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même de la loi de 1851. Ce texte prend, en quelque sorte, le soin de déterminer le sens juridique des mots « actes d'administration », en les faisant précéder de l'énumération d'actes particuliers dont le caractère n'est pas contestable. Ce sont les obligations et les reconnaissances de l'établissement. L'assimilation qui se trouve établie entre ces divers actes prouve que, dans la pensée de la loi, les actes d'administration dont elle s'occupe sont de la même nature que les obligations ou les reconnaissances, c'est-à-dire qu'ils ont, comme elles, la nature d'actes de pure gestion. S'il en était autrement, l'exemption de l'impôt s'étendrait, non pas seulement aux actes d'achats d'immeubles destinés au service de l'établissement, mais aux placements immobiliers faits en vue d'une spéculation, aux donations ultérieures qui en seraient faites, et à toute la série des contrats translatifs de propriété. Une semblable conséquence est absolument inadmissible. Elle entraînerait l'abrogation partielle de la loi générale du 18 avril 1831, qui a toujours été énergiquement maintenue par le législateur contre les tentatives sans cesse renouvelées des établissements publics et d'utilité publique. Le pétitionnaire se prévaut de ce que les baux consentis aux monts-de-piété pour l'installation de leurs services sont reconnus exempts du droit. — Mais la raison en est que les locations dont il s'agit constituent des actes d'administration dans le sens limitatif du mot. En droit civil, de tels actes ne dépassent pas les pouvoirs conférés aux tuteurs ou aux mandataires légaux. Lorsque le mont-de-piété fait une convention de l'espèce avec un tiers, pour l'installation ou le fonctionnement de ses services, il fait donc une opération de gestion pure et simple. Le bénéfice de la gratuité lui est acquis. Ce motif n'existe pas pour les actes d'acquisition d'immeubles qui excèdent les bornes du mandat ordinaire de gestion, et qui n'ont, à ce point de vue, aucune analogie avec les simples opérations d'administration. Les principes du droit commun concordent donc avec les motifs déduits du texte et de l'esprit de la loi spéciale pour repousser l'interprétation extensive proposée par le pétitionnaire. Du 11 août 1885. — Décision du ministre des finances. FIN DES
— Mais la raison en est que les locations dont il s'agit constituent des actes d'administration dans le sens limitatif du mot. En droit civil, de tels actes ne dépassent pas les pouvoirs conférés aux tuteurs ou aux mandataires légaux. Lorsque le mont-de-piété fait une convention de l'espèce avec un tiers, pour l'installation ou le fonctionnement de ses services, il fait donc une opération de gestion pure et simple. Le bénéfice de la gratuité lui est acquis. Ce motif n'existe pas pour les actes d'acquisition d'immeubles qui excèdent les bornes du mandat ordinaire de gestion, et qui n'ont, à ce point de vue, aucune analogie avec les simples opérations d'administration. Les principes du droit commun concordent donc avec les motifs déduits du texte et de l'esprit de la loi spéciale pour repousser l'interprétation extensive proposée par le pétitionnaire. Du 11 août 1885. — Décision du ministre des finances. FIN DES COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. RECUEIL GENERAL DES LOIS ET DES ARRÊTS IIIe PARTIE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. CONS. D'ÉTAT 29 février 1884. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, FABRIQUE, MAGASIN SÉPARÉ. Un magasin établi dans une commune autre que celle où se trouve la fabrique, et qui est exempté du droit fixe comme affecté exclusivement à la vente en gros des produits de cette fabrique, doit être soumis au droit proportionnel de patente d'après le même tarif que l'établissement industriel, et non d'après le tarif applicable aux marchands en gros des mêmes produits (1) (L. 15 juill. 1880, art. 9 et 15). (Sallandrouze). Par arrêté du 25 juill. 1882, le conseil de réfection de la Seine a décidé que MM. Sallandrouze, fabricants de tapis à Aubusson, devaient être imposés au droit proportionnel de patente, à raison du magasin de vente qu'ils possédaient à Paris, rue des Jeûneurs, 36, d'après le tarif applicable à leur fabrique. Le ministre des finances a formé un recours contre cet arrêté. Le ministre a soutenu que le magasin tenu à Paris par MM. Sallandrouze, dans lequel ils vendaient en gros les seuls produits de leur fabrication, ne pouvait être considéré comme une simple dépendance de leur fabrique; qu'il résultait de
à la vente en gros des produits de cette fabrique, doit être soumis au droit proportionnel de patente d'après le même tarif que l'établissement industriel, et non d'après le tarif applicable aux marchands en gros des mêmes produits (1) (L. 15 juill. 1880, art. 9 et 15). (Sallandrouze). Par arrêté du 25 juill. 1882, le conseil de réfection de la Seine a décidé que MM. Sallandrouze, fabricants de tapis à Aubusson, devaient être imposés au droit proportionnel de patente, à raison du magasin de vente qu'ils possédaient à Paris, rue des Jeûneurs, 36, d'après le tarif applicable à leur fabrique. Le ministre des finances a formé un recours contre cet arrêté. Le ministre a soutenu que le magasin tenu à Paris par MM. Sallandrouze, dans lequel ils vendaient en gros les seuls produits de leur fabrication, ne pouvait être considéré comme une simple dépendance de leur fabrique; qu'il résultait de l'esprit de la législation des patentes que tout magasin séparé, servant à la vente en gros des produits d'une fabrique, constitue un établissement distinct de marchand en gros, passible du droit proportionnel d'après le taux assigné par le tarif à la profession de marchand qui y est réellement exercée. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les sieurs Sallandrouze frères, fabricants de tapis, n'effectuent aucune vente dans leurs ateliers situés à Aubusson, et possèdent à Paris un magasin dans lequel sont vendus exclusivement, en gros, les seuls produits de leur fabrication; que ce magasin, affranchi de tout droit fixe, aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juill. 1880, est uniquement affecté à l'écoulement des tapis fabriqués en vue de la vente, et forme ainsi une dépendance de l'exploitation industrielle ; que, dès lors, il ne saurait être considéré comme un établissement distinct, aux termes de l'article 15 de la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'aucune disposition de la loi ne frappe le magasin de vente séparé d'un droit proportionnel différent de celui applicable à l'établissement industriel; que, dès
CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les sieurs Sallandrouze frères, fabricants de tapis, n'effectuent aucune vente dans leurs ateliers situés à Aubusson, et possèdent à Paris un magasin dans lequel sont vendus exclusivement, en gros, les seuls produits de leur fabrication; que ce magasin, affranchi de tout droit fixe, aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juill. 1880, est uniquement affecté à l'écoulement des tapis fabriqués en vue de la vente, et forme ainsi une dépendance de l'exploitation industrielle ; que, dès lors, il ne saurait être considéré comme un établissement distinct, aux termes de l'article 15 de la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'aucune disposition de la loi ne frappe le magasin de vente séparé d'un droit proportionnel différent de celui applicable à l'établissement industriel; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Seine a décidé que les sieurs Sallandrouze seraient imposés au droit proportionnel du soixantième sur le dépôt et le magasin de vente qu'ils possèdent à Paris, et non à celui du vingtième afférent à la profession de marchand de tapis en gros : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. Du 29 févr. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Tardit, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; de Ramel, av. Nota.— Du même jour, arrêt semblable, Vallaert, fabricant de fils. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, QUALITÉ, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE. Lorsque le propriétaire a fait vendre le mobilier et le matériel appartenant à son locataire, et que le prix de vente est insuffisant pour garantir sa créance, il a intérêt et qualité pour demander décharge des contributions directes dues par le locataire, et dont le montant peut être prélevé par le Trésor sur ce prix (2) (LL. 12-22 nov. 1808 ; 15 juill. 1880). (Charpin). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880 (tableau A), et celle des 12-22 nov. 1808; — Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Charpin a
tapis en gros : — Art. 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. Du 29 févr. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Tardit, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; de Ramel, av. Nota.— Du même jour, arrêt semblable, Vallaert, fabricant de fils. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, QUALITÉ, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE. Lorsque le propriétaire a fait vendre le mobilier et le matériel appartenant à son locataire, et que le prix de vente est insuffisant pour garantir sa créance, il a intérêt et qualité pour demander décharge des contributions directes dues par le locataire, et dont le montant peut être prélevé par le Trésor sur ce prix (2) (LL. 12-22 nov. 1808 ; 15 juill. 1880). (Charpin). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880 (tableau A), et celle des 12-22 nov. 1808; — Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Charpin a fait procéder à la saisie et à la vente du mobilier et du matériel appartenant au sieur Lelièvre, son locataire, et que la somme ainsi obtenue est insuffisante pour couvrir le montant de la créance du requérant; qu'il a ainsi intérêt et qualité pour réclamer contre l'imposition du sieur Lelièvre aux droits de patente, que le percepteur, en vertu du privilège concédé au Trésor par la loi des 12-22 nov. 1808, serait en droit de prélever sur le produit de la vente du mobilier et du matériel qui forment le gage du requérant ; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Lelièvre a cessé son commerce avant le 1er janv. 1883; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé à la contribution des patentes pour l'année 1883; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Loiret, du 29 juin 1883, est annulé. Du 14 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Seligman, rapp.; Gomel, comm. du gouv. (1) Sous l'empire de la loi du 25 avril 1844, les fabricants et les marchands étaient imposés au droit proportionnel suivant des tarifs différents. L'article 9 de la loi du 4 juin 1858 a soumis à
aux droits de patente, que le percepteur, en vertu du privilège concédé au Trésor par la loi des 12-22 nov. 1808, serait en droit de prélever sur le produit de la vente du mobilier et du matériel qui forment le gage du requérant ; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Lelièvre a cessé son commerce avant le 1er janv. 1883; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé à la contribution des patentes pour l'année 1883; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Loiret, du 29 juin 1883, est annulé. Du 14 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Seligman, rapp.; Gomel, comm. du gouv. (1) Sous l'empire de la loi du 25 avril 1844, les fabricants et les marchands étaient imposés au droit proportionnel suivant des tarifs différents. L'article 9 de la loi du 4 juin 1858 a soumis à un demi-droit fixe additionnel chaque établissement distinct exploité par le même industriel. Sous l'empire de cette disposition, la jurisprudence admettait que les magasins séparés appartenant à des fabricants étaient passibles de ce demi-droit additionnel, alors même qu'ils étaient affectés exclusivement à la vente en gros des produits de la fabrication, et que, par suite, le droit proportionnel applicable à ces magasins séparés était celui que le tarif fixait pour les marchands, et ANNÉE 1886. — 1er sem. non celui qui était imposé aux fabricants. V. notamment, Cons. d'État, 11 janv. 1862, Michel Aaron (S. 1863.2.48. — P. chr.), et la note. Ce mode d'imposition, qui était fort onéreux pour les fabricants, a soulevé de très vives réclamations, auxquelles la loi du 2 août 1868 a donné satisfaction. L'article 4 de cette loi dispose que le patentable, qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits, n'est pas imposable au droit fixe de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication, et cette disposition a été reproduite par l'article 9 de la loi du 15 juill. 1880. Si les magasins sont ainsi affranchis du droit
et que, par suite, le droit proportionnel applicable à ces magasins séparés était celui que le tarif fixait pour les marchands, et ANNÉE 1886. — 1er sem. non celui qui était imposé aux fabricants. V. notamment, Cons. d'État, 11 janv. 1862, Michel Aaron (S. 1863.2.48. — P. chr.), et la note. Ce mode d'imposition, qui était fort onéreux pour les fabricants, a soulevé de très vives réclamations, auxquelles la loi du 2 août 1868 a donné satisfaction. L'article 4 de cette loi dispose que le patentable, qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits, n'est pas imposable au droit fixe de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication, et cette disposition a été reproduite par l'article 9 de la loi du 15 juill. 1880. Si les magasins sont ainsi affranchis du droit fixe, c'est évidemment parce que les lois nouvelles les considèrent, non comme des établissements distincts, mais, au contraire, comme de simples dépendances de l'établissement industriel. Ce qui est vrai au point de vue du droit fixe doit l'être également quant à l'assiette du droit proportionnel; et, par suite, ce dernier droit doit être calculé, pour les magasins séparés, d'après le tarif applicable à l'établissement industriel. C'est ce que décide le Conseil d'État. (2) V. dans le même sens, Cons. d'ÉTAT, 22 mai 1874, Gripon (S. 1876.2.96. — P. chr.), et la note. IIIe PART. — 2e PARTIE. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, INCAPACITÉ, RÉCLAMATION, DÉLAI. La disposition de l'article 45 de la loi du 5 mai-1855, suivant laquelle les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux doivent être formées dans les cinq jours à partir de cette élection, s'applique aux réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu, comme à celles qui portent sur d'autres griefs (1) (L. 5 mai 1855, art. 45; 14 avril 1871; 7 juill. 1874). (Élect. de Paris). LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu les lois des 5 mai 1855, art. 45, 14 avril 1871 et 7 juill. 1874 ; — Considérant qu'aux termes de
droit doit être calculé, pour les magasins séparés, d'après le tarif applicable à l'établissement industriel. C'est ce que décide le Conseil d'État. (2) V. dans le même sens, Cons. d'ÉTAT, 22 mai 1874, Gripon (S. 1876.2.96. — P. chr.), et la note. IIIe PART. — 2e PARTIE. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, INCAPACITÉ, RÉCLAMATION, DÉLAI. La disposition de l'article 45 de la loi du 5 mai-1855, suivant laquelle les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux doivent être formées dans les cinq jours à partir de cette élection, s'applique aux réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu, comme à celles qui portent sur d'autres griefs (1) (L. 5 mai 1855, art. 45; 14 avril 1871; 7 juill. 1874). (Élect. de Paris). LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu les lois des 5 mai 1855, art. 45, 14 avril 1871 et 7 juill. 1874 ; — Considérant qu'aux termes de l'article 45, ci-dessus visé, de la loi du 5 mai 1855, les réclamations contre les opérations de l'assemblée électorale, pour l'élection des conseillers municipaux, lorsqu'elles ne sont pas consignées au procès-verbal, doivent, à peine de nullité, être déposées au secrétariat de la mairie dans le délai de cinq jours à dater du jour de l'élection ; que la loi n'a pas établi de distinction, à cet égard, entre les réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu et les réclamations fondées sur d'autres griefs ; que, dans l'espèce, les requérants ne contestent pas que leur protestation, dirigée contre l'élection du sieur Strauss, n'a été enregistrée à la préfecture de la Seine qu'après l'expiration du délai fixé par la disposition qui précède : qu'il suit de là que cette protestation n'était pas recevable, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture l'a rejetée ; — Art. 1er. La requête des sieurs Coubet et autres est rejetée. Du 14 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. 1° ÉTRANGER, EXPULSION, ARRÊTÉ, INFRACTION, POURSUITES, LÉGALITÉ, COMPÉTENCE. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIRS, RECOURS, DÉLAI, AFFAIRE REMISE. 1° L'autorité judiciaire,
dater du jour de l'élection ; que la loi n'a pas établi de distinction, à cet égard, entre les réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu et les réclamations fondées sur d'autres griefs ; que, dans l'espèce, les requérants ne contestent pas que leur protestation, dirigée contre l'élection du sieur Strauss, n'a été enregistrée à la préfecture de la Seine qu'après l'expiration du délai fixé par la disposition qui précède : qu'il suit de là que cette protestation n'était pas recevable, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture l'a rejetée ; — Art. 1er. La requête des sieurs Coubet et autres est rejetée. Du 14 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 14 mars 1884. 1° ÉTRANGER, EXPULSION, ARRÊTÉ, INFRACTION, POURSUITES, LÉGALITÉ, COMPÉTENCE. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIRS, RECOURS, DÉLAI, AFFAIRE REMISE. 1° L'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite contre un étranger pour infraction à un arrêté ministériel lui enjoignant de quitter le territoire français, est compétente pour statuer sur tous les moyens de défense invoqués par le prévenu, et notamment sur le moyen tiré de ce que l'arrêté ministériel serait illégal (2) (L. 3 déc. 1849, art, 7). En conséquence, cet individu ne peut, au cours de la poursuite, former un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat, à l'effet de faire annuler l'arrêté du ministre par le motif spécialement que le réclamant ne serait pas un étranger, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849 (3) (Id.). 2° Le fait qu'un tribunal a sursis à statuer sur une affaire portée devant lui, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait prononcé sur un recours pour excès de pouvoir formé par la partie, ne met pas obstacle à ce que ce recours soit déclaré non recevable, s'il a été introduit après l'expiration du délai de trois mois (4) (Décr., 22 juill. 1806, art. 11). (Morphy). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté les observations suivantes, qui font suffisamment connaître les faits : « Aux termes de l'art. 7
1849, art, 7). En conséquence, cet individu ne peut, au cours de la poursuite, former un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat, à l'effet de faire annuler l'arrêté du ministre par le motif spécialement que le réclamant ne serait pas un étranger, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849 (3) (Id.). 2° Le fait qu'un tribunal a sursis à statuer sur une affaire portée devant lui, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait prononcé sur un recours pour excès de pouvoir formé par la partie, ne met pas obstacle à ce que ce recours soit déclaré non recevable, s'il a été introduit après l'expiration du délai de trois mois (4) (Décr., 22 juill. 1806, art. 11). (Morphy). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté les observations suivantes, qui font suffisamment connaître les faits : « Aux termes de l'art. 7 de la loi du 3 déc. 1849, le ministre de l'intérieur peut, par mesure de police, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Le même droit appartient au préfet, dans les départements frontières, à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur. Un arrêté d'expulsion fut pris par le ministre de l'intérieur, à la date du 10 déc. 1880, contre le sieur Morphy, sujet anglais, auquel il fut notifié le 30 déc. suivant. C'est cet arrêté qui est déféré, pour excès de pouvoirs, au Conseil d'État. Le sieur Morphy soutient qu'étant né en France, pouvant, dès lors, à l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, en vertu de l'art. 9, C. civ., il ne saurait être considéré comme un étranger proprement dit, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849 ; il est, en effet, suivant l'expression imagée de Merlin, un Français commencé, et l'option, qu'il a le droit de faire, aura un effet rétroactif (cette conséquence de l'option serait dès plus contestables). La difficulté ainsi soulevée par le sieur Morphy aurait pu être
de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur. Un arrêté d'expulsion fut pris par le ministre de l'intérieur, à la date du 10 déc. 1880, contre le sieur Morphy, sujet anglais, auquel il fut notifié le 30 déc. suivant. C'est cet arrêté qui est déféré, pour excès de pouvoirs, au Conseil d'État. Le sieur Morphy soutient qu'étant né en France, pouvant, dès lors, à l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, en vertu de l'art. 9, C. civ., il ne saurait être considéré comme un étranger proprement dit, dans le sens de la loi du 3 déc. 1849 ; il est, en effet, suivant l'expression imagée de Merlin, un Français commencé, et l'option, qu'il a le droit de faire, aura un effet rétroactif (cette conséquence de l'option serait dès plus contestables). La difficulté ainsi soulevée par le sieur Morphy aurait pu être certainement examinée par l'autorité judiciaire pénale, statuant sur une contravention à l'arrêté d'expulsion; une question semblable, soulevée par un mineur Suisse né en France, le sieur Frischknecht, vient d'être tranchée par la Cour de Paris, par arrêt du 6 févr. 1884, dans un sens contraire aux prétentions du requérant (S. 1885.2.215.—P. 1885.1.1247). L'arrêt établit une distinction entre l'étranger né en France d'un père né en pays étranger, et l'individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, et qui, par le bénéfice de la loi du 7 févr. 1851, est réputé jusqu'à sa majorité Français sous condition résolutoire, sauf à lui à réclamer à cette époque la qualité d'étranger. « La même question peut-elle être déférée au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs? Le sieur Morphy est-il recevable à former un recours de cette nature ? Il est nécessaire, pour la solution de la question, de rappeler les faits antérieurs, à l'instance actuelle. A la suite d'une première contravention à l'arrêté d'expulsion, le sieur Morphy a été condamné par le tribunal de police correctionnelle de la Seine, le 28 janv. 1881 ; une seconde condamnation a été prononcée le 19 avril 1882. A