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est compétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors qu'il appert des circonstances que cette demande en revendication est le résultat d'une collusion entre le revendiquant et le saisi, et n'a d'autre but que de soustraire les biens du débiteur aux mesures d'exécution. — Paris, 29 décembre 1885 et 6 mars 1886. 2 128 4. Mais le juge des référés est incompétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors que le demandeur en revendication produit des pièces établissant qu'il est locataire des lieux dans lesquels la saisie a été pratiquée, et par suite propriétaire du mobilier saisi. — Paris, 18 mars 1886. 2.105 5. (Séquestre). — Il n'y a lieu à nomination de séquestre par le juge des référés qu'autant que la mesure sollicitée n'engage pas le fond de l'affaire et qu'il s'agit de conférer au séquestre la garde et l'administration de choses dont la possession ou la propriété soit litigieuse. — Nancy, 31 octobre 1885. 2.239 6. Ainsi, le juge des référés saisi d'une demande en nomination de séquestre des sommes détenues par les administrateurs d'une loterie, doit refuser de faire droit à cette demande, alors d'une part que l'instance introduite au principal par les demandeurs porte sur l'exécution d'une obligation personnelle et non sur la propriété ou la possession des valeurs dépendant de la loterie; que, d'autre part, les défendeurs contestent la qualité d'administrateurs de la loterie qui leur est attribuée par les demandeurs; et qu'enfin les sommes réalisées par la loterie sont déposées à la trésorerie générale. — Ibid. SUCCESSION. V. 7. 7. (Testament olographe). — En présence d'un testament olographe, les héritiers du sang et autres prétendants droits peuvent provoquer, par voie de référé, les mesures provisoires de nature à assurer la conservation de la succession. — Paris, 26 mars 1884. 2. 28 8. Spécialement, le mari, donateur universel de sa femme par contrat de mariage, est fondé à demander
d'une demande en nomination de séquestre des sommes détenues par les administrateurs d'une loterie, doit refuser de faire droit à cette demande, alors d'une part que l'instance introduite au principal par les demandeurs porte sur l'exécution d'une obligation personnelle et non sur la propriété ou la possession des valeurs dépendant de la loterie; que, d'autre part, les défendeurs contestent la qualité d'administrateurs de la loterie qui leur est attribuée par les demandeurs; et qu'enfin les sommes réalisées par la loterie sont déposées à la trésorerie générale. — Ibid. SUCCESSION. V. 7. 7. (Testament olographe). — En présence d'un testament olographe, les héritiers du sang et autres prétendants droits peuvent provoquer, par voie de référé, les mesures provisoires de nature à assurer la conservation de la succession. — Paris, 26 mars 1884. 2. 28 8. Spécialement, le mari, donateur universel de sa femme par contrat de mariage, est fondé à demander au juge des référés, contre le légataire universel envoyé en possession par ordonnance du président, la nomination d'un administrateur provisoire de la succession. — Ibid. TIERS. V. 3, 4. 9. (Titre exécutoire). — Le juge des référés, devant lequel un débiteur poursuivi en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée s'est pourvu pour demander la discontinuation des poursuites et le renvoi au principal, en alléguant des offres réelles faites par lui au cours de l'exécution, doit repousser la demande au cas où lesdites offres, tardivement faites, sont manifestement insuffisantes. —Paris, 26 février 1884. 2.204 10. Lorsque des poursuites ont été entamées en vertu d'un titre exécutoire, spécialement d'un jugement passé en force de chose jugée, il n'appartient pas au juge des référés d'en arrêter l'effet en accordant des délais au débiteur. — Paris, 20 mai 1884. 2.204 11. (Travaux [Suspension de]). — Le juge des référés se renferme dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent, lorsqu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par une partie, il se borne à prescrire que les marches d'un escalier, enlevées par cette partie, seront provisoirement remises en place, pour permettre le libre accès du passage. —
chose jugée s'est pourvu pour demander la discontinuation des poursuites et le renvoi au principal, en alléguant des offres réelles faites par lui au cours de l'exécution, doit repousser la demande au cas où lesdites offres, tardivement faites, sont manifestement insuffisantes. —Paris, 26 février 1884. 2.204 10. Lorsque des poursuites ont été entamées en vertu d'un titre exécutoire, spécialement d'un jugement passé en force de chose jugée, il n'appartient pas au juge des référés d'en arrêter l'effet en accordant des délais au débiteur. — Paris, 20 mai 1884. 2.204 11. (Travaux [Suspension de]). — Le juge des référés se renferme dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent, lorsqu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par une partie, il se borne à prescrire que les marches d'un escalier, enlevées par cette partie, seront provisoirement remises en place, pour permettre le libre accès du passage. — Cass., 23 mars 1886. 1.357 12. (Urgence). — L'incompétence du juge des référés fondée sur le défaut d'urgence constitue un moyen mélangé de fait et de droit, et, à ce titre, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 5 juillet 1886. 1.352 V. Expert-Expertise. — Saisie-arrêt. RÉGIME DOTAL. — V. Dot. — Droits successifs. — Saisie-arrêt. . RÈGLE : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, ETC. — V. Prescription. RÈGLE : USAGE N'ARRÊTE PAS. — V. Usage forestier. RÈGLEMENT DE JUGES. 1. (Conclusions au fond. — Chose jugée). — Le recours en règlement de juges, autorisé par l'art. 19, titre 2, de l'ordonn. d'août 1737, au profit de la partie déboutée de son déclinatoire, est recevable lorsque la partie n'a pas conclu au fond, et tant que la sentence rejetant le déclinatoire n'est pas passée en force de chose jugée. — Cass., 1er décembre 1884. 1 276 2. (Convention. — Interprétation). — Le rejet d'un déclinatoire de compétence ne peut donner lieu à un règlement de juges, lorsqu'il est uniquement motivé sur l'interprétation de la convention des parties. — Cass., 9 novembre 1885 (1er arrêt). 1 206 DÉCLINATOIRE. V. 1, 2. V. Cassation. —
V. Expert-Expertise. — Saisie-arrêt. RÉGIME DOTAL. — V. Dot. — Droits successifs. — Saisie-arrêt. . RÈGLE : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, ETC. — V. Prescription. RÈGLE : USAGE N'ARRÊTE PAS. — V. Usage forestier. RÈGLEMENT DE JUGES. 1. (Conclusions au fond. — Chose jugée). — Le recours en règlement de juges, autorisé par l'art. 19, titre 2, de l'ordonn. d'août 1737, au profit de la partie déboutée de son déclinatoire, est recevable lorsque la partie n'a pas conclu au fond, et tant que la sentence rejetant le déclinatoire n'est pas passée en force de chose jugée. — Cass., 1er décembre 1884. 1 276 2. (Convention. — Interprétation). — Le rejet d'un déclinatoire de compétence ne peut donner lieu à un règlement de juges, lorsqu'il est uniquement motivé sur l'interprétation de la convention des parties. — Cass., 9 novembre 1885 (1er arrêt). 1 206 DÉCLINATOIRE. V. 1, 2. V. Cassation. — Faillite. — Liberté provisoire. — Prescription. RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL. ACTION CIVILE. V. 5, 13. ARRÊTÉ MUNICIPAL. V. 1, 2, 4, 7,15, 19. AUTORISATION. V. 13. 1. (Comestibles). — Est illégal et non obligatoire, comme pris en violation de l'art. 2 de la loi du 25 juin 1841, l'arrêté municipal qui interdit les ventes à cri public de comestibles, tant à domicile que sur la voie publique. — Cass., 13 juin 1885. 1 236 CONSEIL MUNICIPAL. V. 12. DÉPÔT DE COCONS. V. 2. 2. (Etablissement commercial. — Translation. — Suppression). — Le maire ne peut prendre un arrêté pour ordonner la translation hors de la commune, et, par suite, la suppression d'un établissement commercial non classé parmi les établissements insalubres, spécialement la translation d'un dépôt de cocons de vers à soie. Le maire a seulement le droit de prescrire toutes mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, soit quant aux précautions à prendre pour neutraliser les effets de l'accumulation dans un même lieu d'approvisionnement de cocons, soit même quant à la réduction de ces approvisionnements. — Cass., 17 avril 1886. 1 387 3. L'art. 5 de l'ordonn. du 14 janvier 1815 n'accorde qu'au préfet le droit de faire suspendre
municipal qui interdit les ventes à cri public de comestibles, tant à domicile que sur la voie publique. — Cass., 13 juin 1885. 1 236 CONSEIL MUNICIPAL. V. 12. DÉPÔT DE COCONS. V. 2. 2. (Etablissement commercial. — Translation. — Suppression). — Le maire ne peut prendre un arrêté pour ordonner la translation hors de la commune, et, par suite, la suppression d'un établissement commercial non classé parmi les établissements insalubres, spécialement la translation d'un dépôt de cocons de vers à soie. Le maire a seulement le droit de prescrire toutes mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, soit quant aux précautions à prendre pour neutraliser les effets de l'accumulation dans un même lieu d'approvisionnement de cocons, soit même quant à la réduction de ces approvisionnements. — Cass., 17 avril 1886. 1 387 3. L'art. 5 de l'ordonn. du 14 janvier 1815 n'accorde qu'au préfet le droit de faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux non classés. — Ibid. ÉTABLISSEMENT INSALUBRE. V. 4, 5. EXPLOITATION DE CARRIÈRES. V. 6. EXTRACTION DE MATÉRIAUX. V. 13. 4. (Halles et marchés). — L'arrêté municipal obligeant tous ceux qui veulent exercer un commerce de détail sur les marchés et dans les rues à se pourvoir d'une autorisation du maire, n'est pas applicable aux huissiers procédant accidentellement à une vente par suite d'une saisie, et remplissant ainsi un devoir de leur office. — Cass., 1er août 1884. 1 190 HUISSIER. V. 4. 5. (Intérêt privé). — La violation des règlements faits par l'autorité administrative, à l'effet de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peut, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution, sans qu'ils aient à justifier d'un préjudice consommé ou imminent. — Cass., 29 juillet 1885. 1.166 6. Ainsi, lorsqu'un règlement municipal porte que, dans l'exploitation des carrières, il ne peut être pratiqué de mine à poudre à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation spéciale, le propriétaire d'une maison située à moins de 100 mètres de la carrière peut demander qu'il soit interdit à l'entrepreneur non autorisé de
à se pourvoir d'une autorisation du maire, n'est pas applicable aux huissiers procédant accidentellement à une vente par suite d'une saisie, et remplissant ainsi un devoir de leur office. — Cass., 1er août 1884. 1 190 HUISSIER. V. 4. 5. (Intérêt privé). — La violation des règlements faits par l'autorité administrative, à l'effet de pourvoir à la sûreté des personnes et des habitations, peut, indépendamment de l'action publique, servir de base à l'action privée des tiers intéressés à en réclamer l'exécution, sans qu'ils aient à justifier d'un préjudice consommé ou imminent. — Cass., 29 juillet 1885. 1.166 6. Ainsi, lorsqu'un règlement municipal porte que, dans l'exploitation des carrières, il ne peut être pratiqué de mine à poudre à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation spéciale, le propriétaire d'une maison située à moins de 100 mètres de la carrière peut demander qu'il soit interdit à l'entrepreneur non autorisé de se servir de poudre sans avoir besoin de justifier d'un préjudice consommé ou imminent. — Ibid. LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE, V. 16. 7 (Maisons d'accouchement). Il est illégal et non obligatoire, l'arrêté du maire qui prescrit aux sages-femmes, recevant chez elles des pensionnaires, de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs. — Cass., 12 juin 1886. 1.448 MESURES DE PRÉCAUTION. V. 2. MINE A POUDRE. V. 6. 8 (Ordures ménagères).— C'est au préfet de la Seine, et non au préfet de police, qu'il appartient de prendre les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris. — Cons. d'Etat, 28 mars 1885. 3. 6 9. Le préfet de la Seine peut, sans excès de pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires des immeubles riverains de la voie publique, même lorsqu'ils n'habitent pas ces immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires ou habitants. — Ibid. 10. Ce fonctionnaire peut également, dans l'intérêt de la salubrité et de la conservation de ces récipients et de leur prompt déversement dans les voitures chargées de l'enlèvement, les assujettir à certaines conditions de forme, de dimension, de poids et
aux aubergistes et logeurs. — Cass., 12 juin 1886. 1.448 MESURES DE PRÉCAUTION. V. 2. MINE A POUDRE. V. 6. 8 (Ordures ménagères).— C'est au préfet de la Seine, et non au préfet de police, qu'il appartient de prendre les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris. — Cons. d'Etat, 28 mars 1885. 3. 6 9. Le préfet de la Seine peut, sans excès de pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires des immeubles riverains de la voie publique, même lorsqu'ils n'habitent pas ces immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires ou habitants. — Ibid. 10. Ce fonctionnaire peut également, dans l'intérêt de la salubrité et de la conservation de ces récipients et de leur prompt déversement dans les voitures chargées de l'enlèvement, les assujettir à certaines conditions de forme, de dimension, de poids et autres. — Ibid. 11. ... Et interdire l'introduction, dans les récipients, des débris qui ne constituent pas des ordures ménagères en prescrivant le triage de ceux dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l'enlèvement. — Ibid. PARCOURS D'UNE COMMUNE À UNE AUTRE. V. 19. PARIS (VILLE DE). V. 8 et s., 16 et s. PRÉFET. V. 3. PRÉFET DE LA SEINE. V. 8 et s. PRÉFET DE POLICE, V. 8, 16 et s. PRÉJUDICE. V. 5, 6. PRIX DES PLACES. V. 19. RÉCIPIENTS. V. 9 et s. RÉGISTRE (TENUE DE). V. 7. SAGES-FEMMES. V. 7. SERVICE DE GARE À GARE, V. 10 et s. 12. (Taxe. — Tarif. — Sanction). — La délibération par laquelle un conseil municipal établit une perception communale et en fixe le tarif ne constitue pas un règlement de police soumis à une sanction pénale.— Cass., 20 mars 1886. 1.286 13. Il en est ainsi notamment de la délibération par laquelle le conseil municipal oblige les personnes qui voudront extraire, du sable, de la vase ou des pierres concassées sur des terrains communaux, à demander l'autorisation du maire, et à payer d'avance un droit de tant par chaque mètre cube de matériaux
DE). V. 8 et s., 16 et s. PRÉFET. V. 3. PRÉFET DE LA SEINE. V. 8 et s. PRÉFET DE POLICE, V. 8, 16 et s. PRÉJUDICE. V. 5, 6. PRIX DES PLACES. V. 19. RÉCIPIENTS. V. 9 et s. RÉGISTRE (TENUE DE). V. 7. SAGES-FEMMES. V. 7. SERVICE DE GARE À GARE, V. 10 et s. 12. (Taxe. — Tarif. — Sanction). — La délibération par laquelle un conseil municipal établit une perception communale et en fixe le tarif ne constitue pas un règlement de police soumis à une sanction pénale.— Cass., 20 mars 1886. 1.286 13. Il en est ainsi notamment de la délibération par laquelle le conseil municipal oblige les personnes qui voudront extraire, du sable, de la vase ou des pierres concassées sur des terrains communaux, à demander l'autorisation du maire, et à payer d'avance un droit de tant par chaque mètre cube de matériaux à extraire; le refus de se soumettre, soit au paiement de la taxe, soit aux mesures destinées à assurer le paiement, ne peut donner lieu qu'à une action civile— Ibid. TIERS INTÉRESSÉ. V. 5. VENTE À LA CRIÉE. V. 1. 14. (Voitures de remise). — Les voitures de remise, tenues à la disposition des habitants par les loueurs et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation. — Ces voitures ne sauraient être considérées comme affranchies de la réglementation de l'autorité municipale, par le motif qu'étant remisées dans des locaux fermés, ne stationnant pas dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles auraient le caractère de voitures particulières. — Cass., 13 décembre 1884. 1.187 15. L'arrêté municipal, astreignant les propriétaires des voitures de remise à une déclaration, s'applique, non seulement aux voitures qui stationnent dans des locaux ouverts attenant à la voie publique, et marchent à l'heure ou à la course, d'après un tarif uniforme et
à la disposition des habitants par les loueurs et destinées au transport sur la voie publique, sont de la classe des voitures publiques sur lesquelles l'autorité municipale a un pouvoir de surveillance, avec le droit de prendre à leur égard les mesures nécessaires pour assurer, soit la sécurité des voyageurs, soit la libre circulation. — Ces voitures ne sauraient être considérées comme affranchies de la réglementation de l'autorité municipale, par le motif qu'étant remisées dans des locaux fermés, ne stationnant pas dans les rues et places, et ne marchant que sur commande, à prix débattu, elles auraient le caractère de voitures particulières. — Cass., 13 décembre 1884. 1.187 15. L'arrêté municipal, astreignant les propriétaires des voitures de remise à une déclaration, s'applique, non seulement aux voitures qui stationnent dans des locaux ouverts attenant à la voie publique, et marchent à l'heure ou à la course, d'après un tarif uniforme et obligatoire, mais encore aux voitures, dites de grande remise, qui sont remisées dans des locaux fermés, se louent à la journée, à la semaine ou au mois, et marchent sur commande, à prix débattu. — Cass., 11 juillet 1885. 1.187 16. (Voitures publiques). — Est légale et obligatoire la disposition de l'art. 13 de l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, faisant défense aux entrepreneurs de voitures publiques autorisés à faire le service de gare en gare dans la ville de Paris, « de déposer des voyageurs sur la voie publique en se rendant aux gares, et d'admettre des voyageurs dans leurs voitures au retour et en dehors des gares »; une pareille disposition ne viole pas la liberté de l'industrie des transports.— Cass. 1er août 1884. 1.238 17. Vainement dirait-on que cette disposition a été prise dans l'intérêt particulier de la compagnie des omnibus; auquel cas, du reste, la partie intéressée devrait déférer à l'autorité administrative la disposition, laquelle doit recevoir sa pleine et entière exécution tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée. — Ibid18. Ibid18. disposition dont s'agit doit être entendue en ce sens que l'entrepreneur peut prendre des voyageurs à l'une des gares et
de l'art. 13 de l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, faisant défense aux entrepreneurs de voitures publiques autorisés à faire le service de gare en gare dans la ville de Paris, « de déposer des voyageurs sur la voie publique en se rendant aux gares, et d'admettre des voyageurs dans leurs voitures au retour et en dehors des gares »; une pareille disposition ne viole pas la liberté de l'industrie des transports.— Cass. 1er août 1884. 1.238 17. Vainement dirait-on que cette disposition a été prise dans l'intérêt particulier de la compagnie des omnibus; auquel cas, du reste, la partie intéressée devrait déférer à l'autorité administrative la disposition, laquelle doit recevoir sa pleine et entière exécution tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée. — Ibid18. Ibid18. disposition dont s'agit doit être entendue en ce sens que l'entrepreneur peut prendre des voyageurs à l'une des gares et les descendre en chemin, ou les prendre en Chemin pour les conduire à la gare; mais il ne peut prendre les voyageurs en route pour les descendre en route. — Ibid. 19. Si le maire peut prendre des arrêtés pour fixer le tarif des courses ou le prix des places de voitures publiques, le pouvoir du maire ne saurait s'exercer que sur les voies purement communales et dans les limites du territoire de la commune. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté du maire qui fixe le prix des places pour un parcours devant s'effectuer de la commune à un point situé dans une autre commune. — Cass., 29 mars 1884. 1.238 V. Abeilles, — Crieur public. — Poids et mesures. — Vaine pâture. RÈGLEMENT DE QUALITÉS. — V. Qualités de jugement ou d'arrêt. RÉHABILITATION. (Prescription de la peine). — Si, en principe, le condamné qui ne s'est libéré de la condamnation prononcée contre lui que par la prescription de la peine ne peut être admis à la réhabilitation, il en est autrement lorsque, ayant été condamné par défaut, il s'est trouvé dans l'impossibilité de former opposition, la condamnation n'ayant été connue de lui qu'après l'expiration du délai de prescription
de voitures publiques, le pouvoir du maire ne saurait s'exercer que sur les voies purement communales et dans les limites du territoire de la commune. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté du maire qui fixe le prix des places pour un parcours devant s'effectuer de la commune à un point situé dans une autre commune. — Cass., 29 mars 1884. 1.238 V. Abeilles, — Crieur public. — Poids et mesures. — Vaine pâture. RÈGLEMENT DE QUALITÉS. — V. Qualités de jugement ou d'arrêt. RÉHABILITATION. (Prescription de la peine). — Si, en principe, le condamné qui ne s'est libéré de la condamnation prononcée contre lui que par la prescription de la peine ne peut être admis à la réhabilitation, il en est autrement lorsque, ayant été condamné par défaut, il s'est trouvé dans l'impossibilité de former opposition, la condamnation n'ayant été connue de lui qu'après l'expiration du délai de prescription de la peine. — Orléans, 14 avril 1886. 2.212 V. Légion d'honneur. RÉINTÉGRANDE. — V. Action possessoire. RELÉGATION. ABUS DE CONFIANCE. V. 9. APPEL. V. 27, 30 et s. ARRÊTÉ D'EXPULSION. V. 25 et s. CASIER JUDICIAIRE. V. 44. CASSATION. V. 28. COMPLICITÉ DE VOL. V. 12. 1. (Condamnation entraînant relégation). — La réclusion ne peut être prononcée contre les récidivistes ayant subi déjà, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations requis pour l'application de cette peine, qu'en cas de condamnation nouvelle pour un fait commis après la promulgation de la loi. — Cass., 25 mars 1880 (1er et 2e arrêts). 1.328 2. ... Et lorsque cette loi est devenue exécutoire. — Montpellier, 30 janvier 1886. 2. 78 Cass., 25 février 1886. 1.328 3. ... Par la promulgation du décret du 26 nov. 1885. — Cass., 24 décembre 1885. 1.393 Nimes, 2 janvier 1886 ; Chambéry, 14 janvier 1886. 2.140 4. D'ailleurs, par les mots condamnation nouvelle, de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, on doit entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui les a motivées et de l'importance de la peine qui les réprime, figurent dans