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assurer la direction. Art. 4. — Le directeur de la comptabilité publique fixe la date d’ouverture des cours et la durée de la période scolaire; il désigne le secrétaire de l’école, qui est notamment chargé de l’organisation matérielle relative au fonctionnement de l’école, ainsi que les professeurs et maîtres de conférences. Art. 5. — Les règles de l’école sont soumises aux dispositions du décret du 13 septembre 1949. Les sanctions disciplinaires susceptibles de leur être appliquées sont prononcées par le ministre, sur proposition du directeur de la comptabilité publique, après avis de la commission paritaire centrale composante. Toutefois, les peines d’avertissement et de blâme sont prononcées par le directeur de la comptabilité publique. En cas de faute grave d’infraction grave à la discipline ou à la suite d’absences injustifiées, le directeur de l’école peut prononcer l’exclusion immédiate des cours et conférences. Cette mesure doit toutefois être confirmée par décision du ministre à qui il est rendu compte sans délai par le directeur de la comptabilité publique. La décision prononçant l’exclusion des cours doit préciser si l’intéressé conserve, pendant le temps où il se trouve dans cette situation, le bénéfice de son traitement ou de terminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, l’éluve exclu des cours continue de percevoir la totalité des prestations familiales. L’éluve exclu des cours est traduit devant le conseil de discipline six Geoffrey ainsi que'il est dit à l’article 4 du décret du 13 septembre 1949. La situation de l’éluve exclu des cours doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision d’exclusion a pris effet. Lorsque aucune décision n’a été intervenue dans le délai imparti, l’intéressé reçoit de nouveau l’intégralité de sa rémunération. Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a été l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme, ou si à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent il n’a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, lorsque l’éluve
qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, l’éluve exclu des cours continue de percevoir la totalité des prestations familiales. L’éluve exclu des cours est traduit devant le conseil de discipline six Geoffrey ainsi que'il est dit à l’article 4 du décret du 13 septembre 1949. La situation de l’éluve exclu des cours doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision d’exclusion a pris effet. Lorsque aucune décision n’a été intervenue dans le délai imparti, l’intéressé reçoit de nouveau l’intégralité de sa rémunération. Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a été l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme, ou si à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent il n’a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, lorsque l’éluve fait l’objet de poursuites pénales sa situation n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. Les congés de maladie ou de maternité des fonctionnaires de la comptabilité publique sont accordés par le directeur de la comptabilité publique. Art. 6. — Toutes les questions relatives à l’enseignement, à l'école sont soumises à un conseil des études composé comme suit: Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant, président; Le directeur adjoint ou le sous-directeur chargé du personnel de la direction de la comptabilité publique; Le directeur de l'école. Quatre administrateurs civils appartenant à la direction de la comptabilité publique; Les professeurs et maîtres de conférences de l'école. Le secrétariat du conseil des études est assuré par le secrétaire de l'école. Le conseil des études se réunit sur la convocation du directeur de la comptabilité publique. Il est réuni obligatoirement dans la quinzaine qui précède l’ouverture des cours. En fin de session, le conseil des études siègera en tant que commission d’examen pour fixer le classement des élèves à la sortie de l'école. Art. 7. — L’enseignement à l'école comprend: 1° Des cours de formation juridique; 2° Des cours de formation professionnelle; 3° Des
relatives à l’enseignement, à l'école sont soumises à un conseil des études composé comme suit: Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant, président; Le directeur adjoint ou le sous-directeur chargé du personnel de la direction de la comptabilité publique; Le directeur de l'école. Quatre administrateurs civils appartenant à la direction de la comptabilité publique; Les professeurs et maîtres de conférences de l'école. Le secrétariat du conseil des études est assuré par le secrétaire de l'école. Le conseil des études se réunit sur la convocation du directeur de la comptabilité publique. Il est réuni obligatoirement dans la quinzaine qui précède l’ouverture des cours. En fin de session, le conseil des études siègera en tant que commission d’examen pour fixer le classement des élèves à la sortie de l'école. Art. 7. — L’enseignement à l'école comprend: 1° Des cours de formation juridique; 2° Des cours de formation professionnelle; 3° Des conférences et des exercices de travaux pratiques. Art. 8. « Les cours portent sur les matières suivantes: 1° Droit appliqué: droit civil et procédure civile, droit public, législation budgétaires, législation fiscale, droit commercial, concurrences sur des sujets d’actualité économique ou sociale; 2° Formation professionnelle: organisation des services du Trésor et attributions des comptables du Trésor, recouvrement et contenants de l’impôt direct, paiement des dépenses publiques, Dette publique et valeurs mobilières, gestion financière des collectivités locales, recouvrement des produits divers, service des pensions, service de la caisse des dépôts et consignations, service des fonds particuliers, service général, comptabilité publique, comptabilité commerciale. » Art. 9. — Les éléves sont répartis en groupes de conférences et de travaux dont le nombre est fixé, à chaque session de l’école, par le directeur de la comptabilité publique. Art. 10. — Le directeur de l’école fixe au cours de l’année scolaire le nombre et la date des compositions écrites et détermine les matières sur lesquelles elles portent. Art. 11. — Les éléves subissent, à la fin du stage scolaire, un examen comportant les épreuves suivantes: 1° Épreuves écrites: a) Épreuve portant sur un sujet d’ordre général choisi parmi les matières mentionnées à l’article 8 (dure: trois
attributions des comptables du Trésor, recouvrement et contenants de l’impôt direct, paiement des dépenses publiques, Dette publique et valeurs mobilières, gestion financière des collectivités locales, recouvrement des produits divers, service des pensions, service de la caisse des dépôts et consignations, service des fonds particuliers, service général, comptabilité publique, comptabilité commerciale. » Art. 9. — Les éléves sont répartis en groupes de conférences et de travaux dont le nombre est fixé, à chaque session de l’école, par le directeur de la comptabilité publique. Art. 10. — Le directeur de l’école fixe au cours de l’année scolaire le nombre et la date des compositions écrites et détermine les matières sur lesquelles elles portent. Art. 11. — Les éléves subissent, à la fin du stage scolaire, un examen comportant les épreuves suivantes: 1° Épreuves écrites: a) Épreuve portant sur un sujet d’ordre général choisi parmi les matières mentionnées à l’article 8 (dure: trois heures); b) Deux notes portant sur des sujets d’ordre technique choisis parmi les matières mentionnées à l’article 8 (2°), dont l’une se rapportant à une question de comptabilité (dure: quatre heures); 2° Un exposé oral d’une durée de dix minutes devant un jury de trois personnes dont, au moins, deux professeurs ou maîtres de conférences, portant sur un sujet choisi parmi l’ensemble des matières enseignées à l’école. Les éléves tirent au sort le sujet de cet exposé et disposent de dix minutes pour le préparer. 3° Un stage d’une durée totale de trois mois au service de la comptabilité et dans un autre service de la trésorerie générale choisi en fonction des desiderata du stagiaire et de ses aptitudes aux diverses branches du service; 4° Un stage de trois mois, soit dans un ou plusieurs autres services de la trésorerie générale, soit dans une recette des finances, soit dans une perception. Les conditions d’accomplissement de ce dernier stage sont fixées compte tenu des aptitudes du stagiaire et de ses préférences. Art. 17. — Au cours du stage professionnel, l’inspecteur principal du Trésor rédigé un rapport d’état sur les résultats obtenus par les intéressés dans chacune des branches du service où
professeurs ou maîtres de conférences, portant sur un sujet choisi parmi l’ensemble des matières enseignées à l’école. Les éléves tirent au sort le sujet de cet exposé et disposent de dix minutes pour le préparer. 3° Un stage d’une durée totale de trois mois au service de la comptabilité et dans un autre service de la trésorerie générale choisi en fonction des desiderata du stagiaire et de ses aptitudes aux diverses branches du service; 4° Un stage de trois mois, soit dans un ou plusieurs autres services de la trésorerie générale, soit dans une recette des finances, soit dans une perception. Les conditions d’accomplissement de ce dernier stage sont fixées compte tenu des aptitudes du stagiaire et de ses préférences. Art. 17. — Au cours du stage professionnel, l’inspecteur principal du Trésor rédigé un rapport d’état sur les résultats obtenus par les intéressés dans chacune des branches du service où ils ont exercé. Il attribue à chacun d’eux une note chiffreuse de 0 à 20 pour chaque période de stage visée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 46. En outre, le trésorier-payeur général présente un rapport sur l’aptitude des stagiaires à l’exercice de la fonction sollicitée et attribue une note de valeur générale pour l’ensemble du stage, également chiffreuse de 0 à 20. Art. 18. — Les rapports établis par le trésorier-payeur général et l’inspecteur principal du Trésor ainsi que les notes visées à l’article 17 ci-dessus sont transmis au directeur de la comptabilité publique qui attribue aux stagiaires dont il juge le stage professionnel satisfaisant une note de valeur générale chiffreuse de 0 à 20, laquelle, affectée du coefficient 6, est ajoutée au total des points obtenus à l’examen de fin de stage scolaire en vue du classement final des intéressés. Art. 19. — Les stagiaires qui ont subi avec succès les épreuves de l’examen de fin de stage scolaire, qui ont fait l’objet, à l’issue du stage professionnel, d’un rapport favorable du directeur de la comptabilité publique et qui, par ailleurs, justifient d’un diplôme de licence obtenu dans les conditions prévues à l’article 12 du décret
une note de valeur générale pour l’ensemble du stage, également chiffreuse de 0 à 20. Art. 18. — Les rapports établis par le trésorier-payeur général et l’inspecteur principal du Trésor ainsi que les notes visées à l’article 17 ci-dessus sont transmis au directeur de la comptabilité publique qui attribue aux stagiaires dont il juge le stage professionnel satisfaisant une note de valeur générale chiffreuse de 0 à 20, laquelle, affectée du coefficient 6, est ajoutée au total des points obtenus à l’examen de fin de stage scolaire en vue du classement final des intéressés. Art. 19. — Les stagiaires qui ont subi avec succès les épreuves de l’examen de fin de stage scolaire, qui ont fait l’objet, à l’issue du stage professionnel, d’un rapport favorable du directeur de la comptabilité publique et qui, par ailleurs, justifient d’un diplôme de licence obtenu dans les conditions prévues à l’article 12 du décret du 18 août 1951, sont nommés par le ministre au grade de sous-chef de service, suivant l’ordre de classement final des intéressés, et titulaires de l’échelon de début de ce grade. Art. 20. — La condition de diplôme prévue à l’article ci-dessus n’est pas exigée des stagiaires recrutés en vertu de l’article 2, 1°, du décret du 21 novembre 1949. Art. 21. — Les stagiaires qui, à l’issue du stage professionnel, n’ont pas fait l’objet d’un rapport favorable doivent accomplir un nouveau stage professionnel. Ils restent affectés dans les services du Trésor jusqu’au début du stage professionnel suivant. Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 décembre 1951. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, PAUL DELOUVRIER. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Art. 12. — Pour la détermination du classement des élevés, il est tenu compte des notes ci-après désignées: 1° Notes des compositions écrites effectuées en cours de stage. Chaque épreuve est notée sur 20; la moyenne des notes obtenues est affectée du coefficient 6; 2° Épreuves écrites de l’examen de stage scolaire: a) Épreuve sur un sujet d’ordre général. Coefficient: 4,
de l’article 2, 1°, du décret du 21 novembre 1949. Art. 21. — Les stagiaires qui, à l’issue du stage professionnel, n’ont pas fait l’objet d’un rapport favorable doivent accomplir un nouveau stage professionnel. Ils restent affectés dans les services du Trésor jusqu’au début du stage professionnel suivant. Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 décembre 1951. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, PAUL DELOUVRIER. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Art. 12. — Pour la détermination du classement des élevés, il est tenu compte des notes ci-après désignées: 1° Notes des compositions écrites effectuées en cours de stage. Chaque épreuve est notée sur 20; la moyenne des notes obtenues est affectée du coefficient 6; 2° Épreuves écrites de l’examen de stage scolaire: a) Épreuve sur un sujet d’ordre général. Coefficient: 4, b) Deux notes sur des sujets d’ordre technique (chacune de ces épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 2): 4; 3° Exposé oral (note sur 20). Coefficient: 4; 4° Note d’appreciation générale (de 0 à 20) donnée par le directeur de l’école sur l’avis des maîtres de conférences. Coefficient: 6. Les élevés ne peuvent être admis à l’examen de sortie que s’ils ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20. Art. 13. — Les stagiaires qui ne sont pas admis à l’examen de fin de stage scolaire doivent accomplir un nouveau stage scolaire. Ils sont affectés dans les services du Trésor jusqu’à l’ouverture de la session scolaire suivante. R. — Stage professionnel Art. 14. — Les stagiaires admis à l’examen de sortie de l’école sont affectés par le directeur de la comptabilité publique dans une trésorerie générale pour y effectuer leur stage professionnel. Les intéressés choisissent leur affectation dans l’ordre du classement de sortie, parmi les postes figurant sur une liste dressée par l’administration et communiquée aux élevés un mois avant la fin du stage scolaire. Décret du 5 décembre 1951 portant extension à la commune de Niederviller de l’ensemble des dispositions de la
Coefficient: 6. Les élevés ne peuvent être admis à l’examen de sortie que s’ils ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20. Art. 13. — Les stagiaires qui ne sont pas admis à l’examen de fin de stage scolaire doivent accomplir un nouveau stage scolaire. Ils sont affectés dans les services du Trésor jusqu’à l’ouverture de la session scolaire suivante. R. — Stage professionnel Art. 14. — Les stagiaires admis à l’examen de sortie de l’école sont affectés par le directeur de la comptabilité publique dans une trésorerie générale pour y effectuer leur stage professionnel. Les intéressés choisissent leur affectation dans l’ordre du classement de sortie, parmi les postes figurant sur une liste dressée par l’administration et communiquée aux élevés un mois avant la fin du stage scolaire. Décret du 5 décembre 1951 portant extension à la commune de Niederviller de l’ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et des locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme. Vu la loi n° 48-1360, du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée, et notamment son article 1er ; Vu les propositions du conseil municipal de Niederviller en date des 27 janvier et 13 octobre 1951; Vu l’avis conforme de la commission départementale de la Moselle en date du 28 juin 1951, Décarré : Art. 1er. — Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée, sont rendues applicables dans leur totalité à la commune de Niederviller (Moselle). Art. 15. — La durée du stage professionnel est
la reconstruction et de l’urbanisme. Vu la loi n° 48-1360, du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée, et notamment son article 1er ; Vu les propositions du conseil municipal de Niederviller en date des 27 janvier et 13 octobre 1951; Vu l’avis conforme de la commission départementale de la Moselle en date du 28 juin 1951, Décarré : Art. 1er. — Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée, sont rendues applicables dans leur totalité à la commune de Niederviller (Moselle). Art. 15. — La durée du stage professionnel est fixée à un an. Ce stage est effectué sous la direction du trésorier-payeur général. L’inspecteur principal du Trésor chargé d’assister le trésorier payeur général dans l’exercice de son contrôle est désigné pour assurer l’instruction et diriger les travaux des stagiaires au cours de l’ensemble de leur stage professionnel. Art. 16. — Le stage professionnel comprend: 1° Un stage de trois mois auprès de l’inspecteur principal du Trésor dans l’exercice de ses fonctions de vérificateur ; 2° Un stage de deux mois dans une perception; Art. 2. — Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 décembre 1951. S. PLEVEN, Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, EUGENE CLAUDIUS-HITLER. 8 Décembre 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12083 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Complètement à l’article du 14 mars 1951, modifié, approuvant le règlement de retraite du personnel non navigant d'Air France. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu l’ordonnance n°
— Le stage professionnel comprend: 1° Un stage de trois mois auprès de l’inspecteur principal du Trésor dans l’exercice de ses fonctions de vérificateur ; 2° Un stage de deux mois dans une perception; Art. 2. — Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 décembre 1951. S. PLEVEN, Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, EUGENE CLAUDIUS-HITLER. 8 Décembre 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12083 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Complètement à l’article du 14 mars 1951, modifié, approuvant le règlement de retraite du personnel non navigant d'Air France. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment l’article 16 de ce texte; Vu le décret n° 4G-1376 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance susmentionnée du 4 octobre 1945, et notamment les articles 43 à 60 de ce texte; Vu l’arrêté du 14 mars 1951, modifié par l’arrêté du 6 septembre 1951, approuvant le règlement de retraite du personnel non navigant de la Compagnie nationale Air France, Arrêté : Art. 1er. — L’article 5 (alinéa 3) du règlement de retraite du personnel non navigant de la Compagnie nationale Air France est modifié et complété comme suit: « Les excédents de recettes constatés en fin d’exercice sur les dépenses de prestations résultant du présent règlement et de frais de gestion de la caisse seront versés à un fonds de réserve. » « Les placements dudit fonds satisferont aux prescriptions de l’article 54 du décret du 8 juin 1946, n° 46-1376, et pour la partie non obligatoirement représentée par des valeurs de l’État ou garanties par l’État, à celles de l’article 153, relatif au placement des réserves techniques des assurances sur la vie, du décret du 30 décembre 1938 modifié. »
Vu l’arrêté du 14 mars 1951, modifié par l’arrêté du 6 septembre 1951, approuvant le règlement de retraite du personnel non navigant de la Compagnie nationale Air France, Arrêté : Art. 1er. — L’article 5 (alinéa 3) du règlement de retraite du personnel non navigant de la Compagnie nationale Air France est modifié et complété comme suit: « Les excédents de recettes constatés en fin d’exercice sur les dépenses de prestations résultant du présent règlement et de frais de gestion de la caisse seront versés à un fonds de réserve. » « Les placements dudit fonds satisferont aux prescriptions de l’article 54 du décret du 8 juin 1946, n° 46-1376, et pour la partie non obligatoirement représentée par des valeurs de l’État ou garanties par l’État, à celles de l’article 153, relatif au placement des réserves techniques des assurances sur la vie, du décret du 30 décembre 1938 modifié. » Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 décembre 1951. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, HENRI YRISSOU. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, FRANÇOIS WATINE. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Nomination d’un membre de la commission prévue par l’article 35 de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Par arrêté en date du 5 décembre 1951, est nommé membre de la commission prévue par l’article 35 de l’ordonnance du 4 octobre 1945, en qualité de représentant des employeurs: M. Ylasse, titulaire, en remplacement de M. Danel, au titre de représentant du comité technique national provisoire des industries des transports et de la maintenance. MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES Services extérieurs. Par arrêté en date du 4 décembre 1951, M. Paquez (Rouen), Inspecteur, est maintenu, en qualité d’attaché administratif hors classe, à la disposition du haut commissaire de la République française en Sarre pour une période de cinq ans, à compter du 1er avril 1951. ASSEMBLÉE NATIONALE Année 1951