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CAUSE ILLICITE, DONATION DÉGUISÉE. — 2° DONATION (ENTRE VIFS), FEMME MARIÉE, AUTORISATION D'ACCEPTER, DONATION DÉGUISÉE. 1° La preuve de la simulation dans une obligation arguée de fausse cause est régulièrement faite, lorsqu'elle est fondée, non sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, mais aussi sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte (1) (C. civ., 1341,1353). Et lorsque la cause qui doit être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes moeurs, l'obligation est à bon droit déclarée nulle et sans effet. Lorsque la cause énoncée dans une obligation est déclarée fausse, c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence d'une cause véritable et licite. — Spécialement, c'est au créancier qui prétend que la cause réelle est une donation déguisée à en faire la preuve. — Rés. par la Cour d'appel. 2° La donation faite à une femme mariée, même sous la forme d'un acte à titre onéreux, et spécialement d'une reconnaissance de dette, est nulle, quand le mari n'a pas donné son autorisation. — Vainement dirait-on que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats, sous les apparences desquels elles se dérobent. — Rés. par la Cour d'appel. Mais, lorsque la reconnaissance de dette est annulée par des motifs tirés de la simulation de la cause énoncée et du caractère illicite de la cause réelle, il n'y a pas lieu de rechercher si la reconnaissance, considérée comme une donation déguisée, ne devait pas être déclarée nulle pour défaut d'autorisation du mari. (Solirene C. Serain) — ARRÊT. 9 mars 1885, arrêt de la Cour de Toulouse, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu qu'Isidore de Froment, ancien avocat à la Cour de Toulouse, est décédé, le 17 sept. 1882, à l'âge de quatre-vingt-quatre ans, à la survivance de sa sœur, Vve Serain, sans laisser d'héritiers à réserve; — ... Attendu que la dame Solirene produit un titre lequel est ainsi conçu : « Je soussigné, Isidore de Froment, propriétaire et maire de Bérat, reconnais devoir à Mme Noémie Antofage,
se dérobent. — Rés. par la Cour d'appel. Mais, lorsque la reconnaissance de dette est annulée par des motifs tirés de la simulation de la cause énoncée et du caractère illicite de la cause réelle, il n'y a pas lieu de rechercher si la reconnaissance, considérée comme une donation déguisée, ne devait pas être déclarée nulle pour défaut d'autorisation du mari. (Solirene C. Serain) — ARRÊT. 9 mars 1885, arrêt de la Cour de Toulouse, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu qu'Isidore de Froment, ancien avocat à la Cour de Toulouse, est décédé, le 17 sept. 1882, à l'âge de quatre-vingt-quatre ans, à la survivance de sa sœur, Vve Serain, sans laisser d'héritiers à réserve; — ... Attendu que la dame Solirene produit un titre lequel est ainsi conçu : « Je soussigné, Isidore de Froment, propriétaire et maire de Bérat, reconnais devoir à Mme Noémie Antofage, épouse Solirene, la somme de 80,000 fr. dont je me constitue débiteur envers elle, et que je m'oblige à lui payer un mois après mon décès, sans intérêts. — Fait à Bérat, le 23 oct. 1875. — Bon pour 80,000 fr. J. de Froment s;... Attendu que la vue et la teneur de cet acte sous seings privés suffisent pour en établir le caractère; que, tout d'abord, on remarque que le « bon pour 80,000 fr. » et la signature, qui seuls sont de la plume de M. de Froment, ont été sûrement tracés bien longtemps avant les lignes qui les précèdent; qu'à ce sujet, la différence des encres et la fraîcheur relative de celle employée pour le corps de l'obligation démontrent à l'évidence que la pièce était un blanc-seing destiné par la position même du « bon pour » à rester dans cet état; que tout révèle donc qu'on l'a garni après coup; qu'il est impossible à la défenderesse d'expliquer comment M. de Froment, dont l'intelligence était entière et la main très ferme, puisqu'il écrivait sans fatigue de longues lettres, n'a pas rédigé lui-même l'engagement tout entier; qu'enfin, le filigrane du papier timbré sur lequel est relatée l'obligation constitue
la teneur de cet acte sous seings privés suffisent pour en établir le caractère; que, tout d'abord, on remarque que le « bon pour 80,000 fr. » et la signature, qui seuls sont de la plume de M. de Froment, ont été sûrement tracés bien longtemps avant les lignes qui les précèdent; qu'à ce sujet, la différence des encres et la fraîcheur relative de celle employée pour le corps de l'obligation démontrent à l'évidence que la pièce était un blanc-seing destiné par la position même du « bon pour » à rester dans cet état; que tout révèle donc qu'on l'a garni après coup; qu'il est impossible à la défenderesse d'expliquer comment M. de Froment, dont l'intelligence était entière et la main très ferme, puisqu'il écrivait sans fatigue de longues lettres, n'a pas rédigé lui-même l'engagement tout entier; qu'enfin, le filigrane du papier timbré sur lequel est relatée l'obligation constitue un indice des plus probants de la post-daté; que, d'autre part, il est avéré que Mme Solirene, femme mariée, ne pouvait pas prêter, eu égard à ses ressources, une somme considérable, remboursable un mois après le décès de M. de Froment, sans intérêts, et pour laquelle on ne dit pas comment et pourquoi elle est due; — ... Attendu donc que l'état, l'aspect, les énonciations du titre, accusent la simulation et démontrent aussi péremptoirement, combinés avec les autres données de l'instance, qu'en tout cas la prétendue obligation a pris sa source dans un motif illicite et contraire aux bonnes moeurs (V. Cass. 14 juin 1880, S. 1881.1. 448. — P. 1881.1.1105; 28 août 1877, S. 1878.1.270. — P. 1878.674; 21 mai 1878, S. 1878.1.295. — P. 1878.747); « Attendu que la cause de l'obligation étant reconnue fausse, c'est à la dame Solirene qu'il est imposé de justifier de l'existence de la cause qui devrait être substituée; qu'à ce point de vue, elle n'établit pas l'intention, la volonté certaine et éclairée de M. de Froment de lui consentir une libéralité déguisée sous les formes d'un contrat à titre onéreux (V. Cass. 31 juill. 1877, S. 1880.1.24. — P. 1880.36; Orléans, 27
comment et pourquoi elle est due; — ... Attendu donc que l'état, l'aspect, les énonciations du titre, accusent la simulation et démontrent aussi péremptoirement, combinés avec les autres données de l'instance, qu'en tout cas la prétendue obligation a pris sa source dans un motif illicite et contraire aux bonnes moeurs (V. Cass. 14 juin 1880, S. 1881.1. 448. — P. 1881.1.1105; 28 août 1877, S. 1878.1.270. — P. 1878.674; 21 mai 1878, S. 1878.1.295. — P. 1878.747); « Attendu que la cause de l'obligation étant reconnue fausse, c'est à la dame Solirene qu'il est imposé de justifier de l'existence de la cause qui devrait être substituée; qu'à ce point de vue, elle n'établit pas l'intention, la volonté certaine et éclairée de M. de Froment de lui consentir une libéralité déguisée sous les formes d'un contrat à titre onéreux (V. Cass. 31 juill. 1877, S. 1880.1.24. — P. 1880.36; Orléans, 27 mai et 17 juin 1875, S. 1875.2.319. — P. 1875.1233; 14 juin 1880, S. 1881.1.448. — P. 1881.1.1165); « Attendu, d'ailleurs, qu'alors même que la dame Solirene fût parvenue à établir l'intention du défunt de la gratifier d'une somme de 80,000 fr., elle aurait encore été irrecevable à se prévaloir du titre du 23 oct. 1875; qu'en effet, la dignité, la pureté du mariage, la morale sociale, exigent qu'une donation, même déguisée, faite à une jeune femme mariée par un vieillard presque octogénaire, avec lequel elle n'avait point de parenté ou d'amitié ancienne, ne soit valable qu'avec le consentement du mari et son autorisation du vivant du donateur; que vainement, s'appuyant sur la jurisprudence, on soutiendrait que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats sous les apparences desquels elles se dérobent; qu'il y a une limite nécessaire à ces décisions, et que l'honnêteté publique commande de la poser; que si, à bon droit, les donations ostensibles faites à des femmes mariées sont frappées d'une nullité d'ordre public à défaut d'acceptation de la part des maris, il y aurait contradiction et non-sens à refuser une pareille sanction lorsque
du titre du 23 oct. 1875; qu'en effet, la dignité, la pureté du mariage, la morale sociale, exigent qu'une donation, même déguisée, faite à une jeune femme mariée par un vieillard presque octogénaire, avec lequel elle n'avait point de parenté ou d'amitié ancienne, ne soit valable qu'avec le consentement du mari et son autorisation du vivant du donateur; que vainement, s'appuyant sur la jurisprudence, on soutiendrait que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats sous les apparences desquels elles se dérobent; qu'il y a une limite nécessaire à ces décisions, et que l'honnêteté publique commande de la poser; que si, à bon droit, les donations ostensibles faites à des femmes mariées sont frappées d'une nullité d'ordre public à défaut d'acceptation de la part des maris, il y aurait contradiction et non-sens à refuser une pareille sanction lorsque la disposition à titre gratuit se voile ou se masque, car elle est alors doublement dangereuse, et prête à des commentaires désobligeants comme aussi à des soupçons déshonorants (V. Cass. 14 juill. 1856, S. 1856.1.641. — P. 1857.1117; Aix, 10 mars 1880, S. 1881.2.49. — P. 1881.1.313); — Attendu que, dans le même ordre d'idées, en droit romain, la loi Quintus Mucius (L. 51, Dig., liv. 24, tit. 1er, De donationibus inter virum et uxorem) décidait avec raison, par des motifs de décence, d'honnêteté conjugale, et dans l'intérêt même de la réputation des femmes mariées, que tous les biens dont elles se trouvaient en possession et dont elles ne prouveraient pas l'origine licite, seraient réputés venir des biens du mari ; qu'en tout lieu, en tout pays, partout et toujours, ces considérations doivent servir de règle et de loi dans les mariages ; qu'on les trouve reproduites à certains égards dans les art. 559 et 562, C. comm. ; — Par ces motifs ; — Déclare nul pour simulation, fraude à la loi, fausse cause et défaut d'autorisation ou d'acceptation maritale, le titre de 80,000 fr., produit par la dame Solirène, etc. ». Pourvoi en cassation par Mme Solirène. ARRÊT.
dans le même ordre d'idées, en droit romain, la loi Quintus Mucius (L. 51, Dig., liv. 24, tit. 1er, De donationibus inter virum et uxorem) décidait avec raison, par des motifs de décence, d'honnêteté conjugale, et dans l'intérêt même de la réputation des femmes mariées, que tous les biens dont elles se trouvaient en possession et dont elles ne prouveraient pas l'origine licite, seraient réputés venir des biens du mari ; qu'en tout lieu, en tout pays, partout et toujours, ces considérations doivent servir de règle et de loi dans les mariages ; qu'on les trouve reproduites à certains égards dans les art. 559 et 562, C. comm. ; — Par ces motifs ; — Déclare nul pour simulation, fraude à la loi, fausse cause et défaut d'autorisation ou d'acceptation maritale, le titre de 80,000 fr., produit par la dame Solirène, etc. ». Pourvoi en cassation par Mme Solirène. ARRÊT. LA COUR ; — Sur les deux premières branches du moyen unique, tirées de la violation des art. 1322, 1323, 1324, 1326, C. civ., 1315, 1341, 1353 et 1356 du même Code : — Attendu que, si la reconnaissance de 80,000 fr., souscrite par le sieur de Froment au profit de la dame Solirène, est régulière en la forme et contient l'indication suffisante d'une cause, la Cour d'appel déclare que cette cause est simulée, et qu'elle ne fonde pas seulement son appréciation à cet égard sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, qu'elle la fonde aussi et surtout sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte ; — Attendu, d'un autre côté que ladite Cour décide, en s'attachant aux faits et circonstances du procès, que la cause qui devrait être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes mœurs, et que c'est à bon droit qu'elle refuse de lui accorder aucun effet ; que, dès lors, aucun des articles susvisés n'a été violé ; Sur la troisième branche, prise de la violation des art. 932, 994, 225, 1125 et 902, C. civ. : — Attendu que, l'arrêt attaqué ayant pleinement justifié le rejet
de la dame Solirène, est régulière en la forme et contient l'indication suffisante d'une cause, la Cour d'appel déclare que cette cause est simulée, et qu'elle ne fonde pas seulement son appréciation à cet égard sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, qu'elle la fonde aussi et surtout sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte ; — Attendu, d'un autre côté que ladite Cour décide, en s'attachant aux faits et circonstances du procès, que la cause qui devrait être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes mœurs, et que c'est à bon droit qu'elle refuse de lui accorder aucun effet ; que, dès lors, aucun des articles susvisés n'a été violé ; Sur la troisième branche, prise de la violation des art. 932, 994, 225, 1125 et 902, C. civ. : — Attendu que, l'arrêt attaqué ayant pleinement justifié le rejet de la demande en paiement de la somme de 80,000 fr. par des motifs tirés de la simulation et du caractère illicite de la cause réelle, il est inutile de rechercher si la reconnaissance dont il s'agit, considérée comme une donation déguisée, ne devrait pas être déclarée nulle pour défaut d'acceptation avec autorisation du mari ; — Rejeté, etc. Du 30 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. CASS.-civ. 20 mai et 7 juillet 1885. 1° ET 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), COMMISSION MUNICIPALE, APPEL, JUGE DE PAIX, COMMISSION ADMINISTRATIVE, IRRÉGULARITÉ, RETRANCHEMENT, TABLEAU, ENVOI, PRÉFET, AVERTISSEMENT, DÉLAI, TIERS ÉLECTEUR. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, ÉLECTIONS. 1° Le juge de paix est sans pouvoirs pour connaître des demandes en radiation ou en inscription sur les listes électorales, lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale (Décr., 2 févr. 1852, art. 19; L. 7 juill. 1874, art. 4). — 1re et 2e espèces. Le préfet ayant seul le droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative et d'en demander l'annulation, et l'envoi au préfet du tableau de retranchements
d'acceptation avec autorisation du mari ; — Rejeté, etc. Du 30 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Perrin, av. CASS.-civ. 20 mai et 7 juillet 1885. 1° ET 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), COMMISSION MUNICIPALE, APPEL, JUGE DE PAIX, COMMISSION ADMINISTRATIVE, IRRÉGULARITÉ, RETRANCHEMENT, TABLEAU, ENVOI, PRÉFET, AVERTISSEMENT, DÉLAI, TIERS ÉLECTEUR. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, ÉLECTIONS. 1° Le juge de paix est sans pouvoirs pour connaître des demandes en radiation ou en inscription sur les listes électorales, lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale (Décr., 2 févr. 1852, art. 19; L. 7 juill. 1874, art. 4). — 1re et 2e espèces. Le préfet ayant seul le droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative et d'en demander l'annulation, et l'envoi au préfet du tableau de retranchements n'étant qu'une mesure d'administration intérieure, qui ne se rattache en rien aux mesures de publicité, l'omission de cet envoi, non plus que l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ne mettent pas obstacle à l'exercice du droit d'attaquer ces opérations, au fond, devant la commission municipale (Décr., 2 févr. 1852, art. 2 et 4; L. 7 juill. 1874, art. 3 et 4). — 1re espèce. Par suite, un électeur ne peut arguer de l'omission de cet envoi ou de l'existence de ces irrégularités, pour prétendre qu'il a été mis dans l'impossibilité de saisir en temps utile la commission municipale, et qu'il a, en conséquence, le droit de saisir de plein droit le juge de paix (Id.). — Id. 2° Le moyen tiré de ce que le dépôt du tableau rectificatif, au secrétariat de la mairie, n'a pas été accompagné de l'avis donné au public, par affiches aux lieux accoutumés, est mélangé de fait et de droit, et ne peut être présenté devant la Cour de cassation, quand il n'a pas été proposé devant le juge du fond (Id.). — 1re espèce. 3° Le tiers électeur, qui réclame contre une radiation prononcée par une commission municipale, est sans qualité
févr. 1852, art. 2 et 4; L. 7 juill. 1874, art. 3 et 4). — 1re espèce. Par suite, un électeur ne peut arguer de l'omission de cet envoi ou de l'existence de ces irrégularités, pour prétendre qu'il a été mis dans l'impossibilité de saisir en temps utile la commission municipale, et qu'il a, en conséquence, le droit de saisir de plein droit le juge de paix (Id.). — Id. 2° Le moyen tiré de ce que le dépôt du tableau rectificatif, au secrétariat de la mairie, n'a pas été accompagné de l'avis donné au public, par affiches aux lieux accoutumés, est mélangé de fait et de droit, et ne peut être présenté devant la Cour de cassation, quand il n'a pas été proposé devant le juge du fond (Id.). — 1re espèce. 3° Le tiers électeur, qui réclame contre une radiation prononcée par une commission municipale, est sans qualité pour se plaindre du défaut d'avertissement à l'électeur radié (L. 7 juill. 1874, art. 4). — 1re espèce. Peu importe que celui-ci soit intervenu dans l'instance d'appel (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Lafosse C. Elect. de Bergerac). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, de la sentence attaquée et des actes de la procédure, il résulte que le juge de paix de Bergerac n'a été saisi que d'un seul appel formé par Lafosse, en sa qualité de tiers électeur inscrit, et que les 24 électeurs, dont ledit Lafosse réclamait le maintien sur la liste, n'ont fait qu'intervenir à l'audience, en déclarant adhérer aux conclusions de l'appelant; — Attendu que Lafosse, tout en reconnaissant qu'en principe le juge de paix, qui ne peut statuer que comme juge d'appel sur les demandes en inscription ou en radiation sur la liste électorale, est sans pouvoir pour connaître de ces demandes lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale, prétend que, dans la cause, il y a lieu de faire exception à ce principe, à raison de ce que, par le fait de l'administration, lui et les électeurs dont il s'agit au procès ont été mis dans l'impossibilité
et des actes de la procédure, il résulte que le juge de paix de Bergerac n'a été saisi que d'un seul appel formé par Lafosse, en sa qualité de tiers électeur inscrit, et que les 24 électeurs, dont ledit Lafosse réclamait le maintien sur la liste, n'ont fait qu'intervenir à l'audience, en déclarant adhérer aux conclusions de l'appelant; — Attendu que Lafosse, tout en reconnaissant qu'en principe le juge de paix, qui ne peut statuer que comme juge d'appel sur les demandes en inscription ou en radiation sur la liste électorale, est sans pouvoir pour connaître de ces demandes lorsqu'elles n'ont pas été soumises en première instance à la commission municipale, prétend que, dans la cause, il y a lieu de faire exception à ce principe, à raison de ce que, par le fait de l'administration, lui et les électeurs dont il s'agit au procès ont été mis dans l'impossibilité de porter en temps utile leur réclamation devant la commission municipale; qu'il fait résulter cette impossibilité de ce que : 1° les opérations de la commission administrative auraient été irrégulières; 2° l'envoi au préfet du tableau des retranchements opérés par cette commission n'aurait pas été fait dans le délai déterminé par l'art. 3 du décret réglementaire du 2 févr. 1852; 3° le dépôt à la mairie de ce tableau n'aurait pas été accompagné de toutes les conditions de publicité ordonnées par l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874; 4° enfin, les électeurs qui ont été l'objet de radiations n'ont pas reçu du maire l'avertissement prescrit par l'art. 4 de cette même loi ; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 4 du décret réglementaire du 2 févr. 1852, le préfet a seul droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative, et d'en demander l'annulation pour inobservation des formalités et des délais prescrits par la loi; — Attendu que l'envoi au préfet du tableau des retranchements n'est qu'une mesure d'administration intérieure, qui ne se rattache en rien aux mesures de publicité ordonnées par l'art. 4 de la loi de 1874; — Attendu que l'omission
par l'art. 3 du décret réglementaire du 2 févr. 1852; 3° le dépôt à la mairie de ce tableau n'aurait pas été accompagné de toutes les conditions de publicité ordonnées par l'art. 2 de la loi du 7 juill. 1874; 4° enfin, les électeurs qui ont été l'objet de radiations n'ont pas reçu du maire l'avertissement prescrit par l'art. 4 de cette même loi ; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 4 du décret réglementaire du 2 févr. 1852, le préfet a seul droit de déférer au conseil de préfecture les opérations de la commission administrative, et d'en demander l'annulation pour inobservation des formalités et des délais prescrits par la loi; — Attendu que l'envoi au préfet du tableau des retranchements n'est qu'une mesure d'administration intérieure, qui ne se rattache en rien aux mesures de publicité ordonnées par l'art. 4 de la loi de 1874; — Attendu que l'omission de cet envoi, non plus que l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ne mettent aucun obstacle à l'exercice du droit d'attaquer ces opérations au fond devant la commission municipale; — Attendu que le tableau rectificatif de la liste électorale a été déposé au secrétariat de la mairie de Bergerac, le 15 janv. 1885, et communiqué conformément aux prescriptions de l'art. 2 de la loi de 1874; que ce fait a été reconnu à l'audience par le demandeur, ainsi que le constate la sentence — Attendu que le refus ou l'omission, soit par le maire de transmettre la réclamation d'un électeur à la commission municipale, soit par celle-ci de statuer sur une réclamation portée devant elle, équivaut au rejet de la demande, et permet au réclamant de saisir le juge de paix, qui ne peut se déclarer incompétent. V. Cass. 23 mai 1881 (S. 1882.1.327. — P. 1882.1.786); 19 mai 1884 (S. 1884.1.342. — P. 1884.1.832), et les renvois. En est-il de même dans le cas où l'électeur prétendrait avoir été mis dans l'impossibilité de saisir, en temps utile, la commission municipale, par l'existence d'irrégularités dans les opérations de la commission administrative, ou par le défaut d'envoi au