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l'institution du juge commissaire, qui comporte une surveillance successive et homogène, laquelle, sans doute, pourra passer en diverses mains, mais est confiée ab initio à un membre du tribunal de qui émane la déclaration de faillite, lequel ne peut être remplacé que par un juge du même siège, ainsi que le prescrivent les art. 451 et 454, C. comm. ; — Attendu que, vainement, on objecte l'attribution de compétence faite par l'art. 59, C. proc, au juge du domicile du failli ; cette attribution s'entend, en effet, du domicile du failli au moment du jugement déclaratif; d'où il suit que la déclaration de faillite, même pour une cessation de paiement antérieure à la création d'une nouvelle circonscription judiciaire, devra être prononcée par le nouveau tribunal, qui trouve le failli domicilié sur le territoire de sa juridiction, tandis que le jugement émané du juge qui avait seul juridiction sur ce territoire au moment de sa prononciation est bien obtenu, se suffit à lui-même, ne saurait être infirmé, ou simplement modifié, ou même confirmé par le nouveau juge, dont la fonction ne trouve ainsi point matière à son oeuvre ; — Par ces motifs ; — Annule pour incompétence et excès de pouvoir le jugement déféré, etc. Du 18 févr. 1886. — C. Aix, 1re ch. — MM. Bessat, 1er prés. ; Grassi, av. gén. ; Benjamin Abram et Druzon, av. DOUAI 10 juin 1884. LEGS (EN GÉNÉRAL), DÉSIGNATION DU LÉGATAIRE, HOPITAL, COMMUNE, PERSONNE INCERTAINE, INTERPRÉTATION. L'absence de désignation expresse du légataire dans un testament olographe n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte du testament, et peut ainsi être suppléée (1) (C. civ., 895, 1002). Spécialement, le legs ayant pour objet « la fondation d'un lit pour l'hôpital d'une commune », doit être réputé fait, non à l'hôpital, qui n'existe pas encore, mai à la commune, qui s'occupe de réunir, au moyen de quêtes et de souscriptions, les ressources nécessaires pour construire un hôpital; et le maire a qualité, par suite, pour demander la délivrance du legs (1) (C. civ., 895, 906, 910, 1002). (Briet C.
pouvoir le jugement déféré, etc. Du 18 févr. 1886. — C. Aix, 1re ch. — MM. Bessat, 1er prés. ; Grassi, av. gén. ; Benjamin Abram et Druzon, av. DOUAI 10 juin 1884. LEGS (EN GÉNÉRAL), DÉSIGNATION DU LÉGATAIRE, HOPITAL, COMMUNE, PERSONNE INCERTAINE, INTERPRÉTATION. L'absence de désignation expresse du légataire dans un testament olographe n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte du testament, et peut ainsi être suppléée (1) (C. civ., 895, 1002). Spécialement, le legs ayant pour objet « la fondation d'un lit pour l'hôpital d'une commune », doit être réputé fait, non à l'hôpital, qui n'existe pas encore, mai à la commune, qui s'occupe de réunir, au moyen de quêtes et de souscriptions, les ressources nécessaires pour construire un hôpital; et le maire a qualité, par suite, pour demander la délivrance du legs (1) (C. civ., 895, 906, 910, 1002). (Briet C. Commune de Frévent). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par testament olographe, en date à Frévent du 15 avril 1876, la demoiselle Augustine Briet a disposé d'une somme de 8,000 fr. dans les termes suivants : « Je donne 8,000 fr. pour la fondation d'un lit pour l'hôpital à Frévent »; que, la demoiselle Briet étant décédée le 24 juill. 1881, de Fourment, maire de la commune de Frévent, agissant en cette qualité, et aussi comme président du bureau de bienfaisance de ladite commune, a demandé aux héritiers de la demoiselle Briet la délivrance du legs fait par leur auteur; — Attendu que les héritiers de la demoiselle Briet contestent la validité du legs fait par la testatrice, et la qualité du maire de la ville de Frévent pour en réclamer la délivrance ; — Attendu que l'intention de la testatrice est certaine; qu'il ne peut être contesté qu'elle a voulu distraire de sa succession, qui devait aller à des collatéraux, une somme de 8,000 fr. ; que ces 8,000 fr. étaient affectés à une œuvre de bienfaisance clairement spécifiée, à la création et à l'entretien d'un lit dans l'hôpital de Frévent; — Attendu, à la vérité, que, si
Frévent »; que, la demoiselle Briet étant décédée le 24 juill. 1881, de Fourment, maire de la commune de Frévent, agissant en cette qualité, et aussi comme président du bureau de bienfaisance de ladite commune, a demandé aux héritiers de la demoiselle Briet la délivrance du legs fait par leur auteur; — Attendu que les héritiers de la demoiselle Briet contestent la validité du legs fait par la testatrice, et la qualité du maire de la ville de Frévent pour en réclamer la délivrance ; — Attendu que l'intention de la testatrice est certaine; qu'il ne peut être contesté qu'elle a voulu distraire de sa succession, qui devait aller à des collatéraux, une somme de 8,000 fr. ; que ces 8,000 fr. étaient affectés à une œuvre de bienfaisance clairement spécifiée, à la création et à l'entretien d'un lit dans l'hôpital de Frévent; — Attendu, à la vérité, que, si la volonté de la testatrice ressort nettement et en termes exprès de la disposition testamentaire, il n'en est pas ainsi de la désignation du bénéficiaire de cette disposition; que, si la de cujus a déclaré qu'elle léguait 8,000 fr. pour la fondation d'un lit pour l'hôpital de Frévent, elle n'a pas expressément expressément legs est valable, quoique le nom du légataire ne soit pas dans le testament; il suffit que le légataire y soit désigné de manière à le faire reconnaître. V. Cass. 23 déc. 1828; Grenoble 1er déc. 1830 (S. 1831.2.334. P. chr.); Douai, 22 août 1878 (S. 1878.2.283. — P. 1878.1133), la note et les renvois. Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement à quelle personne s'applique un legs. V. Cass. 2 mai 1864 (S. 1864.1.235. — P. 1864.822); 8 août 1881 (S. 1882.1.153.-P. 1882.1.367), et la note sous ce dernier arrêt. (2) Si l'arrêt avait reconnu que le bénéficiaire du legs, dans l'espèce, était l'hôpital dont la construction devait être entreprise, le legs eût été nul, comme fait à un établissement sans existence légale. V. Toulouse, 14 janv. 1880, sous Cass. 8 août 1881, précité, et la note. V. aussi Cass. 24 nov. 1874
pas expressément expressément legs est valable, quoique le nom du légataire ne soit pas dans le testament; il suffit que le légataire y soit désigné de manière à le faire reconnaître. V. Cass. 23 déc. 1828; Grenoble 1er déc. 1830 (S. 1831.2.334. P. chr.); Douai, 22 août 1878 (S. 1878.2.283. — P. 1878.1133), la note et les renvois. Il appartient d'ailleurs aux juges du fond de décider souverainement à quelle personne s'applique un legs. V. Cass. 2 mai 1864 (S. 1864.1.235. — P. 1864.822); 8 août 1881 (S. 1882.1.153.-P. 1882.1.367), et la note sous ce dernier arrêt. (2) Si l'arrêt avait reconnu que le bénéficiaire du legs, dans l'espèce, était l'hôpital dont la construction devait être entreprise, le legs eût été nul, comme fait à un établissement sans existence légale. V. Toulouse, 14 janv. 1880, sous Cass. 8 août 1881, précité, et la note. V. aussi Cass. 24 nov. 1874 (S. 1875.1.8. — P. 1875.10), et le renvoi. Mais l'arrêt ayant déclaré que le bénéficiaire du legs était, non pas l'hôpital à construire, mais la commune qui s'occupait s'occupait réunir les ressources nécessaires pour fonder cet établissement, le legs était fait à une personne certaine, et devait, en conséquence, recevoir son exécution. V. anal. Cass. 2 mai 1864, précité. D'après cet arrêt, les juges du fond décident souverainement qu'un legs est fait, non au profit d'un hospice dont la fondation forme la disposition capitale du testament, mais au profit de la ville chargée de cette fondation, et, dès lors, ce legs ne peut être annulé comme fait à un établissement sans existence légale. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 173 ment fait connaître le nom du légataire à qui elle faisait cette libéralité; que l'on ne saurait en effet prétendre qu'elle a institué l'hôpital que l'on se proposait de construire à Frévent, et qui n'avait pas encore au jour du décès d'existence légale; que cette interprétation, qui aurait pour conséquence la nullité de la disposition testamentaire comme faite au profit d'un établissement qui n'existait pas au jour du décès de la demoiselle Briet, est repoussée par les termes mêmes de la libéralité,
son exécution. V. anal. Cass. 2 mai 1864, précité. D'après cet arrêt, les juges du fond décident souverainement qu'un legs est fait, non au profit d'un hospice dont la fondation forme la disposition capitale du testament, mais au profit de la ville chargée de cette fondation, et, dès lors, ce legs ne peut être annulé comme fait à un établissement sans existence légale. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 173 ment fait connaître le nom du légataire à qui elle faisait cette libéralité; que l'on ne saurait en effet prétendre qu'elle a institué l'hôpital que l'on se proposait de construire à Frévent, et qui n'avait pas encore au jour du décès d'existence légale; que cette interprétation, qui aurait pour conséquence la nullité de la disposition testamentaire comme faite au profit d'un établissement qui n'existait pas au jour du décès de la demoiselle Briet, est repoussée par les termes mêmes de la libéralité, faite, non pas à l'hôpital, mais pour l'hôpital de Frévent; que la testatrice a donc ainsi manifesté la ferme volonté que sa libéralité fût employée à fonder un lit dans l'hôpital de Frévent, mais qu'elle n'a pas indiqué en termes exprès à qui cette libéralité était faite; — Attendu que cette absence de désignation expresse du légataire n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte même du testament et peut ainsi être suppléée; — Attendu qu'un certain nombre de personnes charitables de la commune de Frévent avaient, depuis un certain temps, le dessein de créer un hôpital dans cette commune; qu'elles recherchaient le moyen de réaliser ce généreux projet en réunissant les ressources nécessaires, la commune ne pouvant faire face, avec son budget, à ces dépenses nouvelles; que la demoiselle Briet s'intéressait particulièrement à la réussite de ce projet; que c'est pour y participer dans la mesure de ses forces qu'elle a disposé de 8,000 fr.; que cette disposition a donc été faite au profit et au nom de celui à qui incombaient les frais de construction et d'entretien de l'hôpital si jamais il était bâti, c'est-à-dire au profit de la commune de Frévent, qui
cette absence de désignation expresse du légataire n'emporte pas la nullité du legs, lorsque la désignation ressort clairement du texte même du testament et peut ainsi être suppléée; — Attendu qu'un certain nombre de personnes charitables de la commune de Frévent avaient, depuis un certain temps, le dessein de créer un hôpital dans cette commune; qu'elles recherchaient le moyen de réaliser ce généreux projet en réunissant les ressources nécessaires, la commune ne pouvant faire face, avec son budget, à ces dépenses nouvelles; que la demoiselle Briet s'intéressait particulièrement à la réussite de ce projet; que c'est pour y participer dans la mesure de ses forces qu'elle a disposé de 8,000 fr.; que cette disposition a donc été faite au profit et au nom de celui à qui incombaient les frais de construction et d'entretien de l'hôpital si jamais il était bâti, c'est-à-dire au profit de la commune de Frévent, qui seule pouvait entreprendre la construction de l'hôpital, lorsque les ressources suffisantes lui auraient été fournies; — Attendu, d'ailleurs, qu'il ne saurait exister aucun doute sur la nature de l'hôpital à construire; que cet établissement devait bien être un hôpital dépendant uniquement de la commune; qu'en effet les quêtes, les souscriptions étaient faites dans la commune et pour la commune; que le maire de Frévent avait pris l'initiative de cette œuvre, destinée à soulager les pauvres de sa commune, et à remplacer un établissement hospitalier déjà existant et relevant uniquement de la commune; — Attendu, dès lors, que la demoiselle Briet a disposé au profit de la commune de Frévent; — Attendu que de Fourment, maire de ladite commune, a qualité pour réclamer aux héritiers Briet la délivrance du legs fait par leur auteur à la commune de Frévent; — Par ces motifs, etc. Du 10 juin 1884. C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; Berton, av. gén.; Hardouin (du barreau de Rouen), Quinson, Huert, av. PARIS 7 mai 1886. HOSPICE, DONATION, MALADES, INCURABLES, INTERPRÉTATION. L'engagement pris par un hospice, comme condition d'une donation régulièrement acceptée, d'assurer à perpétuité deux lits aux malades d'une commune, l'oblige à recevoir aussi
étaient faites dans la commune et pour la commune; que le maire de Frévent avait pris l'initiative de cette œuvre, destinée à soulager les pauvres de sa commune, et à remplacer un établissement hospitalier déjà existant et relevant uniquement de la commune; — Attendu, dès lors, que la demoiselle Briet a disposé au profit de la commune de Frévent; — Attendu que de Fourment, maire de ladite commune, a qualité pour réclamer aux héritiers Briet la délivrance du legs fait par leur auteur à la commune de Frévent; — Par ces motifs, etc. Du 10 juin 1884. C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; Berton, av. gén.; Hardouin (du barreau de Rouen), Quinson, Huert, av. PARIS 7 mai 1886. HOSPICE, DONATION, MALADES, INCURABLES, INTERPRÉTATION. L'engagement pris par un hospice, comme condition d'une donation régulièrement acceptée, d'assurer à perpétuité deux lits aux malades d'une commune, l'oblige à recevoir aussi bien les incurables que les malades provenant de cette commune, alors que, à l'époque de la donation, aucune distinction administrative n'était faite entre les malades et les incurables (C. civ., 1162, 1163; L. 7 août 1851). Il importe peu qu'aux termes d'une délibération prise par ses commissaires antérieurement à la donation, l'hospice ne dût recevoir aucun incurable, alors, d'une part, que cette délibération ne paraît pas avoir été portée à la connaissance du donateur; que, d'autre part, la délibération, non approuvée par l'administration supérieure, avait seulement le caractère d'un règlement intérieur, auquel l'hospice pouvait déroger en acceptant la donation, et qu'enfin, malgré la délibération, des incurables ont été à diverses reprises admis dans l'hospice (Hospices de Nogent-le-Rotrou C. Bureau de bienfaisance de Saint-Pierre-la-Bruyère). A la suite d'une difficulté survenue entre la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou et la commission administrative du bureau de bienfaisance de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, le tribunal de Nogent-le-Rotrou a rendu, le 11 juill. 1884, le jugement suivant, qui expose d'une façon complète les faits de la cause ; — « Le Tribunal ; — Attendu que, par acte notarié en date du 26 ventôse, an 11, Simon Desjoyeux, curé de Saint-Pierre-la-Bruyère, a fait donation
donation, l'hospice ne dût recevoir aucun incurable, alors, d'une part, que cette délibération ne paraît pas avoir été portée à la connaissance du donateur; que, d'autre part, la délibération, non approuvée par l'administration supérieure, avait seulement le caractère d'un règlement intérieur, auquel l'hospice pouvait déroger en acceptant la donation, et qu'enfin, malgré la délibération, des incurables ont été à diverses reprises admis dans l'hospice (Hospices de Nogent-le-Rotrou C. Bureau de bienfaisance de Saint-Pierre-la-Bruyère). A la suite d'une difficulté survenue entre la commission administrative des hospices de Nogent-le-Rotrou et la commission administrative du bureau de bienfaisance de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, le tribunal de Nogent-le-Rotrou a rendu, le 11 juill. 1884, le jugement suivant, qui expose d'une façon complète les faits de la cause ; — « Le Tribunal ; — Attendu que, par acte notarié en date du 26 ventôse, an 11, Simon Desjoyeux, curé de Saint-Pierre-la-Bruyère, a fait donation à l'hospice de Nogent-le-Rotrou de l'hôtel dit la Chapelle, situé à Saint-Pierre-la-Bruyère, appeler au bénéfice de la fondation par lui faite tous les malades de sa commune, sans distinction entre les malades proprement dits et les incurables, ressort, d'après la Cour, de ce que, à l'époque de la donation, les règlements administratifs n'établissaient pas entre ces deux catégories d'assistés les différences que reconnaît la législation actuelle, au point de vue notamment des conditions d'admission (L. 7 août 1851, art. 1er et 2). Il est vrai qu'une délibération des commissaires de l'hospice donataire, antérieure à la donation, a été publiée; qu'il est inadmissible qu'avant de consacrer tous ses biens à une fondation dans ledit hôpital, il ait négligé de s'informer des conditions dans lesquelles celle-ci pourrait se réaliser, et qu'il n'a évidemment pas songé à imposer à l'hôpital l'obligation de recevoir des incurables, alors que le règlement le défendait formellement ; — Considérant que, si le legs de Cuchard a été purement et simplement accepté par les administrateurs de l'hospice, sans restriction ni réserve, c'est que, la prétention actuelle de la commune n'ayant pas été soulevée, les administrateurs n'ont pas eu à la repousser, et que l'acceptation pure et simple du
règlements administratifs n'établissaient pas entre ces deux catégories d'assistés les différences que reconnaît la législation actuelle, au point de vue notamment des conditions d'admission (L. 7 août 1851, art. 1er et 2). Il est vrai qu'une délibération des commissaires de l'hospice donataire, antérieure à la donation, a été publiée; qu'il est inadmissible qu'avant de consacrer tous ses biens à une fondation dans ledit hôpital, il ait négligé de s'informer des conditions dans lesquelles celle-ci pourrait se réaliser, et qu'il n'a évidemment pas songé à imposer à l'hôpital l'obligation de recevoir des incurables, alors que le règlement le défendait formellement ; — Considérant que, si le legs de Cuchard a été purement et simplement accepté par les administrateurs de l'hospice, sans restriction ni réserve, c'est que, la prétention actuelle de la commune n'ayant pas été soulevée, les administrateurs n'ont pas eu à la repousser, et que l'acceptation pure et simple du legs n'impliquait aucune dérogation au règlement alors en vigueur pour l'hôpital, excluant formellement les incurables; — Considérant, enfin, qu'à la suite de la loi du 7 août 1851, une salle spéciale a été établie dans l'hospice de Vitry-le-François pour les incurables; qu'il en est maintenant admis un certain nombre à des conditions particulières, mais que cette innovation ne saurait modifier les droits appartenant à la commune de Sompuis en vertu d'une fondation antérieure de longues années; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 25 févr. 1878. — C. Paris, 1re ch. — MM. Laromière, 1er prés.; Onfroy de Bréville, av. gén.; Bertrand Taillet et Oscar Falateuf, av. 174 IIe PARTIE. Bruyère, a fait donation à l'hospice civil des malades de Nogent-le-Rotrou de la ferme de la Chevillonnerie, sous certaines charges et conditions, et notamment « de donner dans ledit hospice à deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère deux lits, et leur administrer les secours nécessaires de même qu'aux autres malades, laquelle charge aura lieu à perpétuité»; — Attendu que cette donation a été acceptée sous les charges, clauses, conditions et réserves insérées à l'acte de donation, le 17 brum. an 14, par les commissaires administrateurs des hospices civils
des conditions particulières, mais que cette innovation ne saurait modifier les droits appartenant à la commune de Sompuis en vertu d'une fondation antérieure de longues années; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 25 févr. 1878. — C. Paris, 1re ch. — MM. Laromière, 1er prés.; Onfroy de Bréville, av. gén.; Bertrand Taillet et Oscar Falateuf, av. 174 IIe PARTIE. Bruyère, a fait donation à l'hospice civil des malades de Nogent-le-Rotrou de la ferme de la Chevillonnerie, sous certaines charges et conditions, et notamment « de donner dans ledit hospice à deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère deux lits, et leur administrer les secours nécessaires de même qu'aux autres malades, laquelle charge aura lieu à perpétuité»; — Attendu que cette donation a été acceptée sous les charges, clauses, conditions et réserves insérées à l'acte de donation, le 17 brum. an 14, par les commissaires administrateurs des hospices civils de Nogent-le-Rotrou, dûment autorisés par le gouvernement de la République, suivant arrêté en date du 16 mess. an 11; — Attendu que l'hospice de Nogent, après avoir exécuté, pendant quatre-vingts ans environ, sans aucune protestation ni réserve, les charges, clauses et conditions de l'acte de donation dont s'agit, soutient aujourd'hui qu'il n'est pas tenu de recevoir les malades incurables que lui envoie la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, et que c'est à bon droit qu'il a fait reconduire dans la commune, le 29 sept. 1881, le sieur Boustien, malade incurable; qu'en effet, d'après le défendeur, l'hospice qui, aux termes de la délibération du 16 nov. 1787, ne devait recevoir aucun incurable, n'a pu accepter la donation qu'en tant qu'elle n'était pas contraire à son règlement; que, d'ailleurs, il n'a pu venir à l'esprit du donateur, homme instruit et connaissant le règlement des hospices, d'imposer au donataire une condition qu'il savait être illégale; que la clause doit donc être interprétée en ce sens que la commune pourra seulement envoyer ses malades curables; — Attendu, en ce qui concerne la délibération susvisée du 10 nov. 1787, qu'il s'agit d'un règlement d'administration intérieure, adopté par les commissaires alors en fonctions, susceptible d'être par eux-mêmes modifié
qu'il n'est pas tenu de recevoir les malades incurables que lui envoie la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, et que c'est à bon droit qu'il a fait reconduire dans la commune, le 29 sept. 1881, le sieur Boustien, malade incurable; qu'en effet, d'après le défendeur, l'hospice qui, aux termes de la délibération du 16 nov. 1787, ne devait recevoir aucun incurable, n'a pu accepter la donation qu'en tant qu'elle n'était pas contraire à son règlement; que, d'ailleurs, il n'a pu venir à l'esprit du donateur, homme instruit et connaissant le règlement des hospices, d'imposer au donataire une condition qu'il savait être illégale; que la clause doit donc être interprétée en ce sens que la commune pourra seulement envoyer ses malades curables; — Attendu, en ce qui concerne la délibération susvisée du 10 nov. 1787, qu'il s'agit d'un règlement d'administration intérieure, adopté par les commissaires alors en fonctions, susceptible d'être par eux-mêmes modifié suivant les besoins de l'époque, ne liant d'ailleurs pas leurs successeurs, puisqu'il ne paraît pas avoir été approuvé par l'administration supérieure; qu'en un mot, cette délibération ne saurait être considérée comme une disposition législative; qu'il en résulte que ni l'hospice de Nogent-le-Rotrou ni le donateur n'étaient tenus, dans l'acte du 26 vent, an 11 et dans celui du 17 brum. an 14, de se soumettre aux règles établies pour l'admission des malades à l'hospice de Nogent-le-Rotrou; qu'ils ont pu, eu égard aux circonstances de la donation, y contrevenir dans la plénitude de leurs droits; — Attendu, en ce qui concerne la lettre même de la donation, que l'abbé Desjoyes ayant stipulé que deux lits de l'hospice de Nogent seraient, à perpétuité, à la disposition de deux malades de la commune de Saint-Pierre-la-Bruyère, une semblable stipulation, conçue en termes généraux, s'entendre de tous les malades, quels que soient leur sexe, leur âge et la nature de leur maladie, et non pas seulement des malades atteints d'une maladie susceptible de guérison; — Attendu, au surplus, qu'il n'est établi par aucune pièce ou document que le donateur ait eu personnellement connaissance des règlements d'administration intérieure de l'hospice, aux termes desquels les malades incurables