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n'avait dû être suspendue, mandat de dépôt tenant ; — Evoquant ; — Déclare Lucia Crotti coupable d'avoir, le 8 janv. 1886, à Romans, tenté de soustraire à la femme Voreppe un portefeuille-monnaie renfermant 10 fr. ; — Condamne Lucia Crotti...; — Prononce la relégation, etc. Du 17 mars 1886. — C. Grenoble, ch.corr. 3e Espèce. — (Pommiès). Pierre Pommiès, arrêté sous prévention de vagabondage le 10 mars 1886, a été placé sous mandat de dépôt par le procureur de la République, en vertu de la loi du 20 mai 1863, et traduit devant le tribunal correctionnel de Tournon, qui l'a condamné à vingt jours de prison, par jugement du 16 mars. Le casier judiciaire de Pommiès, produit après le jugement, établissant que Pommiès avait encouru la relégation à raison du nombre de condamnations par lui encourues, le ministère public a interjeté appel pour faire prononcer la relégation. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'examen du casier judiciaire révèle l'existence de condamnations, qui ne sont d'ailleurs point contestées, susceptibles de placer le prévenu sous le coup du cas de relégation prévu par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, visant sept condamnations, dont deux au moins à plus de trois mois de prison pour vol, deux au moins à plus de trois mois pour vagabondage, et les trois autres pour vagabondage, à une peine quelconque; — Attendu, en effet, que depuis moins de dix ans, Pommiès a été condamné 1°..., 2°..., 3°..., 4°... ; — Attendu, d'autre part, que le délit, à raison duquel Pommiès compare devant la Cour, rentre dans la catégorie de ceux prescrits par le quatrième cas de relégation ; — Mais attendu que la procédure sommaire du flagrant délit a été suivie à l'égard du prévenu, en violation de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, portant qu'il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, lors de toute poursuite de nature à entraîner la peine de relégation ; — Attendu que l'inobservation de ces
deux au moins à plus de trois mois de prison pour vol, deux au moins à plus de trois mois pour vagabondage, et les trois autres pour vagabondage, à une peine quelconque; — Attendu, en effet, que depuis moins de dix ans, Pommiès a été condamné 1°..., 2°..., 3°..., 4°... ; — Attendu, d'autre part, que le délit, à raison duquel Pommiès compare devant la Cour, rentre dans la catégorie de ceux prescrits par le quatrième cas de relégation ; — Mais attendu que la procédure sommaire du flagrant délit a été suivie à l'égard du prévenu, en violation de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, portant qu'il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, lors de toute poursuite de nature à entraîner la peine de relégation ; — Attendu que l'inobservation de ces dispositions absolument prohibitives, destinées, à l'aide de la procédure ordinaire, à entourer de garanties, dans l'intérêt du prévenu, de semblables poursuites, doit avoir pour conséquence l'annulation du jugement dont est appel et des actes qui l'ont précédé ; Attendu que c'est le cas pour la Cour d'user du droit d'évocation qui lui est conféré par l'art. 215, C. instr. crim., ainsi conçu : Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, à peine de nullité, la Cour ou le tribunal statuera sur le fond ; — Attendu qu'il est admis en jurisprudence que cet article n'est point limitatif, et qu'il doit s'étendre à toutes les causes d'annulation de jugement autres que celles pour incompétence ou celles énoncées aux art. 213 et 214 du même Code, lesquels prescrivent de renvoyer l'affaire devant qui de droit, soit lorsque le fait ne présentant qu'une contravention, le renvoi a été requis, soit lorsque le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante ; — Attendu que l'obligation de renvoi pour incompétence résulte, d'une manière évidente, de la combinaison de l'art. 1er de la loi du 20 avril 1810 et de l'ancien art.
qui lui est conféré par l'art. 215, C. instr. crim., ainsi conçu : Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, à peine de nullité, la Cour ou le tribunal statuera sur le fond ; — Attendu qu'il est admis en jurisprudence que cet article n'est point limitatif, et qu'il doit s'étendre à toutes les causes d'annulation de jugement autres que celles pour incompétence ou celles énoncées aux art. 213 et 214 du même Code, lesquels prescrivent de renvoyer l'affaire devant qui de droit, soit lorsque le fait ne présentant qu'une contravention, le renvoi a été requis, soit lorsque le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante ; — Attendu que l'obligation de renvoi pour incompétence résulte, d'une manière évidente, de la combinaison de l'art. 1er de la loi du 20 avril 1810 et de l'ancien art. 202 du Code du 3 brum. an 4 ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de ce dernier article, le tribunal d'appel devait renvoyer l'affaire dans les cas d'annulation de jugement pour vice de forme, et qu'il en était de même dans le cas d'annulation pour incompétence à raison du lieu du délit et de la résidence du prévenu ; — Mais attendu que l'art. 1er de la loi du 29 avril 1806, toujours en vigueur, dispose, par dérogation à la première prescription de l'art. 202, précité, qu'il doit être statué au fond lors de l'annulation du jugement pour vice de forme, tandis qu'il maintient la disposition relative à l'annulation des jugements pour cause d'incompétence ; — Attendu qu'en rapprochant ces deux articles combinés, ainsi que les art. 213 et 214, C. instr. crim., de l'art. 215 du même Code, il y a lieu de conclure qu'en dehors des trois cas ci-dessus spécifiés, les juges d'appel, qui prononcent la nullité de jugements pour violation ou omission de formes exigées par la loi, sont tenus de statuer au fond; que telle est la portée de l'art. 215 — Attendu, en fait, que la cause est en état de recevoir une solution
lieu du délit et de la résidence du prévenu ; — Mais attendu que l'art. 1er de la loi du 29 avril 1806, toujours en vigueur, dispose, par dérogation à la première prescription de l'art. 202, précité, qu'il doit être statué au fond lors de l'annulation du jugement pour vice de forme, tandis qu'il maintient la disposition relative à l'annulation des jugements pour cause d'incompétence ; — Attendu qu'en rapprochant ces deux articles combinés, ainsi que les art. 213 et 214, C. instr. crim., de l'art. 215 du même Code, il y a lieu de conclure qu'en dehors des trois cas ci-dessus spécifiés, les juges d'appel, qui prononcent la nullité de jugements pour violation ou omission de formes exigées par la loi, sont tenus de statuer au fond; que telle est la portée de l'art. 215 — Attendu, en fait, que la cause est en état de recevoir une solution au fond, ce qui permet de statuer; — Attendu, à cet égard, que, d'après les énonciations du procès-verbal d'arrestation dressé par la gendarmerie du Cheylard, Pommiès a été trouvé, le 10 mars 1886, sur le territoire de cette commune, sans moyens d'existence et sans domicile certain, et qu'il reconnaît ne s'être livré à aucun travail depuis le 21 févr. dernier, en ajoutant qu'il vivait du produit de la mendicité, d'où il suit qu'il est en état de vagabondage ; — Par ces motifs ; — Annule les actes de la poursuite dirigée contre Pommiès, y compris le jugement de condamnation, et évoquant ; — Déclare le prévenu coupable du délit de vagabondage ; — Dit qu'à l'expiration de sa peine, il sera soumis à la relégation, etc. Du 15 avril 1886. — C. Nîmes, ch. corr. NÎMES 2 janvier 1886. CHAMBERY 14 janvier 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT ANTÉRIEUR, EXÉCUTION DE LA LOI, RÉTROACTIVITÉ. La relégation ne peut être prononcée, en cas de condamnation nouvelle, contre les individus qui avaient encouru avant la loi du 27 mai 1885 le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que cette condamnation nouvelle est prononcée à raison d'un délit commis depuis que
s'être livré à aucun travail depuis le 21 févr. dernier, en ajoutant qu'il vivait du produit de la mendicité, d'où il suit qu'il est en état de vagabondage ; — Par ces motifs ; — Annule les actes de la poursuite dirigée contre Pommiès, y compris le jugement de condamnation, et évoquant ; — Déclare le prévenu coupable du délit de vagabondage ; — Dit qu'à l'expiration de sa peine, il sera soumis à la relégation, etc. Du 15 avril 1886. — C. Nîmes, ch. corr. NÎMES 2 janvier 1886. CHAMBERY 14 janvier 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT ANTÉRIEUR, EXÉCUTION DE LA LOI, RÉTROACTIVITÉ. La relégation ne peut être prononcée, en cas de condamnation nouvelle, contre les individus qui avaient encouru avant la loi du 27 mai 1885 le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que cette condamnation nouvelle est prononcée à raison d'un délit commis depuis que la loi nouvelle est devenue exécutoire par la promulgation du décret du 26 nov. 1885 (1) (C. civ., 2; C. pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 9 et 21; Décr., 26 nov. 1885). 1re Espèce. — (Germain). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel du prévenu : — Attendu qu'il résulte de l'instruction, des débats, de ses aveux à l'audience, qu'il s'est rendu coupable du double délit de vagabondage et de vol; qu'il y a lieu de confirmer, de ce chef le jugement de première instance, sur l'appel du ministère public tendant à faire appliquer à Germain les dispositions de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'aux termes de l'art. 21 de la loi susvisée, elle n'est exécutoire qu'à partir de la promulgation du règlement d'administration publique, mentionné au dernier paragraphe de l'art. 18; — Attendu que ce règlement a été promulgué le 27 nov. 1885; — Attendu que les faits imputés au sieur Germain remontent au 25 nov. 1885; — Attendu que l'art. 4, C. pén., dit expressément : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne pourront être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis »; —
Attendu qu'il résulte de l'instruction, des débats, de ses aveux à l'audience, qu'il s'est rendu coupable du double délit de vagabondage et de vol; qu'il y a lieu de confirmer, de ce chef le jugement de première instance, sur l'appel du ministère public tendant à faire appliquer à Germain les dispositions de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'aux termes de l'art. 21 de la loi susvisée, elle n'est exécutoire qu'à partir de la promulgation du règlement d'administration publique, mentionné au dernier paragraphe de l'art. 18; — Attendu que ce règlement a été promulgué le 27 nov. 1885; — Attendu que les faits imputés au sieur Germain remontent au 25 nov. 1885; — Attendu que l'art. 4, C. pén., dit expressément : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne pourront être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis »; — Attendu que la relégation est une peine nouvelle, accessoire de la peine principale; — Attendu que la loi pénale n'ayant pas d'effet rétroactif, le sieur Germain ne peut être condamné, pour un délit commis le 25 nov., en vertu des dispositions d'un règlement ayant force de loi, promulgué seulement le 27; — Attendu qu'on objecterait en vain que la relégation n'est qu'une mesure administrative; qu'elle ne pourrait être prononcée que par un tribunal ou une Cour, et que, si l'exécution appartient à l'Administration, la décision dépend uniquement de l'autorité judiciaire; — Par ces motifs; Rejette comme mal fondé l'appel du ministère public, etc. Du 2 janv. 1886. — C. Nîmes, ch. corr. — MM. Chaloupin, prés.; Bourgeois, av. gén. 2e Espèce. — (Prax). Par jugement du 10 déc. 1885, le tribunal de Thonon avait condamné Prax, à raison de vols commis les 29 août et 6 sept. 1885, à trois ans d'emprisonnement et à la peine de la relégation. — Appel par Prax. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les faits relevés à l'encontre du prévenu sont établis; — Mais attendu que les faits délictueux ont tous été commis à une époque antérieure au règlement d'administration publique, qui est
27; — Attendu qu'on objecterait en vain que la relégation n'est qu'une mesure administrative; qu'elle ne pourrait être prononcée que par un tribunal ou une Cour, et que, si l'exécution appartient à l'Administration, la décision dépend uniquement de l'autorité judiciaire; — Par ces motifs; Rejette comme mal fondé l'appel du ministère public, etc. Du 2 janv. 1886. — C. Nîmes, ch. corr. — MM. Chaloupin, prés.; Bourgeois, av. gén. 2e Espèce. — (Prax). Par jugement du 10 déc. 1885, le tribunal de Thonon avait condamné Prax, à raison de vols commis les 29 août et 6 sept. 1885, à trois ans d'emprisonnement et à la peine de la relégation. — Appel par Prax. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les faits relevés à l'encontre du prévenu sont établis; — Mais attendu que les faits délictueux ont tous été commis à une époque antérieure au règlement d'administration publique, qui est venu compléter, en la rendant exécutoire, la loi du 27 mai 1885, sur la relégation; — Attendu que l'art. 21 de ladite loi stipule formellement que ses dispositions ne sont exécutibles qu'à partir du règlement administratif pour lequel un délai est imparti, et qui doit fixer les lieux où la relégation sera appliquée; — Attendu que, pour les justiciables, une loi pénale ne peut être considérée comme définitivement existante qu'à partir du moment où elle est exécutoire, et que le principe de la non-rétroactivité doit recevoir son application à l'égard de toutes les lois qui ne sont pas définitivement existantes; — Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de placer le prévenu sous le coup de la relégation édictée par la loi du 27 mai 1885, rendue exécutoire par le règlement d'administration publique du 27 nov. suivant; — Par ces motifs; — Confirme au fond ledit jugement, qui sera exécuté suivant sa forme et teneur en ce qui touche la peine qui a été prononcée; — Émendant, dit qu'à l'expiration de cette peine, Prax ne sera point placé sous le coup de la relégation, etc. Du 14 janv. 1886. — C. Chambéry. — MM. Auzias-Turenne, prés.; Molines, av. gén.;
relégation sera appliquée; — Attendu que, pour les justiciables, une loi pénale ne peut être considérée comme définitivement existante qu'à partir du moment où elle est exécutoire, et que le principe de la non-rétroactivité doit recevoir son application à l'égard de toutes les lois qui ne sont pas définitivement existantes; — Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de placer le prévenu sous le coup de la relégation édictée par la loi du 27 mai 1885, rendue exécutoire par le règlement d'administration publique du 27 nov. suivant; — Par ces motifs; — Confirme au fond ledit jugement, qui sera exécuté suivant sa forme et teneur en ce qui touche la peine qui a été prononcée; — Émendant, dit qu'à l'expiration de cette peine, Prax ne sera point placé sous le coup de la relégation, etc. Du 14 janv. 1886. — C. Chambéry. — MM. Auzias-Turenne, prés.; Molines, av. gén.; Dénaivé, av. PARIS 4 mars 1886. RELÉGATION, NATURE DE LA CONDAMNATION, COMPLICITÉ DE VOL. Les condamnations pour complicité de vol doivent être assimilées, du point de vue de la relégation, aux condamnations pour vol (1) t.C. pén., 59 et suiv.; L. 27 mai 1885, art. 4, §§ 2 et 3). (Houssart). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, Houssart a été condamné : 1° le 7 mars 1874, à quinze mois d'emprisonnement pour complicité de vol par recel; 2° le 24 nov. 1875, à treize mois pour vol; 3° le 21 août 1880, à six mois pour complicité de vol; 4° le 1er juill. 1885, à six mois pour abus de confiance; — Considérant qu'il se trouve dans le cas prévu par la loi sur les récidivistes du 27 mai 1885, qui ordonne la relégation de ceux qui auront encouru, dans le délai de dix ans, quatre condamnations à plus de trois mois pour abus de confiance ou vol; — Considérant que les condamnations pour complicité doivent être comptées comme les autres; que le complice est considéré comme étant aussi coupable que l'auteur principal et
(Houssart). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, Houssart a été condamné : 1° le 7 mars 1874, à quinze mois d'emprisonnement pour complicité de vol par recel; 2° le 24 nov. 1875, à treize mois pour vol; 3° le 21 août 1880, à six mois pour complicité de vol; 4° le 1er juill. 1885, à six mois pour abus de confiance; — Considérant qu'il se trouve dans le cas prévu par la loi sur les récidivistes du 27 mai 1885, qui ordonne la relégation de ceux qui auront encouru, dans le délai de dix ans, quatre condamnations à plus de trois mois pour abus de confiance ou vol; — Considérant que les condamnations pour complicité doivent être comptées comme les autres; que le complice est considéré comme étant aussi coupable que l'auteur principal et encourt la même peine; que le principe est le même pour les complices par recel et les complices ordinaires, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de peines temporaires; qu'une condamnation ne change pas de nature selon qu'elle est prononcée contre un complice ou contre un auteur principal; que ses conséquences légales sont les mêmes; — Considérant que la condamnation encourue par Houssart, le 7 mars 1874, à quinze mois pour complicité de vol par recel, est, comme celle du 24 nov. 1875 à treize mois pour vol, une cause d'aggravation, un élément de la récidive ordinaire; qu'on ne voit pas pourquoi il en serait autrement, quand il s'agit de réunir les quatre condamnations, toutes à plus de trois mois, pour en former le premier terme de la récidive nouvelle; — Considérant que la loi du 27 mai 1885 garde le silence sur la complicité, dont elle maintient les règles; que cette loi organise une récidive d'une nature spéciale, une nouvelle aggravation consistant à éloigner de la France tous ceux qui, par la gravité ou la multiplicité de leurs condamnations, sont devenus un péril pour la société ; que cette loi aurait manqué son but si elle avait laissé, sans pouvoir l'atteindre,
sont les mêmes; — Considérant que la condamnation encourue par Houssart, le 7 mars 1874, à quinze mois pour complicité de vol par recel, est, comme celle du 24 nov. 1875 à treize mois pour vol, une cause d'aggravation, un élément de la récidive ordinaire; qu'on ne voit pas pourquoi il en serait autrement, quand il s'agit de réunir les quatre condamnations, toutes à plus de trois mois, pour en former le premier terme de la récidive nouvelle; — Considérant que la loi du 27 mai 1885 garde le silence sur la complicité, dont elle maintient les règles; que cette loi organise une récidive d'une nature spéciale, une nouvelle aggravation consistant à éloigner de la France tous ceux qui, par la gravité ou la multiplicité de leurs condamnations, sont devenus un péril pour la société ; que cette loi aurait manqué son but si elle avait laissé, sans pouvoir l'atteindre, le complice, plus pervers et plus dangereux que l'auteur principal ;—Par ces motifs, etc. Du 4 mars 1886. — C. Paris, ch. corr. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Sarrut, subst.; Lantelme, av. LYON 1er mars 1886. TRIB. DE CHAMBÉRY 12 février 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, NATURE DE LA CONDAMNATION, FILOUTERIE D'ALIMENTS, VOL, ESCROQUERIE La relégation ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la relégation, dans les termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 (2) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). — 1re espèce. Spécialement, le délit de filouterie d'aliments ne constituant ni un vol ni une escroquerie, et ne rentrant des lors dans aucune des catégories de délits visés par l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, la relégation ne peut être prononcée, à raison de ce délit, contre l'individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la relégation (3) (C. pén., 401 ; LL. 26 juill. 1873 ; 27
VOL, ESCROQUERIE La relégation ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la relégation, dans les termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 (2) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). — 1re espèce. Spécialement, le délit de filouterie d'aliments ne constituant ni un vol ni une escroquerie, et ne rentrant des lors dans aucune des catégories de délits visés par l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, la relégation ne peut être prononcée, à raison de ce délit, contre l'individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations nécessaire pour entraîner la relégation (3) (C. pén., 401 ; LL. 26 juill. 1873 ; 27 mai 1885, art. 4). — Id. Jugé au contraire que, le délit de filouterie d'aliments étant compris au Code pénal sous la rubrique des « vols », la condamnation prononcée à raison de ce délit compte pour la relégation, du moment où elle dépasse trois mois d'emprisonnement (4) (Id.). — 2e espèce. (1) V. en ce sens, MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 58 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 30 (Journ. de dr. crim., 1885, p. 225 et s.). C'est d'ailleurs ce qui a déjà été jugé pour la tentative de vol. V. Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), la note de M. Villey et les autorités citées. La question doit être résolue par les mêmes principes, pour la tentative de vol et pour la complicité. De même, en effet, que l'article 2, C. pén., assimile la tentative au crime consommé, l'article 59 du même Code assimile le complice à l'auteur principal. Si donc l'on admet que la condamnation pour tentative d'un crime ou d'un délit entraînant relégation doit compter pour la relégation, il faut décider également que la condamnation pour complicité de ce même crime ou délit comptera
2e espèce. (1) V. en ce sens, MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 58 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 30 (Journ. de dr. crim., 1885, p. 225 et s.). C'est d'ailleurs ce qui a déjà été jugé pour la tentative de vol. V. Montpellier, 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), la note de M. Villey et les autorités citées. La question doit être résolue par les mêmes principes, pour la tentative de vol et pour la complicité. De même, en effet, que l'article 2, C. pén., assimile la tentative au crime consommé, l'article 59 du même Code assimile le complice à l'auteur principal. Si donc l'on admet que la condamnation pour tentative d'un crime ou d'un délit entraînant relégation doit compter pour la relégation, il faut décider également que la condamnation pour complicité de ce même crime ou délit comptera pour la relégation. (2) V. conf. Montpellier, 30 janv. 1886 et 4 févr. 1886 (sol. implic); Poitiers, 12 févr. 1886 (S. 1886.2.73. —P. 1886.1.434), et la note de M. Villey (g 1er) sous ces arrêts. (3-4) La question est controversée. V. dans le sens de l'arrêt de Dijon, du 1er mars 1886, ci-dessus reproduit (1re espèce), Trib. de la Seine, 31 déc. 1885 (10e ch.), et Trib. des Andelys, 31 déc. 1885 (Journal le Droit des 8 et 14 janv. 1886) ; MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 53 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 46 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 225 et s.); A. Desjardins (Journ. le Droit des 25-26 janv. 1886). Mais V. en sens contraire, en outre du jugement ci-dessus rapporté du Trib. de Chambéry (2e espèce), M. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 10, p. 36. La difficulté vient de ce que la loi du 27 mai 1885, dans son article 4, j) 2, énumère parmi les condamnations de nature à entraîner la relégation les condamnations à plus de trois mois de prison pour vol, sans que le sens de cette expression ait été précisé