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à un différend, c'est l’article 304 du traité qui établit la juridiction devant laquelle le différend doit être porté. Cette juridiction, c’est le tribunal arbitral mixte. Voir sur ce point : C. de Paris (4e Ch.), 19 février 1921, rapporté plus haut, et l’observation jointe. En admettant que les dispositions du traité de Versailles aient visé les procès en cours (ce qu’ont implicitement décidé les deux arrêts de la Cour de Paris reproduits ci-dessus), il est incontestable que ces dispositions, par cela même qu’elles constituaient des règles de compétence, étaient immédiatement applicables. Voir sur ce point : Aubry et Ilain (I. P r , par. 30) ; Hue (1. r, n° 83) ; Garsonnet (I. P r , par. 148) ; C. de cassation, 29 mars 1897 (Dal., 1897.1.255) ; C. de Rennes, 28 janvier 1902 (Dal., 1908.1.07) ; Trib. civ. Seine, 18 avril 1913 (Dal., 1913.2.365). Toutefois, une controverse existe sur le point de savoir si une loi de compétence est applicable immédiatement, même lorsque le procès n’est pas en état, au moment de sa promulgation. Voir en divers sens sur cette question : C. de cassation, 31 octobre 1906 (Dal., 1902.1.257) ; C. d’Aix, 18 février 1880 (Dal., 1887.2.97) ; C. de Grenoble, 12 août 1902 (Dal., 1904.2.77) ; Trib. com. Nîmes, 15 mai 1907 (Dal., 1907.5.29) ; C. de cassation, 18 février 1882 (Dal., 1882.1.135) ; C. de cassation, 25 novembre 1895 (Dal. 1896.1.37). Sur la rétroactivité des lois de police et de sûreté, voir : C. de cassation, 27 juillet 1899 (Dal., 1900.1. 159) ; C. de Chambéry, 20 février 1905 (Dal., 1907. 2.118). 22, S. 1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.). Présidence de M. Burnod, Audience du 24 juillet 1920. SOCIÉTÉ DE CHASSE. — GÉRANT. — DÉCISION PRISE À la majorité des parts.— Assemblée générale.— BAUX PASSÉS OU APPORTÉS PAR LE GÉRANT.— ACTE de société non signé par une des parties. — SOCIÉTAIRE DÉMISSIONNAIRE OU EXCLU.— PERTE DE SES DROITS SOCIAUX. — SOCIÉTÉ À TERME. — CONDAMNATION. Si quelques exemplaires d’un acte de Société n'ont pas été signés par une des parties, cette
1887.2.97) ; C. de Grenoble, 12 août 1902 (Dal., 1904.2.77) ; Trib. com. Nîmes, 15 mai 1907 (Dal., 1907.5.29) ; C. de cassation, 18 février 1882 (Dal., 1882.1.135) ; C. de cassation, 25 novembre 1895 (Dal. 1896.1.37). Sur la rétroactivité des lois de police et de sûreté, voir : C. de cassation, 27 juillet 1899 (Dal., 1900.1. 159) ; C. de Chambéry, 20 février 1905 (Dal., 1907. 2.118). 22, S. 1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.). Présidence de M. Burnod, Audience du 24 juillet 1920. SOCIÉTÉ DE CHASSE. — GÉRANT. — DÉCISION PRISE À la majorité des parts.— Assemblée générale.— BAUX PASSÉS OU APPORTÉS PAR LE GÉRANT.— ACTE de société non signé par une des parties. — SOCIÉTAIRE DÉMISSIONNAIRE OU EXCLU.— PERTE DE SES DROITS SOCIAUX. — SOCIÉTÉ À TERME. — CONDAMNATION. Si quelques exemplaires d’un acte de Société n'ont pas été signés par une des parties, cette circonstance n'entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte. La preuve de la constitution de la Société, à l’égard de cette partie, peut résulter, soit d’un commencement de preuve par écrit, soit des circonstances ou de l’aveu de celle-ci. En tout cas, ce défaut de signature ne peut être opposé par celle des parties qui a volontairement exécuté la convention portée dans l’acte prétendu irrégulier, le fait de l'exécution volontaire constituant une preuve irréfragable de la ratification du vice allégué. De même, la présence de celle des parties qui a omis de signer divers exemplaires du pacte social à l’instance ayant pour objet l'exécution d'une quelconque de ses dispositions implique nécessairement son adhésion au pacte dont s’agit, et tout membre démissionnaire ou exclu d’une Société en exécution d’une clause des statuts perd irrévocablement tous les droits qu'il a pu apporter lors de son adhésion à la Société, même s’ils faisaient partie intégrante de son patrimoine. Il en est notamment ainsi d’un associé démissionnaire ou évincé d'une Société de chasse qui ne conserve plus aucun droit de chasse, en vertu des baux qu’il a pu signer comme gérant de la Société de chasse, ceux-ci lui ayant été consentis par les divers bailleurs,
celle des parties qui a volontairement exécuté la convention portée dans l’acte prétendu irrégulier, le fait de l'exécution volontaire constituant une preuve irréfragable de la ratification du vice allégué. De même, la présence de celle des parties qui a omis de signer divers exemplaires du pacte social à l’instance ayant pour objet l'exécution d'une quelconque de ses dispositions implique nécessairement son adhésion au pacte dont s’agit, et tout membre démissionnaire ou exclu d’une Société en exécution d’une clause des statuts perd irrévocablement tous les droits qu'il a pu apporter lors de son adhésion à la Société, même s’ils faisaient partie intégrante de son patrimoine. Il en est notamment ainsi d’un associé démissionnaire ou évincé d'une Société de chasse qui ne conserve plus aucun droit de chasse, en vertu des baux qu’il a pu signer comme gérant de la Société de chasse, ceux-ci lui ayant été consentis par les divers bailleurs, non point en son propre et privé nom, mais comme mandataire de ses copropriétaires, incapable à ce titre d’en être devenu à un moment quelconque le bénéficiaire exclusif. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Mansie et Charles Chenu, sur les conclusions de M. le substitut Chatry : « Le Tribunal ; « Attendu qu'aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er janvier 1918, qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, de Montmort, de Broglie, de l’Aigle, de Bourbon-Busset et de Créqui-Montmort ont constitué avec de Gabriac la « Société de chasse de Varize », canton d’Orgères (Eure-et-Loir), pour une durée devant prendre fin à la clôture de la chasse 1928 ; « Attendu qu’à cette Société, de Gabriac a apporté sans réserve et pour leur entière durée », en même temps que tout renouvellement, tous les droits de chasse résultant de divers baux passés, savoir: 259 à son nom seul, ayant pour objet 8,925 hectares, conjointement avec de Grammont, Oréqui-Montfort, Albert et François de Broglie, portant sur 1,425 hectares appartenant aux héritiers de Cossé de Brissac, et les autres s’étendant sur 650 hectares environ lui
le substitut Chatry : « Le Tribunal ; « Attendu qu'aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er janvier 1918, qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, de Montmort, de Broglie, de l’Aigle, de Bourbon-Busset et de Créqui-Montmort ont constitué avec de Gabriac la « Société de chasse de Varize », canton d’Orgères (Eure-et-Loir), pour une durée devant prendre fin à la clôture de la chasse 1928 ; « Attendu qu’à cette Société, de Gabriac a apporté sans réserve et pour leur entière durée », en même temps que tout renouvellement, tous les droits de chasse résultant de divers baux passés, savoir: 259 à son nom seul, ayant pour objet 8,925 hectares, conjointement avec de Grammont, Oréqui-Montfort, Albert et François de Broglie, portant sur 1,425 hectares appartenant aux héritiers de Cossé de Brissac, et les autres s’étendant sur 650 hectares environ lui ayant été gratuitement concédés ; que de son côté la Société de Varize a pris à sa charge les loyers des baux existants, ainsi que ceux à provenir des baux susceptibles d’être passés dans l’avenir par de Gabriac, et en outre les dépenses nécessitées par l’entretien des gardes, même pendant la durée de la guerre; « Attendu que le même acte donne de Gabriac l’autorisation générale de « signer dans la suite, de son « nom personnel, et aux conditions qu’il jugera le plus « favorables, tous les baux nécessaires à la Société, après qu’agrément en aura été donné à lui par la « majorité des parts exprimées »; qu’en outre il a été chargé du soin d’assurer tous les détails d’administration de la chasse, les rapports avec les gardes, la « représentation vis-à-vis des tiers », et d’établir les comptes ; « Attendu, enfin, que cet acte porte la clause suivante : « Toutes les décisions seront prises à la majorité des parts, les opposants s’engagent d’honneur « à accepter les décisions de cette majorité. Tout « membre mis en minorité qui se refuserait à sous«crire aux décisions de la majorité pourrait, du fait « même, être déclaré démissionnaire
la durée de la guerre; « Attendu que le même acte donne de Gabriac l’autorisation générale de « signer dans la suite, de son « nom personnel, et aux conditions qu’il jugera le plus « favorables, tous les baux nécessaires à la Société, après qu’agrément en aura été donné à lui par la « majorité des parts exprimées »; qu’en outre il a été chargé du soin d’assurer tous les détails d’administration de la chasse, les rapports avec les gardes, la « représentation vis-à-vis des tiers », et d’établir les comptes ; « Attendu, enfin, que cet acte porte la clause suivante : « Toutes les décisions seront prises à la majorité des parts, les opposants s’engagent d’honneur « à accepter les décisions de cette majorité. Tout « membre mis en minorité qui se refuserait à sous«crire aux décisions de la majorité pourrait, du fait « même, être déclaré démissionnaire »; « Attendu que la gestion conférée à de Gabriac ayant, vers le mois de mai 1919, inspiré des appréhensions à ses associés, celui-ci a consenti, le 2 août 1919, dans le but de liquider sa dette envers la Société, à signer, au bénéfice de de l’Aigle, de Bourbon-Busset et de Créqui-Montfort, des billets à ordre s’élevant au profit de chacun à 11,333 francs, avec intérêts à 5 %, à partir dudit jour, soit ensemble à la somme de 83,999 francs ; « Attendu que dans une lettre par lui adressée le 19 mars 1920 à de l’Aigle, de Gabriac, en lui soumettant les comptes de la chasse de Varize arrêtés au 31 décembre 1919, a formulé la prétention de voir la Société cesser rétroactivement à cette dernière date; « Attendu que tous les actionnaires ont alors été convoqués, et qu’une assemblée générale, réunie le 30 du même mois, a protesté contre une telle application des statuts ; que de Gabriac ne s’étant pas présenté, elle s’est ajournée au 16 avril suivant, date à laquelle celui-ci a déclaré pouvoir comparaître; qu’en outre elle a émis l’avis que de Gabriac devrait apporter à cette nouvelle réunion « tous comptes et pièces
de Créqui-Montfort, des billets à ordre s’élevant au profit de chacun à 11,333 francs, avec intérêts à 5 %, à partir dudit jour, soit ensemble à la somme de 83,999 francs ; « Attendu que dans une lettre par lui adressée le 19 mars 1920 à de l’Aigle, de Gabriac, en lui soumettant les comptes de la chasse de Varize arrêtés au 31 décembre 1919, a formulé la prétention de voir la Société cesser rétroactivement à cette dernière date; « Attendu que tous les actionnaires ont alors été convoqués, et qu’une assemblée générale, réunie le 30 du même mois, a protesté contre une telle application des statuts ; que de Gabriac ne s’étant pas présenté, elle s’est ajournée au 16 avril suivant, date à laquelle celui-ci a déclaré pouvoir comparaître; qu’en outre elle a émis l’avis que de Gabriac devrait apporter à cette nouvelle réunion « tous comptes et pièces justificatives de sa gestion », ainsi que « tous les baux « signés par lui pour le compte de la Société de « Varize »; « Attendu que de Gabriac s'est présenté à l’assemblée générale du 16 avril 1920; qu’il a remis à de Broglie, président désigné, les comptes de sa gestion de 1919, que l’assemblée s’est réservée d’examiner, mais qu’il a formellement refusé de rendre les baux et déclaré maintenir les termes de sa lettre du 19 mars 1920 susvisée; que le président ayant donné lecture de la clause ci-dessus qui assure la supériorité de la majorité des associés sur les associés dissidents, de Gabriac a été déclaré démissionnaire; « Attendu que, se conformant à la décision prise postérieurement à son départ par les membres présents, les demandeurs sollicitent, avec exécution provisoire dudit jugement, la reconnaissance de leur droit exclusif à la jouissance de la chasse et du pavillon de chasse sur l’intégralité des terres comprises dans les baux apportés par de Gabriac à la Société, et l’autorisation d’y pénétrer nonobstant toute opposition de sa part; qu’en outre ils demandent sa condamnation à leur remettre, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard, tous les livres de
sa gestion de 1919, que l’assemblée s’est réservée d’examiner, mais qu’il a formellement refusé de rendre les baux et déclaré maintenir les termes de sa lettre du 19 mars 1920 susvisée; que le président ayant donné lecture de la clause ci-dessus qui assure la supériorité de la majorité des associés sur les associés dissidents, de Gabriac a été déclaré démissionnaire; « Attendu que, se conformant à la décision prise postérieurement à son départ par les membres présents, les demandeurs sollicitent, avec exécution provisoire dudit jugement, la reconnaissance de leur droit exclusif à la jouissance de la chasse et du pavillon de chasse sur l’intégralité des terres comprises dans les baux apportés par de Gabriac à la Société, et l’autorisation d’y pénétrer nonobstant toute opposition de sa part; qu’en outre ils demandent sa condamnation à leur remettre, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard, tous les livres de comptes, notes, factures, conventions et baux de chasse qu’il a pu passer ou renouveler depuis l’origine de la Société, y compris les locations de maisons pour l’habitation des gardes, ainsi que toutes autres pièces par lui détenues, nécessaires à l’administration de la chasse de Varize; « Attendu qu’en réponse à cette double demande, de Gabriac oppose divers moyens ; que tout d’abord, il objecte que la Société n’a été qu’un simple projet, auquel il ne veut plus donner suite ; que d’autre part, ladite convention n’a pas été signée par de Créqui-Montfort, l’un des participants ; qu’en troisième lieu, parmi les baux, qu’il n’a d’ailleurs pas apportés, les uns sont légalement intransmissibles, les autres consentis avec défense expresse de sous-louer; que la remise des baux est un fait personnel dont l’omission volontaire ne peut l’exposer à des dommages-intérêts que s'il s’était engagé à les remettre et s’il était en présence d’une Société véritable, à laquelle un apport ait été promis et doive être effectué; qu’à l’exception du bail de Cossé de Brissac, il demeure titulaire exclusif des droits résultant de tous les autres baux, qu’il n’a pu apporter à une Société inexistante; qu’en outre, l’exclusion dont il a été l’objet
cette double demande, de Gabriac oppose divers moyens ; que tout d’abord, il objecte que la Société n’a été qu’un simple projet, auquel il ne veut plus donner suite ; que d’autre part, ladite convention n’a pas été signée par de Créqui-Montfort, l’un des participants ; qu’en troisième lieu, parmi les baux, qu’il n’a d’ailleurs pas apportés, les uns sont légalement intransmissibles, les autres consentis avec défense expresse de sous-louer; que la remise des baux est un fait personnel dont l’omission volontaire ne peut l’exposer à des dommages-intérêts que s'il s’était engagé à les remettre et s’il était en présence d’une Société véritable, à laquelle un apport ait été promis et doive être effectué; qu’à l’exception du bail de Cossé de Brissac, il demeure titulaire exclusif des droits résultant de tous les autres baux, qu’il n’a pu apporter à une Société inexistante; qu’en outre, l’exclusion dont il a été l’objet le délie de toutes les obligations de faire qu’il aurait pu contracter; qu’enfin et subsidiairement, pour le cas où le tribunal reconnaîtrait l’existence et la validité du pacte social, il en demande reconventionnellement la dissolution à la date du présent jugement et sollicite la nomination d’un liquidateur judiciaire pour procéder au partage; « Sur la demande principale : « 1. — Sur le premier moyen : « Attendu qu’en donnant son adhésion au pacte social par l’apposition de sa signature sur chacun des exemplaires versés aux débats, de Gabriac en a indiscutablement affirmé l’existence en tant que convention définitive, obligatoire pour toute sa durée, et s’imposant à lui, ainsi d’ailleurs qu’aux autres participants, au même titre qu’une loi (art 1134 du Code civil) ; « II. — Sur le second moyen Attendu, en droit, que si quelques exemplaires d’un acte de Société n’ont pas été signés par une des parties, cette circonstance n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte ; que la preuve de la constitution de la Société à l’égard de cette partie peut résulter, soit d’un commencement de preuve par écrit, soit des circonstances ou de l’aveu de celle-ci ; qu’en tout cas, ce défaut de signature ne
au partage; « Sur la demande principale : « 1. — Sur le premier moyen : « Attendu qu’en donnant son adhésion au pacte social par l’apposition de sa signature sur chacun des exemplaires versés aux débats, de Gabriac en a indiscutablement affirmé l’existence en tant que convention définitive, obligatoire pour toute sa durée, et s’imposant à lui, ainsi d’ailleurs qu’aux autres participants, au même titre qu’une loi (art 1134 du Code civil) ; « II. — Sur le second moyen Attendu, en droit, que si quelques exemplaires d’un acte de Société n’ont pas été signés par une des parties, cette circonstance n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte ; que la preuve de la constitution de la Société à l’égard de cette partie peut résulter, soit d’un commencement de preuve par écrit, soit des circonstances ou de l’aveu de celle-ci ; qu’en tout cas, ce défaut de signature ne peut être opposé par celle des parties qui a volontairement exécuté la convention portée dans l’acte prétendu irrégulier, le fait de l’exécution volontaire constituant une preuve irréfragable de la ratification du vice allégué (argument article 1325 du Code civil) ; que de même la présence de celle des parties qui a omis de signer divers exemplaires du pacte social à l’instance ayant pour objet l’exécution d’une quelconque de ses dispositions implique nécessairement son adhésion au pacte dont s’agit ; Attendu, en fait, que si de Créqui-Montfort n’a pas, il est vrai, signé les deux exemplaires actuellement en la possession de de Gabriac, lesquels ne sont revêtus que de sa signature, ainsi que de celle de de Grammont, de Broglie, de l’Aigle et de Bourbon-Busset, le défendeur ne saurait se prévaloir de cette omission puisqu’il a lui-même volontairement exécuté la convention portée dans l’acte ; qu'en effet, dans des lettres adressées à divers participants aux dates des 7 janvier, 30 janvier et 27 février 1918, il rend compte des démarches et diligences par lui effectuées en exécution du mandat d’administrateur qu’il tenait du contrat de société susdésigné et analysé ; qu’au surplus, en intervenant au procès actuel qui a pour objet
a omis de signer divers exemplaires du pacte social à l’instance ayant pour objet l’exécution d’une quelconque de ses dispositions implique nécessairement son adhésion au pacte dont s’agit ; Attendu, en fait, que si de Créqui-Montfort n’a pas, il est vrai, signé les deux exemplaires actuellement en la possession de de Gabriac, lesquels ne sont revêtus que de sa signature, ainsi que de celle de de Grammont, de Broglie, de l’Aigle et de Bourbon-Busset, le défendeur ne saurait se prévaloir de cette omission puisqu’il a lui-même volontairement exécuté la convention portée dans l’acte ; qu'en effet, dans des lettres adressées à divers participants aux dates des 7 janvier, 30 janvier et 27 février 1918, il rend compte des démarches et diligences par lui effectuées en exécution du mandat d’administrateur qu’il tenait du contrat de société susdésigné et analysé ; qu’au surplus, en intervenant au procès actuel qui a pour objet essentiel l’exécution dudit pacte, de Créqui-Montfort l’a ratifié en tant que de besoin ; qu’en outre et surabondamment, dans une lettre par lui adressée le 30 juin 1919 à de Bourbon-Busset, de Gabriac a expressément reconnu le précieux et signalé service que lui avait rendu, « par pure affection personnelle » de Créqui-Montfort, qu’il qualifiait alors d’ « excellent ami », en consentant à « avaliser sa signature pour régulariser la situation de Varize », qu’il n’avait point surveillé avec toute la vigilance que lui imposait, indépendamment de sa condition sociale, le mandat dont il avait été investi par la confiance de ses coassociés ; « III. — Sur le troisième moyen : « Attendu, en droit, que tout membre démissionnaire ou exclu d’une Société en exécution d’une clause des statuts perd irrévocablement tous les droits qu’il a pu apporter lors de son adhésion à la Société même s'ils faisaient partie intégrante de son patrimoine ; qu'en effet, en les mettant en commun, il s’en est entièrement dessaisi et les a en quelque sorte aliénés au profit de la collectivité, vis-à-vis de laquelle il en est débiteur (art. 1845, alinéa 1er du Code civil), qui a seule le droit d’en
» de Créqui-Montfort, qu’il qualifiait alors d’ « excellent ami », en consentant à « avaliser sa signature pour régulariser la situation de Varize », qu’il n’avait point surveillé avec toute la vigilance que lui imposait, indépendamment de sa condition sociale, le mandat dont il avait été investi par la confiance de ses coassociés ; « III. — Sur le troisième moyen : « Attendu, en droit, que tout membre démissionnaire ou exclu d’une Société en exécution d’une clause des statuts perd irrévocablement tous les droits qu’il a pu apporter lors de son adhésion à la Société même s'ils faisaient partie intégrante de son patrimoine ; qu'en effet, en les mettant en commun, il s’en est entièrement dessaisi et les a en quelque sorte aliénés au profit de la collectivité, vis-à-vis de laquelle il en est débiteur (art. 1845, alinéa 1er du Code civil), qui a seule le droit d’en jouir, pendant tout le temps de sa durée, dans les conditions, avec les charges et sous les modalités moyennant lesquelles il aurait pu les exercer lui-même, et qui pourrait au besoin en disposer sans qu’il puisse apporter aucune entrave à l’usage de cette faculté ; que d’autre part le même associé démissionnaire ou évincé ne conserve plus aucun droit de chasse en vertu des baux qu’il a pu signer comme gérant de la Société de chasse, ceux-ci lui ayant été consentis par les divers bailleurs, non point en son propre et privé nom, mais comme mandataire de ses coassociés, incapable, à ce titre, d’en être devenu à un moment quelconque le bénéficiaire exclusif ; qu’il est dès lors tenu de laisser ou de remettre aux mains, soit de ses anciens coassociés, soit de celui qui les représente désormais vis-à-vis des tiers, jusqu’à la date normale de l’expiration prévue aux statuts de la Société, tous les titres et documents desquels résultent les droits dont s’agit ; qu’une telle obligation constitue, non une obligation de faire, dont il puisse s’affranchir en payant les dommages-intérêts (art. 1142 du Code civil) mais une obligation de donner, à l’exécution de laquelle il peut être condamné,