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la fraude alléguée par Lecreps n'est prouvée par lui ni contre Bion, ni contre Bérard, ni contre Thomas ; que la mention de l'opposition sur le procès-verbal de vente n'est la preuve ni de cette fraude, ni même d'une imprudence reprochable à l'huissier, puisque, d'une part, n'étant pas chargé de recevoir, il n'était grevé d'aucune responsabilité, et que, d'autre part, dans la pensée commune, les fonds avancés par Bérard devaient être remboursés avant tout ; — Par ces motifs ; — Sans avoir égard à la demande en nullité pour cause de fraude du transport du 28 sept. 1881, demande qui est rejetée; — Déclare valable ledit transport ; — Confirme, au surplus, le jugement dont est appel, dans toutes ses dispositions, etc. Du 11 févr. 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. Tiphaigne, prés.; Villey, subst.; Lanfranc de Panthou, Bénard et Foisil, av. PARIS 25 avril 1885. DIFFAMATION, SERVICE OU MANDAT PUBLIC, MISSION D'EXPLORATION, COMPÉTENCE. Doit être considéré comme chargé d'un mandat public le citoyen qui, adjoint par arrêté ministériel à une mission d'exploration (dans l'espèce la mission française de l'Ouest africain), ayant le caractère de service public, a participé à la direction de cette mission. — En conséquence, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de l'action en diffamation par lui intentée à raison d'imputations relatives aux actes de sa gestion (1) (L. 29 juill. 1881, art. 23, 31). (1) Le présent arrêt, pour reconnaître au de COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 35 (Blondel C. Genay, gérant du journal la Lanterne). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que Blondel, se trouvant diffamé par divers articles publiés dans le journal la Lanterne, au cours du mois de juill. 1884, a fait citer, devant le tribunal correctionnel de la Seine, Genay, gérant de ce journal; — Considérant que Genay a excipé de l'incompétence dudit tribunal, par ce motif que Blondel a fait partie de la mission Brazza, et que les articles incriminés ont été dirigés, non contre un simple particulier, mais contre un fonctionnaire public, ou tout au moins contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public,
conséquence, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de l'action en diffamation par lui intentée à raison d'imputations relatives aux actes de sa gestion (1) (L. 29 juill. 1881, art. 23, 31). (1) Le présent arrêt, pour reconnaître au de COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 35 (Blondel C. Genay, gérant du journal la Lanterne). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que Blondel, se trouvant diffamé par divers articles publiés dans le journal la Lanterne, au cours du mois de juill. 1884, a fait citer, devant le tribunal correctionnel de la Seine, Genay, gérant de ce journal; — Considérant que Genay a excipé de l'incompétence dudit tribunal, par ce motif que Blondel a fait partie de la mission Brazza, et que les articles incriminés ont été dirigés, non contre un simple particulier, mais contre un fonctionnaire public, ou tout au moins contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, à raison de ses fonctions ; — Considérant que c'est à bon droit que le tribunal a accueilli cette exception ; qu'il est constant, en effet, que Blondel, adjoint à la mission par arrêté ministériel, a visité des postes, s'est enquis de leurs besoins, a arrêté les comptes des employés, fait des commandes de marchandises, pris les mesures nécessaires pour leur transport ainsi que pour leur emploi ; que, de plus, son propre registre-copie de lettres le montre, au cours du deuxième semestre de l'année 1883, correspondant en qualité de représentant de la mission avec le commandant du Gabon, les officiers de la marine de l'Etat, les capitaines des navires de commerce, le chef du service administratif de Libreville et les autres fonctionnaires de la colonie, délivrant des ordres de paiement sur la caisse du trésorier-payeur, écrivant notamment, le 10 janv. 1884, à un sieur Saint-John, dans les termes suivants : « J'ai l'avantage de vous remettre, sur le Trésor du Gabon, un chèque, n° 7749, de 2,632 fr. 70, pour solde de toutes les factures faites par la mission française de l'Ouest africain, de mai à fin déc. 1883 » , et signant : « Pour le commissaire du
fait des commandes de marchandises, pris les mesures nécessaires pour leur transport ainsi que pour leur emploi ; que, de plus, son propre registre-copie de lettres le montre, au cours du deuxième semestre de l'année 1883, correspondant en qualité de représentant de la mission avec le commandant du Gabon, les officiers de la marine de l'Etat, les capitaines des navires de commerce, le chef du service administratif de Libreville et les autres fonctionnaires de la colonie, délivrant des ordres de paiement sur la caisse du trésorier-payeur, écrivant notamment, le 10 janv. 1884, à un sieur Saint-John, dans les termes suivants : « J'ai l'avantage de vous remettre, sur le Trésor du Gabon, un chèque, n° 7749, de 2,632 fr. 70, pour solde de toutes les factures faites par la mission française de l'Ouest africain, de mai à fin déc. 1883 » , et signant : « Pour le commissaire du gouvernement dans l'Ouest africain, L. Blondel » ; adressant enfin directement au ministre de l'instruction publique des rapports mensuels signés de lui, en la même qualité, lui remettant, le 8 janv. 1884, sa démission, et lui en expliquant les causes ; — Considérant qu'il est donc hors de doute que Blondel gérait, en l'absence de Brazza et par délégation de lui, les intérêts de toute nature de la mission dans la région où il résidait; qu'il n'est pas contesté que ces intérêts eussent le caractère d'intérêts publics ; qu'ainsi, Blondel était un citoyen chargé d'un mandat public ; que peu importe d'ailleurs qu'il n'agît que comme délégué de Brazza; qu'adjoint par l'État à un service public, puis investi de la direction d'une partie de ce service, il était responsable, non seulement vis-à-vis de Brazza, mais encore vis-à-vis de l'État, dont il gérait l'affaire et dont les fonds étaient à sa disposition dans une mesure déterminée ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 25 avril 1885. — C. Paris. — MM. le cons. Bresselle, prés. ; Potier, av. gén. ; Strauss et Jullien, av. DIJON 23 décembre 1885. INCENDIE, BAIL, LOI DU 5 JANVIER 1885, SOLIDARITÉ, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ
Blondel gérait, en l'absence de Brazza et par délégation de lui, les intérêts de toute nature de la mission dans la région où il résidait; qu'il n'est pas contesté que ces intérêts eussent le caractère d'intérêts publics ; qu'ainsi, Blondel était un citoyen chargé d'un mandat public ; que peu importe d'ailleurs qu'il n'agît que comme délégué de Brazza; qu'adjoint par l'État à un service public, puis investi de la direction d'une partie de ce service, il était responsable, non seulement vis-à-vis de Brazza, mais encore vis-à-vis de l'État, dont il gérait l'affaire et dont les fonds étaient à sa disposition dans une mesure déterminée ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 25 avril 1885. — C. Paris. — MM. le cons. Bresselle, prés. ; Potier, av. gén. ; Strauss et Jullien, av. DIJON 23 décembre 1885. INCENDIE, BAIL, LOI DU 5 JANVIER 1885, SOLIDARITÉ, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ INTÉGRALE, PREUVE. Le locataire chez lequel le feu a commencé est tenu de réparer la totalité du dommage causé par l'incendie. La loi du 5 janv. 1885, qui a modifié l'art. 1734, C. civ., n'a eu pour but et pour résultat que de faire disparaître la solidarité qui liait tous les locataires d'un même immeuble vis-à-vis du propriétaire (1) (C civ., 1734; L. 5 janv. 1883). La preuve que le feu a commencé chez l'un des locataires, qui doit par suite être rendu responsable de l'intégralité du dommage, résulte suffisamment de ce que, seul, il n'a pas pu prouver que le feu n'avait pas pris chez lui, tandis que les autres locataires se sont exonérés (Id.). (Dargaud et Comp. d'ass. terr. l'Urbaine et Comp. d'assur. terr. la Nationale). Un incendie a éclaté, le 27 févr. 1884, dans une maison sise à Mâcon, et appartenant à Mme Vve Néron. La Comp. la Nationale, à laquelle l'immeuble était assuré, a payé à Mme Néron 2042 fr.,72, montant des dommages évalués par experts, et, en vertu d'une quittance subrogative, elle a exercé un recours pour la totalité de l'indemnité par elle payée contre M. Dargaud, l'un des locataires de la maison incendiée, chez
les locataires d'un même immeuble vis-à-vis du propriétaire (1) (C civ., 1734; L. 5 janv. 1883). La preuve que le feu a commencé chez l'un des locataires, qui doit par suite être rendu responsable de l'intégralité du dommage, résulte suffisamment de ce que, seul, il n'a pas pu prouver que le feu n'avait pas pris chez lui, tandis que les autres locataires se sont exonérés (Id.). (Dargaud et Comp. d'ass. terr. l'Urbaine et Comp. d'assur. terr. la Nationale). Un incendie a éclaté, le 27 févr. 1884, dans une maison sise à Mâcon, et appartenant à Mme Vve Néron. La Comp. la Nationale, à laquelle l'immeuble était assuré, a payé à Mme Néron 2042 fr.,72, montant des dommages évalués par experts, et, en vertu d'une quittance subrogative, elle a exercé un recours pour la totalité de l'indemnité par elle payée contre M. Dargaud, l'un des locataires de la maison incendiée, chez lequel le feu avait pris. M. Dargaud a prétendu que le logement qu'il occupait, et dans lequel le feu avait pris, étant loué seulement 700 fr. tandis que les loyers de la maison tout entière s'élevaient à 1990 fr., il ne devait qu'une indemnité proportionnelle à la valeur locative de son appartement, sur une somme de 718 fr. 40, que la Comp. l'Urbaine, à laquelle il était assuré pour les risques locatifs, a offerte à la Comp. la Nationale. 19 mai 1885, jugement du tribunal civil de Mâcon, qui condamne M. Dargaud et la Comp. l'Urbaine au paiement intégral des dommages occasionnés par l'incendie. — Appel par M. Dargaud et par la Comp. l'Urbaine. ARRÊT. LA COUR ; — En droit : — Attendu que, sous l'empire du Code civil, le locataire dans l'appartement duquel il était démontré que l'incendie avait pris naissance, en était seul responsable pour le tout, aux termes de l'art. 1733 et du § 2 de l'art. 1734, à l'exclusion de tous les autres locataires ; — Attendu que la modification apportée à l'art. 1734, par la loi du 5 janv. 1883, n'a rien changé à cette situation de droit ; qu'ayant eu pour but unique
son appartement, sur une somme de 718 fr. 40, que la Comp. l'Urbaine, à laquelle il était assuré pour les risques locatifs, a offerte à la Comp. la Nationale. 19 mai 1885, jugement du tribunal civil de Mâcon, qui condamne M. Dargaud et la Comp. l'Urbaine au paiement intégral des dommages occasionnés par l'incendie. — Appel par M. Dargaud et par la Comp. l'Urbaine. ARRÊT. LA COUR ; — En droit : — Attendu que, sous l'empire du Code civil, le locataire dans l'appartement duquel il était démontré que l'incendie avait pris naissance, en était seul responsable pour le tout, aux termes de l'art. 1733 et du § 2 de l'art. 1734, à l'exclusion de tous les autres locataires ; — Attendu que la modification apportée à l'art. 1734, par la loi du 5 janv. 1883, n'a rien changé à cette situation de droit ; qu'ayant eu pour but unique de faire disparaître la solidarité qui liait tous les locataires d'un même immeuble vis-à-vis du propriétaire, la nouvelle loi a formellement maintenu toutes les autres dispositions de l'ancien art. 1734; — Attendu qu'en dehors du texte même du § 2 de l'art. 1734, dont les termes ne laissent par leur précision aucune place à l'équivoque et ne se prêtent à aucune interprétation, la pensée du législateur résulte très clairement, à cet égard, des travaux préparatoires de la loi du 5 janv. 1883, et notamment du rapport présenté au Sénat par M. Batbie, dans lequel on lire cette phrase décisive : « Si la Comp. ou le propriétaire démontrait contre son locataire que l'incendie a commencé chez lui, le preneur serait responsable en vertu de l'art. 1733, C. civ., que nous ne vous proposons pas de modifier» ; — Attendu que ces paroles du rapporteur établissent ainsi, d'une façon péremptoire, qu'aux yeux du législateur, la preuve faite que le feu a commencé chez un locataire déterminé équivaut à la démonstration d'une faute par lui commise, des conséquences de laquelle il ne peut se dégager qu'en justifiant, à son tour, qu'il se trouve dans une des exceptions prévues par l'art. 1733 ;
précision aucune place à l'équivoque et ne se prêtent à aucune interprétation, la pensée du législateur résulte très clairement, à cet égard, des travaux préparatoires de la loi du 5 janv. 1883, et notamment du rapport présenté au Sénat par M. Batbie, dans lequel on lire cette phrase décisive : « Si la Comp. ou le propriétaire démontrait contre son locataire que l'incendie a commencé chez lui, le preneur serait responsable en vertu de l'art. 1733, C. civ., que nous ne vous proposons pas de modifier» ; — Attendu que ces paroles du rapporteur établissent ainsi, d'une façon péremptoire, qu'aux yeux du législateur, la preuve faite que le feu a commencé chez un locataire déterminé équivaut à la démonstration d'une faute par lui commise, des conséquences de laquelle il ne peut se dégager qu'en justifiant, à son tour, qu'il se trouve dans une des exceptions prévues par l'art. 1733 ; — Attendu que cette preuve peut être faite directement ou indirectement; qu'elle peut résulter notamment de cette circonstance que seul, un des locataires de l'immeuble incendié se trouve dans l'impossibilité de démontrer que le feu n'a pas pris chez lui, tandis que les autres se sont exonérés ; qu'à cet égard encore, le rapport de M. Batbie est très formel, et déclare que, dans ce cas, le locataire qui ne peut faire aucune preuve, est seul responsable du sinistre ; — Attendu qu'à fortiori, il doit en être ainsi lorsque le locataire, chez lequel le feu a éclaté, en convient et reconnaît ainsi sa faute; — En fait : — Attendu qu'il est démontré, et reconnu par Dargaud lui-même, que l'incendie survenu le 27 févr. 1884 a pris naissance dans l'appartement de la maison Néron qu'il occupait ; que, ne se prévalant d'aucune des causes d'excuses spécifiées dans l'art. 1733, il doit donc être déclaré responsable, vis-à-vis du propriétaire diffamé, qui avait été adjoint par arrêté ministériel au chef de la mission d'exploration envoyée par le Gouvernement français dans l'Ouest africain, le caractère de citoyen chargé d'un mandat public, se fonde, d'une part, sur ce que cette mission constituait un
égard encore, le rapport de M. Batbie est très formel, et déclare que, dans ce cas, le locataire qui ne peut faire aucune preuve, est seul responsable du sinistre ; — Attendu qu'à fortiori, il doit en être ainsi lorsque le locataire, chez lequel le feu a éclaté, en convient et reconnaît ainsi sa faute; — En fait : — Attendu qu'il est démontré, et reconnu par Dargaud lui-même, que l'incendie survenu le 27 févr. 1884 a pris naissance dans l'appartement de la maison Néron qu'il occupait ; que, ne se prévalant d'aucune des causes d'excuses spécifiées dans l'art. 1733, il doit donc être déclaré responsable, vis-à-vis du propriétaire diffamé, qui avait été adjoint par arrêté ministériel au chef de la mission d'exploration envoyée par le Gouvernement français dans l'Ouest africain, le caractère de citoyen chargé d'un mandat public, se fonde, d'une part, sur ce que cette mission constituait un service public, et, d'autre part, sur ce que le demandeur avait participé effectivement, dans les circonstances de fait que l'arrêt énumère, à la direction de la mission. On peut rapprocher de cette décision l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juill. 1883 (S. 1884.1.303. — P. 1884.1.719), décidant que l'étranger qui a commandé en pays étranger un corps de troupes auxiliaires, composé en partie de soldats étrangers, mais constituant dans son ensemble une force publique française, doit être considéré comme ayant été chargé temporairement d'un service public. La question est controversée. V. dans le sens du présent arrêt, Trib. de Nîmes, 29 déc. 1883, sous Nîmes, 15 mars 1881; Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884; Trib. de la Seine, 2 août 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885. 1. 79); Toulouse, 19 févr. 1885 (S. 1884. 2.73. — P. 1885. 1.434). et les autorités citées. Mais V. en sens contraire, Trib. de Lyon, 9 janv. 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885. 1. 79), les notes de M. Labbé sous Nîmes, 15 mars 1884, et Toulouse, 19 févr. 1885, précités, et les renvois. 36 IIe PARTIE. II. PARTIE, de toutes les conséquences de ce sinistre, et non pas seulement en proportion
l'étranger qui a commandé en pays étranger un corps de troupes auxiliaires, composé en partie de soldats étrangers, mais constituant dans son ensemble une force publique française, doit être considéré comme ayant été chargé temporairement d'un service public. La question est controversée. V. dans le sens du présent arrêt, Trib. de Nîmes, 29 déc. 1883, sous Nîmes, 15 mars 1881; Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884; Trib. de la Seine, 2 août 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885. 1. 79); Toulouse, 19 févr. 1885 (S. 1884. 2.73. — P. 1885. 1.434). et les autorités citées. Mais V. en sens contraire, Trib. de Lyon, 9 janv. 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885. 1. 79), les notes de M. Labbé sous Nîmes, 15 mars 1884, et Toulouse, 19 févr. 1885, précités, et les renvois. 36 IIe PARTIE. II. PARTIE, de toutes les conséquences de ce sinistre, et non pas seulement en proportion de la valeur locative de son appartement ; que c'est à bon droit, par suite, que le tribunal a validé la saisie-arrêt pratiquée contre lui par la Comp. la Nationale aux mains de la Comp. l'Urbaine ; que la Comp. l'Urbaine ayant déclaré prendre le fait et cause de Dargaud, il y a lieu de faire droit, à ce sujet, aux conclusions de ce dernier, qui demande qu'il lui soit donné acte de cette déclaration; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 23 déc. 1885. — C. Dijon, 1re ch. MM. Marignan, 1er prés. ; Bernard, av. gén.; Mathevon (du barreau de Lyon) et de la Salle (du barreau de Mâcon), av. PARIS 24 décembre 1885 et 18 janvier 1886. SAISIE-ARRÊT, ORDONNANCE DU JUGE, PERMISSION DE SAISIR, RÉTRACTATION, APPEL, RÉFÉRÉ, DEMANDE EN VALIDITÉ, RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté la première ordonnance par laquelle il avait permis de saisir-arrêter (1) (C, proc, 558, 809). Le président du tribunal, en accordant une permission de faire une saisie-arrêt, peut insérer dans son ordonnance la réserve qu'il lui
il y a lieu de faire droit, à ce sujet, aux conclusions de ce dernier, qui demande qu'il lui soit donné acte de cette déclaration; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 23 déc. 1885. — C. Dijon, 1re ch. MM. Marignan, 1er prés. ; Bernard, av. gén.; Mathevon (du barreau de Lyon) et de la Salle (du barreau de Mâcon), av. PARIS 24 décembre 1885 et 18 janvier 1886. SAISIE-ARRÊT, ORDONNANCE DU JUGE, PERMISSION DE SAISIR, RÉTRACTATION, APPEL, RÉFÉRÉ, DEMANDE EN VALIDITÉ, RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté la première ordonnance par laquelle il avait permis de saisir-arrêter (1) (C, proc, 558, 809). Le président du tribunal, en accordant une permission de faire une saisie-arrêt, peut insérer dans son ordonnance la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté (2) (ld.). Et l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt peut être valablement rétractée, même après que la saisie-arrêt a été pratiquée et dénoncée au tiers saisi, avec assignation en validité, si le tiers saisi n'a pas implicitement renoncé à demander la rétraction de l'ordonnance, soit en constituant avoué sur la demande en validité, soit en laissant écouler depuis la saisie un délai non justifié (3) (Id.). 1re Espèce. — (Société générale C. Decambos et Béjot). Aux termes d'une ordonnance sur requête rendue le 19 août 1885, M. le président du tribunal civil de la Seine avait autorisé la Société générale à pratiquer entre les mains de M. Béjot, agent de change, une saisie-arrêt sur les sommes dont il pourrait être débiteur envers M. Decambos, réservant à la partie saisie le droit de lui en référer en cas de difficultés. En vertu de cette ordonnance, la Société générale a formé opposition, le 20 août 1885, sur M. Decambos, entre les mains de M. Béjot, agent de change, et dénonciation de cette opposition avec assignation en validité a été signifiée au débiteur saisi le 28 août 1885. Le 31 août, M. Decambos a assigné la Société générale
en constituant avoué sur la demande en validité, soit en laissant écouler depuis la saisie un délai non justifié (3) (Id.). 1re Espèce. — (Société générale C. Decambos et Béjot). Aux termes d'une ordonnance sur requête rendue le 19 août 1885, M. le président du tribunal civil de la Seine avait autorisé la Société générale à pratiquer entre les mains de M. Béjot, agent de change, une saisie-arrêt sur les sommes dont il pourrait être débiteur envers M. Decambos, réservant à la partie saisie le droit de lui en référer en cas de difficultés. En vertu de cette ordonnance, la Société générale a formé opposition, le 20 août 1885, sur M. Decambos, entre les mains de M. Béjot, agent de change, et dénonciation de cette opposition avec assignation en validité a été signifiée au débiteur saisi le 28 août 1885. Le 31 août, M. Decambos a assigné la Société générale en référé, pour voir rapporter l'ordonnance du 19 août, et, sur cette assignation, M. le président du tribunal civil de la Seine a rendu, le 23 sept., l'ordonnance suivante : — « Nous, président; — Rapportons l'ordonnance en vertu de laquelle la Société générale a fait pratiquer, suivant exploit de Fouret, huissier à Paris, du 20 août 1885, saisie-arrêt sur Decambos, ès mains de Béjot, agent de change ; — Disons, en conséquence, que nonobstant ladite opposition ou toute autre pratiquée en vertu de l'ordonnance rapportée, Decambos est autorisé à toucher des mains de Béjot les titres et fonds lui revenant, ce dernier, lui en effectuant la remise et le versement, valablement déchargé ; — Déclarons commune à Béjot la présente ordonnance, etc. ». Appel a été interjeté par la Société générale. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la recevabilité de l'appel : — Considérant que, lorsque le président du tribunal insère, dans l'ordonnance qu'il rend pour permettre de former une saisie-arrêt, la réserve de lui en référer en cas de difficultés, il provoque un débat contradictoire, lequel donne à la nouvelle ordonnance qui doit intervenir le caractère contentieux ; que cette seconde décision est une véritable décision