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de travaux publics, une action en indemnité, en raison de la mort accidentelle de son fils Michel Pomet, ouvrier au service dudit Crosse ; « Que le tribunal a fait droit aux conclusions de Pommet, par décision du 31 janvier 1919, et que Crosse a interjeté appel le 23 mars suivant ; que, par l’arrêt attaqué, la Cour de Chambéry a déclaré cet appel irrecevable comme tardif, pour le motif que contrairement aux prescriptions de l’article 187 de la loi du 9 avril 1898, il n’avait pas été formé dans les trente jours de la date du jugement ; « Attendu qu’il est exposé par le pourvoi que la seule comparution volontaire de Crosse devant le Tribunal ne pourrait faire présumer, en ce qui concerne les délais d’appel, sa renonciation aux dispositions moratoires des décrets du 10 août 1914, du 15 décembre 1914, du 11 mai 1915, et qu’aucun acte émanant de lui n’impliquait cette renonciation ; « Mais attendu que, devant le Tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne, Grosse a opposé à l’action de Pommet ses défenses au fond, sans avoir à aucun moment invoqué la suspension des délais résultant des décrets précités ; « Que de l’article 1er du décret du 11 mai 1915, il ressort que la levée de la suspension des délais, prononcée par ordonnance du président du tribunal saisi, s’étend « jusqu’à décision définitive », c’est-à-dire, le cas échéant, jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel; « Que'il est de principe que l’appel n’ouvre pas une nouvelle instance et que la partie déchue du droit d’invoquer en première instance un moyen dilatoire, qui n’est pas d’ordre public, ne peut le proposer en cause d’appel ; « Que, par suite, le plaideur, qui en concluant au fond devant le tribunal, renonce tacitement à la suspension des délais, lève lui-même cette suspension pour toute l’instance, y compris le second degré de juridiction comme l’aurait fait le président du tribunal par application du décret du 11 mai 1915 ; « Attendu, dès lors, qu’à bon droit l’arrêt attaqué a décidé que, par l’effet de la renonciation dont s'agit, les délais d’appel avaient
11 mai 1915, il ressort que la levée de la suspension des délais, prononcée par ordonnance du président du tribunal saisi, s’étend « jusqu’à décision définitive », c’est-à-dire, le cas échéant, jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel; « Que'il est de principe que l’appel n’ouvre pas une nouvelle instance et que la partie déchue du droit d’invoquer en première instance un moyen dilatoire, qui n’est pas d’ordre public, ne peut le proposer en cause d’appel ; « Que, par suite, le plaideur, qui en concluant au fond devant le tribunal, renonce tacitement à la suspension des délais, lève lui-même cette suspension pour toute l’instance, y compris le second degré de juridiction comme l’aurait fait le président du tribunal par application du décret du 11 mai 1915 ; « Attendu, dès lors, qu’à bon droit l’arrêt attaqué a décidé que, par l’effet de la renonciation dont s'agit, les délais d’appel avaient couru contre Grosse dans les conditions du droit commun : « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observations. — Voir dans le sens des deux arrêts ci-dessus ; G. de cassation, 21 avril 1920 (arrêt Raffy), Gazette des Tribunaux, 17-18 septembre 1920. Avant ces arrêts, la question était controversée : Japiot (Traité théorique et pratique du droit de la procédure de la guerre, p. 722, n° 813), Voir dans le sens des arrêts rapportés ; C. de Bordeaux, 22 mai 1910 [Revue de procédure 1918, p. 20 ; Sirey, 1917.2.13) ; 21 mai 1917 (cité par Japiot, op. cit., p. 722, note 3). En sens contraire : G. de Nancy, 19 juillet 1917 (Moniteur des huissiers, 1917, p. 502) ; G. de Pau, 30 novembre 1917 (Revue de procédure 1918, p. 34). 98.10.1890 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 12 mai 1920. ACTE DE L’ÉTAT CIVIL, RECTIFICATION. — MINISTÈRE PUBLIC. — ACTION. — NOM PATRONYMIQUE. PARTICULE. — SUPPRESSION. FAMILLES PORTANT LE MÊME NOM ET N'AYANT PAS. Si, aux termes de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions de ministère public en matière civile ne s'exercent pas
: Japiot (Traité théorique et pratique du droit de la procédure de la guerre, p. 722, n° 813), Voir dans le sens des arrêts rapportés ; C. de Bordeaux, 22 mai 1910 [Revue de procédure 1918, p. 20 ; Sirey, 1917.2.13) ; 21 mai 1917 (cité par Japiot, op. cit., p. 722, note 3). En sens contraire : G. de Nancy, 19 juillet 1917 (Moniteur des huissiers, 1917, p. 502) ; G. de Pau, 30 novembre 1917 (Revue de procédure 1918, p. 34). 98.10.1890 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 12 mai 1920. ACTE DE L’ÉTAT CIVIL, RECTIFICATION. — MINISTÈRE PUBLIC. — ACTION. — NOM PATRONYMIQUE. PARTICULE. — SUPPRESSION. FAMILLES PORTANT LE MÊME NOM ET N'AYANT PAS. Si, aux termes de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions de ministère public en matière civile ne s'exercent pas par voie d'action, il a été dérogé à cette règle par l'article 48, § 1er, de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d'agir d'office, au civil, dans les cas spécifiés par la loi. L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, l'article 122 du décret du 18 juin 1811 et l'article 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont principalement en vue en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de nom. En ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative lors même que l'erreur à redresser, portant atteinte à l'ordre public, serait de
122 du décret du 18 juin 1811 et l'article 75 de la loi du 25 mars 1817 reconnaissent au ministère public le droit d'action en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l'ordre public. Ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté, dans les conditions d'ordre public que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont principalement en vue en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l'état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de nom. En ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative lors même que l'erreur à redresser, portant atteinte à l'ordre public, serait de nature à léser l'intérêt de particuliers et que ceux-ci s'abstiendraient de demander la rectification. Ainsi le ministère public est recevable, à demander la suppression de la particule dans les actes concernant une famille, bien que d'autres familles portent le même nom et qu'aucune d'elles n'ait exercé d'action en rectification. Les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Rennes, rendu le 1er juillet 1918, au profit du ministère public. La Chambre des révisions, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, les plaidoiries de M. et M. Roulant, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Martel, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790 et des articles 7 et 40 de la loi du 20 avril 1810, de l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an XI, des articles 122 du décret du 18 juin 1811 et 75 de la loi du 25 mars 1817 : « Attendu que si, aux termes de l’article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du
consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Rennes, rendu le 1er juillet 1918, au profit du ministère public. La Chambre des révisions, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, les plaidoiries de M. et M. Roulant, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Martel, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790 et des articles 7 et 40 de la loi du 20 avril 1810, de l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an XI, des articles 122 du décret du 18 juin 1811 et 75 de la loi du 25 mars 1817 : « Attendu que si, aux termes de l’article 2, titre VIII, de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions du ministère public en matière civile ne s’exercent pas par voie d’action, il a été dérogé à cette règle par l'article 48 § 1er de la loi du 20 avril 1810, qui attribue au ministère public le droit d’agir d’office au civil, dans les cas spécifiés par la loi ; « Attendu que l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an XI, l’article 122 du décret du 18 juin 1811, et l’article 75 de la loi du 25 mars 1817, reconnaissent au ministère public le droit d’action en matière de rectification d’actes de l’état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l’ordre public ; « Attendu que ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté dans les conditions d’ordre public que les lois du 6 fructidor an II, 11 germinal an XI, et 28 mai 1858, ont eu principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l’état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d’autoriser les changements de nom ; « Attendu qu'en ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde,
Attendu que l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an XI, l’article 122 du décret du 18 juin 1811, et l’article 75 de la loi du 25 mars 1817, reconnaissent au ministère public le droit d’action en matière de rectification d’actes de l’état civil, dans toutes les circonstances qui intéressent l’ordre public ; « Attendu que ce droit ne saurait, notamment, lui être contesté dans les conditions d’ordre public que les lois du 6 fructidor an II, 11 germinal an XI, et 28 mai 1858, ont eu principalement en vue, en défendant à toutes personnes de prendre dans les actes de l’état civil des noms ou des titres qui ne leur appartiennent pas, et en rappelant comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d’autoriser les changements de nom ; « Attendu qu'en ce cas, et à raison de la nature des intérêts dont il a la garde, le ministère public peut exercer sa prérogative lors même que l’erreur à redresser portant atteinte à l’ordre public, serait de nature à léser l’intérêt de particuliers et que ceux-ci s’abstiendraient de demander la rectification ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a fait qu’une exacte application de la loi en déclarant le ministère public recevable à demander la suppression de la particule dans les actes de l’état civil concernant les consorts X..., bien que ceux-ci aient articulé que d’autres familles portaient le même nom et qu’aucune d’elles ne les actionnait ; « Sur le second moyen tiré de l’incompétence, par violation de l’article 13, titre II, de la loi des 16-24 août 1790 et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que si les tribunaux civils sont incompétents pour interpréter des actes administratifs, ils peuvent, au contraire, en faire l’application quand leurs dispositions ne présentent aucune ambiguité ; « Attendu que, dans l’espèce, la Cour d’appel de Rennes a fondé sa décision sur le décret du 19 novembre 1859, aux termes duquel l’ascendant des parties en cause, Charles-Marie Huon, était autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Pénanster, et à
en déclarant le ministère public recevable à demander la suppression de la particule dans les actes de l’état civil concernant les consorts X..., bien que ceux-ci aient articulé que d’autres familles portaient le même nom et qu’aucune d’elles ne les actionnait ; « Sur le second moyen tiré de l’incompétence, par violation de l’article 13, titre II, de la loi des 16-24 août 1790 et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que si les tribunaux civils sont incompétents pour interpréter des actes administratifs, ils peuvent, au contraire, en faire l’application quand leurs dispositions ne présentent aucune ambiguité ; « Attendu que, dans l’espèce, la Cour d’appel de Rennes a fondé sa décision sur le décret du 19 novembre 1859, aux termes duquel l’ascendant des parties en cause, Charles-Marie Huon, était autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Pénanster, et à s’appeler à l’avenir Huon-Penanster ; « Attendu que si l’arrêt, attaqué a exposé ensuite les conditions dans lesquelles avait été présentée et instruite la requête sur laquelle a statué le décret du 19 novembre 1859 et s’il a notamment rappelé que Huon (Charles-Marie), après avoir sollicité l'autorisation de joindre à son nom celui de « du Plessis de Penanster » avait, sur les objections qui lui furent faites, simplement demandé à s’appeler Huon-Penanster, cet exposé a répondu à l’un des chefs de conclusions, mais n’a en aucun cas pour but ni pour effet d’interpréter le sens du décret précité dont le texte clair et précis n’avait besoin d’aucune interprétation ; « D’où il suit que la Cour d’appel n’a nullement excédé les limites de sa compétence ; « Par ces motifs ; Rejette... » Dès avant la loi du 20 novembre 1919 sur la rectification des actes de l’état civil, il y avait, en jurisprudence, une tendance à reconnaître au ministère public le droit d’agir d’office, en dehors même des cas où la loi en disposait expressément, en rectification des actes de l’état civil, par exemple, si un individu avait pris un nom qui ne lui appartenait pas : G.
son nom celui de « du Plessis de Penanster » avait, sur les objections qui lui furent faites, simplement demandé à s’appeler Huon-Penanster, cet exposé a répondu à l’un des chefs de conclusions, mais n’a en aucun cas pour but ni pour effet d’interpréter le sens du décret précité dont le texte clair et précis n’avait besoin d’aucune interprétation ; « D’où il suit que la Cour d’appel n’a nullement excédé les limites de sa compétence ; « Par ces motifs ; Rejette... » Dès avant la loi du 20 novembre 1919 sur la rectification des actes de l’état civil, il y avait, en jurisprudence, une tendance à reconnaître au ministère public le droit d’agir d’office, en dehors même des cas où la loi en disposait expressément, en rectification des actes de l’état civil, par exemple, si un individu avait pris un nom qui ne lui appartenait pas : G. de cassation, 24 décembre 1901 (Dalloz, 1902.1.301), ou si un acte contenait une particule à laquelle l’intéressé n’avait pas droit : C. de cassation, 25 octobre 1905 (Rai., 1906.1.337 et la note de M. Planiol) ; Perreau [Le Droit au nom, p. 80 et suiv.). Il semble que la loi du 20 novembre 1919 a mis fin à la controverse soulevée en cette matière. Le nouvel article 99, § 1er du Code civil, vise, en effet, le cas où la requête aux fins de rectification émane du ministère public, ce qui paraît donner à penser que le droit d’agir n’est plus contesté au parquet. 26.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 19 juillet 1920. ÉCLAIRAGE AU GAZ. COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. PRIX. MODIFICATIONS. CONVENTIONS AVEC LES CONSOMMATEURS. NON-RÉFÉRENCE AU CAHIER DES CHARGES. MAINTIEN. En présence du cahier des charges d'une Compagnie du gaz qui fixe un maximum de prix que la Compagnie ne peut pas dépasser et, le laisse libre de fixer son prix de vente, d'accord avec le consommateur, au-dessous de ce maximum et qui prévoit, aussi, une augmentation de prix dans le seul but d'élever le maximum, sans déroger au droit de la
du 20 novembre 1919 a mis fin à la controverse soulevée en cette matière. Le nouvel article 99, § 1er du Code civil, vise, en effet, le cas où la requête aux fins de rectification émane du ministère public, ce qui paraît donner à penser que le droit d’agir n’est plus contesté au parquet. 26.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 19 juillet 1920. ÉCLAIRAGE AU GAZ. COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE. PRIX. MODIFICATIONS. CONVENTIONS AVEC LES CONSOMMATEURS. NON-RÉFÉRENCE AU CAHIER DES CHARGES. MAINTIEN. En présence du cahier des charges d'une Compagnie du gaz qui fixe un maximum de prix que la Compagnie ne peut pas dépasser et, le laisse libre de fixer son prix de vente, d'accord avec le consommateur, au-dessous de ce maximum et qui prévoit, aussi, une augmentation de prix dans le seul but d'élever le maximum, sans déroger au droit de la Compagnie de s'entendre avec l'abonné, on doit considérer que, dans ces conditions, la convention intervenue entre la Compagnie et l'abonné dans les limites du maximum et, sans autre référence au cahier des charges, devra continuer à régir les rapports des parties et n'est nullement modifiée par l'élévation du maximum au-dessous duquel le contrat est resté valable. Cette élévation du prix maximum permet bien, sans doute, au concessionnaire de demander, dans une nouvelle convention, un prix supérieur à l'ancien et de cesser la fourniture du gaz à l'abonné qui refuserait d'accepter le nouveau prix, mais elle ne l'autorise pas, tant que la convention en cours subsiste, à exiger un prix supérieur à celui prévu au contrat. Les consorts de Rodelée du Porzie Ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil d’Avranches, rendu le 7 février 1917 au profit de M. Briand. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bédorez, la plaidoirie de M. Boulard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi pris de la violation par fausse application des articles 1134, 1163 du
duquel le contrat est resté valable. Cette élévation du prix maximum permet bien, sans doute, au concessionnaire de demander, dans une nouvelle convention, un prix supérieur à l'ancien et de cesser la fourniture du gaz à l'abonné qui refuserait d'accepter le nouveau prix, mais elle ne l'autorise pas, tant que la convention en cours subsiste, à exiger un prix supérieur à celui prévu au contrat. Les consorts de Rodelée du Porzie Ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil d’Avranches, rendu le 7 février 1917 au profit de M. Briand. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bédorez, la plaidoirie de M. Boulard, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi pris de la violation par fausse application des articles 1134, 1163 du Code civil, des clauses de la police d’abonnement à la fourniture du gaz, des articles 24 et 25 du cahier des charges de la concession ; violation des articles 1119 et 1121 du Code civil, des principes de la stipulation pour autrui te de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, et en outre de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, des règles de la compétence, de l’article 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an XI sur la séparation des pouvoirs ; « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué : 1° d’avoir refusé d’appliquer à la convention intervenue entre la Compagnie du Gaz et son abonné, la stipulation du cahier des charges de la concession qui prévoyait une augmentation du prix du gaz ; 2° d’avoir, en tout cas, violé les règles de sa compétence, en interprétant un contrat administratif ; « Mais attendu que le cahier des charges ne fixait, dans son article 24, qu’un maximum que la Compagnie ne pouvait dépasser, et la laissait libre de fixer son prix de vente,
20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, et en outre de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, des règles de la compétence, de l’article 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an XI sur la séparation des pouvoirs ; « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué : 1° d’avoir refusé d’appliquer à la convention intervenue entre la Compagnie du Gaz et son abonné, la stipulation du cahier des charges de la concession qui prévoyait une augmentation du prix du gaz ; 2° d’avoir, en tout cas, violé les règles de sa compétence, en interprétant un contrat administratif ; « Mais attendu que le cahier des charges ne fixait, dans son article 24, qu’un maximum que la Compagnie ne pouvait dépasser, et la laissait libre de fixer son prix de vente, l’accord avec le consommateur, au-dessous de ce maximum ; « Attendu que l’article 29, qui prévoyait une augmentation du prix du gaz, n’avait d’autre but que d’élever le maximum autorisé par le concédant, sans déroger au droit de la Compagnie de s’entendre avec l’abonné ; « Attendu, dans ces conditions, que la convention intervenue entre la Compagnie et l’abonné dans les limites du maximum et sans autre référence au cahier des charges, continuait à régir les rapports des parties et qu’elle n’était nullement modifiée par l’élévation du maximum au-dessous duquel le contrat restait valable ; que, sans doute, cette élévation du prix maximum permettait au concessionnaire de demander, dans une nouvelle convention, un prix supérieur à l’ancien, et de cesser la fourniture du gaz à l’abonné qui refusait d’accepter le nouveau prix ; mais qu’elle ne l’autorisait pas, à elle seule, tant que la convention en cours subsistait, à exiger un prix supérieur à celui prévu au contrat ; « Attendu que cette décision ne constitue nullement une interprétation, mais une simple application du cahier des charges ; que, par suite, en statuant comme il l’a fait, le Tribunal d’Avranches n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ; «
que la convention intervenue entre la Compagnie et l’abonné dans les limites du maximum et sans autre référence au cahier des charges, continuait à régir les rapports des parties et qu’elle n’était nullement modifiée par l’élévation du maximum au-dessous duquel le contrat restait valable ; que, sans doute, cette élévation du prix maximum permettait au concessionnaire de demander, dans une nouvelle convention, un prix supérieur à l’ancien, et de cesser la fourniture du gaz à l’abonné qui refusait d’accepter le nouveau prix ; mais qu’elle ne l’autorisait pas, à elle seule, tant que la convention en cours subsistait, à exiger un prix supérieur à celui prévu au contrat ; « Attendu que cette décision ne constitue nullement une interprétation, mais une simple application du cahier des charges ; que, par suite, en statuant comme il l’a fait, le Tribunal d’Avranches n’a violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. —L’arrêt ci-dessus applique simplement le principe que les conventions font la loi des parties. Un contrat d’abonnement au gaz stipulant un prix inférieur au maximum prévu régira les signataires tant qu’il n’a pas été modifié. Cette modification peut d’ailleurs intervenir dans les limites et les conditions prévues au cahier des charges : Dalloz (Répertoire pratique, v° Gaz, Electricité, n° 205 et suiv.). 26.10.1920 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. André Boulloche. Audience du 15 mai 1920. i. PREUVE. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. -NOTES D’AUDIENCE. ÉCRIT N’ÉMANANT PAS DU PRÉVENU. -II. ABUS DE CONFIANCE. — DÉPÔT. — VALEUR. — CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT. — INSUFFISANCE. CASSATION. Les notes d'audience non lues au prévenu et non signées par lui ne peuvent pas être considérées comme des écrits émanés de celui-ci et constituer à ce titre un commencement de preuve par écrit, qui rendrait admissible la preuve testimoniale. II. L'arrêt qui, pour admettre la preuve testimoniale à l'effet d'établir l'existence d'un dépôt de testament, se borne à déclarer que ce testament n'était pas un titre d'une valeur excédant 150 francs, doit être cassé pour ne pas mettre la Cour de cassation