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française, mais à celles de la loi du pays d'origine des parties, à la condition que cette loi ne contienne aucune disposition contraire à l’ordre public en France ; « Attendu que ce principe est nettement posé par l’article 3, alinéa 3, du Code civil qui édicte que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l’étranger ; « Attendu que, par réciprocité, cette règle doit s’appliquer aux étrangers résidant en France ; « Attendu qu’à la date du 3 janvier 1920, jour de la demande en divorce formée par la dame Basiliadis, le divorce, en Grèce, était soumis au droit du Bas-Empire et à la novelle 117 de Justinien, qui ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public en France et admet comme motifs de divorce pouvant être invoqués par une femme contre son mari : 1° la haute trahison ; 2° le fait d’avoir attenté à la vie de son épouse ou de l’avoir poussée à la prostitution ; 3° le l’avoir faussement accusée d’adultère ; 4° l’adultère aggravé de l’entretien d’une concubine au domicile conjugal ; « Attendu qu'une loi du 2 juillet 1920, qui a été promulguée en Grèce postérieurement à la demande actuelle et qui a étendu les motifs de divorce, ne saurait être appliquée à la présente espèce, en raison du principe de la non-rétroactivité des lois ; « Sur la recevabilité : « Attendu qu’il est en conséquence de rechercher si les motifs de divorce invoqués par la demanderesse sont prévus par la législation du Bas-Empire et la novelle 117 de Justinien ; « Attendu que les faits articulés sont les n° 1, 2, 4, 5 et 6, étant pas prévus par le statut personnel des parties, les articulations de preuve ci-dessus énumérées doivent être écartées comme inopérantes ; « Attendu, d'autre part, que l’articulation faite sous le n° 4 est pertinente à la condition que l’enquête apporte la preuve que Basiliadis a entretenu une concubine au domicile conjugal ; « Attendu que la demande est recevable ; « Au fond : « Attendu que la
postérieurement à la demande actuelle et qui a étendu les motifs de divorce, ne saurait être appliquée à la présente espèce, en raison du principe de la non-rétroactivité des lois ; « Sur la recevabilité : « Attendu qu’il est en conséquence de rechercher si les motifs de divorce invoqués par la demanderesse sont prévus par la législation du Bas-Empire et la novelle 117 de Justinien ; « Attendu que les faits articulés sont les n° 1, 2, 4, 5 et 6, étant pas prévus par le statut personnel des parties, les articulations de preuve ci-dessus énumérées doivent être écartées comme inopérantes ; « Attendu, d'autre part, que l’articulation faite sous le n° 4 est pertinente à la condition que l’enquête apporte la preuve que Basiliadis a entretenu une concubine au domicile conjugal ; « Attendu que la demande est recevable ; « Au fond : « Attendu que la demanderesse n’administre pas quant à présent la preuve de l’entretien par son mari d’une concubine au domicile conjugal ; qu’il y a lieu de recourir à l'enquête ; « Par ces motifs ; « Déclaré valable le mariage des époux Basiliadis, contracté le 18 mars 1918, conformément à la loi grecque : « Déclare compétent pour statuer sur la demande en divorce formée par la dame Basiliadis ; « Déclare ladite demande recevable ; au fond, avant faire droit : « Autorise la dame Basiliadis à faire en la forme ordinaire des enquêtes, tant par titres que par témoins, la preuve que son mari a entretenu au domicile conjugal une maîtresse connue sous le nom de Thérèse, avec laquelle il travaillait aux Halles ; « commet M. Jonson, juge, pour procéder aux enquêtes et contre-enquêtes ; « Maintient les mesures provisoires ; « Réserve les dépens. » Obscurités. Deux étrangers de même nationalité peuvent se marier en France, suivant les formes de leur loi nationale : c’est l’application du caractère facultatif de la règle locus regit actum : Despagnel (Précis de droit international privé, 5e édit., n° 250). Les tribunaux français seraient incompétents pour prononcer le divorce entre deux étrangers
grecque : « Déclare compétent pour statuer sur la demande en divorce formée par la dame Basiliadis ; « Déclare ladite demande recevable ; au fond, avant faire droit : « Autorise la dame Basiliadis à faire en la forme ordinaire des enquêtes, tant par titres que par témoins, la preuve que son mari a entretenu au domicile conjugal une maîtresse connue sous le nom de Thérèse, avec laquelle il travaillait aux Halles ; « commet M. Jonson, juge, pour procéder aux enquêtes et contre-enquêtes ; « Maintient les mesures provisoires ; « Réserve les dépens. » Obscurités. Deux étrangers de même nationalité peuvent se marier en France, suivant les formes de leur loi nationale : c’est l’application du caractère facultatif de la règle locus regit actum : Despagnel (Précis de droit international privé, 5e édit., n° 250). Les tribunaux français seraient incompétents pour prononcer le divorce entre deux étrangers quand la loi nationale de ceux-ci réserve la connaissance de ce litige à l’autorité religieuse : G. de Paris, 29 décembre 1912 (Dalloz, 1914.2.47). Sans doute, le mariage entre Grecs est exclusivement religieux : mais le divorce, comme le constate le jugement rapporté, est prononcé par les tribunaux (article 686 du Code de procédure civile grec ; statut du Saint-Synode de 1852, art. 17). La solution aurait pu être différente si, au lieu d’un divorce entre époux grecs, il se fût agi d’un divorce entre Israélites russes. Comparer : Trib. civ. Seine, 19 janvier 1926 (Leye, Dalloz des Tribunaux, 1920.2.155 avec note et renvois). La compétence des tribunaux français, toute facultative, est d’ailleurs subordonnée à la condition que les étrangers ou l’un d’eux ait une résidence prolongée en France : Dalloz (Répertoire pratique, v° Etranger, n° 268) ; 0. de Paris, 18 mai 1892 (Sirev, 1892.2.233 et la dissertation de M. Pillet). Les étrangers ne peuvent invoquer que les causes de divorce reconnues par leur loi nationale : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 3, n° 579 et suiv.) ; Trib. civ. Seine, 2 juillet 1896 (Journal de Climat, 1896, p. 848). Il en serait cependant autrement si des considérations
du Code de procédure civile grec ; statut du Saint-Synode de 1852, art. 17). La solution aurait pu être différente si, au lieu d’un divorce entre époux grecs, il se fût agi d’un divorce entre Israélites russes. Comparer : Trib. civ. Seine, 19 janvier 1926 (Leye, Dalloz des Tribunaux, 1920.2.155 avec note et renvois). La compétence des tribunaux français, toute facultative, est d’ailleurs subordonnée à la condition que les étrangers ou l’un d’eux ait une résidence prolongée en France : Dalloz (Répertoire pratique, v° Etranger, n° 268) ; 0. de Paris, 18 mai 1892 (Sirev, 1892.2.233 et la dissertation de M. Pillet). Les étrangers ne peuvent invoquer que les causes de divorce reconnues par leur loi nationale : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 3, n° 579 et suiv.) ; Trib. civ. Seine, 2 juillet 1896 (Journal de Climat, 1896, p. 848). Il en serait cependant autrement si des considérations d’ordre public s’y opposaient : G. de Bruxelles, 17 avril 1889 (Dalloz, 1892.2.46) ; Dalloz Nouveau Code civil annoté, art. 3, n° 583). Le droit grec antérieur à la loi grecque du 2 juillet 1920 déterminait les causes de divorce par la novelle 117 de Justinien, novelle qui contient notamment un chapitre VIII intitulé : « de justis divortii causis marito permissis », et un chapitre XIV intitulé : « de justis divortii causis mulieri concessis ». Dans l’espèce ci-dessus, l’instance avait été introduite avant la loi grecque du 2 juillet 1920 qui a étendu les causes de divorce. Quelle loi appliquer ? Le jugement fait état du principe de la non-rétroactivité des lois, principe qui, indépendamment d’une disposition formelle tel que l'article 2 du Code civil français, s’impose pour des motifs de raison d’équité et d’intérêt économique : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. Ier, p. 7). On peut se demander toutefois si l’application de ce principe était justifiée dans l’espèce, une loi établissant le divorce permettrait à des époux d’invoquer comme griefs les faits antérieurs à cette loi : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 2, n° 407 et suiv.) ; pour
un chapitre VIII intitulé : « de justis divortii causis marito permissis », et un chapitre XIV intitulé : « de justis divortii causis mulieri concessis ». Dans l’espèce ci-dessus, l’instance avait été introduite avant la loi grecque du 2 juillet 1920 qui a étendu les causes de divorce. Quelle loi appliquer ? Le jugement fait état du principe de la non-rétroactivité des lois, principe qui, indépendamment d’une disposition formelle tel que l'article 2 du Code civil français, s’impose pour des motifs de raison d’équité et d’intérêt économique : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit civil français, 2e édit., t. Ier, p. 7). On peut se demander toutefois si l’application de ce principe était justifiée dans l’espèce, une loi établissant le divorce permettrait à des époux d’invoquer comme griefs les faits antérieurs à cette loi : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 2, n° 407 et suiv.) ; pour la même raison, une loi étendant les causes de divorce devrait permettre aux époux de faire état des faits antérieurs à cette loi. Comme l’écrivent MM. Colin et Capitant (op. cit., p. 5), « en principe la nouvelle règle s'applique aux conséquences futures des situations ou des rapports juridiques même antérieurs ». Ce principe, d’après ces mêmes auteurs, comporte deux exceptions d’abord en matière de contrats, ensuite quand il s’agit de lois simplement interprétatives de volonté. Mais ce principe s’applique quand il s’agit de lois impératives, telles que les lois sur l'état ou la capacité des personnes. Un individu marié n’a pas un droit acquis à ce que tel fait soit indifférent au point de vue du divorce. Le législateur peut décider souverainement le contraire. Supposons qu’en France les Chambres votent une de ces lois dont On a tant parlé et qui ont pour objet « l’élargissement du divorce » : supposons, par exemple, qu’elles décident comme on le propose, que l’aliénation mentale d’un des conjoints est une cause de divorce. Cette cause pourra certainement être invoquée contre ceux dont l’aliénation mentale est antérieure à la loi nouvelle, sans qu’il y ait contravention au principe de la non-rétroactivité des lois.
antérieurs ». Ce principe, d’après ces mêmes auteurs, comporte deux exceptions d’abord en matière de contrats, ensuite quand il s’agit de lois simplement interprétatives de volonté. Mais ce principe s’applique quand il s’agit de lois impératives, telles que les lois sur l'état ou la capacité des personnes. Un individu marié n’a pas un droit acquis à ce que tel fait soit indifférent au point de vue du divorce. Le législateur peut décider souverainement le contraire. Supposons qu’en France les Chambres votent une de ces lois dont On a tant parlé et qui ont pour objet « l’élargissement du divorce » : supposons, par exemple, qu’elles décident comme on le propose, que l’aliénation mentale d’un des conjoints est une cause de divorce. Cette cause pourra certainement être invoquée contre ceux dont l’aliénation mentale est antérieure à la loi nouvelle, sans qu’il y ait contravention au principe de la non-rétroactivité des lois. Dans le même ordre d’idées la loi du 16 novembre 1910 qui a étendu les cas où la paternité naturelle pouvait être recherchée, a été déclarée applicable aux enfants nés avant sa promulgation : C. de cassation, 20 février et 24 juillet 1917 (Pal., 1917.1.81) ; 27 mars et 30 avril 1918 (Pal., 1919.1.21). 3.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 18 décembre 1920. CAUTIONNEMENT. CAUTION SOLIDAIRE. ASSURANCE SUR LA VIE, — POUR CE TRANSMISSIBLE PAR ENDOSSEMENT. CESSION A TITE DE GARANTIE. — ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE. ABSENCE DE SIGNIFICATION. — CAUTION SANS DROIT A INVOQUER. — ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL. DÉFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES PAR LE DÉBITEUR ET LA CAUTION. FAUTE. — RESPONSABILITÉ. Lorsque le bénéfice d'une police d’assurance sur la vie et transmissible par voie d’endossement, a été cédé sous cette forme par un débiteur à son créancier, en garantie de sa dette et qu’un tiers a garanti, comme caution solidaire, le paiement des intérêts et des primes de l’assurance, c'est à tort que cette caution prétend être déchargée, par application de l'article 2037 du Code civil, en soutenant qu'elle ne peut plus être subrogée dans
avril 1918 (Pal., 1919.1.21). 3.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 18 décembre 1920. CAUTIONNEMENT. CAUTION SOLIDAIRE. ASSURANCE SUR LA VIE, — POUR CE TRANSMISSIBLE PAR ENDOSSEMENT. CESSION A TITE DE GARANTIE. — ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE. ABSENCE DE SIGNIFICATION. — CAUTION SANS DROIT A INVOQUER. — ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL. DÉFAUT DE PAYEMENT DES PRIMES PAR LE DÉBITEUR ET LA CAUTION. FAUTE. — RESPONSABILITÉ. Lorsque le bénéfice d'une police d’assurance sur la vie et transmissible par voie d’endossement, a été cédé sous cette forme par un débiteur à son créancier, en garantie de sa dette et qu’un tiers a garanti, comme caution solidaire, le paiement des intérêts et des primes de l’assurance, c'est à tort que cette caution prétend être déchargée, par application de l'article 2037 du Code civil, en soutenant qu'elle ne peut plus être subrogée dans les droits de l’assuré, faute par le créancier d’avoir signifié la cession à lui consentie, conformément à l'article 1690 du Code civil. En effet, la cession par voie d’endossement doit faire écarter l’application de cet article. Il appartient, dans ce cas, à la caution solidaire de surveiller le paiement des primes et de l’opérer elle-même, au cas où le débiteur principal ne remplit pas à cet égard ses obligations. A défaut de ce paiement, le débiteur et la caution solidaire doivent être condamnés à payer au créancier, à titre de dommages-intérêts, la somme représentant la différence entre celle qui reste dûe et le montant de la police réduite. Le 8 avril 1919, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les consorts Descoings, à savoir les époux Faessler, Georges-Auguste-Paul Leruth et les époux Poisson, ont formé contre Clément Camille une demande tendant à faire déclarer par le Tribunal que Clément Camille était tenu d’éviter la déchéance de la police d’assurance sur la vie contractée par son frère Léopold Camille, et donnée en garantie d’un prêt de 80.000 francs à leur auteur, le sieur Descoings décédé ; qu’il sera tenu
primes et de l’opérer elle-même, au cas où le débiteur principal ne remplit pas à cet égard ses obligations. A défaut de ce paiement, le débiteur et la caution solidaire doivent être condamnés à payer au créancier, à titre de dommages-intérêts, la somme représentant la différence entre celle qui reste dûe et le montant de la police réduite. Le 8 avril 1919, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les consorts Descoings, à savoir les époux Faessler, Georges-Auguste-Paul Leruth et les époux Poisson, ont formé contre Clément Camille une demande tendant à faire déclarer par le Tribunal que Clément Camille était tenu d’éviter la déchéance de la police d’assurance sur la vie contractée par son frère Léopold Camille, et donnée en garantie d’un prêt de 80.000 francs à leur auteur, le sieur Descoings décédé ; qu’il sera tenu de leur rembourser, lors du décès de Léopold Camille, le solde de la reconnaissance de dette souscrite au profit de son auteur, à la date du 13 mai 1907 ; de dire que Clément Camille sera tenu de leur verser les intérêts à 5 1/2 % jusqu’à complet remboursement de la somme restant due, soit une somme totale de 16.841 fr. 80 ; « Attendu qu’aux termes de conclusions additionnelles, ils déclarent porter leur demande primitive au chiffre de 21.000 francs, et y ajoutant demandent subsidiairement remboursement intégral du capital restant dû, soit 60.000 francs ou du moins paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 28.964 francs, non couverte par la police d’assurances, demandant, qu’il leur soit donné acte que, pour le paiement des sommes réclamées, ils se déclarent prêts à transmettre au défendeur la police litigieuse; « Attendu que, de son côté, Clément Camille demande qu'il lui soit donné acte de ce qu’il tient à la disposition des demandeurs le montant des intérêts cautionnés par lui à partir du jour où ils ont cessé d’être payés jusqu’au jour du concordat intervenu entre la Société L. Camille et Comp., et des créanciers et la moitié desdits intérêts à
la somme restant due, soit une somme totale de 16.841 fr. 80 ; « Attendu qu’aux termes de conclusions additionnelles, ils déclarent porter leur demande primitive au chiffre de 21.000 francs, et y ajoutant demandent subsidiairement remboursement intégral du capital restant dû, soit 60.000 francs ou du moins paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 28.964 francs, non couverte par la police d’assurances, demandant, qu’il leur soit donné acte que, pour le paiement des sommes réclamées, ils se déclarent prêts à transmettre au défendeur la police litigieuse; « Attendu que, de son côté, Clément Camille demande qu'il lui soit donné acte de ce qu’il tient à la disposition des demandeurs le montant des intérêts cautionnés par lui à partir du jour où ils ont cessé d’être payés jusqu’au jour du concordat intervenu entre la Société L. Camille et Comp., et des créanciers et la moitié desdits intérêts à dater de ce jour ; demandant au Tribunal de dire, l'auteur des demandeurs ayant négligé les formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil, à l’effet de sauvegarder ses droits, qu’il est fondé à invoquer à son profit la décharge des obligations par lui prises en qualité de caution de son frère, et de déclarer en conséquence les consorts Descoings mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; « Attendu qu’il est essentiel d'examiner ces prétentions contraires ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que la Société Camille exploitant à Paris une industrie importante de louer de voitures, Léopold Camille en étant seul gérant responsable et la veuve Camille et Clément Camille commanditaires, se trouvant dans une situation difficile, la veuve Camille et son fils Clément Camille donnaient, à la date du 10 mai 1907, pouvoir à Léopold Camille d’emprunter au sieur Jean Descoings, auteur des demandeurs, une somme de 80.000 francs destinée à remonter leur industrie ; « Attendu que, suivant acte sous seings privés fait en triple original à Clichy (Seine), à la date du 13 mai 1907, il était convenu entre Jean-Auguste-Abriel Descoings, d'une part, Léopold Camille, agissant en qualité de gérant
son frère, et de déclarer en conséquence les consorts Descoings mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; « Attendu qu’il est essentiel d'examiner ces prétentions contraires ; « Attendu qu’il appert des documents versés aux débats que la Société Camille exploitant à Paris une industrie importante de louer de voitures, Léopold Camille en étant seul gérant responsable et la veuve Camille et Clément Camille commanditaires, se trouvant dans une situation difficile, la veuve Camille et son fils Clément Camille donnaient, à la date du 10 mai 1907, pouvoir à Léopold Camille d’emprunter au sieur Jean Descoings, auteur des demandeurs, une somme de 80.000 francs destinée à remonter leur industrie ; « Attendu que, suivant acte sous seings privés fait en triple original à Clichy (Seine), à la date du 13 mai 1907, il était convenu entre Jean-Auguste-Abriel Descoings, d'une part, Léopold Camille, agissant en qualité de gérant de la Société L. Camille et Comp., et Clément Camille, d’autre part, que Léopold Camille reconnaissait savoir à Descoings la somme de 80.000 francs, pour prêt et avances, remboursable en quatre fractions de 20.000 francs chaque, à dater du 30 juillet 1911, avec intérêts à 5 % par an, à dater du 1er janvier 1907 ; « Attendu qu’à titre de garantie, il était stipulé que pour sûreté du remboursement de cette reconnaissance de dette en principal et accessoires, Léopold Camille transportait à Descoings la somme de 80.000 francs représentant le montant d’une assurance sur la vie par lui contractée à la Compagnie d’assurances générales sur la vie ; « Attendu que son frère Clément Camille, défendeur, en l’instance actuelle, déclarait se constituer caution et répondant solidaire envers le sieur Descoings, de la Compagnie L. Camille et Gie, pour le montant des intérêts de la somme de 80.000 francs, montant de la reconnaissance de dette, ainsi que pour le paiement des primes de l’assurance sur la vie dont le bénéfice était transporté par l’assuré Léopold Camille, son frère, à Descoings ; « Attendu que cet engagement formel, net et précis, constitue Clément Camille caution solidaire du paiement des intérêts de
dater du 1er janvier 1907 ; « Attendu qu’à titre de garantie, il était stipulé que pour sûreté du remboursement de cette reconnaissance de dette en principal et accessoires, Léopold Camille transportait à Descoings la somme de 80.000 francs représentant le montant d’une assurance sur la vie par lui contractée à la Compagnie d’assurances générales sur la vie ; « Attendu que son frère Clément Camille, défendeur, en l’instance actuelle, déclarait se constituer caution et répondant solidaire envers le sieur Descoings, de la Compagnie L. Camille et Gie, pour le montant des intérêts de la somme de 80.000 francs, montant de la reconnaissance de dette, ainsi que pour le paiement des primes de l’assurance sur la vie dont le bénéfice était transporté par l’assuré Léopold Camille, son frère, à Descoings ; « Attendu que cet engagement formel, net et précis, constitue Clément Camille caution solidaire du paiement des intérêts de la somme empruntée et de celui des primes d’assurances destinées à assurer au prêteur le bénéfice intégral de la police au cas de non-paiement par ses débiteurs ; « Attendu que la Société L. Camille et Cie, ayant été déclarée en faillite, suivant jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 3 février 1913, et Descoings ayant voulu s’assurer de la sûreté des engagements pris envers lui par les frères Camille, il fut constaté que, dès le 11 mai 1911, Léopold Camille avait cessé de payer à la Compagnie des assurances générales, le montant des primes annuelles dont il était tenu pour conserver le bénéfice de la police et par suite les sûretés par lui consenties à Descoings ; « Attendu que, conformément aux dispositions de ses statuts, la déchéance de la police portant le numéro 247.143, contractée par Léopold Camille, se trouvait ainsi encourue, l’assurance étant dès lors réduite à un capital de 31.030 francs, payables au décès de Léopold Camille et ce, ainsi que l’indiquait la Compagnie, par suite du non-paiement des primes depuis mai 1911 ; « Attendu qu’il est de rechercher si une faute quelconque peut être reprochée à Descoings, faute de nature