jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
bénéfice de la légitimation, il sera, tôt ou tard, obligé de remanier la loi de 1915 pour lui donner plus de clarté et de logique. Edouard LEVY, 20.11.1920 docteur en droit. COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Tassart. Audience du 15 mai 1920. PENSIONS MILITAIRES. --LOI DU 31 MARS 1919 (TITRE II, CH. III). — VEUVE DE MOBILISÉ. INDIGNITÉ. — DÉCHÉANCE. JURIDICTION SPÉCIALE. — PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE. APPEL NON RECEVABLE. Si l'ensemble de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des années de terre et de mer a prescrit des réductions nouvelles et a institué pour ces assurés l'exécution des juridictions spéciales jugeant en premier ressort et en appel, cette loi attribue exceptionnellement à une autre juridiction la connaissance des actions en déchéance du droit à la pension de la veuve d'un mobilisé et désigne le tribunal compétent pour statuer. Elle a organisé une procédure spéciale devant la Chambre du Conseil où l'assistance d'avoué n'est pas obligatoire ; elle a déterminé les règles à suivre pour former opposition, au cas où le jugement serait rendu par défaut, et on n'y trouve aucune disposition concernant un appel possible contre la décision rendue. Le chapitre III du titre III de la loi du 31 mars 1919 constitue, donc, une législation d'exception issue des événements de la guerre ne se rattachant par aucune référence au droit commun, et dont toutes les dispositions se suffisent à elles-mêmes. Le silence absolu de cette loi, quant à l'appel, doit faire écarter celle voie de recours contre les décisions statuant en matière de déchéance du droit à la pension de veuve de mobilisé mort pour la France, comme inconciliable avec l'extrême simplicité de formes établies par le législateur. Sur l’appel interjeté par les époux Ravel du jugement rendu par le Tribunal civil de Pontoise, le 28 octobre 1919, les déboutant de leurs demandes en déchéance du droit à la pension allouée à la veuve de leur fils, mort au champ d’honneur et en remise des insignes et décorations qu’elle aurait reçus à ce titre, la Cour, à la suite du rapport de M.
III de la loi du 31 mars 1919 constitue, donc, une législation d'exception issue des événements de la guerre ne se rattachant par aucune référence au droit commun, et dont toutes les dispositions se suffisent à elles-mêmes. Le silence absolu de cette loi, quant à l'appel, doit faire écarter celle voie de recours contre les décisions statuant en matière de déchéance du droit à la pension de veuve de mobilisé mort pour la France, comme inconciliable avec l'extrême simplicité de formes établies par le législateur. Sur l’appel interjeté par les époux Ravel du jugement rendu par le Tribunal civil de Pontoise, le 28 octobre 1919, les déboutant de leurs demandes en déchéance du droit à la pension allouée à la veuve de leur fils, mort au champ d’honneur et en remise des insignes et décorations qu’elle aurait reçus à ce titre, la Cour, à la suite du rapport de M. le conseiller Hugot, sur les plaidoiries de 1° Chatonnel pour les époux Havel, père et mère, et Poincelet, pour la veuve Havel, et sur les conclusions conformes de M. Sans Olive, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que les époux Ravel ont interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Pontoise, rendu le 28 octobre 1919, les déboutant de la demande qu’ils avaient formée contre la dame Ravel, veuve de leur fils, tendant à faire déclarer ladite veuve Ravel déchue du droit à la pension qui lui a été attribuée comme veuve d’un militaire dont la mort a été causée par des blessures reçues au cours des événements de guerre, et, comme conséquence de cette décision, à la faire condamner à restituer à l’Etat ou à tous ayants droit toutes sommes par elle indûment touchées en qualité de veuve d’un soldat mort pour la France, à remettre aux époux Ravel tous les insignes, médailles, décorations quelconques et diplômes qu’elle aurait reçus à ce titre et à payer auxdits époux Ravel une somme de 5.000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral qui leur aurait été causé ; a Considérant que cette
ont interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Pontoise, rendu le 28 octobre 1919, les déboutant de la demande qu’ils avaient formée contre la dame Ravel, veuve de leur fils, tendant à faire déclarer ladite veuve Ravel déchue du droit à la pension qui lui a été attribuée comme veuve d’un militaire dont la mort a été causée par des blessures reçues au cours des événements de guerre, et, comme conséquence de cette décision, à la faire condamner à restituer à l’Etat ou à tous ayants droit toutes sommes par elle indûment touchées en qualité de veuve d’un soldat mort pour la France, à remettre aux époux Ravel tous les insignes, médailles, décorations quelconques et diplômes qu’elle aurait reçus à ce titre et à payer auxdits époux Ravel une somme de 5.000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral qui leur aurait été causé ; a Considérant que cette demande, introduite conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 31 mars 1919 a été repoussée par les premiers juges ; que ceux-ci ont estimé que la demande en déchéance du droit à la pension étant mal fondée, il n’y avait lieu d’examiner le mérite des réclamations accessoires ; « Considérant que les appelants reproduisaient leurs demandes devant la Cour, et que les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à la confirmation du jugement ; « Considérant que la décision attaquée n’est pas un jugement rendu par le Tribunal de Pontoise statuant comme juridiction de droit commun, mais un jugement rendu par ce tribunal institué juridiction d’exception avec une compétence limitée à l’examen du droit pour la veuve d’un mobilisé de conserver la pension qui lui a été attribuée ; qu’il s’imposerait, en conséquence, aux juges de rappel, si cette voie de recours était possible, de ne statuer que dans les limites fixées par le législateur aux juges du premier degré, et, par suite, de n’examiner le mérite des demandes accessoires que si la demande en déchéance du droit à la pension était admise ; « Considérant que le jugement entrepris repose sur les dispositions de
; « Considérant que les appelants reproduisaient leurs demandes devant la Cour, et que les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à la confirmation du jugement ; « Considérant que la décision attaquée n’est pas un jugement rendu par le Tribunal de Pontoise statuant comme juridiction de droit commun, mais un jugement rendu par ce tribunal institué juridiction d’exception avec une compétence limitée à l’examen du droit pour la veuve d’un mobilisé de conserver la pension qui lui a été attribuée ; qu’il s’imposerait, en conséquence, aux juges de rappel, si cette voie de recours était possible, de ne statuer que dans les limites fixées par le législateur aux juges du premier degré, et, par suite, de n’examiner le mérite des demandes accessoires que si la demande en déchéance du droit à la pension était admise ; « Considérant que le jugement entrepris repose sur les dispositions de la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées au service ; « Considérant que, si l’ensemble de cette loi prescrit des règles nouvelles et a institué pour en assurer l’exécution des juridictions spéciales, pour juger en premier ressort et en appel, il importe d’observer que, dans le chapitre III du titre II, ladite loi attribue exceptionnellement à une autre juridiction la connaissance des actions en déchéance du droit à la pension de la veuve d’un mobilisé et désigne le tribunal qui sera compétent pour statuer ; « Considérant qu’il ressort des dispositions de ce chapitre que la déchéance ne peut être prononcée que lorsqu’il est établi que le mobilisé avait présenté une demande en séparation de corps ou en divorce, ou qu’il avait exprimé d’une façon formelle son intention de présenter une de ces demandes lorsque la veuve est déchue de la puissance paternelle ; « Que l’action en déchéance ne peut être introduite que devant le tribunal saisi de la demande formée par le mari ou qui en aurait été saisi, si la
a institué pour en assurer l’exécution des juridictions spéciales, pour juger en premier ressort et en appel, il importe d’observer que, dans le chapitre III du titre II, ladite loi attribue exceptionnellement à une autre juridiction la connaissance des actions en déchéance du droit à la pension de la veuve d’un mobilisé et désigne le tribunal qui sera compétent pour statuer ; « Considérant qu’il ressort des dispositions de ce chapitre que la déchéance ne peut être prononcée que lorsqu’il est établi que le mobilisé avait présenté une demande en séparation de corps ou en divorce, ou qu’il avait exprimé d’une façon formelle son intention de présenter une de ces demandes lorsque la veuve est déchue de la puissance paternelle ; « Que l’action en déchéance ne peut être introduite que devant le tribunal saisi de la demande formée par le mari ou qui en aurait été saisi, si la demande avait pu être formée, ou enfin si la demande est basée sur la déchéance de la puissance paternelle, devant le tribunal qui a prononcé cette déchéance ; « Que le législateur a institué une procédure toute spéciale devant la Chambre du Conseil, sans assistance obligatoire d’avoué et dont les détails sont précisés ; qu’il a ensuite déterminé les règles à suivre pour former opposition, au cas où le jugement serait rendu par d’Aul ; qu’il termine le chapitre en prescrivant que l’expédition du jugement sera transmise au ministre des finances, de la guerre ou de la marine, mais qu’on ne trouve aucune disposition concernant un appel possible contre la décision rendue par le tribunal ; « Que le caractère exceptionnel et provisoire du chapitre de la loi dont s’agit est confirmé par l’article 22 qui ordonne que l’action en déchéance doit être intentée dans l’année de la promulgation de la loi ou dans l’année du décès du mobilisé, si le décès est postérieur à la promulgation ; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le chapitre III du titre II, de la loi du 31 mars 1919 constitue une législation d’exception, issue des événements de la guerre,
détails sont précisés ; qu’il a ensuite déterminé les règles à suivre pour former opposition, au cas où le jugement serait rendu par d’Aul ; qu’il termine le chapitre en prescrivant que l’expédition du jugement sera transmise au ministre des finances, de la guerre ou de la marine, mais qu’on ne trouve aucune disposition concernant un appel possible contre la décision rendue par le tribunal ; « Que le caractère exceptionnel et provisoire du chapitre de la loi dont s’agit est confirmé par l’article 22 qui ordonne que l’action en déchéance doit être intentée dans l’année de la promulgation de la loi ou dans l’année du décès du mobilisé, si le décès est postérieur à la promulgation ; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le chapitre III du titre II, de la loi du 31 mars 1919 constitue une législation d’exception, issue des événements de la guerre, ne se rattachant par aucune référence au droit commun et dont toutes les dispositions se suffisent à elles-mêmes ; que l’application n’en saurait être étendue au-delà de son texte, ni complétée par les règles ordinaires du droit et de la procédure civils auxquelles elle déroge ; que le silence de la loi du 31 mars 1919 quant à l’appel, doit faire écarter cette voie de recours ; que l’application des règles du droit commun en matière d’appel serait inconciliable avec l’extrême simplicité de formes voulues et réalisées, en cette matière par le législateur ; « Par ces motifs ; « Déclare rappel non recevable ; « Déboute les appelants de leurs conclusions en ce qui concerne la recevabilité ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations, — Voir dans le même sens : Cézar Bru (Comment. des lois du 31 mars 1919 et 24 juin 1913, par. 93). 21.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Chevrier. Audience du 16 avril 1920. EFFETS DU COMMERCE. — ACCEPTATIONS. — ENDOSSEMENTS EN BLANC PASSÉS EN BELGIQUE. — TIERS PORTEUR SAISI PAR ENDOSSEMENT RÉGULIER. — VALIDITÉ. L’endossement en blanc confère, à celui qui le reçoit, pouvoir suffisant
la loi du 31 mars 1919 quant à l’appel, doit faire écarter cette voie de recours ; que l’application des règles du droit commun en matière d’appel serait inconciliable avec l’extrême simplicité de formes voulues et réalisées, en cette matière par le législateur ; « Par ces motifs ; « Déclare rappel non recevable ; « Déboute les appelants de leurs conclusions en ce qui concerne la recevabilité ; « Les condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations, — Voir dans le même sens : Cézar Bru (Comment. des lois du 31 mars 1919 et 24 juin 1913, par. 93). 21.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Chevrier. Audience du 16 avril 1920. EFFETS DU COMMERCE. — ACCEPTATIONS. — ENDOSSEMENTS EN BLANC PASSÉS EN BELGIQUE. — TIERS PORTEUR SAISI PAR ENDOSSEMENT RÉGULIER. — VALIDITÉ. L’endossement en blanc confère, à celui qui le reçoit, pouvoir suffisant pour transmettre la propriété du titre. La valeur d’un endossement en blanc passé en Belgique doit être réglée par les lois de ce pays qui le considèrent comme translatif de propriété. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de Drouet, avocat : « Le Tribunal; « Attendu que la demande tend : 1° au paiement d’une somme de 23,000 francs montant de quatre traites tirées de Paris, le 27 septembre 1912, par les sieurs Daniel et fils sur Walewyk-Lacloehe, à leur ordre, dont trois de chacune 7,000 francs payables chez les sieurs Lazard frères et Cie, banquiers à Paris, respectivement le 9 septembre 1915, le 31 décembre 1915 et le 31 mars 1916, la quatrième de 2,000 francs payable également chez les sieurs Lazard frères et Cie le 6 juin 1916, ces quatre traites conçues valeur en marchandises, acceptées, passées par endossement en blanc aux curateurs à la faillite Éd.-H. Daniels (firma H.-E. Daniels et fils) et par ces derniers par endossement régulier à Cohen, qui s’en présente porteur, toutes quatre impayées à leurs échéances et enregistrées; 2° au paiement d’une somme de 4,741 fr. 65 pour intérêts moratoires, soit ensemble 27,741 fr. 65 ; « Attendu que
la demande tend : 1° au paiement d’une somme de 23,000 francs montant de quatre traites tirées de Paris, le 27 septembre 1912, par les sieurs Daniel et fils sur Walewyk-Lacloehe, à leur ordre, dont trois de chacune 7,000 francs payables chez les sieurs Lazard frères et Cie, banquiers à Paris, respectivement le 9 septembre 1915, le 31 décembre 1915 et le 31 mars 1916, la quatrième de 2,000 francs payable également chez les sieurs Lazard frères et Cie le 6 juin 1916, ces quatre traites conçues valeur en marchandises, acceptées, passées par endossement en blanc aux curateurs à la faillite Éd.-H. Daniels (firma H.-E. Daniels et fils) et par ces derniers par endossement régulier à Cohen, qui s’en présente porteur, toutes quatre impayées à leurs échéances et enregistrées; 2° au paiement d’une somme de 4,741 fr. 65 pour intérêts moratoires, soit ensemble 27,741 fr. 65 ; « Attendu que si le défendeur soutient tout d’abord que les traites dont s’agit seraient sans cause et qu’il n’aurait pas reçu la contre-partie indiquée, il n’est apporté à l’appui de cette allégation aucune justification dont il puisse être fait état; « Attendu, d’autre part, que Cohen a été investi des effets litigieux par un endossement conforme aux dispositions de l'article 137 du Code de commerce et que, contrairement aux allégations de Walewyk-Lacloehe, celui-ci ne peut opposer à ce tiers porteur régulièrement saisi les acceptations, fussent-elles justifiées, qu’il prétend pouvoir opposer, soit au tireur, soit même à l’auteur de l’endossement ; « Que si le défendeur entend faire état de ce que ce dernier a été saisi par endossement en blanc, il convient de faire observer que l’endossement en blanc confère à celui qui le reçoit pouvoir suffisant pour transférer la propriété de l’effet pareil en régulier et qu’au surplus l’endossement incriminé ayant été passé en Belgique doit être réglé par les lois de ce pays qui le considère comme transférant de propriété ; « Que’il n’y a donc pas lieu de rechercher si les curateurs de la faillite Daniels étaient ou non fondés à procéder à des actes d’exécution en vertu d’un
par un endossement conforme aux dispositions de l'article 137 du Code de commerce et que, contrairement aux allégations de Walewyk-Lacloehe, celui-ci ne peut opposer à ce tiers porteur régulièrement saisi les acceptations, fussent-elles justifiées, qu’il prétend pouvoir opposer, soit au tireur, soit même à l’auteur de l’endossement ; « Que si le défendeur entend faire état de ce que ce dernier a été saisi par endossement en blanc, il convient de faire observer que l’endossement en blanc confère à celui qui le reçoit pouvoir suffisant pour transférer la propriété de l’effet pareil en régulier et qu’au surplus l’endossement incriminé ayant été passé en Belgique doit être réglé par les lois de ce pays qui le considère comme transférant de propriété ; « Que’il n’y a donc pas lieu de rechercher si les curateurs de la faillite Daniels étaient ou non fondés à procéder à des actes d’exécution en vertu d’un jugement qui n’aurait pas reçu l’exequatur prévu par la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; « Et attendu que foi est duc au titre ; « Qu’accepteur, Walewyk Lacloche se doit à sa signature; « Que faute par lui de justifier de sa libération totale ou partielle ou de compensations liquides et exigibles opposables à Cohen, il est d’obliger Walewyk-Lacloche au paiement du total des quatre effets litigieux, soit au paiement de la somme de 23,000 fr. et ce seulement avec les intérêts de droit, aucune sommation, ni aucun proteste, ni même aucune lettre recommandée susceptible de faire courir les intérêts moratoires n’étant justifiés; « Que c’est dès lors en ces termes et à due concurrence qu'il y a lieu de faire droit à la demande; « Par ces motifs ; « Condamne Walewyk Lacloche à payer à Cohen la somme de 23.000 francs, montant des quatre effets visés au présent jugement, avec les intérêts de droit ; « Et condamne Walewyk-Lacloche aux dépens. » Observations. — Le porteur d’une lettre de change, au moyen d’un endossement en blanc, peut transmettre la propriété de ce titre au moyen d’un endossement régulier : C. de Paris (8e Ch.), 13 novembre
compensations liquides et exigibles opposables à Cohen, il est d’obliger Walewyk-Lacloche au paiement du total des quatre effets litigieux, soit au paiement de la somme de 23,000 fr. et ce seulement avec les intérêts de droit, aucune sommation, ni aucun proteste, ni même aucune lettre recommandée susceptible de faire courir les intérêts moratoires n’étant justifiés; « Que c’est dès lors en ces termes et à due concurrence qu'il y a lieu de faire droit à la demande; « Par ces motifs ; « Condamne Walewyk Lacloche à payer à Cohen la somme de 23.000 francs, montant des quatre effets visés au présent jugement, avec les intérêts de droit ; « Et condamne Walewyk-Lacloche aux dépens. » Observations. — Le porteur d’une lettre de change, au moyen d’un endossement en blanc, peut transmettre la propriété de ce titre au moyen d’un endossement régulier : C. de Paris (8e Ch.), 13 novembre 1912 (Rec. Gaz des tribunaux, 1913, 2e sem., IVe partie, v° Effets de commerce) C. de cassation (Ch. des req.), 27 octobre 1913 (Gaz. des tribunaux, 5 novembre 1913). Les différents actes relatifs à une lettre de change sont régis par la loi du pays où ils sont intervenus : Trib. com. Seine, 30 mai 1913 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1913, 2e sem., 2.64); C. de Paris, 11 décembre 1888 (Dalloz, 1890.2.60); 12 janvier 1889 (Pandectes franç. pér., 1890.5.42). 21.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Tassart. Audience du 28 juin 1920. INVENTAIRE. — NOTAIRE. — RÈGLEMENT D’UNE CHAMBRE DE NOTAIRES. — RÉDACTION ET GARDE DE LA MINUTE. — CONCOURS DE DEUX NOTAIRES. — NOTAIRE LE PLUS ANCIEN. — DÉSIGNATION D’UN AUTRE NOTAIRE DANS LE TESTAMENT. — OPPOSITION. — INTÉRÊT DES PARTIES. — DÉSIGNATION DU NOTAIRE INDiqué PAR LE TESTATEUR. Les dispositions du règlement d'une chambre de notaires relatives à la désignation du notaire qui devra être chargé de la confection d'un acte déterminé, n'ont d'autre but que d'éviter les compétitions des notaires entre eux, en face de leur clientèle. Elles n'ont que la portée d'un règlement intérieur, et ne sauraient s'imposer aux juges qui doivent, s'inspirer
Trib. com. Seine, 30 mai 1913 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1913, 2e sem., 2.64); C. de Paris, 11 décembre 1888 (Dalloz, 1890.2.60); 12 janvier 1889 (Pandectes franç. pér., 1890.5.42). 21.11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Tassart. Audience du 28 juin 1920. INVENTAIRE. — NOTAIRE. — RÈGLEMENT D’UNE CHAMBRE DE NOTAIRES. — RÉDACTION ET GARDE DE LA MINUTE. — CONCOURS DE DEUX NOTAIRES. — NOTAIRE LE PLUS ANCIEN. — DÉSIGNATION D’UN AUTRE NOTAIRE DANS LE TESTAMENT. — OPPOSITION. — INTÉRÊT DES PARTIES. — DÉSIGNATION DU NOTAIRE INDiqué PAR LE TESTATEUR. Les dispositions du règlement d'une chambre de notaires relatives à la désignation du notaire qui devra être chargé de la confection d'un acte déterminé, n'ont d'autre but que d'éviter les compétitions des notaires entre eux, en face de leur clientèle. Elles n'ont que la portée d'un règlement intérieur, et ne sauraient s'imposer aux juges qui doivent, s'inspirer uniquement des circonstances de la cause et de l'intérêt bien entendu des parties. Spécialement en cas de désaccord entre héritiers sur le choix du notaire, qui devra dresser l'inventaire de la succession de leur auteur, c'est le notaire désigné par le testateur, qui doit être choisi et non le notaire le plus ancien, bien qu'on puisse invoquer en faveur de celui-ci le règlement de la chambre des notaires de l'arrondissement, alors surtout que la majorité des héritiers s'est exprimée dans ce sens et qu'aucun grief n'est allégué contre lui. M. Plisson, l’un des héritiers de Mme veuve Plisson, a demandé au juge des référés du Tribunal de Meaux de désigner M° Gruchey, notaire à Crécy-en-Brie, en sa qualité de notaire le plus ancien des héritiers, réservé pour la confection et la détention de la minute de l’inventaire dressé depuis le décès de ladite dame, alors que les trois autres héritiers insistaient pour que cette mission fût confiée à M° Courtier, notaire à Meaux, dépositaire du testament de la défunte et désigné spécialement par elle à cet effet. Par ordonnance en date du 26 février 1920, le président du Tribunal de Meaux, statuant en référé, a désigné M° Gruchey. Appel de