jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
poursuite du ministère public et passé en force de chose jugée, a déclaré leur mariage nul et non avenu, comme ayant été célébré par un conseiller municipal dont la délégation était irrégulière, en ce sens qu’il n’était pas le premier dans l’ordre du tableau, et que l’empêchement de ceux qui l’y précédaient, ainsi que des adjoints, n’était aucunement justifié ; — Attendu que Pélissier et la demoiselle Goërtz demandent aujourd’hui contre Martin et Girardin l’allocation de dommages-intérêts, à raison du préjudice qu’ils leur auraient causé, le premier en faisant une délégation irrégulière, le second, en l’acceptant et en procédant ainsi à la célébration de leur mariage ; qu’il leur incombe d’établir avant tout que les actes qu’ils incriminent constituent de la part des défendeurs une faute dans les termes des art. 1382 et 1383, C. civ. ; — Attendu que le point de savoir si le maire d’une commune, agissant comme officier de l’état civil, peut déléguer ses fonctions à un conseiller municipal, sans avoir à suivre l’ordre du tableau, et si le mariage célébré en vertu d’une délégation semblable est nul et non avenu, a fait l’objet de vives discussions dans la doctrine, et a donné lieu à des décisions contradictoires dans la jurisprudence, jusqu’à l’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, dans l’intérêt de la loi, le 7 août 1883 (S. 1884. 1.5. — P. 1884.1.5) ; que, d’ailleurs, la délégation de Girardin, telle qu’elle a été faite par Martin, était conforme à une pratique généralement admise à l’époque où elle est intervenue ; — Attendu que, dans ces conditions, la délégation dont s’agit, non plus que la célébration du mariage des demandeurs, ne saurait constituer une faute à la charge des défendeurs, et que, dès lors, la demande n’est pas justifiée ; — Par ces motifs ; — Déclare Pélissier et la demoiselle Goërtz mal fondés dans leur demande, etc. Du 27 janv. 1886. — Trib. civ. de la Seine, 1re ch. — MM. Aubépin, prés. Nota. — Du même jour, jugement identique. — Aff. Engel et Frey C. Martin et Girardin. INSTR.
décisions contradictoires dans la jurisprudence, jusqu’à l’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation, dans l’intérêt de la loi, le 7 août 1883 (S. 1884. 1.5. — P. 1884.1.5) ; que, d’ailleurs, la délégation de Girardin, telle qu’elle a été faite par Martin, était conforme à une pratique généralement admise à l’époque où elle est intervenue ; — Attendu que, dans ces conditions, la délégation dont s’agit, non plus que la célébration du mariage des demandeurs, ne saurait constituer une faute à la charge des défendeurs, et que, dès lors, la demande n’est pas justifiée ; — Par ces motifs ; — Déclare Pélissier et la demoiselle Goërtz mal fondés dans leur demande, etc. Du 27 janv. 1886. — Trib. civ. de la Seine, 1re ch. — MM. Aubépin, prés. Nota. — Du même jour, jugement identique. — Aff. Engel et Frey C. Martin et Girardin. INSTR. REGIE 25 septembre 1885. ENREGISTREMENT, AVOUÉ, DÉCLARATION D’ADJUDICATAIRE, MANDAT VERRAL, DROIT DE MUTATION. L’avoué dernier enchérisseur, tenu, dans les trois jours de l’adjudication, de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, est réputé adjudicataire en son nom personnel, et se rend, par suite, débiteur du droit de mutation, s’il se borne, à défaut d’acceptation de l’adjudicataire, à déclarer qu’il a agi en vertu d’un mandat verbal (LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 1er, n. 24, et 69, § 7, n. 3 ; 28 avril 1816, art. 41 ; C. proc., 707. Des vérifications opérées dans les greffes des tribunaux de première instance ont fait découvrir des irrégularités au sujet des déclarations d'adjudicataire passées par les avoués. Il a été reconnu que, dans plusieurs circonstances, des avoués avaient souscrit des déclarations de cette nature sans justifier d'un pouvoir écrit, à défaut d'acceptation des adjudicataires dont ils déclaraient être les mandataires verbaux. Ce mode de procéder est contraire aux dispositions formelles de l'art. 707, C. proc. Aux termes de cet article, l'avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir,
droit de mutation, s’il se borne, à défaut d’acceptation de l’adjudicataire, à déclarer qu’il a agi en vertu d’un mandat verbal (LL. 22 frim. an 7, art. 68, § 1er, n. 24, et 69, § 7, n. 3 ; 28 avril 1816, art. 41 ; C. proc., 707. Des vérifications opérées dans les greffes des tribunaux de première instance ont fait découvrir des irrégularités au sujet des déclarations d'adjudicataire passées par les avoués. Il a été reconnu que, dans plusieurs circonstances, des avoués avaient souscrit des déclarations de cette nature sans justifier d'un pouvoir écrit, à défaut d'acceptation des adjudicataires dont ils déclaraient être les mandataires verbaux. Ce mode de procéder est contraire aux dispositions formelles de l'art. 707, C. proc. Aux termes de cet article, l'avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de sa déclaration; faute de ce faire, il est réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions de l'art. 711. Il résulte des prescriptions de l'art. 707 que l'avoué qui, dans les trois jours de l'adjudication, ne fournit pas l'acceptation de l'adjudicataire, est obligé, dans le même délai, de représenter un pouvoir écrit et de le déposer à l'appui de sa déclaration. En se bornant, à défaut d'acceptation, à déclarer qu'il a agi en vertu d'un mandat verbal, l'avoué ne satisfait donc pas aux prescriptions de la loi. Il doit, dès lors, être réputé adjudicataire personnel, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment au regard de l'impôt. Du 25 sept. 1885. — Instruction de la Régie. Application du principe d'après lequel l'erreur sur un point de droit douteux et controversé ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de celui qui a commis l'erreur. V. en ce qui concerne les notaires, Age nov. 1881 (S. 1882.2.233. P. 1882.1. 1201) ; Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883.1.171. — P. 1883.1.397), et le rapport de M. le conseiller Rivière ; 2 déc. 1885 (Suprà, 1re part., p. 99). COURS D'APPEL. TRIBUNAUX.
obligé, dans le même délai, de représenter un pouvoir écrit et de le déposer à l'appui de sa déclaration. En se bornant, à défaut d'acceptation, à déclarer qu'il a agi en vertu d'un mandat verbal, l'avoué ne satisfait donc pas aux prescriptions de la loi. Il doit, dès lors, être réputé adjudicataire personnel, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment au regard de l'impôt. Du 25 sept. 1885. — Instruction de la Régie. Application du principe d'après lequel l'erreur sur un point de droit douteux et controversé ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de celui qui a commis l'erreur. V. en ce qui concerne les notaires, Age nov. 1881 (S. 1882.2.233. P. 1882.1. 1201) ; Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883.1.171. — P. 1883.1.397), et le rapport de M. le conseiller Rivière ; 2 déc. 1885 (Suprà, 1re part., p. 99). COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. BOURGES 21 janvier 1886. MONTPELLIER 30 janvier 1886. PARIS 3 février 1886. MONTPELLIER 4 février 1886. CAEN 11 février 1886. POITIERS 12 février 1886. MONTPELLIER 25 février 1886. RÉLÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, NATURE DE LA CONDAMNATION, VAGABONDAGE, RUPTURE DE BAN, INTERDICTION DE SÉJOUR, TENTATIVE DE VOL, DÉLITS CONNEXES, CUMUL DES PEINES. La rélégation ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la rélégation, dans les termes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — 2e espèce, 4e espèce (sol. implic), et 6e espèce. Par suite, une condamnation pour vol à un emprisonnement qui ne dépasse pas trois mois ne permet pas d'appliquer la rélégation à l'individu qui a encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigées par cette loi. — 2e et 6e espèces. Faut-il, en outre, que la condamnation nouvelle rentre, par sa nature, dans les termes de celui des paragraphes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, d'après lequel le condamné se trouvait avoir
PEINES. La rélégation ne peut être prononcée contre un individu ayant encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigé par cette loi, qu'autant que la condamnation nouvelle est de nature à compter pour la rélégation, dans les termes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885. — 2e espèce, 4e espèce (sol. implic), et 6e espèce. Par suite, une condamnation pour vol à un emprisonnement qui ne dépasse pas trois mois ne permet pas d'appliquer la rélégation à l'individu qui a encouru, avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations exigées par cette loi. — 2e et 6e espèces. Faut-il, en outre, que la condamnation nouvelle rentre, par sa nature, dans les termes de celui des paragraphes de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, d'après lequel le condamné se trouvait avoir encouru la rélégation par ses condamnations antérieures ? — Rés. aff. dans la 5e espèce, et nég. dans les 1re, 4e et 7e espèces. Peut-on, pour faire le compte des sept condamnations exigées par le § 4 de l'art. 4 pour entraîner la rélégation, remplacer l'une des condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage par une des condamnations prévues aux §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 ? — Rés. aff. dans la 4e espèce, et nég. dans la 1re espèce. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence, prévues par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour rupture de ban ? — Rés. aff. dans la 4e espèce et nég. dans la 3e espèce. Les condamnations pour tentative de vol doivent être assimilées, au point de vue de la relégation, aux condamnations pour vol consommé. — 4e espèce. La condamnation à une peine unique, prononcée pour deux délits compris dans la même poursuite, dont un seul rentre dans les délits prévus par les §§ 2, 3 et 4 de la loi du 27 mai 1885, doit-elle compter
de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage par une des condamnations prévues aux §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 ? — Rés. aff. dans la 4e espèce, et nég. dans la 1re espèce. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence, prévues par le § 4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour rupture de ban ? — Rés. aff. dans la 4e espèce et nég. dans la 3e espèce. Les condamnations pour tentative de vol doivent être assimilées, au point de vue de la relégation, aux condamnations pour vol consommé. — 4e espèce. La condamnation à une peine unique, prononcée pour deux délits compris dans la même poursuite, dont un seul rentre dans les délits prévus par les §§ 2, 3 et 4 de la loi du 27 mai 1885, doit-elle compter pour la relégation ? — V. la note. Jugé spécialement que cette condamnation doit être comptée, lorsque la peine prononcée est supérieure de plus de trois mois au maximum de la peine du délit n'entraînant pas relégation. — 4e espèce. ... Ou lorsque la peine prononcée est la peine du délit entraînant rélégation. — 7e espèce. Nous ne nous proposons pas d'aborder toutes les difficultés que soulève la loi du 27 mai 1885 sur la relégation, mais seulement quelques-unes des plus pratiques, qui se sont présentées immédiatement, et sur lesquelles ont statué les arrêts ci-dessus rapportés. L'art. 4 de la loi prévoit quatre cas différents de relégation : premier cas, deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion ; — deuxième cas, trois condamnations, dont une aux travaux forcés ou à la réclusion, et deux, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour l'un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle des mineurs à la débauche, vagabondage ou mendicité, avec les circonstances aggravantes prévues aux art. 277 et 279, C. pén. ; — troisième cas, quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés
délit entraînant rélégation. — 7e espèce. Nous ne nous proposons pas d'aborder toutes les difficultés que soulève la loi du 27 mai 1885 sur la relégation, mais seulement quelques-unes des plus pratiques, qui se sont présentées immédiatement, et sur lesquelles ont statué les arrêts ci-dessus rapportés. L'art. 4 de la loi prévoit quatre cas différents de relégation : premier cas, deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion ; — deuxième cas, trois condamnations, dont une aux travaux forcés ou à la réclusion, et deux, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour l'un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle des mineurs à la débauche, vagabondage ou mendicité, avec les circonstances aggravantes prévues aux art. 277 et 279, C. pén. ; — troisième cas, quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits ci-dessus spécifiés ; — quatrième cas, sept condamnations, dont deux au moins (c'est-à-dire deux ou trois ; car s'il y en avait quatre, on se trouverait dans le cas précédent, prévu par le § 3 de l'art 4) prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres (c'est-à-dire, soit les cinq autres, s'il n'y a que deux condamnations pour les délits ci-dessus spécifiés, soit les quatre autres, s'il y en a trois), soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. L'interprétation que nous donnons là du § 4 de l'art. 4 est conforme au texte, et elle est expressément confirmée par les travaux préparatoires. Nous allons y revenir. On sait encore qu'aux termes de l'art. 9, les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la loi doivent être comptées en vue de la relégation, mais que « tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus
par les deux paragraphes précédents, et les autres (c'est-à-dire, soit les cinq autres, s'il n'y a que deux condamnations pour les délits ci-dessus spécifiés, soit les quatre autres, s'il y en a trois), soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. L'interprétation que nous donnons là du § 4 de l'art. 4 est conforme au texte, et elle est expressément confirmée par les travaux préparatoires. Nous allons y revenir. On sait encore qu'aux termes de l'art. 9, les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la loi doivent être comptées en vue de la relégation, mais que « tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites » (art. 9). Nous allons voir ce qu'il faut entendre par là. Écartons tout de suite, dans ces solutions, un point qui ne saurait faire difficulté : il est certain que, dans les cas où la loi punit la tentative, la condamnation à raison de la tentative étant considérée comme le crime même (art. 2, C. pén.), doit compter pour la relégation, si elle réunit les conditions de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, exactement comme la condamnation pour le crime ou le délit consommé. Si, MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 57 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 30 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 225 et s.). Voici maintenant les questions soulevées par les espèces ci-dessus rapportées : 1re Question. Quelle doit être la nature de la nouvelle condamnation encourue par l'individu ayant déjà subi, avant la loi de 1885, le nombre de condamnations exigé pour la relégation, pour que cette peine lui soit applicable? 2e Question. Les condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage, spécifiées par le § 4 de l'art. 4 de la loi de 1885, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour
comme le crime même (art. 2, C. pén.), doit compter pour la relégation, si elle réunit les conditions de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, exactement comme la condamnation pour le crime ou le délit consommé. Si, MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 57 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 30 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 225 et s.). Voici maintenant les questions soulevées par les espèces ci-dessus rapportées : 1re Question. Quelle doit être la nature de la nouvelle condamnation encourue par l'individu ayant déjà subi, avant la loi de 1885, le nombre de condamnations exigé pour la relégation, pour que cette peine lui soit applicable? 2e Question. Les condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage, spécifiées par le § 4 de l'art. 4 de la loi de 1885, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour crime, ou par des condamnations à plus de trois mois pour un des délits spécifiés au § 3 ? 3e Question. Les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence, spécifiées par le § 4 de l'art. 4, peuvent-elles être remplacées par des condamnations pour rupture de sénat? 4e Question. La condamnation à une peine unique, à raison de deux délits dont un seul est compté pour la relégation, entraîne-t-elle la relégation ? 1re Question. Sur la première question, un point est hors de doute. Il ne suffit pas d'une condamnation nouvelle quelconque pour que la relégation soit appliquée à l'individu qui avait subi, avant la promulgation de la loi, le nombre de condamnations exigé pour la relégation, car l'art. 9 porte que cet individu n'y sera soumis qu'en cas de condamnation dans les conditions ci-dessus prescrites ; et voici le commentaire de ce texte dans le rapport de M. de Verninac au Sénat : « Étant donné le caractère d'urgence de la loi actuelle, il ne semblait pas possible d'attendre, pour l'appliquer, que les récidivistes qu'elle vise eussent commis, après sa promulgation, le nombre d'infractions requis pour la relégation. Les condamnations antérieurement encourues compteront pour l'application de cette peine. Toutefois,
condamnation à une peine unique, à raison de deux délits dont un seul est compté pour la relégation, entraîne-t-elle la relégation ? 1re Question. Sur la première question, un point est hors de doute. Il ne suffit pas d'une condamnation nouvelle quelconque pour que la relégation soit appliquée à l'individu qui avait subi, avant la promulgation de la loi, le nombre de condamnations exigé pour la relégation, car l'art. 9 porte que cet individu n'y sera soumis qu'en cas de condamnation dans les conditions ci-dessus prescrites ; et voici le commentaire de ce texte dans le rapport de M. de Verninac au Sénat : « Étant donné le caractère d'urgence de la loi actuelle, il ne semblait pas possible d'attendre, pour l'appliquer, que les récidivistes qu'elle vise eussent commis, après sa promulgation, le nombre d'infractions requis pour la relégation. Les condamnations antérieurement encourues compteront pour l'application de cette peine. Toutefois, elle ne sera prononcée que contre ceux qui, postérieurement à la promulgation de la loi, seront frappés d'une des condamnations visées par l'art. 4 » (S. Lois annotées de 1885, p. 831, note 32. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1383, note 32). C'est ainsi qu'une condamnation à l'emprisonnement pour outrage ne peut être comptée, attendu que le délit d'outrage n'est pas visé par l'art. 4. Ainsi encore, une condamnation pour vol qui n'est pas supérieure à trois mois d'emprisonnement n'entraînera pas la relégation, puisque l'art. 4 ne vise et ne compte en vue de la relégation, pour les délits de cette nature, que les condamnations à un emprisonnement de plus de trois mois. Suffit-il, dans tous les cas, que la condamnation nouvelle soit une de celles visées par l'art. 4 pour que la relégation soit applicable ? Voici un individu qui a encouru avant la promulgation de la loi quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol ; il subit une condamnation nouvelle pour vagabondage simple à un mois d'emprisonnement ; doit-il être relégué ? La question se poserait exactement dans les mêmes termes s'il avait encouru, soit deux condamnations aux travaux forcés ou à
l'emprisonnement pour outrage ne peut être comptée, attendu que le délit d'outrage n'est pas visé par l'art. 4. Ainsi encore, une condamnation pour vol qui n'est pas supérieure à trois mois d'emprisonnement n'entraînera pas la relégation, puisque l'art. 4 ne vise et ne compte en vue de la relégation, pour les délits de cette nature, que les condamnations à un emprisonnement de plus de trois mois. Suffit-il, dans tous les cas, que la condamnation nouvelle soit une de celles visées par l'art. 4 pour que la relégation soit applicable ? Voici un individu qui a encouru avant la promulgation de la loi quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol ; il subit une condamnation nouvelle pour vagabondage simple à un mois d'emprisonnement ; doit-il être relégué ? La question se poserait exactement dans les mêmes termes s'il avait encouru, soit deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, soit une semblable condamnation et deux condamnations pour crime ou pour délits spécifiés par l'art. 4. La Cour de Bourges (1re espèce) et la Cour de Montpellier (7e espèce) ont répondu oui ; la Cour de Caen (5e espèce) a répondu non. — Nous n'hésitons pas à croire que la vérité juridique est du côté de la Cour de Caen. L'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 prévoit quatre cas distincts de relégation ; il énumère quatre groupes de condamnations, dont chaque groupe constitue un cas spécial de relégation : ainsi, le vagabondage simple ne peut entraîner relégation que pour celui qui a subi sept condamnations, qui se trouve dans les termes du § 4 de l'art. 4. Ceci ANNEE 1886. — 4e cah. IIe PART. — 10 74 IIe PARTIE. posé, voyons l'esprit et le texte de l'art. 9. L'esprit semble bien être celui-ci : les condamnations antérieures à la loi compteront; mais, si l'on reléguait ceux qui ont subi, avant la loi, le nombre de condamnations qui entraîne la relégation, le principe essentiel de la non-rétroactivité des lois pénales serait ouvertement violé. Eh bien ! on n'appliquera la relégation qu'à ceux qui encourront une