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par ajournement du 23 octobre 1919, les époux Puisségur demandent la condamnation conjointe et solidaire des époux Hallouin, auxquels ils ont fait, le 19 août 1919, notifier commandement, en vertu de l’article 819 du Code de procédure civile, à leur payer, avec intérêts de droit, la somme de 1,531 fr. 25, montant de cinq termes de loyers échus le 1er juillet 1919, ainsi que la validité de la saisie-gagerie pratiquée le 6 octobre 1919, et leur expulsion ; qu’en outre ils sollicitent la résiliation du bail, ainsi que l'allocation de 2,000 francs de dommages-intérêts au titre d’indemnité de résiliation ; « Attendu, d’autre part, que par assignation du 14 octobre 1919, les époux Hallouin demandent la nullité du commandement et la mainlevée de la saisie-gagerie susdites; qu’en outre, ils demandent la condamnation des époux Puisségur à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 4.000 francs en réparation du préjudice qu’ils prétendent leur avoir été causé par ladite saisie-gagerie; « Attendu que ces deux instances bien que formées entre les mêmes parties, ne sont point connexes pour les motifs qui vont être ci-après déduits ; que c’est donc à tort que les époux Puisségur en sollicitent la jonction ; « § 2. Au fond : I. — En droit : « Attendu qu’il appert de la loi du 9 mars 1918 que les commissions arbitrales par elle instituées sont seules compétentes pour statuer sur les contestations nées de la guerre, s’élevant entre parties ayant dans leurs rapports respectifs les qualités juridiques de bailleur et de locataire, et donnant lieu à l’application ou à l'interprétation d’une quelconque de ses dispositions ; « Attendu, notamment, que l’action en paiement de loyers exercée en vertu de baux conclus antérieurement au 4 août 1914, rentre dans la compétence exclusive de ces juridictions, si le preneur invoque l’exonération prévue par l’article 15 faveur des locataires mobilisés; qu’il en est de même de l’exception, opposée par le locataire et tirée de l’article 28 de ladite loi, qui frappe d’une nullité d'ordre public toutes clauses et stipulations contraires à ses prescriptions, telles que celles relatives à
« § 2. Au fond : I. — En droit : « Attendu qu’il appert de la loi du 9 mars 1918 que les commissions arbitrales par elle instituées sont seules compétentes pour statuer sur les contestations nées de la guerre, s’élevant entre parties ayant dans leurs rapports respectifs les qualités juridiques de bailleur et de locataire, et donnant lieu à l’application ou à l'interprétation d’une quelconque de ses dispositions ; « Attendu, notamment, que l’action en paiement de loyers exercée en vertu de baux conclus antérieurement au 4 août 1914, rentre dans la compétence exclusive de ces juridictions, si le preneur invoque l’exonération prévue par l’article 15 faveur des locataires mobilisés; qu’il en est de même de l’exception, opposée par le locataire et tirée de l’article 28 de ladite loi, qui frappe d’une nullité d'ordre public toutes clauses et stipulations contraires à ses prescriptions, telles que celles relatives à l’exonération des loyers et à la prorogation des baux en cours au 4 août 1914; qu’en outre, il résulte de la combinaison des articles 1, 28, alinéa 2 et 34 de la même loi que les commissions dont s’agit ont seules compétence pour connaître des demandes en paiement de loyers basées sur les baux postérieurs au 4 août 1914; que dans cette dernière hypothèse elles doivent apprécier le fait nouveau, né de la guerre, qui a pu modifier la situation du locataire et influer sur la validité des conventions ou transactions ayant pu intervenir entre le bailleur et lui ; « Mais attendu, d’autre part, que les difficultés relatives aux mesures conservatoires ou d'exécution prises pour sûreté du recouvrement de la créance privilégiée du bail leur ne sont pas prévues par la loi exceptionnelle susdites; que seuls les tribunaux ordinaires ont qualité pour statuer sur les incidents qui y sont relatifs ; « Attendu qu’il suit de là qu’une juridiction de droit commun saisie de deux demandes principales tendant, l’une au paiement de loyers basée sur une convention dont la validité est contestée en vertu de l’article 28, l’autre à la nullité d’un commandement et d'une saisie-gagerie pratiquée pour sûreté
basées sur les baux postérieurs au 4 août 1914; que dans cette dernière hypothèse elles doivent apprécier le fait nouveau, né de la guerre, qui a pu modifier la situation du locataire et influer sur la validité des conventions ou transactions ayant pu intervenir entre le bailleur et lui ; « Mais attendu, d’autre part, que les difficultés relatives aux mesures conservatoires ou d'exécution prises pour sûreté du recouvrement de la créance privilégiée du bail leur ne sont pas prévues par la loi exceptionnelle susdites; que seuls les tribunaux ordinaires ont qualité pour statuer sur les incidents qui y sont relatifs ; « Attendu qu’il suit de là qu’une juridiction de droit commun saisie de deux demandes principales tendant, l’une au paiement de loyers basée sur une convention dont la validité est contestée en vertu de l’article 28, l’autre à la nullité d’un commandement et d'une saisie-gagerie pratiquée pour sûreté du paiement des mêmes loyers ne pourrait, sans violer une loi d’ordre public, joindre ces deux demandes pour statuer sur leur mérite respectif par une seule et même décision ; qu’elle est tenue de se déclarer incompétente, même d’office, sur la demande en paiement de loyers et en interprétation de la convention dont elle constitue la mise en œuvre, et, d’autre part, de surseoir à statuer sur l’instance en nullité de commandement et de saisie-gagerie jusqu’à ce que la commission arbitrale, seule qualifiée, se soit prononcée sur l’existence et la quotité de la créance de loyers prétendue par le bailleur ; « Attendu, enfin, que lorsqu’un tribunal se déclare incompétent, les dépens de l’instance doivent demeurer à la charge de la partie qui l’a saisi à tort ; II. — En fait : « Attendu que la demande en paiement de loyers et en résiliation de bail formée par assignation du 23 octobre 1919 à la requête des époux Puisségur, principaux locataires, en exécution de la convention du 16 juillet 1917, dont les époux Hallouin, sous-locataires, contestent la validité en vertu de l’article 28 de la loi du 9 mars 1918, revêt les caractères juridiques des contestations réservées par cette
la convention dont elle constitue la mise en œuvre, et, d’autre part, de surseoir à statuer sur l’instance en nullité de commandement et de saisie-gagerie jusqu’à ce que la commission arbitrale, seule qualifiée, se soit prononcée sur l’existence et la quotité de la créance de loyers prétendue par le bailleur ; « Attendu, enfin, que lorsqu’un tribunal se déclare incompétent, les dépens de l’instance doivent demeurer à la charge de la partie qui l’a saisi à tort ; II. — En fait : « Attendu que la demande en paiement de loyers et en résiliation de bail formée par assignation du 23 octobre 1919 à la requête des époux Puisségur, principaux locataires, en exécution de la convention du 16 juillet 1917, dont les époux Hallouin, sous-locataires, contestent la validité en vertu de l’article 28 de la loi du 9 mars 1918, revêt les caractères juridiques des contestations réservées par cette loi à la seule juridiction exceptionnelle par elle établie; « Attendu, en conséquence, et sans avoir autrement égard aux conclusions signifiées à la requête des époux Hallouin le 19 janvier 1920, qu’il est de délaisser les époux Puisségur à se pourvoir devant la juridiction qui doit connaître de leur demande; « Par ces motifs ; « Dit n’y avoir lieu à jonction; « Se déclare incompétent sur la demande introduite par les époux Puisségur suivant ajournement du 23 octobre 1919; « Les délaisse en conséquence à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; « Les condamne aux dépens. » Observations. — Il est incontestable que les commissions arbitrales, instituées par la loi du 9 mars 1918, constituent une juridiction exceptionnelle, dont la compétence doit être rigoureusement limitée aux seules contestations nées de l’application même de cette loi. Au surplus, l’article 49, § 2, de ladite loi, ne laisse aucun doute à cet égard, car en prescrivant aux commissions arbitrales de renvoyer les questions préjudiciaires devant les tribunaux ordinaires, il indique par cela même que ces tribunaux restent saisis de toutes les difficultés litigieuses non prévues par la législation nouvelle. Consulter sur cette question l’article publié par M. Lechopié,
« Par ces motifs ; « Dit n’y avoir lieu à jonction; « Se déclare incompétent sur la demande introduite par les époux Puisségur suivant ajournement du 23 octobre 1919; « Les délaisse en conséquence à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; « Les condamne aux dépens. » Observations. — Il est incontestable que les commissions arbitrales, instituées par la loi du 9 mars 1918, constituent une juridiction exceptionnelle, dont la compétence doit être rigoureusement limitée aux seules contestations nées de l’application même de cette loi. Au surplus, l’article 49, § 2, de ladite loi, ne laisse aucun doute à cet égard, car en prescrivant aux commissions arbitrales de renvoyer les questions préjudiciaires devant les tribunaux ordinaires, il indique par cela même que ces tribunaux restent saisis de toutes les difficultés litigieuses non prévues par la législation nouvelle. Consulter sur cette question l’article publié par M. Lechopié, sous le titre : « Les limites de la compétence des commissions arbitrales » (Gaz. des Tribunaux, 10 juin 1918). Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les commissions arbitrales compétentes pour prononcer la résiliation des baux le sont aussi pour ordonner l’expulsion qui en est la sanction nécessaire : C. de cassation, 31 décembre 1918 (Bec, Gaz. des Tribunaux, 1919.1.29). Cette solution ne contredit nullement le principe d’après lequel les juridictions exceptionnelles ne connaissent point de l’exécution de leurs sentences, principe dont l’exécution doit être restreinte aux difficultés soulevées par les actes de procédure faits pour arriver à l’exécution. Ce sont ces difficultés seules qui échappent à la compétence des tribunaux d’exception. C’est ainsi, par exemple, que la commission arbitrale serait incompétente pour prononcer sur la validité d’un commandement précédant l'expulsion ordonnée par elle. Le Tribunal civil de la Seine (8e Ch.) a donc fait une juridique application de ces principes, en se déclarant incompétent sur la demande en paiement de loyers et en décidant de surseoir à statuer sur l’instance en nullité de commandement et de saisie-gagerie. 10.3.1921 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillon. Audience du 22 juillet 1920 PATERNITÉ NATURELLE. - ENFANT ADULTÉRIN.
sanction nécessaire : C. de cassation, 31 décembre 1918 (Bec, Gaz. des Tribunaux, 1919.1.29). Cette solution ne contredit nullement le principe d’après lequel les juridictions exceptionnelles ne connaissent point de l’exécution de leurs sentences, principe dont l’exécution doit être restreinte aux difficultés soulevées par les actes de procédure faits pour arriver à l’exécution. Ce sont ces difficultés seules qui échappent à la compétence des tribunaux d’exception. C’est ainsi, par exemple, que la commission arbitrale serait incompétente pour prononcer sur la validité d’un commandement précédant l'expulsion ordonnée par elle. Le Tribunal civil de la Seine (8e Ch.) a donc fait une juridique application de ces principes, en se déclarant incompétent sur la demande en paiement de loyers et en décidant de surseoir à statuer sur l’instance en nullité de commandement et de saisie-gagerie. 10.3.1921 TRIBUNAL CIVIL D’AUXERRE Présidence de M. Brillon. Audience du 22 juillet 1920 PATERNITÉ NATURELLE. - ENFANT ADULTÉRIN. — LOIS DES 31 DÉCEMBRE 1915 ET 10 NOVEMBRE 1912. — DÉCÈS DU MARI. — SECOND MARIAGE. — ACTION DE LA VEUVE. — PATERNITÉ RECONNUE. — LÉGITIMATION DE L’ENFANT. La loi du 31 décembre 1915 permet la légitimation des enfants adultérins nés du mari, quand il n'existe pas au moment du mariage subséquent d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. Le délai de deux ans prévu par la disposition transitoire de la loi précitée ayant été suspendu n'a de ce fait commencé à courir que le 24 octobre 1919. D'autre part, la loi du 16 novembre 1912 permet de déclarer judiciairement la paternité hors mariage dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien de l'enfant en qualité de père. En pareil cas, le tribunal saisie par la veuve d'une demande en légitimation du fils adultérin de son mari prédécédé et dont elle est la mère, doit, les conditions des lois des 31 décembre 1915 et 16 novembre 1912 étant réalisées, déclarer la paternité du défunt et en conséquence la légitimation de l'enfant. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ;
du mariage subséquent d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. Le délai de deux ans prévu par la disposition transitoire de la loi précitée ayant été suspendu n'a de ce fait commencé à courir que le 24 octobre 1919. D'autre part, la loi du 16 novembre 1912 permet de déclarer judiciairement la paternité hors mariage dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien de l'enfant en qualité de père. En pareil cas, le tribunal saisie par la veuve d'une demande en légitimation du fils adultérin de son mari prédécédé et dont elle est la mère, doit, les conditions des lois des 31 décembre 1915 et 16 novembre 1912 étant réalisées, déclarer la paternité du défunt et en conséquence la légitimation de l'enfant. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 10 mars 1901, Rémond-Camille Paul Fourneau est né des relations de sa mère Marie-Louise Fourneau, avec Louis-Marcellin Choux ; que Choux était alors marié et n’a pu, en vertu de la législation en vigueur, reconnaître son enfant ; « Attendu que Choux n’a épousé en deuxièmes noces Marie-Louise Fourneau le 15 avril 1908 et qu’il est lui-même décédé le 31 juillet 1919 ; « Attendu que sa veuve réclame pour son fils Rémond-Camille-Paul la qualité d’enfant légitime de Choux ; « Attendu que la loi du 31 décembre 1915 permet la légitimation des enfants adultérins, nés du mari, s’il n’existe pas, au moment du mariage subséquent d’enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu ; que Choux n’avait pas d’enfants de son précédent mariage ; « Attendu que l’article 6 de la même loi stipule que les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues et dont les père et mère ont contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans, à partir de cette promulgation, l’objet d’une reconnaissance qui emportera légitimation
noces Marie-Louise Fourneau le 15 avril 1908 et qu’il est lui-même décédé le 31 juillet 1919 ; « Attendu que sa veuve réclame pour son fils Rémond-Camille-Paul la qualité d’enfant légitime de Choux ; « Attendu que la loi du 31 décembre 1915 permet la légitimation des enfants adultérins, nés du mari, s’il n’existe pas, au moment du mariage subséquent d’enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu ; que Choux n’avait pas d’enfants de son précédent mariage ; « Attendu que l’article 6 de la même loi stipule que les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues et dont les père et mère ont contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans, à partir de cette promulgation, l’objet d’une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi ; « Attendu que le délai de deux ans dont s’agit n'a commencé à courir que le 24 octobre 1919, le cours des délais ayant été suspendu pendant la guerre, que Choux pourrait donc actuellement encore reconnaître et légitimer l’enfant s’il n’était pas mort dans l’ignorance de cette loi du 30 décembre 1915 ; « Attendu, d’autre part, que la loi du 16 novembre 1912 permet de déclarer judiciairement la paternité hors mariage, dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien de l'enfant en qualité de père ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que Choux a toujours considéré le jeune Rémond-Camille-Paul en mère son (et regretted profondément de ne pouvoir lui donner son nom ; « Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que Rémond-Camille-Paul Fourneau est bien le fils de Louis-Marcellin Choux et que cette déclaration de paternité emportera légitimation de l’enfant dans les conditions prévues par la loi du 30 décembre 1915, et ce, d’autant plus que le défendeur ne formule aucune objection et s’en rapporte purement et simplement à justice ; « Par ces motifs ;
pas mort dans l’ignorance de cette loi du 30 décembre 1915 ; « Attendu, d’autre part, que la loi du 16 novembre 1912 permet de déclarer judiciairement la paternité hors mariage, dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien de l'enfant en qualité de père ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que Choux a toujours considéré le jeune Rémond-Camille-Paul en mère son (et regretted profondément de ne pouvoir lui donner son nom ; « Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que Rémond-Camille-Paul Fourneau est bien le fils de Louis-Marcellin Choux et que cette déclaration de paternité emportera légitimation de l’enfant dans les conditions prévues par la loi du 30 décembre 1915, et ce, d’autant plus que le défendeur ne formule aucune objection et s’en rapporte purement et simplement à justice ; « Par ces motifs ; « Déclare que Rémond-Camille-Paul Fourneau est bien le fils de Louis-Marcellin Choux. » (Observations. — Sur le principe, consulter : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 26 juin 1920 (Gaz. des Tribunaux, 29 août 1920, avec renvois) ; Trib. civ. de Lannion, 27 janvier 1920 [Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 243). Comparer : C. de Paris (1re Ch.), 27 mars 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.384) ; C. de Besançon, 31 décembre 1919 [idem, 1920.2.385) ; C. de cassation, 10 novembre 1919 [idem, 1920.1.24) ; 10 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 19 juin 1920) : 10 novembre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 1.24). 10.3.1921 COUR D’APPEL DE BORDEAUX (2e Ch.) Présidence de M. David. Audience du 9 mars 1921. BAIL À LOUER. LOCAUX OCCUPÉS PAR UN MAITRE CHAI, NON À TITRE DE LOCATION, MAIS À TITRE DE SUPPLÉMENT DE SALAIRE. — LOI DU 4 MAI 1920 INAPPLICABLE. — LA FEMME D'UN LOCATEUR DE SERVICES MOBILISÉ ET DISPARU. — LOI DU 1er MARS 1921. — TERMES RESTRICTIFS. — INAPPLICATION. /. Ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 4 mai 1920, la femme qui occupe des locaux d'habitation, non à titre de locataire, mais simplement parce que son mari,
Comparer : C. de Paris (1re Ch.), 27 mars 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.384) ; C. de Besançon, 31 décembre 1919 [idem, 1920.2.385) ; C. de cassation, 10 novembre 1919 [idem, 1920.1.24) ; 10 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 19 juin 1920) : 10 novembre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 1.24). 10.3.1921 COUR D’APPEL DE BORDEAUX (2e Ch.) Présidence de M. David. Audience du 9 mars 1921. BAIL À LOUER. LOCAUX OCCUPÉS PAR UN MAITRE CHAI, NON À TITRE DE LOCATION, MAIS À TITRE DE SUPPLÉMENT DE SALAIRE. — LOI DU 4 MAI 1920 INAPPLICABLE. — LA FEMME D'UN LOCATEUR DE SERVICES MOBILISÉ ET DISPARU. — LOI DU 1er MARS 1921. — TERMES RESTRICTIFS. — INAPPLICATION. /. Ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 4 mai 1920, la femme qui occupe des locaux d'habitation, non à titre de locataire, mais simplement parce que son mari, mobilisé et disparu en 1915, les tenait de son patron à titre de supplément de salaire, comme maître de chai. En effet, la loi du 4 mai 1920, loi exceptionnelle, exorbitante du droit commun, doit être appliquée restrictivement et ne peut être étendue en dehors des cas qu'elle a limitativement prévus. Par suite, ladite femme n'étant ni locataire, ni veuve de locataire, n’en peut réclamer le bénéfice. II. Cette même femme ne rentre pas davantage dans la catégorie des personnes limitativement désignées par la loi du 1er mars 1921, loi aussi exceptionnelle que celle de 1920, car cette femme n'a pas comme son défunt mari, loué ses services au propriétaire des locaux occupés par elle. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant rendu après plaidoiries de M. Hertenel et Chambarrière, avocats des parties : « La Cour; « Attendu que la veuve Brun a régulièrement fait opposition à l’arrêt du 22 juillet 1920, confirmatif de l’ordonnance de référé du président du Tribunal civil de Bordeaux du 10 mai précédent ; que cette opposition est recevable ; « Au fond : ► « Attendu que la dame Brun se borne, à l’appui de son opposition, à invoquer la loi du 4 mai
prévus. Par suite, ladite femme n'étant ni locataire, ni veuve de locataire, n’en peut réclamer le bénéfice. II. Cette même femme ne rentre pas davantage dans la catégorie des personnes limitativement désignées par la loi du 1er mars 1921, loi aussi exceptionnelle que celle de 1920, car cette femme n'a pas comme son défunt mari, loué ses services au propriétaire des locaux occupés par elle. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant rendu après plaidoiries de M. Hertenel et Chambarrière, avocats des parties : « La Cour; « Attendu que la veuve Brun a régulièrement fait opposition à l’arrêt du 22 juillet 1920, confirmatif de l’ordonnance de référé du président du Tribunal civil de Bordeaux du 10 mai précédent ; que cette opposition est recevable ; « Au fond : ► « Attendu que la dame Brun se borne, à l’appui de son opposition, à invoquer la loi du 4 mai 1920 ; qu’il a été déjà répondu par l’arrêt de défaut précité que l’opposante n’occupe pas les locaux de l’intimé à titre de locataire mais simplement parce que son mari, mobilisé et disparu en 1915, les tenait de son patron à titre de supplément de salaire, comme maître de chai ; « Or, attendu que la loi du 4 mai 1920, loi exceptionnelle, exorbitante du droit commun, doit être appliquée restrictivement et ne peut être étendue en dehors des cas qu’elle a limitativement prévus ; d’où il suit que la dame Brun, n’étant ni locataire, ni veuve de locataire, n’en peut réclamer le bénéfice ; qu’au surplus, il lui a été déjà accordé pour vider les lieux tant par l’ordonnance en reprise que par l’arrêt du 22 juillet, un double délai depuis longtemps expiré ; « Attendu, enfin, que, par conclusions nouvelles signifiées après plaidoiries devant la Cour, la veuve Brun, se basant sur la loi qui vient d’être promulguée le 1er mars courant, plaide l’incompétence de la Cour en statuant en matière de référé ; mais que, sans avoir à examiner si la loi du 1er mars 1921, promulguée le 2 mars, est aujourd’hui applicable à Bordeaux, il convient