jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne serait peut-être pas fondé à prétendre que cette disposition n’a point été dictée par le testateur et écrite par le notaire, lorsque le testament débute par la mention de l’accomplissement de ces formalités, et que cette mention peut rigoureusement être étendue à toutes les dispositions de dernière volonté qui vont suivre, jusqu’aux signatures et conséquemment à la disposition additionnelle ; — Mais que la même interprétation ne peut s’appliquer à la mention de la lecture, intercalée dans le corps de l’acte, à la suite des dispositions principales et ci-dessus transcrites, que, quoique mise à cette place, il ne serait point légalement impossible qu’elle se référât non seulement aux dispositions qui la précèdent, mais encore à celle qui devait suivre, si elle était conçue dans des termes susceptibles de cette extension; qu’il est manifeste que le notaire n’a entendu la rattacher qu’aux dispositions du testament à la suite desquelles elle a été écrite ; que dans ce moment ni lui, ni le testateur, ni les témoins n’ont pu même avoir la pensée de l’appliquer à une disposition ultérieure, que tout annonce avoir été, lorsqu’elle a été écrite, du moins par le rédacteur de l’acte, aussi imprévue qu’instantanée ; qu’une mention spéciale aurait dû dès lors être consacrée, à la suite de la disposition additionnelle dont s’agit, à constater avant l’apposition des signatures qu’elle avait été lue au testateur en présence des témoins ; — 12,719 Attendu que, pour soustraire cette disposition à l’influence de l’article 972, on n’a pu se prévaloir de l’insignifiance naturelle de la volonté qui y est exprimée; que le caractère légal de cette disposition ne peut dépendre du plus ou du moins de valeur de la chose qui en fait l’objet; qu’ici, la clause additionnelle contient une déclaration évidente de dernière volonté, dont par cela seul l’importance juridique est égale à celle des autres dispositions; qu’il suffit de lire un autre testament fait vingt jours auparavant par Larroucan devant le même notaire, et par lequel, en instituant les hospices civils de Toulouse ses héritiers généraux et universels, il leur imposait la même charge comme condition de
spéciale aurait dû dès lors être consacrée, à la suite de la disposition additionnelle dont s’agit, à constater avant l’apposition des signatures qu’elle avait été lue au testateur en présence des témoins ; — 12,719 Attendu que, pour soustraire cette disposition à l’influence de l’article 972, on n’a pu se prévaloir de l’insignifiance naturelle de la volonté qui y est exprimée; que le caractère légal de cette disposition ne peut dépendre du plus ou du moins de valeur de la chose qui en fait l’objet; qu’ici, la clause additionnelle contient une déclaration évidente de dernière volonté, dont par cela seul l’importance juridique est égale à celle des autres dispositions; qu’il suffit de lire un autre testament fait vingt jours auparavant par Larroucan devant le même notaire, et par lequel, en instituant les hospices civils de Toulouse ses héritiers généraux et universels, il leur imposait la même charge comme condition de son leg, pour apprécier combien l'exécution de cette charge était sérieuse dans la pensée du testateur; Attendu qu’à la demande en nullité du testament du 24 décembre 1815, la fabrique de Saint-Jory ne peut avec plus de fondement opposer une exception puisée dans la prescription trentenaire; qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si, même vis-à-vis de la veuve Larroucan, le cours de la prescription n’aurait point été à plusieurs reprises suspendu depuis 1815, date du décès de Larroucan, par l’une des causes prévues par la loi; que ces causes auraient incontestablement produit leur effet à l’égard de la fabrique de Saint-Jory; mais qu’alors même qu’aucune de ces causes de suspension n’aurait existé, et que l’action des héritiers Larroucan aurait pu dès lors être jugée prescrite vis-à-vis de leur tante, qui s’était mise en possession des biens composant la succession de son mari immédiatement après son décès, on ne pourrait de là conclure que la prescription pût être également invoquée contre ces mêmes héritiers par la fabrique de Saint-Jory; que les droits de cette fabrique, subordonnés à l’extinction de l’usufruit de la veuve, et à la condition que cette dernière n’aurait point disposé, pendant sa vie, des biens qui en faisaient
de rechercher si, même vis-à-vis de la veuve Larroucan, le cours de la prescription n’aurait point été à plusieurs reprises suspendu depuis 1815, date du décès de Larroucan, par l’une des causes prévues par la loi; que ces causes auraient incontestablement produit leur effet à l’égard de la fabrique de Saint-Jory; mais qu’alors même qu’aucune de ces causes de suspension n’aurait existé, et que l’action des héritiers Larroucan aurait pu dès lors être jugée prescrite vis-à-vis de leur tante, qui s’était mise en possession des biens composant la succession de son mari immédiatement après son décès, on ne pourrait de là conclure que la prescription pût être également invoquée contre ces mêmes héritiers par la fabrique de Saint-Jory; que les droits de cette fabrique, subordonnés à l’extinction de l’usufruit de la veuve, et à la condition que cette dernière n’aurait point disposé, pendant sa vie, des biens qui en faisaient l’objet, ne pouvaient s’ouvrir ou s’exercer qu’au décès de l’usufruitière; qu’aussi la fabrique de Saint-Jory n’a formé aucune demande, n’a élevé aucune prétention en raison des biens dont il s’agit, durant la vie de la veuve Larroucan; que c’est seulement après le décès de celle-ci, survenu dans les derniers mois de l’année 1862, que la fabrique a manifesté l’intention d’utiliser son leg et d’en demander la délivrance; qu’en cet état aucune prescription ne pourrait évidemment courir contre l’action des héritiers du sang, dont l’intérêt ne pourrait naître que par suite de cette demande de la fabrique, la prescription de l’exception ne pouvant précéder l’exercice de l’action elle-même; qu’il est d’ailleurs bien certain que le silence gardé par les héritiers naturels vis-à-vis de leur tante ne peut leur être opposé par la fabrique, qui ne la représente à aucun titre, et les considérations qui peuvent expliquer ce silence à l’égard de la première ne existant point à l’égard de l’autre; — Attendu qu’il suit de ce qui précède que la nullité de la disposition additionnelle, partant la nullité du testament du 24 décembre 1815 doivent être prononcées;—Par ces motifs, sans s’arrêter à l’exception de prescription opposée par la fabrique, annule le
de l’année 1862, que la fabrique a manifesté l’intention d’utiliser son leg et d’en demander la délivrance; qu’en cet état aucune prescription ne pourrait évidemment courir contre l’action des héritiers du sang, dont l’intérêt ne pourrait naître que par suite de cette demande de la fabrique, la prescription de l’exception ne pouvant précéder l’exercice de l’action elle-même; qu’il est d’ailleurs bien certain que le silence gardé par les héritiers naturels vis-à-vis de leur tante ne peut leur être opposé par la fabrique, qui ne la représente à aucun titre, et les considérations qui peuvent expliquer ce silence à l’égard de la première ne existant point à l’égard de l’autre; — Attendu qu’il suit de ce qui précède que la nullité de la disposition additionnelle, partant la nullité du testament du 24 décembre 1815 doivent être prononcées;—Par ces motifs, sans s’arrêter à l’exception de prescription opposée par la fabrique, annule le testament. Appel de la part de la fabrique; mais: La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Observation. — Sur la première question, cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Testament, n° 198, et à celle de M. Troplong, Donat. et Test., n° 1562; mais elle est contraire à l’opinion de Vazeille, sur l’art. 972, n° 22, et à celle de Dalloz, Rép., v° Dispositions entre vifs, n° 2996. Cette solution soulève des objections qui nous paraissent fort sérieuses. Un testament forme un tout indivisible: tel est le seul motif donné par les auteurs et les arrêts qui soutiennent et consacrent la nullité du testament en entier. Ce motif pourrait être vrai, si l’on pouvait dire que toutes les dispositions d’un testament sont liées entre elles, de manière que, si l’une d’elles est sans effet, le testament croule dans son entier. Mais il peut arriver aussi que ses dispositions soient indépendantes les unes des autres, et personne ne soutiendra, par exemple, que la nullité d’une substitution contenue dans un testament entraîne la nullité des autres legs contenus au même testament. — Si donc on ne peut dire d’une manière absolue qu’un testament est indivisible sous le
est contraire à l’opinion de Vazeille, sur l’art. 972, n° 22, et à celle de Dalloz, Rép., v° Dispositions entre vifs, n° 2996. Cette solution soulève des objections qui nous paraissent fort sérieuses. Un testament forme un tout indivisible: tel est le seul motif donné par les auteurs et les arrêts qui soutiennent et consacrent la nullité du testament en entier. Ce motif pourrait être vrai, si l’on pouvait dire que toutes les dispositions d’un testament sont liées entre elles, de manière que, si l’une d’elles est sans effet, le testament croule dans son entier. Mais il peut arriver aussi que ses dispositions soient indépendantes les unes des autres, et personne ne soutiendra, par exemple, que la nullité d’une substitution contenue dans un testament entraîne la nullité des autres legs contenus au même testament. — Si donc on ne peut dire d’une manière absolue qu’un testament est indivisible sous le rapport des dispositions qu’il contient, pourquoi le serait-il quant à la forme? Si la première partie d’un testament est régulière et est censée bien renfermer l’expression de la volonté du testateur, pourquoi serait-elle viciée par la seconde partie, qui, n’étant pas revêtue des mêmes formalités, est censée ne pas exister? Il est difficile de comprendre que la nullité d’inexistence de celle-ci puisse rendre sans effet l’expression de la volonté du testateur régulièrement constatée. Serait-ce parce que les deux parties sont contenues dans le même acte, qui n’a d’existence légale que par les signatures du notaire et des témoins, lesquelles, s’appliquant à l’une comme à l’autre, en forment un seul contexte indivisible? Mais cette indivisibilité est purement imaginaire, et, les signatures s’adaptant à un acte qui a des parties distinctes, indépendantes l’une de l’autre, l’irrégularité d’une partie du procès-verbal ne peut porter atteinte à la régularité de l’autre. Sur la seconde question, cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Prescription, n° 426. A annoter au RÉpertoire, v° Testament, n° 198 et Prescription, n° 426. Art. 12,720. Discipline notariale. — Formes. — Renvoi après cassation. Faute disciplinaire. La décision disciplinaire qui constate que le notaire inculpé a fait présenter
Il est difficile de comprendre que la nullité d’inexistence de celle-ci puisse rendre sans effet l’expression de la volonté du testateur régulièrement constatée. Serait-ce parce que les deux parties sont contenues dans le même acte, qui n’a d’existence légale que par les signatures du notaire et des témoins, lesquelles, s’appliquant à l’une comme à l’autre, en forment un seul contexte indivisible? Mais cette indivisibilité est purement imaginaire, et, les signatures s’adaptant à un acte qui a des parties distinctes, indépendantes l’une de l’autre, l’irrégularité d’une partie du procès-verbal ne peut porter atteinte à la régularité de l’autre. Sur la seconde question, cette décision est conforme à l’opinion exprimée au Répertoire, v° Prescription, n° 426. A annoter au RÉpertoire, v° Testament, n° 198 et Prescription, n° 426. Art. 12,720. Discipline notariale. — Formes. — Renvoi après cassation. Faute disciplinaire. La décision disciplinaire qui constate que le notaire inculpé a fait présenter sa défense par un avocat qui a conclu à son acquittement, satisfait aux prescriptions de la loi qui veut que la rédaction des jugements contienne les conclusions des parties. La Chambre de discipline, saisie par un arrêt de cassation, est compétente pour connaître de tous les faits sur lesquels avait statué la décision cassée. La citation donnée devant la chambre saisie par la Cour de cassation peut ne pas énoncer les faits qui motivent la poursuite, s’ils sont déjà rappelés dans la décision cassée. En courant une peine disciplinaire le notaire, qui, cédant au désir de faire des affaires, n’a point apporté à la direction de celles qui lui sont confiées, tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire, alors que sa manière de traiter les affaires a eu pour résultat de l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès. Arrêt de la C. de cass. (ch. req.), du 18 août 1864. Par arrêt du 26 août 1862 (Archives, n° 4071), la Cour de cassation, a cassé pour inobservation des formalités prescrites par la loi, la décision de la Chambre de discipline de l’arrondissement de L..., qui avait interdit à M. X... l’entrée de la Chambre pendant
statué la décision cassée. La citation donnée devant la chambre saisie par la Cour de cassation peut ne pas énoncer les faits qui motivent la poursuite, s’ils sont déjà rappelés dans la décision cassée. En courant une peine disciplinaire le notaire, qui, cédant au désir de faire des affaires, n’a point apporté à la direction de celles qui lui sont confiées, tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire, alors que sa manière de traiter les affaires a eu pour résultat de l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès. Arrêt de la C. de cass. (ch. req.), du 18 août 1864. Par arrêt du 26 août 1862 (Archives, n° 4071), la Cour de cassation, a cassé pour inobservation des formalités prescrites par la loi, la décision de la Chambre de discipline de l’arrondissement de L..., qui avait interdit à M. X... l’entrée de la Chambre pendant trois ans, et a renvoyé la cause devant la Chambre des notaires de l’arrondissement de G..., pour être statué de nouveau. La Chambre des notaires de G... a prononcé contre M e X... la peine de la censure simple, par une décision en date du 30 avril 1863. M e X... s’est de nouveau pourvu en cassation; mais : La Cour, — Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 141 du Code de procédure civile : — Attendu qu’il résulte de la décision attaquée que M e X..., après avoir donné en personne toutes les explications qu’il jugeait propres à se justifier, avait obtenu de la Chambre de discipline l’autorisation de faire présenter sa défense par un avocat ; que cet avocat a conclu à l’acquittement de son client, en se fondant sur l’inexactitude et l’invraisemblance des faits qui lui étaient imputés et sur l'innocence de M. X., ; que, les conclusions étant rapportées telles qu’elles avaient été prises au nom du demandeur, il a été satisfait à la prescription de l’art. 141, qui veut que la rédaction du jugement contienne les conclusions des parties ; — Attendu, sur le deuxième moyen, que par son arrêt du
X... s’est de nouveau pourvu en cassation; mais : La Cour, — Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 141 du Code de procédure civile : — Attendu qu’il résulte de la décision attaquée que M e X..., après avoir donné en personne toutes les explications qu’il jugeait propres à se justifier, avait obtenu de la Chambre de discipline l’autorisation de faire présenter sa défense par un avocat ; que cet avocat a conclu à l’acquittement de son client, en se fondant sur l’inexactitude et l’invraisemblance des faits qui lui étaient imputés et sur l'innocence de M. X., ; que, les conclusions étant rapportées telles qu’elles avaient été prises au nom du demandeur, il a été satisfait à la prescription de l’art. 141, qui veut que la rédaction du jugement contienne les conclusions des parties ; — Attendu, sur le deuxième moyen, que par son arrêt du 26 août 1862, la Cour de cassation a renvoyé à la Chambre de discipline des notaires la connaissance, non seulement des faits dénoncés par le procureur-général, mais encore des faits nouveaux postérieurement recueillis ; — Attendu qu’en soumettant à son examen les quatre affaires à raison desquelles M e X... avait été déféré à la Chambre des notaires de L... et notamment l’affaire G... sur laquelle cette Chambre s’était expliquée, la Chambre de discipline de G... n’a point jugé une question autre que celle qu’elle avait à résoudre, et qu’elle s’est renfercée dans le cercle qui lui avait été tracé par l’arrêt de renvoi. Sur le troisième moyen tiré de la violation du droit de la défense : — Attendu que M e X... n’est point fondé à se plaindre de ce que la lettre par laquelle le syndic le citait à comparaître devant la Chambre ne contenait pas l’indication des faits ; que les faits sur lesquels avaient statué les notaires de L..., et qui devaient faire la matière de la délibération des notaires de G... étaient amplement énoncés dans la première décision disciplinaire qui avait été notifiée à M e X... et contre laquelle il s’était pourvu en
avait été déféré à la Chambre des notaires de L... et notamment l’affaire G... sur laquelle cette Chambre s’était expliquée, la Chambre de discipline de G... n’a point jugé une question autre que celle qu’elle avait à résoudre, et qu’elle s’est renfercée dans le cercle qui lui avait été tracé par l’arrêt de renvoi. Sur le troisième moyen tiré de la violation du droit de la défense : — Attendu que M e X... n’est point fondé à se plaindre de ce que la lettre par laquelle le syndic le citait à comparaître devant la Chambre ne contenait pas l’indication des faits ; que les faits sur lesquels avaient statué les notaires de L..., et qui devaient faire la matière de la délibération des notaires de G... étaient amplement énoncés dans la première décision disciplinaire qui avait été notifiée à M e X... et contre laquelle il s’était pourvu en cassation ; — Attendu que c’est à la diligence de M e X..., et sur sa demande, que la Chambre de discipline de G... a été saisie desdits faits ; qu’enfin, lors de la délibération où il a donné des explications sur sa conduite, ni lui, ni son avocat, n’ont opposé le défaut d’indication dans la lettre du syndic des faits incriminés dont il avait parfaite connaissance ; que le droit de la défense n’a donc souffert aucune atteinte. Sur le quatrième moyen : — Attendu que les Chambres de discipline sont instituées pour maintenir les principes d’honneur et de délicatesse qui doivent diriger les notaires dans l’exercice de leurs fonctions, et pour réprimer les infractions à ces règles de conduite ; — Que c’est à la conscience des membres de la Chambre que s’en remet la loi du soin d’apprécier la gravité des fautes commises par les notaires ; — Attendu qu’en déclarant que M e X..., cédant au désir de faire des affaires, n’a point apporté à la direction de celles qui lui étaient confiées tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire ; que cette manière de traiter les affaires a eu pour résultat
opposé le défaut d’indication dans la lettre du syndic des faits incriminés dont il avait parfaite connaissance ; que le droit de la défense n’a donc souffert aucune atteinte. Sur le quatrième moyen : — Attendu que les Chambres de discipline sont instituées pour maintenir les principes d’honneur et de délicatesse qui doivent diriger les notaires dans l’exercice de leurs fonctions, et pour réprimer les infractions à ces règles de conduite ; — Que c’est à la conscience des membres de la Chambre que s’en remet la loi du soin d’apprécier la gravité des fautes commises par les notaires ; — Attendu qu’en déclarant que M e X..., cédant au désir de faire des affaires, n’a point apporté à la direction de celles qui lui étaient confiées tous les soins et les précautions qu’exige le devoir d’un notaire ; que cette manière de traiter les affaires a eu pour résultat de l’engager directement ou indirectement dans de nombreux procès ; résultat déplorable au point de vue de sa considération personnelle et des intérêts généraux du Notariat; — Que en prononçant d’après ces faits la peine de la censure simple contre M e X..., la Chambre de discipline n’a fait qu’un usage juste et légitime de son pouvoir ; — Rejette. A annoter, v° Discipline notariale, n° 38 et 162. Art. 12,721. Office.—Traité secret.—Recouvrements.— Intérêts. La convention secrète par laquelle le titulaire d’un office de notaire vend à son futur successeur, ensemble et cumulativement sans aucune ventilation, son office et sa maison d'habitation, moyennant un prix unique, est illicite, et, par suite, le vendeur est tenu de reprendre la maison, sans pouvoir exiger au-delà du prix fixé pour la valeur de l’office, dans le traité soumis à l’approbation du gouvernement. La contre-lettre par laquelle le cédant d'un office se réserve les recouvrements cédés par le traité ostensible, sauf au cessionnaire à déduire du prix énoncé dans ce traité la somme à laquelle ils ont été fixés, est radicalement nulle. Les intérêts des sommes versées par le cessionnaire d'un office en exécution d’une contre-lettre qui augmente le prix fixé par le traité
usage juste et légitime de son pouvoir ; — Rejette. A annoter, v° Discipline notariale, n° 38 et 162. Art. 12,721. Office.—Traité secret.—Recouvrements.— Intérêts. La convention secrète par laquelle le titulaire d’un office de notaire vend à son futur successeur, ensemble et cumulativement sans aucune ventilation, son office et sa maison d'habitation, moyennant un prix unique, est illicite, et, par suite, le vendeur est tenu de reprendre la maison, sans pouvoir exiger au-delà du prix fixé pour la valeur de l’office, dans le traité soumis à l’approbation du gouvernement. La contre-lettre par laquelle le cédant d'un office se réserve les recouvrements cédés par le traité ostensible, sauf au cessionnaire à déduire du prix énoncé dans ce traité la somme à laquelle ils ont été fixés, est radicalement nulle. Les intérêts des sommes versées par le cessionnaire d'un office en exécution d’une contre-lettre qui augmente le prix fixé par le traité ostensible, sont dus par le cédant à partir du jour de la réception de chaque somme, et non à partir seulement de la demande. Arrêt de la G. de Nancy, du 12 mai 1864. Le 9 janvier 1845, par acte sous signatures privées, Sommellier, notaire à . Tametz (Meuse), vendait cumulativement, et sans ventilation, à Coche, alors notaire à Dieue, l’office dont il était pourvu et la maison qu’il habitait en cette commune, moyennant 70,000 fr. Il était convenu que Sommellier, nonobstant toutes dispositions et réglements contraires, « se réservait les recouvrements de son étude, et que ledit traité serait refait pour être soumis à l’approbation du ministre, et que les changements qui deviendraient nécessaires feraient matière à contre-lettres pour que les engagements ci-dessus fussent dans tous les cas ponctuellement exécutés. » Par un acte auquel les parties donnèrent la date du 15 juin 1845, le prix de la maison fut fixé à 20,000 fr. Par un autre acte, le seul soumis à la chancellerie, les parties portèrent le prix de l’office à 51,800 fr., recouvrements compris pour 1,800 fr. — Coche prêta serment le 14 octobre 1845, entra en possession de la maison Sommellier, et décéda en 1849. Sommellier