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soient fol enchéris ; — Attendu, en ce qui concerne l’appel de Salès, que les motifs des premiers juges justifient la décision qu’ils ont rendue ; qu’à bon droit l’acte du 25 juill. 1881 a été déclaré frauduleux ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement rendu, le 13 mai 1884, par le tribunal civil de Gaillac etc. Du 30 déc. 1884. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. Fabreguettes, 1er prés. ; Mestre-Mel, av. gén. ; Ebelot, Albert et Gamard, av. TOULOUSE 24 juillet 1884. PRISE À PARTIE, MAGISTRAT, ACTE DE DÉPORT, ÉNONCIATIONS, DOL, INTENTION DE NUIRE. L’acte de déport, par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire, n’est pas un acte de judicature, et, dès lors, les énonciations de cet acte ne peuvent donner lieu à prise à partie (1) (C. proc, 505 et suiv.). En tous cas, les expressions même injurieuses ou diffamatoires, dont le magistrat s’est servi pour qualifier l’une des parties en cause, ne peuvent constituer un dol donnant ouverture à prise à partie, dans les termes de l’art. 505, C. proc., alors que, dans l’intention du magistrat, l’acte de déport avait un caractère privé et confidentiel, n’ayant d’autre objet que d’expliquer à ses collègues les causes de son abstention, et qu’il n’a été livré à la publicité que par le fait du demandeur en prise à partie (2) (Id.) (Pey C. Picas). Nous avons exposé les faits de cette affaire, en reproduisant un arrêt de la Cour de Montpellier du 16 août 1881 S. 1883.2.248. — P. 1883.1.1236, qui avait statué sur une question de compétence. L'arrêt de la Cour de Montpellier ayant été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 26 déc. 1883, rapporté S. 1884.1.184. — P. 1884.1.445, les parties ont été renvoyées devant la Cour de Toulouse. La prise à partie n'est pas recevable pour obtenir réparation d'un acte commis par un magistrat ou un officier de police judiciaire en dehors de ses fonctions. V. Cass. 27 juin 1881 (S. 1883.1.319. — P. 1883.1.772); 9 janv. 1882 (S. 1884.1.271. — P.
n’ayant d’autre objet que d’expliquer à ses collègues les causes de son abstention, et qu’il n’a été livré à la publicité que par le fait du demandeur en prise à partie (2) (Id.) (Pey C. Picas). Nous avons exposé les faits de cette affaire, en reproduisant un arrêt de la Cour de Montpellier du 16 août 1881 S. 1883.2.248. — P. 1883.1.1236, qui avait statué sur une question de compétence. L'arrêt de la Cour de Montpellier ayant été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 26 déc. 1883, rapporté S. 1884.1.184. — P. 1884.1.445, les parties ont été renvoyées devant la Cour de Toulouse. La prise à partie n'est pas recevable pour obtenir réparation d'un acte commis par un magistrat ou un officier de police judiciaire en dehors de ses fonctions. V. Cass. 27 juin 1881 (S. 1883.1.319. — P. 1883.1.772); 9 janv. 1882 (S. 1884.1.271. — P. 1884.1.665). Mais il peut être parfois assez délicat de déterminer si l'acte incriminé a été commis dans l'exercice des fonctions du magistrat ou de l'officier de police judiciaire, et il en était ainsi dans l'espèce. Un procès-verbal de déport avait été rédigé par le magistrat pour expliquer les motifs qui lui dictaient sa résolution de ne pas siéger dans une affaire. Ce procès-verbal devait-il être considéré intervenu « au cours de l'instruction », dans les termes de l'art. 505, C. proc., bien qu'il eût pour résultat d'écarter momentanément le magistrat de ses fonctions de juge? Devait-on au contraire admettre que l'acte par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire est un acte étranger à l'instruction de l'affaire? C'est en ce dernier sens que la Cour de Toulouse s'est prononcée. Les circonstances de fait relevées par l'arrêt devaient conduire la Cour à écarter la demande en prise à partie. Il est, en effet, admis en jurisprudence que la faute non accompagnée de dol ne donne pas ouverture à la prise à partie, le juge qui l'a commise. V. Cass. 17 juill. 1832 (S. 1832.1.404. — P. chr.) ; Bordeaux, 31 août 1853 (S. 1851.2.208. —
lui dictaient sa résolution de ne pas siéger dans une affaire. Ce procès-verbal devait-il être considéré intervenu « au cours de l'instruction », dans les termes de l'art. 505, C. proc., bien qu'il eût pour résultat d'écarter momentanément le magistrat de ses fonctions de juge? Devait-on au contraire admettre que l'acte par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire est un acte étranger à l'instruction de l'affaire? C'est en ce dernier sens que la Cour de Toulouse s'est prononcée. Les circonstances de fait relevées par l'arrêt devaient conduire la Cour à écarter la demande en prise à partie. Il est, en effet, admis en jurisprudence que la faute non accompagnée de dol ne donne pas ouverture à la prise à partie, le juge qui l'a commise. V. Cass. 17 juill. 1832 (S. 1832.1.404. — P. chr.) ; Bordeaux, 31 août 1853 (S. 1851.2.208. — P. 1855.1.443); Cass. 6 juill. 1858 (S. 1858.1.497. — P. 1858.489; Besançon, 3 mars 1860 (S. 1860.2.340. — P. 1861.694). Jugé spécialement qu'il ne peut y avoir lieu à prise à partie contre le juge qui, en appréciant dans sa sentence les conclusions d'une partie, s'est écarté de la réserve et de la dignité de langage que doit s'imposer le magistrat, s'il n'est pas démontré qu'il y ait eu de sa part intention de diffamer ou d'injurier : Besançon, 3 mars 1860, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la seule cause de la prise engagée par le sieur Pey contre M. Picas, ancien président du tribunal civil de Perpignan, consiste dans le mot méprisable, contenu dans cette phrase du procès-verbal de déport, du 8 janv. 1881, ainsi conçue : « Attendu, toutefois, qu'en présence le récusations absolument dénuées de fondement, il plaît au magistrat récusé de se déporter, afin de mettre sa personne et ses fonctions à l'abri même du soupçon des gens que leur passé et leur conduite rendent profondément méprisables » ; — Attendu que la prise à partie est une voie extraordinaire, rigoureuse, que la loi n'a autorisée que dans des cas
et de la dignité de langage que doit s'imposer le magistrat, s'il n'est pas démontré qu'il y ait eu de sa part intention de diffamer ou d'injurier : Besançon, 3 mars 1860, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la seule cause de la prise engagée par le sieur Pey contre M. Picas, ancien président du tribunal civil de Perpignan, consiste dans le mot méprisable, contenu dans cette phrase du procès-verbal de déport, du 8 janv. 1881, ainsi conçue : « Attendu, toutefois, qu'en présence le récusations absolument dénuées de fondement, il plaît au magistrat récusé de se déporter, afin de mettre sa personne et ses fonctions à l'abri même du soupçon des gens que leur passé et leur conduite rendent profondément méprisables » ; — Attendu que la prise à partie est une voie extraordinaire, rigoureuse, que la loi n'a autorisée que dans des cas spéciaux soigneusement limités; qu'aux termes du n° 1 de l'art. 505, C. proc., invoqué par le sieur Pey, la prise à partie peut être exercée contre le juge, s'il y a dol, fraude ou concussion, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; qu'il est difficile d'admettre que l'acte de déport du 8 janv. 1881 puisse être considéré comme rentrant dans la catégorie des faits prévus par cette disposition; qu'en effet, le déport volontaire du magistrat ne donnant lieu à aucune formalité de procédure, mais seulement à une déclaration verbale du juge à la chambre dont il fait partie et à l'appréciation immédiate de cette chambre, il n'y a, en réalité, matière à aucune instruction; que, d'un autre côté, lorsque l'art. 505, n° 1, C. civ., parle du dol dans le cours d'une instruction ou lors des jugements, il suppose que l'abus se produit dans l'exercice actif de la fonction; que tel n'est pas le rôle du juge récusé, donnant des explications sur les causes de la récusation ou sur les motifs de son déport; que, dans cette situation, le magistrat ne fait pas un acte de judicature, puisqu'il descend de son siège pour défendre à l'attaque dirigée
l'acte de déport du 8 janv. 1881 puisse être considéré comme rentrant dans la catégorie des faits prévus par cette disposition; qu'en effet, le déport volontaire du magistrat ne donnant lieu à aucune formalité de procédure, mais seulement à une déclaration verbale du juge à la chambre dont il fait partie et à l'appréciation immédiate de cette chambre, il n'y a, en réalité, matière à aucune instruction; que, d'un autre côté, lorsque l'art. 505, n° 1, C. civ., parle du dol dans le cours d'une instruction ou lors des jugements, il suppose que l'abus se produit dans l'exercice actif de la fonction; que tel n'est pas le rôle du juge récusé, donnant des explications sur les causes de la récusation ou sur les motifs de son déport; que, dans cette situation, le magistrat ne fait pas un acte de judicature, puisqu'il descend de son siège pour défendre à l'attaque dirigée contre son pouvoir de juge, ou consent à abandonner momentanément ses fonctions par respect pour la dignité de la justice et de sa conscience; que, dans l'un comme dans l'autre cas, il échappe aux prévisions de l'art. 505; Attendu qu'en admettant que le procès-verbal de déport pût être considéré comme faisant partie d'une instruction judiciaire, il ne pourrait servir de base à l'action du sieur Pey qu'autant qu'il serait entaché de dol; que le dol, en cette matière, consiste dans l'intention méchante et préméditée de nuire; qu'il résulte de l'ensemble et de la combinaison des faits et circonstances de la cause, que telle ne fut pas l'intention du président Picas; que, tout prouve qu'il ne rédigea cet acte qu'afin de conserver pour lui et ses collègues les explications et les protestations qu'il avait déjà fournies de vive voix relativement aux imputations contenues dans les actes de récusation; que jamais il ne voulut lui donner la moindre publicité; qu'il le considéra comme un acte ayant un caractère privé et d'ordre intérieur, ne devant jamais sortir du cercle étroit du personnel judiciaire pour lequel il avait été fait; que, si cet acte fût resté, soit dans le carton des pièces confidentielles du
faisant partie d'une instruction judiciaire, il ne pourrait servir de base à l'action du sieur Pey qu'autant qu'il serait entaché de dol; que le dol, en cette matière, consiste dans l'intention méchante et préméditée de nuire; qu'il résulte de l'ensemble et de la combinaison des faits et circonstances de la cause, que telle ne fut pas l'intention du président Picas; que, tout prouve qu'il ne rédigea cet acte qu'afin de conserver pour lui et ses collègues les explications et les protestations qu'il avait déjà fournies de vive voix relativement aux imputations contenues dans les actes de récusation; que jamais il ne voulut lui donner la moindre publicité; qu'il le considéra comme un acte ayant un caractère privé et d'ordre intérieur, ne devant jamais sortir du cercle étroit du personnel judiciaire pour lequel il avait été fait; que, si cet acte fût resté, soit dans le carton des pièces confidentielles du président, soit dans les liasses du greffe, il est certain que, privé de toute notoriété, il n'aurait pu léser aucun intérêt; que, s'il a été livré à la publicité et au retentissement inséparable des débats judiciaires, ce résultat est le fait du sieur Pey, qui ne peut, dès lors, s'en prendre qu'à lui-même; qu'enfin, si les expressions gens profondément méprisables, appliquées à Pey et à Estrabou, sont certainement regrettables, et si le président Picas peut se reprocher d'avoir manqué, dans cette circonstance, au sentiment rigoureux des convenances. et à la parfaite modération qui doivent être la règle constante du magistrat, il ne faut pas oublier qu'il écrivait ce procès-verbal sous l'empire de la vive émotion qu'avait dû produire en lui la lecture des deux actes de récusation, et que son tort est bien diminué et même compensé par ceux que le sieur Pey s'était donnés le premier, en accumulant dans la récusation des imputations les plus graves et les plus outrageantes qui puissent être adressées à un magistrat ; — Attendu que la circonstance essentielle du dol, et même celle du préjudice causé, faisant défaut à la prise à partie, le sieur Pey doit être débouté de sa demande...; —
prendre qu'à lui-même; qu'enfin, si les expressions gens profondément méprisables, appliquées à Pey et à Estrabou, sont certainement regrettables, et si le président Picas peut se reprocher d'avoir manqué, dans cette circonstance, au sentiment rigoureux des convenances. et à la parfaite modération qui doivent être la règle constante du magistrat, il ne faut pas oublier qu'il écrivait ce procès-verbal sous l'empire de la vive émotion qu'avait dû produire en lui la lecture des deux actes de récusation, et que son tort est bien diminué et même compensé par ceux que le sieur Pey s'était donnés le premier, en accumulant dans la récusation des imputations les plus graves et les plus outrageantes qui puissent être adressées à un magistrat ; — Attendu que la circonstance essentielle du dol, et même celle du préjudice causé, faisant défaut à la prise à partie, le sieur Pey doit être débouté de sa demande...; — Par ces motifs, etc. Du 24 juill. 1884. — C. Toulouse, aud. sol. — MM. Cavayé, prés. ; Moras, av. gén. Ebelot et Albert, av. TRIB. DU HAVRE 13 mars 1885. ENREGISTREMENT, TRANSPORT, CESSION, NANTISSEMENT, CARACTÈRES. La disposition par laquelle, dans un acte d'obligation, le débiteur déclare céder à son créancier, à titre de garantie, ses droits dans une succession, constitue un simple nantissement et non une cession de droits successifs, s'il résulte de l'ensemble des clauses de l'acte, et spécialement de l'exécution que le contrat a reçue, que le cédant n'a pas entendu se dépouiller de son droit de propriété (1) (L. 22 frim. an 7, art. 4 ; C. civ., 2071). (P... et L... C. Enregistr.). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant acte reçu par Me A..., notaire au Havre, le 27 mars 1882, L..., négociant, et P... employé de commerce, ont arrêté des conventions qui sont constatées dans les termes qui suivent : « P... a reconnu devoir à L... la somme de 30,000 fr. pour avances à lui faites par L..., laquelle somme P... s'oblige à rembourser dans les six mois de ce jour, avec intérêts au taux de 5 p. 100 par an,
créancier, à titre de garantie, ses droits dans une succession, constitue un simple nantissement et non une cession de droits successifs, s'il résulte de l'ensemble des clauses de l'acte, et spécialement de l'exécution que le contrat a reçue, que le cédant n'a pas entendu se dépouiller de son droit de propriété (1) (L. 22 frim. an 7, art. 4 ; C. civ., 2071). (P... et L... C. Enregistr.). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant acte reçu par Me A..., notaire au Havre, le 27 mars 1882, L..., négociant, et P... employé de commerce, ont arrêté des conventions qui sont constatées dans les termes qui suivent : « P... a reconnu devoir à L... la somme de 30,000 fr. pour avances à lui faites par L..., laquelle somme P... s'oblige à rembourser dans les six mois de ce jour, avec intérêts au taux de 5 p. 100 par an, payables, à compter du même jour, en même temps que le principal. Il demeure convenu qu'il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentants du débiteur pour le remboursement des causes de la présente obligation en principal, intérêts et accessoires, pour le cas où ce dernier viendrait à décéder avant l'extinction desdites causes. — A la sûreté et garantie du remboursement de ladite somme de 30,000 fr., du service des intérêts dont elle est productive et de tous frais accessoires, P... cède, délègue et transporte à L..., qui accepte, tous les droits mobiliers et immobiliers, tant en fonds et capitaux qu'en fruits et revenus, échus et à échoir, lui appartenant ou lui revenant dans la succession de son oncle paternel X..., décédé, laissant pour héritier P..., comparant, et deux autres, et pour légataires, notamment ces trois derniers, ses neveux et nièces et une communauté religieuse, en quoi que lesdits droits puissent consister et valoir, en quelques lieux qu'ils soient dûs ou situés, sans aucune exception ni réserve, et tels qu'ils appartiennent au cédant, en ses dites qualité d'héritier et de légataire, ou à tout autre titre que ce soit, et encore toutes les sommes qui sont ou pourront
décéder avant l'extinction desdites causes. — A la sûreté et garantie du remboursement de ladite somme de 30,000 fr., du service des intérêts dont elle est productive et de tous frais accessoires, P... cède, délègue et transporte à L..., qui accepte, tous les droits mobiliers et immobiliers, tant en fonds et capitaux qu'en fruits et revenus, échus et à échoir, lui appartenant ou lui revenant dans la succession de son oncle paternel X..., décédé, laissant pour héritier P..., comparant, et deux autres, et pour légataires, notamment ces trois derniers, ses neveux et nièces et une communauté religieuse, en quoi que lesdits droits puissent consister et valoir, en quelques lieux qu'ils soient dûs ou situés, sans aucune exception ni réserve, et tels qu'ils appartiennent au cédant, en ses dites qualité d'héritier et de légataire, ou à tout autre titre que ce soit, et encore toutes les sommes qui sont ou pourront être dues à P..., cédant, par la communauté religieuse du..., à quelque titre que ce soit, notamment à raison du legs fait à cette communauté par le sieur X..., et pour cause de vente, transport, partage ou transaction quelconque faits à l'occasion de la succession X..., entre ladite communauté, P... cédant, et ses cohéritiers ou colégataires ; pour L... faire, jouir et disposer des droits et sommes à lui présentement cédés comme bon lui semblera et comme de choses lui appartenant, au moyen des présentes, en propriété à compter d'aujourd'hui, et en remonter la jouissance au jour du décès de X... le tout aux lieu et place de P..., cédant, et jusqu'à concurrence de ladite somme de 30,000 fr. et des intérêts, frais et accessoires de ladite somme; à l'effet de quoi le cédant met et subroge L... dans tous les droits, noms, raisons, actions, privilèges, hypothèques et inscriptions résultant à son profit de ses qualités sus-exprimées en la succession de X..., et contre ladite communauté religieuse, et ce, jusqu'à due concurrence. — P... s'oblige à remettre à L..., à sa première réquisition, les titres et pièces justificatives des droits qu'il a ci-dessus cédés et transportés en garantie» ; —
cédant, et ses cohéritiers ou colégataires ; pour L... faire, jouir et disposer des droits et sommes à lui présentement cédés comme bon lui semblera et comme de choses lui appartenant, au moyen des présentes, en propriété à compter d'aujourd'hui, et en remonter la jouissance au jour du décès de X... le tout aux lieu et place de P..., cédant, et jusqu'à concurrence de ladite somme de 30,000 fr. et des intérêts, frais et accessoires de ladite somme; à l'effet de quoi le cédant met et subroge L... dans tous les droits, noms, raisons, actions, privilèges, hypothèques et inscriptions résultant à son profit de ses qualités sus-exprimées en la succession de X..., et contre ladite communauté religieuse, et ce, jusqu'à due concurrence. — P... s'oblige à remettre à L..., à sa première réquisition, les titres et pièces justificatives des droits qu'il a ci-dessus cédés et transportés en garantie» ; — Attendu que (1) L'interprétation des dispositions de cette nature donne lieu à de sérieuses difficultés. Lorsque, sous forme de cession à titre de garantie, le débiteur abandonne purement et simplement à son créancier tous ses droits sur la chose qu'il déclare donner en gage, avec pouvoir de se l'approprier pour l'imputer sur le montant de la créance, ce prétendu nantissement a le caractère d'une transmission actuelle passible du droit proportionnel. C'est ce qui a été reconnu, notamment, par un jugement du tribunal de la Seine du 24 août 1867 (art. 2756 du Rép. périod. de M. Garnier), et par un certain nombre d'autres décisions citées par le même auteur (Rép. gén. n° 3694). Il est certain, dans l'espèce, que la rédaction de l'acte favorisait l'interprétation de la Régie. Mais le juge a pu, en s'inspirant de l'ensemble des clauses, et surtout de l'exécution du contrat, décider qu'en réalité la cession constituait, suivant sa qualification, un transport à titre de gage. L'exécution donnée par les parties à une clause dont le sens est douteux est, en effet, un important élément d'appréciation (M. Demolombe, Contr. et oblig. t. 2, n. 36). V. en ce sens, Cass. 30 avril 1884 (S. 1885.1.37. —
l'imputer sur le montant de la créance, ce prétendu nantissement a le caractère d'une transmission actuelle passible du droit proportionnel. C'est ce qui a été reconnu, notamment, par un jugement du tribunal de la Seine du 24 août 1867 (art. 2756 du Rép. périod. de M. Garnier), et par un certain nombre d'autres décisions citées par le même auteur (Rép. gén. n° 3694). Il est certain, dans l'espèce, que la rédaction de l'acte favorisait l'interprétation de la Régie. Mais le juge a pu, en s'inspirant de l'ensemble des clauses, et surtout de l'exécution du contrat, décider qu'en réalité la cession constituait, suivant sa qualification, un transport à titre de gage. L'exécution donnée par les parties à une clause dont le sens est douteux est, en effet, un important élément d'appréciation (M. Demolombe, Contr. et oblig. t. 2, n. 36). V. en ce sens, Cass. 30 avril 1884 (S. 1885.1.37. — P. 1885.1.60). 96 IIe PARTIE. cet acte, qui a été présenté à la formalité de l'enregistrement, le lendemain 30 mars, a été considéré par le receveur comme contenant une obligation de payer et soumis au droit proportionnel de 1 p. 100 ; mais qu'à la date du 14 nov. 1882, l'Administration de l'enregistrement, se fondant sur ce qu'il renfermait une dation en paiement, et sur ce que les droits cédés avaient un caractère immobilier et étaient passibles d'un droit de 5 fr. 50p. 100, décerna contre P... et L... une contrainte tendant à obtenir un supplément de droit de 1,687 fr. 50; — Attendu que P... et L... ont formé opposition à cette contrainte, et que, dans deux mémoires signifiés à leur requête, ils soutiennent que l'acte intervenu entre eux ne renferme pas autre chose qu'une obligation de payer, avec transport éventuel en garantie, et que, lors même qu'il contiendrait une cession actuelle et immédiate, il ne pourrait donner lieu à aucun supplément de droit, parce que l'objet de cette cession serait purement mobilier ; — Attendu que, de son côté, l'Administration de l'enregistrement a fait signifier aux opposants deux mémoires dans lesquels elle combat leur prétention, persiste à voir