jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par le Comité central des Groupements interprofessionnels laitiers (J. O., 2 juillet). Décisions des 16 et 23 juin : Taux d'extraction des farines de seigle et des blés nord-africains (J. O., 3 juillet). Décision du 20 juin : Conditions d'utilisation de la farine extraite au-dessous du taux légal (J. O., 3 juillet). Arrêté du 15 juin : Nature des renseignements à recueillir lors de l'établissement de l'inventaire des terres abandonnées ou incultes et des locaux ruraux vacants (J. O., 5 juillet). Arrêté du 12 juin : Modalités d'attribution des subventions relatives au reboisement (J. O., 8 juillet). Loi du 15 juillet : Exécution de travaux d'amélioration agricole (J. O., 17 juillet). Décret du 11 juillet : Règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1941 portant réquisition de main-d'œuvre pour les exploitations agricoles (J. O., 17 juillet). Avis : Dépôt des conventions de culture des semences de légumes secs (J. O., 17 juillet). Arrêté du 15 juillet : Conditions de production, de répartition et de distribution des engrais composés (J. O., 22 juillet). Décret du 6 juillet : Attribution d'une prime de prompte livraison aux blés nord-africains (J. O., 25 juillet). Arrêté du 10 juillet : Organisation de la formation professionnelle des jeunes gens dans l'agriculture (J. O., 1er août). Décret du 27 juillet : Homologation d'une modification au règlement no 13 de la loi du 13 août 1940 sur l'organisation de la production forestière (J. O., 2 août). Décret du 27 juillet : Modification du décret du 24 avril 1940 fixant la liste des départements dans lesquels il est interdit de façonner et d'utiliser comme bois de chauffage les grumes ou parties de grumes de châtaignier (J. O., 2 août). Loi du 4 août : Retenue de 35 francs par hectolitre de gemme, effectuée sur le montant total de la récolte de la campagne 1942-1943 pour travaux d'amélioration (J. O., 8 août). Décret du 15 juillet : Modification de l'article premier du règlement d'application no 3 de la loi du 27 juillet 1940, sur l'organisation de la production laitière (J. O., 14 août).
juillet : Organisation de la formation professionnelle des jeunes gens dans l'agriculture (J. O., 1er août). Décret du 27 juillet : Homologation d'une modification au règlement no 13 de la loi du 13 août 1940 sur l'organisation de la production forestière (J. O., 2 août). Décret du 27 juillet : Modification du décret du 24 avril 1940 fixant la liste des départements dans lesquels il est interdit de façonner et d'utiliser comme bois de chauffage les grumes ou parties de grumes de châtaignier (J. O., 2 août). Loi du 4 août : Retenue de 35 francs par hectolitre de gemme, effectuée sur le montant total de la récolte de la campagne 1942-1943 pour travaux d'amélioration (J. O., 8 août). Décret du 15 juillet : Modification de l'article premier du règlement d'application no 3 de la loi du 27 juillet 1940, sur l'organisation de la production laitière (J. O., 14 août). Arrêté du 28 avril : Homologation du règlement no 1 du Comité central de Ravitaillement des produits de basse-cour (J. O., 15 août). Arrêté du 25 juillet : Institution d'une carte de jardinage et modalités de distribution de semences pour la campagne 1942-43 (J. O., 16 août, rectif. du 3 septembre). Arrêté du 25 juillet : Homologation d'un règlement sur la récupération, la collecte et la répartition des boyaux (J. O., 22 août). Arrêté du 13 août : Enquête agricole d'automne 1942 (J. O., 25 août). Décision du 1er août : Redevances pour l'utilisation des blés tendres métropolitains dans la semoulerie (J. O., 29 août). Allocations familiales. Loi du 11 juillet 1942 : Exonération des cotisations aux caisses d'allocations familiales agricoles (J. O., 18 juillet, rectif. du 12 septembre). Arrêté du 20 juillet : Surcompensation en matière d'allocations familiales agricoles (J. O., 6 août). Assistance. Loi du 21 juillet 1942 : Création et organisation du Conseil supérieur de l'assistance de France (J. O., 22 août). Assurances. Loi du 29 juin 1942 : Assurance des risques résultant de l'état de guerre, pour la production cinématographique (J. O., 5 juillet). Arrêté du 25 juin : Coefficient de ventilation des cotisations de l'assurance
septembre). Arrêté du 25 juillet : Homologation d'un règlement sur la récupération, la collecte et la répartition des boyaux (J. O., 22 août). Arrêté du 13 août : Enquête agricole d'automne 1942 (J. O., 25 août). Décision du 1er août : Redevances pour l'utilisation des blés tendres métropolitains dans la semoulerie (J. O., 29 août). Allocations familiales. Loi du 11 juillet 1942 : Exonération des cotisations aux caisses d'allocations familiales agricoles (J. O., 18 juillet, rectif. du 12 septembre). Arrêté du 20 juillet : Surcompensation en matière d'allocations familiales agricoles (J. O., 6 août). Assistance. Loi du 21 juillet 1942 : Création et organisation du Conseil supérieur de l'assistance de France (J. O., 22 août). Assurances. Loi du 29 juin 1942 : Assurance des risques résultant de l'état de guerre, pour la production cinématographique (J. O., 5 juillet). Arrêté du 25 juin : Coefficient de ventilation des cotisations de l'assurance obligatoire agricole pour 1942 (J. O., 14 juillet). Arrêtés des 3 et 24 juillet et loi du 22 juillet : Application et complément du décret du 1er avril 1940 sur l'assurance contre les risques de guerre auxquels peuvent être exposés les betteraves et les sucres (J. O., 16 juillet, 26 et 28 août). Décret du 25 juillet : Montant maximum à assurer sur une même tête en matière d'assurances populaires sur la vie (J. O., 30 juillet). Arrêté du 27 juillet : Homologation du règlement intérieur du groupement entre sociétés d'assurances sur la vie pour la garantie des risques de guerre (J. O., 19 août). Assurances sociales. Arrêtés des 23 et 24 juin 1942 : Fixation pour l'application des assurances sociales, du mode d'évaluation du salaire des employés rémunérés par des pourboires dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et autres établissements de denrées alimentaires à consommer sur place, de Paris et du département de la Seine, et admission au bénéfice des assurances sociales de ces mêmes employés (J. O., 8 juillet). Arrêté du 17 août : Mode de transfert à la Caisse des dépôts et consignations du produit des cotisations d'assurances sociales (J. O., 28 août). Loi du 26
et 28 août). Décret du 25 juillet : Montant maximum à assurer sur une même tête en matière d'assurances populaires sur la vie (J. O., 30 juillet). Arrêté du 27 juillet : Homologation du règlement intérieur du groupement entre sociétés d'assurances sur la vie pour la garantie des risques de guerre (J. O., 19 août). Assurances sociales. Arrêtés des 23 et 24 juin 1942 : Fixation pour l'application des assurances sociales, du mode d'évaluation du salaire des employés rémunérés par des pourboires dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et autres établissements de denrées alimentaires à consommer sur place, de Paris et du département de la Seine, et admission au bénéfice des assurances sociales de ces mêmes employés (J. O., 8 juillet). Arrêté du 17 août : Mode de transfert à la Caisse des dépôts et consignations du produit des cotisations d'assurances sociales (J. O., 28 août). Loi du 26 août : Modification de l'article 3 de la loi du 5 avril 1941 relative au fonctionnement des lois sociales et familiales en agriculture (J. O., 1er septembre). Banques. Loi du 18 août 1942 : Statuts relatifs aux banques populaires (J. O., 29 août). Commerce extérieur et douanes. Décret du 10 juin 1942 : Déclaration à l'Office des changes des créances commerciales françaises sur divers pays étrangers (J. O., 7 juillet). Loi du 4 juillet : Droits de douane applicables aux tabacs (J. O., 9 juillet). Décret du 5 juin : Modification du décret du 7 octobre 1938 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (J. O., 14 juillet). Loi et décret du 30 juin : Importation de la saccharine ; conditions d'application de la loi (J. O., 16 juillet). Avis aux importateurs : Nécessité d'un permis spécial pour le déblocage du thé et du poivre (J. O., 18 juillet). Arrêtés des 19 juillet et 12 juin : Importations de moutons en provenance du Maroc et réglementation de l'importation des animaux de l'espèce ovine à destination de la boucherie en provenance de l'Algérie, de la Tunisie et de la zone
juin 1942 : Déclaration à l'Office des changes des créances commerciales françaises sur divers pays étrangers (J. O., 7 juillet). Loi du 4 juillet : Droits de douane applicables aux tabacs (J. O., 9 juillet). Décret du 5 juin : Modification du décret du 7 octobre 1938 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (J. O., 14 juillet). Loi et décret du 30 juin : Importation de la saccharine ; conditions d'application de la loi (J. O., 16 juillet). Avis aux importateurs : Nécessité d'un permis spécial pour le déblocage du thé et du poivre (J. O., 18 juillet). Arrêtés des 19 juillet et 12 juin : Importations de moutons en provenance du Maroc et réglementation de l'importation des animaux de l'espèce ovine à destination de la boucherie en provenance de l'Algérie, de la Tunisie et de la zone française de l'empire chérifien (J. O., 22 et 28 juillet). Avis : Réglementation de l'importation des oignons et ails en provenance d'Afrique du Nord à dater du 5 août 1942 (J. O., 11 août 1942). Arrêté du 30 juin et avis : Prohibitions de sortie et engagements de non réexportation (J. O., 13 août). Arrêté du 3 août : Suspension des droits de douane sur certains emballages (J. O., 15 août). Commerce et industrie. Arrêtés du 16 juin 1942 : Création des Comités particuliers des commerces de gros des sucres et eaux minérales naturelles (J. O., 1er juillet). Décret du 3 juin : Modification de la compétence du Comité d'Organisation de l'horlogerie (J. O., 3 juillet). Arrêté du 24 juin : Réglementation du commerce des produits sidérurgiques (J. o., 4 juillet) Décret du 24 juin : Extension aux Comités d'Organisation constitués par le secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement des dispositions du décret du 15 mai 1941 relatif au financement des dépenses des Comités d'Organisation (J. O., 7 juillet). Arrêté du 26 juin : Cotisations imposées aux petites et moyennes entreprises par les Comités d'Organisation relevant du secrétariat d'Etat à la Production industrielle (J. O., 7 juillet). Décision du
(J. O., 13 août). Arrêté du 3 août : Suspension des droits de douane sur certains emballages (J. O., 15 août). Commerce et industrie. Arrêtés du 16 juin 1942 : Création des Comités particuliers des commerces de gros des sucres et eaux minérales naturelles (J. O., 1er juillet). Décret du 3 juin : Modification de la compétence du Comité d'Organisation de l'horlogerie (J. O., 3 juillet). Arrêté du 24 juin : Réglementation du commerce des produits sidérurgiques (J. o., 4 juillet) Décret du 24 juin : Extension aux Comités d'Organisation constitués par le secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement des dispositions du décret du 15 mai 1941 relatif au financement des dépenses des Comités d'Organisation (J. O., 7 juillet). Arrêté du 26 juin : Cotisations imposées aux petites et moyennes entreprises par les Comités d'Organisation relevant du secrétariat d'Etat à la Production industrielle (J. O., 7 juillet). Décision du 2 juillet : Contrôle des stocks et de l'utilisation des tuyaux de drainage (J. O., 7 juillet, rectif. du 10 juillet). Loi du 6 juillet : Perception par le fond d'amortissement des charges d'électrification de cotisations pour le compte du Comité d'Organisation de l'énergie électrique (J. O., 8 juillet). Décisions des 18 juin et 1er juillet : Mobilisation des métaux non ferreux dans l'industrie hôtelière ; réglementation relative aux comptoirs en étain détenus par les ressortissants de l'industrie hôtelière (J. O., 9 juillet, rectif. du 19 août). Loi et arrêté du 27 juin : Régime de la vente des articles textiles à usage vestimentaire et domestique et conditions d'application de la loi (J. O., 11 juillet). Décision du 6 juillet : Libération de tickets-lettres permettant l'acquisition de soie, de fils à coudre ou à repriser (J. O., 11 juillet). Décret du 11 juillet : Modification du décret du 18 juillet 1941 portant constitution du Comité d'Organisation des professions de la publicité (J. O., 16 juillet). Arrêté du 4 juillet : Modification de la liste annexée à l'arrêté du 11 août 1941 relatif à la déclaration des stocks de certains produits et denrées alimentaires (J. O., 17 juillet). Arrêté du 7
des 18 juin et 1er juillet : Mobilisation des métaux non ferreux dans l'industrie hôtelière ; réglementation relative aux comptoirs en étain détenus par les ressortissants de l'industrie hôtelière (J. O., 9 juillet, rectif. du 19 août). Loi et arrêté du 27 juin : Régime de la vente des articles textiles à usage vestimentaire et domestique et conditions d'application de la loi (J. O., 11 juillet). Décision du 6 juillet : Libération de tickets-lettres permettant l'acquisition de soie, de fils à coudre ou à repriser (J. O., 11 juillet). Décret du 11 juillet : Modification du décret du 18 juillet 1941 portant constitution du Comité d'Organisation des professions de la publicité (J. O., 16 juillet). Arrêté du 4 juillet : Modification de la liste annexée à l'arrêté du 11 août 1941 relatif à la déclaration des stocks de certains produits et denrées alimentaires (J. O., 17 juillet). Arrêté du 7 juillet : Date d'application du décret instituant un Comité général d'Organisation des corps gras d'origine végétale et animale (J. O., 17 juillet). Décision du 6 juillet : Indemnité due aux fabricants de pâtes alimentaires pour utilisation de farines livrées par les céréaliers (J. O., 17 juillet). Décision du 1er juillet : Attribution au Comité central de Ravitaillement des sucres, de la charge d’assurer la répartition de la saccharine (J. O., 18 juillet). Décision du 7 juillet : Réglementations relatives à la carte professionnelle de fabricant de jus de fruits et légumes (J. O., 22 juillet). Décision du 21 juillet : Conditions de validité des titres de rationnement textile (J. O., 23 juillet). Arrêté du 25 juillet : Réglementation de la vente du poivre et création d'un mélange de poivre et de succédanés (J. O., 28 juillet). Décret du 25 juillet : Complément du décret du 27 décembre 1940 portant création, du Comité d’Organisation de l’industrie des minerais de fer (J. O., 28 juillet). Décision du 23 juillet : Interdictions d’emploi de fonte, fers et aciers pour un certain nombre d’usages déterminés (J. O.,28 juillet, rectif. des 22 et 28 août). Loi du 28 juillet : Création d’un groupement national interprofessionnel
: Attribution au Comité central de Ravitaillement des sucres, de la charge d’assurer la répartition de la saccharine (J. O., 18 juillet). Décision du 7 juillet : Réglementations relatives à la carte professionnelle de fabricant de jus de fruits et légumes (J. O., 22 juillet). Décision du 21 juillet : Conditions de validité des titres de rationnement textile (J. O., 23 juillet). Arrêté du 25 juillet : Réglementation de la vente du poivre et création d'un mélange de poivre et de succédanés (J. O., 28 juillet). Décret du 25 juillet : Complément du décret du 27 décembre 1940 portant création, du Comité d’Organisation de l’industrie des minerais de fer (J. O., 28 juillet). Décision du 23 juillet : Interdictions d’emploi de fonte, fers et aciers pour un certain nombre d’usages déterminés (J. O.,28 juillet, rectif. des 22 et 28 août). Loi du 28 juillet : Création d’un groupement national interprofessionnel des fruits à cidre et dérivés (J. O., 1er août). Arrêté du 30 juillet : Constitution du Comité d’Organisation des débits de tabac (J. O., 1er août). Décision du 9 juillet : Modification et codification de la réglementation édictée par le répartiteur chef de la section des métaux non ferreux : compétence de la section, répartition, réglementation d’emploi (J. O., 5 août, rectif. du 6 septembre). Loi du 4 août : Financement de la fabrication des produits nécessaires aux besoins du pays (J. O., 6 août). Loi du 27 juillet : Modification de la loi du 28 juillet 1940 relative à la fabrication et à la vente du pain (J. O., 7 août). Loi du 30 juillet : Modification de la loi du 30 juillet 1940 réglementant la fabrication et la vente de la pâtisserie et de la confiserie (J. O., 7 août). Arrêté du 17 juillet : Substitution à la Chambre syndicale du Groupement professionnel des produits auxiliaires de l’industrie laitière (J. O., 8 août). Décision du 25 juillet : Blocage et répartition des tissus et mèches de laine derechef (J. O., 9 août). Décision du 30 juillet : Modification de la décision du 16 février 1942 donnant une
: compétence de la section, répartition, réglementation d’emploi (J. O., 5 août, rectif. du 6 septembre). Loi du 4 août : Financement de la fabrication des produits nécessaires aux besoins du pays (J. O., 6 août). Loi du 27 juillet : Modification de la loi du 28 juillet 1940 relative à la fabrication et à la vente du pain (J. O., 7 août). Loi du 30 juillet : Modification de la loi du 30 juillet 1940 réglementant la fabrication et la vente de la pâtisserie et de la confiserie (J. O., 7 août). Arrêté du 17 juillet : Substitution à la Chambre syndicale du Groupement professionnel des produits auxiliaires de l’industrie laitière (J. O., 8 août). Décision du 25 juillet : Blocage et répartition des tissus et mèches de laine derechef (J. O., 9 août). Décision du 30 juillet : Modification de la décision du 16 février 1942 donnant une nouvelle classification des chaussures (J. O., 9 août, rectif. du 6 septembre). Décret du 4 août et arrêté du 10 août : Cotisations à percevoir par le Comité d’Organisation de l’industrie aéronautique (J. O., 11 août). Décret du 7 août et décision du 11 août : Mobilisation des objets renfermant du cuivre chez les viticulteurs (J. O., 11 et 15 août). Décision du 31 juillet : Réglementation des différentes transactions concernant les fontes, fers et aciers (J. O., 13 août, rectif. du 3 septembre). Décret du 4 août : Modification du décret du 20 juillet 1940 fixant les modalités d'application de la loi du 20 juillet 1940 relative à des avances du Trésor en vue de la reprise industrielle et commerciale (J. O.,14 août). Décret du 12 août : Modification du régime des provisions pour renouvellement des stocks, de l’outillage et du matériel dans le cas de décès de l’exploitant (J. O., 15 août). Décret du 17 août : Application de la loi du 17 décembre 1941 relative à l’établissement d’un plan d’aménagement de la production (J. O., 18 août). Arrêté du 17 juillet : Financement des dépenses administratives du Comité général d’Organisation de l’industrie du cuir et du commerce
du cuivre chez les viticulteurs (J. O., 11 et 15 août). Décision du 31 juillet : Réglementation des différentes transactions concernant les fontes, fers et aciers (J. O., 13 août, rectif. du 3 septembre). Décret du 4 août : Modification du décret du 20 juillet 1940 fixant les modalités d'application de la loi du 20 juillet 1940 relative à des avances du Trésor en vue de la reprise industrielle et commerciale (J. O.,14 août). Décret du 12 août : Modification du régime des provisions pour renouvellement des stocks, de l’outillage et du matériel dans le cas de décès de l’exploitant (J. O., 15 août). Décret du 17 août : Application de la loi du 17 décembre 1941 relative à l’établissement d’un plan d’aménagement de la production (J. O., 18 août). Arrêté du 17 juillet : Financement des dépenses administratives du Comité général d’Organisation de l’industrie du cuir et du commerce qui s’y rattache (J. O., 18 août). Décret du 13 août : Réglementation de l’addition aux confitures et marmelades de 1 gramme d’acide benzoïque ou d’acide salicylique ou de leurs sels (J. O., 22 août). Arrêté du 3 août : Création de Comités d’Organisation des commerces de l’alimentation (J. O., 22 août). Décision du 19 août : Echange d’objets contenant du cuivre contre du vin dans le département de la Seine (J. O., 22 août). Loi du 12 août : Création d’un Comité national interprofessionnel de la laine (J. O., 25 août). Arrêté du 1er juin : Autorisation de fabrication de fromages fondus à 20 p. 100 de matières grasses (J. O., 25 août). Décret du 26 août : Mobilisation du cuivre et de ses alliages se trouvant dans les appareils de distillation d’alcool (J. O., 28 août). Loi du 28 août : Modification de l’article 9 de la loi du 11 avril 1924 portant création de l’Office national industriel de l’azote (J. O., 30 août). Décret du 27 juillet : Création du Comité d’Organisation des industries du vinaigre, de la moutarde, des condiments et des sauces (J. O., 1er septembre). Décret du 28 août : Mobilisation des métaux non
22 août). Décision du 19 août : Echange d’objets contenant du cuivre contre du vin dans le département de la Seine (J. O., 22 août). Loi du 12 août : Création d’un Comité national interprofessionnel de la laine (J. O., 25 août). Arrêté du 1er juin : Autorisation de fabrication de fromages fondus à 20 p. 100 de matières grasses (J. O., 25 août). Décret du 26 août : Mobilisation du cuivre et de ses alliages se trouvant dans les appareils de distillation d’alcool (J. O., 28 août). Loi du 28 août : Modification de l’article 9 de la loi du 11 avril 1924 portant création de l’Office national industriel de l’azote (J. O., 30 août). Décret du 27 juillet : Création du Comité d’Organisation des industries du vinaigre, de la moutarde, des condiments et des sauces (J. O., 1er septembre). Décret du 28 août : Mobilisation des métaux non ferreux dans les locaux industriels et commerciaux (J. O., 1er septembre). Dommages de guerre. Arrêté du 29 juin 1942 : Reconstruction des immeubles partiellement ou totalement détruits par suite d’actes de guerre (J. O., 26 juillet). Finances. Décret du 26 juin 1942 : Modification du décret du 24 avril 1940 fixant les conditions d’application du décret-loi du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or (J. O., 1er juillet). Lois et arrêtés du 1er juillet : Conditions d’attribution et versement des majorations de pécule prévues par les lois des 19 septembre 1940, 30 mai, 26 mars et 27 janvier 1941 fixant les mesures de dégagement des cadres de divers secrétariats d’Etat (J. O., 5 juillet). Finances de l’Etat. Décret et arrêté du 27 juin 1942 : Modification du décret du 1er mai 1942 relatif à l’émission de bons à quatre ans (acquisition et remboursement anticipé) (J. O., 3 juillet). Arrêté du 10 juillet : Conditions de remboursement des obligations du Trésor 4 1/2 p. 100 1932 (outillage national) et des rentes 5 p. 100 1939 (J. O., 14 juillet). Loi du 21 juin : Modification du