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par décrets du président de la République rendus en Conseil d'État. M. Turquin, dont la compétence en ces matières est très grande, s'occupe principalement de cette classe intermédiaire de délibérations. La procédure à suivre pour obtenir l'approbation du chef de l'État est assez compliquée; des pièces nombreuses doivent être produites; une instruction incomplète au début cause souvent des lenteurs préjudiciables. Notre auteur fournit les renseignements les plus détaillés et les plus précis sur tout ce que doit contenir le dossier pour être en état d'être soumis à l'approbation du Gouvernement. On comprend que la décision à prendre suppose un examen qui dépasse de beaucoup l'objet spécial de la demande. Quel est le produit de l'octroi actuel, quelle est la situation des finances de la commune, quel est l'émolument probable à retirer de la taxe nouvelle? Sur le nombre d'exemplaires à présenter de chaque document, il y a des exigences administratives auxquelles il faut se conformer. Les explications de l'auteur sont claires et complètes. Quoique le système qui fonctionne actuellement date seulement de 1884, néanmoins il importe de connaître la jurisprudence du Conseil d'État sur des affaires de ce genre pendant un certain nombre d'années. Les formalités changent, mais les intérêts ne changent pas et ils appellent la même satisfaction. M. Turquin, dans cette revue rétrospective, remonte à dix ou douze ans en arrière. — L'ouvrage se termine par la publication chronologique et in extenso des lois et décrets sur la matière des octrois, avec des notes qui font ressortir les textes demeurés en vigueur. — Ce livre est très habilement conçu par un auteur d'un savoir et d'une expérience devant inspirer une confiance absolue. Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, par M. ALBERT CHAUFTON, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. — Ouvrage couronné par l'Institut (prix Léon Faucher). — Tome 2e. — 1 vol. in-8; prix des 38 BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE, deux volumes : 24 fr. — Paris, CHEVALIER-MARESCQ, éditeur, 20, rue Soufflot. En rendant compte du premier volume de cet ouvrage, nous avons montré l'intérêt qu'il devait exciter, l'importance des problèmes qui y sont
ne changent pas et ils appellent la même satisfaction. M. Turquin, dans cette revue rétrospective, remonte à dix ou douze ans en arrière. — L'ouvrage se termine par la publication chronologique et in extenso des lois et décrets sur la matière des octrois, avec des notes qui font ressortir les textes demeurés en vigueur. — Ce livre est très habilement conçu par un auteur d'un savoir et d'une expérience devant inspirer une confiance absolue. Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, par M. ALBERT CHAUFTON, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. — Ouvrage couronné par l'Institut (prix Léon Faucher). — Tome 2e. — 1 vol. in-8; prix des 38 BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE, deux volumes : 24 fr. — Paris, CHEVALIER-MARESCQ, éditeur, 20, rue Soufflot. En rendant compte du premier volume de cet ouvrage, nous avons montré l'intérêt qu'il devait exciter, l'importance des problèmes qui y sont traités, l'ardente conviction qui pousse l'auteur à demander à l'initiative individuelle et non à l'État l'amélioration du sort de l'homme par l'assurance. Le second volume contient une série de documents utiles à posséder et à consulter. L'État ne doit pas imposer l'assurance obligatoire; il ne doit pas se faire entrepreneur d'assurances; mais l'État doit, comme législateur, tracer les règles de justice auxquelles la volonté des particuliers se soumettra. La première partie du volume renferme le texte des lois en vigueur dans les pays civilisés. L'auteur les a classés en trois catégories : pays de droit français, pays de droit allemand, pays de droit anglais. Mais les oppositions tendent à s'effacer, et les travaux de législation comparée contribuent à introduire une plus grande uniformité. Généralement aujourd'hui, l'idée que l'assurance est un contrat d'indemnité est dominante, sauf peut-être dans l'assurance sur la vie. Néanmoins, le profit espéré de la vente de marchandises exposées à des risques est assurable, et l'assurance de ce profit se concilie avec l'évaluation des marchandises au jour du départ ou de l'embarquement ou même de l'achat. Nous ne voyons que la loi italienne qui distingue, d'une façon à notre avis très judicieuse, entre l'assurance de la valeur au
d'assurances; mais l'État doit, comme législateur, tracer les règles de justice auxquelles la volonté des particuliers se soumettra. La première partie du volume renferme le texte des lois en vigueur dans les pays civilisés. L'auteur les a classés en trois catégories : pays de droit français, pays de droit allemand, pays de droit anglais. Mais les oppositions tendent à s'effacer, et les travaux de législation comparée contribuent à introduire une plus grande uniformité. Généralement aujourd'hui, l'idée que l'assurance est un contrat d'indemnité est dominante, sauf peut-être dans l'assurance sur la vie. Néanmoins, le profit espéré de la vente de marchandises exposées à des risques est assurable, et l'assurance de ce profit se concilie avec l'évaluation des marchandises au jour du départ ou de l'embarquement ou même de l'achat. Nous ne voyons que la loi italienne qui distingue, d'une façon à notre avis très judicieuse, entre l'assurance de la valeur au départ et l'assurance de la valeur à l'arrivée. Les parties sont libres d'opter ; mais elles doivent opter ; ce qui influe sur la légitimité de l'assurance du profit espéré. — La Société de législation comparée a déjà publié un certain nombre des documents ici recueillis; mais ils sont plus faciles à consulter et apprécier à cause du rapprochement. D'ailleurs, M. Chaufton a ajouté des monuments de grande importance qui n'avaient pas encore été traduits. Dudley Field a tiré de la common law un ensemble de principes qui offrent sur l'assurance un essai de généralisation très remarquable. Les renseignements réunis par l'auteur sont précis et complets. — La loi trace le cadre dans lequel la liberté des conventions s'exerce; elle pose les limites qui ne peuvent être franchies. L'intérêt et l'expérience ont suggéré aux parties des dispositions plus étroites sur lesquelles on s'est avec le temps accordé dans des situations analogues. Aussi le savant lauréat, en suivant la même classification, a reproduit les clauses habituelles des polices en usage. Nous avons porté notre attention sur l'assurance collective contre les accidents; nous avons constaté que l'intention commune des compagnies et des parties est de n'établir de lien de droit qu'entre la
faciles à consulter et apprécier à cause du rapprochement. D'ailleurs, M. Chaufton a ajouté des monuments de grande importance qui n'avaient pas encore été traduits. Dudley Field a tiré de la common law un ensemble de principes qui offrent sur l'assurance un essai de généralisation très remarquable. Les renseignements réunis par l'auteur sont précis et complets. — La loi trace le cadre dans lequel la liberté des conventions s'exerce; elle pose les limites qui ne peuvent être franchies. L'intérêt et l'expérience ont suggéré aux parties des dispositions plus étroites sur lesquelles on s'est avec le temps accordé dans des situations analogues. Aussi le savant lauréat, en suivant la même classification, a reproduit les clauses habituelles des polices en usage. Nous avons porté notre attention sur l'assurance collective contre les accidents; nous avons constaté que l'intention commune des compagnies et des parties est de n'établir de lien de droit qu'entre la compagnie et les patrons assurés, et non avec les ouvriers sinistrés; nous croyons que, à cet égard, la jurisprudence française a fait fausse route. La combinaison de l'assurance collective au profit des ouvriers contre les accidents, et de l'assurance individuelle du patron contre la responsabilité civile, est pratiquée hors de France, et suggère bien des réflexions que nous retrouverons à propos des arrêts qui se multiplient dans cette hypothèse. Nous ne pouvons citer tout ce qui est propre à frapper l'esprit et à l'éclairer dans ce volumineux recueil, qui offre d'abord les prescriptions de la loi, puis les conventions dictées par l'intérêt privé pour réaliser aussi complètement que possible les bienfaits de l'assurance. L'ouvrage de M. Chaufton est à la fois recommandable et par la valeur de sa doctrine et par l'abondance des renseignements réunis et classés. Les institutions judiciaires et administratives de l'ancienne France, et spécialement du bailliage de Gex ; par M. Louis RICARD, juge au tribunal de Gex. — 1 vol. in-8. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. La situation du pays de Gex est singulière. Les deux versants d'une chaîne de montagnes, difficiles à franchir, sont réunis par la politique, divisés par
France, et suggère bien des réflexions que nous retrouverons à propos des arrêts qui se multiplient dans cette hypothèse. Nous ne pouvons citer tout ce qui est propre à frapper l'esprit et à l'éclairer dans ce volumineux recueil, qui offre d'abord les prescriptions de la loi, puis les conventions dictées par l'intérêt privé pour réaliser aussi complètement que possible les bienfaits de l'assurance. L'ouvrage de M. Chaufton est à la fois recommandable et par la valeur de sa doctrine et par l'abondance des renseignements réunis et classés. Les institutions judiciaires et administratives de l'ancienne France, et spécialement du bailliage de Gex ; par M. Louis RICARD, juge au tribunal de Gex. — 1 vol. in-8. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. La situation du pays de Gex est singulière. Les deux versants d'une chaîne de montagnes, difficiles à franchir, sont réunis par la politique, divisés par la nature. Le versant qui regarde Genève ne peut vivre que par le commerce avec cette ville; mais la différence de nationalité a souvent élevé des barrières. L'histoire de cette contrée est fort curieuse, surtout depuis qu'elle a été réunie à la France. Le sujet choisi par M. Ricard est donc très intéressant. Néanmoins, nous regrettons que l'auteur n'ait pas eu la fermeté de se borner à l'étude des conditions particulières dans lesquelles se sont trouvés les Gessiens. Au contraire l'auteur a voulu, ainsi que le titre de l'ouvrage l'indique, parler des institutions de l'ancienne France en prenant son point de départ et son principal point de vue dans les faits propres à un pays frontière. Le continuel passage d'une matière générale, la constitution politique de la France, à une matière spéciale, l'organisation du bailliage de Gex, fatigue l'esprit et engendre la confusion. On regrette de longs développements consacrés à des institutions connues, des répétitions faites d'après des ouvrages antérieurs, alors que de temps en temps on est ramené avec plaisir vers un sujet limité qui aurait dû absorber les efforts et contenter l'ambition de l'honorable magistrat. L'émancipation de la commune de Gex offre les traits habituels de l'indépendance communale;
donc très intéressant. Néanmoins, nous regrettons que l'auteur n'ait pas eu la fermeté de se borner à l'étude des conditions particulières dans lesquelles se sont trouvés les Gessiens. Au contraire l'auteur a voulu, ainsi que le titre de l'ouvrage l'indique, parler des institutions de l'ancienne France en prenant son point de départ et son principal point de vue dans les faits propres à un pays frontière. Le continuel passage d'une matière générale, la constitution politique de la France, à une matière spéciale, l'organisation du bailliage de Gex, fatigue l'esprit et engendre la confusion. On regrette de longs développements consacrés à des institutions connues, des répétitions faites d'après des ouvrages antérieurs, alors que de temps en temps on est ramené avec plaisir vers un sujet limité qui aurait dû absorber les efforts et contenter l'ambition de l'honorable magistrat. L'émancipation de la commune de Gex offre les traits habituels de l'indépendance communale; mais l'obscurité de l'origine diminue un peu l'intérêt. La justice, l'administration, la finance, dont chacune aurait pu suffire à une étude approfondie, sont considérées successivement, et le lecteur a beaucoup de peine à se faire des notions précises. Après la réunion de Gex à la France, l'attention se concentre, et l'on assiste à des débats incessants entre une population malheureuse, écrasée d'impôts, et la royauté dont les besoins sont insatiables. Ce qui augmente la détresse et l'irritation des contribuables, c'est que, entre eux et la royauté, s'interposent les fermiers généraux avec leurs exigences arbitraires. L'impôt du sel est un des plus onéreux, et l'on comprend la haine qu'il a suscitée. La querelle prend une vie et un attrait particuliers lorsque Voltaire, de sa plume limpide et mordante, se fait le défenseur des pauvres habitants de Gex. On admire le courage et l'activité déployés par le représentant du clergé et le syndic des bourgeois. Le tableau devient animé, et rien ne manque à l'intérêt du drame, pas même l'infortune imméritée de ses principaux acteurs, l'ingratitude des foules, et les accusations dirigées contre ceux qui, après avoir réussi dans des négociations difficiles, n'ont pas toujours eu le bonheur de plaire à leurs
l'on assiste à des débats incessants entre une population malheureuse, écrasée d'impôts, et la royauté dont les besoins sont insatiables. Ce qui augmente la détresse et l'irritation des contribuables, c'est que, entre eux et la royauté, s'interposent les fermiers généraux avec leurs exigences arbitraires. L'impôt du sel est un des plus onéreux, et l'on comprend la haine qu'il a suscitée. La querelle prend une vie et un attrait particuliers lorsque Voltaire, de sa plume limpide et mordante, se fait le défenseur des pauvres habitants de Gex. On admire le courage et l'activité déployés par le représentant du clergé et le syndic des bourgeois. Le tableau devient animé, et rien ne manque à l'intérêt du drame, pas même l'infortune imméritée de ses principaux acteurs, l'ingratitude des foules, et les accusations dirigées contre ceux qui, après avoir réussi dans des négociations difficiles, n'ont pas toujours eu le bonheur de plaire à leurs commettants. Pourquoi faut-il qu'en guise de conclusion de l'ouvrage, M. Ricard nous plonge de nouveau dans des considérations un peu banales sur la Révolution, ses phases et ses destinées? — En résumé, le livre aurait, à notre avis, gagné beaucoup à devenir une pure monographie du pays de Gex. et l'attention à ce sujet l'autre fois dans tude privilèges de l'ancien forte raison d'être; à tel point que les traités de 1814 ont dû en tenir compte, et infléchir en deçà de ce pays français la ligne des douanes qui est posée partout ailleurs sur la vraie frontière de France. Législation nouvelle du travail. Loi sur les syndicats professionnels promulguée le 21 mars 1884, par M. ALFRED VEYAN, avocat, suppléant de justice de paix à Marseille. — 1 vol. in-12 ; prix : 3 fr. 50. — Paris, ARTHUR ROUSSEAU, éditeur, 14, rue Soufflot. L'Assemblée constituante a voulu qu'il n'y eût, en face de l'État préposé à la défense des intérêts généraux, que des individus ayant souci de leurs intérêts particuliers. On a reconnu ensuite qu'il existait des intérêts collectifs autres que les intérêts politiques, et que l'association libre fournissait un moyen puissant de les sauvegarder. Le Gouvernement toléra certaines
l'attention à ce sujet l'autre fois dans tude privilèges de l'ancien forte raison d'être; à tel point que les traités de 1814 ont dû en tenir compte, et infléchir en deçà de ce pays français la ligne des douanes qui est posée partout ailleurs sur la vraie frontière de France. Législation nouvelle du travail. Loi sur les syndicats professionnels promulguée le 21 mars 1884, par M. ALFRED VEYAN, avocat, suppléant de justice de paix à Marseille. — 1 vol. in-12 ; prix : 3 fr. 50. — Paris, ARTHUR ROUSSEAU, éditeur, 14, rue Soufflot. L'Assemblée constituante a voulu qu'il n'y eût, en face de l'État préposé à la défense des intérêts généraux, que des individus ayant souci de leurs intérêts particuliers. On a reconnu ensuite qu'il existait des intérêts collectifs autres que les intérêts politiques, et que l'association libre fournissait un moyen puissant de les sauvegarder. Le Gouvernement toléra certaines associations ; d'autres se formèrent d'une façon secrète et insaisissable. La loi sur les syndicats professionnels promulguée en 1884 a eu pour but de convertir l'effet d'une tolérance en un droit, et elle a pensé que, puisque l'entente entre les intérêts similaires était inévitable, on lui ôterait tout caractère dangereux en la rendant publique. M. Alfred Veyan s'est proposé de commenter cette loi, dont il approuve le principe. Il expose l'historique de la loi ; il montre que cette innovation tardive donne un sens et une portée pratique à la loi incomplète de 1864, sur les coalitions. Permettre de se coaliser sans permettre de s'associer était presque un leurre. Il y a plus, la coalition conduit à la grève; l'association peut, en bien des cas, la prévenir. L'exemple de l'Angleterre le démontre. — L'auteur, après avoir expliqué et justifié le principe, commente les articles. Une des questions les plus graves est celle de savoir si les syndicats peuvent acquérir à titre gratuit. Dans un des projets, cela leur était défendu ; la prohibition expresse a disparu; reste un texte assez ambigu. M. Veyan est d'avis que les syndicats professionnels, par cela seul qu'ils ont une personnalité civile, sont capables de
en la rendant publique. M. Alfred Veyan s'est proposé de commenter cette loi, dont il approuve le principe. Il expose l'historique de la loi ; il montre que cette innovation tardive donne un sens et une portée pratique à la loi incomplète de 1864, sur les coalitions. Permettre de se coaliser sans permettre de s'associer était presque un leurre. Il y a plus, la coalition conduit à la grève; l'association peut, en bien des cas, la prévenir. L'exemple de l'Angleterre le démontre. — L'auteur, après avoir expliqué et justifié le principe, commente les articles. Une des questions les plus graves est celle de savoir si les syndicats peuvent acquérir à titre gratuit. Dans un des projets, cela leur était défendu ; la prohibition expresse a disparu; reste un texte assez ambigu. M. Veyan est d'avis que les syndicats professionnels, par cela seul qu'ils ont une personnalité civile, sont capables de recevoir des dons ou des legs mobiliers, et cela sans aucune autorisation du Gouvernement. La solution est douteuse; mais la discussion est bien conduite. — L'auteur conseille aux ouvriers de profiter de la loi, et de ne pas persévérer dans leurs associations secrètes. Il a raison. Toutefois, il traduit mal sa pensée quand il dit que, s'il en était autrement, la loi serait dirigée contre les ouvriers, qui resteraient sous l'arbitrage administratif. La direction de la loi dépend de la volonté du législateur, et non de l'attitude de ceux à qui elle confère une faculté. — L'auteur espère que dans l'avenir les dernières entraves apportées au droit d'association entre les travailleurs disparaîtront, que les sévérités spéciales contre les violences commises à propos des grèves, que la nécessité de communiquer au Gouvernement les statuts et les noms des administrateurs, que l'exclusion des étrangers de l'administration des syndicats, seront supprimés. Nous ne nous associons pas à ces imprudentes réclamations. Nous les avons fait connaître afin de préciser l'esprit extrêmement libéral qui anime M. Veyan dans l'appréciation de la loi du 21 mars 1884. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. Le droit mis à la portée de tout le monde. 1° L'idée du droit; 2° Les actes
sa pensée quand il dit que, s'il en était autrement, la loi serait dirigée contre les ouvriers, qui resteraient sous l'arbitrage administratif. La direction de la loi dépend de la volonté du législateur, et non de l'attitude de ceux à qui elle confère une faculté. — L'auteur espère que dans l'avenir les dernières entraves apportées au droit d'association entre les travailleurs disparaîtront, que les sévérités spéciales contre les violences commises à propos des grèves, que la nécessité de communiquer au Gouvernement les statuts et les noms des administrateurs, que l'exclusion des étrangers de l'administration des syndicats, seront supprimés. Nous ne nous associons pas à ces imprudentes réclamations. Nous les avons fait connaître afin de préciser l'esprit extrêmement libéral qui anime M. Veyan dans l'appréciation de la loi du 21 mars 1884. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. Le droit mis à la portée de tout le monde. 1° L'idée du droit; 2° Les actes de l'état civil ; 3° Les servitudes ; 4° Les successions ; 5° Les contrats; par M. le professeur EMILE ACOLLAS. — 5 vol. in-12. — Paris, librairie de Ch. DELAGRAVE, 15, rue Soufflot. M. Acollas continue, sous le titre général de Droit mis à la portée de tout le monde, la publication de petits traités sur les principaux objets du droit privé. La clarté des explications, la finesse des observations critiques atteste chez l'auteur un tempérament de vrai jurisconsulte. Quel sera le résultat de cette tentative de propagation des idées juridiques? Ces traités élémentaires pénétreront-ils dans les masses pour les instruire ? Seront-ils recherchés uniquement par les esprits cultivés ? Nous l'ignorons. Mais nous affirmons que ceux qui savent le droit ou veulent l'apprendre les liront avec plaisir et profit, et si les intelligences éclairées, quoique non encore versées dans la science du juste, veulent bien y donner leur attention, elles en recueilleront l'avantage de sentir se préciser en elles des idées jusqu'alors vagues et se rectifier bien des erreurs. — Nous recommandons surtout un de ces petits livres qui contient des doctrines d'une grande portée sur l'essence du droit. C'est celui qui doit être le frontispice de la
monde, la publication de petits traités sur les principaux objets du droit privé. La clarté des explications, la finesse des observations critiques atteste chez l'auteur un tempérament de vrai jurisconsulte. Quel sera le résultat de cette tentative de propagation des idées juridiques? Ces traités élémentaires pénétreront-ils dans les masses pour les instruire ? Seront-ils recherchés uniquement par les esprits cultivés ? Nous l'ignorons. Mais nous affirmons que ceux qui savent le droit ou veulent l'apprendre les liront avec plaisir et profit, et si les intelligences éclairées, quoique non encore versées dans la science du juste, veulent bien y donner leur attention, elles en recueilleront l'avantage de sentir se préciser en elles des idées jusqu'alors vagues et se rectifier bien des erreurs. — Nous recommandons surtout un de ces petits livres qui contient des doctrines d'une grande portée sur l'essence du droit. C'est celui qui doit être le frontispice de la collection et qui a pour titre : L'idée du droit. Les opinions qui y sont émises étaient déjà contenues dans les précédents ouvrages de l'auteur. Mais, réunies sous une forme plus brève, elles saisiront davantage l'esprit, et produiront plus d'effet. A nos yeux, la vérité la plus pure réside dans les données principales de ce petit livre. M. Acollas n'a pas découvert ce qu'il exprime ; mais il a le mérite d'y croire et d'y adhérer malgré la force des courants contraires qui dominent dans le parti politique auquel il appartient. Sa voix très accréditée sera peut-être entendue. Quelques citations feront comprendre l'ensemble du système. « Montesquieu a écrit : « Les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses... »... En regard de la définition de Montesquieu, Jean-Jacques en a placé une autre : « La loi est l'expression de la volonté générale... ». Jean-Jacques a confondu la loi avec ce qui est un moyen de la déclarer... dans les démocraties... La formule de la morale est celle-ci : « Sois libre, respecte la liberté des autres, aime les autres... ». La formule du droit est celle-ci : « Respecte la liberté des autres... ».