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mais où il avait été immédiatement transigé sur les intérêts civils du mineur blessé, puisqu'il fut soigné, élevé aux frais de l'auteur responsable du fait, et pourvu des fonctions d'huissier, grâce aux débours et au cautionnement de Martin Aymès; — Attendu que, si la preuve de la dette et de sa reconnaissance était à la charge de Stanislas Aymès, qui refusait de rembourser les avances réclamées par Martin, et de plus soumise aux règles des art. 1341 et suiv., C. civ., tous ces principes ont été respectés dans l'espèce, puisque la comparution personnelle des parties et le cautionnement fourni par Martin Aymès constituaient des commencements de preuve par écrit rendant admissibles tous les modes de preuves, et que, d'ailleurs, le demandeur a figuré sans protestation aux enquêtes ordonnées par décision interlocutoire devenue définitive ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Montpellier, du 18 juill. 1884, etc. Du 19 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av. (1) L'action civile, alors même qu'elle a été intentée seule et par demande directe et indépendante devant la juridiction civile, se prescrit par le même laps de temps que l'action publique. V. Nancy, 14 déc.1883 (S. 1884.2.157. — P. 1884. 1.871). Il a été jugé spécialement que la demande en dommages-intérêts, formée devant le tribunal civil contre un fabricant, à raison de la mort d'un de ses ouvriers dans l'exécution de son travail, est soumise à la prescription de trois ans, lorsqu'elle est fondée sur des faits rentrant dans la définition de l'art. 319, C. crim., qui prévoit l'homicide (ou les blessures) par imprudence; une pareille demande constitue l'action civile en réparation d'un délit, soumise à la même prescription que l'action publique. V. Besançon, 15 juin 1881 (S. 1882.2. 173. — P. 1882.1.903); Cass. 1er févr. 1882 (S. 1883.1.155. — P. 1883.1.370), et la note. Mais cette prescription est interrompue par une reconnaissance de sa responsabilité émanant de la personne contre laquelle l'action est dirigée. V. Besançon, 15 juin 1881, précité, et le renvoi. C'est ainsi que les secours
l'action publique. V. Nancy, 14 déc.1883 (S. 1884.2.157. — P. 1884. 1.871). Il a été jugé spécialement que la demande en dommages-intérêts, formée devant le tribunal civil contre un fabricant, à raison de la mort d'un de ses ouvriers dans l'exécution de son travail, est soumise à la prescription de trois ans, lorsqu'elle est fondée sur des faits rentrant dans la définition de l'art. 319, C. crim., qui prévoit l'homicide (ou les blessures) par imprudence; une pareille demande constitue l'action civile en réparation d'un délit, soumise à la même prescription que l'action publique. V. Besançon, 15 juin 1881 (S. 1882.2. 173. — P. 1882.1.903); Cass. 1er févr. 1882 (S. 1883.1.155. — P. 1883.1.370), et la note. Mais cette prescription est interrompue par une reconnaissance de sa responsabilité émanant de la personne contre laquelle l'action est dirigée. V. Besançon, 15 juin 1881, précité, et le renvoi. C'est ainsi que les secours d'un patron à son ouvrier, victime d'un accident, peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité interrompant, au profit de l'ouvrier, la prescription de trois ans, lorsqu'ils ont été régulièrement donnés pendant plusieurs mois, et en exécution d'un engagement verbal pris par le patron au moment de l'accident. V. Besançon, 15 juin 1881, précité. Toutefois, un secours modique, et accordé au titre d'aumône, n'impliquerait pas la reconnaissance de la dette. V. Douai, 24 janv.1881, sous Cass. (S. 1883.1.155. — P. 1883.1.370), et la note. (2) Les dires d'une partie lors d'une comparution personnelle, devant un tribunal, qui en fait prendre note écrite et authentique, doivent être considérés comme un écrit émané de celui à qui on les oppose, et peuvent ainsi constituer un commencement de preuve par écrit. V. Poitiers, 25 avril 1883 (S. 1884.2.78. — P. 1884.1.417), et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 129 CASS.-CIV. 20 octobre 1885. PREUVE, TITRE, ÉNONCIATIONS, TIERS. Si les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, même ayant un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l'égard des tiers,
15 juin 1881, précité. Toutefois, un secours modique, et accordé au titre d'aumône, n'impliquerait pas la reconnaissance de la dette. V. Douai, 24 janv.1881, sous Cass. (S. 1883.1.155. — P. 1883.1.370), et la note. (2) Les dires d'une partie lors d'une comparution personnelle, devant un tribunal, qui en fait prendre note écrite et authentique, doivent être considérés comme un écrit émané de celui à qui on les oppose, et peuvent ainsi constituer un commencement de preuve par écrit. V. Poitiers, 25 avril 1883 (S. 1884.2.78. — P. 1884.1.417), et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 129 CASS.-CIV. 20 octobre 1885. PREUVE, TITRE, ÉNONCIATIONS, TIERS. Si les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, même ayant un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l'égard des tiers, surtout pour établir un droit de copropriété (1) (C. civ., 1320). Par suite, une commune peut établir son droit de copropriété sur des forêts en se basant, à l'encontre des autres communes copropriétaires, sur les énonciations contenues dans un acte de reconnaissance féodale de droits d'avenage par ces dernières communes au profit d'un ancien seigneur, alors que ces énonciations avaient un rapport direct à la disposition principale (2) (ld.). (Commune de Beauvoir de Marc C. Commune de Charantonnay). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen du pourvoi: — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, par une souveraine interprétation des termes de l'acte des 7 et 22 déc. 1496, produit au procès par la commune de Beauvoir, que, dans la clause de cet acte de Avenages, contenant reconnaissance de droits d'avenages, par les paroisses de Beauvoir, Royas, Meypin et Savas, parties audit acte, au profit du Dauphin, comme seigneur du mandement de Beauvoir, à côté de la constatation du droit de propriété des susdites communes sur les terrains litigieux, compris dans les forêts de Molèze et de Blétonnay, se trouve énoncée l'existence d'un droit de copropriété sur ces mêmes forêts au profit des autres habitants dudit mandement,
au profit d'un ancien seigneur, alors que ces énonciations avaient un rapport direct à la disposition principale (2) (ld.). (Commune de Beauvoir de Marc C. Commune de Charantonnay). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen du pourvoi: — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, par une souveraine interprétation des termes de l'acte des 7 et 22 déc. 1496, produit au procès par la commune de Beauvoir, que, dans la clause de cet acte de Avenages, contenant reconnaissance de droits d'avenages, par les paroisses de Beauvoir, Royas, Meypin et Savas, parties audit acte, au profit du Dauphin, comme seigneur du mandement de Beauvoir, à côté de la constatation du droit de propriété des susdites communes sur les terrains litigieux, compris dans les forêts de Molèze et de Blétonnay, se trouve énoncée l'existence d'un droit de copropriété sur ces mêmes forêts au profit des autres habitants dudit mandement, également hommes ligés du Dauphin; — Attendu que ce même arrêt constate, en fait, que, parmi ces autres hommes ligés et habitant dans le mandement de Beauvoir, se trouvaient compris, en 1790, les habitants de la section de Charentonnay, section annexée en 1790 à la commune de Beauvoir, et qui n'en a été distraite qu'en 1875; — Attendu que l'acte de 1496 ayant pour objet une reconnaissance au profit du seigneur de Beauvoir, de la part des quatre paroisses parties audit acte, il était indispensable de constater, dans la clause relative aux redevances d'avenages, le droit desdites paroisses sur les forêts de Molèze et de Blétonnay, afin que leur reconnaissance de ces redevances ne pût être étendue à ces forêts qui n'y étaient point soumises, ainsi que l'exprime ledit acte, d'où il suit que l'énonciation du droit de copropriété de la section de Charentonnay, insérée dans la clause susdite de Avenages, avait un rapport direct à la disposition principale de cette clause ; — Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 1320, C. civ., les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, lors même qu'elles ont un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre
n'en a été distraite qu'en 1875; — Attendu que l'acte de 1496 ayant pour objet une reconnaissance au profit du seigneur de Beauvoir, de la part des quatre paroisses parties audit acte, il était indispensable de constater, dans la clause relative aux redevances d'avenages, le droit desdites paroisses sur les forêts de Molèze et de Blétonnay, afin que leur reconnaissance de ces redevances ne pût être étendue à ces forêts qui n'y étaient point soumises, ainsi que l'exprime ledit acte, d'où il suit que l'énonciation du droit de copropriété de la section de Charentonnay, insérée dans la clause susdite de Avenages, avait un rapport direct à la disposition principale de cette clause ; — Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 1320, C. civ., les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, lors même qu'elles ont un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l'égard des tiers, surtout pour établir un droit de copropriété; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations retenues par les juges du fond qu'en 1858, lors du partage opéré entre les quatre communes, parties à l'acte, au profit du seigneur de Beauvoir, de la part des quatre paroisses parties audit acte, au profit du Dauphin, comme seigneur du mandement de Beauvoir, à côté de la constatation du droit de propriété des susdites communes sur les terrains litigieux, compris dans les forêts de Molèze et de Blétonnay, se trouve énoncée l'existence d'un droit de copropriété sur ces mêmes forêts au profit des autres habitants dudit mandement, également hommes ligés du Dauphin; — Attendu que ce même arrêt constate, en fait, que, parmi ces autres hommes ligés et habitant dans le mandement de Beauvoir, se trouvaient compris, en 1790, les habitants de la section de Charentonnay, section annexée en 1790 à la commune de Beauvoir, et qui n'en a été distraite qu'en 1875; — Attendu que l'acte de 1496 ayant pour objet une reconnaissance au profit du seigneur de Beauvoir, de la part
quatre communes, parties à l'acte, au profit du seigneur de Beauvoir, de la part des quatre paroisses parties audit acte, au profit du Dauphin, comme seigneur du mandement de Beauvoir, à côté de la constatation du droit de propriété des susdites communes sur les terrains litigieux, compris dans les forêts de Molèze et de Blétonnay, se trouve énoncée l'existence d'un droit de copropriété sur ces mêmes forêts au profit des autres habitants dudit mandement, également hommes ligés du Dauphin; — Attendu que ce même arrêt constate, en fait, que, parmi ces autres hommes ligés et habitant dans le mandement de Beauvoir, se trouvaient compris, en 1790, les habitants de la section de Charentonnay, section annexée en 1790 à la commune de Beauvoir, et qui n'en a été distraite qu'en 1875; — Attendu que l'acte de 1496 ayant pour objet une reconnaissance au profit du seigneur de Beauvoir, de la part des quatre paroisses parties audit acte, il était indispensable de constater, dans la clause relative aux redevances d'avenages, le droit desdites paroisses sur les forêts de Molèze et de Blétonnay, afin que leur reconnaissance de ces redevances ne pût être étendue à ces forêts qui n'y étaient point soumises, ainsi que l'exprime ledit acte, d'où il suit que l'énonciation du droit de copropriété de la section de Charentonnay, insérée dans la clause susdite de Avenages, avait un rapport direct à la disposition principale de cette clause ; — Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 1320, C. civ., les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, lors même qu'elles ont un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l'égard des tiers, surtout pour établir un droit de copropriété; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations retenues par les juges du fond qu'en 1858, lors du partage opéré entre les quatre communes, parties à l'acte, les énonciations directes valent comme un aveu, une reconnaissance des faits énoncés; or cet aveu, cette reconnaissance sont établis dans l'acte,
que l'exprime ledit acte, d'où il suit que l'énonciation du droit de copropriété de la section de Charentonnay, insérée dans la clause susdite de Avenages, avait un rapport direct à la disposition principale de cette clause ; — Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 1320, C. civ., les énonciations de l'acte authentique ou sous seing privé, lors même qu'elles ont un rapport direct à la disposition, ne peuvent faire foi contre les tiers, il en est autrement, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre ces parties à l'égard des tiers, surtout pour établir un droit de copropriété; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations retenues par les juges du fond qu'en 1858, lors du partage opéré entre les quatre communes, parties à l'acte, les énonciations directes valent comme un aveu, une reconnaissance des faits énoncés; or cet aveu, cette reconnaissance sont établis dans l'acte, ils participent de la foi qui lui est due, foi indivisible, existant erga omnes d'une manière absolue, par conséquent pour les tiers aussi bien que contre eux. V. Bonnier, n. 509, et M. Demolombe, n. 294 et s. M. Demolombe donne les deux exemples suivants : 1° Le débiteur d'une rente perpétuelle passe une reconnaissance envers le créancier; dans l'acte il est énoncé, incidemment, que le montant primitif de la rente a été réduit, par suite d'un remboursement partiel du capital. L'énonciation relative à la réduction de la rente peut être opposée par le débiteur à un créancier saisissant au cessionnaire de la rente. Ici l'énonciation fait foi en faveur des parties contre les tiers. 2° Dans un acte de vente que Primus a consenti à Secundus, Primus a pris la qualité d'héritier de Tertius. Un créancier héréditaire de Tertius peut s'emparer de cette énonciation, et il est fondé à soutenir contre Primus qu'il a accepté purement et simplement la succession de Tertius. Ici l'énonciation fait foi contre les parties en faveur des tiers. L'arrêt ci-dessus recueilli de la chambre civile n'admet pas que les énonciations directes puissent faire foi contre les tiers; mais il décide que ces énonciations font
rente perpétuelle passe une reconnaissance envers le créancier; dans l'acte il est énoncé, incidemment, que le montant primitif de la rente a été réduit, par suite d'un remboursement partiel du capital. L'énonciation relative à la réduction de la rente peut être opposée par le débiteur à un créancier saisissant au cessionnaire de la rente. Ici l'énonciation fait foi en faveur des parties contre les tiers. 2° Dans un acte de vente que Primus a consenti à Secundus, Primus a pris la qualité d'héritier de Tertius. Un créancier héréditaire de Tertius peut s'emparer de cette énonciation, et il est fondé à soutenir contre Primus qu'il a accepté purement et simplement la succession de Tertius. Ici l'énonciation fait foi contre les parties en faveur des tiers. L'arrêt ci-dessus recueilli de la chambre civile n'admet pas que les énonciations directes puissent faire foi contre les tiers; mais il décide que ces énonciations font foi pour les tiers, en telle sorte que les tiers peuvent opposer ces énonciations aux parties. Toullier, Duranton, Zachariae, c'est-à-dire les auteurs qui, comme l'arrêt de la chambre civile, n'admettent pas que les énonciations directes puissent faire foi contre les tiers, ne s'expliquent pas sur le point de savoir si ces énonciations font foi contre les parties en faveur des tiers. Du reste, la distinction adoptée par la Cour suprême nous semble difficilement admissible. Si les énonciations directes de l'acte font foi en faveur des tiers, elles doivent faire foi contre eux. Nous en avons déjà dit la raison, en exposant la doctrine qui paraît dominante parmi les auteurs : la foi due à un acte ou à ses énonciations directes, la force probante d'un acte ou de ses énonciations directes, a un caractère absolu, qui fait qu'elle existe à l'égard des tiers comme à l'égard des parties, et contre les tiers comme pour eux. Quoi qu'il en soit, l'arrêt de la chambre civile, après avoir dit que les énonciations directes font foi en faveur des tiers, ajoute « surtout pour établir un droit de copropriété ». L'arrêt fait allusion à la jurisprudence d'après laquelle les titres translatifs de propriété
ces énonciations font foi contre les parties en faveur des tiers. Du reste, la distinction adoptée par la Cour suprême nous semble difficilement admissible. Si les énonciations directes de l'acte font foi en faveur des tiers, elles doivent faire foi contre eux. Nous en avons déjà dit la raison, en exposant la doctrine qui paraît dominante parmi les auteurs : la foi due à un acte ou à ses énonciations directes, la force probante d'un acte ou de ses énonciations directes, a un caractère absolu, qui fait qu'elle existe à l'égard des tiers comme à l'égard des parties, et contre les tiers comme pour eux. Quoi qu'il en soit, l'arrêt de la chambre civile, après avoir dit que les énonciations directes font foi en faveur des tiers, ajoute « surtout pour établir un droit de copropriété ». L'arrêt fait allusion à la jurisprudence d'après laquelle les titres translatifs de propriété établissent la propriété même à l'égard des tiers, en telle sorte que ces titres peuvent être opposés aux tiers. (V. notamment Aix, 29 févr. et 15 mars 1872, S. 1873.2.49. — P. 1873.310, et la note de M. Naquet; Bordeaux, 18 déc. 1879, S. 1880.2.109. — P. 1880.452; 6 avril 1883, S. 1883.2.148. — P. 1883.1.817, et les notes)..., de même que les tiers peuvent s'en prévaloir. Ire PART. — 17 130 1re PARTIE. L'acte de 1196, des forêts attribuées par cet acte aux habitants du mandement de Beauvoir, les lotissements ont été faits au prorata du nombre de feux existant dans chacune des communes copartageantes, et qu'il a été tenu compte à celle de Beauvoir des feux existant sur la section de Charantonnay, qui lui était encore à cette époque annexée; — Attendu, dès lors, qu'en décidant, dans ces circonstances, que les énonciations de l'acte de 1496 pouvaient être invoquées par la commune de Charantonnay et établir à son profit un droit de copropriété, et en ordonnant en conséquence que les terrains litigieux seraient partagés, conformément à la loi, entre la commune de Charantonnay et celle de Beauvoir; l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1320, ni l'art 1315, C.
1883, S. 1883.2.148. — P. 1883.1.817, et les notes)..., de même que les tiers peuvent s'en prévaloir. Ire PART. — 17 130 1re PARTIE. L'acte de 1196, des forêts attribuées par cet acte aux habitants du mandement de Beauvoir, les lotissements ont été faits au prorata du nombre de feux existant dans chacune des communes copartageantes, et qu'il a été tenu compte à celle de Beauvoir des feux existant sur la section de Charantonnay, qui lui était encore à cette époque annexée; — Attendu, dès lors, qu'en décidant, dans ces circonstances, que les énonciations de l'acte de 1496 pouvaient être invoquées par la commune de Charantonnay et établir à son profit un droit de copropriété, et en ordonnant en conséquence que les terrains litigieux seraient partagés, conformément à la loi, entre la commune de Charantonnay et celle de Beauvoir; l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1320, ni l'art 1315, C. civ., invoqués par le pourvoi; — Et attendu que les motifs qui précèdent suffisent à eux seuls pour justifier dans toutes ses dispositions l'arrêt attaqué; — Rejeté, etc. Du 20 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barrin, 1er prés. ; de Lagrevol, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse et Perrin, av. CASS.-CIV. 22 avril 1885. CHEMIN DE FER, RESPONSABILITÉ, DÉCHARGE, PREUVE, AVARIES, TEMPÉRATURE, SÉCHERESSE, TRANSPORT, RÉSEAU, PARCOURS ALLONGÉ. La clause de non garantie a pour effet de mettre à la charge de l'expéditeur la preuve de la faute de la Comp. ou de ses agents. — Par suite, une Comp. de chemins de fer ne peut être déclarée responsable d'avaries ou de déchets de route que s'il est établi qu'ils sont imputables à elle ou à ses agents. Les Comp. de chemins de fer ne sont point tenues de donner à la marchandise transportée des soins exceptionnels, non prévus par les tarifs. — Dès lors, une Comp. de chemins de fer ne peut être déclarée responsable de déchets de route occasionnés par la température, et par le manque de serre ou de pression des cercles causé par la sécheresse. Les Comp. de chemins de fer, pas
; Pérouse et Perrin, av. CASS.-CIV. 22 avril 1885. CHEMIN DE FER, RESPONSABILITÉ, DÉCHARGE, PREUVE, AVARIES, TEMPÉRATURE, SÉCHERESSE, TRANSPORT, RÉSEAU, PARCOURS ALLONGÉ. La clause de non garantie a pour effet de mettre à la charge de l'expéditeur la preuve de la faute de la Comp. ou de ses agents. — Par suite, une Comp. de chemins de fer ne peut être déclarée responsable d'avaries ou de déchets de route que s'il est établi qu'ils sont imputables à elle ou à ses agents. Les Comp. de chemins de fer ne sont point tenues de donner à la marchandise transportée des soins exceptionnels, non prévus par les tarifs. — Dès lors, une Comp. de chemins de fer ne peut être déclarée responsable de déchets de route occasionnés par la température, et par le manque de serre ou de pression des cercles causé par la sécheresse. Les Comp. de chemins de fer, pas plus que tout autre mandataire ou commissionnaire, ne sont obligées de se substituer un tiers dans l'accomplissement du mandat qu'elles peuvent remplir, à moins que l'obligation ne leur en soit imposée par le contrat; — Par suite, un expéditeur, qui entend obliger une Comp. à se dessaisir d'une marchandise qu'elle aurait pu conduire à destination sans quitter son propre réseau, est tenu de le déclarer, en termes exprès. Spécialement, le particulier qui expédie des marchandises de Laon à Troyes, avec la mention "via Laon», ne peut se plaindre que la Comp. de l'Est, depuis le moment où elle a chargé, ait effectué tout le transport sur son réseau, sans transmettre la marchandise au réseau de l'Etat, ce qui aurait abrégé le parcours (Chem. de fer de l'Est C. Viard et Milau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les tarifs généraux de la Comp. des chemins de fer de l'Est et l'art. 1134, C. civ.; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que les fûts d'eau-de-vie confiés par Dècle et Cie à la Comp. du chemin de fer du Nord, pour être expédiés à Viard et Milau, en gare à Troyes,