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Londres-London-Bridge 7 h. soir. 7 h. 30 m — — Victoria. 7 h. — 7 h. 30 Départs de Londres-London-Bridge 10 h. matin 9 h. 10 s. — — Victoria 10 h. — 9 h. 10 s. Arrivées à Paris-Saint-Lazare. 6 h. 40 soir 7 h. 5 matin La Compagnie de l'État envoie franco, sur demande affranchie, un bulletin spécial du service de Paris à Londres. Vacances en Normandie et en Bretagne. Au moment des Vacances et des départs pour la campagne et les Bains de 1er, l'administration des Chemins de fer de l'État a l'honneur de rappeler à M. les voyageurs que, pour leur faciliter le choix d'une villégiature, elle met à vente, au prix de 0 fr. 50, dans les bibliothèques de ses gares, dans ses agences de ville et les principales agences de voyages de Paris, un Guide illustré, avec couverture artistique, des lignes de Normandie et de Bretagne. Ce Guide est adressé franco, au domicile, contre l'envoi de sa valeur, en timbres-postes, au Secrétariat de la Direction (Publicité), 20, rue de Rome, Paris. Il comporte plus de 300 pages, est illustré de 126 gravures, et contient les informations les plus utiles pour le voyageur (Description des sites et lieux d'excursion de la Normandie de Bretagne. Principaux horaires des trains. Calendrier des marées. Cartes et profils du littoral de la Manche. Plans des principales villes. Liste d'hôtels, restaurants, etc.). SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DÉLITS ET SANCTIONS PÉNALES d'après la jurisprudence la plus récente PAR J. TCHERNOFF Avocat à la Cour d'appel de Paris Ancien chargé de cours à la Faculté de droit d'Aix-Marseille Docteur ès-sciences juridiques et économiques 1910. — 1 vol. in-8 7 fr. 50 Cet ouvrage est destiné à tous ceux qui participent de près ou de loin au fonctionnement et à la constitution d'une société de commerce qui veut se mettre en règle avec la loi. M. Tchernoff, avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien chargé de cours à la Faculté de droit d'Aix-Marseille, a étudié surtout les sanctions pénales qui s'attachent à ces règles. Œuvre pratique avant tout, l'auteur a fait appel à
sites et lieux d'excursion de la Normandie de Bretagne. Principaux horaires des trains. Calendrier des marées. Cartes et profils du littoral de la Manche. Plans des principales villes. Liste d'hôtels, restaurants, etc.). SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DÉLITS ET SANCTIONS PÉNALES d'après la jurisprudence la plus récente PAR J. TCHERNOFF Avocat à la Cour d'appel de Paris Ancien chargé de cours à la Faculté de droit d'Aix-Marseille Docteur ès-sciences juridiques et économiques 1910. — 1 vol. in-8 7 fr. 50 Cet ouvrage est destiné à tous ceux qui participent de près ou de loin au fonctionnement et à la constitution d'une société de commerce qui veut se mettre en règle avec la loi. M. Tchernoff, avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien chargé de cours à la Faculté de droit d'Aix-Marseille, a étudié surtout les sanctions pénales qui s'attachent à ces règles. Œuvre pratique avant tout, l'auteur a fait appel à la jurisprudence la plus récente ; dans des dimensions restreintes, il a pu concentrer cette vaste matière et donner sur chacun des points étudiés des solutions précises. Pour donner à son travail une grande valeur pratique, l'auteur a consulté des magistrats, des praticiens, des experts, visant avant tout à faire une œuvre utile, facile à consulter, donnant des solutions sûres et conformes à la dernière jurisprudence. Une table analytique permet de retrouver facilement les matières sur lesquelles la recherche est faite. CHEMIN DE Fer DE L'ÉTAT Paris à Londres, via Rouen, Dieppe et Newhaven par la gare Saint-Lazare. Services rapides de jour et de nuit tous les jours (Dimanches et Fêtes compris, et toute l'année. — Trajet de jour en 8 h. 1/2 (1ère et 2e classes seulement). Billets ÉCONOMIQUE. Billets simples, valables pendant 7 jours : 1ère classe 48 fr. 25 2e — 35 » 3e — 23 » 25 Billets d'aller et retour valables pendant un mois ; 1ère classe 82 fr. 75 2e 58 » 75 3e 41 » 50 Départs de Paris-Saint-Lazare. 10 h. 20 m. 9 h. 30 Arrivées à Londres-London-Bridge 7 h. soir. 7 h. 30 m — — Victoria. 7 h. — 7
une œuvre utile, facile à consulter, donnant des solutions sûres et conformes à la dernière jurisprudence. Une table analytique permet de retrouver facilement les matières sur lesquelles la recherche est faite. CHEMIN DE Fer DE L'ÉTAT Paris à Londres, via Rouen, Dieppe et Newhaven par la gare Saint-Lazare. Services rapides de jour et de nuit tous les jours (Dimanches et Fêtes compris, et toute l'année. — Trajet de jour en 8 h. 1/2 (1ère et 2e classes seulement). Billets ÉCONOMIQUE. Billets simples, valables pendant 7 jours : 1ère classe 48 fr. 25 2e — 35 » 3e — 23 » 25 Billets d'aller et retour valables pendant un mois ; 1ère classe 82 fr. 75 2e 58 » 75 3e 41 » 50 Départs de Paris-Saint-Lazare. 10 h. 20 m. 9 h. 30 Arrivées à Londres-London-Bridge 7 h. soir. 7 h. 30 m — — Victoria. 7 h. — 7 h. 30 Départs de Londres-London-Bridge 10 h. matin 9 h. 10 s. — — Victoria 10 h. — 9 h. 10 s. Arrivées à Paris-Saint-Lazare. 6 h. 40 soir 7 h. 5 matin La Compagnie de l'État envoie franco, sur demande affranchie, un bulletin spécial du service de Paris à Londres. Vacances en Normandie et en Bretagne. Au moment des Vacances et des départs pour la campagne et les Bains de 1er, l'administration des Chemins de fer de l'État a l'honneur de rappeler à M. les voyageurs que, pour leur faciliter le choix d'une villégiature, elle met à vente, au prix de 0 fr. 50, dans les bibliothèques de ses gares, dans ses agences de ville et les principales agences de voyages de Paris, un Guide illustré, avec couverture artistique, des lignes de Normandie et de Bretagne. Ce Guide est adressé franco, au domicile, contre l'envoi de sa valeur, en timbres-postes, au Secrétariat de la Direction (Publicité), 20, rue de Rome, Paris. Il comporte plus de 300 pages, est illustré de 126 gravures, et contient les informations les plus utiles pour le voyageur (Description des sites et lieux d'excursion de la Normandie de Bretagne. Principaux horaires des trains. Calendrier des
Londres. Vacances en Normandie et en Bretagne. Au moment des Vacances et des départs pour la campagne et les Bains de 1er, l'administration des Chemins de fer de l'État a l'honneur de rappeler à M. les voyageurs que, pour leur faciliter le choix d'une villégiature, elle met à vente, au prix de 0 fr. 50, dans les bibliothèques de ses gares, dans ses agences de ville et les principales agences de voyages de Paris, un Guide illustré, avec couverture artistique, des lignes de Normandie et de Bretagne. Ce Guide est adressé franco, au domicile, contre l'envoi de sa valeur, en timbres-postes, au Secrétariat de la Direction (Publicité), 20, rue de Rome, Paris. Il comporte plus de 300 pages, est illustré de 126 gravures, et contient les informations les plus utiles pour le voyageur (Description des sites et lieux d'excursion de la Normandie de Bretagne. Principaux horaires des trains. Calendrier des marées. Cartes et profils du littoral de la Manche. Plans des principales villes. Liste d'hôtels, restaurants, etc.). de Bretagne. Ce Guide est adressé francophone, à domicile, contre l’envoi de sa valeur, en timbres-poste, au Secrétariat de la Direction (Publicité), 20, rue de Rome, Paris. Il comporte plus de 300 pages, est illustré de 126 gravures, et contient les renseignements les plus utiles pour le voyageur (Description des sites et lieux d’excursion de la Normandie et de Bretagne. Principaux horaires des trains. Tableau des marées. Cartes cyclistes du littoral de la Manche. Plans des principales villes. Liste d’hôtels, restaurants, etc.). SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DÉLITS ET SANCTIONS PÉNALES d’après la jurisprudence la plus récente PAR J. TCHERNOFF Avocat à la Cour d'appel de Paris Ancien chargé de cours à la Faculté de droit d’Aix-Marseille Docteur ès sciences juridiques et économiques 1910. — 1 vol. in-8 7 fr. 50 Cet ouvrage est destiné à tous ceux qui participent de près ou de loin au fonctionnement et à la constitution d’une société de commerce qui veut se mettre en règle avec la loi. M. Tchernoff, avocat à la Cour d’appel de Paris, ancien chargé de cours à la Faculté de droit d’Aix-Marseille, a étudié
est illustré de 126 gravures, et contient les renseignements les plus utiles pour le voyageur (Description des sites et lieux d’excursion de la Normandie et de Bretagne. Principaux horaires des trains. Tableau des marées. Cartes cyclistes du littoral de la Manche. Plans des principales villes. Liste d’hôtels, restaurants, etc.). SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DÉLITS ET SANCTIONS PÉNALES d’après la jurisprudence la plus récente PAR J. TCHERNOFF Avocat à la Cour d'appel de Paris Ancien chargé de cours à la Faculté de droit d’Aix-Marseille Docteur ès sciences juridiques et économiques 1910. — 1 vol. in-8 7 fr. 50 Cet ouvrage est destiné à tous ceux qui participent de près ou de loin au fonctionnement et à la constitution d’une société de commerce qui veut se mettre en règle avec la loi. M. Tchernoff, avocat à la Cour d’appel de Paris, ancien chargé de cours à la Faculté de droit d’Aix-Marseille, a étudié surtout les sanctions pénales qui s’attachent à ces règles. Œuvre pratique avant tout, l’auteur a fait appel à la jurisprudence la plus récente ; dans des dimensions restreintes, il a pu concentrer cette vaste matière et donner sur chacun des points étudiés des solutions précises. Pour donner à son travail une grande valeur pratique, l’auteur a consulté des magistrats, des praticiens, des experts, visant avant tout à faire une œuvre utile, facile à consulter, donnant des solutions sûres et conformes à la dernière jurisprudence. Une table analytique détaillée permet de retrouver facilement les matières sur lesquelles la recherche est faite. CHEMINS DE L'ÉTAT Paris à Londres, via Rouen, Dieppe et Newhaven par la gare Saint-Lazare. Services rapides de jour et de nuit tous les jours (Dimanches et Fêtes compris). — Trajet de jour en 1re classe 48 fr. 25, 2e 35 fr. » 3e 23 fr. 25. Billets d’aller et retour valables pendant un mois ; 1re classe 82 fr. 75 26 fr. 58 fr. 75 36 fr. 41 fr. 50. Départs de Paris-Saint-Lazare 10 h. 30 m. 9 h. 30 Arrivées à Londres-London-Bridge. 7 h. soir. 7 h. 30 m — — Victoria 7 h. — 7 h. 30.
une grande valeur pratique, l’auteur a consulté des magistrats, des praticiens, des experts, visant avant tout à faire une œuvre utile, facile à consulter, donnant des solutions sûres et conformes à la dernière jurisprudence. Une table analytique détaillée permet de retrouver facilement les matières sur lesquelles la recherche est faite. CHEMINS DE L'ÉTAT Paris à Londres, via Rouen, Dieppe et Newhaven par la gare Saint-Lazare. Services rapides de jour et de nuit tous les jours (Dimanches et Fêtes compris). — Trajet de jour en 1re classe 48 fr. 25, 2e 35 fr. » 3e 23 fr. 25. Billets d’aller et retour valables pendant un mois ; 1re classe 82 fr. 75 26 fr. 58 fr. 75 36 fr. 41 fr. 50. Départs de Paris-Saint-Lazare 10 h. 30 m. 9 h. 30 Arrivées à Londres-London-Bridge. 7 h. soir. 7 h. 30 m — — Victoria 7 h. — 7 h. 30. Départs de Londres-London-Bridge 10 h. matin 9 h. 10 s. — — Victoria 10 h. — 9 h. 10 s. Arrivées à Paris-Saint-Lazare. 6 h. 40 soir 7 h. 5 matin La Compagnie de l'État envoie franco, sur demande affranchie, un bulletin approprié du service de Paris à Londres. Vacances en Normandie et en Bretagne. Au moment des Vacances et des départs pour la campagne et les Bains de mer, l’administration des Chemins de fer de l’État a l’honneur de rappeler à MM. les voyageurs que, pour leur faciliter le choix d’une villégiature, elle met en vente, au prix de 0 fr. 50, dans les bibliothèques de ses gares, dans ses bureaux de ville et les principales agences de voyages de Paris, un Guide illustré, de couverture artistique, des lignes de Normandie et de Bretagne. Ce Guide est adressé franco, à domicile, contre l’envoi de sa valeur, en timbres-poste, au Secrétariat de la Direction (Publicité), 20, rue de Rome, Paris. Il comporte plus de 300 pages, est illustré de 126 gravures, et contient les renseignements les plus utiles pour le voyageur (Description des sites et lieux d’excursion de la Normandie et de Bretagne. Principaux horaires des trains. Tableau des marées.
en Normandie et en Bretagne. Au moment des Vacances et des départs pour la campagne et les Bains de mer, l’administration des Chemins de fer de l’État a l’honneur de rappeler à MM. les voyageurs que, pour leur faciliter le choix d’une villégiature, elle met en vente, au prix de 0 fr. 50, dans les bibliothèques de ses gares, dans ses bureaux de ville et les principales agences de voyages de Paris, un Guide illustré, de couverture artistique, des lignes de Normandie et de Bretagne. Ce Guide est adressé franco, à domicile, contre l’envoi de sa valeur, en timbres-poste, au Secrétariat de la Direction (Publicité), 20, rue de Rome, Paris. Il comporte plus de 300 pages, est illustré de 126 gravures, et contient les renseignements les plus utiles pour le voyageur (Description des sites et lieux d’excursion de la Normandie et de Bretagne. Principaux horaires des trains. Tableau des marées. Cartes cyclistes du littoral de la Manche. Plans des principales villes. Liste d’hôtels, restaurants, etc.). SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DÉLITS ET SANCTIONS PÉNALES d’après la jurisprudence la plus récente PAR J. TCHERNOFF Avocat à la Cour d'appel de Paris Ancien chargé de cours à la Faculté de droit d’Aix-Marseille Docteur ès sciences juridiques et économiques 1910. 1 vol. in-8 7 fr. 50 Cet ouvrage est destiné à tous ceux qui participent de près ou de loin au fonctionnement et à la constitution d’une société de commerce qui veut se mettre en règle avec la loi. M. Tchernoff, avocat à la Cour d’appel de Paris, ancien chargé de cours à la Faculté de droit d’Aix-Marseille, a étudié surtout les sanctions pénales qui s’attachent à ces règles. Œuvre pratique avant tout, l’auteur a fait appel à la jurisprudence la plus récente ; dans des dimensions restreintes, il a pu concentrer cette vaste matière et donner sur chacun des points étudiés des solutions précises. Pour donner à son travail une grande valeur pratique, l’auteur a consulté des magistrats, des praticiens, des experts, visant avant tout à faire une œuvre utile, facile à consulter, donnant des solutions sûres et conformes à la dernière jurisprudence. Une
sciences juridiques et économiques 1910. 1 vol. in-8 7 fr. 50 Cet ouvrage est destiné à tous ceux qui participent de près ou de loin au fonctionnement et à la constitution d’une société de commerce qui veut se mettre en règle avec la loi. M. Tchernoff, avocat à la Cour d’appel de Paris, ancien chargé de cours à la Faculté de droit d’Aix-Marseille, a étudié surtout les sanctions pénales qui s’attachent à ces règles. Œuvre pratique avant tout, l’auteur a fait appel à la jurisprudence la plus récente ; dans des dimensions restreintes, il a pu concentrer cette vaste matière et donner sur chacun des points étudiés des solutions précises. Pour donner à son travail une grande valeur pratique, l’auteur a consulté des magistrats, des praticiens, des experts, visant avant tout à faire une œuvre utile, facile à consulter, donnant des solutions sûres et conformes à la dernière jurisprudence. Une table analytique détaillée permet de retrouver facilement les matières sur lesquelles la recherche est faite. REVUE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Recueil mensuel DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE FONDÉ EN 1837 PAR M. LE HIR CONTINUÉ SOUS LA DIRECTION DE M. Georges LAGRÉSILLE Docteur en droit Avocat à la cour d'appel de Paris. ——— PARIS A. PEDONE, Editeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L’ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. ; les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l’année entière. L’abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l’année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence. LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé congédié à la suite d’infractions répétées à un règlement intérieur, prévu par le contrat d’engagement. — Congédiement justifié. — Indemnité non due 229 Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages-intérêts dus au patron. — Évaluation non d’après le salaire
d'appel de Paris. ——— PARIS A. PEDONE, Editeur LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L’ORDRE DES AVOCATS 13, Rue Soufflot, 13 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. ; les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l’année entière. L’abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l’année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence. LOUAGE DE SERVICES Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé congédié à la suite d’infractions répétées à un règlement intérieur, prévu par le contrat d’engagement. — Congédiement justifié. — Indemnité non due 229 Contrat à durée indéterminée. Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages-intérêts dus au patron. — Évaluation non d’après le salaire et la durée du préavis, mais d’après les circonstances particulières de la cause. Escroquerie. — Banquier. — Contrépartie occulte. — Fausse qualité d’intermédiaire. — Ignorance du client. — Preuve. — Dol et fraude. Opération fictive. — Commissionnaire d’ouverture. — Justification. Aptitude à exercer les fonctions de conseiller prud’homme. — Conseiller prud’homme employé, déclaré adjudicataire d’un service de courrier et devenu ainsi patron — Exploitation du service par des tiers. — Exercice régulier de l’ancienne profession d’employé. — Déclaration de démission non justifiée. Compétence ratione materiae. — Conseil divisé en sections. — Compétence de la section déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé. — Nature de l’établissement sans influence. Compétence ratione materiae. — Conseil ne comprenant pas de section commerciale. — Incompétence pour statuer sur un différend entre un employé et son patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d’ouvrier du demandeur. — Cassation. Compétence ratione materiae. — Constructeur d’aéroplanes. — Profession non dénommée au décret d’institution. — Incompétence. Elections — Eligibilité: Conditions. — Non inscription sur la liste électorale. — Justification des conditions requises pour y figurer. — Election valable. Défaut de justification. — Election non valable. Procédure. — Appel. — Acte d’appel — Défaut
prud’homme employé, déclaré adjudicataire d’un service de courrier et devenu ainsi patron — Exploitation du service par des tiers. — Exercice régulier de l’ancienne profession d’employé. — Déclaration de démission non justifiée. Compétence ratione materiae. — Conseil divisé en sections. — Compétence de la section déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé. — Nature de l’établissement sans influence. Compétence ratione materiae. — Conseil ne comprenant pas de section commerciale. — Incompétence pour statuer sur un différend entre un employé et son patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d’ouvrier du demandeur. — Cassation. Compétence ratione materiae. — Constructeur d’aéroplanes. — Profession non dénommée au décret d’institution. — Incompétence. Elections — Eligibilité: Conditions. — Non inscription sur la liste électorale. — Justification des conditions requises pour y figurer. — Election valable. Défaut de justification. — Election non valable. Procédure. — Appel. — Acte d’appel — Défaut d’indication du jour de l’audience. — Assignation à huitaine franche, délai de la loi, et après vacation. — Mention suffisante. — Validité de l’exploit. Procédure. — Jugement. — Formes. — Juge de paix président, départager. — Non constatation par le jugement que le juge de paix est le plus ancien ou celui désigné par le président du tribunal civil. — Nullité. — Cassation. Titres au porteur achetés et gardés en dépôt par une banque sur l’ordre et pour le compte d’un autre banquier. — Faillite du banquier acheteur. — Revendication des titres par le client pour le compte duquel opérait ce banquier. — Absence de lien de droit entre la banque dépositaire et le client du banquier failli. Irrecevabilité. Titres au porteur perdus ou volés. Opposition. — Négociation postérieure. — Attribution à l’agent de change (absence d'). Loi du 15 juin 1872, article 12 — Validité de l’opposition — Loi du 8 février 1902. — Effet rétroactif (absence d'). Titres au porteur perdus ou volés. — Agent de change. — Négociation des titles — Règlement des agents de change, du 30 janvier 1899, article 40 — Délai de livraison. — Opposition dans l’intervalle. — Retard à faire l’attribution. — Caractère
ou celui désigné par le président du tribunal civil. — Nullité. — Cassation. Titres au porteur achetés et gardés en dépôt par une banque sur l’ordre et pour le compte d’un autre banquier. — Faillite du banquier acheteur. — Revendication des titres par le client pour le compte duquel opérait ce banquier. — Absence de lien de droit entre la banque dépositaire et le client du banquier failli. Irrecevabilité. Titres au porteur perdus ou volés. Opposition. — Négociation postérieure. — Attribution à l’agent de change (absence d'). Loi du 15 juin 1872, article 12 — Validité de l’opposition — Loi du 8 février 1902. — Effet rétroactif (absence d'). Titres au porteur perdus ou volés. — Agent de change. — Négociation des titles — Règlement des agents de change, du 30 janvier 1899, article 40 — Délai de livraison. — Opposition dans l’intervalle. — Retard à faire l’attribution. — Caractère obligatoire du règlement. — Donneur d’ordre. — Faute (absence de). Législation Décret du 13 mai 1911, instituant une commission chargée d’étudier l’organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie. Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud’hommes de Châtellerault. Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud’hommes d’Angoulême. Décret du 9 juillet 1910, concernant le conseil de prud’hommes de Tulle. RE VUE DE DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES en activité depuis 1837 PAR M. LE HIR & CIE, BIBLIOTHÉQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ♦ 1 AI S A. PEDONE. Editeur PARISIENNE DE LA COUR D'APPEL ET DE LA COUR DE COMMERCE DES AUDIENCES DE LA BOURSE DE PARIS 13, Rue Sufflot, 1911 LA REVUE PARAIT LE 15 DE CHAQUE MOIS ABONNEMENT : Paris et Départements, 18 fr. — Etranger, 20 fr. Les abonnements partent du 1er janvier et ne se font que pour l’année entière. L’abonnement souscrit pour une année est renouvelé de droit l’année suivante si avis contraire adressé à la Revue avant le 20 Décembre. SOMMAIRE Jurisprudence BANQUIERS