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au greffe, prescrite par l'art. 203, C. instr. crim., est substantielle, et doit être observée à peine de nullité : la signification de l'appel par exploit d'huissier ne pourrait y suppléer. V. Paris, 1er juin 1855 (S. 1855.2.583. — P. 1856.1.404), et les renvois. Adde, F. Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 3016, p. 779. Dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu avait interjeté appel par lettre missive adressée au greffe. Cette lettre, parvenue au greffe avant l'expiration du délai d'appel, pouvait-elle tenir lieu de la déclaration exigée par l'art. 203, C. instr. crim. ? Si la question ne parait point s'être présentée encore en jurisprudence, au point de vue de l'appel des jugements correctionnels, elle a été résolue en matière électorale, en ce qui concerne l'appel des décisions de la commission municipale, par interprétation de l'art. 22 du décret du 2 févr. 1852, qui contient une disposition semblable à celle de l'art. 203, C. instr. crim., et la Cour de cassation a décidé que, l'art. 22 du décret du 22 févr. 1852, prescrivant d'interjeter appel de ces décisions par simple déclaration au greffe, l'appel formé par lettre missive adressée au greffier devait être déclaré irrecevable. V. Cass. 12 mai 1880 (S. 1882.1.381. — P. 1882.1.949), et le renvoi. C'est donc à tort que la Cour d'Agen a invoqué, à l'appui de sa décision; l'interprétation donnée à l'art. 22, précité, du décret du 2 févr. 1852. (2) La Cour de Paris a déjà jugé en ce sens que l'obligation causée pour prêt d'argent est valable, encore bien que les fonds aient été destinés à l'achat d'une maison de tolérance, la validité d'un contrat, dont la cause juridique est déterminée et licite, ne pouvant dépendre, ni du motif de la convention, ni de l'usage qui aurait été fait de la somme empruntée. V. Paris, 13 févr. 1877 (S. 1877.2.233. — P. 1877.988). V. sur la distinction entre la cause et le motif de l'obligation, la note sous cet arrêt. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 17 BESANÇON 14 mars 1883. ALGER 29 janvier 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, BÉNÉFICIAIRE, HÉRITIERS, CRÉANCIERS, ASSURANCE MIXTE.
1880 (S. 1882.1.381. — P. 1882.1.949), et le renvoi. C'est donc à tort que la Cour d'Agen a invoqué, à l'appui de sa décision; l'interprétation donnée à l'art. 22, précité, du décret du 2 févr. 1852. (2) La Cour de Paris a déjà jugé en ce sens que l'obligation causée pour prêt d'argent est valable, encore bien que les fonds aient été destinés à l'achat d'une maison de tolérance, la validité d'un contrat, dont la cause juridique est déterminée et licite, ne pouvant dépendre, ni du motif de la convention, ni de l'usage qui aurait été fait de la somme empruntée. V. Paris, 13 févr. 1877 (S. 1877.2.233. — P. 1877.988). V. sur la distinction entre la cause et le motif de l'obligation, la note sous cet arrêt. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 17 BESANÇON 14 mars 1883. ALGER 29 janvier 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, BÉNÉFICIAIRE, HÉRITIERS, CRÉANCIERS, ASSURANCE MIXTE. FEMME MARIÉE, MARI, DÉCÈS. Le bénéfice d'une assurance sur la vie, stipulé payable lors du décès de l'assuré soit à ses héritiers ou à son ordre, soit à ses héritiers directs ou à son ordre, fait partie de l'actif héréditaire de la succession de l'assuré, et devient dès lors le gage commun de ses créanciers (1) (C. civ., 1121, 1122).— 1re espèce. Lorsque l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme ou à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, le bénéfice de l'assurance doit être, au décès de l'assuré, attribué à la femme, si elle existait au moment du contrat, et si, ayant survécu à son mari, elle a accepté la stipulation faite éventuellement à son profit (2) (Id.). — Id. Jugé au contraire que, si l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même, au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme et à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, l'assurance est entrée dans le patrimoine de l'assuré dès l'instant de la signature de la police, et que,
gage commun de ses créanciers (1) (C. civ., 1121, 1122).— 1re espèce. Lorsque l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme ou à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, le bénéfice de l'assurance doit être, au décès de l'assuré, attribué à la femme, si elle existait au moment du contrat, et si, ayant survécu à son mari, elle a accepté la stipulation faite éventuellement à son profit (2) (Id.). — Id. Jugé au contraire que, si l'assuré a stipulé le paiement d'une certaine somme, soit à lui-même, au cas où il survivrait jusqu'à une époque déterminée, soit à sa femme et à ses enfants, au cas où il décéderait avant cette époque, l'assurance est entrée dans le patrimoine de l'assuré dès l'instant de la signature de la police, et que, dès lors, au décès de l'assuré, la somme par lui stipulée devient le gage commun de ses créanciers, et ne peut en conséquence être réclamée jure proprio par sa femme et ses enfants (3) (Id.). — 2e espèce. (1) Voy. conf. sur ce point, Cass., 10 févr. 1880 (S. 1880.1.152. — P. 1880.349), rendu dans la présente affaire, et les renvois. (2-3) La contradiction entre les solutions consacrées par la Cour de Besançon et la Cour d'Alger, dans les deux arrêts ci-dessus rapportés, est d'autant plus intéressante à relever que, dans les deux affaires, l'assureur était le même, et que les clauses de la police étaient à peu près identiques. L'assuré avait stipulé de la Comp. d'assurances le paiement, soit à une époque déterminée, soit à son décès, s'il venait à mourir avant cette époque, d'une certaine somme ; il avait indiqué comme bénéficiaires de la police lui-même, et à défaut, sa veuve ou ses enfants dans la première espèce, sa veuve et ses enfants dans la seconde espèce. Cette clause devait être entendue en ce sens que, dans la pensée des contractants, l'assuré devait lui-même recueillir le bénéfice de l'assurance s'il survivait jusqu'à l'époque fixée, et que, s'il mourait
— P. 1880.349), rendu dans la présente affaire, et les renvois. (2-3) La contradiction entre les solutions consacrées par la Cour de Besançon et la Cour d'Alger, dans les deux arrêts ci-dessus rapportés, est d'autant plus intéressante à relever que, dans les deux affaires, l'assureur était le même, et que les clauses de la police étaient à peu près identiques. L'assuré avait stipulé de la Comp. d'assurances le paiement, soit à une époque déterminée, soit à son décès, s'il venait à mourir avant cette époque, d'une certaine somme ; il avait indiqué comme bénéficiaires de la police lui-même, et à défaut, sa veuve ou ses enfants dans la première espèce, sa veuve et ses enfants dans la seconde espèce. Cette clause devait être entendue en ce sens que, dans la pensée des contractants, l'assuré devait lui-même recueillir le bénéfice de l'assurance s'il survivait jusqu'à l'époque fixée, et que, s'il mourait avant cette date, la somme stipulée, devenue exigible par son décès, serait payée aux bénéficiaires subsidiairement indiqués par lui. Dans les deux affaires soumises à la Cour de Besançon et à la Cour d'Alger, l'assuré était décédé avant l'époque d'exigibilité de la somme assurée, et la veuve dans la première espèce, la veuve et les enfants dans la seconde espèce, réclamaient le bénéfice de la stipulation faite à leur profit ; les créanciers, au contraire, soutenaient que l'assurance n'avait pas cessé de faire partie du patrimoine de l'assuré, et que la veuve et les enfants ne pouvaient dès lors prétendre à aucun droit privatif sur la somme due par la Comp. d'assurances. Ce conflit entre les créanciers de l'assuré et les tiers désignés comme bénéficiaires éventuels de la police mettait en question la détermination des effets de l'assurance mixte, dans laquelle l'assuré stipule à la fois pour lui-même et pour un tiers, pour lui-même, en cas de vie, pour un tiers, en cas de décès. Il est intéressant, avant d'examiner par quels motifs la Cour de Besançon et la Cour d'Alger ont résolu diversement ce conflit, de rappeler les principes que la jurisprudence a consacrés, en matière d'assurance sur la
espèce, la veuve et les enfants dans la seconde espèce, réclamaient le bénéfice de la stipulation faite à leur profit ; les créanciers, au contraire, soutenaient que l'assurance n'avait pas cessé de faire partie du patrimoine de l'assuré, et que la veuve et les enfants ne pouvaient dès lors prétendre à aucun droit privatif sur la somme due par la Comp. d'assurances. Ce conflit entre les créanciers de l'assuré et les tiers désignés comme bénéficiaires éventuels de la police mettait en question la détermination des effets de l'assurance mixte, dans laquelle l'assuré stipule à la fois pour lui-même et pour un tiers, pour lui-même, en cas de vie, pour un tiers, en cas de décès. Il est intéressant, avant d'examiner par quels motifs la Cour de Besançon et la Cour d'Alger ont résolu diversement ce conflit, de rappeler les principes que la jurisprudence a consacrés, en matière d'assurance sur la vie, quand l'assurance est contractée directement au profit d'un tiers. C'est un principe aujourd'hui constant que l'assuré peut valablement stipuler au profit d'un tiers le bénéfice du contrat d'assurance, pourvu que ce tiers soit une personne certaine et déterminée. V. Cass. 7 févr. 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057); 2 juill. 1884 (S. 1885.1.5. — P. 1885.1.5), et les renvois. Cette stipulation a pour effet d'obliger, à la mort du stipulant, le promettant à verser le capital assuré entre les mains du tiers assuré, et de créer à ce même instant, au profit du tiers bénéficiaire, un droit de créance contre le promettant, droit de créance qui est personnel au bénéficiaire, et ne constitue pas une valeur successorale. V. Cass. 2 juill. 1884, précité, et la note de M. Labbé. V. spécialement, en ce qui concerne la stipulation faite par l'assuré au profit de sa femme, Nîmes, 25 févr. 1880 (S. 1880.2.327. — P. 1880. 1230). Rouen, 22 mars 1881 (S. 1882.2.40. — P. 1882.1.223), et les renvois; et en ce qui concerne la stipulation faite au profit des enfants, Cass. 2 juill. 1884, précité, et les renvois. Tout au contraire, lorsque l'assurance est contractée au profit d'un tiers qui
juill. 1884 (S. 1885.1.5. — P. 1885.1.5), et les renvois. Cette stipulation a pour effet d'obliger, à la mort du stipulant, le promettant à verser le capital assuré entre les mains du tiers assuré, et de créer à ce même instant, au profit du tiers bénéficiaire, un droit de créance contre le promettant, droit de créance qui est personnel au bénéficiaire, et ne constitue pas une valeur successorale. V. Cass. 2 juill. 1884, précité, et la note de M. Labbé. V. spécialement, en ce qui concerne la stipulation faite par l'assuré au profit de sa femme, Nîmes, 25 févr. 1880 (S. 1880.2.327. — P. 1880. 1230). Rouen, 22 mars 1881 (S. 1882.2.40. — P. 1882.1.223), et les renvois; et en ce qui concerne la stipulation faite au profit des enfants, Cass. 2 juill. 1884, précité, et les renvois. Tout au contraire, lorsque l'assurance est contractée au profit d'un tiers qui n'est pas une personne certaine et déterminée, lorsque, par exemple, le capital assuré est stipulé payable lors du décès de l'assuré à ses héritiers directs ou à ses ayants cause, le montant de l'assurance fait partie de l'actif de la succession de l'héritier, et devient le gage commun de ses créanciers. V. Cass. 10 févr, 1880 (S. 1880.1.152. — P. 1880.349), et la note. V. aussi Cass. 2 juill. 1884, précité. Dans l'espèce des deux arrêts ci-dessus rapportés, il ne paraît pas s'être élevé de difficulté sur le point de savoir si la veuve et les enfants, bénéficiaires éventuels de la police d'assurance, avaient les caractères de personnes certaines et déterminées. La Cour de Besançon affirme très nettement que la veuve existait au moment du contrat, et devait en conséquence être considérée comme une personne certaine et déterminée; et rien, dans l'arrêt de la Cour d'Alger, ne révèle que l'on ait songé à dénier à la veuve et aux enfants le caractère de personnes déterminées. Si donc l'assurance eût été stipulée directement au profit de la veuve et des enfants, l'application des principes ci-dessus rappelés eût conduit à leur attribuer, au décès de l'assuré, le bénéfice de l'assurance. Le fait
créanciers. V. Cass. 10 févr, 1880 (S. 1880.1.152. — P. 1880.349), et la note. V. aussi Cass. 2 juill. 1884, précité. Dans l'espèce des deux arrêts ci-dessus rapportés, il ne paraît pas s'être élevé de difficulté sur le point de savoir si la veuve et les enfants, bénéficiaires éventuels de la police d'assurance, avaient les caractères de personnes certaines et déterminées. La Cour de Besançon affirme très nettement que la veuve existait au moment du contrat, et devait en conséquence être considérée comme une personne certaine et déterminée; et rien, dans l'arrêt de la Cour d'Alger, ne révèle que l'on ait songé à dénier à la veuve et aux enfants le caractère de personnes déterminées. Si donc l'assurance eût été stipulée directement au profit de la veuve et des enfants, l'application des principes ci-dessus rappelés eût conduit à leur attribuer, au décès de l'assuré, le bénéfice de l'assurance. Le fait que l'assuré avait stipulé à la fois pour lui-même et pour des tiers, dans l'alternative de sa survie jusqu'à une époque déterminée, ou de son décès avant cette époque, était-il de nature à modifier la solution ? C'est sur ce point que les deux Cours se sont trouvées en désaccord. D'après la Cour de Besançon, le contrat d'assurance avait ouvert au profit de la femme, éventuellement appelée à bénéficier de l'assurance, un droit immédiat et actuel, mais soumis à une condition suspensive, le décès du mari avant l'époque à laquelle il devait lui-même recueillir le bénéfice de l'assurance. Cette condition venant à se réaliser par le prédécès du mari, le droit de la femme survivante rétroagissait jusqu'au jour du contrat (C. civ., 1179), de telle sorte qu'elle devait être considérée comme ayant été ab initio la seule bénéficiaire de ce contrat, et que, par suite, le montant de l'assurance n'aurait jamais, à aucun moment, fait partie du patrimoine du mari. Comp. Paris, 1er août 1879 (S. 1850.2.249. — P. 1880.966), et la note de M. Labbé. La Cour d'Alger a donné du contrat qui lui était soumis une interprétation tout opposée. D'après la Cour, le prédécès de l'assuré avant l'époque
D'après la Cour de Besançon, le contrat d'assurance avait ouvert au profit de la femme, éventuellement appelée à bénéficier de l'assurance, un droit immédiat et actuel, mais soumis à une condition suspensive, le décès du mari avant l'époque à laquelle il devait lui-même recueillir le bénéfice de l'assurance. Cette condition venant à se réaliser par le prédécès du mari, le droit de la femme survivante rétroagissait jusqu'au jour du contrat (C. civ., 1179), de telle sorte qu'elle devait être considérée comme ayant été ab initio la seule bénéficiaire de ce contrat, et que, par suite, le montant de l'assurance n'aurait jamais, à aucun moment, fait partie du patrimoine du mari. Comp. Paris, 1er août 1879 (S. 1850.2.249. — P. 1880.966), et la note de M. Labbé. La Cour d'Alger a donné du contrat qui lui était soumis une interprétation tout opposée. D'après la Cour, le prédécès de l'assuré avant l'époque à laquelle il devait recueillir, en cas de survie, le bénéfice de l'assurance, n'avait eu nullement pour résultat de faire réputer la femme et les enfants propriétaires ab initio de l'assurance en vertu de l'effet rétroactif de la condition. L'assuré s'étant indiqué comme le premier bénéficiaire de la police, la Cour en tire cette conséquence que, par l'effet de la stimulation ainsi formulée, l'assurance était tombée dès le jour de la signature du contrat dans le patrimoine de l'assuré, et que, par suite, au décès de celui-ci, le montant de l'assurance avait le caractère d'une valeur successorale. Vainement la femme et les enfants essayaient de se prévaloir de la stipulation subsidiaire faite à leur profit. La Cour décide que cette stipulation n'avait pu modifier le caractère originaire du contrat, ni empêcher que, dès sa formation, l'assuré ne fût saisi du bénéfice de l'assurance. La veuve et les enfants n'auraient pu avoir un droit privatif à réclamer le montant de l'assurance qu'autant que l'assuré, laissant de côté sa personne, aurait stipulé directement à leur profit. Cette conclusion démontre quel intérêt pratique s'attache à la solution de la question qui nous occupe. Tandis que le système de la Cour de Besançon permet
Cour en tire cette conséquence que, par l'effet de la stimulation ainsi formulée, l'assurance était tombée dès le jour de la signature du contrat dans le patrimoine de l'assuré, et que, par suite, au décès de celui-ci, le montant de l'assurance avait le caractère d'une valeur successorale. Vainement la femme et les enfants essayaient de se prévaloir de la stipulation subsidiaire faite à leur profit. La Cour décide que cette stipulation n'avait pu modifier le caractère originaire du contrat, ni empêcher que, dès sa formation, l'assuré ne fût saisi du bénéfice de l'assurance. La veuve et les enfants n'auraient pu avoir un droit privatif à réclamer le montant de l'assurance qu'autant que l'assuré, laissant de côté sa personne, aurait stipulé directement à leur profit. Cette conclusion démontre quel intérêt pratique s'attache à la solution de la question qui nous occupe. Tandis que le système de la Cour de Besançon permet à l'assuré, en stipulant pour lui-même, d'attribuer à un tiers le bénéfice de l'assurance, pour le cas où lui-même ne pourrait pas le recueillir, le système de la Cour d'Alger frappe en partie d'inefficacité l'assurance mixte, en refusant à l'assuré le moyen de faire participer un tiers déterminé à la mesure de prévoyance qu'il prend dans son propre intérêt. Le stipulant, d'après la doctrine de cet arrêt, devra opter entre deux partis : ou stipuler pour lui-même, et alors le bénéfice de l'assurance fera partie de son patrimoine et deviendra à son décès le gage de ses créanciers; ou stipuler au profit d'un tiers, qui, dans ce cas, sera le seul bénéficiaire du contrat, et aura en conséquence un droit personnel et exclusif à toucher le montant de l'assurance. Le dissentiment qui s'est élevé entre les deux Cours emprunte un caractère particulièrement à cette circonstance que la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer in terminis sur les effets de l'assurance. Dans deux arrêts des 7 févr. 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057), et 27 janv. 1879 (S. 1879.1.218. — P. 1879.523), la Cour suprême a refusé de reconnaître aux bénéficiaires d'une assurance collective le droit
mesure de prévoyance qu'il prend dans son propre intérêt. Le stipulant, d'après la doctrine de cet arrêt, devra opter entre deux partis : ou stipuler pour lui-même, et alors le bénéfice de l'assurance fera partie de son patrimoine et deviendra à son décès le gage de ses créanciers; ou stipuler au profit d'un tiers, qui, dans ce cas, sera le seul bénéficiaire du contrat, et aura en conséquence un droit personnel et exclusif à toucher le montant de l'assurance. Le dissentiment qui s'est élevé entre les deux Cours emprunte un caractère particulièrement à cette circonstance que la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer in terminis sur les effets de l'assurance. Dans deux arrêts des 7 févr. 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057), et 27 janv. 1879 (S. 1879.1.218. — P. 1879.523), la Cour suprême a refusé de reconnaître aux bénéficiaires d'une assurance collective le droit de faire porter la contradiction sur les décès survenus avant l'ouverture des listes et avant l'époque de l'évaluation des risques, et ce, pour des raisons de diligence, et de pure pratique. La Cour de Besançon était saisie de l'affaire par suite du renvoi, prononcé par l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 févr. 1880, rapporté S. 1880. 1.152.— P. 1880.349. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la validité des saisies-arrests pratiquées et sur les contestations soulevées à propos de l'attribution à faire des sommes portées aux deux polices souscrites à la Nationale les 8 nov. 1871 et 1er août 1873, et portant pour mention : la première, payable lors du décès du souscripteur, à ses héritiers ou à son ordre ; la deuxième, à ses héritiers directs ou à son ordre : — Attendu que si, en thèse générale, il est permis de stipuler en faveur d'un tiers, à propos d'une stipulation faite pour soi-même (C. civ., 1121), la condition essentielle de la validité d'une telle stipulation est que la personne qui en devrait être bénéficiaire soit nettement déterminée ou par ses noms et prénoms, ou par toutes autres indications qui ne permettent aucun doute
de la Cour de cassation du 10 févr. 1880, rapporté S. 1880. 1.152.— P. 1880.349. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la validité des saisies-arrests pratiquées et sur les contestations soulevées à propos de l'attribution à faire des sommes portées aux deux polices souscrites à la Nationale les 8 nov. 1871 et 1er août 1873, et portant pour mention : la première, payable lors du décès du souscripteur, à ses héritiers ou à son ordre ; la deuxième, à ses héritiers directs ou à son ordre : — Attendu que si, en thèse générale, il est permis de stipuler en faveur d'un tiers, à propos d'une stipulation faite pour soi-même (C. civ., 1121), la condition essentielle de la validité d'une telle stipulation est que la personne qui en devrait être bénéficiaire soit nettement déterminée ou par ses noms et prénoms, ou par toutes autres indications qui ne permettent aucun doute sur son individualité; que le mot générique héritiers, ou même héritiers directs, ne répond point à cette disposition de la loi; que, d'après les événements, ce mot peut comprendre successivement des personnes différentes, et n'investit, par conséquent, au moment de la stipulation, aucune individualité de la faculté d'accepter, à l'époque déterminée par le contrat, la libéralité qui ne lui a pas été suffisamment dévolue; que le tribunal, en scrutant la volonté présumée de Lambert, peut bien être resté dans le vrai, mais qu'il a, par le fait, ajouté par voie de supposition au texte littéral des polices, et ainsi tenté de suppléer à leur insuffisance ; qu'il y a donc lieu de décider que la stipulation portée aux polices n'a créé aux enfants Lambert aucun droit personnel sur le bénéfice de ces mêmes polices, et que, dès lors, ce bénéfice est resté dans le patrimoine où ils l'ont recueilli; que l'accueil de ce premier moyen rend inutile l'examen des autres griefs soulevés à rencontre de la validité des contrats, au regard des enfants Lambert et comme constituant à leur profit un droit personnel en dehors de l'hérédité paternelle ; En ce qui concerne la police souscrite à la Caisse générale,