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conditions dans lesquelles le mari s'est procuré les lettres de sa femme, et qu'ils ne peuvent refuser d'en faire état qu'en déclarant que la détention de ces lettres est le résultat d'un procédé délictueux rentrant dans la prohibition de la loi et employé par le mari ; — D'où il suit qu'en ne s'expliquant point à cet égard, et en se fondant uniquement sur un principe absolu, inapplicable dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a point donné à sa décision une base légale, et a, par suite, violé les articles sus-visés ; — Donnant défaut contre la dame Schwarz, non comparée ; — Casse, etc. Du 15 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Manau, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Perriquet, av. CASS.-REQ. 24 mars 1885. SOCIÉTÉ ANONYME, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, TRANSFORMATION, CAPITAL, PASSIF. Est valable la société anonyme formée par tous les membres d'une société en commandite qui, par un acte notarié, ont déclaré vouloir transformer la société en commandite en société anonyme, et apporter à celle-ci toutes les valeurs appartenant à celle-là, et représentant une somme fixée; qui, en outre, dans le mois, ont déposé, aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix, une expédition de l'acte de société, avec mention dans l'acte de dépôt que l'actif social était grevé d'un passif déterminé; qui enfin, également dans le mois, ont publié dans les journaux un extrait de l'acte de société, portant que le dépôt a été fait aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix (3) (L. 24 juill. 1867, art. 124, 41). Dans ce cas, les tiers qui ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence (4) (ld.). (Lefèvre et autres C. Société des Mines de la Basse-Loire). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juill. 1867 : — Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1874, les sept personnes qui avaient formé en 1860
justice de paix, une expédition de l'acte de société, avec mention dans l'acte de dépôt que l'actif social était grevé d'un passif déterminé; qui enfin, également dans le mois, ont publié dans les journaux un extrait de l'acte de société, portant que le dépôt a été fait aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix (3) (L. 24 juill. 1867, art. 124, 41). Dans ce cas, les tiers qui ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence (4) (ld.). (Lefèvre et autres C. Société des Mines de la Basse-Loire). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juill. 1867 : — Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1874, les sept personnes qui avaient formé en 1860 une société en commandite sous le nom de Compagnie des mines et fours à chaux de la Basse-Loire ont déclaré vouloir la transformer en société anonyme, et apporter dans celle-ci toutes les valeurs appartenant à celle-là, valeurs représentant une somme de 25,000 fr. ; que, dans le mois, les mêmes personnes ont déposé aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix, conformément à l'art. 55 de la loi de 1867, une expédition de l'acte du 8 mars, et qu'il est dit dans l'acte de dépôt que l'actif social est grevé d'un passif de 369,538 fr. ; que, dans le mois également, a été publié dans les Petites Affiches un extrait de l'acte de société portant que le dépôt a été fait aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix ; — Attendu qu'en refusant, dans ces circonstances, d'accueillir la demande en nullité de la société anonyme, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles cités, et que, si les demandeurs ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social, ils ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence ; — Rejette, etc. Du 24 mars 1885. — Ch. req. — MM.
personnes ont déposé aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix, conformément à l'art. 55 de la loi de 1867, une expédition de l'acte du 8 mars, et qu'il est dit dans l'acte de dépôt que l'actif social est grevé d'un passif de 369,538 fr. ; que, dans le mois également, a été publié dans les Petites Affiches un extrait de l'acte de société portant que le dépôt a été fait aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix ; — Attendu qu'en refusant, dans ces circonstances, d'accueillir la demande en nullité de la société anonyme, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles cités, et que, si les demandeurs ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social, ils ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence ; — Rejette, etc. Du 24 mars 1885. — Ch. req. — MM. BE(1-2) BE(1-2) rentrant dans la jurisprudence antérieure. V. en ce sens, sur la première solution, Cass., 9 juin 1883 (S. 1885.1.137. — P. 1886.1.293), et la note de M. Villey; et sur la seconde solution, Bruxelles, 28 avril 1875 (S. 1877.2.161. — P. 1877.706), et la note de M. Labbé. Y. aussi Nîmes, 6 janv. 1880 (S. 1881. 2. 54. — P. 1881.1.322), Adde, sur la production en justice des lettres confidentielles par l'un ou l'autre époux en matière de séparation de corps (ou de divorce), Rouen, 13 nov. 1878 (S. 1879. 2.80. — P. 1879.346); Bordeaux, 13 janv. 1879 (S. 1879.2.106. — P. 1879.470); C. d'appel de Bruxelles, 30 juin 1881 (S. 1882.4.28. — P. 1882. 2.44), avec les notes et renvois; et C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 306, n. 15 et suiv. V. encore, MM. Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 28, n. 2; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 232, n. 16 ; Carpentier, Tr. théor, et prat. du divorce, n. 18 et 38. (3-4) On alléguait la violation des art. 1 et 24 de la loi de 1867. D'après les art. 1 et 24, « les sociétés anonymes
Y. aussi Nîmes, 6 janv. 1880 (S. 1881. 2. 54. — P. 1881.1.322), Adde, sur la production en justice des lettres confidentielles par l'un ou l'autre époux en matière de séparation de corps (ou de divorce), Rouen, 13 nov. 1878 (S. 1879. 2.80. — P. 1879.346); Bordeaux, 13 janv. 1879 (S. 1879.2.106. — P. 1879.470); C. d'appel de Bruxelles, 30 juin 1881 (S. 1882.4.28. — P. 1882. 2.44), avec les notes et renvois; et C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 306, n. 15 et suiv. V. encore, MM. Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 28, n. 2; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 232, n. 16 ; Carpentier, Tr. théor, et prat. du divorce, n. 18 et 38. (3-4) On alléguait la violation des art. 1 et 24 de la loi de 1867. D'après les art. 1 et 24, « les sociétés anonymes ne peuvent être définitivement constituées qu'« après la souscription de la totalité du capital social, et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié ». « Mais, comme l'a fait justement observer M. le conseiller rapporteur Demangeat, il est clair que ces prescriptions n'ont pu être édictées en vue d'une espèce où, comme dans l'espèce actuelle, toutes les valeurs dépendant d'une société en commandite sont apportées par tous les associés dans une société anonyme, dont les actions sont immédiatement réparties entre lesdits associés en proportion du droit que chacun d'eux avait dans la commandite. Dans une espèce de ce genre, s'il n'y a pas, à proprement parler, souscription de la totalité du capital social, il y a quelque chose d'équivalent, puisque ce qui appartient à la société en commandite se trouve hic et nunc transféré à la société anonyme qui la remplace ; et, de plus, chacun des actionnaires de la société nouvelle se trouve également hic et nunc avoir versé la totalité du montant de ses actions. « Les objets qui appartenaient à la
« Mais, comme l'a fait justement observer M. le conseiller rapporteur Demangeat, il est clair que ces prescriptions n'ont pu être édictées en vue d'une espèce où, comme dans l'espèce actuelle, toutes les valeurs dépendant d'une société en commandite sont apportées par tous les associés dans une société anonyme, dont les actions sont immédiatement réparties entre lesdits associés en proportion du droit que chacun d'eux avait dans la commandite. Dans une espèce de ce genre, s'il n'y a pas, à proprement parler, souscription de la totalité du capital social, il y a quelque chose d'équivalent, puisque ce qui appartient à la société en commandite se trouve hic et nunc transféré à la société anonyme qui la remplace ; et, de plus, chacun des actionnaires de la société nouvelle se trouve également hic et nunc avoir versé la totalité du montant de ses actions. « Les objets qui appartenaient à la société en commandite et qui sont apportés à la société anonyme étant parfaitement indiqués dans l'acte constitutif de celle-ci, faut-il de plus qu'ils soient estimés ou que la valeur en soit appréciée ? Non. En effet, aux termes de l'art. 4 de la loi de 1867, « lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, la première assemblée générale fait apprécier la valeur, et la société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport donnée par une autre assemblée générale ». Mais ces dispositions ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis » (et c'est ce qui a lieu en cas de transformation d'une société en nom collectif ou en commandite en une société anonyme, dont les seuls actionnaires sont les associés de la société primitive. V. MM. Rivière, Comm. de la loi sur les soc, n. 51 ; Alauzet, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 654; Boistel, Précis de dr. comm., n. 258). « On dira peut-être, ajoute le rapport, que tout au moins les fondateurs devaient eux-mêmes faire connaître la valeur en argent de l'apport fait à
un apport qui ne consiste pas en numéraire, la première assemblée générale fait apprécier la valeur, et la société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport donnée par une autre assemblée générale ». Mais ces dispositions ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis » (et c'est ce qui a lieu en cas de transformation d'une société en nom collectif ou en commandite en une société anonyme, dont les seuls actionnaires sont les associés de la société primitive. V. MM. Rivière, Comm. de la loi sur les soc, n. 51 ; Alauzet, Soc. civ. et comm., t. 2, n. 654; Boistel, Précis de dr. comm., n. 258). « On dira peut-être, ajoute le rapport, que tout au moins les fondateurs devaient eux-mêmes faire connaître la valeur en argent de l'apport fait à la société anonyme et constituant son patrimoine ! Alors il faudra bien accorder qu'à défaut d'indication exacte dans l'acte social, les fondateurs étaient encore en règle s'ils fournissaient au public le renseignement dont il s'agit, dans l'acte de dépôt au greffe ». Les tiers ont alors, en effet, un moyen de se renseigner exactement sur le chiffre réel du capital social. S'ils n'usent pas de ce moyen, ils ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes de l'erreur dont ils peuvent être victimes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 193 dernières, présidant ; Demangeat, rapport ; Chévrier, avocat général (concl. conf.) ; Demasure, avocat CASS.-REQ. 16 juillet 1885. SUBSTITUTIONS, SUBSTITUTION PROHIBÉE, ORDRE SUCCESSIF, INTERPRÉTATION, MINEUR. Il n'y a pas substitution prohibée, alors qu'il est constaté par les juges du fait que le testateur n'a point imposé au légataire universel, ni directement ni indirectement, ni en termes formels et précis, ni implicitement, l'obligation de ne point disposer des biens légués et de les rendre ensuite à des institués de second ordre, et que ces constatations des juges de fait ne sont pas en contradiction avec les termes du testament (1) (C. civ., 896). Si les expressions employées par le testateur présentent quelque ambiguité,
de se renseigner exactement sur le chiffre réel du capital social. S'ils n'usent pas de ce moyen, ils ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes de l'erreur dont ils peuvent être victimes. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 193 dernières, présidant ; Demangeat, rapport ; Chévrier, avocat général (concl. conf.) ; Demasure, avocat CASS.-REQ. 16 juillet 1885. SUBSTITUTIONS, SUBSTITUTION PROHIBÉE, ORDRE SUCCESSIF, INTERPRÉTATION, MINEUR. Il n'y a pas substitution prohibée, alors qu'il est constaté par les juges du fait que le testateur n'a point imposé au légataire universel, ni directement ni indirectement, ni en termes formels et précis, ni implicitement, l'obligation de ne point disposer des biens légués et de les rendre ensuite à des institués de second ordre, et que ces constatations des juges de fait ne sont pas en contradiction avec les termes du testament (1) (C. civ., 896). Si les expressions employées par le testateur présentent quelque ambiguité, le doute doit être résolu en faveur de la validité du testament (2) (ld.). Ne contient pas une substitution prohibée, le legs fait à un enfant, avec la clause qu'un tiers, chargé d'élever l'enfant, aura la jouissance des biens, sans pouvoir les vendre ou aliéner, les remettra à l'enfant à sa majorité, et deviendra héritier si l'enfant décède avant sa majorité (3) (Id.). — Sol. implic. (Favreau C. Cornière). Le testament de M. Auguste Favreau, dont les dispositions ont été attaquées par les consorts Favreau comme contenant une substitution prohibée, était ainsi conçu : « Je donne et lègue à l'enfant que Marie V... porte en ce moment dans son sein tout ce que je possède, tant en biens meubles qu'en immeubles, tant en nue propriété qu'en usufruit, et l'institue mon seul et unique héritier, le tout aux clauses et conditions suivantes : tous les frais (d'éducation) seront payés par les époux Cornière, à qui je donne la jouissance de tout ce que je possède au moment de mon décès jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant... A ses vingt et un ans révolus, ils lui remettront toute ma succession en grand, c'est-à-dire tout ce qui sera trouvé au jour
sa majorité, et deviendra héritier si l'enfant décède avant sa majorité (3) (Id.). — Sol. implic. (Favreau C. Cornière). Le testament de M. Auguste Favreau, dont les dispositions ont été attaquées par les consorts Favreau comme contenant une substitution prohibée, était ainsi conçu : « Je donne et lègue à l'enfant que Marie V... porte en ce moment dans son sein tout ce que je possède, tant en biens meubles qu'en immeubles, tant en nue propriété qu'en usufruit, et l'institue mon seul et unique héritier, le tout aux clauses et conditions suivantes : tous les frais (d'éducation) seront payés par les époux Cornière, à qui je donne la jouissance de tout ce que je possède au moment de mon décès jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant... A ses vingt et un ans révolus, ils lui remettront toute ma succession en grand, c'est-à-dire tout ce qui sera trouvé au jour de mon décès, tant en meubles et immeubles, sans en excepter l'argent placé, à l'exception de la cabane de la Richardière avec les terres qui en dépendent, et dont les époux Cornière auront la jouissance, sans jamais avoir le droit de vendre ou d'aliéner la plus petite parcelle; et, dans le cas où l'enfant viendrait à mourir avant l'âge de sa majorité, les époux Cornière resteraient les seuls et uniques héritiers, sans que leurs autres enfants puissent rien y prétendre avant la mort de leurs parents... ». La Cour de Poitiers, par arrêt du 18 mars 1885, a jugé que les dispositions critiquées ne présentaient pas le caractère de la substitution prohibée. POURVOI en cassation par les consorts Favreau. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 896, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de dispositions testamentaires contenant une substitution prohibée : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, devant la Cour d'appel, les consorts Favreau prétendaient trouver dans le testament d'Auguste Favreau, à la date du 25 avril 1882, une substitution prohibée, « parce que l'économie de l'ensemble des dispositions testamentaires aurait démontré,
le cas où l'enfant viendrait à mourir avant l'âge de sa majorité, les époux Cornière resteraient les seuls et uniques héritiers, sans que leurs autres enfants puissent rien y prétendre avant la mort de leurs parents... ». La Cour de Poitiers, par arrêt du 18 mars 1885, a jugé que les dispositions critiquées ne présentaient pas le caractère de la substitution prohibée. POURVOI en cassation par les consorts Favreau. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 896, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de dispositions testamentaires contenant une substitution prohibée : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, devant la Cour d'appel, les consorts Favreau prétendaient trouver dans le testament d'Auguste Favreau, à la date du 25 avril 1882, une substitution prohibée, « parce que l'économie de l'ensemble des dispositions testamentaires aurait démontré, chez le défunt, la volonté que sa succession demeurât intacte jusqu'au jour où l'effet de la vocation des institués en second ordre pourrait se produire » ; que, dès lors, la Cour d'appel se trouvait nécessairement appelée à interpréter ce testament et à rechercher quelles avaient été les intentions du testateur; que cet examen lui a permis de constater « que le testament du 25 avril 1882 n'imposait au légataire universel des biens légués, ni directement ni indirectement, ni en termes formels et exprès, ni implicitement, l'obligation de ne point en disposer, et de les conserver pour les rendre ensuite à des institués en sousordre » ; que ces déclarations de l'arrêt attaqué ne sont point en contradiction avec les dispositions de ce testament soumises au contrôle de la Cour de cassation ; que, d'un autre côté, cet arrêt a pu déclarer que, si les expressions employées par le testateur présentaient quelque ambiguité, le doute devait être résolu en faveur de la validité du testament; qu'en conséquence, les dispositions de l'article sus-visé n'ont point été violées ; Sur le second moyen: (sans intérêt);— Rejette, etc. Du 16 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp. ;
testateur; que cet examen lui a permis de constater « que le testament du 25 avril 1882 n'imposait au légataire universel des biens légués, ni directement ni indirectement, ni en termes formels et exprès, ni implicitement, l'obligation de ne point en disposer, et de les conserver pour les rendre ensuite à des institués en sousordre » ; que ces déclarations de l'arrêt attaqué ne sont point en contradiction avec les dispositions de ce testament soumises au contrôle de la Cour de cassation ; que, d'un autre côté, cet arrêt a pu déclarer que, si les expressions employées par le testateur présentaient quelque ambiguité, le doute devait être résolu en faveur de la validité du testament; qu'en conséquence, les dispositions de l'article sus-visé n'ont point été violées ; Sur le second moyen: (sans intérêt);— Rejette, etc. Du 16 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Roger, av. CASS.—REO. 9 juillet 1884. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, CHOSE JUGÉE, ERREUR MATÉRIELLE, PRÉNOM, RECTIFICATION. — 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS, OPPOSITION VEXATOIRE, POUVOIR DU JUGE. 1° L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la rectification des erreurs matérielles contenues dans un jugement en dernier ressort, et c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur (4) (C. civ., 1351). Spécialement, les juges peuvent rectifier une erreur sur le prénom de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne peut y avoir aucun doute sur l'identité de cette partie (5) (Id.). 2° Il appartient souverainement aux juges du fond de déclarer que la résistance opposée par une partie à un jugement rendu contre elle constitue une opposition vexatoire aux poursuites, et de condamner en conséquence ladite partie à des dommages-intérêts envers l'autre partie (6) (C. civ., 1382). (Vagniez C. Maigret et autres). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1351, C. civ. : — Attendu, en droit, que, lorsqu'une décision judiciaire en dernier ressort contient une erreur matérielle, c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient
dernier ressort, et c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur (4) (C. civ., 1351). Spécialement, les juges peuvent rectifier une erreur sur le prénom de la partie condamnée, alors du moins qu'il ne peut y avoir aucun doute sur l'identité de cette partie (5) (Id.). 2° Il appartient souverainement aux juges du fond de déclarer que la résistance opposée par une partie à un jugement rendu contre elle constitue une opposition vexatoire aux poursuites, et de condamner en conséquence ladite partie à des dommages-intérêts envers l'autre partie (6) (C. civ., 1382). (Vagniez C. Maigret et autres). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1351, C. civ. : — Attendu, en droit, que, lorsqu'une décision judiciaire en dernier ressort contient une erreur matérielle, c'est aux juges qui ont rendu cette décision qu'il appartient de réparer cette erreur; — Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué (Trib. civ. d'Amiens, 24 août 1883) et des documents du procès, qu'Alphonse Vagniez, le demandeur en cassation, s'est opposé aux poursuites commencées par les sieurs Maigret et autres, en vertu du jugement du tribunal civil d'Amiens du 17 mars 1883, en fondant uniquement son opposition sur ce que ce jugement n'avait pas été rendu contre lui, mais contre le sieur Bénoni Vagniez, Vagniez, frère ; — Attendu que les qualités dudit jugement portent comme partie en cause le sieur Alphonse Vagniez; que c'est lui qui était en cause devant le juge de paix ; que c'est contre lui que l'appel a été interjeté, et que c'est lui, enfin, qui a constitué avoué, conclu et plaidé devant le tribunal ; que c'est donc lui seul qui a été et pu être condamné à réparer le préjudice qu'avaient causé aux sieurs Maigret et connaissant qu'il y ait substitution prohibée, il faut que la charge de conserver et de rendre ait été imposée par le disposant; il ne suffit pas d'un simple désir exprimé à cet égard par celui-ci. V. Riom, 10 mai 1881 (S. 1882.2.56. — P. 1882.1.328), et