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le faire agréer par lui, ne permet pas au bailleur de repousser le sous locataire sans motifs sérieux et légitimes, alors du moins que l’intention des parties a été de ne pas laisser au bailleur cette faculté et alors que les lieux donnés à bail servent à l’exploitation d’un fonds de commerce (dans l’espèce, un café) qui ne peut être utilement cédé sans le droit au bail : C. de Rouen, 24 janvier 1881 (Dalloz, 1883.2.71). Mais cette opinion est combattue en doctrine et en jurisprudence et suivant un autre système le droit du bailleur est absolu et il peut refuser un sous-locataire sans donner aucun motif : Guillouard (Traité de louage, 3e édit., t. I, n° 326); Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du contrat de louage, 2e édit., t. 1, n° 305). En ce sens : C. de cassation (req.), 7 février 1888 (Dal., 1888.1.168); C. de Douai, 7 décembre 1881 (Dal., 1881.5.320). Il semble que la théorie moderne de « l’abus du droit » appliquée par la jurisprudence aux droits les plus divers vient fortifier la première opinion suivie par l’arrêt de la Cour de Paris et pourrait garantir un locataire commerçant contre les refus arbitraires et illégitimes du propriétaire intransigeant. Voir, sur cette théorie : Dalloz (Additions complémentaires au Nouveau Code civil annoté, édition 1920, Appendice à l’article 1382, p. 223 et suiv.). Voir également, dans le même sens que l’arrêt rapporté, en ce qui concerne le droit au bail d’un local commercial : C. de Lyon, 1914 (Monitor judiciaire de Lyon, 24 septembre 1914), et, en ce qui concerne la cession d’une concession d’éclairage-gaz : Cons. d’Etat, 11 novembre 1914 (Lebon, Rec. des arrêts du Conseil d’Etat, 1913, p. 1097). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (25 Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 25 novembre 1920. IMPÔT SUR LE REVENU. — LOI DU 13 JUILLET 1911 (ART. 12). — SOCIÉTÉ ANONYME. — PART DE BÉNÉFICES ATTRIBUÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION. — PORTION DE CETTE PART ALLOUÉE AUX ADMINISTRATEURS DÉLÉGUÉS. — PRÉTENDUS APPOINTEMENTS. IMPÔT APPLICABLE. La disposition de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1911, aux termes de
intransigeant. Voir, sur cette théorie : Dalloz (Additions complémentaires au Nouveau Code civil annoté, édition 1920, Appendice à l’article 1382, p. 223 et suiv.). Voir également, dans le même sens que l’arrêt rapporté, en ce qui concerne le droit au bail d’un local commercial : C. de Lyon, 1914 (Monitor judiciaire de Lyon, 24 septembre 1914), et, en ce qui concerne la cession d’une concession d’éclairage-gaz : Cons. d’Etat, 11 novembre 1914 (Lebon, Rec. des arrêts du Conseil d’Etat, 1913, p. 1097). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (25 Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 25 novembre 1920. IMPÔT SUR LE REVENU. — LOI DU 13 JUILLET 1911 (ART. 12). — SOCIÉTÉ ANONYME. — PART DE BÉNÉFICES ATTRIBUÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION. — PORTION DE CETTE PART ALLOUÉE AUX ADMINISTRATEURS DÉLÉGUÉS. — PRÉTENDUS APPOINTEMENTS. IMPÔT APPLICABLE. La disposition de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1911, aux termes de laquelle la taxe annuelle de 3% (aujourd'hui de 5% : loi du 30 décembre 1916, art. 11), tompe les bénéfices qui, par suite des dispositions statutaires sont distribués aux membres du Conseil d'administration des Sociétés, compagnies et entreprises quelconques..., est applicable au cas où une portion de la part de bénéfices allouée par les statuts du conseil d'administration d'une Société anonyme a été attribuée par une délibération de ce conseil à chacun des trois administrateurs délégués à titre de rémunération proportionnelle. ...Ainsi surtout que cette attribution peut être considérée comme faite en vertu des statuts, et par application d'une de leurs clauses, aux termes de laquelle mandat est donné au conseil d'administration de conférer à un ou plusieurs membres de ce conseil les pouvoirs nécessaires pour la direction technique et commerciale de la Société, et de passer avec eux toutes conventions fixant l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu au rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que Goignet, agissant comme président et comme l’un des administrateurs délégués de la Société des produits chimiques Goignet, a, par exploit du 18 juin 1918, souffert opposition à la contrainte délivrée
bénéfices allouée par les statuts du conseil d'administration d'une Société anonyme a été attribuée par une délibération de ce conseil à chacun des trois administrateurs délégués à titre de rémunération proportionnelle. ...Ainsi surtout que cette attribution peut être considérée comme faite en vertu des statuts, et par application d'une de leurs clauses, aux termes de laquelle mandat est donné au conseil d'administration de conférer à un ou plusieurs membres de ce conseil les pouvoirs nécessaires pour la direction technique et commerciale de la Société, et de passer avec eux toutes conventions fixant l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu au rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que Goignet, agissant comme président et comme l’un des administrateurs délégués de la Société des produits chimiques Goignet, a, par exploit du 18 juin 1918, souffert opposition à la contrainte délivrée le 22 mai 1918 par l'administration de l’Enregistrement contre la Société de produits chimiques Goignet pour un paiement d’une somme de 3.929 fr. 18, due pour complément de la taxe du revenu sur les bénéfices statutaires attribués aux membres du conseil d’administration de la société pour l’année 1916 ; que cette opposition est régulière en la forme et qu’il y a lieu de l’accueillir ; « Au fond : «Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause que, par une délibération du 27 juin 1914, le Conseil d’administration de la Société des Produits Chimiques Goignet a décidé d’attribuer à titre de rémunération proportionnelle à chacun des trois administrateurs délégués, le quart de la participation bénéficiaire allouée au Conseil d’administration en vertu de l’article 39 des statuts, soit au total les trois quarts de cette participation, ou 15% des bénéfices nets sur les 20% alloués en bloc au Conseil d’administration dans la participation de ce Conseil dans les bénéfices de l’exercice clos le 31 décembre 1916 s’étant élevés à 1.047.778 fr. 88, il est revenu les trois quarts, soit 78.563 fr. 41 aux administrateurs délégués, en vertu de la délibération précitée du 27 juin 1914 ; qu’il restait par
cette opposition est régulière en la forme et qu’il y a lieu de l’accueillir ; « Au fond : «Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause que, par une délibération du 27 juin 1914, le Conseil d’administration de la Société des Produits Chimiques Goignet a décidé d’attribuer à titre de rémunération proportionnelle à chacun des trois administrateurs délégués, le quart de la participation bénéficiaire allouée au Conseil d’administration en vertu de l’article 39 des statuts, soit au total les trois quarts de cette participation, ou 15% des bénéfices nets sur les 20% alloués en bloc au Conseil d’administration dans la participation de ce Conseil dans les bénéfices de l’exercice clos le 31 décembre 1916 s’étant élevés à 1.047.778 fr. 88, il est revenu les trois quarts, soit 78.563 fr. 41 aux administrateurs délégués, en vertu de la délibération précitée du 27 juin 1914 ; qu’il restait par suite 26.194 fr. 47 à allouer au Conseil d’administration, somme déclarée par la Société des Produits Chimiques Goignet, comme passible de la taxe sur le revenu établie par la loi du 29 juin 1872, laquelle a été complétée par la loi du 13 juillet 1911 ; « Attendu que c’est dans ces conditions de fait que l’Administration de l’Enregistrement a estimé que le paiement de la taxe aurait dû être effectué sur le total des bénéfices, soit sur 1.047.777 fr. 88, au lieu de 26.194 fr. 47, d’où résulterait un supplément de droits de 3.920 fr. 18 réclamé par la contrainte susvisée ; que cette somme a elle-même été fixée insuffisante par la Régie, qui, par conclusions développées dans son mémoire, a déclaré porter le montant de sa réclamation à la somme de 7.858 fr. 36, et ce, y compris la taxe en sus, pour omission passible d’une taxe en sus égale au droit simple ; « Attendu que la Société des Produits Chimiques Goignet, pour contester les prétentions de l’Enregistrement, allègue que de la discussion de la loi de juillet 1911 il ressort la preuve que le Sénat aurait repoussé le rétablissement de l’impôt sur les bénéfices alloués aux
dans ces conditions de fait que l’Administration de l’Enregistrement a estimé que le paiement de la taxe aurait dû être effectué sur le total des bénéfices, soit sur 1.047.777 fr. 88, au lieu de 26.194 fr. 47, d’où résulterait un supplément de droits de 3.920 fr. 18 réclamé par la contrainte susvisée ; que cette somme a elle-même été fixée insuffisante par la Régie, qui, par conclusions développées dans son mémoire, a déclaré porter le montant de sa réclamation à la somme de 7.858 fr. 36, et ce, y compris la taxe en sus, pour omission passible d’une taxe en sus égale au droit simple ; « Attendu que la Société des Produits Chimiques Goignet, pour contester les prétentions de l’Enregistrement, allègue que de la discussion de la loi de juillet 1911 il ressort la preuve que le Sénat aurait repoussé le rétablissement de l’impôt sur les bénéfices alloués aux administrations et gérants, à titre de rémunération de leurs services ; que le mémoire tire cette conclusion de ce fait que, le texte primitif de la loi assujettissant à la taxe les bénéfices attribués à toutes personnes participant à la direction de la Société, ce texte a été écarté et remplacé par celui qui fait l’objet de l’article 12, et qui vise les « bénéfices distribués en vertu des dispositions statutaires, aux membres des Conseils d’administration des sociétés » ; qu’il s’ensuit que seuls doivent être considérés comme étant frappés de la taxe les parts de bénéfices touchés par les administrateurs en tant qu’associés, et non ceux qu’ils reçoivent comme une rémunération de leur travail, et que d’ailleurs comme tels ils sont soumis à l’impôt calculé établi par la loi du 31 juillet 1917 sur les revenus provenant des traitements ; « Attendu que la Société soutient qu’à un autre point de vue encore la réclamation de l’Enregistrement ne saurait être accueillie ; qu’en effet l’article 12 assujettit à la taxe les bénéfices qui sont attribués aux membres du Conseil par suite de dispositions statutaires, alors que les sommes litigieuses ne constituent pas les bénéfices, pour la raison qu’elles n’ont
remplacé par celui qui fait l’objet de l’article 12, et qui vise les « bénéfices distribués en vertu des dispositions statutaires, aux membres des Conseils d’administration des sociétés » ; qu’il s’ensuit que seuls doivent être considérés comme étant frappés de la taxe les parts de bénéfices touchés par les administrateurs en tant qu’associés, et non ceux qu’ils reçoivent comme une rémunération de leur travail, et que d’ailleurs comme tels ils sont soumis à l’impôt calculé établi par la loi du 31 juillet 1917 sur les revenus provenant des traitements ; « Attendu que la Société soutient qu’à un autre point de vue encore la réclamation de l’Enregistrement ne saurait être accueillie ; qu’en effet l’article 12 assujettit à la taxe les bénéfices qui sont attribués aux membres du Conseil par suite de dispositions statutaires, alors que les sommes litigieuses ne constituent pas les bénéfices, pour la raison qu’elles n’ont pas été attribuées aux ayants droit en retour d’un apport dans la Société, qu’elles ne sont pas stipulées dans les statuts et enfin qu’elles n’ont pas été effectivement distribuées aux membres du Conseil d’administration ; « Mais attendu qu’il résulte du texte de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1912 que la taxe annuelle prévue par l’article 1er de la loi du 29 juin 1872 est désormais établie « sur les bénéfices qui, par suite des dispositions statutaires, sont distribués aux membres des Conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises désignées... » que ce texte est clair et précis ; qu’il prescrit la réunion des conditions suivantes : 1° distribution des bénéfices de la Société ; 2° distribution de ces bénéfices au profit des membres des Conseils d’administration ; 3° distribution résultant des statuts de la Société ; « Attendu qu’il suffit d’énoncer ces trois conditions pour constater qu’elles trouvent leur application dans les faits de la cause, ainsi qu’ils ont été rapportés ci-dessus ; que les trois bénéficiaires de cette distribution sont des membres du Conseil d’administration ; qu’ils perçoivent une part des bénéfices de la Société; que cette allocation a son origine non seulement dans la
juillet 1912 que la taxe annuelle prévue par l’article 1er de la loi du 29 juin 1872 est désormais établie « sur les bénéfices qui, par suite des dispositions statutaires, sont distribués aux membres des Conseils d’administration des sociétés, compagnies et entreprises désignées... » que ce texte est clair et précis ; qu’il prescrit la réunion des conditions suivantes : 1° distribution des bénéfices de la Société ; 2° distribution de ces bénéfices au profit des membres des Conseils d’administration ; 3° distribution résultant des statuts de la Société ; « Attendu qu’il suffit d’énoncer ces trois conditions pour constater qu’elles trouvent leur application dans les faits de la cause, ainsi qu’ils ont été rapportés ci-dessus ; que les trois bénéficiaires de cette distribution sont des membres du Conseil d’administration ; qu’ils perçoivent une part des bénéfices de la Société; que cette allocation a son origine non seulement dans la délibération du Conseil du 27 juin 1914, mais encore et surtout dans l’article 21 des Statuts, qui a donné mandat au Conseil de conférer à un ou plusieurs directeurs, membres du Conseil d’administration ou non, les pouvoirs nécessaires pour la direction commerciale et technique de la Société et passer entre eux toute convention déterminant l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels, en observant les dispositions de l’article 25, lequel se réfère lui-même à l’article 39 des statuts ; « Attendu qu’en présence d’un texte qui ne prête à aucune équivoque le pouvoir d’interprétation du tribunal cède à l’application stricte de la loi ; que d’ailleurs, si l’on se rapporte à l’ensemble de la discussion de la loi, il en résulte la preuve que le législateur a entendu s’opposer à l’exonération des bénéfices attribués aux administrateurs délégués faisant fonction de directeurs ; que cette conséquence résulte notamment du rejet d’un amendement présenté au Sénat en vue de ne soumettre à la taxe que le bénéfice des administrateurs autres que les associés en nom collectif, les directeurs des sociétés anonymes, etc., etc. ; que ce rejet s’explique par la nécessité d'assurer l’exécution d’une loi, qui aurait risqué de demeurer inefficace si les
eux toute convention déterminant l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels, en observant les dispositions de l’article 25, lequel se réfère lui-même à l’article 39 des statuts ; « Attendu qu’en présence d’un texte qui ne prête à aucune équivoque le pouvoir d’interprétation du tribunal cède à l’application stricte de la loi ; que d’ailleurs, si l’on se rapporte à l’ensemble de la discussion de la loi, il en résulte la preuve que le législateur a entendu s’opposer à l’exonération des bénéfices attribués aux administrateurs délégués faisant fonction de directeurs ; que cette conséquence résulte notamment du rejet d’un amendement présenté au Sénat en vue de ne soumettre à la taxe que le bénéfice des administrateurs autres que les associés en nom collectif, les directeurs des sociétés anonymes, etc., etc. ; que ce rejet s’explique par la nécessité d'assurer l’exécution d’une loi, qui aurait risqué de demeurer inefficace si les distributions de bénéfices alloués aux administrateurs avaient pu être répartis aux administrateurs non en tant que bénéfices, mais en tant que rémunération de travaux ; que la thèse soutenue par l’exposant aurait pour effet d’établir une distinction qui ne se trouve nulle part dans la loi, et qui doit être par suite écartée ; « Attendu qu’il n’y a pas davantage argument à tirer de la loi du 31 juillet 1917, cette loi n’ayant pu entendre abroger la loi du 13 juillet 1911 ; « En ce qui concerne l’augmentation du chiffre porté en la contrainte : « Attendu qu’il est licite d'augmenter dans le mémoire le chiffre porté dans la contrainte et de réclamer la pénalité en sus ; « Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la Société Coignet a fait porter la déclaration des bénéfices distribués sur une somme de 26.194 fr. 47, alors que cette distribution atteignait le chiffre de 180.777 fr. 88, lequel eût dû être certifié en l’état remis à l'Administration ; qu’il y a donc eu dans la déclaration telle qu’elle a été produite par la Société, une omission qui constitue la contravention donnant ouverture à la pénalité du droit en sus
par suite écartée ; « Attendu qu’il n’y a pas davantage argument à tirer de la loi du 31 juillet 1917, cette loi n’ayant pu entendre abroger la loi du 13 juillet 1911 ; « En ce qui concerne l’augmentation du chiffre porté en la contrainte : « Attendu qu’il est licite d'augmenter dans le mémoire le chiffre porté dans la contrainte et de réclamer la pénalité en sus ; « Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la Société Coignet a fait porter la déclaration des bénéfices distribués sur une somme de 26.194 fr. 47, alors que cette distribution atteignait le chiffre de 180.777 fr. 88, lequel eût dû être certifié en l’état remis à l'Administration ; qu’il y a donc eu dans la déclaration telle qu’elle a été produite par la Société, une omission qui constitue la contravention donnant ouverture à la pénalité du droit en sus ; « Par ces motifs ; « Donne acte à l’Administration de l’Enregistrement de ce qu’elle entend porter le montant de ses réclamations à la somme de 7.858 fr. 36, y compris la taxe en sus ; condamne la Société des Produits Chimiques Coignet au paiement de la somme de 3.929 fr. 18, liquidée par l’Administration de l'Enregistrement en son mémoire et au paiement de pareille somme de taxe en sus... » Observations. — Sur le principe dont le jugement reproduit fait l’application, d’après lequel, en matière fiscale, les lois, dont le sens est clair et précis, doivent être appliquées à la lettre, voir : C. de cassation, 24 août 1874 (Sirey, 1875.1.129) ; 22 janvier 1883 (Sir., 1884.1.168) ; 6 avril 1887 (Sir., 1887.1. 434) ; 29 mai 1894 (Sir., 1894.1.519). Des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1911, il résulte que le texte voté par le Sénat exonérait de l’impôt « les administrateurs délégués faisant fonctions de directeurs » (Voyez séance du 6 juillet 1911, Débats pari., p. 1166), mais que, dans sa séance du 10 juillet 1911 (Débats pari., p. 2692, col. 2), la Chambre a voté un nouveau texte visant sans distinction les bénéfices
3.929 fr. 18, liquidée par l’Administration de l'Enregistrement en son mémoire et au paiement de pareille somme de taxe en sus... » Observations. — Sur le principe dont le jugement reproduit fait l’application, d’après lequel, en matière fiscale, les lois, dont le sens est clair et précis, doivent être appliquées à la lettre, voir : C. de cassation, 24 août 1874 (Sirey, 1875.1.129) ; 22 janvier 1883 (Sir., 1884.1.168) ; 6 avril 1887 (Sir., 1887.1. 434) ; 29 mai 1894 (Sir., 1894.1.519). Des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1911, il résulte que le texte voté par le Sénat exonérait de l’impôt « les administrateurs délégués faisant fonctions de directeurs » (Voyez séance du 6 juillet 1911, Débats pari., p. 1166), mais que, dans sa séance du 10 juillet 1911 (Débats pari., p. 2692, col. 2), la Chambre a voté un nouveau texte visant sans distinction les bénéfices distribués par suite de dispositions statutaires à tous les administrateurs de sociétés ; et que le Sénat n’a fait subir au texte adopté par la Chambre qu’une modification de forme, en substituant aux mots « à tous les administrateurs » ceux-ci : « aux membres du Conseil d’administration » ; qu’enfin, un amendement tendant à affranchir de l’impôt les directeurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés en commandite fut rejeté, et que le président de la commission des finances fit observer que les directeurs et gérants dont les intérêts échappent à l’application de la loi sont ceux qui ne font pas partie du Conseil d'administration. Débats parlementaires, p. 1271, col. 2. En conséquence, alors même que, dans l’espèce du jugement reproduit, on assimilerait les administrateurs délégués à des directeurs, il n’en résulterait pas une exemption de l’impôt. 24.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT (Oise) Présidence de M. Jacquemin. Audience du 20 décembre 1920, VENTE. — ARRHES. FACULTÉ DE DÉDIT. — ACOMPTES. — AUTOMOBILES. — ABSENCE DE CLAUSE DE RÉCIPROCITÉ. FABRICANT. OFFRES DE RESTITUER LE DOUBLE, REFUS LÉGITIME DE L’ACHETEUR. REPRÉSENTANT. — MAINTIEN EN CAUSE. Le versement d'arrhes sur le prix d'une automobile n'implique pas, par lui seul, que les
qu’enfin, un amendement tendant à affranchir de l’impôt les directeurs des sociétés anonymes et les gérants des sociétés en commandite fut rejeté, et que le président de la commission des finances fit observer que les directeurs et gérants dont les intérêts échappent à l’application de la loi sont ceux qui ne font pas partie du Conseil d'administration. Débats parlementaires, p. 1271, col. 2. En conséquence, alors même que, dans l’espèce du jugement reproduit, on assimilerait les administrateurs délégués à des directeurs, il n’en résulterait pas une exemption de l’impôt. 24.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT (Oise) Présidence de M. Jacquemin. Audience du 20 décembre 1920, VENTE. — ARRHES. FACULTÉ DE DÉDIT. — ACOMPTES. — AUTOMOBILES. — ABSENCE DE CLAUSE DE RÉCIPROCITÉ. FABRICANT. OFFRES DE RESTITUER LE DOUBLE, REFUS LÉGITIME DE L’ACHETEUR. REPRÉSENTANT. — MAINTIEN EN CAUSE. Le versement d'arrhes sur le prix d'une automobile n'implique pas, par lui seul, que les parties se soient réservé la faculté réciproque de dédit, prévue par l'article 1590 du Code civil. Le mot arrhe, ne signifie pour lui-même que le versement d'espèces ou la remise d'une chose opérée lors du contrat. Il appartient au tribunal de rechercher, d'après les circonstances de la cause, la commune intention des parties ; si elles ont entendu par là, consolider la vente par le versement d'une partie du prix, ou au contraire se réserver la faculté de dédit. Notamment, lorsque, les parties ont convenu une vente d'automobile, sans faire aucune allusion à cette faculté de dédit ; lorsque le mot arrhe ne figure que dans le reçu donné quelques jours après par le représentant, sans qu'on se soit expliqué sur le sens de ce mot ; lorsque pendant plus d'un an, ce représentant s'est borné, pour expliquer son retard à livrer, à arquer des difficultés, de la crise de l'industrie des automobiles et à demander du délai ; lorsque il a laissé écouler le délai de livraison, sans arquer de la prétendue faculté de dédit, il est mal fondé à soulever ce moyen dix-huit mois après la vente et seulement cinq jours après que le fabricant d'automobiles, qui déclare