass. 1er août 1884, qui suit. (3) V. sur le pouvoir du juge de police, à cet égard, Cass. 6 mars 1884, précité, et le renvoi. V. aussi Cass. 24 août 1883, qui précède. (4) V. dans le même sens, Cass. 6 mars 1884, précité, et la note. (5) Le propriétaire de la pierre replacée devant sa maison, par ordre du maire, en se refusant à l'enlever malgré les injonctions du commissaire de police, avait fait sienne la contravention, et devait ainsi être condamné. (6) V. conf. Cass. 14 mai 1857 (S. 1857.1.720. — P. 1857.971). Adde, MM. Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 6, n. 2749; Ségéral, Code pratique des trib. de simple police, n. 501. (7-8-9) En principe, lorsque la contravention à l'art. 471, 4°, C. pén., a été commise, la pénalité doit être édictée contre le propriétaire de la chose qui embarrasse la voie publique, sauf exception pour le cas où le propriétaire est étranger à la contravention. V. Cass. 3 janv. 1879 (S. 1880.1.236. — P. 1880.536). Et, dans ce dernier cas, la responsabilité incombe à l'auteur de la contravention. V. Cass. 3 janv. 1879, précité. Dans l'espèce, le propriétaire des meubles déposés était étranger à la contravention, qui était le fait personnel de l'huissier. Donc l'huissier devait être déclaré responsable. (10) Sic Cass. 31 mars 1865 (S. 1865.1.368. — P. 1865.916). Adde, Cass. 24 août 1883, suprà, p. 189; 6 mars 1884 (S. 1885.1.461. — P. 1885.1.1097). (11) Point certain. V. Cass. 21 nov. 1884 et 10 janv. 1885, qui précèdent. (12)V.conf. Cass. 20 mars 1858 (Bull.crim.,n. 104). .. (13-14) V. dans le même
principe, lorsque la contravention à l'art. 471, 4°, C. pén., a été commise, la pénalité doit être édictée contre le propriétaire de la chose qui embarrasse la voie publique, sauf exception pour le cas où le propriétaire est étranger à la contravention. V. Cass. 3 janv. 1879 (S. 1880.1.236. — P. 1880.536). Et, dans ce dernier cas, la responsabilité incombe à l'auteur de la contravention. V. Cass. 3 janv. 1879, précité. Dans l'espèce, le propriétaire des meubles déposés était étranger à la contravention, qui était le fait personnel de l'huissier. Donc l'huissier devait être déclaré responsable. (10) Sic Cass. 31 mars 1865 (S. 1865.1.368. — P. 1865.916). Adde, Cass. 24 août 1883, suprà, p. 189; 6 mars 1884 (S. 1885.1.461. — P. 1885.1.1097). (11) Point certain. V. Cass. 21 nov. 1884 et 10 janv. 1885, qui précèdent. (12)V.conf. Cass. 20 mars 1858 (Bull.crim.,n. 104). .. (13-14) V. dans le même sens Cass. 31 1865, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 191 1re Espèce. — (Dantoine). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 471, § 4, C. pén., en ce que l'inculpé a été relaxé, alors que le jugement lui-même avait reconnu qu'il avait embarrassé la voie publique sans nécessité : — Attendu que l'art. 471, § 4, s'applique, par la généralité de ses termes, à toutes personnes qui embarrassent la voie publique sans nécessité; que l'huissier, qui procède à une vente judiciaire, est soumis à ses prescriptions ; — Mais attendu que, si les halles sont des lieux publics par leur destination, il ne s'ensuit nullement qu'elles doivent être considérées comme une salle publique, ou réputées faire partie de la voie publique ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, que l'étalage d'objets mobiliers, poursuivi comme une contravention à l'art. 471, § 4, C. pén., a eu lieu sous une halle couverte qui, suivant la déclaration du jugement, n'est ni une place ni une rue ; que le jugement attaqué, en décidant, dans ces circonstances, que ce fait ne constituait pas l'embarras de la voie publique, prévu et puni par la disposition
avait embarrassé la voie publique sans nécessité : — Attendu que l'art. 471, § 4, s'applique, par la généralité de ses termes, à toutes personnes qui embarrassent la voie publique sans nécessité; que l'huissier, qui procède à une vente judiciaire, est soumis à ses prescriptions ; — Mais attendu que, si les halles sont des lieux publics par leur destination, il ne s'ensuit nullement qu'elles doivent être considérées comme une salle publique, ou réputées faire partie de la voie publique ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, que l'étalage d'objets mobiliers, poursuivi comme une contravention à l'art. 471, § 4, C. pén., a eu lieu sous une halle couverte qui, suivant la déclaration du jugement, n'est ni une place ni une rue ; que le jugement attaqué, en décidant, dans ces circonstances, que ce fait ne constituait pas l'embarras de la voie publique, prévu et puni par la disposition de loi précitée, loin de ravoir violé, en a fait, au contraire, une exacte interprétation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 91 de l'arrêté du maire de Carcassonne, en date du 17 sept. 1807, relatif à la police des halles et marchés de ladite ville, et de l'art. 471, § 15, C. pén.; — Attendu que ledit art. 91 dispose que " toute personne qui voudra exercer sur les marchés ou dans les rues le commerce en détail de comestibles, denrées et autres objets, sera tenue de se faire inscrire au bureau de police de cette ville et de se munir d'une permission du maire "; — Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'huissier Dantoine, poursuivi pour avoir, sans autorisation du maire, étalé et vendu sous la halle des objets provenant de saisie, par le motif que l'administration municipale a constamment toléré cet usage à l'égard des huissiers; — Attendu qu'en supposant que cet usage fût établi, il ne saurait constituer une excuse légale; qu'un usage ne constitue pas un droit, mais une simple tolérance que l'autorité publique peut faire cesser, quand elle le juge convenable; que ce motif du jugement ne saurait donc justifier