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préexistant entre lui et Citroën sur la date de livraison et le prix des automobiles, et que Descors, qui donna le chèque de 69,250 francs pour obtenir livraison des voitures, avait résolu en le signant de s’opposer à son paiement jusqu’à ce que le différend commercial fût tranché aimablement ou par décision de justice; « Attendu qu’en agissant ainsi Descors a commis le délit d'émission de chèque sans provision préalable et disponible ; « Attendu que les décisions contradictoires de la jurisprudence sur la faculté pour le tireur d’un chèque de donner l’ordre au tiré de ne pas payer à présentation sont antérieures à la loi du 2 août 1917 ; que cette loi a eu pour but de diminuer la circulation fiduciaire et de fortifier la confiance du public dans le chèque pour en étendre l’emploi; qu’antérieurement faire considérer par tous avec certitude que le chèque est un mode de paiement équivalent à un versement en espèces elle a aggravé les dispositions de la loi du 14 juin 1865, et rigoureusement garanti le preneur contre la mauvaise foi possible du tireur ; « Dans le cas où le chèque devant faire office de monnaie, la nécessité d’une provision préalable et disponible s’en trouve d’une provision tenue par le tiré à la disposition qui n’a pu prendre livraison des marchandises qu’en les payant comptant au moyen d’un chèque puisse à son gré, avec ou sans motif plausible, s’opposer après la prise de possession à ce que son vendeur touche le chèque, aboutirait à rendre suspect et inopérant ce mode de libération, et annulerait les résultats poursuivis par la loi du 2 août 1917 ; « Attendu que le législateur, en mentionnant spécialement le cas de celui qui après l’émission du chèque a retiré tout ou partie de la provision, prévoit la fraude la plus grave; qu’on ne saurait en conclure qu’il reconnaisse licite l’opposition au paiement du chèque dont le préjudice est moins direct que le retrait de la provision, mais qui constituant la négation du but visé ne permettrait les poursuites que dans le cas d'escroquerie comme sous le
et disponible s’en trouve d’une provision tenue par le tiré à la disposition qui n’a pu prendre livraison des marchandises qu’en les payant comptant au moyen d’un chèque puisse à son gré, avec ou sans motif plausible, s’opposer après la prise de possession à ce que son vendeur touche le chèque, aboutirait à rendre suspect et inopérant ce mode de libération, et annulerait les résultats poursuivis par la loi du 2 août 1917 ; « Attendu que le législateur, en mentionnant spécialement le cas de celui qui après l’émission du chèque a retiré tout ou partie de la provision, prévoit la fraude la plus grave; qu’on ne saurait en conclure qu’il reconnaisse licite l’opposition au paiement du chèque dont le préjudice est moins direct que le retrait de la provision, mais qui constituant la négation du but visé ne permettrait les poursuites que dans le cas d'escroquerie comme sous le régime précédent de la loi du 14 juin 1865; « Attendu que Descors n’est pas fondé à alléguer sa bonne foi, vu l’absence de tout préjudice; que c’est en pleine connaissance de cause qu’il a frauduleusement obtenu la livraison des trois automobiles dont la vente était faite au comptant et que Citroën ne lui aurait pas remis s’il avait su que le chèque était sans provision disponible; « Attendu que l’insolvabilité du tireur n’est pas un des éléments du délit; que celui-ci ne disparaît donc pas, par le fait qu’à la suite d’offres, d’oppositions et de cautionnement, la somme litigieuse de 69,250 francs est actuellement consignée; que Citroën dépossédé de ses trois voitures contrairement aux conventions intervenues ne pourra en toucher le prix qu’à l’issue peut-être lointaine du procès où de défendeur qu'il aurait dû être, il se trouve en posture de demandeur; « Qu’il a de plus été obligé d’avancer au Trésor de ses deniers la somme de 6,750 francs représentant la taxe de luxe de 10 %; « Que le tribunal possède ainsi les éléments pour fixer à 6,000 francs le préjudice qui lui a été causé ; « Attendu qu’il existe dans la cause des circonstances atténuantes
que Citroën ne lui aurait pas remis s’il avait su que le chèque était sans provision disponible; « Attendu que l’insolvabilité du tireur n’est pas un des éléments du délit; que celui-ci ne disparaît donc pas, par le fait qu’à la suite d’offres, d’oppositions et de cautionnement, la somme litigieuse de 69,250 francs est actuellement consignée; que Citroën dépossédé de ses trois voitures contrairement aux conventions intervenues ne pourra en toucher le prix qu’à l’issue peut-être lointaine du procès où de défendeur qu'il aurait dû être, il se trouve en posture de demandeur; « Qu’il a de plus été obligé d’avancer au Trésor de ses deniers la somme de 6,750 francs représentant la taxe de luxe de 10 %; « Que le tribunal possède ainsi les éléments pour fixer à 6,000 francs le préjudice qui lui a été causé ; « Attendu qu’il existe dans la cause des circonstances atténuantes ; « Attendu que la culpabilité de Descors rend sans motif sa demande reconventionnelle; « Par ces motifs ; « Faisant application de l’article 6 de la loi du 14 juin 1865, modifié par les lois du 18 février 1874 et 2 août 1917 ; « Condamne Descors à 18,000 francs d'amende ; « Et, statuant sur les conclusions de la partie civile, condamne Descors à payer à Citroën la somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des demandes en paiement d’ordre commercial ; « Dit Descors mal fondé en sa demande reconventionnelle et l’en déboute; « Condamne Descors aux dépens. » Observations. — Aux termes de la loi du 2 août 1917 (Journ. off., 4 août 1917; Rec. Gaz, des Tribunaux, 4917.3.57), complétant les lois des 14 juin 1865 et 18 février 1874 ; « Celui qui a, de mauvaise foi, émis un chèque sans provision préalable ou disponible, ou qui a retiré, après l’émission, tout ou partie de la provision, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. »
francs d'amende ; « Et, statuant sur les conclusions de la partie civile, condamne Descors à payer à Citroën la somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, sans préjudice des demandes en paiement d’ordre commercial ; « Dit Descors mal fondé en sa demande reconventionnelle et l’en déboute; « Condamne Descors aux dépens. » Observations. — Aux termes de la loi du 2 août 1917 (Journ. off., 4 août 1917; Rec. Gaz, des Tribunaux, 4917.3.57), complétant les lois des 14 juin 1865 et 18 février 1874 ; « Celui qui a, de mauvaise foi, émis un chèque sans provision préalable ou disponible, ou qui a retiré, après l’émission, tout ou partie de la provision, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. » Cette loi, édictée principalement dans un but de défense nationale, pour économiser la circulation des billets de banque et afin de fortifier la confiance du public dans le chèque, punit de peines correctionnelles le fait d’émettre un chèque sans provision préalable et disponible. Sur la nécessité d’une provision préalable et disponible, consulter notamment : C. de cassation, 19 décembre 1877 (Sirey, 4878.1.361); C. de Douai, 28 décembre 1902 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4903, 2e sem., 2.148). Sur la nature du chèque et les conditions dans lesquelles il peut être frappé d’opposition, consulter l’article de M. Adolphe Lacan (Gaz.des Tribunaux, 12 juillet 1917). Précisons que ce n’est pas l’émission de mauvaise foi d’un chèque, sans provision préalable et disponible, ou le retrait, après l’émission, de tout ou partie de la provision, qui rend son auteur passible d’une peine d’emprisonnement. En l’absence de mauvaise foi, l'émetteur d’un chèque ne peut être condamné qu’au paiement d’une amende. Rapprocher : Trib. civ. Seine (8e Ch.), 27 juin 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4918.2.442). La décision rapportée fait application de la loi du 2 août 1947 à une espèce intéressante où le tireur paraît avoir voulu se servir d’un chèque pour payer d’une main et
disponible, consulter notamment : C. de cassation, 19 décembre 1877 (Sirey, 4878.1.361); C. de Douai, 28 décembre 1902 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4903, 2e sem., 2.148). Sur la nature du chèque et les conditions dans lesquelles il peut être frappé d’opposition, consulter l’article de M. Adolphe Lacan (Gaz.des Tribunaux, 12 juillet 1917). Précisons que ce n’est pas l’émission de mauvaise foi d’un chèque, sans provision préalable et disponible, ou le retrait, après l’émission, de tout ou partie de la provision, qui rend son auteur passible d’une peine d’emprisonnement. En l’absence de mauvaise foi, l'émetteur d’un chèque ne peut être condamné qu’au paiement d’une amende. Rapprocher : Trib. civ. Seine (8e Ch.), 27 juin 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4918.2.442). La décision rapportée fait application de la loi du 2 août 1947 à une espèce intéressante où le tireur paraît avoir voulu se servir d’un chèque pour payer d’une main et retirer de l’autre ce qu’il donnait... D’autre part, en décidant qu’il y a délit au sens de la même loi, même dans le fait par le tireur de s’opposer au paiement, encore bien qu’il y ait provision préalable, le jugement paraît conforme à l’esprit qui a guidé le législateur. Il a été, en effet, déjà jugé qu’en dehors de toute mauvaise foi, depuis la loi du 2 août 1917, le tiré ne peut se refuser à payer un chèque en se fondant sur la volonté arbitraire du tireur. 7.12.1920 COUR D’APPEL DE DOUAI (1re Ch.). Présidence de M. Riff. Audience du 26 avril 1920. RÉQUISITION CIVILE. — MAIRE. — RÉFUGIÉS. — LOGEMENT (loi du 19 avril 1918). — compétence exclusive DU PREFET.— RÉQUISITION SANS PORTÉE LÉGALE. — LITIGE. — TRIBUNAL CIVIL COMPÉTENT. La loi du 19 avril 1918 prorogée par celle du 17 octobre 1919 établit un droit spécial de réquisition des immeubles vacants en faveur de ceux qu’un fait de guerre a privés momentanément de leurs logements, et que le préfet seul a d’ailleurs, en ce cas, le pouvoir de réquisition. Par suite est sans portée légale et inexistant l'avis de réquisition du maire, en l'absence de délégation préfectorale,
a été, en effet, déjà jugé qu’en dehors de toute mauvaise foi, depuis la loi du 2 août 1917, le tiré ne peut se refuser à payer un chèque en se fondant sur la volonté arbitraire du tireur. 7.12.1920 COUR D’APPEL DE DOUAI (1re Ch.). Présidence de M. Riff. Audience du 26 avril 1920. RÉQUISITION CIVILE. — MAIRE. — RÉFUGIÉS. — LOGEMENT (loi du 19 avril 1918). — compétence exclusive DU PREFET.— RÉQUISITION SANS PORTÉE LÉGALE. — LITIGE. — TRIBUNAL CIVIL COMPÉTENT. La loi du 19 avril 1918 prorogée par celle du 17 octobre 1919 établit un droit spécial de réquisition des immeubles vacants en faveur de ceux qu’un fait de guerre a privés momentanément de leurs logements, et que le préfet seul a d’ailleurs, en ce cas, le pouvoir de réquisition. Par suite est sans portée légale et inexistant l'avis de réquisition du maire, en l'absence de délégation préfectorale, et le litige qui s'élève à ce sujet étant relatif au droit de propriété est, conformément au droit commun, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. de Lauwereyns de Roosendaal, du barreau de Lille, et de M° de Prat fils, avocat des parties, et sur les conclusions conformes de M. Desmoulins, avocat général : « La Cour ; « Attendu que Bel paire tenait en location verbale du propriétaire Dehaene, au 11 août 1914, une maison sise à Comines, rue de la Distillerie ; qu’évacué avec sa famille par l’autorité allemande en 1917, et transporté dans le midi de la France, Belpaire, à raison de la destruction presque complète de la ville de Comines, n’obtint l’autorisation de se faire rapatrié qu’en août 1919; qu’à son retour, il trouva l’immeuble qu’il occupait encore debout, mais habité par le gardien communal Lécluse, en vertu d'une réquisition du maire de Comines en date du 26 mars 1919; qu’assigné en référé avec Dehaene et Lécluse par Belpaire, qui demandait à être réintégré dans les lieux par lui loués, le maire de la ville de Comines fit défaut ; qu’il conclut aujourd’hui en
Prat fils, avocat des parties, et sur les conclusions conformes de M. Desmoulins, avocat général : « La Cour ; « Attendu que Bel paire tenait en location verbale du propriétaire Dehaene, au 11 août 1914, une maison sise à Comines, rue de la Distillerie ; qu’évacué avec sa famille par l’autorité allemande en 1917, et transporté dans le midi de la France, Belpaire, à raison de la destruction presque complète de la ville de Comines, n’obtint l’autorisation de se faire rapatrié qu’en août 1919; qu’à son retour, il trouva l’immeuble qu’il occupait encore debout, mais habité par le gardien communal Lécluse, en vertu d'une réquisition du maire de Comines en date du 26 mars 1919; qu’assigné en référé avec Dehaene et Lécluse par Belpaire, qui demandait à être réintégré dans les lieux par lui loués, le maire de la ville de Comines fit défaut ; qu’il conclut aujourd’hui en appel à l’incompétence du juge des référés, tant à raison du caractère administratif de la réquisition, qui constitue un acte de l’autorité publique, que du défaut d’urgence; « Attendu que la loi du 19 avril 1918, prorogée par celle du 17 octobre 1919, établit bien un droit spécial de réquisition des immeubles vacants, en faveur de ceux qu’un fait de guerre a privés momentanément de leurs logements, mais qu’aux termes des dispositions de cette loi, le préfet seul a le pouvoir de réquisition; qu’en l’espèce, la réquisition de la maison litigieuse pour y loger le gardien Georges Lécluse a été ordonnée par le maire de Comines, le 26 mars 1919, de son chef, et sans qu'il soit établi qu’il y ait eu une délégation préfectorale ; que, dans ces conditions, cet avis de réquisition est inexistant, et sans portée légale; qu’il est de principe que les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence pour le déclarer et statuer sur la difficulté comme sur toutes les questions relatives au droit de propriété; que la loi du 19 avril 1918 n’a pas innové sur ce point, et que l’existence du bail n’est pas contestée ; « Attendu, sur l’urgence, que Belpaire présenta requête
des immeubles vacants, en faveur de ceux qu’un fait de guerre a privés momentanément de leurs logements, mais qu’aux termes des dispositions de cette loi, le préfet seul a le pouvoir de réquisition; qu’en l’espèce, la réquisition de la maison litigieuse pour y loger le gardien Georges Lécluse a été ordonnée par le maire de Comines, le 26 mars 1919, de son chef, et sans qu'il soit établi qu’il y ait eu une délégation préfectorale ; que, dans ces conditions, cet avis de réquisition est inexistant, et sans portée légale; qu’il est de principe que les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence pour le déclarer et statuer sur la difficulté comme sur toutes les questions relatives au droit de propriété; que la loi du 19 avril 1918 n’a pas innové sur ce point, et que l’existence du bail n’est pas contestée ; « Attendu, sur l’urgence, que Belpaire présenta requête pour assigner en référé le 8 septembre 1919, alors qu’il avait été rapatrié en août seulement; que l’urgence existait donc bien au moment où le juge du référé a été saisi par lui ; qu’à tous points de vue, il a donc correctement statué; que d’ailleurs la ville de Comines a, en cours de délibéré, fait connaître qu'elle avait restitué à Belpaire la possession de l’immeuble litigieux; « Adoptant au surplus les motifs non contraires du premier juge ; « Par ces motifs ; « Dit qu’il a été bien jugé et mal appelé; met l’appel à néant ; « Dit et juge qu’aux termes de la loi du 19 avril 1918, prorogée par celle du 9 octobre 1919, le préfet seul peut réquisitionner les logements vacants ; « Dit et juge qu’un simple avis d’un maire déclarant réquisitionner un immeuble vacant est sans portée juridique, et que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour en connaître; « Dit que la cause était urgente; « Confirme quant au surplus l’ordonnance entreprise ; « Condamne les appelants à l’amende et en tous les dépens de la cause d’appel.» Observations. — Aux termes de l’article 4 de la loi du 19
a, en cours de délibéré, fait connaître qu'elle avait restitué à Belpaire la possession de l’immeuble litigieux; « Adoptant au surplus les motifs non contraires du premier juge ; « Par ces motifs ; « Dit qu’il a été bien jugé et mal appelé; met l’appel à néant ; « Dit et juge qu’aux termes de la loi du 19 avril 1918, prorogée par celle du 9 octobre 1919, le préfet seul peut réquisitionner les logements vacants ; « Dit et juge qu’un simple avis d’un maire déclarant réquisitionner un immeuble vacant est sans portée juridique, et que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour en connaître; « Dit que la cause était urgente; « Confirme quant au surplus l’ordonnance entreprise ; « Condamne les appelants à l’amende et en tous les dépens de la cause d’appel.» Observations. — Aux termes de l’article 4 de la loi du 19 avril 1918 relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés, le préfet exerce directement et sans délégation de l’autorité militaire le droit de réquisition des immeubles et locaux vacants meublés ou non meublés destinés à la location ainsi que ceux déclarés vacants par leurs propriétaires en vue de l’exonération des impôts. Le préfet exerce le même droit en ce qui concerne les objets mobiliers indispensables à l’installation des locaux affectés au logement des réfugiés. Cette loi est absolument formelle en ce qui concerne les pouvoirs exclusifs du préfet et la Cour en en consacrant les dispositions n’a fait que constater la compétence que cette loi reconnaît au préfet seul. 9.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.). Présidence de M. Brégeault. Audience du 18 novembre 1920. DÉLAIS. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — BILLETS SOUSCRITS PAR L’ACHETEUR AU COURS DU VENDEUR EN REPRÉSENTATION DU PRIX D’ACHAT. — DÉCRET DU 9 AOUT 1914, ARTICLE 1er ET DÉCRETS SUBSÉQUENTS SUR L’ÉCHÉANCE DES VALEURS NÉGOCIABLES. — LOI DU 5 AOUT 1914. — PAIEMENT DU PRIX NON EXIGIBLE. — IRRECEVABILITÉ TIRÉE DE CE QUE LE VENDEUR EN DEMANDANT LE PAIEMENT DE BILLETS ÉCHUS N’A PAS OFFERT LA RESTITUTION DES DITDS BILLETS. —
l’exonération des impôts. Le préfet exerce le même droit en ce qui concerne les objets mobiliers indispensables à l’installation des locaux affectés au logement des réfugiés. Cette loi est absolument formelle en ce qui concerne les pouvoirs exclusifs du préfet et la Cour en en consacrant les dispositions n’a fait que constater la compétence que cette loi reconnaît au préfet seul. 9.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (6e Ch.). Présidence de M. Brégeault. Audience du 18 novembre 1920. DÉLAIS. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — BILLETS SOUSCRITS PAR L’ACHETEUR AU COURS DU VENDEUR EN REPRÉSENTATION DU PRIX D’ACHAT. — DÉCRET DU 9 AOUT 1914, ARTICLE 1er ET DÉCRETS SUBSÉQUENTS SUR L’ÉCHÉANCE DES VALEURS NÉGOCIABLES. — LOI DU 5 AOUT 1914. — PAIEMENT DU PRIX NON EXIGIBLE. — IRRECEVABILITÉ TIRÉE DE CE QUE LE VENDEUR EN DEMANDANT LE PAIEMENT DE BILLETS ÉCHUS N’A PAS OFFERT LA RESTITUTION DES DITDS BILLETS. — INFIRMATION. I. Aux termes de l’article 1er du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents rendus en exécution de la loi du 5 août 1914, les prorogations d'échéances accordées par ces décrets s'appliquent aux valeurs négociables, spécialement aux billets à ordre et au porteur, sans qu’il soit fait aucune distinction entre les causes ayant pu motiver la création de ces billets. Doivent, en conséquence, bénéficier de ces dispositions les billets négociables souscrits par l'acheteur d'un fonds de commerce en représentation de son prix, alors surtout qu’il est constant que ces billets ont été créés pour faciliter au vendeur la disposition du prix. II. Le vendeur d’un fonds de commerce dont le prix a été stipulé payable en billets échelonnés ne peut exiger le paiement des termes échus en espèces, sans offrir en même temps la restitution des billets afférents à ces échéances, qui autrement resteraient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels il aurait pu les passer. A la date du 16 janvier 1920, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est
aucune distinction entre les causes ayant pu motiver la création de ces billets. Doivent, en conséquence, bénéficier de ces dispositions les billets négociables souscrits par l'acheteur d'un fonds de commerce en représentation de son prix, alors surtout qu’il est constant que ces billets ont été créés pour faciliter au vendeur la disposition du prix. II. Le vendeur d’un fonds de commerce dont le prix a été stipulé payable en billets échelonnés ne peut exiger le paiement des termes échus en espèces, sans offrir en même temps la restitution des billets afférents à ces échéances, qui autrement resteraient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels il aurait pu les passer. A la date du 16 janvier 1920, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause ; « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats que, suivant acte sous seing privé, en date à Paris du 5 février 1914, enregistré, dame Brulliard a vendu, moyennant le prix de 53,800 francs, aux époux Recour, un fonds de commerce d’armurerie lui appartenant et situé à Paris, 13, rue Saint-Antoine; « Que ledit prix aurait été, au moment de la vente, stipulé payable de la manière suivante : 3,000 francs par an pendant trois ans, les 31 octobre 1914, 1915, 1916; 4,000 francs par an, pendant trois ans, les 31 octobre des années 1917, 1918, 1919 ; 5,000 francs par an, le 31 octobre de chaque année, à partir du 31 octobre 1920, jusqu’à complète libération, avec intérêt de 4 fr. 25 par an, payable le 30 septembre de chaque année, le premier paiement devant avoir lieu le 30 septembre 1914 ; « Qu'il était, en outre, stipulé auxdites conventions que dans le cas où les époux Recour feraient dans un exercice un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 70 000 francs ils paieraient pour cette année, à la dame Brulliard, une annuité de 6,000 francs, au lieu de celle prévue; « Qu'en cas de défaut de paiement à ces échéances d’un seul terme du
été, au moment de la vente, stipulé payable de la manière suivante : 3,000 francs par an pendant trois ans, les 31 octobre 1914, 1915, 1916; 4,000 francs par an, pendant trois ans, les 31 octobre des années 1917, 1918, 1919 ; 5,000 francs par an, le 31 octobre de chaque année, à partir du 31 octobre 1920, jusqu’à complète libération, avec intérêt de 4 fr. 25 par an, payable le 30 septembre de chaque année, le premier paiement devant avoir lieu le 30 septembre 1914 ; « Qu'il était, en outre, stipulé auxdites conventions que dans le cas où les époux Recour feraient dans un exercice un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 70 000 francs ils paieraient pour cette année, à la dame Brulliard, une annuité de 6,000 francs, au lieu de celle prévue; « Qu'en cas de défaut de paiement à ces échéances d’un seul terme du prix fixé, et quinze jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, le solde du prix deviendrait immédiatement exigible, si bon semblait à la vendeuse; « Que depuis la vente jusqu’au jour de l’exploit introductif d’instance, les époux Recour ont versé entre les mains de la demanderesse la somme de 12,100 francs ; « Attendu que dans le dernier état de la procédure, dame Brulliard s’étant désistée d’un certain nombre de chefs de ses demandes et conclusions, la demande tend : « Premièrement à voir dire et juger que les paiements faits à dame Brulliard, par les époux Recour, seront imputés, conformément à la loi, d’abord sur les intérêts, ensuite, s’il y a lieu, sur le principal; « Deuxièmement à voir dire et juger que les époux Recour ont renoncé au bénéfice du moratorium; « Troisièmement à condamner les époux Recour conjointement et solidairement ou l’un à défaut de l’autre, à payer à dame Brulliard, soit intérêts et principal pal une somme de 20,198 fr. 75, avec intérêts de droit ; « Quatrièmement à dire que les époux Recour, n’ayant pas défié à une sommation à eux faite par la demanderesse, suivant exploit de Jarasse, en date à Paris du