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mars 1857 (S. 1858.1.841, ad notam. — P. 1857.955); 14 mai 1858 (S. 1858.1.841. — P. 1858.815); Poitiers, 4 févr. 1858 (S. 1858.2.436. — P. 1858.402). V. aussi Cass. 25 juin 1880, précité. Adde, M. Le Bourdellès, op. cit., p. 11 et suiv. Or, dans l'espèce actuelle, comme dans l'espèce de l'arrêt de 1869, l'intention frauduleuse était certaine. En 1869, les eaux-de-vie mélangées de trois-six avaient été présentées comme pures, de même que, dans l'espèce actuelle, les piquettes de raisins secs additionnées de vin avaient été annoncées comme vins de nature. (2) Conf. Cass. 24 févr. 1854 (S. 1854.1.407. — P. 1854.2.318); 13 nov. 1856 (Bull, crim., n° 348). Adde: Blanche, Ét. prat. sur le C. pén., t. 6, n° 408. (3-4) En ce sens, Cass. 22 mars 1883 (S. 1885.1.528. — P. 1885.1.1229), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 287 crim., ensemble l'art. 471, n. 15, C. pén.; — Attendu qu'une délibération du conseil municipal de la commune de Bellocq, prise à la date du 30 août 1885, et approuvée par le préfet des Basses-Pyrénées le 27 oct. suivant, oblige les personnes qui voudront extraire du sable, de la vase ou des pierres concassées sur les terrains communaux dits « le Glé, le Coût et le Rebès », à demander l'autorisation du maire, et à payer d'avance un droit de 25 cent, par chaque mètre cube des matériaux à extraire; — Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal, dressé le 7 nov. 1885, par le garde champêtre de la commune de Bellocq, Claveranne-Dus a été traduit devant le tribunal de simple police de Salies, comme inculpé d'avoir extrait de la pierre concassée sur le communal dit "le Glé", sans autorisation et sans acquittement du droit; — Attendu que le refus de se soumettre, soit au paiement de la taxe précitée, soit aux mesures exclusivement destinées à assurer ce paiement, ne pouvait donner lieu contre Claveranne-Dus qu'à une action civile; qu'en effet, la délibération, par laquelle un conseil municipal établit une perception communale et en fixe le tarif, ne constitue pas un règlement de police de la classe
terrains communaux dits « le Glé, le Coût et le Rebès », à demander l'autorisation du maire, et à payer d'avance un droit de 25 cent, par chaque mètre cube des matériaux à extraire; — Attendu qu'à la suite d'un procès-verbal, dressé le 7 nov. 1885, par le garde champêtre de la commune de Bellocq, Claveranne-Dus a été traduit devant le tribunal de simple police de Salies, comme inculpé d'avoir extrait de la pierre concassée sur le communal dit "le Glé", sans autorisation et sans acquittement du droit; — Attendu que le refus de se soumettre, soit au paiement de la taxe précitée, soit aux mesures exclusivement destinées à assurer ce paiement, ne pouvait donner lieu contre Claveranne-Dus qu'à une action civile; qu'en effet, la délibération, par laquelle un conseil municipal établit une perception communale et en fixe le tarif, ne constitue pas un règlement de police de la classe de ceux qui, ayant été pris en vertu des art. 3 et 4, tit. 11, de la loi du 24 août 1790, et 46, tit. 1er, de la loi du 22 juill. 1791, trouvent leur sanction dans l'art. 471, n° 15, C. pén.; que, dès lors, la juridiction correctionnelle était incompétente; — D'où suit qu'en faisant au demandeur l'application de l'art. 471, précité, pour avoir enfreint les dispositions fiscales arrêtées, le 30 août 1885, par le conseil municipal de Bellocq, le tribunal de simple police de Salies a méconnu les règles de sa compétence et commis un excès de pouvoir; — Casse le jugement du tribunal de simple police de Salies, etc. Du 26 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouzerade, rapp.; Loubers, av. général. CASS.-CRIM. 12 mars 1885. 1° COUR D'ASSISES, ARRÊT DE RENVOI, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — 2° JURY-JURÉS. MANIFESTATION D'OPINION, TÉMOIN, QUESTION. 1° L'accusé, qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises, n'est pas recevable, lors de son pourvoi pour l'arrêt de cette Cour, à présenter, pour la première fois devant la Cour de cassation, une exception d'incompétence que la Cour
incompétente; — D'où suit qu'en faisant au demandeur l'application de l'art. 471, précité, pour avoir enfreint les dispositions fiscales arrêtées, le 30 août 1885, par le conseil municipal de Bellocq, le tribunal de simple police de Salies a méconnu les règles de sa compétence et commis un excès de pouvoir; — Casse le jugement du tribunal de simple police de Salies, etc. Du 26 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouzerade, rapp.; Loubers, av. général. CASS.-CRIM. 12 mars 1885. 1° COUR D'ASSISES, ARRÊT DE RENVOI, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — 2° JURY-JURÉS. MANIFESTATION D'OPINION, TÉMOIN, QUESTION. 1° L'accusé, qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises, n'est pas recevable, lors de son pourvoi pour l'arrêt de cette Cour, à présenter, pour la première fois devant la Cour de cassation, une exception d'incompétence que la Cour d'assises elle-même n'aurait pu accueillir (1) (C. instr. crim., 296). 2° Une simple question adressée à un témoin par un juré sur un fait matériel qu'il importait d'éclaircir ne saurait être considérée comme une manifestation d'opinion (C. instr. crim., 353). (Chervin et Mondière). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — En ce qui concerne le pourvoi formé par Mondière : — Sur le premier moyen pris de la violation des règles de la compétence, en ce que, d'une part, Mondière, appartenant au service actif de l'armée, aurait dû être jugé par un conseil de guerre, et que, d'une autre part, la Cour d'assises de l'Ain serait incompétente, le vol imputé aux demandeurs ayant été commis, non dans le département de l'Ain, mais dans le département du Rhône : — Attendu que Mondière a été renvoyé devant la Cour d'assises de l'Ain par un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 14 janv. 1885; qu'il a reçu notification régulière de cet arrêt, le 21 janv., et que, le lendemain matin, il a été interrogé par le président des assises, qui lui a donné l'avertissement prescrit par l'art.
cons.). LA COUR; — En ce qui concerne le pourvoi formé par Mondière : — Sur le premier moyen pris de la violation des règles de la compétence, en ce que, d'une part, Mondière, appartenant au service actif de l'armée, aurait dû être jugé par un conseil de guerre, et que, d'une autre part, la Cour d'assises de l'Ain serait incompétente, le vol imputé aux demandeurs ayant été commis, non dans le département de l'Ain, mais dans le département du Rhône : — Attendu que Mondière a été renvoyé devant la Cour d'assises de l'Ain par un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 14 janv. 1885; qu'il a reçu notification régulière de cet arrêt, le 21 janv., et que, le lendemain matin, il a été interrogé par le président des assises, qui lui a donné l'avertissement prescrit par l'art. 296, C. instr. crim. ; — Attendu que Mondière n'a formé aucun recours contre ledit arrêt, soit dans le délai fixé par l'art. 373, C. instr. crim., soit dans les conditions déterminées par l'art. 296 du même Code ; qu'aux termes de ce dernier article, il est non recevable à se pourvoir contre ledit arrêt de la chambre des mises en accusation, qu'il n'a pas attaqué en temps utile, et qui a dès lors acquis l'autorité de la chose jugée; que la compétence de la Cour d'assises de l'Ain ayant été ainsi fixée d'une manière définitive, Mondière ne peut la contester en présentant pour la première fois devant la Cour de cassation une exception d'incompétence qui n'aurait pu être accueillie par la Cour d'assises elle-même; — Déclare non recevable le premier moyen du pourvoi; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 353, C. instr. crim., en ce que l'un des jurés aurait communiqué avec un témoin et manifesté publiquement son opinion : — Attendu que ce moyen manque en fait; qu'il résulte d'un arrêt incident, rendu par la Cour d'assises de l'Ain, que le juré dont s'agit a, pendant le cours des débats, adressé à un témoin,
se pourvoir contre ledit arrêt de la chambre des mises en accusation, qu'il n'a pas attaqué en temps utile, et qui a dès lors acquis l'autorité de la chose jugée; que la compétence de la Cour d'assises de l'Ain ayant été ainsi fixée d'une manière définitive, Mondière ne peut la contester en présentant pour la première fois devant la Cour de cassation une exception d'incompétence qui n'aurait pu être accueillie par la Cour d'assises elle-même; — Déclare non recevable le premier moyen du pourvoi; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 353, C. instr. crim., en ce que l'un des jurés aurait communiqué avec un témoin et manifesté publiquement son opinion : — Attendu que ce moyen manque en fait; qu'il résulte d'un arrêt incident, rendu par la Cour d'assises de l'Ain, que le juré dont s'agit a, pendant le cours des débats, adressé à un témoin, qui venait de déposer, une simple question sur un fait matériel qu'il importait d'éclaircir; et que ce juré n'a en aucune façon indiqué quelle était son opinion;— Rejette sur ce second moyen le pourvoi formé par Mondière contre l'arrêt de la Cour d'assises de l'Ain, du 28 janv. 1885, etc. Du 12 mars 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sallantin, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 3 avril 1886. AFFICHES (APPOSITION D'), AFFICHES ÉLECTORALES, LACÉRATION, INTENTION MALVEILLANTE. Le fait de lacération d'affiches électorales ne peut tomber sous le coup de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, qu'autant que l'auteur de la lacération a agi avec une intention malveillante (2) (L. 29 juill. 1881, art. 17, § 3). (Arondel, Bourdais et Micault). MM. Arondel, Bourdais et Micault, condamnés par le tribunal de simple police de Janzé pour avoir arraché des affiches électorales, se sont pourvus en cassation. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de ce que le jugement attaqué aurait violé l'art. 17, §3, de la loi du 29 juill. 1881, en ce qu'il n'a pas relevé l'intention malveillante nécessaire pour justifier la condamnation : — Attendu que l'article sus-visé ne
Du 12 mars 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sallantin, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 3 avril 1886. AFFICHES (APPOSITION D'), AFFICHES ÉLECTORALES, LACÉRATION, INTENTION MALVEILLANTE. Le fait de lacération d'affiches électorales ne peut tomber sous le coup de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juill. 1881, qu'autant que l'auteur de la lacération a agi avec une intention malveillante (2) (L. 29 juill. 1881, art. 17, § 3). (Arondel, Bourdais et Micault). MM. Arondel, Bourdais et Micault, condamnés par le tribunal de simple police de Janzé pour avoir arraché des affiches électorales, se sont pourvus en cassation. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de ce que le jugement attaqué aurait violé l'art. 17, §3, de la loi du 29 juill. 1881, en ce qu'il n'a pas relevé l'intention malveillante nécessaire pour justifier la condamnation : — Attendu que l'article sus-visé ne se contente pas d'une simple constatation de l'infraction matérielle, mais exige en outre que, pour condamner les auteurs de ladite infraction, le jugement reconnaisse qu'ils ont agi avec une intention malveillante ; — Attendu que le jugement attaqué a omis de s'expliquer sur ce point; qu'il n'a pas déclaré que les demandeurs avaient agi dans une intention malveillante, et que les faits relevés sont, au contraire, exclusifs de cette intention ; — Casse le jugement du tribunal de simple police du canton de Janzé, en date du 22 déc. 1885, etc. Du 3 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Auger, rapp.; Roussellier, av. gén. ; de Ramel, av. (1) En ce sens, Cass. 19 avril 1816; 5 avril 1832 (S. 1832.1.511. — P. chr.); 24 déc. 1840 (Bull, crim., n° 364); 9 mai 1852 (Bull, crim., n° 150). Il est, en effet, de jurisprudence, que les arrêts des chambres d'accusation qui saisissent les Cours d'assises sont attributifs, et non pas seulement indicatifs de juridiction ; lors donc qu'à défaut de pourvoi en temps utile, ces arrêts ont acquis l'autorité de la chose jugée, la compétence de la Cour d'assises est définitivement fixée, et nul ne peut être
les demandeurs avaient agi dans une intention malveillante, et que les faits relevés sont, au contraire, exclusifs de cette intention ; — Casse le jugement du tribunal de simple police du canton de Janzé, en date du 22 déc. 1885, etc. Du 3 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Auger, rapp.; Roussellier, av. gén. ; de Ramel, av. (1) En ce sens, Cass. 19 avril 1816; 5 avril 1832 (S. 1832.1.511. — P. chr.); 24 déc. 1840 (Bull, crim., n° 364); 9 mai 1852 (Bull, crim., n° 150). Il est, en effet, de jurisprudence, que les arrêts des chambres d'accusation qui saisissent les Cours d'assises sont attributifs, et non pas seulement indicatifs de juridiction ; lors donc qu'à défaut de pourvoi en temps utile, ces arrêts ont acquis l'autorité de la chose jugée, la compétence de la Cour d'assises est définitivement fixée, et nul ne peut être admis à la contester. V. la note sous Cass. 10 janv. 1873 (S. 1873.1.141. — P. 1873.299). Cependant il y aurait exception à cette règle, pour le cas où, le crime ayant été commis à l'étranger, l'accusé se prévaudrait lui-même de sa qualité d'étranger, non justiciable, en cette qualité, des tribunaux français ; l'incompétence est, en pareil cas, absolue, permanente, et ne peut être couverte ni par le silence ni par le consentement de l'accusé, auquel on opposerait dès lors, en vain, son défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi. V. Cass. 10 janv. 1873, précité, et la note. (2) « Le mot méchamment, dit le rapport présenté par M. Lisbonne à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, avait été introduit dans la rédaction primitive de l'art. 17, § 3. La commission ne l'a pas maintenu, mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile » (S. Lois annotées de 1881, p. 209, note 35. — P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 350, note 35). En d'autres termes, l'infraction prévue par l'art. 17, § 3, implique, outre le fait matériel, une intention coupable. V. en ce
tribunaux français ; l'incompétence est, en pareil cas, absolue, permanente, et ne peut être couverte ni par le silence ni par le consentement de l'accusé, auquel on opposerait dès lors, en vain, son défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi. V. Cass. 10 janv. 1873, précité, et la note. (2) « Le mot méchamment, dit le rapport présenté par M. Lisbonne à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, avait été introduit dans la rédaction primitive de l'art. 17, § 3. La commission ne l'a pas maintenu, mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile » (S. Lois annotées de 1881, p. 209, note 35. — P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 350, note 35). En d'autres termes, l'infraction prévue par l'art. 17, § 3, implique, outre le fait matériel, une intention coupable. V. en ce sens, MM. Fabreguettes, Tr. des infract. de la parole, de l'écrit, et de la presse, t. 1er, n. 629; Code expliqué de la presse (publié par les Lois Nouvelles) p. 170 et s.; Dutruc, Explic prat. de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse, n. 110 et 111. V. aussi Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 16 déc. 1881 (S. 1882. 2.91. —P. 1882.1.466). 288 ' Ire PARTIE. CASS.-CRIM. 3 septembre 1885. 1° INTERDICTION DE SÉJOUR, DURÉE, REMISE, DISPENSE, DÉFAUT DE MENTION, NULLITÉ. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA) SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, EFFET RÉTROACTIF, INTERDICTION DE SÉJOUR. 1° Les art. 46 et 47, C. pén., réglementant l'application et la durée, ainsi que la remise de la surveillance de la haute police, sont demeurés en vigueur, depuis la loi du 27 mai 1885, et régissent l'interdiction de séjour dans certaines localités, que cette loi a substituée à la surveillance de la haute police (C. pén., 46 et 47; L. 27 mai 1885, art. 19). Par suite, les individus condamnés, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à la peine des travaux forcés à temps, se trouvent soumis de plein droit, à l'expiration de
V. aussi Trib. corr. de Saint-Jean d'Angély, 16 déc. 1881 (S. 1882. 2.91. —P. 1882.1.466). 288 ' Ire PARTIE. CASS.-CRIM. 3 septembre 1885. 1° INTERDICTION DE SÉJOUR, DURÉE, REMISE, DISPENSE, DÉFAUT DE MENTION, NULLITÉ. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA) SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, EFFET RÉTROACTIF, INTERDICTION DE SÉJOUR. 1° Les art. 46 et 47, C. pén., réglementant l'application et la durée, ainsi que la remise de la surveillance de la haute police, sont demeurés en vigueur, depuis la loi du 27 mai 1885, et régissent l'interdiction de séjour dans certaines localités, que cette loi a substituée à la surveillance de la haute police (C. pén., 46 et 47; L. 27 mai 1885, art. 19). Par suite, les individus condamnés, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à la peine des travaux forcés à temps, se trouvent soumis de plein droit, à l'expiration de leur peine, à l'interdiction de séjour pendant vingt ans ; et l'arrêt qui prononce la peine des travaux forcés à temps est nul, si, ne contenant ni dispense ni réduction de l'interdiction de séjour, il ne mentionne pas qu'il en a été délibéré (id.). 2° Les dispositions de la loi du 27 mai 1885, relatives à la suppression de la haute police et à l'organisation de l'interdiction de séjour dans certaines localités, qui l'a remplacée, sont devenues exécutoires à partir de la promulgation de la loi, et non pas seulement, comme les dispositions relatives à la relégation des récidivistes, à partir de la promulgation du règlement d'administration publique rendu en exécution de l'art. 18 de la loi (G. civ., 3 ; C. pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 19 et 21). — Motifs. (Naouï ben Saad, Ali ben Mohamed ben si Ali et Ali ben Tahar ben Brahim ben Mechtouf). Mechtouf). Naouï ben Saad, Ali ben Mohamed ben si Ali, et Ali ben Tahar ben Brahim ben Mechtouf se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de Constantine du 21 juill. 1885. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen d'office, tiré de la violation des
du 27 mai 1885, relatives à la suppression de la haute police et à l'organisation de l'interdiction de séjour dans certaines localités, qui l'a remplacée, sont devenues exécutoires à partir de la promulgation de la loi, et non pas seulement, comme les dispositions relatives à la relégation des récidivistes, à partir de la promulgation du règlement d'administration publique rendu en exécution de l'art. 18 de la loi (G. civ., 3 ; C. pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 19 et 21). — Motifs. (Naouï ben Saad, Ali ben Mohamed ben si Ali et Ali ben Tahar ben Brahim ben Mechtouf). Mechtouf). Naouï ben Saad, Ali ben Mohamed ben si Ali, et Ali ben Tahar ben Brahim ben Mechtouf se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de Constantine du 21 juill. 1885. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen d'office, tiré de la violation des art. 46 et 47, C. pén., et 19 de la loi du 27 mai 1885 : — Attendu que l'art. 19, § 2, de la loi du 27 mai 1885, supprime la surveillance de la haute police et la remplace par la défense au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération ; que le § 3 de la même loi abroge l'art. 44, C. pén., relatif aux obligations et formalités imposées au condamné placé sous la surveillance; mais que le § 4 maintient expressément, comme applicables à l'interdiction organisée par la loi nouvelle, toutes les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén.; qu'il suit de là que les art. 46 et 47, C. pén., n'ont pas cessé d'être en vigueur, et qu'ils régissent l'interdiction nouvelle, laquelle se substitue seulement, dans leurs dispositions, à la surveillance de la haute police; que, dès lors, les individus condamnés aux travaux forcés à temps sont soumis de plein droit, en vertu des dispositions précitées, à l'interdiction pendant vingt ans,
dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération ; que le § 3 de la même loi abroge l'art. 44, C. pén., relatif aux obligations et formalités imposées au condamné placé sous la surveillance; mais que le § 4 maintient expressément, comme applicables à l'interdiction organisée par la loi nouvelle, toutes les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén.; qu'il suit de là que les art. 46 et 47, C. pén., n'ont pas cessé d'être en vigueur, et qu'ils régissent l'interdiction nouvelle, laquelle se substitue seulement, dans leurs dispositions, à la surveillance de la haute police; que, dès lors, les individus condamnés aux travaux forcés à temps sont soumis de plein droit, en vertu des dispositions précitées, à l'interdiction pendant vingt ans, à partir de l'expiration de leur peine, comme ils l'étaient auparavant à la surveillance, et que cette interdiction, lorsqu'il ne contient ni dispense ni réduction de cette interdiction, doit être frappée de nullité, qu'il en a été délibéré; Et, attendu que les demandeurs ont été condamnés chacun à huit ans de travaux forcés par l'arrêt attaqué ; que cet arrêt ne contient aucune remise ni réduction de l'interdiction organisée par l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, et qu'il ne mentionne pas qu'il en ait été délibéré; Attendu, d'ailleurs, qu'à la différence des dispositions de loi relatives à la relégation, qui ne sont exécutoires qu'à partir de la promulgation du premier règlement d'administration publique prévu par l'art. 18, lequel n'est pas encore rendu, les dispositions relatives à la suppression de la surveillance et à l'organisation de l'interdiction qui en prend la place, sont devenues exécutoires à partir de la promulgation de la même loi ; — En ce qui concerne l'application de la peine principale : — Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée ; — Rejette, en ce qui touche l'application de la peine principale, le pourvoi formé contre l'arrêt
de travaux forcés par l'arrêt attaqué ; que cet arrêt ne contient aucune remise ni réduction de l'interdiction organisée par l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, et qu'il ne mentionne pas qu'il en ait été délibéré; Attendu, d'ailleurs, qu'à la différence des dispositions de loi relatives à la relégation, qui ne sont exécutoires qu'à partir de la promulgation du premier règlement d'administration publique prévu par l'art. 18, lequel n'est pas encore rendu, les dispositions relatives à la suppression de la surveillance et à l'organisation de l'interdiction qui en prend la place, sont devenues exécutoires à partir de la promulgation de la même loi ; — En ce qui concerne l'application de la peine principale : — Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée ; — Rejette, en ce qui touche l'application de la peine principale, le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de Constantine, du 21 juill. 1884, etc. — Mais en ce qui touche la peine accessoire de l'interdiction, casse et annule partie in quâ ledit arrêt, du chef de l'omission relative à la mention qu'il a été délibéré sur la question de réduction ou de dispense de l'interdiction, tenant le surplus des dispositions dudit arrêt, etc. Du 3 sept. 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasale, prés.; Tanon, rapp.; Desjardins, av. gén. La loi du 27 mai 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 819. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1363), qui substitue à la surveillance de la haute police la peine de l'interdiction de séjour, dispose, dans son art. 19, § 4, que « les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police, et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art. 45, C. pén., restent applicables à l'interdiction de séjour ». Or, d'une part, aux termes de l'art. 45, C. pén., qui réglementait la durée de la surveillance de la haute police, les condamnés aux travaux forcés à temps se trouvaient soumis, de plein