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conséquence, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'une obligation par lui consentie en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, la nullité ou la rescision de cette obligation, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis sa majorité; — Considérant que les parties étant contraires en fait sur la question de savoir si l'obligation litigieuse a été souscrite par le sieur Videau en 1875, ou bien en 1873, avant sa majorité, il y a lieu de recourir à l'enquête proposée; Sur le deuxième moyen : — Considérant que les premiers juges ont encore bien à tort repoussé de plein doigt l'exception du sieur Videau et son offre de preuve; qu'il n'y a pas lieu d'examiner d'office si l'obligation souscrite au profit de la dame Pech constitue une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, alors que la dame Pech soutient uniquement qu'elle a prêté de ses deniers, au sieur Videau, la somme dont elle réclame le paiement; — Considérant que, Videau demandant à établir l'existence d'une simulation ayant pour objet de couvrir une fraude à la loi, il doit être admis à faire cette preuve par témoins; que l'offre en preuve du sieur Videau est pertinente : qu'en effet, l'obligation litigieuse serait nulle comme souscrite pour cause illicite, s'il était établi que Videau l'a consenti en état de minorité ; que c'est de principe que la prescription de l'art. 1304, C. civ., n'est pas opposable à celui qui invoque la nullité par voie d'exception ; la maxime quod temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum devant alors recevoir application. V. Toulouse, 9 juill. 1859 (S. 1859.2.407. — P. 1859.782); Cass. 21 juin 1880 (S. 1881.1.297. — P. 1881.1.734), les notes et renvois. Spécialement, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'un contrat par lui consenti en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis la majorité, la nullité ou la rescision de ce contrat. V. Colmar, 26 mai 1812; Paris, 21 avril 1836 (S. 1837. 2.17. —
preuve du sieur Videau est pertinente : qu'en effet, l'obligation litigieuse serait nulle comme souscrite pour cause illicite, s'il était établi que Videau l'a consenti en état de minorité ; que c'est de principe que la prescription de l'art. 1304, C. civ., n'est pas opposable à celui qui invoque la nullité par voie d'exception ; la maxime quod temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum devant alors recevoir application. V. Toulouse, 9 juill. 1859 (S. 1859.2.407. — P. 1859.782); Cass. 21 juin 1880 (S. 1881.1.297. — P. 1881.1.734), les notes et renvois. Spécialement, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'un contrat par lui consenti en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis la majorité, la nullité ou la rescision de ce contrat. V. Colmar, 26 mai 1812; Paris, 21 avril 1836 (S. 1837. 2.17. — P. chr. ; Rouen, 9 janv. 1838 (S. 1838. 110.— P. 1839.2.599); Bordeaux (sol. implic), 7 juill. 1871 (S. 1872.2.221. — P. 1872.916). Il n serait autrement, et le mineur ne pourrait se révaloir de la maxime quod temporalia ad agendum, si l'exception de nullité était opposée par à titre de demande incidente. V. Cass. sol implic.) 30 mars 1830; 5 avril 1837 (S. 1837. 434. — P. 1837.1.541); 27 juin 1837 (S. 1838 1.426. — P. 1838.1.350). La maxime quod temporalia ad agendum n'est pas, en effet, applicable lorsque la nullité est invoquée à l'appui d'une demande incidente ou reconventionnelle. V. Lyon, 20 août 1869 (S. 1870.2.124.— p. 1870. 574), et le renvoi. La preuve de la simulation peut être faite par témoins quand l'acte est attaqué pour cause de fraude à la loi. V. Cass. 28 août 1877 (S. 1878. 1.270. — P. 1878.674); 21 mai 1878 (S. 1878.1. 295. — P. 1878.747), et les renvois. V. aussi la note sous Cass. 14 juin 1880 (S. 1881.1.448. — P. 1881.1.1165). Et il y a fraude à la loi, si la cause illicite d'un engagement a été déguisée sous la forme d'un contrat licite. V. Cass. 28 août 1877,
de demande incidente. V. Cass. sol implic.) 30 mars 1830; 5 avril 1837 (S. 1837. 434. — P. 1837.1.541); 27 juin 1837 (S. 1838 1.426. — P. 1838.1.350). La maxime quod temporalia ad agendum n'est pas, en effet, applicable lorsque la nullité est invoquée à l'appui d'une demande incidente ou reconventionnelle. V. Lyon, 20 août 1869 (S. 1870.2.124.— p. 1870. 574), et le renvoi. La preuve de la simulation peut être faite par témoins quand l'acte est attaqué pour cause de fraude à la loi. V. Cass. 28 août 1877 (S. 1878. 1.270. — P. 1878.674); 21 mai 1878 (S. 1878.1. 295. — P. 1878.747), et les renvois. V. aussi la note sous Cass. 14 juin 1880 (S. 1881.1.448. — P. 1881.1.1165). Et il y a fraude à la loi, si la cause illicite d'un engagement a été déguisée sous la forme d'un contrat licite. V. Cass. 28 août 1877, précité, et les renvois. Si le concubinage n'est pas par lui seul une cause de nullité des libéralités entre concubins (V. Cass. 26 mars 1860, S. 1860.1.321. — P. 1861.238, et la note ; 2 juill. 1866, S. 1866. 1.356. — P. 1866.979), alors surtout que ces libéralités sont postérieures à la cessation du concubinage (V. Cass. 26 mars 1860, précité; Grenoble, Grenoble, janv. 1864, S. 1864.2.222. — P. 1864. 1133; Aix, 10 janv. 1878, S. 1878.2.211.—P. 1878. 959), et si, en conséquence, l'obligation consentie au profit d'une concubine n'a rien d'illicite, lorsqu'elle a pour but de réparer le dommage qui a été causé à la bénéficiaire (V. Grenoble, 23 janv. 1864, et Aix, 10 janv. 1878, précités), il en est autrement, et l'obligation doit être annulée comme ayant une cause illicite, lorsqu'elle n'a d'autre cause que le concubinage lui-même. V. Cass. 2 févr. 1853 (S. 1853.1.428. — P. 1855.1.61), et le renvoi; 26 mars 1860, précité; Caen, 2 juill. 1872 (S. 1873.2.145. — P. 1873.600), et la note. Comment la preuve qu'une obligation n'a d'autre cause que les relations illicites du souscripteur et de la bénéficiaire peut-elle être administrée? La preuve doit-elle ressortir des énonciations de l'acte d'obligation? Peut-on
à la cessation du concubinage (V. Cass. 26 mars 1860, précité; Grenoble, Grenoble, janv. 1864, S. 1864.2.222. — P. 1864. 1133; Aix, 10 janv. 1878, S. 1878.2.211.—P. 1878. 959), et si, en conséquence, l'obligation consentie au profit d'une concubine n'a rien d'illicite, lorsqu'elle a pour but de réparer le dommage qui a été causé à la bénéficiaire (V. Grenoble, 23 janv. 1864, et Aix, 10 janv. 1878, précités), il en est autrement, et l'obligation doit être annulée comme ayant une cause illicite, lorsqu'elle n'a d'autre cause que le concubinage lui-même. V. Cass. 2 févr. 1853 (S. 1853.1.428. — P. 1855.1.61), et le renvoi; 26 mars 1860, précité; Caen, 2 juill. 1872 (S. 1873.2.145. — P. 1873.600), et la note. Comment la preuve qu'une obligation n'a d'autre cause que les relations illicites du souscripteur et de la bénéficiaire peut-elle être administrée? La preuve doit-elle ressortir des énonciations de l'acte d'obligation? Peut-on recourir, au contraire, à tout mode de preuve, à la preuve par témoins, aux présomptions? La question est controversée. V. Cass. 26 mars 1860, précité, et la note; Caen, 2 juill. 1872, précité, et le renvoi. IIe PARTIE. Vu pour payer les faveurs de la dame Pech et échapper aux menaces qu'elle lui faisait pour l'obliger à continuer leurs relations; relations; ladite obligation serait encore nulle pour défaut de cause, s'il était établi que la dame Pech n'a jamais été en situation de prêter 5,000 fr.; — Par ces motifs; — Réformant le jugement du tribunal civil de Marmande du 15 févr. 1886; — Avant dire droit, donne acte au sieur Videau de ce qu'il offre de prouver, etc. Du 7 juill. 1886.— C. Agen. — M. Douarche, près. LYON 5 novembre 1885. BORDEAUX 16 mars 1886. SERVITUDE, VUE, RUELLE COMMUNE, VOIE PUBLIQUE. Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect qu'autant que la ruelle commune a tout au moins 19 décimètres de largeur, et qu'elle n'a pas reçu dans le titre constitutif de la communauté une destination spéciale et restreinte qui s'oppose
menaces qu'elle lui faisait pour l'obliger à continuer leurs relations; relations; ladite obligation serait encore nulle pour défaut de cause, s'il était établi que la dame Pech n'a jamais été en situation de prêter 5,000 fr.; — Par ces motifs; — Réformant le jugement du tribunal civil de Marmande du 15 févr. 1886; — Avant dire droit, donne acte au sieur Videau de ce qu'il offre de prouver, etc. Du 7 juill. 1886.— C. Agen. — M. Douarche, près. LYON 5 novembre 1885. BORDEAUX 16 mars 1886. SERVITUDE, VUE, RUELLE COMMUNE, VOIE PUBLIQUE. Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect qu'autant que la ruelle commune a tout au moins 19 décimètres de largeur, et qu'elle n'a pas reçu dans le titre constitutif de la communauté une destination spéciale et restreinte qui s'oppose à l'établissement des vues droites. — 1re espèce. Jugé également que le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une ruelle commune qui a moins de 19 décimètres de largeur, c'est-à-dire une largeur moindre que celle fixée par l'art. 678, C. civ., ne peut ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect. — 2e espèce. Mais des vues droites ou fenêtres d'aspect peuvent être ouvertes sur une voie publique, quand même elles se trouveraient à une distance moindre de 19 décimètres de l'héritage voisin. — Id. 1re Espèce. — (Duvant C. Richard). 22 nov. 1884, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les sieurs Richard et Duvant sont propriétaires, à Lyon, de maisons contiguës, au-devant desquelles s'étendent deux jardins, séparés par une allée commune servant de passage pour aboutir à un puits également commun ; — Attendu que Duvant a élevé dans son jardin une construction sur la limite extrême du passage commun, et y a fait pratiquer deux fenêtres qui se trouvent à moins de 19 décimètres de la propriété de Richard; que ce dernier demande aujourd'hui la suppression de ces deux fenêtres, conformément aux disposisions
des vues droites ou fenêtres d'aspect. — 2e espèce. Mais des vues droites ou fenêtres d'aspect peuvent être ouvertes sur une voie publique, quand même elles se trouveraient à une distance moindre de 19 décimètres de l'héritage voisin. — Id. 1re Espèce. — (Duvant C. Richard). 22 nov. 1884, jugement du tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les sieurs Richard et Duvant sont propriétaires, à Lyon, de maisons contiguës, au-devant desquelles s'étendent deux jardins, séparés par une allée commune servant de passage pour aboutir à un puits également commun ; — Attendu que Duvant a élevé dans son jardin une construction sur la limite extrême du passage commun, et y a fait pratiquer deux fenêtres qui se trouvent à moins de 19 décimètres de la propriété de Richard; que ce dernier demande aujourd'hui la suppression de ces deux fenêtres, conformément aux disposisions de l'art. 678, ou tout au moins leur restriction dans les limites prévues par l'art. 676; — Attendu que, s'il est admis, en principe, que le propriétaire commun peut jouir de ce terrain comme il l'entend, c'est toutefois à la condition expresse qu'il ne nuise pas à la jouissance de son communiant; que ce principe ne déroge en rien au principe général de l'art. 678, en ce qui concerne la distance légale à observer vis-à-vis du propriétaire bordant le terrain commun; — Attendu, en effet, que, si le communiant est censé propriétaire du terrain commun dans toute sa largeur, son droit ne peut excéder le droit de propriété ordinaire; qu'en conséquence, il est tenu, pour rétablissement des vues droites, de respecter la distance légale entre sa propriété personnelle et celle de son voisin; qu'en décidant le contraire, on aboutirait à ce résultat étrange d'être à la fois en contradiction avec la règle de l'art. 678 et le bon sens; qu'il faudrait admettre, d'une part, que le propriétaire commun a sur la chose commune des droits plus étendus que le propriétaire ordinaire sur sa chose propre; et, d'autre part, qu'en supposant la largeur du passage commun de 8 décimètres, par exemple,
son communiant; que ce principe ne déroge en rien au principe général de l'art. 678, en ce qui concerne la distance légale à observer vis-à-vis du propriétaire bordant le terrain commun; — Attendu, en effet, que, si le communiant est censé propriétaire du terrain commun dans toute sa largeur, son droit ne peut excéder le droit de propriété ordinaire; qu'en conséquence, il est tenu, pour rétablissement des vues droites, de respecter la distance légale entre sa propriété personnelle et celle de son voisin; qu'en décidant le contraire, on aboutirait à ce résultat étrange d'être à la fois en contradiction avec la règle de l'art. 678 et le bon sens; qu'il faudrait admettre, d'une part, que le propriétaire commun a sur la chose commune des droits plus étendus que le propriétaire ordinaire sur sa chose propre; et, d'autre part, qu'en supposant la largeur du passage commun de 8 décimètres, par exemple, ou le propriétaire condamné à laisser s'établir des vues droites sur son fonds, ne pourrait plus bâtir lui-même qu'en abandonnant 11 décimètres de son terrain, ou bien il pourrait bâtir aussi sur la limite du passage, et alors les deux constructions à 8 décimètres l'une de l'autre seraient respectivement privées de jour et d'air; — Attendu que ces deux conséquences sont l'une et l'autre inadmissibles; qu'il en faut conclure que le communiant d'une ruelle ne peut pratiquer des vues droites dans les bâtiments longeant cette ruelle qu'autant qu'elle a tout au moins 19 décimètres de large, et qu'elle n'a pas reçu une destination spéciale et restreinte s'opposant à l'établissement de pareilles ouvertures; qu'aucune de ces conditions ne se rencontre dans l'espèce; que le passage commun n'a qu'une largeur de 1m, 35, fait reconnu et accepté par les deux parties en cause; que, si on examine le titre originaire de propriété, on y lit textuellement « que l'allée qui est au milieu du jardin et le divise, le puits à eau claire qui est au fond de cette allée, seront communs et entretenus à frais communs »; que le sens et la portée de ces expressions sont parfaitement clairs et ne
de jour et d'air; — Attendu que ces deux conséquences sont l'une et l'autre inadmissibles; qu'il en faut conclure que le communiant d'une ruelle ne peut pratiquer des vues droites dans les bâtiments longeant cette ruelle qu'autant qu'elle a tout au moins 19 décimètres de large, et qu'elle n'a pas reçu une destination spéciale et restreinte s'opposant à l'établissement de pareilles ouvertures; qu'aucune de ces conditions ne se rencontre dans l'espèce; que le passage commun n'a qu'une largeur de 1m, 35, fait reconnu et accepté par les deux parties en cause; que, si on examine le titre originaire de propriété, on y lit textuellement « que l'allée qui est au milieu du jardin et le divise, le puits à eau claire qui est au fond de cette allée, seront communs et entretenus à frais communs »; que le sens et la portée de ces expressions sont parfaitement clairs et ne peuvent donner lieu à aucune équivoque; la seule destination de l'allée commune prévue à l'origine était de donner accès au puits et au jardin; qu'il s'ensuit qu'en admettant même par hypothèse que les communians puissent ouvrir des vues droites dans des bâtiments bordant des ruelles ayant moins de 19 décimètres de large (Demolombe, Servit., t. 2, n. 65), ils ne pourraient le faire dans l'espèce actuelle, puisque l'établissement de pareilles ouvertures, ne rentrant pas dans la destination à laquelle la ruelle a été affectée, causerait au voisin un préjudice que celui-ci n'est pas tenu de supporter; — Attendu, enfin, qu'on oppose vainement un arrêt de cassation du 19 juin 1876 (S. 1877.1.267.— P. 1877.670), qui décide que, le chemin commun n'étant pas le fonds d'autrui, les art. 678 et 681 ne s'opposent pas à ce qu'on y ouvre des vues droites, ou qu'on y fasse écouler les eaux; — Mais attendu que cet arrêt n'est point opposable dans la cause; que rien dans son contexte ni dans celui de l'arrêt de la Cour de Toulouse qu'il confirme, n'est de nature à faire supposer qu'il s'agisse, dans l'espèce : 1° d'un chemin de moins de 19 décimètres; 2° d'un chemin ayant
de large (Demolombe, Servit., t. 2, n. 65), ils ne pourraient le faire dans l'espèce actuelle, puisque l'établissement de pareilles ouvertures, ne rentrant pas dans la destination à laquelle la ruelle a été affectée, causerait au voisin un préjudice que celui-ci n'est pas tenu de supporter; — Attendu, enfin, qu'on oppose vainement un arrêt de cassation du 19 juin 1876 (S. 1877.1.267.— P. 1877.670), qui décide que, le chemin commun n'étant pas le fonds d'autrui, les art. 678 et 681 ne s'opposent pas à ce qu'on y ouvre des vues droites, ou qu'on y fasse écouler les eaux; — Mais attendu que cet arrêt n'est point opposable dans la cause; que rien dans son contexte ni dans celui de l'arrêt de la Cour de Toulouse qu'il confirme, n'est de nature à faire supposer qu'il s'agisse, dans l'espèce : 1° d'un chemin de moins de 19 décimètres; 2° d'un chemin ayant à l'origine une destination spéciale et prévue; — Attendu que, dans ces conditions, Richard est donc bien fondé à demander la suppression, ou tout au moins le redressement des ouvertures établies; — Par ces motifs; — Dit que Duvant sera tenu de supprimer les deux fenêtres par lui ouvertes dans la façade de la construction longeant le passage commun, etc. Appel par M. Duvant. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 5 nov. 1885. — C Lyon, 2e ch. — MM. Montalan, prés.; Chereau, av. gén.; Brac de la Perrière et Prémillieux, av. 2e Espèce. — (Petit C. Gièse). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est reconnu en fait que l'andronne litigieuse n'a qu'une largeur de 1m,20 sur la partie qui sépare les bâtiments Gièse de la maison Petit; qu'aux termes de l'art. 678, C. civ., on ne peut avoir de vues droites sur le voisin à moins de 9 décimètres de son héritage; que la loi ne distingue pas si les propriétés sont contigües ou s'il existe entre elles un fonds intermédiaire; que, dans tous les cas, la distance prescrite doit être observée; qu'il importe peu que le fonds intermédiaire soit
la façade de la construction longeant le passage commun, etc. Appel par M. Duvant. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 5 nov. 1885. — C Lyon, 2e ch. — MM. Montalan, prés.; Chereau, av. gén.; Brac de la Perrière et Prémillieux, av. 2e Espèce. — (Petit C. Gièse). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est reconnu en fait que l'andronne litigieuse n'a qu'une largeur de 1m,20 sur la partie qui sépare les bâtiments Gièse de la maison Petit; qu'aux termes de l'art. 678, C. civ., on ne peut avoir de vues droites sur le voisin à moins de 9 décimètres de son héritage; que la loi ne distingue pas si les propriétés sont contigües ou s'il existe entre elles un fonds intermédiaire; que, dans tous les cas, la distance prescrite doit être observée; qu'il importe peu que le fonds intermédiaire soit commun avec le voisin; que les vues offrent les mêmes inconvénients, et que l'on ne saurait admettre que celui qui les établit ait un droit plus étendu sur le terrain commun que sur celui dont il est le propriétaire exclusif; Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété du voisin par une ruelle commune qui a moins de 19 décimètres de largeur, c'est-à-dire largeur moindre que celle fixée par l'art. 678, C. civ., peut-il ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect? La question controversée. V. Agen, 21 juin 1867 (S. 1868.-8.180. P. 1868.722), et les renvois de la note. Comp. Agen, 25 juin 1874 (S. 1875. 2.70. — P. 1875.339). Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 678, n. 35 et suiv. On a invoqué, en faveur de l'opinion qui permet au propriétaire du mur joignant la ruelle commune d'ouvrir dans ce mur des vues droites, bien que la ruelle ait moins de 19 décimètres de largeur, un arrêt le Cass. 19 juin 1876 (S. 1877.1.267. — P. 1877. 670); mais cet arrêt est étranger à la question : il s'est en effet borné à affirmer, d'une manière générale, le droit du
par une ruelle commune qui a moins de 19 décimètres de largeur, c'est-à-dire largeur moindre que celle fixée par l'art. 678, C. civ., peut-il ouvrir dans ce mur des vues droites ou fenêtres d'aspect? La question controversée. V. Agen, 21 juin 1867 (S. 1868.-8.180. P. 1868.722), et les renvois de la note. Comp. Agen, 25 juin 1874 (S. 1875. 2.70. — P. 1875.339). Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 678, n. 35 et suiv. On a invoqué, en faveur de l'opinion qui permet au propriétaire du mur joignant la ruelle commune d'ouvrir dans ce mur des vues droites, bien que la ruelle ait moins de 19 décimètres de largeur, un arrêt le Cass. 19 juin 1876 (S. 1877.1.267. — P. 1877. 670); mais cet arrêt est étranger à la question : il s'est en effet borné à affirmer, d'une manière générale, le droit du copropriétaire d'un chemin commun d'ouvrir des vues droites sur ce chemin. V. les renvois sous cet arrêt. D'après le premier des arrêts ci-dessus rapportés, pour que le copropriétaire d'une ruelle puisse ouvrir des vues droites sur cette ruelle, il ne faut pas seulement que cette ruelle ait au moins 19 décimètres de largeur, il faut encore que la ruelle commune n'ait pas reçu dans le titre constitutif de la communauté une affectation spéciale et restreinte, s'opposant à l'établissement des vues droites. V. en ce sens, MM. Demolombe, Tr. des servitudes, t. 2, n. 565; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 484, et t. 8, n. 46. V. aussi, dans les motifs, Bordeaux, 20 juill. 1858 (S. 1859.2.350. — P. 1859.1103); Agen, 25 juin 1874, précité. Il est généralement admis que les règles tracées par le Code civil, relativement aux distances à observer pour les vues droites ou obliques sur l'héritage voisin ne sont pas obligatoires, lorsque ces vues sont ouvertes sur la voie publique. V. Cass. 27 août 1849 (S. 1849.2.609. — P. 1849.2.166); 1er juill. 1861 (S. 1862.1.81. — P. 1862.1197); Rouen, 9 déc. 1879 (S. 1879. 2.147. — P. 1879.693), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX,