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avoir reconnu la nécessité de fixer l’époque à laquelle doit être présumée remonter la conception, lorsqu’il s’agit de la légitimité de l’enfant, le législateur ait voulu abandonner à l’appréciation des magistrats la solution de la même question, en matière de succession ; et que le silence par lui gardé à cet égard dans l’article 725 du Code Napoléon ne peut s’expliquer que par son intention de s’en référer sur ce point aux dispositions de l’article 315 ; — Attendu, qu’aux termes de ce dernier article la présomption de légitimité cesse lorsque la naissance a lieu trois cents jours après la dissolution du mariage ; que, par suite, pour que cette même présomption puisse être invoquée, l’accouchement de la mère doit avoir eu lieu avant l’expiration du trois centième jour; — Attendu, d’autre part, que, suivant l’article 725, l’enfant qui n'est point encore né ne peut recueillir une succession qu’autant qu’il est conçu à l’instant de l’ouverture de celle-ci ; que, la succession s’ouvrant au moment précis du décès, la conception de l’enfant qui y prend droit doit exister à ce même moment ; — Que de la combinaison des articles 725 et 315 il résulte donc que, pour reconnaître si un enfant était ou non conçu au moment où s’est ouverte une succession à laquelle on prétend qu’il a des droits, il faut examiner, lorsque l’heure de la naissance et celle du décès sont régulièrement établies, non pas s’il s’est écoulé entre ces deux dates plus ou moins de trois cents jours, en comptant chaque jour de minuit à minuit et en négligeant par suite les fractions en plus, mais trois cents plus ou moins de périodes de vingt-quatre heures en calculant de moment à moment ; — Attendu que l’on ne peut se prévaloir dans la cause de la maxime en vertu de laquelle les délais se comptent par jours légaux, de minuit à minuit et non par heure ; que cette règle n’a point été édictée d’une manière générale et absolue ; que si elle doit être appliquée en matière de prescription en vertu de l’article 2260 du
un enfant était ou non conçu au moment où s’est ouverte une succession à laquelle on prétend qu’il a des droits, il faut examiner, lorsque l’heure de la naissance et celle du décès sont régulièrement établies, non pas s’il s’est écoulé entre ces deux dates plus ou moins de trois cents jours, en comptant chaque jour de minuit à minuit et en négligeant par suite les fractions en plus, mais trois cents plus ou moins de périodes de vingt-quatre heures en calculant de moment à moment ; — Attendu que l’on ne peut se prévaloir dans la cause de la maxime en vertu de laquelle les délais se comptent par jours légaux, de minuit à minuit et non par heure ; que cette règle n’a point été édictée d’une manière générale et absolue ; que si elle doit être appliquée en matière de prescription en vertu de l’article 2260 du Code Napoléon, et si, en l’absence de toute disposition contraire, elle a été étendue à la computation des délais accordés pour user d’un droit ou accomplir une formalité, aucune raison d’analogie ne saurait en justifier l’application dans l’hypothèse actuelle ; que, s’agissant d’un fait dont l’existence ne peut remonter au-delà de l'époque que la loi fixe elle-même, on ne peut supposer cette existence à un moment antérieur à celui qui est déterminé par les dispositions spéciales de la matière ; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que Marie-Hélène Sarrazin étant née plus de trois cents périodes de vingt-quatre heures après le décès de son frère utérin, elle doit être considérée comme n’étant point conçue à cette époque ; que par conséquent elle n’a point été appelée à recueillir son héritage qui, par suite, a été acquis pour moitié à sa mère survivante, et pour l’autre moitié à la dame Duchêne, épouse Chenazon ; — Attendu que cette succession comprend la part revenant au décédé dans la communauté ayant existé entre feu Pierre Duchêne, son père, et Françoise Raffarin, sa veuve, aujourd’hui épouse Sarrazin ; que cette communauté n’ayant jamais été liquidée, il y a lieu d’en ordonner le
de l'époque que la loi fixe elle-même, on ne peut supposer cette existence à un moment antérieur à celui qui est déterminé par les dispositions spéciales de la matière ; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que Marie-Hélène Sarrazin étant née plus de trois cents périodes de vingt-quatre heures après le décès de son frère utérin, elle doit être considérée comme n’étant point conçue à cette époque ; que par conséquent elle n’a point été appelée à recueillir son héritage qui, par suite, a été acquis pour moitié à sa mère survivante, et pour l’autre moitié à la dame Duchêne, épouse Chenazon ; — Attendu que cette succession comprend la part revenant au décédé dans la communauté ayant existé entre feu Pierre Duchêne, son père, et Françoise Raffarin, sa veuve, aujourd’hui épouse Sarrazin ; que cette communauté n’ayant jamais été liquidée, il y a lieu d’en ordonner le partage en même temps que celui des autres biens laissés par le mineur Duchêne; que la Cour ne possède point les éléments suffisants pour apprécier si les immeubles dépendant desdites communauté et succession peuvent ou non être partagés en nature, ou s’il y a lieu de les vendre par licitation ; qu’il convient, dès lors, d’ordonner une expertise préalable : — La Cour, par ces motifs, dit qu’il a été mal jugé ; déclare André Sarrazin en son nom personnel, Louise et Hélène Sarrazin, ses deux filles mineures issues de son premier mariage, Jean Grollier et Eulalie Sarrazin, son épouse, sans droits à la succession d’E.-F. Théophile Duchêne, décédé le 22 juin 1863, etc. Observation.— Cette question a donné lieu à trois systèmes : 1° La présomption légale établie par les articles. 312 et 315 dominent, dans tous les cas, pour le droit à la succession des parents collatéraux aussi bien que pour la légitimité de l’enfant. Ce système, qui est celui de l’arrêt qui précède, est enseigné par M. Troplong, Donat. et Test., n° 606, et a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation, des 8 fév. 1821 et 28 nov. 1833 ; 2° cette présomption
; qu’il convient, dès lors, d’ordonner une expertise préalable : — La Cour, par ces motifs, dit qu’il a été mal jugé ; déclare André Sarrazin en son nom personnel, Louise et Hélène Sarrazin, ses deux filles mineures issues de son premier mariage, Jean Grollier et Eulalie Sarrazin, son épouse, sans droits à la succession d’E.-F. Théophile Duchêne, décédé le 22 juin 1863, etc. Observation.— Cette question a donné lieu à trois systèmes : 1° La présomption légale établie par les articles. 312 et 315 dominent, dans tous les cas, pour le droit à la succession des parents collatéraux aussi bien que pour la légitimité de l’enfant. Ce système, qui est celui de l’arrêt qui précède, est enseigné par M. Troplong, Donat. et Test., n° 606, et a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation, des 8 fév. 1821 et 28 nov. 1833 ; 2° cette présomption n’est nullement applicable en matière de succession, et l’enfant devra prouver qu’il était conçu au moment de l’ouverture de la succession. Il peut arriver que la mère accouche peu de jours après l’ouverture de cette succession et qu’elle accouche de nouveau moins de 300 jours après, dira-t-on que ce second enfant héritera comme le premier? Le bon sens, qui répond à cette question, prouve que le premier système n’est pas soutenable 3° les art. 312 et 315 établissent seulement une présomption simple au profit de l’enfant, présomption qui pourra être détruite par la preuve contraire, notamment par les déclarations des médecins ou accoucheuses qui pourront reconnaître si la conception remonte à une époque contemporaine de l’ouverture de la succession. (Voir notamment Toullier sur Duvergier, t. II, n° 95, et M. Demolombe, Successions, t. I, n° 185). A annoter, v. Succession, n° 48. Art. 12,867. Transport de droits successifs. — Prix.—Charges. — Enregistrement. Lorsqu’un enfant, donataire, par contrat de mariage, d’une somme d’argent dont une partie lui a été payée du vivant des père et mère, donateurs, par un de ses frères, cède à ce dernier ses droits héréditaires, sous la réserve de sa constitution dotale, le droit proportionnel d’enregistrement est-il
enfant héritera comme le premier? Le bon sens, qui répond à cette question, prouve que le premier système n’est pas soutenable 3° les art. 312 et 315 établissent seulement une présomption simple au profit de l’enfant, présomption qui pourra être détruite par la preuve contraire, notamment par les déclarations des médecins ou accoucheuses qui pourront reconnaître si la conception remonte à une époque contemporaine de l’ouverture de la succession. (Voir notamment Toullier sur Duvergier, t. II, n° 95, et M. Demolombe, Successions, t. I, n° 185). A annoter, v. Succession, n° 48. Art. 12,867. Transport de droits successifs. — Prix.—Charges. — Enregistrement. Lorsqu’un enfant, donataire, par contrat de mariage, d’une somme d’argent dont une partie lui a été payée du vivant des père et mère, donateurs, par un de ses frères, cède à ce dernier ses droits héréditaires, sous la réserve de sa constitution dotale, le droit proportionnel d’enregistrement est-il exigible non seulement sur le prix stipulé pour la cession, mais encore sur le montant de la constitution dotale restant due et sur la portion de cette dot payée par le cessionnaire antérieurement au décès des donateurs ? L’affirmative résultait déjà des décisions administratives et judiciaires citées dans notre Répertoire, v° Transport de droits successifs, nos 78 et suivants. Voici un jugement conforme du Tribunal de Gaillac, du 24 mai 1864 : Attendu que par contrat de mariage, en date du 26 janvier 1843, reçu par M. Marcel, notaire à la Bastide de Lévis, les époux Fort ont donné à Jean-Pierre Fort, leur fils, un quart par préciput de leurs biens ; que, par contrat de mariage passé devant le même notaire, le 13 septembre 1837, dits époux Fort ont constitué en dot à Marie-Rose Fort, leur fille, outre divers objets mobiliers, une somme de 8,000 fr. sur laquelle 3,000 fr. ont été payés le jour même par le père;—Que, par un troisième contrat de mariage retenu par ledit notaire, le 28 mai 1845, les mêmes époux Fort ont constitué en dot, à leur fille Rose, pareille somme de 8,000 fr. et quelques effets mobiliers, et que, dans le même
v° Transport de droits successifs, nos 78 et suivants. Voici un jugement conforme du Tribunal de Gaillac, du 24 mai 1864 : Attendu que par contrat de mariage, en date du 26 janvier 1843, reçu par M. Marcel, notaire à la Bastide de Lévis, les époux Fort ont donné à Jean-Pierre Fort, leur fils, un quart par préciput de leurs biens ; que, par contrat de mariage passé devant le même notaire, le 13 septembre 1837, dits époux Fort ont constitué en dot à Marie-Rose Fort, leur fille, outre divers objets mobiliers, une somme de 8,000 fr. sur laquelle 3,000 fr. ont été payés le jour même par le père;—Que, par un troisième contrat de mariage retenu par ledit notaire, le 28 mai 1845, les mêmes époux Fort ont constitué en dot, à leur fille Rose, pareille somme de 8,000 fr. et quelques effets mobiliers, et que, dans le même acte, est intervenu Jean-Pierre Fort, fils aîné, qui, de ses propres deniers, a payé pour ses père et mère à François Clerguet, mari de Rose Fort, une somme de 3,000 fr. sur la dot, avec toute subrogation ;—Attendu que, par acte retenu par le même notaire, le 18 février 1862, Marie-Rose et Rose Fort ont fait cession à leur frère Jean-Pierre Fort de tous leurs droits supplémentaires mobiliers et immobiliers, dans les successions indivises de Jean Fort et de Marie-Rose Bouygues, leurs père et mère, moyennant une somme de 7,000 fr. pour chacune d’elles, avec stipulation expresse que leurs contrats de mariage ci-devant énoncés sortent leur plein et entier effet;—Attendu qu’avant le décès de Jean Fort et de Rose Bouygues, Marie-Rose et Rose Fort n’avaient reçu sur leur dot que chacune 3,000 fr. et qu’elles étaient créancières des donateurs chacune de 5,000 fr.; mais qu’aussitôt après la mort de ceux-ci, leurs qualités de créancières et d'héritières se sont trouvées confondues (art. 1300 G. 11) ; qu’en cédant à leur frère, par l’acte du 18 février 1862, au rapport de Me Marcel, notaire, leurs entiers droits supplémentaires possibles sur les hérédités paternelle et maternelle, elles ont fait acceptation de ces hérédités;
Marie-Rose et Rose Fort ont fait cession à leur frère Jean-Pierre Fort de tous leurs droits supplémentaires mobiliers et immobiliers, dans les successions indivises de Jean Fort et de Marie-Rose Bouygues, leurs père et mère, moyennant une somme de 7,000 fr. pour chacune d’elles, avec stipulation expresse que leurs contrats de mariage ci-devant énoncés sortent leur plein et entier effet;—Attendu qu’avant le décès de Jean Fort et de Rose Bouygues, Marie-Rose et Rose Fort n’avaient reçu sur leur dot que chacune 3,000 fr. et qu’elles étaient créancières des donateurs chacune de 5,000 fr.; mais qu’aussitôt après la mort de ceux-ci, leurs qualités de créancières et d'héritières se sont trouvées confondues (art. 1300 G. 11) ; qu’en cédant à leur frère, par l’acte du 18 février 1862, au rapport de Me Marcel, notaire, leurs entiers droits supplémentaires possibles sur les hérédités paternelle et maternelle, elles ont fait acceptation de ces hérédités; que leur créance totale a cessé d’exister et que leur position est devenue celle d’héritières pures et simples (art. 780);—Attendu qu’il est de principe que, si le donataire n’a pas reçu les objets donnés, il n’a aucun rapport à faire et n’a aucun prélèvement à exercer, et que les art. 830 et 831 du C. N. invoqués dans le mémoire de Jean-Pierre Fort à l’appui de son opposition sont, dès lors, inapplicables à la cause ; que, d’après les termes mêmes de l’art. 845, il n’y a que l’héritier qui renonce à la succession qui puisse retenir le don entre vifs ou le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible, et qu’en conséquence il n’y a lieu de s’arrêter à la partie ci-après de l’acte de cession du 18 février 1862, qualifié par le notaire rédacteur, tantôt transfert, cession, tantôt transaction, ladite partie ainsi conçue : « Par clause de rigueur, chacune desdites Marie et Rose Fort, usant des dispositions de l’art. 845 et voulant en bénéficier, ont opté pour garder et retenir en nature les donations faites à chacune d’elles par son contrat de mariage respectif; » — En ce qui touche la somme de 3,000
830 et 831 du C. N. invoqués dans le mémoire de Jean-Pierre Fort à l’appui de son opposition sont, dès lors, inapplicables à la cause ; que, d’après les termes mêmes de l’art. 845, il n’y a que l’héritier qui renonce à la succession qui puisse retenir le don entre vifs ou le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible, et qu’en conséquence il n’y a lieu de s’arrêter à la partie ci-après de l’acte de cession du 18 février 1862, qualifié par le notaire rédacteur, tantôt transfert, cession, tantôt transaction, ladite partie ainsi conçue : « Par clause de rigueur, chacune desdites Marie et Rose Fort, usant des dispositions de l’art. 845 et voulant en bénéficier, ont opté pour garder et retenir en nature les donations faites à chacune d’elles par son contrat de mariage respectif; » — En ce qui touche la somme de 3,000 fr. comptée à Rose Fort dans son contrat de mariage, du 28 mai 1845, par Jean-Pierre Fort fils, de ses deniers propres, avec stipulation de subrogation;—Attendu que ce paiement n'avait pas libéré les donateurs ; que ladite somme de 3,000 fr. constituait à la charge de la succession une dette au profit de Jean-Pierre Fort, lequel au moment de l’acte du 18 février 1862 était à l’égard de sa sœur dans la même position qu’un étranger qui aurait avancé à celle-ci la somme de 3,000 fr. et qu’en conservant cette somme, Rose Fort a transmis à son frère une fraction équivalente de biens indivis dans la succession de leurs auteurs communs, transmission rendant exigible le droit de 4 p. 100;— Attendu que, d’après ce qui précède, le prix de la cession consentie à Jean-Pierre Fort par ses sœurs, le 18 février 1862, suivant acte de Marcel, se compose : 1° Du prix qui y est spécifié, quatorze mille fr., ci... 14.000 fr. 2° De l’obligation de payer le complément des dots de Marie-Rose et Rose Fort, dix mille fr., ci 10.000 fr. 3° De la somme de trois mille francs avancée par Jean-Pierre Fort et conservée par celle-ci 3.000 fr.
au profit de Jean-Pierre Fort, lequel au moment de l’acte du 18 février 1862 était à l’égard de sa sœur dans la même position qu’un étranger qui aurait avancé à celle-ci la somme de 3,000 fr. et qu’en conservant cette somme, Rose Fort a transmis à son frère une fraction équivalente de biens indivis dans la succession de leurs auteurs communs, transmission rendant exigible le droit de 4 p. 100;— Attendu que, d’après ce qui précède, le prix de la cession consentie à Jean-Pierre Fort par ses sœurs, le 18 février 1862, suivant acte de Marcel, se compose : 1° Du prix qui y est spécifié, quatorze mille fr., ci... 14.000 fr. 2° De l’obligation de payer le complément des dots de Marie-Rose et Rose Fort, dix mille fr., ci 10.000 fr. 3° De la somme de trois mille francs avancée par Jean-Pierre Fort et conservée par celle-ci 3.000 fr. Total 27.000 fr. Attendu que le receveur de l’Enregistrement à Gaillac n’a cependant perçu, le 24 février 1862, le droit de mutation à 4 p. 100 que sur 14.000 fr., prix exprimé dans l’acte de cession du 22 du même mois, soit 560 fr. Attendu qu’aux termes de l’art. 15, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII, ainsi conçu : « La valeur de la propriété de l’usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel ainsi qu’il suit : Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d’usufruit à titre onéreux, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ou par une estimation d’espèce dans les cas autorisés par la présente. Si l’usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l’usufruit à la propriété; cependant, si elle s’opère par un acte de cession et que le prix soit supérieur
n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII, ainsi conçu : « La valeur de la propriété de l’usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel ainsi qu’il suit : Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d’usufruit à titre onéreux, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ou par une estimation d’espèce dans les cas autorisés par la présente. Si l’usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l’usufruit à la propriété; cependant, si elle s’opère par un acte de cession et que le prix soit supérieur à l’évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de la translation de propriété, il est dû un droit par supplément sur ce qui se trouve excéder cette évaluation; dans le cas contraire, l’acte de cession est enregistré pour le droit fixe ; »— Attendu qu’il est démontré que l’acte de cession de droits successifs du 18 février 1862 contient un transport de droits mobiliers et immobiliers, et que, par suite, il doit donner lieu à la perception du droit fixe pour les immeubles sur la totalité du prix, c’est-à-dire sur la somme de 27,000 fr., ci-dessus indiquée, ce qui, sur 13,000 fr., produit un supplément de 572 fr., etc. A annoter, v° Transport de droits successifs, n° 81. Art. 12,868. Klearcfac.—Acte de commerce.— Validité.— Droit proportionnel. Le jugement qui statue sur la validité d’un marché commercial donne lieu à la perception du droit proportionnel sur l'ensemble de ce marché et non pas seulement sur ce qui a fait l’objet de la difficulté. Arrêt de la C. de cassation (Ch. req.), du 29 mai 1865. Le Tribunal civil d’Evreux l’a décidé le 19 mars 1861, entre le sieur Gh... et la Régie, par un jugement ainsi motivé :
que l’acte de cession de droits successifs du 18 février 1862 contient un transport de droits mobiliers et immobiliers, et que, par suite, il doit donner lieu à la perception du droit fixe pour les immeubles sur la totalité du prix, c’est-à-dire sur la somme de 27,000 fr., ci-dessus indiquée, ce qui, sur 13,000 fr., produit un supplément de 572 fr., etc. A annoter, v° Transport de droits successifs, n° 81. Art. 12,868. Klearcfac.—Acte de commerce.— Validité.— Droit proportionnel. Le jugement qui statue sur la validité d’un marché commercial donne lieu à la perception du droit proportionnel sur l'ensemble de ce marché et non pas seulement sur ce qui a fait l’objet de la difficulté. Arrêt de la C. de cassation (Ch. req.), du 29 mai 1865. Le Tribunal civil d’Evreux l’a décidé le 19 mars 1861, entre le sieur Gh... et la Régie, par un jugement ainsi motivé : Vu le traité des 26, 27 et 28 juin 1861, intervenu entre les époux L.. la veuve L..., les créanciers de L... et Ch..., ledit traité enregistré au droit fixe de 2 fr.; — Vu le jugement du Tribunal de commerce d’Evreux, du 20 février 1862, enregistré moyennant des droits Fixes ; — Vu la contrainte décernée par le receveur de l’enregistrement à Evreux, le 30 sept. 1863 ; — Vu l’opposition du 16 octobre suivant, de la part de Ch..., et la demande en nullité de ladite contrainte présentée par celui-ci; — Attendu que l’administration réclame de Ch... : 1° un droit proportionnel à 2 p. 100 pour vente mobilière sur la somme de 93,000 fr., moyennant laquelle L... a cédé à Ch..., par le traité susdit, le fonds de l'hôtel du Grand-Cerf, son achalandage, les marchandises qui en dépendaient, etc.; 2° un autre droit proportionnel de 1/2 p. 100 pour amortissement sur la somme de 58,776 fr. que Ch... s’est engagé par le même acte à payer aux créanciers de L...; 3° un droit de 2 fr non contesté, pour pouvoir et le 10°, lesquels droits, déduction faite de celui qui a été perçu, forment un total de
Fixes ; — Vu la contrainte décernée par le receveur de l’enregistrement à Evreux, le 30 sept. 1863 ; — Vu l’opposition du 16 octobre suivant, de la part de Ch..., et la demande en nullité de ladite contrainte présentée par celui-ci; — Attendu que l’administration réclame de Ch... : 1° un droit proportionnel à 2 p. 100 pour vente mobilière sur la somme de 93,000 fr., moyennant laquelle L... a cédé à Ch..., par le traité susdit, le fonds de l'hôtel du Grand-Cerf, son achalandage, les marchandises qui en dépendaient, etc.; 2° un autre droit proportionnel de 1/2 p. 100 pour amortissement sur la somme de 58,776 fr. que Ch... s’est engagé par le même acte à payer aux créanciers de L...; 3° un droit de 2 fr non contesté, pour pouvoir et le 10°, lesquels droits, déduction faite de celui qui a été perçu, forment un total de 2,367 fr. 96 c.;— Attendu que pour établir la légitimité de ces demandes, l'administration cherche à établir : 1° que le traité des 26, 27 et 28 juin 1861, ne peut profiter de la faveur accordée par l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859, d'après lequel les marchés commerciaux sont enregistrés au droit fixe de 2 fr., parce que ledit traité ne devrait pas être réputé acte de commerce ; 2° que dans le cas même où il y aurait lieu d’appliquer la loi de 1859, le droit proportionnel ne serait pas moins dû, parce qu’il est intervenu un jugement portant reconnaissance dudit traité, et qu’aux termes du § 2 de l’art. 22 précité, le droit devient alors exigible : Sur le premier moyen :—attendu qu’il résulte des pièces produites et notamment du jugement du Tribunal de commerce d’Evreux, du 20 février 1862, que Ch... était déjà propriétaire de l’immeuble où s’exploitait l'hôtel du Grand-Cerf et créancier pour une somme importante de L..., lorsqu’il a acquis par ledit traité, du même individu, le fonds de commerce, l’achalandage de l’hôtel, les marchandises, etc.; qu’il a fait cet achat dans le but de retirer de sa créance le meilleur parti