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de Rome, 75008 PARIS DATE A RETENIR : Mardi 28 octobre à 20 h 30 • Salle Centrale 42, rue de Provence Paris 9e Grande réunion présidée par le Général et Mme Arnold Brown au cours de laquelle le Commissaire et Mme Delcourt feront leurs adieux avant de partir à la retraite. Invitation à tous! Dans le monde : LES CHRÉTIENS EN URSS Après son autocritique, le Père Doudko M. le Cardinal Etchegaray a consacré l’éditorial de « L’Église aujourd’hui à Marseille » du 7 septembre au P. Dimitri Doudko, auquel il associe le P. Gleb Yakounine. En voici la conclusion : « ...Père Dimitri, avec le Père Gleb Yakounine qui vient d’être condamné durement, tu demeures le prêtre le plus populaire, le plus écouté au sein de ton Église dont le combat quotidien est celui de sa survie. Que de jeunes, que d’intellectuels, que d’athées ont suivi avec passion tes entretiens d’Évangile que tu appelles aujourd’hui « des flots de mensonge »! Pitoyablement avili jusque dans ton identité, tu prêches encore comme le Christ sur la croix « abandonné par son Père ». Dis, n’est-ce pas toi qui as répondu un jour qu’en Russie on croit mieux qu’ailleurs parce qu’on s’y trouve au Golgotha... et que la Résurrection n’est pas loin? Non, tu n’as pas trahi « l’espérance qui est en nous », et tu es toujours pour nous « le Père Dimitri Doudko ». S.N.O.P. Paris-Central 42, rue de Provence (9e) métro : Chaussée d’Antin MATINÉE DU DIMANCHE 26 OCTOBRE à 15 HEURES sous la présidence du major YAPOUDJIAN avec le poste de la Cité de Refuge A méditer Il n’est bruyant comme l’homme moderne; il aime le bruit, il veut en faire autour des autres; il veut surtout que les autres en fassent autour de lui. Le bruit est sa passion, sa vie, son atmosphère; la publicité remplace pour lui mille autres passions qui meurent étouffées sous cette passion dominante, à moins qu’elles ne vivent d’elle et ne s’alimentent de sa lumière pour éclater plus violemment. Notre siècle parle, pleure, crie, se vante et se désespère. Il
qu’on s’y trouve au Golgotha... et que la Résurrection n’est pas loin? Non, tu n’as pas trahi « l’espérance qui est en nous », et tu es toujours pour nous « le Père Dimitri Doudko ». S.N.O.P. Paris-Central 42, rue de Provence (9e) métro : Chaussée d’Antin MATINÉE DU DIMANCHE 26 OCTOBRE à 15 HEURES sous la présidence du major YAPOUDJIAN avec le poste de la Cité de Refuge A méditer Il n’est bruyant comme l’homme moderne; il aime le bruit, il veut en faire autour des autres; il veut surtout que les autres en fassent autour de lui. Le bruit est sa passion, sa vie, son atmosphère; la publicité remplace pour lui mille autres passions qui meurent étouffées sous cette passion dominante, à moins qu’elles ne vivent d’elle et ne s’alimentent de sa lumière pour éclater plus violemment. Notre siècle parle, pleure, crie, se vante et se désespère. Il fait étalage de tout. Lui qui déteste la confession secrète, il éclate à chaque instant en confession publique. Efforcez-vous de vous réserver chaque jour quelques instants de silence authentique, ne serait-ce que trois ou quatre minutes, pour reprendre contact avec ce qu’il y a de meilleur en vous, surtout pour retrouver le regard de Dieu en votre cœur. G. Courtois Une valeur or : le Silence HEBDOMADAIRE DE L’ARMÉE DU SALUT 78, rue de Rome, 75008 Paris Tél. : 522.28.38 C.C.P. ALTIS 264.00 B Paris Abonnements : France, 6 mois : 40 F, 1 an : 80 F Étranger, 6 mois : 45 F, 1 an : 90 F Toute demande de changement d’adresse doit être accompagnée de 2 F 19-25 OCTOBRE 1980 7 DONNER = transmettre gratuitement en toute propriété. Il y a des gens que ce seul mot DONNER hérisse... Le moindre petit sou ou objet dont ils doivent se séparer leur arrache le cœur ! Par contre, ils se rengorgent de joie lorsque le don est fait en sens inverse vers eux-mêmes ! Cela montre une étroitesse de cœur lamentable ! C’est scandaleux ! Ce qui s’oppose au don sans retour, dans la joie, s’appelle convoitise !
retrouver le regard de Dieu en votre cœur. G. Courtois Une valeur or : le Silence HEBDOMADAIRE DE L’ARMÉE DU SALUT 78, rue de Rome, 75008 Paris Tél. : 522.28.38 C.C.P. ALTIS 264.00 B Paris Abonnements : France, 6 mois : 40 F, 1 an : 80 F Étranger, 6 mois : 45 F, 1 an : 90 F Toute demande de changement d’adresse doit être accompagnée de 2 F 19-25 OCTOBRE 1980 7 DONNER = transmettre gratuitement en toute propriété. Il y a des gens que ce seul mot DONNER hérisse... Le moindre petit sou ou objet dont ils doivent se séparer leur arrache le cœur ! Par contre, ils se rengorgent de joie lorsque le don est fait en sens inverse vers eux-mêmes ! Cela montre une étroitesse de cœur lamentable ! C’est scandaleux ! Ce qui s’oppose au don sans retour, dans la joie, s’appelle convoitise ! Celui qui se montre ainsi « radin » est lié par une chaîne solide aux choses terrestres. Pauvre de lui ! on ne le calera pas dans son cercueil avec ses biens ! Quelle stupidité de s’y cramponner ainsi ! Tout chrétien qui se reconnaîtrait dans cette description peut sans délai réformer ses voies et ses œuvres ! Ne recevons-nous pas de Dieu gratuitement ? Il a donné son Fils unique, qui a offert sa vie pour nous dans un amour parfait. Et finalement, nous ne sommes que les « intendants » des biens qui sont mis à notre disposition, c’est pour le service des autres qu’ils nous sont prêtés ! Sachons donner, de notre cœur, généreusement sans espérer avoir quelque chose qui nous revienne. « Lorsque tu donnes un festin, dit Jésus, invite les pauvres, les estropiés, les boiteux, les aveugles (quelle tablée !) et tu seras heureux de ce qu'ils ne peuvent te rendre la pareille. Car elle te sera rendue à la résurrection des justes. » (Luc M/D) D’ailleurs, ce que nous donnons aux autres, le bien que nous leur faisons, n’est-ce pas lui-même qui le reçoit à travers eux? C’est Lui que nous touchons profondément :
délai réformer ses voies et ses œuvres ! Ne recevons-nous pas de Dieu gratuitement ? Il a donné son Fils unique, qui a offert sa vie pour nous dans un amour parfait. Et finalement, nous ne sommes que les « intendants » des biens qui sont mis à notre disposition, c’est pour le service des autres qu’ils nous sont prêtés ! Sachons donner, de notre cœur, généreusement sans espérer avoir quelque chose qui nous revienne. « Lorsque tu donnes un festin, dit Jésus, invite les pauvres, les estropiés, les boiteux, les aveugles (quelle tablée !) et tu seras heureux de ce qu'ils ne peuvent te rendre la pareille. Car elle te sera rendue à la résurrection des justes. » (Luc M/D) D’ailleurs, ce que nous donnons aux autres, le bien que nous leur faisons, n’est-ce pas lui-même qui le reçoit à travers eux? C’est Lui que nous touchons profondément : « Toutes les fois, dit-Il, que vous avez fait ces choses (donné à boire, à manger, donné des vêtements, visité) à l'un des plus petits de mes frères (les sans ressources, les plus déshérités, les plus « méprisables » aux yeux des hommes, aux malades, aux handicapés, aux vieillards, etc.) c’est à moi que vous les avez faites ». (Matt. 25). En dehors des guérisons, des miracles accomplis, Jésus n’a cessé de donner durant son ampleur, cela n’enlève rien à l’horreur du crime organisé froidement et consciemment. Et avant cet attentat, combien d’« actions » qui émanaient de la même source ! Qui que nous soyons, il nous faut refuser toute participation — de près ou de loin, sous quelque forme que ce soit — à cette iniquité, et la dénoncer quand nous en sommes témoins. Quant à nous, les chrétiens, nous savons que c’est le Christ lui-même qui est atteint au travers de ses frères de race. Que le Dieu d’Israël et le Dieu de Jésus-Christ nous soit en aide ! M. LB. « donné aux pauvres ». On ne peut pas aimer Jésus sans aimer aussi les malheureux, concrètement. Donc, le premier don que nous ayons à faire,
c’est à moi que vous les avez faites ». (Matt. 25). En dehors des guérisons, des miracles accomplis, Jésus n’a cessé de donner durant son ampleur, cela n’enlève rien à l’horreur du crime organisé froidement et consciemment. Et avant cet attentat, combien d’« actions » qui émanaient de la même source ! Qui que nous soyons, il nous faut refuser toute participation — de près ou de loin, sous quelque forme que ce soit — à cette iniquité, et la dénoncer quand nous en sommes témoins. Quant à nous, les chrétiens, nous savons que c’est le Christ lui-même qui est atteint au travers de ses frères de race. Que le Dieu d’Israël et le Dieu de Jésus-Christ nous soit en aide ! M. LB. « donné aux pauvres ». On ne peut pas aimer Jésus sans aimer aussi les malheureux, concrètement. Donc, le premier don que nous ayons à faire, c’est celui de notre être tout entier à Dieu, avec joie. Je suis persuadé qu’alors Il accordera la générosité, l’élan vers les autres, nous permettant de connaître ce bonheur promis par Jésus à ceux qui savent donner. Nicodème MOTS CROISÉS N° 326 I II III IV V VI VII VIII IX HORIZONTALEMENT 1. Meurtrière. — 2. Pas encore entendues. — 3. Vaincus. — 4. Calife grand conquérant; Lia à l’envers. — 5. Règle; Condiment (inv.). — 6. Voyelles; Criée par certain animal. — 7. Déesse; Peines. — 8. Saint du Midi. — 9. On a du travail après son passage. VERTICALEMENT I. Vieux Berrichons. — II. Usée. — III. Chant grégorien; Langue. — IV. Peuvent être beurrées avec un E. — V. Voyelles; Abréviation courante d’un métal très connu (inv.). — VI. Patron d’Arles. — VII. Certains. — VIII. Voyelles; Participe. — IX. C’est un travail sur laine. SOLUTION DU N° 325 Horizontalement : 1. Praxagora. — 2. Oates; Rip. — 3. Ivaraes. — 4. Yalu ; Or. — 5. Plastic. — 6. He; Elord. — 7. Essores. — 8. Enns. — 9. Emboiture. Verticalement : I. Polyphème. — II. Ravalés. — III. Atala. — IV. Xérus; Oeco. — V.
IX HORIZONTALEMENT 1. Meurtrière. — 2. Pas encore entendues. — 3. Vaincus. — 4. Calife grand conquérant; Lia à l’envers. — 5. Règle; Condiment (inv.). — 6. Voyelles; Criée par certain animal. — 7. Déesse; Peines. — 8. Saint du Midi. — 9. On a du travail après son passage. VERTICALEMENT I. Vieux Berrichons. — II. Usée. — III. Chant grégorien; Langue. — IV. Peuvent être beurrées avec un E. — V. Voyelles; Abréviation courante d’un métal très connu (inv.). — VI. Patron d’Arles. — VII. Certains. — VIII. Voyelles; Participe. — IX. C’est un travail sur laine. SOLUTION DU N° 325 Horizontalement : 1. Praxagora. — 2. Oates; Rip. — 3. Ivaraes. — 4. Yalu ; Or. — 5. Plastic. — 6. He; Elord. — 7. Essores. — 8. Enns. — 9. Emboiture. Verticalement : I. Polyphème. — II. Ravalés. — III. Atala. — IV. Xérus; Oeco. — V. Asa; Terni. — VI. Epilent. — VII. Ors; Cossu. — VIII. Ri. — IX. Aphrodite. ANNONCE LOCALE 8 — 19-25 OCTOBRE 1980 Dépôt légal 1980 4, N° 1.510 C.P.P.P. N° 51.672 Le directeur de la publication R. DELCOURT Imprimerie Nouvelle, 53, quai de la Seine, 75019 Paris 8709 1980
REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit Avocat à la cour d'appel de Paris. * PARIS A. PEDONE, Editeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DOCTRINE Questions sur les sociétés. (A propos d'un procès en cours). La législation des sociétés, l'application des principes des lois organiques de 1807, 1902 et 1907, a donné lieu, tout récemment, à l'éclosion d'un document juridique, dont l'importance, quoiqu'énorme, n'est pourtant que la préface d'autres développements, tout proches. Une multitude de problèmes, d'une solution bien délicate, se pose à l'occasion de ces débats. Nous essaierons d'en aborder quelques-uns, au point de vue des principes légaux et surtout de leur exécution pratique. D'abord, en ce qui concerne la constitution du capital social, il faut que, dès le début de la société, un versement soit effectué en argent liquide, par chaque souscripteur personnellement. L'actionnaire ne peut se libérer par d'autres procédés de paiement, par exemple, par un transfert, à la société en formation, de droits immobiliers ou autres, ni au moyen de compensations. L'exigence d'un versement exclusivement en espèces, se justifie par la nécessité d'un fonds de roulement disponible, au début de toutes les opérations sociales. Le souscripteur doit, en outre, être propriétaire sans conteste du versement du quart effectué et ne pas agir pour le compte de tiers, dans un pur intérêt de spéculation. Les articles 1er et 24 de la loi de 1867 sont formels à cet égard et édictent, en ce cas, la nullité de la société avec responsabilité (parfois pénale) des fondateurs et premiers administrateurs, d'après les principes de la complicité. La déclaration notariée de versement, accompagnant le dépôt des statuts, ainsi que la liste des souscripteurs, peut être arguée de faux, si les versements, quoiqu'efficacement accomplis, ne l'ont pas été par des souscripteurs sincères. Pour que les diverses formalités inhérentes à la mise en œuvre de toute société répondent au vœu de contrôle
ni au moyen de compensations. L'exigence d'un versement exclusivement en espèces, se justifie par la nécessité d'un fonds de roulement disponible, au début de toutes les opérations sociales. Le souscripteur doit, en outre, être propriétaire sans conteste du versement du quart effectué et ne pas agir pour le compte de tiers, dans un pur intérêt de spéculation. Les articles 1er et 24 de la loi de 1867 sont formels à cet égard et édictent, en ce cas, la nullité de la société avec responsabilité (parfois pénale) des fondateurs et premiers administrateurs, d'après les principes de la complicité. La déclaration notariée de versement, accompagnant le dépôt des statuts, ainsi que la liste des souscripteurs, peut être arguée de faux, si les versements, quoiqu'efficacement accomplis, ne l'ont pas été par des souscripteurs sincères. Pour que les diverses formalités inhérentes à la mise en œuvre de toute société répondent au vœu de contrôle du législateur, elles doivent essentiellement être effectuées sans dissimulation et sans la moindre inexactitude. Sinon, la responsabilité des administrateurs et même celle des émetteurs ou fondateurs, peut être engagée, et, en outre, les manœuvres constitutives de l'escrocherie peuvent être relevées, lorsque l'infraction aux dispositions légales a eu pour but de tromper les personnes ignorantes. Le deuxième point envisagé par le jugement a trait à la majoration, qui n'a, en soi, aucun caractère illicite, même si les avantages attribués aux apporteurs dépassent la valeur des choses mises en société, la résolution pour cause de lésion n'étant pas admise dans l'espèce. Il faut, en tous cas, que rien n'ait été dissimulé aux associés, des considérations pour lesquelles telle estimation a été proposée, et telle commission a été allouée aux intermédiaires. Sauf l'éventualité de dol ou de fraude, la nullité de la société ne saurait être prononcée pour valeur excessive donnée aux apports. Mais, au contraire, si l'approbation des apports majorés a été le résultat de la fraude, une condamnation pour escrocherie s'impose. Il ne faut pas non plus que l'associé apporteur participe au vote de l'assemblée approuvant les apports, ni directement, ni, encore moins, par l'intermédiaire de prête-noms qui seraient censés, d'après
tromper les personnes ignorantes. Le deuxième point envisagé par le jugement a trait à la majoration, qui n'a, en soi, aucun caractère illicite, même si les avantages attribués aux apporteurs dépassent la valeur des choses mises en société, la résolution pour cause de lésion n'étant pas admise dans l'espèce. Il faut, en tous cas, que rien n'ait été dissimulé aux associés, des considérations pour lesquelles telle estimation a été proposée, et telle commission a été allouée aux intermédiaires. Sauf l'éventualité de dol ou de fraude, la nullité de la société ne saurait être prononcée pour valeur excessive donnée aux apports. Mais, au contraire, si l'approbation des apports majorés a été le résultat de la fraude, une condamnation pour escrocherie s'impose. Il ne faut pas non plus que l'associé apporteur participe au vote de l'assemblée approuvant les apports, ni directement, ni, encore moins, par l'intermédiaire de prête-noms qui seraient censés, d'après les statuts, bénéficier d'avantages dont, en réalité, profiterait l'associé apporteur. Le prix de ce concours, prêté par les apporteurs apparents, consiste dans l'abandon d'une partie des avantages accordés par les statuts et approuvés par les assemblées auxquelles prend part le fondateur incriminé. Le tribunal correctionnel, dans le jugement que nous commentons, a également critiqué le procédé si courant, du placement des titres par les syndicats d'intermédiaires, qui interviennent, soit au moment de la formation de la société, soit en cas d'augmentation du capital social. Souscripteurs imaginaires, la plupart du temps, ils n'auraient d'autre but que de repasser les titres émis au public, qui est ainsi induit en erreur sur la destination exacte des actions et des fonds obtenus par leur placement. Il y a aussi fraude à la loi si, à la faveur des facilités reconnues par les législations étrangères et pour se soustraire à nos prescriptions, des sociétés fonctionnant en France se lancent dans des émissions à jet continu, sans souscription immédiate. Cette manœuvre diminuant les garanties assurées au public par notre loi, se trouve démasquée, s'il est jugé que le véritable siège social, au lieu d'être transporté fictivement à l'étranger, est en réalité celui que les statuts indiquent
commentons, a également critiqué le procédé si courant, du placement des titres par les syndicats d'intermédiaires, qui interviennent, soit au moment de la formation de la société, soit en cas d'augmentation du capital social. Souscripteurs imaginaires, la plupart du temps, ils n'auraient d'autre but que de repasser les titres émis au public, qui est ainsi induit en erreur sur la destination exacte des actions et des fonds obtenus par leur placement. Il y a aussi fraude à la loi si, à la faveur des facilités reconnues par les législations étrangères et pour se soustraire à nos prescriptions, des sociétés fonctionnant en France se lancent dans des émissions à jet continu, sans souscription immédiate. Cette manœuvre diminuant les garanties assurées au public par notre loi, se trouve démasquée, s'il est jugé que le véritable siège social, au lieu d'être transporté fictivement à l'étranger, est en réalité celui que les statuts indiquent sous la dénomination de siège administratif. Quant aux responsabilités qui peuvent être encourues par tous ceux qui participent aux irrégularités commises dans la formation de la société, le jugement écarte très nettement la mise en cause, faute de charges suffisantes, de ceux dont la retraite, calculée ou inconsciente, n'établit pas tout au moins la mauvaise foi. Le jugement est aussi très explicite sur la matière des dividendes fictifs et sur la confection des inventaires. Dans une société, on doit faire rentrer dans l'actif tous les biens, créances comprises, et leurs produits. Seulement, leur valeur d'estimation doit être basée exactement, pour les marchandises par exemple, d'après leur prix de revient, sauf l'éventualité d'une vente ferme à un taux supérieur. Ne doivent pas être rangés parmi les frais de premier établissement, qui peuvent figurer à l'actif, ni les frais généraux annuels, ni les dépenses courantes d'exploitation. Leur amortissement doit être progressif. Quant au passif, il comprend, outre le capital, les diverses charges de l'entreprise, les réserves, les amortissements prévus ou non par les statuts. Si tel ou tel chapitre de l'actif subit, en cours d'exercice, une dépréciation sensible, l'amortissement doit en être opéré, car, de ce chef, l'actif est diminué, et il
tout au moins la mauvaise foi. Le jugement est aussi très explicite sur la matière des dividendes fictifs et sur la confection des inventaires. Dans une société, on doit faire rentrer dans l'actif tous les biens, créances comprises, et leurs produits. Seulement, leur valeur d'estimation doit être basée exactement, pour les marchandises par exemple, d'après leur prix de revient, sauf l'éventualité d'une vente ferme à un taux supérieur. Ne doivent pas être rangés parmi les frais de premier établissement, qui peuvent figurer à l'actif, ni les frais généraux annuels, ni les dépenses courantes d'exploitation. Leur amortissement doit être progressif. Quant au passif, il comprend, outre le capital, les diverses charges de l'entreprise, les réserves, les amortissements prévus ou non par les statuts. Si tel ou tel chapitre de l'actif subit, en cours d'exercice, une dépréciation sensible, l'amortissement doit en être opéré, car, de ce chef, l'actif est diminué, et il faut rétablir la valeur réelle de tous les éléments de l'actif. La distribution de dividendes fictifs, comme aussi la publication de faux bilans, dans le but d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des versements, tombe sous le coup des paragraphes 1 et 3 de l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867. Puis, passant à l'abus de la publicité, consistant à énoncer des résultats faux ou exagérés, ou à assimiler de mauvaise foi à des sociétés florissantes, d'autres qui sont aux prises avec des difficultés souvent inextricables, le jugement y trouve les éléments d'une escroquerie, alors surtout que ces réclames sont accompagnées de campagnes persévérantes de courtiers ou de démarcheurs très ardents à attirer des souscriptions. La publication de cotes de fantaisie encourt toutes les sévérités du tribunal. Les cours qu'elles enregistrent, ne correspondent pas à des négociations réelles, la valeur à qui ils sont attribués, n'étant pas soumise aux fluctuations d'un marché régulier, où convergent les offres et les demandes. Il n'y a, dans cette annonce d'un cours fictif, une fraude envers le public, laquelle est rigoureusement répréhensible. Et même pour les titres, objets de négociations véritables, l'escroquerie est relevée dans la production d'une hausse artificielle obtenue par des rachats
1867. Puis, passant à l'abus de la publicité, consistant à énoncer des résultats faux ou exagérés, ou à assimiler de mauvaise foi à des sociétés florissantes, d'autres qui sont aux prises avec des difficultés souvent inextricables, le jugement y trouve les éléments d'une escroquerie, alors surtout que ces réclames sont accompagnées de campagnes persévérantes de courtiers ou de démarcheurs très ardents à attirer des souscriptions. La publication de cotes de fantaisie encourt toutes les sévérités du tribunal. Les cours qu'elles enregistrent, ne correspondent pas à des négociations réelles, la valeur à qui ils sont attribués, n'étant pas soumise aux fluctuations d'un marché régulier, où convergent les offres et les demandes. Il n'y a, dans cette annonce d'un cours fictif, une fraude envers le public, laquelle est rigoureusement répréhensible. Et même pour les titres, objets de négociations véritables, l'escroquerie est relevée dans la production d'une hausse artificielle obtenue par des rachats précipités de spéculateurs de complaisance, rémunérés à cet effet, sans que le taux de la valeur puisse être attribué à des transactions sincères, opérées sans maquillage. Le jugement concède pourtant, qu'en l'absence de manœuvres frauduleuses, le soutien des cours à la faveur de rachats systématiques est légitime comme contrepartie à une campagne de dénigrement entamée par des meneurs, soucieux de profiter d'un effondrement des titres, pour gagner des différences sensibles du jour au lendemain, dans un but exclusif de spéculation. Le public doit être édifié sur la valeur exacte du titre et la situation plus ou moins prospère de l'entreprise. La loi pénale ne saurait admettre l'établissement d'un marché purement fictif où l'émetteur de titres fait le vide en accaparant personnellement ou par l'entremise d'intermédiaires à sa dévotion, toutes les négociations qui s'effectuent sur une valeur, pour demeurer seule contrepartie soit des acheteurs, soit des vendeurs. C'est là, dit le tribunal, une tromperie pour convaincre les souscripteurs de négociations normales, alors qu'en réalité il s'agit de simples opérations de contrepartie pratiquées par l'émetteur. D'autres procédés dont usent certains financiers pour drainer l'épargne, ne trouvent pas grâce, non plus, devant le tribunal, qui se base sur les profits réalisés par le