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qu’elles se réfèrent aux avaries. V. Cass. 30 janv. 1872 (S. 1872.1.34. — P. 1872.53); 28 mars 1882, précité, et la note; M. Féraud-Giraud, Code des transports, t. 1er, n. 209. L’arrêt que nous recueillons se prononce-t-il en sens contraire sur ce? dernier point? On ne peut l'affirmer, sa décision ayant été donnée sans motifs et en passant ; il y a plutôt une solution d'espèce, justifiée par les faits de la cause, mais qui n'a point pour effet de modifier la jurisprudence antérieure. V. sur ce point les observations de M., le conseiller rapporteur Merville, rapportées au cours de l'article. La question de savoir si les professeurs de l'enseignement supérieur sont inamovibles, posée incidemment devant la Cour suprême, y est clairement exposée. Aide, pour l'affirmative, Code civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 107, n. 13. (7) Jurisprudence constante. V. Cass. 8 avril 1884 (S. 1885.1.84.— P. 1885.172), et le renvoi. 1ère PARIE, M. Faure a été écarté, c'est en contenant ce dernier titre que la dissonance de l'art. 107 s'est établie devant la cour de cassation. M. le conseiller Merville, dans son rapport traité en ces termes la question incipale du pourvoi : « Les décrets du 17 mars 1808 et du 15 nov. 811, portant organisation de l'Université, firent aux membres composant ce grand corps une position à part, et, à bien des égards, privilégiée. L'Université eut sur eux un droit de juridiction disciplinaire (Décr. de 1811, ch. 11); on institua (Décr. de 1808, art. 47) une échelle de peines proportionnées à la gravité des fautes, depuis les arrêts jusqu'à la radiation des cadres de l'Université; les moins graves de ces peines étaient proposées par le grand-maître, ou, comme nous dirions de nos jours, le ministre (Décr de 1808, art. 57; Décr. de 1811, art. 43); c'étaient les arrêts, la réprimande, la censure, la mutation pour un emploi inférieur, et même la suspension des fonctions avec ou sans privation de traitement. Quant à la mise en retraite et à la radiation du tableau, elles ne pouvaient être infligées que par le conseil de l'Université (Decr de 1808,
mars 1808 et du 15 nov. 811, portant organisation de l'Université, firent aux membres composant ce grand corps une position à part, et, à bien des égards, privilégiée. L'Université eut sur eux un droit de juridiction disciplinaire (Décr. de 1811, ch. 11); on institua (Décr. de 1808, art. 47) une échelle de peines proportionnées à la gravité des fautes, depuis les arrêts jusqu'à la radiation des cadres de l'Université; les moins graves de ces peines étaient proposées par le grand-maître, ou, comme nous dirions de nos jours, le ministre (Décr de 1808, art. 57; Décr. de 1811, art. 43); c'étaient les arrêts, la réprimande, la censure, la mutation pour un emploi inférieur, et même la suspension des fonctions avec ou sans privation de traitement. Quant à la mise en retraite et à la radiation du tableau, elles ne pouvaient être infligées que par le conseil de l'Université (Decr de 1808, art. 79; Décr. de 1811, art. 44). Aucune peine n'était d'ailleurs prononcée, même par le grand-maître, sans une instruction préalable (Décr. de 1811, art. 92 et suiv.). Celle qu'était tenue de faire le grand-maître était sans doute infiniment plus simple que celle relative aux affaires de la compétence du conseil. Néanmoins comme c'était toujours une juridiction qui prononçait (Décr. de 1811, art. 128 et suiv.), comme il y avait toujours une sentence rendue, et qu'elle devait exprimer le fait et les motifs (Décr de 1811, art. 131), on aurait pu considérer les membres du corps universitaire comme inamovibles, et inamovibles en masse, si le décret du 17 mars 1808 n'eût contenu un art. 56, ainsi conçu : « Le grand-maître pourra faire passer d'une académie dans une autre les régents des principales de collèges..., ainsi que les fonctionnaires et professeurs des lycées, en prenant l'avis de trois membres du conseil ». Ici, il n'est plus question de faute commise ; ce qu'on autorise, c'est évidemment, suivant nous, une mesure administrative, et non pas une sentence disciplinaire; cela constituait donc un échec au privilège de l'inamovibilité. Seulement, cette restriction ne visant que les membres de l'enseignement secondaire, il était juste de
Néanmoins comme c'était toujours une juridiction qui prononçait (Décr. de 1811, art. 128 et suiv.), comme il y avait toujours une sentence rendue, et qu'elle devait exprimer le fait et les motifs (Décr de 1811, art. 131), on aurait pu considérer les membres du corps universitaire comme inamovibles, et inamovibles en masse, si le décret du 17 mars 1808 n'eût contenu un art. 56, ainsi conçu : « Le grand-maître pourra faire passer d'une académie dans une autre les régents des principales de collèges..., ainsi que les fonctionnaires et professeurs des lycées, en prenant l'avis de trois membres du conseil ». Ici, il n'est plus question de faute commise ; ce qu'on autorise, c'est évidemment, suivant nous, une mesure administrative, et non pas une sentence disciplinaire; cela constituait donc un échec au privilège de l'inamovibilité. Seulement, cette restriction ne visant que les membres de l'enseignement secondaire, il était juste de tenir pour entièrement inamovibles ceux de l'enseignement supérieur. « Telle était la situation lorsque s'ouvrit, le 2 déc. 1851, la période dictatoriale. Or, sur le point qui nous occupe, le second Empire ne se piqua pas du tout de suivre les traditions du dir. Obéissant à des idées toutes différentes, le décret du 9 mars 1852 confia, soit au comité de la République, qui devait bientôt faire place à l'empereur, soit au ministre de l'instruction publique, le pouvoir de nommer et révoquer les divers fonctionnaires de l'enseignement public, supérieur ou secondaire. Les professeurs des Facultés, pour ne parler que d'eux, faisaient partie de la première catégorie, et encore ne fallait-il un décret impérial que pour les révoquer ; l'autorité ministérielle suffisait pour leur infliger les autres peines, même la suspension, et, à plus forte raison, « la mutation », expression que le décret emploie sans aucune épithète adjective et sans aucune distinction. « L'inamovibilité des membres du corps enseignant, même des plus élevés, avait donc complètement disparu. A-t-elle été rétablie depuis, et dans quelle mesure? Telle est la question. Nous trouvons d'abord la loi du 19 mars 1873, concernant le conseil supérieur de l'instruction publique, qu'il s'agissait de rétablir sur
le décret du 9 mars 1852 confia, soit au comité de la République, qui devait bientôt faire place à l'empereur, soit au ministre de l'instruction publique, le pouvoir de nommer et révoquer les divers fonctionnaires de l'enseignement public, supérieur ou secondaire. Les professeurs des Facultés, pour ne parler que d'eux, faisaient partie de la première catégorie, et encore ne fallait-il un décret impérial que pour les révoquer ; l'autorité ministérielle suffisait pour leur infliger les autres peines, même la suspension, et, à plus forte raison, « la mutation », expression que le décret emploie sans aucune épithète adjective et sans aucune distinction. « L'inamovibilité des membres du corps enseignant, même des plus élevés, avait donc complètement disparu. A-t-elle été rétablie depuis, et dans quelle mesure? Telle est la question. Nous trouvons d'abord la loi du 19 mars 1873, concernant le conseil supérieur de l'instruction publique, qu'il s'agissait de rétablir sur les bases de la loi de 1850. Cette loi contient un art. 5 et dernier qui porte : « Sont abrogés les art. 1 et 3 du décret du 9 mars 1852, dans leurs dispositions relatives à la révocation des membres de l'enseignement public; les art. 14, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1850, sont remis en vigueur ». Cela revient à dire que le système d'omnipotence ministérielle, inauguré en 1852, a fait son temps, et que les professeurs rentrent sous le régime de la loi de 1850. Or, quel était, en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement supérieur, les seuls qui nous intéressent en ce moment, quel était ce régime? L'art. 76 est le seul qui les vise, et peut-être aurait-il pu fixer plus clairement leur situation. Ce qui est certain, c'est que le ministre, aux termes de cet article, a le droit de prononcer contre eux la censure, la réprimande, la suspension; ce qui est certain encore, c'est qu'il ne peut les révoquer ; que ce droit appartient exclusivement au conseil académique, sauf recours au conseil supérieur. Enfin, il n'est pas moins certain que, s'il appartient au ministre de prononcer le retrait d'emploi, c'est
de la loi du 15 mars 1850, sont remis en vigueur ». Cela revient à dire que le système d'omnipotence ministérielle, inauguré en 1852, a fait son temps, et que les professeurs rentrent sous le régime de la loi de 1850. Or, quel était, en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement supérieur, les seuls qui nous intéressent en ce moment, quel était ce régime? L'art. 76 est le seul qui les vise, et peut-être aurait-il pu fixer plus clairement leur situation. Ce qui est certain, c'est que le ministre, aux termes de cet article, a le droit de prononcer contre eux la censure, la réprimande, la suspension; ce qui est certain encore, c'est qu'il ne peut les révoquer ; que ce droit appartient exclusivement au conseil académique, sauf recours au conseil supérieur. Enfin, il n'est pas moins certain que, s'il appartient au ministre de prononcer le retrait d'emploi, c'est seulement sur l'avis conforme du conseil supérieur. Mais quid, pour ce qui est de la mutation pour un emploi inférieur? Ce genre de peine cesse-t-il donc d'être applicable à l'enseignement supérieur? Ce qu'il est, et s'il est applicable, à quelle autorité appartient-il de l'appliquer? Le texte de la loi laisse ce point indécis, et nous n'avons pas à l'interpréter. Nous n'avons pas, disons-nous, à l'interpréter, et, en effet, à quoi bon ? Puisque la loi du 19 mars 1873 a fait place à celle du 27 févr. 1880, puisque c'est cette dernière loi qui règle la matière, c'est donc celle-ci, celle-ci surtout, qu'il nous faut étudier; que dispose-t-elle? Après avoir organisé sur de nouvelles bases, et dans un autre esprit, le conseil supérieur de l'instruction publique et les conseils académiques, elle défère à ceux-ci (art. 11), le jugement de toutes les affaires disciplinaires relatives à l'enseignement secondaire ou supérieur, public ou libre, sauf appel par les parties devant le conseil supérieur qui, dans les cas graves, ne peut décider de leur sort qu'à la majorité des deux tiers des suffrages (art. 7); mais, quelle que soit la généralité de ces dispositions, il faut bien se rendre compte que, par rapport
ce point indécis, et nous n'avons pas à l'interpréter. Nous n'avons pas, disons-nous, à l'interpréter, et, en effet, à quoi bon ? Puisque la loi du 19 mars 1873 a fait place à celle du 27 févr. 1880, puisque c'est cette dernière loi qui règle la matière, c'est donc celle-ci, celle-ci surtout, qu'il nous faut étudier; que dispose-t-elle? Après avoir organisé sur de nouvelles bases, et dans un autre esprit, le conseil supérieur de l'instruction publique et les conseils académiques, elle défère à ceux-ci (art. 11), le jugement de toutes les affaires disciplinaires relatives à l'enseignement secondaire ou supérieur, public ou libre, sauf appel par les parties devant le conseil supérieur qui, dans les cas graves, ne peut décider de leur sort qu'à la majorité des deux tiers des suffrages (art. 7); mais, quelle que soit la généralité de ces dispositions, il faut bien se rendre compte que, par rapport aux membres de l'enseignement public, c'est-à-dire celui que distribue l'État, cette généralité est trompeuse : car, presque immédiatement après l'art. 11, viennent les art. 13, 14 et 15, d'après lesquels le ministre peut prononcer contre tout membre de l'enseignement public, et sans aucun recours de la part de ce dernier, la réprimande, la censure, la mutation pour un emploi inférieur, et même la suspension n'excédant pas un an. Toutefois, la mutation pour emploi inférieur n'est laissée elle-même qu'en apparence à la discrétion du ministre, puisqu'il ne la peut prononcer que sur l'avis conforme, ou du conseil supérieur, s'il s'agit d'un professeur de Faculté, ou de la section permanente, en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement secondaire (art. 14). « Ainsi, d'après la loi de 1880 (en cela, pensons-nous, semblable à celle de 1850), nous croyons pouvoir dire que les professeurs de l'enseignement supérieur jouissent de l'inamovibilité par rapport à la révocation, au retrait d'emploi, à la mutation pour un emploi inférieur, c'est-à-dire moins rétribué. Ils en jouissent en ce sens que de telles mesures ne peuvent les atteindre qu'autant qu'elles sont, ou prononcées, ou préalablement approuvées par un tribunal constitué spécialement à cet effet. Mais, la Cour le comprend,
la réprimande, la censure, la mutation pour un emploi inférieur, et même la suspension n'excédant pas un an. Toutefois, la mutation pour emploi inférieur n'est laissée elle-même qu'en apparence à la discrétion du ministre, puisqu'il ne la peut prononcer que sur l'avis conforme, ou du conseil supérieur, s'il s'agit d'un professeur de Faculté, ou de la section permanente, en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement secondaire (art. 14). « Ainsi, d'après la loi de 1880 (en cela, pensons-nous, semblable à celle de 1850), nous croyons pouvoir dire que les professeurs de l'enseignement supérieur jouissent de l'inamovibilité par rapport à la révocation, au retrait d'emploi, à la mutation pour un emploi inférieur, c'est-à-dire moins rétribué. Ils en jouissent en ce sens que de telles mesures ne peuvent les atteindre qu'autant qu'elles sont, ou prononcées, ou préalablement approuvées par un tribunal constitué spécialement à cet effet. Mais, la Cour le comprend, cette inamovibilité, quoique déjà fort précieuse, serait incomplète si elle ne va encore plus loin. Pour que les fonctions des professeurs de Faculté leur soient conférées à vie dans le lieu où ils les exercent, il faut que le ministre n'ait pas le droit de les déplacer de ce lieu contre leur gré, même en leur attribuant un emploi supérieur, et, à plus forte raison, un emploi équivalent. En est-il ainsi? vous aurez à le décider. Nous ne voulons pas, quant à nous, trancher la question. Nous tenons seulement à vous dire qu'elle a été très nettement aperçue par M. Barthélémy Saint-Hilaire, rapporteur de la loi de 1880, auprès du Sénat, et voici comment il la résout : « Par ces termes d'emploi inférieur, nous entendons seulement une fonction moins rétribuée ; car nous ne voulons pas enlever la possibilité de déplacer un professeur qui, sans avoir enfreint la discipline en quoi que ce soit, ne pourrait pas rester sans quelque dommage, et par suite de circonstances particulières, dans la localité où, jusque-là, il aurait enseigné même avec succès. Le ministre doit toujours être libre, sous sa responsabilité, de prendre ces décisions pénibles, quand le bien du service lui semble
contre leur gré, même en leur attribuant un emploi supérieur, et, à plus forte raison, un emploi équivalent. En est-il ainsi? vous aurez à le décider. Nous ne voulons pas, quant à nous, trancher la question. Nous tenons seulement à vous dire qu'elle a été très nettement aperçue par M. Barthélémy Saint-Hilaire, rapporteur de la loi de 1880, auprès du Sénat, et voici comment il la résout : « Par ces termes d'emploi inférieur, nous entendons seulement une fonction moins rétribuée ; car nous ne voulons pas enlever la possibilité de déplacer un professeur qui, sans avoir enfreint la discipline en quoi que ce soit, ne pourrait pas rester sans quelque dommage, et par suite de circonstances particulières, dans la localité où, jusque-là, il aurait enseigné même avec succès. Le ministre doit toujours être libre, sous sa responsabilité, de prendre ces décisions pénibles, quand le bien du service lui semble réclamer une mesure sévère » ; et le rapporteur ajoute cette phrase si grave : « à ce propos, on s'est demandé si ce droit nécessaire du ministre devait s'étendre jusqu'aux professeurs de l'enseignement supérieur. Cette hypothèse d'un professeur de Faculté qu'on déplacerait malgré lui n'est pas impossible; mais l'incident serait tellement exceptionnel et tellement délicat que la loi n'a pas à s'en préoccuper; ce serait au ministre seul de juger, comme il le fait pour l'enseignement secondaire, ce que les circonstances exigent et ce qu'elles permettent ». Ce passage si affirmatif du rapport de M. Barthélémy Saint-Hilaire a-t-il soulevé, dans le cours de la discussion au sein des Chambres, une protestation quelconque? Nous n'en connaissons aucune. On cherche, d'ailleurs, quel texte le contredit; en d'autres termes, quel texte a enlevé au ministre le droit que lui reconnaît M. Barthélémy Saint-Hilaire, qui n'est pourtant pas, assurément, un partisan outré de l'arbitraire ministériel. Il ne faut pas oublier, en effet, que le décret de 1852, en donnant au ministre le droit de révocation, lui conférait virtuellement le droit de déplacement, car, qui plus peut le moins. Aussi, avons-nous déjà fait remarquer que le mot mutation figure dans ce décret avec son
serait tellement exceptionnel et tellement délicat que la loi n'a pas à s'en préoccuper; ce serait au ministre seul de juger, comme il le fait pour l'enseignement secondaire, ce que les circonstances exigent et ce qu'elles permettent ». Ce passage si affirmatif du rapport de M. Barthélémy Saint-Hilaire a-t-il soulevé, dans le cours de la discussion au sein des Chambres, une protestation quelconque? Nous n'en connaissons aucune. On cherche, d'ailleurs, quel texte le contredit; en d'autres termes, quel texte a enlevé au ministre le droit que lui reconnaît M. Barthélémy Saint-Hilaire, qui n'est pourtant pas, assurément, un partisan outré de l'arbitraire ministériel. Il ne faut pas oublier, en effet, que le décret de 1852, en donnant au ministre le droit de révocation, lui conférait virtuellement le droit de déplacement, car, qui plus peut le moins. Aussi, avons-nous déjà fait remarquer que le mot mutation figure dans ce décret avec son sens le plus général, sans aucune distinction. Or, les lois de 1873 et de 1880 ont bien enlevé au ministre le droit d'opérer des mutations pour un emploi inférieur, mais ce sont les seules dont elles parlent; les autres sont restées à sa disposition. « Voilà du moins ce qu'on peut soutenir, et, alors, la conclusion serait que les professeurs de l'enseignement supérieur jouissent, suivant l'expression employée lors de la discussion de la loi de 1873 par M. Jules Simon, alors ministre de l'instruction publique, « d'une sorte d'inamovibilité »; mais vous penserez peut-être qu'en droit, et au point de vue de l'art. 107, C. civ., on ne saurait se contenter d'un à peu près, et que, si l'expression de M. Jules Simon est exacte, si elle traduit fidèlement la réalité des choses, elle est inopérante pour justifier la thèse du pourvoi. » Enfin, il est à remarquer que la conclusion que nous venons de dégager hypothétiquement s'accorde entièrement avec celle qu'a consacrée sur le point qui nous occupe le jugement attaqué. C'est exactement dans les limites que nous venons d'indiquer qu'il se refuse à reconnaître que les fonctions de M. Faure lui aient été conférées à vie. « Quoi
peut soutenir, et, alors, la conclusion serait que les professeurs de l'enseignement supérieur jouissent, suivant l'expression employée lors de la discussion de la loi de 1873 par M. Jules Simon, alors ministre de l'instruction publique, « d'une sorte d'inamovibilité »; mais vous penserez peut-être qu'en droit, et au point de vue de l'art. 107, C. civ., on ne saurait se contenter d'un à peu près, et que, si l'expression de M. Jules Simon est exacte, si elle traduit fidèlement la réalité des choses, elle est inopérante pour justifier la thèse du pourvoi. » Enfin, il est à remarquer que la conclusion que nous venons de dégager hypothétiquement s'accorde entièrement avec celle qu'a consacrée sur le point qui nous occupe le jugement attaqué. C'est exactement dans les limites que nous venons d'indiquer qu'il se refuse à reconnaître que les fonctions de M. Faure lui aient été conférées à vie. « Quoi qu'il en soit, et sur les autres points du litige, nous avons bien peu de choses à dire; car le jugement, à ce qu'il nous semble, se justifie de lui-même. Une fois écartée par hypothèse l'application à la cause de l'art. 107, C. civ., il va de soi que M. Faure a gardé son domicile d'origine, s'il n'a eu l'intention de le changer. Or, la recherche de l'intention rentre dans les pouvoirs souverains du juge du fond. » D'un autre côté, en déclarant que l’inscription de M. Faure sur la liste électorale de la ville de Bordeaux, faite d’office et sans sa participation, ne saurait avoir enlevé à ce citoyen la place qu’il occupait déjà sur la liste électorale de Bergerac, le jugement dénoncé n’a rien fait qu’appliquer une de vos jurisprudences les plus constantes et les plus raisonnables. « Nous sommes ainsi conduit à vous proposer le rejet du pourvoi, dans le cas, mais dans le cas seulement où vous n’adopteriez pas sa prétention sur le caractère inamovible des fonctions qu’exerce M. Faure ». ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi du sieur Metay, en cassation d’un jugement rendu, le 13 mars 1885, par le juge de
Faure a gardé son domicile d'origine, s'il n'a eu l'intention de le changer. Or, la recherche de l'intention rentre dans les pouvoirs souverains du juge du fond. » D'un autre côté, en déclarant que l’inscription de M. Faure sur la liste électorale de la ville de Bordeaux, faite d’office et sans sa participation, ne saurait avoir enlevé à ce citoyen la place qu’il occupait déjà sur la liste électorale de Bergerac, le jugement dénoncé n’a rien fait qu’appliquer une de vos jurisprudences les plus constantes et les plus raisonnables. « Nous sommes ainsi conduit à vous proposer le rejet du pourvoi, dans le cas, mais dans le cas seulement où vous n’adopteriez pas sa prétention sur le caractère inamovible des fonctions qu’exerce M. Faure ». ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi du sieur Metay, en cassation d’un jugement rendu, le 13 mars 1885, par le juge de paix du canton de Bergerac — Attendu que l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884 distingue en termes précis le domicile d’avec le lieu où l’on habite effectivement depuis au moins six mois; qu’il n’est donc pas nécessaire que Faure habite la commune de Bergerac, pour qu’il ait le droit d’y être maintenu comme électeur, si, d’ailleurs, il y a conservé son domicile ; — Attendu que le jugement déclare que l’intention de la part de Faure de transférer son domicile ailleurs qu’à Bergerac n’a jamais existé, ou tout au moins n’est pas établie ; qu’il invoque à cet égard des circonstances de fait, qu’il lui appartenait d’apprécier souverainement; — Attendu que vainement, pour infirmer cette appréciation, le demandeur invoque l’application à l’espèce de l’art. 107, C. civ.; que cet article est au contraire inapplicable, même aux professeurs titulaires de l’enseignement supérieur; qu’en effet, quelles que soient les garanties que leur accorde la loi relativement à la révocation, au retrait d’emploi, et même à la mutation par un emploi inférieur, il ne résulte d’aucun texte des lois actuelles que le ministre n’ait pas le droit de les déplacer, s’il le juge nécessaire, en leur attribuant toutefois un autre