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« Par ces motifs ; « Faisant droit à l’appel interjeté par la société l'Avenir Familial envers le jugement du Tribunal de Vienne, du 30 janvier 1920 ; « Réforme ledit jugement, et par nouvelle décision, « Dit que le versement unique stipulé dans la police avait un caractère forfaitaire ; « Déhoule en conséquence Ferré de sa demande ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée ; « Condamne Ferré à tous les dépens de première instance et d'appel. » Observation. — Il est unanimement admis en matière d'assurance que la disparition de l'objet assuré met fin au contrat et ne permet pas, en principe, à l'assureur, de réclamer le paiement des primes à échoir. En ce sens : C. de cassation (Ch. des req.), 19 décembre 1899 ; Sirey, 1901.1.319. L’assuré ne peut d’ailleurs, de son côté, réclamer la restitution des primes antérieurement échues et perçues. Celle dernière conséquence résulte du caractère aléatoire du contrat et s’applique même lorsque l'assureur peut invoquer soit la suspension du contrat ; Trib. civ. Lille, 24 décembre 1906 (Sirey, 1907.1.319) ; soit sa déchéance : C. de cassation (6e Civ.), 5 novembre 1900 (Sirey, 1907.1.212). Ces principes ne présentent généralement pas de difficulté d’application lorsque la police stipule des primes payables annuellement ou lorsqu’elle prévoit, au contraire, le paiement d’une prime unique, celle-ci prenant alors nécessairement un caractère forfaitaire et ne pouvant être l’objet d’une action en répétition de l'indu, quel que soit le temps pendant lequel le risque a été couru par l’assureur. Dans l'espèce, il s’agissait, sinon d’une assurance sur la vie, du moins d’une branche d’assurance où les chances de vie et de décès jouent un certain rôle, puisque l’assureur s’engageait à verser une somme déterminée à la bénéficiaire du contrat, si elle se mariait avant trente-cinq ans. Le décès de la bénéficiaire mettant fin au contrat était survenu peu de temps après la signature de la police, mais après le paiement de la prime unique. Or, l’assuré, par la voie d’Action en répétition de l'indu, en réclamait le remboursement, tirant argument de ce que cette prime avait été
difficulté d’application lorsque la police stipule des primes payables annuellement ou lorsqu’elle prévoit, au contraire, le paiement d’une prime unique, celle-ci prenant alors nécessairement un caractère forfaitaire et ne pouvant être l’objet d’une action en répétition de l'indu, quel que soit le temps pendant lequel le risque a été couru par l’assureur. Dans l'espèce, il s’agissait, sinon d’une assurance sur la vie, du moins d’une branche d’assurance où les chances de vie et de décès jouent un certain rôle, puisque l’assureur s’engageait à verser une somme déterminée à la bénéficiaire du contrat, si elle se mariait avant trente-cinq ans. Le décès de la bénéficiaire mettant fin au contrat était survenu peu de temps après la signature de la police, mais après le paiement de la prime unique. Or, l’assuré, par la voie d’Action en répétition de l'indu, en réclamait le remboursement, tirant argument de ce que cette prime avait été établie à raison de tant par an et durant cinq ans, et de ce que, par suite, le versement d’un certain nombre de primes n’aurait été selon lui exigible qu’après le décès, c’est-à-dire à un moment où il était devenu sans cause. Il s'agissait donc de déterminer si le versement opéré avait le caractère d’une prime unique intégralement exigible avant le décès. La Cour de Grenoble l’ayant ainsi décidé, par interprétation des conventions, il s’ensuivait que le paiement avait une cause régulière, que le décès était survenu postérieurement et était sans influence sur lui, et qu'il ne pouvait être en conséquence l’objet d’une action en répétition de l’indu. 5e 10, 1920 TRIBUNAL DE VILLE DE LA SEINE (6e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 21 avril 1920. hausse, sous-locataire, trouble apporté à la jouissance de ses locaux. Le bailleur est tenu, aux termes des articles 17, 19 et suivants du Code civil, d’assurer la paisible jouissance du preneur pendant la durée de la location, il n’est cependant pas tenu à le garantir du trouble apporté à cette jouissance par voie de fait des tiers. En conséquence, il ne saurait être déclaré responsable du dommage causé par la rupture d'une
opéré avait le caractère d’une prime unique intégralement exigible avant le décès. La Cour de Grenoble l’ayant ainsi décidé, par interprétation des conventions, il s’ensuivait que le paiement avait une cause régulière, que le décès était survenu postérieurement et était sans influence sur lui, et qu'il ne pouvait être en conséquence l’objet d’une action en répétition de l’indu. 5e 10, 1920 TRIBUNAL DE VILLE DE LA SEINE (6e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 21 avril 1920. hausse, sous-locataire, trouble apporté à la jouissance de ses locaux. Le bailleur est tenu, aux termes des articles 17, 19 et suivants du Code civil, d’assurer la paisible jouissance du preneur pendant la durée de la location, il n’est cependant pas tenu à le garantir du trouble apporté à cette jouissance par voie de fait des tiers. En conséquence, il ne saurait être déclaré responsable du dommage causé par la rupture d'une canalisation d'eau ayant causé à l'immeuble des perturbations considérables alors qu'aucune faute, aucune négligence dommageable à la sécurité de ses locataires ne peut être retenue contre lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Anibelouis, pour M. Guignard, et de M. E. Masson, pour M. Avoine : « Le Tribunal ; « Attendu que Guignard, sous locataire de locaux dépendant d’un immeuble dont Avoine est principal locataire, a formé contre Celui-ci une demande aux fins d'entreprise de rapports d'expert, commis suivant ordonnance de référé en date du 18 novembre 1908, à l’effet de rechercher le montant du dommage qu'il prétend avoir subi par suite de la dégradation de l’immeuble dont il était locataire à Maisons-Alfort, 18, rue de Créteil, avec condamnation d’Avoine au paiement de la somme de 5.938 fr. 55, à titre de dommages-intérêts; « Attendu qu’Avoine conteste le principe de la demande et demande subsidiairement qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’issue d'une instance suivie pour les mêmes causes devant le conseil de préfecture de la Seine ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que, suivant acte sous seing privé en date du 28 avril 1909, Avoine, principal locataire, donnait
Avoine : « Le Tribunal ; « Attendu que Guignard, sous locataire de locaux dépendant d’un immeuble dont Avoine est principal locataire, a formé contre Celui-ci une demande aux fins d'entreprise de rapports d'expert, commis suivant ordonnance de référé en date du 18 novembre 1908, à l’effet de rechercher le montant du dommage qu'il prétend avoir subi par suite de la dégradation de l’immeuble dont il était locataire à Maisons-Alfort, 18, rue de Créteil, avec condamnation d’Avoine au paiement de la somme de 5.938 fr. 55, à titre de dommages-intérêts; « Attendu qu’Avoine conteste le principe de la demande et demande subsidiairement qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’issue d'une instance suivie pour les mêmes causes devant le conseil de préfecture de la Seine ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que, suivant acte sous seing privé en date du 28 avril 1909, Avoine, principal locataire, donnait en location à Guignard, pour trois, six ou neuf années, moyennant un loyer annuel de 800 francs, des locaux à rez-de-chaussée, à usage de commerce de marchand de vins, épicier, dépendant de l’immeuble précité ; « Attendu que des désordres considérables s’étaient produits dans cet immeuble au cours de l'année 1908, un arrêté de péril fut pris par l’administration à la date du 8 juillet de la même année; « Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat du 28 juillet suivant que la façade avait dû être solidement étayée, de même que l'extérieur sur cour, l'ensemble des constructions présentant de nombreuses tissures et crevasses de nature à compromettre son existence et la sécurité des locataires; « Attendu qu’à la date du 15 septembre 1908, un premier expert dut être désigné par le conseil de préfecture et appelé à déposer un rapport ou constat d’urgence; qu’il résulte de ses constatations que la cause des troubles signalés est due à la rupture de la conduite d’eau alimentant l’immeuble, et que l’inondation a été uniquement causée par un baillement des joints de cette canalisation ; « Attendu qu’à la date du 31 décembre 1908, il fut convenu entre Guignard et Avoine que le
1908, un arrêté de péril fut pris par l’administration à la date du 8 juillet de la même année; « Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat du 28 juillet suivant que la façade avait dû être solidement étayée, de même que l'extérieur sur cour, l'ensemble des constructions présentant de nombreuses tissures et crevasses de nature à compromettre son existence et la sécurité des locataires; « Attendu qu’à la date du 15 septembre 1908, un premier expert dut être désigné par le conseil de préfecture et appelé à déposer un rapport ou constat d’urgence; qu’il résulte de ses constatations que la cause des troubles signalés est due à la rupture de la conduite d’eau alimentant l’immeuble, et que l’inondation a été uniquement causée par un baillement des joints de cette canalisation ; « Attendu qu’à la date du 31 décembre 1908, il fut convenu entre Guignard et Avoine que le locataire interviendrait à l'expertise ordonnée par le conseil de préfecture à la date du 18 novembre 1908; « Attendu que les dégradations rendant l’habitation impossible sont constantes et non déniées ; « Attendu toutefois qu’Avoine soutient qu’il ne saurait être tenu envers son sous-locataire à aucune réparation pécuniaire, le trouble de jouissance dont se plaint celui-ci ne pouvant lui être imputé, mais résultant uniquement d’une mesure justifiée prise par l'autorité administrative ensuite de la rupture de la canalisation apportant à la Compagnie des Eaux, rupture ayant amené un affoulement du sol et l'affaissement des fondations de l’immeuble, causant ainsi un trouble de fait, auquel le propriétaire est complètement étranger et dont il est lui-même la première victime ; « Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 1725 du Code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, lesquels ne prétendent aucun droit sur la chose louée; « Attendu qu’il s'agit uniquement, en l'espèce, de rechercher si le trouble ayant rendu l’habitation de Guignard imposable constitue un trouble de fait ou un trouble de droit de nature à entraîner la responsabilité civile du bailleur ; « Attendu, en effet, en
de jouissance dont se plaint celui-ci ne pouvant lui être imputé, mais résultant uniquement d’une mesure justifiée prise par l'autorité administrative ensuite de la rupture de la canalisation apportant à la Compagnie des Eaux, rupture ayant amené un affoulement du sol et l'affaissement des fondations de l’immeuble, causant ainsi un trouble de fait, auquel le propriétaire est complètement étranger et dont il est lui-même la première victime ; « Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 1725 du Code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, lesquels ne prétendent aucun droit sur la chose louée; « Attendu qu’il s'agit uniquement, en l'espèce, de rechercher si le trouble ayant rendu l’habitation de Guignard imposable constitue un trouble de fait ou un trouble de droit de nature à entraîner la responsabilité civile du bailleur ; « Attendu, en effet, en droit, que, si le bailleur est tenu, aux termes des articles 1719 et suivants du Code civil, d’assurer la paisible jouissance du preneur pendant toute la durée de la location, il n’est cependant pas tenu à le garantir du trouble apporté à cette jouissance par voie de fait des tiers ; « Attendu que le propriétaire ne saurait être responsable de ce cas comme responsable du trouble qu’autant qu’une faute personnelle ou tout au moins une négligence dommageable à la sécurité de ses locataires peut être utilement retenue contre lui ; « Attendu qu'il n’en est pas ainsi en l’espece ; « Attendu, en effet, que l’arrêté de péril interdisant à Guignard l’habitation de ses locaux menacés d’écroulement n’est entaché d’aucune cause de nullité, a été justement provoqué et a été régulièrement rendu à raison de l’insécurité résultant pour tous les locataires de l’immeuble du fait de l’affoulement causé par les infiltrations dues au fléchissement de la canalisation, « Attendu que les experts commis par l’administration municipale ont constaté que l’affoulement des murs de l’immeuble doit être attribué à la rupture de trois joints de la canalisation, laquelle semble avoir fléchi par suite d’une cause imprécise qui les a entraînés
; « Attendu que le propriétaire ne saurait être responsable de ce cas comme responsable du trouble qu’autant qu’une faute personnelle ou tout au moins une négligence dommageable à la sécurité de ses locataires peut être utilement retenue contre lui ; « Attendu qu'il n’en est pas ainsi en l’espece ; « Attendu, en effet, que l’arrêté de péril interdisant à Guignard l’habitation de ses locaux menacés d’écroulement n’est entaché d’aucune cause de nullité, a été justement provoqué et a été régulièrement rendu à raison de l’insécurité résultant pour tous les locataires de l’immeuble du fait de l’affoulement causé par les infiltrations dues au fléchissement de la canalisation, « Attendu que les experts commis par l’administration municipale ont constaté que l’affoulement des murs de l’immeuble doit être attribué à la rupture de trois joints de la canalisation, laquelle semble avoir fléchi par suite d’une cause imprécise qui les a entraînés tous les trois, les troubles apportés par l’inondation survenue en janvier et février 1910 étant venus encore superposer leurs effets à ceux des causes antérieures des désordres causés à l’immeuble par la rupture des conduites d’eau ; « Attendu qu’il n’est nullement établi qu’un vice de construction, un défaut d’entretien ou un travail mal exécuté par le propriétaire, au moment où les infiltrations se sont produites et où l’évacuation de l'immeuble par les locataires a été justement ordonnée, puisse être retenu à l’encontre d’Avoine; « Attendu que, sans qu’il y ait lieu de rechercher en l’espèce si la canalisation, cause de l'accident, avait été bien ou mal établie par la Compagnie responsable de son bon fonctionnement et de sa résistance, laquelle ne figure pas à l’instance actuelle, il suffit de constater que c’est la rupture de trois joints qui a été la cause principale, sinon unique, des graves désordres signalés dans l’immeuble ; « Attendu aussi que Guignard a indubitablement subi, non un trouble de droit dans les termes de l’article 1719 du Code civil, mais bien un trouble de fait auquel le propriétaire est demeuré absolument étranger et dont il ne saurait en conséquence être déclaré responsable ; «
ou un travail mal exécuté par le propriétaire, au moment où les infiltrations se sont produites et où l’évacuation de l'immeuble par les locataires a été justement ordonnée, puisse être retenu à l’encontre d’Avoine; « Attendu que, sans qu’il y ait lieu de rechercher en l’espèce si la canalisation, cause de l'accident, avait été bien ou mal établie par la Compagnie responsable de son bon fonctionnement et de sa résistance, laquelle ne figure pas à l’instance actuelle, il suffit de constater que c’est la rupture de trois joints qui a été la cause principale, sinon unique, des graves désordres signalés dans l’immeuble ; « Attendu aussi que Guignard a indubitablement subi, non un trouble de droit dans les termes de l’article 1719 du Code civil, mais bien un trouble de fait auquel le propriétaire est demeuré absolument étranger et dont il ne saurait en conséquence être déclaré responsable ; « Attendu qu’il résulte en effet expressément des termes mêmes de l’arrêté du Conseil de préfecture en date du 10 décembre 1909, statuant en suite de l’expertise ordonnée par cette juridiction à la date du 14 mars 1911, à l'effet de constater l’existence, la nature et l’étendue des dommages que le propriétaire et Avoine, principal locataire, prétendaient avoir été causés à l’immeuble sis à Maisons-Alfor, rue de Créteil, n° 13, par la rupture de la canalisation appartenant à la Compagnie des Eaux: que les désordres dont la cause est due au baillement des joints et à l'affaissement de la canalisation ne sauraient être considérés comme un cas fortuit mais comme une voie de fait engageant au premier chef la responsabilité de la Compagnie Générale des Eaux, sauf à celle-ci à exercer tel recours que de droit contre les auteurs des travaux qui pourraient avoir provoqué l'affaissement de la canalisation ; « Attendu que l’arrêté précité constate en outre que les dommages causés aux murs de l’immeuble ne doivent cependant pas être attribués uniquement à la fuite d’eau, mais peuvent provenir encore de diverses causes accessoires telles que le déboîtement du tuyau de descente des eaux et l'humidité actuelle du sol en
propriétaire et Avoine, principal locataire, prétendaient avoir été causés à l’immeuble sis à Maisons-Alfor, rue de Créteil, n° 13, par la rupture de la canalisation appartenant à la Compagnie des Eaux: que les désordres dont la cause est due au baillement des joints et à l'affaissement de la canalisation ne sauraient être considérés comme un cas fortuit mais comme une voie de fait engageant au premier chef la responsabilité de la Compagnie Générale des Eaux, sauf à celle-ci à exercer tel recours que de droit contre les auteurs des travaux qui pourraient avoir provoqué l'affaissement de la canalisation ; « Attendu que l’arrêté précité constate en outre que les dommages causés aux murs de l’immeuble ne doivent cependant pas être attribués uniquement à la fuite d’eau, mais peuvent provenir encore de diverses causes accessoires telles que le déboîtement du tuyau de descente des eaux et l'humidité actuelle du sol en ce qui concerne la totalité des murs ; « Attendu ainsi qu'à quelque point de vue qu’on se place, la responsabilité d’Avoine ne saurait se trouver engagée, en l’espèce, et qu’il échet en conséquence de déclarer Guignard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer; « Attendu que le rapport dressé par Olive, expert, ayant uniquement porté sur le chiffre des dommages allégués par le locataire, il n’est pas d’en prononcer l’entrée; « Par ces motifs; « Avant tel égard que de droit au rapport de l’expert, déclare Guignard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne en tous les dépens, lesquels comprendront tous frais de constats, de référé et d’expertise, et ce y compris les honoraires de l’expert, et ce au besoin à titre de dommages intérêts. » Observations. — Sur la distinction. du trouble de droit et du trouble de fait, qui donne lien à de si fréquents litiges, voir : G. Courtois (Différends et procès entre locataires, 3e édit., p. 43) et les nombreuses décisions jugées relevées dans une note très complète, sous le nom de Rouen, 21 mai 1913 [Rec. Gaz. des
de surseoir à statuer; « Attendu que le rapport dressé par Olive, expert, ayant uniquement porté sur le chiffre des dommages allégués par le locataire, il n’est pas d’en prononcer l’entrée; « Par ces motifs; « Avant tel égard que de droit au rapport de l’expert, déclare Guignard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne en tous les dépens, lesquels comprendront tous frais de constats, de référé et d’expertise, et ce y compris les honoraires de l’expert, et ce au besoin à titre de dommages intérêts. » Observations. — Sur la distinction. du trouble de droit et du trouble de fait, qui donne lien à de si fréquents litiges, voir : G. Courtois (Différends et procès entre locataires, 3e édit., p. 43) et les nombreuses décisions jugées relevées dans une note très complète, sous le nom de Rouen, 21 mai 1913 [Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, sein., 2.97). 30.10.1930 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Audience des référés. Présidence de M. Hatton. Audience du 8 juin 1920 RÉFÉRE/ INTERVENTION D’UN ÉTRANGER DU PAYS NON EN GUERRE AVEC LA FRANCE. RIEN SÉQUESTRÉ. DÉCRET DU 25 OCTOBRE 1919. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL SEUL COMPÉTENT. PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ. INCOMPÉTENCE. Si l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 indique que toute personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées par eux peut intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation, il faut entendre non pas que compétence est donnée au juge des référés en cette matière, mais que la procédure à employer pour intervenir est celle dont il est fait usage en matière de référé. Le président du Tribunal a donc plénitude de juridiction et celle juridiction est exclusive de celle des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile. Elle n'implique nullement l'urgence ni la limitation de la compétence du président du Tribunal. D'APPEL ET TRIBUNAUX sur le règlement des deux questions d'ordre provisoire. Aux termes du décret du 25 octobre 1919, le président du Tribunal est, en effet,
l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 indique que toute personne intéressée autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées par eux peut intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation, il faut entendre non pas que compétence est donnée au juge des référés en cette matière, mais que la procédure à employer pour intervenir est celle dont il est fait usage en matière de référé. Le président du Tribunal a donc plénitude de juridiction et celle juridiction est exclusive de celle des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile. Elle n'implique nullement l'urgence ni la limitation de la compétence du président du Tribunal. D'APPEL ET TRIBUNAUX sur le règlement des deux questions d'ordre provisoire. Aux termes du décret du 25 octobre 1919, le président du Tribunal est, en effet, appelé à trancher des questions de fond et le Tribunal civil lui-même ne saurait trancher, notamment les questions d'intervention dans les liquidations des biens ennemis. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoirie de M. Paul Roussel, avoué, et sur les conclusions conformes de M. Heaugrand, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Georges Benda et Cie, négociants demeurant à Paris, ont assigné devant nous, juge des référés, M. Delamorinière, séquestre de la maison Hübner et Cie, sujets allemands établis à Reichelmond (Hollande), et M. le procureur de la République, pour : au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, cependant dès à présent, au provisoire ; en exécution de la loi du 20 octobre 1919, article 4, fixer la créance des requérants sur M. Delamorinière en sa qualité de séquestre de M. Hermann Hübner et Cie : « Principal et intérêts 4 fr. 25 « Enregistrement de marché 3 fr. 75 « Noie du greffier, frais de notification 10 fr. 05 « Note de la Théoule de signification 20 fr. 50 « Référé 57 fr. 05 4.221 75 « Plus les intérêts et frais, y compris les frais de la présente et suites