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soyons exactement renseignés sur les conséquences financières que les améliorations sollicitées entraîneraient pour le département. Or, il n'existe au dossier ni le rapport des ingénieurs, ni l'avis de M. le Préfet. Votre Commission vous propose, en conséquence, de transmettre cette pétition à M. le Préfet pour l'instruction réglementaire. M. le Président. — A ce sujet, j'appelle l'attention du Conseil sur la décision qu'il a prise en vue d'allouer une indemnité de résidence aux cantonniers. Un barème inexact a été établi. Il ne donne pas satisfaction aux véritables intéressés. Tel agent, en résidence dans une localité où les loyers sont très chers, touche une indemnité moindre qu'un de ses collègues résidant dans une commune où le prix du logement est bien inférieur. Je me propose de faire part à M. le Préfet des changements qui pourraient être apportés au barème actuellement appliqué. Si le Conseil général n'y voit aucun inconvénient, cette question pourrait être traitée ultérieurement, en même temps que celles relatives à la demande d'augmentation de traitement des cantonniers et de modifications du règlement de la caisse de retraites de ces agents. Le Conseil général décide de transmettre à M. le Préfet la pétition des cantonniers pour instruction et le prie de faire préparer également un projet des modifications à apporter au barème des indemnités de résidence accordées à ces agents, de façon à ce que ce barème soit établi sur des bases plus justes et plus équitables. M. Bernard fait connaître qu'il a été chargé par la Commission des Travaux publics de présenter au Conseil un rapport sur les vœux émis par le Conseil d'arrondissement d'Avignon dans la première partie de sa session de 1900. Ces vœux sont au nombre de huit. Voici sur chacun d'eux l'avis des services compétents et de la Commission : 1° Vœu tendant à ce que les digues qui existent pour protéger le territoire d'Avignon contre les crues de la Durance soient l'objet de travaux d'entretien constants et que ces travaux portent aussi bien sur les anciennes que sur les nouvelles digues. Des renseignements fournis par MM. les Ingénieurs, il résulte que les chaussées
prie de faire préparer également un projet des modifications à apporter au barème des indemnités de résidence accordées à ces agents, de façon à ce que ce barème soit établi sur des bases plus justes et plus équitables. M. Bernard fait connaître qu'il a été chargé par la Commission des Travaux publics de présenter au Conseil un rapport sur les vœux émis par le Conseil d'arrondissement d'Avignon dans la première partie de sa session de 1900. Ces vœux sont au nombre de huit. Voici sur chacun d'eux l'avis des services compétents et de la Commission : 1° Vœu tendant à ce que les digues qui existent pour protéger le territoire d'Avignon contre les crues de la Durance soient l'objet de travaux d'entretien constants et que ces travaux portent aussi bien sur les anciennes que sur les nouvelles digues. Des renseignements fournis par MM. les Ingénieurs, il résulte que les chaussées constituant la première ligne de défense du territoire d'Avignon contre la Durance sont l'objet d'un entretien très soigné ; qu'il n'y a pas lieu d'entretenir les anciennes chaussées, ce qui constituerait une autre dépense absolument perdue ; que les remblais de ces anciennes chaussées doivent, au contraire, être utilisés dans l'intérêt de la consolidation de la première ligne, mais qu'aucun dérasement ne sera opéré sans que les intéressés aient été appelés à formuler leurs observations. En présence de ces explications, il a paru à la Commission que satisfaction avait été donnée au Conseil d'arrondissement. 2° Vœu tendant à ce que l'Administration fasse établir un parapet d'environ 0m60 de hauteur de chaque côté du pont reliant la route départementale n° 22 à la route nationale n° 100, dans le Pontet. D'après le rapport de MM. les Ingénieurs, le ponceau faisant l'objet de ce vœu n'intéresse probablement pas la route n° 100 qui ne traverse pas le Pontet, mais au contraire la route nationale n° 7. Il existe en effet, au Pontet, sur le fossé de gauche de cette dernière route, à l'origine même de la route départementale n° 22, un ponceau présentant quelque danger pour la circulation des voitures. Pour donner
l'intérêt de la consolidation de la première ligne, mais qu'aucun dérasement ne sera opéré sans que les intéressés aient été appelés à formuler leurs observations. En présence de ces explications, il a paru à la Commission que satisfaction avait été donnée au Conseil d'arrondissement. 2° Vœu tendant à ce que l'Administration fasse établir un parapet d'environ 0m60 de hauteur de chaque côté du pont reliant la route départementale n° 22 à la route nationale n° 100, dans le Pontet. D'après le rapport de MM. les Ingénieurs, le ponceau faisant l'objet de ce vœu n'intéresse probablement pas la route n° 100 qui ne traverse pas le Pontet, mais au contraire la route nationale n° 7. Il existe en effet, au Pontet, sur le fossé de gauche de cette dernière route, à l'origine même de la route départementale n° 22, un ponceau présentant quelque danger pour la circulation des voitures. Pour donner satisfaction au vœu du Conseil d'arrondissement, MM. les Ingénieurs estiment qu'il suffira, non d'établir des parapets sur les têtes du ponceau, mais de prolonger cet ouvrage de 0,80 m du côté du Pontet et de porter ainsi sa largeur de voie de 9 mètres à 9,80, qui est celle de la route, à la suite et entre-fossé. La dépense, évaluée à 25 francs environ, pourra être imputée sur les fonds affectés à l'entretien de la route départementale n° 22. L'affaire ne comporte donc aucune autre suite. 3° Vœu tendant à ce qu'il soit procédé à l'agrandissement du pont de la route nationale n° 100 sur le Grand Mourgon, au Thor. — Ce vœu a été émis par le Conseil d'arrondissement en vue de faire disparaître l'une des causes des inondations que produit le Grand Mourgon en débordant, au moment des grosses pluies. Voici le rapport adressé par MM. les Ingénieurs à M. le Préfet sur cette question : Le Grand Mourgon, qui est un fossé d'assainissement, traverse, près de son confluent dans la Sorgue, l'agglomération du Thor. Dans cette traversée, il franchit une série de cinq ponts dont le dernier, à l'aval, est celui de la route nationale n° 100,
la route, à la suite et entre-fossé. La dépense, évaluée à 25 francs environ, pourra être imputée sur les fonds affectés à l'entretien de la route départementale n° 22. L'affaire ne comporte donc aucune autre suite. 3° Vœu tendant à ce qu'il soit procédé à l'agrandissement du pont de la route nationale n° 100 sur le Grand Mourgon, au Thor. — Ce vœu a été émis par le Conseil d'arrondissement en vue de faire disparaître l'une des causes des inondations que produit le Grand Mourgon en débordant, au moment des grosses pluies. Voici le rapport adressé par MM. les Ingénieurs à M. le Préfet sur cette question : Le Grand Mourgon, qui est un fossé d'assainissement, traverse, près de son confluent dans la Sorgue, l'agglomération du Thor. Dans cette traversée, il franchit une série de cinq ponts dont le dernier, à l'aval, est celui de la route nationale n° 100, dont le débouché linéaire est de trois mètres. À quelques mètres en amont se trouve un pont particulier ayant 2,80 d'ouverture, puis, en remontant toujours, le pont d'un chemin communal ayant 2,75, et enfin les deux ponts du chemin de fer, dont la largeur est de trois mètres. Dans cette partie de son cours, le Grand Mourgon est à peu près complètement encaissé par des murs et sa largeur moyenne est de trois mètres ; le débouché linéaire du pont de la route nationale est donc bien en rapport avec la largeur du cours d'eau et avec le débouché des autres ouvrages voisins. Mais, à l'époque où cet ouvrage a été construit, le Mourgon ne recevait que les écoulements naturels de la plaine de L'Isle et du Thor et les infiltrations provenant des arrosages ne coïncidaient pas avec les périodes de pluies abondantes. Le débit maximum de ce fossé était alors généralement assez faible et la voûte du pont a été établie assez bas pour ne pas créer une forte rampe sur la chaussée. Le débouché superficiel de cet ouvrage, qui atteint 2,70, était alors parfaitement suffisant pour livrer passage aux plus grandes eaux sans provoquer de remous sensibles. La
partie de son cours, le Grand Mourgon est à peu près complètement encaissé par des murs et sa largeur moyenne est de trois mètres ; le débouché linéaire du pont de la route nationale est donc bien en rapport avec la largeur du cours d'eau et avec le débouché des autres ouvrages voisins. Mais, à l'époque où cet ouvrage a été construit, le Mourgon ne recevait que les écoulements naturels de la plaine de L'Isle et du Thor et les infiltrations provenant des arrosages ne coïncidaient pas avec les périodes de pluies abondantes. Le débit maximum de ce fossé était alors généralement assez faible et la voûte du pont a été établie assez bas pour ne pas créer une forte rampe sur la chaussée. Le débouché superficiel de cet ouvrage, qui atteint 2,70, était alors parfaitement suffisant pour livrer passage aux plus grandes eaux sans provoquer de remous sensibles. La situation a changé, depuis que les propriétaires intéressés à l'assainissement par le Grand Mourgon ont planté en vignes une grande superficie de terrains qui sont alors soumis à la submersion : en octobre et novembre, les colières de ces submersions sont fort abondantes, et s'il survient à ce moment une série de pluies continues, le débit total du Mourgon augmente dans de telles proportions que la plaine voisine est inondée. Les débordements tiennent à des causes multiples et l'on peut citer surtout, en dehors du débouché superficiel un peu faible du pont de la route nationale, la trop grande surélevation du niveau des eaux de la Sorgue lui-même. On pourrait évidemment remplacer la voûte du pont de la route nationale par un ouvrage métallique, dont le dessous serait à 1,20 environ au-dessus du plafond du Mourgon, et porter ainsi le débouché superficiel de cet ouvrage de 2,70 à 3,60 ; mais il n'en résulterait qu'une amélioration insignifiante dans le régime des crues du Mourgon, les eaux de ce fossé étant toujours retenues par celles de la Sorgue. La solution complète qui mettrait la ville du Thor, dans la mesure du possible, à l'abri des débordements du Mourgon, consisterait à ouvrir
série de pluies continues, le débit total du Mourgon augmente dans de telles proportions que la plaine voisine est inondée. Les débordements tiennent à des causes multiples et l'on peut citer surtout, en dehors du débouché superficiel un peu faible du pont de la route nationale, la trop grande surélevation du niveau des eaux de la Sorgue lui-même. On pourrait évidemment remplacer la voûte du pont de la route nationale par un ouvrage métallique, dont le dessous serait à 1,20 environ au-dessus du plafond du Mourgon, et porter ainsi le débouché superficiel de cet ouvrage de 2,70 à 3,60 ; mais il n'en résulterait qu'une amélioration insignifiante dans le régime des crues du Mourgon, les eaux de ce fossé étant toujours retenues par celles de la Sorgue. La solution complète qui mettrait la ville du Thor, dans la mesure du possible, à l'abri des débordements du Mourgon, consisterait à ouvrir aux eaux de crue de ce fossé un nouveau lit venant aboutir dans la Sorgue en aval de l'usine Courtet, située sur la Sorgue à l'extrémité aval de la ville. On gagnerait ainsi toute la chute de cette usine, ce qui donnerait aux eaux un écoulement beaucoup plus rapide. Cette amélioration serait parfaitement réalisable, mais il appartient au syndicat du Grand-Mourgon d'en prendre l'initiative, ou de proposer telle autre mesure qu'il croira plus propre à atteindre le but désiré par le Conseil d'arrondissement. Nous sommes d'avis, en conséquence, qu'il y a lieu de transmettre le vœu du Conseil d'arrondissement d'Avignon au syndicat du Grand-Mourgon, à l'invitant à étudier une solution de nature à assurer un meilleur écoulement de ses eaux. La Commission des Travaux publics s'est ralliée à ces conclusions et propose au Conseil de les ratifier. 4° Vœu tendant à ce que l'administration étudie la question de la suppression des siphons établis par M. des Isnards pour l'alimentation de son canal qui pourrait présenter des dangers pour une partie du territoire d'Avignon. MM. les ingénieurs ont formulé dans les termes suivants leur avis : Par deux arrêtés en date des 2 août 1895 et 21 août 1896, M. des
amélioration serait parfaitement réalisable, mais il appartient au syndicat du Grand-Mourgon d'en prendre l'initiative, ou de proposer telle autre mesure qu'il croira plus propre à atteindre le but désiré par le Conseil d'arrondissement. Nous sommes d'avis, en conséquence, qu'il y a lieu de transmettre le vœu du Conseil d'arrondissement d'Avignon au syndicat du Grand-Mourgon, à l'invitant à étudier une solution de nature à assurer un meilleur écoulement de ses eaux. La Commission des Travaux publics s'est ralliée à ces conclusions et propose au Conseil de les ratifier. 4° Vœu tendant à ce que l'administration étudie la question de la suppression des siphons établis par M. des Isnards pour l'alimentation de son canal qui pourrait présenter des dangers pour une partie du territoire d'Avignon. MM. les ingénieurs ont formulé dans les termes suivants leur avis : Par deux arrêtés en date des 2 août 1895 et 21 août 1896, M. des Isnards, propriétaire du canal de Puy, a été autorisé à pourvoir provisoirement et à titre d'essai à l'alimentation de son canal au moyen de siphons établis au-dessus de la digue syndicale de défense du territoire d'Avignon. Ces expériences, ayant été jugées satisfaisantes par l'intéressé, M. des Isnards adressa le 20 février 1897 une demande tendant à être autorisé à titre définitif à alimenter son canal au moyen de siphons. Dans un rapport en date du 15 mars 1897, nous avons proposé de soumettre cette demande à la première enquête de 20 jours prescrite par la circulaire ministérielle du 23 octobre 1851, nous réservant de donner notre avis et de proposer, s'il y avait lieu, telles dispositions utiles, après cette enquête et d'après les résultats qu'elle aurait donnés. Depuis cette époque, soit depuis plus de trois ans, nous ignorons ce que l'affaire est devenue. Nous ne saurions aujourd'hui reprendre l'instruction sans connaître les résultats de l'enquête, et nous estimons que le vœu ci-joinct du Conseil d'arrondissement doit être joint au dossier de la dite enquête, pour telle suite que de droit en temps utile. La Commission des Travaux publics a été d'avis de conclure dans le même sens. 5° Vœu concernant
février 1897 une demande tendant à être autorisé à titre définitif à alimenter son canal au moyen de siphons. Dans un rapport en date du 15 mars 1897, nous avons proposé de soumettre cette demande à la première enquête de 20 jours prescrite par la circulaire ministérielle du 23 octobre 1851, nous réservant de donner notre avis et de proposer, s'il y avait lieu, telles dispositions utiles, après cette enquête et d'après les résultats qu'elle aurait donnés. Depuis cette époque, soit depuis plus de trois ans, nous ignorons ce que l'affaire est devenue. Nous ne saurions aujourd'hui reprendre l'instruction sans connaître les résultats de l'enquête, et nous estimons que le vœu ci-joinct du Conseil d'arrondissement doit être joint au dossier de la dite enquête, pour telle suite que de droit en temps utile. La Commission des Travaux publics a été d'avis de conclure dans le même sens. 5° Vœu concernant la composition du jury d'expropriation. — Il est bon de mettre sous les yeux du Conseil le texte de ce vœu qui est ainsi conçu : « Sur la proposition de M. Reynaud, le Conseil d'arrondissement émet le vœu suivant : « Considérant que, en la matière pour laquelle il est convoqué, le jury d'expropriation n'est pas toujours composé de membres compétents et qu'il y aurait à la fois utilité et avantage à modifier sa composition. « Qu'il soit apporté des modifications dans sa composition de façon que dans chaque catégorie d'affaires donnant lieu à expropriation, il y ait toujours un certain nombre de jurés possédant les connaissances spéciales ou techniques qu'exigent ces sortes d'affaires, afin que le jury puisse être bien éclairé sur les questions qui lui sont soumises. « On éviterait ainsi les exagérations, soit dans un sens soit dans l'autre, que l'on reproche souvent au jury dans la fixation des indemnités d'expropriation. « En conséquence, pour compléter le vœu ci-dessus, il serait utile de distinguer dans les expropriations trois catégories indiquées ci-après, suivant qu'il s'agirait de l'une ou de l'autre, de composer le jury de la manière suivante : « Première catégorie : Propriétés rurales et canaux.
est convoqué, le jury d'expropriation n'est pas toujours composé de membres compétents et qu'il y aurait à la fois utilité et avantage à modifier sa composition. « Qu'il soit apporté des modifications dans sa composition de façon que dans chaque catégorie d'affaires donnant lieu à expropriation, il y ait toujours un certain nombre de jurés possédant les connaissances spéciales ou techniques qu'exigent ces sortes d'affaires, afin que le jury puisse être bien éclairé sur les questions qui lui sont soumises. « On éviterait ainsi les exagérations, soit dans un sens soit dans l'autre, que l'on reproche souvent au jury dans la fixation des indemnités d'expropriation. « En conséquence, pour compléter le vœu ci-dessus, il serait utile de distinguer dans les expropriations trois catégories indiquées ci-après, suivant qu'il s'agirait de l'une ou de l'autre, de composer le jury de la manière suivante : « Première catégorie : Propriétés rurales et canaux. « Propriétaires-cultivateurs, 132. — Géomètres, architectes, notaires et autres professions libérales, 132. « Deuxième catégorie : Propriétés urbaines bâties et non bâties. Propriétés urbaines, 132. — Géomètres, architectes, notaires, entrepreneurs-maçons, agents d'assurances et autres professions similaires. 132. « Troisième catégorie : — Propriétés industrielles ou commerciales. Industriels et commerçants, 132. — Entrepreneurs, notaires, agents d'assurance et autres professions similaires, 132. » Ce vœu a été inspiré par des considérations très justes, et, bien que très souvent le jury se trouve composé de personnes ayant l'expérience et l'autorité nécessaires pour se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises, la Commission a pensé que le vœu pouvait être adopté dans sa tendance, sinon dans sa forme. M. Monier-Vinard. — Ainsi que l'a dit M. le Rapporteur, l'idée qui a inspiré le vœu est des plus justes, mais le moyen indiqué ne paraît pas pratique. Il serait préférable de faire assister le jury d'expropriation par des experts qui seraient désignés par la justice et dont l'évaluation servirait de base à la fixation de l'indemnité. Il est bien difficile, en effet, pour ne pas dire impossible, de composer une liste spéciale des jurés appelés à siéger pour les expropriations. Il y aurait incontestablement
— Entrepreneurs, notaires, agents d'assurance et autres professions similaires, 132. » Ce vœu a été inspiré par des considérations très justes, et, bien que très souvent le jury se trouve composé de personnes ayant l'expérience et l'autorité nécessaires pour se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises, la Commission a pensé que le vœu pouvait être adopté dans sa tendance, sinon dans sa forme. M. Monier-Vinard. — Ainsi que l'a dit M. le Rapporteur, l'idée qui a inspiré le vœu est des plus justes, mais le moyen indiqué ne paraît pas pratique. Il serait préférable de faire assister le jury d'expropriation par des experts qui seraient désignés par la justice et dont l'évaluation servirait de base à la fixation de l'indemnité. Il est bien difficile, en effet, pour ne pas dire impossible, de composer une liste spéciale des jurés appelés à siéger pour les expropriations. Il y aurait incontestablement quelque chose à faire de ce côté, car vous n'avez pas oublié les indemnités scandaleuses qui ont été accordées par le jury dans la Drôme et la Corse, et je persiste à penser que l'on pourrait obtenir un bon résultat si, au moyen d'une modification de la loi de 1841, on arrivait à faire désigner par la justice des experts dont l'évaluation devrait obligatoirement — 210 — servir de base aux décisions du jury, avec une majoration, par exemple, d'un tiers ou de la moitié au maximum. Nos représentants au Parlement pourraient prendre l'initiative de cette réforme. M. Sternard. — Les observations développées par M. Monier-Vinard sont absolument justifiées par les faits auxquels il a fait allusion, mais c'est là une question qui ne peut être tranchée au pied levé. M. le Président. — M. Monier-Vinard a développé les observations qui lui avaient été suggérées par le vœu du Conseil d'arrondissement. Je le prie de me dire s'il désire formuler une proposition contraire à ce vœu. M. Sternard. — La Commission des Travaux publics a reconnu, ainsi que je l'ai déjà dit, que la tendance du vœu était sérieuse et que, pour ce motif, elle en proposait l'adoption. Je ne
on arrivait à faire désigner par la justice des experts dont l'évaluation devrait obligatoirement — 210 — servir de base aux décisions du jury, avec une majoration, par exemple, d'un tiers ou de la moitié au maximum. Nos représentants au Parlement pourraient prendre l'initiative de cette réforme. M. Sternard. — Les observations développées par M. Monier-Vinard sont absolument justifiées par les faits auxquels il a fait allusion, mais c'est là une question qui ne peut être tranchée au pied levé. M. le Président. — M. Monier-Vinard a développé les observations qui lui avaient été suggérées par le vœu du Conseil d'arrondissement. Je le prie de me dire s'il désire formuler une proposition contraire à ce vœu. M. Sternard. — La Commission des Travaux publics a reconnu, ainsi que je l'ai déjà dit, que la tendance du vœu était sérieuse et que, pour ce motif, elle en proposait l'adoption. Je ne pouvais, comme rapporteur de la Commission, que faire connaître son sentiment et je n'avais pas à vous apporter un projet de modification de la loi de 1841. Si donc M. Monier-Vinard désire que nous poursuivions au Parlement la modification de cette loi, qu'il veuille bien déposer une proposition dans ce sens et cette proposition étant adoptée par le Conseil général, nous aurons encore plus de force pour intervenir en vue de la modification que vous paraissez souhaiter. M. Monier-Vinard. — Je déposerai cette proposition à la prochaine séance. M. le Président. — La question est donc réservée. 6° Vœu tendant à l'allocation d'indemnités aux jurés. Voici le texte de ce vœu : M. Reynaud propose au Conseil d'arrondissement d'Avignon d'émettre le Vœu suivant : Des constatations que j'ai pu faire comme membre du jury d'expropriation, il résulte que les jurés venant du dehors ne reçoivent aucune indemnité. Il est pourtant vrai que plusieurs d'entre eux, pour se rendre à l'audience, sont obligés de faire 40 kilomètres et souvent davantage. Un projet de loi, dû à l'initiative du Gouvernement, a été déposé en 1889 sur le bureau de la Chambre. Ce projet de loi étant resté lettre morte jusqu'à ce jour,