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et déclaré coupable ; et il signale cette conséquence inacceptable, que nous avions signalée nous-même, « qu'il faudrait admettre que, lorsqu'un récidiviste est condamné par le même jugement pour deux délits dont un seul compte en vue de la relégation, il pourra, si le délit concomitant est le plus grave, échapper à l'application de la loi de 1885, et bénéficier ainsi d'une atténuation de peine résultant d'une plus grande culpabilité ». Donc, la question ne peut pas être tranchée par l'art. 365, C. instr. crim. Comment le sera-t-elle ? La Cour de cassation, rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Poitiers, décide que la relégation est encourue par cela seul qu'au nombre des délits dont le prévenu a été déclaré coupable se trouve un délit emportant relégation, et cela lors même que ce délit serait passible de la peine la moins grave, lors même qu'il serait impossible de déterminer dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits reconnus constants, ce que même l'indivisibilité de la condamnation ne permet pas de rechercher. v. dans le même sens, Trib. corr. de Bourges, 19 mai 1886, (Journ. la Loi du 10 juin 1886). Mais il y a des décisions en sens contraire. V. notamment, Trib. corr. de Périgueux, 5 mai 1885 (Journ. la Loi du 30 mai 1886). La jurisprudence est incertaine et contradictoire. Nous comprenons ces hésitations ; nous avons indiqué nous-même, sous forme dubitative, dans nos observations précitées (S. 1886.2.75. — P. 1886.1.437), le système que la Cour de cassation a consacré. Nous disions : « Peut-on dire, pour échapper à de pareilles conséquences, que la lettre du texte exige : 1° une condamnation d'une certaine nature ; 2° une peine d'une certaine durée; et que, dès que ces deux conditions sont remplies, la relégation est applicable, sans que le juge ait à se préoccuper de la concomitance de l'autre délit non visé par la loi de 1885 ? Peut-être! » Nous ne critiquons donc pas cet arrêt. Mais nous ne saurions, d'autre part, nous dissimuler les graves objections qu'il soulève et les résistances qu'il est
décisions en sens contraire. V. notamment, Trib. corr. de Périgueux, 5 mai 1885 (Journ. la Loi du 30 mai 1886). La jurisprudence est incertaine et contradictoire. Nous comprenons ces hésitations ; nous avons indiqué nous-même, sous forme dubitative, dans nos observations précitées (S. 1886.2.75. — P. 1886.1.437), le système que la Cour de cassation a consacré. Nous disions : « Peut-on dire, pour échapper à de pareilles conséquences, que la lettre du texte exige : 1° une condamnation d'une certaine nature ; 2° une peine d'une certaine durée; et que, dès que ces deux conditions sont remplies, la relégation est applicable, sans que le juge ait à se préoccuper de la concomitance de l'autre délit non visé par la loi de 1885 ? Peut-être! » Nous ne critiquons donc pas cet arrêt. Mais nous ne saurions, d'autre part, nous dissimuler les graves objections qu'il soulève et les résistances qu'il est de nature à rencontrer. A notre avis, l'arrêt réfute très bien le système qui voudrait trancher la question par l'application de l'art. 365, C. instr. crim. Ses raisons sont beaucoup moins solides quand il affirme que la condamnation s'applique pour le tout à chaque délit, et que cette indivisibilité ne permet pas de rechercher dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits. Le côté faible de ce système apparaîtrait si les deux délits étaient punis de peines de nature différente. M. Laborde (Revue de jurisprudence en matière de relégation, journ. la Loi du 22 mai 1886) y a fait, non sans raison, cette objection : est-ce qu'un crime puni de la réclusion, poursuivi en même temps qu'un autre crime puni de la déportation, deviendrait, à raison de cette circonstance, passible de cette dernière peine? Notre arrêt dit que « la loi du 27 mai 1885, en exigeant comme conditions de la peine de la relégation des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a fait aucune exception pour le cas où l'une d'elles serait afférente à un délit entraînant la relégation et à un délit concomitant d'une autre nature ». Eh non! la difficulté n'a pas été prévue
permet pas de rechercher dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits. Le côté faible de ce système apparaîtrait si les deux délits étaient punis de peines de nature différente. M. Laborde (Revue de jurisprudence en matière de relégation, journ. la Loi du 22 mai 1886) y a fait, non sans raison, cette objection : est-ce qu'un crime puni de la réclusion, poursuivi en même temps qu'un autre crime puni de la déportation, deviendrait, à raison de cette circonstance, passible de cette dernière peine? Notre arrêt dit que « la loi du 27 mai 1885, en exigeant comme conditions de la peine de la relégation des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a fait aucune exception pour le cas où l'une d'elles serait afférente à un délit entraînant la relégation et à un délit concomitant d'une autre nature ». Eh non! la difficulté n'a pas été prévue par le législateur ; mais la question est de savoir si la peine afférente au délit prévu remplit la condition de durée exigée par la loi ! L'arrêt dit encore qu' « il s'agit ici d'une mesure d'ordre public et de préservation sociale, étroitement attachée à des condamnations d'une certaine nature et d'une certaine durée, et qu'il échet de l'ordonner dès que les condamnations existent avec leurs caractères spéciaux... ». Eh oui ! mais la question est précisément de savoir si la peine existe avec le caractère spécial de durée voulu par la loi ! On peut supposer telle hypothèse devant laquelle la Cour de cassation hésiterait peut-être à appliquer ce système. Mettons qu'il faille, pour compléter le nombre des condamnations entraînant relégation, une condamnation à plus de trois mois pour vagabondage, et que le prévenu soit condamné à trois mois et un jour, à la fois pour vagabondage et rébellion avec armes (art. 212, C. pén.). Pour appliquer la relégation, il faut admettre que la peine s'applique pour le tout au vagabondage, et que le délit de rébellion, le plus grave, n'est entré pour rien dans l'application de cette peine ! On dit bien : le condamné ne peut
nature et d'une certaine durée, et qu'il échet de l'ordonner dès que les condamnations existent avec leurs caractères spéciaux... ». Eh oui ! mais la question est précisément de savoir si la peine existe avec le caractère spécial de durée voulu par la loi ! On peut supposer telle hypothèse devant laquelle la Cour de cassation hésiterait peut-être à appliquer ce système. Mettons qu'il faille, pour compléter le nombre des condamnations entraînant relégation, une condamnation à plus de trois mois pour vagabondage, et que le prévenu soit condamné à trois mois et un jour, à la fois pour vagabondage et rébellion avec armes (art. 212, C. pén.). Pour appliquer la relégation, il faut admettre que la peine s'applique pour le tout au vagabondage, et que le délit de rébellion, le plus grave, n'est entré pour rien dans l'application de cette peine ! On dit bien : le condamné ne peut pas se soustraire à la relégation par cela seul qu'il a joint au délit qui l'entraîne un délit plus grave ! L'argument procède bien, quand aucune condition de durée n'est exigée par la loi. Le prévenu ne doit pas bénéficier de cette circonstance que plusieurs délits ont été compris dans la même poursuite ; mais il ne doit pas non plus en souffrir; et, dans notre hypothèse, il semble difficile de soutenir que la peine de trois mois et un jour soit en totalité applicable au délit de vagabondage, ce qui impliquerait que les juges n'ont pas puni le délit plus grave de rébellion, dont ils ont pourtant reconnu le prévenu coupable! Nous avons voulu seulement montrer les embarras dans lesquels la rédaction de cette loi plonge la jurisprudence. Jamais œuvre législative n'a demandé plus impérieusement d'être revue et corrigée. EDMOND VILLEY. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 11 janvier 1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE FAUSSE, PREUVE EXTRINSÈQUE. La fausseté de la date d'un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament (1) (C. civ., 970). Si un testament olographe dont l'écriture a été reconnue et vérifiée fait pleine foi de sa date (2), la preuve
la même poursuite ; mais il ne doit pas non plus en souffrir; et, dans notre hypothèse, il semble difficile de soutenir que la peine de trois mois et un jour soit en totalité applicable au délit de vagabondage, ce qui impliquerait que les juges n'ont pas puni le délit plus grave de rébellion, dont ils ont pourtant reconnu le prévenu coupable! Nous avons voulu seulement montrer les embarras dans lesquels la rédaction de cette loi plonge la jurisprudence. Jamais œuvre législative n'a demandé plus impérieusement d'être revue et corrigée. EDMOND VILLEY. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 11 janvier 1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE FAUSSE, PREUVE EXTRINSÈQUE. La fausseté de la date d'un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraîne la nullité du testament (1) (C. civ., 970). Si un testament olographe dont l'écriture a été reconnue et vérifiée fait pleine foi de sa date (2), la preuve de la fausseté de cette date peut néanmoins être tirée de l'état matériel ou des énonciations du testament, énonciations que des preuves extrinsèques, ayant leur racine dans le testament même, pourraient suivant les cas corroborer (3) (Id.). (1) La jurisprudence française est en ce sens. V. Cass. 29 nov. 1882 (S. 1883.1.157. — P. 1883. 1.373); 13 mars 1883 (S. 1883.1.317.— P. 1883. 1.768); Caen, 1er mai 1883 (S. 1883.2.134. — P. 1883.1.710). — Mais la jurisprudence belge est en sens contraire. V. Cass. belge, 26 mars 1875 (S. 1876.2.51.— P. 1876.230). (2-3) Une certaine subtilité est nécessaire pour la solution des problèmes juridiques. La simplicité dans les lois est, a-t-on dit, l'ennemie de la propriété et de la justice. Nous l'accordons. Mais il faut ne pas se laisser aller à une subtilité excessive et ne pas trop s'écarter des voies simples et droites conformes au bon sens. Cette affaire a-t-elle donné lieu à un semblable excès et à un tel écart? On en jugera. Un tribunal aperçoit un rapport intime entre la disposition qui ordonne la date du testament olographe et la disposition qui annule le testament fait en temps d'incapacité. Sa pensée est judicieuse. On a déjà fait
(S. 1883.1.157. — P. 1883. 1.373); 13 mars 1883 (S. 1883.1.317.— P. 1883. 1.768); Caen, 1er mai 1883 (S. 1883.2.134. — P. 1883.1.710). — Mais la jurisprudence belge est en sens contraire. V. Cass. belge, 26 mars 1875 (S. 1876.2.51.— P. 1876.230). (2-3) Une certaine subtilité est nécessaire pour la solution des problèmes juridiques. La simplicité dans les lois est, a-t-on dit, l'ennemie de la propriété et de la justice. Nous l'accordons. Mais il faut ne pas se laisser aller à une subtilité excessive et ne pas trop s'écarter des voies simples et droites conformes au bon sens. Cette affaire a-t-elle donné lieu à un semblable excès et à un tel écart? On en jugera. Un tribunal aperçoit un rapport intime entre la disposition qui ordonne la date du testament olographe et la disposition qui annule le testament fait en temps d'incapacité. Sa pensée est judicieuse. On a déjà fait observer qu'annuler un testament pour fausse date, alors que le testateur n'a été incapable ou l'objet de captation en aucun temps de sa vie, est extrêmement dur. Ce tribunal puise, soit dans un testament, soit en dehors du testament, un ensemble de preuves ou de présomptions de nature à convaincre l'esprit le plus scrupuleux que ce testament porte une anti-date et a été fait par le testateur dans une période d'aliénation mentale. — La Cour d'appel revise et confirme. — La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi. Un testament olographe fait foi de sa date; la vérité de la date mise d'une façon très complète au testament ne pourrait être combattue qu'au moyen de l'inscription de faux : tel est, suivant le pourvoi, le principe violé. Cette thèse est très nette; un peu étrange en raison pure, mais enfin intelligible. La Cour suprême rejette le pourvoi ; c'est encore très bien. Les motifs du jugement sont si persuasifs! Il est si vraisemblable que le testament émane d'un insensé ! Mais écoutons le raisonnement; c'est ici que, suivant nous, commence la subtilité. Tout ce qui a été relevé pour établir que le testament a été fait en état d'infirmité et
l'esprit le plus scrupuleux que ce testament porte une anti-date et a été fait par le testateur dans une période d'aliénation mentale. — La Cour d'appel revise et confirme. — La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi. Un testament olographe fait foi de sa date; la vérité de la date mise d'une façon très complète au testament ne pourrait être combattue qu'au moyen de l'inscription de faux : tel est, suivant le pourvoi, le principe violé. Cette thèse est très nette; un peu étrange en raison pure, mais enfin intelligible. La Cour suprême rejette le pourvoi ; c'est encore très bien. Les motifs du jugement sont si persuasifs! Il est si vraisemblable que le testament émane d'un insensé ! Mais écoutons le raisonnement; c'est ici que, suivant nous, commence la subtilité. Tout ce qui a été relevé pour établir que le testament a été fait en état d'infirmité et d'aliénation mentale est téméraire et hétérodoxe, il faut en faire abstraction. Tout cela peut faire impression sur des esprits non cultivés au point de vue du droit, mais non sur des jurisconsultes. Ce qui est décisif, c'est la pure constatation de la fausseté de la date en dehors de tout reproche ou soupçon d'incapacité, et encore faut-il attacher plus d'importance légale aux indices de fausseté qui sont dans le testament qu'aux indices de fausseté pris hors du testament; quoique ceux-ci soient plus probants que ceux-là en raison, ils ne sont en droit que des compléments de preuve, comme qui dirait le développement, l'épanouissement d'une preuve qui a sa racine dans le testament. L'inscription de faux n'a pas été nécessaire pour démontrer la fausseté de la date afin d'en déduire l'irrégularité matérielle du testament; l'inscription de faux était nécessaire pour démontrer la fausseté de la date afin d'en déduire la nullité du testament pour incapacité du testateur. ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. Certainement une justice aussi compliquée de distinctions n'est pas à la portée de toutes les intelligences. Nous croyons, nous, que notre Code est beaucoup plus simple et plus sage. I. Le premier point à débattre est celui-ci
reproche ou soupçon d'incapacité, et encore faut-il attacher plus d'importance légale aux indices de fausseté qui sont dans le testament qu'aux indices de fausseté pris hors du testament; quoique ceux-ci soient plus probants que ceux-là en raison, ils ne sont en droit que des compléments de preuve, comme qui dirait le développement, l'épanouissement d'une preuve qui a sa racine dans le testament. L'inscription de faux n'a pas été nécessaire pour démontrer la fausseté de la date afin d'en déduire l'irrégularité matérielle du testament; l'inscription de faux était nécessaire pour démontrer la fausseté de la date afin d'en déduire la nullité du testament pour incapacité du testateur. ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. Certainement une justice aussi compliquée de distinctions n'est pas à la portée de toutes les intelligences. Nous croyons, nous, que notre Code est beaucoup plus simple et plus sage. I. Le premier point à débattre est celui-ci : le testament olographe est-il un acte authentique ou un acte sous seing privé? La Cour de cassation affirme que le testament olographe est assimilable à un acte authentique. « Le testateur exerce en quelque sorte la puissance législative... La loi place momentanément le testateur dans la classe des fonctionnaires publics...; il en résulte qu'il imprime authenticité à la date qu'il donne au testament... » (Cass. 29 avril 1824). Quelles preuves produit-on à l'appui de cette affirmation? D'articles du Code civil? Aucun. Mais on invoque la tradition. — On remonte d'abord au droit romain ; c'est de là que dérive l'idée que le testateur participe à la puissance législative ; on cite des maximes latines : disponat testator, dicat testator et erit lex. — On insiste avec plus de force et plus de raison sur le droit coutumier, qui a donné au testament olographe une grande importance pratique. Ricard enseigne qu'il n'y a point de différence pour la date entre un testament olographe et un testament notarié. (Donat., 1re partie, n° 1560). Merlin résume ainsi le système des coutumes : « La coutume regarde le testament olographe, non comme un acte sous seing privé, mais comme un acte solennel... Elle
publics...; il en résulte qu'il imprime authenticité à la date qu'il donne au testament... » (Cass. 29 avril 1824). Quelles preuves produit-on à l'appui de cette affirmation? D'articles du Code civil? Aucun. Mais on invoque la tradition. — On remonte d'abord au droit romain ; c'est de là que dérive l'idée que le testateur participe à la puissance législative ; on cite des maximes latines : disponat testator, dicat testator et erit lex. — On insiste avec plus de force et plus de raison sur le droit coutumier, qui a donné au testament olographe une grande importance pratique. Ricard enseigne qu'il n'y a point de différence pour la date entre un testament olographe et un testament notarié. (Donat., 1re partie, n° 1560). Merlin résume ainsi le système des coutumes : « La coutume regarde le testament olographe, non comme un acte sous seing privé, mais comme un acte solennel... Elle érige le testateur en officier public dans cette partie... » (Quest.de droit, v° Testaments, §8). — Le Code civil n'a pas expressément répudié la tradition. On en conclut que la date d'un testament olographe fait foi jusqu'à inscription de faux. Cette argumentation est susceptible d'être réfutée. Nous nous inspirerons de M. Laurent, qui le premier a secoué, et très énergiquement, les opinions reçues en notre matière (Princ. de dr. civ., t. 13, n. 229 et suiv., 240 et suiv.). L'autorité des lois romaines est absolument sans force à cet égard. Elles expriment que le testateur prend la place de la loi, fait office de législateur pour régler la dévolution de l'hérédité. Elles l'expriment à une époque où le testament était et devait être entièrement substitué à la loi de la succession ab intestat, à une époque où le testament était nécessairement un acte solennel. Elles ne s'occupent pas du testament olographe, qui n'a été introduit qu'au Bas-Empire et dans une hypothèse très restreinte : testamentum inter liberos. Elles ne connaissent aucun système de preuves légales, rien de semblable à notre inscription de faux. On ne saurait en tirer un argument sérieux. La tradition coutumière a plus de valeur, mais aucun
M. Laurent, qui le premier a secoué, et très énergiquement, les opinions reçues en notre matière (Princ. de dr. civ., t. 13, n. 229 et suiv., 240 et suiv.). L'autorité des lois romaines est absolument sans force à cet égard. Elles expriment que le testateur prend la place de la loi, fait office de législateur pour régler la dévolution de l'hérédité. Elles l'expriment à une époque où le testament était et devait être entièrement substitué à la loi de la succession ab intestat, à une époque où le testament était nécessairement un acte solennel. Elles ne s'occupent pas du testament olographe, qui n'a été introduit qu'au Bas-Empire et dans une hypothèse très restreinte : testamentum inter liberos. Elles ne connaissent aucun système de preuves légales, rien de semblable à notre inscription de faux. On ne saurait en tirer un argument sérieux. La tradition coutumière a plus de valeur, mais aucun article du Code ne prouve expressément qu'elle ait été suivie ; même, un article, l'art. 999, paraît conçu dans un esprit tout opposé, et comme la théorie des coutumes était arbitraire et inconséquente, il y a de suffisantes raisons de croire qu'elle a été tacitement répudiée. Elle était arbitraire et inconséquente. Elle posait en principe que le testateur est érigé en officier public ; le testateur est ministre d'un acte solennel ; le testateur atteste la date comme un notaire. Si le testament olographe émanait véritablement d'un officier public, il prouverait jusqu'à inscription de faux : 1° la vérité de son écriture et de sa signature ; 2° la vérité de sa date. C'est la double conséquence de l'authenticité. Un acte notarié réputé vrai, est réputé émaner du notaire dont il porte le nom ; pour le nier avec succès devant la justice, il faut s'inscrire en faux. Il n'est pas authentique parce qu'il émane d'un officier public ; il est authentique et fait foi jusqu'à inscription de faux par cela seul qu'il a la forme extérieure d'un acte notarié. Eh bien ! personne n'a-t-il jamais soutenu qu'un testament olographe fasse foi de la vérité de son écriture jusqu'à inscription
inconséquente. Elle posait en principe que le testateur est érigé en officier public ; le testateur est ministre d'un acte solennel ; le testateur atteste la date comme un notaire. Si le testament olographe émanait véritablement d'un officier public, il prouverait jusqu'à inscription de faux : 1° la vérité de son écriture et de sa signature ; 2° la vérité de sa date. C'est la double conséquence de l'authenticité. Un acte notarié réputé vrai, est réputé émaner du notaire dont il porte le nom ; pour le nier avec succès devant la justice, il faut s'inscrire en faux. Il n'est pas authentique parce qu'il émane d'un officier public ; il est authentique et fait foi jusqu'à inscription de faux par cela seul qu'il a la forme extérieure d'un acte notarié. Eh bien ! personne n'a-t-il jamais soutenu qu'un testament olographe fasse foi de la vérité de son écriture jusqu'à inscription de faux? Non. Un testament olographique est produit; l'héritier en méconnaît l'écriture; le légataire universel doit la faire vérifier. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Testament olographe, n. 126 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et Suppl., v° Testament (en gén.), n. 325 et suiv. Adde, MM. Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 142 ; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 3, p. 96, § 438, note 1 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 107 et 108, § 669 ; Laurent, Princ de dr. civ., t. 13, n. 233. Singulière authenticité! Aussi la formule usitée est-elle celle-ci : « Le testament, dont l'écriture est reconnue, fait foi de sa date. » V. Aix, 11 juill. 1881 (S. 1883.2.249. — P. 1883.1.1237), et la note; Trib. de l'Empire (Allemagne), 7 juill. 1884 (S. 1886.4.11). Le testateur joue le rôle d'officier public pour mettre la date. Nous ne critiquons pas le système; la foi dans un acte est susceptible de mesures diverses. Mais nous disons que la foi accordée au testament olographe, uniquement pour la date, n'est pas l'authenticité telle que le Code la constitue. On exagère quand on qualifie le testament olographe d'acte solennel, si solennel est pris