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droits doive être égale pour les héritiers de l’un et de l'autre collaborateur. La mort de l’un de ceux-ci et l'expiration du délai de jouissance accordé à ses héritiers ne changent nullement la situation du ou des survivants qui continuent de jouir des mêmes avantages et d'exercer les mêmes droits que par le passé, notamment celui d'autoriser l'exploitation de l’œuvre par représentation ou édition et de toucher leur part des redevances imposées aux directeurs de théâtres. Ces droits au contraire cessent d'appartenir aux héritiers de l'auteur prédécédé. III. Contre cette solution on ne saurait invoquer comme ayant l'autorité de la chose jugée un jugement rendu par la juridiction correctionnelle prononçant une condamnation contre un directeur de théâtre, sur la plainte des héritiers de l'auteur prédécédé (le compositeur, dans l'espèce), et décidant que la collaboration du librettiste et du musicien leur confère la propriété indivisible de l’œuvre commune, et que cette indivisibilité conserve les droits des représentants de chacun d'eux jusqu'à ce que cinquante ans se soient écoulés depuis la mort du dernier survivant. En effet une telle déclaration est indépendante des faits retenus par la juridiction correctionnelle dans les limites de la prévention, et il est de principe que les solutions que peuvent recevoir dans un procès criminel les questions civiles soulevées à l’occasion de l’action publique n’ont de valeur que relativement à cette action, et sont sans influence au point de vue des intérêts civils sur les droits des parties. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M° Logniet pour MM. Isola frères, de M c Monneydier pour les consorts Donizetti, et de M e Jallu pour la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, et conformément aux conclusions de M. l'avocat général Wattinne : « La Cour, « En ce qui concerne la Société des auteurs et compositeurs dramatiques : « Considérant que cette Société a, comme il résulte des statuts, pour objet la défense des intérêts de ses associés vis-à-vis des administrations théâtrales et leur mutuelle assistance; qu'en concourant, moyennant un prélèvement qui n’est qu’un moyen d’existence sociale à la perception
solutions que peuvent recevoir dans un procès criminel les questions civiles soulevées à l’occasion de l’action publique n’ont de valeur que relativement à cette action, et sont sans influence au point de vue des intérêts civils sur les droits des parties. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M° Logniet pour MM. Isola frères, de M c Monneydier pour les consorts Donizetti, et de M e Jallu pour la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, et conformément aux conclusions de M. l'avocat général Wattinne : « La Cour, « En ce qui concerne la Société des auteurs et compositeurs dramatiques : « Considérant que cette Société a, comme il résulte des statuts, pour objet la défense des intérêts de ses associés vis-à-vis des administrations théâtrales et leur mutuelle assistance; qu'en concourant, moyennant un prélèvement qui n’est qu’un moyen d’existence sociale à la perception des droits d’auteur de ses adhérents, elle ne fait pas acte de commerce. que tout but de spéculation lui est étranger; qu’elle est donc une Société civile et qu’à tort le Tribunal de commerce s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre elle par Vincent et Emile Isola; « Considérant qu’à tort également ceux-ci l’ont assigné en intervention forcée devant la Cour, alors qu’elle était partie en première instance; que par la déclaration d’incompétence prononcée à son égard elle doit être mise définitivement hors de cause; « En ce qui concerne Vincent et Emile Isola: « Considérant que, par décision de cette Chambre du 23 avril 1913, la Cour a jugé qu’à raison de la connexité existant entre la présente instance et le procès alors suivi par les frères Donizetti contre la « Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques » devant le Tribunal civil de la Seine, il y avait intérêt à attendre les débats de ce procès ; que par arrêt de ce jour la Cour, statuant sur le litige, a rejeté les prétentions soutenues par les héritiers Donizetti ; « Et, comme le déclarent les motifs de cet arrêt, que, Donizetti étant décédé le 8 avril
« Considérant qu’à tort également ceux-ci l’ont assigné en intervention forcée devant la Cour, alors qu’elle était partie en première instance; que par la déclaration d’incompétence prononcée à son égard elle doit être mise définitivement hors de cause; « En ce qui concerne Vincent et Emile Isola: « Considérant que, par décision de cette Chambre du 23 avril 1913, la Cour a jugé qu’à raison de la connexité existant entre la présente instance et le procès alors suivi par les frères Donizetti contre la « Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques » devant le Tribunal civil de la Seine, il y avait intérêt à attendre les débats de ce procès ; que par arrêt de ce jour la Cour, statuant sur le litige, a rejeté les prétentions soutenues par les héritiers Donizetti ; « Et, comme le déclarent les motifs de cet arrêt, que, Donizetti étant décédé le 8 avril 1848, la loi des 19-24 juillet 1793, alors applicable à la propriété des œuvres artistiques, appelait ses héritiers à jouir plaidant dix ans des droits qui étaient reconnus au compositeur lui-même ; que cette jouissance devait, par suite, arriver à expiration le 8 avril 1858; qu’il est soutenu qu’elle se serait prolongée au-delà de cette date, à raison de son indivisibilité avec celle des collaborateurs de Donizetti qui ont écrit le livret des opéras sur lesquels porte le débat; « Qu’en fait, Alphonse Royer, autour des poèmes de La Favorite, de Lucie de Lammermoor et de Don Pasquale, est décédé le 11 avril 1875 et de Saint-Georges, librettiste de La Fille du Régiment, le 23 décembre de la même année ; « Que suivant les prétentions des héritiers Donizetti la jouissance de leurs droits sur l’œuvre commune leur aurait été conservée par les deux librettistes et, après eux, par leurs héritiers ; « Considérant qu’il n’est pas douteux..., etc. (mêmes motifs que ceux qu’énoncent les paragraphes 5, 6 et 7 de l’arrêt ci-dessus reproduit); « Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de décider que les droits des héritiers Donizetti ont pris fin dès 1858 et d’écarter les demandes par
serait prolongée au-delà de cette date, à raison de son indivisibilité avec celle des collaborateurs de Donizetti qui ont écrit le livret des opéras sur lesquels porte le débat; « Qu’en fait, Alphonse Royer, autour des poèmes de La Favorite, de Lucie de Lammermoor et de Don Pasquale, est décédé le 11 avril 1875 et de Saint-Georges, librettiste de La Fille du Régiment, le 23 décembre de la même année ; « Que suivant les prétentions des héritiers Donizetti la jouissance de leurs droits sur l’œuvre commune leur aurait été conservée par les deux librettistes et, après eux, par leurs héritiers ; « Considérant qu’il n’est pas douteux..., etc. (mêmes motifs que ceux qu’énoncent les paragraphes 5, 6 et 7 de l’arrêt ci-dessus reproduit); « Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de décider que les droits des héritiers Donizetti ont pris fin dès 1858 et d’écarter les demandes par eux dirigées contre les directeurs de théâtres mis en cause, alors même que ceux-ci se seraient, par une erreur de droit, mépris sur leurs obligations; « Que contre cette décision les consorts Donizetti invoquent un arrêt rendu le 27 février 1918 par la neuvième chambre de cette Cour, statuant en matière correctionnelle et prononçant condamnation contre Isola frères, par application de l’article 428 du Code pénal; que les consorts Donizetti prétendent que cet arrêt comporte l'autorité de la chose jugée quant à la persistance de leurs droits et au maintien dans le domaine privé des œuvres de Donizetti au bénéfice de tous les copropriétaires de ces œuvres; « Considérant que l’arrêt ainsi invoqué déclare dans ses motifs : « Qu'en droit il est de principe que le fait de la collaboration d’un compositeur et des auteurs d’un livret crée entre eux une copropriété absolument indivisible sur l’œuvre commune; que cette indivisibilité a pour première conséquence le maintien et la prolongation du droit de propriété au profit des héritiers et des représentants de chacun d’eux, jusqu’à ce que cinquante ans se soient écoulés depuis la mort du dernier survivant »; « Que cette déclaration concernant une thèse de droit contestée et
matière correctionnelle et prononçant condamnation contre Isola frères, par application de l’article 428 du Code pénal; que les consorts Donizetti prétendent que cet arrêt comporte l'autorité de la chose jugée quant à la persistance de leurs droits et au maintien dans le domaine privé des œuvres de Donizetti au bénéfice de tous les copropriétaires de ces œuvres; « Considérant que l’arrêt ainsi invoqué déclare dans ses motifs : « Qu'en droit il est de principe que le fait de la collaboration d’un compositeur et des auteurs d’un livret crée entre eux une copropriété absolument indivisible sur l’œuvre commune; que cette indivisibilité a pour première conséquence le maintien et la prolongation du droit de propriété au profit des héritiers et des représentants de chacun d’eux, jusqu’à ce que cinquante ans se soient écoulés depuis la mort du dernier survivant »; « Que cette déclaration concernant une thèse de droit contestée et la déduction qu’en a tiré l’arrêt dont il s’agit, sont indépendantes des faits retenus et constatés par la juridiction correctionnelle dans les limites de la prévention, et qu’elles ne s’imposent nullement à la Cour; qu’il est, du reste, de principe que les solutions que peuvent recevoir dans un procès criminel les questions civiles soulevées à l’occasion de l’action publique, n’ont de valeur que relativement à cette action et restent sans influence, au point de vue des intérêts civils, sur les droits des parties; « Par ces motifs; « Infirme le jugement dont est appel; « Et statuant à nouveau : « En ce qui concerne la « Société des auteurs et compositeurs dramatiques » : « Dit que cette Société ayant le caractère de Société civile, le Tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l’action dirigée contre elle; « Dit non recevable la demande en intervention formée devant la Cour contre ladite Société par Isola frères ; « En ce qui concerne Isola frères : « Les décharge de toutes dispositions et condamnations prononcées contre eux au profit des héritiers Donizetti ; « Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; « Ordonne la restitution des amendes
les questions civiles soulevées à l’occasion de l’action publique, n’ont de valeur que relativement à cette action et restent sans influence, au point de vue des intérêts civils, sur les droits des parties; « Par ces motifs; « Infirme le jugement dont est appel; « Et statuant à nouveau : « En ce qui concerne la « Société des auteurs et compositeurs dramatiques » : « Dit que cette Société ayant le caractère de Société civile, le Tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l’action dirigée contre elle; « Dit non recevable la demande en intervention formée devant la Cour contre ladite Société par Isola frères ; « En ce qui concerne Isola frères : « Les décharge de toutes dispositions et condamnations prononcées contre eux au profit des héritiers Donizetti ; « Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; « Ordonne la restitution des amendes d’appel ; « Condamne Isola frères aux dépens de première instance et d’appel afférents à la demande en garantie par eux formée contre la « Société des auteurs et compositeurs dramatiques » ainsi qu’à leur demande en intervention concernant la même Société, tous autres dépens, tant de première instance que d’appel, devant être supportés par les héritiers Donizetti.» Observations. — I. Sur le premier point, voir dans le même sens : C. de Paris (1re Ch.), 24 mai 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910.2.259). II. Voir l’observation jointe au premier des deux arrêts ci-dessus rapportés de la Cour de Paris. Aux décisions visées dans cette observation, on peut ajouter les suivantes qui ont été rendues relativement aux droits d’auteur des ayants cause de Donizetti : Trib. comm. Seine, 20 mars 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.428); Trib. corr. Seine (5e Ch.), 1er mars 1917 (Ibid., p. 4-31); 6 décembre 1917 (Ibid., 1918.2.102). III. L’arrêt rapporté fait une intéressante application des principes d’après lesquels est déterminée l'influence de la chose jugée au criminel sur les instances civiles. Après de longues controverses, la jurisprudence et la doctrine ont finalement admis que les solutions données par les tribunaux criminels ont l'autorité de la
d’appel, devant être supportés par les héritiers Donizetti.» Observations. — I. Sur le premier point, voir dans le même sens : C. de Paris (1re Ch.), 24 mai 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910.2.259). II. Voir l’observation jointe au premier des deux arrêts ci-dessus rapportés de la Cour de Paris. Aux décisions visées dans cette observation, on peut ajouter les suivantes qui ont été rendues relativement aux droits d’auteur des ayants cause de Donizetti : Trib. comm. Seine, 20 mars 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.428); Trib. corr. Seine (5e Ch.), 1er mars 1917 (Ibid., p. 4-31); 6 décembre 1917 (Ibid., 1918.2.102). III. L’arrêt rapporté fait une intéressante application des principes d’après lesquels est déterminée l'influence de la chose jugée au criminel sur les instances civiles. Après de longues controverses, la jurisprudence et la doctrine ont finalement admis que les solutions données par les tribunaux criminels ont l'autorité de la chose jugée au civil pour toute contestation et à l’égard de toutes personnes : Garraud (Précis, n° 1372-1385; Garsonnet (t. III, p. 273 et 296); Laromière (art. 1351 G. civ.) ; Aubry et Rau t. VIII, § 769 bis) ; G. de cassation, 14 février 1860 (Sirey, 1860.1.193; Dalloz, 1860.1.161) ; G. de Nîmes, 31 décembre 1878 (Sirey, 1879.2.135), et que cette autorité s’étend non seulement à l’existence du fait incriminé, mais encore à sa qualification : G. de cassation, 23 décembre 1863 (Sirey, 1865.1.187). Toutefois, cette règle ne doit pas être admise sans distinction ; en effet, elle s'applique uniquement aux causes nécessaires et immédiates de la condamnation ou de l’acquittement, et elle exclut deux catégories de faits : 1° les faits autres que ceux qui entrent dans la composition du délit ; 2° les faits mêmes qui composent le délit, considérés isolément du délit. Cette seconde règle ne permet pas d’isoler du délit affirmé l’un des faits ou l’une des circonstances qui le composent, par exemple celle de savoir si la victime était le père ou le fils du prévenu. La Chambre civile a également appliqué cette règle, sans la formuler, lorsqu’elle a décidé, contrairement à la jurisprudence
; G. de Nîmes, 31 décembre 1878 (Sirey, 1879.2.135), et que cette autorité s’étend non seulement à l’existence du fait incriminé, mais encore à sa qualification : G. de cassation, 23 décembre 1863 (Sirey, 1865.1.187). Toutefois, cette règle ne doit pas être admise sans distinction ; en effet, elle s'applique uniquement aux causes nécessaires et immédiates de la condamnation ou de l’acquittement, et elle exclut deux catégories de faits : 1° les faits autres que ceux qui entrent dans la composition du délit ; 2° les faits mêmes qui composent le délit, considérés isolément du délit. Cette seconde règle ne permet pas d’isoler du délit affirmé l’un des faits ou l’une des circonstances qui le composent, par exemple celle de savoir si la victime était le père ou le fils du prévenu. La Chambre civile a également appliqué cette règle, sans la formuler, lorsqu’elle a décidé, contrairement à la jurisprudence de la Chambre criminelle, que la décision rendue par le juge correctionnel même explicitement sur la valeur d'un brevet n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un nouveau délit de contrefaçon. La validité du brevet est assurément le premier élément du délit : G. de cassation, 19 février 1864 (Journ. de dr. crim., 1864, p. 234) ; 22 janvier 1870 (Sirey, 1870.1.350). Il y aurait donc chose jugée sur ce point par la décision qui affirme le délit de contrefaçon, s’il était permis de détacher du fait délictueux l’un de ces éléments pour le considérer séparément de l'ensemble (Dissertation de M. Griolet (Dalloz, 1869.1.169, note 1-5); Aubry et Rau (t. VIII, § 769 bis); Laromière (t. VI, art. 1351); G. de cassation, 26 juillet 1865 (Dalloz, 1865.1.492), Il semble bien que c’est de cette règle que l’arrêt ci-dessus rapporté a fait application. Car, à supposer que dans l’arrêt de la neuvième Chambre de la Cour de Paris du 27 février 1918, il se soit agi exactement des mêmes faits que ceux qu’avait à apprécier la première Chambre de la Cour de Paris, la thèse juridique qu’avait adoptée la neuvième Chambre, pour justifier le droit de propriété des plaignants,
1864 (Journ. de dr. crim., 1864, p. 234) ; 22 janvier 1870 (Sirey, 1870.1.350). Il y aurait donc chose jugée sur ce point par la décision qui affirme le délit de contrefaçon, s’il était permis de détacher du fait délictueux l’un de ces éléments pour le considérer séparément de l'ensemble (Dissertation de M. Griolet (Dalloz, 1869.1.169, note 1-5); Aubry et Rau (t. VIII, § 769 bis); Laromière (t. VI, art. 1351); G. de cassation, 26 juillet 1865 (Dalloz, 1865.1.492), Il semble bien que c’est de cette règle que l’arrêt ci-dessus rapporté a fait application. Car, à supposer que dans l’arrêt de la neuvième Chambre de la Cour de Paris du 27 février 1918, il se soit agi exactement des mêmes faits que ceux qu’avait à apprécier la première Chambre de la Cour de Paris, la thèse juridique qu’avait adoptée la neuvième Chambre, pour justifier le droit de propriété des plaignants, ne pourrait être considérée isolément du fait délictueux dont elle formait un des éléments. 3.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4e Ch.). Présidence de M. Le Berquier. Audience du 28 avril 1921. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — ARCHITECTE. — CONSTRUCTION D'UNE MAISON. — LOUAGE D’OUVRAGE. — PLANS. — LOI DU 11 MARS 1902. — REPRODUCTION PAR UN AUTRE ARCHITECTE. — CONTREFAÇON. Le contrat par lequel le propriétaire d'un terrain charge un architecte d'édifier une maison constitue un louage d'ouvrage excluant toute idée de cession ou de vente de la part de l'architecte, qui conserve la propriété de ses plans. Cette propriété est consacrée par la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902. Cet architecte a donc le droit de poursuivre pour contrefaçon un autre architecte qui, en édifiant une maison, a suivi ces plans et en a notamment reproduit, sur la façade, les dispositions et les ornements. Si d’ailleurs ces plans, qui ont été soi-disant contrefaits, sont une œuvre originale et personnelle. Le Tribunal civil de la Seine a rendu le 21 juillet 1914 le jugement suivant : « Le Tribunal ; u Attendu que du Bois d’Auberville, architecte à Paris, actionne à raison d’une prétendue contrefaçon.
— REPRODUCTION PAR UN AUTRE ARCHITECTE. — CONTREFAÇON. Le contrat par lequel le propriétaire d'un terrain charge un architecte d'édifier une maison constitue un louage d'ouvrage excluant toute idée de cession ou de vente de la part de l'architecte, qui conserve la propriété de ses plans. Cette propriété est consacrée par la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902. Cet architecte a donc le droit de poursuivre pour contrefaçon un autre architecte qui, en édifiant une maison, a suivi ces plans et en a notamment reproduit, sur la façade, les dispositions et les ornements. Si d’ailleurs ces plans, qui ont été soi-disant contrefaits, sont une œuvre originale et personnelle. Le Tribunal civil de la Seine a rendu le 21 juillet 1914 le jugement suivant : « Le Tribunal ; u Attendu que du Bois d’Auberville, architecte à Paris, actionne à raison d’une prétendue contrefaçon. Feugueur, également architecte dans cette même ville, en paiement d’une somme de 15,000 francs de dommages-intérêts et en insertion du jugement dans un certain nombre de journaux ; « Qu'il expose à l’appui de sa demande que, de 1906 à 1908, il a construit, chaussée de la Muette, un immeuble dont la façade, spécialement étudiée, constituait une œuvre présentant un caractère original et personnel; que Feugueur se serait approprié les plans et n’aurait pas crainté de s’en servir pour édifier, au numéro 31 de l’avenue Félix-Faure, un immeuble dont la façade serait copiée sur l’immeuble de la chaussée de la Muette ; « Attendu, en droit, que la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902, consacre le droit de propriété artistique des architectes sur leur œuvre, à la condition qu’elle présente un caractère original et personnel; « Que, sans discuter ce principe incontestable, Feugueur oppose à la demande une fin de non-recevoir tirée du fait que le demandeur aurait aliéné le droit de reproduction de son œuvre, et qu’il n’aurait plus ainsi qualité pour agir en contrefaçon ; « Que Feugueur ne méconnaît pas que la loi du 9 avril 1910 a posé en
dont la façade, spécialement étudiée, constituait une œuvre présentant un caractère original et personnel; que Feugueur se serait approprié les plans et n’aurait pas crainté de s’en servir pour édifier, au numéro 31 de l’avenue Félix-Faure, un immeuble dont la façade serait copiée sur l’immeuble de la chaussée de la Muette ; « Attendu, en droit, que la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902, consacre le droit de propriété artistique des architectes sur leur œuvre, à la condition qu’elle présente un caractère original et personnel; « Que, sans discuter ce principe incontestable, Feugueur oppose à la demande une fin de non-recevoir tirée du fait que le demandeur aurait aliéné le droit de reproduction de son œuvre, et qu’il n’aurait plus ainsi qualité pour agir en contrefaçon ; « Que Feugueur ne méconnaît pas que la loi du 9 avril 1910 a posé en principe que l’aliénation d’une œuvre d’art n'entraîne pas, à moins de convention contraire, l’aliénation du droit de reproduction, mais qu’il fait observer que l’aliénation du droit sur la construction aurait été consentie par le demandeur antérieurement à la promulgation de cette loi, et qu’à cette époque l’aliénation du droit entraînait l’aliénation du droit de reproduction ; « Attendu qu’il ne peut être contesté, et qu’il ressort de l’exposé même des motifs de la loi, ainsi que de la discussion qui s’est poursuivie devant les Chambres, que le législateur de 1910 a voulu innover sur la jurisprudence antérieure, qui, depuis l’arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842, posait en principe que la vente d’un objet d’art faite sans réserve transmettait à l’acquéreur, conformément aux dispositions du Code civil et notamment de l’article 1615, la pleine et absolue propriété de la chose vendue avec tous les accessoires et tous les avantages qui s’y rattachent ; « Qu’il résultait de ce principe que l’artiste, qui avait aliéné l’objet matériel qui synthétise son œuvre, était censé avoir disposé de la propriété entière de son œuvre au profit de son cessionnaire; qu’il avait ainsi aliéné, en même temps, le