jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s 102 109 g g (i) 6 9 103 94 $ 384 d) 9 9 469 22 yi J) (1) 4 i) 18 207.900 % 26.454 3.754 9 230.600 (1) Amortissements. 12118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 Décembre 1951 CATÉGORIES D’ANNUITÉS Reports . 9° Capital restant dû sur les titres d’annuités 3,25 p. 100 1944, amortissables en 10 ans, émis en application de la loi du 27 mars 1944 . 10° Capital restant dû sur les obligations ou parts bénéficiaires remises aux anciens actionnaires: a) De la Banque de France . b) De la Banque de l’Algérie... . c) Des autres banques nationalisées . 11° Capital restant dû sur les parts bénéficiaires remises aux anciens actionnaires des sociétés d’assurances nationalisées . 12° Capital restant dû à divers sur les titres d’annuités trentenaires livrés en paiement d’indemnités pour dommages de guerre. (Loi du 31 juillet 1920.) . 13° Capital restant dû sur les emprunts obligataires émis par les groupements de sinistrés. (Loi du 30 mars 1947.) . 14° Capital restant dû sur les emprunts contractés auprès de banques par les groupements de sinistrés . 15° Capital restant dû à divers attributaires d’indemnités de dommages de guerre pour indemnités d’évolution. (Loi du 26 août 1948.) 16° Capital restant dû au titre de l’amortissement des emprunts contractés par les compagnies de navigation subventionnées (loi du 28 février 1948) . . . 17° Capital restant dû au titre de l’amortissement des emprunts du gouvernement général de l’Afrique occidentale française: a) Emprunt autorisé par la loi du 12 juillet 1909 . b) Emprunt autorisé par la loi du 13 juillet 1914 . : . c) Emprunt autorisé par l’article 257 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et réglé mentalement par la loi du 15 septembre 1926. d) Emprunt de conversion 3,70 p. 100 1945 d’une tranche de l’emprunt autorisé par la loi du 13 juillet 1914 . e) Emprunt de conversion 3,70 p. 100 1945 de l’emprunt 5.30 p. 100 1939 . 48° Capital restant dû au titre de l’annuité servie à la Compagnie franco-espagnole du chemin de fer de
(Loi du 26 août 1948.) 16° Capital restant dû au titre de l’amortissement des emprunts contractés par les compagnies de navigation subventionnées (loi du 28 février 1948) . . . 17° Capital restant dû au titre de l’amortissement des emprunts du gouvernement général de l’Afrique occidentale française: a) Emprunt autorisé par la loi du 12 juillet 1909 . b) Emprunt autorisé par la loi du 13 juillet 1914 . : . c) Emprunt autorisé par l’article 257 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et réglé mentalement par la loi du 15 septembre 1926. d) Emprunt de conversion 3,70 p. 100 1945 d’une tranche de l’emprunt autorisé par la loi du 13 juillet 1914 . e) Emprunt de conversion 3,70 p. 100 1945 de l’emprunt 5.30 p. 100 1939 . 48° Capital restant dû au titre de l’annuité servie à la Compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fez. (Loi du 11 août 1914.) . 19° Capital restant dû à la Société nationale des chemins de fer français ou à des compagnies de chemins de fer: Annuités aux compagnies de chemins de fer pour garanties d’intérêts de 1671 à 1872 . Annuités à la compagnie des chemins de fer P.-L.-M. (Loi du 18 février 1898.).... Annuités à la compagnie des chemins de fer du P. O. pour les lignes échangées entre elle et l’État . . . Annuités aux compagnies de chemins de fer (subventions et avances) . 20° Capital restant dû au titre de la part d’amortissement incluse dans les annuités servies aux réseaux secondaires de chemins de fer d’intérêt général . 21° Capital restant dû à la Société nationale des chemins de fer français sur les conventions de 1883 et postérieures : Avances en argent et en travaux . Insuffisances d’exploitation des exercices 1914 à 1937 . Totaux . SITUATION de la dette au 1er janvier 1931. MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou des décaissements du trésor MOUVEMENTS n’ayant pas été affectés à la trésorerie. SITUATION de la dette au 30 septembre 1951 Diminution (décaissements) Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 207.900 $ 26.454 3.754 1
chemins de fer P.-L.-M. (Loi du 18 février 1898.).... Annuités à la compagnie des chemins de fer du P. O. pour les lignes échangées entre elle et l’État . . . Annuités aux compagnies de chemins de fer (subventions et avances) . 20° Capital restant dû au titre de la part d’amortissement incluse dans les annuités servies aux réseaux secondaires de chemins de fer d’intérêt général . 21° Capital restant dû à la Société nationale des chemins de fer français sur les conventions de 1883 et postérieures : Avances en argent et en travaux . Insuffisances d’exploitation des exercices 1914 à 1937 . Totaux . SITUATION de la dette au 1er janvier 1931. MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou des décaissements du trésor MOUVEMENTS n’ayant pas été affectés à la trésorerie. SITUATION de la dette au 30 septembre 1951 Diminution (décaissements) Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 207.900 $ 26.454 3.754 1 230.600 5.309 8 1 CD 264 g 5.045 4.297 * (i) 268 9 4.029 800 (j) > (‡) 50 9 750 11.027 (j) (j) 240 9 10.787 5.990 S (i) 136 $ 5.854 1.958 5 (j) 297 i 1.661 81.827 s 6.383 (j) 802 i 87.408 3.500 g 400 g (5) 2.000 5.900 140 s 238 I 1 378 2.138 g g (j) 119 g 2.019 7 s (k) 7 g (k) 35 a (k) 35 1 1 239 s (k) 239 1 19 s g (k) 19 (k) 58 s s (k) 58 i 1 948 s i (D 22 i *‡)26 6 1 i (D 1 1 5 15 s i s I 15 15 s (j) s 1 15 221 s I (D 17 i 204 293 s i ? (4) 24 317 4.506 i i (2) 83 (2) 105 4.528 25.075 (j) (j) 649 (2) 119 24.545 356.323 (j) 33.475 7.060 2.248 384.986 loi ri (‡) tinn de la dette contractée par l’entremise de la Société nationale des chemins de fer français. 1 KSi de denf de la servie tin P anciefde ces emprunts est assuré à compter du 1er janvier 1951 par le budget de
(5) 2.000 5.900 140 s 238 I 1 378 2.138 g g (j) 119 g 2.019 7 s (k) 7 g (k) 35 a (k) 35 1 1 239 s (k) 239 1 19 s g (k) 19 (k) 58 s s (k) 58 i 1 948 s i (D 22 i *‡)26 6 1 i (D 1 1 5 15 s i s I 15 15 s (j) s 1 15 221 s I (D 17 i 204 293 s i ? (4) 24 317 4.506 i i (2) 83 (2) 105 4.528 25.075 (j) (j) 649 (2) 119 24.545 356.323 (j) 33.475 7.060 2.248 384.986 loi ri (‡) tinn de la dette contractée par l’entremise de la Société nationale des chemins de fer français. 1 KSi de denf de la servie tin P anciefde ces emprunts est assuré à compter du 1er janvier 1951 par le budget de la Fédération). (4) Prise en charge d’une nouvelle dette contractée en 1900. _ . 5) Prise en charge d’un emprunt contracté par la Société pour la reconstruction et le renouvellement du parc fluvial. 8 Décembre 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12119 Cadre V. — Dette à moyen terme et à court terme. (En millions de francs.) DÉSIGNATION DES DIFFÉRENTS FONDS SITUATION de la dette au 1er janvier 1951. Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 30 septembre 1951, Bons à 20 ans de la Caisse nationale de crédit 102 M 1 vJZ Obligations de la Caisse autonome de la défense nationale 5 p. 100 1938-1948 remboursables au pair le 15 mai 1953. 4.041 p. t 9. 120 i 3.921 Bons des postes, télégraphes et téléphones 5 F 100 1950 10 am. 6.024 s 6.024 6.0 72.997 Titres à 3, 6 ou 9 ans émis par la Caisse autonome de la reconstruction pour le règlement de certaines indemnités de dommages de 45.787 s 23.063 5.900 sL Tint.iiiT. 55.954 s 23.063 6.020 72.997 (a) Bons ne portant pas intérêt, mais remboursables à leur échéance au double du prix d’émission fixé au pair; à partir de la sixième année, ils peuvent être
et à court terme. (En millions de francs.) DÉSIGNATION DES DIFFÉRENTS FONDS SITUATION de la dette au 1er janvier 1951. Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 30 septembre 1951, Bons à 20 ans de la Caisse nationale de crédit 102 M 1 vJZ Obligations de la Caisse autonome de la défense nationale 5 p. 100 1938-1948 remboursables au pair le 15 mai 1953. 4.041 p. t 9. 120 i 3.921 Bons des postes, télégraphes et téléphones 5 F 100 1950 10 am. 6.024 s 6.024 6.0 72.997 Titres à 3, 6 ou 9 ans émis par la Caisse autonome de la reconstruction pour le règlement de certaines indemnités de dommages de 45.787 s 23.063 5.900 sL Tint.iiiT. 55.954 s 23.063 6.020 72.997 (a) Bons ne portant pas intérêt, mais remboursables à leur échéance au double du prix d’émission fixé au pair; à partir de la sixième année, ils peuvent être remboursés sous certaines conditions, suivant un barème établi à cet effet. (1) Amortissements. (2) Titres mobilisés dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1918. Cadre VI. — Dette à moyen terme et à court terme à l’échance journalière. (En millions de francs.) DÉSIGNATION DES DIFFÉRENTS FONDS SITUATION de la dette au 1er janvier 1951 MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou à des décaissements du Trésor MOUVEMENTS n’ayant pas affecté la trésorerie. SITUATION de la dette au 30 septembre 1951. Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements) Diminution. Augmentation. Bons de la Libération. 11.902 7.526 s 1.941 2.290 4.725 Bons de la reconstruction. 16.850 5.394 3.967 450 643 15.616 Bons de la défense nationale à intérêt progressif. 9.752 66.224 s 56.472 Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois). 96.812 63.270 3.967 17.252 2.213 3.039 51.620 Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 3 ans). 3,405 73.517 100 70.212 687.291 3 a) 191.992 726.404 Bons du Trésor à 1 an. 108.782 1 273.169 3 a) 64.154 1 (3) 10.673 1 (4) 6.406 1 91.826 Bons ordinaires du Trésor de 75 à 105 jours... 20.492 (3 a) 31.988 < 9.033 Traités émis en règlement
DIFFÉRENTS FONDS SITUATION de la dette au 1er janvier 1951 MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou à des décaissements du Trésor MOUVEMENTS n’ayant pas affecté la trésorerie. SITUATION de la dette au 30 septembre 1951. Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements) Diminution. Augmentation. Bons de la Libération. 11.902 7.526 s 1.941 2.290 4.725 Bons de la reconstruction. 16.850 5.394 3.967 450 643 15.616 Bons de la défense nationale à intérêt progressif. 9.752 66.224 s 56.472 Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois). 96.812 63.270 3.967 17.252 2.213 3.039 51.620 Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 3 ans). 3,405 73.517 100 70.212 687.291 3 a) 191.992 726.404 Bons du Trésor à 1 an. 108.782 1 273.169 3 a) 64.154 1 (3) 10.673 1 (4) 6.406 1 91.826 Bons ordinaires du Trésor de 75 à 105 jours... 20.492 (3 a) 31.988 < 9.033 Traités émis en règlement de dépenses publiques... 156.385 120.006 149.042 5 (5) 131 185.552 Totaux. 1.098.514 482.522 508.136 15.277 12.609 1.211.460 (1) Valeurs échues restant à rembourser au 31 décembre 1950. (2) Valeurs échues restant à rembourser au 30 septembre 1951. (3) a) Émissions de décembre 1950, dont le produit a été versé au Trésor en 1951: bons de la reconstruction: 6; bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois): 56; bons du Trésor à 2 ans: 67; 1 an: 357; 75 à 105 jours: 207; b) valeurs échues restant à rembourser au 30 septembre 1951: bons de la reconstruction: 444; bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois): 2157; bons du Trésor à 2 ans, 1 an, 75 à 105 jours: 10.012. (4) a) Valeurs échues restant à rembourser au 31 décembre 1950: bons de la reconstruction: 611; bons du Trésor à 2 ans, 1 an 75 à 105 jours: 4.311; b) Émissions de septembre 1951 dont le produit a été versé au Trésor en octobre 1951: bons de la reconstruction: 2; bons du Trésor à 2 ans: 1.008; 1 an: 400; 75 à 105 jours: 687. (5) Émissions d’août 1951 dont le produit a été versé
Trésor en 1951: bons de la reconstruction: 6; bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois): 56; bons du Trésor à 2 ans: 67; 1 an: 357; 75 à 105 jours: 207; b) valeurs échues restant à rembourser au 30 septembre 1951: bons de la reconstruction: 444; bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois): 2157; bons du Trésor à 2 ans, 1 an, 75 à 105 jours: 10.012. (4) a) Valeurs échues restant à rembourser au 31 décembre 1950: bons de la reconstruction: 611; bons du Trésor à 2 ans, 1 an 75 à 105 jours: 4.311; b) Émissions de septembre 1951 dont le produit a été versé au Trésor en octobre 1951: bons de la reconstruction: 2; bons du Trésor à 2 ans: 1.008; 1 an: 400; 75 à 105 jours: 687. (5) Émissions d’août 1951 dont le produit a été versé au Trésor en octobre 1951. 12120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 Décembre 1951 Cadre VI bis — Tableau des échéances de la dette à moyen terme et à court terme à l’échéance journalière. (En millions de francs.) DÉSIGNATION DES DIFFÉRENTS FONDS SITUATION de la dette au 30 sept. 1951 Comme cadre VI) ÉCHANCES 1951 1952 1953 1954 1955 1956 Bons de la Libération (1) 4.725 1.587 3.138 5 a a a Bons de la reconstruction (2) 15.616 1.087 3.941 6.627 3.961 a B Bons de la défense nationale à intérêt progressif (3) 56.472 1 a S a 56.472 Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois; 4) 2 2 s S Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 3 ans) 70.212 1&gt; 70.212 a a 726.404 103.006 430.465 192.933 5 B Bons du Trésor à 1 an. 1 91.826 27.629 64.197 a 1 9.033 8.755 278 9 S 2.7 2.8 Traités émis en règlement de dépenses publiques... 37.113 185.552 148.439 V 1 1.211.460 193.039 688.216 199. 5G0 74.173 56.472 1.211.460 (1) D’une durée de cinq ans au maximum, les bons de la libération sont remboursables, au gré du porteur, après un délai de
1951 Comme cadre VI) ÉCHANCES 1951 1952 1953 1954 1955 1956 Bons de la Libération (1) 4.725 1.587 3.138 5 a a a Bons de la reconstruction (2) 15.616 1.087 3.941 6.627 3.961 a B Bons de la défense nationale à intérêt progressif (3) 56.472 1 a S a 56.472 Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 18 mois; 4) 2 2 s S Bons du Trésor à intérêt progressif (3 mois à 3 ans) 70.212 1&gt; 70.212 a a 726.404 103.006 430.465 192.933 5 B Bons du Trésor à 1 an. 1 91.826 27.629 64.197 a 1 9.033 8.755 278 9 S 2.7 2.8 Traités émis en règlement de dépenses publiques... 37.113 185.552 148.439 V 1 1.211.460 193.039 688.216 199. 5G0 74.173 56.472 1.211.460 (1) D’une durée de cinq ans au maximum, les bons de la libération sont remboursables, au gré du porteur, après un délai de six mois, à compter de leur date d’émission; le tableau ci-dessus indique la date extrême d’échéance de ces bons. (2) Les bons de la reconstruction sont admis en souscription aux obligations des groupements de sinistrés. (3) D’une durée de cinq ans au maximum, les bons de la défense nationale à intérêt progressif sont remboursables au gré du porteur jusqu’au jour de l’émission; le tableau ci-dessus indique la date extrême d’échéance de ces bons. Une durée de dix-huit mois au maximum, ces bons sont remboursables au gré du porteur après un délai de trois mois à compter de leur date d’émission; le tableau ci-dessous indique la date extrême d'échéance de ces bons. Une durée de trois ans au maximum, ces bons sont remboursables au gré du porteur après un délai de trois mois à compter de leur date d’émission; le tableau ci-dessus indique la date extrême d'échéance de ces bons. Cadre VII. — Dette envers les banques d’émission. (En millions de francs.) Désignation des différentes catégories de dette. Avance permanente de la Banque de France. Avances provisoires de la Banque de France : a) Conventions des 29 septembre 1938, 29 février 1940, 9 juin 1940, 8 juin 1944, 24 juin, 25
intérêt progressif sont remboursables au gré du porteur jusqu’au jour de l’émission; le tableau ci-dessus indique la date extrême d’échéance de ces bons. Une durée de dix-huit mois au maximum, ces bons sont remboursables au gré du porteur après un délai de trois mois à compter de leur date d’émission; le tableau ci-dessous indique la date extrême d'échéance de ces bons. Une durée de trois ans au maximum, ces bons sont remboursables au gré du porteur après un délai de trois mois à compter de leur date d’émission; le tableau ci-dessus indique la date extrême d'échéance de ces bons. Cadre VII. — Dette envers les banques d’émission. (En millions de francs.) Désignation des différentes catégories de dette. Avance permanente de la Banque de France. Avances provisoires de la Banque de France : a) Conventions des 29 septembre 1938, 29 février 1940, 9 juin 1940, 8 juin 1944, 24 juin, 25 septembre et 12 novembre 1940 b) Conventions des 25 octobre, 29 octobre, 12 et 30 décembre 1940, 20 février, 30 avril, 10 mai, 11 juin, 11 septembre, 27 novembre et 26 décembre 1941, 21 mars, 30 avril, 11 juin, 17 septembre, 19 novembre 1942, 21 janvier, 31 mars, 8 juillet, 30 septembre et 16 décembre 1943, 23 mars, 17 mai et 20 juillet 1944. Bons du Trésor pris en charge par la Caisse autonome d'amortissement (conventions des 23 juin 1928 et 7 décembre 1941) . Bons du Trésor remis à la Banque de France en représentation de l’or belge . . Avance permanente de la Banque de l’Algérie et de la Tunisie . Avances provisoires de la Banque de l’Algérie et de la Tunisie: a) Conventions des 11 mai 1939 et 31 décembre 1940 . . . . b) Conventions des 31 décembre 1942, 1er juillet 1943 et 5 janvier 1944 . Avances de la Caisse centrale de la France d’outre-mer : a) Convention du 29 juillet 1943...., . b) Convention du 1er juillet 1944 . . SITUATION de la dette au 1er janvier 1951. Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 30 septembre 1951 50.000 2 ?.. 50.000 159.200 676.800
30 septembre et 16 décembre 1943, 23 mars, 17 mai et 20 juillet 1944. Bons du Trésor pris en charge par la Caisse autonome d'amortissement (conventions des 23 juin 1928 et 7 décembre 1941) . Bons du Trésor remis à la Banque de France en représentation de l’or belge . . Avance permanente de la Banque de l’Algérie et de la Tunisie . Avances provisoires de la Banque de l’Algérie et de la Tunisie: a) Conventions des 11 mai 1939 et 31 décembre 1940 . . . . b) Conventions des 31 décembre 1942, 1er juillet 1943 et 5 janvier 1944 . Avances de la Caisse centrale de la France d’outre-mer : a) Convention du 29 juillet 1943...., . b) Convention du 1er juillet 1944 . . SITUATION de la dette au 1er janvier 1951. Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 30 septembre 1951 50.000 2 ?.. 50.000 159.200 676.800 682.600 165.000 1 426.000 426.000 5.003 5.003 5.039 80 2.000 7.550 38.300 35.300 4.550 1.132 18.699 26.665 24.433 16.467 674.703 741.705 742.333 Totaux 8 Décembre 19-51 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12121 II, — DETTE EXTERIEURE A. — SITUATION EN FRANCS Valeurs des monnaies aux chancelleries au 1er janvier 1951: 1 dollar U. S. A. = 350 F; 1 dollar canadien = 335 F; 1 livre = 980 F; 1 franc suisse = 81 F; 1 franc belge = 7 F; 1 couronne suédoise = 67,70 F; 1 florin = 92,10 F. Cadre VIII. — Dette amortissable par voie de tirage au sort ou de rachats en Bourse. (En millions de francs.) Désignation des différents fonds SITUATION de la dette au 1er janvier 1951 MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou à des décaissements du Trésor MOUVEMENTS n'ayant pas affecté la trésorerie. SITUATION de la dette Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements). Diminution Augmentation 30 septembre 1951, Emprunt 4 p. 100 1939, 30 ans, aux Pays-Bas et 14.061 598 13.466 Totaux . . . . . 14.061 596 13.466 Amortissements. Cadre IX. — Dette remboursable par annuités. (En millions de francs.) Désignation des différents fonds SITUATION de la dette MOUVEMENTS correspondant à
1951: 1 dollar U. S. A. = 350 F; 1 dollar canadien = 335 F; 1 livre = 980 F; 1 franc suisse = 81 F; 1 franc belge = 7 F; 1 couronne suédoise = 67,70 F; 1 florin = 92,10 F. Cadre VIII. — Dette amortissable par voie de tirage au sort ou de rachats en Bourse. (En millions de francs.) Désignation des différents fonds SITUATION de la dette au 1er janvier 1951 MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou à des décaissements du Trésor MOUVEMENTS n'ayant pas affecté la trésorerie. SITUATION de la dette Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements). Diminution Augmentation 30 septembre 1951, Emprunt 4 p. 100 1939, 30 ans, aux Pays-Bas et 14.061 598 13.466 Totaux . . . . . 14.061 596 13.466 Amortissements. Cadre IX. — Dette remboursable par annuités. (En millions de francs.) Désignation des différents fonds SITUATION de la dette MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou à des décaissements du Trésor MOUVEMENTS n'ayant pas affecté la trésorerie. SITUATION de la dette au 1er janvier 1951 Diminution (décaissements). Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 30 septembre 1951, Capital restant des avances consenties au Gouvernement français par l’Export Import Bank: a) Convention du 4 décembre 1945 . 165.165 6.417 158.748 6) Convention du 13 juillet 1946 . . 227.500 227.500 227.500 c) Contrat du 26 octobre 1948 . 60.200 60.200 60.200 d) Contrat du 16 décembre 1950 . 2. D 3.639 2. 3.640 Capital restant dû au gouvernement des Etats-Unis au titre du règlement définitif en matière de prêt-bail, d'aide réciprocque, de surpluses militaires et de créances de guerre (accord du 28 mai 19-16).. 240.002 5.916 234.066 Capital restant dû au titre du crédit consenti par les Etats-Unis d'Amérique pour l'achat de biens meubles excédentaires sur le territoire des Etats-Unis (accord du 11 mars 1948) . 1.988 424 1.564 Capital restant dû au titre du crédit consenti au Gouvernement français par le gouvernement britannique (accord du 3 décembre 1946) . 90.665 6.038 82.627 Capital restant dû sur l'emprunt 3 1/4 p. 100 contracté par le Crédit national auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le
165.165 6.417 158.748 6) Convention du 13 juillet 1946 . . 227.500 227.500 227.500 c) Contrat du 26 octobre 1948 . 60.200 60.200 60.200 d) Contrat du 16 décembre 1950 . 2. D 3.639 2. 3.640 Capital restant dû au gouvernement des Etats-Unis au titre du règlement définitif en matière de prêt-bail, d'aide réciprocque, de surpluses militaires et de créances de guerre (accord du 28 mai 19-16).. 240.002 5.916 234.066 Capital restant dû au titre du crédit consenti par les Etats-Unis d'Amérique pour l'achat de biens meubles excédentaires sur le territoire des Etats-Unis (accord du 11 mars 1948) . 1.988 424 1.564 Capital restant dû au titre du crédit consenti au Gouvernement français par le gouvernement britannique (accord du 3 décembre 1946) . 90.665 6.038 82.627 Capital restant dû sur l'emprunt 3 1/4 p. 100 contracté par le Crédit national auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement . 87.500 87.500 87.500 Capital restant dû au titre du crédit consenti au Gouvernement français par le gouvernement canadien (accords des 9 avril 1946 et 20 octobre 1947) . . . 76.430 76.430 76.430 Capital restant dû au titre du crédit consenti au Gouvernement français par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, (Loi du 10 septembre 1947.) . . . Capital restant dû sur l'emprunt contracté auprès de banques américaines (contrat du 17 octobre 1950) . 4.822 78 3 4.900 70.000 5 70.000 Capital restant dû sur les emprunts contractés à l'étranger par les groupements des industries sidérurgiques . . . . . . . 350 350 Totaux . . . . . 1.040.129 3.717 21.200 1 1.022.647 Amortissements. 2) Perte de change. 12122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 Décembre 1951 Cadre X. — Dette à moyen terme, À court terme et à vue. (En millions de francs.) DESIGNATION DES DIFFÉRENTS FONDS SITUATION de la dette MOUVEMENTS correspondant à des encaissements ou des dépenses du Trésor. MOUVEMENTS n'ayant pas affecté la trésorerie. SITUATION de la dette au 1er janvier 1931. Diminution (dépenses). Augmentation (encaissements). Diminution. Augmentation. 30 septembre 1951. Emprunt 3 3/4 p. 100 1939, 6 ans, aux