jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la quantité d'eau à laquelle ils avaient droit, était intervenu dans un débat d'intérêt privé, qui était du ressort de l'autorité judiciaire. Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre de l'agriculture a fait remarquer qu'en l'absence d'anciens règlements et d'usages locaux s'appliquant au mode de distribution entre les ayants droit d'un cours d'eau non navigable pour les irrigations, il ne pouvait être statué que par un règlement d'administration publique, et que, par suite, le préfet était incompétent pour prendre des mesures sur ce point; qu' à la vérité, la section des travaux publics du Conseil d'Etat s'était prononcée en sens contraire, mais que la théorie de cette section était en opposition, non seulement avec l'ancienne doctrine de l'administration, mais avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791 ; — Vu les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Charente-Inférieure, en prenant l'arrêté attaqué sur les réclamations des habitants de plusieurs communes, et en fixant, par ledit arrêté, l'époque et la durée pendant lesquelles le sieur Bouffard pourrait utiliser, pour l'irrigation de ses terres, le barrage qu'il a établi sur le ruisseau de Gilan », a eu uniquement en vue d'assurer l'alimentation en eau de toute la contrée ; qu'ainsi, il a agi dans un but de salubrité et d'utilité générales, et n'a pas excédé la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois précitées des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791 ; — Art. 1er. La requête du sieur Bouffard est rejetée. Du 9 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel, comm. du gouv, CONS. D'ÉTAT 9 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETINS, DISTRIBUTION, MAIRE. Dans les élections pour le conseil municipal, le maire ne commet aucune irrégularité en distribuant des bulletins où son nom est porté, alors qu'il n'a requis pour cette distribution aucun agent de l'autorité municipale (1) (LL. 30 nov. 1875, art. 3, § 3 ; 5 avril 1884,
l'irrigation de ses terres, le barrage qu'il a établi sur le ruisseau de Gilan », a eu uniquement en vue d'assurer l'alimentation en eau de toute la contrée ; qu'ainsi, il a agi dans un but de salubrité et d'utilité générales, et n'a pas excédé la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois précitées des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791 ; — Art. 1er. La requête du sieur Bouffard est rejetée. Du 9 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel, comm. du gouv, CONS. D'ÉTAT 9 janvier 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETINS, DISTRIBUTION, MAIRE. Dans les élections pour le conseil municipal, le maire ne commet aucune irrégularité en distribuant des bulletins où son nom est porté, alors qu'il n'a requis pour cette distribution aucun agent de l'autorité municipale (1) (LL. 30 nov. 1875, art. 3, § 3 ; 5 avril 1884, art. 14). (Elect. de Combliers). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant qu'en distribuant des bulletins de la liste où son nom était porté, le maire de la commune de Combliers n'a fait qu'user du droit qui appartient à tout candidat, et qu'il n'est pas justifié qu'il ait requis pour cette distribution le concours d'un agent de l'autorité municipale ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la protestation du sieur Janet de Lasfonds; — Art. 1er. La requête du sieur Janet de Lafonds est rejetée. Du 9 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Simon, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 9 janvier 1885. ÉLECTIONS SÉNATORIALES, DÉLÉGUÉS, RÉCLAMATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, POURVOI, DÉPÔT. En matière d'élections sénatoriales, les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture qui ont statué sur des protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants, sont soumis aux règles tracées par la loi du 5 avril 1884 pour les élections municipales (2) (LL. 2 août 1875, art. 8; 9 déc. 1884). En conséquence, est non recevable, en pareil cas, le pourvoi qui, au lieu d'être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture, a été
distribution le concours d'un agent de l'autorité municipale ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la protestation du sieur Janet de Lasfonds; — Art. 1er. La requête du sieur Janet de Lafonds est rejetée. Du 9 janv. 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Simon, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 9 janvier 1885. ÉLECTIONS SÉNATORIALES, DÉLÉGUÉS, RÉCLAMATION, CONSEIL DE PRÉFECTURE, POURVOI, DÉPÔT. En matière d'élections sénatoriales, les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture qui ont statué sur des protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants, sont soumis aux règles tracées par la loi du 5 avril 1884 pour les élections municipales (2) (LL. 2 août 1875, art. 8; 9 déc. 1884). En conséquence, est non recevable, en pareil cas, le pourvoi qui, au lieu d'être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture, a été adressé directement au Conseil d'Etat (3) (L. 5 avril 1884, art. 40). (Elect. de Sainte-Bazeille). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 30 novembre 1875, art. 3, § 3 ; 5 avril 1884, art. 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179,
30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379,
230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579,
430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779,
630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861 à leur vigilance; qu'il leur appartient notamment de limiter dans un arrêté d’autorisation individuelle la période et la durée des arrosages, alors que cette restriction est commandée, soit par l’intérêt de la salubrité publique, soit, comme dans l’espèce, ainsi que cela résulte manifestement des enquêtes, par l’intérêt de l’alimentation en eau de toute une contrée; — Considérant qu’on ne saurait voir, dans une pareille mesure, l’exercice du pouvoir de réglementation générale et permanente des cours d’eau non navigables ni flottables, qui rentre dans les attributions de l’autorité supérieure; qu’il n’y a pas là, en effet, une répartition d’eau, dans le sens où ces expressions sont employées par le décret du 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative (tableau
830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861 à leur vigilance; qu'il leur appartient notamment de limiter dans un arrêté d’autorisation individuelle la période et la durée des arrosages, alors que cette restriction est commandée, soit par l’intérêt de la salubrité publique, soit, comme dans l’espèce, ainsi que cela résulte manifestement des enquêtes, par l’intérêt de l’alimentation en eau de toute une contrée; — Considérant qu’on ne saurait voir, dans une pareille mesure, l’exercice du pouvoir de réglementation générale et permanente des cours d’eau non navigables ni flottables, qui rentre dans les attributions de l’autorité supérieure; qu’il n’y a pas là, en effet, une répartition d’eau, dans le sens où ces expressions sont employées par le décret du 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative (tableau D, n° 7), mais une simple réserve en faveur des intérêts publics; — Considérant que, dans ces conditions, l’intervention du préfet est d’autant plus légitime et nécessaire que les intérêts généraux de la nature de celui qui se rencontre dans l’espèce actuelle ne sauraient trouver leur protection dans l’exercice, devant l’autorité judiciaire, du recours individuel que l’art. 645, C. civ., ouvre aux seuls usagers qui tiennent leur droit de l’art. 644, même Code; — Est d’avis qu’il y a lieu, pour le préfet du département de la Mayenne, tout en procédant au supplément d’instruction nécessaire pour aboutir au règlement général proposé, de prendre immédiatement des arrêtés spéciaux pour limiter la période et la durée des arrosages que pourront pratiquer les trois permissionnaires » (Avis du 7 juin 1876, M. Pierre Chabrol, rapp.). Dans la présente affaire, le Conseil d’État a statué dans le même sens que l’avis qui précède, bien que le ministre de l’agriculture ait critiqué la doctrine consacrée par cet avis. (1) V. conf., sous l’empire de la loi antérieure, (art. 3, g 3, loi du 30 nov. 1875), Cons. d’État, 10 mars 1882, Elect. de Plagnole (S. 1884.3. 18. — P. chr.), et la note. — Il
l’autorité judiciaire, du recours individuel que l’art. 645, C. civ., ouvre aux seuls usagers qui tiennent leur droit de l’art. 644, même Code; — Est d’avis qu’il y a lieu, pour le préfet du département de la Mayenne, tout en procédant au supplément d’instruction nécessaire pour aboutir au règlement général proposé, de prendre immédiatement des arrêtés spéciaux pour limiter la période et la durée des arrosages que pourront pratiquer les trois permissionnaires » (Avis du 7 juin 1876, M. Pierre Chabrol, rapp.). Dans la présente affaire, le Conseil d’État a statué dans le même sens que l’avis qui précède, bien que le ministre de l’agriculture ait critiqué la doctrine consacrée par cet avis. (1) V. conf., sous l’empire de la loi antérieure, (art. 3, g 3, loi du 30 nov. 1875), Cons. d’État, 10 mars 1882, Elect. de Plagnole (S. 1884.3. 18. — P. chr.), et la note. — Il en est de même sous l’empire de la loi sur l’organisation municipale du 5 avril 1884, dont l’art. 14 déclare applicables aux élections municipales les §§ 3 et 4 de l’art. 3 de la loi du 30 nov. 1875, sur les élections des députés. La question a été du reste posée dans la discussion de l’art. 14, et il a été reconnu que l’interdiction faite à tout agent de l’autorité de distribuer des bulletins de vote ne peut s’appliquer au maire candidat (S. Lois annotées de 1884, p. 559, note 39. — P. Lois, décr. de 1884, p. 902, note 39). Adde, M. Morgand, La loi municipale, t. 1er, p. 129, note 1. (2-3) Dans une circulaire du 20 déc. 1884 (S. Lois annotées de 1885, p. 694. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1151), concernant l’élection des délégués pour la nomination des sénateurs, le ministre de l’intérieur avait, au contraire, exprimé l’avis que les règles nouvelles établies par la loi du 5 avril 1884 pour le jugement des protestations en matière d’élections municipales, ne pouvaient être étendues aux élections des délégués sénatoriaux. V. dans la Revue générale d’admin., 1885, t. 1er, p. 65, des observations faites sur
posée dans la discussion de l’art. 14, et il a été reconnu que l’interdiction faite à tout agent de l’autorité de distribuer des bulletins de vote ne peut s’appliquer au maire candidat (S. Lois annotées de 1884, p. 559, note 39. — P. Lois, décr. de 1884, p. 902, note 39). Adde, M. Morgand, La loi municipale, t. 1er, p. 129, note 1. (2-3) Dans une circulaire du 20 déc. 1884 (S. Lois annotées de 1885, p. 694. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1151), concernant l’élection des délégués pour la nomination des sénateurs, le ministre de l’intérieur avait, au contraire, exprimé l’avis que les règles nouvelles établies par la loi du 5 avril 1884 pour le jugement des protestations en matière d’élections municipales, ne pouvaient être étendues aux élections des délégués sénatoriaux. V. dans la Revue générale d’admin., 1885, t. 1er, p. 65, des observations faites sur le présent arrêt. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 2 août 1875, modifiée par la loi du 9 déc. 1884; — Vu les décrets du 3 janv. 1876 et du 10 déc. 1884; — Vu la loi du 5 avril 1884; — Considérant qu’aux termes de l’art. 8 de la loi du 2 août 1875, modifiée par la loi du 9 déc. 1884, les protestations relatives à l’élection des délégués ou des suppléants sont jugées, sauf recours au Conseil d’État, par le conseil de préfecture; qu’à défaut de dispositions spéciales des lois précitées relatives à l’introduction et à l’instruction des recours formés contre les décisions des conseils de préfecture, il y a lieu d’appliquer les dispositions édictées par les §§ 1 à 6 de l’art. 40 de la loi du 5 avril 1884, qui régissent les formes et délais des recours formés devant le Conseil d’État en matière d’élections municipales; — Considérant qu’aux termes de l’art. 40, §§ 2 et 3, de la loi du 5 avril 1884, le recours au Conseil d’État contre la décision du conseil de préfecture doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture, dans le délai d’un mois à partir de
1875, modifiée par la loi du 9 déc. 1884, les protestations relatives à l’élection des délégués ou des suppléants sont jugées, sauf recours au Conseil d’État, par le conseil de préfecture; qu’à défaut de dispositions spéciales des lois précitées relatives à l’introduction et à l’instruction des recours formés contre les décisions des conseils de préfecture, il y a lieu d’appliquer les dispositions édictées par les §§ 1 à 6 de l’art. 40 de la loi du 5 avril 1884, qui régissent les formes et délais des recours formés devant le Conseil d’État en matière d’élections municipales; — Considérant qu’aux termes de l’art. 40, §§ 2 et 3, de la loi du 5 avril 1884, le recours au Conseil d’État contre la décision du conseil de préfecture doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture, dans le délai d’un mois à partir de la notification qui est faite aux parties intéressées, et le préfet doit transmettre le recours au ministre de l’intérieur, qui l’adresse au Conseil d’État; qu’il suit de là que le pourvoi dirigé par le sieur Boissonneau contre l’arrêté, en date du 3 janv. 1885, par lequel le conseil de préfecture de Lot-et-Garonne a rejeté sa protestation contre l’élection des délégués et des suppléants de la commune de Sainte-Bazeille, devait être introduit conformément aux règles précitées, et que c’est à tort qu’il a été adressé directement au Conseil d’État; qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer la requête du sieur Boissonneau non recevable; — Art. 1er. La requête du sieur Boissonneau est rejetée comme non recevable. Du 9 janv. 1885. — Cons. d’État. — MM. de Rouville, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 9 janvier 1885. MAIRE, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, RENOUVELLEMENT, RENOUVELLEMENT, REFUS DE VOTER, SECONDE CONVOCATION. Lorsque, dans une commune divisée en deux sections pour les élections municipales, les électeurs d’une section, convoqués deux fois successivement pour compléter le conseil municipal, se sont abstenus de voter, le maire et l’adjoint sont valablement élus par les conseillers élus par l’autre section (1) (L. 5 avril 1884,
de Lot-et-Garonne a rejeté sa protestation contre l’élection des délégués et des suppléants de la commune de Sainte-Bazeille, devait être introduit conformément aux règles précitées, et que c’est à tort qu’il a été adressé directement au Conseil d’État; qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer la requête du sieur Boissonneau non recevable; — Art. 1er. La requête du sieur Boissonneau est rejetée comme non recevable. Du 9 janv. 1885. — Cons. d’État. — MM. de Rouville, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 9 janvier 1885. MAIRE, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, RENOUVELLEMENT, RENOUVELLEMENT, REFUS DE VOTER, SECONDE CONVOCATION. Lorsque, dans une commune divisée en deux sections pour les élections municipales, les électeurs d’une section, convoqués deux fois successivement pour compléter le conseil municipal, se sont abstenus de voter, le maire et l’adjoint sont valablement élus par les conseillers élus par l’autre section (1) (L. 5 avril 1884, art. 77). (Elect. de Mineure). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant que les électeurs de la deuxième section de la commune de Mineure, régulièrement convoqués, les 4 et 11 mai, pour procéder au renouvellement intégral du conseil municipal, et, les 15 et 22 juin, à l’effet de compléter ledit conseil par l’élection des trois conseillers attribués à leur section, se sont abstenus de prendre part au vote; que c’est par suite de cette abstention que le conseil municipal n’a pu être complété, et qu'il n'était composé, lors de l'élection du maire et de l'adjoint, que de sept conseillers au lieu de dix; que, si l'art. 77 de la loi du 5 avril 1884 exige qu'il soit procédé à des élections complémentaires avant l'élection du maire et de l'adjoint toutes les fois que le conseil municipal est réduit aux trois quarts de ses membres, cette disposition n'est applicable qu'au cas où des vacances se sont produites dans le sein du conseil depuis les dernières élections ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'art. 77 a été violé; que, par suite, leur requête doit être rejetée; — Art. 1er. La requête des sieurs Duvergey et autres est