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cette administration serait dans ce cas investie d’un droit spécial, propre et direct, ne laissant pas place pour l’avoué au bénéfice de la distraction des dépens ; qu’elle serait non pas mandataire de l’avoué, mais mandataire directe de la loi, sous condition résolutoire, alors que les lois de 1851 et de 1901 susvisées ne font que substituer l'administration de l’Enregistrement à l’avoué, sans lui enlever aucune de ses garanties, que l'administration est sa mandataire désignée par la loi, et que si l’annulation de l’arrêt fait cesser ce mandat, elle n’affecte pas les actes régulièrement accomplis par l’administration au profit de l’avoué ; « Mais attendu que si l’avoué, qui a occupé pour un plaideur ordinaire peut, quand il a obtenu à son profit la distraction des dépens, retenir les sommes reçues par lui de la partie adverse, malgré la réformation ou la cassation de la décision qui constituait son titre à l’égard de cette partie, il ne saurait en être de même lorsqu’il s’agit de l’avoué d’un assisté dans une instance ayant eu les mêmes suites judiciaires ; « Attendu, en effet, que l’article 133 du Code de procédure civile prononce, dans les termes les plus nets, la distraction au profit de l’avoué représentant la partie gagnante et précise par surcroît que la taxe sera poursuivie et, l’exécutoire délivré au nom de cet avoué, tandis que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1901 édicte que, dans le cas de condamnation aux dépens intervenue contre l’adversaire de l’assisté, la condamnation est prononcée et l’exécutoire délivré au nom de l'administration, qui en poursuit le recouvrement connue en matière d’enregistrement ; « Attendu que l'administration se trouve ainsi directement investie d’un droit propre, qu’elle tient de la loi, et qui ne laisse aucune place pour l’avoué de l’assisté au bénéfice exceptionnel de l'article 133 précité, aucune assimilation n’étant possible entre deux situations juridiques aussi différentes ; « Attendu que, dans ces conditions, l’avoué Maillé n’est pas fondé à prétendre qu’en recevant ses frais et honoraires des mains de l’administration de l’Enregistrement, il aurait reçu son dû d'une manière irrévocable ; que,
profit de l’avoué représentant la partie gagnante et précise par surcroît que la taxe sera poursuivie et, l’exécutoire délivré au nom de cet avoué, tandis que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1901 édicte que, dans le cas de condamnation aux dépens intervenue contre l’adversaire de l’assisté, la condamnation est prononcée et l’exécutoire délivré au nom de l'administration, qui en poursuit le recouvrement connue en matière d’enregistrement ; « Attendu que l'administration se trouve ainsi directement investie d’un droit propre, qu’elle tient de la loi, et qui ne laisse aucune place pour l’avoué de l’assisté au bénéfice exceptionnel de l'article 133 précité, aucune assimilation n’étant possible entre deux situations juridiques aussi différentes ; « Attendu que, dans ces conditions, l’avoué Maillé n’est pas fondé à prétendre qu’en recevant ses frais et honoraires des mains de l’administration de l’Enregistrement, il aurait reçu son dû d'une manière irrévocable ; que, bien au contraire, le droit de recouvrement des frais sur l’adversaire de l’assisté ayant été postérieurement résolu dans ses effets par l’annulation de l’arrêt qui constituait son titre, et la remise des sommes recouvrées n’ayant été faite que sous la réserve tacite de cette condition résolutoire, l’avoué est naturellement tenu de rembourser le montant d’un paiement qui se trouve avoir été fait sans cause; « D'où il suit que l’arrêt attaqué, lequel est régulièrement motivé, et ne renferme aucune contradiction en condamnant M e Maillé à restituer à l’Enregistrement la somme de 1.230 fr. 77 et les intérêts de droit, loin de violer les textes de loi visés au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations, — De droit commun, l’avoué, distractionnaire qui a reçu le montant des dépens de la partie condamnée ne peut pas, en cas d’infirmation du jugement, être condamné à restituer la somme reçue ; Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annulé, art. 133, n° 129 et suiv.) ; C. de Rouen, 25 juin 1819 (Dû, 1850, 2.146). Mais l’avoué d’un assisté judiciaire n’est pas distractionnaire : c’est l’administration de l'enregistrement qui bénéficie de
de rembourser le montant d’un paiement qui se trouve avoir été fait sans cause; « D'où il suit que l’arrêt attaqué, lequel est régulièrement motivé, et ne renferme aucune contradiction en condamnant M e Maillé à restituer à l’Enregistrement la somme de 1.230 fr. 77 et les intérêts de droit, loin de violer les textes de loi visés au moyen, en a fait au contraire une exacte application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations, — De droit commun, l’avoué, distractionnaire qui a reçu le montant des dépens de la partie condamnée ne peut pas, en cas d’infirmation du jugement, être condamné à restituer la somme reçue ; Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annulé, art. 133, n° 129 et suiv.) ; C. de Rouen, 25 juin 1819 (Dû, 1850, 2.146). Mais l’avoué d’un assisté judiciaire n’est pas distractionnaire : c’est l’administration de l'enregistrement qui bénéficie de la distraction (art. 18 loi du 10 juillet 1901). Simon (Traité théorique et pratique de l'assistance judiciaire, 2ème édit., p. 188 et suiv., 201 et suiv.) ; Collier (L'assistance judiciaire devant toutes les juridictions, p. 368 et suiv.) ; G. de cassation, 22 octobre 1900 (Dal., 1901.1.700) ; 21 novembre 1903 (Dal., 1906.1.383). Par le fait que la condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté n’est pas maintenue, l’administration se trouve sans qualité pour conserver les sommes qu’elle a recouvrées en vertu de cette condamnation. Par suite, les paiements effectués par elle aux officiers ministériels doivent être considérés comme faits sans cause et cela suffit pour justifier sa demande en remboursement. Cette argumentation explique la solution ci-dessus, La question soulevée par le pourvoi n’avait pas encore été résolue par la Cour de cassation. Elle était controversée. Dans le même sens : G. de Riom, 17 mars 1910 (Hérafter de Garnier, 1910, n° 121971 En sens contraire : Trib. civ, Lons-le-Saunier, 22 décembre 1880 : Maguero, Répertoire alphaétique, 2ème édit., v° Assistance judiciaire, n° 73). 17.8.1931 Les locataires dont les baux ont été renouvelés depuis le 1er août 1914, font, en vertu de l'article 1er de la loi du 23
1903 (Dal., 1906.1.383). Par le fait que la condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté n’est pas maintenue, l’administration se trouve sans qualité pour conserver les sommes qu’elle a recouvrées en vertu de cette condamnation. Par suite, les paiements effectués par elle aux officiers ministériels doivent être considérés comme faits sans cause et cela suffit pour justifier sa demande en remboursement. Cette argumentation explique la solution ci-dessus, La question soulevée par le pourvoi n’avait pas encore été résolue par la Cour de cassation. Elle était controversée. Dans le même sens : G. de Riom, 17 mars 1910 (Hérafter de Garnier, 1910, n° 121971 En sens contraire : Trib. civ, Lons-le-Saunier, 22 décembre 1880 : Maguero, Répertoire alphaétique, 2ème édit., v° Assistance judiciaire, n° 73). 17.8.1931 Les locataires dont les baux ont été renouvelés depuis le 1er août 1914, font, en vertu de l'article 1er de la loi du 23 octobre 1919, du droit à la prorogation conféré par l'article 50 de la loi du 9 mars 1918. Mais aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que des conventions passées entre le bailleur et le preneur déterminent d'une manière spéciale le mode et la durée de la prorogation du bail en cours, si elles ne sont pas de nature à faire échec à la loi du 23 octobre 1919. Spécialement, ne peut pas revendiquer le droit à la prorogation légale de deux ans le locataire qui, après avoir une première fois renouvelé le bail et était en cours en août 1914, est convenu en suite avec le bailleur de le proroger pour une nouvelle durée fixée à huit années, divisée en périodes de une, deux, cinq ou huit années. Un pourvoi a été formé contre une décision rendue le 30 juillet 1920 par la Commission arbitrale des loyers de Neuilly-sur-Seine. La Commission supérieure, après avoir entendu M. le conseiller Roulleaux en son rapport, M. l’avocat général de Casablanca, en ses conclusions, et M. Boivin-Charppeau, avocat, en ses observations, a rendu l’arrêt suivant : « La Commission supérieure ; « Vu l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919
bail en cours, si elles ne sont pas de nature à faire échec à la loi du 23 octobre 1919. Spécialement, ne peut pas revendiquer le droit à la prorogation légale de deux ans le locataire qui, après avoir une première fois renouvelé le bail et était en cours en août 1914, est convenu en suite avec le bailleur de le proroger pour une nouvelle durée fixée à huit années, divisée en périodes de une, deux, cinq ou huit années. Un pourvoi a été formé contre une décision rendue le 30 juillet 1920 par la Commission arbitrale des loyers de Neuilly-sur-Seine. La Commission supérieure, après avoir entendu M. le conseiller Roulleaux en son rapport, M. l’avocat général de Casablanca, en ses conclusions, et M. Boivin-Charppeau, avocat, en ses observations, a rendu l’arrêt suivant : « La Commission supérieure ; « Vu l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919 et l’article 1134 du Code civil ; « Attendu que l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919 dispose que les baux et locations verbales renouvelés entre les mêmes parties ou leurs ayants droit sont, au point de vue de la prorogation, assimilés aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, d’où il suit que les locataires sont en droit de bénéficier des avantages accordés par l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 pour les baux qui ont été renouvelés depuis le 1er août 1914 et qui sont en cours au moment où ils notifient leur demande de prorogation ; « Mais qu'aucune des dispositions de ces lois ne met obstacle à ce que des conventions passées entre le bailleur et le preneur qui déterminent d’une manière spéciale le mode et la durée de la prorogation du bail en cours, ne puissent recevoir leur exécution, alors qu’elles ne sont pas de nature à faire échec à l'application de la loi sus-visée ; « Attendu que la sentence attaquée constate que le bail en cours au 1er août 1914, a été l’objet de renouvelements successifs ; que, le 31 mars 1919, il fut renouvelé pour
cours au 1er août 1914, d’où il suit que les locataires sont en droit de bénéficier des avantages accordés par l’article 50 de la loi du 9 mars 1918 pour les baux qui ont été renouvelés depuis le 1er août 1914 et qui sont en cours au moment où ils notifient leur demande de prorogation ; « Mais qu'aucune des dispositions de ces lois ne met obstacle à ce que des conventions passées entre le bailleur et le preneur qui déterminent d’une manière spéciale le mode et la durée de la prorogation du bail en cours, ne puissent recevoir leur exécution, alors qu’elles ne sont pas de nature à faire échec à l'application de la loi sus-visée ; « Attendu que la sentence attaquée constate que le bail en cours au 1er août 1914, a été l’objet de renouvelements successifs ; que, le 31 mars 1919, il fut renouvelé pour une année, et qu’une convention intervint entre les parties pour le proroger de un, deux, cinq ou huit années à la volonté du preneur, à dater du 1er avril 1920 ; que Thierry, locataire, notifia, le 22 novembre 1919, par exploit d’huissier, à Bonnefond, propriétaire, son intention d’obtenir une prorogation, par application de la loi du 23 octobre 1919 ; « Que la Commission arbitrale déclare à bon droit que la demande en prorogation ne saurait s’appliquer au bail commençant le 1er avril 1920, lequel n’était pas alors en cours ; mais que néanmoins elle accorde une prorogation de deux années pour le bail en cours, alors qu’il résulte de ses constatations que les parties par des conventions librement consenties, avaient elles-mêmes prorogé ce même bail pour une durée de huit années ; « D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la sentence attaquée a faussement appliqué et par suite violé les textes de loi ci-dessus visés ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observation. — La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 1er août 1919 (Gaz. des Trib., 1919.1.92) avec note importante (Dalloz, 1919.1.82) qu’aucun motif légal ne s’oppose à ce
par application de la loi du 23 octobre 1919 ; « Que la Commission arbitrale déclare à bon droit que la demande en prorogation ne saurait s’appliquer au bail commençant le 1er avril 1920, lequel n’était pas alors en cours ; mais que néanmoins elle accorde une prorogation de deux années pour le bail en cours, alors qu’il résulte de ses constatations que les parties par des conventions librement consenties, avaient elles-mêmes prorogé ce même bail pour une durée de huit années ; « D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la sentence attaquée a faussement appliqué et par suite violé les textes de loi ci-dessus visés ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observation. — La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 1er août 1919 (Gaz. des Trib., 1919.1.92) avec note importante (Dalloz, 1919.1.82) qu’aucun motif légal ne s’oppose à ce que la prolongation prévue par l’article 56 se cumule avec une prolongation de baux conventionnelle. Mais, dans l’espèce de cet arrêt, il s'agissait de l’application de la clause d'un bail antérieur au 1er août 1914 stipulant une faculté de prorogation au profit du locataire. On ne pouvait donc pas soutenir qu’en faisant insérer cette clause dans le bail, le locataire avait entendu modifier les conditions qui furent plus tard inscrites dans la loi du 9 mars 1918. Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, au contraire, c’est après la promulgation de cette loi que le locataire, qui était présumé le connaître, était convenu d’une prolongation de son bail, et il paraît bien difficile d’admettre qu’il n’ait pas eu l’intention de substituer à la durée fixée par la loi les périodes par lui indiquées, et qu’il devait juger plus conformes à ses intérêts. Sur le principe que les locataires peuvent renoncer à la prorogation légale de deux années partiellement ou totalement et soit expressément, soit tacitement. Voir : G. de cassation, 12 juillet 1920 (II. des loyers, novembre 1920) ; 5 juin 1920 (Mercier, 2e année, p. 314) ; 12 et 13 juillet 1920 (Ibid.). Même audience. HYPOTHÈQUE. LOI DU 9 MARS 1918
qu’en faisant insérer cette clause dans le bail, le locataire avait entendu modifier les conditions qui furent plus tard inscrites dans la loi du 9 mars 1918. Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, au contraire, c’est après la promulgation de cette loi que le locataire, qui était présumé le connaître, était convenu d’une prolongation de son bail, et il paraît bien difficile d’admettre qu’il n’ait pas eu l’intention de substituer à la durée fixée par la loi les périodes par lui indiquées, et qu’il devait juger plus conformes à ses intérêts. Sur le principe que les locataires peuvent renoncer à la prorogation légale de deux années partiellement ou totalement et soit expressément, soit tacitement. Voir : G. de cassation, 12 juillet 1920 (II. des loyers, novembre 1920) ; 5 juin 1920 (Mercier, 2e année, p. 314) ; 12 et 13 juillet 1920 (Ibid.). Même audience. HYPOTHÈQUE. LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 32). — DÉLAI. TIERS DÉTENTEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ. ARTICLES 2166 ET 2167 DU CODE CIVIL. LOI APPLICABLE. La disposition de l'article 32 de la loi du 9 mars 1918 conçue en termes généraux, est applicable à toutes les délivances hypothécaires et privilégiées, sans qu'il faille faire lieu de distinguer entre elles suivant leur origine ou leur nature. Spécialement, est fondé à se prévaloir de cet article, le adjudicataire d'un immeuble grevé d'hypothèque, qui est tenu de la délivrance, en vertu des articles 2166 et 2167 du Code civil. M. l’édile a formé un pourvoi contre une décision rendue par la Commission arbitrale du 5e arrondissement de Paris, le 10 janvier 1921. La Commission supérieure, après avoir entendu M. le conseiller Hôtel, en son rapport, M. l’avocat général de Casablanca, en ses conclusions, et M. Croquez, avocat, en ses observations, a rendu l’arrêt suivant : DEUXIÈME PARTIE TRIBUNAUX (Les chiffres placés après la juridiction administrative et étrangères chaque décision indiquent les jour, mois et année où elle a paru dans le journal. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (1re ch.). Présidence de M. Ricateau. Audience du 14 juin 1920. AVOUÉ. — POURSUITES DISCIPLINAIRES. — ARRÊTÉ DU 13 FRIMAIRE AN IX ET LOI
entre elles suivant leur origine ou leur nature. Spécialement, est fondé à se prévaloir de cet article, le adjudicataire d'un immeuble grevé d'hypothèque, qui est tenu de la délivrance, en vertu des articles 2166 et 2167 du Code civil. M. l’édile a formé un pourvoi contre une décision rendue par la Commission arbitrale du 5e arrondissement de Paris, le 10 janvier 1921. La Commission supérieure, après avoir entendu M. le conseiller Hôtel, en son rapport, M. l’avocat général de Casablanca, en ses conclusions, et M. Croquez, avocat, en ses observations, a rendu l’arrêt suivant : DEUXIÈME PARTIE TRIBUNAUX (Les chiffres placés après la juridiction administrative et étrangères chaque décision indiquent les jour, mois et année où elle a paru dans le journal. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER (1re ch.). Présidence de M. Ricateau. Audience du 14 juin 1920. AVOUÉ. — POURSUITES DISCIPLINAIRES. — ARRÊTÉ DU 13 FRIMAIRE AN IX ET LOI DU 10 MARS 1898. APPRÉCIATION DES CIRCONSTANCES. CARNET DE COMPTES. DÉPÔT AUX MAINS D’UN RECEVEUR D’ENREGISTREMENT. INFRACTIONS FISCALES. — REPRISE DU CARNET PAR L’AVOUÉ. — REFUS DE LE RESTITUER. — FAUTE. — DEVOIR PROFESSIONNEL. — MANQUEMENT Les cours et tribunaux saisis de poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels peuvent indistinctement prononcer suivant les circonstances les sanctions édictées par l'article 8 de l'arrêté du 13 frimaire an IX et celles prévues par la loi du 10 mars 1898, et, ces sanctions sont applicables non seulement en cas de contravention aux lois et règlements, mais encore en cas de manquement aux devoirs professionnels. Lorsque à l'occasion d'une instruction judiciaire ouverte contre un huissier, un avoué a remis volontairement au juge d'instruction le carnet des comptes de son éditel avec cet huissier, qu'un inspecteur de l'enregistrement, commis comme expert, a relevé des contraventions fiscales à la charge du prévenu, puis devenu inutile au juge d'instruction, et après décharge donnée à celui-ci, ce carnet a été remis à un receveur d'enregistrement entre les mains de qui il a été ultérieurement saisi à la requête de la régie, et que l'avoué, sous prétexte de le consulter, l'a emporté et a refusé de le rendre. L'infraction
prononcer suivant les circonstances les sanctions édictées par l'article 8 de l'arrêté du 13 frimaire an IX et celles prévues par la loi du 10 mars 1898, et, ces sanctions sont applicables non seulement en cas de contravention aux lois et règlements, mais encore en cas de manquement aux devoirs professionnels. Lorsque à l'occasion d'une instruction judiciaire ouverte contre un huissier, un avoué a remis volontairement au juge d'instruction le carnet des comptes de son éditel avec cet huissier, qu'un inspecteur de l'enregistrement, commis comme expert, a relevé des contraventions fiscales à la charge du prévenu, puis devenu inutile au juge d'instruction, et après décharge donnée à celui-ci, ce carnet a été remis à un receveur d'enregistrement entre les mains de qui il a été ultérieurement saisi à la requête de la régie, et que l'avoué, sous prétexte de le consulter, l'a emporté et a refusé de le rendre. L'infraction qu'il commet ainsi aux règles professionnelles, si elle est antérieure à la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, ne peut donner lieu à une peine disciplinaire. Mais si cet avoué, mis de nouveau en demeure par le procureur de la République de remettre le carnet entre les mains du receveur de l'enregistrement, en vue de rétablir la situation telle qu'elle était, s'en refuse, il doit être considéré comme commettant une seconde faute, indépendante de la première, pour laquelle une peine disciplinaire doit lui être appliquée. Par jugement du tribunal civil de Rodez, en date du 24 février 1920, il avait été statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la requête de M. le procureur de la République, M..., avoué près le Tribunal de céans, a été cité par exploit de Guibert, huissier à R..., en date du 10 janvier 1920, en matière disciplinaire pour s’entendre frapper de l’une des peines prévues par les articles 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX, 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par la loi du 10 mars 1898 ; « Attendu que de l'exposé de M. le procureur de la République, résulte qu’au cours d’une information
de l'enregistrement, en vue de rétablir la situation telle qu'elle était, s'en refuse, il doit être considéré comme commettant une seconde faute, indépendante de la première, pour laquelle une peine disciplinaire doit lui être appliquée. Par jugement du tribunal civil de Rodez, en date du 24 février 1920, il avait été statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la requête de M. le procureur de la République, M..., avoué près le Tribunal de céans, a été cité par exploit de Guibert, huissier à R..., en date du 10 janvier 1920, en matière disciplinaire pour s’entendre frapper de l’une des peines prévues par les articles 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX, 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par la loi du 10 mars 1898 ; « Attendu que de l'exposé de M. le procureur de la République, résulte qu’au cours d’une information judiciaire ouverte contre l’huissier Firmin Puech pour faux et usage de faux, la plupart des avoués de R... et notamment M. M... furent invités par le magistrat instructeur à déposer en la Chambre d’instruction un carnet relatant leurs comptes avec l’huissier P... ; que ces carnets, confiés par le juge d’instruction, dans un but de vérification des comptes de l’huissier, à un expert, fonctionnaire de l'enregistrement, révèlent des contraventions fiscales commises à l’encontre de divers autres huissiers ; que l’administration de l’Enregistrement ayant par intermédiaire de l’inspecteur Fages, à la date du 12 juillet 1918, dressé procès-verbal de ces contraventions, se trouva dans l’impossibilité de saisir immédiatement, conformément à la loi, les carnets alors détenus par le juge d’instruction, sans saisie de sa part, sur représentation volontaire des avoués ; « Attendu que, sur sa demande adressée à M. le procureur de la République dans le but d’obtenir la non-restitution des carnets aux avoués, l’administration de l’Enregistrement, avisée le 21 décembre 1918 qu’ils n’étaient plus nécessaires à la manifestation de la vérité, prit livraison de ces carnets par une décharge donnée à M. le juge d’instruction, le 28 décembre 1918, notifiée par ce magistrat au président de la Chambre des