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du 23 juin 1857, c'est-à-dire lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissement dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété de leur marque (3) (L. 23 juin 1857, art. 5 et 6; Conv. franco-belge, 31 oct. 1881). Le dépôt de sa marque qu'une société belge, ayant un établissement en France, a régulièrement effectué en France, en conformité à l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, à une date antérieure à la convention franco-belge du 31 oct. 1881, reste valable sans avoir besoin d'être renouvelé depuis cette convention (4) (ld.). La société étrangère, qui a un établissement en France, n'est pas tenue, pour jouir de la protection de la loi de 1857, de déposer sa marque au greffe du tribunal de commerce étranger du lieu de son siège social; il lui suffit de la déposer au greffe du tribunal de commerce français du lieu de son établissement (5) (ld.). Si la société étrangère a en France un établissement principal, avec des usines dans des ressorts différents, il suffit que le dépôt de la marque soit fait au greffe du tribunal de l'établissement principal; le dépôt n'a pas besoin d'être fait au greffe des tribunaux des lieux des diverses usines (6) (ld.). La marque de fabrique d'une société peut consister en une estampille portant le nom de la société écrit en cercle avec les initiales du nom de sa localité, la marque ayant ainsi pour signe distinctif la disposition des lettres en forme de médaille; et, à cet égard, les constatations des juges du fait sont souveraines (7) (L. 23 juin 1857, art. 1, 7, 13, 14). (Morin C. Société de la Vieille-Montagne). 26 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême, ainsi conçu: — "Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des dépositions des témoins entendus à l'audience et des aveux du prévenu, qu'au mois d'août 1882, celui-ci a fait graver un poinçon portant en cercle les mots "Vieille Montagne", et les lettres V. P.; qu'au mois de mai 1883, après avoir fait évider l'intérieur de ce poinçon, il a fait graver des numéros mobiles, série 10 à 15, et
usines (6) (ld.). La marque de fabrique d'une société peut consister en une estampille portant le nom de la société écrit en cercle avec les initiales du nom de sa localité, la marque ayant ainsi pour signe distinctif la disposition des lettres en forme de médaille; et, à cet égard, les constatations des juges du fait sont souveraines (7) (L. 23 juin 1857, art. 1, 7, 13, 14). (Morin C. Société de la Vieille-Montagne). 26 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême, ainsi conçu: — "Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des dépositions des témoins entendus à l'audience et des aveux du prévenu, qu'au mois d'août 1882, celui-ci a fait graver un poinçon portant en cercle les mots "Vieille Montagne", et les lettres V. P.; qu'au mois de mai 1883, après avoir fait évider l'intérieur de ce poinçon, il a fait graver des numéros mobiles, série 10 à 15, et qu'à partir de cette époque jusqu'au moment de la poursuite dirigée contre lui, il a vendu et livré sous cette marque contrefaite, une quantité de zinc que le prévenu lui-même fixe à 20,000 kilogr.; — Attendu que la marque imitée est la propriété de la Société anonyme des mines et fonderies de zinc de la Vieille-Montagne, au moyen du dépôt qu'elle en a effectué au greffe du tribunal de commerce de la Seine le 1er sept. 1876, en conformité de la loi du 23 juin 1857; — Attendu que Morin soutient, il est vrai, que ladite société ne peut se dire régulièrement propriétaire de ladite marque, parce que, son siège étant établi en Belgique, elle est soumise aux prescriptions de l'art. 15 de la convention internationale du 30 oct. 1881, aux termes duquel les nationaux français et les nationaux belges, qui veulent s'assurer, dans celui des deux pays auquel ils n'appartiennent pas, la propriété d'une marque, doivent remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux Etats; qu'il n'est pas justifié que la Société de la Vieille-Montagne se soit conformée à la législation belge; qu'il n'est pas davantage établi qu'elle ait un domicile régulier, soit à
fonderies de zinc de la Vieille-Montagne, au moyen du dépôt qu'elle en a effectué au greffe du tribunal de commerce de la Seine le 1er sept. 1876, en conformité de la loi du 23 juin 1857; — Attendu que Morin soutient, il est vrai, que ladite société ne peut se dire régulièrement propriétaire de ladite marque, parce que, son siège étant établi en Belgique, elle est soumise aux prescriptions de l'art. 15 de la convention internationale du 30 oct. 1881, aux termes duquel les nationaux français et les nationaux belges, qui veulent s'assurer, dans celui des deux pays auquel ils n'appartiennent pas, la propriété d'une marque, doivent remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux Etats; qu'il n'est pas justifié que la Société de la Vieille-Montagne se soit conformée à la législation belge; qu'il n'est pas davantage établi qu'elle ait un domicile régulier, soit à Paris, soit ailleurs en France, et qu'elle se soit conformée aux prescriptions de l'art. 2 de la loi française du 23 juin 1857; — Attendu, à cet égard, que la convention internationale de 1881, en posant le principe de la réciprocité entre les deux nations, loin de subordonner la propriété des marques dans l'un ou l'autre pays à l'accomplissement simultané des formalités exigées par les législations des deux pays, n'exige que l'accomplissement de celles prévues par les lois du pays dans lequel l'étranger désire s'assurer la propriété de la marque; qu'il suffit, dans l'espèce, de rechercher si la Société belge de la Vieille-Montagne s'est conformée à la législation française; — Attendu que l'art. 2 de la loi de 1857, spécialement édicté pour les nationaux français, et prescrivant le dépôt de la marque au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant, doit être combine avec l'art. 5, aux termes duquel les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la loi, en remplissant les formalités prescrites par elle; — Attendu qu'il est constant en fait que la Vieille-Montagne possède à Paris un établissement où elle centralise toutes les opérations
des marques dans l'un ou l'autre pays à l'accomplissement simultané des formalités exigées par les législations des deux pays, n'exige que l'accomplissement de celles prévues par les lois du pays dans lequel l'étranger désire s'assurer la propriété de la marque; qu'il suffit, dans l'espèce, de rechercher si la Société belge de la Vieille-Montagne s'est conformée à la législation française; — Attendu que l'art. 2 de la loi de 1857, spécialement édicté pour les nationaux français, et prescrivant le dépôt de la marque au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant, doit être combine avec l'art. 5, aux termes duquel les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la loi, en remplissant les formalités prescrites par elle; — Attendu qu'il est constant en fait que la Vieille-Montagne possède à Paris un établissement où elle centralise toutes les opérations commerciales résultant de l'exploitation de ses usines en France; que le dépôt effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de cet établissement remplit absolument le vœu de la loi, et confère à la société un droit incontestable à la propriété de la marque; — Attendu, par suite, que Morin a contrevenu aux dispositions de la loi; — Condamne, etc. Appel par Morin; mais, le 13 mars 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu: — "La Cour; — En ce qui concerne l'appel du prévenu; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu, en effet, que les moyens de défense invoqués devant la Cour avaient été à bon droit écartés par les premiers juges; que la marque de fabrique de la Vieille-Montagne satisfait pleinement au vœu de la loi du 23 juin 1857, puisque cette marque est la dénomination même de ladite société, et qu'elle a pour signes distinctifs la disposition des lettres en forme de médaille et les initiales V.P., pour son usine de Viviers-Panchot; qu'enfin, le dépôt en a été fait, soit en Belgique, soit en France, conformément à la législation respective de ces deux pays ; que, pour la France, il a
Morin a contrevenu aux dispositions de la loi; — Condamne, etc. Appel par Morin; mais, le 13 mars 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu: — "La Cour; — En ce qui concerne l'appel du prévenu; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Attendu, en effet, que les moyens de défense invoqués devant la Cour avaient été à bon droit écartés par les premiers juges; que la marque de fabrique de la Vieille-Montagne satisfait pleinement au vœu de la loi du 23 juin 1857, puisque cette marque est la dénomination même de ladite société, et qu'elle a pour signes distinctifs la disposition des lettres en forme de médaille et les initiales V.P., pour son usine de Viviers-Panchot; qu'enfin, le dépôt en a été fait, soit en Belgique, soit en France, conformément à la législation respective de ces deux pays ; que, pour la France, il a eu lieu à Paris, où est le principal établissement commercial de ladite société sur le territoire français, et que ce dépôt a été renouvelé régulièrement ;— Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Morin. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 190 et 211, C. instr., en ce qu'il n'est pas constaté par l'arrêt attaqué si l'audience du 12 mars 1884, à laquelle a eu lieu l'instruction de l'affaire, a été publique : — Attendu que l'arrêt attaqué se termine par ces mots : "Fait et prononcé en audience publique" ; que cette mention se rapporte à tous les débats dont l'arrêt constate l'existence, et que la publicité se trouve ainsi établie, non seulement pour l'audience du 13 mars 1884, dans le cours de laquelle l'arrêt a été prononcé, mais encore pour l'audience tenue la veille, et qui, d'après les qualités de l'arrêt, a été consacrée à l'instruction de l'affaire; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 14 et 15 de la convention diplomatique du 31 oct. 1881, de la fausse application des art. 7, 13 et 14 de la loi du 23 juin 1857; et de l'art.
190 et 211, C. instr., en ce qu'il n'est pas constaté par l'arrêt attaqué si l'audience du 12 mars 1884, à laquelle a eu lieu l'instruction de l'affaire, a été publique : — Attendu que l'arrêt attaqué se termine par ces mots : "Fait et prononcé en audience publique" ; que cette mention se rapporte à tous les débats dont l'arrêt constate l'existence, et que la publicité se trouve ainsi établie, non seulement pour l'audience du 13 mars 1884, dans le cours de laquelle l'arrêt a été prononcé, mais encore pour l'audience tenue la veille, et qui, d'après les qualités de l'arrêt, a été consacrée à l'instruction de l'affaire; Sur le second moyen, pris de la violation des art. 14 et 15 de la convention diplomatique du 31 oct. 1881, de la fausse application des art. 7, 13 et 14 de la loi du 23 juin 1857; et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas examiné si la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne remplissait les conditions prescrites par la législation belge, et ne serait pas, en tout cas, suffisamment motivé...; — Sur la première branche du moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société de la Vieille-Montagne, dont le siège est en Belgique, a fondé à Paris un établissement où elle centralise toutes les opérations commerciales résultant de l'exploitation des usines qu'elle possède en France ; qu'elle se trouve ainsi dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt attaqué déclare que cette société jouit, pour le produit de ses établissements, du bénéfice que ladite loi accorde aux fabricants français pour la protection de leurs marques de fabrique régulièrement déposées ; — Attendu que la convention intervenue, le 31 oct. 1881, entre la France et la Belgique, n'a pas modifié les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857; que, si cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique
moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société de la Vieille-Montagne, dont le siège est en Belgique, a fondé à Paris un établissement où elle centralise toutes les opérations commerciales résultant de l'exploitation des usines qu'elle possède en France ; qu'elle se trouve ainsi dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt attaqué déclare que cette société jouit, pour le produit de ses établissements, du bénéfice que ladite loi accorde aux fabricants français pour la protection de leurs marques de fabrique régulièrement déposées ; — Attendu que la convention intervenue, le 31 oct. 1881, entre la France et la Belgique, n'a pas modifié les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857; que, si cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique devra être apprécié d'après les lois de France ou de Belgique, suivant que les fabricants appartiendront à l'une ou à l'autre de ces nations, c'est seulement pour le cas prévu par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire, lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissements dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété exclusive de leur marque de fabrique; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué a surabondamment constaté que la Société de la Vieille-Montagne a accompli toutes les formalités prescrites tant par la loi belge que par la loi française ; que, même au point de vue de la stricte application des art. 14 et 15 de la convention du 31 oct. 1881, il résulterait de cette déclaration de l'arrêt que la peine prononcée contre Morin a été légalement appliquée ; — D'où il suivant que, sur aucun point, la première branche du moyen ne saurait être accueillie ; Sur la seconde branche du même moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810... (sans intérêt); Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention du 31
pays où ils entendent revendiquer la propriété exclusive de leur marque de fabrique; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué a surabondamment constaté que la Société de la Vieille-Montagne a accompli toutes les formalités prescrites tant par la loi belge que par la loi française ; que, même au point de vue de la stricte application des art. 14 et 15 de la convention du 31 oct. 1881, il résulterait de cette déclaration de l'arrêt que la peine prononcée contre Morin a été légalement appliquée ; — D'où il suivant que, sur aucun point, la première branche du moyen ne saurait être accueillie ; Sur la seconde branche du même moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810... (sans intérêt); Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la convention du 31 oct. 1881, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté, d'une manière suffisante, que la marque de la Société de la Vieille-Montagne avait été déposée en Belgique : — Attendu que ce moyen manque en fait, etc. ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 2, C. civ., et de la convention du 31 oct. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable le dépôt de la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne, bien que ce dépôt ait eu lieu en 1876, et n'ait pas été renouvelé depuis la promulgation de la convention du 31 oct. 1881 : — Attendu que ce moyen se confond avec les précédents, notamment avec le second ; qu'il résulte des déclarations de fait de l'arrêt, ci-dessus rapportées, que la Société de la Vieille-Montagne possède, en France, diverses usines, qu'elle s'est conformée aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, en opérant au greffe du tribunal de commerce de la Seine le dépôt de sa marque de fabrique ; — Attendu que ce dépôt, opéré le 1er sept. 1876, lui assurait, en France, le droit de jouir du bénéfice de ladite loi aussi bien
civ., et de la convention du 31 oct. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable le dépôt de la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne, bien que ce dépôt ait eu lieu en 1876, et n'ait pas été renouvelé depuis la promulgation de la convention du 31 oct. 1881 : — Attendu que ce moyen se confond avec les précédents, notamment avec le second ; qu'il résulte des déclarations de fait de l'arrêt, ci-dessus rapportées, que la Société de la Vieille-Montagne possède, en France, diverses usines, qu'elle s'est conformée aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, en opérant au greffe du tribunal de commerce de la Seine le dépôt de sa marque de fabrique ; — Attendu que ce dépôt, opéré le 1er sept. 1876, lui assurait, en France, le droit de jouir du bénéfice de ladite loi aussi bien avant qu'après la convention du 31 oct. 1881, qui ne s'applique pas au cas prévu par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et n'a, d'ailleurs, abrogé ni explicite ni implicitement aucune disposition de cette loi ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'art. 8, 11, 13, C. civ., fausse application de l'art. 102 du même Code; violation des art. 2 et 5 de la loi du 23 juin 1857; fausse application des art. 7 et 13 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu comme valable le dépôt de la marque de fabrique fait à Paris seulement, bien que ce dépôt eût dû être effectué, soit au greffe du tribunal belge, dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal de la Société de la Vieille-Montagne, soit au greffe des divers tribunaux de commerce de France, dans le ressort desquels sont situées les usines que cette société exploite en France; — Attendu que l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 dispose « que les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant
11, 13, C. civ., fausse application de l'art. 102 du même Code; violation des art. 2 et 5 de la loi du 23 juin 1857; fausse application des art. 7 et 13 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu comme valable le dépôt de la marque de fabrique fait à Paris seulement, bien que ce dépôt eût dû être effectué, soit au greffe du tribunal belge, dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal de la Société de la Vieille-Montagne, soit au greffe des divers tribunaux de commerce de France, dans le ressort desquels sont situées les usines que cette société exploite en France; — Attendu que l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 dispose « que les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit » ; qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, le dépôt de la marque de fabrique doit être effectué par le fabricant au lieu de son domicile; — Attendu que le domicile dont il est question dans cet article est, pour le fabricant étranger, le lieu où se trouve son principal établissement, non pas à l'étranger, mais bien en France, puisqu'il s'agit uniquement de la protection que la loi de 1857 accorde en France à l'étranger qui y possède un établissement industriel; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'avait pas à rechercher si la Société de la Vieille-Montagne avait eu en Belgique son siège social, et si elle avait déposé sa marque de fabrique au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial; — Attendu, quant au dépôt fait en France, que la loi du 23 juin 1857 ne prescrit pas au fabricant de l'effectuer dans les divers arrondissements où il possède des usines ; qu'un seul dépôt doit être opéré au lieu du domicile du déposant, c'est-à-dire au lieu de son principal établissement; que l'arrêt attaqué ayant déclaré que le principal établissement en France de la
lieu où se trouve son principal établissement, non pas à l'étranger, mais bien en France, puisqu'il s'agit uniquement de la protection que la loi de 1857 accorde en France à l'étranger qui y possède un établissement industriel; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'avait pas à rechercher si la Société de la Vieille-Montagne avait eu en Belgique son siège social, et si elle avait déposé sa marque de fabrique au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial; — Attendu, quant au dépôt fait en France, que la loi du 23 juin 1857 ne prescrit pas au fabricant de l'effectuer dans les divers arrondissements où il possède des usines ; qu'un seul dépôt doit être opéré au lieu du domicile du déposant, c'est-à-dire au lieu de son principal établissement; que l'arrêt attaqué ayant déclaré que le principal établissement en France de la Société de la Vieille-Montagne se trouvait à Paris, cette société a satisfait aux prescriptions de la loi en opérant le dépôt de sa marque de fabrique au greffe du tribunal de commerce de la Seine ; Sur le sixième moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 23 juin 1857 et de la fausse application des articles 7, 13 et 14 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu l'existence légale de la prétendue marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne, alors que cette marque consistait uniquement en une estampille portant le nom d'une localité, sans aucun signe distinctif; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne se compose des mots " Vieille-Montagne », disposés en cercle avec les lettres V. P.; que l'arrêt ajoute que cette marque a pour signes distinctifs la disposition des lettres en forme de médaille; — Attendu que les constatations du juge du fait sur ce point sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation ; — Rejette, etc. Du 17 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Sallantin, rapp. ;
du 23 juin 1857 et de la fausse application des articles 7, 13 et 14 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu l'existence légale de la prétendue marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne, alors que cette marque consistait uniquement en une estampille portant le nom d'une localité, sans aucun signe distinctif; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que la marque de fabrique de la Société de la Vieille-Montagne se compose des mots " Vieille-Montagne », disposés en cercle avec les lettres V. P.; que l'arrêt ajoute que cette marque a pour signes distinctifs la disposition des lettres en forme de médaille; — Attendu que les constatations du juge du fait sur ce point sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation ; — Rejette, etc. Du 17 janv. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Sallantin, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Rambaud de La Rocque et Morillot, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 95 CASS.-CRIM. 16 août 1884. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, GÉRANT, PLURALITÉ DE GÉRANTS, DIFFAMATION, POURSUITES, GÉRANT SIGNATAIRE. Si tout journal ou écrit périodique peut avoir plusieurs gérants (1), les poursuites en diffamation, intentées à l'occasion d'articles insérés dans le journal, ne peuvent être intentées que contre celui des gérants qui a apposé sa signature au bas des numéros du journal dans lesquels ont paru les articles incriminés (2) (L. 29 juill. 1881, art. 6, 11, 32, 42). (Schwob C. David). 18 juin 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — " La Cour; — Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juill. 1881, sont passibles, comme auteurs principaux, des peines constituant la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, en premier lieu, les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou dénominations; que la loi n'y a point mis pour condition que le journal poursuivi portât la mention de leurs noms ou qualités; que si, dans l'article 11, elle exige, sous peine d'une amende contre l'imprimeur, que le nom du