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l’absence du juge originairement commis n’étant pas légitime, la justice ordonne que l’enquête sera recommencée à ses frais. — Cass., 5 mai 1884. 1.271 EXÉCUTION VOLONTAIRE. V. 6, 8. FAUTE DU JUGE. V. 4, JUGE COMMIS. V. 4. JUGEMENT DÉFINITIF. V. 7, 8. 5. (Matière sommaire). — L’enquête en matière sommaire doit nécessairement avoir lieu à l’audience. — Est nul le jugement qui renvoie, pour y procéder, devant un juge commis. — Cass., 13 avril 1886. 1.245 6. Si l’enquête, en matière sommaire, doit nécessairement avoir lieu à l’audience, cependant la partie qui a volontairement exécuté le jugement prescrivant l’audition des témoins sur les lieux litigieux n’est pas recevable à demander, de ce chef, l’annulation de l’enquête elle-même et des autres jugements qui en ont été la suite. — Cass., 30 mai 1885. 1.159 7. L’art. 410, C. proc, qui exige l’énonciation des noms des témoins dans le jugement définitif rendu sur une enquête en matière sommaire, ne concerne que les enquêtes faites à l’audience, en conformité de l’art. 407 du même Code. — Cass., 30 mars 1885. 1.159 8. Une partie n’est donc pas recevable à se prévaloir de ce défaut d’énonciation dans le jugement définitif, lorsqu’elle s’est elle-même rendue non recevable à se prévaloir des dispositions de l’art. 407, en exécutant volontairement le jugement qui avait ordonné que les témoins seraient entendus, non pas à l’audience, mais sur le terrain litigieux. — Ibid. V. 11. 9. (Ministère public [Assistance du]).— La loi n’impose pas au ministère public l’obligation d’assister aux enquêtes qui ne se font pas à l’audience. — Cass., 30 mars 1885. 1.159 MOYEN NOUVEAU. V. 3. NOMS DES TÉMOINS. V. 7. NULLITÉ. V. 1 et s., 5 et s., ORDONNANCE D’OUVERTURE. V. 4. ORDRE PUBLIC. V. 1 et s. 10. (Pouvoir du juge). — Les juges qui écartent des conclusions subsidiaires tendant à faire ordonner une enquête, après avoir établi que les allégations à prouver sont contraires aux faits constatés et dès à présent démenties par eux, et qui se fondent, en outre, sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent
rendue non recevable à se prévaloir des dispositions de l’art. 407, en exécutant volontairement le jugement qui avait ordonné que les témoins seraient entendus, non pas à l’audience, mais sur le terrain litigieux. — Ibid. V. 11. 9. (Ministère public [Assistance du]).— La loi n’impose pas au ministère public l’obligation d’assister aux enquêtes qui ne se font pas à l’audience. — Cass., 30 mars 1885. 1.159 MOYEN NOUVEAU. V. 3. NOMS DES TÉMOINS. V. 7. NULLITÉ. V. 1 et s., 5 et s., ORDONNANCE D’OUVERTURE. V. 4. ORDRE PUBLIC. V. 1 et s. 10. (Pouvoir du juge). — Les juges qui écartent des conclusions subsidiaires tendant à faire ordonner une enquête, après avoir établi que les allégations à prouver sont contraires aux faits constatés et dès à présent démenties par eux, et qui se fondent, en outre, sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile », ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui leur appartient d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure. — Cass., 12 mai 1886. 1.408 11. (Serment). — Les témoins entendus, même dans une enquête sommaire, doivent, à peine de nullité, prêter serment de dire la vérité ; et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête, ou dans le jugement, suivant que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal. — Cass., 10 mars 1886. 1.245 V. Elections municipales. — Évocation. — Expropriation pour utilité publique. — Preuve. — Voie publique. ENREGISTREMENT. ACQUISITION D'IMMEUBLES. V. 17 et s., 22. ACTE ADMINISTRATIF. V. 5. ACTES D'ADMINISTRATION. V. 22. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. V. 10, 11. ACTIONS NOMINATIVES. V. 31 et s. ADJUDICATION. V. 9, 37, 41, 43. AMENDE. V. 25. ANNUITÉ. V. 38. ASSISTANCE JUDICIAIRE. V. 11. ASSOCIATION EN PARTICIPATION. V. 29 et s. ATTRIBUTION DE PRIX. V. 43. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 5. AVOUÉ. V. 9. BAUX COURANTS. V. 39. CANAL D'IRRIGATION. V. 6. 1. (Caractère des actes. — Appréciation). — La perception des droits d'enregistrement se fait non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature
vérité ; et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans le procès-verbal d'enquête, ou dans le jugement, suivant que le litige comporte ou non la rédaction d'un procès-verbal. — Cass., 10 mars 1886. 1.245 V. Elections municipales. — Évocation. — Expropriation pour utilité publique. — Preuve. — Voie publique. ENREGISTREMENT. ACQUISITION D'IMMEUBLES. V. 17 et s., 22. ACTE ADMINISTRATIF. V. 5. ACTES D'ADMINISTRATION. V. 22. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. V. 10, 11. ACTIONS NOMINATIVES. V. 31 et s. ADJUDICATION. V. 9, 37, 41, 43. AMENDE. V. 25. ANNUITÉ. V. 38. ASSISTANCE JUDICIAIRE. V. 11. ASSOCIATION EN PARTICIPATION. V. 29 et s. ATTRIBUTION DE PRIX. V. 43. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 5. AVOUÉ. V. 9. BAUX COURANTS. V. 39. CANAL D'IRRIGATION. V. 6. 1. (Caractère des actes. — Appréciation). — La perception des droits d'enregistrement se fait non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature même et la portée juridique des clauses insérées dans lesdits actes. — Cass., 16 décembre 1885. 1.485 2. Spécialement, lorsqu'un ascendant, père de deux enfants, a par son testament restreint la part héréditaire de l'un d'eux à l'usufruit de biens déterminés, en lui réservant sa part entière pour un cas prévu, l'acte par lequel les deux enfants partagent la succession par égales parts, et aux termes duquel le légataire d'usufruit fait donation actuelle et irrévocable à son cohéritier de la nue-propriété des biens compris dans son lot, en s'en réservant l'usufruit, emporte adition d'hérédité, et doit être considéré comme renfermant un partage assujetti au droit gradué et une donation soumise immédiatement au droit de mutation, encore bien que les parties aient qualifié le partage d'éventuel. —Ibid. 3. La Régie, pour arriver à asseoir, d'une manière conforme à la loi, les droits dus sur les actes, a le droit et le devoir de rechercher et de constater, en dehors de la qualification donnée aux contrats, quel est le véritable caractère des stipulations qui y sont contenues. — Trib. de Nontron, 4 mars 1885. 2.199 4. En conséquence, lorsqu'un acte, qualifié inexactement de partage d'ascendant, a été, lors de l'enregistrement, tarifié d'après
prévu, l'acte par lequel les deux enfants partagent la succession par égales parts, et aux termes duquel le légataire d'usufruit fait donation actuelle et irrévocable à son cohéritier de la nue-propriété des biens compris dans son lot, en s'en réservant l'usufruit, emporte adition d'hérédité, et doit être considéré comme renfermant un partage assujetti au droit gradué et une donation soumise immédiatement au droit de mutation, encore bien que les parties aient qualifié le partage d'éventuel. —Ibid. 3. La Régie, pour arriver à asseoir, d'une manière conforme à la loi, les droits dus sur les actes, a le droit et le devoir de rechercher et de constater, en dehors de la qualification donnée aux contrats, quel est le véritable caractère des stipulations qui y sont contenues. — Trib. de Nontron, 4 mars 1885. 2.199 4. En conséquence, lorsqu'un acte, qualifié inexactement de partage d'ascendant, a été, lors de l'enregistrement, tarifié d'après cette qualification, et qu'un jugement ultérieur lui a, par interprétation des dispositions intrinsèques de cet acte, reconnu le caractère de donation à raison de l'absence de division des biens donnés entre les donataires, l'action de la Régie en paiement du supplément de droit exigible, ayant son fondement dans les clauses mêmes de l'acte, est soumise à la prescription biennale à compter du jour de l'enregistrement, et non point à la prescription trentenaire à partir de la date du jugement, parce que c'est l'acte et non le jugement qui constitue le titre de la perception. — Ibid. 5. En matière d'enregistrement, les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives, pour apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit, alors même qu'elles ont été formées en exécution d'actes administratifs. — Cass., 3 février 1886. 1.484 V. 13. CESSION. V. 6, 23, 31 et s., 35 et s. 6. (Cession de concession). — La concession, même temporaire, d'un canal d'irrigation confère au concessionnaire un droit de propriété dont la transmission à titre onéreux est passible, comme cession d'un bien immeuble, du droit de 5 fr. 50 p. 100. — Cass., 3 février
mêmes de l'acte, est soumise à la prescription biennale à compter du jour de l'enregistrement, et non point à la prescription trentenaire à partir de la date du jugement, parce que c'est l'acte et non le jugement qui constitue le titre de la perception. — Ibid. 5. En matière d'enregistrement, les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives, pour apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit, alors même qu'elles ont été formées en exécution d'actes administratifs. — Cass., 3 février 1886. 1.484 V. 13. CESSION. V. 6, 23, 31 et s., 35 et s. 6. (Cession de concession). — La concession, même temporaire, d'un canal d'irrigation confère au concessionnaire un droit de propriété dont la transmission à titre onéreux est passible, comme cession d'un bien immeuble, du droit de 5 fr. 50 p. 100. — Cass., 3 février 1886. 1.484 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. V. 23. CHAMBRES DE COMMERCE. V. 21. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. V. 37. 7. (Communication [Droit de]). — Les dispositions qui prescrivent aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assujettis aux vérifications de l'enregistrement, de communiquer aux agents de la Régie leurs polices, livres, registres, pièces de recette et de dépense, leur imposent un rôle actif qui consiste dans l'obligation personnelle de remettre eux-mêmes aux préposés les titres qu'ils détiennent et qui leur sont spécialement réclamés. — Cass., 4 mai 1885. 1.81 8. En conséquence, une société ne remplit pas le devoir qui lui incombe et contrevient à la loi, lorsque, en se désintéressant de toute recherche, elle laisse aux agents le droit de chercher dans les archives les pièces qui leur sont nécessaires. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 5. CONCESSION. V. 6. CONDAMNATION. V. 33 et s. CONDITION. V. 2, 17 et s., 20. CONSTITUTION DE DOT. V. 12 et s. DÉCÈS. V. 35. DÉCLARATION. V. 11, 24. 27, 39. 9. (Déclaration d'adjudicataire). — L'avoué, dernier enchérisseur, tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, est réputé adjudicataire en son nom personnel, et se
de recette et de dépense, leur imposent un rôle actif qui consiste dans l'obligation personnelle de remettre eux-mêmes aux préposés les titres qu'ils détiennent et qui leur sont spécialement réclamés. — Cass., 4 mai 1885. 1.81 8. En conséquence, une société ne remplit pas le devoir qui lui incombe et contrevient à la loi, lorsque, en se désintéressant de toute recherche, elle laisse aux agents le droit de chercher dans les archives les pièces qui leur sont nécessaires. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 5. CONCESSION. V. 6. CONDAMNATION. V. 33 et s. CONDITION. V. 2, 17 et s., 20. CONSTITUTION DE DOT. V. 12 et s. DÉCÈS. V. 35. DÉCLARATION. V. 11, 24. 27, 39. 9. (Déclaration d'adjudicataire). — L'avoué, dernier enchérisseur, tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, est réputé adjudicataire en son nom personnel, et se rend, par suite, débiteur du droit de mutation, s'il se borne, à défaut d'acceptation de l'adjudicataire, à déclarer qu'il a agi en vertu d'un mandat verbal. — Instr. Régie, 25 septembre 1885. 2. 72 DÉLAI. V. 21, 24 et s. DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. V. 35, 37. 10. (Divorce). — La première expédition de l'acte de divorce, nécessaire à un Français indigent pour se remarier à l'étranger, est exempte du droit d'enregistrement. — Dec min. fin., 9 mai 1885. 2.120 11. Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un époux à l'effet de demander le divorce, il y a lieu, en cas d'admission de la demande, d'étendre à la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce les immunités résultant de l'assistance judiciaire. — Sol. Régie, 8 juin 1885. 2. 96 DONATION. v. 2, 4. DONATION ENTRE ÉPOUX. V. 12. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. V. 12. DOT (CONSTITUTION DE). V. 12 et s. DROIT DE CONDAMNATION. V. 34. DROIT DE MARCHÉ. V. 17 et s. DROIT DE QUITTANCE. V. 19. DROIT DE TRANSCRIPTION. V. 40 et s. DROIT GRADUÉ. V. 29. ECOLES. V. 17 et s. ENCHÈRES. V. 9. ERREUR DE FAIT. V. 27. ETABLISSEMENT
première expédition de l'acte de divorce, nécessaire à un Français indigent pour se remarier à l'étranger, est exempte du droit d'enregistrement. — Dec min. fin., 9 mai 1885. 2.120 11. Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un époux à l'effet de demander le divorce, il y a lieu, en cas d'admission de la demande, d'étendre à la première expédition de l'acte de l'état civil constatant le divorce les immunités résultant de l'assistance judiciaire. — Sol. Régie, 8 juin 1885. 2. 96 DONATION. v. 2, 4. DONATION ENTRE ÉPOUX. V. 12. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. V. 12. DOT (CONSTITUTION DE). V. 12 et s. DROIT DE CONDAMNATION. V. 34. DROIT DE MARCHÉ. V. 17 et s. DROIT DE QUITTANCE. V. 19. DROIT DE TRANSCRIPTION. V. 40 et s. DROIT GRADUÉ. V. 29. ECOLES. V. 17 et s. ENCHÈRES. V. 9. ERREUR DE FAIT. V. 27. ETABLISSEMENT PUBLIC. V. 21. ETRANGER. V. 38. EXEMPTION DE DROITS. V. 10, 11, 22, 28. EXPÉDITION D'ACTE. V. 10, 11. EXPERTISE JUDICIAIRE. V. 39. FABRIQUE D'ÉGLISE. V. 16. FORÊTS. V. 28. GREVÉ. V. 41. IMMOBILISATION PAR LA LOI ÉTRANGÈRE. V. 38. INDIVISIBILITÉ. V. 20, 42 et s. 12. (Institution contractuelle). — La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant de l'usufruit d'une quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicer une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant; une pareille constitution de dot est en son essence une disposition à titre gratuit dans les termes de l'art. 1083, C. civ. — Si donc, par suite du prédécès de la femme, la dot a été imputée sur sa succession, il y a lieu, pour déterminer l'étendue de l'usufruit afférent au mari survivant, au point de vue de la perception des droits de mutation par décès, de compter parmi les biens composant la succession de la femme prédécédée la dot imputée sur la succession de celle-ci. — Cass., 14
La donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant de l'usufruit d'une quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme une institution contractuelle, à laquelle ne saurait préjudicer une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant; une pareille constitution de dot est en son essence une disposition à titre gratuit dans les termes de l'art. 1083, C. civ. — Si donc, par suite du prédécès de la femme, la dot a été imputée sur sa succession, il y a lieu, pour déterminer l'étendue de l'usufruit afférent au mari survivant, au point de vue de la perception des droits de mutation par décès, de compter parmi les biens composant la succession de la femme prédécédée la dot imputée sur la succession de celle-ci. — Cass., 14 décembre 1885. 1.481 13. Le tribunal, appelé à se rendre compte de la consistance de la succession de la femme, à l'effet de déterminer le montant de la somme sur laquelle doit s'établir l'usufruit du mari et par suite le droit à percevoir, a mission de rechercher les règles du droit essentiellement applicables à la matière; et il ne saurait dépendre du mari d'attacher à l'institution contractuelle faite à son profit, ainsi qu'à la constitution de dot au profit de l'enfant, des effets autres que ceux qu'elles doivent légalement produire. — Ibid. 14. La déclaration souscrite par le mari pour le paiement du droit de mutation par décès, et dans laquelle il a restreint son usufruit à une quotité des seuls biens qui existaient encore dans le patrimoine de la femme lors de son décès, n'implique de sa part aucune renonciation, soit totale, soit partielle, à l'institution contractuelle faite à son profit. — Ibid. INSUFFISANCE. V. 39. INTERPRÉTATION. V. 1 et s., 27. INVENTAIRE. V. 35. 15. (Jugements). — Les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, contenir la mention qu'ils ont été rendus sur le rapport fait par un juge en audience publique. — Cass., 21 juillet
droit essentiellement applicables à la matière; et il ne saurait dépendre du mari d'attacher à l'institution contractuelle faite à son profit, ainsi qu'à la constitution de dot au profit de l'enfant, des effets autres que ceux qu'elles doivent légalement produire. — Ibid. 14. La déclaration souscrite par le mari pour le paiement du droit de mutation par décès, et dans laquelle il a restreint son usufruit à une quotité des seuls biens qui existaient encore dans le patrimoine de la femme lors de son décès, n'implique de sa part aucune renonciation, soit totale, soit partielle, à l'institution contractuelle faite à son profit. — Ibid. INSUFFISANCE. V. 39. INTERPRÉTATION. V. 1 et s., 27. INVENTAIRE. V. 35. 15. (Jugements). — Les jugements en matière d'enregistrement doivent, à peine de nullité, contenir la mention qu'ils ont été rendus sur le rapport fait par un juge en audience publique. — Cass., 21 juillet 1885. 1.321 JUGEMENT D'ADJUDICATION. V. 41, 43. LEGS. V. 2, 27, 43. LETTRE DE VOITURE. V. 44. LICITATION. V. 37, 41, 43. Loi ÉTRANGÈRE. V. 38. 16. (Louage d'ouvrage). — L'acte par lequel, moyennant le service d'une rente perpétuelle, une fabrique s'engage à faire célébrer des services religieux à l'intention du constituant, renferme un louage d'ouvrage ou d'industrie sujet seulement au droit de 1 p. 100. — Sol. Régie, 2 mai 1885. 2.120 MANDAT VERBAL. V. 9. 17. (Marchés). — La convention intervenue entre une ville et une société créée pour l'achat de terrains et la construction d'écoles sur ces terrains, convention par laquelle la ville, en prenant à bail de la société des écoles que celle-ci s'engageait à construire, s'est réservé la faculté de se rendre propriétaire des écoles avec les terrains, dans un certain délai, moyennant un prix déterminé, constitue un marché soumis à la condition suspensive de la manifestation par la ville de son intention de se rendre propriétaire des terrains et des écoles; de telle sorte que l'acte par lequel la ville notifie son intention de réaliser l'acquisition rend exigible le droit de marché non perçu à l'origine. — Cass., 26 janvier 1885. 1.81 18. Si
du constituant, renferme un louage d'ouvrage ou d'industrie sujet seulement au droit de 1 p. 100. — Sol. Régie, 2 mai 1885. 2.120 MANDAT VERBAL. V. 9. 17. (Marchés). — La convention intervenue entre une ville et une société créée pour l'achat de terrains et la construction d'écoles sur ces terrains, convention par laquelle la ville, en prenant à bail de la société des écoles que celle-ci s'engageait à construire, s'est réservé la faculté de se rendre propriétaire des écoles avec les terrains, dans un certain délai, moyennant un prix déterminé, constitue un marché soumis à la condition suspensive de la manifestation par la ville de son intention de se rendre propriétaire des terrains et des écoles; de telle sorte que l'acte par lequel la ville notifie son intention de réaliser l'acquisition rend exigible le droit de marché non perçu à l'origine. — Cass., 26 janvier 1885. 1.81 18. Si le droit n'est pas perçu sur cet acte, il peut l'être, avant l'expiration des délais de la prescription, à l'occasion d'un acte ultérieur constatant le paiement par la ville du prix stipulé. — Ibid. 19. Et le droit de quittance peut être perçu cumulativement sur le même acte; ici ne s'applique pas l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7, disposant que le droit de quittance n'est pas dû lorsque la quittance est donnée dans l'acte qui constate l'obligation. — Ibid. 20. Le droit de marché est exigible sur la totalité du prix à payer par la ville, sans déduction de la valeur des terrains, encore bien qu'en vertu de l'une des clauses du traité, les terrains aient été achetés par la société au nom de la ville conditionnellement, pour le cas où la ville userait de la faculté de s'en rendre propriétaire, et que, par suite de l'exercice de cette faculté, la ville soit censée avoir été propriétaire des terrains dès l'origine; le traité constitue un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire. — Ibid. 21. Les chambres de commerce constituant des établissements publics, les marchés passés par ces établissements doivent être enregistrés
s'applique pas l'art. 10 de la loi du 22 frim. an 7, disposant que le droit de quittance n'est pas dû lorsque la quittance est donnée dans l'acte qui constate l'obligation. — Ibid. 20. Le droit de marché est exigible sur la totalité du prix à payer par la ville, sans déduction de la valeur des terrains, encore bien qu'en vertu de l'une des clauses du traité, les terrains aient été achetés par la société au nom de la ville conditionnellement, pour le cas où la ville userait de la faculté de s'en rendre propriétaire, et que, par suite de l'exercice de cette faculté, la ville soit censée avoir été propriétaire des terrains dès l'origine; le traité constitue un contrat unique, dont les dispositions sont dépendantes et en corrélation nécessaire. — Ibid. 21. Les chambres de commerce constituant des établissements publics, les marchés passés par ces établissements doivent être enregistrés dans le délai de vingt jours, et sont passibles du droit proportionnel de 1 p. 100; les dispositions de la loi du 11 juin 1859, qui concernent les marchés entre particuliers, ne pouvant y être appliquées. — Cass., 28 octobre 1885. 1.436 MARIAGE À L'ÉTRANGER. V. 11. MEUBLES ET IMMEUBLES. V. 38. MODE D'IMPUTATION. V. 36. 22. (Mont-de-piété). — Les acquisitions d'immeubles par les monts-de-piété pour l'installation de leurs services ne rentrent pas dans la catégorie des actes d'administration que la loi du 24 juin 1851 déclare exempts des droits d'enregistrement. — Déc. min. fin., 11 août 1885. 2.248 23. (Nantissement). — La disposition par laquelle, dans un acte d'obligation, le débiteur déclare céder à son créancier, à titre de garantie, ses droits dans une succession, constitue un simple nantissement et non une cession de droits successifs, s'il résulte de l'ensemble des clauses de l'acte, et spécialement de l'exécution que le contrat a recue, que le cédant n'a pas entendu se dépouiller de son droit de propriété. — Trib. du Havre, 13 mars 1885. 2.95 24. (Notaire). — Les dispositions de la loi fiscale qui obligent le notaire à faire enregistrer ses actes dans un délai déterminé, et le constituent