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le plus ancien, bien qu'on puisse invoquer en faveur de celui-ci le règlement de la chambre des notaires de l'arrondissement, alors surtout que la majorité des héritiers s'est exprimée dans ce sens et qu'aucun grief n'est allégué contre lui. M. Plisson, l’un des héritiers de Mme veuve Plisson, a demandé au juge des référés du Tribunal de Meaux de désigner M° Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie, en sa qualité de notaire le plus ancien des héritiers, réservé pour la confection et la détention de la minute de l’inventaire dressé depuis le décès de ladite dame, alors que les trois autres héritiers insistaient pour que cette mission fût confiée à M° Courtier, notaire à Meaux, dépositaire du testament de la défunte et désigné spécialement par elle à cet effet. Par ordonnance en date du 26 février 1920, le président du Tribunal de Meaux, statuant en référé, a désigné M° Gruchey. Appel de cette décision a été interjeté par M. et Mme Banile, Garnier et Féron. La Cour, après la plaidoirie de M. Virant pour les appelants et de M. Chresten, pour l’intimé et sur les conclusions conformes de M. Sens Olive, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que la dame Maire, veuve Plisson, est décédée à Crécy-en-Brie, le 23 janvier 1920, laissant pour héritiers ses quatre enfants majeurs issus de son mariage avec le sieur Plisson ; « Considérant que, dans un de ses testaments, déposé entre les mains de Courtier, notaire à Meaux, la testatrice a expressément désigné ledit notaire pour faire l’inventaire des biens composant sa succession ; « Que Constantin-Joseph-Louis Plisson, l’un des héritiers de la veuve Plisson au même titre que les appelants, s’est opposé à ce que Courtier procédât à la mission qui lui avait été confiée ; qu’il prétendait que l’inventaire devait être dressé par Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie, lequel serait le dépositaire de la minute ; « Considérant qu’en présence du désaccord des parties, le président du Tribunal civil de Meaux, appelé à statuer en référé sur le litige qui lui était soumis, a déclaré dans
Cour ; « Considérant que la dame Maire, veuve Plisson, est décédée à Crécy-en-Brie, le 23 janvier 1920, laissant pour héritiers ses quatre enfants majeurs issus de son mariage avec le sieur Plisson ; « Considérant que, dans un de ses testaments, déposé entre les mains de Courtier, notaire à Meaux, la testatrice a expressément désigné ledit notaire pour faire l’inventaire des biens composant sa succession ; « Que Constantin-Joseph-Louis Plisson, l’un des héritiers de la veuve Plisson au même titre que les appelants, s’est opposé à ce que Courtier procédât à la mission qui lui avait été confiée ; qu’il prétendait que l’inventaire devait être dressé par Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie, lequel serait le dépositaire de la minute ; « Considérant qu’en présence du désaccord des parties, le président du Tribunal civil de Meaux, appelé à statuer en référé sur le litige qui lui était soumis, a déclaré dans l’ordonnance entreprise qu étaient regrettables au point de vue moral l’attitude de Plisson, qui ne craignait pas de violer manifestement la volonté de sa mère et l’insistance du notaire Gruchey, qui l’y encourageait dans un but facile à comprendre ; que, d’autre part, tout en approuvant en principe le désir des trois autres héritiers d’assurer les dernières volontés de leur mère, le premier juge a néanmoins décidé à tort que ces considérations n’étaient pas par leur nature suffisantes pour déroger aux règlements de la Chambre des notaires de Meaux, qui prévoient qu’en cas de concours de notaires, la préférence appartient au plus ancien des notaires appelés par les héritiers à réserve ; qu’en conséquence il a désigné Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie pour la confection et la détention de la minute de l'inventaire ; « Considérant que cette décision ne doit pas être maintenue ; que le règlement de la Chambre des notaires, qui a pour but d’éviter les compétitions des notaires entre eux, en face de leur clientèle, n’est qu’un règlement intérieur sans portée décisive dans l’appréciation des questions soumises à l’autorité judiciaire, qui doit s’inspirer des circonstances de la cause et de l’intérêt bien entendu des parties ; «
des trois autres héritiers d’assurer les dernières volontés de leur mère, le premier juge a néanmoins décidé à tort que ces considérations n’étaient pas par leur nature suffisantes pour déroger aux règlements de la Chambre des notaires de Meaux, qui prévoient qu’en cas de concours de notaires, la préférence appartient au plus ancien des notaires appelés par les héritiers à réserve ; qu’en conséquence il a désigné Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie pour la confection et la détention de la minute de l'inventaire ; « Considérant que cette décision ne doit pas être maintenue ; que le règlement de la Chambre des notaires, qui a pour but d’éviter les compétitions des notaires entre eux, en face de leur clientèle, n’est qu’un règlement intérieur sans portée décisive dans l’appréciation des questions soumises à l’autorité judiciaire, qui doit s’inspirer des circonstances de la cause et de l’intérêt bien entendu des parties ; « Considérant qu’il est de faire respecter la volonté de la testatrice, qui s’est manifestée librement et d’une façon réfléchie, ainsi que le démontrent les éléments des débats ; que la désignation de Courtier doit être prise d’autant plus en considération que la majorité des héritiers en demande le maintien et qu’en qualité de notaire de la famille il est dépositaire d’un grand nombre de minutes d’actes, intéressant cette famille et du testament de la défunte, sans qu'aucun grief soit relevé contre lui ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Décharge les appelants des dispositions leur faisant grief ; « Statuant à nouveau : commet Courtier, notaire à Meaux, à l’effet de procéder à l’inventaire de la succession de la dame Plisson ; « Dit que ledit Courtier sera et demeurera dépositaire de la minute de cet inventaire ; « Déboute Plisson de ses conclusions ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne Plisson aux dépens d’appel en compris ceux de référés.» Observation. — Si le choix par la défunte d’un notaire chargé de dresser l’inventaire et d’en garder la minute n’est pas de nature à s’imposer aux héritiers, il y a
qu’en qualité de notaire de la famille il est dépositaire d’un grand nombre de minutes d’actes, intéressant cette famille et du testament de la défunte, sans qu'aucun grief soit relevé contre lui ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Décharge les appelants des dispositions leur faisant grief ; « Statuant à nouveau : commet Courtier, notaire à Meaux, à l’effet de procéder à l’inventaire de la succession de la dame Plisson ; « Dit que ledit Courtier sera et demeurera dépositaire de la minute de cet inventaire ; « Déboute Plisson de ses conclusions ; « Ordonne la restitution de l’amende ; « Condamne Plisson aux dépens d’appel en compris ceux de référés.» Observation. — Si le choix par la défunte d’un notaire chargé de dresser l’inventaire et d’en garder la minute n’est pas de nature à s’imposer aux héritiers, il y a lieu cependant, en cas de dissentiment entre ceux-ci et l’exécuteur testamentaire, sur le choix d'un notaire chargé de dresser l’inventaire, de tenir compte, dans une certaine mesure, de l’indicazione exprimée dans le testament lorsque cette indication n’est pas contraire aux intérêts de la partie contestatrice. C. de Paris, 30 mars 1895 (Sirey, 1896. 2.96). Spécialement, le notaire choisi par l’exécuteur testamentaire est à bon droit confirmé par le président du Tribunal lorsque ce notaire, qui réside dans le lieu d’ouverture de la succession, où se trouve la partie la plus importante des biens de la succession, était devenu, dans les dernières années de la défunte, son notaire et son conseil (même arrêt). Jugé encore que dans le concours de deux notaires appelés chacun par des parties différentes pour procéder à l'inventaire d’une succession, l’ancienneté n’est pas toujours une cause nécessaire de préférence ; la qualité de l’une des parties, et l’intérêt commun des héritiers peuvent déterminer le choix du juge. G. de Paris, 19 mars 1850 (Sirey, 1850, 2. 284). Arrêt : G. de Paris, 21 mai 1879 (Sirey, 1880. 2.133). 23.11.1920 GOUR D’APPEL DE RIOM (1* Ch.). Présidence de M. Volf, premier président. Audience du 1er juillet 1920. COMMUNE.
1895 (Sirey, 1896. 2.96). Spécialement, le notaire choisi par l’exécuteur testamentaire est à bon droit confirmé par le président du Tribunal lorsque ce notaire, qui réside dans le lieu d’ouverture de la succession, où se trouve la partie la plus importante des biens de la succession, était devenu, dans les dernières années de la défunte, son notaire et son conseil (même arrêt). Jugé encore que dans le concours de deux notaires appelés chacun par des parties différentes pour procéder à l'inventaire d’une succession, l’ancienneté n’est pas toujours une cause nécessaire de préférence ; la qualité de l’une des parties, et l’intérêt commun des héritiers peuvent déterminer le choix du juge. G. de Paris, 19 mars 1850 (Sirey, 1850, 2. 284). Arrêt : G. de Paris, 21 mai 1879 (Sirey, 1880. 2.133). 23.11.1920 GOUR D’APPEL DE RIOM (1* Ch.). Présidence de M. Volf, premier président. Audience du 1er juillet 1920. COMMUNE. — CONTRIBUABLE AGISSANT AU LIEU ET PLACE DU MAIRE. — LOI DU 8 JANVIER 1905. — APPEL. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — DÉLAIS NON EXPIRÉS. — SURSIS À STATUER. Le contribuable qui exerce les droits et actions d’une commune dans les termes de l’article 123 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1905, peut, avant toute autorisation, comme le maire dont il prend la place, interjeter valablement appel. Il suffit que l’autorisation intervienne au cours de l’instance. Il y a lieu seulement pour la Cour d'appel saisie, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration des délais impartis à la juridiction administrative, pour se prononcer sur la demande d'autorisation qui lui a été soumise. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. A. Boudet, avocat de rappelant : « La Cour ; « Attendu que les consorts Fontanier exerçant les droits et actions de la commune de Glavyères avaient été régulièrement autorisés à engager leur instance devant les premiers juges; « Attendu que suivant exploit du 17 avril 1918, ils ont interjeté appel du jugement du 15 janvier précédent avant l’avoir, selon il, sollicité l'autorisation exigée par l’article 128 de la loi du
1884, modifié par la loi du 8 janvier 1905, peut, avant toute autorisation, comme le maire dont il prend la place, interjeter valablement appel. Il suffit que l’autorisation intervienne au cours de l’instance. Il y a lieu seulement pour la Cour d'appel saisie, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration des délais impartis à la juridiction administrative, pour se prononcer sur la demande d'autorisation qui lui a été soumise. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. A. Boudet, avocat de rappelant : « La Cour ; « Attendu que les consorts Fontanier exerçant les droits et actions de la commune de Glavyères avaient été régulièrement autorisés à engager leur instance devant les premiers juges; « Attendu que suivant exploit du 17 avril 1918, ils ont interjeté appel du jugement du 15 janvier précédent avant l’avoir, selon il, sollicité l'autorisation exigée par l’article 128 de la loi du 8 janvier 1905; « Attendu que Loubat soutient qu’en l'absence de cette formalité préliminaire l’appel est irrecevable; « Mais attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence que le contribuable peut, avant toute autorisation, comme le maire dont il prend la place, interjeter valablement appel et qu’il suffit que l’autorisation intervienne en cours de l'instance ; « Attendu que les consorts Fontanier produisant un récépissé qui constate leur demande d’autorisation, il y a lieu à surseoir à statuer sur le litige jusqu’après décision de l’autorité administrative; « Par ces motifs; « Dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’affaire soumise à la Cour jusqu'à l’expiration des délais impartis à la juridiction administrative pour se prononcer sur la demande d’autorisation dont elle est saisie; renvoie en conséquence à cinq mois de ce jour l’examen du point du litige; *(Réserve moyens et dépens. *) Observation. — On peut rapprocher de la décision rapportée sur l’application de l’article 123 de la loi du 5 avril 1881 ; C. de Bordeaux (2e Ch.), 12 mars 1907 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1907, t 1er sem., 2. 493). Voir, en outre : C. de cassation (Ch. des req.), 12 février 1908 (Gaz. des
intervienne en cours de l'instance ; « Attendu que les consorts Fontanier produisant un récépissé qui constate leur demande d’autorisation, il y a lieu à surseoir à statuer sur le litige jusqu’après décision de l’autorité administrative; « Par ces motifs; « Dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’affaire soumise à la Cour jusqu'à l’expiration des délais impartis à la juridiction administrative pour se prononcer sur la demande d’autorisation dont elle est saisie; renvoie en conséquence à cinq mois de ce jour l’examen du point du litige; *(Réserve moyens et dépens. *) Observation. — On peut rapprocher de la décision rapportée sur l’application de l’article 123 de la loi du 5 avril 1881 ; C. de Bordeaux (2e Ch.), 12 mars 1907 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1907, t 1er sem., 2. 493). Voir, en outre : C. de cassation (Ch. des req.), 12 février 1908 (Gaz. des Tribunaux, 18 février 1908); Trib. paix Amancey, 18 décembre 1907 (Idem, 6 février 1910); Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 3 juin 1908 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1910, 2e sem., 2.392); C. de Chambéry, 15 mai 1911 (Idem, 1911, 2e sem., 2.144). 23.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Masse. Audience du 18 mai 1920. PHARMACIE, — ERREUR PROFESSIONNELLE. — FAUTE. — MORT. ABSENCE DE CAUSE EFFET. — RESPONSABILITÉ. La faute professionnelle commise par le pharmacien, qui a collé une étiquette laissant supposer qu'une mixture destinée à l'usage externe était au contraire destinée à l'usage interne, engage sa responsabilité alors même qu'il résulte des constatations médicales que la mort, survenue quelques instants après l'absorption de cette mixture toxique, avait une cause différente. Les pharmaciens et leurs aides ou préposés devant apporter la conscience la plus scrupuleuse à l'exercice de leur mission, le seul fait d'une erreur coupable par eux commise engage leur responsabilité. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Mlle Dauphin pour Mme Pégorier, et de M. Lacan pour MM. Grélien et Duchêne : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit, en date du 27 avril 1914, la dame Pégorier a formé
Masse. Audience du 18 mai 1920. PHARMACIE, — ERREUR PROFESSIONNELLE. — FAUTE. — MORT. ABSENCE DE CAUSE EFFET. — RESPONSABILITÉ. La faute professionnelle commise par le pharmacien, qui a collé une étiquette laissant supposer qu'une mixture destinée à l'usage externe était au contraire destinée à l'usage interne, engage sa responsabilité alors même qu'il résulte des constatations médicales que la mort, survenue quelques instants après l'absorption de cette mixture toxique, avait une cause différente. Les pharmaciens et leurs aides ou préposés devant apporter la conscience la plus scrupuleuse à l'exercice de leur mission, le seul fait d'une erreur coupable par eux commise engage leur responsabilité. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Mlle Dauphin pour Mme Pégorier, et de M. Lacan pour MM. Grélien et Duchêne : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit, en date du 27 avril 1914, la dame Pégorier a formé contre Chrétien, aide pharmacien et Duchêne, pharmacien, une demande en paiement de la somme de 15.000 francs, à titre de réparation du préjudice que lui a causé la mort de sa fillette, âgée de trois mois, survenue après l’absorption d’une potion délivrée par Chrétien, mixture destinée à l’usage externe, sur laquelle cet aide pharmacien avait collé une étiquette la donnant à tort comme destinée à l’usage interne,; « Attendu que Chrétien et Duchêne contestent tout principe de responsabilité et soutiennent qu’une instruction judiciaire, suivie d'une ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Chrétien, ayant établi que le décès de la jeune Pégorier ne pouvait être légalement attribué à l’erreur d’étiquette commise par Chrétien, ils ne sauraient être tenus à la réparation d’un dommage auquel ils sont demeurés étrangers ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats qu’à la date du 28 août 1913, le docteur Blot, aux soins duquel était confiée la fillette, ayant prescrit une potion et une mixture, cette dernière, destinée à l’usage externe, l'exécution de l’ordonnance fut confiée à Duchêne, pharmacien, qui en remit le soin à Chrétien, son aide ; « Attendu qu’il n’est pas contesté que celui-ci commit une erreur d’étiquette, plaçant sur
laquelle cet aide pharmacien avait collé une étiquette la donnant à tort comme destinée à l’usage interne,; « Attendu que Chrétien et Duchêne contestent tout principe de responsabilité et soutiennent qu’une instruction judiciaire, suivie d'une ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Chrétien, ayant établi que le décès de la jeune Pégorier ne pouvait être légalement attribué à l’erreur d’étiquette commise par Chrétien, ils ne sauraient être tenus à la réparation d’un dommage auquel ils sont demeurés étrangers ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats qu’à la date du 28 août 1913, le docteur Blot, aux soins duquel était confiée la fillette, ayant prescrit une potion et une mixture, cette dernière, destinée à l’usage externe, l'exécution de l’ordonnance fut confiée à Duchêne, pharmacien, qui en remit le soin à Chrétien, son aide ; « Attendu qu’il n’est pas contesté que celui-ci commit une erreur d’étiquette, plaçant sur la potion l’étiquette destinée à la mixture externe, et réciproquement, de telle sorte que l’enfant absorba une mixture toxique, composée d’extrait d’eucalyptus et de teinture de benjoin, au lieu de la potion calmante prescrite par le médecin pour la pneumonie dont elle était atteinte ; « Attendu que le décès de l'enfant suivit de quelques heures l’absorption de cette mixture ; « Attendu qu’il résulte du rapport du docteur Paul, médecin-expert commis par le magistrat instructeur, que le décès doit être attribué à une broncho-pneumonie double extrêmement avancée, l’expert constatant que l’on est en droit de considérer que, lorsque l’enfant a avalé les deux cuillerées de la mixture, elle était déjà en agonie et irrémédiablement perdue, et que ce n’est pas l’ingestion de cette mixture, extrêmement peu toxique, qui a pu déterminer la mort ; « Attendu qu’il résulte également du rapport que l’analyse des viscères n’a révélé la présence d’aucune substance de nature à avoir pu causer le décès : « Attendu qu'il est ainsi nettement établi que Chrétien et Duchêne, en tant que civilement responsable des faits de son préposé, ne sauraient être considérés comme ayant cause directement la mort de la jeune Pégorier ; « Mais attendu
de l'enfant suivit de quelques heures l’absorption de cette mixture ; « Attendu qu’il résulte du rapport du docteur Paul, médecin-expert commis par le magistrat instructeur, que le décès doit être attribué à une broncho-pneumonie double extrêmement avancée, l’expert constatant que l’on est en droit de considérer que, lorsque l’enfant a avalé les deux cuillerées de la mixture, elle était déjà en agonie et irrémédiablement perdue, et que ce n’est pas l’ingestion de cette mixture, extrêmement peu toxique, qui a pu déterminer la mort ; « Attendu qu’il résulte également du rapport que l’analyse des viscères n’a révélé la présence d’aucune substance de nature à avoir pu causer le décès : « Attendu qu'il est ainsi nettement établi que Chrétien et Duchêne, en tant que civilement responsable des faits de son préposé, ne sauraient être considérés comme ayant cause directement la mort de la jeune Pégorier ; « Mais attendu qu’il est constant et non dénié d’ailleurs que l’aide pharmacien a commis une imprudence des plus graves en collant sur le flacon contenant une mixture toxique une étiquette destinée à une potion calmante ; « Attendu que, ce faisant, il a commis une faute certaine, aggravée par le défaut de surveillance suffisante de son patron, auquel il appartenait, comme étant seul diplômé et responsable de la bonne exécution des ordonnances confiées à ses soins, de contrôler et de vérifier de la façon la plus minutieuse la composition des remèdes et la régularité de leur étiquetage ; « Attendu que, s'il n’est pas matériellement établi que l’absorption de la mixture ait directement causé la mort de l’enfant, il n’en reste pas moins constant que le décès est survenu peu de temps après son absorption ; « Attendu que, si le décès doit être attribué à l’existence de la broncho-pneumonie double très avancée, il n’est pas établi que l’état de la malade n’ait pas été singulièrement aggravé par l’absorption d’une boisson toxique irritante remplaçant, par l’effet d’une erreur dangereuse, une potion calmante ; « Attendu que, chargés de soins extrêmement délicats et minutieux, d’où peuvent dépendre la santé et la vie des
surveillance suffisante de son patron, auquel il appartenait, comme étant seul diplômé et responsable de la bonne exécution des ordonnances confiées à ses soins, de contrôler et de vérifier de la façon la plus minutieuse la composition des remèdes et la régularité de leur étiquetage ; « Attendu que, s'il n’est pas matériellement établi que l’absorption de la mixture ait directement causé la mort de l’enfant, il n’en reste pas moins constant que le décès est survenu peu de temps après son absorption ; « Attendu que, si le décès doit être attribué à l’existence de la broncho-pneumonie double très avancée, il n’est pas établi que l’état de la malade n’ait pas été singulièrement aggravé par l’absorption d’une boisson toxique irritante remplaçant, par l’effet d’une erreur dangereuse, une potion calmante ; « Attendu que, chargés de soins extrêmement délicats et minutieux, d’où peuvent dépendre la santé et la vie des malades, il appartient aux pharmaciens et à leurs aides ou préposés d’apporter la conscience la plus scrupuleuse à l'exercice de leur mission, spécialement pour ce qui est de l’exécution des ordonnances ; « Attendu qu'il importe peu que l’état du malade, victime d’une erreur médicale ou pharmaceutique, ait été tel que son salut ne fût plus dépendu de l’absorption de tel ou tel médicament pour que la responsabilité du pharmacien se trouve engagée, s’il a commis une faute professionnelle certaine ; que le seul fait d’une erreur coupable constatée engage cette responsabilité ; « Attendu qu’il résulte en conséquence de déclarer la dame Pégorier bien fondée en sa demande et de condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts ; « Par ces motifs ; « Condamne Chrétien et Duchêne, comme civilement responsable, à verser à la dame Pégorier une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts; « Les condamne solidairement en tous les dépens. » Observations. — La thèse consacrée par le jugement ci-dessus rapporté ne manque pas de hardiesse. Il est en effet de principe que la responsabilité en matière de faute est subordonnée à l’existence d’un rapport de cause à