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surveillance et au contrôle des entrepôts d’assurance-matrimoniale et d’assurance-natalité. 3.148 — portant fixation, pour l’exercice 1921, du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix. 3.154 Navires. V. Lois. 3.135 Petite propriété. V. Lois. 3.135 Prescription. V. Décrets. 3.148 Réquisitions militaires. V. Lois. 3.134 Spéculation illicite. V. Lois. 3.139 Sociétés de capitalisation. V. Lois. 3.147 Traités de paix (dépenses recouvrables). V. Lois. 3.154 Traité de Saint-Germain. V. Décrets. 3.144 Traité de Versailles. Modification du délai pour le dépôt au tribunal arbitral mixte franco-allemand des requêtes se fondant, par application de l’article 229, § b, alinéa 2 du traité de Versailles, sur différentes catégories de contrats dont le gouvernement français a demandé le maintien dans un intérêt général. 3.137 — Propriété industrielle. V. Décrets. 3.143 TABLE DES CORRECTION DANS LE PRÉSENT FASCICULE (1re, 2e ET 3e PARTIES) N. H. — Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIERE ET DEUXIÈME PARTIES Accident du travail. Etat, Transports par eau, Homme mis à la disposition de l'autorité militaire, Entreprise comportant des risques prévus par la loi du 9 avril 1918, Chef de port. Risques du marinier, Responsabilité de l’Etat. 2.577 Actes de l’état civil. V. Faillite. Amnistie. Loi du 29 avril 1921, articles 5 et 6, Cas d'amnistie, Spéculation illicite sur les loyers, Amnistie applicable. 2.921 Appel. 1. Article 404 du Code de procédure civile, Requête demande nouvelle, Accident de chemin de fer, Action en responsabilité formée en termes généraux, Responsabilité délictuelle invoquée uniquement en plaidoirie, Responsabilité contractuelle invoquée valablement devant la Cour. II. Chemin de fer, Permissionnaire tué dans un accident, Contrat de transport valablement formé. 2.610 — I. Appel. Jugements et arrêts, Demande en responsabilité fondée sur les articles 1733 et 1880 du Code civil. Explosion de substances inflammables dans des locaux prêtés, Responsabilité quasi délictuelle substituée à l’officier à la responsabilité contractuelle, Article 1384 du Code civil, Jugement rendu ultra pelella II. Appel, Demande nouvelle, Conclusions tendant à l'application de l’article 1384, Non recevabilité. 2.622 Assemblée générale. V. Société en
Risques du marinier, Responsabilité de l’Etat. 2.577 Actes de l’état civil. V. Faillite. Amnistie. Loi du 29 avril 1921, articles 5 et 6, Cas d'amnistie, Spéculation illicite sur les loyers, Amnistie applicable. 2.921 Appel. 1. Article 404 du Code de procédure civile, Requête demande nouvelle, Accident de chemin de fer, Action en responsabilité formée en termes généraux, Responsabilité délictuelle invoquée uniquement en plaidoirie, Responsabilité contractuelle invoquée valablement devant la Cour. II. Chemin de fer, Permissionnaire tué dans un accident, Contrat de transport valablement formé. 2.610 — I. Appel. Jugements et arrêts, Demande en responsabilité fondée sur les articles 1733 et 1880 du Code civil. Explosion de substances inflammables dans des locaux prêtés, Responsabilité quasi délictuelle substituée à l’officier à la responsabilité contractuelle, Article 1384 du Code civil, Jugement rendu ultra pelella II. Appel, Demande nouvelle, Conclusions tendant à l'application de l’article 1384, Non recevabilité. 2.622 Assemblée générale. V. Société en commandite. Assistance judiciaire. V. Frais et dépens. Assurance sur la vie. Paiement. Automobile. V. Traité international. Avocat. Plaidoirie, Qualification de « gérisseur politique et administratif » appliquée à un préfet, Respect dû à une autorité publique, Manquement, Imputation d’avoir exercé une poursuite par ordre du préfet, Atteinte portée à l'honneur professionnel des magistrats. Sanction disciplinaire prononcée, Décision justifiée. 1.164 Avoué. Y. Frais et dépens. Bail à loyer. Prorogation, Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Appartement loué à un homme de lettres journaliste. Droit à la prorogation, Conditions, Connaissance donnée au bailleur de la profession, Absence de constatation. Cassation. 1-162 Article 15 de la loi du 9 mars 1918, Locataires à petits loyers mobilisés, Exonération de droit pendant la durée des hostilités et les six mois qui ont suivi, Cassation. 1.168 Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Secrétaire de rédaction d’un journal, Profession connue du bailleur, Destination et aménagement des lieux loués, Prorogation de cinq ans. 1.168 Prorogation, Loi du 9 mars 1918 (art. 56), Loi du 23 octobre 1919, Droit des cessions et des sous-locataires à la prorogation. Bénéfice de la loi restreint aux cessions et aux sous-locations relatives à des locaux à usage
professionnel des magistrats. Sanction disciplinaire prononcée, Décision justifiée. 1.164 Avoué. Y. Frais et dépens. Bail à loyer. Prorogation, Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Appartement loué à un homme de lettres journaliste. Droit à la prorogation, Conditions, Connaissance donnée au bailleur de la profession, Absence de constatation. Cassation. 1-162 Article 15 de la loi du 9 mars 1918, Locataires à petits loyers mobilisés, Exonération de droit pendant la durée des hostilités et les six mois qui ont suivi, Cassation. 1.168 Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Secrétaire de rédaction d’un journal, Profession connue du bailleur, Destination et aménagement des lieux loués, Prorogation de cinq ans. 1.168 Prorogation, Loi du 9 mars 1918 (art. 56), Loi du 23 octobre 1919, Droit des cessions et des sous-locataires à la prorogation. Bénéfice de la loi restreint aux cessions et aux sous-locations relatives à des locaux à usage d’habitation. 1.170 Bailleur, Inexécution des prestations, Préneur. Loyers, Paiement, Suspension. 1.171 Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Prorogation, Loi du 23 octobre 1919, Premier renouvellement, Renouvelement ultérieur, Prorogation de deux ans à partir de la fin du premier renouvellement. 1.176 Loi du 9 mars 1918, Prorogation de bail, Intention signifiée par huissier, Acceptation du bailleur inutile, Bail écrit, Obligation pour le preneur de rester dans les lieux pendant la période de prorogation. 2.585 Compétence, Loi du 9 mars 1918, article 10, Compétence exclusive de la Commission arbitrale, Changement de destination, Clause d’habitation bourgeoise, Location en meublé. 2.617 Location de locaux dépendant du domaine public. Refus de prorogation. Demande formée par le locataire en vue d’obtenir la prorogation de la loi du 9 mars 1918. Admission. 2.618 V. Juge de paix. Référé. Bénéfices de guerre. V. Louage d’ouvrage et de services. Cession de bail. V. Bail à loyer. Chemins de fer. I. Expédition par commissionnaire, Destinataire et expéditeur : même personne. Prise de livraison de la marchandise. Acceptation du contrat de transport. Recevabilité de la demande contre le voiturier. II. Magasinage à l’arrivée, Conditions générales d’application des tarifs. Article 53, Enumération limitative des moyens d’avis. 2.555 Marchandises voyageant
bail, Intention signifiée par huissier, Acceptation du bailleur inutile, Bail écrit, Obligation pour le preneur de rester dans les lieux pendant la période de prorogation. 2.585 Compétence, Loi du 9 mars 1918, article 10, Compétence exclusive de la Commission arbitrale, Changement de destination, Clause d’habitation bourgeoise, Location en meublé. 2.617 Location de locaux dépendant du domaine public. Refus de prorogation. Demande formée par le locataire en vue d’obtenir la prorogation de la loi du 9 mars 1918. Admission. 2.618 V. Juge de paix. Référé. Bénéfices de guerre. V. Louage d’ouvrage et de services. Cession de bail. V. Bail à loyer. Chemins de fer. I. Expédition par commissionnaire, Destinataire et expéditeur : même personne. Prise de livraison de la marchandise. Acceptation du contrat de transport. Recevabilité de la demande contre le voiturier. II. Magasinage à l’arrivée, Conditions générales d’application des tarifs. Article 53, Enumération limitative des moyens d’avis. 2.555 Marchandises voyageant successivement sur plusieurs réseaux. Réseau du Nord, Exonération de responsabilité, Article du 31 mars 1915, Responsabilité la moins étendue, Faute ou retard prouvés à la charge d’une autre Compagnie, Formalités à remplir, Arrêté ministériel du 31 mars 1915 art. 7), Ordre public. 2.571 Magasinage, Tarif nouveau. Application du tarif ancien, Accord, Demande en restitution de la somme payée. Demande reconventionnelle de la Compagnie en paiement de la différence. Accord rompu par le demandeur. Demande reconventionnelle recevable. 2.577 Contrat de transport et mandat de recouvrement, Livraison partielle, Prix total non réclamé, Responsabilité de la Compagnie. 2.596 Voyageur se tenant de bout, Précautions insuffisantes pour résister aux chocs normaux du convoi, Passage à une aiguille. Accident. Non responsabilité de la Compagnie. 2.598 Permissionnaire tué dans un accident. Indemnité réclamée à la Compagnie, Pension due par l'État, Convention du 7 avril 1907 entre les Compagnies et l’État, Renonciation par l'État à réclamer une indemnité à raison des pensions, Renonciation de la part des Compagnies à une action fondée sur l’imposition de l'État dans leurs services, Coute présumé commune, Imputation sur l’indemnité due par la Compagnie à la victime de la prescription éventuelle due par l'État. 2.612 Appel Commissionnaire au transport. V. Chemins de
Accord, Demande en restitution de la somme payée. Demande reconventionnelle de la Compagnie en paiement de la différence. Accord rompu par le demandeur. Demande reconventionnelle recevable. 2.577 Contrat de transport et mandat de recouvrement, Livraison partielle, Prix total non réclamé, Responsabilité de la Compagnie. 2.596 Voyageur se tenant de bout, Précautions insuffisantes pour résister aux chocs normaux du convoi, Passage à une aiguille. Accident. Non responsabilité de la Compagnie. 2.598 Permissionnaire tué dans un accident. Indemnité réclamée à la Compagnie, Pension due par l'État, Convention du 7 avril 1907 entre les Compagnies et l’État, Renonciation par l'État à réclamer une indemnité à raison des pensions, Renonciation de la part des Compagnies à une action fondée sur l’imposition de l'État dans leurs services, Coute présumé commune, Imputation sur l’indemnité due par la Compagnie à la victime de la prescription éventuelle due par l'État. 2.612 Appel Commissionnaire au transport. V. Chemins de fer. Compétence. V. Étranger. Compétence administrative. Faute de service, Ministre du commerce. Principe de la séparation des pouvoirs des 2 août 1700, Loi du 16 fructidor an III), Incompétence des tribunaux judiciaires. 2.570 Arrêté ministériel, Interprétation, Compagnie d'assurances étrangère, Clause annuelle, Radiation, Conséquences. Cours judiciaire, Sursis à statuer. 2.603 Compétence commerciale. Faillite. Compétence judiciaire. I. Conflit négatif, Autorité judiciaire et autorité administrative. Double déclaration d'incompétence, Règlement de compétence. II. Compétence judiciaire, Demande d'indemnité pour préjudice résultant d'actes de l'administration algérienne commis par des agents des contributions diverses et des douanes, Laisseusement exercées en vertu des lois du 1er août 1905 et du 27 juin 1907 sur la répression des fraudes, Actes accomplis par lesdits agents en qualité d'auxiliaires de la justice (décret du 6 octobre 1907, Article 7), Sont soumis à l'appelation de l'autorité judiciaire. 2.016 Concession. Gaz et eau. Concurrence déloyale. Culture florale. Création d'une variété d’œillets, Poursuite en contrefaçon, Rejet. 2.557 Conflit. V. Compétence judiciaire. Connaissement. Transport maritime, Compagnie de navigation, Clause d’exonération, Faute du capitaine, Code de commerce, articles 216, 222 et 2310, Champ d’application. Preuve, Renversement, Responsabilité de Compagnie. 2.604 Contrefaçon. V. Concurrence déloyale. Contributions directes. V. Impôt sur le revenu. Délai. Promesse de vente, Décret
commerciale. Faillite. Compétence judiciaire. I. Conflit négatif, Autorité judiciaire et autorité administrative. Double déclaration d'incompétence, Règlement de compétence. II. Compétence judiciaire, Demande d'indemnité pour préjudice résultant d'actes de l'administration algérienne commis par des agents des contributions diverses et des douanes, Laisseusement exercées en vertu des lois du 1er août 1905 et du 27 juin 1907 sur la répression des fraudes, Actes accomplis par lesdits agents en qualité d'auxiliaires de la justice (décret du 6 octobre 1907, Article 7), Sont soumis à l'appelation de l'autorité judiciaire. 2.016 Concession. Gaz et eau. Concurrence déloyale. Culture florale. Création d'une variété d’œillets, Poursuite en contrefaçon, Rejet. 2.557 Conflit. V. Compétence judiciaire. Connaissement. Transport maritime, Compagnie de navigation, Clause d’exonération, Faute du capitaine, Code de commerce, articles 216, 222 et 2310, Champ d’application. Preuve, Renversement, Responsabilité de Compagnie. 2.604 Contrefaçon. V. Concurrence déloyale. Contributions directes. V. Impôt sur le revenu. Délai. Promesse de vente, Décret du 10 août 1914, Suspension des déchéances, Délai conventionnel, Application. 1.169 Moratorium, Décret du 29 août 1914, Prorogation, Point de départ de l’intérêt spécial, Interprétation stricte. 2.599 Loi du 29 octobre 1919, Promulgation, Point de départ de leur reprise, loi sur les accidents du travail, Appel. Délai de trente jours expiré, Appel non recevable. 2.611 V. Prix. Demande reconventionnelle. V. Chemins de fer. Dépôt. Hôtelier. Divorce. Séparation de corps, Sévices et injures graves, Excuse de provocation. 2.624 V. Étranger. Domaine public. V. Bail à loyer. Dommages et intérêts. V. Travaux publics. Droit de critique. Propriété littéraire. Éclairage au gaz. Compagnie de concession. IRE, Règlement, de tarifs, Approbation régulière, Caractère obligatoire. 1.165 Edition (contrat d’). Marins (fit confié par l'auteur, Renonciation si l’affaire après examen, Œuvre scientifique, Communication faite à un tiers pour avis, Demande en paiement, de dommages-intérêts. 2.609 Elections. Liste électorale. Omission d’un électeur, Fuite matérielle. Appel direct, Recevabilité, Réinscription. 2.582 Etranger. Succession. Sujet ottoman de religion grecque orthodoxe, Lois coutumières ou canoniques de la religion du défunt, Nécessité d’une légalisation du testament par les patriarches, Formalité exigée, toute pour la validité, mais pour l’exécution du testament, Ottoman résidant en France, Testament holographe fait en France, Succession mobilière. Legs
expiré, Appel non recevable. 2.611 V. Prix. Demande reconventionnelle. V. Chemins de fer. Dépôt. Hôtelier. Divorce. Séparation de corps, Sévices et injures graves, Excuse de provocation. 2.624 V. Étranger. Domaine public. V. Bail à loyer. Dommages et intérêts. V. Travaux publics. Droit de critique. Propriété littéraire. Éclairage au gaz. Compagnie de concession. IRE, Règlement, de tarifs, Approbation régulière, Caractère obligatoire. 1.165 Edition (contrat d’). Marins (fit confié par l'auteur, Renonciation si l’affaire après examen, Œuvre scientifique, Communication faite à un tiers pour avis, Demande en paiement, de dommages-intérêts. 2.609 Elections. Liste électorale. Omission d’un électeur, Fuite matérielle. Appel direct, Recevabilité, Réinscription. 2.582 Etranger. Succession. Sujet ottoman de religion grecque orthodoxe, Lois coutumières ou canoniques de la religion du défunt, Nécessité d’une légalisation du testament par les patriarches, Formalité exigée, toute pour la validité, mais pour l’exécution du testament, Ottoman résidant en France, Testament holographe fait en France, Succession mobilière. Legs universel au profit de la femme, Loi musulmane non applicable, Validité du testament et du legs. 2.564 — Époux russes domiciliés en France. Divorce, Statut personnel. Causes du divorce, Convention franco-russe du 1er avril 1874, Loi russe, Mariage et divorce soumis à une procédure ecclésiastique, Sécularisation du mariage en France, Procédure française applicable. 2.578 — I. Nationalité française. Mariage avec un étranger (Néerlandais), Condition du mari, Divorce. Loi néerlandaise applicable. II. Divorce, Droit néerlandais, Sévices. Caractères, Adultère, Condomination, Absence, Amnistie. RC. Nationalité, Exception, Ordre public, Appel, Recevabilité. 2.586 — Armée étrangère, Juridiction française, Immunité, Société privée américaine. Secours aux soldats, Tribunaux français, Compétence. 2.597 VII. Compétence administrative. Faillite. I. Jugement rectificatif, Failli, Identité, Casier judiciaire, Rectification. Créanciers, Tierce opposition. R. Ministère public, Action, Partie principale, Rectification d’état civil, Casier judiciaire, Rectification, Faillite, Tribunal de commerce, Jugement, Appel, Intervention. III. Intervention, Faillite, Créances postérieures, Rejet. IV. Compétence commerciale. Élut des personnes. Casier judiciaire, Rectification, incompétence. Frais et dépens. Distraction, Avoué, Assistance judiciaire, Jugement, Infirmination, Article 133 du Code de procédure civile, Inapplicabilité. 1.174 Grève. V. Responsabilité civile. Hôtelier. Dépôt nécessaire, Privilège de l’hôtelier, Droit de réaliser le gage (loi du 9 mars 1896), Abus de limitation tirée de la valeur des
Procédure française applicable. 2.578 — I. Nationalité française. Mariage avec un étranger (Néerlandais), Condition du mari, Divorce. Loi néerlandaise applicable. II. Divorce, Droit néerlandais, Sévices. Caractères, Adultère, Condomination, Absence, Amnistie. RC. Nationalité, Exception, Ordre public, Appel, Recevabilité. 2.586 — Armée étrangère, Juridiction française, Immunité, Société privée américaine. Secours aux soldats, Tribunaux français, Compétence. 2.597 VII. Compétence administrative. Faillite. I. Jugement rectificatif, Failli, Identité, Casier judiciaire, Rectification. Créanciers, Tierce opposition. R. Ministère public, Action, Partie principale, Rectification d’état civil, Casier judiciaire, Rectification, Faillite, Tribunal de commerce, Jugement, Appel, Intervention. III. Intervention, Faillite, Créances postérieures, Rejet. IV. Compétence commerciale. Élut des personnes. Casier judiciaire, Rectification, incompétence. Frais et dépens. Distraction, Avoué, Assistance judiciaire, Jugement, Infirmination, Article 133 du Code de procédure civile, Inapplicabilité. 1.174 Grève. V. Responsabilité civile. Hôtelier. Dépôt nécessaire, Privilège de l’hôtelier, Droit de réaliser le gage (loi du 9 mars 1896), Abus de limitation tirée de la valeur des objets abandonnés. 2.575 Hypothèque. Loi du 9 mars 1918 (art. 32), Délai, Tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, Articles 2166 et 9176 du Code civil, Loi applicable. 1.176 V. Règlement transactionnel. Impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières, Impôt sur les intérêts des créances. Articles 38, 39 et 40 de la loi du 31 juillet 1917, Emprunt hypothécaire, Société de crédit foncier. Déduction de l’impôt au profit du débiteur sur le montant de l’impôt foncier, Condition, Apposition des timbres mobiliers non exigée. 2.591 Instruction publique. Loi du 20 juillet 1899, Article 1387 du Code civil, Ecole de filles, Jeu dangereux, Débris de vaisselle introduits dans la cour avec l’autorisation de l’institutrice, Élève blessée par le jet d’un de ces débris, Fautes, Responsabilité de l’État. 2.602 Intérêts. VII. Pris. Travaux publics. Intervention. V. Faillite. Jugement par défaut. V. Saisie-arrêt. Juge de paix. Congé, Expulsion, Loyer annuel inférieur à 600 francs par an, Juge des référés incompétent. Compétence abusive du juge de paix. 2.552 Lois (abrogation des) VII. Prescription. Loi étrangère. V. Étranger. Louage d'ouvrage ou de services. Loi du 1er juillet 1916, Bénéfices de guerre, Impôt, Rétroactivité, Employé intéressé, Commission payée. Bénéfices nets, Répétition de l'indu. 1.179 Ministère
et 40 de la loi du 31 juillet 1917, Emprunt hypothécaire, Société de crédit foncier. Déduction de l’impôt au profit du débiteur sur le montant de l’impôt foncier, Condition, Apposition des timbres mobiliers non exigée. 2.591 Instruction publique. Loi du 20 juillet 1899, Article 1387 du Code civil, Ecole de filles, Jeu dangereux, Débris de vaisselle introduits dans la cour avec l’autorisation de l’institutrice, Élève blessée par le jet d’un de ces débris, Fautes, Responsabilité de l’État. 2.602 Intérêts. VII. Pris. Travaux publics. Intervention. V. Faillite. Jugement par défaut. V. Saisie-arrêt. Juge de paix. Congé, Expulsion, Loyer annuel inférieur à 600 francs par an, Juge des référés incompétent. Compétence abusive du juge de paix. 2.552 Lois (abrogation des) VII. Prescription. Loi étrangère. V. Étranger. Louage d'ouvrage ou de services. Loi du 1er juillet 1916, Bénéfices de guerre, Impôt, Rétroactivité, Employé intéressé, Commission payée. Bénéfices nets, Répétition de l'indu. 1.179 Ministère public. Nationalité. Sujet d’origine allemande ayant reçu congé de la nationalité allemande, Domicile autorisé en France, Absence de naturalisation, Stateless, Séquestre, Demande en mainlevée, Incompétence du tribunal. 2.562 — Changement. Consentement, intention non douteuse, Résidence prolongée, Eléments d’appréciation, Actes de la vie publique, Preuve de l’intention de changer de patrie non rapportée. 2.589 VII. Français. Navire. VII. Connaissement. Paiement. Assurance sur la vie, Compagnie suisse, Police, Capital payable soit à Rome, soit à Paris, Option du lieu du paiement, Articles 1247 et 1190 du Code civil, Variation du cours des monnaies, Interprétation du contrat laissant au bénéficiaire de l’assurance le choix du lieu du paiement, Offres réelles insuffisantes, Condamnation. 2.620 Pensions militaires. Veuve de guerre, Demande de pension, Loi du 31 mars 1919, Décision du ministre rejetant la demande de pension, Exception de nullité de la décision tirée de ce qu’elle n’aurait pas été signée par le ministre. Article 35 de la loi, Rejet, Absence de preuve pour établir que le suicide du soldat décédé résulte, soit d'une maladie, soit d’un accident, soit de fatigues occasionnées par le fait ou l’occasion du service. 2.545 Veuve de guerre, Demande de pension, Loi du 31 mars 1919 (art. 15). Faute grave assimilable