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"Dit et juge (puisque Dubois étant administrateur délégué de la Société anonyme des grands docks de la Sarthe, pouvait être révoqué à volonté ; "Dit et juge (puisque la loi du 22 novembre 1918 n’est pas applicable à un administrateur de société anonyme ; "En conséquence, déclare Dubois irrecevable, en tout cas mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l’en déboute ; le condamne aux dépens. " Observations. — Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 novembre 1918 "ayant pour objet de garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail", cette reprise n’est possible que "pour toutes les personnes ayant un contrat de louage relevant des articles 20 à 24 du livre 1er du Code du travail". L’administrateur délégué d’une société anonyme est-il lié par un contrat de ce genre ? Le jugement rapporté tranche cette question négativement pour le motif que le contrat qui lie l’administrateur avec la société est un contrat de mandat. Cette solution nous paraît trop absolue d’abord au point de vue général de l’analyse de la nature du contrat et ensuite au point de vue spécial de l’application de la loi du 22 novembre 1918. De ce que l’administrateur délégué est, à certains égards, un mandataire, il n’en résulte pas nécessairement qu’il ne peut pas être en même temps un locateur de services, notamment lorsque, comme dans l’espèce ci-dessus, il touche des "appointements". Cette qualité de situations est possible ; elle est admise en jurisprudence et signalée par les auteurs : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. II, p. 707) : Pic (De l'administrateur délégué et du directeur technique dans les Sociétés anonymes, Revue trimestrielle de droit civil, 1913, p. 719) ; Trib. com. Lyon, 15 novembre 1918 (Renc. des Sociétés, 1919.1.129) ; C. de Paris, 14 mars 1907 (Gaz. des Tribunaux, 21 avril 1907). D'autre part, l’objet de la loi du 22 novembre 1918 est de "garer aux mobilisés leur emploi" d’avant-guerre. M. le député Deshayes, dans son rapport (Journal officiel, 5 novembre 1918, Doc. parlementaires, Ch. des députés, p. 1596,
l’administrateur délégué est, à certains égards, un mandataire, il n’en résulte pas nécessairement qu’il ne peut pas être en même temps un locateur de services, notamment lorsque, comme dans l’espèce ci-dessus, il touche des "appointements". Cette qualité de situations est possible ; elle est admise en jurisprudence et signalée par les auteurs : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. II, p. 707) : Pic (De l'administrateur délégué et du directeur technique dans les Sociétés anonymes, Revue trimestrielle de droit civil, 1913, p. 719) ; Trib. com. Lyon, 15 novembre 1918 (Renc. des Sociétés, 1919.1.129) ; C. de Paris, 14 mars 1907 (Gaz. des Tribunaux, 21 avril 1907). D'autre part, l’objet de la loi du 22 novembre 1918 est de "garer aux mobilisés leur emploi" d’avant-guerre. M. le député Deshayes, dans son rapport (Journal officiel, 5 novembre 1918, Doc. parlementaires, Ch. des députés, p. 1596, annexe n° 5042) a indiqué que la loi s’applique "à tous ceux qui, à un titre ou à un degré quelconque, collaborant aux travaux d'une administration, d’une entreprise ou d’un office public ou privé. En conséquence, l’ingénieur attaché À une usine, le directeur d'un établissement industriel, l’agent général d’une compagnie d’assurances, quelles que soient leurs fonctions, rentrent dans le cadre de notre loi. Déjà les arrêts qui ont eu à statuer sur des cas d’application de la loi du 22 novembre 1918 ont accordé le bénéfice de cette loi à des directeurs de sociétés : C. de Besançon, 1er juillet 1919 (Gaz. des Tribunaux, 26 juillet 1919) ; Trib. civ. Seine, 6 janvier 1920 (Dalloz, 1920.2.20). Si l’administrateur délégué emploie tout son temps à la direction de la société, il est, à cet égard, un locateur de services. A ce titre, il doit, une fois démobilisé, recouvrer le même emploi qu’avant la guerre. En lui refusant d’une manière absolue de le faire bénéficier de la loi du 22 novembre 1918, le jugement rapporté semble avoir méconnu les principes ci-dessus. LOI EN DÉFENDU DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 28 mai 1920 RÉFÉRÉ. — FRAIS D'ADJUDICATION. ARTICLES
d’assurances, quelles que soient leurs fonctions, rentrent dans le cadre de notre loi. Déjà les arrêts qui ont eu à statuer sur des cas d’application de la loi du 22 novembre 1918 ont accordé le bénéfice de cette loi à des directeurs de sociétés : C. de Besançon, 1er juillet 1919 (Gaz. des Tribunaux, 26 juillet 1919) ; Trib. civ. Seine, 6 janvier 1920 (Dalloz, 1920.2.20). Si l’administrateur délégué emploie tout son temps à la direction de la société, il est, à cet égard, un locateur de services. A ce titre, il doit, une fois démobilisé, recouvrer le même emploi qu’avant la guerre. En lui refusant d’une manière absolue de le faire bénéficier de la loi du 22 novembre 1918, le jugement rapporté semble avoir méconnu les principes ci-dessus. LOI EN DÉFENDU DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 28 mai 1920 RÉFÉRÉ. — FRAIS D'ADJUDICATION. ARTICLES 713 ET 734 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. FRAIS D'ADJUDICATION NON PAYÉS. POURSUITES DE FOLLE ENCHÈRE. DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT PRÉVU PAR L'ARTICLE 734. OPPOSITION DE l’adjudicataire. RÉFÉRÉ. ARTICLE 32 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. DETTE HYPOTHÉCAIRE. INTÉRÊTS. DÉLAI. ARTICLE INAPPLICABLE. COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. Lorsque l'adjudicataire d'un immeuble n'a pas rapporté au greffier, conformément à l'article 713 du Code de procédure civile, la quittance des frais ordinaires de poursuite et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées au préalable, il ne peut pas obtenir la remise du jugement d'adjudication. En outre, la revente sur folle enchère peut être poursuivie contre lui s'il résiste à la délivrance par le greffier du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile destiné à constater que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit de des conditions exigibles de l'adjudication, il peut être, conformément à cet article, assigné devant le juge des référés. Et le juge des référés ne saurait valablement renvoyer les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale par application de l'article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; en effet, cet article ne prévoit que le défaut
immeuble n'a pas rapporté au greffier, conformément à l'article 713 du Code de procédure civile, la quittance des frais ordinaires de poursuite et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées au préalable, il ne peut pas obtenir la remise du jugement d'adjudication. En outre, la revente sur folle enchère peut être poursuivie contre lui s'il résiste à la délivrance par le greffier du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile destiné à constater que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit de des conditions exigibles de l'adjudication, il peut être, conformément à cet article, assigné devant le juge des référés. Et le juge des référés ne saurait valablement renvoyer les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale par application de l'article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; en effet, cet article ne prévoit que le défaut de paiement du principal de la dette, ou des intérêts, et par conséquent il ne saurait être étendu au cas où l'adjudicataire est recherché pour le paiement des frais de l'adjudication. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur la plaidoirie de M. Durand pour Mme Vve Walter : « La Cour ; Donne défaillant contre les consorts Hutchinson, et pour le profit ; Considérant qu’aux termes de l’article 713 du Code de procédure civile, le jugement d’adjudication ne doit être délivré à l’adjudicataire qu’à la charge par lui de rapporter au greffier la quittance des frais ordinaires de poursuite et la preuve qu’il a satisfait aux conditions du cahier des charges, qui doivent être exécutées avant cette délivrance ; que, faute par l’adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l’adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère ; Considérant que l’adjudication prononcée au profit des consorts Hutchinson l’a été suivant jugement de l’audience des criées du Tribunal de la Seine, du 18 juillet 1914 ; que les consorts Hutchinson n’ont point satisfait aux obligations immédiatement exigibles du cahier des charges ; que notamment ils n’ont pas acquitté les frais ordinaires de poursuite
La Cour ; Donne défaillant contre les consorts Hutchinson, et pour le profit ; Considérant qu’aux termes de l’article 713 du Code de procédure civile, le jugement d’adjudication ne doit être délivré à l’adjudicataire qu’à la charge par lui de rapporter au greffier la quittance des frais ordinaires de poursuite et la preuve qu’il a satisfait aux conditions du cahier des charges, qui doivent être exécutées avant cette délivrance ; que, faute par l’adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l’adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère ; Considérant que l’adjudication prononcée au profit des consorts Hutchinson l’a été suivant jugement de l’audience des criées du Tribunal de la Seine, du 18 juillet 1914 ; que les consorts Hutchinson n’ont point satisfait aux obligations immédiatement exigibles du cahier des charges ; que notamment ils n’ont pas acquitté les frais ordinaires de poursuite ; que par suite, ils n’ont pu, conformément à la disposition précédente de l'article 713, obtenir la délivrance du jugement susdit ; que par suite la veuve Walter est en droit de poursuivre la revente sur folle enchère ; Considérant que les consorts Hutchinson n’ayant pas satisfait à la sommation à eux signifiée le 12 novembre 1918 de se trouver au greffe, afin de donner leur concours à la délivrance à la dame Walter du certificat prévu par l’article 734 du Code de procédure civile, dont la production est nécessaire pour la poursuite de folle enchère, ladite dame les a assignés à cet effet en référé, conformément à la disposition de l’article précité ; Considérant qu’à tort le premier juge a refusé de faire droit à cette demande, renvoyant les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale ; Considérant en effet que la loi du 9 mars 1918 est sans application en l’espèce ; que la cause de la poursuite de folle enchère ne réside pas dans le défaut de paiement, soit du principal du prix, soit des intérêts; qu’il ne saurait donc être question de l’application de l’article 32 de la loi susdite ; qu’il s’agit dans l’espèce
à eux signifiée le 12 novembre 1918 de se trouver au greffe, afin de donner leur concours à la délivrance à la dame Walter du certificat prévu par l’article 734 du Code de procédure civile, dont la production est nécessaire pour la poursuite de folle enchère, ladite dame les a assignés à cet effet en référé, conformément à la disposition de l’article précité ; Considérant qu’à tort le premier juge a refusé de faire droit à cette demande, renvoyant les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale ; Considérant en effet que la loi du 9 mars 1918 est sans application en l’espèce ; que la cause de la poursuite de folle enchère ne réside pas dans le défaut de paiement, soit du principal du prix, soit des intérêts; qu’il ne saurait donc être question de l’application de l’article 32 de la loi susdite ; qu’il s’agit dans l’espèce du défaut de paiement des frais de la vente ; que les seules dispositions de la loi applicables sont celles des articles 713 et 734 précités du Code de procédure civile que ce dernier article, attribue expressément compétence au juge des référés ; Considérant qu’il y a donc lieu d'admettre la demande de la veuve Walter ; qu’il y a urgence, et qu’aucun délai ne saurait être accordé ; Par ces motifs ; Infirme l’ordonnance dont est appel ; décharge l’appelante des dispositions de ladite ordonnance lui faisant grief ; Et, statuant à nouveau, autorise la veuve Walter à se faire délivrer par le greffier du Tribunal civil de la Seine le certificat prescrit par l’article 734 du Code de procédure civile constatant que les consorts Hutchinson n’ont pas justifié du paiement des frais ordinaires de poursuite, ni de l’exécution des conditions immédiatement exigibles de l’adjudication ; autorise en tant que de besoin l’appelante à poursuivre sans délai la vente sur folle enchère de l’immeuble sis à Paris, rue Saint-Maur, n° 207, ayant fait l’objet de l'adjudication susdite ; Ordonne la restitution de l’amende ; condamne les consorts Hutchinson aux dépens de référé et d’appel. Observations. — L’article 32 de
la demande de la veuve Walter ; qu’il y a urgence, et qu’aucun délai ne saurait être accordé ; Par ces motifs ; Infirme l’ordonnance dont est appel ; décharge l’appelante des dispositions de ladite ordonnance lui faisant grief ; Et, statuant à nouveau, autorise la veuve Walter à se faire délivrer par le greffier du Tribunal civil de la Seine le certificat prescrit par l’article 734 du Code de procédure civile constatant que les consorts Hutchinson n’ont pas justifié du paiement des frais ordinaires de poursuite, ni de l’exécution des conditions immédiatement exigibles de l’adjudication ; autorise en tant que de besoin l’appelante à poursuivre sans délai la vente sur folle enchère de l’immeuble sis à Paris, rue Saint-Maur, n° 207, ayant fait l’objet de l'adjudication susdite ; Ordonne la restitution de l’amende ; condamne les consorts Hutchinson aux dépens de référé et d’appel. Observations. — L’article 32 de la loi du 9 mars 1918 a manifestement un caractère exceptionnel, comme les autres dispositions de cette loi ; et comme il ne prévoit que le principal et les intérêts des dettes, il ne saurait être étendu à un paiement de frais, comme dans l’espèce de l’arrêt rapporté. Par jugement en date du 17 décembre 1919, le Tribunal civil d’Arras a jugé, en citant dans ses motifs, en faveur de cette solution, un arrêt de cassation du 25 mars 1919, que l’article 32 de la loi du 19 mars 1918 était applicable aux annuities de rentes vieilles constituant l’amortissement du prix d’adjudication (Gaz. des Tribunaux, 18 mai 1920). 30.9.1990 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Sébastien. Audience du 14 avril 1920. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — JUGEMENT DÉCLARATIF ANTÉRIEUR A LA DÉCLARATION DE GUERRE. — IMMEUBLE SITUÉ A STRASBOURG. — ABSENCE d’EXÉCUTION. — VENTE AU COURS DES HOSTILITÉS SUR LA POURSUITE DES CRÉANCIERS DOMICILIÉS EN ALSACE. — VALIDITÉ AU REGARD DE LA MASSE. (Test à la date de l'exploit introductif d’instance que le tribunal doit se placer pour apprécier le mérite de la demande portée devant lui. Par suite, lorsque cette demande dérive incontestablement d'une liquidation judiciaire, même antérieure
en date du 17 décembre 1919, le Tribunal civil d’Arras a jugé, en citant dans ses motifs, en faveur de cette solution, un arrêt de cassation du 25 mars 1919, que l’article 32 de la loi du 19 mars 1918 était applicable aux annuities de rentes vieilles constituant l’amortissement du prix d’adjudication (Gaz. des Tribunaux, 18 mai 1920). 30.9.1990 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Sébastien. Audience du 14 avril 1920. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — JUGEMENT DÉCLARATIF ANTÉRIEUR A LA DÉCLARATION DE GUERRE. — IMMEUBLE SITUÉ A STRASBOURG. — ABSENCE d’EXÉCUTION. — VENTE AU COURS DES HOSTILITÉS SUR LA POURSUITE DES CRÉANCIERS DOMICILIÉS EN ALSACE. — VALIDITÉ AU REGARD DE LA MASSE. (Test à la date de l'exploit introductif d’instance que le tribunal doit se placer pour apprécier le mérite de la demande portée devant lui. Par suite, lorsque cette demande dérive incontestablement d'une liquidation judiciaire, même antérieure à la déclaration de guerre, le Tribunal de commerce du domicile du liquidé judiciaire est compétent pour connaître de la contestation, en matière personnelle ou réelle, née de cette liquidation et dirigée contre des défendeurs qui, bien que domiciliés à Strasbourg, étaient redevenus français et soumis à la législation française à la date de l’assignation. S’agissant d'une liquidation judiciaire prononcée à Paris par un jugement du 2 mai qui n'avait pas reçu l'exécution et n’avait pu, par suite, produire d’effets extra-territoriaux, les créanciers domiciliés en Alsace et alors non français ont pu valablement, au regard de la masse, en se plaçant sous l’égide des dispositions légales allemandes, appréhender au cours de la guerre et sans mise en cause du liquidé judiciaire, ni de son liquidateur, les immeubles sis à Strasbourg de ce liquidé judiciaire, leur débiteur incontesté, à l'encontre de qui aucun jugement déclaratif de faillite n’avait été prononcé par les tribunaux allemands. Mais ces créanciers, qui connaissaient le jugement de liquidation judiciaire rendu en France et qui avaient produit, avant la guerre, entre les mains du liquidateur, ne sauraient se prévaloir de la loi française qu'en l'exécutant dans son entier, soit qu’elle leur produit, soit qu’elle leur nuise, et,
à la date de l’assignation. S’agissant d'une liquidation judiciaire prononcée à Paris par un jugement du 2 mai qui n'avait pas reçu l'exécution et n’avait pu, par suite, produire d’effets extra-territoriaux, les créanciers domiciliés en Alsace et alors non français ont pu valablement, au regard de la masse, en se plaçant sous l’égide des dispositions légales allemandes, appréhender au cours de la guerre et sans mise en cause du liquidé judiciaire, ni de son liquidateur, les immeubles sis à Strasbourg de ce liquidé judiciaire, leur débiteur incontesté, à l'encontre de qui aucun jugement déclaratif de faillite n’avait été prononcé par les tribunaux allemands. Mais ces créanciers, qui connaissaient le jugement de liquidation judiciaire rendu en France et qui avaient produit, avant la guerre, entre les mains du liquidateur, ne sauraient se prévaloir de la loi française qu'en l'exécutant dans son entier, soit qu’elle leur produit, soit qu’elle leur nuise, et, ayant opté de leur plein gré pour le bénéfice des lois étrangères qui leur ont paru préférables pour leurs intérêts, ils se sont, par application du principe de réciprocité, volontairement exclus de la masse française et ne peuvent être admis au passif de la liquidation judiciaire, ni à fortiori à aucune distribution de dividendes. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M et Mme Lestelle et Sayet, agréés, et de Dreyfus, avocat : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est acquis aux débats qu’après avoir exploité un fonds de commerce de bois à Strasbourg, et ce, sur des terrains et chantiers lui appartenant, sis en ladite ville, Meyer a donné en location à une Société, « Ribbs Ritter et Cie », lesdits immeubles et est venu, courant l’année 1913, exercer son commerce de bois 5, rue des Petits-Ponts, à Pantin, et 156, boulevard Magenta, à Paris; « Qu’à la suite de pertes importantes par lui subies, M. L. Meyer a, par jugement de ce tribunal, en date du 2 mai 1914, été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, après dépôt de bilan effectué le 20 avril 1914 ; que Gatté a été nommé liquidateur judiciaire; «
aucune distribution de dividendes. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M et Mme Lestelle et Sayet, agréés, et de Dreyfus, avocat : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est acquis aux débats qu’après avoir exploité un fonds de commerce de bois à Strasbourg, et ce, sur des terrains et chantiers lui appartenant, sis en ladite ville, Meyer a donné en location à une Société, « Ribbs Ritter et Cie », lesdits immeubles et est venu, courant l’année 1913, exercer son commerce de bois 5, rue des Petits-Ponts, à Pantin, et 156, boulevard Magenta, à Paris; « Qu’à la suite de pertes importantes par lui subies, M. L. Meyer a, par jugement de ce tribunal, en date du 2 mai 1914, été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, après dépôt de bilan effectué le 20 avril 1914 ; que Gatté a été nommé liquidateur judiciaire; « Que, le 11 avril 1914, Staehling, Valentin et Gie, banquiers à Strasbourg et créanciers de M. L. Meyer, ont obtenu, du Tribunal impérial de Strasbourg, une décision les autorisant à pratiquer une saisie-exécution sur l'immeuble, propriété de M. L. Meyer; que, le 10 mai 1914, Staehling, Valentin et Gie ont produit au passif de la liquidation judiciaire pour une somme de 443,102 IV. 43, sous réserve de leurs droits à hypothécaires ; que la créance n'a point été affirmée; que Gatté, liquidateur judiciaire, se disposait à demander l’exécution du jugement du 2 mai 1914 déclaratif de la liquidation judiciaire au moment où la guerre avec l’Allemagne est survenue; « Que, le 28 septembre 1910, soit au cours des hostilités, il a été procédé, sur les poursuites et diligences de Staehling, Valentin et Gie, et ce, à l’insu de M. L Meyer et de son liquidateur judiciaire, à la vente de l’immeuble sis à Strasbourg, en vertu du jugement rendu par le Tribunal régional allemand; que Grumeisen a été déclaré adjudicataire pour le prix de 100,000 marks; « Sur l’incompétence, à raison du domicile et à raison de la matière : « Attendu que, résistant à la demande tendant à voir
produit au passif de la liquidation judiciaire pour une somme de 443,102 IV. 43, sous réserve de leurs droits à hypothécaires ; que la créance n'a point été affirmée; que Gatté, liquidateur judiciaire, se disposait à demander l’exécution du jugement du 2 mai 1914 déclaratif de la liquidation judiciaire au moment où la guerre avec l’Allemagne est survenue; « Que, le 28 septembre 1910, soit au cours des hostilités, il a été procédé, sur les poursuites et diligences de Staehling, Valentin et Gie, et ce, à l’insu de M. L Meyer et de son liquidateur judiciaire, à la vente de l’immeuble sis à Strasbourg, en vertu du jugement rendu par le Tribunal régional allemand; que Grumeisen a été déclaré adjudicataire pour le prix de 100,000 marks; « Sur l’incompétence, à raison du domicile et à raison de la matière : « Attendu que, résistant à la demande tendant à voir déclarer nulles et de nul effet les réalisations effectuées, à obliger Grumeisen à rendre libres et à restituer sous astreinte les immeubles sis 39, boulevard de Hirsheneck, à Strasbourg, ainsi que tous fruits recueillis par les codefendants, contre lesquels il est en outre requis condamnation en 50,000 francs dommages-intérêts, Staehling, Valentin et Gie, d’une part, et Grumeisen, d’autre part, se bornent à soutenir que ce tribunal ne serait point compétent tant ratione loci que ratione materiae pour connaître du litige ; « Qu’ils prétendent, en effet, que non seulement ils sont domiciliés à Strasbourg, mais encore que la demande tendant à la nullité de la vente d’un immeuble, sis à Strasbourg et à la revendication dudit immeuble, et en conséquence, à la nullité d’une procédure immobilière, les tribunaux civils pourraient seules connaître du litige, et qu’en outre, s’agissant en l’espèce d’une action en matière réelle, le tribunal de la situation de l’immeuble litigieux aurait seul compétence, par application même du paragraphe 8 de l’article 59 du Code de procédure civile; « Qu’ils ajoutent et font plaider ; qu’au cas où les demandeurs entendraient se prévaloir des dispositions de la loi du 8 novembre 1917, relative à la nullité des actes