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que, en pareil cas, la responsabilité de la Compagnie serait engagée en principe, les juges doivent néanmoins refuser de la reconnaître, si, d’une part, un traité conclu entre la Compagnie et l’administration de la marine stipule que celle-ci sera seule responsable des avaries et après la remise des marchandises opérée en gare entre un agent de la Compagnie et un agent de la marine, et si, d’autre part, bien que l’expéditeur n’ait pas été partie à ce traité, il l’a connu et a coopéré à son exécution, en stipulant que la livraison aurait lieu en gare sur l'embranchement de l'arsenal, et a formé une demande de détaxe relativement aux frais de transport sur cet embranchement L'expéditeur, pour se soustraire à cette clause, ne saurait soutenir qu'elle est nulle, comme contraire à l'ordre public, aux termes de l'article 103 du Code de commerce. En effet, à partir du moment où l'on entre sur l'embranchement particulier, la Compagnie cesse d'être un entrepreneur de transports, mais agit en vertu d’un contrat, de louage de services et de matériel. Et un tel contrat ne laisse à la charge de la Compagnie que la responsabilité des fautes dont la preuve est rapportée contre elle. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Poultier et Sauvage, et conformément aux conclusions de M. Legris, substitut du procureur général : « La Cour ; « Considérant qu’il n’existe plus de désaccord entre les parties qu’en ce qui concerne l’expédition 5115, du 7 septembre 1916 ; que ledit jour, Guignan frères ont expédié par petite vitesse, de la gare de Saint-Ouen-les-Docks à l’Administration de la Marine à Cherbourg, aux soins de Dubost, leur représentant, quatorze caisses d’accumulateurs d’électricité ; que la déclaration d’expédition, littéralement transcrite, portait : « livraison à faire en gare de « Cherbourg, sur embranchement de l’arsenal » ; « Considérant que le 11 septembre 1916, les colis parvenus à Cherbourg ont fait l’objet, avant de passer sur l’embranchement particulier de l’arsenal, d’une reconnaissance contradictoire entre un agent du réseau de l’Etat et un agent de l’Administration de la Marine, reconnaissance constatée par
solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Me Poultier et Sauvage, et conformément aux conclusions de M. Legris, substitut du procureur général : « La Cour ; « Considérant qu’il n’existe plus de désaccord entre les parties qu’en ce qui concerne l’expédition 5115, du 7 septembre 1916 ; que ledit jour, Guignan frères ont expédié par petite vitesse, de la gare de Saint-Ouen-les-Docks à l’Administration de la Marine à Cherbourg, aux soins de Dubost, leur représentant, quatorze caisses d’accumulateurs d’électricité ; que la déclaration d’expédition, littéralement transcrite, portait : « livraison à faire en gare de « Cherbourg, sur embranchement de l’arsenal » ; « Considérant que le 11 septembre 1916, les colis parvenus à Cherbourg ont fait l’objet, avant de passer sur l’embranchement particulier de l’arsenal, d’une reconnaissance contradictoire entre un agent du réseau de l’Etat et un agent de l’Administration de la Marine, reconnaissance constatée par le visa des deux agents sur les feuilles de chargement ; « Considérant qu’il n’a rien été signalé d’anormal dans l’état de la marchandise à ce moment du transport ; mais que, le même jour, au déchargement dans l’arsenal, des avaries ont été découvertes, consistant notamment dans le bris de plusieurs bacs horizontaux et un manquant d’acide ; que, le 1er septembre, le réseau de l’Etat, avisé, s’est refusé à toute nouvelle reconnaissance et a repoussé toute responsabilité ; qu’il a néanmoins été condamné par le jugement dont est appel à payer à Guignan frères la somme de 3.763 francs pour réparation du préjudice causé ; « Considérant que les premiers juges paraissent avoir méconnu une circonstance qui domine le débat : c’est que l’embranchement de l’arsenal est une propriété privée sur laquelle s’exerce un trafic privé, suivant un tarif spécial ; « Considérant, en effet, qu’en vertu du traité du 0 septembre 1906, passé entre le ministre de la Marine et la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, aujourd’hui Chemins de fer de l’Etat, l’exploitation de cet embranchement appartient à l’Administration de la Marine ; que la traction s’y effectue par les soins du réseau de l’Etat, mais
plusieurs bacs horizontaux et un manquant d’acide ; que, le 1er septembre, le réseau de l’Etat, avisé, s’est refusé à toute nouvelle reconnaissance et a repoussé toute responsabilité ; qu’il a néanmoins été condamné par le jugement dont est appel à payer à Guignan frères la somme de 3.763 francs pour réparation du préjudice causé ; « Considérant que les premiers juges paraissent avoir méconnu une circonstance qui domine le débat : c’est que l’embranchement de l’arsenal est une propriété privée sur laquelle s’exerce un trafic privé, suivant un tarif spécial ; « Considérant, en effet, qu’en vertu du traité du 0 septembre 1906, passé entre le ministre de la Marine et la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, aujourd’hui Chemins de fer de l’Etat, l’exploitation de cet embranchement appartient à l’Administration de la Marine ; que la traction s’y effectue par les soins du réseau de l’Etat, mais pour le compte de la Marine, sous la direction de ses agents et sous sa responsabilité ; « Considérant que cette responsabilité, en ce qui concerne les pertes ou avaries, commence à la reconnaissance ou remise contradictoire des marchandises en gare de Cherbourg, avant le passage du convoi sur l’embranchement ; qu’à l’inverse, la responsabilité du réseau de l’Etat cesse à cet instant précis, et qu’elle est complètement et définitivement dégagée, quand, comme le cas de l’espèce, la reconnaissance, effectuée dans les termes du traité, n’a révélé aucune perte ou avarie ; « Considérant que la décision entreprise et les conclusions des intimés opposent à ce raisonnement diverses objections ; que, tout d’abord, les premiers juges déclarent que l'embranchement de l’arsenal constitue un prolongement de la voie principale et de la gare de Cherbourg ; « Considérant que cette proposition est inexacte ; qu’il est de doctrine et de jurisprudence constantes que les embranchements particuliers sont des propriétés privées, et qu’il n’y a pas d’assimilation possible entre les voies et gare de l’arsenal et celles d’un quai maritime établies par une compagnie de chemins de fer pour relier ses stations à un port ; « Considérant qu’il est aussi énoncé
; qu’à l’inverse, la responsabilité du réseau de l’Etat cesse à cet instant précis, et qu’elle est complètement et définitivement dégagée, quand, comme le cas de l’espèce, la reconnaissance, effectuée dans les termes du traité, n’a révélé aucune perte ou avarie ; « Considérant que la décision entreprise et les conclusions des intimés opposent à ce raisonnement diverses objections ; que, tout d’abord, les premiers juges déclarent que l'embranchement de l’arsenal constitue un prolongement de la voie principale et de la gare de Cherbourg ; « Considérant que cette proposition est inexacte ; qu’il est de doctrine et de jurisprudence constantes que les embranchements particuliers sont des propriétés privées, et qu’il n’y a pas d’assimilation possible entre les voies et gare de l’arsenal et celles d’un quai maritime établies par une compagnie de chemins de fer pour relier ses stations à un port ; « Considérant qu’il est aussi énoncé au jugement que le traité de 1906, passé entre le réseau transporteur et la Marine, serait pour les expéditeurs res inter alias acta ; « Mais considérant qu’en indiquant que la livraison s’effectuerait en gare de Cherbourg, sur l’embranchement de l’arsenal, le contrat de transport s’est référé implicitement au traité qui règle l’exploitation de cette embranchement ; qu'ailleurs bien, les expéditeurs ont invoqué ce contrat quand ils ont formulé une réclamation de trop perçu relativement aux frais de transport de la marchandise sur l'embranchement de l’arsenal, réclamation qui, d’ailleurs, a été accueillie ; qu’ils sont donc mal venus à repousser comme ne leur étant pas opposable un traité dont ils ont eux-mêmes sollicité et obtenu l’application ; « Considérant que les intimés soutiennent enfin que les clauses du traité de 1906, exonérant le réseau de l’Etat de sa responsabilité quand il emprunte les voies de l’embranchement, seraient illégales et de nul effet comme contraires à l’ordre public, aux termes mêmes de l’article 103 nouveau Code de commerce ; « Mais considérant que ce dernier argument repose sur une confusion ; qu’en effet, à compter du moment où le convoi est aiguillé sur l’embranchement particulier, le réseau de l’Etat n’est plus
qui règle l’exploitation de cette embranchement ; qu'ailleurs bien, les expéditeurs ont invoqué ce contrat quand ils ont formulé une réclamation de trop perçu relativement aux frais de transport de la marchandise sur l'embranchement de l’arsenal, réclamation qui, d’ailleurs, a été accueillie ; qu’ils sont donc mal venus à repousser comme ne leur étant pas opposable un traité dont ils ont eux-mêmes sollicité et obtenu l’application ; « Considérant que les intimés soutiennent enfin que les clauses du traité de 1906, exonérant le réseau de l’Etat de sa responsabilité quand il emprunte les voies de l’embranchement, seraient illégales et de nul effet comme contraires à l’ordre public, aux termes mêmes de l’article 103 nouveau Code de commerce ; « Mais considérant que ce dernier argument repose sur une confusion ; qu’en effet, à compter du moment où le convoi est aiguillé sur l’embranchement particulier, le réseau de l’Etat n’est plus entrepreneur de transport ; que l’opération qu’il effectue alors pour le compte de l’Administration de la Marine et sous sa direction n’est, en ce qui concerne ce réseau, que l'exécution d’un contrat de louage de services et de matériel, en vue de l’acheminement de marchandises depuis l’origine de l’embranchement jusqu’à l’arsenal ; que ce contrat échappe aux prescriptions d’ordre public applicable aux transports et ne laisse à la charge du locateur que la responsabilité des vices de son matériel ou des fautes de ses agents, vices et fautes, dont la preuve incombe à ceux qui les allèguent dans les termes du droit commun ; « Considérant, dès lors, que l’Administration des Chemins de fer de l’Etat s’est refusée à bon droit à un nouvel examen de la marchandise parvenue à l’arsenal, et qu’elle n’avait pas à répondre autrement qu’elle ne l’a fait, c’est-à-dire par une fin de non-recevoir, à la lettre recommandée qu’elle a reçue du mandataire des expéditeurs et où celui-ci faisait toutes réserves au sujet des avaries découvertes après la reconnaissance ou remise contradictoire qui avait eu lieu et qui est suffisamment constatée ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme
l’arsenal ; que ce contrat échappe aux prescriptions d’ordre public applicable aux transports et ne laisse à la charge du locateur que la responsabilité des vices de son matériel ou des fautes de ses agents, vices et fautes, dont la preuve incombe à ceux qui les allèguent dans les termes du droit commun ; « Considérant, dès lors, que l’Administration des Chemins de fer de l’Etat s’est refusée à bon droit à un nouvel examen de la marchandise parvenue à l’arsenal, et qu’elle n’avait pas à répondre autrement qu’elle ne l’a fait, c’est-à-dire par une fin de non-recevoir, à la lettre recommandée qu’elle a reçue du mandataire des expéditeurs et où celui-ci faisait toutes réserves au sujet des avaries découvertes après la reconnaissance ou remise contradictoire qui avait eu lieu et qui est suffisamment constatée ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel, sauf dans la partie relative à l’expédition 5115 ; « Dit qu’il sortira effet dans cette limite ; « Donne acte à l’Administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle est prête à verser 315 francs pour avarie du colis expédié sous le n° 5262 et de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de détaxe ; « Infirme le jugement dans ses dispositions relatives à l’expédition 5115 ; « Décharge, en conséquence, l'Administration des Chemins de fer de l’Etat de la part de condamnation, soit 3.763 francs, relative à ladite expédition ; « Et statuant à nouveau, déboute de ce chef Guignan frères de leur demande, fins et conclusions, etc., etc. » Observation. — L’arrêt reproduit ci-dessus a admis une solution incontestable en décidant que l’expéditeur, ayant reconnu le bon état des marchandises à la gare indiquée sur la lettre de voiture comme étant le lieu de destination (c’est-à-dire à la gare de Cherbourg), n’était pas recevable à réclamer la réparation des avaries constatées plus tard, lors du déchargement dans l’arsenal. En effet, la réception des marchandises ayant été faite dans cette. gare, l’article 105 du Code de commerce était
n° 5262 et de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de détaxe ; « Infirme le jugement dans ses dispositions relatives à l’expédition 5115 ; « Décharge, en conséquence, l'Administration des Chemins de fer de l’Etat de la part de condamnation, soit 3.763 francs, relative à ladite expédition ; « Et statuant à nouveau, déboute de ce chef Guignan frères de leur demande, fins et conclusions, etc., etc. » Observation. — L’arrêt reproduit ci-dessus a admis une solution incontestable en décidant que l’expéditeur, ayant reconnu le bon état des marchandises à la gare indiquée sur la lettre de voiture comme étant le lieu de destination (c’est-à-dire à la gare de Cherbourg), n’était pas recevable à réclamer la réparation des avaries constatées plus tard, lors du déchargement dans l’arsenal. En effet, la réception des marchandises ayant été faite dans cette. gare, l’article 105 du Code de commerce était applicable. Il est vrai qu’il n’y avait pas eu prise de possession effective des marchandises par le représentant de l’expéditeur ; mais il y avait eu vérification contradictoire de leur état, après quoi elles avaient été réexpédiées vers l'arsenal ; et il semble que, d’après la jurisprudence, cette double circonstance constituait bien, ainsi que l’a décidé la Cour d’appel, une « réception » dans les termes de cet article. Voir : C. de cassation, 8 mai 1878 (Sirey, 1880.1.427) ; 6 novembre 1878 (Sirey, 1879.1.227) ; C. d’Aix, 8 janvier 1880 (Sirey, 1882.2.37). Ce serait donc, en vertu d’un second contrat de transport succédant immédiatement au premier, que les marchandises auraient été acheminées de la gare à l’arsenal, et c’est au cours de ce transport que les avaries se seraient produites. C’est de ce second contrat que la Cour d’appel a eu à déterminer les caractères juridiques et elle s’est trouvée nécessairement amenée à interpréter le traité passé en 1900 entre l’administration de la marine et la Compagnie de Chemins de fer, aux termes duquel celle-ci s’est chargée de transporter les marchandises destinées à l’arsenal sur l’embranchement particulier reliant celui-ci à la gare. Dans ce traité, il était stipulé que
constituait bien, ainsi que l’a décidé la Cour d’appel, une « réception » dans les termes de cet article. Voir : C. de cassation, 8 mai 1878 (Sirey, 1880.1.427) ; 6 novembre 1878 (Sirey, 1879.1.227) ; C. d’Aix, 8 janvier 1880 (Sirey, 1882.2.37). Ce serait donc, en vertu d’un second contrat de transport succédant immédiatement au premier, que les marchandises auraient été acheminées de la gare à l’arsenal, et c’est au cours de ce transport que les avaries se seraient produites. C’est de ce second contrat que la Cour d’appel a eu à déterminer les caractères juridiques et elle s’est trouvée nécessairement amenée à interpréter le traité passé en 1900 entre l’administration de la marine et la Compagnie de Chemins de fer, aux termes duquel celle-ci s’est chargée de transporter les marchandises destinées à l’arsenal sur l’embranchement particulier reliant celui-ci à la gare. Dans ce traité, il était stipulé que l’administration de la marine serait seule responsable des avaries qui se produiraient pendant le trajet. L’arrêt a résolu affirmativement une première question, celle de savoir si les diverses clauses et conditions du traité étaient opposables à l’expéditeur ; et il semble que sa décision doive être approuvée. On ne comprendrait pas d’ailleurs que l’expéditeur, en chargeant la Compagnie de transporter ses marchandises sur l’embranchement particulier de la marine, ne se soit pas implicitement soumis par avance pour les conditions de ce transport, aux clauses d’un traité dont il ne pouvait pas ignorer l’existence. Si l’on admet (ce qui paraît établi en fait) que l’expéditeur, en remettant ses marchandises au lieu du départ originaire à la Compagnie de chemin de fer, a chargé celle-ci de les faire transporter jusqu’au lieu d’arrivée définitif, c’est-à-dire l’arsenal, on est fondé à appliquer par analogie une jurisprudence bien établie : en cas de pluralité de transporteurs, le premier voiturier doit être considéré comme ayant reçu mandat de se substituer à ceux auxquels il remet ensuite les marchandises et ceux-ci sont liés envers l’expéditeur comme il l’est envers eux : G. de Paris, 10 mars 1881 (Sirey, 1881.1.224). Toutefois, si les marchandises ont voyagé sur le
pas d’ailleurs que l’expéditeur, en chargeant la Compagnie de transporter ses marchandises sur l’embranchement particulier de la marine, ne se soit pas implicitement soumis par avance pour les conditions de ce transport, aux clauses d’un traité dont il ne pouvait pas ignorer l’existence. Si l’on admet (ce qui paraît établi en fait) que l’expéditeur, en remettant ses marchandises au lieu du départ originaire à la Compagnie de chemin de fer, a chargé celle-ci de les faire transporter jusqu’au lieu d’arrivée définitif, c’est-à-dire l’arsenal, on est fondé à appliquer par analogie une jurisprudence bien établie : en cas de pluralité de transporteurs, le premier voiturier doit être considéré comme ayant reçu mandat de se substituer à ceux auxquels il remet ensuite les marchandises et ceux-ci sont liés envers l’expéditeur comme il l’est envers eux : G. de Paris, 10 mars 1881 (Sirey, 1881.1.224). Toutefois, si les marchandises ont voyagé sur le réseau de la dernière Compagnie sans l’emploi d’un tarif spécial avec clause de non-garantie, cette Compagnie pourra toujours se prévaloir de cette clause, alors même que les autres Compagnies ne pourraient en bénéficier : C. de cassation, 12 juin 1883 (Sirey, 1884.1.164) ; Féraud-Giraud, t. 11, n. 818. bien que, pour l’exploitation d’un embranchement particulier, il ne s’agisse pas de tarifs homologués, mais de conditions librement débattues entre le propriétaire de l’embranchement et la Compagnie (voir plus loin), il semble qu’on puisse tirer argument de cette jurisprudence et décider que, dans l’espèce, le mandat donné à l’origine à la Compagnie de chemin de fer de faire parvenir les marchandises jusqu’au lieu desservi par l’embranchement particulier, a laissé au voiturier, qui serait chargé de ce transport complémentaire, le droit de se prévaloir à l’encontre de l’expéditeur des conditions générales de son exploitation ; en fait, le voiturier, c’était la Compagnie même avec qui l’expéditeur avait traité. Mais cette circonstance ne pouvait entraîner une solution différente, quel que fût le dernier voiturier, s’il avait le droit d’opposer à l’expéditeur, à défaut d’un tarif homologué, les clauses du traité qui liait envers lui l’administration de la marine. Si ce traité avait conféré à
pour l’exploitation d’un embranchement particulier, il ne s’agisse pas de tarifs homologués, mais de conditions librement débattues entre le propriétaire de l’embranchement et la Compagnie (voir plus loin), il semble qu’on puisse tirer argument de cette jurisprudence et décider que, dans l’espèce, le mandat donné à l’origine à la Compagnie de chemin de fer de faire parvenir les marchandises jusqu’au lieu desservi par l’embranchement particulier, a laissé au voiturier, qui serait chargé de ce transport complémentaire, le droit de se prévaloir à l’encontre de l’expéditeur des conditions générales de son exploitation ; en fait, le voiturier, c’était la Compagnie même avec qui l’expéditeur avait traité. Mais cette circonstance ne pouvait entraîner une solution différente, quel que fût le dernier voiturier, s’il avait le droit d’opposer à l’expéditeur, à défaut d’un tarif homologué, les clauses du traité qui liait envers lui l’administration de la marine. Si ce traité avait conféré à la Compagnie les droits et les obligations d’un voiturier, il n’est pas douteux que la clause d’irresponsabilité aurait dû être déclarée nulle par application de l’article 103 du Code de commerce. Mais tel n’était pas, d’après l’arrêt, sa véritable nature ; la Compagnie n’aurait fait que louer son matériel à l’administration de la marine et, par suite, la prohibition de cet article n’était pas applicable. Aucun texte de loi ne détermine expressément la qualification juridique qu’il convient de donner au traité par lequel un industriel charge une Compagnie de chemin de fer de transporter les marchandises sur l’embranchement particulier dont il est propriétaire. Mais il ressort de la jurisprudence : 1° qu’un embranchement particulier constitue une propriété privée : C. de Douai, 11 décembre 1896 (Sirey, 1898.2.161) ; 2° que le contrat passé entre le propriétaire d’un embranchement particulier et une Compagnie de chemin de fer pour les transports auxquels il est destiné est une convention purement privée dont les parties ont toute liberté pour arrêter les conditions : C. de cassation, 11 novembre 1901 (Sirey, 1902.1.358 ; Dallo, 1903.1.213) ; et que ces contrats sont soumis au droit commun pour les règles de compétence comme dans leur interprétation :
l’administration de la marine et, par suite, la prohibition de cet article n’était pas applicable. Aucun texte de loi ne détermine expressément la qualification juridique qu’il convient de donner au traité par lequel un industriel charge une Compagnie de chemin de fer de transporter les marchandises sur l’embranchement particulier dont il est propriétaire. Mais il ressort de la jurisprudence : 1° qu’un embranchement particulier constitue une propriété privée : C. de Douai, 11 décembre 1896 (Sirey, 1898.2.161) ; 2° que le contrat passé entre le propriétaire d’un embranchement particulier et une Compagnie de chemin de fer pour les transports auxquels il est destiné est une convention purement privée dont les parties ont toute liberté pour arrêter les conditions : C. de cassation, 11 novembre 1901 (Sirey, 1902.1.358 ; Dallo, 1903.1.213) ; et que ces contrats sont soumis au droit commun pour les règles de compétence comme dans leur interprétation : C. de cassation, 4 mars 1896 (Dallo, 1891.1.227) ; 3° qu’il n’y a aucune différence à faire à cet égard entre les traités antérieurs au cahier des charges de 1857 et ceux qui ont été passés postérieurement ; que le caractère de contrat privé appartient à tous les traités, qui relèvent toujours de la volonté des parties au moins dans une certaine mesure : C. de cassation, 4 mars 1890 (Sirey, 1901.1.473) ; C. de Douai, 21 décembre 1896 (Sirey, 1898.2.161). Si ce sont là des règles certaines, expressément formulées par la jurisprudence, on ne trouve pas dans le cahier des charges de 1857 l’indication de la nature propre qu’il convient d’attribuer aux traités de ce genre. De l’article 62, paragraphe de ce cahier des charges, il résulte seulement que, pour indemniser la Compagnie « dans la fourniture et de l’envoi de son matériel sur l’embranchement particulier », elle est autorisée à percevoir une redevance kilométrique. Lorsque la jurisprudence a eu à interpréter cet article ainsi que les articles du tarif homologué qui prévoient l’envoi par les Compagnies de leur matériel sur les embranchements particuliers, elle a généralement admet que les redevances stipulées représentent le prix d’une location; il a