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de la cause, pour fixer à la somme de 25,000 francs le capital qui devra être versé par P... à la demanderesse, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’enquête subsidiairement sollicitée, les faits articulés se trouvant dès à présent suffisamment établis par les documents versés aux débats; « Par ces motifs ; « Condamne P... à verser à la demoiselle M... la somme de 25,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Et le condamne en tous les dépens. » Observations.— Il semble que le tribunal a décidé à bon droit que les dispositions de la loi du 16 novembre 1912, autorisant sous certaines conditions la recherche de la paternité naturelle, n’enlèvent aucunement à la mère le droit soit de poursuivre simplement la réparation du préjudice à elle causé, soit d’exiger l’exécution d’une obligation naturelle librement consentie. Pour qu’il en fût ainsi, il faudrait une disposition légale qui n’existe pas. Sur les conditions dans lesquelles les obligations naturelles prennent naissance et sur les effets qu’elles peuvent produire, voir Fazier-Herman (Rép. v° Obligations, n° 281 et suiv.). Spécialement sur l’obligation naturelle contractée par le séducteur vis-à-vis de la fille séduite, voir Fazier-Herman (v° Séduction, n° 51 et suiv.). Par exemple l’obligation naturelle, comme toute obligation, a un objet déterminé, qui, en règle générale, ne peut être modifié par le juge. Aussi on peut se demander si la disposition du jugement qui substitue le versement d’un capital à l’engagement de verser une pension mensuelle est à l’abri de toute critique. 11-9-1920 COUR. D’APPEL DE PARIS. Présidence de M. Brégeault. Audience du 27 mars 1920. AGENT D’AFFAIRES. ACHAT D’UN OFFICE MINISTÉRIEL. COMMISSION. CONNAISSANCE ANTÉRIEURE DE L’OFFICE PAR L’ACQUÉREUR. AVIS DEVANT ÊTRE DONNÉ PAR LETTRE RECOMMANDÉE DANS LE DÉLAI DE QUARANTE-HUIT HEURES. CLAUSE PÉNALE. ENGAGEMENT SANS CAUSE. NULLITÉ DE LA CLAUSE PÉNALE. Les tribunaux ont la faculté d'arbitrer et de réduire le montant des commissions fixées à forfait dans les contrats par lesquels un agent d’affaires s'engage pour l’achat d’une propriété, d’un fonds de commerce ou d’un office ministériel, et il en est ainsi si une clause pénale a été stipulée et
exemple l’obligation naturelle, comme toute obligation, a un objet déterminé, qui, en règle générale, ne peut être modifié par le juge. Aussi on peut se demander si la disposition du jugement qui substitue le versement d’un capital à l’engagement de verser une pension mensuelle est à l’abri de toute critique. 11-9-1920 COUR. D’APPEL DE PARIS. Présidence de M. Brégeault. Audience du 27 mars 1920. AGENT D’AFFAIRES. ACHAT D’UN OFFICE MINISTÉRIEL. COMMISSION. CONNAISSANCE ANTÉRIEURE DE L’OFFICE PAR L’ACQUÉREUR. AVIS DEVANT ÊTRE DONNÉ PAR LETTRE RECOMMANDÉE DANS LE DÉLAI DE QUARANTE-HUIT HEURES. CLAUSE PÉNALE. ENGAGEMENT SANS CAUSE. NULLITÉ DE LA CLAUSE PÉNALE. Les tribunaux ont la faculté d'arbitrer et de réduire le montant des commissions fixées à forfait dans les contrats par lesquels un agent d’affaires s'engage pour l’achat d’une propriété, d’un fonds de commerce ou d’un office ministériel, et il en est ainsi si une clause pénale a été stipulée et qu’il s’agit d’appliquer celle clause. Lorsqu’un agent d’affaires reçoit mandat d’indiquer des offices ministériels à vendre, doit être déclarée nulle la clause du traité d'après laquelle l'acheteur éventuel de l’office ministériel connaissait celui qui lui est proposé ; il devra avertir l’agent d’affaires dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée, de la proposition, faute de quoi il sera tenu, s’il se rend acquéreur de cet office, de payer la commission promise. En effet, aux termes de l'article 1229 Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'exécution de l'obligation principale, et le défaut d'avertissement dans le délai prévu n'est pas de nature à causer un préjudice au créancier. D'ailleurs l'obligation de donner cet avis n'ayant pour contre-partie aucun avantage pour lui qui l'a souscrite, est à son égard dépourvue de cause juridique, et par conséquent se trouve entachée de nullité conformément à l'article 1131 du Code civil. Et la nullité de l’obligation principale doit entraîner celle de la clause pénale par application de l'article 1227 du Code civil. Il a été statué en ce sens par l’arrêt suivant, après plaidoiries de Mme Hugon et Dreyfus, avocats : « La Cour ; « Considérant
de la proposition, faute de quoi il sera tenu, s’il se rend acquéreur de cet office, de payer la commission promise. En effet, aux termes de l'article 1229 Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'exécution de l'obligation principale, et le défaut d'avertissement dans le délai prévu n'est pas de nature à causer un préjudice au créancier. D'ailleurs l'obligation de donner cet avis n'ayant pour contre-partie aucun avantage pour lui qui l'a souscrite, est à son égard dépourvue de cause juridique, et par conséquent se trouve entachée de nullité conformément à l'article 1131 du Code civil. Et la nullité de l’obligation principale doit entraîner celle de la clause pénale par application de l'article 1227 du Code civil. Il a été statué en ce sens par l’arrêt suivant, après plaidoiries de Mme Hugon et Dreyfus, avocats : « La Cour ; « Considérant que le 14 janvier 1910, Morel a souscrit au profit des intimés un bon, aux termes duquel il s’engage à leur payer une commission de 10 % sur le prix réel d’achat, s’il traitait d’un office ministériel par leur intermédiaire ou sur leurs indications ; que ce document contenait de plus les clauses suivantes : « Je ne vous devrai absolument rien si je ne traite pas par votre intermédiaire ou sur vos indications, ou si, au moment de cette indication, je connaissais déjà les études signalées par vous ; dans ce dernier cas, je m’engage à vous prévenir par lettre recommandée dans les deux jours de la réception des indications, étant Conçu venu que faute de cette lettre recommandée, vous aurez droit à la commission en cas de traité ; Considérant qu’il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions respectives des parties que Morel a acquis l’office de notaire à Dinan dont il est actuellement titulaire par l’intermédiaire d’un autre agent d’affaires auquel il a versé la commission convenue entre eux ; qu’il connaissait déjà la vacance de cet office lorsque les intimés lui ont signalée, et que ceux-ci reconnaissent expressément qu’ils ne lui ont rendu aucun
plus les clauses suivantes : « Je ne vous devrai absolument rien si je ne traite pas par votre intermédiaire ou sur vos indications, ou si, au moment de cette indication, je connaissais déjà les études signalées par vous ; dans ce dernier cas, je m’engage à vous prévenir par lettre recommandée dans les deux jours de la réception des indications, étant Conçu venu que faute de cette lettre recommandée, vous aurez droit à la commission en cas de traité ; Considérant qu’il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions respectives des parties que Morel a acquis l’office de notaire à Dinan dont il est actuellement titulaire par l’intermédiaire d’un autre agent d’affaires auquel il a versé la commission convenue entre eux ; qu’il connaissait déjà la vacance de cet office lorsque les intimés lui ont signalée, et que ceux-ci reconnaissent expressément qu’ils ne lui ont rendu aucun service, mais qu’ils entendent se prévaloir de l’obligation contractée par l’appelant dans le bon de commission ci-dessus visé de les prévenir par lettre recommandée dans les deux jours de la réception des indications, obligation à laquelle l’appelant se serait soustrait puisqu’il est constant qu’ayant reçu l’indication de la vacance de l’étude Bouttier, le 17 janvier 1910, il n’a écrit que le 20 octobre suivant aux intimés pour les aviser de son traité ; que les intimés réclament en conséquence, à titre de clause pénale, l’intégralité de la commission stipulée en cas de passation du traité par leur intermédiaire, soit une somme de 1.800 francs, égale à celle versée par Morel au sieur Goriaux, par l’intermédiaire duquel il a effectivement traité ; somme que le tribunal, admettant leur système, leur a allouée ; Considérant que dans leurs conclusions d’appel les intimés allèguent que la convention litigieuse contenait deux obligations distinctes de la part de l’appelant, et que la première, relative à la rémunération de leur intervention ou de leurs démarches, étant devenue sans objet, ils basent leur demande uniquement sur la seconde, ayant trait à l’avis à donner par contractant dans les quarante-huit heures ; que les premiers juges, tout en
l’étude Bouttier, le 17 janvier 1910, il n’a écrit que le 20 octobre suivant aux intimés pour les aviser de son traité ; que les intimés réclament en conséquence, à titre de clause pénale, l’intégralité de la commission stipulée en cas de passation du traité par leur intermédiaire, soit une somme de 1.800 francs, égale à celle versée par Morel au sieur Goriaux, par l’intermédiaire duquel il a effectivement traité ; somme que le tribunal, admettant leur système, leur a allouée ; Considérant que dans leurs conclusions d’appel les intimés allèguent que la convention litigieuse contenait deux obligations distinctes de la part de l’appelant, et que la première, relative à la rémunération de leur intervention ou de leurs démarches, étant devenue sans objet, ils basent leur demande uniquement sur la seconde, ayant trait à l’avis à donner par contractant dans les quarante-huit heures ; que les premiers juges, tout en affirmant le principe, aujourd’hui admis par une jurisprudence constante, que les tribunaux ont toujours la faculté d’arbitrer et de réduire le montant des commissions fixées à forfait dans les contrats du genre de la convention litigieuse, passés avec les agents d’affaires, ont cru pouvoir affirmer néanmoins que ce droit d’appréciation ne leur appartient plus lorsqu’il s’agissait, comme dans l’espèce, de l’application d’une clause pénale ; Mais considérant tout d’abord que ce raisonnement aboutit à un résultat inadmissible puisqu’il pourrait conduire à allouer à l’agent d’affaires, au cas où son intervention aurait été inutile, une rémunération plus élevée qu’au cas où cette intervention aurait amené la réalisation du traité ; Considérant d’autre part qu’on ne s’explique pas qu’une clause pénale puisse consister, non dans le paiement d’une somme d’argent déterminée, mais dans le versement d’un tantième du prix stipulé dans un contrat auquel celui qui la réclame est et doit rester étranger ; Mais considérant qu'il ne s’agit pas dans l’espèce d’une véritable clause pénale ; qu’en effet, aux termes de l’article 1220 du Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale ; Or, considérant qu’il est de toute évidence
ne leur appartient plus lorsqu’il s’agissait, comme dans l’espèce, de l’application d’une clause pénale ; Mais considérant tout d’abord que ce raisonnement aboutit à un résultat inadmissible puisqu’il pourrait conduire à allouer à l’agent d’affaires, au cas où son intervention aurait été inutile, une rémunération plus élevée qu’au cas où cette intervention aurait amené la réalisation du traité ; Considérant d’autre part qu’on ne s’explique pas qu’une clause pénale puisse consister, non dans le paiement d’une somme d’argent déterminée, mais dans le versement d’un tantième du prix stipulé dans un contrat auquel celui qui la réclame est et doit rester étranger ; Mais considérant qu'il ne s’agit pas dans l’espèce d’une véritable clause pénale ; qu’en effet, aux termes de l’article 1220 du Code civil, la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale ; Or, considérant qu’il est de toute évidence que l’inexécution de l’obligation assumée par Morel n’était pas de nature à causer à Falaize, I owe ko et Thomas un préjudice appréciable ; qu’en fait même, ceux-ci ne justifient et ne tentent de justifier d'aucune espèce de préjudice ; Considérant d’ailleurs, qu’à supposer qu’on se trouve réellement en présence d’une clause pénale, elle devrait être considérée comme nulle par application de l’article 1131 du Code civil, qui déclare que l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet, et de l’article 1227 du même Code aux termes duquel la nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale ; qu’en effet, si l’on considère isolément la clause relative à l’avis dans les quarante-huit heures, ou cherche vainement la cause juridique de l'obligation de l'appelant, c'est-à-dire l’avantage recherché par lui comme contrepartie de son engagement ; que le mobile qui l’a déterminé à souscrire cet engagement ne peut se rencontrer que dans sa soumission à une exigence léonine de ses cocontractants, à l’effet de s’assurer leur concours dans la recherche et l’acquisition d’un office notarial ; mais que, s’il en est ainsi, la seconde obligation est connexe et corrélative à la première et doit eu suivre le sort, d’où il
d’une clause pénale, elle devrait être considérée comme nulle par application de l’article 1131 du Code civil, qui déclare que l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet, et de l’article 1227 du même Code aux termes duquel la nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale ; qu’en effet, si l’on considère isolément la clause relative à l’avis dans les quarante-huit heures, ou cherche vainement la cause juridique de l'obligation de l'appelant, c'est-à-dire l’avantage recherché par lui comme contrepartie de son engagement ; que le mobile qui l’a déterminé à souscrire cet engagement ne peut se rencontrer que dans sa soumission à une exigence léonine de ses cocontractants, à l’effet de s’assurer leur concours dans la recherche et l’acquisition d’un office notarial ; mais que, s’il en est ainsi, la seconde obligation est connexe et corrélative à la première et doit eu suivre le sort, d’où il suit que, celle-ci étant devenue sans objet, la seconde se trouve à son tour annulée et que la clause pénale qui la sanctionnait doit être réputée non écrite ; Considérant, ausculus, qu’il ne saurait être permis à un agent d’affaires de se soustraire au contrôle de la Justice en dissimulant sous l’apparence d’une clause pénale sa prétention de se faire rémunérer par un salaire intangible d’un service qu’il n’a même pas rendu ; qu’en toute hypothèse, la Cour a le pouvoir de rechercher en fait, malgré la clause litigieuse, si les intimés ont procuré à l'appelant un avantage méritant une rémunération ou si ce dernier leur a causé un préjudice et d’évaluer l’importance de ce salaire ou de ce dommage, mais que, ni l’un ni l’autre n’étant établi dans l’espèce, il convient de les débouter purement et simplement de leur demande ; Par ces motifs ; Déclare l’appel recevable, infirme le jugement dont appel. Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : déclare Falaize, lioucke et Thomas mal fondés dans leur demande et dans toutes leurs conclusions ; les en déboute ; Décharge Morel des condamnations lui faisant grief, ordonne la restitution de l’amende, condamne Falaize, lioucke
sous l’apparence d’une clause pénale sa prétention de se faire rémunérer par un salaire intangible d’un service qu’il n’a même pas rendu ; qu’en toute hypothèse, la Cour a le pouvoir de rechercher en fait, malgré la clause litigieuse, si les intimés ont procuré à l'appelant un avantage méritant une rémunération ou si ce dernier leur a causé un préjudice et d’évaluer l’importance de ce salaire ou de ce dommage, mais que, ni l’un ni l’autre n’étant établi dans l’espèce, il convient de les débouter purement et simplement de leur demande ; Par ces motifs ; Déclare l’appel recevable, infirme le jugement dont appel. Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : déclare Falaize, lioucke et Thomas mal fondés dans leur demande et dans toutes leurs conclusions ; les en déboute ; Décharge Morel des condamnations lui faisant grief, ordonne la restitution de l’amende, condamne Falaize, lioucke et Thomas en tous les dépens de première instance et d’appel. Observations, aux termes d’une jurisprudence presque constante, les tribunaux peuvent réduire les honoraires stipulés par un agent d’affaires, pour les proportionner à l’importance du service rendu, et même les déclarer injustifiés : C. de cassation, 27 janvier 1908 (Dalloz, 1908.1.155) ; 12 décembre 1911 (Dal., 1913.1.129) ; 11 mars 1913 (Dal., 1913. 1.408) ; 28 mai 1913 (Dal., 1916.1.271). Contre : 0. de Nancy, 10 février 1914 (Dal., 1916.2.197) ; Tib. civ. Seine (0” Oh.), 30 juin 1919 (Gaz. Pal., 1 octobre 1919) G. de cassation, le 18 mars 1913 (Sirey, 1913.1.240). La rémunération fixée à forfait n'échappe pas à cette règle : G. de Riom, 18 janvier 1907 (Dal., 1908. 1.155), Cette décision se fonde sur ce que la solution contraire eût permis de faire échec au système de la jurisprudence. Lorsqu’il est stipulé par l’agent d’affaires qu’au cas où son mandat serait révoqué, une indemnité forfaitaire devrait lui être payée à titre de clause pénale, cette clause met-elle obstacle, par application de l'article 1152 du Code civil, au droit de contrôle des tribunaux ? La jurisprudence est divisée, l'affirmative a été admise par le Tribunal de la
1908.1.155) ; 12 décembre 1911 (Dal., 1913.1.129) ; 11 mars 1913 (Dal., 1913. 1.408) ; 28 mai 1913 (Dal., 1916.1.271). Contre : 0. de Nancy, 10 février 1914 (Dal., 1916.2.197) ; Tib. civ. Seine (0” Oh.), 30 juin 1919 (Gaz. Pal., 1 octobre 1919) G. de cassation, le 18 mars 1913 (Sirey, 1913.1.240). La rémunération fixée à forfait n'échappe pas à cette règle : G. de Riom, 18 janvier 1907 (Dal., 1908. 1.155), Cette décision se fonde sur ce que la solution contraire eût permis de faire échec au système de la jurisprudence. Lorsqu’il est stipulé par l’agent d’affaires qu’au cas où son mandat serait révoqué, une indemnité forfaitaire devrait lui être payée à titre de clause pénale, cette clause met-elle obstacle, par application de l'article 1152 du Code civil, au droit de contrôle des tribunaux ? La jurisprudence est divisée, l'affirmative a été admise par le Tribunal de la Seine (6° Ch.) le 15 octobre 1912 (Gaz. des Tribunaux, 1912, 2ème sem. 2.334). Mais la 6e Chambre du même tribunal a statué en sens contraire le 24 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux, 5 décembre 1913). Enfin, la question identique à celle qu’a jugée l’arrêt rapporté, a été portée devant la Cour de Paris (1* Ch.), qui, par arrêt du 20 février 1914 (Dal., 1919.2.11) a jugé : « Qu’il n’est pas permis aux confrères de porter atteinte à ce droit de contrôle des tribunaux, en fixant d’avance cette rémunération à forfait ; que, par suite, s’il était démontré que les intimés ont indiqué à G., l’office dont il s’agit, la Cour aurait le droit de rechercher, malgré la clause susvisée, s’ils lui ont rendu un service, et dans le cas de l’affirmative, de fixer le montant de leur salaire... » Il convient de remarquer que cet arrêt, en reprochant à la théorie admise par la jurisprudence à l’égard de l’indemnité forfaitaire, ne répond pas suffisamment à l’argument qui était tiré des caractères juridiques de la clause pénale. L'arrêt rapporté, au contraire, s’est attaché à fonder sur des règles de droit applicables à la question, la solution qu’il a consacrée.
la Cour de Paris (1* Ch.), qui, par arrêt du 20 février 1914 (Dal., 1919.2.11) a jugé : « Qu’il n’est pas permis aux confrères de porter atteinte à ce droit de contrôle des tribunaux, en fixant d’avance cette rémunération à forfait ; que, par suite, s’il était démontré que les intimés ont indiqué à G., l’office dont il s’agit, la Cour aurait le droit de rechercher, malgré la clause susvisée, s’ils lui ont rendu un service, et dans le cas de l’affirmative, de fixer le montant de leur salaire... » Il convient de remarquer que cet arrêt, en reprochant à la théorie admise par la jurisprudence à l’égard de l’indemnité forfaitaire, ne répond pas suffisamment à l’argument qui était tiré des caractères juridiques de la clause pénale. L'arrêt rapporté, au contraire, s’est attaché à fonder sur des règles de droit applicables à la question, la solution qu’il a consacrée. Toutefois, sa démonstration ne nous paraît pas absolument décisive. 1° D’une part, il est difficile de voir une obligation sans cause dans l’engagement pris par l'acquéreur éventuel d’un office ministériel d’avertir dans le délai imparti l’agent d’affaires s'il connaissait déjà l’office que celui-ci lui a indiqué. En effet, il nous semble impossible de détacher cet engagement des autres clauses dont se composait le contrat litigieux, de le considérer isolément comme une obligation distincte se suffisant à elle-même ; il est évident que, si l’on admet ce procédé de raisonnement, la thèse de l’arrêt devient très solide. Mais il est absolument artificiel et ne peut conduire à une exacte appréciation du contrat, puisqu’il commence par altérer indûment. Dans un contrat synallagmatique, chacune des clauses sert de cause aux autres, et doit être considérée comme ayant été acceptée parce que, réunie à celles-ci, elle forme un ensemble indivisible, en vue duquel les parties ont échangé leur consentement. Cette conception étroite de la cause ne nous paraît donc pas légitime, et il est assurément préférable d’admettre la doctrine formulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 août 1878 (Sir., 1878. 1.85), et d’après laquelle, en principe, une obligation est suffisamment
semble impossible de détacher cet engagement des autres clauses dont se composait le contrat litigieux, de le considérer isolément comme une obligation distincte se suffisant à elle-même ; il est évident que, si l’on admet ce procédé de raisonnement, la thèse de l’arrêt devient très solide. Mais il est absolument artificiel et ne peut conduire à une exacte appréciation du contrat, puisqu’il commence par altérer indûment. Dans un contrat synallagmatique, chacune des clauses sert de cause aux autres, et doit être considérée comme ayant été acceptée parce que, réunie à celles-ci, elle forme un ensemble indivisible, en vue duquel les parties ont échangé leur consentement. Cette conception étroite de la cause ne nous paraît donc pas légitime, et il est assurément préférable d’admettre la doctrine formulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 août 1878 (Sir., 1878. 1.85), et d’après laquelle, en principe, une obligation est suffisamment causée lorsqu’elle est la condition d’une convention principale valable. Cet arrêt a décidé, en conséquence, que l’engagement pris par un employé de commerce, pour le cas où il quitterait son emploi ou serait remercié, de ne pas se placer dans une maison rivale avant l’expiration d’un certain délai, ne peut être annulé pour défaut de cause, s’il a été souscrit au moment où l’employé renouvelait son engagement et comme condition de ce renouvellement. Rapprocher : Laroche (art 1171, n° 11, Laurent, t. XVI, n° 127). En fait, il nous paraît certain que, dans l’espèce de l’arrêt recueilli, l’agent d’affaires qui pouvait mettre à son concours telles conditions qu’il jugeait utiles, a pu stipuler celles-ci, ne fût-ce qu’en vue d’éviter des contestations faciles à prévoir. D’autre part, n’est-ce pas méconnaître la distinction classique entre le « motif » et la « cause » des obligations que de déclarer, comme l’a fait la Cour, que « le mobile qui a déterminé X... à souscrire cet engagement ne peut se rencontrer que dans sa soumission à une exigence léonine... en vue de s'assurer le concours » de l’agent d’affaires ? Si donc la déclaration imposée par l’agent d'affaires à son client n’est pas