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des services différents. VI. Pénalités. Modes de preuve. Prescription. Les sanctions attachées aux contraventions commises par les assujettis sont inscrites dans les articles 98 et 99, qui édictent des pénalités distinctes, d’une part, pour le cas de refus de communication, d’autre part, pour toutes autres contraventions aux articles 59 à 67 de la loi. Refus de communication. « Tout refus par un redevable des communications prescrites par les articles 69 et 67 de la présente loi, porte l’article 99, sera... puni d’une amende de 500 francs à 5.000 fr., sans décimes. » En avisant expressément l’article 99, qui ne prescrit en réalité aucune communication, mais dont le dernier alinéa oblige les redevables à conserver, pendant trois ans, à compter du 1er janvier de l’année durant laquelle ils auront été commencés ou établis, le livre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations par eux effectuées et notamment les factures d’achats, le législateur n’a eu d’autre but que de marquer sa volonté bien nette de soumettre aux investigations des agents de l'administration les documents dont il s'agit. Il importe de remarquer que, bien qu’elle soit qualifiée « sans décimes » par l’article 69, l’amende de 500 à 5.000 francs comporte l'addition des deux décimes et demi édictés par l’article 110 de la loi nouvelle, en sus du principal de toutes les pénalités fiscales, même de celles prononcées par cette loi. Le droit de communication appartient, dans les agences et succursales, aux agents de l’administration qui ont qualité pour opérer au siège du principal établissement. (Régi. art. 7.) Dans l’exercice du droit de communication, les agents sont fondés à exiger la représentation du chiffre d’affaires et, par conséquent, de compulser, non seulement le livre spécial dans le cas où il est terminé, mais encore les livres de commerce obligatoires (livre-journal, copie de lettres, inventaire) ou auxiliaires (grand-livre, livre de caisse, facturier, etc.) ainsi que toutes pièces en la possession du redevable, sous cette réserve toutefois qu’il ne peut pas être demandé communication de documents sans intérêt pour la fixation du chiffre d’affaires. Le livre spécial ou
500 à 5.000 francs comporte l'addition des deux décimes et demi édictés par l’article 110 de la loi nouvelle, en sus du principal de toutes les pénalités fiscales, même de celles prononcées par cette loi. Le droit de communication appartient, dans les agences et succursales, aux agents de l’administration qui ont qualité pour opérer au siège du principal établissement. (Régi. art. 7.) Dans l’exercice du droit de communication, les agents sont fondés à exiger la représentation du chiffre d’affaires et, par conséquent, de compulser, non seulement le livre spécial dans le cas où il est terminé, mais encore les livres de commerce obligatoires (livre-journal, copie de lettres, inventaire) ou auxiliaires (grand-livre, livre de caisse, facturier, etc.) ainsi que toutes pièces en la possession du redevable, sous cette réserve toutefois qu’il ne peut pas être demandé communication de documents sans intérêt pour la fixation du chiffre d’affaires. Le livre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d’achats doivent, selon les prescriptions du dernier alinéa de l’article 96, être conservés pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année durant laquelle le livre a été commencé ou durant laquelle les pièces ont été établies. Comme en toute autre matière, les agents auront la faculté non seulement de puiser les renseignements dans les documents communiqués, mais aussi d’en prendre copie ou extrait (Rapp. Cass., 27 mars 1911. Chambre, 2e séance du 24 avril 1920 ; Journ. off., débats, p. 1323). Le droit de communication conféré aux agents de l'administration chez les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires ne comporte, quant aux jours, ni quant à la durée des séances, aucune limitation analogue à celles édictées par l’article 54 de la loi du 22 frimaire an VII ; mais il appartiendra aux agents d’agir, en cette matière, avec le tact, la modération et la discrétion qui s’imposent pour que leurs vérifications apportent le moins de gêne possible dans les opérations des commerçants et autres assujettis. D’autre part, et indépendamment de l'amende, les redevables devront, en
été commencé ou durant laquelle les pièces ont été établies. Comme en toute autre matière, les agents auront la faculté non seulement de puiser les renseignements dans les documents communiqués, mais aussi d’en prendre copie ou extrait (Rapp. Cass., 27 mars 1911. Chambre, 2e séance du 24 avril 1920 ; Journ. off., débats, p. 1323). Le droit de communication conféré aux agents de l'administration chez les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires ne comporte, quant aux jours, ni quant à la durée des séances, aucune limitation analogue à celles édictées par l’article 54 de la loi du 22 frimaire an VII ; mais il appartiendra aux agents d’agir, en cette matière, avec le tact, la modération et la discrétion qui s’imposent pour que leurs vérifications apportent le moins de gêne possible dans les opérations des commerçants et autres assujettis. D’autre part, et indépendamment de l'amende, les redevables devront, en cas d’instance, être condamnés par les tribunaux à représenter, sous une astreinte, les pièces et documents dont la communication aura été illégalement refusée. Cette astreinte, qui n’est soumise qu’aux décimes édictés par l’article 110 de la loi du 25 juin 1920, ne peut être inférieure à 100 francs par jour de retard. Pour qu’elle devienne exigible, il faut que le jugement ordonnant la représentation des pièces ait été régulièrement signifié et qu’un procès-verbal ait été dressé en vue de constater le refus de déférer à ce jugement. L’astreinte commence à courir de la date de la signature du procès-verbal par la partie ou de la date à laquelle il lui a été notifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des livres du redevable, que l’administration a été mise, à même d’obtenir la communication demandée (art. 69, 2e alinéa ; rappr. loi du 17 avril 1906, art. 5, 2° alinéa). Autres contraventions. — Pour toutes autres contraventions aux dispositions de la loi concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires, il y a lieu de distinguer suivant que l’infraction n’a privé le Trésor d’aucune fraction de
de retard. Pour qu’elle devienne exigible, il faut que le jugement ordonnant la représentation des pièces ait été régulièrement signifié et qu’un procès-verbal ait été dressé en vue de constater le refus de déférer à ce jugement. L’astreinte commence à courir de la date de la signature du procès-verbal par la partie ou de la date à laquelle il lui a été notifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des livres du redevable, que l’administration a été mise, à même d’obtenir la communication demandée (art. 69, 2e alinéa ; rappr. loi du 17 avril 1906, art. 5, 2° alinéa). Autres contraventions. — Pour toutes autres contraventions aux dispositions de la loi concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires, il y a lieu de distinguer suivant que l’infraction n’a privé le Trésor d’aucune fraction de l’impôt à la charge du contrevenant ou qu'elle a entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l’impôt exigible. Dans la première hypothèse (art. 68, 1°) le contrevenant encourt une amende fiscale de 1 000 francs ; au cas contraire (art. 68, 2°), l’amende est égale pour chaque mois ou fraction de mois de retard, au montant de l’impôt non payé dans le délai légal, avec minimum de 1.000 francs. Ces amendes ou droits en sus doivent être majorés des deux décimes et demi édictés par l’article 70 de la loi du 25 juin 1920. Récidive Au cas de récidive commise dans les trois ans de la première contravention constatée et avec intention frauduleuse, l’administration est autorisée à traduire devant le tribunal correctionnel le contrevenant, qui est passible d’un emprisonnement de huit jours à trois mois ; de plus, le tribunal peut, à la demande de l’administration, ordonner l’affichage et la publication du jugement, aux frais du condamné, dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Le tribunal
est égale pour chaque mois ou fraction de mois de retard, au montant de l’impôt non payé dans le délai légal, avec minimum de 1.000 francs. Ces amendes ou droits en sus doivent être majorés des deux décimes et demi édictés par l’article 70 de la loi du 25 juin 1920. Récidive Au cas de récidive commise dans les trois ans de la première contravention constatée et avec intention frauduleuse, l’administration est autorisée à traduire devant le tribunal correctionnel le contrevenant, qui est passible d’un emprisonnement de huit jours à trois mois ; de plus, le tribunal peut, à la demande de l’administration, ordonner l’affichage et la publication du jugement, aux frais du condamné, dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désignera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue. — Lorsque l’affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affichage et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression. En ce cas, et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l’affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l’application d'une peine d’amende de cinquante francs (50
le maximum de l’amende encourue. — Lorsque l’affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affichage et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression. En ce cas, et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l’affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l’application d'une peine d’amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (1,000 fr.). — La récidive, de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d’affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2,000 fr.). Lorsque l’affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l’exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l’affichage. La remise de la pénalité encourue, soit de toute autre façon excluant la possibilité d’une contestation ultérieure. En l’absence, dans la loi du 25 juin 1920, d’une disposition analogue à celle de l’article 31 de la loi organique du 13 brumaire an VII sur le timbre, les agents verbalisateurs ne sont pas autorisés à saisir les pièces ou registres du contrevenant pour les joindre au procès-verbal. D’autre part, l’affirmation des procès-verbaux, lorsqu’ils sont dressés par les agents de l’enregistrement, n’est pas exigée ; mais ces actes doivent, bien entendu, être assujettis au timbre et à l'enregistrement, conformément aux règles en vigueur. loi du 25 mars 1817, art. 74, et loi du 20
(2,000 fr.). Lorsque l’affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l’exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l’affichage. La remise de la pénalité encourue, soit de toute autre façon excluant la possibilité d’une contestation ultérieure. En l’absence, dans la loi du 25 juin 1920, d’une disposition analogue à celle de l’article 31 de la loi organique du 13 brumaire an VII sur le timbre, les agents verbalisateurs ne sont pas autorisés à saisir les pièces ou registres du contrevenant pour les joindre au procès-verbal. D’autre part, l’affirmation des procès-verbaux, lorsqu’ils sont dressés par les agents de l’enregistrement, n’est pas exigée ; mais ces actes doivent, bien entendu, être assujettis au timbre et à l'enregistrement, conformément aux règles en vigueur. loi du 25 mars 1817, art. 74, et loi du 20 décembre 1808, art. 8). A défaut, de procès-verbal constatant l’infraction, l’administration est autorisée en établir l’existence par toutes les preuves du droit commun, notamment au moyen des registres obligatoires des commerçants, qui font preuve complète contre eux de toutes les mentions qui y sont portées (art. 1330 du Code civil), alors même qu’elles seraient écrites d’une autre main que celle du commerçant ou que les livres seraient irrégulièrement tenus. On rappelle, au surplus, qu’aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes qui, en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, constituent l’un des principaux éléments de l’imposition • se constatent « par la preuve testimoniale dans le cas où le tribunal croira devoir l’admettre », lors même que l’intérêt en jeu excéderait 150 francs (rapport art. 1341 du Code civil.). Les présomptions simples pourraient également être invoquées par l’administration, dès l’instant que la preuve testimoniale serait admissible, à la condition qu’elles fussent graves, précises et concordantes, comme l’exige l’article 1353 du Code civil. Inscription. L’action de l’administration se prescrit par trois ans à compter de l’infraction (art. 70, 3° alinéa). On verra plus loin que les intéressés n’ont qu’un délai de deux ans à compter du
alors même qu’elles seraient écrites d’une autre main que celle du commerçant ou que les livres seraient irrégulièrement tenus. On rappelle, au surplus, qu’aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes qui, en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, constituent l’un des principaux éléments de l’imposition • se constatent « par la preuve testimoniale dans le cas où le tribunal croira devoir l’admettre », lors même que l’intérêt en jeu excéderait 150 francs (rapport art. 1341 du Code civil.). Les présomptions simples pourraient également être invoquées par l’administration, dès l’instant que la preuve testimoniale serait admissible, à la condition qu’elles fussent graves, précises et concordantes, comme l’exige l’article 1353 du Code civil. Inscription. L’action de l’administration se prescrit par trois ans à compter de l’infraction (art. 70, 3° alinéa). On verra plus loin que les intéressés n’ont qu’un délai de deux ans à compter du paiement pour se pourvoir en restitution (idem., dernier alinéa). A défaut, dans la loi du 25 juin 1920, d’une disposition analogue à celle qui fait l’objet du dernier alinéa de l’article, de la loi du 22 frimaire an VII, il n’est pas nécessaire, en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, que la demande en restitution signifiée dans les deux ans de la perception soit également enregistrée avant l’expiration de ce délai et, d’autre part, un nouveau délai de deux ans commence courir de la date de la signification, conformément au droit commun. VII. Poursuites et instances. Contrainte. Comme, en matière d’enregistrement et timbres, le recouvrement de l’impôt sur le chiffre d'affaires et des amendes encourues par les redevables est poursuivi par voie de contrainte, visée par le juge de paix et signifiée. L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée du redevable contenant assignation devant la juridiction compétente (art. 70, 4° alinéa). Instance : compétence du conseil de préfecture. A la différence de la loi de frimaire an VII, qui interdit « à toutes autorités constituées et administratives » de connaître et de décider des litiges en matière d'enregistrement, l’article 70 de la loi du
que la demande en restitution signifiée dans les deux ans de la perception soit également enregistrée avant l’expiration de ce délai et, d’autre part, un nouveau délai de deux ans commence courir de la date de la signification, conformément au droit commun. VII. Poursuites et instances. Contrainte. Comme, en matière d’enregistrement et timbres, le recouvrement de l’impôt sur le chiffre d'affaires et des amendes encourues par les redevables est poursuivi par voie de contrainte, visée par le juge de paix et signifiée. L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée du redevable contenant assignation devant la juridiction compétente (art. 70, 4° alinéa). Instance : compétence du conseil de préfecture. A la différence de la loi de frimaire an VII, qui interdit « à toutes autorités constituées et administratives » de connaître et de décider des litiges en matière d'enregistrement, l’article 70 de la loi du 25 juin 1920 attribue compétence exclusive, pour les instances relatives à l’impôt sur le chiffre d’affaires, à la juridiction administrative. En cas d’opposition du redevable à l’exécution d’une contrainte, assignation doit être donnée devant le conseil de préfecture et c'est également en conseil de préfecture que sont portées toutes autres instances en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, sauf appel au Conseil d’Etat (art. 70, 4e et 5e alinéas). Procédure. Les formes de la procédure à suivre pour l’introduction, l’instruction et le jugement des instances feront l’objet d’une instruction ultérieure. VIII. Imputations et restitutions. Aux termes du dernier alinéa de l’article 62, « si l’impôt a été perçu à l’occasion de ventes ou de services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés, il sera imputé, de la manière fixée au règlement d’administration publique prévu à l’article 67, sur l’impôt dû pour les affaires faites ultérieurement : il sera restitué si la personne qui l’a acquitté a cessé d’y être assujetti ». Imputations. -En exécution de cette disposition, le règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 (art. 16) prescrit, d’une part, de ne porter que pour mémoire sur les relevés à fournir chaque mois par les redevables
instances en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, sauf appel au Conseil d’Etat (art. 70, 4e et 5e alinéas). Procédure. Les formes de la procédure à suivre pour l’introduction, l’instruction et le jugement des instances feront l’objet d’une instruction ultérieure. VIII. Imputations et restitutions. Aux termes du dernier alinéa de l’article 62, « si l’impôt a été perçu à l’occasion de ventes ou de services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés, il sera imputé, de la manière fixée au règlement d’administration publique prévu à l’article 67, sur l’impôt dû pour les affaires faites ultérieurement : il sera restitué si la personne qui l’a acquitté a cessé d’y être assujetti ». Imputations. -En exécution de cette disposition, le règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 (art. 16) prescrit, d’une part, de ne porter que pour mémoire sur les relevés à fournir chaque mois par les redevables les affaires qui, au cours du même mois, ont été résiliées ou annulées ; le montant de ces affaires n’entre pas ainsi en compte pour le calcul de l’impôt exigible. D’autre part, quand l’impôt a été acquitté sur des affaires qui sont ultérieurement résiliées ou annulées, l'intéressé, pour obtenir l’imputation de l’impôt, doit, aux termes du même article du décret, joindre à l’un des plus prochains relevés mensuels produits après la date de la résiliation ou de l’annulation un état détaillé contenant les indications suivantes : 1° Nature de l’opération initiale ; 2° Nom et adresse de la personne avec laquelle l’affaire a été conclue ; 3° Date de l’opération ; 4° Numéro de la page du livre spécial prescrit par l’article 66 de la loi, sur laquelle l’opération a été inscrite, ou, le cas échéant, du registre de comptabilité tenant lieu du livre spécial ; 5° Montant de la somme remboursée ou impayée. Les sommes remboursées ou impayées par suite de résiliation ou d’annulation sont imputées, à titre de concurrence, sur les sommes passibles de l’impôt au même tarif de 1.10, 3 ou 10 p. 100, d’après le relevé auquel est joint l’état spécial ou, le cas échéant, d’après
de l’impôt, doit, aux termes du même article du décret, joindre à l’un des plus prochains relevés mensuels produits après la date de la résiliation ou de l’annulation un état détaillé contenant les indications suivantes : 1° Nature de l’opération initiale ; 2° Nom et adresse de la personne avec laquelle l’affaire a été conclue ; 3° Date de l’opération ; 4° Numéro de la page du livre spécial prescrit par l’article 66 de la loi, sur laquelle l’opération a été inscrite, ou, le cas échéant, du registre de comptabilité tenant lieu du livre spécial ; 5° Montant de la somme remboursée ou impayée. Les sommes remboursées ou impayées par suite de résiliation ou d’annulation sont imputées, à titre de concurrence, sur les sommes passibles de l’impôt au même tarif de 1.10, 3 ou 10 p. 100, d’après le relevé auquel est joint l’état spécial ou, le cas échéant, d’après les relevés ultérieurs. Des formalités simplifiées seront édictées par arrêté ministériel pour les imputations d’impôts résultant de restitutions d’emballages ou de récipients. Réstitutions. L’article 17 du règlement d’administration publique laisse sous l’empire du droit commun la restitution de l’impôt quand elle ne peut s'effectuer par voie d’imputation conformément aux dispositions qui précédent, notamment quand l’intéressé, ayant cessé son commerce, n’est plus redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires. La restitution devra donc, dans cette hypothèse, faire l’objet d’une demande spéciale, dûment établie sur papier timbré, dont le coût ne pourra être remboursé, et appuyée de toutes les justifications indiquées pour le cas d’imputation. En aucun cas, l’imputation ou la restitution ne peut être demandée après un délai de deux ans, à partir de la perception (régi., art. 18 ; rapport loi, art. 70, dernier alinéa). IX. Dispositions diverses. Ventes publiques. Par une disposition analogue à celle de l’article 58, relatif aux actes de vente d’objets de luxe appartenant à des non-commerçants, l'article 71 prescrit de percevoir la taxe de 10 p. 100 lors de l’enregistrement du procès-verbal de vente. au lieu et place du droit d’enregistrement sur le prix des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques classés comme étant de