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mobilisés au cours du deuxième semestre 1938 PARIS, 15 novembre. Voici le texte du décret réglant la situation des assurés sociaux mobilisés au cours du deuxième semestre 1938 Les assurés appelés sous les drapeaux, en dehors du service militaire actif, entre le 1er juillet et le 31 décembre 1938, seront considérés comme ayant subi, au cours de chacun des deux derniers trimestres 1938, les minima légaux de retenues ouvrant droit aux prestations prévues, lorsque les cotisations ouvrières versées pour cette période n'atteignent pas lesdits minima ». Un arrêté du ministre du Travail fixera les justifications que devront fournir les intéressés pour bénéficier de la présente loi La nationalité des concessionnaires de services publics Voici le texte de ce décret: ART. 1. L'État, les départements, les communes et les établissements publics et toutes autres autorités publiques concédantes ne pourront, à l'avenir, octroyer qu'à des Français, des concessions publiques, des concessions d'exploitation de services publics ou des permissions d'exploitations diverses, de quelque nature que ce soit. Et en sera de même pour toutes les modifications, extensions, renouvellements de concessions ou permissions existantes. ART. 2. Pour l'application de l'article 1er, seront seules considérées, comme de nationalité française, les personnes morales remplissant les conditions ci-après Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les présidents, vice-présidents des conseils d'administration, les administrateurs délégués et les commissaires aux comptes, les présidents, vice-présidents, membres des comités de direction et directeurs ayant la signature sociale, les membres des conseils de surveillance, les gérants devront être français. Les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration devront être français. Les mêmes dispositions seront applicables aux sociétés en commandite simple, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés civiles, quant à la nationalité des gérants et des directeurs ayant la signature sociale. Tous les associés, y compris les commanditaires, devront être français. ART. 3. Des dérogations au présent décret pourraient être accordées, par arrêtés pris à la demande du ministre compétent, par le président du Conseil. ART. 4. Dans les industries travaillant directement pour la défense nationale, le ministre de la
ci-après Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les présidents, vice-présidents des conseils d'administration, les administrateurs délégués et les commissaires aux comptes, les présidents, vice-présidents, membres des comités de direction et directeurs ayant la signature sociale, les membres des conseils de surveillance, les gérants devront être français. Les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration devront être français. Les mêmes dispositions seront applicables aux sociétés en commandite simple, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés civiles, quant à la nationalité des gérants et des directeurs ayant la signature sociale. Tous les associés, y compris les commanditaires, devront être français. ART. 3. Des dérogations au présent décret pourraient être accordées, par arrêtés pris à la demande du ministre compétent, par le président du Conseil. ART. 4. Dans les industries travaillant directement pour la défense nationale, le ministre de la Défense Nationale et de la Guerre, le ministre de la Marine et le ministre de l'Air pourront, chacun en ce qui le concerne, exiger que la totalité du personnel d'administration et de direction visé à l'article 2 ci-dessus, soit de nationalité française. ART. 5. Des décrets, rendus sur la proposition des ministres compétents, détermineront les modalités d'application du présent décret. notamment en ce qui concerne la détermination des concessions et permissions d'exploitation visées à l'article premier ci-dessus. L'équilibre économique et financier de la production du blé Le Journal Officiel du 15 novembre publie un décret tendant à assurer l'équilibre économique et financier de la production du blé. Ce texte modifie d'assez nombreuses dispositions de la loi organique du 15 août 1936 sur l'Office du blé. Ce décret a pour but d'éviter, étant donné la situation excédentaire, que considérant la protection accordée au blé par le législateur, certains producteurs ne soient incités à accroître leurs emblavures. Les mesures essentielles portent 1° Sur le contingentement des ventes et l'établissement d'une surtaxe sur les blés hors contingent; 2° Sur des modifications au régime actuel de l'échange, en vue d'en éviter l'extension, tout en sauvegardant les droits acquis; 3° Sur des mesures propres à
des ministres compétents, détermineront les modalités d'application du présent décret. notamment en ce qui concerne la détermination des concessions et permissions d'exploitation visées à l'article premier ci-dessus. L'équilibre économique et financier de la production du blé Le Journal Officiel du 15 novembre publie un décret tendant à assurer l'équilibre économique et financier de la production du blé. Ce texte modifie d'assez nombreuses dispositions de la loi organique du 15 août 1936 sur l'Office du blé. Ce décret a pour but d'éviter, étant donné la situation excédentaire, que considérant la protection accordée au blé par le législateur, certains producteurs ne soient incités à accroître leurs emblavures. Les mesures essentielles portent 1° Sur le contingentement des ventes et l'établissement d'une surtaxe sur les blés hors contingent; 2° Sur des modifications au régime actuel de l'échange, en vue d'en éviter l'extension, tout en sauvegardant les droits acquis; 3° Sur des mesures propres à assurer à l'Office national interprofessionnel du blé la totalité des ressources nécessaires au paiement des dépenses de résorption qui resteraient à couvrir en fin de campagne. Décret relatif à l'amélioration du rendement et de l'efficience du travail. Le décret relatif à l'amélioration du rendement et de l'efficience du travail, institue notamment une Commission interministérielle de contrôle des travaux de normalisation industrielle, qui est chargée de contrôler les travaux effectués par les organismes de normalisation, bénéficiaires de subventions de l'Etat, et de vérifier que les subventions accordées sont utilisées de la manière la plus conforme à l'intérêt général. La conformité aux normes est sanctionnée par l'apposition des marques. L'introduction, dans les cahiers des charges des adjudications et des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées, des normes homologuées par le Comité Supérieur de Normalisation, sera faite par les administrations et les services intéressés, sauf exceptions motivées et sous la haute autorité de la Commission nationale des Marchés publics. Un crédit annuel de 2.500.000 frs. est ouvert sur le budget du ministre du Commerce, en vue de subventionner les travaux de normalisation industrielle et les travaux connexes destinés à améliorer
notamment une Commission interministérielle de contrôle des travaux de normalisation industrielle, qui est chargée de contrôler les travaux effectués par les organismes de normalisation, bénéficiaires de subventions de l'Etat, et de vérifier que les subventions accordées sont utilisées de la manière la plus conforme à l'intérêt général. La conformité aux normes est sanctionnée par l'apposition des marques. L'introduction, dans les cahiers des charges des adjudications et des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées, des normes homologuées par le Comité Supérieur de Normalisation, sera faite par les administrations et les services intéressés, sauf exceptions motivées et sous la haute autorité de la Commission nationale des Marchés publics. Un crédit annuel de 2.500.000 frs. est ouvert sur le budget du ministre du Commerce, en vue de subventionner les travaux de normalisation industrielle et les travaux connexes destinés à améliorer les qualités de la production industrielle. D'autre part, il est créé un Institut de Conjoncture auprès du ministère de l'Economie nationale. « En effet, dit le rapport, le manque de renseignements concernant l'évolution de la situation économique a été souvent dénoncé comme constituant une gêne sensible pour l'action des Pouvoirs publics. Les moyens nécessaires à son fonctionnement seront fournis par la création d'une taxe de statistique sur les véhicules automobiles en circulation, taxe minime, à laquelle un maximum est fixé et qui permettra de rétablir la statistique des véhicules en circulation, conformément au vœu émis par des personnages représentatifs de l'industrie automobile. Le timbre portera le millésime de l'année et sera collé sur la carte grise de circulation. La valeur de ce timbre ne pourra, en aucune façon, dépasser le triple du montant de l'affranchissement des lettres ordinaires au-dessous de 20 grammes. Un arrêté du ministre de l'Economie nationale et du ministre des Finances fixera le taux relatif aux différentes catégories de véhicules dans la limite prévue ci-dessus. Les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront frappés d'une amende de 5 à 50 frs. et de 16 à 100 frs. en cas de récidive. Les chefs d'entreprises seront tenus de communiquer à
publics. Les moyens nécessaires à son fonctionnement seront fournis par la création d'une taxe de statistique sur les véhicules automobiles en circulation, taxe minime, à laquelle un maximum est fixé et qui permettra de rétablir la statistique des véhicules en circulation, conformément au vœu émis par des personnages représentatifs de l'industrie automobile. Le timbre portera le millésime de l'année et sera collé sur la carte grise de circulation. La valeur de ce timbre ne pourra, en aucune façon, dépasser le triple du montant de l'affranchissement des lettres ordinaires au-dessous de 20 grammes. Un arrêté du ministre de l'Economie nationale et du ministre des Finances fixera le taux relatif aux différentes catégories de véhicules dans la limite prévue ci-dessus. Les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront frappés d'une amende de 5 à 50 frs. et de 16 à 100 frs. en cas de récidive. Les chefs d'entreprises seront tenus de communiquer à l'Institut de Conjoncture, les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation économique, à l'exception de ceux concernant les bénéfices réalisés. Les renseignements recueillis ne seront communiqués à aucune personne étrangère à l'Institut de Conjoncture et à la Statistique Générale. L'organisation de la défense passive Le décret concernant l'organisation de la défense passive a pour objets principaux 1° Financer les dépenses de la défense passive; 2° Organiser les travaux immobiliers, notamment la construction des abris ainsi que la distribution des masques à gaz. Dans ses grandes lignes, le ministre plan d'ensemble d'équipement du pays en ce qui concerne la défense passive. Il fixe l'ordre d'urgence des réalisations. Les obligations générales ou spéciales imposées au titre de la défense passive sont applicables à Paris et dans les communes du département de la Seine ainsi que dans toutes les localités qui seront désignées par décrets contresignés des ministres de la Défense Nationale et de l'Intérieur, après avis de la Commission supérieure de la Défense Passive. Ces décrets préciseront les dispositions particulières à chaque localité. La protection contre l'incendie des lieux de travail Ce décret a pour but le renforcement, notamment pour les grands magasins, des dispositions réglementaires sur la sécurité du personnel,
la défense passive a pour objets principaux 1° Financer les dépenses de la défense passive; 2° Organiser les travaux immobiliers, notamment la construction des abris ainsi que la distribution des masques à gaz. Dans ses grandes lignes, le ministre plan d'ensemble d'équipement du pays en ce qui concerne la défense passive. Il fixe l'ordre d'urgence des réalisations. Les obligations générales ou spéciales imposées au titre de la défense passive sont applicables à Paris et dans les communes du département de la Seine ainsi que dans toutes les localités qui seront désignées par décrets contresignés des ministres de la Défense Nationale et de l'Intérieur, après avis de la Commission supérieure de la Défense Passive. Ces décrets préciseront les dispositions particulières à chaque localité. La protection contre l'incendie des lieux de travail Ce décret a pour but le renforcement, notamment pour les grands magasins, des dispositions réglementaires sur la sécurité du personnel, étant donné qu'il semble ressortir des premières constatations de l'enquête sur l'incendie de Marseille que l'application du règlement existant, bien qu'elle ait été effective, fut insuffisante. LES ALLOCATIONS FAMILIALES Aux termes du décret-loi, l'article du Code du Travail relatif aux allocations familiales est modifié comme suit: Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé annuellement par arrêté du ministre du Travail, pour chaque département et pour l'ensemble des professions de ce département. Ce taux minimum ne peut être inférieur à 5 du salaire moyen mensuel, dans le département, d'un salarié adulte du sexe masculin pour le 1er enfant bénéficiaire; à 10 pour le 2e; à 15 pour le 3e et chacun des enfants suivants. Ce salaire moyen départemental sera fixé dans le délai d'un mois, à partir de la promulgation du présent décret, par le préfet, après avis de la commission locale des Allocations Familiales, sur la base notamment des conventions collectives de travail. Le préfet devra, chaque année, dans le courant du mois d'octobre, procéder, dans la même forme, à la révision de ce salaire moyen. L'arrêté du ministre du Travail, prévu au 1° alinéa du présent article, est pris après avis de la Commission Supérieure
l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé annuellement par arrêté du ministre du Travail, pour chaque département et pour l'ensemble des professions de ce département. Ce taux minimum ne peut être inférieur à 5 du salaire moyen mensuel, dans le département, d'un salarié adulte du sexe masculin pour le 1er enfant bénéficiaire; à 10 pour le 2e; à 15 pour le 3e et chacun des enfants suivants. Ce salaire moyen départemental sera fixé dans le délai d'un mois, à partir de la promulgation du présent décret, par le préfet, après avis de la commission locale des Allocations Familiales, sur la base notamment des conventions collectives de travail. Le préfet devra, chaque année, dans le courant du mois d'octobre, procéder, dans la même forme, à la révision de ce salaire moyen. L'arrêté du ministre du Travail, prévu au 1° alinéa du présent article, est pris après avis de la Commission Supérieure des Allocations Familiales, dans un délai de 2 mois à dater de la fixation du salaire moyen départemental. Les taux prévus ci-dessus devront comporter des majorations pour les familles dans lesquelles la mère ou l'ascendant n'exerce pas une activité rémunératrice. Le bénéfice de ces majorations sera également accordé à la mère ou à l'ascendante qui, étant salariée, assume exclusivement la charge des enfants. Le versement des allocations familiales pourra être retardé, ou même suspendu, pendant un mois au maximum, lorsque, après enquête de l'organisme agréé, il aura été établi que les enfants sont élevés dans des conditions d'alimentation et d'hygiène manifestement défectueuses. Le bénéfice des allocations familiales est étendu jusqu'à l'âge de 17 ans. comme conséquence de la prolongation de la scolarité, pour les enfants placés en apprentissage ou poursuivant leurs études. Le cumul de deux allocations familiales ou similaires est interdit, Le ministre a le pouvoir de dissoudre les Caisses de compensation non agréées et de prendre des sanctions contre les agents de ces Caisses ne se conformant pas aux prescriptions égalées. Un fonds national de compensation est institué, permettant de niveler partiellement les charges entre les Caisses de compensation D'autre part, les dispositions concernant les allocations familiales fixées
mère ou à l'ascendante qui, étant salariée, assume exclusivement la charge des enfants. Le versement des allocations familiales pourra être retardé, ou même suspendu, pendant un mois au maximum, lorsque, après enquête de l'organisme agréé, il aura été établi que les enfants sont élevés dans des conditions d'alimentation et d'hygiène manifestement défectueuses. Le bénéfice des allocations familiales est étendu jusqu'à l'âge de 17 ans. comme conséquence de la prolongation de la scolarité, pour les enfants placés en apprentissage ou poursuivant leurs études. Le cumul de deux allocations familiales ou similaires est interdit, Le ministre a le pouvoir de dissoudre les Caisses de compensation non agréées et de prendre des sanctions contre les agents de ces Caisses ne se conformant pas aux prescriptions égalées. Un fonds national de compensation est institué, permettant de niveler partiellement les charges entre les Caisses de compensation D'autre part, les dispositions concernant les allocations familiales fixées dans la loi du 4 mars 1938, relatives aux procédures de conciliation et d'arbitrage, ont donné lieu à de sérieuses difficultés d'interprétation pour cette raison, le décret-loi retire de la compétence des surarbitres les questions relatives aux allocations familiales. Les arbitrages, en effet, ne touchent fréquemment qu'une partie des entreprises d'une branche d'industrie déterminée il s'ensuit une diversité de plus en plus grande des taux pratiqués dans les divers départements, dans les diverses professions d'une même région, voire même dans les différentes établissements d'une même profession. Le rapport général au Président de la République Le texte des décrets-lois publié lundi au Journal officiel était précédé d'un rapport au Président de la République. Ce document est fort intéressant. Il projette en effet une vive lumière sur notre situation financière et économique; il permet ainsi de voir clair dans un domaine qui, bien souvent, est plutôt obscur Aussi avons-nous cru devoir en publier les parties essentielles. Dès le début de leurs explications, MM. Daladier et Reynaud estiment qu'il est nécessaire, pour mesurer la véritable ampleur de la crise française, de dresser un bilan de notre économie et de nos finances. Inventaire des charges publiques Le chef du Gouvernement et le ministre des
d'une branche d'industrie déterminée il s'ensuit une diversité de plus en plus grande des taux pratiqués dans les divers départements, dans les diverses professions d'une même région, voire même dans les différentes établissements d'une même profession. Le rapport général au Président de la République Le texte des décrets-lois publié lundi au Journal officiel était précédé d'un rapport au Président de la République. Ce document est fort intéressant. Il projette en effet une vive lumière sur notre situation financière et économique; il permet ainsi de voir clair dans un domaine qui, bien souvent, est plutôt obscur Aussi avons-nous cru devoir en publier les parties essentielles. Dès le début de leurs explications, MM. Daladier et Reynaud estiment qu'il est nécessaire, pour mesurer la véritable ampleur de la crise française, de dresser un bilan de notre économie et de nos finances. Inventaire des charges publiques Le chef du Gouvernement et le ministre des Finances rappellent que le problème financier est posé depuis bien des années. Pour obtenir une solution satisfaisante, bien des méthodes ont été employées : déflation budgétaire, rigueur fiscale, expansion du crédit, etc. A la vérité, si les remèdes ont varié, le mal n'a fait que s'aggraver. Or, le problème financier est un tout : le même revenu national supporte en effet les prélèvements de toutes les collectivités. Il faut donc mettre en présence celui qui couvre la dépense, contribuable ou épargnant, et celui au bénéfice d'ui la dépense est effectuée. D'où la nécessité d'un inventaire complet clair et sincère. Réduit à ces données fondamentales, le problème devient simple. Il se ramène à deux éléments : 1° Quel est le montant des charges publiques ? 2° Dans quelle mesure peut-on faire face à ces charges par prélèvement sur le revenu national ou par appel à l'épargne ? Les charges publiques ne se limitent pas aux seules dépenses de l'Etat figurant au budget ordinaire et au budget extraordinaire. Elles comprennent également les dépenses de la Caisse autonome d'amortissement, les déficits des grands services publics et singulièrement des chemins de fer, les dépenses des collectivités locales et des établissements publics. a) Dépenses de
est un tout : le même revenu national supporte en effet les prélèvements de toutes les collectivités. Il faut donc mettre en présence celui qui couvre la dépense, contribuable ou épargnant, et celui au bénéfice d'ui la dépense est effectuée. D'où la nécessité d'un inventaire complet clair et sincère. Réduit à ces données fondamentales, le problème devient simple. Il se ramène à deux éléments : 1° Quel est le montant des charges publiques ? 2° Dans quelle mesure peut-on faire face à ces charges par prélèvement sur le revenu national ou par appel à l'épargne ? Les charges publiques ne se limitent pas aux seules dépenses de l'Etat figurant au budget ordinaire et au budget extraordinaire. Elles comprennent également les dépenses de la Caisse autonome d'amortissement, les déficits des grands services publics et singulièrement des chemins de fer, les dépenses des collectivités locales et des établissements publics. a) Dépenses de l'Etat 1° La masse des charges du budget ordinaire peut être évaluée, pour 1939, à 64 milliards 500 millions chiffre obtenu en écartant toute création de service nouveau et en apportant aux évaluations toute la sincérité possible. Le tableau suivant montre comment se décompose ce total, suivant les principales catégories de dépenses, classées sous deux rubriques : dépenses militaires, dépenses civiles. Dépenses Dépenses militaires civiles millions millions 1° Dette publique 15.100 20 Dette viagère 13.500 3° Pensions civils (6.045) 13.500 4° Pensions de guerre et allocations du combattant (7.473) 13.500 5° Personnes 7.455 9.316 6° Matériel 6.600 1.400 7° Travaux 20 1.730 8° Subventions 340 7.300 9° Dépenses diverses 365 1.205 Totaux 14.780 49.720 Totaux généraux (en millions) 1 Dette publique 15.100 2 Dette viagère 13.500 3 Personnes publics 170 4 Personnel 16.770 5 Travaux 8.000 6 Subventions 7.640 7 Dépenses diverses 1.570 La simple lecture de ce tableau fait comprendre à quel point il est difficile de réaliser des économies importantes sans procéder à de larges réformes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics. La dette publique, la dette viagère et les dépenses du personnel civil représentent 60 de l'ensemble du budget. Les dépenses militaires 22 soit 82