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de la Guadeloupe. 131 1er février. Arrêté portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires et agents des cadres locaux. 131 1er février. Arrêté admettant M. Emilie (Aubin), préposé du cadre local des Douanes de la Guadeloupe, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité. 131 1er février. Arrêté complétant celui du 18 novembre 1935 et désignant Madame Pic comme entrepositaire pour la vente des publications du Tricentenaire à Saint-Claude. 132 1er février. Arrêté rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. 132 1er février. Arrêtés rendant exécutoires : Un rôle supplémentaire de la taxe sur les pianos, phonographes, appareils de radiophonie, voitures et autres véhicules. Deux rôles généraux supplémentaires des contributions directes. 132 1er février. Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au compte du budget colonial. (Exercice 1936) 133 1er février. Arrêté portant admission à la retraite de M. Hochemont (Henri), instituteur. 133 1er février. Arrêtés portant interdiction de séjour. 133 1er février. Arrêté complétant les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1935, et allouant des frais divers au personnel rétribué sur les fonds du budget local. 134 3 février. Arrêté appelant le personnel des Ports et Rades de la Guadeloupe à élire leurs délégués à la commission de Réforme. 134 3 février. Arrêté appelant le personnel des Phares et Feux de la Guadeloupe à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 135 3 février. Arrêté appelant les fonctionnaires du cadre local des Travaux publics à élire leurs délégués à la Commission de Réforme. 136 3 février. Arrêté appelant les mécaniciens du Service des Travaux publics à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 136 3 février. Arrêté appelant les Agents du cadre général des Travaux publics à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 137 5 février. Arrêté portant désignation d'un agent-voyer pour procéder à l'expertise d'un terrain. 138 8 février. Arrêté convoquant le collège électoral pour le renouvellement des délégués des Instituteurs et des Institutrices au Conseil de l'Enseignement primaire. 138 8 février. Arrêté approuvant
Arrêté appelant le personnel des Ports et Rades de la Guadeloupe à élire leurs délégués à la commission de Réforme. 134 3 février. Arrêté appelant le personnel des Phares et Feux de la Guadeloupe à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 135 3 février. Arrêté appelant les fonctionnaires du cadre local des Travaux publics à élire leurs délégués à la Commission de Réforme. 136 3 février. Arrêté appelant les mécaniciens du Service des Travaux publics à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 136 3 février. Arrêté appelant les Agents du cadre général des Travaux publics à élire deux délégués à la Commission de Réforme. 137 5 février. Arrêté portant désignation d'un agent-voyer pour procéder à l'expertise d'un terrain. 138 8 février. Arrêté convoquant le collège électoral pour le renouvellement des délégués des Instituteurs et des Institutrices au Conseil de l'Enseignement primaire. 138 8 février. Arrêté approuvant une délibération de la Commission coloniale prononçant la viabilité des chemins. 139 8 février. Arrêté résiliant le marché passé avec M. Valentin (Paul), pour la literie et le matériel des chambres de l'hôpital de Pointe-à-Pitre. 139 11 février. Arrêté rendant exécutoire une délibération du Conseil général ramenant de 15 à 10 centimes additionnels à la patente perçus au profit de la Chambre de Commerce. 139 11 février. Arrêté rendant exécutoire une délibération du Conseil général, portant réduction des décimes coloniaux additionnels au principal de l'impôt des patentes. 140 12 février. Arrêté convoquant le collège électoral du canton de Basse-Terre pour l'élection d'un Conseiller général. 140 12 février. Arrêté interdisant les manifestations bruyantes et les attroupements sur la voie publique et aux abords des salles de vote à l'occasion des élections cantonales partielles de Basse-Terre. 141 Nominations, mutations, congés, etc. 141 Errata. 142 AVIS OFFICIELS Secrétariat général. — Avis. 142 Droits d'octroi de mer. — 4e trimestre de 1935. 142 Service des Travaux publics. — Liste des voilures et motos immatriculées pendant le mois de janvier 1936. 143 Trésorerie de la Guadeloupe. 143 Musée du Tricentenaire. — Avis. 143 Service des Douanes. — Mercuriale du mois de janvier 1936. 143 Secrétariat
10 centimes additionnels à la patente perçus au profit de la Chambre de Commerce. 139 11 février. Arrêté rendant exécutoire une délibération du Conseil général, portant réduction des décimes coloniaux additionnels au principal de l'impôt des patentes. 140 12 février. Arrêté convoquant le collège électoral du canton de Basse-Terre pour l'élection d'un Conseiller général. 140 12 février. Arrêté interdisant les manifestations bruyantes et les attroupements sur la voie publique et aux abords des salles de vote à l'occasion des élections cantonales partielles de Basse-Terre. 141 Nominations, mutations, congés, etc. 141 Errata. 142 AVIS OFFICIELS Secrétariat général. — Avis. 142 Droits d'octroi de mer. — 4e trimestre de 1935. 142 Service des Travaux publics. — Liste des voilures et motos immatriculées pendant le mois de janvier 1936. 143 Trésorerie de la Guadeloupe. 143 Musée du Tricentenaire. — Avis. 143 Service des Douanes. — Mercuriale du mois de janvier 1936. 143 Secrétariat général. — Avis. 145 Fêtes du Tricentenaire. 145 Liste des personnes ayant obtenu le permis de conduire au cours du mois de janvier 1936. 145 Service des Domaines. — Avis de vente. 145 Service de l'Agriculture. — Culture de la tomate d'exportation. — Avis aux planteurs de tabac. — Herbes Mélènes. 146 Couratelles aux successions et biens vacants. — Avis de vente. 146 Service des Domaines. — Avis de vente. 146 Prime à l'exportation du café. Avis. 146 Enquêtes de condo et incondamno. 146 Avis. 147 PARTIE NON OFFICIELLE Mairie de Basse-Terre. — Avis. 147 Mairie de Terre-de-Haut (Saintes). — Avis d'appel d'offres. 148 Mairie de Saint-François. — Avis d'adjudication 147 Banque de la Guadeloupe — Vente de valeurs d'or 117 Bulletin météorologique. — Mois de juin 1935 148 PARTIE: OFFICIEL ACTES PAR LE GOUVERNEMENT CENTRAL Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central. LE GOUVERNEUR DES GUADELOUPE, SAINT-BARTHOLOMEW ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, 22 août 4833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 8 mai 1854 ; Vu les Instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1er. Est promulgué le texte dont la teneur suit: JUSTICE Décret déterminant le régime disciplinaire
Mélènes. 146 Couratelles aux successions et biens vacants. — Avis de vente. 146 Service des Domaines. — Avis de vente. 146 Prime à l'exportation du café. Avis. 146 Enquêtes de condo et incondamno. 146 Avis. 147 PARTIE NON OFFICIELLE Mairie de Basse-Terre. — Avis. 147 Mairie de Terre-de-Haut (Saintes). — Avis d'appel d'offres. 148 Mairie de Saint-François. — Avis d'adjudication 147 Banque de la Guadeloupe — Vente de valeurs d'or 117 Bulletin météorologique. — Mois de juin 1935 148 PARTIE: OFFICIEL ACTES PAR LE GOUVERNEMENT CENTRAL Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central. LE GOUVERNEUR DES GUADELOUPE, SAINT-BARTHOLOMEW ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, 22 août 4833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 8 mai 1854 ; Vu les Instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1er. Est promulgué le texte dont la teneur suit: JUSTICE Décret déterminant le régime disciplinaire des greffiers de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu l'ordonnance du 20 septembre 1827 concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'Administration de la Justice à l'île Bourbon ; Vu l'ordonnance du 24 septembre 1828 concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'Administration de la Justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe ; Vu le Sénatus-Consulat du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 24 avril 1890, sur l'organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, modifiée par la loi du 27 mars 1905 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, ensemble les actes qui ont modifié ledit décret ; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale modifié par les décrets du 22 octobre 1929 et du 11 mai 1934 ; Le Conseil d'Etat entendu ; DÉCRÈTE: Article 4e. Dans chaque ressort, les greffiers sont placés sous la surveillance du Procureur général, du Président de
à l'île Bourbon ; Vu l'ordonnance du 24 septembre 1828 concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'Administration de la Justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe ; Vu le Sénatus-Consulat du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 24 avril 1890, sur l'organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, modifiée par la loi du 27 mars 1905 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, ensemble les actes qui ont modifié ledit décret ; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale modifié par les décrets du 22 octobre 1929 et du 11 mai 1934 ; Le Conseil d'Etat entendu ; DÉCRÈTE: Article 4e. Dans chaque ressort, les greffiers sont placés sous la surveillance du Procureur général, du Président de la Cour d'Appel et des chefs des juridictions près lesquels ils sont assermentés. Art. 2. Tout greffier qui manquerait aux obligations de son état reçoit un avertissement du Chef du parquet ou du Président de la juridiction d'appel agissant d'office ou sur réquisition du ministère public. Si l'avertissement reste sans effet ou si le fait reproché au greffier est de nature à compromettre sa dignité, son chef hiérarchique provoque contre lui l'application d'une peine disciplinaire. Art. 3. Les peines qui peuvent être prononcées contre les greffiers sont : La censure simple ; La censure avec réprimande ; La suspension pour une durée de six mois au plus ; La rétrogradation ; La révocation. ; Art. 4. La suspension peut comporter, pendant le temps de sa durée, la privation de la qualité de greffier. Art. 5. L'application des trois premières peines, censure simple, censure avec réprimande et suspension temporaire, est faite par la juridiction d'appel en collège du Conseil si il y a plusieurs chambres, toutes chambres réunies, sur les conclusions écrites du chef du parquet, après toutefois que le greffier poursuivi a été entendu ou dûment appelé. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours en cassation. Il est rendu
effet ou si le fait reproché au greffier est de nature à compromettre sa dignité, son chef hiérarchique provoque contre lui l'application d'une peine disciplinaire. Art. 3. Les peines qui peuvent être prononcées contre les greffiers sont : La censure simple ; La censure avec réprimande ; La suspension pour une durée de six mois au plus ; La rétrogradation ; La révocation. ; Art. 4. La suspension peut comporter, pendant le temps de sa durée, la privation de la qualité de greffier. Art. 5. L'application des trois premières peines, censure simple, censure avec réprimande et suspension temporaire, est faite par la juridiction d'appel en collège du Conseil si il y a plusieurs chambres, toutes chambres réunies, sur les conclusions écrites du chef du parquet, après toutefois que le greffier poursuivi a été entendu ou dûment appelé. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours en cassation. Il est rendu compte au Gouverneur par le Procureur général des délibérations prises par la juridiction d'appel. Art. 6. Si la Cour d'Appel, réunie en Assemblée générale, estime que les faits reprochés à un greffier sont de nature qu'ils paraissent justifier contre lui la peine de la rétrogradation ou de la révocation et ne permettent pas de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur général transmet cet avis au Gouverneur qui lui interdit provisoirement l'exercice de ses fonctions. Le Gouverneur rend compte immédiatement au Ministre des colonies de cette décision et lui transmet les explications du greffier. L'interdiction d'exercer les fonctions, dans ces conditions, est essentiellement provisoire et ne constitue pas une mesure de discipline. Elle se trouve en ce qui concerne sa répercussion sur la solde du greffier intéressé soumise aux règles générales fixées par le règlement sur la solde du personnel colonial. Art. 7. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par décret rendu sur la proposition du Ministre des colonies, et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis conforme de la Commission permanente de discipline, instituée au ministère des colonies par l'article 47 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature
ne permettent pas de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur général transmet cet avis au Gouverneur qui lui interdit provisoirement l'exercice de ses fonctions. Le Gouverneur rend compte immédiatement au Ministre des colonies de cette décision et lui transmet les explications du greffier. L'interdiction d'exercer les fonctions, dans ces conditions, est essentiellement provisoire et ne constitue pas une mesure de discipline. Elle se trouve en ce qui concerne sa répercussion sur la solde du greffier intéressé soumise aux règles générales fixées par le règlement sur la solde du personnel colonial. Art. 7. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par décret rendu sur la proposition du Ministre des colonies, et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis conforme de la Commission permanente de discipline, instituée au ministère des colonies par l'article 47 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale. Le greffier qui est l'objet de poursuites disciplinaires est autorisé à comparaître en personne devant la Commission de discipline et à s'y faire représenter ou assister par un avocat inscrit au tableau. L'avis émis par la Commission de discipline devra toujours être notifié à l'intéressé. — 125 — Dans le cas où la Commission permanente de discipline serait d'avis que le Greffier déféré devant elle ne mérite ni de la rétrogradation, ni la révocation, mais simplement une des trois premières peines énoncées à l'article 3, celle peine serait appliquée par arrêté du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, ministre de la Justice. Art. 8. Tout greffier faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de dépôt ou d'une ordonnance de prise de corps est relevé de ses fonctions. En cas de condamnation correctionnelle à une peine d'emprisonnement, la mesure prévue à l'alinéa précédent prend effet à dater du jour de la condamnation jusqu'à celui où le dit greffier aura subi sa peine, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourront être prises contre lui. Cette mesure se trouve, en ce qui concerne sa répercussion sur la solde du greffier intéressé, soumise aux règles générales et fixées par le règlement sur la
le cas où la Commission permanente de discipline serait d'avis que le Greffier déféré devant elle ne mérite ni de la rétrogradation, ni la révocation, mais simplement une des trois premières peines énoncées à l'article 3, celle peine serait appliquée par arrêté du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, ministre de la Justice. Art. 8. Tout greffier faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de dépôt ou d'une ordonnance de prise de corps est relevé de ses fonctions. En cas de condamnation correctionnelle à une peine d'emprisonnement, la mesure prévue à l'alinéa précédent prend effet à dater du jour de la condamnation jusqu'à celui où le dit greffier aura subi sa peine, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourront être prises contre lui. Cette mesure se trouve, en ce qui concerne sa répercussion sur la solde du greffier intéressé, soumise aux règles générales et fixées par le règlement sur la solde du personnel colonial. Art. 9. Les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 avril 1905 sont applicables aux greffiers qui font l'objet de poursuites disciplinaires. Art. 10. Sont abrogées les dispositions contraires qui pour les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sont relatives aux matières qui font l'objet du présent décret. Art. 11. Le Ministre des colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de La Ministre des Colonies, Louis HOLLANDE. Louis BÉRAUD. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 27 janvier 1936. BOUGE. Arrêté promulguant les textes du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 4827: 22 août 4833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 4854; Vu les instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1er. Sont promulgués les textes dont la
relatives aux matières qui font l'objet du présent décret. Art. 11. Le Ministre des colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de La Ministre des Colonies, Louis HOLLANDE. Louis BÉRAUD. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 27 janvier 1936. BOUGE. Arrêté promulguant les textes du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 4827: 22 août 4833, ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulat du 3 mai 4854; Vu les instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1er. Sont promulgués les textes dont la teneur suit: DOUANES Décret relatif à l'indication d'origine des articles de verrerie. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre des Finances, Vu la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers et, notamment, ses articles 1er et 2 ainsi conçus : «Article 1er. Des décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie ou du Ministre de l'Agriculture, après avis des Ministres intéressés, pourront déclarer obligatoire, pour les produits étrangers introduits en France qu'ils détermineront, l'apposition de marques indiquant l'origine. Art. 2. Les décrets visés à l'article 1er seront rendus, suivant le cas, après avis du Comité technique de la propriété industrielle ou du Conseil supérieur de l'Agriculture. Ils fixeront, pour chaque produit étranger, les conditions dans lesquelles la marque d'origine, en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents, devra être apposée lors de l'importation et de la mise en vente, ainsi que toutes autres modalités nécessaires à l'application de la présente loi. » Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 15 février 1934; Vu le décret du 29
ses articles 1er et 2 ainsi conçus : «Article 1er. Des décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie ou du Ministre de l'Agriculture, après avis des Ministres intéressés, pourront déclarer obligatoire, pour les produits étrangers introduits en France qu'ils détermineront, l'apposition de marques indiquant l'origine. Art. 2. Les décrets visés à l'article 1er seront rendus, suivant le cas, après avis du Comité technique de la propriété industrielle ou du Conseil supérieur de l'Agriculture. Ils fixeront, pour chaque produit étranger, les conditions dans lesquelles la marque d'origine, en caractères latins, indélébiles et manifestement apparents, devra être apposée lors de l'importation et de la mise en vente, ainsi que toutes autres modalités nécessaires à l'application de la présente loi. » Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 15 février 1934; Vu le décret du 29 août 1934 relatif aux articles de verrerie Vu l'avis du Comité technique de la propriété industrielle, en date du 24 juin 1935; Le Conseil d'Etat entendu, DISCRÉTION: Article 1er. Le premier alinéa de l'article 4e 1' du décret du 29 août 1934 rendant applicables aux articles de verrerie la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine des produits importés est supprimé et remplacé par les alinéas suivants : « Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après: la gobélerie de verre ou de cristal; les flacons et bouteilles; les ampoules en verre pour lampes électriques ouvertes et sans garnitures; la verrerie graduée ou jaugée, les objets en verre soufflés; et tous objets en verre non dénommés autres que bouteilles, glaces, miroirs, verres coulés, verres à vitres, verres de montres, de lunettes ou d'optique, vitrifications, tubes en verre simplement coupés et plaques photographiques. Pour les flacons et bouteilles, l'indication d'origine consistera en une mention explicite spécifiant qu'elle ne s'applique qu'au contenu. » Art. 2. Seront dispensés de l'apposition sur les objets eux-mêmes de l'indication d'origine obligatoire : 4° Les articles de verrerie qui, par leur dimension, leur forme, leur composition ou par
du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine des produits importés est supprimé et remplacé par les alinéas suivants : « Sont soumis aux dispositions de la loi du 20 avril 1932, dans les conditions spécifiées ci-après: la gobélerie de verre ou de cristal; les flacons et bouteilles; les ampoules en verre pour lampes électriques ouvertes et sans garnitures; la verrerie graduée ou jaugée, les objets en verre soufflés; et tous objets en verre non dénommés autres que bouteilles, glaces, miroirs, verres coulés, verres à vitres, verres de montres, de lunettes ou d'optique, vitrifications, tubes en verre simplement coupés et plaques photographiques. Pour les flacons et bouteilles, l'indication d'origine consistera en une mention explicite spécifiant qu'elle ne s'applique qu'au contenu. » Art. 2. Seront dispensés de l'apposition sur les objets eux-mêmes de l'indication d'origine obligatoire : 4° Les articles de verrerie qui, par leur dimension, leur forme, leur composition ou par l'usage auquel ils sont destinés, ne peuvent manifestement pas en être directement revêtus; 2° Les articles de verrerie pour lesquels l'apposition directe de l'indication d'origine entraînerait une détérioration évidente ou une dégradation certaine de leur caractère artistique. A condition, toutefois, que dans tous les cas, celle indication figure sur une étiquette fortement collée et sur les emballages. Art. 3. Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication, sauf en ce qui concerne les flacons et bouteilles pour lesquels il n'entrera en application que deux mois après cette publication. Art. 4. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 27 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce Le Ministre des Finances. et de l'Industrie, MARCEL RÉGNIER. GEORGES LONNET. TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel relatif à l'allocation de primes d'achat pour avions privés aux citoyens français résidant aux colonies. LE MINISTRE DE L'AIR ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'arrêté du 27 juin 1932 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des primes d'achat et d'entretien