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regards du public ; en pareil cas, l'exhibition du placard, destiné à accréditer l'annonce, constitue un fait extérieur caractéristique de la manoeuvre frauduleuse, dans les termes de l'art. 405, C. pén. — Cass., 29 octobre 1886. 1.496 3. Se rend complice du délit celui qui, dans le but d'exploiter la crédulité publique, a fait imprimer des placards et les a remis avec ses instructions aux agents chargés de la distribution et de la vente. — Ibid. ENTREPRENEUR DE TRAVAUX. V. 6. FAUSSE DÉCLARATION,. V. 1. IMPRIMEUR. V. 3. INCENDIE. V. 1. 4. (Jeu). — Le jeu des trois cartes, dit de bonneteau, dans lequel on engage un pari sur la place occupée par une carte, constitue une escroquerie de la part du banquier qui, par un coup de main, intervertit l'ordre dans lequel il a présenté les trois cartes à l'assistance, si bien que l'égalité des risques se trouve ainsi rompue, et que les adversaires sont fatalement trompés dans leurs calculs. — Orléans, 12 décembre 1885, 2.236 5. Il en est de même du jeu dit des trois palets, lorsque les mêmes manoeuvres sont employées par le banquier. — Ibid. JEU DES TROIS PALETS. V. 5. JOURNAUX. V. 2 et s. MANOEUVRES FRAUDULEUSES. V. passim. 6. (Tentative). — La tentative d'escroquerie de la part d'un entrepreneur de travaux de chemins de fer de l'Etat n'est pas légalement caractérisée, lorsque, après avoir constaté dans le carnet des attachements les altérations frauduleuses qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'Etat qu'elle était débitrice, envers l'entrepreneur de travaux, d'une créance qui n'existait pas, le jugement ou arrêt de condamnation n'énonce aucunement que le carnet ainsi frauduleusement altéré ait été présenté à l'administration du chemin de fer, ni que le prix des travaux fictifs lui ait été réclamé. — Cass., 12 juin 1886. 1.492 V. Abus de confiance. — Relégation. ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL. — V. Règlement de police ou municipal. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. (Autorisation. — Conditions. — Route. — Permission de voirie. — Refus). — L'autorisation accordée à un particulier d'exploiter un établissement dangereux ou insalubre, à la condition
s. MANOEUVRES FRAUDULEUSES. V. passim. 6. (Tentative). — La tentative d'escroquerie de la part d'un entrepreneur de travaux de chemins de fer de l'Etat n'est pas légalement caractérisée, lorsque, après avoir constaté dans le carnet des attachements les altérations frauduleuses qui tendaient à persuader à l'Administration des chemins de fer de l'Etat qu'elle était débitrice, envers l'entrepreneur de travaux, d'une créance qui n'existait pas, le jugement ou arrêt de condamnation n'énonce aucunement que le carnet ainsi frauduleusement altéré ait été présenté à l'administration du chemin de fer, ni que le prix des travaux fictifs lui ait été réclamé. — Cass., 12 juin 1886. 1.492 V. Abus de confiance. — Relégation. ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL. — V. Règlement de police ou municipal. ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. (Autorisation. — Conditions. — Route. — Permission de voirie. — Refus). — L'autorisation accordée à un particulier d'exploiter un établissement dangereux ou insalubre, à la condition de déverser les eaux de sa fabrication dans un égout déterminé, ne fait pas obstacle à ce que le préfet refuse à ce particulier l'autorisation d'exécuter sous une route nationale les travaux nécessaires pour projeter ces eaux dans ledit égout.— Cons. d'Etat, 27 juin 1884. 3. 21 ÉTABLISSEMENTS DE L'INDE. — V. Colonies. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. (Capacité. — Dons et legs). — Les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi, et dans les limites des attributions qui en dérivent. — Cour sup. de justice du grand-duché de Luxembourg (Appel), 18 décembre 1885. 4.12 V. Chambre de commerce. — Enregistrement. ÉTABLISSEMENT THERMAL. — V. Immeuble par destination. ETANGS SALÉS. — V. Rivages de la mer. ÉTAT (L'). — Responsabilité civile ou pénale. — Saisie-arrêt. ÉTAT ÉTRANGER. — V. Étranger. ETRANGER. CHEMIN DE FER D'ALSACE-LORRAINE. V, 4. 1. (Compétence).— L'étranger peut être cité devant les tribunaux français, dans les termes de l'art. 14, C. civ., alors même que son obligation résulte, non d'une convention, mais d'un délit ou d'un quasi-délit. — Besançon, 29 juin 1885 (Motifs). 2.229 2. Mais le Français qui poursuit contre une compagnie de
— V. Colonies. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. (Capacité. — Dons et legs). — Les établissements publics ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans l'intérêt des services qui leur sont spécialement confiés par la loi, et dans les limites des attributions qui en dérivent. — Cour sup. de justice du grand-duché de Luxembourg (Appel), 18 décembre 1885. 4.12 V. Chambre de commerce. — Enregistrement. ÉTABLISSEMENT THERMAL. — V. Immeuble par destination. ETANGS SALÉS. — V. Rivages de la mer. ÉTAT (L'). — Responsabilité civile ou pénale. — Saisie-arrêt. ÉTAT ÉTRANGER. — V. Étranger. ETRANGER. CHEMIN DE FER D'ALSACE-LORRAINE. V, 4. 1. (Compétence).— L'étranger peut être cité devant les tribunaux français, dans les termes de l'art. 14, C. civ., alors même que son obligation résulte, non d'une convention, mais d'un délit ou d'un quasi-délit. — Besançon, 29 juin 1885 (Motifs). 2.229 2. Mais le Français qui poursuit contre une compagnie de chemins de fer suisse la réparation du préjudice causé par un délit ou un quasi-délit, ne peut exciper de l'art. 14, C. civ., pour assigner cette compagnie devant les tribunaux français, le traité franco-suisse du 15 juin 1869 ayant dérogé aux dispositions de l'art. 14, C. civ. — Ibid. V. s. DÉLIT. V. 1. ESPAGNE. V. 13. 3. (Etat étranger). —La règle d'après laquelle il n'appartient pas à un créancier de l'Etat de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de cet Etat doit, recevoir application alors que le débiteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets saisis, sont en France. — Cass., 5 mai 1885. 1.353 4. Spécialement, un créancier de la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, alors qu'il est constaté que cette Direction constitue une administration publique de l'Etat allemand, ne peut saisir-arrêter les sommes et valeurs se trouvant en France, et appartenant à ladite Direction. — Ibid. 5. (Expulsion [Arrêté d']). — L'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite contre un étranger pour infraction à un arrêté ministériel imposant de quitter le territoire français, est compétente pour statuer sur tous les moyens de défense invoqués par
s. DÉLIT. V. 1. ESPAGNE. V. 13. 3. (Etat étranger). —La règle d'après laquelle il n'appartient pas à un créancier de l'Etat de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de cet Etat doit, recevoir application alors que le débiteur est un Etat étranger, et que les sommes ou effets saisis, sont en France. — Cass., 5 mai 1885. 1.353 4. Spécialement, un créancier de la Direction des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, alors qu'il est constaté que cette Direction constitue une administration publique de l'Etat allemand, ne peut saisir-arrêter les sommes et valeurs se trouvant en France, et appartenant à ladite Direction. — Ibid. 5. (Expulsion [Arrêté d']). — L'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite contre un étranger pour infraction à un arrêté ministériel imposant de quitter le territoire français, est compétente pour statuer sur tous les moyens de défense invoqués par le prévenu, et notamment sur le moyen tiré de ce que l'arrêté ministériel serait illégal. —Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3.2 6. En conséquence, cet individu ne peut, au cours de la poursuite, former un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat, à l'effet de faire annuler l'arrêté du ministre, par le motif spécialement que le réclamant ne serait pas un étranger, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849. — Ibid. INSTITUTION CONTRACTUELLE. V. 11 ets. LÉGALITÉ. V. 5 et s. MAJORITÉ. V. 7 et s. 7. (Naissance en France). — L'individu né en France d'un étranger peut être admis, même après sa majorité, à réclamer la qualité de Français, dans les termes de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, alors qu'il est établi qu'il a contracté dans la marine militaire. française un engagement de quatre ans en qualité de novice, et qu'il a accompli ce service conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 octobre 1863, sur l'inscription maritime et la formation du personnel des équipages de la flotte. — Cass., 29 décembre 1885. 1.1.06 8. L'individu né en France d'un étranger qui, ayant servi dans les armées françaises
du ministre, par le motif spécialement que le réclamant ne serait pas un étranger, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849. — Ibid. INSTITUTION CONTRACTUELLE. V. 11 ets. LÉGALITÉ. V. 5 et s. MAJORITÉ. V. 7 et s. 7. (Naissance en France). — L'individu né en France d'un étranger peut être admis, même après sa majorité, à réclamer la qualité de Français, dans les termes de l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, alors qu'il est établi qu'il a contracté dans la marine militaire. française un engagement de quatre ans en qualité de novice, et qu'il a accompli ce service conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 octobre 1863, sur l'inscription maritime et la formation du personnel des équipages de la flotte. — Cass., 29 décembre 1885. 1.1.06 8. L'individu né en France d'un étranger qui, ayant servi dans les armées françaises de terre et de mer, réclame, après l'expiration de l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, doit être réputé Français du jour de sa naissance. — Ibid. 9. En conséquence, s'il a, avant la déclaration prescrite par l'art. 9, C. civ., et l'art. 1er de la loi du 22 mars 1849, épousé la veuve d'un marin français, titulaire d'une pension de retraite, cette veuve ne peut être déchue de son droit à la pension pour avoir épousé un étranger et être ainsi devenue étrangère. — Ibid. NATURALISATION. V. 7 et s. ORDRE PUBLIC. V. 10. POURSUITE. V. 5 et s. QUASI-DÉLIT. V. 1. RÉTROACTIVITÉ. V. 8 et s. SAISIE-ARRÊT. V. 3. SÉPARATION CONTRACTUELLE. V. 10. 10. (Séparation de biens). — La séparation volontaire de biens consentie dans le grand duché de Bade (ou en France) par deux Wurtembergeois domiciliés dans ce pays, et valable d'après la loi wurtembergeoise, est nulle aux yeux des tribunaux badois (ou français), comme contraire à la disposition d'ordre public de l'article 1443, C. civ. — Tribunal de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig) 7 octobre 1884. 4.9 SERVICE MILITAIRE. V. 7 et s. STATUT. V. 11. 11. (Succession). — La transmission, soit par voie
22 mars 1849, épousé la veuve d'un marin français, titulaire d'une pension de retraite, cette veuve ne peut être déchue de son droit à la pension pour avoir épousé un étranger et être ainsi devenue étrangère. — Ibid. NATURALISATION. V. 7 et s. ORDRE PUBLIC. V. 10. POURSUITE. V. 5 et s. QUASI-DÉLIT. V. 1. RÉTROACTIVITÉ. V. 8 et s. SAISIE-ARRÊT. V. 3. SÉPARATION CONTRACTUELLE. V. 10. 10. (Séparation de biens). — La séparation volontaire de biens consentie dans le grand duché de Bade (ou en France) par deux Wurtembergeois domiciliés dans ce pays, et valable d'après la loi wurtembergeoise, est nulle aux yeux des tribunaux badois (ou français), comme contraire à la disposition d'ordre public de l'article 1443, C. civ. — Tribunal de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig) 7 octobre 1884. 4.9 SERVICE MILITAIRE. V. 7 et s. STATUT. V. 11. 11. (Succession). — La transmission, soit par voie de succession ab intestat, soit par voie d'institution contractuelle, d'immeubles situés en France et appartenant à un étranger, est régie par le statut réel français, et non par le statut personnel étranger. — Cass., 2 avril 1884. 1.121 12. Dès lors, quels que soient la nationalité des intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient. — Ibid, 13. Ainsi, bien que la donation à titre d'institution contractuelle par préciput et hors part., faite par un Espagnol au profit de sa fille dans son contrat de mariage, soit déclarée nulle par la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre le droit de faire valoir sur immeubles situés en France les avantages son père a voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage, cette donation étant autorisée par 1082, C. civ. — Ibid. 14. Quelle loi régit la transmission de la succession mobilière de l'étranger? — V. la note, Ibid. SUCCESSION IMMOBILIÈRE. V. 11 et s. SUCCESSION MOBILIÈRE. V. 14. SUISSE. V. TRAITÉ FRANCO-SUISSE. V. 2. WURTEMBERG. V. 10. V. Contrat de mariage. —
lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient. — Ibid, 13. Ainsi, bien que la donation à titre d'institution contractuelle par préciput et hors part., faite par un Espagnol au profit de sa fille dans son contrat de mariage, soit déclarée nulle par la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre le droit de faire valoir sur immeubles situés en France les avantages son père a voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage, cette donation étant autorisée par 1082, C. civ. — Ibid. 14. Quelle loi régit la transmission de la succession mobilière de l'étranger? — V. la note, Ibid. SUCCESSION IMMOBILIÈRE. V. 11 et s. SUCCESSION MOBILIÈRE. V. 14. SUISSE. V. TRAITÉ FRANCO-SUISSE. V. 2. WURTEMBERG. V. 10. V. Contrat de mariage. — Dettes de l'État. — Faillite, — Marques de fabrique. — Relégation. ÉVIECTION. — V. Adjudicataire-Adjudication. ÉVOCATION. APPEL EN MATIÈRE CIVILE. V. 3 et s., 7 et s., 9. 1. (Appel en matière correctionnelle). — Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile et prononcer une peine contre le prévenu. — Cass., 30 janvier 1885. 1. 83 2. Le droit d'évocation, qui appartient à la Cour d'appel dans les termes de l'article 215, C. instr. crim., n'est pas rigoureusement restreint au cas où le jugement est annulé pour vice de forme; spécialement, la Cour d'appel, en annulant un jugement qui a déclaré la partie civile irrecevable dans son intervention, doit évoquer le fond. — Cass., 20 décembre 1884. 1.444 3. (Course en état). — La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque la manière est en état de recevoir une solution définitive. — Ainsi, l'évocation n'est pas possible si, avant faire droit, le juge qui évoque, ordonne une enquête sur certains faits articulés par les intimés. — Cass., 23 décembre 1884. 1.165 4. Alors surtout que rien
tribunal correctionnel et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile et prononcer une peine contre le prévenu. — Cass., 30 janvier 1885. 1. 83 2. Le droit d'évocation, qui appartient à la Cour d'appel dans les termes de l'article 215, C. instr. crim., n'est pas rigoureusement restreint au cas où le jugement est annulé pour vice de forme; spécialement, la Cour d'appel, en annulant un jugement qui a déclaré la partie civile irrecevable dans son intervention, doit évoquer le fond. — Cass., 20 décembre 1884. 1.444 3. (Course en état). — La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque la manière est en état de recevoir une solution définitive. — Ainsi, l'évocation n'est pas possible si, avant faire droit, le juge qui évoque, ordonne une enquête sur certains faits articulés par les intimés. — Cass., 23 décembre 1884. 1.165 4. Alors surtout que rien ne prouve que dans la cause les intéressés ont entendu renoncer aux deux degrés de juridiction. — Ibid. 5. De même, les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parties aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation. — Cass., 9 décembre 1884, 1.213 6. Peu importe que les deux parties aient conclu à l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit. — Ibid. V. 8. T. (Compétence). — La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation, et que d'ailleurs la matière est en état de recevoir une solution définitive. — Cass., 23 décembre 1884. 1.165 8. En conséquence, le tribunal de première instance, qui infirme pour cause d'incompétence le jugement d'un juge de paix, ne peut évoquer le litige si la demande était indéterminée par sa nature,
nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation. — Cass., 9 décembre 1884, 1.213 6. Peu importe que les deux parties aient conclu à l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit. — Ibid. V. 8. T. (Compétence). — La faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque, d'après les règles qui déterminent sa compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation, et que d'ailleurs la matière est en état de recevoir une solution définitive. — Cass., 23 décembre 1884. 1.165 8. En conséquence, le tribunal de première instance, qui infirme pour cause d'incompétence le jugement d'un juge de paix, ne peut évoquer le litige si la demande était indéterminée par sa nature, et si, par conséquent, le tribunal n'aurait pu en connaître qu'à charge d'appel. —Ibid. CONCLUSIONS AU FOND. V. 5 et s., 9. DEGRÉS DE JURIDICTION. V. 4, 6. DEMANDE INDÉTERMINÉE. V. 8. ENQUÊTE. V. 3, 5 et s. INCOMPÉTENCE. V. 1, 5, 8, 9. JUGE DE PAIX. V. 8. 9. (Jugement au fond). — Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de commerce est déclaré en appel pour cause d'incompétence, les juges d'appel ne peuvent, en vertu de l'article 473, rec., évoquer le fond, si les premiers juges, en se déclarant compétents, ont, par le même jugement, statué sur le fond du litige. Il y a lieu, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents, lors même que l'appel aurait été interjeté sur la compétence et sur le fond. et que les deux parties auraient conclu au fond. — Lyon, 24 octobre 1885. 2.137 MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 1 et s. MINISTÈRE PUBLIQUE. V. 1. PARTIE CIVILE. V. 1,2. PEINE. V. 1. TRIBUNAL CIVIL. V. 8. TRIBUNAL DE COMMERCE V. 9. VICE DE FORME. V. 2. V. Conseil judiciaire. — Degré de juridiction. — Relégation. EXCEPTION. 1. (Exploit. — Nullité. — Communication de pièces). — En
(Jugement au fond). — Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de commerce est déclaré en appel pour cause d'incompétence, les juges d'appel ne peuvent, en vertu de l'article 473, rec., évoquer le fond, si les premiers juges, en se déclarant compétents, ont, par le même jugement, statué sur le fond du litige. Il y a lieu, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents, lors même que l'appel aurait été interjeté sur la compétence et sur le fond. et que les deux parties auraient conclu au fond. — Lyon, 24 octobre 1885. 2.137 MATIÈRE CORRECTIONNELLE. V. 1 et s. MINISTÈRE PUBLIQUE. V. 1. PARTIE CIVILE. V. 1,2. PEINE. V. 1. TRIBUNAL CIVIL. V. 8. TRIBUNAL DE COMMERCE V. 9. VICE DE FORME. V. 2. V. Conseil judiciaire. — Degré de juridiction. — Relégation. EXCEPTION. 1. (Exploit. — Nullité. — Communication de pièces). — En admettant que la nullité d'un exploit soit couverte par une demande de communication de pièces, en tous cas, il n'en saurait être ainsi, lorsque, antérieurement à cette demande, des conclusions avaient été prises pour faire prononcer la nullité de l'exploit. — Cass., 24 novembre 1885. 1.120 2. (Incompétence. — Assignation en garantie. — Réserves. — Mesures conservatoires. — Consentement. — Renonciation). — Le défendeur qui appelle son garant en cause ne renonce point, par le fait seul de son assignation, au droit d'opposer l'exception d'incompétence et de demander son renvoi devant le tribunal de son domicile. — Cass., 21 avril 1884. 1.206 3. On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée. — Ibid. 4. On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée. — Ibid. V. Dénigatoire. — Dernier ressort. — Mineur. — Prescription. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — V. Appel en matière de simple police. — Cour d'assises. — Exception. EXCEPTION DE JEU. —
en garantie. — Réserves. — Mesures conservatoires. — Consentement. — Renonciation). — Le défendeur qui appelle son garant en cause ne renonce point, par le fait seul de son assignation, au droit d'opposer l'exception d'incompétence et de demander son renvoi devant le tribunal de son domicile. — Cass., 21 avril 1884. 1.206 3. On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée. — Ibid. 4. On ne saurait non plus considérer comme impliquant renonciation à l'exception d'incompétence, le consentement donné aux mesures conservatoires prescrites par le tribunal, alors que cette exception d'incompétence est, au contraire, expressément réservée. — Ibid. V. Dénigatoire. — Dernier ressort. — Mineur. — Prescription. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — V. Appel en matière de simple police. — Cour d'assises. — Exception. EXCEPTION DE JEU. — V. Cassation. — Marchés à terme. EXCÉS DE POUVOIRS. — V. Cassation. — Chemin de fer. — Conseil d'État. — Cultes. — Discipline. — Élections (en général). — Garde particulier. — Notaire. — Paris (Ville de). EXCUSE. — V. Expropriation pour utilité publique. — Voie publique. EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — V. Cassation. — Dépens. EXÉCUTION (DES ACTES ou JUGEMENTS). 1. (Arrêt infirmatif. — Infirmation partielle. — Compétence). — Lorsqu'un jugement a été infirmé dans une de ses dispositions, c'est à la Cour qu'il appartient, en principe, de connaître des difficultés que soulève l'exécution de la disposition sur laquelle est intervenue cette infirmation. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 2. La règle de l'art. 472, C. proc., aux termes duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné, est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, à moins que ces chefs ne constituent qu'un simple accessoire. — Cass., 10 décembre 1883. 1. 15 3. En déclarant nulle comme vente de la chose d'autrui une vente que les premiers juges avaient annulée comme donation déguisée, la Cour d'appel infirme la décision des premiers juges; et si, en même temps, elle