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elle; que ce droit résulte notamment des dispositions de l'art. 500, C. civ.; « Sur la nomination d'un administrateur provisoire : — Considérant que les pouvoirs de cet administrateur doivent être définis et Il est de principe que l'interrogatoire préalable est de rigueur pour la nomination d'un conseil judiciaire au prodigue comme pour le cas d'interdiction; et, si le défaut d'interrogatoire du défendeur à une demande en nomination de conseil judiciaire n'est point une cause de nullité, lorsque c'est le défendeur lui-même qui, par sa faute, a mis obstacle à l'accomplissement de cette formalité (V. Table décenn. 1861-1870, v° Conseil judic, n. 6; Rép. gén. Pal., Table compl. 1857-1870, eod. verb., n. 10. V. égal. C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 514, n. 16 et s.), au moins faut-il, pour que cette dérogation aux principes puisse être admise, comme le dit l'arrêt de la Cour d'appel, que la personne poursuivie ait par des agissements gênants rendu impossible l'accomplissement de cette formalité ; or ce n'était pas le cas de l'espèce actuelle, où le défendeur, cité dans des conditions où sa non-comparution s'expliquait naturellement par d'autres motifs que celui de se soustraire à un interrogatoire, s'offrait ensuite de lui-même à le subir. Sic, Cass. 13 juill. 1875 (S. 1875.1.466. — P. 1875.1179); 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1045), la note et les renvois. Adde, comme application du même principe, Cass. 19 févr. 1879 (S. 1881.1.23. — P. 1881.1.35), et les renvois, et la note in fine sous Cass. 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883). Il est vrai que la Cour d'appel ne peut évoquer le fond lorsqu'il y a lieu de recourir préalablement à un interlocutoire. V. Cass. 22 janv. 1877 (S. 1877.1.341. — P. 1877.888), et le renvoi. Dans ce cas, il y a lieu de renvoyer le litige devant les premiers juges. Mais les parties peuvent renoncer au premier degré de juridiction, et donner aux juges d'appel le pouvoir d'évoquer et de statuer au fond. V. Cass. 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1.1045), et la note. Or, dans l'espèce, le prodigue,
à le subir. Sic, Cass. 13 juill. 1875 (S. 1875.1.466. — P. 1875.1179); 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1045), la note et les renvois. Adde, comme application du même principe, Cass. 19 févr. 1879 (S. 1881.1.23. — P. 1881.1.35), et les renvois, et la note in fine sous Cass. 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883). Il est vrai que la Cour d'appel ne peut évoquer le fond lorsqu'il y a lieu de recourir préalablement à un interlocutoire. V. Cass. 22 janv. 1877 (S. 1877.1.341. — P. 1877.888), et le renvoi. Dans ce cas, il y a lieu de renvoyer le litige devant les premiers juges. Mais les parties peuvent renoncer au premier degré de juridiction, et donner aux juges d'appel le pouvoir d'évoquer et de statuer au fond. V. Cass. 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1.1045), et la note. Or, dans l'espèce, le prodigue, en exécutant l'arrêt qui avait infirmé la décision des premiers juges et avait ordonné l'interrogatoire, et en acceptant le débat sur le fond, avait renoncé à se prévaloir du principe du double degré de juridiction, et de l'irrégularité commise par la Cour en ordonnant un interlocutoire et en évoquant l'affaire. C'est ainsi qu'il a été jugé que la partie qui, comme dans l'espèce, exécute un arrêt interlocutoire par lequel les juges, en réformant la décision de première instance, ont évoqué le fond sans y statuer par le même jugement, est réputée avoir couvert par son acquiescement la nullité commise par les juges d'appel, et ne peut, dès lors, s'en faire un moyen de cassation contre l'arrêt d'évocation et ceux qui l'ont suivi. Cass. 18 juill. 1818 (S. 1818.1.707. — P. 1849.1.485). Décidé également, dans cet ordre d'idées, que, lorsqu'une personne a exécuté sans réserves un arrêt évoquant à tort, et de plus a pris des conclusions au fond lorsque l'affaire a été de nouveau portée devant la Cour, cet acquiescement volontaire équivaut à une renonciation expresse à attaquer cet arrêt : Cass. 9 mai 1855 (S. 1856.1.743. — P. 1856.2.551). Le prodigue, ayant exécuté l'arrêt qui ordonnait l'interrogatoire, et ayant
C'est ainsi qu'il a été jugé que la partie qui, comme dans l'espèce, exécute un arrêt interlocutoire par lequel les juges, en réformant la décision de première instance, ont évoqué le fond sans y statuer par le même jugement, est réputée avoir couvert par son acquiescement la nullité commise par les juges d'appel, et ne peut, dès lors, s'en faire un moyen de cassation contre l'arrêt d'évocation et ceux qui l'ont suivi. Cass. 18 juill. 1818 (S. 1818.1.707. — P. 1849.1.485). Décidé également, dans cet ordre d'idées, que, lorsqu'une personne a exécuté sans réserves un arrêt évoquant à tort, et de plus a pris des conclusions au fond lorsque l'affaire a été de nouveau portée devant la Cour, cet acquiescement volontaire équivaut à une renonciation expresse à attaquer cet arrêt : Cass. 9 mai 1855 (S. 1856.1.743. — P. 1856.2.551). Le prodigue, ayant exécuté l'arrêt qui ordonnait l'interrogatoire, et ayant accepté le débat sur le fond, s'était par cela même rendu non recevable à se plaindre de ce que la formalité de l'interrogatoire, omise en première instance, avait été remplie en appel. V. la note qui précède. — Du reste, le grief, pris en lui-même, était contestable. L'art. 508, C. civ., dispose qu'un nouvel interrogatoire peut être ordonné par les juges d'appel. On tirait argument de cet article pour soutenir que l'article supposait nécessairement l'interrogatoire en première instance, de telle sorte que, si cette formalité avait été omise par le tribunal, la Cour ne pouvait y procéder pour la première fois. Mais c'est là une interprétation qui, si elle se déduit du texte de la loi, paraît bien contraire à son esprit. La loi exige l'interrogatoire dans l'intérêt de la partie; c'est une garantie qui lui est donnée dans l'intérêt de sa défense. Le prodigue ne saurait donc se plaindre de l'observation d'une formalité édictée en sa faveur. Bien plus, comme il s'agit d'une formalité substantielle, il semble qu'on doit en conclure que, si l'interrogatoire n'a pas eu lieu devant le tribunal, la Cour est tenue d'y procéder; il y a là pour elle, non plus seulement une faculté, mais
civ., dispose qu'un nouvel interrogatoire peut être ordonné par les juges d'appel. On tirait argument de cet article pour soutenir que l'article supposait nécessairement l'interrogatoire en première instance, de telle sorte que, si cette formalité avait été omise par le tribunal, la Cour ne pouvait y procéder pour la première fois. Mais c'est là une interprétation qui, si elle se déduit du texte de la loi, paraît bien contraire à son esprit. La loi exige l'interrogatoire dans l'intérêt de la partie; c'est une garantie qui lui est donnée dans l'intérêt de sa défense. Le prodigue ne saurait donc se plaindre de l'observation d'une formalité édictée en sa faveur. Bien plus, comme il s'agit d'une formalité substantielle, il semble qu'on doit en conclure que, si l'interrogatoire n'a pas eu lieu devant le tribunal, la Cour est tenue d'y procéder; il y a là pour elle, non plus seulement une faculté, mais une obligation. Après le premier interrogatoire, un conseil provisoire peut être nommé au défendeur poursuivi en demande de conseil judiciaire. Sic, Valette, Explic. somm. du Code civil, p. 390; M. Demolombe, Minorité, t. 2, n. 772, p. 500. V. aussi MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 565, § 138. Il va de soi que le conseil provisoire ne saurait avoir plus de pouvoir que le conseil définitif. V. conf. Cass. 15 déc. 1873 (S. 1874.1.199. — P. 1874.507); 1er et 22 nov. 1875 (S. 1876.1.17. — P. 1876.24), et les renvois; 17 févr. 1885 (S. 1885.1.431. — P. 1885.1.1047). IMPARTIE. Sur lesquels ne peuvent pas être étendus au-delà des pouvoirs du conseil qui sera donné à Joseph Lacam, lorsque la mesure provoquée contre lui sera devenue définitive, si elle doit le devenir; — Par ces motifs; — Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident ; — Réforme ; — Dit que Albert Lacam sera entendu dans la chambre du conseil ; — Dit que provisoirement Albert Lacam ne pourra plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ses immeubles sur les hypothèques, sans l'assistance d'un conseil ; — Lui nomme pour conseil M.
Il va de soi que le conseil provisoire ne saurait avoir plus de pouvoir que le conseil définitif. V. conf. Cass. 15 déc. 1873 (S. 1874.1.199. — P. 1874.507); 1er et 22 nov. 1875 (S. 1876.1.17. — P. 1876.24), et les renvois; 17 févr. 1885 (S. 1885.1.431. — P. 1885.1.1047). IMPARTIE. Sur lesquels ne peuvent pas être étendus au-delà des pouvoirs du conseil qui sera donné à Joseph Lacam, lorsque la mesure provoquée contre lui sera devenue définitive, si elle doit le devenir; — Par ces motifs; — Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident ; — Réforme ; — Dit que Albert Lacam sera entendu dans la chambre du conseil ; — Dit que provisoirement Albert Lacam ne pourra plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ses immeubles sur les hypothèques, sans l'assistance d'un conseil ; — Lui nomme pour conseil M. Fustrier ; Ordonne la restitution de l'amende, etc. ». Et, le 31 janv. 1883, arrêt définitif ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant qu'en exécution de l'arrêt rendu le 4 déc. dernier, Joseph Lacam a été sommé de comparaître devant la Cour pour y prêter interrogatoire et se défendre à l'action en dation du conseil judiciaire intentée contre lui par son père Gustave Lacam; que, déférant à cette sommation, Joseph Lacam s'est présenté et a été interrogé en chambre du conseil; qu'il est résulté de ses réponses que, ayant perdu son père et sa mère, il y a cinq ou six ans, il a été appelé à recueillir dans leur succession une fortune immobilière consistant en trois domaines et une portion de bois, dont il évalue lui-même le revenu à 8 ou 9,000 fr. ; que, depuis cette époque, d'après son propre aveu, incapable de se livrer à aucun travail et ne voulant d'ailleurs rien faire, il a dépensé en sus de ses revenus une somme voisine de 60,000 fr.; que cette somme a été dissipée en prodigalités de tous genres, équipages de chasse, voyages coûteux, perte de jeu; qu'il a contracté en moins d'une année de nombreux
défendre à l'action en dation du conseil judiciaire intentée contre lui par son père Gustave Lacam; que, déférant à cette sommation, Joseph Lacam s'est présenté et a été interrogé en chambre du conseil; qu'il est résulté de ses réponses que, ayant perdu son père et sa mère, il y a cinq ou six ans, il a été appelé à recueillir dans leur succession une fortune immobilière consistant en trois domaines et une portion de bois, dont il évalue lui-même le revenu à 8 ou 9,000 fr. ; que, depuis cette époque, d'après son propre aveu, incapable de se livrer à aucun travail et ne voulant d'ailleurs rien faire, il a dépensé en sus de ses revenus une somme voisine de 60,000 fr.; que cette somme a été dissipée en prodigalités de tous genres, équipages de chasse, voyages coûteux, perte de jeu; qu'il a contracté en moins d'une année de nombreux emprunts à la garantie desquels il a affecté et hypothéqué ses immeubles; qu'il déclare n'avoir pas lu les obligations qu'il a souscrites et n'en pas connaître les clauses ; qu'à la question de savoir avec quelles ressources il comptait faire face à ces obligations lorsqu'elles viendraient échéance, il a répondu qu'il avait des successions à attendre, et spécialement celle de sa grand-mère aujourd'hui âgée de quatre-vingt-cinq ans; qu'interpellé de dire s'il pensait que ses parents, affligés de ses désordres, fussent animés contre lui de sentiments malveillants, il a répondu affirmativement, s'est levé brusquement, et est sorti de la chambre du conseil, se dérobant ainsi à la fin de l'interrogatoire; — Considérant qu'en présence de ces réponses et de l'avis unanime du conseil de famille, la religion de la Cour est suffisamment éclairée; — Par ces motifs; — Fait défense à Joseph Lacam de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, d'aliéner ni de grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil; — Lui nomme pour conseil M. Meyron; — Condamne Lacam aux dépens; le condamne également à l'amende, etc. ». POURVOI en cassation par M. Joseph Lacam contre les deux arrêts. — 1er Moyen. Violation des art.
qu'il avait des successions à attendre, et spécialement celle de sa grand-mère aujourd'hui âgée de quatre-vingt-cinq ans; qu'interpellé de dire s'il pensait que ses parents, affligés de ses désordres, fussent animés contre lui de sentiments malveillants, il a répondu affirmativement, s'est levé brusquement, et est sorti de la chambre du conseil, se dérobant ainsi à la fin de l'interrogatoire; — Considérant qu'en présence de ces réponses et de l'avis unanime du conseil de famille, la religion de la Cour est suffisamment éclairée; — Par ces motifs; — Fait défense à Joseph Lacam de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, d'aliéner ni de grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil; — Lui nomme pour conseil M. Meyron; — Condamne Lacam aux dépens; le condamne également à l'amende, etc. ». POURVOI en cassation par M. Joseph Lacam contre les deux arrêts. — 1er Moyen. Violation des art. 473, C. proc, et 496, 500, 513 et 514, C. civ., en ce que la Cour de Bourges, après avoir constaté qu'il n'était pas démontré que l'exposant, défendeur à une action en nomination de conseil judiciaire eût été prévenu en temps utile pour qu'il pût se rendre à l'interrogatoire prescrit par les premiers juges, a décidé qu'il serait procédé à cet interrogatoire devant elle, puis, évoquant l'affaire, a nommé le conseil judiciaire, après avoir procédé à l'interrogatoire ainsi prescrit. 2e Moyen. Excès de pouvoirs et violation des art. 497 et 514, C. civ., en ce que la Cour de Bourges a nommé un conseil judiciaire provisoire à l'exposant en attendant la solution définitive de l'instance en nomination d'un conseil judiciaire poursuivie contre celui-ci. 3e Moyen, Violation de l'art. 1351, C. civ., et fausse application de l'art. 471, C. proc, en ce que la Cour de Bourges, après avoir ordonné, par l'arrêt du 4 déc. 1882, la restitution à l'exposant de l'amende relative à son appel, l'a ensuite condamné par l'arrêt du 31 janv. 1883 au paiement de ladite amende. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que, sur l'appel interjeté par le demandeur du jugement du
par les premiers juges, a décidé qu'il serait procédé à cet interrogatoire devant elle, puis, évoquant l'affaire, a nommé le conseil judiciaire, après avoir procédé à l'interrogatoire ainsi prescrit. 2e Moyen. Excès de pouvoirs et violation des art. 497 et 514, C. civ., en ce que la Cour de Bourges a nommé un conseil judiciaire provisoire à l'exposant en attendant la solution définitive de l'instance en nomination d'un conseil judiciaire poursuivie contre celui-ci. 3e Moyen, Violation de l'art. 1351, C. civ., et fausse application de l'art. 471, C. proc, en ce que la Cour de Bourges, après avoir ordonné, par l'arrêt du 4 déc. 1882, la restitution à l'exposant de l'amende relative à son appel, l'a ensuite condamné par l'arrêt du 31 janv. 1883 au paiement de ladite amende. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que, sur l'appel interjeté par le demandeur du jugement du tribunal civil de Nevers, en date du 30 août 1882, qui, statuant sur l'action en dation d'un conseil judiciaire dirigée contre lui, avait refusé de fixer un nouveau jour pour procéder à son interrogatoire, la Cour d'appel de Bourges a infirmé la décision des premiers juges, et ordonné, par arrêt du 4 déc suivant, qu'il serait procédé devant elle à cet interrogatoire le 30 janv. 1883 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt définitif du 31 janv. de la même année, que le demandeur, déférant à la sommation à lui adressée, a été interrogé et qu'il a conclu au fond, sans qu'il ait élevé de protestations ni formulé de réserves; — Attendu qu'ayant ainsi exécuté l'arrêt de la Cour, et ayant accepté le débat sur le fond du litige, il s'est rendu non recevable à se prévaloir du principe des deux degrés de juridiction, établi par la loi uniquement dans l'intérêt des parties, et auquel il leur est permis de renoncer d'une manière expresse ou tacite; que, par le même motif, il ne saurait être reçu à se plaindre de ce que la formalité substantielle de l'interrogatoire, omise par les premiers juges, ait été remplie devant la Cour d'appel; Sur
du 4 déc suivant, qu'il serait procédé devant elle à cet interrogatoire le 30 janv. 1883 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt définitif du 31 janv. de la même année, que le demandeur, déférant à la sommation à lui adressée, a été interrogé et qu'il a conclu au fond, sans qu'il ait élevé de protestations ni formulé de réserves; — Attendu qu'ayant ainsi exécuté l'arrêt de la Cour, et ayant accepté le débat sur le fond du litige, il s'est rendu non recevable à se prévaloir du principe des deux degrés de juridiction, établi par la loi uniquement dans l'intérêt des parties, et auquel il leur est permis de renoncer d'une manière expresse ou tacite; que, par le même motif, il ne saurait être reçu à se plaindre de ce que la formalité substantielle de l'interrogatoire, omise par les premiers juges, ait été remplie devant la Cour d'appel; Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 497, C. civ., dispose qu'en matière d'interdiction, après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; qu'aux termes de l'art. 514 du même Code, les demandes en nomination d'un conseil judiciaire doivent être instruites et jugées de la même manière que les demandes en interdiction ; que, par cette référence qui ne contient aucune exception, le législateur a établi, quant à la procédure et quant aux droits des tribunaux pendant l'instruction, une assimilation absolue entre les deux matières ; qu'il suit de là qu'en nommant un conseil ou administrateur provisoire au demandeur, l'arrêt attaqué n'a commis aucun excès de pouvoirs, et, loin de violer les dispositions des articles précités, en a fait, au contraire, une juste et saine application; Sur le troisième moyen : — Attendu que l'amende prononcée par l'arrêt définitif contre le demandeur est une condamnation étrangère à la partie adverse, qui ne profite pas à celle-ci, et ne peut, dès lors, donner ouverture à cassation; — Rejeté, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.;
demandes en nomination d'un conseil judiciaire doivent être instruites et jugées de la même manière que les demandes en interdiction ; que, par cette référence qui ne contient aucune exception, le législateur a établi, quant à la procédure et quant aux droits des tribunaux pendant l'instruction, une assimilation absolue entre les deux matières ; qu'il suit de là qu'en nommant un conseil ou administrateur provisoire au demandeur, l'arrêt attaqué n'a commis aucun excès de pouvoirs, et, loin de violer les dispositions des articles précités, en a fait, au contraire, une juste et saine application; Sur le troisième moyen : — Attendu que l'amende prononcée par l'arrêt définitif contre le demandeur est une condamnation étrangère à la partie adverse, qui ne profite pas à celle-ci, et ne peut, dès lors, donner ouverture à cassation; — Rejeté, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Gosset et Lesur, av. CASS.-REQ. 3 novembre 1885. FARRIQUE D'ÉGLISE, COMMUNE, CDRÉ, INDEMNITÉ DE LOGEMENT, INSCRIPTION D'OFFICE. Une commune, au budget de laquelle a été inscrite d'office l'indemnité de logement d'un curé, et qui a fait annuler l'arrêté d'inscription d'office par le Conseil d'Etat, faute par la fabrique d'avoir justifié de l'insuffisance de ses revenus, est non recevable à répéter contre le curé la restitution des sommes indûment payées (1) (C.civ., 1131, 1236,1372,1377; L. 18 germ. an 10, art. 72 ; DD. 11 prair. an 12; 30 mai 1806, art. 4; 30 déc 1809, art. 37, 45, 46, 92, 93). (Commune d'Alger C. Nicolet). Le 4 juill. 1884, arrêt de la Cour d'Alger (2e ch.), ainsi conçu : — « La Cour ; — Attendu qu'aux termes des dispositions combinées de l'art. 72 de la loi du 18 germ. an 10, du décret du 11 prair. an 12, et du décret du 30 mai 1806, les curés et desservants, indépendamment du traitement qui leur est attribué, ont droit, dans la commune qu'ils desservent, à un logement ou à une indemnité de logement; que, s'il résulte de l'art. 4 du décret du 30 mai 1806 et
par la fabrique d'avoir justifié de l'insuffisance de ses revenus, est non recevable à répéter contre le curé la restitution des sommes indûment payées (1) (C.civ., 1131, 1236,1372,1377; L. 18 germ. an 10, art. 72 ; DD. 11 prair. an 12; 30 mai 1806, art. 4; 30 déc 1809, art. 37, 45, 46, 92, 93). (Commune d'Alger C. Nicolet). Le 4 juill. 1884, arrêt de la Cour d'Alger (2e ch.), ainsi conçu : — « La Cour ; — Attendu qu'aux termes des dispositions combinées de l'art. 72 de la loi du 18 germ. an 10, du décret du 11 prair. an 12, et du décret du 30 mai 1806, les curés et desservants, indépendamment du traitement qui leur est attribué, ont droit, dans la commune qu'ils desservent, à un logement ou à une indemnité de logement; que, s'il résulte de l'art. 4 du décret du 30 mai 1806 et des art. 37,45,46, 92 et 93 du décret du 30 déc 1809 que les communes, obligées par la loi du 18 germ. an 10 de pourvoir au logement des curés et desservants, ne sont tenues de cette obligation qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, il n'en est pas moins constant que cette modification dans la législation n'a porté aucune atteinte à la situation des curés et desservants; qu'ayant droit au logement ou à une indemnité de logement, antérieurement au décret du 30 mai 1809, ils n'ont pas cessé de jouir de ce droit postérieurement à la promulgation de ce décret, le seul effet de la disposition législative dont il s'agit ayant été de mettre à la charge des fabriques, et, seulement en cas d'insuffisance des revenus de celles-ci, à la charge des communes, l'obligation de fournir aux curés et desservants le logement ou l'indemnité de logement que la loi du 18 germ. an 10 imposait exclusivement aux communes; qu'il resuite de là qu'en aucun cas les curés et desservants ne peuvent être tenus des loyers ou responsables des loyers du logement qu'ils occupent; — Attendu que, ce point établi, il y a lieu de rechercher si la commune d'Alger