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12,755) M. Lauras, au nom de M. le conservateur, a insisté sur la fin de non-recevoir en se fondant sur ce que, depuis quelque temps, on observait ce mode de procéder, qui consiste à considérer le conservateur comme un adversaire. Il ne peut pas se faire juge des prétentions des parties. Or, aux termes du Code Napoléon, on doit lui présenter soit un acte authentique, soit un jugement et ce n’est que dans le cas où il refuserait d’y faire droit qu’on peut l’assigner. Le Tribunal; — Attendu que l’inscription d’hypothèque légale dont il s’agit, a été prise légalement et d’office par M. le procureur impérial, que l'action en nullité, mainlevée ou radiation doit être dirigée contre la partie dans l'intérêt de laquelle l’hypothèque a été requise; — Que c’est donc sans droit que le conservateur a été appelé, sans qu’à son égard aient été remplies les formalités indiquées par l’art. 2158 du Code Napoléon, c’est-à-dire le dépôt dans son bureau des pièces authentiques justifiant la demande qui lui était adressée; — Attendu que si la femme Sargent s'est jointe à son mari pour demander la radiation de l'hypothèque, ce concours ne peut être considéré comme un équivalent des actes exigés par l’article susvisé et qui doivent être soumis à l’examen et à l’appréciation du conservateur; — Par ces motifs; — Déclaré Sargent non-recevable en sa demande. Observations. — Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 27 juin a décidé que la radiation de l’inscription d’office, prise dans l’intérêt du vendeur par le conservateur, doit être demandée contre le vendeur et non contre le conservateur: « Attendu, lit-on dans cet arrêt, que l’inscription d’office prise par le conservateur était indispensable, d’après l’art. 215 du Code civil; que le conservateur n’a donc fait que remplir un devoir qui lui était imposé, et que, dès lors, ce n’est pas contre lui qu’on doit poursuivre la radiation de cette inscription; et qu'il a y a par conséquent, lieu de le relaxer de la demande contre lui intentée, sauf au sieur 13... à obtenir la radiation de cette inscription, en s’adressant à tous
exigés par l’article susvisé et qui doivent être soumis à l’examen et à l’appréciation du conservateur; — Par ces motifs; — Déclaré Sargent non-recevable en sa demande. Observations. — Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 27 juin a décidé que la radiation de l’inscription d’office, prise dans l’intérêt du vendeur par le conservateur, doit être demandée contre le vendeur et non contre le conservateur: « Attendu, lit-on dans cet arrêt, que l’inscription d’office prise par le conservateur était indispensable, d’après l’art. 215 du Code civil; que le conservateur n’a donc fait que remplir un devoir qui lui était imposé, et que, dès lors, ce n’est pas contre lui qu’on doit poursuivre la radiation de cette inscription; et qu'il a y a par conséquent, lieu de le relaxer de la demande contre lui intentée, sauf au sieur 13... à obtenir la radiation de cette inscription, en s’adressant à tous ceux qui ont intérêt à ce qu’elle soit maintenue. » Ce serait donc seulement lorsque les parties soutiennent qu’une inscription a été prise mal à propos par le conservateur, ou lorsque, le dépôt prescrit par l’art. 215b ayant été réalisé, le conservateur trouve que les justifications sont insuffisantes, qu’il y aurait lieu de l’assigner directement. (art. 12,756.) Art. 12,756. Discipline notariale.—Mode de compléter la chambre.—Absence d’un juge à l’une des séances. — Droit de la légalisation. En cas d’empêchement ou d’abstention de plusieurs de ses membres, une chambre de notaires, saisie d’une affaire disciplinaire, peut se compléter par la voie du tirage au sort. Une décision disciplinaire est nulle, si elle a été rendue par des membres qui n'avaient pas assisté à une précédente séance où l'inculpé avait fourni ses explications. Elle est également nulle si la citation donnée à l'inculpé ne mentionne pas les faits qui lui sont imputés, et si le syndic et le rapporteur ne se sont expliqués sur ces faits qu’en son absence. Arrêt de la C. de cass. (ch. civ.), du 21 fév. 1865. M. X..., notaire, avait été condamné par délibération de la Chambre de discipline des notaires de son arrondissement, du 28 janvier
aurait lieu de l’assigner directement. (art. 12,756.) Art. 12,756. Discipline notariale.—Mode de compléter la chambre.—Absence d’un juge à l’une des séances. — Droit de la légalisation. En cas d’empêchement ou d’abstention de plusieurs de ses membres, une chambre de notaires, saisie d’une affaire disciplinaire, peut se compléter par la voie du tirage au sort. Une décision disciplinaire est nulle, si elle a été rendue par des membres qui n'avaient pas assisté à une précédente séance où l'inculpé avait fourni ses explications. Elle est également nulle si la citation donnée à l'inculpé ne mentionne pas les faits qui lui sont imputés, et si le syndic et le rapporteur ne se sont expliqués sur ces faits qu’en son absence. Arrêt de la C. de cass. (ch. civ.), du 21 fév. 1865. M. X..., notaire, avait été condamné par délibération de la Chambre de discipline des notaires de son arrondissement, du 28 janvier 1863, au rappel à l’ordre, sur une plainte portée contre lui par un de ses anciens clercs qui prétendait qu’il lui avait fait la promesse de lui céder sa charge et qu’il ne l’avait pas tenue. Cette décision ayant été rendue par défaut, M. X... y forma opposition, mais elle fut maintenue par une seconde délibération de la même Chambre du 8 avril suivant, qui prononça un nouveau rappel à l’ordre. Le notaire s’est pourvu en cassation contre ces deux décisions. La Cour ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu’aucune disposition de l’ordonnance royale du 4 janvier 1843 n’a déterminé le mode de remplacement à suivre, lorsque, par l’effet de l’absence ou de l’abstention d’un ou de plusieurs de ses membres, une chambre de notaires se trouverait réduite à un nombre de titulaires insuffisants pour délibérer, et qu’en recourant à la voie du sort pour se compléter par analogie avec la prescription de l’article 15 de ladite ordonnance, pour les cas disciplinaires les plus graves, la chambre des notaires n’a violé aucune loi ; — Rejette. Mais sur le troisième moyen relatif à la décision du 28 janvier 1863 : — Vu l’article 7 de la loi
fut maintenue par une seconde délibération de la même Chambre du 8 avril suivant, qui prononça un nouveau rappel à l’ordre. Le notaire s’est pourvu en cassation contre ces deux décisions. La Cour ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu’aucune disposition de l’ordonnance royale du 4 janvier 1843 n’a déterminé le mode de remplacement à suivre, lorsque, par l’effet de l’absence ou de l’abstention d’un ou de plusieurs de ses membres, une chambre de notaires se trouverait réduite à un nombre de titulaires insuffisants pour délibérer, et qu’en recourant à la voie du sort pour se compléter par analogie avec la prescription de l’article 15 de ladite ordonnance, pour les cas disciplinaires les plus graves, la chambre des notaires n’a violé aucune loi ; — Rejette. Mais sur le troisième moyen relatif à la décision du 28 janvier 1863 : — Vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'aux termes de cet article, applicable à toutes les juridictions, un jugement est nul, lorsque les juges qui ont concouru à le rendre n’ont pas assisté à toutes les audiences consacrées à la cause ; Attendu que la délibération du 28 janvier se fonde sur des explications qui avaient été fournies par M. X... à la séance du 21 à laquelle n’était pas présent M° D., qui a pris part à cette décision ; — En quoi elle a violé l’article 7 de la loi précitée ; Sur le sixième moyen relatif à la décision du 8 avril 1863 : — Vu les articles 6 et 17 de l’ordonnance susdite : — Attendu que nul inculpé ne peut être condamné sans avoir été mis à même de se défendre ; Attendu qu’il résulte des énonciations de la délibération du 8 avril que M° X... a été condamné sur des faits dont il ne lui a pas été donné connaissance, la citation à lui remise le 29 mars n’en contenant pas la mention et le rapporteur, ainsi que le syndic, s’étant expliqués, sur l’inculpation, en son absence ; — D'où il suit que la
fonde sur des explications qui avaient été fournies par M. X... à la séance du 21 à laquelle n’était pas présent M° D., qui a pris part à cette décision ; — En quoi elle a violé l’article 7 de la loi précitée ; Sur le sixième moyen relatif à la décision du 8 avril 1863 : — Vu les articles 6 et 17 de l’ordonnance susdite : — Attendu que nul inculpé ne peut être condamné sans avoir été mis à même de se défendre ; Attendu qu’il résulte des énonciations de la délibération du 8 avril que M° X... a été condamné sur des faits dont il ne lui a pas été donné connaissance, la citation à lui remise le 29 mars n’en contenant pas la mention et le rapporteur, ainsi que le syndic, s’étant expliqués, sur l’inculpation, en son absence ; — D'où il suit que la décision attaquée a violé les articles 6 et 17 de l’ordonnance du 4 janvier 1843 ; sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — Casse. Observation. — L’ordonnance du 4 janvier 1843 ne contient aucune disposition lorsqu’il s’agit de compléter les Chambres de discipline en cas d’empêchement ou d’abstention légitime de quelques-uns de ses membres; elle ne s’occupe que du remplacement des officiers par d’autres membres de la Chambre. Seulement, l’art. 15 prévoyant le cas où la Chambre aura à donner un avis sur la suspension ou la destitution d’un notaire inculpé, dit qu’elle devra s’adjoindre, par la voie du sort, d’autres notaires de l’arrondissement dans un nombre déterminé. Cet article 15 de l’ordonnance n’est que la reproduction de l’article 11 de l’arrêté du 2 nivôse an XII, qui ne prévoyait pas davantage le cas de remplacement momentané des membres de la Chambre. Sous l’empire de l’arrêté, une instruction ministérielle, du 9 décembre 1828, adressée au procureur général de Limoges, dispose qu’il y a lieu de compléter la chambre par l’adjonction de notaires pris parmi ceux résidant au chef-lieu ou dans les cantons les plus voisins, et désignés par les membres non empêchés de délibérer. Cette
d’empêchement ou d’abstention légitime de quelques-uns de ses membres; elle ne s’occupe que du remplacement des officiers par d’autres membres de la Chambre. Seulement, l’art. 15 prévoyant le cas où la Chambre aura à donner un avis sur la suspension ou la destitution d’un notaire inculpé, dit qu’elle devra s’adjoindre, par la voie du sort, d’autres notaires de l’arrondissement dans un nombre déterminé. Cet article 15 de l’ordonnance n’est que la reproduction de l’article 11 de l’arrêté du 2 nivôse an XII, qui ne prévoyait pas davantage le cas de remplacement momentané des membres de la Chambre. Sous l’empire de l’arrêté, une instruction ministérielle, du 9 décembre 1828, adressée au procureur général de Limoges, dispose qu’il y a lieu de compléter la chambre par l’adjonction de notaires pris parmi ceux résidant au chef-lieu ou dans les cantons les plus voisins, et désignés par les membres non empêchés de délibérer. Cette décision, approuvée par le Répertoire, v° Chambre de discipline, n°87, est critiquée par le Dictionnaire du Notariat, 4e édit. cod. v®, n° 97 et suiv., qui dit qu’elle est contraire à la loi, parce que les membres qui ne sont pas en nombre ne peuvent avoir le droit de délibérer sur un objet aussi important que la composition même de la chambre ; il ajoute qu’il est plus prudent d’ajourner la délibération, ou s’il y a urgence que l’adjonction doit se faire par la voie du sort, suivant le mode indiqué par l’art. 15 de l’ordonnance. Arm. Dalloz (Gode des not. expliq., partie 2e, n° 82) réfute aussi la décision ministérielle et est d’avis de l’ajournement.—«Reconnaître, dit-il, à un Tribunal, parce que la suppléance ou l’adjonction lui sont permises dans un cas, le droit d’étendre cette faculté exceptionnelle à tous les cas, ce serait tolérer, dans la plupart des circonstances, que les éléments de la juridiction soient dénaturés et que l’inculpé fût dépouillé des garanties que la loi assure. » Une troisième opinion s’est manifestée dans le Journal du Notariat, du 4 novembre 1854. Elle repousse l’ajournement de la délibération. Le plus souvent, dit-elle, ce n’est que par suite de
sur un objet aussi important que la composition même de la chambre ; il ajoute qu’il est plus prudent d’ajourner la délibération, ou s’il y a urgence que l’adjonction doit se faire par la voie du sort, suivant le mode indiqué par l’art. 15 de l’ordonnance. Arm. Dalloz (Gode des not. expliq., partie 2e, n° 82) réfute aussi la décision ministérielle et est d’avis de l’ajournement.—«Reconnaître, dit-il, à un Tribunal, parce que la suppléance ou l’adjonction lui sont permises dans un cas, le droit d’étendre cette faculté exceptionnelle à tous les cas, ce serait tolérer, dans la plupart des circonstances, que les éléments de la juridiction soient dénaturés et que l’inculpé fût dépouillé des garanties que la loi assure. » Une troisième opinion s’est manifestée dans le Journal du Notariat, du 4 novembre 1854. Elle repousse l’ajournement de la délibération. Le plus souvent, dit-elle, ce n’est que par suite de récusation ou d’abstention légale que les membres titulaires de la chambre ne sont pas en nombre suffisant pour délibérer, et alors il faudrait ajourner la délibération jusqu’aux nouvelles élections de la compagnie, et si ces nouvelles élections présentaient les mêmes causes de récusation ou d’abstention, l'ajournement serait indéfini, et l’affaire sur laquelle la chambre serait appelée à délibérer serait exposée à ne recevoir jamais une solution. L’ajournement indéfini constituerait ainsi un véritable déni de justice. Quoique la voie du tirage au sort indiquée par l’art. 15 de l’ordonnance de 1843 soit préférable au mode indiqué par la décision ministérielle du 9 décembre 1828, parce qu’il ne présente pas les mêmes inconvénients de caprice et d’arbitraire, en complétant la chambre par des membres dont on n’aura pas pu d’avance sonder l’opinion, et qui ne pourront être soupçonnés de n’avoir été choisis que parce que leur opinion sur l’affaire était déjà connue, elle ne doit pas néanmoins être suivie, parce qu’elle a été prescrite pour un cas qui, loin d’avoir une analogie, a, au contraire, des différences essentielles avec celui dont il s’agit actuellement. Dans le cas prévu par l’art. 15 de l’ordonnance, il s’agit de composer une chambre spéciale pour une
sur laquelle la chambre serait appelée à délibérer serait exposée à ne recevoir jamais une solution. L’ajournement indéfini constituerait ainsi un véritable déni de justice. Quoique la voie du tirage au sort indiquée par l’art. 15 de l’ordonnance de 1843 soit préférable au mode indiqué par la décision ministérielle du 9 décembre 1828, parce qu’il ne présente pas les mêmes inconvénients de caprice et d’arbitraire, en complétant la chambre par des membres dont on n’aura pas pu d’avance sonder l’opinion, et qui ne pourront être soupçonnés de n’avoir été choisis que parce que leur opinion sur l’affaire était déjà connue, elle ne doit pas néanmoins être suivie, parce qu’elle a été prescrite pour un cas qui, loin d’avoir une analogie, a, au contraire, des différences essentielles avec celui dont il s’agit actuellement. Dans le cas prévu par l’art. 15 de l’ordonnance, il s’agit de composer une chambre spéciale pour une affaire également spéciale; tandis que dans le cas qui nous occupe, il s’agit, non pas de composer une chambre spéciale, mais de compléter la chambre existante. Cette troisième opinion propose d’appeler, pour composer la chambre d’appel, le ou les notaires plus anciens en suivant l’ordre du tableau. Pour compléter un Tribunal, on appelle le juge suppléant plus ancien; à défaut de juges suppléants, on appelle l’avocat plus ancien, et ainsi de suite ; le Tribunal se complète par les membres qui l’approchent de plus près en suivant l’ordre hiérarchique. Il doit-on être de même pour les chambres de notaires; elles doivent se compléter par les membres qui se rapprochent davantage d’elles; or, ces membres sont indiqués par l’ancienneté. Une partie au moins des membres de la chambre doit être choisie parmi les plus anciens; dans les assemblées générales, les plus anciens ont la préférence sur les plus jeunes; l'ancienneté est une cause de préférence en cas de concurrence dans les fonctions et en cas d’égalité de voix dans les élections; elle doit être également une cause de préférence lorsqu’il s’agit de compléter la chambre. Art. 12,757 Cette troisième opinion avait été adoptée en partie par la chambre de discipline des
Tribunal, on appelle le juge suppléant plus ancien; à défaut de juges suppléants, on appelle l’avocat plus ancien, et ainsi de suite ; le Tribunal se complète par les membres qui l’approchent de plus près en suivant l’ordre hiérarchique. Il doit-on être de même pour les chambres de notaires; elles doivent se compléter par les membres qui se rapprochent davantage d’elles; or, ces membres sont indiqués par l’ancienneté. Une partie au moins des membres de la chambre doit être choisie parmi les plus anciens; dans les assemblées générales, les plus anciens ont la préférence sur les plus jeunes; l'ancienneté est une cause de préférence en cas de concurrence dans les fonctions et en cas d’égalité de voix dans les élections; elle doit être également une cause de préférence lorsqu’il s’agit de compléter la chambre. Art. 12,757 Cette troisième opinion avait été adoptée en partie par la chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Vitry, qui, le 15 décembre 1852, avait pris la résolution suivante : Les notaires présents dans la ville, chef-lieu de la réunion, au jour de la séance, seront appelés de droit selon leur rang d’ancienneté dans l’ordre du tableau, à suppléer les membres empêchés; à cet effet, ils seront tenus de se rendre immédiatement dans la salle des séances sur la convocation du président ou du syndic. Toutefois, le nombre des membres supplémentaires ne pourra excéder celui des membres titulaires. La question vient de se présenter pour la première fois devant la Cour de cassation. L’arrêt que nous rapportons ne met pas fin à la controverse qui s’est élevée; il n’admet ni ne proscrit aucun des systèmes proposés; il reconnaît que l'ordonnance de 1843 n’a nullement prévu le cas actuel et, par conséquent, n’a pas déterminé le mode suivant lequel la chambre doit se compléter; par suite, il décide implicitement que la chambre peut se compléter suivant le mode qu’elle jugera le plus convenable, car dans aucun cas elle n’est exposée à violer la loi. Ainsi cet arrêt décide qu’en cette matière les chambres de discipline ont un pouvoir discrétionnaire et arbitraire. Il nous semble qu’en
effet, ils seront tenus de se rendre immédiatement dans la salle des séances sur la convocation du président ou du syndic. Toutefois, le nombre des membres supplémentaires ne pourra excéder celui des membres titulaires. La question vient de se présenter pour la première fois devant la Cour de cassation. L’arrêt que nous rapportons ne met pas fin à la controverse qui s’est élevée; il n’admet ni ne proscrit aucun des systèmes proposés; il reconnaît que l'ordonnance de 1843 n’a nullement prévu le cas actuel et, par conséquent, n’a pas déterminé le mode suivant lequel la chambre doit se compléter; par suite, il décide implicitement que la chambre peut se compléter suivant le mode qu’elle jugera le plus convenable, car dans aucun cas elle n’est exposée à violer la loi. Ainsi cet arrêt décide qu’en cette matière les chambres de discipline ont un pouvoir discrétionnaire et arbitraire. Il nous semble qu’en une matière aussi importante, l’arbitraire ne Should avoir aucune place, et que tout devrait être régi par la loi générale sinon par la loi spéciale. A annoter, v° Chambre de discipline, n° 87, et Discipline notariale, n° 80 et 85. Art. 12,757. Certificat de moralité et de capacité — Expédition — Refus. Un candidat notaire ne peut exiger de la chambre de discipline l'expédition de la délibération par laquelle elle décide qu’il n’y a lieu de lui délivrer le certificat de moralité et de capacité pour le demandé, alors surtout qu’il a renoncé au traité à l’occasion duquel la délibération a eu lieu. Arrêt de la C. de Paris, du 3 mars 1865, confirmant un jugement rendu par le Tribunal de Corbeil, le 2 juin 1864. Notre répertoire, v° Certificat de moralité et de capacité, n°70, exprime une opinion conforme. Il existe cependant un jugement contraire rendu par le Tribunal d’Epernay, le 22 nov. 1861, supra, n° 12,004 et Archives, n° 3901. L’arrêt de la Cour de Paris est intervenu dans les circonstances suivantes ; M. L... a demandé à la Chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Corbeil communication et expédition des délibérations relatives au traité par lui
— Refus. Un candidat notaire ne peut exiger de la chambre de discipline l'expédition de la délibération par laquelle elle décide qu’il n’y a lieu de lui délivrer le certificat de moralité et de capacité pour le demandé, alors surtout qu’il a renoncé au traité à l’occasion duquel la délibération a eu lieu. Arrêt de la C. de Paris, du 3 mars 1865, confirmant un jugement rendu par le Tribunal de Corbeil, le 2 juin 1864. Notre répertoire, v° Certificat de moralité et de capacité, n°70, exprime une opinion conforme. Il existe cependant un jugement contraire rendu par le Tribunal d’Epernay, le 22 nov. 1861, supra, n° 12,004 et Archives, n° 3901. L’arrêt de la Cour de Paris est intervenu dans les circonstances suivantes ; M. L... a demandé à la Chambre de discipline des notaires de l’arrondissement de Corbeil communication et expédition des délibérations relatives au traité par lui fait pour l’achat d’un office de notaire, traité auquel postérieurement il a renoncé. La Chambre des notaires s’y étant refusée, M. L... l’a fait assigner, pour l’y contraindre, devant le Tribunal civil de Corbeil; mais sa demande a été rejetée par un jugement du 2 juin 1864, ainsi conçu : Le Tribunal ; — Attendu qu’il est de principe que les délibérations des Chambres de notaires ne sont pas publiques; — Que s’il a été décidé que les parties intéressées avaient droit d’en obtenir expédition, cette jurisprudence n’est applicable qu’aux délibérations qui affectent les intérêts de ceux qu’elles concernent; — Attendu qu’il n’en saurait être de même à l’égard des délibérations relatives à la délivrance des certificats d’aptitude et de moralité exigés par la loi comme condition essentielle de l’admission aux fonctions de notaire; — Qu’en effet, ces délibérations qui constatent les résultats d’examens et de renseignements recueillis par la Chambre, intéressent surtout l’autorité supérieure, et lui sont transmises par l’intermédiaire du procureur impérial; — Attendu, enfin, qu’ayant pour objet unique la nomination à un titre de notaire dans la circonscription de la Chambre qui le délivre, le certificat d’aptitude et de moralité est sans intérêt pour le candidat, et