jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour, et à la sortie, du même traitement que les navires nationaux et leur cargaison. 2. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'imposer des droits de tonnage, de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements situés au port d'importation ou d'exportation. Toutefois ces taxes, qu'elles soient perçues par l'État, les villes, les chambres de commerce, ou par toute autre corporation, ne pourront être ni autres ni plus élevées que celles qui sont ou seraient applicables aux navires nationaux et à leur cargaison, à quelque port qu'ils appartiennent ; la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments autrichiens et hongrois, que leur cargaison, soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. En ce qui concerne le traitement local, le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement, ainsi que les taxes ou charges quelconques, dans les ports, bassins, docks, rades, havres et rivières des deux hautes parties contractantes, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leur cargaison, les privilèges, faveurs ou avantages qui sont ou qui seraient accordés aux bâtiments ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces bâtiments, seront également accordés aux navires de l'autre partie contractante, ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces navires. 3. La nationalité des navires de chacune des deux hautes parties contractantes sera constatée d’après les lois et règlements du pays auquel les navires appartiennent. Pour établir la preuve de la capacité des navires, il suffira de produire les certificats de jaugeage délivrés conformément aux lois du pays auquel ces navires appartiennent, et l’on ne procèdera pas à une révision du tonnage indiqué dans ces papiers aussi longtemps que l’entente établie en 1873, par un échange de notes, entre les deux hautes parties contractantes, pour l’assimilation réciproque de ces certificats, restera en vigueur. 4. Les marchandises de toute nature importées d’un pays quelconque en France ou en Algérie sous pavillon austro-hongrois, et réciproquement les marchandises de toute nature importées d’un pays quelconque sous
ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces bâtiments, seront également accordés aux navires de l'autre partie contractante, ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces navires. 3. La nationalité des navires de chacune des deux hautes parties contractantes sera constatée d’après les lois et règlements du pays auquel les navires appartiennent. Pour établir la preuve de la capacité des navires, il suffira de produire les certificats de jaugeage délivrés conformément aux lois du pays auquel ces navires appartiennent, et l’on ne procèdera pas à une révision du tonnage indiqué dans ces papiers aussi longtemps que l’entente établie en 1873, par un échange de notes, entre les deux hautes parties contractantes, pour l’assimilation réciproque de ces certificats, restera en vigueur. 4. Les marchandises de toute nature importées d’un pays quelconque en France ou en Algérie sous pavillon austro-hongrois, et réciproquement les marchandises de toute nature importées d’un pays quelconque sous pavillon français en Autriche-Hongrie, ne payeront respectivement de plus forts droits de douane ni d’autres de toute nature perçus au profit de l’Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d’établissements quelconques que si elles étaient importées sous pavillon national. 5. Les navires français entrant dans un port d’Autriche ou de Hongrie, et réciproquement les navires autrichiens et hongrois entrant dans un port de France ou d’Algérie, et qui n’y voudraient décharger qu’une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et aux règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d’un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d’ailleurs, ne pourra être perçu qu’au taux fixé pour la navigation nationale, ni à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient perçus, en pareil cas, sur les bâtiments nationaux. Il est également entendu que ces mêmes navires pourront commencer leur chargement dans un port et le continuer dans un ou plusieurs autres ports de la même partie contractante, ou
ou de Hongrie, et réciproquement les navires autrichiens et hongrois entrant dans un port de France ou d’Algérie, et qui n’y voudraient décharger qu’une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et aux règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d’un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d’ailleurs, ne pourra être perçu qu’au taux fixé pour la navigation nationale, ni à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient perçus, en pareil cas, sur les bâtiments nationaux. Il est également entendu que ces mêmes navires pourront commencer leur chargement dans un port et le continuer dans un ou plusieurs autres ports de la même partie contractante, ou l’y achever, sans être astreints à payer des droits autres que ceux auxquels sont soumis les bâtiments nationaux. 6. Les bâtiments autrichiens ou hongrois, dans les colonies ou possessions françaises, seront, sous tous les rapports, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu’à leur sortie, qu’ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance, traités comme les navires de la nation européenne la plus favorisée. 7. Les marchandises de toute nature qui seront exportées des ports autrichiens et hongrois par des navires français, ou des ports français ou algériens par des navires autrichiens ou hongrois, pour quelque destination que ce soit, ne seront point assujetties à d’autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l’un et l’autre pavillon, de toute restitution de droits et autres faveurs qui leur seront accordées dans les Etats respectifs. 8. Il est fait exception aux stipulations du présent traité pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois des pays respectifs. La même exception est faite en ce qui concerne la pêche nationale et les avantages dont les produits de cette pêche sont ou pourront être l’objet dans les Etats de l’une
lest, et sans distinction de provenance, traités comme les navires de la nation européenne la plus favorisée. 7. Les marchandises de toute nature qui seront exportées des ports autrichiens et hongrois par des navires français, ou des ports français ou algériens par des navires autrichiens ou hongrois, pour quelque destination que ce soit, ne seront point assujetties à d’autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l’un et l’autre pavillon, de toute restitution de droits et autres faveurs qui leur seront accordées dans les Etats respectifs. 8. Il est fait exception aux stipulations du présent traité pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois des pays respectifs. La même exception est faite en ce qui concerne la pêche nationale et les avantages dont les produits de cette pêche sont ou pourront être l’objet dans les Etats de l’une des hautes parties contractantes. 9. Les embarcations appartenant à l’une des hautes parties contractantes seront admises à naviguer sur toutes les voies de communication par eau, tant naturelles qu’artificielles, du territoire de l’autre haute partie, aux mêmes conditions et en acquittant, en ce qui concerne les droits afférents tant à la coque qu’à la cargaison, les mêmes taxes que les embarcations nationales. 10. Les paquebots chargés d’un service postal appartenant soit à l’Etat, soit à des compagnies subventionnées par lui, ne pourront être, dans les ports de l’autre partie contractante, détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. 11. Les hautes parties contractantes conviennent que tout privilège, toute faveur ou immunité, concernant la navigation, que l’une d’elles accorderait aux sujets ou citoyens d’une puissance tierce, serait, à l’instant, étendu aux ressortissants de l’autre partie contractante. 2. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible. Il entrera en vigueur huit jours après l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes l’aura dénoncé. Fait à Paris, le 9 avril 1884, etc. 2. Le ministre
la coque qu’à la cargaison, les mêmes taxes que les embarcations nationales. 10. Les paquebots chargés d’un service postal appartenant soit à l’Etat, soit à des compagnies subventionnées par lui, ne pourront être, dans les ports de l’autre partie contractante, détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince. 11. Les hautes parties contractantes conviennent que tout privilège, toute faveur ou immunité, concernant la navigation, que l’une d’elles accorderait aux sujets ou citoyens d’une puissance tierce, serait, à l’instant, étendu aux ressortissants de l’autre partie contractante. 2. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible. Il entrera en vigueur huit jours après l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes l’aura dénoncé. Fait à Paris, le 9 avril 1884, etc. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ DE COMMERCE, BIRMANIE, CONVENTION COMPLÉMENTAIRE. 1° Loi qui approuve la convention complémentaire de commerce signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie (1). — (Bull. off., 974, n. 16,073). (24 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 26 nov.) ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention complémentaire de commerce signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie. 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention complémentaire de commerce, suivie d'un article additionnel, signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie. — (Bull, off., 974, n. 16,074). (25 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 26 nov.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention complémentaire de commerce, suivie d'un article additionnel, signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 25 nov.
26 nov.) ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention complémentaire de commerce signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie. 2° DÉCRET qui prescrit la promulgation de la convention complémentaire de commerce, suivie d'un article additionnel, signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie. — (Bull, off., 974, n. 16,074). (25 novembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 26 nov.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète : ART. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention complémentaire de commerce, suivie d'un article additionnel, signée à Paris, le 15 janv. 1885, entre la France et la Birmanie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 25 nov. 1885. ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et S. M. le roi de Birmanie, Désirant consolider et accroître, par une convention spéciale, les avantages résultant, pour les deux pays, du traité d'amitié et de commerce signé à Paris, le 24 janv. 1873 (2), ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Il y aura paix constante, amitié perpétuelle, et pleine et entière liberté de commerce et de navigation commerciale entre la République française et l'Empire birman. Les ressortissants des deux États ne payeront pas, à raison de leur commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des pays respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux; et les droits, privilèges et immunités dont jouiront en matière de commerce, d'industrie, de propriété industrielle et de navigation commerciale les citoyens de l'un des deux Etats,
Paris, le 24 janv. 1873 (2), ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Il y aura paix constante, amitié perpétuelle, et pleine et entière liberté de commerce et de navigation commerciale entre la République française et l'Empire birman. Les ressortissants des deux États ne payeront pas, à raison de leur commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des pays respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux; et les droits, privilèges et immunités dont jouiront en matière de commerce, d'industrie, de propriété industrielle et de navigation commerciale les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre, sous réserve des exceptions contenues dans le présent traité. 2. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront réciproquement, de même que les nationaux ou les ressortissants de la nation étrangère la plus favorisée, la faculté d'entrer avec leurs navires et chargements dans tous les ports et rivières des Etats respectifs, de voyager, de résider et de s'établir partout, partout, de nov. 1885, p. 904. — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 29 juin 1885 (J. off. du 30, déb. parl., p. 1244). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil; dépôt, le 2 juill. 1885 (J. off. du 3, déb. parl., p. 804); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de janv. 1886, p. 286) — Rapport de M. Dietz-Monnin; dépôt, le 21 juill. 1885 (J. off. du 22, déb. parl., p. 916); texte (J. off. doc. parl. de févr, 1888, p. 394). 1re délibération sans discussion, discussion, 30 juill. 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 992). — Déclaration d'urgence, le 31 juill. 1885 (J. off. du 1er août, déb. parl., p. 1019). Adoption sans discussion, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. parl., p. 1040).
tous les ports et rivières des Etats respectifs, de voyager, de résider et de s'établir partout, partout, de nov. 1885, p. 904. — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 29 juin 1885 (J. off. du 30, déb. parl., p. 1244). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil; dépôt, le 2 juill. 1885 (J. off. du 3, déb. parl., p. 804); exposé des motifs (J. off. doc. parl, de janv. 1886, p. 286) — Rapport de M. Dietz-Monnin; dépôt, le 21 juill. 1885 (J. off. du 22, déb. parl., p. 916); texte (J. off. doc. parl. de févr, 1888, p. 394). 1re délibération sans discussion, discussion, 30 juill. 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 992). — Déclaration d'urgence, le 31 juill. 1885 (J. off. du 1er août, déb. parl., p. 1019). Adoption sans discussion, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. parl., p. 1040). Chambre des députés. — Projet de loi par M. Jules Ferry président du conseil, ministre des affaires étrangères. — Dépôt le 8 févr. 1885 (J. off. du 9, déb. parl. p.148) ; expose des motifs (J. off., doc. parl, de mars 1885, p. 27). — Rapport de M. Lanessan; dépôt, le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 1598); texte (J. Off., doc. parl. de déc. 1885, p. 1359). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 5 août 1885 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1736. Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil, ministre des affaires étrangères et par M. Legrand, ministre du commerce; dépôt, le 6 août 1885 (J. off. du 7, déb. parl., p. 1128) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl. d'avril 1886, p. 708). — Rapport de M. Dietz-Monnin; dépôt le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189) ; texte (J. off. déb. parl. de nov. 1885, p. 1189). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189). Lois annotées, de 1873, p. 401. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 127 tout où ils le jugeront
le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 1598); texte (J. Off., doc. parl. de déc. 1885, p. 1359). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 5 août 1885 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1736. Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil, ministre des affaires étrangères et par M. Legrand, ministre du commerce; dépôt, le 6 août 1885 (J. off. du 7, déb. parl., p. 1128) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl. d'avril 1886, p. 708). — Rapport de M. Dietz-Monnin; dépôt le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189) ; texte (J. off. déb. parl. de nov. 1885, p. 1189). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189). Lois annotées, de 1873, p. 401. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 127 tout où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts, d'acheter, de posséder et de vendre des maisons, boutiques, magasins et toute espèce de biens meubles, d'exercer toute espèce d'industrie ou de métier, de faire le commerce, tant en gros qu'en détail, d'expédier et de recevoir des marchandises et des valeurs par toute voie terrestre, fluviale ou maritime, et de recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger, le tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont ou pourront être perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les Français en Birmanie pourront acheter des terrains, les vendre, les posséder, les exploiter, y élever des constructions, le tout en se conformant aux lois du pays dans la mesure où ces lois seront appliquées aux citoyens de la nation étrangère la plus favorisée. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'il les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires, ou de se faire suppléer par des personnes dûment
ou maritime, et de recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger, le tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont ou pourront être perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les Français en Birmanie pourront acheter des terrains, les vendre, les posséder, les exploiter, y élever des constructions, le tout en se conformant aux lois du pays dans la mesure où ces lois seront appliquées aux citoyens de la nation étrangère la plus favorisée. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'il les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires, ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans le cadre ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans leurs propres déclarations en douane pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires. Les transactions commerciales seront entièrement libres en Birmanie; les ressortissants français ne seront, en aucun cas, obligés de se servir des courtiers royaux, pouzeras ou intermédiaires quelconques qui existeraient sur l'Irrawaddy et sur les marchés birmans. 3. En vue de faciliter les voyages et l'établissement des ressortissants français dans toute l'étendue de la Birmanie et d'assurer leur sécurité, il est entendu qu'ils devront être munis d'un passeport délivré par les autorités françaises; ce document sera revêtu du visa des autorités birmanes, qui ne pourront le refuser. Toutefois les ressortissants français en Birmanie ne seront soumis à l'obligation de produire un passeport qu'autant que tous les ressortissants étrangers y seront également assujettis. 4. Les ressortissants français en Birmanie et les Birmans en France, seront exempts de toute contribution, tant ordinaire qu'extraordinaire ou de guerre, qui ne serait pas imposée aux citoyens de la nation la plus favorisée. Ils seront également exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice
servir des courtiers royaux, pouzeras ou intermédiaires quelconques qui existeraient sur l'Irrawaddy et sur les marchés birmans. 3. En vue de faciliter les voyages et l'établissement des ressortissants français dans toute l'étendue de la Birmanie et d'assurer leur sécurité, il est entendu qu'ils devront être munis d'un passeport délivré par les autorités françaises; ce document sera revêtu du visa des autorités birmanes, qui ne pourront le refuser. Toutefois les ressortissants français en Birmanie ne seront soumis à l'obligation de produire un passeport qu'autant que tous les ressortissants étrangers y seront également assujettis. 4. Les ressortissants français en Birmanie et les Birmans en France, seront exempts de toute contribution, tant ordinaire qu'extraordinaire ou de guerre, qui ne serait pas imposée aux citoyens de la nation la plus favorisée. Ils seront également exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition au service de la milice. 5. Le gouvernement birman s'interdit de créer des monopoles et d'en autoriser, directement ou indirectement, l'établissement sur les articles de commerce autres que le thé destiné à être consommé à l'état frais. Le commerce de tous autres articles sera libre. Il est d'ailleurs entendu qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de propriété de S. M. le roi de Birmanie sur les produits naturels, par exemple l'huile de pétrole, les pierres précieuses, le jade et le bois de teck, etc., qui se trouveraient sur son domaine privé. 6. L'or et l'argent monnayés ou en lingots et les effets d'usage personnel seront exempts en Birmanie de tout droit à l'entrée et à la sortie. Toutes les autres marchandises seront soumises, à l'entrée et à la sortie, aux mêmes droits que ceux qui sont ou seront perçus dans ce pays sur les importations ou exportations similaires de la nation la plus favorisée. En aucun cas, les droits perçus en Birmanie, tant à l'entrée qu'à la sortie, ne pourront excéder 5 p. 100 ad Valorem avant le premier jour de l'année birmane 1257, correspondant au 1er avril 1805, sauf pour l'opium, qui