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apporter à la périodicité de la réunion de la Conférence. La Conférence s'occupera aussi de la question de l'émigration, du rapatriement et du transport des émigrants. Cette question fut déjà abordée l'année dernière par la commission internationale de l'émigration réunie par le B. 1. T. La prochaine conférence du B. 1. T. sera chargée de réunir des statistiques et des renseignements à cet égard, afin de provoquer dans la suite une coopération internationale destinée à réglementer et à résoudre le problème de l'émigration. Enfin, on prévoit un long débat sur la question du chômage. L'accord commercial entre la France et l'Espagne Londres, 30 juillet. — Le correspondant du « Times » à Madrid mande à son journal les détails sur le projet de traité commercial que M. Wills, représentant du Board of Trade britannique, a été chargé d'apporter de Madrid à Londres le 28 juillet. On n'a pas de renseignements officiels mais le correspondant du « Times » croit savoir que les négociateurs britanniques ont obtenu des avantages plus étendus que ceux qui ont été concédés à la France. L'Espagne a accepté d'accorder ce que l'on peut considérer comme le traitement de la nation la plus favorisée à environ 1.200 articles sur 1.640 du tarif des douanes. Le traité commercial sera le premier signé entre les deux pays depuis 1886. On s'attend à ce que le président du Board of Trade fasse la semaine prochaine une déclaration à la Chambre des communes au sujet du projet du traité commercial, de son contenu et de ses effets. On considère que la controverse qui durait depuis plusieurs mois au sujet du règlement de cet accord est pratiquement terminée. En effet, c'est en mai 1921 que M. Fountain, spécialiste appartenant au bureau des rapports et des traités commerciaux du Board of Trade, fut envoyé en Espagne par le gouvernement britannique à l'annonce que le gouvernement espagnol se proposait d'élever ses tarifs commerciaux. Malgré cela, l'élévation des tarifs eut lieu, ce qui occasionna de nombreuses protestations de la part des commerçants britanniques. Le gouvernement espagnol se déclara alors disposé à examiner les objections des
articles sur 1.640 du tarif des douanes. Le traité commercial sera le premier signé entre les deux pays depuis 1886. On s'attend à ce que le président du Board of Trade fasse la semaine prochaine une déclaration à la Chambre des communes au sujet du projet du traité commercial, de son contenu et de ses effets. On considère que la controverse qui durait depuis plusieurs mois au sujet du règlement de cet accord est pratiquement terminée. En effet, c'est en mai 1921 que M. Fountain, spécialiste appartenant au bureau des rapports et des traités commerciaux du Board of Trade, fut envoyé en Espagne par le gouvernement britannique à l'annonce que le gouvernement espagnol se proposait d'élever ses tarifs commerciaux. Malgré cela, l'élévation des tarifs eut lieu, ce qui occasionna de nombreuses protestations de la part des commerçants britanniques. Le gouvernement espagnol se déclara alors disposé à examiner les objections des négociants anglais et les conversations furent reprises à cet effet au cours du printemps de l'année actuelle. Un camion contre un arbre Toulon, 30 juillet. À Cuers, un camion automobile transportant des marins permissionnaires du centre d'aérostation, est allé, dans une embardée, se briser contre un arbre. Le conducteur, le matelot Guérin, a été relevé grièvement blessé, ainsi que deux des passagers mariniers. On les transporta à l'hôpital maritime Ste-Anne où leur état a été jugé grave. CONSEILS aux Locataires Nous croyons devoir reproduire encore, pour les retardataires à qui elles pourraient être utiles ces indications précises. Un grand nombre de locataires nous demandent ce qu'ils doivent faire lors de la présentation de la quittance du terme de juillet, si cette quittance porte des augmentations non acceptées. Ils doivent ne pas payer ces augmentations, car le paiement effectué est considéré comme une acceptation de la demande du propriétaire. Mais pour essayer d'éviter la procédure abusive des propriétaires, les locataires doivent envoyer aux propriétaires immédiatement une carte-lettre recommandée avec accusé de réception. En voici le modèle : Monsieur, À ma grande surprise, vous me faites présenter une quittance dont le montant n'est pas conforme à nos engagements. Par convention verbale je
matelot Guérin, a été relevé grièvement blessé, ainsi que deux des passagers mariniers. On les transporta à l'hôpital maritime Ste-Anne où leur état a été jugé grave. CONSEILS aux Locataires Nous croyons devoir reproduire encore, pour les retardataires à qui elles pourraient être utiles ces indications précises. Un grand nombre de locataires nous demandent ce qu'ils doivent faire lors de la présentation de la quittance du terme de juillet, si cette quittance porte des augmentations non acceptées. Ils doivent ne pas payer ces augmentations, car le paiement effectué est considéré comme une acceptation de la demande du propriétaire. Mais pour essayer d'éviter la procédure abusive des propriétaires, les locataires doivent envoyer aux propriétaires immédiatement une carte-lettre recommandée avec accusé de réception. En voici le modèle : Monsieur, À ma grande surprise, vous me faites présenter une quittance dont le montant n'est pas conforme à nos engagements. Par convention verbale je vous suis redevable de la somme de (mettre la somme que l'on a payée en avril), que je tiens à votre disposition contre quittance régulière. En ce qui concerne votre demande d'augmentation, je ne l'ai pas acceptée telle que vous me l'avez demandée, et je m'en remets pour trancher le différend à la décision du magistrat auquel sera soumis le litige. Recavez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. En cas de non réponse dans la huitaine, nous conseillons de faire présenter le montant du terme par un huissier et de le consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, en respectant la procédure. L'ennui de cette façon d'opérer est le montant des frais. Il n'est pas dit qu'ils seront mis à la charge du propriétaire. En effet, si celui-ci attend le résultat de l'instance engagée devant le juge de paix ou le tribunal, les frais ne lui incomberont pas. La consignation à la Caisse des Dépôts ne doit donc avoir lieu que s'il y a nécessité; cette nécessité existe lorsque le propriétaire veut faire de la procédure d'intimidation. C'est-à-dire lorsque, malgré une absence d'entente avec son locataire sur le montant de l'augmentation, il remettra la quittance augmentée abusivement à un
différend à la décision du magistrat auquel sera soumis le litige. Recavez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. En cas de non réponse dans la huitaine, nous conseillons de faire présenter le montant du terme par un huissier et de le consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, en respectant la procédure. L'ennui de cette façon d'opérer est le montant des frais. Il n'est pas dit qu'ils seront mis à la charge du propriétaire. En effet, si celui-ci attend le résultat de l'instance engagée devant le juge de paix ou le tribunal, les frais ne lui incomberont pas. La consignation à la Caisse des Dépôts ne doit donc avoir lieu que s'il y a nécessité; cette nécessité existe lorsque le propriétaire veut faire de la procédure d'intimidation. C'est-à-dire lorsque, malgré une absence d'entente avec son locataire sur le montant de l'augmentation, il remettra la quittance augmentée abusivement à un huissier et que celui-ci signifiera son commandement en vertu de l'article 819 du Code de procédure civile menaçant de saisie. Dès la réception du commandement, le locataire doit se rendre chez un huissier pour mettre opposition à ce commandement — en réalité abusif — et faire effectuer la procédure d'offres réelles avec consignation des sommes offertes. Il n'aura alors qu'à attendre. Si le propriétaire continue la procédure et fait saisie, il commettra une faute dont il devra réparation à son locataire. En tout cas, ne pas craindre la procédure. Elle finira par être mise à la charge du propriétaire, si elle est abusive. Le locataire doit, faire attention à sa situation particulière. En tout cas, s'il a payé précédemment une augmentation, il ne peut plus revenir sur le montant de cette augmentation, il doit la supporter à nouveau. S'il refusait de la payer, son propriétaire aurait le droit de le faire saisir. Il est prudent de consulter avant de payer ou de résister. Chinoiserie judiciaire La reprise des lieux loués pour occupation personnelle du propriétaire peut être invoquée par le propriétaire, devenu récemment acquéreur de l'immeuble, qui occupait déjà une partie de cet immeuble comme locataire et qui justifie de
réelles avec consignation des sommes offertes. Il n'aura alors qu'à attendre. Si le propriétaire continue la procédure et fait saisie, il commettra une faute dont il devra réparation à son locataire. En tout cas, ne pas craindre la procédure. Elle finira par être mise à la charge du propriétaire, si elle est abusive. Le locataire doit, faire attention à sa situation particulière. En tout cas, s'il a payé précédemment une augmentation, il ne peut plus revenir sur le montant de cette augmentation, il doit la supporter à nouveau. S'il refusait de la payer, son propriétaire aurait le droit de le faire saisir. Il est prudent de consulter avant de payer ou de résister. Chinoiserie judiciaire La reprise des lieux loués pour occupation personnelle du propriétaire peut être invoquée par le propriétaire, devenu récemment acquéreur de l'immeuble, qui occupait déjà une partie de cet immeuble comme locataire et qui justifie de motifs légitimes d'étendre cette occupation au local du demandeur afin à la prorogation facultative, dit un magistrat, et il ajoute : « On ne saurait reconnaître aux locataires droit à aucune prorogation ni obligatoire, ni facultative au cas où il est établi que la femme dudit locataire vit en perpétuel désaccord avec la femme du propriétaire, habitant la même maison et que des discussions continuelles en résultent. » À l'abri de cette conception, la décision suivante a été rendue : « Considérant que, par exploit d'huissier, en date du 14 mars 1922, le sieur Jacquoillot a signifié congé au sieur Dumont pour le terme du 12 avril suivant, d'un logement qu'il occupe à Préseau, au loyer mensuel de 12 fr. logement faisant partie d'une maison, dont l'autre portion est occupée par Jacquoillot, qui vient de l’acquérir pour l’occuper, en entier par lui-même et sa famille; Que par exploit du 15 avril, Jacquoillot a fait citer Dumont devant nous pour voir prononcer la validité du congé précité et ordonné l’expulsion des occupants; Qu’en réponse à cette demande, Dumont a manifesté son intention de revendiquer le bénéfice de la prorogation instituée par la loi du 31 mars 1922, que Jacquoillot a répliqué
désaccord avec la femme du propriétaire, habitant la même maison et que des discussions continuelles en résultent. » À l'abri de cette conception, la décision suivante a été rendue : « Considérant que, par exploit d'huissier, en date du 14 mars 1922, le sieur Jacquoillot a signifié congé au sieur Dumont pour le terme du 12 avril suivant, d'un logement qu'il occupe à Préseau, au loyer mensuel de 12 fr. logement faisant partie d'une maison, dont l'autre portion est occupée par Jacquoillot, qui vient de l’acquérir pour l’occuper, en entier par lui-même et sa famille; Que par exploit du 15 avril, Jacquoillot a fait citer Dumont devant nous pour voir prononcer la validité du congé précité et ordonné l’expulsion des occupants; Qu’en réponse à cette demande, Dumont a manifesté son intention de revendiquer le bénéfice de la prorogation instituée par la loi du 31 mars 1922, que Jacquoillot a répliqué en déclarant son intention d’occuper la maison par lui-même et sa famille; Qu'à notre audience ordinaire du 21 avril 1922, il a été sursis à l’examen de la demande en validité de congé, jusqu’après régularisation de la procédure spéciale prévue par la loi du 31 mars 1923; Que conformément à cette loi, Dumont a passé au greffe la déclaration introductive de visée du 25 avril 1922; Sur la demande de prorogation: Considérant d’une part, que Jacquoillot justifie de motifs légitimes pour occuper, par lui-même et sa famille, la totalité de la maison qu’il a acquise; Que, dès lors, Dumont, qui ne peut se réclamer d’aucune des contre-exceptions prévues par l’article 13 de la loi du 31 mars 1922, n’est point fondé à opposer au propriétaire le droit à la prorogation instituée par le paragraphe 2 de l’article 7: Considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article 10 pour être admis au bénéfice des prorogations du même article 7, le locataire devra avoir satisfait à toutes les obligations imposées par son contrat et notamment à l’occupation obligée de la chose louée en bon père de famille, qui lui est imposé par l’article 1728 du Code Civil; Mais qu’il est allégué par Jacquoillot
cette loi, Dumont a passé au greffe la déclaration introductive de visée du 25 avril 1922; Sur la demande de prorogation: Considérant d’une part, que Jacquoillot justifie de motifs légitimes pour occuper, par lui-même et sa famille, la totalité de la maison qu’il a acquise; Que, dès lors, Dumont, qui ne peut se réclamer d’aucune des contre-exceptions prévues par l’article 13 de la loi du 31 mars 1922, n’est point fondé à opposer au propriétaire le droit à la prorogation instituée par le paragraphe 2 de l’article 7: Considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article 10 pour être admis au bénéfice des prorogations du même article 7, le locataire devra avoir satisfait à toutes les obligations imposées par son contrat et notamment à l’occupation obligée de la chose louée en bon père de famille, qui lui est imposé par l’article 1728 du Code Civil; Mais qu’il est allégué par Jacquoillot et non contesté par Dumont que leurs épouses respectives sont en continuel désaccord et que leurs discours réciproques troublent la bonne harmonie de la vie commune ; qui est la conséquence nécessaire de la promiscuité des logements litigieux ; — Que, par suite, Dumont se trouve ainsi privé, non seulement de la prorogation facultative instituée par le paragraphe 2 de l’article 7, mais même du droit à la prorogation obligatoire, édictée par le paragraphe 1 du même article ; Sur la demande en validité de congé : Attendu que le congé, signifié comme il est dit ci-dessus, est régulier, qu’il y a lieu de le valider ; Mais qu’en raison de la difficulté de trouver un logement il y a lieu par application des articles 1184 et 1244, C. Civ. : D’accorder un délai modéré au locataire pour déguerpir ; Par ces motifs, statuant contradictoirement et en dernier ressort ; Vu d’abord, l’article 18 de la loi du 31 mars 1922, déclarons Dumont non recevable et mal fondé dans sa demande en prorogation, l’en déboutons. Vu ensuite, l’article 3 de la loi du 12 juillet 1905 ; Validons le congé signifié par Jacquoillot à Dumont le 14 mars 1922, disons
de la prorogation facultative instituée par le paragraphe 2 de l’article 7, mais même du droit à la prorogation obligatoire, édictée par le paragraphe 1 du même article ; Sur la demande en validité de congé : Attendu que le congé, signifié comme il est dit ci-dessus, est régulier, qu’il y a lieu de le valider ; Mais qu’en raison de la difficulté de trouver un logement il y a lieu par application des articles 1184 et 1244, C. Civ. : D’accorder un délai modéré au locataire pour déguerpir ; Par ces motifs, statuant contradictoirement et en dernier ressort ; Vu d’abord, l’article 18 de la loi du 31 mars 1922, déclarons Dumont non recevable et mal fondé dans sa demande en prorogation, l’en déboutons. Vu ensuite, l’article 3 de la loi du 12 juillet 1905 ; Validons le congé signifié par Jacquoillot à Dumont le 14 mars 1922, disons et ordonnons que, pour le 12 juin avant midi, le sieur Dumont devra avoir quitté les lieux qu’il occupe après avoir satisfait à toutes les obligations du locataire sortant ; sinon, et faute par lui de ce faire, autorisons dès à présent, Jacquoillot à faire procéder, suivant les formes légales et avec l’assistance de la Force publique, au besoin, à l’expulsion du sus-nommé et de tous occupants, ainsi qu’à l’éjection du mobilier garnissant les lieux loués; Condamnons Dumont à tous les dépens des deux instances. Attendu que Mlle Combes remplit ces conditions : elle a satisfait à toutes les obligations du contrat, payé régulièrement les loyers, elle occupe personnellement les locaux, et enfin, par acte de Dupuy, huissier, du 24 mai, elle s'est engagée à payer la majoration du prix du loyer prévue par le paragraphe 3 de l’art. 10; Attendu que le droit pour le propriétaire justifiant de la nécessité d’occuper le local au titre d’habitation, consacré par l’art. 3 de la loi du 16 janvier 1922 et par l’arrêt du 8 février, au profit de Beltran, n’existe plus sous l’empire de la loi du 31 mars, à l’encontre des locataires bénéficiant de la prorogation de plein droit; qu’en
et avec l’assistance de la Force publique, au besoin, à l’expulsion du sus-nommé et de tous occupants, ainsi qu’à l’éjection du mobilier garnissant les lieux loués; Condamnons Dumont à tous les dépens des deux instances. Attendu que Mlle Combes remplit ces conditions : elle a satisfait à toutes les obligations du contrat, payé régulièrement les loyers, elle occupe personnellement les locaux, et enfin, par acte de Dupuy, huissier, du 24 mai, elle s'est engagée à payer la majoration du prix du loyer prévue par le paragraphe 3 de l’art. 10; Attendu que le droit pour le propriétaire justifiant de la nécessité d’occuper le local au titre d’habitation, consacré par l’art. 3 de la loi du 16 janvier 1922 et par l’arrêt du 8 février, au profit de Beltran, n’existe plus sous l’empire de la loi du 31 mars, à l’encontre des locataires bénéficiant de la prorogation de plein droit; qu’en effet, aux termes de l’art. 13 de la loi, le droit de préférence du propriétaire est limité au cas de prorogation facultative (art. 7, paragraphe 2), tandis que la prorogation de plein droit, prévue par le paragraphe premier de l’article 7, est opposable au propriétaire, alors même qu’il justifierait d’un motif légitime pour occuper par lui-même ou les siens, un local d’habitation; Attendu, en conséquence, que le dernier terme qui précède le premier janvier 1923, expirant le 30 novembre, Mlle Combes est fondée à rester en possession des locaux litigieux jusqu’à cette date, à charge de la majoration offerte, conformément à l’article premier du 3e de la loi du 6 janvier 1922 et à l’article 10 de la loi du 31 mars; Par ces motifs: Réformant l’ordonnance rendue par M. le président du tribunal civil, le 11 mai, et statuant à nouveau; Dit et juge que Mlle Combes est autorisée à rester en jouissance des magasins et dépendances qu’elle occupe à Narbonne, dans l’immeuble de Beltran, jusqu’au 30 novembre 1922, à charge de payer la majoration du prix du loyer en rapport avec l’augmentation des charges, les améliorations et la valeur réelle des locaux; Condamne Beltran aux dépenses de première
motif légitime pour occuper par lui-même ou les siens, un local d’habitation; Attendu, en conséquence, que le dernier terme qui précède le premier janvier 1923, expirant le 30 novembre, Mlle Combes est fondée à rester en possession des locaux litigieux jusqu’à cette date, à charge de la majoration offerte, conformément à l’article premier du 3e de la loi du 6 janvier 1922 et à l’article 10 de la loi du 31 mars; Par ces motifs: Réformant l’ordonnance rendue par M. le président du tribunal civil, le 11 mai, et statuant à nouveau; Dit et juge que Mlle Combes est autorisée à rester en jouissance des magasins et dépendances qu’elle occupe à Narbonne, dans l’immeuble de Beltran, jusqu’au 30 novembre 1922, à charge de payer la majoration du prix du loyer en rapport avec l’augmentation des charges, les améliorations et la valeur réelle des locaux; Condamne Beltran aux dépenses de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. Solidarité des locataires de France et des Colonies SIÈGE SOCIAL : 230, rue Lecourbe — PARIS Renseignements tous les jours, de 15 heures à 17 heures. Service juridique : le dimanche, de 10 heures à 12 heures ; le jeudi, de 20 h. 30 à 22 heures. Consultations gratuites pour tous les adhérents. Une série de questions et de réponses Nos lecteurs nous sauront gré de mettre sous leurs yeux une série de questions posées au ministre de la justice en ce qui concerne l’application des lois sur les loyers. Les réponses gouvernementales ne sont qu’indicatives car la jurisprudence peut en décider autrement. Application aux baux commerciaux Un député demande à M. le ministre de la justice, en ce qui concerne l’application de la loi du 31 mars 1922 sur les baux à loyers : 1. si les prorogations édictées par l’art. 7, alinéas 1er et 2 du titre II, sont applicables aux locaux commerciaux, industriels ou professionnels, ou visent seulement les locaux d’habitation ; 2. si l’art. 13, qui crée une limitation aux droits du propriétaire en faveur des locataires mutilés ou réformés de guerre, comprend, sous cette dernière dénomination, tous
h. 30 à 22 heures. Consultations gratuites pour tous les adhérents. Une série de questions et de réponses Nos lecteurs nous sauront gré de mettre sous leurs yeux une série de questions posées au ministre de la justice en ce qui concerne l’application des lois sur les loyers. Les réponses gouvernementales ne sont qu’indicatives car la jurisprudence peut en décider autrement. Application aux baux commerciaux Un député demande à M. le ministre de la justice, en ce qui concerne l’application de la loi du 31 mars 1922 sur les baux à loyers : 1. si les prorogations édictées par l’art. 7, alinéas 1er et 2 du titre II, sont applicables aux locaux commerciaux, industriels ou professionnels, ou visent seulement les locaux d’habitation ; 2. si l’art. 13, qui crée une limitation aux droits du propriétaire en faveur des locataires mutilés ou réformés de guerre, comprend, sous cette dernière dénomination, tous les réformés (numéros 1 et 2) pendant le cours des hostilités, ou seulement les réformés numéro 1, titulaires de pensions. Le ministre répond : 1. Aucune disposition de la loi du 31 mars ne paraît exclure formellement les locataires de locaux commerciaux, industriels ou professionnels du bénéfice des prorogations de l’art. 7 ; 2. il résulte des travaux préparatoires de la loi, notamment au Sénat, que le législateur a entendu, dans l’art. 13, s’en tenir à la liste des bénéficiaires de la loi du 4 mai 1920 ; or, n’étaient protégés par cette dernière que les réformés bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 (cf. Sénat, séance du 24 mars 1920, déb. parlem., p. 856 et suiv.), le membre de phrase « bénéficiaires des lois des 31 mars et 24 juin 1919 » qualifiant les personnes déjà énumérées et ne constituant pas une catégorie nouvelle de locataires privilégiés. Il est vrai, toutefois, que l’art. 4 de la loi nouvelle consacre expressément une solution contraire. Droit des fonctionnaires Un autre député demande : 1. si les logements habités par certains fonctionnaires, les percepteurs, par exemple, dans lesquels sont compris les bureaux, doivent être considérés comme bureaux professionnels et, comme tels,