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—P. 1863.764); Orléans, 24 juin 1868 (S. 1868.2.301. — P. 1868.1181) ; Trib. du Havre, 24 mars 1884 (Rec. du Havre, 1884.1.148). L'arrêt attaqué ne détermine pas quelle est la nature du droit conféré à Bossière et Cie : quel que soit le droit transmis, Brochner et Cie leur sont préférables. Toutefois, comme Bossière et Cie se bornaient à réclamer un droit de gage et qu'il est absolument impossible, eu égard aux faits constatés par l'arrêt, de les traiter en simples mandataires, je vais les traiter en gagistes, et j'espère démontrer que, dans cette hypothèse juridique, avec laquelle il fallait absolument compter, le juge du fait a mal raisonné, partant mal jugé. « Je fais d'abord, pour ne pas compliquer l'hypothèse, abstraction de la remise effective des marchandises à Brochner et Cie, qui a suivi le transfert de la possession symbolique. Le pourvoi raisonne ainsi : Les deux privilèges sont nés simultanément; or, ils sont de même nature et de même ordre ; donc, les deux créanciers doivent venir en concurrence. « Il est certain que les deux privilèges sont nés simultanément, quoique Brochner et Cie aient matériellement reçu les connaissements après les demandeurs. Mais ils étaient incontestablement aux droits de la Société générale, saisie le même jour et à la même heure que Bossière et Cie. C'est là, remarquez-le, le fait générateur du privilège. Il est indépendant de la qualité du porteur. Le privilège de Brochner et Cie ne naît ni au moment où ils acceptent la consignation des marchandises, ni au moment où ils remboursent les banquiers de Londres; autrement, il serait postérieur en date au privilège de Bossière et Cie. Il naît au moment où les marchandises ont été mises à la disposition de la Société générale. saisie par les connaissements (Conf. art. 92, C. comm.). « Cela posé, puisque Bossière et Cie étaient des gagistes, ou du moins qu'ils prétendaient l'être, et que le juge du fait s'est bien gardé de leur dénier cette qualité, pourquoi céderaient-ils le pas à Brochner et Cie, investis (l'arrêt attaqué le déclare expressément) du privilège que l'art. 95, C. comm.,
de la Société générale, saisie le même jour et à la même heure que Bossière et Cie. C'est là, remarquez-le, le fait générateur du privilège. Il est indépendant de la qualité du porteur. Le privilège de Brochner et Cie ne naît ni au moment où ils acceptent la consignation des marchandises, ni au moment où ils remboursent les banquiers de Londres; autrement, il serait postérieur en date au privilège de Bossière et Cie. Il naît au moment où les marchandises ont été mises à la disposition de la Société générale. saisie par les connaissements (Conf. art. 92, C. comm.). « Cela posé, puisque Bossière et Cie étaient des gagistes, ou du moins qu'ils prétendaient l'être, et que le juge du fait s'est bien gardé de leur dénier cette qualité, pourquoi céderaient-ils le pas à Brochner et Cie, investis (l'arrêt attaqué le déclare expressément) du privilège que l'art. 95, C. comm., confère au commissionnaire? Les auteurs sont à peu près unanimes à proclamer que le privilège du commissionnaire est fondé sur un gage tacite. Comment en serait-il autrement quand, aux termes de l'art. 95, son privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l'art. 92, dans lequel est organisé le privilège du gagiste proprement dit? Pourquoi le gagiste investi par une convention expresse s'effacerait-il devant le gagiste investi par une convention présumée? On ne le comprendrait pas, et d'ailleurs cette distinction n'est écrite dans aucun texte. « Étudiant le privilège du commissionnaire, et voulant en déterminer le rang, MM. Lyon Caen et Renault (Précis, n. 811) ont dit que ce rang n'avait pas été fixé par le Code, mais qu'il convenait, dans le silence de la loi, d'appliquer les principes généraux sur le classement des privilèges. Tel est aussi mon avis. En vérité, je ne concevais pas qu'il en pût être autrement. « Une question analogue s'était posée au XVIIIe siècle, ainsi que l'atteste Émérigon (Assurances, ch. 11, sect. 3, § 7). Deux consignataires s'étaient présentées à l'amirauté, nantis de doux connaissements au porteur. " La question au fond fut beaucoup agitée, dit l'illustre jurisconsulte. Le tribunal crut que le
privilège du gagiste proprement dit? Pourquoi le gagiste investi par une convention expresse s'effacerait-il devant le gagiste investi par une convention présumée? On ne le comprendrait pas, et d'ailleurs cette distinction n'est écrite dans aucun texte. « Étudiant le privilège du commissionnaire, et voulant en déterminer le rang, MM. Lyon Caen et Renault (Précis, n. 811) ont dit que ce rang n'avait pas été fixé par le Code, mais qu'il convenait, dans le silence de la loi, d'appliquer les principes généraux sur le classement des privilèges. Tel est aussi mon avis. En vérité, je ne concevais pas qu'il en pût être autrement. « Une question analogue s'était posée au XVIIIe siècle, ainsi que l'atteste Émérigon (Assurances, ch. 11, sect. 3, § 7). Deux consignataires s'étaient présentées à l'amirauté, nantis de doux connaissements au porteur. " La question au fond fut beaucoup agitée, dit l'illustre jurisconsulte. Le tribunal crut que le poids des raisons était égal de part et d'autre, et, par sentence du 1er août 1754, il fut ordonné que le produit des soies serait délivré moitié au sieur Rey, moitié aux sieurs Jeaume et Lieubaud... Ceux-ci appelèrent au Parlement. Le principal moyen qu'ils alléguaient en droit était de dire que leur connaissement ayant été expédié par Kogues et Cie, onze jours avant l'envoi du second, ils étaient en quasi-possession de la chose, et devaient être préférés, quia occupantis melior solet esse conditio quam coeterorum... Arrêt rendu en mai 1755, qui adjuge aux appelants l'entier produit des ballots ». D'accord, puisque la quasi-possession de l'appelant précédait celle de l'intimé ; elle la précédait, donc elle la primait. Le résultat eût été tout autre s'il y avait eu, comme dans notre espèce, simultanéité des quasi-possessions. « Mais un des gagistes, le commissionnaire vendeur, a été mis en possession réelle de la marchandise; il a complété la possession symbolique par la possession effective. La situation n'est-elle pas intervertie? N'y a-t-il pas lieu d'appliquer à un nouveau point de vue la maxime : occupantis melior solet esse conditio ? — Je ne le crois pas. Qu'est-ce que peut engendrer cette possession? Un droit
que leur connaissement ayant été expédié par Kogues et Cie, onze jours avant l'envoi du second, ils étaient en quasi-possession de la chose, et devaient être préférés, quia occupantis melior solet esse conditio quam coeterorum... Arrêt rendu en mai 1755, qui adjuge aux appelants l'entier produit des ballots ». D'accord, puisque la quasi-possession de l'appelant précédait celle de l'intimé ; elle la précédait, donc elle la primait. Le résultat eût été tout autre s'il y avait eu, comme dans notre espèce, simultanéité des quasi-possessions. « Mais un des gagistes, le commissionnaire vendeur, a été mis en possession réelle de la marchandise; il a complété la possession symbolique par la possession effective. La situation n'est-elle pas intervertie? N'y a-t-il pas lieu d'appliquer à un nouveau point de vue la maxime : occupantis melior solet esse conditio ? — Je ne le crois pas. Qu'est-ce que peut engendrer cette possession? Un droit de rétention fondé sur l'art. 2082, C. civ. ; rien de plus. Le commissionnaire peut assurément opposer ce droit au commettant qui réclame les marchandises consignées sans rembourser les avances, mais non aux tiers, quoi qu'ait jugé la Cour de Paris, le 24 juin 1869 (S. 1869.2.302.— P. 1869.1253). Ainsi que l'enseigne M. le président Pont (Petits contrats, t. 2, nos 1184 et 1185), le droit de rétention du gagiste n'a d'effet que dans les rapports du créancier et du débiteur. Il laisse donc aux autres créanciers du débiteur la faculté de saisir la chose donnée en nantissement et de la faire vendre, sans tenir compte de la possession du gagiste et sans avoir à le désintéresser. Ainsi paraît l'avoir décidé, à deux reprises, votre chambre des requêtes, 31 juill. 1832 (S. 1832.1. 490. — P. chr.), et 3 juill. 1834 (S. 1835.1.155. — P. chr.). Comment en serait-il autrement ? Le législateur aurait commis une grave inconséquence s'il avait mis sur le même plan, dans l'art. 92, C. comm., la possession symbolique et la possession effective, pour sacrifier ensuite l'une à l'autre. Remarquez d'ailleurs que, dans l'espèce, la possession effective du cosignataire est postérieure, en fait, à la quasi-possession
que l'enseigne M. le président Pont (Petits contrats, t. 2, nos 1184 et 1185), le droit de rétention du gagiste n'a d'effet que dans les rapports du créancier et du débiteur. Il laisse donc aux autres créanciers du débiteur la faculté de saisir la chose donnée en nantissement et de la faire vendre, sans tenir compte de la possession du gagiste et sans avoir à le désintéresser. Ainsi paraît l'avoir décidé, à deux reprises, votre chambre des requêtes, 31 juill. 1832 (S. 1832.1. 490. — P. chr.), et 3 juill. 1834 (S. 1835.1.155. — P. chr.). Comment en serait-il autrement ? Le législateur aurait commis une grave inconséquence s'il avait mis sur le même plan, dans l'art. 92, C. comm., la possession symbolique et la possession effective, pour sacrifier ensuite l'une à l'autre. Remarquez d'ailleurs que, dans l'espèce, la possession effective du cosignataire est postérieure, en fait, à la quasi-possession de Brochner et Cie. On arriverait à un résultat déplorable si l'on permettait à un endosseur d'intervertir l'ordre des privilèges créés par la remise des connaissements, en donnant, après coup, à l'un de ses créanciers, la clé de son magasin. Je conclus à la cassation ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que, si un mandat de paiement qualifié chèque, et nul comme tel, peut valoir comme lettre de change, c'est à la condition qu'il contienne toutes les mentions exigées par l'art. 110, C. comm.; — Attendu que les prétendus chèques tirés par Malvault sur la maison Glyn de Londres, et remis par lui avec endossement à Bossière et Cie, étaient, ainsi que ceux-ci le reconnaissent, frappés d'une nullité radicale, dès lors qu'ils n'avaient pas été précédés d'une provision disponible; qu'ils prétendent toutefois que, s'ils ne sont pas valables comme chèques, ils le sont comme lettres de change ; — Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, contrairement à l'art. 110, précité, les traites dont il s'agit n'indiquaient pas l'époque du paiement; que, de la qualification de chèques, qui leur avait été improprement donnée, on ne saurait induire quelles étaient
Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que, si un mandat de paiement qualifié chèque, et nul comme tel, peut valoir comme lettre de change, c'est à la condition qu'il contienne toutes les mentions exigées par l'art. 110, C. comm.; — Attendu que les prétendus chèques tirés par Malvault sur la maison Glyn de Londres, et remis par lui avec endossement à Bossière et Cie, étaient, ainsi que ceux-ci le reconnaissent, frappés d'une nullité radicale, dès lors qu'ils n'avaient pas été précédés d'une provision disponible; qu'ils prétendent toutefois que, s'ils ne sont pas valables comme chèques, ils le sont comme lettres de change ; — Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, contrairement à l'art. 110, précité, les traites dont il s'agit n'indiquaient pas l'époque du paiement; que, de la qualification de chèques, qui leur avait été improprement donnée, on ne saurait induire quelles étaient payables à vue de même que tout chèque, et attribuer ainsi à des actes nuls un effet qui n'appartient qu'à des actes conformes à la loi; que, d'autre part, les mentions prescrites par l'art. 110, C. comm., pour constituer la lettre de change, doivent être conçues en termes clairs et précis, et ne peuvent résulter de présomptions ou d'inductions ;— D'où il suit qu'en décidant que les traites endossés au profit de Bossière et Cie, nulles comme chèques, ne pouvaient valoir comme lettres de change, arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au pourvoi, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette le premier moyen du pourvoi ; Mais sur le second : — Vu les art. 92 et 95, C. comm. ; — Attendu que le privilège accordé par ce dernier article aux commissionnaires qui ont fait des avances à leurs commettants est du même ordre que celui concédé à tous autres créanciers gagistes; que le gage des premiers ne doit donc primer le gage des seconds qu'autant qu'il leur est antérieur; que, s'ils ont été établis simultanément, ils doivent s'exercer en concurrence, puisque la loi n'a créé par aucun texte une préférence en faveur de
précis, et ne peuvent résulter de présomptions ou d'inductions ;— D'où il suit qu'en décidant que les traites endossés au profit de Bossière et Cie, nulles comme chèques, ne pouvaient valoir comme lettres de change, arrêt attaqué, loin de violer les articles visés au pourvoi, en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette le premier moyen du pourvoi ; Mais sur le second : — Vu les art. 92 et 95, C. comm. ; — Attendu que le privilège accordé par ce dernier article aux commissionnaires qui ont fait des avances à leurs commettants est du même ordre que celui concédé à tous autres créanciers gagistes; que le gage des premiers ne doit donc primer le gage des seconds qu'autant qu'il leur est antérieur; que, s'ils ont été établis simultanément, ils doivent s'exercer en concurrence, puisque la loi n'a créé par aucun texte une préférence en faveur de l'un d'eux; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué, loin de constater l'antériorité du privilège invoqué par les commissionnaires Brochner et Cie, déclare au contraire que les connaissements qui leur ont été remis par la Société générale, aux droits de laquelle ils se trouvent, ont été délivrés à celle-ci par l'expéditeur de la marchandise le même jour que ceux délivrés à Bossière et Cie, dont ils forment le gage, sans qu'il soit possible de déterminer quelle est celle des deux maisons de banque qui a été mise la première en possession des titres constituant le nantissement opéré à son profit; — D'où il suit qu'en jugeant dans ces circonstances que le privilège du commissionnaire primait par sa seule qualité celui de tout autre créancier gagiste, et en déboutant les demandeurs de leurs conclusions contre Brochner et Cie, qui s'étaient approprié exclusivement la valeur des marchandises expédiées par Malvault, l'arrêt attaqué a bien donné un motif à l'appui de sa décision, mais qu'il a faussement appliqué l'art. 95, C. comm., et violé l'art. 92 du même Code; — Cassé sur ce point, etc. Du 12 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl.
l'expéditeur de la marchandise le même jour que ceux délivrés à Bossière et Cie, dont ils forment le gage, sans qu'il soit possible de déterminer quelle est celle des deux maisons de banque qui a été mise la première en possession des titres constituant le nantissement opéré à son profit; — D'où il suit qu'en jugeant dans ces circonstances que le privilège du commissionnaire primait par sa seule qualité celui de tout autre créancier gagiste, et en déboutant les demandeurs de leurs conclusions contre Brochner et Cie, qui s'étaient approprié exclusivement la valeur des marchandises expédiées par Malvault, l'arrêt attaqué a bien donné un motif à l'appui de sa décision, mais qu'il a faussement appliqué l'art. 95, C. comm., et violé l'art. 92 du même Code; — Cassé sur ce point, etc. Du 12 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, Sabatier et Gosset, av. CASS.-civ. 16 décembre 1884. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, LISTE ÉLECTORALE, COMMISSION, APPEL, POURVOI EN CASSATION, DÉNONCIATION. Le fait que les membres de la commission pour la confection des listes électorales consulaires, considérés — quoique indûment, — comme parties intéressées au procès, ont été avertis par le juge de paix du jour où il serait statué sur l'appel d'un électeur consulaire dont ils n'ont pas admis l'inscription, et ont, à ce titre, figuré au jugement (sans d'ailleurs y avoir comparu), suffit pour les constituer défendeurs nécessaires au pourvoi ultérieurement formé contre ce jugement devant la Cour de cassation (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 21, 22; L. 8 déc. 1883, art. 5). Dès lors, ce pourvoi doit, sous peine d'être déclaré irrecevable, leur être dénoncé dans les délais de la loi (2) (Id.). (Cornu C. Elect. consulaires de Bernay). M. le conseiller Manau, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes : « Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Bernay, le 20 août 1884, le sieur Cornu, agent d'affaires et agent d'assurances, demeurant à Bernay (Eure), s'est pourvu en cassation d'un jugement rendu par le juge de paix de
avertis par le juge de paix du jour où il serait statué sur l'appel d'un électeur consulaire dont ils n'ont pas admis l'inscription, et ont, à ce titre, figuré au jugement (sans d'ailleurs y avoir comparu), suffit pour les constituer défendeurs nécessaires au pourvoi ultérieurement formé contre ce jugement devant la Cour de cassation (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 21, 22; L. 8 déc. 1883, art. 5). Dès lors, ce pourvoi doit, sous peine d'être déclaré irrecevable, leur être dénoncé dans les délais de la loi (2) (Id.). (Cornu C. Elect. consulaires de Bernay). M. le conseiller Manau, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes : « Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Bernay, le 20 août 1884, le sieur Cornu, agent d'affaires et agent d'assurances, demeurant à Bernay (Eure), s'est pourvu en cassation d'un jugement rendu par le juge de paix de Bernay, en date du 12 août 1884, qui déclare non recevable et mal fondée le demande dudit Cornu en inscription de son nom sur la liste électorale consulaire de la commune. « Le pourvoi a été formé dans les délais légaux, mais il n'a pas été dénoncé aux maires et aux membres du conseil municipal, assesseurs, ayant dressé la liste électorale dont s'agit, et appelés par le juge de paix à l'audience où il a été statué, ainsi qu'il résulte des qualités du jugement. Ils ont donc été parties au procès, quoiqu'ils n'aient pas comparu, et quoiqu'ils aient indûment figuré. « Or, vous avez jugé par deux arrêts du 30 mai 1881, sur le rapport de MM. Greffier et Guérin (V. à la note) que la dénonciation doit être faite à toute partie qui a figuré au jugement, même aux membres de la commission municipale qui auraient indûment été appelants, intéressés ou intervenants en l'instance d'appel. « Vous jugerez sans doute qu'il y a lieu d'appliquer cette règle à l'espèce actuelle, et, déclarant le pourvoi irrecevable pour défaut de dénonciation, vous ne jugerez pas nécessaire d'entrer dans l'examen des questions que pourrait soulever le pourvoi au fond, quelque intérêt qu'elles
aux membres du conseil municipal, assesseurs, ayant dressé la liste électorale dont s'agit, et appelés par le juge de paix à l'audience où il a été statué, ainsi qu'il résulte des qualités du jugement. Ils ont donc été parties au procès, quoiqu'ils n'aient pas comparu, et quoiqu'ils aient indûment figuré. « Or, vous avez jugé par deux arrêts du 30 mai 1881, sur le rapport de MM. Greffier et Guérin (V. à la note) que la dénonciation doit être faite à toute partie qui a figuré au jugement, même aux membres de la commission municipale qui auraient indûment été appelants, intéressés ou intervenants en l'instance d'appel. « Vous jugerez sans doute qu'il y a lieu d'appliquer cette règle à l'espèce actuelle, et, déclarant le pourvoi irrecevable pour défaut de dénonciation, vous ne jugerez pas nécessaire d'entrer dans l'examen des questions que pourrait soulever le pourvoi au fond, quelque intérêt qu'elles eussent présenté d'ailleurs ». ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le maire de Bernay et ses assesseurs, qui ont dressé la liste électorale consulaire dans laquelle ils ont refusé d'inscrire le nom du sieur Cornu, demandeur en cassation, ont été avertis par le juge de paix du jour où il statuerait sur la réclamation dudit Cornu; — Attendu, par suite, qu'ils ont été considérés, quoique indûment, comme parties intéressées au procès; qu'ils ont figuré au jugement, quoiqu'ils n'aient pas comparu, et qu'ils sont devenus par cela même défendeurs nécessaires au pourvoi; — Attendu que ce pourvoi devait donc leur être dénoncé, sous peine d'être déclaré irrecevable; — Déclare irrecevable le pourvoi du sieur Cornu, etc. Du 16 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CH.-RÉUN. 10 mai 1886. CHEMIN DE FER, ACTION EN DÉTAXE, FAUSSE DIRECTION, PARCOURS ALLONGÉ, RÉCEPTION, FIN DE NON RECEVOIR. La fin de non recevoir de l'art. 105, C. comm., est opposable à l'action en détaxe pour fausse application de tarif, résultant d'une fausse direction donnée à la marchandise transportée avec allongement de parcours; il s'agit ici d'une faute (1-2) En matière d'élections consulaires, la
statuerait sur la réclamation dudit Cornu; — Attendu, par suite, qu'ils ont été considérés, quoique indûment, comme parties intéressées au procès; qu'ils ont figuré au jugement, quoiqu'ils n'aient pas comparu, et qu'ils sont devenus par cela même défendeurs nécessaires au pourvoi; — Attendu que ce pourvoi devait donc leur être dénoncé, sous peine d'être déclaré irrecevable; — Déclare irrecevable le pourvoi du sieur Cornu, etc. Du 16 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CH.-RÉUN. 10 mai 1886. CHEMIN DE FER, ACTION EN DÉTAXE, FAUSSE DIRECTION, PARCOURS ALLONGÉ, RÉCEPTION, FIN DE NON RECEVOIR. La fin de non recevoir de l'art. 105, C. comm., est opposable à l'action en détaxe pour fausse application de tarif, résultant d'une fausse direction donnée à la marchandise transportée avec allongement de parcours; il s'agit ici d'une faute (1-2) En matière d'élections consulaires, la dénonciation du pourvoi au défendeur est substantielle. V. Cass. 25 août 1884 (S. 1885.1.79. — P. 1885.1.165), et le renvoi. L'arrêt ci-dessus recueilli décide que les membres de la commission pour la confection des listes électorales consulaires sont devenus défendeurs nécessaires au pourvoi, par cela même qu'ils ont figuré au jugement, et que, dès lors, la dénonciation du pourvoi doit leur être faite. V. le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Manau. Aux deux arrêts du 30 mai 1881 (S. 1886.1.479. — P. 1886, 1re part.), cités par M. le conseiller rapporteur, on peut ajouter un arrêt du 21 mai 1884 (S. et P. Ibid.), duquel il résulte que, lorsqu'un maire ou membre de la commission municipale a figuré en appel devant le juge de paix, soit comme appelant, soit comme intimé, pour combattre ou défendre la décision de cette commission, le pourvoi doit lui être dénoncé sous peine de non-recevabilité. La note sous ces arrêts. On fait une objection. Le maire et les assesseurs, délégués par le conseil municipal, chargés de dresser la liste électorale consulaire, constituent une commission administrative investie d'une mission spéciale, et ne sauraient être considérés comme des parties intéressées, dans le sens de la