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fait saisir-arrêter entre les mains de la Comp. des chemins de fer de l'Est toutes les sommes et valeurs quelconques se trouvant à la gare de Nancy, et appartenant à ladite Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine. 21 juin 1886, jugement du tribunal civil de Nancy validant la saisie-arrêt. — Appel; et, le 13 juill. 1881, arrêt infirmatif de la Cour de Nancy, ainsi conçu : — « La Cour, — Attendu que, par ordre impérial du 9 déc. 1871, dans le but d'assurer l'achèvement des constructions, l'administration et l'exploitation des chemins de fer de l'Empire allemand en Alsace-Lorraine, il a été installé à Strasbourg, sous le nom de Direction générale impériale, une administration ressortissant directement à la chancellerie de l'empire, et possédant tous les droits, devoirs et qualités d'une administration publique; que la conséquence à tirer de ce fait est que les deniers provenant de l'exploitation des chemins de fer et le matériel roulant sont choses appartenant à l'Etat allemand, avec une destination publique, et, comme telles, sont insaisissables; que, si la Direction impériale reconnaît aux tribunaux français le pouvoir de statuer, dans les limites de leur compétence, sur les difficultés pouvant naître des opérations par elle accomplies, en qualité de commissionnaire de transport, ce qui constitue, aux termes de l'ordonn. du 9 déc. 1871, est la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, c'est-à-dire un entrepreneur de transports qui, sans doute, aux termes de l'ordonn. du 9 déc. 1871, dépend directement de la chancellerie impériale, mais qui a sa vie propre, son budget séparé de celui de l'empire. En saisissant des valeurs qui lui appartiennent, on ne porte donc aucun trouble dans les finances de l'État. — Ce premier moyen était assurément peu sérieux. Il ressort de l'ordonnance précitée (et la Cour de Nancy l'avait souverainement constaté) que les chemins de fer alsaciens-lorrains sont confiés à une administration publique ; par suite, les sommes dues à cette administration sont des deniers de l'État, qu'on ne peut saisir sans violer la règle de l'insaisissabilité. Aussi ne parait-on pas avoir beaucoup insisté sur ce point. Reconnaissant que la saisie-arrêt avait lieu
qualité de commissionnaire de transport, ce qui constitue, aux termes de l'ordonn. du 9 déc. 1871, est la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, c'est-à-dire un entrepreneur de transports qui, sans doute, aux termes de l'ordonn. du 9 déc. 1871, dépend directement de la chancellerie impériale, mais qui a sa vie propre, son budget séparé de celui de l'empire. En saisissant des valeurs qui lui appartiennent, on ne porte donc aucun trouble dans les finances de l'État. — Ce premier moyen était assurément peu sérieux. Il ressort de l'ordonnance précitée (et la Cour de Nancy l'avait souverainement constaté) que les chemins de fer alsaciens-lorrains sont confiés à une administration publique ; par suite, les sommes dues à cette administration sont des deniers de l'État, qu'on ne peut saisir sans violer la règle de l'insaisissabilité. Aussi ne parait-on pas avoir beaucoup insisté sur ce point. Reconnaissant que la saisie-arrêt avait lieu contre l'État allemand lui-même, on a essayé de la justifier, en alléguant la nature des faits qui la provoquaient. 1° Les entreprises de transports, a-t-on dit, ont le caractère commercial, d'après la législation allemande (art. 272, 3°, C. comm. allemand, trad. P. Gide, Flach, Lyon-Caen et Dietz). Comp. art. 632, 2°, C. comm. français. Lorsque l'État allemand assure une pareille entreprise, il devient donc, pour les actes qui s'y rattachent, commerçant. Or, se figure-t-on un commerçant, déclaré tel par loi, qui ait la prétention d'échapper à ses engagements? L'exercice du commerce n'implique-t-il pas, de la part de quiconque s'y livre, l'obligation stricte de payer ce qu'il doit, ou de subir, s'il ne le paie pas, l'emploi des voies de rigueur? Qu'on suppose l'État allemand créancier à raison de l'exploitation de ses chemins de fer : il n'hésiterait pas à poursuivre ses débiteurs ; au besoin, il saisirait leurs biens, et nos tribunaux lui reconnaîtraient le droit de procéder de la sorte. Or, s'il peut contraindre ceux qui lui doivent pour faits de son commerce, comment serait-il interdit de le contraindre lui-même, à raison des dettes qui résultent des mêmes faits ? Une telle immunité ne serait-elle pas peu morale et
2°, C. comm. français. Lorsque l'État allemand assure une pareille entreprise, il devient donc, pour les actes qui s'y rattachent, commerçant. Or, se figure-t-on un commerçant, déclaré tel par loi, qui ait la prétention d'échapper à ses engagements? L'exercice du commerce n'implique-t-il pas, de la part de quiconque s'y livre, l'obligation stricte de payer ce qu'il doit, ou de subir, s'il ne le paie pas, l'emploi des voies de rigueur? Qu'on suppose l'État allemand créancier à raison de l'exploitation de ses chemins de fer : il n'hésiterait pas à poursuivre ses débiteurs ; au besoin, il saisirait leurs biens, et nos tribunaux lui reconnaîtraient le droit de procéder de la sorte. Or, s'il peut contraindre ceux qui lui doivent pour faits de son commerce, comment serait-il interdit de le contraindre lui-même, à raison des dettes qui résultent des mêmes faits ? Une telle immunité ne serait-elle pas peu morale et peu favorable au crédit ? 2° L'anomalie, a-t-on ajouté, s'expliquerait jusqu'à un certain point, si ceux qui s'adressent, pour le transport de leurs marchandises, à l'administration d'un chemin de fer, étaient libres de ne point entrer en relations avec elle. Raisonnant alors comme la Cour de cassation l'a fait dans une espèce antérieure (V. l'arrêt précité du 22 janv. 1849), on dirait aux tiers : « Vous pouviez ne pas traiter avec le Gouvernement que vous poursuivez aujourd'hui. L'acceptant pour débiteur, vous avez, par là même, implicitement consenti à l'application des lois qui régissent les rapports entre lui et ses créanciers ». Mais cette argumentation serait ici sans fondement. Les habitudes actuelles ne permettent pas, en général, au négociant qui envoie des marchandises, d'adopter un mode de transport autre que celui qui a lieu par voie ferrée. L'existence du chemin de fer entraîne un monopole de fait, et l'expéditeur n'a plus cette faculté de choisir, sur laquelle repose la présomption qu'en contractant, quand il aurait pu s'en abstenir, il a volontairement renoncé aux moyens ordinaires de poursuite. 3° Enfin, une circonstance importante militait dans l'affaire actuelle en faveur du saisissant. Ce n'était point un créancier impatient, mais un demandeur qui,
une espèce antérieure (V. l'arrêt précité du 22 janv. 1849), on dirait aux tiers : « Vous pouviez ne pas traiter avec le Gouvernement que vous poursuivez aujourd'hui. L'acceptant pour débiteur, vous avez, par là même, implicitement consenti à l'application des lois qui régissent les rapports entre lui et ses créanciers ». Mais cette argumentation serait ici sans fondement. Les habitudes actuelles ne permettent pas, en général, au négociant qui envoie des marchandises, d'adopter un mode de transport autre que celui qui a lieu par voie ferrée. L'existence du chemin de fer entraîne un monopole de fait, et l'expéditeur n'a plus cette faculté de choisir, sur laquelle repose la présomption qu'en contractant, quand il aurait pu s'en abstenir, il a volontairement renoncé aux moyens ordinaires de poursuite. 3° Enfin, une circonstance importante militait dans l'affaire actuelle en faveur du saisissant. Ce n'était point un créancier impatient, mais un demandeur qui, armé, depuis près de neuf ans, du jugement de condamnation rendu par un tribunal français, ne parvenait pas à obtenir satisfaction en Allemagne. S'il recourait à la saisie-arrêt, c'était en désespoir de cause et par une lassitude aisée à comprendre. Or, pouvait-on dire, du moment que l'administration allemande a plaidé devant une de nos juridictions et a été condamnée, il faut que la condamnation s'exécute. Autrement, la décision de nos juges ne signifierait rien : elle constituerait un simple conseil, adressé au défendeur et dont il pourrait se jouer. Cela étant admis, les tribunaux français n'auraient qu'une chose à faire, lorsqu'on porterait à leur barre une réclamation contre un Gouvernement étranger : se déclarer incompétents, pour ne pas s'exposer à prononcer un jugement sans efficacité, dont l'inexécution compromettrait le respect dû à la justice. V.Todros, dans la Revue de la législation de 1852, p. 375. En un mot, de ce qu'il y a eu condamnation, il semble résulter que la saisie soit possible. Nous répondrons d'abord à ce dernier argument. On a tort de s'étonner que la décision du tribunal français n'emporte pas l'exécution forcée. Il en est souvent ainsi. D'une part, si un Français poursuit son débiteur étranger devant
devant une de nos juridictions et a été condamnée, il faut que la condamnation s'exécute. Autrement, la décision de nos juges ne signifierait rien : elle constituerait un simple conseil, adressé au défendeur et dont il pourrait se jouer. Cela étant admis, les tribunaux français n'auraient qu'une chose à faire, lorsqu'on porterait à leur barre une réclamation contre un Gouvernement étranger : se déclarer incompétents, pour ne pas s'exposer à prononcer un jugement sans efficacité, dont l'inexécution compromettrait le respect dû à la justice. V.Todros, dans la Revue de la législation de 1852, p. 375. En un mot, de ce qu'il y a eu condamnation, il semble résulter que la saisie soit possible. Nous répondrons d'abord à ce dernier argument. On a tort de s'étonner que la décision du tribunal français n'emporte pas l'exécution forcée. Il en est souvent ainsi. D'une part, si un Français poursuit son débiteur étranger devant une de nos juridictions (C. civ., 14) et le fait condamner, le jugement n'est pas, en fait, exécutoire, lorsque le défendeur n'a de biens que hors de France ; il faut alors demander l'exequatur à l'autorité judiciaire du lieu de la situation. D'autre part, en droit, les décisions de nos tribunaux n'ouvrent pas les voies de rigueur au créancier, quand la partie condamnée est l'État français. Il arrive donc, dans ces circonstances, que, soit en droit, soit en fait, le jugement se réduit à une pure injonction. Dès lors, rien de choquant dans la solution que nous défendons : la Cour suprême s'est contentée d'accorder à un État étranger le bénéfice dont jouirait l'État français, et cette assimilation se légitime par ce que nous avons dit sur le devoir international, imposé à chaque peuple, de ne point porter atteinte à l'existence des autres. Cette considération réfute aussi les deux autres objections précédemment développées. Si le transport des marchandises avait été effectué par l'État français sur son réseau, la nature commerciale de l'opération pourrait bien attribuer compétence à nos tribunaux de commerce. V. M. Féraud-Giraud, Code des transports, t. 2, n. 986. Contrà, M. Sarrut, dans la Revue critique, 1885, p.
tribunaux n'ouvrent pas les voies de rigueur au créancier, quand la partie condamnée est l'État français. Il arrive donc, dans ces circonstances, que, soit en droit, soit en fait, le jugement se réduit à une pure injonction. Dès lors, rien de choquant dans la solution que nous défendons : la Cour suprême s'est contentée d'accorder à un État étranger le bénéfice dont jouirait l'État français, et cette assimilation se légitime par ce que nous avons dit sur le devoir international, imposé à chaque peuple, de ne point porter atteinte à l'existence des autres. Cette considération réfute aussi les deux autres objections précédemment développées. Si le transport des marchandises avait été effectué par l'État français sur son réseau, la nature commerciale de l'opération pourrait bien attribuer compétence à nos tribunaux de commerce. V. M. Féraud-Giraud, Code des transports, t. 2, n. 986. Contrà, M. Sarrut, dans la Revue critique, 1885, p. 143. Mais elle n'aurait nullement pour effet, ces tribunaux ayant statué, de permettre l'exécution de leurs jugements par voie de saisie. D'un autre côté, dans la même hypothèse d'un contrat intervenu entre un expéditeur et l'État français, le premier aurait, bon gré mal gré, traité avec le second, qui exerce un monopole de fait, et on ne saurait le regarder comme ayant librement accepté la procédure administrative pour le paiement de ce qui lui reviendra. Cependant, cette procédure serait la seule possible. Eh bien ! ce qu'on déciderait ainsi à l'égard de l'État français, il faut l'admettre pour les autres. Tout État, quel qu'il soit, échappe aux saisies. Nous convenons que l'on fait par là au créancier une condition fort dure. Lorsque l'Administration française est condamnée en France par la juridiction compétente, elle ne manque jamais, en pratique, de s'incliner devant la décision qui la frappe et d'ordonnancer le paiement. Les mêmes facilités ne se retrouvent pas, quand nos juges ont condamné un Gouvernement étranger. Les démarches faites par le créancier près de ce Gouvernement n'aboutissent pas toujours. Mais que conclure de là? Une seule chose, à savoir que les personnes qui ont des réclamations à former par suite de
un monopole de fait, et on ne saurait le regarder comme ayant librement accepté la procédure administrative pour le paiement de ce qui lui reviendra. Cependant, cette procédure serait la seule possible. Eh bien ! ce qu'on déciderait ainsi à l'égard de l'État français, il faut l'admettre pour les autres. Tout État, quel qu'il soit, échappe aux saisies. Nous convenons que l'on fait par là au créancier une condition fort dure. Lorsque l'Administration française est condamnée en France par la juridiction compétente, elle ne manque jamais, en pratique, de s'incliner devant la décision qui la frappe et d'ordonnancer le paiement. Les mêmes facilités ne se retrouvent pas, quand nos juges ont condamné un Gouvernement étranger. Les démarches faites par le créancier près de ce Gouvernement n'aboutissent pas toujours. Mais que conclure de là? Une seule chose, à savoir que les personnes qui ont des réclamations à former par suite de transports opérés sur les chemins de fer d'un État étranger agiront sagement en ne poursuivant cet État qu'à la dernière extrémité, quand elles ne pourront s'adresser à aucun autre débiteur. En maintes occasions, elles se dissuaderont de l'attaquer, et trouveront un adversaire plus facile à atteindre. Cela arrivera lorsque, le contrat de transport étant gouverné par la loi française ou par une loi semblable, l'État étranger n'aura pas joué le rôle de premier voiturier, mais seulement celui d'intermédiaire : comme le premier voiturier répond du fait de ceux auxquels il a remis les marchandises (art. 97, C. comm.), l'expéditeur ou le destinataire pourra se faire indemniser par la Comp. avec laquelle on aura traité en première ligne. Ce sera ensuite affaire à cette Comp. de recourir contre l'Administration étrangère. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. 356 Ire PARTIE. L'art. 272 du Code allemand, des actes de force, elle n'admet pas qu'il appartienne à ces mêmes tribunaux d'autoriser des mesures d'exécution forcée, et de porter ainsi une atteinte indirecte à l'indépendance de l'Etat dont elle est une des administrations ; — Attendu qu'il en serait ainsi en France, d'après les règles de droit public qui régissent les
contrat de transport étant gouverné par la loi française ou par une loi semblable, l'État étranger n'aura pas joué le rôle de premier voiturier, mais seulement celui d'intermédiaire : comme le premier voiturier répond du fait de ceux auxquels il a remis les marchandises (art. 97, C. comm.), l'expéditeur ou le destinataire pourra se faire indemniser par la Comp. avec laquelle on aura traité en première ligne. Ce sera ensuite affaire à cette Comp. de recourir contre l'Administration étrangère. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. 356 Ire PARTIE. L'art. 272 du Code allemand, des actes de force, elle n'admet pas qu'il appartienne à ces mêmes tribunaux d'autoriser des mesures d'exécution forcée, et de porter ainsi une atteinte indirecte à l'indépendance de l'Etat dont elle est une des administrations ; — Attendu qu'il en serait ainsi en France, d'après les règles de droit public qui régissent les rapports des particuliers avec l'Etat; qu'en effet, il n'est pas admissible qu'en France, on puisse saisir arrêter entre les mains d'un tiers, pour assurer l'exécution d'une condamnation obtenue contre l'Etat, les deniers lui appartenant ou toutes autres choses ayant une destination publique; que ce qui ne peut pas être fait à l'égard de l'Etat français ne saurait être permis envers un Gouvernement étranger, qui doit jouir des mêmes immunités, et auquel les principes du droit des gens assurent la plus complète indépendance ; que le décider autrement, ce serait, à un autre point de vue, exposer le tiers saisi à vider ses mains sans être certain d'être libéré, alors que le Gouvernement étranger, avec lequel il aurait ensuite à compter, n'étant pas tenu de reconnaître la décision validant la saisie, pourrait toujours réclamer à son débiteur le paiement de la créance et l'obliger à payer deux fois ; que c'est le cas, dès lors, de réformer réformer jugement dont est appel, sans qu'il y ait lieu, toutefois, d'allouer les dommages-intérêts à l'une ou à l'autre des parties appelantes, qui ne justifient d'aucun autre préjudice que celui dont elles seraient indemnisées par la condamnation des intimés aux dépens du procès; —
à l'égard de l'Etat français ne saurait être permis envers un Gouvernement étranger, qui doit jouir des mêmes immunités, et auquel les principes du droit des gens assurent la plus complète indépendance ; que le décider autrement, ce serait, à un autre point de vue, exposer le tiers saisi à vider ses mains sans être certain d'être libéré, alors que le Gouvernement étranger, avec lequel il aurait ensuite à compter, n'étant pas tenu de reconnaître la décision validant la saisie, pourrait toujours réclamer à son débiteur le paiement de la créance et l'obliger à payer deux fois ; que c'est le cas, dès lors, de réformer réformer jugement dont est appel, sans qu'il y ait lieu, toutefois, d'allouer les dommages-intérêts à l'une ou à l'autre des parties appelantes, qui ne justifient d'aucun autre préjudice que celui dont elles seraient indemnisées par la condamnation des intimés aux dépens du procès; — Par ces motifs; etc. ». POURVOI en cassation par Mme Vve Caratier-Terrasson. — 1er Moyen. Violation des art. 143, 144,145, C. proc, en ce que, faute d'un délai suffisant, les qualités de l'arrêt attaqué n'ont pu être réglées contradictoirement avec l'avoué de la demanderesse. 2e Moyen. Violation des art. 2092, C. civ., 547, C. proc, et fausse application de l'art. 581, même Code, ainsi que du principe de l'indépendance respective des Etats, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de valider la saisie-arrêt pratiquée par Terrasson aux mains de la Comp. des chemins de fer de l'Est sur toutes les valeurs et objets appartenant à la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, sous prétexte que cette Direction constituait une administration d'Etat allemande, et que les objets et valeurs lui appartenant étaient par conséquent insaisissables. ARRÊT (op. délib. en ch. du cons). LA COUR;— Donnant défaut contre la Comp. des chemins de fer de l'Est ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est établi par les qualités de l'arrêt attaqué qu'elles ont été signifiées, le 16 août 1881, par l'avoué de la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine à celui de la dame Caratier, et
C. civ., 547, C. proc, et fausse application de l'art. 581, même Code, ainsi que du principe de l'indépendance respective des Etats, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de valider la saisie-arrêt pratiquée par Terrasson aux mains de la Comp. des chemins de fer de l'Est sur toutes les valeurs et objets appartenant à la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, sous prétexte que cette Direction constituait une administration d'Etat allemande, et que les objets et valeurs lui appartenant étaient par conséquent insaisissables. ARRÊT (op. délib. en ch. du cons). LA COUR;— Donnant défaut contre la Comp. des chemins de fer de l'Est ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'il est établi par les qualités de l'arrêt attaqué qu'elles ont été signifiées, le 16 août 1881, par l'avoué de la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine à celui de la dame Caratier, et qu'il n'a été pourvu à leur règlement, par le magistrat compétent, que le lendemain 17; qu'il suit de là que le délai de vingt-quatre heures, imparti par l'art. 143, C. proc, pour y faire opposition, a été régulièrement observé ; que l'art. 145 du même Code n'en prescrit aucun autre; qu'ainsi, le moyen manque en fait; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il est constaté par ledit arrêt que la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine constitue une administration publique, ressortissant de la chancellerie de l'empire allemand, pour le compte et sous l'autorité duquel elle procède à l'exploitation de ces chemins ; que cette exploitation est donc, en réalité, le fait de l'Etat lui-même, qui la dirige par l'intermédiaire d'agents institués par lui et placés sous sa dépendance directe ; que c'est par conséquent avec raison que l'arrêt attaqué a conclu de là que le matériel attaché à cette exploitation, les sommes qu'elle produit et les créances contre les tiers qui en proviennent, sont la propriété de l'Etat allemand; — Attendu qu'il est de principe absolu de droit, qu'il n'appartient pas à un créancier de l'Etat, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire
qu'ainsi, le moyen manque en fait; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il est constaté par ledit arrêt que la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine constitue une administration publique, ressortissant de la chancellerie de l'empire allemand, pour le compte et sous l'autorité duquel elle procède à l'exploitation de ces chemins ; que cette exploitation est donc, en réalité, le fait de l'Etat lui-même, qui la dirige par l'intermédiaire d'agents institués par lui et placés sous sa dépendance directe ; que c'est par conséquent avec raison que l'arrêt attaqué a conclu de là que le matériel attaché à cette exploitation, les sommes qu'elle produit et les créances contre les tiers qui en proviennent, sont la propriété de l'Etat allemand; — Attendu qu'il est de principe absolu de droit, qu'il n'appartient pas à un créancier de l'Etat, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir arrêter, entre les mains d'un tiers, les deniers ou autres objets qui sont la propriété de l'Etat; que cette règle doit recevoir son application, alors que le débiteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets saisis sont en France, comme l'espèce ; que, par suite, en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions légales visées au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 5 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Dupont et Lehmann, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. PORT MARITIME, AMARRAGE, REDEVANCES, MESURES DE POLICE ET D'ADMINISTRATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. Le décret qui concède l'établissement dans un port d'un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires, avec autorisation pour les concessionnaires de percevoir, à titre d'indemnité de leurs dépenses, un droit d'amarrage, n'établit pas un impôt ni une taxe obligatoire, mais se borne à faire une concession de travaux publics sous certaines redevances. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner la régularité de la concession; elle doit uniquement assurer le recouvrement des redevances autorisées. La redevance fixée par le décret de concession est due par le capitaine qui a