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réprimée par une pénalité spéciale (L. 18 germ. an 10, art. 44; Décr., 22 déc. 1812, art. 8). Et cette omission ne saurait davantage être sanctionnée par l'art. 471, § 15, C. pén., lequel ne peut s'appliquer ni à la contravention à l'art. 44 de la loi du 13 germ. an 10, ni à la contravention à l'art. 8 du décret du 22 déc 1812(C. pén., 471, n. 15). 2° La peine édictée par l'art. 471, n. 15, pour la répression des contraventions aux règlements faits par l'autorité administrative, ne s'applique ni aux contraventions aux lois (C. pén., 471, n. 15). — Motifs. 3°... ni aux contraventions aux décrets réglementaires qui ne sont pas rendus en vertu d'une délégation spéciale de la loi (Id.). — Id. ...A moins que ces décrets ne statuent sur des matières de police attribuées à l'autorité municipale ou à l'autorité préfectorale (Id.). — Rés. par M. le conseiller rapporteur. (D'Espinassy de Venel). M. le conseiller Tanon, chargé du rapport, s'est exprimé en ces termes : « Le demandeur présente, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique tiré de ce que le fait incriminé ne serait pas puni par la loi. « L'ouverture des chapelles et oratoires domestiques est réglée par les art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, 1, 2 et 8 du décret du 22 déc. 1812, ainsi conçus : — Art. 44 de la loi du 18 germ. an 10 : « Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers, ne peuvent être établis sans une permission expresse du Gouvernement, accordée sur la demande de l'évêque ». Art. 1er du décret du 22 déc. 1812 : » Les chapelles domestiques et oratoires particuliers dont est mentionné en l'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, et qui n'ont pas été autorisés par un décret, aux termes dudit article, ne seront autorisés que conformément aux dispositions suivantes ». Art. 2 : « Les demandes d'oratoires particuliers pour les hospices, les maisons de détention et de travaux, les écoles secondaires ecclésiastiques, les congrégations religieuses, les lycées et collèges, et des chapelles
et oratoires domestiques est réglée par les art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, 1, 2 et 8 du décret du 22 déc. 1812, ainsi conçus : — Art. 44 de la loi du 18 germ. an 10 : « Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers, ne peuvent être établis sans une permission expresse du Gouvernement, accordée sur la demande de l'évêque ». Art. 1er du décret du 22 déc. 1812 : » Les chapelles domestiques et oratoires particuliers dont est mentionné en l'art. 44 de la loi du 18 germ. an 10, et qui n'ont pas été autorisés par un décret, aux termes dudit article, ne seront autorisés que conformément aux dispositions suivantes ». Art. 2 : « Les demandes d'oratoires particuliers pour les hospices, les maisons de détention et de travaux, les écoles secondaires ecclésiastiques, les congrégations religieuses, les lycées et collèges, et des chapelles et oratoires domestiques à la ville ou à la campagne, pour les individus ou les grands établissements de fabriques et manufactures, seront accordées par nous, en notre conseil, sur la demande des évêques. A ces demandes seront jointes les délibérations prises à cet effet par les administrateurs des établissements publics et l'avis des maires et des préfets ». Art. 8 : « Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait faire exercer le culte, et pour lesquels il ne présenterait pas, dans le délai de six mois, l'autorisation énoncée dans l'art. 1er, seront fermés à la diligence de nos procureurs près nos Cours et tribunaux, et des préfets et autres officiers de police ». « Ces dispositions ont été édictées dans un intérêt supérieur de gouvernement et d'administration publique. A la suite des événements politiques et religieux de cette époque, un grand nombre de chapelles particulières s'étaient ouvertes, dans lesquelles célébraient le culte des prêtres auxquels les églises paroissiales avaient été longtemps fermées. C'est pour rétablir, sur ce point, l'unité et la discipline, que l'arrêt d'Aix, du 14 mars 1884 (S. 1884. 2.206. P. 1884.1.1120), a jugé que les membres d'un conseil de fabrique n'étaient pas des fonctionnaires publics,
et l'avis des maires et des préfets ». Art. 8 : « Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait faire exercer le culte, et pour lesquels il ne présenterait pas, dans le délai de six mois, l'autorisation énoncée dans l'art. 1er, seront fermés à la diligence de nos procureurs près nos Cours et tribunaux, et des préfets et autres officiers de police ». « Ces dispositions ont été édictées dans un intérêt supérieur de gouvernement et d'administration publique. A la suite des événements politiques et religieux de cette époque, un grand nombre de chapelles particulières s'étaient ouvertes, dans lesquelles célébraient le culte des prêtres auxquels les églises paroissiales avaient été longtemps fermées. C'est pour rétablir, sur ce point, l'unité et la discipline, que l'arrêt d'Aix, du 14 mars 1884 (S. 1884. 2.206. P. 1884.1.1120), a jugé que les membres d'un conseil de fabrique n'étaient pas des fonctionnaires publics, lorsqu'il s'agit de diffamation. Ce qui n'empêche pas qu'ils soient des fonctionnaires publics dans les termes de l'article 197, C. pén. Autre est le point de vue de la loi sur la diffamation, autre celui de l'article 197, C. pén. Ainsi, les notaires et les huissiers ne sont pas des fonctionnaires publics au point de vue de la diffamation. V. pour les notaires, Cass. 15 juin 1883 (S. 1884.1.256. P. 1884.1.594); 21 juin 1884 (S. 1886.1.239. P. 1886.1.559); et pour les huissiers, Cass. 18 juill. 1885 (S. 1885.1.518. — P. 1885.1.1212). Cependant, les notaires et les huissiers sont des fonctionnaires publics dans les termes de l'article 197, C. pén. V. pour les notaires, Colomer, 25 mai 1858 (S. 1859.2.386. — P. 1859. 431), et le renvoi; et pour les huissiers, Cass. 11 avril 1835 (S. 1835.1.246. -P.chr.). L'article 197, C. pén., emploie l'expression « fonctionnaires publics » dans une acception spéciale, plus large que l'acception ordinaire. L'arrêt ci-dessus recueilli présente un très grand intérêt, d'abord à raison de la solution spéciale qu'il renferme, puis et surtout à raison des principes qu'il rappelle et affirme à nouveau pour appuyer cette solution. La Cour de cassation avait du reste déjà décidé que
fonctionnaires publics au point de vue de la diffamation. V. pour les notaires, Cass. 15 juin 1883 (S. 1884.1.256. P. 1884.1.594); 21 juin 1884 (S. 1886.1.239. P. 1886.1.559); et pour les huissiers, Cass. 18 juill. 1885 (S. 1885.1.518. — P. 1885.1.1212). Cependant, les notaires et les huissiers sont des fonctionnaires publics dans les termes de l'article 197, C. pén. V. pour les notaires, Colomer, 25 mai 1858 (S. 1859.2.386. — P. 1859. 431), et le renvoi; et pour les huissiers, Cass. 11 avril 1835 (S. 1835.1.246. -P.chr.). L'article 197, C. pén., emploie l'expression « fonctionnaires publics » dans une acception spéciale, plus large que l'acception ordinaire. L'arrêt ci-dessus recueilli présente un très grand intérêt, d'abord à raison de la solution spéciale qu'il renferme, puis et surtout à raison des principes qu'il rappelle et affirme à nouveau pour appuyer cette solution. La Cour de cassation avait du reste déjà décidé que la pénalité de l'article 471, n. 15, C. pén., ne réprime ni les contraventions à la loi (V. Cass. 11 janv. 1879, S. 1879.1.140. — P. 1879.314), ni les contraventions aux décrets réglementaires qui ne sont pas rendus en vertu d'une délégation spéciale de la loi (V. Cass. 13 déc. 1851, S. 1852.1. 371. — P. 1851.1.35), à moins que ces décrets ne sont rendus sur des matières de police confiées par la loi au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale. V. Cass. 17 avril 1856 (S. 1856.1.477. — P. 1856.2.25); 3 mars 1877 (S. 1877.1.389. — P.1877.968). Et, à ce point de vue, aux décrets rendus sur des matières de police confiées par la loi au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, il faut assimiler les décrets rendus sur des matières de police confiées au pouvoir réglementaire de l'autorité préfectorale. V. F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2480 et 2487 et suiv.; Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., t. 6, n. 2796 et suiv.; Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 7, n. 227 et 228. V. au surplus le rapport de M. le conseiller Tanon, reproduit au cours de l'article. 494 Ire PARTIE. L'empereur rendit,
1851, S. 1852.1. 371. — P. 1851.1.35), à moins que ces décrets ne sont rendus sur des matières de police confiées par la loi au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale. V. Cass. 17 avril 1856 (S. 1856.1.477. — P. 1856.2.25); 3 mars 1877 (S. 1877.1.389. — P.1877.968). Et, à ce point de vue, aux décrets rendus sur des matières de police confiées par la loi au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, il faut assimiler les décrets rendus sur des matières de police confiées au pouvoir réglementaire de l'autorité préfectorale. V. F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2480 et 2487 et suiv.; Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., t. 6, n. 2796 et suiv.; Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 7, n. 227 et 228. V. au surplus le rapport de M. le conseiller Tanon, reproduit au cours de l'article. 494 Ire PARTIE. L'empereur rendit, après la loi de germ. an 10, le décret de 1812. «Le souverain, disait Portalis sur l'article 44 de la loi de l'an 10, a doublement inspection sur les oratoires particuliers et sur les chapelles domestiques. Comme protecteur, il doit empêcher que les fidèles ne soient arbitrairement distraits des offices de leur paroisse. Comme magistrat politique et chargé en cette qualité de veiller au maintien de la police, il a le droit d'empêcher qu'il se fasse, sans son consentement, aucun ressemblement de citoyens ou de fidèles hors des lieux publiquement et régulièrement consacrés au culte ». Telle est la législation qui régit la matière. Toutes ces dispositions législatives et réglementaires sont, d'après le pourvoi, dépourvues de sanction pénale; et l'ouverture, sans autorisation, d'un oratoire particulier ou d'une chapelle domestique ne peut donner lieu qu'à une mesure, celle de la fermeture de la chapelle ou de l'oratoire par la voie administrative. Cette question a une grande importance, tant au point de vue doctrinal qu'au point de vue pratique. Elle revient à celle de savoir si les dispositions législatives ou réglementaires, qui ne portent pas avec elles de sanction pénale, peuvent tomber du moins sous l'application de la disposition générale de l'article
de leur paroisse. Comme magistrat politique et chargé en cette qualité de veiller au maintien de la police, il a le droit d'empêcher qu'il se fasse, sans son consentement, aucun ressemblement de citoyens ou de fidèles hors des lieux publiquement et régulièrement consacrés au culte ». Telle est la législation qui régit la matière. Toutes ces dispositions législatives et réglementaires sont, d'après le pourvoi, dépourvues de sanction pénale; et l'ouverture, sans autorisation, d'un oratoire particulier ou d'une chapelle domestique ne peut donner lieu qu'à une mesure, celle de la fermeture de la chapelle ou de l'oratoire par la voie administrative. Cette question a une grande importance, tant au point de vue doctrinal qu'au point de vue pratique. Elle revient à celle de savoir si les dispositions législatives ou réglementaires, qui ne portent pas avec elles de sanction pénale, peuvent tomber du moins sous l'application de la disposition générale de l'article 471, §15, C. pén. En ce qui concerne les lois, il ne saurait y avoir de doute. Le législateur, qui a la toute puissance en matière pénale, peut donner à ses prescriptions toutes les sanctions qui lui paraissent nécessaires; mais, lorsqu'il n'en a édicté aucune, il n'est pas permis de suppléer à son silence. C'est ainsi que vous avez refusé la sanction des peines de police à la disposition de la loi du 9 mars 1878, qui obligeait les colporteurs de journaux à représenter aux agents de l'autorité le récépissé constatant leur déclaration. V. Cass. 11 janv. 1879, M. Bertrand, rapp. (S. 1879.1.140. — P. 1879.314). La question est plus complexe en ce qui concerne les décrets. Il semble cependant qu'elle est résolue dès aujourd'hui par votre jurisprudence. Le code actuel de l'article 471 a été introduit dans notre Code lors de la révision de 1832. Antérieurement à cette époque, en l'absence de dispositions spéciales sur la sanction des règlements de l'autorité administrative ou municipale, on réprimait les infractions à ces règlements en vertu de la loi du 24 août 1790 (titre 11, art. 8 et 5), aux termes desquels les contraventions de police devaient être punies des peines de
suppléer à son silence. C'est ainsi que vous avez refusé la sanction des peines de police à la disposition de la loi du 9 mars 1878, qui obligeait les colporteurs de journaux à représenter aux agents de l'autorité le récépissé constatant leur déclaration. V. Cass. 11 janv. 1879, M. Bertrand, rapp. (S. 1879.1.140. — P. 1879.314). La question est plus complexe en ce qui concerne les décrets. Il semble cependant qu'elle est résolue dès aujourd'hui par votre jurisprudence. Le code actuel de l'article 471 a été introduit dans notre Code lors de la révision de 1832. Antérieurement à cette époque, en l'absence de dispositions spéciales sur la sanction des règlements de l'autorité administrative ou municipale, on réprimait les infractions à ces règlements en vertu de la loi du 24 août 1790 (titre 11, art. 8 et 5), aux termes desquels les contraventions de police devaient être punies des peines de police, et on appliquait les peines de police portées aux articles 603 et 606 du Code de brumaire an 4 (V. pour les arrêtés municipaux, Cass. 27 déc. 1828, et pour les arrêtés préfectoraux, Cass. 16 nov. 1833, P. car.). Sous l'empire de cette législation, vous avez décidé, par de nombreux arrêts, que la même sanction devait être accordée aux dispositions réglementaires émanées du chef de l'Etat qui rentraient dans le cercle des matières de police confiées par la loi à la vigilance de l'autorité municipale, par le motif que les prescriptions du pouvoir exécutif sur ces objets ne pouvaient avoir moins d'efficacité que celles du pouvoir municipal. V. notamment, Cass. 25 févr. 1826, établissements insalubres; 18 oct. 1828, voitures publiques (Bull. crim., p. 283); 16 juill. 1840, houlangers (S. 1840.1.746.— P. 1840.2.424). Mais vous avez en même temps refusé toute sanction aux ordonnances prises par le chef de l'Etat en dehors de ces matières. C'est ce que vous avez décidé, par arrêt du 27 janv. 1826 (M. Brière, rapp., P. chr.), par rapport à l'art. 3 de l'ordonn. du 14 nov. 1821, qui prohibait les entreprises de remplacement à l'armée non autorisées par le roi. Lors de la révision
nombreux arrêts, que la même sanction devait être accordée aux dispositions réglementaires émanées du chef de l'Etat qui rentraient dans le cercle des matières de police confiées par la loi à la vigilance de l'autorité municipale, par le motif que les prescriptions du pouvoir exécutif sur ces objets ne pouvaient avoir moins d'efficacité que celles du pouvoir municipal. V. notamment, Cass. 25 févr. 1826, établissements insalubres; 18 oct. 1828, voitures publiques (Bull. crim., p. 283); 16 juill. 1840, houlangers (S. 1840.1.746.— P. 1840.2.424). Mais vous avez en même temps refusé toute sanction aux ordonnances prises par le chef de l'Etat en dehors de ces matières. C'est ce que vous avez décidé, par arrêt du 27 janv. 1826 (M. Brière, rapp., P. chr.), par rapport à l'art. 3 de l'ordonn. du 14 nov. 1821, qui prohibait les entreprises de remplacement à l'armée non autorisées par le roi. Lors de la révision du Code pénal en 1832, on a pensé qu'il convenait de ne plus obliger les tribunaux à recourir, pour la répression des infractions aux arrêtés administratifs ou municipaux, aux prescriptions anciennes de la loi de 1790, et du Code de brum. an 4, et qu'il y avait lieu d'inscrire, d'une manière formelle, le principe de leur sanction dans la loi, et on a ajouté à l'art. 471 le nouveau § 15, qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. ceux qui contreviennent aux arrêtés pris par l'autorité municipale dans les matières déterminées par l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, et aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. Depuis la promulgation de cette nouvelle disposition légale, vous avez, comme l'avait fait votre jurisprudence antérieure, appliqué les peines de police aux infractions aux ordonnances ou aux décrets rendus par le chef de l'État sur les matières confiées par les lois au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale. V.Cass. 17 avril 1850, police des théâtres (S. 1856. 1.477. — P. 1856.2.25); 22 juill. 1875, eaux minérales (Bull, crim.,n.233, p. 445); 3 mars 1877, boulangers (S. 1877.1.389. — P. 1877.968). Mais la question de savoir si cette sanction devait
manière formelle, le principe de leur sanction dans la loi, et on a ajouté à l'art. 471 le nouveau § 15, qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. ceux qui contreviennent aux arrêtés pris par l'autorité municipale dans les matières déterminées par l'art. 3, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, et aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. Depuis la promulgation de cette nouvelle disposition légale, vous avez, comme l'avait fait votre jurisprudence antérieure, appliqué les peines de police aux infractions aux ordonnances ou aux décrets rendus par le chef de l'État sur les matières confiées par les lois au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale. V.Cass. 17 avril 1850, police des théâtres (S. 1856. 1.477. — P. 1856.2.25); 22 juill. 1875, eaux minérales (Bull, crim.,n.233, p. 445); 3 mars 1877, boulangers (S. 1877.1.389. — P. 1877.968). Mais la question de savoir si cette sanction devait être, avec le nouveau texte, accordée, d'une manière générale, à toutes les dispositions des décrets ou ordonnances, s'est encore présentée devant vous, et vous l'avez résolue négativement. Vous avez décidé, par un arrêt du 13 déc. 1851, M. Nouguier, rapp. (S. 1852.1.371. — P. 1854.1.35), que l'art. 2 de l'ordonn. du 24 oct. 1814, sur la presse, n'était sanctionné par aucune peine, et que l'inaccomplissement de la formalité prescrite aux imprimeurs par cet article ne saurait être réprimé par l'application de l'art. 471. La disposition légale dont il s'agissait dans cette espèce ne rentrait manifestement pas dans les matières de police confiées au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, et même de l'autorité préfectorale. Mais ne constituait-elle pas du moins un règlement pris par le chef du pouvoir exécutif dans les limites de ses attributions, et ne rentrait-elle pas dès lors dans la catégorie des règlements légalement faits par l'autorité administrative, que l'art.471, § 15, sanctionne des peines de police à côté des arrêtés de police de l'autorité municipale ? Vous ne l'avez pas pensé. Vous avez dit, dans votre arrêt, qu'il faudrait, pour qu'une sanction pénale pût être attachée à cette disposition réglementaire, « que les lois préexistantes aient attribué,
du 24 oct. 1814, sur la presse, n'était sanctionné par aucune peine, et que l'inaccomplissement de la formalité prescrite aux imprimeurs par cet article ne saurait être réprimé par l'application de l'art. 471. La disposition légale dont il s'agissait dans cette espèce ne rentrait manifestement pas dans les matières de police confiées au pouvoir réglementaire de l'autorité municipale, et même de l'autorité préfectorale. Mais ne constituait-elle pas du moins un règlement pris par le chef du pouvoir exécutif dans les limites de ses attributions, et ne rentrait-elle pas dès lors dans la catégorie des règlements légalement faits par l'autorité administrative, que l'art.471, § 15, sanctionne des peines de police à côté des arrêtés de police de l'autorité municipale ? Vous ne l'avez pas pensé. Vous avez dit, dans votre arrêt, qu'il faudrait, pour qu'une sanction pénale pût être attachée à cette disposition réglementaire, « que les lois préexistantes aient attribué, par voie de délégation, au pouvoir exécutif, le droit de faire de tels règlements ». Il suit de là que vous ne considérez les règlements émanés du chef de l'État comme légalement faits, dans le sens de l'art. 471, § 15, que lorsqu'ils ont été pris en vertu d'une délégation spéciale de la loi. Cette décision n'est pas sans soulever dans l'esprit quelques objections. Le pouvoir réglementaire n'appartient qu'exceptionnellement à l'autorité municipale et à l'autorité préfectorale. Les maires l'exercent relativement aux objets touchant la police municipale, déterminés aujourd'hui par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, d'après la loi des 16-24 août 1790. Les préfets l'exercent principalement en vertu de la loi des 22 déc. 1789-janv.-1790, pour la conservation des propriétés publiques, forêts, rivières, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les arrêtés pris par les maires ou les préfets ne sont légalement faits que lorsqu'ils sont pris sur les matières à eux spécialement déléguées par la loi. Mais le pouvoir réglementaire du chef de l'État a une autre étendue. La plupart des Constitutions lui ont attribué, d'une manière générale, le pouvoir de faire les
spéciale de la loi. Cette décision n'est pas sans soulever dans l'esprit quelques objections. Le pouvoir réglementaire n'appartient qu'exceptionnellement à l'autorité municipale et à l'autorité préfectorale. Les maires l'exercent relativement aux objets touchant la police municipale, déterminés aujourd'hui par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, d'après la loi des 16-24 août 1790. Les préfets l'exercent principalement en vertu de la loi des 22 déc. 1789-janv.-1790, pour la conservation des propriétés publiques, forêts, rivières, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les arrêtés pris par les maires ou les préfets ne sont légalement faits que lorsqu'ils sont pris sur les matières à eux spécialement déléguées par la loi. Mais le pouvoir réglementaire du chef de l'État a une autre étendue. La plupart des Constitutions lui ont attribué, d'une manière générale, le pouvoir de faire les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. L'art. 3 de la Constitution du 25 févr. 1875 confirme ce pouvoir, en disant que le président surveille et assure l'exécution des lois (art. 3). Le chef de l'État a donc, en dehors des délégations qui peuvent lui être faites par des lois spéciales, et qui donnent lieu aux décrets rendus au Conseil d'État, que l'on nomme plus particulièrement des règlements d'administration publique, un pouvoir réglementaire général pour l'exécution des lois, qui n'a d'autre limite que celles qu'il rencontre dans les attributions du pouvoir législatif. V. M. Aucoc, Conférences sur le droit administratif, t. 1er, n. 52, p. 107. Tous les décrets pris par le chef de l'État pour l'exécution des lois, et sans empiétement sur le pouvoir législatif, sont donc, en réalité, des règlements légalement faits; et on aurait pu admettre qu'ils rentraient tous ainsi, depuis la révision de 1832, dans les termes mêmes de l'art. 471, § 15. — Vous ne l'avez pas pensé; et peut-être l'interprétation restrictive que vous avez donnée sur ce point à cet article est-elle plus conforme, sinon à son texte, du moins à son esprit. Le législateur, lorsqu'il a introduit, dans l'art. 471, le nouveau