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nous a semblé préférable de laisser à une Administration publique le soin de fixer les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'Office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des objets caraphés visés à l'article 3, et de la délivrance des états et copies prévus au présent article. C'est un moyen d'assurer la fixité dans la perception. En conséquence, il ne serait plus question à l'article 5 de la communication gratuite au public du registre sur lequel sont mentionnés les enregistrements, les titres déposés et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits et du droit de se faire délivrer le certificate des dits enregistrements, des dites déclarations et, éventuellement, d'une copie des titres déposés. Consequemment l'article 5 serait libellé de la façon suivante : Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de marques, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits, sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés. Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état des enregistrements et des dites déclarations et une copie des titres déposés. Article 6 (ancien art. 5). est ainsi conçu : Que les règles ordinaires de compétence sont applicables dans toutes relatives aux récompenses objet d'un usage commercial ou industriel prévues dans la présente loi. Devant les tribunaux civils ces actions seront jugées comme matière sommaire. Il semble superflu de dire que les règles ordinaires de compétence sont maintenues. et il y a pas lieu, par conséquent, de conserver le premier alinéa. Il suffit d'indiquer que « lorsqu'une action est portée devant les tribunaux elle est jugée comme matière sommaire. » Article 7. L'ancien article 6 du Sénat, qui devient l'article 7 a été modifié de quelques points. Au premier paragraphe, il nous a paru convenu de affirmer le droit, au lieu de la simple faculté, pour le propriétaire d'une récompense employée dans le commerce ou l'industrie, ou pour toute autre
enregistrements et des dites déclarations et une copie des titres déposés. Article 6 (ancien art. 5). est ainsi conçu : Que les règles ordinaires de compétence sont applicables dans toutes relatives aux récompenses objet d'un usage commercial ou industriel prévues dans la présente loi. Devant les tribunaux civils ces actions seront jugées comme matière sommaire. Il semble superflu de dire que les règles ordinaires de compétence sont maintenues. et il y a pas lieu, par conséquent, de conserver le premier alinéa. Il suffit d'indiquer que « lorsqu'une action est portée devant les tribunaux elle est jugée comme matière sommaire. » Article 7. L'ancien article 6 du Sénat, qui devient l'article 7 a été modifié de quelques points. Au premier paragraphe, il nous a paru convenu de affirmer le droit, au lieu de la simple faculté, pour le propriétaire d'une récompense employée dans le commerce ou l'industrie, ou pour toute autre personne intéressée, de faire procéder aux constatations nécessaires, et cela par tout huissier de son choix. Dans ces conditions, l'article serait rédigé de la manière suivante : Toute personne lésée par un fait constituant une infraction de cette loi est en droit de (au lieu de peut) faire procéder par tout huissier de son choix (au lieu de par tous huissiers), à la description, avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de cette infraction, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge de paix du canton, à défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à examiner. L'ordonnance est rendue sur simple requête. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa fonction. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant des cautions, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt du cautionnement ou, eventuellement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts pour l'huissier. Article 8 (ancien art. 7 du Sénat). Sans changement.
tout huissier de son choix (au lieu de par tous huissiers), à la description, avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de cette infraction, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge de paix du canton, à défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à examiner. L'ordonnance est rendue sur simple requête. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa fonction. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant des cautions, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt du cautionnement ou, eventuellement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts pour l'huissier. Article 8 (ancien art. 7 du Sénat). Sans changement. A défaut par le requérant de s'être pourvu par les voies de droit dans le délai de quinzaine ou un jour par 50 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis et le domicile de la personne contre laquelle l'action doit être dirigée, la saisie ou la nullité de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Article 9. L'article 8 du Sénat étant devenu l'article 4, l'article 9 du texte du Sénat concerne le même numéro. Les articles 8 et 9 ont trait aux pénalités. Le premier est ainsi conçu : Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) trois mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de huit jours à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués les récompenses objet de la présente loi; Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront fait à d'autres objets que ceux pour lesquels elles ont été obtenues, ou qui s'en seront attribué d'imaginaires; Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront apposé sur leurs enseignes, annonces, prospectus, lettres, états de commerce, emballages, etc.; Ceux qui, dans les
la nullité de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. Article 9. L'article 8 du Sénat étant devenu l'article 4, l'article 9 du texte du Sénat concerne le même numéro. Les articles 8 et 9 ont trait aux pénalités. Le premier est ainsi conçu : Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) trois mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de huit jours à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués les récompenses objet de la présente loi; Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront fait à d'autres objets que ceux pour lesquels elles ont été obtenues, ou qui s'en seront attribué d'imaginaires; Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront apposé sur leurs enseignes, annonces, prospectus, lettres, états de commerce, emballages, etc.; Ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront attribué l'usage auprès des jurys des expositions ou concours; Ceux qui auront fait usage public d'une récompense en conformant aux conditions de l'article 3; Ceux qui, par un artifice quelconque, mention allegée ou signe figuratif reproduisant plus ou moins l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une présence qui, en fait, ne leur a pas été attribuée; Ceux qui auront fait usage industriel ou commercial d'une récompense délivrée dans une exposition ou récompense n'ayant pas obtenu le patronage du Gouvernement d'une récompense décernée par un corps ou une société officiellement reconnue. Il semble qu'il n'existe, en réalité, aucun delit entre le délit prévu par les paragraphes premier et troisième, et qu'il est préférable de les fusionner, en tant que le nouveau paragraphe premier de la façon suivante : 1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués les récompenses objet de la présente loi se pourront être attribués d'imaginaires, par apposition sur leurs biens, enseignes, annonces, prospectus, lettres, états de commerce, emballages, ou de toute autre manière. Les autres paragraphes ne comprennent que des elements de rédaction. Mais il nous a paru indispensable de compléter l'article par un
le public à croire qu'ils ont obtenu une présence qui, en fait, ne leur a pas été attribuée; Ceux qui auront fait usage industriel ou commercial d'une récompense délivrée dans une exposition ou récompense n'ayant pas obtenu le patronage du Gouvernement d'une récompense décernée par un corps ou une société officiellement reconnue. Il semble qu'il n'existe, en réalité, aucun delit entre le délit prévu par les paragraphes premier et troisième, et qu'il est préférable de les fusionner, en tant que le nouveau paragraphe premier de la façon suivante : 1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués les récompenses objet de la présente loi se pourront être attribués d'imaginaires, par apposition sur leurs biens, enseignes, annonces, prospectus, lettres, états de commerce, emballages, ou de toute autre manière. Les autres paragraphes ne comprennent que des elements de rédaction. Mais il nous a paru indispensable de compléter l'article par un paragraphe final visant les organisateurs d'expositions fictives qui se prévaudraient de l'attraitance d'un Ministre ou de toute autre autorité ou administration. L'article 8 de la loi fixe les conditions dans lesquelles certains actes devront être accomplis en public sans l'avoir préalablement obtenu, de l'avis, que ceux qui feraient figurer sur leurs documents des noms, lieux, devises, vignettes, armes, armoiries, etc., de nature à croire à cette autorisation ou patronage. Sous ces conditions, l'article 9 serait rédigé ainsi : "Sont punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués des récompenses, objet de la présente loi (ou s'en seront attribués l'apparence), par apposition sur leurs produits, enseignes, annotations, pectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute nature ; 2° Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliqué, d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ; 3° Ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus devant jurys des expositions ou concours ; 4° Ceux qui, par un artifice quelconque, mention captitive ou symbolique produisant plus ou moins
leurs documents des noms, lieux, devises, vignettes, armes, armoiries, etc., de nature à croire à cette autorisation ou patronage. Sous ces conditions, l'article 9 serait rédigé ainsi : "Sont punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (6.000 fr.) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribués des récompenses, objet de la présente loi (ou s'en seront attribués l'apparence), par apposition sur leurs produits, enseignes, annotations, pectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute nature ; 2° Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliqué, d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ; 3° Ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus devant jurys des expositions ou concours ; 4° Ceux qui, par un artifice quelconque, mention captitive ou symbolique produisant plus ou moins exactement l'apparence d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée ; 5° Ceux qui auront fait un usage industriel ou comme récompenses autres que celles prévues par l'article 6 de la loi ; 6° Ceux qui se seront indûment prévalus à l'occasion d'une exposition ou concours, dans des circulaires, prospectus, affiches, diplômes, programmes, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du concours d'un Ministre ou de toute autre autorité ou administration sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur tous leurs écrits, devises, vignettes, armes, armoiries, ou autres signes ou mentions de nature à faire croire à cette autorisation ou à ce patronage." L'article 10 du Sénat s'exprimait ainsi : "Sont punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cent mille francs (3.000 fr.) ceux qui auront fait usage de récompenses dont le palmarès ou le prix n'aura pas été préalablement enregistré à l'Office de la propriété industrielle. "Ils sont punis de la même peine ceux qui auront publié d'une exposition ou d'un concours le portant que son dépôt et le numéro de son enregistrement contiennent des titres de récompenses
qui se seront indûment prévalus à l'occasion d'une exposition ou concours, dans des circulaires, prospectus, affiches, diplômes, programmes, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du concours d'un Ministre ou de toute autre autorité ou administration sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur tous leurs écrits, devises, vignettes, armes, armoiries, ou autres signes ou mentions de nature à faire croire à cette autorisation ou à ce patronage." L'article 10 du Sénat s'exprimait ainsi : "Sont punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à cent mille francs (3.000 fr.) ceux qui auront fait usage de récompenses dont le palmarès ou le prix n'aura pas été préalablement enregistré à l'Office de la propriété industrielle. "Ils sont punis de la même peine ceux qui auront publié d'une exposition ou d'un concours le portant que son dépôt et le numéro de son enregistrement contiennent des titres de récompenses ne portant pas les indications. "Ils sont punis d'une amende de vingt-cinq francs (25 fr.) à cent cinquante francs (1.500 fr.) ceux qui auront fait séituaridement des récompenses, sans se conformer aux prescriptions de l'article 4, paragraphe de l'article 2 nouveau dit : « que l'expression comporté l'inscription, par les soins de l'autorité sur le titre présenté, de la date du dépôt et le numéro d'ordre» ; le second paragraphe de l'article 10, dans sa dernière lecture par le Sénat, qui vise le cas de la non mention du palmarès d'une exposition ou concours ne portant pas la date de son dépôt ou le numéro de son enregistrement, n'a donc plus de raison d'être. Aux délits prévus au paragraphe premier et au deuxième, nous les avons réunis dans le même paragraphe : "1° « Ceux qui auront fait usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites par les articles 2, 3 et 4 ». Ils sont, en réalité, de bien moindre importance que ceux prévus à l'article précédent. Il est certain que le fait de se servir d'une récompense réellement et régulièrement obtenue, sans se conformer préalablement aux prescriptions des articles 2, 3 et 4, ne
soins de l'autorité sur le titre présenté, de la date du dépôt et le numéro d'ordre» ; le second paragraphe de l'article 10, dans sa dernière lecture par le Sénat, qui vise le cas de la non mention du palmarès d'une exposition ou concours ne portant pas la date de son dépôt ou le numéro de son enregistrement, n'a donc plus de raison d'être. Aux délits prévus au paragraphe premier et au deuxième, nous les avons réunis dans le même paragraphe : "1° « Ceux qui auront fait usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites par les articles 2, 3 et 4 ». Ils sont, en réalité, de bien moindre importance que ceux prévus à l'article précédent. Il est certain que le fait de se servir d'une récompense réellement et régulièrement obtenue, sans se conformer préalablement aux prescriptions des articles 2, 3 et 4, ne peut comporter une pénalité aussi forte que celui de se prévaloir de récompenses imaginaires, de se prévaloir de récompenses non obtenues, ou d'un patronage ou d'une autorisation inexistants. L'article 10, voté par le Sénat, établissait une très échelle de peines. L'article 463 du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes étant applicable aux délits mentionnés dans la proposition de loi, il nous a semblé inutile de faire une catégorie spéciale pour le délit consistant à faire usage d'une récompense sans s'être conformé aux prescriptions de l'article 4. Enfin, la Commission a été d'avis de completer l'article 10 en disposant en fin : que les pénalités prévues de l'article seraient applicables à ceux qui auraient présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense quelconque, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'Office national de la propriété industrielle soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense. En conséquence, la Commission demande au Sénat d'accepter pour l'article 10 la rédaction suivante : "Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3.000 fr.) : "1° Ceux qui auront fait usage industriel ou
applicable aux délits mentionnés dans la proposition de loi, il nous a semblé inutile de faire une catégorie spéciale pour le délit consistant à faire usage d'une récompense sans s'être conformé aux prescriptions de l'article 4. Enfin, la Commission a été d'avis de completer l'article 10 en disposant en fin : que les pénalités prévues de l'article seraient applicables à ceux qui auraient présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense quelconque, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'Office national de la propriété industrielle soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense. En conséquence, la Commission demande au Sénat d'accepter pour l'article 10 la rédaction suivante : "Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3.000 fr.) : "1° Ceux qui auront fait usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites des articles 2, 3 et 4 ; "2° ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense mentionnée à l'article premier de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'Office de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense. Article 11. Sans changement. Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l'affichage de l'infraction, aux frais du condamné ; ils peuvent prononcer la destruction des mentions, indications, effigies ou représentations contraires à la présente loi. Article 12. Sans changement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. Article 13. Article 13 correspond à l'article 14 voté par le Sénat, conçu ainsi : les règlements d'administration publique détermineront les modalités à remplir pour l'enregistrement des palmarès des diplômes délivrés à l'occasion des expositions françaises ou étrangères, la délivrance des certificats d'enregistrement, la communication des registres et toutes les autres mesures nécessaires pour l'exécution de la loi. Le paragraphe a dû subir un léger changement de rédaction afin d'être mis
signatures sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'Office de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense. Article 11. Sans changement. Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l'affichage de l'infraction, aux frais du condamné ; ils peuvent prononcer la destruction des mentions, indications, effigies ou représentations contraires à la présente loi. Article 12. Sans changement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. Article 13. Article 13 correspond à l'article 14 voté par le Sénat, conçu ainsi : les règlements d'administration publique détermineront les modalités à remplir pour l'enregistrement des palmarès des diplômes délivrés à l'occasion des expositions françaises ou étrangères, la délivrance des certificats d'enregistrement, la communication des registres et toutes les autres mesures nécessaires pour l'exécution de la loi. Le paragraphe a dû subir un léger changement de rédaction afin d'être mis en harmonie avec les articles cités, tels qu'ils sont libellés dans le texte nouveau adopté au Sénat. Nous avons dû, en outre, le compléter par suite de la rédaction de l'article 5, où il n'est plus question de taxes, la Commission ayant jugé plus pratique d'en laisser la fixation à un règlement d'administration publique. Rédigé Par suite de ces observations, l'article 12 serait ainsi comme suit : "Un règlement d'administration publique déterminera les conditions et modalités de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des copies visées au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Il fixera, en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'Office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations visées à l'article 3 et de la délivrance des copies. Les administrations publiques sont tenues du paiement desdites taxes." L'article 13 du texte voté par le Sénat en première lecture disait que « la présente loi serait exécutoire partout,
un règlement d'administration publique. Rédigé Par suite de ces observations, l'article 12 serait ainsi comme suit : "Un règlement d'administration publique déterminera les conditions et modalités de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des copies visées au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Il fixera, en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'Office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations visées à l'article 3 et de la délivrance des copies. Les administrations publiques sont tenues du paiement desdites taxes." L'article 13 du texte voté par le Sénat en première lecture disait que « la présente loi serait exécutoire partout, en France et dans les colonies, françaises ». Il nous a paru plus approprié de laisser à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions dans lesquelles application en serait faite en Algérie et aux colonies; La rédaction se trouve, de ce fait, modifiée ainsi : "Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable aux colonies." L'article 15 (ancien art. 16) disait : "DISPOSITIONS TRANSITOIRES" Nous avons cru devoir placer l'article 15 du voté par le Sénat en première lecture après le premier paragraphe de l'article 15 nouveau, par suite de la modification apportée à la première partie de ce paragraphe que nous avons déplorablement au Sénat d'adopter. Le chapitre 16 rendait les dispositions de la loi immédiatement applicables aux récompenses décernées antérieurement à la promulgation de la loi. Il a paru nécessaire d'accorder un certain délai pour leur laisser le temps matériel nécessaire pour l'écoulement des imprimés de toute sorte, dont ils s'étaient approvisionnés. Nous avons cru cependant, en tenant compte de tous les droits en présence, devoir réduire d'un an à six mois la période que certaines chambres syndicales, et none pas celle des constructeurs de machines agricoles, nous avaient