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proposition de loi, p. 14, que nous avons rencontré les observations suivantes : « L'art. 318 interdit l'emprunt à la grosse sur le fret à faire du navire et sur le profit espéré des marchandises. Cette défense, motivée par les mêmes raisons que la prohibition de l'assurance sur les mêmes objets, doit également disparaître. On a dû en même temps rectifier l'art. 315, en insérant, parmi les objets qui peuvent être affectés à la garantie des emprunts à la grosse, le fret et le profit espéré des marchandises. Ainsi c'est uniquement parce que le commerce réclame énergiquement l'abrogation de l'art. 347, en ce qui concerne l'assurance sur le fret à faire, et sur le profit espéré des marchandises, que les conditions particulières du contrat à la grosse vont subir des modifications parallèles ! et l'on ne s'est pas demandé si l'essence du contrat à la grosse s'y prêtait; on n'a pas même recherché si les plaintes du commerce s'adressaient à l'insuffisance de l'art. 315, ou aux prohibitions de l'art. 318. Non, rien de tout cela n'a touché les honnêtes auteurs de la proposition. Ils lui ont semblé que le contrat à la grosse participait en quelque chose de la nature du contrat d'assurance; et en cela, ils avaient raison, car le prêteur est une sorte d'assureur envers l'empruteur, et c'est pour cela qu'ils ont cru, sans doute, à la convenance des dispositions symétriques et correspondantes; mais ils n'ont pas aperçu que l'analogie est loin d'être complète entre le contrat d'assurance et le contrat à la grosse; et que si l'assurance peut s'appliquer à des droits éventuels et incertains, le prêt à la grosse exige impérieusement un objet matériel qui ne soit la représentation actuelle. Sans doute, il convient de reviser nos lois, si elles ne sont plus en rapport avec nos habitudes commerciales; mais gardons-nous d'y toucher à la légère, et surtout, ne nous exposons pas à apporter le trouble et l'équivoque dans une matière déjà si délicate, et peut-être trop peu connue. Quant à nous, nous avons vainement cherché, dans les délibérations des chambres de commerce auxquelles nous avons
du contrat d'assurance; et en cela, ils avaient raison, car le prêteur est une sorte d'assureur envers l'empruteur, et c'est pour cela qu'ils ont cru, sans doute, à la convenance des dispositions symétriques et correspondantes; mais ils n'ont pas aperçu que l'analogie est loin d'être complète entre le contrat d'assurance et le contrat à la grosse; et que si l'assurance peut s'appliquer à des droits éventuels et incertains, le prêt à la grosse exige impérieusement un objet matériel qui ne soit la représentation actuelle. Sans doute, il convient de reviser nos lois, si elles ne sont plus en rapport avec nos habitudes commerciales; mais gardons-nous d'y toucher à la légère, et surtout, ne nous exposons pas à apporter le trouble et l'équivoque dans une matière déjà si délicate, et peut-être trop peu connue. Quant à nous, nous avons vainement cherché, dans les délibérations des chambres de commerce auxquelles nous avons fait appel. le tracé quelconque d'une réclamation relative aux entraves que pourrait occasionner le texte actuel des art. 315 et 318, C. com., en matière d'emprunt à la grosse; et loin d'y avoir rencontré des plaintes, nous n'y avons remarqué que cette phrase : « il est clair que l'affectation de tels ou tels objets à la garantie de l'emprunt comprend leur plus-value éventuelle, et qu'à leur égard l'addition proposée n'ajoute aucune force. » C'est ce que nous avons dit nous-mêmes; et nous ajoutons que l'affectation du navire comprenant sa plus-value éventuelle, c'est-à-dire le fret, l'affectation du fret à faire n'ajoute absolument aucune force aux garanties que peut exiger le prêteur. » (Chambre des députés, rapport de M. Peulevey). M. Roger-Marvaise rapporteur de la loi au Sénat a répondu : « Dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés, on rejette les innovations proposées lorsqu'il s'agit du contrat à la grosse et on les accepte pour le contrat d'assurances. On s'efforce de justifier cette distinction en disant que le contrat à la grosse comprend nécessairement le profit espéré des marchandises et le fret à faire. Pourquoi alors maintenir dans notre législation des dispositions qui interdisent une pareille
de tels ou tels objets à la garantie de l'emprunt comprend leur plus-value éventuelle, et qu'à leur égard l'addition proposée n'ajoute aucune force. » C'est ce que nous avons dit nous-mêmes; et nous ajoutons que l'affectation du navire comprenant sa plus-value éventuelle, c'est-à-dire le fret, l'affectation du fret à faire n'ajoute absolument aucune force aux garanties que peut exiger le prêteur. » (Chambre des députés, rapport de M. Peulevey). M. Roger-Marvaise rapporteur de la loi au Sénat a répondu : « Dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés, on rejette les innovations proposées lorsqu'il s'agit du contrat à la grosse et on les accepte pour le contrat d'assurances. On s'efforce de justifier cette distinction en disant que le contrat à la grosse comprend nécessairement le profit espéré des marchandises et le fret à faire. Pourquoi alors maintenir dans notre législation des dispositions qui interdisent une pareille convention? La modification proposée aura pour conséquence d'apporter plus de précision dans l'objet du contrat, en même temps qu'elle mettra notre législation en harmonie avec la liberté des conventions. » (Sénat, premier rapport de M. Roger-Marvaise). Devant cette insistance, M. Peulevey, dans son second rapport à la Chambre, a cédé. « Nous disions que le prêt spécial sur le fret, comme le prêt spécial sur le profit espéré des marchandises, nous paraissaient absolument irréalisables, et qu'il était aussi inutile de les indiquer dans l'art. 315, que d'en supprimer la prohibition dans l'art. 318. Mais le Sénat persiste à trouver que cette réforme est indispensable, et, comme à notre avis, la réforme proposée ne peut faire ni bien ni mal, et que, d'autre part, les grands intérêts qui sont en jeu dans le surplus des dispositions de la loi nous font un devoir de clore cette controverse, votre commission vous propose d'accepter purement et simplement la réforme volée par le Sénat, » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey). « En ce qui concerne le texte « toute personne intéressée peut faire assurer... » « Nous estimons que l'ancien texte était infiniment préférable : "l'assurance peut avoir pour objet... »,
« Nous disions que le prêt spécial sur le fret, comme le prêt spécial sur le profit espéré des marchandises, nous paraissaient absolument irréalisables, et qu'il était aussi inutile de les indiquer dans l'art. 315, que d'en supprimer la prohibition dans l'art. 318. Mais le Sénat persiste à trouver que cette réforme est indispensable, et, comme à notre avis, la réforme proposée ne peut faire ni bien ni mal, et que, d'autre part, les grands intérêts qui sont en jeu dans le surplus des dispositions de la loi nous font un devoir de clore cette controverse, votre commission vous propose d'accepter purement et simplement la réforme volée par le Sénat, » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey). « En ce qui concerne le texte « toute personne intéressée peut faire assurer... » « Nous estimons que l'ancien texte était infiniment préférable : "l'assurance peut avoir pour objet... », et en effet, qu'est-il besoin de soulever ici une question de qualité ou de capacité? Que peut-on vouloir entendre par toute personne intéressée? Quel genre d'intérêt faut-il avoir ? et qui ne sait que la formule généralement adoptée est la suivante : « M. X... pour compte de qui il appartient ? « et alors, la personne intéressée, c'est le mandataire, le consignataire, le correspondant, etc. Pourquoi soumettre les tribunaux à l'obligation de rechercher si la personne qui a signé le contrat est une personne intéressée ? Ou l'expression ne veut rien dire, ou elle est dangereuse comme pouvant ouvrir la porte à de nombreux procès ; et votre commission la repousse pour demander le maintien de l'ancien texte. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey). Mais le Sénat a cru devoir maintenir sa rédaction, « Le texte de la proposition contenait ces mots : «Toute personne intéressée peut faire assurer. » Le projet qui vous a été renvoyé les remplace par ceux-ci : « L'assurance peut avoir pour objet... ». Nous vous proposons de revenir à la rédaction première, parce qu'elle est plus large et permet de comprendre, parmi les personnes qui peuvent faire assurer le navire,
appartient ? « et alors, la personne intéressée, c'est le mandataire, le consignataire, le correspondant, etc. Pourquoi soumettre les tribunaux à l'obligation de rechercher si la personne qui a signé le contrat est une personne intéressée ? Ou l'expression ne veut rien dire, ou elle est dangereuse comme pouvant ouvrir la porte à de nombreux procès ; et votre commission la repousse pour demander le maintien de l'ancien texte. » (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey). Mais le Sénat a cru devoir maintenir sa rédaction, « Le texte de la proposition contenait ces mots : «Toute personne intéressée peut faire assurer. » Le projet qui vous a été renvoyé les remplace par ceux-ci : « L'assurance peut avoir pour objet... ». Nous vous proposons de revenir à la rédaction première, parce qu'elle est plus large et permet de comprendre, parmi les personnes qui peuvent faire assurer le navire, notamment les créanciers à hypothèque maritime. Cette rédaction ne doit pas soulever plus de difficultés que celle du code, car l'assurance contractée, il faudra dans tous les cas se demander si la personne qui en réclame le bénéfice avait intérêt à la faire. » (Sénat, rapport de M. Roger-Marvaise). « Les deux art. 334 et 347 sont en quelque sorte solidaires l'un de l'autre. L'art. 334 détermine les choses qui peuvent faire l'objet d'une assurance maritime, sans les limiter toutefois ; mais, comme conditions essentielles du contrat, il indique "toutes choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation. » L'art. 347, au contraire, dit quelles sont les choses qui ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurances maritimes, et il indique : le fret des marchandises existant à bord du navire; le profit espéré des marchandises; les loyers des gens de mer; les sommes empruntées à la grosse; les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. « On a contesté la légitimité des trois premières et de la cinquième de ces prohibitions. L'idée dominante, applicable à ces quatre prohibitions, qui semble avoir LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 21 Dans tous les cas d'assurances cumulatives, s'il
Les deux art. 334 et 347 sont en quelque sorte solidaires l'un de l'autre. L'art. 334 détermine les choses qui peuvent faire l'objet d'une assurance maritime, sans les limiter toutefois ; mais, comme conditions essentielles du contrat, il indique "toutes choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation. » L'art. 347, au contraire, dit quelles sont les choses qui ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurances maritimes, et il indique : le fret des marchandises existant à bord du navire; le profit espéré des marchandises; les loyers des gens de mer; les sommes empruntées à la grosse; les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. « On a contesté la légitimité des trois premières et de la cinquième de ces prohibitions. L'idée dominante, applicable à ces quatre prohibitions, qui semble avoir LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 21 Dans tous les cas d'assurances cumulatives, s'il y a eu dol ou fraude de la part de l'assuré, l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré seulement; s'il n'y a eu ni dol ni fraude, l'assurance sera réduite de toute la valeur de l'objet deux fois assuré. S'il y a eu deux ou plusieurs assurances particulières assurées par les auteurs de notre ancien droit, consiste dans cette considération que l'assurance ne doit avoir pour objet qu'une valeur actuellement existente, et non une chose future, un produit aléatoire et incertain; et les commentateurs ajoutent qu'il est de principe que l'assurance ne doit jamais devenir la source d'un bénéfice; qu'elle ne doit porter uniquement que sur la valeur réelle de l'objet, au moment où il est mis en risque, et que, suivant l'expression d'Emerigon, on ne doit avoir recours à l'assurance que pour ne pas perdre. « Arrêtons-nous tout d'abord à ces premières considérations. Est-il vrai que le profit espéré d'une opération commerciale quelconque, pourvu qu'elle soit soumise aux risques de la navigation, loyers des gens de mer, fret, profit maritime d'un prêt à la grosse, profit espéré des marchandises expédiées ou attendues par navire, ne puisse faire l'objet d'une assurance maritime sans faire violence aux principes fondamentaux du contrat
les auteurs de notre ancien droit, consiste dans cette considération que l'assurance ne doit avoir pour objet qu'une valeur actuellement existente, et non une chose future, un produit aléatoire et incertain; et les commentateurs ajoutent qu'il est de principe que l'assurance ne doit jamais devenir la source d'un bénéfice; qu'elle ne doit porter uniquement que sur la valeur réelle de l'objet, au moment où il est mis en risque, et que, suivant l'expression d'Emerigon, on ne doit avoir recours à l'assurance que pour ne pas perdre. « Arrêtons-nous tout d'abord à ces premières considérations. Est-il vrai que le profit espéré d'une opération commerciale quelconque, pourvu qu'elle soit soumise aux risques de la navigation, loyers des gens de mer, fret, profit maritime d'un prêt à la grosse, profit espéré des marchandises expédiées ou attendues par navire, ne puisse faire l'objet d'une assurance maritime sans faire violence aux principes fondamentaux du contrat d'assurance ? On nous dit, pour justifier la prohibition, que l'assurance ne peut devenir la source d'un bénéfice, et qu'on ne doit y avoir recours que pour ne pas perdre. Mais est-ce qu'un bénéfice, même aléatoire, n'est pas constitutif d'un droit actuel, avec ses chances et ses incertitudes ? Il semble qu'on oublie les principes économiques qui gouvernent aujourd'hui le monde commercial. En effet, quiconque destine un capital, quel qu'il soit, à des opérations commerciales, ne le fait qu'en vue d'un profit légitime et nécessaire; et quand il a dirigé ce capital sur un point, il ne peut, sans se compromettre, l'engager sur un autre; et si l'opération périt, il n'y a pas seulement pour lui la perte du capital, il y a la perte du produit que ce capital acquis, son intelligence et son travail devaient lui rapporter. C'est donc, dans l'état de nos idées économiques actuelles, une erreur que de dire, comme le faisait Emerigon, que le commerçant ne perd pas, lorsqu'il est rétabli, après le sinistre, dans la situation où il se trouvait auparavant. A ce compte, et avec les dépenses de la vie, il n'est personne qui ne courût rapidement à la ruine. « Et d'ailleurs,
semble qu'on oublie les principes économiques qui gouvernent aujourd'hui le monde commercial. En effet, quiconque destine un capital, quel qu'il soit, à des opérations commerciales, ne le fait qu'en vue d'un profit légitime et nécessaire; et quand il a dirigé ce capital sur un point, il ne peut, sans se compromettre, l'engager sur un autre; et si l'opération périt, il n'y a pas seulement pour lui la perte du capital, il y a la perte du produit que ce capital acquis, son intelligence et son travail devaient lui rapporter. C'est donc, dans l'état de nos idées économiques actuelles, une erreur que de dire, comme le faisait Emerigon, que le commerçant ne perd pas, lorsqu'il est rétabli, après le sinistre, dans la situation où il se trouvait auparavant. A ce compte, et avec les dépenses de la vie, il n'est personne qui ne courût rapidement à la ruine. « Et d'ailleurs, au point de vue du droit général, est-ce que la créance qui naît pour le marin de son contrat de louage, contrat essentiellement commercial, celle qui naît du contrat d'affrètement pour le propriétaire du navire, du contrat à la grosse pour le prêteur, de l'expédition ou de l'achat de marchandises pour le négociant, est-ce que toutes ces créances, actuelles, quoique aléatoires, ne peuvent pas faire l'objet de divers contrats ? Est-ce qu'elles ne peuvent pas être cédées ou données en nantissement? Or, s'il en est ainsi, pourquoi le matelot, l'armateur, le prêteur ou le négociant ne pourraient-ils mettre à l'abri des cas fortuits les valeurs qui constituent pour eux un élément dès à présent appréciable de leur fortune présente et future? Il parait d'autant plus difficile d'en saisir une raison juridique, que l'on admet sans difficulté la validité des assurances contre la grêle et les inondations, sur des récoltes pendantes par racines, pour la valeur qu'elles auront au temps de la moisson, c'est-à-dire sur des produits futurs que le temps seul et le travail mettent en valeur. Donc, sur ce point, nous croyons que les théories du passé, tirées de l'ordonnance de 1681, ont fait leur temps; et si les
pour le négociant, est-ce que toutes ces créances, actuelles, quoique aléatoires, ne peuvent pas faire l'objet de divers contrats ? Est-ce qu'elles ne peuvent pas être cédées ou données en nantissement? Or, s'il en est ainsi, pourquoi le matelot, l'armateur, le prêteur ou le négociant ne pourraient-ils mettre à l'abri des cas fortuits les valeurs qui constituent pour eux un élément dès à présent appréciable de leur fortune présente et future? Il parait d'autant plus difficile d'en saisir une raison juridique, que l'on admet sans difficulté la validité des assurances contre la grêle et les inondations, sur des récoltes pendantes par racines, pour la valeur qu'elles auront au temps de la moisson, c'est-à-dire sur des produits futurs que le temps seul et le travail mettent en valeur. Donc, sur ce point, nous croyons que les théories du passé, tirées de l'ordonnance de 1681, ont fait leur temps; et si les objections puisées dans certaines considérations utilitaires ne sont pas franchement décisives, il nous paraît difficile de résister plus longtemps aux revendications énergiques de tout le commerce maritime. « Nous ferons tout d'abord remarquer que, dans cet ordre d'idées, les considérations que nous appelons utilitaires, avec M. le rapporteur du Sénat, ne peuvent s'appliquer qu'à l'assurance des loyers de l'équipage et du fret, car il est bien évident que l'assurance du profit maritime ou du profit espéré des marchandises ne peut en aucune manière influer sur le sort de la navigation. On a bien essayé d'alléguer la possibilité d'une entente frauduleuse et dolosive entre le chargeur et le capitaine du navire, lorsque l'armateur est lui-même le chargeur ; mais ainsi que nous le verrons dans un instant, l'assurance du profit espéré pour le chargeur n'apportera aucune modification sensible à l'état de choses actuel; et par conséquent, les considérations auxquelles nous nous proposons de répondre ne peuvent, ainsi que nous l'avons dit, s'appliquer qu'à l'assurance des loyers de l'équipage et du fret. Loyer des gens de mer.— « Que dit-on tout d'abord du loyer des gens de mer? L'art. 15, liv. 3, tit. 6 de l'ordonn. de 1681, était plus correct, comme
ne peuvent s'appliquer qu'à l'assurance des loyers de l'équipage et du fret, car il est bien évident que l'assurance du profit maritime ou du profit espéré des marchandises ne peut en aucune manière influer sur le sort de la navigation. On a bien essayé d'alléguer la possibilité d'une entente frauduleuse et dolosive entre le chargeur et le capitaine du navire, lorsque l'armateur est lui-même le chargeur ; mais ainsi que nous le verrons dans un instant, l'assurance du profit espéré pour le chargeur n'apportera aucune modification sensible à l'état de choses actuel; et par conséquent, les considérations auxquelles nous nous proposons de répondre ne peuvent, ainsi que nous l'avons dit, s'appliquer qu'à l'assurance des loyers de l'équipage et du fret. Loyer des gens de mer.— « Que dit-on tout d'abord du loyer des gens de mer? L'art. 15, liv. 3, tit. 6 de l'ordonn. de 1681, était plus correct, comme rédaction, que l'art. 347; il disait : " Les propriétaires de navires, ni les maîtres ne pourront faire assurer le fret à faire de leurs bâtiments, les marchands, le profit espéré de leurs marchandises, ni les gens de mer leurs loyers. » Donc, il est bien certain que ce n'est pas pour les armateurs que l'on propose de supprimer la prohibition, l'assurance sur les gages de l'équipage, puisque cette prohibition n'existait pas dans le passé, et qu'elle ne s'adressait qu'aux marins eux-mêmes. Mais réduite aux marins, les raisons qui l'avaient fait admettre dans l'ordonnance de la marine comme dans le Code ne subsistent-elles pas encore aujourd'hui dans toute leur force? On a pensé que, pour pouvoir compter sur le zèle et sur le dévouement des marins, il fallait les astreindre à rester directement intéressés au sort du navire. On vient de les affranchir de cet intérêt en leur assurant le paiement de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, même en cas de prise, de naufrage ou d'incapacité ; est-ce que cette concession n'est pas suffisante? et faut-il rompre absolument tous les liens qui les rattachent par un intérêt direct au succès de la navigation? Telle est
pas pour les armateurs que l'on propose de supprimer la prohibition, l'assurance sur les gages de l'équipage, puisque cette prohibition n'existait pas dans le passé, et qu'elle ne s'adressait qu'aux marins eux-mêmes. Mais réduite aux marins, les raisons qui l'avaient fait admettre dans l'ordonnance de la marine comme dans le Code ne subsistent-elles pas encore aujourd'hui dans toute leur force? On a pensé que, pour pouvoir compter sur le zèle et sur le dévouement des marins, il fallait les astreindre à rester directement intéressés au sort du navire. On vient de les affranchir de cet intérêt en leur assurant le paiement de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, même en cas de prise, de naufrage ou d'incapacité ; est-ce que cette concession n'est pas suffisante? et faut-il rompre absolument tous les liens qui les rattachent par un intérêt direct au succès de la navigation? Telle est l'objection : mais nous ne la croyons pas suffisamment décisive. Nous n'apercevons pas, en effet, qu'il y ait un danger sérieux à permettre aux gens de mer de couvrir par une assurance la totalité des salaires du voyage pour lequel ils se sont engagés. On nous dit qu'ils peuvent ainsi s'assurer un bénéfice espéré; mais, si le profit espéré, si le fret (profit espéré) peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance, nous ne voyons pas pourquoi le marin ne pourrait pas également faire assurer le profit qu'il attend de son contrat de louage. Ce contrat, quoique aléatoire dans ses résultats, n'est pas moins constitutif d'un droit que le contrat de louage du navire; et du moment où nous avons décidé que des considérations d'intérêt dans le sort du navire ne peuvent plus aujourd'hui justifier la privation des loyers des gens de mer, nous estimons que par les mêmes motifs, les marins doivent avoir le droit de faire couvrir par une assurance la totalité des salaires du voyage entrepris. Il ne suffit pas que l'armateur soit personnellement tenu jusqu'à la cessation de leurs services, ou pour une quotité; en cas d'engagement au voyage, il faut que les marins, pour leurs salaires, puissent