jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réellement, et qu'ils rendent impropre à la culture. V. Dijon, 2 juill. 1874 (S. 1875.2.134. — P. 1875.570), et les renvois. Mais il est évident que le point de savoir quelle est l'étendue même du sol occupé réellement et rendu impropre à la culture par les travaux de la mine, comme conséquence de l'occupation, est une question de fait qui rentre dans le domaine souverain des juges du fond. (2) Le droit de réquisition d'acquisition, concédé par l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810 au propriétaire du sol occupé, dans les cas prévus par cet article, n'est qu'une simple faculté dont le propriétaire est libre d'user ou de ne pas user, mais qui ne lui enlève pas le droit d'invoquer les dispositions de l'art. 1382, C. civ., pour la réparation du dommage simple qui lui a été causé, s'il préfère conserver sa propriété, et ne pas user du droit que lui ouvre l'art. 44. La dérogation au droit commun contenue dans cet article a été introduite en faveur du propriétaire du sol, mais sans pouvoir être retournée contre lui, s'il juge plus avantageux de n'en pas user. V. anal., quant à l'application du droit commun, Cass. 14 juill. 1875 (S. 1876.1.9. — P. 1876.11), et la note. En cas de tarissement de sources par les travaux d'exploitation d'une mine, la jurisprudence fait une distinction. — Le concessionnaire de la mine n'est pas responsable envers les propriétaires voisins du tarissement des sources qui alimentent leurs propriétés. V. Cass. 12 août 1872 (S. 1872.1.353. — P. 1872.961); Nîmes, 27 févr. 1878 (S. 1878.2.267. — P. 1878.1037); Dijon, 18 févr. 1879 (S. 1879.2.171. — P. 1879.717), avec les notes et renvois. — Mais le concessionnaire de la mine est responsable envers le propriétaire superficiel du tarissement des sources qui alimentent la superficie. V. Cass. 8 juin 1869 (S. 1869.1.143. — P. 1869.1075); 12 août 1872, précité; Nîmes, 27 févr. 1878, précité; Riom, 21 févr. 1881 (S. 1882.2.15. — P. 1882.1.101). La jurisprudence a donné cette dernière solution dans des espèces où la source prenait naissance dans le terrain au-dessous duquel se
1875 (S. 1876.1.9. — P. 1876.11), et la note. En cas de tarissement de sources par les travaux d'exploitation d'une mine, la jurisprudence fait une distinction. — Le concessionnaire de la mine n'est pas responsable envers les propriétaires voisins du tarissement des sources qui alimentent leurs propriétés. V. Cass. 12 août 1872 (S. 1872.1.353. — P. 1872.961); Nîmes, 27 févr. 1878 (S. 1878.2.267. — P. 1878.1037); Dijon, 18 févr. 1879 (S. 1879.2.171. — P. 1879.717), avec les notes et renvois. — Mais le concessionnaire de la mine est responsable envers le propriétaire superficiel du tarissement des sources qui alimentent la superficie. V. Cass. 8 juin 1869 (S. 1869.1.143. — P. 1869.1075); 12 août 1872, précité; Nîmes, 27 févr. 1878, précité; Riom, 21 févr. 1881 (S. 1882.2.15. — P. 1882.1.101). La jurisprudence a donné cette dernière solution dans des espèces où la source prenait naissance dans le terrain au-dessous duquel se trouvait la mine. Mais il faut décider de même au cas où la source prend naissance même dans un fonds voisin, dès lors que les eaux de cette source alimentaient la propriété superficielle de la mine. En d'autres termes, la réparation est due, lorsque, par le fait de l'exploitation souterraine, les eaux qui étaient utilisées à la surface sont détournées et absorbées; peu importe que ces eaux proviennent d'une source prenant naissance sur un fonds voisin. L'erreur de fait qui ne constitue aucune violation de la loi ne saurait être revisée par la Cour de cassation. V. Cass. 25 nov. 1874 (S. 1875. 1.445. — P. 1875.1144), et le renvoi. Il ne s'agissait pas ici de la réparation d'un dommage pour retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent. Les juges avaient à rechercher quel était le quantum de la dépréciation d'un domaine. En matière d'appréciation de ce genre de dommage, les juges du fond sont maîtres d'adopter tels éléments d'appréciation que bon leur semble, du moment que la loi n'en a pas imposé de spéciaux. 44 de la loi du 21 avril 1810, le propriétaire de la surface peut, lorsque l'occupation a duré plus d'une année, ou, lorsqu'après les
les eaux qui étaient utilisées à la surface sont détournées et absorbées; peu importe que ces eaux proviennent d'une source prenant naissance sur un fonds voisin. L'erreur de fait qui ne constitue aucune violation de la loi ne saurait être revisée par la Cour de cassation. V. Cass. 25 nov. 1874 (S. 1875. 1.445. — P. 1875.1144), et le renvoi. Il ne s'agissait pas ici de la réparation d'un dommage pour retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent. Les juges avaient à rechercher quel était le quantum de la dépréciation d'un domaine. En matière d'appréciation de ce genre de dommage, les juges du fond sont maîtres d'adopter tels éléments d'appréciation que bon leur semble, du moment que la loi n'en a pas imposé de spéciaux. 44 de la loi du 21 avril 1810, le propriétaire de la surface peut, lorsque l'occupation a duré plus d'une année, ou, lorsqu'après les travaux, le terrain est dans un état de dégradation telle qu'il ne puisse plus être mis en culture, requérir l'acquisition de ce terrain par le propriétaire de la mine, et exiger en ce cas, à titre d'indemnité, le double de la valeur vénale de la parcelle avant l'occupation, il ne s'ensuit pas que ce propriétaire soit contraint de requérir cette acquisition et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient ; qu'il peut, au contraire, conserver cette propriété, et demander, non le double de la valeur du sol, mais une indemnité simple dont le juge doit fixer le chiffre proportionnellement au dommage éprouvé par le propriétaire, à raison de la diminution de valeur des terrains occupés et endommagés; — D'où il suit qu'en accordant à de Lépinerays une indemnité de 1,500 fr. par hectare, calculée à raison des dégradations et détériorations subies par les terrains occupés par Rally, l'arrêt attaqué a fait une saine application des principes du droit commun à la cause, et n'a nullement violé les art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810; Sur la première et la seconde branche du troisième moyen, tirées de la violation des art. 43 et 44 de la loi
s'ensuit pas que ce propriétaire soit contraint de requérir cette acquisition et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient ; qu'il peut, au contraire, conserver cette propriété, et demander, non le double de la valeur du sol, mais une indemnité simple dont le juge doit fixer le chiffre proportionnellement au dommage éprouvé par le propriétaire, à raison de la diminution de valeur des terrains occupés et endommagés; — D'où il suit qu'en accordant à de Lépinerays une indemnité de 1,500 fr. par hectare, calculée à raison des dégradations et détériorations subies par les terrains occupés par Rally, l'arrêt attaqué a fait une saine application des principes du droit commun à la cause, et n'a nullement violé les art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810; Sur la première et la seconde branche du troisième moyen, tirées de la violation des art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, 641 et 1351, C. civ., et relatives à la disparition des sources (en ce que : 1° l'arrêt a faussement appliqué le principe de l'autorité de la chose jugée; 2° il a mis en principe à la charge du concessionnaire de mine une indemnité pour disparition d'une source située à 350 mètres en dehors du périmètre des travaux) : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que la suppression des sources, aussi bien celle du domaine de Lagdezière que celle du Champ de la Mare, provient des travaux d'exploitation de la mine effectués dans le périmètre de la concession; qu'il en conclut que le dommage s'applique à un objet que le démembrement de la propriété, par la concession de la mine à Rally, n'avait point distrait de la propriété restant à de Lépinerays ; — Attendu que ce dernier, ne pouvant dès lors être considéré comme un propriétaire voisin, dont les sources ont été tariées par des travaux de fouilles opérées dans son fonds par le propriétaire de l'héritage contigu, il n'y avait pas lieu d'appliquer à la suppression des sources en litige les principes de l'art. 641, C. civ., mais les règles touchant à
d'une source située à 350 mètres en dehors du périmètre des travaux) : — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que la suppression des sources, aussi bien celle du domaine de Lagdezière que celle du Champ de la Mare, provient des travaux d'exploitation de la mine effectués dans le périmètre de la concession; qu'il en conclut que le dommage s'applique à un objet que le démembrement de la propriété, par la concession de la mine à Rally, n'avait point distrait de la propriété restant à de Lépinerays ; — Attendu que ce dernier, ne pouvant dès lors être considéré comme un propriétaire voisin, dont les sources ont été tariées par des travaux de fouilles opérées dans son fonds par le propriétaire de l'héritage contigu, il n'y avait pas lieu d'appliquer à la suppression des sources en litige les principes de l'art. 641, C. civ., mais les règles touchant à la concession et à l'exploitation des mines ; — Attendu que, par suite de la concession d'une mine, deux propriétés superposées sont créées, l'une comprenant la superficie, l'autre le tréfonds ; que la constitution artificielle de ces deux propriétés distinctes établit entre l'une et l'autre des rapports nécessaires, très différents de ceux qui existent entre deux héritages situés l'un à côté de l'autre, et dès lors aussi des obligations réciproques, dont la loi de 1810 a dû tenir et a tenu compte ; que, si cette loi n'a pas prévu expressément le cas où un dommage serait causé à la superficie par le tarissement des sources dont l'eau arrosait et fertilisait le sol, il résulte de l'ensemble des dispositions de cette loi qu'elle a voulu que le concessionnaire du tréfonds indemnisât le propriétaire superficiaire de tous les dommages que l'exploitation causerait à la propriété dont il est resté le maître; que, d'après les faits et circonstances établis par l'arrêt attaqué, c'est à la superficie appartenant à de Lépinerays, et située dans le périmètre de la concession, que le préjudice résultant du tarissement des sources a été causé, et que, dès lors, réparation lui était due, de ce chef; qu'il n'y
de ceux qui existent entre deux héritages situés l'un à côté de l'autre, et dès lors aussi des obligations réciproques, dont la loi de 1810 a dû tenir et a tenu compte ; que, si cette loi n'a pas prévu expressément le cas où un dommage serait causé à la superficie par le tarissement des sources dont l'eau arrosait et fertilisait le sol, il résulte de l'ensemble des dispositions de cette loi qu'elle a voulu que le concessionnaire du tréfonds indemnisât le propriétaire superficiaire de tous les dommages que l'exploitation causerait à la propriété dont il est resté le maître; que, d'après les faits et circonstances établis par l'arrêt attaqué, c'est à la superficie appartenant à de Lépinerays, et située dans le périmètre de la concession, que le préjudice résultant du tarissement des sources a été causé, et que, dès lors, réparation lui était due, de ce chef; qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de rechercher si l'arrêt aurait à tort repoussé les prétentions de Bally, en leur opposant l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 20 juill. 1866 et de l'arrêt du 10 juin 1877, puisque les autres motifs suffisent, en fait et en droit, pour justifier la décision; Sur la troisième branche du même moyen, tirée de la violation de l'art. 1319, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a violé l'art. 1319, par une erreur matérielle contredite par le jugement même auquel il se réfère, en ajoutant 4,000 fr. aux 16,000 fr. accordés par ce jugement, pour disparition des sources, sous prétexte que l'une d'elles avait été omise par les premiers juges) : — Attendu qu'il s'agissait, sur ce chef de l'appel incident, de la fixation d'une double indemnité à raison de la disparition : 1° de la source dite du Champ de la Mare ; 2° et de la source alimentant la ferme de Lagdezière ; qu'à la suite des appréciations successivement faites par les experts et par les premiers juges, la question se produisait tout entière devant la Cour d'appel, saisie à la fois et des conclusions d'appel principal et de celles
justifier la décision; Sur la troisième branche du même moyen, tirée de la violation de l'art. 1319, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a violé l'art. 1319, par une erreur matérielle contredite par le jugement même auquel il se réfère, en ajoutant 4,000 fr. aux 16,000 fr. accordés par ce jugement, pour disparition des sources, sous prétexte que l'une d'elles avait été omise par les premiers juges) : — Attendu qu'il s'agissait, sur ce chef de l'appel incident, de la fixation d'une double indemnité à raison de la disparition : 1° de la source dite du Champ de la Mare ; 2° et de la source alimentant la ferme de Lagdezière ; qu'à la suite des appréciations successivement faites par les experts et par les premiers juges, la question se produisait tout entière devant la Cour d'appel, saisie à la fois et des conclusions d'appel principal et de celles de l'appel incident ; que l'arrêt attaqué a élevé de 16,000 à 20,000 fr. l'indemnité totale due au défendeur ; qu'en supposant qu'il se soit trompé sur l'exacte détermination des deux éléments composant la totalité du dommage dont de Lépinerays demandait la réparation, son appréciation dans cette hypothèse ne constituerait qu'une erreur de fait, et non l'erreur de droit qui peut motiver le contrôle de la Cour de cassation ; qu'en décidant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1153, C. civ., et de la loi du 3 sept. 1807 (en ce que, tout en constatant que la disparition de la source entraînait, pour le propriétaire des terrains arrosés par cette source, une diminution possible de fermage de 400 fr., l'arrêt l'a condamné à payer un capital de 16,000 fr. Attendu que rien n'obligeait la Cour d'appel à calculer l'indemnité due au défendeur, en capitalisant la somme représentant la diminution du fermage du domaine de Lagdezière au taux de l'intérêt à 5 p. 100, fixé par la loi de 1807; qu'ayant à apprécier le dommage causé à la propriété elle-même, la Cour d'appel a
qu'une erreur de fait, et non l'erreur de droit qui peut motiver le contrôle de la Cour de cassation ; qu'en décidant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 1153, C. civ., et de la loi du 3 sept. 1807 (en ce que, tout en constatant que la disparition de la source entraînait, pour le propriétaire des terrains arrosés par cette source, une diminution possible de fermage de 400 fr., l'arrêt l'a condamné à payer un capital de 16,000 fr. Attendu que rien n'obligeait la Cour d'appel à calculer l'indemnité due au défendeur, en capitalisant la somme représentant la diminution du fermage du domaine de Lagdezière au taux de l'intérêt à 5 p. 100, fixé par la loi de 1807; qu'ayant à apprécier le dommage causé à la propriété elle-même, la Cour d'appel a pu, après avoir supputé l'importance de la diminution du fermage qui résultait de la suppression de la source, déterminer la diminution que subissait la valeur vénale de l'immeuble lui-même, eu égard à la proportion admise, dans le pays de sa situation, entre le prix de fermage et la valeur vénale du fonds ; que la décision rendue par suite de cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation, et n'a violé aucune loi ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des art. 70, 42 et 43 de la loi du 21 avril 1810, et relatif aux pierres extraites par Bally du sol appartenant à de Lépinaudays (en ce que l'arrêt a condamné le concessionnaire à tenir compte au propriétaire de la surface de la valeur des pierres et des matériaux extraits de la mine, sans déduction sur le prix des frais d'extraction) : — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué a restreint la restitution de la valeur des pierres extraites du sol, sous lequel s'étendent les couches de houille formant la mine concédée, à celles qui auraient été enlevées par Bally et employées par lui à son usage personnel, et par conséquent à son unique profit;
du fonds ; que la décision rendue par suite de cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation, et n'a violé aucune loi ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation des art. 70, 42 et 43 de la loi du 21 avril 1810, et relatif aux pierres extraites par Bally du sol appartenant à de Lépinaudays (en ce que l'arrêt a condamné le concessionnaire à tenir compte au propriétaire de la surface de la valeur des pierres et des matériaux extraits de la mine, sans déduction sur le prix des frais d'extraction) : — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué a restreint la restitution de la valeur des pierres extraites du sol, sous lequel s'étendent les couches de houille formant la mine concédée, à celles qui auraient été enlevées par Bally et employées par lui à son usage personnel, et par conséquent à son unique profit; que cette constatation ainsi faite, il a, à bon droit déclaré : 1° que, ces pierres ne faisant point partie de la chose ou substance concédée, elles appartiennent, en principe, au propriétaire du sol, et que le concessionnaire ne peut prétendre en faire avantage pour son compte personnel; et 2° que l'extraction de ces pierres ayant, dans toutes hypothèses, été faite dans l'intérêt exclusif du concessionnaire, et pour lui permettre d'arriver à l'objet de sa concession, le propriétaire du sol, en reprenant la valeur des pierres non employées au comblement de mine, mais déplacées et utilisées au dehors par le concessionnaire, ne pouvait être tenu de rembourser les frais d'extraction ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a point violé les dispositions de loi invoquées par les demandeurs à l'appui de ce cinquième moyen; — Rejette etc. Du 27 janv. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. contr. sur la 3e branche du 3e moyen) ; Morillot et Court, av. CASS.-REQ. 26 novembre 1884. PURGE, NOTIFICATIONS, CRÉANCIERS, DOMICILE RÉEL, MINEUR, TUTEUR, OPPOSITION D'INTÉRÊT, SUBROGÉ TUTEUR, SURENCHÈRE, DÉLAI, NOTIFICATION NOUVELLE. Si l'art. 2183, C. civ., porte que, pour parvenir à la purge,
que l'extraction de ces pierres ayant, dans toutes hypothèses, été faite dans l'intérêt exclusif du concessionnaire, et pour lui permettre d'arriver à l'objet de sa concession, le propriétaire du sol, en reprenant la valeur des pierres non employées au comblement de mine, mais déplacées et utilisées au dehors par le concessionnaire, ne pouvait être tenu de rembourser les frais d'extraction ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a point violé les dispositions de loi invoquées par les demandeurs à l'appui de ce cinquième moyen; — Rejette etc. Du 27 janv. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. contr. sur la 3e branche du 3e moyen) ; Morillot et Court, av. CASS.-REQ. 26 novembre 1884. PURGE, NOTIFICATIONS, CRÉANCIERS, DOMICILE RÉEL, MINEUR, TUTEUR, OPPOSITION D'INTÉRÊT, SUBROGÉ TUTEUR, SURENCHÈRE, DÉLAI, NOTIFICATION NOUVELLE. Si l'art. 2183, C. civ., porte que, pour parvenir à la purge, l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques devra faire la notification de son contrat au domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions, cette élection de domicile, que la loi n'exige que dans l'intérêt de l'acquéreur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci fasse la notification au domicile réel (1) (C. civ., 2183). Spécialement, en cas de vente d'un immeuble sur lequel le vendeur avait pris inscription au nom de ses enfants mineurs, dont il était le tuteur, la notification, à raison de l'opposition d'intérêt entre le tuteur et le mineur, est régulièrement faite par l'acquéreur au domicile réel du subrogé tuteur, et cette notification a pour effet de faire courir le délai de la surenchère à l'égard des mineurs (C. civ., 420, 450). Par suite, si, postérieurement à l'expiration de ce délai, sans qu'aucune surenchère ait eu lieu, l'acquéreur, sur une sommation hypothécaire à lui faite par un créancier des mineurs, agissant au nom de ceux-ci, croit devoir faire notifier de nouveau son contrat à ce créancier et au subrogé tuteur, cette nouvelle notification ne saurait rouvrir au profit des mineurs un droit de surenchère éteint pour eux, et la surenchère faite en leur nom doit être rejetée comme tardive
civ., 2183). Spécialement, en cas de vente d'un immeuble sur lequel le vendeur avait pris inscription au nom de ses enfants mineurs, dont il était le tuteur, la notification, à raison de l'opposition d'intérêt entre le tuteur et le mineur, est régulièrement faite par l'acquéreur au domicile réel du subrogé tuteur, et cette notification a pour effet de faire courir le délai de la surenchère à l'égard des mineurs (C. civ., 420, 450). Par suite, si, postérieurement à l'expiration de ce délai, sans qu'aucune surenchère ait eu lieu, l'acquéreur, sur une sommation hypothécaire à lui faite par un créancier des mineurs, agissant au nom de ceux-ci, croit devoir faire notifier de nouveau son contrat à ce créancier et au subrogé tuteur, cette nouvelle notification ne saurait rouvrir au profit des mineurs un droit de surenchère éteint pour eux, et la surenchère faite en leur nom doit être rejetée comme tardive (C. civ., 2183, 2185). (Cinto C. Blanc). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 2183, C. civ., ainsi que de l'art. 450 du même Code; — Attendu, en droit, que l'art. 2183, C. civ., porte que, pour parvenir à la purge, l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques devra faire la notification de son contrat au domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions, cette élection de domicile, que la loi n'exige que dans l'intérêt de l'acquéreur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci fasse la notification au domicile réel; que, d'autre part, aux termes de l'art. 420, C. civ., les fonctions du subrogé tuteur consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; — Attendu, en fait, que le sieur Durand-Savoyat avait pris inscription au nom de ses deux filles mineures dont il était le tuteur, sur l'immeuble vendu par lui à la demoiselle Blanc, le 8 avril 1882, et avait, dans l'inscription, élu domicile en l'étude de Me Guignier, avoué à Grenoble; que la demoiselle Blanc fit, le 30 mai 1882, la notification de son contrat d'acquisition au sieur Goirand, subrogé tuteur, pris comme