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stipulation n'équivaut pas à un engagement à durée déterminée. En conséquence, chaque partie est libre de dénoncer le contrat à tout moment sans avoir à payer des dommages-intérêts à son co-contractant. Ainsi jugé par la décision qui suit : Mendès et Stam c. demoiselle Bry. LE TRIBUNAL : Attendu que Mendès et Stam sont appelants d'un jugement du conseil des prud'hommes en date du 1er juillet 1910 qui les a déboutés d'une demande en paiement de la somme principale de 2. 500 francs qu'ils avaient formé contre la demoiselle Bry, leur ouvrière, pour brusque départ ; qu'ils prétendent que par contrat du 14 juin 1910 la demoiselle Bry s'était engagée pour deux ans à leur service au prix de 200 francs par mois jusqu'à fin juin 1911, et à cette époque moyennant la somme de 225 francs. Attendu que le contrat résulterait, d’après Mendès et Stam, de deux lettres ci-après littéralement transcrites : 1° Une lettre écrite par Mendès et Stam à la demoiselle Bry, ainsi conçue : « Paris, 14 juin 1910. « Mademoiselle, a Nous vous confirmons notre conversation verbale de ce matin, par laquelle vos appointements seront portés à 200 francs par mois à partir de fin juin 1910 et ceci pour une durée d’un an. A l’expiration de cette année vous aurez droit, pour la seconde année, à une augmentation d’au moins 25 francs par mois. Veuillez nous accuser réception de cette lettre en nous en confirmant les clauses. » 2° Lettre de Mlle Bry : « Montreuil, 14 juin 1910. « Messieurs Mendès et Stam, « D’accord avec votre lettre, j’accepte les conditions convenues, c’est-à-dire 200 francs la première année jusqu’à fin juin 1911 et après cette époque une augmentation de 25 francs par mois pour la seconde année. » Attendu qu’il ne résulte pas de ces deux lettres qu’il soit intervenu entre les parties un contrat de travail à durée déterminée ; que les deux lettres ci-dessus ne constituent qu’une convention sur le prix de salaire pour le cas où les services de Mlle Bry chez Mendès et Stam auraient duré un ou deux
juin 1910 et ceci pour une durée d’un an. A l’expiration de cette année vous aurez droit, pour la seconde année, à une augmentation d’au moins 25 francs par mois. Veuillez nous accuser réception de cette lettre en nous en confirmant les clauses. » 2° Lettre de Mlle Bry : « Montreuil, 14 juin 1910. « Messieurs Mendès et Stam, « D’accord avec votre lettre, j’accepte les conditions convenues, c’est-à-dire 200 francs la première année jusqu’à fin juin 1911 et après cette époque une augmentation de 25 francs par mois pour la seconde année. » Attendu qu’il ne résulte pas de ces deux lettres qu’il soit intervenu entre les parties un contrat de travail à durée déterminée ; que les deux lettres ci-dessus ne constituent qu’une convention sur le prix de salaire pour le cas où les services de Mlle Bry chez Mendès et Stam auraient duré un ou deux ans ; Attendu que le contrat de travail étant resté à durée indéterminée, la demoiselle Bry a pu valablement signifier à Mendès et Stam, par lettre du 18 juin, qu’elle partirait le 18 juillet; PAR CES MOTIFS, — Reçoit Mendès et Stam dans leur appel ; Au fond, les en déboute ; * Confirme le jugement du conseil des prud’hommes du 1er juillet 1910, etc. Prud’hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 26 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Procédure. — Enquête. — Audition comme témoins de parents et alliés en ligne directe. — Articles 35, 40 et 268 du code de procédure. — Prohibition d’ordre public. — Applicabilité à la juridiction prud’homale. De la combinaison des articles 35, 40 et 268 du code de procédure civile, il résulte que la loi défend d’assigner, et, par conséquent, d’entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties. Cette prohibition est d’ordre public et applicable à la juridiction prud’homale ; sa violation peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. En conséquence, doit être cassé le jugement, dans l’espèce d’un tribunal civil, statuant comme juge d’appel d’une décision d’un conseil de
déboute ; * Confirme le jugement du conseil des prud’hommes du 1er juillet 1910, etc. Prud’hommes. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 26 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Procédure. — Enquête. — Audition comme témoins de parents et alliés en ligne directe. — Articles 35, 40 et 268 du code de procédure. — Prohibition d’ordre public. — Applicabilité à la juridiction prud’homale. De la combinaison des articles 35, 40 et 268 du code de procédure civile, il résulte que la loi défend d’assigner, et, par conséquent, d’entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties. Cette prohibition est d’ordre public et applicable à la juridiction prud’homale ; sa violation peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation. En conséquence, doit être cassé le jugement, dans l’espèce d’un tribunal civil, statuant comme juge d’appel d’une décision d’un conseil de prud’hommes qui retient parmi les éléments ayant formé la conviction du tribunal la déposition de la fille et du gendre du demandeur, témoins déclarés incapables par la loi. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine : Huch c. Grosreither. LA COUR : Vu les articles 35, 40 et 268 du code de procédure civile : Attendu que, de la combinaison de ces articles, il résulte que la loi défend d’assigner et, par conséquent, d’entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ; que cette prescription est d’ordre public et que sa violation peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu qu’en l’espèce, le tribunal civil de la Seine, statuant comme juge d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes, a entendu parmi les témoins cités à la requête de Grosreither, la fille et le gendre de ce dernier, et qu’au fond, il a décidé que la preuve des faits articulés résultait de l’ensemble des déclarations de ces témoins, rapprochées des explications et documents de la cause ; D’où il suit que le tribunal a retenu parmi les éléments qui ont
: Vu les articles 35, 40 et 268 du code de procédure civile : Attendu que, de la combinaison de ces articles, il résulte que la loi défend d’assigner et, par conséquent, d’entendre comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ; que cette prescription est d’ordre public et que sa violation peut être invoquée pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu qu’en l’espèce, le tribunal civil de la Seine, statuant comme juge d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes, a entendu parmi les témoins cités à la requête de Grosreither, la fille et le gendre de ce dernier, et qu’au fond, il a décidé que la preuve des faits articulés résultait de l’ensemble des déclarations de ces témoins, rapprochées des explications et documents de la cause ; D’où il suit que le tribunal a retenu parmi les éléments qui ont formé sa conviction la déposition de témoins déclarés incapables par la loi ; en quoi il a violé les articles ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens du pourvoi, — casse. Par ces motifs, — Casse. OBSERVATIONS Le caractère d’ordre public de nullité du témoignage des parents ou alliés en ligne directe est unanimement admis par la doctrine. — V. Glasson, Colmet-Daage et Tissier, Précis. théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., t. Ier, n° 792 ; Garçonnet et Cezar Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile, 2e éd., t. III, § 829, 831, note 2 et 846 ; Pabon, Traité théorique et pratique des justices de paix, t. Ier, n° 489, p. 299. Les articles 35 et 40 du code de procédure civile desquels résulte cette règle sont applicables aux enquêtes diligentées en matière prud’homale et ce en vertu des dispositions formelles de l’article 43 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes. VARIÉTÉS Des modifications à apporter à la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes (1). La place importante qu’occupe aujourd’hui le conseil de prud’hommes dans la vie sociale
de nullité du témoignage des parents ou alliés en ligne directe est unanimement admis par la doctrine. — V. Glasson, Colmet-Daage et Tissier, Précis. théorique et pratique de procédure civile, 2e édit., t. Ier, n° 792 ; Garçonnet et Cezar Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile, 2e éd., t. III, § 829, 831, note 2 et 846 ; Pabon, Traité théorique et pratique des justices de paix, t. Ier, n° 489, p. 299. Les articles 35 et 40 du code de procédure civile desquels résulte cette règle sont applicables aux enquêtes diligentées en matière prud’homale et ce en vertu des dispositions formelles de l’article 43 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes. VARIÉTÉS Des modifications à apporter à la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes (1). La place importante qu’occupe aujourd’hui le conseil de prud’hommes dans la vie sociale en fait un des rouages indispensables au bon fonctionnement des relations entre le capital et le travail. Ce modeste tribunal a, en effet, une mission très sérieuse et très délicate à remplir ; assurer le respect des conventions et des us et coutumes et sauvegarder les intérêts des parties en cause, c’est souvent chose très difficile. Cette juridiction populaire doit donc en conséquence être l’objet de toutes les sollicitudes des pouvoirs publics. La loi de 1907, qui a apporté des améliorations profondes au régime de ce tribunal démocratique, doit inspirer au législateur le devoir de le perfectionner dans un but d’apaisement des esprits surexcités par quelques abus criants et afin d’essayer de rapprocher deux classes plus portées à voir ce qui les divise qu’à envisager l’harmonie finale de leurs intérêts. Il appartient à ce même législateur de calmer les passions en comblant des lacunes qui entretiennent un état d'esprit fâcheux et permettent les procédés délatoires qui entravent la mission conciliatrice dévolue aux conseils de prud'hommes. Il est donc nécessaire que les lois qui régissent la prud'homie soient rédigées dans un style clair et précis qui ne prête à aucune équivoque et n'autorise pas surtout la stratégie procédurière. Cette clarté dans
cause, c’est souvent chose très difficile. Cette juridiction populaire doit donc en conséquence être l’objet de toutes les sollicitudes des pouvoirs publics. La loi de 1907, qui a apporté des améliorations profondes au régime de ce tribunal démocratique, doit inspirer au législateur le devoir de le perfectionner dans un but d’apaisement des esprits surexcités par quelques abus criants et afin d’essayer de rapprocher deux classes plus portées à voir ce qui les divise qu’à envisager l’harmonie finale de leurs intérêts. Il appartient à ce même législateur de calmer les passions en comblant des lacunes qui entretiennent un état d'esprit fâcheux et permettent les procédés délatoires qui entravent la mission conciliatrice dévolue aux conseils de prud'hommes. Il est donc nécessaire que les lois qui régissent la prud'homie soient rédigées dans un style clair et précis qui ne prête à aucune équivoque et n'autorise pas surtout la stratégie procédurière. Cette clarté dans les termes des textes s'impose d'autant plus qu'il ne faut pas oublier que le conseil de prud'hommes est constitué par deux éléments où se heurtent souvent les idées, conséquence du choc d'intérêts diamétralement opposés, et que c'est beaucoup demander à la nature humaine que de faire abnégation absolue et de s'élever au-dessus des passions profondes qui agitent actuellement les masses. Est-ce à dire que le conseil de prud'hommes n'est pas à la hauteur de sa mission ? Ce serait méconnaître les services rendus par cette institution, car il est difficile de citer une autre juridiction qui concilie une moyenne de 80 pour 100 d'affaires au bureau particulier pour la modique somme de 0 franc 15 centimes. Il faut donc, à raison du caractère alimentaire qu'affecte la majorité des demandes soumises à ce tribunal, que des textes bien conçus et bien précis ne permettent pas l'échappatoire et l'abus de la procédure, car il est juste de constater que si la tâche est déjà difficile pour des juges de carrière, elle l'est plus particulièrement pour les conseillers prud'hommes. Il est donc indispensable, en raison du nombre de défauts accusé par la statistique, de mettre les défendeurs par un moyen légal en demeure
s'élever au-dessus des passions profondes qui agitent actuellement les masses. Est-ce à dire que le conseil de prud'hommes n'est pas à la hauteur de sa mission ? Ce serait méconnaître les services rendus par cette institution, car il est difficile de citer une autre juridiction qui concilie une moyenne de 80 pour 100 d'affaires au bureau particulier pour la modique somme de 0 franc 15 centimes. Il faut donc, à raison du caractère alimentaire qu'affecte la majorité des demandes soumises à ce tribunal, que des textes bien conçus et bien précis ne permettent pas l'échappatoire et l'abus de la procédure, car il est juste de constater que si la tâche est déjà difficile pour des juges de carrière, elle l'est plus particulièrement pour les conseillers prud'hommes. Il est donc indispensable, en raison du nombre de défauts accusé par la statistique, de mettre les défendeurs par un moyen légal en demeure de se présenter devant leurs pairs, et d'arriver ainsi à convaincre ceux qui fuient la barre et qui sont, eux, les victimes d'offices d'affaires qui ne trouvent leur existence que dans la chicane, qu'au conseil de prud'hommes, malgré une légende bien entretenue à dessein, on rend la justice comme partout ailleurs et mieux peut-être qu'ailleurs, ainsi qu'en justifie la proportion de conciliation obtenue en matière d'affaires contradictoires dans toutes les difficultés relatives au contrat de louage. Ne dit-on pas volontiers que les prud'hommes sont les juges de paix du travail. Ce rapprochement est justifié en tant que l'on envisage le rôle si large de conciliateur que la loi leur confie. Il ne faut donc pas que des procédés dilatoires et abusifs laissent constater ce spectacle presque scandaleux d'une proportion de défauts telle qu'elle constitue une injure pour ces juges d'exception. Cet état de choses devait amener un mouvement d'opinion réclamant l'obtention de réformes à la loi du 27 mars 1907 pour que cette loi puisse recevoir son application dans son véritable esprit, c'est-à-dire dans son sens le plus large, le plus libéral et surtout le plus légal. Les modifications demandées reposent sur deux grands principes : Éviter de part et
ailleurs et mieux peut-être qu'ailleurs, ainsi qu'en justifie la proportion de conciliation obtenue en matière d'affaires contradictoires dans toutes les difficultés relatives au contrat de louage. Ne dit-on pas volontiers que les prud'hommes sont les juges de paix du travail. Ce rapprochement est justifié en tant que l'on envisage le rôle si large de conciliateur que la loi leur confie. Il ne faut donc pas que des procédés dilatoires et abusifs laissent constater ce spectacle presque scandaleux d'une proportion de défauts telle qu'elle constitue une injure pour ces juges d'exception. Cet état de choses devait amener un mouvement d'opinion réclamant l'obtention de réformes à la loi du 27 mars 1907 pour que cette loi puisse recevoir son application dans son véritable esprit, c'est-à-dire dans son sens le plus large, le plus libéral et surtout le plus légal. Les modifications demandées reposent sur deux grands principes : Éviter de part et d'autre aux justiciables la perte d'un temps précieux par l'abolition de moyens de procédure abusifs et dilatoires, que la pratique a trop souvent révélés, et qui sont particuliers à l'institution prud'homale, et ne pas permettre à une catégorie de justiciables processifs de choisir leur juridiction et d'évincer ainsi une juridiction dont l'éloge, à raison des services qu'elle rend, n'est plus à faire. C'est donc pour les pouvoirs publics accomplir une œuvre de conciliation saine et opportune, que de fixer d'une façon précise les conditions dans lesquelles certaines des modifications réclamées peuvent être accueillies ; elles portent sur quatre points principaux, qui doivent retenir la bienveillante attention des pouvoirs publics : la demande reconventionnelle, le tribunal d'appel, l'exécution provisoire et la non limitation de la compétence des sections commerciales. Examinons d'abord ce qui concerne la demande reconventionnelle. La pratique autant que l'abus a révélé qu'il était impérieusement nécessaire de compléter le sens de l'article 33 de la loi du 27 mars, qui a voulu déjà enrayer l'abus dont se plaint à juste raison une catégorie de justiciables, en déclarant que la demande reconventionnelle serait sans influence sur le taux du ressort, lorsqu'elle serait basée exclusivement sur la demande principale ; c'était
dont l'éloge, à raison des services qu'elle rend, n'est plus à faire. C'est donc pour les pouvoirs publics accomplir une œuvre de conciliation saine et opportune, que de fixer d'une façon précise les conditions dans lesquelles certaines des modifications réclamées peuvent être accueillies ; elles portent sur quatre points principaux, qui doivent retenir la bienveillante attention des pouvoirs publics : la demande reconventionnelle, le tribunal d'appel, l'exécution provisoire et la non limitation de la compétence des sections commerciales. Examinons d'abord ce qui concerne la demande reconventionnelle. La pratique autant que l'abus a révélé qu'il était impérieusement nécessaire de compléter le sens de l'article 33 de la loi du 27 mars, qui a voulu déjà enrayer l'abus dont se plaint à juste raison une catégorie de justiciables, en déclarant que la demande reconventionnelle serait sans influence sur le taux du ressort, lorsqu'elle serait basée exclusivement sur la demande principale ; c'était essayer, dans une certaine mesure, d'inciter le patron à comparaître devant ses pairs, qu'il fuyait et qu'il fuit encore, parce qu'il subit l'influence de cette malheureuse légende, entretenue avec un soin jaloux, par une compagnie d'hommes d'affaires qui l'exploite, que, devant le conseil de prud'hommes, il devait être infailliblement condamné. Le but de la réforme devrait avoir pour résultat de mettre obligatoirement le patron en présence de ses pairs ; ce serait salutaire et aurait pour conséquence heureuse d'enrayer cet abus de la demande reconventionnelle, qui est l'arme familière permettant de fuir les débats de la juridiction prud'homale. Les conséquences désastreuses de ce moyen de procédure rendent la prud'homie illusoire, puisque dans l'état actuel de la loi, il est loisible légalement au patron de fuir la comparution à la barre du conseil et de porter l'appréciation du fond devant les juges civils, qui n'ont aucune compétence professionnelle pour trancher les questions d'ordre technique, pour lesquelles cette juridiction d'exception a été créée. Cette déplorable pratique de la demande reconventionnelle constitue une arme légale qui a amené le patron à faire systématiquement défaut, et grâce à cette habileté procédurière, qui relève autant du dédain que du mépris à se soustraire à sa
Le but de la réforme devrait avoir pour résultat de mettre obligatoirement le patron en présence de ses pairs ; ce serait salutaire et aurait pour conséquence heureuse d'enrayer cet abus de la demande reconventionnelle, qui est l'arme familière permettant de fuir les débats de la juridiction prud'homale. Les conséquences désastreuses de ce moyen de procédure rendent la prud'homie illusoire, puisque dans l'état actuel de la loi, il est loisible légalement au patron de fuir la comparution à la barre du conseil et de porter l'appréciation du fond devant les juges civils, qui n'ont aucune compétence professionnelle pour trancher les questions d'ordre technique, pour lesquelles cette juridiction d'exception a été créée. Cette déplorable pratique de la demande reconventionnelle constitue une arme légale qui a amené le patron à faire systématiquement défaut, et grâce à cette habileté procédurière, qui relève autant du dédain que du mépris à se soustraire à sa juridiction naturelle, voici comment il procède : Il ne défère pas à la citation qui lui est adressée ; il est alors condamné par défaut ; il fait ensuite opposition et formule en même temps une demande reconventionnelle dépassant le taux de la compétence en dernier ressort. Cette demande est si peu consistante qu'elle n'est soutenue à aucun moment ; elle n'en rend pas moins l'affaire susceptible d'appel. Ceci fait, le patron se laisse à nouveau condamner par défaut, et il porte alors le litige devant le tribunal civil, qui est le tribunal d'appel des prud'hommes ; là seulement, il y aura débat contradictoire, puisque ce tribunal d'appel, invariablement et sans s'inspirer ni se soucier de l'article 33 de la loi du 27 mars, qui déclare que la demande reconventionnelle basée sur la demande principale, sera sans influence sur le taux du ressort, déclare l'appel recevable malgré que le jugement soit rendu en dernier ressort : et juge le fond. Il est pénible de constater, alors que la sentence est rendue en dernier ressort, que le tribunal d'appel n'examine pas avant de déclarer la recevabilité, les motifs et les moyens qui sont soulevés dans la demande reconventionnelle, car, en dehors
si peu consistante qu'elle n'est soutenue à aucun moment ; elle n'en rend pas moins l'affaire susceptible d'appel. Ceci fait, le patron se laisse à nouveau condamner par défaut, et il porte alors le litige devant le tribunal civil, qui est le tribunal d'appel des prud'hommes ; là seulement, il y aura débat contradictoire, puisque ce tribunal d'appel, invariablement et sans s'inspirer ni se soucier de l'article 33 de la loi du 27 mars, qui déclare que la demande reconventionnelle basée sur la demande principale, sera sans influence sur le taux du ressort, déclare l'appel recevable malgré que le jugement soit rendu en dernier ressort : et juge le fond. Il est pénible de constater, alors que la sentence est rendue en dernier ressort, que le tribunal d'appel n'examine pas avant de déclarer la recevabilité, les motifs et les moyens qui sont soulevés dans la demande reconventionnelle, car, en dehors de ce qu'ils ne sont ni établis, ni justifiés, puisqu'il y a défaut systématique et volontaire, il n'est pas rare de voir, pour une demande principale infime, réclamer et pour cause une somme supérieure à 300 francs, qui, de prime abord, laisse l'impression très nette qu'elle ne repose sur rien et que le dommage réclamé est en disproportion bien accusée avec le préjudice qui, le cas échéant, aurait pu être causé. On pourrait croire que le texte de l'article 33 précité constitue le moyen de protection contre cet abus. Il faut cependant bien avouer que cette prescription est purement platonique au regard de certains manœuvriers de la procédure qui font leur profit de cette situation, qui place la juridiction prud'homale dans un rôle très effacé. C'est une façon pour les hommes d'affaires de s'élever contre l'article 20 qui, heureusement, interdit à ces personnages l'accès du prétoire de la justice prud'homale, et le cerveau fécond de ces stratégistes en procédure a eu bien vite trouvé le moyen d'exercer leur lucratif et peu intéressant métier. Il suffit, dit la loi, que la demande reconventionnelle ne soit pas basée sur la demande principale pour rendre l'appel recevable. Il faut, en un mot, qu'elle