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a été consentie, ce sans qu’il y ait lieu de faire état de la hausse de la livre, cette hausse étant sans intérêt puisque Lowenstein et Mayer devaient payer en livres anglaises ; « Attendu qu’il convient également de repousser le moyen de défense que Lowenstein et Mayer tirent de leur allégation de la revente par eux, postérieurement à la suspension de contrat du minerai litigieux, cette revente ne pouvant être opposable à l’application d’une loi pour un marché qui reste dans le cas de ceux que cette loi envisage, alors surtout que Lowenstein et Mayer n’apportent aux débats aucun document relatif à la vente dont ils font mention ; « Attendu, toutefois, que le tribunal peut faire état de cette situation et des circonstances de la cause pour examiner si la résiliation prévue par la loi du 21 janvier 1918, doit être prononcée avec ou sans dommages-intérêts à la charge de la Société demanderesse, comme le tribunal en a la faculté ; « Attendu qu’il convient tout d’abord de constater que la Société E. M. de Dives, qui connaissait l’obligation de livrer qu’elle avait contractée, ne justifie pas avoir essayé de trouver à aucun moment le minerai vendu par elle ; qu’il ressort des documents de la cause que ce minerai n’a pas toujours été introuvable et qu’à un moment, il en a été offert sur le marché français à un prix qui, bien que supérieur à celui convenu, n’entraînait pour la Société E. M. de Dives qu’une perte très inférieure à celle qu’elle subirait en exécutant aujourd’hui le contrat ; « Attendu que, tenant compte de ces circonstances, il convient, en prononçant la résolution de la vente, d’allouer à Lowenstein et Mayer des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice qu’ils éprouveront du fait de cette résiliation, mais ce, dans la limite du préjudice qui a pu être prévu lors de la vente, objet du litige ; « Attendu que le tribunal possède les éléments d’appréciation pour fixer l’importance de ce préjudice à la somme de 25.000 francs ; qu’il convient de fixer à cette somme l’indemnité due par
elle ; qu’il ressort des documents de la cause que ce minerai n’a pas toujours été introuvable et qu’à un moment, il en a été offert sur le marché français à un prix qui, bien que supérieur à celui convenu, n’entraînait pour la Société E. M. de Dives qu’une perte très inférieure à celle qu’elle subirait en exécutant aujourd’hui le contrat ; « Attendu que, tenant compte de ces circonstances, il convient, en prononçant la résolution de la vente, d’allouer à Lowenstein et Mayer des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice qu’ils éprouveront du fait de cette résiliation, mais ce, dans la limite du préjudice qui a pu être prévu lors de la vente, objet du litige ; « Attendu que le tribunal possède les éléments d’appréciation pour fixer l’importance de ce préjudice à la somme de 25.000 francs ; qu’il convient de fixer à cette somme l’indemnité due par la Société E. M. de Dives à Lowenstein et Mayer ; que c’est dès lors dans ces conditions qu’il échet de faire droit à la demande, en repoussant, par voie de conséquence, la demande reconventionnelle en livraison, ainsi que les dommages-intérêts de retard, Lowenstein et Mayer ne pouvant attendre par suite de la résiliation que les dommages-intérêts prévus à l’article 2 de la loi susvisée ; « Par ces motifs ; « Déclare résolu en raison des stipulations de la loi du 21 janvier 1918, le marché de 120 tonnes de minerai visé au jugement ; « Vu les circonstances de la cause, condamne la Société Electro-Métallurgique de Dives à payer à Lowenstein et Mayer la somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts de résiliation ; « Déclare la Société Electro-Métallurgique de Dives, mal fondée en le surplus de sa demande, Lowenstein et Mayer mal fondés en leurs conclusions reconventionnelles ; « Les en déboute respectivement ; « Et, vu les circonstances de la cause, condamne la Société E. M. de Dives aux dépens. » Observations. — Il a été décidé, dans le même sens que, lorsqu’à raison de difficultés nées de la guerre, certaines dérogations à un marché
suite de la résiliation que les dommages-intérêts prévus à l’article 2 de la loi susvisée ; « Par ces motifs ; « Déclare résolu en raison des stipulations de la loi du 21 janvier 1918, le marché de 120 tonnes de minerai visé au jugement ; « Vu les circonstances de la cause, condamne la Société Electro-Métallurgique de Dives à payer à Lowenstein et Mayer la somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts de résiliation ; « Déclare la Société Electro-Métallurgique de Dives, mal fondée en le surplus de sa demande, Lowenstein et Mayer mal fondés en leurs conclusions reconventionnelles ; « Les en déboute respectivement ; « Et, vu les circonstances de la cause, condamne la Société E. M. de Dives aux dépens. » Observations. — Il a été décidé, dans le même sens que, lorsqu’à raison de difficultés nées de la guerre, certaines dérogations à un marché commercial, antérieur au 1er août 1914, ont été consenties par les parties pour la durée de la guerre, le droit du vendeur à réclamer la résiliation de ce marché n’en subsiste pas moins, si les accords nouveaux ont eu pour objet et pour effet, non pas de se substituer au contrat originaire, mais d’appliquer, par voie transactionnelle, une stipulation de ce contrat et l’ont laissé subsister et l’ont exécuté dans ses parties essentielles : G. de Paris (4e Ch.), 31 janvier 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.139). Sur les dommages-intérêts dus, en cas de résiliation prononcée par application de la loi du 21 janvier 1918, voir : G. de Bordeaux, 10 juin 1918 (Dalloz, 1919.2.49). Consulter également : Trib. com. Narbonne, 9 août 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.316) ; Trib. com. Seine, 16 décembre 1919 (Idem., 1920. 2.261) ; G. de Montpellier, 11 mars 1919 (Idem., 1919.2.231) ; G. de cassation (Ch. des Req.), 23 décembre 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56) ; 15 mars 1920 (Idem., 1920.1.94). 25.12,1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE. (11e Ch.) Présidence de M. Passerieu. Audience du 20 novembre 1920. CORRUPTION. — EMPLOYÉS DES MAISONS DE COMMERCE ET DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES. — LOI DU
contrat originaire, mais d’appliquer, par voie transactionnelle, une stipulation de ce contrat et l’ont laissé subsister et l’ont exécuté dans ses parties essentielles : G. de Paris (4e Ch.), 31 janvier 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.139). Sur les dommages-intérêts dus, en cas de résiliation prononcée par application de la loi du 21 janvier 1918, voir : G. de Bordeaux, 10 juin 1918 (Dalloz, 1919.2.49). Consulter également : Trib. com. Narbonne, 9 août 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.316) ; Trib. com. Seine, 16 décembre 1919 (Idem., 1920. 2.261) ; G. de Montpellier, 11 mars 1919 (Idem., 1919.2.231) ; G. de cassation (Ch. des Req.), 23 décembre 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56) ; 15 mars 1920 (Idem., 1920.1.94). 25.12,1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE. (11e Ch.) Présidence de M. Passerieu. Audience du 20 novembre 1920. CORRUPTION. — EMPLOYÉS DES MAISONS DE COMMERCE ET DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES. — LOI DU 16 FÉVRIER 1919 COMPLÉTANT LES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PÉNAL. — CONDAMNATION. Tombe sous le coup de l'article 179, § 2, du Code pénal, complété par la loi du 16 février 1919, le fait par un individu, ancien chef d’atelier d’une société industrielle, et propriétaire d’une société concurrente, d’avoir tenté d’obtenir d’une employée de la première société, moyennant rémunération, qu’elle lui communique le nom des clients, la quantité des marchandises livrées et enfin la copie des ordres reçus journellement. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les réquisitions de M. le substitut Lagarde, et après plaidoiries de M.° Monteux, pour la Compagnie générale de torréfaction, partie civile, et Barrante pour M. Larcier : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte de l’information et des débats, la preuve que Larcier, ancien chef des ateliers de la Compagnie générale de Torréfaction, qui s’était séparé de cette dernière pour fonder avec un sieur Capron, une société concurrente, s’est présenté, le 1er novembre 1919, chez la dame Viguié, employée à ladite Société, pour obtenir d’elle, moyennant une rémunération de trente francs par mois, qu’elle lui communiquât le nom des clients de son patron, la quantité des marchandises livrées et enfin
d’avoir tenté d’obtenir d’une employée de la première société, moyennant rémunération, qu’elle lui communique le nom des clients, la quantité des marchandises livrées et enfin la copie des ordres reçus journellement. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les réquisitions de M. le substitut Lagarde, et après plaidoiries de M.° Monteux, pour la Compagnie générale de torréfaction, partie civile, et Barrante pour M. Larcier : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte de l’information et des débats, la preuve que Larcier, ancien chef des ateliers de la Compagnie générale de Torréfaction, qui s’était séparé de cette dernière pour fonder avec un sieur Capron, une société concurrente, s’est présenté, le 1er novembre 1919, chez la dame Viguié, employée à ladite Société, pour obtenir d’elle, moyennant une rémunération de trente francs par mois, qu’elle lui communiquât le nom des clients de son patron, la quantité des marchandises livrées et enfin les copies des ordres reçus journellement ; « Attendu que Larcier soutient qu’il a seulement demandé à la dame Viguié de lui indiquer des ouvrières nécessaires à son entreprise ; « Mais attendu sur ce point que la déposition de la dame Viguié corroborée par celle de sa belle-mère est formelle et en contradiction complète avec les dires de Larcier ; « Attendu que celui-ci soutient, en tout cas, que l’article 2 de la loi du 16 février 1919 est inapplicable, puisqu’il n’entrait pas dans les attributions de la dame Viguié, qui était comptable, de fournir à des tiers les noms des clients de la Société ; « Mais attendu que Larcier ne peut sérieusement soutenir que la dame Viguié, qui était employée au bureau de la fabrication, était dans l’impossibilité de fournir tous les renseignements qu’il désirait obtenir ; qu’il tombe donc sous le coup du paragraphe premier de l’article 2, pour avoir tenté de corrompre la dame Viguié, afin d’obtenir d’elle, par une offre de somme d’argent, qu’elle accomplisse un acte de sa fonction ; « Par ces motifs ; « Lui faisant application de l’article 129, § 2, du Code pénal, modifié par la loi du 16
formelle et en contradiction complète avec les dires de Larcier ; « Attendu que celui-ci soutient, en tout cas, que l’article 2 de la loi du 16 février 1919 est inapplicable, puisqu’il n’entrait pas dans les attributions de la dame Viguié, qui était comptable, de fournir à des tiers les noms des clients de la Société ; « Mais attendu que Larcier ne peut sérieusement soutenir que la dame Viguié, qui était employée au bureau de la fabrication, était dans l’impossibilité de fournir tous les renseignements qu’il désirait obtenir ; qu’il tombe donc sous le coup du paragraphe premier de l’article 2, pour avoir tenté de corrompre la dame Viguié, afin d’obtenir d’elle, par une offre de somme d’argent, qu’elle accomplisse un acte de sa fonction ; « Par ces motifs ; « Lui faisant application de l’article 129, § 2, du Code pénal, modifié par la loi du 16 février 1919 ; « Vu l’article 463 du Code pénal, condamne Larcier à 2.000 francs d’amende ; « Et, statuant sur les conclusions de la partie civile ; « Attendu que, par suite des faits ci-dessus relatés, la Société demanderesse a éprouvé un préjudice dont il lui est dû réparation ; « Que le tribunal a les éléments nécessaires pour l’apprécier ; « Condamne Larcier par toutes voies de droit et même par corps à payer à la partie civile la somme de un franc à litre de dommage-intérêt ; « Le condamne, en outre, aux dépens. » Observation. — La décision rapportée est, à notre connaissance, la première application faite par le Tribunal correctionnel de la Seine de la loi nouvelle du 16 février 1919, qui a complété l’article 179 du Code pénal, et dont l’article 2 punit de peines correctionnelles « quiconque aura corrompu ou tenté de corrompre — que la tentative ait été ou non suivie d’effet — par promesses, offres, dons, présents, commissions, escompte ou primes, tout commis, employé, préposé, rémunéré ou salarié sous une forme quelconque d’un commerçant ou d’un industriel, pour obtenir qu’il accomplisse un acte de son emploi ou qu’il s’abstienne d’un acte
; « Que le tribunal a les éléments nécessaires pour l’apprécier ; « Condamne Larcier par toutes voies de droit et même par corps à payer à la partie civile la somme de un franc à litre de dommage-intérêt ; « Le condamne, en outre, aux dépens. » Observation. — La décision rapportée est, à notre connaissance, la première application faite par le Tribunal correctionnel de la Seine de la loi nouvelle du 16 février 1919, qui a complété l’article 179 du Code pénal, et dont l’article 2 punit de peines correctionnelles « quiconque aura corrompu ou tenté de corrompre — que la tentative ait été ou non suivie d’effet — par promesses, offres, dons, présents, commissions, escompte ou primes, tout commis, employé, préposé, rémunéré ou salarié sous une forme quelconque d’un commerçant ou d’un industriel, pour obtenir qu’il accomplisse un acte de son emploi ou qu’il s’abstienne d’un acte qui entrait dans l’exercice de ses devoirs » (Journ. off., 18 février 1919 ; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.30). 25.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 28 octobre 1920. CHEMINS DE FER. — MARCHANDISES. — TRAIN EN MARCHE. -PRÉSOMPTION DE FAUTE. — ARRÊTÉ DU 31 MARS 1915 (ART. 4). PRÉTENDUE CONSÉQUENCE DIRECTE DE LA GUERRE. — VENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES PROVOQUÉE PAR LA COMPAGNIE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. /. Lorsque des marchandises confiées à une Compagnie de chemins de fer ont été avariées dans un incendie, la Compagnie doit démontrer, pour faire la preuve de sa libération, que le sinistre est dû à une cause extérieure au fonctionnement de son entreprise ou à un cas fortuit ou de force majeure, et elle ne fait pas cette preuve lorsqu'elle allègue que le feu, qui avait pris naissance dans un autre train, a dû être communiqué à des fûts de benzol. La Compagnie ne peut prétendre que l'exploitation intensive à laquelle elle était obligée de se livrer pendant la guerre, ou bien l'incapacité du personnel qu'elle était obligée d'employer constituent des conséquences directes de l'état de guerre, susceptibles de l'exonérer de toute responsabilité dans les termes
31 MARS 1915 (ART. 4). PRÉTENDUE CONSÉQUENCE DIRECTE DE LA GUERRE. — VENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES PROVOQUÉE PAR LA COMPAGNIE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. /. Lorsque des marchandises confiées à une Compagnie de chemins de fer ont été avariées dans un incendie, la Compagnie doit démontrer, pour faire la preuve de sa libération, que le sinistre est dû à une cause extérieure au fonctionnement de son entreprise ou à un cas fortuit ou de force majeure, et elle ne fait pas cette preuve lorsqu'elle allègue que le feu, qui avait pris naissance dans un autre train, a dû être communiqué à des fûts de benzol. La Compagnie ne peut prétendre que l'exploitation intensive à laquelle elle était obligée de se livrer pendant la guerre, ou bien l'incapacité du personnel qu'elle était obligée d'employer constituent des conséquences directes de l'état de guerre, susceptibles de l'exonérer de toute responsabilité dans les termes de l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 1915, alors, d'ailleurs, que la Compagnie n'était pas dépossédée de son exploitation et qu'elle est incapable de préciser les causes du sinistre. Cette Compagnie ne saurait utilement se prévaloir d'une expertise, ordonnée conformément à l'article 106 du Code de commerce, pour soutenir que les marchandises n'avaient pas souffert de l'incendie et avaient été détériorées par la rouille, si, postérieurement à cette expertise et alors qu'elle avait relevé appel d'un jugement du Tribunal de commerce qui avait renvoyé les parties au fond devant un arbitre rapporteur, elle a obtenu du président de ce Tribunal l'autorisation de faire vendre les marchandises et fait procéder à cette vente. Dans de telles circonstances, l'objet du litige ayant été supprimé, la Compagnie ne peut s'en prendre qu'à elle-même de la faute qu'elle a commise. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après les plaidoiries de M. Daniel Olivier, pour la Compagnie d’Orléans, et de M. Francis Sauvage, pour les Etablissements Nozal : « La Cour ; « Considérant que le feu a été communiqué aux marchandises litigieuses, alors qu’elles voyageaient sur le réseau de la Compagnie d’Orléans, par un autre train de celle Compagnie où le feu
que les marchandises n'avaient pas souffert de l'incendie et avaient été détériorées par la rouille, si, postérieurement à cette expertise et alors qu'elle avait relevé appel d'un jugement du Tribunal de commerce qui avait renvoyé les parties au fond devant un arbitre rapporteur, elle a obtenu du président de ce Tribunal l'autorisation de faire vendre les marchandises et fait procéder à cette vente. Dans de telles circonstances, l'objet du litige ayant été supprimé, la Compagnie ne peut s'en prendre qu'à elle-même de la faute qu'elle a commise. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après les plaidoiries de M. Daniel Olivier, pour la Compagnie d’Orléans, et de M. Francis Sauvage, pour les Etablissements Nozal : « La Cour ; « Considérant que le feu a été communiqué aux marchandises litigieuses, alors qu’elles voyageaient sur le réseau de la Compagnie d’Orléans, par un autre train de celle Compagnie où le feu avait pris naissance ; « Considérant que la Compagnie, pour faire la preuve de sa libération, doit démontrer que le sinistre constitue un fait extérieur au fonctionnement de son entreprise, ou un cas fortuit ou de force majeure ; « Considérant qu'elle ne fait pas cette démonstration et que, dans ses conclusions même, elle se contente de déclarer « qu’il est à présumer que le « feu a dû être communiqué à des fûts de benzol » et que, ces expressions apparaissent comme exclusives d’un commencement de preuve tenté par la Compagnie ; que, d’ailleurs, l’ingénieur en chef du contrôle écrit dans son rapport qu’il ne peut établir les causes précises de l’incendie ; « Considérant, d’autre part, que la Compagnie, afin de s’exonérer de sa responsabilité, invoque les termes de l’article 4 de l’arrêté du 31 mars 1915, et soutient que les pertes et avaries ont été la conséquence de l’état de guerre ; qu’elle impute le sinistre à une exploitation intensive et à l’incapacité du personnel ; mais que ces faits, qui peuvent découler du temps de guerre, ne sauraient en aucun égard être considérés comme des conséquences directes de l’état de guerre ; que cela est d'autant
ses conclusions même, elle se contente de déclarer « qu’il est à présumer que le « feu a dû être communiqué à des fûts de benzol » et que, ces expressions apparaissent comme exclusives d’un commencement de preuve tenté par la Compagnie ; que, d’ailleurs, l’ingénieur en chef du contrôle écrit dans son rapport qu’il ne peut établir les causes précises de l’incendie ; « Considérant, d’autre part, que la Compagnie, afin de s’exonérer de sa responsabilité, invoque les termes de l’article 4 de l’arrêté du 31 mars 1915, et soutient que les pertes et avaries ont été la conséquence de l’état de guerre ; qu’elle impute le sinistre à une exploitation intensive et à l’incapacité du personnel ; mais que ces faits, qui peuvent découler du temps de guerre, ne sauraient en aucun égard être considérés comme des conséquences directes de l’état de guerre ; que cela est d'autant plus certain que, dans l’espèce, la Compagnie qui, d’ailleurs, n’était pas dépossédée de son exploitation, est incapable elle-même de préciser la cause de l’incendie ; qu’à ce deuxième point de vue sa responsabilité est engagée ; « Considérant qu'elle s’appuie subsidiairement sur un rapport dressé par un ingénieur expert nommé le 20 février 1915 par le Tribunal de commerce de la Seine en conformité de l’article 100 du Code de commerce, pour soutenir qu’en tout état de cause elle ne saurait être condamnée qu’à une somme de 1.800 francs pour avaries, pertes et manquants ; « Considérant que cet expert déclare que les marchandises ne paraissent pas avoir souffert de la chaleur de l’incendie et ont été détériorées par la rouille ; « Considérant que l’expert ajoute qu’il a vu ces marchandises dans une cour de la gare sans la moindre protection ; « Considérant qu’à la date du 8 août 1920, c’est-à-dire postérieurement au jugement du Tribunal de commerce qui, saisi du fond du litige, avait ordonné que les parties se retireraient devant un arbitre rapporteur technique, la Compagnie a présenté requête tendant à obtenir autorisation de faire vendre les marchandises dont le destinataire avait refusé de prendre livraison
le 20 février 1915 par le Tribunal de commerce de la Seine en conformité de l’article 100 du Code de commerce, pour soutenir qu’en tout état de cause elle ne saurait être condamnée qu’à une somme de 1.800 francs pour avaries, pertes et manquants ; « Considérant que cet expert déclare que les marchandises ne paraissent pas avoir souffert de la chaleur de l’incendie et ont été détériorées par la rouille ; « Considérant que l’expert ajoute qu’il a vu ces marchandises dans une cour de la gare sans la moindre protection ; « Considérant qu’à la date du 8 août 1920, c’est-à-dire postérieurement au jugement du Tribunal de commerce qui, saisi du fond du litige, avait ordonné que les parties se retireraient devant un arbitre rapporteur technique, la Compagnie a présenté requête tendant à obtenir autorisation de faire vendre les marchandises dont le destinataire avait refusé de prendre livraison ; « Considérant qu’au moment où cette requête était présentée, la Compagnie avait interjeté appel, le 1er juillet 1919, du jugement du Tribunal de commerce, mais qu’elle avait omis de révéler au président la situation de la procédure existante ; que, dans de telles conditions, ce magistrat n’a pas été à même d’apprécier en toute connaissance de cause ; « Considérant que les marchandises litigieuses ont été vendues aux enchères publiques le 26 août 1920 et adjugées au prix de 1.200 francs ; « Considérant que ces procédés regrettables ont privé la Cour d’un élément d’appréciation nécessaire et ont eu pour effet de supprimer l’objet du litige sur lequel s’appuyait l’appel de la Compagnie, qui doit en subir les conséquences et ne s’en prendre qu’à elle-même de sa faute lourde. « Considérant que les Etablissements Nozal, à l’aide de factures, justifient du préjudice dont ils demandent réparation ; « Par ces motifs ; « Infirme, le jugement, mais simplement en ce qu’il a nommé un arbitre rapporteur ; « Confirme toutes les autres dispositions du jugement et condamne la Compagnie d'Orléans à payer aux Etablissements Nozal la somme de 36.558 francs ; « Et la condamne en tous les dépens.