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30 juin 1838, comme il l'avait été antérieurement, et dès l'année 1838, dans l'établissement du docteur Guiaud, à Marseille ; — Attendu qu'au cours de cette séquestration autorisée par la loi, sinon moralement justifiée, son père, M. Joseph-François Mistral, suivit contre lui une action en interdiction, sur laquelle intervint, à la date du 6 févr. 1838, un jugement du tribunal de Tarascon, qui repoussa la demande, et décida qu'il y avait seulement lieu de pourvoir Jean Mistral d'un conseil judiciaire; — Attendu que M. Mistral père, ayant relevé appel de ce jugement, ne fit ni diligences ni avances de fonds pour qu'il fût pourvu à la défense, devant la Cour, de ce fils interné par lui; que l'intimé ne constitua point avoué, et que la Cour dut statuer par défaut ; que, dans nos lois des dispositions qui restent dépourvues de toute sanction spéciale. Mais il n'est pas besoin de viser ces cas assez exceptionnels. Sans doute, selon nous, la nullité n'existe pas dans notre espèce, et il est certain qu'aucune amende n'est encourue par les contrevenants. Mais la nullité et l'amende sont-elles donc les seules sanctions légales possibles? A défaut de ces deux sanctions, il y a toujours la sanction générale fondée sur les articles 1382 et 1383, C. civ., l'action en dommages-intérêts des personnes que l'inobservation de la loi a pu léser. Ainsi, la loi de 1867 (art. 59) prescrit de remplir les formalités de publicité dans les arrondissements où la société a des succursales. Si ces formalités ne sont pas remplies, les tiers qui, par suite de cette omission, auront pu éprouver un préjudice, auront contre les premiers administrateurs ou les gérants en faute une action en dommages-intérêts. Il y a là, en effet, un délit ou un quasi-délit. — Il est vrai que rarement les tiers réussiront dans leur action. Mais à quoi cela tient-il ? A ce que rarement ils auront éprouvé un dommage. Le plus souvent, comme nous l'avons déjà dit, ils auront été à même de se renseigner aux greffes des tribunaux de commerce et de la justice de paix du siège social.
sanction générale fondée sur les articles 1382 et 1383, C. civ., l'action en dommages-intérêts des personnes que l'inobservation de la loi a pu léser. Ainsi, la loi de 1867 (art. 59) prescrit de remplir les formalités de publicité dans les arrondissements où la société a des succursales. Si ces formalités ne sont pas remplies, les tiers qui, par suite de cette omission, auront pu éprouver un préjudice, auront contre les premiers administrateurs ou les gérants en faute une action en dommages-intérêts. Il y a là, en effet, un délit ou un quasi-délit. — Il est vrai que rarement les tiers réussiront dans leur action. Mais à quoi cela tient-il ? A ce que rarement ils auront éprouvé un dommage. Le plus souvent, comme nous l'avons déjà dit, ils auront été à même de se renseigner aux greffes des tribunaux de commerce et de la justice de paix du siège social. La loi de 1867 renferme, du reste, d'autres dispositions auxquelles l'article 1382 sert de seule et unique sanction ; tel est notamment l'article 63. V. MM. Mathieu et Bourguignat, Comm. de la loi du 24 juill. 1867, n, 327 ; Rivière, Ibid., n. 408 ; Alauzet, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 846 Pont, Ibid., t. 2, n. 1185; Vavasseur, Ibid., t. 2, n. 1017; Deloison, Traité des soc. comm., t. 1er, n. 42. Nous n'ajouterons plus qu'une dernière observation. Si, comme nous le croyons fermement, la loi française de 1867 a fait une différence profonde entre les conséquences de l'inobservation des formalités de publicité dans les arrondissements des succursales et celles de leur inaccomplissement dans le lieu du siège social, ce n'est pas la seule loi qui consacre cette distinction. Elle est faite aussi par le Code de commerce allemand (art. 178, 179, 211, 212), qui se borne à prononcer une amende quand il s'agit d'une succursale, tandis qu'il considère la société comme n'existant pas tant que les formalités de publicité n'ont pas été remplies auprès du tribunal du siège social. V. Code de commerce allemand, traduit et annoté par MM. P. Gide, Ch. Lyon-Caen, Flach et Dietz,
t. 2, n. 846 Pont, Ibid., t. 2, n. 1185; Vavasseur, Ibid., t. 2, n. 1017; Deloison, Traité des soc. comm., t. 1er, n. 42. Nous n'ajouterons plus qu'une dernière observation. Si, comme nous le croyons fermement, la loi française de 1867 a fait une différence profonde entre les conséquences de l'inobservation des formalités de publicité dans les arrondissements des succursales et celles de leur inaccomplissement dans le lieu du siège social, ce n'est pas la seule loi qui consacre cette distinction. Elle est faite aussi par le Code de commerce allemand (art. 178, 179, 211, 212), qui se borne à prononcer une amende quand il s'agit d'une succursale, tandis qu'il considère la société comme n'existant pas tant que les formalités de publicité n'ont pas été remplies auprès du tribunal du siège social. V. Code de commerce allemand, traduit et annoté par MM. P. Gide, Ch. Lyon-Caen, Flach et Dietz, p. 65 et 81. On peut sans doute regretter qu'à défaut de la nullité, le législateur français n'ait pas, comme le législateur allemand, prononcé une amende. C'est une sanction plus certaine, et, par suite, souvent plus efficace qu'une action en dommages-intérêts, dont le succès suppose la preuve d'un préjudice difficile à établir. Mais, du moins, les deux législateurs ont eu la sagesse de graduer la sanction selon la gravité de l'omission ; ils n'ont pas admis la nullité de la société pour l'absence de formalités qui n'ont été prescrites que dans le but de rendre plus commodes les recherches que les tiers peuvent avoir à faire relativement aux statuts d'une société, déjà rendus publics par les formalités remplies au siège social. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. (1) Sic, Cass. 12 févr. 1816 (sol. implic); Bordeaux, 8 mars 1822; Riom, 2 déc. 1830 (S. 1833.2.493. — P. chr.). Adde, A.-M. Démante, Cours anal. de C. civ., t. 2, n. 284 bis, I; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 1er, p. 470, § 126, texte et note 20; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 522, § 126, texte et note 17; Carré et Chauveau, Lois de
à établir. Mais, du moins, les deux législateurs ont eu la sagesse de graduer la sanction selon la gravité de l'omission ; ils n'ont pas admis la nullité de la société pour l'absence de formalités qui n'ont été prescrites que dans le but de rendre plus commodes les recherches que les tiers peuvent avoir à faire relativement aux statuts d'une société, déjà rendus publics par les formalités remplies au siège social. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. (1) Sic, Cass. 12 févr. 1816 (sol. implic); Bordeaux, 8 mars 1822; Riom, 2 déc. 1830 (S. 1833.2.493. — P. chr.). Adde, A.-M. Démante, Cours anal. de C. civ., t. 2, n. 284 bis, I; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 1er, p. 470, § 126, texte et note 20; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 522, § 126, texte et note 17; Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 6, quest. 3037 ; Valette sur Proudhon, État des pers., t. 2, p. 553; Valette, Explic. somm. du liv. 1er, C. civ., p. 378; Chardon, Tr. de la puiss. tutélaire, n. 255 et suiv.; Demolombe, Minorité, tutelle, etc., t. 2, n. 678. Mais V. en sens contraire, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 530. V. encore sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 512, n. 1. L'interdit ne peut pas valablement acquiescer au jugement prononçant son interdiction. V.-Poitiers, 5 août 1831 (S. 1832.2.105.— P. chr.); Douai, 8 déc. 1858 (P. 1860.900); Lyon, 24 juill. 1873 (S. 1873.2.40. — P. 1873.211; Cass. 12 janv. 1875 (S. 1875.1.117. P. 1875.274), et les renvois. Mais il peut, en n'exerçant pas de recours contre le jugement, lui laisser acquérir autorité de chose jugée. V. en ce sens, Cass. 12 janv. 1875, précité. Adde, sur la question, C civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 509, n. 14. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 43 ces conditions, après deux arrêts d'instruction, et à suite d'interrogatoires par commissaires, elle rendit, à la date du 9 déc. 1839, un arrêt de réformation, qui déclare Jean Mistral fils interdit de
M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 530. V. encore sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 512, n. 1. L'interdit ne peut pas valablement acquiescer au jugement prononçant son interdiction. V.-Poitiers, 5 août 1831 (S. 1832.2.105.— P. chr.); Douai, 8 déc. 1858 (P. 1860.900); Lyon, 24 juill. 1873 (S. 1873.2.40. — P. 1873.211; Cass. 12 janv. 1875 (S. 1875.1.117. P. 1875.274), et les renvois. Mais il peut, en n'exerçant pas de recours contre le jugement, lui laisser acquérir autorité de chose jugée. V. en ce sens, Cass. 12 janv. 1875, précité. Adde, sur la question, C civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 509, n. 14. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 43 ces conditions, après deux arrêts d'instruction, et à suite d'interrogatoires par commissaires, elle rendit, à la date du 9 déc. 1839, un arrêt de réformation, qui déclare Jean Mistral fils interdit de l'administration de sa personne et de ses biens; — Attendu que, par exploit du 17 mai 1884, à la requête de Jean Mistral, a été signifiée aux époux Auguste Mistral-Bernard et à M. François-Joseph Mistral-Bernard fils, celui-ci comme tuteur du requérant, une opposition audit arrêt du 9 déc 1839, rendu par défaut contre partie, avec sommation de constituer nouvel avoué, ce qu'ont fait les défendeurs ; que des conclusions ont été respectivement signifiées, sur le mérite desquelles la Cour est appelée à se prononcer; — Attendu qu'il convient d'examiner, avant toutes autres questions, celle de savoir s'il est certain, comme le prétendent les défendeurs, que Jean Mistral, en l'état de démence profonde dans lequel il se trouverait, n'a pas pu donner consciemment le mandat de remplir les formalités et de faire les instances nécessaires pour être déchargé de l'interdiction qui pèse sur lui depuis près d'un demisiècle ; — Attendu que l'interdit ne saurait être privé du droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération ; que l'accès du prétoire doit même lui être facilité ; et que, par conséquent, il faut le faire bénéficier de la présomption qu'il agit dans un
par défaut contre partie, avec sommation de constituer nouvel avoué, ce qu'ont fait les défendeurs ; que des conclusions ont été respectivement signifiées, sur le mérite desquelles la Cour est appelée à se prononcer; — Attendu qu'il convient d'examiner, avant toutes autres questions, celle de savoir s'il est certain, comme le prétendent les défendeurs, que Jean Mistral, en l'état de démence profonde dans lequel il se trouverait, n'a pas pu donner consciemment le mandat de remplir les formalités et de faire les instances nécessaires pour être déchargé de l'interdiction qui pèse sur lui depuis près d'un demisiècle ; — Attendu que l'interdit ne saurait être privé du droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération ; que l'accès du prétoire doit même lui être facilité ; et que, par conséquent, il faut le faire bénéficier de la présomption qu'il agit dans un de ces intervalles lucides que, d'après l'art. 489, C. civ., peut comporter l'état d'interdiction ; — Attendu que, loin de prouver, contrairement à cette présomption, que Jean Mistral ait été absolument incapable de prendre une résolution, qu'il n'a pu jouir d'aucun intervalle suffisamment lucide pour concevoir la pensée de défense personnelle qui se lie au sentiment de la conservation, les défendeurs produisent des documents qui ont figuré dans un précédent procès et un document nouveau, soit le dernier rapport médical du 17 juin 1884, lesquels contredisent tous cette prétention ; — Attendu que la Cour se trouvant donc saisie, il faut examiner le mérite des fins prises devant elle...; Attendu, quant à la demande en péremption de l'arrêt par défaut du 9 déc 1839 et de la procédure en interdiction, que les actes multiples d'exécution relevés dans les conclusions des défendeurs, à savoir : l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 501, C. civ., et 891 C. proc, la signification de l'arrêt par huissier commis à la personne même de l'interdit, le commandement signifié aussi à personne, le procès-verbal de carence dont signification a été faite de même, la convocation et la réunion du conseil de famille, la nomination du
personnelle qui se lie au sentiment de la conservation, les défendeurs produisent des documents qui ont figuré dans un précédent procès et un document nouveau, soit le dernier rapport médical du 17 juin 1884, lesquels contredisent tous cette prétention ; — Attendu que la Cour se trouvant donc saisie, il faut examiner le mérite des fins prises devant elle...; Attendu, quant à la demande en péremption de l'arrêt par défaut du 9 déc 1839 et de la procédure en interdiction, que les actes multiples d'exécution relevés dans les conclusions des défendeurs, à savoir : l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 501, C. civ., et 891 C. proc, la signification de l'arrêt par huissier commis à la personne même de l'interdit, le commandement signifié aussi à personne, le procès-verbal de carence dont signification a été faite de même, la convocation et la réunion du conseil de famille, la nomination du tuteur et du subrogé tuteur, les délibérations ultérieures du conseil de famille en 1865 et 1882, le tout signifié comme il vient d'être dit, satisfont amplement aux exigences de l'art. 156, C. proc, pour empêcher la préremption invoquée; — Attendu que l'opposition audit arrêt est non recevable par les mêmes motifs, les actes d'exécution énumérés ci-dessus satisfaisant également aux exigences des art. 158 et 159, C.proc, étant certain d'ailleurs que l'exécution a été connue de la partie défaillante;— Par ces motifs ; — Déclare Jean Mistral non recevable en toutes ses fins et conclusions, etc. Du 31 juill. 1884. — C. Aix, ch. réun. — MM. Bessat, 1er prés. ; Naquet, proc. gén. ; Donzel (du barreau de Paris), et Aicard (du barreau de Marseille), av. LIMOGES 26 février 1885. 1° SERMENT, FAUX SERMENT, ACTION CRIMINELLE, PREUVE. — 2° PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), INTERROGATOIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, RÉPONSES. — 3° AVEU, INDIVISIBILITÉ, INTERROGATOIRE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. 1° La fausseté d'un serment prêté par une partie en matière civile, alors que le litige excède 150 fr., ne peut être établie au criminel que par les moyens de preuve requis par le Code civil, c'est-à-dire un acte écrit,
motifs, les actes d'exécution énumérés ci-dessus satisfaisant également aux exigences des art. 158 et 159, C.proc, étant certain d'ailleurs que l'exécution a été connue de la partie défaillante;— Par ces motifs ; — Déclare Jean Mistral non recevable en toutes ses fins et conclusions, etc. Du 31 juill. 1884. — C. Aix, ch. réun. — MM. Bessat, 1er prés. ; Naquet, proc. gén. ; Donzel (du barreau de Paris), et Aicard (du barreau de Marseille), av. LIMOGES 26 février 1885. 1° SERMENT, FAUX SERMENT, ACTION CRIMINELLE, PREUVE. — 2° PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), INTERROGATOIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, RÉPONSES. — 3° AVEU, INDIVISIBILITÉ, INTERROGATOIRE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. 1° La fausseté d'un serment prêté par une partie en matière civile, alors que le litige excède 150 fr., ne peut être établie au criminel que par les moyens de preuve requis par le Code civil, c'est-à-dire un acte écrit, ou du moins un commencement de preuve par écrit (1) (C. instr. crim., 189 ; C. pén., 366; C. civ., 1341, 1347). 2° Les réponses faites dans un interrogatoire devant le juge d'instruction peuvent constituer un commencement de preuve par écrit (2) (C. civ., 1347). 3° La règle de l'indivisibilité de l'aveu ne peut être appliquée aux réponses consignées dans un interrogatoire devant le juge d'instruction, alors que les juges considèrent ces réponses, non comme une preuve complète, mais comme un commencement de preuve par écrit (3) (C civ., 1356). (Jabet). M. Poulénat, se prétendant créancier de M. Jabet en vertu d'une convention intervenue entre eux, a assigné M. Jabet en paiement. M. Jabet a nié la convention alléguée, et, le serment lui ayant été déféré, il a prêté le serment qu'il n'avait donné aucun mandat à M. Poulénat. Le parquet a poursuivi M. Jabet en police correctionnelle sous l'inculpation de faux serment. 19 janv. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Limoges, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le prévenu, ayant prêté devant la juridiction civile le serment qu'il n'avait promis à son adversaire aucune rémunération pour ses soins et démarches, par conséquent qu'il n'était
de l'aveu ne peut être appliquée aux réponses consignées dans un interrogatoire devant le juge d'instruction, alors que les juges considèrent ces réponses, non comme une preuve complète, mais comme un commencement de preuve par écrit (3) (C civ., 1356). (Jabet). M. Poulénat, se prétendant créancier de M. Jabet en vertu d'une convention intervenue entre eux, a assigné M. Jabet en paiement. M. Jabet a nié la convention alléguée, et, le serment lui ayant été déféré, il a prêté le serment qu'il n'avait donné aucun mandat à M. Poulénat. Le parquet a poursuivi M. Jabet en police correctionnelle sous l'inculpation de faux serment. 19 janv. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Limoges, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le prévenu, ayant prêté devant la juridiction civile le serment qu'il n'avait promis à son adversaire aucune rémunération pour ses soins et démarches, par conséquent qu'il n'était point débiteur d'une somme supérieure à 150 fr., ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel, si la preuve de l'obligation déniee n'est point faite conformément à la loi civile, c'est-à-dire au moyen d'un acte écrit, ou tout au moins d'un commencement de preuve par écrit ; « Attendu qu'il est de jurisprudence que les juges peuvent trouver un commencement de preuve par écrit dans les déclarations faites par le prévenu et consignées dans un interrogatoire subi par lui devant le juge d'instruction ; qu'il s'agit dès lors de rechercher, en premier lieu, si les réponses faites par Jabet constituent un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué; — Attendu que Jabet a déclaré... (sans intérêt) ; « Attendu que Jabet prétend encore que ses déclarations sont un aveu, qu'on ne peut leur faire dire le contraire de ce qu'elles énoncent, parce que l'aveu est indivisible ; mais qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la règle de l'indivisibilité de l'aveu n'est point applicable aux réponses consignées dans un interrogatoire, si le juge les considère, non comme une preuve complète, mais comme fournissant un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par les
est de jurisprudence que les juges peuvent trouver un commencement de preuve par écrit dans les déclarations faites par le prévenu et consignées dans un interrogatoire subi par lui devant le juge d'instruction ; qu'il s'agit dès lors de rechercher, en premier lieu, si les réponses faites par Jabet constituent un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué; — Attendu que Jabet a déclaré... (sans intérêt) ; « Attendu que Jabet prétend encore que ses déclarations sont un aveu, qu'on ne peut leur faire dire le contraire de ce qu'elles énoncent, parce que l'aveu est indivisible ; mais qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la règle de l'indivisibilité de l'aveu n'est point applicable aux réponses consignées dans un interrogatoire, si le juge les considère, non comme une preuve complète, mais comme fournissant un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par les autres éléments de la cause ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par Jabet. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la déclaration de culpabilité ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 26 févr. 1885. — C. Limoges. PARIS 25 novembre 1884. USUFRUIT, RENTE VIAGÈRE, RENTE SUR L’ÉTAT, TITRE, DÉTENTION, SÉQUESTRE. Lorsqu'un jugement a condamné l'auteur d'un accident à payer à la victime de l'accident une rente viagère pour le service de laquelle serait acheté un titre de rente sur l'Etat, immatriculé au nom de la victime pour l'usufruit, et pour la nue propriété au nom de l'auteur de l'accident, l'usufruitier est en droit de réclamer la remise du titre de rente, et le nu propriétaire n'est pas fondé à en demander le dépôt chez un séquestre (4) (C. civ., 582, 588). (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. V. Cass. 22 mars 1878 (S. 1879. 1.233. — P. 1879.549); 12 déc. 1878 (S. 1880. 1.236. — P. 1880.537), et les renvois. Mais la jurisprudence belge se prononce au contraire pour l'admissibilité de la preuve testimoniale. V. Cass. belge, 29 mai 1882, et Cour d'appel de Bruxelles, 29 juill.
VIAGÈRE, RENTE SUR L’ÉTAT, TITRE, DÉTENTION, SÉQUESTRE. Lorsqu'un jugement a condamné l'auteur d'un accident à payer à la victime de l'accident une rente viagère pour le service de laquelle serait acheté un titre de rente sur l'Etat, immatriculé au nom de la victime pour l'usufruit, et pour la nue propriété au nom de l'auteur de l'accident, l'usufruitier est en droit de réclamer la remise du titre de rente, et le nu propriétaire n'est pas fondé à en demander le dépôt chez un séquestre (4) (C. civ., 582, 588). (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. V. Cass. 22 mars 1878 (S. 1879. 1.233. — P. 1879.549); 12 déc. 1878 (S. 1880. 1.236. — P. 1880.537), et les renvois. Mais la jurisprudence belge se prononce au contraire pour l'admissibilité de la preuve testimoniale. V. Cass. belge, 29 mai 1882, et Cour d'appel de Bruxelles, 29 juill. 1882 (S. 1883.4.5. — P. 1883. 2.7), et la note. (2) Il est constant en jurisprudence que le commencement de preuve par écrit peut résulter d'un interrogatoire sur faits et articles. V. Cass. 2 janv. 1872 (S. 1872.1.129. — P. 1872.294); Paris, 13 juin 1872 (S. 1874.2.37. — P. 1874. 210); Rennes, 26 févr. 1879 (S. 1880.2.214. — P. 1880.825), et les renvois. V. aussi Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1.357. — P. 1881.1.866). Et on décide aussi que le commencement de preuve par écrit peut résulter d'interrogatoires subis devant le juge d'instruction, tout aussi bien que d'interrogatoires sur faits et articles. V. Cass. 23 sept. 1853 (S. 1854.1.213. — P. 1855.1.178); 18 août 1854 (S. 1854.1.655. — P. 1856.1.257); Bordeaux, 2 mars 1871 (S. 1871.2.221. — P. 1871.786), et les renvois. Jugé spécialement, en matière de violation de dépôt, que les interrogatoires du prévenu devant le juge d'instruction peuvent constituer un commencement de preuve par écrit du dépôt. V. Cass. 22 avril 1854 (S. 1854.1.491. — P. 1855.2.263); 9 juill. 1857 (S. 1858.1.249. — P. 1860.235), et la note. (3) Même solution en matière d'interrogatoire sur faits et articles. V. Cass. 2 janv. 1872, et Rennes, 20 févr. 1879,