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Boyer, et indiqué comme étant domicilié à Moriez, et que, d'autre part, il n'appert d'aucune mention du procès-verbal des opérations du jury que le sieur Boyer, défendeur à la causalité, qui a comparu et conclu devant le jury, ait réclamé contre l'inexactitude de cette désignation, en déclarant que son domicile était, non à Moriez, mais à Marseille; qu'il suit de là que le pourvoi formé contre la décision du jury a pu, sans violation de la loi, être notifié audit sieur Boyer en son domicile à Moriez ; — Rejette la fin de non-recevoir ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 37, § 5, et 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations qu'après la clôture de l'instruction et du débat public, le représentant de l'administration expropriante et le sieur Royer ont été entendus par le jury, hors la présence du magistrat directeur et à huis clos ; qu'il importe peu que les parties aient été appelées ensemble et entendues contradictoirement, leur comparution simultanée ne pouvant couvrir la nullité résultant de l'infraction aux dispositions de lois sus-visées, lesquelles, dans un intérêt d'ordre public, exigent que la discussion soit publique, qu'elle ait lieu en présence du magistrat directeur, et que, lorsque la clôture en est prononcée, les jurés se retirent dans leur chambre, pour y délibérer sans désemparer ; — Casse, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Fosse, av. CASS.-REQ. 29 juin 1885. ENREGISTREMENT, USAGE D'UN ACTE EN JUSTICE, PREUVE, LETTRES DE VOITURE. Il y a usage en justice d'un acte assujetti à l'enregistrement lorsque, pour justifier une action en restitution de frais de transport intentée contre une Comp. de chemins de fer, le demandeur se fonde, dans l'exploit introduit d'instance, sur des lettres de voiture en sa possession; que, dans un mémoire distribué aux magistrats, il invoque, à l'appui de sa demande, les erreurs contenues dans ces lettres de voiture, et qu'il produit, toujours à l'appui de
que la discussion soit publique, qu'elle ait lieu en présence du magistrat directeur, et que, lorsque la clôture en est prononcée, les jurés se retirent dans leur chambre, pour y délibérer sans désemparer ; — Casse, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Fosse, av. CASS.-REQ. 29 juin 1885. ENREGISTREMENT, USAGE D'UN ACTE EN JUSTICE, PREUVE, LETTRES DE VOITURE. Il y a usage en justice d'un acte assujetti à l'enregistrement lorsque, pour justifier une action en restitution de frais de transport intentée contre une Comp. de chemins de fer, le demandeur se fonde, dans l'exploit introduit d'instance, sur des lettres de voiture en sa possession; que, dans un mémoire distribué aux magistrats, il invoque, à l'appui de sa demande, les erreurs contenues dans ces lettres de voiture, et qu'il produit, toujours à l'appui de ses pré(1) pré(1) procédure d'expropriation est valablement suivie contre la personne inscrite à la matrice des rôles, comme propriétaire des immeubles, en l'absence de la dénonciation de la partie intéressée à l'expropriant pour l'avertir de l'inexactitude de cette inscription. V. Cass. 21 févr. 1882 (S. 1884.1.36. — P. 1884.1.58), et le renvoi. — A plus forte raison le pourvoi est-il valablement dénoncé au domicile indiqué à la matrice cadastrale, cadastrale, comme dans l'espèce, l'exproprié a comparu et conclu au fond devant le jury sans protester contre la désignation inexacte de la matrice cadastrale, et sans indiquer son véritable domicile. L'exproprié avait d'ailleurs été touché par la dénonciation du pourvoi, puisqu'il se présentait devant la Cour de cassation et opposait une fin de non-recevoir. (2-3) V. conf. Cass. 6 janv. 1874 (S. 1874.1. 83. —P. 1874.171) et la note. Adde, MM. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l'expropriation t. 2, p. 18, sur l'art. 38 de la loi du 13 mai 1841, n. 15; Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 237 et 238, sur l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, n. 45. V. encore sur la publicité des opérations du jury, Cass. 12 juin 1883 (S.
le renvoi. — A plus forte raison le pourvoi est-il valablement dénoncé au domicile indiqué à la matrice cadastrale, cadastrale, comme dans l'espèce, l'exproprié a comparu et conclu au fond devant le jury sans protester contre la désignation inexacte de la matrice cadastrale, et sans indiquer son véritable domicile. L'exproprié avait d'ailleurs été touché par la dénonciation du pourvoi, puisqu'il se présentait devant la Cour de cassation et opposait une fin de non-recevoir. (2-3) V. conf. Cass. 6 janv. 1874 (S. 1874.1. 83. —P. 1874.171) et la note. Adde, MM. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l'expropriation t. 2, p. 18, sur l'art. 38 de la loi du 13 mai 1841, n. 15; Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 237 et 238, sur l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, n. 45. V. encore sur la publicité des opérations du jury, Cass. 12 juin 1883 (S. 1884.1.196. —P. 1884.1.466), et le renvoi. 880Ire PARTIE. tentions, un état des sommes à détaxer, dans lequel il se réfère aux mêmes lettres de voiture (1) (L. 22 frim. an 7, art. 23 et 48). (D'Adelsward C. Enregistrement). M. d'Adelsward a exercé contre la Comp. des chemins de fer de l'Est une action en restitution d'une somme de 406,135 fr. 90, que cette Comp. aurait perçue en trop » sur l'ensemble de diverses lettres de voiture », pour le transport de charbons provenant de Belgique. 11 a produit, devant le tribunal de Briey, un mémoire dans lequel il est dit que « M. d'Adelsward a entre les mains 66,154 récépissés ». Des Comp. belges, mises en cause, ont conclu " à ce qu'un sursis de six mois leur fût accordé pour prendre communication des 66,154 lettres de voiture, sur lesquelles était fondée la demande ». Ces conclusions ont été accueillies par un jugement du tribunal de Briey, qui a « ordonné la communication des 66,154 lettres de voiture sur lesquelles la demande est fondée ». La Régie, considérant que ces faits constituaient l'usage des lettres de voiture en justice, a réclamé à M. d'Adelsward le paiement d'une somme de 248,077
l'Est une action en restitution d'une somme de 406,135 fr. 90, que cette Comp. aurait perçue en trop » sur l'ensemble de diverses lettres de voiture », pour le transport de charbons provenant de Belgique. 11 a produit, devant le tribunal de Briey, un mémoire dans lequel il est dit que « M. d'Adelsward a entre les mains 66,154 récépissés ». Des Comp. belges, mises en cause, ont conclu " à ce qu'un sursis de six mois leur fût accordé pour prendre communication des 66,154 lettres de voiture, sur lesquelles était fondée la demande ». Ces conclusions ont été accueillies par un jugement du tribunal de Briey, qui a « ordonné la communication des 66,154 lettres de voiture sur lesquelles la demande est fondée ». La Régie, considérant que ces faits constituaient l'usage des lettres de voiture en justice, a réclamé à M. d'Adelsward le paiement d'une somme de 248,077 fr. 50, montant de 66,154 droits fixes de 3 fr. 75, décimes compris. M. d'Adelsward ayant formé opposition à la contrainte, la difficulté a été soumise au tribunal de Briey, qui a rendu, le 7 août 1884, un jugement ainsi motivé : — « Le Tribunal ; — Attendu que, le 7 juill. 1883, l'Administration de l'enregistrement a décerné contre le baron d'Adelsward une contrainte, à l'effet d'obtenir le paiement de 248,077 fr. 50, pour droits d'enregistrement, décimes compris, de 66,154 lettres de voiture dont il s'est servi dans un procès qu'il a engagé contre la Comp. des chemins de fer de l'Est, et dont la production a été ordonnée par jugement du tribunal de Briey, en date du 18 janv. 1883; — Attendu que d'Adelsward a, par exploit du ministère de Noël, huissier à Briey, en date du 16 juill. 1883, fait opposition à ladite contrainte ; — Attendu que, dans cet acte, l'opposant soutient d'abord qu'il ne s'est servi d'aucune façon des lettres de voiture dont s'agit dans l'instance pendante entre lui et la Comp. de l'Est; ensuite, qu'il n'est même pas établi qu'elles soient en tout ou en partie en sa possession; qu'il est, en effet, borné
le 7 juill. 1883, l'Administration de l'enregistrement a décerné contre le baron d'Adelsward une contrainte, à l'effet d'obtenir le paiement de 248,077 fr. 50, pour droits d'enregistrement, décimes compris, de 66,154 lettres de voiture dont il s'est servi dans un procès qu'il a engagé contre la Comp. des chemins de fer de l'Est, et dont la production a été ordonnée par jugement du tribunal de Briey, en date du 18 janv. 1883; — Attendu que d'Adelsward a, par exploit du ministère de Noël, huissier à Briey, en date du 16 juill. 1883, fait opposition à ladite contrainte ; — Attendu que, dans cet acte, l'opposant soutient d'abord qu'il ne s'est servi d'aucune façon des lettres de voiture dont s'agit dans l'instance pendante entre lui et la Comp. de l'Est; ensuite, qu'il n'est même pas établi qu'elles soient en tout ou en partie en sa possession; qu'il est, en effet, borné à arguer d'erreurs et de surtaxes la perception de la Comp., se proposant à ses risques et périls d'en justifier, en obligeant la Comp. à le reconnaître ou à produire les registres à Souche en sa possession; que ce sont les Comp. étrangères, appelées en garantie par la Comp. de l'Est, qui ont sollicité et obtenu un jugement, aux termes duquel il devait produire 66,154 lettres de voiture; que, du reste, ce jugement était frappé d'appel; qu'au surplus, la production ne devait être demandée par les Comp. étrangères qu'à la Comp. de l'Est, et, enfin, que si, à un moment, il a reconnu le bien-fondé de la réclamation de l'Administration, mieux renseigné il est revenu sur cet aveu; — Attendu que, dans son mémoire signifié par acte de Noël, huissier à Briey, en date du 15 juill. 1884, sur réponse au mémoire de l'Administration, signifié par acte de Zimmer, huissier, en date du 30 juin 1884, l'opposant continue à nier qu'il se soit servi des lettres de voiture dont s'agit, ni en première instance ni en appel; — Attendu que, néanmoins, il reconnaît que, dans son assignation introductive d'instance il s'est servi de ces mots : « Attendu, en premier
l'Est, qui ont sollicité et obtenu un jugement, aux termes duquel il devait produire 66,154 lettres de voiture; que, du reste, ce jugement était frappé d'appel; qu'au surplus, la production ne devait être demandée par les Comp. étrangères qu'à la Comp. de l'Est, et, enfin, que si, à un moment, il a reconnu le bien-fondé de la réclamation de l'Administration, mieux renseigné il est revenu sur cet aveu; — Attendu que, dans son mémoire signifié par acte de Noël, huissier à Briey, en date du 15 juill. 1884, sur réponse au mémoire de l'Administration, signifié par acte de Zimmer, huissier, en date du 30 juin 1884, l'opposant continue à nier qu'il se soit servi des lettres de voiture dont s'agit, ni en première instance ni en appel; — Attendu que, néanmoins, il reconnaît que, dans son assignation introductive d'instance il s'est servi de ces mots : « Attendu, en premier lieu, qu'il a été perçu en trop sur l'ensemble des lettres de voiture... »; que, dans son mémoire distribué aux magistrats à l'audience du 21 déc. 1882, où l'affaire a été plaidée, se trouvent ces expressions, page 4 : « Il (le demandeur) a entre les mains soixante-six mille cent cinquante-quatre récépissés » (ligne quatrième), et « en ce qui concerne le réseau belge, les erreurs que contiennent les lettres de voiture » (lignes treizième et quatorzième) ; — Attendu qu'à la Cour, il a été donné acte aux Comp. de l'Etat belge et du Nord-Belge de la déclaration faite à l'audience par Me Canot, avocat d'Adelsward, non contredite par l'avoué qui l'assistait, qu'il reconnaissait avoir remis au tribunal de Briey, après l'audience du 21 déc. 1882, et pendant le délibéré, une note signée de sa main, intitulée : « Note en réponse aux plaidoiries des avocats des Comp. de l'Est, de l'Etat et du Nord-Belge », contenant le passage suivant, en ce qui concerne le réseau belge : « M. le baron d'Adelsward déclare acquiescer à la demande de ses adversaires ; la communication sollicitée par eux sera faite, et les pièces apportées à l'audience le jeudi 28 déc,
cinquante-quatre récépissés » (ligne quatrième), et « en ce qui concerne le réseau belge, les erreurs que contiennent les lettres de voiture » (lignes treizième et quatorzième) ; — Attendu qu'à la Cour, il a été donné acte aux Comp. de l'Etat belge et du Nord-Belge de la déclaration faite à l'audience par Me Canot, avocat d'Adelsward, non contredite par l'avoué qui l'assistait, qu'il reconnaissait avoir remis au tribunal de Briey, après l'audience du 21 déc. 1882, et pendant le délibéré, une note signée de sa main, intitulée : « Note en réponse aux plaidoiries des avocats des Comp. de l'Est, de l'Etat et du Nord-Belge », contenant le passage suivant, en ce qui concerne le réseau belge : « M. le baron d'Adelsward déclare acquiescer à la demande de ses adversaires ; la communication sollicitée par eux sera faite, et les pièces apportées à l'audience le jeudi 28 déc, pour être tenues à leur disposition » ; — Attendu, dès lors, que cet acte donné détruit les trois moyens tirés de ce que le jugement du 18 janv. 1883 était frappé d'appel, de ce que rien ne prouvait que l'opposant eût en sa possession les lettres de voiture, et enfin de ce que c'était à la Comp. de l'Est et non à lui que les Comp. étrangères auraient dû en demander la production; — Attendu, d'un autre côté, que le donné acte par la Cour à l'opposant de ce qu'il a déclaré n'avoir ni produit ni invoqué, soit en première instance, soit en appel, aucune des pièces visées au dispositif du jugement du 18 janv. 1883, est doublement sans valeur : d'abord, en ce que la Cour n'a donné acte que d'une simple déclaration, et ensuite parce qu'elle n'était pas saisie de la question de rechercher et de décider s'il y avait eu usage ou non des lettres de voiture ; — Attendu, enfin, que d'Adelsward avait annoncé dans son opposition la mise en cause de la Comp. de l'Est; qu'en fait, il ne l'y a pas mise, mais qu'y fût-elle, cette action en garantie ne saurait être jointe
enfin de ce que c'était à la Comp. de l'Est et non à lui que les Comp. étrangères auraient dû en demander la production; — Attendu, d'un autre côté, que le donné acte par la Cour à l'opposant de ce qu'il a déclaré n'avoir ni produit ni invoqué, soit en première instance, soit en appel, aucune des pièces visées au dispositif du jugement du 18 janv. 1883, est doublement sans valeur : d'abord, en ce que la Cour n'a donné acte que d'une simple déclaration, et ensuite parce qu'elle n'était pas saisie de la question de rechercher et de décider s'il y avait eu usage ou non des lettres de voiture ; — Attendu, enfin, que d'Adelsward avait annoncé dans son opposition la mise en cause de la Comp. de l'Est; qu'en fait, il ne l'y a pas mise, mais qu'y fût-elle, cette action en garantie ne saurait être jointe à l'action principale de l'Administration, régie par une procédure spéciale ; — Attendu, au fond, qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, pour qu'il y ait eu lieu à la perception des droits d'enregistrement à l'occasion d'actes produits en justice, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu production matérielle; qu'il suffit qu'il y ait eu production par équivalence, par exemple : copie, analyse d'un acte, en un mot, référence quelconque à un acte non versé matériellement au procès, mais dont l'existence a servi à la partie pour appuyer ses prétentions, et aux magistrats pour baser leur jugement ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. d'Adelsward, — Moyen unique. Violation et fausse application des art. 2, 3, 23, 68, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, 8 de la loi du 18 mai 1850, 4 de la loi du 28 févr. 1872, 1er de la loi du 6 prair. an 7, 2 de la loi du 23 août 1871, et 2 de la loi du 29 déc. 1873, en ce que le jugement attaqué a décidé, contrairement à la réalité des faits, qu'il avait été fait usage en justice des 66,154
suffit qu'il y ait eu production par équivalence, par exemple : copie, analyse d'un acte, en un mot, référence quelconque à un acte non versé matériellement au procès, mais dont l'existence a servi à la partie pour appuyer ses prétentions, et aux magistrats pour baser leur jugement ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. d'Adelsward, — Moyen unique. Violation et fausse application des art. 2, 3, 23, 68, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, 8 de la loi du 18 mai 1850, 4 de la loi du 28 févr. 1872, 1er de la loi du 6 prair. an 7, 2 de la loi du 23 août 1871, et 2 de la loi du 29 déc. 1873, en ce que le jugement attaqué a décidé, contrairement à la réalité des faits, qu'il avait été fait usage en justice des 66,154 lettres de voiture. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation et de la fausse application des art. 2, 3, 23, 24, 68, § 5, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, 8 de la loi du 18 mai 1850, 4 de la loi du 28 févr. 1872, 1er de la loi du 6 prair. an 7, 2 de la loi du 23 août 1871, et 2 de la loi du 29 déc. 1873: — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, il ne peut être fait usage en justice, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, des actes sous seings privés, qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé; — Attendu qu'il est constant en fait que d'Adelsward avait en main les 66,154 lettres de voiture litigieuses; qu'il a basé sur elles la demande formée contre la Comp. des chemins de fer de l'Est, et tendant à la restitution d'une somme de 406,135 fr. ; qu'il a soutenu, dans son exploit introductif d'instance, que cette somme avait été perçue en trop sur l'ensemble des lettres de voiture; que, dans un mémoire distribué aux
loi du 28 févr. 1872, 1er de la loi du 6 prair. an 7, 2 de la loi du 23 août 1871, et 2 de la loi du 29 déc. 1873: — Attendu qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, il ne peut être fait usage en justice, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, des actes sous seings privés, qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé; — Attendu qu'il est constant en fait que d'Adelsward avait en main les 66,154 lettres de voiture litigieuses; qu'il a basé sur elles la demande formée contre la Comp. des chemins de fer de l'Est, et tendant à la restitution d'une somme de 406,135 fr. ; qu'il a soutenu, dans son exploit introductif d'instance, que cette somme avait été perçue en trop sur l'ensemble des lettres de voiture; que, dans un mémoire distribué aux magistrats, il a invoqué, à L'appui de sa demande, les erreurs contenues dans lesdites lettres; qu'il a, dans l'instance, et toujours à l'appui de sa prétention, produit un état des sommes à détaxer, dans lequel il s'est référé aux 66,154 lettres de voiture dont s'agit, à leurs dates, aux gares de départ qu'elles indiquaient, ainsi qu'aux poids des cokes et nouilles transportés qu'elles fixaient; — Attendu que les constatations mêmes des lettres de voiture, essentielles au soutien des intérêts de d'Adelsward, ont été mises ainsi sous les yeux des juges, et que l'usage en justice d'actes écrits se trouve complètement établi dans la cause; — D'où il suit que, en déboutant d'Adelsward de son opposition à la contrainte, et en disant qu'il avait été fait des 66,154 lettres de voiture un usage en justice donnant ouverture aux droits d'enregistrement, le jugement attaqué a fait une juste application de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, et n'a nullement violé les autres articles visés au pourvoi, qui sont restés étrangers au litige; Rejette, etc Du 29 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. (1) Cet arrêt rentre
de départ qu'elles indiquaient, ainsi qu'aux poids des cokes et nouilles transportés qu'elles fixaient; — Attendu que les constatations mêmes des lettres de voiture, essentielles au soutien des intérêts de d'Adelsward, ont été mises ainsi sous les yeux des juges, et que l'usage en justice d'actes écrits se trouve complètement établi dans la cause; — D'où il suit que, en déboutant d'Adelsward de son opposition à la contrainte, et en disant qu'il avait été fait des 66,154 lettres de voiture un usage en justice donnant ouverture aux droits d'enregistrement, le jugement attaqué a fait une juste application de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, et n'a nullement violé les autres articles visés au pourvoi, qui sont restés étrangers au litige; Rejette, etc Du 29 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. (1) Cet arrêt rentre dans la jurisprudence. V. notamment, Cass. 18 déc. 1882 (S. 1884.1. 86. — P. 1884.1.177), la note et les renvois. V. aussi Cass. 23 janv. 1884 (S. 1885.1.275. — P. 1885. 1.667), et la note JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 281 CASS.-CRIM. 7 mai 1885. JEU ET PARI, COURSES DE CHEVAUX, BOOKMAKER, MAISON DE JEU, JEU DE HASARD, AUBERGISTES, CABARETIERS, CAFETIERS. Les paris à la cote constituent des jeux de hasard, lorsque, ceux qui s'y livrent étant hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés, le hasard prédomine notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence (1) (C pén., 410). L'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers, ou cafetiers (2) (C. pén.; 410, 475, § 5). Si le bookmaker qui établit son agence de paris dans un café ne doit pas être considéré comme le banquier de la maison, il doit être considéré comme le chef de l'établissement de jeu, et il est, par conséquent, passible des peines portées par l'art. 410, C pén. (3) (C. pén., 410). (1-2-3) Nous avons eu déjà l'occasion de constater et d'apprécier la
DE CHEVAUX, BOOKMAKER, MAISON DE JEU, JEU DE HASARD, AUBERGISTES, CABARETIERS, CAFETIERS. Les paris à la cote constituent des jeux de hasard, lorsque, ceux qui s'y livrent étant hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés, le hasard prédomine notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence (1) (C pén., 410). L'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers, ou cafetiers (2) (C. pén.; 410, 475, § 5). Si le bookmaker qui établit son agence de paris dans un café ne doit pas être considéré comme le banquier de la maison, il doit être considéré comme le chef de l'établissement de jeu, et il est, par conséquent, passible des peines portées par l'art. 410, C pén. (3) (C. pén., 410). (1-2-3) Nous avons eu déjà l'occasion de constater et d'apprécier la jurisprudence en matière de paris sur les courses de chevaux. V. note sous Cass. 5 janv. 1877 (S. 1877.1.481. — P. 1877.1252). Nous avons montré la sévérité toujours croissante de cette jurisprudence, qui ne classait d'abord parmi les jeux de hasard que les paris à la poule (jugement du tribunal de la Seine du 8 avril 1869, et arrêt de la Cour de Paris du 4 juin 1869), qui y a fait rentrer plus tard les paris mutuels. (V. Cass. 18 juin 1875, S. 1875.1.386. — P. 1875.915, avec le remarquable rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Courborieu), qui y a fait rentrer enfin les paris à la cote. V. Cass. 5 janv. 1877 (S. 1877.1.481. — P. 1877.1252). En suivant le développement de cette jurisprudence, on ne peut se défendre de croire qu'elle a successivement modifié l'interprétation de la loi dans son désir de la mettre en harmonie avec les nécessités pratiques de la répression : ce qui peut-être excède les limites de ses pouvoirs. Notre arrêt consacre la dernière jurisprudence, et nous dirais qu'il la rend définitive, si nous ne trouvions, dans ses motifs mêmes, les traces des hésitations, et, pour ainsi dire, des incertitudes de cette jurisprudence. Écartons