jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ce que les forêts domaniales ne sont pas classées dans le domaine public, et de ce qu'elles font partie des biens que l'État possède au même titre qu'un particulier, et qui, par suite, ne sont ni inaliénables ni imprescriptibles. On en conclut que les travaux entrepris en vue de faciliter l'exploitation des forêts sont d'une utilité, non pas générale, mais privée, puisque l'État les exécute en qualité de propriétaire, et non pas comme représentant de la puissance publique. — Cette objection ne paraît pas irréfutable, car ce serait une erreur de croire que le caractère de travaux publics n'appartient qu'aux seuls travaux faits dans l'intérêt du domaine public. Ainsi, il est reconnu par tous les auteurs que les hôtels des ministères, les musées nationaux, les palais épiscopaux, les manufactures nationales, les établissements thermaux de l'État ne font pas partie du domaine public. Et cependant, nul ne contestera que les travaux de construction d'un ministère ou d'un musée soient des travaux publics, et le Conseil d'État a, par deux arrêts du 17 mai 1855, Klott (S. 1855.2.794. — P. chr.), et du 8 mars 1866, Lafond-Pasquier (S. 1867. 2.127. — P. chr.), reconnu qu'il en est de même pour les travaux de construction d'une manufacture de tabac et d'un établissement thermal. « Le second argument présenté contre la compétence administrative en matière de routes forestières peut se résumer ainsi : il est de principe que toutes les difficultés auxquelles donne lieu la gestion des biens composant le domaine de l'État rentrent dans la compétence de l'autorité judiciaire ; en vertu de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, les conseils de préfecture ne peuvent connaître que des contestations se rattachant aux ventes des biens de l'État. Dans tous les autres cas, les tribunaux civils sont compétents, et, comme la construction d'une route de vidange dans une forêt domaniale est un acte de gestion du domaine forestier, il faut admettre que les difficultés nées à l'occasion de cet acte doivent être portées devant l'autorité judiciaire. En raisonnant ainsi, ne résout-on pas la question par la question ? Car le
de construction d'une manufacture de tabac et d'un établissement thermal. « Le second argument présenté contre la compétence administrative en matière de routes forestières peut se résumer ainsi : il est de principe que toutes les difficultés auxquelles donne lieu la gestion des biens composant le domaine de l'État rentrent dans la compétence de l'autorité judiciaire ; en vertu de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, les conseils de préfecture ne peuvent connaître que des contestations se rattachant aux ventes des biens de l'État. Dans tous les autres cas, les tribunaux civils sont compétents, et, comme la construction d'une route de vidange dans une forêt domaniale est un acte de gestion du domaine forestier, il faut admettre que les difficultés nées à l'occasion de cet acte doivent être portées devant l'autorité judiciaire. En raisonnant ainsi, ne résout-on pas la question par la question ? Car le point débattu est précisément celui de savoir si la construction d'une route forestière est un simple acte de gestion du domaine de l'État, ou si elle n'est pas plutôt, à raison de son objet, un travail public. Il nous semble donc que l'argument n'a que la valeur d'une pure affirmation. « Quoiqu'il en soit, les deux raisons que nous venons d'indiquer ont paru au Conseil d'État de nature à lever tous les doutes. Le 2 mai 1873, à l'occasion d'un recours dirigé par le ministre des finances contre un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Garonne, qui avait alloué une indemnité à un sieur Barliac, entrepreneur d'une route à ouvrir dans une forêt domaniale, le Conseil a soulevé d'office l'exception d'incompétence et a annulé l'arrêt attaqué (S. 1875.2. 125. — P. chr.). Cette dernière décision a d'autant plus d'importance qu'elle a été prise malgré la vive opposition du ministre des finances, dans les attributions duquel rentrait alors l'administration des forêts, et qu'elle est conforme à un avis émis le 7 nov. 1872, par le Conseil d'État délibérant en assemblée générale administrative. L'avis du 7 nov. est relatif à un projet de décret tendant à déclarer d'utilité publique l'achèvement de
« Quoiqu'il en soit, les deux raisons que nous venons d'indiquer ont paru au Conseil d'État de nature à lever tous les doutes. Le 2 mai 1873, à l'occasion d'un recours dirigé par le ministre des finances contre un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Garonne, qui avait alloué une indemnité à un sieur Barliac, entrepreneur d'une route à ouvrir dans une forêt domaniale, le Conseil a soulevé d'office l'exception d'incompétence et a annulé l'arrêt attaqué (S. 1875.2. 125. — P. chr.). Cette dernière décision a d'autant plus d'importance qu'elle a été prise malgré la vive opposition du ministre des finances, dans les attributions duquel rentrait alors l'administration des forêts, et qu'elle est conforme à un avis émis le 7 nov. 1872, par le Conseil d'État délibérant en assemblée générale administrative. L'avis du 7 nov. est relatif à un projet de décret tendant à déclarer d'utilité publique l'achèvement de la route de la Charmette (Isère); il porte que « la section de route à construire hors forêt faisant partie du domaine privé de l'État, et non du domaine public », il n'y a pas lieu de prononcer la déclaration d'utilité publique. A une date relativement récente, le Conseil d'État s'est donc prononcé sur la question de la façon la plus nette et la plus positive. Nous nous permettons de ne pas nous associer à l'argumentation qui l'a déterminé, et nous pensons qu'il arrivera un jour où l'utilité publique de la construction d'une route forestière sera si manifeste que le Conseil, soit en assemblée générale administrative, soit statuant au contentieux, reconnaîtra à cet ouvrage le caractère de travail public. Mais nous croyons ne pas devoir aujourd'hui demander au Conseil de revenir sur sa jurisprudence, d'autant plus que le nouveau cahier de charges et conditions générales, adopté le 22 oct. 1883 par l'administration des forêts, ne dispose plus que les contestations relatives aux travaux seront portées devant la juridiction administrative, mais les renvoie en termes généraux devant le juge chargé d'en connaître. Nous nous contentons donc de faire pour l'avenir nos réserves, et nous concluons à l'annulation, pour incompétence, de l'arrêté
s'est donc prononcé sur la question de la façon la plus nette et la plus positive. Nous nous permettons de ne pas nous associer à l'argumentation qui l'a déterminé, et nous pensons qu'il arrivera un jour où l'utilité publique de la construction d'une route forestière sera si manifeste que le Conseil, soit en assemblée générale administrative, soit statuant au contentieux, reconnaîtra à cet ouvrage le caractère de travail public. Mais nous croyons ne pas devoir aujourd'hui demander au Conseil de revenir sur sa jurisprudence, d'autant plus que le nouveau cahier de charges et conditions générales, adopté le 22 oct. 1883 par l'administration des forêts, ne dispose plus que les contestations relatives aux travaux seront portées devant la juridiction administrative, mais les renvoie en termes généraux devant le juge chargé d'en connaître. Nous nous contentons donc de faire pour l'avenir nos réserves, et nous concluons à l'annulation, pour incompétence, de l'arrêté attaqué ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le cahier des clauses et conditions générales de 1863 applicables aux travaux du service forestier, et notamment l'art. 37 desdites clauses; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, art. 4; — Considérant que les travaux dont le sieur Barthe a été déclaré adjudicataire avaient pour objet la construction d'une route forestière de vidange exclusivement destinée à l'exploitation de la forêt domaniale de Grésigne ; que lesdits travaux ne rentraient pas dans la catégorie de ceux auxquels s'applique l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et qu'aucune disposition législative n'a fait rentrer dans la compétence de la juridiction administrative les contestations auxquelles les travaux de cette nature peuvent donner lieu entre l'entrepreneur et l'administration ; que, dès lors, nonobstant les termes de l'art. 47 des clauses ci-dessus visées, lequel n'a pu déroger aux règles de compétence, le conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la réclamation qui lui était soumise par le sieur Barthe ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture préfecture Tarn, du 20 août 1881, est annulé, Du 4 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Bousquet, rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Barry,
déclaré adjudicataire avaient pour objet la construction d'une route forestière de vidange exclusivement destinée à l'exploitation de la forêt domaniale de Grésigne ; que lesdits travaux ne rentraient pas dans la catégorie de ceux auxquels s'applique l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et qu'aucune disposition législative n'a fait rentrer dans la compétence de la juridiction administrative les contestations auxquelles les travaux de cette nature peuvent donner lieu entre l'entrepreneur et l'administration ; que, dès lors, nonobstant les termes de l'art. 47 des clauses ci-dessus visées, lequel n'a pu déroger aux règles de compétence, le conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la réclamation qui lui était soumise par le sieur Barthe ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture préfecture Tarn, du 20 août 1881, est annulé, Du 4 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Bousquet, rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Barry, av. CONS. D'ÉTAT 5 avril 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, LISTE ÉLECTORALE, JUGE DE PAIX, DÉCISION, OPPOSITION. En matière d'élections départementales, le bureau ne peut refuser de tenir compte de décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale, lors même que, au moment où il a été procédé aux opérations électorales, ces décisions sont frappées d'opposition (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 8 et 19). (Elect. de Saint-Laurent). Lors des élections auxquelles il a été procédé, le 12 août 1883, dans le canton de Saint-Laurent, pour la nomination d'un membre du conseil général, le maire a refusé de tenir compte des décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale ; il se fondait sur ce que, ces décisions étant frappées d'opposition, elles ne pouvaient, quant à présent, produire aucun effet. — Pourvoi. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il est reconnu par le candidat élu, d'une part, que le maire de la commune de Carticasi a refusé d'admettre le vote de dix électeurs, porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale, et, d'autre part, qu'il a reçu le vote de deux électeurs dont le même jugement avait prononcé la
aux opérations électorales, ces décisions sont frappées d'opposition (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 8 et 19). (Elect. de Saint-Laurent). Lors des élections auxquelles il a été procédé, le 12 août 1883, dans le canton de Saint-Laurent, pour la nomination d'un membre du conseil général, le maire a refusé de tenir compte des décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale ; il se fondait sur ce que, ces décisions étant frappées d'opposition, elles ne pouvaient, quant à présent, produire aucun effet. — Pourvoi. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il est reconnu par le candidat élu, d'une part, que le maire de la commune de Carticasi a refusé d'admettre le vote de dix électeurs, porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale, et, d'autre part, qu'il a reçu le vote de deux électeurs dont le même jugement avait prononcé la radiation ; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 19 du décret du 2 févr. 1852, doivent être admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, et que, d'après l'art. 8 dudit décret, la liste électorale close annuellement le 31 mars se trouve modifiée par les décisions du juge de paix ordonnant la radiation de cette liste d'électeurs qui y ont été portés ; qu'ainsi, c'est à tort que le maire de la commune de Carticasi a refusé de se conformer aux prescriptions du jugement précité ; qu'il y a lieu, à raison de ce fait, d'ajouter, d'une part, dix suffrages au nombre de voix obtenues par le candidat non élu ainsi qu'au total des suffrages exprimés, et, d'autre part, de déduire deux suffrages des voix obtenues par le candidat élu et des suffrages exprimés... (le surplus sans intérêt). Du 5 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Labiche, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Le Sueur, av. TRIB. DES CONFLITS 7 avril 1884. COLONIES, ÉTABLISSEMENTS DE L'INDE, PONDICHÉRY, YANAON, CONTRIBUTIONS DIRECTES, POURSUITES, RÉCLAMATION, COMPÉTENCE. Dans la colonie de Pondichéry, les contestations auxquelles peuvent donner lieu
31 mars se trouve modifiée par les décisions du juge de paix ordonnant la radiation de cette liste d'électeurs qui y ont été portés ; qu'ainsi, c'est à tort que le maire de la commune de Carticasi a refusé de se conformer aux prescriptions du jugement précité ; qu'il y a lieu, à raison de ce fait, d'ajouter, d'une part, dix suffrages au nombre de voix obtenues par le candidat non élu ainsi qu'au total des suffrages exprimés, et, d'autre part, de déduire deux suffrages des voix obtenues par le candidat élu et des suffrages exprimés... (le surplus sans intérêt). Du 5 avril 1884. — Cons. d'État. — MM. Labiche, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Le Sueur, av. TRIB. DES CONFLITS 7 avril 1884. COLONIES, ÉTABLISSEMENTS DE L'INDE, PONDICHÉRY, YANAON, CONTRIBUTIONS DIRECTES, POURSUITES, RÉCLAMATION, COMPÉTENCE. Dans la colonie de Pondichéry, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les poursuites exercées en matière de contributions directes ou autres taxes doivent être portées devant le conseil d'administration constitué en conseil du contentieux administratif (2) (Arr., 1er déc. 1855). Et le gouverneur des établissements de l'Inde a pu, sans excès de pouvoirs, déclarer la même règle de compétence applicable à Yanaon (3) (DD., 7 févr. 1866 et 30 janv. 1867). Un arrêté du gouverneur qui, d'après les règles de la matière, doit être soumis à l'approbation du ministre de la marine, est néanmoins exécutoire tant qu'il n'a pas été rapporté (4). (Jablin). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 19 mars 1880, par laquelle le Conseil déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur la validité des saisies pratiquées contre le sieur (1) Il parait, en effet, résulter des dispositions des art. 8 et 19 du décret du 2 févr. 1852 qu'en matière électorale toutes les décisions du juge de paix doivent faire loi pour le bureau. Si l'on autorisait le bureau à admettre ou à rejeter, suivant les circonstances, les décisions du juge frappées d'opposition, on lui reconnaîtrait le droit d'apprécier le mérite de l'opposition, et, par suite, celui
Yanaon (3) (DD., 7 févr. 1866 et 30 janv. 1867). Un arrêté du gouverneur qui, d'après les règles de la matière, doit être soumis à l'approbation du ministre de la marine, est néanmoins exécutoire tant qu'il n'a pas été rapporté (4). (Jablin). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 19 mars 1880, par laquelle le Conseil déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur la validité des saisies pratiquées contre le sieur (1) Il parait, en effet, résulter des dispositions des art. 8 et 19 du décret du 2 févr. 1852 qu'en matière électorale toutes les décisions du juge de paix doivent faire loi pour le bureau. Si l'on autorisait le bureau à admettre ou à rejeter, suivant les circonstances, les décisions du juge frappées d'opposition, on lui reconnaîtrait le droit d'apprécier le mérite de l'opposition, et, par suite, celui de la décision elle-même, ce qui serait évidemment en dehors de sa compétence. V. les observations de M. Le Vavasseur de Précourt (Revue générale d'administration, 1884, t. 2, p. 181). (2-3-4) Ces décisions ne sont qu'une application de la législation spéciale aux établissements français de l'Inde. Pendant de longues années, les détenteurs de terres dans ces établissements n'ont eu, sauf exception, qu'un droit révocable sur ces terres; mais un décret du 16 janv. 1854 (S. Lois annotées de 1854, p. 10. — P. Lois, décr., etc. de 1854, p. 21) a disposé que les détenteurs actuels du sol, à Pondichéry, qui acquitteraient l'impôt réglementaire, deviendraient propriétaires incommutables des terres qu'ils cultivaient. A la suite de ce décret, le gouverneur des établissements de l'Inde a décidé, par arrêté du 1er déc. 1855, que les contestations auxquelles donneraient lieu, à Pondichéry, les poursuites exercées en matière de contributions directes ou de taxes, seraient portées devant le conseil d'administration de la colonie, constitué en conseil de contentieux administratif. Un second décret, du 7 févr. 1866 (S. Lois annotées de 1866, p. 9. — P. Lois, décr., etc. de 1866, p. 17), a autorisé le gouverneur à déterminer par arrêtés l'assiette, le tarif, les
les détenteurs de terres dans ces établissements n'ont eu, sauf exception, qu'un droit révocable sur ces terres; mais un décret du 16 janv. 1854 (S. Lois annotées de 1854, p. 10. — P. Lois, décr., etc. de 1854, p. 21) a disposé que les détenteurs actuels du sol, à Pondichéry, qui acquitteraient l'impôt réglementaire, deviendraient propriétaires incommutables des terres qu'ils cultivaient. A la suite de ce décret, le gouverneur des établissements de l'Inde a décidé, par arrêté du 1er déc. 1855, que les contestations auxquelles donneraient lieu, à Pondichéry, les poursuites exercées en matière de contributions directes ou de taxes, seraient portées devant le conseil d'administration de la colonie, constitué en conseil de contentieux administratif. Un second décret, du 7 févr. 1866 (S. Lois annotées de 1866, p. 9. — P. Lois, décr., etc. de 1866, p. 17), a autorisé le gouverneur à déterminer par arrêtés l'assiette, le tarif, les règles de perception et le mode de poursuite des taxes et contributions publiques. Les arrêtés rendus à cet effet par le gouverneur devaient être soumis immédiatement au ministre, mais étaient provisoirement exécutoires. Enfin, les prescriptions du décret de 1866 ont été confirmées par un nouveau décret du 30 janv. 1867. C'est en vertu de ces divers actes que le gouverneur a pris les arrêtés des 4 juill. 1868 et 24 mai 1871, par lesquels il a étendu à Yanaon les prescriptions de l'arrêté précité du 1er déc. 1855. Seulement, lorsque, par arrêt du 19 mars 1880 (Rec. de Lebon, p. 312), le Conseil d'État avait antérieurement statué sur les réclamations formées par le demandeur contre les poursuites dirigées contre lui par le percepteur d'Yanaon, les arrêtés de 1868 et 1871 n'avaient pas été produits devant le Conseil, qui, n'en connaissant pas l'existence, s'était prononcé pour la compétence des tribunaux ordinaires, conformément au droit commun, les poursuites dont s'agit ayant un caractère judiciaire. Le Tribunal des conflits a adopté, sur le vu de ces actes, la compétence administrative, contrairement à l'opinion du commissaire du gouvernement, suivant lequel le régime établi à Pondichéry ne pouvait être appliqué à Yanaon par de simples
C'est en vertu de ces divers actes que le gouverneur a pris les arrêtés des 4 juill. 1868 et 24 mai 1871, par lesquels il a étendu à Yanaon les prescriptions de l'arrêté précité du 1er déc. 1855. Seulement, lorsque, par arrêt du 19 mars 1880 (Rec. de Lebon, p. 312), le Conseil d'État avait antérieurement statué sur les réclamations formées par le demandeur contre les poursuites dirigées contre lui par le percepteur d'Yanaon, les arrêtés de 1868 et 1871 n'avaient pas été produits devant le Conseil, qui, n'en connaissant pas l'existence, s'était prononcé pour la compétence des tribunaux ordinaires, conformément au droit commun, les poursuites dont s'agit ayant un caractère judiciaire. Le Tribunal des conflits a adopté, sur le vu de ces actes, la compétence administrative, contrairement à l'opinion du commissaire du gouvernement, suivant lequel le régime établi à Pondichéry ne pouvait être appliqué à Yanaon par de simples arrêtés. Avant la présente affaire, il n'existait, à notre connaissance, aucun exemple de cas dans lequel une décision du Conseil d'État eût été annulée par le Tribunal des conflits. IIIe PART. — 2e Cah. propriétaires incommutables des terres qu'ils cultivaient. Année 1886. — 3e Cah. Jablin par le receveur des contributions d'Yanaon ; — Vu le jugement du tribunal civil de Pondichéry, en date du 7 mai 1883, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande du sieur Jablin tendant à faire prononcer l'annulation des dites saisies; — Vu l'arrêt de la Cour de Pondichéry, du 4 août 1883, confirmatif dudit jugement; — Vu les ordonnances rendues par le gouverneur des établissements français de l'Inde les 4 nov. et 15 déc. 1823, 7 juin 1828, 1er déc. 1855, 4 juill. 1868 et 24 mai 1871 ; — Vu les décrets des 16 janv. 1854, 26 sept. 1855, 7 mars 1863, 7 févr. 1866 et 30 janv. 1867; Vu la loi du 24 mai 1872 et le règlement d'administration publique du 26 oct. 1849; — Vu l'art. 4 du décret du 5 août 1881, rendu applicable dans les établissements français de l'Inde, par décret du 7 sept.
contributions d'Yanaon ; — Vu le jugement du tribunal civil de Pondichéry, en date du 7 mai 1883, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande du sieur Jablin tendant à faire prononcer l'annulation des dites saisies; — Vu l'arrêt de la Cour de Pondichéry, du 4 août 1883, confirmatif dudit jugement; — Vu les ordonnances rendues par le gouverneur des établissements français de l'Inde les 4 nov. et 15 déc. 1823, 7 juin 1828, 1er déc. 1855, 4 juill. 1868 et 24 mai 1871 ; — Vu les décrets des 16 janv. 1854, 26 sept. 1855, 7 mars 1863, 7 févr. 1866 et 30 janv. 1867; Vu la loi du 24 mai 1872 et le règlement d'administration publique du 26 oct. 1849; — Vu l'art. 4 du décret du 5 août 1881, rendu applicable dans les établissements français de l'Inde, par décret du 7 sept. 1881 ; — Considérant que, de la double déclaration d'incompétence, opposée à la demande du sieur Jablin par le Conseil d'État statuant au contentieux et par la Cour d'appel de Pondichéry, il résulte un conflit négatif, et qu'il y a lieu de régler la compétence; — Considérant que la demande formée par le sieur Jablin a pour but de faire prononcer la nullité de saisies mobilières, et immobilières pratiquées contre lui par le receveur des contributions d'Yanaon, afin d'assurer le recouvrement de certaines taxes; Considérant qu'aux termes d'un arrêté, pris par le gouverneur des établissements français de l'Inde, le 1er déc. 1855, les contestations auxquelles peuvent donner lieu, les poursuites exercées en matière de taxes, et contributions directes doivent être soumises au conseil d'administration de Pondichéry, constitué en conseil du contentieux administratif; que cet arrêté, qui ne concernait que Pondichéry et les districts voisins, a été étendu à Yanaon par un nouvel arrêté, en date du 4 juill. 1868, confirmé par un arrêté du 24 mai 1871 ; — Considérant que ces arrêtés ont été pris par le gouverneur des établissements français de l'Inde dans la limite des pouvoirs que lui conféraient les décrets du 7 févr. 1866 et du