jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Malte. 2°. FORME ancienne de retenir les Contrats. 3°. CONTRATS anciens présumés valablement passés. 4°. COMMUNAUTÉ n'est obligée que lorsque les deux tiers des habitants sont intervenus. 5°. PRESCRIPTION de quarante ans pour les Communautés Laïques. Idem infra l'Arrêt du 11. 6°. DURÉE de l'exception contre une obligation sans cause. 7°. OBLIGATION sans cause, valable en divers cas. Le 17e. Juin 1732, entre Messire Antoine Augarde, Prêtre conventuel de l'Ordre de Malte, Commandeur de Saint Vincent d'Orlages, Membre de la Commanderie de Narbonne, & le Syndic des habitants dudit Saint Vincent, Rapporteur M. de Palarin. Il a été question de l'exécution d'une Transaction de l'année 1615, par laquelle, sur le fondement d'autres Transactions, les habitants s'étaient obligés de payer au Commandeur, proportionnellement, une quartière seigle, chaque habitant labourant, & demi quartier chaque Brasier. Les habitants demandaient leur relaxe de cette demande, soutenant n'avoir jamais payé ce droit. Le Commandeur disait, qu'il en avait joui, & de plus, qu'on ne prescrit point contre Malte, même par cent ans. Jugé qu'avant dire droit, le Commandeur prouvera que ladite Transaction a été exécutée, sauf la preuve contraire. Cet Arrêt juge que l'on peut prescrire contre Malte par cent ans; et cela a été ainsi arrêté & convenu, qu'on prendrait dorénavant cette Jurisprudence, quoique contraire aux Arrêts de Catel, Livre Livre 1, chapitre 16, étant conforme à celle de Carniolais, Liv. 5, chap. 22. Il y avait d'autres Questions traitées dans cette affaire, que je rapporterai ici sommairement, sans faire le récit du fait, qui serait inutile, parce que le Préjugé se réduit à ce que j'ai dit touchant la prescription centenaire qui a lieu contre Malte. 1°. Concernant la manière de retenir les Actes : avant l'Ordonnance d'Orléans de 1515, les Tabellions écrivaient les Contrats trois fois ; savoir, en plumeau ou minute, qui se rapportait presque aux Notes des Romains ; puis sur un Registre tout d'une suite, ou Dattile, comme dit l'Ordonnance de 1535; & enfin en grosse, comme aujourd'hui, pour les délivrer aux Parties ; Loiseau, Liv. 2, des Offices, chap. 5, N° 72. Idem, Ranchin sur Guipape, quesl. 2.
ainsi arrêté & convenu, qu'on prendrait dorénavant cette Jurisprudence, quoique contraire aux Arrêts de Catel, Livre Livre 1, chapitre 16, étant conforme à celle de Carniolais, Liv. 5, chap. 22. Il y avait d'autres Questions traitées dans cette affaire, que je rapporterai ici sommairement, sans faire le récit du fait, qui serait inutile, parce que le Préjugé se réduit à ce que j'ai dit touchant la prescription centenaire qui a lieu contre Malte. 1°. Concernant la manière de retenir les Actes : avant l'Ordonnance d'Orléans de 1515, les Tabellions écrivaient les Contrats trois fois ; savoir, en plumeau ou minute, qui se rapportait presque aux Notes des Romains ; puis sur un Registre tout d'une suite, ou Dattile, comme dit l'Ordonnance de 1535; & enfin en grosse, comme aujourd'hui, pour les délivrer aux Parties ; Loiseau, Liv. 2, des Offices, chap. 5, N° 72. Idem, Ranchin sur Guipape, quesl. 2. Que les Actes ne peuvent pas être querellés par nullités, ou par défaut de pouvoir de ceux qui les ont passés après un long temps, & qu'ainsi on ne peut pas opposer que la Délibération des habitants n'était pas composée des deux tiers de la Communauté, comme il est requis pour qu'une Communauté soit valablement obligée, suivant Baquet, Traité du Droit de Justice, chap. 2, N°. 23. Il a été agité si les Communautés Laïques jouissent de l'espace de quarante années pour la prescription, comme l'Église; ou si au contraire il suffit de trente années pour prescrire contre une Communauté. Dans l'espèce de ce Procès, il était question si par une possession de trente années, le Prieur aurait pu être maintenu au droit de prémice en question. Le plus grand nombre des avis aurait été pour dire qu'il ne faut que trente années pour prescrire contre une Communauté d'habitants. Il faut quarante ans; Despeisses, tom... des Restitutions page 740; & 745. Il a été agité aussi, si les Actes anciens de plus de cent ans, peuvent être annulés comme passés sans cause ou pour cause qui parait vicieuse. Il s'agissait d'un Acte de 1525, que le Commandeur rapportait pour titre
pour qu'une Communauté soit valablement obligée, suivant Baquet, Traité du Droit de Justice, chap. 2, N°. 23. Il a été agité si les Communautés Laïques jouissent de l'espace de quarante années pour la prescription, comme l'Église; ou si au contraire il suffit de trente années pour prescrire contre une Communauté. Dans l'espèce de ce Procès, il était question si par une possession de trente années, le Prieur aurait pu être maintenu au droit de prémice en question. Le plus grand nombre des avis aurait été pour dire qu'il ne faut que trente années pour prescrire contre une Communauté d'habitants. Il faut quarante ans; Despeisses, tom... des Restitutions page 740; & 745. Il a été agité aussi, si les Actes anciens de plus de cent ans, peuvent être annulés comme passés sans cause ou pour cause qui parait vicieuse. Il s'agissait d'un Acte de 1525, que le Commandeur rapportait pour titre primordial de sa prétention : on trouva dans cet Acte que les habitants & le Commandeur s'accordaient sur les demandes du Commandeur, qui étaient de deux quartiers seigle pour chaque habitant tenant Boeufs, & une quartier pour les Brassiers, une toison de chaque troupeau, & un cochon de la première ventrée, promittant la, sans dire autrement la cause des deux premiers articles de cette demande, ni si c'était à cause de sa qualité de Seigneur ou de Prieur; il n'était pas dit non plus qu'il y eût Coutume ni usage de payer aucune de ces choses. Ayant ainsi narré les demandes du Commandeur dans le préambule de cet Acte en forme de transaction, on y trouva que les habitants s'obligeaient à payer une quartier seigle chacun Laboureur, & demi-quartier chaque Brassier, la toison & le cochon de la première ventrée, sans dire pour quelle cause, & au contraire on y trouve avant de venir à l'obligation, que toutes Parties voulant vivre en paix & bonne union, se pro benevolentia dicti Commendatoris acquirenda pro ejus jucundo adventus, lesdits habitants promettent payer en perpetuum, &c. comme il est dit ci-dessus. Cela donnait occasion de dire, que cet Acte était pas le sans
ventrée, promittant la, sans dire autrement la cause des deux premiers articles de cette demande, ni si c'était à cause de sa qualité de Seigneur ou de Prieur; il n'était pas dit non plus qu'il y eût Coutume ni usage de payer aucune de ces choses. Ayant ainsi narré les demandes du Commandeur dans le préambule de cet Acte en forme de transaction, on y trouva que les habitants s'obligeaient à payer une quartier seigle chacun Laboureur, & demi-quartier chaque Brassier, la toison & le cochon de la première ventrée, sans dire pour quelle cause, & au contraire on y trouve avant de venir à l'obligation, que toutes Parties voulant vivre en paix & bonne union, se pro benevolentia dicti Commendatoris acquirenda pro ejus jucundo adventus, lesdits habitants promettent payer en perpetuum, &c. comme il est dit ci-dessus. Cela donnait occasion de dire, que cet Acte était pas le sans cause ou sans cause juste & légitime, puisque la bienveillance & le joyeux avenir du Commandeur n'était pas une cause juste, qui dût faire obliger les habitants, surtout à lui payer des droits perpétuels. Cette question n'a pas été approfondie, parce qu'elle n'a pas été essentielle pour juger, attendu que la Transaction de 1615 avait parlé du droit de prémice, qui est un droit Curial, & comme une espece de menue Dîme, laquelle peut s'introduire par l'usage, & pareillement se perdre par le défaut de paiement, par un temps suffisant pour la prescription. S'il avait été question de juger la cassation de l'Acte, comme pas le sans cause, cela tombe dans la rubrique du Digeste de conditione sine causa, Lib. 12, tir. 7; Papon, Liv. 10, tit. 2, des obligations nulles faute de cause; Despeisses, tom... de la Restitution pour dol, page 759. Mais il n'y a pas apparence de dire que dans un Acte entre le Seigneur & l'Emphytéote ou le Vassal judiciaire, pour chose relative à cette qualité de Seigneur, il faille que l'Acte ait une cause, & qu'il soit nul par le défaut de cette énonciation de cause, parce que la Seigneurie est une cause suffisante :
la Transaction de 1615 avait parlé du droit de prémice, qui est un droit Curial, & comme une espece de menue Dîme, laquelle peut s'introduire par l'usage, & pareillement se perdre par le défaut de paiement, par un temps suffisant pour la prescription. S'il avait été question de juger la cassation de l'Acte, comme pas le sans cause, cela tombe dans la rubrique du Digeste de conditione sine causa, Lib. 12, tir. 7; Papon, Liv. 10, tit. 2, des obligations nulles faute de cause; Despeisses, tom... de la Restitution pour dol, page 759. Mais il n'y a pas apparence de dire que dans un Acte entre le Seigneur & l'Emphytéote ou le Vassal judiciaire, pour chose relative à cette qualité de Seigneur, il faille que l'Acte ait une cause, & qu'il soit nul par le défaut de cette énonciation de cause, parce que la Seigneurie est une cause suffisante : ainsi l'on voit dans les Reconnaissances que les Seigneurs ont des droits généraux sur les habitants, sans que la cause y soit exprimée. Papon explique divers cas de l'obligation sans cause, qui est suppléée par la qualité des personnes; ibidem N°. 2, comme si c'était un malade envers son Chirurgien. ARRÊT CLXVI. Aveu & soumission au sujet d'une plainte qui mérité satisfaction par celui qui l'a faite. Le 5e. Juillet 1732, à l'Assemblée des Chambres, jugé l'affaire de M. de Guibert Conseiller, & les sœurs Saubat Marchands, dont le fait est rapporté ci-devant au 16 Mai 1732, page 258. Cette affaire a été plaidée pendant trois Audiences, Aslruc pour Saubat, Lardos pour autre Saubat (c'étaient deux frères) Duclos pour M. de Guibert, & M. le Procureur-Général. Toute la Plaidoirie d'Aslruc, a été une continuelle satisfaction, & un aveu de la faute de sa Partie, d'avoir osé dire que M. de Guibert lui avait fait prendre une Lettre de change fausse, que ledit Saubat en demandait pardon à la Justice & à M. de Guibert. Celui-ci Saubat avait signé lui-même la Requête en plainte avec son Procureur; mais l'autre Saubat, défendu par Lardos, n'avait pas signé; il était compris seulement dans
ARRÊT CLXVI. Aveu & soumission au sujet d'une plainte qui mérité satisfaction par celui qui l'a faite. Le 5e. Juillet 1732, à l'Assemblée des Chambres, jugé l'affaire de M. de Guibert Conseiller, & les sœurs Saubat Marchands, dont le fait est rapporté ci-devant au 16 Mai 1732, page 258. Cette affaire a été plaidée pendant trois Audiences, Aslruc pour Saubat, Lardos pour autre Saubat (c'étaient deux frères) Duclos pour M. de Guibert, & M. le Procureur-Général. Toute la Plaidoirie d'Aslruc, a été une continuelle satisfaction, & un aveu de la faute de sa Partie, d'avoir osé dire que M. de Guibert lui avait fait prendre une Lettre de change fausse, que ledit Saubat en demandait pardon à la Justice & à M. de Guibert. Celui-ci Saubat avait signé lui-même la Requête en plainte avec son Procureur; mais l'autre Saubat, défendu par Lardos, n'avait pas signé; il était compris seulement dans la Requête; si bien qu'il a pris le parti de la désavouer. Duclos pour M. de Guibert, demandait les peines de droit. Les Gens du Roi ont conclu à mettre les Parties hors de Cour, demeurant les soumissions & désaveux, & que Saubat, qui avait signé la Requête, irait au Greffe réitérer par écrit ses soumissions & voir biffer cette Requête. L'Arrêt a suivi les conclusions, & condamné les Saubat aux dépens. On a eu égard à leurs soumissions, & de plus que dans le fonds de l'affaire, ils perdaient le montant de la Lettre de change qui est de six cents livres, & que M. de Guibert les avait engagés à la prendre. ARRÊT CLXVII. Sur les Pâturages quand les fruits sont levés. SERVITUDE discontinue se prescrit par cent ans. COMMUNAUTÉ ne lie que par la plus grande partie des habitants. Le 8 Juillet 1732, entre M. de Ferrar, Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, & les Chartreux de Villeneuve-lès-Avignon, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer. Il a été question d'un droit de Pâturage ; savoir, si M. de Ferrar en peut voir jouir sur les terres hermées ou gâtées, aux termes d'un Acte de 1603, suivant lequel
Greffe réitérer par écrit ses soumissions & voir biffer cette Requête. L'Arrêt a suivi les conclusions, & condamné les Saubat aux dépens. On a eu égard à leurs soumissions, & de plus que dans le fonds de l'affaire, ils perdaient le montant de la Lettre de change qui est de six cents livres, & que M. de Guibert les avait engagés à la prendre. ARRÊT CLXVII. Sur les Pâturages quand les fruits sont levés. SERVITUDE discontinue se prescrit par cent ans. COMMUNAUTÉ ne lie que par la plus grande partie des habitants. Le 8 Juillet 1732, entre M. de Ferrar, Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, & les Chartreux de Villeneuve-lès-Avignon, Rapporteur M. l'Abbé de Boyer. Il a été question d'un droit de Pâturage ; savoir, si M. de Ferrar en peut voir jouir sur les terres hermées ou gâtées, aux termes d'un Acte de 1603, suivant lequel il avait été convenu d'un droit de compascuité entre les tenanciers d'un Étang qui devait être desséché, & qui le fut en effet. Il était dit dans cet Acte, qu'il y aurait un droit de compascuité sur les terres dudit Étang, les fruits levés. Vide des fruits levés, Graverol, Liv. 3, Pâturages, où il parle de l'É. dit ; Duvet idem, pag. 256. Jugé pour M. de Ferrar, contre les Chartreux, en réformant le Jugement des Requêtes, avec dépens, que cette compascuité doit avoir lieu sur les terres hermées ou gâtées, de même qu'il a lieu sur les terres cultivées après les fruits levés. Ce dernier point était textuel dans l'Acte, comme j'ai dit, n'était pas contesté par les Chartreux. Il y avait un subsidiaire qui a été inutile, c'est que M. de Ferrar demandait d'être reçu à prouver la possession centenaire : il disait que le droit de Pâmage est une servitude discontinue, dont la preuve centenaire ne peut être refusée. Ferrières, ques. 57 ; Cœpola, de servitute licita, præsid. chap. 9, N°. 24 ; Castellan, Liv. 3, chap. 6. Il était dit, qu'on peut prescrire contre son titre, sauf en matière de Fiefs ou d'Emphytéote ; mais qu'en
3, Pâturages, où il parle de l'É. dit ; Duvet idem, pag. 256. Jugé pour M. de Ferrar, contre les Chartreux, en réformant le Jugement des Requêtes, avec dépens, que cette compascuité doit avoir lieu sur les terres hermées ou gâtées, de même qu'il a lieu sur les terres cultivées après les fruits levés. Ce dernier point était textuel dans l'Acte, comme j'ai dit, n'était pas contesté par les Chartreux. Il y avait un subsidiaire qui a été inutile, c'est que M. de Ferrar demandait d'être reçu à prouver la possession centenaire : il disait que le droit de Pâmage est une servitude discontinue, dont la preuve centenaire ne peut être refusée. Ferrières, ques. 57 ; Cœpola, de servitute licita, præsid. chap. 9, N°. 24 ; Castellan, Liv. 3, chap. 6. Il était dit, qu'on peut prescrire contre son titre, sauf en matière de Fiefs ou d'Emphytéote ; mais qu'en matière de Servitudes, Dîmes & autres cas, on peut prescrire contre le Titre. Boisfléau, de l'usage des Fiefs, chap. 94. Que la prescription ne s'interrompt pas par une prohibition, si nonobstant elle le possesseur continue sa jouissance ; au contraire, cette prohibition sert à fortifier le droit du possesseur. Faber, Liv. 3, tit. 4, déf. 10. Il était parlé de la manière dont une Communauté s'engage ; et on citoit Guipape, quest. 631, No. 24, pour dire que major pars ligat minorem. Idem lex quod major pars, in unicum municipale, Liv. 5, tit. 1. Vide ci-devant au 17 Juin 1732, page 272. Il faut que la Délibération soit des deux tiers des habitants. Baquet. ARREST CLXVIII. ÉVINCEMENT entre la Grand'Chambre & la troisième des Enquêtes. Le 1er Septembre 1732 il y a eu Assemblée de Chambres pour un évincement, entre la troisième Chambre des Enquêtes, & la Grand'Chambre ; les Commissaires étaient M. Caussade de la troisième, & M. Ballard de la Grand'Chambre : il y avait eu partage à la Tournelle : il a été décidé en faveur de la Grand'Chambre. Les Parties étaient M. de Plantade, Avocat-Général de Montpellier, & la Dame de Baniol. Le fait est indifférent
Liv. 3, tit. 4, déf. 10. Il était parlé de la manière dont une Communauté s'engage ; et on citoit Guipape, quest. 631, No. 24, pour dire que major pars ligat minorem. Idem lex quod major pars, in unicum municipale, Liv. 5, tit. 1. Vide ci-devant au 17 Juin 1732, page 272. Il faut que la Délibération soit des deux tiers des habitants. Baquet. ARREST CLXVIII. ÉVINCEMENT entre la Grand'Chambre & la troisième des Enquêtes. Le 1er Septembre 1732 il y a eu Assemblée de Chambres pour un évincement, entre la troisième Chambre des Enquêtes, & la Grand'Chambre ; les Commissaires étaient M. Caussade de la troisième, & M. Ballard de la Grand'Chambre : il y avait eu partage à la Tournelle : il a été décidé en faveur de la Grand'Chambre. Les Parties étaient M. de Plantade, Avocat-Général de Montpellier, & la Dame de Baniol. Le fait est indifférent & inutile à rapporter. Je rapporte cette décision, à cause qu'elle a été en faveur de la Grand'Chambre, quoique les Enquêtes étant plus nombreuses, on aurait pu prévaloir, si l'on avait agi par prévention, comme on le croit communément dans ces sortes de cas. ARREST CLXX. Le Seigneur ne peut point user du droit de prélation, lorsqu'il a promis de ne pas l'exercer. Lods est dû d'un rabattement de Décret. Le Retrait n'a pas lieu au rabattement. Instance en cassation de Décret, empêche la prescription du rabattement. Renonciation à toute garantie, comprend pas la restitution du prix, s'il n'y a rénonciation expresse. Lods ni prélation non dus d'une Transaction. Le Retrait féodal préféré au lignager. Option dans les choses alternatives se consume par un seul Acte. Pour exclure le Seigneur du retrait, il faut lui avoir fait signifier l'Acte de vente. Le Seigneur qui a demandé les Lods, peut varier, & demander le Retrait. Les Aces sont communs entre le Seigneur & l'Emphytéote. Le 10 Septembre 1732, entre le sieur de Cabiron, Baron de Saint Etienne de Valfrancisque, & le sieur & Dame de Seletot, Baron de Barre, Rapporteur M. de S. Félix, moi rapportant pour lui. Il a été
point user du droit de prélation, lorsqu'il a promis de ne pas l'exercer. Lods est dû d'un rabattement de Décret. Le Retrait n'a pas lieu au rabattement. Instance en cassation de Décret, empêche la prescription du rabattement. Renonciation à toute garantie, comprend pas la restitution du prix, s'il n'y a rénonciation expresse. Lods ni prélation non dus d'une Transaction. Le Retrait féodal préféré au lignager. Option dans les choses alternatives se consume par un seul Acte. Pour exclure le Seigneur du retrait, il faut lui avoir fait signifier l'Acte de vente. Le Seigneur qui a demandé les Lods, peut varier, & demander le Retrait. Les Aces sont communs entre le Seigneur & l'Emphytéote. Le 10 Septembre 1732, entre le sieur de Cabiron, Baron de Saint Etienne de Valfrancisque, & le sieur & Dame de Seletot, Baron de Barre, Rapporteur M. de S. Félix, moi rapportant pour lui. Il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Nîmes, concernant une demande en retrait féodal, sur une Métairie Noble, relevant du sieur de Cabiron. L'Appel était de ce que le Sénéchal avait accordé le retrait, au lieu d'ordonner que le Seigneur se contenterait du Lods. Subsidiairement, de ce qu'au moins le Sénéchal devait permettre de prouver que lors de la Transaction en question, le sieur Cabiron avait promis de ne pas user du retrait, supposé qu'il lui fût dû. Jugé conformément à ce subsidiaire, que Seletot prouvera, suivant le contenu en son second Grief, demeurant les Actes du Procès, tant par Actes que par Témoins, que Cabiron avait promis de ne pas user du retrait, supposé qu'il lui fût dû, dépens réservés, Solvenda par Seletot interim. Le fait était, que par une Transaction de 17-21, la Dame de Ginelloux, Marquise de Fournès, céda et transporta tous les droits de propriété et hypothesques qu'elle avait contre la Dame de Saint Martin, épouse du sieur de Seletot, Baron de Barre, en vertu de divers Arrêts, et d'un Arrêt de Décret de 1660, voulant et consentant qu'ils prissent possession des Métairies de Viala et de Fauguères, contenues audit Décret (cette dernière Métairie faisait
le Sénéchal devait permettre de prouver que lors de la Transaction en question, le sieur Cabiron avait promis de ne pas user du retrait, supposé qu'il lui fût dû. Jugé conformément à ce subsidiaire, que Seletot prouvera, suivant le contenu en son second Grief, demeurant les Actes du Procès, tant par Actes que par Témoins, que Cabiron avait promis de ne pas user du retrait, supposé qu'il lui fût dû, dépens réservés, Solvenda par Seletot interim. Le fait était, que par une Transaction de 17-21, la Dame de Ginelloux, Marquise de Fournès, céda et transporta tous les droits de propriété et hypothesques qu'elle avait contre la Dame de Saint Martin, épouse du sieur de Seletot, Baron de Barre, en vertu de divers Arrêts, et d'un Arrêt de Décret de 1660, voulant et consentant qu'ils prissent possession des Métairies de Viala et de Fauguères, contenues audit Décret (cette dernière Métairie faisait le sujet du Procès) et ce pour dix-huit mille livres, sans aucune garantie, même pour la restitution des deniers, et sous la réserve des semences, des réparations et améliorations que les Fermiers pourraient avoir fait auxdites Métairies, et de la Justice et Directe lui appartenant sur certains desdits biens, de son propre chef, avant que lesdits biens eussent été décrétés par ses Auteurs, sur ceux de la Dame de Saint Martin. Tout cela résultait de ladite Transaction de 1721 ; et par cette même Transaction, Seletot vendit, eodem instanti, la Métairie du Viala au sieur Servière, pretium 16500 livres ; en sorte que Fauguères lui resta pour 1500 livres, sans compter les hypothesques que la Dame de Fournès lui quitta, qui passaient environ 1000 livres. Ce fait ainsi posé, il faut ajouter qu'il fut écrit une Lettre le 6e. Février 1726, par Cabiron à Seletot, pour lui demander paiement du loint sur le pied de l'estimation, à raison de la livre livrante : il paraissait par cette Lettre, qu'il y avait eu des Arbitres accordés, et qu'il n'était plus question que de liquider le montant du loint. Le 24 Septembre 1727 ; C'est-à-dire, environ vingt mois après, assignation par Cabiron