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26.10.1920 RAPPORT ET DÉCRET chargeant l'office des biens et intérêts privés de l'examen de certaines réclamations. (Journ. off., 12 octobre 1920.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, le 4 octobre 1920, Monsieur le Président, Le gouvernement de la République avait estimé que toutes les réclamations formulées par les Français concernant leurs biens et intérêts en Allemagne auraient pu être examinées conformément au paragraphe e de l’article 297 du traité de Versailles par le tribunal arbitral mixte prévu par ce traité. Cette solution était avantageuse pour les deux parties. Le gouvernement allemand a formulé, par contre, une série de distinctions en ce qui concerne l’interprétation à donner aux termes « Mesures exceptionnelles de guerre » insérés dans le paragraphe e) de l’article 297. Il conteste notamment que les biens français réquisitionnés en Allemagne aient fait l’objet de mesures exceptionnelles de guerre, de même que les bagages arrêtés sur les chemins de fer allemands par la mobilisation ou les mobiliers dont les propriétaires ont été privés du fait de la guerre. Il dénie, dès lors, la compétence du tribunal arbitral mixte pour les préjudices causés à ces biens. Le gouvernement de la République avait espéré que ces questions d’ordre privé pourraient être réglées rapidement, dans l’intérêt même d’une reprise des relations économiques entre la France et l’Allemagne. Des assurances à ce sujet lui avaient été données à plusieurs reprises. Il doit constater aujourd’hui que, dans cette matière, des moyens dilatoires sont encore employés, alors que le traité lui donne le pouvoir de régler la question. En effet, le paragraphe 4 de l’annexe à l’article 297 du traité de Versailles stipule : « Les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands dans les territoires d’une puissance alliée ou associée, ainsi que le produit net de leur vente, liquidation ou autres mesures de disposition, pourront être grevés par cette puissance alliée ou associée : en premier lieu, du paiement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de cette puissance concernant leurs biens, droits et intérêts, y compris les
Le gouvernement de la République avait espéré que ces questions d’ordre privé pourraient être réglées rapidement, dans l’intérêt même d’une reprise des relations économiques entre la France et l’Allemagne. Des assurances à ce sujet lui avaient été données à plusieurs reprises. Il doit constater aujourd’hui que, dans cette matière, des moyens dilatoires sont encore employés, alors que le traité lui donne le pouvoir de régler la question. En effet, le paragraphe 4 de l’annexe à l’article 297 du traité de Versailles stipule : « Les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands dans les territoires d’une puissance alliée ou associée, ainsi que le produit net de leur vente, liquidation ou autres mesures de disposition, pourront être grevés par cette puissance alliée ou associée : en premier lieu, du paiement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de cette puissance concernant leurs biens, droits et intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés en territoire allemand ou des créances qu’ils ont sur les ressortissants allemands ainsi que du paiement des réclamations introduites pour des actes commis par le gouvernement allemand ou par toute autorité allemande postérieurement au 31 juillet 1914 et avant que cette puissance alliée ou associée ne participât à la guerre. Le montant de ces sortes de réclamations pourra être fixé par un arbitre désigné par M. Gustave Ador, si celui-ci consent, ou à défaut par le tribunal arbitral mixte prévu à la section VI. Ils pourront être grevés en second lieu du paiement des indemnités dues à l’occasion des réclamations des ressortissants de la puissance alliée ou associée CONCERNANT leurs biens, droits et intérêts sur le territoire des autres puissances ennemies, en tant que ces indemnités n’ont pas été acquittées d’une autre manière. » Ce texte ne fait aucune distinction entre les réclamations concernant les biens ayant fait l’objet de mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition (application du paragraphe c de l’article 297) et les réclamations concernant les dommages visées dans d’autres parties du traité, notamment au titre des réparations. Il ne distingue pas entre les créances visées par l’article
puissance alliée ou associée ne participât à la guerre. Le montant de ces sortes de réclamations pourra être fixé par un arbitre désigné par M. Gustave Ador, si celui-ci consent, ou à défaut par le tribunal arbitral mixte prévu à la section VI. Ils pourront être grevés en second lieu du paiement des indemnités dues à l’occasion des réclamations des ressortissants de la puissance alliée ou associée CONCERNANT leurs biens, droits et intérêts sur le territoire des autres puissances ennemies, en tant que ces indemnités n’ont pas été acquittées d’une autre manière. » Ce texte ne fait aucune distinction entre les réclamations concernant les biens ayant fait l’objet de mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition (application du paragraphe c de l’article 297) et les réclamations concernant les dommages visées dans d’autres parties du traité, notamment au titre des réparations. Il ne distingue pas entre les créances visées par l’article 296, réglées par l’intermédiaire des offices de compensation et les autres créances françaises ne rentrant pas dans l’application de cet article, soit que le créancier n'habitât pas la France, soit pour toute autre raison. Qui fixera les indemnités pour les créanciers ou dommages autres que ceux visés par les articles 296 et 297 ? Le tribunal arbitral mixte n’est pas compétent, non plus que l’arbitre visé au paragraphe 4 qui n’est envisagé que pour des réclamations de nature toute spéciale n'intéressant pas les Français. C’est le gouvernement de la République seul qui doit donc fixer la mesure dans laquelle le produit des liquidations doit être grevé de ces indemnités et c’est lui qui établit la procédure de la répartition entre ses ressortissants, de même que pour celle des indemnités relatives aux réparations. Afin de régler cette procédure, j’ai l’honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, les assurances de mon profond respect. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 7 octobre 1919 relative à
296 et 297 ? Le tribunal arbitral mixte n’est pas compétent, non plus que l’arbitre visé au paragraphe 4 qui n’est envisagé que pour des réclamations de nature toute spéciale n'intéressant pas les Français. C’est le gouvernement de la République seul qui doit donc fixer la mesure dans laquelle le produit des liquidations doit être grevé de ces indemnités et c’est lui qui établit la procédure de la répartition entre ses ressortissants, de même que pour celle des indemnités relatives aux réparations. Afin de régler cette procédure, j’ai l’honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, les assurances de mon profond respect. Ce rapport est suivi d’un décret conforme dont voici la teneur : Le président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens saisis ; Vu la loi du 10 mars 1920 créant l’office de compensation et de vérification ; Vu le décret du 31 décembre 1919 créant l’office des biens et intérêts privés ; Vu le traité de Versailles, en date du 26 juin 1919 et, spécialement, le paragraphe 4 de l’annexe à la section IV de la partie X (Clauses économiques) ; Vu l’avis du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, Décrète : Article premier. L’office des biens et intérêts privés est chargé de recueillir et d’examiner : 1° Les réclamations des ressortissants français concernant leurs biens, droits et intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, en territoire allemand, en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la catégorie des réclamations visées par l'article 297, paragraphe c du traité de Versailles du 28 juin 1919 ; 2° Les réclamations concernant les créances des ressortissants français sur des ressortissants allemands en tant que ces créances ne sont pas visées par l’article 296 et annexe du traité de Versailles et en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la
paragraphe 4 de l’annexe à la section IV de la partie X (Clauses économiques) ; Vu l’avis du conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, Décrète : Article premier. L’office des biens et intérêts privés est chargé de recueillir et d’examiner : 1° Les réclamations des ressortissants français concernant leurs biens, droits et intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, en territoire allemand, en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la catégorie des réclamations visées par l'article 297, paragraphe c du traité de Versailles du 28 juin 1919 ; 2° Les réclamations concernant les créances des ressortissants français sur des ressortissants allemands en tant que ces créances ne sont pas visées par l’article 296 et annexe du traité de Versailles et en tant que ces réclamations ne pourraient pas être considérées comme rentrant dans la compétence du tribunal arbitral mixte. Art. 2. — Les réclamations visées à l’article 1° comportant une demande d’indemnité basée sur une disposition du traité de Versailles seront soumises par le directeur de l’office au conseil de direction chargé de proposer au ministre des affaires étrangères le montant de l’indemnité à allouer au réclamant. Art. 3. — Les décisions du conseil de direction sont soumises à l’approbation du ministre des affaires étrangères. Art. 4. Dès qu’une indemnité a été accordée par le ministre des affaires étrangères, l’office des biens et intérêts privés remet à l’ayant droit un titre nominatif mentionnant le montant de l’indemnité. Ces titres sont transmissibles comme ceux prévus à l’article 4 de la loi du 10 mars 1920. Art. 5. — Les paiements sont effectués par l’office des biens et intérêts privés dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la loi du 10 mars 1920. Art. 6. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 octobre 1920. 28.10.1990 RAPPORT ET DÉCRET relatifs aux titres délivrés par l'office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la
allouer au réclamant. Art. 3. — Les décisions du conseil de direction sont soumises à l’approbation du ministre des affaires étrangères. Art. 4. Dès qu’une indemnité a été accordée par le ministre des affaires étrangères, l’office des biens et intérêts privés remet à l’ayant droit un titre nominatif mentionnant le montant de l’indemnité. Ces titres sont transmissibles comme ceux prévus à l’article 4 de la loi du 10 mars 1920. Art. 5. — Les paiements sont effectués par l’office des biens et intérêts privés dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la loi du 10 mars 1920. Art. 6. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 octobre 1920. 28.10.1990 RAPPORT ET DÉCRET relatifs aux titres délivrés par l'office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. (Journau officiel du 12 octobre 1912.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, a adressé au président de la République le rapport suivant : Paris, le 4 octobre 1920. Monsieur le Président, La loi du 10 mars 1920, en créant l'office de vérification et de compensation prévu par la section III de la partie X du traité de Versailles, a stipulé (art. 4) que lorsque la créance d’un Français sur un Allemand aura été reconnue, l’office des biens et intérêts privés, qui remplit le rôle d’office de vérification et de compensation, remettra à l’ayant droit un titre nominatif mentionnant cette reconnaissance, la nature de la créance et la garantie imposée par le traité au gouvernement allemand. Ce titre doit être transmissible dans les conditions prévues au décret devant intervenir en exécution de la présente loi. Ce sont les conditions de transmissibilité de ce titre qu’il importe de fixer par le décret que nous avons l’honneur de proposer à votre signature. Les titres sont délivrés aux Français en raison des créances reconnues dues par l’office allemand, soit tant soit peu des dettes d’avant-guerre, soit des créances relatives à l’application de l’article 207. Pour ces
et de compensation prévu par la section III de la partie X du traité de Versailles, a stipulé (art. 4) que lorsque la créance d’un Français sur un Allemand aura été reconnue, l’office des biens et intérêts privés, qui remplit le rôle d’office de vérification et de compensation, remettra à l’ayant droit un titre nominatif mentionnant cette reconnaissance, la nature de la créance et la garantie imposée par le traité au gouvernement allemand. Ce titre doit être transmissible dans les conditions prévues au décret devant intervenir en exécution de la présente loi. Ce sont les conditions de transmissibilité de ce titre qu’il importe de fixer par le décret que nous avons l’honneur de proposer à votre signature. Les titres sont délivrés aux Français en raison des créances reconnues dues par l’office allemand, soit tant soit peu des dettes d’avant-guerre, soit des créances relatives à l’application de l’article 207. Pour ces diverses créances, l’office des biens et intérêts privés devra délivrer un titre transmissible dans les conditions que nous allons indiquer. Parmi les dettes visées par l’article 200 une distinction doit être faite en ce qui regarde les coupons et titres remboursables (paragraphes 2° et 3° de l’article 200). L'office se sert de l’intermédiaire des établissements de crédit désignés à cet effet qui remettront au créancier un récépissé leur permettant de toucher dans les banques les répartitions qui seront faites ultérieurement. Ces récépissés seront personnels aux propriétaires des coupons et ne seront pas transmissibles. Il est apparu, en effet, qu’il n’y avait lieu d’accorder dans les termes de la loi la transmissibilité qu’aux titres de créances délivrés directement par l'office aux intéressés. De plus, la raison de la transmissibilité ne paraissait pas s’appliquer à ce cas. Ce que la loi a voulu, c’est qu’un créancier d’une somme en Allemagne, qui représentait pour elle un capital, puisse céder ce titre pour récupérer de suite une partie des capitaux qu’il a en Allemagne et dont il peut avoir besoin pour ses affaires actuelles. La même raison ne se retrouve pas ici, il s’agit de coupons, c'est-à-dire de simples revenus pour lesquels l’intéressé doit
sert de l’intermédiaire des établissements de crédit désignés à cet effet qui remettront au créancier un récépissé leur permettant de toucher dans les banques les répartitions qui seront faites ultérieurement. Ces récépissés seront personnels aux propriétaires des coupons et ne seront pas transmissibles. Il est apparu, en effet, qu’il n’y avait lieu d’accorder dans les termes de la loi la transmissibilité qu’aux titres de créances délivrés directement par l'office aux intéressés. De plus, la raison de la transmissibilité ne paraissait pas s’appliquer à ce cas. Ce que la loi a voulu, c’est qu’un créancier d’une somme en Allemagne, qui représentait pour elle un capital, puisse céder ce titre pour récupérer de suite une partie des capitaux qu’il a en Allemagne et dont il peut avoir besoin pour ses affaires actuelles. La même raison ne se retrouve pas ici, il s’agit de coupons, c'est-à-dire de simples revenus pour lesquels l’intéressé doit attendre les répartitions. Dans les cas exceptionnels, l’office pourra néanmoins échanger le récépissé de la flanque contre un titre délivré directement par elle et transmissible. En ce qui concerne les titres délivrés directement par l’office, il y a lieu d’envisager les modes de transmissibilité qui sont possibles. Le Parlement a manifesté son intention de ne pas admettre une transmissibilité par endossement ; or, le Parlement a supprimé dans la loi les mots « transmissibilité par endossement », disant simplement que cette transmissibilité aurait lieu simplement suivant les modes prévus au décret s'intervenir. La transmissibilité par endossement se trouvant implicitement écartée par la loi, les seules modes de transmissibilité à envisager sont : le transfert ou la transmissibilité du droit civil (art. 1089 et suivants). Il nous a paru que la transmissibilité par transfert ne saurait être envisagée à raison des fraudes et des complications possibles et que la seule transmissibilité à admettre est celle du droit civil (art. 1080 et suivants). Cette transmissibilité donne toutes les garanties désirables à l’intéressé, elle lui permettra de monnayer sa créance en la cédant à un acquéreur sérieux. Par les formalités qu’entraîne cette cession on protège l’intéressé contre tous les intermédiaires douteux qui n’auraient
manifesté son intention de ne pas admettre une transmissibilité par endossement ; or, le Parlement a supprimé dans la loi les mots « transmissibilité par endossement », disant simplement que cette transmissibilité aurait lieu simplement suivant les modes prévus au décret s'intervenir. La transmissibilité par endossement se trouvant implicitement écartée par la loi, les seules modes de transmissibilité à envisager sont : le transfert ou la transmissibilité du droit civil (art. 1089 et suivants). Il nous a paru que la transmissibilité par transfert ne saurait être envisagée à raison des fraudes et des complications possibles et que la seule transmissibilité à admettre est celle du droit civil (art. 1080 et suivants). Cette transmissibilité donne toutes les garanties désirables à l’intéressé, elle lui permettra de monnayer sa créance en la cédant à un acquéreur sérieux. Par les formalités qu’entraîne cette cession on protège l’intéressé contre tous les intermédiaires douteux qui n’auraient en vue que de spéculer sur ces titres de créance en se les faisant céder pour une somme dérisoire. La cession, aux termes du droit civil, peut être faite soit pur acte sous seing privé, soit par acte notarié. Conformément à l’article 1690 du Code civil, cette cession devra être signifiée au directeur de l’office des biens et intérêts privés. Le paiement des répartitions se fera entre les mains du cessionnaire sur la production du titre de créance qui lui aura été remis par le cédant et sur la présentation de l’acte de cession. Lorsque la cession sera faite par acte notarié, le cessionnaire pourra obtenir un titre à son nom : à cet effet, il devra produire à l’office des biens et intérêts privés, outre le titre au nom du cédant, un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l’acte de cession, dans les conditions prévues par la loi du 28 floréal an V. C’est dans ces conditions que nous proposons à votre signature le décret ci-joint. Je vous prie d’agiter, monsieur le Président, les assurances de mon profond respect. Ce rapport est suivi d’un décret conforme, dont voici la teneur : Le Président
signifiée au directeur de l’office des biens et intérêts privés. Le paiement des répartitions se fera entre les mains du cessionnaire sur la production du titre de créance qui lui aura été remis par le cédant et sur la présentation de l’acte de cession. Lorsque la cession sera faite par acte notarié, le cessionnaire pourra obtenir un titre à son nom : à cet effet, il devra produire à l’office des biens et intérêts privés, outre le titre au nom du cédant, un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l’acte de cession, dans les conditions prévues par la loi du 28 floréal an V. C’est dans ces conditions que nous proposons à votre signature le décret ci-joint. Je vous prie d’agiter, monsieur le Président, les assurances de mon profond respect. Ce rapport est suivi d’un décret conforme, dont voici la teneur : Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 10 mars 1920 créant l’office de vérification et de compensation, Décrète : Article premier. — Sont transmissibles seulement par les modes du droit civil (art. 1689 et suivants) les titres délivrés par l’office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. Art. 2. — Cette cession peut s’effectuer, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Art. 3. — Le cessionnaire signifiera la cession au directeur de l’office des biens et intérêts privés. À défaut par lui de faire cette signification, l’office des biens et intérêts privés n’aura à connaître que du titulaire originaire auquel le titre a été délivré. Art. 4. — En cas de cession par acte notarié, le cessionnaire pourra obtenir de l’office des biens et intérêts privés un nouveau titre ; il produira à l’office des biens et intérêts privés, outre le titre au nom du cédant, un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l’acte de cession dans les conditions prévues par la loi du 28 floréal
par l’office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. Art. 2. — Cette cession peut s’effectuer, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Art. 3. — Le cessionnaire signifiera la cession au directeur de l’office des biens et intérêts privés. À défaut par lui de faire cette signification, l’office des biens et intérêts privés n’aura à connaître que du titulaire originaire auquel le titre a été délivré. Art. 4. — En cas de cession par acte notarié, le cessionnaire pourra obtenir de l’office des biens et intérêts privés un nouveau titre ; il produira à l’office des biens et intérêts privés, outre le titre au nom du cédant, un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute de l’acte de cession dans les conditions prévues par la loi du 28 floréal an VII. Art. 5. — Le paiement des répartitions effectués par l’office des biens et intérêts privés se fait entre les mains du cessionnaire sur la production du titre de créance qui lui aura été remis par le cédant et sur la présentation de l’acte de cession. Art. 6. — Tout autre mode de transmissibilité du titre est interdit et sera de nul effet. Art. 7. Les récépissés donnés par les établissements de crédit français aux porteurs de coupons de valeurs allemandes en leur possession ne pourront faire l’objet d’aucune cession. Art. 8. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’application du présent décret. * Fait à Paris, le 6 octobre 1920. 28.10.1920 DÉCRET relatif au contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux. (Journaui. off., 12 octobre 1920. Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Article premier. — L’article 3 du décret du 28 novembre 1900 est remplacé par les dispositions suivantes : À partir du 1er octobre 1920, les greffiers des cours et tribunaux établiront, au début de chaque mois, un état et rôle général et un résumé des travaux du