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jugement, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de Hutteau d’Origny. Mais sur le pourvoi du sieur Hutteau d’Origny : La Cour ; — sur le 1er moyen : — Vu l’art. 1109 Code Nap. Attendu que les retranchements ordonnés par l’arrêt attaqué sur la déclaration faite par Hutteau d'Origny du passif de la communauté, ont été motivés, non sur le défaut de justification de la totalité des emprunts déclarés, dont la Cour impériale n'a point dénié la réalité, mais sur le défaut de preuve de l'emploi des sommes empruntées à l’extinction des charges de la donation faite par la femme de la Villeurnoy au profit de la femme d’Origny, sa fille ; — Attendu que du défaut de justification de cet emploi à l’acquit de charges personnelles à la femme d’Origny, on était seulement autorisé à conclure que la communauté ne pouvait lui en demander récompense, mais non que lesdites sommes ne faisaient point partie du passif de la communauté ; — Attendu que la communauté d’acquits est, à cet égard, soumise à la même règle que la communauté légale, en ce sens qu’elle se compose passivement des dettes contractées durant son cours par le mari qui est présumé avoir employé aux besoins du ménage les sommes empruntées, s’il n’est prouvé qu'elles ont tourné au profit personnel de l’un des époux; — Attendu que, sans alléguer aucun fait à l’appui de cette dernière hypothèse qui n’est pas même énoncée dans l’arrêt attaqué, la Cour impériale s’est écartée de la présomption de la loi, et a décidé que les sommes dont il s’agit seraient retranchées du passif de la communauté ; en quoi ladite Cour a formellement violé l’art. 1409 Code Nap. ; Sur le 2e moyen; — Vu l’art. 1470 et 1499 Code Nap. ; — Attendu que d’Origny prétendait que trois sommes formant ensemble 39,979 fr. 45 c., versées entre ses mains par les régisseurs des biens provenant de la ferme de la Villeurnoy, se composaient, non de capitaux propres à la femme d’Origny, mais de revenus de ses biens dont la communauté était
mari qui est présumé avoir employé aux besoins du ménage les sommes empruntées, s’il n’est prouvé qu'elles ont tourné au profit personnel de l’un des époux; — Attendu que, sans alléguer aucun fait à l’appui de cette dernière hypothèse qui n’est pas même énoncée dans l’arrêt attaqué, la Cour impériale s’est écartée de la présomption de la loi, et a décidé que les sommes dont il s’agit seraient retranchées du passif de la communauté ; en quoi ladite Cour a formellement violé l’art. 1409 Code Nap. ; Sur le 2e moyen; — Vu l’art. 1470 et 1499 Code Nap. ; — Attendu que d’Origny prétendait que trois sommes formant ensemble 39,979 fr. 45 c., versées entre ses mains par les régisseurs des biens provenant de la ferme de la Villeurnoy, se composaient, non de capitaux propres à la femme d’Origny, mais de revenus de ses biens dont la communauté était usufruitière, et que, pour résoudre les doutes exprimés à cet égard dans le jugement de première instance, d’Origny demandait en appel une vérification nouvelle ; — Attendu qu’entre les époux la disposition de l’art. 1499 ne formait point obstacle à ce qu’à défaut de constatations faites par le mari administrateur de la communauté, la femme fût admise à y suppléer par d’autres preuves ; — Mais attendu que, loin d’affirmer l’existence de ces preuves, l’arrêt attaqué déclare qu’en l’absence de tous documents autres que la liquidation de Bayeux et de toutes pièces justificatives de la réclamation d’Origny, il est impossible de dire, même d’une manière approximative, si la somme a été payée avec des capitaux ou des revenus, si c’est de capitaux ou de revenus que se composaient les reliquats des comptes ; — Attendu qu’en décidant, sans s’arrêter à la demande d’une vérification nouvelle, malgré l’absence complète de preuves ainsi déclarées, que les deniers encaissés par la communauté ne lui appartenaient pas, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1470 et violé l’art. 1499 Code Nap. ; — Par tous ces motifs, casse, etc. A annoter, v* Communauté de biens entre époux, n° 265 et Société d'acquits, i.° 51. Art.
de la communauté, la femme fût admise à y suppléer par d’autres preuves ; — Mais attendu que, loin d’affirmer l’existence de ces preuves, l’arrêt attaqué déclare qu’en l’absence de tous documents autres que la liquidation de Bayeux et de toutes pièces justificatives de la réclamation d’Origny, il est impossible de dire, même d’une manière approximative, si la somme a été payée avec des capitaux ou des revenus, si c’est de capitaux ou de revenus que se composaient les reliquats des comptes ; — Attendu qu’en décidant, sans s’arrêter à la demande d’une vérification nouvelle, malgré l’absence complète de preuves ainsi déclarées, que les deniers encaissés par la communauté ne lui appartenaient pas, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1470 et violé l’art. 1499 Code Nap. ; — Par tous ces motifs, casse, etc. A annoter, v* Communauté de biens entre époux, n° 265 et Société d'acquits, i.° 51. Art. 12790. Acceptation de donation.— Bureau de bienfaisance. Les administrateurs des bureaux de bienfaisance ne peuvent pas, comme les maires des communes et les administrateurs des hospices, accepter provisoirement les donations entre vifs qui leur sont faites et empêcher par là les donateurs de révoquer leurs libéralités avant la décision du gouvernement sur la demande en autorisation. Arrêt de la C. de Pau, du 27 mars 1865. La Cour Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 932 C. Nap., la donation entre vifs n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée; — Que, suivant l'art. 910, les dispositions au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou des établissements publics n’ont d'existence légale qu’autant qu’elles sont autorisées par le gouvernement, et que, d’après l’art. 937, l’acceptation doit être faite par les administrateurs de ces établissements préalablement autorisés ; — Attendu que, à la vérité, il a été dérogé à cette dernière règle par la loi du 18 juillet 1837, dont l’art. 48 permet aux maires d’accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits aux communes et aux établissements communaux, et qui veut que l’autorisation postérieure ait un effet rétroactif remontant au
gouvernement sur la demande en autorisation. Arrêt de la C. de Pau, du 27 mars 1865. La Cour Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 932 C. Nap., la donation entre vifs n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée; — Que, suivant l'art. 910, les dispositions au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou des établissements publics n’ont d'existence légale qu’autant qu’elles sont autorisées par le gouvernement, et que, d’après l’art. 937, l’acceptation doit être faite par les administrateurs de ces établissements préalablement autorisés ; — Attendu que, à la vérité, il a été dérogé à cette dernière règle par la loi du 18 juillet 1837, dont l’art. 48 permet aux maires d’accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits aux communes et aux établissements communaux, et qui veut que l’autorisation postérieure ait un effet rétroactif remontant au jour de l’acceptation ; mais que cette dérogation doit être renfermée dans des termes précis et ne saurait être étendue d’un cas à un autre; — Attendu qu’on ne peut ranger les bureaux de bienfaisance parmi les établissements communaux mentionnés dans la loi de 1837 ; que s'ils se rattachent à la commune par certains liens, ils n’en constituent pas moins des êtres moraux essentiellement distincts de l’administration municipale, par leurs attributions et par leurs ressources ; s’ils peuvent être qualifiés d’établissements communaux, c’est au même titre que les hôpitaux et les hospices, auxquels l’art. 48 n’a pu cependant être appliqué qu’en vertu d’une disposition formelle insérée dans la loi du 7 août 1851 ; — Attendu que telle a été constamment l’interprétation donnée à la loi de 1837 par l’autorité administrative. On en trouve la preuve notamment dans deux circulaires du ministre de l’intérieur, l’une, du 23 avril 1838, l’autre du 11 juillet 1839; on lit dans celle-ci : « On ne doit pas omettre de vous faire observer que l’art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 ne s’applique point aux hospices et aux bureaux de bienfaisance ; qu’elle ne statue que pour les établissements communaux, administrés
à la commune par certains liens, ils n’en constituent pas moins des êtres moraux essentiellement distincts de l’administration municipale, par leurs attributions et par leurs ressources ; s’ils peuvent être qualifiés d’établissements communaux, c’est au même titre que les hôpitaux et les hospices, auxquels l’art. 48 n’a pu cependant être appliqué qu’en vertu d’une disposition formelle insérée dans la loi du 7 août 1851 ; — Attendu que telle a été constamment l’interprétation donnée à la loi de 1837 par l’autorité administrative. On en trouve la preuve notamment dans deux circulaires du ministre de l’intérieur, l’une, du 23 avril 1838, l’autre du 11 juillet 1839; on lit dans celle-ci : « On ne doit pas omettre de vous faire observer que l’art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 ne s’applique point aux hospices et aux bureaux de bienfaisance ; qu’elle ne statue que pour les établissements communaux, administrés par les maires.» Une troisième instruction, du 14 juillet 1846, sur les attributions du bureau de bienfaisance porte encore : « Vous remarquerez, monsieur le préfet, que l’ordonnance royale du 8 juillet 1846 ne contient pas la disposition du § 3 de l’art. 48 de la loi du 18 juillet 1837, relative à l'acceptation des donations. Le conseil d’État a pensé « qu'en présence des dispositions du Code civil, une loi serait nécessaire pour étendre cette exception aux bureaux de bienfaisance, » et, malgré l’avantage qu'il y aurait eu à faire jouir ces établissements d’une prérogative aussi précieuse, j’ai dû me rendre à la force de cette objection; » — Attendu que la loi de 1851, qui a étendu aux hospices la dérogation établie par la loi de 1837, en faveur des communes, est muette sur les bureaux de bienfaisance ; que si le législateur eût voulu faire profiter ces derniers établissements de la même faveur, il n’eût pas manqué de le dire ; qu’une simple analogie entre les bureaux de bienfaisance et les hospices ne suffit pas pour déroquer à une règle aussi formelle que celle de l’art. 977 C. Nap.; que, si l’on peut regretter devoir les bureaux
1837, relative à l'acceptation des donations. Le conseil d’État a pensé « qu'en présence des dispositions du Code civil, une loi serait nécessaire pour étendre cette exception aux bureaux de bienfaisance, » et, malgré l’avantage qu'il y aurait eu à faire jouir ces établissements d’une prérogative aussi précieuse, j’ai dû me rendre à la force de cette objection; » — Attendu que la loi de 1851, qui a étendu aux hospices la dérogation établie par la loi de 1837, en faveur des communes, est muette sur les bureaux de bienfaisance ; que si le législateur eût voulu faire profiter ces derniers établissements de la même faveur, il n’eût pas manqué de le dire ; qu’une simple analogie entre les bureaux de bienfaisance et les hospices ne suffit pas pour déroquer à une règle aussi formelle que celle de l’art. 977 C. Nap.; que, si l’on peut regretter devoir les bureaux de bienfaisance demeurer en dehors de la protection spéciale accordée aux communes et aux hôpitaux, il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de combler cette lacune; — Déclare inutile l’acceptation provisoire faite au nom du bureau de bienfaisance, et valide la révocation antérieure à l’autorisation du gouvernement, etc. A annoter, v° Acceptation de donation, n° 101. Art. 12,791. Mutation par décès. — Valeurs mobilières. — Omission. — Preuve. — Enregistrement Lorsque la preuve d'une omission dans la déclaration des valeurs mobilières de la succession résulte d'un acte émané de l’un des héritiers, la Régie ne peut se prévaloir de cet acte pour exiger des autres héritiers un supplément de droits. C’est ce qu’avait déjà décidé un jugement du Tribunal de Bar-le-Duc, du 16 avril 1860, rapporté sup., art. 12491 et Archives, n° 4482. Voici un jugement conforme du Tribunal de Cognac, du 12 janvier 1864 ; La demoiselle Caroline Itemson a laissé pour héritiers sa mère et cinq frères et sœurs. La succession ne se composait que de 38 — 1865 5. valeurs mobilières, qui, dans la déclaration passée le 7 décembre 1857, ont été portées à 20,620 fr. Mais le sieur Demontis, mari d’une des héritières, étant décédé, il a
Acceptation de donation, n° 101. Art. 12,791. Mutation par décès. — Valeurs mobilières. — Omission. — Preuve. — Enregistrement Lorsque la preuve d'une omission dans la déclaration des valeurs mobilières de la succession résulte d'un acte émané de l’un des héritiers, la Régie ne peut se prévaloir de cet acte pour exiger des autres héritiers un supplément de droits. C’est ce qu’avait déjà décidé un jugement du Tribunal de Bar-le-Duc, du 16 avril 1860, rapporté sup., art. 12491 et Archives, n° 4482. Voici un jugement conforme du Tribunal de Cognac, du 12 janvier 1864 ; La demoiselle Caroline Itemson a laissé pour héritiers sa mère et cinq frères et sœurs. La succession ne se composait que de 38 — 1865 5. valeurs mobilières, qui, dans la déclaration passée le 7 décembre 1857, ont été portées à 20,620 fr. Mais le sieur Demontis, mari d’une des héritières, étant décédé, il a été énoncé dans l’acte de liquidation des reprises de la veuve, en date du 29 avril 1862, qu’il était échu à cette dame une valeur de 8,722 fr. 50 c. pour ses droits dans la succession de Caroline Itemson, sa sœur. La Régie a calculé que si la dame Demontis avait en 8,722 fr. 50 c. pour les trois vingtièmes lui revenant, comme héritière de sa sœur, les valeurs de la succession de cette dernière devaient s’élever à 58,150 fr., au lieu de 20,620 fr., et elle a fait réclamer les droits sur la différence, soit sur 37,530 fr. * Une contrainte ayant été décernée par la Régie, l’opposition formée par les héritiers autres que la dame Demontis a été accueillie par le Tribunal de Cognac en ces termes : Attendu, en fait, que la déclaration mobilière de la succession de la demoiselle Marie-Caroline Remson portait l’actif de ladite succession à la somme de 20,620 fr.; que les ayants droit étaient la dame veuve Remson, sa mère, pour un quart, soit dix quarantièmes, et pour les trois autres quarts, les sieurs Joseph, Théophile et Jules Remson et les dames Demontis et Délayé, ses frères et sœurs germains, soit pour chacun
avait en 8,722 fr. 50 c. pour les trois vingtièmes lui revenant, comme héritière de sa sœur, les valeurs de la succession de cette dernière devaient s’élever à 58,150 fr., au lieu de 20,620 fr., et elle a fait réclamer les droits sur la différence, soit sur 37,530 fr. * Une contrainte ayant été décernée par la Régie, l’opposition formée par les héritiers autres que la dame Demontis a été accueillie par le Tribunal de Cognac en ces termes : Attendu, en fait, que la déclaration mobilière de la succession de la demoiselle Marie-Caroline Remson portait l’actif de ladite succession à la somme de 20,620 fr.; que les ayants droit étaient la dame veuve Remson, sa mère, pour un quart, soit dix quarantièmes, et pour les trois autres quarts, les sieurs Joseph, Théophile et Jules Remson et les dames Demontis et Délayé, ses frères et sœurs germains, soit pour chacun six quarantièmes ; — Attendu qu’il n’a pas été déclaré que la demoiselle Caroline Remson ait fait des dispositions testamentaires ou autres, du moins authentiquement, et qu’au regard de la Régie, elle paraît être décédée ab intestat : que, dans ce cas, la part de chaque frère et sœur sur la masse mobilière ainsi déclarée se trouvait être de 3,093 fr.; — Attendu que, dans l’acte de liquidation de la communauté ayant existé entre le sieur et dame Demontis, dressé avant le décès du mari devant Gérard, notaire, le 29 avril 1862, il est dit qu’il est revenu à M me Demontis une somme de 8,722 fr. 50 c., provenant de la succession de la demoiselle Caroline Remson, sa sœur ; — Attendu que la Régie, se fondant sur cette allégation et sur la circonstance que la demoiselle Remson serait décédée sans dispositions, a relevé une omission totale de 37,530 fr. sur la déclaration du 7 décembre 1857, et décerné en conséquence la contrainte dont est opposition ; — Attendu, en droit, que l’acte intervenu entre M me Demontis et les héritiers de son mari est étranger aux héritiers Remson; qu’il ne saurait leur être opposable ; que la présence
la masse mobilière ainsi déclarée se trouvait être de 3,093 fr.; — Attendu que, dans l’acte de liquidation de la communauté ayant existé entre le sieur et dame Demontis, dressé avant le décès du mari devant Gérard, notaire, le 29 avril 1862, il est dit qu’il est revenu à M me Demontis une somme de 8,722 fr. 50 c., provenant de la succession de la demoiselle Caroline Remson, sa sœur ; — Attendu que la Régie, se fondant sur cette allégation et sur la circonstance que la demoiselle Remson serait décédée sans dispositions, a relevé une omission totale de 37,530 fr. sur la déclaration du 7 décembre 1857, et décerné en conséquence la contrainte dont est opposition ; — Attendu, en droit, que l’acte intervenu entre M me Demontis et les héritiers de son mari est étranger aux héritiers Remson; qu’il ne saurait leur être opposable ; que la présence de M me Demontis, l’une d’entre eux, à cet acte et les déclarations qu’elle y aurait faites ne peuvent avoir d’effet à leur égard ; — Attendu que, bien qu’il n’ait été produit aucune disposition de la demoiselle Caroline Remson, rien n'établit juridiquement que M me Demontis n’ait pas eu une part inégale à celle de ses frères et sœurs dans les biens de la succession ; qu’ainsi le calcul de la Régie ne repose que sur une hypothèse et ne saurait être admis contre les ayants droit à la succession ; — Attendu que, s’il est admis généralement que la Régie, qui ne saurait établir ses prétentions par la preuve testimoniale, peut faire preuve des omissions ou insuffisances qu’elle recherche par des actes ou faits constants, il faut toujours que ces actes soient opposables aux parties ainsi que le constate l’arrêt de cassation même cité par l’administration, en date du 29 février 1860; — Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d’accueillir l’opposition formée par le sieur Remson au nom de la masse des héritiers, moins toutefois la dame Demontis. A annoter, v° Mutation par décès, n° 414. Art. 12,792. Substitution — Legs — Usufruit. Le legs fait avec
une part inégale à celle de ses frères et sœurs dans les biens de la succession ; qu’ainsi le calcul de la Régie ne repose que sur une hypothèse et ne saurait être admis contre les ayants droit à la succession ; — Attendu que, s’il est admis généralement que la Régie, qui ne saurait établir ses prétentions par la preuve testimoniale, peut faire preuve des omissions ou insuffisances qu’elle recherche par des actes ou faits constants, il faut toujours que ces actes soient opposables aux parties ainsi que le constate l’arrêt de cassation même cité par l’administration, en date du 29 février 1860; — Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d’accueillir l’opposition formée par le sieur Remson au nom de la masse des héritiers, moins toutefois la dame Demontis. A annoter, v° Mutation par décès, n° 414. Art. 12,792. Substitution — Legs — Usufruit. Le legs fait avec la clause qu'une somme qui y est comprise sera, à la mort du légataire, remise à un tiers désigné, lequel ne devra en jouir qu’après le décès de ce légataire, n'est pas entaché de substitution prohibée, mais constitue un legs d'usufruit pour l'un des légataires, et de nue propriété pour l’autre. Arrêt de la Cour de cassation (Gli. civ.), du 25 janvier 1865. La dame Vivent est décédée le 28 oct. 1859, laissant un testament olographe, en date du 8 nov. 1855, par lequel elle faisait à son mari un legs ainsi conçu : « Agrédez de donner à mon mari, Georges Vivent, un témoignage d’affection, je l’institue mon exécuteur testamentaire. Je lui donne, pour en jouir aussitôt après mon décès, 18,000 fr. A sa mort, 10,000 fr. seront donnés à Frédéric Vivent, mari de mademoiselle Souviron d’Oloron; et s’il n’existait plus, alors cette somme serait donnée à ses enfants. Je fais ce legs pour accomplir une promesse verbale que je lui ai faite l’année dernière, à l’époque de son mariage ; mais il a été convenu qu’il ne jouirait de cette somme qu’après mon décès et celui de mon mari, son oncle. Je donne, en outre, à mon mari
l’autre. Arrêt de la Cour de cassation (Gli. civ.), du 25 janvier 1865. La dame Vivent est décédée le 28 oct. 1859, laissant un testament olographe, en date du 8 nov. 1855, par lequel elle faisait à son mari un legs ainsi conçu : « Agrédez de donner à mon mari, Georges Vivent, un témoignage d’affection, je l’institue mon exécuteur testamentaire. Je lui donne, pour en jouir aussitôt après mon décès, 18,000 fr. A sa mort, 10,000 fr. seront donnés à Frédéric Vivent, mari de mademoiselle Souviron d’Oloron; et s’il n’existait plus, alors cette somme serait donnée à ses enfants. Je fais ce legs pour accomplir une promesse verbale que je lui ai faite l’année dernière, à l’époque de son mariage ; mais il a été convenu qu’il ne jouirait de cette somme qu’après mon décès et celui de mon mari, son oncle. Je donne, en outre, à mon mari le mobilier tel qu’il se trouvera, en y comprenant toute l’argenterie, le linge, meubles meublants, etc. Je lui laisse aussi la jouissance des revenus tant en biens que meubles et immeubles. » Le sieur Thieffène, héritier ab intestat de la défunte, poursuivit la nullité de ce legs, quant aux 10,000 fr. qui, à la mort du sieur Georges Vivent, devaient être remis à Frédéric Vivent, soutenant qu’une telle clause imprimait à la disposition le caractère d’une substitution prohibée. Le 23 nov. 1861, jugement du Tribunal civil d’Orthez, qui déclare cette demande mal fondée. Mais, sur l’appel du sieur Thieffène, arrêt infirmatif de la Cour de Pau, du 12 août 1862, ainsi motivé : Attendu que les clauses du testament desquelles il s’agit sont ainsi conçues (suit la disposition ci-dessus transcrite); — Attendu qu’il résulte de ces clauses, ainsi que le considère le jugement dont est appel, que la testatrice a voulu donner en toute propriété à son mari une somme de 18,000 fr. pour en jouir immédiatement après son décès; qu’elle lui a également donné, en outre, et en toute propriété, le mobilier, en y comprenant l’argenterie et les meubles meublants; qu’elle lui a aussi légué l’usufruit de tout ce