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le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions légales visées au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 5 mai 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Dupont et Lehmann, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. PORT MARITIME, AMARRAGE, REDEVANCES, MESURES DE POLICE ET D'ADMINISTRATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE, COMPÉTENCE. Le décret qui concède l'établissement dans un port d'un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires, avec autorisation pour les concessionnaires de percevoir, à titre d'indemnité de leurs dépenses, un droit d'amarrage, n'établit pas un impôt ni une taxe obligatoire, mais se borne à faire une concession de travaux publics sous certaines redevances. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner la régularité de la concession; elle doit uniquement assurer le recouvrement des redevances autorisées. La redevance fixée par le décret de concession est due par le capitaine qui a amarré son navire sur les corps morts de la Comp. concessionnaire, alors même que cet amarrage a eu lieu sur les ordres des officiers préposés à la police du port, si, d'ailleurs, ceux-ci ont agi dans la limite de leurs pouvoirs. Et l'autorité judiciaire ne peut contrôler l'utilité, ni l'opportunité de ces actes de police et d'administration. Il importe peu, d'ailleurs, que ces ordres aient été donnés en exécution de mesures générales, si, par leur nature et dans les conditions où ils sont intervenus, ils n'ont pas perdu le caractère d'ordres de police qui assurait leur légalité. (Dupont C. Labat et Cie). Par décret du président de la République, en date du 25 mars 1876, MM. Labat et consorts ont été autorisés à établir dans le port de Bordeaux un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires. Ils étaient autorisés en même temps à percevoir, à titre d'indemnité pour leurs dépenses, un droit d'amarrage par tonneau de jauge des navires qui se serviraient de ces corps-morts. Des difficultés relatives à ce décret avaient déjà motivé un arrêt de la Cour suprême du 7 nov. 1882, rapporté S. 1883. 1.109. — P. 1883.1.262. M. Dupont, capitaine de navire, ayant amarré
de ces actes de police et d'administration. Il importe peu, d'ailleurs, que ces ordres aient été donnés en exécution de mesures générales, si, par leur nature et dans les conditions où ils sont intervenus, ils n'ont pas perdu le caractère d'ordres de police qui assurait leur légalité. (Dupont C. Labat et Cie). Par décret du président de la République, en date du 25 mars 1876, MM. Labat et consorts ont été autorisés à établir dans le port de Bordeaux un système de corps-morts destinés à l'amarrage des navires. Ils étaient autorisés en même temps à percevoir, à titre d'indemnité pour leurs dépenses, un droit d'amarrage par tonneau de jauge des navires qui se serviraient de ces corps-morts. Des difficultés relatives à ce décret avaient déjà motivé un arrêt de la Cour suprême du 7 nov. 1882, rapporté S. 1883. 1.109. — P. 1883.1.262. M. Dupont, capitaine de navire, ayant amarré son navire aux corps-morts, sur l'ordre des officiers préposés à la police du port, la Comp. concessionnaire exigea le paiement de la redevance. 19 déc. 1882, décision du juge de paix de la troisième circonscription de Bordeaux, condamnant M. Dupont à payer la redevance exigée, et se déclarant incompétent pour apprécier si la mesure générale prescrite par l'administration du port de Bordeaux était légale. POURVOI en cassation par M. Dupont. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur un excès de pouvoirs, fausse application de la loi des 16-24 août 1790, et du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; fausse application du décret du 25 mars 1876, violation de la loi du 27 vendémiaire an 2, art. 29; La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de statuer sur une difficulté relative à l'exécution du même décret, et elle a décidé, dans l'affaire présente, que les perceptions dont il s'agit ne constituaient pas une taxe indirecte, et que l'appréciation de la légalité des dispositions dudit décret échappait à la compétence de l'autorité judiciaire. V. Cass. 7 nov. 1882 (S. 1883.1.109. — P. 1883.1.262). V. aussi la note sous cet arrêt. Dans l'espèce de
apprécier si la mesure générale prescrite par l'administration du port de Bordeaux était légale. POURVOI en cassation par M. Dupont. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur un excès de pouvoirs, fausse application de la loi des 16-24 août 1790, et du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; fausse application du décret du 25 mars 1876, violation de la loi du 27 vendémiaire an 2, art. 29; La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de statuer sur une difficulté relative à l'exécution du même décret, et elle a décidé, dans l'affaire présente, que les perceptions dont il s'agit ne constituaient pas une taxe indirecte, et que l'appréciation de la légalité des dispositions dudit décret échappait à la compétence de l'autorité judiciaire. V. Cass. 7 nov. 1882 (S. 1883.1.109. — P. 1883.1.262). V. aussi la note sous cet arrêt. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'administration du port de Bordeaux avait, par mesure générale, ordonné l'amarrage des navires aux corps-morts de la Comp. concessionnaire. Les capitaines de navires, obligés ainsi à amarrer leurs navires moyennant une redevance, n'étaient-ils pas soumis, par voie détournée, à une taxe indirecte ? La Cour suprême décide qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner cette question, les officiers préposés à la police du port ayant accompli des actes de police et d'administration. C'est ce qu'elle avait, du reste, déjà reconnu implicitément dans l'arrêt précité du 7 nov. 1882, en décidant que le soin de pourvoir, dans les ports, au bon ordre et à la sécurité des navires, rentre essentiellement dans les pouvoirs de police qui appartiennent à l'administration publique. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 357 de la loi du 13 août 1791 et du décret du 15 juillet 1854, en ce que le juge de paix (Justice de paix de la troisième circonscription de Bordeaux, 19 déc. 1882), s'est à tort déclaré incompétent pour apprécier si une mesure générale prescrite par l'administration du port de Bordeaux était légale, et n'établissait pas, par une voie détournée, une taxe indirecte que le décret de concession n'avait pas autorisée,
qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner cette question, les officiers préposés à la police du port ayant accompli des actes de police et d'administration. C'est ce qu'elle avait, du reste, déjà reconnu implicitément dans l'arrêt précité du 7 nov. 1882, en décidant que le soin de pourvoir, dans les ports, au bon ordre et à la sécurité des navires, rentre essentiellement dans les pouvoirs de police qui appartiennent à l'administration publique. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 357 de la loi du 13 août 1791 et du décret du 15 juillet 1854, en ce que le juge de paix (Justice de paix de la troisième circonscription de Bordeaux, 19 déc. 1882), s'est à tort déclaré incompétent pour apprécier si une mesure générale prescrite par l'administration du port de Bordeaux était légale, et n'établissait pas, par une voie détournée, une taxe indirecte que le décret de concession n'avait pas autorisée, suivant l'interprétation donnée à ce décret par la Cour de cassation (V. la note) : — Attendu que le décret du 25 mars 1876 n'a point établi un impôt ni une taxe obligatoire; qu'il s'est borné à faire une concession de travaux publics sous certaines redevances; qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'examiner la régularité de cette concession, et qu'elle doit assurer le recouvrement des redevances autorisées; — Attendu que le jugement attaqué, ayant constaté que le capitaine Dupont avait amarré son navire sur les corps-morts de la Comp. concessionnaire, l'a justement condamné à payer la redevance fixée, en rémunération du service qu'elle lui avait rendu; que, si cet amarrage a eu lieu par suite des ordres des officiers préposés à la police du port, ceux-ci n'ont agi que dans les limites de leurs pouvoirs, et, dès lors, dans des conditions telles que l'autorité judiciaire ne pouvait contrôler l'utilité ni l'opportunité de ces actes réguliers de police et d'administration; qu'il importe peu que ces ordres aient été donnés en exécution de mesures générales, le jugement attaqué constatant que, par leur nature et dans les conditions où ils sont intervenus, ils n'ont pas perdu le caractère d'ordres de police qui assurait
l'autorité judiciaire d'examiner la régularité de cette concession, et qu'elle doit assurer le recouvrement des redevances autorisées; — Attendu que le jugement attaqué, ayant constaté que le capitaine Dupont avait amarré son navire sur les corps-morts de la Comp. concessionnaire, l'a justement condamné à payer la redevance fixée, en rémunération du service qu'elle lui avait rendu; que, si cet amarrage a eu lieu par suite des ordres des officiers préposés à la police du port, ceux-ci n'ont agi que dans les limites de leurs pouvoirs, et, dès lors, dans des conditions telles que l'autorité judiciaire ne pouvait contrôler l'utilité ni l'opportunité de ces actes réguliers de police et d'administration; qu'il importe peu que ces ordres aient été donnés en exécution de mesures générales, le jugement attaqué constatant que, par leur nature et dans les conditions où ils sont intervenus, ils n'ont pas perdu le caractère d'ordres de police qui assurait leur légalité; que, dès lors, il n'est point justifié que les articles de lois et principes de droit sus-visés aient été violés; — Rejeté, etc. Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de Belle, av. CASS.-civ. 23 mars 1886. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, ORDRE PUBLIC, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — 2° RÉFÉRÉ, TRAVAUX, DESTRUCTION, SUSPENSION, RÉTABLISSEMENT DES LIEUX, COMPÉTENCE, DÉPENS. 1° Le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés pour statuer en matière de travaux publics, bien qu'étant d'ordre public, ne peut Être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque les faits qui auraient pu servir de base à ce moyen ne résultent pas de la décision attaquée, et qu'en outre, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits : il y a un moyen mélangé de fait et de droit. Le juge des référés se renferme dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent, lorsqu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par une partie, il se borne à prescrire que les marches d'un escalier, enlevées
1886. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, ORDRE PUBLIC, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — 2° RÉFÉRÉ, TRAVAUX, DESTRUCTION, SUSPENSION, RÉTABLISSEMENT DES LIEUX, COMPÉTENCE, DÉPENS. 1° Le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés pour statuer en matière de travaux publics, bien qu'étant d'ordre public, ne peut Être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque les faits qui auraient pu servir de base à ce moyen ne résultent pas de la décision attaquée, et qu'en outre, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits : il y a un moyen mélangé de fait et de droit. Le juge des référés se renferme dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent, lorsqu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par une partie, il se borne à prescrire que les marches d'un escalier, enlevées par cette partie, seront provisoirement remises en place, pour permettre le libre accès du passage. L'arrêt qui statue en matière de référé peut valablement prononcer une condamnation aux dépens tant de première instance que d'appel contre une partie qui, soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi (excès de pouvoirs et incompétence, violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, des lois des 22 déc - 8 janv. 1790, sect. 3, art. 7, des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et de la loi du 28 pluv. an 8, art. 4, en ce que le juge civil a connu d'une action tendant : 1° à arrêter un travail public; 2° à rétablir les lieux dans leur état primitif, alors qu'il était en présence d'un travail public, et en ce qu'il a, pour contester au travail objet du litige le caractère de travail public, interprété un contrat de nature et de forme administratives) : — Attendu que, si Dubois a décliné la compétence du juge des référés, c'est uniquement en se fondant sur le titre de
contesté la compétence du juge des référés. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi (excès de pouvoirs et incompétence, violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, des lois des 22 déc - 8 janv. 1790, sect. 3, art. 7, des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et de la loi du 28 pluv. an 8, art. 4, en ce que le juge civil a connu d'une action tendant : 1° à arrêter un travail public; 2° à rétablir les lieux dans leur état primitif, alors qu'il était en présence d'un travail public, et en ce qu'il a, pour contester au travail objet du litige le caractère de travail public, interprété un contrat de nature et de forme administratives) : — Attendu que, si Dubois a décliné la compétence du juge des référés, c'est uniquement en se fondant sur le titre de propriété, et, devant la Cour de Lyon, saisie par son appel, sur ce que le rétablissement des lieux en leur ancien état ne peut être ordonné en référé; — Attendu qu'il ne résulte point de l'arrêt attaqué que les travaux dont se plaignaient Bouche et Berger avaient été ordonnés et étaient exécutés dans un intérêt public; que la Cour d'appel déclare au contraire que ces travaux ont été faits par Dubois, pour son compte personnel et à ses frais; — Attendu, dès lors, que, non seulement les faits qui auraient pu servir de base à ce premier moyen, tiré de ce que dans la cause il s'agissait de travaux publics, ne résultent pas de la décision attaquée, mais qu'en outre il n'est point établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits; — D'où il suit que ce moyen, bien qu'étant d'ordre public, étant mélangé de fait et de droit, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen (excès de pouvoirs, violation des art. 806 et 809, C. proc, et des principes qui régissent la juridiction des référés, en ce que l'arrêt attaqué constitue
étaient exécutés dans un intérêt public; que la Cour d'appel déclare au contraire que ces travaux ont été faits par Dubois, pour son compte personnel et à ses frais; — Attendu, dès lors, que, non seulement les faits qui auraient pu servir de base à ce premier moyen, tiré de ce que dans la cause il s'agissait de travaux publics, ne résultent pas de la décision attaquée, mais qu'en outre il n'est point établi que les juges d'appel aient été mis à même de vérifier et d'apprécier ces faits; — D'où il suit que ce moyen, bien qu'étant d'ordre public, étant mélangé de fait et de droit, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen (excès de pouvoirs, violation des art. 806 et 809, C. proc, et des principes qui régissent la juridiction des référés, en ce que l'arrêt attaqué constitue une décision ayant un caractère définitif, tendant au rétablissement des lieux dans leur état primitif, et statuant sur le sens à donner à un contrat) : — Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué n'a interprété aucun acte ; qu'ainsi, en cette partie, le moyen manque en fait; — Sur la première branche du même moyen ; — Attendu qu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par Dubois, l'arrêt attaqué s'est borné à ordonner que les marches de l'escalier enlevées par Dubois seraient remises en place, pour permettre le libre accès de passage; qu'en ordonnant provisoirement une mesure commandée par l'urgence, et destinée à conserver jusqu'à la solution définitive du litige tous les droits des parties, le juge des référés est incompétent pour statuer en matière de travaux publics. V. Orléans, 4 juill. 1882 (S. 1883.2.136. — P. 1883. 1.713). Et il s'agit là d'une incompétence ratione materiae, qui peut être opposée en tout état de cause. V. Lyon, 13 juin 1872 (S. 1872.2.124. — P. 1872.608). L'incompétence ratione materiae peut même être proposée, en tant que constituant un moyen d'ordre public, pour la première fois devant la Cour de
manque en fait; — Sur la première branche du même moyen ; — Attendu qu'après avoir ordonné la suspension et non la destruction des travaux entrepris par Dubois, l'arrêt attaqué s'est borné à ordonner que les marches de l'escalier enlevées par Dubois seraient remises en place, pour permettre le libre accès de passage; qu'en ordonnant provisoirement une mesure commandée par l'urgence, et destinée à conserver jusqu'à la solution définitive du litige tous les droits des parties, le juge des référés est incompétent pour statuer en matière de travaux publics. V. Orléans, 4 juill. 1882 (S. 1883.2.136. — P. 1883. 1.713). Et il s'agit là d'une incompétence ratione materiae, qui peut être opposée en tout état de cause. V. Lyon, 13 juin 1872 (S. 1872.2.124. — P. 1872.608). L'incompétence ratione materiae peut même être proposée, en tant que constituant un moyen d'ordre public, pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 11 juill. 1882 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1157); 19 déc. 1882 (S. 1883.1.164. — P. 1883.1.386). Encore faut-il que l'incompétence apparaisse et ressorte de la nature même de l'affaire, sans que la Cour de cassation soit obligée, pour la reconnaître, de se livrer à un examen et à une vérification de faits en dehors de ceux constatés expressément par l'arrêt attaqué. V. Cass. 19 déc. 1882, précité. Il en est autrement quand le moyen d'incompétence repose sur des faits ou actes non soumis aux juges du fait; en effet, les moyens, même d'ordre public, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation car les actes ou les faits sur lesquels repose le moyen n'ont pas été soumis aux juges du fond. V. Cass. 30 mars 1885 (S. 1886.1.167. — P. 1886. 1.390), et la note. Dans ce cas, le moyen se complique de fait et de droit. Or, les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent pas être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. (V. Cass. 30 déc. 1884, S. 1886.1. 209.— P. 1886.1.508), alors même qu'ils touchent à l'ordre public. V. Cass. 25 mai 1880
à une vérification de faits en dehors de ceux constatés expressément par l'arrêt attaqué. V. Cass. 19 déc. 1882, précité. Il en est autrement quand le moyen d'incompétence repose sur des faits ou actes non soumis aux juges du fait; en effet, les moyens, même d'ordre public, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation car les actes ou les faits sur lesquels repose le moyen n'ont pas été soumis aux juges du fond. V. Cass. 30 mars 1885 (S. 1886.1.167. — P. 1886. 1.390), et la note. Dans ce cas, le moyen se complique de fait et de droit. Or, les moyens mélangés de fait et de droit ne peuvent pas être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. (V. Cass. 30 déc. 1884, S. 1886.1. 209.— P. 1886.1.508), alors même qu'ils touchent à l'ordre public. V. Cass. 25 mai 1880 (S. 1881.1. 455. —P. 1881.1.1177), et la note; 18 avril 1883 (S. 1881.1.441. — P. 1883.1.1121), et la note. En ce sens, Rouen, 25 avril 1826. Mais le juge des référés serait incompétent pour ordonner la destruction des travaux déjà exécutés. V. Troplong, Prescription, t. 1er, n. 321 et 322. Statuer sur les dépens. V. Rome, 3 oct. 1809, et Bourges, 30 août 1831 (S. 1833.2.433. — P. chr.); Douai, 12 avril 1843 (S. 1846.2.33. — P. 1846.1.417). Plusieurs auteurs, adoptant une pratique constamment suivie à Paris, distinguent : le juge des référés en première instance ne peut statuer sur la question des dépens ; mais la Cour, saisie de la connaissance du référé par voie de l'appel, peut condamner aux dépens. V. de Belleyme, Ordonn. sur requêtes et sur référé, t. 2, p. 397, et Chauveau sur Carré, Lois de la proc, Suppl., n. 748, quest. 2754 ter; Bioche, Dict. de proc, t. 5; v° Référé, n. 301 ; MM. Rousseau et Laisney, Id., t. 7, eod. verb., n. 224. Enfin, d'après d'autres arrêts et d'autres auteurs, la juridiction des référés est compétente pour statuer sur les dépens, soit en première instance, soit en appel. V. Douai, 18 juin
Statuer sur les dépens. V. Rome, 3 oct. 1809, et Bourges, 30 août 1831 (S. 1833.2.433. — P. chr.); Douai, 12 avril 1843 (S. 1846.2.33. — P. 1846.1.417). Plusieurs auteurs, adoptant une pratique constamment suivie à Paris, distinguent : le juge des référés en première instance ne peut statuer sur la question des dépens ; mais la Cour, saisie de la connaissance du référé par voie de l'appel, peut condamner aux dépens. V. de Belleyme, Ordonn. sur requêtes et sur référé, t. 2, p. 397, et Chauveau sur Carré, Lois de la proc, Suppl., n. 748, quest. 2754 ter; Bioche, Dict. de proc, t. 5; v° Référé, n. 301 ; MM. Rousseau et Laisney, Id., t. 7, eod. verb., n. 224. Enfin, d'après d'autres arrêts et d'autres auteurs, la juridiction des référés est compétente pour statuer sur les dépens, soit en première instance, soit en appel. V. Douai, 18 juin 1845 (S. 1846.2.33. — P. 1845.2.255); Bourges, 9 nov. 1870 (S.1871.2.47. — P. 1871. 266); Amiens, 4 mars 1874 (S. 1874.2.109. — P. 1874.480); et Bertin, Ordonn. sur reg. et réf. n. 262 et s., Bazot, Ordonn. sur req. et sur référés, p. 382 et s.; Oct. Gérard, Des référés sur placets, p. 91, et suiv.; M. Bonfils, Traité de proc, n. 1266. 858. 1er PARTIE. et attaqué s'est renfermé dans la limite pouvoirs qui appartiennent au juge des réf, et n'a pas fait préjudice au fond du Sur le troisième moyen (excès de pouvoirs, violation des principes qui régissent la juridiction des référés, et de l'art. 809, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a prononcé une condamnation aux dépens) : — Attendu que, Dubois ayant mal à propos, soit en première instance, soit dans ses conclusions déposées devant la Cour d'appel, contesté la compétence du juge du référé, l'arrêt attaqué a pu condamner ledit Dubois en tous les dépens, tant de première instance que d'appel ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi; — Rejette, etc. Du 23 mars 1886. — Ch.