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cours d’eau non navigables ni flottables n’appartenant à personne, chacun a le droit d’y circuler librement en bateau, en l’absence de toute interdiction de l’autorité administrative, et les propriétaires riverains ne peuvent s'y opposer en établissant des chaînes en travers. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 8 mars 1865. Un jugement du Tribunal civil de Pontoise, en date du 31 déc. 1861, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause, s’était prononcé dans le même sens dans les termes suivants : Le Tribunal; — Attendu que les sieurs Paulmier et Libert sont propriétaires et locataires, à Gonesse, de terrains traversés par la rivière le Crould; — Attendu que, pour clore la partie de la rivière traversant les propriétés qu’ils détiennent au double titre ci-dessus indiqué, les sieurs Paulmier et Libert ont fait placer à chaque extrémité de cette propriété une chaîne en fer, afin d’empêcher les tiers de pénétrer dans ladite partie de rivière; — Attendu, d’une part, que les sieurs Paulmier et Libert concluent contre Frichot, détenteur d'héritages sur le Crould, à ce qu’il lui soit fait défense de pénétrer avec son bateau dans la partie du lit de la rivière qui borde leur propriété en passant sous la chaîne qu’ils ont fait placer; — Attendu que, de son côté, M. Frichot demande reconventionnellement l’enlèvement de la chaîne dont il s’agit; qu’il s’agit de statuer sur ces prétentions respectives; — Attendu que le lit des rivières non navigables ni flottables est du nombre des choses qui, aux termes de l’article 714 du Code Napoléon, n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ; — Attendu que le placement de ces chaînes ne pourrait être légitime qu’autant qu’il aurait été autorisé par l’autorité administrative, ou qu’il aurait pour objet de faciliter l’usage des droits que l’article 644 du Code Napoléon confère aux riverains ; mais qu’il n’en est pas ainsi, puisque, d’une part, l’autorité administrative a refusé aux sieurs Paulmier et Libert la permission qu’ils avaient demandée de placer ces chaînes, et que, d’autre part, ces chaînes ne remplissent aucun but utile; qu’elles servent
en passant sous la chaîne qu’ils ont fait placer; — Attendu que, de son côté, M. Frichot demande reconventionnellement l’enlèvement de la chaîne dont il s’agit; qu’il s’agit de statuer sur ces prétentions respectives; — Attendu que le lit des rivières non navigables ni flottables est du nombre des choses qui, aux termes de l’article 714 du Code Napoléon, n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ; — Attendu que le placement de ces chaînes ne pourrait être légitime qu’autant qu’il aurait été autorisé par l’autorité administrative, ou qu’il aurait pour objet de faciliter l’usage des droits que l’article 644 du Code Napoléon confère aux riverains ; mais qu’il n’en est pas ainsi, puisque, d’une part, l’autorité administrative a refusé aux sieurs Paulmier et Libert la permission qu’ils avaient demandée de placer ces chaînes, et que, d’autre part, ces chaînes ne remplissent aucun but utile; qu’elles servent seulement à gêner et à entraver l’exercice du droit résultant pour tout le monde de la destination naturelle du cours d’eau ; — Attendu que l’article 644 du Code Napoléon a spécifié et limité le droit des riverains sur le lit des rivières non navigables ni flottables; — Qu’ainsi, les riverains ne peuvent exercer privativement des droits plus étendus que ceux qui leur ont été accordés, et qu’ils ne peuvent pas davantage interdire au public l’exercice des droits qui ne lui ont pas été retirés; — Attendu que les sieurs Paulmier et Libert ne sauraient empêcher M. Frichot de circuler en bateau dans la portion de rivière traversant leurs héritages ; qu’ils n’ont pas le droit de barrer le passage de la rivière au moyen de chaînes mobiles, puisque ce fait constitue un acte d’appropriation exclusif sur une chose dont l’usage appartient à tous; Par ces motifs : — Déclare Paulmier et Libert non recevables en leur demande contre Frichot, en tous les cas mal fondés et les en déboute ; et, statuant sur la demande reconventionnelle de Frichot, condamne les sieurs Paulmier et Libert à enlever, dans la huitaine de la signification du présent jugement, les chaînes qu’ils ont
riverains ne peuvent exercer privativement des droits plus étendus que ceux qui leur ont été accordés, et qu’ils ne peuvent pas davantage interdire au public l’exercice des droits qui ne lui ont pas été retirés; — Attendu que les sieurs Paulmier et Libert ne sauraient empêcher M. Frichot de circuler en bateau dans la portion de rivière traversant leurs héritages ; qu’ils n’ont pas le droit de barrer le passage de la rivière au moyen de chaînes mobiles, puisque ce fait constitue un acte d’appropriation exclusif sur une chose dont l’usage appartient à tous; Par ces motifs : — Déclare Paulmier et Libert non recevables en leur demande contre Frichot, en tous les cas mal fondés et les en déboute ; et, statuant sur la demande reconventionnelle de Frichot, condamne les sieurs Paulmier et Libert à enlever, dans la huitaine de la signification du présent jugement, les chaînes qu’ils ont placées en travers de la rivière du Crould, etc. Sur l’appel des sieurs Paulmier et Libert, qui prétendaient avoir le droit de se clore et d’empêcher les tiers de s’introduire chez eux en passant sur le cours d’eau, un arrêt de la Cour de Paris, en date du 2 août. 1862, la Cour a admis ce système et a infirmé le jugement qui précède dans les termes suivants : La Cour ; — Considérant qu’aux termes de l’article 647 du Code Napoléon, tout propriétaire peut clore son héritage ; que cette faculté est absolue; qu’il n’y est pas fait exception pour le cas où la propriété est traversée par un cours d’eau non navigable ni flottable ; qu’en conséquence, lorsqu’une eau courante passe à travers un héritage clos et habité, le propriétaire a le droit d’empêcher que des tiers puissent pénétrer chez lui en passant sur ce cours d’eau, soit en bateau, soit de toute autre manière, et d’établir à cet effet, à chaque extrémité de son domaine, une clôture propre à faire obstacle au passage ; — Que, sans doute, l’autorité administrative peut exiger que cette fermeture soit établie de façon à n’apporter aucune entrave au libre écoulement des
1862, la Cour a admis ce système et a infirmé le jugement qui précède dans les termes suivants : La Cour ; — Considérant qu’aux termes de l’article 647 du Code Napoléon, tout propriétaire peut clore son héritage ; que cette faculté est absolue; qu’il n’y est pas fait exception pour le cas où la propriété est traversée par un cours d’eau non navigable ni flottable ; qu’en conséquence, lorsqu’une eau courante passe à travers un héritage clos et habité, le propriétaire a le droit d’empêcher que des tiers puissent pénétrer chez lui en passant sur ce cours d’eau, soit en bateau, soit de toute autre manière, et d’établir à cet effet, à chaque extrémité de son domaine, une clôture propre à faire obstacle au passage ; — Que, sans doute, l’autorité administrative peut exiger que cette fermeture soit établie de façon à n’apporter aucune entrave au libre écoulement des eaux et au règlement de leur niveau; mais que le droit de se clore en se conformant à cette condition appartient incontestablement au propriétaire des deux rives ;—Que, s’il n’est pas vrai de dire, ainsi que le prétendent les appelants, que l’eau courante qui traverse les héritages qu’ils détiennent leur appartient privativement et qu’ils puissent en disposer comme de leur chose, il est indubitable qu’ils en ont l’usage dans toute l’étendue de son parcours à travers leur domaine, et que ce droit d’usage est exclusif de l’exercice du même droit de la part des tiers; que, par suite, ils sont autorisés à s’opposer à ce que des tiers puissent s’introduire chez eux en passant sur le cours d’eau, alors surtout que leur propriété est close dans toutes ses autres parties et qu’il en dépend une habitation; Considérant que les terrains possédés par les appelants se trouvant dans ces conditions, ceux-ci n’ont fait qu’user de leur droit en plaçant, à l’extrémité de ces terrains, une chaîne fixée aux deux rives, à l’effet de barrer le passage sur le cours d’eau dans l’intérieur de leur propriété: Qu’à tort les premiers juges ont repoussé leur action contre Friebot, tendante à ce qu’il lui
appartient privativement et qu’ils puissent en disposer comme de leur chose, il est indubitable qu’ils en ont l’usage dans toute l’étendue de son parcours à travers leur domaine, et que ce droit d’usage est exclusif de l’exercice du même droit de la part des tiers; que, par suite, ils sont autorisés à s’opposer à ce que des tiers puissent s’introduire chez eux en passant sur le cours d’eau, alors surtout que leur propriété est close dans toutes ses autres parties et qu’il en dépend une habitation; Considérant que les terrains possédés par les appelants se trouvant dans ces conditions, ceux-ci n’ont fait qu’user de leur droit en plaçant, à l’extrémité de ces terrains, une chaîne fixée aux deux rives, à l’effet de barrer le passage sur le cours d’eau dans l’intérieur de leur propriété: Qu’à tort les premiers juges ont repoussé leur action contre Friebot, tendante à ce qu’il lui soit fait défense de passer dans la partie barrée dudit cours d’eau, et accueilli la demande reconventionnelle de ce dernier, tendante à l’enlèvement de la chaîne ; Sur la demande reconventionnelle de Frichot, considérant que, de ce qui précède, il suit qu’il n’y a lieu d’y faire droit; — Met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant décharge les appelants des dispositions et condamnations contre eux prononcées ; — Au principal, dit qu’ils ont droit de barrer, au moyen d'une chaîne fixée aux deux rives et placée à l’extrémité des terrains qu’ils possèdent, le cours d’eau qui traverse ces terrains ; — Fait défense à Frichot de pénétrer, soit en bateau, soit autrement, dans la partie de ce cours d'eau qui coule à travers lesdits terrains, et ce à peine de 20 fr. par chaque contravention qui sera constatée ultérieurement; — Déclare Frichot mal fondé dans sa demande reconventionnelle à fin de suppression de la chaîne de barrage et l’en déboute ; — Sur toutes les autres demandes, fins et conclusions, met les parties hors de cause. Mais sur le pourvoi du sieur Frichot : La Cour : — Vu les art. 714, 647 et 644 Code Nap.
l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant décharge les appelants des dispositions et condamnations contre eux prononcées ; — Au principal, dit qu’ils ont droit de barrer, au moyen d'une chaîne fixée aux deux rives et placée à l’extrémité des terrains qu’ils possèdent, le cours d’eau qui traverse ces terrains ; — Fait défense à Frichot de pénétrer, soit en bateau, soit autrement, dans la partie de ce cours d'eau qui coule à travers lesdits terrains, et ce à peine de 20 fr. par chaque contravention qui sera constatée ultérieurement; — Déclare Frichot mal fondé dans sa demande reconventionnelle à fin de suppression de la chaîne de barrage et l’en déboute ; — Sur toutes les autres demandes, fins et conclusions, met les parties hors de cause. Mais sur le pourvoi du sieur Frichot : La Cour : — Vu les art. 714, 647 et 644 Code Nap. ; Attendu que les cours d’eau non navigables ni flottables rentrent dans la classe des choses qui n’appartiennent à personne, et dont l’usage est commun à tous, sauf le règlement, par les lois de police, du mode de leur jouissance ; — Attendu que cet usage a pour limites les droits spécialement accordés par la loi, et notamment par les art. 644, 556, 557 et 562 Code Nap. aux riverains de ces cours d’eau, et, en particulier, à ceux dont ils traversent les fonds ; — Attendu que, dans l’espèce, le demandeur réclamait comme l’une des facultés que comporte l'usage commun des rivières non navigables ni flottable, celles de circuler en bateau sur le Crould, et que les défendeurs demandaient le maintien des chaînes qu'ils ont fait établir en travers de son cours pour empêcher cette circulation ; —Attendu que les défendeurs n’appuient leur prétention sur aucun des droits établis en leur faveur par les articles précités ; et que, d’autre part, la circulation en bateau sur le cours d’eau dont il s’agit n'est interdite par aucune loi ni aucun règlement d’administration publique ; — D’où il suit qu’en repoussant la demande en suppression des chaînes placées par les défendeurs,
droits spécialement accordés par la loi, et notamment par les art. 644, 556, 557 et 562 Code Nap. aux riverains de ces cours d’eau, et, en particulier, à ceux dont ils traversent les fonds ; — Attendu que, dans l’espèce, le demandeur réclamait comme l’une des facultés que comporte l'usage commun des rivières non navigables ni flottable, celles de circuler en bateau sur le Crould, et que les défendeurs demandaient le maintien des chaînes qu'ils ont fait établir en travers de son cours pour empêcher cette circulation ; —Attendu que les défendeurs n’appuient leur prétention sur aucun des droits établis en leur faveur par les articles précités ; et que, d’autre part, la circulation en bateau sur le cours d’eau dont il s’agit n'est interdite par aucune loi ni aucun règlement d’administration publique ; — D’où il suit qu’en repoussant la demande en suppression des chaînes placées par les défendeurs, et en se fondant, pour l’écarter : 1° sur le droit qui appartient à chacun de clore son héritage, alors que ni le lit ni l’eau du Crould ne sont la propriété des défendeurs ; 2° sur le droit qui leur appartient de se servir de l’eau du Crould, alors qu’en l’état la faculté d’y circuler en bateau, réclamée par Frichot, n’y portait aucune atteinte, l’arrêt attaqué a violé l’art. 714 du Code Nap. et faussement appliqué les art. 647 et 644 du même Code ; — Casse. Observation. — Cette solution, contraire à celle du Répertoire, v° Eau, nos 18 et suiv., avait été déjà consacrée par trois arrêts de la Cour de cassation, des 10 juin 1816, 17 juin 1850, et 6 mai 1851, qui jugent que le propriétaire exploitant de son fonds pour cause d’utilité publique n’a droit à aucune indemnité à raison de la rivière longeant ou traversant ce fonds. — Voir, dans le même sens, M. Demolombe, t. 10, nos 136 et suiv. A annoter, v° Eau, n° 18. Office.—Notaires.—Administration.-Vénalité. — Ressort. Rapport fait au Sénat dans la séance du 22 juin 1865, par M. Guizot, de pétitions réclamant l'augmentation du nombre des notaires, la
qu’en l’état la faculté d’y circuler en bateau, réclamée par Frichot, n’y portait aucune atteinte, l’arrêt attaqué a violé l’art. 714 du Code Nap. et faussement appliqué les art. 647 et 644 du même Code ; — Casse. Observation. — Cette solution, contraire à celle du Répertoire, v° Eau, nos 18 et suiv., avait été déjà consacrée par trois arrêts de la Cour de cassation, des 10 juin 1816, 17 juin 1850, et 6 mai 1851, qui jugent que le propriétaire exploitant de son fonds pour cause d’utilité publique n’a droit à aucune indemnité à raison de la rivière longeant ou traversant ce fonds. — Voir, dans le même sens, M. Demolombe, t. 10, nos 136 et suiv. A annoter, v° Eau, n° 18. Office.—Notaires.—Administration.-Vénalité. — Ressort. Rapport fait au Sénat dans la séance du 22 juin 1865, par M. Guizot, de pétitions réclamant l'augmentation du nombre des notaires, la suppression de la vénalité des offices et le droit pour les notaires de troisième classe d'instrumenter dans l'étendue du ressort du Tribunal. Messieurs les sénateurs, le sieur Mary, dans une pétition datée de Courneuve (Seine), demande que le nombre des notaires soit augmente et que la vénalité des charges soit abolie. Les faits qu’il invoque à l’appui de ces conclusions sont peu nombreux. C’est d’abord la déconfiture récente d’un notaire du département de la Seine ; c’est ensuite une mesure par laquelle la résidence de deux notaires du même département a été changée. D'un autre côté, selon le sieur Mary, le produit des études de notaires serait de 30,100 fr. pour les études de 3e classe, de 50 à 60,000 fr. pour celles de 2e classe, et 100,000 fr. et plus pour celles de première classe ; de sorte qu'on pourrait augmenter le nombre des notaires, en laissant à chacun d’eux un revenu suffisant. Le pétitionnaire ajoute enfin que le prix des offices étant de 300 à 600,000 fr., les notaires sont conduits, pour payer des sommes aussi considérables, à employer des moyens illégitimes pour augmenter leurs revenus ; et afin de faire cesser le mal qui résulte de cet
abolie. Les faits qu’il invoque à l’appui de ces conclusions sont peu nombreux. C’est d’abord la déconfiture récente d’un notaire du département de la Seine ; c’est ensuite une mesure par laquelle la résidence de deux notaires du même département a été changée. D'un autre côté, selon le sieur Mary, le produit des études de notaires serait de 30,100 fr. pour les études de 3e classe, de 50 à 60,000 fr. pour celles de 2e classe, et 100,000 fr. et plus pour celles de première classe ; de sorte qu'on pourrait augmenter le nombre des notaires, en laissant à chacun d’eux un revenu suffisant. Le pétitionnaire ajoute enfin que le prix des offices étant de 300 à 600,000 fr., les notaires sont conduits, pour payer des sommes aussi considérables, à employer des moyens illégitimes pour augmenter leurs revenus ; et afin de faire cesser le mal qui résulte de cet état de choses, il propose un remède radical : la suppression de la vénalité des charges. Nous n'insisterons pas sur le fait regrettable que le pétitionnaire impute à un notaire de son voisinage, ni sur la mesure consistant dans le changement de résidence de deux notaires. Il ne nous semble pas, en effet, que d’un fait isolé ou d'une mesure qui a été prise pour satisfaire aux convenances des populations, il soit possible de tirer une conclusion sérieuse en faveur du sieur Mary. En ce qui concerne le produit et le prix des études, il apparaît évidemment, à la simple lecture de la pétition, que son auteur n’a pas étudié dans son ensemble la situation du notariat en France, et qu’il ne s'est préoccupé que de ce qui se passe autour de lui, et dans quelques localités exceptionnelles. Quoi qu’il en soit, nous allons examiner rapidement et séparément les deux questions que la pétition soulève. Le nombre des notaires doit-il être augmenté? Il n’est pas possible de répondre à cette question d’une manière absolue. Par suite de remaniements qui ont eu lieu depuis la loi de l’an XI, le nombre des notaires, dans l’immense majorité des circonscriptions, est en rapport
pas, en effet, que d’un fait isolé ou d'une mesure qui a été prise pour satisfaire aux convenances des populations, il soit possible de tirer une conclusion sérieuse en faveur du sieur Mary. En ce qui concerne le produit et le prix des études, il apparaît évidemment, à la simple lecture de la pétition, que son auteur n’a pas étudié dans son ensemble la situation du notariat en France, et qu’il ne s'est préoccupé que de ce qui se passe autour de lui, et dans quelques localités exceptionnelles. Quoi qu’il en soit, nous allons examiner rapidement et séparément les deux questions que la pétition soulève. Le nombre des notaires doit-il être augmenté? Il n’est pas possible de répondre à cette question d’une manière absolue. Par suite de remaniements qui ont eu lieu depuis la loi de l’an XI, le nombre des notaires, dans l’immense majorité des circonscriptions, est en rapport avec l’importance des localités. Les populations, à qui l’on ne peut refuser l’intelligence de leurs véritables intérêts, ne demandent pas la création de nouveaux offices. Toutefois, ce serait aller trop loin que d’en conclure que, dans aucune circonstance, on ne doit modifier la situation actuelle. Il appartient au contraire au gouvernement de suivre le mouvement des faits et de tenir compte des changements qui se manifestent et peuvent, dans l’intérêt public, rendre nécessaire sur un point déterminé l'augmentation du nombre des notaires. Mais poser comme un principe général l’accroissement systématique du nombre des offices, ce serait pousser le gouvernement dans une voie qui présenterait autant d’inconvénients pour lui-même que de dangers pour le notariat. L’augmentation du nombre des notaires aurait d’ailleurs un résultat contraire au but que se propose le pétitionnaire. Il s’élève, en effet, avec une grande vivacité contre les notaires qui commettent ce qu’il appelle des exactions, ou qui, se livrant à des opérations étrangères à leurs fonctions, se ruinent et compromettent en même temps la fortune de leurs clients. Il a raison. Une pareille conduite présente chez les notaires un caractère particulier de gravité, car ils exercent une sorte de magistrature et sont désignés par leurs fonctions
gouvernement de suivre le mouvement des faits et de tenir compte des changements qui se manifestent et peuvent, dans l’intérêt public, rendre nécessaire sur un point déterminé l'augmentation du nombre des notaires. Mais poser comme un principe général l’accroissement systématique du nombre des offices, ce serait pousser le gouvernement dans une voie qui présenterait autant d’inconvénients pour lui-même que de dangers pour le notariat. L’augmentation du nombre des notaires aurait d’ailleurs un résultat contraire au but que se propose le pétitionnaire. Il s’élève, en effet, avec une grande vivacité contre les notaires qui commettent ce qu’il appelle des exactions, ou qui, se livrant à des opérations étrangères à leurs fonctions, se ruinent et compromettent en même temps la fortune de leurs clients. Il a raison. Une pareille conduite présente chez les notaires un caractère particulier de gravité, car ils exercent une sorte de magistrature et sont désignés par leurs fonctions mêmes à la confiance publique. Mais si le nombre des notaires était augmenté, si leurs bénéfices légitimes étaient amoindris par la concurrence, s’il étaient, par cela même, amenés à se disputer leur clientèle, le mal qu’a signalé le sieur Mary deviendrait plus général et plus profond. Le niveau du notariat s’abaisserait sous tous les rapports, et la société ne trouverait plus dans cette grande institution de garanties suffisantes. La suppression de la vénalité des offices de notaire aurait-elle un meilleur résultat? Le Sénat s’est déjà prononcé sur cette question dans sa session de 1858. Il a écarté par l’ordre du jour des pétitions demandant aussi l’abolition de la vénalité des offices de notaires. Nous ne croyons pas utile de rappeler les considérations puissantes qui vous ont déterminés à prendre cette décision et à confirmer en quelque sorte un droit déjà consacré par le temps et par la loi ; nous ferons seulement une très-courte observation pour répondre à la préoccupation du pétitionnaire, qui n’attaque pas en principe la vénalité des offices de notaires, mais se place au point de vue des clients qui confient à ces fonctionnaires leurs intérêts les plus précieux. Dans le plus grand nombre des cas, les