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les époux de se documenter sur leur état de santé avant le mariage, de quelques facilités données au mariage, et du respect de l'obligation alimentaire. Nos lecteurs ont déjà un aperçu du droit soviétique ; car le Bulletin de la Société de Législation comparée a publié, en 1926 ou 1927, de savantes études : 1° de M. le professeur Chamonical sur le Code de famille soviétique ; 2° de M. Tager, avocat au barreau de Moscou, sur le système successoral ; 3° de M. Mirkine-Guetzévitch sur le droit public. Ils savent combien le droit, fondé uniquement en vue de fins révolutionnaires, répugne à nos esprits, imprégnés de concepts séculaires d'ordre et de légalité. Quel que soit le mérite incontestable du livre de M. Chaplet, ce n'est pas cet ouvrage qui sera de nature à vaincre ces répugnances ; car il démontre que, en Russie, il n'y a plus ni mariage, ni famille. Très sagement, M. Chaplet n'a pas voulu prendre parti entre ceux qui considèrent la législation de la révolution russe comme une œuvre monstrueuse et malsaine, et ceux qui pensent qu'il peut y avoir quelque profit à tirer de ces doctrines, et que, en tout cas, il ne faut pas laisser d'autres pays nous devancer dans l'étude d'un droit qui gouverne 150 millions d'individus. M. Chaplet entend observer une neutralité parfaite et se livrer, uniquement, à une étude scientifique et objective. Il a dû cependant, avec son robuste jugement, constater souvent, au cours de son travail, l'arbitraire, l'incohérence, les contradictions, les lacunes et l'amoralité du droit soviétique. La Tchécoslovaquie, par B. MIRKINE-GUETZEVITCH, professeur à l'Institut des hautes études internationales, chargé d'un cours libre à l'Université de Paris, secrétaire général de l'Institut international de droit public, et André TIBAL, professeur à la Faculté des lettres de Nancy, ancien professeur à l'Université de Prague, détaché au Centre européen de la Dotation Carnegie. — Paris, Librairie Delagrave. L'ouvrage de MM. Mirkine-Guetzévitch et Tibal donne, sous une forme concise et systématique, un choix de documents fondamentaux, dont la plupart sont difficiles à recueillir et dont l'ensemble permet de bien comprendre l'Etat tchécoslovaque. La
pas laisser d'autres pays nous devancer dans l'étude d'un droit qui gouverne 150 millions d'individus. M. Chaplet entend observer une neutralité parfaite et se livrer, uniquement, à une étude scientifique et objective. Il a dû cependant, avec son robuste jugement, constater souvent, au cours de son travail, l'arbitraire, l'incohérence, les contradictions, les lacunes et l'amoralité du droit soviétique. La Tchécoslovaquie, par B. MIRKINE-GUETZEVITCH, professeur à l'Institut des hautes études internationales, chargé d'un cours libre à l'Université de Paris, secrétaire général de l'Institut international de droit public, et André TIBAL, professeur à la Faculté des lettres de Nancy, ancien professeur à l'Université de Prague, détaché au Centre européen de la Dotation Carnegie. — Paris, Librairie Delagrave. L'ouvrage de MM. Mirkine-Guetzévitch et Tibal donne, sous une forme concise et systématique, un choix de documents fondamentaux, dont la plupart sont difficiles à recueillir et dont l'ensemble permet de bien comprendre l'Etat tchécoslovaque. La première partie du volume résume la formation de cet Etat, la détermination de ses frontières et l'élaboration de sa Constitution. Elle passe en revue les vicissitudes de toute sa vie politique depuis dix ans. Nous nous bornerons à signaler quelques particularités intéressantes. Une procédure nouvelle est instituée concernant la responsabilité des ministres devant la Chambre des députés. La proposition de vote de défiance doit être signée au moins par cent députés et communiquée à un comité spécial, lequel présente un rapport. Un tribunal supérieur constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois et prononce la nullité de celles qui sont contraires à la Constitution. Le Président de la République a été muni de pouvoirs étendus, proportionnés à la puissante personnalité de M. Masaryk, le premier chef d'Etat. La Tchécoslovaquie comprend des Tchèques, des Slovaques, des Allemands, des Magyars. Il a fallu tenir compte des revendications de ces diverses nationalités, et aussi des compétitions des divers partis politiques : nationaux, démocrates, populistes, agrariens. Au demeurant, l'on constate des perspectives très favorables d'apaisement et de conciliation entre les minorités. Mais la réforme, de beaucoup la plus importante, à laquelle les Tchèques ont procédé dans un esprit de remarquables prudence et méthode, est la réforme
des ministres devant la Chambre des députés. La proposition de vote de défiance doit être signée au moins par cent députés et communiquée à un comité spécial, lequel présente un rapport. Un tribunal supérieur constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois et prononce la nullité de celles qui sont contraires à la Constitution. Le Président de la République a été muni de pouvoirs étendus, proportionnés à la puissante personnalité de M. Masaryk, le premier chef d'Etat. La Tchécoslovaquie comprend des Tchèques, des Slovaques, des Allemands, des Magyars. Il a fallu tenir compte des revendications de ces diverses nationalités, et aussi des compétitions des divers partis politiques : nationaux, démocrates, populistes, agrariens. Au demeurant, l'on constate des perspectives très favorables d'apaisement et de conciliation entre les minorités. Mais la réforme, de beaucoup la plus importante, à laquelle les Tchèques ont procédé dans un esprit de remarquables prudence et méthode, est la réforme agraire. Quelques centaines d'aristocrates possédaient des milliers d'hectares de terre; des centaines de milliers de prolétaires cultivaient des lopins infimes. Une loi fondamentale de 1918 a décidé qu'aucune propriété ne pourrait dépasser 150 hectares et qu'une légère indemnité serait allouée aux propriétaires dépossédés. L'on trouvera dans le livre dont s'agit les résultats de son application. SECTION DES LANGUES DU MIDI ET DE L'OUEST Sources du droit positif actuel de la Chine, par Jean ESCARRA, professeur à la Faculté de droit de Grenoble, chargé de cours à la Faculté de droit de Lille et à l'Institut des hautes études chinoises de Paris, conseiller du Gouvernement chinois. — Extrait des Opera Académies Universalis Jurisprudentiae comparativae. — Hermann Sack Verlag, Berlin. En 1927, l'Académie internationale de droit comparé a décidé de constituer une série d'exposés destinés à servir de base à une étude d'ensemble des sources du droit positif dans chaque pays. C'est dans ce plan que S. Exc. Dr Wang-Chung-Hui et le professeur Escarra, tous deux membres de l'Académie de La Haye, ont eu l'intention d'établir un rapport sur les sources du droit actuel de la Chine. Etant donné la situation troublée du pays, le dépôt officiel de ce rapport a dû
les résultats de son application. SECTION DES LANGUES DU MIDI ET DE L'OUEST Sources du droit positif actuel de la Chine, par Jean ESCARRA, professeur à la Faculté de droit de Grenoble, chargé de cours à la Faculté de droit de Lille et à l'Institut des hautes études chinoises de Paris, conseiller du Gouvernement chinois. — Extrait des Opera Académies Universalis Jurisprudentiae comparativae. — Hermann Sack Verlag, Berlin. En 1927, l'Académie internationale de droit comparé a décidé de constituer une série d'exposés destinés à servir de base à une étude d'ensemble des sources du droit positif dans chaque pays. C'est dans ce plan que S. Exc. Dr Wang-Chung-Hui et le professeur Escarra, tous deux membres de l'Académie de La Haye, ont eu l'intention d'établir un rapport sur les sources du droit actuel de la Chine. Etant donné la situation troublée du pays, le dépôt officiel de ce rapport a dû être ajourné ; mais, en attendant ce dépôt, l'Académie a jugé utile de faire paraître tous les éléments qu'avait réunis M. Escarra. Ce savant professeur était tout désigné pour cette étude; car il professe à l'Institut des hautes études chinoises de Paris, il est conseiller étranger du Gouvernement chinois, et il a collaboré à la codification de la législation chinoise. Il est difficile d'imaginer la quantité formidable d'idées et de documents qu'il a condensés dans un petit nombre de pages. Pas un mot n'est inutile, tout y est exposé avec méthode et clarté. L'on sent que l'auteur domine son sujet. Un court résumé de l'histoire moderne de la Chine est nécessaire pour bien faire comprendre cet ouvrage. En 1912, l'empereur Yuan-t'ong, de la dynastie mandchoue, qui régnait sur la Chine depuis 1644, était contraint d'abdiquer et la République chinoise était définitivement constituée. Des troubles continuels ont agité la contrée depuis cette époque, et ce n'est que, en 1928, à la suite de l'entrée des nationalistes à Pékin, que l'unification du pays fut proclamée. Le parti nationaliste Kouomintang, qui a remporté la victoire, avait eu surtout pour chef Sun-Yat-Sen, dont la puissante personnalité survit même à sa mort, survenue en 1925
il a collaboré à la codification de la législation chinoise. Il est difficile d'imaginer la quantité formidable d'idées et de documents qu'il a condensés dans un petit nombre de pages. Pas un mot n'est inutile, tout y est exposé avec méthode et clarté. L'on sent que l'auteur domine son sujet. Un court résumé de l'histoire moderne de la Chine est nécessaire pour bien faire comprendre cet ouvrage. En 1912, l'empereur Yuan-t'ong, de la dynastie mandchoue, qui régnait sur la Chine depuis 1644, était contraint d'abdiquer et la République chinoise était définitivement constituée. Des troubles continuels ont agité la contrée depuis cette époque, et ce n'est que, en 1928, à la suite de l'entrée des nationalistes à Pékin, que l'unification du pays fut proclamée. Le parti nationaliste Kouomintang, qui a remporté la victoire, avait eu surtout pour chef Sun-Yat-Sen, dont la puissante personnalité survit même à sa mort, survenue en 1925 ; c'est lui qui a pour ainsi dire dicté la Constitution chinoise de 1928. La conception fondamentale de cet homme éminent était l'affranchissement de la Chine vis-à-vis des puissances étrangères, et la restitution au peuple de tous les pouvoirs du gouvernement. Pour assurer le triomphe de ces idées, la Constitution a envisagé la nécessité de trois phases successives : 1° une phase militaire destinée à réduire les oppositions et à mettre un terme aux rivalités des généraux ; 2° une phase éducative ou de tutelle politique, ayant pour but d'apprendre au peuple à gouverner par lui-même ; 3° une phase constitutionnelle, dans laquelle le peuple exercera ses pouvoirs par l'intermédiaire d'organes représentatifs élus au suffrage universel. Au moment où M. Escarra a terminé son ouvrage (juin 1929) il pensait que la phase militaire était achevée et qu'allait commencer la deuxième phase, dite de tutelle politique. Mais, en Chine, il n'y a jamais rien de définitif. En octobre dernier, la révolte du général chrétien Fang-Yu-Siang a amené une nouvelle recrudescence de la guerre civile. De plus, une opposition formidable se serait élevée contre le parti nationaliste. Il semble, sans qu'il soit possible de rien affirmer, que ce soit encore le chaos.
a envisagé la nécessité de trois phases successives : 1° une phase militaire destinée à réduire les oppositions et à mettre un terme aux rivalités des généraux ; 2° une phase éducative ou de tutelle politique, ayant pour but d'apprendre au peuple à gouverner par lui-même ; 3° une phase constitutionnelle, dans laquelle le peuple exercera ses pouvoirs par l'intermédiaire d'organes représentatifs élus au suffrage universel. Au moment où M. Escarra a terminé son ouvrage (juin 1929) il pensait que la phase militaire était achevée et qu'allait commencer la deuxième phase, dite de tutelle politique. Mais, en Chine, il n'y a jamais rien de définitif. En octobre dernier, la révolte du général chrétien Fang-Yu-Siang a amené une nouvelle recrudescence de la guerre civile. De plus, une opposition formidable se serait élevée contre le parti nationaliste. Il semble, sans qu'il soit possible de rien affirmer, que ce soit encore le chaos. On lira cependant, avec grand intérêt, l'organisation, d'ailleurs assez compliquée, des cinq conseils de gouvernement : exécutif, législatif, judiciaire, d'examen et de contrôle ; car cette organisation sera vraisemblablement appliquée, un jour ou l'autre. Le caractère essentiel de la Constitution de 1928 est que, conçue par un parti politique, elle demeure essentiellement l'oeuvre de ce parti. C'est par ce caractère, assure M. Escarra, qu'on peut la rattacher, dans son esprit, aux systèmes italien et soviétique. Elle consacre la subordination totale du gouvernement au Kouomintang. La seconde partie de son livre est consacrée à la législation écrite, qui est également des plus compliquée. En dehors même du gouvernement central, de nombreuses autorités de tous ordres peuvent publier des règlements. Sur certaines régions telles que la Manchourie, la Mongolie, le Turkestan chinois, le Tibet ; la Chine n'exerce qu'une souveraineté nominale. Les anciennes lois chinoises continuent d'être en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux nouvelles. C'est ainsi que le droit actuel dérive encore, dans des matières fort importantes, de la législation impériale. La nécessité d'une codification a été prise en considération dès 1902. Il nous est impossible, faute de place, d'énumérer les innombrables commissions qui se sont
demeure essentiellement l'oeuvre de ce parti. C'est par ce caractère, assure M. Escarra, qu'on peut la rattacher, dans son esprit, aux systèmes italien et soviétique. Elle consacre la subordination totale du gouvernement au Kouomintang. La seconde partie de son livre est consacrée à la législation écrite, qui est également des plus compliquée. En dehors même du gouvernement central, de nombreuses autorités de tous ordres peuvent publier des règlements. Sur certaines régions telles que la Manchourie, la Mongolie, le Turkestan chinois, le Tibet ; la Chine n'exerce qu'une souveraineté nominale. Les anciennes lois chinoises continuent d'être en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux nouvelles. C'est ainsi que le droit actuel dérive encore, dans des matières fort importantes, de la législation impériale. La nécessité d'une codification a été prise en considération dès 1902. Il nous est impossible, faute de place, d'énumérer les innombrables commissions qui se sont réunies depuis cette date, pas davantage les nombreux projets de code, dont beaucoup ne sont pas encore promulgués. M. Escarra donne la liste des quelques textes régulièrement en vigueur, et il indique que, à côté de ces textes, certaines dispositions, contenues dans les projets en instance, bénéficient d'une application officieuse. La loi écrite, du reste, n'embrasse qu'un petit nombre de règles, relatives surtout au statut personnel. La source la plus profonde du droit chinois, source malheureusement bien peu accessible, est la coutume, qui varie suivant les diverses régions. En ce qui concerne l'organisation judiciaire, des changements tout récents ont été apportés dans la désignation même des diverses juridictions. Il y a en principe quatre degrés de recours. Jusqu'à la révolution, la bibliographie chinoise était pauvre en œuvres de droit. La nouvelle codification a déterminé l'éclosion d'un grand nombre de travaux de valeur très inégale. En matière de droit international privé, une loi du 1er février 1929 a réglé l'acquisition de la nationalité chinoise, qui peut résulter de la naissance, des rapports de famille, ou de la naturalisation. Notre auteur a fait une étude très judicieuse de cette loi, de la solution du conflit des lois et de la condition des
La loi écrite, du reste, n'embrasse qu'un petit nombre de règles, relatives surtout au statut personnel. La source la plus profonde du droit chinois, source malheureusement bien peu accessible, est la coutume, qui varie suivant les diverses régions. En ce qui concerne l'organisation judiciaire, des changements tout récents ont été apportés dans la désignation même des diverses juridictions. Il y a en principe quatre degrés de recours. Jusqu'à la révolution, la bibliographie chinoise était pauvre en œuvres de droit. La nouvelle codification a déterminé l'éclosion d'un grand nombre de travaux de valeur très inégale. En matière de droit international privé, une loi du 1er février 1929 a réglé l'acquisition de la nationalité chinoise, qui peut résulter de la naissance, des rapports de famille, ou de la naturalisation. Notre auteur a fait une étude très judicieuse de cette loi, de la solution du conflit des lois et de la condition des étrangers. Il semble qu'à ce dernier point de vue un nouveau régime vienne d'être institué. Le 27 décembre 1929 le Conseil central politique a aboli l'extranéité en Chine, à partir du 1er janvier 1930. Le livre, que nous ne saurions trop recommander, contient le texte d'un grand nombre de lois chinoises, et se termine par une bibliographie, qui ne comprend pas moins de 221 ouvrages, publiés dans toutes les langues. C'est dire le soin avec lequel il a été préparé. Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Toulouse. — Etudes de droit privé espagnol, tome III, M. ROUSSE. Condition juridique des enfants naturels en Espagne, Toulouse, 1929, 225 pages. M. Rousse a voulu préciser la condition des enfants naturels en droit espagnol de façon aussi complète que possible. Pour cela, il lui fallait donner les solutions non seulement du Code civil mais encore, des droits des provinces à fueros ; il lui fallait ne laisser dans l'ombre aucune des questions essentielles de la matière. Après avoir précisé, dans une Introduction, le concept d'enfant naturel en droit espagnol (c'est-à-dire approché et combiné les art. 119, 2°, et 130 C. civ.), M. R. consacre le chapitre premier de son livre à l'établissement
chinoises, et se termine par une bibliographie, qui ne comprend pas moins de 221 ouvrages, publiés dans toutes les langues. C'est dire le soin avec lequel il a été préparé. Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Toulouse. — Etudes de droit privé espagnol, tome III, M. ROUSSE. Condition juridique des enfants naturels en Espagne, Toulouse, 1929, 225 pages. M. Rousse a voulu préciser la condition des enfants naturels en droit espagnol de façon aussi complète que possible. Pour cela, il lui fallait donner les solutions non seulement du Code civil mais encore, des droits des provinces à fueros ; il lui fallait ne laisser dans l'ombre aucune des questions essentielles de la matière. Après avoir précisé, dans une Introduction, le concept d'enfant naturel en droit espagnol (c'est-à-dire approché et combiné les art. 119, 2°, et 130 C. civ.), M. R. consacre le chapitre premier de son livre à l'établissement de la filiation naturelle, étudiant successivement la reconnaissance volontaire, la reconnaissance forcée, la légitimation, les enfants illégitimes qui ne sont pas naturels simples, le concept d'enfant naturel et l'établissement de la filiation naturelle en droit « foral ». Dans le chapitre II sur les effets de la filiation naturelle, l'auteur, après avoir dit quelques mots de la filiation de fait, traite de la filiation naturelle établie : questions d'Etat (nationalité, nom), protection de l'enfant (puissance paternelle, tutelle), droits successoraux, droits alimentaires, etc. ; il indique, quand il y a divergence, les solutions des droit « foraux ». Le chapitre III a pour objet les conflits interrégionaux. L'œuvre se termine par une très brève conclusion critique. On peut reprocher à M. R. de n'avoir fait qu'une étude de droit espagnol : les comparaisons avec le droit français sont relativement peu nombreuses et souvent sommaires, de n'avoir fait qu'une étude technique, un exposé du droit existant : il y a peu ou pas de développements sociologiques, peu ou pas d'idées générales dans son travail. Mais le but de M. R. était uniquement de faire connaître une partie du droit civil espagnol. Ce but, on peut dire qu'il l'a atteint. L'ouvrage, malgré quelques
après avoir dit quelques mots de la filiation de fait, traite de la filiation naturelle établie : questions d'Etat (nationalité, nom), protection de l'enfant (puissance paternelle, tutelle), droits successoraux, droits alimentaires, etc. ; il indique, quand il y a divergence, les solutions des droit « foraux ». Le chapitre III a pour objet les conflits interrégionaux. L'œuvre se termine par une très brève conclusion critique. On peut reprocher à M. R. de n'avoir fait qu'une étude de droit espagnol : les comparaisons avec le droit français sont relativement peu nombreuses et souvent sommaires, de n'avoir fait qu'une étude technique, un exposé du droit existant : il y a peu ou pas de développements sociologiques, peu ou pas d'idées générales dans son travail. Mais le but de M. R. était uniquement de faire connaître une partie du droit civil espagnol. Ce but, on peut dire qu'il l'a atteint. L'ouvrage, malgré quelques inexactitudes ou erreurs, constitue une étude assez complète et assez précise de la condition des enfants naturels en droit espagnol. La plus grande partie des problèmes que nos manuels ou traités de droit civil ont coutume de résoudre en cette matière sont au moins posés et sommairement traités avec références doctrinales et jurisprudentielles. Il y a là un effort intéressant, un livre utile. Cours civil pan-américain, par F. COSENTINI, Havana, 1929, Vox Popularum, Prado, 64. L'idée d'unifier le droit privé américain qui avait été accueillie de bonne heure par les publicistes, a reçu une consécration solennelle dans la session de la Commission des Jurisconsultes tenue à Rio-de-Janeiro en 1927 et dans la Conférence pan-américaine réunie à La Havane au début de 1928. Celle-ci décida de créer un comité permanent à la Havane en vue des travaux de législation comparée et de l'unification des législations, et de constituer, s'il est opportun, une commission de jurisconsultes versés dans la connaissance des législations civiles américaines à l'effet de rédiger un projet de législation civile uniforme pour les pays d'Amérique, spécialement de l'Amérique latine, en choisissant les moyens d'éviter les inconvénients de la diversité des législations. En attendant que les accords de la Havane