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consentement peut être exprès ou tacite. Et le consentement tacite est présumé quant aux ventes nécessaires à l’exercice de la profession du preneur et faites suivant la pratique de cette profession : Dalloz [Nouveau Code civil annoté, article 2102, n° 368 et suiv.] ; Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5° édit., t. III, §261, p. 252) ; Baudry-Lacanne et de Loynes (Privilèges et hypothèques, t. I, n° 449). A plus forte raison, le bailleur ne peut-il exercer ses droits, ni de rétention, ni de revendication sur les tableaux de son locataire, artiste peintre, qui les déplace pour une exposition. Dans le jugement rapporté, le Tribunal n’avait pas à examiner la question de savoir si, indépendamment d’une saisie-gagerie, le bailleur a le droit, de sa propre autorité, de s’opposer au déplacement des meubles de son locataire. Cette question est controversée. Voir la note sous : Trib. civ. Seine (7° Ch.), 10 août 1909 (prise. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2 fl sem., 2. 437). Il est évident que, si l’on adopte la solution négative, le locataire, dans l’espèce ci-dessus, n’avait qu’à passer outre à l’opposition, dénuée de toute sanction, et à déplacer ses tableaux. Dans ce cas, il n’aurait pas subi le préjudice dont il s’était plaint. 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 16 novembre 1920. CONSEIL DES PRUD'HOMMES. — LITIGE ENTRE PATRON ET EMPLOYÉ. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. — JURIDICTION DU PREMIER DEGRÉ. — INCOMPÉTENCE.— ORDRE PUBLIC. La loi du 8 juillet 1919 a étendu in infinitum la compétence des conseils de prud'hommes même entre employés et patrons et dans des termes tels qu'il est impossible de ne pas y voir la confirmation du caractère impératif de cette compétence en la matière à moins pour les demandes ne dépassant pas 2,000 francs. En conséquence, le tribunal civil est incompétent ratione materie pour connaître en premier ressort d'une demande en paiement de salaires formée par un employé contre son patron. ...Alors surtout que, cette demande étant inférieure à 1.500 francs, les parties seraient privées du bénéfice du double degré de
pas subi le préjudice dont il s’était plaint. 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 16 novembre 1920. CONSEIL DES PRUD'HOMMES. — LITIGE ENTRE PATRON ET EMPLOYÉ. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CIVIL. — JURIDICTION DU PREMIER DEGRÉ. — INCOMPÉTENCE.— ORDRE PUBLIC. La loi du 8 juillet 1919 a étendu in infinitum la compétence des conseils de prud'hommes même entre employés et patrons et dans des termes tels qu'il est impossible de ne pas y voir la confirmation du caractère impératif de cette compétence en la matière à moins pour les demandes ne dépassant pas 2,000 francs. En conséquence, le tribunal civil est incompétent ratione materie pour connaître en premier ressort d'une demande en paiement de salaires formée par un employé contre son patron. ...Alors surtout que, cette demande étant inférieure à 1.500 francs, les parties seraient privées du bénéfice du double degré de juridiction. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Gouhyer, pour M. Lelièvre, et Gaudemet, pour M. Borgeaud : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit en date du 8 mars 1920, Lelièvre assigne Borgeaud en paiement de 1,185 francs pour rappel de salaires; « Mais attendu qu’il n’est pas contesté que Lelièvre, comme livreur de la maison de commerce Borgeaud de meubles et fournitures de bureau, est un employé de commerce au service d’un commerçant ; « Attendu, aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mars 1907, que les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage dans le commerce et l’industrie entre les patrons et leurs ouvriers ou employés sont de la compétence des prud’hommes; « Attendu que la compétence de cette juridiction, créée dans un but d'intérêt social pour assurer aux ouvriers et employés une conciliation plus facile et des garanties spéciales d’économie et de célérité, doit être considérée comme une règle d’ordre public ; que, sans doute, antérieurement à la loi du 3 juillet 1919, les différends de cette nature lorsqu’ils avaient lieu non pas entre les ouvriers et leurs patrons, mais entre les employés et
attendu qu’il n’est pas contesté que Lelièvre, comme livreur de la maison de commerce Borgeaud de meubles et fournitures de bureau, est un employé de commerce au service d’un commerçant ; « Attendu, aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mars 1907, que les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage d’ouvrage dans le commerce et l’industrie entre les patrons et leurs ouvriers ou employés sont de la compétence des prud’hommes; « Attendu que la compétence de cette juridiction, créée dans un but d'intérêt social pour assurer aux ouvriers et employés une conciliation plus facile et des garanties spéciales d’économie et de célérité, doit être considérée comme une règle d’ordre public ; que, sans doute, antérieurement à la loi du 3 juillet 1919, les différends de cette nature lorsqu’ils avaient lieu non pas entre les ouvriers et leurs patrons, mais entre les employés et leurs patrons, et que l’importance du litige dépassait la somme de 1,000 francs, étaient de la compétence des tribunaux ordinaires, c’est-à-dire des tribunaux de commerce, ou, en cas d’accord entre les parties, des tribunaux civils de droit commun, en vertu de leur plénitude de juridiction en matière d’intérêts privés; « Mais attendu que la loi du 8 juillet 1919 a étendu infiniment la compétence du conseil des prud’hommes, même entre employés et patrons, et dans des termes tels qu’il est impossible de ne pas y voir la confirmation au caractère impératif de la compétence du conseil des prud’hommes en cette matière ; « Que l’article 82 en effet spécifie en propres termes que quel que soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance les différends visés en l’article 1er de la loi de 1907; « Qu’à la vérité, cet article accorde encore aux demandeurs la faculté de s’adresser aux tribunaux ordinaires, mais seulement lorsque l’importance du litige dépassera 2,000 francs en capital ; « Mais que le caractère exceptionnel de la faculté accordée à partir du chiffre déterminé ci-dessus ne fait que confirmer le caractère impératif de la règle, lorsque
Mais attendu que la loi du 8 juillet 1919 a étendu infiniment la compétence du conseil des prud’hommes, même entre employés et patrons, et dans des termes tels qu’il est impossible de ne pas y voir la confirmation au caractère impératif de la compétence du conseil des prud’hommes en cette matière ; « Que l’article 82 en effet spécifie en propres termes que quel que soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance les différends visés en l’article 1er de la loi de 1907; « Qu’à la vérité, cet article accorde encore aux demandeurs la faculté de s’adresser aux tribunaux ordinaires, mais seulement lorsque l’importance du litige dépassera 2,000 francs en capital ; « Mais que le caractère exceptionnel de la faculté accordée à partir du chiffre déterminé ci-dessus ne fait que confirmer le caractère impératif de la règle, lorsque ce chiffre n’est pas atteint; « Que le respect de la juridiction spéciale établie par la loi s'impose d’autant plus dans l'espèce que par suite du chiffre de la demande (1,185 francs) la retenue de l’affaire par le tribunal aurait pour résultat de supprimer un degré de juridiction; « Qu’il ne saurait en effet dépendre des parties de supprimer absolument un premier degré de juridiction institué par la loi et de saisir directement de l’action le tribunal qui ne doit en connaître qu’à la suite d’un appel ; « Qu’il s’agit là encore d’une incompétence, non pas seulement relative, mais d’ordre public, qui ne peut être couverte par le silence des parties et qui donne lieu à l’application de l’article 170 du Code de procédure civile (cassation, 29 novembre 1904); « Par ces motifs; « Déclare d’office incompétent: « Renvoie les parties à se mieux pourvoir; « Et condamne Lelièvre aux dépens. » Observations. L’article 10 de la loi du 3 juillet 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.97) a modifié en ces termes l’article 32 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes : « Quel que soit le chiffre de la demande, les conseils de
ne saurait en effet dépendre des parties de supprimer absolument un premier degré de juridiction institué par la loi et de saisir directement de l’action le tribunal qui ne doit en connaître qu’à la suite d’un appel ; « Qu’il s’agit là encore d’une incompétence, non pas seulement relative, mais d’ordre public, qui ne peut être couverte par le silence des parties et qui donne lieu à l’application de l’article 170 du Code de procédure civile (cassation, 29 novembre 1904); « Par ces motifs; « Déclare d’office incompétent: « Renvoie les parties à se mieux pourvoir; « Et condamne Lelièvre aux dépens. » Observations. L’article 10 de la loi du 3 juillet 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.97) a modifié en ces termes l’article 32 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud’hommes : « Quel que soit le chiffre de la demande, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître en première instance les différends visés à l'article 1er. Toutefois, les différends entre les employés et leurs patrons peuvent être portés par les demandeurs devant les tribunaux ordinaires lorsque le chiffre de la demande est supérieur à 2,000 francs en capital. » Or, il s’agissait dans l’espèce d’une demande inférieure à 2,000 francs. La faculté de saisir les « tribunaux ordinaires » ne pouvait donc pas être exercée. 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL D’ISSOUDUN Présidence de M. Mesrines. Audience du 19 juillet 1920. ADULTÈRE. — PLAINTE. — AMNISTIE. — ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONTRE L’AMANT. — FAUTE ÉTABLISSANT L’ADULTÈRE. ACTION CIVILE, PRÉJUDICE MORAL. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Le non-lieu intervenu, par application de la loi du 24 octobre 1919 sur l’amnistie, à la suite d'une plainte en adultère déposée par un mari contre sa femme et de l'information ouverte au sujet de cette plainte, n'empêche pas les juges civils de rechercher si d’après les pièces de la procédure pénale, le mari a droit aux dommages et intérêts qu’il réclame à l’amant de sa femme. Constitue un préjudice moral pour le mari donnant lieu à des dommages et intérêts, le fait par l’amant de montrer une
s’agissait dans l’espèce d’une demande inférieure à 2,000 francs. La faculté de saisir les « tribunaux ordinaires » ne pouvait donc pas être exercée. 19.4.1921 TRIBUNAL CIVIL D’ISSOUDUN Présidence de M. Mesrines. Audience du 19 juillet 1920. ADULTÈRE. — PLAINTE. — AMNISTIE. — ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONTRE L’AMANT. — FAUTE ÉTABLISSANT L’ADULTÈRE. ACTION CIVILE, PRÉJUDICE MORAL. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Le non-lieu intervenu, par application de la loi du 24 octobre 1919 sur l’amnistie, à la suite d'une plainte en adultère déposée par un mari contre sa femme et de l'information ouverte au sujet de cette plainte, n'empêche pas les juges civils de rechercher si d’après les pièces de la procédure pénale, le mari a droit aux dommages et intérêts qu’il réclame à l’amant de sa femme. Constitue un préjudice moral pour le mari donnant lieu à des dommages et intérêts, le fait par l’amant de montrer une photographie représentant la femme adultère dans un état complet de nudité, de la recevoir à plusieurs reprises dans son appartement, de le dîner, de se promener en automobile en sa compagnie et d’échanger avec elle des baisers comme en échangent entre eux deux amants. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M es Benoit Stein, pour VI. F..., et Asselineau, pour M. L..., tous deux membres du barreau de Paris, et sur les conclusions de M. Molher, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que par ministère de Jacquet, huissier à Issoudun, F..., a le 24 décembre 1919 assigné L... aux fins suivantes : « S’entendre condamnera 30,000 fr « de dommages-intérêts pour le préjudice moral et « matériel qui lui a été causé »; que cette demande relate que L... étant l’amant de la dame F.... a vécu aux dépens de cette dernière pendant la mobilisation de son mari; « Attendu que L... se porte reconventionnellement demandeur, sous prétexte que les allégations de F... sont calomnieuses et diffamatoires et réclame un franc de dommages-intérêts ; « Attendu qu’à la suite d’une plainte en adultère déposée par F... contre sa femme une information
rendu après plaidoiries de M es Benoit Stein, pour VI. F..., et Asselineau, pour M. L..., tous deux membres du barreau de Paris, et sur les conclusions de M. Molher, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que par ministère de Jacquet, huissier à Issoudun, F..., a le 24 décembre 1919 assigné L... aux fins suivantes : « S’entendre condamnera 30,000 fr « de dommages-intérêts pour le préjudice moral et « matériel qui lui a été causé »; que cette demande relate que L... étant l’amant de la dame F.... a vécu aux dépens de cette dernière pendant la mobilisation de son mari; « Attendu que L... se porte reconventionnellement demandeur, sous prétexte que les allégations de F... sont calomnieuses et diffamatoires et réclame un franc de dommages-intérêts ; « Attendu qu’à la suite d’une plainte en adultère déposée par F... contre sa femme une information a été ouverte, qu’un non-lieu est intervenu par suite de l’amnistie, mais que ce non-lieu n’empêche pas les juges civils de rechercher si, d’après les pièces de la procédure pénale, F... a droit aux dommages-intérêts qu’il réclame; « En ce qui concerne le préjudice moral : « Attendu qu’il résulte des dépositions recueillies par le magistrat instructeur que L... a montré à un témoin la photographie qu’il portait sur lui de la dame F... dans un état complet de nudité; qu’il recevait cette même femme à plusieurs reprises et pendant plusieurs jours dans un appartement qu’il avait à Bourges; que pendant une promenade en automobile et pendant le déjeuner à un hôtel, L... et la dame F... s’embrassaient comme deux amants; que L... savait que la femme en question était mariée à F..., qu’il a commis une faute en agissant comme il l’a fait; que cette conduite a causé un préjudice moral au demandeur puisqu’il a été blessé dans son honneur, sa considération et sa délicatesse et qu’il est en droit d’invoquer l’article 1382 du Code civil; « Qu’une réparation lui est due de Ce chef et que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer le montant des dommages-intérêts
des dépositions recueillies par le magistrat instructeur que L... a montré à un témoin la photographie qu’il portait sur lui de la dame F... dans un état complet de nudité; qu’il recevait cette même femme à plusieurs reprises et pendant plusieurs jours dans un appartement qu’il avait à Bourges; que pendant une promenade en automobile et pendant le déjeuner à un hôtel, L... et la dame F... s’embrassaient comme deux amants; que L... savait que la femme en question était mariée à F..., qu’il a commis une faute en agissant comme il l’a fait; que cette conduite a causé un préjudice moral au demandeur puisqu’il a été blessé dans son honneur, sa considération et sa délicatesse et qu’il est en droit d’invoquer l’article 1382 du Code civil; « Qu’une réparation lui est due de Ce chef et que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer le montant des dommages-intérêts ; Sur le préjudice matériel : Attendu qu’il n’est pas établi que L... ait vécu aux dépens de la femme F... pendant la mobilisation de son mari; Que par suite on ne peut dire si F... a subi un préjudice matériel ; Par ces motifs ; Condamne L... à verser à F... une somme de 1,000 francs pour le préjudice moral qui lui a été causé; Dit que le préjudice matériel n’est pas suffisamment établi ; Déboute L... de sa demande reconventionnelle et le condamne aux dépens; Rejette le surplus des conclusions. Observations. — Le jugement rapporté contient une application intéressante de l’article 12 de la loi du 24 octobre 1919. Dans aucun cas, dit cet article, l’amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile si elle était du ressort de la Cour d’assises ou si la juridiction criminelle n’avait pas déjà été saisie sans qu’on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Sur le second point relativement aux dommages et intérêts réclamés par le mari à titre de réparation civile, voir: Trib. corr. Seine, 8 octobre 1915
à F... une somme de 1,000 francs pour le préjudice moral qui lui a été causé; Dit que le préjudice matériel n’est pas suffisamment établi ; Déboute L... de sa demande reconventionnelle et le condamne aux dépens; Rejette le surplus des conclusions. Observations. — Le jugement rapporté contient une application intéressante de l’article 12 de la loi du 24 octobre 1919. Dans aucun cas, dit cet article, l’amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile si elle était du ressort de la Cour d’assises ou si la juridiction criminelle n’avait pas déjà été saisie sans qu’on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Sur le second point relativement aux dommages et intérêts réclamés par le mari à titre de réparation civile, voir: Trib. corr. Seine, 8 octobre 1915 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1915, 4. p., v° Adultère, n°1) G. d’Alger, 14 février 1907 (/. Trib. Alger, 20 mars 1907); Trib. civ. Dijon, 23 décembre 1908 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1909, 1er sem., 2.323); Trib. corr. Orléans, 31 mars 1911 (Idem, 1911, 1er sem., 2.462). En sens contraire : Trib. corr. Château Thierry, 5 février 1903 (Gaz. des Tribunaux, 28 février 1903). Conseil de Préfecture du Loiret Présidence de M. Hamelle. Audience du 22 juillet 1920. TRAMWAYS. CONCESSIONNAIRE. MISE SOUS SÉQUES TRE. — NÉCESSITÉ D’UNE FAUTE GRAVE ET CARACTÉRISÉE. — SUSPENSION DE SERVICE. — GRÈVE DU PERSONNEL. — SUSPENSION RÉDUITE À DIX MINUTES. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — ANNULATION. MESURE PRISE À TORT. — PRÉJUDICE. — EXPERTISE. La mise sous séquestre d'un réseau de tramways concédé est une mesure de rigueur qui atteint le concessionnaire dans son droit de poursuivre lui-même l'exploitation et tend d'ailleurs à sa déchéance; il est donc nécessaire qu'elle ne soit que la sanction d’une faute grave et caractérisée. Si l’article 41 du décret du 6 août 1881 dispose qu’en cas d'interruption de l’exploitation de la voie ferrée, le préfet prend immédiatement aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d’assurer provisoirement le service,
Trib. corr. Château Thierry, 5 février 1903 (Gaz. des Tribunaux, 28 février 1903). Conseil de Préfecture du Loiret Présidence de M. Hamelle. Audience du 22 juillet 1920. TRAMWAYS. CONCESSIONNAIRE. MISE SOUS SÉQUES TRE. — NÉCESSITÉ D’UNE FAUTE GRAVE ET CARACTÉRISÉE. — SUSPENSION DE SERVICE. — GRÈVE DU PERSONNEL. — SUSPENSION RÉDUITE À DIX MINUTES. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — ANNULATION. MESURE PRISE À TORT. — PRÉJUDICE. — EXPERTISE. La mise sous séquestre d'un réseau de tramways concédé est une mesure de rigueur qui atteint le concessionnaire dans son droit de poursuivre lui-même l'exploitation et tend d'ailleurs à sa déchéance; il est donc nécessaire qu'elle ne soit que la sanction d’une faute grave et caractérisée. Si l’article 41 du décret du 6 août 1881 dispose qu’en cas d'interruption de l’exploitation de la voie ferrée, le préfet prend immédiatement aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d’assurer provisoirement le service, cette disposition générale ne va pas à l'encontre des principes qui protègent les droits du concessionnaire. Si le concessionnaire a le devoir d'assurer coûte que coûte, et en toutes circonstances, la marche du service, sauf à demander au concessionnaire la compensation nécessaire, le principe ne saurait être appliqué, en cas de grève, car il mettrait le concessionnaire dans l'obligation de satisfaire toujours de suite aux demandes du personnel si excessives qu’elles puissent être et le placerait vis-à-vis de ses salariés dans une situation qui serait unique parmi les employeurs. En fait il n'y a pas de faute justifiant la mise sous séquestre d'un concessionnaire, lorsque la cessation du service n'a pas été son fait direct, mais celui de ses agents qui se sont mis en grève pour obtenir une augmentation de salaire, que les résultats de l'exploitation ne permettaient pas au concessionnaire de satisfaire sans aide à cette augmentation et que par suite d'un malentendu aucun accord n'a pu intervenir entre le concessionnaire et le concédant. Par suite, doivent être annulés l’arrêté préfectoral et l'arrêté approbatif du ministre des travaux publics qui mettent un réseau de tramways urbains sous séquestre après dix minutes de suspension du service arrêté par une
de grève, car il mettrait le concessionnaire dans l'obligation de satisfaire toujours de suite aux demandes du personnel si excessives qu’elles puissent être et le placerait vis-à-vis de ses salariés dans une situation qui serait unique parmi les employeurs. En fait il n'y a pas de faute justifiant la mise sous séquestre d'un concessionnaire, lorsque la cessation du service n'a pas été son fait direct, mais celui de ses agents qui se sont mis en grève pour obtenir une augmentation de salaire, que les résultats de l'exploitation ne permettaient pas au concessionnaire de satisfaire sans aide à cette augmentation et que par suite d'un malentendu aucun accord n'a pu intervenir entre le concessionnaire et le concédant. Par suite, doivent être annulés l’arrêté préfectoral et l'arrêté approbatif du ministre des travaux publics qui mettent un réseau de tramways urbains sous séquestre après dix minutes de suspension du service arrêté par une grève du personnel. Le concessionnaire est fondé à obtenir réparation du préjudice que lui a causé la mesure prise à tort et une expertise doit être ordonnée pour déterminer le préjudice et rechercher également dans quelles conditions soit à la charge de la Compagnie, soit à celle de la ville, l’exploitation est actuellement possible. Cette solution résulte de l’arrêté suivant, rendu après plaidoiries de M. de la Taste, du barreau de Paris, pour la Compagnie générale française des tramways, de M. Fernand Rabier, pour la ville d'Orléans, et de M. Gartault, du barreau de Paris, pour l’Etat, et sur les conclusions de M. Moine, commissaire du gouvernement : "Le Conseil de préfecture; "Considérant que le contentieux du contrat de concession est pour le conseil, quand il lui est attribué, un contentieux de pleine juridiction qui comporte l’appréciation de toutes les décisions par lesquelles l’administration exerce les droits qu’elle croit tenir du contrat ou de la loi; que le conseil ne saurait par conséquent décliner sa compétence devant les décisions de cette nature, eu égard à la haute qualité de ceux dont elles émanent; "Au fond; "Considérant que, du seul fait de l’interruption d'un service concédé, d’ailleurs d’utilité et non de