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professionnel. — Ibid. COMPTE. V. 17. 6. (Décès. — Gestion de l'étude). — L'ordonnance du président qui, sur les réquisitions du ministère public, a désigné un notaire pour remplacer provisoirement l'étude d'un de ses confrères décédé, n'est pas susceptible d'appel de la part des héritiers du notaire décédé, qui n'ont pas été parties à l'ordonnance.— Limoges, 5 juin 1886. 2.192 DÉCISION DÉFINITIVE. V. 9. DÉLAI. V. 14. DELÉGATION. V. 16. 7. (Discipline). — Les chambres de discipline des notaires ne peuvent prononcer d'autres mesures que celles qui sont limitativement édictées par l'art. 14 de l'ordonn. du 4 janv. 1843. — 30 novembre 1885. 1.167 8. Spécialement, une chambre des notaires ne peut inviter un notaire à être plus réservé et plus circonspect à l'avenir, alors que cette déiction, les termes où elle est conçue, ne peut être considérée comme un simple avis, qu'en réalité elle inflige une peine qui n'est pas l'une de celles que l'ordonnance de 1843 permet de prononcer. — Ibid. 9. Commet un excès de pouvoirs la chambre de discipline des notaires qui rétracte une déinition rendue par elle. — Ibid. 10. L'arrêt de la Cour de cassation qui a prononcé d'une décision d'une chambre de discipline des notaires d'un arrondissement, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de discipline des notaires d'un autre arrondissement, a pour effet de dessaisir irrévocablement la première chambre de discipline de la poursuite originaire et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi. — En conséquence, y a excès de pouvoirs de la part de première chambre à s'immiscer dans la solution d'une affaire expressément soustrait à sa juridiction, et de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation. — Ibid. DOMICILE ÉLU. V. 26, 29. DONATION. V. 21. ELECTION DE DOMICILE. V. 26, 29. EMPRUNT. V. 13. CHÈRS. V. 32. DROIT DE REVENTE. V. 22. DÉFENSE DE POUVOIR. V. 9 et s. COUTUE. V. 14 et s. (Faillite). — Le notaire qui se livre habilement à des actes de commerce peut être déclaré en faillite. — Bourges, 8 juillet 1885.2. 21 2. Mais des
des notaires d'un arrondissement, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de discipline des notaires d'un autre arrondissement, a pour effet de dessaisir irrévocablement la première chambre de discipline de la poursuite originaire et d'en saisir exclusivement la chambre de renvoi. — En conséquence, y a excès de pouvoirs de la part de première chambre à s'immiscer dans la solution d'une affaire expressément soustrait à sa juridiction, et de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation. — Ibid. DOMICILE ÉLU. V. 26, 29. DONATION. V. 21. ELECTION DE DOMICILE. V. 26, 29. EMPRUNT. V. 13. CHÈRS. V. 32. DROIT DE REVENTE. V. 22. DÉFENSE DE POUVOIR. V. 9 et s. COUTUE. V. 14 et s. (Faillite). — Le notaire qui se livre habilement à des actes de commerce peut être déclaré en faillite. — Bourges, 8 juillet 1885.2. 21 2. Mais des opérations d'achat et de revente aptes effectuées par un notaire ne peuvent autoriser à le déclarer en état de faillite, d'une part, qu'il n'est pas établi que les biens aient été par lui achetés avec l'intention de les revendre, et alors, d'autre part, opérations d'achat et de revente n'ont été assez fréquentes pour attribuer au notaire la qualité de commerçant. —Ibid. 13. De même, ne peut être déclaré en faillite le notaire qui a prêté, sur billets à son nom, des sommes qui lui avaient été confiées pour en opérer le placement, mais sans exiger des emprunteurs un intérêt supérieur à 5 p. 100, sans prélever aucune commission ni rétribution, et sans prendre dans les billets la qualité de négociant. — Ibid. FAUTE. V. 20 et s. FRAIS. V. 14 et s. GÉRANCE DE L'ÉTUDE. V. 6. HÉRITIERS. V. 6. 14. (Honoraires). — La loi du 5 août 1881 n'ayant pas fixé le délai dans lequel doit être faite l'opposition à l'exécutoire obtenu du président du tribunal par un notaire, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugements par défaut. — Trib. de Périgueux, 31 janvier 1884. 2. 70 15. D'ailleurs, l'article 3 de la loi du 5
assez fréquentes pour attribuer au notaire la qualité de commerçant. —Ibid. 13. De même, ne peut être déclaré en faillite le notaire qui a prêté, sur billets à son nom, des sommes qui lui avaient été confiées pour en opérer le placement, mais sans exiger des emprunteurs un intérêt supérieur à 5 p. 100, sans prélever aucune commission ni rétribution, et sans prendre dans les billets la qualité de négociant. — Ibid. FAUTE. V. 20 et s. FRAIS. V. 14 et s. GÉRANCE DE L'ÉTUDE. V. 6. HÉRITIERS. V. 6. 14. (Honoraires). — La loi du 5 août 1881 n'ayant pas fixé le délai dans lequel doit être faite l'opposition à l'exécutoire obtenu du président du tribunal par un notaire, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugements par défaut. — Trib. de Périgueux, 31 janvier 1884. 2. 70 15. D'ailleurs, l'article 3 de la loi du 5 août 1881, en autorisant les notaires à réclamer du président du tribunal civil un exécutoire pour le coût des actes de leur ministère, leur a laissé le droit de procéder par voie d'assignation et d'obtenir un jugement emportant hypothèque judiciaire. — Trib. de La Châtre, 13 mars 1884; Trib. de Langres, 14 mai 1884. 2. 46 16. Le notaire, qui a reçu un acte de vente contenant délégation du prix au profit d'un tiers, intervenant au contrat pour accepter cette délégation, a une action solidaire contre ce tiers pour Le recouvrement des frais de l'acte. — Trib. de Langres, 14 mai 1884. 2. 46 V. 17. HYPOTHÈQUE. V. 24. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. V. 15. 17. (Intérêt personnel). — Ne constitue pas en faveur du notaire rédacteur d'un testament authentique un avantage gratuit, prohibé par les art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, la clause ordonnant que « l'argent comptant, trouvé au décès du testateur, sera remis audit notaire en paiement des frais qui lui sont dûs pour consultations et projets de testament, et des frais qui lui seront dûs à l'occasion des opérations de liquidation de la succession, le tout sauf à rendre compte ». —
Langres, 14 mai 1884. 2. 46 16. Le notaire, qui a reçu un acte de vente contenant délégation du prix au profit d'un tiers, intervenant au contrat pour accepter cette délégation, a une action solidaire contre ce tiers pour Le recouvrement des frais de l'acte. — Trib. de Langres, 14 mai 1884. 2. 46 V. 17. HYPOTHÈQUE. V. 24. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. V. 15. 17. (Intérêt personnel). — Ne constitue pas en faveur du notaire rédacteur d'un testament authentique un avantage gratuit, prohibé par les art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an 11, la clause ordonnant que « l'argent comptant, trouvé au décès du testateur, sera remis audit notaire en paiement des frais qui lui sont dûs pour consultations et projets de testament, et des frais qui lui seront dûs à l'occasion des opérations de liquidation de la succession, le tout sauf à rendre compte ». — Cass., 8 novembre 1886. 1.472 18. Il en est ainsi du moins alors qu'il résulte des déclarations des juges de fait, d'une part, que la désignation du notaire comme liquidateur constitue une simple indication sans aucun caractère obligatoire, et, d'autre part, que la remise de l'argent comptant au notaire à charge du rendre compte implique pour les héritiers le droit de contester le quantum et même le principe de la créance d'honoraires. — Ibid. 19. Et les juges qui déterminent ainsi la portée et l'étendue de la clause litigieuse n'en dénaturent pas le sens. — Ibid. INTERPRÉTATION. V. 18, 19. LIQUIDATION. V. 17 et s. LIVRES DE L'ÉTUDE. V. 1 et s. MANDAT. V. 26, 28, 29. MANDAT AUTHENTIQUE. V. 24. MINISTÈRE PUBLIC. V. 6. NOTAIRE EN SECOND. V. 26, 28. NULLITÉ DE FORME. V. 21, 23 et s. OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE. V. 26. OPPOSITION A EXÉCUTOIRE. V. 14. ORDONNANCE DU JUGE. V. 6. ORDRE. V. 26, 29. PEINE ILLÉGALE. V. 7 et s. PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. V. 25. POUVOIR DU JUGE. V. 19, 21, 28. PRÊT. V. 13. PROCÈS-VERBAL. V. 32. QUESTION CONTROVERSÉE. V. 22 et s. REGISTRES D'ÉTUDE. V. 1 et s. REMISE D'ARGENT. V. 17. RENVOI APRÈS CASSATION. V.
charge du rendre compte implique pour les héritiers le droit de contester le quantum et même le principe de la créance d'honoraires. — Ibid. 19. Et les juges qui déterminent ainsi la portée et l'étendue de la clause litigieuse n'en dénaturent pas le sens. — Ibid. INTERPRÉTATION. V. 18, 19. LIQUIDATION. V. 17 et s. LIVRES DE L'ÉTUDE. V. 1 et s. MANDAT. V. 26, 28, 29. MANDAT AUTHENTIQUE. V. 24. MINISTÈRE PUBLIC. V. 6. NOTAIRE EN SECOND. V. 26, 28. NULLITÉ DE FORME. V. 21, 23 et s. OBLIGATION HYPOTHÉCAIRE. V. 26. OPPOSITION A EXÉCUTOIRE. V. 14. ORDONNANCE DU JUGE. V. 6. ORDRE. V. 26, 29. PEINE ILLÉGALE. V. 7 et s. PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE. V. 25. POUVOIR DU JUGE. V. 19, 21, 28. PRÊT. V. 13. PROCÈS-VERBAL. V. 32. QUESTION CONTROVERSÉE. V. 22 et s. REGISTRES D'ÉTUDE. V. 1 et s. REMISE D'ARGENT. V. 17. RENVOI APRÈS CASSATION. V. 10. 20. (Responsabilité), — Les art. 1382 et 1383, C. civ., n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat, et n'obligent point les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas et intégralement, de la nullité de leurs actes. — Cass., 14 avril 1886. 1.245 21. Mais les juges peuvent condamner un notaire à réparer la totalité d'un préjudice causé à une partie par la nullité d'une donation à elle faite pour défaut de signature du notaire lui-même, lorsqu'ils déclarent, dans les motifs de leur décision, que l'omission de signature a été l'oubli par le notaire de sa fonction dans une circonstance où son ministère était obligatoire pour les parties, et que, la faute par lui commise étant une faute lourde, les conséquences n'en devaient pas être atténuées en sa faveur. — Ibid. 22. Une erreur commise par un notaire sur un point de droit peut constituer une faute et engager sa responsabilité; mais il n'en est pas ainsi lorsqu'il s'agit d'un point de droit douteux et controversé.— Cass., 2 décembre 1885. 1. 97 23. En dehors des nullités de forme, dont l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an 11 déclare les notaires responsables, les
les juges peuvent condamner un notaire à réparer la totalité d'un préjudice causé à une partie par la nullité d'une donation à elle faite pour défaut de signature du notaire lui-même, lorsqu'ils déclarent, dans les motifs de leur décision, que l'omission de signature a été l'oubli par le notaire de sa fonction dans une circonstance où son ministère était obligatoire pour les parties, et que, la faute par lui commise étant une faute lourde, les conséquences n'en devaient pas être atténuées en sa faveur. — Ibid. 22. Une erreur commise par un notaire sur un point de droit peut constituer une faute et engager sa responsabilité; mais il n'en est pas ainsi lorsqu'il s'agit d'un point de droit douteux et controversé.— Cass., 2 décembre 1885. 1. 97 23. En dehors des nullités de forme, dont l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an 11 déclare les notaires responsables, les notaires peuvent encore être déclarés responsables d'une erreur sur un point de droit, si, ce point de droit ayant cessé d'être douteux et controversé, cette erreur constitue une faute.— Cass. 24 mai 1886. 1.247 24. En l'état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation ayant plusieurs fois décidé que le mandat d'hypothéquer doit être authentique, le notaire qui a reçu l'acte par lequel le mandataire d'une femme mariée a consenti à un créancier une subrogation dans l'hypothèque légale de celle-ci, est responsable de la nullité de la subrogation pour défaut d'authenticité du mandat. — Ibid. 25. Le notaire qui a reçu et accepté le mandat de procurer un placement sur hypothèque peut être déclaré responsable de l'insuffisance des garanties offertes par l'emprunteur, lorsque, s'étant engagé à faire le placement au mieux des intérêts du prêteur, en ayant eu seul l'initiative, et l'ayant opéré en son absence et en son nom, il a accepté en garantie une hypothèque sur des immeubles déjà grevés d'hypothèques, et dont il ne pouvait ignorer l'insuffisance. — Cass., 21 octobre 1885. 1.173 26. Le notaire qui a coopéré, comme notaire en second, à un acte d'obligation hypothécaire, et qui a accepté l'élection de domicile faite
le mandat d'hypothéquer doit être authentique, le notaire qui a reçu l'acte par lequel le mandataire d'une femme mariée a consenti à un créancier une subrogation dans l'hypothèque légale de celle-ci, est responsable de la nullité de la subrogation pour défaut d'authenticité du mandat. — Ibid. 25. Le notaire qui a reçu et accepté le mandat de procurer un placement sur hypothèque peut être déclaré responsable de l'insuffisance des garanties offertes par l'emprunteur, lorsque, s'étant engagé à faire le placement au mieux des intérêts du prêteur, en ayant eu seul l'initiative, et l'ayant opéré en son absence et en son nom, il a accepté en garantie une hypothèque sur des immeubles déjà grevés d'hypothèques, et dont il ne pouvait ignorer l'insuffisance. — Cass., 21 octobre 1885. 1.173 26. Le notaire qui a coopéré, comme notaire en second, à un acte d'obligation hypothécaire, et qui a accepté l'élection de domicile faite dans ledit acte, en son étude, par le créancier, est tenu, en vertu de ce mandat formel, de recevoir la copie d'une sommation de produire à un ordre ouvert sur les immeubles hypothéqués, signifiée au créancier, et de lui transmettre, sous peine d'être responsable de la perte de la créance, faute de production à l'ordre. — Cass., 1er mars 1886. 1.314 27. Et il ne saurait échapper à cette responsabilité, en se fondant sur ce qu'il aurait transmis la copie à un avoué qu'il avait chargé de produire et qui ne l'a pas fait, sauf, en pareil cas, et s'il y a lieu, son recours contre qui de droit. — Ibid. 28. Les juges ne font qu'user de leur droit souverain d'appréciation, en décidant que le mandat qu'avait ainsi accepté le notaire ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison des avantages résultant pour lui, dans l'espèce, de sa coopération comme notaire en second, et qu'aucune faute ne pouvant, d'autre part, être relevée à la charge du créancier, il y avait lieu de condamner ledit notaire à rembourser à celui-ci la totalité de la créance perdue. — Ibid. 29. Mais l'élection de domicile faite dans l'étude d'un notaire ne rend
faute de production à l'ordre. — Cass., 1er mars 1886. 1.314 27. Et il ne saurait échapper à cette responsabilité, en se fondant sur ce qu'il aurait transmis la copie à un avoué qu'il avait chargé de produire et qui ne l'a pas fait, sauf, en pareil cas, et s'il y a lieu, son recours contre qui de droit. — Ibid. 28. Les juges ne font qu'user de leur droit souverain d'appréciation, en décidant que le mandat qu'avait ainsi accepté le notaire ne pouvait être considéré comme gratuit, à raison des avantages résultant pour lui, dans l'espèce, de sa coopération comme notaire en second, et qu'aucune faute ne pouvant, d'autre part, être relevée à la charge du créancier, il y avait lieu de condamner ledit notaire à rembourser à celui-ci la totalité de la créance perdue. — Ibid. 29. Mais l'élection de domicile faite dans l'étude d'un notaire ne rend pas cet officier ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu. Dès lors, le notaire qui a omis de transmettre à un créancier, ayant élu domicile en son étude, la sommation de produire dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble adjugé et affecté par privilège à la garantie de sa créance (dans l'espèce, une rente viagère), ne commet aucune faute, et n'encourt aucune responsabilité envers l'adjudicataire pour inexécution du mandat qui n'a pas existé. — Cass., 5 février 1884. 1.423 30. ...Alors surtout qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint l'adjudicataire à la faute qu'il impute au notaire. — Ibid. 31. Vainement l'adjudicataire prétendrait exercer contre le notaire les droits du créancier, en se fondant sur les art. 1166 et 1251. — Ibid. 32. De même, le notaire qui procède à une adjudication sur vente volontaire ne commet aucune faute en refusant, après réception des enchères, de dresser de l'adjudication procès-verbal qui serait resté sans effet à défaut de consentement du vendeur, et il ne peut être actionné en responsabilité par le dernier enchérisseur, au profit duquel il avait prononcé l'adjudication. — Poitiers, 24
immeuble adjugé et affecté par privilège à la garantie de sa créance (dans l'espèce, une rente viagère), ne commet aucune faute, et n'encourt aucune responsabilité envers l'adjudicataire pour inexécution du mandat qui n'a pas existé. — Cass., 5 février 1884. 1.423 30. ...Alors surtout qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint l'adjudicataire à la faute qu'il impute au notaire. — Ibid. 31. Vainement l'adjudicataire prétendrait exercer contre le notaire les droits du créancier, en se fondant sur les art. 1166 et 1251. — Ibid. 32. De même, le notaire qui procède à une adjudication sur vente volontaire ne commet aucune faute en refusant, après réception des enchères, de dresser de l'adjudication procès-verbal qui serait resté sans effet à défaut de consentement du vendeur, et il ne peut être actionné en responsabilité par le dernier enchérisseur, au profit duquel il avait prononcé l'adjudication. — Poitiers, 24 mars 1885. 2.185 RÉTRACTATION. V. 9. SECRET PROFESSIONNEL. V. 5. SIGNATURE. V. 21. SOLIDARITÉ. V. 16. SOMMATION DE PRODUIRE. V. 26, 29. SUBROGATION. V. 24, 31. TAXE. V. 14 et s. TESTAMENT AUTHENTIQUE. V. 17. TIERS. V. 29. TRANSMISSION DE SOMMATION. V. 26, 29. VENTE. V. 16. VENTE VOLONTAIRE. V. 32. — V. Adjudicataire-Adjudication. — Diffamation. — Discipline. — Enregistrement. — Prêt. — Récusation. — Séparation des patrimoines. — Surenchère. — Testament holographe. NOURRICE. — V. Responsabilité civile ou pénale. NOUVELLE-CALÉDONIE. — V. Colonies. NUE-PROPRIÉTÉ. — V. Enregistrement. OBLIGATAIRE. — V. Mandat. — Société (en général). OBLIGATION (EN GÉNÉRAL). ACCEPTATION. V. 7. CASSATION. V. 6. 1. (Cause. — Motifs). — Les art. 1131 et 1133, C. civ., ne frappant de nullité que les obligations dont la cause, et non le motif, est illicite, le teneur d'une maison de tolérance, qui a acheté des marchandises et fournitures destinées à l'exploitation de son établissement, ne peut se refuser à en payer le prix, sous prétexte que la vente aurait eu une cause illicite, l'emploi qui devait être fait des marchandises étant le motif, et non la cause, de l'obligation contractée par l'acheteur. — Bordeaux, 6 février 1885. 2. 16 2. (Cause fausse).
32. — V. Adjudicataire-Adjudication. — Diffamation. — Discipline. — Enregistrement. — Prêt. — Récusation. — Séparation des patrimoines. — Surenchère. — Testament holographe. NOURRICE. — V. Responsabilité civile ou pénale. NOUVELLE-CALÉDONIE. — V. Colonies. NUE-PROPRIÉTÉ. — V. Enregistrement. OBLIGATAIRE. — V. Mandat. — Société (en général). OBLIGATION (EN GÉNÉRAL). ACCEPTATION. V. 7. CASSATION. V. 6. 1. (Cause. — Motifs). — Les art. 1131 et 1133, C. civ., ne frappant de nullité que les obligations dont la cause, et non le motif, est illicite, le teneur d'une maison de tolérance, qui a acheté des marchandises et fournitures destinées à l'exploitation de son établissement, ne peut se refuser à en payer le prix, sous prétexte que la vente aurait eu une cause illicite, l'emploi qui devait être fait des marchandises étant le motif, et non la cause, de l'obligation contractée par l'acheteur. — Bordeaux, 6 février 1885. 2. 16 2. (Cause fausse). — La preuve de la simulation dans une obligation arguée de fausse cause est régulièrement faite, lorsqu'elle est fondée, non sur de simples présomptions prises en dehors de l'acte, mais aussi sur la teneur et les énonciations mêmes de cet acte. — Cass., 30 novembre 1885. 1.316 3. Et lorsque la cause qui doit être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes mœurs, l'obligation est à bon droit déclarée nulle et sans effet. — Ibid. 4. Lorsque la cause énoncée dans une obligation est déclarée fausse, c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence d'une cause véritable et licite. — Spécialement, c'est au créancier qui prétend que la cause réelle est une donation déguisée à en faire la preuve. — Toulouse, 9 mars 1885, s. Cass. 1.316 CAUSE ILLICITE. V. 1, 3, 5. CAUSE LICITE. V. 4, 5 et s. 5. (Cause non exprimée). — L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumue avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard; c'est au débiteur, qui demande la nullité de l'obligation, à prouver qu'elle n'a pas de cause ou qu'elle a une cause illicite. — Cass.,
la cause qui doit être substituée à celle faussement indiquée est illicite et contraire aux bonnes mœurs, l'obligation est à bon droit déclarée nulle et sans effet. — Ibid. 4. Lorsque la cause énoncée dans une obligation est déclarée fausse, c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence d'une cause véritable et licite. — Spécialement, c'est au créancier qui prétend que la cause réelle est une donation déguisée à en faire la preuve. — Toulouse, 9 mars 1885, s. Cass. 1.316 CAUSE ILLICITE. V. 1, 3, 5. CAUSE LICITE. V. 4, 5 et s. 5. (Cause non exprimée). — L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumue avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard; c'est au débiteur, qui demande la nullité de l'obligation, à prouver qu'elle n'a pas de cause ou qu'elle a une cause illicite. — Cass., 28 octobre 1885.1.200 6. Le bénéficiaire d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée, qui a lui-même offert de prouver que cette obligation avait une cause réelle et licite, et qui a laissé passer en force de chose jugée l'interlocutoire ordonnant cette preuve, n'est pas recevable à attaquer en cassation le jugement qui a rejeté sa demande au fond, sous prétexte que ce n'était pas à lui à prouver que l'obligation avait une cause réelle et licite, mais que c'était, au contraire, au débiteur à établir l'absence de cause ou le caractère illicite de cette cause. — Cass.,20 juillet 1885.1.309 CHARGE DE LA PREUVE. V. 4, 5. CHOSE JUGÉE. V. 6. COMMERÇANT. V. 8 et s. 7. (Consentement). — Dans les conventions conclues par correspondance, le contrat n'est définitivement formé qu'à partir du moment où la lettre contenant l'acceptation est parvenue à celle des parties qui a fait l'offre; jusque-là, cette partie peut rétracter ses propositions. — Orléans, 26 juin 1885. 2. 30 8. En matière de commerce, l'absence de réponse à une lettre écrite à l'occasion de relations d'affaires entamées doit être réputée valoir consentement. — Montpellier, 3 juillet 1885. 2. 56 9. Spécialement, le marché à livrer conclu