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rubrique unique les deux questions suivantes qui nous paraissent intimement liées : 1° Quelles sont les formes que va revêtir l'unification ? Va-t-on procéder, comme cela a lieu d'ordinaire, par voie de convention ? Ou bien se bornera-t-on à faire voter par le Parlement, dans chaque pays, en vertu d'une simple entente réalisée par voie diplomatique, le projet préparé par les deux commissions réunies, française et italienne, sans se lier par une convention en forme ? 2° Quels seront les effets de l'unification une fois réalisée ? Sur ce dernier point, les problèmes sont multiples : la plupart vont se poser pour la première fois. Quelle sera la situation de chacun des gouvernements appelés à faire exécuter la loi unificatrice ? Pourront-ils faire, sans se consulter et s'entendre au préalable, les règlements d'application, envoyer les circulaires explicatives du Code nouveau? Et surtout quelles règles vont s'imposer aux tribunaux dans l'un et l'autre pays ? Seront-ils libres d'interpréter en pleine indépendance la loi nouvelle ? L'autorité judiciaire aura-t-elle, vis-à-vis de cette loi nouvelle, rendue uniforme dans les deux pays, les mêmes pouvoirs qu'au regard d'une loi strictement nationale ? Y aura-t-il des différences à ce double point de vue entre l'unification contractuelle et l'unification résultant d'une simple entente de fait ? Ne pourra-t-on pas empêcher, et comment, les divergences d'interprétation qui pourront se produire devant les tribunaux et qui risqueraient de détruire l'unification aussitôt qu'elle aurait été formée ? Telles sont les questions multiples que nous allons maintenant envisager. LES FORMES DE L'UNIFICATION 1° L'unification contractuelle ou de droit. Si on consulte les précédents les plus récents, on constate que, dans la grande majorité des cas d'unification législative, c'est par voie de convention que les Etats ont procédé. Jusqu'à présent, c'est de l'unification législative contractuelle qui a été réalisée. C'est ainsi que les règles de la responsabilité en matière d'abordage ont fait l'objet, entre un certain nombre de Puissances, de l'une des conventions internationales de Bruxelles du 23 septembre 1910. Cette convention a été ratifiée par les Chambres qui ont voté la loi du 2 août 1912, promulguée et rendue exécutoire
contractuelle et l'unification résultant d'une simple entente de fait ? Ne pourra-t-on pas empêcher, et comment, les divergences d'interprétation qui pourront se produire devant les tribunaux et qui risqueraient de détruire l'unification aussitôt qu'elle aurait été formée ? Telles sont les questions multiples que nous allons maintenant envisager. LES FORMES DE L'UNIFICATION 1° L'unification contractuelle ou de droit. Si on consulte les précédents les plus récents, on constate que, dans la grande majorité des cas d'unification législative, c'est par voie de convention que les Etats ont procédé. Jusqu'à présent, c'est de l'unification législative contractuelle qui a été réalisée. C'est ainsi que les règles de la responsabilité en matière d'abordage ont fait l'objet, entre un certain nombre de Puissances, de l'une des conventions internationales de Bruxelles du 23 septembre 1910. Cette convention a été ratifiée par les Chambres qui ont voté la loi du 2 août 1912, promulguée et rendue exécutoire par le décret interministériel du 12 mars 1913 (Affaires étrangères, Marine, Commerce et Industrie). À la suite de cette convention et de ce décret est intervenue la loi du 15 juillet 1915 modifiant les articles 407 et 436 du Code de commerce, pour les mettre en harmonie avec la convention. À la Chambre, comme au Sénat, le projet de loi, après déclaration d'urgence, a été adopté sans discussion. La même procédure a été suivie pour la deuxième Convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 sur les règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Et de même une loi du 29 avril 1926 sur l'assistance et le sauvetage maritimes est venue mettre la législation française en harmonie avec les principes contenus dans cette convention. On remarquera qu'ici on n'a pas procédé comme dans les cas précédents par des modifications du Code de commerce. On a mieux aimé faire une loi spéciale que d'insérer des articles nouveaux dans le Code de Commerce. La raison en est que le sauvetage est réglementé par des textes spéciaux, qu'on a ainsi évité de remanier ou de remplacer dans le détail, et, quant à l'assistance, que notre législation ne contenait aucune disposition sur ce
À la Chambre, comme au Sénat, le projet de loi, après déclaration d'urgence, a été adopté sans discussion. La même procédure a été suivie pour la deuxième Convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 sur les règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes. Et de même une loi du 29 avril 1926 sur l'assistance et le sauvetage maritimes est venue mettre la législation française en harmonie avec les principes contenus dans cette convention. On remarquera qu'ici on n'a pas procédé comme dans les cas précédents par des modifications du Code de commerce. On a mieux aimé faire une loi spéciale que d'insérer des articles nouveaux dans le Code de Commerce. La raison en est que le sauvetage est réglementé par des textes spéciaux, qu'on a ainsi évité de remanier ou de remplacer dans le détail, et, quant à l'assistance, que notre législation ne contenait aucune disposition sur ce point. Il était donc indispensable de faire une loi nouvelle et spéciale. D'autres conventions, signées aussi à Bruxelles, sont intervenues le 25 août 1924 : la première pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer ; la deuxième, modifiée le 10 avril 1926, pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes ; la troisième, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. Une quatrième convention a été signée, le 10 avril 1926 pour l'établissement de certaines règles concernant l'immunité des navires de l'Etat. Il sera évidamment procédé de même pour ces quatre dernières conventions lorsqu'il y aura lieu de modifier certains articles de notre Code de commerce ou certaines lois spéciales pour les mettre en harmonie avec les règles consacrées par lesdites conventions. Mais pourquoi opérer ainsi une modification de la législation ? La convention ratifiée par le Parlement ne se suffirait-elle pas à elle-même ? Le motif, bien connu, et qu'il faut noter de suite, car il se reproduira dans notre projet si on procède par voie de convention, c'est que, si cette modification de la législation n'intervenait pas, il pourrait se produire des cas où
avril 1926, pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes ; la troisième, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. Une quatrième convention a été signée, le 10 avril 1926 pour l'établissement de certaines règles concernant l'immunité des navires de l'Etat. Il sera évidamment procédé de même pour ces quatre dernières conventions lorsqu'il y aura lieu de modifier certains articles de notre Code de commerce ou certaines lois spéciales pour les mettre en harmonie avec les règles consacrées par lesdites conventions. Mais pourquoi opérer ainsi une modification de la législation ? La convention ratifiée par le Parlement ne se suffirait-elle pas à elle-même ? Le motif, bien connu, et qu'il faut noter de suite, car il se reproduira dans notre projet si on procède par voie de convention, c'est que, si cette modification de la législation n'intervenait pas, il pourrait se produire des cas où il y aurait dualité de législation. Pour les articles 407 et 436 du Code de commerce, par exemple, sans doute lorsque le litige s'élèverait entre Français et ressortissants des pays contractants, la convention avec ses règles nouvelles suffirait. Mais la législation ancienne, restée en vigueur, serait au contraire applicable dans les litiges entre Français et dans les litiges entre Français et ressortissants des pays non contractants. Il y aurait donc dualité de législation, de sorte que les Français pourraient être régis par deux lois différentes. À quoi bon ? Et cela n'offrirait-il pas plus d'inconvénients que d'avantages ? D'ailleurs combien il serait illogique de ne faire profiter les Français d'une législation, reconnue meilleure puisqu'on l'a modifiée, que dans certains cas et pas dans d'autres ! Enfin ne serait-ce pas une atteinte au principe de l'unité de la loi française ? au principe de l'égalité des Français devant la loi ? Au contraire la modification de la législation française réalise l'unité dans le droit français sur cette matière. Il faut noter enfin que, lorsqu'il s'agit de l'unification des règles de droit matériel, c'est-à-dire avant que les conventions ou traités soient transformés en lois, l'objet de l'unification est de réaliser l'unité dans
les litiges entre Français et dans les litiges entre Français et ressortissants des pays non contractants. Il y aurait donc dualité de législation, de sorte que les Français pourraient être régis par deux lois différentes. À quoi bon ? Et cela n'offrirait-il pas plus d'inconvénients que d'avantages ? D'ailleurs combien il serait illogique de ne faire profiter les Français d'une législation, reconnue meilleure puisqu'on l'a modifiée, que dans certains cas et pas dans d'autres ! Enfin ne serait-ce pas une atteinte au principe de l'unité de la loi française ? au principe de l'égalité des Français devant la loi ? Au contraire la modification de la législation française réalise l'unité dans le droit français sur cette matière. Il faut noter enfin que, lorsqu'il s'agit de l'unification des règles de droit matériel, c'est-à-dire avant que les conventions ou traités soient transformés en lois, l'objet de l'unification est de réaliser l'unité dans le droit. Pour que les règles nouvelles fussent applicables, il faudrait que le litige mette aux prises un Français ou des Français avec un Italien ou des Italiens. Evidemment un tel résultat est aussi inadmissible quand il s'agit d'une modification du Code civil que lorsque la modification porte sur le droit commercial maritime et pour les mêmes raisons. Il faut ajouter que, si on procédait par voie de convention, le Parlement pourrait sans doute discuter la convention et même la rejeter. Mais il ne saurait y apporter des amendements. C'est la règle suivie pour l'application de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics. On pourrait hésiter d'ailleurs sur la préférence à donner à l'un ou à l'autre système, abstraction faite des inconvénients que j'ai signalés plus haut sur la dualité de législation, en ce qui touche spécialement la limitation ou l'illimitation du pouvoir de modification et d'amendement du législateur. S'agissant d'une modification de la législation qui porte sur plus de 700 articles et qui constitue un tout ordonné et systématisé, le droit d'amendement ne peut s'y exercer sans grand dommage, sans même mettre en danger l'avenir de l'œuvre d'unification tout entière.
droit commercial maritime et pour les mêmes raisons. Il faut ajouter que, si on procédait par voie de convention, le Parlement pourrait sans doute discuter la convention et même la rejeter. Mais il ne saurait y apporter des amendements. C'est la règle suivie pour l'application de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics. On pourrait hésiter d'ailleurs sur la préférence à donner à l'un ou à l'autre système, abstraction faite des inconvénients que j'ai signalés plus haut sur la dualité de législation, en ce qui touche spécialement la limitation ou l'illimitation du pouvoir de modification et d'amendement du législateur. S'agissant d'une modification de la législation qui porte sur plus de 700 articles et qui constitue un tout ordonné et systématisé, le droit d'amendement ne peut s'y exercer sans grand dommage, sans même mettre en danger l'avenir de l'œuvre d'unification tout entière. D'un autre côté, il est difficile, en présence d'une transformation aussi considérable de la loi française, de réduire les droits du Parlement à un rôle aussi effacé. Il vaut mieux, semble-t-il, le mettre en présence de sa responsabilité et lui laisser la faculté, en usant du règlement de chaque Chambre, de limiter le nombre des lectures par la déclaration d'urgence, ou d'inscrire le projet au nombre de ceux qui sont votés sans discussion. Quand il s'agit d'une loi aussi complexe et d'un caractère technique aussi accentué, il ne serait pas raisonnable de procéder comme pour une loi de quelques articles portant sur un objet très spécial. De plus, il faut aller vite, or, s'agissant d'une loi à soumettre à deux parlements, la moindre modification entraînerait les complications et les retards les plus fâcheux. On ne peut procéder ici qu'avec une vue d'ensemble, et celle vue manquerait nécessairement à la plupart de ceux qui proposeraient des amendements. Il y faudrait une compétence technique incontestée. Et, s'il est certain qu'il peut se trouver et qu'il se trouve effectivement, dans l'une et l'autre Chambre, des députés et des sénateurs ayant qualité et compétence pour étudier ces questions, il est peu probable qu'ils ne
de limiter le nombre des lectures par la déclaration d'urgence, ou d'inscrire le projet au nombre de ceux qui sont votés sans discussion. Quand il s'agit d'une loi aussi complexe et d'un caractère technique aussi accentué, il ne serait pas raisonnable de procéder comme pour une loi de quelques articles portant sur un objet très spécial. De plus, il faut aller vite, or, s'agissant d'une loi à soumettre à deux parlements, la moindre modification entraînerait les complications et les retards les plus fâcheux. On ne peut procéder ici qu'avec une vue d'ensemble, et celle vue manquerait nécessairement à la plupart de ceux qui proposeraient des amendements. Il y faudrait une compétence technique incontestée. Et, s'il est certain qu'il peut se trouver et qu'il se trouve effectivement, dans l'une et l'autre Chambre, des députés et des sénateurs ayant qualité et compétence pour étudier ces questions, il est peu probable qu'ils ne tombent pas d'accord avec les juristes qui ont préparé le projet. La question du droit des Chambres de traiter le projet comme une loi quelconque d'initiative gouvernementale ne se posera d'ailleurs pas si, comme cela nous paraît commandé par la nécessité de faire aboutir le projet et de le faire aboutir vite, il intervient après la convention, dans chaque pays, une loi modificatrice de la législation existante. Les chambres auront, vis-à-vis du projet, les mêmes pouvoirs que vis-à-vis d'une loi quelconque. Il faut enfin se demander comment il sera procédé pour cette convention. J'ai essayé d'établir, en étudiant les caractères juridiques des deux commissions française et italienne qui ont préparé le projet, qu'elles n'avaient à aucun degré ni le caractère diplomatique, ni le caractère international. Il ne me paraît donc pas possible que le projet qu'elles ont préparé d'un commun accord, et qui porte les signatures respectives des membres français et italiens qui assistaient à ce qu'on pourrait appeler le protocole de clôture de leurs travaux, soit considéré ici et maintenant comme constituant le projet contractuel de l'entente des deux gouvernements sur ce point. Il faudra donc que les deux gouvernements, ou bien nomment chacun des délégués ayant pour mission
aboutir vite, il intervient après la convention, dans chaque pays, une loi modificatrice de la législation existante. Les chambres auront, vis-à-vis du projet, les mêmes pouvoirs que vis-à-vis d'une loi quelconque. Il faut enfin se demander comment il sera procédé pour cette convention. J'ai essayé d'établir, en étudiant les caractères juridiques des deux commissions française et italienne qui ont préparé le projet, qu'elles n'avaient à aucun degré ni le caractère diplomatique, ni le caractère international. Il ne me paraît donc pas possible que le projet qu'elles ont préparé d'un commun accord, et qui porte les signatures respectives des membres français et italiens qui assistaient à ce qu'on pourrait appeler le protocole de clôture de leurs travaux, soit considéré ici et maintenant comme constituant le projet contractuel de l'entente des deux gouvernements sur ce point. Il faudra donc que les deux gouvernements, ou bien nomment chacun des délégués ayant pour mission spéciale d'établir une législation commune des contrats et des obligations en droit civil, ou bien que les deux gouvernements échangent directement par l'intermédiaire de leurs ambassadeurs, leurs consentements respectifs, et que, dans les deux pays, la convention ainsi négociée soit ratifiée suivant les formes constitutionnelles qui y sont en vigueur. En France, en particulier, l'article 8 de la Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics ne me paraît aucunement faire obstacle à cette procédure simplifiée, qui exclut un formalisme inutile dans le cas qui nous occupe. La convention ainsi conclue sera soumise, pour sa ratification, aux Chambres, et le projet de loi modificatrice de la législation existante, qui interviendra ensuite, sera soumis aux règles de procédure parlementaires ordinaires. Telles sont les conditions de forme qui nous paraissent devoir être suivies si les deux gouvernements sont d'accord pour procéder à l'unification législative par voie contractuelle. 2° L'unification unilatérale ou de fait. Mais bien que, avec des procédures d'ailleurs variées, qui seront indiquées plus loin, il ait été ainsi procédé dans la grande majorité des cas d'unification législative, au contraire dans certains pays du Nord, étroitement unis par de communes origines ethniques, par des relations de voisinage
En France, en particulier, l'article 8 de la Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics ne me paraît aucunement faire obstacle à cette procédure simplifiée, qui exclut un formalisme inutile dans le cas qui nous occupe. La convention ainsi conclue sera soumise, pour sa ratification, aux Chambres, et le projet de loi modificatrice de la législation existante, qui interviendra ensuite, sera soumis aux règles de procédure parlementaires ordinaires. Telles sont les conditions de forme qui nous paraissent devoir être suivies si les deux gouvernements sont d'accord pour procéder à l'unification législative par voie contractuelle. 2° L'unification unilatérale ou de fait. Mais bien que, avec des procédures d'ailleurs variées, qui seront indiquées plus loin, il ait été ainsi procédé dans la grande majorité des cas d'unification législative, au contraire dans certains pays du Nord, étroitement unis par de communes origines ethniques, par des relations de voisinage et de commerce de tous les jours, le Danemark, la Suède, la Norvège, il s'est produit une unification de certaines parties fort importantes de leurs législations sans convention, par voie d'entente de fait et non de droit, en quelque sorte unilatéralement. Comme je viens de le dire, un exemple remarquable de cette entente de fait nous est donné par la Scandinavie (Danemark, Suède, Norvège). 1) Si on procède à l'unification par voie de convention, il sera nécessaire de prévoir, dans la convention, les règles relatives à la durée de la convention, à sa dénonciation, à son renouvellement par voie de tacite reconduction, à la valeur officielle de la langue employée, aux adhésions des autres Etats, à la détermination des organes administratifs qui pourront se réunir ou correspondre pour s'entendre sur les détails d'application, etc. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE. Dans une communication faite devant la Société de législation comparée par M. Münch Petersen sur les traits caractéristiques du droit Scandinave, au cours même de cette année, le savant professeur de l'Université de Copenhague nous apprend que, de 1880 à nos jours, le droit Scandinave n'a pas cessé de s'unifier par la collaboration entre les trois pays, sans convention
de cette entente de fait nous est donné par la Scandinavie (Danemark, Suède, Norvège). 1) Si on procède à l'unification par voie de convention, il sera nécessaire de prévoir, dans la convention, les règles relatives à la durée de la convention, à sa dénonciation, à son renouvellement par voie de tacite reconduction, à la valeur officielle de la langue employée, aux adhésions des autres Etats, à la détermination des organes administratifs qui pourront se réunir ou correspondre pour s'entendre sur les détails d'application, etc. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE. Dans une communication faite devant la Société de législation comparée par M. Münch Petersen sur les traits caractéristiques du droit Scandinave, au cours même de cette année, le savant professeur de l'Université de Copenhague nous apprend que, de 1880 à nos jours, le droit Scandinave n'a pas cessé de s'unifier par la collaboration entre les trois pays, sans convention préalable, de juristes, — de qui émane d'ailleurs le mouvement dans les congrès qu'ils ont tenus en commun, — de commissions communes aux trois pays, et des Parlements, qui n'ont apporté que des modifications peu importantes aux projets ainsi préparés. Par ce procédé très souple, les trois pays ont ainsi unifié successivement la lettre de change, sur laquelle on a réussi à faire une loi uniforme qui a été promulguée dans les trois pays le même jour, le 7 mai 1880, — la loi maritime de 1892, la loi sur les chèques de 1897, la loi sur la vente en sept articles promulguée en Suède en 1903, au Danemark en 1906, en Norvège en 1907. Ces trois lois présentent d'ailleurs quelques différences, mais de très petite importance. On remarque aussi quelques légères différences dans les lois suédoise de 1914, norvégienne de 1916, danoise de 1917 sur l'unification du droit des obligations. Et l'unification, dont nous ne pouvons donner que les principales applications, se poursuit dans tous les domaines, même dans le droit de la famille et des personnes (célébration du mariage, divorce, effets du mariage, adoption, incapacité et tutelle), malgré les difficultés spéciales qu'entraînent en ces matières les particularités nationales,
unifié successivement la lettre de change, sur laquelle on a réussi à faire une loi uniforme qui a été promulguée dans les trois pays le même jour, le 7 mai 1880, — la loi maritime de 1892, la loi sur les chèques de 1897, la loi sur la vente en sept articles promulguée en Suède en 1903, au Danemark en 1906, en Norvège en 1907. Ces trois lois présentent d'ailleurs quelques différences, mais de très petite importance. On remarque aussi quelques légères différences dans les lois suédoise de 1914, norvégienne de 1916, danoise de 1917 sur l'unification du droit des obligations. Et l'unification, dont nous ne pouvons donner que les principales applications, se poursuit dans tous les domaines, même dans le droit de la famille et des personnes (célébration du mariage, divorce, effets du mariage, adoption, incapacité et tutelle), malgré les difficultés spéciales qu'entraînent en ces matières les particularités nationales, moindres ici, il est vrai, à raison des origines communes. Depuis la fin de la grande guerre, la Finlande est associée à ce mouvement d'unification du droit Scandinave. Il ne semble pas d'ailleurs qu'il y ait eu identité dans le mode de procéder pour ces différentes unifications législatives. Tantôt une commission officielle a été constituée où les trois Etats ont envoyé des délégués (en général peu nombreux). Mais quelquefois le projet n'est pas élaboré en commun. Quant aux Parlements, tantôt ils votent la loi en même temps, et la loi est promulguée le même jour (loi sur la lettre de change de 1880) dans les trois pays, tantôt ils statuent à des intervalles, qui ne sont d'ailleurs jamais bien considérables, et la promulgation intervient à des dates différentes, mais assez rapprochées. Cette procédure d'unification offre donc une grande souplesse, dans sa mise en œuvre par les organes qui élaborent la loi. Mais elle ne produit pas une unification aussi parfaite que celle qui résulte d'une convention. Nous avons, en effet, noté tout à l'heure que, dans la plupart des cas, il n'y a pas promulgation de la loi le même jour, de sorte que les différences entre les législations des