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qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 septembre 1917. R. POINGARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, DESPLAS. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 12 juin 1900, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Indre, de trois lignes de tramways, à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises, entre : 1° Châteauroux et Valençay; 2° Issoudun et Vatan, avec prolongement jusqu'à la limite du département du Cher, vers Graçay; 3° Le Blanc et Argenton, avec embranchement sur Chaillac, Et approuvant la convention passée le 23 avril 1900, entre le préfet de l'Indre, agissant au nom du département, et la compagnie générale de construction de Saint-Denis pour la rétrocession de l'entreprise, ensemble cette convention, le cahier des charges et la série des prix annexés; Vu le décret du 21 février 1901, approuvant la substitution de la « compagnie des tramways de l'Indre » à la compagnie générale de construction de Saint-Denis ; Vu le décret du 6 décembre 1906, qui a approuvé un avenant à la convention ci-dessus visée du 23 avril 1900, passé le 16 juillet 1906, entre le préfet de l'Indre, agissant au nom du département et la compagnie des tramways de l'Indre, avenant portant modification de cette convention en ce qui concerne le capital de premier établissement, la formule d'exploitation, la répartition des bénéfices d'exploitation et la prélèvement prévu à l'article 2 de ladite convention ; Vu les délibérations du conseil général de l'Indre, en date des 17 avril et 20 août 1917; Vu, avec le tableau y annexé, l'avenant à la convention du 23 avril 1900, passé le 20 août 1917, entre le préfet de l'Indre, au nom du département et la compagnie des tramways de l'Indre, pour accorder au personnel de cette compagnie des allocations spéciales et temporaires, et pour apporter ladite convention et au cahier des charges y annexé diverses modifications provisoires; Vu
qui a approuvé un avenant à la convention ci-dessus visée du 23 avril 1900, passé le 16 juillet 1906, entre le préfet de l'Indre, agissant au nom du département et la compagnie des tramways de l'Indre, avenant portant modification de cette convention en ce qui concerne le capital de premier établissement, la formule d'exploitation, la répartition des bénéfices d'exploitation et la prélèvement prévu à l'article 2 de ladite convention ; Vu les délibérations du conseil général de l'Indre, en date des 17 avril et 20 août 1917; Vu, avec le tableau y annexé, l'avenant à la convention du 23 avril 1900, passé le 20 août 1917, entre le préfet de l'Indre, au nom du département et la compagnie des tramways de l'Indre, pour accorder au personnel de cette compagnie des allocations spéciales et temporaires, et pour apporter ladite convention et au cahier des charges y annexé diverses modifications provisoires; Vu les rapports de l'ingénieur en chef du contrôle, en date des 24 avril et 21 août 1917; Vu les avis du préfet de l'Indre, en date des 27 avril et 25 août 1917; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 31 mai et 6 septembre 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires des voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant à la convention du 23 avril 1900, passé le 20 août 1917, entre le préfet de l'Indre, au nom du département, et la compagnie des tramways de l'Indre, pour accorder au personnel de cette compagnie des allocations spéciales et temporaires, et pour apporter, à partir du 1er janvier 1916 et jusqu'au 31 décembre de l'année où cesseront les hostilités, diverses modifications aux actes de concession qui régissent les lignes déclarées d'utilité publique par le
septembre 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires des voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant à la convention du 23 avril 1900, passé le 20 août 1917, entre le préfet de l'Indre, au nom du département, et la compagnie des tramways de l'Indre, pour accorder au personnel de cette compagnie des allocations spéciales et temporaires, et pour apporter, à partir du 1er janvier 1916 et jusqu'au 31 décembre de l'année où cesseront les hostilités, diverses modifications aux actes de concession qui régissent les lignes déclarées d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 12 juin 1900 (suspension de la formule d'exploitation, majoration des tarifs marchandises et des frais accessoires, création d'un compte spécial d'attente pour les excédents éventuels des dépenses sur les recettes). Resteront annexés au présent décret ledit avenant et les parties du tableau qui y est visé, relatives à la majoration des tarifs marchandises. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 septembre 1917. R. POINGARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT A LA CONVENTION DU 23 AVRIL 1900 MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 16 JUILLET 1906 ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMPAGNIE. DUS TRAMWAYS DE L'INDRE. Entre les soussignés : M. Emile Pugeault, préfet de l'Indre, agissant au nom du département, en vertu de la loi du 10 août 1871, et des délibérations du conseil général, en date des 18 avril et 20 août 1917, D'une part; Et M. Georges Tartary, administrateur, délégué de la compagnie des tramways de l'Indre, agissant au nom et pour le compte de
relatives à la majoration des tarifs marchandises. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 septembre 1917. R. POINGARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT A LA CONVENTION DU 23 AVRIL 1900 MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 16 JUILLET 1906 ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMPAGNIE. DUS TRAMWAYS DE L'INDRE. Entre les soussignés : M. Emile Pugeault, préfet de l'Indre, agissant au nom du département, en vertu de la loi du 10 août 1871, et des délibérations du conseil général, en date des 18 avril et 20 août 1917, D'une part; Et M. Georges Tartary, administrateur, délégué de la compagnie des tramways de l'Indre, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 18 août 1917. D'autre part : Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie des tramways de l'Indre accordera, à partir du 1er janvier 1917 et jusqu'à une date postérieure de six mois à celle de la cessation des hostilités, des allocations spéciales aux employés et ouvriers attachés à son réseau d'une façon permanente. Ces allocations seront calculées de la manière suivante : a) Pour tout employé ou ouvrier dont le traitement n'excède pas 3600 fr. à raison de 10 0/0 de la partie de son traitement ou de son salaire qui n'excède pas 1200 fr. et 5 0/0 de la partie comprise entre 1200 et 1800 fr. inclus. Si les employés ou ouvriers sont mariés, ces allocations seront portées respectivement à 12 p. 100 et 6 p. 100. b) Pour les employés ou ouvriers dont le traitement ou le salaire n'excède pas 3,600 fr., 50 fr. par an et par enfant âgé de moins de treize ans. Ces allocations qui ne seront soumises à aucune retenue, seront payées mensuellement. Art. 2. — Pour faire face à ce supplément de dépenses,
six mois à celle de la cessation des hostilités, des allocations spéciales aux employés et ouvriers attachés à son réseau d'une façon permanente. Ces allocations seront calculées de la manière suivante : a) Pour tout employé ou ouvrier dont le traitement n'excède pas 3600 fr. à raison de 10 0/0 de la partie de son traitement ou de son salaire qui n'excède pas 1200 fr. et 5 0/0 de la partie comprise entre 1200 et 1800 fr. inclus. Si les employés ou ouvriers sont mariés, ces allocations seront portées respectivement à 12 p. 100 et 6 p. 100. b) Pour les employés ou ouvriers dont le traitement ou le salaire n'excède pas 3,600 fr., 50 fr. par an et par enfant âgé de moins de treize ans. Ces allocations qui ne seront soumises à aucune retenue, seront payées mensuellement. Art. 2. — Pour faire face à ce supplément de dépenses, la compagnie est autorisée à majorer, dans la limite du cahier des charges, certains tarifs spéciaux mis en service depuis le 29 février 1908 et certains frais accessoires. Ces majorations sont indiquées dans un tableau qui restera annexé au présent avenant. En outre, l'article 23 du cahier des charges est modifié comme suit : Tarif spécial par wagon complet: Marchandises de la 1re et 2e classe : 10 centimes. Marchandises de la 3e et 4e classe : 8 centimes. Et in fine : "Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 50 centimes." Les nouveaux tarifs ne pourront être appliqués qu'après leur homologation par l'autorité compétente et ils cesseront de l'être à une date postérieure de six mois après la cessation des hostilités. Art. 3. — La formule d'exploitation insérée au paragraphe 3 de l'article 8 du traité de rétrocession du 23 avril 1900 ne sera pas appliquée aux exercices 1916 et suivants, y compris celui où aura lieu la cessation des hostilités, et il sera tenu compte de toutes les dépenses réelles justifiées à la condition que leur total ne soit pas supérieur au
modifié comme suit : Tarif spécial par wagon complet: Marchandises de la 1re et 2e classe : 10 centimes. Marchandises de la 3e et 4e classe : 8 centimes. Et in fine : "Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à 50 centimes." Les nouveaux tarifs ne pourront être appliqués qu'après leur homologation par l'autorité compétente et ils cesseront de l'être à une date postérieure de six mois après la cessation des hostilités. Art. 3. — La formule d'exploitation insérée au paragraphe 3 de l'article 8 du traité de rétrocession du 23 avril 1900 ne sera pas appliquée aux exercices 1916 et suivants, y compris celui où aura lieu la cessation des hostilités, et il sera tenu compte de toutes les dépenses réelles justifiées à la condition que leur total ne soit pas supérieur au montant des recettes nettes majorées de 1 dixième, soit: 1.10 x R. Toutes les dépenses qui excéderaient cette limite (1,10 x R) resteront à la charge exclusive de la compagnie. La portion des dépenses comprises entre 1.10 x R et R sera inscrite à un compte d'attente spécial dont le montant sera remboursé à la compagnie comme il va être dit, mais sans intérêt. Lorsque ces dépenses seront inférieures aux recettes, l'excédent des recettes sera d'abord appliqué à rembourser à la compagnie le montant du compte d'attente défini au paragraphe précédent puis le solde sera partagé par moitié entre la compagnie et le département. Si, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle cesseront les hostilités le compte d'attente n'est pas complètement amorti, il sera conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du traité de rétrocession du 23 avril 1900, modifié par l'avenant du 16 juillet 1906. Art. 4. — Le présent avenant s'appliquera aux exercices 1916 et suivants pour prendre fin aux dates spécifiées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus. À partir de ces dates, le traité de rétrocession du 23 avril 1900, modifié par l'avenant du 16 juillet 1906, reprendra tous ses
montant sera remboursé à la compagnie comme il va être dit, mais sans intérêt. Lorsque ces dépenses seront inférieures aux recettes, l'excédent des recettes sera d'abord appliqué à rembourser à la compagnie le montant du compte d'attente défini au paragraphe précédent puis le solde sera partagé par moitié entre la compagnie et le département. Si, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle cesseront les hostilités le compte d'attente n'est pas complètement amorti, il sera conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du traité de rétrocession du 23 avril 1900, modifié par l'avenant du 16 juillet 1906. Art. 4. — Le présent avenant s'appliquera aux exercices 1916 et suivants pour prendre fin aux dates spécifiées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus. À partir de ces dates, le traité de rétrocession du 23 avril 1900, modifié par l'avenant du 16 juillet 1906, reprendra tous ses effets. Art. 5. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie des tramways de l'Indre. Fait double à Châteauroux, le 20 août 1917. Pour la compagnie des tramways de l'Indre, L'administrateur délégué, Lu et approuvé : Signé : G. TARTARY Pour le département de l'Indre: Le préfet, Lu et approuvé : Signé : E. PUGEAULT Modifications aux tarifs pour les transports en grande vitesse. 2° TARIFS GÉNÉRAUX. — Minimum de perception TEXE ACTUEL Art. 11.—. Quelle que soit la distance parcourue, la taxe d'une expédition quelconque ne peut être inférieure à 40 centimes, frais de manutention compris. TEXE NOUVEAU Art. 11. Quelle que soit la distance parcourue, la taxe d'une expédition quelconque ne peut être inférieure à 50 centimes, frais de manutention compris. Modifications aux tarifs pour les transports en petite vitesse. 2° TARIFS GENERAUX. — Minimum de perception. TEXE ACTUEL Art. 6.—. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque en petite vitesse ne pourra être inférieur à 40 centimes. TEXE NOUVEAU Art. 6. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition en petite vitesse ne pourra être inférieur à 50 centimes. Modifications aux tarifs pour les
de l'Indre: Le préfet, Lu et approuvé : Signé : E. PUGEAULT Modifications aux tarifs pour les transports en grande vitesse. 2° TARIFS GÉNÉRAUX. — Minimum de perception TEXE ACTUEL Art. 11.—. Quelle que soit la distance parcourue, la taxe d'une expédition quelconque ne peut être inférieure à 40 centimes, frais de manutention compris. TEXE NOUVEAU Art. 11. Quelle que soit la distance parcourue, la taxe d'une expédition quelconque ne peut être inférieure à 50 centimes, frais de manutention compris. Modifications aux tarifs pour les transports en petite vitesse. 2° TARIFS GENERAUX. — Minimum de perception. TEXE ACTUEL Art. 6.—. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque en petite vitesse ne pourra être inférieur à 40 centimes. TEXE NOUVEAU Art. 6. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition en petite vitesse ne pourra être inférieur à 50 centimes. Modifications aux tarifs pour les transports en petite vitesse. 2° TARIFS SPÉCIAUX. — Modifications et suppressions. TEXE ACTUEL Tarif spécial P. V. n° 1° Les Marchandises de toutes classes expédiées par wagon complet de 3,000 Kilogr. au minimum ou payant pour ce poids sont taxées TEXE NOUVEAU Tarif spécial P. V. no 1. 1° Les marchandises de toutes classes expédiées par wagon complet de 5,000 kilogr. au minimum ou payant pour ce poids(1) sont taxées (1) Exception faite pour les bois de chauffage et les charbons de bois, qui continueront à bénéficier du minimum de 3,000 kilogr. par wagon complet TEXE ACTUEL ainsi que l'indique le barème suivant (par tonne et par kilomètre, non compris les frais de manutention) : Marchandises de la 1re classe 0 10 Marchandises de la 2e classe 0 08 Marchandises des 3e et 4e classes 0 06 20 Les fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 600 kilogr. sous le volume d'un mètre cube, sont taxés à raison de 50 centimes par wagon et par kilomètre (frais de manutention non compris). Conditions d'application. La compagnie se réserve le droit de laisser le chargement et le déchargement des marchandises taxées aux prix du tarif ci-dessus, aux soins et aux frais,
marchandises de toutes classes expédiées par wagon complet de 5,000 kilogr. au minimum ou payant pour ce poids(1) sont taxées (1) Exception faite pour les bois de chauffage et les charbons de bois, qui continueront à bénéficier du minimum de 3,000 kilogr. par wagon complet TEXE ACTUEL ainsi que l'indique le barème suivant (par tonne et par kilomètre, non compris les frais de manutention) : Marchandises de la 1re classe 0 10 Marchandises de la 2e classe 0 08 Marchandises des 3e et 4e classes 0 06 20 Les fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 600 kilogr. sous le volume d'un mètre cube, sont taxés à raison de 50 centimes par wagon et par kilomètre (frais de manutention non compris). Conditions d'application. La compagnie se réserve le droit de laisser le chargement et le déchargement des marchandises taxées aux prix du tarif ci-dessus, aux soins et aux frais, risques et périls de l'expéditeur et du destinataire. Si la compagnie consent à faire ces deux opérations, ou seulement l'une d'elles, elle aura droit à 30 centimes par tonne et par chaque opération, non compris les frais de gare fixés par les tarifs généraux. Tarif spécial P. V. no 1 bis. (Animaux vivants.) Prix de transport par wagon et par kilomètre : Chevaux, Anes, mulets, vaches et taureaux 0 60 Anes, poulains, veaux, porcs, moutons, chèvres, agneaux 0 75 Frais de désinfection: 1 fr. par wagon. Tarif spécial P. V. no 2. (Céréales.) Blé, seigle, avoine, orge, maïs, par wagon de 5.000 kilogr. au moins ou payant pour ce poids, taxés à 6 centimes par tonne et par kilomètre, frais de gare non compris, plus le transbordement. Tarif spécial P. F. no 7. (Houilles et briquettes.) Par wagon d'au moins 10 tonnes ou payant pour ce poids, taxés à 4 centimes par tonne et par kilomètre, frais de gare non compris, plus le transbordement. Tarif spécial P. F. no 11 (Matériaux de construction.) Cailloux, pierres brutes ou cassées, sables et graviers, par wagon d'au moins 5.000 kilogr, ou payant pour ce poids, taxés à raison de 4 centimes par tonne
bis. (Animaux vivants.) Prix de transport par wagon et par kilomètre : Chevaux, Anes, mulets, vaches et taureaux 0 60 Anes, poulains, veaux, porcs, moutons, chèvres, agneaux 0 75 Frais de désinfection: 1 fr. par wagon. Tarif spécial P. V. no 2. (Céréales.) Blé, seigle, avoine, orge, maïs, par wagon de 5.000 kilogr. au moins ou payant pour ce poids, taxés à 6 centimes par tonne et par kilomètre, frais de gare non compris, plus le transbordement. Tarif spécial P. F. no 7. (Houilles et briquettes.) Par wagon d'au moins 10 tonnes ou payant pour ce poids, taxés à 4 centimes par tonne et par kilomètre, frais de gare non compris, plus le transbordement. Tarif spécial P. F. no 11 (Matériaux de construction.) Cailloux, pierres brutes ou cassées, sables et graviers, par wagon d'au moins 5.000 kilogr, ou payant pour ce poids, taxés à raison de 4 centimes par tonne et par kilomètre, non compris les frais de gare, plus les frais de transbordement. Tarif spécial P. F. no 13. (Minerai de fer.) Par wagon d'au moins 10 tonnes ou payant pour ce poids, taxé à 4 centimes par tonne et par kilomètre, plus les frais de transbordement, mais non compris les frais de gare. Tarif spécial P. F. no 22. (Engrais.) Phosphates, superphosphates de chaux, nitrates de potasse, nitrates de soude et autres engrais, par wagon bâché d'au moins 4.000 kilogr. ou payant pour ce poids, taxés à 5 centimes par tonne et par kilomètre, plus les frais de transbordement, non compris les frais de gare, avec minimum de 5 fr. par wagon. Tarif spécial P. F. no 23 bis. (Chaux destinée à l'agriculture.) Chaux destinée à l'agriculture, transportée en vrac, en wagons découverts, chargés d'au moins 4.030 kilogr. ou payant pour ce poids, taxée à raison de 4 centimes par tonne et par kilomètre, plus les frais de transbordement, non compris les frais de gare. TEXE NOUVEAU ainsi que l'indique le barème suivant (par tonne et par kilomètre, non compris les frais de manutention) : Marchandises des 1re et 2e classes 0 10 Marchandises des 3e et 4e
compris les frais de gare. Tarif spécial P. F. no 22. (Engrais.) Phosphates, superphosphates de chaux, nitrates de potasse, nitrates de soude et autres engrais, par wagon bâché d'au moins 4.000 kilogr. ou payant pour ce poids, taxés à 5 centimes par tonne et par kilomètre, plus les frais de transbordement, non compris les frais de gare, avec minimum de 5 fr. par wagon. Tarif spécial P. F. no 23 bis. (Chaux destinée à l'agriculture.) Chaux destinée à l'agriculture, transportée en vrac, en wagons découverts, chargés d'au moins 4.030 kilogr. ou payant pour ce poids, taxée à raison de 4 centimes par tonne et par kilomètre, plus les frais de transbordement, non compris les frais de gare. TEXE NOUVEAU ainsi que l'indique le barème suivant (par tonne et par kilomètre, non compris les frais de manutention) : Marchandises des 1re et 2e classes 0 10 Marchandises des 3e et 4e classes 0 08 20 Les fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 600 kilogr. sous le volume d'un mètre cube, sont taxées à raison de 50 centimes par wagon et par kilomètre (frais de manutention non compris). Conditions d'application La compagnie se réserve le droit de laisser le chargement et le déchargement des marchandises taxées aux prix du tarif ci-dessus, aux soins et aux frais, risques et périls de l'expéditeur et du destinataire. Si la compagnie consent à faire ces deux opérations, ou seulement l'une d'elles, elle aura droit à 60 centimes par tonne et par chaque opération, non compris les frais de gare fixés par les tarifs généraux. Tarif spécial P. V. no 14 bis Suppression temporaire. (Application du tarif général). Tarif spécial P. V. no 11. (Céréales.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial no 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. V. no 11. (Houilles et briquettes.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial n° 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. V. no 12. (Matériaux de construction.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial no 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. V. no 13. (Minerai de fer.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial no