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a été englouti. Mais les obstacles semblent se multiplier; depuis plus de trois heures, il s'épuise en efforts superflus; la fatigue l'accable, et il va céder au découragement, lorsque de sourds gémissements se font entendre, et lui annoncent que celui pour qui il a déjà bravé tant de dangers respire encore. Cette découverte ranime ses forces, il se met au travail avec une nouvelle ardeur, et bientôt la tâche qu'il s'était imposée est remplie. Il est remonté au moyen de cordages à l'orifice du puits, tenant dans ses bras le malheureux qu'on avait cru perdu, et que des soins empressés rappelèrent bientôt à la vie. — Vers la même époque, un enfant fut également retiré vivant d'un puits très profond de la commune d'Avrainville (Vosges), par le sieur Joseph Brau, charron, qui eut à lutter, en cette circonstance, contre des dangers sans nombre. Le 18 juin dernier, le sieur Jean Chaumier, demeurant à Saintes (Charente-Inférieure), s'est précipité dans la Charente, au risque d'être entraîné lui-même par le courant, et a préservé un homme d'une mort certaine. C'est le troisième acte de cette nature dont le sieur Chaumier peut se prévaloir. Le même jour, un incendie ayant éclaté à Châlons-sur-Saône, les sieurs Baillet, commissionnaire, Ducrol, plâtrier, et Rivoire, sous-lieutenant de la compagnie de sapeurs-pompiers de cette ville, se sont particulièrement distingués. Le zèle dont ils étaient animés a failli même, à plusieurs reprises, leur devenir funeste. Le 7 juillet suivant, dans une circonstance analogue, qui s'est présentée à Merrey (Aube), le sieur Frédéric Mulard, oubliant le danger, a fait aussi preuve du plus courageux dévouement. Le 22 du même mois, la conduite du sieur Tartès, capitaine des sapeurs-pompiers de Perpignan, n'a pas été moins remarquable à l'occasion d'un incendie qui menaçait de détruire tout un quartier de cette ville, et qui a pu être concentré dans la maison où il avait pris naissance. Ce résultat est dû, en grande partie, aux habiles dispositions prises par le sieur Tartès, et au courage qu'il a su inspirer à sa compagnie par son zèle. Le lendemain, à Villeneuve-les-Maguelonne (Hérault), où un pareil sinistre survint,
sieurs Baillet, commissionnaire, Ducrol, plâtrier, et Rivoire, sous-lieutenant de la compagnie de sapeurs-pompiers de cette ville, se sont particulièrement distingués. Le zèle dont ils étaient animés a failli même, à plusieurs reprises, leur devenir funeste. Le 7 juillet suivant, dans une circonstance analogue, qui s'est présentée à Merrey (Aube), le sieur Frédéric Mulard, oubliant le danger, a fait aussi preuve du plus courageux dévouement. Le 22 du même mois, la conduite du sieur Tartès, capitaine des sapeurs-pompiers de Perpignan, n'a pas été moins remarquable à l'occasion d'un incendie qui menaçait de détruire tout un quartier de cette ville, et qui a pu être concentré dans la maison où il avait pris naissance. Ce résultat est dû, en grande partie, aux habiles dispositions prises par le sieur Tartès, et au courage qu'il a su inspirer à sa compagnie par son zèle. Le lendemain, à Villeneuve-les-Maguelonne (Hérault), où un pareil sinistre survint, le sieur Subrae, préposé des douanes, se fit remarquer entre tous, et fut sur le point d'être victime de son dévouement. Dans le courant du même mois, le sieur Firmin Guillard, ouvrier jardinier à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), a manqué de perdre la vie, en voulant secourir trois jeunes gens qui avaient disparu au milieu de la rivière d'Huisne. Il est parvenu à en sauver un; mais tous ses efforts en faveur des deux autres sont restés malheureusement sans résultat. Le 29 du même mois, au moment de sortir du bateau à vapeur de Blaye, un négociant de Bordeaux tomba entre le bateau et le ponton de débarquement. Le sieur Jean Bride, mécanicien en chef dans l'administration des bateaux à vapeur, s'étant jeté après lui incontinent, parvint à le saisir, et le soutint sur l'eau jusqu'à ce qu'on fût venu les prendre avec une barque. Le sieur Bride a couru des dangers réels en cette circonstance; car si l'on eût tardé un instant de plus à le secourir, il aurait certainement péri avec celui qu'il voulait sauver. Le 8 août suivant, le sieur Ferdinand Berlandier, demeurant à Arles, a également exposé sa vie pour sauver un enfant qui se noyait dans l'écluse
disparu au milieu de la rivière d'Huisne. Il est parvenu à en sauver un; mais tous ses efforts en faveur des deux autres sont restés malheureusement sans résultat. Le 29 du même mois, au moment de sortir du bateau à vapeur de Blaye, un négociant de Bordeaux tomba entre le bateau et le ponton de débarquement. Le sieur Jean Bride, mécanicien en chef dans l'administration des bateaux à vapeur, s'étant jeté après lui incontinent, parvint à le saisir, et le soutint sur l'eau jusqu'à ce qu'on fût venu les prendre avec une barque. Le sieur Bride a couru des dangers réels en cette circonstance; car si l'on eût tardé un instant de plus à le secourir, il aurait certainement péri avec celui qu'il voulait sauver. Le 8 août suivant, le sieur Ferdinand Berlandier, demeurant à Arles, a également exposé sa vie pour sauver un enfant qui se noyait dans l'écluse du canal du Rhône. Le même jour, une maison de la commune de Sarianne (Vaucluse) était la proie des flammes, et un homme était enfermé dans une des chambres de cette maison. Le sieur Pierre Arnaud de Marseille pénétra jusqu'à lui, en bravant mille dangers, et parvint à le conduire en lieu de sûreté. Le 14 du même mois, le sieur Gruet, sous-lieutenant de la compagnie de sapeurs-pompiers de Courtenay (Loiret), contribua puissamment à l'extinction d'un violent incendie qui s'était manifesté à Saint-Martin-d'Ordon, commune du même département. Les faits dont je viens de mettre l'exposé sous les yeux de Votre Majesté, Sire, se renouvellent fréquemment. Il appartient au gouvernement du roi d'en signaler les auteurs à la reconnaissance publique. J'ai l'honneur, en conséquence, de demander au roi l'autorisation de décerner en son nom des médailles d'honneur en argent aux citoyens ci-dessus désignés. Ce sera pour eux à la fois un gage de la sollicitude royale et une récompense de leur courageuse conduite. Je suis, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. JURISPRUDENCE. III. — JURISPRUDENCE MINISTÉRIELLE. N° 1er.— BIENS COMMUNAUX.—Amodiation. Les dispositions de l'article 1596 du Code civil, qui interdisent aux administrateurs des biens des communes la faculté de se
en lieu de sûreté. Le 14 du même mois, le sieur Gruet, sous-lieutenant de la compagnie de sapeurs-pompiers de Courtenay (Loiret), contribua puissamment à l'extinction d'un violent incendie qui s'était manifesté à Saint-Martin-d'Ordon, commune du même département. Les faits dont je viens de mettre l'exposé sous les yeux de Votre Majesté, Sire, se renouvellent fréquemment. Il appartient au gouvernement du roi d'en signaler les auteurs à la reconnaissance publique. J'ai l'honneur, en conséquence, de demander au roi l'autorisation de décerner en son nom des médailles d'honneur en argent aux citoyens ci-dessus désignés. Ce sera pour eux à la fois un gage de la sollicitude royale et une récompense de leur courageuse conduite. Je suis, etc. Le ministre de l'intérieur, T. DUCHATEL. JURISPRUDENCE. III. — JURISPRUDENCE MINISTÉRIELLE. N° 1er.— BIENS COMMUNAUX.—Amodiation. Les dispositions de l'article 1596 du Code civil, qui interdisent aux administrateurs des biens des communes la faculté de se rendre adjudicataires de ces biens, s'appliquent-elles aux simples amodiations comme aux ventes? L'affirmative ne saurait être douteuse. L'article précité ne distinguant pas entre les aliénations et les baux, on doit entendre l'interdiction dans le sens le plus général. D'ailleurs, le même besoin de garantie existe pour l'une comme pour l'autre de ces deux manières de disposer de la propriété communale, car les maires pourraient également abuser de l'influence qu'ils tiennent de leurs fonctions pour se faire adjuger la location des biens communaux à des conditions désavantageuses pour la commune. Les préfets doivent donc refuser leur approbation à toute proposition qui aurait pour objet de donner à bail des biens communaux aux maires des communes propriétaires. (Lettre du 24 août 1838.) N° 2.— GARDES CHAMPÊTRES.— Nomination. Le conseil municipal de la commune de... a refusé son approbation au choix du garde champêtre nommé par le maire, et la refusera également pour tout autre candidat, son but étant d'étudier l'application de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, qui classe le traitement des gardes champêtres parmi les dépenses obligatoires. Nonobstant ce refus, l'administration supérieure peut-elle légalement commissionner le garde nommé par le maire, en un mot, le préfet peut-il procéder
de ces deux manières de disposer de la propriété communale, car les maires pourraient également abuser de l'influence qu'ils tiennent de leurs fonctions pour se faire adjuger la location des biens communaux à des conditions désavantageuses pour la commune. Les préfets doivent donc refuser leur approbation à toute proposition qui aurait pour objet de donner à bail des biens communaux aux maires des communes propriétaires. (Lettre du 24 août 1838.) N° 2.— GARDES CHAMPÊTRES.— Nomination. Le conseil municipal de la commune de... a refusé son approbation au choix du garde champêtre nommé par le maire, et la refusera également pour tout autre candidat, son but étant d'étudier l'application de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, qui classe le traitement des gardes champêtres parmi les dépenses obligatoires. Nonobstant ce refus, l'administration supérieure peut-elle légalement commissionner le garde nommé par le maire, en un mot, le préfet peut-il procéder suivant les dispositions de l'article 15 de la loi précitée? On ne saurait user avec trop de réserve de cet article dont on pourrait contester l'application, quand il s'agit du choix d'agents communaux à l'égard desquels un mode spécial de nomination a été déterminé par la loi elle-même. S'il y a dissentiment entre le conseil municipal et le maire, le préfet n'a pas le droit de trancher la difficulté; une loi attribue spécialement au maire, avec le concours du conseil municipal, le droit de nommer les gardes champêtres; le préfet ne peut donc, dans le cas qui se présente, que recourir aux moyens de persuasion; il doit essayer de faire apprécier l'utilité des gardes champêtres pour la conservation des récoltes, pour la police rurale et la police judiciaire; mais à défaut de succès, il conviendra d'attendre qu'une circonstance qu'on ne saurait définir à l'avance, mais qui peut se présenter, fasse cesser la dissidence qui s'est manifestée. (Lettre du 18 janvier 1839.) N° 3.—COMMISSAIRES DÉLÉGUÉS. le ministre de l'intérieur; se fondant sur les dispositions de la circulaire du 15 juin 1836, avait refusé d'approuver la délibération du conseil municipal de ..., portant vote d'une somme affectée au paiement des frais de
a dissentiment entre le conseil municipal et le maire, le préfet n'a pas le droit de trancher la difficulté; une loi attribue spécialement au maire, avec le concours du conseil municipal, le droit de nommer les gardes champêtres; le préfet ne peut donc, dans le cas qui se présente, que recourir aux moyens de persuasion; il doit essayer de faire apprécier l'utilité des gardes champêtres pour la conservation des récoltes, pour la police rurale et la police judiciaire; mais à défaut de succès, il conviendra d'attendre qu'une circonstance qu'on ne saurait définir à l'avance, mais qui peut se présenter, fasse cesser la dissidence qui s'est manifestée. (Lettre du 18 janvier 1839.) N° 3.—COMMISSAIRES DÉLÉGUÉS. le ministre de l'intérieur; se fondant sur les dispositions de la circulaire du 15 juin 1836, avait refusé d'approuver la délibération du conseil municipal de ..., portant vote d'une somme affectée au paiement des frais de voyage et de séjour d'une députation qu'il se proposait d'envoyer à Paris, pour diverses communications à faire au gouvernement dans l'intérêt de la ville. Depuis, ce même conseil ayant sollicité une réunion extraordinaire à l'effet de choisir parmi plusieurs citoyens qui offraient de se rendre à Paris, à leurs frais, ceux à qui il serait donné mandat de représenter la ville, le préfet ne crut pas devoir accéder à ce vœu, qu'il rejeta même par un arrêté; à cette occasion, M. le ministre de l'intérieur a transmis à ce magistrat les instructions qui suivent : « Il n'y a sans doute aucun inconvénient à ce que le conseil municipal autorise, s'il le juge convenable, ceux de ses membres ou tous autres habitants qu'il croirait devoir choisir, à se transporter à Paris pour y suivre les affaires qui intéressent la localité. Dès qu'il n'en coûterait aucun sacrifice à la caisse municipale, la principale objection disparaît. « Toutefois, le conseil municipal doit être averti que ces délégués seraient sans qualité pour agir au nom de la ville, attendu que le gouvernement ne peut reconnaître, comme mandataires légaux des communes, que les fonctionnaires investis par la loi, dans l'ordre hiérarchique, du droit de
ceux à qui il serait donné mandat de représenter la ville, le préfet ne crut pas devoir accéder à ce vœu, qu'il rejeta même par un arrêté; à cette occasion, M. le ministre de l'intérieur a transmis à ce magistrat les instructions qui suivent : « Il n'y a sans doute aucun inconvénient à ce que le conseil municipal autorise, s'il le juge convenable, ceux de ses membres ou tous autres habitants qu'il croirait devoir choisir, à se transporter à Paris pour y suivre les affaires qui intéressent la localité. Dès qu'il n'en coûterait aucun sacrifice à la caisse municipale, la principale objection disparaît. « Toutefois, le conseil municipal doit être averti que ces délégués seraient sans qualité pour agir au nom de la ville, attendu que le gouvernement ne peut reconnaître, comme mandataires légaux des communes, que les fonctionnaires investis par la loi, dans l'ordre hiérarchique, du droit de les représenter et de discuter leurs intérêts. » Si, après cet avis, le conseil persistait dans sa résolution, le préfet n'aurait plus à insister. (Lettre du 22 janvier 1839.) N° 4.—ACTIONS JUDICIAIRES. Le préfet du département de.., demandait des instructions sur la question de savoir si un maire peut être autorisé, en cette qualité, par le conseil de préfecture, à ester en justice, au nom de sa commune, malgré le vote négatif du conseil municipal, lorsque d'ailleurs les droits communaux ne paraissent pas douteux. En réponse, M. le ministre de l'intérieur fit observer que déjà, avant la loi du 18 juillet 1837, la jurisprudence s'opposait à ce que de semblables autorisations fussent données d'office par les conseils de préfecture. L'article 49 de cette loi a implicitement consacré le même principe, en disposant que dans le cas où les communes refusent ou négligent d'exercer les actions qui leur appartiennent, tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a le droit de les suivre, à ses risques et périls. Il n'est donc pas douteux que le conseil de préfecture ne deverait s'abstenir d'autoriser le maire, si le conseil municipal n'a pas demandé formellement cette autorisation; à plus forte raison, s'il s'est opposé
autorisé, en cette qualité, par le conseil de préfecture, à ester en justice, au nom de sa commune, malgré le vote négatif du conseil municipal, lorsque d'ailleurs les droits communaux ne paraissent pas douteux. En réponse, M. le ministre de l'intérieur fit observer que déjà, avant la loi du 18 juillet 1837, la jurisprudence s'opposait à ce que de semblables autorisations fussent données d'office par les conseils de préfecture. L'article 49 de cette loi a implicitement consacré le même principe, en disposant que dans le cas où les communes refusent ou négligent d'exercer les actions qui leur appartiennent, tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a le droit de les suivre, à ses risques et périls. Il n'est donc pas douteux que le conseil de préfecture ne deverait s'abstenir d'autoriser le maire, si le conseil municipal n'a pas demandé formellement cette autorisation; à plus forte raison, s'il s'est opposé à l'action. En pareille occurrence, il ne reste l'autre moyen de conserver les droits de la commune que celui qui est indiqué par l'article 49 de la loi précitée. (Lettre du 29 janvier 1839.) N° 5. — BIENS POSSÉDÉS EN PROPRE PAR UNE SECTION DE COMMUNE. L'administration des biens appartenant à une section de commune demeure, comme celle des biens possédés par la commune entière, dévolue à l'administration municipale ordinaire, et qui est une pour la commune simple ou complexe. Il n'y a donc aucune suite à donner aux demandes qui pourraient être adressées par des communes, à l'effet d'obtenir des commissions syndicales pour administrer des biens de section, si ce n'est dans les cas d'exception définis et réglés par la loi. (Lettre du 31 janvier 1839.) N° 6.—AFFOUAGE. Plusieurs habitants de la commune de ... avaient adressé au préfet une réclamation tendant à faire répartir le bois de futaie d'affouage de la même manière que le bois taillis, c'est-à-dire par feux ou chefs de ménage. Le préfet rejeta cette proposition, se fondant sur ce que le mode de distribution de la futaie entre les propriétaires de maisons exclusivement, à raison de l'étendue des bâtiments, est suivi depuis un temps
à une section de commune demeure, comme celle des biens possédés par la commune entière, dévolue à l'administration municipale ordinaire, et qui est une pour la commune simple ou complexe. Il n'y a donc aucune suite à donner aux demandes qui pourraient être adressées par des communes, à l'effet d'obtenir des commissions syndicales pour administrer des biens de section, si ce n'est dans les cas d'exception définis et réglés par la loi. (Lettre du 31 janvier 1839.) N° 6.—AFFOUAGE. Plusieurs habitants de la commune de ... avaient adressé au préfet une réclamation tendant à faire répartir le bois de futaie d'affouage de la même manière que le bois taillis, c'est-à-dire par feux ou chefs de ménage. Le préfet rejeta cette proposition, se fondant sur ce que le mode de distribution de la futaie entre les propriétaires de maisons exclusivement, à raison de l'étendue des bâtiments, est suivi depuis un temps immémorial dans la commune de ..., et que le conseil municipal, par une délibération récente, a déclaré l'intention de maintenir ce mode. Au sujet de la réclamation dont il s'agit, et qui lui a été communiquée par le préfet, M. le ministre de l'intérieur fit savoir à ce magistrat que l'article 105 du Code forestier permettant aux communes de conserver les usages existants qui seraient contraires à la règle générale établie par le même article, l'administration supérieure ne peut s'opposer à ce que le conseil municipal de ... continue de suivre, à l'égard des arbres futaie, le mode de répartition depuis longtemps en vigueur dans cette commune. M. le ministre ajoute que, quand bien même ce conseil consentirait à renoncer à ce mode de répartition, on ne pourrait y substituer celui de la répartition par feux ou chefs de ménage, puisque le Code forestier dispose expressément que là où il n'y aura ni titre ni usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune. Par ces motifs, M. le ministre n'a pas d'autre suite à donner à la réclamation des habitants de la commune de ... (Lettre du
l'article 105 du Code forestier permettant aux communes de conserver les usages existants qui seraient contraires à la règle générale établie par le même article, l'administration supérieure ne peut s'opposer à ce que le conseil municipal de ... continue de suivre, à l'égard des arbres futaie, le mode de répartition depuis longtemps en vigueur dans cette commune. M. le ministre ajoute que, quand bien même ce conseil consentirait à renoncer à ce mode de répartition, on ne pourrait y substituer celui de la répartition par feux ou chefs de ménage, puisque le Code forestier dispose expressément que là où il n'y aura ni titre ni usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune. Par ces motifs, M. le ministre n'a pas d'autre suite à donner à la réclamation des habitants de la commune de ... (Lettre du 14 février 1839.) N° 7.—WARECH.—Contestations relatives à la récolte. Les litiges entre communes au sujet de la récolte du warech ne sont point du ressort de l'administration, dont les attributions, en cette matière, se bornent, soit à régler, dans un intérêt général et de police, l'exercice des droits que les communes tiennent de l'ordonnance de la marine de 1681, soit à déterminer, en cas de contestation, les limites territoriales qui séparent entre elles les communes limitrophes de la mer. Dans aucun cas, l'administration ne peut modifier d'office la base du droit, établie par l'ordonnance de 1681, d'après laquelle le warech croissant sur le rivage appartient exclusivement aux communes du littoral, chacune en droit soi. C'est donc l'autorité judiciaire seule qui peut connaître des questions de contrat et de propriété, causes de conflits entre les communes, touchant la récolte du warech. (Lettre du 14 février 1839.) N° 8.—PAVAGE.—Frais d'entretien d'une rue. Le maire de la commune de ... a adressé à M. le ministre une réclamation contre un arrêté du préfet, portant refus d'approuver une délibération du conseil municipal relative au pavage d'une rue. D'après les pièces jointes à cette réclamation, l'administration municipale aurait formé le projet de pavée neuf la
communes tiennent de l'ordonnance de la marine de 1681, soit à déterminer, en cas de contestation, les limites territoriales qui séparent entre elles les communes limitrophes de la mer. Dans aucun cas, l'administration ne peut modifier d'office la base du droit, établie par l'ordonnance de 1681, d'après laquelle le warech croissant sur le rivage appartient exclusivement aux communes du littoral, chacune en droit soi. C'est donc l'autorité judiciaire seule qui peut connaître des questions de contrat et de propriété, causes de conflits entre les communes, touchant la récolte du warech. (Lettre du 14 février 1839.) N° 8.—PAVAGE.—Frais d'entretien d'une rue. Le maire de la commune de ... a adressé à M. le ministre une réclamation contre un arrêté du préfet, portant refus d'approuver une délibération du conseil municipal relative au pavage d'une rue. D'après les pièces jointes à cette réclamation, l'administration municipale aurait formé le projet de pavée neuf la grande rue du village, et de mettre la dépense des travaux à la charge des habitants, partie en prestations en nature, partie en argent, à raison des contributions payées par chacun d'eux. Mais plusieurs oppositions s'étant élevées dans l'enquête, le préfet ne crut pas devoir approuver la délibération du conseil municipal, par la raison que la rue en question ferait partie d'un chemin vicinal et qu'aucun usage local n'autoriserait une dérogation aux lois qui règlent le mode d'entretien ou de réparation de ces chemins. M. le ministre, au sujet de cette réclamation, fit observer au préfet que si l'administration municipale de ... ne peut établir l'existence d'un ancien usage d'après lequel on doive considérer la communication dont il s'agit comme une rue qui aurait toujours été pavée aux frais des contribuables, elle commettrait un excès de pouvoir en créant une obligation nouvelle pour ces derniers. Or, le conseil municipal reconnaît dans ses délibérations que jusqu'à ce moment la voie qu'il appelle grande rue n'a été entretenue par les habitants qu'au moyen de prestations en nature librement consenties. Il n'a donc pas le droit de substituer à ces prestations une contribution en argent, sous le prétexte que les travaux exécutés par