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Henri Capitani, secrétaire général; J. Bouteron, secrétaire général adjoint; A. Colin, Fabry, Ripert, Julliot de la Morandière, Demogue, membres. C'est dans des discussions qui ont tenu le haut lieu de nombreuses séances et auxquelles ont pris part des professeurs et de hauts magistrats italiens qu'on s'est mis d'accord sur les textes à proposer aux Parlements des deux pays. Les textes définitifs ont été adoptés à Paris en octobre 1927. Et, au cours de la Conférence de la Paix, le 11 avril 1919, une réunion plénière, non seulement des juristes français et italiens, mais de représentants d'un certain nombre de nations alliées et amies, assemblés à la Faculté de droit, sous la présidence de son doyen, président du « Comité français », M. F. Larnaude, attestait plus complètement encore l'activité de l'Union législative, ainsi créée, et qui pouvait justifier son titre d'Union législative entre les nations alliées et amies. Il fut décidé dans cette réunion que dans la province de Québec, au Canada, en Grèce, en Roumanie et en Belgique devaient se constituer des Comités formés sur le modèle français et italien. Mais les Comités français et italiens, dont les travaux étaient déjà assez avancés, reçurent mandat de poursuivre leur œuvre de codification et d'unification de leurs législations respectives, en tenant compte de toutes les modifications réclamées par la science et les besoins de la pratique, les textes définitifs, une fois adoptés par eux, devant être communiqués aux Comités formés dans les nouvelles nations adhérentes. La Pologne s'est jointe depuis au mouvement, la Yougoslavie et le Pérou ont aussi manifesté l'intention d'y adhérer. La France avait d'autant plus de titres à prendre la direction du mouvement, avec l'Italie, que, comme l'avait d'ailleurs souligné M. Scialoja dans son article de la Nuova Antologia, elle a, au début du XIXe siècle, reconstitué, pendant un certain temps, cette uniformité de législation autrefois réalisée par le Droit romain. Ce qu'on a si justement appelé ce "un miracle législatif", c'est du Code civil de 1804 qu'il découle. Comme l'a écrit M. Albert Sorel, c'est, depuis la diffusion des lois romaines, le premier exemple que nous possédons
de codification et d'unification de leurs législations respectives, en tenant compte de toutes les modifications réclamées par la science et les besoins de la pratique, les textes définitifs, une fois adoptés par eux, devant être communiqués aux Comités formés dans les nouvelles nations adhérentes. La Pologne s'est jointe depuis au mouvement, la Yougoslavie et le Pérou ont aussi manifesté l'intention d'y adhérer. La France avait d'autant plus de titres à prendre la direction du mouvement, avec l'Italie, que, comme l'avait d'ailleurs souligné M. Scialoja dans son article de la Nuova Antologia, elle a, au début du XIXe siècle, reconstitué, pendant un certain temps, cette uniformité de législation autrefois réalisée par le Droit romain. Ce qu'on a si justement appelé ce "un miracle législatif", c'est du Code civil de 1804 qu'il découle. Comme l'a écrit M. Albert Sorel, c'est, depuis la diffusion des lois romaines, le premier exemple que nous possédons d'une si large expansion des lois. Les membres étrangers assistant à cette réunion étaient : MM. Dorsey, ministre de la Justice du Canada; Politis, ministre des Affaires étrangères du royaume de Grèce, ancien professeur de la Faculté de droit de Paris; Vill. Scialoja, sénateur, ancien ministre, doyen de la Faculté de droit de Rome; Athanasopoulis, sénateur du Royaume de Roumanie; Cammeo, professeur à la Faculté de droit de Bologne. MM. Take Jonesco, absent de Paris, et Van den Heuvel, ancien ministre du Royaume de Belgique, retenu par l'arrivée du roi à Paris, s'étaient excusés en envoyant d'ailleurs leur adhésion. Sur tous ces points, comme sur les travaux du Comité français, voir Jacques Bouleron : "Les travaux du Comité français pour l'Union législative entre les nations alliées et amies". L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE « Lois d'un peuple » (1), et c'est ce que proclamèrent à l'envi, lors de la célébration du centenaire du Code civil en 1904, les juristes étrangers accourus de tous les points du monde à cette grande fête juridique. C'est M. Edmond Picard, l'éminent publiciste et juriste belge, qui déclare que « le Code civil français a été un événement aussi considérable, humainement, que l'unification
de droit de Rome; Athanasopoulis, sénateur du Royaume de Roumanie; Cammeo, professeur à la Faculté de droit de Bologne. MM. Take Jonesco, absent de Paris, et Van den Heuvel, ancien ministre du Royaume de Belgique, retenu par l'arrivée du roi à Paris, s'étaient excusés en envoyant d'ailleurs leur adhésion. Sur tous ces points, comme sur les travaux du Comité français, voir Jacques Bouleron : "Les travaux du Comité français pour l'Union législative entre les nations alliées et amies". L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE « Lois d'un peuple » (1), et c'est ce que proclamèrent à l'envi, lors de la célébration du centenaire du Code civil en 1904, les juristes étrangers accourus de tous les points du monde à cette grande fête juridique. C'est M. Edmond Picard, l'éminent publiciste et juriste belge, qui déclare que « le Code civil français a été un événement aussi considérable, humainement, que l'unification du droit romain par Justinien, treize cents années auparavant » (2). « Le droit français, disait de son côté M. Dissescu (3), ancien ministre de la Justice du Royaume de Roumanie, avocat et professeur de droit à l'Université de Bucarest, est aujourd'hui « ce que fut le droit romain, la source du droit universel... ce trois ans après sa promulgation, ajoutait-il, le Code civil français, dérivant des grands principes de 1789, devenait le Code civil de l'Europe ou presque. » Et cherchant la raison pour laquelle, dans sa langue imagée, ce flambeau allumé par le législateur de 1804 a passé ainsi de main en main au-delà de nos frontières », M. Dissescu déclarait : « Cet assentiment unanime, d'où vient-il donc ? — Est-ce « de la conquête ? — Non, puisqu'il a survécu à la conquête, « puisqu'il s'est produit dans les pays — comme est le mien — « où n'a jamais pénétré un volontaire de l'an II ou un grenadier de Napoléon. » C'est enfin M. Crome (4), professeur à l'Université de Bonn, le savant commentateur du droit civil français resté en vigueur jusqu'en 1900 dans les pays rhénans, qui proclamait le Code civil le chef-d'œuvre juridique
source du droit universel... ce trois ans après sa promulgation, ajoutait-il, le Code civil français, dérivant des grands principes de 1789, devenait le Code civil de l'Europe ou presque. » Et cherchant la raison pour laquelle, dans sa langue imagée, ce flambeau allumé par le législateur de 1804 a passé ainsi de main en main au-delà de nos frontières », M. Dissescu déclarait : « Cet assentiment unanime, d'où vient-il donc ? — Est-ce « de la conquête ? — Non, puisqu'il a survécu à la conquête, « puisqu'il s'est produit dans les pays — comme est le mien — « où n'a jamais pénétré un volontaire de l'an II ou un grenadier de Napoléon. » C'est enfin M. Crome (4), professeur à l'Université de Bonn, le savant commentateur du droit civil français resté en vigueur jusqu'en 1900 dans les pays rhénans, qui proclamait le Code civil le chef-d'œuvre juridique de son époque et ajoutait : « C'est « vous, Français, qui avez créé le droit moderne ». Et, en effet, nos Codes ont étendu leur influence ou leur empire sur tout le centre et le midi de l'Europe, en Asie et jusqu'en Amérique, sur la Belgique, les Pays-Bas, la Prusse Rhénane, la Westphalie, la Silesse et la Bavière Rhénane, le Grand-Duché de Bade, le Jura Bernois, Genève, parmi d'autres cantons de la Suisse romande, l'Italie, la Roumanie, le Japon, l'Amérique espagnole, certains États du Dominion Canadien, ont tour à tour adopté ou copié le Code civil français ou l'ont tout au moins adapté à leurs institutions » (1). Une autre initiative désignait particulièrement la France pour participer à cette rénovation législative. C'est elle encore, elle toujours, qui a entrepris, en 1869, en l'organisant avec l'aide de ses juristes et des juristes du monde entier l'Étude comparative des législations. C'est en 1869, en effet, qu'a été fondée la célèbre Société de Législation comparée, dont nous avons fêté le cinquantenaire en 1921. Les 133 volumes qu'elle avait déjà publiés à cette date et ceux qui les suivent régulièrement tous les ans (ils s'élèvent actuellement à 181 volumes) renferment une mine inépuisable
Prusse Rhénane, la Westphalie, la Silesse et la Bavière Rhénane, le Grand-Duché de Bade, le Jura Bernois, Genève, parmi d'autres cantons de la Suisse romande, l'Italie, la Roumanie, le Japon, l'Amérique espagnole, certains États du Dominion Canadien, ont tour à tour adopté ou copié le Code civil français ou l'ont tout au moins adapté à leurs institutions » (1). Une autre initiative désignait particulièrement la France pour participer à cette rénovation législative. C'est elle encore, elle toujours, qui a entrepris, en 1869, en l'organisant avec l'aide de ses juristes et des juristes du monde entier l'Étude comparative des législations. C'est en 1869, en effet, qu'a été fondée la célèbre Société de Législation comparée, dont nous avons fêté le cinquantenaire en 1921. Les 133 volumes qu'elle avait déjà publiés à cette date et ceux qui les suivent régulièrement tous les ans (ils s'élèvent actuellement à 181 volumes) renferment une mine inépuisable de lois étrangères traduites dans la langue moderne du droit, je veux dire la langue française, et précédées de notices approfondies qui en expliquent la genèse et l'économie générale, des études sur les législations françaises et étrangères et des travaux de législation comparée, des analyses des sessions parlementaires et législatives de tous les pays du monde, des comptes rendus de tous les livres français et étrangers sur les différentes branches du droit (3). Enfin, en collaboration avec le Comité (aujourd'hui Bureau) de législation étrangère et du droit international, institué quelques années après au Ministère de la Justice sur l'initiative de M. Alexandre Ribot, à qui revient aussi, pour la plus grande partie, la création de la Société de législation comparée, a été entreprise la Collection des principaux Codes étrangers, traduits et précédés d'introductions, accompagnés de notes, qui constituent de véritables travaux doctrinaux, très approfondis, de vocabulaires, collection qui complète celle des lois étrangères annuelles, et crée ainsi sur l'ensemble des matières législatives la documentation la plus riche qui existe dans le monde (1). À cette documentation, à ces œuvres doctrinales, collèrent les juristes de tous les pays (2), comme ils ont participé aux congrès que nous avons organisés en 1889
de tous les pays du monde, des comptes rendus de tous les livres français et étrangers sur les différentes branches du droit (3). Enfin, en collaboration avec le Comité (aujourd'hui Bureau) de législation étrangère et du droit international, institué quelques années après au Ministère de la Justice sur l'initiative de M. Alexandre Ribot, à qui revient aussi, pour la plus grande partie, la création de la Société de législation comparée, a été entreprise la Collection des principaux Codes étrangers, traduits et précédés d'introductions, accompagnés de notes, qui constituent de véritables travaux doctrinaux, très approfondis, de vocabulaires, collection qui complète celle des lois étrangères annuelles, et crée ainsi sur l'ensemble des matières législatives la documentation la plus riche qui existe dans le monde (1). À cette documentation, à ces œuvres doctrinales, collèrent les juristes de tous les pays (2), comme ils ont participé aux congrès que nous avons organisés en 1889 et en 1921. C'est qu'en effet, un Code, une loi, si parfaits soient-ils ne peuvent pas être éternels. Le Code civil français, même dans sa partie la plus durable, celle des obligations et des contrats, a subi des changements depuis 1804, et les législations étrangères qui l'ont adopté ou qui s'en sont inspirées en ont subi elles aussi en s'émancipant (3). Partout la doctrine, la jurisprudence, la pratique, suivies par la législation, l'ont modifié au jour le jour, sous la pression des faits, des besoins nouveaux, des aspirations nouvelles des hommes, et surtout sous l'influence inévitable des transformations économiques qui découlent des grandes inventions du XIXe et du XXe siècle. C'est pour toutes ces raisons qu'on ne s'était pas contenté en 1904 de fêter le centenaire du Code civil, mais qu'on avait entrepris sa révision. Interrompue, comme tant d'autres œuvres antérieures à la grande guerre, elle est reprise aujourd'hui avec un caractère, il est vrai, différent. Comme l'indique, en effet, l'exposé historique des travaux de la Société de législation comparée (1), la Collection des principaux Codes étrangers, commencée en 1873, comprend 25 volumes. Le dernier paru est le Code civil du Brésil. La Société publie enfin depuis 1881 un Annuaire
s'en sont inspirées en ont subi elles aussi en s'émancipant (3). Partout la doctrine, la jurisprudence, la pratique, suivies par la législation, l'ont modifié au jour le jour, sous la pression des faits, des besoins nouveaux, des aspirations nouvelles des hommes, et surtout sous l'influence inévitable des transformations économiques qui découlent des grandes inventions du XIXe et du XXe siècle. C'est pour toutes ces raisons qu'on ne s'était pas contenté en 1904 de fêter le centenaire du Code civil, mais qu'on avait entrepris sa révision. Interrompue, comme tant d'autres œuvres antérieures à la grande guerre, elle est reprise aujourd'hui avec un caractère, il est vrai, différent. Comme l'indique, en effet, l'exposé historique des travaux de la Société de législation comparée (1), la Collection des principaux Codes étrangers, commencée en 1873, comprend 25 volumes. Le dernier paru est le Code civil du Brésil. La Société publie enfin depuis 1881 un Annuaire de législation française qui compte actuellement 56 volumes. La Société de législation comparée comprend en 1928 plus de 500 membres étrangers et 37 correspondants. Voir, sur ce nouveau développement législatif, l'article si remarquable de M. Paul Gide sur la législation civile du nouveau royaume d'Italie (Revue historique de droit français et étranger, tome XII, pp. 392 et suiv.) et l'article plus récent de M. Jackson sur la codification en Europe au XIXe siècle (dans la Revue politique et parlementaire, 1894, tome II, p. 202 et s., p. 402 et s., et 1892, tome II, p. 198 et s.). L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE L'Union législative que nous venons de tracer à grands traits, ce n'est plus une révision exclusivement nationale qui se poursuit, mais une révision commune à plusieurs législations. On veut faire revivre cette communauté de droit qui a uni les peuples sous la domination romaine, et, au Moyen Âge, pour une forte partie de la législation (en France dans les pays dits de droit écrit), qui les a unis de nouveau après la codification napoléonienne du commencement du XIXe siècle. C'est que, plus qu'à aucune autre époque, il est indispensable de créer une législation commune, uniforme,
et étranger, tome XII, pp. 392 et suiv.) et l'article plus récent de M. Jackson sur la codification en Europe au XIXe siècle (dans la Revue politique et parlementaire, 1894, tome II, p. 202 et s., p. 402 et s., et 1892, tome II, p. 198 et s.). L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE L'Union législative que nous venons de tracer à grands traits, ce n'est plus une révision exclusivement nationale qui se poursuit, mais une révision commune à plusieurs législations. On veut faire revivre cette communauté de droit qui a uni les peuples sous la domination romaine, et, au Moyen Âge, pour une forte partie de la législation (en France dans les pays dits de droit écrit), qui les a unis de nouveau après la codification napoléonienne du commencement du XIXe siècle. C'est que, plus qu'à aucune autre époque, il est indispensable de créer une législation commune, uniforme, facilitant les relations commerciales, autrement développées qu'elles ne l'étaient à l'époque romaine, au Moyen Âge, ou même dans la première moitié du XIXe siècle, facilitant aussi ce va-et-vient toujours plus intense des ressortissants des diverses nations les uns chez les autres, et amenant ainsi des rapprochements et des ententes, gages d'une paix durable. Il n'est pas niable, en effet, que, même avant la grande guerre, et surtout depuis qu'elle s'est terminée par le triomphe du droit et de la liberté, mais avec un trouble profond qui semble indiquer que l'isolement, jaloux des souverainetés nationales a fait son temps, les nations se sentent travaillées par un besoin irrésistible de s'organiser plus internationalement qu'elles ne l'ont encore jamais été. Non pas, sans doute, que l'internationalisation juridique n'ait déjà fait des progrès considérables. Des traités, conventions, accords, arrangements, déclarations, protocoles se sont multipliés entre des Etats de plus en plus nombreux, sur les matières les plus diverses du droit public ou privé, et aux traités bilatéraux se sont joints les traités collectifs ou Unions. La clause d'accession ou d'adhésion s'y est introduite, multipliant ainsi les ententes, et, ce qu'il est important de noter, les uniformisant, y introduisant des principes communs. C'est une dernière
d'une paix durable. Il n'est pas niable, en effet, que, même avant la grande guerre, et surtout depuis qu'elle s'est terminée par le triomphe du droit et de la liberté, mais avec un trouble profond qui semble indiquer que l'isolement, jaloux des souverainetés nationales a fait son temps, les nations se sentent travaillées par un besoin irrésistible de s'organiser plus internationalement qu'elles ne l'ont encore jamais été. Non pas, sans doute, que l'internationalisation juridique n'ait déjà fait des progrès considérables. Des traités, conventions, accords, arrangements, déclarations, protocoles se sont multipliés entre des Etats de plus en plus nombreux, sur les matières les plus diverses du droit public ou privé, et aux traités bilatéraux se sont joints les traités collectifs ou Unions. La clause d'accession ou d'adhésion s'y est introduite, multipliant ainsi les ententes, et, ce qu'il est important de noter, les uniformisant, y introduisant des principes communs. C'est une dernière étape, et qui a des caractères assez différents de tout ce qui s'est fait jusqu'ici en matière internationale, à laquelle certains Etats, et en particulier l'Italie et la France avec les Nations alliées et amies, sont arrivés aujourd'hui, et que va réaliser l'Union législative. Pourquoi l'Italie et la France ont-elles pris les devants ? Ce que nous venons de dire sur le rôle unificateur joué autrefois par le droit romain, sur l'expansion législative de la France au XIXe siècle, sur les travaux si importants ayant pour objet les législations étrangères entrepris et poursuivis aussi dans notre pays, paraîtront suffisants, nous l'espérons, pour justifier l'initiative prise par les deux nations latines. Elles n'aspirent à aucune hégémonie, mais elles puissent dans leur passé des titres incontestés à entreprendre une œuvre d'unification législative dont profiteront toutes les autres nations. Il reste une dernière question à examiner : la création en 1924, par la Société des Nations, de l'Institut International pour l'unification du droit privé ne va-t-elle pas mettre un terme aux travaux de l'Union législative entre les nations alliées et amies ? J'ai déjà soutenu, dans deux rapports précédents en 1926 et en 1927, que, loin de contrarier l'œuvre entreprise par l'Union législative
pris les devants ? Ce que nous venons de dire sur le rôle unificateur joué autrefois par le droit romain, sur l'expansion législative de la France au XIXe siècle, sur les travaux si importants ayant pour objet les législations étrangères entrepris et poursuivis aussi dans notre pays, paraîtront suffisants, nous l'espérons, pour justifier l'initiative prise par les deux nations latines. Elles n'aspirent à aucune hégémonie, mais elles puissent dans leur passé des titres incontestés à entreprendre une œuvre d'unification législative dont profiteront toutes les autres nations. Il reste une dernière question à examiner : la création en 1924, par la Société des Nations, de l'Institut International pour l'unification du droit privé ne va-t-elle pas mettre un terme aux travaux de l'Union législative entre les nations alliées et amies ? J'ai déjà soutenu, dans deux rapports précédents en 1926 et en 1927, que, loin de contrarier l'œuvre entreprise par l'Union législative entre les nations alliées et amies, le pacte de la Société des Nations de 1919 s'harmonisait avec elle et semblait même la viser dans son article 21 quand il s'exprime ainsi : « Les engagements internationaux, tels que les traités d'arbitrage et les ententes régionales, comme la doctrine de Monroe, et qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme ne pouvant être incompatibles avec aucune des dispositions du présent pacte ». Pourquoi ne pourrait-il pas, en effet, y avoir des ententes régionales, législatives ? N'auraient-elles pas, mieux peut-être que toute autre entente, le maintien de la paix ? La création en 1924 de l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui semble d'ailleurs avoir pris comme modèle l'Union législative, qui est en quelque sorte son fils spirituel, n'a non plus amené aucun changement dans la situation internationale de notre groupement. Comme je l'ai écrit en 1927 « le fonctionnement de cet organisme nouveau de la Société des Nations ne sera pratiquement possible que si des organismes secondaires, géographiquement régionaux ou reposant sur la communauté d'origine juridique et législative de leur droit (droit romain, Codes français), lui facilitent la tâche commune qu'il a à remplir ». M. Lévy-Ullmann,
et qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme ne pouvant être incompatibles avec aucune des dispositions du présent pacte ». Pourquoi ne pourrait-il pas, en effet, y avoir des ententes régionales, législatives ? N'auraient-elles pas, mieux peut-être que toute autre entente, le maintien de la paix ? La création en 1924 de l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui semble d'ailleurs avoir pris comme modèle l'Union législative, qui est en quelque sorte son fils spirituel, n'a non plus amené aucun changement dans la situation internationale de notre groupement. Comme je l'ai écrit en 1927 « le fonctionnement de cet organisme nouveau de la Société des Nations ne sera pratiquement possible que si des organismes secondaires, géographiquement régionaux ou reposant sur la communauté d'origine juridique et législative de leur droit (droit romain, Codes français), lui facilitent la tâche commune qu'il a à remplir ». M. Lévy-Ullmann, au Comité national d'études sociales et politiques (séance du 21 avril 1920), a très justement développé cette idée qu'il y a des familles législatives, et que la codification française napoléonienne constitue la base de la famille législative latine. 96 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Et tel semble être le point de vue du gouvernement italien lui-même relativement à la sphère d'action du nouvel organisme d'unification législative. Dans la séance du Sénat italien du 24 janvier 1925 (1), le Ministre de la Justice, l'honorable M. Rocco, disait déjà : « Il existe entre l'Italie et la France un « projet, une vue, tendant à élaborer un droit commun sur la « matière des obligations. L'intention des deux pays est d'établir un droit unique franco-italien. Le gouvernement français et de son côté en fait autant. » C'est bien reconnaître l'indépendance de l'Union législative vis-à-vis de l'Institut d'unification du droit privé. Plus récemment, à la Conférence parlementaire internationale du commerce, dans une étude remarquable sur l'unité du droit lue à la 5° séance, le 22 juin 1928, le Ministre Rocco ajoutait : « peut-être plus clairement les progrès de l'idée de l'uniformité « du droit est le projet de loi uniforme