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départementale. M. Bully. — La commission départementale ne peut accepter ce renvoi. Ce serait la transformer en une véritable commission de censure, et elle empiéterait ainsi singulièrement sur des attributions qui ne lui appartiennent en aucune façon. M. Join-Lambert. — Il y aurait là, en effet, une confusion des attributions administratives, et je crois que ce n'est pas une mission départementale. M. Camille Fouquet. — Je m'en tiens, pour ma part, à l'engagement pris par M. le préfet. M. le Préfet. — Je prends l'engagement de surveiller ces acquisitions faites au nom du département. M. le Président. — M. le préfet tiendra compte des sentiments et de l'opinion exprimés par la majorité du Conseil général. Nous pouvons nous contenter de la promesse qu'il vient de faire de surveiller l'achat de ces livres de manière qu'il ne soit pas introduit dans les écoles primaires des ouvrages tels que ceux qui viennent d'être signalés par plusieurs de nos collègues. Je mets aux voix le total du sous-chapitre iv, qui se solde par une somme de 35,350 fr. (Adopté.) M. le Rapporteur : Bécapitulation du budget des dépenses ordinaires de l'instruction publique pour l'exercice 1884 : Sous-chapitre Ier. 16,752 » — H 203,546 48 III ' D » — iv 35,350 » Total 255,648 48 Balance : Les recettes sont de 255,648 48 Les dépenses sont également de 255,648 48 » » ce Votre 4e commission, Messieurs, vous invite à adopter les propositions de M. le préfet. (Ces conclusions sont adoptées.) M. le Rapporteur, continuant : ce Messieurs, ce J'ai l'honneur de vous soumettre, au nom de votre 4° commission, le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant l'année 1882 pour le service de l'instruction publique. « Ce compte a été établi de la manière suivante : CHAPITRE PREMIER INSTRUCTION PRIMAIRE. FONDS DÉPARTEMENTAUX Les ressources réalisées en 1882, y compris les restes à payer et les restes disponibles de l'année 1881, s'élevaient à 334,381 44 Cette somme se compose de : 1° Prélèvement sur centimes Séance du 24 août. — 361 — ordinaires en 1882, et restes à payer ou disponibles
48 III ' D » — iv 35,350 » Total 255,648 48 Balance : Les recettes sont de 255,648 48 Les dépenses sont également de 255,648 48 » » ce Votre 4e commission, Messieurs, vous invite à adopter les propositions de M. le préfet. (Ces conclusions sont adoptées.) M. le Rapporteur, continuant : ce Messieurs, ce J'ai l'honneur de vous soumettre, au nom de votre 4° commission, le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant l'année 1882 pour le service de l'instruction publique. « Ce compte a été établi de la manière suivante : CHAPITRE PREMIER INSTRUCTION PRIMAIRE. FONDS DÉPARTEMENTAUX Les ressources réalisées en 1882, y compris les restes à payer et les restes disponibles de l'année 1881, s'élevaient à 334,381 44 Cette somme se compose de : 1° Prélèvement sur centimes Séance du 24 août. — 361 — ordinaires en 1882, et restes à payer ou disponibles en 1881 37,507 99 2° Centimes spéciaux de 1882, et restes à payer ou disponibles de 1881 203,782 50 3° Produits éventuels 93,090 95 334,381 44 Cette somme a été employée jusqu'à concurrence de : 1° Sous-chapitre Ier 15,826 50 2° Sous-chapitre II 294,795 32 3° Sous-chapitre III 17,709 27 328,331 09 Il reste un excédant de recette de 6,050 35 Dont, en fonds de report pour dépenses mandatées et non payées... Et en fonds libres 6,050 35 6,050 35 CHAPITRE II PRODUITS SPÉCIAUX AUX ÉCOLES NORMALES Les ressources spéciales réalisées s'élèvent à................... 100 Les dépenses payées à 100 Excédant de recettes Ce Après avoir reconnu l'exactitude de ce compte et la régularité des pièces de dépenses et de recettes, votre Séance du 24 août. — 362 — 4e commission vous propose, Messieurs, d'y donner votre entière approbation, (Ce compte est approuvé.) M. le Rapporteur, continuant : Messieurs, M. le préfet a soumis à votre 4e commission le budget rectificatif des dépenses de l'instruction publique pour l'année 1883. La recette, qui est le reste disponible du compte que vous venez d'approuver, s'élève à 6,050 35 Ce reliquat provient : 1° 2,078 fr. 13 c. de centimes spéciaux et de produits
328,331 09 Il reste un excédant de recette de 6,050 35 Dont, en fonds de report pour dépenses mandatées et non payées... Et en fonds libres 6,050 35 6,050 35 CHAPITRE II PRODUITS SPÉCIAUX AUX ÉCOLES NORMALES Les ressources spéciales réalisées s'élèvent à................... 100 Les dépenses payées à 100 Excédant de recettes Ce Après avoir reconnu l'exactitude de ce compte et la régularité des pièces de dépenses et de recettes, votre Séance du 24 août. — 362 — 4e commission vous propose, Messieurs, d'y donner votre entière approbation, (Ce compte est approuvé.) M. le Rapporteur, continuant : Messieurs, M. le préfet a soumis à votre 4e commission le budget rectificatif des dépenses de l'instruction publique pour l'année 1883. La recette, qui est le reste disponible du compte que vous venez d'approuver, s'élève à 6,050 35 Ce reliquat provient : 1° 2,078 fr. 13 c. de centimes spéciaux et de produits éventuels afférents à des dépenses obligatoires.... 2,078 13 2° Et le surplus, ou 3,972 fr. 22 c. de centimes ordinaires devenus sans emploi.. 3,972 22 Somme égale 6,050 35 6,050 35 En présence du rapport que vient de faire notre collègue M. Corbeau, concluant au rejet de la proposition de M. le préfet, ayant pour but de créer des bourses au collège de Bernay, votre 4e commission vous propose de répartir cette somme de la manière suivante : SOUS-CHAPITRE Ier Art. 7. — Entretien de boursiers dans le lycée d'Evreux, demandé par le Conseil général, comme complément de crédit 236 50 SOUS-CHAPITRE II Art. 2. — Dépenses du cours normal des Andelys (Bourses) 1,540 » Art. 4. — Complément des dépenses ordinaires des écoles primaires communales, traitement et frais de location et d'imprimés en 1881 538 13 2,078 13 SOUS-CHAPITRE IV Art. 16. — Secours aux instituteurs, institutrices et directrices de salle d'asile et d'ouvroir 584 85 Art. 19.— Dépenses diverses 76 62 Ensemble.............. 661 47 En résumé : Les dépenses proposées s'élèvent : Au sous-chapitre Ier, à ... 236 50 Au sous-chapitre II, à.... 2,078 13 Au sous-chapitre III, à.. . 661 47 Ensemble 2,976 10 2,976 10 Les
M. le préfet, ayant pour but de créer des bourses au collège de Bernay, votre 4e commission vous propose de répartir cette somme de la manière suivante : SOUS-CHAPITRE Ier Art. 7. — Entretien de boursiers dans le lycée d'Evreux, demandé par le Conseil général, comme complément de crédit 236 50 SOUS-CHAPITRE II Art. 2. — Dépenses du cours normal des Andelys (Bourses) 1,540 » Art. 4. — Complément des dépenses ordinaires des écoles primaires communales, traitement et frais de location et d'imprimés en 1881 538 13 2,078 13 SOUS-CHAPITRE IV Art. 16. — Secours aux instituteurs, institutrices et directrices de salle d'asile et d'ouvroir 584 85 Art. 19.— Dépenses diverses 76 62 Ensemble.............. 661 47 En résumé : Les dépenses proposées s'élèvent : Au sous-chapitre Ier, à ... 236 50 Au sous-chapitre II, à.... 2,078 13 Au sous-chapitre III, à.. . 661 47 Ensemble 2,976 10 2,976 10 Les recettes sont de. 6,050 35 Il y a donc un excédant de recette sur centimes ordinaires de 3,074 25 (Ce compte est approuvé.) M. le Président. — Le budget de l'instruction publique se trouve ainsi adopté dans son entier. Séance du 24 août. — 364 — La parole est à M. Emile Hébert pour la lecture du rapport sur les chemins vicinaux. M. Emile Hébert donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Votre réseau vicinal, dont l'étendue était, au 31 décembre 1881, de 9,166 kil. 555 m., s'est augmenté de 27 kil. 224 m. dans l'exercice suivant, et mesurait, au 31 décembre 1882, 9,193 kil. 779 m., dont 8,546 kil. 814 m. à l'état d'entretien et de viabilité, et le reste en construction ou en lacune. Les ressources de toute nature se sont élevées à 2,545,704 fr. 30 c. En déduisant de cette somme : d'une part, les dégrèvements et non-valeurs et y ajoutant, d'autre part, les reliquats actifs antérieurs, on trouve, pour total des ressources applicables à l'exercice 1882, 2,986,662 40 Les dépenses s'élèvent, en 1882, à 2,320,168 02 M. l'agent-voyer, dans son rapport, vous en indique la division par nature de dépenses (travaux, frais généraux, remboursement d'emprunt, etc.),
M. Emile Hébert pour la lecture du rapport sur les chemins vicinaux. M. Emile Hébert donne lecture du rapport suivant : Messieurs, Votre réseau vicinal, dont l'étendue était, au 31 décembre 1881, de 9,166 kil. 555 m., s'est augmenté de 27 kil. 224 m. dans l'exercice suivant, et mesurait, au 31 décembre 1882, 9,193 kil. 779 m., dont 8,546 kil. 814 m. à l'état d'entretien et de viabilité, et le reste en construction ou en lacune. Les ressources de toute nature se sont élevées à 2,545,704 fr. 30 c. En déduisant de cette somme : d'une part, les dégrèvements et non-valeurs et y ajoutant, d'autre part, les reliquats actifs antérieurs, on trouve, pour total des ressources applicables à l'exercice 1882, 2,986,662 40 Les dépenses s'élèvent, en 1882, à 2,320,168 02 M. l'agent-voyer, dans son rapport, vous en indique la division par nature de dépenses (travaux, frais généraux, remboursement d'emprunt, etc.), et décompose à leur tour chacune de ces catégories de dépenses. Sur les 700 communes du département, 695 ont été imposées à la prestation; de 1882. Cinq (ce sont les villes d'Evreux, Louviers, Gisors, Pont-Audemer et Ivry-la-Bataille) en ont été affranchies comme pouvant faire face avec leurs revenus ordinaires aux besoins de leur vicinalité: huit communes ont été imposées à 1 journée; soixante-dix à 2 journées; le reste à 3 journées. Une commune, celle de Fourges, a voté une 4e journée de prestation. Séance du 24 août. Chemins vicinaux. — 365 — Le produit de la prestation a atteint le chiffre de 906,939 fr. 25 c, inférieur de 2,636 fr. à celui de l'année 1881, et la diminution porte tout entière sur les journées d'hommes. La libération en nature a atteint en moyenne 56 % du montant de la contribution. Suivant l'usage adopté, la prestation en nature s'est exécutée à la tâche. 43 communes ont été autorisées à bénéficier de la loi du 21 juillet 1870, et à employer une partie de leurs prestations sur les chemins ruraux, jusqu'à concurrence de 9,513 fr., somme dont le détail par commune figure au rapport. Les ressources des chemins de grande communication se
besoins de leur vicinalité: huit communes ont été imposées à 1 journée; soixante-dix à 2 journées; le reste à 3 journées. Une commune, celle de Fourges, a voté une 4e journée de prestation. Séance du 24 août. Chemins vicinaux. — 365 — Le produit de la prestation a atteint le chiffre de 906,939 fr. 25 c, inférieur de 2,636 fr. à celui de l'année 1881, et la diminution porte tout entière sur les journées d'hommes. La libération en nature a atteint en moyenne 56 % du montant de la contribution. Suivant l'usage adopté, la prestation en nature s'est exécutée à la tâche. 43 communes ont été autorisées à bénéficier de la loi du 21 juillet 1870, et à employer une partie de leurs prestations sur les chemins ruraux, jusqu'à concurrence de 9,513 fr., somme dont le détail par commune figure au rapport. Les ressources des chemins de grande communication se sont élevées, en 1882, à 938,523 26 et les dépenses à 898,096 65 laissant un reliquat de..... 40,426 61 et même de 49,596 fr. 89 c. si l'on tient compte des ressources en caisse et à recouvrer. Les résultats obtenus pour cette catégorie de chemins sont examinés dans le compte-rendu de M. l'agent-voyer en chef, sous la rubrique : "Entretien, grosses réparations et travaux neufs". Ils sont intéressants à consulter pour chacun des membres du Conseil général, et leur permettent de suivre et contrôler l'exécution du programme des travaux d'achèvement et amélioration du réseau de grande communication, auquel le Conseil général a affecté le produit d'un emprunt de 300,000 fr. Ce que nous relevons, en passant, que le prix du mètre courant a été de 6 fr. 276 pour l'entretien, et de 7 fr. 86 c. pour la construction, et constatons que le réseau de grande communication comprenait, au 3 décembre 1882, en y faisant figurer, le chemin n° 111, dernier, classé; sous le nom de "de Bueil à Lisieux", une longueur de 2,448 kil. 069 m., dont 2,431 kil. 711 m. à l'état d'entretien ou de viabilité, et le reste en construction ou lacune. Une longueur de 4,545 m.
de M. l'agent-voyer en chef, sous la rubrique : "Entretien, grosses réparations et travaux neufs". Ils sont intéressants à consulter pour chacun des membres du Conseil général, et leur permettent de suivre et contrôler l'exécution du programme des travaux d'achèvement et amélioration du réseau de grande communication, auquel le Conseil général a affecté le produit d'un emprunt de 300,000 fr. Ce que nous relevons, en passant, que le prix du mètre courant a été de 6 fr. 276 pour l'entretien, et de 7 fr. 86 c. pour la construction, et constatons que le réseau de grande communication comprenait, au 3 décembre 1882, en y faisant figurer, le chemin n° 111, dernier, classé; sous le nom de "de Bueil à Lisieux", une longueur de 2,448 kil. 069 m., dont 2,431 kil. 711 m. à l'état d'entretien ou de viabilité, et le reste en construction ou lacune. Une longueur de 4,545 m. a été livrée à la circulation en 1882. Les ressources en faveur des chemins vicinaux ordinaires se sont élevées, en 1882, et suivant détail donné au compte-rendu vicinal : Pour le réseau subventionné, à 1,402,935 87 Et pour le réseau non subventionné, à 441,177 26 Ensemble 1,844,113 13 Les dépenses se sont élevées à 1,231,166 32 dont 869,747 fr. 96 c. afférents au réseau subventionné, et 361,418 fr. 36 c. au réseau non subventionné. Les détails sont donnés par nature de dépenses. Le prix du mètre courant d'entretien sur le réseau subventionné a été de 0 fr. 093; sur le réseau non subventionné, de 0 fr. 096. Le prix du mètre courant de construction a été, pour le réseau subventionné, de 5 fr. 65 c, indemnités comprises; sur le réseau non subventionné, de 6 fr. 48 c, sommes sensiblement plus élevées que les sommes correspondantes de l'année précédente, à cause de la construction d'ouvrages importants, qui ont élevé la moyenne. L'application de la loi du 11 juillet 1868 avait été limitée au 31 décembre 1882 pour le fonctionnement du réseau subventionné, mais les effets de cette loi s'étendront jusqu'au 1er janvier 1884, pour qu'il soit possible d'employer en 1883 les
se sont élevées à 1,231,166 32 dont 869,747 fr. 96 c. afférents au réseau subventionné, et 361,418 fr. 36 c. au réseau non subventionné. Les détails sont donnés par nature de dépenses. Le prix du mètre courant d'entretien sur le réseau subventionné a été de 0 fr. 093; sur le réseau non subventionné, de 0 fr. 096. Le prix du mètre courant de construction a été, pour le réseau subventionné, de 5 fr. 65 c, indemnités comprises; sur le réseau non subventionné, de 6 fr. 48 c, sommes sensiblement plus élevées que les sommes correspondantes de l'année précédente, à cause de la construction d'ouvrages importants, qui ont élevé la moyenne. L'application de la loi du 11 juillet 1868 avait été limitée au 31 décembre 1882 pour le fonctionnement du réseau subventionné, mais les effets de cette loi s'étendront jusqu'au 1er janvier 1884, pour qu'il soit possible d'employer en 1883 les emprunts et les subventions non complètement réalisés en 1882. La longueur du réseau subventionné a dû rester invariable, sauf le retranchement de 762 m. classés de grande communication. Cette longueur est de 2,574 kil. pour le réseau annexe, et de 819,095 kil. pour le réseau subventionné proprement dit. La longueur du réseau non subventionné a été portée de 3,324 kil. 595 m. à 3,351 kil. 859 m., par suite de classements nouveaux. L'état d'avancement, au 31 décembre 1882, des chemins vicinaux ordinaires figure à la page 150 du rapport de M. l'agent-voyer en chef. Au point de vue des budgets départementaux, le compte vicinal de l'exercice 1882 se solde par des excédents s'élevant à 65,034 fr. 05 c, dont 49,380 fr. 16 c. appartiennent au budget ordinaire, et 15,653 fr. 89 c. au budget extraordinaire. Sur les 49,380 fr. 16 c. du budget ordinaire, 32,427 fr. 16 c. sont à rattacher au budget de report de 1883, pour les dépenses à continuer sur les chemins de grande communication nos 1 à 110; 10,282 fr. 55 c. sont à inscrire au budget rectificatif en raison du non recouvrement des contingents d'intérêt collectif, et 6,670 fr. 45 c, provenant d'économies sur frais
du réseau non subventionné a été portée de 3,324 kil. 595 m. à 3,351 kil. 859 m., par suite de classements nouveaux. L'état d'avancement, au 31 décembre 1882, des chemins vicinaux ordinaires figure à la page 150 du rapport de M. l'agent-voyer en chef. Au point de vue des budgets départementaux, le compte vicinal de l'exercice 1882 se solde par des excédents s'élevant à 65,034 fr. 05 c, dont 49,380 fr. 16 c. appartiennent au budget ordinaire, et 15,653 fr. 89 c. au budget extraordinaire. Sur les 49,380 fr. 16 c. du budget ordinaire, 32,427 fr. 16 c. sont à rattacher au budget de report de 1883, pour les dépenses à continuer sur les chemins de grande communication nos 1 à 110; 10,282 fr. 55 c. sont à inscrire au budget rectificatif en raison du non recouvrement des contingents d'intérêt collectif, et 6,670 fr. 45 c, provenant d'économies sur frais généraux et de la plus-value des centimes reçoivent leur emploi au budget rectificatif de 1883, sous-chapitre IV. Les 15,653 fr. 89 du budget extraordinaire se décomposent: en fonds de report, pour dépenses à continuer, 2,292 fr. 12 c; et fonds libres, à inscrire au budget rectificatif, sous-chapitre XV, 13,361 fr. 77 c. Les reliquats de 1882, qui sont à ajouter aux ressources de 1883 par la voie du report, permettent des réductions, s'élevant à 5,558 fr., sur les crédits ouverts à l'exercice courant. En retranchant ces 5,558 fr. du crédit des lignes auxquelles ils appartiennent, il y a lieu de les attribuer aux chemins qu'indique le projet de budget rectificatif. (Sous-chapitre IV.) Le budget rectificatif de 1883 comprend également une recette nouvelle de 19,000 fr., dont 18,000 fr. sont une subvention exceptionnelle accordée par l'Etat pour la construction du pont de la Villette à Louviers, et 1,000 fr. représentent la part contributive de la ville de Nonancourt dans les dépenses du chemin de grande communication n° 53. En outre, le crédit de 24,100 fr. inscrit au sous-chapitre XV, § 3 (art. 7), peut être réduit de 4,104 fr., par suite de retard dans les réalisations (l'emprunt pour chemins vicinaux ordinaires).
77 c. Les reliquats de 1882, qui sont à ajouter aux ressources de 1883 par la voie du report, permettent des réductions, s'élevant à 5,558 fr., sur les crédits ouverts à l'exercice courant. En retranchant ces 5,558 fr. du crédit des lignes auxquelles ils appartiennent, il y a lieu de les attribuer aux chemins qu'indique le projet de budget rectificatif. (Sous-chapitre IV.) Le budget rectificatif de 1883 comprend également une recette nouvelle de 19,000 fr., dont 18,000 fr. sont une subvention exceptionnelle accordée par l'Etat pour la construction du pont de la Villette à Louviers, et 1,000 fr. représentent la part contributive de la ville de Nonancourt dans les dépenses du chemin de grande communication n° 53. En outre, le crédit de 24,100 fr. inscrit au sous-chapitre XV, § 3 (art. 7), peut être réduit de 4,104 fr., par suite de retard dans les réalisations (l'emprunt pour chemins vicinaux ordinaires). Le projet de budget rectificatif propose l'affectation de cet excédant aux dépenses des chemins de grande communication n° 95 pour 2,104 fr., et n° 104 pour 2,000 fr. Le sous-chapitre XV, § 2, laisse disponible un crédit de 1,445 fr. devenu sans emploi sur le chemin de grande communication n° 45, dont les entreprises ont été soldées sur l'exercice 1882. Le projet de budget rectificatif vous en propose l'affectation au chemin n° 101. Votre 3e commission adhère à toutes ces propositions. Le budget vicinal pour 1884 s'établit ainsi qu'il suit: La longueur des chemins de grande communication à entretenir sera, au 1er janvier 1884, de 2,441 kil. 711 m. L'ensemble des ressources du budget ordinaire est de 930,777 34 A reporter 930,777 34 Report 930,777 34 ce Savoir : 7 centimes spéciaux au service vicinal 355,093 34 Contingents, souscriptions, etc. 555,307 » Subvention de l'Etat 20,377 » 930,777 34 Auxquels s'ajoutent les ressources du budget extraordinaire 158,727 62 Savoir : Emprunt départemental 100,000 » Portion libre sur le centime extraordinaire. 10,979 62 Portion réservée pour subventions aux communes qui ont emprunté à 2 % 10,000 Service des emprunts 37,748 158,727 62 ce Réunion des ressources des deux budgets 1,089,504 96
45, dont les entreprises ont été soldées sur l'exercice 1882. Le projet de budget rectificatif vous en propose l'affectation au chemin n° 101. Votre 3e commission adhère à toutes ces propositions. Le budget vicinal pour 1884 s'établit ainsi qu'il suit: La longueur des chemins de grande communication à entretenir sera, au 1er janvier 1884, de 2,441 kil. 711 m. L'ensemble des ressources du budget ordinaire est de 930,777 34 A reporter 930,777 34 Report 930,777 34 ce Savoir : 7 centimes spéciaux au service vicinal 355,093 34 Contingents, souscriptions, etc. 555,307 » Subvention de l'Etat 20,377 » 930,777 34 Auxquels s'ajoutent les ressources du budget extraordinaire 158,727 62 Savoir : Emprunt départemental 100,000 » Portion libre sur le centime extraordinaire. 10,979 62 Portion réservée pour subventions aux communes qui ont emprunté à 2 % 10,000 Service des emprunts 37,748 158,727 62 ce Réunion des ressources des deux budgets 1,089,504 96 ce La dépense à faire pour assurer l'entretien des chemins de grande communication est évaluée à 675,601 ce Ces frais d'entretien, pour 1884, seront couverts : 1° Par les contingents communaux, souscriptions, etc., s'élevant ensemble à 532,781 2° Par l'imputation, sur les 7 centimes départementaux, d'une somme de... 142,820 675,601 A reporter 675,601 Séance du 24 août. — 370 — Report 675,601 ce Les travaux neufs et d'amélioration sont évalués à 182,882 fr. 62 c, dépense qui n'entrera au budget ordinaire que pour... 71,903 ce Savoir : 1° Sur contingents communaux 5,526 2° Sur les 7 centimes 46,000 3° Subvention de l'État 20,377 71,903 « Ajoutant aux frais d'entretien et de construction les articles ordinaires de votre sous-chapitre iv : Réserve pour travaux imprévus 7,533 34 Traitement du personnel et frais de bureau 132,200 Indemnités et gratifications aux agents-voyers 6,000 Secours temporaires 3,930 Frais de poursuite 20 Dépenses diverses 11,500 Subvention à la caisse des retraités 5,000 Dépenses d'intérêt collectif. 17,000 Et au sous-chapitre xm, pour service d'un emprunt de 3,000 fr. (chemin de grande communication n° 3) 90 on a pour total 930,777 34 ce Au budget extraordinaire s'inscrivent : Sous-chapitre xvn, § 2 : Subvention aux communes pour