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du 23 mars 1855, la veuve, ses héritiers ou ayants cause, sont tenus, pour conserver à l'hypothèque légale le rang qui lui est assigné par l'article 2135 C. N., de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou dans l'année de la mise à exécution de cette loi ; — Que cette disposition est absolue, générale, et a pour effet d'assurer les droits des tiers par la publication de l'hypothèque ; — Attendu que le mariage des époux Chambourdon a été dissous, le 28 juill. 1863, par le décès du mari ; que la veuve n'a point requis d'inscription ; que la demoiselle Marie-Elisabeth Perraud, ayant cause de la dame Chambourdon, en sa qualité de cessionnaire de l'hypothèque légale, ne peut avoir des droits plus étendus que ceux de l'acédente; qu'elle doit encourir la même déchéance et qu'il serait étrange qu'elle jouisse d'une protection qui a été expressément refusée à la femme ; — Attendu que l'art. 11, § 1er, de la loi précitée, règle une situation entièrement différente et est complètement étranger à la solution de la difficulté actuelle ; qu'il a eu, en effet, uniquement pour but, en présence du droit nouveau introduit par l'art. 9, d'assurer aux subrogés antérieurs au 1er janv. 1856, leur droit de priorité contre les subrogés postérieurs, alors même que leur cession aurait été constatée par un acte sous seing privé et n'aurait pas été mentionnée en marge de l'inscription préexistante; — D'où il suit que c'est à droit que la demande de la demoiselle Perraud, tendant à être colloquée pour le montant de sa cession, à la date du 9 janv. 1827, époque de la célébration du mariage, a été rejetée ; — Par ces motifs, rejette le contredit de la demoiselle Perraud, etc. Appel, mais le 19 novembre 1863, C. Aix, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. A annoter, v° Inscription hypothécaire, in fine. Art. 12,788. Décime par franc. — Hon. — Exécution urgente. — Délai. — Enregistrement. La perception du second décime établi sur les droits d'enregistrement par l'article II de la loi du 2 juillet
9, d'assurer aux subrogés antérieurs au 1er janv. 1856, leur droit de priorité contre les subrogés postérieurs, alors même que leur cession aurait été constatée par un acte sous seing privé et n'aurait pas été mentionnée en marge de l'inscription préexistante; — D'où il suit que c'est à droit que la demande de la demoiselle Perraud, tendant à être colloquée pour le montant de sa cession, à la date du 9 janv. 1827, époque de la célébration du mariage, a été rejetée ; — Par ces motifs, rejette le contredit de la demoiselle Perraud, etc. Appel, mais le 19 novembre 1863, C. Aix, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. A annoter, v° Inscription hypothécaire, in fine. Art. 12,788. Décime par franc. — Hon. — Exécution urgente. — Délai. — Enregistrement. La perception du second décime établi sur les droits d'enregistrement par l'article II de la loi du 2 juillet 1862, n'a pu être valablement faite, dans tout le département, sur un acte passé et sur une succession ouverte le jour même où cette loi a été publiée d'urgence au chef-lieu, selon le mode prescrit par les ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817. Ce second décime n'a pu légalement être appliqué qu'aux actes passés et aux successions ouvertes à partir du lendemain de la publication de la loi. C'est ce que nous avons toujours soutenu et ce qu'ont décidé les jugements des tribunaux de Charleville, du 8 janvier 1863, de Valenciennes, du 18 mai 1863, et de la Seine, du 28 mai 1864 (Supplément 12,348, 12,674 et 12,701, et Archives, n°s 4,169 et 4,532). La Régie a enfin consenti à admettre cette jurisprudence ; mais elle l'a fait tardivement par une délibération du 16 juillet 1864. Il en est résulté que sur un grand nombre d'actes passés et de successions ouvertes le jour même de la publication de la loi, le double décime, indûment perçu, est resté acquis au Trésor, à défaut de demande en restitution régulièrement formée dans les deux ans de la perception. On peut dès lors se demander ce que devient, dans les mains
pu légalement être appliqué qu'aux actes passés et aux successions ouvertes à partir du lendemain de la publication de la loi. C'est ce que nous avons toujours soutenu et ce qu'ont décidé les jugements des tribunaux de Charleville, du 8 janvier 1863, de Valenciennes, du 18 mai 1863, et de la Seine, du 28 mai 1864 (Supplément 12,348, 12,674 et 12,701, et Archives, n°s 4,169 et 4,532). La Régie a enfin consenti à admettre cette jurisprudence ; mais elle l'a fait tardivement par une délibération du 16 juillet 1864. Il en est résulté que sur un grand nombre d'actes passés et de successions ouvertes le jour même de la publication de la loi, le double décime, indûment perçu, est resté acquis au Trésor, à défaut de demande en restitution régulièrement formée dans les deux ans de la perception. On peut dès lors se demander ce que devient, dans les mains de la Régie, le principe fondamental de notre droit public qui veut une égale répartition de l’impôt? Voici la délibération de la Régie : « Le conseil d'administration a délibéré, dans sa séance du 15 Juillet 1864, que la loi du 2 juillet 1862 n’est devenue exécutoire dans chaque département que le lendemain du jour de l’arrêté pris par le préfet pour ordonner la publication de cette loi, conformément à l’ordonnance royale du 18 janvier 1817. Il a semblé au conseil qu’en disant dans cette ordonnance : « Lesdites lois seront exécutées à compter du jour de la publication faite dans la forme ci-dessus, » le législateur n’a pas eu l’intention de comprendre le jour même de la publication dans le délai à partir duquel la loi doit être exécutée. Beaucoup d’actes publics peuvent être passés avant l’heure de l’arrêté pris par le préfet pour ordonner la publication de la loi ; le conseil a pensé qu’on ne pouvait assujettir ces actes au double décime, sans donner à l’application de cette loi un effet rétroactif et sans blesser les règles de légalité. Le conseil a décidé en conséquence que les mots précités de l’ordonnance de 1817 doivent être entendus en
que le lendemain du jour de l’arrêté pris par le préfet pour ordonner la publication de cette loi, conformément à l’ordonnance royale du 18 janvier 1817. Il a semblé au conseil qu’en disant dans cette ordonnance : « Lesdites lois seront exécutées à compter du jour de la publication faite dans la forme ci-dessus, » le législateur n’a pas eu l’intention de comprendre le jour même de la publication dans le délai à partir duquel la loi doit être exécutée. Beaucoup d’actes publics peuvent être passés avant l’heure de l’arrêté pris par le préfet pour ordonner la publication de la loi ; le conseil a pensé qu’on ne pouvait assujettir ces actes au double décime, sans donner à l’application de cette loi un effet rétroactif et sans blesser les règles de légalité. Le conseil a décidé en conséquence que les mots précités de l’ordonnance de 1817 doivent être entendus en ce sens que la loi est exécutoire à compter du jour de l’arrêté du préfet exclusivement. « Dans ces circonstances, l’administration s’est désistée du pourvoi introduit contre le jugement du Tribunal de Valenciennes du 1er mai 1863, rendu au profit des consorts Plichon, et ce désistement a été signé le 30 juillet 1864. » À annoter, v° Décime par franc, in fine. Art. 12,789. Communauté de biens entre époux. — Dettes, — Profit. — Présomption.—Acquits.—Revenus.—Femme.—Preuve. Les dettes contractées par le mari sous le régime de la communauté réduite aux acquits, comme sous le régime de la communauté légale, sont à la charge de la communauté, alors même que celle-ci n’en aurait pas profité, s'il n'est pas prouvé qu'elles ont tourné au profit personnel du mari. Sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la femme ne peut prélever des sommes reçues pour elle par son mari qu’en prouvant qu’elles se composaient de capitaux à elle propres, et non de revenus de ses biens. Arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 19 juillet 1864, conforme sur le premier point à l’opinion du répertoire v° communauté de biens entre époux, n° 265, et à celle de M. Troplong, cont.
30 juillet 1864. » À annoter, v° Décime par franc, in fine. Art. 12,789. Communauté de biens entre époux. — Dettes, — Profit. — Présomption.—Acquits.—Revenus.—Femme.—Preuve. Les dettes contractées par le mari sous le régime de la communauté réduite aux acquits, comme sous le régime de la communauté légale, sont à la charge de la communauté, alors même que celle-ci n’en aurait pas profité, s'il n'est pas prouvé qu'elles ont tourné au profit personnel du mari. Sous le régime de la communauté réduite aux acquits, la femme ne peut prélever des sommes reçues pour elle par son mari qu’en prouvant qu’elles se composaient de capitaux à elle propres, et non de revenus de ses biens. Arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 19 juillet 1864, conforme sur le premier point à l’opinion du répertoire v° communauté de biens entre époux, n° 265, et à celle de M. Troplong, cont. cle mar., n° 728, mais contraire à celle de MM. Rodière et Pont, ici. n° 626. L’arrêt qui précède a été rendu dans les circonstances suivantes: Un arrêt de la Cour de Paris a prononcé la séparation de corps des époux d’Origny, mariés sous le régime de la communauté d'acquits.—Lors de la liquidation de cette communauté, le sieur Hutteau d’Origny a soutenu qu’il avait emprunté à son père, une somme de 115,203 fr. 50 c., et à son oncle, le sieur Hutteau d’Ury, une somme de 74,900 fr., qui avaient été employées à l’acquisition de charges afférentes à une donation faite à la dame Hutteau d’Origny, par la dame de Villeurnoy, sa mère, et que, dès lors, récompense en était due à la communauté. — La dame Hutteau d’Origny, contestant le chiffre de ces deux emprunts, conclut à ce que le sieur Hutteau d’Origny restât personnellement chargé de deux sommes de 50,000 fr., et de 10,400 fr., qu’il ne justifiait pas avoir employées à l’extinction des charges de la donation qui lui avait été faite. De son côté, elle prétendit faire ajouter au chiffre de ses reprises ou diminuer du montant des indemnités par elles dues à la communauté, une
de la liquidation de cette communauté, le sieur Hutteau d’Origny a soutenu qu’il avait emprunté à son père, une somme de 115,203 fr. 50 c., et à son oncle, le sieur Hutteau d’Ury, une somme de 74,900 fr., qui avaient été employées à l’acquisition de charges afférentes à une donation faite à la dame Hutteau d’Origny, par la dame de Villeurnoy, sa mère, et que, dès lors, récompense en était due à la communauté. — La dame Hutteau d’Origny, contestant le chiffre de ces deux emprunts, conclut à ce que le sieur Hutteau d’Origny restât personnellement chargé de deux sommes de 50,000 fr., et de 10,400 fr., qu’il ne justifiait pas avoir employées à l’extinction des charges de la donation qui lui avait été faite. De son côté, elle prétendit faire ajouter au chiffre de ses reprises ou diminuer du montant des indemnités par elles dues à la communauté, une somme de 39,979 fr. 45 c., reçue par le mari, pendant la communauté, du gérant des biens compris dans ladite donation, et qu’elle soutenait lui être propre, comme faisant partie des capitaux, et non des intérêts ou revenus des biens donnés. Le 21 mars 1861, jugement du tribunal civil de la Seine, qui accueille, en ces termes, les conclusions de la dame Hutteau d’Origny : En ce qui concerne les quatre chefs de contestations, relatives aux déclarations passives (du sieur Hutteau d’Origny) : — Attendu que la femme d’Origny se croit fondée à suspecter la sincérité de quelques-unes de ces déclarations, et notamment à présenter comme entachées d’exagération, les créances Hutteau d’Origny père et Hutteau d’Ury ; — Attendu que suivant les déclarations reçues par le notaire, ces créances sont causées par des prêts nombreux successivement faits par d’Origny et d’Ury à leur fils et neveu, et qu’elles s’élèvent pour les premières à la somme de 115,203 fr., se composant: 1° de celle de 110,230 fr. 50 c. avec intérêts, à partir du 1er mars 1840, et 2° celle de 5,000 fr. avec les intérêts à partir du 9 mai 1852; pour la deuxième à la somme de 74,900 fr.
la Seine, qui accueille, en ces termes, les conclusions de la dame Hutteau d’Origny : En ce qui concerne les quatre chefs de contestations, relatives aux déclarations passives (du sieur Hutteau d’Origny) : — Attendu que la femme d’Origny se croit fondée à suspecter la sincérité de quelques-unes de ces déclarations, et notamment à présenter comme entachées d’exagération, les créances Hutteau d’Origny père et Hutteau d’Ury ; — Attendu que suivant les déclarations reçues par le notaire, ces créances sont causées par des prêts nombreux successivement faits par d’Origny et d’Ury à leur fils et neveu, et qu’elles s’élèvent pour les premières à la somme de 115,203 fr., se composant: 1° de celle de 110,230 fr. 50 c. avec intérêts, à partir du 1er mars 1840, et 2° celle de 5,000 fr. avec les intérêts à partir du 9 mai 1852; pour la deuxième à la somme de 74,900 fr. se composant. 1° de celle de 13,500 fr. avec les intérêts depuis le 13 avril 1848 ; 2° celle de 50,000 fr. avec les intérêts, depuis le 21 juin 1850, et 3° de celle de 10,400 fr. avec les intérêts à partir du 1er février 1854 ; — Attendu qu’il est constant qu’il résulte tant des documents produits que de la liquidation de Bayeux, qu'une notable partie des charges exprimées dans la donation de 1839 et des dettes non exprimées, que les donataires ont cru de leur honneur d’éteindre, a été acquittée au moyen des deniers provenant de la communauté d’Origny, et que celle-ci, sauf compte à faire entre les donataires, s’est trouvée en avance d’une somme effectivement déboursée de 236,505 fr. 93 c. Attendu qu’il est également constant que d’Origny n’a pu trouver ni dans ses ressources personnelles, ni dans les ressources ordinaires de la communauté, de quoi faire face en quelques années seulement à des avances aussi considérables, qu’il ne peut être contesté qu’il a dû recourir à des emprunts et que la plupart de ces emprunts ont été contractés par d’Origny dans le sein même de sa famille auprès de son père et de son oncle ;
est constant qu’il résulte tant des documents produits que de la liquidation de Bayeux, qu'une notable partie des charges exprimées dans la donation de 1839 et des dettes non exprimées, que les donataires ont cru de leur honneur d’éteindre, a été acquittée au moyen des deniers provenant de la communauté d’Origny, et que celle-ci, sauf compte à faire entre les donataires, s’est trouvée en avance d’une somme effectivement déboursée de 236,505 fr. 93 c. Attendu qu’il est également constant que d’Origny n’a pu trouver ni dans ses ressources personnelles, ni dans les ressources ordinaires de la communauté, de quoi faire face en quelques années seulement à des avances aussi considérables, qu’il ne peut être contesté qu’il a dû recourir à des emprunts et que la plupart de ces emprunts ont été contractés par d’Origny dans le sein même de sa famille auprès de son père et de son oncle ; — Attendu qu'en l’absence de tout acte, de toute reconnaissance, de tous comptes réguliers, il s’agit de savoir s’il résulte des documents produits, que les emprunts contractés ont réellement l’importance des déclarations passives reçues par le notaire liquidateur ; — Attendu que les documents ne semblent pas de nature à justifier toutes les déclarations passives; qu’en ce qui concerne les créances Hutteau d’Origny, ils justifient bien celle de 110,230 fr. 50 c. avec intérêts à partir du 1er mars 1852 seulement, et non à partir du 1er mars 1850, mais qu’ils ne justifient nullement l’origine et la destination de la créance de 5,000 fr. avec intérêts à partir du 7 mai 1852 ; — Attendu en ce qui concerne les créances Hutteau d’Ury, lui-même justifie une créance de 64,500 fr. avec intérêts, à dater du 23 juin 1854, mais n’établit aucunement l’origine d’une créance supérieure ni sa date, ni sa destination avec intérêts, à partir d’une date soit antérieure, soit postérieure à celle du 23 juin 1850 ; — Attendu en conséquence que les déclarations passives de Hutteau d’Origny, dans la partie relative aux deux séries des créances dont il vient d’être question, doivent être l’objet de la double réduction
justifier toutes les déclarations passives; qu’en ce qui concerne les créances Hutteau d’Origny, ils justifient bien celle de 110,230 fr. 50 c. avec intérêts à partir du 1er mars 1852 seulement, et non à partir du 1er mars 1850, mais qu’ils ne justifient nullement l’origine et la destination de la créance de 5,000 fr. avec intérêts à partir du 7 mai 1852 ; — Attendu en ce qui concerne les créances Hutteau d’Ury, lui-même justifie une créance de 64,500 fr. avec intérêts, à dater du 23 juin 1854, mais n’établit aucunement l’origine d’une créance supérieure ni sa date, ni sa destination avec intérêts, à partir d’une date soit antérieure, soit postérieure à celle du 23 juin 1850 ; — Attendu en conséquence que les déclarations passives de Hutteau d’Origny, dans la partie relative aux deux séries des créances dont il vient d’être question, doivent être l’objet de la double réduction qui a été indiquée, savoir de 5,000 fr. sur les créances de d’Origny père et de 10,400 fr. sur les créances d’Ury. — En ce qui touche le point de savoir si plusieurs sommes formant ensemble 39,979 fr., et remises à d’Origny par les gérants des biens donnés en 1839, proviennent de revenus ou de capitaux ; — Attendu que le notaire liquidateur en formant le montant des indemnités dues à la communauté, à raison du paiement des dettes et charges de la donation de 1839, propose de défalquer de ce montant, entre autres sommes, celle de 35,105 fr. qui, en plusieurs versements faits de 1841 à 1847, a été remise directement à d’Origny par le gérant des biens indivis, le sieur Duvaux ; — Attendu que le notaire propose encore pour remplit d’avantage la communauté de ce qui peut lui rester dû après la défalcation ci-dessus indiquée de lui attribuer une somme de 264 fr. et une autre somme de 4,099 fr. 85 c. l’une et l’autre, faisant partie des reliquats de compte soit de Duvaux, soit de Lallier, deuxième gérant de l’indivision Attendu que d'Origny prétend que ces trois sommes formant 39,979 fr. 45 c. ne représentent que
proviennent de revenus ou de capitaux ; — Attendu que le notaire liquidateur en formant le montant des indemnités dues à la communauté, à raison du paiement des dettes et charges de la donation de 1839, propose de défalquer de ce montant, entre autres sommes, celle de 35,105 fr. qui, en plusieurs versements faits de 1841 à 1847, a été remise directement à d’Origny par le gérant des biens indivis, le sieur Duvaux ; — Attendu que le notaire propose encore pour remplit d’avantage la communauté de ce qui peut lui rester dû après la défalcation ci-dessus indiquée de lui attribuer une somme de 264 fr. et une autre somme de 4,099 fr. 85 c. l’une et l’autre, faisant partie des reliquats de compte soit de Duvaux, soit de Lallier, deuxième gérant de l’indivision Attendu que d'Origny prétend que ces trois sommes formant 39,979 fr. 45 c. ne représentent que des fruits et intérêts ; qu’il suffit pour s’en convaincre de se reporter à la liquidation de Bayeux, de laquelle il résulte clairement que les recettes faites par les deux gérants de l’indivision comprennent des capitaux, aussi bien que des fruits et intérêts ; — Attendu qu’en ce qui concerne spécialement la gérance Duvaux, c’est-à-dire celle qui a duré le plus longtemps et qui est de beaucoup plus chargée de recettes, l’analyse de la liquidation de Bayeux établit, contrairement aux assertions de d’Origny, qu’au moins treize sommes en capitaux formant ensemble 59,552 fr. 61 c. ont été encaissées par Duvaux ; qu’en l’absence de tous documents autres que la liquidation de Bayeux, en l’absence de toutes pièces justificatives à l’appui de la réclamation de d'Origny, il est impossible de dire même d’une manière approximative, si la somme de 35,105 fr. a été payée avec des capitaux ou des revenus, si c’est de capitaux ou de revenus que se composent les reliquats des comptes Duvaux et Lallier; — Attendu, en conséquence, que le notaire se fondant sur ce que dans la liquidation de Bayeux, la somme de 35,105 fr. figure au débit de d’Origny, dans la colonne des capitaux, se fondant
spécialement la gérance Duvaux, c’est-à-dire celle qui a duré le plus longtemps et qui est de beaucoup plus chargée de recettes, l’analyse de la liquidation de Bayeux établit, contrairement aux assertions de d’Origny, qu’au moins treize sommes en capitaux formant ensemble 59,552 fr. 61 c. ont été encaissées par Duvaux ; qu’en l’absence de tous documents autres que la liquidation de Bayeux, en l’absence de toutes pièces justificatives à l’appui de la réclamation de d'Origny, il est impossible de dire même d’une manière approximative, si la somme de 35,105 fr. a été payée avec des capitaux ou des revenus, si c’est de capitaux ou de revenus que se composent les reliquats des comptes Duvaux et Lallier; — Attendu, en conséquence, que le notaire se fondant sur ce que dans la liquidation de Bayeux, la somme de 35,105 fr. figure au débit de d’Origny, dans la colonne des capitaux, se fondant en outre sur ce que les gérants de l’indivision, notamment Duvaux, ont eu entre les mains une somme en capitaux beaucoup supérieure à la somme de 39,979 fr. 45 c. remise ou attribuée à d’Origny, à dû être conduit à attribuer cette somme, ainsi qu’il l’a fait et que cette attribution doit être maintenue. Appel au sieur Hutteau d’Origny, qui conclut subsidiairement quant aux sommes réclamées comme propres par sa femme, à ce que leur origine soit l’objet de vérifications nouvelles. Le 15 juillet 1862 arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi motivé : Sur le premier chef : — Considérant qu’il résulte, à la vérité, des documents de la cause qu’en s’adressant soit à son père, soit à son oncle, Hutteau d’Origny peut avoir obtenu de l’un et de l’autre des prêts successifs, montant en totalité aux deux sommes indiquées dans les déclarations passives par lui faites à l’inventaire ; mais que Hutteau d’Origny n’établit pas que les 5,000 fr. retranchés par les premiers juges sur les 115,203 fr. 50 c. à lui prêtés par son père, et les 10,400 fr. retranchés sur les 74,900 fr. par luireçus de son oncle, aient été employés à l'acquittance des dettes
attribution doit être maintenue. Appel au sieur Hutteau d’Origny, qui conclut subsidiairement quant aux sommes réclamées comme propres par sa femme, à ce que leur origine soit l’objet de vérifications nouvelles. Le 15 juillet 1862 arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi motivé : Sur le premier chef : — Considérant qu’il résulte, à la vérité, des documents de la cause qu’en s’adressant soit à son père, soit à son oncle, Hutteau d’Origny peut avoir obtenu de l’un et de l’autre des prêts successifs, montant en totalité aux deux sommes indiquées dans les déclarations passives par lui faites à l’inventaire ; mais que Hutteau d’Origny n’établit pas que les 5,000 fr. retranchés par les premiers juges sur les 115,203 fr. 50 c. à lui prêtés par son père, et les 10,400 fr. retranchés sur les 74,900 fr. par luireçus de son oncle, aient été employés à l'acquittance des dettes et charges de la donation ; que dès lors la rectification de l’état liquidatif en ce point a été justement ordonnée par les premiers juges ; — Sur le second chef : — Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant qu'en présence des faits et circonstances précisés dans le jugement, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de Hutteau d’Origny. Mais sur le pourvoi du sieur Hutteau d’Origny : La Cour ; — sur le 1er moyen : — Vu l’art. 1109 Code Nap. Attendu que les retranchements ordonnés par l’arrêt attaqué sur la déclaration faite par Hutteau d'Origny du passif de la communauté, ont été motivés, non sur le défaut de justification de la totalité des emprunts déclarés, dont la Cour impériale n'a point dénié la réalité, mais sur le défaut de preuve de l'emploi des sommes empruntées à l’extinction des charges de la donation faite par la femme de la Villeurnoy au profit de la femme d’Origny, sa fille ; — Attendu que du défaut de justification de cet emploi à l’acquit de charges personnelles à la femme d’Origny, on était seulement autorisé à conclure que la communauté ne pouvait lui en demander