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disposition ne met pas obstacle à ce que la prescription de l'action légalement suspendue par le pourvoi ne recommence à courir à partir du jour où il a été statué sur ce pourvoi; — Mais attendu que l'assignation qui a été donnée au prévenu à la requête du procureur général, moins de trois mois après l'arrêt du rejet, a le caractère d'un acte de poursuite, et qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, elle a interrompu la prescription ; que cette assignation ne constitue pas seulement, en effet, une indication de jour en vue de l'enquête ordonnée; qu'elle a eu pour objet d'enjoindre aux parties de comparaître devant la Cour, de mettre celle-ci en demeure de statuer et de parvenir ainsi à la réparation du délit; que tout acte de poursuite interrompt la prescription au profit de toutes les parties, alors même qu'il n'émane que de l'une d'elles; — D'où il suit qu'en refusant de déclarer l'action des époux David contre Schwob éteinte par la prescription, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé l'art. 65 de la loi précitée, en a faite une exacte application; — Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme; que les faits souverainement constatés justifient la qualification du délit et la peine appliquée ; — Rejette, etc. Du 7 févr. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 15 mars 1884. PRESCRIPTION, CONTRAVENTION, INTERRUPTION, SUSPENSION, JUGEMENTS D'INCOMPÉTENCE, RÈGLEMENT DES JUGES, TRIBUNAL DES CONFLITS. En matière de contravention de police, un jugement ou arrêt d'incompétence ne peut ni en interrompre la prescription, ni en suspendre le cours. 1) (C. instr. crim., 640). Si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation et être considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi (2) (ld.). (Du
les faits souverainement constatés justifient la qualification du délit et la peine appliquée ; — Rejette, etc. Du 7 févr. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén.; Bouchié de Belle, av. CASS.-CRIM. 15 mars 1884. PRESCRIPTION, CONTRAVENTION, INTERRUPTION, SUSPENSION, JUGEMENTS D'INCOMPÉTENCE, RÈGLEMENT DES JUGES, TRIBUNAL DES CONFLITS. En matière de contravention de police, un jugement ou arrêt d'incompétence ne peut ni en interrompre la prescription, ni en suspendre le cours. 1) (C. instr. crim., 640). Si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation et être considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi (2) (ld.). (Du Rieux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de l'art. 640, C. instr. crim. : — Attendu, en fait, qu'un procès-verbal a été dressé, le 7 juill. 1881, contre du Rieux pour contravention à la petite voirie; que, sur la citation donnée à la requête du ministère public, le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château s'est, par jugement du 31 janv. 1882, déclaré incompétent pour connaître de cette contravention; que l'affaire ayant été portée devant le conseil de préfecture du Pas-de-Calais, un arrêté d'incompétence a été rendu le 14 juin 1882; que M. le garde des sceaux a formé un recours en règlement de juges devant le Tribunal des conflits, à la date du 19 août 1882, et que ce Tribunal, réglant de juges, a renvoyé la cause et les parties devant le juge de police d'Auxi-le-Château, par décision du 13 janv. 1883, pour être statué sur la contravention à la charge du sieur du Rieux; — Attendu, en droit, qu'aux termes de la disposition de l'art. 640, C. instr. crim., la prescription est acquise en matière de contravention de police, dans le cas où un jugement de condamnation n'est pas intervenu dans l'année, et qu'un jugement et un
le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château s'est, par jugement du 31 janv. 1882, déclaré incompétent pour connaître de cette contravention; que l'affaire ayant été portée devant le conseil de préfecture du Pas-de-Calais, un arrêté d'incompétence a été rendu le 14 juin 1882; que M. le garde des sceaux a formé un recours en règlement de juges devant le Tribunal des conflits, à la date du 19 août 1882, et que ce Tribunal, réglant de juges, a renvoyé la cause et les parties devant le juge de police d'Auxi-le-Château, par décision du 13 janv. 1883, pour être statué sur la contravention à la charge du sieur du Rieux; — Attendu, en droit, qu'aux termes de la disposition de l'art. 640, C. instr. crim., la prescription est acquise en matière de contravention de police, dans le cas où un jugement de condamnation n'est pas intervenu dans l'année, et qu'un jugement et un arrêt d'incompétence ne peuvent ni en interrompre ni en suspendre le cours; que, si un recours en règlement de juges formé par le garde des sceaux devant le Tribunal des conflits peut être assimilé à une requête en règlement de juges devant la Cour de cassation et être considéré comme suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi; que, dans l'espèce, le procès-verbal ayant été dressé le 7 juill. 1881, et une année s'étant écoulée à partir de cette date sans qu'aucun jugement de condamnation fût intervenu, la prescription était acquise au moment où le garde des sceaux a formé un recours en règlement de juges devant le Tribunal des conflits, à la date du 19 août 1882; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la contravention relevée à la charge du prévenu était prescrite, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la disposition de l'art. 640, C. instr. crim., en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette, etc. Du 15 mars 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 26
suspensif de la prescription, il est nécessaire, pour que l'effet suspensif soit produit, que la prescription ne soit pas acquise au moment où le Tribunal des conflits est saisi; que, dans l'espèce, le procès-verbal ayant été dressé le 7 juill. 1881, et une année s'étant écoulée à partir de cette date sans qu'aucun jugement de condamnation fût intervenu, la prescription était acquise au moment où le garde des sceaux a formé un recours en règlement de juges devant le Tribunal des conflits, à la date du 19 août 1882; qu'en décidant, dans ces circonstances, que la contravention relevée à la charge du prévenu était prescrite, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la disposition de l'art. 640, C. instr. crim., en a fait, au contraire, une saine application; — Rejette, etc. Du 15 mars 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin prés. ; Vételay, rapp. ; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 26 janvier 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, SUSPENSION, JUGEMENT PRÉPARATOIRE, APPEL. Toutes les infractions en matière de presse se prescrivent par trois mois, et cette prescription est applicable non seulement à l'action principale, mais encore à la procédure relative aux incidents nés de la (1) (L. 29 juill. 1881, art. 65). En Conséquence, lorsqu'un jugement rejetant une exception d'incompétence a été frappé d'appel par le prévenu, il y a prescription si trois mois se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il soit intervenu aucun acte de poursuite, le jugement préparatoire et l'acte d'appel ayant bien interrompu, mais non suspendu le cours de la prescription (2) (Id.). C'est en vain que l'on objecte que l'appelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, le droit de poursuivre l'audience appartenant à toutes les parties (3) (Id,). (Castes C. Gugenheim : Journal le Petit Nancéien). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d'une prétendue violation des art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et 203, C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action en diffamation intentée par le sieur Castex contre le sieur Gugenheim :
art. 65). En Conséquence, lorsqu'un jugement rejetant une exception d'incompétence a été frappé d'appel par le prévenu, il y a prescription si trois mois se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il soit intervenu aucun acte de poursuite, le jugement préparatoire et l'acte d'appel ayant bien interrompu, mais non suspendu le cours de la prescription (2) (Id.). C'est en vain que l'on objecte que l'appelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, le droit de poursuivre l'audience appartenant à toutes les parties (3) (Id,). (Castes C. Gugenheim : Journal le Petit Nancéien). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d'une prétendue violation des art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et 203, C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action en diffamation intentée par le sieur Castex contre le sieur Gugenheim : — Attendu, en fait, que le sieur Gugenheim, gérant du journal le Petit Nancéien, cité directement par le sieur Castex devant le tribunal correctionnel de Nancy, pour délit de diffamation commis par la voie de la presse, a excipé de l'incompétence de la juridiction saisie, et demandé son renvoi devant la Cour d'assises; mais que, par jugement du 1er juill. 1882, le tribunal s'est déclaré compétent et a ordonné qu'il serait plaidé au fond le 15 du même mois; — Attendu que Gugenheim ayant interjeté appel le 10 juill., Castex l'a fait assigner, à la date du 9 nov. suivant, devant la Cour de Nancy, chambre correctionnelle, pour voir statuer sur cet appel; que, plus de trois mois s'étant ainsi écoulés entre l'acte d'appel et l'assignation, l'arrêt attaqué a déclaré l'action de la partie civile éteinte par la prescription; — Attendu, en droit, que les règles de procédure relatives à la poursuite des crimes, délits et contraventions de presse sont spécialement déterminées par la loi du 29 juill. 1881 ; que l'art. 65 de ladite loi, modifiant la législation antérieure sur la matière, a réduit de trois ans à trois mois le délai de la prescription tant de l'action civile
la Cour d'assises; mais que, par jugement du 1er juill. 1882, le tribunal s'est déclaré compétent et a ordonné qu'il serait plaidé au fond le 15 du même mois; — Attendu que Gugenheim ayant interjeté appel le 10 juill., Castex l'a fait assigner, à la date du 9 nov. suivant, devant la Cour de Nancy, chambre correctionnelle, pour voir statuer sur cet appel; que, plus de trois mois s'étant ainsi écoulés entre l'acte d'appel et l'assignation, l'arrêt attaqué a déclaré l'action de la partie civile éteinte par la prescription; — Attendu, en droit, que les règles de procédure relatives à la poursuite des crimes, délits et contraventions de presse sont spécialement déterminées par la loi du 29 juill. 1881 ; que l'art. 65 de ladite loi, modifiant la législation antérieure sur la matière, a réduit de trois ans à trois mois le délai de la prescription tant de l'action civile que de l'action publique, qu'il s'agisse de crimes, de délits ou de contraventions; que cette prescription de trois mois est applicable non seulement à l'action principale, mais encore à la procédure relative aux incidents nés de la poursuite ; que la disposition expresse de l'art. 65 ne comporte aucune distinction, et qu'il serait aussi contraire à son texte qu'à son esprit d'admettre, en matière de presse, deux prescriptions différentes — Attendu que le pourvoi soutient vainement que, pendant le temps compris entre l'acte d'appel du 10 juill. et l'assignation du 9 nov., le demandeur, partie civile, se trouvait dans l'impossibilité d'agir, le cours de la prescription de l'action principale ayant été suspendu par le jugement du 1er juill., qui avait statué sur l'incident et renvoyé au 15 pour être plaidé au fond; que ce jugement, à raison de son caractère préparatoire, a certainement interrompu la prescription de l'action; mais qu'il n'a pas pu avoir pour effet de la suspendre, et qu'elle a recommencé à courir pour un nouveau délai de trois mois, d'abord à compter du jour où il a été rendu, ensuite à compter du 10 juill., date de l'acte d'appel; — Attendu qu'il n'est pas moins vainement objecté
et qu'il serait aussi contraire à son texte qu'à son esprit d'admettre, en matière de presse, deux prescriptions différentes — Attendu que le pourvoi soutient vainement que, pendant le temps compris entre l'acte d'appel du 10 juill. et l'assignation du 9 nov., le demandeur, partie civile, se trouvait dans l'impossibilité d'agir, le cours de la prescription de l'action principale ayant été suspendu par le jugement du 1er juill., qui avait statué sur l'incident et renvoyé au 15 pour être plaidé au fond; que ce jugement, à raison de son caractère préparatoire, a certainement interrompu la prescription de l'action; mais qu'il n'a pas pu avoir pour effet de la suspendre, et qu'elle a recommencé à courir pour un nouveau délai de trois mois, d'abord à compter du jour où il a été rendu, ensuite à compter du 10 juill., date de l'acte d'appel; — Attendu qu'il n'est pas moins vainement objecté que rappelant, à l'exclusion de l'intimé, devait exercer les diligences nécessaires pour faire statuer sur l'appel, et que le procureur général seul avait qualité pour fixer le jour de la comparution des parties devant la Cour ; que le droit de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties; que, spécialement, le prévenu appelant est libre de faire telles diligences que de droit, en vue de faire vider son appel; mais qu'aucun texte de loi ne l'oblige à prendre cette initiative, et qu'il n'est tenu de comparaître devant la juridiction d'appel que lorsqu'il y est appelé par une assignation du ministère public ou de la partie civile ; que, d'autre part, s'il est d'usage que le procureur général fixe le jour d'audience, cette pratique ne saurait, dans aucun cas, faire obstacle à ce que la partie civile, anticipant sur les diligences du parquet, assigne elle-même l'appelant à l'une des audiences de la Cour d'appel, sauf le droit qui appartient au président de la chambre correctionnelle, et, en cas de contestation, à la chambre, de renvoyer le jugement de l'affaire à une date ultérieure; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que l'action en diffamation intentée à la requête du sieur Castex était
le prévenu appelant est libre de faire telles diligences que de droit, en vue de faire vider son appel; mais qu'aucun texte de loi ne l'oblige à prendre cette initiative, et qu'il n'est tenu de comparaître devant la juridiction d'appel que lorsqu'il y est appelé par une assignation du ministère public ou de la partie civile ; que, d'autre part, s'il est d'usage que le procureur général fixe le jour d'audience, cette pratique ne saurait, dans aucun cas, faire obstacle à ce que la partie civile, anticipant sur les diligences du parquet, assigne elle-même l'appelant à l'une des audiences de la Cour d'appel, sauf le droit qui appartient au président de la chambre correctionnelle, et, en cas de contestation, à la chambre, de renvoyer le jugement de l'affaire à une date ultérieure; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que l'action en diffamation intentée à la requête du sieur Castex était éteinte par la prescription de trois mois, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et 203, C. instr. crim., en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejeté, etc. Du 26 janv. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larouche, rapp. ; Ronjat, av. gén. ; Lefort et Devin, av. CASS.-CRIM. 12 juin 1886. RÈGLEMENT DE POLICE, MAISONS D'ACCOUCHEMENT, PENSIONNAIRES, REGISTRE (TENUE D'UN). Est illégal et non obligatoire, l'arrêté du maire qui prescrit aux sages-femmes, recevant chez elles des pensionnaires de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs (4) (LL. 16-24 août 1790; 19-22 juill. 1791 ; 5 avril 1884; C. pén., 378, 471, n. 15). (Chaussedent). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juill. 1791, et de l'art. 471, n. 15, C. pén., en ce que le jugement attaqué a déclaré illégal et non obligatoire l'arrêté du maire de Privas, du 8 nov. 1875, qui prescrit aux sages-femmes, recevant des pensionnaires, de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs : — Attendu que
; de Larouche, rapp. ; Ronjat, av. gén. ; Lefort et Devin, av. CASS.-CRIM. 12 juin 1886. RÈGLEMENT DE POLICE, MAISONS D'ACCOUCHEMENT, PENSIONNAIRES, REGISTRE (TENUE D'UN). Est illégal et non obligatoire, l'arrêté du maire qui prescrit aux sages-femmes, recevant chez elles des pensionnaires de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs (4) (LL. 16-24 août 1790; 19-22 juill. 1791 ; 5 avril 1884; C. pén., 378, 471, n. 15). (Chaussedent). — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juill. 1791, et de l'art. 471, n. 15, C. pén., en ce que le jugement attaqué a déclaré illégal et non obligatoire l'arrêté du maire de Privas, du 8 nov. 1875, qui prescrit aux sages-femmes, recevant des pensionnaires, de tenir un registre semblable à celui imposé aux aubergistes et logeurs : — Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que la femme Chaussedent exerce la profession de sage-femme et reçoit uniquement chez elle des femmes enceintes qui viennent réclamer ses soins;— Attendu que les sages-femmes ne peuvent être assimilées aux aubergistes, logeurs, hôteliers ou loueurs de maisons garnies, ni être tenues des obligations imposées à ceux-ci par l'art. 475, n.2, C. pén.; qu'une pareille assimilation serait d'ailleurs contraire aux prescriptions de l'art. 378, C. pén., qui oblige les sages-femmes, aussi bien que les médecins, à garder les secrets dont elles sont dépositaires à raison de leur profession ; — Attendu qu'aucune loi spéciale n'a placé les maisons d'accouchement sous la surveillance de l'autorité municipale; que, d'autre part, les maisons de ce genre ne peuvent être considérées comme des lieux ouverts au public, sur lesquels les maires ont un droit de police et de réglementation en vertu de la loi du 5 avril 1884; — Attendu, dès lors, qu'en refusant de reconnaître la légalité des art. 6, 7 et 8 de l'arrêté de police pris par le maire de Privas le 8 nov. 1875, le tribunal de simple police de cette ville (14 mars 1886), loin d’avoir violé la loi, en a fait une
imposées à ceux-ci par l'art. 475, n.2, C. pén.; qu'une pareille assimilation serait d'ailleurs contraire aux prescriptions de l'art. 378, C. pén., qui oblige les sages-femmes, aussi bien que les médecins, à garder les secrets dont elles sont dépositaires à raison de leur profession ; — Attendu qu'aucune loi spéciale n'a placé les maisons d'accouchement sous la surveillance de l'autorité municipale; que, d'autre part, les maisons de ce genre ne peuvent être considérées comme des lieux ouverts au public, sur lesquels les maires ont un droit de police et de réglementation en vertu de la loi du 5 avril 1884; — Attendu, dès lors, qu'en refusant de reconnaître la légalité des art. 6, 7 et 8 de l'arrêté de police pris par le maire de Privas le 8 nov. 1875, le tribunal de simple police de cette ville (14 mars 1886), loin d’avoir violé la loi, en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 12 juin 1886.—Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Sallantin, rapp.; Loubers av. gén. (1-2-3) L’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 est formel : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ». Le pourvoi confondait deux choses très distinctes : l’interruption et la suspension de la prescription. Le jugement rejetant l’exception d’incompétence avait interrompu la prescription. L’arrêt dit qu’il en avait été de même de l’acte d’appel formé par le prévenu; ceci est plus discutable, et il semble difficile de voir un acte de poursuite dans un appel interjeté par le prévenu lui-même dans le but précisément d’échapper aux poursuites. V. cep. Nîmes, 27 mars 1862 (sol. impl.) (S. 1802.2.316. — P. 1863.270) et le renvoi. V. aussi Cass. 18 mars 1880 (S. 1881.1.483. — P. 1881.1.1224). Quoi qu’il en soit, à partir soit de cet acte, soit du jugement frappé d’appel, la prescription a recommencé à courir. Il ne faut pas oublier que
prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait ». Le pourvoi confondait deux choses très distinctes : l’interruption et la suspension de la prescription. Le jugement rejetant l’exception d’incompétence avait interrompu la prescription. L’arrêt dit qu’il en avait été de même de l’acte d’appel formé par le prévenu; ceci est plus discutable, et il semble difficile de voir un acte de poursuite dans un appel interjeté par le prévenu lui-même dans le but précisément d’échapper aux poursuites. V. cep. Nîmes, 27 mars 1862 (sol. impl.) (S. 1802.2.316. — P. 1863.270) et le renvoi. V. aussi Cass. 18 mars 1880 (S. 1881.1.483. — P. 1881.1.1224). Quoi qu’il en soit, à partir soit de cet acte, soit du jugement frappé d’appel, la prescription a recommencé à courir. Il ne faut pas oublier que la loi n’indique aucune cause de suspension de la prescription. On admet cependant que la prescription est suspendue dans le cas où l’impossibilité d’agir provient de la loi elle-même, parce qu’il serait absurde que la loi suspendît l’exercice de l’action, et frapperait en même temps cette action de déchéance parce qu’elle n’aurait pas été exercée. V. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140. — P. 1886.1.299) et la note. V. également la note sous Paris, 31 janv. 1884, et Orléans, 19 déc. 1885 (S. 1886.2.68.—P. 1886.1.451). Mais l’effet suspensif ne doit être admis que lorsque la loi oppose un obstacle absolu à l’exercice de l’action. Dans l’espèce, il n’en était pas ainsi, puisque le droit de poursuivre l’audience appartient à toutes les parties, et qu’il était loisible à l’intimé de poursuivre dans les délais le jugement de l’appel. (4) V. en ce sens, Cass. 18 juin 1816 (S. 1846.1.696. — P. 1846.2.322); 23 janv. 1864 (S. 1804.1.216. — P. 1864.826). V. au surplus notre Rép. gèn. du dr. fr., v° Accouchement, n. 31. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 449 CASS. civ. 2 juin 1886. ASSURANCES TERRESTRES, DÉPOSITAIRE, DÉPOSANT, ACTION DIRECTE, INCENDIE, FORCE MAJEURE, ACTION INDIRECTE. Le contrat d’assurance contre l’incendie