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ce qui ne se rencontrait pas contre la Dame de Novi, laquelle avait rendu compte, & prêté le reliquat à son fils aîné, nommé héritier par le père.. 3 °. Que l'on ne peut pas confondre le défaut de faire nommer un Tuteur, avec les noces dans l'an du deuil, nonobstant l'Auth. eisdem pœnis, Cod. defecundis nupt. parce qu'au premier cas, ce n'est qu'une faute d'omission, in ommittendo, non in commitrendo ; ce qui fait que la femme mineure est relevée des peines au premier cas, Leg. 2, Cod.; si adversus delictum. * 4. L'Arrêt de Dolive, Liv. 3, chap. 6, & les deux Arrêts de M. de Cambolas, Liv. 6, chap. 3, qui ne privèrent la mère que de l'usufruit des libéralités du mari, & non de l'usufruit de l'augment. 5°. Que ces peines ne sont applicables que lors que les enfants sont morts en pupillarité, Cambolas, Liv. 6, chap. 3. : 6°. Qu'elle n'avait été nommée Tutrice par son mari, que de son fils aîné, & non pas des deux cadets qui étaient les seuls pupilles lors de son second mariage, même fort près de la puberté : que ces deux enfants n'avaient chacun que sept mille livres de légitime par le Teilament de leur père ; ce qui ne demandait aucune administration. ; 70. Enfin pour la plus forte raison, il était dit que les deux cadets étaient vivants & adultes, & qu'ils ne se plaignaient point; ainsi fins de non-valoir contre le frère aîné, qui ne pouvait pas excepter du droit de ses frères. Les raisons contraires étaient : 1°. La Jurisprudence de la Novelle & des Arrêts ; Dolive, Liv. 3, chap. 31, rapporte un Arrêt de 1659, contraire à son précédent, qui est de 1655 ; Cambolas, Liv. 4, chap. 46; Catellan, Liv. 4, chap. 21, 58 & 73 ; Albert, Liv. 3, Augmenta chap. 32 & 33 ; Vedel sur M. de Catellan, Liv. 4, chap. 21 & 73 ; Maynard, Liv. 3, chap. 87 ; Laroche, Liv. 2, mot, Mariage, tit. 4, Arr. 6. 2°. Que la fin de non-valoir était mal
de légitime par le Teilament de leur père ; ce qui ne demandait aucune administration. ; 70. Enfin pour la plus forte raison, il était dit que les deux cadets étaient vivants & adultes, & qu'ils ne se plaignaient point; ainsi fins de non-valoir contre le frère aîné, qui ne pouvait pas excepter du droit de ses frères. Les raisons contraires étaient : 1°. La Jurisprudence de la Novelle & des Arrêts ; Dolive, Liv. 3, chap. 31, rapporte un Arrêt de 1659, contraire à son précédent, qui est de 1655 ; Cambolas, Liv. 4, chap. 46; Catellan, Liv. 4, chap. 21, 58 & 73 ; Albert, Liv. 3, Augmenta chap. 32 & 33 ; Vedel sur M. de Catellan, Liv. 4, chap. 21 & 73 ; Maynard, Liv. 3, chap. 87 ; Laroche, Liv. 2, mot, Mariage, tit. 4, Arr. 6. 2°. Que la fin de non-valoir était mal opposée, parce que ladite de Novi portant à son aîné en dépense dans le compte, qu'elle lui rendait les intérêts de son augment & bagues depuis son veuvage de treize années, c'était le lieu de lui opposer qu'elle avait perdu ces intérêts ex post facto, par son convoi, sans faire pourvoir de Tuteur aux deux pupilles. 3°. Cette peine est au profit de tous les enfants, Veniunt talia lucra ad onnes filios ex prioribus nuptiis, Nov. 22, chap. 25. Les secondes noces étant contractées, la femme est dépouillée par la force de la Loi, & le fils aîné, jusques alors débiteur des intérêts de l'augment, en fut déchargé & refait illico. Mais pour le fait que la mère avait rendu compte à son aîné quelque année avant le remarier, & avait passé en dépense lesdits intérêts ; ce qui était juste; mais après le convoi, le fils lui demanda un nouveau compte, où elle convint sans dispute avoir perdu l'usufruit que son mari lui avait légué de l'hérédité, & en rendit compte depuis le décès; mais sur l'augment & joyaux elle voulut contester, s'appuyant sans doute sur la distinction de Dolive, Liv. 9 * chap. ; & de Cambolas, Liv.
pourvoir de Tuteur aux deux pupilles. 3°. Cette peine est au profit de tous les enfants, Veniunt talia lucra ad onnes filios ex prioribus nuptiis, Nov. 22, chap. 25. Les secondes noces étant contractées, la femme est dépouillée par la force de la Loi, & le fils aîné, jusques alors débiteur des intérêts de l'augment, en fut déchargé & refait illico. Mais pour le fait que la mère avait rendu compte à son aîné quelque année avant le remarier, & avait passé en dépense lesdits intérêts ; ce qui était juste; mais après le convoi, le fils lui demanda un nouveau compte, où elle convint sans dispute avoir perdu l'usufruit que son mari lui avait légué de l'hérédité, & en rendit compte depuis le décès; mais sur l'augment & joyaux elle voulut contester, s'appuyant sans doute sur la distinction de Dolive, Liv. 9 * chap. ; & de Cambolas, Liv. 6, chap. 36, qui font cette différence, comme j'ai dit ci-dessus, N°. 4. 4°. Le fils disait que la fin de non-valoir était mal opposée, par une autre raison ; savoir, qu'il ne faut pas séparer l'exception de l'action : Nihil licet afforire quod non liceat reo : que sa mère lui portant en dépense dans le nouveau compte, les intérêts de l'augment & bagues, il était juste qu'il pût lui opposer par exception, que la loi l'en avait privée, & que ces intérêts étaient transportés par la Loi, à lui & à ses frères depuis la mort du père. On peut toujours excepter de non jure aequatoris, & ce n'est pas le cas de dire qu'on ne peut pas excepter du droit d'un tiers. Lapeyrère, in quo, Exception, lett. C, N°. 35. 5°. À l'égard de la raison prise que la mère n'avait pas été Tutrice de ses enfants cadets, parce que le père ne l'avait nommée Tutrice que de l'aîné, il était dit pour le fait, qu'elle avait administré pour tous ses enfants. Mais il a été convenu en point de Droit dans la Chambre, que la Tutelle de la mère étant légale, elle est réputée Tutrice, si
mère lui portant en dépense dans le nouveau compte, les intérêts de l'augment & bagues, il était juste qu'il pût lui opposer par exception, que la loi l'en avait privée, & que ces intérêts étaient transportés par la Loi, à lui & à ses frères depuis la mort du père. On peut toujours excepter de non jure aequatoris, & ce n'est pas le cas de dire qu'on ne peut pas excepter du droit d'un tiers. Lapeyrère, in quo, Exception, lett. C, N°. 35. 5°. À l'égard de la raison prise que la mère n'avait pas été Tutrice de ses enfants cadets, parce que le père ne l'avait nommée Tutrice que de l'aîné, il était dit pour le fait, qu'elle avait administré pour tous ses enfants. Mais il a été convenu en point de Droit dans la Chambre, que la Tutelle de la mère étant légale, elle est réputée Tutrice, si elle ne déclare expressément qu'elle ne veut point l'être ; la question a été bien expliquée & accordée sans contradiction de personne. Despeisses, Tom. 1, des Tuteurs & Curateurs, page 337 quando praetor tutelae officio fungit potest. Despeisses, des Tuteurs, pag. 494, colonne première & seconde. Cette Tutelle de la mère est si bien établie par la Loi, qu'elle emporte l'hypothèque sur ses biens, même sur ceux d'un second mari, si elle se remarie sans avoir fait pourvoir de Tuteur. Desp. page 537, des Tuteurs. Mais à l'égard du mari, l'hypothèque ne se prend que du jour du mariage, & non du jour que la Tutelle avait commencé. Desp. ibid. ARESTIT CCCCCXXVII. Droit de Courtage ? avec la défense d'user d'autre mesure que de celle du Courtier. Le 16 Juillet 1733, Partage de la Grand'Chambre, départi à la troisième, y -ayant eu Partage à la première & à la Seconde, il y a cinq ou six jours, Rapporteur M. de Montgazin, Contrétenant M. de Vic ; entre M. l'Évêque de Mende, & le nommé Poujol, Voiturier. Il était question d'un droit de Courtage, & si en condamnant Poujol à payer ledit droit, à quoi il avait passé sans Partage à
mère est si bien établie par la Loi, qu'elle emporte l'hypothèque sur ses biens, même sur ceux d'un second mari, si elle se remarie sans avoir fait pourvoir de Tuteur. Desp. page 537, des Tuteurs. Mais à l'égard du mari, l'hypothèque ne se prend que du jour du mariage, & non du jour que la Tutelle avait commencé. Desp. ibid. ARESTIT CCCCCXXVII. Droit de Courtage ? avec la défense d'user d'autre mesure que de celle du Courtier. Le 16 Juillet 1733, Partage de la Grand'Chambre, départi à la troisième, y -ayant eu Partage à la première & à la Seconde, il y a cinq ou six jours, Rapporteur M. de Montgazin, Contrétenant M. de Vic ; entre M. l'Évêque de Mende, & le nommé Poujol, Voiturier. Il était question d'un droit de Courtage, & si en condamnant Poujol à payer ledit droit, à quoi il avait passé sans Partage à la Grand'Chambre, il fallait faire défenses audit Poujol de se servir à l'avenir d'autre mesure que de celle du Courtier, qu'il serait tenu d'appeler pour mesurer. Jugé, suivant l'avis du Rapporteur, pour ladite défense, en confirmant la Sentence qui l'avait ordonné de même. L'avis de M. le Contrétenant, était de reformer quant à cette défense, & d'ordonner qu'avant dire droit, les Consuls de Mende seraient appelés, pour voir s'ils avaient à contredire ladite défense. Son motif était que cette défense pouvait intéresser la liberté des habitants ; mais le motif du Juge est que cette défense est une suite juste & naturelle du droit de Courtage, du moment qu'il est convenu qu'il est dû, sans que cela soit expressement porté par le Titre. ARESTIT CCCCCXXVIII. La Donation que la belle-mère fait à sa belle-fille, est censée faite en faveur de la petite-fille, dont le prédécédé donne lieu au droit de retour, quoiqu' il ne fût pas fait mention d'elle dans la Donation. Le 14e. Juillet 1733, entre la Demoiselle Gleizes, & la Demoiselle Coutelier, Rapporteur M. de Cazes, & moi Compartiteur ; le Partage départi à la troisième, jugé que la Donation faite par la Demoiselle à ladite Coutelier sa
reformer quant à cette défense, & d'ordonner qu'avant dire droit, les Consuls de Mende seraient appelés, pour voir s'ils avaient à contredire ladite défense. Son motif était que cette défense pouvait intéresser la liberté des habitants ; mais le motif du Juge est que cette défense est une suite juste & naturelle du droit de Courtage, du moment qu'il est convenu qu'il est dû, sans que cela soit expressement porté par le Titre. ARESTIT CCCCCXXVIII. La Donation que la belle-mère fait à sa belle-fille, est censée faite en faveur de la petite-fille, dont le prédécédé donne lieu au droit de retour, quoiqu' il ne fût pas fait mention d'elle dans la Donation. Le 14e. Juillet 1733, entre la Demoiselle Gleizes, & la Demoiselle Coutelier, Rapporteur M. de Cazes, & moi Compartiteur ; le Partage départi à la troisième, jugé que la Donation faite par la Demoiselle à ladite Coutelier sa belle-fille, était censée faite en contemplation de Suzanne Gleizes, fille de ladite Coutelier, & petite-fille de la Donatrice, & qu' donc les biens donnés avaient fait retour à la Donatrice par le prédécès de saidite petite-fille, ex filio præmortuo. Le Fait était tel. Mariage entre Antoine Gleizes, & Marie Coutelier ; Suzanne Gleizes naquit de ce mariage, & peu après Antoine Gleizes mourut, laissant sa mère survivante, sa femme & sa dite fille. Pendant le veuvage de Marie Coutelier, sa dite belle-mère lui fit Donation de tous ses biens ; il était dit dans l'Acte, que c'était pour les bons & agréables services ; elle était qualifiée de belle-fille, & il n'était rien donné à la petite-fille. Ces trois circonstances ont été considérées pour balancer la décision sur la question, si cette Donation était censée faite en contemplation de la petite-fille, ou de la belle-fille. La clause des bons & agréables services, faisait en faveur de la belle-fille, les deux autres faisaient pour dire que c'était en contemplation de la petite-fille, parce qu'il n'était pas naturel qu'une Grand'mère n'eut pas voulu donner plutôt à une petite-fille, ex filio præmortuo, qu'à une belle-fille, sans aucune considération de la petite-fille. La qualification
; Suzanne Gleizes naquit de ce mariage, & peu après Antoine Gleizes mourut, laissant sa mère survivante, sa femme & sa dite fille. Pendant le veuvage de Marie Coutelier, sa dite belle-mère lui fit Donation de tous ses biens ; il était dit dans l'Acte, que c'était pour les bons & agréables services ; elle était qualifiée de belle-fille, & il n'était rien donné à la petite-fille. Ces trois circonstances ont été considérées pour balancer la décision sur la question, si cette Donation était censée faite en contemplation de la petite-fille, ou de la belle-fille. La clause des bons & agréables services, faisait en faveur de la belle-fille, les deux autres faisaient pour dire que c'était en contemplation de la petite-fille, parce qu'il n'était pas naturel qu'une Grand'mère n'eut pas voulu donner plutôt à une petite-fille, ex filio præmortuo, qu'à une belle-fille, sans aucune considération de la petite-fille. La qualification de belle-fille mise dans l'Acte, a aussi fait ger que c'était en cette qualité que la Donation lui fut faite ; cela a été regardé comme la cause impulsive, et la petite-fille la cause finale. Cet Arrêt est conforme à la Doctrine de Catel. Liv. 4, ch. 5°, de Cambolas Liv. 4, ch. 17, & de Maynard, Liv. 5, chap. 18. ARESTIT CCCCCXXIX. 1°. L'ENFANT peut légitimer sur tous les biens de son père, quoiqu'il ait refusé partie du legs qui lui est fait par son Testament. 2°. LE légitimataire qui répudie le legs, est reçu à légitimer en corps héréditaire, par la raison que la légitime est une quote des biens. Le 17e. Juillet 1733, entre Artugue & Jeanne Artugue sa sœur, mariée avec Rouede, moi Rapporteur. Sur l'Appel du Sénéchal d'Auch, jugé que ladite Jeanne aura un sixième des biens de feu Artugue père commun, nonobstant qu'elle eût reçu cinquante-trois livres à compte du legs de cent livres que son dit père lui avait légué ? par les raisons suivantes. 1°. En recevant les cinquante-trois livres, elle n'a pas renoncé au supplément, & il est établi que le renoncement ne se présume pas, s'il n'est exprès. Catellani, Liv.
Liv. 4, ch. 17, & de Maynard, Liv. 5, chap. 18. ARESTIT CCCCCXXIX. 1°. L'ENFANT peut légitimer sur tous les biens de son père, quoiqu'il ait refusé partie du legs qui lui est fait par son Testament. 2°. LE légitimataire qui répudie le legs, est reçu à légitimer en corps héréditaire, par la raison que la légitime est une quote des biens. Le 17e. Juillet 1733, entre Artugue & Jeanne Artugue sa sœur, mariée avec Rouede, moi Rapporteur. Sur l'Appel du Sénéchal d'Auch, jugé que ladite Jeanne aura un sixième des biens de feu Artugue père commun, nonobstant qu'elle eût reçu cinquante-trois livres à compte du legs de cent livres que son dit père lui avait légué ? par les raisons suivantes. 1°. En recevant les cinquante-trois livres, elle n'a pas renoncé au supplément, & il est établi que le renoncement ne se présume pas, s'il n'est exprès. Catellani, Liv. 2, chap. 37. 2°. Graverol sur Laroche, mot Légitime, Liv. 2, art. 5 dit que le légitimataire qui répudie le legs, est reçu à légitimer en corps héréditaire. L'Arrêt de Laroche, ibidem, dit que la légitime fut adjugée en argent, parce que certain argent avait été reçu par celui qui la demandait ; mais il n'explique pas si ce fut le légitimataire qui voulut son supplément en argent, ou bien s'il offrait de rendre l'argent reçu pour légitimer en entier en corps héréditaire. L'Arrêt de Cambolas, Liv. 4, chap. 35, est au cas que la fille légitimataire demandait son supplément en deniers ; ce qui lui fut accordé, comme ayant commencé d'être payée en deniers. Mais on ne trouve pas que cette faveur soit accordée à l'heritière de pouvoir forcer le légitimataire à continuer de recevoir en. argent, de laquelle il a commencé de recevoir en argent. Vida Maynard, Liv. 7, chap. 6. La légitime expectation étant une chose des biens dont le légitimataire est vrai maître, il n'est pas raisonnable qu'il en soit déchu indirectement, s'il n'y a consenti par un accord ou renonciation expresse. L’Abrégé de Maynard, au Liv. 4, chap. 1 p, dit que c'est au choix
la demandait ; mais il n'explique pas si ce fut le légitimataire qui voulut son supplément en argent, ou bien s'il offrait de rendre l'argent reçu pour légitimer en entier en corps héréditaire. L'Arrêt de Cambolas, Liv. 4, chap. 35, est au cas que la fille légitimataire demandait son supplément en deniers ; ce qui lui fut accordé, comme ayant commencé d'être payée en deniers. Mais on ne trouve pas que cette faveur soit accordée à l'heritière de pouvoir forcer le légitimataire à continuer de recevoir en. argent, de laquelle il a commencé de recevoir en argent. Vida Maynard, Liv. 7, chap. 6. La légitime expectation étant une chose des biens dont le légitimataire est vrai maître, il n'est pas raisonnable qu'il en soit déchu indirectement, s'il n'y a consenti par un accord ou renonciation expresse. L’Abrégé de Maynard, au Liv. 4, chap. 1 p, dit que c'est au choix du légitimataire, & Maynard, Liv. 7, chap. 6, donne le choix à l'héritier; idem Lapeyrère., lettre L, N°. 38. ARREST CCXXXIX. I°. OBJETS contre les Témoins d'une Enquête, non recevables quand ils sont pris du chef d'une Partie qui est dans le Procès, mais avec laquelle l'Enquête n'a pas été faite. 20. HABITANTS d'une Communauté peuvent être Témoins pour la Communauté, s'ils n'ont intérêt au Procès. Le 29e. & 30e. Juillet 1733, entre Messire Augarde, Commandeur de Saint Vincent d'Olargues, & les Habitants Paroissiens dudit Saint Vincent, Rapporteur M. de Palarin : jugé grand nombre d'objets sur l'Enquête du Commandeur, & contraire-Enquête des Habitants, s'agissant quant au fonds, d'un droit de premice, dont le Commandeur doit prouver qu'il est en possession depuis quarante ans avant l'Instance. Il faut noter par rapport aux objets, que le nommé Escorbiac, Fermier du Commandeur, commença le Procès en son nom, en faisant assigner deux Habitants, lesquels ayant refusé de payer ladite prémice, le Commandeur intervint, & prit le fait & cause; néanmoins Escorbiac ne fut pas tiré d'Instance, & il est toujours Partie au Procès, même intéressé, si la demande de la prémice réussît, par les arrérages qui auraient couru pendant son Bail à
faite. 20. HABITANTS d'une Communauté peuvent être Témoins pour la Communauté, s'ils n'ont intérêt au Procès. Le 29e. & 30e. Juillet 1733, entre Messire Augarde, Commandeur de Saint Vincent d'Olargues, & les Habitants Paroissiens dudit Saint Vincent, Rapporteur M. de Palarin : jugé grand nombre d'objets sur l'Enquête du Commandeur, & contraire-Enquête des Habitants, s'agissant quant au fonds, d'un droit de premice, dont le Commandeur doit prouver qu'il est en possession depuis quarante ans avant l'Instance. Il faut noter par rapport aux objets, que le nommé Escorbiac, Fermier du Commandeur, commença le Procès en son nom, en faisant assigner deux Habitants, lesquels ayant refusé de payer ladite prémice, le Commandeur intervint, & prit le fait & cause; néanmoins Escorbiac ne fut pas tiré d'Instance, & il est toujours Partie au Procès, même intéressé, si la demande de la prémice réussît, par les arrérages qui auraient couru pendant son Bail à Ferme. En cet état, les Habitants objectionnaient divers Témoins du chef d'Escorbiac, ou comme ses parents, débiteurs, ou autrement. Jugé ces reproches non pertinents, par la raison que l'Enquête était faite au nom du Commandeur seulement, & que ce n'était qu'avec lui qu'elle avait été ordonnée, & nullement avec Escorbiac, quoique d'ailleurs Partie dans l'Arrêt qui ordonna l'Enquête, & comme il l'est encore au Procès. Le Commandeur objectionnait divers Témoins, comme étant habitants du lieu de Saint Vincent, & d'autres comme étant bientôt sans être habitants. Ces deux objets ont été rejetés, & n'ont pas été trouvés pertinents. L'objet pris de ce que le Témoin est habitant, n'est pas pertinent, si d'ailleurs il n'est pas bientôt & intéressé à ce qui fait le sujet du Procès. Despeisses, Tome 2, page 486, N°. 4. Les bientôt ne sont pas été trouvés valablement objectés, parce qu'il s'agit d'un droit de prémice qui n'intéresse que les bientôt qui se trouvent en même temps habitants. ARREST CCXL. ALLOCATION des frais d'appurement d'un compte, commence du jour du Contrat de l'achat de l'Office. Le 1er Août 1735, Partage porté de la première, M. Rey Rapporteur, M. de Vigierie Contre-venant, entre le Sieur Bardy, Receveur d'Agde,
quoique d'ailleurs Partie dans l'Arrêt qui ordonna l'Enquête, & comme il l'est encore au Procès. Le Commandeur objectionnait divers Témoins, comme étant habitants du lieu de Saint Vincent, & d'autres comme étant bientôt sans être habitants. Ces deux objets ont été rejetés, & n'ont pas été trouvés pertinents. L'objet pris de ce que le Témoin est habitant, n'est pas pertinent, si d'ailleurs il n'est pas bientôt & intéressé à ce qui fait le sujet du Procès. Despeisses, Tome 2, page 486, N°. 4. Les bientôt ne sont pas été trouvés valablement objectés, parce qu'il s'agit d'un droit de prémice qui n'intéresse que les bientôt qui se trouvent en même temps habitants. ARREST CCXL. ALLOCATION des frais d'appurement d'un compte, commence du jour du Contrat de l'achat de l'Office. Le 1er Août 1735, Partage porté de la première, M. Rey Rapporteur, M. de Vigierie Contre-venant, entre le Sieur Bardy, Receveur d'Agde, & les créanciers de la distribution du Sieur Artaud; jugé pour ledit Sieur Bardy, qu'il doit être alloué sur les biens d'Artaud, du jour qu'il acheta l'Office de Receveur dudit Artaud, pour raison des frais par lui faits pour les appurements, tout comme il est alloué (sans partage d'avis) pour les sommes qu'il avait payées aux Parties prenantes qui restaient à payer, pour faire les appurements. Le fait est, qu'Artaud vendit à Bardy son Office, ou ses Offices de Receveur, à certain prix, qui fut payé comptant, & Artaud promit de faire appurer, & de rapporter l'Arrêt de quittis. Artaud n'ayant pas satisfait à cet engagement, Bardy fut obligé de le faire, pour pouvoir exercer l'Office ; en conséquence il paya environ 800 livres aux Parties prenantes, & les frais de la Chambre des Comptes. M. le Rapporteur disait, que lesdits frais ne devaient pas être alloués du jour du Contrat d'achat, mais seulement du jour de l'Arrêt de quittis, comme des dépens ordinaires. Au contraire M. le Contre-venant disait, que ces frais étaient une suite du principal, frais fixés & inévitables, & non comparables à des dépens communes & ordinaires, & cette raison a prévalu. ARREST CCXLII. 1°. L'Ecu
les sommes qu'il avait payées aux Parties prenantes qui restaient à payer, pour faire les appurements. Le fait est, qu'Artaud vendit à Bardy son Office, ou ses Offices de Receveur, à certain prix, qui fut payé comptant, & Artaud promit de faire appurer, & de rapporter l'Arrêt de quittis. Artaud n'ayant pas satisfait à cet engagement, Bardy fut obligé de le faire, pour pouvoir exercer l'Office ; en conséquence il paya environ 800 livres aux Parties prenantes, & les frais de la Chambre des Comptes. M. le Rapporteur disait, que lesdits frais ne devaient pas être alloués du jour du Contrat d'achat, mais seulement du jour de l'Arrêt de quittis, comme des dépens ordinaires. Au contraire M. le Contre-venant disait, que ces frais étaient une suite du principal, frais fixés & inévitables, & non comparables à des dépens communes & ordinaires, & cette raison a prévalu. ARREST CCXLII. 1°. L'Ecu d'or flipulé en 1465 sera payé à cinq livres quatorze sols. 2°. LORS QU'ON s'est obligé pour une quantité d'Ecus, on doit payer en espèce, ou la valeur telle qu'elle se trouve lors de l'Arrêt. 3°. LA flipulation consigne dans l'espèce & le caractère, & non pas dans la matière. 4°. L'Ecu d'or prend son estimation du jour du Contrat & non du paiement. 5°. DE quel jour doit se faire l'estimation des espèces qui n'ont plus de cours? 6°. L'EDIT de 1602 fixe la valeur des Ecus d'or. Le 11e. Août 1733, entre le Syndic de la Table des Obits du Chapitre de Saint Étienne, & Me. Pontier, Aggrégé en Droit. Jugé à la voix des Enquêtes, le Partage qui était intervenu à la seconde sur cette affaire, M. de Progenan Contre-venant, & moi Rapporteur, le 16 Juillet dernier. La question du Partage était sur la fixation de la valeur d'un écu d'or stipulé dans un Bail à Fief de l'année 1465. Jugé pour le Chapitre, & suivant l'avis de M. le Contre-venant, en confirmant le Jugement des Requêtes, du 10e. Septembre 1731, que ledit écu d'or sera payé à raison de 5 livres quatorze sols; si mieux n'aime