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saint Thomas d'Aquin, S. S. Pie XI a publié, le 29 juin dernier, une encyclique. Lisez-la avec attention, puis résumez-la devant vos camarades. Dites-leur aussi, vous aurez consulté quelque vie de saints — quel est Thomas d'Aquin, et quel rôle important il a joué dans l'Église pour que l'on commémore ainsi sa canonisation, sous Jean XXII, le 28 juillet 1323. Note. — Pour aider le travail, signalons que l'encyclique comporte quatre parties : 1° Les vertus du saint; 2° Sa doctrine; 3° Les applications; 4° Les prescriptions. ABBÉ LÉON, à Clermont (Loire-Inférieure). — QUESTION Il y a deux ans et demi, nous avions fait, Mile Curé et moi, de notre patronage de jeunes gens une association déclarée sous le nom de " Patronage Jeanne-d'Arc ." avec insertion faite selon la loi, à l'Officiel du 23 novembre 1920, avec la date du 26 octobre (celle de la fondation) et avec cette rubrique : « But : formation et préservation morale de la jeunesse ». Depuis, avec les jeunes gens du patronage, j'ai reconstitué notre fanfare d'avant guerre et qui porte le nom de " Fanfare Saint-Vincent ". Voilà donc une deuxième œuvre venant se greffer sur la première, la supplantant même, avec des buts particuliers, tout différents de celui du patronage, avec des cadres et une règle complètement nouvelles. Puisque cette œuvre : " Fanfare Saint-Vincent ", sera désormais l'œuvre vitale de la paroisse, autour de laquelle mes jeunes gens viendront se grouper, puisque elle supplante l'autre, puisque c'est elle qui dans l'avenir et dès maintenant donne des preuves de vitalité, je voudrais donc faire de ma fanfare une société déclarée (ce qui est possible, nous a-t-on à la Fédération musicale de l'Ouest) en la faisant inscrire comme société d'éducation populaire, et dès lors, la substituer au Patronage Jeanne-d'Arc, qui n'a plus sa raison d'être, ayant pris une orientation toute nouvelle. Ceci étant posé, croyez-vous : 1° Que l'on acceptera ce remplacement de société par une autre, après deux ans d'existence ? 2° Dois-je faire une déclaration nouvelle de société avec insertion à l'Officiel, ou bien serait-il mieux de faire passer
avec des buts particuliers, tout différents de celui du patronage, avec des cadres et une règle complètement nouvelles. Puisque cette œuvre : " Fanfare Saint-Vincent ", sera désormais l'œuvre vitale de la paroisse, autour de laquelle mes jeunes gens viendront se grouper, puisque elle supplante l'autre, puisque c'est elle qui dans l'avenir et dès maintenant donne des preuves de vitalité, je voudrais donc faire de ma fanfare une société déclarée (ce qui est possible, nous a-t-on à la Fédération musicale de l'Ouest) en la faisant inscrire comme société d'éducation populaire, et dès lors, la substituer au Patronage Jeanne-d'Arc, qui n'a plus sa raison d'être, ayant pris une orientation toute nouvelle. Ceci étant posé, croyez-vous : 1° Que l'on acceptera ce remplacement de société par une autre, après deux ans d'existence ? 2° Dois-je faire une déclaration nouvelle de société avec insertion à l'Officiel, ou bien serait-il mieux de faire passer la chose comme une modification aux statuts du patronage, avec un autre titre et un nouveau règlement, et, dès lors, dans ce cas, de notifier sur papier timbré, envoyé à la sous-prefecture dont je dépend, les changements survenus dans le " Patronage Jeanne-d'Arc ", qui change son titre et son règlement pour devenir " Fanfare Saint-Vincent " ? 3° Dans le premier cas, c'est-à-dire celui d'une nouvelle déclaration de société, il faudra sans doute faire mention de cette substitution d'une nouvelle société à l'autre pour bien indiquer qu'elle la remplace entièrement. Que diriez-vous ? alors de la déclaration suivante : « Après délibération du Conseil d'administration du « Patronage Jeanne-d'Arc ». et de l'avis unanime, considérant l'orientation nouvelle prise par la Société, il est décidé que le « Patronage Jeanne-d'Arc » prend, un autre titre et devient la Société de Musique d'éducation populaire et changé comme suit selon le règlement; et, son bureau. Et, dans cela, comment rédiger la note pour le Journal officiel RÉPONSE : Il résulte des explications que vous nous fournissez que votre association a été régulièrement déclarée, selon les prescriptions de la loi, du 1er juillet 1901 ; elle a donc une existence légale et qui
règlement pour devenir " Fanfare Saint-Vincent " ? 3° Dans le premier cas, c'est-à-dire celui d'une nouvelle déclaration de société, il faudra sans doute faire mention de cette substitution d'une nouvelle société à l'autre pour bien indiquer qu'elle la remplace entièrement. Que diriez-vous ? alors de la déclaration suivante : « Après délibération du Conseil d'administration du « Patronage Jeanne-d'Arc ». et de l'avis unanime, considérant l'orientation nouvelle prise par la Société, il est décidé que le « Patronage Jeanne-d'Arc » prend, un autre titre et devient la Société de Musique d'éducation populaire et changé comme suit selon le règlement; et, son bureau. Et, dans cela, comment rédiger la note pour le Journal officiel RÉPONSE : Il résulte des explications que vous nous fournissez que votre association a été régulièrement déclarée, selon les prescriptions de la loi, du 1er juillet 1901 ; elle a donc une existence légale et qui peut prétendre à des avantages attribués par la loi à l'accomplissement de ces formalités. Aujourd'hui, les changements que vous vous proposez d'introduire dans votre association, nous paraissent être des modifications de forme et non substantielles, qui ne changeraient radicalement la nature d'elle. Elle sera, en effet, composée des mêmes personnes, elle aura le même but principal, d'encourager la formation et la préservation morale du jeu. Elle se seul le moyen déclaré sera différent ; vous êtes donc encore dans le cadre de la loi, à la condition de remplir les formalités qu'elle prescrit, et qui sont au nombre de deux. Il faut d'abord que la modification du titre et de l'objet de l'association ait été soumise à l'assemblée générale statutaire et adoptée par elle à l'unanimité pour éviter l'objection qui a été faite, savoir que les statuts, acceptés par tous les membres, ne peuvent être remaniés par une simple majorité ; ils ne doivent être résolus, comme tout contrat, que par le consentement unanime des contractants. Le vote une fois acquis, vous aurez à vous conformer à l'article 5 § 4, de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel les associations déclarées sont tenues de faire connaître dans
elle aura le même but principal, d'encourager la formation et la préservation morale du jeu. Elle se seul le moyen déclaré sera différent ; vous êtes donc encore dans le cadre de la loi, à la condition de remplir les formalités qu'elle prescrit, et qui sont au nombre de deux. Il faut d'abord que la modification du titre et de l'objet de l'association ait été soumise à l'assemblée générale statutaire et adoptée par elle à l'unanimité pour éviter l'objection qui a été faite, savoir que les statuts, acceptés par tous les membres, ne peuvent être remaniés par une simple majorité ; ils ne doivent être résolus, comme tout contrat, que par le consentement unanime des contractants. Le vote une fois acquis, vous aurez à vous conformer à l'article 5 § 4, de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel les associations déclarées sont tenues de faire connaître dans un délai de trois mois, et dans les formes ordinaires, c'est-à-dire par déclaration sur timbre à la sous-préfecture, les changements survenus dans leur administration ou direction et toutes les modifications apportées à leurs statuts. Votre association, qui, d'ailleurs, n'est pas défaillante, continuera donc à exister légalement sous un autre nom et sous une forme différente, sans qu'il y ait lieu, à notre avis, d'en créer une autre complètement distincte de la première, à condition d'observer toutes les formalités prescrites par la loi, et d'inscrire ces modifications sur le registre qu'elle déclare obligatoire et qui doit être conservé au siège social. TAXES ET SPECTACLES Déclaration d'Utilité Publique Les questions suivantes avaient été posées à l'Administration des Contributions indirectes : « Une société chorale, reconnue, par décret, d'utilité publique, donne une représentation théâtrale dans le jardin public situé dans la partie agglomérée d'une Ville, sujette. « Ce jardin public est entouré d'une enceinte et est transformé pour l'occasion en théâtre de la nature, à l'intérieur duquel le public est admis moyennant une taxe d'entrée. Une buvette s'est installée à l'intérieur, munie d'une licence pour débit extraordinaire. « 1° Le service a-t-il le droit de pénétrer et de séjourner dans l'enceinte pour vérifier
et sous une forme différente, sans qu'il y ait lieu, à notre avis, d'en créer une autre complètement distincte de la première, à condition d'observer toutes les formalités prescrites par la loi, et d'inscrire ces modifications sur le registre qu'elle déclare obligatoire et qui doit être conservé au siège social. TAXES ET SPECTACLES Déclaration d'Utilité Publique Les questions suivantes avaient été posées à l'Administration des Contributions indirectes : « Une société chorale, reconnue, par décret, d'utilité publique, donne une représentation théâtrale dans le jardin public situé dans la partie agglomérée d'une Ville, sujette. « Ce jardin public est entouré d'une enceinte et est transformé pour l'occasion en théâtre de la nature, à l'intérieur duquel le public est admis moyennant une taxe d'entrée. Une buvette s'est installée à l'intérieur, munie d'une licence pour débit extraordinaire. « 1° Le service a-t-il le droit de pénétrer et de séjourner dans l'enceinte pour vérifier la buvette ? « 2° Cette société (chorale) bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les spectacles comme société reconnue d'utilité publique, au titre d'œuvre d'éducation populaire. Quelles sont, d'après vous, les caractéristiques que doit présenter une telle œuvre pour justifier cette reconnaissance d'utilité publique ? L'Administration a répondu dans son Journal du 1er octobre 1923, ainsi qu'il suit : « Le service ne peut, à notre avis, pénétrer et séjourner dans l'enceinte qu'avec l'assentiment des organisateurs de la fête. « 2° Il n'est pas nécessaire qu'une société d'éducation populaire soit reconnue d'utilité publique pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les spectacles ; il suffit qu'elle ait fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901 ; mais il faut qu'une société chorale, pour pouvoir être considérée comme une société d'éducation populaire, donne des cours gratuits de chant. » Cette réponse véritablement « officielle », confirme ce que nous avons si souvent fait aux personnes qui nous consultaient sur ce point. Le Journal officiel du 23 août avait d'ailleurs publié une réponse du Ministre des Finances à un député qui lui demandait si une société dont le but, d'après les statuts, est de parfaire l'instruction et l'éducation
Journal du 1er octobre 1923, ainsi qu'il suit : « Le service ne peut, à notre avis, pénétrer et séjourner dans l'enceinte qu'avec l'assentiment des organisateurs de la fête. « 2° Il n'est pas nécessaire qu'une société d'éducation populaire soit reconnue d'utilité publique pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les spectacles ; il suffit qu'elle ait fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901 ; mais il faut qu'une société chorale, pour pouvoir être considérée comme une société d'éducation populaire, donne des cours gratuits de chant. » Cette réponse véritablement « officielle », confirme ce que nous avons si souvent fait aux personnes qui nous consultaient sur ce point. Le Journal officiel du 23 août avait d'ailleurs publié une réponse du Ministre des Finances à un député qui lui demandait si une société dont le but, d'après les statuts, est de parfaire l'instruction et l'éducation de ses pupilles, ayant fait la déclaration prévue par la loi du 17 juillet 1901, ne peut pas être exonérée de la taxe sur les spectacles prévue par la loi du 25 juin 1920 (article 93, § 5), étant donné que ladite société ne poursuit la réalisation d'aucun bénéfice commercial ou financier. Le Ministre avait répondu : « L'article 93 de la loi du 26 juin 1920 prévoit l'exonération de la taxe sur les spectacles en faveur des associations d'éducation populaire qui ont fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901 et qui ne poursuivent la réalisation d'aucun bénéfice commercial ou financier. L'œuvre visée par l'honorable député peut donc bénéficier de ces dispositions. » Comme on le voit, le Ministre ne pose à l'exonération de la taxe sur les spectacles aucune autre condition que celle de la déclaration selon la loi de 1901. Déclaration du Spectacle Le Journal des Contributions indirectes du 22 octobre 1923 publie sur ce sujet une lettre autographiée en date du 11 du même mois, appointant les précisions ci-après : « L'article 92 de la loi du 25 juin 1920 et l'art. 1er du décret du 5 août suivant, disposent que les propriétaires,
ou financier. Le Ministre avait répondu : « L'article 93 de la loi du 26 juin 1920 prévoit l'exonération de la taxe sur les spectacles en faveur des associations d'éducation populaire qui ont fait la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901 et qui ne poursuivent la réalisation d'aucun bénéfice commercial ou financier. L'œuvre visée par l'honorable député peut donc bénéficier de ces dispositions. » Comme on le voit, le Ministre ne pose à l'exonération de la taxe sur les spectacles aucune autre condition que celle de la déclaration selon la loi de 1901. Déclaration du Spectacle Le Journal des Contributions indirectes du 22 octobre 1923 publie sur ce sujet une lettre autographiée en date du 11 du même mois, appointant les précisions ci-après : « L'article 92 de la loi du 25 juin 1920 et l'art. 1er du décret du 5 août suivant, disposent que les propriétaires, directeurs de spectacles ou organisateurs de réunions accidentelles sont tenus de faire sur papier timbré et 24 heures à l'avance, une déclaration faisant connaître la nature de l'établissement, et le caractère du spectacle. « Cette déclaration doit être souscrite alors, même que les organisateurs revendiqueraient le droit à l'exonération ; c'est, ainsi que la Cour de Cassation (arrêts des 19 avril et 31 mai 1923) a jugé quelles représentations organisées par les sociétés sportives pouvant. bénéficier de l'exemption de l'impôt, n'en doivent pas moins être déclarées, afin que la Régie soit en mesure d'exercer son contrôle. « L'Administration admet que, dans le cas de réunions, successives ou périodiques organisées, par un même groupement, une seule déclaration, indiquant les diverses dates des réunions ou leur série périodique, soit effectuée au début de la saison ou de l'année. En cas de changement dans le programme primitivement arrêté, une déclaration rectificative complémentaire doit être déposée au bureau qui a reçu la première. » Droit des Pauvres D'autre part, on avait posé à l'Administration la question suivante : « Un arrêté du Conseil de Préfecture de Pau au sujet de l'exonération radicale du droit des pauvres en ce qui concerne les sociétés sportives, reconnues
c'est, ainsi que la Cour de Cassation (arrêts des 19 avril et 31 mai 1923) a jugé quelles représentations organisées par les sociétés sportives pouvant. bénéficier de l'exemption de l'impôt, n'en doivent pas moins être déclarées, afin que la Régie soit en mesure d'exercer son contrôle. « L'Administration admet que, dans le cas de réunions, successives ou périodiques organisées, par un même groupement, une seule déclaration, indiquant les diverses dates des réunions ou leur série périodique, soit effectuée au début de la saison ou de l'année. En cas de changement dans le programme primitivement arrêté, une déclaration rectificative complémentaire doit être déposée au bureau qui a reçu la première. » Droit des Pauvres D'autre part, on avait posé à l'Administration la question suivante : « Un arrêté du Conseil de Préfecture de Pau au sujet de l'exonération radicale du droit des pauvres en ce qui concerne les sociétés sportives, reconnues d'utilité publique par l'Etat, conclut en ces termes : « Le droit des pauvres est exigible sur toutes les fêtes ou manifestations ayant le caractère de spectacles, alors même qu'elles auraient un but exclusif de bienfaisance ; par contre, il ne l'est pas sur les réunions données dans un but principal d'intérêt public et qui n'ont qu'accessoirement le caractère de spectacles, alors surtout qu'aucun des membres de la société organisatrice ne peut réclamer une part des bénéfices réalisés par l'Association, car ce n'ayant pas pour objet la recherche de gains particuliers. » « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître : « 1° Si cette décision, exclusivement départementale, est devenue la règle par un arrêt du Conseil d'Etat. Dans l'affirmative, donner la date de cet arrêt. « 2° Si dans la négative, une société sportive de tout autre département peut se retrancher derrière cet arrêt pour se refuser à acquitter le montant de ce droit. » A cette question, l'Administration, a fait la réponse suivante : « Cet arrêté n'a pas été sanctionné par le Conseil d'Etat. Il se réfère d'ailleurs à des constatations antérieures à la loi du 25 juin 1920 et ne forme pas jurisprudence
principal d'intérêt public et qui n'ont qu'accessoirement le caractère de spectacles, alors surtout qu'aucun des membres de la société organisatrice ne peut réclamer une part des bénéfices réalisés par l'Association, car ce n'ayant pas pour objet la recherche de gains particuliers. » « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître : « 1° Si cette décision, exclusivement départementale, est devenue la règle par un arrêt du Conseil d'Etat. Dans l'affirmative, donner la date de cet arrêt. « 2° Si dans la négative, une société sportive de tout autre département peut se retrancher derrière cet arrêt pour se refuser à acquitter le montant de ce droit. » A cette question, l'Administration, a fait la réponse suivante : « Cet arrêté n'a pas été sanctionné par le Conseil d'Etat. Il se réfère d'ailleurs à des constatations antérieures à la loi du 25 juin 1920 et ne forme pas jurisprudence sous l'empire de la législation existante. » Modification aux statuts : « Une Association déclarée M. J..., à P., (Marne). QUESTION : Nous avons l'intention de créer au Patronage une section de sports et de préparation militaire. Ce fait, il nous faudra modifier les statuts de notre société, déclarée, suivant les prescriptions de la loi de 1901. Il se présente pour nous une difficulté : L'original des statuts déposé dans les archives s'étant trouvé perdu, nous fûmes dans l'obligation de demander un double à la sous-préfecture. Or, sur cette copie, noms, prénoms, qualités et professions des personnes chargées de la direction de l'œuvre ne sont pas indiqués. Cependant, la loi de 1901 est formelle à ce sujet, les renseignements précités doivent être incorporés dans les statuts ; et tout changement dans le conseil d'administration communique à la sous-préfecture. Sans un délai de trois mois (sous peine de sanction sévère). Comme notre société est déclarée, depuis dix ans et qu'il n'a été transmis jusqu'à présent aucun avis de modification, quoique nous en ayons enregistré plusieurs que, d'autre part, n'ayant peut-être pas été fournis au moment de la déclaration, il se pourrait que l'on nous demande quelques explications à l'autorité administrative. Nous
les prescriptions de la loi de 1901. Il se présente pour nous une difficulté : L'original des statuts déposé dans les archives s'étant trouvé perdu, nous fûmes dans l'obligation de demander un double à la sous-préfecture. Or, sur cette copie, noms, prénoms, qualités et professions des personnes chargées de la direction de l'œuvre ne sont pas indiqués. Cependant, la loi de 1901 est formelle à ce sujet, les renseignements précités doivent être incorporés dans les statuts ; et tout changement dans le conseil d'administration communique à la sous-préfecture. Sans un délai de trois mois (sous peine de sanction sévère). Comme notre société est déclarée, depuis dix ans et qu'il n'a été transmis jusqu'à présent aucun avis de modification, quoique nous en ayons enregistré plusieurs que, d'autre part, n'ayant peut-être pas été fournis au moment de la déclaration, il se pourrait que l'on nous demande quelques explications à l'autorité administrative. Nous serons cependant obligés, en nous informant nos statuts, de faire parvenir à la sous-préfecture les noms, qualités, des membres du bureau. Or, au point de vue légal, je crois qu'un conseil d'administration se compose, selon son importance, d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents ; de même pour les secrétaires, trésoriers et autres membres du bureau. Mais, pour notre Patronage, se pose le cas du prêtre directeur de l'œuvre. De quelle façon avons-nous, selon les normes légales, à le considérer dans le conseil d'administration ? Admet-on qu'il y entre comme directeur (en utilisant au mot directeur la signification que l'autorité ecclésiastique lui donne) ou doit-on le faire entrer d'une autre façon (en lui donnant un titre quelconque : président, vice-président, etc...). Cette question est d'importance pour nous ; car le prêtre qui, aux yeux de l'autorité ecclésiastique, est, somme toute, le vrai responsable du Patronage, serait, dans le cas contraire, c'est-à-dire au point de vue légal, complètement ignoré. RÉPONSE. L'ailleur que Vous nous soumettez est extrêmement délicate et offre la plus grande ressemblance avec celle que nous ayons traitée en détail dans La Vie au Patronage de 1920, p. 728. Elle comporte à notre avis les mêmes solutions. Comme vous vous
et autres membres du bureau. Mais, pour notre Patronage, se pose le cas du prêtre directeur de l'œuvre. De quelle façon avons-nous, selon les normes légales, à le considérer dans le conseil d'administration ? Admet-on qu'il y entre comme directeur (en utilisant au mot directeur la signification que l'autorité ecclésiastique lui donne) ou doit-on le faire entrer d'une autre façon (en lui donnant un titre quelconque : président, vice-président, etc...). Cette question est d'importance pour nous ; car le prêtre qui, aux yeux de l'autorité ecclésiastique, est, somme toute, le vrai responsable du Patronage, serait, dans le cas contraire, c'est-à-dire au point de vue légal, complètement ignoré. RÉPONSE. L'ailleur que Vous nous soumettez est extrêmement délicate et offre la plus grande ressemblance avec celle que nous ayons traitée en détail dans La Vie au Patronage de 1920, p. 728. Elle comporte à notre avis les mêmes solutions. Comme vous vous en rendez parfaitement compte, il est fort regrettable que la déclaration initiale de l'association ait omis les indications relatives aux noms, prénoms, qualités et professions des personnes chargées de la direction de l'association, par ce s'agit-là d'une formalité substantielle prescrite par la loi. Sans doute pourrait-on dire que cette irrégularité s'étant produite il y a dix ans, elle est couverte en fait, sinon en droit, et qu'on pourrait tenter de faire maintenant une déclaration de modification, ainsi que le prescrit la loi, et qu'ainsi le tour serait joué. Il est possible qu'il en soit ainsi, mais, d'abord ce ne serait pas une solution certaine d'autant que, d'après ce que vous nous dites, plusieurs autres irrégularités ont été commises depuis, et vous préconisez que nous ne puissions censé qu'en sommes, n'est pas légale. La solution que nous avons proposée dans le cas préédict, auquel nous vous renvoyons, est de dissolver de la même manière, notre association, cette fois bien régulière, nous ayant maintes fois exposé l'avantage d'effacer les irrégularités de la première qui n'existera plus, de ne pas attirer l'attention de l'Administration, Ce qui pourrait avoir les inconvénients que vous redoutez à juste titre, et enfin, de résoudre de la manière