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du concordat sous le prétexte que les paiements promis aux créanciers chirographaires ne lui auraient pas été faits ; qu’il invoquerait vainement la disposition de l’art. 552 C. com., qui ne s’applique qu’à l’état d’union, dans lequel chacun des créanciers chirographaires ou hypothécaires vient, pour la totalité de sa créance, au partage de l’actif mobilier ou immobilier du failli, et non à un état de concordat qui ne lie pas également tous les créanciers, dont les uns conservent le droit que les autres ont perdu d’être admis pour la totalité de leurs créances sur l’actif du failli; — Attendu, en effet, qu’il résulte des constatations de l’arrêt que les demandeurs ont produit à la faillite de la société Souchard et Victor pour 6,559 fr. sous la réserve de leurs droits hypothécaires, lesquels montaient à 5,000 fr.; que, par suite d’un concordat en date du 30 déc. 1857 accordant aux faillis remise de 70 p. 100, à la charge par eux de payer les 30 p. 100 de surplus dans un délai de cinq ans, les demandeurs, qui n’avaient pas concouru à ce concordat, ont reçu les 30 p. 100 afférents à leur créance chirographaire, moins une somme de 75 fr. 70 c. offerte dans le cours de l’instance ; que prétendant avoir droit à un pareil dividende pour leur créance hypothécaire, ils ont invoqué le refus des faillis comme une inexécution qui devait en entraîner la résolution; qu’en décidant, dans ces circonstances, que les demandeurs ne pouvaient, tout à la fois, conserver, ainsi qu’ils entendaient le faire, le bénéfice de l’hypothèque à eux conférée par les époux Souchard, et faire entrer cette créance hypothécaire dans le calcul des 30 p. 100 promis par le concordat du 30 déc. 1857 ; qu’aux termes de l’art. 508 C. com., cet acte ne leur donne droit qu’à 30 p. 100 de leur créance chirographaire, et qu’étant payés de ces 30 p. 100 ils n’étaient pas fondés à demander la résolution du concordat pour inexécution de ses conditions, l’arrêt a fait à la cause une juste application de l’art. 508, et n’a violé ni
70 c. offerte dans le cours de l’instance ; que prétendant avoir droit à un pareil dividende pour leur créance hypothécaire, ils ont invoqué le refus des faillis comme une inexécution qui devait en entraîner la résolution; qu’en décidant, dans ces circonstances, que les demandeurs ne pouvaient, tout à la fois, conserver, ainsi qu’ils entendaient le faire, le bénéfice de l’hypothèque à eux conférée par les époux Souchard, et faire entrer cette créance hypothécaire dans le calcul des 30 p. 100 promis par le concordat du 30 déc. 1857 ; qu’aux termes de l’art. 508 C. com., cet acte ne leur donne droit qu’à 30 p. 100 de leur créance chirographaire, et qu’étant payés de ces 30 p. 100 ils n’étaient pas fondés à demander la résolution du concordat pour inexécution de ses conditions, l’arrêt a fait à la cause une juste application de l’art. 508, et n’a violé ni les art. 2092 et 2093 C. Nap., ni les art. 516, 520, 552 et 553 C. com.; — Rejette, etc. A annoter au Répertoire, v° Faillite, n° 132 et suiv. Art. 12,712. Société.—Dissolution. — Vente.—Partage.—Enregistrement. Lorsqu’il a été stipulé, dans un acte de Société, qu’en cas de décès de l’un des associés, la Société sera dissoute et que l’associé survivant sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt la part de ce dernier dans l’actif social déterminé par un inventaire, il est dû un droit de mutation à l’effet onéreux sur le prix de cette part, et la quotité de ce droit se régle en fonction de la nature des valeurs sociales constatées par l'inventaire, c'est-à-dire, à 1 pour 100 sur les créances et 2 pour 100 sur les objets mobiliers et marchandises ; mais il n’est dû aucun droit sur l’argent comptant existant dans la caisse sociale. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 22 janvier 1864. Nous dirons ci-après en quoi ce jugement ne nous parait pas entièrement conforme aux vrais principes sur la matière. En voici le texte : Attendu, en droit, que toutes les mutations de propriété de biens meubles et
des associés, la Société sera dissoute et que l’associé survivant sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt la part de ce dernier dans l’actif social déterminé par un inventaire, il est dû un droit de mutation à l’effet onéreux sur le prix de cette part, et la quotité de ce droit se régle en fonction de la nature des valeurs sociales constatées par l'inventaire, c'est-à-dire, à 1 pour 100 sur les créances et 2 pour 100 sur les objets mobiliers et marchandises ; mais il n’est dû aucun droit sur l’argent comptant existant dans la caisse sociale. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 22 janvier 1864. Nous dirons ci-après en quoi ce jugement ne nous parait pas entièrement conforme aux vrais principes sur la matière. En voici le texte : Attendu, en droit, que toutes les mutations de propriété de biens meubles et immeubles sont assujetties au droit proportionnel de mutation ; que les actes de Société sont soumis aux mêmes droits, lorsque les transmissions éventuelles qu’elles contiennent se réalisent; que l’art. 1525 du Code Napoléon. aux termes duquel survivant des époux peut rester propriétaire de la totalité de la communauté, sans que cette convention soit considérée comme entraînant une mutation de propriété, n’est pas applicable à l’espèce; qu’en effet, l’association conjugale est régie, dans un intérêt qu’il est facile de comprendre, par des règles particulières dont les Sociétés ordinaires ne peuvent réclamer le bénéfice; — Attendu, en fait, que l’acte de Société intervenu à la date du 27 décembre 1858, entre Broca et Duval, porte, art. 13 et 14, « qu’en cas de décès de l’un des associés, la Société sera dissoute, et que l’associé survivant « sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt toutes les sommes » qui seront déterminées par l’inventaire; » que cette clause constitue une vente éventuelle de la part du prémourant au profit du survivant, à la charge par ce dernier de payer le montant de la part du premier; — Attendu que Duval étant décédé, la vente prévue par l’acte social s’est trouvée réalisée, et
cette convention soit considérée comme entraînant une mutation de propriété, n’est pas applicable à l’espèce; qu’en effet, l’association conjugale est régie, dans un intérêt qu’il est facile de comprendre, par des règles particulières dont les Sociétés ordinaires ne peuvent réclamer le bénéfice; — Attendu, en fait, que l’acte de Société intervenu à la date du 27 décembre 1858, entre Broca et Duval, porte, art. 13 et 14, « qu’en cas de décès de l’un des associés, la Société sera dissoute, et que l’associé survivant « sera tenu de rembourser aux héritiers du défunt toutes les sommes » qui seront déterminées par l’inventaire; » que cette clause constitue une vente éventuelle de la part du prémourant au profit du survivant, à la charge par ce dernier de payer le montant de la part du premier; — Attendu que Duval étant décédé, la vente prévue par l’acte social s’est trouvée réalisée, et que, sa part ayant été fixée par l’inventaire à la somme de 129,483 fr. 57 c., il y a lieu de percevoir un droit proportionnel de mutation sur les valeurs transmises, d’après le tarif applicable à chacune desdites valeurs; — Que c’est à tort, toutefois, que la contrainte, qui ne fait pas cette distinction, a été décernée contre Broca pour une somme totale de 1,824 fr.; qu’elle doit être réduite à 1,462 fr. 56 c.; qu’en effet, les valeurs sociales se composant d’argent trouvé dans la caisse, de créances et de marchandises, il reviendrait à Duval, si la liquidation était faite conformément à ses droits, 6,394 fr. 50 c. en argent, 113,263 fr. 97 c. en créances, et 9,825 fr. 01 c. en marchandises; que Broca n’a pas de droits à payer sur les valeurs en argent, puisqu’il remet aux héritiers Duval la part d’argent qui leur revient, mais qu’il doit payer à raison de 1 pour 100 sur les créances et à raison de 2 pour 100 sur le mobilier, ce qui, décime compris, forme la somme de 1,462 fr. 56 c. — Par ces motifs, réduit, etc. Observation. — Il avait été stipulé dans l’acte de Société que
fait pas cette distinction, a été décernée contre Broca pour une somme totale de 1,824 fr.; qu’elle doit être réduite à 1,462 fr. 56 c.; qu’en effet, les valeurs sociales se composant d’argent trouvé dans la caisse, de créances et de marchandises, il reviendrait à Duval, si la liquidation était faite conformément à ses droits, 6,394 fr. 50 c. en argent, 113,263 fr. 97 c. en créances, et 9,825 fr. 01 c. en marchandises; que Broca n’a pas de droits à payer sur les valeurs en argent, puisqu’il remet aux héritiers Duval la part d’argent qui leur revient, mais qu’il doit payer à raison de 1 pour 100 sur les créances et à raison de 2 pour 100 sur le mobilier, ce qui, décime compris, forme la somme de 1,462 fr. 56 c. — Par ces motifs, réduit, etc. Observation. — Il avait été stipulé dans l’acte de Société que la Société serait dissoute par le décès de l’un des associés et que l’associé survivant serait tenu de rembourser aux héritiers du défunt leur part dans l’actif social constaté par un inventaire. Ces stipulations de l’acte de Société n’empêchent nullement que la convention qui fait l’objet du jugement du Tribunal de la Seine ci-dessus rapporté ait en réalité le caractère d’un partage, puisqu’il y avait copropriété et indivision entre les héritiers de l’associé décédé et l’associé survivant, et non le caractère de vente, comme l’annonce, par erreur, le jugement du 22 janvier 1864. Cela est si vrai, que si, pour désintéresser les héritiers de l’associé décédé, l’associé survivant leur eût délivré, soit du numéraire, soit des créances, soit des meubles ou marchandises, appartenant à la Société, d’après l’inventaire, l’acte qui eût constaté cette attribution n’aurait été passible que du droit fixe de 5 fr., comme partage pur et simple de valeurs ou objets possédés en commun. Le Tribunal de la Seine, au reste, quoiqu’il ait donné la qualification de vente à la convention dont il s’agit ici, lui a implicitement reconnu le caractère de partage, en décidant qu’il n’était dû aucun droit sur l’argent comptant trouvé dans la caisse sociale,
de la Seine ci-dessus rapporté ait en réalité le caractère d’un partage, puisqu’il y avait copropriété et indivision entre les héritiers de l’associé décédé et l’associé survivant, et non le caractère de vente, comme l’annonce, par erreur, le jugement du 22 janvier 1864. Cela est si vrai, que si, pour désintéresser les héritiers de l’associé décédé, l’associé survivant leur eût délivré, soit du numéraire, soit des créances, soit des meubles ou marchandises, appartenant à la Société, d’après l’inventaire, l’acte qui eût constaté cette attribution n’aurait été passible que du droit fixe de 5 fr., comme partage pur et simple de valeurs ou objets possédés en commun. Le Tribunal de la Seine, au reste, quoiqu’il ait donné la qualification de vente à la convention dont il s’agit ici, lui a implicitement reconnu le caractère de partage, en décidant qu’il n’était dû aucun droit sur l’argent comptant trouvé dans la caisse sociale, sauf l’erreur sur ce point que nous relèverons ci-après. Cette même convention tombait donc, comme partage, sous l’application de la règle tracée par l’instruction de la Régie du 22 septembre 1807, n° 342 (Y. notre Répertoire, v° Partage, n° 419), d’après laquelle, en matière de partage entre cohéritiers, copropriétaires ou coassociés, lorsque le lot chargé d’une soulte se compose de biens de diverses espèces, par exemple, de rentes sur l’Etat, de créances, de meubles et d’immeubles, cette soulte doit être imputée de préférence sur les valeurs qui donnent ouverture au droit d’enregistrement le moins élevé. Dans l’espèce, le fonds social se composait, suivant l’inventaire, d’argent comptant, de créances, d’objets mobiliers et marchandises. Il aurait fallu imputer, sur la somme revenant aux héritiers de l’associé décédé, la totalité de l’argent comptant trouvé dans la caisse sociale, et non pas la moitié seulement, comme l’a décidé le jugement du 22 janvier 1864, et ne rien percevoir sur ce total du numéraire; puis imputer le surplus, qui seul formait soulte, sur les créances, dont l’importance suffisait et au-delà pour couvrir la totalité de cette soulte, et appliquer à cet objet le droit de 1 p. 100, au lieu de n’opérer que sur la
coassociés, lorsque le lot chargé d’une soulte se compose de biens de diverses espèces, par exemple, de rentes sur l’Etat, de créances, de meubles et d’immeubles, cette soulte doit être imputée de préférence sur les valeurs qui donnent ouverture au droit d’enregistrement le moins élevé. Dans l’espèce, le fonds social se composait, suivant l’inventaire, d’argent comptant, de créances, d’objets mobiliers et marchandises. Il aurait fallu imputer, sur la somme revenant aux héritiers de l’associé décédé, la totalité de l’argent comptant trouvé dans la caisse sociale, et non pas la moitié seulement, comme l’a décidé le jugement du 22 janvier 1864, et ne rien percevoir sur ce total du numéraire; puis imputer le surplus, qui seul formait soulte, sur les créances, dont l’importance suffisait et au-delà pour couvrir la totalité de cette soulte, et appliquer à cet objet le droit de 1 p. 100, au lieu de n’opérer que sur la moitié de ces créances, comme l’a encore fait le Tribunal de la Seine. De cette manière, il n’y aurait eu aucune imputation à faire sur les marchandises et aucun droit à 2 pour 100 à percevoir. Alors, la règle tracée par l’Instruction 342, ci-dessus rappelée, eût été complètement appliquée et les droits réellement dus, moins élevés que ceux déterminés par le jugement du 22 janvier 1864. A annoter, v° Société, n° 216. Art. 12,715. Liquidation. — Notaire commis. — Révocation — Recours. Le notaire commis pour procéder à la liquidation d’une succession ne peut se pourvoir, ni par voie d’opposition, ni par voie d’appel, contre l’ordonnance du président qui, sur la requête de quelques intéressés, l’a révoqué et a nommé un autre notaire en son remplacement. Il n’a qu'une action en dommages-intérêts contre les parties qui ont provoqué son remplacement. Arrêt de la Cour de Bordeaux, du 13 juillet 1864. M« Aigre, notaire, avait été chargé par le Tribunal civil d’Angoulême de procéder à la liquidation de la succession du sieur Sarrazin Duthiers. Le jugement portait que le notaire commis serait, en cas d’empêchement, remplacé, sur simple requête, par M. le président, délégué à cet effet. Sur une requête à
les droits réellement dus, moins élevés que ceux déterminés par le jugement du 22 janvier 1864. A annoter, v° Société, n° 216. Art. 12,715. Liquidation. — Notaire commis. — Révocation — Recours. Le notaire commis pour procéder à la liquidation d’une succession ne peut se pourvoir, ni par voie d’opposition, ni par voie d’appel, contre l’ordonnance du président qui, sur la requête de quelques intéressés, l’a révoqué et a nommé un autre notaire en son remplacement. Il n’a qu'une action en dommages-intérêts contre les parties qui ont provoqué son remplacement. Arrêt de la Cour de Bordeaux, du 13 juillet 1864. M« Aigre, notaire, avait été chargé par le Tribunal civil d’Angoulême de procéder à la liquidation de la succession du sieur Sarrazin Duthiers. Le jugement portait que le notaire commis serait, en cas d’empêchement, remplacé, sur simple requête, par M. le président, délégué à cet effet. Sur une requête à lui présentée par les époux Pillot, dans laquelle se trouvaient énoncés des faits de nature à faire suspecter l’impartialité du notaire liquidateur, M. le président rendit, le 8 novembre 1863, une ordonnance ainsi conçue : Attendu qu’il résulte des faits énoncés dans la requête et des renseignements par nous recueillis, que M. Aigre, notaire commis par le Tribunal, étant le conseil de la dame Sarrazin Duthiers et de son fils, ne se trouve plus dans les conditions nécessaires pour l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée ; que la défiance qu’il inspire aux époux Pillot, demandeurs au procès, pourrait entraver les opérations de la liquidation et créer des difficultés qu’il importe d’éviter, et qu’il est indispensable que le notaire chargé de régler des intérêts litigieux soit investi de la confiance de toutes les parties ; — Commis Deforge, notaire à Angoulême, en remplacement de M. Aigre, pour procéder aux opérations de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre les époux Sarrazin Duthiers et de la succession du mari, conformément aux jugements des 28 mai 1852 et 1er juin 1863, etc., etc.. (Art. 12713) M. Aigre se pourvut aussitôt en référé contre cette ordonnance, qu’il
que M. Aigre, notaire commis par le Tribunal, étant le conseil de la dame Sarrazin Duthiers et de son fils, ne se trouve plus dans les conditions nécessaires pour l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée ; que la défiance qu’il inspire aux époux Pillot, demandeurs au procès, pourrait entraver les opérations de la liquidation et créer des difficultés qu’il importe d’éviter, et qu’il est indispensable que le notaire chargé de régler des intérêts litigieux soit investi de la confiance de toutes les parties ; — Commis Deforge, notaire à Angoulême, en remplacement de M. Aigre, pour procéder aux opérations de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre les époux Sarrazin Duthiers et de la succession du mari, conformément aux jugements des 28 mai 1852 et 1er juin 1863, etc., etc.. (Art. 12713) M. Aigre se pourvut aussitôt en référé contre cette ordonnance, qu’il attaqua en opposition ou tierce opposition. Le 21 décembre 1863, nouvelle ordonnance conçue en ces termes : Attendu que notre ordonnance du 8 novembre dernier, qui a remplacé M. Aigre pour les opérations de la liquidation de la communauté et de la succession Sarrazin Duthiers, a été rendue en l’absence de ce notaire et sans qu’il ait été entendu ni appelé ; — Attendu que M. Aigre, ayant intérêt à contester la mesure prise à son égard, a formé tierce opposition à cette ordonnance, et s’est pourvu devant nous en référé pour en obtenir l’annulation ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 494 Code proc. civ., une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel elle n’a point été appelée ; que ce principe est général et doit s’appliquer à toutes les décisions judiciaires ; — Attendu que la demande de M. Aigre, ne requérant pas célérité, ne rentre pas dans les cas pour lesquels les art. 906 et suiv. Code proc. civ. permettent au président de statuer en référé ; — Attendu, d’ailleurs, que le moyen proposé par le demandeur, à l’appui de sa prétention, se rattache essentiellement à l’interprétation du
de ce notaire et sans qu’il ait été entendu ni appelé ; — Attendu que M. Aigre, ayant intérêt à contester la mesure prise à son égard, a formé tierce opposition à cette ordonnance, et s’est pourvu devant nous en référé pour en obtenir l’annulation ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 494 Code proc. civ., une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel elle n’a point été appelée ; que ce principe est général et doit s’appliquer à toutes les décisions judiciaires ; — Attendu que la demande de M. Aigre, ne requérant pas célérité, ne rentre pas dans les cas pour lesquels les art. 906 et suiv. Code proc. civ. permettent au président de statuer en référé ; — Attendu, d’ailleurs, que le moyen proposé par le demandeur, à l’appui de sa prétention, se rattache essentiellement à l’interprétation du jugement qui a délégué le président à l’effet de remplacer le notaire commis dans le cas où il serait empêché, et qu’il soulève la question de savoir si, aux termes de cette décision, qui n’est que la reproduction de l’article 969 du Code de procédure civile, un empêchement moral peut être assimilé à un empêchement matériel pour autoriser le remplacement du notaire ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu, tout en donnant acte au demandeur de la tierce opposition qu’il déclare diriger contre l’ordonnance du 8 novembre dernier, de renvoyer devant le Tribunal pour qu’il soit prononcé tant sur l’interprétation de la disposition contestée du jugement que sur les motifs qui ont déterminé notre première ordonnance ; — Disons qu’il n’y a lieu à référé, donnons acte à Aigre de sa tierce opposition contre l'ordonnance rendue par le président le 8 novembre dernier, et, pour être statué sur le mérite de cette tierce opposition, renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal civil, première Chambre, à l’audience du lundi 4 janvier prochain ; réservons les dépens. Appel par M. Aigre ; mais ; La Cour ; — Attendu que l’ordonnance du 8 novembre a été rendue par
être assimilé à un empêchement matériel pour autoriser le remplacement du notaire ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu, tout en donnant acte au demandeur de la tierce opposition qu’il déclare diriger contre l’ordonnance du 8 novembre dernier, de renvoyer devant le Tribunal pour qu’il soit prononcé tant sur l’interprétation de la disposition contestée du jugement que sur les motifs qui ont déterminé notre première ordonnance ; — Disons qu’il n’y a lieu à référé, donnons acte à Aigre de sa tierce opposition contre l'ordonnance rendue par le président le 8 novembre dernier, et, pour être statué sur le mérite de cette tierce opposition, renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal civil, première Chambre, à l’audience du lundi 4 janvier prochain ; réservons les dépens. Appel par M. Aigre ; mais ; La Cour ; — Attendu que l’ordonnance du 8 novembre a été rendue par le président du Tribunal d’Angoulême dans la limite des attributions qu’il pouvait dans le jugement du 22 mai 1862 et dans les dispositions de l’article 969 Code proc. civ.; que la Cour n’a pas, quant à présent, à examiner le mérite du bien ou mal jugé de cette décision ; — Attendu que cette ordonnance, rendue sur la demande de l’un des héritiers de Sarrazin Duthiers, si elle n’a pas été formellement acquiescée, n’a pas du moins été contestée par les autres héritiers ; — Attendu que le droit d’appel ne peut appartenir qu’à ceux qui ont été parties dans une instance ; qu’Eugène Aigre, n’ayant pas été partie à l’ordonnance du 8 novembre 1863, n’est pas recevable à en interjeter appel ; — Attendu que cette fin de non-recevoir ne peut être opposée à l’appel interjeté par Aigre contre l’ordonnance du 21 décembre 1863 ; qu’il faut alors rechercher si cet appel est fondé ; — Attendu qu’Eugène Aigre ne peut prétendre qu’il devait nécessairement être appelé devant le président du Tribunal d’Angoulême sur la requête qui demandait son remplacement ; que cette ordonnance ne préjudicie à aucun droit réel lui appartenant dans l’instance ; qu’ainsi, il était non-recevable