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septembre, suivant. Lors de l'enregistrement, le receveur a perçu le droit de 1 p. 100 sur le capital au denier 20 de la rente constituée. Un employé supérieur, se fondant sur ce que, d'après le tarif diocésain, la charge imposée à la fabrique s'élèverait seulement à 30 fr., à raison de 2 fr. 50 par messe, a émis l'avis qu'il y avait lieu de considérer la convention comme une libéralité passible du droit de 9 p. 100. Il a, en conséquence, réclamé un supplément de droit que les parties refusent d'acquitter. — Cette réclamation n'est pas fondée. L'acte du 29 septembre 1883 ne donnait ouverture qu'au droit de 1 p. 100. En effet, les services religieux ne sauraient être estimés d'une manière absolue, d'après un tarif qui peut varier, alors surtout qu'ils sont fondés à perpétuité, et qu'ils doivent être annoncés au prône, le dimanche. D'un autre côté, les termes de la convention n'impliquent nullement que Mme Hildet ait eu l'intention de gratifier la fabrique; il en résulte, au contraire, qu'elle a voulu simplement s'assurer des prières pour le repos de son âme et de celles de son fils et de son mari. La convention est commutative. Le caractère dominant de la convention étant évidemment celui d'une obligation ou d'un louage d'industrie, dont la constitution de rente forme le prix, le droit de 1 p. 100 devait seul être perçu. Du 2 mai 1885. — Solution de la Régie. Il est de jurisprudence que le louage d'ouvrage ou d'industrie constitue, au point de vue fiscal, un marché sujet au droit de 1 p. 100. Ainsi jugé par arrêts de Cass. des 31 juillet 1854 (S. 1854.1.559. — P. 1854.2.385); 6 février 1855 (S. 1855.1.300. — P. 1855.1.189); 28 avril 1856 (S. 1857.1.53. P. 1856.2.68); 25 novembre et 22 décembre 1868 (S. 1869.1.137. — P. 1869.309); 25 juin 1877 (S. 1877.1.322. — P. 1877.809). La solution ci-dessus fait application de cette doctrine. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AIX 31 mars 1886. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PROTESTATION, MOYEN NOUVEAU, TÉLÉGRAMME, DÉLAI, VIOLATION DES FORMES, NULLITÉ. L'électeur qui a saisi la Cour d'appel d'une
de la convention étant évidemment celui d'une obligation ou d'un louage d'industrie, dont la constitution de rente forme le prix, le droit de 1 p. 100 devait seul être perçu. Du 2 mai 1885. — Solution de la Régie. Il est de jurisprudence que le louage d'ouvrage ou d'industrie constitue, au point de vue fiscal, un marché sujet au droit de 1 p. 100. Ainsi jugé par arrêts de Cass. des 31 juillet 1854 (S. 1854.1.559. — P. 1854.2.385); 6 février 1855 (S. 1855.1.300. — P. 1855.1.189); 28 avril 1856 (S. 1857.1.53. P. 1856.2.68); 25 novembre et 22 décembre 1868 (S. 1869.1.137. — P. 1869.309); 25 juin 1877 (S. 1877.1.322. — P. 1877.809). La solution ci-dessus fait application de cette doctrine. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AIX 31 mars 1886. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PROTESTATION, MOYEN NOUVEAU, TÉLÉGRAMME, DÉLAI, VIOLATION DES FORMES, NULLITÉ. L'électeur qui a saisi la Cour d'appel d'une protestation contre des élections consulaires est-il recevable à formuler, après la clôture des débats et avant l'audition du ministère public, par un télégramme à chacun des magistrats, un moyen nouveau qui n'a été invoqué par lui ni dans sa protestation, ni au cours des débats (L. 8 déc. 1883, art. 11)? — V. la note. La Cour d'appel, régulièrement saisie par un électeur d'une demande en nullité d'élections au tribunal de commerce, peut suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été spécialement visés par la protestation (2) (ld.). Il en est ainsi spécialement du moyen tiré de la tardiveté des élections (3) (L. 8 déc. 1883, art. 9, 12, § 2, 19). L'inobservation de la disposition de l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, prescrivant que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre, constitue une violation de formes entraînant, aux termes de l'art. 12, § 2, de la même loi, nullité de l'élection (4) (Id.). (1-2-3) La Cour de cassation, par un arrêt du 22 décembre 1884 (S. 1885.1.308. — P. 1885.1.753), rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Desjardins, a décidé que l'exercice du droit de réclamer contre les élections
11)? — V. la note. La Cour d'appel, régulièrement saisie par un électeur d'une demande en nullité d'élections au tribunal de commerce, peut suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été spécialement visés par la protestation (2) (ld.). Il en est ainsi spécialement du moyen tiré de la tardiveté des élections (3) (L. 8 déc. 1883, art. 9, 12, § 2, 19). L'inobservation de la disposition de l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, prescrivant que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre, constitue une violation de formes entraînant, aux termes de l'art. 12, § 2, de la même loi, nullité de l'élection (4) (Id.). (1-2-3) La Cour de cassation, par un arrêt du 22 décembre 1884 (S. 1885.1.308. — P. 1885.1.753), rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Desjardins, a décidé que l'exercice du droit de réclamer contre les élections consulaires, ouvert au profit de tous les électeurs par l'art. 11 de la loi du 8 déc. 1883, n'était subordonné qu'à une seule condition, à savoir qu'il ait lieu dans les cinq jours de l'élection, la loi ne prescrivant rien quant à la manière dont la Cour d'appel doit être saisie. Mais le silence de l'art. 11 de la loi du 8 déc. 1883, sur les formes dans lesquelles doit se produire le recours contre les élections consulaires, peut-il autoriser un électeur à formuler dans un télégramme adressé aux magistrats composant la Cour, après la clôture des débats, mais avant l'audition du ministère public, un moyen de nullité qui n'a été, ni visé dans la protestation, ni indiqué au cours des débats? La Cour d'Aix semble pencher pour la négative; mais le droit qu'elle reconnaît aux juges de suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été visés dans la protestation, la dispensait de se prononcer. En effet, si la Cour d'appel, saisie d'une protestation contre des élections consulaires, peut suppléer d'office les moyens de nullité, il importe peu que ces moyens soient formulés d'une manière irrégulière par l'auteur de la protestation, puisque la Cour pourra néanmoins les admettre.
saisie. Mais le silence de l'art. 11 de la loi du 8 déc. 1883, sur les formes dans lesquelles doit se produire le recours contre les élections consulaires, peut-il autoriser un électeur à formuler dans un télégramme adressé aux magistrats composant la Cour, après la clôture des débats, mais avant l'audition du ministère public, un moyen de nullité qui n'a été, ni visé dans la protestation, ni indiqué au cours des débats? La Cour d'Aix semble pencher pour la négative; mais le droit qu'elle reconnaît aux juges de suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été visés dans la protestation, la dispensait de se prononcer. En effet, si la Cour d'appel, saisie d'une protestation contre des élections consulaires, peut suppléer d'office les moyens de nullité, il importe peu que ces moyens soient formulés d'une manière irrégulière par l'auteur de la protestation, puisque la Cour pourra néanmoins les admettre. La Cour d'Aix ne donne aucun motif pour justifier le droit qu'elle s'attribue de se livrer à l'examen des moyens de nullité omis par l'auteur de la protestation; mais cette décision a dû vraisemblablement lui être inspirée par la considération que la légalité des élections consulaires est une matière d'ordre public. V. Cass. 8 mars 1881 (S. 1881.1.217. — P. 1881.1.521). Du reste, les juges peuvent suppléer d'office les moyens de droit non invoqués par les parties. V. Cass. 13 déc. 1881 (S. 1883.1.259. — P. 1883.1.624), et la note. (4) La Cour de cassation, par arrêt du 10 décembre 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167), a jugé que l'inobservation des prescriptions relatives aux époques fixées par les art. 3 et 9 de la loi du 8 déc. 1883, pour la confection des listes électorales consulaires et pour l'élection, constitue une violation de formes entraînant la nullité de l'élection. Dans la note qui accompagne cet arrêt, nous nous sommes rangés à la doctrine consacrée par la Cour suprême. Néanmoins, nous croyons devoir reproduire les observations suivantes, dans lesquelles M. le procureur général Naquet critique la solution de l'arrêt ci-dessus reproduit, en s'attachant d'ailleurs à démontrer que la question ne se
public. V. Cass. 8 mars 1881 (S. 1881.1.217. — P. 1881.1.521). Du reste, les juges peuvent suppléer d'office les moyens de droit non invoqués par les parties. V. Cass. 13 déc. 1881 (S. 1883.1.259. — P. 1883.1.624), et la note. (4) La Cour de cassation, par arrêt du 10 décembre 1884 (S. 1885.1.81. — P. 1885.1.167), a jugé que l'inobservation des prescriptions relatives aux époques fixées par les art. 3 et 9 de la loi du 8 déc. 1883, pour la confection des listes électorales consulaires et pour l'élection, constitue une violation de formes entraînant la nullité de l'élection. Dans la note qui accompagne cet arrêt, nous nous sommes rangés à la doctrine consacrée par la Cour suprême. Néanmoins, nous croyons devoir reproduire les observations suivantes, dans lesquelles M. le procureur général Naquet critique la solution de l'arrêt ci-dessus reproduit, en s'attachant d'ailleurs à démontrer que la question ne se présentait pas, (levant la Cour d'Aix, dans les mêmes termes que dans l'espèce de l'arrêt précité de Cass. 10 déc. 1881 : « L'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, sur les élections consulaires (S. Lois annotées de 1885, p. 033. — P. Lois, décr., etc. de 1885,p. 1016), ANNEE 1886. — 6e cah. dispose que « l'assemblée électorale sera convoquée par le préfet du département dans la première quinzaine de décembre, au plus tard». Notre arrêt décide que cette disposition est substantielle, et que les élections faites après cette date doivent être annulées. Nous pensons au contraire, qu'il s'agit là d'une règle d'ordre, qui n'a d'autre sanction que la responsabilité des préfets vis-à-vis du Gouvernement, et dont l'inobservation ne saurait entraîner la nullité de l'élection. Le législateur, en fixant une date précise pour le renouvellement des tribunaux de commerce, a eu pour but, sans doute, d'établir une règle unique applicable dans tous les départements, mais il a voulu principalement empêcher que le mandat des juges consulaires ne fût étendu au-delà du terme légal. Si tel est le but poursuivi, nous disons qu'il serait irrationnel d'invalider les élections tardives. Et, en effet, l'invalidation aurait pour unique résultat d'aggraver
1016), ANNEE 1886. — 6e cah. dispose que « l'assemblée électorale sera convoquée par le préfet du département dans la première quinzaine de décembre, au plus tard». Notre arrêt décide que cette disposition est substantielle, et que les élections faites après cette date doivent être annulées. Nous pensons au contraire, qu'il s'agit là d'une règle d'ordre, qui n'a d'autre sanction que la responsabilité des préfets vis-à-vis du Gouvernement, et dont l'inobservation ne saurait entraîner la nullité de l'élection. Le législateur, en fixant une date précise pour le renouvellement des tribunaux de commerce, a eu pour but, sans doute, d'établir une règle unique applicable dans tous les départements, mais il a voulu principalement empêcher que le mandat des juges consulaires ne fût étendu au-delà du terme légal. Si tel est le but poursuivi, nous disons qu'il serait irrationnel d'invalider les élections tardives. Et, en effet, l'invalidation aurait pour unique résultat d'aggraver le mal déjà fait, en éloignant encore davantage la nomination des nouveaux juges, et en perpétuant les pouvoirs des anciens; elle élargirait la plaie légale sous le prétexte de la guérir, ce qui serait un remède pire que le mal. Quelle serait, d'ailleurs, la conséquence de la nullité prononcée ? Faudrait-il attendre le mois de décembre de l'année suivante pour recommencer les élections, ou devrait-on convoquer immédiatement le corps électoral? Si l'on prenait le premier parti, on jetterait un trouble profond dans la composition des tribunaux de commerce, et l'on violerait manifestement l'esprit de la loi. Un pareil procédé conduirait, en effet, à prolonger d'un an le mandat des anciens juges, à faire les élections nouvelles sur des listes portant un personnel d'électeurs et d'éligibles différent de ce qu'il doit être, à livrer le suffrage universel à la discrétion de l'autorité préfectorale. Si l'on adoptait la seconde solution (V. en ce sens, Angers, 4 févr. 1885, S. 1885.2.127. — P. 1885.1.701, et la note), les inconvénients seraient atténués, à supposer que l'on convoquât les électeurs avant la confection des nouvelles listes électorales, car le personnel des électeurs et des éligibles ne serait point alors changé; mais ils persisteraient encore, puisqu'on
Faudrait-il attendre le mois de décembre de l'année suivante pour recommencer les élections, ou devrait-on convoquer immédiatement le corps électoral? Si l'on prenait le premier parti, on jetterait un trouble profond dans la composition des tribunaux de commerce, et l'on violerait manifestement l'esprit de la loi. Un pareil procédé conduirait, en effet, à prolonger d'un an le mandat des anciens juges, à faire les élections nouvelles sur des listes portant un personnel d'électeurs et d'éligibles différent de ce qu'il doit être, à livrer le suffrage universel à la discrétion de l'autorité préfectorale. Si l'on adoptait la seconde solution (V. en ce sens, Angers, 4 févr. 1885, S. 1885.2.127. — P. 1885.1.701, et la note), les inconvénients seraient atténués, à supposer que l'on convoquât les électeurs avant la confection des nouvelles listes électorales, car le personnel des électeurs et des éligibles ne serait point alors changé; mais ils persisteraient encore, puisqu'on aboutirait à reculer inutilement la nomination des magistrats consulaires, et à faire revivre peut-être des luttes souvent ardentes et non sans danger pour l'avenir de la justice. Au surplus, de ces deux procédés, le premier seul nous paraît logique, dans le système consacré par l'arrêt ci-dessus rapporté. Si, en effet, l'élection faite après la première quinzaine de décembre est entachée d'un vice, toutes les élections réalisées ultérieurement seront également viciées, puisqu'elles n'auront pas lieu dans la première quinzaine de décembre. On ne s'expliquerait pas que la première élection, faite à une date plus rapprochée du mois de décembre que la seconde, fût cassée, tandis que celle-ci resterait valable. Dira-t-on, pour justifier une distinction, que la loi exige des élections annuelles, et qu'elle ne peut laisser sans une sanction l'obligation imposée au préfet de convoquer le corps électoral dans un délai déterminé ? Le raisonnement dépasserait le but, et ne tendrait à rien moins qu'à ruiner le système lui-même. Si la loi exige un renouvellement annuel des tribunaux de commerce, on respectera sa volonté en maintenant les premières élections bien mieux qu'en en provoquer des secondes qui s'éloigneront, plus que les autres, de la date légale. Si le législateur avait voulu
l'élection faite après la première quinzaine de décembre est entachée d'un vice, toutes les élections réalisées ultérieurement seront également viciées, puisqu'elles n'auront pas lieu dans la première quinzaine de décembre. On ne s'expliquerait pas que la première élection, faite à une date plus rapprochée du mois de décembre que la seconde, fût cassée, tandis que celle-ci resterait valable. Dira-t-on, pour justifier une distinction, que la loi exige des élections annuelles, et qu'elle ne peut laisser sans une sanction l'obligation imposée au préfet de convoquer le corps électoral dans un délai déterminé ? Le raisonnement dépasserait le but, et ne tendrait à rien moins qu'à ruiner le système lui-même. Si la loi exige un renouvellement annuel des tribunaux de commerce, on respectera sa volonté en maintenant les premières élections bien mieux qu'en en provoquer des secondes qui s'éloigneront, plus que les autres, de la date légale. Si le législateur avait voulu sanctionner l'obligation du préfet par la nullité des actions tardives, il eût fait une œuvre injuste; car, au lieu de frapper le coupable, il aurait atteint le corps électoral, innocent de la faute de l'administration, et cela sans profit aucun. Nous estimons donc qu'à moins de trouver une disposition formelle dans la loi, déclarant la nullité des élections tardives, ces élections resteront valables. Or, il n'existe aucune disposition de ce genre dans la loi de 1883. Nous disons plus, la mise en œuvre de cette loi implique la possibilité de faire parfois utilement des élections après le mois de décembre. L'art. 12 de la loi prononce en effet la nullité des élections faites sans les formes prescrites, ou au profit d'un incapable, etc... Or, dans le cas où une élection est cassée pour une de ces causes, on doit procéder à de nouvelles élections, et celles-ci ont lieu nécessairement après la première quinzaine de décembre. La loi ne considère donc pas la date qu'elle fixe en principe comme substantielle, comme fatale! Pourquoi d'ailleurs la date légale serait-elle fatale? Est-ce que les élections faites après cette date ne le seront pas dans les mêmes conditions de capacité chez l'électeur et chez
dans la loi, déclarant la nullité des élections tardives, ces élections resteront valables. Or, il n'existe aucune disposition de ce genre dans la loi de 1883. Nous disons plus, la mise en œuvre de cette loi implique la possibilité de faire parfois utilement des élections après le mois de décembre. L'art. 12 de la loi prononce en effet la nullité des élections faites sans les formes prescrites, ou au profit d'un incapable, etc... Or, dans le cas où une élection est cassée pour une de ces causes, on doit procéder à de nouvelles élections, et celles-ci ont lieu nécessairement après la première quinzaine de décembre. La loi ne considère donc pas la date qu'elle fixe en principe comme substantielle, comme fatale! Pourquoi d'ailleurs la date légale serait-elle fatale? Est-ce que les élections faites après cette date ne le seront pas dans les mêmes conditions de capacité chez l'électeur et chez l'élu et avec les mêmes garanties de sincérité que les élections faites à l'époque réglementaire? La Cour d'Aix appuie sa décision sur l'art. 12, § 1, de la loi de 1883, aux termes duquel la violation des formes prescrites entraîne la nullité de l'élection. Mais, pour admettre l'application de ce texte, il faudrait reconnaître que les délais rentrent dans les formes, ce qui jure avec le sens des mots. La forme est la manière d'être, l'état de certains actes, l'aspect littéral d'un écrit, le procédé matériel employé pour l'observation des règles établies; mais ce n'est pas le temps pendant lequel des actes, des écrits doivent être rédigés, pendant lequel les prescriptions légales doivent être remplies. En toutes matières, du reste, on a pris soin de distinguer les délais des formes. C'est ainsi, notamment, que les dispositions du Code de procédure relatives aux formes sont déclarées inapplicables à l'observation des délais. V. Rodière, Cours de compét. et de proc, t. 1er, p. 140; MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, n. 328; Garsonnet, Tr. de la proc. civ., § 201, p. 38. 2e PART. — 16 122 2° PARTIE. Des élections consulaires ayant eu lieu à Nice le 28
texte, il faudrait reconnaître que les délais rentrent dans les formes, ce qui jure avec le sens des mots. La forme est la manière d'être, l'état de certains actes, l'aspect littéral d'un écrit, le procédé matériel employé pour l'observation des règles établies; mais ce n'est pas le temps pendant lequel des actes, des écrits doivent être rédigés, pendant lequel les prescriptions légales doivent être remplies. En toutes matières, du reste, on a pris soin de distinguer les délais des formes. C'est ainsi, notamment, que les dispositions du Code de procédure relatives aux formes sont déclarées inapplicables à l'observation des délais. V. Rodière, Cours de compét. et de proc, t. 1er, p. 140; MM. Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, n. 328; Garsonnet, Tr. de la proc. civ., § 201, p. 38. 2e PART. — 16 122 2° PARTIE. Des élections consulaires ayant eu lieu à Nice le 28 févr. 1886, pour le renouvellement partiel du tribunal de commerce, un électeur, M. Letertre, a attaqué devant la Cour d'Aix l'élection du président, M. Gilly, en se fondant uniquement sur ce que M. Gilly n'avait pas exercé les fonctions de juge pendant deux ans (L. 8 déc. 1883, art. 8, § 2). Au jour fixé pour le jugement de l'affaire, M. Letertre se borna à maintenir sa protestation dans les termes où elle avait été formulée ; mais, l'affaire ayant été renvoyée à une autre audience pour les conclusions du ministère public, M. Letertre adressa à chacun des magistrats composant la première chambre de la Cour un télégramme pour leur faire savoir qu'il entendait se prévaloir de la tardiveté des élections, comme n'ayant pas été faites dans la première quinzaine de décembre, ainsi que le prescrivait l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883. LA COUR ; — Vu le procès-verbal d'élection du 28 févr. dernier, aux termes duquel M. Gilly a été élu président du tribunal de commerce de Nice ; — Attendu que, dans le délai légal, Letertre a fait parvenir à la Cour une protestation contre l'élection de M. Gilly, en qualité de président du tribunal
§ 2). Au jour fixé pour le jugement de l'affaire, M. Letertre se borna à maintenir sa protestation dans les termes où elle avait été formulée ; mais, l'affaire ayant été renvoyée à une autre audience pour les conclusions du ministère public, M. Letertre adressa à chacun des magistrats composant la première chambre de la Cour un télégramme pour leur faire savoir qu'il entendait se prévaloir de la tardiveté des élections, comme n'ayant pas été faites dans la première quinzaine de décembre, ainsi que le prescrivait l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883. LA COUR ; — Vu le procès-verbal d'élection du 28 févr. dernier, aux termes duquel M. Gilly a été élu président du tribunal de commerce de Nice ; — Attendu que, dans le délai légal, Letertre a fait parvenir à la Cour une protestation contre l'élection de M. Gilly, en qualité de président du tribunal de commerce de Nice, résultant des opérations électorales du 28 févr. 1886 ; que, dans cette protestation, communiquée par M. le procureur général, Letertre invoque un moyen unique tiré de ce que M. Gilly n'aurait pas été éligible, ne satisfaisant pas aux exigences de l'art. 8 de la loi du 10 déc. 1883, faute d'avoir jamais exercé pendant deux ans les fonctions de juge titulaire ; — Attendu que ce moyen n'est pas fondé ; qu'il a été, en effet, justifié que M. Gilly a réellement exercé les fonctions de juge titulaire au tribunal de Nice du 30 mars 1870 au 12 mai 1872 ; — Attendu qu'à la dernière heure, mais avant que le ministère public ait pris la parole, le sieur Letertre a fait parvenir à tous les membres de la Cour un télégramme dans lequel il déclare vouloir se prévaloir d'un autre moyen tiré de la nullité des opérations électorales elles-mêmes, comme ayant été faites en violation des délais légaux ; — Attendu qu'il est douteux que, même en une matière affranchie de toutes formes de procédure, comme celle du litige actuel, une partie puisse invoquer un moyen, et, en réalité, conclure par transmission d'un télégramme individuel