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portées : 1° devant la juridiction compétente d’après la loi nationale des époux ; 2° devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés. Sur cette convention, rapprocher : C. de cassation, février 1910 (Sirey, 1918.1.137); il a été jugé que les tribunaux français sont compétents, d’après la convention de La Haye du 12 juin 1902, pour connaître d’une demande en divorce entre époux hollandais, domiciliés en France, au moment où se sont produits les faits articulés par le demandeur en divorce : C. de Paris, 10 janvier 1914 (Dal. 1912.2.293). Ce texte aurait donc justifié la compétence des juges français. Mais la convention de La Haye du 12 juin 1902 a été dénoncée par le gouvernement français au gouvernement néerlandais le 12 novembre 1913 (Journ. off., 13 décembre 1913), c’est-à-dire à une époque antérieure à la date à laquelle le procès paraît avoir été engagé, il n’on ne voit donc pas de quel texte découlait la compétence admise comme certaine par l’arrêt reproduit. Quoi qu’il en soit, et en ce qui concerne le fond, il est certain, comme le décide l’arrêt rapporté, que lorsque des étrangers portent devant les tribunaux françaises une action concernant leur état, le litige ne peut être apprécié que d’après leur loi nationale, et que cette règle s'applique notamment aux instances en divorce. C. de cassation, 30 octobre 1903 (Pand. franç. par., 1900.5,66), 17.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 8 avril 1921. TAXE MUNICIPALE. VIABILITÉ. — CONTRAINTE. — OPPOSITION. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE (LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ART. 4). — TRIBUNAL CIVIL INCOMPÉTENT. — SURSIS SANS OBJET. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur l'opposition formée à une contrainte décernée par un receveur municipal pour paiement d'une redevance de viabilité. Il s'agit alors, en effet, d'une demande en décharge de droits de voirie dont, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le Conseil de préfecture doit seul connaître. En pareil cas, il n'y a pas lieu pour le tribunal saisi de surseoir
litige ne peut être apprécié que d’après leur loi nationale, et que cette règle s'applique notamment aux instances en divorce. C. de cassation, 30 octobre 1903 (Pand. franç. par., 1900.5,66), 17.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Fieffé. Audience du 8 avril 1921. TAXE MUNICIPALE. VIABILITÉ. — CONTRAINTE. — OPPOSITION. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE (LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ART. 4). — TRIBUNAL CIVIL INCOMPÉTENT. — SURSIS SANS OBJET. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur l'opposition formée à une contrainte décernée par un receveur municipal pour paiement d'une redevance de viabilité. Il s'agit alors, en effet, d'une demande en décharge de droits de voirie dont, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le Conseil de préfecture doit seul connaître. En pareil cas, il n'y a pas lieu pour le tribunal saisi de surseoir jusqu'à ce que le Conseil de préfecture ait statué, les motifs de l'opposition aux poursuites échappant totalement à l'examen de la juridiction civile, pour laquelle il ne resterait, plus, après la décision du tribunal administratif, matière à juger. M. Tourseiller, contre qui le receveur municipal de Paris avait décerné une contrainte en paiement de la somme de 3.544 fr. 54 pour redevance de viabilité, fit, par exploit d’huissier du 29 septembre 1920, opposition à cette contrainte, et, par le même exploit, assigna devant le Tribunal civil le préfet de la Seine comme représentant de la Ville de Paris, en nullité de la contrainte et de la saisie-exécution qui l’avait suivie. A cette demande, le préfet de la Seine opposa l’incompétence du tribunal saisi, fondée sur ce que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître des litiges relatifs aux redevances de viabilité. Le Tribunal, après plaidoiries de Me Chaumat, pour la Ville de Paris, et Lomburg, pour M. Tourseiller, s’est, sur les conclusions de M. le substitut Caous, déclaré incompétent par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu (pie, suivant exploit de Gauthier, huissier à Paris, en date du 29 septembre 1920, Tourseiller a formé opposition à une
contrainte en paiement de la somme de 3.544 fr. 54 pour redevance de viabilité, fit, par exploit d’huissier du 29 septembre 1920, opposition à cette contrainte, et, par le même exploit, assigna devant le Tribunal civil le préfet de la Seine comme représentant de la Ville de Paris, en nullité de la contrainte et de la saisie-exécution qui l’avait suivie. A cette demande, le préfet de la Seine opposa l’incompétence du tribunal saisi, fondée sur ce que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître des litiges relatifs aux redevances de viabilité. Le Tribunal, après plaidoiries de Me Chaumat, pour la Ville de Paris, et Lomburg, pour M. Tourseiller, s’est, sur les conclusions de M. le substitut Caous, déclaré incompétent par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu (pie, suivant exploit de Gauthier, huissier à Paris, en date du 29 septembre 1920, Tourseiller a formé opposition à une contrainte décernée contre lui le 18 mars 1918, suivie d’une saisie-exécution le 1er septembre 1920, et tendant au paiement de la somme de 3.544 fr. 54 pour frais de viabilité; que cette opposition, ainsi que la protestation qui l’avait précédée, sont uniquement fondées sur ce que Tourseiller ne saurait être redevable de frais de viabilité, faits antérieurement à sa prise de possession des terrains qu’il avait achetés rue Pierre-Nicole, à Paris; « Attendu que la validité en la forme de la contrainte et de la saisie-exécution n’est pas contestée; qu’il s’agit donc d’une demande en décharge de droits de voirie dont, aux termes de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an V, le Conseil de préfecture doit seul connaître; « Attendu que, dans ces conditions, le préfet de la Seine, ès qualités, excipe à bon droit de l’incompétence du Tribunal civil; « Attendu que Tourseiller, reconnaissant lui-même cette incompétence, déclare qu’il a saisi le Conseil de préfecture d’une demande en réduction de la taxe et en annulation des poursuites; qu’il conclut actuellement à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative ait rendu sa décision; « Mais attendu que ce sursis serait sans objet;
redevable de frais de viabilité, faits antérieurement à sa prise de possession des terrains qu’il avait achetés rue Pierre-Nicole, à Paris; « Attendu que la validité en la forme de la contrainte et de la saisie-exécution n’est pas contestée; qu’il s’agit donc d’une demande en décharge de droits de voirie dont, aux termes de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an V, le Conseil de préfecture doit seul connaître; « Attendu que, dans ces conditions, le préfet de la Seine, ès qualités, excipe à bon droit de l’incompétence du Tribunal civil; « Attendu que Tourseiller, reconnaissant lui-même cette incompétence, déclare qu’il a saisi le Conseil de préfecture d’une demande en réduction de la taxe et en annulation des poursuites; qu’il conclut actuellement à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative ait rendu sa décision; « Mais attendu que ce sursis serait sans objet; qu’en effet les motifs de l'opposition aux poursuites formée par Tourseiller échappant totalement à l'examen de la juridiction civile, il n’y aurait pas, après que le Conseil de préfecture aurait statué, matière à la décision qui aurait été réservée par le tribunal; « Par ces motifs; « Se déclare incompétent; renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître; « Condamne Tourseiller aux dépens. » Observations. — Voir, dans le même sens: Trib. civ. Seine (1re Ch.), 2 janvier 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 1er sem., 2. 79, avec note). 17.8.1921 JUSTICE DE PAIX DE LENS (Ouest) Présidence de M. Guilbert. Audience du 3 mars 1921. PRESCRIPTION. COUPONS. — LOI DU 25 JUIN 1920 (ART. 111). — PRESCRIPTION AU PROFIT DE L’ÉTAT. — LOI DU 19 AVRIL 1920. — NON-ABROGATION. — Dette. — Reconnaissance. L'abrogation tacite d'une loi ne peut résulter que d'une incompatibilité absolue et une loi fiscale ne peut pas en principe porter atteinte à une disposition d'ordre civil sans un texte formel à cet égard. Par application de ce principe, il faut décider que l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 n'a pas implicitement abrogé la loi du 19 avril
renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître; « Condamne Tourseiller aux dépens. » Observations. — Voir, dans le même sens: Trib. civ. Seine (1re Ch.), 2 janvier 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 1er sem., 2. 79, avec note). 17.8.1921 JUSTICE DE PAIX DE LENS (Ouest) Présidence de M. Guilbert. Audience du 3 mars 1921. PRESCRIPTION. COUPONS. — LOI DU 25 JUIN 1920 (ART. 111). — PRESCRIPTION AU PROFIT DE L’ÉTAT. — LOI DU 19 AVRIL 1920. — NON-ABROGATION. — Dette. — Reconnaissance. L'abrogation tacite d'une loi ne peut résulter que d'une incompatibilité absolue et une loi fiscale ne peut pas en principe porter atteinte à une disposition d'ordre civil sans un texte formel à cet égard. Par application de ce principe, il faut décider que l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 n'a pas implicitement abrogé la loi du 19 avril 1920 et supprimé à partir de sa promulgation la faculté laissée au débiteur de passer reconnaissance de dette dans les termes de l'article 2248 du Code civil et au créancier d'interrompre la prescription dans les conditions fixées par l'article 2244 du même code. Cette solution résulte du jugement suivant: « Le Tribunal; « Attendu que la société Coopérative d'agriculture de Béthune réclame à la Compagnie de mines de Béthune paiement de 224 fr. 31 pour les coupons des parts 4276 et 7222, aux échéances des 15 mai et 15 novembre 1921; « Attendu que la Compagnie de Béthune après avoir objecté que la loi du 25 juin 1920, par son article 111, lui interdit de payer ces coupons, a déclaré s’en rapporter à justice; « Attendu que la loi du 4 juillet 1915 et celle du 23 octobre 1919 avaient pour résultat de frapper de prescription quinquennale les coupons venus à échéance en 1912, à partir de la date du 24 avril 1920; « Attendu que la loi du 19 avril 1920 a accordé prorogation de délai jusqu’au 24 avril 1921 pour les reconnaissances de dettes et titres nouveaux qu’il y aurait eu lieu d’établir avant le 24 avril 1920,
Le Tribunal; « Attendu que la société Coopérative d'agriculture de Béthune réclame à la Compagnie de mines de Béthune paiement de 224 fr. 31 pour les coupons des parts 4276 et 7222, aux échéances des 15 mai et 15 novembre 1921; « Attendu que la Compagnie de Béthune après avoir objecté que la loi du 25 juin 1920, par son article 111, lui interdit de payer ces coupons, a déclaré s’en rapporter à justice; « Attendu que la loi du 4 juillet 1915 et celle du 23 octobre 1919 avaient pour résultat de frapper de prescription quinquennale les coupons venus à échéance en 1912, à partir de la date du 24 avril 1920; « Attendu que la loi du 19 avril 1920 a accordé prorogation de délai jusqu’au 24 avril 1921 pour les reconnaissances de dettes et titres nouveaux qu’il y aurait eu lieu d’établir avant le 24 avril 1920, que cette loi s’applique aux coupons réclamés par la société Coopérative d'agriculture de Béthune, dont reconnaissance de dette pouvait utilement intervenir jusqu’au 24 avril 1920, époque à partir de laquelle la prescription se serait accomplie; « Attendu que la reconnaissance de dette refusée par la Compagnie de Béthune peut être suppléée par l’interruption de prescription réglementée par l’article 2244 du Code civil résultant de la présente instance, puisqu’elle produit les effets d’une reconnaissance de dette volontaire; « Attendu que la loi du 25 juin n’a pas eu pour résultat d’abroger implicitement celle du 19 avril 1920, et de supprimer, à partir de sa promulgation, la faculté qu'elle laissait au débiteur de passer reconnaissance de dette dans les termes de l’article 2248 du Code civil, et au créancier d’interrompre la prescription dans les conditions fixées par l’article 2244 du même Code; « Attendu qu’une abrogation tacite ne peut résulter que d’une incompatibilité absolue, et qu’une loi fiscale ne peut pas, en principe, porter atteinte à une disposition d’ordre civil, sans un texte formel à cet égard; « Par ces motifs; « Disons que l’article 3 de la loi du 25 juin 1920 n’a pas abrogé virtuellement la loi du 19 avril
suppléée par l’interruption de prescription réglementée par l’article 2244 du Code civil résultant de la présente instance, puisqu’elle produit les effets d’une reconnaissance de dette volontaire; « Attendu que la loi du 25 juin n’a pas eu pour résultat d’abroger implicitement celle du 19 avril 1920, et de supprimer, à partir de sa promulgation, la faculté qu'elle laissait au débiteur de passer reconnaissance de dette dans les termes de l’article 2248 du Code civil, et au créancier d’interrompre la prescription dans les conditions fixées par l’article 2244 du même Code; « Attendu qu’une abrogation tacite ne peut résulter que d’une incompatibilité absolue, et qu’une loi fiscale ne peut pas, en principe, porter atteinte à une disposition d’ordre civil, sans un texte formel à cet égard; « Par ces motifs; « Disons que l’article 3 de la loi du 25 juin 1920 n’a pas abrogé virtuellement la loi du 19 avril 1920; que les coupons réclamés ne sont pas frappés par la prescription parce que le délai pour en passer reconnaissance a été prorogé jusqu’au 24 avril 1921, et condamnons la Compagnie de Béthune à payer la somme de 224 fr. 31 à M. Lallier, ès qualités, ainsi qu’aux intérêts judiciaires et aux dépens. » Observation. — La loi du 19 avril 1920 dispose dans le second alinéa de son article unique que les reconnaissances de dettes et titres nouveaux à établir avant le 24 avril 1920 doivent profiter de la prorogation du délai de six mois prévu par la loi du 4 juillet 1915, article 4, jusqu’au 24 avril 1921. C’est cette disposition que le jugement rapporté déclare n’avoir point été abrogée par la loi du 25 juin 1920, article 111, qui dispose dans son alinéa 3° que les dépôts de sommes d’argent et d’une manière générale que tous avoir en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant sont définitivement acquis à l’Etat, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. 17.8.1921
et aux dépens. » Observation. — La loi du 19 avril 1920 dispose dans le second alinéa de son article unique que les reconnaissances de dettes et titres nouveaux à établir avant le 24 avril 1920 doivent profiter de la prorogation du délai de six mois prévu par la loi du 4 juillet 1915, article 4, jusqu’au 24 avril 1921. C’est cette disposition que le jugement rapporté déclare n’avoir point été abrogée par la loi du 25 juin 1920, article 111, qui dispose dans son alinéa 3° que les dépôts de sommes d’argent et d’une manière générale que tous avoir en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant sont définitivement acquis à l’Etat, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. 17.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (9 e Ch. corr ). Présidence de M. de Vallès. Audience du 22 juillet 1921. SPÉCULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. — SOUS-location d’une boutique avec CESSION DU « PAS DE PORTE ». — PRESTATION COMPLÉMENTAIRE PAR LE LOCAI TEUR PRINCIPAL EN SUS OU LOYER DE LA BOUTIQUE. ABSENCE DE SPÉCULATION ILLICITE. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919 INAPPLICABLE. Un locataire commerçant qui cède à un sous-locataire exerçant le même commerce le « pas de porte » de son établissement, est en droit d’exiger de lui en compensation de cet avantage une prestation en argent. On ne saurait considérer cette prestation même si le paiement en est réparti par le locataire principal en plusieurs annuités payables par le sous-locataire en même temps que son loyer, comme une augmentation illicite du prix de ce loyer, et le locataire principal ne saurait être poursuivi de ce fait pour spéculation en vertu de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1921 et des dispositions de l'article 321 du Code pénal. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.), par jugement en date du 12 avril 1921 (Gaz. des Tribunaux des 22-23 juillet 1921) a déclaré le sieur Leens coupable
BOUTIQUE. ABSENCE DE SPÉCULATION ILLICITE. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919 INAPPLICABLE. Un locataire commerçant qui cède à un sous-locataire exerçant le même commerce le « pas de porte » de son établissement, est en droit d’exiger de lui en compensation de cet avantage une prestation en argent. On ne saurait considérer cette prestation même si le paiement en est réparti par le locataire principal en plusieurs annuités payables par le sous-locataire en même temps que son loyer, comme une augmentation illicite du prix de ce loyer, et le locataire principal ne saurait être poursuivi de ce fait pour spéculation en vertu de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1921 et des dispositions de l'article 321 du Code pénal. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.), par jugement en date du 12 avril 1921 (Gaz. des Tribunaux des 22-23 juillet 1921) a déclaré le sieur Leens coupable de spéculation illicite sur les loyers, à Paris, délit prévu par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et l’article 321 du Code pénal, et l’avait condamné à un mois d’emprisonnement et 2,000 francs d’amende, et, enfin, statuant sur les conclusions de la partie civile, l’avait condamné à payer aux sieurs Turot et Indès la somme de 23,000 francs à titre de dommages-intérêts. M. Leens et le ministère public ayant fait appel de ce jugement, la Cour, après plaidoiries de M. de Monzie, et sur les réquisitions de M. Mancel, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Donne acte à Turot et Indès de leur désistement de constitution de partie civile, et statuant sur les appels interjetés par Leens et le ministère public du jugement susénoncé et y faisant droit ; « Considérant qu’il apparaît des éléments de la cause que la somme de 50,000 francs, comme prix de « pas de porte » de commerce relativement important cédé par Leens à Turot et Indès ne semble pas exagérée ; que dès lors la forme maladroite employée par Leens répartissant en plusieurs années à chaque terme du loyer à payer la
payer aux sieurs Turot et Indès la somme de 23,000 francs à titre de dommages-intérêts. M. Leens et le ministère public ayant fait appel de ce jugement, la Cour, après plaidoiries de M. de Monzie, et sur les réquisitions de M. Mancel, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Donne acte à Turot et Indès de leur désistement de constitution de partie civile, et statuant sur les appels interjetés par Leens et le ministère public du jugement susénoncé et y faisant droit ; « Considérant qu’il apparaît des éléments de la cause que la somme de 50,000 francs, comme prix de « pas de porte » de commerce relativement important cédé par Leens à Turot et Indès ne semble pas exagérée ; que dès lors la forme maladroite employée par Leens répartissant en plusieurs années à chaque terme du loyer à payer la somme de 80,000 francs restant à solder, ne saurait à elle seule constituer le délit de spéculation illicite; que, en l’espèce, l’intention frauduleuse fait défaut ; « Par ces motifs; « Infirme le jugement dont est appel et statuant à nouveau acquitte Leens et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens; « Condamne Turot et Indès, partie civile, en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La question jugée par l’arrêt rapporté était celle de savoir si le contrat incriminé constituait une sous-location ou la cession d’un pas de porte. Le Tribunal correctionnel de la Seine a adopté la première solution, et la Cour d’appel la seconde ; c’est celle-ci qui nous paraît la plus exacte. Les premiers juges s’étaient fondés principalement sur le fait que le locataire avait livré au cessionnaire une boutique sans marchandises et avait continué à exploser son commerce dans un autre local, et ils avaient tiré de là cette conséquence que le prix exigé du sous-locataire représentait un loyer qui, à raison de son chiffre excessif, tombait sous le coup de la loi du 23 octobre 1919. En outre, ils avaient développé sur la nature du pas de porte
poursuite sans dépens; « Condamne Turot et Indès, partie civile, en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La question jugée par l’arrêt rapporté était celle de savoir si le contrat incriminé constituait une sous-location ou la cession d’un pas de porte. Le Tribunal correctionnel de la Seine a adopté la première solution, et la Cour d’appel la seconde ; c’est celle-ci qui nous paraît la plus exacte. Les premiers juges s’étaient fondés principalement sur le fait que le locataire avait livré au cessionnaire une boutique sans marchandises et avait continué à exploser son commerce dans un autre local, et ils avaient tiré de là cette conséquence que le prix exigé du sous-locataire représentait un loyer qui, à raison de son chiffre excessif, tombait sous le coup de la loi du 23 octobre 1919. En outre, ils avaient développé sur la nature du pas de porte une théorie d’ordre économique, d'après laquelle le bailleur qui a installé une boutique dans sa maison et l’a louée, est le véritable créateur du pas de porte, a des droits sur la plus-value qui en résulte pour son immeuble, et en serait injustement dépouillé s’il était permis aux locataires de s’en approprier le bénéfice au moyen de sous-locations simulées. L’un et l’autre de ces arguments nous paraissent également critiquables. D’une part, il ne suffisait pas d’alléguer que le locataire n’avait livré au sous-locataire que les murs nus d’une boutique, pour établir que l’objet du contrat ne pouvait être qu’une sous-location. En effet, il est possible d’admettre que, dans l'espèce, le cédant n’ait pas entendu vendre tous les éléments de son fonds de commerce, puisqu'il enlevait de la vente les marchandises, peut-être même l'enseigne. Mais il ne s’ensuit pas de là qu’il n’ait pas entendu céder le pas de porte. Qu’est-ce qu’on entend par pas de porte? Ni le jugement, ni l’arrêt n’en donnent de définition. C’est un des éléments de l’universalité juridique qui constitue le fonds de commerce, mais un des éléments dont les caractères propres ne sont pas nettement tranchés comme ceux de la clientèle, par exemple. C’est, en