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son domicile est en France ; Attendu qu’aux termes de l’article premier du décret du 29 septembre 1914 l’approbation et l’enregistrement accordés aux entreprises allemandes d’assurances sur la vie ont été retirés et qu’en conséquence de ce retrait et en vue de sauvegarder les intérêts des assurés, des administrateurs-séquestres ont été, par arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale substitués aux agents préposés à la direction des succursales desdites entreprises en France ; qu’aux termes de cet article, ces administrateurs-séquestres exercent, sous la surveillance et le contrôle de l’État, les pouvoirs définis par l'article 12 de la loi du 17 mars 1905 ; Attendu qu’il suit de là que Weber, séquestre de la Victoria de Berlin, a, au regard de de Vicence, les mêmes droits que l’agent accrédité de la Société, qu’il est d’ailleurs spécifié dans le texte du décret du 29 septembre 1914, que le séquestre continuera la gestion des contrats et qu’il touchera toutes sommes dues aux succursales pour en faire emploi conformément aux lois et arrêtés sur la matière ; que le séquestre est ainsi recevable en son action, étant au droit de l’agent accrédité de la Victoria de Berlin ; qu’il peut donc agir devant les tribunaux pour l’exécution de tous les contrats rentrant dans la catégorie de ceux prévus par la loi du 17 mars 1905 ; Attendu que de Vicence, d’ailleurs, ne conteste pas que les règles qui viennent d’être rappelées seraient d’application lorsqu’il s’agit de difficultés nées à l’occasion de polices d’assurances contractées par les entreprises d’assurances étrangères, mais qu'il soutient qu’il ne peut en être de même lorsqu’il s’agit de l’exécution des contrats de prêts passés par les représentants des compagnies d’assurances étrangères en vertu des procurations spéciales que celles-ci leur ont données, lesquels contrats devraient toujours demeurer étrangers aux règles particulières édictées par l’article ci-dessus seulement pour l’exécution des polices d’assurances, et se trouver actuellement régis pour leur recouvrement par l’article 296 du Traité de Paix avec l’Allemagne ; Attendu que cette interprétation restrictive de l’article 12 de la loi du 17 mars 1905 ne peut être admise
agir devant les tribunaux pour l’exécution de tous les contrats rentrant dans la catégorie de ceux prévus par la loi du 17 mars 1905 ; Attendu que de Vicence, d’ailleurs, ne conteste pas que les règles qui viennent d’être rappelées seraient d’application lorsqu’il s’agit de difficultés nées à l’occasion de polices d’assurances contractées par les entreprises d’assurances étrangères, mais qu'il soutient qu’il ne peut en être de même lorsqu’il s’agit de l’exécution des contrats de prêts passés par les représentants des compagnies d’assurances étrangères en vertu des procurations spéciales que celles-ci leur ont données, lesquels contrats devraient toujours demeurer étrangers aux règles particulières édictées par l’article ci-dessus seulement pour l’exécution des polices d’assurances, et se trouver actuellement régis pour leur recouvrement par l’article 296 du Traité de Paix avec l’Allemagne ; Attendu que cette interprétation restrictive de l’article 12 de la loi du 17 mars 1905 ne peut être admise en principe par le Tribunal ; Attendu, en effet, que spécialement le décret du 9 juin 1906 relatif au placement de l’actif des assurances sur la vie prévoit l’emploi de cet actif en prêts hypothécaires sur la propriété urbaine bâtie en France sans que ces prêts puissent dépasser 50 % de la valeur de l'immeuble ; Attendu que, lorsque les Compagnies d’assurances étrangères passent en France des contrats hypothécaires, ceux-ci peuvent être affectés à la constitution des réserves que les compagnies d’assurances sont obligées d’établir en vertu des lois françaises pour la garantie de l’exécution stricte des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France ; Attendu que ces prêts sont alors, en vertu des articles 0, 7 et 8 de la loi du 17 mars 1905, le gage exclusif des assurés qui ont contracté avec le siège spécial que les compagnies d’assurances étrangères sont tenues d’avoir en France, et qu’ils sont ainsi distrait de la libre disposition des sociétés d’assurances étrangères ; Attendu qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que la grosse du prêt hypothécaire du 31 mars 1913, consenti par la Victoria de Berlin, a précisément été déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations le 12 juin
de la valeur de l'immeuble ; Attendu que, lorsque les Compagnies d’assurances étrangères passent en France des contrats hypothécaires, ceux-ci peuvent être affectés à la constitution des réserves que les compagnies d’assurances sont obligées d’établir en vertu des lois françaises pour la garantie de l’exécution stricte des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France ; Attendu que ces prêts sont alors, en vertu des articles 0, 7 et 8 de la loi du 17 mars 1905, le gage exclusif des assurés qui ont contracté avec le siège spécial que les compagnies d’assurances étrangères sont tenues d’avoir en France, et qu’ils sont ainsi distrait de la libre disposition des sociétés d’assurances étrangères ; Attendu qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que la grosse du prêt hypothécaire du 31 mars 1913, consenti par la Victoria de Berlin, a précisément été déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations le 12 juin 1913, avec affectation spéciale, à la constitution des réserves mathématiques des contrats antérieurs, et aux bénéfices attribuables aux assurés par ces contrats pour une somme d’abord limitée à 86.339 fr. 07, et qui a été, à la date du 23 janvier 1914, portée à 750.000 francs, qui correspondait précisément à la moitié de la valeur de l’immeuble hypothéqué ; Attendu que cette affectation spéciale a eu pour effet de faire entrer dans le gage spécial des assurés l’argent, non seulement la somme de 750.000 francs, représentant partie de l’obligation du 31 mars 1913, mais encore les intérêts de la somme qui a été l’objet de l’affectation spéciale et dont Weber, en qualité de représentant des assurés, peut poursuivre le recouvrement comme s’il le faisait s’il s’agissait du capital ; Attendu que ce droit peut d’autant moins être contesté au séquestre dans l’espèce actuelle qu’une clause spéciale de l’obligation du 31 mars 1913 porte qu’à défaut de paiement d’un seul terme d’intérêts et un mois après un simple commandement de le payer, le capital deviendra immédiatement exigible ; Attendu que, à ce point de vue encore, et pour bénéficier de cette clause en ce qui concerne l’exigibilité du capital, Weber, séquestre,
la moitié de la valeur de l’immeuble hypothéqué ; Attendu que cette affectation spéciale a eu pour effet de faire entrer dans le gage spécial des assurés l’argent, non seulement la somme de 750.000 francs, représentant partie de l’obligation du 31 mars 1913, mais encore les intérêts de la somme qui a été l’objet de l’affectation spéciale et dont Weber, en qualité de représentant des assurés, peut poursuivre le recouvrement comme s’il le faisait s’il s’agissait du capital ; Attendu que ce droit peut d’autant moins être contesté au séquestre dans l’espèce actuelle qu’une clause spéciale de l’obligation du 31 mars 1913 porte qu’à défaut de paiement d’un seul terme d’intérêts et un mois après un simple commandement de le payer, le capital deviendra immédiatement exigible ; Attendu que, à ce point de vue encore, et pour bénéficier de cette clause en ce qui concerne l’exigibilité du capital, Weber, séquestre, est dans la nécessité de réclamer le paiement des intérêts par un commandement dont la sommation du 17 mai 1920 n’est que l’annonce ; Attendu que, dans cette limite de 750.000 francs et des intérêts afférents à cette somme, il est incontestable que de Vicence n’est pas débiteur de la Compagnie La Victoria de Berlin, mais du siège spécial que cette Société était dans l’obligation de constituer à Paris pour la garantie des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France, et que, dans cette mesure, de Vicence ne peut se prévaloir de l’article 296 du traité de paix avec l’Allemagne pour soutenir qu’il est débiteur d’un Allemand domicilié en Allemagne ; Mais attendu qu’aucune communication n’ayant été faite au tribunal sur l’origine des fonds qui ont servi à constituer le prêt du 31 mars 1913, il est impossible d’assimiler, au point de vue de l’instance actuelle, la somme de 150.000 francs formant le reliquat du prêt à celle de 750.000 francs dont il vient d’être parlé ; que la preuve n’étant pas rapportée que le prêt provient des primes versées par les assurés français ou des revenus de ces primes, il apparaît que le séquestre, lorsqu’il réclame le paiement des
Compagnie La Victoria de Berlin, mais du siège spécial que cette Société était dans l’obligation de constituer à Paris pour la garantie des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France, et que, dans cette mesure, de Vicence ne peut se prévaloir de l’article 296 du traité de paix avec l’Allemagne pour soutenir qu’il est débiteur d’un Allemand domicilié en Allemagne ; Mais attendu qu’aucune communication n’ayant été faite au tribunal sur l’origine des fonds qui ont servi à constituer le prêt du 31 mars 1913, il est impossible d’assimiler, au point de vue de l’instance actuelle, la somme de 150.000 francs formant le reliquat du prêt à celle de 750.000 francs dont il vient d’être parlé ; que la preuve n’étant pas rapportée que le prêt provient des primes versées par les assurés français ou des revenus de ces primes, il apparaît que le séquestre, lorsqu’il réclame le paiement des intérêts des 150.000 francs du surplus, agit, non plus dans l’intérêt exclusif des assurés français, mais comme représentant de la Société La Victoria de Berlin, dont le siège est à Berlin, et qu’alors il peut se voir opposer par de Vicence, victime de dommages de guerre, le paragraphe 14 de l’annexe de l’article 296 du traité de paix avec l’Allemagne, sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire de juger actuellement si le séquestre a qualité pour poursuivre de Vicence, ou si ces actes de poursuites appartiennent exclusivement à l’Office de compensation ; Attendu que, pour se soustraire au paiement des intérêts échus sur le capital de 750.000 francs affecté à la garantie des assurés du siège spécial de la Victoria de Berlin à Paris, pas plus que pour échapper à l’obligation de rembourser ce capital lorsqu’il sera devenu exigible, de Vicence ne peut invoquer le bénéfice de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre et qui dispose que si l’attributaire d’une indemnité pour dommages de cette nature est débiteur de l’Etat, la somme ainsi due sera imputée à valoir sur le montant de son indemnité et ne sera exigible
l’annexe de l’article 296 du traité de paix avec l’Allemagne, sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire de juger actuellement si le séquestre a qualité pour poursuivre de Vicence, ou si ces actes de poursuites appartiennent exclusivement à l’Office de compensation ; Attendu que, pour se soustraire au paiement des intérêts échus sur le capital de 750.000 francs affecté à la garantie des assurés du siège spécial de la Victoria de Berlin à Paris, pas plus que pour échapper à l’obligation de rembourser ce capital lorsqu’il sera devenu exigible, de Vicence ne peut invoquer le bénéfice de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre et qui dispose que si l’attributaire d’une indemnité pour dommages de cette nature est débiteur de l’Etat, la somme ainsi due sera imputée à valoir sur le montant de son indemnité et ne sera exigible avant que ce montant n’ait été déterminé ; Attendu, en effet, que le séquestre mis sur la succursale que la Société d’assurances La Victoria de Berlin avait en France n’étant pas actuellement en liquidation, et la loi du 7 octobre 1919 ayant subordonné la mise en liquidation des biens séquestrés à la volonté du gouvernement français, de Vicence est mal fondé à soutenir qu’il est débiteur de l’Etat français ; Attendu qu’alors même que la liquidation serait ordonnée il n’en résulterait pas nécessairement que la dette de de Vicence bénéficierait à l’Etat français, puisqu’elle doit avant tout servir de gage aux assurés français, qui pourraient l’absorber ; Attendu qu’ainsi tous les moyens tirés par de Vicence des textes du traité de paix pour échapper à la poursuite du séquestre dans les limites ci-dessus indiquées sont sans fondement ; Mais attendu qu’il en est autrement de celui qu’il va chercher dans l’article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; Attendu, en effet, que cet article permet aux débiteurs hypothécaires de saisir les commissions arbitrales de leurs demandes relatives à des délais pour le paiement des intérêts ou du capital des obligations hypothécaires venus à échéance au cours des dernières
à la volonté du gouvernement français, de Vicence est mal fondé à soutenir qu’il est débiteur de l’Etat français ; Attendu qu’alors même que la liquidation serait ordonnée il n’en résulterait pas nécessairement que la dette de de Vicence bénéficierait à l’Etat français, puisqu’elle doit avant tout servir de gage aux assurés français, qui pourraient l’absorber ; Attendu qu’ainsi tous les moyens tirés par de Vicence des textes du traité de paix pour échapper à la poursuite du séquestre dans les limites ci-dessus indiquées sont sans fondement ; Mais attendu qu’il en est autrement de celui qu’il va chercher dans l’article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; Attendu, en effet, que cet article permet aux débiteurs hypothécaires de saisir les commissions arbitrales de leurs demandes relatives à des délais pour le paiement des intérêts ou du capital des obligations hypothécaires venus à échéance au cours des dernières hostilités ; Par ces motifs ; Déclare recevable l’intervention de M. le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ; Déclare valable la sommation par laquelle le séquestre a réclamé de de Vicence les intérêts dus sur l’obligation du 31 mars 1913, mais seulement dans la mesure où les intérêts réclamés étaient afférents à la somme de 750.000 francs, sur celle de 900.000 francs, montant de l’obligation du 31 mars 1913, la somme de 750.000 francs étant affectée spécialement à la garantie des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France ; l’annule en ce qu’elle tendait au paiement des intérêts du surplus du capital de l’obligation sur lequel il n’est pas justifié que les assurés aient aucun droit de préférence ; Dit et fait, dans les limites ci-dessus, il sera sursis aux poursuites qui pourraient être exercées par Weber, en qualité, contre de Vicence, jusqu'à ce que la commission arbitrale saisie par de Vicence ait statué ; Dit que, lorsque les poursuites pourront être reprises, elles seront valablement exercées par la saisie de la totalité de l’immeuble hypothéqué ; Et attendu que le demandeur et le défendeur succombent sur partie de leurs prétentions, fait masse des dépens, qui seront
intérêts réclamés étaient afférents à la somme de 750.000 francs, sur celle de 900.000 francs, montant de l’obligation du 31 mars 1913, la somme de 750.000 francs étant affectée spécialement à la garantie des contrats d’assurances souscrits ou exécutés en France ; l’annule en ce qu’elle tendait au paiement des intérêts du surplus du capital de l’obligation sur lequel il n’est pas justifié que les assurés aient aucun droit de préférence ; Dit et fait, dans les limites ci-dessus, il sera sursis aux poursuites qui pourraient être exercées par Weber, en qualité, contre de Vicence, jusqu'à ce que la commission arbitrale saisie par de Vicence ait statué ; Dit que, lorsque les poursuites pourront être reprises, elles seront valablement exercées par la saisie de la totalité de l’immeuble hypothéqué ; Et attendu que le demandeur et le défendeur succombent sur partie de leurs prétentions, fait masse des dépens, qui seront supportés 1/10 par Weber en qualité, et 9/10 par de Vicence. OBSERVATIONS. Le décret du 29 septembre 1914 (Gaz. des Tribunaux, 7 octobre 1914 ; J. off., 1er octobre 1914), a retiré l’approbation ou l’enregistrement accordé aux entreprises allemandes, autrichiennes ou hongroises d'assurances contre les accidents du travail et d’assurances sur la vie, et a prescrit la substitution des administrateurs-séquestres aux agents qui étaient préposés à la direction des succursales de ces entreprises en France. L’article 296 du traité de Versailles soumet le règlement de quatre catégories d’obligations pécuniaires aux offices de vérification et de compensation. Le jugement rapporté établit, quant au prêt hypothécaire de 900.000 francs dont les intérêts faisaient l’objet du litige, une discrimination entre les sommes affectées à la constitution de réserves pour la garantie des assurés français et qui se montaient à 750.000 francs, et le reste du prêt relativement auquel l’origine des fonds était inconnue. C’est pour la demande des intérêts afférents à la première portion du prêt que le jugement a exclu la compétence de l’office de vérification et de compensation, que par contre il a déclaré qualifiée pour la liquidation des intérêts afférents à la deuxième portion du prêt. Le jugement fonde cette
sur la vie, et a prescrit la substitution des administrateurs-séquestres aux agents qui étaient préposés à la direction des succursales de ces entreprises en France. L’article 296 du traité de Versailles soumet le règlement de quatre catégories d’obligations pécuniaires aux offices de vérification et de compensation. Le jugement rapporté établit, quant au prêt hypothécaire de 900.000 francs dont les intérêts faisaient l’objet du litige, une discrimination entre les sommes affectées à la constitution de réserves pour la garantie des assurés français et qui se montaient à 750.000 francs, et le reste du prêt relativement auquel l’origine des fonds était inconnue. C’est pour la demande des intérêts afférents à la première portion du prêt que le jugement a exclu la compétence de l’office de vérification et de compensation, que par contre il a déclaré qualifiée pour la liquidation des intérêts afférents à la deuxième portion du prêt. Le jugement fonde cette solution sur le paragraphe 2 de l’article 296 du traité, qui soumet aux offices de vérification et de compensation « les dettes devenues exigibles pendant la guerre, et dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes résidant, sur le territoire de celle puissance... » Le tribunal a considéré que seuls les capitaux et intérêts composant la deuxième portion du prêt hypothécaire devaient être considérés comme des dettes envers des ressortissants de l’Allemagne résidant sur le territoire allemand, alors que la première portion du prêt et ses intérêts devaient être envisagés comme des dettes envers le siège spécial de la compagnie à Paris, dettes constituant le gage exclusif des assurés ayant contracté avec ce siège spécial. 23.4.1981 CONSEIL D’ETAT (au Contentieux) Présidence de M. Romieu. Séances des 12 et 18 février 1921. AVOCAT. — DÉCRET RÉSERVANT ET TITRE AUX AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU OU AU STAGE d’un BARREAU. — REPRÉSENTATION DES PARTIES DANS LES MESURES D’INSTRUCTION PRESCRITES PAR JUGEMENT OU ORDONNANCE AUTORISÉE PAR DÉCRET. — EXCLUSION DES PERSONNES EXÉCANT LA PROFESSION d'AGENT D’AFFAIRES OU DONT LE CONJINT EXÉCBE CETTE PROFESSION. — MESURES TRANSITOIRE. — EXCLUSION DES AVOCATS RAYÉS. — LÉGALITÉ. — ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES. — TEXTE VISANT LES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES. La
capitaux et intérêts composant la deuxième portion du prêt hypothécaire devaient être considérés comme des dettes envers des ressortissants de l’Allemagne résidant sur le territoire allemand, alors que la première portion du prêt et ses intérêts devaient être envisagés comme des dettes envers le siège spécial de la compagnie à Paris, dettes constituant le gage exclusif des assurés ayant contracté avec ce siège spécial. 23.4.1981 CONSEIL D’ETAT (au Contentieux) Présidence de M. Romieu. Séances des 12 et 18 février 1921. AVOCAT. — DÉCRET RÉSERVANT ET TITRE AUX AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU OU AU STAGE d’un BARREAU. — REPRÉSENTATION DES PARTIES DANS LES MESURES D’INSTRUCTION PRESCRITES PAR JUGEMENT OU ORDONNANCE AUTORISÉE PAR DÉCRET. — EXCLUSION DES PERSONNES EXÉCANT LA PROFESSION d'AGENT D’AFFAIRES OU DONT LE CONJINT EXÉCBE CETTE PROFESSION. — MESURES TRANSITOIRE. — EXCLUSION DES AVOCATS RAYÉS. — LÉGALITÉ. — ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES. — TEXTE VISANT LES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES. La loi du 22 ventôse an XII établissant le titre d’avocat ne l'a accordé qu'aux avocats exerçant près les cours et tribunaux : en admettant que l’ordonnance du 20 novembre 1822 ait entendu créer une distinction entre le titre d’avocat acquis aux licenciés en droit par la prestation de serment et la fonction d’avocat, le gouvernement pouvait abroger cette ordonnance par décret et ne accorder le titre d’avocat qu'aux licenciés en droit inscrits au tableau ou au stage d’une cour ou d’un tribunal. Le même décret pouvait reconnaître aux avocats le droit de représenter leurs clients dans les mesures d’instruction prescrites par jugement ou par ordonnance. En excluant de la profession d'avocat toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires ou dont le conjoint exerce cette profession et en excluant du bénéfice des mesures transitoires ceux qui auront été rayés par mesure disciplinaire du tableau des avocats à un barreau. En abrogeant toutes dispositions contraires le décret n’a entendu viser, de toute évidence, que les dispositions réglementaires antérieures. MM. G..., B... et L. B... ont déféré au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 1940 qui a réglementé à nouveau la profession d’avocat. Statuant sur les deux requêtes,
la fonction d’avocat, le gouvernement pouvait abroger cette ordonnance par décret et ne accorder le titre d’avocat qu'aux licenciés en droit inscrits au tableau ou au stage d’une cour ou d’un tribunal. Le même décret pouvait reconnaître aux avocats le droit de représenter leurs clients dans les mesures d’instruction prescrites par jugement ou par ordonnance. En excluant de la profession d'avocat toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires ou dont le conjoint exerce cette profession et en excluant du bénéfice des mesures transitoires ceux qui auront été rayés par mesure disciplinaire du tableau des avocats à un barreau. En abrogeant toutes dispositions contraires le décret n’a entendu viser, de toute évidence, que les dispositions réglementaires antérieures. MM. G..., B... et L. B... ont déféré au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 1940 qui a réglementé à nouveau la profession d’avocat. Statuant sur les deux requêtes, le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Porché, maître des requêtes, en son rapport, et M. Mazerat, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : Le Conseil d’Etat; « Considérant que les trois requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et sont fondées sur les mêmes moyens; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; « En ce qui concerne l’article 5 : «Considérant que la loi des 2-11 septembre 1790, sur l’organisation judiciaire, en disposant dans son article 10 § final que les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre ni corporation, n’auront aucun costume particulier dans l’exercice de leurs fonctions, a aboli non seulement l’ordre des avocats, mais le nom même d’avocat, lequel a été remplacé dans les textes ultérieurs par ceux d'homme de loi ou de défenseur officieux; « Considérant que c’est en cet état de la législation qu’est intervenue la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit; que celle-ci porta dans son article 24 que nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux sans avoir représenté au commissaire du gouvernement