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est pris sur la communauté une somme..., soit pour le recouvrement, la conservation, ou l'amélioration des biens personnels de l'un des époux..., il en doit récompense». De même, l'art. 1631, en matière de vente et pour les cas d'éviction, dispose : « Le vendeur est tenu de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fond ». L'art. 2133 dit également, en ce qui concerne l'étendue de l'hypothèque : « L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué ». Enfin, l'art. 2175, pour le cas de délaissement par hypothèque, dit : « Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration ». Dans tous ces textes, le mot « amélioration » comprend les constructions. V. notamment pour l'art. 1437, Cass. 18 mars 1856 (S. 1858.1.423. — P. 1858.1112); 9 août 1870 (S. 4810.4.409. — P. 1870.1047); pour l'art. 2133, Rennes, 16 févr. 1866 (S. 1867.2.45. — P. 1867. 219); Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161. — P. 1882,1.888); et pour l'art. 2175, Montpellier, 25 nov. 1852 (S. 1853.2.191. — P. 1854. 2.237). Il en en doit être de même pour l'art. 599. Au surplus, l'application de l'art. 555 à l'usufruitier doit encore être écartée parce qu'il n'y a aucune assimilation à établir entre l'usufruitier et le possesseur de mauvaise foi. Le possesseur de mauvaise foi construit pour lui-même et dans son propre intérêt. avec espoir de conserver l'immeuble et de l'acquérir par prescription ou autrement. Il en est tout autrement de l'usufruitier. Il sait le terme fatalement marqué à sa jouissance; lors donc qu'il fait des cout constructiens, sans s'entendre à cet égard avec le propriétaire, il n'a pas l'espoir de les conserver définitivement avec l'immeuble; il sait ce qu'il en adviendra; et on est autorisé à dire qu'il consent à ce que le propriétaire profite après lui
219); Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161. — P. 1882,1.888); et pour l'art. 2175, Montpellier, 25 nov. 1852 (S. 1853.2.191. — P. 1854. 2.237). Il en en doit être de même pour l'art. 599. Au surplus, l'application de l'art. 555 à l'usufruitier doit encore être écartée parce qu'il n'y a aucune assimilation à établir entre l'usufruitier et le possesseur de mauvaise foi. Le possesseur de mauvaise foi construit pour lui-même et dans son propre intérêt. avec espoir de conserver l'immeuble et de l'acquérir par prescription ou autrement. Il en est tout autrement de l'usufruitier. Il sait le terme fatalement marqué à sa jouissance; lors donc qu'il fait des cout constructiens, sans s'entendre à cet égard avec le propriétaire, il n'a pas l'espoir de les conserver définitivement avec l'immeuble; il sait ce qu'il en adviendra; et on est autorisé à dire qu'il consent à ce que le propriétaire profite après lui de ses travaux, et que c'est sciemment au prix de cette perte qu'il a voulu améliorer sa jouissance personnelle; ce qui se conçoit très bien à raison de la longue étendue de la durée de son droit. On fait cependant des objections auxquelles il importe de répondre. On dit d'abord :« Si, en droit romain, l'usufruitier ne pouvait enlever les constructions par lui faites, ni réclamer une indemnité, cela était conséquent au principe général d'après lequel l'un et l'autre de ces droits était refusé à tous ceux qui avaient sciemment élevé des constructions sur le sol d'autrui, parce qu'ils étaient censés avoir voulu gratifier le propriétaire. V. § 30, Instit., De renrum divisione, liv. 2, tit. 1er. Mais ce principe ayant été rejeté par l'article 555, on ne peut plus aujourd'hui tirer aucun argument du droit romain. Il faut en dire autant de l'opinion de Pothier, qui écrivait sous l'influence des idées romaines ». V. MM. Aubry et Rau, ubi supra. — Nous répondons que la solution du droit romain, relative à l'usufruitier, n'est pas fondée, du moins à l'époque classique, sur l'idée d'une donation que l'usufruitier serait présumé avoir faite de ses matériaux. La preuve en est qu'on reconnaissait
:« Si, en droit romain, l'usufruitier ne pouvait enlever les constructions par lui faites, ni réclamer une indemnité, cela était conséquent au principe général d'après lequel l'un et l'autre de ces droits était refusé à tous ceux qui avaient sciemment élevé des constructions sur le sol d'autrui, parce qu'ils étaient censés avoir voulu gratifier le propriétaire. V. § 30, Instit., De renrum divisione, liv. 2, tit. 1er. Mais ce principe ayant été rejeté par l'article 555, on ne peut plus aujourd'hui tirer aucun argument du droit romain. Il faut en dire autant de l'opinion de Pothier, qui écrivait sous l'influence des idées romaines ». V. MM. Aubry et Rau, ubi supra. — Nous répondons que la solution du droit romain, relative à l'usufruitier, n'est pas fondée, du moins à l'époque classique, sur l'idée d'une donation que l'usufruitier serait présumé avoir faite de ses matériaux. La preuve en est qu'on reconnaissait à l'usufruitier le droit de les revendiquer, s'ils venaient à être détachés (V. suprà). Il est vrai que Pothier dit de l'usufruitier, pour lui refuser la répétition de ses dépenses : donasse videtur; mais c'est surabondamment, et après avoir présenté en première ligne d'autres motifs, qui sont les motifs déterminants de la solution, à savoir : l'usufruitier qui construit agit à ses risques et périls, et il ne peut exercer aucune répétition contre le propriétaire, qu'il n'a pu ainsi induire en dépense au-delà de ce que celui-ci aurait voulu faire. Quant aux rédacteurs du Code, en motivant l'article 599, ils n'ont pas dit un mot de cette présomption de libéralité : c'est d'après de toutes autres considérations qu'ils se sont déterminés. En effet, Treilhard dit qu'on a voulu éviter « les difficultés qui pourraient s'élever, lors de la cessation de l'usufruit, sur les améliorations faites à la chose par l'usufruitier ». Perreau fait observer que « les avantages que l'usufruitier a retirés de ces améliorations compensent ce qu'elles lui ont coûté ». Gary dit dans le même sens « que les améliorations ne sont que le résultat naturel d'une jouissance éclairée et d'une administration sage et vigilante », et que
de la solution, à savoir : l'usufruitier qui construit agit à ses risques et périls, et il ne peut exercer aucune répétition contre le propriétaire, qu'il n'a pu ainsi induire en dépense au-delà de ce que celui-ci aurait voulu faire. Quant aux rédacteurs du Code, en motivant l'article 599, ils n'ont pas dit un mot de cette présomption de libéralité : c'est d'après de toutes autres considérations qu'ils se sont déterminés. En effet, Treilhard dit qu'on a voulu éviter « les difficultés qui pourraient s'élever, lors de la cessation de l'usufruit, sur les améliorations faites à la chose par l'usufruitier ». Perreau fait observer que « les avantages que l'usufruitier a retirés de ces améliorations compensent ce qu'elles lui ont coûté ». Gary dit dans le même sens « que les améliorations ne sont que le résultat naturel d'une jouissance éclairée et d'une administration sage et vigilante », et que la disposition de l'article 599, § 2, « étouffe dans leur naissance des contestations infinies » ; il ajoute « qu'il ne doit pas être au pouvoir de l'usufruitier de grever d'avance le propriétaire de répétitions qui pourraient souvent lui être onéreuses ». Mais on prétend précisément que les motifs ainsi donnés par le législateur ne s'appliquent pas aux constructions. Gary, l'orateur du Tribunat, parle « d'améliorations qui sont le résultat naturel d'une jouissance éclairée et d'une administration vigilante »; cela implique un mode de jouir et d'administrer, et non le fait de construire. Gary dit encore que l'usufruitier ne peut grever le propriétaire de répétitions qui lui seraient onéreuses; cela suppose des améliorations inhérentes au fonds, et qui n'en peuvent être détachées : telles ne sont pas les constructions, car l'usufruitier peut à la rigueur les démolir pour profiter des matériaux. Gary dit enfin, ce qu'avait déjà dit Treilhard, que l'un des motifs de l'article 599, 2° alinéa, a été d'éviter des difficultés qui s'élèveraient presque toujours sur la réalité et la valeur des améliorations que l'usufruitier prétendrait avoir faites; or, ces difficultés ne sont guère de nature à se présenter quand il s'agit de constructions nouvelles.—Nous répondons d'abord
ainsi donnés par le législateur ne s'appliquent pas aux constructions. Gary, l'orateur du Tribunat, parle « d'améliorations qui sont le résultat naturel d'une jouissance éclairée et d'une administration vigilante »; cela implique un mode de jouir et d'administrer, et non le fait de construire. Gary dit encore que l'usufruitier ne peut grever le propriétaire de répétitions qui lui seraient onéreuses; cela suppose des améliorations inhérentes au fonds, et qui n'en peuvent être détachées : telles ne sont pas les constructions, car l'usufruitier peut à la rigueur les démolir pour profiter des matériaux. Gary dit enfin, ce qu'avait déjà dit Treilhard, que l'un des motifs de l'article 599, 2° alinéa, a été d'éviter des difficultés qui s'élèveraient presque toujours sur la réalité et la valeur des améliorations que l'usufruitier prétendrait avoir faites; or, ces difficultés ne sont guère de nature à se présenter quand il s'agit de constructions nouvelles.—Nous répondons d'abord qu'on comprend très bien que l'usufruitier élève des constructions pour améliorer sa jouissance ; et, à ce point de vue, les constructions peuvent rentrer dans « le mode de jouir et d'administrer » de l'usufruitier. D'autre part, les « répétitions » de l'usufruitier contre le propriétaire peuvent s'entendre tout aussi bien du cas de constructions que du cas d'améliorations. Enfin, si les difficultés qu'on a voulu éviter à la fin de l'usufruit entre l'usufruitier et le nu propriétaire sont moindres en cas de constructions qu'en cas d'améliorations, il faut bien reconnaître cependant que des difficultés sérieuses peuvent encore se présenter quand il s'agit de constructions. On insiste sur le mot « améliorations de l'article 599. Il est vrai, dit-on, que dans certaines dispositions du Code, par exemple dans les articles 861, 1437, 1634, 2133, 2175, l'expression « améliorations » comprend a fortiori, et d'après l'esprit même de la loi, les constructions; mais ce n'est pas une raison pour dire qu'il en est de même dans l'article 599. « La disposition de cet article, dérogeant à la règle d'équité : Neminem equum est cum alterius detrimento locupletari, doit être restreinte aux travaux qui constituent des améliorations dans le sens propre du
bien du cas de constructions que du cas d'améliorations. Enfin, si les difficultés qu'on a voulu éviter à la fin de l'usufruit entre l'usufruitier et le nu propriétaire sont moindres en cas de constructions qu'en cas d'améliorations, il faut bien reconnaître cependant que des difficultés sérieuses peuvent encore se présenter quand il s'agit de constructions. On insiste sur le mot « améliorations de l'article 599. Il est vrai, dit-on, que dans certaines dispositions du Code, par exemple dans les articles 861, 1437, 1634, 2133, 2175, l'expression « améliorations » comprend a fortiori, et d'après l'esprit même de la loi, les constructions; mais ce n'est pas une raison pour dire qu'il en est de même dans l'article 599. « La disposition de cet article, dérogeant à la règle d'équité : Neminem equum est cum alterius detrimento locupletari, doit être restreinte aux travaux qui constituent des améliorations dans le sens propre du mot, c'est-à-dire aux ouvrages exécutés dans un fonds de terre ou dans une maison pour les mettre en meilleur état, et pour augmenter le revenu ou l'agrément (Dict. de l'Académie, v° Améliorations). De pareils ouvrages s'identifiant avec le fonds de terre ou le bâtiment dans lequel ils sont exécutés n'en changent pas la nature propre et constitutive. Mais il en est autrement des constructions dont l'exécution a pour résultat de créer une chose distincte du fonds sur lequel elles ont été élevées, et qui, par cela même, ne sauraient être considérées comme de simples améliorations ». V. MM. Aubry et Rau, ubi suprà. — Nous répondons que la maxime : Neminem equum est cum alterius detrimento locupletari, doit être écartée par une raison que nous empruntons à Pothier; cette maxime s'applique seulement lorsque celui qui fait les dépenses a agi de bonne foi, et elle est inapplicable lorsque le possesseur les a faites sur l'héritage d'autrui qu'il savait ne pas lui appartenir. Quant au sens du mot « améliorations » dans l'art. 599, C civ., il est le même que dans les autres articles du Code civil, et il comprend les constructions, d'après les motifs mêmes qui ont inspiré et
changent pas la nature propre et constitutive. Mais il en est autrement des constructions dont l'exécution a pour résultat de créer une chose distincte du fonds sur lequel elles ont été élevées, et qui, par cela même, ne sauraient être considérées comme de simples améliorations ». V. MM. Aubry et Rau, ubi suprà. — Nous répondons que la maxime : Neminem equum est cum alterius detrimento locupletari, doit être écartée par une raison que nous empruntons à Pothier; cette maxime s'applique seulement lorsque celui qui fait les dépenses a agi de bonne foi, et elle est inapplicable lorsque le possesseur les a faites sur l'héritage d'autrui qu'il savait ne pas lui appartenir. Quant au sens du mot « améliorations » dans l'art. 599, C civ., il est le même que dans les autres articles du Code civil, et il comprend les constructions, d'après les motifs mêmes qui ont inspiré et déterminé la disposition de l'art. 599. En résumé, l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité à la fin de l'usufruit pour les constructions faites par lui au cours de son usufruit. — MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 265, § 204, texte et note 23, admettent cette solution pour les changements et additions faits à des bâtiments déjà existants, quelle qu'en soit d'ailleurs l'importance. Suivant MM. Aubry et Rau, ces changements et additions constituent des améliorations, dans le sens de l'art. 599. V. Colmar, 18 mars 1853 (S. 1854.2.624. P. 1854.1. 530). Mais il en est autrement des constructions nouvelles, et pour celles-ci l'usufruitier peut réclamer une indemnité. — Cette distinction doit être écartée. Il y a lieu de considérer comme des améliorations, pour lesquelles l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité, non seulement les constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé ou bien d'agrandir un édifice préexistant, mais encore les constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 115 constructions nouvelles de l'usufruitier ne devaient pas rentrer dans la disposition de l'art. 599, il a ordonné une expertise à l'effet de vérifier le caractère d'une de ces constructions, et de rechercher
changements et additions faits à des bâtiments déjà existants, quelle qu'en soit d'ailleurs l'importance. Suivant MM. Aubry et Rau, ces changements et additions constituent des améliorations, dans le sens de l'art. 599. V. Colmar, 18 mars 1853 (S. 1854.2.624. P. 1854.1. 530). Mais il en est autrement des constructions nouvelles, et pour celles-ci l'usufruitier peut réclamer une indemnité. — Cette distinction doit être écartée. Il y a lieu de considérer comme des améliorations, pour lesquelles l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité, non seulement les constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé ou bien d'agrandir un édifice préexistant, mais encore les constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 115 constructions nouvelles de l'usufruitier ne devaient pas rentrer dans la disposition de l'art. 599, il a ordonné une expertise à l'effet de vérifier le caractère d'une de ces constructions, et de rechercher le coût de la main-d'oeuvre et des matériaux. Sur appel, la Cour de Paris a, par arrêt du 29 févr. 1884, réformé la décision des premiers juges en ce qui concerne les constructions nouvelles, et a décidé que, même de ce chef, la succession de l'usufruitier n'avait droit contre le propriétaire à aucune indemnité. Voici du reste le texte de l'arrêt sur ce point ;— La Cour; — En ce qui concerne les constructions nouvelles faites par la dame Janson de Sailly au cours de son usufruit:— Considérant que le tribunal a distingué les reconstructions et les constructions nouvelles; qu'il a décidé que les reconstructions faites par l'usufruitier devaient être considérées, en principe, comme de simples améliorations, ne donnant lieu à aucune demande d'indemnité contre le propriétaire, en vertu de l'art. 599, C. civ.; qu'il a, au contraire, considéré les constructions nouvelles comme n'étant pas seulement des améliorations, et comme autorisant une demande d'indemnité en vertu de l'art. 555, C. civ. ; — Considérant que la distinction des premiers juges ne ressort d'aucune disposition de la loi, et qu'elle est contraire à la règle spéciale de l'art. 599, précité; que l'art. 555, C civ., n'est pas relatif au cas d'usufruit,
propriétaire à aucune indemnité. Voici du reste le texte de l'arrêt sur ce point ;— La Cour; — En ce qui concerne les constructions nouvelles faites par la dame Janson de Sailly au cours de son usufruit:— Considérant que le tribunal a distingué les reconstructions et les constructions nouvelles; qu'il a décidé que les reconstructions faites par l'usufruitier devaient être considérées, en principe, comme de simples améliorations, ne donnant lieu à aucune demande d'indemnité contre le propriétaire, en vertu de l'art. 599, C. civ.; qu'il a, au contraire, considéré les constructions nouvelles comme n'étant pas seulement des améliorations, et comme autorisant une demande d'indemnité en vertu de l'art. 555, C. civ. ; — Considérant que la distinction des premiers juges ne ressort d'aucune disposition de la loi, et qu'elle est contraire à la règle spéciale de l'art. 599, précité; que l'art. 555, C civ., n'est pas relatif au cas d'usufruit, et suppose uniquement des ouvrages faits par un tiers, sans aucun droit, sur le bien d'autrui; que la matière de l'usufruit est régie par un titre spécial, et que l'art. 599, seul relatif aux réclamations de l'usufruitier, lui interdit toute demande d'indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée; qu'il permet seulement à l'usufruitier ou à ses héritiers, à la fin de l'usufruit, d'enlever les glaces, tableaux et autres ornements que l'usufruitier aurait fait placer, ces objets ayant un caractère mobilier, à la différence des constructions, qui s'incorporent à l'immeuble et deviennent la propriété incontestée du propriétaire du fonds, contrairement au cas prévu par l'art. 555, où le propriétaire ne peut conserver les constructions indûment faites par un tiers qu'à condition de payer ce qu'elles ont coûté ou l'augmentation de valeur qu'elles ont procurée à l'immeuble ; — Considérant que, si le mot « améliorations » n'a pas un sens bien défini dans le langage ordinaire, il en est autrement dans le langage de la loi, qui emploie cette expression dans son sens le plus étendu, comprenant tout ce qui ajoute à la valeur de l'immeuble, notamment dans les art.
que la valeur de la chose en fût augmentée; qu'il permet seulement à l'usufruitier ou à ses héritiers, à la fin de l'usufruit, d'enlever les glaces, tableaux et autres ornements que l'usufruitier aurait fait placer, ces objets ayant un caractère mobilier, à la différence des constructions, qui s'incorporent à l'immeuble et deviennent la propriété incontestée du propriétaire du fonds, contrairement au cas prévu par l'art. 555, où le propriétaire ne peut conserver les constructions indûment faites par un tiers qu'à condition de payer ce qu'elles ont coûté ou l'augmentation de valeur qu'elles ont procurée à l'immeuble ; — Considérant que, si le mot « améliorations » n'a pas un sens bien défini dans le langage ordinaire, il en est autrement dans le langage de la loi, qui emploie cette expression dans son sens le plus étendu, comprenant tout ce qui ajoute à la valeur de l'immeuble, notamment dans les art. 861, 1634, 2133, 2175, C. civ.; — Considérant enfin qu'il est constant et reconnu que, sous l'empire du droit romain et de l'ancien droit français, l'usufruitier ne pouvait, à la fin de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour des améliorations quelconques, notamment pour aucune espèce de construction ; qu'il ressort explicitement des travaux préparatoires du Code civil, que les auteurs de ce Code ont voulu maintenir à cet égard le principe de l'ancien droit et l'opinion de Pothier, qui enseignait que les constructions étaient comprises dans les améliorations; que le législateur a considéré que, si l'usufruitier faisait des constructions, c'était dans son intérêt et pour en recueillir le fruit, ou pour sa propre convenance, et qu'il ne pouvait pas être au pouvoir de l'usufruitier de grever le propriétaire de répétitions souvent onéreuses, qui seraient un sujet fréquent de conflits et de procès ; qu'il y a donc lieu de réformer à cet égard la sentence des premiers juges, et de supprimer, dans le mandat donné aux experts, l'injonction qui s'y réfère ; — Par ces motifs; — Déclare que les héritiers de la Vve Janson de Sailly, duchesse de Riario Sforza, n'ont droit à aucune indemnité pour les constructions nouvelles faites
des travaux préparatoires du Code civil, que les auteurs de ce Code ont voulu maintenir à cet égard le principe de l'ancien droit et l'opinion de Pothier, qui enseignait que les constructions étaient comprises dans les améliorations; que le législateur a considéré que, si l'usufruitier faisait des constructions, c'était dans son intérêt et pour en recueillir le fruit, ou pour sa propre convenance, et qu'il ne pouvait pas être au pouvoir de l'usufruitier de grever le propriétaire de répétitions souvent onéreuses, qui seraient un sujet fréquent de conflits et de procès ; qu'il y a donc lieu de réformer à cet égard la sentence des premiers juges, et de supprimer, dans le mandat donné aux experts, l'injonction qui s'y réfère ; — Par ces motifs; — Déclare que les héritiers de la Vve Janson de Sailly, duchesse de Riario Sforza, n'ont droit à aucune indemnité pour les constructions nouvelles faites par ladite dame au cours de son usufruit, et qu'il n'y a lieu pour les experts de se livrer à aucune investigation sur ce point, etc. ». POURVOI en cassation par M. Hébert, esnoms, pour violation de l'art. 555, C. civ., et fausse application de l'art. 599, C. civ. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen de cassation, tiré de la violation de l'art. 555, C. civ., et de la fausse application de l'art. 599 du même Code : — Attendu qu'aux termes de l'art. 599, C. civ., l'usufruitier ne peut, à la cessation de son usufruit, exiger aucune indemnité pour les améliorations par lui faites sur le fonds soumis à son usufruit, encore que la valeur de la chose en soit augmentée; que, suivant l'esprit de cette disposition, on doit considérer comme améliorations, soit les constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur, soit les constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé, ou bien d'agrandir un édifice préexistant; — Attendu qu'il est établi, en fait, au procès, que la dame de Riario-Sforza, en sa seule qualité d'usufruitière, a fait élever le bâtiment litigieux, situé en façade sur la rue Royale, et reliant à ses extrémités