jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
4 août 1870 l'époque de la cessation des paiements. Les liquidateurs de la société, à Londres, firent opposition à ce jugement. D'un autre côté, d'autres créanciers intervinrent pour demander le maintien de la déclaration de faillite faite en France. 10 oct. 1883, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu, sur le premier point, que, sans entrer dans l'examen approfondi des statuts de la société, pour en rechercher le but et le caractère véritables, le tribunal ne peut que s'en tenir à l'interprétation qui en a été donnée par la société elle-même et à la qualification qu'elle a considérée lui appartenir, à savoir celle de société commerciale; qu'en effet, elle a soutenu, par des conclusions longuement motivées, devant la Cour de cassation, dans un précédent procès (Cass. 12 nov. 1872, S. 1873.1.17. — P. 1873. 24), qu'elle ne pouvait être considérée que comme société commerciale, puisqu'elle invoquait l'état de faillite dans lequel elle disait et prétendait alors se trouver; que, si elle se reconnaissait en état de faillite, elle admettait nécessairement son caractère exclusivement commercial; que la nécessité de ce caractère commercial s'imposait d'ailleurs, puisque, société étrangère, elle ne pouvait avoir d'effet et de fonctionnement utile en France qu'au seul titre de société commerciale; que la nécessité d'une autorisation spéciale du gouvernement français lui aurait été indispensable si elle eût eu le caractère de société civile; — Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que l'on peut lui appliquer les dispositions de la loi concernant la faillite, — Attendu que la société opposante peut avoir stipulé que son siège serait à Londres, mais, qu'en réalité, elle n'y avait pas le centre de ses affaires et de ses intérêts; qu'elle était fondée pour fonctionner exclusivement en France; que son principal établissement, et même son unique établissement, ainsi que la justice l'a déjà constaté, était à Marseille; que c'était à Marseille que se trouvaient engagées toutes ses opérations; que, par conséquent, Marseille est le lieu où la faillite doit régulièrement s'ouvrir, être poursuivie et liquidée au profit de la masse des créanciers...; —
et de fonctionnement utile en France qu'au seul titre de société commerciale; que la nécessité d'une autorisation spéciale du gouvernement français lui aurait été indispensable si elle eût eu le caractère de société civile; — Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que l'on peut lui appliquer les dispositions de la loi concernant la faillite, — Attendu que la société opposante peut avoir stipulé que son siège serait à Londres, mais, qu'en réalité, elle n'y avait pas le centre de ses affaires et de ses intérêts; qu'elle était fondée pour fonctionner exclusivement en France; que son principal établissement, et même son unique établissement, ainsi que la justice l'a déjà constaté, était à Marseille; que c'était à Marseille que se trouvaient engagées toutes ses opérations; que, par conséquent, Marseille est le lieu où la faillite doit régulièrement s'ouvrir, être poursuivie et liquidée au profit de la masse des créanciers...; — Par ces motifs; — Déboute l'Imperial Land Company et la Consolidated Company limited de leurs fins et conclusions, etc. ». Appel par les administrateurs de la société; mais, par arrêt du 3 avril 1884, la Cour d'Aix a maintenu la décision attaquée, en s'appropriant les motifs des premiers juges, auxquels elle a ajouté les motifs suivants : — « La Cour; — Attendu, en ce qui concerne le caractère commercial de la société dont s'agit, qu'indépendamment de l'interprétation de ses statuts et de la qualification faite et prise par elle-même, circonstances retenues par les premiers juges, il faut retenir aussi que ces mêmes statuts lui donnent pour but et pour objet, qu'elle a partiellement réalisés, des entreprises sur des terrains et des immeubles, pour y faire des constructions ou reconstructions et les revendre en détail, des entreprises de démolitions, des recherches et exploitations de concession, des créations de ports, etc., et, qu'en fait, ladite société a si bien exercé le commerce, que, pour le fonctionnement de ses diverses entreprises commerciales elles-mêmes, elle a, successivement, habituellement, et pour (1-2) Si, en principe, les sociétés ayant pour objet des immeubles sont par elles-mêmes essentiellement civiles (V. Paris, 29 août 1668, S. 1868.4.329.
elle a ajouté les motifs suivants : — « La Cour; — Attendu, en ce qui concerne le caractère commercial de la société dont s'agit, qu'indépendamment de l'interprétation de ses statuts et de la qualification faite et prise par elle-même, circonstances retenues par les premiers juges, il faut retenir aussi que ces mêmes statuts lui donnent pour but et pour objet, qu'elle a partiellement réalisés, des entreprises sur des terrains et des immeubles, pour y faire des constructions ou reconstructions et les revendre en détail, des entreprises de démolitions, des recherches et exploitations de concession, des créations de ports, etc., et, qu'en fait, ladite société a si bien exercé le commerce, que, pour le fonctionnement de ses diverses entreprises commerciales elles-mêmes, elle a, successivement, habituellement, et pour (1-2) Si, en principe, les sociétés ayant pour objet des immeubles sont par elles-mêmes essentiellement civiles (V. Paris, 29 août 1668, S. 1868.4.329. — P. 1868.1223, et la note de M. Labbé. Adde, note sous Aix, 23 juill. 1881, S. 1883.2.35. — P. 1883.1.217. V. cep. en sens contraire, Aix, 23 juill. 1881, précité), ces sociétés ont un caractère commercial lorsqu'elles se livrent à des opérations commerciales. Le caractère commercial ou civil d'une société ne dépend, en effet, ni de sa forme, ni de sa dénomination, mais seulement de la nature même de ses opérations ou de l'objet qui la constitue. V. Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815); Cass. 30 janv. 1884 (S. 1884.1.311. — P. 1884. 1.780), et la note. C'est au juge du fond qu'il appartient souverainement déterminer quelles sont en fait les opérations auxquelles s'est livrée la société, et quel est le but et l'objet qu'elle a poursuivi; mais la Cour de cassation a le droit de vérifier si le juge du fond n'a pas faussement appliqué la loi en attribuant à ces opérations un caractère civil ou commercial. V. Cass. 30 janv. 1884, précité. C'est d'ailleurs ce qui ressort des motifs de l'arrêt ci-dessus rapporté. La faillite d'une société commerciale doit être déclarée par le tribunal du lieu où cette société a son principal établissement. (V.
société ne dépend, en effet, ni de sa forme, ni de sa dénomination, mais seulement de la nature même de ses opérations ou de l'objet qui la constitue. V. Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815); Cass. 30 janv. 1884 (S. 1884.1.311. — P. 1884. 1.780), et la note. C'est au juge du fond qu'il appartient souverainement déterminer quelles sont en fait les opérations auxquelles s'est livrée la société, et quel est le but et l'objet qu'elle a poursuivi; mais la Cour de cassation a le droit de vérifier si le juge du fond n'a pas faussement appliqué la loi en attribuant à ces opérations un caractère civil ou commercial. V. Cass. 30 janv. 1884, précité. C'est d'ailleurs ce qui ressort des motifs de l'arrêt ci-dessus rapporté. La faillite d'une société commerciale doit être déclarée par le tribunal du lieu où cette société a son principal établissement. (V. Cass. 9 août 1881 (S, 1882.1.150. — P. 1882.1.361), et le renvoi,) alors même que le siège social est fixé à l'étranger par les statuts de la société. V. Nancy, 8 mai 1875 (S. 1676.2.137. — P. 1876. 576), et la note. V. aussi Cass., 17 févr. 1885 (S. 1885.1.248. — P. 1885.1.622). Sur l'effet en France d'une déclaration de faillite prononcée en pays étranger, V. la note sous Cass. 17 juill. 1882 (S. 1884.1.58. — P. 1884.1.129). Sans l'espèce, toute difficulté avait été écartée par les juges du fond, qui avaient décidé qu'il n'y avait pas déclaration de faillite en pays étranger. V. conf. Cass., 12 nov. 1872 (S. 1873.1.17. — P. 1873.24), rendu contre la même société; 12 févr. 1879 (S. 1879.1.121. — P. 1879.281). Adde, note sous Cass. Florence, 25 avril 1881 (S. 1884.4.21. — P. 1884.2.34). V. cep. l'arrêt de la Cour de cassation de Florence, du 25 avril 1881, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 119 une somme considérable, mis en circulation des lettres de change; « Attendu, en ce qui concerne l'indivisibilité avec un prétendu état de faillite en Angleterre, que des documents produits et des décisions de la Cour de la chancellerie
— P. 1885.1.622). Sur l'effet en France d'une déclaration de faillite prononcée en pays étranger, V. la note sous Cass. 17 juill. 1882 (S. 1884.1.58. — P. 1884.1.129). Sans l'espèce, toute difficulté avait été écartée par les juges du fond, qui avaient décidé qu'il n'y avait pas déclaration de faillite en pays étranger. V. conf. Cass., 12 nov. 1872 (S. 1873.1.17. — P. 1873.24), rendu contre la même société; 12 févr. 1879 (S. 1879.1.121. — P. 1879.281). Adde, note sous Cass. Florence, 25 avril 1881 (S. 1884.4.21. — P. 1884.2.34). V. cep. l'arrêt de la Cour de cassation de Florence, du 25 avril 1881, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 119 une somme considérable, mis en circulation des lettres de change; « Attendu, en ce qui concerne l'indivisibilité avec un prétendu état de faillite en Angleterre, que des documents produits et des décisions de la Cour de la chancellerie d'Angleterre, rendues exécutoires en France par jugement du tribunal civil de la Seine, résulte seulement la preuve que la société dont s'agit poursuit sa liquidation judiciaire, ce qui n'a rien de commun avec la faillite organisée par nos lois, sinon le but d'arriver à la liquidation, mais ce qui n'offre point les garanties constituées par la loi française pour protéger les intérêts de la masse, aussi bien les droits connus que les droits latents, et pour assurer l'observation des règles d'égalité et de justice dans la liquidation et la répartition; que c'est donc avec raison que la Cour a déjà décidé qu'il n'est pas justifié d'une déclaration de faillite régulière en Angleterre; qu'elle a ainsi statué, par son arrêt du 28 août 1871, contre lequel le pourvoi de la société dont il s'agit a été rejeté le 12 nov. 1872 (S. 1873.1.17. — P. 1873.24), et qu'il n'y a aucun motif pour qu'elle statue autrement aujourd'hui; « Attendu que la société dont s'agit s'intitule elle-même: Société des terrains de Marseille; qu'elle a fait appel, à Marseille principalement, aux capitaux français; qu'il est impossible d'admettre que, la cessation des paiements étant notoire, le tribunal de commerce de Marseille ne puisse pas
point les garanties constituées par la loi française pour protéger les intérêts de la masse, aussi bien les droits connus que les droits latents, et pour assurer l'observation des règles d'égalité et de justice dans la liquidation et la répartition; que c'est donc avec raison que la Cour a déjà décidé qu'il n'est pas justifié d'une déclaration de faillite régulière en Angleterre; qu'elle a ainsi statué, par son arrêt du 28 août 1871, contre lequel le pourvoi de la société dont il s'agit a été rejeté le 12 nov. 1872 (S. 1873.1.17. — P. 1873.24), et qu'il n'y a aucun motif pour qu'elle statue autrement aujourd'hui; « Attendu que la société dont s'agit s'intitule elle-même: Société des terrains de Marseille; qu'elle a fait appel, à Marseille principalement, aux capitaux français; qu'il est impossible d'admettre que, la cessation des paiements étant notoire, le tribunal de commerce de Marseille ne puisse pas prononcer sa déclaration de faillite; qu les intérêts engagés soient privés des moyens de défense et de protection établis en leur faveur par la loi; que les immeubles de la société dont s'agit, situés en France, échappent au régime de la loi française, et que celle-ci, étant en pareille matière une loi de police et de sûreté, puisqu'elle est instituée pour déjouer la fraude et pour accroître les garanties du crédit public, ne régisse pas l'étranger commerçant en France tombé en déconfiture, ce qui serait contraire au prescrit de l'art. 3, C. civ.; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par la Comp. — 1er Moyen. Violation des art. 631 et suiv., et 437, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme une société commerciale, pouvant par suite être déclarée en faillite, une société ayant pour objet l'achat de terrains fait dans le but de les revendre, après y avoir ajouté des constructions. 2e Moyen. Violation des art. 14 et 15, C. civ., 437, C. comm., et de la règle non bis in idem, ainsi que de l'art. 1351, C. civ. et de l'autorité de la chose jugée, en ce qu'un tribunal français a déclaré la
une loi de police et de sûreté, puisqu'elle est instituée pour déjouer la fraude et pour accroître les garanties du crédit public, ne régisse pas l'étranger commerçant en France tombé en déconfiture, ce qui serait contraire au prescrit de l'art. 3, C. civ.; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par la Comp. — 1er Moyen. Violation des art. 631 et suiv., et 437, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme une société commerciale, pouvant par suite être déclarée en faillite, une société ayant pour objet l'achat de terrains fait dans le but de les revendre, après y avoir ajouté des constructions. 2e Moyen. Violation des art. 14 et 15, C. civ., 437, C. comm., et de la règle non bis in idem, ainsi que de l'art. 1351, C. civ. et de l'autorité de la chose jugée, en ce qu'un tribunal français a déclaré la prétendue faillite d'une société étrangère, bien que celle-ci se fût expressément prévalu de sa qualité d'étrangère pour décliner la compétence des tribunaux français, et qu'elle eût déjà été mise en liquidation par la Cour de chancellerie, état qui, d'après la loi anglaise, équivaut à la faillite. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi: — Attendu que, si les sociétés qui se forment dans le but d'acheter et revendre des immeubles constituent des sociétés civiles, qui ne peuvent être déclarées en faillite en France, il en est autrement lorsque, comme cela résulte des constatations de l'arrêt attaqué, à l'égard de la société dont s'agit, cette société, outre l'achat et la revente de terrains et immeubles, s'est livrée à des entreprises de constructions et reconstructions, à des travaux de démolition, à la recherche et à l'exploitation de concessions, de créations de ports; que, pour le fonctionnement de ces diverses entreprises, elle a successivement, habituellement et pour une somme considérable, mis des traites en circulation; que le but commercial de son fonctionnement résulte de ses statuts, et qu'elle s'est prévalue elle-même en justice de ce caractère de ses opérations pour la défense de ses droits; que en l'état de ces
Sur le premier moyen du pourvoi: — Attendu que, si les sociétés qui se forment dans le but d'acheter et revendre des immeubles constituent des sociétés civiles, qui ne peuvent être déclarées en faillite en France, il en est autrement lorsque, comme cela résulte des constatations de l'arrêt attaqué, à l'égard de la société dont s'agit, cette société, outre l'achat et la revente de terrains et immeubles, s'est livrée à des entreprises de constructions et reconstructions, à des travaux de démolition, à la recherche et à l'exploitation de concessions, de créations de ports; que, pour le fonctionnement de ces diverses entreprises, elle a successivement, habituellement et pour une somme considérable, mis des traites en circulation; que le but commercial de son fonctionnement résulte de ses statuts, et qu'elle s'est prévalue elle-même en justice de ce caractère de ses opérations pour la défense de ses droits; que en l'état de ces constatations, l'arrêt attaqué a justement considéré cette société comme commerciale, et, en déclarant sa faillite, n'a violé aucun des articles sus-visés; Sur le deuxième moyen: — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société dont s'agit avait à Marseille son principal établissement, et que, dès lors, le tribunal de commerce de Marseille était compétent pour statuer sur la déclaration de faillite dirigée contre elle; — Attendu qu'en admettant qu'une faillite déclarée en Angleterre puisse toujours faire obstacle à une déclaration nouvelle en France, l'arrêt constate que la mesure prise en Angleterre, en vertu des lois anglaises, pour la liquidation de cette société, n'avait d'après ces lois rien de commun avec la faillite organisée par nos lois, et ne pouvait faire obstacle à ce point de vue à une déclaration de faillite en France; qu'en supposant que l'arrêt attaqué fût réellement tombé dans l'erreur que lui reproche le pourvoi, cette erreur, portant sur les dispositions d'une loi étrangère, ne donnerait pas ouverture à cassation; qu'il importe peu que la décision de la haute Cour de chancellerie ait été déclarée exécutoire en France par un jugement et dans des conditions que la Cour ne peut apprécier, aucun de ces
tribunal de commerce de Marseille était compétent pour statuer sur la déclaration de faillite dirigée contre elle; — Attendu qu'en admettant qu'une faillite déclarée en Angleterre puisse toujours faire obstacle à une déclaration nouvelle en France, l'arrêt constate que la mesure prise en Angleterre, en vertu des lois anglaises, pour la liquidation de cette société, n'avait d'après ces lois rien de commun avec la faillite organisée par nos lois, et ne pouvait faire obstacle à ce point de vue à une déclaration de faillite en France; qu'en supposant que l'arrêt attaqué fût réellement tombé dans l'erreur que lui reproche le pourvoi, cette erreur, portant sur les dispositions d'une loi étrangère, ne donnerait pas ouverture à cassation; qu'il importe peu que la décision de la haute Cour de chancellerie ait été déclarée exécutoire en France par un jugement et dans des conditions que la Cour ne peut apprécier, aucun de ces documents n'étant mis sous ses yeux, puisqu'on ne conteste pas l'existence de la décision anglaise, mais bien sa portée et ses effets, qui ont dû être appréciés par la Cour d'appel d'après les lois anglaises; qu'en conséquence, il n'est nullement justifié de la violation des articles de loi sus-visés; — Rejeta, Du 29 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 19 octobre 1885. 1° DÉLAI, AJOURNEMENT. — 2° CONTRIBUTIONS CONTRIBUTION CONTRAINTE, OPPOSITION, DÉLAI. 1° La règle générale des ajournements, d'après laquelle le jour de l'échéance n'est point compris dans le délai de l'assignation, ne saurait recevoir son application, alors que, par une disposition spéciale et précise, le législateur a manifesté la volonté de restreindre, dans certains cas déterminés, le délai de l'ajournement (C. proc, 1033). 2° Spécialement, l'art. 45 du décret du 1er germ. an 13, portant que l'échéance de l'assignation délivrée à la Régie par le redevable qui forme opposition à une contrainte, ne peut excéder huit jours, doit être entendu en ce sens, que la limite extrême du délai de huitaine sera le jour même de l'échéance (Décr., 10 germ. an 13, art. 45). Par suite,
Rejeta, Du 29 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 19 octobre 1885. 1° DÉLAI, AJOURNEMENT. — 2° CONTRIBUTIONS CONTRIBUTION CONTRAINTE, OPPOSITION, DÉLAI. 1° La règle générale des ajournements, d'après laquelle le jour de l'échéance n'est point compris dans le délai de l'assignation, ne saurait recevoir son application, alors que, par une disposition spéciale et précise, le législateur a manifesté la volonté de restreindre, dans certains cas déterminés, le délai de l'ajournement (C. proc, 1033). 2° Spécialement, l'art. 45 du décret du 1er germ. an 13, portant que l'échéance de l'assignation délivrée à la Régie par le redevable qui forme opposition à une contrainte, ne peut excéder huit jours, doit être entendu en ce sens, que la limite extrême du délai de huitaine sera le jour même de l'échéance (Décr., 10 germ. an 13, art. 45). Par suite, le redevable ne peut citer la Régie à huitaine franche, c'est-à-dire pour le neuvième jour (Id.). (Admin. des Contributions indirectes C. Durand). — ARRÊT. LA COUR;—Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 45 du décret du 1er germ., an 13; — Attendu qu'aux termes de cet article, le délai pour l'échéance de l'assignation délivrée à la Régie par le redevable qui forme opposition à une contrainte, ne peut excéder huit jours, à peine de nullité de l'opposition; que, cependant, le jugement attaqué a décidé que, dans son opposition, signifiée le 21 août 1877, le sieur Durand a pu valablement citer la Régie à huitaine franche, c'est-à-dire pour le neuvième jour, et ce, par le motif que l'art. 45 précité, en prescrivant un délai de huit jours, n'a pu vouloir parler que de huit jours francs; — Mais attendu que la règle générale des ajournements, d'après laquelle le jour de l'échéance n'est point compris dans le délai d'assignation, ne saurait recevoir son application alors que, par une disposition spéciale et précise, le législateur a manifesté la volonté de restreindre, dans certains cas déterminés, le délai de l'ajournement; qu'il en doit être ainsi dans le cas prévu par le
le délai pour l'échéance de l'assignation délivrée à la Régie par le redevable qui forme opposition à une contrainte, ne peut excéder huit jours, à peine de nullité de l'opposition; que, cependant, le jugement attaqué a décidé que, dans son opposition, signifiée le 21 août 1877, le sieur Durand a pu valablement citer la Régie à huitaine franche, c'est-à-dire pour le neuvième jour, et ce, par le motif que l'art. 45 précité, en prescrivant un délai de huit jours, n'a pu vouloir parler que de huit jours francs; — Mais attendu que la règle générale des ajournements, d'après laquelle le jour de l'échéance n'est point compris dans le délai d'assignation, ne saurait recevoir son application alors que, par une disposition spéciale et précise, le législateur a manifesté la volonté de restreindre, dans certains cas déterminés, le délai de l'ajournement; qu'il en doit être ainsi dans le cas prévu par le décret de germ. an 13, où, en édictant que le délai d'ajournement de la Régie ne pourra excéder huit jours, la loi fait nettement entendre que la limite extrême du délai de huitaine sera le jour même de l'échéance; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception soulevée de ce chef par l'Administration demanderesse en cassation, et en déclarant régulière et valable l'opposition formée par le sieur Durand, le jugement a fait une fausse application des art. 72 et 1033, C. proc, et violé l'art. 45, précité, du décret du 1er germ., an 13; — Sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen du pourvoi; — Casse, etc Du 19 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Arbelet, av. L'art. 1033, C. proc, disposant que ni le jour de la signification, ni le jour de l'échéance ne sont compris dans le délai, n'est applicable qu'au délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile; cette disposition est inapplicable dans le cas où, par l'emploi de formules inclusives, la loi a voulu que l'acte fût fait le jour de l'échéance au plus