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la compétence du tribunal arbitral mixte les différends dont les sections III, IV, V et VII réservent la connaissance aux tribunaux ordinaires et qu’ainsi pour le surplus, ledit article 304 attribue aux tribunaux arbitraux mixtes une compétence ordinaire pour les différends nés de l’application des sections II à VII du traité de Versailles ; « Attendu que ce système est conforme à l’esprit du traité ; qu’en effet il est manifeste que le traité a entendu instituer de la façon la plus large la compétence des tribunaux mixtes ; « Qu’il résulte à l'évidence des notes échangées entre la délégation allemande et les puissances alliées et associées avant la signature du traité de paix que les parties contractantes étaient d’accord pour admettre la compétence des tribunaux arbitraux mixtes pour statuer sur tous les litiges relatifs à l’application du traité, que la délégation allemande aurait même voulu que cette compétence fût exclusive, supprimant cette compétence attribuée aux tribunaux ordinaires par les articles 296 et annexe, paragraphe 10, alinéa 2, 300, § b, 304, § b et 310, tandis que les puissances alliées et associées ont entendu maintenir dans une mesure d’ailleurs restreinte, la compétence des tribunaux nationaux, mais en spécifiant, conformément à la manière de voir exprimée par la délégation allemande, que les tribunaux arbitraux mixtes seraient chargés de « juger les droits « nouveaux résultant du traité » ; « Attendu que la même conclusion se dégage de l’article 305, qui permet de déférer, soit pour réparation du préjudice causé, soit pour annulation, les décisions rendues par les tribunaux nationaux compétents dans toutes les affaires « visées par les sections III, IV, V et VII » ; qu’on ne comprendrait pas que l’énumération des affaires, qui peuvent leur être déférées en qualité d’instance unique, fût limitative ; « Attendu qu’avec la thèse soutenue par les défendeurs, on aboutirait à cette conséquence : que les tribunaux nationaux seraient compétents et les tribunaux arbitraux incompétents dans des litiges — tels, par exemple, ceux prévus aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 297 — qui cependant, par leur nature, ne diffèrent en rien
à la manière de voir exprimée par la délégation allemande, que les tribunaux arbitraux mixtes seraient chargés de « juger les droits « nouveaux résultant du traité » ; « Attendu que la même conclusion se dégage de l’article 305, qui permet de déférer, soit pour réparation du préjudice causé, soit pour annulation, les décisions rendues par les tribunaux nationaux compétents dans toutes les affaires « visées par les sections III, IV, V et VII » ; qu’on ne comprendrait pas que l’énumération des affaires, qui peuvent leur être déférées en qualité d’instance unique, fût limitative ; « Attendu qu’avec la thèse soutenue par les défendeurs, on aboutirait à cette conséquence : que les tribunaux nationaux seraient compétents et les tribunaux arbitraux incompétents dans des litiges — tels, par exemple, ceux prévus aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 297 — qui cependant, par leur nature, ne diffèrent en rien de ceux pour lesquels la compétence des tribunaux arbitraux mixtes a été expressément instituée, que ce résultat serait d’autant plus étonnant qu'en matière de contrats l’article 304, § b, second alinéa, exclut la compétence des tribunaux allemands et que néanmoins ceux-ci demeureraient compétents pour des litiges qui, comme la présente affaire, se rattachent bien plus étroitement à l’application du traité ; Attendu que les parties contractantes ont cherché à prévenir dans le traité de Versailles toutes possibilités de conflit en décidant que toutes discussions entre elles pourront être solutionnées par un arbitrage et sans instituer des organes spéciaux dans ce sens : société des nations, office du travail, tribunal mixte ; Attendu que les défendeurs déclinent, enfin, la compétence du tribunal arbitral mixte par le motif que le litige roule tout entier sur la question de savoir si la loi française régissant la liquidation des biens de la Société G. H. Mumm et C° en France, s’applique également aux droits possédés dans des pays échappant à la souveraineté française et que cette question doit être résolue uniquement d’après les principes généraux du droit international privé ; que cette objection n’est toutefois pas fondée ; qu’en effet, il s’agit avant tout
affaire, se rattachent bien plus étroitement à l’application du traité ; Attendu que les parties contractantes ont cherché à prévenir dans le traité de Versailles toutes possibilités de conflit en décidant que toutes discussions entre elles pourront être solutionnées par un arbitrage et sans instituer des organes spéciaux dans ce sens : société des nations, office du travail, tribunal mixte ; Attendu que les défendeurs déclinent, enfin, la compétence du tribunal arbitral mixte par le motif que le litige roule tout entier sur la question de savoir si la loi française régissant la liquidation des biens de la Société G. H. Mumm et C° en France, s’applique également aux droits possédés dans des pays échappant à la souveraineté française et que cette question doit être résolue uniquement d’après les principes généraux du droit international privé ; que cette objection n’est toutefois pas fondée ; qu’en effet, il s’agit avant tout de décider si la liquidation a pu porter aussi sur la marque déposée par la Société G. H. Mumm et C° dans les pays autres que la France et notamment en Allemagne, que par sa nature, ce problème appelle essentiellement l'application du traité de Versailles, lequel dans la section IV de sa partie X, détermine les conséquences des actes de liquidation ; Attendu donc qu’on résumé, contrairement à l’opinion des défendeurs, la compétence des tribunaux arbitraux mixtes est générale pour les affaires relevant des sections III, IV, V et VII, que par conséquent en l’espèce le tribunal arbitral mixte doit se saisir du litige, puisqu’il est relatif à l’application de l’article 297, lequel ne réserve aucune juridiction ; Par ces motifs ; Écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, donne acte à M. l’agent général du gouvernement français de ses déclarations et de ses conclusions ; Se déclare, en conséquence, compétent ; Enjoint aux défendeurs de déposer leurs réponses au fond dans un délai de un mois à partir de la date de la notification de la présente sentence ; Réserve les frais et dépens. Observations. — C’est la première fois, croyons-nous, que la question était soumise au tribunal arbitral
de sa partie X, détermine les conséquences des actes de liquidation ; Attendu donc qu’on résumé, contrairement à l’opinion des défendeurs, la compétence des tribunaux arbitraux mixtes est générale pour les affaires relevant des sections III, IV, V et VII, que par conséquent en l’espèce le tribunal arbitral mixte doit se saisir du litige, puisqu’il est relatif à l’application de l’article 297, lequel ne réserve aucune juridiction ; Par ces motifs ; Écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, donne acte à M. l’agent général du gouvernement français de ses déclarations et de ses conclusions ; Se déclare, en conséquence, compétent ; Enjoint aux défendeurs de déposer leurs réponses au fond dans un délai de un mois à partir de la date de la notification de la présente sentence ; Réserve les frais et dépens. Observations. — C’est la première fois, croyons-nous, que la question était soumise au tribunal arbitral mixte franco-allemand. Cette décision nous paraît comporter quelques observations. En premier lieu, le tribunal a estimé qu’il lui appartenait de se saisir d’office de la question de savoir s’il était compétent pour statuer sur le différend porté devant lui, et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs. On peut considérer qu’à cet égard il a fait l’application de la règle admise en droit français d’après laquelle les tribunaux ont toujours le droit de vérifier leur compétence. Pour établir que le litige à juger rentrait dans les limites de sa compétence, le tribunal a recherché s’il pouvait être rangé parmi ceux dont le traité de Versailles a attribué la connaissance aux tribunaux arbitraux mixtes, et il a posé en principe que les dispositions de ce traité qui énuméraient ces litiges n’avaient pas un caractère limitatif, et que les tribunaux étaient les juges de droit commun des « difficultés relatives à toutes affaires ou questions visées aux sections 3, 4, 5 et 7 de la partie X du traité ». Bien que, d’après les termes de sa décision, les débats paraissent n’avoir porté que sur ce point, une question préliminaire aurait pu
sur l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs. On peut considérer qu’à cet égard il a fait l’application de la règle admise en droit français d’après laquelle les tribunaux ont toujours le droit de vérifier leur compétence. Pour établir que le litige à juger rentrait dans les limites de sa compétence, le tribunal a recherché s’il pouvait être rangé parmi ceux dont le traité de Versailles a attribué la connaissance aux tribunaux arbitraux mixtes, et il a posé en principe que les dispositions de ce traité qui énuméraient ces litiges n’avaient pas un caractère limitatif, et que les tribunaux étaient les juges de droit commun des « difficultés relatives à toutes affaires ou questions visées aux sections 3, 4, 5 et 7 de la partie X du traité ». Bien que, d’après les termes de sa décision, les débats paraissent n’avoir porté que sur ce point, une question préliminaire aurait pu être soulevée, celle de savoir si le tribunal pouvait, ainsi qu’il l’a fait, interpréter le traité, et chercher sa véritable portée soit dans les termes, soit dans les négociations qui ont précédé sa conclusion. En effet, on peut considérer qu’il est légitime d’étendre à cette juridiction nouvelle la règle consacrée par la jurisprudence française, d’après laquelle les tribunaux, tout en ayant le droit d’interpréter les traités internationaux au même titre que les lois nationales de leur Etat, en tant qu’ils s’appliquent à des litiges d’intérêt privé, doivent en laisser l’interprétation à l’autorité compétente quand il s’agit d’en fixer le sens et la portée au point de vue international public : G. de cassation, 30 juin 1884 (Dalloz, 1885.1.303). Parmi les décisions qui ont formulé cette distinction, il est intéressant de relever un arrêt de la Chambre criminelle du 27 juillet 1877 (Dal., 1878.2. 137), aux termes duquel « pour tout ce qui a trait à des questions d’ordre public concernant des mesures de protection stipulées par les souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, les conventions diplomatiques étant des actes de gouvernement à gouvernement, ne peuvent être interprétés que par les gouvernements eux-mêmes. En conséquence, cet arrêt a décidé
par la jurisprudence française, d’après laquelle les tribunaux, tout en ayant le droit d’interpréter les traités internationaux au même titre que les lois nationales de leur Etat, en tant qu’ils s’appliquent à des litiges d’intérêt privé, doivent en laisser l’interprétation à l’autorité compétente quand il s’agit d’en fixer le sens et la portée au point de vue international public : G. de cassation, 30 juin 1884 (Dalloz, 1885.1.303). Parmi les décisions qui ont formulé cette distinction, il est intéressant de relever un arrêt de la Chambre criminelle du 27 juillet 1877 (Dal., 1878.2. 137), aux termes duquel « pour tout ce qui a trait à des questions d’ordre public concernant des mesures de protection stipulées par les souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, les conventions diplomatiques étant des actes de gouvernement à gouvernement, ne peuvent être interprétés que par les gouvernements eux-mêmes. En conséquence, cet arrêt a décidé qu’un tribunal n’a pu par voie d’interprétation de l’article 16 du traité franco-espagnol du 24 décembre 1786, qui dispose qu’en cas d’arrestation pour faits de contrebande les sujets espagnols seront rendus pour la première fois afin d’être jugés selon les lois espagnoles, décider que la transaction intervenue à la suite d’un premier délit équivaut à un renvoi en Espagne, et déclare qu’en cas de nouveau délit l’Espagnol est justiciable de la juridiction française ». Rapprocher : G. d'Hanoï, 17 novembre 1897 (Dal., 1902.1.305 ; G. d’Aix, 4 décembre 1906 (Dal., 1907. 1.366). L’extension de cette règle aux tribunaux arbitraux mixtes ne nous paraît pas pouvoir être contestée ; car ces tribunaux ne constituent pas une juridiction créée en vue de trancher les conflits politiques ou économiques qui peuvent s’élever entre les Etats signataires du traité de Versailles, une juridiction analogue à celle qui pourrait dépendre de la Société des Nations, une sorte de superjuridiction ; ils n’ont d’autre mission que celle de statuer sur certains différends d’ordre privé et relatifs aux biens et aux droits des ressortissants des Etats autrefois ennemis, qui ont été lésés par les événements de la guerre ou certaines mesures législatives. C’est une juridiction arbitrale internationale
d’un premier délit équivaut à un renvoi en Espagne, et déclare qu’en cas de nouveau délit l’Espagnol est justiciable de la juridiction française ». Rapprocher : G. d'Hanoï, 17 novembre 1897 (Dal., 1902.1.305 ; G. d’Aix, 4 décembre 1906 (Dal., 1907. 1.366). L’extension de cette règle aux tribunaux arbitraux mixtes ne nous paraît pas pouvoir être contestée ; car ces tribunaux ne constituent pas une juridiction créée en vue de trancher les conflits politiques ou économiques qui peuvent s’élever entre les Etats signataires du traité de Versailles, une juridiction analogue à celle qui pourrait dépendre de la Société des Nations, une sorte de superjuridiction ; ils n’ont d’autre mission que celle de statuer sur certains différends d’ordre privé et relatifs aux biens et aux droits des ressortissants des Etats autrefois ennemis, qui ont été lésés par les événements de la guerre ou certaines mesures législatives. C’est une juridiction arbitrale internationale substituée pour certains cas déterminés aux tribunaux ordinaires de ces Etats. et la circonstance qu’elle a été établie par un traité international ne saurait en changer le caractère. En conséquence, lorsque ces tribunaux mixtes ont à interpréter une disposition obscure ou ambiguë du traité de Versailles, la logique conduit à leur faire application de la règle consacrée par la jurisprudence, en ce qui touche l’interprétation des conventions internationales. Il est vrai que la distinction faite par cette jurisprudence n’est pas sans rencontrer, dans son application, certaines difficultés. Il est souvent malaisé de déterminer ce qui, dans l’interprétation d’un traité, touche exclusivement aux intérêts privés des plaideurs de ce qui relève de la souveraineté des hautes parties contractantes. Il a été soutenu que cette distinction est en dernière analyse purement arbitraire, et qu’en réalité cette souveraineté se trouve par la force des choses engagée dans toute disposition d’un traité, quel qu’en soit l’objet, et que la jurisprudence s’écarte en bien des cas du principe qu’elle pose, notamment, dans les questions de nationalité ou de dénationalisation résultant, par exemple, d’annexions. Voir note de M. Pic, sous cassation, 30 juin 1884 précité, et G. de cassation, 6 mars 1877 (Dal., 1877.1.289) ; 7
leur faire application de la règle consacrée par la jurisprudence, en ce qui touche l’interprétation des conventions internationales. Il est vrai que la distinction faite par cette jurisprudence n’est pas sans rencontrer, dans son application, certaines difficultés. Il est souvent malaisé de déterminer ce qui, dans l’interprétation d’un traité, touche exclusivement aux intérêts privés des plaideurs de ce qui relève de la souveraineté des hautes parties contractantes. Il a été soutenu que cette distinction est en dernière analyse purement arbitraire, et qu’en réalité cette souveraineté se trouve par la force des choses engagée dans toute disposition d’un traité, quel qu’en soit l’objet, et que la jurisprudence s’écarte en bien des cas du principe qu’elle pose, notamment, dans les questions de nationalité ou de dénationalisation résultant, par exemple, d’annexions. Voir note de M. Pic, sous cassation, 30 juin 1884 précité, et G. de cassation, 6 mars 1877 (Dal., 1877.1.289) ; 7 décembre 1883 (Dal., 1884.1.209) ; 15 mai 1896 (Dal., 1898.1-344). Quoi qu’il en soit, il est impossible de ne pas tenir compte d’une règle formulée en termes exprès par la Cour de cassation, et suivie par les cours d’appel et par le Conseil d’Etat. Si l’on en fait application dans l’espèce, voici, semble-t-il, la conséquence qu’elle entraîne : d’abord, il est permis de douter que par le jugement rapporté le tribunal franco-allemand ait statué sur des intérêts privés ; car la seule question qu’il ait jugée, c’est celle de savoir s’il était compétent ; il l’a jugée, il est vrai, à l’occasion du litige d’ordre privé dont il était saisi. Mais, avant de statuer sur ce litige, la question de sa compétence a été soulevée, et par lui-même, d’office. Cette question a été le seul objet du débat. C’est donc à propos d’elle seule qu’il y a lieu de rechercher s’il avait le pouvoir d’interpréter les dispositions du traité de Versailles. Or, pour déterminer sa compétence, le tribunal arbitral mixte franco-allemand ne pouvait pas ne pas rechercher dans quelle mesure et pour quel cas la France et l’Allemagne avaient renoncé en faveur d’une juridiction internationale à l’attribut essentiel de la
l’espèce, voici, semble-t-il, la conséquence qu’elle entraîne : d’abord, il est permis de douter que par le jugement rapporté le tribunal franco-allemand ait statué sur des intérêts privés ; car la seule question qu’il ait jugée, c’est celle de savoir s’il était compétent ; il l’a jugée, il est vrai, à l’occasion du litige d’ordre privé dont il était saisi. Mais, avant de statuer sur ce litige, la question de sa compétence a été soulevée, et par lui-même, d’office. Cette question a été le seul objet du débat. C’est donc à propos d’elle seule qu’il y a lieu de rechercher s’il avait le pouvoir d’interpréter les dispositions du traité de Versailles. Or, pour déterminer sa compétence, le tribunal arbitral mixte franco-allemand ne pouvait pas ne pas rechercher dans quelle mesure et pour quel cas la France et l’Allemagne avaient renoncé en faveur d’une juridiction internationale à l’attribut essentiel de la souveraineté de chaque Etat, qui est de rendre la justice, d’après ses lois nationales. Une telle question ne sortait-elle pas du cercle des intérêts d’ordre privé pour le règlement desquels les tribunaux ont le droit d’interpréter les traités, et ne touchait-elle pas au contraire essentiellement aux relations d’ordre politique établies entre les deux puissances par le traité du 10 juin 1919 ? Le caractère international de la juridiction nouvelle, les motifs politiques pour lesquels cette juridiction a été créée, ne suffisent-ils pas à montrer que les cas dans lesquels elle devra fonctionner, ne peuvent pas, en cas de doute, être déterminés par cette juridiction elle-même, en dehors de la volonté nettement exprimée de l’un et de l’autre des Etats intéressés ? Il eût donc été intéressant que, dans l’espèce, le tribunal arbitral mixte expliquât les motifs pour lesquels il a cru pouvoir fonder sa compétence, à défaut de textes nets et précis, sur une interprétation du traité. Une seconde remarque se présente à l’esprit : en admettant qu’en principe le droit d’interprétation ait appartenu au tribunal arbitral mixte franco-allemand, la nature et l’objet qu’il a déclarés appartenir à sa juridiction sont-ils exacts ? Résulte-t-il des termes du traité que les
entre les deux puissances par le traité du 10 juin 1919 ? Le caractère international de la juridiction nouvelle, les motifs politiques pour lesquels cette juridiction a été créée, ne suffisent-ils pas à montrer que les cas dans lesquels elle devra fonctionner, ne peuvent pas, en cas de doute, être déterminés par cette juridiction elle-même, en dehors de la volonté nettement exprimée de l’un et de l’autre des Etats intéressés ? Il eût donc été intéressant que, dans l’espèce, le tribunal arbitral mixte expliquât les motifs pour lesquels il a cru pouvoir fonder sa compétence, à défaut de textes nets et précis, sur une interprétation du traité. Une seconde remarque se présente à l’esprit : en admettant qu’en principe le droit d’interprétation ait appartenu au tribunal arbitral mixte franco-allemand, la nature et l’objet qu’il a déclarés appartenir à sa juridiction sont-ils exacts ? Résulte-t-il des termes du traité que les tribunaux arbitraux mixtes aient été établis pour juger toutes les questions d’intérêt privé nées des stipulations de ce traité, et notamment la question de savoir si, comme dans l’espèce, un Français devenu propriétaire des marques de fabrique d’un Allemand, établi en France avant la guerre, peut demander à cette juridiction de décider que, malgré l’opposition de l’Allemand, il pourra faire usage de ces marques ? La question peut paraître douteuse ; en effet, si l’on se reporte aux articles du traité de Versailles auxquels renvoie son article 304 comme indiquant les différends qui seront de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes, on ne peut pas ne pas remarquer qu’ils visent uniquement les cas où des indemnités sont réclamées en réparation de préjudices causés aux ressortissants des puissances alliées ou associées. Ces cas sont : 1° Celui où un dommage a été subi par ces ressortissants par suite de « mesures exceptionnelles de guerre » ou de « mesures de disposition » prises en Allemagne (art. 297, § 5) ; ... 2° Celui où par suite d’une liquidation effectuée « dans les nouveaux Etats signataires du traité comme puissances alliées ou associées, ne participant pas aux réparations à payer par l’Allemagne
de décider que, malgré l’opposition de l’Allemand, il pourra faire usage de ces marques ? La question peut paraître douteuse ; en effet, si l’on se reporte aux articles du traité de Versailles auxquels renvoie son article 304 comme indiquant les différends qui seront de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes, on ne peut pas ne pas remarquer qu’ils visent uniquement les cas où des indemnités sont réclamées en réparation de préjudices causés aux ressortissants des puissances alliées ou associées. Ces cas sont : 1° Celui où un dommage a été subi par ces ressortissants par suite de « mesures exceptionnelles de guerre » ou de « mesures de disposition » prises en Allemagne (art. 297, § 5) ; ... 2° Celui où par suite d’une liquidation effectuée « dans les nouveaux Etats signataires du traité comme puissances alliées ou associées, ne participant pas aux réparations à payer par l’Allemagne », un préjudice au prix a été causé. L’ayant droit peut alors demander au tribunal arbitral mixte une indemnité équitable (art. 297, § 6, al. 2) ; ... 3° Celui où, en raison du non-accomplissement d’un acte ou d’une formalité pendant la guerre, des mesures d’exécution ont été prises sur le territoire portant préjudice à un ressortissant des puissances alliées ou associées. Dans ce cas, la réclamation formulée par le ressortissant d’une puissance alliée ou associée sera portée devant le tribunal arbitral mixte, à moins que l’affaire ne soit de la compétence d’un tribunal d’une puissance alliée ou associée (art. 30, § 2). Sur la demande du ressortissant intéressé, le tribunal arbitral mixte pourra accorder à la partie lésée une indemnité qui sera à la charge du gouvernement allemand (§ 3) ; ... 4° Le cas où un contrat a été invalidé soit en raison du fait qu’une des parties n’en a pas exécuté une clause, soit en raison de l’exercice d’un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s’adresser au tribunal arbitral mixte pour obtenir réparation... » (§ 4) ; ... 5° Celui où un tribunal ayant rendu un jugement dans une affaire visée par les sections III,