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Pour contre, le procureur de la République conclut à ce que le tribunal fasse droit au déclinatoire, par le motif que la décision ministérielle du 21 septembre 1918 est un acte administratif dont la portée est décisive pour la solution du litige et qui, par sa nature, échappe à la connaissance du tribunal ; qu’en conséquence le tribunal ne saurait passer outre et retenir l’affaire au fond, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs. Par jugement en date du 26 mai 1920, le Tribunal civil de Rennes rejette le déclinatoire, dit qu’il sera sursis à l'examen du litige jusqu’au jour où le conflit éventuel de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire sur la compétence aura reçu une solution et condamne le préfet, représentant l’État, aux dépens. Pour justifier sa compétence, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : il s’agit de trancher des difficultés nées de la convention du 27 février 1919 qui porte sur les droits de propriété revendiqués par la ville ; la compétence du tribunal a d’ailleurs été reconnue par les parties elles-mêmes dans ladite convention ; pour contester les droits prétendus par la ville, le préfet oppose la décision du ministre de l'armement et des fabrications de guerre du 21 septembre 1918, mais c’est là un moyen de fond que le tribunal n’a pas à apprécier pour se prononcer sur sa compétence ; c'est seulement quand il examinera au fond les prétentions des parties qu’il aura à rechercher la portée de ladite décision et si les décrets dont l’application à la cause est demandée sont ou non sujets à interprétation et ce n’est qu’au cas où le tribunal estimerait ambigus les termes des textes à appliquer qu’il serait dans l’obligation de surseoir à statuer jusqu’après leur interprétation par l’autorité compétente, sans pour cela se dessaisir du fond du litige, dont la connaissance lui appartient exclusivement. C’est alors que, par arrêté, en date du 11 juin 1920, le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a élevé le conflit d'attributions. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Clamreyre, membre du tribunal, en son rapport ; M.
et des fabrications de guerre du 21 septembre 1918, mais c’est là un moyen de fond que le tribunal n’a pas à apprécier pour se prononcer sur sa compétence ; c'est seulement quand il examinera au fond les prétentions des parties qu’il aura à rechercher la portée de ladite décision et si les décrets dont l’application à la cause est demandée sont ou non sujets à interprétation et ce n’est qu’au cas où le tribunal estimerait ambigus les termes des textes à appliquer qu’il serait dans l’obligation de surseoir à statuer jusqu’après leur interprétation par l’autorité compétente, sans pour cela se dessaisir du fond du litige, dont la connaissance lui appartient exclusivement. C’est alors que, par arrêté, en date du 11 juin 1920, le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a élevé le conflit d'attributions. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Clamreyre, membre du tribunal, en son rapport ; M. Léonard, avocat de la ville de Rennes, en ses observations, et M. Bon, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes : "Le Tribunal des conflits ; « Considérant que la caserne de l'Arsenal, qui avait été cédée à la ville de Rennes par l’État, en vertu du décret du 23 avril 1870, à charge de conserver sa destination pour le service militaire, et qui était restée jusqu'à la publication de l’ordonnance du 5 août 1813 affectée à ce service, a été démolie sur l’ordre de l'autorité militaire ; que la ville a prétendu que par la décision prise par l’Administration de la guerre de procéder à cette démolition pour édifier, à la place de la caserne, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l’artillerie, s’était trouvée constatée la réalisation de la condition à laquelle était subordonnée par l'article 13 de l’ordonnance susmentionnée la rentrée de la ville en libre jouissance de l'immeuble, et qu’elle a fait l’État devant le Tribunal civil de Rennes ou paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été édifiés, soutenant qu’elle était devenue pleine propriétaire par application des dispositions de l’article 13
du décret du 23 avril 1870, à charge de conserver sa destination pour le service militaire, et qui était restée jusqu'à la publication de l’ordonnance du 5 août 1813 affectée à ce service, a été démolie sur l’ordre de l'autorité militaire ; que la ville a prétendu que par la décision prise par l’Administration de la guerre de procéder à cette démolition pour édifier, à la place de la caserne, un atelier destiné à la fabrication de douilles pour l’artillerie, s’était trouvée constatée la réalisation de la condition à laquelle était subordonnée par l'article 13 de l’ordonnance susmentionnée la rentrée de la ville en libre jouissance de l'immeuble, et qu’elle a fait l’État devant le Tribunal civil de Rennes ou paiement de la valeur des bâtiments démolis, ainsi que du terrain sur lequel ils avaient été édifiés, soutenant qu’elle était devenue pleine propriétaire par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 5 août 1813 et ayant, par convention, passée ensuite entre elle et l’État, le 27 février 1919, cédé à ce dernier, à charge de se faire payer le prix, tous les droits qui pouvaient lui appartenir sur ledit immeuble ; « Considérant que, s’il appartient au Tribunal civil de connaître de cette réclamation du prix des droits immobiliers, dont la cession éventuelle a fait l’objet de la convention sus-rappelée, comme d’interpréter, le cas échéant, cet accord, lequel a le caractère d’un contrat de droit civil, le sort du litige dépend nécessairement de la solution de la question contestée de savoir si la condition à laquelle étaient subordonnées la cessation de la jouissance que l’État s’était réservée sur la caserne de l’Arsenal et la remise corrélativement à la ville nue propriétaire en possession de l’immeuble pour en avoir à l’avenir la libre jouissance se trouve ou non remplie, et quel est, à ce point de vue, l’effet produit soit par la décision prise par l’Administration de la guerre de démolir les bâtiments de la caserne pour construire à leur place un atelier de fabrication de douilles, soit par la démolition même de la caserne, soit par le refus
civil de connaître de cette réclamation du prix des droits immobiliers, dont la cession éventuelle a fait l’objet de la convention sus-rappelée, comme d’interpréter, le cas échéant, cet accord, lequel a le caractère d’un contrat de droit civil, le sort du litige dépend nécessairement de la solution de la question contestée de savoir si la condition à laquelle étaient subordonnées la cessation de la jouissance que l’État s’était réservée sur la caserne de l’Arsenal et la remise corrélativement à la ville nue propriétaire en possession de l’immeuble pour en avoir à l’avenir la libre jouissance se trouve ou non remplie, et quel est, à ce point de vue, l’effet produit soit par la décision prise par l’Administration de la guerre de démolir les bâtiments de la caserne pour construire à leur place un atelier de fabrication de douilles, soit par la démolition même de la caserne, soit par le refus prononcé le 21 septembre 1918 par le ministre de l'armement et des fabrications de guerre d’abandonner l'immeuble à la ville ; « Considérant que cette question préjudicielle ne peut être tranchée que par l’interprétation des divers textes et notamment de l’ordonnance du 5 août 1818 d’où résultent les droits respectifs de l’Etat et des communes sur les immeubles donnés à ces dernières, à charge de maintenir, dans les conditions que ces textes déterminent, leur affectation au service militaire, et par l’appréciation de la portée des deux décisions administratives ci-dessus mentionnées ; qu’elle est ainsi de la nature de celles dont la connaissance est réservée à l’autorité administrative, seule compétente pour les examiner et les résoudre, nonobstant toute convention contraire ; qu’il résulte de ce qui précède que, tout en retenant sa compétence sur le fond, le Tribunal civil de Rennes n’en devait pas moins surseoir à statuer jusqu’après le jugement par l’autorité administrative de la question préjudicielle ci-dessus définie ; « Considérant qu'en rejetant le déclinatoire, le Tribunal a condamné l’Etat aux dépens ; que ce n’est pas au nom de l’Etat, mais comme représentant de la puissance publique et en vertu de l'ordonnance du 1er juin 1828, que le
de l’Etat et des communes sur les immeubles donnés à ces dernières, à charge de maintenir, dans les conditions que ces textes déterminent, leur affectation au service militaire, et par l’appréciation de la portée des deux décisions administratives ci-dessus mentionnées ; qu’elle est ainsi de la nature de celles dont la connaissance est réservée à l’autorité administrative, seule compétente pour les examiner et les résoudre, nonobstant toute convention contraire ; qu’il résulte de ce qui précède que, tout en retenant sa compétence sur le fond, le Tribunal civil de Rennes n’en devait pas moins surseoir à statuer jusqu’après le jugement par l’autorité administrative de la question préjudicielle ci-dessus définie ; « Considérant qu'en rejetant le déclinatoire, le Tribunal a condamné l’Etat aux dépens ; que ce n’est pas au nom de l’Etat, mais comme représentant de la puissance publique et en vertu de l'ordonnance du 1er juin 1828, que le préfet a agi ; qu’ainsi aucune condamnation aux dépens ne pouvait être prononcée soit contre l’Etat, soit contre le préfet, à raison du rejet de ce déclinatoire ; « Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit ci-dessus visé, pris par le préfet de la Ville de Rennes, le 11 juin 1920, est confirmé seulement en tant qu’il a revendiqué pour l’autorité administrative la question préjudicielle suivante : « La condition à laquelle était subordonnée la remise de la ville de Rennes en possession et libre jouissance du terrain et des bâtiments de la caserne de l’Arsenal se trouve-t-elle remplie ? » 11 est annulé pour le surplus ; « Art. 2. Sont considérés comme non avenus en ce qu’ils ont de contraire à la disposition qui précède les jugements du Tribunal civil de Rennes, en date des 11 mars 1919 et 25 mai 1920 ; est en outre considérée comme non avenue la disposition de ce dernier jugement qui a condamné l’Etat aux dépens. » Arrêté. — Toutes les fois que l’une des autorités judiciaire ou administrative est saisie d’une affaire de sa compétence, mais que, pour résoudre le litige, il est nécessaire de trancher préjudiciellement une question
11 juin 1920, est confirmé seulement en tant qu’il a revendiqué pour l’autorité administrative la question préjudicielle suivante : « La condition à laquelle était subordonnée la remise de la ville de Rennes en possession et libre jouissance du terrain et des bâtiments de la caserne de l’Arsenal se trouve-t-elle remplie ? » 11 est annulé pour le surplus ; « Art. 2. Sont considérés comme non avenus en ce qu’ils ont de contraire à la disposition qui précède les jugements du Tribunal civil de Rennes, en date des 11 mars 1919 et 25 mai 1920 ; est en outre considérée comme non avenue la disposition de ce dernier jugement qui a condamné l’Etat aux dépens. » Arrêté. — Toutes les fois que l’une des autorités judiciaire ou administrative est saisie d’une affaire de sa compétence, mais que, pour résoudre le litige, il est nécessaire de trancher préjudiciellement une question incidente, dont la connaissance appartient à l’autre autorité, soit en vertu des principes généraux sur la séparation des pouvoirs, soit en vertu de lois spéciales, elle doit surseoir à statuer jusqu'à la solution de cette question par l’autorité compétente, et renvoyer les parties devant cette autorité. La règle, d’après laquelle « le juge de l’action est juge de l’exception », s’efface donc, en principe, devant la règle constitutionnelle de la séparation des pouvoirs : La ferrière (Traité de la juridiction administrative, L. I er i. 499 et 501 et suiv.). Voir, sur ce principe : Dalloz (Répertoire pratique, v° Compétence administrative, nos 877 et suiv., et 923 et suiv.). Voir, sur la revendication par l’autorité administrative de questions préjudicielles : Tribunal des conflits, 29 juillet 1872, Lecoq contre Louis (Arrêt. Lebon, 1872, p. 731 ; Dalloz, 1872.3.17) ; 30 novembre 1872, G. Grange contre Halmain (Arrêt. Lebon, 1872, p. 938); 8 décembre 1872, Durgeix, Abat et consorts contre l’Etat (Dalloz, 1873.3.3b ; Arrêt. Lebon, 1872, p. 984) ; 28 février 1880, Mines de Flandres contre Holzer et Lie (Arrêt. Lebon, 1880, p. 237) ; 22 avril 1882, de Liedoun contre Lecarbonel et autres (Arrêt. Lebon, 1882, p. 380) ; 29
« le juge de l’action est juge de l’exception », s’efface donc, en principe, devant la règle constitutionnelle de la séparation des pouvoirs : La ferrière (Traité de la juridiction administrative, L. I er i. 499 et 501 et suiv.). Voir, sur ce principe : Dalloz (Répertoire pratique, v° Compétence administrative, nos 877 et suiv., et 923 et suiv.). Voir, sur la revendication par l’autorité administrative de questions préjudicielles : Tribunal des conflits, 29 juillet 1872, Lecoq contre Louis (Arrêt. Lebon, 1872, p. 731 ; Dalloz, 1872.3.17) ; 30 novembre 1872, G. Grange contre Halmain (Arrêt. Lebon, 1872, p. 938); 8 décembre 1872, Durgeix, Abat et consorts contre l’Etat (Dalloz, 1873.3.3b ; Arrêt. Lebon, 1872, p. 984) ; 28 février 1880, Mines de Flandres contre Holzer et Lie (Arrêt. Lebon, 1880, p. 237) ; 22 avril 1882, de Liedoun contre Lecarbonel et autres (Arrêt. Lebon, 1882, p. 380) ; 29 décembre 1884, Lacombe contre L’Etat (Arrêt. Lebon, 1884, p. 890) ; 12 décembre 1885, Compagnie du gaz contre Ville de Paris (Arrêt. Lebon, 1885, p. 965) ; 3 juillet 1886, évêque de Moulins (Dalloz, 1887, 3.121, avec conclusions de M. Marguerie, commissaire du gouvernement) ; 1er juillet 1887, Malboz et Teyssier (Arrêt. Lebon, 1887, p. 520) ; 5 août 1887, Guillaumin contre commune de Saint-Maur (Arrêt. Lebon, 1887, p. 617, avec note) ; 27 octobre 1888, Raynaud contre commune de Nice (Arrêt. Lebon, 1888, p. 773) ; 22 mars 1890, Teillard contre administration de l’enregistrement (Arrêt. Lebon, 1890, p. 328). Dans le cas où, comme dans l’espèce de la décision rapportée, il y a une question préjudicielle, le préfet ne peut revendiquer, par la voie du conflit, que la contestation administrative, laissant la question civile aux tribunaux, à moins qu’il n’y ait indivisibilité : Cons. d’Etat, 17 janvier 1814 (Dalloz, Jur. gén., v° Conflit, n° 49) ; 4 juin 1816 (Ibid.) ; Trib. conflits, 29 juillet 1876 (Dalloz, 1877.3.17) ; 29 novembre 1872 (Dalloz, 1880.3.108), Si le préfet, au lieu de se borner à revendiquer pour l’administration la partie du litige qui est de sa compétence, a évoqué en même
Teyssier (Arrêt. Lebon, 1887, p. 520) ; 5 août 1887, Guillaumin contre commune de Saint-Maur (Arrêt. Lebon, 1887, p. 617, avec note) ; 27 octobre 1888, Raynaud contre commune de Nice (Arrêt. Lebon, 1888, p. 773) ; 22 mars 1890, Teillard contre administration de l’enregistrement (Arrêt. Lebon, 1890, p. 328). Dans le cas où, comme dans l’espèce de la décision rapportée, il y a une question préjudicielle, le préfet ne peut revendiquer, par la voie du conflit, que la contestation administrative, laissant la question civile aux tribunaux, à moins qu’il n’y ait indivisibilité : Cons. d’Etat, 17 janvier 1814 (Dalloz, Jur. gén., v° Conflit, n° 49) ; 4 juin 1816 (Ibid.) ; Trib. conflits, 29 juillet 1876 (Dalloz, 1877.3.17) ; 29 novembre 1872 (Dalloz, 1880.3.108), Si le préfet, au lieu de se borner à revendiquer pour l’administration la partie du litige qui est de sa compétence, a évoqué en même temps la connaissance de questions de la compétence de l’autorité judiciaire, il y a lieu d’annuler son arrêté de conflit sur ce point : Trib. conflits, 17 janvier 1874 (Dalloz, 1875.3.2) ; 29 juillet 1872 et 29 novembre 1872 (décisions précitées). Voir également dans le même sens : Trib. conflits, 6 décembre 1884, Lacombe contre l’Etat (Arrêt. Lebon, 1884, p. 890) ; 22 janvier 1887, Cauvet contre Parpaille (Arrêt. Lebon, 1887, p. 73 avec note) ; 26 mai 1894, Ridor contre Hervé et l’Etat (Arrêt. Lebon, 1894, p. 374). II. Le préfet, qui propose le déclinatoire, agissant comme représentant de la puissance publique et non comme partie en cause, ne peut être condamné aux dépens. Voir en ce sens : Requête du procureur général à la Cour de cassation, sous le sceau de cassation M.L des req.), 21 juillet 1874 (Sirey, 1875.1.110). Par ce motif, la Cour de cassation décide que le tribunal commet un excès de pouvoir s’il condamne le préfet aux dépens : C. de cassation (Ch. des req.), 12 août 1835 (Dalloz, Jur. gén., v° Conflit, n° 124) ; 21 juillet 1874 (arrêt précité). Consulter, sur cette même question des dépens : Dalloz (Répertoire pratique, v° Conflit,
6 décembre 1884, Lacombe contre l’Etat (Arrêt. Lebon, 1884, p. 890) ; 22 janvier 1887, Cauvet contre Parpaille (Arrêt. Lebon, 1887, p. 73 avec note) ; 26 mai 1894, Ridor contre Hervé et l’Etat (Arrêt. Lebon, 1894, p. 374). II. Le préfet, qui propose le déclinatoire, agissant comme représentant de la puissance publique et non comme partie en cause, ne peut être condamné aux dépens. Voir en ce sens : Requête du procureur général à la Cour de cassation, sous le sceau de cassation M.L des req.), 21 juillet 1874 (Sirey, 1875.1.110). Par ce motif, la Cour de cassation décide que le tribunal commet un excès de pouvoir s’il condamne le préfet aux dépens : C. de cassation (Ch. des req.), 12 août 1835 (Dalloz, Jur. gén., v° Conflit, n° 124) ; 21 juillet 1874 (arrêt précité). Consulter, sur cette même question des dépens : Dalloz (Répertoire pratique, v° Conflit, nos 268 et suiv.). 21.9.1920 COUR D’APPEL DE LYON (RMTi.). Présidence de M. Meynioux, premier président. Audience du 30 mars 1920. RÉFÉRÉ. — CONSTATATION DES DÉGATS COMMIS PAR UN AÉROPLANE MILITAIRE. — MATIÈRE ADMINISTRATIVE. — INCOMPÉTENCE RATIONALE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. Le juge des référés est limité dans sa compétence comme le tribunal civil dont il est l'émanation. Seules peuvent lui être déférées les causes qui seront jugées au fond par ce tribunal. Spécialement les affaires qui doivent être soumises aux tribunaux administratifs, et notamment celles ayant pour objet la réparation du dommage causé par la chute d'un aéroplane militaire monté par des aviateurs en service commandé, ne sauraient être portées devant le juge des référés incompétent ratione materiae. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Marchand et Viailly, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour; « Attendu que Dugelay a assigné l'Etat français devant le juge des référés du Tribunal de Villefranche, à l’occasion de dommages causés à sa maison, sise en ladite ville, par la chute, sur le toit, d’un aéroplane militaire monté par deux aviateurs en service commandé; que de la simple
comme le tribunal civil dont il est l'émanation. Seules peuvent lui être déférées les causes qui seront jugées au fond par ce tribunal. Spécialement les affaires qui doivent être soumises aux tribunaux administratifs, et notamment celles ayant pour objet la réparation du dommage causé par la chute d'un aéroplane militaire monté par des aviateurs en service commandé, ne sauraient être portées devant le juge des référés incompétent ratione materiae. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Marchand et Viailly, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour; « Attendu que Dugelay a assigné l'Etat français devant le juge des référés du Tribunal de Villefranche, à l’occasion de dommages causés à sa maison, sise en ladite ville, par la chute, sur le toit, d’un aéroplane militaire monté par deux aviateurs en service commandé; que de la simple énonciation des faits qui précède il ressort, sans contestation possible, que les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour statuer au fond sur l’action en dommages-intérêts ainsi intentée à l’Etat français; qu’il reste à rechercher si, vu l’urgence et en vertu des articles 806 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés était compétent pour ordonner, à raison de ce litige, des mesures provisoires tendant à la constatation et à l’évaluation des dommages occasionnés à l'immeuble par la chute de l’aéroplane; qu’il est aujourd’hui de jurisprudence certaine que le juge des référés est limité dans sa compétence comme le tribunal civil dont il est l’émanation; que seules peuvent lui être déférées les causes qui seront jugées au fond par ce tribunal; que spécialement les affaires qui doivent être soumises aux tribunaux administratifs ne peuvent être retenues par lui; que son incompétence est en ce cas absolue et d’ordre public et qu’il doit la proclamer même d’office; « Par ces motifs; « Vu le déclinatoire en forme de mémoire présenté à la Cour par M. le préfet du Rhône, le 17 janvier 1920, et les conclusions écrites du procureur général qui y sont jointes; « Éconduit et réformant :
le juge des référés était compétent pour ordonner, à raison de ce litige, des mesures provisoires tendant à la constatation et à l’évaluation des dommages occasionnés à l'immeuble par la chute de l’aéroplane; qu’il est aujourd’hui de jurisprudence certaine que le juge des référés est limité dans sa compétence comme le tribunal civil dont il est l’émanation; que seules peuvent lui être déférées les causes qui seront jugées au fond par ce tribunal; que spécialement les affaires qui doivent être soumises aux tribunaux administratifs ne peuvent être retenues par lui; que son incompétence est en ce cas absolue et d’ordre public et qu’il doit la proclamer même d’office; « Par ces motifs; « Vu le déclinatoire en forme de mémoire présenté à la Cour par M. le préfet du Rhône, le 17 janvier 1920, et les conclusions écrites du procureur général qui y sont jointes; « Éconduit et réformant : « Dit que le juge des référés était incompétent dans la cause pendante entre Dugelay et l'Etat français; « En conséquence annule l’ordonnance rendue par ce magistrat le 17 novembre 1919; « Renvoie Dugelay à se pourvoir ainsi qu’il avisera; « Et le condamne aux dépens. » Observation. — La jurisprudence a maintes fois consacré le principe relatif à l'incompétence du juge des référés en matière administrative : G. de Paris (D. ch.), 20 novembre 1908 (fiche. Gaz. des tribunaux, 1904, 1er sem., 280); G. de Toulouse, 1er mai 1901 (Gaz. Midi, mai 1901); Trib. civ. Narbonne, 1er novembre 1907 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1908, 1er sem., 2.139. Comparer : G. de Montpellier, 10 décembre 1906 (Mon. Midi, 23 décembre 1906). Voir, en outre : G. de Bordeaux, 26 juin 1920 (Sirey, 4900.2,260); G. de cassation, 19 février 1900 Dalloz, 1900.1.500). 23.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. Présidence de M. Mabire. Audience du 28 juillet 1920. LEGS. MEUBLES. — A L'HUEMENT COMETANT. ARTICLE 536 DU CODE CIVIL. — POUVOIR DU JUGE INTERPRÉTATION HOUEVINE. L’article 536 du Code civil, aux termes duquel la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s’y trouve ne comprend pas l’argent comptant, n’a