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effective de l'exploitation, une subvention annuelle fixée, par kilomètre de voie construite et exploitée, à 400 fr., pendant les trois premières années, et à 300 fr. pendant les années suivantes. Cela était dit que le paiement de cette subvention ne serait dû qu'à dater de la réception définitive des travaux régulièrement prononcée par l'administration, et du commencement de l'exploitation du tramway. Cela devait cesser de plein droit si cette exploitation venait à être suspendue pour une cause quelconque, du fait de la société. Indépendamment de cette subvention, le département prenait à sa charge les frais d'acquisition des terrains et d'exécution de la plate-forme pour toutes les parties de tramway établies par voie de rectification, en dehors des routes et chemins existants. Aux termes de l'article 5, la Société générale des tramways départementaux s'obligeait à fournir, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, un cautionnement de 800 fr. par kilomètre. Les trois quarts de ce cautionnement devaient être restitués à la Société après la réception définitive des travaux et l'ouverture du tramway à l'exploitation ; le dernier quart devait rester consigné jusqu'à l'expiration de la concession. Enfin, un décret du 7 juillet 1881 a déclaré l'utilité publique des travaux nécessaires pour rectifier le tracé du tramway, entre Etrépagny et Tourny, et approuvé le traité intervenu, le 22 avril 1879, entre le préfet du département de l'Eure et la Société générale des tramways départementaux, pour la rétrocession de cette entreprise. Séance du 25 août. Aux termes de l'article 4 de ce décret, les expropriations devaient être effectuées dans le délai d'un an, à partir de la promulgation. En conséquence, l'enquête parcellaire préliminaire de l'expropriation a eu lieu du 3 au 11 mars 1882, et la commission chargée d'apprécier les résultats de l'enquête avait proposé d'apporter au tracé quelques modifications rendant nécessaire une enquête complémentaire. Mais M. l'ingénieur en chef, considérant que cette société qui, d'ailleurs, ne remplissait ses engagements que d'une manière insuffisante, était en complète dissolution, n'a pas cru devoir remplir cette formalité. Il a proposé à M. le préfet de laisser cette affaire en suspens jusqu'à ce qu'il ait
pour rectifier le tracé du tramway, entre Etrépagny et Tourny, et approuvé le traité intervenu, le 22 avril 1879, entre le préfet du département de l'Eure et la Société générale des tramways départementaux, pour la rétrocession de cette entreprise. Séance du 25 août. Aux termes de l'article 4 de ce décret, les expropriations devaient être effectuées dans le délai d'un an, à partir de la promulgation. En conséquence, l'enquête parcellaire préliminaire de l'expropriation a eu lieu du 3 au 11 mars 1882, et la commission chargée d'apprécier les résultats de l'enquête avait proposé d'apporter au tracé quelques modifications rendant nécessaire une enquête complémentaire. Mais M. l'ingénieur en chef, considérant que cette société qui, d'ailleurs, ne remplissait ses engagements que d'une manière insuffisante, était en complète dissolution, n'a pas cru devoir remplir cette formalité. Il a proposé à M. le préfet de laisser cette affaire en suspens jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti définitif à l'égard de la Société concessionnaire. Et, le 26 août 1882, sur la proposition conforme de votre 2e commission, vous avez été d'avis d'appliquer à cette compagnie l'article 19 du cahier des charges, concernant la déchéance; vous avez invité M. le préfet à proposer à M. le ministre des travaux publics de prononcer cette déchéance, et, aussitôt qu'elle aurait été prononcée, à prendre toutes les mesures nécessaires pour administrer la ligne existante au mieux des intérêts du département. Lorsque la session d'avril 1883 s'est ouverte, il était depuis longtemps avéré que la société propriétaire de la sucrerie d'Etrépagny et que la Société générale des tramways départementaux avaient été déclarées en faillite. Aussi, le 4 avril, sur la proposition de votre 2e commission, vous avez décidé de nouveau qu'il y avait lieu d'appliquer à cette dernière société l'article 19 du cahier des charges et de demander, dans le plus bref délai, sa déchéance au ministre des travaux publics. C'est dans ces circonstances que, le 25 juillet dernier, le syndic de la faillite de la Société générale des tramways départementaux a écrit à M. le préfet pour réclamer une somme de 59,000 fr. qu'il prétend être due
M. le ministre des travaux publics de prononcer cette déchéance, et, aussitôt qu'elle aurait été prononcée, à prendre toutes les mesures nécessaires pour administrer la ligne existante au mieux des intérêts du département. Lorsque la session d'avril 1883 s'est ouverte, il était depuis longtemps avéré que la société propriétaire de la sucrerie d'Etrépagny et que la Société générale des tramways départementaux avaient été déclarées en faillite. Aussi, le 4 avril, sur la proposition de votre 2e commission, vous avez décidé de nouveau qu'il y avait lieu d'appliquer à cette dernière société l'article 19 du cahier des charges et de demander, dans le plus bref délai, sa déchéance au ministre des travaux publics. C'est dans ces circonstances que, le 25 juillet dernier, le syndic de la faillite de la Société générale des tramways départementaux a écrit à M. le préfet pour réclamer une somme de 59,000 fr. qu'il prétend être due à cette faillite. Selon lui, la ligne d'Etrépagny à Tourny, qui comprend 22 kilomètres, aurait été mise en exploitation à partir du mois de septembre 1877. Il invoque le traité de rétrocession du 22 avril 1879, et réclame, pour cinq années écoulées de septembre 1877 à septembre 1882, une somme de 400 fr. par kilomètre, à savoir pour les 22 kilomètres, une somme totale de 44,000 fr. Il réclame, ensuite, pour prix de terrains achetés pour le compte du département, environ 15,000 fr. Total 59,000 fr. Enfin, il demande l'autorisation de retirer du Trésor un titre de 1,125 fr. de rentes sur l'État français qui y a été déposé pour servir de cautionnement. Il est facile de répondre à ces prétentions du syndic. Le traité du 22 avril 1879 n'a alloué la somme de 400 fr. par kilomètre que pendant trois ans à partir de la réception définitive. La subvention est réduite ensuite à la somme de 300 fr. C'est donc à tort que le syndic réclame 400 fr. pour cinq années. L'erreur qu'il commet n'est pas moins évidente lorsqu'il réclame cette subvention de 400 fr. depuis le mois de septembre 1877. En effet, le traité du 22 avril 1879
de 400 fr. par kilomètre, à savoir pour les 22 kilomètres, une somme totale de 44,000 fr. Il réclame, ensuite, pour prix de terrains achetés pour le compte du département, environ 15,000 fr. Total 59,000 fr. Enfin, il demande l'autorisation de retirer du Trésor un titre de 1,125 fr. de rentes sur l'État français qui y a été déposé pour servir de cautionnement. Il est facile de répondre à ces prétentions du syndic. Le traité du 22 avril 1879 n'a alloué la somme de 400 fr. par kilomètre que pendant trois ans à partir de la réception définitive. La subvention est réduite ensuite à la somme de 300 fr. C'est donc à tort que le syndic réclame 400 fr. pour cinq années. L'erreur qu'il commet n'est pas moins évidente lorsqu'il réclame cette subvention de 400 fr. depuis le mois de septembre 1877. En effet, le traité du 22 avril 1879 qui forme son titre est de deux années postérieur à la date qu'il a choisie pour point de départ des annuités de la subvention. Il y a mieux encore : Le traité de 1879 n'a accordé cette subvention qu'à partir de la réception définitive des travaux. Or, il est constant que cette condition n'a jamais été remplie. Ce n'est qu'à la date du 7 juillet 1881 qu'est intervenu le décret qui déclare l'utilité publique des travaux de rectification jugés nécessaires et qui approuve le traité de rétrocession du 22 avril 1879. Le désordre des affaires de cette société était devenu tel, qu'il empêchait le département de procéder à l'expropriation des terrains que l'exécution des travaux rendait nécessaire. Aucune des conditions du traité et du cahier des charges n'avait été remplie, ainsi que le constate le Conseil général dès le 26 août 1882, lorsqu'il invite M. le préfet à faire toutes les diligences nécessaires pour que la déchéance soit prononcée. Ce enfin, il est bon de remarquer que la ligne ferrée dont cette société a pu se servir depuis le traité de rétrocession de 1879 n'est pas due aux travaux qu'elle s'était engagée à exécuter, mais qu'elle avait été établie dès
que cette condition n'a jamais été remplie. Ce n'est qu'à la date du 7 juillet 1881 qu'est intervenu le décret qui déclare l'utilité publique des travaux de rectification jugés nécessaires et qui approuve le traité de rétrocession du 22 avril 1879. Le désordre des affaires de cette société était devenu tel, qu'il empêchait le département de procéder à l'expropriation des terrains que l'exécution des travaux rendait nécessaire. Aucune des conditions du traité et du cahier des charges n'avait été remplie, ainsi que le constate le Conseil général dès le 26 août 1882, lorsqu'il invite M. le préfet à faire toutes les diligences nécessaires pour que la déchéance soit prononcée. Ce enfin, il est bon de remarquer que la ligne ferrée dont cette société a pu se servir depuis le traité de rétrocession de 1879 n'est pas due aux travaux qu'elle s'était engagée à exécuter, mais qu'elle avait été établie dès l'année 1877 par la société de Borger et Vercken, dont la déchéance a été prononcée le 26 juillet 1878. En effet, par sa délibération du 23 août suivant, le Conseil général décidait qu'il y avait lieu de demander la conservation des travaux exécutés entre Etrépagny et Tourny. La seconde réclamation du syndic n'est pas mieux fondée. En effet, la Société générale des tramways départementaux n'a pas acquis de terrains pour la rectification du tracé; elle n'a pas construit de plate-forme. Le mauvais état de ses affaires était si notoire que le département n'a pas cru devoir procéder pour elle à l'expropriation des terrains qui lui étaient nécessaires, bien que cette expropriation dût être réalisée dans le délai d'une année. Il n'est pas moins évident que la demande de restitution de cautionnement ne saurait être accueillie. En effet, les trois quarts du cautionnement ne doivent être restitués qu'après la réception définitive des travaux et l'ouverture du tramway à l'exploitation. Le dernier quart devra rester consigné jusqu'à l'expiration de la concession. Or, il est constant que ces conditions n'ont jamais été remplies et qu'elles ne saurait l'être à l'avenir. Il est certain que, depuis le décret qui a déclaré l'utilité publique et
du syndic n'est pas mieux fondée. En effet, la Société générale des tramways départementaux n'a pas acquis de terrains pour la rectification du tracé; elle n'a pas construit de plate-forme. Le mauvais état de ses affaires était si notoire que le département n'a pas cru devoir procéder pour elle à l'expropriation des terrains qui lui étaient nécessaires, bien que cette expropriation dût être réalisée dans le délai d'une année. Il n'est pas moins évident que la demande de restitution de cautionnement ne saurait être accueillie. En effet, les trois quarts du cautionnement ne doivent être restitués qu'après la réception définitive des travaux et l'ouverture du tramway à l'exploitation. Le dernier quart devra rester consigné jusqu'à l'expiration de la concession. Or, il est constant que ces conditions n'ont jamais été remplies et qu'elles ne saurait l'être à l'avenir. Il est certain que, depuis le décret qui a déclaré l'utilité publique et approuvé la rétrocession de l'entreprise, il n'est intervenu ni vérification, ni réception générale et définitive des travaux. Il ne peut donc être consenti à la faillite aucune restitution, soit totale, soit partielle, du cautionnement. Les inscriptions de rente sont acquises au département, qui, lui-même, est garant envers l'État de l'exécution des engagements résultant du décret de concession du 18 août 1876. En conséquence, votre 2e commission est d'avis de repousser les diverses réclamations formées par le syndic de la faillite, et d'autorisé M. le préfet à répondre en ce sens au syndic et à résister, le cas échéant, à l'action judiciaire qu'il pourrait intenter contre le département. (Ces conclusions sont adoptées.) Séance du 25 août. M. Emile Vy donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Dans votre séance du 24 août 1882, vous avez, à l'occasion d'un rapport sur le pécule et le dépôt d'argent des aliénés, invité M. le préfet à faire des démarches auprès de M. le trésorier-payeur général, afin d'obtenir que ces fonds versés à sa caisse et qui ne produisent aucun intérêt, pussent être versés à la caisse des dépôts et consignations, ou de tout autre établissement de l'Etat où ils pourraient rapporter des intérêts. M.
des engagements résultant du décret de concession du 18 août 1876. En conséquence, votre 2e commission est d'avis de repousser les diverses réclamations formées par le syndic de la faillite, et d'autorisé M. le préfet à répondre en ce sens au syndic et à résister, le cas échéant, à l'action judiciaire qu'il pourrait intenter contre le département. (Ces conclusions sont adoptées.) Séance du 25 août. M. Emile Vy donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Dans votre séance du 24 août 1882, vous avez, à l'occasion d'un rapport sur le pécule et le dépôt d'argent des aliénés, invité M. le préfet à faire des démarches auprès de M. le trésorier-payeur général, afin d'obtenir que ces fonds versés à sa caisse et qui ne produisent aucun intérêt, pussent être versés à la caisse des dépôts et consignations, ou de tout autre établissement de l'Etat où ils pourraient rapporter des intérêts. M. le préfet s'est conformé à vos désirs. Il s'est adressé d'abord à M. le trésorier-payeur général qui lui a fait, le 20 février, la réponse suivante : Evreux, le 20 février 1883. Monsieur le préfet, En réponse à la communication que vous avez bien voulu me faire, le 24 janvier, d'une délibération du Conseil général relative au placement à intérêts des fonds de dépôts et de pécules des aliénés, j'ai l'honneur de vous adresser copie d'une dépêche ministérielle, en date du 7 août 1869. Les instructions qu'elle me notifiait n'ont point été de modifiées, et j'ai dû, en conséquence, prescrire, dans les conditions spécifiées, en termes très précis, le placement au Trésor, sans intérêts, des sommes (pécules ou dépôts d'argent) appartenant en propre aux aliénés. Il n'est donc pas en mon pouvoir, Monsieur le préfet, de donner satisfaction au vœu exprimé par le Conseil général de l'Eure, dans sa dernière session. Séance du 25 août. Asile des aliénés. Fonds du pécule et des dépôts. M. le ministre des finances pourrait seul, après entente avec son collègue de l'intérieur, rapporter la décision en vertu de laquelle il m'a, le 7 août 1869, donné les ordres que j'ai l'honneur de vous communiquer.
d'une délibération du Conseil général relative au placement à intérêts des fonds de dépôts et de pécules des aliénés, j'ai l'honneur de vous adresser copie d'une dépêche ministérielle, en date du 7 août 1869. Les instructions qu'elle me notifiait n'ont point été de modifiées, et j'ai dû, en conséquence, prescrire, dans les conditions spécifiées, en termes très précis, le placement au Trésor, sans intérêts, des sommes (pécules ou dépôts d'argent) appartenant en propre aux aliénés. Il n'est donc pas en mon pouvoir, Monsieur le préfet, de donner satisfaction au vœu exprimé par le Conseil général de l'Eure, dans sa dernière session. Séance du 25 août. Asile des aliénés. Fonds du pécule et des dépôts. M. le ministre des finances pourrait seul, après entente avec son collègue de l'intérieur, rapporter la décision en vertu de laquelle il m'a, le 7 août 1869, donné les ordres que j'ai l'honneur de vous communiquer. Veuillez agréer, Monsieur le préfet, l'expression de mes sentiments de haute considération. Le trésorier-payeur général, ROULAND. M. le préfet n'ayant pas trouvé satisfaisante la réponse de M. le trésorier-payeur général a cru devoir en référer à M. le ministre de l'intérieur. Voici, Messieurs, la réponse que M. le ministre a adressée à M. le préfet, le 28 mars dernier : Paris, le 28 mars 1883. Monsieur le préfet, J'ai pris connaissance de la délibération du Conseil général de l'Eure, que vous m'avez transmise le 19 de ce mois, et aux termes de laquelle l'assemblée départementale a demandé que les fonds provenant des dépôts des sommes appartenant aux aliénés de l'asile public d'Evreux, placés dans la caisse du trésorier général, fussent productifs d'intérêts. A cette délibération était jointe copie d'une dépêche adressée, le 7 août 1869, au trésorier général de l'Eure, par le directeur général de la comptabilité publique, et relative à une demande semblable. D'après cette dépêche, le vœu dont il s'agit ne saurait être accueilli par le motif que les sommes provenant des dépôts des fonds des aliénés étant la propriété de particuliers, ne saurait jouir des privilèges accordés aux fonds appartenant à des établissements tels que l'asile public
adressée à M. le préfet, le 28 mars dernier : Paris, le 28 mars 1883. Monsieur le préfet, J'ai pris connaissance de la délibération du Conseil général de l'Eure, que vous m'avez transmise le 19 de ce mois, et aux termes de laquelle l'assemblée départementale a demandé que les fonds provenant des dépôts des sommes appartenant aux aliénés de l'asile public d'Evreux, placés dans la caisse du trésorier général, fussent productifs d'intérêts. A cette délibération était jointe copie d'une dépêche adressée, le 7 août 1869, au trésorier général de l'Eure, par le directeur général de la comptabilité publique, et relative à une demande semblable. D'après cette dépêche, le vœu dont il s'agit ne saurait être accueilli par le motif que les sommes provenant des dépôts des fonds des aliénés étant la propriété de particuliers, ne saurait jouir des privilèges accordés aux fonds appartenant à des établissements tels que l'asile public d'Evreux. Or, il résulte d'une communication de M. le ministre des finances, récemment parvenue à mon administration, que les instructions de la dépêche du 7 août 1869 sont toujours en vigueur. Dans l'espèce que visait la communication à laquelle je fais allusion, il s'agissait d'une somme appartenant à un aliéné traité dans un quartier d'hospice, que le receveur de l'établissement avait versée au Trésor, en compte courant avec intérêts, au nom de l'hospice. Séance du 25 août. le ministre des finances a fait ce savoir qu'elle ne pouvait y rester déposée, et, à la suite de la correspondance échangée avec mon collègue, ce il a été entendu que les sommes peu importantes ce appartenant aux aliénés seraient versées en compte et courant, avec intérêts à 3 °/o, à la Caisse des dépôts et consignations, et que pour celles qui s'élèveraient à un ce chiffre plus élevé, il convenait que l'administrateur provisionnaire des biens des aliénés non interdits les employât en achat de valeurs, au nom de ceux-ci. Il me ce semblerait donc inutile de saisir spécialement M. le ce ministre des finances de la question soulevée par le ce. Conseil général de l'Eure. Je crois devoir ajouter que pour les
traité dans un quartier d'hospice, que le receveur de l'établissement avait versée au Trésor, en compte courant avec intérêts, au nom de l'hospice. Séance du 25 août. le ministre des finances a fait ce savoir qu'elle ne pouvait y rester déposée, et, à la suite de la correspondance échangée avec mon collègue, ce il a été entendu que les sommes peu importantes ce appartenant aux aliénés seraient versées en compte et courant, avec intérêts à 3 °/o, à la Caisse des dépôts et consignations, et que pour celles qui s'élèveraient à un ce chiffre plus élevé, il convenait que l'administrateur provisionnaire des biens des aliénés non interdits les employât en achat de valeurs, au nom de ceux-ci. Il me ce semblerait donc inutile de saisir spécialement M. le ce ministre des finances de la question soulevée par le ce. Conseil général de l'Eure. Je crois devoir ajouter que pour les dépôts de ce sommes appartenant aux aliénés, et qui seraient productifs d'intérêts, ceux-ci devraient être portés au « compte des aliénés au nom desquels les dépôts ont été effectués, et que l'établissement où ils sont traités ne ce saurait en faire recette à son profit. Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée. Pour le Ministre : Le sous-secrétaire d'État, MARQUE. Séance du 25 août. Vous le voyez, Messieurs, la question concernant les dépôts d'argent et du pécule provenant de l'asile est ce qu'elle était il y a un an. Dans son rapport, M. le préfet dit que cette question en a fait naître une autre : celle de savoir si les valeurs laissées par les aliénés décédés ne devraient pas faire retour au département dans la limite de ses avances pour le traitement des malades. M. le préfet pense qu'il peut en être ainsi avec une délibération formelle du Conseil général, lorsqu'il s'agit de numéraire ou de titres au porteur; mais, pour les titres nominatifs et pour les objets précieux, il pense que le département ne peut se les approprier qu'après certaines formalités judiciaires. Le dépôt d'argent et du pécule, ainsi que le constate M. le receveur de
de ma considération très-distinguée. Pour le Ministre : Le sous-secrétaire d'État, MARQUE. Séance du 25 août. Vous le voyez, Messieurs, la question concernant les dépôts d'argent et du pécule provenant de l'asile est ce qu'elle était il y a un an. Dans son rapport, M. le préfet dit que cette question en a fait naître une autre : celle de savoir si les valeurs laissées par les aliénés décédés ne devraient pas faire retour au département dans la limite de ses avances pour le traitement des malades. M. le préfet pense qu'il peut en être ainsi avec une délibération formelle du Conseil général, lorsqu'il s'agit de numéraire ou de titres au porteur; mais, pour les titres nominatifs et pour les objets précieux, il pense que le département ne peut se les approprier qu'après certaines formalités judiciaires. Le dépôt d'argent et du pécule, ainsi que le constate M. le receveur de l'asile, dans son compte dressé le 31 juillet dernier, s'élève à 34,190 82. L'estimation des objets précieux, faite à la même époque, est de 14,654 06. Il s'agit donc dans cette affaire d'une somme de 48,844 88. À qui doit appartenir cette somme? Telle est la question que vous avez, Messieurs, à examiner. Elle a pour le département une importance assez grande pour ne pas la laisser plus longtemps en suspens. Il est incontestable que, l'asile étant un établissement départemental, l'État ne peut avoir aucun droit sur des fonds provenant de dépôts ou du travail d'aliénés soignés pendant un temps plus ou moins long dans l'asile. Restent donc les familles et le département. Les familles sont loin de réclamer, car, pour la plupart, elles sont débitrices envers l'asile. Il résulte d'un état joint aux pièces du dossier de cette affaire, et dressé en 1882, que le département a à recueillir, pour un grand nombre d'aliénés décédés à l'asile, des sommes se montant au total à un chiffre élevé. Le département, si on ne veut pas le reconnaître propriétaire des fonds et objets laissés à l'asile et non réclamés dans un délai déterminé, n'a-t-il pas au moins le droit de se