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CASSATION. 409 CASS.-civ. 21 juillet 1886. JUGE DE PAIX, COMPARUTION PAR MANDATAIRE, MANDAT VERBAL. Si les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoirs, l'existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d'une preuve directe, ne saurait s'induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; dans ce cas spécial, le mandat doit être donné par écrit (1) (C. proc, 9, 53; C. civ., 1353, 1985). (Azimont C. Fossard et Edmond). MM. Fossard et Edmond, se plaignant de dommages causés à leurs récoltes par le gibier des chasses louées à Mlle Azimont, à Clairefontaine, lui ont fait donner un avertissement à comparaître devant le juge de paix du canton de Dourdan. Mlle Azimont ne s'est pas présentée devant ce magistrat ; mais son garde-chasse a comparu, muni de l’avertissement à elle adressé. Une expertise amiable par un seul expert a été proposée et acceptée : les opérations ont eu lieu en présence du garde-chasse. termes de l’art. 9, C. proc, les parties doivent comparaître devant le juge de paix en personne ou par leurs fondés de pouvoirs. Aux termes de l’art. 53, relatif à la conciliation, les parties comparaîtront en personne, et, en cas d’empêchement, par un fondé de pouvoirs. Quelles conditions doit réunir la procuration du fondé de pouvoirs ? Quelle forme doit-elle revêtir ? I. Un premier point est certain : la procuration pour comparaître doit être spéciale, c’est-à-dire qu’elle doit être donnée expressément à fin de plaider. Une procuration générale, qui, aux termes de l’art. 1988, C. civ., renferme le mandataire dans les bornes d’une simple administration, ne serait pas suffisante. Il est des cas où une condamnation devant le juge de paix peut gravement compromettre les intérêts d’une partie, par exemple lorsqu’il s’agit d’action possessoire. Il faut donc que la volonté de cette partie soit clairement manifestée. V. Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 43 ; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc, de Chauveau et Carré, t. 2, v° Justice de paix, n. 45; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t.
en personne, et, en cas d’empêchement, par un fondé de pouvoirs. Quelles conditions doit réunir la procuration du fondé de pouvoirs ? Quelle forme doit-elle revêtir ? I. Un premier point est certain : la procuration pour comparaître doit être spéciale, c’est-à-dire qu’elle doit être donnée expressément à fin de plaider. Une procuration générale, qui, aux termes de l’art. 1988, C. civ., renferme le mandataire dans les bornes d’une simple administration, ne serait pas suffisante. Il est des cas où une condamnation devant le juge de paix peut gravement compromettre les intérêts d’une partie, par exemple lorsqu’il s’agit d’action possessoire. Il faut donc que la volonté de cette partie soit clairement manifestée. V. Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 43 ; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc, de Chauveau et Carré, t. 2, v° Justice de paix, n. 45; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 82, note 3, n. 1 ; Allain et Carré, Manuel des juges de paix, t. 2, n. 2467; Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 896 ; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 330; Bioche, Dictionn. des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n° 40, et Dictionn. de proc, t. 4, v° Juge de paix, n. 155; Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc, t. 5, v° Juge de paix, n. 60. Du reste, la procuration spéciale peut être contenue dans une procuration générale, à la condition que la volonté de la partie de donner mandat pour plaider soit clairement manifestée. V. Carré et Chauveau, Allain et Carré, et Bioche, ubi suprà. l. On admet-assez généralement que la procuration n’a pas besoin d'être authentique; une procuration sous seing privé suffit. La raison en est que la loi n’a fixé aucune forme particulière pour le pouvoir ; et, dès lors, exiger la forme au moins serait dépasser les prescriptions de la loi. V. Colmar, 8 avril 1817; et Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 44; Bourbeau, Justice de paix, n. 465; Carou, Juridiction civile des
de paix, t. 1er, v° Audience, n° 40, et Dictionn. de proc, t. 4, v° Juge de paix, n. 155; Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc, t. 5, v° Juge de paix, n. 60. Du reste, la procuration spéciale peut être contenue dans une procuration générale, à la condition que la volonté de la partie de donner mandat pour plaider soit clairement manifestée. V. Carré et Chauveau, Allain et Carré, et Bioche, ubi suprà. l. On admet-assez généralement que la procuration n’a pas besoin d'être authentique; une procuration sous seing privé suffit. La raison en est que la loi n’a fixé aucune forme particulière pour le pouvoir ; et, dès lors, exiger la forme au moins serait dépasser les prescriptions de la loi. V. Colmar, 8 avril 1817; et Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 44; Bourbeau, Justice de paix, n. 465; Carou, Juridiction civile des juges de paix, t. 2, n. 1289; Allar et Carré, Manuel des juges de paix, t. 2, n. 2167. Carré, Compét. des juges de paix, t.2 n. 891, Gégéral, Code pratique de la justice de paix, n. 156 ; Jay, Dictionnaire des juges de paix, t. 3, v° Mandat; n. 21 et 25; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers; t. 5, v° Justice de paix, n. 329; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 83, note; Bioche, Dictionnaire des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 41 ; et Rousseau et Laisney, ubi suprà. « Cependant, dit Carré, Lois de la proc, t. ler quest. 44, comme un acte sous seing privé ne garantit pas avec certitude à la partie adverse qu'il émane en effet de celui du nom duquel il est signé, comme elle peut avoir à craindre le désaveu de la signature, elle pourrait, dans l’état, refuser de procéder, et ce serait alors au fondé de pouvoir à faire vérifier ou légaliser la signature reconnue, ou à se procurer un acte authentique. La partie adverse serait encore en droit d’exiger qu’il certifiât la signature du mandant... Ces observations, ajoute Carré, prouvent que le parti le plus
21 et 25; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers; t. 5, v° Justice de paix, n. 329; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 83, note; Bioche, Dictionnaire des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 41 ; et Rousseau et Laisney, ubi suprà. « Cependant, dit Carré, Lois de la proc, t. ler quest. 44, comme un acte sous seing privé ne garantit pas avec certitude à la partie adverse qu'il émane en effet de celui du nom duquel il est signé, comme elle peut avoir à craindre le désaveu de la signature, elle pourrait, dans l’état, refuser de procéder, et ce serait alors au fondé de pouvoir à faire vérifier ou légaliser la signature reconnue, ou à se procurer un acte authentique. La partie adverse serait encore en droit d’exiger qu’il certifiât la signature du mandant... Ces observations, ajoute Carré, prouvent que le parti le plus prudent, afin d’éviter tout incident, est de faire dresser la procuration devant notaire ». V. aussi Pigeau, Comment. C. proc. civ., t. 1er, p. 21, lequel décide que l’adversaire peut exiger que la procuration soit authentique. Adde, Jay, op. et loco cit., n. 25. C’est, à ce qu’il semble, aller trop loin. On ne peut exiger un pouvoir authentique. Un pouvoir sous seing privé suffit, sauf la nécessité pour le mandataire de faire vérifier ou légaliser la signature du mandant, en cas de contestation de l’adversaire. La procuration sous seing privé peut être donnée par lettre missive. V. MM. Dutruc, Formul. des huissiers, t. 1er, p. 83, note; Carré, Compét. judic des juges de paix, t. 1er, n. 897. Peut-elle être donnée au bas de l’original ou de la copie de la citation, comme en matière commerciale (C. comm., 627)? Oui, selon MM. Dutruc et Carré, ubi suprà. Non, d’après Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 329, et MM. Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc, t. 5, v° Juge de paix n. 60 ; il faut que la procuration soit donnée par acte séparé; autrement, il y aurait lieu à une amende, par
trop loin. On ne peut exiger un pouvoir authentique. Un pouvoir sous seing privé suffit, sauf la nécessité pour le mandataire de faire vérifier ou légaliser la signature du mandant, en cas de contestation de l’adversaire. La procuration sous seing privé peut être donnée par lettre missive. V. MM. Dutruc, Formul. des huissiers, t. 1er, p. 83, note; Carré, Compét. judic des juges de paix, t. 1er, n. 897. Peut-elle être donnée au bas de l’original ou de la copie de la citation, comme en matière commerciale (C. comm., 627)? Oui, selon MM. Dutruc et Carré, ubi suprà. Non, d’après Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 329, et MM. Rousseau et Laisney, Dictionn. de proc, t. 5, v° Juge de paix n. 60 ; il faut que la procuration soit donnée par acte séparé; autrement, il y aurait lieu à une amende, par application de l’art. 23 de la loi du 13 brum. an 7, qui défend, en principe, de faire deux actes séparés sur la même feuille de papier timbré. En tout cas, il faut que la procuration soit timbrée et enregistrée. V. Allain et Carré,op. cit.,t. 2, n. 2467; Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 897; Ségéral, op. cit., n. 479; Jay, Dictionnaire des juges de paix, t. 3, v° Mandat, n. 25; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 529 ; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 83, notes; Bioche. Dictionnaire des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 42, et Dictionnaire de proc, t. 4, v° Juge de paix, n. 156; Rousseau et Laisney, Dictionnaire de proc, t. 5, v° Juge de paix, n. 60. Non pas toutefois que la procuration non enregistrée soit nulle; mais le juge de paix et le greffier s’exposeraient à l’amende édictée par l'art. 44 de la loi du 22 frim. an 7, en mentionnant le pouvoir non enregistré. V. Jay, ubi supra, n. 26. III. On décide du reste le plus communément que la procuration doit être écrite, et qu'un
judic. des juges de paix, t. 1er, n. 897; Ségéral, op. cit., n. 479; Jay, Dictionnaire des juges de paix, t. 3, v° Mandat, n. 25; Deffaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 5, v° Justice de paix, n. 529 ; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, t. 1er, p. 83, notes; Bioche. Dictionnaire des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 42, et Dictionnaire de proc, t. 4, v° Juge de paix, n. 156; Rousseau et Laisney, Dictionnaire de proc, t. 5, v° Juge de paix, n. 60. Non pas toutefois que la procuration non enregistrée soit nulle; mais le juge de paix et le greffier s’exposeraient à l’amende édictée par l'art. 44 de la loi du 22 frim. an 7, en mentionnant le pouvoir non enregistré. V. Jay, ubi supra, n. 26. III. On décide du reste le plus communément que la procuration doit être écrite, et qu'un mandat verbal ne suffirait pas. Sans doute, la loi n'exige pas expressément que le pouvoir soit écrit; mais cela est nécessaire pour la solidité du jugement; car le condamné pourrait soutenir qu'il n'a pas donné pouvoir. À un autre point de vue, il faut une procuration par écrit, qui puisse être déposée et annexée à la minute du jugement. V. Pigeau, ubi supra; Thomine-Desmazures, Comment. du C. proc, t. 1er, p. 65; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, t. 1er, quest. 44; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc, de Carré et Chauveau, t. 2, v° Justice de paix, n. 46; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, p. 83, note; Allain et Carré, n. 2467; Bioche; Dict. des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 44, et Dict. de proc, v° Juge de paix, t. 4, n. 157; Rousseau et Laisney, ubi supra, n. 61. M. Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 838, est d'un avis contraire. Tout d'abord, dit-il, il faut distinguer. Si la partie assiste à l'audience et autorise verbalement un tiers à la représenter, cela est valable. « On ne saurait exiger un pouvoir écrit, lorsque le mandant vient déclarer qu'il donne
être déposée et annexée à la minute du jugement. V. Pigeau, ubi supra; Thomine-Desmazures, Comment. du C. proc, t. 1er, p. 65; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, t. 1er, quest. 44; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc, de Carré et Chauveau, t. 2, v° Justice de paix, n. 46; Dutruc, Formul. annoté des huissiers, p. 83, note; Allain et Carré, n. 2467; Bioche; Dict. des juges de paix, t. 1er, v° Audience, n. 44, et Dict. de proc, v° Juge de paix, t. 4, n. 157; Rousseau et Laisney, ubi supra, n. 61. M. Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. 1er, n. 838, est d'un avis contraire. Tout d'abord, dit-il, il faut distinguer. Si la partie assiste à l'audience et autorise verbalement un tiers à la représenter, cela est valable. « On ne saurait exiger un pouvoir écrit, lorsque le mandant vient déclarer qu'il donne sa confiance à telle personne. Et cette procuration est tellement valable qu'une ordonnance du 10 mars 1825 exige qu'il soit fait mention dans le jugement de l'autorisation de la partie présente, et qu'une décision du ministre des finances, en date du 13 juin 1809, déclare qu'il n'y a pas lieu de soumettre un tel pouvoir aux droits d'enregistrement ». M. Carré va plus loin, et pense que le mandat verbal peut être donné dans tous les cas, « L'art. 1985, C. civ., dit-il, autorise expressément à donner un mandat verbal ; aucun texte de la loi de procédure, ou des lois spéciales à la justice de paix, ne déroge à cette autorisation. Donc, le mandat verbal est valable. La décision ministérielle du 13 juin 1809 a prévu le cas de procuration verbale acceptée par le juge de paix, la partie non présente, car elle reconnaît que renonciation faite dans le jugement qu'il n'y a pas de pouvoir écrit, n'est pas de nature à donner lieu au droit d'enregistrement exigé pour les procurations. Enfin, la jurisprudence de la Cour suprême proclame, en matière de simple police, que le mandat verbal est régulier, alors que le ministère public et la partie intéressée
de soumettre un tel pouvoir aux droits d'enregistrement ». M. Carré va plus loin, et pense que le mandat verbal peut être donné dans tous les cas, « L'art. 1985, C. civ., dit-il, autorise expressément à donner un mandat verbal ; aucun texte de la loi de procédure, ou des lois spéciales à la justice de paix, ne déroge à cette autorisation. Donc, le mandat verbal est valable. La décision ministérielle du 13 juin 1809 a prévu le cas de procuration verbale acceptée par le juge de paix, la partie non présente, car elle reconnaît que renonciation faite dans le jugement qu'il n'y a pas de pouvoir écrit, n'est pas de nature à donner lieu au droit d'enregistrement exigé pour les procurations. Enfin, la jurisprudence de la Cour suprême proclame, en matière de simple police, que le mandat verbal est régulier, alors que le ministère public et la partie intéressée n'ont soulevé aucune objection. V. Cass. 10 mai 1872 (S. 1872.1.311. — P. 1872.749); 29 nov. 1878 (S. 1879.1.440. — P. 1879.1120). Or, si en matière pénale la procuration verbale est admise, elle ne saurait être, à plus forte raison, repoussée en matière civile ». — L'opinion de M. Carré est à peu près isolée. V. cep. Jay, Dictionn. des juges de paix, t. 3, V Mandat, n. 20 et s.; et Delzers, Cours de proc, t. 1er, p. 97. Jay, après avoir dit que le juge de paix est juge de la validité ou de l'insuffisance du mandat verbal, ajoute que le mandat écrit doit être exigé par le juge de paix, dans le cas où la partie adverse le réclame. De même, Delzers enseigne que, si la partie adverse veut reconnaître le mandat verbal comme valable, le juge de paix devra l'admettre, le cas de dol ou de fraude excepté ; mais, si le mandat verbal est méconnu par la partie adverse, le juge de paix ne pourra l'admettre. En somme, d'après ces auteurs, le mandat verbal est valable; mais l'adversaire est maître d'exiger un mandat écrit. IV. Enfin, la plupart des auteurs, qui décident qu'un mandat verbal
est à peu près isolée. V. cep. Jay, Dictionn. des juges de paix, t. 3, V Mandat, n. 20 et s.; et Delzers, Cours de proc, t. 1er, p. 97. Jay, après avoir dit que le juge de paix est juge de la validité ou de l'insuffisance du mandat verbal, ajoute que le mandat écrit doit être exigé par le juge de paix, dans le cas où la partie adverse le réclame. De même, Delzers enseigne que, si la partie adverse veut reconnaître le mandat verbal comme valable, le juge de paix devra l'admettre, le cas de dol ou de fraude excepté ; mais, si le mandat verbal est méconnu par la partie adverse, le juge de paix ne pourra l'admettre. En somme, d'après ces auteurs, le mandat verbal est valable; mais l'adversaire est maître d'exiger un mandat écrit. IV. Enfin, la plupart des auteurs, qui décident qu'un mandat verbal est insuffisant, décident également et par les mêmes raisons qu'un mandat tacite, résultant notamment de la remise de la copie, ne saurait suffire. V. Thomine Desmazures, ANNÉE 1886. 10e cah. Ire PART. — 52 1re PARTIE. L'expertise terminée, les demandeurs ont cité Mlle Azimont pour obtenir paiement des dommages-intérêts évalués par l'expert. Devant le juge de paix, Mlle Azimont a prétendu que l'expertise ne lui était pas opposable, attendu qu'elle était restée jusque-là en dehors de la procédure, et qu'elle n'avait donné à son garde-chasse ni le mandat de la représenter en justice, ni le mandat de consentir une expertise. Par jugements des 12 et 23 févr. 1883, le juge de paix a accueilli ce système. Mais, sur l'appel, le tribunal civil de Rambouillet a rendu, le 22 juin suivant, un jugement infirmatif, aux termes duquel il déclarait « qu'il était présumable que ladite demoiselle Azimont avait autorisé son garde à nommer un expert »; et, statuant au fond, il l'a condamnée à payer à MM. Fossard et Edmond les sommes de 98 fr. 10 au premier, et de 344 fr. 90 au second, à titre de dommages-intérêts pour dégâts occasionnés par le gibier. POURVOI en cassation par Mlle Azimont.
par l'expert. Devant le juge de paix, Mlle Azimont a prétendu que l'expertise ne lui était pas opposable, attendu qu'elle était restée jusque-là en dehors de la procédure, et qu'elle n'avait donné à son garde-chasse ni le mandat de la représenter en justice, ni le mandat de consentir une expertise. Par jugements des 12 et 23 févr. 1883, le juge de paix a accueilli ce système. Mais, sur l'appel, le tribunal civil de Rambouillet a rendu, le 22 juin suivant, un jugement infirmatif, aux termes duquel il déclarait « qu'il était présumable que ladite demoiselle Azimont avait autorisé son garde à nommer un expert »; et, statuant au fond, il l'a condamnée à payer à MM. Fossard et Edmond les sommes de 98 fr. 10 au premier, et de 344 fr. 90 au second, à titre de dommages-intérêts pour dégâts occasionnés par le gibier. POURVOI en cassation par Mlle Azimont. — 1er Moyen. Fausse interprétation des art. 9 et 53, G. proc, et 17 de la loi du 25 mai 1838, en ce que le tribunal a admis qu'un simple mandat tacite suffisait pour permettre à une personne d'en représenter une autre devant le juge de paix. 2e Moyen. Violation des art. 1311, 1353 et 1985, C. civ., en ce que le tribunal a admis l'existence d'un mandat sur une simple présomption, sans exiger un commencement de preuve par écrit. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur les moyens réunis : — Vu les art. 9 et 53, C. proc, 1353 et 1985, C. civ. ; — Attendu que si, aux termes des art. 9 et 53, C. proc, les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, l'existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d'une preuve directe et légale, et ne saurait s'induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; que, dans ce cas spécial, il doit être donné par écrit; — Attendu, néanmoins, que, pour décider que la demoiselle Azimont avait donné mandat à son garde-chasse de la représenter devant le juge de paix, le jugement
des art. 1311, 1353 et 1985, C. civ., en ce que le tribunal a admis l'existence d'un mandat sur une simple présomption, sans exiger un commencement de preuve par écrit. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur les moyens réunis : — Vu les art. 9 et 53, C. proc, 1353 et 1985, C. civ. ; — Attendu que si, aux termes des art. 9 et 53, C. proc, les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, l'existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d'une preuve directe et légale, et ne saurait s'induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; que, dans ce cas spécial, il doit être donné par écrit; — Attendu, néanmoins, que, pour décider que la demoiselle Azimont avait donné mandat à son garde-chasse de la représenter devant le juge de paix, le jugement attaqué s'est uniquement fondé sur de simples présomptions; — En quoi, il a violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 21 juill. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Tappie, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-REQ. 10 mars 1885. 1° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), ASSOCIÉ, DÉCÈS, STATUTS SOCIAUX, CONTINUATION, HÉRITIER, MINEUR, FAILLITE, PACTE SOCIAL, INTERPRÉTATION SOUVERAINE. — 2° VENTE, FAILLITE DE L'ACHETEUR, TERME, DÉCHÉANCE, RÉSOLUTION. 1° Lorsqu'il a été stipulé dans les statuts qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la minorité de ceux-ci ne met pas obstacle à la continuation de la société (1) (C. civ., 1865, 1868). La disposition de l'art. 1865, C. civ., portant que la société prend fin par la faillite d'un associé, n'est pas d'ordre public, et par suite les associés peuvent convenir que la société continuera nonobstant la faillite de l'un de eux (2) (C. civ., 1134,1865). 2° Si l'acquéreur tombé en faillite est déchu, du bénéfice du terme, le vendeur doit se prévaloir de cette déchéance et exiger le paiement immédiat du prix et la résolution de la vente ne peut être prononcée que si l'acquéreur failli
SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), ASSOCIÉ, DÉCÈS, STATUTS SOCIAUX, CONTINUATION, HÉRITIER, MINEUR, FAILLITE, PACTE SOCIAL, INTERPRÉTATION SOUVERAINE. — 2° VENTE, FAILLITE DE L'ACHETEUR, TERME, DÉCHÉANCE, RÉSOLUTION. 1° Lorsqu'il a été stipulé dans les statuts qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la minorité de ceux-ci ne met pas obstacle à la continuation de la société (1) (C. civ., 1865, 1868). La disposition de l'art. 1865, C. civ., portant que la société prend fin par la faillite d'un associé, n'est pas d'ordre public, et par suite les associés peuvent convenir que la société continuera nonobstant la faillite de l'un de eux (2) (C. civ., 1134,1865). 2° Si l'acquéreur tombé en faillite est déchu, du bénéfice du terme, le vendeur doit se prévaloir de cette déchéance et exiger le paiement immédiat du prix et la résolution de la vente ne peut être prononcée que si l'acquéreur failli refuse d'effectuer le paiement ou de donner caution (3) (C. civ., 1188,1582, 1613). (Lherbet et Douce C. Houlder) 21 mai 1884, arrêt de la Cour de Rions, ainsi conçu : — (La Cour; — Considérant, en fait, que, suivant acte sous seings privés du 23 juill. 1881, enregistré, Mathieu Lherbet, en son nom et en celui de Laurent Douce, a concédé à Gabor Naphegyi le droit absolu d'exploiter les mines d'antimoine de Freycenet, dans la commune d'Ally, arrondissement de Brioude, et dont lesdits sieurs Lherbet et Douce étaient les concessionnaires; que cette convention fut faite pour une durée de dix-huit mois, à compter de la signature de l'acte, et moyennant le prix de 500 fr. par mois; qu'il y est ensuite stipulé que, pendant ces dix-huit mois et jusqu'à leur expiration, le sieur Gabor Naphegyi se réserve le droit de devenir propriétaire de ces mines et du matériel existant, en payant aux sieurs Lherbet et Douce la somme de 50,000fr., exigible en quatre termes trimestriels de 12,500 fr., à dater du jour où Naphegyi se déciderait à devenir propriétaire; enfin, qu'audit cas, la redevance mensuelle de 300 fr. cesserait d'être due; — Considérant que, par autre acte sous seings privés