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rapporté reproduit une formule qui se trouvait déjà dans l’arrêt de la 8° Ch. de la Cour de Paris du 3 mai 1917 : « La nomination d’un mandataire de justice chargé de toucher les loyers d’un immeuble, de faire avec le montant de ces loyers les paiements urgents, soit à l’entretien de l’immeuble, soit à assurer la continuation de la jouissance des locataires qui l’occupent, soit à faire face aux charges dont ledit immeuble est grevé, loin d’être un acte de dépossession du propriétaire, est, au premier chef, un acte d’administration, une mesure conservatoire et ne préjudiciable en rien au principal du litige ». Audience du 9 novembre 1920. BAIL À LOYER. — CHAUFFAGE. — INDÉMNITÉ RÉCLAMÉE PAR LE BAILLEUR EN SUS DU PREMIER DU BAIL. — RÉFÉRÉ. — URGENCE — NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR CHARGÉ D'ASSURER LE CHAUFFAGE. Lorsqu'aux termes d’un bail à loyer, le propriétaire s’est obligé à chauffer l'appartement loué à l'aide du chauffage de la maison, et qu’à raison de la hausse des prix du charbon, il prétend ne remplir cette obligation que si le locataire lui paie une indemnité supplémentaire, c'est à bon droit que le juge des référés commet un administrateur judiciaire chargé d'assurer le chauffage dans les termes du bail. Une telle mesure en effet n'a pas pour effet de déposséder le bailleur de son immeuble, mais de pourvoir à un service urgent, à titre provisoire, en attendant que le juge du principal ait statué au fond. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Philippe et Maréchal et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de Gasabianca : «La Cour; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine le 22 juillet 1920; « En la forme : « Considérant que les dames Bardy et Maréchal, dûment autorisées de leurs maris, sont en droit d’intervenir dans la présente instance; « Considérant, d’autre part, que l’appel est régulier et partant recevable; « Au fond : « Considérant qu’aux termes d’un bail sous signature privée en date du 20 juillet 1911 les
le chauffage dans les termes du bail. Une telle mesure en effet n'a pas pour effet de déposséder le bailleur de son immeuble, mais de pourvoir à un service urgent, à titre provisoire, en attendant que le juge du principal ait statué au fond. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Philippe et Maréchal et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de Gasabianca : «La Cour; « Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine le 22 juillet 1920; « En la forme : « Considérant que les dames Bardy et Maréchal, dûment autorisées de leurs maris, sont en droit d’intervenir dans la présente instance; « Considérant, d’autre part, que l’appel est régulier et partant recevable; « Au fond : « Considérant qu’aux termes d’un bail sous signature privée en date du 20 juillet 1911 les consorts Fleig se sont engagés formellement à faire chauffer à l’aide du chauffage, du 1er novembre au 15 avril de chaque année, l’appartement loué aux époux Deflez-Berville ; « Considérant que les bailleurs se refusent à remplir cet engagement si les preneurs ne leur versent pas une indemnité supplémentaire à raison de la hausse du prix du charbon ; « Considérant que l’obligation des consorts Fleig, aux termes du bail, n’était subordonnée à aucune réserve de cette nature ; « Considérant que les époux Deflez-Berville demandent, dans ces conditions, qu’un administrateur judiciaire soit commis pour assurer le chauffage de leur appartement du 1er novembre au 15 avril prochain ; « Considérant que cette demande est justifiée ; « Considérant que la mesure sollicitée n’a pas pour effet de déposséder les propriétaires de leur immeuble, mais d'assurer momentanément un service absolument urgent, en attendant que le juge du principal ait tranché le différend au fond; « Par ces motifs ; « Déclare les époux Defiez-Berville recevables et bien fondés en leur appel; infirme l’ordonnance entreprise ; « Statuant à nouveau ; « Nomme Lecouturier administrateur judiciaire à l’effet d’assurer le chauffage de l’immeuble B, rue du Marché, à Neuilly-sur-Seine, au cours
raison de la hausse du prix du charbon ; « Considérant que l’obligation des consorts Fleig, aux termes du bail, n’était subordonnée à aucune réserve de cette nature ; « Considérant que les époux Deflez-Berville demandent, dans ces conditions, qu’un administrateur judiciaire soit commis pour assurer le chauffage de leur appartement du 1er novembre au 15 avril prochain ; « Considérant que cette demande est justifiée ; « Considérant que la mesure sollicitée n’a pas pour effet de déposséder les propriétaires de leur immeuble, mais d'assurer momentanément un service absolument urgent, en attendant que le juge du principal ait tranché le différend au fond; « Par ces motifs ; « Déclare les époux Defiez-Berville recevables et bien fondés en leur appel; infirme l’ordonnance entreprise ; « Statuant à nouveau ; « Nomme Lecouturier administrateur judiciaire à l’effet d’assurer le chauffage de l’immeuble B, rue du Marché, à Neuilly-sur-Seine, au cours de l’hiver 1920-1921; à cet effet : effectuer toute commande de charbon, recevoir les quantités livrées et le payer le prix qui sera avancé par les appelants sur les termes de loyer à venir; « Ordonne l’exécution provisoire du présent arrêt, mais seulement après enregistrement: « Déclare les consorts Fleig mal fondés en leurs conclusions; les en déboute; « Ordonne la restitution de l’amende consignée; « Condamne les intimés aux dépens de référé et d'appel. » Antiquité.— Voir dans le même sens : C. de Paris (2° ch.), 6 février 1920, rapporté plus haut. 27.11 1920 COUR D’APPEL DE RIOM (5e Ch.) Présidence de M. Wolf, premier président. Audience du 29 juillet 1920. MAISON À FERME. — CHEVELURE DONNÉE AU FERMIER. — ÉVALUATION. OBLIGATION DE RESTITUER. PAIEMENT DU DÉFICIT — PROFIT DE L’INTERVENTION. — CODE CIVIL, ARTICLE 1826. La règle posée par l'article 1821 du Code civil impose au fermier à qui un cheptel a été donné de laisser à l'expiration de son bail des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il a reçus, règle que compète l’article 1826 qui dispose qu'il doit laisser un cheptel de valeur pareille à celui qu’il a reçu, le déficit
mal fondés en leurs conclusions; les en déboute; « Ordonne la restitution de l’amende consignée; « Condamne les intimés aux dépens de référé et d'appel. » Antiquité.— Voir dans le même sens : C. de Paris (2° ch.), 6 février 1920, rapporté plus haut. 27.11 1920 COUR D’APPEL DE RIOM (5e Ch.) Présidence de M. Wolf, premier président. Audience du 29 juillet 1920. MAISON À FERME. — CHEVELURE DONNÉE AU FERMIER. — ÉVALUATION. OBLIGATION DE RESTITUER. PAIEMENT DU DÉFICIT — PROFIT DE L’INTERVENTION. — CODE CIVIL, ARTICLE 1826. La règle posée par l'article 1821 du Code civil impose au fermier à qui un cheptel a été donné de laisser à l'expiration de son bail des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il a reçus, règle que compète l’article 1826 qui dispose qu'il doit laisser un cheptel de valeur pareille à celui qu’il a reçu, le déficit étant à sa charge et l'excédent seul à son profit. Par suite l'obligation du fermier est remplie quand il a rendu des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation du troupeau considéré dans son ensemble et non par tête. Cette manière de voir doit plus spécialement prévaloir, alors qu’elle a servi de modèle des règlements antérieurs. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Boudin, avocat de l’appelant : « La Cour; « Attendu que le bail du septembre 1908, après avoir constaté que Troupel avait reçu du bailleur : « 8 vaches de montagne, 6 de labour, 4 doublonnes, « 4 veaux, un taureau et 2 truies pleines » mettait à sa charge l’obligation de rendre à la sortie les cheptels vif et mort conformément à l’état qui avait été dressé le 3 décembre 1899 et qui fixait à 9,000 francs le prix des animaux fournis ; « Attendu que cet état contient l’engagement par Troupel « de rendre à Baduel à fin de bail même qualité, quantité et valeur naturelles et espèces », que suivant la prétention de l’appelant cet engagement doit s’entendre, à raison des termes employés, de la restitution du même nombre
a servi de modèle des règlements antérieurs. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Boudin, avocat de l’appelant : « La Cour; « Attendu que le bail du septembre 1908, après avoir constaté que Troupel avait reçu du bailleur : « 8 vaches de montagne, 6 de labour, 4 doublonnes, « 4 veaux, un taureau et 2 truies pleines » mettait à sa charge l’obligation de rendre à la sortie les cheptels vif et mort conformément à l’état qui avait été dressé le 3 décembre 1899 et qui fixait à 9,000 francs le prix des animaux fournis ; « Attendu que cet état contient l’engagement par Troupel « de rendre à Baduel à fin de bail même qualité, quantité et valeur naturelles et espèces », que suivant la prétention de l’appelant cet engagement doit s’entendre, à raison des termes employés, de la restitution du même nombre d’animaux de même espèce et dignité que ceux qui ont été fournis, leur valeur devant résulter non de l’estimation qui en a été faite dans l’état de réception à l’entrée mais de celle qui a servi au règlement à la sortie et qui fait ressortir un excédent de 17,160 francs, et que se portant reconventionnellement demanderesse, elle réclame le paiement de la différence entre la valeur du cheptel donnée par l’expert et celle de 27,630 francs valeur d’après elle, de celui qui aurait dû être rendu; qu’elle y ajoute même une autre réclamation à raison du déficit qui existerait dans le cheptel et sa composition anormale ; « Attendu que suivant la règle posée par l’article 1821 du Code civil le fermier doit laisser à l’expiration de son bail des bestiaux d'une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçu que l’article 1826 complète cette disposition en disant qu’il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu’il a reçu ; que s’il y a déficit il doit le payer et que c’est seulement l’excédent, qui lui appartient ; « Qu’ainsi son obligation est remplie quand il a rendu les bestiaux d’une valeur égale au prix
et que se portant reconventionnellement demanderesse, elle réclame le paiement de la différence entre la valeur du cheptel donnée par l’expert et celle de 27,630 francs valeur d’après elle, de celui qui aurait dû être rendu; qu’elle y ajoute même une autre réclamation à raison du déficit qui existerait dans le cheptel et sa composition anormale ; « Attendu que suivant la règle posée par l’article 1821 du Code civil le fermier doit laisser à l’expiration de son bail des bestiaux d'une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçu que l’article 1826 complète cette disposition en disant qu’il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu’il a reçu ; que s’il y a déficit il doit le payer et que c’est seulement l’excédent, qui lui appartient ; « Qu’ainsi son obligation est remplie quand il a rendu les bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation ; que cette règle établie dans la loi, et consacrée par l’usage auquel les parties s’étaient conformées lors des précédents règlements de compte ne pourrait être modifiée qu’autant qu'il y aurait été dérogé par une convention expresse, acceptée par chacune d’elles et dont la preuve incombe à la demoiselle Raduel ; « Attendu qu’il est au moins singulier de constater que les parties n’auraient pas songé dans les stipulations de leur bail à s'expliquer sur le sens qu’il fallait donner à la cause litigieuse si vraiment elle déroge au droit commun, que cette précaution paraissait d’autant plus utile que les parties n’étaient plus les mêmes, la demoiselle Raduel ayant succédé à son père, précédent bailleur ; « Que le système qu’elle soutient rend inutile l'estimation qui a été faite en argent, et qui l'a été en bloc pour le troupeau sans précision suffisante mais inutile pour le bailleur, lequel ne peut prétendre qu’à la restitution en bestiaux du prix de l’estimation, tandis que le cheptel mort faisait l’objet d’une description et d’une évaluation précises ; « Que si le bailleur reste propriétaire du cheptel après l’estimation, le fermier peut néanmoins en disposer dans l’intérêt de l’exploitation du domaine;
demoiselle Raduel ; « Attendu qu’il est au moins singulier de constater que les parties n’auraient pas songé dans les stipulations de leur bail à s'expliquer sur le sens qu’il fallait donner à la cause litigieuse si vraiment elle déroge au droit commun, que cette précaution paraissait d’autant plus utile que les parties n’étaient plus les mêmes, la demoiselle Raduel ayant succédé à son père, précédent bailleur ; « Que le système qu’elle soutient rend inutile l'estimation qui a été faite en argent, et qui l'a été en bloc pour le troupeau sans précision suffisante mais inutile pour le bailleur, lequel ne peut prétendre qu’à la restitution en bestiaux du prix de l’estimation, tandis que le cheptel mort faisait l’objet d’une description et d’une évaluation précises ; « Que si le bailleur reste propriétaire du cheptel après l’estimation, le fermier peut néanmoins en disposer dans l’intérêt de l’exploitation du domaine; qu’à cet égard le bail l’autorise à vendre sauf dans les six mois précédant le 25 mars ; « Que l’article 1826 du Code civil met encore à la charge du fermier la perte même totale et par cas fortuits; que par contre tous les profits lui appartiennent et que ce serait lui refuser le bénéfice de l’excédent que lui accorde l’article 1826 du Code civil, que de donner à la clause litigieuse le sens suivant lequel la demoiselle Raduel se verrait attribuer la totalité ou au moins la plus grande partie de cet excédent; « Que toute discussion sur l’emploi du terme « ou leur naturelle » et sur le sens que les parties ont voulu lui donner est oiseuse; qu’elles l’ont employé sans même se rendre compte que l’état de réception le contredisait dans son intitulé même et qu’elles en ont usé parce qu’il leur a paru conforme à la loi et répondre aux intentions et à l’usage; « En ce qui concerne les réclamations de l’appelante relativement au cheptel mort et ses prétentions sur les erreurs prétendues de l’expert en ce qui concerne le déficit, du cheptel et sa composition anormale : « Adoptant les motifs du
ce serait lui refuser le bénéfice de l’excédent que lui accorde l’article 1826 du Code civil, que de donner à la clause litigieuse le sens suivant lequel la demoiselle Raduel se verrait attribuer la totalité ou au moins la plus grande partie de cet excédent; « Que toute discussion sur l’emploi du terme « ou leur naturelle » et sur le sens que les parties ont voulu lui donner est oiseuse; qu’elles l’ont employé sans même se rendre compte que l’état de réception le contredisait dans son intitulé même et qu’elles en ont usé parce qu’il leur a paru conforme à la loi et répondre aux intentions et à l’usage; « En ce qui concerne les réclamations de l’appelante relativement au cheptel mort et ses prétentions sur les erreurs prétendues de l’expert en ce qui concerne le déficit, du cheptel et sa composition anormale : « Adoptant les motifs du jugement; « Et attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs ; « Dit qu’il a été bien jugé par le jugement entrepris, en conséquence le confirme ; « Condamne l’appelante à l’amende et aux nouveaux dépens. » Même audience. BAIL A L'FERMIER. — CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER. — ÉVALUATION. — PRIX D’ESTIMATION UNIQUEMENT DU. — ÉTAT DE GUERRE. — ABSENCE DE FORCE MAJEURE. La loi a fixé les principes qui règlent les rapports entre le propriétaire et son fermier à l’occasion de la convention de cheptel intervenue entre eux. Il en résulte qu’à l’expiration du bail le fermier a l’obligation de laisser des bestiaux d'une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu'il aura reçus. Le déficit étant à sa charge et l'excédent seulement à son profit. L'obligation de restituer se trouve ainsi limitée pour le fermier au prix de l’estimation du cheptel. L’état de guerre n’est pas un événement de force majeure qui mette obstacle à l'exécution des obligations encore qu'il en rende l'accomplissement plus difficile ou plus onéreux. L'état de guerre est donc sans influence sur les conditions d'exécution d’un contrat tel que la convention de
BAIL A L'FERMIER. — CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER. — ÉVALUATION. — PRIX D’ESTIMATION UNIQUEMENT DU. — ÉTAT DE GUERRE. — ABSENCE DE FORCE MAJEURE. La loi a fixé les principes qui règlent les rapports entre le propriétaire et son fermier à l’occasion de la convention de cheptel intervenue entre eux. Il en résulte qu’à l’expiration du bail le fermier a l’obligation de laisser des bestiaux d'une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu'il aura reçus. Le déficit étant à sa charge et l'excédent seulement à son profit. L'obligation de restituer se trouve ainsi limitée pour le fermier au prix de l’estimation du cheptel. L’état de guerre n’est pas un événement de force majeure qui mette obstacle à l'exécution des obligations encore qu'il en rende l'accomplissement plus difficile ou plus onéreux. L'état de guerre est donc sans influence sur les conditions d'exécution d’un contrat tel que la convention de cheptel. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M* Boudet pour l’appelant : « La Cour; « Attendu que la loi a fixé les principes qui règlent les rapports entre le propriétaire et son fermier à l’occasion de la convention de cheptel intervenue entre eux. qu’à l’expiration du bail le fermier a l’obligation de laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus, que s’il y a déficit il doit le payer et que c’est seulement l’excédent qui lui appartient ; « Attendu que Mabit ne méconnaît pas que Maisonobe, auquel il a fourni le 25 mars 1912, date de son entrée en jouissance dans son domaine, un cheptel de 11,927 francs, dont jouissait son précédent fermier, ait droit à l’excédent en nombre et aussi à l’excédent en valeur résultant de l'amélioration des animaux ou de la plus-value que leur a donnée l’élévation normale des cours, mais qu’il soumet à la Cour la question de savoir si les événements de guerre, impossibles à prévoir au moment de la convention, n'en ont pas profondément modifié les effets et s’ils n’autorisent pas le partage de la plus-value anormale qu’ils ont provoquée. et que
du bail le fermier a l’obligation de laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus, que s’il y a déficit il doit le payer et que c’est seulement l’excédent qui lui appartient ; « Attendu que Mabit ne méconnaît pas que Maisonobe, auquel il a fourni le 25 mars 1912, date de son entrée en jouissance dans son domaine, un cheptel de 11,927 francs, dont jouissait son précédent fermier, ait droit à l’excédent en nombre et aussi à l’excédent en valeur résultant de l'amélioration des animaux ou de la plus-value que leur a donnée l’élévation normale des cours, mais qu’il soumet à la Cour la question de savoir si les événements de guerre, impossibles à prévoir au moment de la convention, n'en ont pas profondément modifié les effets et s’ils n’autorisent pas le partage de la plus-value anormale qu’ils ont provoquée. et que les experts ont fixé à la somme de 24,950 francs ; « Attendu que, sans doute, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que le juge a le devoir de rechercher quelle a été la commune intention des parties, mais que cette recherche aboutit déjà à cette constatation que, maîtresses de régler les conditions de leur contrat, elles ont entendu, en s’abstenant de toute preuve, se soumettre aux obligations qui en découlent ; qu’il serait difficile, sinon impossible, de déterminer, sans tomber dans l’arbitrage, quels événements ont dépassé la limite de ces prévisions, comme aussi la mesure dans laquelle ils ont exercé leur influence sur le déficit ou sur l’excédent d’un cheptel, et qu’aussi bien l'état de guerre n'est pas un événement de force majeure qui met obstacle à l’exécution des obligations encore qu’il en rende l’accomplissement plus difficile ou plus onéreux; « Qu’ainsi les parties restent soumises à l’application des règles du droit commun auxquelles la jurisprudence du Conseil d’Etat a pu apporter en matière administrative et dans un intérêt général des dérogations qui ne sauraient être étendues aux contrats civils sans que le législateur, qui les a d’ailleurs écartées de ses préoccupations (art. 7 de la
que, maîtresses de régler les conditions de leur contrat, elles ont entendu, en s’abstenant de toute preuve, se soumettre aux obligations qui en découlent ; qu’il serait difficile, sinon impossible, de déterminer, sans tomber dans l’arbitrage, quels événements ont dépassé la limite de ces prévisions, comme aussi la mesure dans laquelle ils ont exercé leur influence sur le déficit ou sur l’excédent d’un cheptel, et qu’aussi bien l'état de guerre n'est pas un événement de force majeure qui met obstacle à l’exécution des obligations encore qu’il en rende l’accomplissement plus difficile ou plus onéreux; « Qu’ainsi les parties restent soumises à l’application des règles du droit commun auxquelles la jurisprudence du Conseil d’Etat a pu apporter en matière administrative et dans un intérêt général des dérogations qui ne sauraient être étendues aux contrats civils sans que le législateur, qui les a d’ailleurs écartées de ses préoccupations (art. 7 de la loi du 31 janvier 1918), les ait expressément autorisées. « Attendu, d’autre part, qu’aux termes du bail intervenu entre le propriétaire et son fermier, Mabit s'engageait à lui livrer au moment de son entrée en jouissance un cheptel de 16,927 francs dont jouissait son précédent fermier, ainsi que le cheptel de fer et outils aratoires que comportent les états de réception et que Maisonobe promettait de rendre dans le même état de quantité, qualité et bonté; que l’obligation du fermier se trouvait ainsi limitée à la restitution à sa sortie d’une valeur de 15,927 francs, prix de l’estimation de ceux qu’il avait reçus; « Mais attendu que l’excédent du cheptel que la loi lui attribue en compensation des risques de perte même totale et par cas fortuits que l’article 1825 du Code civil met à sa charge devait faire l’objet d’un règlement à intervenir entre Bonhomme et lui en dehors de Mabit, lequel, est-il expliqué au bail, n’avait pas à s’immiscer dans les états de réception, sauf le cas de fraude ou d’insolvabilité du fermier sortant ; « Mais que ces conventions marquent bien l’intention des parties, conforme d’ailleurs à l’usage suivi à Aurillac de laisser aux fermiers le règlement