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ses capitaux futurs, et que, par suite, il n'a pu être poursuivi comme débiteur solidaire avec sa femme ; que, d'une part, en effet, le jugement attaqué déclare que Hutchinson n'établit pas que les conventions matrimoniales sont régies par une loi étrangère assurant à la femme la gestion indépendante et la libre disposition de ses biens; que, d'autre part, Hutchinson ne produit devant la Cour aucune pièce de nature à contredire cette constatation, et à lui permettre d'exercer le contrôle qui lui appartient, et qui est sollicité d'elle; — D'où il suit qu'en donnant effet à la communauté légale adoptée par les époux Hutchinson en France, et en disant que le sieur Hutchinson était tenu, comme époux commun en biens, des droits réclamés, le jugement attaqué s'est conformé aux principes de la matière, n'a violé ni l'art. 3, C. civ., ni aucune autre loi, et a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, sont soumises aux droits établis pour les successions, les créances, parts d'intérêts, obligations de villes, établissements publics, et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant des successions réglées par la loi française ; qu'ainsi, le capital de l'annuité de 225 livres sterling, dépendant de la succession de la dame de Loyauté, ouverte en France et régie par la loi française, était, à raison de la transmission de cette annuité sur la tête des consorts Hutchinson, passible du droit de mutation par décès; — Attendu que la circonstance que ladite annuité, frappée de substitution, avait été immobilisée par la loi anglaise, ne lui imprimait pas le caractère d'immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol anglais, et devant être soustrait, à ce titre, à l'application de la loi française; qu'elle conservait sa nature de valeur mobilière dans la succession de la dame de Loyauté, ouverte en France, et relativement à l'acquittement des droits de mutation établis par la loi française, laquelle loi ne fait d'ailleurs aucune
valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant des successions réglées par la loi française ; qu'ainsi, le capital de l'annuité de 225 livres sterling, dépendant de la succession de la dame de Loyauté, ouverte en France et régie par la loi française, était, à raison de la transmission de cette annuité sur la tête des consorts Hutchinson, passible du droit de mutation par décès; — Attendu que la circonstance que ladite annuité, frappée de substitution, avait été immobilisée par la loi anglaise, ne lui imprimait pas le caractère d'immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol anglais, et devant être soustrait, à ce titre, à l'application de la loi française; qu'elle conservait sa nature de valeur mobilière dans la succession de la dame de Loyauté, ouverte en France, et relativement à l'acquittement des droits de mutation établis par la loi française, laquelle loi ne fait d'ailleurs aucune distinction entre les valeurs restées meubles et les valeurs qui, dans un intérêt spécial, auraient été immobilisées; qu'ainsi, le jugement attaqué, en décidant que les consorts Hutchinson devaient payer le droit proportionnel de mutation par décès sur le capital de l'annuité de 225 livres sterling, loin de violer les articles visés au pourvoi, a fait une juste application des principes de la matière ; — Rejeté etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 5 mai 1885. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, ERREUR DE FAIT, DROIT RÉGULIER, RESTITUTION. Les perceptions régulières, qui ne peuvent être restituées, quels que soient les événements ultérieurs, sont celles qui sont faites en appliquant exactement les tarifs aux actes produits et aux déclarations des contribuables (1) (L. 22 frim. an 7, art. 60). En conséquence, lorsque, dans une déclaration de succession, les parties, pour déterminer l'étendue d'un legs considéré par elles comme embrassant la quotité disponible, ont réuni fictivement aux biens laissés par le testateur ceux dont il avait disposé entre-vifs à titre gratuit, les droits acquittés sur le legs ainsi calculé ne sont pas restituables, encore bien que, sur la contestation des héritiers,
visés au pourvoi, a fait une juste application des principes de la matière ; — Rejeté etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 5 mai 1885. ENREGISTREMENT, SUCCESSION, ERREUR DE FAIT, DROIT RÉGULIER, RESTITUTION. Les perceptions régulières, qui ne peuvent être restituées, quels que soient les événements ultérieurs, sont celles qui sont faites en appliquant exactement les tarifs aux actes produits et aux déclarations des contribuables (1) (L. 22 frim. an 7, art. 60). En conséquence, lorsque, dans une déclaration de succession, les parties, pour déterminer l'étendue d'un legs considéré par elles comme embrassant la quotité disponible, ont réuni fictivement aux biens laissés par le testateur ceux dont il avait disposé entre-vifs à titre gratuit, les droits acquittés sur le legs ainsi calculé ne sont pas restituables, encore bien que, sur la contestation des héritiers, un jugement ait décidé ultérieurement, par interprétation du testament, que le legs ne comprenait qu'une quotité des biens existant dans le patrimoine du défunt à l'époque de son décès (2) (Id.). (Enregistrement C. Simon). Mme Simon est décédée laissant trois petits-enfants pour héritiers à réserve. Elle avait fait en faveur de son mari une disposition testamentaire ainsi conçue : « Je (1-2) La demande en restitution était fondée sur ce fait que, postérieurement à la déclaration de succession et au paiement de l'impôt, un jugement avait donné au testament une interprétation différente de celle qui avait été adoptée par le légataire. La Cour de cassation déclare que ce jugement constitue un événement ultérieur, et que, d'après l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, il ne saurait justifier une restitution, parce qu'il ne rentre dans aucune des exceptions prévues par cette loi. Cette décision, ainsi motivée, ne saurait être considérée comme tranchant définitivement la question de savoir si l'on doit tenir pour régulièrement perçu, et, par suite, comme n'étant pas sujet à restitution, un droit non exigible, que l'héritier a payé par erreur, par exemple en comprenant dans sa déclaration un bien qui n'existait pas dans la succession.
de son mari une disposition testamentaire ainsi conçue : « Je (1-2) La demande en restitution était fondée sur ce fait que, postérieurement à la déclaration de succession et au paiement de l'impôt, un jugement avait donné au testament une interprétation différente de celle qui avait été adoptée par le légataire. La Cour de cassation déclare que ce jugement constitue un événement ultérieur, et que, d'après l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, il ne saurait justifier une restitution, parce qu'il ne rentre dans aucune des exceptions prévues par cette loi. Cette décision, ainsi motivée, ne saurait être considérée comme tranchant définitivement la question de savoir si l'on doit tenir pour régulièrement perçu, et, par suite, comme n'étant pas sujet à restitution, un droit non exigible, que l'héritier a payé par erreur, par exemple en comprenant dans sa déclaration un bien qui n'existait pas dans la succession. Une décision ministérielle du 12 avril 1808 autorise, en pareil cas, le remboursement du droit acquitté par erreur. Seulement, la Régie prétend que c'est là une décision de faveur, et que l'application en est subordonnée à sa bonne volonté. Cette manière de voir est peut-être exacte en droit strict, ainsi que nous l'avons admis dans la note qui accompagne un arrêt du 13 déc. 1881 (S. 1882.1.273. — P. 1882.1. 646). Mais la jurisprudence ne sera fixée à cet égard que lorsque la Cour de cassation, mise en présence d'une Erreur purement matérielle et existant au moment même de la déclaration, abstraction faite de toute circonstance postérieure, aura décidé que la perception occasionnée par cette erreur est une perception régulière, donne et lègue à Jean-Baptiste Simon, mon mari, pour le cas où il me survivrait, un quart en pleine propriété et un quart en usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui, au jour de mon décès, dépendront de ma succession, sans aucune exception ni réserve, pour mon légataire, s'il me survit, Jouir des biens à lui donnés, à compter du jour de mon décès, sans être tenu de fournir caution ni de faire emploi pour la portion dont
que nous l'avons admis dans la note qui accompagne un arrêt du 13 déc. 1881 (S. 1882.1.273. — P. 1882.1. 646). Mais la jurisprudence ne sera fixée à cet égard que lorsque la Cour de cassation, mise en présence d'une Erreur purement matérielle et existant au moment même de la déclaration, abstraction faite de toute circonstance postérieure, aura décidé que la perception occasionnée par cette erreur est une perception régulière, donne et lègue à Jean-Baptiste Simon, mon mari, pour le cas où il me survivrait, un quart en pleine propriété et un quart en usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui, au jour de mon décès, dépendront de ma succession, sans aucune exception ni réserve, pour mon légataire, s'il me survit, Jouir des biens à lui donnés, à compter du jour de mon décès, sans être tenu de fournir caution ni de faire emploi pour la portion dont il n'aura que l'usufruit. Lors de la déclaration souscrite pour le paiement des droits de mutation par décès, les parties ont exprimé spontanément que, pour déterminer l'étendue du legs fait au mari, en pleine propriété et en usufruit, il y avait lieu, par application de l'art. 922, C. civ., de réunir fictivement aux biens existant réellement dans l'hérédité, au jour du décès, et montant à 68,611 fr. 99, une somme de 75,000 fr., constituée en dot par Mme Simon à sa fille, ce qui a porté la masse héréditaire à 143,611 fr. 99. Les droits de mutation entre époux ont été liquidés, en conséquence, sur les valeurs réelles de la succession. Ultérieurement, et sur la contestation des héritiers à réserve, un jugement du tribunal de Sens, en date du 11 mai 1882, a décidé que le legs devait être interprété en ce sens qu'il comprenait, non pas la quotité disponible, mais seulement le quart en usufruit et le quart en pleine propriété des biens que la testatrice possédait encore au moment de sa mort. En se fondant sur cette décision, le légataire, M. Simon, a demandé la rectification de la perception du droit de mutation par décès, et la restitution
réunir fictivement aux biens existant réellement dans l'hérédité, au jour du décès, et montant à 68,611 fr. 99, une somme de 75,000 fr., constituée en dot par Mme Simon à sa fille, ce qui a porté la masse héréditaire à 143,611 fr. 99. Les droits de mutation entre époux ont été liquidés, en conséquence, sur les valeurs réelles de la succession. Ultérieurement, et sur la contestation des héritiers à réserve, un jugement du tribunal de Sens, en date du 11 mai 1882, a décidé que le legs devait être interprété en ce sens qu'il comprenait, non pas la quotité disponible, mais seulement le quart en usufruit et le quart en pleine propriété des biens que la testatrice possédait encore au moment de sa mort. En se fondant sur cette décision, le légataire, M. Simon, a demandé la rectification de la perception du droit de mutation par décès, et la restitution des droits acquittés sur les valeurs qui, lors de sa déclaration, avaient été considérées indûment comme faisant partie de son legs. Sur le refus de la Régie d'opérer cette restitution, la difficulté a été soumise au tribunal de Sens, qui a rendu, le 14 sept. 1883, en faveur du contribuable, un jugement ainsi motivé : «Le Tribunal ; — Attendu qu'il ressort de la liquidation dûment homologuée et passée en force de chose jugée que, le legs fait à l'époux survivant ne portant que sur une quotité qui n'excédait pas la quotité disponible, et qui ne devait être prélevée que sur les biens restés dans la succession au jour de son ouverture, le rapport de dot n'était point dû, et ne pouvait entrer en ligne de compte, sans fausser à la fois les calculs que l'Administration de l'enregistrement devait établir pour liquider les droits de mutation dus tant par le légataire que par les héritiers, et les calculs que les parties elles-mêmes devaient faire ultérieurement entre elles pour la fixation de leurs droits respectifs...; — Attendu, en droit, que si, pour le paiement des droits de mutation par décès, la déclaration exigée des héritiers et légataires sert communément de base
un jugement ainsi motivé : «Le Tribunal ; — Attendu qu'il ressort de la liquidation dûment homologuée et passée en force de chose jugée que, le legs fait à l'époux survivant ne portant que sur une quotité qui n'excédait pas la quotité disponible, et qui ne devait être prélevée que sur les biens restés dans la succession au jour de son ouverture, le rapport de dot n'était point dû, et ne pouvait entrer en ligne de compte, sans fausser à la fois les calculs que l'Administration de l'enregistrement devait établir pour liquider les droits de mutation dus tant par le légataire que par les héritiers, et les calculs que les parties elles-mêmes devaient faire ultérieurement entre elles pour la fixation de leurs droits respectifs...; — Attendu, en droit, que si, pour le paiement des droits de mutation par décès, la déclaration exigée des héritiers et légataires sert communément de base à la perception, il ne serait pas exact d'en conclure que cette déclaration fixe la situation des intéressés, et détermine d'une façon définitive l'importance des droits dus au Trésor; — Attendu qu'il suffit de se reporter à la loi du 22 frim. an 7 pour reconnaître, au contraire, que les droits à percevoir par le Trésor devront être, tantôt plus élevés que ne le comporte la déclaration, comme, par exemple, dans le cas d'omissions ou d'insuffisances, et tantôt moins élevés, comme le fait clairement entendre l'art. 28 de la même loi, prévoyant qu'il peut y avoir lieu à restitution; — Attendu, dès lors, que, si l'on veut s'assurer de la régularité d'une perception, c'est moins aux termes de la déclaration qu'il convient de s'arrêter qu'à la réalité et à la portée du fait ayant donné lieu à la mutation; — Attendu qu'en cette matière, l'exactitude du fait doit d'autant mieux prévaloir que la transmission de propriété donnant ouverture au paiement du droit est l'œuvre de la loi civile toute seule, et non celle des redevables; qu'il est bien évident que la déclaration des parties ne peut rien changer, ni à la mutation réellement faite, ni au droit légalement dû, puisque
droits à percevoir par le Trésor devront être, tantôt plus élevés que ne le comporte la déclaration, comme, par exemple, dans le cas d'omissions ou d'insuffisances, et tantôt moins élevés, comme le fait clairement entendre l'art. 28 de la même loi, prévoyant qu'il peut y avoir lieu à restitution; — Attendu, dès lors, que, si l'on veut s'assurer de la régularité d'une perception, c'est moins aux termes de la déclaration qu'il convient de s'arrêter qu'à la réalité et à la portée du fait ayant donné lieu à la mutation; — Attendu qu'en cette matière, l'exactitude du fait doit d'autant mieux prévaloir que la transmission de propriété donnant ouverture au paiement du droit est l'œuvre de la loi civile toute seule, et non celle des redevables; qu'il est bien évident que la déclaration des parties ne peut rien changer, ni à la mutation réellement faite, ni au droit légalement dû, puisque ces sortes de mutations ne dépendent en aucune façon de leur volonté; qu'il importe donc de préciser le véritable état des transmissions, et, pour faire une application régulière de la loi fiscale, de mettre le droit perçu en corrélation exacte avec la mutation telle que la loi l'a faite, et non telle que les parties auraient pu la supposer par erreur, sans que cette erreur exerce la moindre influence sur le droit; — Attendu que si, dans l'espèce, la déclaration a supposé que le légataire recueillait tant en pleine propriété qu'en usufruit des valeurs passibles d'un droit de 1,567 fr. 80 c, tandis que la liquidation judiciaire prouve que le legs n'avait qu'une moindre portée et ne comprenait que des valeurs passibles d'un droit de 772 fr. 20 c, et si le droit a été liquidé d'après les indications erronées de la déclaration, il sera par là même démontré que la liquidation fiscale manque de base pour partie ; car, pour tout l'excédent de l'hypothèse sur la réalité, elle a supposé une mutation que la loi n'a pas faite, et perçu un droit qui n'était pas dû; — Attendu qu'une telle perception ne saurait être considérée comme régulière, et ne
non telle que les parties auraient pu la supposer par erreur, sans que cette erreur exerce la moindre influence sur le droit; — Attendu que si, dans l'espèce, la déclaration a supposé que le légataire recueillait tant en pleine propriété qu'en usufruit des valeurs passibles d'un droit de 1,567 fr. 80 c, tandis que la liquidation judiciaire prouve que le legs n'avait qu'une moindre portée et ne comprenait que des valeurs passibles d'un droit de 772 fr. 20 c, et si le droit a été liquidé d'après les indications erronées de la déclaration, il sera par là même démontré que la liquidation fiscale manque de base pour partie ; car, pour tout l'excédent de l'hypothèse sur la réalité, elle a supposé une mutation que la loi n'a pas faite, et perçu un droit qui n'était pas dû; — Attendu qu'une telle perception ne saurait être considérée comme régulière, et ne peut être rangée au nombre des perceptions que l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7 déclare définitives ; — Attendu que vainement on objecte que la reconnaissance de cette erreur ne constituerait que l'un de ces événements ultérieurs dont parle l'art. 60, et qui demeurent sans influence sur les perceptions déjà faites ; — Attendu que les règles du droit civil, en matière de succession et de partage, contredisent formellement une telle prétention; qu'on ne saurait nier, en effet, que, dès le premier moment de l'ouverture de la succession, le légataire et les héritiers ont été investis individuellement de leurs droits respectifs, que toujours ils ont eu droit à toute leur part, et que jamais ils n'ont eu de titre pour prétendre à aucun droit en dehors de leur part ; — Attendu que, si cette répartition a paru d'abord incertaine, si elle a été discutée entre les parties, la contestation ne pouvait, ni modifier, ni atteindre le droit qui, de sa nature, restait un et invariable; qu'elle ne faisait que retarder le moment où, ce droit étant enfin reconnu, il serait mis à exécution rétroactivement par l'effet déclaratif d'une décision de justice passée en force de
sur les perceptions déjà faites ; — Attendu que les règles du droit civil, en matière de succession et de partage, contredisent formellement une telle prétention; qu'on ne saurait nier, en effet, que, dès le premier moment de l'ouverture de la succession, le légataire et les héritiers ont été investis individuellement de leurs droits respectifs, que toujours ils ont eu droit à toute leur part, et que jamais ils n'ont eu de titre pour prétendre à aucun droit en dehors de leur part ; — Attendu que, si cette répartition a paru d'abord incertaine, si elle a été discutée entre les parties, la contestation ne pouvait, ni modifier, ni atteindre le droit qui, de sa nature, restait un et invariable; qu'elle ne faisait que retarder le moment où, ce droit étant enfin reconnu, il serait mis à exécution rétroactivement par l'effet déclaratif d'une décision de justice passée en force de chose jugée ; — Attendu que de ces principes et des constatations de fait rappelées plus haut il résulte : 1° que le légataire a payé en trop 794 fr. 60 c, et, avec les décimes, 994 fr. 50 c. ; 2° que les héritiers, qui ont acquitté 327 fr. 20 de droits, devaient réellement 514 fr. 80 c, soit une différence en moins de 187 fr. 60, et avec les décimes, 234 fr. 50; — Attendu que la Régie est tenue, d'une part, de rembourser 994 fr. 50 au légataire; qu'elle est fondée, d'autre part, à réclamer des héritiers un complément de droits de 234 fr. 50; d'où le résultat qu'elle n'est en définitive redevable que de 760 fr. sur les droits acquittés pour la succession de la dame Simon; ... — Condamne l'Administration de l'enregistrement à restituer au sieur Simon la somme de 760 francs, etc. ». POURVOI en cassation par la Régie. — Moyen unique. Violation de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le tribunal a décidé que, lorsque, dans la déclaration souscrite pour le paiement des droits de mutation par décès, les parties, afin de déterminer l'importance d'un legs,
20 de droits, devaient réellement 514 fr. 80 c, soit une différence en moins de 187 fr. 60, et avec les décimes, 234 fr. 50; — Attendu que la Régie est tenue, d'une part, de rembourser 994 fr. 50 au légataire; qu'elle est fondée, d'autre part, à réclamer des héritiers un complément de droits de 234 fr. 50; d'où le résultat qu'elle n'est en définitive redevable que de 760 fr. sur les droits acquittés pour la succession de la dame Simon; ... — Condamne l'Administration de l'enregistrement à restituer au sieur Simon la somme de 760 francs, etc. ». POURVOI en cassation par la Régie. — Moyen unique. Violation de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le tribunal a décidé que, lorsque, dans la déclaration souscrite pour le paiement des droits de mutation par décès, les parties, afin de déterminer l'importance d'un legs, ont réuni aux biens existant réellement dans l'hérédité les sommes données entre-vifs par le testateur, le droit perçu en conséquence de ce rapport fictif est restituable si, ultérieurement, une décision judiciaire, intervenue entre les parties, réduit par voie d'interprétation la libéralité à une quotité calculée seulement sur les biens existant au jour du décès. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique: — Vu l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu qu'aux termes de cet article, les perceptions régulières, qui ne peuvent être restituées, quels que soient les événements ultérieurs, sont celles qui sont faites en appliquant exactement les tarifs aux actes produits et aux déclarations des contribuables ; — Attendu que des constatations, tant des qualités du jugement attaqué que de ce jugement lui-même, il résulte que, après le décès de la dame Simon, la déclaration de la succession de ladite dame a été passée au bureau de l'enregistrement de Sens, dans le même contexte, le 1er juin 1881, par ses héritiers naturels et par son mari, auquel, par testament olographe en date du 2 juin 1880, elle avait légué un quart en usufruit et un quart en pleine propriété de tous les biens