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sont effectués : 1° À l'intérieur de la ville, siège de leur résidence, s’il existe un tribunal de 1ère classe dans cette ville ; 2° Hors de la ville, siège de leur résidence, mais dans la même commune, si la distance du centre de la ville au lieu du transport excède 2 kilomètres. Art. 114. Les magistrats qui, dans la même journée, se transportent, à l'occasion d’affaires distinctes, dans des communes situées dans des directions différentes, peuvent calculer leurs indemnités de voyage et de séjour d’après le total des distances parcourues. Si le transport affecte plusieurs communes situées dans la même direction, le mémoire de frais doit être établi d’après la distance de la résidence des magistrats à la commune la plus éloignée. Art. 115. Tous les frais de transport fait sur route, prévus au présent décret, autres que ceux dus pour un transport effectué dans la commune de la résidence, sont calculés d’après le tableau des distances de chaque commune au chef-lieu de canton, au chef-lieu d’arrondissement et au chef-lieu de département, dressé par les soins des préfets, déposé aux greffes des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix et transmis au ministre de la justice. CHAPITRE VIII Du port des lettres et paquets. Art. 116. Les droits relatifs à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique, sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police dans les conditions fixées et d’après le tarif établi par les lois de finances. Art. 117. Lorsqu’une correspondance doit être préalablement affranchie, le prix de cet affranchissement est avancé par le greffier. Pour obtenir le remboursement de cette avance, il comprend le montant dans un de ses mémoires de frais de justice criminelle, en visant l'article de la loi ou du règlement en exécution duquel l’envoi des lettres ou paquets a été effectué. CHAPITRE IX Des frais d’impression. Art. 118. — Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont : 1° Celle des jugements et arrêts dont l’affichage ou l’insertion ont été ordonnés par la cour ou le tribunal ; 2°
la justice. CHAPITRE VIII Du port des lettres et paquets. Art. 116. Les droits relatifs à la correspondance postale, télégraphique et téléphonique, sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police dans les conditions fixées et d’après le tarif établi par les lois de finances. Art. 117. Lorsqu’une correspondance doit être préalablement affranchie, le prix de cet affranchissement est avancé par le greffier. Pour obtenir le remboursement de cette avance, il comprend le montant dans un de ses mémoires de frais de justice criminelle, en visant l'article de la loi ou du règlement en exécution duquel l’envoi des lettres ou paquets a été effectué. CHAPITRE IX Des frais d’impression. Art. 118. — Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont : 1° Celle des jugements et arrêts dont l’affichage ou l’insertion ont été ordonnés par la cour ou le tribunal ; 2° Celle des signalements individuels de personnes à arrêter, dans les cas exceptionnels, où l’envoi de ces signalements aurait reconnu indispensable ; 3° Celle de l’arrêt ou du jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné et dont l’affichage est prescrit par l’article 440 §§ 9 et 10 du code d'instruction criminelle. Art. 119. — Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés, aux frais de la commune. Art. 120. — Les impressions payées à titre de frais de justice criminelle sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort ou pour chaque arrondissement, par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu’avec l’approbation préalable du ministre de la justice. Toutefois, à défaut d’un tel marché, il peut être traité de gré à gré chaque fois qu’une impression doit être faite. Les imprimeurs joignent à chaque article de leur mémoire un exemplaire de l’objet imprimé, comme pièce justificative. CHAPITRE X Des frais d'exécution des arrêts. Art. 121. — Des règlements spéciaux déterminent les dépenses nécessaires pour l’exécution des arrêts criminels et règlent le mode de leur paiement. Le ministre
criminelle. Art. 119. — Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés, aux frais de la commune. Art. 120. — Les impressions payées à titre de frais de justice criminelle sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort ou pour chaque arrondissement, par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu’avec l’approbation préalable du ministre de la justice. Toutefois, à défaut d’un tel marché, il peut être traité de gré à gré chaque fois qu’une impression doit être faite. Les imprimeurs joignent à chaque article de leur mémoire un exemplaire de l’objet imprimé, comme pièce justificative. CHAPITRE X Des frais d'exécution des arrêts. Art. 121. — Des règlements spéciaux déterminent les dépenses nécessaires pour l’exécution des arrêts criminels et règlent le mode de leur paiement. Le ministre de la justice peut accorder, sur les fonds généraux des frais. de justice criminelle, sur l’avis des procureurs généraux et des préfets, des secours alimentaires aux exécuteurs infirmes ou sans emploi, à leurs veuves et à leurs orphelins jusqu'à l’âge de douze ans. TITRE III DES DÉPENSES ASSIMILÉES À CELLES DES INSTRUCTION DES PROCÈS CRIMINELS CHAPITRE PREMIER Règles générales. Art. 122. Dans les procédures assimilées, au point de vue des dépenses, aux procès criminels, les frais sont avancés par l'administration de l’enregistrement, conformément aux dispositions du présent décret, mais ils sont taxés et liquidés d’après le tarif et suivant les règles de chaque juridiction compétente. Les règles de déchéance et le mode de paiement sont ceux établis par le présent décret. Art. 123. — Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés comformément au tarif fixé par le présent décret les frais des poursuites exercées devant le tribunal civil ou devant la cour d’appel : 1° Pour contraventions aux lois sur la tenue des registres de l’état civil, dans les cas prévus par les articles 50 et 53 du Code civil, et sur la célébration des mariages, dans le cas prévu par l’article 192 du code civil
DES INSTRUCTION DES PROCÈS CRIMINELS CHAPITRE PREMIER Règles générales. Art. 122. Dans les procédures assimilées, au point de vue des dépenses, aux procès criminels, les frais sont avancés par l'administration de l’enregistrement, conformément aux dispositions du présent décret, mais ils sont taxés et liquidés d’après le tarif et suivant les règles de chaque juridiction compétente. Les règles de déchéance et le mode de paiement sont ceux établis par le présent décret. Art. 123. — Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés comformément au tarif fixé par le présent décret les frais des poursuites exercées devant le tribunal civil ou devant la cour d’appel : 1° Pour contraventions aux lois sur la tenue des registres de l’état civil, dans les cas prévus par les articles 50 et 53 du Code civil, et sur la célébration des mariages, dans le cas prévu par l’article 192 du code civil ; 2° Pour infractions disciplinaires commises par des officiers publics ou ministériels. CHAPITRE II Règles spéciales. Art. 124. — Assistance judiciaire. — En matière d’assistance judiciaire, les frais qui sont exposés dans les instances portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le ministre de la justice. Ceux exposés devant les conseils de préfecture doivent, au préalable, être soumis au contrôle du ministre de l'intérieur, qui en arrête le montant sur les états taxés, avant de les transmettre au département de la justice. Si, au cours de l’instance suivie avec le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le conseil de préfecture, des témoins sont appelés à déposer, l’indemnité qui leur est allouée, après taxation régulière par le vice-président du conseil de préfecture, est acquittée provisoirement et sans délai à un compte d’avances. Art. 125. — Poursuites d’office en matière civile. — Lorsque le ministère public agit d’office, les actes auxquels la procédure donne lieu sont visés pour timbre et enregistrés en débet conformément aux lois du 13 brumaire an IV et du 22 frimaire an V. Art. 126. Procédure d'office aux fins d’interdiction. Si l'interdit est solvable, les frais de l’interdiction sont à sa charge, et le recouvrement en
exposés devant les conseils de préfecture doivent, au préalable, être soumis au contrôle du ministre de l'intérieur, qui en arrête le montant sur les états taxés, avant de les transmettre au département de la justice. Si, au cours de l’instance suivie avec le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le conseil de préfecture, des témoins sont appelés à déposer, l’indemnité qui leur est allouée, après taxation régulière par le vice-président du conseil de préfecture, est acquittée provisoirement et sans délai à un compte d’avances. Art. 125. — Poursuites d’office en matière civile. — Lorsque le ministère public agit d’office, les actes auxquels la procédure donne lieu sont visés pour timbre et enregistrés en débet conformément aux lois du 13 brumaire an IV et du 22 frimaire an V. Art. 126. Procédure d'office aux fins d’interdiction. Si l'interdit est solvable, les frais de l’interdiction sont à sa charge, et le recouvrement en est poursuivi avec privilège et préférence, conformément à la loi du 5 septembre 1807. Si l'interdit paraît avoir des ressources insuffisantes, le ministère public doit faire constater cette insuffisance par le bureau d’assistance judiciaire et les frais sont avancés et recouvrés comme en matière d’assistance judiciaire. Art. 127. Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public. Les frais des inscriptions hypothécaires prises d’office par le ministère public sont avancés par l’administration de l’enregistrement, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés. Art. 128. — Recouvrement des amendes. — Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code d’instruction criminelle et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile. Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle ; l’avance et la régularisation en sont effectuées par les soins de l’administration des finances. Art. 129. Transports des registres et archives. Lorsqu’il y a lieu de déplacer des registres, minutes et autres papiers d'un greffe ou des archives d’une cour ou d’un tribunal, il est dressé sans frais par le greffier, ou, à son défaut, par le président de la cour ou du tribunal ou par le juge de paix,
requises par le ministère public. Les frais des inscriptions hypothécaires prises d’office par le ministère public sont avancés par l’administration de l’enregistrement, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés. Art. 128. — Recouvrement des amendes. — Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code d’instruction criminelle et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile. Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle ; l’avance et la régularisation en sont effectuées par les soins de l’administration des finances. Art. 129. Transports des registres et archives. Lorsqu’il y a lieu de déplacer des registres, minutes et autres papiers d'un greffe ou des archives d’une cour ou d’un tribunal, il est dressé sans frais par le greffier, ou, à son défaut, par le président de la cour ou du tribunal ou par le juge de paix, suivant le cas, un bref état des registres et papiers à transporter. Si les archives déplacées sont celles d'un parquet, l’inventaire est dressé, suivant le cas, par le procureur général, le procureur de la République ou le magistrat du ministère public près le tribunal de simple police, et, à défaut de ce dernier, par le juge de paix. TITRE IV Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle. CHAPITRE I Du mode de paiement. Lorsqu’un titre exécutoire est donné sur une loi législative ou réglementaire sur laquelle il est fondé. Chaque expédition du mémoire est revêtue de la taxe du juge. Art. 138. Le magistrat taxateur délivre ensuite son exécutoire à la suite de l’état ou du mémoire. Cet exécutoire est toujours décerné sur le réquisitoire écrit et signé de l’officier du ministère public. Art. 130. Les frais de justice criminelle sont payés sur les états ou mémoires des parties prenantes. Art. 131. Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la justice, et de manière que les taxes et exécutoires puissent y être apposés. Art. 132. Tout état ou mémoire fait au nom du loueur ou plusieurs
de ce dernier, par le juge de paix. TITRE IV Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle. CHAPITRE I Du mode de paiement. Lorsqu’un titre exécutoire est donné sur une loi législative ou réglementaire sur laquelle il est fondé. Chaque expédition du mémoire est revêtue de la taxe du juge. Art. 138. Le magistrat taxateur délivre ensuite son exécutoire à la suite de l’état ou du mémoire. Cet exécutoire est toujours décerné sur le réquisitoire écrit et signé de l’officier du ministère public. Art. 130. Les frais de justice criminelle sont payés sur les états ou mémoires des parties prenantes. Art. 131. Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la justice, et de manière que les taxes et exécutoires puissent y être apposés. Art. 132. Tout état ou mémoire fait au nom du loueur ou plusieurs parties prenantes doit être signé par chacune d’elles ; le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celui de la personne qu’elles ont autorisée, spécialement et par écrit, à en connaître le montant de l’état ou mémoire. Cette autorisation est mise au-dessus de l’état et ne donne lieu à la perception d’aucun droit. Art. 133. Sauf les mémoires dressés par les gendarmes et pour lesquels un troisième exemplaire est exigé par des règlements spéciaux, il n’est fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire de frais de justice, l’une sur papier timbré, l’autre sur papier libre. La première est destinée au receveur de l’enregistrement avec les pièces justificatives. La deuxième est destinée au ministre de la justice, avec le bordereau mensuel dont il est parlé ci-après. Art. 134. Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces à l'appui, est à la charge de la partie prenante. Toutefois, en outre des cas où une disposition de loi spéciale accorde la dispense du timbre ne sont pas sujets à cette formalité les états ou mémoires qui ne s’élèvent pas à plus de 10 francs. Art. 135. La partie prenante, sauf dans le cas prévu
ne donne lieu à la perception d’aucun droit. Art. 133. Sauf les mémoires dressés par les gendarmes et pour lesquels un troisième exemplaire est exigé par des règlements spéciaux, il n’est fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire de frais de justice, l’une sur papier timbré, l’autre sur papier libre. La première est destinée au receveur de l’enregistrement avec les pièces justificatives. La deuxième est destinée au ministre de la justice, avec le bordereau mensuel dont il est parlé ci-après. Art. 134. Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces à l'appui, est à la charge de la partie prenante. Toutefois, en outre des cas où une disposition de loi spéciale accorde la dispense du timbre ne sont pas sujets à cette formalité les états ou mémoires qui ne s’élèvent pas à plus de 10 francs. Art. 135. La partie prenante, sauf dans le cas prévu par l’article 130, dépose ou adresse au magistrat du ministère publie près la Juridiction compétente, les exemplaires de son mémoire. avant avoir vérifié ce mémoire, article par article, ce magistrat s'adresse au procureur-général qui fait procéder à une nouvelle vérification, et, s'il est régulier, le revêt de son visa. Aucun état ou mémoire ne peut être payé s'il n'a été préalablement visé par le procureur général. Les formalités de la taxe doivent être remplies gratuitement par les juges d'instruction et le juge de paix, ce qui ne concerne. Les présidents et les juges d'instruction ne peuvent refuser de taxer et de rendre exécutoires, si il y a lieu, des états ou mémoires de frais de justice criminelle, par la seule raison que ces frais n’auraient pas été faits par leur ordre direct, pourvu toutefois qu’ils aient été faits en vertu des ordres d’une autorité compétente du ressort de la cour ou du tribunal. Les mémoires sont taxés article par article, la taxe de chaque article rappelle la disposition générale, de l’article 139. Lorsqu’un mémoire porte sur les frais faits devant le tribunal de commerce, il est taxé par le président ou un juge de ce tribunal, sans réquisition préalable, mais
état ou mémoire ne peut être payé s'il n'a été préalablement visé par le procureur général. Les formalités de la taxe doivent être remplies gratuitement par les juges d'instruction et le juge de paix, ce qui ne concerne. Les présidents et les juges d'instruction ne peuvent refuser de taxer et de rendre exécutoires, si il y a lieu, des états ou mémoires de frais de justice criminelle, par la seule raison que ces frais n’auraient pas été faits par leur ordre direct, pourvu toutefois qu’ils aient été faits en vertu des ordres d’une autorité compétente du ressort de la cour ou du tribunal. Les mémoires sont taxés article par article, la taxe de chaque article rappelle la disposition générale, de l’article 139. Lorsqu’un mémoire porte sur les frais faits devant le tribunal de commerce, il est taxé par le président ou un juge de ce tribunal, sans réquisition préalable, mais après avoir été soumis au visa du procureur général. Dans les cas prévus par l’article précédent, les frais sont acquittés sur simple taxe et mandat du magistrat compétent apposé sur les réquisitions, copiés de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties. Le visa du procureur général n’est pas exigé. Les frais sont payés sans retenue par le greffier de la juridiction compétente, qui est chargé, à titre de régisseur, de ce paiement au moyen d’avances mises à sa disposition par l’administration de l’enregistrement. Il remet ensuite à cette administration les taxes revêtues de l’acquit des parties prenantes. Les juges qui ont décerné les mandats ou exécutoires et les officiers du ministère public qui y ont apposé leur signature sont responsables de tout abus ou exagération dans les taxes, solidairement avec les parties prenantes et sauf leur recours contre elles. Les mémoires qui n’ont pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d’une année à partir de l’époque à laquelle les frais ont été faits, ou dont le paiement n'a pas été réclamé dans les six mois de la date de l'ordonnance, ne pourront être acquittés qu’autant qu’il sera justifié que les retards ne sont point
exigé. Les frais sont payés sans retenue par le greffier de la juridiction compétente, qui est chargé, à titre de régisseur, de ce paiement au moyen d’avances mises à sa disposition par l’administration de l’enregistrement. Il remet ensuite à cette administration les taxes revêtues de l’acquit des parties prenantes. Les juges qui ont décerné les mandats ou exécutoires et les officiers du ministère public qui y ont apposé leur signature sont responsables de tout abus ou exagération dans les taxes, solidairement avec les parties prenantes et sauf leur recours contre elles. Les mémoires qui n’ont pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d’une année à partir de l’époque à laquelle les frais ont été faits, ou dont le paiement n'a pas été réclamé dans les six mois de la date de l'ordonnance, ne pourront être acquittés qu’autant qu’il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l’exécutoire. Cette justification ne pourra être admise que par le ministre de la justice, après avis du procureur général, et sous réserve des dispositions du décret du 31 mai 1802 relatives à la déchéance quinquennale. La taxe et l’exécutoire, ainsi que la disposition du judiciel relative à la liquidation des dépens, sont susceptibles de recours. Si none n'est exercé par la partie prenante, il doit être formé dans le délai de dix jours à compter de celui où l’ordonnance de taxe a été notifiée administrativement et sans frais; il est, dans tous les cas, porté devant la chambre des mises en accusation dans le ressort de laquelle les poursuites sont intentées. Si le recours est exercé par la partie condamnée, il est porté devant la juridiction d’appel, au cas où la décision qui contient liquidation peut être entreprise par cette voie, et, dans le cas contraire, à la chambre d’accusation comme il est dit ci-dessus. L’appel, lorsqu’il est ouvert, est formé dans les délais ordinaires; il est recevable même lorsqu’il n’a été appelé d’aucune disposition sur le fond. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas. Les mandats et exécutoires délivrés pour
judiciel relative à la liquidation des dépens, sont susceptibles de recours. Si none n'est exercé par la partie prenante, il doit être formé dans le délai de dix jours à compter de celui où l’ordonnance de taxe a été notifiée administrativement et sans frais; il est, dans tous les cas, porté devant la chambre des mises en accusation dans le ressort de laquelle les poursuites sont intentées. Si le recours est exercé par la partie condamnée, il est porté devant la juridiction d’appel, au cas où la décision qui contient liquidation peut être entreprise par cette voie, et, dans le cas contraire, à la chambre d’accusation comme il est dit ci-dessus. L’appel, lorsqu’il est ouvert, est formé dans les délais ordinaires; il est recevable même lorsqu’il n’a été appelé d’aucune disposition sur le fond. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas. Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées par le présent décret sont payables chez les receveurs de l’enregistrement établis près le tribunal duquel ils émanent, sauf dans le cas prévu par l’article 147 ci-après. Ces exécutoires ne peuvent être acquittés qu'après avoir été revêtus d’un certificat de non-opposition par le receveur de l’enregistrement établi près le tribunal duquel ils émanent. Toutefois, ce certificat n’est pas exigé quand il s’agit soit des frais acquittés sur simple taxe, conformément aux articles 140 et 141 ci-dessus, soit des mémoires de la gendarmerie. Toutes les fois qu’il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire, les exécutoires pour les frais d’instruction, expédition et signification des jugements sont décernés contre la partie civile s’il y a consignation. Dans tous les cas où la consignation n’a pas été faite, ou si elle est insuffisante, les frais sont avancés par l’administration de l’enregistrement. Dans les exécutoires décernés sur les caisses de l'administration de l’enregistrement pour des frais qui ne restent pas définitivement à la charge de l’Etat, il doit être mentionné qu’il n'y a pu de partie civile en cause ou que la partie civile a obtenu le