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la compétence de la juridiction correctionnelle ni en première instance, ni en appel, ne peut, pour la première fois, proposer l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation. — Ibid. 4. La Cour d'appel, saisie d'une poursuite pour injures publiques, devant laquelle le prévenu soulève une exception d'incompétence tirée de la qualité de la personne injuriée, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans modifier l'inculpation, préciser les faits servant de base à la poursuite pour apprécier le mérite de l'exception d'incompétence, et décider que ces faits constituent le délit d'outrage par paroles envers un citoyen chargé d'un ministère de service public, de la compétence de la juridiction correctionnelle. — Caen, 10 mars 1886. 2.158 CONTRAVENTION. V. 5. DÉLAI. V. 9. 5. (Délit-contravention). — Le jugement d'un tribunal correctionnel saisi, par la citation de la partie civile, de la connaissance d'un délit, est susceptible d'appel, bien qu'il ait reconnu au fait incriminé le caractère d'une simple contravention, si le fait constitue réellement un délit. — Cass., 29 octobre 1885. 1.234 6. Dans ce cas, il appartient au juge d'appel de décider si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été mal apprécié. — Ibid. DERNIER RESSORT. V. 5. EXAMEN DE FOND. V. 4. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. V. 2 et s. 7. (Formes de l'appel). — L'appel en matière correctionnelle est valablement interjeté par lettre missive parvenue dans le délai légal au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. — Agen, 5 novembre 1885. 2. 16 FORMES DE L'INSTRUCTION. V. 11 et s. INCOMPÉTENCE. V. 2 et s. INJURE. V. 4. INSTRUCTION. V. 11 et s. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 9. 8. (Jugement interlocutoire). — Le jugement qui refuse de joindre l'action civile formée par la partie lésée à une poursuite dirigée par le ministère public, par le motif que, l'intervention de la partie civile dans l'instance correctionnelle suivie par le ministère public étant non recevable, la demande de jonction devient sans objet, est de nature à faire grief à la partie civile en préjugeant le fond. — En conséquence, un tel jugement a
— Ibid. DERNIER RESSORT. V. 5. EXAMEN DE FOND. V. 4. EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. V. 2 et s. 7. (Formes de l'appel). — L'appel en matière correctionnelle est valablement interjeté par lettre missive parvenue dans le délai légal au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. — Agen, 5 novembre 1885. 2. 16 FORMES DE L'INSTRUCTION. V. 11 et s. INCOMPÉTENCE. V. 2 et s. INJURE. V. 4. INSTRUCTION. V. 11 et s. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 9. 8. (Jugement interlocutoire). — Le jugement qui refuse de joindre l'action civile formée par la partie lésée à une poursuite dirigée par le ministère public, par le motif que, l'intervention de la partie civile dans l'instance correctionnelle suivie par le ministère public étant non recevable, la demande de jonction devient sans objet, est de nature à faire grief à la partie civile en préjugeant le fond. — En conséquence, un tel jugement a le caractère interlocutoire, et peut à ce titre être entrepris par la voie de l'appel avant le jugement définitif. — Cass., 20 décembre 1884. 1.444 JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 9. LETTRE MISSIVE. V. 7. OUTRAGE. V. 4. PARTIE CIVILE. V. 5, 8. 9. (Procureur général). — Le délai de deux mois, accordé par l'art. 205, C. instr. crim., au procureur général pour porter appel des jugements correctionnels, court de la prononciation du jugement, sans qu'il y ait à distinguer si le jugement était contradictoire ou par défaut. — Amiens, 8 mars 1884. 2.79 PUBLICITÉ DE L'AUDIENCE. V. 1. 10. (Qualification des faits). — Les juges correctionnels peuvent changer la qualification de faits relevés par la citation (pourvu que les éléments de fait ne soient pas modifiés)! — Riom, 31 mars 1886. 2.132 V. 4. SERMENT. V. 11 et s. 11. (Témoin). — Les formes d'instruction applicables au premier degré de juridiction doivent être également adaptées à la procédure devant la Cour d'appel, spécialement en ce qui concerne la prestation de serment des témoins. — Cass., 3 février 1883. 1.142 12. Par suite, doit être annulé l'arrêt qui se base principalement sur la déposition d'un témoin, alors qu'il ne constate pas
mois, accordé par l'art. 205, C. instr. crim., au procureur général pour porter appel des jugements correctionnels, court de la prononciation du jugement, sans qu'il y ait à distinguer si le jugement était contradictoire ou par défaut. — Amiens, 8 mars 1884. 2.79 PUBLICITÉ DE L'AUDIENCE. V. 1. 10. (Qualification des faits). — Les juges correctionnels peuvent changer la qualification de faits relevés par la citation (pourvu que les éléments de fait ne soient pas modifiés)! — Riom, 31 mars 1886. 2.132 V. 4. SERMENT. V. 11 et s. 11. (Témoin). — Les formes d'instruction applicables au premier degré de juridiction doivent être également adaptées à la procédure devant la Cour d'appel, spécialement en ce qui concerne la prestation de serment des témoins. — Cass., 3 février 1883. 1.142 12. Par suite, doit être annulé l'arrêt qui se base principalement sur la déposition d'un témoin, alors qu'il ne constate pas sa prestation de serment. — Ibid. V. Adultère. — Audience. — Délit de la presse. — Diffamation. — Evocation. — Relégation. — Tribunal de police correctionnelle. APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE. 1. (Amende). — La disposition de l'art. 471, C. proc, qui prononce l'amende de simple appel, n'est pas applicable en matière de simple police. — Cass., 16 juin 1883. 1.143 CASSATION. V. 4. 2. (Compétence). — Les jugements de simple police n'étant susceptibles d'appel, aux termes de l'art. 172, C. instr. crim., qu'autant qu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, réparations ou restitutions excèdent 5 fr., et le taux du dernier ressort se déterminant, en pareil cas, non d'après les conclusions de la citation ou de la demande, mais d'après le montant des condamnations intervenues, l'appel d'un jugement de simple police qui statue uniquement SUR UNE QUESTION DE COMPÉTENCE N'EST PAS RECEVABLE. — Trib. de la Seine, 27 octobre 1885. 2.142 3. (Délai). — Le délai de l'appel contre un jugement de simple police court à partir seulement de la signification du jugement, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. — Cass., 20 mars 1884. 1.391 4. Il
applicable en matière de simple police. — Cass., 16 juin 1883. 1.143 CASSATION. V. 4. 2. (Compétence). — Les jugements de simple police n'étant susceptibles d'appel, aux termes de l'art. 172, C. instr. crim., qu'autant qu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, réparations ou restitutions excèdent 5 fr., et le taux du dernier ressort se déterminant, en pareil cas, non d'après les conclusions de la citation ou de la demande, mais d'après le montant des condamnations intervenues, l'appel d'un jugement de simple police qui statue uniquement SUR UNE QUESTION DE COMPÉTENCE N'EST PAS RECEVABLE. — Trib. de la Seine, 27 octobre 1885. 2.142 3. (Délai). — Le délai de l'appel contre un jugement de simple police court à partir seulement de la signification du jugement, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut. — Cass., 20 mars 1884. 1.391 4. Il importe peu que, le jugement ayant été qualifié en dernier ressort, le contrevenant, avant d'interjeter appel, se soit pourvu en cassation, s'il s'est ensuite désisté de son pourvoi : le pourvoi n'a pu avoir pour effet, en l'absence de toute signification du jugement, de faire courir le délai de l'appel. — Ibid. DERNIER RESSORT. V. 2, 4. DÉSISTEMENT. V. 4. FOL APPEL. V. 1. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 3 et s. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 3 et s. POURVOI. V. 4. SIGNIFICATION. V. 3 et s. V. Tribunal de simple police. APPEL INCIDENT. 18 ARMES. ASSURANCE MARITIME. ASSURANCE MUTUELLE. INDIVISIBILITÉ. V.2 et s. 1. (Intimé). — L'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé. — Cass., 9 décembre 1884 (motifs). 1. 58 Chambéry, 7 février 1885. 2.217 2......Lorsque l'appel incident ne se rattache pas par un lien indivisible à l'appel principal.— Chambéry, 7 février 1885, précité. 3.Et l'appel incident d'intimé à intimé ne saurait être admis sous prétexte d'indivisibilité du litige, lorsque l'objet du litige consiste uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, d'immeubles détenus par l'un des intimés. — Cass., 9 décembre 1884. 1. 58 4. Il Importe peu que la preuve de la
— Ibid. DERNIER RESSORT. V. 2, 4. DÉSISTEMENT. V. 4. FOL APPEL. V. 1. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 3 et s. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 3 et s. POURVOI. V. 4. SIGNIFICATION. V. 3 et s. V. Tribunal de simple police. APPEL INCIDENT. 18 ARMES. ASSURANCE MARITIME. ASSURANCE MUTUELLE. INDIVISIBILITÉ. V.2 et s. 1. (Intimé). — L'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé. — Cass., 9 décembre 1884 (motifs). 1. 58 Chambéry, 7 février 1885. 2.217 2......Lorsque l'appel incident ne se rattache pas par un lien indivisible à l'appel principal.— Chambéry, 7 février 1885, précité. 3.Et l'appel incident d'intimé à intimé ne saurait être admis sous prétexte d'indivisibilité du litige, lorsque l'objet du litige consiste uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, d'immeubles détenus par l'un des intimés. — Cass., 9 décembre 1884. 1. 58 4. Il Importe peu que la preuve de la propriété consiste dans la preuve de l'identité de la mère de cet intimé avec la personne au nom de laquelle a été inscrit l'immeuble revendiqué, du moment que la propriété même de cet immeuble reste le véritable objet de la contestation. — Ibid. PREUVE. V. 4. REVENDICATION. V. 4. APPROBATION D'ÉCRITURE. 1. (Acte tous seing privé. — Contrat synallagmatique. — Vente). — La formalité du bon ou approuvé prescrite par l'art. 1326, C. civ., n'est pas exigée pour les actes sous seings privés constatant une convention synallagmatique, et spécialement une vente. — Cass.,3 mai 1886.1.351 2. Lorsqu'un acte de vente sous seings privés constate les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, et que le vendeur a déjà livré la chose vendue, il ne saurait être permis à l'acheteur, qui doit encore son prix, de détacher son obligation de l'ensemble de l'acte, et de l'isoler pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, C. civ., et se soustraire à l'exécution de ses engagements. — Ibid. ARBRES. — V. Effet rétroactif. — Expropriation pour utilité publique. ARCHITECTE. 1. (Mandat. — Responsabilité. — Série de prix. —Règlement de mémoire).— L'architecte chargé de rédiger une série de prix pour la mise en adjudication de travaux
D'ÉCRITURE. 1. (Acte tous seing privé. — Contrat synallagmatique. — Vente). — La formalité du bon ou approuvé prescrite par l'art. 1326, C. civ., n'est pas exigée pour les actes sous seings privés constatant une convention synallagmatique, et spécialement une vente. — Cass.,3 mai 1886.1.351 2. Lorsqu'un acte de vente sous seings privés constate les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, et que le vendeur a déjà livré la chose vendue, il ne saurait être permis à l'acheteur, qui doit encore son prix, de détacher son obligation de l'ensemble de l'acte, et de l'isoler pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, C. civ., et se soustraire à l'exécution de ses engagements. — Ibid. ARBRES. — V. Effet rétroactif. — Expropriation pour utilité publique. ARCHITECTE. 1. (Mandat. — Responsabilité. — Série de prix. —Règlement de mémoire).— L'architecte chargé de rédiger une série de prix pour la mise en adjudication de travaux de reconstruction, n'encourt aucune responsabilité, lorsqu'il est reconnu qu'il avait donné, d'une part, une estimation trop élevée à certains matériaux, et, d'autre part, une estimation trop réduite à d'autres, de telle sorte que, dans son ensemble, la série de prix n'est pas exagérée. — Cass., 11 novembre 1885. 1.303 2. Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité l'architecte qui, chargé de régler un mémoire d'entrepreneur, évalue les travaux à un prix différent de celui ultérieurement fixé par les experts, lorsque cette différence se traduit par un chiffre peu important relativement aux travaux exécutés. — Ibid. ARMES. ABROGATION. V. 1 et s. 1. (Armes prohibées. — Port d'armes). — La loi du 14 août 1885, qui a eu pour but de rendre libres le commerce et la fabrication des armes, a laissé en vigueur les dispositions pénales qui répriment le port d'armes prohibées. — Grenoble, 28 janvier 1886 et Paris, 22 juin 1886. 2.193 Mimes, 23 octobre 1886. 2.216 2. Jugé au contraire que la loi du 14 août 1885 a eu pour effet d'abroger toutes les dispositions législatives relatives au port d'armes prohibées. — Douai, 29 mars et Trib. d'Oloron, 3 juillet 1886. 2.193 3. Le revolver
Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité l'architecte qui, chargé de régler un mémoire d'entrepreneur, évalue les travaux à un prix différent de celui ultérieurement fixé par les experts, lorsque cette différence se traduit par un chiffre peu important relativement aux travaux exécutés. — Ibid. ARMES. ABROGATION. V. 1 et s. 1. (Armes prohibées. — Port d'armes). — La loi du 14 août 1885, qui a eu pour but de rendre libres le commerce et la fabrication des armes, a laissé en vigueur les dispositions pénales qui répriment le port d'armes prohibées. — Grenoble, 28 janvier 1886 et Paris, 22 juin 1886. 2.193 Mimes, 23 octobre 1886. 2.216 2. Jugé au contraire que la loi du 14 août 1885 a eu pour effet d'abroger toutes les dispositions législatives relatives au port d'armes prohibées. — Douai, 29 mars et Trib. d'Oloron, 3 juillet 1886. 2.193 3. Le revolver rentre dans la catégorie des pistolets de poche dont le port est prohibé par l'ordonn. du 23 févr. 1837. — Paris, 22 juin 1886. 2.193 . Nîmes, 23 octobre 1886, précité. 4. Le prévenu de port de revolver ne peut alléguer pour sa défense qu'il portait chez son armurier, pour le faire réparer, le revolver dont il a été trouvé porteur, alors, d'une part, qu'il est constaté que le revolver n'avait pas besoin de réparations, et que, d'autre part, le prévenu était muni d'un paquet de cartouches du calibre de l'arme. — Nîmes, 23 octobre 1886, précité. 5. Un pistolet dont la longueur totale est de 31 centimètres ne peut être considéré comme un pistolet de poche, dont le port est prohibé par l'ordonn. du 23 février 1837. — Nîmes, 31 janvier 1884. 2.196 LOT DU 14 AOÛT 1885. V. 1 et s. PISTOLET DE POCHE. V. 3, 5. REVOLVER. V. 3, 4. ARRÉRAGES. — V. Faillite. —Rente viagère. — Usage forestier. ARRÊT DE RENVOI. — V. Cour d'assises. ARRÊT INCIDENT. — V. Jugements et arrêts ARRÊT INTERLOCUTOIRE. —V. Cassation. ARRÊT PAR DÉFAUT. —V. Cassation. ARRÊT PRÉPARATOIRE. — V. Délit de la presse. ARRÊTÉ D'EXPULSION. — V. Relégation. ASSIGNATION. -V.
le faire réparer, le revolver dont il a été trouvé porteur, alors, d'une part, qu'il est constaté que le revolver n'avait pas besoin de réparations, et que, d'autre part, le prévenu était muni d'un paquet de cartouches du calibre de l'arme. — Nîmes, 23 octobre 1886, précité. 5. Un pistolet dont la longueur totale est de 31 centimètres ne peut être considéré comme un pistolet de poche, dont le port est prohibé par l'ordonn. du 23 février 1837. — Nîmes, 31 janvier 1884. 2.196 LOT DU 14 AOÛT 1885. V. 1 et s. PISTOLET DE POCHE. V. 3, 5. REVOLVER. V. 3, 4. ARRÉRAGES. — V. Faillite. —Rente viagère. — Usage forestier. ARRÊT DE RENVOI. — V. Cour d'assises. ARRÊT INCIDENT. — V. Jugements et arrêts ARRÊT INTERLOCUTOIRE. —V. Cassation. ARRÊT PAR DÉFAUT. —V. Cassation. ARRÊT PRÉPARATOIRE. — V. Délit de la presse. ARRÊTÉ D'EXPULSION. — V. Relégation. ASSIGNATION. -V. Ajournement.— Citation. — Enquête. — Exploit. — Notaire. ASSISTANCE JUDICIAIRE. — V. Enregistrement. ASSOCIATION SYNDICALE. — V. Marais. ASSOCIATIONS ET RÉUNIONS. 1. (Association illicite. — Société musicale. — Défaut d'autorisation). — Une société musicale composée de plus de vingt membres, qui se réunissent habituellement pour faire de la musique en commun, dans le but de prendre part à des concours et de figurer dans des fêtes, constitue une association illicite, si la société n'a point été autorisée. — Orléans, 30 mars 1886. 2. 88 2. Il en serait ainsi encore bien que la société n'eût, ni statuts délibérés en commun, ni caisse commune ; l'absence de ces éléments n'empêche pas qu'il existe entre les associés une organisation permanente, résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association, établie dans un but déterminé. — Ibid. 3. (Cercle. — Fermeture. Arrêté préfectoral. — Infraction. — Compétence. — L'arrêté préfectoral qui prononce le retrait de l'autorisation accordée à un cercle a pour effet de replacer le directeur et les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun, et de les rendre passibles, le cas échéant, de l'art. 291, C. pén., et de la loi du 10 avril 1834, et non pas seulement
commun, dans le but de prendre part à des concours et de figurer dans des fêtes, constitue une association illicite, si la société n'a point été autorisée. — Orléans, 30 mars 1886. 2. 88 2. Il en serait ainsi encore bien que la société n'eût, ni statuts délibérés en commun, ni caisse commune ; l'absence de ces éléments n'empêche pas qu'il existe entre les associés une organisation permanente, résultant de leur participation habituelle aux réunions de l'association, établie dans un but déterminé. — Ibid. 3. (Cercle. — Fermeture. Arrêté préfectoral. — Infraction. — Compétence. — L'arrêté préfectoral qui prononce le retrait de l'autorisation accordée à un cercle a pour effet de replacer le directeur et les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun, et de les rendre passibles, le cas échéant, de l'art. 291, C. pén., et de la loi du 10 avril 1834, et non pas seulement de l'art. 471, n. 15, C. pén. — Cass., 2 août 1883. En conséquence, le tribunal de police est incompétent pour statuer sur la poursuite, et le tribunal correctionnel, jugeant sur appel du tribunal de police, doit se déclarer incompétent. — Ibid. ASSURANCES. — V. Escroquerie. — Garantie. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — V. Assurances terrestres. ASSURANCE MARITIME. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 5. 1. (Assurance in quo vis. — Assurances successives. — Chargements successifs). — Dans les assurances in quo vis, c'est le fait seul du chargement sur un ou plusieurs navires successivement qui donne vie à l'assurance, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle manifestation de la volonté des contractants, et, l'assurance étant faite pour une époque indéterminée, reste ouverte au profit de l'assuré et s'alimente des chargements successifs opérés pour le compte de celui-ci jusqu'à concurrence de la somme stipulée. — Cass., 29 avril 1885. La règle de l'application des contrats d'assurance suivant leur date, édictée par le § 3 de l'art. 359, C. comm., régit les polices in quo vis, conformément à la nature spéciale de ce genre de contrat, et en ce sens qu'au cas où plusieurs assurances in quo vis ont été successivement contractées, l'application de chacune d'elles
L'INCENDIE. — V. Assurances terrestres. ASSURANCE MARITIME. APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 5. 1. (Assurance in quo vis. — Assurances successives. — Chargements successifs). — Dans les assurances in quo vis, c'est le fait seul du chargement sur un ou plusieurs navires successivement qui donne vie à l'assurance, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle manifestation de la volonté des contractants, et, l'assurance étant faite pour une époque indéterminée, reste ouverte au profit de l'assuré et s'alimente des chargements successifs opérés pour le compte de celui-ci jusqu'à concurrence de la somme stipulée. — Cass., 29 avril 1885. La règle de l'application des contrats d'assurance suivant leur date, édictée par le § 3 de l'art. 359, C. comm., régit les polices in quo vis, conformément à la nature spéciale de ce genre de contrat, et en ce sens qu'au cas où plusieurs assurances in quo vis ont été successivement contractées, l'application de chacune d'elles doit être faite, dans l'ordre de leurs dates respectives, à chacun des chargements effectués pour l'assuré, et à mesure qu'il y est procédé. — Ibid. ASSUREUR SUR AVANCES. V. 3, 4. ASSUREUR SUR CORPS. V. 4. 3. (Avances pour réparations). — Est à bon droit annulée l'assurance maritime contractée au nom de bailleurs de fonds sur des sommes par eux avancées à des armateurs (pour réparation des avaries du navire), lorsqu'il est souverainement constaté que les avances des bailleurs de fonds ont été faites dans les conditions de droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art. 216, C. comm., les armateurs ont affranchi les bailleurs de fonds de la seule éventualité reposant sur un événement de mer de nature à compromettre le sort de leur créance. — Cass., 15 janvier 1884 (1er arrêt). Dans ce cas, et en présence de la stipulation de la police que « la valeur agréée du navire comprend indivisément tous ses accessoires et toutes mises dehors », et que « les assureurs sont en droit, en cas de délaissement, de réduire la valeur agréée du navire du montant de
nom de bailleurs de fonds sur des sommes par eux avancées à des armateurs (pour réparation des avaries du navire), lorsqu'il est souverainement constaté que les avances des bailleurs de fonds ont été faites dans les conditions de droit commun aux armateurs, qui se sont reconnus débiteurs purs et simples des bailleurs de fonds, et qu'en renonçant à se prévaloir de l'art. 216, C. comm., les armateurs ont affranchi les bailleurs de fonds de la seule éventualité reposant sur un événement de mer de nature à compromettre le sort de leur créance. — Cass., 15 janvier 1884 (1er arrêt). Dans ce cas, et en présence de la stipulation de la police que « la valeur agréée du navire comprend indivisément tous ses accessoires et toutes mises dehors », et que « les assureurs sont en droit, en cas de délaissement, de réduire la valeur agréée du navire du montant de toutes assurances faites séparément sur mises dehors avant ou après l'assurance du navire », l'assureur sur corps, qui est, en même temps, assureur sur avances, n'est tenu envers les armateurs que du paiement de la somme représentant la valeur du navire délaissé après les réparations effectuées. — Ibid. BAILLEUR DE FONDS. V. 3 et s. CHARTE-PARTIE. V. 5. ESCALE. V. 5. LIEU DE RESTE. V. 5. PLUS-VALUE. V. 4. POUVOIR DU JUGE. V. 5. RISQUE MARITIME. V. 3. 5. (Voyage.— Détermination). — La clause d'une police d'assurance à temps limité, portant que « si, à l'expiration du temps assuré, le navire est en cours de voyage ou en relâche, les risques seront prolongés jusqu'à ce qu'il s'ait amarré au port ou lieu de sa destination, mais qu'il n'y aura pas lieu de considérer comme étant en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouvera dans un lieu de reste en cours de déchargement ou de chargement », est souverainement interprétée en ce sens que l'assurance ne doit être l'objet d'aucune prorogation, et que le contrat prend fin à l'époque fixée, lorsqu'à cette époque le navire, qui devait, d'après les indications de la charte-partie,