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à la suite du désistement du plaignant, par une ordonnance de non-lieu en date du 26 juin 1909 ; Attendu qu'à la suite de cette ordonnance, Brissonnet a assigné les défendeurs aux fins sus-énoncées ; Sur la résiliation des conventions verbales : Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur les conventions intervenues entre elles, ni sur leur nature ; Attendu que Brissonnet prétend qu'Altermann s'est engagé sur le dépôt d'une somme d'argent, à employer ladite somme à l'acquisition de titres représentatifs d'une valeur quadruple, l'avance de la différence entre la somme déposée et la valeur des titres à acquérir devant être faite par le banquier, contre le paiement de 5 % d'intérêt de la différence ; que les titres ainsi acquis au comptant en son nom et pour son compte, devaient rester aux mains du banquier sous un dossier spécial et à sa disposition ; que le banquier s'engageait à surveiller les cours afin, le cas échéant et sur l'ordre qu'il aurait recueilli de son client, de vendre et racheter les valeurs nécessaires, au mieux des intérêts de celui-ci ; que Altermann et les banques qu'il a associées successivement à ces opérations n'ont jamais exécuté les conventions, puisqu'à aucun moment, il n'a pu obtenir la nomenclature des titres par lui achetés, titres qui n'ont jamais figuré à son dossier ; qu'ainsi, il est fondé à demander la résiliation desdites conventions ; Attendu que Altermann, Samuel et Cie, Altermann et Cie prétendent au contraire que les opérations faites par Brissonnet constituaient des achats au comptant dont les titres n'ont pas été levés ; Attendu qu'en présence du désaccord entre les parties, il y a lieu de dégager les conventions intervenues entre elles, et d'en déterminer la nature et la portée d'après les usages de bourse, les pièces et les documents soumis au tribunal ; Attendu qu'il résulte des avis d'achats et de reventes des titres, des relevés de comptes trimestriels adressés à Brissonnet, et des constatations matérielles faites par l'expert Legrand dans son rapport dans l'instance criminelle suivie contre les défendeurs, que les achats étaient faits au comptant par
aucun moment, il n'a pu obtenir la nomenclature des titres par lui achetés, titres qui n'ont jamais figuré à son dossier ; qu'ainsi, il est fondé à demander la résiliation desdites conventions ; Attendu que Altermann, Samuel et Cie, Altermann et Cie prétendent au contraire que les opérations faites par Brissonnet constituaient des achats au comptant dont les titres n'ont pas été levés ; Attendu qu'en présence du désaccord entre les parties, il y a lieu de dégager les conventions intervenues entre elles, et d'en déterminer la nature et la portée d'après les usages de bourse, les pièces et les documents soumis au tribunal ; Attendu qu'il résulte des avis d'achats et de reventes des titres, des relevés de comptes trimestriels adressés à Brissonnet, et des constatations matérielles faites par l'expert Legrand dans son rapport dans l'instance criminelle suivie contre les défendeurs, que les achats étaient faits au comptant par Brissonnet auquel un compte courant avait été ouvert ; que dans ce compte courant, Brissonnet était crédité des titres achetés, de ses versements, de ses ventes et des coupons détachés, et débité des achats de titres et des intérêts de 5 % sur les avances faites ; qu'aucun crédit particulier, ni aucun délai n'avait été stipulé pour lever les titres et acquitter le montant des achats faits pour son compte ; Attendu que ces opérations avaient conséquemment pour but l'achat au comptant de titres par le banquier, au nom et pour le compte de Brissonnet, et d'en différer le paiement à volonté du client, moyennant le versement d'une somme en couverture, et l'intérêt des avances ; Attendu que ces opérations ne sauraient rentrer, ni dans la catégorie des opérations à terme qui consistent à acheter des titres en reculant la date de la livraison et du paiement jusqu'au moment de la liquidation, ni dans la catégorie des opérations au comptant, qui consistent à acheter des titres dont la livraison s'opère dans les délais d'usage contre remise en espèces de la valeur des titres entre les mains du banquier, ni, enfin, ainsi qu'on l'a soutenu à la barre, dans la catégorie
ni aucun délai n'avait été stipulé pour lever les titres et acquitter le montant des achats faits pour son compte ; Attendu que ces opérations avaient conséquemment pour but l'achat au comptant de titres par le banquier, au nom et pour le compte de Brissonnet, et d'en différer le paiement à volonté du client, moyennant le versement d'une somme en couverture, et l'intérêt des avances ; Attendu que ces opérations ne sauraient rentrer, ni dans la catégorie des opérations à terme qui consistent à acheter des titres en reculant la date de la livraison et du paiement jusqu'au moment de la liquidation, ni dans la catégorie des opérations au comptant, qui consistent à acheter des titres dont la livraison s'opère dans les délais d'usage contre remise en espèces de la valeur des titres entre les mains du banquier, ni, enfin, ainsi qu'on l'a soutenu à la barre, dans la catégorie des opérations visées par la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse, qui consistent en une cession de titres moyennant un prix payable à terme en totalité ou en partie : Attendu que les opérations faites comprenaient deux opérations distinctes, tant pour le banquier que pour Brissonnet, savoir : pour le banquier, l'exécution d'un mandat et une avance sur titres, et pour Brissonnet un achat de titres et un emprunt sur titres ; Attendu que l'achat des titres effectué au nom et pour le compte de Brissonnet par le banquier avait pour effet de rendre Brissonnet, débiteur du montant de la valeur des titres et des intérêts des avances à lui faites pour le paiement des titres, propriétaire des dits titres ; Attendu que l'attribution de la propriété ne pouvait être réalisée que par l'application, dans les délais de livraison, des titres achetés par Brissonnet, par l'inscription des numéros sur le registre des banquiers ou sous le dossier ; que cela est si vrai que, à défaut de cette inscription, non seulement le banquier pourrait, suivant les besoins et les exigences de ses clients,
opérations faites comprenaient deux opérations distinctes, tant pour le banquier que pour Brissonnet, savoir : pour le banquier, l'exécution d'un mandat et une avance sur titres, et pour Brissonnet un achat de titres et un emprunt sur titres ; Attendu que l'achat des titres effectué au nom et pour le compte de Brissonnet par le banquier avait pour effet de rendre Brissonnet, débiteur du montant de la valeur des titres et des intérêts des avances à lui faites pour le paiement des titres, propriétaire des dits titres ; Attendu que l'attribution de la propriété ne pouvait être réalisée que par l'application, dans les délais de livraison, des titres achetés par Brissonnet, par l'inscription des numéros sur le registre des banquiers ou sous le dossier ; que cela est si vrai que, à défaut de cette inscription, non seulement le banquier pourrait, suivant les besoins et les exigences de ses clients, affecter à tel ou tel d'entre eux les mêmes titres, mais encore, au cas de faillite du banquier, les titres mis en report deviendraient la propriété de la masse des créanciers et non celle du client, qui ne pourrait invoquer la compensation de son compte titres créditeur avec son compte espèces débiteur ; Attendu que ces opérations au comptant dont le paiement était différé à la volonté de l'acheteur, constitueraient une opération fictive à l'égard de celui-ci, si l'imputation dans les délais d'usage, des numéros des titres achetés, n'avait pas été faite. alors surtout qu'il n'est pas contesté que ces titres étaient placés en report ; Attendu que l'expert Legrand, dans son rapport, a constaté que les opérations d'achat avaient été réellement réalisées par les banquiers, mais que parmi les opérations faites tant par Samuel et Cie que par Altermann et Cie, au nom et pour le compte de Brissonnet, quelques-unes seulement comportaient l'inscription des numéros des titres achetés dans les délais d'usage ; Attendu que les opérations dans lesquelles cette inscription des titres n'a pas été faite, devraient être considérées comme fictives ou contraires aux conventions verbales à l'égard de Brissonnet, et par suite, entraîner la résiliation des conventions,
espèces débiteur ; Attendu que ces opérations au comptant dont le paiement était différé à la volonté de l'acheteur, constitueraient une opération fictive à l'égard de celui-ci, si l'imputation dans les délais d'usage, des numéros des titres achetés, n'avait pas été faite. alors surtout qu'il n'est pas contesté que ces titres étaient placés en report ; Attendu que l'expert Legrand, dans son rapport, a constaté que les opérations d'achat avaient été réellement réalisées par les banquiers, mais que parmi les opérations faites tant par Samuel et Cie que par Altermann et Cie, au nom et pour le compte de Brissonnet, quelques-unes seulement comportaient l'inscription des numéros des titres achetés dans les délais d'usage ; Attendu que les opérations dans lesquelles cette inscription des titres n'a pas été faite, devraient être considérées comme fictives ou contraires aux conventions verbales à l'égard de Brissonnet, et par suite, entraîner la résiliation des conventions, et celles au contraire, dans lesquelles elle a été effectuée, doivent être considérées comme réelles et régulières, et Brissonnet doit conséquemment en accepter les répercussions sur son compte débiteur ou sur son compte créditeur ; Mais attendu que les conventions intervenues ne pourraient être résiliées qu'autant que les opérations qui en ont été les conséquences n'ont point été approuvées, et que les comptes qui en étaient les résultats n'ont point été définitivement réglés ; En ce qui concerne Altermann et Samuel et Cie : Attendu que, quelles qu'aient pu être les opérations faites par Altermann et Samuel et Cie par l'intermédiaire d'Altermann, un règlement de compte définitif est intervenu à la date du 3 février 1907 entre Samuel et Cie et Brissonnet, qui a approuvé avec les comptes, le transfert des titres et de son solde débiteur chez Altermann et Cie ; Attendu qu'aux termes de l'article 541 du code de procédure civile, il ne peut être procédé à la révision des comptes que s'il y a erreur, omission, faux ou doubles emplois ; que Brissonnet n'invoque aucun de ces motifs, mais simplement les irrégularités des opérations que ces irrégularités se trouvent couverts par le règlement de comptes précité, qui
en ont été les conséquences n'ont point été approuvées, et que les comptes qui en étaient les résultats n'ont point été définitivement réglés ; En ce qui concerne Altermann et Samuel et Cie : Attendu que, quelles qu'aient pu être les opérations faites par Altermann et Samuel et Cie par l'intermédiaire d'Altermann, un règlement de compte définitif est intervenu à la date du 3 février 1907 entre Samuel et Cie et Brissonnet, qui a approuvé avec les comptes, le transfert des titres et de son solde débiteur chez Altermann et Cie ; Attendu qu'aux termes de l'article 541 du code de procédure civile, il ne peut être procédé à la révision des comptes que s'il y a erreur, omission, faux ou doubles emplois ; que Brissonnet n'invoque aucun de ces motifs, mais simplement les irrégularités des opérations que ces irrégularités se trouvent couverts par le règlement de comptes précité, qui ne saurait être ni revisé ni rectifié, et demeure définitif entre les parties ; que la résiliation des conventions ne saurait, non plus que les comptes qui en ont été la conséquence et les résultats, être prononcée ; PAR CES MOTIFS, — Condamne Altermann et Cie, à payer à Brissonnet la somme de 18.888 fr. 95 à titre de dommages-intérêts pour la réalisation de titres ; débouté Brissonnet du surplus de ses demandes, fins et conclusions contre Samuel et Cie, Altermann et Cie et Altermann ; etc.., OBSERVATIONS La décision rapportée est particulièrement intéressante en ce qu'elle analyse d'une façon neuve l'opération dite « au comptant par compte courant », qui n'est qu'une variante de l'opération dite « au comptant différé ». V. sur cette question : Paris, 18 avril 1902, Dr. Fin., 1902 p. 252 ; Paris, 21 juin 1902, ibid., 1902, p. 396; Trib. comm. Seine, 2 octobre 1902, Journal des Banquiers, 1902, 177 ; Trib. civ. Seine, 26 juin 1907, Dr. Fin., 1908, p. 269. Prud'hommes. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (sect. du commerce). 22 décembre 1910. Présidence de M. Borel. Conciliation. — Engagement pris par le mandataire du défendeur devant le bureau de conciliation, de
la somme de 18.888 fr. 95 à titre de dommages-intérêts pour la réalisation de titres ; débouté Brissonnet du surplus de ses demandes, fins et conclusions contre Samuel et Cie, Altermann et Cie et Altermann ; etc.., OBSERVATIONS La décision rapportée est particulièrement intéressante en ce qu'elle analyse d'une façon neuve l'opération dite « au comptant par compte courant », qui n'est qu'une variante de l'opération dite « au comptant différé ». V. sur cette question : Paris, 18 avril 1902, Dr. Fin., 1902 p. 252 ; Paris, 21 juin 1902, ibid., 1902, p. 396; Trib. comm. Seine, 2 octobre 1902, Journal des Banquiers, 1902, 177 ; Trib. civ. Seine, 26 juin 1907, Dr. Fin., 1908, p. 269. Prud'hommes. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (sect. du commerce). 22 décembre 1910. Présidence de M. Borel. Conciliation. — Engagement pris par le mandataire du défendeur devant le bureau de conciliation, de payer une certaine somme au demandeur. — Contrat judiciaire. — Force d'obligation privée. — Article 54 du code de procédure. — Condamnation par le bureau général. L'engagement pris par le mandataire du défendeur, devant le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes, de payer une certaine somme au demandeur, constitue un contrat judiciaire qui a, aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, force d'obligation privée. En conséquence, le bureau général peut et doit se fonder sur ce contrat pour condamner la partie qui a pris un pareil engagement à payer à l'autre la somme proposée. Ainsi jugé par la décision qui suit : Tinot c. Huvet et Cie LE BUREAU GENERAL. — Attendu que la présente instance a pour objet d'obtenir condamnation d'une somme de 90 francs pour salaire et complément du préavis, plus celle de 100 francs pour commissions ainsi qu'il résulte d'un exploit de Foucret, huissier, en date du 14 décembre 1910 ; Attendu que, pour résister à cette demande, Huvet prétend tout d'abord qu'il ne doit rien et que c'est à tort et sans en avoir qualité que son employé a reconnu à la conciliation qu'il était dû vingt jours au prorata et a
un contrat judiciaire qui a, aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, force d'obligation privée. En conséquence, le bureau général peut et doit se fonder sur ce contrat pour condamner la partie qui a pris un pareil engagement à payer à l'autre la somme proposée. Ainsi jugé par la décision qui suit : Tinot c. Huvet et Cie LE BUREAU GENERAL. — Attendu que la présente instance a pour objet d'obtenir condamnation d'une somme de 90 francs pour salaire et complément du préavis, plus celle de 100 francs pour commissions ainsi qu'il résulte d'un exploit de Foucret, huissier, en date du 14 décembre 1910 ; Attendu que, pour résister à cette demande, Huvet prétend tout d'abord qu'il ne doit rien et que c'est à tort et sans en avoir qualité que son employé a reconnu à la conciliation qu'il était dû vingt jours au prorata et a pris en son nom l'engagement de payer une somme de 60 francs et commissions à encaissements. Attendu de ce qui précède que le conseil ne doit retenir qu'un fait qui constitue un principe de droit, c'est qu'une conciliation régulière est intervenue à la barre du bureau de conciliation du vendredi 9 décembre 1910, aux termes de laquelle le mandataire régulier de Huvet a pris l'engagement de verser 60 francs au demandeur et les commissions à encaissement ; Qu'il s'est formé ainsi une convention judiciaire entre les parties ; Attendu que cette transaction dans toutes ses formes et conditions fait la loi des parties tant aux termes de l'article 1134 du code civil que de l'article 54 du code de procédure civile qui déclare que la conciliation ainsi intervenue a force d'obligation privée ; Que ce fait constitue un contrat judiciaire que Huvet avait le devoir de respecter ; Attendu que la valeur de l'engagement pris à la barre du bureau de conciliation n'est pas contestable ; que deux arrêts de la cour de cassation du 12 mai 1896 et du 3 novembre 1903 confirment toute l'autorité légale de cette nature de contrat reçu par les juges et que celui-ci n'est
9 décembre 1910, aux termes de laquelle le mandataire régulier de Huvet a pris l'engagement de verser 60 francs au demandeur et les commissions à encaissement ; Qu'il s'est formé ainsi une convention judiciaire entre les parties ; Attendu que cette transaction dans toutes ses formes et conditions fait la loi des parties tant aux termes de l'article 1134 du code civil que de l'article 54 du code de procédure civile qui déclare que la conciliation ainsi intervenue a force d'obligation privée ; Que ce fait constitue un contrat judiciaire que Huvet avait le devoir de respecter ; Attendu que la valeur de l'engagement pris à la barre du bureau de conciliation n'est pas contestable ; que deux arrêts de la cour de cassation du 12 mai 1896 et du 3 novembre 1903 confirment toute l'autorité légale de cette nature de contrat reçu par les juges et que celui-ci n'est pas rétractable après acceptation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au moyen de défense soulevé par Huvet qui consiste à dire que l'employé qu'il avait envoyé pour le représenter au conseil n'avait pas qualité pour faire les déclarations qu'il a faites et à plus forte raison de prendre un engagement en son nom. Attendu qu'il suffit de consulter le pouvoir dont était muni David, pour réduire à néant les prétentions de Huvet, qu'il est ainsi libellé : « Nous soussignés autorisons pouvoir à Edmond David de nous représenter dans le différend qui nous divise avec Tinot. » Signé : Huvet et Compagnie. Que sa simple lecture révèle qu'il ne comporte aucune restriction ni condition particulière. Attendu par suite que c'est sans droit et au mépris de l'engagement contracté à son nom et légalement que Huvet n'a pas exécuté l'obligation résultant de la conciliation intervenue le 9 décembre et qu'il y a lieu de l'y contraindre dans les mêmes formes et conditions. PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort, condamne solidairement Huvet et Cie à payer à Tinot la somme de 60 francs pour salaire et indemnité de complément du préavis, etc. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
prendre un engagement en son nom. Attendu qu'il suffit de consulter le pouvoir dont était muni David, pour réduire à néant les prétentions de Huvet, qu'il est ainsi libellé : « Nous soussignés autorisons pouvoir à Edmond David de nous représenter dans le différend qui nous divise avec Tinot. » Signé : Huvet et Compagnie. Que sa simple lecture révèle qu'il ne comporte aucune restriction ni condition particulière. Attendu par suite que c'est sans droit et au mépris de l'engagement contracté à son nom et légalement que Huvet n'a pas exécuté l'obligation résultant de la conciliation intervenue le 9 décembre et qu'il y a lieu de l'y contraindre dans les mêmes formes et conditions. PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort, condamne solidairement Huvet et Cie à payer à Tinot la somme de 60 francs pour salaire et indemnité de complément du préavis, etc. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. — 21 février 1911. Présidence de M. Froment Procédure. — Représentation à l'audience. — Limitation du droit pour les parties de se faire représenter aux deux cas d'absence et de maladie. — Applicabilité de cette limitation à l'avocat comme aux autres personnes admises à représenter les parties. — Article 26 de la loi du 27 mars 1907. — Jugement par défaut. La disposition de l'article 26 de la loi du 27 mars 1907 qui limite aux deux seuls cas d'absence et de maladie des parties le droit pour ces-ci de se faire représenter devant le conseil des prud'hommes, est applicable à l'avocat régulièrement inscrit comme aux autres personnes admises par le même article à représenter les parties. En conséquence, lorsqu'une partie, qui ne justifie ni de son absence ni de sa maladie, prétend se faire représenter par son avocat, elle doit être considérée comme défaillante et le jugement doit être rendu par défaut. Ainsi jugé par la décision qui suit : Maffei Angelo c. Vaccaro. LE BUREAU GENERAL : Attendu que le sieur Vaccaro, quoique régulièrement cité, ne comparaît pas en personne ; qu'il émet dans ses conclusions la prétention d'être représenté par maître Ardisson de Perdiguier, avocat régulièrement inscrit
de la loi du 27 mars 1907. — Jugement par défaut. La disposition de l'article 26 de la loi du 27 mars 1907 qui limite aux deux seuls cas d'absence et de maladie des parties le droit pour ces-ci de se faire représenter devant le conseil des prud'hommes, est applicable à l'avocat régulièrement inscrit comme aux autres personnes admises par le même article à représenter les parties. En conséquence, lorsqu'une partie, qui ne justifie ni de son absence ni de sa maladie, prétend se faire représenter par son avocat, elle doit être considérée comme défaillante et le jugement doit être rendu par défaut. Ainsi jugé par la décision qui suit : Maffei Angelo c. Vaccaro. LE BUREAU GENERAL : Attendu que le sieur Vaccaro, quoique régulièrement cité, ne comparaît pas en personne ; qu'il émet dans ses conclusions la prétention d'être représenté par maître Ardisson de Perdiguier, avocat régulièrement inscrit au barreau de Marseille, sans justifier qu'il est, soit absent, soit malade ; Attendu que cette prétention est contraire non seulement à l'esprit mais au texte même de la loi du 27 mars 1907 ; Qu'en effet l'article 26 de cette loi dispose que les parties sont tenues de se rendre en personne devant le bureau de conciliation ou celui de jugement ; qu'après avoir posé ce principe, l'article reconnaît aux parties le droit de se faire soit assister, soit représenté à l'audience ; que si aucune restriction n'est apportée au droit de se faire assister, il en est autrement du droit de se faire représenter, que l'article 26 limite ce droit aux deux cas d'absence ou de maladie du justiciable ; qu'il énumère également d'une façon limitative les personnes par lesquelles la partie peut se faire représenter et qui sont les patrons ou ouvriers exerçant la même profession, les avocats et les avoués ; Attendu qu'en énumérant ainsi les personnes admises à représenter les parties, l'article 26 ne leur confère ce droit que dans les cas où il admet cette représentation et qu'aucune exception à cette règle n'est faite en faveur des avocats ou avoués qui sont seulement dispensés