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d’estimation », dont se sert l’article 1821 du Code civil, il faut entendre, non pas la valeur pécuniaire, au sens étroitement usuel de ce mot, mais bien la valeur de rendement agricole, c’est-à-dire la valeur en nombre, en âge, en poids, en puissance de travail, en qualités de reproduction des animaux qui composent la souche du cheptel. On ajoute, à l’appui de cette manière de voir, que l’argent monnayé, valeur « d’échange, ne peut plus à l’heure actuelle servir de comparaison, l’argent n’ayant plus sa signification courante tant par suite de la raréfaction du stock métallique en circulation ou en réserve, que par l’addition considérable d’une monnaie de papier, sans contre-valeur effective, double élément de dépréciation qui a réduit, par voie de conséquence et dans des conditions extrêmement sensibles, le pouvoir d’achat de l’argent et sa valeur représentative. Enfin, les partisans de ce second système invoquent encore et fort judicieusement l’autorité des fidèles commentateurs de notre ancien droit coutumier et, en particulier, de Pothier, guide habituel des rédacteurs du Code civil, qui détermine clairement, dans son traité des cheptels, le véritable rôle de l’estimation en argent, accompagnant le contrat de cheptel. Pothier montre, en effet, qu’il ne faut pas voir, dans cette estimation, l’objet principal de l'obligation du fermier, mais un simple moyen de constater les variations survenues dans la quantité ou la qualité du troupeau. « La prisée, dit-il, ne se fait pas, en ce cas, venditionis causâ, mais intertrinenti causa, pour connaître le déchet qui peut survenir sur la chose. Or, la prisée qui se fait dans notre cheptel de fer, est dans ce cas ; ... elle se fait afin de pouvoir constater de combien le cheptel se trouvera diminué ou augmenté ». Voir, dans le même sens : Trib. civ. Auch, 23 juin 1920 (Sirey, 1920.2.97, avec note de M. Rousseau) ; Trib. civ. Oleron, 9 décembre 1920 ; Trib. civ. Sainte-Vierge, 29 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921, avec note de M. Léon Lesage). Rapprocher : C. de Toulouse, 8 juillet 1920 — l’arrêt dont la cassation vient d’être prononcée — et Trib.
dans cette estimation, l’objet principal de l'obligation du fermier, mais un simple moyen de constater les variations survenues dans la quantité ou la qualité du troupeau. « La prisée, dit-il, ne se fait pas, en ce cas, venditionis causâ, mais intertrinenti causa, pour connaître le déchet qui peut survenir sur la chose. Or, la prisée qui se fait dans notre cheptel de fer, est dans ce cas ; ... elle se fait afin de pouvoir constater de combien le cheptel se trouvera diminué ou augmenté ». Voir, dans le même sens : Trib. civ. Auch, 23 juin 1920 (Sirey, 1920.2.97, avec note de M. Rousseau) ; Trib. civ. Oleron, 9 décembre 1920 ; Trib. civ. Sainte-Vierge, 29 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921, avec note de M. Léon Lesage). Rapprocher : C. de Toulouse, 8 juillet 1920 — l’arrêt dont la cassation vient d’être prononcée — et Trib. civ. Pamiers, 27 novembre 1920 (Dal., 1920.2.105, avec note très documentée de M. Henri Lalou). Consulter également dans le même sens : L. A. Thaumas (Le cheptel de fer, explication des articles 1821-1826 du Code civil). Nous ne reprendrons pas ici la discussion de la controverse, car il nous suffit de renvoyer nos lecteurs à la note de M. Léon Lesage accompagnant le texte du jugement précité de Saint-Yrieix (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921) et dans laquelle tous les éléments du problème sont exposés de une façon consciencieuse et complète, avec la conclusion rationnelle qui s’en dégage. Citons seulement un précédent historique, qui n’est certainement pas dénué d’intérêt en l’occurrence, car il se place à une époque, par plusieurs côtés, analogue à la nôtre : celle de notre grande révolution de 1793. Alors, en effet, comme aujourd’hui, les réserves du Trésor étaient épuisées, et le chiffre des émissions de papier-monnaie augmentait au fur et à mesure que diminuait la puissance d’achat des assignats. La vie renchérissait formidablement et le bétail notamment atteignait des prix fabuleux. Alors, comme aujourd’hui, certains fermiers songèrent à profiter de cette situation anormale. Mais le législateur leur prescrivit d’avoir à observer la véritable nature du
de renvoyer nos lecteurs à la note de M. Léon Lesage accompagnant le texte du jugement précité de Saint-Yrieix (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921) et dans laquelle tous les éléments du problème sont exposés de une façon consciencieuse et complète, avec la conclusion rationnelle qui s’en dégage. Citons seulement un précédent historique, qui n’est certainement pas dénué d’intérêt en l’occurrence, car il se place à une époque, par plusieurs côtés, analogue à la nôtre : celle de notre grande révolution de 1793. Alors, en effet, comme aujourd’hui, les réserves du Trésor étaient épuisées, et le chiffre des émissions de papier-monnaie augmentait au fur et à mesure que diminuait la puissance d’achat des assignats. La vie renchérissait formidablement et le bétail notamment atteignait des prix fabuleux. Alors, comme aujourd’hui, certains fermiers songèrent à profiter de cette situation anormale. Mais le législateur leur prescrivit d’avoir à observer la véritable nature du cheptel, contrat dans lequel « l'estimation n’a pour but que de constater la valeur réelle du dépôt à l'époque de la remise, afin d’en assurer l’entière restitution », mais « n’est pas faite pour substituer une valeur nominale à une valeur réelle et faire ainsi de la chose estimée un objet de spéculation ». (Rapport du conventionnel Sabonadière au Comité de salut public. Et, par application de cette conception logique et, du reste, traditionnelle du contrat de cheptel, un décret du 15 germinal an III, confirmant les arrêtés des 2 thermidor et 17 fructidor, an II, obligea les fermiers à rendre les cheptels « en même nombre, espèce et qualité qu’ils les ont reçus » (art. 1er), et « À payer la valeur des têtes qui manquent sur le prix courant » (art. 3). Voir à ce sujet : Thaumas (op. cit., p. 16 et 17). C’est, en obéissant à des préoccupations du même genre, que M. François Gouyon avait déposé à la Chambre des députés une proposition de loi tendant à consacrer une réglementation plus en rapport avec les droits respectifs du bailleur et du fermier et avec les besoins de la propriété rurale à laquelle il faut aujourd’hui
objet de spéculation ». (Rapport du conventionnel Sabonadière au Comité de salut public. Et, par application de cette conception logique et, du reste, traditionnelle du contrat de cheptel, un décret du 15 germinal an III, confirmant les arrêtés des 2 thermidor et 17 fructidor, an II, obligea les fermiers à rendre les cheptels « en même nombre, espèce et qualité qu’ils les ont reçus » (art. 1er), et « À payer la valeur des têtes qui manquent sur le prix courant » (art. 3). Voir à ce sujet : Thaumas (op. cit., p. 16 et 17). C’est, en obéissant à des préoccupations du même genre, que M. François Gouyon avait déposé à la Chambre des députés une proposition de loi tendant à consacrer une réglementation plus en rapport avec les droits respectifs du bailleur et du fermier et avec les besoins de la propriété rurale à laquelle il faut aujourd’hui donner non seulement les moyens de production nécessaires, mais un maximum de rendement (Journ. de doc. parlement., 1919, p. 1776). Cette proposition a été renvoyée à la commission de l’agriculture, mais n’est pas encore venue en discussion. 12.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 9 avril 1921 BÉNÉFICES DE GUERRE. — DISSIMULATION. — DÉLIT, — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — LOI DU 25 JUIN 1920, ARTICLE 13. — QUALITÉ DE REDEVABLE. — EXCEPTION. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — REJET. /. L'application de l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 n'est pas subordonnée à l'établissement de la taxe par la commission administrative. Il suffit que cette commission ait constaté l'insuffisance de la déclaration. II. S'il appartient, en principe, aux commissions administratives de statuer sur l'exception résultant de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920, la juridiction répressive peut décider que cette exception n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter. Sur le pourvoi de M. Houlle contre l’arrêt de la Cour d’Angers, du 4 novembre 1920, qui le condamne à trois mois de prison et 10.000 francs d’amende pour dissimulation de bénéfices de guerre, la Chambre criminelle, après avoir entendu
9 avril 1921 BÉNÉFICES DE GUERRE. — DISSIMULATION. — DÉLIT, — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. — LOI DU 25 JUIN 1920, ARTICLE 13. — QUALITÉ DE REDEVABLE. — EXCEPTION. — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — REJET. /. L'application de l'article 20 de la loi du 1er juillet 1910 n'est pas subordonnée à l'établissement de la taxe par la commission administrative. Il suffit que cette commission ait constaté l'insuffisance de la déclaration. II. S'il appartient, en principe, aux commissions administratives de statuer sur l'exception résultant de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920, la juridiction répressive peut décider que cette exception n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter. Sur le pourvoi de M. Houlle contre l’arrêt de la Cour d’Angers, du 4 novembre 1920, qui le condamne à trois mois de prison et 10.000 francs d’amende pour dissimulation de bénéfices de guerre, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecherbonnier, la plaidoirie de M. Labbé, et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916 par fausse application des articles 8, 9, 11 de la même loi, ensemble la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur à des peines d’amende et d’emprisonnement comme coupable de s’être soustrait à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, alors, en droit, que le délit à lui reproché, consistant, suivant les énonciations de l’article 20 susvisé, dans « l’emploi de moyens frauduleux pour se soustraire à l’établissement de la taxe », ledit délit ne peut être considéré comme juridiquement réalisé qu'autant que la taxe est établie et que, par suite, la commission du premier degré a, dans les termes de l’article 8, alinéa 5, fixé les bases de la contribution et alors, en fait, que l’arrêt attaqué ne mentionnant aucune décision de la commission du premier degré qui ait liquidé la cotisation
des articles 8, 9, 11 de la même loi, ensemble la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur à des peines d’amende et d’emprisonnement comme coupable de s’être soustrait à l’établissement de la taxe sur les bénéfices de guerre, alors, en droit, que le délit à lui reproché, consistant, suivant les énonciations de l’article 20 susvisé, dans « l’emploi de moyens frauduleux pour se soustraire à l’établissement de la taxe », ledit délit ne peut être considéré comme juridiquement réalisé qu'autant que la taxe est établie et que, par suite, la commission du premier degré a, dans les termes de l’article 8, alinéa 5, fixé les bases de la contribution et alors, en fait, que l’arrêt attaqué ne mentionnant aucune décision de la commission du premier degré qui ait liquidé la cotisation à laquelle le dit demandeur devait être assujetti, ne constate pas l’existence, en l’espèce, de l’un des éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; « Attendu qu’il résulte du jugement, dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs, que Houlle, ayant déclaré avoir réalisé en 1918 des bénéfices exceptionnels de guerre s’élevant à 43.866 francs, a dû reconnaître, à la suite des vérifications effectuées par la commission administrative instituée par la loi du 1er juillet 1916, que ces bénéfices étaient de 238.776 fr. ; « Que le jugement constate également qu’il est établi par l’information judiciaire, suivie sur la plainte de la commission précitée, que le prévenu a tenté de dissimuler parmi les éléments de son actif une somme de 50. 000 francs; Attendu que le jugement ajoute que l’omission de cette somme ne provient pas d’une erreur involontaire, mais qu’elle a été faite de mauvaise foi et que la manœuvre frauduleuse, employée par le prévenu pour donner une apparence de vérité à la déclaration, a consisté dans la production d’un bilan mensonger ne représentant que le résumé d’écritures volontairement inexactes; Attendu que, par ces constatations, le jugement et l’arrêt ont justifié l’application faite à Houlle de l’article 20 de la
s’élevant à 43.866 francs, a dû reconnaître, à la suite des vérifications effectuées par la commission administrative instituée par la loi du 1er juillet 1916, que ces bénéfices étaient de 238.776 fr. ; « Que le jugement constate également qu’il est établi par l’information judiciaire, suivie sur la plainte de la commission précitée, que le prévenu a tenté de dissimuler parmi les éléments de son actif une somme de 50. 000 francs; Attendu que le jugement ajoute que l’omission de cette somme ne provient pas d’une erreur involontaire, mais qu’elle a été faite de mauvaise foi et que la manœuvre frauduleuse, employée par le prévenu pour donner une apparence de vérité à la déclaration, a consisté dans la production d’un bilan mensonger ne représentant que le résumé d’écritures volontairement inexactes; Attendu que, par ces constatations, le jugement et l’arrêt ont justifié l’application faite à Houlle de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916; Attendu que cette application n’était pas subordonnée, ainsi que le soutient le pourvoi, à la fixation préalable de la taxe par la commission administrative; qu’il suffisait que cette commission eût constaté l’insuffisance de la déclaration et que la plainte qu’elle a portée, point de départ de la poursuite, excluait l’approbation de la déclaration du prévenu; Qu’ainsi le moyen n’est pas fondé; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 20 de la loi du 1er juillet 1916 et 13 de la loi du 25 juin 1920, par fausse application des articles 8, 9 et 11 de la loi du 1er juillet 1916 et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale et excès de pouvoir, en ce que l’arrêt attaqué, en présence de conclusions par lesquelles un redevable a soutenu, en matière de contributions sur les bénéfices de guerre, ne pas être assujetti à la dite contribution en vertu de l’article 13 de la loi du 25 juin 1920, a statué sur le fond de cette exception, alors que, s’agissant de la solution d’une question ayant trait à l’existence de la contribution, il appartenait uniquement
de la poursuite, excluait l’approbation de la déclaration du prévenu; Qu’ainsi le moyen n’est pas fondé; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 20 de la loi du 1er juillet 1916 et 13 de la loi du 25 juin 1920, par fausse application des articles 8, 9 et 11 de la loi du 1er juillet 1916 et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale et excès de pouvoir, en ce que l’arrêt attaqué, en présence de conclusions par lesquelles un redevable a soutenu, en matière de contributions sur les bénéfices de guerre, ne pas être assujetti à la dite contribution en vertu de l’article 13 de la loi du 25 juin 1920, a statué sur le fond de cette exception, alors que, s’agissant de la solution d’une question ayant trait à l’existence de la contribution, il appartenait uniquement au service de l’assiette de l’impôt et aux commissions compétentes pour connaître de l’établissement de la taxe, de prononcer à ce propos: Attendu que l’article 13 de la loi du 25 juin 1920 ne dispense de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre les contribuables réunissant les conditions prévues par ce texte de loi que pour les bénéfices réalisés par eux depuis le 11 novembre 1918 et à la condition que leur entreprise n’ait pas antérieurement produit des bénéfices donnant lieu à l’application de cette contribution; Attendu que l’arrêt énonce, d’après les résultats de l’enquête suivie devant la commission administrative, que Houlle a dû reconnaître avoir réalisé en 1918 des bénéfices s’élevant à 238.770 francs et que la plus grande partie de ces bénéfices ont été obtenus avant le 11 novembre 1918; Attendu que, s’il appartient, en principe, aux commissions administratives de statuer sur l’exception résultant du texte précité, la Cour a pu, en l’état des constatations susvisées, considérer que l’exception invoquée par le prévenu n’était pas sérieuse et décider qu’il n’y avait pas lieu de s’y arrêter; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; Par ces motifs; Rejette. Observations. Sur les limites dans lesquelles la
par ce texte de loi que pour les bénéfices réalisés par eux depuis le 11 novembre 1918 et à la condition que leur entreprise n’ait pas antérieurement produit des bénéfices donnant lieu à l’application de cette contribution; Attendu que l’arrêt énonce, d’après les résultats de l’enquête suivie devant la commission administrative, que Houlle a dû reconnaître avoir réalisé en 1918 des bénéfices s’élevant à 238.770 francs et que la plus grande partie de ces bénéfices ont été obtenus avant le 11 novembre 1918; Attendu que, s’il appartient, en principe, aux commissions administratives de statuer sur l’exception résultant du texte précité, la Cour a pu, en l’état des constatations susvisées, considérer que l’exception invoquée par le prévenu n’était pas sérieuse et décider qu’il n’y avait pas lieu de s’y arrêter; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; Par ces motifs; Rejette. Observations. Sur les limites dans lesquelles la constatation de l'insuffisance des déclarations d’un assujetti à la contribution sur les bénéfices de guerre est une question préjudicielle à la poursuite pour dissimulation de ces bénéfices, voir: C. de cassation, 22 octobre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1021.1. 53); 22 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 19 février 1921); 18 mars 1921 (Gaz. des Tribunaux, 19 avril 1921) et les notes sous ces arrêts. l’avocat général Trouard Kiolle, n’a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 3 et 11 du Code civil, 109 du Code de procédure civile, fausse application des articles 288 et 1351 du Code civil, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté comme irrecevable le déclinatoire d'incompétence opposé, avant toutes conclusions au fond, par la dame Gauld, de nationalité étrangère, à l’action en divorce introduite contre elle par son mari, également de nationalité étrangère, en prétendant tirer cette irrecevabilité de la triple circonstance : 1° que, dans une autre instance contre son mari, la dame Gould avait saisi un tribunal français : 2° que les conclusions soulevant le
1921 (Gaz. des Tribunaux, 19 avril 1921) et les notes sous ces arrêts. l’avocat général Trouard Kiolle, n’a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 3 et 11 du Code civil, 109 du Code de procédure civile, fausse application des articles 288 et 1351 du Code civil, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté comme irrecevable le déclinatoire d'incompétence opposé, avant toutes conclusions au fond, par la dame Gauld, de nationalité étrangère, à l’action en divorce introduite contre elle par son mari, également de nationalité étrangère, en prétendant tirer cette irrecevabilité de la triple circonstance : 1° que, dans une autre instance contre son mari, la dame Gould avait saisi un tribunal français : 2° que les conclusions soulevant le déclinatoire avaient été suivies de conclusions subsidiaires sur le fond ; 3° que la dame Gould n’aurait pas comparu devant le président du tribunal statuant en conciliation, et n’aurait pas fait appel de l’ordonnance rendue par ce magistrat ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la dame Gould « a manifesté dès le début du conflit l’intention de se soumettre à la juridiction française ; « qu’elle y persiste » ; qu’il fait résulter notamment cette intention de ce que la dame Gould a elle-même introduit devant le Tribunal de Versailles une demande en divorce qui est encore pendante et pour laquelle elle déclare dans ses conclusions qu’elle conserve le bénéfice de la procédure commencée et le droit de faire délivrer l’assignation ; « Attendu que, par cette déclaration, la Cour de Paris, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux autres motifs critiqués par le pourvoi, a légalement justifié sa décision et n’a, par suite, violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observation. — Sur la compétence des tribunaux français pour connaître d’une instance en divorce entre étrangers, voir ; Dalloz (Répertoire pratique, v° étranger, n° 267 et
« a manifesté dès le début du conflit l’intention de se soumettre à la juridiction française ; « qu’elle y persiste » ; qu’il fait résulter notamment cette intention de ce que la dame Gould a elle-même introduit devant le Tribunal de Versailles une demande en divorce qui est encore pendante et pour laquelle elle déclare dans ses conclusions qu’elle conserve le bénéfice de la procédure commencée et le droit de faire délivrer l’assignation ; « Attendu que, par cette déclaration, la Cour de Paris, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux autres motifs critiqués par le pourvoi, a légalement justifié sa décision et n’a, par suite, violé aucun des textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observation. — Sur la compétence des tribunaux français pour connaître d’une instance en divorce entre étrangers, voir ; Dalloz (Répertoire pratique, v° étranger, n° 267 et suiv.) ; Trib. civ, Seine, 19 et 20 novembre 1920 (Lieu. Cas. des tribunaux, 1921. 2.240 et la note). 16.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président. Audience du 12 avril 1921. I. MÉDECIN. HOMICIDE DUE À IMPRUDENCE. -- ARTICLE 319 DU CODE PÉNAL. APPLICABILITÉ. DOMMAGES-INTÉRÊTS. TRIBUNAUX RÉPRESSIFS. — MOTIFS. APPRÉCIATION SUIVRE ET I. L'article 310 du Code pénal s'applique aux médecins qui, par des fautes, des négligences, des omissions volontaires, indépendantes de toute erreur de diagnostic, ont causé la mort d'un malade auquel ils donnaient leurs soins. Les juges de répression ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux pour justifier une condamnation à des dommages-intérêts, ceux-ci trouvant leur base dans le délit même reconnu constant et la charge du prévenu. III. En cas de dommages résultant d'un délit, les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des conventions de la partie civile, l'indemnité qui lui est due, sans être tenus de spécifier sur quelles bases ils ont évalué le montant de l'indemnité allouée. Sur le pourvoi de Cross et de Latour contre l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 1920 qui les a condamnés solidairement à payer à la dame