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1. (Immeubles. — Contrat. — Intention des parties. — Destination. — Vente. — Grange à démolir). — Le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine, avant tout, par le point de vue auquel les parties contractantes, et par la destination qu'elles leur ont attribuée. — Spécialement, la vente d'une grange, pour être démolie, est une vente mobilière. — Cass., 25 janvier 1886. 1.269 POSSESSION. V. 2 et s. 2. (Revendication). — Les objets adjugés à la suite d'une saisie-exécution, même déclarée nulle pour défaut de qualité du saisissant, ne peuvent être revendiqués contre l'adjudicataire de bonne foi; la partie saisie doit se borner à demander des dommages-intérêts au saisissant, en réparation du préjudice à elle causé par une procédure irrégulière. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 3. Mais il n'en est pas de même si l'adjudicataire est en même temps le poursuivant dans la saisie déclarée nulle pour avoir été faite par lui, sans qualité. — La maxime en fait de meubles possession vaut titre ne peut être invoquée, en effet, que par le possesseur de bonne foi. Ibid. 4. La revendication de meubles, autorisée par l'art. 2279, C. civ., pour le cas de vol, n'est pas permise au cas d'abus de confiance. — Cass., 16 juillet 1884. 1.407 SAISIE-EXÉCUTION. V. 2 et s. VOL. V. 4. V. Legs (en général). — Voie publique. MINES. ACTE CIVIL. V. 7. ACTE DE COMMERCE. V. 8 et s. : » AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 3. CAPITALISATION. V. 12. 1. (Cession de concession). — La disposition de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, d'après laquelle les mines concédées ne peuvent être ni vendues par lots, ni partagées par le concessionnaire; sans l'autorisation du Gouvernement, est une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières, à peine de nullité. — Nancy, 15 août 1885. 2.134 2. Et la convention par laquelle le concessionnaire d'une mine de fer abandonne au propriétaire de la superficie l'exploitation d'une zone de 17 mètres de hauteur dans le périmètre de la concession, est de nature
vol, n'est pas permise au cas d'abus de confiance. — Cass., 16 juillet 1884. 1.407 SAISIE-EXÉCUTION. V. 2 et s. VOL. V. 4. V. Legs (en général). — Voie publique. MINES. ACTE CIVIL. V. 7. ACTE DE COMMERCE. V. 8 et s. : » AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 3. CAPITALISATION. V. 12. 1. (Cession de concession). — La disposition de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, d'après laquelle les mines concédées ne peuvent être ni vendues par lots, ni partagées par le concessionnaire; sans l'autorisation du Gouvernement, est une règle d'ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières, à peine de nullité. — Nancy, 15 août 1885. 2.134 2. Et la convention par laquelle le concessionnaire d'une mine de fer abandonne au propriétaire de la superficie l'exploitation d'une zone de 17 mètres de hauteur dans le périmètre de la concession, est de nature à constituer un démembrement de la concession, tombant sous la prohibition de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, si la zone concédée empiète sur la mine objet de la concession. —Ibid. 3. L'autorité judiciaire, saisie d'une demande en nullité d'une pareille convention, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative, seule compétente à cet effet, ait déterminé la hauteur de la mine de fer concédée, et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire de la superficie par les art. 68 et 69 de la loi du 21 avril 1810. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 3. DÉLIMITATION. V. 3. DOMMAGE. V. 6. 4. (Extraction de matériaux). — Les matériaux autres que ceux qui font l'objet de la concession de la mine continuant d'appartenir au propriétaire de la surface, le concessionnaire, qui a enlevé des matériaux de cette nature, doit tenir compte à ce propriétaire de la valeur des matériaux, et n'est pas fondé à réclamer le remboursement des frais d'extraction, dès lors que l'extraction a été faite dans l'intérêt exclusif du concessionnaire et pour arriver à la mine. — Cass., 27 janvier 1885. 1.61, FAILLITE.
ce que l'autorité administrative, seule compétente à cet effet, ait déterminé la hauteur de la mine de fer concédée, et le point où elle prend fin en rejoignant la couche superficielle, dont l'exploitation à ciel ouvert est réservée au propriétaire de la superficie par les art. 68 et 69 de la loi du 21 avril 1810. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 3. DÉLIMITATION. V. 3. DOMMAGE. V. 6. 4. (Extraction de matériaux). — Les matériaux autres que ceux qui font l'objet de la concession de la mine continuant d'appartenir au propriétaire de la surface, le concessionnaire, qui a enlevé des matériaux de cette nature, doit tenir compte à ce propriétaire de la valeur des matériaux, et n'est pas fondé à réclamer le remboursement des frais d'extraction, dès lors que l'extraction a été faite dans l'intérêt exclusif du concessionnaire et pour arriver à la mine. — Cass., 27 janvier 1885. 1.61, FAILLITE. V. 10. FRAIS D'EXTRACTION. V. 4. INDEMNITÉ. V. 5 et S., il et S. MATÉRIAUX. V. 4. MINE DE FER. V. 2. NULLITÉ. V. 1 et s. 5. (Occupation de terrains). — En fixant au double de la valeur locative l'indemnité due pour la privation de jouissance des terrains superficiaires occupés par l'exploitation d'une mine, l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 a déterminé la base du calcul à opérer en égard à l'étendue du terrain occupé, mais a laissé au juge du fait le pouvoir d'apprécier quelle est réellement cette étendue, et cette appréciation est souveraine. — Cass., 27 janvier 1885. 1.61 6. Le propriétaire, qui peut, aux termes de l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810, requérir l'acquisition des terrains occupés et endommagés par le concessionnaire de la mine, et exiger, en ce cas, à titre d'indemnité, le double de la valeur vénale des terrains, n'est pas contraint de requérir cette acquisition et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient; il peut, au contraire, en conservant cette propriété, demander une indemnité simple, dont le juge doit fixer le chiffre proportionnellement au dommage éprouvé par ce propriétaire à raison de la diminution de valeur du
occupés par l'exploitation d'une mine, l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 a déterminé la base du calcul à opérer en égard à l'étendue du terrain occupé, mais a laissé au juge du fait le pouvoir d'apprécier quelle est réellement cette étendue, et cette appréciation est souveraine. — Cass., 27 janvier 1885. 1.61 6. Le propriétaire, qui peut, aux termes de l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810, requérir l'acquisition des terrains occupés et endommagés par le concessionnaire de la mine, et exiger, en ce cas, à titre d'indemnité, le double de la valeur vénale des terrains, n'est pas contraint de requérir cette acquisition et d'aliéner ainsi la superficie qui lui appartient; il peut, au contraire, en conservant cette propriété, demander une indemnité simple, dont le juge doit fixer le chiffre proportionnellement au dommage éprouvé par ce propriétaire à raison de la diminution de valeur du terrain. —Ibid. OPTION. V. 6. ORDRE PUBLIC. V. 1. PARTAGE. V. 1. POUVOIR DU JUGE. V. 5 et S. RÉQUISITION D'ACQUISITION. V. 6. 7. (Société). — L'exploitation d'une mine par la société qui en est propriétaire ne constitue qu'un acte civil, tant que la société ne se livre pas à un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses actes. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 8. Si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce. — Cass., 28 octobre 1885. 1.108 9. Constitue une société de commerce la société qui s'est formée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits, d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de la société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se formant. — Ibid. 10 Une telle
un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses actes. — Cass., 28 janvier 1884. 1.465 8. Si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce. — Cass., 28 octobre 1885. 1.108 9. Constitue une société de commerce la société qui s'est formée, non seulement pour extraire des houilles dépendant de sa concession, mais pour acheter et vendre, après les avoir manipulés, les produits, d'autres houillères, pour traiter des minerais de toute provenance, et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de la société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se formant. — Ibid. 10 Une telle société, ayant un caractère commercial, peut donc être déclarée en faillite. — Ibid. SOCIÉTÉ CIVILE. V. 7. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. V. 8 et s. 11 (Source). — Le concessionnaire d'une mine doit indemniser le propriétaire de la superficie du dommage qu'il lui cause en tarissant les sources qui alimentaient la superficie (lors même que ces sources ne se trouveraient pas situées dans le périmètre de la concession). — Cass., 27 janvier 1885. 1. 61 12. En matière d'appréciation d'indemnité pour dépréciation de propriété par suite de travaux ayant amené la suppression de la source, les Juges du fond ne sont pas tenus de calculer l'indemnité due au propriétaire du sol en capitalisant, à raison de 5 p. 100, la somme représentant la diminution du fermage du domaine déprécié. — Ibid. SURSIS. V. 3. VALEUR LOCATIVE. V. 12. VENTE. V. 1. V. Ouvrier. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. MINEUR. ACHATS ET VENTES. V. 4. ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE. V. 6. ACTE DE COMMERCE. V. 1 et s. AUTORISATION (DÉFAUT D'). V. 3, 6, 8. 1 (Commerce). — Le mineur émancipé, qui fait le commerce sans y être régulièrement habilité, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison
(lors même que ces sources ne se trouveraient pas situées dans le périmètre de la concession). — Cass., 27 janvier 1885. 1. 61 12. En matière d'appréciation d'indemnité pour dépréciation de propriété par suite de travaux ayant amené la suppression de la source, les Juges du fond ne sont pas tenus de calculer l'indemnité due au propriétaire du sol en capitalisant, à raison de 5 p. 100, la somme représentant la diminution du fermage du domaine déprécié. — Ibid. SURSIS. V. 3. VALEUR LOCATIVE. V. 12. VENTE. V. 1. V. Ouvrier. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. MINEUR. ACHATS ET VENTES. V. 4. ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE. V. 6. ACTE DE COMMERCE. V. 1 et s. AUTORISATION (DÉFAUT D'). V. 3, 6, 8. 1 (Commerce). — Le mineur émancipé, qui fait le commerce sans y être régulièrement habilité, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des obligations ayant le caractère commercial qu'il a contractées. — Paris, 17 décembre 1885. 2. 37 2. L'inobservation des formalités prescrites pour l'habilitation du mineur émancipé à faire le commerce a pour effet, non de frapper d'une nullité intrinsèque les engagements commerciaux qu'il a contractés, mais d'assimiler ces engagements aux obligations purement civiles qu'il aurait pu souscrire. — Ibid. 3. Spécialement, l'emprunt contracté sans autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal par un mineur émancipé qui exploite un fonds de commerce sans y être régulièrement habilité, doit être annulé. — Ibid. 4. Mais les achats de marchandises faits par le mineur en vue de son commerce doivent être maintenus, si les obligations qui en résultent n'ont rien d'excessif. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 1. CONSEIL DE FAMILLE. V. 3,5. 5. (Domicile). — L'enfant mineur continue, près la séparation de corps prononcée entre son père et sa mère, d'avoir son domicile légal chez son père, encore bien que le jugement de séparation ait confié à la mère la garde de l'enfant. — En conséquence, en cas de décès de la mère, c'est au domicile du père que doit être convoqué le conseil de famille de l'enfant. — Angers, 5 mai
obligations purement civiles qu'il aurait pu souscrire. — Ibid. 3. Spécialement, l'emprunt contracté sans autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal par un mineur émancipé qui exploite un fonds de commerce sans y être régulièrement habilité, doit être annulé. — Ibid. 4. Mais les achats de marchandises faits par le mineur en vue de son commerce doivent être maintenus, si les obligations qui en résultent n'ont rien d'excessif. — Ibid. COMPÉTENCE. V. 1. CONSEIL DE FAMILLE. V. 3,5. 5. (Domicile). — L'enfant mineur continue, près la séparation de corps prononcée entre son père et sa mère, d'avoir son domicile légal chez son père, encore bien que le jugement de séparation ait confié à la mère la garde de l'enfant. — En conséquence, en cas de décès de la mère, c'est au domicile du père que doit être convoqué le conseil de famille de l'enfant. — Angers, 5 mai 1885. 2. 15 DOMMAGES-INTÉRETS. V. 7. EMANCIPATION. V. 1 et s. EMPRUNT. V. 3. EXCEPTION, V. 9. CARTE DES ENFANTS. V. 5. HOMOLOGATION (DÉFAUT D'). V. 3, 8. 6. (Lettre de change). — La fille mineure qui, sans l'autorisation de son père tuteur, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par un tiers et tirées sur son père, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité envers le porteur desdites traites, lorsqu'il est constant, en fait, qu'elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuerait son acceptation et sa signature à son père; qu'elle n'a nullement déguisé ni son écriture, ni sa signature, et n'a d'autre intention que de rendre service; qu'enfin, en agissant comme elle l'a fait, malgré la défense de son père, elle a seulement cru s'exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. — Cass., 18 mai 1885. 1.344 7. En conséquence, la fille mineure ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. — Ibid. LIEU DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE. V. 5. MAXIME : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM,
et sa signature sur des traites souscrites par un tiers et tirées sur son père, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité envers le porteur desdites traites, lorsqu'il est constant, en fait, qu'elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuerait son acceptation et sa signature à son père; qu'elle n'a nullement déguisé ni son écriture, ni sa signature, et n'a d'autre intention que de rendre service; qu'enfin, en agissant comme elle l'a fait, malgré la défense de son père, elle a seulement cru s'exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. — Cass., 18 mai 1885. 1.344 7. En conséquence, la fille mineure ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. — Ibid. LIEU DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE. V. 5. MAXIME : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, etc. V. 9, MINEUR ÉMANCIPÉ. V. 1. 8. (Prescription). — Les actes passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille ou du tribunal, suivant les cas, ne sont pas radicalement nuls et inexistants, mais tombent sous l'application de l'art. 1304, C. civ., et ne peuvent plus être attaqués lorsque le délai de la prescription édictée par cet article est expiré. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 13 juin 1884. 4. 17 9. Mais, en vertu de la règle : Quae temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'une obligation consentie en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis sa majorité, la nullité ou la rescision de cette obligation. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 PUISSANCE PATERNELLE. V. 5. QUASI-DÉLIT. V. 6 et s. SÉPARATION DE CORPS. V. 5. TRAITÉ. V. 6. V. Elections (en général). — Interdiction de séjour. — Ordre. — Purge. — Société (en général). — Substitutions. MINEUR ÉMANCIPÉ. — V. Mineur. MINISTÈRE PUBLIC. 1. (Juge suppléant. — Remplacement). — Les juges suppléants sont aptes, en vertu de leur qualité propre, et sans
lorsque le délai de la prescription édictée par cet article est expiré. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 13 juin 1884. 4. 17 9. Mais, en vertu de la règle : Quae temporalia ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum, le mineur devenu majeur, contre lequel on poursuit l'exécution d'une obligation consentie en état de minorité, est recevable à opposer, par voie d'exception, même après l'expiration d'un délai de dix ans depuis sa majorité, la nullité ou la rescision de cette obligation. — Agen, 7 juillet 1886. 2.189 PUISSANCE PATERNELLE. V. 5. QUASI-DÉLIT. V. 6 et s. SÉPARATION DE CORPS. V. 5. TRAITÉ. V. 6. V. Elections (en général). — Interdiction de séjour. — Ordre. — Purge. — Société (en général). — Substitutions. MINEUR ÉMANCIPÉ. — V. Mineur. MINISTÈRE PUBLIC. 1. (Juge suppléant. — Remplacement). — Les juges suppléants sont aptes, en vertu de leur qualité propre, et sans qu'il soit besoin d'une déclaration spéciale, à remplir les fonctions de ministère public près les tribunaux de première instance; ici ne s'applique pas l'art. 26, C. instr. crim. — Cass., 16 juin 1883. 1.143 2. (Matière civile. — Action directe. — Ordre public. — Mariage. — Action en nullité. — Pays annexé. — Loi sarde. — Appel. — Indivisibilité. — Procureur général). — Le ministère public a le droit d'agir directement en matière civile, et par suite d'interjeter appel du jugement rendu, toutes les fois qu'il réclame, dans un intérêt d'ordre public, l'application d'une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, à l'observation de laquelle une des parties prétend échapper. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 3. Spécialement, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement statuant sur une demande en nullité de mariage, et auquel il n'a été que partie jointe, pour faire décider que les causes de nullité d'un mariage contracté sous l'empire de la loi sarde, avant l'annexion, doivent être appréciées d'après la législation française, un pareil débat intéressant l'exécution d'une loi de l'Etat actuellement en vigueur. — Ibid. 4. Et, le ministère public étant indivisible, l'appel peut, en ce cas, être interjeté par le procureur général du
Pays annexé. — Loi sarde. — Appel. — Indivisibilité. — Procureur général). — Le ministère public a le droit d'agir directement en matière civile, et par suite d'interjeter appel du jugement rendu, toutes les fois qu'il réclame, dans un intérêt d'ordre public, l'application d'une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, à l'observation de laquelle une des parties prétend échapper. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 3. Spécialement, le ministère public peut interjeter appel d'un jugement statuant sur une demande en nullité de mariage, et auquel il n'a été que partie jointe, pour faire décider que les causes de nullité d'un mariage contracté sous l'empire de la loi sarde, avant l'annexion, doivent être appréciées d'après la législation française, un pareil débat intéressant l'exécution d'une loi de l'Etat actuellement en vigueur. — Ibid. 4. Et, le ministère public étant indivisible, l'appel peut, en ce cas, être interjeté par le procureur général du ressort, aussi bien que par le procureur de la République près le tribunal qui a rendu le jugement. — Ibid. V. Cassation. — Colonies. — Descente sur les lieux. — Enquête. — Evocation. — Mariage. — Notaire. — Timbre. MINISTRE. — V. Conseil d'État. MISE EN DÉLIBÉRÉ. — V. Conclusions. MISE EN DEMEURE. — V. Déclinatoire. — Usage forestier. MISE EN JUGEMENT. — V. Magistrat. MISE EN LIBERTÉ. — V. Relégation. MITOYENNETÉ. ACQUISITION DE LA MITOYENNETÉ. V. 1, 2 et s. BATIMENT. V. 5. CESSION. V. 2 et s. 1. (Cheminées encastrées). — L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur et le droit d'exiger la suppression des cheminées encastrées par le voisin à l'époque où il en était seul propriétaire. — Cass. Belgique, 18 octobre 1883. CONSTRUCTIONS D'UN SEUL CÔTÉ. V. 5. 2. (Droit réel). — L'exercice par un propriétaire du droit d'acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l'héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, créancier du prix d'acquisition de la mitoyenneté, un droit réel susceptible d'être opposé aux divers détenteurs de l'immeuble voisin. — Trib. de la Seine, 25 février 1885. 2. 71 Trib. de la Seine, 12 novembre 1885. 2. 25 Paris, 25
MISE EN DEMEURE. — V. Déclinatoire. — Usage forestier. MISE EN JUGEMENT. — V. Magistrat. MISE EN LIBERTÉ. — V. Relégation. MITOYENNETÉ. ACQUISITION DE LA MITOYENNETÉ. V. 1, 2 et s. BATIMENT. V. 5. CESSION. V. 2 et s. 1. (Cheminées encastrées). — L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur et le droit d'exiger la suppression des cheminées encastrées par le voisin à l'époque où il en était seul propriétaire. — Cass. Belgique, 18 octobre 1883. CONSTRUCTIONS D'UN SEUL CÔTÉ. V. 5. 2. (Droit réel). — L'exercice par un propriétaire du droit d'acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l'héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, créancier du prix d'acquisition de la mitoyenneté, un droit réel susceptible d'être opposé aux divers détenteurs de l'immeuble voisin. — Trib. de la Seine, 25 février 1885. 2. 71 Trib. de la Seine, 12 novembre 1885. 2. 25 Paris, 25 novembre 1885. 2. 25 3. Mais le paiement du compte de mitoyenneté ne peut être poursuivi contre les tiers détenteurs qu'autant que la créance résultant du compte de mitoyenneté leur aura été révélée par la transcription du titre qui le constate. — Paris, 25 novembre 1885 précité. 4. Jugé en sens contraire que le paiement du compte de mitoyenneté peut être poursuivi contre les tiers détenteurs, encore bien que la créance résultant du compte de mitoyenneté ne leur ait été révélée par la transcription d'aucun titre. — Trib. de la Seine, 25 février 1885 et 12 novembre 1885, précités. JARDIN. V. 5. MUR. V. passim. PAYER. V. 3. 5. (Présomption). — La présomption de mitoyenneté de mur, établie par l'art. 653, C. civ., n'existe pas lorsqu'il n'y a de bâtiment que d'un seul côté, et spécialement lorsque d'un côté se trouve un bâtiment et de l'autre un jardin. — Trib. de Bordeaux, 19 juillet 1881, s. Cass. 1.248 6. Le titre contraire devant lequel doivent céder, aux termes de l'art. 653, C. civ., les présomptions de mitoyenneté énumérées dans cet article, ne s'entend pas exclusivement d'un titre commun aux deux propriétaires voisins. — Cass., 11 août 1884. 1.196 PREUVE CONTRAIRE.