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du même Code, et de l'art. 44 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les liquidateurs comme solidairement responsable envers les obligataires, sous prétexte qu'au lieu de disposer au profit des actionnaires des sommes par eux encaissées, ils auraient dû les tenir en réserve par un dépôt dans une caisse publique, alors qu'aucune clause du contrat n'obligeait les liquidateurs à effectuer ce dépôt, et que l'arrêt ne constate d'ailleurs aucune circonstance spéciale qui fût de nature à exiger cette mesure de prudence: — Attendu que les liquidateurs de toute société ne peuvent disposer, à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs co-participants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société; qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le mandat dont les liquidateurs de la Société des charbonnages du Nord étaient investis, soit par les statuts, soit par les actes prononçant la liquidation, leur imposait le devoir de ne procéder à aucune répartition de sommes entre les parts sociales avant le paiement intégral des dettes; que, loin de se conformer à cette prescription de la loi et des actes dont ils tenaient leur mandat, les demandeurs ont réparti entre eux et leurs co-associés une somme de 2,571,807 fr., alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquit des dettes sociales, et se bornant pour l'assurer à un simple concours pour lequel ils se faisaient allouer par les cessionnaires de la société une rétribution annuelle; que, dans ces circonstances, en déclarant, d'une part, que les liquidateurs, ne se conformant pas au mandat qu'ils avaient reçu, avaient commis une faute préjudiciable aux créanciers, et, d'autre part, que les actionnaires devaient restituer ce qu'ils avaient indûment reçu, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi sus-visées; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application des art. 1382 et 1383, C. civ., 1376 et 1378 du même Code, et violation des art. 1149, 1150 et
demandeurs ont réparti entre eux et leurs co-associés une somme de 2,571,807 fr., alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquit des dettes sociales, et se bornant pour l'assurer à un simple concours pour lequel ils se faisaient allouer par les cessionnaires de la société une rétribution annuelle; que, dans ces circonstances, en déclarant, d'une part, que les liquidateurs, ne se conformant pas au mandat qu'ils avaient reçu, avaient commis une faute préjudiciable aux créanciers, et, d'autre part, que les actionnaires devaient restituer ce qu'ils avaient indûment reçu, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi sus-visées; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application des art. 1382 et 1383, C. civ., 1376 et 1378 du même Code, et violation des art. 1149, 1150 et 1151 du même Code, et défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a condamné, sans motifs suffisants, tant les liquidateurs que les actionnaires de la Société des charbonnages du Nord à payer au défendeur éventuel la totalité du montant des obligations dont il se disait porteur, alors que, dans tous les cas, les liquidateurs ne pouvaient être tenus que dans les limites du préjudice causé par leur fait au défendeur éventuel, et les actionnaires que dans les limites des sommes par eux touchées du fait des liquidateurs au détriment du même défendeur éventuel: — Attendu que, dès que les juges du fond avaient légalement reconnu qu'une faute avait été commise par les liquidateurs, portant préjudice au défendeur éventuel, il leur appartenait de déterminer le montant de la réparation qui était due à ce dernier; qu'il est constaté par l'arrêt attaqué: 1° que les 2,571,807 fr. existant aux mains des liquidateurs et indûment distribués par eux aux actionnaires auraient suffi à désintéresser complètement les obligataires qui avaient conservé leurs droits en n'usant pas de la faculté qu'ils avaient d'échanger leurs obligations anciennes contre des obligations de la nouvelle société, le Nord-Stern; 2° que l'indue répartition faite par les liquidateurs avait
tous les cas, les liquidateurs ne pouvaient être tenus que dans les limites du préjudice causé par leur fait au défendeur éventuel, et les actionnaires que dans les limites des sommes par eux touchées du fait des liquidateurs au détriment du même défendeur éventuel: — Attendu que, dès que les juges du fond avaient légalement reconnu qu'une faute avait été commise par les liquidateurs, portant préjudice au défendeur éventuel, il leur appartenait de déterminer le montant de la réparation qui était due à ce dernier; qu'il est constaté par l'arrêt attaqué: 1° que les 2,571,807 fr. existant aux mains des liquidateurs et indûment distribués par eux aux actionnaires auraient suffi à désintéresser complètement les obligataires qui avaient conservé leurs droits en n'usant pas de la faculté qu'ils avaient d'échanger leurs obligations anciennes contre des obligations de la nouvelle société, le Nord-Stern; 2° que l'indue répartition faite par les liquidateurs avait privié Charvet du montant intégral de ce qui lui était dû; 3° que l'allocation d'une somme égale n'était que l'exacte réparation du préjudice causé; que, si les actionnaires ont été condamnés conjointement pour le tout et par égales portions, ce n'a été que sur leur refus de faire connaître, soit en première instance, soit en appel, la somme touchée par chacun d'eux; que, dès lors, en fixant le chiffre de l'indemnité allouée à Charvet, et en déduisant les motifs qui avaient déterminé la Cour à l'adopter, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles de loi sus-visées, ni la prescription imposée aux juges de motiver leurs décisions; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1134, 1149, 1153, 1382 et 1383, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs en cassation à rembourser les obligations à leur taux de remboursement, soit 315 fr., avec intérêts du 1er mai 1876, alors que, les obligations étant remboursables en trente et un ans par voie de tirage au sort, la somme due ne pouvait en aucun cas dépasser le taux d'émission, soit 265 fr., accrue de la fixation d'intérêts courus et d'une indemnité représentative de l'accroissement proportionnel de valeur
en première instance, soit en appel, la somme touchée par chacun d'eux; que, dès lors, en fixant le chiffre de l'indemnité allouée à Charvet, et en déduisant les motifs qui avaient déterminé la Cour à l'adopter, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles de loi sus-visées, ni la prescription imposée aux juges de motiver leurs décisions; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1134, 1149, 1153, 1382 et 1383, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs en cassation à rembourser les obligations à leur taux de remboursement, soit 315 fr., avec intérêts du 1er mai 1876, alors que, les obligations étant remboursables en trente et un ans par voie de tirage au sort, la somme due ne pouvait en aucun cas dépasser le taux d'émission, soit 265 fr., accrue de la fixation d'intérêts courus et d'une indemnité représentative de l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations: — Attendu que ce moyen, impliquant nécessairement l'examen et la constatation de circonstances de fait, en même temps que la discussion de questions de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1382 et 1383, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts, alors que la prétendue faute était antérieure à l'acquisition des titres, et que d'ailleurs le préjudice devait être calculé en prenant pour base, non le prix d'émission ou de remboursement promis, mais le prix d'acquisition payé par le défendeur éventuel, d'après le jugement lui-même, de novembre 1875 à mai 1876, c'est-à-dire à l'époque de l'avilissement des cours; — Attendu que Charvet, porteur de cent cinquante-trois obligations hypothécaires de la Société des charbonnages du Nord, était en possession de tous les droits et de toutes les actions que ces titres conféraient par eux-mêmes à tous ceux qui en étaient détenteurs; que, dès lors, l'arrêt attaqué, appelé à apprécier souverainement, suivant les diverses circonstances de la cause, le préjudice causé et la réparation due par ceux qui par leur faute avaient paralysé l'exercice de ses droits, n'a
l'art. 1382 et 1383, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts, alors que la prétendue faute était antérieure à l'acquisition des titres, et que d'ailleurs le préjudice devait être calculé en prenant pour base, non le prix d'émission ou de remboursement promis, mais le prix d'acquisition payé par le défendeur éventuel, d'après le jugement lui-même, de novembre 1875 à mai 1876, c'est-à-dire à l'époque de l'avilissement des cours; — Attendu que Charvet, porteur de cent cinquante-trois obligations hypothécaires de la Société des charbonnages du Nord, était en possession de tous les droits et de toutes les actions que ces titres conféraient par eux-mêmes à tous ceux qui en étaient détenteurs; que, dès lors, l'arrêt attaqué, appelé à apprécier souverainement, suivant les diverses circonstances de la cause, le préjudice causé et la réparation due par ceux qui par leur faute avaient paralysé l'exercice de ses droits, n'a pas violé les articles sus-visés, en refusant de prendre en considération dans la détermination des dommages-intérêts l'époque ou la cession de ses droits avait eu lieu et le prix auquel elle avait pu être consentie; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l'art. 64, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la prescription de cinq ans ne pouvait être opposée par les associés non liquidateurs, sous le prétexte qu'il s'agissait d'une société civile, alors que la prescription spéciale de cinq ans s'applique à toutes les sociétés régies par le Code de commerce, et notamment aux sociétés revêtues des formes commerciales, telles que la forme anonyme : — Attendu que l'exploitation d'une mine par la société qui en est propriétaire ne constitue qu'un acte civil, tant que la société, en dehors de cette exploitation ne se livre pas à un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses actes; que le caractère civil ou commercial dépend de l'objet de la société, et non de la forme qu'il a plu aux parties de lui donner, l'usage qu'elles ont fait d'une forme commerciale ne pouvant avoir pour effet de changer la nature de l'objet de la société
que l'arrêt attaqué a décidé que la prescription de cinq ans ne pouvait être opposée par les associés non liquidateurs, sous le prétexte qu'il s'agissait d'une société civile, alors que la prescription spéciale de cinq ans s'applique à toutes les sociétés régies par le Code de commerce, et notamment aux sociétés revêtues des formes commerciales, telles que la forme anonyme : — Attendu que l'exploitation d'une mine par la société qui en est propriétaire ne constitue qu'un acte civil, tant que la société, en dehors de cette exploitation ne se livre pas à un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses actes; que le caractère civil ou commercial dépend de l'objet de la société, et non de la forme qu'il a plu aux parties de lui donner, l'usage qu'elles ont fait d'une forme commerciale ne pouvant avoir pour effet de changer la nature de l'objet de la société et de transformer en opération commerciale une opération civile; que, dès lors, si les parties qui, pour constituer une société civile, ont recours à une forme commerciale, doivent se conformer aux règles applicables à cette forme, elles restent, en ce qui concerne le fond du droit, sous l'empire des seules règles applicables aux sociétés civiles, et elles ne sont pas soumises aux règles spéciales de prescription et de déchéance édictées par l'art. 64, C. comm., pour les liquidations des sociétés commerciales seules; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que la Société des charbonnages du Nord a été constituée à titre de société civile; qu'elle a toujours conservé ce caractère; que, dès lors, eu déclarant que l'art. 64, C. comm., était inapplicable à sa liquidation, cet arrêt n'a fait qu'une juste application de cet article ; — Rejeté, etc. Du 28 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 3 mai 1884. CONCURRENCE DÉLOYALE, MÉDECIN, COLLABORATION, CASSATION, CONVENTION, INTERPRÉTATION, ANNONCES, NOM. Le médecin qui, en vertu d'une convention passée avec un autre médecin, tout en conservant le droit d'exercer sa profession pour son propre compte, a
règles applicables aux sociétés civiles, et elles ne sont pas soumises aux règles spéciales de prescription et de déchéance édictées par l'art. 64, C. comm., pour les liquidations des sociétés commerciales seules; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que la Société des charbonnages du Nord a été constituée à titre de société civile; qu'elle a toujours conservé ce caractère; que, dès lors, eu déclarant que l'art. 64, C. comm., était inapplicable à sa liquidation, cet arrêt n'a fait qu'une juste application de cet article ; — Rejeté, etc. Du 28 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 3 mai 1884. CONCURRENCE DÉLOYALE, MÉDECIN, COLLABORATION, CASSATION, CONVENTION, INTERPRÉTATION, ANNONCES, NOM. Le médecin qui, en vertu d'une convention passée avec un autre médecin, tout en conservant le droit d'exercer sa profession pour son propre compte, a pendant plusieurs années habité la maison de l'autre médecin, où il a donné des consultations, signé des ordonnances en partageant avec lui les honoraires d'une clientèle commune, peut être considéré, par interprétation souveraine de la convention, comme ayant le droit, lorsque cette collaboration et cette communauté d'intérêts ont cessé, d'annoncer au public qu'il a quitté la maison dont s'agit pour aller en habiter une autre qu'il indique, et où il continue l'exercice de sa profession. Il en est ainsi du moins lorsqu'il n'y a eu, de la part du médecin, ni usurpation de nom, ni concurrence déloyale, qu'il s'est borné à énoncer le fait vrai d'une collaboration commune, et que, d'un autre côté, il n'a eu recours à cette publicité que parce qu'à la suite de sa rupture avec son confrère, celui-ci refusait de faire connaître la nouvelle adresse de son ancien collaborateur. Les juges du fait ont un pouvoir souverain en ce qui concerne l'interprétation des conventions. V. Cass. 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426) : 27 janv. 1886 (S. 1886.1.160. — P. 1886.1.379.). L'arrêt parle de collaboration et de communauté d'intérêts, en telle sorte qu'on peut considérer que les deux médecins étaient associés. Or, on admet
au public qu'il a quitté la maison dont s'agit pour aller en habiter une autre qu'il indique, et où il continue l'exercice de sa profession. Il en est ainsi du moins lorsqu'il n'y a eu, de la part du médecin, ni usurpation de nom, ni concurrence déloyale, qu'il s'est borné à énoncer le fait vrai d'une collaboration commune, et que, d'un autre côté, il n'a eu recours à cette publicité que parce qu'à la suite de sa rupture avec son confrère, celui-ci refusait de faire connaître la nouvelle adresse de son ancien collaborateur. Les juges du fait ont un pouvoir souverain en ce qui concerne l'interprétation des conventions. V. Cass. 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426) : 27 janv. 1886 (S. 1886.1.160. — P. 1886.1.379.). L'arrêt parle de collaboration et de communauté d'intérêts, en telle sorte qu'on peut considérer que les deux médecins étaient associés. Or, on admet assez communément qu'il est permis de prendre le titre d'ancien associé. V. Lyon, 21 mai 1850 (P. 1850.2.64). M. Bédarride, Brevets d'invention, l. 2, n.761, en donne la raison : « C'est là sans doute spéculer sur la notoriété que la société avait obtenue et méritée; mais indiquer la participation qu'on a eue aux affaires sociales, ce n'est pas s'annoncer comme leur ayant immédiatement succédé, ce serait plutôt le contraire, puisque dans ce cas on se dirait, non associé, mais successeur de la société. D'ailleurs, cette énonciation mentionne un fait vrai, inhérent à la personne qui se la donne. Or, elle ne pourrait être reprochable que dans le cas où elle serait faite avec l'intention, ou de manière à nuire à des tiers ». Sic, Blanc, Traité de la contrefaçon, p. 715; MM. Pouillet, Marques de fabrique, n. 545; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indus, et marit., t. 3, v° Concurrence déloyale, n. 82 bis. Toutefois, suivant M. Blanc, il pourrait se présenter des circonstances qui enlèveraient à l'ancien associé le droit que cet auteur lui reconnaît en thèse générale. Et M. Pouillet, loc. cit., se rangeant à cette doctrine, décide qu'il appartient aux tribunaux, d'après les circonstances,
qu'on a eue aux affaires sociales, ce n'est pas s'annoncer comme leur ayant immédiatement succédé, ce serait plutôt le contraire, puisque dans ce cas on se dirait, non associé, mais successeur de la société. D'ailleurs, cette énonciation mentionne un fait vrai, inhérent à la personne qui se la donne. Or, elle ne pourrait être reprochable que dans le cas où elle serait faite avec l'intention, ou de manière à nuire à des tiers ». Sic, Blanc, Traité de la contrefaçon, p. 715; MM. Pouillet, Marques de fabrique, n. 545; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indus, et marit., t. 3, v° Concurrence déloyale, n. 82 bis. Toutefois, suivant M. Blanc, il pourrait se présenter des circonstances qui enlèveraient à l'ancien associé le droit que cet auteur lui reconnaît en thèse générale. Et M. Pouillet, loc. cit., se rangeant à cette doctrine, décide qu'il appartient aux tribunaux, d'après les circonstances, d'autoriser ou d'interdire la mention de la qualité d'ancien associé. Mais cette théorie paraît quelque peu hasardée. On peut douter que les tribunaux aient un pouvoir aussi étendu, qu'ils soient les maîtres de prononcer ainsi l'expropriation d'un droit. La restriction formulée par M. Bédarride loc. cit. semble préférable. «Le droit est acquis, mais son exercice est limité. Il ne doit jamais constituer un abus et une fraude. Il aurait évidemment ce caractère si, par sa forme, sa couleur, ses dimensions, la différence des lettres, l'annonce pouvait faire illusion et déterminer une confusion entre le nouvel établissement et celui du successeur de la société. Mais, même dans cette hypothèse, la justice ne saurait ni méconnaître ni dénier le droit; elle doit se borner à corriger l'abus, à réprimer la fraude, en en enfermant l'exercice dans des limites telles que toute confusion soit désormais impossible. Jugé en ce sens qu'un commerçant peut énoncer sur son enseigne sa qualité d'ancien associé d'une autre maison de commerce; mais il n'a le droit d'y faire figurer cette énonciation qu'autant qu'elle serait rédigée de manière à ne donner lieu à aucune équivoque, et qu'elle ne serait pas dangereuse pour les personnes. Ire PARTIE. (Raspail C.. Moulin).
est acquis, mais son exercice est limité. Il ne doit jamais constituer un abus et une fraude. Il aurait évidemment ce caractère si, par sa forme, sa couleur, ses dimensions, la différence des lettres, l'annonce pouvait faire illusion et déterminer une confusion entre le nouvel établissement et celui du successeur de la société. Mais, même dans cette hypothèse, la justice ne saurait ni méconnaître ni dénier le droit; elle doit se borner à corriger l'abus, à réprimer la fraude, en en enfermant l'exercice dans des limites telles que toute confusion soit désormais impossible. Jugé en ce sens qu'un commerçant peut énoncer sur son enseigne sa qualité d'ancien associé d'une autre maison de commerce; mais il n'a le droit d'y faire figurer cette énonciation qu'autant qu'elle serait rédigée de manière à ne donner lieu à aucune équivoque, et qu'elle ne serait pas dangereuse pour les personnes. Ire PARTIE. (Raspail C.. Moulin). — ARRÊT. COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 544, civ, et des principes qui régissent la propriété — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu de conventions particulières intervenues entre les sieurs Raspail, mandataire en cassation, et Moulin, défendeur éventuel, celui-ci, tout en conservant le droit d'exercer la médecine pour son propre compte, a, pendant onze ans, habité la maison de Raspail, où il a donné ses consultations, signé des ordonnances, eu partageant avec lui les honoraires payés par une clientèle commune; que, cette collaboration et cette communauté d'intérêts ayant cessé, Moulin a quitté la maison Raspail, et pris un nouveau domicile, où il a continué, uniquement pour son propre compte, d'exercer la profession médicale; qu'en induisant des conclusions plus haut rappelées, le droit, pour Moulin, d'annoncer au public qu'il avait quitté la maison Raspail, rue Carnot, 11, où il avait donné des consultations pendant onze ans, pour habiter place Saint-Michel, 2, où il exercerait désormais la médecine, la Cour de Paris n'a fait qu'user de son pourvoir souverain d'interprétation; qu'elle déclare, d'ailleurs, qu'il n'y a eu de la part de Moulin, vis-à-vis de Raspail, dans le fait de cette publicité, ni
en conservant le droit d'exercer la médecine pour son propre compte, a, pendant onze ans, habité la maison de Raspail, où il a donné ses consultations, signé des ordonnances, eu partageant avec lui les honoraires payés par une clientèle commune; que, cette collaboration et cette communauté d'intérêts ayant cessé, Moulin a quitté la maison Raspail, et pris un nouveau domicile, où il a continué, uniquement pour son propre compte, d'exercer la profession médicale; qu'en induisant des conclusions plus haut rappelées, le droit, pour Moulin, d'annoncer au public qu'il avait quitté la maison Raspail, rue Carnot, 11, où il avait donné des consultations pendant onze ans, pour habiter place Saint-Michel, 2, où il exercerait désormais la médecine, la Cour de Paris n'a fait qu'user de son pourvoir souverain d'interprétation; qu'elle déclare, d'ailleurs, qu'il n'y a eu de la part de Moulin, vis-à-vis de Raspail, dans le fait de cette publicité, ni usurpation de nom, ni concurrence déloyale, et qu'il s'est borné à énoncer le fait vrai d'une collaboration commune; qu'enfin, l'arrêt attaqué constate que Moulin n'a eu recours à cette publicité que parce qu'à la suite de sa rupture avec Raspail, celui-ci refusa, soit par lui-même, soit par les personnes à son service, de faire connaître la nouvelle adresse de son ancien collaborateur; que Raspail ne peut être admis à se plaindre d'un fait qui lui est imputable qu'en décidant, dans ces circonstances, que Raspail n'est pas fondé dans sa demande tendant à faire défendre à Moulin de répandre dans le public des annonces portant le nom et l'adresse de Raspail, et énonçant que Moulin avait donné des consultations dans la maison de celui-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 13 févr. 1883) n'a violé ni l'art. 544, C. civ., ni les principes qui régissent la propriété; — Rejette, etc. Du 5 mai 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, 1er prés.; Mazeau, rapp. ; Petition, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-REQ. 18 octobre 1886. BILLET A ORDRE, CAUSE, NULLITÉ, BILLET DE COMPLAISANCE, TIERS PORTEUR, BONNE FOI, BANQUIER. La nullité d'un billet à ordre pour défaut de cause ou fausse cause peut