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Cour impériale d’Alger. A annoter, v “ Subrogation, n° 47, et Antichrèse, n° 32. Art. 12924. Faillite.—Affirmation des créances.—Procès-verbaux. — Titres non enregistrés.—Enregistrement. L'article 13 de la loi du 24 mai 1834, qui n'assujettit qu'à un seul droit fixe de 3 fr. les procès-verbaux d'affirmation de créances, dressés en exécution de l'article 507 Code de commerce. (497 nouveau), quel que soit le nombre des déclarations affirmatives, est applicable aux titres individuels des créanciers, qui, non enregistrés, doivent néanmoins être énoncés dans ces procès-verbaux, et aux transactions intervenues depuis la faillite, entre les créanciers et le syndic, à l’effet de fixer les sommes pour lesquelles ils seront admis à prendre part à l’actif. —En Consequence, les transactions de cette nature, même homologuées par le Tribunal, ne sont passibles que du droit fixe. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 1er février 1865. Cette décision, rendue dans l’espèce ci-après, est assurément bien fondée ; elle condamne justement une nouvelle prétention exorbitante de la Régie. 12,924 Un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, du 14 novembre 1860, déclara la faillite du sieur Féquant, agent de change à Paris, et nomma un syndic. Antérieurement, la majeure partie des sommes dues par le failli à ses clients ayant été remboursées par le sieur Coin, syndic de la compagnie des agents de change, ce dernier produisit à la faillite, et demanda notamment à être admis au passif pour la somme de 4,620,372 fr. 62 c. Il réclamait, en outre, le remboursement d’une somme de 20,524 fr. 40 c., qui ne devait pas figurer, selon lui, à l’actif. Ces demandes furent l’objet de contestations tant de la part du syndic de la faillite que des créanciers du failli. Mais il intervint une transaction entre le sieur Coin et le syndic de la faillite, autorisé par ordonnance du juge-commissaire. Cette transaction fut faite par acte sous seing privé du 17 décembre 1861, portant, entre autres, les clauses suivantes : « Art. 1 er . M. Coin sera admis au passif de la faillite Féquant : 1° à titre privilégié,
majeure partie des sommes dues par le failli à ses clients ayant été remboursées par le sieur Coin, syndic de la compagnie des agents de change, ce dernier produisit à la faillite, et demanda notamment à être admis au passif pour la somme de 4,620,372 fr. 62 c. Il réclamait, en outre, le remboursement d’une somme de 20,524 fr. 40 c., qui ne devait pas figurer, selon lui, à l’actif. Ces demandes furent l’objet de contestations tant de la part du syndic de la faillite que des créanciers du failli. Mais il intervint une transaction entre le sieur Coin et le syndic de la faillite, autorisé par ordonnance du juge-commissaire. Cette transaction fut faite par acte sous seing privé du 17 décembre 1861, portant, entre autres, les clauses suivantes : « Art. 1 er . M. Coin sera admis au passif de la faillite Féquant : 1° à titre privilégié, comme créancier de faits de charge, pour la somme de 1,700,000 fr. ; 2° à titre de chirographaire, pour la somme de 2,700,000 fr.—Art. 2.—Art. 3. Tous comptes entre M. Coin et la faillite Féquant demeureront définitivement réglés. En conséquence et sous la foi des présentes stipulations, les parties renoncent à exercer respectivement à l’avenir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, aucune répétition quelconque.» —Cette transaction fut enregistrée au droit fixe, et le Tribunal de commerce de la Seine l’homologua par un jugement, du 6 janvier 1862. Lors de l’enregistrement de ce jugement, il fut perçu, indépendamment du droit fixe de 5 fr., un droit proportionnel de 1 fr. p. 100, comme droit de reconnaissance de dette devenue exigible, suivant la Régie, sur la transaction par son homologation, droit liquidé à 48,400 fr. M. de Rougemont et consorts se prétaient aussi créanciers de Féquant et portaient le chiffre de leur créance à 312,000 fr., Des contestations s’étant également élevées à ce sujet, une transaction sous seing privé fut passée entre eux et le syndic de la faillite, le 3 janvier 1862, et leur créance fut fixée à 156,000 fr.— Il en fut de même pour une
à exercer respectivement à l’avenir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, aucune répétition quelconque.» —Cette transaction fut enregistrée au droit fixe, et le Tribunal de commerce de la Seine l’homologua par un jugement, du 6 janvier 1862. Lors de l’enregistrement de ce jugement, il fut perçu, indépendamment du droit fixe de 5 fr., un droit proportionnel de 1 fr. p. 100, comme droit de reconnaissance de dette devenue exigible, suivant la Régie, sur la transaction par son homologation, droit liquidé à 48,400 fr. M. de Rougemont et consorts se prétaient aussi créanciers de Féquant et portaient le chiffre de leur créance à 312,000 fr., Des contestations s’étant également élevées à ce sujet, une transaction sous seing privé fut passée entre eux et le syndic de la faillite, le 3 janvier 1862, et leur créance fut fixée à 156,000 fr.— Il en fut de même pour une autre et semblable transaction du même mois, d’après laquelle le sieur Boudgoutre, qui avait demandé à être reconnu créancier privilégié pour la somme de 184,746 fr. 40 c., fut admis comme privilégié pour la somme de 26,775 fr., et comme chirographaire pour 137,971 fr.—Ces deux transactions n’avaient été enregistrées qu’au droit fixe. — Mais, sur le jugement du 14 février suivant qui les homologuait, il fut perçu pour droit proportionnel, savoir : sur la 1 re, 1,716 fr. et sur la 2 e 2,032 fr. 36 c. Total, 3,748 fr. 36 c. Le syndic de la faillite a demandé la restitution de cette somme, et sa demande a été accueillie par jugement du Tribunal civil de la Seine, du 10 janv. 1863, conçu en ces termes : Attendu que les actes qualifiés de transactions par les trois jugements du Tribunal de commerce, des 3 janv., 24 fév. et 6 avr. 1862, ne contiennent pas de véritables transactions, ni même de véritables reconnaissances de créances; qu’en effet, ils n’ont pas eu pour but de créer un nouveau lien de droit entre le failli et ses créanciers, mais bien de régler l’admission de diverses créances à la faillite Féquant ; — Que,
droit fixe. — Mais, sur le jugement du 14 février suivant qui les homologuait, il fut perçu pour droit proportionnel, savoir : sur la 1 re, 1,716 fr. et sur la 2 e 2,032 fr. 36 c. Total, 3,748 fr. 36 c. Le syndic de la faillite a demandé la restitution de cette somme, et sa demande a été accueillie par jugement du Tribunal civil de la Seine, du 10 janv. 1863, conçu en ces termes : Attendu que les actes qualifiés de transactions par les trois jugements du Tribunal de commerce, des 3 janv., 24 fév. et 6 avr. 1862, ne contiennent pas de véritables transactions, ni même de véritables reconnaissances de créances; qu’en effet, ils n’ont pas eu pour but de créer un nouveau lien de droit entre le failli et ses créanciers, mais bien de régler l’admission de diverses créances à la faillite Féquant ; — Que, d’ailleurs, ces actes n’ont pas été passés entre toutes les parties, mais seulement avec le syndic et les créanciers du failli, en l’absence de ce dernier; que, d’un autre côté, le syndic, en stipulant dans ces actes, n’agissait même pas en vertu de l’art. 487 G. comm.; qu’en effet, ledit art. 487, placé sous la sect. 3, chap. 4, de la faillite, relatif à la vente des marchandises et aux recouvrements, ne paraît prévoir que les transactions intervenues avec les créanciers du failli et ne s’occupe que des difficultés relatives à l’existence et à la quotité des créances en elles-mêmes, indépendamment de toute question d’admissibilité à la faillite; que, du moment qu’il est constant en fait que les trois conventions et les trois jugements homologatifs dont s’agit sont intervenus à l’occasion de diverses productions à la faillite et à la suite de difficultés soulevées lors de la vérification des créances, ils doivent profiter des toutes les immunités accordées par la loi fiscale aux productions, aux arrangements amiables et aux décisions judiciaires intervenus dans les circonstances réglementées par la sect. 5, chap. 5, de la faillite ; qu’en effet, on ne peut établir une différence appréciable entre le cas où le
art. 487, placé sous la sect. 3, chap. 4, de la faillite, relatif à la vente des marchandises et aux recouvrements, ne paraît prévoir que les transactions intervenues avec les créanciers du failli et ne s’occupe que des difficultés relatives à l’existence et à la quotité des créances en elles-mêmes, indépendamment de toute question d’admissibilité à la faillite; que, du moment qu’il est constant en fait que les trois conventions et les trois jugements homologatifs dont s’agit sont intervenus à l’occasion de diverses productions à la faillite et à la suite de difficultés soulevées lors de la vérification des créances, ils doivent profiter des toutes les immunités accordées par la loi fiscale aux productions, aux arrangements amiables et aux décisions judiciaires intervenus dans les circonstances réglementées par la sect. 5, chap. 5, de la faillite ; qu’en effet, on ne peut établir une différence appréciable entre le cas où le Tribunal de commerce statue sur des difficultés d’admission à la faillite renvoyées à son audience, et le cas où il homologue des arrangements préparés à l’avance, pour simplifier la tâche de la justice, par le syndic seul et les créanciers, en l’absence de toute opposition de la part du failli ; que, du moment où il est admis en droit et reconnu par la Régie elle-même que, dans le premier cas, les titres produits à la faillite et le jugement d’admission ne donnent lieu à aucun droit proportionnel et qu’il y a lieu seulement au droit fixe d’affirmation de créances, déterminé par l’art. 13 de la loi du 24 mai 1834, il doit en être de même dans le second cas, car les situations sont les mêmes, la transaction et le jugement d’homologation ne règlent aussi qu’une question d’admission à la faillite et n’ajoutent rien aux titres des créanciers et aux obligations du débiteur; que de tout ce qui précède il résulte que c’est à tort que la Régie a perçu un droit proportionnel lors de l’enregistrement des trois jugements des 3 janv., 24 fév. et 6 avr. 1862, et qu’elle ne pouvait prendre qu’un droit fixe de 3 fr.
; que, du moment où il est admis en droit et reconnu par la Régie elle-même que, dans le premier cas, les titres produits à la faillite et le jugement d’admission ne donnent lieu à aucun droit proportionnel et qu’il y a lieu seulement au droit fixe d’affirmation de créances, déterminé par l’art. 13 de la loi du 24 mai 1834, il doit en être de même dans le second cas, car les situations sont les mêmes, la transaction et le jugement d’homologation ne règlent aussi qu’une question d’admission à la faillite et n’ajoutent rien aux titres des créanciers et aux obligations du débiteur; que de tout ce qui précède il résulte que c’est à tort que la Régie a perçu un droit proportionnel lors de l’enregistrement des trois jugements des 3 janv., 24 fév. et 6 avr. 1862, et qu’elle ne pouvait prendre qu’un droit fixe de 3 fr. et ce, sur le procès-verbal d’affirmation, etc. Pourvoi en cassation de la Régie, pour fausse application des —"56— 674 (Aut. 12,925) art. 13 et 14 de la loi du 24 mai 1834, et violation des art. 4 et 69, § 3, n° 3, de celle du 22 frimaire an VI. Mais, le 1er fév. 1865, arrêt portant : La Cour, — Attendu qu’aux termes de la loi du 24 mai 1834, art. 13, les procès-verbaux d’affirmation de créance, dressés en exécution de l’art. 507 de l’ancien Code de commerce, article auquel correspond l’art. 497 du nouveau, ne sont assujettis qu’à un seul droit fixe de 3 fr., quel que soit le nombre des déclarations affirmatives ;—Attendu que l’immunité écrite dans cette disposition s’appliquant à toutes les déclarations affirmatives que doit résumer et réfléchir le procès-verbal de vérification, étend nécessairement aussi son effet aux titres individuels des créanciers qui, n’étant pas précédemment enregistrés, doivent être énoncés dans le procès-verbal comme étant justificatifs des droits des créanciers. Attendu que ce principe comprenant évidemment les jugements qui seraient confirmatifs de certaines créances au sujet desquelles seraient élevées des contestations depuis l’ouverture de la faillite et l’appel des créanciers à la vérification et à
Mais, le 1er fév. 1865, arrêt portant : La Cour, — Attendu qu’aux termes de la loi du 24 mai 1834, art. 13, les procès-verbaux d’affirmation de créance, dressés en exécution de l’art. 507 de l’ancien Code de commerce, article auquel correspond l’art. 497 du nouveau, ne sont assujettis qu’à un seul droit fixe de 3 fr., quel que soit le nombre des déclarations affirmatives ;—Attendu que l’immunité écrite dans cette disposition s’appliquant à toutes les déclarations affirmatives que doit résumer et réfléchir le procès-verbal de vérification, étend nécessairement aussi son effet aux titres individuels des créanciers qui, n’étant pas précédemment enregistrés, doivent être énoncés dans le procès-verbal comme étant justificatifs des droits des créanciers. Attendu que ce principe comprenant évidemment les jugements qui seraient confirmatifs de certaines créances au sujet desquelles seraient élevées des contestations depuis l’ouverture de la faillite et l’appel des créanciers à la vérification et à l’affirmation des créances, régule aussi les transactions qui seraient intervenues depuis la faillite entre ces créanciers et le syndic agissant en vertu de l’art. 497 C. com., à l’effet de fixer les sommes pour lesquelles ils devront être admis à prendre part à l’actif, après vérification et affirmation de leurs créances ; —Attendu qu’il est évident, dès lors, que, s’agissant, dans l’espèce, de transactions intervenues, ainsi que le constatent les qualités du jugement attaqué, entre le syndic de la faillite et des créanciers de cette même faillite, après production à la faillite et demande d’admission à son passif, ce jugement, en ne soumettant les défendeurs qu'au paiement d’un droit fixe, loin de violer la loi, n’en a fait qu’une juste application ; — Rejette. A annoter, v° Faillite, n° 152 et 158. Art. 12,925 Révocation de testament. — Légataire unique. — Substitution. Le légataire institué à charge d’une substitution prohibée peut se prévaloir du legs pur et simple contenu dans un testament antérieur, quoique le testament annulé ait été déclaré révoquer tout testament antérieur. Arrêt de la Cour de Caen, du 17 janvier 1865, conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 juillet 1858, (Supra, n° 11421,
créances ; —Attendu qu’il est évident, dès lors, que, s’agissant, dans l’espèce, de transactions intervenues, ainsi que le constatent les qualités du jugement attaqué, entre le syndic de la faillite et des créanciers de cette même faillite, après production à la faillite et demande d’admission à son passif, ce jugement, en ne soumettant les défendeurs qu'au paiement d’un droit fixe, loin de violer la loi, n’en a fait qu’une juste application ; — Rejette. A annoter, v° Faillite, n° 152 et 158. Art. 12,925 Révocation de testament. — Légataire unique. — Substitution. Le légataire institué à charge d’une substitution prohibée peut se prévaloir du legs pur et simple contenu dans un testament antérieur, quoique le testament annulé ait été déclaré révoquer tout testament antérieur. Arrêt de la Cour de Caen, du 17 janvier 1865, conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 15 juillet 1858, (Supra, n° 11421, et Archives, n° 3103). Par un arrêt antérieur, du 25 juillet 1849, rapporté année 1850, p. 22, la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu’une disposition testamentaire, nulle comme contenant une substitution prohibée, n’en a pas moins l’effet de révoquer les testaments antérieurs dont les dispositions étaient incompatibles avec le nouveau testament. Dans l’affaire jugée par cet arrêt, le dernier testament ne contenait pas de révocation expresse. M. Démolomphe, Droit. et test., n° 158, dit qu’il n’y a pas contradiction entre ces divers arrêts, parce qu’il s’agit toujours d’interpréter la volonté du testateur qui, dans un cas, a pu vouloir, par un second testament, révoquer purement et simplement le premier, tandis que, dans l’autre, il a pu vouloir subordonner la révocation de ce premier testament à l’exécution pleine et entière du second. Voici l’arrêt de la Cour de Caen : La Cour ; — Considérant que si, en thèse générale, un testament demeure révoqué par une seconde disposition testamentaire faite de la même chose, au profit de la même personne, lorsque surtout cette seconde disposition contient une clause révocatoire, alors même que le legs ne peut recevoir son exécution, parce qu’il renferme une substitution prohibée, il appartient aux tribunaux
le nouveau testament. Dans l’affaire jugée par cet arrêt, le dernier testament ne contenait pas de révocation expresse. M. Démolomphe, Droit. et test., n° 158, dit qu’il n’y a pas contradiction entre ces divers arrêts, parce qu’il s’agit toujours d’interpréter la volonté du testateur qui, dans un cas, a pu vouloir, par un second testament, révoquer purement et simplement le premier, tandis que, dans l’autre, il a pu vouloir subordonner la révocation de ce premier testament à l’exécution pleine et entière du second. Voici l’arrêt de la Cour de Caen : La Cour ; — Considérant que si, en thèse générale, un testament demeure révoqué par une seconde disposition testamentaire faite de la même chose, au profit de la même personne, lorsque surtout cette seconde disposition contient une clause révocatoire, alors même que le legs ne peut recevoir son exécution, parce qu’il renferme une substitution prohibée, il appartient aux tribunaux de rechercher si, dans l’intention du testateur, cette révocation est nécessaire et absolue, ou si, au contraire, elle n’est que conditionnelle et relative, et subordonnée au cas où le second testament pourrait recevoir son exécution; — Considérant que, par un premier testament, en date du 25 février 1829, la veuve Busson a légué purement et simplement à Jean Busson, son beau-fils, alors mineur, toute la portion qui devait appartenir à la testatrice dans les biens immeubles dépendant de la communauté qui existait entre elle et son mari ; que, par un second testament, en date du 2 juin 1838, elle a légué à Jean Busson les mêmes immeubles, mais en le chargeant de les conserver et de les rendre à ses enfants nés et à naître ; qu’elle lui a, en outre, légué, en toute et absolue propriété, tout le mobilier, meubles meublants, argent et créances qu’elle laisserait à son décès ; qu’elle déclare enfin révoquer tout testament antérieur, notamment celui du 25 février 1829; — Considérant que la disposition relative aux immeubles, faite à charge par l’appelé de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître, alors valable et autorisée par la loi du 17 mai
Busson a légué purement et simplement à Jean Busson, son beau-fils, alors mineur, toute la portion qui devait appartenir à la testatrice dans les biens immeubles dépendant de la communauté qui existait entre elle et son mari ; que, par un second testament, en date du 2 juin 1838, elle a légué à Jean Busson les mêmes immeubles, mais en le chargeant de les conserver et de les rendre à ses enfants nés et à naître ; qu’elle lui a, en outre, légué, en toute et absolue propriété, tout le mobilier, meubles meublants, argent et créances qu’elle laisserait à son décès ; qu’elle déclare enfin révoquer tout testament antérieur, notamment celui du 25 février 1829; — Considérant que la disposition relative aux immeubles, faite à charge par l’appelé de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître, alors valable et autorisée par la loi du 17 mai 1826, était au moment du décès de la testatrice, en 1863, frappée de nullité, par la promulgation de la loi abrogative du 17 janvier 1849, laquelle faisait revivre les dispositions prohibitives de l’art. 896 C. Napoléon. Mais considérant que l’intention de la veuve Busson, persévérante pendant près de vingt années, a été de gratifier son beau-fils, à l’exclusion de ses héritiers naturels, de la portion des immeubles qui lui appartenait dans sa communauté d’avec son mari ; que cette intention, manifestée une première fois, en 1829, l’a été une seconde fois en 1848, et si elle a ajouté, dans ce second testament, une clause de substitution alors permise, mais prohibée au moment du décès, ce n’était que pour mieux assurer les effets de sa libéralité ; que cette volonté de préférence de son beau-fils à ses héritiers naturels est rendue plus manifeste encore par le legs de tout son mobilier fait à ce dernier par son testament de 1848 ; que, lors donc que, par ce testament, elle déclare révoquer celui de 1829, il est évident qu'elle n’a entendu le révoquer que dans le cas où son second testament recevrait son exécution ; que son intention, si longtemps persévérante, de
a été de gratifier son beau-fils, à l’exclusion de ses héritiers naturels, de la portion des immeubles qui lui appartenait dans sa communauté d’avec son mari ; que cette intention, manifestée une première fois, en 1829, l’a été une seconde fois en 1848, et si elle a ajouté, dans ce second testament, une clause de substitution alors permise, mais prohibée au moment du décès, ce n’était que pour mieux assurer les effets de sa libéralité ; que cette volonté de préférence de son beau-fils à ses héritiers naturels est rendue plus manifeste encore par le legs de tout son mobilier fait à ce dernier par son testament de 1848 ; que, lors donc que, par ce testament, elle déclare révoquer celui de 1829, il est évident qu'elle n’a entendu le révoquer que dans le cas où son second testament recevrait son exécution ; que son intention, si longtemps persévérante, de gratifier son beau-fils, démontre que, dans sa volonté, la clause révocationnaire du testament de 1848 n’était que conditionnelle et étroitement subordonnée au cas où ce testament aurait pu recevoir son exécution ; mais que, cette exécution venant à défaillir par le vice de substitution qu’il contient, la clause de révocation qui lui était intimement liée doit elle-même, pour réaliser l’intention de la testatrice, ne produire aucun effet ; que le testament de 1829 conserve donc toute sa valeur et qu’il y a lieu d'en ordonner l’exécution ; — Considérant que cette solution rend inutile l’examen des questions que pourrait soulever l’appel incident de Busson ; — Statuant sur l’appel interjeté par Dubosq et consorts du jugement rendu par le tribunal de Domfront, le 25 juin 1864, lequel met ladite appellation à néant ; ordonne, en conséquence, que le testament de la veuve Busson, en date du 25 février 1829, recevra sa pleine et entière exécution ; déclare par suite, Jean Busson définitivement approprié des immeubles qui lui ont été légués par ledit testament ; condamne les appelants à l'amende et aux dépens de première instance et d’appel. A annoter, v° Révocation de testament, n° D 23. Art. 12,926. Subrogation. —