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défaut rendu contre lui, le 7 févr. 1883, a usé du pouvoir discrétionnaire dont les Cours et tribunaux sont investis en cette matière; que, par suite, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes précités; — Rejette, etc. Du 22 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. experts, mais qui est basé aussi sur les éléments de la cause qui ont paru plus que suffisants aux juges du fond pour la solution du débat. V. Table décenn. 1871-1880, v° Expertise, n. 43 et suiv.; Rép. gén. Pal., Table complém. 1871-1880, eod. verb., n. 43 et suiv. Adde, Dijon, 11 févr. 1881 (S. 1882.2.7. — P. 1882.189), et la note. Cela est certain. V. Cass. 15 juin 1874 (S. 1874.1.483. — P. 1874.1229); 28 août 1877 (S. 1878.1.344. — P. 1878.876). La jurisprudence est en ce sens. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Expertise, n. 168 et suiv.; Rép. gén. Pal., et Suppl., eod. verb., n. 483. Adde, MM. Dejeau, Tr. des expertises, n. 706 ; Pigeon, Tr. et formul. des expertises, n. 207, 226 et s. ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 4, v° Expertise, n. 119. Les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la répartition des dépens entre parties qui succombent respectivement, sans qu'il soit besoin de motiver spécialement la condamnation. V. Cass. 17 mars 1884 (S. 1885.1.212. P. 1885.1.514), et le renvoi. En vertu de leur pouvoir discrétionnaire, les juges, bien qu'une partie obtienne gain de cause, en définitive, peuvent mettre à la charge de cette partie les frais des jugements et actes intervenus au cours de l'instance et nécessités par sa négligence. V. Cass. 26 juin 1855 (S. 1856.1.454. — P. 1856.2.472). Spécialement, la partie qui, après s'être laissée condamner par défaut, revient par opposition proposer une exception d'incompétence, sur laquelle elle obtient gain de cause, peut être condamnée aux frais du jugement par défaut : même arrêt. Les juges peuvent même, et en cela ils ne font qu'user de leur pouvoir discrétionnaire sans violer aucune loi, au lieu
119. Les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la répartition des dépens entre parties qui succombent respectivement, sans qu'il soit besoin de motiver spécialement la condamnation. V. Cass. 17 mars 1884 (S. 1885.1.212. P. 1885.1.514), et le renvoi. En vertu de leur pouvoir discrétionnaire, les juges, bien qu'une partie obtienne gain de cause, en définitive, peuvent mettre à la charge de cette partie les frais des jugements et actes intervenus au cours de l'instance et nécessités par sa négligence. V. Cass. 26 juin 1855 (S. 1856.1.454. — P. 1856.2.472). Spécialement, la partie qui, après s'être laissée condamner par défaut, revient par opposition proposer une exception d'incompétence, sur laquelle elle obtient gain de cause, peut être condamnée aux frais du jugement par défaut : même arrêt. Les juges peuvent même, et en cela ils ne font qu'user de leur pouvoir discrétionnaire sans violer aucune loi, au lieu de compenser les dépens entre les deux parties qui succombent respectivement, mettre la totalité à la charge d'une de ces parties. V. Cass. 22 mars 1869 (S. 1869.1.196. P. 1869.486), et le renvoi; 8 juin 1869 (S. 1869.1.425. — P. 1869. 1095). Adde, Cass. 9 janv. 1882 (S. 1884.1.271. — P. 1884.1.665), et le renvoi. 1re PARTIE. CASS.-REQ; 15 juillet 1885. 1er COMPENSATION, COMPENSATION JUDICIAIRE, RESERVES. — 2° SAISIE-ARRÊT, DÉCLARATION DÉCLARATION TIERS SAISI. 1° Le tribunal devant lequel une demande reconventionnelle à fin de compensation opposée à la demande principale, peut, si les créances opposées ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles, ne prononcer que sur la demande principale, les droits de la partie adverse réserves (C. proc., 337). 2° Le tiers saisi qui n'est fait, qu'une déclaration vague et insuffisante, ne permettant de savoir s'il était débiteur du saisi au moment où la saisie a été faite, et qui n'a produit aucune pièce justificative, même devant le deuxième degré de juridiction, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (C. proc., 577). (Bonaecorsi G. Virgitti). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 837 et 464, C.
P. 1884.1.665), et le renvoi. 1re PARTIE. CASS.-REQ; 15 juillet 1885. 1er COMPENSATION, COMPENSATION JUDICIAIRE, RESERVES. — 2° SAISIE-ARRÊT, DÉCLARATION DÉCLARATION TIERS SAISI. 1° Le tribunal devant lequel une demande reconventionnelle à fin de compensation opposée à la demande principale, peut, si les créances opposées ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles, ne prononcer que sur la demande principale, les droits de la partie adverse réserves (C. proc., 337). 2° Le tiers saisi qui n'est fait, qu'une déclaration vague et insuffisante, ne permettant de savoir s'il était débiteur du saisi au moment où la saisie a été faite, et qui n'a produit aucune pièce justificative, même devant le deuxième degré de juridiction, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (C. proc., 577). (Bonaecorsi G. Virgitti). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 837 et 464, C. proc., et des principes qui régissent la reconvention et la compensation judiciaire, ainsi que de la fausse application et de la violation des art. 1289, 1290,1291 et 1298, C. civ. : — Attendu que, si une partie est fondée à opposer, comme défense à la demande principale, une demande reconventionnelle à fin de compensation judiciaire, il appartient aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, s'il y a lieu de statuer sur le tout par un seul et même jugement, ou de ne statuer que sur la demande principale ; — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les prétendues créances opposées en compensation par Louis Bonaccorsi à la créance de son frère Olympe ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles; qu'en prononçant, dans cet état des faits, uniquement sur la demande principale, et en réservant à Louis Bonaccorsi tous ses droits pour les faire valoir ultérieurement ainsi qu'il avisera, la Cour d'appel de Bastia n'a ni violé ni faussement appliqué aucun des articles et des principes sus-visés; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application et de la violation des art. 577, 573 et 574, C. proc, et d'un défaut de motifs : — Attendu qu'aux termes
à fin de compensation judiciaire, il appartient aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, s'il y a lieu de statuer sur le tout par un seul et même jugement, ou de ne statuer que sur la demande principale ; — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les prétendues créances opposées en compensation par Louis Bonaccorsi à la créance de son frère Olympe ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles; qu'en prononçant, dans cet état des faits, uniquement sur la demande principale, et en réservant à Louis Bonaccorsi tous ses droits pour les faire valoir ultérieurement ainsi qu'il avisera, la Cour d'appel de Bastia n'a ni violé ni faussement appliqué aucun des articles et des principes sus-visés; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application et de la violation des art. 577, 573 et 574, C. proc, et d'un défaut de motifs : — Attendu qu'aux termes de l'art. 577, C. proc, le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration, ou qui ne fait pas les justifications ordonnées, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Louis Bonaccorsi, tiers saisi, n'a satisfait ni à l'une ni à l'autre de ces obligations ; que, d'une part, sa déclaration est vague, insuffisante et ne permet pas de savoir s'il était ou non débiteur du saisi au moment où elle était faite ; que, d'autre part, aucune pièce justificative n'a été produite par lui, même devant le deuxième degré de juridiction; qu'en le condamnant par suite comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, les juges d'appel, dont la décision est explicite ment motivée, n'ont ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles précités; — Rejeté, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chaufton, av. CASS.-REQ. 13 juillet 1885. COMPENSATION, FRAIS, TAXE, OPPOSITION, EFFETS, COMMANDEMENT. Les frais taxés et liquidés constituent une créance liquide et exigible, bien qu'une opposition à la taxe soit possible (C. civ., 1183, 1291). Par suite, la
ni à l'une ni à l'autre de ces obligations ; que, d'une part, sa déclaration est vague, insuffisante et ne permet pas de savoir s'il était ou non débiteur du saisi au moment où elle était faite ; que, d'autre part, aucune pièce justificative n'a été produite par lui, même devant le deuxième degré de juridiction; qu'en le condamnant par suite comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, les juges d'appel, dont la décision est explicite ment motivée, n'ont ni violé, ni faussement appliqué aucun des articles précités; — Rejeté, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chaufton, av. CASS.-REQ. 13 juillet 1885. COMPENSATION, FRAIS, TAXE, OPPOSITION, EFFETS, COMMANDEMENT. Les frais taxés et liquidés constituent une créance liquide et exigible, bien qu'une opposition à la taxe soit possible (C. civ., 1183, 1291). Par suite, la somme due, à titre de frais taxés et liquidés, par une partie, se compense avec une créance de la partie adverse, bien qu'il y ait eu opposition à la taxe; l'admission de l'opposition, n'ayant d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire, doit seulement entraîner la restitution de la somme à tort compensée (Id.). La partie qui a formé opposition à la taxe ne peut donc faire commandement, pour le paiement intégral de sa créance, sans tenir compte de la compensation (Id.). (Froyard C. Clerc). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1291, C.civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art.1183, C. civ., la condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation; qu'elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition vient à se réaliser; — Attendu que les frais, taxés et liquidés dans le jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, constituent une créance liquide et exigible; que, si l'opposition à la taxe reste possible, elle ne saurait, alors même qu'elle serait partiellement accueillie, produire d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire ; — Attendu
somme à tort compensée (Id.). La partie qui a formé opposition à la taxe ne peut donc faire commandement, pour le paiement intégral de sa créance, sans tenir compte de la compensation (Id.). (Froyard C. Clerc). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1291, C.civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art.1183, C. civ., la condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation; qu'elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition vient à se réaliser; — Attendu que les frais, taxés et liquidés dans le jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, constituent une créance liquide et exigible; que, si l'opposition à la taxe reste possible, elle ne saurait, alors même qu'elle serait partiellement accueillie, produire d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire ; — Attendu qu'un jugement du 5 juin 1883, acquiescé par Froyard, avait condamné Clerc à payer à celui-ci une somme de 420 fr. ; que, d'autre part, le même jugement avait condamné Froyard envers Clerc aux dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 58 fr. 55 ; que ces deux dettes, également liquides et exigibles, s'étaient de plein droit compensées, et que la première avait été éteinte jusqu'à concurrence de la somme de 58 fr. 55; que, dès lors, Froyard, se fondant sur une opposition par lui formée à la taxe, et non encore jugée, avait méconnu les effets de la compensation légale en poursuivant par voie de contrainte le paiement intégral d'une créance partiellement éteinte; — Attendu que l'arrêt attaqué, en le décidant ainsi, n'a pas violé l'art. 1291, C. civ., mais fait une juste application de l'art. 1183 du même Code; — Rejeté, etc. Du 13 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 28 juill. 1885. 1° OFFICE, PRIX, RÉDUCTION, INEXACTITUDE, DISSIMULATION, MAISON, VENTE, POUVOIR DU JUGE. — 2° SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, MOTIFS IMPLICITES. 1° Les inexactitudes qui auraient
deux dettes, également liquides et exigibles, s'étaient de plein droit compensées, et que la première avait été éteinte jusqu'à concurrence de la somme de 58 fr. 55; que, dès lors, Froyard, se fondant sur une opposition par lui formée à la taxe, et non encore jugée, avait méconnu les effets de la compensation légale en poursuivant par voie de contrainte le paiement intégral d'une créance partiellement éteinte; — Attendu que l'arrêt attaqué, en le décidant ainsi, n'a pas violé l'art. 1291, C. civ., mais fait une juste application de l'art. 1183 du même Code; — Rejeté, etc. Du 13 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 28 juill. 1885. 1° OFFICE, PRIX, RÉDUCTION, INEXACTITUDE, DISSIMULATION, MAISON, VENTE, POUVOIR DU JUGE. — 2° SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, MOTIFS IMPLICITES. 1° Les inexactitudes qui auraient pu se glisser dans l'état des produits d'un office ne saurait motiver une demande en réduction du prix, si elles sont sans portée, si les bases qui ont servi à l'appréciation de la chancellerie ne sont pas critiquées, et si le contrôle exercé par le Gouvernement n'a été altéré par aucune fraude, ni par aucune erreur (C. civ., 1642). La promesse de vente d'une maison faite. De même lorsqu'à une demande fondée sur des titres authentiques et ayant pour cause une créance liquide et exigible, le défendeur oppose la compensation et une demande reconventionnelle qu'il n'appuie sur aucun titre et que le créancier conteste formellement, les juges peuvent se borner à statuer sur la demande principale, et renvoyer le défendeur à faire valoir ses droits, qui lui sont réservés : Cass. 22 juill. 1872 (P. 1834.1.32. — P. 1874.50), et la note. V. aussi M. Bemolombe, Contr. et obligat., t. 5, a. 609. Le tiers saisi peut faire sa déclaration affirmative et produire ses pièces justificatives même devant le deuxième degré de juridiction. V. Toulouse, 29 nov. 1861 (S. 1862.2.232. — P. 1863.612). Dans l'espèce, l'insuffisance et le vague de la déclaration et l'absence de toute pièce justificative, même en
aucune fraude, ni par aucune erreur (C. civ., 1642). La promesse de vente d'une maison faite. De même lorsqu'à une demande fondée sur des titres authentiques et ayant pour cause une créance liquide et exigible, le défendeur oppose la compensation et une demande reconventionnelle qu'il n'appuie sur aucun titre et que le créancier conteste formellement, les juges peuvent se borner à statuer sur la demande principale, et renvoyer le défendeur à faire valoir ses droits, qui lui sont réservés : Cass. 22 juill. 1872 (P. 1834.1.32. — P. 1874.50), et la note. V. aussi M. Bemolombe, Contr. et obligat., t. 5, a. 609. Le tiers saisi peut faire sa déclaration affirmative et produire ses pièces justificatives même devant le deuxième degré de juridiction. V. Toulouse, 29 nov. 1861 (S. 1862.2.232. — P. 1863.612). Dans l'espèce, l'insuffisance et le vague de la déclaration et l'absence de toute pièce justificative, même en appel, ont été considérés équivalant au défaut de déclaration, qui rend le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie. — V. pour le cas de déclaration inexacte, Cass. 10 août 1881 (S. 1882.1.74— P. 1882.1.155), et la note. Il est généralement admis que les frais de justice, honoraires d'officiers ministériels, etc., constituent des dettes liquides susceptibles d'entrer en compensation, quand ils ont été taxés. V. Cass. 18 avril 1854 (S. 1855. 1.255.— P. 1854.2.414); 22 août 1865 (S. 1866. t.153. — P. 1866.395), et les notes. Peu importe que la taxe soit susceptible d'opposition, ou même que l'opposition soit formée. La simple éventualité, ou même l'existence d'une opposition, n'empêche pas la compensation. L'admission de l'opposition opère à l'instar d'une condition résolutoire. Or, la condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu se réalise (C. civ., 1183). C'est ainsi que l'opposition à la taxe ne fait pas obstacle à ce que la compensation se produise : seulement; si l'opposition est admise, la somme compensée devra être restituée ; si, au contraire, l'opposition est rejetée, la décision a un effet déclaratif,
justice, honoraires d'officiers ministériels, etc., constituent des dettes liquides susceptibles d'entrer en compensation, quand ils ont été taxés. V. Cass. 18 avril 1854 (S. 1855. 1.255.— P. 1854.2.414); 22 août 1865 (S. 1866. t.153. — P. 1866.395), et les notes. Peu importe que la taxe soit susceptible d'opposition, ou même que l'opposition soit formée. La simple éventualité, ou même l'existence d'une opposition, n'empêche pas la compensation. L'admission de l'opposition opère à l'instar d'une condition résolutoire. Or, la condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu se réalise (C. civ., 1183). C'est ainsi que l'opposition à la taxe ne fait pas obstacle à ce que la compensation se produise : seulement; si l'opposition est admise, la somme compensée devra être restituée ; si, au contraire, l'opposition est rejetée, la décision a un effet déclaratif, en telle sorte que la compensation remonte à l'époque où les dettes ont coexisté. V. sur ce dernier point, Cass. 7 févr. 1883 (S. 1885.1.300. — P. 1885.1.739), et et note. Jugé de même que le cessionnaire d'un office n'est pas fondé à demander une réduction de prix pour exagération dans l'évaluation des produits accusés dans l'état joint au traité, alors que, d'une part, il connaissait cette exagération et n'en a éprouvé aucun préjudice, et que, d'autre part, l'exagération des JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 127 par le notaire à son successeur, bien que consentie le jour même de la cession de l'office, à un prix élevé, ne constitue pas une augmentation du prix fixé, si cette promesse de vente n'était pas une condition essentielle de la cession de l'office, et si elle n'a été réalisée que longtemps après le décret de nomination (C. civ., 1133). — Rés. par la C. d'appel. A cet égard, l'appréciation des juges du fait, fondée sur les circonstances de la cause, est souveraine. 2° La déclaration de validité d'une saisie-arrêt est virtuellement, mais suffisamment motivée par l'arrêt qui rejette des demandes tendant à diminuer la créance, en vertu de laquelle la saisie-arrêt a
dans l'évaluation des produits accusés dans l'état joint au traité, alors que, d'une part, il connaissait cette exagération et n'en a éprouvé aucun préjudice, et que, d'autre part, l'exagération des JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 127 par le notaire à son successeur, bien que consentie le jour même de la cession de l'office, à un prix élevé, ne constitue pas une augmentation du prix fixé, si cette promesse de vente n'était pas une condition essentielle de la cession de l'office, et si elle n'a été réalisée que longtemps après le décret de nomination (C. civ., 1133). — Rés. par la C. d'appel. A cet égard, l'appréciation des juges du fait, fondée sur les circonstances de la cause, est souveraine. 2° La déclaration de validité d'une saisie-arrêt est virtuellement, mais suffisamment motivée par l'arrêt qui rejette des demandes tendant à diminuer la créance, en vertu de laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée (L. 20 avril 1810, art. 7). (M. C. L.). En 1865, Me L..., notaire à Granvilliers (Oise), cédait son étude à Me M..., moyennant le prix de 160,000 fr., réduit à 150,000 par la chancellerie ; il s'engageait en outre, à la même date, à lui vendre sa maison d'habitation, pour le prix de 40,000fr. M" M... a cédé à son tour son office en 1875. Comme il n'avait point encore intégralement payé son prix, Me L... a formé une saisie-arrêt sur le prix. Me M... a assigné de son côté Me L... en nullité de la vente de la maison, en réduction du prix de l'office, et en restitution d'une somme de 5,000 fr. qui aurait été payée en sus du prix ostensible de l'office. Me M... prétendait qu'il avait été trompé sur les produits de l'étude, qui auraient été majorés sur les états fournis à la chancellerie ; que le prix de la maison, très exagéré, dissimulait le prix véritable de l'étude ; qu'enfin, il avait payé un supplément de 5,000 fr., malgré la réduction imposée par la chancellerie. Le tribunal de Beauvais a joint les causes, a prononcé la nullité de la vente de la
maison d'habitation, pour le prix de 40,000fr. M" M... a cédé à son tour son office en 1875. Comme il n'avait point encore intégralement payé son prix, Me L... a formé une saisie-arrêt sur le prix. Me M... a assigné de son côté Me L... en nullité de la vente de la maison, en réduction du prix de l'office, et en restitution d'une somme de 5,000 fr. qui aurait été payée en sus du prix ostensible de l'office. Me M... prétendait qu'il avait été trompé sur les produits de l'étude, qui auraient été majorés sur les états fournis à la chancellerie ; que le prix de la maison, très exagéré, dissimulait le prix véritable de l'étude ; qu'enfin, il avait payé un supplément de 5,000 fr., malgré la réduction imposée par la chancellerie. Le tribunal de Beauvais a joint les causes, a prononcé la nullité de la vente de la maison, a ordonné une expertise, pour vérifier, d'après le montant exact des produits, s'il y avait lieu de réduire le prix, et enfin a donné acte à Me M... de ce qu'il déclarent le serment à son prédécesseur sur le paiement du supplément de prix de 5,000 fr. Le 13 août 1884, arrêt de la Cour d'Amiens, qui infirme par les motifs suivants : — « La Cour; — Sur l'action en réduction de prix : — Considérant que les inexactitudes qui, suivant la prétention de M..., se seraient glissées dans l'état des produits; en supposant qu'elles puissent être établies en l'absence du registre de taxe, que L... persiste à retenir, sont de telle nature qu'elles n'ont pu avoir et n'ont point eu, en fait, d'influence sur les appréciations de la chancellerie ; que les bases qui, dans l'espèce, ont déterminé ces appréciations, ne sont aucunement critiquées dans leur exactitude; qu'ainsi, le Gouvernement n'a point été trompé; que l'exercice de son droit de contrôle n'a été altéré par aucune fraude ni par aucune erreur ; qu'il y a donc lieu de repousser les prétentions de M... de ce chef; « Sur la demande en nullité du contrat de vente de