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la petite industrie. Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud’hommes de Châtellerault. Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud’hommes d’Angoulême. Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud’hommes de Tulle. RE VUE DE DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES en activité depuis 1837 PAR M. LE HIR & CIE, BIBLIOTHÉQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ♦ 1 AI S A. PEDONE. Editeur PARISIENNE DE LA COUR D'APPEL ET DE LA COUR DE COMMERCE DES AUDIENCES DE LA BOURSE DE PARIS 13, Rue Sufflot, 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. Les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l’année entière. L’abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l’année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence BANQUIERS Responsabilité. — Achat pour le compte d’un client de valeurs à lots en vue d’un tirage à date fixe. — Livraison tardive, postérieure au tirage. — Force majeure non justifiée. — Faute. — Préjudice. — Dommages-intérêts dus au client. LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de).— Abus prétendu. — Aide en pharmacie. — Période d’essai — Point de départ. — Congédiement sans préavis. — Usage de Paris.— Dispense de préavis — Indemnité de congédiement non due. Salaire dû. Contrat à durée indéterminée — Résiliation (droit de). Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l’employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de).— Abus (prétendu) — Refus par le patron de reprendre après guérison un ouvrier victime d’un accident du travail — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Contrat à durée indéterminée. Résiliation. — Règlement d’atelier supprimant le délai de préavis. — Mise en demeure par le patron à l’ouvrier de quitter
prétendu. — Aide en pharmacie. — Période d’essai — Point de départ. — Congédiement sans préavis. — Usage de Paris.— Dispense de préavis — Indemnité de congédiement non due. Salaire dû. Contrat à durée indéterminée — Résiliation (droit de). Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l’employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de).— Abus (prétendu) — Refus par le patron de reprendre après guérison un ouvrier victime d’un accident du travail — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Contrat à durée indéterminée. Résiliation. — Règlement d’atelier supprimant le délai de préavis. — Mise en demeure par le patron à l’ouvrier de quitter l’établissement après avoir fait la huitaine de congé. — Renonciation par les parties aux dispositions du règlement d’atelier — Application des usages de la profession. — Usages de la maroquinerie parisienne. Salaire dû à l’ouvrier congédié pour les deux heures qui lui sont accordées par jour pour trouver un autre emploi. FEMMES MARIÉES Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Absence de caractère d’actes d'administration. — Nécessité d’une autorisation spéciale. — Concours du mari à l’acte ou consentement par écrit. — Formule imprimée portant autorisation du mari à sa femme d’utiliser des services financiers d’un établissement de crédit — Inefficacité — Nullité des opérations. Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Mari notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. — Reçu délivré en son nom. — Nullité des opérations. PHUD HOMMES Compétence ratione materiae. — Employés. — Contestation entre patron et employé. — Chiffre de la demande supérieur à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence des juges consulaires. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Machinistes de théâtre. — Application à
emploi. FEMMES MARIÉES Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Absence de caractère d’actes d'administration. — Nécessité d’une autorisation spéciale. — Concours du mari à l’acte ou consentement par écrit. — Formule imprimée portant autorisation du mari à sa femme d’utiliser des services financiers d’un établissement de crédit — Inefficacité — Nullité des opérations. Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Mari notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. — Reçu délivré en son nom. — Nullité des opérations. PHUD HOMMES Compétence ratione materiae. — Employés. — Contestation entre patron et employé. — Chiffre de la demande supérieur à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence des juges consulaires. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Compétence ratione materiae. — Machinistes de théâtre. — Application à ces ouvriers de la dénomination « machinistes pour toutes industries ». — Décret du 23 mars 1908 sur le conseil de prud'hommes de Paris. — Première catégorie de la section des métaux et industries diverses. — Compétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la section des métaux et industries diverses. Elections. Pourvoi en cassation contre la décision qui a validé l'élection. — Absence de dénonciation aux conseillers élus et contestés. — Irrecevabilité du pourvoi. Procédure. Appel. — Demande portée devant le juge de paix à défaut de conseil de prud'hommes. — Délai d'appel. — Article 34 de la loi du 27 mars applicable. — Appel formé plus de dix jours après la signification. — Irrecevabilité. SALAIRES Fixation du salaire dans le contrat (défaut de). — Inapplicabilité aux travaux de l'industrie privée d'un bordereau officiel fixant le taux des Voir le suite du sommaire à la 3e page. REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. PARIS A. PEDONE, Éditeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS
diverses. Elections. Pourvoi en cassation contre la décision qui a validé l'élection. — Absence de dénonciation aux conseillers élus et contestés. — Irrecevabilité du pourvoi. Procédure. Appel. — Demande portée devant le juge de paix à défaut de conseil de prud'hommes. — Délai d'appel. — Article 34 de la loi du 27 mars applicable. — Appel formé plus de dix jours après la signification. — Irrecevabilité. SALAIRES Fixation du salaire dans le contrat (défaut de). — Inapplicabilité aux travaux de l'industrie privée d'un bordereau officiel fixant le taux des Voir le suite du sommaire à la 3e page. REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. PARIS A. PEDONE, Éditeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1941 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. Les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l'année entière. L'abonnement souscrit pour une année est renouvelé, de droit l'année suivante sauf avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence. BANQUIERS Responsabilité. — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de vendre des titres et d'en racheter d'autres. — Surveillance de la bonne exécution de l'ordre. Erreur dans l'immatriculation du titre acheté. — Introduction inutile d'une clause de remploi. — Exonération de la responsabilité de l'agent de change. — Responsabilité du banquier. OPÉRATIONS DE BOURSE Opérations sur valeurs cotées. Banquier. — Nullité des opérations faites en contravention de l'article 76 du code de commerce. — Dépôt de valeurs en couverture. — Reçu conçu en terme ambigus. — Pouvoir d'interprétation du juge. — Remise en nantissement et non en paiement anticipé. — Restitution de la couverture. PRUD'HOMMES Compétence ratione materiae. — Etat de subordination du travailleur vis-à-vis de son employeur (absence d'). — Travail exécuté pour un patron imprimeur dans son atelier, mais en dehors de sa surveillance.
avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence. BANQUIERS Responsabilité. — Acceptation par un établissement de crédit du mandat de vendre des titres et d'en racheter d'autres. — Surveillance de la bonne exécution de l'ordre. Erreur dans l'immatriculation du titre acheté. — Introduction inutile d'une clause de remploi. — Exonération de la responsabilité de l'agent de change. — Responsabilité du banquier. OPÉRATIONS DE BOURSE Opérations sur valeurs cotées. Banquier. — Nullité des opérations faites en contravention de l'article 76 du code de commerce. — Dépôt de valeurs en couverture. — Reçu conçu en terme ambigus. — Pouvoir d'interprétation du juge. — Remise en nantissement et non en paiement anticipé. — Restitution de la couverture. PRUD'HOMMES Compétence ratione materiae. — Etat de subordination du travailleur vis-à-vis de son employeur (absence d'). — Travail exécuté pour un patron imprimeur dans son atelier, mais en dehors de sa surveillance. — Absence de la qualité d'ouvrier. — Incompétence de la juridiction prud'homale. Elections. — Electorat. Conditions. — Exercice de la profession pendant une durée de trois ans. Calcul. — Ouvrier devenu patron. Catégorie différente. Non admission à l'électorat. SALAIRES Retenue effectuée par le patron sur le salaire de l'ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910 — Caractère non obligatoire du prélèvement. — Retenue injustifiée. Sociétés. Société anonyme. — Emission irrégulière d'actions. — Création d'actions représentant le prix d'apport et non immobilisées à la souche. — Versement du quart (défaut de). — Jeux d'écriture. — Infractions à la loi du 24 juillet 1867. TITRES. Nantissement. — Banquier. — Compte courant. — Gage commercial. — Preuve. — Correspondance des parties. — Revendication des titlements par un tuteur en vertu d'une convention postérieure au nantissement. — Dommages-intérêts dus au créancier gagiste. Législation. Loi du 13 juillet 1911, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 (Extraits). Décret du 17 août 1911 modifiant le décret du 18 octobre 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier. Décret du 2 juin 1911, modifiant le
la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910 — Caractère non obligatoire du prélèvement. — Retenue injustifiée. Sociétés. Société anonyme. — Emission irrégulière d'actions. — Création d'actions représentant le prix d'apport et non immobilisées à la souche. — Versement du quart (défaut de). — Jeux d'écriture. — Infractions à la loi du 24 juillet 1867. TITRES. Nantissement. — Banquier. — Compte courant. — Gage commercial. — Preuve. — Correspondance des parties. — Revendication des titlements par un tuteur en vertu d'une convention postérieure au nantissement. — Dommages-intérêts dus au créancier gagiste. Législation. Loi du 13 juillet 1911, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 (Extraits). Décret du 17 août 1911 modifiant le décret du 18 octobre 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier. Décret du 2 juin 1911, modifiant le décret du 22 novembre 1904 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Décret du 26 juin 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Documents administratifs. Circulaire du ministre du commerce et de l'industrie, du 10 juillet 1911, relative à l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Informations. Médailles d'honneur des prud'hommes. L'organisation bancaire. sans exiger de références. — Faute — Mauvaise foi. — Escroqueries commises au moyen d’acceptation des traites. — Responsabilité du banquier envers la victime de ces escroqueries 387 LOUAGE DE SERVICES Délai de prévenance. — Engagement d’un employé au mois — Substitution, au cours du contrat, du paiement hebdomadaire du salaire au paiement, mensuel. — Maintien du contrat primitif au point de vue du délai de prévenance 389 PRUD’HOMMES Compétence ratione materiae; — Couturière travaillant chez elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un seul fabricant de confection qui lui fournit la laine première. — Existence d’un état de subordination à l’égard du fabricant. — Qualité d’ouvrière et non d’entrepreneuse. — Litige avec le fabricant. — Compétence de la juridiction prud’homale 390 OPÉRATIONS DE BOURSE Mandat substitué. Exécution. Banquier,
à l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Informations. Médailles d'honneur des prud'hommes. L'organisation bancaire. sans exiger de références. — Faute — Mauvaise foi. — Escroqueries commises au moyen d’acceptation des traites. — Responsabilité du banquier envers la victime de ces escroqueries 387 LOUAGE DE SERVICES Délai de prévenance. — Engagement d’un employé au mois — Substitution, au cours du contrat, du paiement hebdomadaire du salaire au paiement, mensuel. — Maintien du contrat primitif au point de vue du délai de prévenance 389 PRUD’HOMMES Compétence ratione materiae; — Couturière travaillant chez elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un seul fabricant de confection qui lui fournit la laine première. — Existence d’un état de subordination à l’égard du fabricant. — Qualité d’ouvrière et non d’entrepreneuse. — Litige avec le fabricant. — Compétence de la juridiction prud’homale 390 OPÉRATIONS DE BOURSE Mandat substitué. Exécution. Banquier, Absence de lien de droit entre le donneur d’ordres et le mandataire substitué 392 Ordre de Bourse. — Ordre par télégramme à un banquier de passer au compte d’un tiers une somme à provenir de la vente des valeurs — Ordre téléphonique postérieur au télégramme, mais antérieur à la réception de ce télégramme et à l’exécution possible du premier ordre. Révocation implicite du mandat précédemment donné. — Ordre primitif emportant reconnaissance de dette. 397 Législation Décret du 13 septembre 1910, portant promulgation de la convention internationale sur l’interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l’industrie, signée à Berne le 26 septembre 1906 399 Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’homme de Halluin. 403 Décret du 15 juillet 1910, portant règlementation du conseil de prud’hommes de Nice. 406 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Béziers 411 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Cognac 411 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Celle 419 Informations Le congrès des secrétaires des conseils de prud’hommes 423 Le congrès des conseillers prud’hommes. 427 REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE
de ce télégramme et à l’exécution possible du premier ordre. Révocation implicite du mandat précédemment donné. — Ordre primitif emportant reconnaissance de dette. 397 Législation Décret du 13 septembre 1910, portant promulgation de la convention internationale sur l’interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l’industrie, signée à Berne le 26 septembre 1906 399 Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’homme de Halluin. 403 Décret du 15 juillet 1910, portant règlementation du conseil de prud’hommes de Nice. 406 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Béziers 411 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Cognac 411 Décret du 31 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Celle 419 Informations Le congrès des secrétaires des conseils de prud’hommes 423 Le congrès des conseillers prud’hommes. 427 REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit Avocat à la cour d’appel de Paris. ♦ PARIS A. PEDONE, Editeur LIBRAIRE DE LA COUR D’APPEL ET DE L’ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. Les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l’année entière. L’abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l’année suivante sauf avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre SOMMAIRE Doctrine. L’escroquerie commise par la contrepartie occulte (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M Edmond Werthe, avocat à la cour d’appel de Paris, docteur en droit 429 Jurisprudence LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée — Résiliation. — Défaut de paiement par le patron du salaire stipulé. — Résiliation de plein droit (non). — Indemnité de rupture stipulée non due par le patron. — Absence non justifiée de l’ouvrier pendant plusieurs jours, par suite d’une grève. — Brusque rupture. — Indemnité de rupture due par l’ouvrier 432 OPÉRATIONS DE
REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. Les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l’année entière. L’abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l’année suivante sauf avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre SOMMAIRE Doctrine. L’escroquerie commise par la contrepartie occulte (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M Edmond Werthe, avocat à la cour d’appel de Paris, docteur en droit 429 Jurisprudence LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée — Résiliation. — Défaut de paiement par le patron du salaire stipulé. — Résiliation de plein droit (non). — Indemnité de rupture stipulée non due par le patron. — Absence non justifiée de l’ouvrier pendant plusieurs jours, par suite d’une grève. — Brusque rupture. — Indemnité de rupture due par l’ouvrier 432 OPÉRATIONS DE BOURSE Escroquerie. — Banquier. — Contrépartie occulte. — Contrat direct avec un coulissier. — Envoi d’avis d’opération au client pour lui faire croire que les opérations ont été faites en Bourse. Fausse qualité. — Manœuvres frauduleuses. Délit. 434 Report. — Contrat direct. Usages du marché. — Conventions entre les parties pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. — Absence de reports réguliers — Nullité des conventions. 438 PRUD’HOMMES Compétence ratione materiae. — Gardien de nuit. — Préposé ne prenant pas part à l’exécution matérielle des travaux industriels. Absence de la qualité d’ouvrier. Litige avec le patron. — Incompétence de la section industrielle d’un conseil de prud’hommes. — Compétence de la section commerciale 441 Procédure. — Appel. — Délai. — Augmentation à raison de la distance. — Article 1033 du code de procédure civile. Application en matière prud’homale. 412 RETRAITES OUVRIÈRES Assujettissement obligatoire; Détermination d’après le montant du salaire et non d’après celui du revenu — Articles 1 et 10 de la loi du 5 avril 1910 414 Retenues effectuées d’office par le patron sur le salaire de l’ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5
pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. — Absence de reports réguliers — Nullité des conventions. 438 PRUD’HOMMES Compétence ratione materiae. — Gardien de nuit. — Préposé ne prenant pas part à l’exécution matérielle des travaux industriels. Absence de la qualité d’ouvrier. Litige avec le patron. — Incompétence de la section industrielle d’un conseil de prud’hommes. — Compétence de la section commerciale 441 Procédure. — Appel. — Délai. — Augmentation à raison de la distance. — Article 1033 du code de procédure civile. Application en matière prud’homale. 412 RETRAITES OUVRIÈRES Assujettissement obligatoire; Détermination d’après le montant du salaire et non d’après celui du revenu — Articles 1 et 10 de la loi du 5 avril 1910 414 Retenues effectuées d’office par le patron sur le salaire de l’ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. — Caractère non obligatoire du prélèvement — Retenue injustifiée. 444 Retenues effectuées d’office par le patron sur le salaire de l’ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. — Caractère obligatoire du prélèvement. 447 SOCIÉTÉS Actions d’apport. — Cessibilité par les voies civiles, même pendant les deux années qui suivent la constitution de la société. Cession civile signifiée à la société. — Droit pour le cessionnaire de prendre part à une assemblée générale 450 TITRES Titre nominatif de rente sur l’État. Cession. Défaut de transfert. — Transmission du droit de propriété par l’effet d’une vente pure et simple. 452 Législation Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Romans 456 Décret du 6 août 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Blois. 458 Décret du 12 novembre 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Montpellier. 461 Décret du 12 décembre 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes d’Alençon 467 Décret du 4 mars 1911, portant création à Saint-Étienne d’un conseil consultatif du travail pour l’industrie du textile 470 Informations Prorogation du délai pour l’élection des membres
prélèvement. 447 SOCIÉTÉS Actions d’apport. — Cessibilité par les voies civiles, même pendant les deux années qui suivent la constitution de la société. Cession civile signifiée à la société. — Droit pour le cessionnaire de prendre part à une assemblée générale 450 TITRES Titre nominatif de rente sur l’État. Cession. Défaut de transfert. — Transmission du droit de propriété par l’effet d’une vente pure et simple. 452 Législation Décret du 15 juillet 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Romans 456 Décret du 6 août 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Blois. 458 Décret du 12 novembre 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes de Montpellier. 461 Décret du 12 décembre 1910, portant réorganisation du conseil de prud’hommes d’Alençon 467 Décret du 4 mars 1911, portant création à Saint-Étienne d’un conseil consultatif du travail pour l’industrie du textile 470 Informations Prorogation du délai pour l’élection des membres du conseil de prud’hommes de Montreuil-le-Hurault. 472 Nominations de secrétaires de conseils de prud’hommes 472 Bibliographie Les retraites ouvrières et paysannes, par M. Gaston SALAÜX, lauréat de l’École des sciences politiques, receveur des finances. 474 CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT Paris à Londres, via Rouen, Dieppe et Newhaven par la gare Saint-Lazare. Service réguliers de jour et de nuit. nuit tous les jours (Dimanches et Lundis compris, et toute l'année). Trajet de jour en S h. 1/2 (1re et 2e classes seulement). BILLETS SIMPLES, valables pendant un jour : 1re classe 18 fr. 25 2e — 35 fr. » 3e — 12 fr. 25 Hilel. N d'aller et retour valables pendant un mois ; 1re classe 82 fr. 75 2e 58 fr. 75 3e — 41 fr. 50 Départs de Paris-Saint-Lazare 10 h. 20 m. 9 h. 30 Arrivées à Londres-London-Bridge 7 h. soir. 7 h. 30 m. — Victoria. 7 h. — 7 h. 30 Départs de Londres-London-Bridge 10 h. matin 9 h. 10 s. — — Victoria 10 h. — 9 h. 10 s. Arrivées à Paris-Saint-Lazare. 6 h. 40 soir 7 h. 5 matin La Compagnie de l'État envoie franco, sur demande affranchie, un bulletin spécial du