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Cousté (David); Cousté (Pierre), Goujon (Jean), tous trois métayers, et les sieurs Bordes (Pierre), Bonnemazou, Martin (Jean), tous trois domestiques, eussent leur domicile dans la commune de Villeségur, où ils demeuraient depuis le 1er nov. 1885, ainsi qu'ils l'alléguaient, le jugement attaqué a décidé que l'article susvisé, § 1er, n'était applicable qu'aux personnes ayant une résidence de six mois dans la commune, ou à celles qui, ayant dans cette commune un domicile réel, l'ont quitté depuis un temps plus ou moins long, à la suite de circonstances particulières; — Attendu qu'il a induit de là que les sus-nommés n'étant dans aucun de ces deux cas, ni d'ailleurs dans aucun de ceux énumérés par les autres paragraphes de l'art. 14, ne pouvaient être admis à exercer les droits réservés aux électeurs qu'après une résidence de six mois; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a formellement violé le § 1er de l'article susvisé ; — Casse, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. CIV. — MM. Barbier, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). (1) Cela est certain. V. Cass. 23 avril 1885. (S. 1886.1.79. — P. 1886.1.164), et le renvoi. (2-3) Cette solution résultait déjà des précédents arrêts de la Cour suprême. V. Cass. 30 avril 1885 (S. 1886.1.132. — P. 1886.1.284), et la note. ; (4) Ce point ne peut faire doute, sous l'empire de la loi du 5 avril 1881. V. sur le domicile réel et le changement de législation, Cass 6 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886.1.282), et la note. (5-6-7) V. conf. sous l'empire de l'ancienne loi, en ce qui concerne la résidence, Cass. 2 avril 1884 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1074), et la note. Mais, une différence existe entre l'arrêt que nous recueillons et l'arrêt du 2 avril 1884; elle tient au changement de législation. L'arrêt de 1881 n'admettait et ne pouvait admettre que l'inscription dans la commune où le citoyen avait sa résidence, tandis que, depuis la loi du 5 avril 1884, le citoyen peut se faire inscrire dans la commune où il a son domicile réel, et dans celle
arrêts de la Cour suprême. V. Cass. 30 avril 1885 (S. 1886.1.132. — P. 1886.1.284), et la note. ; (4) Ce point ne peut faire doute, sous l'empire de la loi du 5 avril 1881. V. sur le domicile réel et le changement de législation, Cass 6 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886.1.282), et la note. (5-6-7) V. conf. sous l'empire de l'ancienne loi, en ce qui concerne la résidence, Cass. 2 avril 1884 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1074), et la note. Mais, une différence existe entre l'arrêt que nous recueillons et l'arrêt du 2 avril 1884; elle tient au changement de législation. L'arrêt de 1881 n'admettait et ne pouvait admettre que l'inscription dans la commune où le citoyen avait sa résidence, tandis que, depuis la loi du 5 avril 1884, le citoyen peut se faire inscrire dans la commune où il a son domicile réel, et dans celle où il réside. V. Cass. 16 avril 1885 (S. 1886.1.131. — P. 1886.1.282), et l'arrêt qui précède. Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, la Cour suprême tient compte de ce changement de législation, en constatant que le mineur peut aussi se faire inscrire dans la commune où il a son domicile civil. 2e PARTIE. 1re Espèce. — (Rousset C. Elect. de Brives). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 14 de la loi du 5 avril 1881 ; — Attendu que le sieur Régis Rousset réclamait, en appel, l'inscription sur les listes électorales de la commune de Brives (Haute-Loire), des sieurs Aymard, Blanc, Gallien, Jamme, Laurent et Mathieu, élèves depuis un an au moins au petit séminaire établi dans cette commune, et qui ont atteint leur majorité dans le cours des mois d'août, septembre, octobre et décembre 1885 ; que, sans contester ni le fait, ni la durée de leur résidence à Brives, la sentence attaquée a rejeté la demande d'inscription, formée par le demandeur en sa qualité d'électeur inscrit, en se fondant, en droit, sur ce que les mineurs n'ont, au point de vue politique, aussi bien qu'au point de vue civil, d'autre
2e PARTIE. 1re Espèce. — (Rousset C. Elect. de Brives). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 14 de la loi du 5 avril 1881 ; — Attendu que le sieur Régis Rousset réclamait, en appel, l'inscription sur les listes électorales de la commune de Brives (Haute-Loire), des sieurs Aymard, Blanc, Gallien, Jamme, Laurent et Mathieu, élèves depuis un an au moins au petit séminaire établi dans cette commune, et qui ont atteint leur majorité dans le cours des mois d'août, septembre, octobre et décembre 1885 ; que, sans contester ni le fait, ni la durée de leur résidence à Brives, la sentence attaquée a rejeté la demande d'inscription, formée par le demandeur en sa qualité d'électeur inscrit, en se fondant, en droit, sur ce que les mineurs n'ont, au point de vue politique, aussi bien qu'au point de vue civil, d'autre domicile que celui de leur père ou de leur tuteur; qu'ils ne sauraient dès lors, avoir, jusqu'à l'époque de leur majorité, dans une autre commune, qu'une résidence sans effet quant à l'exercice des droits électoraux, et que, par suite, ils ne peuvent y être inscrits sur les listes électorales qu'après y avoir rempli, à compter de leur majorité, les conditions de résidence imposées par la loi; Mais attendu que l'exercice des droits dans une commune n'est pas attaché uniquement à l'existence du domicile civil dans cette commune, et qu'il l'est aussi au fait d'une résidence réelle et effective de l'électeur, et qu'en conséquence, tout citoyen devenu majeur avant l'époque de la clôture des listes, a le droit d'être inscrit sur celles de la commune où il justifie, à cette époque, d'une semblable résidence pendant le temps déterminé par la loi; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'art. 14, sus-visé; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Descoustures, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 31 mars 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉLAI, NOTIFICATION. Le délai de dix jours pour se pourvoir en cassation
y avoir rempli, à compter de leur majorité, les conditions de résidence imposées par la loi; Mais attendu que l'exercice des droits dans une commune n'est pas attaché uniquement à l'existence du domicile civil dans cette commune, et qu'il l'est aussi au fait d'une résidence réelle et effective de l'électeur, et qu'en conséquence, tout citoyen devenu majeur avant l'époque de la clôture des listes, a le droit d'être inscrit sur celles de la commune où il justifie, à cette époque, d'une semblable résidence pendant le temps déterminé par la loi; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'art. 14, sus-visé; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Descoustures, rapp. ; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 31 mars 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CASSATION, POURVOI, DÉLAI, NOTIFICATION. Le délai de dix jours pour se pourvoir en cassation court de la date même de la prononciation du jugement contre l'individu qui, réclamant l'inscription de divers électeurs, n'a point eu de contradictoire devant le juge de paix (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 23). (Cantelet Cogas C.Elect. de Portel). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les demandeurs en cassation, qui réclamaient l'inscription de divers électeurs sur la liste de la commune de Portel, n'ayant point eu de contradicteurs en appel, personne n'avait qualité pour faire notifier le jugement qui a rejeté leurs demandes; qu'il suit de là que le point de départ du délai de dix jours, imparti pour le recours en cassation, aux termes de l'art. 23, § 4, du décret-loi du 2 févr. 1852, doit être la date même dudit jugement ; — Attendu que, le jugement ayant été rendu le 25 févr., le pourvoi qui n'a été déclaré que le 8 mars est tardif; — Déclare le pourvoi non recevable etc. Du 31 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 6 avril 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CHOSE JUGÉE. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux jugements rendus par le
cassation, qui réclamaient l'inscription de divers électeurs sur la liste de la commune de Portel, n'ayant point eu de contradicteurs en appel, personne n'avait qualité pour faire notifier le jugement qui a rejeté leurs demandes; qu'il suit de là que le point de départ du délai de dix jours, imparti pour le recours en cassation, aux termes de l'art. 23, § 4, du décret-loi du 2 févr. 1852, doit être la date même dudit jugement ; — Attendu que, le jugement ayant été rendu le 25 févr., le pourvoi qui n'a été déclaré que le 8 mars est tardif; — Déclare le pourvoi non recevable etc. Du 31 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 6 avril 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), CHOSE JUGÉE. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux jugements rendus par le juge de paix en matière électorale (2) (C. civ., 1351). — Sol. implic. Par suite, lorsqu'un premier jugement a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen, c'est à bon droit que le juge de paix repousse, par l'exception de la chose jugée, une nouvelle demande formée par le même citoyen, et ayant le même objet et la même cause (3) (Id.). (Camion C. Élect. de Vrigne-au-Bois). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par arrêt du 31 mars 1885, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Nicolas Camion contre un jugement du juge de paix du canton nord de Sedan, en date du 25 févr. 1885, qui avait : 1° rejeté une exception de chose jugée que le demandeur prétendait faire résulter du seul fait d'une inscription opérée en 1871 et maintenue jusqu'en 1885, et 2° décidé que, par application de l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852, le sieur Camion, négociant failli et non réhabilité, ne pouvait, quoiqu'ayant été déclaré excusable, être inscrit sur la liste électorale de la commune de Vrigne-aux-Bois; que ce jugement était ainsi devenu définitif et avait acquis l'autorité de la chose jugée; — Attendu que la demande d’inscription
ayant le même objet et la même cause (3) (Id.). (Camion C. Élect. de Vrigne-au-Bois). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par arrêt du 31 mars 1885, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Nicolas Camion contre un jugement du juge de paix du canton nord de Sedan, en date du 25 févr. 1885, qui avait : 1° rejeté une exception de chose jugée que le demandeur prétendait faire résulter du seul fait d'une inscription opérée en 1871 et maintenue jusqu'en 1885, et 2° décidé que, par application de l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852, le sieur Camion, négociant failli et non réhabilité, ne pouvait, quoiqu'ayant été déclaré excusable, être inscrit sur la liste électorale de la commune de Vrigne-aux-Bois; que ce jugement était ainsi devenu définitif et avait acquis l'autorité de la chose jugée; — Attendu que la demande d’inscription formée par Camion, lors de la revision de 1886, n’est autre, quels qu’en soient les termes, que celle qui a été rejetée par le jugement rendu en 1885; qu'elle a non seulement le même objet, mais aussi la même cause, puisqu'elle est fondée, tant sur l’inapplicabilité au sieur Camion de l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852, que sur l'autorité de la chose jugée résultant, selon lui, de son inscription et de son maintien depuis 1871, jusqu’en 1885, sur la liste électorale de la commune susdite ; que, d’ailleurs, le sieur Camion n’invoque en 1886 aucun fait pertinent, ni aucun acte juridique, établissant son droit à l’inscription qui lui a été refusée en 1885 ; — D'où il suit que le juge de paix, en repoussant cette seconde demande par l’exception de chose jugée résultant du jugement prédaté, n’a ni violé l’art. 1351, C. civ., ni faussement appliqué l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852; — Rejette, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 3 mars 1886 (TROIS ARRÊTS). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PROCÈS-VERBAL, CLÔTURE, CASSATION, POURVOI,
l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852, que sur l'autorité de la chose jugée résultant, selon lui, de son inscription et de son maintien depuis 1871, jusqu’en 1885, sur la liste électorale de la commune susdite ; que, d’ailleurs, le sieur Camion n’invoque en 1886 aucun fait pertinent, ni aucun acte juridique, établissant son droit à l’inscription qui lui a été refusée en 1885 ; — D'où il suit que le juge de paix, en repoussant cette seconde demande par l’exception de chose jugée résultant du jugement prédaté, n’a ni violé l’art. 1351, C. civ., ni faussement appliqué l’art. 15, § 17, du décret du 2 févr. 1852; — Rejette, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 3 mars 1886 (TROIS ARRÊTS). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PROCÈS-VERBAL, CLÔTURE, CASSATION, POURVOI, INDEMNITÉ, IMMEUBLE INDUSTRIEL, INDEMNITÉ UNIQUE, CONTENANCE, CONTESTATION, CONCLUSIONS. La loi ne prescrit, à peine de nullité, aucun délai dans lequel la rédaction du procès-verbal des opérations du jury et sa clôture doivent avoir lieu. — Dès lors, le grief tiré de ce que le procès-verbal n’a pas été dressé dans le délai légal ne peut être invoqué comme moyen de cassation, s’il n’est justifié que le retard a porté atteinte aux droits de la défense (4) (L. 3 mai 1841, art. 34, 35, 42). — 1re, 2e et 3e espèces. Le jury peut prononcer une seule indemnité, comprenant les divers éléments du préjudice, lors même que l’exproprié a demandé, indépendamment de l’indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l’ensemble de l’immeuble, une indemnité pour le préjudice causé à l’industrie par lui exercée dans les bâtiments expropriés, et qu’il a conclu à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, qu’il en pouvait toucher, l’immeuble étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs; l’exproprié se présentant, en ce cas, devant le jury au seul titre de propriétaire, et la division des évaluations entre le prix de l’immeuble et l’indemnité industrielle étant réclamée par lui uniquement
le délai légal ne peut être invoqué comme moyen de cassation, s’il n’est justifié que le retard a porté atteinte aux droits de la défense (4) (L. 3 mai 1841, art. 34, 35, 42). — 1re, 2e et 3e espèces. Le jury peut prononcer une seule indemnité, comprenant les divers éléments du préjudice, lors même que l’exproprié a demandé, indépendamment de l’indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l’ensemble de l’immeuble, une indemnité pour le préjudice causé à l’industrie par lui exercée dans les bâtiments expropriés, et qu’il a conclu à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, qu’il en pouvait toucher, l’immeuble étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs; l’exproprié se présentant, en ce cas, devant le jury au seul titre de propriétaire, et la division des évaluations entre le prix de l’immeuble et l’indemnité industrielle étant réclamée par lui uniquement dans un intérêt personnel (5) (L. 3 mai 1841, art. 39). — 1re espèce. (1) V. cont. Cass. 6 févr. 1882 (S. 1882.1.530). — P. 1882.1.1055 ; 23 avril 1885 (S. 1886.1.38. — P. 1886.1.62), et le renvoi; 7 juill. 1885 (S. 1886.1.318. — P. 1886.1.755). (2-3) Point certain. V. Cass. 30 avril 1877 (S. 1877.1.379. — P. 1876.952) ; et MM. Greffier, Code électoral, n. 125 ; Bavelier, Dict. de dr. électoral, v° Juge de paix, n. 34 et suiv. — Le principe de la chose jugée s’applique même aux décisions des commissions municipales. V. Cass. 25 avril 1870 (S. 1870.1.311. — P. 1870.788) ; 30 avril 1875 (S. 1875.1.277. P. 1875.653) ; Rimes, 27 mars 1876 (S. 1877.2.73. P. 1877. 347) ; et MM. Greffier, ubi suprà ; Ravelier, op. cit, V° Commission municipale, n. 26 et suiv. (4) V. dans le même sens, Cass. 11 mai 1881 (S. 1881.1.381. — P. 1881.1.906), et la note. Cependant, les droits de la défense seraient violés, si le procès-verbal n’était pas rédigé dans le délai de vingt jours, accordé aux parties pour se pourvoir en cassation ; en effet, la partie qui a l’intention de déférer la décision du jury
Cass. 30 avril 1877 (S. 1877.1.379. — P. 1876.952) ; et MM. Greffier, Code électoral, n. 125 ; Bavelier, Dict. de dr. électoral, v° Juge de paix, n. 34 et suiv. — Le principe de la chose jugée s’applique même aux décisions des commissions municipales. V. Cass. 25 avril 1870 (S. 1870.1.311. — P. 1870.788) ; 30 avril 1875 (S. 1875.1.277. P. 1875.653) ; Rimes, 27 mars 1876 (S. 1877.2.73. P. 1877. 347) ; et MM. Greffier, ubi suprà ; Ravelier, op. cit, V° Commission municipale, n. 26 et suiv. (4) V. dans le même sens, Cass. 11 mai 1881 (S. 1881.1.381. — P. 1881.1.906), et la note. Cependant, les droits de la défense seraient violés, si le procès-verbal n’était pas rédigé dans le délai de vingt jours, accordé aux parties pour se pourvoir en cassation ; en effet, la partie qui a l’intention de déférer la décision du jury à la Cour suprême a intérêt à connaître le procès-verbal des opérations du jury, dont l’examen peut lui fournir un moyen de cassation ; une atteinte serait donc portée à ses droits si elle ne pouvait consulter le procès-verbal et l’étudier, avant l’expiration du délai qui lui est imparti pour se pourvoir en cassation. V. Cass. 11 mai 1881, précité. (5) Il est de principe que le jury peut comprendre dans une indemnité unique les divers éléments qui rentrent dans l’appréciation des bases et de l’importance du préjudice résultant directement de l’expropriation. V. Cass. 14 juin 1882 (S. 1883.1.375. — P. 1883.1.954), et le renvoi. C’est aussi ce que décide formellement la Cour suprême dans le troisième des arrêts ci-dessus recueillis. Toutefois, le jury, en présence d’une demande d’indemnité comprenant deux éléments, ne saurait allouer une indemnité unique, s’il n’apparaît pas clairement qu’elle s’applique à tous les éléments de la demande. V. Cass. 6 févr. 1882 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1075), et la note. Cette jurisprudence s’appuie sur le texte. contenance différente à aucune de ces surfaces; la simple allégation de l'exproprié ne suffisant pas pour établir une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés (1) (L. 3 mai
se pourvoir en cassation. V. Cass. 11 mai 1881, précité. (5) Il est de principe que le jury peut comprendre dans une indemnité unique les divers éléments qui rentrent dans l’appréciation des bases et de l’importance du préjudice résultant directement de l’expropriation. V. Cass. 14 juin 1882 (S. 1883.1.375. — P. 1883.1.954), et le renvoi. C’est aussi ce que décide formellement la Cour suprême dans le troisième des arrêts ci-dessus recueillis. Toutefois, le jury, en présence d’une demande d’indemnité comprenant deux éléments, ne saurait allouer une indemnité unique, s’il n’apparaît pas clairement qu’elle s’applique à tous les éléments de la demande. V. Cass. 6 févr. 1882 (S. 1884.1.438. — P. 1884.1.1075), et la note. Cette jurisprudence s’appuie sur le texte. contenance différente à aucune de ces surfaces; la simple allégation de l'exproprié ne suffisant pas pour établir une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés (1) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39). — 2e espèce. Le jury peut comprendre dans une allocation unique et collective tous les chefs de demande dont il est complètement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur chacun de ces chefs (2), et la décision ainsi rendue est régulière, lorsqu'il résulte de ses termes que l'indemnité accordée s'applique à tous les éléments du préjudice relevés par l'exproprié (3) id. — 3e espèce. Par suite, la décision du jury qui, à une double demande tendant à la fixation : 1° d'une indemnité à tant par are; 2° d'une somme déterminée pour diverses causes de dépréciation, répond par l'allocation d'une somme unique "pour tous chefs d'indemnité", satisfait au vœu de la loi (ld.). — Id. 1re Espèce. — (Mapatand C. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, ainsi que des droits de la défense, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal : — Attendu que, s'il est dans l'esprit de la loi
est régulière, lorsqu'il résulte de ses termes que l'indemnité accordée s'applique à tous les éléments du préjudice relevés par l'exproprié (3) id. — 3e espèce. Par suite, la décision du jury qui, à une double demande tendant à la fixation : 1° d'une indemnité à tant par are; 2° d'une somme déterminée pour diverses causes de dépréciation, répond par l'allocation d'une somme unique "pour tous chefs d'indemnité", satisfait au vœu de la loi (ld.). — Id. 1re Espèce. — (Mapatand C. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, ainsi que des droits de la défense, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal : — Attendu que, s'il est dans l'esprit de la loi du 3 mai 1841, et s'il importe à l'exercice du droit de recours en cassation, conféré aux parties par l'art. 42 de la même loi, que le procès-verbal des opérations du jury soit dressé dans le temps le plus rapproché de la clôture desdites opérations, l'art. 34, invoqué par le pourvoi, ne prescrit aucun délai dans lequel, à peine de nullité, la rédaction du procès-verbal et sa clôture, par l'apposition de la signature du magistrat directeur, doivent avoir lieu; que, dès lors, le grief tiré de ce que, dans l'espèce, le procès-verbal n'aurait pas été dressé dans le délai légal, ne saurait constituer un moyen de cassation qu'autant qu'il serait justifié que le retard dénoncé a porté atteinte aux droits de la défense, ce qui n'existe pas dans la cause ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu qu'aux termes de cet article, le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations de l'espèce que le sieur Mapatand a demandé, indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et