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3 de la loi sur l’ivresse, du 23 janv. 1873 ; — Casse, etc. Du 14 juin 1881. — Ch. crim.—MM. Baudouin, prés. ; Lescouvé, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 6 mars 1886. ESCROQUERIE, ASSURANCES, SINISTRE, FAUSSE DÉCLARATION, DISSIMULATION. Se rend coupable du délit d’escroquerie, prévu par l’art. 405, C. pén., l’assuré qui, ayant été victime d’un incendie, a présenté aux agents de la Comp. d’assurances et aux experts chargés d’apprécier le préjudice causé par l’incendie, un état mensonger des objets mobiliers détruits, et une partie seulement des objets non consumés, la plus grande partie des objets sauvés ayant été par lui transportés dans un grenier et dissimulés dans des sacs (1) (C. pén., 405). (Tournayre). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l’art. 405, C. pén.; — Attendu que l’arrêt attaqué constate que Tournayre a présenté aux agents de la Comp. d’assurances la Confiance, et aux experts chargés d’apprécier le préjudice causé par l’incendie dont il avait été victime : 1° un état des objets mobiliers détruits qui était mensonger; 2° une partie seulement des objets non consumés, la plus grande partie des objets sauvés ayant été transportés dans un grenier et dissimulés dans des sacs; que ces faits sont constitutifs des manoeuvres frauduleuses qui sont un élément essentiel du délit d’escroquerie; que l’arrêt attaqué déclare, en outre, que ces manoeuvres avaient pour but et ont eu pour effet de faire naître la crainte d’un événement chimérique, et par suite de faire payer par la Comp. d’assurances une somme supérieure à celle qu’elle devait légitimement; qu’en présence de ces faits souverainement constatés, la Cour de Toulouse a dû déclarer Tournayre coupable du délit d’escroquerie, et qu’en le faisant, loin de violer l’art. 405, C. pén., elle en a fait au contraire une juste application; Rejette etc. Du 6 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 20 décembre 1884. 1° ABUS DE CONFIANCE, HOMME DE SERVICE À GAGES, COMMIS, MANDATAIRE. — 2° ACTION CIVILE, MAXIME : ELECTA UNA VIA, ETC., JUGEMENT DÉFINITIF. — 3° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DE CAUSE, IDENTITÉ D’OBJET, MANDAT,
sont constitutifs des manoeuvres frauduleuses qui sont un élément essentiel du délit d’escroquerie; que l’arrêt attaqué déclare, en outre, que ces manoeuvres avaient pour but et ont eu pour effet de faire naître la crainte d’un événement chimérique, et par suite de faire payer par la Comp. d’assurances une somme supérieure à celle qu’elle devait légitimement; qu’en présence de ces faits souverainement constatés, la Cour de Toulouse a dû déclarer Tournayre coupable du délit d’escroquerie, et qu’en le faisant, loin de violer l’art. 405, C. pén., elle en a fait au contraire une juste application; Rejette etc. Du 6 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 20 décembre 1884. 1° ABUS DE CONFIANCE, HOMME DE SERVICE À GAGES, COMMIS, MANDATAIRE. — 2° ACTION CIVILE, MAXIME : ELECTA UNA VIA, ETC., JUGEMENT DÉFINITIF. — 3° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DE CAUSE, IDENTITÉ D’OBJET, MANDAT, RECOUVREMENTS, ACTION EN RÉPÉTITION, DÉTOURNEMENTS. — 4° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. — 5° EVOCATION, APPEL CORRECTIONNEL, VICE DE FORME. 1° La qualité d’homme de service à gages ou de commis, circonstance constitutive du crime en matière d’abus de confiance, n’appartient pas à une personne qui, d’une part, n’est pas attachée, moyennant salaire, au service personnel du maître ou à celui de la maison, et qui, d’autre part, sans rapports journaliers ou habituels avec le maître ou le patron, a accepté le mandat d’opérer pour son compte des recouvrements, sans qu’il lui fût interdit d’ailleurs d’accepter le même mandat pour le compte d’autres personnes (2) (C. pén., 408). 2° Il ne peut y avoir violation de la maxime : electa una via, non datur recursus ad alteram, et par suite question de savoir, si le demandeur a pu transporter son action de la juridiction commerciale à la juridiction civile et de l'amende (C. pén., 9). La vraie raison pour ne pas appliquer l’art. 365 à ces dispositions, c’est que ce sont plus encore des mesures de protection sociale que des peines proprement dites, elles ont été édictées en vue du caractère propre à certaines infractions, et, comme le dit
pas attachée, moyennant salaire, au service personnel du maître ou à celui de la maison, et qui, d’autre part, sans rapports journaliers ou habituels avec le maître ou le patron, a accepté le mandat d’opérer pour son compte des recouvrements, sans qu’il lui fût interdit d’ailleurs d’accepter le même mandat pour le compte d’autres personnes (2) (C. pén., 408). 2° Il ne peut y avoir violation de la maxime : electa una via, non datur recursus ad alteram, et par suite question de savoir, si le demandeur a pu transporter son action de la juridiction commerciale à la juridiction civile et de l'amende (C. pén., 9). La vraie raison pour ne pas appliquer l’art. 365 à ces dispositions, c’est que ce sont plus encore des mesures de protection sociale que des peines proprement dites, elles ont été édictées en vue du caractère propre à certaines infractions, et, comme le dit notre arrêt, « le but du législateur ne serait pas atteint, si celui contre qui il a voulu que ces mesures fussent employées pouvait y échapper par cela seul qu’outre le délit spécial, il en aurait commis un autre plus grave». Rappelons que la surveillance de la haute police, que mentionne notre arrêt, a été abolie par la loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1363), et remplacée par l’interdiction de séjour. (4) Il y a déjà des décisions en ce sens. C’est ainsi que la Cour d’Agen, par arrêt du 14 juin 1871 (S. 1871.2.177. — P. 1871.631), a décidé qu’il y a tentative d’escroquerie dans le fait d’un individu qui, après avoir simulé un incendie pour faire croire à la destruction de marchandises assurées, a comparu devant le juge de paix pour y déclarer le prétendu sinistre et la quantité de marchandises détruites, puis a renouvelé sa déclaration à l’agent de la Comp. d’assurances, en lui remettant un inventaire desdites marchandises avec estimation de leur valeur, dans le but d’obtenir de la Comp. une indemnité de sinistre à laquelle il n’avait aucun droit. De même,
mentionne notre arrêt, a été abolie par la loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1363), et remplacée par l’interdiction de séjour. (4) Il y a déjà des décisions en ce sens. C’est ainsi que la Cour d’Agen, par arrêt du 14 juin 1871 (S. 1871.2.177. — P. 1871.631), a décidé qu’il y a tentative d’escroquerie dans le fait d’un individu qui, après avoir simulé un incendie pour faire croire à la destruction de marchandises assurées, a comparu devant le juge de paix pour y déclarer le prétendu sinistre et la quantité de marchandises détruites, puis a renouvelé sa déclaration à l’agent de la Comp. d’assurances, en lui remettant un inventaire desdites marchandises avec estimation de leur valeur, dans le but d’obtenir de la Comp. une indemnité de sinistre à laquelle il n’avait aucun droit. De même, la Cour de Bourges, par arrêt du 10 juill. 1884 (S. 1884.2.160. — P. 1884.1876), a décidé qu’il y a tentative d’escroquerie de la part de l’assuré qui, ayant été victime d’un incendie, fait à l’assureur une déclaration mensongère et exagérée du préjudice qu’il a subi, et cache, pour appuyer cette fausse déclaration, une partie des objets non atteints par le sinistre. Mais V. nos observations sous Agen, 14 juin 1871, précité. (2) La théorie du pourvoi reposait sur une confusion entre le mandataire et le commis. La différence entre eux consiste en ce que le mandataire est chargé d’une affaire déterminée, tandis que le commis est attaché à la maison. Le rôle du premier n’exige, de la part du maître, qu’une confiance limitée à un ou plusieurs actes déterminés, tandis que la fonction du second requiert une confiance indéterminée et beaucoup plus étendue. Voilà pourquoi la loi punit plus sévèrement l'abus de cette confiance. La Cour de cassation avait déjà jugé que, « pour connaître la véritable acception du mot commis, employé dans le n. 2 de l’art. 408, C. pén., il faut le rapprocher des autres indications du même article, lesquelles supposent des rapports journaliers entre les individus
cette fausse déclaration, une partie des objets non atteints par le sinistre. Mais V. nos observations sous Agen, 14 juin 1871, précité. (2) La théorie du pourvoi reposait sur une confusion entre le mandataire et le commis. La différence entre eux consiste en ce que le mandataire est chargé d’une affaire déterminée, tandis que le commis est attaché à la maison. Le rôle du premier n’exige, de la part du maître, qu’une confiance limitée à un ou plusieurs actes déterminés, tandis que la fonction du second requiert une confiance indéterminée et beaucoup plus étendue. Voilà pourquoi la loi punit plus sévèrement l'abus de cette confiance. La Cour de cassation avait déjà jugé que, « pour connaître la véritable acception du mot commis, employé dans le n. 2 de l’art. 408, C. pén., il faut le rapprocher des autres indications du même article, lesquelles supposent des rapports journaliers entre les individus et le maître qui les emploie ». V. Cass. 5 juin 1841 (S., 1842.1. 362. — P. 1842.1.653). Adde, Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 6, n. 266; Chauveau et Faustin Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n. 2310, in fine. Notre arrêt semble toutefois avoir voulu élargir JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 445 tion correctionnelle, lorsque la juridiction commerciale, première saisie, a rendu un jugement devenu définitif (1) (C. instr. crim., 1,3). 3° Il n'y a pas identité de cause et d'objet dans deux actions, dont l’une, portée devant la juridiction commerciale, avait pour cause un mandat de recouvrement et pour objet la répétition des sommes touchées en vertu de ce mandat, et dont l’autre, portée devant la juridiction correctionnelle, a pour cause des faits de détournement commis postérieurement à l’instance commerciale, et pour objet, non seulement la restitution des sommes détournées, mais encore des dommages-intérêts ; l’exception de chose jugée ne saurait donc être invoquée (2) (C. civ., 1351 ; C. instr. crim., 360). 4° Le jugement qui refuse de joindre l’action civile formée par la partie lésée à une poursuite dirigée par le ministère public, par le motif que, l’intervention de la partie
élargir JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION 445 tion correctionnelle, lorsque la juridiction commerciale, première saisie, a rendu un jugement devenu définitif (1) (C. instr. crim., 1,3). 3° Il n'y a pas identité de cause et d'objet dans deux actions, dont l’une, portée devant la juridiction commerciale, avait pour cause un mandat de recouvrement et pour objet la répétition des sommes touchées en vertu de ce mandat, et dont l’autre, portée devant la juridiction correctionnelle, a pour cause des faits de détournement commis postérieurement à l’instance commerciale, et pour objet, non seulement la restitution des sommes détournées, mais encore des dommages-intérêts ; l’exception de chose jugée ne saurait donc être invoquée (2) (C. civ., 1351 ; C. instr. crim., 360). 4° Le jugement qui refuse de joindre l’action civile formée par la partie lésée à une poursuite dirigée par le ministère public, par le motif que, l’intervention de la partie civile dans l’instance correctionnelle suivie par le ministère public étant non recevable, la demande de jonction devient sans objet, est de nature à faire grief à la partie civile en préjugeant le fond. — En conséquence, un tel jugement a le caractère interlocutoire, et peut à ce titre être entrepris par la voie de l’appel avant le jugement définitif (3) (C. instr. crim., 199; C. proc., 451). 5° Le droit d'évocation, qui appartient à la Cour d’appel dans les termes de l’art. 215, C. instr. crim., n’est pas rigoureusement restreint au cas où le jugement est annulé pour vice de forme ; spécialement, la Cour d’appel, en annulant un jugement qui a déclaré la partie civile irrrecevable dans son intervention, doit évoquer le fond (4) (C. instr. crim., 215). (Gourrier et Queirel). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l’art. 408, § 2, C. pén., et des règles de compétence : — Attendu qu’il est allégué à l'appui du pourvoi que, le prévenu Queirel étant le commis ou l’homme de service à gages de la Banque de Nice, les détournements dont la perpétration lui est imputée au préjudice de cet
par la voie de l’appel avant le jugement définitif (3) (C. instr. crim., 199; C. proc., 451). 5° Le droit d'évocation, qui appartient à la Cour d’appel dans les termes de l’art. 215, C. instr. crim., n’est pas rigoureusement restreint au cas où le jugement est annulé pour vice de forme ; spécialement, la Cour d’appel, en annulant un jugement qui a déclaré la partie civile irrrecevable dans son intervention, doit évoquer le fond (4) (C. instr. crim., 215). (Gourrier et Queirel). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l’art. 408, § 2, C. pén., et des règles de compétence : — Attendu qu’il est allégué à l'appui du pourvoi que, le prévenu Queirel étant le commis ou l’homme de service à gages de la Banque de Nice, les détournements dont la perpétration lui est imputée au préjudice de cet établissement le rendaient justiciable de la Cour d’assises ; — Attendu qu'on ne saurait considérer comme homme de service à gages, au sens de l’art. 408, § 2, C. pén., l’individu qui n’est pas attaché, moyennant salaire, au service personnel du maître ou à celui de la maison; que, d’autre part, il ne serait pas plus exact de donner la qualification de commis à une personne sans rapports journaliers ou habituels avec un maître ou patron; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Queirel, employé à la mairie de Toulon, a accepté le mandat d’opérer des recouvrements, soit à Toulon, soit dans d’autres parties du département du Var, pour le compte de la Banque de Nice, sans qu’il lui fût interdit, d’ailleurs, d’accepter le même mandat de toute autre maison de commerce; que, dans ces conditions, les juges correctionnels, en déniant à Queirel la qualité de commis ou d’homme de service à gages de la Banque de Nice, et en retenant la connaissance de la poursuite dirigée contre lui, n’ont ni fausement interprété le § 2 de l’art. 408, C. pén., ni méconnu les règles de leur compétence; Sur le deuxième moyen, pris de la violation tant de la
part, il ne serait pas plus exact de donner la qualification de commis à une personne sans rapports journaliers ou habituels avec un maître ou patron; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Queirel, employé à la mairie de Toulon, a accepté le mandat d’opérer des recouvrements, soit à Toulon, soit dans d’autres parties du département du Var, pour le compte de la Banque de Nice, sans qu’il lui fût interdit, d’ailleurs, d’accepter le même mandat de toute autre maison de commerce; que, dans ces conditions, les juges correctionnels, en déniant à Queirel la qualité de commis ou d’homme de service à gages de la Banque de Nice, et en retenant la connaissance de la poursuite dirigée contre lui, n’ont ni fausement interprété le § 2 de l’art. 408, C. pén., ni méconnu les règles de leur compétence; Sur le deuxième moyen, pris de la violation tant de la maxime : electa una via, non datur recursus ad alteram, que des art. 360, C. instr. crim., et 1351, C. civ. ; — En ce qui concerne la maxime electa una via, etc. : — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt que, la Banque de Nice ayant assigné Queirel, pris comme son mandataire, devant le tribunal de commerce de Toulon, en reddition de compte, un jugement de ce tribunal, eu date du 7 févr. 1883, a condamné ledit Queirel à payer à la partie demanderesse la somme de 56,631 fr. 75, montant des sommes recouvrées par lui, avec les intérêts de droit; que, ce jugement étant devenu définitif, la question ne se pose pas de savoir si la Banque de Nice a pu transporter son action de la juridiction commerciale à la juridiction correctionnelle, et si, par suite, il y a eu ou non violation de la maxime electa una via..; En ce qui concerne la chose jugée : — Attendu que la demande formée par la Banque de Nice devant le tribunal de commerce n’avait pour fondement que le mandat donné à Queirel ; que ce dernier n’a été, du reste, condamné qu’à payer, avec les intérêts de droit,
comme son mandataire, devant le tribunal de commerce de Toulon, en reddition de compte, un jugement de ce tribunal, eu date du 7 févr. 1883, a condamné ledit Queirel à payer à la partie demanderesse la somme de 56,631 fr. 75, montant des sommes recouvrées par lui, avec les intérêts de droit; que, ce jugement étant devenu définitif, la question ne se pose pas de savoir si la Banque de Nice a pu transporter son action de la juridiction commerciale à la juridiction correctionnelle, et si, par suite, il y a eu ou non violation de la maxime electa una via..; En ce qui concerne la chose jugée : — Attendu que la demande formée par la Banque de Nice devant le tribunal de commerce n’avait pour fondement que le mandat donné à Queirel ; que ce dernier n’a été, du reste, condamné qu’à payer, avec les intérêts de droit, le montant des sommes recouvrées par lui en sa qualité de mandataire; — Attendu que l’action civile actuellement portée devant la juridiction correctionnelle a un tout autre caractère ; qu’elle n’a pas simplement pour objet, comme la première, le compte à rendre de l’exécution d’un mandat; que, prenant sa source, ainsi que le constate l’arrêt attaqué, dans des faits de détournement dont la partie civile n’a eu connaissance que postérieurement à l’instance commerciale, elle a pour objet, non seulement la restitution des sommes détournées, mais encore les dommages-intérêts qui peuvent être dûs à raison de ces détournements ; qu’il n’y a donc pas identité de cause et d'objet entre les deux actions; — D'où suit que l’arrêt attaqué, en repoussant l’exception de chose jugée soulevée par Queirel, n’a violé ni l'article 360, C. instr. crim., ni l'article 1351, C. civ.; Sur le troisième moyen, pris d'une fausse interprétation des articles 199, C. instr. crim., et 451, C. proc., en ce que la Banque de Nice n'aurait pas été recevable à interjeter appel du jugement qui a refusé de joindre l'action civile formée par elle contre Gourrier à la poursuite dirigée contre Queirel par le ministère public; — Attendu, à la
ainsi que le constate l’arrêt attaqué, dans des faits de détournement dont la partie civile n’a eu connaissance que postérieurement à l’instance commerciale, elle a pour objet, non seulement la restitution des sommes détournées, mais encore les dommages-intérêts qui peuvent être dûs à raison de ces détournements ; qu’il n’y a donc pas identité de cause et d'objet entre les deux actions; — D'où suit que l’arrêt attaqué, en repoussant l’exception de chose jugée soulevée par Queirel, n’a violé ni l'article 360, C. instr. crim., ni l'article 1351, C. civ.; Sur le troisième moyen, pris d'une fausse interprétation des articles 199, C. instr. crim., et 451, C. proc., en ce que la Banque de Nice n'aurait pas été recevable à interjeter appel du jugement qui a refusé de joindre l'action civile formée par elle contre Gourrier à la poursuite dirigée contre Queirel par le ministère public; — Attendu, à la vérité, que les jugements purement préparatoires ou d'instruction ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement définitif; — Mais attendu que le jugement dont la partie civile a relevé appel n'avait pas statué sur une simple mesure d'instruction; que, s'il a refusé de joindre les deux actions, c'est par le motif que, l'intervention de la partie civile dans l'instance correctionnelle suivie contre Queirel étant non recevable, la demande de jonction devenait sans objet; — Attendu que, dans ces conditions, le jugement était de nature à faire grief à la partie civile, en préjugeant le fond; que, par conséquent, il avait un caractère interlocutoire, et pouvait, à ce titre, être entrepris par la voie de l'appel; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à ce moyen de pourvoi; la définition du mot commis en exigeant « des rapports journaliers ou habituels avec un maître ou patron ». A notre avis, la question doit se résoudre par la distinction que nous avons faite : L'agent est-il préposé seulement à une affaire ou à certaines affaires déterminées? C'est un mandataire ordinaire. Est-il attaché à la maison d'une manière générale et continue? C'est un commis. La maxime electa una via, non datur recursus
motif que, l'intervention de la partie civile dans l'instance correctionnelle suivie contre Queirel étant non recevable, la demande de jonction devenait sans objet; — Attendu que, dans ces conditions, le jugement était de nature à faire grief à la partie civile, en préjugeant le fond; que, par conséquent, il avait un caractère interlocutoire, et pouvait, à ce titre, être entrepris par la voie de l'appel; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à ce moyen de pourvoi; la définition du mot commis en exigeant « des rapports journaliers ou habituels avec un maître ou patron ». A notre avis, la question doit se résoudre par la distinction que nous avons faite : L'agent est-il préposé seulement à une affaire ou à certaines affaires déterminées? C'est un mandataire ordinaire. Est-il attaché à la maison d'une manière générale et continue? C'est un commis. La maxime electa una via, non datur recursus ad alteram, qui n'est écrite dans aucun texte général de notre législation positive, mais qui a été admise comme une règle traditionnelle d'équité, et qui a été appliquée dans quelques textes spéciaux (C. proc., 26; L. 25 mai 1838, art. 5, 5°), signifie que, lorsque l'action civile a été introduite devant une juridiction, on ne peut pas abandonner cette instance pour porter la même action devant une autre juridiction. V. le rapport de M. le conseiller Tanon, sous Cass. 17 janv. 1885 (S. 1885.1. 283. — P. 1885.1.681). Manifestement, cette maxime ne saurait trouver son application quand est intervenu un jugement définitif de la première juridiction saisie; la seule question qui se pose alors est une question de chose jugée. Ce n'est que l'application de l'article 1351, C. civ. L'article 360 n'était pas en jeu, puisque'il ne gouverne que les effets de la chose jugée au criminel et qu'ici le jugement émanait de la juridiction commerciale. Aux termes de l'article 199, C. instr. crim., « les jugements rendus en matière criminelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ». Cependant, et quoique ce texte ne reproduise pas la distinction établie par l'article 451, C. proc., entre les jugements préparatoires