jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
17 mars 1883, en fondant uniquement son opposition sur ce que ce jugement n'avait pas été rendu contre lui, mais contre le sieur Bénoni Vagniez, Vagniez, frère ; — Attendu que les qualités dudit jugement portent comme partie en cause le sieur Alphonse Vagniez; que c'est lui qui était en cause devant le juge de paix ; que c'est contre lui que l'appel a été interjeté, et que c'est lui, enfin, qui a constitué avoué, conclu et plaidé devant le tribunal ; que c'est donc lui seul qui a été et pu être condamné à réparer le préjudice qu'avaient causé aux sieurs Maigret et connaissant qu'il y ait substitution prohibée, il faut que la charge de conserver et de rendre ait été imposée par le disposant; il ne suffit pas d'un simple désir exprimé à cet égard par celui-ci. V. Riom, 10 mai 1881 (S. 1882.2.56. — P. 1882.1.328), et la note. V. aussi Aix, 27 juin 1881 (S. 1884.2.173. — P. 1884.1.898), et la note. Jurisprudence constante. V. Cass. 20 avril 1885 (S. 1885.1.440. — P. 1885.1.1061), et le renvoi. V. aussi Cass. 25 févr. 1885 (S. 1885.1. 216. — P. 1885.1.520). V. aussi Cass. 20 avril 1885, précité, et le renvoi. Principe certain, du moment que, sous prétexte de rectification et d'interprétation, les tribunaux ne modifient pas leurs décisions lorsqu'elles ont acquis l'autorité de la chose jugée. V. Cass. 21 nov. 1876 (S. 1877.1.411. — P.1877. 1087) et les renvois, 3 août 1881 (S. 1882.1.21. — P. 1882.1.31). V. conf. Cass. 11 mars 1856 (S. 1857.1. 571. — P. 1857.1146); C. d'ass. de Tarn-et-Garonne, 4 sept. 1874 (S. 1876.2.327. — P. 1876. 1251), et le renvoi. Il a été jugé que La résistance judiciaire opposée par une partie donne lieu à des dommages-intérêts, quand la partie a agi par esprit de chicane ou dans un but de vexation, en d'autres termes, quand elle a été de mauvaise foi. V. Cass. 13 juill. 1853 (P. 1853.2.176). V. aussi la note sous Cass. 14 août 1882 (S. 1883.1.145. P. 1883.1. 353), qui présente un résumé de la jurisprudence sur cette
et le renvoi. Principe certain, du moment que, sous prétexte de rectification et d'interprétation, les tribunaux ne modifient pas leurs décisions lorsqu'elles ont acquis l'autorité de la chose jugée. V. Cass. 21 nov. 1876 (S. 1877.1.411. — P.1877. 1087) et les renvois, 3 août 1881 (S. 1882.1.21. — P. 1882.1.31). V. conf. Cass. 11 mars 1856 (S. 1857.1. 571. — P. 1857.1146); C. d'ass. de Tarn-et-Garonne, 4 sept. 1874 (S. 1876.2.327. — P. 1876. 1251), et le renvoi. Il a été jugé que La résistance judiciaire opposée par une partie donne lieu à des dommages-intérêts, quand la partie a agi par esprit de chicane ou dans un but de vexation, en d'autres termes, quand elle a été de mauvaise foi. V. Cass. 13 juill. 1853 (P. 1853.2.176). V. aussi la note sous Cass. 14 août 1882 (S. 1883.1.145. P. 1883.1. 353), qui présente un résumé de la jurisprudence sur cette matière. V. aussi Cass. 28 mai 1884 (S. 1885.1.61. — P. 1885.1.133), et, au point de vue de l'abus du droit d'appel, Cass. 27 mar 1884 (S. 1885.1.209. — P. 1885.1.508), la note et le rapport de M. le conseiller Lépelletier. — Dans l'arrêt ci-dessus, la Cour suprême affirme le droit souverain du juge du fait d'apprécier le caractère de la résistance apportée par le défendeur aux poursuites dirigées contre lui, sans se réserver la faculté de contrôler si les faits constatés par les juges du fond constituent en effet une faute dommageable pour la partie adverse. V. sur ce point, Cass. 27 mars 1882 (S. 1882. 1.305. — P. 1882.1.747). 104 1er PARTIE. sorts les lapins que renfermait son bois des Epaves; que les motifs du jugement du 17 mars 1883 ne laissent aucun doute à cet égard, puisque le sieur Vagniez y est toujours désigné comme propriétaire de ce bois; qu'il résulte de toutes ces circonstances que c'est par suite d'une erreur matérielle que le prénom de Bénoni a été ajouté à celui de Vagniez dans le dispositif du jugement du 17 mars; qu'en substituant le vrai prénom d'Alphonse au prénom de Bénoni, le jugement attaqué n'a ni
droit souverain du juge du fait d'apprécier le caractère de la résistance apportée par le défendeur aux poursuites dirigées contre lui, sans se réserver la faculté de contrôler si les faits constatés par les juges du fond constituent en effet une faute dommageable pour la partie adverse. V. sur ce point, Cass. 27 mars 1882 (S. 1882. 1.305. — P. 1882.1.747). 104 1er PARTIE. sorts les lapins que renfermait son bois des Epaves; que les motifs du jugement du 17 mars 1883 ne laissent aucun doute à cet égard, puisque le sieur Vagniez y est toujours désigné comme propriétaire de ce bois; qu'il résulte de toutes ces circonstances que c'est par suite d'une erreur matérielle que le prénom de Bénoni a été ajouté à celui de Vagniez dans le dispositif du jugement du 17 mars; qu'en substituant le vrai prénom d'Alphonse au prénom de Bénoni, le jugement attaqué n'a ni changé, ni interprété le jugement du 17 mars, qui était clair par lui-même, et s'est borné à faire une simple rectification commandée par le jugement lui-même; qu'il n'a donc pu violer ni l'art. 1351, C. civ., ni aucun autre texte de loi; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1382, 1383, C. civ., et 464, C. proc.: — Attendu qu'il est constaté en fait, par le jugement attaqué, qu'Alphonse Vagniez, en résistant à l'exécution du jugement rendu en réalité contre lui, a formé aux poursuites une opposition vexatoire; que cette constatation souveraine justifie sa condamnation à des dommages-intérêts; — Du 9 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 19 janvier 1885. 1° CONCESSION, TRAITÉ D'INTÉRÊT PRIVÉ, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° CANAL, CANAL D'IRRIGATION, CONCESSION, TRAITÉ PRIVÉ, DROITS D'ARROSAGE, BARRAGES, COMPÉTENCE. 1° Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents d'une manière générale pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires de l'Etat et les tiers à l'occasion des traités d'intérêt privé qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession, quelle qu'en soit la nature (1) (LL. 16-21 août 1790, tit. 2,
des art. 1382, 1383, C. civ., et 464, C. proc.: — Attendu qu'il est constaté en fait, par le jugement attaqué, qu'Alphonse Vagniez, en résistant à l'exécution du jugement rendu en réalité contre lui, a formé aux poursuites une opposition vexatoire; que cette constatation souveraine justifie sa condamnation à des dommages-intérêts; — Du 9 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 19 janvier 1885. 1° CONCESSION, TRAITÉ D'INTÉRÊT PRIVÉ, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° CANAL, CANAL D'IRRIGATION, CONCESSION, TRAITÉ PRIVÉ, DROITS D'ARROSAGE, BARRAGES, COMPÉTENCE. 1° Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents d'une manière générale pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires de l'Etat et les tiers à l'occasion des traités d'intérêt privé qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession, quelle qu'en soit la nature (1) (LL. 16-21 août 1790, tit. 2, art. 13; 28 pluv. an 8, art. 4). 2° Spécialement, l'étendue des droits d'arrosage d'un particulier devant résulter des accords intervenus entre lui et les concessionnaires d'un canal, il appartient à l'autorité judiciaire, seule compétente pour connaître des questions de propriété ou de possession ainsi que des difficultés qui naissent de l'interprétation d'une convention de droit commun, de déterminer le sens et la portée des titres invoqués par l'arrosant, et de déclarer si un barrage litigieux a été établi conformément aux accords privés des parties, alors surtout qu'il est constaté que l'existence légale de ce barrage était subordonnée à l'autorisation de la concessionnaire du canal, et que c'est ce dernier seul qui, après autorisation, en demande la suppression sans intervention aucune de l'autorité publique (2) (Id.). (Comp. française d'irrigation du canal des Alpines C. Comte de l'Estang, Pavade et Grognard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le troisième moyen, tiré d'un excès de pouvoir, violation de l'art. 806, C. proc, du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, même en
de l'interprétation d'une convention de droit commun, de déterminer le sens et la portée des titres invoqués par l'arrosant, et de déclarer si un barrage litigieux a été établi conformément aux accords privés des parties, alors surtout qu'il est constaté que l'existence légale de ce barrage était subordonnée à l'autorisation de la concessionnaire du canal, et que c'est ce dernier seul qui, après autorisation, en demande la suppression sans intervention aucune de l'autorité publique (2) (Id.). (Comp. française d'irrigation du canal des Alpines C. Comte de l'Estang, Pavade et Grognard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le troisième moyen, tiré d'un excès de pouvoir, violation de l'art. 806, C. proc, du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, même en admettant le droit apparent du défendeur éventuel, l'arrêt attaqué ne pouvait l'autoriser à rétablir un barrage dans le lit du canal des Alpines, et faire défense à la Comp. de le troubler dans l'usage de la manoeuvre dudit barrage, alors que, s'agissant de la concession d'un travail public, l'autorité judiciaire était incompétente, et pouvait tout au plus assurer, par une clause pénale, l'obligation relative à la fourniture de l'eau, si elle résultait clairement d'une convention de droit civil intervenue entre les parties: — Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents d'une manière générale pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires de l'Etat et les tiers à l'occasion des traités d'intérêt privé, qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession, quelle que soit sa nature; — Attendu que l'étendue des droits d'arrosage du comte de l'Estang-Parade et de son fermier Grognard devant résulter des accords intervenus entre eux et le propriétaire du canal des Alpes, il appartenait à l'autorité judiciaire, seule compétente pour connaître des questions de propriété ou de possession, ainsi que des difficultés qui naissent de l'interprétation d'une convention de droit commun, de déterminer le sens et la portée des actes invoqués par
était incompétente, et pouvait tout au plus assurer, par une clause pénale, l'obligation relative à la fourniture de l'eau, si elle résultait clairement d'une convention de droit civil intervenue entre les parties: — Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents d'une manière générale pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires de l'Etat et les tiers à l'occasion des traités d'intérêt privé, qui interviennent à raison de l'exploitation industrielle de la concession, quelle que soit sa nature; — Attendu que l'étendue des droits d'arrosage du comte de l'Estang-Parade et de son fermier Grognard devant résulter des accords intervenus entre eux et le propriétaire du canal des Alpes, il appartenait à l'autorité judiciaire, seule compétente pour connaître des questions de propriété ou de possession, ainsi que des difficultés qui naissent de l'interprétation d'une convention de droit commun, de déterminer le sens et la portée des actes invoqués par les arrosants, et de déclarer si le barrage litigieux avait été établi, conformément aux accords privés des parties ; qu'il est d'ailleurs constaté par l'arrêt attaqué que l'existence légale de ce barrage était subordonnée à l'autorisation seule des propriétaires du canal, que ce sont eux seuls qui, après leur autorisation, en demandent la suppression sans intervention aucune de l'autorité publique ; que, dès lors, ce barrage ayant pu faire l'objet d'un accord avec la Comp. d'irrigation et le propriétaire arrosant, c'était encore à la justice civile à connaître spécialement de l'exécution des stipulations relatives à cette œuvre mobile ; que, dans ces circonstances, les articles de lois susvisés n'ont pas été violés ; — Rejeta, etc. Du 19 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 19 octobre 1885. BORNAGE, COMPÉTENCE, PROPRIÉTÉ, TITRES. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action en bornage, lorsque les parties sont en désaccord sur les points où se rencontrent leurs propriétés, que la détermination de ces points doit attribuer, à l'une ou à l'autre, une zone de terrain à bâtir à laquelle chacune prétend avoir droit, et que, d'un autre
en demandent la suppression sans intervention aucune de l'autorité publique ; que, dès lors, ce barrage ayant pu faire l'objet d'un accord avec la Comp. d'irrigation et le propriétaire arrosant, c'était encore à la justice civile à connaître spécialement de l'exécution des stipulations relatives à cette œuvre mobile ; que, dans ces circonstances, les articles de lois susvisés n'ont pas été violés ; — Rejeta, etc. Du 19 janv. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 19 octobre 1885. BORNAGE, COMPÉTENCE, PROPRIÉTÉ, TITRES. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action en bornage, lorsque les parties sont en désaccord sur les points où se rencontrent leurs propriétés, que la détermination de ces points doit attribuer, à l'une ou à l'autre, une zone de terrain à bâtir à laquelle chacune prétend avoir droit, et que, d'un autre côté, elles fondent leurs prétentions sur des titres de diverses dates et origines, dont il est impossible de faire l'application sur les lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur, et décidé lequel doit prévaloir (3) (L. 25 mai 1838, art. 6). (Vernette C. Lantier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation et fausse application de l'article C de la loi du 25 mai 1838 : — Attendu qu'aux termes de la loi ci-dessus visée, le juge saisi d'une action en bornage cesse d'être compétent lorsque, pendant le cours de l'instance, il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété des terrains contigus, de telle sorte que l'attribution faite à l'une des parties puisse porter atteinte aux droits prétendus par l'autre; que la compétence du magistrat cesse également si, pour la fixation de la ligne divisoire de ces terrains, les parties s'appuient respectivement sur des titres dont il est nécessaire d'apprécier la valeur probante ; — Attendu qu'il résulte tant du jugement attaqué que des divers documents de la cause, notamment de l'expertise ordonnée par le juge de paix et homologuée par lui, d'un côté, que les parties étaient en complet désaccord sur les
le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation et fausse application de l'article C de la loi du 25 mai 1838 : — Attendu qu'aux termes de la loi ci-dessus visée, le juge saisi d'une action en bornage cesse d'être compétent lorsque, pendant le cours de l'instance, il s'élève une contestation sérieuse sur la propriété des terrains contigus, de telle sorte que l'attribution faite à l'une des parties puisse porter atteinte aux droits prétendus par l'autre; que la compétence du magistrat cesse également si, pour la fixation de la ligne divisoire de ces terrains, les parties s'appuient respectivement sur des titres dont il est nécessaire d'apprécier la valeur probante ; — Attendu qu'il résulte tant du jugement attaqué que des divers documents de la cause, notamment de l'expertise ordonnée par le juge de paix et homologuée par lui, d'un côté, que les parties étaient en complet désaccord sur les points où se rencontraient leurs propriétés, et que la détermination de ces points devait attribuer à l'une ou à l'autre une zone de terrain à bâtir, à laquelle chacune d'elles prétendait droit ; que, d'un autre côté, elles fondaient leurs prétentions sur des titres de diverses dates et origines, dont il était impossible de faire l'application aux lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur et décidé lequel devait prévaloir, — Attendu que, dans ces conditions de droit et de fait, c'est avec raison que le jugement attaqué a déclaré que le juge de paix de Béziers était incompétent pour statuer sur le litige qui lui avait été soumis ; — Rejeta, etc. Du 19 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2) Si les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour interpréter les actes de concession, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires et les tiers, quant aux traités d'intérêt privé passés par les concessionnaires avec les tiers. V. comme application récente de ce principe, Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138), et la note. (3)
il était impossible de faire l'application aux lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur et décidé lequel devait prévaloir, — Attendu que, dans ces conditions de droit et de fait, c'est avec raison que le jugement attaqué a déclaré que le juge de paix de Béziers était incompétent pour statuer sur le litige qui lui avait été soumis ; — Rejeta, etc. Du 19 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2) Si les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour interpréter les actes de concession, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les concessionnaires et les tiers, quant aux traités d'intérêt privé passés par les concessionnaires avec les tiers. V. comme application récente de ce principe, Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138), et la note. (3) Il y a contestation de propriété, de nature à entraîner l'incompétence du juge de paix saisi de l'action en bornage, lorsque un litige met en question, entre les parties, la propriété de parcelles précises et déterminées des terrains à délimiter, revendiquées, soit en vertu de titres, soit en vertu de la prescription. V. Cass. 25 juin 1879 (S. 1879.1.425. — P. 1879.1094); 15 juin 1880 (S. 1880.1.342. — P. 1880.842), les notes et les renvois. D'un autre côté, l'action en bornage échappe à la compétence du juge de paix lorsqu'elle implique l'appréciation de titres dont la partie adverse conteste l'application à la cause. V. Cass. 26 mars 1879 (S. 1879.1.294. — P. 1879.746) et la note. V. aussi Cass. 16 juin 1885 (S. 1885.1.416. — P. 1885.1.1021), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 105 CASS.-civ. 21 avril 1884. FAILLITE, REVENDICATION, MAGASINS DU FAILLI, POUVOIR DU JUGE, ACTION EN RÉSOLUTION, MOTIFS DE JUGEMENT. Il appartient aux juges du fond de déclarer, par appréciation des circonstances de la cause, que des marchandises vendues à un commerçant en faillite ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que
la prescription. V. Cass. 25 juin 1879 (S. 1879.1.425. — P. 1879.1094); 15 juin 1880 (S. 1880.1.342. — P. 1880.842), les notes et les renvois. D'un autre côté, l'action en bornage échappe à la compétence du juge de paix lorsqu'elle implique l'appréciation de titres dont la partie adverse conteste l'application à la cause. V. Cass. 26 mars 1879 (S. 1879.1.294. — P. 1879.746) et la note. V. aussi Cass. 16 juin 1885 (S. 1885.1.416. — P. 1885.1.1021), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 105 CASS.-civ. 21 avril 1884. FAILLITE, REVENDICATION, MAGASINS DU FAILLI, POUVOIR DU JUGE, ACTION EN RÉSOLUTION, MOTIFS DE JUGEMENT. Il appartient aux juges du fond de déclarer, par appréciation des circonstances de la cause, que des marchandises vendues à un commerçant en faillite ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que ces marchandises doivent être considérées comme étant entrées « dans les magasins » du failli (1) (C. comm., 576). Au cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de revendication, et dans les limites tracées par l'article 576, C. comm. — En conséquence, les conclusions prises, d'une part, en revendication des marchandises vendues, de l'autre, en résolution de la vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondant, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande, les motifs donnés pour repousser la revendication s'appliquent directement et virtuellement à la résolution (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Reichardt C. Syndic Bernard-Voute). M. Reichardt avait vendu à M. Bernard-Voute une certaine quantité de bois livrables, suivant leur convention, à Saverne; la tradition avait eu lieu; le prix avait été réglé en valeurs échelonnées; la marchandise avait voyagé par eau, sur un bateau appartenant à un tiers et procuré par le vendeur; par suite d'un accident survenu en cours de route, le bateau avait sombré; les bois vendus avaient été recueillis et déposés au pont de Damery (Marne).
revendication, et dans les limites tracées par l'article 576, C. comm. — En conséquence, les conclusions prises, d'une part, en revendication des marchandises vendues, de l'autre, en résolution de la vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondant, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande, les motifs donnés pour repousser la revendication s'appliquent directement et virtuellement à la résolution (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Reichardt C. Syndic Bernard-Voute). M. Reichardt avait vendu à M. Bernard-Voute une certaine quantité de bois livrables, suivant leur convention, à Saverne; la tradition avait eu lieu; le prix avait été réglé en valeurs échelonnées; la marchandise avait voyagé par eau, sur un bateau appartenant à un tiers et procuré par le vendeur; par suite d'un accident survenu en cours de route, le bateau avait sombré; les bois vendus avaient été recueillis et déposés au pont de Damery (Marne). M. Bernard-Voute ayant été déclaré en faillite, M. Reichardt a exercé une double action, en revendication de marchandises et en résolution de la vente. La Cour d'appel de Paris, saisie de la connaissance de l'affaire, a repoussé la demande de M. Reichardt, en se fondant sur ce que « l'acheteur avait eu la pleine et entière possession » des marchandises, et en constatant que, si les bois avaient voyagé sur un bateau procuré par le vendeur, le transport avait eu lieu « aux frais et risques de l'acheteur, qui avait payé, à Damery, les droits de port, et avait seul conservé la disposition de sa chose sur le lieu de dépôt, et qu'en ces circonstances, Reichardt ne pourrait, à bon droit, soutenir que, la faillite de l'acheteur survenant, il pourrait être admis à revendiquer la chose vendue; que celle-ci, depuis la livraison, était à considérer, soit sur le bateau loué, soit sur le lieu du dépôt, comme étant entrée dans les magasins de l'acheteur ». POURVOI en cassation par M. Reichardt. — 1er Moyen. Violation de l'art. 576, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a refusé le droit de revendication qui, aux termes de cet article, existe au profit