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de l'affiche (2) (ld.). Mais il n'a pas abrogé la disposition du même article prescrivant l'inscription d'un numéro d'ordre sur chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé; cette disposition n'ayant aucun rapport avec la liberté de l'affichage et ne constituant pas une mesure préventive, mais étant d'ordre purement fiscal, et n'ayant d'autre but que de faciliter la surveillance des agents chargés d'assurer la répression de la fraude (3) (ld.). (Richard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 30 de la loi du 8 juill. 1852, 3 et 8 du décret du 25 août de la même année, et de la fausse application de l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 : — Vu lesdits articles; — Attendu que Richard a été cité devant le tribunal correctionnel de Dijon pour avoir, depuis moins de trois ans, sur le territoire de la commune de Grancey-le-Château, placardé différents exemplaires d'une affiche sans y indiquer : 1° le numéro du permis délivré par l'autorité municipale ; 2° le numéro d'ordre dans lequel elles sont inscrites à la déclaration déposée au bureau d'enregistrement de Grancey, le 12 mars 1884; que, par un jugement en date du 21 nov. dernier, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs et confirmé le dispositif, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, parce que la disposition de l'art. 3 du décret du 25 août 1852, relative au permis d'affichage, a été abrogée par l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il en est de même en ce qui concerne la partie du § 3 de cet article, concernant le numéro que doit porter chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé, et que le texte de l'art. 2 du décret précité ne contient aucune disposition imposant à l'afficheur l'obligation d'inscrire un numéro sur chaque exemplaire de l'affiche, en déposant sa déclaration au bureau de l'enregistrement; Attendu qu'il est certain que l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l’affichage, a fait disparaître la
en date du 21 nov. dernier, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs et confirmé le dispositif, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, parce que la disposition de l'art. 3 du décret du 25 août 1852, relative au permis d'affichage, a été abrogée par l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il en est de même en ce qui concerne la partie du § 3 de cet article, concernant le numéro que doit porter chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé, et que le texte de l'art. 2 du décret précité ne contient aucune disposition imposant à l'afficheur l'obligation d'inscrire un numéro sur chaque exemplaire de l'affiche, en déposant sa déclaration au bureau de l'enregistrement; Attendu qu'il est certain que l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l’affichage, a fait disparaître la partie de l’art. 3 du décret du 25 août 1852, relative au permis d’affichage, puisque ses auteurs ont entendu établir la liberté de l’affichage et proscrire toute mesure préventive ; qu’en abrogeant le texte relatif à la nécessité du permis, le législateur n’a pu ni voulu augmenter le nombre des formalités que l’afficheur doit remplir au moment où il dépose sa déclaration au bureau de l’enregistrement, et qu’aucune des prescriptions de l’art. 2 du décret précité ne lui impose l’obligation d’inscrire à ce moment un numéro d’ordre sur chaque exemplaire de l’affiche ; — Mais attendu que la disposition finale de l’art. 3 de ce décret, prescrivant l’inscription d’un numéro d’ordre sur chaque exemplaire de l’affiche au moment où il est placardé, n’a aucun rapport avec la liberté de l’affichage et ne constitue pas une mesure préventive; qu’elle a pour but de faciliter la surveillance des agents chargés de constater les infractions édictées par le décret précité, et, par conséquent, «rassurer la répression de la fraude; que cette disposition n’a donc pas été abrogée par l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, dont le but unique a été d’établir la liberté de l’affichage et de faire disparaître toutes
formalités que l’afficheur doit remplir au moment où il dépose sa déclaration au bureau de l’enregistrement, et qu’aucune des prescriptions de l’art. 2 du décret précité ne lui impose l’obligation d’inscrire à ce moment un numéro d’ordre sur chaque exemplaire de l’affiche ; — Mais attendu que la disposition finale de l’art. 3 de ce décret, prescrivant l’inscription d’un numéro d’ordre sur chaque exemplaire de l’affiche au moment où il est placardé, n’a aucun rapport avec la liberté de l’affichage et ne constitue pas une mesure préventive; qu’elle a pour but de faciliter la surveillance des agents chargés de constater les infractions édictées par le décret précité, et, par conséquent, «rassurer la répression de la fraude; que cette disposition n’a donc pas été abrogée par l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, dont le but unique a été d’établir la liberté de l’affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l’exercice de cette liberté ; qu’en relaxant le prévenu, dans ces circonstances, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, et formellement violé les art. 30 de la loi du 8 juill., 3 et 8 du décret du 25 août 1852 ; — Casse, etc. Du 1er mai 1885. — Ch crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay rapp. ; Loubers, av. gén. Cour de Rennes, dans l’espèce, après avoir reconnu, comme le décide la Cour de cassation par l’arrêt ci-dessus rapporté, que la preuve de la fidélité du compte rendu incombait au prévenu, a mis à la charge du poursuivant la preuve de la mauvaise foi du prévenu, par le motif qu’il est de règle que la bonne foi se présume toujours, surtout en matière pénale. — La règle n’est pas cependant sans exception. Ainsi, dans la matière de la diffamation, les imputations de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération sont réputées, de droit, faites avec une intention coupable. V. Cass. 18 nov. 1881 (S. 1882.1.236. — P. 1882.1.553); 10 févr. 1883 (S. 1884.1.93. — P. 1884.1.188), et
3 et 8 du décret du 25 août 1852 ; — Casse, etc. Du 1er mai 1885. — Ch crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay rapp. ; Loubers, av. gén. Cour de Rennes, dans l’espèce, après avoir reconnu, comme le décide la Cour de cassation par l’arrêt ci-dessus rapporté, que la preuve de la fidélité du compte rendu incombait au prévenu, a mis à la charge du poursuivant la preuve de la mauvaise foi du prévenu, par le motif qu’il est de règle que la bonne foi se présume toujours, surtout en matière pénale. — La règle n’est pas cependant sans exception. Ainsi, dans la matière de la diffamation, les imputations de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération sont réputées, de droit, faites avec une intention coupable. V. Cass. 18 nov. 1881 (S. 1882.1.236. — P. 1882.1.553); 10 févr. 1883 (S. 1884.1.93. — P. 1884.1.188), et les renvois. Il a déjà été jugé que la loi du 29 juill. 1881 supprime les entraves apportées à la liberté de l’affichage par la législation antérieure. V. Cass. 10 janv. 1885 (S. 1885.1.89. — P. 1885.1.181), et la note. Mais la loi du 29 juill. 1861 a laissé subsister les dispositions de la législation antérieure qui sont d’ordre purement fiscal. V. la note sous Cass. 10 juin 1882 (S. 1883.1.139. — P. 1883.1.314). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 97 CASS.-CIV. 2 décembre 1885. 1° SÉPARATION DE BIENS, REMPLOI D’IMMEUBLE DOTAL, PRIX, AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — 2° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, ERREUR DE DROIT, QUESTION CONTROVERSÉE. 1° L’art. 1449, C. civ., limite aux actes d’administration ce que la femme séparée est capable de faire sans l’autorisation de son mari ou de la justice, et l’emploi du prix d’un immeuble dotal en achat d’un autre immeuble, conformément aux clauses du contrat de mariage, est un acte dépassant les limites de la simple administration, et, dès lors, l’autorisation du mari ou de justice est nécessaire (1) (C. civ., 217,1449). 2° Une erreur commise par un notaire sur un point de droit peut constituer une faute et engager sa responsabilité; mais il n’en
les dispositions de la législation antérieure qui sont d’ordre purement fiscal. V. la note sous Cass. 10 juin 1882 (S. 1883.1.139. — P. 1883.1.314). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 97 CASS.-CIV. 2 décembre 1885. 1° SÉPARATION DE BIENS, REMPLOI D’IMMEUBLE DOTAL, PRIX, AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. — 2° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, ERREUR DE DROIT, QUESTION CONTROVERSÉE. 1° L’art. 1449, C. civ., limite aux actes d’administration ce que la femme séparée est capable de faire sans l’autorisation de son mari ou de la justice, et l’emploi du prix d’un immeuble dotal en achat d’un autre immeuble, conformément aux clauses du contrat de mariage, est un acte dépassant les limites de la simple administration, et, dès lors, l’autorisation du mari ou de justice est nécessaire (1) (C. civ., 217,1449). 2° Une erreur commise par un notaire sur un point de droit peut constituer une faute et engager sa responsabilité; mais il n’en est pas ainsi lorsqu’il s’agit d’un (1) Lorsque l’arrêt de la Cour d’Agen a été publié dans ce Recueil, nous avons exposé les objections que soulevait, à nos yeux, la solution relative à la capacité de la femme séparée; et, nous inspirant de la doctrine de MM. Demolombe (Mar. et sépar., t. 2, n. 157), et Aubry et Rau (t. 5, p. 404, § 516, texte et note 59), nous avons pensé qu’une femme séparée de biens n’avait, en aucun cas, besoin de l’autorisation de son mari ou de justice pour acquérir un immeuble en emploi du prix d’un immeuble régulièrement aliéné. L’emploi d’un capital, quelle que soit sa provenance, nous a paru un acte rentrant dans la libre administration des biens. Il était vivement désirable, par-dessus tout, que la Cour régulatrice vînt tracer une règle à suivre, afin de terminer les inquiétudes et les hésitations que l’arrêt d’Agen avait suscitées dans la pratique. La Cour suprême a rendu son arrêt. Le pourvoi contre la décision de la Cour d’Agen a été rejeté. L’autorisation est reconnue nécessaire. Nous pourrions continuer le débat; car nous ne sommes nullement convertis. Mais à quoi bon? Il est certain que les particuliers et les
sépar., t. 2, n. 157), et Aubry et Rau (t. 5, p. 404, § 516, texte et note 59), nous avons pensé qu’une femme séparée de biens n’avait, en aucun cas, besoin de l’autorisation de son mari ou de justice pour acquérir un immeuble en emploi du prix d’un immeuble régulièrement aliéné. L’emploi d’un capital, quelle que soit sa provenance, nous a paru un acte rentrant dans la libre administration des biens. Il était vivement désirable, par-dessus tout, que la Cour régulatrice vînt tracer une règle à suivre, afin de terminer les inquiétudes et les hésitations que l’arrêt d’Agen avait suscitées dans la pratique. La Cour suprême a rendu son arrêt. Le pourvoi contre la décision de la Cour d’Agen a été rejeté. L’autorisation est reconnue nécessaire. Nous pourrions continuer le débat; car nous ne sommes nullement convertis. Mais à quoi bon? Il est certain que les particuliers et les notaires ne risqueront pas la chance d’un procès en nullité avec l’autorité de la Cour suprême contre eux, pour obéir à une conviction scientifique. Désormais, pour les actes à venir, l’autorisation maritale sera demandée, tout au moins dans les espèces semblables ou analogues à celle de la Cour d’Agen. Malheureusement, les faits qui se succèdent dans la pratique ne se ressemblent jamais d’une façon complète, et, pour être en sécurité, il faut savoir quel est le principe dont la chambre civile a fait l’application, quelles sont exactement les conséquences renfermées dans le principe. Sachant cela, la variété des espèces ne sera plus une cause d’embarras. Quel principe, quelle règle impérative se dégage de l’arrêt du 2 déc. 1885? Ce n’est pas facile à préciser ; et c’est à cette recherche que nous croyons devoir consacrer nos efforts. Que lisons-nous dans l’arrêt ? « L’acte par lequel un remploi est effectué, et qui substitue un nouvel immeuble à l’immeuble dotal dont la femme séparée a été expropriée, est un acte dépassant les limites de la simple administration ; elle ne peut donc l'accomplir sans l'assistance de son mari ou de justice ». Nous sommes immédiatement surpris et inquiet. L'art. 1449 accorde
les faits qui se succèdent dans la pratique ne se ressemblent jamais d’une façon complète, et, pour être en sécurité, il faut savoir quel est le principe dont la chambre civile a fait l’application, quelles sont exactement les conséquences renfermées dans le principe. Sachant cela, la variété des espèces ne sera plus une cause d’embarras. Quel principe, quelle règle impérative se dégage de l’arrêt du 2 déc. 1885? Ce n’est pas facile à préciser ; et c’est à cette recherche que nous croyons devoir consacrer nos efforts. Que lisons-nous dans l’arrêt ? « L’acte par lequel un remploi est effectué, et qui substitue un nouvel immeuble à l’immeuble dotal dont la femme séparée a été expropriée, est un acte dépassant les limites de la simple administration ; elle ne peut donc l'accomplir sans l'assistance de son mari ou de justice ». Nous sommes immédiatement surpris et inquiet. L'art. 1449 accorde à la femme séparée la libre administration de ses biens. La Cour exige l'autorisation maritale par cela seul que l'acte en question dépasse les limites de la simple administration. Est-ce que la Cour veut affirmer que l'expression « libre administration » doit être entendue dans le sens de « simple administration »? Oh! si cela était admis, les parties sauraient à quoi s'en tenir. La simple administration se circonscrit aisément par la distinction des revenus et des capitaux; elle se renferme dans le cercle des actes concernant les revenus: faire naître les revenus, les percevoir, les employer à l'entretien périodique des biens et des personnes. Au contraire, recevoir un capital et en donner décharge, opérer un changement dans le placement des capitaux, acquérir à titre onéreux un bien, meuble ou immeuble qui, productif de revenus, c'est-à-dire d'une utilité périodique et permanente, est lui-même un capital, et qui, si l'achat est fait au comptant, forme l'emploi d'un capital préexistant, surtout aliéner un fonds, un bien capital, un bien source de revenus, ce sont actes dépassant les limites de la simple administration, actes pour lesquels l'autorisation maritale serait une condition de validité. Cela est simple; mais cela est-il le critère légal? Telle
administration »? Oh! si cela était admis, les parties sauraient à quoi s'en tenir. La simple administration se circonscrit aisément par la distinction des revenus et des capitaux; elle se renferme dans le cercle des actes concernant les revenus: faire naître les revenus, les percevoir, les employer à l'entretien périodique des biens et des personnes. Au contraire, recevoir un capital et en donner décharge, opérer un changement dans le placement des capitaux, acquérir à titre onéreux un bien, meuble ou immeuble qui, productif de revenus, c'est-à-dire d'une utilité périodique et permanente, est lui-même un capital, et qui, si l'achat est fait au comptant, forme l'emploi d'un capital préexistant, surtout aliéner un fonds, un bien capital, un bien source de revenus, ce sont actes dépassant les limites de la simple administration, actes pour lesquels l'autorisation maritale serait une condition de validité. Cela est simple; mais cela est-il le critère légal? Telle ne paraît pas l'intention du législateur qui, à dessein évidemment, en deux articles (1449, 1536), a évité de se servir de l'expression « simple administration ». Le législateur a compris les inconvénients énormes de la nécessité pour une femme séparée, surtout de corps, de solliciter fréquemment l'assentiment de son mari. Cela donne lieu à des négociations pénibles, quelquefois à des exigences pécuniaires, assez à craindre d'un mari dissipateur ou vivant dans le désordre. Le législateur a voulu conférer à la femme séparée une plus grande liberté qu'au mineur émancipé. Cela semble démontré, mais où placer la limite? Le Code n'a pas très clairement fixé la ligne séparative; il a maintenu expressément sous la nécessité de l'autorisation la vente des immeubles; il a, pour la femme séparée judiciairement, celle dont nous avons à nous occuper, marqué une sorte d'antithèse en lui accordant la disposition de son mobilier. Qu'en conclure? La Cour de cassation n'a pas encore posé et fait prévaloir sur cette question une jurisprudence bien ferme et bien constante. Cette Cour a émis il est vrai, dans un arrêt du 30 déc. 1862 (S. 1863.1.257. — P. 1863.946), cette doctrine que la capacité de la femme séparée doit être restreinte
Cela donne lieu à des négociations pénibles, quelquefois à des exigences pécuniaires, assez à craindre d'un mari dissipateur ou vivant dans le désordre. Le législateur a voulu conférer à la femme séparée une plus grande liberté qu'au mineur émancipé. Cela semble démontré, mais où placer la limite? Le Code n'a pas très clairement fixé la ligne séparative; il a maintenu expressément sous la nécessité de l'autorisation la vente des immeubles; il a, pour la femme séparée judiciairement, celle dont nous avons à nous occuper, marqué une sorte d'antithèse en lui accordant la disposition de son mobilier. Qu'en conclure? La Cour de cassation n'a pas encore posé et fait prévaloir sur cette question une jurisprudence bien ferme et bien constante. Cette Cour a émis il est vrai, dans un arrêt du 30 déc. 1862 (S. 1863.1.257. — P. 1863.946), cette doctrine que la capacité de la femme séparée doit être restreinte aux actes d'administration ; mais il s'agissait d'une femme qui avait employé ses capitaux mobiliers à des opérations de jeux de bourse. C'est la disposition des capitaux la plus dangereuse; ce n'est pas un placement. L'autorité de l'arrêt n'est pleine et entière que pour soumettre à l'autorisation maritale une aussi grande témérité d'entreprise, une aliénation mobilière aussi aventureuse. V. encore Cass. 25 avril 1882 (S. 1883.1.221.—P. 1883.1.529), et la note. — Les Cours d'appel ne sont pas également sévères; les Cours de Colmar (arrêt du 8 août 1820), de Lyon (arrêt du 18 juin 1847, S. 1848.2.98. — P. 1848,1.118), ont permis à la femme séparée d'aliéner seule son mobilier; et le tribunal de la Seine, par jugement du 9 juill. 1872 (S. 1872.2. 208. — P. 1872.829), a décidé que le mot mobilier comprend tous les objets réputés meubles par la loi, même les actions et les obligations industrielles. Les auteurs, même les plus enclins à suivre les inspirations de la jurisprudence, ne se résolvent pas à renfermer la capacité de la femme séparée dans les bornes de l'administration, M. Demolombe et sépar., t. 2, n. 157), MM. Aubry et Rau (t. 5, p. 401, 516, texte et note
grande témérité d'entreprise, une aliénation mobilière aussi aventureuse. V. encore Cass. 25 avril 1882 (S. 1883.1.221.—P. 1883.1.529), et la note. — Les Cours d'appel ne sont pas également sévères; les Cours de Colmar (arrêt du 8 août 1820), de Lyon (arrêt du 18 juin 1847, S. 1848.2.98. — P. 1848,1.118), ont permis à la femme séparée d'aliéner seule son mobilier; et le tribunal de la Seine, par jugement du 9 juill. 1872 (S. 1872.2. 208. — P. 1872.829), a décidé que le mot mobilier comprend tous les objets réputés meubles par la loi, même les actions et les obligations industrielles. Les auteurs, même les plus enclins à suivre les inspirations de la jurisprudence, ne se résolvent pas à renfermer la capacité de la femme séparée dans les bornes de l'administration, M. Demolombe et sépar., t. 2, n. 157), MM. Aubry et Rau (t. 5, p. 401, 516, texte et note 59), laissent à la femme séparée la pleine liberté de faire au comptant toutes espèces d'acquisitions mobilières et immobilières avec ses capitaux et ses économies capitalisées, quoique d'ailleurs ils subordonnent à une autorisation toute obligation contractée en dehors des besoins de l'administration. On voit assez nettement apparaître dans ces décisions rapprochées un principe dirigeant qui tient compte du mot « libre administration », et qui trace une ligne de démarcation judicieuse entre les acquisitions au comptant, d'une part, les acquisitions à crédit, les emprunts d'autre part. Nous ne voulons pas croire que la Cour régulatrice ait voulu trancher un aussi grand problème par la substitution des mots « simple administration » à ceux de la loi « libre administration ». Une telle difficulté méritait un développement d'idées, un raisonnement. D'ailleurs, nous savons que, si un passage des motifs révèle la pensée du magistrat rédacteur, la volonté de la Cour et l'autorité de l'arrêt résident principalement dans la décision admise, étant données les circonstances de l'affaire. Quelle est l'idée dirigeante ou dominante à laquelle la Cour s'est attachée pour déclarer l'autorisation nécessaire dans l'espèce? L'acte litigieux substituait dans le patrimoine de la femme un immeuble à un immeuble par l'intermédiaire d'un
rapprochées un principe dirigeant qui tient compte du mot « libre administration », et qui trace une ligne de démarcation judicieuse entre les acquisitions au comptant, d'une part, les acquisitions à crédit, les emprunts d'autre part. Nous ne voulons pas croire que la Cour régulatrice ait voulu trancher un aussi grand problème par la substitution des mots « simple administration » à ceux de la loi « libre administration ». Une telle difficulté méritait un développement d'idées, un raisonnement. D'ailleurs, nous savons que, si un passage des motifs révèle la pensée du magistrat rédacteur, la volonté de la Cour et l'autorité de l'arrêt résident principalement dans la décision admise, étant données les circonstances de l'affaire. Quelle est l'idée dirigeante ou dominante à laquelle la Cour s'est attachée pour déclarer l'autorisation nécessaire dans l'espèce? L'acte litigieux substituait dans le patrimoine de la femme un immeuble à un immeuble par l'intermédiaire d'un prix reçu et employé. L'immeuble remplacé par un autre était un immeuble dotal, aliénable il est vrai, mais aliénable sous des conditions déterminées, restant sous le coup d'une inaliénabilité conditionnelle. Quelle est de ces trois circonstances la circonstance décisive? Est-ce le régime dotal et l'inaliénabilité? — Est-ce la provenance immobilière du capital consacré à l'acquisition? — Est-ce plus largement le caractère d'un placement de capital? — Voilà les trois opinions que l'on peut concevoir; examinons-les. a) D'abord, la source de la solution est-elle dans les sévérités spéciales du régime dotal? On peut le penser à cause du soin avec lequel les clauses du contrat de mariage ont été reproduites, et à cause de la présence de l'épithète, de dotal, accolée à immeuble dans la phrase que nous avons citée, mot qui ne doit pas être une superfluité sous la plume d'un magistrat. Quel serait le motif? La conservation de la dot sous le régime dotal est entourée de tant de précautions que ce n'est pas le cas de renoncer à la protection habituelle de l'autorité maritale. Il est vrai que la principale garantie de l'observation du régime dotal se trouve dans la responsabilité des tiers acheteurs et débiteurs du prix