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lieux publics, avec des bancs, baladeuses et autres, etc... ; — Attendu que ces mots ne sont que démonstratifs, mais qu’il résulte de la définition du droit de hallage, placée en tête du règlement, que ce droit est dû pour tout espace occupé par la mise en vente des marchandises, des denrées; et qu’il est, par suite, exigible pour les tables et les chaises de café placées pour les consommateurs, tant sur les quais que sur les gabares ou bateaux amarrés dans le port ou sur le canal, le long des quais; — Attendu que la femme Madeleine Marcaillou exploite à Cette, sur le canal maritime compris dans la circonscription de la commune de Cette, un débit flottant ou bateau amarré le long du quai, en face de la gare; que, dans ce bateau, qui ne saurait être assimilé qu'à une gabare ordinaire, et dont le stationnement est soumis au bon vouloir temporaire de l’administration du port, il est débité, par la défenderesse, des consommations de toute nature, au moyen de tables et de chaises; que l’espace qu’il occupe est d’environ une vingtaine de mètres, et qu’il est reconnu par la défenderesse que toutes les tables mises à l’intérieur occupent un espace de 10 mètres carrés; — Attendu que le tarif fixe à 0 fr. 15 le droit à percevoir pour un espace occupé de 1 à 5 mètres carrés; que le prix de 0 fr. 05 par table occupant dans leur ensemble 10 mètres carrés n’est donc pas exagéré, soit 0 fr. 50 par jour, au total 16 fr. 50 du 26 janvier au 27 février dernier; — Par ces motifs; — Condamnons la femme Madeleine Marcaillou, épouse Lacassin, à payer au sieur Claude Parpiel, fermier des halles et marchés, quais, ports et canaux de la ville de Cette, la somme de 16 fr. 50, qu’elle lui doit pour les causes ci-dessus énoncées, etc. ». Appel par les époux Lacassin; mais, le 7 juillet 1882, jugement du tribunal civil de Montpellier, qui confirme par adoption pure et simple de motifs la décision du juge de paix. POURVOI en cassation
un espace de 10 mètres carrés; — Attendu que le tarif fixe à 0 fr. 15 le droit à percevoir pour un espace occupé de 1 à 5 mètres carrés; que le prix de 0 fr. 05 par table occupant dans leur ensemble 10 mètres carrés n’est donc pas exagéré, soit 0 fr. 50 par jour, au total 16 fr. 50 du 26 janvier au 27 février dernier; — Par ces motifs; — Condamnons la femme Madeleine Marcaillou, épouse Lacassin, à payer au sieur Claude Parpiel, fermier des halles et marchés, quais, ports et canaux de la ville de Cette, la somme de 16 fr. 50, qu’elle lui doit pour les causes ci-dessus énoncées, etc. ». Appel par les époux Lacassin; mais, le 7 juillet 1882, jugement du tribunal civil de Montpellier, qui confirme par adoption pure et simple de motifs la décision du juge de paix. POURVOI en cassation par les époux Lacassin. — 1er Moyen. Violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté, sans motiver sa décision sur ce point, les conclusions, prises pour la première fois en appel, par lesquelles les époux Lacassin attaquaient la décision du juge de paix pour vice de forme et incompétence. [2° Moyen. Violation et fausse application de l’art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, en ce que le jugement attaqué a condamné la dame Lacassin à payer des droits de place pour l’espace occupé par un bateau affecté à un débit de boissons, sur un canal maritime dépendant du domaine public de l’Etat. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation, pris d’un prétendu défaut de motifs : — Attendu que, du jugement rendu par le tribunal de Montpellier, il résulte que, devant ledit tribunal, les époux Lacassin ont uniquement conclu à ce que, disant droit à l’appel et réformant, le tribunal déclarât que Parpiel n’est pas fondé à réclamer des concluants des droits quelconques pour le stationnement du débit flottant, et condamnât Parpiel à des dommages-intérêts et aux dépens ; — Attendu qu’en présence de
du juge de paix pour vice de forme et incompétence. [2° Moyen. Violation et fausse application de l’art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, en ce que le jugement attaqué a condamné la dame Lacassin à payer des droits de place pour l’espace occupé par un bateau affecté à un débit de boissons, sur un canal maritime dépendant du domaine public de l’Etat. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation, pris d’un prétendu défaut de motifs : — Attendu que, du jugement rendu par le tribunal de Montpellier, il résulte que, devant ledit tribunal, les époux Lacassin ont uniquement conclu à ce que, disant droit à l’appel et réformant, le tribunal déclarât que Parpiel n’est pas fondé à réclamer des concluants des droits quelconques pour le stationnement du débit flottant, et condamnât Parpiel à des dommages-intérêts et aux dépens ; — Attendu qu’en présence de ces conclusions prises à l’audience, et les seules qui aient frappé l’oreille du juge, il n’y a lieu de rechercher si l’acte d’appel en contenait d’autres relatives à la nullité de la sentence attaquée et à l’incompétence prétendue du juge de paix; — D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, les recettes ordinaires des communes se composent notamment du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés, comme aussi du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; — Attendu que la généralité de ces expressions, notamment en ce qui concerne les ports et rivières, ne permet pas de distinguer entre les dépendances du domaine public de l’Etat, et les dépendances du domaine public communal; qu’ici et là les emplacements occupés par les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés; — Attendu, en fait, qu’il s’agit, dans la cause, d'un bateau flottant servant à usage
pas fondé; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, les recettes ordinaires des communes se composent notamment du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés, comme aussi du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; — Attendu que la généralité de ces expressions, notamment en ce qui concerne les ports et rivières, ne permet pas de distinguer entre les dépendances du domaine public de l’Etat, et les dépendances du domaine public communal; qu’ici et là les emplacements occupés par les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés; — Attendu, en fait, qu’il s’agit, dans la cause, d'un bateau flottant servant à usage de débit de café et de boissons, placé avec l'autorisation du capitaine du port de Cette dans le canal latéral à la gare, sur la rive nord; — Attendu que le règlement pour la perception du droit de hallage dans la ville de Cette, en date du 31 oct. 1804, régulièrement approuvé le 9 déc. suivant, prévoit expressément, par son art. 1er, l'application dudit droit de hallage aux étalages de marchandises faits dans le port, le canal et sur les quais ; qu'il est de plus expliqué par la définition du droit dont il s'agit, qu'il doit être perçu sur les espaces qu'occupent, soit dans les halles, dans les rues, quais et autres endroits public, les denrées, marchandises et autres objets quelconques destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants;— Attendu que le bateau flottant exploité par la dame Lacassin réunit toutes les conditions qui viennent d'être rappelées; qu'il est situé dans un lieu public, et qu'on y vend au détail des denrées et marchandises pour la consommation journalière des habitants; — D'où il suit qu'en accueillant l'action dirigée par le fermier de la ville de Cette contre les époux Lacassin, le jugement attaqué a sainement
régulièrement approuvé le 9 déc. suivant, prévoit expressément, par son art. 1er, l'application dudit droit de hallage aux étalages de marchandises faits dans le port, le canal et sur les quais ; qu'il est de plus expliqué par la définition du droit dont il s'agit, qu'il doit être perçu sur les espaces qu'occupent, soit dans les halles, dans les rues, quais et autres endroits public, les denrées, marchandises et autres objets quelconques destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants;— Attendu que le bateau flottant exploité par la dame Lacassin réunit toutes les conditions qui viennent d'être rappelées; qu'il est situé dans un lieu public, et qu'on y vend au détail des denrées et marchandises pour la consommation journalière des habitants; — D'où il suit qu'en accueillant l'action dirigée par le fermier de la ville de Cette contre les époux Lacassin, le jugement attaqué a sainement interprété et appliqué le règlement et le tarif susénoncés, et n'a commis, par conséquent, aucun excès de pouvoir, non plus qu'aucune violation de l'art. 31 de la loi du 18 juill. 1837;— Rejeté, etc. Du 8 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés.; Merville, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.) ; Costa et Pérouse, av. CASS.-CIV. 1er juin 1886. COMMUNE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, INCENDIE, SAPEURS-POMPIERS. Lorsque l'autorité municipale a causé, par les mesures qu'elle a ordonnées, ou qu'ont prises ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées hors des atteintes du feu, la commune doit réparer le dommage souffert, dans l'intérêt de l'association communale, par un seul habitant (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3, § 5; 10 vend, an 4; 11 frim. an 7, art. 4, § 9; C. civ., 1372, 1375, 1382, 1384). Mais la commune cesse d'être responsable, lorsque les dégradations provenant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers, par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint par les flammes ou sérieusement menacé de l'être (2) (Id.). (Comp. d'assur.
(concl. conf.) ; Costa et Pérouse, av. CASS.-CIV. 1er juin 1886. COMMUNE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, INCENDIE, SAPEURS-POMPIERS. Lorsque l'autorité municipale a causé, par les mesures qu'elle a ordonnées, ou qu'ont prises ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées hors des atteintes du feu, la commune doit réparer le dommage souffert, dans l'intérêt de l'association communale, par un seul habitant (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3, § 5; 10 vend, an 4; 11 frim. an 7, art. 4, § 9; C. civ., 1372, 1375, 1382, 1384). Mais la commune cesse d'être responsable, lorsque les dégradations provenant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers, par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint par les flammes ou sérieusement menacé de l'être (2) (Id.). (Comp. d'assur. terr. l'Angevine C. Ville d'Angers). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi (violation des art. 3, § 5, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, 4, § 9, de la loi du 11 frim. an 7, 10, 11 et 30 de la loi du 10 vend, an 4; violation aussi des art. 1372, 1375, 1382 et 1384, C. civ., en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer la ville d'Angers responsable des dégâts causés à la maison des sieurs François et Mesuard par les pompiers de cette ville en combattant l'incendie d'un immeuble voisin) : —Attendu que, si l'autorité municipale a causé, par les mesures ordonnées par elle ou prises par ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées à l'abri des atteintes du feu, et si la commune doit alors réparer le dommage souffert dans l'intérêt de l'association communale par un seul habitant, il en est autrement lorsque les dégradations résultant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint
10 vend, an 4; violation aussi des art. 1372, 1375, 1382 et 1384, C. civ., en ce que le jugement attaqué a refusé de déclarer la ville d'Angers responsable des dégâts causés à la maison des sieurs François et Mesuard par les pompiers de cette ville en combattant l'incendie d'un immeuble voisin) : —Attendu que, si l'autorité municipale a causé, par les mesures ordonnées par elle ou prises par ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées à l'abri des atteintes du feu, et si la commune doit alors réparer le dommage souffert dans l'intérêt de l'association communale par un seul habitant, il en est autrement lorsque les dégradations résultant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint par les flammes ou sérieusement menacé de l'être; qu'en ce cas, les mesures exécutées ayant pour objet la préservation du bâtiment contigu, et par conséquent le sauvetage de cet immeuble et de ce qu'il renferme, dans l'intérêt du propriétaire atteint ou menacé d'incendie, et non de la généralité des habitants, la commune ne saurait être déclarée responsable du dommage causé par des dégradations nécessaires, et dont le propriétaire ne peut se plaindre puisqu'il en a profité: — Attendu, en fait, qu'il est déclaré par le jugement attaqué que les dégradations, causées par les sapeurs-pompiers de la ville d'Angers à la maison de François et Mesnard, l'ont été par la nécessité où se sont trouvés les sapeurs-pompiers de se placer sur les toitures de cette maison, contiguë à celle du sieur Renault, pour combattre le feu, qui déjà avait atteint cette maison, si l'on se réfère aux déclarations de la Comp. l'Angevine elle-même, dans ses écritures signifiées, et qui, dans tous les cas, était sérieusement menacée; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la Comp. l'Angevine, représentant les sieurs François et Mesnard, ne pouvait agir contre la ville d'Angers en paiement des dégradations éprouvées par la maison de ceux-ci, le jugement attaqué,
la commune ne saurait être déclarée responsable du dommage causé par des dégradations nécessaires, et dont le propriétaire ne peut se plaindre puisqu'il en a profité: — Attendu, en fait, qu'il est déclaré par le jugement attaqué que les dégradations, causées par les sapeurs-pompiers de la ville d'Angers à la maison de François et Mesnard, l'ont été par la nécessité où se sont trouvés les sapeurs-pompiers de se placer sur les toitures de cette maison, contiguë à celle du sieur Renault, pour combattre le feu, qui déjà avait atteint cette maison, si l'on se réfère aux déclarations de la Comp. l'Angevine elle-même, dans ses écritures signifiées, et qui, dans tous les cas, était sérieusement menacée; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la Comp. l'Angevine, représentant les sieurs François et Mesnard, ne pouvait agir contre la ville d'Angers en paiement des dégradations éprouvées par la maison de ceux-ci, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions de lois invoquées par le pourvoi, en a fait une saine application; Rejette, etc. Du 1er juin 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Panhard et Lesage, av. ; CASS.-REQ. 8 décembre 1884. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, MATIÈRE CIVILE, MENTION. — 2° AJOURNEMENT, PLURALITÉ DE DÉFENDU, SOCIÉTÉ, AGENT. 1° Le défaut de mention expresse, dans un arrêt rendu, en matière civile, par la chambre des appels correctionnels, que la Cour jugeait civilement, est indifférent, lorsque d'ailleurs les qualités mêmes de l'arrêt en fournissent la preuve (L. 20 avril 1810; Décr., 6 juill. 1810; Ordonn., 24 sept. 1828). 2° Une Comp. d'assurances, poursuivie en même temps qu'un de ses agents comme civilement responsable des suites d'un délit par lui commis dans l'exercice de ses fonctions, est valablement assignée devant le tribunal de cet agent, alors d'ailleurs qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'action dirigée contre l'agent n'était pas sérieuse, et qu'elle n'avait d'autre objet que de distraire la Comp. de ses juges naturels (3) (C. proc, 59, § 2). Ni l'article 59, § 5, C. proc, qui fixe le domicile auquel
ARRÊTS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, MATIÈRE CIVILE, MENTION. — 2° AJOURNEMENT, PLURALITÉ DE DÉFENDU, SOCIÉTÉ, AGENT. 1° Le défaut de mention expresse, dans un arrêt rendu, en matière civile, par la chambre des appels correctionnels, que la Cour jugeait civilement, est indifférent, lorsque d'ailleurs les qualités mêmes de l'arrêt en fournissent la preuve (L. 20 avril 1810; Décr., 6 juill. 1810; Ordonn., 24 sept. 1828). 2° Une Comp. d'assurances, poursuivie en même temps qu'un de ses agents comme civilement responsable des suites d'un délit par lui commis dans l'exercice de ses fonctions, est valablement assignée devant le tribunal de cet agent, alors d'ailleurs qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'action dirigée contre l'agent n'était pas sérieuse, et qu'elle n'avait d'autre objet que de distraire la Comp. de ses juges naturels (3) (C. proc, 59, § 2). Ni l'article 59, § 5, C. proc, qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l'article des statuts de la Comp. d'assurances, qui reproduit la règle dudit § 5, ne sauraient, en ce cas, priver le demandeur de la faculté qui lui appartient, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, d'assigner au tribunal du domicile de l'un d'eux (4) (C. proc, 59, §§ 2 et 5). (1-21 Par ces solutions, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur la question de savoir dans quels cas une commune est responsable ou non des mesures prises par les sapeurs-pompiers pour combattre un incendie. V. les arrêts antérieurs de Cass. 9 janv. 1866 (S. 1866. 1.49. — P. 1866.127); 15 janv. 1866 (S. 1866. 1.51. — P. 1866.136); 3 mars 1880 (S. 1880.1. 219. — P. 1880.508); 3 janv. 1883 (S. 1883.1.348. — P. 1884.1.851). Il résultait de ces divers arrêts que les communes sont, en principe, responsables des dommages causés par les mesures prises par les sapeurs-pompiers en vue de combattre un incendie. L'arrêt ci-dessus recueilli excepte de la responsabilité de la commune le cas où le dommage est causé aux propriétés incendiées ou menacées de l'être, parce qu'alors les mesures prises ont pour objet la préservation de ces propriétés; le propriétaire ne
59, §§ 2 et 5). (1-21 Par ces solutions, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur la question de savoir dans quels cas une commune est responsable ou non des mesures prises par les sapeurs-pompiers pour combattre un incendie. V. les arrêts antérieurs de Cass. 9 janv. 1866 (S. 1866. 1.49. — P. 1866.127); 15 janv. 1866 (S. 1866. 1.51. — P. 1866.136); 3 mars 1880 (S. 1880.1. 219. — P. 1880.508); 3 janv. 1883 (S. 1883.1.348. — P. 1884.1.851). Il résultait de ces divers arrêts que les communes sont, en principe, responsables des dommages causés par les mesures prises par les sapeurs-pompiers en vue de combattre un incendie. L'arrêt ci-dessus recueilli excepte de la responsabilité de la commune le cas où le dommage est causé aux propriétés incendiées ou menacées de l'être, parce qu'alors les mesures prises ont pour objet la préservation de ces propriétés; le propriétaire ne peut se plaindre des dégradations dont il a profité. (3-4) L'article 59, § 2, qui permet au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de les assigner, tous devant le tribunal de l'un d'eux, ne doit s'entendre que de défendeurs qui sont personnellement intéressés au procès, et il est inapplicable lorsqu'il apparaît que l'un des défendeurs n'a été compris dans l'action que dans le but de détourner les autres de leurs juges naturels. V. Cass. 15 nov. 1871 (S. 1872.1.189. — P. 1872.430); Lyon, 29 avril 1875 (S. 1875.2.263. — P.1875.1089). — D'autre part, il a été jugé que l'article 59, § 2, s'applique seulement dans le cas où les défendeurs sont obligés, soit d'une manière légale, soit au même titre, et non dans le cas où les uns sont obligés principalement, et les autres éventuellement et subsidiairement. Dans ce dernier cas, c'est le domicile de l'obligé principal qui détermine la compétence. V. Lyon, 29 avril 1875, précité.— Jugé enfin que l'article 59, § 2, est inapplicable lorsqu'il n'y a qu'une partie défenderesse réellement intéressée, bien qu'elle soit représentée par plusieurs personnes domiciliées dans des ressorts différents; par exemple, lorsqu'il s'agit d'une société assignée tout à la fois dans la
lorsqu'il apparaît que l'un des défendeurs n'a été compris dans l'action que dans le but de détourner les autres de leurs juges naturels. V. Cass. 15 nov. 1871 (S. 1872.1.189. — P. 1872.430); Lyon, 29 avril 1875 (S. 1875.2.263. — P.1875.1089). — D'autre part, il a été jugé que l'article 59, § 2, s'applique seulement dans le cas où les défendeurs sont obligés, soit d'une manière légale, soit au même titre, et non dans le cas où les uns sont obligés principalement, et les autres éventuellement et subsidiairement. Dans ce dernier cas, c'est le domicile de l'obligé principal qui détermine la compétence. V. Lyon, 29 avril 1875, précité.— Jugé enfin que l'article 59, § 2, est inapplicable lorsqu'il n'y a qu'une partie défenderesse réellement intéressée, bien qu'elle soit représentée par plusieurs personnes domiciliées dans des ressorts différents; par exemple, lorsqu'il s'agit d'une société assignée tout à la fois dans la personne de son directeur et dans celle d'un agent local. V. Cass. 15 nov. 1871, précité; et Toulouse, 27 juill. 1872, sous Cass. 30 juin 1874 (S. 1876.1.475. — P. 1876.1195). — Mais, dans l'espèce, l'action dirigée contre l'agent de la Comp. d'assurances était sérieuse, et on ne pouvait dire qu'il avait été compris dans la poursuite dans le but unique de distraire la Comp. d'assurances de ses juges naturels; car il était l'auteur du délit, et comme tel personnellement responsable et pouvant être poursuivi seul. V. Cass. 17 juill. 1876 (S. 1876.1.477. — P. 1876.1198). — D'autre part, si l'agent était personnellement et la Comp. d'assurances civilement responsable, l'agent et la Comp. n'en étaient pas moins tenus légalement et au même titre, car ils étaient tenus solidairement. V. Cass. 19 févr. 1866 (S. 1866. 1.214. — P. 1866.546); 2 déc. 1881 (S. 1883.1. 44. — P. 1883.1.70), les notes et renvois. — Enfin, les deux défendeurs étaient bien réellement intéressés, puisqu'ils pouvaient être condamnés solidairement. 254 1er PARTIE. (Comp. d'assur. terr. l'Indemnité C. Prades). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 20 avril 1810, du décret du 6 juill.