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disposition législative ne leur a accordé le même droit pour les chemins vicinaux d'intérêt communal ; que les art. 44 et 46 de la loi du 10 août 1871 leur ont enlevé, il est vrai, au profit des conseils généraux, une partie de leurs attributions en ce qui concerne ces chemins, mais ne leur ont conféré aucune de celles que les lois en vigueur reconnaissent aux maires et aux conseils municipaux; que, notamment, le droit de représenter les communes dans les actions relatives auxdits chemins, appartient toujours aux maires ; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le chemin vicinal n° 57, dont l'arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, en date du 27 sept. 1868, a ordonné l'élargissement, était un chemin vicinal d'intérêt communal ; qu'ainsi, le maire de la commune de Lahonce avait qualité pour la représenter dans l'instance en règlement d'indemnité engagée à l'occasion dudit chemin, qui passait sur son territoire ; Sur le deuxième moyen dans ses deux branches :... (sans intérêt); Sur le troisième moyen : — Attendu que, des constatations du jugement attaqué, il résulte que, à plusieurs reprises, l'existence du droit du sieur Darrigol à une indemnité a été reconnue dans les pourparlers amiables engagés entre la commune de Lahonce et lui, notamment en 1873,1874, 1879, 1880 et 1881 ; que, s'agissant d'un chemin vicinal d'intérêt communal, ces reconnaissances ont été faites valablement, par le maire, qui avait qualité pour régler l'indemnité ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc. Du 8 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Monod, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et BoivinChampeaux, av. CASS.-REQ. 11 mars 1885. CHEMIN DE FER, CHEMIN DE FER ESPAGNOL, TARIF. La voie ferrée entre la frontière française et Cerbère ayant été construite et étant exploitée par une Comp. espagnole avec le consentement du gouvernement français, c'est le tarif de la Comp. espagnole qui doit être appliqué (4). (Goutelle C. Chem. de fer du Midi). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des
pourparlers amiables engagés entre la commune de Lahonce et lui, notamment en 1873,1874, 1879, 1880 et 1881 ; que, s'agissant d'un chemin vicinal d'intérêt communal, ces reconnaissances ont été faites valablement, par le maire, qui avait qualité pour régler l'indemnité ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc. Du 8 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Monod, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et BoivinChampeaux, av. CASS.-REQ. 11 mars 1885. CHEMIN DE FER, CHEMIN DE FER ESPAGNOL, TARIF. La voie ferrée entre la frontière française et Cerbère ayant été construite et étant exploitée par une Comp. espagnole avec le consentement du gouvernement français, c'est le tarif de la Comp. espagnole qui doit être appliqué (4). (Goutelle C. Chem. de fer du Midi). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1, 2, 3 et 1134, C.civ., du tarif international commun, S. 25, fausse application du tarif de la Comp. espagnole et de la convention internationale du 20 juill. 1882, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer ledit tarif international commun, pour un transport effectué, partie en Espagne, partie en France, comme si la convention internationale, rendue seulement exécutoire le 31 août 1883, avait pu s'appliquer rétroactivement à des transports antérieurs à sa mise en vigueur, et comme si, avant cette date, une Comp. espagnole avait pu comme telle fonctionner légalement sur le sol français: — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que les marchandises, dont le prix de transport était réclamé, étaient transportées exclusivement sur les voies exploitées par le réseau espagnol du chemin de fer de Tarragone, Barcelone et France, et construites dans un tout autre écartement de rails que les chemins du réseau français: que, bien avant le traité de 1883, le gouvernement français, sanctionnant cette situation, comme cela résulte de l'exposé des motifs de la loi qui approuve ce traité, s'est abstenu de réglementer le tarif du transport sur le tronçon du réseau espagnol compris entre la frontière et Cerbère, et a
en France, comme si la convention internationale, rendue seulement exécutoire le 31 août 1883, avait pu s'appliquer rétroactivement à des transports antérieurs à sa mise en vigueur, et comme si, avant cette date, une Comp. espagnole avait pu comme telle fonctionner légalement sur le sol français: — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que les marchandises, dont le prix de transport était réclamé, étaient transportées exclusivement sur les voies exploitées par le réseau espagnol du chemin de fer de Tarragone, Barcelone et France, et construites dans un tout autre écartement de rails que les chemins du réseau français: que, bien avant le traité de 1883, le gouvernement français, sanctionnant cette situation, comme cela résulte de l'exposé des motifs de la loi qui approuve ce traité, s'est abstenu de réglementer le tarif du transport sur le tronçon du réseau espagnol compris entre la frontière et Cerbère, et a officiellement abandonné au gouvernement espagnol la réglementation exclusive de ce tarif; qu'en l'état de ces constatations, le moyen manque en fait; — Rejette, etc. Du 11 mars 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, av. gén., (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-CIV. 29 juillet 1885. CHEMIN DE FER, LIVRAISON, BESTIAUX, RETARD, DÉLAI, GARE, OUVERTURE. Une Comp. de chemins de fer n'est tenue de livrer les bestiaux arrivés pendant la nuit, à Paris, que deux heures après l'ouverture réglementaire de la gare (Arr. min., 13 juin 1866, art. 5, § 1er). Et la Comp. ne peut être condamnée à raison d'un prétendu retard, sous prétexte que la livraison n'a été effectuée que deux heures et demie après l'ouverture de la gare, s'il n'est pas constaté que l'expéditeur s'est présenté à la gare plus tôt pour recevoir livraison, et qu'elle lui a été refusée (Id.). (Chem. de fer de Lyon C. Chèze). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu l'art. 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866; — Attendu qu'aux termes de cet arrêté, les destinataires ne peuvent exiger la délivrance des marchandises arrivées pendant la nuit que deux
DE FER, LIVRAISON, BESTIAUX, RETARD, DÉLAI, GARE, OUVERTURE. Une Comp. de chemins de fer n'est tenue de livrer les bestiaux arrivés pendant la nuit, à Paris, que deux heures après l'ouverture réglementaire de la gare (Arr. min., 13 juin 1866, art. 5, § 1er). Et la Comp. ne peut être condamnée à raison d'un prétendu retard, sous prétexte que la livraison n'a été effectuée que deux heures et demie après l'ouverture de la gare, s'il n'est pas constaté que l'expéditeur s'est présenté à la gare plus tôt pour recevoir livraison, et qu'elle lui a été refusée (Id.). (Chem. de fer de Lyon C. Chèze). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Vu l'art. 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866; — Attendu qu'aux termes de cet arrêté, les destinataires ne peuvent exiger la délivrance des marchandises arrivées pendant la nuit que deux heures après l'ouverture de la gare, réglementairement fixée du 1er avril au 30 sept, à six heures du matin; que les bestiaux ne sont point exceptés de cette règle;— Attendu que la seule obligation imposée par cet arrêté à la Comp. est de mettre les marchandises expédiées à la disposition du destinataire à l'heure réglementaire, et qu'il incombe à celui qui prétend que la Comp. est en retard de prouver qu'elle a manqué à son obligation; — Et attendu que, s'il est énoncé dans le jugement attaqué que l'expédition faite par Chèze le 13 août n'a été remise le lendemain au destinataire qu'à huit heures et demie, il n'est point constaté que celui-ci se soit présenté plus tôt à la gare pour recevoir livraison, et qu'il ne l'ait point obtenue; qu'à cet égard, ce jugement n'établit nullement que la Comp. ait manqué à son obligation; qu'en la condamnant, dans ces circonstances, à des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution du contrat de transport, le jugement attaqué a violé la disposition précitée; — Casse, etc. Du 29 juill. 1885. — Ch. civ. —MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Dancongnée et Nivard, av. Nota. Du
du destinataire à l'heure réglementaire, et qu'il incombe à celui qui prétend que la Comp. est en retard de prouver qu'elle a manqué à son obligation; — Et attendu que, s'il est énoncé dans le jugement attaqué que l'expédition faite par Chèze le 13 août n'a été remise le lendemain au destinataire qu'à huit heures et demie, il n'est point constaté que celui-ci se soit présenté plus tôt à la gare pour recevoir livraison, et qu'il ne l'ait point obtenue; qu'à cet égard, ce jugement n'établit nullement que la Comp. ait manqué à son obligation; qu'en la condamnant, dans ces circonstances, à des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution du contrat de transport, le jugement attaqué a violé la disposition précitée; — Casse, etc. Du 29 juill. 1885. — Ch. civ. —MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Dancongnée et Nivard, av. Nota. Du même jour. — Trois arrêts identiques entre la même Comp. et : 1°M. Thévenet; 2° M. Fuzy; 3° M. Thurin. CASS.-CIV. 25 juin 1884. CHEMIN DE FER, RÉSERVES, AVARIES, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, RESPONSABILITÉ, DÉCHARGE, RENONCIATION. Une Comp. de chemins de fer, en constatant, au dos de la lettre de voiture, l'existence d'avaries, et en consentant au destinataire les réserves les plus expresses, ne reconnaît pas le droit de celui-ci à une indemnité (1). — Par suite, ces réserves ne sont pas interruptives de la prescription de six mois, établie par l'art. 108, C. comm. (2) (C. comm., 108, 2248). Et elles ne constituent pas une renonciation au bénéfice d'un tarif spécial qui, en cas d'avaries, ne permet d'en rendre la Comp. responsable qu'autant qu'elles seraient le résultat d'une faute imputable à ses agents (3) (Id.). ... Alors surtout que la Comp. ne pouvait refuser ces réserves (4) (Id.). (Chem. de fer du Midi C. Caraguel). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 2248, C. civ., 103 et 108, C. comm., et le tarif spécial P, n° 4, de la Comp. du Midi; — Attendu qu'il appert du jugement attaqué (Trib. de comm. de Narbonne, 12 mai 1882) que Caraguel n'a
d'avaries, et en consentant au destinataire les réserves les plus expresses, ne reconnaît pas le droit de celui-ci à une indemnité (1). — Par suite, ces réserves ne sont pas interruptives de la prescription de six mois, établie par l'art. 108, C. comm. (2) (C. comm., 108, 2248). Et elles ne constituent pas une renonciation au bénéfice d'un tarif spécial qui, en cas d'avaries, ne permet d'en rendre la Comp. responsable qu'autant qu'elles seraient le résultat d'une faute imputable à ses agents (3) (Id.). ... Alors surtout que la Comp. ne pouvait refuser ces réserves (4) (Id.). (Chem. de fer du Midi C. Caraguel). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 2248, C. civ., 103 et 108, C. comm., et le tarif spécial P, n° 4, de la Comp. du Midi; — Attendu qu'il appert du jugement attaqué (Trib. de comm. de Narbonne, 12 mai 1882) que Caraguel n'a formé sa demande en dommages-intérêts, pour cause d'avaries, contre la Comp. du chemin de fer du Midi, à raison des transports dont elle a été chargée pour son compte, à l'exception toutefois de deux expéditions, que plus de six mois après la livraison des colis; — Attendu, d'autre part, qu'en ce qui concerne ces deux dernières expéditions, la Comp. soutenait, dans ses conclusions, qu'elles avaient été faites aux conditions du tarif spécial P., n° 4, qui dispose que la Comp. ne répond pas des avaries de route; — Attendu que ce fait n'a pas été contesté par le tribunal, qui, pour rejeter l'exception de prescription formulée à l’égard des anciens transports, et celle de non-garantie invoquée relativement aux deux dernières expéditions, s’est fondé sur ce qu’au moment de la livraison, et quelquefois après, les agents de la Compagnie avaient constaté au dos des lettres de voiture l’existence des avaries, et consenti à Caraguel les plus expresses réserves; — Mais attendu qu’en faisant ces constatations, et en accordant ces réserves, qu'elle ne pouvait pas d’ailleurs refuser, la Compagnie n’a pas reconnu le droit du destinataire à une indemnité ; qu’on ne saurait donc y voir un acte interruptif de prescription, ni
ce qui concerne ces deux dernières expéditions, la Comp. soutenait, dans ses conclusions, qu'elles avaient été faites aux conditions du tarif spécial P., n° 4, qui dispose que la Comp. ne répond pas des avaries de route; — Attendu que ce fait n'a pas été contesté par le tribunal, qui, pour rejeter l'exception de prescription formulée à l’égard des anciens transports, et celle de non-garantie invoquée relativement aux deux dernières expéditions, s’est fondé sur ce qu’au moment de la livraison, et quelquefois après, les agents de la Compagnie avaient constaté au dos des lettres de voiture l’existence des avaries, et consenti à Caraguel les plus expresses réserves; — Mais attendu qu’en faisant ces constatations, et en accordant ces réserves, qu'elle ne pouvait pas d’ailleurs refuser, la Compagnie n’a pas reconnu le droit du destinataire à une indemnité ; qu’on ne saurait donc y voir un acte interruptif de prescription, ni une renonciation au tarif spécial qui, en cas d’avaries, ne permettait d’en rendre la Compagnie responsable qu’autant qu’elles seraient le résultat d’une faute de ses agents; que la preuve de cette faute incombait à Caraguel, et ne ressort d’aucun des motifs du jugement dénoncé; — D’où il suit qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le tribunal a faussement appliqué les art. 2248, C. civ., et 103, C. comm., et formellement violé l’art. 108 du même Code, ainsi que le tarif ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 25 juin 1884. — Ch. civ.— MM. Cazot, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 13 mai 1885 1° DOMICILE, TRANSLATION, FONCTIONS À VIE, PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. — 2° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), DOMICILE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT, INSCRIPTION, RADIATION. 1° L’art. 107, C. civ., d’après lequel l’acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n’est pas applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur d’une Faculté de droit (5) (C. civ., 107). 2° Par suite, un tiers électeur ne peut demander la radiation d’un professeur
ainsi qu’il l’a fait, le tribunal a faussement appliqué les art. 2248, C. civ., et 103, C. comm., et formellement violé l’art. 108 du même Code, ainsi que le tarif ci-dessus visé; — Casse, etc. Du 25 juin 1884. — Ch. civ.— MM. Cazot, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 13 mai 1885 1° DOMICILE, TRANSLATION, FONCTIONS À VIE, PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. — 2° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), DOMICILE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT, INSCRIPTION, RADIATION. 1° L’art. 107, C. civ., d’après lequel l’acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n’est pas applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur d’une Faculté de droit (5) (C. civ., 107). 2° Par suite, un tiers électeur ne peut demander la radiation d’un professeur de faculté de droit des listes d’une commune où il est inscrit en vertu de son domicile d’origine, sous prétexte que, par l’acceptation de ses fonctions, son domicile a été transporté dans le lieu où il les exerce (6) (L. 5 avril 1884, art. 14). L’électeur porté sur les listes d’une commune doit y être maintenu, malgré son inscription sur les listes d’une autre commune, si cette dernière inscription a eu lieu sans sa participation (7). (Metay C. Faure et Elect. de Bergerac). M. Faure était inscrit sur les listes électorales de la commune de Bergerac, où il avait son domicile d’origine et son domicile légal. Nommé professeur agrégé à la Faculté de droit de Bordeaux, il fut quelques années après, et en 1883, nommé professeur titulaire d'économie politique à la même Faculté. Il fut inscrit, sans sa participation, paraît-il, sur les listes électorales de la ville de Bordeaux. Un tiers électeur, M. Metay, a demandé sa radiation à la commission municipale de Bergerac, puis au juge de paix de ce canton, en se fondant sur ce que M. Faure ne résidait pas à Bergerac, et qu’il avait sa résidence et son domicile à Bordeaux, en vertu de l’art. 107,
d’une commune doit y être maintenu, malgré son inscription sur les listes d’une autre commune, si cette dernière inscription a eu lieu sans sa participation (7). (Metay C. Faure et Elect. de Bergerac). M. Faure était inscrit sur les listes électorales de la commune de Bergerac, où il avait son domicile d’origine et son domicile légal. Nommé professeur agrégé à la Faculté de droit de Bordeaux, il fut quelques années après, et en 1883, nommé professeur titulaire d'économie politique à la même Faculté. Il fut inscrit, sans sa participation, paraît-il, sur les listes électorales de la ville de Bordeaux. Un tiers électeur, M. Metay, a demandé sa radiation à la commission municipale de Bergerac, puis au juge de paix de ce canton, en se fondant sur ce que M. Faure ne résidait pas à Bergerac, et qu’il avait sa résidence et son domicile à Bordeaux, en vertu de l’art. 107, C. civ. La demande de M. Metay a été repoussée par jugement du 13 mars 1885. POURVOI en cassation, par M. Metay, pour violation de l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884, en ce que M. Faure aurait son domicile à Bordeaux, et non à Bergerac, contrairement à ce que le juge de paix de Bergerac a décidé. — On pouvait induire de quelques expressions du jugement que le juge de paix avait pu considérer M. Faure comme simple agrégé, auquel cas l’art. 107 n’était certainement pas applicable; mais tout doute sur la qualité de professeur titulaire (1-2) Les réserves faites par le destinataire, au moment où il prend livraison, ont pour effet de lui faire éviter la fin de non-recevoir de l’art. 105, C. comm., qui déclare que la réception et le paiement du prix sans protestation ni réserve éteignent toute action contre le voiturier. V. Cass. 28 juill. 1884 (S. 1885.1. 315. — P. 1885.1.765); et M. Sarrut, Transport des marchandises par chemins de fer, n. 843 et 855. Mais l’acceptation par le voiturier de ces réserves n’équivaut pas à la reconnaissance du droit du destinataire à une indemnité. La question reste entière. D’autre part, la
ce que le juge de paix de Bergerac a décidé. — On pouvait induire de quelques expressions du jugement que le juge de paix avait pu considérer M. Faure comme simple agrégé, auquel cas l’art. 107 n’était certainement pas applicable; mais tout doute sur la qualité de professeur titulaire (1-2) Les réserves faites par le destinataire, au moment où il prend livraison, ont pour effet de lui faire éviter la fin de non-recevoir de l’art. 105, C. comm., qui déclare que la réception et le paiement du prix sans protestation ni réserve éteignent toute action contre le voiturier. V. Cass. 28 juill. 1884 (S. 1885.1. 315. — P. 1885.1.765); et M. Sarrut, Transport des marchandises par chemins de fer, n. 843 et 855. Mais l’acceptation par le voiturier de ces réserves n’équivaut pas à la reconnaissance du droit du destinataire à une indemnité. La question reste entière. D’autre part, la reconnaissance seule par le débiteur du droit du créancier aurait pour effet d’interrompre la prescription (C. civ., 2248). L’acceptation par le voiturier des réserves ne constituant pas une reconnaissance, ne saurait interrompre la prescription édictée par l’art. 108, C.comm., qui déclare éteinte après six mois toute action contre le voiturier pour avaries. (3) D’après la jurisprudence, la clause de non-garantie a pour effet, non d’affranchir la Compagnie de toute responsabilité, mais de mettre la preuve de sa faute à la charge du propriétaire de la marchandise. V. Cass. 26 août 1884 (S. 1885.1.221. — P. 1885.1.528), et le renvoi; 4 févr. 1885 (S. 1885.1.378. — P. 1885.1.918). 22 avril 1885 (S. 1886.1.130. — P. 1886.1.281). Les réserves faites par le destinataire et acceptées par la Compagnie n’impliquent pas renonciation par celle-ci au bénéfice des règles sur la preuve résultant du tarif spécial. En d’autres termes, le destinataire est tenu de prouver la faute de la Compagnie de chemin de fer, pour rendre celle-ci responsable des avaries. (4) Il ressort de la jurisprudence de la Cour suprême qu’une Compagnie est obligée d’accepter les réserves lorsqu’elles se réfèrent au droit du destinataire de se faire rembourser en cas de fausse application des
pour avaries. (3) D’après la jurisprudence, la clause de non-garantie a pour effet, non d’affranchir la Compagnie de toute responsabilité, mais de mettre la preuve de sa faute à la charge du propriétaire de la marchandise. V. Cass. 26 août 1884 (S. 1885.1.221. — P. 1885.1.528), et le renvoi; 4 févr. 1885 (S. 1885.1.378. — P. 1885.1.918). 22 avril 1885 (S. 1886.1.130. — P. 1886.1.281). Les réserves faites par le destinataire et acceptées par la Compagnie n’impliquent pas renonciation par celle-ci au bénéfice des règles sur la preuve résultant du tarif spécial. En d’autres termes, le destinataire est tenu de prouver la faute de la Compagnie de chemin de fer, pour rendre celle-ci responsable des avaries. (4) Il ressort de la jurisprudence de la Cour suprême qu’une Compagnie est obligée d’accepter les réserves lorsqu’elles se réfèrent au droit du destinataire de se faire rembourser en cas de fausse application des tarifs (Cass. 18 janv. 1882, S. 1882.1.177. — P. 1882.1.406, et la note), ou aux droits et actions pour retard dans la livraison (Cass. sol. implic, 28 mars 1882, S. 1883. 1.273. — P. 1883.1.647, et la note); mais que la Compagnie n’est pas tenue d’accepter les réserves en tant qu’elles se réfèrent aux avaries. V. Cass. 30 janv. 1872 (S. 1872.1.34. — P. 1872.53); 28 mars 1882, précité, et la note; M. Féraud-Giraud, Code des transports, t. 1er, n. 209. L’arrêt que nous recueillons se prononce-t-il en sens contraire sur ce? dernier point? On ne peut l'affirmer, sa décision ayant été donnée sans motifs et en passant ; il y a plutôt une solution d'espèce, justifiée par les faits de la cause, mais qui n'a point pour effet de modifier la jurisprudence antérieure. V. sur ce point les observations de M., le conseiller rapporteur Merville, rapportées au cours de l'article. La question de savoir si les professeurs de l'enseignement supérieur sont inamovibles, posée incidemment devant la Cour suprême, y est clairement exposée. Aide, pour l'affirmative, Code civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 107, n. 13. (7) Jurisprudence constante. V. Cass. 8 avril 1884 (S. 1885.1.84.— P. 1885.172), et