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enfant sera rectifié en ce sens que ledit enfant y sera déclaré comme né de Léon Vignaud et non de père inconnu ; « Ordonne que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de Saint-Trivier-de-Gomts, et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant; « Condamne Vignaud à servir à la demoiselle Marillier, en sa qualité de tutrice de son enfant mineur, et jusqu’à ce que cet enfant ait atteint sa seizième année, une pension alimentaire de 80 francs par mois payable à dater de la demande, par trimestre et d’avance ; « Condamne Vignaud en tous les dépens dans lesquels seront compris, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes qu’il viendra à être perçus à l’occasion du présent litige ; « Ordonne l’enregistrement des lettres des 25 mars et 12 avril 1917. » Observation. — On peut consulter sur le principe des réparations dues en cas de promesse de mariage non réalisées: Tribunal civil de Seine (1ère Ch.). 7 mars 1919 (Hec. Gaz.des Tribunaux, 1919.2.344, avec note et renvois). 7.1Ü.1920. TRIBUNAL CIVIL DE MONTARGIS Présidence de M. Anjame. Audience du 12 février 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — NÉCESSITÉ DE PROUVER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L’ACCIDENT ET LE TRAVAIL. — PREUVE NON RAPPORTÉE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — INAPLICABILITÉ. Il ne suffit pas pour que le demandeur en matière d’accident du travail ait droit aux allocations et indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 qu’il prouve qu’un accident est survenu sur le lien du travail, il faut encore que cet accident ait été causé par le travail et au sens qu’il a été en d’autres termes le résultat du travail. En conséquence, la veuve de l’ouvrier qui ne peut, faute de témoin, faire cette preuve et alors que le tribunal ne peut trouver cette preuve dans les circonstances de la cause, autrement dit des présomptions graves, précises et concordantes, ne saurait exercer l’action en responsabilité qui dérive de la loi précitée. Cette solution résulte
12 février 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — NÉCESSITÉ DE PROUVER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L’ACCIDENT ET LE TRAVAIL. — PREUVE NON RAPPORTÉE. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — INAPLICABILITÉ. Il ne suffit pas pour que le demandeur en matière d’accident du travail ait droit aux allocations et indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 qu’il prouve qu’un accident est survenu sur le lien du travail, il faut encore que cet accident ait été causé par le travail et au sens qu’il a été en d’autres termes le résultat du travail. En conséquence, la veuve de l’ouvrier qui ne peut, faute de témoin, faire cette preuve et alors que le tribunal ne peut trouver cette preuve dans les circonstances de la cause, autrement dit des présomptions graves, précises et concordantes, ne saurait exercer l’action en responsabilité qui dérive de la loi précitée. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Deh, avoué, et M. Pyplo, avocat du barreau de Paris, et sur les conclusions de M. Folin, procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que, le 18 mai 1914, Auguste Dutartre, ouvrier boulanger, au service de Lours, avait pris son service vers trois heures du matin, lorsqu’une heure après, le gérant de la boulangerie Thiault, qui s’était rendu au puits pour tirer de l’eau, vit la casquette de l’ouvrier flottant sur l’eau; l’alarme aussitôt donnée, un ouvrier descendit dans le puits et en retira le corps de Dutartre ; Attendu que Thiault, interrogé par le juge de paix, a déclaré « que la chaîne n’avait pas été dérangée du treuil et que le seau se trouvait à gauche de la margelle du puits » ; qu’il résulte de cette déposition que le témoin n’a relevé aucun indice permettant d’établir une hypothèse sur les circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit; qu’il est cependant permis de tirer des constatations par lui faites cette conclusion que Dutartre, arrivé au puits avec son seau, n’aurait fait aucun geste pour attirer la chaîne et y attacher le
boulanger, au service de Lours, avait pris son service vers trois heures du matin, lorsqu’une heure après, le gérant de la boulangerie Thiault, qui s’était rendu au puits pour tirer de l’eau, vit la casquette de l’ouvrier flottant sur l’eau; l’alarme aussitôt donnée, un ouvrier descendit dans le puits et en retira le corps de Dutartre ; Attendu que Thiault, interrogé par le juge de paix, a déclaré « que la chaîne n’avait pas été dérangée du treuil et que le seau se trouvait à gauche de la margelle du puits » ; qu’il résulte de cette déposition que le témoin n’a relevé aucun indice permettant d’établir une hypothèse sur les circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit; qu’il est cependant permis de tirer des constatations par lui faites cette conclusion que Dutartre, arrivé au puits avec son seau, n’aurait fait aucun geste pour attirer la chaîne et y attacher le seau avant de tomber dans le puits; qu’il s’est donc jeté volontairement à moins qu’il n’ait succombé à un étourdissement, hypothèse peu vraisemblable en raison de la disposition du treuil, d'une part, et du diamètre très étroit du puits d’autre part; qu’il n'est donc pas possible à la demanderesse, l’accident n’ayant pas eu de témoin, de faire la preuve qu’il y a eu entre le travail et la mort de son fils une relation de cause à effet, ni au tribunal de trouver cette preuve dans les circonstances de fait, autrement dit des présomptions graves, précises et concordantes, alors qu’il ne s’en rencontre aucune dans la cause; qu’il ne suffit pas pour que le demandeur en matière d’accident du travail ait droit aux allocations et indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, qu’il prouve qu’un accident est survenu sur le lieu du travail, mais encore que cet accident a été causé par le travail, a été en d’autres termes les résultats du travail; « Par ces motifs; « Déclare Marie-Appoline Martin, veuve Dutartre, non recevable et mal fondée dans ses demandes, les ins et conclusions, l’en déboute et la condamne aux dépens. » Observation. — Sur le principe,
n’ayant pas eu de témoin, de faire la preuve qu’il y a eu entre le travail et la mort de son fils une relation de cause à effet, ni au tribunal de trouver cette preuve dans les circonstances de fait, autrement dit des présomptions graves, précises et concordantes, alors qu’il ne s’en rencontre aucune dans la cause; qu’il ne suffit pas pour que le demandeur en matière d’accident du travail ait droit aux allocations et indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, qu’il prouve qu’un accident est survenu sur le lieu du travail, mais encore que cet accident a été causé par le travail, a été en d’autres termes les résultats du travail; « Par ces motifs; « Déclare Marie-Appoline Martin, veuve Dutartre, non recevable et mal fondée dans ses demandes, les ins et conclusions, l’en déboute et la condamne aux dépens. » Observation. — Sur le principe, consulter: C. de cassation, 10 juin 1902 (Dalloz, 1902.1.273); 23 juillet 1902 (Dal., 1902.1.582); 10 décembre 1902 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1903, 1er sem., 1.31); 19 janvier 1903 (Dal., 1901.1.510) ; 23 décembre 1903 (Dal., 1904.1.517); 2 mars 1904 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1904, 1er sem., 1.84); 15 mars 1910 (Dal., 1911.1.196) ; 28 juillet 1908 (Dal., 1910.1.325); 29 juillet 1908 (Dal., 1910.1.125); 27 mars 1911 (Sirey, 1911.1.327) ; Trib. civ. Seine, 5 janvier 1918 (lieu. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.116) ; Trib. civ. Seine, 4 mars 1919 (Idem., 1919.2.117) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 20 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 16 juin 1920). 7.10.1920 C.N.S.E. DE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE Présidence de M. Bonnefeux. Audience du 30 mars 1920. CONSEIL DE PRÉFECTURE ADMINISTRATIVE. — L'ENTRAINEMENT. — TRAVAIL PUBLIC. — ACCIDENT CAUSÉ AUX TIERS. — LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII, ARTICLE 8. — CONSEIL DE PRÉFECTURE COMPÉTENT. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION. — RECOURS CONTRE LE PRESTATAIRE. Les travaux de prestations, même exécutés à la tâche, sont accomplis sous la direction des agents du service vicinal. Ils ont le caractère de travaux publics. En conséquence, par application de l'article 8 de la loi du 28 pluviôse an VIII, c’est au
(Dal., 1911.1.196) ; 28 juillet 1908 (Dal., 1910.1.325); 29 juillet 1908 (Dal., 1910.1.125); 27 mars 1911 (Sirey, 1911.1.327) ; Trib. civ. Seine, 5 janvier 1918 (lieu. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.116) ; Trib. civ. Seine, 4 mars 1919 (Idem., 1919.2.117) ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 20 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 16 juin 1920). 7.10.1920 C.N.S.E. DE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE Présidence de M. Bonnefeux. Audience du 30 mars 1920. CONSEIL DE PRÉFECTURE ADMINISTRATIVE. — L'ENTRAINEMENT. — TRAVAIL PUBLIC. — ACCIDENT CAUSÉ AUX TIERS. — LOI DU 28 PLUVIÔSE AN VIII, ARTICLE 8. — CONSEIL DE PRÉFECTURE COMPÉTENT. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION. — RECOURS CONTRE LE PRESTATAIRE. Les travaux de prestations, même exécutés à la tâche, sont accomplis sous la direction des agents du service vicinal. Ils ont le caractère de travaux publics. En conséquence, par application de l'article 8 de la loi du 28 pluviôse an VIII, c’est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les réclamations des particuliers se plaignant des torts ou dommages résultant de l'exécution desdits travaux publics, qu'il s’agisse de torts ou dommages éprouvés par des personnes ou de ceux qui sont causés aux propriétés. La circonstance particulière que des poursuites correctionnelles auraient été engagées contre les prestataires et auraient abouti à une condamnation pour blessures par imprudence ne saurait influer sur la question de compétence. Si tous les travaux de prestations, aussi bien ceux à la journée que ceux à la tâche, sont accomplis sous la direction du service vicinal, il n’en est pas moins vrai que la responsabilité de l’administration en ce qui concerne les torts et dommages occasionnés aux tiers par lesdits travaux est plus ou moins étendue, suivant qu’il s’agit de prestations à la tâche ou de prestations à la journée. Il en résulte donc que, si, en ce qui concerne les prestations à la journée, la responsabilité de l’administration peut être retenue dans tous les cas où le prestataire a simplement commis une faute de service ne se détachant pas de la fonction, il ne saurait en être de même en ce qui concerne les prestations à la
été engagées contre les prestataires et auraient abouti à une condamnation pour blessures par imprudence ne saurait influer sur la question de compétence. Si tous les travaux de prestations, aussi bien ceux à la journée que ceux à la tâche, sont accomplis sous la direction du service vicinal, il n’en est pas moins vrai que la responsabilité de l’administration en ce qui concerne les torts et dommages occasionnés aux tiers par lesdits travaux est plus ou moins étendue, suivant qu’il s’agit de prestations à la tâche ou de prestations à la journée. Il en résulte donc que, si, en ce qui concerne les prestations à la journée, la responsabilité de l’administration peut être retenue dans tous les cas où le prestataire a simplement commis une faute de service ne se détachant pas de la fonction, il ne saurait en être de même en ce qui concerne les prestations à la tâche, qui ne peuvent être assimilées qu’à un contrat d'entreprise en vertu de l'article 1799 du Code civil; les prestataires doivent, en conséquence, être soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs et être considérés comme responsables envers les tiers non seulement de leur propre faute, mais encore de leur simple négligence. En cas de chute provoquée par un dépôt de pierres effectué par les prestataires le long d'une route, l’administration est responsable de l'accident qui en est résulté, celui-ci étant survenu à l’occasion du travail public, sauf son recours contre les prestataires si le dépôt des matériaux a été effectué sur leur propre initiative. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mme Couderc et Auguste Casati (ce dernier du barreau de Paris), avocats des parties, et contrairement aux conclusions de M. Maillard, commissaire du gouvernement: « Le Conseil de préfecture; a En ce qui concerne la question de compétence: « Considérant que, le 25 février 1913, vers sept heures du soir, le sieur Bouche rejoignait en voiture son domicile en suivant le chemin de grande communication n° 4, lorsque, à la sortie de Paulhaguet, son véhicule passa sur un dépôt de pierres qui débordait sur la chaussée
négligence. En cas de chute provoquée par un dépôt de pierres effectué par les prestataires le long d'une route, l’administration est responsable de l'accident qui en est résulté, celui-ci étant survenu à l’occasion du travail public, sauf son recours contre les prestataires si le dépôt des matériaux a été effectué sur leur propre initiative. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mme Couderc et Auguste Casati (ce dernier du barreau de Paris), avocats des parties, et contrairement aux conclusions de M. Maillard, commissaire du gouvernement: « Le Conseil de préfecture; a En ce qui concerne la question de compétence: « Considérant que, le 25 février 1913, vers sept heures du soir, le sieur Bouche rejoignait en voiture son domicile en suivant le chemin de grande communication n° 4, lorsque, à la sortie de Paulhaguet, son véhicule passa sur un dépôt de pierres qui débordait sur la chaussée de la route et fut renversé par cet obstacle; que le sieur Bouche fut projeté à terre et, dans sa chute, se démis l’épaule droite; qu'en outre, son cheval et sa voiture furent endommagés; qu’entremises, une bonbonne de cognac qui se trouvait dans la voiture fut brisée; « Considérant que le sieur Bouche, ayant poursuivi devant la juridiction correctionnelle les auteurs de cet accident, il fut établi, par l’enquête à laquelle il fut procédé, que les dépôts de matériaux incriminés avaient été effectués par les sieurs Begon et Enjolras (ce dernier préposé du sieur Forestié), au cours d’un travail exécuté sur le chemin de grande communication n° 4, pour l’acquit de leurs prestations; « Considérant, d’une part, que les travaux de prestations, même exécutés à la tâche, sont accomplis sous la direction des agents du service vicinal et qu’ils ont le caractère de travaux publics (Cons. d’Etat 8 mars 1907, commune de Félix-Faure; Cons. d’Etat 7 août 1909, préfet de la Creuse; Trib. civils 11 décembre 1909, Fourcart); qu’en conséquence, par application de l’article 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, c’est au conseil de préfecture qu’il appartient de statuer sur les réclamations des particuliers se plaignant des
le sieur Bouche, ayant poursuivi devant la juridiction correctionnelle les auteurs de cet accident, il fut établi, par l’enquête à laquelle il fut procédé, que les dépôts de matériaux incriminés avaient été effectués par les sieurs Begon et Enjolras (ce dernier préposé du sieur Forestié), au cours d’un travail exécuté sur le chemin de grande communication n° 4, pour l’acquit de leurs prestations; « Considérant, d’une part, que les travaux de prestations, même exécutés à la tâche, sont accomplis sous la direction des agents du service vicinal et qu’ils ont le caractère de travaux publics (Cons. d’Etat 8 mars 1907, commune de Félix-Faure; Cons. d’Etat 7 août 1909, préfet de la Creuse; Trib. civils 11 décembre 1909, Fourcart); qu’en conséquence, par application de l’article 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, c’est au conseil de préfecture qu’il appartient de statuer sur les réclamations des particuliers se plaignant des torts ou dommages résultant de l’exécution des travaux publics, qu’il s’agisse de torts ou dommages éprouvés par des personnes ou de ceux qui sont causés aux propriétés; « Considérant, d’autre part, que la circonstance particulière que des poursuites correctionnelles auraient été engagées contre les prestataires et auraient abouti à une condamnation, ne saurait influer sur la question de compétence; qu’en effet, « il paraîtrait peu raisonnable, ainsi que l’a soutenu l’avocat général Desjardins dans l’affaire Bruon et Barra, qu’une question de compétence ratione materiae soit déterminée par d’accomplissement ou l’inaccomplissement d’un acte de procédure ; que, par suite, le fait, pour les propriétaires, d’avoir été condamnés en application de l’article 320 du Code pénal devant la juridiction correctionnelle, ne saurait donner compétence à l’autorité judiciaire pour statuer sur l’action civile, alors que des lois spéciales attribuent, pour des considérations d’ordre public, la connaissance de ces actions à l’autorité administrative. (Trib. conflits, 15 avril 1905, Debref) ; qu’il y a donc lieu, pour le Conseil, de se déclarer compétent ; « En ce qui concerne la question de responsabilité : « Considérant qu’il est établi par le jugement du Tribunal correctionnel de Brioude, en date du 9 avril 1913, que ce
condamnation, ne saurait influer sur la question de compétence; qu’en effet, « il paraîtrait peu raisonnable, ainsi que l’a soutenu l’avocat général Desjardins dans l’affaire Bruon et Barra, qu’une question de compétence ratione materiae soit déterminée par d’accomplissement ou l’inaccomplissement d’un acte de procédure ; que, par suite, le fait, pour les propriétaires, d’avoir été condamnés en application de l’article 320 du Code pénal devant la juridiction correctionnelle, ne saurait donner compétence à l’autorité judiciaire pour statuer sur l’action civile, alors que des lois spéciales attribuent, pour des considérations d’ordre public, la connaissance de ces actions à l’autorité administrative. (Trib. conflits, 15 avril 1905, Debref) ; qu’il y a donc lieu, pour le Conseil, de se déclarer compétent ; « En ce qui concerne la question de responsabilité : « Considérant qu’il est établi par le jugement du Tribunal correctionnel de Brioude, en date du 9 avril 1913, que ce sont les sieurs Begon et Enjolras (ce dernier préposé du sieur Forestié), qui ont déposé, en bordure de la chaussée du chemin de grande communication n° 4, alors qu’ils effectuaient des prestations à la tâche, le dépôt de pierres qui a provoqué l’accident survenu au sieur Bouche; « Considérant que si tous les travaux de prestations, aussi bien ceux à la journée que ceux à la tâche, sont accomplis sous la direction du service vicinal, il n’en est pas moins vrai que la responsabilité de l’Administration, en ce qui concerne les torts et dommages occasionnés aux tiers par lesdits travaux, est plus ou moins étendue, suivant qu’il s’agit de prestations à la tâche ou de prestations à la journée ; qu’en effet, chacune de ces prestations a un caractère juridique qui lui est propre, à telle enseigne qu’il y a lieu de décider qu’il y a louage de travail quand la rémunération (ou plutôt, comme dans le cas présent, la libération du prestataire) est proportionnelle au temps, comme dans la prestation à la journée, et entreprise, quand elle est indépendante de la journée du travail, comme dans la prestation à la tâche; qu’il en résulte donc, que, si en ce
si tous les travaux de prestations, aussi bien ceux à la journée que ceux à la tâche, sont accomplis sous la direction du service vicinal, il n’en est pas moins vrai que la responsabilité de l’Administration, en ce qui concerne les torts et dommages occasionnés aux tiers par lesdits travaux, est plus ou moins étendue, suivant qu’il s’agit de prestations à la tâche ou de prestations à la journée ; qu’en effet, chacune de ces prestations a un caractère juridique qui lui est propre, à telle enseigne qu’il y a lieu de décider qu’il y a louage de travail quand la rémunération (ou plutôt, comme dans le cas présent, la libération du prestataire) est proportionnelle au temps, comme dans la prestation à la journée, et entreprise, quand elle est indépendante de la journée du travail, comme dans la prestation à la tâche; qu’il en résulte donc, que, si en ce qui concerne les prestations à la journée, la responsabilité de l’Administration pourrait être retenue dans tous les cas où le prestataire aurait simplement commis une faute de service ne se détachant pas de la fonction, il ne saurait en être de même, en ce qui concerne les prestations à la tâche, qui ne peuvent être assimilées qu’à un contrat d’entreprise, en vertu de l’article 1799 du Code civil, ainsi conçu : « Les maçons, « charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font « directement des marchés à prix fait, sont astreints « aux règles prescrites dans la présente section ; ils « sont entrepreneurs dans la partie qu’ils traitent » ; qu'en conséquence, ils doivent être soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs, c’est-à-dire qu’ils doivent être considérés comme responsables envers les tiers, non seulement de leur propre faute, mais encore de leur simple négligence; « Considérant que les prestations sont, en principe, payables en argent; que si les prestataires ont prétendu user de la faculté que leur donne l’Administration de les effectuer en nature, en l’espèce, sous la forme de prestations à la tâche, ils l’ont fait librement, sans y être contraints par l’Administration ; que, par suite, par
tâche, qui ne peuvent être assimilées qu’à un contrat d’entreprise, en vertu de l’article 1799 du Code civil, ainsi conçu : « Les maçons, « charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font « directement des marchés à prix fait, sont astreints « aux règles prescrites dans la présente section ; ils « sont entrepreneurs dans la partie qu’ils traitent » ; qu'en conséquence, ils doivent être soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs, c’est-à-dire qu’ils doivent être considérés comme responsables envers les tiers, non seulement de leur propre faute, mais encore de leur simple négligence; « Considérant que les prestations sont, en principe, payables en argent; que si les prestataires ont prétendu user de la faculté que leur donne l’Administration de les effectuer en nature, en l’espèce, sous la forme de prestations à la tâche, ils l’ont fait librement, sans y être contraints par l’Administration ; que, par suite, par l’option qu’ils ont été appelés à faire, ils ont manifesté nettement leur volonté de se libérer en nature, en effectuant les prestations à la tâche; qu’il y a donc eu, à l’origine de ce contrat d’entreprise, de la part des deux parties contractantes, le libre consentement qui est nécessaire et indispensable à la formation de tout contrat; qu’en quoi il importe peu que, dans des contrats d'entreprise de cette nature, l’une des parties contractantes ait la qualité de prestataire et se charge d’accomplir un travail déterminé, non en vue d’une rémunération, mais simplement pour se libérer de certaines impositions; cette considération ne saurait avoir une influence sur la nature juridique du contrat qui est ainsi intervenu entre les prestataires d’une part, et l’Administration d’autre part ; qu’enfin il y a lieu de signer que le prestataire à la tâche n’est pas tenu, comme le prestataire à la journée, de se rendre, à un jour et à une heure déterminés, sur un chantier, qui doit, d’après l’instruction générale sur les chemins vicinaux du 6 décembre 1870, être placé sous la surveillance d’un cantonnier ou, à son défaut, de toute autre personne présentant des garanties suffisantes ; qu’il lui est loisible, au