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par l'autorité religieuse compétente, seront agréés par décision du ministre de l'intérieur sur la proposition du préfet. Ils reçoivent une indemnité. Le service religieux comprend les exercices de chaque culte, suivant les usages consacrés, et aux heures fixées par un arrêté du préfet. Le prêtre ou le ministre chargé de ce service doit, en outre, l'assistance de son ministère à tous les détenus valides ou malades qui en feront la demande. Il ne pourra, en aucun cas, faire partie de la commission de surveillance. L'entrée du local affecté à la célébration du culte est interdite à toute personne du dehors qui n'a point autorité dans la prison. Assistance aux offices religieux. 92. L'assistance aux offices religieux n'est pas obligatoire pour les détenus qui ont déclaré ne pas vouloir les suivre. Servants du culte. 93. Les servants du culte peuvent être choisis par le directeur ou le gardien-chef parmi les détenus, avec leur consentement, sur la proposition du ministre chargé du service religieux. CHAPITRE VI DISPOSITIONS SPÉCIALES. Dépôts et chambres de sûreté. 94. Les chambres et dépôts de sûreté sont placés sous la surveillance du maire, qui devra veiller à leur bon état d'entretien et rendre compte au préfet de tous faits et incidents utiles à signaler. Les préfets et sous-préfets seront également tenus de les visiter. L'inspection en sera faite par les directeurs, aussi souvent qu'il sera nécessaire, et ils en rendront compte aux préfets, dans les mêmes formes que pour les maisons d'arrêt, de justice et de correction. Règlement particulier pour chaque prison. 95. Par addition aux dispositions générales contenues dans le présent règlement, un arrêté du préfet, rendu après avis de la commission de surveillance, sur la proposition du directeur de la circonscription, déterminera les mesures d'ordre intérieur et de police locale et les détails de service qu'il sera nécessaire de prescrire dans chaque prison ; cet arrêté sera soumis à l'approbation ministérielle. Affichage du règlement général. 96. Un extrait des art. 26, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 50,51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,
faits et incidents utiles à signaler. Les préfets et sous-préfets seront également tenus de les visiter. L'inspection en sera faite par les directeurs, aussi souvent qu'il sera nécessaire, et ils en rendront compte aux préfets, dans les mêmes formes que pour les maisons d'arrêt, de justice et de correction. Règlement particulier pour chaque prison. 95. Par addition aux dispositions générales contenues dans le présent règlement, un arrêté du préfet, rendu après avis de la commission de surveillance, sur la proposition du directeur de la circonscription, déterminera les mesures d'ordre intérieur et de police locale et les détails de service qu'il sera nécessaire de prescrire dans chaque prison ; cet arrêté sera soumis à l'approbation ministérielle. Affichage du règlement général. 96. Un extrait des art. 26, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 50,51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 70, 71, 72, 73, 87, 90, 92, 93, 95, du présent règlement restera constamment affiché dans les divers quartiers des prisons. Exécution du règlement général. 97. Le présent règlement général est applicable à toutes les maisons d'arrêt, de justice et de correction où les détenus sont soumis au régime de l'emprisonnement en commun. Les attributions conférées au préfet par le présent règlement sont exercées à Paris par le préfet de police. Abrogation des dispositions antérieures. 98. Sont abrogés le règlement général du 30 oct. 1811 et toutes les dispositions antérieures au présent règlement. 99. Un règlement spécial déterminera les dispositions particulièrement applicables à tous individus condamnés pour faits politiques. 100. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. BUDGET, BUDGET DE 1886, CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTES, TARIFS, PORTES ET FENÊTRES, TAXES ASSIMILÉES. Loi concernant les contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1886 (1). — (Bull. off. 942, n. 15702). (30 Juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 1er août). TITRE Ier. BUDGET ORDINAIRE. ART. 1er. Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies pour 1886, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et
régime de l'emprisonnement en commun. Les attributions conférées au préfet par le présent règlement sont exercées à Paris par le préfet de police. Abrogation des dispositions antérieures. 98. Sont abrogés le règlement général du 30 oct. 1811 et toutes les dispositions antérieures au présent règlement. 99. Un règlement spécial déterminera les dispositions particulièrement applicables à tous individus condamnés pour faits politiques. 100. Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. BUDGET, BUDGET DE 1886, CONTRIBUTIONS DIRECTES, PATENTES, TARIFS, PORTES ET FENÊTRES, TAXES ASSIMILÉES. Loi concernant les contributions directes et taxes y assimilées de l'exercice 1886 (1). — (Bull. off. 942, n. 15702). (30 Juillet 1885). — (Promulg. au J. off. du 1er août). TITRE Ier. BUDGET ORDINAIRE. ART. 1er. Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies pour 1886, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de quatre cent millions cent dix-huit mille cent francs (400,118, 100 fr.). Le contingent de chaque département pour les contributions foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'État B annexé à la présente loi. 2. Les tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juill. 1880 (2), concernant les patentes, sont modifiés conformément à l'état annexé de la présente loi (3). (1) Chambre des députés. — Présentation par M. Tirard ministre des finances, portant fixation du budget général de 1886, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl, p. 637) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl. le juill., p. 298). — Rapport spécial par M. Jules Roche; dépôt, le 29 juin 1885 (J. off. du 30, déb. parl., p. 1258); texte (J. off., doc. parl, de nov., p. 1054). — Discussion et adoption, les 10,11,13 et 15 juill. 1885 (J. off. des 11, 12, 14 et 16, déb. parl., p. 1392, 1415, 1442 et 1463). Sénat. — Présentation par M. Sadi-Carnot, ministre des finances, le 16 juill. 1885 (J.
sommes portées dans l'État B annexé à la présente loi. 2. Les tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juill. 1880 (2), concernant les patentes, sont modifiés conformément à l'état annexé de la présente loi (3). (1) Chambre des députés. — Présentation par M. Tirard ministre des finances, portant fixation du budget général de 1886, le 23 mars 1885 (J. off. du 24, déb. parl, p. 637) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl. le juill., p. 298). — Rapport spécial par M. Jules Roche; dépôt, le 29 juin 1885 (J. off. du 30, déb. parl., p. 1258); texte (J. off., doc. parl, de nov., p. 1054). — Discussion et adoption, les 10,11,13 et 15 juill. 1885 (J. off. des 11, 12, 14 et 16, déb. parl., p. 1392, 1415, 1442 et 1463). Sénat. — Présentation par M. Sadi-Carnot, ministre des finances, le 16 juill. 1885 (J. off. du 17, déb. parl., p. 873); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de levr. 1886 n. 331). — Rapport par M. Millaud; dépôt la 18 juill (J. off. du 19, déb. parl., p. 912) ; texte (J. off;, doc. parl, de févr. 1886, p. 389). — Discussion et adoption, le 28 juill. 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 954). Cette loi est relative aux contributions directes, aux taxes spéciales et aux contributions en Algérie ; l'art. 1 évalue les contributions directes à 400,118,100 fr-, en augmentation de 3,759,100 fr. sur 1885; l'art. 6 évalue le produit des taxes assimilées aux contributions directes à 27,449,680 fr., en augmentation de 492,790 fr. sur 1885, et l'art. 7 évalue les contributions et taxes spéciales en Algérie à la somme de 8,631,166 fr., supérieure de 514,192 fr. aux prévisions de 1885. Total : 436,198,946 fr. En détachant de l'ensemble des recettes la partie relative aux contributions directes, le Parlement n'a fait que suivre la marche adoptée pour l'exercice 1883 : loi du 11 août 1882 (Lois annotées de 1883, p. 438) ; pour l'exercice 1884 : loi du 30 juill. 1883 (Lois annotées de 1884, p. 638), et pour l'exercice
adoption, le 28 juill. 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 954). Cette loi est relative aux contributions directes, aux taxes spéciales et aux contributions en Algérie ; l'art. 1 évalue les contributions directes à 400,118,100 fr-, en augmentation de 3,759,100 fr. sur 1885; l'art. 6 évalue le produit des taxes assimilées aux contributions directes à 27,449,680 fr., en augmentation de 492,790 fr. sur 1885, et l'art. 7 évalue les contributions et taxes spéciales en Algérie à la somme de 8,631,166 fr., supérieure de 514,192 fr. aux prévisions de 1885. Total : 436,198,946 fr. En détachant de l'ensemble des recettes la partie relative aux contributions directes, le Parlement n'a fait que suivre la marche adoptée pour l'exercice 1883 : loi du 11 août 1882 (Lois annotées de 1883, p. 438) ; pour l'exercice 1884 : loi du 30 juill. 1883 (Lois annotées de 1884, p. 638), et pour l'exercice 1885 : loi du 14 août 1884 (Lois annotées de 1885, p. 746). L'établissement et la perception des rôles se sont trouvés autorisés par avance et simultanément. Les conseils généraux ont pu ainsi, sans aucun retard, exercer leurs attributions en matière de budget, et les services municipaux fonctionner dans les limites des centimes extraordinaires dont la loi doit fixer le maximum. La présente loi modifie la législation sur les patentes (art. 2), et celle sur l'impôt des portes et fenêtres (art. 3). — Relativement à deux modifications proposées à la législation de l'impôt foncier, V. à la suite de la présente loi la loi des finances du 8 août 1885, note 1, § 4. V. également les art. 31 et 35 de la même loi, notes 31 et 32. (2) Lois annotées de 1881, p. 19. (3) « Cet article a pour objet d'introduire dans les tableaux législatifs le tableau des modifications apportées aux tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juill. 1880 (Lois annotées de 1881, p. 19) concernant les patentes (V. état C). En effet, aux termes de l'art. 4 de la loi du 15 juill. 1880 sur les patentes, con LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886.
limites des centimes extraordinaires dont la loi doit fixer le maximum. La présente loi modifie la législation sur les patentes (art. 2), et celle sur l'impôt des portes et fenêtres (art. 3). — Relativement à deux modifications proposées à la législation de l'impôt foncier, V. à la suite de la présente loi la loi des finances du 8 août 1885, note 1, § 4. V. également les art. 31 et 35 de la même loi, notes 31 et 32. (2) Lois annotées de 1881, p. 19. (3) « Cet article a pour objet d'introduire dans les tableaux législatifs le tableau des modifications apportées aux tarifs et tableaux annexés à la loi du 15 juill. 1880 (Lois annotées de 1881, p. 19) concernant les patentes (V. état C). En effet, aux termes de l'art. 4 de la loi du 15 juill. 1880 sur les patentes, con LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 35 forme à la législation antérieure, les commerces, industries et professions non dénommés au tarif des patentes sont imposés par voie d'assimilation, et, tous les cinq ans, des tableaux contenant des industries, commerces et professions ainsi classés depuis trois ans au moins doivent être soumis à la sanction législative. En 1880, la législation des patentes a été révisée dans toutes ses parties, et la loi du 15 juill. de la même année est la dernière qui ait arrêté les tarifs dans leur ensemble. Ladite loi ayant été mise à exécution à partir du 1er janv. 1881, les dispositions ci-dessus rappelées de son art. 4 devront être appliquées en 1885 pour recevoir leur effet à dater du 1er janv. 1886. « L'examen et la coordination des arrêtés d'assimilation intervenus, ainsi que l'étude des réclamations qui ont été présentées contre le tarif lui-même ont amené à reconnaître qu'il importe, dans l'intérêt de la justice distributive, de remanier le classement de certaines professions dont les taxes s'écartent aujourd'hui de l'égalité proportionnelle. De nouvelles industries s'étant, en effet, manifestées, ou d'anciennes industries n'étant plus exercées dans les mêmes conditions que par le passé, la législation doit être mise au courant de ces transformations. En
1880, la législation des patentes a été révisée dans toutes ses parties, et la loi du 15 juill. de la même année est la dernière qui ait arrêté les tarifs dans leur ensemble. Ladite loi ayant été mise à exécution à partir du 1er janv. 1881, les dispositions ci-dessus rappelées de son art. 4 devront être appliquées en 1885 pour recevoir leur effet à dater du 1er janv. 1886. « L'examen et la coordination des arrêtés d'assimilation intervenus, ainsi que l'étude des réclamations qui ont été présentées contre le tarif lui-même ont amené à reconnaître qu'il importe, dans l'intérêt de la justice distributive, de remanier le classement de certaines professions dont les taxes s'écartent aujourd'hui de l'égalité proportionnelle. De nouvelles industries s'étant, en effet, manifestées, ou d'anciennes industries n'étant plus exercées dans les mêmes conditions que par le passé, la législation doit être mise au courant de ces transformations. En conséquence, et d'après les précédents suivis à cet égard, notamment en 1803 (loi du 13 mai, art. 3, Lois annotées de 1863, p. 21) et en 1868 (loi du 2 août, art. 3, Lois annotées de 1868, p. 325), on a réuni, dans l'état G annexé au projet de loi sur les contributions directes, les divers changements apportés aux tarifs en vigueur. « (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche). Nous publisons, à la suite de la loi, ce tableau C, qui modifie ou complète ceux annexés à la loi du 15 juill. 1880. La commission de la Chambre, sur la demande du ministre des finances (lettre du 29 mai 1885) a apporté, au tableau joint au projet du Gouvernement, une modification relative aux imprimeurs d'étoffes ou de fils « dont les droits, à la suite de réclamations, ont été reconnus trop élevés. » En conséquence, on a porté aux retranchements les droits actuellement attribués à cette profession, de la manière suivante : IMPRIMEUR D'ÉTOFFES OU DE FILS 4 fr. par table. — Dans les machines à imprimer au rouleau, chaque rouleau comptera pour 25 tables. — Dans les machines à imprimer dites perrotines, chaque couleur comptera pour 6
sur les contributions directes, les divers changements apportés aux tarifs en vigueur. « (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche). Nous publisons, à la suite de la loi, ce tableau C, qui modifie ou complète ceux annexés à la loi du 15 juill. 1880. La commission de la Chambre, sur la demande du ministre des finances (lettre du 29 mai 1885) a apporté, au tableau joint au projet du Gouvernement, une modification relative aux imprimeurs d'étoffes ou de fils « dont les droits, à la suite de réclamations, ont été reconnus trop élevés. » En conséquence, on a porté aux retranchements les droits actuellement attribués à cette profession, de la manière suivante : IMPRIMEUR D'ÉTOFFES OU DE FILS 4 fr. par table. — Dans les machines à imprimer au rouleau, chaque rouleau comptera pour 25 tables. — Dans les machines à imprimer dites perrotines, chaque couleur comptera pour 6 tables. — Dans les machines à imprimer à la planche plate, chaque planche plate comptera pour 6 tables. — En outre, on a porté aux additions, les nouveaux droits proposés, ainsi qu'il suit : IMPRIMEUR D'ÉTOFFES OU DE FILS 4 fr. par table. — Dans les machines à imprimer au rouleau, on comptera 100 fr. par rouleau pour les quatre premiers rouleaux, et 25 fr. pour chaque rouleau, en sus du nombre de 4, dont la machine serait pourvue. — Dans les machines à imprimer dites perrotines, chaque couleur comptera pour 6 tables. — Dans les machines à imprimer à la planche plate, chaque planche plate comptera pour 6 tables. Ces modifications ont été effectuées. « M. le ministre des finances a demandé également la suppression des mots ci-après : MÉTIERS (Fabrique) : Tissage des bretelles, ceintures, jarretières, etc. (40 centimes par bande des métiers à tisser). » Ce droit sera réduit de moitié pour les métiers avant de 21 à 40 bandes, et des trois quarts pour les métiers de plus de 40 bandes et leur remplacement par les suivants : MÉTIERS (Fabrique) : « Tissages des bretelles, ceintures, jarretières, etc. Par bande des métiers à tisser ; «
rouleau, on comptera 100 fr. par rouleau pour les quatre premiers rouleaux, et 25 fr. pour chaque rouleau, en sus du nombre de 4, dont la machine serait pourvue. — Dans les machines à imprimer dites perrotines, chaque couleur comptera pour 6 tables. — Dans les machines à imprimer à la planche plate, chaque planche plate comptera pour 6 tables. Ces modifications ont été effectuées. « M. le ministre des finances a demandé également la suppression des mots ci-après : MÉTIERS (Fabrique) : Tissage des bretelles, ceintures, jarretières, etc. (40 centimes par bande des métiers à tisser). » Ce droit sera réduit de moitié pour les métiers avant de 21 à 40 bandes, et des trois quarts pour les métiers de plus de 40 bandes et leur remplacement par les suivants : MÉTIERS (Fabrique) : « Tissages des bretelles, ceintures, jarretières, etc. Par bande des métiers à tisser ; « 10 centimes par bande ayant moins de trois centimètres de largeur; « 20 centimes par bande de trois à cinq centimètres de largeur inclusivement; « 30 centimes par bande de plus de cinq à dix centimètres de largeur inclusivement ; « 40 centimes par bande ayant plus de 10 centimètres de largeur. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche.) L'art. 2 a suscité une polémique assez vive, dans la presse. On a prétendu qu'une atteinte dos plus sérieuses était portée au régime actuel des patentes; que la conséquence serait de doubler ou de tripler l'impôt qui, à l'heure actuelle, pèse sur les patentables dont les professions figurent dans le tableau C de la loi de 1880, c'est-à-dire, en réalité, sur le plus grand nombre des commerçants et des industriels. M. Hérault, sous-secrétaire d'Etat aux finances, a fourni au Sénat les explications suivantes : « Je n'ai pas besoin, a-t-il dit, de rappeler que la contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. « Le droit fixe est établi conformément à un certain nombre de tableaux qui sont annexés à la dernière loi de principe relative aux patentes, c'est-à-dire la loi du 15 juill. 1880,
de largeur. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche.) L'art. 2 a suscité une polémique assez vive, dans la presse. On a prétendu qu'une atteinte dos plus sérieuses était portée au régime actuel des patentes; que la conséquence serait de doubler ou de tripler l'impôt qui, à l'heure actuelle, pèse sur les patentables dont les professions figurent dans le tableau C de la loi de 1880, c'est-à-dire, en réalité, sur le plus grand nombre des commerçants et des industriels. M. Hérault, sous-secrétaire d'Etat aux finances, a fourni au Sénat les explications suivantes : « Je n'ai pas besoin, a-t-il dit, de rappeler que la contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. « Le droit fixe est établi conformément à un certain nombre de tableaux qui sont annexés à la dernière loi de principe relative aux patentes, c'est-à-dire la loi du 15 juill. 1880, et qui sont désignés par les lettres A, B, C. Pour le tableau A, ce droit est établi en regard de la population et d'après un tarif général; pour le tableau B, eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel; pour le tableau C, enfin, sans avoir égard à la population. Quant au droit proportionnel, il est fixé par un tableau D également annexé à la loi de 1880, et il varie, comme vous le savez, du dixième au soixantième. Quelque nombreuses que soient les professions qui ont été dénommées dans ces différents tableaux, on n'a pas pu les y faire entrer toutes. Le développement de l'industrie fait surgir chaque jour, pour ainsi dire, un certain nombre de professions nouvelles, que les fonctionnaires des contributions directes sont assez embarrassés pour classer dans un tableau plutôt que dans un autre. Aussi, pour porter remède à cette difficulté, la loi de 1880, de même, du reste, que toutes les lois de patentes précédentes, a spécifié que les commerces, industries et professions non dénommées dans les tableaux annexés à la loi n'en seraient pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie des
à la population. Quant au droit proportionnel, il est fixé par un tableau D également annexé à la loi de 1880, et il varie, comme vous le savez, du dixième au soixantième. Quelque nombreuses que soient les professions qui ont été dénommées dans ces différents tableaux, on n'a pas pu les y faire entrer toutes. Le développement de l'industrie fait surgir chaque jour, pour ainsi dire, un certain nombre de professions nouvelles, que les fonctionnaires des contributions directes sont assez embarrassés pour classer dans un tableau plutôt que dans un autre. Aussi, pour porter remède à cette difficulté, la loi de 1880, de même, du reste, que toutes les lois de patentes précédentes, a spécifié que les commerces, industries et professions non dénommées dans les tableaux annexés à la loi n'en seraient pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la proposition du directeur des contributions directes et après avoir pris l'avis du maire. Et la loi ajoute que « tous les cinq ans, les tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classées par voie d'assimilation, depuis trois ans au moins, seront soumis à la sanction législative. » Cette période de cinq ans est expirée, précisément, en ce qui concerne la loi de 1880. L'objet de l'article 2 est précisément d'effectuer cette revision quinquennale. On nous a reproché, dans les articles de journaux, d'avoir présenté la révision que nous voulions soumettre au Parlement, non pas dans un projet de loi spécial, mais dans la loi de finances elle-même. C'est là un reproche qui ne porte pas. Depuis la loi de 1844, qui est la loi fondamentale des patentes jusqu'à ce jour, je compte dix-huit lois différentes qui ont apporté des modifications considérables au régime auquel sont assujettis les patentables; or, sur ces dix-huit lois, il en est douze qui sont des lois de finances, et ce ne sont pas celles qui contiennent les modifications les moins importantes. Nous nous sommes donc conformés à