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l'état boisé de vastes plateaux que la loi de 1882 ne permettrait pas de comprendre dans des périmètres de reboisement, parce que le sol n'y présente aucun signe de dégradation, peut être commandé par l'intérêt public. L' art 13 autorise, en conséquence, l'acquisition par expropriation de tous les terrains dont le boisement ou la restauration seront jugés nécessaires (quelle qu'en soit d'ailleurs la situation) pour un des motifs que l'art. 12 indique. » (Exposé des motifs). (16) Lois annotées de 1874, p. 589. (17) " L'art. 14 est le complément des dispositions de la loi du 17 juill. 1874, qui porte que, pendant la période du 1er juill. 1874 au 1er nov., et dans un rayon de 4 kilomètres des massifs forestiers, nul ne pourra mettre le feu aux broussailles, herbes ou végétaux sur pied, s'il n'a obtenu l'autorisation expresse de l'autorité administrative locale. Il a été reconnu que les incinérations dont il s'agit sont toujours dangereuses, bien qu'elles le soient plus spécialement du 1er juill. au 1er nov. D'autre part, des étendues considérables de forêts ont été détruites par des incendies qui avaient pris naissance à plus de 4 kilomètres des massifs forestiers. Enfin, dès qu'on reconnaissait l'opportunité d'interdire, dans certains cas, le défrichement ou même l'exploitation des broussailles et de les protéger contre les pâturages abusifs, on devait en conclure que l'incinération en serait subordonnée à une autorisation préalable » (Exposé des motifs). (18) L'exposé des motifs, pour l'art. 15, porte ce qui suit : " L'art. 15 et dernier du projet de loi dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les mesures à prendre pour en assurer l'exécution. C'est sur ce point qu'une divergence s'est produite, ainsi qu'on l'a dit plus haut, entre l'administration métropolitaine et le gouverneur général. Le projet préparé à Alger ne prévoyait que l'intervention d'un règlement. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. ESPIONNAGE, PÉNALITÉS. LOI qui établit des pénalités contre l'espionnage (1). — (Bull. off. 1,013, n. 16,651). (18 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 19 avril). ART. 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de
dans certains cas, le défrichement ou même l'exploitation des broussailles et de les protéger contre les pâturages abusifs, on devait en conclure que l'incinération en serait subordonnée à une autorisation préalable » (Exposé des motifs). (18) L'exposé des motifs, pour l'art. 15, porte ce qui suit : " L'art. 15 et dernier du projet de loi dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les mesures à prendre pour en assurer l'exécution. C'est sur ce point qu'une divergence s'est produite, ainsi qu'on l'a dit plus haut, entre l'administration métropolitaine et le gouverneur général. Le projet préparé à Alger ne prévoyait que l'intervention d'un règlement. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. ESPIONNAGE, PÉNALITÉS. LOI qui établit des pénalités contre l'espionnage (1). — (Bull. off. 1,013, n. 16,651). (18 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 19 avril). ART. 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs (1,000 à 5,000 fr.) : 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, qui aura livré ou communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, qui lui étaient confiés ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions. La révocation s'ensuivra de plein droit; 2° Tout individu qui aura livré ou communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés qui lui ont été confiés ou dont il aura eu connaissance soit officiellement, soit à raison de son état, de sa profession, ou d'une mission dont il aura été chargé; 3° Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents, aura communiqué ou divulgué des renseignements renseignements desdits plans, écrits ou documents. 2. Toute personne, autre que celles énoncées dans l'article précédent, qui s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie à d'autres
défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, qui lui étaient confiés ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions. La révocation s'ensuivra de plein droit; 2° Tout individu qui aura livré ou communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué en tout ou en partie les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés qui lui ont été confiés ou dont il aura eu connaissance soit officiellement, soit à raison de son état, de sa profession, ou d'une mission dont il aura été chargé; 3° Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents, aura communiqué ou divulgué des renseignements renseignements desdits plans, écrits ou documents. 2. Toute personne, autre que celles énoncées dans l'article précédent, qui s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués en tout ou en partie à d'autres personnes, ou qui, en ayant eu connaissance, aura communiqué ou divulgué des renseignements qui y étaient contenus, sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cinq cents à trois mille francs (500 à 3,000 fr.). La publication ou la reproduction de ces plans, écrits ou documents sera punie de la même peine. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs (300 à 3,000 fr.) sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance, se sera procuré lesdits plans, écrits ou documents. 4. Celui qui, par négligence ou par inobservation des règlements, aura laissé soustraire, enlever ou détruire les plans, écrits ou documents secrets qui lui étaient confiés, à raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs (100 à 2,000 fr.). 5. Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs (1,000 à 5,000 fr.) : 1° Toute personne qui, à
documents sera punie de la même peine. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs (300 à 3,000 fr.) sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance, se sera procuré lesdits plans, écrits ou documents. 4. Celui qui, par négligence ou par inobservation des règlements, aura laissé soustraire, enlever ou détruire les plans, écrits ou documents secrets qui lui étaient confiés, à raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs (100 à 2,000 fr.). 5. Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs (1,000 à 5,000 fr.) : 1° Toute personne qui, à l'aide d'un déguisement ou d'un faux nom ou en dissimulant sa qualité, sa profession ou sa nationalité, se sera introduite dans une place forte, un poste, un navire de l'Etat ou dans un établissement militaire ou maritime; 2° Toute personne qui, déguisée ou sous un faux nom ou en dissimulant sa qualité, sa profession ou sa nationalité, aura levé des plans, reconnu des voies de communication ou recueilli des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat. 6. Celui qui, sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime, aura exécuté des levées ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre autour d'une place forte, d'un poste, ou d'un établissement militaire ou maritime, à partir des ouvrages avancés, sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (100 à 1,000 fr.). 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.) sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi les barrières, palissades ou autres clôtures établies sur le terrain militaire ou qui aura escaladé les revêtements et les talus des
sa qualité, sa profession ou sa nationalité, aura levé des plans, reconnu des voies de communication ou recueilli des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat. 6. Celui qui, sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime, aura exécuté des levées ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre autour d'une place forte, d'un poste, ou d'un établissement militaire ou maritime, à partir des ouvrages avancés, sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (100 à 1,000 fr.). 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.) sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi les barrières, palissades ou autres clôtures établies sur le terrain militaire ou qui aura escaladé les revêtements et les talus des fortifications. 8. Toute tentative de l'un des délits prévus par les art. 1, 2, 3 et 5 de la présente loi sera considérée comme le délit lui-même. 9. Sera punie comme complice toute personne qui, connaissant les intentions des auteurs des faits. La rédaction qui a prévalu est la conséquence de la volonté, plusieurs fois exprimée par le Parlement, et partagée par le Gouvernement, de ramener l'Algérie aux règles générales qui régissent la France, tout en y maintain provisoirement la législation spéciale que peuvent exiger les conditions actuelles de la colonie. La substitution du régime des lois à celui des décrets devait entraîner, pour la réglementation des mesures d'exécution, le remplacement des arrêtés pris par le gouverneur général en conseil de Gouvernement par des règlements émanant du Président de la République après délibération du Conseil d'Etat. L'intervention de cette haute autorité était d'autant plus nécessaire que le Gouvernement, en proche comme une nécessité des lois d'exécution qui portent une atteinte grave aux droits de propriété devait du moins pouvoir donner, tant au Parlement qu'aux populations, l'assurance que l'application en serait réglementée dans un esprit de sagesse, de prudence et de modération qu'on ne saurait trouver nulle part au même degré
de la volonté, plusieurs fois exprimée par le Parlement, et partagée par le Gouvernement, de ramener l'Algérie aux règles générales qui régissent la France, tout en y maintain provisoirement la législation spéciale que peuvent exiger les conditions actuelles de la colonie. La substitution du régime des lois à celui des décrets devait entraîner, pour la réglementation des mesures d'exécution, le remplacement des arrêtés pris par le gouverneur général en conseil de Gouvernement par des règlements émanant du Président de la République après délibération du Conseil d'Etat. L'intervention de cette haute autorité était d'autant plus nécessaire que le Gouvernement, en proche comme une nécessité des lois d'exécution qui portent une atteinte grave aux droits de propriété devait du moins pouvoir donner, tant au Parlement qu'aux populations, l'assurance que l'application en serait réglementée dans un esprit de sagesse, de prudence et de modération qu'on ne saurait trouver nulle part au même degré que dans une Assemblée dont la jurisprudence et les avis en matière administrative ont droit au même respect que les arrêts de la Cour de cassation en matière judiciaire. " La commission de la Chambre a manifesté le regret que le projet de loi renvoyât à un règlement d'administration publique les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. Elle estimait que, pour des espèces particulières qui varient suivant les milieux, il était plus rationnel de laisser au gouverneur général, assisté de son conseil de gouvernement, le soin de prendre les arrêtés nécessaires au fonctionnement de la loi. Le procédé réclamé par le Gouvernement pourra gêner dans certains cas l'application rapide de la loi. Toutefois, et pour ne pas retarder le vote si impatiemment attendu par les populations de l'Algérie, elle a accepté la rédaction du Gouvernement. » Chambre des députés, rapport de M. Etienne). (1) Chambre des députés. — Projet de loi par M. le général Boulanger, ministre de la guerre; dépôt le 11 mars 1886 (J. off. du 12, déb. parl., p. 411); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct. 1880, p. 1235). — Rapport de M. Gadaud; dépôt, déclaration d'urgence, lecture, et adoption le
les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. Elle estimait que, pour des espèces particulières qui varient suivant les milieux, il était plus rationnel de laisser au gouverneur général, assisté de son conseil de gouvernement, le soin de prendre les arrêtés nécessaires au fonctionnement de la loi. Le procédé réclamé par le Gouvernement pourra gêner dans certains cas l'application rapide de la loi. Toutefois, et pour ne pas retarder le vote si impatiemment attendu par les populations de l'Algérie, elle a accepté la rédaction du Gouvernement. » Chambre des députés, rapport de M. Etienne). (1) Chambre des députés. — Projet de loi par M. le général Boulanger, ministre de la guerre; dépôt le 11 mars 1886 (J. off. du 12, déb. parl., p. 411); exposé des motifs (J. off., doc. parl, d'oct. 1880, p. 1235). — Rapport de M. Gadaud; dépôt, déclaration d'urgence, lecture, et adoption le 15 avril 1886 (J. off. du 16, déb. parl., p. 796). Sénat. — Présentation par M. le général Boulanger, ministre de la guerre, et déclaration d'urgence, le 16 avril 1886 (J. off. du 17, déb. parl., p. 635); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin 1886, p. 184). — Rapport de M. Arnaudeau; dépôt et lecture, discussion et adoption, le 17 avril 1886 (J. off. du 18, doc. parl., p. 651 et 662). " En dehors de certains crimes de haute trahison, la législation française ne vise et ne réprime aucun fait d'espionnage. Les art. 75 à 79, C. pén., ne punissent que les manoeuvres et intelligences avec l'ennemi. Dans les Codes militaires (loi du 9 juin 1857 pour l'armée de terre et du 4 juin 1858 pour l'armée de mer), les dispositions, d'ailleurs peu nombreuses, qui se rapportent à la matière, ne s'appliquent également que devant l'ennemi. Il faut l'état de guerre déclaré pour que ces lois puissent être utilisées. De même, les art. 80 à 82, C. pen., concernent bien la communication de certains secrets d'Etat à une puissance étrangère « ennemie ou non », mais seulement lorsqu'il s'agit des trois sortes de documents suivants :
— Rapport de M. Arnaudeau; dépôt et lecture, discussion et adoption, le 17 avril 1886 (J. off. du 18, doc. parl., p. 651 et 662). " En dehors de certains crimes de haute trahison, la législation française ne vise et ne réprime aucun fait d'espionnage. Les art. 75 à 79, C. pén., ne punissent que les manoeuvres et intelligences avec l'ennemi. Dans les Codes militaires (loi du 9 juin 1857 pour l'armée de terre et du 4 juin 1858 pour l'armée de mer), les dispositions, d'ailleurs peu nombreuses, qui se rapportent à la matière, ne s'appliquent également que devant l'ennemi. Il faut l'état de guerre déclaré pour que ces lois puissent être utilisées. De même, les art. 80 à 82, C. pen., concernent bien la communication de certains secrets d'Etat à une puissance étrangère « ennemie ou non », mais seulement lorsqu'il s'agit des trois sortes de documents suivants : « Secrets d'une négociation, d'une expédition, plans de fortifications, arsenaux, rades et ports. » Et encore faut-il que cette communication ait été faite par le fonctionnaire ou l'agent qui a été instruit officiellement du secret d'Etat ou qui était chargé de la garde des plans. « Ainsi la loi est muette sur les cas de communication aux particuliers et au public de documents ou renseignements dont la nature même commande le secret le plus absolu. Elle est muette même quand cette communication serait faite par la voie de la presse, même quand ces documents ou renseignements seraient livrés par un fonctionnaire qui, à raison de ses fonctions, en serait le gardien ou le confident. Elle est muette à plus forte raison sur les indiscrétions, sur les négligences, insignifiantes en apparence, mais qui peuvent entraîner, à un moment donné, des conséquences terribles pour le pays. On est effrayé quand on songe que nos plans de mobilisation, par exemple, peuvent être impunément surpris et divulgués. « Des étrangers, des individus dissimulant, sous un déguisement, leurs noms, qualité, profession, nationalité, parcourent la France, lèvent des plans, prennent des croquis, se livrent à toute une série d'opérations d'autant plus dangereuses que les découvertes modernes
muette sur les cas de communication aux particuliers et au public de documents ou renseignements dont la nature même commande le secret le plus absolu. Elle est muette même quand cette communication serait faite par la voie de la presse, même quand ces documents ou renseignements seraient livrés par un fonctionnaire qui, à raison de ses fonctions, en serait le gardien ou le confident. Elle est muette à plus forte raison sur les indiscrétions, sur les négligences, insignifiantes en apparence, mais qui peuvent entraîner, à un moment donné, des conséquences terribles pour le pays. On est effrayé quand on songe que nos plans de mobilisation, par exemple, peuvent être impunément surpris et divulgués. « Des étrangers, des individus dissimulant, sous un déguisement, leurs noms, qualité, profession, nationalité, parcourent la France, lèvent des plans, prennent des croquis, se livrent à toute une série d'opérations d'autant plus dangereuses que les découvertes modernes les rendent plus faciles, interrogent les nationaux, et recueillent, sans que nous ayons légalement rien à dire, des renseignements qui intéressent au plus haut degré la défense du territoire. Ils ont pour complices et intermédiaires des mauvais Français, des gens à sens moral peu développé, des étourdis, lesquels, en temps de guerre, craindraient peut-être d'entreprendre ou de favoriser une aussi coupable industrie, et qui, en temps de paix, spéculant sur l'impunité, ou n'étant pas suffisamment tenus en éveil contre des suggestions malsaines, se laissent aller à devenir les auxiliaires des plus odieuses tentatives. « Un tel état de choses ne saurait être toléré plus longtemps. Il est bon d'avertir sévèrement les uns et de frapper fortement les autres. « A ce point de vue, le projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement est pleinement justifié. « Il ne l'est pas moins par l'obligation qui s'impose à la France de se tenir au niveau des autres peuples. La plupart de nos voisins ont, en effet, inscrit dans leurs Codes des dispositions semblables à celles qu'il s'agit d'établir chez nous. L'Italie, la Hongrie, l'Autriche, l'Allemagne, la Hollande, poursuivent l'espionnage pendant la paix comme pendant la guerre. Quelques-uns de ces
de guerre, craindraient peut-être d'entreprendre ou de favoriser une aussi coupable industrie, et qui, en temps de paix, spéculant sur l'impunité, ou n'étant pas suffisamment tenus en éveil contre des suggestions malsaines, se laissent aller à devenir les auxiliaires des plus odieuses tentatives. « Un tel état de choses ne saurait être toléré plus longtemps. Il est bon d'avertir sévèrement les uns et de frapper fortement les autres. « A ce point de vue, le projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement est pleinement justifié. « Il ne l'est pas moins par l'obligation qui s'impose à la France de se tenir au niveau des autres peuples. La plupart de nos voisins ont, en effet, inscrit dans leurs Codes des dispositions semblables à celles qu'il s'agit d'établir chez nous. L'Italie, la Hongrie, l'Autriche, l'Allemagne, la Hollande, poursuivent l'espionnage pendant la paix comme pendant la guerre. Quelques-uns de ces pays rendent ce genre d'attentat passible des juridictions militaires. D'autres, tels que Autriche, par exemple, les soumettent aux tribunaux criminels. « C'est à ce dernier parti que votre commission, suivant en cela le Gouvernement, a cru devoir se rallier. Le fonctionnement des conseils de guerre étendu à des civils d'une façon permanente constituerait une sorte d'état de siège général qui serait peut-être difficilement accepté par l'opinion publique. De plus, il est de règle, en France, que toutes les fois qu'un militaire est sous le coup d'une accusation dans laquelle se trouve impliqué un civil, l'un et l'autre doivent être jugés par les tribunaux correctionnels. Et, comme dans la majorité des cas d'espionnage en temps de paix, le forfait est accompli par des civils ou de complicité avec eux, outre l'inconvénient de principe dont nous parlons, il en résulterait cet autre de pratique que la juridiction militaire n'aurait lieu d'intervenir que dans un nombre très restreint de circonstances. L'idée qui a inspiré le Gouvernement et la commission est qu'il fallait bien, autant que possible, laisser aux conseils de guerre leur libre exercice, mais seulement pour les crimes qui leur sont déjà déférés par les lois existantes. Serait-il nécessaire, au surplus, pour
façon permanente constituerait une sorte d'état de siège général qui serait peut-être difficilement accepté par l'opinion publique. De plus, il est de règle, en France, que toutes les fois qu'un militaire est sous le coup d'une accusation dans laquelle se trouve impliqué un civil, l'un et l'autre doivent être jugés par les tribunaux correctionnels. Et, comme dans la majorité des cas d'espionnage en temps de paix, le forfait est accompli par des civils ou de complicité avec eux, outre l'inconvénient de principe dont nous parlons, il en résulterait cet autre de pratique que la juridiction militaire n'aurait lieu d'intervenir que dans un nombre très restreint de circonstances. L'idée qui a inspiré le Gouvernement et la commission est qu'il fallait bien, autant que possible, laisser aux conseils de guerre leur libre exercice, mais seulement pour les crimes qui leur sont déjà déférés par les lois existantes. Serait-il nécessaire, au surplus, pour obtenir une répression efficace, de recourir à des moyens exceptionnels? Nous ne l'avons pas pensé. L'application du droit commun suffira pour atteindre le but : assurer la sécurité extérieure de l'Etat. Convaincus d'ailleurs que la loi proposée pourra saisir un assez grand nombre de faits. délictueux et faciles à définir, en dehors des crimes tombant déjà sous les coups du Code pénal, nous estimons qu'il est préférable de leur infliger des peines correctionnelles. Pour terminer, nous croyons inutile de nous arrêter à la discussion séparée de chacun des articles du projet de loi. Nous nous bornerons à vous rappeler qu'ils ont été élaborés par les trois ministres de la guerre, de la marine et de la justice, de concert avec le Conseil d'Etat. Votre commission en approuve le texte avec quelques modifications de réduction demandées par le Gouvernement lui-même. D'accord avec le Gouvernement, elle est également d'avis qu'il y a lieu d'élever le maximum des peines prévues par les articles 3 et 4, maximum qui paraît trop faible, étant données les conséquences graves que peuvent entraîner les débats visés par ces articles. A l'article 3, le maximum de l'emprisonnement doit être porté de deux à trois ans et l'amende de