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la loi du 24 juill. 1867. — Paris, 19 juin 1885. 2. 61 9. Il en est ainsi surtout alors que le traité établit entre les deux sociétés une fusion des intérêts sociaux, et que les statuts prescrivent d'observer les formes de l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867, pour les assemblées générales ayant à délibérer sur les projets d'union et de fusion avec d'autres sociétés et sur les modifications aux statuts. — Ibid. CESSIONNAIRES INTERMÉDIAIRES. V. 5 et s. 10. (Compétence). — La revendication de l'apport d'un associé, formée contre une société anonyme déclarée en faillite, est une action en matière de société, et est, comme telle, de la compétence du tribunal du siège de la société. — Paris, 29 décembre 1885. 2. 41 COMPLICITÉ. V. 21. CONCESSION DE TRAMWAYS. V. 8. CONVERSION D'ACTIONS. V. 2, 3, 4 et s. DÉLIBÉRATION. V. 1 et s., 4 et s., 8 et s. DÉLIT. V. 17 et s., 19 et s., 25, DÉPÔT DE L'ACTE SOCIAL. V. 24, 26. 11. (Directeur). — La disposition de l'art. 22 de la loi du 24, juillet 1867, aux termes duquel les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires révocables, est d'ordre public, et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières. — Paris, 20 janvier 1886. 2.234 12. Spécialement, est nulle la clause d'un traité passé entre une société anonyme et le directeur de cette société, nommé par l'assemblée générale des actionnaires, et chargé de la gestion de l'ensemble des affaires sociales, clause portant que le directeur ne pourra être remplacé qu'après paiement d'une indemnité fixée d'avance, une pareille stipulation portant atteinte au droit de révocation qui appartient à la société. — Ibid. 13. La nullité de cette stipulation a pour conséquence la nullité de la transaction qui serait intervenue entre la société et le directeur après sa révocation, et qui aurait eu pour but et pour résultat de lui assurer le paiement de l'indemnité stipulée. — Ibid. 11. Mais le directeur d'une société anonyme, nommé par le conseil d'administration de cette société, et qui, en cette qualité, est un
et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières. — Paris, 20 janvier 1886. 2.234 12. Spécialement, est nulle la clause d'un traité passé entre une société anonyme et le directeur de cette société, nommé par l'assemblée générale des actionnaires, et chargé de la gestion de l'ensemble des affaires sociales, clause portant que le directeur ne pourra être remplacé qu'après paiement d'une indemnité fixée d'avance, une pareille stipulation portant atteinte au droit de révocation qui appartient à la société. — Ibid. 13. La nullité de cette stipulation a pour conséquence la nullité de la transaction qui serait intervenue entre la société et le directeur après sa révocation, et qui aurait eu pour but et pour résultat de lui assurer le paiement de l'indemnité stipulée. — Ibid. 11. Mais le directeur d'une société anonyme, nommé par le conseil d'administration de cette société, et qui, en cette qualité, est un employé supérieur de la société avec des fonctions spéciales et déterminées, a droit, en cas de cessation de ses fonctions par suite de la dissolution de la société, à une indemnité. — Paris, 4 novembre 1886. 2.235 15. Peu importe qu'une clause des statuts déclare le directeur révocable, une pareille clause devant être interprétée en ce sens que la révocation peut être prononcée à raison des fautes imputables au directeur. — Ibid. 16. (Dividends fictifs). — Toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue en réalité une distribution de dividende, et doit être justifiée par des bénéfices certains constatés par un inventaire régulier. — Lyon,12 mars 1885.2.241 17. Ainsi, la répartition d'un dividende, représentant l'intérêt à 5 p. 100, pendant les six premiers mois de l'exercice, des sommes versées sur les actions d'une société anonyme, constitue, à la charge des administrateurs, le délit de distribution de dividends fictifs, si la répartition a été autorisée par l'assemblée générale en l'absence d'inventaire régulier et sur l'assertion des administrateurs, reconnue mensongère, que la somme mise en distribution représentait des bénéfices acquis à la société. lbid. 18. Mais il n'y a pas distribution de dividendes fictifs, encore
clause devant être interprétée en ce sens que la révocation peut être prononcée à raison des fautes imputables au directeur. — Ibid. 16. (Dividends fictifs). — Toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue en réalité une distribution de dividende, et doit être justifiée par des bénéfices certains constatés par un inventaire régulier. — Lyon,12 mars 1885.2.241 17. Ainsi, la répartition d'un dividende, représentant l'intérêt à 5 p. 100, pendant les six premiers mois de l'exercice, des sommes versées sur les actions d'une société anonyme, constitue, à la charge des administrateurs, le délit de distribution de dividends fictifs, si la répartition a été autorisée par l'assemblée générale en l'absence d'inventaire régulier et sur l'assertion des administrateurs, reconnue mensongère, que la somme mise en distribution représentait des bénéfices acquis à la société. lbid. 18. Mais il n'y a pas distribution de dividendes fictifs, encore bien que l'inventaire ait été irrégulièrement dressé et présente des erreurs matérielles, si, d'une part, après redressement opéré, les bénéfices s'élèvent à un chiffre supérieur au dividende distribué, et si, d'autre part, l'intention frauduleuse des administrateurs et directeurs n'est pas démontrée. — Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 19. (Émission d'actions irrégulière). — L'infraction prévue par les art. 13, 1er, et 45 de la loi du 24 juillet 1867 (émission d'actions d'une société anonyme irrégulièrement constituée) étant punie de peines correctionnelles, la prescription de l'action publique contre cette infraction est la prescription correctionnelle fixée par l'art. 638, C. instr. crim., et non la prescription des contraventions organisée par l'art. 640, C. instr. crim. — Paris, 2 décembre 1884. 2.240 Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 20. ... Encore bien que cette infraction ne puisse être excusée par l'absence d'intention frauduleuse. — Paris, 2 décembre 1883, précité. 21. De même, les règles du droit commun sur la complicité lui sont applicables. — Ibid. FAILLITE. V. 10. 22. (Fondateur). — Est à bon droit considéré comme fondateur d'une société anonyme, responsable à ce titre envers les créanciers sociaux de la nullité de la société pour défaut de versement du quart, celui qui a pris
irrégulière). — L'infraction prévue par les art. 13, 1er, et 45 de la loi du 24 juillet 1867 (émission d'actions d'une société anonyme irrégulièrement constituée) étant punie de peines correctionnelles, la prescription de l'action publique contre cette infraction est la prescription correctionnelle fixée par l'art. 638, C. instr. crim., et non la prescription des contraventions organisée par l'art. 640, C. instr. crim. — Paris, 2 décembre 1884. 2.240 Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 20. ... Encore bien que cette infraction ne puisse être excusée par l'absence d'intention frauduleuse. — Paris, 2 décembre 1883, précité. 21. De même, les règles du droit commun sur la complicité lui sont applicables. — Ibid. FAILLITE. V. 10. 22. (Fondateur). — Est à bon droit considéré comme fondateur d'une société anonyme, responsable à ce titre envers les créanciers sociaux de la nullité de la société pour défaut de versement du quart, celui qui a pris une part active aux actes préliminaires de la constitution de ladite société, notamment en préparant les statuts, versant des fonds par anticipation pour l'achat du matériel d'exploitation, sollicitant et obtenant des souscriptions, convoquant les actionnaires pour la première assemblée générale à son domicile, et se faisant ensuite conférer le mandat d'administrateur par cette première assemblée. — Cass., 19 octobre 1886. 1.472 FUSION DE SOCIÉTÉS. V. 9. INDEMNITÉ. V. 11 et s. INTENTION FRAUDULEUSE. V. 18, 20. INTÉRÊTS. V. 17. INTERPRÉTATION. V. 15. INVENTAIRE. V. 16 et s. JEUX D'ÉCRITURES. V. 28. LIBÉRATION D'ACTIONS. V. 23. 23. (Liquidateur). — Le liquidateur d'une société anonyme, investi d'un mandat général d'administration, a le droit de demander aux actionnaires les versements complémentaires non encore effectués sur leurs actions, en vue de l'extinction du passif, sans que les actionnaires puissent exiger du liquidateur un compte préalable de l'emploi des fonds à provenir de ces versements. — Cass., 26 mai 1886. 1.349 MODIFICATION DES STATUTS. V. 9. OPÉRATIONS DE COMPTE. V. 28. ORDRE DU JOUR. V. 1 et s. ORDRE PUBLIC. V. 11. PASSIF. V. 26. PRESCRIPTION. V. 19 et s. 24. (Publicité). — L'omission du dépôt de l'acte de société et de publication d'un extrait
d'administrateur par cette première assemblée. — Cass., 19 octobre 1886. 1.472 FUSION DE SOCIÉTÉS. V. 9. INDEMNITÉ. V. 11 et s. INTENTION FRAUDULEUSE. V. 18, 20. INTÉRÊTS. V. 17. INTERPRÉTATION. V. 15. INVENTAIRE. V. 16 et s. JEUX D'ÉCRITURES. V. 28. LIBÉRATION D'ACTIONS. V. 23. 23. (Liquidateur). — Le liquidateur d'une société anonyme, investi d'un mandat général d'administration, a le droit de demander aux actionnaires les versements complémentaires non encore effectués sur leurs actions, en vue de l'extinction du passif, sans que les actionnaires puissent exiger du liquidateur un compte préalable de l'emploi des fonds à provenir de ces versements. — Cass., 26 mai 1886. 1.349 MODIFICATION DES STATUTS. V. 9. OPÉRATIONS DE COMPTE. V. 28. ORDRE DU JOUR. V. 1 et s. ORDRE PUBLIC. V. 11. PASSIF. V. 26. PRESCRIPTION. V. 19 et s. 24. (Publicité). — L'omission du dépôt de l'acte de société et de publication d'un extrait de cet acte dans les journaux au lieu dans lequel est établie une succursale est une cause de nullité de la société, aussi bien que le défaut d'accomplissement de ces formalités au lieu du siège social. — Paris, 29 décembre 1885. 2. 41 V. 26. RESPONSABILITÉ. V. 22. REVENDICATION D'APPORTS. V. 10. RÉVOCATION DU DIRECTEUR. V. 11 et s. SECRET PROFESSIONNEL. V. 7. SIÈGE SOCIAL. V. 10, 24. 25. (Simulation de souscriptions et de versements). — La simulation de souscription et de versements ne constitue le délit prévu par l'art. 15, 1°, de la loi du 24 juillet 1867, qu'autant que l'auteur de cette simulation a obtenu ou tenté d'obtenir par ce moyen d'autres souscriptions ou d'autres versements. — Lyon, 12 mars 1885. 2.241 26. (Société en commandite). — Est valable la société anonyme formée par tous les membres d'une société en commandite qui, par un acte notarié, ont déclaré vouloir transformer la société en commandite en société anonyme, et apporter à celle-ci toutes les valeurs appartenant à celle-là, et représentant une somme fixée; qui, en outre, dans le mois, ont déposé, aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix, une expédition de l'acte de société,
V. 10. RÉVOCATION DU DIRECTEUR. V. 11 et s. SECRET PROFESSIONNEL. V. 7. SIÈGE SOCIAL. V. 10, 24. 25. (Simulation de souscriptions et de versements). — La simulation de souscription et de versements ne constitue le délit prévu par l'art. 15, 1°, de la loi du 24 juillet 1867, qu'autant que l'auteur de cette simulation a obtenu ou tenté d'obtenir par ce moyen d'autres souscriptions ou d'autres versements. — Lyon, 12 mars 1885. 2.241 26. (Société en commandite). — Est valable la société anonyme formée par tous les membres d'une société en commandite qui, par un acte notarié, ont déclaré vouloir transformer la société en commandite en société anonyme, et apporter à celle-ci toutes les valeurs appartenant à celle-là, et représentant une somme fixée; qui, en outre, dans le mois, ont déposé, aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix, une expédition de l'acte de société, avec mention dans l'acte de dépôt que l'actif social était grevé d'un passif déterminé; qui enfin, également dans le mois, ont publié dans les journaux un extrait de l'acte de société, portant que le dépôt a été fait aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix. — Cass., 24 mars 1885. 1.102 27. Dans ce cas, les tiers qui ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence. — Ibid. SUCCURSALE. V. 24. TITRES AU PORTEUR. V. 3, 4 et s. TRAMWAYS. V. 1, 8. TRANSACTION. V. 13. TRANSFORMATION. V. 26. 28. (Versement du quart). — Le versement du quart sur les actions souscrites, auquel les art. 1er et 24 de la loi du 24 juill. 1867 subordonnent SOCIÉTÉ COMMERCIALE. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. STIPULATION POUR AUTRUI. 91 la constitution définitive de la société anonyme, doit être effectif, et ne saurait être remplacé par des jeux d'écritures ou opérations de compte sur les livres de la société. — Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 V. 19 et s., 22. V. Demande nouvelle. — Mandat-mandataire. SOCIÉTÉ BELGE. — V. Marques de fabriques. SOCIÉTÉ CIVILE. — V. Société (en général).
— Cass., 24 mars 1885. 1.102 27. Dans ce cas, les tiers qui ont pu être trompés sur la véritable valeur du capital social ne doivent s'en prendre qu'à leur propre imprudence. — Ibid. SUCCURSALE. V. 24. TITRES AU PORTEUR. V. 3, 4 et s. TRAMWAYS. V. 1, 8. TRANSACTION. V. 13. TRANSFORMATION. V. 26. 28. (Versement du quart). — Le versement du quart sur les actions souscrites, auquel les art. 1er et 24 de la loi du 24 juill. 1867 subordonnent SOCIÉTÉ COMMERCIALE. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. STIPULATION POUR AUTRUI. 91 la constitution définitive de la société anonyme, doit être effectif, et ne saurait être remplacé par des jeux d'écritures ou opérations de compte sur les livres de la société. — Grenoble, 15 juillet 1886. 2.241 V. 19 et s., 22. V. Demande nouvelle. — Mandat-mandataire. SOCIÉTÉ BELGE. — V. Marques de fabriques. SOCIÉTÉ CIVILE. — V. Société (en général). — Société commerciale. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. ACHAT. V. 1. 1. (Apport). — L'apport d'un associé est valable à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il lui provienne d'un achat, d'un prêt ou d'une libéralité. — En conséquence, un apport est légal et confère les droits d'associé, alors même que l'associé en serait propriétaire grâce à une libéralité de son co-associé. — Cass., 5 janvier 1886. 1.241 2. Et la reconnaissance gratuite faite à un associé par son co-associé de la propriété de son apport est une donation déguisée valable, quoique la société commerciale n'ait pas été publiée; le défaut de publication n'opérant point de plein droit la nullité du pacte social, laquelle doit être demandée, et n'enlevant pas d'ailleurs à l'acte le caractère que les parties lui ont donné. — Ibid. ASSOCIATION DE FAIT. V. 11. COMPÉTENCE. V. 3. DONATION DÉGUISÉE. V. 2. ECRITURE. V. 7. ETRANGER. V. 3 et s. 3. (Faillite). — Lorsqu'une société, ayant son siège à l'étranger, a son principal établissement en France, le tribunal dans le ressort duquel se trouve cet établissement est compétent pour statuer sur la déclaration de faillite dirigée contre elle. — Cass., 29 avril 1885. 1.118 4. En admettant qu'une faillite déclarée
serait propriétaire grâce à une libéralité de son co-associé. — Cass., 5 janvier 1886. 1.241 2. Et la reconnaissance gratuite faite à un associé par son co-associé de la propriété de son apport est une donation déguisée valable, quoique la société commerciale n'ait pas été publiée; le défaut de publication n'opérant point de plein droit la nullité du pacte social, laquelle doit être demandée, et n'enlevant pas d'ailleurs à l'acte le caractère que les parties lui ont donné. — Ibid. ASSOCIATION DE FAIT. V. 11. COMPÉTENCE. V. 3. DONATION DÉGUISÉE. V. 2. ECRITURE. V. 7. ETRANGER. V. 3 et s. 3. (Faillite). — Lorsqu'une société, ayant son siège à l'étranger, a son principal établissement en France, le tribunal dans le ressort duquel se trouve cet établissement est compétent pour statuer sur la déclaration de faillite dirigée contre elle. — Cass., 29 avril 1885. 1.118 4. En admettant qu'une faillite déclarée en Angleterre puisse toujours faire obstacle à une déclaration nouvelle en France, il n'en est pas ainsi lorsque la mesure prise en Angleterre, en vertu des lois anglaises, pour la liquidation de la société, n'a, d'après la constatation des juges du fond, rien de commun avec la faillite organisée par nos lois. — Ibid. 5. (Immeubles). — Les sociétés qui se forment dans le but d'acheter et revendre des immeubles constituent des sociétés civiles, et ne peuvent, par suite, être déclarées en faillite. — Cass., 29 avril 1885. 1.118 6. Mais il en est autrement lorsque la société, outre l'achat et la revente des terrains et immeubles, se livre à des entreprises de constructions et reconstructions, à des travaux de démolitions, à la recherche et à l'exploitation de concessions de créations de ports; qu'elle a, pour le fonctionnement de ces diverses entreprises, successivement, habituellement, et pour une somme considérable, mis des traites en circulation; enfin, lorsque le but commercial de son fonctionnement résulte de ses statuts, et qu'elle s'est prévalue elle-même en justice de ce caractère de ses opérations pour la défense de ses droits. — Ibid. 7. (Inventaire). — Les inventaires d'une société commerciale (même se rapportant à des
nos lois. — Ibid. 5. (Immeubles). — Les sociétés qui se forment dans le but d'acheter et revendre des immeubles constituent des sociétés civiles, et ne peuvent, par suite, être déclarées en faillite. — Cass., 29 avril 1885. 1.118 6. Mais il en est autrement lorsque la société, outre l'achat et la revente des terrains et immeubles, se livre à des entreprises de constructions et reconstructions, à des travaux de démolitions, à la recherche et à l'exploitation de concessions de créations de ports; qu'elle a, pour le fonctionnement de ces diverses entreprises, successivement, habituellement, et pour une somme considérable, mis des traites en circulation; enfin, lorsque le but commercial de son fonctionnement résulte de ses statuts, et qu'elle s'est prévalue elle-même en justice de ce caractère de ses opérations pour la défense de ses droits. — Ibid. 7. (Inventaire). — Les inventaires d'une société commerciale (même se rapportant à des exercices définivement réglés) peuvent, comme les autres écritures imposées aux commerçants, être rectifiés par les tribunaux, en cas d'erreurs ou d'omissions de nature à porter atteinte aux conventions stipulées dans l'acte de société pour le règlement des droits entre les associés. — Cass., 21 juillet 1884. 1.291 JUGEMENT. V. 8. LIBÉRALITÉ. V. 1, 2. LIQUIDATEUR. V. 8 et s. 8. (Liquidation). — L'art. 64, C. comm., disposant que toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société, est général, et s'applique même aux créances ayant pour cause des jugements rendus contre la société. — Cass., 1er février 1886. 1. 54 9. La prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm., est-elle applicable dans le cas où le liquidateur est étranger à la société ? — V. la note sous Cass., 1er février 1886. 1. 54 V. 11. PAYS ÉTRANGER. V. 3 et s. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. V. 8. PRÊT. V. 1. PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT EN FRANCE. V. 3. 10. (Publicité [Défaut de]). — Les associés eux-mêmes peuvent invoquer entre eux la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités de publicité. — Cass., 5 janvier 1886. 1.241 11. Mais la nullité
LIBÉRALITÉ. V. 1, 2. LIQUIDATEUR. V. 8 et s. 8. (Liquidation). — L'art. 64, C. comm., disposant que toutes actions contre les associés non liquidateurs sont prescrites par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société, est général, et s'applique même aux créances ayant pour cause des jugements rendus contre la société. — Cass., 1er février 1886. 1. 54 9. La prescription quinquennale de l'art. 64, C. comm., est-elle applicable dans le cas où le liquidateur est étranger à la société ? — V. la note sous Cass., 1er février 1886. 1. 54 V. 11. PAYS ÉTRANGER. V. 3 et s. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. V. 8. PRÊT. V. 1. PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT EN FRANCE. V. 3. 10. (Publicité [Défaut de]). — Les associés eux-mêmes peuvent invoquer entre eux la nullité résultant de l'inaccomplissement des formalités de publicité. — Cass., 5 janvier 1886. 1.241 11. Mais la nullité d'une société commerciale pour défaut de publicité laisse subsister entre les parties une association de fait qui doit être liquidée conformément aux stipulations du contrat entre les personnes qui y avaient figuré. — Ibid. V. 2. RECTIFICATION. V. 7. SIÈGE SOCIAL À L'ÉTRANGER. V. 3. SOCIÉTÉ CIVILE. V. 5. SOCIÉTÉ DE FAIT. V. 11. V. Cassation. — Mines. — Société (en général). SOCIÉTÉ D'ACQUITS. — V. Communauté conjugale. — Droits successifs. SOCIÉTÉ DE FAIT. — V. Saisie-arrêt. — Saisie-exécution. — Société commerciale. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. 1. (Compétence. — Autorité judiciaire. — Assemblée générale). — Les contestations qui s'élèvent entre les membres des sociétés de secours mutuels sont de la compétence des tribunaux civils. — Paris, 30 décembre 1885. 2.51 2. Spécialement, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée par le président du conseil d'administration d'une société de secours mutuels contre l'ancien président du conseil d'administration de cette société, à l'effet de se faire mettre en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse de la société. — Ibid. 3. (Procès-verbal. — Signature du président. — Refus. — Nullité). — Le refus du président d'une société de secours mutuels de signer le procès-verbal de
DE FAIT. V. 11. V. Cassation. — Mines. — Société (en général). SOCIÉTÉ D'ACQUITS. — V. Communauté conjugale. — Droits successifs. SOCIÉTÉ DE FAIT. — V. Saisie-arrêt. — Saisie-exécution. — Société commerciale. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. 1. (Compétence. — Autorité judiciaire. — Assemblée générale). — Les contestations qui s'élèvent entre les membres des sociétés de secours mutuels sont de la compétence des tribunaux civils. — Paris, 30 décembre 1885. 2.51 2. Spécialement, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée par le président du conseil d'administration d'une société de secours mutuels contre l'ancien président du conseil d'administration de cette société, à l'effet de se faire mettre en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse de la société. — Ibid. 3. (Procès-verbal. — Signature du président. — Refus. — Nullité). — Le refus du président d'une société de secours mutuels de signer le procès-verbal de l'assemblée générale, dans laquelle il a été procédé à l'élection du conseil d'administration de cette société, ne peut entraîner la nullité de l'élection, alors que le procès-verbal a été signé par le secrétaire et les deux assesseurs. — Paris, 30 décembre 1885, précité. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. 1. (Dividendes. — Commandite simple). — L'art. 10 de la loi du 24 juillet 1867, relatif aux restitutions de dividendes, est étranger aux sociétés en commandite simple. — Cass., 21 juillet 1884 (Motifs). 1.291 2. (Gérant. — Hypothèque conventionnelle. — Mandat. — Acte authentique). — Le gérant d'une société en commandite, ne tenant pas de la loi le pouvoir d'hypothéquer, ne peut hypothéquer les immeubles sociaux que comme mandataire de la société. — Cass., 23 décembre 1885. 1.145 3. Si le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux est accordé au gérant d'une société en commandite par la volonté sociale, soit dans les statuts, soit dans les délibérations des assemblées ou des conseils de la société, l'acte qui exprime cette volonté constitue un mandat spécial, et doit en conséquence être rédigé en forme authentique. — Ibid. 4. Mais lorsque les statuts conférant au gérant le pouvoir d'hypothéquer ont été rédigés par acte notarié, il importe peu