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deux experts prévus à l’article 20 que du tiers prévu à l’article 23. Les trois experts procèdent ensemble à l’examen de l’échantillon unique. Toutefois, il n’est nommé qu’un seul expert si l’intéressé a déclaré, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge. Art. 25. — Lorsque l’expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles du présent titre. TITRE V Dispositions diverses. Art. 26. — Lorsque des poursuites sont décidées, s’il s’agit soit de médicaments à base de vin ou d’alcool, soit de saccharine ou produits saccharines, soit d’essences ou préparations concentrées contenant de l’essence d’absinthe, soit de toute autre substance tombant sous l’application d’une loi fiscale, le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes ou à son représentant, et, le cas échéant, au directeur des douanes, ou à son représentant, dix jours au moins à l’avance, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée. Art. 27. — Il n’est rien innové quant à la procédure suivie par l’administration des douanes et par l’administration des contributions indirectes, pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention seule et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905. Il n’est rien non plus innové, en ce qui concerne la procédure suivie par les vérificateurs des poids et mesures pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux articles 2, paragraphes 2, 3, 4, et 4, paragraphe 3 de la loi du 1er août 1905. Toutefois, dès qu’elles saisissent le procureur de la République, d’un fait rentrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet. Art. 28. En cas de non-lieu ou d’acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s’effectue dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, sauf quand l’existence d’une infraction est constatée par l’ordonnance de non-lieu ou par le jugement d’acquittement. Art. 29. Les conditions d'application de la loi du 1er août 1905 à l’Algérie et
fois une contravention seule et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905. Il n’est rien non plus innové, en ce qui concerne la procédure suivie par les vérificateurs des poids et mesures pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction aux articles 2, paragraphes 2, 3, 4, et 4, paragraphe 3 de la loi du 1er août 1905. Toutefois, dès qu’elles saisissent le procureur de la République, d’un fait rentrant dans la catégorie de ceux visés au présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet. Art. 28. En cas de non-lieu ou d’acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s’effectue dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, sauf quand l’existence d’une infraction est constatée par l’ordonnance de non-lieu ou par le jugement d’acquittement. Art. 29. Les conditions d'application de la loi du 1er août 1905 à l’Algérie et aux colonies sont réglées par des décrets spéciaux. Art. 30. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables qu’à l'expiration d’un délai d’un mois après sa publication. Le décret du 6 août 1908 demeure en vigueur jusqu’à cette date. Art. 31. Les ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, des finances, du commerce et de l’industrie, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 juillet 1921. 13.8.1921 A. Milland. LOI portant modification des articles 58 et 59 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par les lois des 3 juillet 1919 et 30 mai 1920, sur les conseils de prud'hommes. (Journ. off., 22 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. L’article 58 de la loi du 27 mars 1907 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 58. Il est payé aux secrétaires des conseils de prud’hommes, en dehors de leurs traitements,
l’intérieur, des finances, du commerce et de l’industrie, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 juillet 1921. 13.8.1921 A. Milland. LOI portant modification des articles 58 et 59 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par les lois des 3 juillet 1919 et 30 mai 1920, sur les conseils de prud'hommes. (Journ. off., 22 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. L’article 58 de la loi du 27 mars 1907 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 58. Il est payé aux secrétaires des conseils de prud’hommes, en dehors de leurs traitements, les sommes suivantes : « Pour la convocation, par simple lettre, devant le bureau de conciliation, trente centimes (0 fr. 30) ; « Pour la convocation, par lettre recommandée, avec avis de réception, devant le bureau de jugement, cinquante centimes (0 fr. 50) ; fr. 50), non compris la taxe postale; « Pour chaque extrait de jugement délivré au Trésor, cinquante centimes (0 fr. 50); « Pour chaque rôle d’expédition qu’ils livreront et qui contiendra vingt lignes à la page et de douze à quatorze syllabes à la ligne, quatre-vingts centimes (0 fr. 80); « Pour l’expédition, si elle est requise, du procès verbal de non-conciliation et qui ne contiendra que la mention sommaire que les parties n’ont pu s’accorder, un franc (1 fr.); « Pour la rédaction du procès-verbal de chaque dépôt de dessins ou modèles et pour l’émolument de l’expédition, un franc (1 fr.). « Les frais de papier, de registre, d’expédition ou autres seront à la charge du secrétaire, à l’exception du timbre des procès-verbaux et expéditions prévus à l’alinéa précédent. « Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu’il délivre. « Il est alloué à l’huissier
postale; « Pour chaque extrait de jugement délivré au Trésor, cinquante centimes (0 fr. 50); « Pour chaque rôle d’expédition qu’ils livreront et qui contiendra vingt lignes à la page et de douze à quatorze syllabes à la ligne, quatre-vingts centimes (0 fr. 80); « Pour l’expédition, si elle est requise, du procès verbal de non-conciliation et qui ne contiendra que la mention sommaire que les parties n’ont pu s’accorder, un franc (1 fr.); « Pour la rédaction du procès-verbal de chaque dépôt de dessins ou modèles et pour l’émolument de l’expédition, un franc (1 fr.). « Les frais de papier, de registre, d’expédition ou autres seront à la charge du secrétaire, à l’exception du timbre des procès-verbaux et expéditions prévus à l’alinéa précédent. « Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu’il délivre. « Il est alloué à l’huissier : « Pour chaque citation, deux francs (2 fr.); « Pour la signification d’un jugement, deux francs cinquante centimes (2 fr. 50); « S’il y a une distance de plus de 5 kilomètres entre la demeure de l’huissier et le lieu où devront être remises la citation et la signification, il sera payé par 10 kilomètres et par fraction de 10 kilomètres en sus, aller et retour : « Pour la citation, trois francs (3 fr.); « Pour la signification, quatre francs (4 fr.); « Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les jugements rendus, il sera alloué, pour chaque rôle d’expédition de vingt lignes à la page et de douze à quatorze syllabes à la ligne, quarante centimes (0 fr. 40). » Art. 2. L’article 59 de la loi du 27 mars 1907 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est alloué aux témoins entendus par les conseils de prud’hommes, qui en font la demande, une indemnité de comparution qui est ainsi fixée : « A Paris, six francs (6 fr.); « Dans les villes dont la population atteint le chiffre de 80.000 habitants, quatre francs (4 fr.); « Dans les autres villes, trois
il sera payé par 10 kilomètres et par fraction de 10 kilomètres en sus, aller et retour : « Pour la citation, trois francs (3 fr.); « Pour la signification, quatre francs (4 fr.); « Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les jugements rendus, il sera alloué, pour chaque rôle d’expédition de vingt lignes à la page et de douze à quatorze syllabes à la ligne, quarante centimes (0 fr. 40). » Art. 2. L’article 59 de la loi du 27 mars 1907 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est alloué aux témoins entendus par les conseils de prud’hommes, qui en font la demande, une indemnité de comparution qui est ainsi fixée : « A Paris, six francs (6 fr.); « Dans les villes dont la population atteint le chiffre de 80.000 habitants, quatre francs (4 fr.); « Dans les autres villes, trois francs (3 fr.); « Si les témoins ne sont pas domiciliés au lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué pour chaque journée de séjour forcé en sus de la première : « A Paris, huit francs (8 fr.); « Dans les villes dont la population atteint le chiffre de 80.000 habitants, six francs (6 fr.); « Dans les autres villes, quatre francs (4 fr.); « Si les témoins sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu où se poursuit l’enquête, il leur est alloué en outre, à titre de frais de voyage, par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour : « 1° Vingt centimes (0 fr. 20), si le transport a été effectué par voie ferrée; « 2° Soixante centimes (0 fr. 60), si le transport a eu lieu autrement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 20 juillet 1921. A. Millerand. 17.8.1921 - NARRÉTÉ du ministre de la justice fixant la date et réglementant les épreuves de la deuxième session annuelle de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature. (Journ. off., 26 juillet 1921.) Le garde des
de 80.000 habitants, six francs (6 fr.); « Dans les autres villes, quatre francs (4 fr.); « Si les témoins sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu où se poursuit l’enquête, il leur est alloué en outre, à titre de frais de voyage, par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour : « 1° Vingt centimes (0 fr. 20), si le transport a été effectué par voie ferrée; « 2° Soixante centimes (0 fr. 60), si le transport a eu lieu autrement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 20 juillet 1921. A. Millerand. 17.8.1921 - NARRÉTÉ du ministre de la justice fixant la date et réglementant les épreuves de la deuxième session annuelle de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature. (Journ. off., 26 juillet 1921.) Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête : Article premier. — La deuxième session annuelle de l’examen professionnel institué par l’article 1er du décret du 13 février 1908, portant règlement d’administration publique sur le recrutement et l’avancement des magistrats, sera tenue à Paris, le 14 novembre 1921. Art. 2. — Les candidats se feront inscrire au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident, dans les délais et conditions fixés par l’article 4 du décret du 13 février 1908. Ceux dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le ministre de la justice, conformément à l’article 5 du décret susvisé, seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indiquera le jour et l’heure de l’examen ainsi que le lieu où siégera le jury. Art. 3. Les candidats seront examinés par série de vingt-cinq au plus et suivant l’ordre alphabétique de l’initiale de leur nom. La lettre par laquelle il sera commencé, sera tirée au sort par le jury avant la convocation prévue à l’article précédent. Art. 4. L’examen pour chaque série commencera par l’épreuve écrite. Les épreuves orales auront lieu le lendemain et les jours suivants, s’il est nécessaire. Art. 5. Le sujet
candidats se feront inscrire au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident, dans les délais et conditions fixés par l’article 4 du décret du 13 février 1908. Ceux dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le ministre de la justice, conformément à l’article 5 du décret susvisé, seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indiquera le jour et l’heure de l’examen ainsi que le lieu où siégera le jury. Art. 3. Les candidats seront examinés par série de vingt-cinq au plus et suivant l’ordre alphabétique de l’initiale de leur nom. La lettre par laquelle il sera commencé, sera tirée au sort par le jury avant la convocation prévue à l’article précédent. Art. 4. L’examen pour chaque série commencera par l’épreuve écrite. Les épreuves orales auront lieu le lendemain et les jours suivants, s’il est nécessaire. Art. 5. Le sujet de l’épreuve écrite consiste en une composition portant sur des questions de pratique judiciaire prises soit dans le Code civil ou le Code de procédure civile, soit dans le Code pénal ou le Code d’instruction criminelle, soit dans le Code de commerce (livre 1 et titre 3) et les lois sur les sociétés (livre 3 en entier). Ce sujet sera tiré au sort pour chaque série de candidats entre trois sujets choisis le matin de l’épreuve par le jury et mis par lui sous trois enveloppes cachetées. Les candidats seront ensuite installés de manière à ne pouvoir communiquer entre eux ni avec le dehors. La surveillance de la salle sera confiée à un membre du jury assisté d'un fonctionnaire du ministère de la justice. Le temps accordé pour la composition sera de trois heures. Art. 6. Les épreuves orales auront lieu en séance publique. Elles se composeront d’un exposé et d’interrogations tant sur les matières spécifiées à l’article 5 que sur celles qui sont énumérées à l’article 9 ci-dessous. Art. 7. Les sujets d’exposé oral choisis par le jury seront enfermés dans des enveloppes cachetées. Chacun des candidats tirera au sort le sujet qu’il aura à traiter et son nom
sur les sociétés (livre 3 en entier). Ce sujet sera tiré au sort pour chaque série de candidats entre trois sujets choisis le matin de l’épreuve par le jury et mis par lui sous trois enveloppes cachetées. Les candidats seront ensuite installés de manière à ne pouvoir communiquer entre eux ni avec le dehors. La surveillance de la salle sera confiée à un membre du jury assisté d'un fonctionnaire du ministère de la justice. Le temps accordé pour la composition sera de trois heures. Art. 6. Les épreuves orales auront lieu en séance publique. Elles se composeront d’un exposé et d’interrogations tant sur les matières spécifiées à l’article 5 que sur celles qui sont énumérées à l’article 9 ci-dessous. Art. 7. Les sujets d’exposé oral choisis par le jury seront enfermés dans des enveloppes cachetées. Chacun des candidats tirera au sort le sujet qu’il aura à traiter et son nom sera inscrit sur l’enveloppe. Cette enveloppe ne sera ouverte et remise au candidat qu’une heure avant le moment où il devra être appelé à faire son exposé. Les enveloppes seront ouvertes par un membre du jury. Toute communication du candidat avec des personnes autres que celles chargées de la surveillance est interdite. La surveillance sera assurée par un fonctionnaire du ministère de la justice. L’exposé oral ne devra pas durer plus de dix minutes. Art. 8. Pour l’épreuve écrite et pour l’exposé oral les candidats ne pourront se servir que de l’un des ouvrages suivants qu’ils apporteront : Codes et lois pour la France, l'Algérie et les colonies, par Carpentier ; Codes français et lois usuelles, par Rivière ; Petite collection Dalloz. L’usage de notes ou de documents quelconques est formellement interdit. Il sera remis à chaque candidat du papier et une feuille spéciale pour la composition écrite. Art. 9. — Les interrogations comprendront : 1° Une question sur le Code civil ou sur le Code de procédure civile ou sur le Code de commerce (mêmes matières qu’à l’article 5) ; 2° Une question sur le Code pénal ou sur le Code d’instruction criminelle ; 3° Une question sur l’une
est interdite. La surveillance sera assurée par un fonctionnaire du ministère de la justice. L’exposé oral ne devra pas durer plus de dix minutes. Art. 8. Pour l’épreuve écrite et pour l’exposé oral les candidats ne pourront se servir que de l’un des ouvrages suivants qu’ils apporteront : Codes et lois pour la France, l'Algérie et les colonies, par Carpentier ; Codes français et lois usuelles, par Rivière ; Petite collection Dalloz. L’usage de notes ou de documents quelconques est formellement interdit. Il sera remis à chaque candidat du papier et une feuille spéciale pour la composition écrite. Art. 9. — Les interrogations comprendront : 1° Une question sur le Code civil ou sur le Code de procédure civile ou sur le Code de commerce (mêmes matières qu’à l’article 5) ; 2° Une question sur le Code pénal ou sur le Code d’instruction criminelle ; 3° Une question sur l’une des matières suivantes : Principe de la séparation des pouvoirs ; Organisation du pouvoir judiciaire en France ; Composition et compétence des diverses juridictions, conflits ; Application de la loi du 8 décembre 1897 sur l’instruction préparatoire ; Assistance judiciaire ; Exécution des peines et contraintes par corps ; loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ; Loi du 2 juillet 1907, relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels ; Régime des aliénés ; Lois sur les accidents du travail ; Lois sur les syndicats professionnels et sur le contrat d’association ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Contrôle et surveillance des officiers publics et ministériels. Art. 10. — Lorsque tous les candidats d’une même série auront subi les diverses épreuves de l’examen, le président, après la délibération du jury, fera connaître en séance publique, par ordre alphabétique, les noms de ceux qui seront admis. Art. 11. — Avant la clôture de la session et par application du second paragraphe de l’article 12 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 10 avril 1912, le jury délibérera spécialement afin de
du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ; Loi du 2 juillet 1907, relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels ; Régime des aliénés ; Lois sur les accidents du travail ; Lois sur les syndicats professionnels et sur le contrat d’association ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Contrôle et surveillance des officiers publics et ministériels. Art. 10. — Lorsque tous les candidats d’une même série auront subi les diverses épreuves de l’examen, le président, après la délibération du jury, fera connaître en séance publique, par ordre alphabétique, les noms de ceux qui seront admis. Art. 11. — Avant la clôture de la session et par application du second paragraphe de l’article 12 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 10 avril 1912, le jury délibérera spécialement afin de désigner au ministre de la justice ceux des candidats qui se seront particulièrement distingués. Art. 12. — Le président joindra à la liste des candidats jugés aptes aux fonctions judiciaires et à celles contenant les propositions du jury un rapport sur les résultats généraux et la valeur des examens. Art. 13. — La composition écrite et les épreuves orales seront appréciées de 0 à 10. Le coefficient attribué à chacune d’elles est fixé ainsi qu’il suit : Épreuve écrite 1, Exposé oral 2 Chaque interrogation 2 Art. 14. Pourront seuls être admis les candidats qui auront obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points supérieurs à 60. Art. 15. — Par application de l’article 7 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 20 juin 1913, les candidats pourvus du diplôme de docteur en droit, mention « sciences juridiques », bénéficieront d’une majoration de 5 points. Fait à Paris, le 25 juillet 1921. L. Ronnevay. 17.8.1921 LOI relative au mode de paiement des indemnités prévues par la loi du 17 avril 1919, pour la réparation des dommages causés aux biens meubles. (Jour h. o //., 24 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont
13. — La composition écrite et les épreuves orales seront appréciées de 0 à 10. Le coefficient attribué à chacune d’elles est fixé ainsi qu’il suit : Épreuve écrite 1, Exposé oral 2 Chaque interrogation 2 Art. 14. Pourront seuls être admis les candidats qui auront obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points supérieurs à 60. Art. 15. — Par application de l’article 7 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 20 juin 1913, les candidats pourvus du diplôme de docteur en droit, mention « sciences juridiques », bénéficieront d’une majoration de 5 points. Fait à Paris, le 25 juillet 1921. L. Ronnevay. 17.8.1921 LOI relative au mode de paiement des indemnités prévues par la loi du 17 avril 1919, pour la réparation des dommages causés aux biens meubles. (Jour h. o //., 24 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. En ce qui concerne les dommages mobiliers visés au paragraphe 4 du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 17 avril 1919, sera considéré comme satisfaisant à l’obligation du remploi l’attributaire qui demandera, en paiement de l’indemnité totale qui lui est due pour perte subie et frais supplémentaires, la remise, à concurrence de 85 p. 100 de cette indemnité, de titres de rentes sur l’Etat, dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi du 30 avril 1921. Le sinistré qui a déjà reçu des avances ou des acomptes sur son indemnité pourra demander à être admis au bénéfice des dispositions ci-dessus. Dans ce cas, après déduction des avances et acomptes déjà touchés par lui, l’abattement de 15 p. 100 sera opéré sur le solde de la somme qui lui reste due. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1921. A. Millerand. 18.8.1921 DÉCRET relatif à l'approbation des transactions en matière de contributions indirectes. (Jour h. o //., 20 juillet 1921.)