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l'article 441 du Code d'instruction criminelle; l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI; l'article 10 du décret du 1er mai 1812, et la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, plus haut transcrite; Nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, les deux jugements dénoncés; ordonner à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice du vaisseau le Ville de Marseille. Fait au parquet, le 20 décembre 1843. Le procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu l'équiseitoire ci-dessus, et l'ordonre du ministre secrétaire d'État au département de la justice, statuant sur le pourvoi en ce qui concerne le matelot Moudon; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de l'Instruction criminelle. 1844. N° 3. 150 N° 106.) Les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître de faits passibles de peines plus fortes que la cale et la bouline. Les juridictions maritimes ne peuvent déclarer l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de crimes prévus par les lois spéciales de l'armée navale; elles le peuvent lorsqu'elles connaissent de délits prévus par le Code pénal ordinaire. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général, de deux Jugements rendus par un Conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, le 18 juillet 1842, contre les matelots Métrard et Moudon. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire et des arrêts : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, de deux jugements rendus
passibles de peines plus fortes que la cale et la bouline. Les juridictions maritimes ne peuvent déclarer l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de crimes prévus par les lois spéciales de l'armée navale; elles le peuvent lorsqu'elles connaissent de délits prévus par le Code pénal ordinaire. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général, de deux Jugements rendus par un Conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, le 18 juillet 1842, contre les matelots Métrard et Moudon. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire et des arrêts : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, de deux jugements rendus par un conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, contre les matelots Métrard et Moudon. La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Ces deux marins (Métrard et Moudon), inculpés seulement de désobéissance envers un supérieur, avaient été traduits, par ordre du commandant de l'escadre, devant un conseil de justice. Les désobéissants ayant fait connaître que la désobéissance avait été accompagnée de voies de fait, ce conseil devait se déclarer incompétent. En effet, aux termes de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806, les conseils de justice ne peuvent appliquer une peine plus forte que celles de la cale et de la bouline. Or, les voies de fait envers un supérieur sont passibles, d'après l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, de la peine de mort. « Cependant le conseil de justice ne s'est point déclaré incompétent. Il a pensé, sans doute, qu'il n'excéderait point les limites de son pouvoir s'il se bornait à prononcer une des peines qu'il peut appliquer. En conséquence, méconnaissant l'autorité de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, il n'a prononcé contre les deux prévenus que la peine de
du commandant de l'escadre, devant un conseil de justice. Les désobéissants ayant fait connaître que la désobéissance avait été accompagnée de voies de fait, ce conseil devait se déclarer incompétent. En effet, aux termes de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806, les conseils de justice ne peuvent appliquer une peine plus forte que celles de la cale et de la bouline. Or, les voies de fait envers un supérieur sont passibles, d'après l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, de la peine de mort. « Cependant le conseil de justice ne s'est point déclaré incompétent. Il a pensé, sans doute, qu'il n'excéderait point les limites de son pouvoir s'il se bornait à prononcer une des peines qu'il peut appliquer. En conséquence, méconnaissant l'autorité de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, il n'a prononcé contre les deux prévenus que la peine de l'emprisonnement, par application de l'article 31 du Code pénal combiné avec l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qui prescrit aux conseils de guerre, dans les cas non prévus par les lois militaires, d'appliquer dans leur âme et conscience, et d'après toutes les circonstances du fait, une des peines du Code pénal civil et militaire qui leur paraîtra proportionnée au délit. « Ces deux jugements m'ont paru consacrer, 1° la violation de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; 2° la violation de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. « L'article 31 du décret du 22 juillet 1806 porte que : « S'il est résulté de l'examen d'une affaire portée devant le conseil de justice, que la peine encourue par le prévenu paraît au conseil devoir être plus grave que celle de la cale et de la bouline, le conseil déclarera que l'objet passe sa compétence. » Cet article n'est évidemment qu'une application du principe général qui veut que la compétence des tribunaux criminels soit réglée d'après la qualification légale du fait, et non d'après le degré de la peine que les juges lui infligent. Il suffisait donc que le fait rentrât dans les
du Code pénal civil et militaire qui leur paraîtra proportionnée au délit. « Ces deux jugements m'ont paru consacrer, 1° la violation de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; 2° la violation de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. « L'article 31 du décret du 22 juillet 1806 porte que : « S'il est résulté de l'examen d'une affaire portée devant le conseil de justice, que la peine encourue par le prévenu paraît au conseil devoir être plus grave que celle de la cale et de la bouline, le conseil déclarera que l'objet passe sa compétence. » Cet article n'est évidemment qu'une application du principe général qui veut que la compétence des tribunaux criminels soit réglée d'après la qualification légale du fait, et non d'après le degré de la peine que les juges lui infligent. Il suffisait donc que le fait rentrât dans les termes de l'article 6 de la loi du 16 pluviôse an XI, et fût passible d'une peine supérieure à la compétence du conseil de justice, pour que ce conseil dût se déclarer incompétent ; en procédant au jugement, il a donc commis un excès de pouvoir. « Le conseil de justice a violé, en second lieu, l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. Cet article, en effet, punit de la cale le fait d'avoir levé la main contre un officier d'un grade supérieur, et, s'il y a voie de fait, il prononce la peine de mort. « Or, le fait qui fait l'objet des jugements est qualifié par ces juges même de voie de fait envers un supérieur; cet article était donc la seule disposition applicable. Le conseil de justice n'a donc pu, sans commettre une violation de cette loi pénale, appliquer une disposition du Code pénal ordinaire, disposition qu'il ne pouvait appliquer, aux termes de l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qu'à l'extent que le délit n'aurait pas été prévu par la loi militaire. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle; l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; l'article 6
justice a violé, en second lieu, l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. Cet article, en effet, punit de la cale le fait d'avoir levé la main contre un officier d'un grade supérieur, et, s'il y a voie de fait, il prononce la peine de mort. « Or, le fait qui fait l'objet des jugements est qualifié par ces juges même de voie de fait envers un supérieur; cet article était donc la seule disposition applicable. Le conseil de justice n'a donc pu, sans commettre une violation de cette loi pénale, appliquer une disposition du Code pénal ordinaire, disposition qu'il ne pouvait appliquer, aux termes de l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qu'à l'extent que le délit n'aurait pas été prévu par la loi militaire. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle; l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI; l'article 10 du décret du 1er mai 1812, et la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, plus haut transcrite; Nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, les deux jugements dénoncés; ordonner à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice du vaisseau le Ville de Marseille. Fait au parquet, le 20 décembre 1843. Le procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu l'équiseitoire ci-dessus, et l'ordonre du ministre secrétaire d'État au département de la justice, statuant sur le pourvoi en ce qui concerne le matelot Moudon; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de l'Instruction criminelle. 1844. N° 3. La Convention, du 16 Nivôse an IV (5 janvier 1794), et l'article 31 du décret législatif du 22 juillet 1806; Attendu, en premier lieu, que les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont
jugements dénoncés; ordonner à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice du vaisseau le Ville de Marseille. Fait au parquet, le 20 décembre 1843. Le procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu l'équiseitoire ci-dessus, et l'ordonre du ministre secrétaire d'État au département de la justice, statuant sur le pourvoi en ce qui concerne le matelot Moudon; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de l'Instruction criminelle. 1844. N° 3. La Convention, du 16 Nivôse an IV (5 janvier 1794), et l'article 31 du décret législatif du 22 juillet 1806; Attendu, en premier lieu, que les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître des faits passibles de peines plus fortes que la boullie et la cale; Attendu que le matelot Moudon a été déclaré coupable de voies de fait envers son supérieur, crime prévu par l'article 17, titre II, de la loi du 22 août 1790, et puni par cet article de la peine de mort; Qu'en se déclarant compétent dans l'espèce, le conseil de justice par le jugement dénoncé, a violé l'article 17, titre I, de la loi de 1790, et l'article 31 du décret de 1806; Attendu, en second lieu, qu'en prononçant que les faits déclarés constants ne rentraient dans la prévision d'aucune loi pénale militaire, et en recourant au Code pénal ordinaire, qui n'est applicable aux marins qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code qui les régit, le jugement dénoncé a faussement appliqué le décret impérial du 1er mai 1812, et violé l'article 17, titre II, de la loi de 1790, tel qu'il a été interprété par l'article 6 du décret provisoire de la Convention, de l'an 11, et que par voies de fait il n'est pas possible d'entendre autre chose que le fait d'avoir frappé un supérieur, fait expressément prévu par le texte dudit
cet article de la peine de mort; Qu'en se déclarant compétent dans l'espèce, le conseil de justice par le jugement dénoncé, a violé l'article 17, titre I, de la loi de 1790, et l'article 31 du décret de 1806; Attendu, en second lieu, qu'en prononçant que les faits déclarés constants ne rentraient dans la prévision d'aucune loi pénale militaire, et en recourant au Code pénal ordinaire, qui n'est applicable aux marins qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code qui les régit, le jugement dénoncé a faussement appliqué le décret impérial du 1er mai 1812, et violé l'article 17, titre II, de la loi de 1790, tel qu'il a été interprété par l'article 6 du décret provisoire de la Convention, de l'an 11, et que par voies de fait il n'est pas possible d'entendre autre chose que le fait d'avoir frappé un supérieur, fait expressément prévu par le texte dudit article 17; Attendu, en troisième lieu, que la faculté de déclarer l'existence de circonstances atténuantes et de modifier, par suite, l'application de la peine, n'est applicable qu'aux crimes et délits communs prévus par le Code pénal ordinaire, et qu'aucune disposition législative n'autorise les juridictions maritimes à déclarer l'existence de ces circonstances atténuantes à l'égard des crimes contre la discipline, prévus par les lois spéciales au service de l'armée navale; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 18 juillet 1842, par le conseil de justice siégeant à bord du vaisseau la Ville de Marseille, à l'égard de Guillaume Moudon; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu le réquisitoire ci-dessus et l'ordre du garde des sceaux, du 22 septembre 1843, statuant sur le pourvoi, en ce qui concerne le matelot Métrard; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de la Convention, du 16 nivôse an 11 (5 janvier 1794), et l'article 31 du décret
circonstances atténuantes à l'égard des crimes contre la discipline, prévus par les lois spéciales au service de l'armée navale; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 18 juillet 1842, par le conseil de justice siégeant à bord du vaisseau la Ville de Marseille, à l'égard de Guillaume Moudon; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu le réquisitoire ci-dessus et l'ordre du garde des sceaux, du 22 septembre 1843, statuant sur le pourvoi, en ce qui concerne le matelot Métrard; vu les articles 17, titre I, et 17, titre II, du Code pénal des vaisseaux, du 22 août 1790; l'article 6 du décret de la Convention, du 16 nivôse an 11 (5 janvier 1794), et l'article 31 du décret législatif du 22 juillet 1806; Attendu, en premier lieu, que les conseils de justice à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître des faits passibles de peines plus fortes que la boullie et la cale; Attendu que le matelot Métrard a été déclaré coupable de voies de fait envers son supérieur, crime prévu par l'article 17, titre II, de la loi de 1790, et puni par cet article de la peine de mort; qu'en se déclarant compétent dans l'espèce, le conseil de justice a violé l'article 17, titre II, de la même loi, et l'article 31 du décret de 1806; Attendu, en second lieu, qu'en décidant que les faits reconnus constants ne rentraient dans la prévision d'aucune loi pénale militaire; et en recourant au Code pénal ordinaire, qui n'est applicable aux marins qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code qui les régit, le jugement atteint a faussement appliqué le décret du 1er mai 1812, et violé l'article 17, titre II, de la loi de 1790, tel qu'il a été interprété par l'article 6 du décret provisoire de la Convention de l'an 11, et que par voies de fait il n'est pas possible d'entendre autre chose
de fait envers son supérieur, crime prévu par l'article 17, titre II, de la loi de 1790, et puni par cet article de la peine de mort; qu'en se déclarant compétent dans l'espèce, le conseil de justice a violé l'article 17, titre II, de la même loi, et l'article 31 du décret de 1806; Attendu, en second lieu, qu'en décidant que les faits reconnus constants ne rentraient dans la prévision d'aucune loi pénale militaire; et en recourant au Code pénal ordinaire, qui n'est applicable aux marins qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code qui les régit, le jugement atteint a faussement appliqué le décret du 1er mai 1812, et violé l'article 17, titre II, de la loi de 1790, tel qu'il a été interprété par l'article 6 du décret provisoire de la Convention de l'an 11, et que par voies de fait il n'est pas possible d'entendre autre chose que le fait d'avoir frappé un supérieur, fait expressément prévu par le texte dudit article 17; Attendu, en troisième lieu, que la faculté de déclarer l'existence de circonstances atténuantes et de modifier, par suite, l'application de la peine, n'est applicable qu'aux crimes et délits communs prévus par le Code pénal ordinaire, et qu'aucune disposition législative n'autorise les juridictions maritimes à déclarer l'existence de ces circonstances atténuantes à l'égard des crimes contre la discipline, prévus par les lois spéciales au service de l'armée navale; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 18 juillet 1842, par le conseil de justice siégeant à bord du vaisseau la Ville de Marseille, à l'égard de Georges Métrard; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 107.) Le tribunal de simple police qui relaxe au prévenu de la plainte par le motif que le ministère public, qui ne produit pas à l'audience désignée la preuve par lui offerte est présumé renoncer à la plainte, commet un excès de pouvoir, surtout s'il est constaté que la cause n'a pas été appelée à cette audience. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant
ordinaire, et qu'aucune disposition législative n'autorise les juridictions maritimes à déclarer l'existence de ces circonstances atténuantes à l'égard des crimes contre la discipline, prévus par les lois spéciales au service de l'armée navale; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 18 juillet 1842, par le conseil de justice siégeant à bord du vaisseau la Ville de Marseille, à l'égard de Georges Métrard; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 107.) Le tribunal de simple police qui relaxe au prévenu de la plainte par le motif que le ministère public, qui ne produit pas à l'audience désignée la preuve par lui offerte est présumé renoncer à la plainte, commet un excès de pouvoir, surtout s'il est constaté que la cause n'a pas été appelée à cette audience. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Bolbec, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 5 octobre dernier, en faveur de Casimir Slepkanow. Du 16 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Delapalme; Vu le dernier alinéa de l'article 153 du Code d'instruction criminelle portant : « Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante ; » Vu pareillement l'article 161 du même code; Et, attendu, dans l'espèce, que Casimir Stephanow ayant dénié la contravention à lui imputée, le tribunal de simple police de Bolbec admit le ministère public, le 7 septembre 1843, à produire la preuve par lui offerte, le 21 du même mois; qu'il est constant que la cause ne fut point appelée à cette seconde audience, parce qu'une indisposition du demandeur l'empêcha de s'y présenter; d'où il suit que ledit Stephanow, ainsi que les témoins dont l'audition était devenue nécessaire, avaient été, dès lors, régulièrement assignés pour le 5 octobre suivant; Qu'en refusant donc de procéder à l'instruction de l'affaire conformément à la loi, et en relaxant
Vu le dernier alinéa de l'article 153 du Code d'instruction criminelle portant : « Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante ; » Vu pareillement l'article 161 du même code; Et, attendu, dans l'espèce, que Casimir Stephanow ayant dénié la contravention à lui imputée, le tribunal de simple police de Bolbec admit le ministère public, le 7 septembre 1843, à produire la preuve par lui offerte, le 21 du même mois; qu'il est constant que la cause ne fut point appelée à cette seconde audience, parce qu'une indisposition du demandeur l'empêcha de s'y présenter; d'où il suit que ledit Stephanow, ainsi que les témoins dont l'audition était devenue nécessaire, avaient été, dès lors, régulièrement assignés pour le 5 octobre suivant; Qu'en refusant donc de procéder à l'instruction de l'affaire conformément à la loi, et en relaxant le prévenu sur le motif que le ministère public, par cela seul qu'il ne produisit point, le 2 septembre, la preuve qui lui incombait, avait renoncé à l'exercice de son action, le jugement dénoncé a admis, contre l'action du ministère public, une nullité non établie par la loi, et commis tout ensemble un excès de pouvoir et une violation expresse de la disposition combinée des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Elle pour être procédé régulièrement sur la prévention dont il s'agit, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Lillebonne; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. La faculté que donne l'article 339 du Code d'instruction criminelle à l'accusé de requérir la position d'une question spéciale sur tout fait d'excuse admis comme tel par la loi, encore que ce fait ne résulte pas des débats, n'est pas commune au ministère public; il entre dans les attributions de la cour d'assises d'examiner les réquisitions que ferait le ministère public à cet égard et de les écarter, si y a lieu, comme inopportunes. REJET du pourvoi du Procureur du Roi près