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s'étendent sur de nombreux pays, peuvent prêter à double imposition. Pour combler cette lacune, le Comité financier de la Société des Nations a fait adopter par un certain nombre de pays, notamment la France une disposition devenue l'article 5 de la loi du 29 Avril 1926 qui, faisant échec au principe de la territorialité, stipule que les bénéfices réalisés en France par les Compagnies étrangères de navigation maritime, sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à la condition que le pays dont les navires battent le pavillon accorde une exemption équivalente aux entreprises de navigation maritime ayant leur siège en France. Les Etats-Unis, l'Allemagne, la Hollande, la Suède, le Danemark, la Grèce, la Norvège ont également introduit dans leur législation la clause d' « exemption réciproque ». En conséquence, l'article 5 de la loi du 29 Avril 1926 prévoit que les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exemption réciproque par les entreprises de navigation maritime ayant leur siège social en France seront compris dans les bases de l'impôt français dû par ces entreprises. Telle est la législation fiscale en vigueur au regard des entreprises de navigation maritime métropolitaines. Toutefois, tant que cette législation ne sera pas applicable à l'Indochine, la Colonie n'aura pas à s'y intéresser puisqu'actuellement les Compagnies de navigation maritime étrangères se livrant au commerce en Indochine ne sont pas plus soumises au paiement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux que ne le sont les mêmes entreprises ayant leur siège social dans la colonie. Cependant les nécessités financières peuvent déterminer dans l'avenir l'application en Indochine d'un régime fiscal analoge à celui de la Métropole et c'est dans cette éventualité que la Chambre de Commerce de Saigon a été consultée. Elle a considéré que la question se résume pour l'Indochine à une question de législation fiscale et que l'adoption ou le rejet de la demande formulée par le Gouvernement japonais se réduira uniquement en dernière analyse à une augmentation ou à une diminution des recettes du budget indochinois. Il n'y a pas encore une seule compagnie de Navigation française ayant son siège social
applicable à l'Indochine, la Colonie n'aura pas à s'y intéresser puisqu'actuellement les Compagnies de navigation maritime étrangères se livrant au commerce en Indochine ne sont pas plus soumises au paiement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux que ne le sont les mêmes entreprises ayant leur siège social dans la colonie. Cependant les nécessités financières peuvent déterminer dans l'avenir l'application en Indochine d'un régime fiscal analoge à celui de la Métropole et c'est dans cette éventualité que la Chambre de Commerce de Saigon a été consultée. Elle a considéré que la question se résume pour l'Indochine à une question de législation fiscale et que l'adoption ou le rejet de la demande formulée par le Gouvernement japonais se réduira uniquement en dernière analyse à une augmentation ou à une diminution des recettes du budget indochinois. Il n'y a pas encore une seule compagnie de Navigation française ayant son siège social en Indochine dont les navires fréquentent régulièrement les ports japonais ; par contre, chacun sait que plusieurs compagnies de navigation japonaises font des affaires en Indochine où elles ont des agences. Il en résulte qu'en raison de l'absence de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ces compagnies ne paient en Indochine aucun impôt de l'espèce, mais si, comme il est possible, le dit impôt devient applicable en Indochine, ces mêmes compagnies seront tenues de payer au fisc indochinois un impôt basé sur leurs bénéfices. Renoncer par avance à une source de profit qui, étant donné l'importance des affaires traitées, permet d'être élevée, c'est abandonner d'une façon définitive un chapitre de recettes appréciable. Car il ne faut pas perdre de vue que contrairement à ce qui se passe pour la Métropole qui récupère sur les compagnies de navigation françaises la part d'impôt dont elle a fait remise aux compagnies de navigation de pays étrangers bénéficiaires de l'exemption réciproque, l'Indochine ne pourra pas récupérer sur les compagnies de navigation indochinoises traitant avec le Japon la contrevaleur de ce qu'elle aura abandonné, pour la bonne raison que ces compagnies indochinoises n'existent pas. Renoncer au principe de la territorialité serait donc priver le
en Indochine aucun impôt de l'espèce, mais si, comme il est possible, le dit impôt devient applicable en Indochine, ces mêmes compagnies seront tenues de payer au fisc indochinois un impôt basé sur leurs bénéfices. Renoncer par avance à une source de profit qui, étant donné l'importance des affaires traitées, permet d'être élevée, c'est abandonner d'une façon définitive un chapitre de recettes appréciable. Car il ne faut pas perdre de vue que contrairement à ce qui se passe pour la Métropole qui récupère sur les compagnies de navigation françaises la part d'impôt dont elle a fait remise aux compagnies de navigation de pays étrangers bénéficiaires de l'exemption réciproque, l'Indochine ne pourra pas récupérer sur les compagnies de navigation indochinoises traitant avec le Japon la contrevaleur de ce qu'elle aura abandonné, pour la bonne raison que ces compagnies indochinoises n'existent pas. Renoncer au principe de la territorialité serait donc priver le budget local d'une source éventuelle de revenus dont il aurait besoin et mettre ce budget dans l'obligation pour parfaire le montant des recettes indispensables d'instituer des impôts nouveaux dont la charge pèserait exclusivement sur les nationaux. Tels sont les motifs sur lesquels se sont appuyés la Chambre de Commerce de Saigon et le Conseil Colonial pour opposer une fin de non-recevoir au projet concernant les entreprises de navigation maritime. Observant que certains Gouvernements ont conclu des accords bilatéraux en vue d'éviter la double imposition, estiment. Mant en outre que les conclusions ci-dessus énoncées de la Chambre de Commerce de Saigon sont contraires aux intérêts de la Colonie, le Président du Comité National Indochinois de la Chambre de Commerce Internationale espère que le Comité National Indochinois usera de son influence auprès de la Chambre de Commerce de Saigon en vue de la faire revenir sur sa décision en adoptant, le cas échéant, le principe général de l'exemption réciproque. J'ignore quelles seront les nouvelles conclusions de la Chambre de Commerce de Saigon et celles du Conseil Colonial mais en ce qui vous concerne je vous prie, après consultation du Conseil des Intérêts Français, de bien vouloir me faire connaître votre avis de
Saigon et le Conseil Colonial pour opposer une fin de non-recevoir au projet concernant les entreprises de navigation maritime. Observant que certains Gouvernements ont conclu des accords bilatéraux en vue d'éviter la double imposition, estiment. Mant en outre que les conclusions ci-dessus énoncées de la Chambre de Commerce de Saigon sont contraires aux intérêts de la Colonie, le Président du Comité National Indochinois de la Chambre de Commerce Internationale espère que le Comité National Indochinois usera de son influence auprès de la Chambre de Commerce de Saigon en vue de la faire revenir sur sa décision en adoptant, le cas échéant, le principe général de l'exemption réciproque. J'ignore quelles seront les nouvelles conclusions de la Chambre de Commerce de Saigon et celles du Conseil Colonial mais en ce qui vous concerne je vous prie, après consultation du Conseil des Intérêts Français, de bien vouloir me faire connaître votre avis de principe sur cette question, savoir : L'exemption éventuelle à des sociétés non domiciliées en Indochine, b/ des sociétés de navigation étrangères non résidentes, dans le cas où un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux viendrait à être institué dans les territoires de l'Union. Signé : René ROBIN. En raison de l'importance de cette question, la Chambre en revient l'étude à sa Commission du Commerce et de l'Industrie. IV. — Extension éventuelle à l'Indochine des dispositions de la loi du 10 Novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques. Reçu le 6 Mai de M. le Résident Supérieur ; Hanoi, le 6 Mai 1931. Le Gouverneur des Colonies Résident Supérieur p. i. au Tonkin Chevalier de la Légion d'Honneur à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Hanoi Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de la note postale N° 1311-SA du 30 Avril dernier de M. le Gouverneur Général relative à l'extension éventuelle à l'Indochine des dispositions de la loi du, 10 Novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente
de l'importance de cette question, la Chambre en revient l'étude à sa Commission du Commerce et de l'Industrie. IV. — Extension éventuelle à l'Indochine des dispositions de la loi du 10 Novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques. Reçu le 6 Mai de M. le Résident Supérieur ; Hanoi, le 6 Mai 1931. Le Gouverneur des Colonies Résident Supérieur p. i. au Tonkin Chevalier de la Légion d'Honneur à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Hanoi Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de la note postale N° 1311-SA du 30 Avril dernier de M. le Gouverneur Général relative à l'extension éventuelle à l'Indochine des dispositions de la loi du, 10 Novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques. SÉANCE DU 11 MAI 1931 15 Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître, dans le plus bref délai possible, l'avis de votre Compagnie sur l'opportunité de cette mesure. Veuillez agréer, etc.. P. le Résident Supérieur et par Délégation L'Administrateur Directeur des Bureaux, Signé : DOUGUET. Document joint : NOTE POSTALE CIRCULAIRE Hanoi, le 30 Avril 1931. Gouverneur Général p. i. à Gouverneur de la Cochinchine Saigon Résident Supérieur au Tonkin Hanoi Résident Supérieur en Annam Hué Résident Supérieur au Cambodge Phnom Penh Résident Supérieur au Laos Vientiane Le Ministre des Colonies me demande de lui faire savoir s'il y aurait intérêt à étendre à l'Indochine les dispositions de la loi du 10 Novembre 1917 (publiée au J. O. R. F. du 14 Novembre 1917) portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques (rendue applicable à la Colonie par décret du 29 Octobre 1889, promulguée en Indochine le 4 Décembre 1914 et publiée au J. O. I. C 1914, p. 1963). Je vous prie de vouloir bien me faire connaître dans le plus bref délai possible, votre avis à ce sujet.
Signé : DOUGUET. Document joint : NOTE POSTALE CIRCULAIRE Hanoi, le 30 Avril 1931. Gouverneur Général p. i. à Gouverneur de la Cochinchine Saigon Résident Supérieur au Tonkin Hanoi Résident Supérieur en Annam Hué Résident Supérieur au Cambodge Phnom Penh Résident Supérieur au Laos Vientiane Le Ministre des Colonies me demande de lui faire savoir s'il y aurait intérêt à étendre à l'Indochine les dispositions de la loi du 10 Novembre 1917 (publiée au J. O. R. F. du 14 Novembre 1917) portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques (rendue applicable à la Colonie par décret du 29 Octobre 1889, promulguée en Indochine le 4 Décembre 1914 et publiée au J. O. I. C 1914, p. 1963). Je vous prie de vouloir bien me faire connaître dans le plus bref délai possible, votre avis à ce sujet. Par Délégation Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine Signé : GRAFFEUIL. Le texte de loi dont s'agit est ainsi conçu : LOI portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — La loi du 16 Mai 1866, relative aux instruments de musique mécaniques, est abrogée, Art. 2. — Sera néanmoins licite la reproduction, par des instruments de musique mécaniques, des airs de musique qui auront été adaptés à des instruments de cette nature ayant la mise en vigueur de la présente loi. Continuera à être dispensée de toute autorisation du compositeur ou de ses ayants cause la reproduction, par des jouets dits « boites à musique » ou instruments analogues, d'airs incomplets, au moyen de cylindres n'ayant pas plus de dix centimètres (0m10) de longueur et cinq centimètres (0ra05) de diamètre. Art. 3. — Dans le délai de deux mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les fabricants d'instruments de musique mécaniques, les fabricants ou éditeurs de parties séparées destinées
Députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — La loi du 16 Mai 1866, relative aux instruments de musique mécaniques, est abrogée, Art. 2. — Sera néanmoins licite la reproduction, par des instruments de musique mécaniques, des airs de musique qui auront été adaptés à des instruments de cette nature ayant la mise en vigueur de la présente loi. Continuera à être dispensée de toute autorisation du compositeur ou de ses ayants cause la reproduction, par des jouets dits « boites à musique » ou instruments analogues, d'airs incomplets, au moyen de cylindres n'ayant pas plus de dix centimètres (0m10) de longueur et cinq centimètres (0ra05) de diamètre. Art. 3. — Dans le délai de deux mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les fabricants d'instruments de musique mécaniques, les fabricants ou éditeurs de parties séparées destinées à des instruments de ce genre, remettront au Ministre des beaux-arts un catalogue exact et complet des airs de musique adaptés par eux antérieurement à cette promulgation ou faisant partie du fonds de commerce pour eux exploité. L'Administration des beaux-arts arrêtera la liste générale de ces airs, qui sera publiée au Journal Officiel. Aucun air de musique ne bénéficiera de l'immunité stipulée à l'article 2 ci-dessus, s'il ne figure sur cette liste générale, à moins que la preuve ne soit apportée par le fabricant qu'il y a été indûment omis. Les auteurs, de leur côté, conserveront la faculté de faire la preuve qu'un air figurant sur cette liste n'avait pas fait l'objet d'une adaptation avant la promulgation de la loi. Art. 4. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont soumises aux dispositions des articles 425 et suivants du code pénal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 Novembre 1917 Signé : R. POINCARÉ Par le Président de la République ; Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts Signé : Daniel VINCENT. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie
au Journal Officiel. Aucun air de musique ne bénéficiera de l'immunité stipulée à l'article 2 ci-dessus, s'il ne figure sur cette liste générale, à moins que la preuve ne soit apportée par le fabricant qu'il y a été indûment omis. Les auteurs, de leur côté, conserveront la faculté de faire la preuve qu'un air figurant sur cette liste n'avait pas fait l'objet d'une adaptation avant la promulgation de la loi. Art. 4. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont soumises aux dispositions des articles 425 et suivants du code pénal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 Novembre 1917 Signé : R. POINCARÉ Par le Président de la République ; Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts Signé : Daniel VINCENT. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie des Postes et des Télégraphes, Signé : CLÉMENTEL 16 SÉANCE DU 11 MAI 1931 La Chambre émet l'avis qu'il n'y a aucun inconvénient à l'extension de ce texte à la Colonie. V. — Tarifs des Chemins de Fer MODIFICATIONS ET CRÉATION DE TARIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX G. V. OU RÉSEAU NORD Lettre de M. SÉANCE DU 11 MAI 1931 17 L'Ingénieur en chef de la Circulation d'Exploitation des Chemins de Fer de l'Indochine en date du 16 Avril : Hanoi, 16 Avril 1931 L'Ingénieur en Chef à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Hanoi, Monsieur le Président. J'ai l'honneur de vous faire connaître que je me propose de demander à M. le Gouverneur Général l'homologation, avant l'expiration du délai réglementaire de publicité, des diverses modifications de détail aux tarifs généraux de G. V. et aux tarifs spéciaux G. V. 23 et G. V. 24 homologués par arrêté du 23 Février 1931 dont les textes sont ci-joints et qui sont applicables sur le Réseau Nord des Chemins de fer de l'Indochine. Conformément aux articles 2 et 4 (dernier alinéa) de l'arrêté du 10 Mars 1908, je vous serais très obligé de bien vouloir adresser à M. l'Inspecteur Général des
NORD Lettre de M. SÉANCE DU 11 MAI 1931 17 L'Ingénieur en chef de la Circulation d'Exploitation des Chemins de Fer de l'Indochine en date du 16 Avril : Hanoi, 16 Avril 1931 L'Ingénieur en Chef à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Hanoi, Monsieur le Président. J'ai l'honneur de vous faire connaître que je me propose de demander à M. le Gouverneur Général l'homologation, avant l'expiration du délai réglementaire de publicité, des diverses modifications de détail aux tarifs généraux de G. V. et aux tarifs spéciaux G. V. 23 et G. V. 24 homologués par arrêté du 23 Février 1931 dont les textes sont ci-joints et qui sont applicables sur le Réseau Nord des Chemins de fer de l'Indochine. Conformément aux articles 2 et 4 (dernier alinéa) de l'arrêté du 10 Mars 1908, je vous serais très obligé de bien vouloir adresser à M. l'Inspecteur Général des Travaux Publics vos observations à ce sujet. Veuillez agréer, etc.. Signé : ILISIBLK Documents joints : CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE CIRCONSCRIPTION DE L'EXPLOITATION Réseau Nord Modifications des Tarifs Généraux de G. V. Le texte des articles six, neuf et vingt des tarifs généraux de Grande Vitesse du Réseau Nord homologués par arrêté du 23 Février 1931 est modifié comme suit en ce qui concerne les minima de perception : SÉANCE DU 11 MAI 1931 15 ARTICLE 6 2e paragraphe. — Le minimum de perception de 0,50 est réduit à 0,10. ARTICLE 9 Dernier paragraphe. — Le minimum de perception de 0,50 est réduit à 0,10. ARTICLE 20 2e paragraphe. — Le minimum de perception de 0,08 est réduit à 0,05. MODIFICATION AU TARIF SPÉCIAL C. V. 23 Billets à prix réduits spéciaux pour les voyageurs effectuant certains parcours. 1°/ — Le texte du 111 du tarif spécial G.V. 23 du Réseau Nord est abrogé et remplacé par le texte suivant : « 111/ — Les prix résultant de l'application du présent tarif ne peuvent être soudés entre eux ni aux prix résultant de l'application d'aucun autre tarif général ou spécial sauf toutefois lorsque les gares de soudure sont les
homologués par arrêté du 23 Février 1931 est modifié comme suit en ce qui concerne les minima de perception : SÉANCE DU 11 MAI 1931 15 ARTICLE 6 2e paragraphe. — Le minimum de perception de 0,50 est réduit à 0,10. ARTICLE 9 Dernier paragraphe. — Le minimum de perception de 0,50 est réduit à 0,10. ARTICLE 20 2e paragraphe. — Le minimum de perception de 0,08 est réduit à 0,05. MODIFICATION AU TARIF SPÉCIAL C. V. 23 Billets à prix réduits spéciaux pour les voyageurs effectuant certains parcours. 1°/ — Le texte du 111 du tarif spécial G.V. 23 du Réseau Nord est abrogé et remplacé par le texte suivant : « 111/ — Les prix résultant de l'application du présent tarif ne peuvent être soudés entre eux ni aux prix résultant de l'application d'aucun autre tarif général ou spécial sauf toutefois lorsque les gares de soudure sont les gares de Hanoi, Gia-Làm et Yên-Vièu ». 2°/ — Les tableaux des parcours joints au tarif spécial G.V. 23 sont complétés comme suit : 4e classe Prix du billet simple Ligne Hanoi — Mâchant Hanoi Phu-Tu-L Bac Thieu-Phu-Lang Hanoi Son Ninh Dap-Cau Thuong Hanoi 0$10 0$18 0$20 0$33 Phu-Tu-Son 0$10 0$10 0$26 0$17 Bac-Ninh 0$18 0$10 0$17 Thieu-Cau 0$20 0$13 0$14 Phu-Lang-Thuong 0$33 0$26 0$17 0$14 Ligne Hanoi — Vinh Hanoi 0$11 0$22 0$27 0$34 0$58 0$61 0$86 Thai-Yen 0$10 0$16 0$17 0$23 0$18 0$11 Cau-Gioup 0$22 0$10 0$12 0$42 0$18 Dong-Van 0$27 0$13 0$16 0$22 0$15 0$10 Phu-Ly 0$34 0$30 0$16 0$22 0$11 0$20 Cau-Hoa 0$58 0$56 0$42 0$22 0$20 0$17 0$50 Nam-Dinh 0$61 0$56 0$42 0$22 0$20 0$17 0$71 Ninh-Binh 0$86 0$56 0$42 0$20 0$50 Thanh-Hoa 0$71 0$50 0$20 0$17 0$50 Ligne Vinh — Hué — Danang Hiên-Si Hué Nong-Truoi Cau-Hai Hiên-Si 0$13 0$11 Hue 0$13 0$18 0$30 Nong-Truoi 0$11 0$18 Cau-Hai 0$30 0$50 SÉANCE DU 11 MAI 1931 17 CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE CIRCONSCRIPTION DE L'EXPLOITATION Réseau Nord Modification au Tarif Spécial G. V. 24 Billets à prix réduits spéciaux pour les bagages des voyageurs de 4e classe effectuant certains parcours. 1°/ — Le texte du
0$10 0$26 0$17 Bac-Ninh 0$18 0$10 0$17 Thieu-Cau 0$20 0$13 0$14 Phu-Lang-Thuong 0$33 0$26 0$17 0$14 Ligne Hanoi — Vinh Hanoi 0$11 0$22 0$27 0$34 0$58 0$61 0$86 Thai-Yen 0$10 0$16 0$17 0$23 0$18 0$11 Cau-Gioup 0$22 0$10 0$12 0$42 0$18 Dong-Van 0$27 0$13 0$16 0$22 0$15 0$10 Phu-Ly 0$34 0$30 0$16 0$22 0$11 0$20 Cau-Hoa 0$58 0$56 0$42 0$22 0$20 0$17 0$50 Nam-Dinh 0$61 0$56 0$42 0$22 0$20 0$17 0$71 Ninh-Binh 0$86 0$56 0$42 0$20 0$50 Thanh-Hoa 0$71 0$50 0$20 0$17 0$50 Ligne Vinh — Hué — Danang Hiên-Si Hué Nong-Truoi Cau-Hai Hiên-Si 0$13 0$11 Hue 0$13 0$18 0$30 Nong-Truoi 0$11 0$18 Cau-Hai 0$30 0$50 SÉANCE DU 11 MAI 1931 17 CHEMINS DE FER DE L'INDOCHINE CIRCONSCRIPTION DE L'EXPLOITATION Réseau Nord Modification au Tarif Spécial G. V. 24 Billets à prix réduits spéciaux pour les bagages des voyageurs de 4e classe effectuant certains parcours. 1°/ — Le texte du I du tarif spécial G. V. 24 du Réseau Nord est abrogé. 2°/ — Le texte du IV de ce même tarif est abrogé et remplacé par le texte suivant : « IV — Les prix résultant de l'application du présent tarif ne peuvent être soudés entre eux ni aux prix résultant de l'application d'aucun autre tarif général ou spécial sauf toutefois lorsque les gares de soudure sont les gares de Hanoi — Gia-Làm et Yên-Vièu ». 3°/ — Les tableaux joints au tarif spécial G. V. 24 sont complétés comme suit : 1° — Ligne de Hanoi à Mâchant Prix par tonne — Minimum de perception fixé à 0,05 Hanoi Phu-Tu-L Bac Phu-Lang Hanoi Son Ninh Thieu-Cau Thuong Hanoi 2$25 4$75 4$65 7$05 Phu-Tu-Son 2$25 4$80 2,40 4$80 Bac-Ninh 4$05 1$80 Thieu-Cau 4$65 2$40 Phu-Lang-Thuong 7$05 4$80 80 X 3,15 | 2 55 » I SÉANCE DU 11 MAI 1931 2° Ligne Hanoi – Vinh Prix par tonne — Minimum de perception fixé à 0$05 Hanoi | 12$70|$40|6$75|81;40|10,95|13,05|17,10 Thuong-Tin | 12$70| | 12,70| | 10,50| | Cau-Goi | 5,40|2,70| | 7,80| | Dong-Van | 6,70| | | | | Phu-Ly | 18,40|5,70| | 14,80| | Cau-Ho | 0,95| |