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le Cachet de Garantie Succursale dans le Département BLISS, Etc. Crédit Agricole et Commercial Algérien. SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS Capital : VINGT MILLIONS J. THIBAUD & CIE SIEGE SOCIAL : 4, Boulevard de la République, Alger AGENT : Blida, Boufarik, Bougie Oran Escompte et Recouvrement de paiement de commerce. — Émission de lettres de crédit. Avances sur girts. — Ordres Bourse — Échange de Monnaie d’Or et d’Argent. DÉPÔTS DE FONDS en compte de chèques à Vue de 2 à 7 jours de préavis à 2 fr. 50 à 1 mois — 75 fr. à 3 mois — 3 fr. à 6 mois — 3 fr. 25 à 1 an ÉMISSION de BONS de CŒUR immuns de coupons semestriels de 1 an à 2 ans 3 fr. 50 de 2 ans à 3 ans 3 fr. 75 de 3 ans et au-delà 4 fr. POUDRE DIGESTIVE BESSIERE La Poudre Hygiène est le seul moyen de combattre la Constipation, la Chaussure, la Gastriite, la Diarrhée, les Crises de Vomissances, les Hemorragies, les Vomissements, les Ballements, les maladies du Cœur et des Livers, Exiger dans toutes les Pharmacies Prix de la boîte : 1 fr. ; 1 fr. 25 franco mandat à M. BESSIERE Pharmacien spécialiste et chimiste (Bel-Abbès dép. d’Oran TOUS LES GENRES DE CORSETS POUR ENFANTS ET FILLETTES Corset maintien Redresseur « LE FURET » POUR FILLETTES ET JEUNES FILLES Ce corset orthopédique, adopté dans les meilleurs pensionnats, recommandé par des sommités médicales est essentiellement hygiénique. Il redresse et retient sans gêne ni fatigue. Il ne comprime pas la poitrine. Il facilite la respiration et le développement du thorax. On rendra un sérieux service à une jeune fille, au point de vue de l’esthétique, en lui faisant porter ce corset à sa formation. De 10 à 15 francs suivant âge Mme ETOURNEAU, 10, Rue de la Liberté, ALGER — Entresol HOTEL DES ZIBANS BISKRA Très bien situé au centre de la Ville Prix Modérés FUMEZ le cigare NÉOPHYTE HÉMORROÏDES Par Guérissure sans rien avaler simple application du « TOPIQUE POLITIQUE » Pharmacien Hôpital de Douera (près Alger) 10 ans
à M. BESSIERE Pharmacien spécialiste et chimiste (Bel-Abbès dép. d’Oran TOUS LES GENRES DE CORSETS POUR ENFANTS ET FILLETTES Corset maintien Redresseur « LE FURET » POUR FILLETTES ET JEUNES FILLES Ce corset orthopédique, adopté dans les meilleurs pensionnats, recommandé par des sommités médicales est essentiellement hygiénique. Il redresse et retient sans gêne ni fatigue. Il ne comprime pas la poitrine. Il facilite la respiration et le développement du thorax. On rendra un sérieux service à une jeune fille, au point de vue de l’esthétique, en lui faisant porter ce corset à sa formation. De 10 à 15 francs suivant âge Mme ETOURNEAU, 10, Rue de la Liberté, ALGER — Entresol HOTEL DES ZIBANS BISKRA Très bien situé au centre de la Ville Prix Modérés FUMEZ le cigare NÉOPHYTE HÉMORROÏDES Par Guérissure sans rien avaler simple application du « TOPIQUE POLITIQUE » Pharmacien Hôpital de Douera (près Alger) 10 ans de succès attesté — Franco contre mandat de 4 fr. 50 Maison Valéry BLANC BLANC & SEGUI SUCCESSEURS ALGER — Téléphone : Voûtes de la Pêcherie. 1. 2. 3. 4 PAPIERS OU PAPIER FOURNITURES DE BUREAUX & D’ÉCOLES FABRIQUE DE CAHIERS
L'AVENIR ADMINISTRATIF RECUEIL SOMMAIRE I. ACTES OFFICIELS : — Circulaire du Ministre des Travaux publics relative à la remise à administration des Domaines de tout Immeuble sans emploi. II. JURISPRUDENCE : Cour de Cassation : Communauté — donation — inexécution des conditions — Impenses — Instituteurs congréganistes — substitution d'instituteurs laïques — dommages intérêts. Compte (Cribomay): Communauté — donation — école communale — remplacement des instituteurs congréganistes — inexécution des conditions — revocation — Impenses. Maire — diffamation — appréciation — compétence. Conseil d'État : mine — force motrice — étendue — charge de la preuve. Voie — police du roulage — nombre de chevaux attelés — contravention. Amélioration — chemin vicinal — avancement — droit des riverains — pouvoir du maire — place publique. I. — Actes officiels Circulaire du Ministre des Travaux Publics. Paris, le 1er septembre 1887. LA FONCTION DE REMETTRE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES TOUT IMMEUBLE QUI SE SANS IMPOINT DOIT ETRE FAITE SANS AUCUN RETARD. Monsieur le Préfet, mes prédécesseurs ont eu l'occasion de rappeler, à différentes époques, les dispositions légales en vertu desquelles les parcelles de terrain appartenant à l'État par suite d'acquisition pour l'exécution d'un travail d'utilité publique ou nécessaire, et restées sans emploi, devaient être remises à l'Administration des Domaines pour être aliénées au profit du Trésor. En signalant à votre attention ces dispositions, consacrées de nouveau par la loi des finances du 20 décembre 1873, j'ai l'honneur de vous faire remarquer qu'elles s'appliquent à tous les immeubles, sans exception, affectés à un service public et devenus inutiles ou improductifs entre ses mains. Je vous prie, en conséquence, en vue de nous sparer le budget des ressources sur lesquelles les aliénations d'immeubles donnent le droit de compter, d'inviter les chefs des services ressortissant à mon Département à ne pas perdre de vue qu'il convient de proposer, sans aucun retard, la remise à l'Administration des Domaines de tout immeuble, quelle que soit son importance, devenu sans emploi. Veuillez m'occuper réception de la présente circulaire, dont j'adresse amplification à MM. les Ingénieurs Hétchev, etc. Le ministre des Travaux Publics, Le secrétaire d'État. 2. —
emploi, devaient être remises à l'Administration des Domaines pour être aliénées au profit du Trésor. En signalant à votre attention ces dispositions, consacrées de nouveau par la loi des finances du 20 décembre 1873, j'ai l'honneur de vous faire remarquer qu'elles s'appliquent à tous les immeubles, sans exception, affectés à un service public et devenus inutiles ou improductifs entre ses mains. Je vous prie, en conséquence, en vue de nous sparer le budget des ressources sur lesquelles les aliénations d'immeubles donnent le droit de compter, d'inviter les chefs des services ressortissant à mon Département à ne pas perdre de vue qu'il convient de proposer, sans aucun retard, la remise à l'Administration des Domaines de tout immeuble, quelle que soit son importance, devenu sans emploi. Veuillez m'occuper réception de la présente circulaire, dont j'adresse amplification à MM. les Ingénieurs Hétchev, etc. Le ministre des Travaux Publics, Le secrétaire d'État. 2. — Jurisprudence COUR DE CASSATION (Chambre civile) 22 juin 1883. COMMUNE. — DONATION. — INEXÉCUTION DES CONDITIONS. — IMPENSES. — INSTITUTEURS CONGRÉGANISTES. — SUBSTITUTION D'INSTITUTEURS LAÏQUES. — DOMMAGES INTÉRÊTS. En cas de révocation d'une donation postérieure à l'induction de conditions, le donateur qui reprend les immeubles donnés doit rembourser au donataire dont la propriété est résolue, le montant des dépenses faites, mais il ne doit rembourser les dépenses utiles que jusqu'à concurrence de la plus-value procurée par ces immeubles. Il doit être considérés comme dépenses nécessaires que celles qui tendent à la conservation de la chose. II. Lorsqu'une donation est faite à une commune à la condition qu'elle entretiendra dans les immeubles donnés une école congréganiste, et plus tard l'administration juge de propos de remplacer les congréganistes par un instituteur laïque, la commune, de moins de faute spéciale de la part n'est tenue, ni par suite d'un contrat, ni par application de l'article 1158 du Code civil, d'aucuns dommages-intérêts, alors même que le conseil municipal aurait pris lui-même l'initiative de cette substitution. Ainsi jugé après un long délibéré en Chambre du conseil, sur le pourvoi de la commune de Grenaul par le rejet sur le premier point et par la cassation
dont la propriété est résolue, le montant des dépenses faites, mais il ne doit rembourser les dépenses utiles que jusqu'à concurrence de la plus-value procurée par ces immeubles. Il doit être considérés comme dépenses nécessaires que celles qui tendent à la conservation de la chose. II. Lorsqu'une donation est faite à une commune à la condition qu'elle entretiendra dans les immeubles donnés une école congréganiste, et plus tard l'administration juge de propos de remplacer les congréganistes par un instituteur laïque, la commune, de moins de faute spéciale de la part n'est tenue, ni par suite d'un contrat, ni par application de l'article 1158 du Code civil, d'aucuns dommages-intérêts, alors même que le conseil municipal aurait pris lui-même l'initiative de cette substitution. Ainsi jugé après un long délibéré en Chambre du conseil, sur le pourvoi de la commune de Grenaul par le rejet sur le premier point et par la cassation sur le second, d'un arrêt de la Cour de Dijon, en date du 23 Janvier 1885, rendu au profit des consorts Lavocat et Bernot. La Cour, D'une dénomination contre la Communauté des sœurs de la Providence non comparante, et statuant d'abord en ce qui la concerne, D'Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi ne vise les dispositions de l'arrêt qui l'intéressent; qu'il y a donc lieu de la mettre hors de cause; Met la Communauté hors de cause; Et statuant sur le pourvoi formé par la convocation de Grenaul contre les consorts Lavocat, Sur le premier et deuxième moyens réunis relativement aux impenses; Attendu, en droit, que les impenses défiées sont celles qui ont pour but la conservation de la chose; que les impenses utiles sont celles qui l'améliorent et en augmentent la valeur; que les premières seules doivent être remboursées intégralement au détenteur dépossédé par suite d'une vente résolutoire quelconque, que les attires ne doivent être remboursées que jusqu'à concurrence de la plus-value, à moins que les impenses mêmes ne soient inférieures à cette plus-value, auquel cas le solid appartient au propriétaire réintégré dans la possession de la chose aliénée sous condition résolutoire. Et attendu d'une part, que, dans les
du pourvoi ne vise les dispositions de l'arrêt qui l'intéressent; qu'il y a donc lieu de la mettre hors de cause; Met la Communauté hors de cause; Et statuant sur le pourvoi formé par la convocation de Grenaul contre les consorts Lavocat, Sur le premier et deuxième moyens réunis relativement aux impenses; Attendu, en droit, que les impenses défiées sont celles qui ont pour but la conservation de la chose; que les impenses utiles sont celles qui l'améliorent et en augmentent la valeur; que les premières seules doivent être remboursées intégralement au détenteur dépossédé par suite d'une vente résolutoire quelconque, que les attires ne doivent être remboursées que jusqu'à concurrence de la plus-value, à moins que les impenses mêmes ne soient inférieures à cette plus-value, auquel cas le solid appartient au propriétaire réintégré dans la possession de la chose aliénée sous condition résolutoire. Et attendu d'une part, que, dans les conclusions de première instance, la communauté a tout en réclamant le montant intégral des impenses par lesquelles ont été faites, a indiqué elle-même qu'elles avaient été faites pour améliorations ou augmentations; que, devant la Cour d'appel, expliquant son système, elle a conclu spécialement au remboursement de ces impenses, en ajoutant qu'elles avaient été faites pour l'aménagement des bâtiments légués, en vue de leur appropriation aux exigences de l'instruction publique, qu'il est manifeste que ces impenses diverses n'avaient nullement pour but la conservation même de la chose, et qu'elles ne présentaient qu'un caractère d'utilité; qu'il suit de là que c'est en bon droit que l'arrêt attaqué n'a fait porter l'expertise que sur la plus-value, et a refusé de la faire porter sur le chiffre total des impenses elles-mêmes. Attendu, d'autre part que, pour statuer ainsi, il s'est fondé sur le motif que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, et que les consorts Lavocat s'enrichiraient aux dépens de la commune, si celle-ci leur restituait plus qu'elle n'a reçu ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué, loin d'avoir fait une fausse application de l'article 553 et d'avoir violé les autres articles de la loi visés par le pourvoi,
qu'elles avaient été faites pour l'aménagement des bâtiments légués, en vue de leur appropriation aux exigences de l'instruction publique, qu'il est manifeste que ces impenses diverses n'avaient nullement pour but la conservation même de la chose, et qu'elles ne présentaient qu'un caractère d'utilité; qu'il suit de là que c'est en bon droit que l'arrêt attaqué n'a fait porter l'expertise que sur la plus-value, et a refusé de la faire porter sur le chiffre total des impenses elles-mêmes. Attendu, d'autre part que, pour statuer ainsi, il s'est fondé sur le motif que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, et que les consorts Lavocat s'enrichiraient aux dépens de la commune, si celle-ci leur restituait plus qu'elle n'a reçu ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué, loin d'avoir fait une fausse application de l'article 553 et d'avoir violé les autres articles de la loi visés par le pourvoi, a fait de ces articles une juste et excellente application, et qu'il a, en outre, suffisamment motivé le rejet des conclusions plus larges de la commune; Rejette ces deux moyens : Mais sur le troisième moyen de pourvoi relatif aux dommages-intérêts ; Vu les art. 934, 935, 936 et 1382 du Code civil Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en acceptant régulièrement les donations et legs à elle faits, avec la charge d'établir dans les immeubles donnés ou légués une école dirigée par les Sœurs congréganistes, la commune de Grenaut n'a pas contracté l'engagement de maintenir à perpétuité l'établissement ainsi fondé; que, d'ailleurs, elle n'aurait pu prendre un pareil engagement sans compromettre le droit inaliénable qu'elle avait, d'après la loi, d'appointer un vœu et de formuler un désir relatif ou choquant l'instituteur ; Attendu, dès lors, que, du jour où la commune a changé l'affectation des immeubles légués, en y installant une institutrice laïque, elle n'a pas manqué à une obligation et n'a pas commis une faute ; Attendu, en effet, qu'elle n'avait pas manqué à une obligation, puisqu'elle n'en avait contracté aucune qui put entraver ou paralyser sa liberté pour l'avenir ; qu'elle n'a pas commis une faute, puisqu'elle
du Code civil Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en acceptant régulièrement les donations et legs à elle faits, avec la charge d'établir dans les immeubles donnés ou légués une école dirigée par les Sœurs congréganistes, la commune de Grenaut n'a pas contracté l'engagement de maintenir à perpétuité l'établissement ainsi fondé; que, d'ailleurs, elle n'aurait pu prendre un pareil engagement sans compromettre le droit inaliénable qu'elle avait, d'après la loi, d'appointer un vœu et de formuler un désir relatif ou choquant l'instituteur ; Attendu, dès lors, que, du jour où la commune a changé l'affectation des immeubles légués, en y installant une institutrice laïque, elle n'a pas manqué à une obligation et n'a pas commis une faute ; Attendu, en effet, qu'elle n'avait pas manqué à une obligation, puisqu'elle n'en avait contracté aucune qui put entraver ou paralyser sa liberté pour l'avenir ; qu'elle n'a pas commis une faute, puisqu'elle n'a fait que ce qu'elle était tenue de le faire, en l'arrêté légalement pris par le préfet; qu'elle n'en a pas, d'ailleurs, commis non plus, en invitant, par délibération du conseil municipal du 18 octobre 1883, l'administration à nommer sans retard une institutrice dans la commune de Grenaut, aux lieu et place des Sœurs congréganistes, qui, du reste, s'étant retirées de l'école, puisqu'elle n'a fait qu'user de son droit. Attendu que, dans ces circonstances, en condamnant, en principe, la commune de Grenaut à des dommages-intérêts et en se fondant, pour cela, uniquement sur le préjudice matériel et moral causé par la révocation, résultant de la substitution d'une institutrice laïque à des Sœurs congréganistes dans les immeubles légués, et sans relever, en outre, aucune faute particulière qui puisse justifier cette condamnation, l'arrêt attaqué n'a pas donné à sa décision une base légale, et qu'il a ainsi faussement appliqué et par suite violé les articles sus-vis; Par ces motifs, Cassé... mais seulement sur le chef relatif aux dommages-intérêts... Note. — Conf. Cass. 28 Juin 1887 et la note (Recueil 4e année, p. 18 et suiv.) COU DE D'APPEL DE LYON (1e Chambre). 6 Décembre 1887. COMMUNE — DONATION — ÉCOLE COMMUNALE —
et place des Sœurs congréganistes, qui, du reste, s'étant retirées de l'école, puisqu'elle n'a fait qu'user de son droit. Attendu que, dans ces circonstances, en condamnant, en principe, la commune de Grenaut à des dommages-intérêts et en se fondant, pour cela, uniquement sur le préjudice matériel et moral causé par la révocation, résultant de la substitution d'une institutrice laïque à des Sœurs congréganistes dans les immeubles légués, et sans relever, en outre, aucune faute particulière qui puisse justifier cette condamnation, l'arrêt attaqué n'a pas donné à sa décision une base légale, et qu'il a ainsi faussement appliqué et par suite violé les articles sus-vis; Par ces motifs, Cassé... mais seulement sur le chef relatif aux dommages-intérêts... Note. — Conf. Cass. 28 Juin 1887 et la note (Recueil 4e année, p. 18 et suiv.) COU DE D'APPEL DE LYON (1e Chambre). 6 Décembre 1887. COMMUNE — DONATION — ÉCOLE COMMUNALE — INSTITUTEUR CONGRÉGANISTE — REMPLACEMENT — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL — INSTITUTEUR LAIQUE — CONDITIONS — INEXÉCUTION — RÉVOCATION — FRUITS — RESTITUTION — CONSTRUCTIONS — INDEMNITÉ — INTÉVENTION — STIMULATION POUR AUTRUI. Une commune, qui a accepté la donation qui lui a été faite d'un immeuble sous la condition d'y entretenir une école communale, dirigée par des instituteurs congréganistes, ne peut être contrainte par l'autorité judiciaire à exécuter ladite condition, et d' maintenir ou réintégrer lesdits instituteurs congréganistes comme instituteurs communaux dans l'immeuble donné, alors qu'un arrêté préfectoral a décidé et prononcé le remplacement de cet dernier par un instituteur laïque, Et les héritiers du donateur ne peuvent non plus exiger ou faire ordonner par justice, en ce cas, que les prestations imposées à la commune par la donation, seront continuées aux instituteurs congréganistes, non plus comme instituteurs communaux, mais comme instituteurs privés, lorsqu'il est constant que la donation ayant été essentiellement faite en vue d'une école communale, il y aurait à une transformation complète de l'acte émané du donateur. Mais la commune, qui manque ainsi d'observation qu'elle aurait acceptée comme charges des conditions de la donation qu'elle a faite, encourt la révocation de ladite donation en vertu de l'art. 933 du