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au demandeur, par exploit de Lanzetti, huissier près le tribunal criminel, et tout ce qui a suivi, spécialement le jugement du tribunal criminel spécial sérant à Turin, du 29 frimaire dernier; Renvoie, &c. Statué et prononcé, &c. Section criminelle. N° 213. ANNULLATION, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation, d'un jugement rendu par le tribunal de police du canton de la Roche-Foucault, le 13 Frimaire an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement rendu, le 13 frimaire dernier, par le tribunal de police du canton de la Roche-Foucault, département de la Charente. Dans le fait, le 1er frimaire dernier, le sieur Mesnard Dutaillis, commissaire de police de la commune de Morville, a dressé, en cette qualité, sur la plainte du sieur Lareche, un procès-verbal constatant que le sieur Lapaire-Bellaire avait, tout récemment, fermé d'un large fossé un ancien chemin de servitude, dont l'usage appartenait au plaignant et à plusieurs autres propriétaires riverains. Ce procès-verbal transmis à l'adjoint du maire de la Roche-Foucault, celui-ci a fait assigner le sieur Lapaire-Bellaire au tribunal de police du canton, pour être condamné au rétablissement du chemin et aux peines de simple police. La cause portée à l'audience, le sieur Lareche est intervenu, et a déclaré prendre le fait et cause de l'adjoint du maire de Morville. Et les parties ayant reconnu que le chemin dont il s'agissait n'était pas un chemin public, mais une simple voie de servitude, le juge de paix a prononcé en ces termes : « Déclarons ledit procès-verbal incompétement fait, et comme tel, nul et de nul effet; renvoyons ledit Lapaire de la demande dudit commissaire, et des conclusions dudit Lareche, sauf à celui-ci à se pourvoir contre ledit Lapaire, ou tous autres qu'il avisera, par les voies déterminées par loi, pour raison de la servitude par lui prétendue, les défenses réservées au contraire; enjoignons audit Mesnard de n'user du droit que la loi lui donne en sa qualité d'adjoint, que dans
police du canton, pour être condamné au rétablissement du chemin et aux peines de simple police. La cause portée à l'audience, le sieur Lareche est intervenu, et a déclaré prendre le fait et cause de l'adjoint du maire de Morville. Et les parties ayant reconnu que le chemin dont il s'agissait n'était pas un chemin public, mais une simple voie de servitude, le juge de paix a prononcé en ces termes : « Déclarons ledit procès-verbal incompétement fait, et comme tel, nul et de nul effet; renvoyons ledit Lapaire de la demande dudit commissaire, et des conclusions dudit Lareche, sauf à celui-ci à se pourvoir contre ledit Lapaire, ou tous autres qu'il avisera, par les voies déterminées par loi, pour raison de la servitude par lui prétendue, les défenses réservées au contraire; enjoignons audit Mesnard de n'user du droit que la loi lui donne en sa qualité d'adjoint, que dans les cas par elle fixés ; et condamnons ledit sieur Mesnard et ledit Lareche aux dépens faits par le sieur commissaire du Gouvernement, taxés à 3 francs 15 centimes, non compris les coûts, levée et signification du présent jugement, auxquels ils sont pareillement condamnés. » C'est de ce jugement que l'exposant vient requérir la cassation ; et il y a évidemment lieu de la prononcer, 1° Parce que le juge de paix a excédé ses pouvoirs en faisant des injonctions à un administrateur ; 2° Parce qu'il les a pareillement excédés en condamnant cet administrateur aux dépens en son nom, et en l'y condamnant, sans qu'il fût partie au procès. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 ; L'art. 1er du tit. II de la loi du 24 août 1790, La 6e disposition de l'art. 485 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, Casser et annuller, pour excès de pouvoir, et dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal de police du canton de la Roche-Foucault, du 13 vendémiaire dernier, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement
l'exposant vient requérir la cassation ; et il y a évidemment lieu de la prononcer, 1° Parce que le juge de paix a excédé ses pouvoirs en faisant des injonctions à un administrateur ; 2° Parce qu'il les a pareillement excédés en condamnant cet administrateur aux dépens en son nom, et en l'y condamnant, sans qu'il fût partie au procès. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 ; L'art. 1er du tit. II de la loi du 24 août 1790, La 6e disposition de l'art. 485 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, Casser et annuller, pour excès de pouvoir, et dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal de police du canton de la Roche-Foucault, du 13 vendémiaire dernier, et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 12 germinal an 11 de la République. Signé Merlin. Ouï le rapport du sieur Sieyès, commis rapporteur, et les conclusions du sieur Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement ; Vu l'art. 456 du code de brumaire, n° 8 ; Attendu que le jugement dénoncé contient un excès de pouvoir, tant en condamnant aux dépens l'adjoint du maire de Morville, en sa qualité de commissaire de police, qu'en se permettant contre cet administrateur des injonctions relatives à ses fonctions administratives, ce qui est contraire aux dispositions des différentes lois sur la division des pouvoirs : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule : &c. Fait et prononcé, et de la Section criminelle. (N.° 124.) ANNULLATION, sur la demande de la régie des douanes, et du commissaire du Gouvernement auprès du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, d'un jugement rendu par ce tribunal le 28 Nivôse an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. ROBERT VANKERKHOVEN commandait le sloop le Rôdeur; il était chargé, d'après son manifeste, de cendres de tourbe pour Gand. Cependant on a trouvé sur son bord de la
code de brumaire, n° 8 ; Attendu que le jugement dénoncé contient un excès de pouvoir, tant en condamnant aux dépens l'adjoint du maire de Morville, en sa qualité de commissaire de police, qu'en se permettant contre cet administrateur des injonctions relatives à ses fonctions administratives, ce qui est contraire aux dispositions des différentes lois sur la division des pouvoirs : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule : &c. Fait et prononcé, et de la Section criminelle. (N.° 124.) ANNULLATION, sur la demande de la régie des douanes, et du commissaire du Gouvernement auprès du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, d'un jugement rendu par ce tribunal le 28 Nivôse an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. ROBERT VANKERKHOVEN commandait le sloop le Rôdeur; il était chargé, d'après son manifeste, de cendres de tourbe pour Gand. Cependant on a trouvé sur son bord de la faïence de grès et de porcelaine; plusieurs coupons de velours de coton, et autres étoffes de même nature, et vingt-trois mouchoirs en pièce, aussi de coton. Ces objets étaient cachés dans un lit; ils ont été saisis par les employés de la régie des douanes, comme marchandises prohibées, d'après l'art. 5 de la loi du 10 brumaire an 5. Le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes a acquitté Vankerkhoven, sous le prétexte que les objets saisis étaient des articles de ménage, qui paraissaient n'avoir été destinés que pour l'usage du commandant. Contravention à l'art. 5 de loi du 10 brumaire an 5, et usurpation de pouvoir. " ". Sur quoi le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant: Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 25 ventôse dernier, et les conclusions du commissaire du Gouvernement, par le C.en Jourde; Vu la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines; Attendu qu'il conste par le procès-verbal de saisie, que Robert Vankerkhoven, commandant le sloop le Rôdeur, était chargé, par son manifeste, de cendres de tourbe pour Gand; que cependant il a été trouvé caché à son bord, dans un lit et dans un sac, entre
5 de la loi du 10 brumaire an 5. Le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes a acquitté Vankerkhoven, sous le prétexte que les objets saisis étaient des articles de ménage, qui paraissaient n'avoir été destinés que pour l'usage du commandant. Contravention à l'art. 5 de loi du 10 brumaire an 5, et usurpation de pouvoir. " ". Sur quoi le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant: Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 25 ventôse dernier, et les conclusions du commissaire du Gouvernement, par le C.en Jourde; Vu la 6e disposition de l'art. 456 du code des délits et des peines; Attendu qu'il conste par le procès-verbal de saisie, que Robert Vankerkhoven, commandant le sloop le Rôdeur, était chargé, par son manifeste, de cendres de tourbe pour Gand; que cependant il a été trouvé caché à son bord, dans un lit et dans un sac, entre des voiles, différentes parties de marchandises prohibées d'après l'art. 5 de la loi du 10 brumaire an 5, telles que soupières et assiettes de grès anglais et de porcelaine, tasses de porcelaine, plusieurs coupons de velours, et autres étoffes de coton, ainsi que 23 mouchoirs de coton en pièce; qu'il est dérisoire de dire que les objets saisis étaient des articles de ménage, qui paraissaient n'avoir été destinés que pour l'usage du commandant; qu'en s'appuyant sur un pareil motif, c'est mettre l'arbitraire à la place de la loi, qui ne fait aucune exception, usurper un pouvoir qu'elle ne donne pas, et contrevenir à l'art. 5 de la loi ici-dessus citée; qu'il n'est pas moins inexact d'affirmer que Vankerkhoven n'avait pas d'autre domicile que son bateau, puisque la procédure prouve qu'il n'avait un a Rupelmonde, et que c'est à ce domicile qu'il a été cité; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu le 28 nivôse dernier par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes; Renvoie, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 125.) ANNULATION, sur le pourvoi de Pierre Armand, d'un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, du 27 Frimaire an XI. Du
est dérisoire de dire que les objets saisis étaient des articles de ménage, qui paraissaient n'avoir été destinés que pour l'usage du commandant; qu'en s'appuyant sur un pareil motif, c'est mettre l'arbitraire à la place de la loi, qui ne fait aucune exception, usurper un pouvoir qu'elle ne donne pas, et contrevenir à l'art. 5 de la loi ici-dessus citée; qu'il n'est pas moins inexact d'affirmer que Vankerkhoven n'avait pas d'autre domicile que son bateau, puisque la procédure prouve qu'il n'avait un a Rupelmonde, et que c'est à ce domicile qu'il a été cité; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annule le jugement rendu le 28 nivôse dernier par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes; Renvoie, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 125.) ANNULATION, sur le pourvoi de Pierre Armand, d'un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, du 27 Frimaire an XI. Du 25 Germinal an XI. NOTICE ET MOTIFS. L'ACTE d'accusation portait sur des actes de violences exercées par Armand contre sa femme, avec intention de tuer. Le jury, répondant aux questions qui lui avaient été soumises, avait déclaré que le fait était constant; que les blessures avaient été faites volontairement; qu'elles l'avaient été méchamment et à dessein de crime; qu'il y avait eu attaque à dessein de tuer, mais qu'il n'y avait pas eu préméditation. Et d'après cette déclaration, le tribunal criminel, rapprochant les dispositions de l'art. 8 et de l'art. 13 de la 1ère section du titre II de la 2e partie du code pénal, avait condamné Pierre Armand à la peine de vingt années de fers. Fausse citation et fausse application de la loi pénale; puisque dans l'espèce les jurés n'avaient reconnu et déclaré, ni un crime de meurtre, prévu par l'article 8, ni un crime d'assassinat non consommé, prévu par l'article 13; Et contravention à l'article 373 du code des délits et des peines, en ce qu'il n'avait point été posé de question sur le fait de tentative de meurtre, qui résultait évidemment de l'acte d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant: Ouï le C.en
l'avaient été méchamment et à dessein de crime; qu'il y avait eu attaque à dessein de tuer, mais qu'il n'y avait pas eu préméditation. Et d'après cette déclaration, le tribunal criminel, rapprochant les dispositions de l'art. 8 et de l'art. 13 de la 1ère section du titre II de la 2e partie du code pénal, avait condamné Pierre Armand à la peine de vingt années de fers. Fausse citation et fausse application de la loi pénale; puisque dans l'espèce les jurés n'avaient reconnu et déclaré, ni un crime de meurtre, prévu par l'article 8, ni un crime d'assassinat non consommé, prévu par l'article 13; Et contravention à l'article 373 du code des délits et des peines, en ce qu'il n'avait point été posé de question sur le fait de tentative de meurtre, qui résultait évidemment de l'acte d'accusation. Le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant: Ouï le C.en Rataud, et Jourde, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu les articles 8, 11 et 13 de la 1ère section du titre II de la 2e partie du code pénal; Vu aussi l'article 373 du code des délits et des peines; Et attendu que dans l'espèce il s'agissait d'actes de violences que Pierre Armand était accusé d'avoir exercées contre sa femme, avec intention de tuer, sans qu'il en fût résulté autre chose que des blessures assez graves; Que le délit ainsi caractérisé donnait nécessairement lieu à deux questions principales, et tendant à savoir s'il y avait eu une tentative de meurtre; Que la question sur le premier genre de crime a bien été posée; mais qu'ayant été répondue négativement, puisque les jurés ont déclaré que l'attaque à dessein de tuer n'avait pas été faite avec préméditation, il ne pouvait y avoir lieu à l'application de l'art. 3 du code pénal ci-dessus cité ; Qu'aucune question sur la tentative de meurtre n'a été soumise aux jurés ; que cependant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, rapprochant les dispositions dudit article 13 de celles de l'article 8, a condamné Pierre Armand à la peine de vingt années de fers ; Que
que Pierre Armand était accusé d'avoir exercées contre sa femme, avec intention de tuer, sans qu'il en fût résulté autre chose que des blessures assez graves; Que le délit ainsi caractérisé donnait nécessairement lieu à deux questions principales, et tendant à savoir s'il y avait eu une tentative de meurtre; Que la question sur le premier genre de crime a bien été posée; mais qu'ayant été répondue négativement, puisque les jurés ont déclaré que l'attaque à dessein de tuer n'avait pas été faite avec préméditation, il ne pouvait y avoir lieu à l'application de l'art. 3 du code pénal ci-dessus cité ; Qu'aucune question sur la tentative de meurtre n'a été soumise aux jurés ; que cependant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, rapprochant les dispositions dudit article 13 de celles de l'article 8, a condamné Pierre Armand à la peine de vingt années de fers ; Que cette peine ne peut être appliquée que lorsqu'il y a eu meurtre, et il n'y en avait point dans l'espèce ; ou lorsqu'il y a eu tentative de meurtre, et à cet égard aucune question n'avait été posée, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 22 prairial an 4 ; Qu'ainsi il y a eu toute à la fois fausse application de la loi pénale, et contravention à l'article 373 du code des délits et des peines, en ce que l'on n'a pas présenté aux jurés toutes les questions qui résultaient de l'acte d'accusation : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle la position des questions, la déclaration des jurés de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, le 27 frimaire dernier ; Renvoyé, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. t 221 ) (N.° 126.) ANNULATION, sur le pourvoi de Thomas Melon-Fatin, d'un jugement du tribunal criminel de la Gironde, du 16 Pluviôse an XI. Du 2 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal, avait entendu, lors des débats, des témoins dont l'âge et la profession ne se trouvaient pas énoncés dans la liste signifiée à l'accusé.
an 4 ; Qu'ainsi il y a eu toute à la fois fausse application de la loi pénale, et contravention à l'article 373 du code des délits et des peines, en ce que l'on n'a pas présenté aux jurés toutes les questions qui résultaient de l'acte d'accusation : Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle la position des questions, la déclaration des jurés de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, le 27 frimaire dernier ; Renvoyé, &c. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. t 221 ) (N.° 126.) ANNULATION, sur le pourvoi de Thomas Melon-Fatin, d'un jugement du tribunal criminel de la Gironde, du 16 Pluviôse an XI. Du 2 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal, avait entendu, lors des débats, des témoins dont l'âge et la profession ne se trouvaient pas énoncés dans la liste signifiée à l'accusé. Contravention à l'art. 364 du code du 3 brumaire, qui a nécessité le jugement suivant : Ouï le Con Lachèze, et le Con Lamarque, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'article 364 du code des délits et des peines, et l'article 446 ; Attendu qu'il a été produit aux débats, à la requête de l'accusateur public, des témoins dont l'âge et la profession n'avaient point été notifiés à l'accusé, qu'ainsi il y a eu violation de l'article cité ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle l'acte de notification de la liste des témoins, les débats, la déclaration du jury, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de la Gironde, le 16 pluviôse dernier, contre Thomas Melon-Fatin. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ' ( N.° 127.) ANNULATION d'un jugement du tribunal criminel de la Seine, du 16 Ventôse an XI, sur le pourvoi de Jean-Marie-Victor Allard. Du 2 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. JEAN-MARIE-VICTOR ALLARD avait été accusé d'une banqueroute frauduleuse. Le tribunal criminel crut devoir ( 222 î poser les faits qui lui parurent le plus spécialement caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, mais n'embrassa point tous ceux qui pouvaient la constituer ; il
à la requête de l'accusateur public, des témoins dont l'âge et la profession n'avaient point été notifiés à l'accusé, qu'ainsi il y a eu violation de l'article cité ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle l'acte de notification de la liste des témoins, les débats, la déclaration du jury, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de la Gironde, le 16 pluviôse dernier, contre Thomas Melon-Fatin. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. ' ( N.° 127.) ANNULATION d'un jugement du tribunal criminel de la Seine, du 16 Ventôse an XI, sur le pourvoi de Jean-Marie-Victor Allard. Du 2 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. JEAN-MARIE-VICTOR ALLARD avait été accusé d'une banqueroute frauduleuse. Le tribunal criminel crut devoir ( 222 î poser les faits qui lui parurent le plus spécialement caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, mais n'embrassa point tous ceux qui pouvaient la constituer ; il en résulta que les jurés, après avoir répondu négativement sur les faits posés, affirmèrent cependant que Jean-Marie-Victor Allard avait eu l'intention de tromper ses créanciers. Déclaration contradictoire et nulle, si elle ne se rapporte qu'aux faits sur lesquels la réponse avait été négative, et qui ne peut s'expliquer qu'en supposant qu'elle se référait à d'autres faits reconnus par les jurés, et non déclarés par eux, attendu l'insuffisance des questions de fait. Le tribunal a vu dans le tableau des questions, une infraction à l'art. 373 du code des délits et des peines, ce qui a donné lieu au jugement suivant : Ouï le Con. Lachèse, et Lamarque, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 373 du code des délits et des peines; Vu aussi l'article 364; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine, ayant cru convenable de ne pas borner les questions au fait général de la banqueroute et à sa moralité, et ayant voulu les faire porter en détail sur les faits élémentaires ou le fait principal, il devait présenter aux jurés tous ces faits élémentaires, tels qu'ils pouvaient ressortir de l'acte d'accusation et des débats; que les questions ont été néanmoins présentées d'une manière incomplète
qu'elle se référait à d'autres faits reconnus par les jurés, et non déclarés par eux, attendu l'insuffisance des questions de fait. Le tribunal a vu dans le tableau des questions, une infraction à l'art. 373 du code des délits et des peines, ce qui a donné lieu au jugement suivant : Ouï le Con. Lachèse, et Lamarque, substitut du commissaire du Gouvernement; Vu l'art. 373 du code des délits et des peines; Vu aussi l'article 364; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine, ayant cru convenable de ne pas borner les questions au fait général de la banqueroute et à sa moralité, et ayant voulu les faire porter en détail sur les faits élémentaires ou le fait principal, il devait présenter aux jurés tous ces faits élémentaires, tels qu'ils pouvaient ressortir de l'acte d'accusation et des débats; que les questions ont été néanmoins présentées d'une manière incomplète et insuffisante; qu'il en est résulté que les jurés, dont la conviction sur le dessein que pouvait avoir eu Allard de tromper ses créanciers, devait avoir été formée sur d'autres faits que ceux compris dans les questions qui leur étaient proposées, ont déclaré ce dessein contre l'accusé, tandis qu'ils avaient décidé en sa faveur toutes les questions précédentes sur les faits matériels; ce qui a produit dans le tableau de cette déclaration, une incohérence et une contradiction inconciliables; que ce vice ajoute à la nullité dont cette déclaration était déjà frappée '( 223 y par la contravention au vœu de l'article 373 ci-dessus cité: D'après ces motifs, LE TRIBUNAL casse et annulle le tableau des questions posées et des déclarations du jury de jugement, et, par suite, le jugement rendu par le tribunal criminel de la Seine, le 16 ventôse dernier, contre Jean-Marie-Victor Allard. Fait et prononcé, &c. Section criminelle. (N.° 128.) ANNULATION d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 12 Ventôse an XI, contre Marie Rigaud, femme Requin, et Elisabeth Marin, qui les condamnait à la peine de mort. Du 8 Floréal an XI. NOTICE ET MOTIFS. DANS le procès instruit pour crime de