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circulaire qui a été adressée le 25 juin 1932 par mon prédécesseur, si le législateur n'a pas cru pouvoir rendre obligatoire ces services annexes (ces services sociaux), les rapporteurs n'en ont pas moins marqué l'intérêt que présentent leur maintien et leur extension (1) La Commission a été instituée en 1929. (2) Sénat Séance du 11 juin 1931. Débats parlementaires Sénat, et « Pour la vie » septembre 1958. Les commissions locales des allocations familiales ne doivent pas manquer de leur indiquer de faire état des renseignements ainsi recueillis dans l'avis qu'elles sont tenues d'émettre sur les demandes d'agrément dont vous les saisissiez. Afin de marquer tout l'intérêt porté par l'Administration à l'activité sociale des caisses, le Ministère du Travail enfin, en 1933, dans les renseignements statistiques annuels qu'il demande aux Caisses fait figurer des rubriques se rapportant aux réalisations sociales. La loi du 11 mars 1932 est appliquée par paliers. Dès 1937, lorsque l'ensemble des entreprises visées ont rejoint les caisses de compensation agréées, toutes celles-ci à des degrés différents exercent une action sociale. Les sommes consacrées à cette action augmentent chaque année. Elles atteignent 800.000.000 de francs en 1943 pour les activités suivantes : Primes diverses 170.000.000 Prestations extra-légales 375.000.000 Œuvres sociales 200.000.000 Secours 55.000.000 De ces deux périodes 1918-1932 et 1932-1945, on peut retenir les principes suivants : 1° l'action sociale des caisses d'allocations familiales complémentaire du service des prestations familiales ne présente aucun caractère obligatoire pour les caisses ; 2° le financement de l'action sociale est assuré par une contribution qui s'ajoute au taux de compensation déterminé par chacune des caisses ; 3° l'action sociale varie d'une caisse à l'autre, selon les ressources que chacune d'elles consent à y consacrer et aucun cadre ou programme n'est imposé ou même recommandé aux organismes ; 4° la gestion de l'action sociale est assurée, comme les caisses elles-mêmes, par des conseils où siègent uniquement des employeurs. II FONDEMENT JURIDIQUE Depuis 1945, l'action sociale des caisses d'allocations familiales a reçu une consécration législative : l'ordonnance du 4 octobre 1945. La forme mutualiste des organismes actuels assure également un fondement juridique à
375.000.000 Œuvres sociales 200.000.000 Secours 55.000.000 De ces deux périodes 1918-1932 et 1932-1945, on peut retenir les principes suivants : 1° l'action sociale des caisses d'allocations familiales complémentaire du service des prestations familiales ne présente aucun caractère obligatoire pour les caisses ; 2° le financement de l'action sociale est assuré par une contribution qui s'ajoute au taux de compensation déterminé par chacune des caisses ; 3° l'action sociale varie d'une caisse à l'autre, selon les ressources que chacune d'elles consent à y consacrer et aucun cadre ou programme n'est imposé ou même recommandé aux organismes ; 4° la gestion de l'action sociale est assurée, comme les caisses elles-mêmes, par des conseils où siègent uniquement des employeurs. II FONDEMENT JURIDIQUE Depuis 1945, l'action sociale des caisses d'allocations familiales a reçu une consécration législative : l'ordonnance du 4 octobre 1945. La forme mutualiste des organismes actuels assure également un fondement juridique à cette action sociale. 1° La base législative L'ordonnance du 4 octobre 1945 pose le principe de l'action sanitaire et sociale des différents organismes de Sécurité sociale en instituant : a) à l'échelon national, un Comité technique d'action sanitaire et sociale chargé d'établir le programme général des caisses (art. 28) ; b) à l'échelon régional, une Commission d'action sanitaire et sociale chargée de définir le cadre dans lequel peut s'exercer l'action sanitaire et sociale des organismes de la région, compte tenu des règles générales établies par le Comité technique (art. 10). Le R.A.P. du 8 juin 1946 détermine les conditions dans lesquelles s'exerce l'action sanitaire et sociale des organismes : 1. Le programme établi par le Comité technique définit les catégories d'œuvres, d'institutions, de collectivités ou d'établissements qui peuvent bénéficier de subventions ou de prêts accordés par les caisses et les conditions techniques d'octroi de ces subventions ou prêts, en fonction de la nature et de la qualité des services rendus aux ressortissants desdites caisses (Art. 118). 2. Les organismes peuvent, dans le cadre de leur circonscription ou au profit de leurs adhérents, soit créer toutes œuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes œuvres ou institutions de même nature
b) à l'échelon régional, une Commission d'action sanitaire et sociale chargée de définir le cadre dans lequel peut s'exercer l'action sanitaire et sociale des organismes de la région, compte tenu des règles générales établies par le Comité technique (art. 10). Le R.A.P. du 8 juin 1946 détermine les conditions dans lesquelles s'exerce l'action sanitaire et sociale des organismes : 1. Le programme établi par le Comité technique définit les catégories d'œuvres, d'institutions, de collectivités ou d'établissements qui peuvent bénéficier de subventions ou de prêts accordés par les caisses et les conditions techniques d'octroi de ces subventions ou prêts, en fonction de la nature et de la qualité des services rendus aux ressortissants desdites caisses (Art. 118). 2. Les organismes peuvent, dans le cadre de leur circonscription ou au profit de leurs adhérents, soit créer toutes œuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes œuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion (Art. 120) ; Ils peuvent accorder des prêts ou subventions à des œuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par le Comité technique d'action sanitaire et sociale (Art. 127). Ils peuvent servir des prestations supplémentaires (Art. 128). Le rôle respectif de chacun des organismes de sécurité sociale (caisses régionales, caisses primaires, caisses d'allocations familiales) a été ultérieurement fixé par le Comité technique d'action sanitaire et sociale. En ce qui concerne les caisses d'allocations familiales, le champ de l'action sociale défini par le Comité technique est précisé dans la circulaire 204 S.S. du 1er juillet 1948 qu'on analysera plus loin. 2° La forme mutualiste des caisses L'article 9 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 dispose que : « les caisses de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels ». Ainsi, depuis 1946, les représentants des bénéficiaires étant appelés à leur gestion, les caisses ne sont plus constituées sous la forme d'une Association de la loi du 1er juillet 1901, qui avait été celle des caisses patronales de compensation, mais sous la
de chacun des organismes de sécurité sociale (caisses régionales, caisses primaires, caisses d'allocations familiales) a été ultérieurement fixé par le Comité technique d'action sanitaire et sociale. En ce qui concerne les caisses d'allocations familiales, le champ de l'action sociale défini par le Comité technique est précisé dans la circulaire 204 S.S. du 1er juillet 1948 qu'on analysera plus loin. 2° La forme mutualiste des caisses L'article 9 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 dispose que : « les caisses de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels ». Ainsi, depuis 1946, les représentants des bénéficiaires étant appelés à leur gestion, les caisses ne sont plus constituées sous la forme d'une Association de la loi du 1er juillet 1901, qui avait été celle des caisses patronales de compensation, mais sous la forme d'une Société mutualiste. Les Sociétés mutualistes, aux termes de la loi du 13 avril 1898 et de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sont « des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment : a) la prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ; b) l'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance et de la famille ; c) le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres ». Cet objet très large permet aux mutuelles, en dehors des prestations maladie qu'elles versent à leurs adhérents, d'accorder des secours et allocations exceptionnelles à ceux d'entre eux se trouvant dans des situations particulières. Elles peuvent d'autre part créer et gérer des œuvres sociales. Cette action individualisée et les établissements sociaux des Sociétés mutualistes sont financés par un complément de la cotisation réclamée pour la couverture des prestations. Ainsi, le mutualiste accepte de voir une partie des ressources qu'il assure à sa Société affectée à la satisfaction de besoins particuliers et au fonctionnement de services et établissements sociaux de caractère collectif. En 1928 le
prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment : a) la prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ; b) l'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance et de la famille ; c) le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres ». Cet objet très large permet aux mutuelles, en dehors des prestations maladie qu'elles versent à leurs adhérents, d'accorder des secours et allocations exceptionnelles à ceux d'entre eux se trouvant dans des situations particulières. Elles peuvent d'autre part créer et gérer des œuvres sociales. Cette action individualisée et les établissements sociaux des Sociétés mutualistes sont financés par un complément de la cotisation réclamée pour la couverture des prestations. Ainsi, le mutualiste accepte de voir une partie des ressources qu'il assure à sa Société affectée à la satisfaction de besoins particuliers et au fonctionnement de services et établissements sociaux de caractère collectif. En 1928 le législateur s'était inspiré de cette action mutualiste en autorisant les Caisses d'Assurances sociales, constituées elles-mêmes sous la forme de Sociétés de secours mutuels, à exercer une certaine action sanitaire et sociale. Les caisses d'allocations familiales ayant depuis 1946 pris à leur tour une forme mutualiste, leur action sociale trouve un fondement supplémentaire dans cette structure nouvelle. Les cotisations des caisses sont considérées comme un « salaire différé », distribué dans des conditions différentes du salaire effectif, qui reste fonction de la productivité de chaque individu. Ce salaire différé est réparti selon des règles fixées à l'avance et d'une façon quasi automatique pour sa plus grande part sous la forme de prestations. La dotation d'action sanitaire et sociale représente une faible part de ce salaire différé, affectée aux besoins propres d'un certain nombre de familles en fonction des difficultés particulières qui les frappent et au financement d'œuvres sociales. RESSOURCES ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SOCIALE Les caractéristiques de l'action sociale des caisses d'allocations familiales depuis 1945, si on les compare à celles qui ont été dégagées pour la période précédente, sont les suivantes : 1. L'action sociale constitue une activité obligatoire pour toutes les caisses d'allocations familiales; 2. Le financement de
fondement supplémentaire dans cette structure nouvelle. Les cotisations des caisses sont considérées comme un « salaire différé », distribué dans des conditions différentes du salaire effectif, qui reste fonction de la productivité de chaque individu. Ce salaire différé est réparti selon des règles fixées à l'avance et d'une façon quasi automatique pour sa plus grande part sous la forme de prestations. La dotation d'action sanitaire et sociale représente une faible part de ce salaire différé, affectée aux besoins propres d'un certain nombre de familles en fonction des difficultés particulières qui les frappent et au financement d'œuvres sociales. RESSOURCES ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SOCIALE Les caractéristiques de l'action sociale des caisses d'allocations familiales depuis 1945, si on les compare à celles qui ont été dégagées pour la période précédente, sont les suivantes : 1. L'action sociale constitue une activité obligatoire pour toutes les caisses d'allocations familiales; 2. Le financement de l'action sociale est assuré par un prélèvement sur les cotisations; 3. L'action sociale s'exerce à l'intérieur d'un cadre et conformément à un programme déterminé; 4. La gestion de l'action sociale est confiée aux Conseils d'Administration des caisses, composés de représentants élus par l'ensemble des bénéficiaires : salariés, employeurs et travailleurs indépendants. On examine dans ce chapitre les ressources de l'action sociale et les divers organismes qui participent à cette action : organismes chargés de déterminer le cadre et le programme, organismes chargés de la gestion et organismes chargés du contrôle. LES RESSOURCES DE L'ACTION SOCIALE Le financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales est assuré par des ressources propres et par l'aide de la caisse nationale de sécurité sociale. 1° Les ressources propres Ces recettes sont constituées par un prélèvement sur les cotisations, le produit de majorations de retard et des remboursements de prêts. a) Le prélèvement sur les cotisations « Allocations Familiales » encaissées par les caisses est égal à 3,50 % des prestations familiales servies aux allocataires salariés et à 2 % des prestations familiales servies aux allocataires employeurs et travailleurs indépendants. Ce mode de calcul, sur les prestations versées, a été choisi afin de permettre de
indépendants. On examine dans ce chapitre les ressources de l'action sociale et les divers organismes qui participent à cette action : organismes chargés de déterminer le cadre et le programme, organismes chargés de la gestion et organismes chargés du contrôle. LES RESSOURCES DE L'ACTION SOCIALE Le financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales est assuré par des ressources propres et par l'aide de la caisse nationale de sécurité sociale. 1° Les ressources propres Ces recettes sont constituées par un prélèvement sur les cotisations, le produit de majorations de retard et des remboursements de prêts. a) Le prélèvement sur les cotisations « Allocations Familiales » encaissées par les caisses est égal à 3,50 % des prestations familiales servies aux allocataires salariés et à 2 % des prestations familiales servies aux allocataires employeurs et travailleurs indépendants. Ce mode de calcul, sur les prestations versées, a été choisi afin de permettre de répartir d'une façon équitable la dotation sociale entre les organismes compte tenu des besoins à satisfaire qui sont, dans une large mesure, fonction du nombre des enfants inscrits sur les contrôles de chaque caisse. b) Les entreprises qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations A.F. dans les délais fixés par la loi sont frappées à titre de sanction d'une pénalité égale à 1,50 % par mois de retard. La moitié des sommes ainsi encaissées par les caisses d'allocations familiales (ou les Unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sont affectées au fonds d'action sociale de la caisse. c) Les caisses dont la gestion des services administratifs est particulièrement bonne, peuvent disposer d'excédents de recettes à ce titre. Une partie de ces excédents peut être affectée au compte d'action sociale. d) Les caisses sont souvent amenées à accorder des prêts à des institutions sociales et à des allocataires. Le montant des remboursements de ces prêts représente une part importante des ressources annuelles. 2 L'aide de la Caisse nationale de sécurité sociale La Caisse nationale de sécurité sociale dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale alimenté d'une part par un pourcentage des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales
la loi sont frappées à titre de sanction d'une pénalité égale à 1,50 % par mois de retard. La moitié des sommes ainsi encaissées par les caisses d'allocations familiales (ou les Unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sont affectées au fonds d'action sociale de la caisse. c) Les caisses dont la gestion des services administratifs est particulièrement bonne, peuvent disposer d'excédents de recettes à ce titre. Une partie de ces excédents peut être affectée au compte d'action sociale. d) Les caisses sont souvent amenées à accorder des prêts à des institutions sociales et à des allocataires. Le montant des remboursements de ces prêts représente une part importante des ressources annuelles. 2 L'aide de la Caisse nationale de sécurité sociale La Caisse nationale de sécurité sociale dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale alimenté d'une part par un pourcentage des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales (1 % des cotisations salariés réduit à 0,50 % depuis le 1er janvier 1959, 0,1 % des cotisations employeurs et travailleurs indépendants) et aux caisses primaires de sécurité sociale (1 % des cotisations Accidents du travail), d'autre part par la moitié du produit des majorations de retard encaissées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de sécurité sociale a été institué dans le but : a) De financer la gestion d'établissements sanitaires et sociaux d'intérêt national ; b) D'aider les caisses dont les ressources propres sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins; c) De financer directement des programmes sanitaires et sociaux de conception nationale. C'est à ces deux derniers titres que le fonds de la Caisse nationale accorde des prêts ou des subventions aux caisses d'allocations familiales. II LES ORGANISMES PARTICIPANT À L'ACTION SOCIALE L'organisation administrative a été conçue en 1945 afin d'assurer une coordination étroite entre l'action sociale des caisses et celle qui est exercée par les différentes institutions publiques et privées, tout en laissant une large part d'initiative aux caisses dans le choix et l'exercice des politiques d'action. Bas-relief antique (Musée du Louvre) Photo Giraudon 1° Les
des organismes de sécurité sociale. Le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de sécurité sociale a été institué dans le but : a) De financer la gestion d'établissements sanitaires et sociaux d'intérêt national ; b) D'aider les caisses dont les ressources propres sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins; c) De financer directement des programmes sanitaires et sociaux de conception nationale. C'est à ces deux derniers titres que le fonds de la Caisse nationale accorde des prêts ou des subventions aux caisses d'allocations familiales. II LES ORGANISMES PARTICIPANT À L'ACTION SOCIALE L'organisation administrative a été conçue en 1945 afin d'assurer une coordination étroite entre l'action sociale des caisses et celle qui est exercée par les différentes institutions publiques et privées, tout en laissant une large part d'initiative aux caisses dans le choix et l'exercice des politiques d'action. Bas-relief antique (Musée du Louvre) Photo Giraudon 1° Les organismes de conception Le cadre de l'action sociale est établi d'une part par le Comité technique d'action sanitaire et sociale, d'autre part par les Commissions régionales d'action sanitaire et sociale. A. — Le Comité technique d'action sanitaire et sociale a) COMPOSITION Le Comité technique comprend 36 membres représentant : 1. Les Ministères du Travail et de la Sécurité sociale (3), la Santé publique et la Population (3), l'Education nationale (1). 2. Les caisses de sécurité sociale (5) désignés par le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales (3) désignés par la Commission supérieure des allocations familiales. 3. La Caisse nationale de sécurité sociale (2 dont le président du Comité de gestion du Fonds d'action sanitaire et sociale). 4. Les médecins (14). 5. L'Union nationale des Associations familiales (2). 6. Les régimes spéciaux de sécurité sociale, etc. Les membres du Comité technique sont répartis en trois sections, qui sont complétées par un certain nombre de personnalités. La section sanitaire est compétente pour les questions intéressant les activités des caisses de sécurité sociale. La section sociale est compétente pour les questions intéressant plus particulièrement les activités des caisses d'allocations familiales. La troisième section est chargée des questions relatives
Les Ministères du Travail et de la Sécurité sociale (3), la Santé publique et la Population (3), l'Education nationale (1). 2. Les caisses de sécurité sociale (5) désignés par le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales (3) désignés par la Commission supérieure des allocations familiales. 3. La Caisse nationale de sécurité sociale (2 dont le président du Comité de gestion du Fonds d'action sanitaire et sociale). 4. Les médecins (14). 5. L'Union nationale des Associations familiales (2). 6. Les régimes spéciaux de sécurité sociale, etc. Les membres du Comité technique sont répartis en trois sections, qui sont complétées par un certain nombre de personnalités. La section sanitaire est compétente pour les questions intéressant les activités des caisses de sécurité sociale. La section sociale est compétente pour les questions intéressant plus particulièrement les activités des caisses d'allocations familiales. La troisième section est chargée des questions relatives au contrôle médical. Les questions qui peuvent relever de plusieurs sections sont examinées par le Comité technique en séance plénière. b) ATTRIBUTIONS Le Comité technique, aux termes de l'article 118 du R.A.P. du 8 juin 1946 « établit le programme d'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale », dans le cadre du plan général d'équipement sanitaire et social dressé par le Ministre de la Santé publique et de la Population (2). (1) Un décret du 24 juin 1946 a institué une nouvelle section spécialement chargée de l'étude des problèmes concernant l'action sociale des Caisses régionales vieillesse. (2) Un décret du 12 mai 1950 vient de modifier les dispositions du R.A.P. du 8 juin 1946. Désormais, le Ministre du Travail est chargé « d'établir annuellement les directives selon lesquelles s'exerce, compte tenu des propositions du ministre de la Santé publique, et après avis du Comité technique, l'action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales ». Le décret n'ayant pas apporté de changements à la composition du Comité technique, on peut penser que celui-ci continuera à jouer un rôle essentiel dans la conception de l'action sociale des Caisses. Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.