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une campagne de dénigrement entamée par des meneurs, soucieux de profiter d'un effondrement des titres, pour gagner des différences sensibles du jour au lendemain, dans un but exclusif de spéculation. Le public doit être édifié sur la valeur exacte du titre et la situation plus ou moins prospère de l'entreprise. La loi pénale ne saurait admettre l'établissement d'un marché purement fictif où l'émetteur de titres fait le vide en accaparant personnellement ou par l'entremise d'intermédiaires à sa dévotion, toutes les négociations qui s'effectuent sur une valeur, pour demeurer seule contrepartie soit des acheteurs, soit des vendeurs. C'est là, dit le tribunal, une tromperie pour convaincre les souscripteurs de négociations normales, alors qu'en réalité il s'agit de simples opérations de contrepartie pratiquées par l'émetteur. D'autres procédés dont usent certains financiers pour drainer l'épargne, ne trouvent pas grâce, non plus, devant le tribunal, qui se base sur les profits réalisés par le fondateur des sociétés incriminées pour le frapper des peines de l'escroquerie. Au point de vue des principes, le jugement n'a fait que s'inspirer des précédents, pour essayer d'appliquer à des pratiques très courantes, les sanctions pénales. Le condamné d'hier trouvera-t-il grâce devant les juges du second degré ? Le dénouement prochain suscitera, de notre part, un nouvel examen. EDMOND WEILL, Avocat à la cour d'appel de Paris, Docteur en droit. JURISPRUDENCE Apprentissage. COUR DE CASSATION (ch. civ.).— 22 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président Livret. — Abandon de l'atelier par l'apprenti. — Réintégration ordonnée par jugement. — Droit de rétention du livret par le patron (absence de). En présence d'un jugement qui, sanctionnant un contrat d'apprentissage, ordonne à l'apprenti, sous peine de dommages-intérêts, de réintégrer l'atelier qu'il avait quitté, il appartient sans doute au patron de poursuivre l'exécution de ce jugement par les voies ordinaires, mais rien ne l'autorise, pour obtenir cette exécution, à retenir le livret d'apprentissage qui lui est réclamé — livret qui appartient au mineur et lui est indispensable pour se placer dans un autre atelier. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux, du 23 avril
prochain suscitera, de notre part, un nouvel examen. EDMOND WEILL, Avocat à la cour d'appel de Paris, Docteur en droit. JURISPRUDENCE Apprentissage. COUR DE CASSATION (ch. civ.).— 22 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président Livret. — Abandon de l'atelier par l'apprenti. — Réintégration ordonnée par jugement. — Droit de rétention du livret par le patron (absence de). En présence d'un jugement qui, sanctionnant un contrat d'apprentissage, ordonne à l'apprenti, sous peine de dommages-intérêts, de réintégrer l'atelier qu'il avait quitté, il appartient sans doute au patron de poursuivre l'exécution de ce jugement par les voies ordinaires, mais rien ne l'autorise, pour obtenir cette exécution, à retenir le livret d'apprentissage qui lui est réclamé — livret qui appartient au mineur et lui est indispensable pour se placer dans un autre atelier. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux, du 23 avril 1910 : Veuve Mérie vs. Destriau. LA COUR : Vu l'article 10 de la loi du 2 novembre 1892 ; Attendu que, dans l'instance terminée par la décision attaquée, les conclusions de la dame veuve Méric tendaient à faire condamner Destriau à lui remettre le livret d'apprentissage de son fils, le mineur Jean-Gilbert Méric ; que, pour la débouter de sa demande, le conseil des prud'hommes de Bordeaux s'est fondé sur ce que, par jugement du 25 mars dernier, il avait maintenu le contrat qui liait les parties, ordonné que le jeune Méric rentrerait à l'atelier Destriau, qu'il avait quitté, pour terminer son apprentissage, à peine de 20 francs de dommages-intérêts, et qu'il n'avait pas été satisfait à cette condamnation par la dame Méric ; Mais attendu que, s'il appartenait à Destriau de poursuivre l'exécution du jugement du 25 mars 1910 par les voies ordinaires, il ne s'ensuivait qu'il fût autorisé à garder le livret de Méric pour obtenir cette exécution ; que le livret appartient au mineur et lui est indispensable pour se placer dans un autre atelier ; qu'en l'absence d'un texte formel, le patron, qui en est le détenteur, ne saurait ionc le retenir contre son gré
le mineur Jean-Gilbert Méric ; que, pour la débouter de sa demande, le conseil des prud'hommes de Bordeaux s'est fondé sur ce que, par jugement du 25 mars dernier, il avait maintenu le contrat qui liait les parties, ordonné que le jeune Méric rentrerait à l'atelier Destriau, qu'il avait quitté, pour terminer son apprentissage, à peine de 20 francs de dommages-intérêts, et qu'il n'avait pas été satisfait à cette condamnation par la dame Méric ; Mais attendu que, s'il appartenait à Destriau de poursuivre l'exécution du jugement du 25 mars 1910 par les voies ordinaires, il ne s'ensuivait qu'il fût autorisé à garder le livret de Méric pour obtenir cette exécution ; que le livret appartient au mineur et lui est indispensable pour se placer dans un autre atelier ; qu'en l'absence d'un texte formel, le patron, qui en est le détenteur, ne saurait ionc le retenir contre son gré ; PAR CES MOTIFS, — Casse. OBSERVATIONS. Il est généralement admis que, si la garde du livret appartient au patron tant que dure le contrat d'apprentissage, il doit le rendre à l'apprenti à l'expiration du contrat pour ne pas l'empêcher de se replacer. (V. Lagrésille, Commentaire de la loi du 2 novembre 1892, n° 125 ; Pandectes françaises, Rép., v° Travail, nos 886 et suiv.). Banquiers. COUR DE CASSATION (ch. crim.). — 10 juin 1910. Présidence de M. Bard. Escroquerie. — Placement de titres par un banquier. — Allégations mensongères corroborées par un tiers intervenant. — Manœuvres frauduleuses.— Article 405 du code pénal — Allégations mensongères sans intervention d'un tiers. — Absence de manœuvres frauduleuses et de délit. Les allégations mensongères d'un banquier chargé du placement de titres, lorsqu'elles sont corroborées par les déclarations concordantes d'un tiers intervenant constituent la manœuvre frauduleuse prévue par l'article 405 du code pénal (1er arrêt). Mais les simples allégations mensongères concernant les titres offerts par ce même banquier, alors qu'elles ne sont pas appuyées soit par l'intervention d'un tiers, soit par une mise en scène, ne sont point des manœuvres dans le sens de l'article 405 (2e arrêt). Ainsi jugé par les deux décisions
2 novembre 1892, n° 125 ; Pandectes françaises, Rép., v° Travail, nos 886 et suiv.). Banquiers. COUR DE CASSATION (ch. crim.). — 10 juin 1910. Présidence de M. Bard. Escroquerie. — Placement de titres par un banquier. — Allégations mensongères corroborées par un tiers intervenant. — Manœuvres frauduleuses.— Article 405 du code pénal — Allégations mensongères sans intervention d'un tiers. — Absence de manœuvres frauduleuses et de délit. Les allégations mensongères d'un banquier chargé du placement de titres, lorsqu'elles sont corroborées par les déclarations concordantes d'un tiers intervenant constituent la manœuvre frauduleuse prévue par l'article 405 du code pénal (1er arrêt). Mais les simples allégations mensongères concernant les titres offerts par ce même banquier, alors qu'elles ne sont pas appuyées soit par l'intervention d'un tiers, soit par une mise en scène, ne sont point des manœuvres dans le sens de l'article 405 (2e arrêt). Ainsi jugé par les deux décisions qui suivent : Premier Arrêt. Alfred Fleury, Postal, de La Haye c. Ministre public. LA COUR : Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles 1384 du Code Civil, 405 du Code Pénal, 413 du Code d’Instruction criminelle et du défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré les concluants responsables de faits non délictueux ne pouvant être qualifiés de manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises : Attendu qu’il appert des constatations du jugement et de l’arrêt qui en a adopté les motifs, que, dans le courant d’août 1906, Postal s’est présenté chez Poitevin, vieillard de 86 ans, demeurant à Pierrey (Marne) et lui a affirmé que la rente française était un placement désastreux, menacé d’un effondrement prochain, à raison du projet d’impôt sur le revenu et qu’il convenait de s’en débarrasser au plus tôt ; qu’il a ajouté qu’il pouvait lui procurer en remplacement et pour une valeur égale des titres de premier ordre et de tout repos ; que pour convaincre Poitevin il a eu recours à l’intervention de Delahaye qui a insisté sur les dangers que présentait la rente française et sur les avantages qu’offraient les valeurs recommandées
que l’arrêt attaqué a déclaré les concluants responsables de faits non délictueux ne pouvant être qualifiés de manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises : Attendu qu’il appert des constatations du jugement et de l’arrêt qui en a adopté les motifs, que, dans le courant d’août 1906, Postal s’est présenté chez Poitevin, vieillard de 86 ans, demeurant à Pierrey (Marne) et lui a affirmé que la rente française était un placement désastreux, menacé d’un effondrement prochain, à raison du projet d’impôt sur le revenu et qu’il convenait de s’en débarrasser au plus tôt ; qu’il a ajouté qu’il pouvait lui procurer en remplacement et pour une valeur égale des titres de premier ordre et de tout repos ; que pour convaincre Poitevin il a eu recours à l’intervention de Delahaye qui a insisté sur les dangers que présentait la rente française et sur les avantages qu’offraient les valeurs recommandées par Postal ; Attendu que l’arrêt énonce qu’impressionné de la concordance des déclarations faites par Postal et Delahaye, Poitevin a, le 24 septembre 1906, consenti à signer un ordre de vente des titres de rente qu’il possédait et un bulletin d’achat de 63 obligations des « Editions Populaires de Guyot » qui lui ont été vendues 250 francs l’une, alors que leur valeur n’atteignait pas 150 francs ; qu’il a, le 12 novembre 1906, souscrit au prix de 195 francs une obligation « Mutuelle de Paris » dont la valeur ne dépassait pas 85 francs ; qu’enfin le 8 décembre 1906, Delahaye et Postal lui ont fait souscrire l’achat de 10 obligations des Eaux de Forges-les-Bains, moyennant 200 francs l’une, alors que le prix courant était de 70 à 95 francs ; Attendu que, dans ces circonstances de fait souverainement constatées, se rencontrent les éléments constitutifs du délit d’escroquerie ; qu’en effet les allégations mensongères de Postal concernant l’insécurité d’un placement en rente française et les avantages qu’offraient les valeurs qu’il recommandait, alors que, d’après les constatations de l’arrêt, il s’agissait de titres dépréciés et difficilement vendables, ont été corroborées par les déclarations concordantes de Delahaye : que l’intervention de
» qui lui ont été vendues 250 francs l’une, alors que leur valeur n’atteignait pas 150 francs ; qu’il a, le 12 novembre 1906, souscrit au prix de 195 francs une obligation « Mutuelle de Paris » dont la valeur ne dépassait pas 85 francs ; qu’enfin le 8 décembre 1906, Delahaye et Postal lui ont fait souscrire l’achat de 10 obligations des Eaux de Forges-les-Bains, moyennant 200 francs l’une, alors que le prix courant était de 70 à 95 francs ; Attendu que, dans ces circonstances de fait souverainement constatées, se rencontrent les éléments constitutifs du délit d’escroquerie ; qu’en effet les allégations mensongères de Postal concernant l’insécurité d’un placement en rente française et les avantages qu’offraient les valeurs qu’il recommandait, alors que, d’après les constatations de l’arrêt, il s’agissait de titres dépréciés et difficilement vendables, ont été corroborées par les déclarations concordantes de Delahaye : que l’intervention de ce dernier était de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères de Postal ; qu’il y a eu ainsi emploi d’une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 405 du code pénal ; que cette manœuvre frauduleuse a eu pour résultat de faire naître dans l’esprit de Poitevin l’espoir d’acquérir en remplacement de la rente française qu’il vendait des titres de premier ordre offrant même une sécurité plus grande ; qu’il en résulte que l’acceptation des valeurs proposées par Delahaye et Postal n’a pas été librement consentie par Poitevin ; que cet acquéreur, trompé par la manœuvre frauduleuse exercée à son égard, ne s’est décidé à traiter qu’en vue d’un événement purement chimérique, ce qui suffirait, alors même que les opérations ci-dessus indiquées n’auraient pas entraîné le préjudice extrêmement considérable qui en est résulté pour Poitevin, à caractériser le délit prévu par l’article 405 du code pénal ; Attendu que l’arrêt constate que Delahaye et Postal étaient les employés d’Alfred et de Fleury, qu’ils recevaient leurs ordres et agissaient d’après leurs instructions ; D’où il suit qu’en déclarant Alfred et Fleury civillement responsables des faits qu’il a, à bon droit, jugés délictueux, commis par Delahaye et Postal, l’arrêt attaqué
d’acquérir en remplacement de la rente française qu’il vendait des titres de premier ordre offrant même une sécurité plus grande ; qu’il en résulte que l’acceptation des valeurs proposées par Delahaye et Postal n’a pas été librement consentie par Poitevin ; que cet acquéreur, trompé par la manœuvre frauduleuse exercée à son égard, ne s’est décidé à traiter qu’en vue d’un événement purement chimérique, ce qui suffirait, alors même que les opérations ci-dessus indiquées n’auraient pas entraîné le préjudice extrêmement considérable qui en est résulté pour Poitevin, à caractériser le délit prévu par l’article 405 du code pénal ; Attendu que l’arrêt constate que Delahaye et Postal étaient les employés d’Alfred et de Fleury, qu’ils recevaient leurs ordres et agissaient d’après leurs instructions ; D’où il suit qu’en déclarant Alfred et Fleury civillement responsables des faits qu’il a, à bon droit, jugés délictueux, commis par Delahaye et Postal, l’arrêt attaqué a exactement appliqué les articles visés au moyen. PAR CES MOTIFS, — Rejeté, etc. Deuxième Arrêt. Alfred Fleury, Postal, Sidoli et Quignon c. Ministre. LA CORDE : Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil, 405 du Code Pénal, 413 du Code d’Instruction criminelle et du défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a condamné les concluants aux frais et dépens de l’instance : Attendu que l’article 1384 du Code Civil, dans sa dernière phrase, ne vise que les dommages-intérêts et que, par conséquent, il ne peut être invité, comme le fait le premier arrêt, à l’appuyer sur les frais et dépens ; Attendu qu’après que le tribunal de première instance a, de son côté, condamné les concluants aux frais et dépens de l’instance, la Cour d’appel n’a pas eu à y faire droit elle-même, attendu que la décision du premier jugé est devenue irrévocable et définitive ; PAR CES MOTIFS, — Rejeté, etc. publié LA COUR : — En ce qui concerne les pourvois formés par Postal et Sidoli : Attendu que ces deux demandeurs condamnés à des peines supérieures à six mois d'emprisonnement ne se sont
du Code d’Instruction criminelle et du défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a condamné les concluants aux frais et dépens de l’instance : Attendu que l’article 1384 du Code Civil, dans sa dernière phrase, ne vise que les dommages-intérêts et que, par conséquent, il ne peut être invité, comme le fait le premier arrêt, à l’appuyer sur les frais et dépens ; Attendu qu’après que le tribunal de première instance a, de son côté, condamné les concluants aux frais et dépens de l’instance, la Cour d’appel n’a pas eu à y faire droit elle-même, attendu que la décision du premier jugé est devenue irrévocable et définitive ; PAR CES MOTIFS, — Rejeté, etc. publié LA COUR : — En ce qui concerne les pourvois formés par Postal et Sidoli : Attendu que ces deux demandeurs condamnés à des peines supérieures à six mois d'emprisonnement ne se sont pas mis en état ; qu'aux termes de l'article 421 du code d'instruction criminelle, ils doivent être déclarés déchus de leurs droits. En ce qui concerne le pourvoi formé par Alfred et Fleury: Sur le moyen pris de la violation des articles 405 du code pénal, 413 du code d'instruction criminelle, 1384 du code civil, et 7 de la loi du 20-avril 1810 : Vu lesdits articles : Attendu que, s'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt qui en a adopté les motifs, que Mézières, cédant aux sollicitations de Postal, a consenti à vendre la plus grande partie des titres qu'il possédait et à acheter les valeurs que lui proposait Postal, il n'apparaît pas que les allégations mensongères de Postal concernant les éventualités de baisse qui menaçaient les titres de Mézières et les garanties de sécurité qu'offraient les valeurs qu'il proposait de lui vendre, aient été appuyées soit par l'intervention d'un tiers, soit par une mise en scène de nature à leur donner force et crédit ; qu'il n'est pas, dès lors, établi que le consentement de Mézières ait été déterminé par une manœuvre frauduleuse ; qu'il suit de là qu'à défaut de la constatation de l'un des
criminelle, 1384 du code civil, et 7 de la loi du 20-avril 1810 : Vu lesdits articles : Attendu que, s'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt qui en a adopté les motifs, que Mézières, cédant aux sollicitations de Postal, a consenti à vendre la plus grande partie des titres qu'il possédait et à acheter les valeurs que lui proposait Postal, il n'apparaît pas que les allégations mensongères de Postal concernant les éventualités de baisse qui menaçaient les titres de Mézières et les garanties de sécurité qu'offraient les valeurs qu'il proposait de lui vendre, aient été appuyées soit par l'intervention d'un tiers, soit par une mise en scène de nature à leur donner force et crédit ; qu'il n'est pas, dès lors, établi que le consentement de Mézières ait été déterminé par une manœuvre frauduleuse ; qu'il suit de là qu'à défaut de la constatation de l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, les faits retenus par l'arrêt attaqué à la charge du Postal comme ayant été commis par lui au préjudice de Mézières alors qu'il était au service d'Alfred et de Fleury, n'ont pu légalement, en l'état des énonciations de l'arrêt, donner lieu à l'application de l'article 405 du code pénal ni, par voie de conséquence, entraîner la responsabilité civile d'Alfred et de Fleury ; qu'ainsi il y a eu violation des articles visés au moyen ; En ce qui concerne le pourvoi formé par Quignon : Sur le moyen du pourvoi pris de la fausse application des articles 60, 62, 405 du code pénal, et du défaut de base légale, de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Quignon complice d'un prétendu délit commis par Sidoli, alors que les faits constatés à la charge de ce dernier ne sont pas constitutifs de l'escroquerie ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'au mois d'octobre 1907, alors qu'il n'était plus l'employé d'Alfred et de Fleury, Postal s'est présenté chez Mézières accompagné de Sidoli ; que celui-ci a affirmé à Mézières que les
405 du code pénal ni, par voie de conséquence, entraîner la responsabilité civile d'Alfred et de Fleury ; qu'ainsi il y a eu violation des articles visés au moyen ; En ce qui concerne le pourvoi formé par Quignon : Sur le moyen du pourvoi pris de la fausse application des articles 60, 62, 405 du code pénal, et du défaut de base légale, de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, — en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Quignon complice d'un prétendu délit commis par Sidoli, alors que les faits constatés à la charge de ce dernier ne sont pas constitutifs de l'escroquerie ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'au mois d'octobre 1907, alors qu'il n'était plus l'employé d'Alfred et de Fleury, Postal s'est présenté chez Mézières accompagné de Sidoli ; que celui-ci a affirmé à Mézières que les valeurs qui lui avaient été remises par Postal étaient mauvaises et que le seul moyen de récupérer ce qu'il avait perdu était de les échanger contre d'autres valeurs — excellentes celles-là — qu'il tenait à sa disposition ; que les allégations mensongères de Sidoli relativement à la qualité des valeurs qu'il a ainsi offertes à Mézières ont été corroborées par Postal puisque l'arrêt déclare que les affirmations concordantes des prévenus ont déterminé Mézières à échanger ses titres contre d'autres qu'on lui proposait ; qu'il est énoncé audit arrêt que, parmi ces titres, les uns avaient une valeur nulle, les autres une valeur insignifiante ; Attendu qu'après avoir énoncé que Sidoli agissait pour le compte de Quignon, l'arrêt ajoute que celui-ci a été tenu au courant par Sidoli des négociations engagées avec Mézières, qu'il a donné à Sidoli des instructions pour commettre le délit et qu'il a touché une partie des fonds provenant de l'escroquerie ; Attendu que de ce qui précède, il résulte que, s'agissant d'après les constatations mêmes de l'arrêt, de titres dont plusieurs n'étaient, en réalité, que de « simples feuilles de papier », les manœuvres frauduleuses employées par Postal et Sidoli ont eu pour objet de persuader
qu'il a ainsi offertes à Mézières ont été corroborées par Postal puisque l'arrêt déclare que les affirmations concordantes des prévenus ont déterminé Mézières à échanger ses titres contre d'autres qu'on lui proposait ; qu'il est énoncé audit arrêt que, parmi ces titres, les uns avaient une valeur nulle, les autres une valeur insignifiante ; Attendu qu'après avoir énoncé que Sidoli agissait pour le compte de Quignon, l'arrêt ajoute que celui-ci a été tenu au courant par Sidoli des négociations engagées avec Mézières, qu'il a donné à Sidoli des instructions pour commettre le délit et qu'il a touché une partie des fonds provenant de l'escroquerie ; Attendu que de ce qui précède, il résulte que, s'agissant d'après les constatations mêmes de l'arrêt, de titres dont plusieurs n'étaient, en réalité, que de « simples feuilles de papier », les manœuvres frauduleuses employées par Postal et Sidoli ont eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises au sens de l'article 405 du code pénal ; que la remise des titres de Mézières a été ainsi obtenue à l'aide d'un des moyens spécifiés en l'article susvisé ; qu'il a été, par suite, légalement fait application tant à Sidoli, considéré comme l'un des auteurs principaux du délit, qu'à Quignon, en sa qualité de complice, des pénalités édictées audit article ; PAR CES MOTIFS, Déclare Postal et Sidoli déchus de leurs pourvois ; Rejette le pourvoi de Quignon contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 1909 ; Les condamne solidairement par corps à l'amende et aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte ; Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 1909, mais du chef seulement de la responsabilité civile dont Alfred et Fleury ont été déclarés tenus « à raison des faits commis par Postal leur préposé, et, pour être statué à nouveau, mais seulement au chef de la cassation prononcée sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel d'Epernay du 28 novembre 1908, renvoie la cause et Alfred et Fleury devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération