jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
lesquels il subrogeait la dame Vézian, ni celle-ci l'intention d'obtenir davantage; qu'il n'y est rien dit d'où l'on puisse induire que Fayn répondait des éventualités de l'avenir, qui n'étaient nullement dans les prévisions des parties, et qui ne peuvent, en conséquence, réagir sur un acte légalement consommé; que les dames Vézian et Reuss, pas plus que Fayn, n'ont fait de réserves pour l'avenir, et qu'elles ont considéré que ladite quittance, telle quelle, donnait une entière satisfaction à leurs volontés respectives; — D'où il suit qu'il n'est pas possible de déposséder Fayn d'une somme qui lui a été régulièrement payée en vertu d'une créance certaine, et de le soumettre à la responsabilité d'événements survenus longtemps après, et dont la pensée n'était venue à aucune des parties; — Par ces motifs;— Infirme à l'égard du syndic, et dit qu'il n'y a pas lieu à répétition de l'indu, etc. POURVOI en cassation par Mme Reuss et M. Vézian. — Moyen unique. Violation des articles 1134, 1235, 1250, n. 1 et 2, 1350, 1351, 1376, 1377, 1692 et 1693, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé, soit à Mme Reuss, soit à M. Vézian, le remboursement d'une somme payée par la première, avec les deniers empruntés au second, alors que le versement, accompagné d'une subrogation consentie par le prétendu créancier au profit du prêteur, avait eu lieu en vertu d'un contrat de cautionnement nul, dans l'ignorance de cette nullité, qui a été ultérieurement déclarée par justice, et ce, sous l'unique prétexte que les exposants n'avaient pas dû prévoir lors du paiement l'éventualité de cette annulation. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 1134, 1235, 1250, 1251 et 1252, 1350, 1351, 1376, 1377, 1692 et 1693, C. civ.: — Attendu que celui qui réclame la restitution d'une somme payée, comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur qui fait que ce paiement a eu lieu sans cause, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore de l'erreur qui aurait été la seule cause
avec les deniers empruntés au second, alors que le versement, accompagné d'une subrogation consentie par le prétendu créancier au profit du prêteur, avait eu lieu en vertu d'un contrat de cautionnement nul, dans l'ignorance de cette nullité, qui a été ultérieurement déclarée par justice, et ce, sous l'unique prétexte que les exposants n'avaient pas dû prévoir lors du paiement l'éventualité de cette annulation. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 1134, 1235, 1250, 1251 et 1252, 1350, 1351, 1376, 1377, 1692 et 1693, C. civ.: — Attendu que celui qui réclame la restitution d'une somme payée, comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur qui fait que ce paiement a eu lieu sans cause, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore de l'erreur qui aurait été la seule cause déterminante de son acte; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt attaqué que la somme reçue par Fayn, en sa qualité de syndic de la faillite Reuss, pour être distribuée aux créanciers de cette faillite Reuss, était incontestablement due à ceux-ci; — Attendu, d'un autre côté, que la dame Reuss, des mains de laquelle le syndic la recevait, avec l'assistance et l'autorisation du mari, était intervenue dans le concordat de celui-ci, et que, sous la même autorisation et assistance, elle avait cautionné dans une certaine limite les engagements pris par le failli, pour lui permettre, dans l'intérêt commun de la famille, d'obtenir un concordat et de reprendre l'exploitation de son industrie; qu'elle faisait ce paiement, en devançant même volontairement le terme de son obligation, pour satisfaire ce même intérêt et remplir un engagement personnel, et qu'il n'est dès lors nullement établi qu'elle ait agi au contraire par suite d'une erreur de droit, résultant de l'ignorance où elle aurait été sur la portée de cet engagement; que l'origine des fonds qui ont servi à effectuer le paiement, et la disparition des garanties promises par la dame Reuss, soit à son prêteur, soit à la faillite, par suite des
la dame Reuss, des mains de laquelle le syndic la recevait, avec l'assistance et l'autorisation du mari, était intervenue dans le concordat de celui-ci, et que, sous la même autorisation et assistance, elle avait cautionné dans une certaine limite les engagements pris par le failli, pour lui permettre, dans l'intérêt commun de la famille, d'obtenir un concordat et de reprendre l'exploitation de son industrie; qu'elle faisait ce paiement, en devançant même volontairement le terme de son obligation, pour satisfaire ce même intérêt et remplir un engagement personnel, et qu'il n'est dès lors nullement établi qu'elle ait agi au contraire par suite d'une erreur de droit, résultant de l'ignorance où elle aurait été sur la portée de cet engagement; que l'origine des fonds qui ont servi à effectuer le paiement, et la disparition des garanties promises par la dame Reuss, soit à son prêteur, soit à la faillite, par suite des décisions judiciaires intervenues depuis le paiement, ne sauraient modifier la situation des parties, en relevant la dame Reuss de ses engagements, au point de faire considérer comme indu le paiement fait par elle dans les conditions qui viennent d'être indiquées; — Attendu, en fait, que, lorsque en recevant cette somme, le syndic a subrogé le prêteur à certains droits de la faillite contre la dame Reuss, l'arrêt attaqué constate que, dans l'intention de toutes les parties, il n'a fait que transmettre, par voie de subrogation, au prêteur les droits qui pouvaient résulter des engagements pris par les époux Reuss, tels qu'ils avaient été reconnus et constatés, mais sans aucune garantie de leur efficacité dans l'avenir; que, dans ces circonstances, aucun des articles de la loi susvisés n'a été violé; — Attendu que, les demandeurs en cassation, agissant dans un seul et même intérêt et par un seul et même acte, il n'y avait lieu qu'à une seule consignation d'amende; — Rejette, etc. Du 11 mars 1885. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-CIV. 20 janvier 1885. SOCIÉTÉ ANONYME, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, ORDRE DU JOUR, CONVERSION DES TITRES NOMINATIFS EN TITRES AU PORTEUR,
le syndic a subrogé le prêteur à certains droits de la faillite contre la dame Reuss, l'arrêt attaqué constate que, dans l'intention de toutes les parties, il n'a fait que transmettre, par voie de subrogation, au prêteur les droits qui pouvaient résulter des engagements pris par les époux Reuss, tels qu'ils avaient été reconnus et constatés, mais sans aucune garantie de leur efficacité dans l'avenir; que, dans ces circonstances, aucun des articles de la loi susvisés n'a été violé; — Attendu que, les demandeurs en cassation, agissant dans un seul et même intérêt et par un seul et même acte, il n'y avait lieu qu'à une seule consignation d'amende; — Rejette, etc. Du 11 mars 1885. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-CIV. 20 janvier 1885. SOCIÉTÉ ANONYME, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, ORDRE DU JOUR, CONVERSION DES TITRES NOMINATIFS EN TITRES AU PORTEUR, ASSEMBLÉE SPÉCIALE. L'ordre du jour joint à la convocation adressée aux actionnaires pour une assemblée générale, en mentionnant la vérification à faire du versement des deux premiers quarts sur le montant des actions et les modifications qui pourraient être apportées aux statuts, appelle suffisamment leur attention sur la mesure de la conversion des titres, qui doit être soumise à l'assemblée (1) (L. 24 juill. 1867, art. 3). Aucune disposition de la loi du 24 juill. 1867 ne prescrit, pour la délibération relative à la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, une assemblée générale spéciale, convoquée en des termes particuliers (2) (Id.). (Syndic de la Banque de la Nouvelle-Calédonie C. Crédit mobilier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen: — Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'ordre du jour joint à la convocation adressée (1) La décision d'une assemblée d'actionnaires n'est valable que si elle porte sur un objet mis à l'ordre du jour. V. Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885. 1.337.— P. 1885.1.849). (2) L'article 3 de la loi du 24 juill. 1867 ne dit rien à cet égard. — On peut rapprocher de cette question la question de savoir si l'assemblée générale, appelée à voter
la conversion des titres, qui doit être soumise à l'assemblée (1) (L. 24 juill. 1867, art. 3). Aucune disposition de la loi du 24 juill. 1867 ne prescrit, pour la délibération relative à la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, une assemblée générale spéciale, convoquée en des termes particuliers (2) (Id.). (Syndic de la Banque de la Nouvelle-Calédonie C. Crédit mobilier). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le troisième moyen: — Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'ordre du jour joint à la convocation adressée (1) La décision d'une assemblée d'actionnaires n'est valable que si elle porte sur un objet mis à l'ordre du jour. V. Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885. 1.337.— P. 1885.1.849). (2) L'article 3 de la loi du 24 juill. 1867 ne dit rien à cet égard. — On peut rapprocher de cette question la question de savoir si l'assemblée générale, appelée à voter sur la conversion des titres, est une assemblée ordinaire, délibérant la simple majorité. M. Vavasseur, Sociétés, t. 1er, n. 488, admet l'affirmative. Mais d'autres auteurs décident qu'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire dans les termes de l'art. 4 de la loi de 1867, c'est-à-dire d'une assemblée à laquelle tous les actionnaires sans exception sont convoqués, dont la délibération est prise à la majorité des actionnaires présents, et dont le vote n'est acquis qu'autant que la majorité comprend le quart des actionnaires et représente le quart du capital social en numéraire. V. Bédarride, Comment, de la loi de 1867, t. 1er, n. 71; et MM. Pont, Soc. civ., et comm., t. 2, n. 920; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Société anonyme, n. 154. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 53 aux actionnaires pour l'assemblée générale du 24 févr. 1874, en mentionnant la vérification à faire du versement des deux premiers quarts sur le montant des actions et les modifications qui pourraient être apportées aux statuts, appelait suffisamment leur attention sur la mesure de la conversion des titres, pour qu'il ne pût être commis vis-à-vis d'eux aucune surprise, et pour que le vote, émis
actionnaires sans exception sont convoqués, dont la délibération est prise à la majorité des actionnaires présents, et dont le vote n'est acquis qu'autant que la majorité comprend le quart des actionnaires et représente le quart du capital social en numéraire. V. Bédarride, Comment, de la loi de 1867, t. 1er, n. 71; et MM. Pont, Soc. civ., et comm., t. 2, n. 920; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Société anonyme, n. 154. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 53 aux actionnaires pour l'assemblée générale du 24 févr. 1874, en mentionnant la vérification à faire du versement des deux premiers quarts sur le montant des actions et les modifications qui pourraient être apportées aux statuts, appelait suffisamment leur attention sur la mesure de la conversion des titres, pour qu'il ne pût être commis vis-à-vis d'eux aucune surprise, et pour que le vote, émis à l'unanimité, le fût en pleine connaissance de cause; — Attendu qu'en conséquence de ces constatations, l'arrêt attaqué a justement considéré comme régulière la délibération prise par l'assemblée générale du 24 févr. 1874, relativement à la conversion des titres, aucune disposition de la loi du 24 juill. 1867 ne prescrivant pour cette délibération une assemblée spéciale, convoquée en des termes particuliers; — Rejette, etc. Du 20 janvier 1885. — Ch. civ. — MM. Rabier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Renault-Morlière, av. CASS.-REQ. 10 novembre 1885. VICE RÉHABILITOIRE, GARANTIE, CONVENTION TACITE. En matière de vente d'animaux domestiques, si les dispositions de la loi du 2 août 1884 sont limitatives, et si l'action résolutoire ne peut être intentée hors des cas qui y sont spécifiés, il en est autrement lorsque la garantie réclamée est le résultat d'une convention (1) (C. civ., 1641; L. 2 août 1884, art. 1 et 2). L'existence de cette convention entre les parties peut s'induire de l'ensemble des faits constatés par les juges du fond (2) (Id.). Spécialement, cette convention est suffisamment établie, en cas de vente d'une vache, s'il est constaté que la vache a été vendue et achetée pour
pour cette délibération une assemblée spéciale, convoquée en des termes particuliers; — Rejette, etc. Du 20 janvier 1885. — Ch. civ. — MM. Rabier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Devin et Renault-Morlière, av. CASS.-REQ. 10 novembre 1885. VICE RÉHABILITOIRE, GARANTIE, CONVENTION TACITE. En matière de vente d'animaux domestiques, si les dispositions de la loi du 2 août 1884 sont limitatives, et si l'action résolutoire ne peut être intentée hors des cas qui y sont spécifiés, il en est autrement lorsque la garantie réclamée est le résultat d'une convention (1) (C. civ., 1641; L. 2 août 1884, art. 1 et 2). L'existence de cette convention entre les parties peut s'induire de l'ensemble des faits constatés par les juges du fond (2) (Id.). Spécialement, cette convention est suffisamment établie, en cas de vente d'une vache, s'il est constaté que la vache a été vendue et achetée pour être livrée à la boucherie, qu'elle a été immédiatement abattue après le marché, mais que la viande en provenant a été saisie par le service sanitaire en vertu d'un procès-verbal constatant que la vache était atteinte d'une maladie contagieuse qui ne pouvait être reconnue avant l'abattage, et qui rendait la viande impropre à l'usage en vue duquel le marché avait eu lieu (3) (Id.). Dans ces circonstances, l'obligation implicite de garantie résulte de la nature même de la chose vendue et du but que les parties s'étaient proposé, et qui formait la condition essentielle du contrat (4) (Id.). La loi du 2 août 1884, sur les vices rédhibitoires en matière de vente d'animaux domestiques, s'applique aux animaux destinés à la consommation (5) (Id.). — Sol. implic. (Bertrand C. Pillot). M. Bertrand, marchand de bestiaux, a vendu, le 22 août 1884, à M. Pillot, boucher, une vache destinée à la boucherie, et qui fut immédiatement abattue après le marché. Mais, le service sanitaire ayant constaté sur la vache l'existence d'une maladie contagieuse qui ne pouvait être reconnue avant l'abattage, saisit la viande comme impropre à la consommation. Sur le refus de l'acheteur de payer le prix de l'animal, le vendeur a
viande impropre à l'usage en vue duquel le marché avait eu lieu (3) (Id.). Dans ces circonstances, l'obligation implicite de garantie résulte de la nature même de la chose vendue et du but que les parties s'étaient proposé, et qui formait la condition essentielle du contrat (4) (Id.). La loi du 2 août 1884, sur les vices rédhibitoires en matière de vente d'animaux domestiques, s'applique aux animaux destinés à la consommation (5) (Id.). — Sol. implic. (Bertrand C. Pillot). M. Bertrand, marchand de bestiaux, a vendu, le 22 août 1884, à M. Pillot, boucher, une vache destinée à la boucherie, et qui fut immédiatement abattue après le marché. Mais, le service sanitaire ayant constaté sur la vache l'existence d'une maladie contagieuse qui ne pouvait être reconnue avant l'abattage, saisit la viande comme impropre à la consommation. Sur le refus de l'acheteur de payer le prix de l'animal, le vendeur a poursuivi le paiement devant le tribunal de commerce de Lyon, qui a débouté M. Bertrand de sa demande par un jugement du 20 nov. 1884, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Bertrand réclame à Pillot une somme de 330 fr. 70, pour prix d'une vache vendue et livrée; — Attendu que Pillot résiste à cette demande en excipant d'une saisie pratiquée à l'abattoir sur la viande de cette vache, par le service sanitaire; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1641, C. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine; — Attendu, en fait, dans la cause, qu'il est constant et reconnu des deux parties que l'animal litigieux a été acheté pour la boucherie, et que sa viande a été déclarée impropre à cet usage et en conséquence saisie par le service sanitaire; que du procès-verbal de saisie il ressort que la vache était atteinte d'une maladie contagieuse, laquelle ne pouvait être reconnue avant l'abattage; d'où il suit qu'il y a eu vice caché, et que Bertrand, dès lors, doit être débouté de sa demande;
vendue et livrée; — Attendu que Pillot résiste à cette demande en excipant d'une saisie pratiquée à l'abattoir sur la viande de cette vache, par le service sanitaire; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1641, C. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine; — Attendu, en fait, dans la cause, qu'il est constant et reconnu des deux parties que l'animal litigieux a été acheté pour la boucherie, et que sa viande a été déclarée impropre à cet usage et en conséquence saisie par le service sanitaire; que du procès-verbal de saisie il ressort que la vache était atteinte d'une maladie contagieuse, laquelle ne pouvait être reconnue avant l'abattage; d'où il suit qu'il y a eu vice caché, et que Bertrand, dès lors, doit être débouté de sa demande; — Par ces motifs : — Dit que l'animal vendu par Bertrand à Pillot était atteint d'un vice caché qui le rendait impropre à l'emploi auquel il était destiné; — En conséquence, déboute ledit Bertrand de sa demande en paiement, etc. ». POURVOI en cassation par Bertrand. — Moyen unique. Fausse application de l'art. 1641, C. civ., violation des art. 1, 2, 5 et 12 de la loi du 2 août 1884, en ce que le jugement attaqué a jugé que le vendeur d'un animal destiné à la boucherie était ipso facto garant envers l'acheteur du vice caché résultant de ce que la viande dudit animal était impropre à la consommation. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la fausse application de l'art. 1641, C. civ., violation des art. 1, 2, 5 et 12 de la loi du 2 août 1884 : — Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de la loi du 2 août 1884 sont limitatives, et que l'action résolutive, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, ne peut être intentée hors des cas qui y sont spécifiés, il en est autrement lorsque la garantie
Fausse application de l'art. 1641, C. civ., violation des art. 1, 2, 5 et 12 de la loi du 2 août 1884, en ce que le jugement attaqué a jugé que le vendeur d'un animal destiné à la boucherie était ipso facto garant envers l'acheteur du vice caché résultant de ce que la viande dudit animal était impropre à la consommation. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la fausse application de l'art. 1641, C. civ., violation des art. 1, 2, 5 et 12 de la loi du 2 août 1884 : — Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de la loi du 2 août 1884 sont limitatives, et que l'action résolutive, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, ne peut être intentée hors des cas qui y sont spécifiés, il en est autrement lorsque la garantie réclamée est le résultat d'une convention; — Attendu que l'ensemble des faits retenus par la décision attaquée constate suffisamment l'existence entre les parties d'une convention tacite de garantie; — Attendu que le jugement déclare, en effet, qu'il est constant et reconnu par les parties que la vache, objet du litige, avait été achetée par Pillot et vendue par Bertrand, pour être livrée à la boucherie ; qu'elle fut immédiatement abattue après le marché ; mais que la viande en provenant fut saisie par le service sanitaire, en vertu d'un procès-verbal constatant que la vache était atteinte d'une maladie contagieuse, qui ne pouvait être reconnue avant l'abattage, et qui (1 à 5) Sous l'empire de la loi du 20 mai 1838, déterminant les vices rédhibitoires qui, en matière de vente d'animaux domestiques, donnaient lieu à la résolution de la vente, il avait été jugé que cette loi était limitative, et quant aux espèces d'animaux et quant aux divers défauts qu'elle indiquait. V. Cass. 17 avril 1855 (S. 1855. 1.600. — P. 1855.1.490), la note et les renvois. Mais il avait été jugé également que la garantie pouvait être étendue par la convention à des vices rédhibitoires autres que ceux limitativement spécifiés
avait été achetée par Pillot et vendue par Bertrand, pour être livrée à la boucherie ; qu'elle fut immédiatement abattue après le marché ; mais que la viande en provenant fut saisie par le service sanitaire, en vertu d'un procès-verbal constatant que la vache était atteinte d'une maladie contagieuse, qui ne pouvait être reconnue avant l'abattage, et qui (1 à 5) Sous l'empire de la loi du 20 mai 1838, déterminant les vices rédhibitoires qui, en matière de vente d'animaux domestiques, donnaient lieu à la résolution de la vente, il avait été jugé que cette loi était limitative, et quant aux espèces d'animaux et quant aux divers défauts qu'elle indiquait. V. Cass. 17 avril 1855 (S. 1855. 1.600. — P. 1855.1.490), la note et les renvois. Mais il avait été jugé également que la garantie pouvait être étendue par la convention à des vices rédhibitoires autres que ceux limitativement spécifiés par la loi du 20 mai 1838, et que cette convention pouvait résulter tacitement du but cherché par les parties lors de la vente. V. Cass. 6 déc. 1865 (S. 1866.1.300. — P. 1866.783), la note et les renvois. Cette dernière solution devait avec d'autant plus de raison être maintenue sous la loi du 2 août 1881 que l'art. 1er de cette loi (S. Lois annotées de 1884, p. 669. — P. Lois décr., etc. de 1884, p. 1109) déclare expressément que l'action en garantie qu'il institue ne sera réglée par les dispositions des articles suivants qu'à « défaut de conventions contraires », alors que la loi de 1838 n'exprimait pas cette réserve. La convention qui étend la garantie peut être expresse ou tacite. Dans l'espèce les juges du fait ont appliqué les principes de la garantie en s'appuyant sur la double constatation de l'usage auquel était destinée la vache vendue, et de l'existence d'un vice caché rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle était destinée (la boucherie). Les juges du fait, en se fondant sur ces motifs pour rejeter la demande en paiement formée par le vendeur, reconnaissaient implicitement, mais forcément, l'existence de la convention tacite de garantie. V.