jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
envisageant le titre dans ses rapports avec l'établissement débiteur, ne peuvent recevoir d'application, lorsque cet établissement est étranger et échappe à la loi française, il ne s'ensuit pas que les autres dispositions, et notamment celles qui concernent la négociation et la revendication, en France, des titres frappés d'opposition, ne soient pas applicables aux valeurs étrangères comme aux valeurs françaises; — Attendu que, l'art. 16 de ladite loi énumérant les seuls titres au porteur qui échappent à son application, il n'est pas permis d'étendre l'exception formulée par le texte à des valeurs qui n'y sont pas comprises ; —Attendu qu'en exceptant des dispositions de la loi les rentes sur l'Etat, le législateur n'a entendu parler que des rentes sur l'Etat français, et que les motifs qui ont déterminé cette exception ne peuvent s'appliquer aux rentes étrangères, lesquelles restent, dès lors, sous l'empire et sous l'application de ladite loi; — D'où il suit qu'en donnant effet à l'opposition dont le défendeur éventuel avait frappé les titres au porteur de rente russe qui lui avaient été dérobés, et en faisant droit à sa revendication, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles visés par le pourvoi, n'a fait qu'une juste application de la loi du 15 juin 1872; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872 : — Attendu que ni cette loi, ni les règles du droit commun n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur frappés d'opposition ont été remis, soit pour en opérer la négociation, soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres au tiers porteur de qui il les a reçus, avant qu'il ait été fait droit entre ce tiers porteur et l'opposant; que l'art. 12, visé par le pourvoi, et qui déclare nulles la négociation et la transmission des titres au porteur frappés d'opposition, n'interdit pas à l'agent, aux mains duquel les titres suspects sont parvenus, de les retenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition; qu'il résulte, au contraire, de l'ensemble des dispositions de la loi de 1872 et du but qu'elle a voulu
du 15 juin 1872; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872 : — Attendu que ni cette loi, ni les règles du droit commun n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur frappés d'opposition ont été remis, soit pour en opérer la négociation, soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres au tiers porteur de qui il les a reçus, avant qu'il ait été fait droit entre ce tiers porteur et l'opposant; que l'art. 12, visé par le pourvoi, et qui déclare nulles la négociation et la transmission des titres au porteur frappés d'opposition, n'interdit pas à l'agent, aux mains duquel les titres suspects sont parvenus, de les retenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition; qu'il résulte, au contraire, de l'ensemble des dispositions de la loi de 1872 et du but qu'elle a voulu atteindre que l'agent, lorsque, comme dans l'espèce, il est constitué détenteur des titres, ne saurait s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier; — Attendu que l'inscription de l'opposition au Bulletin officiel équivaut, pour l'agent qui détient le titre, à une signification; que l'opposition saisit la valeur qui en est frappée et l'immobilise entre les mains du tiers détenteur, et que celui-ci, ne pouvant se faire juge de l'opposition, ne se dessaisirait qu'à ses risques et périls; qu'il suit de là qu'en condamnant MM. Cahen d'Anvers à livrer aux défendeurs éventuels des titres réguliers et valables, sans ordonner en échange la restitution des titres frappés d'opposition, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872; — Rejette, etc. Du 13 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.), Morillot, av. CASS.-REQ. 10 juillet 1884. 1° AVOUÉ, MANDAT AD LITEM, REMISE DES PIÈCES, PREUVE TESTIMONIALE. — 2° CASSATION, PREUVE TESTIMONIALE, AVOUÉ, MANDAT AD LITEM, REMISE DES PIÈCES, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT. 1° La remise des pièces, d'où résulte le mandat ad litem donné à l'avoué, peut-elle être établie par tout mode de
la valeur qui en est frappée et l'immobilise entre les mains du tiers détenteur, et que celui-ci, ne pouvant se faire juge de l'opposition, ne se dessaisirait qu'à ses risques et périls; qu'il suit de là qu'en condamnant MM. Cahen d'Anvers à livrer aux défendeurs éventuels des titres réguliers et valables, sans ordonner en échange la restitution des titres frappés d'opposition, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872; — Rejette, etc. Du 13 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.), Morillot, av. CASS.-REQ. 10 juillet 1884. 1° AVOUÉ, MANDAT AD LITEM, REMISE DES PIÈCES, PREUVE TESTIMONIALE. — 2° CASSATION, PREUVE TESTIMONIALE, AVOUÉ, MANDAT AD LITEM, REMISE DES PIÈCES, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT. 1° La remise des pièces, d'où résulte le mandat ad litem donné à l'avoué, peut-elle être établie par tout mode de preuve, même par présomptions (C. proc, 75,352, et suiv.; C. civ., 1341,1348,1985)? — V. la note. 2° En tout cas, le défendeur qui, devant les juges du fond, n'a fait aucune protestation ni réserve contre l'admissibilité de la preuve testimoniale, n'est pas recevable à se prévaloir devant la Cour de cassation de ce qu'une enquête aurait été ordonnée pour établir la remise des pièces : le moyen tiré de la violation des règles sur l'admissibilité de la preuve testimoniale ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (C. proc, 75, 352 et suiv.; C. civ., 1341 et suiv.; 1985). L'avoué responsable du défaut de collocation d'un de ses clients dans un ordre, qui a été condamné à rembourser à ce client le capital de la créance et les intérêts à raison desquels il devait être collocataire, dans les termes de l'art. 2151, C. civ., n'est pas recevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la créance, d'après le titre, n'était pas productive d'intérêts : c'est là un moyen mélangé de fait et de droit, et par suite nouveau (C. civ., 2151). (Lamarque et Broquère). — ARRÊT. LA COUR; — Joint
cassation de ce qu'une enquête aurait été ordonnée pour établir la remise des pièces : le moyen tiré de la violation des règles sur l'admissibilité de la preuve testimoniale ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (C. proc, 75, 352 et suiv.; C. civ., 1341 et suiv.; 1985). L'avoué responsable du défaut de collocation d'un de ses clients dans un ordre, qui a été condamné à rembourser à ce client le capital de la créance et les intérêts à raison desquels il devait être collocataire, dans les termes de l'art. 2151, C. civ., n'est pas recevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la créance, d'après le titre, n'était pas productive d'intérêts : c'est là un moyen mélangé de fait et de droit, et par suite nouveau (C. civ., 2151). (Lamarque et Broquère). — ARRÊT. LA COUR; — Joint les deux pourvois n. 38,271 et 38,272, attendu leur connexité, et statuant sur le tout par un seul et même arrêt; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1356,1985,1341 et 1984, C. civ. : — Attendu, d'une part, que l'arrêt (de la Cour de Toulouse) du 24 déc. 1881 a autorisé les époux Broquère à prouver par témoins l'existence et l'objet des mandats litigieux, et qu'il s'est principalement fondé sur le motif que le mandat confié aux avoués « résulte de la remise des pièces, laquelle, étant un fait matériel, peut s'établir par tous les moyens de preuve et même par de simples présomptions » ; que, d'ailleurs, il a pu ne faire aucune distinction entre le cas (1-2) On admet que la remise des pièces par la partie à l'avoué confère, en général, à celui-ci pouvoir suffisant pour faire les divers actes de son ministère. V. Grenoble, 9 déc. 1815; Bruxelles, 21 sept. 1831 (P. chr.); Bordeaux, 31 mai 1839 (S. 1839.2.408), et les renvois. Adde, Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 382; Boncenne, Cours de proc, t. 2, p. 262; Bioche, Dict. de proc, t. 1er, v° Avoué, n. 127;
24 déc. 1881 a autorisé les époux Broquère à prouver par témoins l'existence et l'objet des mandats litigieux, et qu'il s'est principalement fondé sur le motif que le mandat confié aux avoués « résulte de la remise des pièces, laquelle, étant un fait matériel, peut s'établir par tous les moyens de preuve et même par de simples présomptions » ; que, d'ailleurs, il a pu ne faire aucune distinction entre le cas (1-2) On admet que la remise des pièces par la partie à l'avoué confère, en général, à celui-ci pouvoir suffisant pour faire les divers actes de son ministère. V. Grenoble, 9 déc. 1815; Bruxelles, 21 sept. 1831 (P. chr.); Bordeaux, 31 mai 1839 (S. 1839.2.408), et les renvois. Adde, Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, quest. 382; Boncenne, Cours de proc, t. 2, p. 262; Bioche, Dict. de proc, t. 1er, v° Avoué, n. 127; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Avoué, n. 271. Il a été jugé en conséquence que l'avoué auquel sont transmises les pièces d'une affaire rentrant dans son ministère est réputé accepter le mandat de suivre l'affaire, par cela seul qu'il reçoit les pièces sans manifester une intention contraire. V. Cass. 18 févr. 1851 (S. 1851.1.353. — P. 1851. 2.207), et la note. Toutefois, la réception par l'avoué des pièces d'une partie n'est pas toujours suffisante pour établir l'existence d'un mandat ad litem. Ainsi, il a été jugé : 1° que la remise de la copie de l'assignation ne vaut pas à l'avoué pouvoir pour représenter cette partie, soit lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que la remise n'a pu être faite par la partie elle-même, et que le prétendu pouvoir qu'elle aurait donné est contraire à toute probabilité (Rennes, 15 avril 1816. V. aussi Caen, 28 mai 1828), soit lorsque l'avoué n'a aucune des pièces ou documents servant de fondement à l'instance (Lyon, 30 août 1824); 2° que le mandat de produire à un ordre ne peut résulter, contre l'avoué, de l'envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il
intention contraire. V. Cass. 18 févr. 1851 (S. 1851.1.353. — P. 1851. 2.207), et la note. Toutefois, la réception par l'avoué des pièces d'une partie n'est pas toujours suffisante pour établir l'existence d'un mandat ad litem. Ainsi, il a été jugé : 1° que la remise de la copie de l'assignation ne vaut pas à l'avoué pouvoir pour représenter cette partie, soit lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que la remise n'a pu être faite par la partie elle-même, et que le prétendu pouvoir qu'elle aurait donné est contraire à toute probabilité (Rennes, 15 avril 1816. V. aussi Caen, 28 mai 1828), soit lorsque l'avoué n'a aucune des pièces ou documents servant de fondement à l'instance (Lyon, 30 août 1824); 2° que le mandat de produire à un ordre ne peut résulter, contre l'avoué, de l'envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il est établi en fait que cet avoué était étranger au créancier auquel cette copie était destinée, qu'il ne l'avait pas représenté à l'ordre, amiable, qu'il n'était même pas son correspondant ordinaire, et qu'en outre, en lui transmettant cette copie, en même temps qu'un grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune lettre de recommandation et n'avait même pas joint à son envoi le titre de créancier : Cass. 1er mars 1886 (S. 1886.1.314. — P. 1886.1.748). Si le fait de la remise des pièces est contesté, la preuve pourra-t-elle en être administrée par témoins, alors même que l'intérêt du litige excéderait 150 fr. et qu'il ne serait représenté aucun commencement de preuve par écrit? Le mandat ad litem qui résulte de la remise des pièces est un mandat tacite. Or, la Cour de cassation admet que la preuve des faits d'où résulte le mandat tacite ne peut être faite que d'après les règles du droit commun, en telle sorte que, si l'intérêt du mandat dépasse 150 fr., les faits ne pourraient être prouvés par témoins, à moins d'un commencement de preuve par écrit. V. Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876.1.401. — P. 1876.1038). Dans la note jointe à
avait adressé aucune lettre de recommandation et n'avait même pas joint à son envoi le titre de créancier : Cass. 1er mars 1886 (S. 1886.1.314. — P. 1886.1.748). Si le fait de la remise des pièces est contesté, la preuve pourra-t-elle en être administrée par témoins, alors même que l'intérêt du litige excéderait 150 fr. et qu'il ne serait représenté aucun commencement de preuve par écrit? Le mandat ad litem qui résulte de la remise des pièces est un mandat tacite. Or, la Cour de cassation admet que la preuve des faits d'où résulte le mandat tacite ne peut être faite que d'après les règles du droit commun, en telle sorte que, si l'intérêt du mandat dépasse 150 fr., les faits ne pourraient être prouvés par témoins, à moins d'un commencement de preuve par écrit. V. Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876.1.401. — P. 1876.1038). Dans la note jointe à cet arrêt, notre éminent collaborateur, M. Labbé, a soutenu qu'il Il fallait distinguer entre les faits juridiques, qui ne pouvaient être prouvés sans commencement de preuve par écrit au-dessus de 150 fr., et les faits purs et simples, qui pouvaient toujours être prouvés par témoins. V. dans le même sens nos observations sous Cass. 22 nov. 1876 (S. 1877. 1.65. — P. 1877.139), et sous Cass. 11 juill. 1883 (S. 1884.1.389. — P. 1884.1.977). On ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de la prohibition de la preuve testimoniale au-dessus de 150 fr. V. Cass. 26 juin 1882 (S. 1883.1.214. — P. 1883.1.517), et le renvoi. Il est de principe que les moyens mêlés de fait et de droit ne peuvent être proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 22 avril 1884 (S. 1886.1.312. — P. 1886.1.745); 23 avril 1884 (S. 1886.1.311. — P. 1886.1.742); 23 juill. 1884 (S. 1886.1.309. — P. 1886.1.739); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1.508), et les renvois. 422 Ire PARTIE. où les pièces seraient directement remises par le client lui-même, et celui où elles le seraient par un tiers, mais
nos observations sous Cass. 22 nov. 1876 (S. 1877. 1.65. — P. 1877.139), et sous Cass. 11 juill. 1883 (S. 1884.1.389. — P. 1884.1.977). On ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de la prohibition de la preuve testimoniale au-dessus de 150 fr. V. Cass. 26 juin 1882 (S. 1883.1.214. — P. 1883.1.517), et le renvoi. Il est de principe que les moyens mêlés de fait et de droit ne peuvent être proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 22 avril 1884 (S. 1886.1.312. — P. 1886.1.745); 23 avril 1884 (S. 1886.1.311. — P. 1886.1.742); 23 juill. 1884 (S. 1886.1.309. — P. 1886.1.739); 30 déc. 1884 (S. 1886.1.209. — P. 1886.1.508), et les renvois. 422 Ire PARTIE. où les pièces seraient directement remises par le client lui-même, et celui où elles le seraient par un tiers, mais en son nom, en sa présence et de son consentement; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt définitif du 2 juin 1882, a déclaré que, « d'après tous les témoignages, toutes les présomptions et circonstances de la cause, Me Lamarque était chargé d'occuper, pour la dame Gaston Broquère, dans l'ordre ouvert contre Jean Broquère, et que c'est par sa faute et par sa négligence que cette-ci n'a pas été colloquée »; — Attendu que, d'après le demandeur en cassation, la Cour de Toulouse, dans ces deux décisions, aurait contrevenu à la règle qui, lorsque le litige excède la valeur de 150 fr., et à défaut de commencement de preuve par écrit, interdit de recourir aux témoignages et aux simples présomptions; — Mais attendu que, lors de l'arrêt d'avant faire droit, Lamarque n'a pas contesté la recevabilité des conclusions subsidiaires à fin d'enquête, prises par les époux Broquère, et que, dans l'arrêt définitif, il a demandé à la Cour de « vider l'interlocutoire », sans que ses conclusions, reproduites aux qualités, contiennent aucune protestation ni réserve contre l'admissibilité de la preuve testimoniale; — Attendu que le moyen tiré de la violation de l'art. 1341, C. civ., ne peut être proposé pour la
contre Jean Broquère, et que c'est par sa faute et par sa négligence que cette-ci n'a pas été colloquée »; — Attendu que, d'après le demandeur en cassation, la Cour de Toulouse, dans ces deux décisions, aurait contrevenu à la règle qui, lorsque le litige excède la valeur de 150 fr., et à défaut de commencement de preuve par écrit, interdit de recourir aux témoignages et aux simples présomptions; — Mais attendu que, lors de l'arrêt d'avant faire droit, Lamarque n'a pas contesté la recevabilité des conclusions subsidiaires à fin d'enquête, prises par les époux Broquère, et que, dans l'arrêt définitif, il a demandé à la Cour de « vider l'interlocutoire », sans que ses conclusions, reproduites aux qualités, contiennent aucune protestation ni réserve contre l'admissibilité de la preuve testimoniale; — Attendu que le moyen tiré de la violation de l'art. 1341, C. civ., ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; qu'ainsi, la preuve testimoniale est acquise aux époux Broquère; que, dès lors, leur demande en responsabilité se trouverait justifiée, alors même que l'art. 1356, C. civ., n'aurait pas permis à la Cour de Toulouse de puiser des éléments de décision dans l'aveu fait par Lamarque; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1382 et 2151, C. civ. : — Attendu devant les deux degrés de juridiction, les défendeurs éventuels ont soutenu par leurs conclusions que, dans le préjudice à eux causé, devaient figurer les intérêts de la somme de 10,000 fr., formant le capital de la dot de la dame Broquère, dont son beau-père avait pris charge, courus antérieurement, et colloqués par la loi au même rang que le capital; que l'arrêt attaqué a fait droit à ce chef de conclusions, qui n'a jamais été contesté par Me Lamarque, en accordant, à titre de dommages-intérêts, aux époux Broquère, deux années d'intérêts de ladite somme et l'année courante, antérieurs à l'adjudication des biens de Jean Broquère; que, pour la première fois devant la Cour de cassation, Me Lamarque prétend qu'aux termes du contrat de mariage des époux Broquère, cette somme de
par Lamarque; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1382 et 2151, C. civ. : — Attendu devant les deux degrés de juridiction, les défendeurs éventuels ont soutenu par leurs conclusions que, dans le préjudice à eux causé, devaient figurer les intérêts de la somme de 10,000 fr., formant le capital de la dot de la dame Broquère, dont son beau-père avait pris charge, courus antérieurement, et colloqués par la loi au même rang que le capital; que l'arrêt attaqué a fait droit à ce chef de conclusions, qui n'a jamais été contesté par Me Lamarque, en accordant, à titre de dommages-intérêts, aux époux Broquère, deux années d'intérêts de ladite somme et l'année courante, antérieurs à l'adjudication des biens de Jean Broquère; que, pour la première fois devant la Cour de cassation, Me Lamarque prétend qu'aux termes du contrat de mariage des époux Broquère, cette somme de 10,000 fr. n'était pas productive d'intérêts; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel, non recevable; — Rejeté, etc. Du 10 juill. 1884. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-REG. 27 février 1884. STIPULATION POUR AUTRUI, ACCEPTATION, DÉCÈS DU STIPULANT, HÉRITIERS, RÉVOCATION. Aucune disposition de loi n'oblige le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui d'accepter les avantages de cette stipulation du vivant même du stipulant (C. civ., 1121). Le droit du stipulant de révoquer la stipulation jusqu'au moment de l'acceptation passe après son décès à ses héritiers ou légataires universels, comme représentant sa personne et exerçant ses droits (C. civ., 1121, 1122). — Motifs. Ainsi, lorsque l'acceptation par le tiers bénéficiaire de la stipulation faite en sa faveur a eu lieu avant toute révocation, la circonstance que le décès du stipulant a été antérieur à cette acceptation n'a en rien changé la position respective des parties en cause, et n'a pas empêché qu'il existât une stipulation au profit du tiers, revêtue des seuls caractères qu'exige l'art. 1121, C. civ., pour la rendre définitive et désormais irrévocable (Boissière C. Pastier). — ARRÊT. LA COUR; —
STIPULATION POUR AUTRUI, ACCEPTATION, DÉCÈS DU STIPULANT, HÉRITIERS, RÉVOCATION. Aucune disposition de loi n'oblige le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui d'accepter les avantages de cette stipulation du vivant même du stipulant (C. civ., 1121). Le droit du stipulant de révoquer la stipulation jusqu'au moment de l'acceptation passe après son décès à ses héritiers ou légataires universels, comme représentant sa personne et exerçant ses droits (C. civ., 1121, 1122). — Motifs. Ainsi, lorsque l'acceptation par le tiers bénéficiaire de la stipulation faite en sa faveur a eu lieu avant toute révocation, la circonstance que le décès du stipulant a été antérieur à cette acceptation n'a en rien changé la position respective des parties en cause, et n'a pas empêché qu'il existât une stipulation au profit du tiers, revêtue des seuls caractères qu'exige l'art. 1121, C. civ., pour la rendre définitive et désormais irrévocable (Boissière C. Pastier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1121, C. civ. : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Limoges, 12 janv. 1883) que, dans un acte de vente du 19 août 1876, consenti par la dame Laruc à Boisson, il a été stipulé, entre autres conditions, que l'acquéreur payerait une somme de 16,000 fr., savoir, 8000 fr. à Léon Pastier, et 8,000 fr. à la dame Gérald, non parties à l'acte; — Attendu que ces libéralités au profit de ceux-ci, acceptées par eux avant toute révocation, ne constituaient pas des donations entre-vifs faites directement à Léon Pastier et à la dame Gérald, mais bien des stipulations au profit de tiers, stipulations accessoires au contrat principal de vente; — Attendu qu'aucune disposition de loi n'obligeait Léon Pastier et la dame Gérald d'accepter les avantages de cette stipulation du vivant même du stipulant; que ce dernier pouvait, il est vrai, jusqu'au moment de l'acceptation, revenir contre cet acte; qu'après son décès, ce même droit pouvait être exercé par son héritier ou légataire universel, comme représentant sa personne et exerçant ses droits; que ce sont là les seules conséquences qui peuvent résulter. du retard apporté dans