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le jugement dont la teneur suit : Attendu que la demanderesse ne conclut pas à la nullité de la cession et qu’elle se borne à exciper de la garantie ; — Attendu que, suivant acte du 25 mai 1852, reçu M e Laforest, notaire à Lyon, le sieur Naime a cédé à la dame Charlet, avec garantie de droit et moyennant le paiement de pareille somme, une créance de 12,585 francs 55 c., qui lui était due par un sieur Antoine Ochier, et dont il était devenu propriétaire par suite de la cession qui lui en avait été faite, le 8 octobre 1851, suivant acte reçu Laforest, notaire, par le sieur Séjournet, légataire universel de la dame Lallié ; — Attendu que l’acte de cession du 25 mai 1852 énonce que pour sûreté de la créance cédée une inscription a été prise contre le sieur Ochier, le 24 septembre 1847, et que le sieur Naime subroge la cessionnaire aux effets de l’inscription précitée et de toutes autres qui auraient été prises ; — Attendu que tous les immeubles du débiteur Antoine Ochier avaient été vendus sur expropriation, dans le courant de l’année 1849 ; — Que, pour la distribution du prix de ces immeubles, un ordre a été ouvert devant le Tribunal civil de Mâcon, le 18 mars 1851 ; que, dans cet ordre, la dame Lallié, créancière originaire, avait produit pour le montant de sa créance, s’élevant en principal, intérêts et frais, à 17,721 fr. 85 c.; — Attendu que, dans cet ordre, la dame Lallié n’avait été colloquée utilement que pour 5,136 fr. 30 c., exigibles de suite, et 2,497 fr. 95 c., exigibles seulement après le décès de ... ; — Que, le 23 juillet 1851, suivant quittance reçue M e Laforest, notaire, la dame Lallié ou son héritier avaient reçu les 5,137 fr. 30 c., montant du bordereau exigible ; — Attendu dès lors qu’à la date de la cession du 25 mai 1852, l’inscription du 24 septembre 1847 n’existait plus que pour une somme minime et à échéance lointaine ; — Que le sieur Naime
prix de ces immeubles, un ordre a été ouvert devant le Tribunal civil de Mâcon, le 18 mars 1851 ; que, dans cet ordre, la dame Lallié, créancière originaire, avait produit pour le montant de sa créance, s’élevant en principal, intérêts et frais, à 17,721 fr. 85 c.; — Attendu que, dans cet ordre, la dame Lallié n’avait été colloquée utilement que pour 5,136 fr. 30 c., exigibles de suite, et 2,497 fr. 95 c., exigibles seulement après le décès de ... ; — Que, le 23 juillet 1851, suivant quittance reçue M e Laforest, notaire, la dame Lallié ou son héritier avaient reçu les 5,137 fr. 30 c., montant du bordereau exigible ; — Attendu dès lors qu’à la date de la cession du 25 mai 1852, l’inscription du 24 septembre 1847 n’existait plus que pour une somme minime et à échéance lointaine ; — Que le sieur Naime connaissait tous ces faits qui avaient été relatés dans la cession à lui faite le 8 octobre 1851 ; — Attendu, en droit, que le vendeur d’une créance à laquelle sont attachés des droits accessoires d’hypothèque doit garantir non seulement l’existence de la créance, mais aussi celle des droits hypothécaires qu’il a annoncés ; que l’existence de ces droits hypothécaires a été le plus souvent pour l’acquéreur le motif qui a déterminé l’acquisition ; — Attendu que pour repousser cette garantie il faudrait qu’il fût établi qu’il n’a pas été dans l’intention commune des parties de céder et d’acquérir le droit accessoire d’hypothèque attaché à la créance vendue ; — Attendu que le sieur Naime allègue que la dame Charlet a connu la véritable situation de la créance, et qu’il excuse, à titre de preuve, de la mention contenue dans l’acte portant que le cédant remet à la cessionnaire une expédition de la cession du 8 octobre 1851 ; Attendu que cette mention ne prouve qu’une chose, à savoir : le fait matériel de la remise de cette expédition, mais qu'elle ne prouve pas que la dame Charlet en ait pris lecture ou qu’il lui ait été donné connaissance de
qu’il a annoncés ; que l’existence de ces droits hypothécaires a été le plus souvent pour l’acquéreur le motif qui a déterminé l’acquisition ; — Attendu que pour repousser cette garantie il faudrait qu’il fût établi qu’il n’a pas été dans l’intention commune des parties de céder et d’acquérir le droit accessoire d’hypothèque attaché à la créance vendue ; — Attendu que le sieur Naime allègue que la dame Charlet a connu la véritable situation de la créance, et qu’il excuse, à titre de preuve, de la mention contenue dans l’acte portant que le cédant remet à la cessionnaire une expédition de la cession du 8 octobre 1851 ; Attendu que cette mention ne prouve qu’une chose, à savoir : le fait matériel de la remise de cette expédition, mais qu'elle ne prouve pas que la dame Charlet en ait pris lecture ou qu’il lui ait été donné connaissance de l’état de la créance qu’elle acquérait; — Qu’on ne saurait donc tirer des termes de l’acte qu’une simple présomption qui est détruite par les présomptions contraires ; — Attendu, en effet, qu’il résulte des circonstances de la cause et des documents fournis au procès, que la dame Charlet a été tenue dans l’ignorance la plus complète de la situation de la créance cédée ; qu’on trouve la preuve de ce fait dans les stipulations mêmes de l’acte de cession ; — Qu’en effet, on ne comprendrait pas sans cela comment la dame Charlet aurait pu verser une somme de 12,565 fr. pour acquérir une créance dépourvue de sûretés hypothécaires et due par un débiteur exproprié; Qu’on ne comprendrait pas non plus, sans cette ignorance des faits, comment la dame Charlet aurait pu, et cela, est-il dit dans l’acte, sur la demande qui lui en a été faite, proroger de cinq ans l’exigibilité de la créance cédée, à la charge par le débiteur de servir exactement les intérêts et d’exécuter toutes les conditions insérées à l’acte constitutif de créance; — Attendu, dès lors, qu’il est démontré que la dame Charlet entendait acquérir une créance garantie par une hypothèque ; — Vainement
tenue dans l’ignorance la plus complète de la situation de la créance cédée ; qu’on trouve la preuve de ce fait dans les stipulations mêmes de l’acte de cession ; — Qu’en effet, on ne comprendrait pas sans cela comment la dame Charlet aurait pu verser une somme de 12,565 fr. pour acquérir une créance dépourvue de sûretés hypothécaires et due par un débiteur exproprié; Qu’on ne comprendrait pas non plus, sans cette ignorance des faits, comment la dame Charlet aurait pu, et cela, est-il dit dans l’acte, sur la demande qui lui en a été faite, proroger de cinq ans l’exigibilité de la créance cédée, à la charge par le débiteur de servir exactement les intérêts et d’exécuter toutes les conditions insérées à l’acte constitutif de créance; — Attendu, dès lors, qu’il est démontré que la dame Charlet entendait acquérir une créance garantie par une hypothèque ; — Vainement dirait-on que le sieur Naime, s'il est garant de l’existence de l’hypothèque, ne saurait l’être de son efficacité, et qu’il ne peut être tenu au paiement d’aucune somme, dès lors que l’hypothèque, si elle eût existé au 25 mai 1862, n’aurait eu aucune valeur; — Attendu que le cédant est toujours garant de ses faits personnels, qu’il est constant, d’après ce qui précède, que le sieur Naime a laissé volontairement la dame Charlet dans l’ignorance des faits, et l’a sciemment trompée; que si elle eût connu l’absence de sûretés hypothécaires, la dame Charlet n’aurait pas contracté; — Par ces motifs, — Le Tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire; — Déclare le sieur Naime garant, soit de son fait personnel, soit de l’existence de l’hypothèque attachée à la créance cédée par l’acte du 25 mai 1862; — Le déclare, à ce titre, tenu de garantir le remboursement de la créance cédée; — Et à défaut par le débiteur principal de remplir son obligation; — Condamne, dès à présent, le sieur Naime à payer à la dame veuve Charlet la somme de 12,565 fr. 55 c, avec intérêts depuis le 18 septembre 1852; — Le condamne, en outre, aux dépens
toujours garant de ses faits personnels, qu’il est constant, d’après ce qui précède, que le sieur Naime a laissé volontairement la dame Charlet dans l’ignorance des faits, et l’a sciemment trompée; que si elle eût connu l’absence de sûretés hypothécaires, la dame Charlet n’aurait pas contracté; — Par ces motifs, — Le Tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire; — Déclare le sieur Naime garant, soit de son fait personnel, soit de l’existence de l’hypothèque attachée à la créance cédée par l’acte du 25 mai 1862; — Le déclare, à ce titre, tenu de garantir le remboursement de la créance cédée; — Et à défaut par le débiteur principal de remplir son obligation; — Condamne, dès à présent, le sieur Naime à payer à la dame veuve Charlet la somme de 12,565 fr. 55 c, avec intérêts depuis le 18 septembre 1852; — Le condamne, en outre, aux dépens de l’instance. Le sieur Naime a interjeté appel, et les moyens qu’il a présentés devant la Cour ont été accueillis par elle dans les termes suivants : La Cour, — Considérant que l’origine, la transformation et tous les éléments relatifs à la créance cédée ont été exactement et fidèlement rapportés dans la cession passée par Séjournet à Naime; — Que rien n’a été dissimulé vis-à-vis de la veuve Charlet par Naime, qui a mis une expédition de cette même cession sous ses yeux, et lui a en laissé la possession; — Qu’ainsi la créance, avec tous les éléments qui lui profitaient ou qui l’affectaient, a été connue ou dû l’être par la veuve Charlet, et a été acceptée par elle telle qu’elle existait; — Qu’il n’y a donc aucune garantie à imposer à Naime; — Par ces motifs, — Recevant l’appel, met au néant le jugement dont est appel; condamnant, renvoie Naime d’instance, l’intimée condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et sera l’amende restituée. Observation. — On peut opposer à cette décision un arrêt de la Cour de cassation, du 10 février 1857 (Archives, n° 2729), qui juge que l’art. 1693 C. Nap., en disant que celui qui
dans la cession passée par Séjournet à Naime; — Que rien n’a été dissimulé vis-à-vis de la veuve Charlet par Naime, qui a mis une expédition de cette même cession sous ses yeux, et lui a en laissé la possession; — Qu’ainsi la créance, avec tous les éléments qui lui profitaient ou qui l’affectaient, a été connue ou dû l’être par la veuve Charlet, et a été acceptée par elle telle qu’elle existait; — Qu’il n’y a donc aucune garantie à imposer à Naime; — Par ces motifs, — Recevant l’appel, met au néant le jugement dont est appel; condamnant, renvoie Naime d’instance, l’intimée condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et sera l’amende restituée. Observation. — On peut opposer à cette décision un arrêt de la Cour de cassation, du 10 février 1857 (Archives, n° 2729), qui juge que l’art. 1693 C. Nap., en disant que celui qui vend une créance doit en garantir l’existence au temps du transport, s’étend à l’obligation, pour le vendeur, de garantir qu’au temps du transport le privilège par lui cédé existait. Dans l’affaire qui précède, le cédant, en subrogant le cessionnaire au bénéfice de l’inscription, annonçait par ce fait seul que l’hypothèque subsistait toujours, et en garantissait implicitément l’existence. Détruisait-il l’effet de cette subrogation et s’affranchissait-il de la garantie qui en était la conséquence, par cela seul qu’il remettait au cessionnaire l’expédition d’un acte qui faisait connaître qu’au moment du transport l’hypothèque ne subsistait plus et que l’inscription au bénéfice de laquelle celui-ci était subrogé ne subsistait pas non plus ? Cela nous paraît fort douteux. Dans tous les cas, il eût été plus régulier et assurément plus loyal de faire connaître la situation hypothécaire dans l’acte même de cession. À annoter, v° Transport de créances, n° 98. Art. 1291. Transfert. — Rente sur l’Etat. — Régime dotal. — Agent de change. — Responsabilité. L’agent de change, chargé par un notaire de vendre une inscription de rente sur l’Etat, appartenant à une femme dotale, et qui ne peut être aliénée que sauf remploi, est déchargé de toute responsabilité s’il a remis le
subsistait toujours, et en garantissait implicitément l’existence. Détruisait-il l’effet de cette subrogation et s’affranchissait-il de la garantie qui en était la conséquence, par cela seul qu’il remettait au cessionnaire l’expédition d’un acte qui faisait connaître qu’au moment du transport l’hypothèque ne subsistait plus et que l’inscription au bénéfice de laquelle celui-ci était subrogé ne subsistait pas non plus ? Cela nous paraît fort douteux. Dans tous les cas, il eût été plus régulier et assurément plus loyal de faire connaître la situation hypothécaire dans l’acte même de cession. À annoter, v° Transport de créances, n° 98. Art. 1291. Transfert. — Rente sur l’Etat. — Régime dotal. — Agent de change. — Responsabilité. L’agent de change, chargé par un notaire de vendre une inscription de rente sur l’Etat, appartenant à une femme dotale, et qui ne peut être aliénée que sauf remploi, est déchargé de toute responsabilité s’il a remis le prix de la vente au notaire, en ignorant le régime sous lequel la femme était mariée, et si celle-ci a connu et approuvé le dépôt fait entre les mains de son notaire. Jugement du Tribunal de Lyon, du 4 avril 1865. Le 9 janvier 1863, Benoîte Eynard, femme Cochard, mariée sous le régime dotal, a, avec l’assistance de son mari, acheté un immeuble du sieur Péhu, par acte reçu M e Laforest, notaire. Il s’agissait d’en payer le prix; elle possédait une inscription de 133 fr. de rente 3 p. 100 frappée de dotalité, et qu’elle ne pouvait aliéner qu’à charge de remploi. Elle conçut l’idée d’en faire opérer la vente et d’en appliquer immédiatement le prix à payer son vendeur. À cet effet, M e Laforest rédigea et fit signer par les mariés Cochard une procuration en blanc donnant pouvoir à un agent de change, au choix du notaire, à l’effet d’opérer le transfert de la rente et de faire le nécessaire. M. Légat, syndic-adjoint de la Compagnie des agents de change, fut chargé de cette négociation. La procuration ne mentionnait pas le régime dotal. L’inscription fut vendue au cours du jour, et le prix, 3,000 francs, fut versé
sous le régime dotal, a, avec l’assistance de son mari, acheté un immeuble du sieur Péhu, par acte reçu M e Laforest, notaire. Il s’agissait d’en payer le prix; elle possédait une inscription de 133 fr. de rente 3 p. 100 frappée de dotalité, et qu’elle ne pouvait aliéner qu’à charge de remploi. Elle conçut l’idée d’en faire opérer la vente et d’en appliquer immédiatement le prix à payer son vendeur. À cet effet, M e Laforest rédigea et fit signer par les mariés Cochard une procuration en blanc donnant pouvoir à un agent de change, au choix du notaire, à l’effet d’opérer le transfert de la rente et de faire le nécessaire. M. Légat, syndic-adjoint de la Compagnie des agents de change, fut chargé de cette négociation. La procuration ne mentionnait pas le régime dotal. L’inscription fut vendue au cours du jour, et le prix, 3,000 francs, fut versé par l’agent de change entre les mains du notaire. Au lieu de donner à cette somme l’emploi qu’elle devait recevoir, c’est-à-dire de l’employer à payer le vendeur de la femme Cochard, le notaire dissipa cette somme. Les mariés Cochard ont introduit contre l’agent de change une instance en restitution. lisse sont appuyés notamment sur deux considérations : 1° Aucune décharge de son mandat n’avait été donnée à l’agent par les demandeurs, ses mandants ; il leur devait donc compte de la somme perçue pour eux ; 2° La demanderesse était mariée sous le régime dotal, et encore bien que la procuration donnée par elle n’eût pas fait connaître ce régime à l’agent de change, celui-ci aurait dû exiger le contrat de mariage et surveiller le remploi du prix de l’inscription dotale. Pour le défendeur, il a été répondu qu’il avait complètement rempli son mandat, en remettant au notaire, mandataire des mariés Cochard, le montant de la négociation, et qu’il y avait eu décharge pleine et entière résultant de l’acquiescement factice des mariés Cochard. Le Tribunal a accueilli ce système dans les termes suivants : Attendu que, par acte reçu Laforest, notaire, le 9 janvier 1863, Benoîte Eynard, femme Cochard, avec
sont appuyés notamment sur deux considérations : 1° Aucune décharge de son mandat n’avait été donnée à l’agent par les demandeurs, ses mandants ; il leur devait donc compte de la somme perçue pour eux ; 2° La demanderesse était mariée sous le régime dotal, et encore bien que la procuration donnée par elle n’eût pas fait connaître ce régime à l’agent de change, celui-ci aurait dû exiger le contrat de mariage et surveiller le remploi du prix de l’inscription dotale. Pour le défendeur, il a été répondu qu’il avait complètement rempli son mandat, en remettant au notaire, mandataire des mariés Cochard, le montant de la négociation, et qu’il y avait eu décharge pleine et entière résultant de l’acquiescement factice des mariés Cochard. Le Tribunal a accueilli ce système dans les termes suivants : Attendu que, par acte reçu Laforest, notaire, le 9 janvier 1863, Benoîte Eynard, femme Cochard, avec l’assistance de son mari, a acheté de Péhu une propriété au prix de 6,000 fr.; que cette acquisition était faite pour servir de remploi aux deniers de la femme Cochard, mariée sous le régime dotal, et obligée, par son contrat de mariage, du remploi de ses capitaux, même mobiliers ; — Attendu que pour le paiement d’une partie de l’acquisition, il était nécessaire de vendre une inscription de 133 fr. de rente 3 p.100 sur l’Etat français ; — Que, le 10 janvier 1863, la femme Cochard, autorisée par son mari, consentit devant le même notaire une procuration à l’effet de vendre et transférer, au cours de la Bourse, ladite inscription de rente; que Légat, agent de change, fut désigné comme mandataire ; — Qu’il a, en effet, vendu en février 1863 et versé le produit de la vente dans l’étude du notaire Laforest ; Attendu que celui-ci n’a pas fait servir les fonds à désintéresser Péhu, et que les mariés Cochard prétendent aujourd’hui rendre Légat responsable de cette perte, pour n’avoir pas rempli les obligations que lui imposait sa qualité de mandataire ; — Attendu qu’il n’est en aucune manière démontré que Légat ait connu, soit le contrat de
— Attendu que pour le paiement d’une partie de l’acquisition, il était nécessaire de vendre une inscription de 133 fr. de rente 3 p.100 sur l’Etat français ; — Que, le 10 janvier 1863, la femme Cochard, autorisée par son mari, consentit devant le même notaire une procuration à l’effet de vendre et transférer, au cours de la Bourse, ladite inscription de rente; que Légat, agent de change, fut désigné comme mandataire ; — Qu’il a, en effet, vendu en février 1863 et versé le produit de la vente dans l’étude du notaire Laforest ; Attendu que celui-ci n’a pas fait servir les fonds à désintéresser Péhu, et que les mariés Cochard prétendent aujourd’hui rendre Légat responsable de cette perte, pour n’avoir pas rempli les obligations que lui imposait sa qualité de mandataire ; — Attendu qu’il n’est en aucune manière démontré que Légat ait connu, soit le contrat de mariage de la femme Cochard et sa qualité de femme dotale soumise au remploi, soit la vente du 9 janvier 1863, aux termes de laquelle la rente que l’on voulait aliéner devait être affectée au paiement d’une partie du prix de l’immeuble acquis; qu’il faut donc rechercher si, dans la procuration, Légat a pu connaître ces diverses circonstances ; — Attendu que, dans cet acte, on ne mentionnait même pas le régime adopté par les mariés Cochard dans leur contrat de mariage ; que Légat ignorait donc qu’ils fussent soumis au régime dotal; qu’il n’a pu connaître que la rente qu'il était chargé de vendre dût servir, à titre de remploi, à désintéresser le sieur Péhu, vendeur; — Que son mandat était de vendre et transférer, au cours de la Bourse, l’inscription de rente ayant jusque-là existé au grand-livre au nom de Benoîte Eynard, signer tous transferts, en recevoir le prix et faire le nécessaire ; — Que l’on ne peut trouver dans ces termes l’obligation, de la part de Légat, de surveiller l’emploi des fonds touchés par lui, par suite de la négociation dont il était chargé ; — Attendu que Légat, recevant la procuration des mains du notaire
procuration, Légat a pu connaître ces diverses circonstances ; — Attendu que, dans cet acte, on ne mentionnait même pas le régime adopté par les mariés Cochard dans leur contrat de mariage ; que Légat ignorait donc qu’ils fussent soumis au régime dotal; qu’il n’a pu connaître que la rente qu'il était chargé de vendre dût servir, à titre de remploi, à désintéresser le sieur Péhu, vendeur; — Que son mandat était de vendre et transférer, au cours de la Bourse, l’inscription de rente ayant jusque-là existé au grand-livre au nom de Benoîte Eynard, signer tous transferts, en recevoir le prix et faire le nécessaire ; — Que l’on ne peut trouver dans ces termes l’obligation, de la part de Légat, de surveiller l’emploi des fonds touchés par lui, par suite de la négociation dont il était chargé ; — Attendu que Légat, recevant la procuration des mains du notaire Laforest, devait, pour accomplir son mandat, remettre les fonds dans les mains de celui-ci, mandataire de fait et de droit des mariés Cochard, ce qu'il a fait ; — Que ce notaire, qui avait reçu l’acte de vente, devait en payer le prix à l’aide du montant de l’inscription de rente, préparer la quittance, la faire signer par Péhu en lui remettant la somme ; que cette mission, conséquence naturelle de l’acte du 9 janvier, ne pouvait être remplie par nul autre que le notaire Laforest ; que Légat a dû considérer Laforest comme seul chargé de recevoir, alors surtout que rien, dans la procuration, ne lui imposait sa libération dans d’autres mains; — Attendu, en outre, que Légat a pris d’autres précautions, et s’est informé au bureau des transferts de la capacité civile de la femme Cochard; que, par suite d’une fraude (organisée sans doute par Laforest), il lui fut répondu que cette femme avait justifié de son contrat de mariage portant adoption de communauté; — Que Légat a donc fait tout ce à quoi il était tenu, a rempli son mandat, et ne saurait être aujourd’hui déclaré responsable de la faute de Laforest ; — Attendu qu’on ne
rente, préparer la quittance, la faire signer par Péhu en lui remettant la somme ; que cette mission, conséquence naturelle de l’acte du 9 janvier, ne pouvait être remplie par nul autre que le notaire Laforest ; que Légat a dû considérer Laforest comme seul chargé de recevoir, alors surtout que rien, dans la procuration, ne lui imposait sa libération dans d’autres mains; — Attendu, en outre, que Légat a pris d’autres précautions, et s’est informé au bureau des transferts de la capacité civile de la femme Cochard; que, par suite d’une fraude (organisée sans doute par Laforest), il lui fut répondu que cette femme avait justifié de son contrat de mariage portant adoption de communauté; — Que Légat a donc fait tout ce à quoi il était tenu, a rempli son mandat, et ne saurait être aujourd’hui déclaré responsable de la faute de Laforest ; — Attendu qu’on ne saurait admeter que les mariés Cochard aient ignoré que les fonds avaient été remis par Légat au notaire Laforest, alors qu’ils se sont, pendant deux années, abstenus d’aucune réclamation vis-à-vis de leur mandataire ; que si Légat, pour leur éviter des frais, n’a pas exigé une décharge, c’est qu’il y avait eu, de la part des mandants, une ratification tacite, équivalant à une décharge expresse ; — Attendu, dès lors, que la demande n’est pas fondée, et que les demandeurs doivent supporter les dépens Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en premier ressort et matière ordinaire, déclare les mariés Cochard non recevables et mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Observation.—Cette décision nous paraît assurément fort équitable, car le notaire était en réalité le seul mandataire des parties, et l’agent de change qui avait reçu la commission du notaire seul pouvait se croire autorisé à ne traiter qu’avec lui. Nous la croyons cependant contraire aux principes. L’agent de change était le mandataire légal de la femme, et par conséquent était seul responsable envers elle. Il est élémentaire qu’avant de se dessaisir d’une somme appartenant à une femme mariée, on doit s’assurer de sa capacité