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vie, une jouissance qu’il a lui-même qualifiée usufruit, qui ne porte que sur certaines parties peu importantes des immeubles aliénés;—Attendu, en droit, que l’art. 918 ne soumet à l’imputation sur la quotité disponible que la valeur des biens aliénés à fonds perdu ou sous réserve d’usufruit; que si, comme dans l’espèce, le même acte contient l’aliénation de certains biens sans aucune réserve, et de certains autres biens sous réserve d’usufruit, il est clair que ces derniers biens seuls doivent tomber sous l’application de l’art. 918 ;—Que l’application ainsi entendue de l’art. 918, qui aurait évidemment lieu sans contradiction possible, si un prix particulier avait été stipulé pour les biens aliénés en toute propriété, et un autre prix pour la nue-propriété des autres biens, doit également avoir lieu dans le cas où le prix stipulé en bloc s’applique indistinctement à tous les biens ainsi aliénés ;—Qu’il suffit de faire une ventilation pour connaître la partie du prix applicable à chaque nature de biens vendus; que l’art. 918 ne s’oppose nullement à cette ventilation, aussi facile pour ce cas que pour tous ceux où une ventilation est nécessaire;—Qu’entendre autrement les dispositions de l’art. 918 et en conclure que toute aliénation faite d'immeubles d’une valeur importante, moyennant un prix sérieux, serait considérée comme aliénation gratuite, parce qu’une réserve de jouissance partielle, la plus insignifiante, aurait été insérée dans l’acte de vente, ce serait faire de la loi une application que ne comporte pas plus son texte que son esprit; que Louis Mercier ne doit donc à ses cohéritiers réservataires le rapport de la valeur que des portions d'immeubles frappées de la réserve d’usufruit dont s’agit;—Attendu qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, Mercier père avait droit, comme chef de la communauté, de vendre les biens communs ; que l’art. 918, en ordonnant l’imputation et le rapport de la valeur des biens aliénés, ne fait aucune distinction entre les biens propres et les biens communs ; que le but de cet article a été d’empêcher que le père avantageât un de ses descendants au-delà de la portion disponible; qu’il doit donc s’appliquer à tous les
d’une valeur importante, moyennant un prix sérieux, serait considérée comme aliénation gratuite, parce qu’une réserve de jouissance partielle, la plus insignifiante, aurait été insérée dans l’acte de vente, ce serait faire de la loi une application que ne comporte pas plus son texte que son esprit; que Louis Mercier ne doit donc à ses cohéritiers réservataires le rapport de la valeur que des portions d'immeubles frappées de la réserve d’usufruit dont s’agit;—Attendu qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, Mercier père avait droit, comme chef de la communauté, de vendre les biens communs ; que l’art. 918, en ordonnant l’imputation et le rapport de la valeur des biens aliénés, ne fait aucune distinction entre les biens propres et les biens communs ; que le but de cet article a été d’empêcher que le père avantageât un de ses descendants au-delà de la portion disponible; qu’il doit donc s’appliquer à tous les biens dont le père de famille avait la disposition;—Attendu que, dans l'espèce, l’exposé à la which it a been procédé en vertu du jugement du 14 avril 1863, provides des documents suffisants pour fixer la valeur rapportable, à raison des biens sur lesquels porte la réserve d’usufruit... (Suivent des motifs établissant cette valeur, et établissant en outre que la quotité disponible a été épuisée au profit de la dame Mercier);—Déclare la veuve Mercier et Auguste Mercier mal fondés dans leur demande en nullité de l’acte de vente du 28 juin 1853 ; ordonne que Louis Mercier sera tenu de rapporter à la succession de Mercier père, dans les limites posées par l’art. 857 C. Nap., la somme de 1,058 fr., à laquelle demeure fixée la valeur dont il doit le rapport, aux termes de l’art. 918 du même Code, de la partie des biens soumise à la réserve d’usufruit contenue audit acte en faveur des époux Mercier. Observation.—Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 1844 (Archives, n° 208). Sur la seconde question, cette décision est conforme à un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février
établissant cette valeur, et établissant en outre que la quotité disponible a été épuisée au profit de la dame Mercier);—Déclare la veuve Mercier et Auguste Mercier mal fondés dans leur demande en nullité de l’acte de vente du 28 juin 1853 ; ordonne que Louis Mercier sera tenu de rapporter à la succession de Mercier père, dans les limites posées par l’art. 857 C. Nap., la somme de 1,058 fr., à laquelle demeure fixée la valeur dont il doit le rapport, aux termes de l’art. 918 du même Code, de la partie des biens soumise à la réserve d’usufruit contenue audit acte en faveur des époux Mercier. Observation.—Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 1844 (Archives, n° 208). Sur la seconde question, cette décision est conforme à un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février 1861 [Archives, n° 3805), qui juge qu’en cas de vente à un successible moyennant une rente viagère à servir et un capital à payer, l’héritier acquéreur ne peut prélever la quotité disponible que sur la différence entre la valeur réelle des biens aliénés et le prix formel stipulé dans l’acte de vente. Telle est aussi l’opinion de Demolombe, Donat. et Test., t. II, n° 503. M. Troplong, Donat. et Test., n° 861, et Marcadé, sur l’art. 918, enseignent, au contraire, que l’aliénation doit être considérée comme une donation pour la totalité. Marcadé va même plus loin et dit que l’héritier acquéreur ne pourrait pas répéter la somme qu’il prétendrait avoir réellement payée. Ce serait, dit-il, lui permettre de faire une preuve contre la présomption légale de gratuité, preuve interdite par l’art. 1352 C. Nap.—Un arrêt de la Cour de cassation, du 25 novembre 1839, a décidé que l’aliénation devait être considérée comme une donation pour la totalité, mais en autorisant l’acquéreur à se faire tenir compte de ce qu’il aurait réellement déboursé. A annoter au Répertoire, v. Communauté de biens entre époux, n° 346, et Portion disponible, n° 350. Art. 12,711. Faillite. — Créancier hypothécaire. — Concordat. — Dividendes Le
de vente. Telle est aussi l’opinion de Demolombe, Donat. et Test., t. II, n° 503. M. Troplong, Donat. et Test., n° 861, et Marcadé, sur l’art. 918, enseignent, au contraire, que l’aliénation doit être considérée comme une donation pour la totalité. Marcadé va même plus loin et dit que l’héritier acquéreur ne pourrait pas répéter la somme qu’il prétendrait avoir réellement payée. Ce serait, dit-il, lui permettre de faire une preuve contre la présomption légale de gratuité, preuve interdite par l’art. 1352 C. Nap.—Un arrêt de la Cour de cassation, du 25 novembre 1839, a décidé que l’aliénation devait être considérée comme une donation pour la totalité, mais en autorisant l’acquéreur à se faire tenir compte de ce qu’il aurait réellement déboursé. A annoter au Répertoire, v. Communauté de biens entre époux, n° 346, et Portion disponible, n° 350. Art. 12,711. Faillite. — Créancier hypothécaire. — Concordat. — Dividendes Le créancier hypothécaire ne peut exiger des dividendes promis par le concordat et demander la résolution de ce concordat pour cause d’inexécution de ses conditions qu’après avoir discuté les immeubles qui lui sont hypothéqués. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 25 mai 1864. La société Souchard et Victor a obtenu de ses créanciers, à la date du 30 déc. 1857, un concordat aux termes duquel le passif de cette société a été réduit à 30 p. 100, payables dans le délai de cinq ans, avec remise du surplus. À l’expiration de ce délai, les sieurs Bonnard et Vanel, qui avaient produit au passif de la faillite pour une créance de 6,559 fr., hypothécaire jusqu’à concurrence de 5,000 fr., et chirographaire quant aux 1,559 fr. restants, reçurent le dividende de 30 p. 100 afférent à la portion chirographaire de leur créance, sauf à eux à se faire colloquer ultérieurement, en vertu de la partie de la même créance garantie par hypothèque, sur le prix de l’immeuble hypothéqué qui n’était pas encore vendu. Ils prétendirent, tout en se réservant leur droit à cette collocation, qu’ils étaient fondés à exiger immédiatement, même à raison de leur créance hypothécaire, le dividende promis
a obtenu de ses créanciers, à la date du 30 déc. 1857, un concordat aux termes duquel le passif de cette société a été réduit à 30 p. 100, payables dans le délai de cinq ans, avec remise du surplus. À l’expiration de ce délai, les sieurs Bonnard et Vanel, qui avaient produit au passif de la faillite pour une créance de 6,559 fr., hypothécaire jusqu’à concurrence de 5,000 fr., et chirographaire quant aux 1,559 fr. restants, reçurent le dividende de 30 p. 100 afférent à la portion chirographaire de leur créance, sauf à eux à se faire colloquer ultérieurement, en vertu de la partie de la même créance garantie par hypothèque, sur le prix de l’immeuble hypothéqué qui n’était pas encore vendu. Ils prétendirent, tout en se réservant leur droit à cette collocation, qu’ils étaient fondés à exiger immédiatement, même à raison de leur créance hypothécaire, le dividende promis par la société en faillite à tous ses créanciers, dividende qu’il y aurait simplement lieu de déduire du montant de la collocation hypothécaire à l’époque de la vente du bien hypothéqué. — Les sieurs Bonnard et Vanel invoquaient, à l’appui de cette prétention, l’art. 533 C. com., qui admet les créanciers privilégiés et hypothécaires à la distribution des deniers de la masse chirographaire, même avant tout ordre ouvert sur le prix des immeubles à eux affectés, et l’art. 554, qui ordonne simplement, dans ce cas, que les deniers perçus seront distraits de la masse hypothécaire au profit des créanciers chirographaires. — Le paiement du dividende par eux réclamé leur ayant été refusé, les sieurs Bonnard et Vanel poursuivirent la résolution du concordat. Le 5 fév. 1863, jugement du Tribunal de commerce de Vienne; qui prononce cette résolution. Mais, sur l’appel des sieurs Souchard et Victor, arrêt infirmatif de la Cour de Grenoble, du 27 mars 1863, ainsi motivé : Attendu que Bonnard et Vanel ne peuvent tout à la fois conserver, ainsi qu’ils entendent le faire, le bénéfice de l’hypothèque qui leur a été concédée par les mariés Souchard, suivant acte du 25 octobre 1855, et comprendre leur créance hypothécaire
créanciers privilégiés et hypothécaires à la distribution des deniers de la masse chirographaire, même avant tout ordre ouvert sur le prix des immeubles à eux affectés, et l’art. 554, qui ordonne simplement, dans ce cas, que les deniers perçus seront distraits de la masse hypothécaire au profit des créanciers chirographaires. — Le paiement du dividende par eux réclamé leur ayant été refusé, les sieurs Bonnard et Vanel poursuivirent la résolution du concordat. Le 5 fév. 1863, jugement du Tribunal de commerce de Vienne; qui prononce cette résolution. Mais, sur l’appel des sieurs Souchard et Victor, arrêt infirmatif de la Cour de Grenoble, du 27 mars 1863, ainsi motivé : Attendu que Bonnard et Vanel ne peuvent tout à la fois conserver, ainsi qu’ils entendent le faire, le bénéfice de l’hypothèque qui leur a été concédée par les mariés Souchard, suivant acte du 25 octobre 1855, et comprendre leur créance hypothécaire dans le calcul de 30 p. 100 qui leur revient, d’après le concordat du 30 déc. 1857; qu’aux termes de l’art. 508 G. com., ce dernier acte ne leur donne droit qu’aux 30 p. 100 de leur créance chirographaire, laquelle, d’après les bases posées devant la Cour et non contredites, s’élève à la somme de 1,559 fr., en sorte que, au moyen de 392 fr. déjà payés, et de la somme de 75 fr. 70 c. offerte par Souchard dans ses conclusions, Bonnard et Vanel auront intégralement reçu le dividende stipulé dans le concordat; — Attendu que l’art. 508 précité peut être invoqué, non seulement par les créanciers de la faillite, mais aussi par le débiteur en faveur duquel le concordat a été consenti, la disposition de cet article faisant virtuellement partie des conditions de ce contrat; — Attendu qu’il importe peu que l’hypothèque de Bonnard et Vanel grève des immeubles appartenant à Souchard personnellement, et non des immeubles appartenant à la société déclarée en faillite, laquelle se composait de Souchard et d’une autre personne, puisque, en vertu de la solidarité, Souchard est tenu des dettes de cette société; que tous ses biens en sont le gage, et que Bonnard
s’élève à la somme de 1,559 fr., en sorte que, au moyen de 392 fr. déjà payés, et de la somme de 75 fr. 70 c. offerte par Souchard dans ses conclusions, Bonnard et Vanel auront intégralement reçu le dividende stipulé dans le concordat; — Attendu que l’art. 508 précité peut être invoqué, non seulement par les créanciers de la faillite, mais aussi par le débiteur en faveur duquel le concordat a été consenti, la disposition de cet article faisant virtuellement partie des conditions de ce contrat; — Attendu qu’il importe peu que l’hypothèque de Bonnard et Vanel grève des immeubles appartenant à Souchard personnellement, et non des immeubles appartenant à la société déclarée en faillite, laquelle se composait de Souchard et d’une autre personne, puisque, en vertu de la solidarité, Souchard est tenu des dettes de cette société; que tous ses biens en sont le gage, et que Bonnard et Vanel se présentent, en vertu de leur titre hypothécaire, comme créanciers de la faillite, en sorte que, au point de vue de l’application de l’art. 508 G. com., la situation est la même que si l’hypothèque portait sur des immeubles de la société déclarée en faillite; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède, que la résolution du concordat a été indûment prononcée par les premiers juges. Pourvoi des sieurs Bonnard et Vanel pour violation des art. 2092 et 2093 G. Nap., et des art. 516, 520 et 552 G. com. M. Nachet, conseiller rapporteur, a présenté sur le pourvoi les observations suivantes : Loin de penser avec le pourvoi que l’arrêt a méconnu les art. 2092 et 2093 C. Nap. et les art. 516, 520 et 522 C. com., vous estimerez, Messieurs, sans doute, que cet arrêt a tiré de l’art. 508 et des règles générales de la faillite des conséquences nécessaires qui ne portent atteinte ni à l’art. 506, ni aux art. 520 et 522 G. com. — Le créancier pourvu d’un gage ou d’une hypothèque n’est pas d’une condition inférieure, assurément, au créancier ordinaire. Il est, comme celui-ci, investi du droit d’agir sur tous les biens
résulte de ce qui précède, que la résolution du concordat a été indûment prononcée par les premiers juges. Pourvoi des sieurs Bonnard et Vanel pour violation des art. 2092 et 2093 G. Nap., et des art. 516, 520 et 552 G. com. M. Nachet, conseiller rapporteur, a présenté sur le pourvoi les observations suivantes : Loin de penser avec le pourvoi que l’arrêt a méconnu les art. 2092 et 2093 C. Nap. et les art. 516, 520 et 522 C. com., vous estimerez, Messieurs, sans doute, que cet arrêt a tiré de l’art. 508 et des règles générales de la faillite des conséquences nécessaires qui ne portent atteinte ni à l’art. 506, ni aux art. 520 et 522 G. com. — Le créancier pourvu d’un gage ou d’une hypothèque n’est pas d’une condition inférieure, assurément, au créancier ordinaire. Il est, comme celui-ci, investi du droit d’agir sur tous les biens de son débiteur, qui sont le gage commun des créanciers de celui-ci. Il a seulement de plus qu’eux un droit spécial sur le prix du gage qui lui a été conféré. — Mais s’il jouit ainsi d’un double droit contre son débiteur non commerçant ou contre un commerçant in bonis, l’exercice de ce double droit reçoit une modification profonde de l’état de faillite. — L’action générale et commune qu’il avait sur tous les biens de son débiteur lui est enlevée, elle devient collective d’individuelle qu’elle était, et, désormais, passe en celle des représentants de la masse (art. 443). Les intérêts de sa créance sont arrêtés et son consentement à la remise à faire au débiteur ou au terme à lui accorder est dominé par la volonté de la masse qui peut, au nom de l’intérêt collectif, lui imposer telle remise ou tel délai (Art. 12,711) qu’elle croit utile à cet intérêt (art. 445, 507, §16). — Son action spéciale reste entière, au contraire : le cours des intérêts de sa créance n’est pas arrêté, mais le gage général est soustrait désormais à sa créance privilégiée; il ne peut agir pour le paiement du principal et des intérêts que sur le
l’exercice de ce double droit reçoit une modification profonde de l’état de faillite. — L’action générale et commune qu’il avait sur tous les biens de son débiteur lui est enlevée, elle devient collective d’individuelle qu’elle était, et, désormais, passe en celle des représentants de la masse (art. 443). Les intérêts de sa créance sont arrêtés et son consentement à la remise à faire au débiteur ou au terme à lui accorder est dominé par la volonté de la masse qui peut, au nom de l’intérêt collectif, lui imposer telle remise ou tel délai (Art. 12,711) qu’elle croit utile à cet intérêt (art. 445, 507, §16). — Son action spéciale reste entière, au contraire : le cours des intérêts de sa créance n’est pas arrêté, mais le gage général est soustrait désormais à sa créance privilégiée; il ne peut agir pour le paiement du principal et des intérêts que sur le gage affecté à sa créance. Comme créancier hypothécaire ou gagiste, il ne peut concourir au concordat, parce que le concordat ne règle que les conditions de l’actif non spécialement affecté du failli, et laisse intacts les droits hypothécaires, soit dans leur étendue, soit dans le terme de leur exigibilité. Ce concordat ne peut lui être opposé lorsqu’il réclame sur le prix de son gage et la totalité du capital de sa créance et les intérêts qu’il a produits. — Mais, et c’est le seul sens unique de l’art. 516 C. com., ce concordat est la loi commune et absolue de tous les créanciers chirographaires, et le créancier hypothécaire qui, soit par la défaillance de son titre privilégié, soit par l’insuffisance du gage qu’il a reçu, perd le bénéfice de sa situation spéciale pour rentrer dans la condition commune, est immédiatement soumis à la loi du concordat, quoique, à raison du gage qui lui avait été donné et auquel il n’a pas renoncé, l’art. 508 l’ait écarté des délibérations qui l’ont formé. — Mais ce n’est qu’en tant qu’ils ont action sur cette masse mobilière qu’ils sont régis par le concordat, et cette action n’est pas simultanée avec l’action spéciale que
concordat ne peut lui être opposé lorsqu’il réclame sur le prix de son gage et la totalité du capital de sa créance et les intérêts qu’il a produits. — Mais, et c’est le seul sens unique de l’art. 516 C. com., ce concordat est la loi commune et absolue de tous les créanciers chirographaires, et le créancier hypothécaire qui, soit par la défaillance de son titre privilégié, soit par l’insuffisance du gage qu’il a reçu, perd le bénéfice de sa situation spéciale pour rentrer dans la condition commune, est immédiatement soumis à la loi du concordat, quoique, à raison du gage qui lui avait été donné et auquel il n’a pas renoncé, l’art. 508 l’ait écarté des délibérations qui l’ont formé. — Mais ce n’est qu’en tant qu’ils ont action sur cette masse mobilière qu’ils sont régis par le concordat, et cette action n’est pas simultanée avec l’action spéciale que la dation de l’hypothèque ou du gage leur confère; elle n’est que successive. Ce n’est qu’à défaut de collocation utile dans la masse hypothécaire que le créancier hypothécaire non rempli sur le prix des immeubles concourt, à proportion de ce qui lui reste dû, avec les créanciers chirographaires sur les deniers appartenant à la masse chirographaire (art. 552)... ARRÊT. La Cour ; — Attendu, en droit, qu’à la différence du créancier Chirographaire, dont la créance cesse de produire des intérêts à partir de l’ouverture de la faillite, dont le consentement, soit aux remises à faire, soit aux termes à accorder au failli, est dominé par la volonté de la majorité, le créancier hypothécaire reste l’arbitre unique de sa situation ; qu’il conserve le droit d’exiger, avec les intérêts courus depuis l’ouverture de la faillite, le montant intégral de sa créance sur le prix de son gage hypothécaire, nonobstant la stipulation du concordat, aux délibérations duquel il n’a pas dû concourir; qu’à la vérité, lorsque, soit par la défaillance de son hypothèque, soit par l’insuffisance du prix à distribuer, le créancier hypothécaire perd le bénéfice de sa situation spéciale et rentre dans la condition commune, il est immédiatement régi par le
deniers appartenant à la masse chirographaire (art. 552)... ARRÊT. La Cour ; — Attendu, en droit, qu’à la différence du créancier Chirographaire, dont la créance cesse de produire des intérêts à partir de l’ouverture de la faillite, dont le consentement, soit aux remises à faire, soit aux termes à accorder au failli, est dominé par la volonté de la majorité, le créancier hypothécaire reste l’arbitre unique de sa situation ; qu’il conserve le droit d’exiger, avec les intérêts courus depuis l’ouverture de la faillite, le montant intégral de sa créance sur le prix de son gage hypothécaire, nonobstant la stipulation du concordat, aux délibérations duquel il n’a pas dû concourir; qu’à la vérité, lorsque, soit par la défaillance de son hypothèque, soit par l’insuffisance du prix à distribuer, le créancier hypothécaire perd le bénéfice de sa situation spéciale et rentre dans la condition commune, il est immédiatement régi par le concordat, dont il peut réclamer l’exécution contre le failli, de même que le peut faire tout autre créancier chirographaire ; — Mais qu’il ne peut, tout en maintenant son droit d’être ultérieurement colloqué pour l’intégralité de sa créance sur le prix de l’immeuble hypothéqué non encore vendu, demander la résolution du concordat sous le prétexte que les paiements promis aux créanciers chirographaires ne lui auraient pas été faits ; qu’il invoquerait vainement la disposition de l’art. 552 C. com., qui ne s’applique qu’à l’état d’union, dans lequel chacun des créanciers chirographaires ou hypothécaires vient, pour la totalité de sa créance, au partage de l’actif mobilier ou immobilier du failli, et non à un état de concordat qui ne lie pas également tous les créanciers, dont les uns conservent le droit que les autres ont perdu d’être admis pour la totalité de leurs créances sur l’actif du failli; — Attendu, en effet, qu’il résulte des constatations de l’arrêt que les demandeurs ont produit à la faillite de la société Souchard et Victor pour 6,559 fr. sous la réserve de leurs droits hypothécaires, lesquels montaient à 5,000 fr.; que, par suite d’un concordat en date du 30 déc. 1857 accordant aux faillis