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femme, qui suffirait à elle seule à faire prononcer contre lui le divorce, et qui, se joignant à l'adultère établi contre l'intimé, justifie, à l'égard de Dietsch, la décision des premiers juges; — Par ces motifs, etc. ». Du 30 janv. 1886. — C. Nancy. PARIS 15 avril 1886. DIVORCE, GARDE DES ENFANTS, ÉDUCATION, MODIFICATIONS. Les mesures prescrites par un jugement de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ayant un caractère essentiellement provisoire, le tribunal qui a prononcé le divorce a le droit d'y apporter ultérieurement, s'il y a lieu, des modifications. — Rés. par le Trib. Spécialement, lorsqu'un jugement de séparation de corps a confié la garde des enfants au père, en réservant à la mère le droit de les visiter dans l'établissement d'instruction où ils seraient placés, et qu'après la conversion de la séparation de corps en divorce et le second mariage contracté par la mère, les directeurs du pensionnat où sont élevés les enfants mettent obstacle au droit de visite de la mère, à raison de sa situation de femme divorcée et remariée, les juges peuvent prescrire que les enfants seront retirés de cet établissement. (Grollier C. André). Un jugement du tribunal de Troyes, du 27 juill. 1880, devenu définitif, a prononcé la séparation de corps entre les époux André. La garde des trois enfants issus du mariage, Gabrielle, Georges et Camille André, a été confiée au père, sauf le droit réservé à la mère de les voir dans les établissements où ils seraient placés, et de les recevoir pendant une partie des vacances. Après la promulgation de la loi du 27 juill. 1884, Mme André a sollicité et obtenu la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée entre elle et son mari, et elle a contracté un nouveau mariage avec M. Grollier. A la suite de ce mariage, les directeurs du collège Albert-le-Grand, à Arcueil, ont notifié à Mme Grollier qu'elle ne pourrait voir ses fils, pensionnaires de cet établissement, que des jours autres que ceux réglementairement fixés pour les visites des parents. Mme André ayant saisi le tribunal
de Troyes, du 27 juill. 1880, devenu définitif, a prononcé la séparation de corps entre les époux André. La garde des trois enfants issus du mariage, Gabrielle, Georges et Camille André, a été confiée au père, sauf le droit réservé à la mère de les voir dans les établissements où ils seraient placés, et de les recevoir pendant une partie des vacances. Après la promulgation de la loi du 27 juill. 1884, Mme André a sollicité et obtenu la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée entre elle et son mari, et elle a contracté un nouveau mariage avec M. Grollier. A la suite de ce mariage, les directeurs du collège Albert-le-Grand, à Arcueil, ont notifié à Mme Grollier qu'elle ne pourrait voir ses fils, pensionnaires de cet établissement, que des jours autres que ceux réglementairement fixés pour les visites des parents. Mme André ayant saisi le tribunal de Troyes d'une demande tendant à obtenir que ses fils fussent placés dans un autre établissement, ce tribunal a rendu, le 30 déc. 1885, le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes d'un jugement de ce siège, en date du 27 juill. 1880, le tribunal avait déterminé avec le plus grand soin le sort des trois enfants nés du mariage, et fixé à cet égard les droits respectifs de chacun des époux ; que ces dispositions ont été maintenues dans leur intégralité par le jugement de conversion ; que le tribunal aurait certes la faculté de les modifier, car de semblables mesures ne sont point édictées dans des conditions de fixité absolues et peuvent être complétées, étendues ou restreintes à la suite de circonstances fortuites ou imprévues; mais qu'en face de telles éventualités, il y a lieu surtout de rechercher quel est l'intérêt des enfants, et d'éviter toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder leurs études et de nuire à leur résultat; — Attendu que la demande que Mme Grollier a fait à la situation de ses enfants et au choix de l'établissement d'instruction dans lequel ceux-ci doivent être placés; — ... En ce
avait déterminé avec le plus grand soin le sort des trois enfants nés du mariage, et fixé à cet égard les droits respectifs de chacun des époux ; que ces dispositions ont été maintenues dans leur intégralité par le jugement de conversion ; que le tribunal aurait certes la faculté de les modifier, car de semblables mesures ne sont point édictées dans des conditions de fixité absolues et peuvent être complétées, étendues ou restreintes à la suite de circonstances fortuites ou imprévues; mais qu'en face de telles éventualités, il y a lieu surtout de rechercher quel est l'intérêt des enfants, et d'éviter toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder leurs études et de nuire à leur résultat; — Attendu que la demande que Mme Grollier a fait à la situation de ses enfants et au choix de l'établissement d'instruction dans lequel ceux-ci doivent être placés; — ... En ce qui concerne Georges et Camille André : — Attendu que Georges a été confié à la garde de son père, sous la seule restriction que le temps des vacances serait partagé par moitié entre les parties; — Attendu que cet enfant a été placé à Arcueil, à l'école Albert-le-Grand; qu'en agissant ainsi, André a usé du droit que lui confère l'autorité paternelle, et qui lui a été maintenu entièrement par le jugement du 27 juill. 1880 ; — Attendu que Camille André a été, à partir du moment où il a atteint l'âge de huit ans, remis à la direction de son père, lequel était tenu de le placer dans une maison d'éducation à Paris, et l'a, en effet, confié, comme son frère, au directeur de l'école Albert-le-Grand ; — Attendu que Mme Grollier élève à cet égard un double grief :1°...2° Elle ne peut voir ses deux enfants qu'à des heures différentes de celles fixées pour les autres élèves, et elle sollicite du tribunal la désignation d'un lycée ou d'un collège dans lequel elle ne sera point l'objet d'une mesure qu'elle considère comme attentatoire à sa propre dignité; — . ..Attendu, sur le deuxième grief, que les considérations alléguées
agissant ainsi, André a usé du droit que lui confère l'autorité paternelle, et qui lui a été maintenu entièrement par le jugement du 27 juill. 1880 ; — Attendu que Camille André a été, à partir du moment où il a atteint l'âge de huit ans, remis à la direction de son père, lequel était tenu de le placer dans une maison d'éducation à Paris, et l'a, en effet, confié, comme son frère, au directeur de l'école Albert-le-Grand ; — Attendu que Mme Grollier élève à cet égard un double grief :1°...2° Elle ne peut voir ses deux enfants qu'à des heures différentes de celles fixées pour les autres élèves, et elle sollicite du tribunal la désignation d'un lycée ou d'un collège dans lequel elle ne sera point l'objet d'une mesure qu'elle considère comme attentatoire à sa propre dignité; — . ..Attendu, sur le deuxième grief, que les considérations alléguées par la demanderesse ne sont pas de nature à faire décider que les enfants devront quitter un établissement où ils séjournent depuis plusieurs années; qu'en recourant au divorce et en contractant un nouveau mariage, alors que sa première union subsistait au point de vue religieux, Mme Grollier a usé d'un droit absolument légal et que nul ne conteste, mais qu'en même temps, elle a pu prévoir certaines conséquences qui en résulteraient; mais que des incidents auxquels les enfants sont tout à fait étrangers ne sauraient réagir d'une façon regrettable sur la situation de ces jeunes gens; que, du reste, les inconvénients ne peuvent former leur conviction ni motiver leur décision sur le résultat de leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties ; dans le cas où ils ne trouvent pas dans les documents de la cause les éléments de leur décision, ils ne doivent recourir qu'aux moyens de preuve déterminés par la loi. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885.1.1148), et le renvoi. V. aussi Cass. 28 déc. 1885 (S. 1886.1.214.— P. 1886.1.517). (2) Jugé, à cet égard, que le fait par le mari d'avoir été atteint de maladies vénériennes ne
droit absolument légal et que nul ne conteste, mais qu'en même temps, elle a pu prévoir certaines conséquences qui en résulteraient; mais que des incidents auxquels les enfants sont tout à fait étrangers ne sauraient réagir d'une façon regrettable sur la situation de ces jeunes gens; que, du reste, les inconvénients ne peuvent former leur conviction ni motiver leur décision sur le résultat de leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties ; dans le cas où ils ne trouvent pas dans les documents de la cause les éléments de leur décision, ils ne doivent recourir qu'aux moyens de preuve déterminés par la loi. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885.1.1148), et le renvoi. V. aussi Cass. 28 déc. 1885 (S. 1886.1.214.— P. 1886.1.517). (2) Jugé, à cet égard, que le fait par le mari d'avoir été atteint de maladies vénériennes ne saurait, s'il ne les a pas communiquées à sa femme, être considéré comme un grief suffisant pour faire prononcer la séparation de corps contre lui : Nîmes, 14 mars 1842 (P. 1842.1.750). Mais la communication par le mari à la femme d'une maladie vénérienne pourrait être considérée comme une injure grave et servir de fondement à une demande en divorce ou en séparation de corps. V. les arrêts et autorités citées Table gén. Devill. et Gilb., v° Séparation de corps, n. 11 et s. ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 74 et s. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 176, § 491, texte et note 17; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 389; Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 102 et s. ; Carpentier, Tr. thèor. et prat. du divorce, n. 15 et 48, p. 100; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 77, sur l'art. 231, n. 16. V. en outre sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 76 et s., et Appendice, n. 76. (3-4) Jurisprudence constante. V. Cass. 25 août 1884(S. 1884.1.424. — P. 1884.1.1050); Orléans, 8
grave et servir de fondement à une demande en divorce ou en séparation de corps. V. les arrêts et autorités citées Table gén. Devill. et Gilb., v° Séparation de corps, n. 11 et s. ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 74 et s. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 176, § 491, texte et note 17; Demolombe, Tr. du mariage et de la sép. de corps, t. 2, n. 389; Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 102 et s. ; Carpentier, Tr. thèor. et prat. du divorce, n. 15 et 48, p. 100; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 77, sur l'art. 231, n. 16. V. en outre sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 76 et s., et Appendice, n. 76. (3-4) Jurisprudence constante. V. Cass. 25 août 1884(S. 1884.1.424. — P. 1884.1.1050); Orléans, 8 janv. 1885 (S. 1885.2.45. — P. 1885.1.316), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 183 nients signalés par ladite dame sont loin d'avoir la gravité qu'elle leur attribue; qu'obligée de se rendre à l'école en dehors des jours de parloir, il lui est aisé, vis-à-vis soit de ses enfants, soit des personnes de sa connaissance, de donner à cette mesure exceptionnelle un motif quelconque, et d'éviter ainsi les froissements d'amour-propre et les atteintes à sa dignité personnelle ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par Mme Grollier. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par les époux Grollier du jugement du tribunal civil de Troyes, en date du 30 déc. 1885; — Considérant que, par son appel, Mme Grollier n'a déféré à l'appréciation de la Cour que la disposition du jugement relative aux deux garçons nés de son premier mariage avec André, et dont elle demandait aux premiers juges, comme elle le fait au second degré de juridiction, le retrait de l'école Albert-le-Grand, tenue par les dominicains à Arcueil; — Considérant que, par le jugement qui a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de corps d'entre les époux André, à la date du 27 juill.
des personnes de sa connaissance, de donner à cette mesure exceptionnelle un motif quelconque, et d'éviter ainsi les froissements d'amour-propre et les atteintes à sa dignité personnelle ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par Mme Grollier. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par les époux Grollier du jugement du tribunal civil de Troyes, en date du 30 déc. 1885; — Considérant que, par son appel, Mme Grollier n'a déféré à l'appréciation de la Cour que la disposition du jugement relative aux deux garçons nés de son premier mariage avec André, et dont elle demandait aux premiers juges, comme elle le fait au second degré de juridiction, le retrait de l'école Albert-le-Grand, tenue par les dominicains à Arcueil; — Considérant que, par le jugement qui a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de corps d'entre les époux André, à la date du 27 juill. 1880, les deux garçons, issus du mariage, ont été confiés à la garde du père : Georges, l'aîné, à partir du jugement de séparation; Camille, le plus jeune, à partir du jour où il aurait atteint sa huitième année et à la charge par ledit André de le placer dans une maison d'éducation à Paris ; qu'il fut en même temps prescrit que les vacances seraient partagées entre le père et la mère, et que chacun d'eux pourrait visiter les enfants aux heures réglementaires des établissements où ils seraient placés, chaque fois que bon leur semblerait ; — Considérant qu'en exécution de ce jugement, dont les dispositions ci-dessus rappelées ont été expressément maintenues par la décision qui, à la date du 21 août 1884, a converti la séparation de corps en divorce, Georges d'abord et Camille ensuite ont été placés par leur père dans l'établissement des dominicains d'Arcueil, et qu'ils s'y trouvaient réunis depuis la rentrée des classes de 1884; — Considérant que, jusqu'à son mariage, célébré en oct. 1885, avec Grollier, la mère de ces enfants a pu, en exécution des jugements ci-dessus relatés, et en conformité de l'art. 303, C. civ., les visiter librement aux heures réglementaires de
une maison d'éducation à Paris ; qu'il fut en même temps prescrit que les vacances seraient partagées entre le père et la mère, et que chacun d'eux pourrait visiter les enfants aux heures réglementaires des établissements où ils seraient placés, chaque fois que bon leur semblerait ; — Considérant qu'en exécution de ce jugement, dont les dispositions ci-dessus rappelées ont été expressément maintenues par la décision qui, à la date du 21 août 1884, a converti la séparation de corps en divorce, Georges d'abord et Camille ensuite ont été placés par leur père dans l'établissement des dominicains d'Arcueil, et qu'ils s'y trouvaient réunis depuis la rentrée des classes de 1884; — Considérant que, jusqu'à son mariage, célébré en oct. 1885, avec Grollier, la mère de ces enfants a pu, en exécution des jugements ci-dessus relatés, et en conformité de l'art. 303, C. civ., les visiter librement aux heures réglementaires de l'établissement d'Arcueil, dans lequel elle était reçue comme les parents des autres élèves, dans les conditions les plus honorables; mais qu'aussitôt après son second mariage, Mme Grollier fut informée par le directeur de l'établissement qu'il aurait à examiner si, à raison de sa nouvelle situation, il pourrait garder ses enfants, et qu'en attendant il la priAIT de venir les voir un autre jour que le jeudi et le dimanche, qui sont les jours réglementairement fixés pour la visite des parents ; — Considérant que cette communication adressée, non à Mme Grollier, mais à Mme Dehaynin, qui est son nom de famille, est une atteinte grave portée à sa dignité d'épouse légitime et de mère, et démontre qu'elle ne pourrait plus, à l'avenir, se présenter à l'établissement d'Arcueil avec la certitude d'y être reçue, comme avant son mariage, avec les égards qui lui sont dûs; que, dans ces conditions, sans avoir à apprécier les motifs qui ont inspiré au chef de l'établissement d'Arcueil cette nouvelle disposition d'esprit, il est impossible de ne pas reconnaître que le maintien des enfants dans cette maison serait la négation des droits de surveillance qui ont été maintenus à leur mère par les jugements sus-relatés et
et qu'en attendant il la priAIT de venir les voir un autre jour que le jeudi et le dimanche, qui sont les jours réglementairement fixés pour la visite des parents ; — Considérant que cette communication adressée, non à Mme Grollier, mais à Mme Dehaynin, qui est son nom de famille, est une atteinte grave portée à sa dignité d'épouse légitime et de mère, et démontre qu'elle ne pourrait plus, à l'avenir, se présenter à l'établissement d'Arcueil avec la certitude d'y être reçue, comme avant son mariage, avec les égards qui lui sont dûs; que, dans ces conditions, sans avoir à apprécier les motifs qui ont inspiré au chef de l'établissement d'Arcueil cette nouvelle disposition d'esprit, il est impossible de ne pas reconnaître que le maintien des enfants dans cette maison serait la négation des droits de surveillance qui ont été maintenus à leur mère par les jugements sus-relatés et par la loi civile, qui est la seule dont les tribunaux ont à s'inspirer et assurer l'exécution; qu'il pourrait même en résulter pour l'éducation des enfants les plus fâcheuses conséquences, exposés qu'ils seraient au spectacle des humiliations qui pourraient être infligées à leur mère, à sentir diminuer en eux les sentiments d'honneur et de respect que l'enfant, à tout âge, doit avoir pour ses père et mère; — Considérant toutefois que, l'intimé ayant obtenu la garde de ses enfants, il ne peut appartenir à la Cour de lui imposer, dès à présent, l'obligation de les placer dans un établissement d'éducation déterminé; qu'il est seulement d'ordonner le retrait de ces enfants de l'établissement d'Arcueil, sauf à la mère, si elle était encore exposée à ne pouvoir les visiter dans le nouvel établissement où ils seront placés, en conformité des jugements des 27 juill. 1880 et 21 août 1884, dans les conditions honorables auxquelles elle a droit, à se pourvoir ainsi qu'elle avisera; — Par ces motifs; — Ordonne qu'aux prochaines vacances de Pâques, les jeunes Georges et Camille André seront retirés, par leur père, de la maison tenue par les dominicains d'Arcueil, et seront placés par lui dans tel autre établissement
sentiments d'honneur et de respect que l'enfant, à tout âge, doit avoir pour ses père et mère; — Considérant toutefois que, l'intimé ayant obtenu la garde de ses enfants, il ne peut appartenir à la Cour de lui imposer, dès à présent, l'obligation de les placer dans un établissement d'éducation déterminé; qu'il est seulement d'ordonner le retrait de ces enfants de l'établissement d'Arcueil, sauf à la mère, si elle était encore exposée à ne pouvoir les visiter dans le nouvel établissement où ils seront placés, en conformité des jugements des 27 juill. 1880 et 21 août 1884, dans les conditions honorables auxquelles elle a droit, à se pourvoir ainsi qu'elle avisera; — Par ces motifs; — Ordonne qu'aux prochaines vacances de Pâques, les jeunes Georges et Camille André seront retirés, par leur père, de la maison tenue par les dominicains d'Arcueil, et seront placés par lui dans tel autre établissement qu'il lui plaira choisir, rentrant dans les prévisions du jugement du 27 juill. 1880, et où la mère pourra les visiter, en conformité desdits jugements, aux heures réglementaires et avec tous les égards qui lui sont dûs, etc. Du 15 avril 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Rau, av. gén.; Durier et du Buit, av. NANCY 11 février 1886. USAGE FORESTIER, BOIS MORT, BOIS GELÉ, DÉLIVRANCE, SENTENCE TRANSACTIONNELLE, APPLICATION, RAMILLES, ROUILLONS, ORDONS, ZONE DE PROTECTION. Par les expressions bois mort, il faut entendre, conformément aux dispositions de l'ordonn. de 1669 et de la coutume du Nivernais, le bois qui, entièrement sec en cime et en racine, est véritablement mort par caducité, et l'on ne peut, en conséquence, comprendre le bois gelé dans le bois mort soumis à l'exercice des droits d'usage (1) (Ordonn., août 1669, tit. 23, art. 5; C. forest., 79, 120). Les usagers ne peuvent exercer leurs droits d'usage sans une délivrance émanée du propriétaire dont celui-ci détermine l'époque à ses risques et périls (2) (C. forest., L'exercice d'un droit d'usage, réglé par une sentence transactionnelle rendue au XVIIe siècle, continue à être régi par cette sentence; et notamment, lorsqu'une zone de protection
1er prés.; Rau, av. gén.; Durier et du Buit, av. NANCY 11 février 1886. USAGE FORESTIER, BOIS MORT, BOIS GELÉ, DÉLIVRANCE, SENTENCE TRANSACTIONNELLE, APPLICATION, RAMILLES, ROUILLONS, ORDONS, ZONE DE PROTECTION. Par les expressions bois mort, il faut entendre, conformément aux dispositions de l'ordonn. de 1669 et de la coutume du Nivernais, le bois qui, entièrement sec en cime et en racine, est véritablement mort par caducité, et l'on ne peut, en conséquence, comprendre le bois gelé dans le bois mort soumis à l'exercice des droits d'usage (1) (Ordonn., août 1669, tit. 23, art. 5; C. forest., 79, 120). Les usagers ne peuvent exercer leurs droits d'usage sans une délivrance émanée du propriétaire dont celui-ci détermine l'époque à ses risques et périls (2) (C. forest., L'exercice d'un droit d'usage, réglé par une sentence transactionnelle rendue au XVIIe siècle, continue à être régi par cette sentence; et notamment, lorsqu'une zone de protection a été établie pour préserver les bois empilés en cordes et les fourneaux de charbon, l'obligation de ne pas franchir les limites de ce périmètre s'impose toujours aux usagers, et il leur est interdit de s'avancer dans la zone ainsi déterminée (3) (C. civ., 1134, 1351 et 2052). (Consorts de Damas C. Commune de Cirey-sur-Blaise). A la suite de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 4 août 1885, rapporté S. 1886.1.361, les parties ont été renvoyées devant la Cour de Nancy. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1885, qui a cassé, parte in qua, l'arrêt de la Cour de Dijon du 19 mai 1882, et saisi la Cour de Nancy du litige, a limité à deux les difficultés qui divisent encore les parties, savoir : 1° la détermination du sens à donner aux mots bois mort, et notamment s'ils comprennent les bois gelés ; 2° l'exercice du droit appartenant aux habitants de Cirey-sur-Blaise de recueillir, dans les bois dépendant de cette ancienne baronnie, les restes ou rouillons des ordons, c'est-à-dire les ramilles non employées en bois de charbonnette; — En ce qui touche le droit