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actes de procédure, alors que l’amende pour infraction au droit d’octroi constitue une réparation civile pour le préjudice porté aux finances communales, et alors que les rédacteurs de la loi du 24 octobre 1919 ont formellement réservé l’exercice de l’action civile au profit des tiers et qu’ils ont refusé d’étendre aux contraventions d’octroi l’amnistie accordée aux infractions en matière de contributions indirectes : « Attendu que si, aux termes de l'article 2 n° 16 de la loi du 24 octobre 1919, amnistie pleine et entière est accordée à tous les délits dont la poursuite a été arrêtée ou retardée par l’état de guerre et dont la criminalité serait effacée par la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription n’avait été interrompue par des actes de procédure, l’article 12 de la même loi dispose que, dans aucun cas, l’amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers ; « Attendu que l’action pour fraude au droit d’octroi appartient au maire ès qualités et non au ministère public ; que l’amende qu’elle comporte a le caractère de réparation civile au profit de la commune, et que l’administration de l’octroi doit, dès lors, être considérée comme un tiers ; « Attendu, dans l’espèce, que la Cour saisie de l’appel d’un jugement du Tribunal de la Seine en date du 24 janvier 1914 qui avait, sur la poursuite intentée par l’administration de l'octroi de la ville de Paris, condamné Vialard à une amende pour fausse déclaration de la marchandise introduite dans le périmètre de l’octroi, a relaxé le prévenu par le motif que l’amende prononcée avait un caractère de pénalité et que l’action publique était éteinte en vertu de l’article 2 n° 16 de la loi du 24 octobre 1919 ; « Mais attendu qu’en statuant ainsi, la Cour a violé les textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. — Il est communément admis que l’amende pour contravention d’octroi a plus le caractère d’une réparation civile que d’une peine : Dalloz (Répertoire pratique, v° Octroi, n° 859). Or, il est constant et d’ailleurs formellement admis
dans l’espèce, que la Cour saisie de l’appel d’un jugement du Tribunal de la Seine en date du 24 janvier 1914 qui avait, sur la poursuite intentée par l’administration de l'octroi de la ville de Paris, condamné Vialard à une amende pour fausse déclaration de la marchandise introduite dans le périmètre de l’octroi, a relaxé le prévenu par le motif que l’amende prononcée avait un caractère de pénalité et que l’action publique était éteinte en vertu de l’article 2 n° 16 de la loi du 24 octobre 1919 ; « Mais attendu qu’en statuant ainsi, la Cour a violé les textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations. — Il est communément admis que l’amende pour contravention d’octroi a plus le caractère d’une réparation civile que d’une peine : Dalloz (Répertoire pratique, v° Octroi, n° 859). Or, il est constant et d’ailleurs formellement admis par la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 que les droits des tiers ne peuvent être compromis par l’amnistie. L’application de cette règle ne soulève aucune difficulté quand le tiers est, comme dans l’espèce, une administration municipale. Elle est plus délicate quand c’est une administration d’Etat, comme l'administration des Eaux et Forêts : C. de cassation, 1er mai 1920 (Gazette des Tribunaux, 14 octobre 1920 et la note). Sur l’inapplicabilité de la loi d’amnistie aux amendes d’octroi, voir : Crinon (Commentaire de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, p. 83). 21.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 15 juin 1920. ENREGISTREMENT. — SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — APPORTS. — ATTRIBUTION À UN AUTRE QUE RAPPORTEUR. — ACQUITS. — EFFET RÉTROACTIF. — MUTATIONS DISTINCTES. — MÊME ACTE. — DROITS DISTINCTS. — PARTAGE. PARTAGE PUR ET SIMPLE. — PARTAGE AVEC SOUCHE. — LICITATION. — CARACTÈRE DÉCLARATIF OU TRANSLATIF. DROIT CIVIL. DROIT FISCAL. — DISTINCTION. /. En vertu d'une fiction du droit fiscal, la mutation d'apports attribués, lors de la dissolution d'une le jugement attaqué, lequel est régulièrement motivé, a pu maintenir comme valablement faite la perception du droit de mutation de 2 0/0 sur 1.700.
et Forêts : C. de cassation, 1er mai 1920 (Gazette des Tribunaux, 14 octobre 1920 et la note). Sur l’inapplicabilité de la loi d’amnistie aux amendes d’octroi, voir : Crinon (Commentaire de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, p. 83). 21.12.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 15 juin 1920. ENREGISTREMENT. — SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — APPORTS. — ATTRIBUTION À UN AUTRE QUE RAPPORTEUR. — ACQUITS. — EFFET RÉTROACTIF. — MUTATIONS DISTINCTES. — MÊME ACTE. — DROITS DISTINCTS. — PARTAGE. PARTAGE PUR ET SIMPLE. — PARTAGE AVEC SOUCHE. — LICITATION. — CARACTÈRE DÉCLARATIF OU TRANSLATIF. DROIT CIVIL. DROIT FISCAL. — DISTINCTION. /. En vertu d'une fiction du droit fiscal, la mutation d'apports attribués, lors de la dissolution d'une le jugement attaqué, lequel est régulièrement motivé, a pu maintenir comme valablement faite la perception du droit de mutation de 2 0/0 sur 1.700. 000 francs, valeur initiale de l’apport mobilier Tarbé des Sablons-Commorit, sans violer aucun des textes de lois visés au moyen ; « Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la fausse application des articles 4, 69, § 5, n° 6 et § 7, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII, violation de l’article 68, § 2, n° 4 de la même loi, de la maxime non bis in idem et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1808 : « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir, tout en reconnaissant qu’en vertu d'une fiction de droit fiscal la mutation des apports rétroagit à la date de la constitution de la société et a pour objet leur valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits s’opère au jour de leur cession, maintenu la perception opérée par la Régie sur une prétendue cession d’acquits sociaux, réalisée par l’acte du 5 juillet 1910, alors que sur le prix de cession stipulé dans cet acte il convenait d’imputer tout d’abord une somme égale à la valeur initiale des apports compris dans la cession, somme sur l’intégralité de laquelle la Régie percevait avant tout
22 frimaire an VII, violation de l’article 68, § 2, n° 4 de la même loi, de la maxime non bis in idem et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1808 : « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir, tout en reconnaissant qu’en vertu d'une fiction de droit fiscal la mutation des apports rétroagit à la date de la constitution de la société et a pour objet leur valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits s’opère au jour de leur cession, maintenu la perception opérée par la Régie sur une prétendue cession d’acquits sociaux, réalisée par l’acte du 5 juillet 1910, alors que sur le prix de cession stipulé dans cet acte il convenait d’imputer tout d’abord une somme égale à la valeur initiale des apports compris dans la cession, somme sur l’intégralité de laquelle la Régie percevait avant tout le droit de mutation, et que ce n’était qu’au cas où le prix de cession dépasserait cette somme, qu’un droit pourrait être perçu sur la cession, comme correspondant au prix de la cession des acquits ; « Mais attendu que la double perception effectuée par la Régie et sanctionnée par le jugement, d’une part, sur la valeur initiale des apports, et, d’autre part, sur la fraction du prix afférente aux acquits sociaux, correspond en réalité à deux mutations distinctes : celle des apports et celle des acquits ; qu’en vertu d’une fiction du droit fiscal, la mutation d’apports attribués, lors de la dissolution de la société à un autre qu’à l’apporteur rétroagit à la date de la constitution de la société et porte sur leur valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits aliter contrairement s’opère non plus rétroactivement, mais à la date de l’acte, et pour une valeur estimée à ce même jour ; que la Régie, pour sa perception, a bien fait deux parts dans le prix total de la cession, l’une concernant les apports, l’autre concernant les acquits ; qu'elle a déduit de ce prix total, la première, en raison du droit déjà perçu
le jugement, d’une part, sur la valeur initiale des apports, et, d’autre part, sur la fraction du prix afférente aux acquits sociaux, correspond en réalité à deux mutations distinctes : celle des apports et celle des acquits ; qu’en vertu d’une fiction du droit fiscal, la mutation d’apports attribués, lors de la dissolution de la société à un autre qu’à l’apporteur rétroagit à la date de la constitution de la société et porte sur leur valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits aliter contrairement s’opère non plus rétroactivement, mais à la date de l’acte, et pour une valeur estimée à ce même jour ; que la Régie, pour sa perception, a bien fait deux parts dans le prix total de la cession, l’une concernant les apports, l’autre concernant les acquits ; qu'elle a déduit de ce prix total, la première, en raison du droit déjà perçu par elle sur la valeur des apports, et qu'elle n’a retenu que la seconde, pour la soumettre à un droit proportionnel spécial ; que la règle non bis in idem s’oppose sans doute à ce que la même valeur soit imposée deux fois, mais qu’elle ne saurait mettre obstacle, lorsque, deux mutations distinctes sont constatées dans le même acte, à la perception d’un droit distinct pour chacune des conventions ; que, par suite, le jugement attaqué, régulièrement motivé d’ailleurs, loin de méconnaître les règles de droit ou les articles de loi visés au second moyen, en a, au contraire, fait une exacte application : « Sur les deux branches réunies du troisième moyen pris de la violation des articles 882, 1252, 1256 du Code civil, 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, et du principe de l’imputation la plus favorable aux parties posé par l'instruction n° 342 et fausse application de l’article 9 de la loi du 22 frimaire an VII : « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir décidé que l’acte par lequel tous les membres d’une société, à l’exception d’un seul, cèdent à ce dernier tous leurs droits sociaux moyennant un prix
deux mutations distinctes sont constatées dans le même acte, à la perception d’un droit distinct pour chacune des conventions ; que, par suite, le jugement attaqué, régulièrement motivé d’ailleurs, loin de méconnaître les règles de droit ou les articles de loi visés au second moyen, en a, au contraire, fait une exacte application : « Sur les deux branches réunies du troisième moyen pris de la violation des articles 882, 1252, 1256 du Code civil, 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, et du principe de l’imputation la plus favorable aux parties posé par l'instruction n° 342 et fausse application de l’article 9 de la loi du 22 frimaire an VII : « Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir décidé que l’acte par lequel tous les membres d’une société, à l’exception d’un seul, cèdent à ce dernier tous leurs droits sociaux moyennant un prix déterminé, donne ouverture au droit de mutation sur le tout, au tarif immobilier, sous le prétexte que la masse comprend des meubles et des immeubles, et que le contrat litigieux a le caractère d’un acte translatif, alors, d’une part, d’après l’instruction précitée, que le prix de la cession doit être imputé de la façon la plus favorable aux parties ; et alors, d’autre part, qu’en soit-il autrement, les droits auxquels la cession donne ouverture devraient être liquidés sur la part du cédant, dans chacun des biens composant l’actif social, et suivant le tarif applicable à ces biens, selon leur valeur ; « Mais attendu que, si, en droit civil et en droit fiscal, le partage pur et simple est déclaratif, tandis que le partage avec suite, et la licitation faisant cesser l’indivision, sont, en droit civil, assimilés à. ii par acte pur et simple et présentent comme lui le caractère déclaratif, il en est différemment, en droit fiscal, du partage avec souche, du moins en ce qui concerne la souche, et de la licitation qui ont, dans tous les cas, le caractère translatif; qu’en employant dans l’article 9 de la loi du 22 frimaire an VI les expressions « actes
imputé de la façon la plus favorable aux parties ; et alors, d’autre part, qu’en soit-il autrement, les droits auxquels la cession donne ouverture devraient être liquidés sur la part du cédant, dans chacun des biens composant l’actif social, et suivant le tarif applicable à ces biens, selon leur valeur ; « Mais attendu que, si, en droit civil et en droit fiscal, le partage pur et simple est déclaratif, tandis que le partage avec suite, et la licitation faisant cesser l’indivision, sont, en droit civil, assimilés à. ii par acte pur et simple et présentent comme lui le caractère déclaratif, il en est différemment, en droit fiscal, du partage avec souche, du moins en ce qui concerne la souche, et de la licitation qui ont, dans tous les cas, le caractère translatif; qu’en employant dans l’article 9 de la loi du 22 frimaire an VI les expressions « actes translatifs », le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif, et qu’il n’a pu exclure les actes qui empruntent précisément leur caractère translatif aux articles 68 et 69 formant avec ledit article 9 une même loi, dont les dispositions se lient et doivent s’interpréter les unes par les autres; que, dès lors, le Pacte du 5 juillet 1910 ayant un caractère translatif au sens de la loi fiscale, il y avait lieu de le soumettre non pas aux règles de l’instruction n° 342, spéciale aux partages avec souche, mais bien aux dispositions de l’article 9 précité; que, par suite, en refusant d’appliquer le principe de l’imputation posé par l’instruction n° 342 et en décidant que, du moment où il s’agissait d’un acte translatif de biens mobiliers et à défaut d’une désignation et d’une estimation, article par article, des objets mobiliers, le taux immobilier de 4 % pouvait être perçu sur la totalité de la portion du prix afférente aux acquêts sociaux, le jugement attaqué, loin de violer les règles de droit ou les textes de loi visés au troisième moyen, en a fait au contraire une exacte
les dispositions se lient et doivent s’interpréter les unes par les autres; que, dès lors, le Pacte du 5 juillet 1910 ayant un caractère translatif au sens de la loi fiscale, il y avait lieu de le soumettre non pas aux règles de l’instruction n° 342, spéciale aux partages avec souche, mais bien aux dispositions de l’article 9 précité; que, par suite, en refusant d’appliquer le principe de l’imputation posé par l’instruction n° 342 et en décidant que, du moment où il s’agissait d’un acte translatif de biens mobiliers et à défaut d’une désignation et d’une estimation, article par article, des objets mobiliers, le taux immobilier de 4 % pouvait être perçu sur la totalité de la portion du prix afférente aux acquêts sociaux, le jugement attaqué, loin de violer les règles de droit ou les textes de loi visés au troisième moyen, en a fait au contraire une exacte application; « Par ces motifs, « Rejette... » Observations. - Sur le premier point, jurisprudence constante : Dalloz (Répertoire pratique, v° En effet, la distinction des apports et des acquits, au point de vue de l’évaluation des biens soumis aux droits, est également admise en jurisprudence depuis longtemps : Dalloz (Op. et v° cit., n° 1583 et 11588). - Sur l’application de la règle non bis in idem, en droit fiscal : Dalloz (Op. et v° cit., n° 99 et 157). - Sur le troisième point, jurisprudence constante : Dalloz (Op. et v° cit., n° 1170 et suiv.). 31.12.1930 Société, à un autre qu’à l'apporteur, rétroagit au jour de la constitution de la Société et porte sur la valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits, au contraire, s’opère non plus rétroactivement, mais à la date de l’acte et pour une valeur estimée à ce même jour. II. La règle non bis in idem s'oppose à ce que la même valeur soit imposée deux fois, mais elle ne saurait mettre obstacle, lorsque deux mutations distinctes sont constatées dans le même acte, à la perception d'un droit distinct pour chacune des conventions. III. Si, en droit civil et
(Op. et v° cit., n° 1583 et 11588). - Sur l’application de la règle non bis in idem, en droit fiscal : Dalloz (Op. et v° cit., n° 99 et 157). - Sur le troisième point, jurisprudence constante : Dalloz (Op. et v° cit., n° 1170 et suiv.). 31.12.1930 Société, à un autre qu’à l'apporteur, rétroagit au jour de la constitution de la Société et porte sur la valeur intégrale à cette époque, tandis que la mutation des acquits, au contraire, s’opère non plus rétroactivement, mais à la date de l’acte et pour une valeur estimée à ce même jour. II. La règle non bis in idem s'oppose à ce que la même valeur soit imposée deux fois, mais elle ne saurait mettre obstacle, lorsque deux mutations distinctes sont constatées dans le même acte, à la perception d'un droit distinct pour chacune des conventions. III. Si, en droit civil et en droit fiscal, le partage pur et simple est déclaratif, tandis que le partage avec souche et la licitation faisant cesser l'indivision sont, en droit civil, assimilés au partage pur et simple et présentent, comme lui, le caractère déclaratif, il en est différemment en droit fiscal du partage avec souche, du moins en ce qui concerne la souche et la licitation qui ont, dans tous les cas, le caractère translatif. En employant dans l'article 9 de la loi du 22 frimaire an VI les expressions « actes translatifs », le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif, et il n’a pu exclure les actes qui empruntent précisément leur caractère translatif aux articles 68 et 69 formant avec l'article 9 une même loi, dont les dispositions se lient et doivent s’interpréter les unes par les autres. La Compagnie des Tramways de Paris et de la Seine a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 13 février 1915 au profit de l’Administration de l’enregistrement. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie
du moins en ce qui concerne la souche et la licitation qui ont, dans tous les cas, le caractère translatif. En employant dans l'article 9 de la loi du 22 frimaire an VI les expressions « actes translatifs », le législateur, statuant en matière fiscale, a manifestement voulu parler de tous les actes ayant, en droit fiscal, le caractère translatif, et il n’a pu exclure les actes qui empruntent précisément leur caractère translatif aux articles 68 et 69 formant avec l'article 9 une même loi, dont les dispositions se lient et doivent s’interpréter les unes par les autres. La Compagnie des Tramways de Paris et de la Seine a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, rendu le 13 février 1915 au profit de l’Administration de l’enregistrement. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Delrieu, la plaidoirie de M. Hannotin, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Maliner, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 69, § 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VI, fausse application de l’article de la même loi, violation de l’article 1300 du Code civil, de l’article 11 de la loi du 15 juillet 1845, manque de base légale et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’il est constant en fait qu’en vue de la constitution de la Société dite Compagnie des Tramways à vapeur de Paris à Saint-Germain, Tardé des Sablons et Commont ont fait à la Société des apports évalués à 1.800.000 francs : qu’en rémunération de ces apports, il leur a été attribué par les statuts 3.600 actions de 500 francs entièrement libérées, et 150 parts de fondateur, étant expliqué que les parts de fondateur reviendraient à Commont et que les 3.000 actions seraient remises aux apporteurs pour en faire la répartition entre eux ainsi qu’ils aviseraient, dans la proportion de leurs droits ; qu'aux termes d’un acte notarié du 5 juillet 1910,
de la même loi, violation de l’article 1300 du Code civil, de l’article 11 de la loi du 15 juillet 1845, manque de base légale et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’il est constant en fait qu’en vue de la constitution de la Société dite Compagnie des Tramways à vapeur de Paris à Saint-Germain, Tardé des Sablons et Commont ont fait à la Société des apports évalués à 1.800.000 francs : qu’en rémunération de ces apports, il leur a été attribué par les statuts 3.600 actions de 500 francs entièrement libérées, et 150 parts de fondateur, étant expliqué que les parts de fondateur reviendraient à Commont et que les 3.000 actions seraient remises aux apporteurs pour en faire la répartition entre eux ainsi qu’ils aviseraient, dans la proportion de leurs droits ; qu'aux termes d’un acte notarié du 5 juillet 1910, la Société des Tramways de Paris et du Département de la Seine, propriétaire de 5.825 actions sur les 10.000 formant le capital de la Compagnie des Tramways à vapeur de Paris à Saint-Germain, a acquis de six actionnaires les 175 actions formant le solde du capital, de telle sorte que cette dernière société s’est trouvée dissoute ; que cette acquisition a été réalisée moyennant le paiement de 87.500 francs en espèces avec en plus l’obligation de payer la part des six actionnaires dans le passif social, s’élevant à 2 millions 362.500 francs, soit une somme de 156.406 fr. 25 ; que sur ledit acte l’Enregistrement a perçu des droits s’élevant à 51.005 fr. 95, savoir : 1° sur les apports primitifs évalués à 1.800. 000 francs lors de la constitution de la Société, un droit de mutation de 2 % sur 1.700.000 francs (mobilier) et un droit de 5,50 % sur 100.000 francs (immeubles), déduction faite des droits de transcription perçus en 1889 ; 2° sur les acquits, c’est-à-dire sur la part revenant aux six cédants dans la valeur des acquits sociaux estimés 3.330.311 francs, soit sur la somme de 96.250 francs un droit de 1 % sur diverses créances,
cette dernière société s’est trouvée dissoute ; que cette acquisition a été réalisée moyennant le paiement de 87.500 francs en espèces avec en plus l’obligation de payer la part des six actionnaires dans le passif social, s’élevant à 2 millions 362.500 francs, soit une somme de 156.406 fr. 25 ; que sur ledit acte l’Enregistrement a perçu des droits s’élevant à 51.005 fr. 95, savoir : 1° sur les apports primitifs évalués à 1.800. 000 francs lors de la constitution de la Société, un droit de mutation de 2 % sur 1.700.000 francs (mobilier) et un droit de 5,50 % sur 100.000 francs (immeubles), déduction faite des droits de transcription perçus en 1889 ; 2° sur les acquits, c’est-à-dire sur la part revenant aux six cédants dans la valeur des acquits sociaux estimés 3.330.311 francs, soit sur la somme de 96.250 francs un droit de 1 % sur diverses créances, un droit de 2 % sur 88.736 francs concernant des biens meubles et un droit de transcription de 1,50 % sur 58.240 francs d'immeubles acquits ; « Attendu qu’en cet état des faits, le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir maintenu la perception du droit de mutation de 2 % sur 1.700.000 francs, valeur initiale de l’apport mobilier Tarbé des Sablons-Commont, alors que l’apport Commont, dont l’évaluation séparée, donnée par les statuts à l'apport Tarbé des Sablons, permettait de fixer la valeur originaire, ne constituait qu’une créance qui s’est éteinte par confusion du fait même de son apport à l’être moral débiteur ; et qu’à supposer que cet apport existât encore au jour de la cession, il n’était passible que du droit de 1 % ; « Mais attendu qu’il est constant, en fait, qu’en réalité les apports Tarbé des Sablons-Commont constituaient un bloc unique, représentant la valeur de tout ce qu’ils avaient personnellement fait ou dépensé pour la mise en œuvre et l’exploitation de la concession, laquelle formait une sorte de fonds de commerce d’entreprise de transport, et par conséquent, une universalité juridique, ou du moins une universalité de fait certaine, enrichie, améliorée par leur travail ou par leurs