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c'est donc tardivement qu'elle a introduit son action; — Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de lui accorder le sursis qu'elle sollicite à fin de se pourvoir, devant la juridiction compétente, contre l'arrêté préfectoral du 7 août 1857, en vertu duquel a été consentie l'aliénation du terrain litigieux, pour en faire prononcer la nullité; — Par ces motifs; — Confirme. etc. Du 5 juin 1884. — Dijon, 1re ch. — MM. Marignan, 1er prés. ; Gast, subst. ; Nourrissat et Toussaint, av. CHAMBÉRY 8 juin 1886. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, DOMMAGE, CHIEN ENRAGÉ. Le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, alors qu'il est établi que l'accident doit être attribué à la faute et à l'imprudence du propriétaire du chien (1) (C. civ., 1385). (Martin C. Noël fils). Les époux Martin ont interjeté appel du jugement du tribunal civil de Chambéry, du 15 janv. 1886, rapporté S. 1886.2.117. — P. 1886.1.587. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la faute engageant la responsabilité des époux Martin résulte, non seulement des faits relevés dans les enquêtes, mais encore des agissements personnels aux appelants ; qu'en effet, ceux-ci ont eu si bien conscience que leur imprudence les rendaient responsables du douloureux accident qui a coûté la vie au jeune fils Noël, qu'ils ont tâché par tous les moyens de dissimuler la vérité concernant l'état de leur chien ; après avoir constaté par eux-mêmes que celui-ci mourait de la rage quatre jours après avoir mordu la victime, ils l'ont nié, et au bout de trois semaines, au moment où l'enfant expirait lui-même enragé, ils ont mensongèrement prétendu que le chien se trouvait à la campagne en bonne santé; qu'ensuite, quand, malgré eux, la vérité fut connue, ils offrirent spontanément aux intimés une indemnité de 1,000 francs; — Attendu que tous les faits de la cause résultant des enquêtes et contre-enquêtes ont confirmé que ce sentiment de leur responsabilité, éprouvé dès le début par les
relevés dans les enquêtes, mais encore des agissements personnels aux appelants ; qu'en effet, ceux-ci ont eu si bien conscience que leur imprudence les rendaient responsables du douloureux accident qui a coûté la vie au jeune fils Noël, qu'ils ont tâché par tous les moyens de dissimuler la vérité concernant l'état de leur chien ; après avoir constaté par eux-mêmes que celui-ci mourait de la rage quatre jours après avoir mordu la victime, ils l'ont nié, et au bout de trois semaines, au moment où l'enfant expirait lui-même enragé, ils ont mensongèrement prétendu que le chien se trouvait à la campagne en bonne santé; qu'ensuite, quand, malgré eux, la vérité fut connue, ils offrirent spontanément aux intimés une indemnité de 1,000 francs; — Attendu que tous les faits de la cause résultant des enquêtes et contre-enquêtes ont confirmé que ce sentiment de leur responsabilité, éprouvé dès le début par les époux Martin, était juste et fondé; — Attendu que les premiers juges en ont fait une saine application; — Par ces motifs;— Adoptant ceux des premiers juges; — Confirme, etc. Du 8 juin 1886. — C. Chambéry. — MM. Auzias-Turenne, prés. ; Molines, av. gén. ; Bovagnet, de Forvet et Roissard, av. PARIS 17 avril 1884. SÉPARATION DES PATRIMOINES, INSCRIPTION, RÉDUCTION. L'action en réduction d'inscriptions hypothécaires, accordée au débiteur par l'art. 2161, C. civ., ne s'applique pas aux inscriptions de séparation des patrimoines, prises en vertu de l'art. 2111, C. civ. (2) (C. civ., 878, 2111 et 2161). (Descroix et Chouanard C. Consorts Toulet). 21 avril 1882, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que les consorts Toulet demandent contre les défendeurs la réduction de l'inscription de séparation des patrimoines prise par ces derniers sur tous les immeubles dépendant de la succession de Jean-Baptiste Toulet; — Attendu qu'il existe dans cette succession un immeuble sis rue Lemercier, n° 85, produisant plus de 15,000 fr. de revenu net; que cette maison, d'une valeur en capital de 250,000 fr. environ, n'est grevée que d'une somme de 150,000 fr.; qu'il résulte de ce
Roissard, av. PARIS 17 avril 1884. SÉPARATION DES PATRIMOINES, INSCRIPTION, RÉDUCTION. L'action en réduction d'inscriptions hypothécaires, accordée au débiteur par l'art. 2161, C. civ., ne s'applique pas aux inscriptions de séparation des patrimoines, prises en vertu de l'art. 2111, C. civ. (2) (C. civ., 878, 2111 et 2161). (Descroix et Chouanard C. Consorts Toulet). 21 avril 1882, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que les consorts Toulet demandent contre les défendeurs la réduction de l'inscription de séparation des patrimoines prise par ces derniers sur tous les immeubles dépendant de la succession de Jean-Baptiste Toulet; — Attendu qu'il existe dans cette succession un immeuble sis rue Lemercier, n° 85, produisant plus de 15,000 fr. de revenu net; que cette maison, d'une valeur en capital de 250,000 fr. environ, n'est grevée que d'une somme de 150,000 fr.; qu'il résulte de ce qui précède qu'il reste libre une somme de 100,000 fr. environ pour garantir le paiement de la créance des défendeurs, s'élevant à 20,000 fr., non productive d'intérêts jusqu'au décès de la Vve Jean-Baptiste Jean-Baptiste ; — Attendu que le gage offert par les consorts Toulet est plus que suffisant pour assurer aux défendeurs le recouvrement de leur créance ; qu'il y a lieu, par suite, conformément aux dispositions des art. 2161 et 2165, C. civ., de réduire les sûretés des défendeurs à l'inscription prise pour la maison de la rue Lemercier; qu'il suffit, pour atteindre ce résultat, d'ordonner la radiation des inscriptions prises sur l'immeuble de la place Saint-Georges et sur l'immeuble sis au Plessis-Piquet; — Par ces motifs, etc.» Appel par MM. Descroix et Chouanard. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Descroix et Chouanard sont créanciers des époux Toulet en vertu d'un acte de transport reçu par Me Girardin, notaire à Paris, le 22 juin 1880, d'une somme de 20,000 fr., exigible seulement six mois après le décès du dernier mourant des débiteurs, et non productive d'intérêts jusqu'à cette époque; — Considérant que Toulet étant décédé le 25 juin 1880, Descroix et Chouanard ont pris, au bureau des hypothèques
assurer aux défendeurs le recouvrement de leur créance ; qu'il y a lieu, par suite, conformément aux dispositions des art. 2161 et 2165, C. civ., de réduire les sûretés des défendeurs à l'inscription prise pour la maison de la rue Lemercier; qu'il suffit, pour atteindre ce résultat, d'ordonner la radiation des inscriptions prises sur l'immeuble de la place Saint-Georges et sur l'immeuble sis au Plessis-Piquet; — Par ces motifs, etc.» Appel par MM. Descroix et Chouanard. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Descroix et Chouanard sont créanciers des époux Toulet en vertu d'un acte de transport reçu par Me Girardin, notaire à Paris, le 22 juin 1880, d'une somme de 20,000 fr., exigible seulement six mois après le décès du dernier mourant des débiteurs, et non productive d'intérêts jusqu'à cette époque; — Considérant que Toulet étant décédé le 25 juin 1880, Descroix et Chouanard ont pris, au bureau des hypothèques de Paris, des inscriptions de séparation des patrimoines sur trois immeubles dépendant de sa succession, et formé contre la Vve Toulet et contre Toulet fils une demande en séparation de patrimoines ; — Sur la demande en réduction d'hypothèque : — Considérant que les consorts Toulet réclament le bénéfice des art. 2161, C. civ. et suiv., et demandent la radiation de l'inscription, en tant qu'elle frappe sur deux des immeubles de la succession, le troisième suffisant, suivant eux, pour garantir à Descroix et Chouanard le paiement de leur créance; — Considérant que l'inscription de séparation des patrimoines a pour but unique d'empêcher que les biens héréditaires ne soient confondus avec ceux des héritiers, et que leurs créanciers ne viennent ainsi en concours sur les biens de la succession avec les créanciers personnel du défunt ; — Considérant que la conséquence de la séparation des patrimoines est donc de continuer, en quelque sorte, au profit de ses créanciers, la personne du décédé, pour leur réserver un droit exclusif sur l'actif de la succession, sans que les créanciers des héritiers puissent y prétendre, tant que le passif hérité (1) héré(1) les deux jugements du tribunal de Chambéry, des 29 mars 1885 et
art. 2161, C. civ. et suiv., et demandent la radiation de l'inscription, en tant qu'elle frappe sur deux des immeubles de la succession, le troisième suffisant, suivant eux, pour garantir à Descroix et Chouanard le paiement de leur créance; — Considérant que l'inscription de séparation des patrimoines a pour but unique d'empêcher que les biens héréditaires ne soient confondus avec ceux des héritiers, et que leurs créanciers ne viennent ainsi en concours sur les biens de la succession avec les créanciers personnel du défunt ; — Considérant que la conséquence de la séparation des patrimoines est donc de continuer, en quelque sorte, au profit de ses créanciers, la personne du décédé, pour leur réserver un droit exclusif sur l'actif de la succession, sans que les créanciers des héritiers puissent y prétendre, tant que le passif hérité (1) héré(1) les deux jugements du tribunal de Chambéry, des 29 mars 1885 et 15 janv. 1886 (S. 1886. 2.117. — P. 1886.1.587), rendus dans la présente affaire, et la note sous ces jugements. (2) La Cour de Paris, pour repousser l'action en réduction d'une inscription de séparation de patrimoines, se fonde sur deux motifs. — Le premier est tiré de ce que l'art. 2161, C. civ., qui autorise, sous certaines conditions, la réduction des inscriptions, ne concerne que les inscriptions hypothécaires. La disposition de l'art. 2161, C. civ., a, en effet, un cercle d'application assez limité. Ainsi, les hypothèques conventionnelles ne peuvent, aux termes de l'art. 2161, § 2, être l'objet d'une réduction. De même, il a été jugé par de nombreux arrêts que l'art. 2161 ne pouvait recevoir application lorsqu'il s'agit de restreindre l'hypothèque légale de la femme mariée. V. Cass. 23 juin 1868 (S. 1868.1.393. — P. 1868. 1068), la note et les renvois. Il a même été jugé que l'art. 2161 dispose seulement pour le cas où il s'agit pour le débiteur d'obtenir de ses créanciers une réduction de l'hypothèque purement judiciaire. V. Trib. de la Seine, 28 févr. 1850, sous Paris, 31 mai 1851 (S. 1851.2.357. — P. 1851. 2.210). Ainsi, dans le même sens, M. Pont, Tr. des
2161, C. civ., qui autorise, sous certaines conditions, la réduction des inscriptions, ne concerne que les inscriptions hypothécaires. La disposition de l'art. 2161, C. civ., a, en effet, un cercle d'application assez limité. Ainsi, les hypothèques conventionnelles ne peuvent, aux termes de l'art. 2161, § 2, être l'objet d'une réduction. De même, il a été jugé par de nombreux arrêts que l'art. 2161 ne pouvait recevoir application lorsqu'il s'agit de restreindre l'hypothèque légale de la femme mariée. V. Cass. 23 juin 1868 (S. 1868.1.393. — P. 1868. 1068), la note et les renvois. Il a même été jugé que l'art. 2161 dispose seulement pour le cas où il s'agit pour le débiteur d'obtenir de ses créanciers une réduction de l'hypothèque purement judiciaire. V. Trib. de la Seine, 28 févr. 1850, sous Paris, 31 mai 1851 (S. 1851.2.357. — P. 1851. 2.210). Ainsi, dans le même sens, M. Pont, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 572 et 600. Le second motif invoqué par la Cour pour écarter l'action en réduction est la différence de situation du créancier hypothécaire et du créancier qui a inscrit la séparation des patrimoines, le premier assurant, par l'inscription de son hypothèque, la conservation d'un droit privilégié, le second, par l'inscription de la séparation, empêchant seulement les biens de la succession d'être confondus avec les biens de l'héritier, mais sans acquérir, par cette formalité, un droit privatif sur les biens héréditaires à l'encontre des autres créanciers du défunt. On sait, en effet, que, d'après l'opinion la plus généralement admise, l'inscription de la séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préférence en faveur des créanciers qui l'ont inscrite à l'encontre des autres créanciers de la succession. V. Cass. 4 déc 1871 (S. 1871.1.238. — P. 1871.739, et la note; Trib. d'Aix, 18 mars 1873 (S. 1874.2.25. — P. 1874.108). Mais la jurisprudence admet, malgré quelques résistances, que l'inscription de la séparation des patrimoines constitue en faveur des créanciers de la succession et à l'encontre des créanciers de l'héritier un véritable privilège, qui leur confère le droit de suite. V. Cass. 27 juill. 1870 (S. 1872.1.153.
droit privilégié, le second, par l'inscription de la séparation, empêchant seulement les biens de la succession d'être confondus avec les biens de l'héritier, mais sans acquérir, par cette formalité, un droit privatif sur les biens héréditaires à l'encontre des autres créanciers du défunt. On sait, en effet, que, d'après l'opinion la plus généralement admise, l'inscription de la séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préférence en faveur des créanciers qui l'ont inscrite à l'encontre des autres créanciers de la succession. V. Cass. 4 déc 1871 (S. 1871.1.238. — P. 1871.739, et la note; Trib. d'Aix, 18 mars 1873 (S. 1874.2.25. — P. 1874.108). Mais la jurisprudence admet, malgré quelques résistances, que l'inscription de la séparation des patrimoines constitue en faveur des créanciers de la succession et à l'encontre des créanciers de l'héritier un véritable privilège, qui leur confère le droit de suite. V. Cass. 27 juill. 1870 (S. 1872.1.153. — P. 1872.369), et les renvois. En sens contraire, V. la note de M. Labbé, sous Cass. 27 juill. 1872, précité, et les renvois; Trib. d'Aix, 18 mars 1873, précité. 198e PARTIE. considérant que en dehors de ce résultat, l'inscription de séparation des patrimoines ne confère au créancier qui l'a prise aucun droit privatif sur les immeubles qu'elle frappe; que sa créance n'acquiert ainsi aucun avantage particulier vis-à-vis des autres créanciers de l'hérédité, et que toutes les dettes de la succession n'en sont pas moins payées sur la masse mobilière et immobilière conformément aux règles de droit, sans autres motifs de préférence que ceux pouvant résulter au profit de certaines d'entre elles, soit de la loi, soit des obligations contractées par le défunt; — considérant que les art. 2161 et suiv. autorisent l'action en réduction de l'inscription dans le cas où elle est portée sur plus de domaines qu'il n'est nécessaire à la sûreté de la créance, la réputant excessive lorsque la valeur d'un ou de plusieurs des immeubles excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant de la créance en principal, intérêts et frais; — considérant que ces dispositions ne concernent évidemment que les inscriptions hypothécaires, assurant
prise aucun droit privatif sur les immeubles qu'elle frappe; que sa créance n'acquiert ainsi aucun avantage particulier vis-à-vis des autres créanciers de l'hérédité, et que toutes les dettes de la succession n'en sont pas moins payées sur la masse mobilière et immobilière conformément aux règles de droit, sans autres motifs de préférence que ceux pouvant résulter au profit de certaines d'entre elles, soit de la loi, soit des obligations contractées par le défunt; — considérant que les art. 2161 et suiv. autorisent l'action en réduction de l'inscription dans le cas où elle est portée sur plus de domaines qu'il n'est nécessaire à la sûreté de la créance, la réputant excessive lorsque la valeur d'un ou de plusieurs des immeubles excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant de la créance en principal, intérêts et frais; — considérant que ces dispositions ne concernent évidemment que les inscriptions hypothécaires, assurant au créancier un droit de préférence et un rang déterminé sur le prix des immeubles qui en sont frappés, mais qu'elles ne sauraient recevoir d'exécution au cas d'inscription de séparation des patrimoines; — considérant que Descroix et Chouanard sont porteurs d'une obligation simple, sans aucune affectation hypothécaire; que leur inscription de séparation des patrimoines les laisse sur le pied d'une entière égalité avec tous les autres créanciers de la succession, dont l'actif constitue dans tout son ensemble le gage commun, et les protège seulement contre le concours des créanciers personnels des héritiers; — considérant que si, en matière hypothécaire, l'état d'inscription fixe d'une manière certaine le rang de celle dont la réduction est demandée, et le chiffre total des créances inscrites, de manière à fournir au juge une base lui permettant de décider si l'inscription est excessive, et si la valeur d'un seul immeuble suffirait à la garantie de la dette, il est tout autrement en matière de séparation des patrimoines, où l'inscription n'assure au créancier qui l'a prise ni rang, ni privilège, ni droit privatif sur les immeubles; — considérant, en effet, que, bien que frappés de cette inscription, ils n'en font pas moins partie de la masse commune,
de séparation des patrimoines les laisse sur le pied d'une entière égalité avec tous les autres créanciers de la succession, dont l'actif constitue dans tout son ensemble le gage commun, et les protège seulement contre le concours des créanciers personnels des héritiers; — considérant que si, en matière hypothécaire, l'état d'inscription fixe d'une manière certaine le rang de celle dont la réduction est demandée, et le chiffre total des créances inscrites, de manière à fournir au juge une base lui permettant de décider si l'inscription est excessive, et si la valeur d'un seul immeuble suffirait à la garantie de la dette, il est tout autrement en matière de séparation des patrimoines, où l'inscription n'assure au créancier qui l'a prise ni rang, ni privilège, ni droit privatif sur les immeubles; — considérant, en effet, que, bien que frappés de cette inscription, ils n'en font pas moins partie de la masse commune, servent à l'acquittallement de la créance en vertu de laquelle l'inscription a été prise, mais concurremment avec elle au paiement de tout le passif héréditaire, dont le chiffre indéterminé peut d'ailleurs, à tout instant, se trouver inopinément accru par la survenance de créanciers qui ne s'étaient pas fait connaître. — considérant qu'il résulte donc manifestement de ce qui précède que l'action en réduction d'inscriptions n'appartient au débiteur que dans le cas où l'inscription assure au créancier un rang hypothécaire et un droit de préférence, ce qui permet de déterminer d'une manière certaine si elle doit être réputée excessive, mais que les art. 2161 et suiv. sont inapplicables à l'inscription de séparation des patrimoines, dont l'effet se borne à défendre les créanciers de l'hérédité contre ceux des héritiers; — Déclare les consorts Toulet mal fondés en leur demande en réduction d'inscription et les en déboute, etc. Du 17 avril 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. le cons. Rossart de Mianville, prés.; de la Rochette, subst. ; Martini et Guimet, av. COUR D'ASSISTES DU GERS 12 juillet 1886. JURY-JURÉ, DISPENSE, CANDIDAT AU CONSEIL GÉNÉRAL. Un candidat au conseil général ne peut être dispensé des fonctions de juré par le motif
considérant qu'il résulte donc manifestement de ce qui précède que l'action en réduction d'inscriptions n'appartient au débiteur que dans le cas où l'inscription assure au créancier un rang hypothécaire et un droit de préférence, ce qui permet de déterminer d'une manière certaine si elle doit être réputée excessive, mais que les art. 2161 et suiv. sont inapplicables à l'inscription de séparation des patrimoines, dont l'effet se borne à défendre les créanciers de l'hérédité contre ceux des héritiers; — Déclare les consorts Toulet mal fondés en leur demande en réduction d'inscription et les en déboute, etc. Du 17 avril 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. le cons. Rossart de Mianville, prés.; de la Rochette, subst. ; Martini et Guimet, av. COUR D'ASSISTES DU GERS 12 juillet 1886. JURY-JURÉ, DISPENSE, CANDIDAT AU CONSEIL GÉNÉRAL. Un candidat au conseil général ne peut être dispensé des fonctions de juré par le motif que la période électorale coincide avec la session de la Cour d'assises dans laquelle il est appelé à siéger comme juré (1) (C. instr. crim., 383, 385; L. 21 nov. 1872, art. 3 et suiv.). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que M. B... a demandé à être dispensé des fonctions de juré et expliqué qu'étant candidat aux élections du conseil général qui doivent avoir lieu le 1er août prochain, il ne se trouvait pas dans un état de liberté d'esprit le garantissant contre des préoccupations étrangères à la haute mission judiciaire qu'il est appelé à remplir pendant une session qui doit durer deux semaines; — Attendu que la Cour ne saurait trouver dans aucun texte de notre législation les éléments de sa décision à proprement parler, n'est pas seulement candidat à une fonction élective celui qui appelle sur ses titres à leur confiance l'attention de ses concitoyens, mais le sont tous ceux qui sont dignes de cette confiance et ne se trouvent sous le coup d'aucune incompatibilité ou incapacité légales; que la coïncidence d'une période électorale avec une session d'assises ne saurait suspendre le cours de cette dernière, ce qui arriverait si tous les jurés tombés au sort proclamaient
fonctions de juré et expliqué qu'étant candidat aux élections du conseil général qui doivent avoir lieu le 1er août prochain, il ne se trouvait pas dans un état de liberté d'esprit le garantissant contre des préoccupations étrangères à la haute mission judiciaire qu'il est appelé à remplir pendant une session qui doit durer deux semaines; — Attendu que la Cour ne saurait trouver dans aucun texte de notre législation les éléments de sa décision à proprement parler, n'est pas seulement candidat à une fonction élective celui qui appelle sur ses titres à leur confiance l'attention de ses concitoyens, mais le sont tous ceux qui sont dignes de cette confiance et ne se trouvent sous le coup d'aucune incompatibilité ou incapacité légales; que la coïncidence d'une période électorale avec une session d'assises ne saurait suspendre le cours de cette dernière, ce qui arriverait si tous les jurés tombés au sort proclamaient ou laissaient proclamer leur candidature et que ce dût être une cause de dispense; — Attendu, cependant, que la Cour, ne s'inspirant que des intérêts supérieurs de la bonne administration de la justice, avait le devoir de se demander s'il peut résulter, des coïncidences de qualités et de temps qui ont été signalées, un trouble moral assez sérieux pour compromettre l'œuvre judiciaire; qu'à ce point de vue, elle n'est point arrivée à partager la crainte qu'a eu la loyauté d'exprimer l'honorable M. B..., par un scrupule de conscience qu'elle respecte, mais qu'elle est convaincue être exagérée; — Rejette la requête de M. B..., etc. Du 12 juill. 1886. — C. d'assises du Gers. — M. Gaujon, prés. TRIB. DE SIMPLE POLICE D'AMIENS 20 mars 1885. VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, PARENTS, INSTITUTEURS, DROIT DE CORRECTION, VIOLENCES LÉGÈRES, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, COMPÉTENCE. Si l'instituteur, comme les parents, peut être obligé de recourir parfois à des corrections manuelles légères à l'égard des enfants confiés à sa garde, il ne doit le faire que rarement, à titre d'exemple, et avec modération. — Des corrections manuelles, même sans gravité, peuvent prendre le caractère de violences légères, rentrant dans les prévisions de la loi