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; voir également Dalloz, périodique 1872, 4e partie, page 112 ; projet de loi de M. Monis portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur, Sénat, annexe 1900, n° 421 ; rapport Grivart, Sénat, annexe 1901, n° 140 ; rapport de M. Cruppi, Chambre des députés, annexe 1901, n° 2794) ; Attendu qu'à l'origine, la loi de 1872 était une loi de circonstance, imposée par les douloureux événements de 1870-1871, et dont M. Grivart indiquait l'économie dans son remarquable rapport de 1872 : « Appelée à concilier des intérêts divers et souvent opposés, la loi doit opérer entre eux un règlement équitable, le meilleur possible pour le plus grand nombre des cas » ; plus tard, en 1900, M. Grivart constatait qu'il y avait nécessité de retoucher la loi, soit pour mettre fin à des désaccords d'interprétation, imputables peut-être à l'insuffisante précision des textes, soit pour remédier à des imperfections ou à des lacunes dont le fonctionnement de la loi a fait reconnaître l'existence ; Attendu qu'entre 1873 et 1900, bien que diverses demandes aient été adressées sans succès au syndicat, celui-ci a toujours maintenu la pratique qu'il a constamment suivie et qu'il oppose à M. Roch ; qu'aucune plainte ne peut avoir été formulée, puisque M. Grivart ne signale aucune objection, aucune critique sur ce point particulier ; Attendu qu'après avoir posé quelques axiomes juridiques incontestables et qui se résument dans ce simple postulat : « Que nul ne peut ajouter ni retrancher à la loi » que d’après les données les plus certaines de l’exégèse, il faut interpréter les textes suivant leur sens grammatical, leur ordre chronologique ; que l'article 10 vient après l'article 9 du décret du 10 avril 1873, et que l'article 10 est conçu dans les termes les plus généraux : « Toute personne pourra obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50 l’indication du nom et du domicile de l’opposant, ainsi que la date de l’opposition » ; Attendu que le syndicat soutient que, malgré la généralité des expressions qu’il emploie, ce dernier texte ne saurait viser toute
à M. Roch ; qu'aucune plainte ne peut avoir été formulée, puisque M. Grivart ne signale aucune objection, aucune critique sur ce point particulier ; Attendu qu'après avoir posé quelques axiomes juridiques incontestables et qui se résument dans ce simple postulat : « Que nul ne peut ajouter ni retrancher à la loi » que d’après les données les plus certaines de l’exégèse, il faut interpréter les textes suivant leur sens grammatical, leur ordre chronologique ; que l'article 10 vient après l'article 9 du décret du 10 avril 1873, et que l'article 10 est conçu dans les termes les plus généraux : « Toute personne pourra obtenir, moyennant un droit de 0 fr. 50 l’indication du nom et du domicile de l’opposant, ainsi que la date de l’opposition » ; Attendu que le syndicat soutient que, malgré la généralité des expressions qu’il emploie, ce dernier texte ne saurait viser toute personne quelconque et qu’il ne peut être question que de toute personne ayant un intérêt légitime né et actuel, direct et personnel, soit pour elle-même, soit pour son mandant, relativement à des titres déterminés frappés par une opposition, à obtenir les renseignements relatifs à cette opposition ; Attendu que le syndicat exige des justifications, lorsque les titres viennent de plusieurs oppositions et sont très nombreux ; qu’il se montre encore plus difficile quand ce sont des numéros qui viennent à la suite dans le Bulletin et qui y sont découpés ; Attendu que le fait que les titres se réfèrent à des oppositions variées et comportent des renseignements multiples montre que l’on a, en réalité, un intérêt à se documenter par avance, alors qu’on n’a aucun rapport, ni avec tels ou tels opposants, ni à propos de tels ou tels titres ; que cet intérêt ne doit pas être considéré comme légitime et ne constitue, en somme, qu’un intérêt éventuel ; Attendu que, si l’on adopte le système préconisé par M. Roch, on arrive à la constitution d’une sorte d’industrie qui aurait pour objet de solliciter les opposants, de leur demander des pouvoirs pour exercer leurs droits, de les amener
syndicat exige des justifications, lorsque les titres viennent de plusieurs oppositions et sont très nombreux ; qu’il se montre encore plus difficile quand ce sont des numéros qui viennent à la suite dans le Bulletin et qui y sont découpés ; Attendu que le fait que les titres se réfèrent à des oppositions variées et comportent des renseignements multiples montre que l’on a, en réalité, un intérêt à se documenter par avance, alors qu’on n’a aucun rapport, ni avec tels ou tels opposants, ni à propos de tels ou tels titres ; que cet intérêt ne doit pas être considéré comme légitime et ne constitue, en somme, qu’un intérêt éventuel ; Attendu que, si l’on adopte le système préconisé par M. Roch, on arrive à la constitution d’une sorte d’industrie qui aurait pour objet de solliciter les opposants, de leur demander des pouvoirs pour exercer leurs droits, de les amener à consentir des cessions, etc., etc.; Attendu qu’il ne nous apparaît pas que la loi ait voulu faciliter ces opérations au profit de quelques-uns ; que, si on veut instituer une nouvelle industrie, un nouveau commerce, il faudra s’adresser au public, à la généralité des opposants, qu’il serait abusif de permettre à certains de connaître les opposants et de les solliciter ; qu’on pourrait même redouter certaines manœuvres facilitées par les lettres missives du syndicat ; Attendu que, si on étudie le fonctionnement du syndicat, on constate qu’il est un service public d’intérêt général et dont l’organisation de la publicité constitue un des éléments essentiels ; qu’en livrant en réalité au public les noms et adresses des opposants et la date des oppositions — renseignements qui, aux termes de la loi, ne figurent pas au Bulletin — on ferait ainsi connaître à des tiers quelconques des mentions énoncées dans les actes signifiés au syndicat, alors que le législateur a estimé que ces mentions n’intéressaient pas la généralité du public, puisqu’il n’en a pas ordonné la publication dans le Bulletin ; Attendu que, dans ces conditions, les personnes dépossédées qui ont signifié ces actes peuvent légitimement compter que leurs noms et
permettre à certains de connaître les opposants et de les solliciter ; qu’on pourrait même redouter certaines manœuvres facilitées par les lettres missives du syndicat ; Attendu que, si on étudie le fonctionnement du syndicat, on constate qu’il est un service public d’intérêt général et dont l’organisation de la publicité constitue un des éléments essentiels ; qu’en livrant en réalité au public les noms et adresses des opposants et la date des oppositions — renseignements qui, aux termes de la loi, ne figurent pas au Bulletin — on ferait ainsi connaître à des tiers quelconques des mentions énoncées dans les actes signifiés au syndicat, alors que le législateur a estimé que ces mentions n’intéressaient pas la généralité du public, puisqu’il n’en a pas ordonné la publication dans le Bulletin ; Attendu que, dans ces conditions, les personnes dépossédées qui ont signifié ces actes peuvent légitimement compter que leurs noms et adresses ne seront pas divulgués par le syndicat dépositaire obligatoire de ces actes et des renseignements qu’ils contiennent ; Attendu, dès lors, que l’acte d’opposition notifié par huissier au syndicat des agents de change de Paris peut être considéré comme une note confidentielle, sauf en ce qui concerne ce qui légalement doit être publié ; que des personnes volées, comme les époux, les pères de famille, etc., peuvent avoir un grand intérêt à ce qu’on ne connaisse pas les faits dont ils ont à se plaindre ou à souffrir ; Attendu qu’en serrant de près le problème, on est amené à en trouver la solution dans la définition même des mots : « Qu’est-ce qui doit être publié ? » ; Attendu que l’article 8 stipule que le syndicat sera tenu de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacements, des numéros du Bulletin dont le tirage serait épuisé ; Puis le législateur a envisagé dans quelles mesures on pourrait communiquer des renseignements plus précis ; Deux catégories dans la publicité : 1° Article 10 : nom et adresse ; 2° article 9 et article 17 de la loi de 1872, modifiée en 1902 : copie certifiée ou un extrait
légalement doit être publié ; que des personnes volées, comme les époux, les pères de famille, etc., peuvent avoir un grand intérêt à ce qu’on ne connaisse pas les faits dont ils ont à se plaindre ou à souffrir ; Attendu qu’en serrant de près le problème, on est amené à en trouver la solution dans la définition même des mots : « Qu’est-ce qui doit être publié ? » ; Attendu que l’article 8 stipule que le syndicat sera tenu de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacements, des numéros du Bulletin dont le tirage serait épuisé ; Puis le législateur a envisagé dans quelles mesures on pourrait communiquer des renseignements plus précis ; Deux catégories dans la publicité : 1° Article 10 : nom et adresse ; 2° article 9 et article 17 de la loi de 1872, modifiée en 1902 : copie certifiée ou un extrait des actes d’opposition ou de mainlevée moyennant un droit de 1 franc en sus du timbre ; Attendu que les mots « toute personne » n’ont pas le même sens général qu’on leur prête, que toute personne serait le public ; que le législateur n’a pas voulu cette extension, puisqu’il ne donne pas les noms et adresses dans l’organisation de la publicité ; Attendu que l’esprit de l’organisation est très net et très conforme aux intérêts en jeu : intérêt du public, intérêt des personnes dépossédées, intérêt des tiers intéressés ; Attendu que c’est avec l’esprit de la loi qu’il faut interpréter le texte de l’article 10 ; Attendu, il est vrai, que l’on allègue que cette glose est arbitraire ; que ce commentaire, au contraire, correspond aux intérêts supérieurs que l’organisation de la publicité veut sauvegarder ; que non seulement, il n’y a pas avantage particulier pour le syndicat, mais plutôt perte sèche ; que les frais matériels seraient largement compensés par des recettes équivalentes et même supérieures (0 fr. 50 par opposition) ; que le vrai but du syndicat, c’est de venir efficacement en aide aux dépossédés, au lieu de favoriser certaines combinaisons personnelles, comme ailleurs celles des
ne donne pas les noms et adresses dans l’organisation de la publicité ; Attendu que l’esprit de l’organisation est très net et très conforme aux intérêts en jeu : intérêt du public, intérêt des personnes dépossédées, intérêt des tiers intéressés ; Attendu que c’est avec l’esprit de la loi qu’il faut interpréter le texte de l’article 10 ; Attendu, il est vrai, que l’on allègue que cette glose est arbitraire ; que ce commentaire, au contraire, correspond aux intérêts supérieurs que l’organisation de la publicité veut sauvegarder ; que non seulement, il n’y a pas avantage particulier pour le syndicat, mais plutôt perte sèche ; que les frais matériels seraient largement compensés par des recettes équivalentes et même supérieures (0 fr. 50 par opposition) ; que le vrai but du syndicat, c’est de venir efficacement en aide aux dépossédés, au lieu de favoriser certaines combinaisons personnelles, comme ailleurs celles des généalogistes, des spécialistes en matière d’accidents ; Attendu cependant que, sans s’attacher aux moyens de moralité, on invoque la rédaction de l’article 10 et la généralité de cette rédaction ; Attendu que cet argument aurait une valeur certaine, si l’intérêt dont le syndicat demande la justification était le même que celui visé à l’article 9 et si les deux domaines étaient confondus ; que tel n’est pas le cas ; que parmi les personnes qui peuvent avoir un intérêt en dehors de celles visées par l’article 9, on peut citer : 1° les intermédiaires, agents de change, changeurs, banquiers, coulissiers, etc.; 2° les établissements débiteurs qui n'ont pas reçu d'oppositions ou qui ont des oppositions sur des numéros approchants pour voir s'il n'y a pas erreur et se mettre en rapport avec les opposants ; 3° les établissements étrangers qui voient des titres au Bulletin ; Attendu que l'article 10 vise les moins intéressés, qui se contentent d'une date et d'une adresse, alors que les très intéressés réclament une copie ou un extrait ; Attendu que l'article 10 a un champ différent et beaucoup plus étendu ; que c'est ce qui explique que le législateur a employé l'expression « toute
celui visé à l’article 9 et si les deux domaines étaient confondus ; que tel n’est pas le cas ; que parmi les personnes qui peuvent avoir un intérêt en dehors de celles visées par l’article 9, on peut citer : 1° les intermédiaires, agents de change, changeurs, banquiers, coulissiers, etc.; 2° les établissements débiteurs qui n'ont pas reçu d'oppositions ou qui ont des oppositions sur des numéros approchants pour voir s'il n'y a pas erreur et se mettre en rapport avec les opposants ; 3° les établissements étrangers qui voient des titres au Bulletin ; Attendu que l'article 10 vise les moins intéressés, qui se contentent d'une date et d'une adresse, alors que les très intéressés réclament une copie ou un extrait ; Attendu que l'article 10 a un champ différent et beaucoup plus étendu ; que c'est ce qui explique que le législateur a employé l'expression « toute personne », au lieu de « personne ayant un intérêt direct légitime » ; que cette abréviation découle du principe général et de l'organisation même de la publicité, que les opposants ont le droit à ce que toute autre mention que les numéros et la nature des titres au porteur ne soient pas toujours divulgués ; qu'il appartient aux opposants de faire ou de ne pas faire cette divulgation dont ils restent les seuls juges ; que le vague de l'expression s'explique par le caractère même de l'appréciation ; que si large cependant que soit ce pouvoir discrétionnaire, il a toujours pour limite un intérêt nécessaire ; que, sans cette restriction, qui dérive de la nature des choses et du sens réel des mots, les secrets et les droits les plus respectables seraient livrés au public tout entier, c'est-à-dire à tout le monde ; et cela, non au profit des dépossédés, mais pour favoriser des agents d'affaires que la loi ne condamne pas, mais dont elle ne s'est pas préoccupée et qu'elle a ignorés, lorsqu'elle a voulu protéger les personnes qui ont perdu ou qui se sont vu dérober leurs titres ; Attendu que M. de Verneuil, en qualités, était
ne soient pas toujours divulgués ; qu'il appartient aux opposants de faire ou de ne pas faire cette divulgation dont ils restent les seuls juges ; que le vague de l'expression s'explique par le caractère même de l'appréciation ; que si large cependant que soit ce pouvoir discrétionnaire, il a toujours pour limite un intérêt nécessaire ; que, sans cette restriction, qui dérive de la nature des choses et du sens réel des mots, les secrets et les droits les plus respectables seraient livrés au public tout entier, c'est-à-dire à tout le monde ; et cela, non au profit des dépossédés, mais pour favoriser des agents d'affaires que la loi ne condamne pas, mais dont elle ne s'est pas préoccupée et qu'elle a ignorés, lorsqu'elle a voulu protéger les personnes qui ont perdu ou qui se sont vu dérober leurs titres ; Attendu que M. de Verneuil, en qualités, était bien fondé à demander à M. Roch de justifier d'un intérêt légitime relatif aux titres sur lesquels portait sa demande ; que M. Roch n'établit aucun préjudice à lui causé ; PAR CES MOTIFS. — Déclarons l'action de M. Roch non recevable et mal fondée, et le condamnons aux dépens. OBSERVATIONS La question tranchée par la décision rapportée est nouvelle en jurisprudence : la solution adoptée paraît, d'ailleurs, très juridiquement motivée. LÉGISLATION Décret du 12 janvier 1911, relatif à la codification des lois ouvrières (1) (Livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale) Le Président de la République française, Vu la loi du 28 décembre 1910 portant codification des lois ouvrières (livre IER du code du travail et de la prévoyance sociale), et notamment son article 2, ainsi conçu : « Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un décret, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, aura effectué un nouveau numérotage de ses articles, en une série unique, et modifié corrélativement les références. Elle devra être publiée dans le mois de la promulgation de la présente loi » ; Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale,
OBSERVATIONS La question tranchée par la décision rapportée est nouvelle en jurisprudence : la solution adoptée paraît, d'ailleurs, très juridiquement motivée. LÉGISLATION Décret du 12 janvier 1911, relatif à la codification des lois ouvrières (1) (Livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale) Le Président de la République française, Vu la loi du 28 décembre 1910 portant codification des lois ouvrières (livre IER du code du travail et de la prévoyance sociale), et notamment son article 2, ainsi conçu : « Cette codification n'entrera en vigueur que lorsqu'un décret, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, aura effectué un nouveau numérotage de ses articles, en une série unique, et modifié corrélativement les références. Elle devra être publiée dans le mois de la promulgation de la présente loi » ; Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le numérotage des articles du livre Iw du code du travail et de la prévoyance sociale, et les références auxdits articles sont modifiés conformément au texte annexé au présent décret. ART. 2. — Les dispositions de la loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (Livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale), entreront en vigueur à dater de la publication du présent décret. ART. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des Lois et publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 janvier 1911. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, L. LAFFERRE. A. FALLIÈRES. (1) Ce décret est celui qu'annonçait l'article 2 de la loi du 28 décembre 1910 comme devant effectuer un nouveau numérotage des articles de la codification portée par cette loi. Le numérotage du décret remplace donc celui que donnait la loi (V. le texte de la loi, 1911, p. 16). CODE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE LIVRE PREMIER. DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE I. Du contrat d'apprentissage. CHAPITRE
lois ouvrières (Livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale), entreront en vigueur à dater de la publication du présent décret. ART. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des Lois et publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 janvier 1911. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, L. LAFFERRE. A. FALLIÈRES. (1) Ce décret est celui qu'annonçait l'article 2 de la loi du 28 décembre 1910 comme devant effectuer un nouveau numérotage des articles de la codification portée par cette loi. Le numérotage du décret remplace donc celui que donnait la loi (V. le texte de la loi, 1911, p. 16). CODE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE LIVRE PREMIER. DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE I. Du contrat d'apprentissage. CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT. ARTICLE PREMIER. — Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui ; le tout à des conditions et pendant un temps convenus. ART. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du code civil : a Des contrats ou des obligations conventionnels en général. D Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis, pour l'enregistrement, au droit fixe de 1 fr. 50, lors même qu'il contiendrait des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances. Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à 2 fr. ART. 3. — L'acte d'apprentissage contient : 1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de
tout à des conditions et pendant un temps convenus. ART. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du code civil : a Des contrats ou des obligations conventionnels en général. D Les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis, pour l'enregistrement, au droit fixe de 1 fr. 50, lors même qu'il contiendrait des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances. Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à 2 fr. ART. 3. — L'acte d'apprentissage contient : 1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents et, à leur défaut, par le juge de paix ; 4° La date et la durée du contrat ; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre les parties. Il doit être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti. CHAPITRE II. — DES CONDITIONS DU CONTRAT. ART. 4. — Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. ART. 5. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures. ART. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du code pénal. ART. 7. — L'incapacité résultant de l'article 6 peut être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, a résidé