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commun accord, et suivant un usage constant à Dunkerque, confiée au principal réclamateur, le sieur Woussen, à qui l'on remit une note indiquant la quantité à délivrer à chacun des destinataires; que l'état de déchargement, fourni le 3 août par les peseurs jurés, n'était que provisoire; que les graines échappées des toiles ont servi à remplir et à reconstituer les balles trouvées vides dans la cale; que la livraison des marchandises chargées sur le Blagdon n'avait pas été complètement ni exactement faite aux destinataires par le capitaine du navire; qu'elle n'a été terminée que par suite de l'établissement du prorata remis aux peseurs jurés, le 11 août seulement; que le lendemain, les défendeurs éventuels ont protesté contre la part qui leur avait été faite, et ont réclamé ce qui leur manquait au représentant du capitaine (le courtier Debaker ou son commis principal), chargé du règlement du fret; que ce dernier a remis, le 12 août, à Chamonin, une note de laquelle résultait la réclamation d'un déficit de quinze pochettes à payer; qu'il résulte également d'une note, émanant du même représentant, que Woussen a fait sa réclamation ledit jour ; que, de plus, cette réclamation a été reconnue par le capitaine Dûnn, dans une sommation par lui signifiée à Woussen à la même date, et dans laquelle il déclarait lui laisser, sur ce qu'il devait lui payer pour sa part de fret, une certaine somme à titre de garantie des manquants qu'il réclamait; — Attendu, en droit, que, d'une part, la disposition des art. 435 et 436, C. comm., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine, lorsque la marchandise a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures, est uniquement applicable au cas où il s'agit d'une marchandise reçue, et ne peut s'appliquer à une livraison qui n'est pas encore entièrement terminée; que, d'autre part, les fins de non recevoir écrites dans les art. 436 ne sont pas d'ordre public; qu'il est permis aux parties intéressées d'en abandonner le bénéfice, et que les formalités qui y sont édictées peuvent être suppléesées par des équivalents; — D'où il suit que
Dûnn, dans une sommation par lui signifiée à Woussen à la même date, et dans laquelle il déclarait lui laisser, sur ce qu'il devait lui payer pour sa part de fret, une certaine somme à titre de garantie des manquants qu'il réclamait; — Attendu, en droit, que, d'une part, la disposition des art. 435 et 436, C. comm., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine, lorsque la marchandise a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures, est uniquement applicable au cas où il s'agit d'une marchandise reçue, et ne peut s'appliquer à une livraison qui n'est pas encore entièrement terminée; que, d'autre part, les fins de non recevoir écrites dans les art. 436 ne sont pas d'ordre public; qu'il est permis aux parties intéressées d'en abandonner le bénéfice, et que les formalités qui y sont édictées peuvent être suppléesées par des équivalents; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement qui, dans les circonstances et en présence des reconnaissances ci-dessus rappelées, déclare le capitaine Dûnn non recevable en son exception, n'a nullement violé les articles précités; — Rejette, etc. Du 23 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp. : Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 17 décembre 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, AVARIES. — 2° AVARIES, RÉSERVES, DESTINATAIRE, POURPARLERS, DÉPÔT DES MARCHANDISES EN MAINS TIERCES, FIN DE NON RECEVOIR. — 3° CAPITAINE, MANDAT, ARMATEUR, ACTION, FIN DE NON RECEVOIR, DESTINATAIRES, RÉSERVE, RESPONSABILITÉ, FAUTE. 1° Le moyen tiré de ce que le destinataire de la marchandise n'a pas introduit sa demande contre l'affréteur pour cause d'avaries dans le mois qui a suivi sa protestation ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (5) (C. comm., 435, 436). 2° Des réserves faites par le destinataire lors du paiement du fret et avant l'enlèvement de la marchandise ne le dispensent pas de signifier sa protestation dans les vingt-quatre heures (6) (C. comm., 435, 436). Ni les pourparlers à l'effet d'éviter les frais d'une expertise judiciaire (7), ni le dépôt des marchandises avariées en des mains tierces
av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-civ. 17 décembre 1884. 1° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, AVARIES. — 2° AVARIES, RÉSERVES, DESTINATAIRE, POURPARLERS, DÉPÔT DES MARCHANDISES EN MAINS TIERCES, FIN DE NON RECEVOIR. — 3° CAPITAINE, MANDAT, ARMATEUR, ACTION, FIN DE NON RECEVOIR, DESTINATAIRES, RÉSERVE, RESPONSABILITÉ, FAUTE. 1° Le moyen tiré de ce que le destinataire de la marchandise n'a pas introduit sa demande contre l'affréteur pour cause d'avaries dans le mois qui a suivi sa protestation ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (5) (C. comm., 435, 436). 2° Des réserves faites par le destinataire lors du paiement du fret et avant l'enlèvement de la marchandise ne le dispensent pas de signifier sa protestation dans les vingt-quatre heures (6) (C. comm., 435, 436). Ni les pourparlers à l'effet d'éviter les frais d'une expertise judiciaire (7), ni le dépôt des marchandises avariées en des mains tierces au su de l'armateur, ne peuvent tenir lieu d'une protestation régulière, du moment que l'armateur n'a pas dispensé le destinataire de l'application de la loi, et n'a pas renoncé à se prévaloir de son inobservation (8) (Id.). 3° L'action intentée par le propriétaire d'un navire contre le capitaine, et tendant à lui faire rendre compte de l'exécution du mandat qu'il a reçu, ne rentre point dans les termes de l'art. 435, C. comm.; elle n'est soumise qu'aux déchéances et prescriptions de droit commun (C. civ., 1783; C. comm., 435, 436). Par suite, l'armateur n'est pas obligé, pour conserver son action contre le capitaine, de lui reporter les réserves faites par le destinataire relativement au dommage souffert par sa marchandise (Id.). Le capitaine, chargé par le propriétaire du navire d'exécuter le contrat d'affrètement, et déclaré par l'art. 222, C. comm., responsable des marchandises dont il se charge, ne peut, en l'absence d'une convention formelle, être affranchi, dans ses rapports avec son mandant, de la responsabilité des fautes commises dans le cours (1-2) Si, en règle générale, le délai pour faire et signifier la protestation prescrite par l'art. 435, C. comm., court de la réception de la marchandise, on ne fait aucune
à lui faire rendre compte de l'exécution du mandat qu'il a reçu, ne rentre point dans les termes de l'art. 435, C. comm.; elle n'est soumise qu'aux déchéances et prescriptions de droit commun (C. civ., 1783; C. comm., 435, 436). Par suite, l'armateur n'est pas obligé, pour conserver son action contre le capitaine, de lui reporter les réserves faites par le destinataire relativement au dommage souffert par sa marchandise (Id.). Le capitaine, chargé par le propriétaire du navire d'exécuter le contrat d'affrètement, et déclaré par l'art. 222, C. comm., responsable des marchandises dont il se charge, ne peut, en l'absence d'une convention formelle, être affranchi, dans ses rapports avec son mandant, de la responsabilité des fautes commises dans le cours (1-2) Si, en règle générale, le délai pour faire et signifier la protestation prescrite par l'art. 435, C. comm., court de la réception de la marchandise, on ne fait aucune difficulté pour admettre, toutes les fois que la réception nécessite un certain laps de temps, que ce délai doit se calculer du jour où l'opération prend fin. V. Aix, 21 août 1845 (P. 1816.1.686); Trib. de Marseille, 7 mars 1861 (Recueil de Marseille, 1861.1.129); Trib. de comm. de Bordeaux, 12 févr. 1862 (76 id., 1862.2.80); Trib. de comm. du Havre, 24 juin 1876 (Recueil du Havre, 1876.1.187). Adde, MM. Alauzet, Comment, du C. de comm., t. 6, n. 2362; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1447; Bédarride, Du comm. marit., t. 5, n. 2016; de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2324; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 2, v° Avarie, n. 260. (3-4) V. conf. sur le principe, Cass. 15 juill. 1872 (S. 1874.1.317. — P. 1874.801), et la note; Bordeaux, 17 févr. 1876, sous Cass. 18 mars 1878 (S. 1878.1.257. — P. 1878.651), et la note; Cass. 17 déc. 1834, qui suit. Adde, MM. Alauzet, Comment, du C. de comm., t. 6, n. 2369; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1147; Bédarride, Du comm. marit., t. 5, n. 1995; de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2331; Ruben de Couder, Dict. de dr.
févr. 1862 (76 id., 1862.2.80); Trib. de comm. du Havre, 24 juin 1876 (Recueil du Havre, 1876.1.187). Adde, MM. Alauzet, Comment, du C. de comm., t. 6, n. 2362; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1447; Bédarride, Du comm. marit., t. 5, n. 2016; de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2324; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 2, v° Avarie, n. 260. (3-4) V. conf. sur le principe, Cass. 15 juill. 1872 (S. 1874.1.317. — P. 1874.801), et la note; Bordeaux, 17 févr. 1876, sous Cass. 18 mars 1878 (S. 1878.1.257. — P. 1878.651), et la note; Cass. 17 déc. 1834, qui suit. Adde, MM. Alauzet, Comment, du C. de comm., t. 6, n. 2369; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1147; Bédarride, Du comm. marit., t. 5, n. 1995; de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2331; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., v° Avarie, n. 252, 253. (5) Le moyen, ne touchant pas à l'ordre public (V. l'arrêt qui précède), ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. V. M. de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2319. (6) En ce sens, M. de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2325. Mais V. en sens contraire, MM. Lyon-Caen Lyon-Caen Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2018. V. aussi Bordeaux, 18 nov. 1839 (S. 1840.2.172). (7-8) V. sur les conditions dans lesquelles les pourparlers peuvent être considérés comme emportant renonciation au droit de se prévaloir de l'inobservation des art. 435 et 436, C. comm. Rouen, 27 avril 1871 (S. 1871.2.85. — P. 1871. 308), la note; Rouen, 29 déc. 1880 (S. 1882.2.253. — P. 1882.1.1227); Rennes, 26 nov. 1884 (S. 1885.2.214. — P. 1885.1.1246) et la note. Aux autorités citées, adde, MM. Alauzet, Comm. du C. de comm., t. 6, n. 2369; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1447, p. 1116, texte et note 9; de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2331; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 1928, p. 216, note 2. 462 1re PARTIE. des
de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2325. Mais V. en sens contraire, MM. Lyon-Caen Lyon-Caen Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2018. V. aussi Bordeaux, 18 nov. 1839 (S. 1840.2.172). (7-8) V. sur les conditions dans lesquelles les pourparlers peuvent être considérés comme emportant renonciation au droit de se prévaloir de l'inobservation des art. 435 et 436, C. comm. Rouen, 27 avril 1871 (S. 1871.2.85. — P. 1871. 308), la note; Rouen, 29 déc. 1880 (S. 1882.2.253. — P. 1882.1.1227); Rennes, 26 nov. 1884 (S. 1885.2.214. — P. 1885.1.1246) et la note. Aux autorités citées, adde, MM. Alauzet, Comm. du C. de comm., t. 6, n. 2369; Boistel, Précis de dr. comm., n. 1447, p. 1116, texte et note 9; de Valroger, Dr. marit., t. 5, n. 2331; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 1928, p. 216, note 2. 462 1re PARTIE. des Opérations de chargement et de déchargement (C. civ., 1783; C. comm., 222). (Bascle C. Chape et Minier). — ARRÊT. LA COUR; — Vu la connexité, joint les deux pourvois pour y être statué par un seul et même arrêt, et statuant sur le premier 7 moyen de cassation; — Vu les art. 435 et 436, C. comm.; — Attendu que des conclusions de Daniel Bascle, telles qu'elles sont rapportées aux jugements attaqués (Trib. comm. de Nantes, 14 déc 1881 et 15 févr. 1882), il ressort qu'il n'a point excipé contre la demande de Chape de ce que celui-ci ne l'avait pas introduite dans le mois qui a suivi sa protestation; que cette partie du moyen est donc nouvelle, et par conséquent non recevable en Cour de cassation; qu'il en est autrement de la partie concernant le défaut de protestation; Attendu, à cet égard, que les termes de la loi sont clairs et formels; que l'action pour dommages arrivés à la marchandise est non recevable si elle a été reçue sans protestation, et que la protestation elle-même est déclarée nulle si elle n'est faite et signifiée dans les vingt-quatre heures; — Attendu que les deux jugements combinés constatent, il est vrai,
les art. 435 et 436, C. comm.; — Attendu que des conclusions de Daniel Bascle, telles qu'elles sont rapportées aux jugements attaqués (Trib. comm. de Nantes, 14 déc 1881 et 15 févr. 1882), il ressort qu'il n'a point excipé contre la demande de Chape de ce que celui-ci ne l'avait pas introduite dans le mois qui a suivi sa protestation; que cette partie du moyen est donc nouvelle, et par conséquent non recevable en Cour de cassation; qu'il en est autrement de la partie concernant le défaut de protestation; Attendu, à cet égard, que les termes de la loi sont clairs et formels; que l'action pour dommages arrivés à la marchandise est non recevable si elle a été reçue sans protestation, et que la protestation elle-même est déclarée nulle si elle n'est faite et signifiée dans les vingt-quatre heures; — Attendu que les deux jugements combinés constatent, il est vrai, que des réserves formelles ont été faites par Chape, lors du paiement du fret, et avant l'enlèvement de la marchandise; mais que des réserves, si elles sauvegardent le droit de protestation, ne dispensent pas de l'exercer dans la forme prescrite par la loi; que cette forme consiste dans une signification faite dans les vingt-quatre heures, ce qui n'a point été observé; qu'il est vrai encore que, d'après le tribunal, des pourparlers à l'effet d'éviter les frais d'une expertise judiciaire auraient eu lieu entre les parties, et que le fret avarié aurait été, au su de Bascle, déposé en mains tierces; mais que ni l'une ni l'autre de ces circonstances ne peut tenir lieu d'une protestation régulière, du moment que le tribunal n'affirme pas que l'armateur a dispensé le destinataire de l'application de la loi et renoncé à se prévaloir de son inobservation; — D'où il suit qu'en rejetant la fin de non-recevoir opposée par Bascle à l'action de Chape, le tribunal de commerce de Nantes a violé les articles de loi ci-dessus sur le deuxième moyen : — Vu les art. 435 et 222, C. comm. ; — Attendu que le jugement du 14 déc. 1881 a rejeté l'action récursoire
faite dans les vingt-quatre heures, ce qui n'a point été observé; qu'il est vrai encore que, d'après le tribunal, des pourparlers à l'effet d'éviter les frais d'une expertise judiciaire auraient eu lieu entre les parties, et que le fret avarié aurait été, au su de Bascle, déposé en mains tierces; mais que ni l'une ni l'autre de ces circonstances ne peut tenir lieu d'une protestation régulière, du moment que le tribunal n'affirme pas que l'armateur a dispensé le destinataire de l'application de la loi et renoncé à se prévaloir de son inobservation; — D'où il suit qu'en rejetant la fin de non-recevoir opposée par Bascle à l'action de Chape, le tribunal de commerce de Nantes a violé les articles de loi ci-dessus sur le deuxième moyen : — Vu les art. 435 et 222, C. comm. ; — Attendu que le jugement du 14 déc. 1881 a rejeté l'action récursoire de Bascle contre le capitaine Minier, en la déclarant à la fois irrecevable et mal fondée; — Mais attendu, d'une part, que cette action, intentée par le propriétaire d'un navire contre le capitaine par lui préposé pour la conduite de ce navire, et tendant à lui faire rendre compte de l'exécution du mandat qu'il s'est reçu, ne rentrait point dans les termes limitatifs de l'art. 435, ci-dessus visé; qu'elle n'était soumise qu'aux déchéances de prescription de droit commun : qu'ainsi, il importe peu que Bascle n'ait pas reporté au capitaine Minier les réserves faites par Chape relativement au dommage souffert par sa marchandise; — Attendu, d'autre part, que, de l'art. 1783, C. civ., il ressort que le contrat de transport et les obligations qui en résultent pour le voiturier commencent au moment où la marchandise lui a été remise sur le port pour être placée dans son bâtiment; que, de même, ce contrat ne prend fin que par la remise faite au destinataire ou à ceux qui le représentent; qu'il s'ensuit que le capitaine, chargé par le propriétaire du navire d'exécuter le contrat d'affrètement, et déclaré par l'art. 222, C. comm., responsable des marchandises dont il se charge, ne peut,
l'exécution du mandat qu'il s'est reçu, ne rentrait point dans les termes limitatifs de l'art. 435, ci-dessus visé; qu'elle n'était soumise qu'aux déchéances de prescription de droit commun : qu'ainsi, il importe peu que Bascle n'ait pas reporté au capitaine Minier les réserves faites par Chape relativement au dommage souffert par sa marchandise; — Attendu, d'autre part, que, de l'art. 1783, C. civ., il ressort que le contrat de transport et les obligations qui en résultent pour le voiturier commencent au moment où la marchandise lui a été remise sur le port pour être placée dans son bâtiment; que, de même, ce contrat ne prend fin que par la remise faite au destinataire ou à ceux qui le représentent; qu'il s'ensuit que le capitaine, chargé par le propriétaire du navire d'exécuter le contrat d'affrètement, et déclaré par l'art. 222, C. comm., responsable des marchandises dont il se charge, ne peut, en l'absence d'une convention formelle, qui n'est point constatée dans l'espèce, être affranchi, dans ses rapports avec son mandant, de la responsabilité des fautes commises dans le cours des opérations du chargement et du déchargement; — Attendu qu'en jugeant le contraire de ce qui précède, et en repoussant, par suite, la demande en garantie dirigée contre Minier, le jugement du 14 déc 1881 a violé les articles de loi sus-visés;—Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi;— Casse, etc. Du 17 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 9 mai 1883. 1° AJOURNEMENT, COMPÉTENCE, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SOCIÉTÉ, DIRECTEUR. — 2° DÉCLINATOIRE, EXCEPTION, FOND DU DROIT. 1° En matière personnelle, quand il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, à moins qu'il n'apparaisse que l'un d'eux n'a été mis en cause que pour distraire abusivement les autres de leurs juges naturels (1) (C. proc, 59, § 2). Ainsi, la demande formée contre un défendeur, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de directeur d'une société
la demande en garantie dirigée contre Minier, le jugement du 14 déc 1881 a violé les articles de loi sus-visés;—Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi;— Casse, etc. Du 17 déc. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 9 mai 1883. 1° AJOURNEMENT, COMPÉTENCE, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SOCIÉTÉ, DIRECTEUR. — 2° DÉCLINATOIRE, EXCEPTION, FOND DU DROIT. 1° En matière personnelle, quand il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, à moins qu'il n'apparaisse que l'un d'eux n'a été mis en cause que pour distraire abusivement les autres de leurs juges naturels (1) (C. proc, 59, § 2). Ainsi, la demande formée contre un défendeur, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de directeur d'une société civile, à l'effet d'obtenir l'exécution d'un traité passé avec ladite société, peut être portée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel cette société a son unique établissement, quand la société a des intérêts considérables dans le litige, et que l'assignation n'a point pour but de distraire la partie citée de ses juges naturels; et à cet égard l'appréciation des juges du fond est souveraine (2) (Id.). 2° Le juge saisi d'une exception d'incompétence peut, sans violer l'art. 172, C. proc, examiner le fond, lorsque cet examen est nécessaire à la solution de la question de compétence (3) (C. proc, 172). (De Grimaldi C. Société des produits chimiques du Sud-Ouest.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 59, § 2. C. proc, et de la violation des art. 172 du même Code, 1119, 1862 et 1864, C. civ. : — Attendu qu'en matière personnelle, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, à moins qu'il n'apparaisse que l'un d'eux ait été mis en cause pour distraire abusivement les autres de leurs juges naturels; — Attendu que l'arrêt attaqué (Pau,
juges naturels; et à cet égard l'appréciation des juges du fond est souveraine (2) (Id.). 2° Le juge saisi d'une exception d'incompétence peut, sans violer l'art. 172, C. proc, examiner le fond, lorsque cet examen est nécessaire à la solution de la question de compétence (3) (C. proc, 172). (De Grimaldi C. Société des produits chimiques du Sud-Ouest.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 59, § 2. C. proc, et de la violation des art. 172 du même Code, 1119, 1862 et 1864, C. civ. : — Attendu qu'en matière personnelle, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, à moins qu'il n'apparaisse que l'un d'eux ait été mis en cause pour distraire abusivement les autres de leurs juges naturels; — Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 19 juill. 1882) constate : 1° que, dans le traité passé, le 2 avril 1880, entre le sieur Hennebutte, directeur de la Société anonyme des produits chimiques, et le sieur de Grimaldi, celui-ci agissait en qualité de directeur de la Société civile des sels de Briscous ; que, si ce titre ne lui était pas expressément donné dans le traité, les termes dont se servaient les parties impliquaient cette qualité, qui résultait encore plus formellement de l'objet même du contrat; 2° que la Société civile de Briscous, établie à Paris, aux termes des statuts, a son unique établissement à Briscous même, arrondissement de Bayonne, où se trouve le centre de son exploitation et de ses opérations ; 3° que la demande formée par Hennebutte contre de Grimaldi, tant en son nom personnel que comme directeur de la Société civile de Briscous, était exclusivement relative à l'exécution du traité du 2 avril 1880; — Attendu qu'à la suite de ces constatations, la Cour de Pau déclare que c'est en raison des intérêts considérables que la société avait dans le procès, et non en vue de distraire le sieur de Grimaldi de ses juges naturels, que celui-ci a été assigné devant le