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et qu'il n'a pu dépendre de Lépargneux de rattacher l'institution contractuelle de 1846, ainsi qu'à la donation faite à l'un de ses fils, des effets autres que ceux qu'elles devaient légalement produire; — Attendu, d'ailleurs, que la déclaration restreinte faite par Lépargneux n'impliquait, de sa part, aucune renonciation, soit totale, soit partielle, aux avantages résultant de son contrat de mariage; que l'Administration de l'enregistrement n'a eu qu'à tirer les conséquences des actes produits par les parties et réglant leurs qualités respectives; qu'en cela elle a agi en vertu d'un droit qui lui est propre, sans se substituer en rien aux droits et actions personnels du demandeur en cassation ; — D'où il suit qu'en décidant qu'il y avait lieu d'appliquer à la cause actuelle l'art. 1083, C. civ., les juges du fond ont usé du droit de contrôle qui leur appartenait, et n'ont violé aucun des articles visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 14 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champengaux, av. CASS.-CIV. 3 février 1886. 1° CANAL, CANAL D'IRRIGATION, CONCESSION, PROPRIÉTÉ PRIVÉE. — 2° ENREGISTREMENT, CANAL D'IRRIGATION, CONCESSION, PROPRIÉTÉ PRIVÉE, CESSION, DROIT DE VENTE IMMOBILIÈRE, ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. 1° Les canaux d'irrigation construits par un particulier ou une Comp. en vertu d'une concession de l'Etat, sont, sous la réserve du droit de surveillance et de police de l'administration, susceptibles de constituer une propriété privée entre les mains du concessionnaire (1) (C. civ., 537, 538). 2° En conséquence, la concession, même temporaire, d'un canal d'irrigation, confère au concessionnaire un droit de propriété, dont la transmission à titre onéreux est passible, comme cession d'un bien immeuble, du droit de 5 fr. 50 p. 100 (2) (L. 28 avril 1816, art. 52). En matière d'enregistrement, les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives, pour apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit, alors même qu'elles ont été formées en exécution d'actes administratifs (3) (L. 22 frim. an 7, art. 65). (Société lyonnaise des eaux et de
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS. 1° Les canaux d'irrigation construits par un particulier ou une Comp. en vertu d'une concession de l'Etat, sont, sous la réserve du droit de surveillance et de police de l'administration, susceptibles de constituer une propriété privée entre les mains du concessionnaire (1) (C. civ., 537, 538). 2° En conséquence, la concession, même temporaire, d'un canal d'irrigation, confère au concessionnaire un droit de propriété, dont la transmission à titre onéreux est passible, comme cession d'un bien immeuble, du droit de 5 fr. 50 p. 100 (2) (L. 28 avril 1816, art. 52). En matière d'enregistrement, les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives, pour apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit, alors même qu'elles ont été formées en exécution d'actes administratifs (3) (L. 22 frim. an 7, art. 65). (Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage C. Enregistrement). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que les canaux d'irrigation, construits par un particulier ou une Comp., en vertu d'une concession de l'Etat, sont, sous la réserve du droit de surveillance et de police de l'administration, susceptibles de constituer une propriété privée entre les mains du concessionnaire; — Attendu que, par convention du 21 août 1866, approuvée par décret du 25 août, l'Etat a fait la concession du canal d'irrigation dérivé de la Siagne à la Comp. d'irrigation de France; qu'il est formellement stipulé dans l'art. 2 que le canal appartiendra pendant les cinquante premières années de l'exploitation à la Comp., et, après ces cinquante premières années, à la ville de Cannes, à perpétuité; que l'art. 5 déclare qu'après les cinquante premières années, la Comp. n'aura plus aucun droit de propriété ou d'immixtion dans le canal; — Attendu qu'il résulte de là que c'est bien du droit de propriété sur ce canal que ladite Comp. a été investie, pendant la durée de sa concession, et que le caractère immobilier du droit ainsi concédé ne saurait être méconnu ; — D'où il suit qu'en décidant que la cession du droit à
propriété privée entre les mains du concessionnaire; — Attendu que, par convention du 21 août 1866, approuvée par décret du 25 août, l'Etat a fait la concession du canal d'irrigation dérivé de la Siagne à la Comp. d'irrigation de France; qu'il est formellement stipulé dans l'art. 2 que le canal appartiendra pendant les cinquante premières années de l'exploitation à la Comp., et, après ces cinquante premières années, à la ville de Cannes, à perpétuité; que l'art. 5 déclare qu'après les cinquante premières années, la Comp. n'aura plus aucun droit de propriété ou d'immixtion dans le canal; — Attendu qu'il résulte de là que c'est bien du droit de propriété sur ce canal que ladite Comp. a été investie, pendant la durée de sa concession, et que le caractère immobilier du droit ainsi concédé ne saurait être méconnu ; — D'où il suit qu'en décidant que la cession du droit à la concession de ce canal, opérée par l'acte du 2 oct. 1880 à la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, de la part de la Comp. du crédit foncier anglais, substituée elle-même, par acte antérieur, à la Comp. d'irrigation de France, constituait la cession d'un bien immeuble passible du droit de 5 fr. 50 p. 100, tel qu'il a été perçu, et en déclarant la Société lyonnaise mal fondée dans sa demande en restitution, le jugement attaqué n'a fait qu'une exacte application des articles de loi visés par le pourvoi ; Sur le moyen additionnel : — Attendu que l'art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 donne compétence aux tribunaux civils, en matière d'enregistrement, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives; que cette compétence comporte le pouvoir d'apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit; — Attendu qu'il n'est fait aucune exception à cette règle pour les conventions formées en exécution d'actes administratifs; qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier ces actes, soit pour régler les droits d'enregistrement qui leur sont applicables, soit pour en déduire l'applicabilité de l'impôt aux conventions auxquelles ils ont donné naissance; qu'en interprétant dans ce but
droit de 5 fr. 50 p. 100, tel qu'il a été perçu, et en déclarant la Société lyonnaise mal fondée dans sa demande en restitution, le jugement attaqué n'a fait qu'une exacte application des articles de loi visés par le pourvoi ; Sur le moyen additionnel : — Attendu que l'art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 donne compétence aux tribunaux civils, en matière d'enregistrement, à l'exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives; que cette compétence comporte le pouvoir d'apprécier le caractère des conventions qui donnent lieu à la perception du droit; — Attendu qu'il n'est fait aucune exception à cette règle pour les conventions formées en exécution d'actes administratifs; qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier ces actes, soit pour régler les droits d'enregistrement qui leur sont applicables, soit pour en déduire l'applicabilité de l'impôt aux conventions auxquelles ils ont donné naissance; qu'en interprétant dans ce but le décret qui a approuvé la concession du 21 août 1866 et cette concession elle-même, le tribunal de la Seine n'a violé aucune loi ni porté aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs; — Rejette, etc. Du 3 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Manau, rapp, ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Moutard-Martin, av. CASS.-REQ. 7 avril 1886. ENREGISTREMENT, DROIT DE TRANSCRIPTION, SUBSTITUTION, GREVÉ, LICITATION, JUGEMENT D'ADJUDICATION. Un acte qui n'emporte pas mutation de propriété immobilière encourt le droit proportionnel de transcription, si, à d'autres points de vue, notamment quant à la purge des hypothèques, il est de nature à être transcrit (4) (L. 28 avril 1816, art. 54). Spécialement, l'adjudication sur licitation de biens immeubles dépendant d'une succession, au profit de l'héritier unique, légataire de la quotité disponible, à charge de la conserver et de la rendre à ses enfants nés et à naître, est de nature à être transcrite, et, en conséquence, passible, lors de l'enregistrement, du droit proportionnel de transcription (5) (Id.). (1-2) La Cour de cassation ne fait qu'appliquer à l'espèce la doctrine de son arrêt du 1er avril 1884 (S. 1885.1.85. — P. 1885.1.174). (3)
; Manau, rapp, ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Moutard-Martin, av. CASS.-REQ. 7 avril 1886. ENREGISTREMENT, DROIT DE TRANSCRIPTION, SUBSTITUTION, GREVÉ, LICITATION, JUGEMENT D'ADJUDICATION. Un acte qui n'emporte pas mutation de propriété immobilière encourt le droit proportionnel de transcription, si, à d'autres points de vue, notamment quant à la purge des hypothèques, il est de nature à être transcrit (4) (L. 28 avril 1816, art. 54). Spécialement, l'adjudication sur licitation de biens immeubles dépendant d'une succession, au profit de l'héritier unique, légataire de la quotité disponible, à charge de la conserver et de la rendre à ses enfants nés et à naître, est de nature à être transcrite, et, en conséquence, passible, lors de l'enregistrement, du droit proportionnel de transcription (5) (Id.). (1-2) La Cour de cassation ne fait qu'appliquer à l'espèce la doctrine de son arrêt du 1er avril 1884 (S. 1885.1.85. — P. 1885.1.174). (3) V. conf. Cass. 11 févr. 1880 (S. 1880.1. 377. — P. 1880.899), la note et les renvois. (4-5) Cet arrêt est conçu dans les mêmes JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 485 (Dubertret C. Enregistrement). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 883, 1048 et suiv., C. civ., et 1, § 4, de la loi du 23 mars 1855, et de la fausse application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des art. 1048, 1053, C. civ., que les droits des appelés ne s'ouvrent qu'au moment où ceux du grevé de la charge de rendre cessent d'exister; que la propriété ne pouvant être flottante et incertaine, les droits qui en découlent résident dans les mains du grevé, tant qu'il possède, sauf l'expectative des appelés, auxquels n'affère qu'un droit purement éventuel et subordonné; que le grevé n'est, dès lors, pas dans l'indivision avec les appelés; qu'ainsi, le jugement d'adjudication du 17 mars 1883 ne peut être considéré comme ayant été rendu sur licitation au profit du sieur Dubertret, coparrain, et qu'aux termes de l'art. 1er, § 4, de la
art. 883, 1048 et suiv., C. civ., et 1, § 4, de la loi du 23 mars 1855, et de la fausse application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des art. 1048, 1053, C. civ., que les droits des appelés ne s'ouvrent qu'au moment où ceux du grevé de la charge de rendre cessent d'exister; que la propriété ne pouvant être flottante et incertaine, les droits qui en découlent résident dans les mains du grevé, tant qu'il possède, sauf l'expectative des appelés, auxquels n'affère qu'un droit purement éventuel et subordonné; que le grevé n'est, dès lors, pas dans l'indivision avec les appelés; qu'ainsi, le jugement d'adjudication du 17 mars 1883 ne peut être considéré comme ayant été rendu sur licitation au profit du sieur Dubertret, coparrain, et qu'aux termes de l'art. 1er, § 4, de la loi du 23 mars 1855, il devait être transcrit; — Attendu, d'autre part, qu'à la différence de la loi du 21 niv. an 7, qui, par son art. 25, n'imposait le droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 que sur les actes emportant mutation de propriétés immobilières, la loi du 28 avril 1816 (art. 54) impose ce droit, lors de l'enregistrement, aux actes qui seront de nature à être transcrits; — Attendu que tel est précisément le caractère d'un jugement d'adjudication de biens immeubles, au profit d'un grevé de la quotité disponible; que le grevé, ne pouvant aliéner ou hypothéquer les immeubles compris dans la substitution que sous condition résolutoire, a un intérêt réel à les affranchir de la substitution, en transportant les droits éventuels des appelés, sous la même condition, sur une somme déterminée dont il reste saisi, et à purger lesdits biens des dettes et hypothèques pouvant les grever du chef même des appelés, purge dont la première formalité est, aux termes de l’art. 2181, G. civ., la transcription de son jugement d'adjudication; — D'où il suit que, en décidant que c'était à bon droit que l’Administration de l'enregistrement réclamait le paiement du droit de transcription
loi du 28 avril 1816 (art. 54) impose ce droit, lors de l'enregistrement, aux actes qui seront de nature à être transcrits; — Attendu que tel est précisément le caractère d'un jugement d'adjudication de biens immeubles, au profit d'un grevé de la quotité disponible; que le grevé, ne pouvant aliéner ou hypothéquer les immeubles compris dans la substitution que sous condition résolutoire, a un intérêt réel à les affranchir de la substitution, en transportant les droits éventuels des appelés, sous la même condition, sur une somme déterminée dont il reste saisi, et à purger lesdits biens des dettes et hypothèques pouvant les grever du chef même des appelés, purge dont la première formalité est, aux termes de l’art. 2181, G. civ., la transcription de son jugement d'adjudication; — D'où il suit que, en décidant que c'était à bon droit que l’Administration de l'enregistrement réclamait le paiement du droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100 sur le jugement d'adjudication du 17 mars 1883, rendu au profit de Dubertret, légataire de la quotité disponible, à la charge de la conserver et de la rendre à ses enfants nés ou à naître, et en déboutant ledit sieur Dubertret de son opposition à la contrainte, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 7 avril 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 16 décembre 1885. ENREGISTREMENT, QUALIFICATION DES ACTES' I INTERPRÉTATION, LEGS, CONDITION, PAR TAGE, DONATION. La perception des droits d'enregistrement se fait, non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature même et la portée juridique des clauses insérées dans lesdits actes (1). Spécialement, lorsqu'un ascendant, père de deux enfants, a, par son testament, restreint la part héréditaire de l'un d'eux à l'usufruit de biens déterminés, en lui réservant sa part entière pour un cas prévu, l'acte par lequel les deux enfants partagent la succession par égales parts, et aux termes duquel le légataire
à la contrainte, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi, mais a fait une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 7 avril 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS.-REQ. 16 décembre 1885. ENREGISTREMENT, QUALIFICATION DES ACTES' I INTERPRÉTATION, LEGS, CONDITION, PAR TAGE, DONATION. La perception des droits d'enregistrement se fait, non d'après la qualification donnée aux actes par les parties, mais d'après la nature même et la portée juridique des clauses insérées dans lesdits actes (1). Spécialement, lorsqu'un ascendant, père de deux enfants, a, par son testament, restreint la part héréditaire de l'un d'eux à l'usufruit de biens déterminés, en lui réservant sa part entière pour un cas prévu, l'acte par lequel les deux enfants partagent la succession par égales parts, et aux termes duquel le légataire d'usufruit fait donation actuelle et irrévocable à son cohéritier de la nue-propriété des biens compris dans son lot, en s'en réservant l'usufruit, emporte adition d'hérédité, et doit être considéré comme renfermant un partage assujetti au droit gradué, et une donation soumise immédiatement au droit de mutation, encore bien que les parties aient qualifié le partage d'éventuel (2) (LL. 22 frim. an 7, art. 4 et 69, § 8 ; 28 févr. 1872, art. 1 et 2; C. civ., 1168, 1181,1182). (Ernault de Moulins C. Enregistrement). Les faits de la cause, qu'il importe de préciser, à raison de leur influence décisive sur la solution adoptée par les juges, sont exposés dans le jugement de première instance. Ce jugement, rendu par le tribunal de Mayenne, le 17 janv. 1884, est ainsi conçu : — « Le Tribunal : — Attendu que Mme Gougis est décédée, le 7 mai 1881, laissant pour héritières ses deux filles, Mme Ernault de Moulins, et Mme Célestine Gougis, religieuse ursuline à Blois; que, suivant son testament olographe du 27 nov. 1874, Mme Gougis a fait les dispositions suivantes : « Je déclare ceci être mon testament écrit en entier de ma main. Célestine, ma fille, ayant fait
parties aient qualifié le partage d'éventuel (2) (LL. 22 frim. an 7, art. 4 et 69, § 8 ; 28 févr. 1872, art. 1 et 2; C. civ., 1168, 1181,1182). (Ernault de Moulins C. Enregistrement). Les faits de la cause, qu'il importe de préciser, à raison de leur influence décisive sur la solution adoptée par les juges, sont exposés dans le jugement de première instance. Ce jugement, rendu par le tribunal de Mayenne, le 17 janv. 1884, est ainsi conçu : — « Le Tribunal : — Attendu que Mme Gougis est décédée, le 7 mai 1881, laissant pour héritières ses deux filles, Mme Ernault de Moulins, et Mme Célestine Gougis, religieuse ursuline à Blois; que, suivant son testament olographe du 27 nov. 1874, Mme Gougis a fait les dispositions suivantes : « Je déclare ceci être mon testament écrit en entier de ma main. Célestine, ma fille, ayant fait ses vœux dans une maison religieuse, n'a pas les mêmes besoins et les mêmes charges que sa sœur; c'est pourquoi, malgré la vive affection que je lui porte et qu'elle mérite à tous égards, je restreins sa part dans ma succession à la jouissance viagère des deux métairies de la Plaine, les Deux-Maries et la Pigassière, et la jouissance viagère de la petite ferme de Haute-Dive, en Yzernay; elle administrera librement ces trois terres, mais dans l'intérêt de ses nièces, et fera les réparations utiles, mais sans que personne ait le droit de l'inquiéter. Si, par un motif quelconque, Célestine rentrait dans le monde et y restait, elle reprendrait tous ses droits et partagerait également tout avec sa sœur » ; — Attendu que, suivant acte reçu par Me Gaillard, notaire à Mayenne, le 17 sept. 1881, les deux sœurs ont fait le règlement de la succession de leur mère; que, dans la seconde partie, elles déclarent consentir l'exécution pure et simple du testament de leur mère, et la délivrance de tous les legs et de toutes les dispositions qu'il contient; que la troisième partie est intitulée : « Partage éventuel, entre les deux sœurs, de la succession de leur
Plaine, les Deux-Maries et la Pigassière, et la jouissance viagère de la petite ferme de Haute-Dive, en Yzernay; elle administrera librement ces trois terres, mais dans l'intérêt de ses nièces, et fera les réparations utiles, mais sans que personne ait le droit de l'inquiéter. Si, par un motif quelconque, Célestine rentrait dans le monde et y restait, elle reprendrait tous ses droits et partagerait également tout avec sa sœur » ; — Attendu que, suivant acte reçu par Me Gaillard, notaire à Mayenne, le 17 sept. 1881, les deux sœurs ont fait le règlement de la succession de leur mère; que, dans la seconde partie, elles déclarent consentir l'exécution pure et simple du testament de leur mère, et la délivrance de tous les legs et de toutes les dispositions qu'il contient; que la troisième partie est intitulée : « Partage éventuel, entre les deux sœurs, de la succession de leur mère », et que, deux lots des immeubles dépendant de cette succession ayant été formés, le premier de ces lots, composé de sept corps de fermes, a été attribué à Mme Célestine Gougis; — Attendu que la quatrième partie de l'acte du 17 sept. 1881 est intitulée : « Donation par Mme Célestine Gougis à Mme de Moulins de ses droits dans les immeubles qui lui sont attribués dans la succession de Mme Gougis » ; que cette donation est ainsi conçue : « Mme Célestine Gougis fait, par ces présentes, donation entre-vifs et irrévocable à Mme de Moulins, sa sœur, sa cohéritière pour moitié dans la succession de Mme Gougis, leur mère, ce qui est accepté par Mme de Moulins sous l'assistance et l'autorisation de son mari, mais aux charges et conditions exprimées ci-après, de tous les immeubles qui viennent d'être compris dans le lot de Mme Célestine Gougis, savoir : 1° la Tour Guionneau, située commune d'Yzernay, 2° la Blouère et La Grande-Levée, situées commune de Vezins, 3° la Pigassière et les Deux-Maries, commune de la Plaine. Ces biens sont donnés tels qu'ils existent, avec leurs dépendances, sans réserve autre que celle de l'usufruit » ; — Attendu
par Mme Célestine Gougis à Mme de Moulins de ses droits dans les immeubles qui lui sont attribués dans la succession de Mme Gougis » ; que cette donation est ainsi conçue : « Mme Célestine Gougis fait, par ces présentes, donation entre-vifs et irrévocable à Mme de Moulins, sa sœur, sa cohéritière pour moitié dans la succession de Mme Gougis, leur mère, ce qui est accepté par Mme de Moulins sous l'assistance et l'autorisation de son mari, mais aux charges et conditions exprimées ci-après, de tous les immeubles qui viennent d'être compris dans le lot de Mme Célestine Gougis, savoir : 1° la Tour Guionneau, située commune d'Yzernay, 2° la Blouère et La Grande-Levée, situées commune de Vezins, 3° la Pigassière et les Deux-Maries, commune de la Plaine. Ces biens sont donnés tels qu'ils existent, avec leurs dépendances, sans réserve autre que celle de l'usufruit » ; — Attendu que, lorsque l'acte du 17 sept. 1881 a été présenté à la formalité de l'enregistrement, le receveur de Mayenne a perçu un droit gradué de 600 fr. sur le partage des immeubles, qui avaient été estimés à 600,000 fr., et un droit proportionnel de 24,903 fr. 12 sur la donation des immeubles compris dans le lot de Mme Célestine Gougis, et qui avaient été évalués au capital de 306,500 fr. ; — Attendu que, par exploits de Fripier, huissier à Mayenne, en date des 25 janv. et 26 mai 1883, M. et Mme Ernault de Moulins ont assigné l'Administration de l'enregistrement devant ce tribunal pour faire ordonner la restitution des sommes perçues, sous la déduction du droit fixe de 7 fr. 50, qu'ils prétendent être seul dû sur le partage et la donation qui, d'après eux, ne sont qu'éventuels ; — Attendu que, sur ces assignations, l'Administration de l'enregistrement et les termes que celui du 18 mars 1884 (S. 1884.1.345. — P. 1884.1.836), que nous avons publié avec une note en sens contraire de M. Gabriel Demante, note à laquelle nous ne pouvons que nous référer. M. Tesloud, professeur à la faculté de droit de Grenoble, et notre éminent collaborateur