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prescrites, la valeur de l'immeuble demeurera définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre pour le recevoir ou en le consignant » ; — Attendu qu'il résulte, en fait, des qualités de l'arrêt attaqué et de l'arrêt lui-même, d'une part, que le sieur Desclaux n'a rempli, à l'égard de la dame de Montégut, créancière inscrite, aucune des formalités imposées par la loi au tiers détenteur vis-à-vis du créancier hypothécaire, et qu'il ne lui a même pas signifié le contrat qui l'a rendu propriétaire de l'immeuble situé à Bordeaux, cours d'Aquitaine, n° 67, et soumis à l'hypothèque; d'autre part, qu'à aucun moment de la procédure, la dame de Montégut n'a reconnu que la somme de 20,000fr., consignée par Desclaux, fût suffisante pour lui garantir le paiement de sa rente viagère et n'a renoncé à son droit de surenchère; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant qu'en l'état, il n'y avait lieu d'ordonner la radiation de l'inscription prise, le 11 juill. 1870, sur la maison du cours d'Aquitaine, 67, par la dame de Montégut, n'a pas violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application de l'article 2183, C. civ. ; — Rejette, etc. Du 16 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mai 1884. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ACQUIT À CAUTION, CERTIFICAT DE DÉCHARGE, EXPÉDITEUR, PROMESSE DE PAYER, PRESCRIPTION, CONTRAÏTE, PAIEMENT, DESTINATAIRE, RECOURS. — 2° CASSATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, MOYEN NOUVEAU. 1° L'action de la Régie contre un expéditeur d'alcool n'est pas prescrite, encore bien que la contrainte n'ait été décernée qu'après l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'article 8 de la loi du 21 juin 1873, lorsque, avant cette époque, l'expéditeur a, sur la demande de la Régie, promis de payer les droits, à défaut de remise régulière du certificat de décharge de l'acquit à caution, dont l'envoi immédiat est annoncé par le destinataire (LL. 22
n'a pas violé les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application de l'article 2183, C. civ. ; — Rejette, etc. Du 16 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-REQ. 26 mai 1884. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ACQUIT À CAUTION, CERTIFICAT DE DÉCHARGE, EXPÉDITEUR, PROMESSE DE PAYER, PRESCRIPTION, CONTRAÏTE, PAIEMENT, DESTINATAIRE, RECOURS. — 2° CASSATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, MOYEN NOUVEAU. 1° L'action de la Régie contre un expéditeur d'alcool n'est pas prescrite, encore bien que la contrainte n'ait été décernée qu'après l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'article 8 de la loi du 21 juin 1873, lorsque, avant cette époque, l'expéditeur a, sur la demande de la Régie, promis de payer les droits, à défaut de remise régulière du certificat de décharge de l'acquit à caution, dont l'envoi immédiat est annoncé par le destinataire (LL. 22 août 1791, tit. 13, art. 25; 28 avril 1816, art. 230; 21 juin 1873, art. 8). L'expéditeur qui, dans ces conditions et sur la contrainte de la Régie, a payé les droits, a donc un recours contre le destinataire qui, aux termes de la convention, s'était obligé à en acquitter le montant (id.). Et l'expéditeur conserverait le même recours contre le destinataire, s'il avait payé encore bien que l'action de la Régie fût prescrite; le destinataire, ne pouvant être actionné par la Régie, qui a l'expéditeur seul pour redevable direct, ne saurait se prévaloir de la prescription, alors surtout que l'expéditeur, seul maître de la situation, n'en a pas réclamé le bénéfice (id.). — Rés. par la Cour d'appel. 2° La partie condamnée en première instance à des dommages-intérêts, indépendamment des dépens, ne peut, pour la première fois, et à propos de ce chef de condamnation, relever devant la Cour de cassation, soit l'insuffisance des motifs, soit l'absence de constatation d'une condition légale nécessaire, lorsque, devant la Cour d'appel, elle n'a pris à cet égard aucune conclusion ; c'est là un moyen nouveau (C. civ., 1382). (Calmon et Cie). Le 28 août 1881, MM. Raguet et Cie, distillateurs à Chauny,
le montant (id.). Et l'expéditeur conserverait le même recours contre le destinataire, s'il avait payé encore bien que l'action de la Régie fût prescrite; le destinataire, ne pouvant être actionné par la Régie, qui a l'expéditeur seul pour redevable direct, ne saurait se prévaloir de la prescription, alors surtout que l'expéditeur, seul maître de la situation, n'en a pas réclamé le bénéfice (id.). — Rés. par la Cour d'appel. 2° La partie condamnée en première instance à des dommages-intérêts, indépendamment des dépens, ne peut, pour la première fois, et à propos de ce chef de condamnation, relever devant la Cour de cassation, soit l'insuffisance des motifs, soit l'absence de constatation d'une condition légale nécessaire, lorsque, devant la Cour d'appel, elle n'a pris à cet égard aucune conclusion ; c'est là un moyen nouveau (C. civ., 1382). (Calmon et Cie). Le 28 août 1881, MM. Raguet et Cie, distillateurs à Chauny, ont vendu à MM. Cros et Calmon négociants à Bordeaux, quatre pipes d'alcool moyennant le prix de 1742fr., droits à la charge des preneurs. Au bout de deux mois, la Régie leur a demandé de justifier du certificat de décharge de l'acquit à caution qui avait accompagné la marchandise; plusieurs fois déjà ils avaient eux-mêmes réclamé ce certificat à MM. Cros et Calmon, et n'ayant pas encore reçu satisfaction à cet égard, MM. Baguet et Cie, sur la demande de la Régie, ont promis alors de payer, à défaut de la remise régulière dudit certificat, dont l'envoi immédiat leur était annoncé. — Cependant, l'acquit à caution n'ayant pas été déchargé en temps utile, l'Administration a signifié le 16 janv. 1882, à MM. Baguet et Cie, une contrainte avec commandement de payer, entre les mains du receveur de Chauny, la somme de 7518 fr. 14, montant des doubles droits encourus. MM. Baguet et Cie ont consigné entre les mains de la Régie le droit simple à leur charge, soit 3789 fr. 07, puis ils ont dénoncé la contrainte à MM. Cros et Calmon, et les ont assignés devant le tribunal de commerce de Chauny, aux fins de s'entendre condamner solidairement au
fois déjà ils avaient eux-mêmes réclamé ce certificat à MM. Cros et Calmon, et n'ayant pas encore reçu satisfaction à cet égard, MM. Baguet et Cie, sur la demande de la Régie, ont promis alors de payer, à défaut de la remise régulière dudit certificat, dont l'envoi immédiat leur était annoncé. — Cependant, l'acquit à caution n'ayant pas été déchargé en temps utile, l'Administration a signifié le 16 janv. 1882, à MM. Baguet et Cie, une contrainte avec commandement de payer, entre les mains du receveur de Chauny, la somme de 7518 fr. 14, montant des doubles droits encourus. MM. Baguet et Cie ont consigné entre les mains de la Régie le droit simple à leur charge, soit 3789 fr. 07, puis ils ont dénoncé la contrainte à MM. Cros et Calmon, et les ont assignés devant le tribunal de commerce de Chauny, aux fins de s'entendre condamner solidairement au paiement de la somme de 3789 fr. 07, et à 500 fr. de dommages-intérêts. Ils fondaient leur action sur ce qu'ils avaient été forcés, pour éviter les conséquences de la contrainte décernée contre eux, d'acquitter à la décharge des défendeurs les droits réclamés par la Régie, sur l'obligation qui incombait à ces derniers de payer ces droits, et sur le préjudice qu'ils leur avaient causé en ne remplissant pas leur obligation. — Un jugement par défaut, en date du 9 mars 1882, leur a adjugé leurs conclusions. MM. Cros et Calmon ont formé opposition à ce jugement. — L'action de MM. Baguet et Cie, disaient-ils dans leurs conclusions, était non recevable et mal fondée. La Régie, aux termes de l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, était déchue de son droit, puisqu'elle n'avait pas intenté son action contre l'expéditeur dans les quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport. L'acquit à caution, daté du 28 août 1881, donnant droit à douze jours de transport, le délai pour intenter l'action expirait donc le 9 janv. 1882. Or, la contrainte était du 16 janv. seulement; elle était dès lors sans valeur. Vainement, ajoutaient-ils, MM. Baguet et
à ces derniers de payer ces droits, et sur le préjudice qu'ils leur avaient causé en ne remplissant pas leur obligation. — Un jugement par défaut, en date du 9 mars 1882, leur a adjugé leurs conclusions. MM. Cros et Calmon ont formé opposition à ce jugement. — L'action de MM. Baguet et Cie, disaient-ils dans leurs conclusions, était non recevable et mal fondée. La Régie, aux termes de l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, était déchue de son droit, puisqu'elle n'avait pas intenté son action contre l'expéditeur dans les quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport. L'acquit à caution, daté du 28 août 1881, donnant droit à douze jours de transport, le délai pour intenter l'action expirait donc le 9 janv. 1882. Or, la contrainte était du 16 janv. seulement; elle était dès lors sans valeur. Vainement, ajoutaient-ils, MM. Baguet et Cie prétendaient qu'ils leur devaient les droits de régie, en vertu des conventions intervenues entre eux. La seule obligation qu'ils avaient à remplir, c'était de mettre MM. Baguet et Cie à l'abri de tout recours relativement aux droits de régie; cette obligation était éteinte, puisque la Régie était déchue de tout recours; l'action de MM. Baguet et Cie était donc sans cause. — MM. Baguet et Cie ont défendu le jugement par défaut qu'ils avaient obtenu, en soutenant que MM. Cros et Calmon s'étaient engagés vis-à-vis d'eux à payer, non seulement le prix de la marchandise, mais encore le montant des droits qui la grevaient au départ, ou à leur envoyer la décharge de l'acquit à caution qui accompagnait l'expédition; que MM. Cros et Calmon n'avaient pas, du reste, le droit de se prévaloir de la déchéance établie par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 au profit exclusif des expéditeurs; que, quant à eux, ils ne pouvaient ni ne voulaient se prévaloir de cette quittance légale; que, s'ils n'avaient pas La promesse de payer faite par l'expéditeur constituait un lien de droit, puisque cette promesse est rangée au nombre des causes interruptives de la prescription par l'art.
tout recours; l'action de MM. Baguet et Cie était donc sans cause. — MM. Baguet et Cie ont défendu le jugement par défaut qu'ils avaient obtenu, en soutenant que MM. Cros et Calmon s'étaient engagés vis-à-vis d'eux à payer, non seulement le prix de la marchandise, mais encore le montant des droits qui la grevaient au départ, ou à leur envoyer la décharge de l'acquit à caution qui accompagnait l'expédition; que MM. Cros et Calmon n'avaient pas, du reste, le droit de se prévaloir de la déchéance établie par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 au profit exclusif des expéditeurs; que, quant à eux, ils ne pouvaient ni ne voulaient se prévaloir de cette quittance légale; que, s'ils n'avaient pas La promesse de payer faite par l'expéditeur constituait un lien de droit, puisque cette promesse est rangée au nombre des causes interruptives de la prescription par l'art. 25, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, auquel renvoie l'art. 230 de la loi du 28 avril 1816. L'action de la Régie, dans l'espèce de l'arrêt attaqué, n'était donc pas éteinte; l'expéditeur ne pouvait ainsi opposer l'exception qualifiée indifféremment de prescription et de déchéance par les art. 50 du décret du 1er germ. an 13, et 8 de la loi du 21 juin 1873; et, par suite, c'est à tort que, dans ces conditions, le tribunal et, après lui, la Cour d'appel avaient admis que la prescription était acquise au profit de l'expéditeur. Néanmoins, et dans cette hypothèse même le tribunal et la Cour d'appel, considérant que le droit d'invoquer la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 était exclusivement personnel à l'expéditeur, avaient jugé que la renonciation de celui-ci à se prévaloir de cette déchéance ne le privait pas de son recours contre le destinataire, en l'acquit duquel il avait payé sur la contrainte décernée contre lui par la Régie. La Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du jugement, par le motif que, dans l'espèce, la prescription avait été interrompue et n'était pas acquise, a pensé
50 du décret du 1er germ. an 13, et 8 de la loi du 21 juin 1873; et, par suite, c'est à tort que, dans ces conditions, le tribunal et, après lui, la Cour d'appel avaient admis que la prescription était acquise au profit de l'expéditeur. Néanmoins, et dans cette hypothèse même le tribunal et la Cour d'appel, considérant que le droit d'invoquer la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 était exclusivement personnel à l'expéditeur, avaient jugé que la renonciation de celui-ci à se prévaloir de cette déchéance ne le privait pas de son recours contre le destinataire, en l'acquit duquel il avait payé sur la contrainte décernée contre lui par la Régie. La Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du jugement, par le motif que, dans l'espèce, la prescription avait été interrompue et n'était pas acquise, a pensé qu'il n'échait pas d'examiner si, en principe et dans tous les cas, l'expéditeur a le droit absolu de renoncer, sans consulter le destinataire, et en sa qualité de redevable direct, à une prescription qui serait acquise. Cette question n'est pas sans difficulté, et l'on peut se demander si le motif dans lequel se résume l'arrêt attaqué, à savoir que le destinataire ne saurait se prévaloir de la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, parce qu'il ne peut être actionné par la Régie, qui a l'expéditeur seul pour débiteur direct, si ce motif est décisif. À l'appui de la doctrine contraire, on a fait observer que la convention même, en mettant les droits de régie à la charge du destinataire, a constitué celui-ci débiteur principal desdits droits, et réduit l'expéditeur au simple rôle de caution; d'où la conséquence qu'il faut appliquer aux rapports nés entre les parties les dispositions des art. 2028 et 2031, d'après lesquelles la caution, qui a payé en l'acquit du débiteur, n'a de recours contre celui-ci qu'autant qu'elle a fait un paiement valable et libératoire. — Cet argument n'est pas décisif, car, si l'obligation contractée par le destinataire relativement aux droits
dans lequel se résume l'arrêt attaqué, à savoir que le destinataire ne saurait se prévaloir de la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, parce qu'il ne peut être actionné par la Régie, qui a l'expéditeur seul pour débiteur direct, si ce motif est décisif. À l'appui de la doctrine contraire, on a fait observer que la convention même, en mettant les droits de régie à la charge du destinataire, a constitué celui-ci débiteur principal desdits droits, et réduit l'expéditeur au simple rôle de caution; d'où la conséquence qu'il faut appliquer aux rapports nés entre les parties les dispositions des art. 2028 et 2031, d'après lesquelles la caution, qui a payé en l'acquit du débiteur, n'a de recours contre celui-ci qu'autant qu'elle a fait un paiement valable et libératoire. — Cet argument n'est pas décisif, car, si l'obligation contractée par le destinataire relativement aux droits de régie, le rend débiteur de ces droits vis-à-vis de l'expéditeur, elle ne modifie en aucune façon la situation et les obligations de celui-ci, qui n'en reste pas moins seul débiteur direct de la Régie et qui seul peut être actionné par elle. Mais on fait valoir des arguments plus spécieux. On dit d'abord qu'on principe, et aux termes de l'art. 2225, C. civ., les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce, et que rien, dans les travaux préparatoires de la loi du 21 juin 1873, n'indique que le législateur ait entendu faire une exception au droit commun, et attacher exclusivement à la personne de l'expéditeur le bénéfice de la déchéance édictée par l'art. 8 de ladite loi. On dit, en outre, qu'en s'obligeant à payer, outre le prix principal de la marchandise, les droits dont cette marchandise était grevée au départ, le destinataire n'a contracté qu'une seule obligation, celle de mettre l'expéditeur à l'abri de tout recours relativement à ces droits, et que l'action de la Régie, à cet égard, se trouvant éteinte par la prescription vis-à-vis de l'expéditeur, l'obligation qu'il
spécieux. On dit d'abord qu'on principe, et aux termes de l'art. 2225, C. civ., les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce, et que rien, dans les travaux préparatoires de la loi du 21 juin 1873, n'indique que le législateur ait entendu faire une exception au droit commun, et attacher exclusivement à la personne de l'expéditeur le bénéfice de la déchéance édictée par l'art. 8 de ladite loi. On dit, en outre, qu'en s'obligeant à payer, outre le prix principal de la marchandise, les droits dont cette marchandise était grevée au départ, le destinataire n'a contracté qu'une seule obligation, celle de mettre l'expéditeur à l'abri de tout recours relativement à ces droits, et que l'action de la Régie, à cet égard, se trouvant éteinte par la prescription vis-à-vis de l'expéditeur, l'obligation qu'il a lui-même contractée vis-à-vis de celui-ci est désormais sans cause. On ajoute enfin que, s'il était vrai de dire que le droit d'invoquer la déchéance édictée par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 est exclusivement personnel à l'expéditeur, et qu'en aucun cas, le destinataire ne peut se prévaloir de cette déchéance, on arriverait à cette conséquence que, même dans le cas où, au lieu de renoncer à une prescription acquise et de payer les droits réclamés par la Régie, comme dans l'espèce de l'arrêt attaqué, l'expéditeur aurait opposé cette prescription et refusé de payer, il n'en conserverait pas moins son action contre l'acquéreur qui, aux termes de la convention, aurait pris à sa charge les droits dont la marchandise vendue était grevée au départ, et qu'ainsi la prescription ne serait pas seulement pour l'expéditeur un moyen de libération, qu'elle deviendrait encore pour lui l'occasion d'un bénéfice. Or, cette conséquence seule est de nature à faire concevoir des doutes sur l'exactitude de la doctrine qui la produit. Par ce qui précède, on voit que la question est délicate. Il est à regretter que la Cour de cassation ait été dispensée de la résoudre, par les circonstances de l'espèce.
prévaloir de cette déchéance, on arriverait à cette conséquence que, même dans le cas où, au lieu de renoncer à une prescription acquise et de payer les droits réclamés par la Régie, comme dans l'espèce de l'arrêt attaqué, l'expéditeur aurait opposé cette prescription et refusé de payer, il n'en conserverait pas moins son action contre l'acquéreur qui, aux termes de la convention, aurait pris à sa charge les droits dont la marchandise vendue était grevée au départ, et qu'ainsi la prescription ne serait pas seulement pour l'expéditeur un moyen de libération, qu'elle deviendrait encore pour lui l'occasion d'un bénéfice. Or, cette conséquence seule est de nature à faire concevoir des doutes sur l'exactitude de la doctrine qui la produit. Par ce qui précède, on voit que la question est délicate. Il est à regretter que la Cour de cassation ait été dispensée de la résoudre, par les circonstances de l'espèce. 294 Ire PARTIE. pas payé les droits dans les quatre mois, ils avaient promis de payer, et que cette promesse équivalait à paiement. Un jugement du tribunal de commerce de Chauny, en date du 25 mai 1882, a déboulé MM. Cros et Calmon de leur opposition, par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Sur la demande principale : — Considérant que la vente d'alcool faite par Raguet et Cie à Calmon et Cros a été conclue, comme toutes les affaires de ce genre, à raison du prix principal déterminé dans la convention, droits à la charge dupreneur; que, nonobstant ce mode de faire, l'acquit à caution, qui doit accompagner la marchandise, n'est délivré par la Régie qu'après engagement préalablement souscrit par les distillateurs expéditeurs et leurs cautions, de payer ces droits si, dans les quatre mois de la date fixée pour l'arrivée de la marchandise à destination, l'acquit à caution délivré n'est pas rentré, déchargé, à son bureau de délivrance ; — Considérant que le paiement par Calmon et Cros de la traite de 1742 fr. 30, lancée sur eux par Raguet et Cie en couverture de leur facture à 24, 25 d'alcool à 5 100°, partis
: — « Le Tribunal; — Sur la demande principale : — Considérant que la vente d'alcool faite par Raguet et Cie à Calmon et Cros a été conclue, comme toutes les affaires de ce genre, à raison du prix principal déterminé dans la convention, droits à la charge dupreneur; que, nonobstant ce mode de faire, l'acquit à caution, qui doit accompagner la marchandise, n'est délivré par la Régie qu'après engagement préalablement souscrit par les distillateurs expéditeurs et leurs cautions, de payer ces droits si, dans les quatre mois de la date fixée pour l'arrivée de la marchandise à destination, l'acquit à caution délivré n'est pas rentré, déchargé, à son bureau de délivrance ; — Considérant que le paiement par Calmon et Cros de la traite de 1742 fr. 30, lancée sur eux par Raguet et Cie en couverture de leur facture à 24, 25 d'alcool à 5 100°, partis de Chauny à leur adresse, le 28 août dernier, sous acquit à caution n° 2287, implique que bonne et valable réception de ces marchandises s'est effectuée en temps utile par les destinataires ; — Considérant que, malgré leurs réclamations aussi pressantes, Raguet et Cie n'ont pu, avant les quatre mois, obtenir satisfaction de Cros et Calmon, dont les agissements peu honnêtes ne laissaient que trop entrevoir le but visé par ces négociants sans scrupule ; — Considérant que, si la contrainte lancée par la Régie ne l'a été qu'après les délais prévus par la loi, Raguet et Cie, dont l'honorabilité en affaires est connue, n'ont pas moins versé, le 16 févr. dernier, dans la caisse du receveur des contributions indirectes, les 3,789 fr. 07 pour droits réunis afférents aux 24, 25 d'alcool, que devaient acquitter les destinataires Calmon et Cros ; — Considérant que l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 porte que, si le certificat de décharge d'un acquit à caution n'est pas représenté, l'action de la Régie contre l'expéditeur devra être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport; — Considérant que, si