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ces associations présentent les caractères qui ont été ci-dessus déterminés et relevés dans l'Union musicale de Saint-Denis; que la présence de mineurs parmi les membres de la société ne saurait davantage l'empêcher de constituer l'association prohibée, dès l'instant où ces mineurs lui prêtent, comme il est constaté dans la cause, un concours intelligent, sérieux, et de même nature que celui que lui apportent les associés majeurs; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; — Confirme le jugement du tribunal correctionnel d'Orléans, du 28 janv. 1886, etc. Du 30 mars 1886. — C. Orléans, ch. corr. — MM. Dubec, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. ; Johanet et Dumas, av. La Cour d'Orléans, pour relever à la charge des prévenus le délit d'association illicite, s'est attachée à démontrer que la société musicale dont ils étaient membres avait une organisation permanente, un but déterminé, et qu'il existait un lien entre les divers membres de la société. « Toute association, disait cet égard à M. Chauveau, F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 3, n. 1161, suppose deux éléments : un but déterminé et un lien qui unisse les associés. Le caractère fondamental des associations est donc la permanence; leur signe distinctif, une constitution organique. C'est cette organisation, c'est cette permanence d'une action collective qui ont excité l'inquiétude du pouvoir, et motivé des mesures répressives. C'est donc ce caractère fondamental qu'il importe de constater avant tout ». V. également, sur la nécessité d'une organisation permanente pour caractériser le délit d'association illicite, Cass. 11 févr. 1805 (S. 1865.1.145. — P. 1865.307), la note de M. Dutrucre, le rapport de M. le conseiller Legagneur. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 89 POITIERS 21 mai 1884. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, PARTAGE, PRÉLÈVEMENT, LÉSION, RESCISION, EFFET RÉTROACTIF. Pour apprécier si, dans le partage d'une communauté, l'un des copartageants a éprouvé la lésion rescisoire de plus d'un quart, il faut la calculer, non seulement sur la somme dont il a été alloti pour sa part dans l'actif net, mais bien sur la totalité des valeurs qui lui ont été attribuées, dans la masse active, tant pour ses
permanence; leur signe distinctif, une constitution organique. C'est cette organisation, c'est cette permanence d'une action collective qui ont excité l'inquiétude du pouvoir, et motivé des mesures répressives. C'est donc ce caractère fondamental qu'il importe de constater avant tout ». V. également, sur la nécessité d'une organisation permanente pour caractériser le délit d'association illicite, Cass. 11 févr. 1805 (S. 1865.1.145. — P. 1865.307), la note de M. Dutrucre, le rapport de M. le conseiller Legagneur. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 89 POITIERS 21 mai 1884. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, PARTAGE, PRÉLÈVEMENT, LÉSION, RESCISION, EFFET RÉTROACTIF. Pour apprécier si, dans le partage d'une communauté, l'un des copartageants a éprouvé la lésion rescisoire de plus d'un quart, il faut la calculer, non seulement sur la somme dont il a été alloti pour sa part dans l'actif net, mais bien sur la totalité des valeurs qui lui ont été attribuées, dans la masse active, tant pour ses prélèvements que pour sa part dans l'actif net (C. civ., 887, 888, 1470, 1474, 1476. Les biens prélevés par chaque époux lui adviennent avec le caractère rétroactif et déclaratif du partage (C. civ., 883). — Motifs. Nous nous sommes prononcés en sens contraire. V. notes sous Cass. 21 juill. 1880 (S. 1881. 1.151. — P. 1881.1.363), et sous Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695). Mais la question est délicate. Aussi nous croyons utile de publier les observations suivantes de notre collaborateur, M. Esmein, qui justifie la solution de la Cour de Poitiers, en s'appuyant d'ailleurs sur des motifs d'un ordre différent : « L'arrêt de la Cour de Poitiers, joint à l'arrêt de cassation et de renvoi du 13 août 1883, qui l'avait précédé (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695), nous paraît constituer un document de jurisprudence très important et très significatif. La question à résoudre était fort nette : dans le partage d'une communauté acceptée par la femme, pour apprécier si celle-ci a été lésée de plus du quart, faut-il tenir compte seulement de ce qu'elle a reçu comme émolument de communauté, ou faut-il y joindre les biens qu'elle a prélevés pour se couvrir de ses reprises?
(S. 1881. 1.151. — P. 1881.1.363), et sous Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695). Mais la question est délicate. Aussi nous croyons utile de publier les observations suivantes de notre collaborateur, M. Esmein, qui justifie la solution de la Cour de Poitiers, en s'appuyant d'ailleurs sur des motifs d'un ordre différent : « L'arrêt de la Cour de Poitiers, joint à l'arrêt de cassation et de renvoi du 13 août 1883, qui l'avait précédé (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695), nous paraît constituer un document de jurisprudence très important et très significatif. La question à résoudre était fort nette : dans le partage d'une communauté acceptée par la femme, pour apprécier si celle-ci a été lésée de plus du quart, faut-il tenir compte seulement de ce qu'elle a reçu comme émolument de communauté, ou faut-il y joindre les biens qu'elle a prélevés pour se couvrir de ses reprises? Mais cette question se rattache à une autre fort délicate et très discutée : quelle est la nature des reprises dans les rapports des époux entre eux? Si l'on admet que l'époux, mis en face de son conjoint seul et sans que son droit se heurte à celui des créanciers, exerce ses reprises et prélèvements à titre de copropriétaire, en vertu d'un droit dans la masse indivise plus fort que celui de son conjoint, pour employer une expression célèbre de Pothier (Succ., ch. 5, art. 1er, § 2), la difficulté présente est résolue par là même, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir aucun autre principe. Il est clair, en effet, que la part à laquelle la femme a droit, comme copartageante, comprendra les valeurs qui lui sont allouées à titre de reprises, et qu'il faudra tenir compte de ces valeurs pour calculer la lésion. Celle opinion sur la nature des reprises a pour elle de sérieuses autorités; nous-même avons essayé de lui donner un fondement solide en l'appuyant spécialement sur les précédents historiques. V. Revue critique, 1877, p. 83 et suiv. Nous avons établi, croyons-nous, que le système des prélèvements effectués entre époux à titre de copropriété, système que
exerce ses reprises et prélèvements à titre de copropriétaire, en vertu d'un droit dans la masse indivise plus fort que celui de son conjoint, pour employer une expression célèbre de Pothier (Succ., ch. 5, art. 1er, § 2), la difficulté présente est résolue par là même, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir aucun autre principe. Il est clair, en effet, que la part à laquelle la femme a droit, comme copartageante, comprendra les valeurs qui lui sont allouées à titre de reprises, et qu'il faudra tenir compte de ces valeurs pour calculer la lésion. Celle opinion sur la nature des reprises a pour elle de sérieuses autorités; nous-même avons essayé de lui donner un fondement solide en l'appuyant spécialement sur les précédents historiques. V. Revue critique, 1877, p. 83 et suiv. Nous avons établi, croyons-nous, que le système des prélèvements effectués entre époux à titre de copropriété, système que l'on appelait le remploi par délibération et détraction, s'était établi peu à peu aux 17e et 18e siècles ; qu'il dominait dans la théorie et la pratique à la fin de l'ancien droit, et qu'en reproduisant dans notre loi les termes qui servaient à le désigner et les règles qui résultaient de son application, les rédacteurs du Code civil ont par là même entendu le consacrer. Seul il est en harmonie avec l'opération des prélèvements réglementée par le Code dans les art. 1470 à 1472, dont le sens se perd si l'on ne leur reconnaît pas un caractère impératif. Cette opinion a été consacrée par les arrêts de quelques Cours d'appel. V. Metz, 10 avril 1862 (S. 1862.2.200. — P. 1862.760). V. aussi Paris, 24 juill. 1869 (S. 1870.2.45. — P. 1870.222). Mais la jurisprudence dominante, celle de la Cour de cassation en particulier, s'est fixée en sens contraire. Cette jurisprudence ne voit jamais dans la liquidation des reprises que le paiement d'une créance de somme d'argent ; les prélèvements, qu'organise le Code, sont simplement pour elle une sorte de dation en paiement d'un genre particulier, naturelle et commode, mais non obligatoire, et que l'époux créancier a le droit de
résultaient de son application, les rédacteurs du Code civil ont par là même entendu le consacrer. Seul il est en harmonie avec l'opération des prélèvements réglementée par le Code dans les art. 1470 à 1472, dont le sens se perd si l'on ne leur reconnaît pas un caractère impératif. Cette opinion a été consacrée par les arrêts de quelques Cours d'appel. V. Metz, 10 avril 1862 (S. 1862.2.200. — P. 1862.760). V. aussi Paris, 24 juill. 1869 (S. 1870.2.45. — P. 1870.222). Mais la jurisprudence dominante, celle de la Cour de cassation en particulier, s'est fixée en sens contraire. Cette jurisprudence ne voit jamais dans la liquidation des reprises que le paiement d'une créance de somme d'argent ; les prélèvements, qu'organise le Code, sont simplement pour elle une sorte de dation en paiement d'un genre particulier, naturelle et commode, mais non obligatoire, et que l'époux créancier a le droit de refuser. V. Cass. 2 (et non 1er) juin 1862 (S. 1862. 1.829. — P. 1863.603); 13 déc. 1864 (S. 1865.1. 89. — P. 1865.166); 15 juill. 1867 (S. 1868.1.13. — P. 1868.19); 6 juill. 1870 (S. 1870.1.348. — P. 1870.881), les notes et renvois. Dès lors, ne faut-il pas dire que le paiement des reprises constitue, non pas une opération du partage, mais simplement une opération préalable au partage ? Cela paraît logique, et il s'ensuivrait que, pour calculer la lésion dans le partage qui a suivi les prélèvements, il ne faut point tenir compte des biens attribués à l'époux pour le couvrir de ses reprises. C'est ce qu'avaient décidé, dans notre affaire, la Cour de Bourges par arrêt du 13 juin 1877, sous Cass. 21 juill. 1880 (S. 1881.1.151. — P. 1881.1.363), et la Cour d'Orléans par arrêt du 12 août 1881, sous Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695). V. aussi les notes sous ces arrêts. Mais l'arrêt de la Cour d'Orléans a été cassé par l'arrêt de la Cour suprême du 13 août 1883, précité, et la Cour de Poitiers, saisie sur renvoi, a statué dans le même sens que la Cour de cassation. Par
que le paiement des reprises constitue, non pas une opération du partage, mais simplement une opération préalable au partage ? Cela paraît logique, et il s'ensuivrait que, pour calculer la lésion dans le partage qui a suivi les prélèvements, il ne faut point tenir compte des biens attribués à l'époux pour le couvrir de ses reprises. C'est ce qu'avaient décidé, dans notre affaire, la Cour de Bourges par arrêt du 13 juin 1877, sous Cass. 21 juill. 1880 (S. 1881.1.151. — P. 1881.1.363), et la Cour d'Orléans par arrêt du 12 août 1881, sous Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.289. — P. 1884.1.695). V. aussi les notes sous ces arrêts. Mais l'arrêt de la Cour d'Orléans a été cassé par l'arrêt de la Cour suprême du 13 août 1883, précité, et la Cour de Poitiers, saisie sur renvoi, a statué dans le même sens que la Cour de cassation. Par là, la jurisprudence se conforme, croyons-nous, à l'intention des parties; car, dans la liquidation d'une communauté, chacun des époux considère comme rentrant dans sa part tout ce qui lui est attribué à quelque titre que ce soit, et ne fait point la différence essentielle entre les différents chefs du compte total. Mais comment la jurisprudence a-t-elle pu concilier cette solution avec l'opinion qu'elle a adoptée sur la nature des reprises entre époux? Deux raisonnements ont été présentés pour établir cette conciliation, et ils figurent l'un et l'autre dans notre arrêt. 1° Le paiement des reprises est seulement une opération préalable au partage proprement dit, mais il est indispensable pour que ce partage ait lieu; il en forme le préliminaire obligé, et par là même fait corps avec lui. Bien que les deux actes soient distincts juridiquement, l'un supposant un droit de créance et l'autre un droit de copropriété, ils forment les éléments d'un même compte total, et lorsqu'on veut savoir si ce compte est exact ou altéré, on ne saurait les séparer. Or, c'est ce que l'on cherche lorsqu'on se demande s'il y a eu lésion de plus du quart. — Ce raisonnement est sérieux sans aucun doute, mais cependant
total. Mais comment la jurisprudence a-t-elle pu concilier cette solution avec l'opinion qu'elle a adoptée sur la nature des reprises entre époux? Deux raisonnements ont été présentés pour établir cette conciliation, et ils figurent l'un et l'autre dans notre arrêt. 1° Le paiement des reprises est seulement une opération préalable au partage proprement dit, mais il est indispensable pour que ce partage ait lieu; il en forme le préliminaire obligé, et par là même fait corps avec lui. Bien que les deux actes soient distincts juridiquement, l'un supposant un droit de créance et l'autre un droit de copropriété, ils forment les éléments d'un même compte total, et lorsqu'on veut savoir si ce compte est exact ou altéré, on ne saurait les séparer. Or, c'est ce que l'on cherche lorsqu'on se demande s'il y a eu lésion de plus du quart. — Ce raisonnement est sérieux sans aucun doute, mais cependant il n'est peut-être point sans réplique. La Cour d'Orléans y avait répondu en disant que l'opération du prélèvement des reprises « est bien le prélude indispensable du partage, mais qu'elle n'est pas le partage lui-même; qu'elle n'a pas pour effet de faire cesser l'indivision, mais au contraire de déterminer ce qui constitue véritablement l'indivision ». 2° La Cour de cassation et la Cour de Poitiers ont présenté un autre argument. Elles ont cherché et trouvé, au titre même du partage, des articles qui paraissent opérer la conciliation désirée. L'art. 828 déclare, en effet, que, pour arriver au partage, on procède, devant le notaire désigné, « aux comptes que les copartageants peuvent se devoir » ; et l'art. 829 dispose que chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur, ce rapport pouvant donner lieu à un prélèvement au profit de ses cohéritiers, d'après l'art. 830. Ces textes montrent que le règlement entre cohéritiers de dettes afférentes aux biens à partager constitue une des opérations du partage, et doit en suivre le sort. D'autre part, les règles sur le partage des successions sont déclarées par l'art. 1476 applicables au partage de la communauté, et l'art. 1470, qui
qui constitue véritablement l'indivision ». 2° La Cour de cassation et la Cour de Poitiers ont présenté un autre argument. Elles ont cherché et trouvé, au titre même du partage, des articles qui paraissent opérer la conciliation désirée. L'art. 828 déclare, en effet, que, pour arriver au partage, on procède, devant le notaire désigné, « aux comptes que les copartageants peuvent se devoir » ; et l'art. 829 dispose que chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur, ce rapport pouvant donner lieu à un prélèvement au profit de ses cohéritiers, d'après l'art. 830. Ces textes montrent que le règlement entre cohéritiers de dettes afférentes aux biens à partager constitue une des opérations du partage, et doit en suivre le sort. D'autre part, les règles sur le partage des successions sont déclarées par l'art. 1476 applicables au partage de la communauté, et l'art. 1470, qui règle les prélèvements à titre de reprises, est placé sous la rubrique du partage de l'actif. Les biens prélevés font donc partie des biens partagés; les époux, en procédant aux prélèvements, ont agi comme copartageants, bien qu'ils aient agi comme créanciers et nous comme copropriétaires. Cette démonstration paraît solide et bien déduite; nous ferons seulement remarquer que, dans notre théorie, on arrive à la même solution d'une manière plus directe et plus simple. Mais ce qu'il importe surtout, c'est de déterminer la portée exacte de nos arrêts. La Cour de cassation et la Cour de Poitiers ne déclarent pas seulement que les biens prélevés par les époux doivent être compris dans le calcul qui fera apparaître ou écartera la lésion, elles ajoutent que ces biens, étant compris dans le partage, bénéficient de la protection édictée par l'art. 883 ; « les biens prélevés par chaque époux sur la masse commune pour ses reprises lui adviennent avec le caractère déclaratif et rétroactif que la loi attache au partage ». Cela est parfaitement logique. Mais ne faut-il pas en conclure que le caractère mobilier ou immobilier des biens prélevés va déterminer rétroactivement la nature mobilière ou immobilière de l'action en reprises, de
bien déduite; nous ferons seulement remarquer que, dans notre théorie, on arrive à la même solution d'une manière plus directe et plus simple. Mais ce qu'il importe surtout, c'est de déterminer la portée exacte de nos arrêts. La Cour de cassation et la Cour de Poitiers ne déclarent pas seulement que les biens prélevés par les époux doivent être compris dans le calcul qui fera apparaître ou écartera la lésion, elles ajoutent que ces biens, étant compris dans le partage, bénéficient de la protection édictée par l'art. 883 ; « les biens prélevés par chaque époux sur la masse commune pour ses reprises lui adviennent avec le caractère déclaratif et rétroactif que la loi attache au partage ». Cela est parfaitement logique. Mais ne faut-il pas en conclure que le caractère mobilier ou immobilier des biens prélevés va déterminer rétroactivement la nature mobilière ou immobilière de l'action en reprises, de manière à la faire tomber dans une seconde communauté ou dans un legs de tous les meubles, ou au contraire à l'en exclure ? Cette solution, qui découle de notre théorie sur la nature des reprises (V. Metz, 10 avril 1862, précité. Adde, MM. Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., t. 1er, n. 385 et suiv.; de Folleville, Tr. du contr. pécun. de mar., n. 495. V. aussi, Paris, 24 juill. 1869, précité), a été repoussée par la Cour de cassation. Celle-ci, voyant dans l'action en reprise une simple créance de somme d'argent, lui reconnaît toujours un caractère mobilier, quels que soient les biens prélevés par l'époux créancier. V. Cass. 2 juin 1862 (S. 1862.1.829. P. 1863.603). V. dans le même sens, Paris, 18 août 1859 (S. 1863.2.211. — P. 1863.1081); Angers, 25 avril 1860 (S. 1860.2.292. P. 1860.1114); Caen, 27 juin et 19 juill. 1861 (S. 1862.2.68. P. 1862.616). V. aussi la note de M. Labbé sous Cass. 15 mai 1886, rapporté S. 1884.1.289. — 1884.1.695, les parties ont été renvoyées par la Cour de Poitiers. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les rectifications effectuées tant par le tribunal que par la Cour portent l'actif de
de mar., t. 1er, n. 385 et suiv.; de Folleville, Tr. du contr. pécun. de mar., n. 495. V. aussi, Paris, 24 juill. 1869, précité), a été repoussée par la Cour de cassation. Celle-ci, voyant dans l'action en reprise une simple créance de somme d'argent, lui reconnaît toujours un caractère mobilier, quels que soient les biens prélevés par l'époux créancier. V. Cass. 2 juin 1862 (S. 1862.1.829. P. 1863.603). V. dans le même sens, Paris, 18 août 1859 (S. 1863.2.211. — P. 1863.1081); Angers, 25 avril 1860 (S. 1860.2.292. P. 1860.1114); Caen, 27 juin et 19 juill. 1861 (S. 1862.2.68. P. 1862.616). V. aussi la note de M. Labbé sous Cass. 15 mai 1886, rapporté S. 1884.1.289. — 1884.1.695, les parties ont été renvoyées par la Cour de Poitiers. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les rectifications effectuées tant par le tribunal que par la Cour portent l'actif de la communauté de 95,368 fr.50 à 132,103 fr. 50, la somme nette partageable à 45, 646 fr., déduction faite du passif exactement ramené à 89, 457 fr. 50, enfin, le montant total des droits de la femme à 100,323 fr., au lieu de 78, 705 fr. 50 ; — Attendu que les premiers juges, en présence des résultats de la liquidation, qui n'a attribué à la dame Gourse-Vergneuil, pour sa moitié dans l'actif net de la communauté, que 7, 315 fr. 50, tandis qu'elle aurait dû recevoir de ce chef plus de 22,000 fr., ont pensé qu'il y avait eu pour elle lésion de plus d'un quart, et déclaré son action bien fondée, tout en admettant la défenderesse à la demande en rescision à en arrêter les effets, conformément à l'art. 891, C. civ., par l'offre de payer aux consorts Vergne, en numéraire, le supplément de leur part héréditaire telle que le jugement la déterminait ; — Mais attendu que, pour apprécier si, dans le partage d'une communauté, l'un des époux a éprouvé la lésion rescisoire de l'art. 887, ce n'est pas seulement sur la part qui lui a été attribuée dans l'actif net commun, mais bien sur l'ensemble des
que les premiers juges, en présence des résultats de la liquidation, qui n'a attribué à la dame Gourse-Vergneuil, pour sa moitié dans l'actif net de la communauté, que 7, 315 fr. 50, tandis qu'elle aurait dû recevoir de ce chef plus de 22,000 fr., ont pensé qu'il y avait eu pour elle lésion de plus d'un quart, et déclaré son action bien fondée, tout en admettant la défenderesse à la demande en rescision à en arrêter les effets, conformément à l'art. 891, C. civ., par l'offre de payer aux consorts Vergne, en numéraire, le supplément de leur part héréditaire telle que le jugement la déterminait ; — Mais attendu que, pour apprécier si, dans le partage d'une communauté, l'un des époux a éprouvé la lésion rescisoire de l'art. 887, ce n'est pas seulement sur la part qui lui a été attribuée dans l'actif net commun, mais bien sur l'ensemble des sommes qu'il a touchées dans la masse active, soit comme créancier, soit comme copropriétaire, que le calcul du quart doit être établi ; que, en effet, si les diverses opérations que comporte l'action ouverte à tout copropriétaire par indivis, et que le Code civil énumère dans les art. 828, 829 et 830, au titre « Des successions », sont distinctes entre elles, elles ne tendent pas moins à un but unique, et s'enchaînent par un lien étroit pour ne former qu'un tout; que, dès lors, la rescision pour cause de lésion doit embrasser nécessairement la totalité des opérations qui sont la conséquence du partage (règlement des comptes que les copartageants peuvent se devoir, formation de la masse générale au moyen des rapports et prélèvements, etc.), aussi bien que le partage proprement dit, qui a été l'objectif de l'action ouverte en vertu de l’art. 815 ; — Attendu que les règles tracées en matière de succession sont, aux termes de l’art. 1476, applicables à l’instance en partage de la communauté, laquelle comporte également la composition de la masse au moyen des récompenses dues par les époux, d’une part, et, d’autre part, la fixation de l’actif net tant par le paiement des