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plusieurs héritages, que ces héritages appartiennent à un ou plusieurs propriétaires, peu importe. Le passage est dû parce qu’il faut que l’enclave cesse. Le passage est également dû lors même que, comme dans l’espèce, il s’agit d’un fonds enclavé entouré de tous côtés par les terres d’un autre propriétaire, et dépendant d’une ferme qui se trouve au-delà de ces terres et qui touche à la voie publique. Pour accéder au fonds enclavé, il faut nécessairement passer sur les terres de cet autre propriétaire en un point quelconque. Le chemin qui conduit le propriétaire enclavé du fonds enclavé à sa ferme le conduit par là même à la voie publique, la ferme qui accède à la voie publique n’étant pas enclavée. Dans ce cas, et si toutes choses étaient entières, le propriétaire du fonds servant pourrait soutenir que le chemin suivi n’est pas le tracé le plus direct du fonds enclavé à la voie publique, et qu’il doit être modifié de telle ou telle manière. Mais, dans l’espèce, les choses n’étaient plus entières. L’assiette du passage était fixée par un usage trentenaire ; et on décide assez généralement que, quand l’assiette du passage a été fixée par un usage trentenaire, le propriétaire enclavé a un droit acquis, en telle sorte que le propriétaire du fonds servant ne peut demander le déplacement de la servitude sous prétexte que le chemin suivi ne serait pas le plus court pour accéder à la voie publique; il y a prescription au profit du propriétaire du fonds enclavé. V. Paris, 5 avril 1861 (S. 1861. 2.255. — P. 1861.709); Metz, 19 janv. 1865 (S. 1865.2.121. — P. 1865.583). Adde, la note sous Cass. 12 janv. 1881 (S. 1881.1.413. P. 1881.1.1058). V. aussi cet arrêt. ANNEE 1886. — 11e cah. Ire PART. — 58 458 1re PARTIE. n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait par la ferme Renard; Rejette, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides prés ; Talandier, rapp. ; Petiton, av.gén. (concl. conf.) ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 24 mars 1884. OFFRES RÉELLES, LIEU DE PAYEMENT, DOMICILE ÉLU, DOMICILE RÉEL, CRÉANCIER,
propriétaire enclavé a un droit acquis, en telle sorte que le propriétaire du fonds servant ne peut demander le déplacement de la servitude sous prétexte que le chemin suivi ne serait pas le plus court pour accéder à la voie publique; il y a prescription au profit du propriétaire du fonds enclavé. V. Paris, 5 avril 1861 (S. 1861. 2.255. — P. 1861.709); Metz, 19 janv. 1865 (S. 1865.2.121. — P. 1865.583). Adde, la note sous Cass. 12 janv. 1881 (S. 1881.1.413. P. 1881.1.1058). V. aussi cet arrêt. ANNEE 1886. — 11e cah. Ire PART. — 58 458 1re PARTIE. n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait par la ferme Renard; Rejette, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides prés ; Talandier, rapp. ; Petiton, av.gén. (concl. conf.) ; Brugnon, av. CASS.-REQ. 24 mars 1884. OFFRES RÉELLES, LIEU DE PAYEMENT, DOMICILE ÉLU, DOMICILE RÉEL, CRÉANCIER, SUBROGATION. La disposition de l'art. 1258, 6°, C civ., aux termes de laquelle les offres réelles, pour être valables, doivent être faites au lieu convenu pour le payement, s'applique au créancier payant, en vue de la subrogation de l'art. 1251, le créancier qui lui est préférable, comme au débiteur lui-même (1) (C. civ., 1251,1°, 1258, 6°). Par suite, sont nulles les offres que le créancier, voulant obtenir la subrogation, a fait signifier au domicile réel du créancier qui lui est préférable, alors qu'un autre lieu a été convenu pour le payement (2) (Id.). (Kuntz G. Liénard). Par acte notarié en date du 8 janv. 1880, M. Kuntz avait acheté un établissement industriel, appartenant en partie à Mme Liénard; celle-ci, créancière de ce chef d'une somme de 20,000fr., a pris inscription pour la garantie de son privilège sur l'immeuble vendu. M. Kuntz étant tuteur de ses enfants mineurs, le même immeuble s'est trouvé grevé de l'hypothèque légale appartenant à ces derniers; mais leur hypothèque était primée par le privilège de Mme Liénard. La faillite de M. Kuntz ayant été déclarée, son fils, devenu majeur, a Offert à Mme Liénard le remboursement des 20,000 fr. qui lui étaient dus, afin de jouir
(1) (C. civ., 1251,1°, 1258, 6°). Par suite, sont nulles les offres que le créancier, voulant obtenir la subrogation, a fait signifier au domicile réel du créancier qui lui est préférable, alors qu'un autre lieu a été convenu pour le payement (2) (Id.). (Kuntz G. Liénard). Par acte notarié en date du 8 janv. 1880, M. Kuntz avait acheté un établissement industriel, appartenant en partie à Mme Liénard; celle-ci, créancière de ce chef d'une somme de 20,000fr., a pris inscription pour la garantie de son privilège sur l'immeuble vendu. M. Kuntz étant tuteur de ses enfants mineurs, le même immeuble s'est trouvé grevé de l'hypothèque légale appartenant à ces derniers; mais leur hypothèque était primée par le privilège de Mme Liénard. La faillite de M. Kuntz ayant été déclarée, son fils, devenu majeur, a Offert à Mme Liénard le remboursement des 20,000 fr. qui lui étaient dus, afin de jouir du bénéfice de la subrogation légale, conformément à l'art. 1251,1°, C. civ. Les offres réelles ayant été faites au domicile de Mme Liénard, celle-ci a prétendu qu'elles étaient nulles, notamment, parce qu'aux termes du contrat du 8 janv. 1880, le payement devait avoir lieu en l'étude du notaire rédacteur de l'acte. 29 déc. 1882, jugement du tribunal de Lille qui fait droit à cette prétention. Sur l'appel de M. Kuntz fils, la Cour de Douai a, par arrêt du 5 mai 1883, confirmé la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par M. Kuntz fils. — 1er Moyen. Violation des art. 1165,1251, 1257, 1258, 1259, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulières des offres faites par un créancier à un autre créancier qui lui était préférable, par le motif que les offres n'avaient pas été faites au lieu stipulé pour le payement. 2° Moyen ;... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1165,1251,1257,1258, 1259, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1258,6°, C. civ., les offres réelles, pour être valables, doivent être faites au lieu convenu pour le payement ; que cette disposition s'applique au créancier
l'acte. 29 déc. 1882, jugement du tribunal de Lille qui fait droit à cette prétention. Sur l'appel de M. Kuntz fils, la Cour de Douai a, par arrêt du 5 mai 1883, confirmé la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par M. Kuntz fils. — 1er Moyen. Violation des art. 1165,1251, 1257, 1258, 1259, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulières des offres faites par un créancier à un autre créancier qui lui était préférable, par le motif que les offres n'avaient pas été faites au lieu stipulé pour le payement. 2° Moyen ;... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1165,1251,1257,1258, 1259, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1258,6°, C. civ., les offres réelles, pour être valables, doivent être faites au lieu convenu pour le payement ; que cette disposition s'applique au créancier payant, en vue de la subrogation, le créancier qui lui est préférable, comme au débiteur lui-même; qu'autrement il serait porté atteinte aux droits du créancier préférable; — Attendu, par suite, qu'en déclarant nulles les offres réelles faites, le 11 déc. 1882, par Kuntz fils, acquittant la dette de son père, à la dame Liénard, dont le privilège primait son hypothèque, au domicile réel de cette dernière, alors qu'il avait été stipulé, dans l'acte de vente des 7 et 8 janv. 1880, que le payement serait effectué dans l'étude du notaire rédacteur de cet acte, la Cour d'appel de Douai, dont l'arrêt se justifie par ce seul motif, n'a violé aucune loi; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, le 5 mai 1883, etc. Du 24 mars 1884. —Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Roger, av. CASS.-REQ. 25 juin 1884. VENTE, RÉSOLUTION, INEXÉCUTION DES CONDITIONS, IMMEUBLE, RESTITUTION, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ, TIERS. La résolution d'une vente, prononcée pour inexécution des conditions, entraîne la restitution de l'immeuble dans l'état où il se trouvait avant la convention, et l'acquéreur ne saurait être considéré comme
à la dame Liénard, dont le privilège primait son hypothèque, au domicile réel de cette dernière, alors qu'il avait été stipulé, dans l'acte de vente des 7 et 8 janv. 1880, que le payement serait effectué dans l'étude du notaire rédacteur de cet acte, la Cour d'appel de Douai, dont l'arrêt se justifie par ce seul motif, n'a violé aucune loi; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, le 5 mai 1883, etc. Du 24 mars 1884. —Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Roger, av. CASS.-REQ. 25 juin 1884. VENTE, RÉSOLUTION, INEXÉCUTION DES CONDITIONS, IMMEUBLE, RESTITUTION, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ, TIERS. La résolution d'une vente, prononcée pour inexécution des conditions, entraîne la restitution de l'immeuble dans l'état où il se trouvait avant la convention, et l'acquéreur ne saurait être considéré comme représentant des tiers qui, avec sa tolérance et l'acquiescement du vendeur, ont établi des constructions sur l'immeuble avant la résolution, et il ne peut dès lors réclamer aucune indemnité au vendeur du chef de ces tiers (3) (G. civ., 552, 555). (Commune d'Ambérieu-en-Bugey C de Tricaud). Par acte en date du 14 févr. 1823, M. Dujat et Mme Vve de Tricaud ont vendu à la commune d'Ambérieu un immeuble, appelé clos Gerland, comprenant un bâtiment et un jardin, sous la condition expresse que cet immeuble serait affecté au logement des Sœurs hospitalières, chargées de l'instruction des enfants et du soin des malades. Cette clause a été exécutée par la commune. — En 1853, le conseil municipal a décidé que l'établissement des Sœurs serait transféré dans une nouvelle construction, que l'abbé Guillot, curé d'Ambérieu, était autorisé à élever sur un terrain dépendant du clos Gerland, au moyen de fonds provenant de souscriptions particulières, et que l'ancien bâtiment serait affecté à l'école communale, alors tenue par les Frères de la doctrine chrétienne. Cette nouvelle destination a été acceptée par M. de Tricaud, ayant cause des vendeurs, et la résolution du conseil municipal a été mise à exécution aussitôt après l'achèvement des constructions
du 14 févr. 1823, M. Dujat et Mme Vve de Tricaud ont vendu à la commune d'Ambérieu un immeuble, appelé clos Gerland, comprenant un bâtiment et un jardin, sous la condition expresse que cet immeuble serait affecté au logement des Sœurs hospitalières, chargées de l'instruction des enfants et du soin des malades. Cette clause a été exécutée par la commune. — En 1853, le conseil municipal a décidé que l'établissement des Sœurs serait transféré dans une nouvelle construction, que l'abbé Guillot, curé d'Ambérieu, était autorisé à élever sur un terrain dépendant du clos Gerland, au moyen de fonds provenant de souscriptions particulières, et que l'ancien bâtiment serait affecté à l'école communale, alors tenue par les Frères de la doctrine chrétienne. Cette nouvelle destination a été acceptée par M. de Tricaud, ayant cause des vendeurs, et la résolution du conseil municipal a été mise à exécution aussitôt après l'achèvement des constructions projetées. — Les Frères de la doctrine chrétienne ont cessé, quelques années après, d'être instituteurs communaux; ils sont restés néanmoins, jusqu'en 1880, en possession du bâtiment qu'ils occupaient. Mais, à cette époque, la commune les en a expulsés, et, en même temps, elle a retiré aux Sœurs hospitalières la jouissance de la construction où elles avaient été transférées. M. de Tricaud a introduit alors une demande en résolution de la vente du 14 févr. 1823, en se fondant sur l'inexécution des conditions auxquelles cette vente avait été consentie à la commune. Celle-ci a conclu principalement au rejet de l'action résolutoire, et subsidiairement à ce qu'il lui fût tenu compte, par application de l'art. 555, C. civ., de la valeur des constructions élevées en 1853 sur le terrain vendu. 24 août 1882, jugement du tribunal civil de Belley faisant droit à la réclamation de M. de Tricaud et déclarant la vente résolue. — Les conclusions subsidiaires de la commune ont, en outre, été rejetées par les motifs suivants : — "Le Tribunal ; — Attendu que, pour qu'il pût être fait droit à ces conclusions, il faudrait, aux termes de l'article visé (C. civ., 555) que la commune eût elle-même fait
de la construction où elles avaient été transférées. M. de Tricaud a introduit alors une demande en résolution de la vente du 14 févr. 1823, en se fondant sur l'inexécution des conditions auxquelles cette vente avait été consentie à la commune. Celle-ci a conclu principalement au rejet de l'action résolutoire, et subsidiairement à ce qu'il lui fût tenu compte, par application de l'art. 555, C. civ., de la valeur des constructions élevées en 1853 sur le terrain vendu. 24 août 1882, jugement du tribunal civil de Belley faisant droit à la réclamation de M. de Tricaud et déclarant la vente résolue. — Les conclusions subsidiaires de la commune ont, en outre, été rejetées par les motifs suivants : — "Le Tribunal ; — Attendu que, pour qu'il pût être fait droit à ces conclusions, il faudrait, aux termes de l'article visé (C. civ., 555) que la commune eût elle-même fait des constructions ou ouvrages sur le fonds d'autrui, et spécialement sur le terrain de MM. de Tricaud ; mais qu'il résulte incontestablement des faits du procès que la commune n'a fait sur ce terrain aucune espèce de construction, ou ouvrages, ou plantations qui en aient augmenté la valeur; que les bâtiments qui ont fait l'objet de la convention de 1853 ont été livrés à la commune prêts à recevoir leur destination et tels qu'ils sont aujourd'hui; qu'ils ont été construits par M. le curé Villot à ses périls et risques, de ses deniers personnels ou de ceux qu'il a pu personnellement réunir, et sans le concours de la commune, et, en admettant que ceux qui l'ont aidé dans son oeuvre puissent être fondés à lui faire une réclamation à raison de leur concours, la commune d'Ambérieu ne peut se substituer à eux, qu'elle ne représente à aucun titre; — Par ces motifs, etc.. ». Appel; mais, le 24 août 1883, la Cour de Lyon a confirmé la décision des premiers juges, en en adoptant les motifs. POURVOI en cassation par la commune d'Ambérieu. — 1er Moyen :...(sans intérêt). 2e Moyen. Violation des art. 552 et 555, C. civ., en ce
bâtiments qui ont fait l'objet de la convention de 1853 ont été livrés à la commune prêts à recevoir leur destination et tels qu'ils sont aujourd'hui; qu'ils ont été construits par M. le curé Villot à ses périls et risques, de ses deniers personnels ou de ceux qu'il a pu personnellement réunir, et sans le concours de la commune, et, en admettant que ceux qui l'ont aidé dans son oeuvre puissent être fondés à lui faire une réclamation à raison de leur concours, la commune d'Ambérieu ne peut se substituer à eux, qu'elle ne représente à aucun titre; — Par ces motifs, etc.. ». Appel; mais, le 24 août 1883, la Cour de Lyon a confirmé la décision des premiers juges, en en adoptant les motifs. POURVOI en cassation par la commune d'Ambérieu. — 1er Moyen :...(sans intérêt). 2e Moyen. Violation des art. 552 et 555, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de tenir compte à la demanderesse des constructions élevées, depuis la vente et avant la demande en résolution, sur le terrain à elle vendu, sous le prétexte que ces constructions, qui appartenaient d'ailleurs à la commune, n'avaient pas été édifiées à ses frais. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 552 et 555, C. civ. : — Attendu que la résiliation de la vente primitive pour inexécution des conditions entraîne la restitution de l'immeuble en l'état où il se trouve ; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a refusé de considérer la commune comme représentant les tiers qui avaient pu, avec sa tolérance et l'acquiescement de Tricaud, établir des constructions sur l'immeuble avant la résolution; que, dès lors, l'art. 555 n'était pas applicable; — Rejette, etc. Du 25 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 2 janvier 1884. 1° BAIL À LOYER, GROSSES RÉPARATIONS, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, EFFETS, FRAIS. 1° Les mots « grosses réparations », employés par les parties dans
COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 552 et 555, C. civ. : — Attendu que la résiliation de la vente primitive pour inexécution des conditions entraîne la restitution de l'immeuble en l'état où il se trouve ; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a refusé de considérer la commune comme représentant les tiers qui avaient pu, avec sa tolérance et l'acquiescement de Tricaud, établir des constructions sur l'immeuble avant la résolution; que, dès lors, l'art. 555 n'était pas applicable; — Rejette, etc. Du 25 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Pérouse, av. CASS.-civ. 2 janvier 1884. 1° BAIL À LOYER, GROSSES RÉPARATIONS, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, EFFETS, FRAIS. 1° Les mots « grosses réparations », employés par les parties dans un contrat de bail à loyer, n'ayant pas le sens limité que ces mêmes expressions ont dans l'art. 606, C. civ., en matière d'usufruit, le sens de ces expressions dépend de l'intention commune des parties, et doit être recherché dans le contrat de bail (1) (C. civ., 608, 1754). — Rés. par la Cour d'appel. Et les juges du fait qui, pour décider que le bailleur d'un immeuble, tenu seulement en vertu du bail des grosses réparations, doit prendre à sa charge tous les travaux autres que ceux d'entretien, se livrent à un examen comparatif des différentes clauses du bail, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation (2) (C. civ., 608, 1134, 1734). 2° L'effet légal et nécessaire de la cassation est d'opérer nullité de tous les actes qui ont été faits en exécution de la décision cassée (3). En conséquence, doit être annulé l'arrêt d'une Cour de renvoi qui laisse à la charge de la partie qui a obtenu la cassation les frais des poursuites exercées contre elle en exécution de l'arrêt cassé, par le motif que, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt était exécutoire (4). (Laroche, C. Lecot et Boucher). À la suite de l'arrêt
Rés. par la Cour d'appel. Et les juges du fait qui, pour décider que le bailleur d'un immeuble, tenu seulement en vertu du bail des grosses réparations, doit prendre à sa charge tous les travaux autres que ceux d'entretien, se livrent à un examen comparatif des différentes clauses du bail, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation (2) (C. civ., 608, 1134, 1734). 2° L'effet légal et nécessaire de la cassation est d'opérer nullité de tous les actes qui ont été faits en exécution de la décision cassée (3). En conséquence, doit être annulé l'arrêt d'une Cour de renvoi qui laisse à la charge de la partie qui a obtenu la cassation les frais des poursuites exercées contre elle en exécution de l'arrêt cassé, par le motif que, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt était exécutoire (4). (Laroche, C. Lecot et Boucher). À la suite de l'arrêt de cassation de la chambre civile, en date du 23 déc. 1879 (S. 1881.1.216.—P.1881.1.521), la Cour d'Agen, saisie par renvoi, a, le 16 juin 1880, rendu l'arrêt suivant: —«La Cour; Attendu que Lecot et Boucher sont locataires de l'hôtel du Périgord; qu'ils demandent aux cohéritiers Laroche, représentants du bailleur, que des réparations y soient faites; qu'il résulte du rapport qu'elles sont nécessaires, et qu'en outre, elles sont telles que c'est le bailleur qui doit les supporter, conformément aux art. 1754 et 1755, G. civ., si les parties n'y ont pas dérogé ; que, pour en être exonérés, les cohéritiers invoquent le bail du 10 janv. 1868, aux termes duquel le bailleur n'est tenu qu'aux grosses réparations, et qu'ils soutiennent que les mots "grosses réparations" ayant été définis par l'art. 606, C. civ., c'est cet article qui détermine l'étendue de leurs obligations à l'égard de Lecot et Boucher; — Attendu que les mots "grosses réparations", invoqués par les bailleurs, n'ont pas dans le bail le même sens que dans l'art. 606, C. civ. ; que, d'abord, la loi ne dit pas que la définition limitative qu'elle donne des grosses réparations, en matière d'usufruit, soit applicable en matière de baux à loyer;
des réparations y soient faites; qu'il résulte du rapport qu'elles sont nécessaires, et qu'en outre, elles sont telles que c'est le bailleur qui doit les supporter, conformément aux art. 1754 et 1755, G. civ., si les parties n'y ont pas dérogé ; que, pour en être exonérés, les cohéritiers invoquent le bail du 10 janv. 1868, aux termes duquel le bailleur n'est tenu qu'aux grosses réparations, et qu'ils soutiennent que les mots "grosses réparations" ayant été définis par l'art. 606, C. civ., c'est cet article qui détermine l'étendue de leurs obligations à l'égard de Lecot et Boucher; — Attendu que les mots "grosses réparations", invoqués par les bailleurs, n'ont pas dans le bail le même sens que dans l'art. 606, C. civ. ; que, d'abord, la loi ne dit pas que la définition limitative qu'elle donne des grosses réparations, en matière d'usufruit, soit applicable en matière de baux à loyer; que la situation du nu propriétaire à l'égard de l'usufruitier, et celle du bailleur à l'égard du preneur, sont trop différentes pour que les règles de l'une s'appliquent à l'autre; que le nu propriétaire, qui ne doit rien à l'usufruitier, auquel il n'a rien promis, peut être tenu à moins que le bailleur, qui a promis au preneur la jouissance paisible de la chose louée; qu'au surplus, en offrant dans leurs conclusions de supporter les frais de réparation, dont le nu propriétaire n'est pas tenu, les héritiers Laroche reconnaissent implicitement que l'art. 606, C. civ., ne peut être invoqué; — Attendu que le sens des mots dont les parties se sont servies ne dépend dès lors que de leur intention commune, et que cette intention doit être recherchée dans le bail; que, dans ce bail, les mots "grosses réparations" ne sont pas isolés ; qu'ils suivent immédiatement ceux qui déterminent les réparations dont les preneurs seront chargés ; qu'il résulte du rapprochement de ces termes, compris dans la même clause, que tout l'entretien sera à la charge des preneurs, mais que, s'ils sont chargés de tout ce qui est entretien, ils ne devront rien de plus ; que les bailleurs