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décidé en sa faveur toutes les questions précédentes sur les faits matériels; ce qui a produit dans le tableau de cette déclaration, une incohérence et une contradiction inconciliables; que ce vice ajoute à la nullité dont cette déclaration était déjà frappée '( 223 y par la contravention au vœu de l'article 373 ci-dessus cité: D'après ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle le tableau des questions posées et des déclarations du jury de jugement, et, par suite, le jugement rendu par le tribunal criminel de la Seine, le 16 ventôse dernier, contre Jean-Marie-Victor Allard. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 128.) ANNULATION d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 12 Ventôse an XI, contre Marie Rigaud, femme Requin, et Elisabeth Marin, qui les condamnait à la peine de mort. Du 8 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. DANS le procès instruit pour crime de faux témoignage, contre les femmes Rigaud et Marin, il y avait eu tableau de jurés formé, le 1er ventôse, dans une forme régulière. Les femmes Rigaud et Marin avaient proposé trois recusations péremptoires. Le 15, lors de l'entrée en séance du jury, il manqua trois jurés et un adjoint. La liste générale étant épuisée, le président fit une liste de seize citoyens de la ville, parmi lesquels les quatre jurés manquant furent remplacés. Il fut demandé aux prévenues si elles entendaient agréer ou récuser les jurés remplaçants; elles récusèrent notamment Paul aîné, pour s'être expliqué de son opinion. Le tribunal ordonna aux réclamantes de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles ne le pouvaient dans l'instant ; mais elles se soumirent d'en justifier le lendemain : sur quoi jugement portant que Paul aîné, juré récusé, prendrait place parmi les jurés. Sur la déclaration affirmative des jurés, les réclamantes furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation, et le tribunal a rendu le jugement suivant : Ouï le Cie Carnot, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 184 et 505 du code des délits et des peines ; Et attendu que, quand, à
liste générale étant épuisée, le président fit une liste de seize citoyens de la ville, parmi lesquels les quatre jurés manquant furent remplacés. Il fut demandé aux prévenues si elles entendaient agréer ou récuser les jurés remplaçants; elles récusèrent notamment Paul aîné, pour s'être expliqué de son opinion. Le tribunal ordonna aux réclamantes de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles ne le pouvaient dans l'instant ; mais elles se soumirent d'en justifier le lendemain : sur quoi jugement portant que Paul aîné, juré récusé, prendrait place parmi les jurés. Sur la déclaration affirmative des jurés, les réclamantes furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation, et le tribunal a rendu le jugement suivant : Ouï le Cie Carnot, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 184 et 505 du code des délits et des peines ; Et attendu que, quand, à l'audience du 15 ventôse dernier, les réclamantes proposèrent leur récusation contre Paul aîné, juré, elles n'avaient encore proposé que treize récusations, ce qui leur donnait toute la latitude nécessaire pour récuser Paul aîné comme juré, d'autant qu'elles n'avaient pu faire plutôt leur récusation contre ce juré, puisqu'il était seulement tombé au sort, en remplacement, à l'entrée de la séance ; Que dès lors, et quand la récusation proposée n'aurait pas été motivée, elle aurait dû être admise ; que cependant elle l'était, et que les réclamantes se soumettaient même à en rapporter la preuve à la séance suivante ; Attendu que le refus fait par le tribunal, de faire droit à cette récusation, a donné pour juré un individu qui ne pouvait connaître de l'affaire, et que par ce moyen le jury n'a pas été réellement complet ; Par ce motif, LE TRIBUNAL casse les débats qui ont eu lieu, et, par suite, la déclaration du jury et le jugement du 17 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 129.) ANNULATION, sur la demande de Pierre-Vincent Blanchet, de l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, donnée par le directeur du jury de Chartres, de ce qui a suivi,
au sort, en remplacement, à l'entrée de la séance ; Que dès lors, et quand la récusation proposée n'aurait pas été motivée, elle aurait dû être admise ; que cependant elle l'était, et que les réclamantes se soumettaient même à en rapporter la preuve à la séance suivante ; Attendu que le refus fait par le tribunal, de faire droit à cette récusation, a donné pour juré un individu qui ne pouvait connaître de l'affaire, et que par ce moyen le jury n'a pas été réellement complet ; Par ce motif, LE TRIBUNAL casse les débats qui ont eu lieu, et, par suite, la déclaration du jury et le jugement du 17 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 129.) ANNULATION, sur la demande de Pierre-Vincent Blanchet, de l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, donnée par le directeur du jury de Chartres, de ce qui a suivi, et du jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 Ventôse an XI. Du 8 Floréal an XI. BLANCHET déclaré par le jury, à la majorité absolue des suffrages, convaincu de l'assassinat de son beau-père, a été condamné à mort. Lors de la lecture des pièces, à la suite de son interrogatoire, le directeur du jury avait omis la lecture de quelques-unes de ces pièces, sous prétexte d'alliance ou de parenté avec ceux de qui elles émanaient ; ces mêmes pièces avaient été cachées aux jurés d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : Ouï le rapport de Pierre-Henri Lepeletier, Maugeret, défenseur de Pierre-Vincent Blanchet, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 100 et 121 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Attendu que les dispositions de ces articles ne souffrent aucune exception; qu'elles comprennent la totalité des charges et dépositions; que par une fausse application de l'article 358 du code des délits et des peines, lequel article n'est relatif qu'au débat qui a lieu devant le jury de jugement, le prévenu Pierre-Vincent Blanchet a été privé de la lecture d'une partie des pièces ; que cette même partie de la procédure
interrogatoire, le directeur du jury avait omis la lecture de quelques-unes de ces pièces, sous prétexte d'alliance ou de parenté avec ceux de qui elles émanaient ; ces mêmes pièces avaient été cachées aux jurés d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : Ouï le rapport de Pierre-Henri Lepeletier, Maugeret, défenseur de Pierre-Vincent Blanchet, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 100 et 121 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Attendu que les dispositions de ces articles ne souffrent aucune exception; qu'elles comprennent la totalité des charges et dépositions; que par une fausse application de l'article 358 du code des délits et des peines, lequel article n'est relatif qu'au débat qui a lieu devant le jury de jugement, le prévenu Pierre-Vincent Blanchet a été privé de la lecture d'une partie des pièces ; que cette même partie de la procédure a été soustraite aux regards du jury d'accusation. LE TRIBUNAL casse l'ordonnance de traduction rendue par le directeur du jury d'accusation de Chartres ; casse par suite l'acte d'accusation et ce qui a suivi, et spécialement la déclaration du jury d'accusation ; casse pareillement ce qui a suivi, et le jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 ventôse dernier. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 130.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 Frimaire an XI. Du 8 Floréal an XI. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 frimaire dernier. Ce jugement condamne le Capitaine Duchey, militaire vétéran en activité de service, à un emprisonnement de trois jours, pour avoir injurié et menacé Victoire Godard, fille majeure. C'est assez dire qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police du canton d'Angoulême a commis un excès de pouvoir. En effet, par cela seul que le Capitaine Duchey est militaire, il ne pouvait être traduit que devant un conseil de guerre
jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 ventôse dernier. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 130.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 Frimaire an XI. Du 8 Floréal an XI. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 frimaire dernier. Ce jugement condamne le Capitaine Duchey, militaire vétéran en activité de service, à un emprisonnement de trois jours, pour avoir injurié et menacé Victoire Godard, fille majeure. C'est assez dire qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police du canton d'Angoulême a commis un excès de pouvoir. En effet, par cela seul que le Capitaine Duchey est militaire, il ne pouvait être traduit que devant un conseil de guerre ; c'était le vœu de la loi du 13 brumaire an 5, de l'art. 85 de la Constitution, et de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an 8. Ce considéré, il plaise au tribunal de cassation, Vu les lois citées, et la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines, Casser et annuler, comme incompétemment rendu, le jugement dont il s'agit, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton d'Angoulême. Fait au parquet, le 19 germinal, an 11 de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport du Capitaine Sieyès, &c. Vu l'art. 456 du code de brumaire an 6 ; Considérant qu'il y a des tribunaux spécialement institués pour connaître des délits des militaires, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 85 de la Constitution; que Duchey étant soldat vétéran en activité de service, ne pouvait être jugé, pour raison du délit énoncé en la plainte de Victoire Godard, par le tribunal de police du canton d'Angoulême; qu'il y a eu de la part de ce tribunal incompétence et excès de pouvoir : Par ces
code des délits et des peines, Casser et annuler, comme incompétemment rendu, le jugement dont il s'agit, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton d'Angoulême. Fait au parquet, le 19 germinal, an 11 de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport du Capitaine Sieyès, &c. Vu l'art. 456 du code de brumaire an 6 ; Considérant qu'il y a des tribunaux spécialement institués pour connaître des délits des militaires, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 85 de la Constitution; que Duchey étant soldat vétéran en activité de service, ne pouvait être jugé, pour raison du délit énoncé en la plainte de Victoire Godard, par le tribunal de police du canton d'Angoulême; qu'il y a eu de la part de ce tribunal incompétence et excès de pouvoir : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 131.) ANNULATION, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, le 7 Pluviôse an XI, contre Angélique Ville, femme Martin. Du 15 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. Le tribunal ordonna aux réclamantes de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles ne le pouvaient dans l'instant ; mais elles se soumirent d'en justifier le lendemain : sur quoi jugement portant que Paul aîné, juré récusé, prendrait place parmi les jurés. Sur la déclaration affirmative des jurés, les réclamantes furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation, et le tribunal a rendu le jugement suivant : Ouï le Cie Carnot, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 184 et 505 du code des délits et des peines ; Et attendu que, quand, à l'audience du 15 ventôse dernier, les réclamantes proposèrent leur récusation contre Paul aîné, juré, elles n'avaient encore proposé que treize récusations, ce qui leur donnait toute la latitude nécessaire pour récuser Paul aîné comme juré, d'autant qu'elles n'avaient pu faire plutôt leur récusation contre ce juré, puisqu'il était seulement tombé au sort, en
de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles ne le pouvaient dans l'instant ; mais elles se soumirent d'en justifier le lendemain : sur quoi jugement portant que Paul aîné, juré récusé, prendrait place parmi les jurés. Sur la déclaration affirmative des jurés, les réclamantes furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation, et le tribunal a rendu le jugement suivant : Ouï le Cie Carnot, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 184 et 505 du code des délits et des peines ; Et attendu que, quand, à l'audience du 15 ventôse dernier, les réclamantes proposèrent leur récusation contre Paul aîné, juré, elles n'avaient encore proposé que treize récusations, ce qui leur donnait toute la latitude nécessaire pour récuser Paul aîné comme juré, d'autant qu'elles n'avaient pu faire plutôt leur récusation contre ce juré, puisqu'il était seulement tombé au sort, en remplacement, à l'entrée de la séance ; Que dès lors, et quand la récusation proposée n'aurait pas été motivée, elle aurait dû être admise ; que cependant elle l'était, et que les réclamantes se soumettaient même à en rapporter la preuve à la séance suivante ; Attendu que le refus fait par le tribunal, de faire droit à cette récusation, a donné pour juré un individu qui ne pouvait connaître de l'affaire, et que par ce moyen le jury n'a pas été réellement complet ; Par ce motif, LE TRIBUNAL casse les débats qui ont eu lieu, et, par suite, la déclaration du jury et le jugement du 17 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 129.) ANNULATION, sur la demande de Pierre-Vincent Blanchet, de l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, donnée par le directeur du jury de Chartres, de ce qui a suivi, et du jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 Ventôse an XI. Du 8 Floréal an XI. BLANCHET déclaré par le jury, à la majorité absolue des suffrages, convaincu de l'assassinat de son beau-père, a été condamné à mort. Lors de la lecture des pièces, à la suite de son interrogatoire, le directeur
fait par le tribunal, de faire droit à cette récusation, a donné pour juré un individu qui ne pouvait connaître de l'affaire, et que par ce moyen le jury n'a pas été réellement complet ; Par ce motif, LE TRIBUNAL casse les débats qui ont eu lieu, et, par suite, la déclaration du jury et le jugement du 17 ventôse dernier. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 129.) ANNULATION, sur la demande de Pierre-Vincent Blanchet, de l'ordonnance de traduction devant le jury d'accusation, donnée par le directeur du jury de Chartres, de ce qui a suivi, et du jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 Ventôse an XI. Du 8 Floréal an XI. BLANCHET déclaré par le jury, à la majorité absolue des suffrages, convaincu de l'assassinat de son beau-père, a été condamné à mort. Lors de la lecture des pièces, à la suite de son interrogatoire, le directeur du jury avait omis la lecture de quelques-unes de ces pièces, sous prétexte d'alliance ou de parenté avec ceux de qui elles émanaient ; ces mêmes pièces avaient été cachées aux jurés d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : Ouï le rapport de Pierre-Henri Lepeletier, Maugeret, défenseur de Pierre-Vincent Blanchet, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 100 et 121 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Attendu que les dispositions de ces articles ne souffrent aucune exception; qu'elles comprennent la totalité des charges et dépositions; que par une fausse application de l'article 358 du code des délits et des peines, lequel article n'est relatif qu'au débat qui a lieu devant le jury de jugement, le prévenu Pierre-Vincent Blanchet a été privé de la lecture d'une partie des pièces ; que cette même partie de la procédure a été soustraite aux regards du jury d'accusation. LE TRIBUNAL casse l'ordonnance de traduction rendue par le directeur du jury d'accusation de Chartres ; casse par suite l'acte d'accusation et ce qui a suivi, et spécialement la déclaration du jury d'accusation ; casse pareillement ce qui a suivi, et le jugement du tribunal
défenseur de Pierre-Vincent Blanchet, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 100 et 121 de la loi du 7 pluviôse an 9 ; Attendu que les dispositions de ces articles ne souffrent aucune exception; qu'elles comprennent la totalité des charges et dépositions; que par une fausse application de l'article 358 du code des délits et des peines, lequel article n'est relatif qu'au débat qui a lieu devant le jury de jugement, le prévenu Pierre-Vincent Blanchet a été privé de la lecture d'une partie des pièces ; que cette même partie de la procédure a été soustraite aux regards du jury d'accusation. LE TRIBUNAL casse l'ordonnance de traduction rendue par le directeur du jury d'accusation de Chartres ; casse par suite l'acte d'accusation et ce qui a suivi, et spécialement la déclaration du jury d'accusation ; casse pareillement ce qui a suivi, et le jugement du tribunal criminel d'Eure-et-Loir, du 26 ventôse dernier. Ainsi jugé et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 130.) ANNULATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 Frimaire an XI. Du 8 Floréal an XI. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 frimaire dernier. Ce jugement condamne le Capitaine Duchey, militaire vétéran en activité de service, à un emprisonnement de trois jours, pour avoir injurié et menacé Victoire Godard, fille majeure. C'est assez dire qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police du canton d'Angoulême a commis un excès de pouvoir. En effet, par cela seul que le Capitaine Duchey est militaire, il ne pouvait être traduit que devant un conseil de guerre ; c'était le vœu de la loi du 13 brumaire an 5, de l'art. 85 de la Constitution, et de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an 8. Ce considéré, il plaise au tribunal de cassation, Vu les lois citées, et la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits
Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement du tribunal de police du canton d'Angoulême, du 16 frimaire dernier. Ce jugement condamne le Capitaine Duchey, militaire vétéran en activité de service, à un emprisonnement de trois jours, pour avoir injurié et menacé Victoire Godard, fille majeure. C'est assez dire qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police du canton d'Angoulême a commis un excès de pouvoir. En effet, par cela seul que le Capitaine Duchey est militaire, il ne pouvait être traduit que devant un conseil de guerre ; c'était le vœu de la loi du 13 brumaire an 5, de l'art. 85 de la Constitution, et de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an 8. Ce considéré, il plaise au tribunal de cassation, Vu les lois citées, et la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines, Casser et annuler, comme incompétemment rendu, le jugement dont il s'agit, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton d'Angoulême. Fait au parquet, le 19 germinal, an 11 de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport du Capitaine Sieyès, &c. Vu l'art. 456 du code de brumaire an 6 ; Considérant qu'il y a des tribunaux spécialement institués pour connaître des délits des militaires, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 85 de la Constitution; que Duchey étant soldat vétéran en activité de service, ne pouvait être jugé, pour raison du délit énoncé en la plainte de Victoire Godard, par le tribunal de police du canton d'Angoulême; qu'il y a eu de la part de ce tribunal incompétence et excès de pouvoir : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 131.) ANNULATION, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, le 7 Pluviôse an XI, contre Angélique Ville, femme Martin. Du 15 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. Le tribunal ordonna aux réclamantes de justifier leur
la République. Signé Merlin. Ouï le rapport du Capitaine Sieyès, &c. Vu l'art. 456 du code de brumaire an 6 ; Considérant qu'il y a des tribunaux spécialement institués pour connaître des délits des militaires, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 85 de la Constitution; que Duchey étant soldat vétéran en activité de service, ne pouvait être jugé, pour raison du délit énoncé en la plainte de Victoire Godard, par le tribunal de police du canton d'Angoulême; qu'il y a eu de la part de ce tribunal incompétence et excès de pouvoir : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 131.) ANNULATION, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes, le 7 Pluviôse an XI, contre Angélique Ville, femme Martin. Du 15 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. Le tribunal ordonna aux réclamantes de justifier leur moyen de récusation : elles répondirent qu'elles ne le pouvaient dans l'instant ; mais elles se soumirent d'en justifier le lendemain : sur quoi jugement portant que Paul aîné, juré récusé, prendrait place parmi les jurés. Sur la déclaration affirmative des jurés, les réclamantes furent condamnées à mort, elles se sont pourvues en cassation, et le tribunal a rendu le jugement suivant : Ouï le Cie Carnot, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu les art. 184 et 505 du code des délits et des peines ; Et attendu que, quand, à l'audience du 15 ventôse dernier, les réclamantes proposèrent leur récusation contre Paul aîné, juré, elles n'avaient encore proposé que treize récusations, ce qui leur donnait toute la latitude nécessaire pour récuser Paul aîné comme juré, d'autant qu'elles n'avaient pu faire plutôt leur récusation contre ce juré, puisqu'il était seulement tombé au sort, en remplacement, à l'entrée de la séance ; Que dès lors, et quand la récusation proposée n'aurait pas été motivée, elle aurait dû être admise ; que cependant elle l'était, et que les réclamantes se soumettaient même à en rapporter la preuve à la séance suivante ; Attendu que le refus fait par le