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l'affaire et statuer au fond? Examinons successivement ces deux questions. I. Dans quelle mesure, d'abord, fallait-il annuler la procédure de première instance ? Sur ce point, nos arrêts adoptent des solutions différentes. La Cour de Rennes annule la procédure ab initio. Elle déclare frappés de nullité tous les actes de la poursuite, le mandat de dépôt décerné par le ministère public comme le jugement même du tribunal correctionnel. Sic, M. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, p. 70. La Cour de Bordeaux restreint au contraire les effets de l'annulation au jugement et aux actes qui ont prétendu saisir le tribunal. D'après les termes exprès de son arrêt, les mandats décernés subsistent. Une troisième opinion pourrait être présentée. M. Depeiges n'a pas prévu directement, dans son Commentaire pratique de la loi sur les récidivistes, la question qui nous occupe, mais la théorie singulièrement restrictive qu'il expose, dans ce Commentaire, sur la portée de l'art. 11, nous paraît logiquement conduire à une nouvelle solution de cette question même, solution distincte de celles qu'ont adoptées les Cours de Rennes et de Bordeaux. — D'après M. Depeiges (op. cit., p. 68, et 70), l'art. 11 de la loi nouvelle n'aurait pas voulu détruire l'œuvre de 1863. Assurer un avocat au prévenu, et lui garantir même temps un délai suffisant pour préparer sa défense, tel serait le but unique que se proposaient les auteurs de cette disposition. Si l'on adopte cette interprétation, il faut admettre que, malgré les termes de l'art. 11, « le procureur de la République peut interroger comme par le passé et mettre sous mandat de dépôt tout individu arrêté en flagrant délit pour un fait correctionnel; il doit le traduire sur-le-champ à l'audience, ou le faire citer pour le lendemain s'il n'y a pas d'audience le jour de l'arrestation. Mais, dès que l'examen des antécédents judiciaires de l'inculpé révèle qu'il est passible de la relégation, il y a lieu immédiatement de provoquer la nomination d'un défenseur d'office, et, à partir du même moment, le prévenu doit jouir pour préparer sa défense d'un délai suffisant, qui ne peut pas être
détruire l'œuvre de 1863. Assurer un avocat au prévenu, et lui garantir même temps un délai suffisant pour préparer sa défense, tel serait le but unique que se proposaient les auteurs de cette disposition. Si l'on adopte cette interprétation, il faut admettre que, malgré les termes de l'art. 11, « le procureur de la République peut interroger comme par le passé et mettre sous mandat de dépôt tout individu arrêté en flagrant délit pour un fait correctionnel; il doit le traduire sur-le-champ à l'audience, ou le faire citer pour le lendemain s'il n'y a pas d'audience le jour de l'arrestation. Mais, dès que l'examen des antécédents judiciaires de l'inculpé révèle qu'il est passible de la relégation, il y a lieu immédiatement de provoquer la nomination d'un défenseur d'office, et, à partir du même moment, le prévenu doit jouir pour préparer sa défense d'un délai suffisant, qui ne peut pas être moindre de trois jours ». En toute hypothèse donc, d'après M. Depeiges, et quand bien même la production du casier judiciaire viendrait révéler plus tard la situation particulière du prévenu que menace la rélégation, le procureur de la République aurait valablement et régulièrement décerné, conformément aux prescriptions de la loi de 1863, un mandat de dépôt, valablement et régulièrement saisi le tribunal par la traduction immédiate à son audience ou la citation au lendemain. Contra, MM. Tournade, loc cit., Jambois, Code prat. de la rélégation, p. 19 et s. De cette théorie on doit logiquement déduire, ce nous semble, que la Cour, saisie par l'appel du ministère public, dans les circonstances où l'ont été les Cours de Rennes et de Bordeaux, devra se contenter d'annuler le jugement du tribunal correctionnel, en laissant subsister, non seulement le mandat de dépôt décerné par le ministère public, mais encore l'acte même qui a saisi le tribunal. — On pourrait rapprocher de cette solution nouvelle deux arrêts rendus en 1863 dans une hypothèse qui n'est pas sans présenter avec la nôtre de grandes analogies. V. Angers, 23 juin 1863, et Rennes, 25 juin 1863 (S. 1863.2. 229. — P. 1864.312). Voici l'espèce de ces
de 1863, un mandat de dépôt, valablement et régulièrement saisi le tribunal par la traduction immédiate à son audience ou la citation au lendemain. Contra, MM. Tournade, loc cit., Jambois, Code prat. de la rélégation, p. 19 et s. De cette théorie on doit logiquement déduire, ce nous semble, que la Cour, saisie par l'appel du ministère public, dans les circonstances où l'ont été les Cours de Rennes et de Bordeaux, devra se contenter d'annuler le jugement du tribunal correctionnel, en laissant subsister, non seulement le mandat de dépôt décerné par le ministère public, mais encore l'acte même qui a saisi le tribunal. — On pourrait rapprocher de cette solution nouvelle deux arrêts rendus en 1863 dans une hypothèse qui n'est pas sans présenter avec la nôtre de grandes analogies. V. Angers, 23 juin 1863, et Rennes, 25 juin 1863 (S. 1863.2. 229. — P. 1864.312). Voici l'espèce de ces deux arrêts. Un prévenu est traduit d'urgence par le ministère public devant le tribunal correctionnel par l'une des voies rapides qu'autorise la loi sur les flagrants délits. Le tribunal, considérant qu'il n'y a pas eu dans l'hypothèse de délit flagrant, que, par suite, le prévenu a été indûment traduit à l'audience ou cité au lendemain, « dit qu'il n'y a lieu de statuer dans l'état sur les délits qui lui sont déférés comme flagrants, et renvoie M. le procureur impérial à se pourvoir ainsi qu'il avisera ». Sur l'appel du ministère public, dans les deux espèces, la Cour de Rennes, comme celle d'Angers, déclare que, même en admettant que le flagrant délit ne fût pas constant, le tribunal saisi ne pourrait se refuser à statuer sur la poursuite, tout irrégulière et inopportune qu'elle fût, que le moyen de la régulariser était expressément indiqué par l'art. 5 de la loi sur les flagrants délits, que, suivant cet article, il y avait seulement lieu à renvoyer à une prochaine audience. Soulignons en passant l'étrange contradiction qui ressort des termes mêmes de ces deux arrêts, d'après lesquels, malgré l'inapplicabilité de la loi sur les flagrants délits, le tribunal aurait dû aller chercher dans
l'audience ou cité au lendemain, « dit qu'il n'y a lieu de statuer dans l'état sur les délits qui lui sont déférés comme flagrants, et renvoie M. le procureur impérial à se pourvoir ainsi qu'il avisera ». Sur l'appel du ministère public, dans les deux espèces, la Cour de Rennes, comme celle d'Angers, déclare que, même en admettant que le flagrant délit ne fût pas constant, le tribunal saisi ne pourrait se refuser à statuer sur la poursuite, tout irrégulière et inopportune qu'elle fût, que le moyen de la régulariser était expressément indiqué par l'art. 5 de la loi sur les flagrants délits, que, suivant cet article, il y avait seulement lieu à renvoyer à une prochaine audience. Soulignons en passant l'étrange contradiction qui ressort des termes mêmes de ces deux arrêts, d'après lesquels, malgré l'inapplicabilité de la loi sur les flagrants délits, le tribunal aurait dû aller chercher dans l'art. 5 de cette même loi le moyen de régulariser la poursuite. Des trois solutions que nous venons d'indiquer, laquelle répond le mieux à la pensée et au texte de l'art. 11 de la loi nouvelle ? Divisons la difficulté, en examinant séparément les différents actes de la procédure de première instance. 1° Il y a un point sur lequel tout le monde paraît jusqu'à présent d'accord, c'est la nullité du jugement et de la procédure suivie devant le tribunal. Il est évident qu'ici la disposition de l'art. 11 a été violée de la façon la plus grave. Sic, MM. Tournade et Jambois, op. et loc. cit. 2° Nous pensons, contrairement à l'opinion de M. Depeiges et à la solution adoptée par l'arrêt de la Cour de Bordeaux, qu'il ne saurait y avoir guère plus de difficulté à reconnaître la nullité du mandat de dépôt décerné par le ministère public. Il est vrai que M. Depeiges invoque contre cette conclusion l'autorité des travaux préparatoires de la loi du 27 mai 1885. Ce serait uniquement pour assurer au prévenu un défenseur et le temps de conférer avec ce défenseur, que M. Jullien aurait proposé à la Chambre des députés l'amendement qui
première instance. 1° Il y a un point sur lequel tout le monde paraît jusqu'à présent d'accord, c'est la nullité du jugement et de la procédure suivie devant le tribunal. Il est évident qu'ici la disposition de l'art. 11 a été violée de la façon la plus grave. Sic, MM. Tournade et Jambois, op. et loc. cit. 2° Nous pensons, contrairement à l'opinion de M. Depeiges et à la solution adoptée par l'arrêt de la Cour de Bordeaux, qu'il ne saurait y avoir guère plus de difficulté à reconnaître la nullité du mandat de dépôt décerné par le ministère public. Il est vrai que M. Depeiges invoque contre cette conclusion l'autorité des travaux préparatoires de la loi du 27 mai 1885. Ce serait uniquement pour assurer au prévenu un défenseur et le temps de conférer avec ce défenseur, que M. Jullien aurait proposé à la Chambre des députés l'amendement qui est devenu l'art. 11 de la loi nouvelle. Ce serait uniquement pour assurer ces deux garanties à l'inculpé que la commission aurait accepté, et la Chambre voté plus tard l'amendement de M. Jullien (V. S. Lois annotées de 1885, p. 832. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1384). Nous ne croyons pas intéressant de discuter le sens de ces travaux préparatoires. Quand même nous admettrions que seules les préoccupations sur lesquelles M. Depeiges insiste ont dicté le vote du législateur — et il faut avouer qu'il est peut-être au moins téméraire d'être en pareille matière absolument affirmatif — cette concession ne saurait prévaloir contre la généralité et l'énergie des termes de l'art. 11 de la loi définitive, "Il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits". Toutes les formes, sans exception, de la loi de 1863, sont proscrites, dès lors que la relégation menace le prévenu. Est-ce uniquement par application de la loi du 20 mai 1863, à raison des formes nouvelles de procédure qu'elle a organisées, que le ministère public peut décerner un mandat de dépôt contre ce prévenu ? Toute la question est là,
Nous ne croyons pas intéressant de discuter le sens de ces travaux préparatoires. Quand même nous admettrions que seules les préoccupations sur lesquelles M. Depeiges insiste ont dicté le vote du législateur — et il faut avouer qu'il est peut-être au moins téméraire d'être en pareille matière absolument affirmatif — cette concession ne saurait prévaloir contre la généralité et l'énergie des termes de l'art. 11 de la loi définitive, "Il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits". Toutes les formes, sans exception, de la loi de 1863, sont proscrites, dès lors que la relégation menace le prévenu. Est-ce uniquement par application de la loi du 20 mai 1863, à raison des formes nouvelles de procédure qu'elle a organisées, que le ministère public peut décerner un mandat de dépôt contre ce prévenu ? Toute la question est là, et la réponse n'est point douteuse. 3° Que décider enfin quant à la validité de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel? On sait que la loi du 20 mai 1863 ouvre au ministère public, dans certains cas, la possibilité de se saisir sans préparation de l'acte qui soumet le prévenu à la juridiction de la police. Annee minisAnnee — 3e cah. IIe PART. — 9 66 IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Sizorn). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Marcel Sizorn a subi, dans un intervalle de dix ans, quatre condamnations à plus de trois mois de prison, qui le soumettaient à l'application de la loi du 27 mai 1885 : 1° le 23 oct. 1880, à Quimper, vagabondage et vol, à six mois de prison ; 2° le 16 juill. 1881, à Quimper, vagabondage et vol, à un an de prison ; 3° le 3 août 1882, à Vannes, vol, à treize mois de prison ; 4° le 8 avril 1884, à Nantes, vagabondage, escroquerie, six mois de prison; — Attendu que la poursuite intentée devant le tribunal correctionnel de Nantes étant de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourrait être procédé dans les
prévenu à la juridiction de la police. Annee minisAnnee — 3e cah. IIe PART. — 9 66 IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Sizorn). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Marcel Sizorn a subi, dans un intervalle de dix ans, quatre condamnations à plus de trois mois de prison, qui le soumettaient à l'application de la loi du 27 mai 1885 : 1° le 23 oct. 1880, à Quimper, vagabondage et vol, à six mois de prison ; 2° le 16 juill. 1881, à Quimper, vagabondage et vol, à un an de prison ; 3° le 3 août 1882, à Vannes, vol, à treize mois de prison ; 4° le 8 avril 1884, à Nantes, vagabondage, escroquerie, six mois de prison; — Attendu que la poursuite intentée devant le tribunal correctionnel de Nantes étant de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourrait être procédé dans les formes édictées par la loi de 1863, sur les flagrants délits, ce qui néanmoins a été fait ; — Attendu, dès lors, que la poursuite, le mandat de dépôt, et la condamnation qui a suivi sont frappés de nullité et non avenus, et que la Cour n'a point à statuer sur la condamnation prononcée, le prévenu devant être replacé dans l'état où il se trouvait lors de son arrestation ; — Par ces motifs ; — Dit non avenus tous les actes de la poursuite, y compris le jugement et la condamnation ; — Ordonne la mainlevée du mandat de dépôt décerné ; — Renvoie en l'état le prévenu, etc. Du 6 janv. 1886. — C. Rennes, ch. corr., — M. Souiller, prés. 2e Espèce. — (Chazalviel). Le nommé Chazalviel, récidiviste, arrêté pour vol et vagabondage, a été traduit devant le tribunal de police correctionnelle, à l'audience des flagrants délits, et le tribunal l'a condamné à six mois de prison. Peu de temps après, le parquet recevait son casier judiciaire, qui attestait un nombre bien plus considérable de condamnations que celui reconnu par Chazalviel, et qui le faisait tomber sous le coup de la loi du 27 mai 1885. Le
sur la condamnation prononcée, le prévenu devant être replacé dans l'état où il se trouvait lors de son arrestation ; — Par ces motifs ; — Dit non avenus tous les actes de la poursuite, y compris le jugement et la condamnation ; — Ordonne la mainlevée du mandat de dépôt décerné ; — Renvoie en l'état le prévenu, etc. Du 6 janv. 1886. — C. Rennes, ch. corr., — M. Souiller, prés. 2e Espèce. — (Chazalviel). Le nommé Chazalviel, récidiviste, arrêté pour vol et vagabondage, a été traduit devant le tribunal de police correctionnelle, à l'audience des flagrants délits, et le tribunal l'a condamné à six mois de prison. Peu de temps après, le parquet recevait son casier judiciaire, qui attestait un nombre bien plus considérable de condamnations que celui reconnu par Chazalviel, et qui le faisait tomber sous le coup de la loi du 27 mai 1885. Le ministère public a interjeté aussitôt appel du jugement du tribunal correctionnel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, il ne peut jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, quand une poursuite correctionnelle est de nature à entraîner l'application de la relégation ; — Attendu que le prévenu reconnaît avoir subi toutes les condamnations portées à son casier judiciaire; qu'il résulte de cet extrait que Chazalviel a été condamné pour vol, depuis moins de dix ans, cinq fois aux peines suivantes : 2 févr. 1881, par le tribunal de Bordeaux, à quatre mois de prison ; 20 févr. 1882, première public two new ways: the immediate translation to the audience without citation, the citation to the next day. One could be tempted to distinguish according to whether one or the other. l'autre de ces deux moyens aura été employé. — L'inculpé a-t-il été immédiatement traduit à l'audience sans citation ? Il est évident que le tribunal n'a pas été valablement saisi. En dehors des cas d'application de la loi de 1863, la traduction à l'audience ne saurait constituer un
quand une poursuite correctionnelle est de nature à entraîner l'application de la relégation ; — Attendu que le prévenu reconnaît avoir subi toutes les condamnations portées à son casier judiciaire; qu'il résulte de cet extrait que Chazalviel a été condamné pour vol, depuis moins de dix ans, cinq fois aux peines suivantes : 2 févr. 1881, par le tribunal de Bordeaux, à quatre mois de prison ; 20 févr. 1882, première public two new ways: the immediate translation to the audience without citation, the citation to the next day. One could be tempted to distinguish according to whether one or the other. l'autre de ces deux moyens aura été employé. — L'inculpé a-t-il été immédiatement traduit à l'audience sans citation ? Il est évident que le tribunal n'a pas été valablement saisi. En dehors des cas d'application de la loi de 1863, la traduction à l'audience ne saurait constituer un moyen régulier de saisir le tribunal. Il n'y a pas eu de citation, et il ne peut être dans l'espèce question de comparution volontaire. V. en ce sens, Cass. 16 juin 1881 (S. 1884.1.176. — P. 1884.1.406), et le renvoi. — Le ministère public a-t-il, au contraire, usé de la Citation au lendemain ? Le doute est possible. La Citation est, en effet, d'après le droit commun, un moyen régulier de saisir le tribunal. Il est vrai que cette citation a été ici donnée à trop bref délai. Mais n'admet-on pas d'une façon générale que la citation, même à trop bref délai, a pour effet de saisir le tribunal ? V. Cass. 25 févr. et 2 avril 1819. Cette irrégularité donne seulement à l'inculpé qui a comparu le droit de réclamer un renvoi à une autre audience, qui lui assure les délais dont il a été privé. V. Faustin Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 2835 ; Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd., par M. Desjardins, t. 2, n. 2267 ; Trébutien, Cours de dr. crim., 1re éd., t. 2, p. 484 ; 2e éd. par MM. Guillouard et Laisné-Deshayes, t. 2, n. 665, p. 558. V. aussi Cass.
Citation au lendemain ? Le doute est possible. La Citation est, en effet, d'après le droit commun, un moyen régulier de saisir le tribunal. Il est vrai que cette citation a été ici donnée à trop bref délai. Mais n'admet-on pas d'une façon générale que la citation, même à trop bref délai, a pour effet de saisir le tribunal ? V. Cass. 25 févr. et 2 avril 1819. Cette irrégularité donne seulement à l'inculpé qui a comparu le droit de réclamer un renvoi à une autre audience, qui lui assure les délais dont il a été privé. V. Faustin Hélie, Instr. crim., t. 6, n. 2835 ; Ortolan, Elém. de dr. pén., 5e éd., par M. Desjardins, t. 2, n. 2267 ; Trébutien, Cours de dr. crim., 1re éd., t. 2, p. 484 ; 2e éd. par MM. Guillouard et Laisné-Deshayes, t. 2, n. 665, p. 558. V. aussi Cass. 15 févr. 1821. — Il nous paraît cependant, en définitive, plus sûr de repousser toute distinction, et de nous prononcer pour la nullité de la citation. Seule, cette solution nous paraît complètement conforme au texte de l'art. 11. Toutes les formes de la loi de 1863 sont écartées, et la citation au lendemain est encore une de ces formes. Nous serions étonnés que, sur la première question que nous venons d'examiner, la doctrine qui ressort de l'arrêt de Rennes ne fût pas adoptée par la jurisprudence définitive. Déjà, dans son Code pratique de la relégation, p. 81, M. Jambois, substitut près le tribunal de la Seine, cite de nombreuses décisions de ce tribunal, annulant tous les actes de la procédure des flagrants délits engagée par le parquet, dès que l'examen du casier judiciaire fait apparaître la possibilité de la relégation. V. aussi M. Tournade, op. cit., p. 70. II. Nous abordons maintenant notre seconde question. Après avoir déclaré nul le jugement et la procédure de première instance, la Cour devait-elle évoquer le litige et statuer définitivement au fond ? Exercé dans notre hypothèse, le droit d'évocation soulève de graves objections. En statuant définitivement, la Cour n'enlève-t-elle pas au prévenu les
citation au lendemain est encore une de ces formes. Nous serions étonnés que, sur la première question que nous venons d'examiner, la doctrine qui ressort de l'arrêt de Rennes ne fût pas adoptée par la jurisprudence définitive. Déjà, dans son Code pratique de la relégation, p. 81, M. Jambois, substitut près le tribunal de la Seine, cite de nombreuses décisions de ce tribunal, annulant tous les actes de la procédure des flagrants délits engagée par le parquet, dès que l'examen du casier judiciaire fait apparaître la possibilité de la relégation. V. aussi M. Tournade, op. cit., p. 70. II. Nous abordons maintenant notre seconde question. Après avoir déclaré nul le jugement et la procédure de première instance, la Cour devait-elle évoquer le litige et statuer définitivement au fond ? Exercé dans notre hypothèse, le droit d'évocation soulève de graves objections. En statuant définitivement, la Cour n'enlève-t-elle pas au prévenu les garanties de justice réfléchie que le législateur a voulu expressément lui assurer? L'évocation peut sembler ici en contradiction avec l'esprit de l'art. 11 de la loi nouvelle. Ces objections n'ont pas été sans nous impressionner. Cependant, après réflexion, nous croyons que les Cours de Rennes et de Bordeaux devaient retenir le litige et statuer au fond. « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera au fond », dit l'art. 215, C. instr. crim. C'est là un texte singulièrement énergique et large. La jurisprudence l'a toujours entendu avec la généralité que ses termes mêmes lui donnent. La Cour de cassation résume ainsi sa doctrine dans un de ses arrêts (Cass. 7 juin 1878, S. 1880. 1.285. — P. 1880.650) : « Dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, les Cours d'appel, quand elles annullent un jugement correctionnel pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, doivent évoquer ou retenir le fond, sans distinguer entre le cas où l'irrégularité reconnue s'attache à l'instruction ou au jugement, et celui où elle se réfère à l'acte en vertu duquel le tribunal a été saisi ».
le litige et statuer au fond. « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera au fond », dit l'art. 215, C. instr. crim. C'est là un texte singulièrement énergique et large. La jurisprudence l'a toujours entendu avec la généralité que ses termes mêmes lui donnent. La Cour de cassation résume ainsi sa doctrine dans un de ses arrêts (Cass. 7 juin 1878, S. 1880. 1.285. — P. 1880.650) : « Dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, les Cours d'appel, quand elles annullent un jugement correctionnel pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, doivent évoquer ou retenir le fond, sans distinguer entre le cas où l'irrégularité reconnue s'attache à l'instruction ou au jugement, et celui où elle se réfère à l'acte en vertu duquel le tribunal a été saisi ». Ainsi, quand même l'irrégularité s'attache à l'acte en vertu duquel le tribunal a été saisi, l'art. 215 impose à la Cour l'obligation d'évoquer. Peu importe d'ailleurs la nature de cette irrégularité : citation directe donnée par le ministère public au cours d'une instruction commencée, comme dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de 1878 ; citation ne contenant pas l'énonciation des faits qui motivent la poursuite. V. Cass. 27 avril 1849 (P. 1850.1.722). La Cour devra toujours retenir le litige et statuer au fond. On ne peut nier qu'il n'y ait une analogie étroite entre ces espèces et la nôtre. N'est-ce pas toujours un tribunal irrégulièrement saisi ? N'y a-t-il pas eu, dans notre espèce, violation non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité ? Cependant, dans les arrêts ci-dessus rapportés, les Cours de Rennes et de Bordeaux se sont l'une et l'autre abstenues d'évoquer le fond de l'affaire. La Cour de Rennes ne donne aucun motif à l'appui de cette abstention. La Cour de Bordeaux l'explique par la nécessité d'une information préalable. V. en ce sens, M. Sauvajol (Gaz. des trib. du 19 déc. 1885). Il semble bien que, par ces expressions, la Cour