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que des sommes considérablement inférieures (dans l'espèce 13.450 francs au lieu de 67.942 ; et 26.250 au lieu de 207.800 fr. à celles établies par les commissions répartementales) à l'aide de ses seuls moyens d'investigation est à bon droit, condamné pour tentative de dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre alors que les juges du fait relèvent à sa charge que, pour donner à ses déclarations mensongères l'apparence de la vérité, il a fait établir une comptabilité fictive et qu'une perquisition domiciliaire a permis de découvrir sa comptabilité véritable. M. Destaville a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes, rendu contre lui le 25 mars 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d’Etat Bourgeon, la plaidoirie de M. Moinard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen de pourvoi pris de la fausse application de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 et de la violation de l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, en ce que l'arrêt attaqué condamne Destaville à une peine de trois mois d'emprisonnement et de 10.000 francs d’amende, alors que la peine applicable aux faits relevés par l'arrêt est, d’après l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, une amende de 1.000 à 5.000 fr. et, en cas de récidive dans les cinq ans, un emprisonnement de 1 à 5 ans avec privation facultative des droits civiques énumérés par l’article 41 du Code pénal ; « Attendu que Destaville, condamné, en vertu de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, à 3 mois de prison et 10.000 francs d’amende, demande qu'il lui soit fait application de la loi. plus douce, du 25 juin 1920, laquelle, dans son article 112, ne punit que d'une amende de 5.000 francs au plus, sauf en cas de récidive, celui qui se sera soustrait frauduleusement au paiement des impôts établis par les lois au profit du Trésor public ; « Attendu que l’article 20 de la loi
10.000 francs d’amende, alors que la peine applicable aux faits relevés par l'arrêt est, d’après l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, une amende de 1.000 à 5.000 fr. et, en cas de récidive dans les cinq ans, un emprisonnement de 1 à 5 ans avec privation facultative des droits civiques énumérés par l’article 41 du Code pénal ; « Attendu que Destaville, condamné, en vertu de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, à 3 mois de prison et 10.000 francs d’amende, demande qu'il lui soit fait application de la loi. plus douce, du 25 juin 1920, laquelle, dans son article 112, ne punit que d'une amende de 5.000 francs au plus, sauf en cas de récidive, celui qui se sera soustrait frauduleusement au paiement des impôts établis par les lois au profit du Trésor public ; « Attendu que l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 n'a été ni expressément ni tacitement abrogé par l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, et que les sanctions pénales qu'il établit restent en vigueur ; « Attendu que si un doute pouvait exister sur ce point, il serait levé par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1920, lequel porte : « La répression des manœuvres frauduleuses prévues par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre et pourra, nonobstant la cessation de l'application de ladite loi, être poursuivie jusqu'à l'expiration du dernier des délais fixés par l'article 14 de la loi du 25 juin 1920 pour l'établissement des impositions »; que le moyen doit donc être rejeté ; Sur le moyen pris de la violation ou fausse application de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a qualifié de dissimulation ou de tentative de dissimulation de bénéfices, dans les termes de la loi du 1er juillet 1916, des faits qui ne pouvaient pas légalement être ainsi caractérisés : « Attendu que Destaville a été déclaré coupable
la loi du 31 juillet 1920, lequel porte : « La répression des manœuvres frauduleuses prévues par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre et pourra, nonobstant la cessation de l'application de ladite loi, être poursuivie jusqu'à l'expiration du dernier des délais fixés par l'article 14 de la loi du 25 juin 1920 pour l'établissement des impositions »; que le moyen doit donc être rejeté ; Sur le moyen pris de la violation ou fausse application de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a qualifié de dissimulation ou de tentative de dissimulation de bénéfices, dans les termes de la loi du 1er juillet 1916, des faits qui ne pouvaient pas légalement être ainsi caractérisés : « Attendu que Destaville a été déclaré coupable d'avoir, à Perpignan, en 1917 et 1918, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire, en partie au établissement de la taxe, tenté de dissimuler ses bénéfices de guerre afférents aux années 1916 et 1917, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution, n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Destaville, qui n'était avant la guerre, qu’un simple représentant de sociétés, pour la location de wagons réservoirs, et dont les gains annuels, d’après ses propres déclarations, ne dépassaient pas 5.000 francs, se mit, pendant les hostilités, à pratiquer pour son propre compte ce genre de location, en ajoutant à ce commerce une entreprise de transport de vins réquisitionnés et des opérations de courtage ou de commission ; qu'il réalisa ainsi, en 1916 et 1917, des bénéfices supplémentaires et exceptionnels relativement considérables ; que, mis en demeure, en juin 1917, à défaut de déclaration spontanée dans le délai de la loi, de faire connaître ses bénéfices pour l’année 1916, il accusa, le 19 juillet 1917, un bénéfice imposable de 20.200 francs qu'il était arrivé, suivant, à l'emmener Insuffisamment et à porter de 13.450 francs
indépendantes de la volonté de son auteur ; Attendu qu'il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Destaville, qui n'était avant la guerre, qu’un simple représentant de sociétés, pour la location de wagons réservoirs, et dont les gains annuels, d’après ses propres déclarations, ne dépassaient pas 5.000 francs, se mit, pendant les hostilités, à pratiquer pour son propre compte ce genre de location, en ajoutant à ce commerce une entreprise de transport de vins réquisitionnés et des opérations de courtage ou de commission ; qu'il réalisa ainsi, en 1916 et 1917, des bénéfices supplémentaires et exceptionnels relativement considérables ; que, mis en demeure, en juin 1917, à défaut de déclaration spontanée dans le délai de la loi, de faire connaître ses bénéfices pour l’année 1916, il accusa, le 19 juillet 1917, un bénéfice imposable de 20.200 francs qu'il était arrivé, suivant, à l'emmener Insuffisamment et à porter de 13.450 francs ; que, pour l'année 1917, il déposa, le 20 mars suivant, une déclaration par laquelle il évaluait, pour cette année, ses bénéfices à 26.250 francs ; qu’à l’aide de ses seuls moyens d’investigations, la commission départementale fut fondée, le 20 octobre 1918, à fixer le montant de ses bénéfices imposables au minimum à 97.942 fr., au lieu de 43.450 francs pour 1916 et 207.800 au lieu de 28.250 francs pour 1917 ; que Destaville ne put contester cette évaluation et l’accepta ; « Attendu que la tentative de dissimulation d’une partie de ses bénéfices de guerre relevée à la charge du prévenu est ainsi, en fait, souverainement constatée ; que l’arrêt attaqué précise, au surplus, les éléments de fait qui établissent que cette tentative a été manifestée par un commencement d’exécution et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; « Attendu, d’autre part, qu’ici plusieurs reprises, l’arrêt attaqué constate et déclare que le prévenu a agi de mauvaise foi et dans une intention délictueuse ; « Attendu, enfin, en ce qui concerne l’emploi de manœuvres frauduleuses, que l’arrêt attaqué constate que, pour donner à ces déclarations mensongères l'apparence de la vérité,
au minimum à 97.942 fr., au lieu de 43.450 francs pour 1916 et 207.800 au lieu de 28.250 francs pour 1917 ; que Destaville ne put contester cette évaluation et l’accepta ; « Attendu que la tentative de dissimulation d’une partie de ses bénéfices de guerre relevée à la charge du prévenu est ainsi, en fait, souverainement constatée ; que l’arrêt attaqué précise, au surplus, les éléments de fait qui établissent que cette tentative a été manifestée par un commencement d’exécution et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; « Attendu, d’autre part, qu’ici plusieurs reprises, l’arrêt attaqué constate et déclare que le prévenu a agi de mauvaise foi et dans une intention délictueuse ; « Attendu, enfin, en ce qui concerne l’emploi de manœuvres frauduleuses, que l’arrêt attaqué constate que, pour donner à ces déclarations mensongères l'apparence de la vérité, Destaville a créé de toutes pièces et fait établir, sur ses données, par un comptable à ses ordres, une comptabilité commerciale fictive, dissimulant systématiquement la plus grande partie des bénéfices exceptionnels par lui réalisés, qu’il a, en outre, tenu cachée et secrète toute la partie de la véritable comptabilité qui pouvait, faire apparaître sa fraude, comptabilité dont il niait l’existence et que seule une perquisition domiciliaire a permis de découvrir ; qu’il suit de là qu'en fait comme en droit tous les éléments constitutifs du délit relevé à l’encontre de Destaville sont réunis dans la cause ; que, dès lors, la Cour d’appel de Nîmes, loin de violer les dispositions de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, en a fait une exacte application, Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette... Observations. — I. L’article 112 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi conçu : « Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partie des impôts établis par les lois au profit du Trésor public sera puni d’une amende de 1.000 francs au moins et de 5.000 francs au plus, sans préjudice des
pouvait, faire apparaître sa fraude, comptabilité dont il niait l’existence et que seule une perquisition domiciliaire a permis de découvrir ; qu’il suit de là qu'en fait comme en droit tous les éléments constitutifs du délit relevé à l’encontre de Destaville sont réunis dans la cause ; que, dès lors, la Cour d’appel de Nîmes, loin de violer les dispositions de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, en a fait une exacte application, Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette... Observations. — I. L’article 112 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi conçu : « Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partie des impôts établis par les lois au profit du Trésor public sera puni d’une amende de 1.000 francs au moins et de 5.000 francs au plus, sans préjudice des droits du Trésor ». Ce texte d’une portée générale puisqu’il concerne tous les impôts, ne peut avoir dérogé à la disposition spéciale de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, relative aux pénalités encourues pour dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. Cette solution est, commandée par la règle : Generalia specialibus non derogant : Aubry et Kaul (Cour de droit civil français, 5e édit., t. 1er, part. 29, p. 98, note 7). Elle résulte encore de l’article 11 de la loi du 31 juillet 1920 qui maintient expressément l'application de l’article 20 de la loi de 1916. Le sens des mots « manœuvres frauduleuses » qui se trouvent dans l'article 20 de la loi de 1916 est fixé par la jurisprudence interprétative de l’article 405 du Code pénal. Des allégations mensongères, isolées de tout acte extérieur, de tout fait matériel, de toute machination seraient insuffisantes : Besson (Traité théor. et prat. de la contribution extraordinaire des bénéficiaires de guerre, 3e édit., n° 322, p. 286). L’arrêt rapporté relève la création d’une comptabilité fictive. Il n'y aurait pas eu délit sans ces faits extérieurs. En ce sens : Trib. corr. Marseille, 30 mars 1920 (fotec. Gu:, des Tribunaux, 1921.2.87).
: Generalia specialibus non derogant : Aubry et Kaul (Cour de droit civil français, 5e édit., t. 1er, part. 29, p. 98, note 7). Elle résulte encore de l’article 11 de la loi du 31 juillet 1920 qui maintient expressément l'application de l’article 20 de la loi de 1916. Le sens des mots « manœuvres frauduleuses » qui se trouvent dans l'article 20 de la loi de 1916 est fixé par la jurisprudence interprétative de l’article 405 du Code pénal. Des allégations mensongères, isolées de tout acte extérieur, de tout fait matériel, de toute machination seraient insuffisantes : Besson (Traité théor. et prat. de la contribution extraordinaire des bénéficiaires de guerre, 3e édit., n° 322, p. 286). L’arrêt rapporté relève la création d’une comptabilité fictive. Il n'y aurait pas eu délit sans ces faits extérieurs. En ce sens : Trib. corr. Marseille, 30 mars 1920 (fotec. Gu:, des Tribunaux, 1921.2.87). Audience du 22 janvier 1921. BÉNÉFICES DE GUERRE, IMPÔT. DISSIMULATION FRAUDULEUSE. — LOI DU 1er JUILLET 1910. — I. ALGÉRIE, LOIS MÉTROPOLITAINES. •• DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1917. — II, MANŒUVRES FRAUDULEUSES. COMPTABILITÉ. — OMISSIONS VOLONTAIRES. III. AMNISTIE. — LOI DU 24 OCTOBRE 1919. — DÉLITS EXCLUS. — DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BÉNÉFICES DE GUERRE. ~~ IV. ACTION PUBLIQUE. INFORMATION. — CONTRIBUABLE. — DÉCLARATIONS INSUFFISANTES. — PREUVE. /. En Algérie le président de la République peut, sur les matières non traitées et non régies par les lois en vigueur, prendre les mesures legislatives réclamées par l’intérêt et la situation de la colonie; ainsi le décret du 22 décembre 1917 a pu valablement édicter les sondions générales destinées à assurer le recouvrement de la taxe sur les bénéfices de guerre établie, dans cette colonie, dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 10 décembre 1900. II. Les omissions volontairement commises par un commerçant dans sa comptabilité, en vue d'échapper à la taxe sur les bénéfices de guerre, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 et de l'article 7 du décret du 22 décembre 1917. III. En excluant du bénéfice de
DE BÉNÉFICES DE GUERRE. ~~ IV. ACTION PUBLIQUE. INFORMATION. — CONTRIBUABLE. — DÉCLARATIONS INSUFFISANTES. — PREUVE. /. En Algérie le président de la République peut, sur les matières non traitées et non régies par les lois en vigueur, prendre les mesures legislatives réclamées par l’intérêt et la situation de la colonie; ainsi le décret du 22 décembre 1917 a pu valablement édicter les sondions générales destinées à assurer le recouvrement de la taxe sur les bénéfices de guerre établie, dans cette colonie, dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 10 décembre 1900. II. Les omissions volontairement commises par un commerçant dans sa comptabilité, en vue d'échapper à la taxe sur les bénéfices de guerre, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 et de l'article 7 du décret du 22 décembre 1917. III. En excluant du bénéfice de l'amnistie les faits réprimés par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 sur les bénéfices de guerre, l'article 4 de la loi du 24 octobre 1919 exclut par cela même les faits réprimés en vertu de l'article 7 du décret du 22 décembre 1917, lequel reproduit les termes de l'article précité de la loi de 1910. IV. L'inculpé poursuivi pour dissimulation de bénéfices de guerre ne peut se faire grief de ce que l'insuffisance de ses déclarations n'aurait pas été constatée par la commission administrative instituée à cet effet si l’information a été ouverte sur la plainte de ladite commission. S'il n'a pas répondu devant les juges du fait d'un recours par lui formé contre l'appréciation de cette commission il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation une telle exception préjudicielle. M. Abralom Foukrobza a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’Alger, en date du 1er mai 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu M. le conseiller Courtin en son rapport, M Avier, avocat en ses observations, et M. Péan, avocat général, en ses conclusions, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris
de l'article précité de la loi de 1910. IV. L'inculpé poursuivi pour dissimulation de bénéfices de guerre ne peut se faire grief de ce que l'insuffisance de ses déclarations n'aurait pas été constatée par la commission administrative instituée à cet effet si l’information a été ouverte sur la plainte de ladite commission. S'il n'a pas répondu devant les juges du fait d'un recours par lui formé contre l'appréciation de cette commission il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation une telle exception préjudicielle. M. Abralom Foukrobza a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’Alger, en date du 1er mai 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu M. le conseiller Courtin en son rapport, M Avier, avocat en ses observations, et M. Péan, avocat général, en ses conclusions, a rendu l'arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de la loi du 24 avril 1813, de l’article 4 de l’ordonnance du 22 juillet 1834, et, en tous cas de la violation de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900, en ce que l’arrêt attaqué a fait application au demandeur de peines édictées par un simple décret, sans intervention du législateur, ni même du Conseil d'Etat, alors que le système pénal de l’Algérie, étant institué par le Code pénal, n’aurait pu être modifié ou complété que par une loi, et que, d’autre part, les peines dont il s’agit ayant pour objet d’assurer la perception de taxes nouvelles, le décret ne pouvait les édicté que le Conseil d'Etat entendu : « Sur la première branche : « Attendu que la loi du 24 avril 1833 sur le régime des colonies porte, en son article 25, que les établissements français en Afrique continueront d’être régis par les ordonnances ; que l’ordonnance du 22 juillet 1834 organisant l’administration intérieure de l’Algérie, reproduit le même principe dans son article 4 que, sans doute, les lois françaises en vigueur en Algérie ne peuvent
décembre 1900, en ce que l’arrêt attaqué a fait application au demandeur de peines édictées par un simple décret, sans intervention du législateur, ni même du Conseil d'Etat, alors que le système pénal de l’Algérie, étant institué par le Code pénal, n’aurait pu être modifié ou complété que par une loi, et que, d’autre part, les peines dont il s’agit ayant pour objet d’assurer la perception de taxes nouvelles, le décret ne pouvait les édicté que le Conseil d'Etat entendu : « Sur la première branche : « Attendu que la loi du 24 avril 1833 sur le régime des colonies porte, en son article 25, que les établissements français en Afrique continueront d’être régis par les ordonnances ; que l’ordonnance du 22 juillet 1834 organisant l’administration intérieure de l’Algérie, reproduit le même principe dans son article 4 que, sans doute, les lois françaises en vigueur en Algérie ne peuvent être abrogées ou modifiées que par une loi votée par les deux Chambres et régulièrement promulguées, mais que, relativement aux matières non traitées et non régies par ces lois, le président de la République peut prendre, sous forme de décret, les mesures réclamées par l’intérêt et la situation de la colonie ; « Attendu que le décret du 22 décembre 1917, dont il s’agit, se réfère à des obligations et à une. infraction spéciales, non prévues par le Code pénal et les autres lois en vigueur en Algérie, et a trait à une contribution établie dans cette colonie conformément à la décision de l’assemblée plénière des délégations financières, dans les formes particulières prévues à l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900 ; qu'il rentre, dès lors, dans les prévisions de l’ordonnance précédente du 22 juillet 1834 ; « Sur la seconde branche du moyen : « Attendu que le décret du 22 décembre 1917 vise dans son préambule, la délibération du Conseil d’Etat du 27 octobre 1917 ; qu ainsi, le moyen manque en fait ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 12 du premier décret du 22 décembre 1917, 7 du second
colonie ; « Attendu que le décret du 22 décembre 1917, dont il s’agit, se réfère à des obligations et à une. infraction spéciales, non prévues par le Code pénal et les autres lois en vigueur en Algérie, et a trait à une contribution établie dans cette colonie conformément à la décision de l’assemblée plénière des délégations financières, dans les formes particulières prévues à l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900 ; qu'il rentre, dès lors, dans les prévisions de l’ordonnance précédente du 22 juillet 1834 ; « Sur la seconde branche du moyen : « Attendu que le décret du 22 décembre 1917 vise dans son préambule, la délibération du Conseil d’Etat du 27 octobre 1917 ; qu ainsi, le moyen manque en fait ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 12 du premier décret du 22 décembre 1917, 7 du second décret du même jour, 405 du Code pénal, et 7 de la loi du 20 avril 1812, en ce que l'arrêt attaqué aurait prononcé condamnation contre le demandeur sans relever à sa charge l'intention frauduleuse et les manœuvres frauduleuses constitutives du délit qui lui était reproché, et sans répondre aux conclusions prises par lui, en vue d’établir l’inexistence de ces éléments de l’infraction : « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le prévenu a, volontairement, et dans le but de faire concorder sa déclaration de bénéfices avec son bilan, omis d'inscrire dans sa comptabilité 77.889 francs touchés par lui en 1917 en règlement de marchandises assurées et coulées par torpillage ; 131.809 francs, valeur de marchandises payées par lui et en cours de transport, et 34.084 francs, valeur de marchandises en dépôt dans une blanchisserie ; qu'il suffit de constater que des omissions volontairement commises par un commerçant, dans sa comptabilité, en vue de la soustraire à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, constituent des manœuvres frauduleuses au sens de la loi du 10 juillet 1916 et du décret du 22 décembre 1917 ; qu’en relevant ces manœuvres et en précisant le but frauduleux,