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au sujet de la remise par le Crédit Lyonnais aux époux d'Halewyn d'un titre de rente sur l'Etat français d'une valeur égale à celui qu'il a acquis pour le compte de la dame d'Halewyn le 19 juin 1907 ; dit que l'astreinte prononcée sera reportée à l'expiration du mois qui suivra la signification du présent avis ; etc. Opérations de Bourse. Conseil d'Appel de Paris (9e ch.). — 8 mars 1911. Présidence de M. Berr. Opérations sur valeurs cotées. — Banquier. — Nullité des opérations faites en contravention de l'article 76 du code de commerce. — Dépôt de valeurs en couverture. — Reçu conçu en termes ambigus. — Pouvoir d'interprétation du juge. — Remise en nantissement et non en paiement anticipé. — Restitution de la couverture. Si toute action en restitution des sommes ou des valeurs remises à un intermédiaire sans qualité est refusée à celui qui lui a donné mandat d'opérer des négociations de titres en contravention de l'article 76 du code de commerce, c'est à la condition que cette remise ait été faite en règlement anticipé de ces négociations ; et il en est autrement si la remise a été faite à titre de nantissement ou de garantie. Lorsqu'un reçu a été donné pour paiement anticipé, il appartient au juge d'interpréter les stipulations ambiguës et douteuses et de leur attribuer la qualification que le contrat comporte, alors surtout que la formule du reçu est imprimée. Ainsi jugé par la décision qui suit : Ballin c Masson. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Balin d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine le 16 janvier 1909 ; Considérant que Balin demandait au tribunal de prononcer la nullité des opérations intervenues par contrat direct entre lui et Masson, et à la restitution de vingt actions Chaux industrielle, ex-coupon 11, déposées par lui entre les mains de Masson le 3 avril 1908 ; Considérant que les premiers juges ont déclaré nulles, comme faites en violation de l'article 76 du code de commerce, les opérations intervenues entre les parties, mais que, sur le second chef de la demande
Lorsqu'un reçu a été donné pour paiement anticipé, il appartient au juge d'interpréter les stipulations ambiguës et douteuses et de leur attribuer la qualification que le contrat comporte, alors surtout que la formule du reçu est imprimée. Ainsi jugé par la décision qui suit : Ballin c Masson. LA COUR : — Statuant sur l'appel interjeté par Balin d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine le 16 janvier 1909 ; Considérant que Balin demandait au tribunal de prononcer la nullité des opérations intervenues par contrat direct entre lui et Masson, et à la restitution de vingt actions Chaux industrielle, ex-coupon 11, déposées par lui entre les mains de Masson le 3 avril 1908 ; Considérant que les premiers juges ont déclaré nulles, comme faites en violation de l'article 76 du code de commerce, les opérations intervenues entre les parties, mais que, sur le second chef de la demande de Balin, ils ont déclaré ce dernier non recevable en sa demande ; Considérant que la sentence entreprise déclare que Balin ne saurait avoir d'action pour se faire restituer des sommes ou valeurs remises en couverture pour l'exécution du mandat, puisque leur emploi ne peut être discuté au dehors du mandat lui-même ; Considérant que cette théorie est contraire aux principes du droit et aux faits de la cause ; Considérant, en effet, que si toute action en restitution de sommes avancées ou de valeurs remises à un intermédiaire sans qualité, doit être refusée à quiconque lui a donné mandat d'opérer des négociations de titres en contravention de l'article 76 du code de commerce, c'est à la condition que ces sommes ou valeurs aient été remises en règlement anticipé des négociations illégalement effectuées ; Mais qu'il en est autrement si ces remises ou versements ont été faits à titre de nantissement ou de garantie ; Considérant que, dans l'espèce actuelle, le reçu délivré par Masson porte bien que les vingt actions Chaux industrielle ont été « remises pour paiement anticipé d'opérations faites ou à faire à terme, entre nous par contrat direct » ; mais que la formule de ce
mandat lui-même ; Considérant que cette théorie est contraire aux principes du droit et aux faits de la cause ; Considérant, en effet, que si toute action en restitution de sommes avancées ou de valeurs remises à un intermédiaire sans qualité, doit être refusée à quiconque lui a donné mandat d'opérer des négociations de titres en contravention de l'article 76 du code de commerce, c'est à la condition que ces sommes ou valeurs aient été remises en règlement anticipé des négociations illégalement effectuées ; Mais qu'il en est autrement si ces remises ou versements ont été faits à titre de nantissement ou de garantie ; Considérant que, dans l'espèce actuelle, le reçu délivré par Masson porte bien que les vingt actions Chaux industrielle ont été « remises pour paiement anticipé d'opérations faites ou à faire à terme, entre nous par contrat direct » ; mais que la formule de ce reçu est imprimée et qu'il appartient à la cour d'interpréter les stipulations ambiguës ou douteuses du contrat, d'en déterminer le sens et la portée, les conséquences juridiques et de leur attribuer la qualification que le contrat comporte ; Considérant que Balin a entendu déposer les titres en couverture pour garantir le résultat des opérations qu'il traitait; que, dans sa correspondance, Masson ne parle que de couverture ; qu'il demande dans une de ses lettres la couverture promise ; que, dans ses prospectus, où il explique le mécanisme des opérations qu'il propose à ses clients, il parle de couvertures en dépôt ; qu'il est donc manifeste que les titres donnés étaient à titre de nantissement et que l'appellation de paiement anticipé n'était créée par Masson que pour se dérober aux conséquences de ses actes ; Considérant, d'autre part, que Balin a remis des titres après avoir détaché plusieurs années de coupons ; que ces titres n'étaient par conséquent pas négociables et qu'on ne saurait s'expliquer une remise à titre de paiement anticipé de titres qui ne couldient être vendus ; d'où il suit que Balin est fondé à réclamer la restitution des vingt actions Chaux industrielle, ex-coupon 11, déposées le 3
le résultat des opérations qu'il traitait; que, dans sa correspondance, Masson ne parle que de couverture ; qu'il demande dans une de ses lettres la couverture promise ; que, dans ses prospectus, où il explique le mécanisme des opérations qu'il propose à ses clients, il parle de couvertures en dépôt ; qu'il est donc manifeste que les titres donnés étaient à titre de nantissement et que l'appellation de paiement anticipé n'était créée par Masson que pour se dérober aux conséquences de ses actes ; Considérant, d'autre part, que Balin a remis des titres après avoir détaché plusieurs années de coupons ; que ces titres n'étaient par conséquent pas négociables et qu'on ne saurait s'expliquer une remise à titre de paiement anticipé de titres qui ne couldient être vendus ; d'où il suit que Balin est fondé à réclamer la restitution des vingt actions Chaux industrielle, ex-coupon 11, déposées le 3 avril 1908, et, à défaut, le paiement de la somme de 10.000 francs ; PAR CES MOTIFS, — Infirme le jugement dont s'agit ; Décharge Balin de toutes condamnations lui faisant grief ; Dit que, dans la huitaine qui suivra la signification du présent arrêt, Masson sera tenu de remettre à Balin les vingt actions Chaux industrielle, ex-coupon 11, déposées le 3 avril 1908 ; sinon, et faute par lui de ce faire dans le délai ci-dessus imparti, le condamne en 10.000 francs de dommages-intérêts. OBSERVATIONS La décision rapportée a causé une certaine émotion dans le monde de la coulisse. Les banquiers qui se livrent à des opérations sur des valeurs cotées, sans passer par l'intermédiaire obligatoire des agents de change, ont, en effet, pris l'habitude de faire signer à leurs clients des formules imprimées de contrat direct avec reçu à titre de paiement anticipé des sommes ou valeurs versées en couverture. Ils se croyaient, jusqu'ici, protégés, de cette façon, par la jurisprudence, qui n'admet pas la répétition des versements effectués pour le règlement définitif des opérations illicites et pensaient ainsi échapper aux conséquences de l'annulation de ces opérations (V. notamment Cass., 28 octobre 1902, Rec. Gaz. des Tribunaux, 1903,
à Balin les vingt actions Chaux industrielle, ex-coupon 11, déposées le 3 avril 1908 ; sinon, et faute par lui de ce faire dans le délai ci-dessus imparti, le condamne en 10.000 francs de dommages-intérêts. OBSERVATIONS La décision rapportée a causé une certaine émotion dans le monde de la coulisse. Les banquiers qui se livrent à des opérations sur des valeurs cotées, sans passer par l'intermédiaire obligatoire des agents de change, ont, en effet, pris l'habitude de faire signer à leurs clients des formules imprimées de contrat direct avec reçu à titre de paiement anticipé des sommes ou valeurs versées en couverture. Ils se croyaient, jusqu'ici, protégés, de cette façon, par la jurisprudence, qui n'admet pas la répétition des versements effectués pour le règlement définitif des opérations illicites et pensaient ainsi échapper aux conséquences de l'annulation de ces opérations (V. notamment Cass., 28 octobre 1902, Rec. Gaz. des Tribunaux, 1903, 1er sem., 1, 47). L'arrêt rapporté, sans contredire cette jurisprudence, déclare que les tribunaux ont un pouvoir souverain pour interpréter, d'après les circonstances de la cause, le contrat intervenu entre les parties et pour décider, malgré les termes de la formule imprimée, que la remise de sommes ou valeurs fait par le donneur d'ordres, constitue une véritable couverture, sujette par conséquent à répétition. Cette décision ne marque pas un revirement de jurisprudence ; mais elle constitue évidemment un avertissement dont les banquiers feront bien de tenir compte dans la pratique des affaires de ce genre. Prud'hommes. TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE (1re ch.). — 16 mars 1911. Présidence de M. Tourraton. Compétence ratione materiae. — Etat de subordination du travailleur vis-à-vis de son employeur (absence d').— Travail exécuté pour un patron imprimeur dans son atelier, mais en dehors de sa surveillance. — Absence de la qualité d'ouvrier.— Incompétence de la juridiction prud'homale. L'état de subordination dans lequel un travailleur est placé vis-à-vis de son employeur, recevant ses ordres et ses instructions avec l'obligation de s'y conformer, sans avoir le pouvoir de les transgresser, est le signe légal qui permet de distinguer le justiciable du conseil des prud'hommes de celui qui, tâcheron,
par le donneur d'ordres, constitue une véritable couverture, sujette par conséquent à répétition. Cette décision ne marque pas un revirement de jurisprudence ; mais elle constitue évidemment un avertissement dont les banquiers feront bien de tenir compte dans la pratique des affaires de ce genre. Prud'hommes. TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE (1re ch.). — 16 mars 1911. Présidence de M. Tourraton. Compétence ratione materiae. — Etat de subordination du travailleur vis-à-vis de son employeur (absence d').— Travail exécuté pour un patron imprimeur dans son atelier, mais en dehors de sa surveillance. — Absence de la qualité d'ouvrier.— Incompétence de la juridiction prud'homale. L'état de subordination dans lequel un travailleur est placé vis-à-vis de son employeur, recevant ses ordres et ses instructions avec l'obligation de s'y conformer, sans avoir le pouvoir de les transgresser, est le signe légal qui permet de distinguer le justiciable du conseil des prud'hommes de celui qui, tâcheron, sous-entrepreneur ou autre artisan assimilé, travaille librement à son compte et reste son propre patron dans la besogne qu'il accomplit. Ainsi jugé par la décision qui suit : Dame Larroque-Pastre c. Puech. LE TRIBUNAL : Attendu que l'état de subordination dans lequel un travailleur est placé vis-à-vis de son employeur, recevant ses ordres et ses instructions avec l'obligation de s'y conformer sans avoir le pouvoir de les transgresser, est le signe légal qui permet de distinguer le justiciable du conseil des prud'hommes de celui qui, tâcheron, sous-entrepreneur ou autre artisan assimilé, travaille librement à son compte et reste son propre patron dans la besogne qu'il accomplit ; que tel était le cas de Puech, que les constatations de l'enquête à laquelle il a été procédé devant les premiers juges et celles du jugement lui-même représentent comme s'étant entendu avec la dame Larroque-Pastre pour qu'après sa journée finie chez le patron au service duquel il était employé, il lui consacrât quelques heures pendant un temps indéterminé prises sur ses loisirs, pour l'aider dans son imprimerie ; qu'il en résulte que, travaillant quand il le voulait et comme il voulait, se reposant quand il le jugeait à propos et même libre de
recevant ses ordres et ses instructions avec l'obligation de s'y conformer sans avoir le pouvoir de les transgresser, est le signe légal qui permet de distinguer le justiciable du conseil des prud'hommes de celui qui, tâcheron, sous-entrepreneur ou autre artisan assimilé, travaille librement à son compte et reste son propre patron dans la besogne qu'il accomplit ; que tel était le cas de Puech, que les constatations de l'enquête à laquelle il a été procédé devant les premiers juges et celles du jugement lui-même représentent comme s'étant entendu avec la dame Larroque-Pastre pour qu'après sa journée finie chez le patron au service duquel il était employé, il lui consacrât quelques heures pendant un temps indéterminé prises sur ses loisirs, pour l'aider dans son imprimerie ; qu'il en résulte que, travaillant quand il le voulait et comme il voulait, se reposant quand il le jugeait à propos et même libre de ne pas se présenter s'il en éprouvait le désir, il échappait, à proprement parler, à sa surveillance et ne recevait, à vrai dire, aucun ordre d'elle ; qu'il opérait en plus avec ses propres outils, qu'il avait transportés à l'atelier de ladite dame, et voyait la note de ses travaux réglée à tant l'heure ; Qu'il n'est pas jusqu'au projet d'association, auquel les parties avaient un moment songé, qui ne témoigne que Puech n'était pas un salarié ordinaire dont la personnalité était mise en œuvre par un patron au sens usuel du mot ; Que les premiers juges eux-mêmes paraissent avoir apprécié ainsi la situation de Puech chez la dame Larroque-Pastre, lorsque, dans la partie de leur décision relative à la demande reconventionnelle de cette dernière, ils déclarent que Puech n'était pas « engagé en titre » chez la dame Pastre, en opposant sa condition chez elle à celle résultant de son « travail régulier » chez son patron proprement dit, et décident qu'il n'y avait pas lieu à délai de préavis dans un « contrat de ce genre » ; PAR CES MOTIFS, — Dit que la juridiction des prud'hommes était incompétente pour connaître du différend qui lui était
réglée à tant l'heure ; Qu'il n'est pas jusqu'au projet d'association, auquel les parties avaient un moment songé, qui ne témoigne que Puech n'était pas un salarié ordinaire dont la personnalité était mise en œuvre par un patron au sens usuel du mot ; Que les premiers juges eux-mêmes paraissent avoir apprécié ainsi la situation de Puech chez la dame Larroque-Pastre, lorsque, dans la partie de leur décision relative à la demande reconventionnelle de cette dernière, ils déclarent que Puech n'était pas « engagé en titre » chez la dame Pastre, en opposant sa condition chez elle à celle résultant de son « travail régulier » chez son patron proprement dit, et décident qu'il n'y avait pas lieu à délai de préavis dans un « contrat de ce genre » ; PAR CES MOTIFS, — Dit que la juridiction des prud'hommes était incompétente pour connaître du différend qui lui était soumis : Infirme, etc. OBSERVATIONS. V. en ce sens : Cass. ci v., 24 mars 1909, Rev. de Droit commercial, 1909, 411 ; Trib. civ. Seine, 7e ch., 8 juillet 1909, ibid., 1909, 528. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 28 décembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Elections. — Électoral. — Conditions. — Exercice de la profession pendant une durée de trois ans.— Calcul. Ouvrier devenu patron. — Catégorie différente. — Non admission à l'électorat. A raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition de l'article 5 de la loi du 27 mars 1907, qui exige, comme condition de l'électorat, l'exercice depuis trois ans, apprentissage compris, d'une profession dénommée au décret d'institution du conseil, l'ouvrier ou l'employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit de faire entrer en ligne de compte, dans le calcul, le temps qui a précédé ce changement de situation, à la condition qu'il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession. Mais cette condition exclut le cas où il s'agit d'une profession classée par la loi ou par le décret d'institution dans une autre catégorie. Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire éditeur, et qui, par
— Électoral. — Conditions. — Exercice de la profession pendant une durée de trois ans.— Calcul. Ouvrier devenu patron. — Catégorie différente. — Non admission à l'électorat. A raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition de l'article 5 de la loi du 27 mars 1907, qui exige, comme condition de l'électorat, l'exercice depuis trois ans, apprentissage compris, d'une profession dénommée au décret d'institution du conseil, l'ouvrier ou l'employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit de faire entrer en ligne de compte, dans le calcul, le temps qui a précédé ce changement de situation, à la condition qu'il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession. Mais cette condition exclut le cas où il s'agit d'une profession classée par la loi ou par le décret d'institution dans une autre catégorie. Dès lors, celui qui, ayant été ouvrier typographe, devient propriétaire éditeur, et qui, par suite, après avoir été ouvrier, devrait être classé dans une section commerciale, ne peut se prévaloir, au point de vue de l'électoral, du temps pendant lequel il a été ouvrier. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal de paix du canton de Nice, en date du 24 novembre 1910 : Emelina LA COUR : Vu l'article 5 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'on ne peut être inscrit sur une des listes électorales dressées en vue des élections d'un conseil de prud'hommes qu'à la condition d'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée au décret d'institution du conseil ; Attendu que, si, à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition, l'ouvrier ou l'employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit de faire entrer dans le calcul le temps qui a précédé ce changement de situation, ce n'est qu'autant qu'il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession, ce qui exclut le cas où il s'agit d'une profession classée par la loi ou par le décret d'institution dans une autre catégorie ; Attendu que l'article 3 de la loi de 1907 porte : « Les ouvriers
du 24 novembre 1910 : Emelina LA COUR : Vu l'article 5 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu qu'on ne peut être inscrit sur une des listes électorales dressées en vue des élections d'un conseil de prud'hommes qu'à la condition d'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée au décret d'institution du conseil ; Attendu que, si, à raison des termes généraux dans lesquels est conçue la disposition, l'ouvrier ou l'employé qui devient patron, et réciproquement, a le droit de faire entrer dans le calcul le temps qui a précédé ce changement de situation, ce n'est qu'autant qu'il continue sans interruption, dans sa nouvelle qualité, la même profession, ce qui exclut le cas où il s'agit d'une profession classée par la loi ou par le décret d'institution dans une autre catégorie ; Attendu que l'article 3 de la loi de 1907 porte : « Les ouvriers et les employés sont classés dans des catégories distinctes », et l'article 25 : « Les catégories d'ouvriers et les catégories d'employés sont classées dans des sections distinctes » ; Attendu que le jugement attaqué constate qu'Emelina, qui n'est établi à Nice comme propriétaire éditeur », que depuis le 1er janvier 1910, était antérieurement, depuis de longues années, ouvrier typographe ; Attendu qu'en ordonnant, dans ces circonstances, l’inscription de ce citoyen sur la liste des patrons de la deuxième catégorie de la section du commerce, c’est-à-dire dans une catégorie à laquelle, à l’époque où il était ouvrier, il ne pouvait légalement appartenir, ledit jugement a faussement interprété et par suite violé l’article de loi visé ; PAR CES MOTIFS, — Casse. OBSERVATIONS. Consulter, sur la question de la situation, au point de vue de l’électorat au conseil des prud’hommes, de l’ouvrier qui est devenu patron ou inversement, le Traité pratique des Conseils de prud’hommes, de Cluzel, n° 31. Salaires. CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE MARSEILLE. 25 juillet 1911. Présidence de M. Ch. Comte, président. Retenue effectuée par le patron sur le salaire de l’ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de
janvier 1910, était antérieurement, depuis de longues années, ouvrier typographe ; Attendu qu'en ordonnant, dans ces circonstances, l’inscription de ce citoyen sur la liste des patrons de la deuxième catégorie de la section du commerce, c’est-à-dire dans une catégorie à laquelle, à l’époque où il était ouvrier, il ne pouvait légalement appartenir, ledit jugement a faussement interprété et par suite violé l’article de loi visé ; PAR CES MOTIFS, — Casse. OBSERVATIONS. Consulter, sur la question de la situation, au point de vue de l’électorat au conseil des prud’hommes, de l’ouvrier qui est devenu patron ou inversement, le Traité pratique des Conseils de prud’hommes, de Cluzel, n° 31. Salaires. CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE MARSEILLE. 25 juillet 1911. Présidence de M. Ch. Comte, président. Retenue effectuée par le patron sur le salaire de l’ouvrier pour la contribution de celui-ci à la constitution de sa retraite. — Articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910. Caractère non obligatoire du prélèvement. — Retenue injustifiée. Il résulte des articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes que, lorsqu’un ouvrier assujetti à la loi refuse de subir le prélèvement légal pour sa contribution personnelle à la constitution de sa retraite, il demeure seul responsable pénalement de ce refus, et qu’aucune obligation ni responsabilité ne pèse de ce chef sur le patron, qui est, dès lors, sans droit pour imposer à l’ouvrier une retenue sur son salaire. Ainsi jugé par la décision qui suit : Croèse e. Roberty et Cie. LE BUREAU GENERAL : Attendu que le sieur Croèse réclame aux sieurs Roberty et Cie la somme de 21 fr. 25 représentant le salaire de cinq journées de travail fournies à ces derniers au prix convenu de 4 fr. 25 l'une, de laquelle somme il requiert le paiement, se refusant à subir la retenue que Roberty et Cie veulent lui imposer pour les retraites ouvrières et portée au débit de son compte ; Attendu que les parties sont d'accord sur le chiffre des salaires ; Que la contestation ne porte que sur cinq retenues