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avec les Officiers du Châtelet, au nombre de sept au moins, sans que le Lieutenant Criminel de Robe courte puisse connaître de ceux contre lesquels le Lieutenant General de Police aura décreté avant lui, ou le même jour. Voulons qu'en cas de contestations entre lesdits Officiers pour la compétence, elle soit réglée par notre Cour de Parlement de Paris, sans qu'ils puissent se pourvoir au Grand Conseil ni ailleurs: Ne pourront néanmoins dits Officiers connaître desdites contraventions, si les jugements de condamnation ont été rendus par notre Cour de Parlement de Paris, soit en infirmant ou confirmant les Sentences des premiers Juges, même lors que l'execution des Sentences aura été renvoyée devant lesdits Juges, dans tous lesquels cas le procès sera fait aux contrevenants par notre dite Cour, & lesdits Lieutenant General de Police, & Lieutenant Criminel de Robe courte seront tenus de lui en délai de la connaissance; & si les coupables auraient été arrêtés dans les prisons du Châtelet, ils seront tenus de les faire transférer dans les prisons de la Conciergerie, pour le procès leur être fait & parfait à la Requeste de notre Procureur Général. Voulons que ceux qui auraient été condamnés à être envoyés dans nos Colonies, conformément aux Presents, soient incessamment renfermés dans l'Hôpital général de notre bonne Ville de Paris, pour y être nourris & gardés jusqu'à ce qu'ils soient conduits dans nos Ports, pour y être embarqués & transportés dans nos Colonies. Voulons en outre, que ceux qui auraient été rendus dans notre Royaume, soient depuis rentrés dans notre Royaume, soient condamnés au carcan & aux galères à perpétuité ou à temps, par les mêmes Juges, & en la même forme prescrite par la présente Déclaration, si nos Juges ne jugent plus à propos d'ordonner qu'ils soient transportés de nouveau dans nos Colonies. Si DONNONS EN MANDATE, &c. DONNÉ à Paris le huitième jour de Janvier, l'an de grâce mille sept cent dix-neuf, & de notre Reigné le quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, LE DUC D'ORLÉANS Régent, présent, PHELYPEAUX. Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Enregistré
nos Colonies, conformément aux Presents, soient incessamment renfermés dans l'Hôpital général de notre bonne Ville de Paris, pour y être nourris & gardés jusqu'à ce qu'ils soient conduits dans nos Ports, pour y être embarqués & transportés dans nos Colonies. Voulons en outre, que ceux qui auraient été rendus dans notre Royaume, soient depuis rentrés dans notre Royaume, soient condamnés au carcan & aux galères à perpétuité ou à temps, par les mêmes Juges, & en la même forme prescrite par la présente Déclaration, si nos Juges ne jugent plus à propos d'ordonner qu'ils soient transportés de nouveau dans nos Colonies. Si DONNONS EN MANDATE, &c. DONNÉ à Paris le huitième jour de Janvier, l'an de grâce mille sept cent dix-neuf, & de notre Reigné le quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, LE DUC D'ORLÉANS Régent, présent, PHELYPEAUX. Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Enregistré en Parlement le 20. Janvier 1719, Signé, GILBERT. ARREST De la Cour de Parlement. Qui ordonne la suppression d'un Imprimé contenant quatre pièces : La première intitulée, Copie d'une Lettre du Roi Catholique, écrite de sa main, & que le Prince de Cellamare son Ambassadeur avait ordre de présenter au Roi très Chrétien, datée du 3. Septembre 1718. La deuxième intitulée, Copie d'une Lettre circulaire du Roi d'Espagne, que le Prince de Cellamare son Ambassadeur avait ordre d'envoyer à tous les Parlements de la Prouince, datée du 4. Septembre 1718. La troisième intitulée, Manifeste du Roi Catholique, adressé aux trois Etats de la France, datée du 6. Septembre 1718. La quatrième intitulée, Requeste présentée au Roi Catholique du nom des trois Etats de la France; & qui fait défenses, à tous Imprimeurs, Libraires, Colporteurs, & à toutes autres personnes, de l'imprimer, vendre, débiter, ou autrement distribuer, sous peine d'être poursuivis, comme perturbateurs du repos public, & criminels de lèse Majesté. Extrait des Registres. du Parlement, JOURS font entrez en la Cour le Procureur Général du Roi, & Maître Pierre Gilbert, Avocat dudit Seigneur Roi, & le Procureur Général du Roi portant la parole, ont dit à la Cour. MESSIEURS. La
Roi très Chrétien, datée du 3. Septembre 1718. La deuxième intitulée, Copie d'une Lettre circulaire du Roi d'Espagne, que le Prince de Cellamare son Ambassadeur avait ordre d'envoyer à tous les Parlements de la Prouince, datée du 4. Septembre 1718. La troisième intitulée, Manifeste du Roi Catholique, adressé aux trois Etats de la France, datée du 6. Septembre 1718. La quatrième intitulée, Requeste présentée au Roi Catholique du nom des trois Etats de la France; & qui fait défenses, à tous Imprimeurs, Libraires, Colporteurs, & à toutes autres personnes, de l'imprimer, vendre, débiter, ou autrement distribuer, sous peine d'être poursuivis, comme perturbateurs du repos public, & criminels de lèse Majesté. Extrait des Registres. du Parlement, JOURS font entrez en la Cour le Procureur Général du Roi, & Maître Pierre Gilbert, Avocat dudit Seigneur Roi, & le Procureur Général du Roi portant la parole, ont dit à la Cour. MESSIEURS. La publication de l'Écrit que nous apportons à la Cour, en un nouvel effort pour allumer, s'il était possible, la division dans le Royaume, pour inspirer aux Peuples des maximes contraires aux Lois les plus certaines de l'État, & pour exciter les Sujets du Roi à la révolte contre l'autorité legitime du Gouvernement. Le même esprit qui a dicté l'Imprimé qui portait pour titre, Déclaration du Roi Edict, se fait sentir dans chacune des quatre pièces différentes, dont ce dernier ouvrage est composé. Le premier n'était, pour ainsi dire, que le sommaire & l'abrégeé de celui-ci; il est rempli des mêmes principes, mais ils y sont plus développés; on y trouve les mêmes traits injurieux, mais encore avec moins de ménagement, & nous ne doutons point que les mêmes vues qui ont excité l'attention de la Cour sur le premier Écrit n'animent tout ton zèle contre celui-ci. Nous n'avons garde d'attribuer au Roi d'Espagne un pareil ouvrage. En vain a-t-on mis sous son nom la première pièce qui porte pour titre, Copie d'une Lettre du Roi, portant titre Copie d'une Lettre du Roi Catholique, écrite de sa main, & que le Prince de Cellamare son Ambassadeur avait ordre de présenter au
du Gouvernement. Le même esprit qui a dicté l'Imprimé qui portait pour titre, Déclaration du Roi Edict, se fait sentir dans chacune des quatre pièces différentes, dont ce dernier ouvrage est composé. Le premier n'était, pour ainsi dire, que le sommaire & l'abrégeé de celui-ci; il est rempli des mêmes principes, mais ils y sont plus développés; on y trouve les mêmes traits injurieux, mais encore avec moins de ménagement, & nous ne doutons point que les mêmes vues qui ont excité l'attention de la Cour sur le premier Écrit n'animent tout ton zèle contre celui-ci. Nous n'avons garde d'attribuer au Roi d'Espagne un pareil ouvrage. En vain a-t-on mis sous son nom la première pièce qui porte pour titre, Copie d'une Lettre du Roi, portant titre Copie d'une Lettre du Roi Catholique, écrite de sa main, & que le Prince de Cellamare son Ambassadeur avait ordre de présenter au Roi très Chrétien. Si nous y reconnaîsons le Roi d'Espagne aux sentiments de tendresse qu'il marque & pour le Roi & pour le Royaume; tout le reste dément cette première idée & les maximes que cet Écrit suppose, en parlant des États Généraux du Royaume, ne nous permet pas d'y reconnaître les véritables sentiments d'un Prince élevé dans le sein de la France. En vain veut-on faire regarder comme son ouvrage, la deuxième Pièce qui porte pour titre, Copie d'une Lettre circulaire du Roi d'Espagne, que le Prince de Cellamare son Ambassadeur aurait ordre d'envoyer à tous les Parlements de la France. Nous ne croirons jamais ce Prince capable d'employer les éloges les plus flatters pour séduire les Parlements, pour semer la division entre eux & Monsieur le Régent, pour les porter à donner atteinte à l'autorité Royale, eux dont la fermeté s'est tant de fois signée pour la maintenir. La troisième Pièce qu'on intitule, Manifeste du Roi Catholique, adressé aux trois États de la France, pourrait-elle être attribuée à un Prince, qui sait que les trois Ordres du Royaume ne forment aucun Corps dans l'État, que lorsqu'ils sont assemblés; qui sait qu'ils ne peuvent l'être que par permission du
reconnaître les véritables sentiments d'un Prince élevé dans le sein de la France. En vain veut-on faire regarder comme son ouvrage, la deuxième Pièce qui porte pour titre, Copie d'une Lettre circulaire du Roi d'Espagne, que le Prince de Cellamare son Ambassadeur aurait ordre d'envoyer à tous les Parlements de la France. Nous ne croirons jamais ce Prince capable d'employer les éloges les plus flatters pour séduire les Parlements, pour semer la division entre eux & Monsieur le Régent, pour les porter à donner atteinte à l'autorité Royale, eux dont la fermeté s'est tant de fois signée pour la maintenir. La troisième Pièce qu'on intitule, Manifeste du Roi Catholique, adressé aux trois États de la France, pourrait-elle être attribuée à un Prince, qui sait que les trois Ordres du Royaume ne forment aucun Corps dans l'État, que lorsqu'ils sont assemblés; qui sait qu'ils ne peuvent l'être que par permission du Roi; qui sait enfin que les États assemblés peuvent représenter, mais ne décident point; qu'ils peuvent faire des remontrances, & non pas des Lois? Pourrait-on soupçonner qu'un Souverain, sous prétexte d'un Manifeste, qui ne doit regarder que l'intérêt de son État, voudrait exciter les Peuples contre l'autorité legitime qui les gouverne? Croira-t-on enfin qu'un Prince dont la sagesse est connue de toute l'Europe, puisse avouer les expressions injurieuses, les traits envenimés, contre la personne de Monsieur le Duc d'Orléans, & la censure la plus amère de sa conduite, qui sont prodigués dans cet Écrit? Oserions-nous même penser qu'aucun Sujet du Roi ait pu souffrir l'Écrit intitulé, Requeste présentée au Roi Catholique au nom des trois États de la France? L'unique titre d'un attentat contre l'autorité Royale; tout l'Écrit répond au Titre; tout y respire la rébellion; on y attaque ouvertement le pouvoir de Mon Régent, on n'est pas seulement autorité si légitime, on attaque aussi sa personne; on se porte contre les dernières invectives; on invente des faits; en nous appelant nous-mêmes en témoin; on atteste la foi de vos Registres, qui démentiront à jamais, aussi bien que nous, de pareilles impostures. Nous ne rapportons que la moindre partie de
gouverne? Croira-t-on enfin qu'un Prince dont la sagesse est connue de toute l'Europe, puisse avouer les expressions injurieuses, les traits envenimés, contre la personne de Monsieur le Duc d'Orléans, & la censure la plus amère de sa conduite, qui sont prodigués dans cet Écrit? Oserions-nous même penser qu'aucun Sujet du Roi ait pu souffrir l'Écrit intitulé, Requeste présentée au Roi Catholique au nom des trois États de la France? L'unique titre d'un attentat contre l'autorité Royale; tout l'Écrit répond au Titre; tout y respire la rébellion; on y attaque ouvertement le pouvoir de Mon Régent, on n'est pas seulement autorité si légitime, on attaque aussi sa personne; on se porte contre les dernières invectives; on invente des faits; en nous appelant nous-mêmes en témoin; on atteste la foi de vos Registres, qui démentiront à jamais, aussi bien que nous, de pareilles impostures. Nous ne rapportons que la moindre partie de ce qui est contenu dans ces quatre Pièces, la lecture vous fera plus d'impression que tout ce que nous pourrions vous en dire. Pourrais-je demeurer dans le Grenier, quand je vois attaquer les Lois de l'État, l'autorité du Roi & celle du Régent du Royaume? C'est ce qui nous engage de requérir que cet Écrit soit & demeure supprimé, suivant & aux termes de l'Arrêt du 16. Janvier dernier. Et c'est dans cette vue que nous avons pris les Conclusions par écrit que nous laissons à la Cour, avec un Exemplaire de cet Imprimé. Et on a mis sur le Bureau un Exemplaire dudit imprimé, & les Conclusions du Procureur Général du Roi. Les Gens du Roi retirés. Vu ledit Imprimé, & l'Arrêt du 16. Janvier 1719. ensemble les Conclusions du Procureur Général du Roi; La matière mise en délibération. LA COUR faisant droit sur le requisitoire du Procureur Général du Roi, ordonne que ledit Imprimé contenant lesdites quatre pièces, sera & demeurera supprimé, comme séditieux, tendant à révolte, & contraire à l'autorité Royale; à cet effet enjoint à tous ceux qui en ont ou en auront des Exemplaires, de les apporter au Greffe de la Cour, dans la heure,
de requérir que cet Écrit soit & demeure supprimé, suivant & aux termes de l'Arrêt du 16. Janvier dernier. Et c'est dans cette vue que nous avons pris les Conclusions par écrit que nous laissons à la Cour, avec un Exemplaire de cet Imprimé. Et on a mis sur le Bureau un Exemplaire dudit imprimé, & les Conclusions du Procureur Général du Roi. Les Gens du Roi retirés. Vu ledit Imprimé, & l'Arrêt du 16. Janvier 1719. ensemble les Conclusions du Procureur Général du Roi; La matière mise en délibération. LA COUR faisant droit sur le requisitoire du Procureur Général du Roi, ordonne que ledit Imprimé contenant lesdites quatre pièces, sera & demeurera supprimé, comme séditieux, tendant à révolte, & contraire à l'autorité Royale; à cet effet enjoint à tous ceux qui en ont ou en auront des Exemplaires, de les apporter au Greffe de la Cour, dans la heure, au plus tard du jour de la publication du présent Arrêt; pour y être supprimés: Fait défenses à tous Imprimeurs, Libraires, Colporteurs, & toutes autres personnes, de l'imprimer, vendre, débiter, ou autrement distribuer, en quelque manière que ce puisse être, sous peine d'être poursuivis comme perturbateurs du repos public, & criminels de lèse Majesté. FAIT en Parlement le quatrième jour de Février mil sept cent dix-neuf. Signé, GILBERT. ARRÊT DU Parlement de Bordeaux Portant suppression d'un Écrit contenant quatre Pièces, &c. Extrait des Registres de Parlement. E JOUR, la Grand'Chambre et Tournelle assemblées, le Procureur General est entré à la Cour, et a dit. MESSIEURS. Vous avez fait connaître votre zèle et votre attachement pour le service du Roi, le bien de l'Etat, et la personne de S. A. R. par l'Arrêt que vous avez rendu le 7. de ce mois, qui ordonne la suppression d'un Ecrit qui se débitait dans le Public sous le titre de Déclaration faite par le Roi Catholique. Les mêmes raisons qui vous ont déterminé à rendre cet Arrêt, doivent vous élever plus fortement contre un nouvel Ecrit qui paraît dans le Public, dont nous vous apportons un Exemplaire. Il contient quatre Pièces, dont une
criminels de lèse Majesté. FAIT en Parlement le quatrième jour de Février mil sept cent dix-neuf. Signé, GILBERT. ARRÊT DU Parlement de Bordeaux Portant suppression d'un Écrit contenant quatre Pièces, &c. Extrait des Registres de Parlement. E JOUR, la Grand'Chambre et Tournelle assemblées, le Procureur General est entré à la Cour, et a dit. MESSIEURS. Vous avez fait connaître votre zèle et votre attachement pour le service du Roi, le bien de l'Etat, et la personne de S. A. R. par l'Arrêt que vous avez rendu le 7. de ce mois, qui ordonne la suppression d'un Ecrit qui se débitait dans le Public sous le titre de Déclaration faite par le Roi Catholique. Les mêmes raisons qui vous ont déterminé à rendre cet Arrêt, doivent vous élever plus fortement contre un nouvel Ecrit qui paraît dans le Public, dont nous vous apportons un Exemplaire. Il contient quatre Pièces, dont une sous le titre de Lettre du Roi Catholique, écrite à S. M. La seconde une Lettre circulaire adressée à tous les Parlements de France. La troisième, un Manifeste adressé aux trois Etats du Royaume. La quatrième et la dernière de ces Pièces, est une Requeste présentée au Roi Catholique, au nom des trois Etats de France. Tous ces Ecrits nous étaient déjà annoncés dans les Lettres interceptées, qui ont été rendues publiques, comme une chose nécessaire, pour répandre dans le Royaume dans le temps que la conspiration serait exécutée, et que l'on mettrait le feu aux mines pour me ravir des mêmes expressions portées par ces Lettres, c'est-à dire, dans le temps que l'on voulait répandre dans le Royaume l'esprit de discorde et de division, et que l'on comptait d'y faire naître une guerre civile. C'est ce qui fait mieux connaître le venin répandu dans cet Ecrit; il attaque particulièrement l'autorité et la personne de S. A. R. Nous y sommes pourvus; Nous la reconnaissons aussi légitime que nécessaire, pour le bien et l'utilité du Royaume, et elle n'est pas différente du pouvoir qu'ont eû entre leurs mains tous ceux qui ont été Regents dans les différentes Minorités qu'il y
nom des trois Etats de France. Tous ces Ecrits nous étaient déjà annoncés dans les Lettres interceptées, qui ont été rendues publiques, comme une chose nécessaire, pour répandre dans le Royaume dans le temps que la conspiration serait exécutée, et que l'on mettrait le feu aux mines pour me ravir des mêmes expressions portées par ces Lettres, c'est-à dire, dans le temps que l'on voulait répandre dans le Royaume l'esprit de discorde et de division, et que l'on comptait d'y faire naître une guerre civile. C'est ce qui fait mieux connaître le venin répandu dans cet Ecrit; il attaque particulièrement l'autorité et la personne de S. A. R. Nous y sommes pourvus; Nous la reconnaissons aussi légitime que nécessaire, pour le bien et l'utilité du Royaume, et elle n'est pas différente du pouvoir qu'ont eû entre leurs mains tous ceux qui ont été Regents dans les différentes Minorités qu'il y a eu dans cette Monarchie. Cet Ecrit attaque directement l'autorité du Roi, en voulant insinuer que l'on doit avoir recours aux Etats Généraux, et donnant par-là, contre l'usage le plus établi dans le Royaume, un pouvoir absolu à une Assemblée qui n'a jamais pensé, toutes les fois qu'elle s'est tenue, être en droit de rien décider, mais de repiquer ses Cahiers de doléances, sur lesquels nos Rois ont toujours ordonné ce qu'ils ont jugé à propos. Enfin, Messieurs, cet Ecrit introduit une pernicieuse maxime, en faisant parler les trois Ordres du Royaume, quoique rien ne puisse venir de leur part que lorsqu'ils sont assemblés; et ils ne peuvent jamais être censés assemblés que par permission du Roi. La malignité répandue dans cet Ecrit, nous fait assez connaître qu'il vient de la même main que la Déclaration du 15 Décembre dernier: Nous pourrions nous tromper et le croire du Roi d'Espagne, si nous ne nous arrêtions qu'aux sentiments de tendresse et d'affection qu'il marque avoir pour la France; mais, tout le reste fait connaître la fausseté de cette idée; les vertus et les mérites de ce Prince sont nos garants, qu'il serait le premier à défavorer tout ce qu'il contient. C'est
être en droit de rien décider, mais de repiquer ses Cahiers de doléances, sur lesquels nos Rois ont toujours ordonné ce qu'ils ont jugé à propos. Enfin, Messieurs, cet Ecrit introduit une pernicieuse maxime, en faisant parler les trois Ordres du Royaume, quoique rien ne puisse venir de leur part que lorsqu'ils sont assemblés; et ils ne peuvent jamais être censés assemblés que par permission du Roi. La malignité répandue dans cet Ecrit, nous fait assez connaître qu'il vient de la même main que la Déclaration du 15 Décembre dernier: Nous pourrions nous tromper et le croire du Roi d'Espagne, si nous ne nous arrêtions qu'aux sentiments de tendresse et d'affection qu'il marque avoir pour la France; mais, tout le reste fait connaître la fausseté de cette idée; les vertus et les mérites de ce Prince sont nos garants, qu'il serait le premier à défavorer tout ce qu'il contient. C'est pourquoi, nous requérons que ledit Imprimé soit et demeure supprimé, comme séditieux, tendant à révolte, et contraire à l'autorité Royale: Qu'il soit enjoint à tous ceux qui en ont ou qui en auront des Exemplaires, de les apporter au Greffe de la Cour, dans la huitaine au plus tard du jour de la publication de l'Arrêt qui interviendra, ou dans les Greffes des Sénéchaussées du ressort; et qu'il soit fait sensé à tous Imprimeurs, Libraires, et autres personnes, d'imprimer, vendre et débiter, ou autrement distribuer, de quelque manière que ce puisse être, sous peine d'être poursuivis comme perturbateurs du repos public et criminels de lèse-Majesté: Qu'il lui soit permis d'informer à sa Requeste par-devant les Commissaires qui seront députés par la Cour, ou par-devant le Lieutenant Criminel des Baillages ou Sénéchaussées du ressort, pour les poursuites, diligences de ses Substituts, contre tous ceux qui ont vendu, distribué ledit Imprimé, ou qui pourraient le vendre ou distribuer, imprimer ou garder à l'avenir: Qu'il lui soit aussi permis de faire procéder par censures et fulminations Ecclésiastiques en forme de Droit. Pour le tout fait, à la Cour rapporté et à lui communiqué, être ordonné ce qu'il appartiendra, et qu'il soit en outre
jour de la publication de l'Arrêt qui interviendra, ou dans les Greffes des Sénéchaussées du ressort; et qu'il soit fait sensé à tous Imprimeurs, Libraires, et autres personnes, d'imprimer, vendre et débiter, ou autrement distribuer, de quelque manière que ce puisse être, sous peine d'être poursuivis comme perturbateurs du repos public et criminels de lèse-Majesté: Qu'il lui soit permis d'informer à sa Requeste par-devant les Commissaires qui seront députés par la Cour, ou par-devant le Lieutenant Criminel des Baillages ou Sénéchaussées du ressort, pour les poursuites, diligences de ses Substituts, contre tous ceux qui ont vendu, distribué ledit Imprimé, ou qui pourraient le vendre ou distribuer, imprimer ou garder à l'avenir: Qu'il lui soit aussi permis de faire procéder par censures et fulminations Ecclésiastiques en forme de Droit. Pour le tout fait, à la Cour rapporté et à lui communiqué, être ordonné ce qu'il appartiendra, et qu'il soit en outre ordonné que l'Arrêt qui interviendra, sera envoyé dans les Baillages et Sénéchaussées du ressort pour y être lu, publié, enregistré et affiché partout où besoin sera; enjoint à ses Substituts de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, et de certifier la Cour de leurs diligences dans le mois. Signé, Duvigier, LA COUR faisant droit sur la requête du Procureur Général du Roi, a supprimé et supprime ledit Imprimé comme séditieux, tendant à révolte, et contre l'autorité; Enjoint, etc. Fait à Bordeaux en Parlement, Grand'Chambre et Tournelle assemblées, le 27. Janvier 1719. Signé, M. De Gilet de la Caze, premier Président. Collationné, signé, Roger, Greffier. Pro Rege, LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis. À la Requête de notre Procureur Général en notre Cour de Parlement de Bordeaux; nous mandons et ordonnons mettre l'Arrêt de notre dite Cour dont l'extrait est ci-attaché, à due et entière exécution, de point en point, selon sa forme et teneur, à l'encontre de tous ceux qu'il a partira, et dont sera requis; leur faisant les inhibitions y contenues; publiés, affichés et enregistrés ledit Arrêt partout où besoin sera, afin que