jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et le semestre en cours s’il s’agit de locations ne comportant qu’un ou deux termes par an. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 16 juillet 1921, 21.7.1921 A. Millard. DÉCRET rendu en exécution de l'article 10 de la loi du 5 août 1920 sur le Crédit Mutuel et la Coopération Agricole. (Journ. Off. du 18 juillet 1921.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, du ministre des finances et du ministre de l’agriculture ; Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, et notamment son article 10 ainsi conçu : "La caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les titulaires de prêts individuels à long terme de la présente loi, dans les conditions à déterminer par décret rendu sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances, des contrats à prime unique, d’effet immédiat, ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt", Décrète : Article 1er Le titulaire d’un prêt individuel à long terme consenti par application des dispositions de la loi du 5 août 1920, qui veut garantir par une assurance le paiement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, doit souscrire au profit de l'établissement prêteur (caisse de crédit agricole ou société de crédit immobilier), une proposition d’assurance qu’il adresse au directeur général de la caisse des dépôts et consignations par l’intermédiaire dudit établissement prêteur. La proposition doit être signée et datée par le proposant. Elle porte acceptation du bénéfice de l’assurance par l’organisme prêteur. La proposition contient les nom et prénoms, la profession, la résidence, la date de naissance du demandeur et, sauf le cas prévu à l’article 3 ci-après, engagement par celui-ci de justifier de son identité et de
mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt", Décrète : Article 1er Le titulaire d’un prêt individuel à long terme consenti par application des dispositions de la loi du 5 août 1920, qui veut garantir par une assurance le paiement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, doit souscrire au profit de l'établissement prêteur (caisse de crédit agricole ou société de crédit immobilier), une proposition d’assurance qu’il adresse au directeur général de la caisse des dépôts et consignations par l’intermédiaire dudit établissement prêteur. La proposition doit être signée et datée par le proposant. Elle porte acceptation du bénéfice de l’assurance par l’organisme prêteur. La proposition contient les nom et prénoms, la profession, la résidence, la date de naissance du demandeur et, sauf le cas prévu à l’article 3 ci-après, engagement par celui-ci de justifier de son identité et de subir, chez le médecin, commis à cet effet par la caisse nationale d’assurances en cas de décès, une visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Art. 2. — Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait sur papier libre de l’acte de naissance du proposant ; 2° Du tableau des sommes à assurer annuellement ; 3° Du contrat de prêt ou d’un extrait certifié du projet de contrat de prêt mentionnant le montant, le taux, la durée et les conditions de remboursement du prêt, notamment le point de départ de l’amortissement, et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’établissement prêteur. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Art. 3. — Lorsque le capital initial à garantir n’excède pas 3000 francs, l’assurance peut être à effet différé si le proposant opte pour le stage suspensif de deux ans, prévu par l’article 3 de la loi du 11 juillet 1868, modifié par l’article 3 de la loi du 5 juin 1915. Dans ce cas, il n’y a pas lieu à visite médicale. Le délai de deux ans
du proposant ; 2° Du tableau des sommes à assurer annuellement ; 3° Du contrat de prêt ou d’un extrait certifié du projet de contrat de prêt mentionnant le montant, le taux, la durée et les conditions de remboursement du prêt, notamment le point de départ de l’amortissement, et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’établissement prêteur. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Art. 3. — Lorsque le capital initial à garantir n’excède pas 3000 francs, l’assurance peut être à effet différé si le proposant opte pour le stage suspensif de deux ans, prévu par l’article 3 de la loi du 11 juillet 1868, modifié par l’article 3 de la loi du 5 juin 1915. Dans ce cas, il n’y a pas lieu à visite médicale. Le délai de deux ans indiqué ci-dessus est réduit de moitié lorsque le capital initial à garantir est inférieur à 500 francs. Art. 4. — Lorsque l’assurance comportera visite médicale, le directeur général décide, après réception du rapport, s’il y a lieu d’accepter l’assurance ou de la refuser, ou encore de soumettre le proposant à une contre-visite. En cas d’acceptation, la police est transmise en double exemplaire au comptable désigné dans la proposition d’assurance. Le proposant, ou le représentant de l’établissement prêteur, si celui-ci a été désigné comme mandataire spécial, soit dans la proposition, soit par acte séparé, est alors invité à se présenter chez ce comptable pour y signer la police établie en double expédition, et y effectuer le versement de la prime unique d’assurance. L’assurance est souscrite dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation ; passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance sauf nouvel examen médical (sans que les frais soient à la charge du proposant. Dans le cas où l’assurance est refusée, l’établissement prêteur est immédiatement informé du refus, lequel n’est jamais motivé. Art. 5. — Lorsque l’assurance ne comporte pas la visite médicale, le directeur général de la caisse des dépôts et
une contre-visite. En cas d’acceptation, la police est transmise en double exemplaire au comptable désigné dans la proposition d’assurance. Le proposant, ou le représentant de l’établissement prêteur, si celui-ci a été désigné comme mandataire spécial, soit dans la proposition, soit par acte séparé, est alors invité à se présenter chez ce comptable pour y signer la police établie en double expédition, et y effectuer le versement de la prime unique d’assurance. L’assurance est souscrite dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation ; passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance sauf nouvel examen médical (sans que les frais soient à la charge du proposant. Dans le cas où l’assurance est refusée, l’établissement prêteur est immédiatement informé du refus, lequel n’est jamais motivé. Art. 5. — Lorsque l’assurance ne comporte pas la visite médicale, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, après réception de la proposition, avise l’établissement prêteur que le proposant pourra se présenter chez le comptable désigné pour y effectuer le versement de la prime unique et signer la police. Art. 6. — La police d’assurance énonce les noms, prénoms, profession et domicile de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne la durée de l’assurance et la date à partir de laquelle le contrat produira son effet. Elle indique la prime unique, et pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la caisse nationale aurait à payer en cas de décès de l’assuré pendant cette période. Elle indique, en outre, l’organisme de crédit qui est institué bénéficiaire de l’assurance. Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. Art. 7. — La prime peut être acquittée par la caisse ou société de crédit bénéficiaire de l’assurance. Les versements de primes sont reçus, à Paris, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, dans les perceptions et bureaux de poste ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances, les percepteurs et les receveurs des postes. Le versement de la
lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne la durée de l’assurance et la date à partir de laquelle le contrat produira son effet. Elle indique la prime unique, et pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la caisse nationale aurait à payer en cas de décès de l’assuré pendant cette période. Elle indique, en outre, l’organisme de crédit qui est institué bénéficiaire de l’assurance. Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. Art. 7. — La prime peut être acquittée par la caisse ou société de crédit bénéficiaire de l’assurance. Les versements de primes sont reçus, à Paris, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, dans les perceptions et bureaux de poste ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances, les percepteurs et les receveurs des postes. Le versement de la prime est constaté par un récépissé à talon délivré par le comptable qui reçoit le versement, à l’exception des versements effectués entre les mains des percepteurs et receveurs des postes qui donnent lieu à la délivrance d’une quittance extraite du journal à souche. Art. 8. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré, entraîne l’annulation de l'assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l'assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du contrat est remboursée sans intérêts à l’assuré sur quittance collective de ce dernier et de l’établissement bénéficiaire. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est exécuté sur la seule quittance de celui-ci. Art. 9. — En cas de résiliation du contrat de prêt ou de paiement par anticipation de la totalité des sommes dues par l’assuré à une caisse de crédit agricole
déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré, entraîne l’annulation de l'assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l'assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du contrat est remboursée sans intérêts à l’assuré sur quittance collective de ce dernier et de l’établissement bénéficiaire. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est exécuté sur la seule quittance de celui-ci. Art. 9. — En cas de résiliation du contrat de prêt ou de paiement par anticipation de la totalité des sommes dues par l’assuré à une caisse de crédit agricole ou à une société de crédit immobilier, la police peut être résiliée à la date de l’échéance suivante, et il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat, calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne peut excéder celui de la prime versée. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’établissement bénéficiaire de l’assurance. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est opéré sur la seule quittance de celui-ci. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 11 et 12 suivants. Art. 11. L’assurance demeure sans effet, lorsque, le contrat étant à effet différé, le décès survient pendant la période de stage, sauf le cas de mort violente résultant d’un accident corporel. L’assurance demeure également sans effet, tant pour les contrats à effet immédiat que pour ceux à effet différé, quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire ou d’un attentat contre les
le montant du remboursement ne peut excéder celui de la prime versée. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’établissement bénéficiaire de l’assurance. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est opéré sur la seule quittance de celui-ci. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 11 et 12 suivants. Art. 11. L’assurance demeure sans effet, lorsque, le contrat étant à effet différé, le décès survient pendant la période de stage, sauf le cas de mort violente résultant d’un accident corporel. L’assurance demeure également sans effet, tant pour les contrats à effet immédiat que pour ceux à effet différé, quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire ou d’un attentat contre les jours de l’assuré provenant du bénéficiaire même du contrat. Lorsque l’assurance demeure sans effet, la prime versée est remboursée sans intérêts et sans que le montant du remboursement puisse excéder la somme garantie au moment du décès. La déchéance prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconscience de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 12. Dans le cas où le décès résulte d’un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre, et que l’intéressé n’ait pas acquitté la prime spéciale établie pour couvrir le risque de guerre, par le règlement d’administration publique, conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 13. En cas de décès de l’assuré pendant la durée de l’assurance, la caisse d'assurance effectue le paiement des sommes garanties par la police entre les mains du représentant de l’établissement bénéficiaire, sur la production du double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un
cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconscience de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 12. Dans le cas où le décès résulte d’un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre, et que l’intéressé n’ait pas acquitté la prime spéciale établie pour couvrir le risque de guerre, par le règlement d’administration publique, conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 13. En cas de décès de l’assuré pendant la durée de l’assurance, la caisse d'assurance effectue le paiement des sommes garanties par la police entre les mains du représentant de l’établissement bénéficiaire, sur la production du double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat du médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 14. — Les paiements et remboursements prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective de l’établissement bénéficiaire de l’assurance et des ayants droit de l’assuré. Lorsque la prime a été avancée à l’assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’établissement bénéficiaire. Art. 15. Les sommes dues par la caisse nationale sont payables à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire des préposés désignés au paragraphe ci-dessus. Cette demande indique le comptable qui devra payer le montant de l’assurance. Art. 16. Pendant la durée de remboursement du prêt, l’établissement prêteur ne pourra transporter le bénéfice des assurances souscrites à son profit, sauf le cas où il aura cédé sa créance. Le transport s’effectue par avenant à la police d’assurance. Art. 17. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d’assurance que souscriraient, aux
avancée à l’assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’établissement bénéficiaire. Art. 15. Les sommes dues par la caisse nationale sont payables à Paris, à la caisse des dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire des préposés désignés au paragraphe ci-dessus. Cette demande indique le comptable qui devra payer le montant de l’assurance. Art. 16. Pendant la durée de remboursement du prêt, l’établissement prêteur ne pourra transporter le bénéfice des assurances souscrites à son profit, sauf le cas où il aura cédé sa créance. Le transport s’effectue par avenant à la police d’assurance. Art. 17. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d’assurance que souscriraient, aux lieu et place des bénéficiaires de prêts, leur conjoint ou un tiers, conformément aux dispositions du règlement d’administration publique prévu par l'article 43 de la loi du 5 août 1920. Art. 18. Le ministre de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois. Paris, le 7 juillet 1921. A. Millerrand. 98.7.1921 LOI relative à la suppression du registre de la transcription et modifiant la loi du 23 mars 1855 et les articles 1069, 2181 et 2182 du Code civil. (Journ. Off., 26 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. La loi du 23 mars 1855 est complétée par les dispositions suivantes : « Art. 13. — La transcription s’opère par le dépôt simultané à la conservation des hypothèques de deux expéditions ou de deux extraits littéraux, absolument conformes, de l’acte ou du jugement à transcrire. L’un est rendu au déposant après avoir été revêtu par le conservateur
de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois. Paris, le 7 juillet 1921. A. Millerrand. 98.7.1921 LOI relative à la suppression du registre de la transcription et modifiant la loi du 23 mars 1855 et les articles 1069, 2181 et 2182 du Code civil. (Journ. Off., 26 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. La loi du 23 mars 1855 est complétée par les dispositions suivantes : « Art. 13. — La transcription s’opère par le dépôt simultané à la conservation des hypothèques de deux expéditions ou de deux extraits littéraux, absolument conformes, de l’acte ou du jugement à transcrire. L’un est rendu au déposant après avoir été revêtu par le conservateur de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu ; l’autre, destiné à être conservé au bureau des hypothèques, doit, sous peine de rejet, être écrit à la main ou à la machine à écrire, en toutes lettres, sans surcharges, grattages, ni interlignes, les blancs bétonnés, sur du papier fourni par l’administration, aux frais des requérants, et dont un décret déterminera l’aspect extérieur, ainsi que le type et le coût pour le notaire et le greffier. Cette copie sera certifiée exactement collationnée et conforme à la minute et le certificat de collationnement contiendra le décompte et l’approbation des renvois, des mots rayés et des blancs bétonnés. « La transcription des actes sous signatures privées s’opère par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de deux originaux des actes à transcrire, dont un sera rendu au déposant, après avoir été revêtu par le conservateur de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu ; l’autre, destiné à être conservé au bureau des hypothèques, devra, sous peine de rejet, être écrit à la main ou à la machine à écrire, collationné, sur papier fourni par l’administration et réunir les conditions exigées au paragraphe 1er du présent
du papier fourni par l’administration, aux frais des requérants, et dont un décret déterminera l’aspect extérieur, ainsi que le type et le coût pour le notaire et le greffier. Cette copie sera certifiée exactement collationnée et conforme à la minute et le certificat de collationnement contiendra le décompte et l’approbation des renvois, des mots rayés et des blancs bétonnés. « La transcription des actes sous signatures privées s’opère par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de deux originaux des actes à transcrire, dont un sera rendu au déposant, après avoir été revêtu par le conservateur de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu ; l’autre, destiné à être conservé au bureau des hypothèques, devra, sous peine de rejet, être écrit à la main ou à la machine à écrire, collationné, sur papier fourni par l’administration et réunir les conditions exigées au paragraphe 1er du présent article. Il sera revêtu, par duplique, de la mention d’enregistrement. « Pour les actes sous seings privés antérieurs à la date fixée pour la mise en vigueur de la présente loi, la transcription s’opère par le dépôt à la conservation d’un des originaux de l’acte. Le conservateur transcrit lui-même cet acte sur une formule du papier spécial et le rend au déposant, après l’avoir revêtu de la mention de transcription et d’inscription d’office, s’il y a lieu. « Pour les actes passés à l’étranger, la transcription s’opère de la manière prévue à l’alinéa précédent, par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de la situation des biens, soit de l’original, soit d’une expédition ou d’un extrait littéral de l’acte ou du jugement à transcrire. « Si l’acte a été rédigé en langue étrangère, la transcription s’opère, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, par le dépôt à la conservation de deux traductions en langue française, et certifiées par un traducteur assermenté et rédigées sur formules du papier spécial. « La transcription prescrite par l’article 678 du Code de procédure civile s’opère, de la manière prévue pour les actes et jugements, par le dépôt à la conservation