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la journée du 20 octobre, s'accordent sur le haut mérite de cette production. — Par ordonnance du 23 juillet, S. M. a nommé M. Plawacrenier, avoué à la cour royale de Douai, en remplacement de Me Eudes, démissionnaire. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUILLET. ( Présidence de M. Royer-Collard.) L'ordre du jour est un rapport de la commission des pétitions. Les conclusions de M. Dupont (de l'Eure) sont adoptées sur plusieurs, qui ne donnent lieu à aucune discussion. — Celles de M. Cellier, qui a pour objet d'étendre la base des capacités électorales, appuyées par MM. Voyer-d'Argenson et de Tracy, sont combattues par M. de Martignac. — La chambre passe à l'ordre du jour. — M. Bastid, autre rapporteur, rend compte d'une pétition dans laquelle un ancien curé demande le rétablissement des appels comme d'abus. — Improvisation de M. Dupin aîné. — La pétition est renvoyée à M. le garde-des-sceaux. — Une pétition des électeurs et éligibles de Rouen, appuyée par MM. Thibault et Duvergier de Hauranne, est renvoyée à MM. les ministres de l'intérieur et des finances. Rapport sur la loi relative à la cession de la place Louis XVI et des Champs-Élysées, — Comité secret. Quarante ou cinquante députés seulement sont présents à l'ouverture de la séance. MM. de Martignac, de Caux, Vatimesnil et Hyde de Neuville sont au banc des ministres. M. DÉFONT (de l'Eure) rend compte des pétitions suivantes « Le sieur Michon-Dumarais demande une interprétation de la loi du 12 mai 1825, relative à la plantation des routes. » La chambre ordonne le renvoi au ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des renseignements. « Le sieur Gavel, à Paris, demande le rapport de l'ordonnance de police relative aux loueurs de voitures de place. » — Renvoi au ministre de l'intérieur. « Le sieur Grante, à Lizieux, demande que les pétitions et mémoires présentés aux ministres et aux autorités constituées soient affranchis du droit du timbre, toutes les fois que l'objet de la réclamation n'excédera pas 10 francs. » Renvoi au ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements. Les sieurs
ou cinquante députés seulement sont présents à l'ouverture de la séance. MM. de Martignac, de Caux, Vatimesnil et Hyde de Neuville sont au banc des ministres. M. DÉFONT (de l'Eure) rend compte des pétitions suivantes « Le sieur Michon-Dumarais demande une interprétation de la loi du 12 mai 1825, relative à la plantation des routes. » La chambre ordonne le renvoi au ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des renseignements. « Le sieur Gavel, à Paris, demande le rapport de l'ordonnance de police relative aux loueurs de voitures de place. » — Renvoi au ministre de l'intérieur. « Le sieur Grante, à Lizieux, demande que les pétitions et mémoires présentés aux ministres et aux autorités constituées soient affranchis du droit du timbre, toutes les fois que l'objet de la réclamation n'excédera pas 10 francs. » Renvoi au ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements. Les sieurs Bougrain et Daufrène, notaires, demandent une loi qui prescrira aux officiers de l'état civil de faire déclarer aux époux, dans l'acte de célébration du mariage, s'ils ont ou non fait rédiger leurs conventions matrimoniales, avec indication de la date du contrat, du nom et de la résidence du notaire. » — Renvoi au garde des sceaux et dépôt au bureau des renseignements. « Le sieur Cellier, notaire à Saligny, demande que les notaires et toutes les personnes portées sur la liste du jury, le soient aussi sur la liste des électeurs. » M. le rapporteur déclare que la commission, tout en regrettant qu'il ne soit pas en son pouvoir d'étendre les capacités électorales, se voit obligée, par son respect pour la Charte, de proposer l'ordre du jour. M. VOYER D'ARGENSON s'oppose à l'ordre du jour. Le nombre des électeurs lui paraît beaucoup trop restreint, surtout depuis que les lois de septennalité et du double vote sont venues porter atteinte aux droits des citoyens consacrés par la Charte. En adoptant le système indiqué par le pétitionnaire, on diminuerait un peu les inconvénients du privilège, et la représentation deviendrait moins illusoire. (Mouvements sur plusieurs bancs.) Ce motif doit suffire pour que la
— Renvoi au garde des sceaux et dépôt au bureau des renseignements. « Le sieur Cellier, notaire à Saligny, demande que les notaires et toutes les personnes portées sur la liste du jury, le soient aussi sur la liste des électeurs. » M. le rapporteur déclare que la commission, tout en regrettant qu'il ne soit pas en son pouvoir d'étendre les capacités électorales, se voit obligée, par son respect pour la Charte, de proposer l'ordre du jour. M. VOYER D'ARGENSON s'oppose à l'ordre du jour. Le nombre des électeurs lui paraît beaucoup trop restreint, surtout depuis que les lois de septennalité et du double vote sont venues porter atteinte aux droits des citoyens consacrés par la Charte. En adoptant le système indiqué par le pétitionnaire, on diminuerait un peu les inconvénients du privilège, et la représentation deviendrait moins illusoire. (Mouvements sur plusieurs bancs.) Ce motif doit suffire pour que la pétition, au lieu d'être écartée par le vote de la chambre, soit déposée au bureau des renseignements. (Même mouvement.) M. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR. Messieurs, la pétition dont il s'agit, ne tend à rien moins qu'à une violation manifeste de la Charte. M. le rapporteur, après en avoir rendu compte, vous avait proposé de passer à l'ordre du jour, et la conscience de la chambre avait senti qu'aucune autre proposition ne pouvait être adoptée ni même faite. (Plusieurs voix : C'est vrai, c'est très vrai !) C'est donc avec étonnement que nous avons entendu demander ensuite qu'elle fût déposée au bureau des renseignements. Jamais nous n'aurons besoin de consulter une pétition qui est contraire à la Charte. (Ici M. le ministre cite le texte de l'art. 40.) Vous ne sauriez admettre, continue-t-il, une proposition qui tend à la violation de notre loi fondamentale. On a cité d'autres lois qui ont restreint, dit-on, les droits politiques conférés aux citoyens. Messieurs, tant que les lois existent, elles doivent être exécutées. Si elles sont vicieuses, nos institutions nous donnent les moyens de les modifier. Le droit de proposition existe pour chaque député; mais c'est abuser de ce droit que de proposer une violation
vous avait proposé de passer à l'ordre du jour, et la conscience de la chambre avait senti qu'aucune autre proposition ne pouvait être adoptée ni même faite. (Plusieurs voix : C'est vrai, c'est très vrai !) C'est donc avec étonnement que nous avons entendu demander ensuite qu'elle fût déposée au bureau des renseignements. Jamais nous n'aurons besoin de consulter une pétition qui est contraire à la Charte. (Ici M. le ministre cite le texte de l'art. 40.) Vous ne sauriez admettre, continue-t-il, une proposition qui tend à la violation de notre loi fondamentale. On a cité d'autres lois qui ont restreint, dit-on, les droits politiques conférés aux citoyens. Messieurs, tant que les lois existent, elles doivent être exécutées. Si elles sont vicieuses, nos institutions nous donnent les moyens de les modifier. Le droit de proposition existe pour chaque député; mais c'est abuser de ce droit que de proposer une violation manifeste de la Charte. (Approbation presque générale.) M. VICTOR DE TRACY : Messieurs, le pétitionnaire est un honorable citoyen du département que j'ai l'honneur de représenter; ce n'est pas une raison, je le sais, pour soutenir une proposition dont je suis convaincu que lui-même n'a pas senti toute la portée. (On rit à droite.) Toutefois, qu'il me soit permis de faire une observation : La Charte déclare qu'on ne peut être électeur sans payer 300 fr. de contributions directes; mais elle ne dit pas comment ces contributions doivent être payées. (Rumeur.) Je ne vois aucune impossibilité à ce que des personnes exercent certaines fonctions, payant certains cautions, consentent à sacrifier une partie de leur revenu. (Explosion de murmures à droite et sur quelques bancs de la gauche.) Du moins, Messieurs, écoutez-moi, s'écrie l'orateur, n'est-il pas possible de concevoir, par exemple, qu'un militaire en retraite subisse une retenue qui, lorsqu'elle s'éleverait à 300 f., lui conférerait le droit d'électeur? (Nouveaux murmures.) Je ne vois pas qu'un pareil état de choses soit incompatible avec la charte et sous ce rapport il me semble que la pétition du sieur Cellier ne méritait pas d'être écartée par l'ordre du jour, d'autant plus que le
(On rit à droite.) Toutefois, qu'il me soit permis de faire une observation : La Charte déclare qu'on ne peut être électeur sans payer 300 fr. de contributions directes; mais elle ne dit pas comment ces contributions doivent être payées. (Rumeur.) Je ne vois aucune impossibilité à ce que des personnes exercent certaines fonctions, payant certains cautions, consentent à sacrifier une partie de leur revenu. (Explosion de murmures à droite et sur quelques bancs de la gauche.) Du moins, Messieurs, écoutez-moi, s'écrie l'orateur, n'est-il pas possible de concevoir, par exemple, qu'un militaire en retraite subisse une retenue qui, lorsqu'elle s'éleverait à 300 f., lui conférerait le droit d'électeur? (Nouveaux murmures.) Je ne vois pas qu'un pareil état de choses soit incompatible avec la charte et sous ce rapport il me semble que la pétition du sieur Cellier ne méritait pas d'être écartée par l'ordre du jour, d'autant plus que le dépôt au bureau des renseignements ne préjugeait rien. Je demande que ce dépôt soit ordonné. (Nombreuses marques d'opposition.) L'ordre du jour ayant la priorité est mis aux voix. Toute l'assemblée se lève pour, moins huit ou dix membres de l'extrême gauche. La chambre passe à l'ordre du jour. M. BASTHOUL, second rapporteur, est appelé à la tribune. Parmi les pétitions dont il rend compte, nous remarquons les suivantes : « Le sieur Courtois, prêtre et ancien curé, domicilié à Olligon, demande le rapport de la loi du 18 germinal an X, et le rétablissement des appels comme d'abus. » La commission propose le renvoi à M. le garde-des-sceaux. M. DUPIN AÎNÉ demande la parole. Messieurs, dit l'honorable orateur, je ne viens point combattre, vous le pensez bien, le renvoi de la pétition à M. le garde-des-sceaux. Mais je viens combattre les raisons par lesquelles la commission semble avoir montré une sorte de prédilection pour le conseil d'état, et voulu faire entendre que les appels comme d'abus devaient lui appartenir de préférence. Je pense, au contraire, qu'il y a de fortes raisons pour rendre les cours royales, et dans l'intérêt des justiciables dans celui surtout de l'administration. M. Dupin remonte à
second rapporteur, est appelé à la tribune. Parmi les pétitions dont il rend compte, nous remarquons les suivantes : « Le sieur Courtois, prêtre et ancien curé, domicilié à Olligon, demande le rapport de la loi du 18 germinal an X, et le rétablissement des appels comme d'abus. » La commission propose le renvoi à M. le garde-des-sceaux. M. DUPIN AÎNÉ demande la parole. Messieurs, dit l'honorable orateur, je ne viens point combattre, vous le pensez bien, le renvoi de la pétition à M. le garde-des-sceaux. Mais je viens combattre les raisons par lesquelles la commission semble avoir montré une sorte de prédilection pour le conseil d'état, et voulu faire entendre que les appels comme d'abus devaient lui appartenir de préférence. Je pense, au contraire, qu'il y a de fortes raisons pour rendre les cours royales, et dans l'intérêt des justiciables dans celui surtout de l'administration. M. Dupin remonte à l'origine des appels comme d'abus et appelle les lois qui ont régi cette matière avant la révolution et sous l'empire, les ordonnances intervenues après la restauration, qui transportèrent au conseil d'état des voirs dévolus jusque là aux cours royales qui n'auraient jamais dû en être dessaisis. Il combat les objections avec lesquelles on défend la juridiction du conseil d'état. On pense, dit-il, que le cercle des appels comme d'abus est beaucoup restreint, parce que le clergé a perdu ses biens. Messieurs, s'il a perdu les biens immenses qu'il possédait, il travaille tous les jours à réacquérir, et les nouvelles possessions ramèneront bientôt les mêmes abus auquel il importe le plus de remédier est l'excès de ces libéralités exorbitantes et trop souvent arrachées au pouvoir, qui dépouillent les familles, pour doter des sièges ecclésiastiques. Ces dons sont examinés par le conseil d'état ; c'est à dire que la question de réduction n'est plus qu'une question de sollicitation et presque de vente. Ce pouvoir médiateur ne serait-il pas plus efficacement exercé par les cours ? On parle du danger de la publicité. M. le rapporteur insiste sur les inconvénients des discussions publiques. Il n'était pas touché de ce danger autrefois, que la
avec lesquelles on défend la juridiction du conseil d'état. On pense, dit-il, que le cercle des appels comme d'abus est beaucoup restreint, parce que le clergé a perdu ses biens. Messieurs, s'il a perdu les biens immenses qu'il possédait, il travaille tous les jours à réacquérir, et les nouvelles possessions ramèneront bientôt les mêmes abus auquel il importe le plus de remédier est l'excès de ces libéralités exorbitantes et trop souvent arrachées au pouvoir, qui dépouillent les familles, pour doter des sièges ecclésiastiques. Ces dons sont examinés par le conseil d'état ; c'est à dire que la question de réduction n'est plus qu'une question de sollicitation et presque de vente. Ce pouvoir médiateur ne serait-il pas plus efficacement exercé par les cours ? On parle du danger de la publicité. M. le rapporteur insiste sur les inconvénients des discussions publiques. Il n'était pas touché de ce danger autrefois, que la publicité ne fût pas précisément de l'essence du gouvernement d'alors. Et l'on s'en effare aujourd'hui que cette publicité est un droit public des Français ! Ajoutons à cette publicité est dans l'esprit même de l'Évangile. L'Église, dans la pureté de son origine, a recommandé elle-même la publicité dans la répression des torts de ses ministres. Si ma mémoire est fidèle, c'est un apôtre qui a dit : Peccantes proponere, coram omnibus agere, ut et ipsi timorem habeant. Si un prêtre commet une faute, accuser le devant tout le peuple, coram omnibus; et pourquoi ? Pour l'exemple afin que les autres soient retenus par crainte. N'est-il pas étrange, en effet, que, de nos jours, l'Église seule revendique l'inviolabilité et l'impunité au profit de ceux de ses ministres qui commettent des abus, des délits ou des crimes ? N'est-il pas étrange qu'on veuille jeter de sur la pourpre romaine, ou les couvrir de tout autre voile ? (Mouvement) C'est la faute de l'homme et non pas de la loi. Voit-on rien de semblable dans les autres professions ? L'armée se tient-elle pour avilie, quand un soldat est poursuivi comme un lâche déserteur ? Le barreau rejette de son sein l'homme à qui
des torts de ses ministres. Si ma mémoire est fidèle, c'est un apôtre qui a dit : Peccantes proponere, coram omnibus agere, ut et ipsi timorem habeant. Si un prêtre commet une faute, accuser le devant tout le peuple, coram omnibus; et pourquoi ? Pour l'exemple afin que les autres soient retenus par crainte. N'est-il pas étrange, en effet, que, de nos jours, l'Église seule revendique l'inviolabilité et l'impunité au profit de ceux de ses ministres qui commettent des abus, des délits ou des crimes ? N'est-il pas étrange qu'on veuille jeter de sur la pourpre romaine, ou les couvrir de tout autre voile ? (Mouvement) C'est la faute de l'homme et non pas de la loi. Voit-on rien de semblable dans les autres professions ? L'armée se tient-elle pour avilie, quand un soldat est poursuivi comme un lâche déserteur ? Le barreau rejette de son sein l'homme à qui l'on reproche une faute, ne serait même qu'une indélicatesse. Il n'est pas une classe honorable qui ne soit sans pitié pour ceux de ses membres qui auraient forfait à l'honneur. (Marques très-vives d'approbation.) L'orateur insiste sur la nécessité de rendre aux cours royales la connaissance des appels comme d'abus. Dans l'intérêt du gouvernement, songez, dit-il, à l'accomplissement qui procurerait cette abdication d'une juridiction qui l'obsède en attirant sur lui les menaces et les sollicitations de toutes espèces. Vous mêmes, ministres, vous en adjurez, répondez, n'en êtes-vous pas fatigués, de ces sollicitations de toute manière. En pareil cas, autrefois, le roi faisait au pape, au nonce, au prélat : C'est mon parlement, je n'or puis rien; et tout se taisait, parce qu'on savait bien en effet que le roi ni les ministres n'y pouvaient rien. Mais aujourd'hui le roi et son gouvernement pourraient-ils dire : Je n'y puis rien; c'est le conseil d'état ? (vive sensation). Les exemples qu'on a cités comme ne pouvant pas être convenablement décernés aux tribunaux, sont précisément ceux où leur action se fait le plus vivement désirée, à effet, lorsque dans un mandement un évêque passe toutes les bornes, s'il attaque les lois existantes, s'il s'insurge
l'intérêt du gouvernement, songez, dit-il, à l'accomplissement qui procurerait cette abdication d'une juridiction qui l'obsède en attirant sur lui les menaces et les sollicitations de toutes espèces. Vous mêmes, ministres, vous en adjurez, répondez, n'en êtes-vous pas fatigués, de ces sollicitations de toute manière. En pareil cas, autrefois, le roi faisait au pape, au nonce, au prélat : C'est mon parlement, je n'or puis rien; et tout se taisait, parce qu'on savait bien en effet que le roi ni les ministres n'y pouvaient rien. Mais aujourd'hui le roi et son gouvernement pourraient-ils dire : Je n'y puis rien; c'est le conseil d'état ? (vive sensation). Les exemples qu'on a cités comme ne pouvant pas être convenablement décernés aux tribunaux, sont précisément ceux où leur action se fait le plus vivement désirée, à effet, lorsque dans un mandement un évêque passe toutes les bornes, s'il attaque les lois existantes, s'il s'insurge contre les actes du gouvernement auxquels il doit soumission tant par l'exemple que par les leçons, il commet un délit dont les tribunaux seuls doivent être constitués juges. Au lieu de cela, envoyez-le au conseil d'état. Il y sera un, vous il y trouvera d'autres prélats qui en font partie, et je vous laisse penser ce qui en adviendra ! (Mouvement) Que dire des appels interjetés par les membres du clergé de second ordre, des curés et des simples desservants contre des abus d'autorité de l'évêque ou de ses grands vicaires ! Ici je prie qu'on ose me démentir si ce que je dis n'est pas vrai. N'est-il pas certain qu'en plusieurs circonstances on menaçant des prêtres de les interdire s'ils osaient employer cette voie profane de l'appel comme d'abus? Voilà l'incorporé venu des juridictions clandestines ; certes, devant les cours, il n'y aurait pas moyen d'en user ainsi. Enfin, on a parlé des abus qui seraient commis dans les prédications. Eh ! messieurs, il n'est pas de point sur lequel l'honneur des citoyens soit plus vivement intéressé. Précisément parce que le prêtre est un homme vrai, porté par caractère à abuser du saint ministère, les paroles qu'il prononce du
et je vous laisse penser ce qui en adviendra ! (Mouvement) Que dire des appels interjetés par les membres du clergé de second ordre, des curés et des simples desservants contre des abus d'autorité de l'évêque ou de ses grands vicaires ! Ici je prie qu'on ose me démentir si ce que je dis n'est pas vrai. N'est-il pas certain qu'en plusieurs circonstances on menaçant des prêtres de les interdire s'ils osaient employer cette voie profane de l'appel comme d'abus? Voilà l'incorporé venu des juridictions clandestines ; certes, devant les cours, il n'y aurait pas moyen d'en user ainsi. Enfin, on a parlé des abus qui seraient commis dans les prédications. Eh ! messieurs, il n'est pas de point sur lequel l'honneur des citoyens soit plus vivement intéressé. Précisément parce que le prêtre est un homme vrai, porté par caractère à abuser du saint ministère, les paroles qu'il prononce du haut de la chaire évangélique n'en ont que plus de poids. S'il attaque la réputation d'un des paroissiens, ceux-là même qui le blâment de manquer de prudence ou de discrétion le supposent bien instruit, mieux instruit que tout autre, et ce trait, lancé de si haut, est être mortel. N'est-ce donc point alors aux tribunaux à veiller l'honneur des citoyens outragés, et à donner à la réputation une publicité égale à celle qu'a reçue l'offense? Voulez-vous que, des extrémités du royaume, il aille mander justice au conseil d'état, dans un palais où ne peut entrer l'évêque, et où le citoyen outragé ne pourra pas pénétrer, où son sort dépendra d'un rapport et d'une opinion préparée au secret. Non, ce n'est point là la justice du prince. (Bravos prolongés dans une partie de la salle. Silence à droite.) Du reste, je reconnais, dit l'orateur en terminant, qu'il y a une distinction à faire entre les appels comme d'abus qui auraient un caractère politique, tel que l'interdiction des bulles et des facultés des légats; et les appels comme d'abus qui n'intéressent que l'ordre public, l'extérieur du culte et la paix des citoyens; les premiers doivent être renvoyés aux cours royales; les seconds
donc point alors aux tribunaux à veiller l'honneur des citoyens outragés, et à donner à la réputation une publicité égale à celle qu'a reçue l'offense? Voulez-vous que, des extrémités du royaume, il aille mander justice au conseil d'état, dans un palais où ne peut entrer l'évêque, et où le citoyen outragé ne pourra pas pénétrer, où son sort dépendra d'un rapport et d'une opinion préparée au secret. Non, ce n'est point là la justice du prince. (Bravos prolongés dans une partie de la salle. Silence à droite.) Du reste, je reconnais, dit l'orateur en terminant, qu'il y a une distinction à faire entre les appels comme d'abus qui auraient un caractère politique, tel que l'interdiction des bulles et des facultés des légats; et les appels comme d'abus qui n'intéressent que l'ordre public, l'extérieur du culte et la paix des citoyens; les premiers doivent être renvoyés aux cours royales; les seconds demeureraient réservés au gouvernement. Revenons, Messieurs, à de plus saines maximes. Rappelons la nécessité de maintenir avec fermeté la séparation du spirituel et du temporel. Que dans le sanctuaire, le prêtre et sa foi demeurent inviolables; mais s'il en sème au dehors, mais s'il trouble l'ordre public; s'il insinue aux flots, s'il s'exprime à la voix du gouvernement; s'il offense les citoyens, il blesse un droit quelconque, alors qu'il soit soumis lui-même à la juridiction commune: formes et justice égales pour tous; voilà, Messieurs, la théorie des appels comme d'abus. (Bravo. bravo.) Je vote pour le renvoi de la pétition à M. le garde-des-sceaux.... L'orateur descend de la tribune au milieu des applaudissements prolongés du côté gauche. Nous remarquons que dans la précipitation de ses raouléments, M. Dupin emporte aussi sa place le cahier de M. le rapporteur qui est obligé de l'avertir de sa méprise. (On rit.) La pétition est renvoyée à M. le garde-des-sceaux. « Des électeurs et éligibles de Rouen demandent de ne plus être privés plus longtemps par une mesure exceptionnelle, de leur contribution mobilière pour la fixation de leur cens électoral et d'éligibilité. » M. THIB signale cette pétition comme digne de toute l'attention de