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faisant l'application des dispositions de l'article 58 du Code pénal qu'il l'a condamné au maximum de la peine; Attendu que l'amnistie emporte généralement abolition des crimes et délits qui en sont l'objet; qu'elle en efface jusqu'au souvenir, et ne laisse rien subsister des condamnations qui auraient été prononcées, sauf les restrictions formellement exprimées dans cet acte de la clémence royale; Qu'il suit de là qu'un délit, couvert par l’amnistie, et les condamnations qui en ont été la suite ne peuvent servir à constituer l'état de récidive, ni justifier l'application de l'article 58 du Code pénal; Attendu qu'il était établi au procès que, par arrêt de la cour d'assises du département de la Seine, du 21 mars 1832, antérieur aux ordonnances d'amnistie des 8 mai 1837 et 27 avril 1840, Claude-François-Xavier Considère avait été condamné à cinq ans de prison pour un délit politique, et qu'en le déclarant en état de récidive, et en le condamnant au maximum de la peine, à raison du délit de contrebande dont il était reconnu coupable, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'article 58 du Code pénal et violé les ordonnances ci-dessus visées, LA COUR casse et annule le jugement de condamnation rendu contre Claude-François-Xavier Considère, par le tribunal de Saint-Michel, le 11 janvier 1844; Et, pour être statué conformément à la loi, sur l’appel interjeté par le procureur général près la cour royale de Nancy, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montmédy, le 21 novembre 1843, renvoie ledit Considère, en l’état où il se trouve, et les pièces du procès devant la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Quand le ministère public et le prévenu de contravention aux règlements sur la voirie sont divisés sur l'interprétation de l'autorisation donnée par le maire, à ce prévenu, de reconstruire son mur joignant la voie publique, c'est à l'autorité administrative et non au tribunal de simple police qu'il appartient d'interpréter cette autorisation. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal
rendu contre Claude-François-Xavier Considère, par le tribunal de Saint-Michel, le 11 janvier 1844; Et, pour être statué conformément à la loi, sur l’appel interjeté par le procureur général près la cour royale de Nancy, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montmédy, le 21 novembre 1843, renvoie ledit Considère, en l’état où il se trouve, et les pièces du procès devant la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Quand le ministère public et le prévenu de contravention aux règlements sur la voirie sont divisés sur l'interprétation de l'autorisation donnée par le maire, à ce prévenu, de reconstruire son mur joignant la voie publique, c'est à l'autorité administrative et non au tribunal de simple police qu'il appartient d'interpréter cette autorisation. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton du Mans, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 5 octobre 1843, en faveur du sieur Tuillé. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit ; ... Vu les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle et 182 du Code forestier; Attendu, en droit, que l'édit du mois de décembre 1607 qui charge les officiers de la voirie de procéder au récolement des ouvrages par eux autorisés, lorsque ces ouvrages ont eu lieu, afin de reconnaître si les impétrants se sont renfermés dans les termes de l'autorisation accordée, investit aujourd'hui l'autorité municipale du droit exclusif de procéder à cette vérification; Et, attendu, dans l'espèce, que Tuillé, prévenu d'avoir fait des travaux que le maire du Mans n'aurait pas permis par son arrêté du 4 juillet 1843, a soutenu qu'il s'est strictement conformé à cet arrêté; Qu'il a donc apposé ainsi à la poursuite du ministère public une exception préjudicielle qui ne peut être décidée que par l'administration. Qu'il suit de là qu'en ne superposant point à statuer au fond, et en relaxant ledit Tuillé, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des
Code d'instruction criminelle et 182 du Code forestier; Attendu, en droit, que l'édit du mois de décembre 1607 qui charge les officiers de la voirie de procéder au récolement des ouvrages par eux autorisés, lorsque ces ouvrages ont eu lieu, afin de reconnaître si les impétrants se sont renfermés dans les termes de l'autorisation accordée, investit aujourd'hui l'autorité municipale du droit exclusif de procéder à cette vérification; Et, attendu, dans l'espèce, que Tuillé, prévenu d'avoir fait des travaux que le maire du Mans n'aurait pas permis par son arrêté du 4 juillet 1843, a soutenu qu'il s'est strictement conformé à cet arrêté; Qu'il a donc apposé ainsi à la poursuite du ministère public une exception préjudicielle qui ne peut être décidée que par l'administration. Qu'il suit de là qu'en ne superposant point à statuer au fond, et en relaxant ledit Tuillé, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des règles de la compétence et du principe consacré par l'article 182 du Code forestier : En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement ; Et, pour être de nouveau procédé sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Montfort; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 85.) L'obligation imposée aux témoins, par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, de prêter serment s'applique aux agents de police qui viennent à l'audience compléter les rapports qu'ils ont dressés. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Bône (Algérie), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 18 septembre 1843. Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Rives, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit ; Vu l'article 155 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que l'un des agents de police qui rédigèrent le rapport dont il s'agit dans l'espèce a été entendu comme témoin, sans avoir préalablement prêté le serment prescrit par la loi, et que l'inobservation de cette formalité présente
devant le tribunal de simple police du canton de Montfort; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 85.) L'obligation imposée aux témoins, par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, de prêter serment s'applique aux agents de police qui viennent à l'audience compléter les rapports qu'ils ont dressés. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Bône (Algérie), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 18 septembre 1843. Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Rives, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit ; Vu l'article 155 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que l'un des agents de police qui rédigèrent le rapport dont il s'agit dans l'espèce a été entendu comme témoin, sans avoir préalablement prêté le serment prescrit par la loi, et que l'inobservation de cette formalité présente une violation expresse de l'article précité : En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé ; Et, pour être procédé de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de Constantine ; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 86.) Lorsque le délit est passible des peines d'emprisonnement et d'amende, et que le tribunal correctionnel, usant de la faculté portée par l'article 463 du Code pénal, ne prononce que l'amende, il ne peut appliquer une amende plus forte que celle qui est prescrite par la loi. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale de Nancy, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 15 janvier dernier, contre Nicolas-Alexis Dahoux, Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu les articles 408, 406 et 463 du Code pénal; Attendu que l'article 406 punit l'abus de confiance défini par l'article 408, paragraphe 1er, d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende
Constantine ; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 86.) Lorsque le délit est passible des peines d'emprisonnement et d'amende, et que le tribunal correctionnel, usant de la faculté portée par l'article 463 du Code pénal, ne prononce que l'amende, il ne peut appliquer une amende plus forte que celle qui est prescrite par la loi. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale de Nancy, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 15 janvier dernier, contre Nicolas-Alexis Dahoux, Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu les articles 408, 406 et 463 du Code pénal; Attendu que l'article 406 punit l'abus de confiance défini par l'article 408, paragraphe 1er, d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages intérêts qui sont dues aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Que dès lors, s'il y a déclaration de circonstances atténuantes, l'article 463 autorise bien les tribunaux correctionnels, soit à réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de 16 francs, soit à ne prononcer séparément que l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police ; Mais qu'il ne les autorise pas à prononcer des peines autres que celles portées dans l'article du Code pénal relatif au délit poursuivi; qu'ainsi, lorsque ces peines sont celles de l'emprisonnement et de l'amende, et que le tribunal juge convenable de n'appliquer que l'amende, il peut bien la porter jusqu'au maximum fixé par l'article du Code pénal concernant ce délit, mais qu'il ne saurait aller au-delà; Qu'en effet, en dépassant ce maximum, il prononce une amende plus forte, quant à la quotité de la somme, que celle qui serait fixée par la loi pénale pour le fait imputé; et que, sous ce rapport, il le punirait d'une peine autre que celle établie par la loi, ce qui serait un
l'amende au-dessous de 16 francs, soit à ne prononcer séparément que l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police ; Mais qu'il ne les autorise pas à prononcer des peines autres que celles portées dans l'article du Code pénal relatif au délit poursuivi; qu'ainsi, lorsque ces peines sont celles de l'emprisonnement et de l'amende, et que le tribunal juge convenable de n'appliquer que l'amende, il peut bien la porter jusqu'au maximum fixé par l'article du Code pénal concernant ce délit, mais qu'il ne saurait aller au-delà; Qu'en effet, en dépassant ce maximum, il prononce une amende plus forte, quant à la quotité de la somme, que celle qui serait fixée par la loi pénale pour le fait imputé; et que, sous ce rapport, il le punirait d'une peine autre que celle établie par la loi, ce qui serait un excès de pouvoir; Et attendu, dans l'espèce, que le prévenu poursuivi pour abus de confiance consistant en détournement de diverses sommes, en a été déclaré coupable, mais avec fixation du préjudice causé, à la somme totale de 80 francs, et avec déclaration de circonstances atténuantes; qu'ainsi le maximum de l'amende à prononcer contre lui, ne pouvait pas excéder 25 francs; que néanmoins il a été condamné à une amende de 300 francs; et que la circonstance qu'aucune peine d'emprisonnement n'était prononcée contre lui n'a pas autorisé la cour royale de Nancy à arbitrer une telle amende; qu'en le faisant, elle a commis un excès de pouvoir, et violé les articles précités du Code pénal: Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu dans la cause, par la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle, le 15 janvier dernier; Et, pour qu'il soit statué sur les appels respectifs, renvoie l'affaire devant la cour royale de Metz, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Lorsqu'un particulier fait réparer, sans avoir pris l'alignement préalable, la brèche de son mur jouant la voie publique, le tribunal
à prononcer contre lui, ne pouvait pas excéder 25 francs; que néanmoins il a été condamné à une amende de 300 francs; et que la circonstance qu'aucune peine d'emprisonnement n'était prononcée contre lui n'a pas autorisé la cour royale de Nancy à arbitrer une telle amende; qu'en le faisant, elle a commis un excès de pouvoir, et violé les articles précités du Code pénal: Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu dans la cause, par la cour royale de Nancy, chambre des appels de police correctionnelle, le 15 janvier dernier; Et, pour qu'il soit statué sur les appels respectifs, renvoie l'affaire devant la cour royale de Metz, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Lorsqu'un particulier fait réparer, sans avoir pris l'alignement préalable, la brèche de son mur jouant la voie publique, le tribunal qui déclare la contravention doit ordonner la destruction des travaux indûment effectués. ANNULATION, sur le pourvoi du Maire de la commune de Sauzé-Vaussais, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce Tribunal, le 27 décembre 1843, dans la cause du sieur Antoine Presle Duplessis. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives et les conclusions de M. l'avocat général Quénauil; Vu les articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607; l'article 161 du Code d'instruction criminelle et l'article 1350, n° 3, du Code civil; Attendu, en droit, que l'édit précité prescrit la destruction des constructions entreprises, sans avoir préalablement obtenu des officiers de la voirie l'alignement qu'il les charge de fixer, et que cette destruction doit être ordonnée en exécution de l'article 161 du Code d'instruction criminelle, à titre de dommages-intérêts, toutes les fois que le nouvel ouvrage aurait pour effet, s'il subsistait, de relarder au préjudice de l'intérêt général l'élargissement de la voie publique; Et attendu, dans l'espèce, que Presle-Duplessis a été poursuivi pour avoir fait réparer, sans alignement préalable, la brèche d'un mur qui lui appartient, joignant le chemin
cause du sieur Antoine Presle Duplessis. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives et les conclusions de M. l'avocat général Quénauil; Vu les articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607; l'article 161 du Code d'instruction criminelle et l'article 1350, n° 3, du Code civil; Attendu, en droit, que l'édit précité prescrit la destruction des constructions entreprises, sans avoir préalablement obtenu des officiers de la voirie l'alignement qu'il les charge de fixer, et que cette destruction doit être ordonnée en exécution de l'article 161 du Code d'instruction criminelle, à titre de dommages-intérêts, toutes les fois que le nouvel ouvrage aurait pour effet, s'il subsistait, de relarder au préjudice de l'intérêt général l'élargissement de la voie publique; Et attendu, dans l'espèce, que Presle-Duplessis a été poursuivi pour avoir fait réparer, sans alignement préalable, la brèche d'un mur qui lui appartient, joignant le chemin vicinal qui va de Limalonge à Sauzé-Vaussais; lequel chemin n'a, dans la partie où existait cette brèche, que quatre mètres de largeur, tandis qu'il doit en avoir six; Qu'un jugement du 21 octobre 1842 déclara la contravention constante, et condamna ledit Presle-Duplessis à l'amende de 5 francs, et en outre à remettre les lieux dans leur état primitif; Que cette dernière partie du dispositif du jugement est conforme aux règlements en vigueur sur la matière, et prononce virtuellement, ainsi qu'ils l'exigent, la destruction des travaux effectués indûment; Qu'en décidant le contraire, le 27 décembre dernier, par voie d'interprétation de sa précédente sentence, et en déclarant qu'il entendait seulement ordonner l'enlèvement des débris et décombres qui avaient été laissés sur ce chemin après la reconstruction de la brèche, le tribunal de simple police du canton de Sauzé-Vaussais a donc commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé, en date du 27 décembre dernier: Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi, sur l'action du ministère public, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Chef de
à remettre les lieux dans leur état primitif; Que cette dernière partie du dispositif du jugement est conforme aux règlements en vigueur sur la matière, et prononce virtuellement, ainsi qu'ils l'exigent, la destruction des travaux effectués indûment; Qu'en décidant le contraire, le 27 décembre dernier, par voie d'interprétation de sa précédente sentence, et en déclarant qu'il entendait seulement ordonner l'enlèvement des débris et décombres qui avaient été laissés sur ce chemin après la reconstruction de la brèche, le tribunal de simple police du canton de Sauzé-Vaussais a donc commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé, en date du 27 décembre dernier: Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi, sur l'action du ministère public, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Chef de Bouton; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. La partie civile n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de mise en accusation qui, sans prononcer contre lui aucune condamnation civile, déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi : ce n'est qu'au ministère public que ce droit appartient. REJET du pourvoi du sieur Bienvenu, directeur des postes à Calais agissant tant pour lui que pour la dame son épouse dont il exerce les droits, contre l'Arrêt rendu par la Cour royale de Paris, Chambre des mises en accusation, le 5 décembre dernier, qui déclara n'y avoir lieu à suivre contre le sieur Baillache. Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. Bonjean, avocat, en ses observations, pour le demandeur; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu le mémoire contenant conclusions déposé au nom du sieur Baillache, intervenant; Attendu qu'il résulte des articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle, que l'exercice de l'action civile qui naît d'un crime est essentiellement subordonné à l'exercice de l'action publique; que, conséquemment, la partie privée ne peut poursuivre son action devant les tribunaux criminels, lorsque le ministère
qu'au ministère public que ce droit appartient. REJET du pourvoi du sieur Bienvenu, directeur des postes à Calais agissant tant pour lui que pour la dame son épouse dont il exerce les droits, contre l'Arrêt rendu par la Cour royale de Paris, Chambre des mises en accusation, le 5 décembre dernier, qui déclara n'y avoir lieu à suivre contre le sieur Baillache. Du 7 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. Bonjean, avocat, en ses observations, pour le demandeur; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu le mémoire contenant conclusions déposé au nom du sieur Baillache, intervenant; Attendu qu'il résulte des articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle, que l'exercice de l'action civile qui naît d'un crime est essentiellement subordonné à l'exercice de l'action publique; que, conséquemment, la partie privée ne peut poursuivre son action devant les tribunaux criminels, lorsque le ministère public n'agit point ou acquiesce aux jugements rendus sur ses premières poursuites; que l'intérêt de l'ordre social est en effet l'objet principal de la juridiction criminelle, et que les intérêts privés n'en sont que l'objet accidentel et accessoire; que si l'article 135 du Code d'instruction criminelle autorise la partie civile à se pourvoir par opposition contre les ordonnances des chambres du conseil pour le cas et dans les délais prescrits par cet article, c'est une exception au droit commun qui doit être restreinte dans sa disposition, et dont on ne peut induire, en faveur de la partie civile, aucun droit d'action directe et principale, ni par conséquent le droit de se pourvoir en cassation contre des arrêts définitifs d'un tribunal supérieur, à l'égard desquels le ministère public ne réclame pas; qu'aucun des articles dudit code, relatifs aux attributions des chambres d'accusation, ne confère aux parties civiles le droit de se pourvoir en cassation contre leurs arrêts; que ce droit des parties civiles doit donc être apprécié et jugé, suivant les principes généraux et les règles particulières fixées par ledit code; que, d'après les principes généraux, il ne peut y avoir, devant les tribunaux criminels, d'action civile là où il n'y
à se pourvoir par opposition contre les ordonnances des chambres du conseil pour le cas et dans les délais prescrits par cet article, c'est une exception au droit commun qui doit être restreinte dans sa disposition, et dont on ne peut induire, en faveur de la partie civile, aucun droit d'action directe et principale, ni par conséquent le droit de se pourvoir en cassation contre des arrêts définitifs d'un tribunal supérieur, à l'égard desquels le ministère public ne réclame pas; qu'aucun des articles dudit code, relatifs aux attributions des chambres d'accusation, ne confère aux parties civiles le droit de se pourvoir en cassation contre leurs arrêts; que ce droit des parties civiles doit donc être apprécié et jugé, suivant les principes généraux et les règles particulières fixées par ledit code; que, d'après les principes généraux, il ne peut y avoir, devant les tribunaux criminels, d'action civile là où il n'y a pas d'action publique; que, d'après les règles particulières établies par les articles 408 et 412 dudit code, relativement au droit du pourvoi des parties civiles en matière criminelle, ce droit ne leur est accordé que quant aux condamnations civiles qui pourraient avoir été prononcées contre elles; Attendu que, dans l'espèce, le ministère public ne s'est point pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Paris, qui fait l'objet du pourvoi du demandeur, et que cet arrêt n'a prononcé contre ce dernier aucune condamnation civile; Que vainement il propose deux exceptions à ces principes, tirées, l'une de ce qu'ils ne sont point applicables en matière correctionnelle, l'autre de ce qu'ils ne sont pas applicables au cas d'incompétence; puisqu'en fait, et d'une part, l'affaire qui, primitivement, pourrait n'être que correctionnelle, a pris tous les caractères d'une affaire criminelle, si bien que le succès du pourvoi pourrait avoir pour conséquence de faire revivre une action criminelle éteinte par l'acquiescement du ministère public à l'arrêt de non-lieu; et puisque, d'autre part, les termes de l'arrêt du règlement de juges fixaient trop bien la compétence de la chambre d'accusation de la cour royale de Paris, pour que cette compétence pût être mise