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élections municipales par l'article 41 de la loi du 21 mars 1831; et, bien qu'une disposition semblable n'ait pas été insérée dans la loi du 22 juin 1833, ce n'est pas une raison de considérer les capacités et les opérations qui font l'objet de ladite loi comme entièrement étrangères aux dispositions de la loi du 19 avril. Il ne serait pas rationnel que les élections intermédiaires entre celles des députés et celles des conseillers municipaux fussent régies par d'autres principes et d'autres formes. Ces trois sortes d'élections appartiennent à un seul et même système, dont les bases sont établies dans la loi du 19 avril 1831, et qui s'applique aux élections départementales et municipales, en tout ce qui n'a pas été réglé spécialement par les lois du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833. En conséquence de ce principe, la plupart des dispositions du titre 1er de la loi du 19 avril 1831 doivent être suivies pour le calcul du cens d'éligibilité aux conseils de département et d'arrondissement. Ainsi, l'attribution des contributions de la femme, des enfants mineurs, de celles que la mère, aïeule ou belle-mère a déléguées, des droits de diplôme, des redevances des mines, etc., doit avoir lieu pour les élections départementales comme pour les élections à la chambre des députés. En résumé, les articles 4, 5, 8 et 9 de la loi du 19 avril, l'article 8, sauf l'admission des contributions payées hors du département, et la disposition de l'article 7 qui dispense de toute condition de temps le possesseur à titre successif ou par avancement d'hoirie, sont applicables à l'éligibilité définie par les articles 4 et 23 de la loi du 22 juin. Les conditions de temps doivent être accomplies au jour de l'élection. Quant aux conditions de temps nécessaires pour être élu, savoir : l'âge de vingt-cinq ans et la possession annale, sauf l'exception à raison de succession ou avancement d'hoirie, elles doivent être accomplies au jour de l'élection, suivant le texte des articles 4 et 23. Incompatibilités. Les incompatibilités établies par l'article 5 à l'égard des conseils généraux, et par l'article 23 à
lieu pour les élections départementales comme pour les élections à la chambre des députés. En résumé, les articles 4, 5, 8 et 9 de la loi du 19 avril, l'article 8, sauf l'admission des contributions payées hors du département, et la disposition de l'article 7 qui dispense de toute condition de temps le possesseur à titre successif ou par avancement d'hoirie, sont applicables à l'éligibilité définie par les articles 4 et 23 de la loi du 22 juin. Les conditions de temps doivent être accomplies au jour de l'élection. Quant aux conditions de temps nécessaires pour être élu, savoir : l'âge de vingt-cinq ans et la possession annale, sauf l'exception à raison de succession ou avancement d'hoirie, elles doivent être accomplies au jour de l'élection, suivant le texte des articles 4 et 23. Incompatibilités. Les incompatibilités établies par l'article 5 à l'égard des conseils généraux, et par l'article 23 à l'égard des conseils d'arrondissement, paraissent susceptibles de peu de difficultés. Celles qui se sont présentées ont été jugées dans le sens indiqué ci-dessous. Les articles 5 et 23 s'appliquent aux inspecteurs des contributions directes (arrêt de la cour royale de Bourges du 26 décembre 1833); Aux receveurs de l'enregistrement (ordonnances du 6 juin 1834, qui ont approuvé des arrêtés des conseils de préfecture de l'Aisne et de la Charente-Inférieure); Aux receveurs d'hospices (arrêt de la cour royale de Bordeaux, et jugement du tribunal de Ploërmel). L'incompatibilité prononcée à l'égard des employés de préfecture et de sous-préfecture ne doit s'appliquer qu'au département où ils exercent leur emploi (ordonnance du 28 novembre 1834). L'application de l'incompatibilité aux receveurs des communes et des établissements de bienfaisance, ainsi qu'aux directeurs et contrôleurs des contributions directes, a été vivement contestée. Au reste, il y a, parmi les conseillers de département et d'arrondissement, des inspecteurs des finances, des contrôleurs des contributions directes, des receveurs de communes et d'hospices, des directeurs des douanes, des directeurs des postes, des vérificateurs des douanes, des vérificateurs de l'enregistrement: ces nominations, au nombre de plus de vingt, n'ont pas été contestées. Les membres sortants des conseils généraux et des conseils d'arrondissement
du 6 juin 1834, qui ont approuvé des arrêtés des conseils de préfecture de l'Aisne et de la Charente-Inférieure); Aux receveurs d'hospices (arrêt de la cour royale de Bordeaux, et jugement du tribunal de Ploërmel). L'incompatibilité prononcée à l'égard des employés de préfecture et de sous-préfecture ne doit s'appliquer qu'au département où ils exercent leur emploi (ordonnance du 28 novembre 1834). L'application de l'incompatibilité aux receveurs des communes et des établissements de bienfaisance, ainsi qu'aux directeurs et contrôleurs des contributions directes, a été vivement contestée. Au reste, il y a, parmi les conseillers de département et d'arrondissement, des inspecteurs des finances, des contrôleurs des contributions directes, des receveurs de communes et d'hospices, des directeurs des douanes, des directeurs des postes, des vérificateurs des douanes, des vérificateurs de l'enregistrement: ces nominations, au nombre de plus de vingt, n'ont pas été contestées. Les membres sortants des conseils généraux et des conseils d'arrondissement peuvent être réélus. L'article 8 de la loi du 22 juin 1833 a déclaré les membres des conseils généraux indéfiniment rééligibles. Cette disposition n'a pas été répétée pour les conseillers d'arrondissement. Cependant, comme une exclusion ne se présume pas, on ne peut induire de ce silence que les membres des conseils d'arrondissement ne puissent être réélus à l'expiration de leur mandat: il y en a eu de nombreux exemples en 1836. Forme des sessions électorales. Je passe maintenant aux formes des sessions électorales. Partage des électeurs en sections quand ils sont au nombre de plus de trois cents. L'article 35 de la loi du 22 juin traite du partage des électeurs en sections quand ils sont au nombre de plus de trois cents. Vous ferez la répartition des électeurs, en ayant soin de réunir, autant que possible, dans une même section, les électeurs d'une même commune ou d'un même quartier. Affiche et dépôt des listes électorales dans les salles d'assemblées. Vous ferez afficher dans la salle de chaque assemblée ou de chaque section, et déposer sur le bureau (art. 40), les listes comprenant les électeurs départementaux du canton ou de la circonscription électorale. On se servira, pour cette affiche et
conseils d'arrondissement ne puissent être réélus à l'expiration de leur mandat: il y en a eu de nombreux exemples en 1836. Forme des sessions électorales. Je passe maintenant aux formes des sessions électorales. Partage des électeurs en sections quand ils sont au nombre de plus de trois cents. L'article 35 de la loi du 22 juin traite du partage des électeurs en sections quand ils sont au nombre de plus de trois cents. Vous ferez la répartition des électeurs, en ayant soin de réunir, autant que possible, dans une même section, les électeurs d'une même commune ou d'un même quartier. Affiche et dépôt des listes électorales dans les salles d'assemblées. Vous ferez afficher dans la salle de chaque assemblée ou de chaque section, et déposer sur le bureau (art. 40), les listes comprenant les électeurs départementaux du canton ou de la circonscription électorale. On se servira, pour cette affiche et ce dépôt, des exemplaires qui doivent rester déposés dans les mairies (article 19 de la loi du 19 avril 1831 ; circulaire du 10 juillet 1833, page 2). Feuilles d'inscription des votants. Il faudra de plus, pour l'appel et l'inscription des votants (art. 44) ; dresser une liste manuscrite où seront inscrits les noms des électeurs dont se compose l'assemblée ou la section. Cette liste comprendra, à la suite de leurs noms, des colonnes en blanc en nombre suffisant pour indiquer, par la signature d'un membre du bureau en regard du nom de chaque votant, la participation de celui-ci aux deux scrutins de chaque élection (ou aux quatre scrutins des deux élections, si l'assemblée doit élire, dans la même session, un conseiller de département et des conseillers d'arrondissement). Listes des électeurs les plus âgés et des électeurs les plus jeunes de chaque assemblée ou section. Enfin, il faudra dresser, pour chaque assemblée ou section d'assemblée, une liste des dix électeurs les plus âgés et une liste des dix électeurs les plus jeunes parmi ceux dont elle se compose. Ces listes, qui devront servir à la formation du bureau (art. 39), indiqueront les dates de naissance. Pour que ces listes, et
seront inscrits les noms des électeurs dont se compose l'assemblée ou la section. Cette liste comprendra, à la suite de leurs noms, des colonnes en blanc en nombre suffisant pour indiquer, par la signature d'un membre du bureau en regard du nom de chaque votant, la participation de celui-ci aux deux scrutins de chaque élection (ou aux quatre scrutins des deux élections, si l'assemblée doit élire, dans la même session, un conseiller de département et des conseillers d'arrondissement). Listes des électeurs les plus âgés et des électeurs les plus jeunes de chaque assemblée ou section. Enfin, il faudra dresser, pour chaque assemblée ou section d'assemblée, une liste des dix électeurs les plus âgés et une liste des dix électeurs les plus jeunes parmi ceux dont elle se compose. Ces listes, qui devront servir à la formation du bureau (art. 39), indiqueront les dates de naissance. Pour que ces listes, et surtout celle d'inscription des votants, soient dressées avec exactitude et aient un caractère authentique, elles devront être préparées et expédiées dans vos bureaux, et arrêtées par vous comme les feuilles d'inscription pour les collèges électoraux. Voyez, cotes B et C, pages 318 et 319, des modèles de ces listes. Présidence des assemblées électorales. Selon l'article 36, la présidence de l'assemblée électorale appartient au maire du chef-lieu du canton : s'il y a plusieurs sections, le maire préside la première ; les adjoints, et à leur défaut les conseillers municipaux, selon l'ordre du tableau, président les autres sections. Cet article neadmet pas d'exception pour le cas où l'assemblée est convoquée dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton. Ainsi, dans ce cas, la présidence appartient au maire du chef-lieu du canton où est située cette commune ; et, s'il y a plusieurs sections, elles sont présidées par les maires, adjoints et conseillers municipaux du même chef-lieu. Cette disposition est susceptible de présenter quelque embarras, puisqu'il faudra que plusieurs des fonctionnaires municipaux du chef-lieu du canton se rendent dans cette commune si l'assemblée comprend plusieurs sections ; mais ce cas se présentera très rarement. Vous inviterez le maire du chef-lieu à prendre
des assemblées électorales. Selon l'article 36, la présidence de l'assemblée électorale appartient au maire du chef-lieu du canton : s'il y a plusieurs sections, le maire préside la première ; les adjoints, et à leur défaut les conseillers municipaux, selon l'ordre du tableau, président les autres sections. Cet article neadmet pas d'exception pour le cas où l'assemblée est convoquée dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton. Ainsi, dans ce cas, la présidence appartient au maire du chef-lieu du canton où est située cette commune ; et, s'il y a plusieurs sections, elles sont présidées par les maires, adjoints et conseillers municipaux du même chef-lieu. Cette disposition est susceptible de présenter quelque embarras, puisqu'il faudra que plusieurs des fonctionnaires municipaux du chef-lieu du canton se rendent dans cette commune si l'assemblée comprend plusieurs sections ; mais ce cas se présentera très rarement. Vous inviterez le maire du chef-lieu à prendre les mesures nécessaires relativement à la disposition du local et à la tenue de l'assemblée, ou à se concerter à cet égard avec le maire de la commune où l'assemblée est convoquée. Si le maire du chef-lieu ne pouvait se trouver à l'ouverture de l'assemblée, il en préviendra celui des fonctionnaires municipaux qui devrait et pourrait le remplacer, selon l'ordre déterminé par l'article 36. Règles à suivre pour la présidence quand il y a plusieurs assemblées dans la même ville. Si l'assemblée renfermait plusieurs sections ou s'il y avait plusieurs assemblées de canton convoquées à la fois dans la même ville, le maire réunirait, la veille de l'ouverture de la session, ses adjoints, et, s'il était besoin, les premiers conseillers municipaux ; ces fonctionnaires se distribueraient les présidences suivant l'ordre indiqué par l'article 42 de la loi du 19 avril 1831. (Voyez, page 31, la circulaire du 2 février 1839.) Il convient d'appliquer les instructions contenues dans une circulaire du 2 février 1859, relative aux collèges électoraux, et qui concernent les modifications aux listes en vertu d'arrêts ou recours suspensifs, et la disposition des salles des séances. Vous trouverez dans cette circulaire des observations qui vous seront utiles, concernant :
fonctionnaires municipaux qui devrait et pourrait le remplacer, selon l'ordre déterminé par l'article 36. Règles à suivre pour la présidence quand il y a plusieurs assemblées dans la même ville. Si l'assemblée renfermait plusieurs sections ou s'il y avait plusieurs assemblées de canton convoquées à la fois dans la même ville, le maire réunirait, la veille de l'ouverture de la session, ses adjoints, et, s'il était besoin, les premiers conseillers municipaux ; ces fonctionnaires se distribueraient les présidences suivant l'ordre indiqué par l'article 42 de la loi du 19 avril 1831. (Voyez, page 31, la circulaire du 2 février 1839.) Il convient d'appliquer les instructions contenues dans une circulaire du 2 février 1859, relative aux collèges électoraux, et qui concernent les modifications aux listes en vertu d'arrêts ou recours suspensifs, et la disposition des salles des séances. Vous trouverez dans cette circulaire des observations qui vous seront utiles, concernant : 1° les modifications qui devraient être faites aux listes d'électeurs, en vertu de recours suspensifs ou d'arrêts de la cour royale ; 2° les dispositions à prendre pour les salles des séances. Pièces qui doivent être déposées sur le bureau de chaque assemblée ou section. Il sera utile de remettre au président de chaque assemblée ou section un extrait de la loi du 22 juin 1833, comprenant les articles 3, 4, 5, 6, 22, 23, 24, et tout le titre VI, et de joindre à cet extrait une instruction sur la tenue de ces assemblées : je vous en adresserai incessamment des exemplaires pour tous les présidents. Avec cet extrait et cette instruction devront être déposés sur le bureau 1° Un exemplaire de l'arrêté de convocation de l'assemblée ; 2° Un exemplaire de la liste des électeurs qui la composent 3° La feuille d'inscription des votants ; 4° Une liste des dix électeurs les plus âgés, et une liste des dix électeurs les plus jeunes appartenant à l'assemblée ou à la section ; 5° La liste des éligibles, dans les arrondissements où il y a lieu d'en former une. Les dispositions relatives à la tenue des assemblées sont presque absolument
au président de chaque assemblée ou section un extrait de la loi du 22 juin 1833, comprenant les articles 3, 4, 5, 6, 22, 23, 24, et tout le titre VI, et de joindre à cet extrait une instruction sur la tenue de ces assemblées : je vous en adresserai incessamment des exemplaires pour tous les présidents. Avec cet extrait et cette instruction devront être déposés sur le bureau 1° Un exemplaire de l'arrêté de convocation de l'assemblée ; 2° Un exemplaire de la liste des électeurs qui la composent 3° La feuille d'inscription des votants ; 4° Une liste des dix électeurs les plus âgés, et une liste des dix électeurs les plus jeunes appartenant à l'assemblée ou à la section ; 5° La liste des éligibles, dans les arrondissements où il y a lieu d'en former une. Les dispositions relatives à la tenue des assemblées sont presque absolument les mêmes que celles qui ont été prescrites pour les collèges électoraux par la loi du 19 avril 1851. La plupart des dispositions contenues dans le titre IV de la loi du 19 avril 1831, aux articles 43 à 58, sont répétées ou remplacées par les articles 37 à 49 de la loi du 22 juin 1833 ; Il convient cependant de suivre autant que possible les dispositions des articles 43 à 58 de la loi du 19 avril, qui ne sont pas reproduites textuellement dans celle du 22 juin. Ainsi, l'insertion des réclamations au procès-verbal, et l'annexe des pièces aux bulletins au même procès-verbal (loi du 19 avril, art. 45, § 4), sont une mesure d'ordre qui ne peut avoir que de l'avantage. De même, les droits du président d'assemblée ou de section, relativement au placement de la force armée, et aux réquisitions à donner aux autorités civiles et aux commandants militaires (loi du 19 avril, art. 45, § 1er), résultent implicitement de ce que la police de l'assemblée ou de la section lui appartient (loi du 22 juin, art. 37). Formation du bureau et nomination du secrétaire. Le bureau, formé du président et des quatre électeurs désignés par
de la loi du 22 juin 1833 ; Il convient cependant de suivre autant que possible les dispositions des articles 43 à 58 de la loi du 19 avril, qui ne sont pas reproduites textuellement dans celle du 22 juin. Ainsi, l'insertion des réclamations au procès-verbal, et l'annexe des pièces aux bulletins au même procès-verbal (loi du 19 avril, art. 45, § 4), sont une mesure d'ordre qui ne peut avoir que de l'avantage. De même, les droits du président d'assemblée ou de section, relativement au placement de la force armée, et aux réquisitions à donner aux autorités civiles et aux commandants militaires (loi du 19 avril, art. 45, § 1er), résultent implicitement de ce que la police de l'assemblée ou de la section lui appartient (loi du 22 juin, art. 37). Formation du bureau et nomination du secrétaire. Le bureau, formé du président et des quatre électeurs désignés par l'article 39, pour les fonctions de scrutateurs, savoir : les deux plus âgés et les deux plus jeunes de ceux qui sont présents et qui savent lire et écrire, nomme un secrétaire. Il doit être choisi à la majorité absolue et parmi les électeurs présents. Le secrétaire n'a pas voix délibérative. Ce secrétaire n'a pas voix délibérative dans les décisions du bureau. Ainsi l'a décidé, à l'égard des élections municipales, une ordonnance du roi rendue en conseil d'État, le 24 août 1832, et motivée sur ce que, d'après le texte du dernier paragraphe de l'article 44 de la loi du 21 mars 1831, dont la rédaction est, la même que celle de l'article 39 de la loi du 22 juin 1833, le bureau est constitué quand il nomme le secrétaire; et que, par conséquent, le secrétaire est adjoint au bureau, mais n'en fait pas partie intégrante. Électeurs qui doivent être admis à voter, quoique n'étant pas inscrits sur les listes. L'article 40 de la loi du 22 juin porte que « le bureau est tenu d'admettre à voter ceux qui se présenteraient munis d'un arrêt de la cour royale, déclarant qu'ils font partie des listes, et ceux qui sont en
délibérative. Ce secrétaire n'a pas voix délibérative dans les décisions du bureau. Ainsi l'a décidé, à l'égard des élections municipales, une ordonnance du roi rendue en conseil d'État, le 24 août 1832, et motivée sur ce que, d'après le texte du dernier paragraphe de l'article 44 de la loi du 21 mars 1831, dont la rédaction est, la même que celle de l'article 39 de la loi du 22 juin 1833, le bureau est constitué quand il nomme le secrétaire; et que, par conséquent, le secrétaire est adjoint au bureau, mais n'en fait pas partie intégrante. Électeurs qui doivent être admis à voter, quoique n'étant pas inscrits sur les listes. L'article 40 de la loi du 22 juin porte que « le bureau est tenu d'admettre à voter ceux qui se présenteraient munis d'un arrêt de la cour royale, déclarant qu'ils font partie des listes, et ceux qui sont en instance, soit devant le tribunal, soit devant le conseil de préfecture, au sujet d'une décision qui aurait ordonné que leurs noms seraient rayés de la liste. » Cet article ne fait que répéter, en d'autres termes, la disposition de l'article 46 de la loi du 19 avril 1831. Il ajoute, dans un troisième paragraphe, que cette admission n'entraîne aucun retranchement sur la liste complémentaire des plus imposés. En vertu du troisième paragraphe de l'article 36, le président d'une assemblée ou section, qui ne serait pas électeur départemental, a droit de suffrage. Il doit donc être admis à voter, quoique n'étant pas inscrit sur la liste, et son admission n'entraîne aucun retranchement. Avant d'ouvrir le scrutin, le président doit faire connaître les conditions de l'éligibilité. Avant de procéder à l'élection, le président devra faire connaître aux électeurs les conditions de l'éligibilité, telles que les déterminent les articles 4 et 23. Il ne peut y avoir que deux tours de scrutin. Selon l'article 45 de la loi du 22 juin, il ne peut y avoir pour chaque élection que deux tours de scrutin, qui ont lieu, soit le même jour (art. 47), soit en deux jours successifs (art. 49). Conditions nécessaires au
dans un troisième paragraphe, que cette admission n'entraîne aucun retranchement sur la liste complémentaire des plus imposés. En vertu du troisième paragraphe de l'article 36, le président d'une assemblée ou section, qui ne serait pas électeur départemental, a droit de suffrage. Il doit donc être admis à voter, quoique n'étant pas inscrit sur la liste, et son admission n'entraîne aucun retranchement. Avant d'ouvrir le scrutin, le président doit faire connaître les conditions de l'éligibilité. Avant de procéder à l'élection, le président devra faire connaître aux électeurs les conditions de l'éligibilité, telles que les déterminent les articles 4 et 23. Il ne peut y avoir que deux tours de scrutin. Selon l'article 45 de la loi du 22 juin, il ne peut y avoir pour chaque élection que deux tours de scrutin, qui ont lieu, soit le même jour (art. 47), soit en deux jours successifs (art. 49). Conditions nécessaires au premier tour de scrutin. Au premier tour de scrutin, il faut nécessairement la présence du tiers plus un des électeurs inscrits sur les listes. À cet effet, le nombre des électeurs composant l'assemblée du canton ou de la circonscription devra être mentionné au procès-verbal de l'assemblée, si elle n'est pas partagée en sections, ou, dans le cas contraire, au procès-verbal de la première section. Il faut de plus, pour qu'il y ait élection au premier tour de scrutin, la majorité absolue des votes exprimés. Conditions nécessaires au second tour de scrutin. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des électeurs présents. Ce second scrutin n'est pas un ballottage : il est absolument indépendant du premier, quant aux candidats qui peuvent être portés sur les bulletins. Les conditions exigées à chaque tour de scrutin se calculent pour toutes les sections quand il y en a plusieurs. Si l'assemblée était partagée en sections, les deux conditions nécessaires Mais il ne paraît pas que le président ou les présidents qui ont droit de suffrage en vertu de l'article 56, § 3, doivent compter dans le nombre total, d'après lequel s'établit le tiers plus un exigé par