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y a eu dans le jugement déclaratif de faillite une erreur sur la personne, le procureur de la République appréciera s’il convient de détruire le bulletin n° 1 qui a été précédemment établi. Si le parquet n’est pas convaincu et s’il s’y refuse, l’intéressé n’aura qu’à assigner à cette fin le procureur de la République devant le tribunal civil : le tribunal civil a plénitude de juridiction, et, en matière de casier judiciaire, le procureur de la République est le contradictoire légitime qui s’offre naturellement à tous ceux qui élèvent une prétention. L'intimé avait, en outre, contesté la recevabilité de la tierce opposition formée par les créanciers au jugement susvisé tout d’abord parce que la loi du 5 juillet 1891, modifiée ainsi qu’il a été dit, ne vise pas la tierce opposition parmi les voies de recours admises et qu’en outre le jugement aurait été exécuté. Cette double objection n’était pas sérieuse. D’une part, et en principe, la tierce opposition est admissible contre tous les jugements quels qu’ils soient, à moins qu’une loi n’en interdise l’exercice : Dalloz (Nova. Code de Procéd. civ. annoté, art. 474, n° OH 33 et suiv.). On décide même que les jugements sur requête, lorsqu’ils statuent sur des matières contentieuses, sont susceptibles de tierce opposition : Dalloz (Ibid., n° OH 126 et suiv.); O. de Bordeaux, 22 février 1888 (Bull., 1890.2.54); C. de Grenoble, 12 avril 1904 (Dal., 1905.2.467). D’autre part, la tierce opposition est recevable sans qu’il y ait lieu de distinguer si la décision contre laquelle elle est formée a été ou non exécutée et la jurisprudence s’est établie dans le même sens : O. de cassation, 26 frimaire an IV (Dal., Rép., v° Tierce opposition, n° 21); C. de Colmar, 12 janvier 1842 (Ind., n° 15, 2°); Dalloz (Code précité, art. 474, n° 37). Ainsi, la tierce opposition formée par les créanciers, auxquels préjudiciairement la décision du Tribunal de commerce était recevable. L’intervention, comme partie principale, du ministère public, ne l’était pas moins. On sait que le ministère public peut agir et intervenir d’office au civil, sous la double condition : qu’il
statuent sur des matières contentieuses, sont susceptibles de tierce opposition : Dalloz (Ibid., n° OH 126 et suiv.); O. de Bordeaux, 22 février 1888 (Bull., 1890.2.54); C. de Grenoble, 12 avril 1904 (Dal., 1905.2.467). D’autre part, la tierce opposition est recevable sans qu’il y ait lieu de distinguer si la décision contre laquelle elle est formée a été ou non exécutée et la jurisprudence s’est établie dans le même sens : O. de cassation, 26 frimaire an IV (Dal., Rép., v° Tierce opposition, n° 21); C. de Colmar, 12 janvier 1842 (Ind., n° 15, 2°); Dalloz (Code précité, art. 474, n° 37). Ainsi, la tierce opposition formée par les créanciers, auxquels préjudiciairement la décision du Tribunal de commerce était recevable. L’intervention, comme partie principale, du ministère public, ne l’était pas moins. On sait que le ministère public peut agir et intervenir d’office au civil, sous la double condition : qu’il se trouve dans un des cas prévus par la loi, comme donnant ouverture à son action ; que l’ordre public soit directement et principalement intéressé à cette action, sans qu’aucun intérêt rival s’en trouve lésé : O. de cassation, 17 décembre 1913 (Bull. Gaz. des Tribunaux; Dal., 1914.1.261). Il était indéniable que telle était bien la situation dans l’espèce soumise à la Cour. 23.8.1921 COUR D’APPEL DE NÎMES Présidence de M. Anterieu, premier président. Audience du 24 décembre 1920. CHEMIN DE FER. — CONTRAT DE TRANSPORT ET MANDAT DE RECOUVREMENT. — LIVRAISON PARTIELLE. — PRIX TOTAL NON RÉCLAMÉ. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. Lorsqu'une Compagnie de chemin de fer passe à l'octroi un contrat de transport et un contrat de mandat aux termes duquel elle se charge de recouvrer le prix de la marchandise, elle ne doit livrer cette marchandise que contre remboursement, et elle commet une faute engageant sa responsabilité en livrant une partie seulement de la marchandise sans exiger en même temps le paiement intégral de la somme dont elle était comptable vis-à-vis de l’expéditeur. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Nîmes, en date du 17 mars 1920,
indéniable que telle était bien la situation dans l’espèce soumise à la Cour. 23.8.1921 COUR D’APPEL DE NÎMES Présidence de M. Anterieu, premier président. Audience du 24 décembre 1920. CHEMIN DE FER. — CONTRAT DE TRANSPORT ET MANDAT DE RECOUVREMENT. — LIVRAISON PARTIELLE. — PRIX TOTAL NON RÉCLAMÉ. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. Lorsqu'une Compagnie de chemin de fer passe à l'octroi un contrat de transport et un contrat de mandat aux termes duquel elle se charge de recouvrer le prix de la marchandise, elle ne doit livrer cette marchandise que contre remboursement, et elle commet une faute engageant sa responsabilité en livrant une partie seulement de la marchandise sans exiger en même temps le paiement intégral de la somme dont elle était comptable vis-à-vis de l’expéditeur. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Nîmes, en date du 17 mars 1920, après plaidoiries de Me B Clément et Houry, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que le 2 décembre 1918, Pascal expédia à Boulon, négociant à Marseille, cinq caisses de produits alimentaires du poids total de 297 kilos, contre remboursement de la somme de 2.875 fr. 50 ; que le 29 du même mois, trois de ces caisses arrivèrent à destination, les deux autres étant égarées ; que Boulon, dûment avisé, n’en opéra pas la livraison ; « Attendu que le 18 février suivant, l’une des caisses égarées fut retrouvée et mise séparément à la disposition de Boulon, contre paiement de la somme de 4 francs, que celui-ci s’empressa de la retirer en versant la somme demandée ; « Attendu que la cinquième caisse, retrouvée le 4 mars suivant, fut mise aussitôt à la disposition du destinataire qui s’abstint d’en prendre livraison ; « Attendu que Pascal, qui ne cessait de réclamer à la Compagnie le paiement de la somme de 2.875 francs 50 formant le remboursement, fut mis au courant des faits ci-dessus et refusa à Son tour de retirer les quatre caisses laissées pour compte par Boulou ; Attendu que suivant exploit en date du
; que le 29 du même mois, trois de ces caisses arrivèrent à destination, les deux autres étant égarées ; que Boulon, dûment avisé, n’en opéra pas la livraison ; « Attendu que le 18 février suivant, l’une des caisses égarées fut retrouvée et mise séparément à la disposition de Boulon, contre paiement de la somme de 4 francs, que celui-ci s’empressa de la retirer en versant la somme demandée ; « Attendu que la cinquième caisse, retrouvée le 4 mars suivant, fut mise aussitôt à la disposition du destinataire qui s’abstint d’en prendre livraison ; « Attendu que Pascal, qui ne cessait de réclamer à la Compagnie le paiement de la somme de 2.875 francs 50 formant le remboursement, fut mis au courant des faits ci-dessus et refusa à Son tour de retirer les quatre caisses laissées pour compte par Boulou ; Attendu que suivant exploit en date du 16 juillet 1919, il a assigné la Compagnie P.-L.-M. en paiement de ladite somme de 2.875 fr. 50, avec intérêts de droit et de 100 francs de dommages-intérêts ; Attendu que par jugement en date du 17 mars 1920, le Tribunal de Commerce de Nîmes n’a accueilli que la demande principale rejetant celle en dommages-intérêts ; Attendu que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de la cause ; Attendu, en effet, que l'expédition du 2 décembre 1918 était une expédition globale, accompagnée d’un remboursement global ; Attendu qu’avec le contrat de transport était intervenu, entre Pascal et la Compagnie P.-L.-M., un contrat de mandat aux termes duquel ladite Compagnie, chargée de recouvrer le prix de la marchandise, ne devait livrer cette marchandise que contre le paiement de ce prix, que ce contrat était indivisible, que si l’on devait faire abstraction de cette indivisibilité, il y aurait lieu de décider qu’il n’appartenait pas à la Compagnie d’apprécier l’intérêt qu’aurait eu l’expéditeur à livrer séparément une partie de l’expédition ; qu’elle a donc commis une faute en livrant une caisse au destinataire sans exiger le paiement intégral de la somme de 2.875 fr. 50 dont elle est comptable
principale rejetant celle en dommages-intérêts ; Attendu que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de la cause ; Attendu, en effet, que l'expédition du 2 décembre 1918 était une expédition globale, accompagnée d’un remboursement global ; Attendu qu’avec le contrat de transport était intervenu, entre Pascal et la Compagnie P.-L.-M., un contrat de mandat aux termes duquel ladite Compagnie, chargée de recouvrer le prix de la marchandise, ne devait livrer cette marchandise que contre le paiement de ce prix, que ce contrat était indivisible, que si l’on devait faire abstraction de cette indivisibilité, il y aurait lieu de décider qu’il n’appartenait pas à la Compagnie d’apprécier l’intérêt qu’aurait eu l’expéditeur à livrer séparément une partie de l’expédition ; qu’elle a donc commis une faute en livrant une caisse au destinataire sans exiger le paiement intégral de la somme de 2.875 fr. 50 dont elle est comptable vis-à-vis de Pascal, lequel eût été d’ailleurs fondé à laisser pour compte une marchandise qui était devenue inutilisable par la “faute de ladite Compagnie ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal de commerce de Nîmes le 17 mars 1920 ; Dit qu’il sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelante à l’amende et aux dépens. Observation. — La doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour considérer que les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d’accepter des expéditions contre remboursement. En ce sens : C. de Toulouse, 27 janvier 1866 (Sirey, 1886.2.211) ; G. Guillaumot et C. Jouanny (Tr. prat. des ch. de fer, p. 233, note 1). Mais lorsqu’une Compagnie a accepté ce mode particulier de transport, elle ne doit remettre la marchandise au destinataire que si ce dernier acquitte la somme à recouvrer. Faute par elle de satisfaire à cette obligation, elle encourt une responsabilité. En ce sens : 0. de cassation, 12 novembre 1905 (Bull, arm. des Chemins de fer, 1906.11.195) ; G. Guillaumot et G. Jouanny (op. cit. ; p. 234). Rapprocher : Tib. civ. Lyon, 28 novembre 1907 (Ann.
mars 1920 ; Dit qu’il sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelante à l’amende et aux dépens. Observation. — La doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour considérer que les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d’accepter des expéditions contre remboursement. En ce sens : C. de Toulouse, 27 janvier 1866 (Sirey, 1886.2.211) ; G. Guillaumot et C. Jouanny (Tr. prat. des ch. de fer, p. 233, note 1). Mais lorsqu’une Compagnie a accepté ce mode particulier de transport, elle ne doit remettre la marchandise au destinataire que si ce dernier acquitte la somme à recouvrer. Faute par elle de satisfaire à cette obligation, elle encourt une responsabilité. En ce sens : 0. de cassation, 12 novembre 1905 (Bull, arm. des Chemins de fer, 1906.11.195) ; G. Guillaumot et G. Jouanny (op. cit. ; p. 234). Rapprocher : Tib. civ. Lyon, 28 novembre 1907 (Ann. des Ch. de fer, 1908. 1 er arr., suppl., p. 32, n° 118). 23.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (76 Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 15 février 1921. ÉTRANGER. — ARMÉE ÉTRANGÈRE. — JURIDICTION FRANÇAISE; — IMMUNITÉ. — SOCIÉTÉ PRIVÉE AMÉRICAINE. — SECOURS AUX SOLDATS. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. COMPÉTENCE. La société privée américaine (dans l'espèce) The Salvation Army qui, bien que reconnue comme œuvre de bienfaisance par l'année américaine durant la grande guerre, n'a cependant jamais fait partie de ladite année, mais a eu son budget et son personnel propres, ne bénéficie pas d'une immunité de juridiction. En conséquence, les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une demande en paiement formée contre cette société. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Daguet, pour M. Puisais, et Vanlooj, pour The Salvation Army. "Le Tribunal ; Attendu que "The Salvation Army" est appelante de deux jugements de paix du 1er arrondissement de Paris, dont l’un en date du 7 février 1919, a rejeté son exception d’incompétence et l’autre, en date du 14 mars 1919, l’a condamnée à payer au capitaine Puisais, demandeur, la somme de 545 francs avec intérêts de droit pour dégâts causés à
COMPÉTENCE. La société privée américaine (dans l'espèce) The Salvation Army qui, bien que reconnue comme œuvre de bienfaisance par l'année américaine durant la grande guerre, n'a cependant jamais fait partie de ladite année, mais a eu son budget et son personnel propres, ne bénéficie pas d'une immunité de juridiction. En conséquence, les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une demande en paiement formée contre cette société. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Daguet, pour M. Puisais, et Vanlooj, pour The Salvation Army. "Le Tribunal ; Attendu que "The Salvation Army" est appelante de deux jugements de paix du 1er arrondissement de Paris, dont l’un en date du 7 février 1919, a rejeté son exception d’incompétence et l’autre, en date du 14 mars 1919, l’a condamnée à payer au capitaine Puisais, demandeur, la somme de 545 francs avec intérêts de droit pour dégâts causés à l’automobile de ce dernier ; Attendu que l’intimé conclut à la jonction des deux appels et à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que l’appelante s’en rapporte à justice sur la jonction sous réserve qu’il soit au préalable statué sur la question de compétence ; Sur la compétence : Attendu que "The Salvation Army", prétendant que pendant la guerre elle a fait partie intégrante de l’armée américaine, soutient qu’elle a droit au bénéfice de l’immunité de juridiction appartenant à cette armée et qu’en conséquence le juge de paix devrait se déclarer incompétent ; Mais attendu que des documents de cause et notamment d’une note de l’ambassade américaine, du 7 janvier 1920, il résulte que si pendant la guerre "The Salvation Army" a été reconnue comme œuvre de bienfaisance par l’armée américaine, elle ne forme pas et n’a jamais formé une partie de l’armée américaine ; Que, vainement, "The Salvation Army" invoque que les décisions ministérielles qui l’ont fait bénéficier de certaines exemptions fiscales accordées à l’armée américaine ; Qu’aucun argument de fond ne saurait être tiré de cette assimilation faite seulement au point de vue particulier et purement fiscal ci-dessus indiqué ; Que, même pendant la guerre, l’association "The
Attendu que "The Salvation Army", prétendant que pendant la guerre elle a fait partie intégrante de l’armée américaine, soutient qu’elle a droit au bénéfice de l’immunité de juridiction appartenant à cette armée et qu’en conséquence le juge de paix devrait se déclarer incompétent ; Mais attendu que des documents de cause et notamment d’une note de l’ambassade américaine, du 7 janvier 1920, il résulte que si pendant la guerre "The Salvation Army" a été reconnue comme œuvre de bienfaisance par l’armée américaine, elle ne forme pas et n’a jamais formé une partie de l’armée américaine ; Que, vainement, "The Salvation Army" invoque que les décisions ministérielles qui l’ont fait bénéficier de certaines exemptions fiscales accordées à l’armée américaine ; Qu’aucun argument de fond ne saurait être tiré de cette assimilation faite seulement au point de vue particulier et purement fiscal ci-dessus indiqué ; Que, même pendant la guerre, l’association "The Salvation Army" a conservé son caractère de société privée, ayant son budget et son personnel propres sans aucune attache officielle avec le ministère de la guerre américain ; que, si reconnaissant les services qu’elle était susceptible de rendre et qu’elle a rendus non seulement aux soldats américains, mais encore à la population française, le commandement américain comme le ministre des finances français lui ont assuré certains avantages et pour ce faire l’ont assimilée à un service annexe de l’armée américaine ; ni l’un ni l’autre n’ont pu lui donner le caractère d’une administration publique dépendant de l’Etat américain ou de son armée, ainsi d’ailleurs que le déclare l’ambassade américaine dans la lettre précitée "Par ces motifs ; Joint les deux appels pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, a Dit que c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré compétent ; « Confirme, dès à présent de ce chef le premier jugement entrepris. » Observations. — Des tribunaux français sont incompétents pour connaître d’une action intentée : 1° soit contre un souverain étranger : C. de Paris, 23 août 1870 (Dalloz, 1871.2.9 ; comparer : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, article 14, n°
la population française, le commandement américain comme le ministre des finances français lui ont assuré certains avantages et pour ce faire l’ont assimilée à un service annexe de l’armée américaine ; ni l’un ni l’autre n’ont pu lui donner le caractère d’une administration publique dépendant de l’Etat américain ou de son armée, ainsi d’ailleurs que le déclare l’ambassade américaine dans la lettre précitée "Par ces motifs ; Joint les deux appels pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, a Dit que c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré compétent ; « Confirme, dès à présent de ce chef le premier jugement entrepris. » Observations. — Des tribunaux français sont incompétents pour connaître d’une action intentée : 1° soit contre un souverain étranger : C. de Paris, 23 août 1870 (Dalloz, 1871.2.9 ; comparer : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, article 14, n° 847 et suiv.) ; 2° soit contre les agents représentant les Etats étrangers : C. de Nancy, 31 août 1871 (Dal., 1871.2.207) ; 3° soit contre des administrations publiques qui en dépendent, par exemple la direction d’un chemin de fer appartenant à l’Etat (comme les chemins de fer d’Alsace-Lorraine, ayant appartenu à l’ancien empire allemand) : C. de cassation, 5 mai 1885 (Dal., 1885.1.341). Le jugement rapporté ne méconnaît pas ces principes, puisqu’il constate que la Société défenderesse ne dépendait ni de l’Etat, ni de l’armée des Etats-Unis d’Amérique. 23.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 6 novembre 1920. CHEMIN DE FER. — VOYAGEUR SE TENANT DÉBOUT. — PRÉCAUTIONS INSUFFISANTES POUR RÉSISTER AUX CHOCS EN COURANT. DIJK CONVOI. PASSAGE A UNE AIGUILLE. — ACCIDENT. NON-RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. Une Compagnie de chemin de fer tenue de l'obligation de transporter Les voyageurs sains et saufs à destination, conformément au principe général posé par l'article 1147 du Code civil, ne saurait être responsable de l'accident dont un voyageur est victime par suite d'un choc produit au passage d'une aiguille, un tel choc étant, inévitable par suite du changement de direction donné au convoi, alors que ledit voyageur se
appartenu à l’ancien empire allemand) : C. de cassation, 5 mai 1885 (Dal., 1885.1.341). Le jugement rapporté ne méconnaît pas ces principes, puisqu’il constate que la Société défenderesse ne dépendait ni de l’Etat, ni de l’armée des Etats-Unis d’Amérique. 23.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 6 novembre 1920. CHEMIN DE FER. — VOYAGEUR SE TENANT DÉBOUT. — PRÉCAUTIONS INSUFFISANTES POUR RÉSISTER AUX CHOCS EN COURANT. DIJK CONVOI. PASSAGE A UNE AIGUILLE. — ACCIDENT. NON-RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. Une Compagnie de chemin de fer tenue de l'obligation de transporter Les voyageurs sains et saufs à destination, conformément au principe général posé par l'article 1147 du Code civil, ne saurait être responsable de l'accident dont un voyageur est victime par suite d'un choc produit au passage d'une aiguille, un tel choc étant, inévitable par suite du changement de direction donné au convoi, alors que ledit voyageur se tenait debout sans avoir pris de précautions suffisantes pour résister au cahots du train et que sa position même, d'après les témoignages recueillis, le prédisposait à un pivotement sur lui-même. Le voyageur qui se tient debout, alors que sa position normale est d'être assis, commet une imprudence à ses risques et périls. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de User et Godereau, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Oustrières, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que sur la demande en 20.000 francs de dommages-intérêts formulée par Le Colen contre les Chemins de fer de l’Etat, à raison d’un accident à lui arrivé le 5 juin 1917, le Tribunal, par jugement du 5 juillet 1918, avait autorisé la Compagnie défenderesse à prouver qu’au moment de l’accident : 1° Le Colen se tenait les deux mains appuyées sur la portière, le bras droit dépassant légèrement ; 2° que si un cahot s’est produit, ce cahot n’a pas excédé la marche ordinaire du train passant sur une aiguille ; 3° que l’accident survenu à Le Colen a été causé par ce fait que celui-ci se tenait dans une
et périls. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de User et Godereau, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Oustrières, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que sur la demande en 20.000 francs de dommages-intérêts formulée par Le Colen contre les Chemins de fer de l’Etat, à raison d’un accident à lui arrivé le 5 juin 1917, le Tribunal, par jugement du 5 juillet 1918, avait autorisé la Compagnie défenderesse à prouver qu’au moment de l’accident : 1° Le Colen se tenait les deux mains appuyées sur la portière, le bras droit dépassant légèrement ; 2° que si un cahot s’est produit, ce cahot n’a pas excédé la marche ordinaire du train passant sur une aiguille ; 3° que l’accident survenu à Le Colen a été causé par ce fait que celui-ci se tenait dans une attitude telle que son bras droit dépassait au dehors de la portière; « Attendu que les enquêtes ont été édifiées les 17 et 24 octobre et 25 novembre 1918 par devant M. Valade et M. de la Houssaye, juges à ce commis ; « Attendu qu’il résulte des dépositions des témoins entendus à la requête de Le Colen que l'accident a été produit par la secousse causée par le passage du train sur une aiguille ; « Attendu qu’il est également établi qu’à ce moment Le Colen se trouvait debout près de la portière dans le compartiment qu’il occupait ; « Attendu que, des témoignages recueillis il appert également que le choc produit par le passage à l’aiguille fut assez brutal, mais que rien ne démontre qu’il eut quelque chose d’anormal ; « Attendu que ce choc au passage des aiguilles est inévitable à cause du changement de direction qui est donné aux roues du convoi ; « Attendu que ce choc est d’autant plus violent que le train a une vitesse plus grande, qu’en l’espèce il s’agit d’un train express ; « Attendu qu’en se tenant debout, alors que la Compagnie, en exécution de son contrat et de l’ordonnance