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cet arrêté ? La Cour de Paris se fondait sur l'art. 8, § 2, de la loi du 3 déc. 1849, aux termes duquel tout étranger condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion doit, à l'expiration de sa peine, être conduit à la frontière. Mais c'était confondre une mesure de police administrative avec une pénalité ; la loi de 1849, en conférant au Gouvernement un pouvoir d'expulsion contre les étrangers, pouvoir qui constitue une mesure de police intérieure, n'a pas pu soustraire ces étrangers, contre lesquels elle était faite, à l'application d'une loi répressive spécialement à l'adresse des récidivistes ; et il y aurait lieu d'invoquer ici tout à la fois cette double maxime : Posteriora prioribus derogant; specialia generalibus derogant. La question, du reste, a été prévue dans les discussions préparatoires, et, précisément à cette objection que le droit d'expulsion est une garantie peu efficace, et que, quand on jette l'étranger à la porte, il rentre par la fenêtre, voici ce que répondait le ministre de l'intérieur : « Quand l'étranger sera rentré plusieurs fois de la manière que M. Frery indique, et quand il aura subi en France un certain nombre de condamnations, nous aurons alors contre lui, non seulement l'arme de la loi de 1849, mais encore les moyens d'action particuliers qui résulteront de la loi actuelle » (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 18. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1374, note 18). Ire PARTIE qu'ils ont reçue et la peine d'emprisonnement qui a été prononcée; — Mais attendu que ledit arrêt, tout en reconnaissant, comme l'avaient fait les premiers juges, que Lobodzinski se trouvait, à raison des condamnations précédemment encourues par lui depuis moins de dix ans, dans le cas prévu et spécifié par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, a néanmoins refusé de prononcer contre lui, par application dudit article, la peine de la relégation, parce que Lobodzinski était étranger, et qu'aux termes de l'art. 8, § 2, de la loi du 3 déc. 1849, tout étranger condamné pour infraction à un arrêté
non seulement l'arme de la loi de 1849, mais encore les moyens d'action particuliers qui résulteront de la loi actuelle » (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 18. — P. Lois, décr., etc., de 1885, p. 1374, note 18). Ire PARTIE qu'ils ont reçue et la peine d'emprisonnement qui a été prononcée; — Mais attendu que ledit arrêt, tout en reconnaissant, comme l'avaient fait les premiers juges, que Lobodzinski se trouvait, à raison des condamnations précédemment encourues par lui depuis moins de dix ans, dans le cas prévu et spécifié par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, a néanmoins refusé de prononcer contre lui, par application dudit article, la peine de la relégation, parce que Lobodzinski était étranger, et qu'aux termes de l'art. 8, § 2, de la loi du 3 déc. 1849, tout étranger condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion doit, à l'expiration de sa peine, être conduit à la frontière ; — Attendu que le législateur, édictant, par l'art. 4 de la loi du 7 mai 1885, la peine de la relégation jugée par lui nécessaire dans un intérêt de haute police et de sécurité sociale contre les diverses catégories de récidivistes qu'il spécifie, n'a établi aucune distinction entre les récidivistes de nationalité étrangère et ceux de nationalité française ; que les termes de la loi sont généraux et absolus ; qu'il est, d'ailleurs, de principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui sont sur le territoire, et les soumettent tous aux pénalités qu'elles édictent ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué a formellement violé, en ne l'appliquant pas, l'art. 4 sus-visé de la loi du 7 mai 1885; — Casse, etc. Du 5 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. CASS.-CRIM. 25 février 1886 et 25 mars 1886 (2 ARRÊTS). 1° RELÉGATION, QUESTIONS TRANSITOIRE, CONDAMNATION NOUVELLE, DATE DE L'INFRACTION, L'INFRACTION, EXÉCUTOIRE. — 2° INTERDICTION DE SÉJOUR, RÉDUCTION, DÉLIBÉRATION SPÉCIALE. 1° La relégation ne peut être prononcée contre des récidivistes ayant subi déjà, avant la loi
diverses catégories de récidivistes qu'il spécifie, n'a établi aucune distinction entre les récidivistes de nationalité étrangère et ceux de nationalité française ; que les termes de la loi sont généraux et absolus ; qu'il est, d'ailleurs, de principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui sont sur le territoire, et les soumettent tous aux pénalités qu'elles édictent ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué a formellement violé, en ne l'appliquant pas, l'art. 4 sus-visé de la loi du 7 mai 1885; — Casse, etc. Du 5 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Roussellier, av. CASS.-CRIM. 25 février 1886 et 25 mars 1886 (2 ARRÊTS). 1° RELÉGATION, QUESTIONS TRANSITOIRE, CONDAMNATION NOUVELLE, DATE DE L'INFRACTION, L'INFRACTION, EXÉCUTOIRE. — 2° INTERDICTION DE SÉJOUR, RÉDUCTION, DÉLIBÉRATION SPÉCIALE. 1° La relégation ne peut être prononcée contre des récidivistes ayant subi déjà, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations requis pour l'application de cette peine, qu'en cas de condamnation nouvelle pour un fait commis après la promulgation de la loi (2e et 3e espèces), et lorsque cette loi est devenue exécutoire (1er espèce) (C. civ.,2 ; C. pén., 4 ; L. 27 mai 1885, art. 9). 2° Lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction de séjour, il doit à peine de nullité mentionner qu'il en a été délibéré spécialement (2) (C. pén., 46, 47; LL. 23 janv. 1874; 30 mai 1885, art. 19, § 4). — 3e espèce. 1re Espèce. — (Duclerc). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation ; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation des art. 2, C. civ., 4, C. pén., et 9 de la loi du 27 mai 1885: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif; qu'aux termes de l'art. 4, C. pén., nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent
27 mai 1885, art. 9). 2° Lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction de séjour, il doit à peine de nullité mentionner qu'il en a été délibéré spécialement (2) (C. pén., 46, 47; LL. 23 janv. 1874; 30 mai 1885, art. 19, § 4). — 3e espèce. 1re Espèce. — (Duclerc). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la peine accessoire de la relégation ; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation des art. 2, C. civ., 4, C. pén., et 9 de la loi du 27 mai 1885: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif; qu'aux termes de l'art. 4, C. pén., nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis; que, loin de déroger à ce principe de la non-rétroactivité des lois, en ce qui concerne la peine de la relégation, la loi du 27 mai 1885 l'a expressément rappelé dans son art. 9; qu'il est dit, en effet, que tout individu qui aura encouru, avant la promulgation de la présente loi, des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle ; que, par « condamnation nouvelle », il faut nécessairement entendre une condamnation prononcée pour un fait perpétré après la promulgation. de la loi et lorsque cette loi sera devenue exécutoire ; — Attendu que les crimes de faux et d'usage des pièces de faux, à raison desquels la demanderesse a été condamnée, le 19 janv. 1886, par la Cour d'assises de Seine-et-Oise, aux peines principales des travaux forcés et de l'amende, ont été commis les 3 et 20 nov. 1884, longtemps avant la loi sur les récidivistes; que ces crimes, antérieurs à la promulgation de cette loi, ne pouvaient donner lieu à la relégation qu'elle édictait, et qu'en appliquant cette peine accessoire à la demanderesse, l'arrêt
est dit, en effet, que tout individu qui aura encouru, avant la promulgation de la présente loi, des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle ; que, par « condamnation nouvelle », il faut nécessairement entendre une condamnation prononcée pour un fait perpétré après la promulgation. de la loi et lorsque cette loi sera devenue exécutoire ; — Attendu que les crimes de faux et d'usage des pièces de faux, à raison desquels la demanderesse a été condamnée, le 19 janv. 1886, par la Cour d'assises de Seine-et-Oise, aux peines principales des travaux forcés et de l'amende, ont été commis les 3 et 20 nov. 1884, longtemps avant la loi sur les récidivistes; que ces crimes, antérieurs à la promulgation de cette loi, ne pouvaient donner lieu à la relégation qu'elle édictait, et qu'en appliquant cette peine accessoire à la demanderesse, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés ; — Casse l'arrêt de la Cour d'assises de Seine-et-Oise, etc. Du 25 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Dupré-Lasale, rapp. ; Loubers, av. gén. 2e Espèce. — (Joux). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office : — Attendu que Joux, poursuivi pour délits d'escroquerie et d'exercice illégal de la médecine, a été condamné, le 30 déc. 1885, par la Cour d'Agen, à six mois de prison, et que l'arrêt attaqué l'a soumis, en outre, à la peine de la relégation à cause des condamnations précédemment encourues par lui ; — Attendu que la date à laquelle avaient eu lieu les faits délictueux dont la Cour était saisie, et à raison desquels est intervenue une nouvelle et dernière condamnation, est restée indécise ; qu'en se bornant à déclarer qu'ils avaient été commis depuis moins de trois ans, la Cour n'a point reconnu d'une manière claire, précise et non ambiguë si ces faits remontaient, comme les motifs de son arrêt permettent de le présumer, à une date antérieure au jour où la loi du 27 mai 1885 a été exécutoire dans l'arrondissement d'Auch,
le moyen relevé d'office : — Attendu que Joux, poursuivi pour délits d'escroquerie et d'exercice illégal de la médecine, a été condamné, le 30 déc. 1885, par la Cour d'Agen, à six mois de prison, et que l'arrêt attaqué l'a soumis, en outre, à la peine de la relégation à cause des condamnations précédemment encourues par lui ; — Attendu que la date à laquelle avaient eu lieu les faits délictueux dont la Cour était saisie, et à raison desquels est intervenue une nouvelle et dernière condamnation, est restée indécise ; qu'en se bornant à déclarer qu'ils avaient été commis depuis moins de trois ans, la Cour n'a point reconnu d'une manière claire, précise et non ambiguë si ces faits remontaient, comme les motifs de son arrêt permettent de le présumer, à une date antérieure au jour où la loi du 27 mai 1885 a été exécutoire dans l'arrondissement d'Auch, ou bien s'ils étaient postérieurs à cette date, cas auquel seulement la peine de la relégation aurait été légalement appliquée; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment justifié sa décision, et que la relégation prononcée contre Joux manque de base légale: qu'il suit de là que les art. 4, 9 et 21 de la loi du 27 mai 1885 ont été faussement appliqués et violés ; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 30 déc. 1885, mais seulement dans la partie relative à la relégation, etc. Du 25 févr. 1886. — Ch. crim. —MM. Ronjat, Ronjat, ; Hérisson, rapp.;Loubers, av.gén3e av.gén3e — (Appolit). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen pris d'une fausse application de l'art. 9 de la loi des récidivistes du 27 mai 1885, en ce que la peine de la relégation a été appliquée à raison d'un crime antérieur à la promulgation de la loi précitée : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi n'a pas d'effet rétroactif, et qu'en ce qui concerne la peine de la relégation, la loi du 27 mai 1885 n'a pas dérogé à ce principe ; qu'elle
art. 4, 9 et 21 de la loi du 27 mai 1885 ont été faussement appliqués et violés ; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 30 déc. 1885, mais seulement dans la partie relative à la relégation, etc. Du 25 févr. 1886. — Ch. crim. —MM. Ronjat, Ronjat, ; Hérisson, rapp.;Loubers, av.gén3e av.gén3e — (Appolit). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen pris d'une fausse application de l'art. 9 de la loi des récidivistes du 27 mai 1885, en ce que la peine de la relégation a été appliquée à raison d'un crime antérieur à la promulgation de la loi précitée : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi n'a pas d'effet rétroactif, et qu'en ce qui concerne la peine de la relégation, la loi du 27 mai 1885 n'a pas dérogé à ce principe ; qu'elle dispose, en effet, dans son art. 9, que l'individu qui aura encouru avant la promulgation de la présente loi des condamnations pouvant entraîner la peine de la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle; que, par « condamnation nouvelle », il faut évidemment entendre une condamnation prononcée pour un fait commis après la promulgation de la loi ; — Attendu que le vol qualifié, à raison duquel le demandeur a été condamné le 20 févr. par la Cour d'assises de l'Hérault, à six ans de réclusion, a été commis le 22 mars 1885, avant la promulgation de la loi des récidivistes; que ce crime ne pouvait dès lors entraîner la peine de la relégation, et que c'est à tort qu'elle a été prononcée par l'arrêt attaqué ; En ce qui touche la peine accessoire de l'interdiction de séjour dans certains lieux ; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, des art. 46 et 47, C. pén., modifiés par la loi du 27 janv. 1874 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance
un fait commis après la promulgation de la loi ; — Attendu que le vol qualifié, à raison duquel le demandeur a été condamné le 20 févr. par la Cour d'assises de l'Hérault, à six ans de réclusion, a été commis le 22 mars 1885, avant la promulgation de la loi des récidivistes; que ce crime ne pouvait dès lors entraîner la peine de la relégation, et que c'est à tort qu'elle a été prononcée par l'arrêt attaqué ; En ce qui touche la peine accessoire de l'interdiction de séjour dans certains lieux ; — Sur le moyen proposé d'office, et tiré de la violation de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, des art. 46 et 47, C. pén., modifiés par la loi du 27 janv. 1874 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance de la haute police est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération, et que les dispositions antérieures qui réglaient l'application, la durée ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police, sont applicables à l'interdiction de séjour; — Attendu, dès lors, que de la combinaison de l'art. 19, précité, et des art. 46 et 47, C. pén., il suit que, lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction, ils doivent, à peine de nullité, mentionner qu'il en a été délibéré spécialement ; — Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas cette délibération spéciale, et qu'il n'a pas appliqué les dispositions des art. 46 et 47, C. pén. ; — Casse... la disposition de l'arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, en date du 20 févr. 1886, qui a condamné Apollit à la relégation ; — Casse aussi le même arrêt par le motif qu'il n'a pas été spécialement délibéré sur l'interdiction de séjour, etc. Du 25 mars 1886. — Ch.crim.— MM.
haute police, sont applicables à l'interdiction de séjour; — Attendu, dès lors, que de la combinaison de l'art. 19, précité, et des art. 46 et 47, C. pén., il suit que, lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction, ils doivent, à peine de nullité, mentionner qu'il en a été délibéré spécialement ; — Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas cette délibération spéciale, et qu'il n'a pas appliqué les dispositions des art. 46 et 47, C. pén. ; — Casse... la disposition de l'arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault, en date du 20 févr. 1886, qui a condamné Apollit à la relégation ; — Casse aussi le même arrêt par le motif qu'il n'a pas été spécialement délibéré sur l'interdiction de séjour, etc. Du 25 mars 1886. — Ch.crim.— MM. Ronjat, prés.; Lescouvé, rapp.; Loubers, av. gén. (1) V. à cet égard nos observations sous Montpellier, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.78. — P. 1886.1.454). Adde, Nîmes, 2 janv. 1886, et Chambéry, 14 janv. 1886 (S. 1886.2.140). (2) Sic, Cass. 3 sept. 1885 (S. 1886.1.288, P. 1886.1.672). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 329 CASS.-CRIM. 11, 18, 25 mars, 28 mai 1886. RELÉGATION, PÉRIODE DÉCENNALE, POINT DE DÉPART, CALCUL DES CONDAMNATIONS, PREUVE. Ce n'est pas dans une période décennale quelconque qu'il faut rechercher si le prévenu a encouru le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période décennale qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi (L. 27 mai 1885, art. 4). — 1re espèce. C'est, en effet, au jour de ce délit, qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui se rencontrent dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie (L. 27 mai 1885, art. 4, 9 et 10). — 1re et 4e espèces. L'arrêt qui prononce la relégation ne doit pas se contenter de mentionner les condamnations en vertu desquelles elle est prononcée; il doit viser expressément ces condamnations, en
DE CASSATION. 329 CASS.-CRIM. 11, 18, 25 mars, 28 mai 1886. RELÉGATION, PÉRIODE DÉCENNALE, POINT DE DÉPART, CALCUL DES CONDAMNATIONS, PREUVE. Ce n'est pas dans une période décennale quelconque qu'il faut rechercher si le prévenu a encouru le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période décennale qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi (L. 27 mai 1885, art. 4). — 1re espèce. C'est, en effet, au jour de ce délit, qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui se rencontrent dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie (L. 27 mai 1885, art. 4, 9 et 10). — 1re et 4e espèces. L'arrêt qui prononce la relégation ne doit pas se contenter de mentionner les condamnations en vertu desquelles elle est prononcée; il doit viser expressément ces condamnations, en les précisant par leurs dates, l'indication de la juridiction, la nature du délit et la durée de la peine (L. 20 avril 1810, art. 7; 27 mai 1885, art. 4 et 10). — 2°, 3° et 4e espèces. Nous réunissons ces arrêts qui se complètent en répondant aux trois questions suivantes : 1° Quelle est la période décennale dans laquelle doivent se rencontrer les condamnations spécifiées par la loi pour entraîner la relégation? 2° Quel est le point de départ de cette période décennale? 3° Comment doit être faite la preuve des condamnations en vertu desquelles la relégation est prononcée? Quelle est la période décennale dans laquelle doivent se rencontrer les condamnations spécifiées par la loi pour entraîner la relégation? Nous tenons pour constant, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 1886, que ce n'est pas dans une période décennale quelconque de la vie du condamné que doit se rencontrer le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période qui précède immédiatement le délit ou la condamnation (suivant l'opinion qu'on adopte sur le point de départ du délai, ce que nous examinerons tout à l'heure). La Cour de Chambéry, dans son
suivantes : 1° Quelle est la période décennale dans laquelle doivent se rencontrer les condamnations spécifiées par la loi pour entraîner la relégation? 2° Quel est le point de départ de cette période décennale? 3° Comment doit être faite la preuve des condamnations en vertu desquelles la relégation est prononcée? Quelle est la période décennale dans laquelle doivent se rencontrer les condamnations spécifiées par la loi pour entraîner la relégation? Nous tenons pour constant, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 1886, que ce n'est pas dans une période décennale quelconque de la vie du condamné que doit se rencontrer le nombre de condamnations exigé pour la relégation, mais dans la période qui précède immédiatement le délit ou la condamnation (suivant l'opinion qu'on adopte sur le point de départ du délai, ce que nous examinerons tout à l'heure). La Cour de Chambéry, dans son arrêt du 4 févr. 1886, cassé par celui que nous analysons (1re espèce), invoquait des considérations qui ne s'appliquent pas à la loi sur la relégation; elle assimilait cette matière à la récidive, « laquelle subsiste et a ses effets pendant toute la vie du condamné en raison des termes généraux du texte d'où elle résulte ». Mais cette assimilation est repoussée par le texte même de l'art. 4 de la loi de 1885, qui prouve que la règle est toute différente, puisque, tandis que la récidive légale s'applique quel que soit le temps qui sépare les condamnations, la relégation n'est applicable qu'autant que les condamnations qui l'entraînent se groupent dans un intervalle de dix ans. Voici d'ailleurs ce qu'on lit dans le rapport de M. de Verninac au Sénat : « Il était indispensable de dire expressément que la loi nouvelle entendait bien s'écarter du principe formulé dans les art. 56 et suiv., C. pén., et frapper la récidive sans se préoccuper de la gradation croissante ou décroissante de la gravité des condamnations encourues » (S. Lois annotées de 1885, p. 825, note 16. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1371, note 16). Preuve nouvelle que nous
généraux du texte d'où elle résulte ». Mais cette assimilation est repoussée par le texte même de l'art. 4 de la loi de 1885, qui prouve que la règle est toute différente, puisque, tandis que la récidive légale s'applique quel que soit le temps qui sépare les condamnations, la relégation n'est applicable qu'autant que les condamnations qui l'entraînent se groupent dans un intervalle de dix ans. Voici d'ailleurs ce qu'on lit dans le rapport de M. de Verninac au Sénat : « Il était indispensable de dire expressément que la loi nouvelle entendait bien s'écarter du principe formulé dans les art. 56 et suiv., C. pén., et frapper la récidive sans se préoccuper de la gradation croissante ou décroissante de la gravité des condamnations encourues » (S. Lois annotées de 1885, p. 825, note 16. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1371, note 16). Preuve nouvelle que nous sommes ici en dehors des principes de la récidive. L'interprétation de la Cour de Chambéry n'était pas moins contraire au texte qu'à l'esprit de la loi du 27 mai 1885. Ce n'est pas que nous approuvions ce motif de notre arrêt que « si, au contraire, pendant le même intervalle, le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé ». Cette idée de prescription se trouve, en effet, dans les travaux préparatoires, dans la bouche du commissaire du gouvernement, M. Herbette, et du rapporteur, M. de Verninac (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 17. — P. Lois, décr., etc., p. 1374, note 17) ; elle est adoptée par M. Tournade, dans ANNÉE 1886. — 7e cah. son Commentaire (p. 29) ; mais c'est avec grande raison, selon nous, qu'elle est repoussée par M. Garçon, La loi des récidivistes, n. 4 (Journal de dr. crim., 1885, p. 275 et suiv.), et par M. Laborde, Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journal de la Loi, 22 mai 1886). L'idée de prescription n'est pas seulement dangereuse par les conséquences qu'elle entraînerait logiquement au point de vue de la suspension