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à bon droit que le jugement déclaratif de la faillite, du 12 juillet 1864, a mis un obstacle absolu à l’inscription dont Léon Barbier réclame le bénéfice; — Qu’il résulte, en effet, des articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de commerce, que les hypothèques et privilèges valablement acquis ne peuvent être valablement inscrits que jusqu’au jour de la faillite; — Attendu que si ces articles ne peuvent être appliqués aux hypothèques légales, tant qu’elles sont dispensées de toute inscription, il n’en est plus de même après l’expiration du délai fixé par la loi, dont le terme leur fait perdre, à l’égard des tiers, le bénéfice de cette dispense; — Que la masse des créanciers, représentée par le syndic, acquiert, par le fait même de la faillite, un droit réel sur l’immeuble, qui met obstacle à l’exercice du droit, que le mineur ne peut plus invoquer, vis-à-vis des tiers, qu’à l’aide d’une inscription régulière; — Attendu que ce droit, conséquence nécessaire du dessaisissement prononcé contre le failli par l’article 443 du Code de commerce, existe avant même qu’il ait été rendu public par l’inscription prise par le syndic, en conformité de l’article 490 du Code de commerce; — Qu’il est impossible de prétendre qu’il ne doit avoir effet contre les tiers que du jour de cette inscription; que la loi n’attache qu’une importance secondaire à cette formalité, dont elle n’a pas fait un devoir pour les syndics provisoires, l’époque où l’inscription sera prise ne pouvant modifier la position des créanciers par suite des prohibitions édictées par l’article 448 du Code de commerce; — Attendu, dès lors, que Léon Barbier ne peut être admis à prétendre que son inscription, étant antérieure à celle requise par le syndic, doit lui être préférée; — Attendu qu’il importe peu qu’aucune disposition de la loi de 1855 n’ait déclaré les articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de commerce applicables aux hypothèques des mineurs contre leur tuteur; qu’il résulte suffisamment de ce qui précède que, d’après les règles même du droit commun, l’inscription prise par les mineurs plus d’une année après
Qu’il est impossible de prétendre qu’il ne doit avoir effet contre les tiers que du jour de cette inscription; que la loi n’attache qu’une importance secondaire à cette formalité, dont elle n’a pas fait un devoir pour les syndics provisoires, l’époque où l’inscription sera prise ne pouvant modifier la position des créanciers par suite des prohibitions édictées par l’article 448 du Code de commerce; — Attendu, dès lors, que Léon Barbier ne peut être admis à prétendre que son inscription, étant antérieure à celle requise par le syndic, doit lui être préférée; — Attendu qu’il importe peu qu’aucune disposition de la loi de 1855 n’ait déclaré les articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de commerce applicables aux hypothèques des mineurs contre leur tuteur; qu’il résulte suffisamment de ce qui précède que, d’après les règles même du droit commun, l’inscription prise par les mineurs plus d’une année après leur majorité ne peut avoir aucun effet vis-à-vis de la masse de la faillite, si elle est postérieure au jugement déclaratif de la faillite; — Par ces motifs, le Tribunal, M. le procureur impérial entendu, prononce la mainlevée pure et simple et ordonne la radiation de l’inscription d’hypothèque légale prise au bureau des hypothèques de Rouen, le 15 juillet 1864, au profit de Léon Barbier contre son père. Observation. — Cette décision paraît contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 2 mars 1863 [Archives, n° 4501). À annoter, v° Faillite, n° 72. Interdiction légale. — Grâce. — Effet. L'individu condamné à une peine afflictive et infamante qui a obtenu la remise de cette peine, peut valablement recueillir toutes successions et disposer même à titre gratuit des biens ainsi recueillis. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 14 août 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Interdiction légale, n° 18. Arrêt rendu en ce sens par la Cour impériale d’Agen, entre M. Casimir Bourdon de Saint-Amans et les époux Dupouy, et dont voici les motifs qui font suffisamment connaître les faits du procès : Attendu que s’il est vrai qu’à la suite d’une condamnation à une
au bureau des hypothèques de Rouen, le 15 juillet 1864, au profit de Léon Barbier contre son père. Observation. — Cette décision paraît contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 2 mars 1863 [Archives, n° 4501). À annoter, v° Faillite, n° 72. Interdiction légale. — Grâce. — Effet. L'individu condamné à une peine afflictive et infamante qui a obtenu la remise de cette peine, peut valablement recueillir toutes successions et disposer même à titre gratuit des biens ainsi recueillis. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 14 août 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Interdiction légale, n° 18. Arrêt rendu en ce sens par la Cour impériale d’Agen, entre M. Casimir Bourdon de Saint-Amans et les époux Dupouy, et dont voici les motifs qui font suffisamment connaître les faits du procès : Attendu que s’il est vrai qu’à la suite d’une condamnation à une peine afflictive et infamante, prononcée contre lui par le Tribunal de la Seine, le 25 décembre 1793, Honoré-Henri Bourdon de Saint-Amans a été frappé d’interdiction légale, aux termes des art. 1 et 2, titre IV C. pén. de 1791, il est incontestable aussi que cette interdiction a pris fin depuis le 26 juillet 1816, date à laquelle une lettre de grâce a été accordée par le roi au même Honoré de Saint-Amans; qu'en effet la privation de l’exercice des droits civils que cette interdiction entraînait étant limitée par le Code précité à la durée de la peine principale, il est de toute évidence que cette peine ayant complètement disparu par le bienfait de la grâce, l’interdiction, qui n’en était qu’une conséquence accessoire, a aussi cessé dès le même moment ; qu’ainsi, Honoré de Saint-Amans est entré, à dater de ce jour, 26 juillet 1816, dans la pleine et entière possession de ses droits civils, et qu’il en a repris le libre et complet exercice ; qu’en conséquence, il avait capacité pour recevoir lorsqu’il a recueilli par succession, donation et testament, le domaine de Lamarque et ses dépendances, comme aussi il avait capacité, lorsque le 2 juillet 1855 il faisait donation
le 26 juillet 1816, date à laquelle une lettre de grâce a été accordée par le roi au même Honoré de Saint-Amans; qu'en effet la privation de l’exercice des droits civils que cette interdiction entraînait étant limitée par le Code précité à la durée de la peine principale, il est de toute évidence que cette peine ayant complètement disparu par le bienfait de la grâce, l’interdiction, qui n’en était qu’une conséquence accessoire, a aussi cessé dès le même moment ; qu’ainsi, Honoré de Saint-Amans est entré, à dater de ce jour, 26 juillet 1816, dans la pleine et entière possession de ses droits civils, et qu’il en a repris le libre et complet exercice ; qu’en conséquence, il avait capacité pour recevoir lorsqu’il a recueilli par succession, donation et testament, le domaine de Lamarque et ses dépendances, comme aussi il avait capacité, lorsque le 2 juillet 1855 il faisait donation de ces mêmes immeubles à la demoiselle Marguerite-Jeanne Brach, en même temps qu’il lui conférait le titre d’héritière générale et universelle de tous les biens qu’il laisserait à son décès ; que c’est donc sans fondement aucun que le sieur Casimir de Saint-Amans s’est attribué en maintes occasions la qualité d’héritier exclusif de son frère, et qu’il a invoqué entre autres moyens, dépourvus au même degré de toute valeur, les effets de la condamnation dont son dit frère avait été frappé ; qu'ainsi, le sieur Casimir de Saint-Amans est sans droit quelconque de propriété sur la succession d’Honoré de Saint-Amans et sur les immeubles de Lamarque, tandis que le domaine de ce nom, le moulin et leurs dépendances, sont la propriété exclusive et incommutable de la dame Dupouy, née de Brach, aux termes des dispositions contenues en son contrat de mariage du 2 juillet 1855. Pourvoi en cassation pour violation des art. 1 et 2, titre IV C. pén. de 1791 ; 29 C. pèn. de 1810 ; 619 et 634 C. inst. crim. ; loi des 3-6 juillet 1852 sur la réhabilitation des condamnés, et de l’avis du conseil d’État du 18 janvier 1823. Mais, le 14 août 1865,
d’héritier exclusif de son frère, et qu’il a invoqué entre autres moyens, dépourvus au même degré de toute valeur, les effets de la condamnation dont son dit frère avait été frappé ; qu'ainsi, le sieur Casimir de Saint-Amans est sans droit quelconque de propriété sur la succession d’Honoré de Saint-Amans et sur les immeubles de Lamarque, tandis que le domaine de ce nom, le moulin et leurs dépendances, sont la propriété exclusive et incommutable de la dame Dupouy, née de Brach, aux termes des dispositions contenues en son contrat de mariage du 2 juillet 1855. Pourvoi en cassation pour violation des art. 1 et 2, titre IV C. pén. de 1791 ; 29 C. pèn. de 1810 ; 619 et 634 C. inst. crim. ; loi des 3-6 juillet 1852 sur la réhabilitation des condamnés, et de l’avis du conseil d’État du 18 janvier 1823. Mais, le 14 août 1865, Ch. requêtes : La Cour, — Attendu qu’aux termes des art. 1 et 2, art. IV du C. pén. des 25 septembre et 6 octobre 1791, les individus condamnés à l’une des peines des fers, de la réclusion, de la détention, etc., étaient déchus des droits attachés à la qualité de citoyens français, et étaient, en outre, placés en état d’interdiction légale ; que la première de ces incapacités d’ordre purement politique était seule perpétuelle, sauf l’accomplissement des formalités prescrites pour la réhabilitation ; — Que la durée de la seconde était, au contraire, limitée, et finissait en même temps que la peine dont elle était la conséquence ; — Attendu que l’arrêt attaqué, faisant application de ces principes à la cause, après avoir constaté que Henri-Honoré Bourdon de Saint-Amans avait encouru, le 25 septembre 1793, une condamnation entraînant l’une et l’autre des incapacités susénoncées, et, sans se préoccuper de la déchéance politique qui n’ affectait en rien la capacité civile, a pu déclarer que le dit Bourdon de Saint-Amans, libéré de sa peine par lettres de grâce du 31 juillet 1816, dûment entérinées, avait cessé d’être dans les liens de l’interdiction légale, et avait, dès lors, le droit de
de citoyens français, et étaient, en outre, placés en état d’interdiction légale ; que la première de ces incapacités d’ordre purement politique était seule perpétuelle, sauf l’accomplissement des formalités prescrites pour la réhabilitation ; — Que la durée de la seconde était, au contraire, limitée, et finissait en même temps que la peine dont elle était la conséquence ; — Attendu que l’arrêt attaqué, faisant application de ces principes à la cause, après avoir constaté que Henri-Honoré Bourdon de Saint-Amans avait encouru, le 25 septembre 1793, une condamnation entraînant l’une et l’autre des incapacités susénoncées, et, sans se préoccuper de la déchéance politique qui n’ affectait en rien la capacité civile, a pu déclarer que le dit Bourdon de Saint-Amans, libéré de sa peine par lettres de grâce du 31 juillet 1816, dûment entérinées, avait cessé d’être dans les liens de l’interdiction légale, et avait, dès lors, le droit de disposer de ses biens, soit par donation entre vifs, soit autrement ; — qu’en statuant ainsi, cet arrêt n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; — Bejette. A annoter, v° Interdiction légale, n° 18. Art. 12,886. Régime dotal. — Partage. — Soulte. La femme dotale à qui une soulte a été attribuée dans un partage de succession, peut demander la révocation de ce partage, si celle soulte a été payée sans remploi au mari, qui l'a dissipée. Arrêt de la Cour de Caen, du 2 mai 1865, conforme à l’opinion de M. Thépold, Contrat de mariage, n os 3485 et suiv., mais contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 7 août 1860 (Archives, n° 3640). (Art. 12,886) 561 La Cour : — Considérant que le sieur Desétabler et la dame Vautier, sa sœur, ont fait, en 1852, le partage d’une masse héréditaire restée indivise entre eux; — Que la succession à partager ne se composait uniquement que de deux immeubles d’une valeur différente; — Que l’immeuble attribué au sieur Desétables était de 8,010 fr. 05 supérieur à celui que recevait la dame Vautier ; qu’il fut, en conséquence, stipulé que cette somme de
qui une soulte a été attribuée dans un partage de succession, peut demander la révocation de ce partage, si celle soulte a été payée sans remploi au mari, qui l'a dissipée. Arrêt de la Cour de Caen, du 2 mai 1865, conforme à l’opinion de M. Thépold, Contrat de mariage, n os 3485 et suiv., mais contraire à un arrêt de la Cour de cassation, du 7 août 1860 (Archives, n° 3640). (Art. 12,886) 561 La Cour : — Considérant que le sieur Desétabler et la dame Vautier, sa sœur, ont fait, en 1852, le partage d’une masse héréditaire restée indivise entre eux; — Que la succession à partager ne se composait uniquement que de deux immeubles d’une valeur différente; — Que l’immeuble attribué au sieur Desétables était de 8,010 fr. 05 supérieur à celui que recevait la dame Vautier ; qu’il fut, en conséquence, stipulé que cette somme de 8,010 fr. 05 serait payée par le frère à sa sœur, à titre de soulte ; — Considérant qu’en 1859, la dame Vautier a poursuivi et obtenu sa séparation de corps contre son mari, et que, n’ayant pas trouvé lors de la liquidation la possibilité d’obtenir les 8,010 fr. 05 qui lui étaient dus, elle s’est adressée à Desétables, ou plutôt au syndic de sa faillite, qui a repoussé sa demande, en soutenant que la dame Vautier, n’ayant pas fait inscrire son privilège dans les délais de la loi, ne pouvait réclamer cette même somme et devait seulement venir au marc le franc avec les autres créanciers ; — Considérant que la dame Vautier s’est mariée sous le régime dotal, avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir ; qu’elle s’était, toutefois, réservé la faculté d’aliéner ses immeubles, mais avec la condition expresse d’un bon et valable remplacement; — Que l’acte de 1852, qui a fait cesser l’indivision, contient et un partage, en ce qui concerne les parts qui devaient être égales entre les deux cohéritiers, et une vente de la part de la dame Vautier pour la portion qui excédait celle qui devait revenir à
qui lui étaient dus, elle s’est adressée à Desétables, ou plutôt au syndic de sa faillite, qui a repoussé sa demande, en soutenant que la dame Vautier, n’ayant pas fait inscrire son privilège dans les délais de la loi, ne pouvait réclamer cette même somme et devait seulement venir au marc le franc avec les autres créanciers ; — Considérant que la dame Vautier s’est mariée sous le régime dotal, avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir ; qu’elle s’était, toutefois, réservé la faculté d’aliéner ses immeubles, mais avec la condition expresse d’un bon et valable remplacement; — Que l’acte de 1852, qui a fait cesser l’indivision, contient et un partage, en ce qui concerne les parts qui devaient être égales entre les deux cohéritiers, et une vente de la part de la dame Vautier pour la portion qui excédait celle qui devait revenir à Desétables; qu’on ne peut dire qu’aux termes de l’article 883 du C. Nap. il était censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ; que pour la partie de l’immeuble qui lui était attribuée et qui excédait sa part, il ne la tenait pas du défunt, mais de la volonté de sa cohéritière, qui, pour ne pas détruire un ensemble de propriété, avait consenti à lui céder cette même part moyennant un prix déterminé ; — Que c’est ainsi que les parties elles-mêmes avaient interprété l’acte de 1852, puisqu’en versant au mari de la dame Vautier cette somme de 8,010 fr. 05., Desétables s’était fait consentir une hypothèque sur les immeubles de Vautier, et que, plus tard, cette même somme lui avait été reconstituée, par suite du consentement donné par lui à la levée de l’hypothèque qu’il avait prise ; — Considérant que la dame Vautier n’invoque pas dans l’espèce le privilège du co-partageant, ce qu’elle ne pourrait faire, d’ailleurs, ne s’étant pas conformée aux prescriptions de la loi ; qu’elle n'agit que comme femme dotale, et que l’article 1560 du C. Nap. a prévu le cas dans lequel elle se trouve ; —
du défunt, mais de la volonté de sa cohéritière, qui, pour ne pas détruire un ensemble de propriété, avait consenti à lui céder cette même part moyennant un prix déterminé ; — Que c’est ainsi que les parties elles-mêmes avaient interprété l’acte de 1852, puisqu’en versant au mari de la dame Vautier cette somme de 8,010 fr. 05., Desétables s’était fait consentir une hypothèque sur les immeubles de Vautier, et que, plus tard, cette même somme lui avait été reconstituée, par suite du consentement donné par lui à la levée de l’hypothèque qu’il avait prise ; — Considérant que la dame Vautier n’invoque pas dans l’espèce le privilège du co-partageant, ce qu’elle ne pourrait faire, d’ailleurs, ne s’étant pas conformée aux prescriptions de la loi ; qu’elle n'agit que comme femme dotale, et que l’article 1560 du C. Nap. a prévu le cas dans lequel elle se trouve ; — Que l’acquéreur de la portion de l’immeuble par elle cédée ne lui en a pas payé le prix et qu’elle a droit de demander la révocation de l’aliénation qu’elle a faite ; — Qu’elle se trouve en présence du syndic de la faillite de ce même acquéreur, et non pas en présence de tiers qui auraient sur l’immeuble des droits préférables aux siens par suite d’absence de précautions qu’elle aurait dû prendre ; — Que la masse des créanciers à qui appartiennent tous les droits du failli est tenue de ses obligations ; que Desétables ne pourrait acquérir de la dame Vautier, femme dotale, qu’en se soumettant aux conditions moyennant lesquelles l’aliénation était possible, c’est-à-dire en exigeant un bon et valable remplacement ; que la masse de ses créanciers est nécessairement soumise à cette même condition; — Que dès lors, la dame Vautier a le droit de demander la révocation de l’aliénation par elle consentie, mais qu’elle semble, pour éviter des frais considérables, se contenter du prix qui lui est dû, que le syndic sera donc tenu de lui payer lorsqu’elle aura toutefois accompli les conditions qui lui étaient imposées, c’est-à-dire en fournissant un bon et valable remplacement ; —
en présence de tiers qui auraient sur l’immeuble des droits préférables aux siens par suite d’absence de précautions qu’elle aurait dû prendre ; — Que la masse des créanciers à qui appartiennent tous les droits du failli est tenue de ses obligations ; que Desétables ne pourrait acquérir de la dame Vautier, femme dotale, qu’en se soumettant aux conditions moyennant lesquelles l’aliénation était possible, c’est-à-dire en exigeant un bon et valable remplacement ; que la masse de ses créanciers est nécessairement soumise à cette même condition; — Que dès lors, la dame Vautier a le droit de demander la révocation de l’aliénation par elle consentie, mais qu’elle semble, pour éviter des frais considérables, se contenter du prix qui lui est dû, que le syndic sera donc tenu de lui payer lorsqu’elle aura toutefois accompli les conditions qui lui étaient imposées, c’est-à-dire en fournissant un bon et valable remplacement ; — La Cour confirme le jugement dont est appel. A annoter, v° Régime dotal, n° 211. Art. 12887. Prohibition d’aliéner. — L'interdiction faite par un testateur à son légataire d’aliéner, hypothéquer ou engager les immeubles qu’il lui laisse, pendant la vie d’un tiers auquel il lègue une rente viagère, loin de constituer une atteinte au principe de la libre circulation des biens, est, au contraire, licite lorsqu’elle a pour but de garantir l’accomplissement de conditions licites elles-mêmes, attachées à la libéralité. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 12 juillet 1862. M. B... est décédé le 2 septembre 1857, laissant une fortune de 7 à 800,000 fr. dont il fit deux parts, l’une destinée à la fondation d’un hospice de vieillesse, l’autre qu’il voulut partager entre ses collatéraux, nommant de ce dernier chef, pour son légataire universel et exécuteur testamentaire, M. V..., en le chargeant de différents legs, et en outre, après la vente du château de W... et un prélèvement de 2,000 fr., de remettre le surplus de sa succession à ses petits neveux Victor et Jules C..., auxquels ce surplus était légué par moitié avec accroissement en cas de prédécesseur de l’un d’eux. La majeure partie de
constituer une atteinte au principe de la libre circulation des biens, est, au contraire, licite lorsqu’elle a pour but de garantir l’accomplissement de conditions licites elles-mêmes, attachées à la libéralité. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 12 juillet 1862. M. B... est décédé le 2 septembre 1857, laissant une fortune de 7 à 800,000 fr. dont il fit deux parts, l’une destinée à la fondation d’un hospice de vieillesse, l’autre qu’il voulut partager entre ses collatéraux, nommant de ce dernier chef, pour son légataire universel et exécuteur testamentaire, M. V..., en le chargeant de différents legs, et en outre, après la vente du château de W... et un prélèvement de 2,000 fr., de remettre le surplus de sa succession à ses petits neveux Victor et Jules C..., auxquels ce surplus était légué par moitié avec accroissement en cas de prédécesseur de l’un d’eux. La majeure partie de moitié de l’hérédité leur revenait ainsi. D’autre part, le testateur grevait les biens légués à ses petits neveux d’un usufruit au profit de la dame G..., sa mère, et de deux rentes viagères, l’une au profit d’une domestique, l’autre au profit d’Eugène C..., leur frère, laquelle devait être de 1,000 fr. jusqu’à la fin de l’usufruit de la dame G... et de 1,500 francs ensuite, ce dernier legs était déclaré insaisissable, et le testateur le soumettait ensuite aux conditions suivantes: « Je veux qu’à titre de garantie du service des rentes viagères mises à leur charge, et jusqu’à leur extinction, le tuteur de mes deux petits neveux Victor et Jules G... qu’ils sont encore mineurs à mon décès, place hypothécairement, comme eux-mêmes devront placer, s’ils sont alors majeurs, tout l’argent que mon légataire universel aura à leur remettre et qu’ils ne puissent céder ou déléguer aucune créance ni même recevoir aucun capital, si ce n’est à la condition de le placer hypothécairement, et que, de même, ils ne puissent vendre, aliéner, hypothéquer ou engager d’une manière quelconque aucun immeuble faisant partie de ce qui leur est légué, à peine d’y perdre tout droit, et, en ce cas, je le donne