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à bon droit, considéré comme complice, pour avoir provoqué, par des dons ou promesses, ledit greffier à commettre des indiscrétions répétées dont il s'est rendu coupable, lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'il lui a promis, s'il devenait malheureux, de lui venir en aide, et d'autre part, qu'à diverses reprises, il lui a remis des sommes d'argent pour prix de ses coupables services.— Ibid. RÉVÉLATION, V. passim. V. Société anonyme. SECRÉTAIRE. — V. Commune. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. — V. Préfet. SECTION DE COMMUNE. — V. Action possessoire. — Elections (en général). — Elections municipales. SEMIS ET PLANTATIONS. — V. Enregistrement. SÉPARATION DE BIENS. 1. (Emplois d'immeuble dotal. — Prix. — Autorisation de femme mariée). — L'art. 1449, C. civ., limite aux actes d'administration ce que la femme séparée est capable de faire sans l'autorisation de son mari ou de la justice, et l'emploi du prix d'un immeuble dotal en achat d'un autre immeuble, conformément aux clauses du contrat de mariage, est un acte dépassant les limites de la simple administration, pour lequel, dès lors, l'autorisation du mari ou de justice est nécessaire. — Cass., 2 décembre 1885. 1. 97 2. (Séparation extrajudiciaire ou volontaire. — Homologation du tribunal. — Exécution).— La séparation de biens extra-judiciaire est nulle alors même qu'elle a été homologuée par le tribunal et exécutée partiellement par la femme. — Cass. Palerme, 1er avril 1886. . 4.31 V. Assurance sur la vie. — Dot. — Étranger. — Faillite. SÉPARATION DE CORPS. 1. (Adultère.). — Il appartient aux juges du fait de déclarer que l'adultère allégué n'est pas établi, et que les faits de légèreté reprochés n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi. — Cass., 12 mai 1885. 1. 16 ASSISTANCE À L'ENQUÊTE. V. 3. DÉCÈS. V. 8. DEMANDE NOUVELLE. V. 4. 2. (Diffamation). — En matière de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l'adultère du mari, peut
Exécution).— La séparation de biens extra-judiciaire est nulle alors même qu'elle a été homologuée par le tribunal et exécutée partiellement par la femme. — Cass. Palerme, 1er avril 1886. . 4.31 V. Assurance sur la vie. — Dot. — Étranger. — Faillite. SÉPARATION DE CORPS. 1. (Adultère.). — Il appartient aux juges du fait de déclarer que l'adultère allégué n'est pas établi, et que les faits de légèreté reprochés n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi. — Cass., 12 mai 1885. 1. 16 ASSISTANCE À L'ENQUÊTE. V. 3. DÉCÈS. V. 8. DEMANDE NOUVELLE. V. 4. 2. (Diffamation). — En matière de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l'adultère du mari, peut intervenir au procès pour obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires. — Caen, 15 juillet 1885. 2.164 3. Mais le droit d'intervention du tiers diffamé ou injurié ne peut l'autoriser à assister aux enquêtes ordonnées au cours de l'instance en séparation de corps. — Ibid. DIVORCE. V. 8. ENQUÊTE. V. 3. DE PATRIMOINES. SERMENT DÉCISORI. SERVITUDES. LEGÈRETÉ. V. 1. RDIEN JUDICIAIRE. V. 7. (Griefs anciens. — Griefs nouveaux). — Qu'à la suite d'une double instance en séparation de corps entre deux époux, terminée par une renonciation réciproque à la demande de la part de chacun des époux, renonciation constatée par un arrêt de Cour d'appel, la femme a formé une nouvelle demande en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux, qui lui auraient permis de revenir sur les anciens, les juges du fait, qui constatent par une appréciation souveraine que les griefs nouveaux n'étaient pas justifiés, refusent à bon droit d'accueillir la nouvelle demande. — Cass., 11 mai 1885. 1. 16 INJURE GRAVE. V. 1. INTERVENTION. V. 2, 3. 5. (Inventaire). — L'inventaire, que la femme demanderesse ou défen- desses à la séparation de corps a le droit de faire dresser des
V. 8. ENQUÊTE. V. 3. DE PATRIMOINES. SERMENT DÉCISORI. SERVITUDES. LEGÈRETÉ. V. 1. RDIEN JUDICIAIRE. V. 7. (Griefs anciens. — Griefs nouveaux). — Qu'à la suite d'une double instance en séparation de corps entre deux époux, terminée par une renonciation réciproque à la demande de la part de chacun des époux, renonciation constatée par un arrêt de Cour d'appel, la femme a formé une nouvelle demande en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux, qui lui auraient permis de revenir sur les anciens, les juges du fait, qui constatent par une appréciation souveraine que les griefs nouveaux n'étaient pas justifiés, refusent à bon droit d'accueillir la nouvelle demande. — Cass., 11 mai 1885. 1. 16 INJURE GRAVE. V. 1. INTERVENTION. V. 2, 3. 5. (Inventaire). — L'inventaire, que la femme demanderesse ou défen- desses à la séparation de corps a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté, doit comprendre uniquement les titres et papiers qui peuvent être utiles à la liquidation éventuelle de ses droits, mais non les livres ou papiers étrangers à ses intérêts matériels. — Caen, 21 août 1884. 2.163 6. En pareil cas, les juges peuvent déléguer au juge de paix le soin de prendre seul connaissance du contenu de ces titres ou papiers, et de décider quels sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps. — Ibid. 7. L'art. 270, C. civ., aux termes auxquels les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en séparation de corps ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou leur valeur, n'accorde pas au mari la faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, mais lui impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de la valeur en cas de non-représentation. — Paris, 26 mars 1885. 2. 53 MOBILIER. V. 7. PAPIERS ET LETTRES. V. 5 et s. 8. (Pension
de paix le soin de prendre seul connaissance du contenu de ces titres ou papiers, et de décider quels sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps. — Ibid. 7. L'art. 270, C. civ., aux termes auxquels les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en séparation de corps ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou leur valeur, n'accorde pas au mari la faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, mais lui impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de la valeur en cas de non-représentation. — Paris, 26 mars 1885. 2. 53 MOBILIER. V. 7. PAPIERS ET LETTRES. V. 5 et s. 8. (Pension alimentaire). — La pension alimentaire, allouée à l'époux qui obtient la séparation de corps, étant accordée en vertu de l'art. 301, C. civ., et non en vertu de l'art. 212 du même Code, ne s'éteint pas par le décès de l'époux débiteur, et survit à la dissolution du mariage par le divorce. — Alger, 2 février 1886. 2.177 POUVOIR DU JUGE. V. 1, 4. RENONCIATION. V. 4. REPRÉSENTATION DU MOBILIER. V. 7. SCELLÉS. V. 6, 7. TIERS. V. 2. V. Divorce. — Lettre missive. — Mineur. SÉPARATION DE FAIT. — V. Aliments. SÉPARATION DES PATRIMOINES. CRÉANCE LIQUIDE. V. 2. 1. (Créancier à terme. — Créancier conditionnel). — En matière de séparation des patrimoines, l'inscription conservatoire du privilège peut être prise par tout créancier de la succession, même sans titre, même lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. — Trib. civ. de Rochefort, 27 décembre 1881 sous Cass. 1.57 2. Peu importe que la créance, d'ailleurs non contestée par l'héritier, qui en discutait seulement le montant (dans l'espèce, la créance d'un notaire pour frais et honoraires), ne fût pas liquide au moment où l'inscription a été prise. — Cass., 2 février 1885. 1.57 FRAIS ET HONORAIRES. V. 2. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.
le divorce. — Alger, 2 février 1886. 2.177 POUVOIR DU JUGE. V. 1, 4. RENONCIATION. V. 4. REPRÉSENTATION DU MOBILIER. V. 7. SCELLÉS. V. 6, 7. TIERS. V. 2. V. Divorce. — Lettre missive. — Mineur. SÉPARATION DE FAIT. — V. Aliments. SÉPARATION DES PATRIMOINES. CRÉANCE LIQUIDE. V. 2. 1. (Créancier à terme. — Créancier conditionnel). — En matière de séparation des patrimoines, l'inscription conservatoire du privilège peut être prise par tout créancier de la succession, même sans titre, même lorsque la créance est à terme ou conditionnelle. — Trib. civ. de Rochefort, 27 décembre 1881 sous Cass. 1.57 2. Peu importe que la créance, d'ailleurs non contestée par l'héritier, qui en discutait seulement le montant (dans l'espèce, la créance d'un notaire pour frais et honoraires), ne fût pas liquide au moment où l'inscription a été prise. — Cass., 2 février 1885. 1.57 FRAIS ET HONORAIRES. V. 2. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. V. 1, 2, 3. NOTAIRE. V. 2. 3. (Réduction d'inscription). — L'action en éduction d'inscriptions hypothécaires, accordée au débiteur par l'art. 2161, C. civ., ne s'applique pas aux inscriptions de séparation des patrimoines, en vertu de l'art. 2111, C. civ. — Paris, 17 avril 1884. 2.197 TITRE DE CRÉANCE. V. 1. SÉQUESTRE. (Pouvoir du juge. — Référé). — Les dispositions de l'art. 1961, C. civ., qui énumèrent les cas dans lesquels le séquestre peut être ordonné ne sont pas limitatives, et par suite, le juge des référés peut nommer un séquestre en dehors des cas spécialement visés par l'art. 1961. — Nancy, 31 octobre 1885. 2.239 V. Divorce. — Loterie. — Privilège. — Référé. — Usufruit. SERMENT (JUDICIAIRE). ACTION CRIMINELLE. V. 1. DETTE. V. 4. ÉLÉMENT RELIGIEUX. V. 2. EXCEPTION. V. 6. FAIT NON DÉCISIF. V. 5 et s. 1. (Faux serment). — La fausseté d'un serment prêté par une partie en matière civile, alors que le litige excède 150 fr., ne peut être établie au criminel que par les moyens de preuve requis par le Code civil, c'est-à-dire un acte écrit, ou du moins un commencement de preuve par écrit. — Limoges, 26 février 1885. 2.43 2. (Formule légale).
1. SÉQUESTRE. (Pouvoir du juge. — Référé). — Les dispositions de l'art. 1961, C. civ., qui énumèrent les cas dans lesquels le séquestre peut être ordonné ne sont pas limitatives, et par suite, le juge des référés peut nommer un séquestre en dehors des cas spécialement visés par l'art. 1961. — Nancy, 31 octobre 1885. 2.239 V. Divorce. — Loterie. — Privilège. — Référé. — Usufruit. SERMENT (JUDICIAIRE). ACTION CRIMINELLE. V. 1. DETTE. V. 4. ÉLÉMENT RELIGIEUX. V. 2. EXCEPTION. V. 6. FAIT NON DÉCISIF. V. 5 et s. 1. (Faux serment). — La fausseté d'un serment prêté par une partie en matière civile, alors que le litige excède 150 fr., ne peut être établie au criminel que par les moyens de preuve requis par le Code civil, c'est-à-dire un acte écrit, ou du moins un commencement de preuve par écrit. — Limoges, 26 février 1885. 2.43 2. (Formule légale). — L'élément religieux, étant de l'essence même du serment, ne peut être éliminé de la formule du serment imposé aux jurés par l'art. 312, C. instr. crim. — Cass., 13 février 1886. 1.235 JURÉ. V. 2. LIBÉRATION. V. 4. MATERNITÉ. V. 8. POUVOIR DE JUGE. V. 9. PREUVE. V. 1, 4. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 1. QUESTION D'ÉTAT. V. 7 et s. 3. (Serment décisoire). — Le serment décisoire n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties. — Cass., 29 avril 1885. 1.178 4. N'a pas ce caractère, en présence d'une contestation sur l'existence même d'une dette, un serment déféré et imposé sur le point de savoir si le prétendu débiteur était ou non libéré de cette dette. — Ibid. 5. Le serment décisoire ne peut être déféré qu'autant qu'il doit avoir pour résultat de terminer le litige ou l'un des chefs du litige. — Cass., 5 mai 1886. 1.264 6. De même, il ne peut être déféré sur un fait servant de base à une exception opposée à la demande qu'autant que l'admission de cette exception entraîne le rejet de la demande, et qu'à l'inverse, le rejet
4. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 1. QUESTION D'ÉTAT. V. 7 et s. 3. (Serment décisoire). — Le serment décisoire n'a vraiment ce caractère qu'autant qu'il est déféré précisément sur le fait qui est contesté entre les parties. — Cass., 29 avril 1885. 1.178 4. N'a pas ce caractère, en présence d'une contestation sur l'existence même d'une dette, un serment déféré et imposé sur le point de savoir si le prétendu débiteur était ou non libéré de cette dette. — Ibid. 5. Le serment décisoire ne peut être déféré qu'autant qu'il doit avoir pour résultat de terminer le litige ou l'un des chefs du litige. — Cass., 5 mai 1886. 1.264 6. De même, il ne peut être déféré sur un fait servant de base à une exception opposée à la demande qu'autant que l'admission de cette exception entraîne le rejet de la demande, et qu'à l'inverse, le rejet de l'exception entraîne l'admission de la demande. — Ibid. 7. Le serment décisoire implique l'idée d'une convention dont l'état des personnes ne saurait faire la matière, aux termes de l'art. 1128, C. civ. — Cass., 23 novembre 1885. 1.179 8. En conséquence, le tuteur d'un mineur n'est pas recevable, dans une instance en recherche de maternité introduite dans l'intérêt de ce mineur, à déférer à l'autre partie le serment décisoire sur la question de savoir s'il n'était pas à sa connaissance que le mineur ait pour mère telle personne. — Ibid. 9. Bien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que les faits allégués par la partie qui a déféré le serment sont confus, non pertinents et déjà contredits. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 TUTEUR. V. 8. V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Enquête. — Juge d'instruction. — Jugements ou arrêts. — Jury-Juré. SERMENT DÉCISOIRE. — V. Élections (en général).— Serment (judiciaire). SERMENT PROFESSIONNEL. — V. Garde particulier. SERVITUDES. CONCLUSIONS. V. 5.
une instance en recherche de maternité introduite dans l'intérêt de ce mineur, à déférer à l'autre partie le serment décisoire sur la question de savoir s'il n'était pas à sa connaissance que le mineur ait pour mère telle personne. — Ibid. 9. Bien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que les faits allégués par la partie qui a déféré le serment sont confus, non pertinents et déjà contredits. — Cass., 22 juillet 1884. 1.344 TUTEUR. V. 8. V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Enquête. — Juge d'instruction. — Jugements ou arrêts. — Jury-Juré. SERMENT DÉCISOIRE. — V. Élections (en général).— Serment (judiciaire). SERMENT PROFESSIONNEL. — V. Garde particulier. SERVITUDES. CONCLUSIONS. V. 5. DÉFENSE DE BATIR. V. 9. 1. (Destination du père de famille). — Si la destination du père de famille, appuyée d'un signe apparent, vaut titre en matière de servitude discontinue, c'est à la condition que celui qui, après la division des héritages, revendique la servitude, représente l'acte qui a opéré cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire. — Cass., 17 juin 1885. 1. 72 DISTANCE. V. 6 et s., 9. EXPERTISE. V. 5. 2. (Expropriation pour utilité publique). — Le propriétaire du fonds servant peut opposer au propriétaire du fonds dominant une expropriation à laquelle son auteur a été appelé, et qui a eu pour but et pour effet de dégager complètement et définitivement le fonds servant. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 3. Il en est ainsi notamment lorsque l'expropriation a frappé en totalité une servitude de passage, et que le jury a tenu compte, par une augmentation d'indemnité, au propriétaire du fonds dominant, du préjudice causé par la suppression de servitude, et, par une diminution corrélative d'indemnité, au propriétaire du fonds servant, de l'avantage procuré par cette suppression. — Ibid. EXTINCTION. V. 2 et s., 4. INTERPRÉTATION. V. 9. MISE EN ÉTAT DES
cette division et fasse la preuve qu'il ne contient aucune stipulation contraire. — Cass., 17 juin 1885. 1. 72 DISTANCE. V. 6 et s., 9. EXPERTISE. V. 5. 2. (Expropriation pour utilité publique). — Le propriétaire du fonds servant peut opposer au propriétaire du fonds dominant une expropriation à laquelle son auteur a été appelé, et qui a eu pour but et pour effet de dégager complètement et définitivement le fonds servant. — Cass., 18 janvier 1886. 1.216 3. Il en est ainsi notamment lorsque l'expropriation a frappé en totalité une servitude de passage, et que le jury a tenu compte, par une augmentation d'indemnité, au propriétaire du fonds dominant, du préjudice causé par la suppression de servitude, et, par une diminution corrélative d'indemnité, au propriétaire du fonds servant, de l'avantage procuré par cette suppression. — Ibid. EXTINCTION. V. 2 et s., 4. INTERPRÉTATION. V. 9. MISE EN ÉTAT DES LIEUX. V. 4. 4. (Non-usage). — Une servitude de passage ne peut être déclarée éteinte par la prescription ou le non-usage, lorsqu'il résulte des faits de la cause que, deux ans avant l'accomplissement de la prescription, et afin de ne pas la laisser s'accomplir, les lieux ont été disposés par les deux parties de manière à assurer l'exercice de la servitude, dans les conditions prévues en l'acte constitutif, lequel n'avait pas été exécuté jusqu'alors. — Cass., 28 janvier 1885. 1.215 5. (Passage). — L'existence d'une servitude de passage est régulièrement établie par la constatation des juges du fait que les conclusions de la partie adverse reconnaissaient l'existence de cette servitude, et qu'elle avait été reconnue également dans une expertise homologuée de tous les intéressés. — Cass.,5 novembre 1883. 1. 22 V. 3, 4. PRESCRIPTION. V. 3, 4. PREUVE. V. 5. RUELLE COMMUNE. V. 6 et s. SERVITUDE DISCONTINUE. V. 1. SIGNE APPARENT. V 1. TITRE. V. 1. VENTE. V. 9. VOIE PUBLIQUE. V. 8. 6. (Vue). — Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect qu'autant que la ruelle commune a tout au
les deux parties de manière à assurer l'exercice de la servitude, dans les conditions prévues en l'acte constitutif, lequel n'avait pas été exécuté jusqu'alors. — Cass., 28 janvier 1885. 1.215 5. (Passage). — L'existence d'une servitude de passage est régulièrement établie par la constatation des juges du fait que les conclusions de la partie adverse reconnaissaient l'existence de cette servitude, et qu'elle avait été reconnue également dans une expertise homologuée de tous les intéressés. — Cass.,5 novembre 1883. 1. 22 V. 3, 4. PRESCRIPTION. V. 3, 4. PREUVE. V. 5. RUELLE COMMUNE. V. 6 et s. SERVITUDE DISCONTINUE. V. 1. SIGNE APPARENT. V 1. TITRE. V. 1. VENTE. V. 9. VOIE PUBLIQUE. V. 8. 6. (Vue). — Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect qu'autant que la ruelle commune a tout au moins 1m,90 de largeur, et qu'elle n'a pas reçu dans le titre constitutif de la communauté une destination spéciale et restreinte qui s'oppose à l'établissement des vues droites. — Lyon, 5 novembre 1885. 2.190 7. Jugé également que le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune qui a moins de 1m,90 de largeur, c'est-à-dire une largeur moindre que celle fixée par l'art. 678, C. civ., ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect. — Bordeaux, 16 mars 1886. 2-190 8. Mais des vues droites ou fenêtres d'aspect peuvent être ouvertes sur une voie publique, quand même elles se trouveraient à une distance moindre de 1m,90 de l'héritage voisin. — Ibid. 9. Le vendeur qui, dans le contrat de vente d'une maison prenant jour par deux fenêtres sur la propriété du vendeur, s'est obligé à respecter les deux jours de la maison vendue, ne peut élever un mur même à la distance de 1m,90 de ces fenêtres, si cette construction, en modifiant d'une manière préjudiciable l'éclairage et l'aération des appartements de la maison vendue, a pour effet de diminuer notablement les avantages dont avait joui le vendeur, précédent propriétaire, et en vue
commune qui a moins de 1m,90 de largeur, c'est-à-dire une largeur moindre que celle fixée par l'art. 678, C. civ., ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect. — Bordeaux, 16 mars 1886. 2-190 8. Mais des vues droites ou fenêtres d'aspect peuvent être ouvertes sur une voie publique, quand même elles se trouveraient à une distance moindre de 1m,90 de l'héritage voisin. — Ibid. 9. Le vendeur qui, dans le contrat de vente d'une maison prenant jour par deux fenêtres sur la propriété du vendeur, s'est obligé à respecter les deux jours de la maison vendue, ne peut élever un mur même à la distance de 1m,90 de ces fenêtres, si cette construction, en modifiant d'une manière préjudiciable l'éclairage et l'aération des appartements de la maison vendue, a pour effet de diminuer notablement les avantages dont avait joui le vendeur, précédent propriétaire, et en vue desquels le prix relativement élevé de l'acquisition avait été stipulé, de telle sorte que l'acquéreur avait dû les considérer comme lui étant virtuellement garantis. — Cass., 3 mai 1886. 1.413 Y. Chemin de halage. — Demande nouvelle. — Eaux. — Expropriation pour utilité publique. SERVITUDE DE PASSAGE. — V. Action possessoire. — Servitudes. SERVITUDE DISCONTINUE. — V. Action possessoire. — Servitudes. SERVITUDE LÉGALE. — V. Effet rétroactif. SIGNATURE. — V. Notaire. SIGNIFICATION. — V. Agent de change. — Assurances terrestres. — Cession-Cessionnaire. — Conclusions. — Diffamation. — Droits successifs. — Faillite. — Folle enchère. — Ordre. — Saisie immobilière. SIGNIFICATION D'AVOUÉ À AVOUÉ. — V. Délai. SIMULATION. — V. Legs (en général). — Obligation. — Vente. SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL). ACTIONNAIRE. V. 16 et s. APPORTS SUCCESSIFS. V. 11. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 6,9, 13. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. V. 14, 24. AVANCES. V. 12. 1. (Caractère civil ou commercial). — Le caractère civil ou commercial d'une société dépend de son objet et non de la forme qu'il a plu aux parties de lui donner. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 2. Dès lors, si les parties qui, pour constituer une société civile, ont recours à une forme commerciale, doivent se conformer aux règles