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Cass. 13 févr. 1834 (S. 1834. 1.554. — P. chr.). De nombreux arrêts ont depuis lors statué dans le même sens. La jurisprudence de la Cour de cassation se résume en ces termes, qui se trouvent dans l'un des derniers arrêts de la Cour : « L'obligation du balayage et du nettoiement de la voie publique pèse sur le propriétaire, aussi bien lorsqu'il n'habite pas la commune que lorsqu'il y réside, aussi bien lorsque la maison est occupée par un locataire que lorsqu'elle est inhabitée : et, si les locataires peuvent être astreints à nettoyer la voie publique, il ne s'ensuit pas que l'obligation du propriétaire soit éteinte ». V. Cass. 3 déc. 1880 (S. 1881.1. 485. — P. 1881.1.1227); 3 juin 1881 (S. 1882.1. 240. — P. 1882.1.560). Ainsi, d'après une jurisprudence devant laquelle il n'y a qu'à s'incliner, l'obligation de nettoyer les rues au-devant des maisons pèse à la fois sur les locataires et sur les propriétaires, elle est une charge de la propriété, et dès lors le préfet de la Seine a pu légalement enjoindre aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des boîtes dans lesquelles ceux-ci déposeront les résidus de ménage qu'il leur est interdit de jeter sur la voie publique. « Le requérant soulève ici une objection. En admettant, dit-il, que l'administration ait le droit d'exiger que les ordures ménagères soient mises dans les récipients, au lieu d'être versées dans la rue, il faut au moins que la ville de Paris fasse la dépense de ces récipients, car la loi du 11 frim. an 7, l'art. 31 de la loi du 18 juill. 1837, et l'art. 133 de la loi du 5 avril 1884, rangent parmi les recettes du budget ordinaire des communes le produit de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique. Donc, en vertu du principe ubi emolumentum, ibi onus, les boîtes à ordures doivent être fournies aux habitants aux frais du budget municipal. — Cette conclusion nous paraît exagérée. Que le requérant veuille bien, en effet, le remarquer : depuis comme avant l'arrêté du 24 nov. 1883,
est interdit de jeter sur la voie publique. « Le requérant soulève ici une objection. En admettant, dit-il, que l'administration ait le droit d'exiger que les ordures ménagères soient mises dans les récipients, au lieu d'être versées dans la rue, il faut au moins que la ville de Paris fasse la dépense de ces récipients, car la loi du 11 frim. an 7, l'art. 31 de la loi du 18 juill. 1837, et l'art. 133 de la loi du 5 avril 1884, rangent parmi les recettes du budget ordinaire des communes le produit de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique. Donc, en vertu du principe ubi emolumentum, ibi onus, les boîtes à ordures doivent être fournies aux habitants aux frais du budget municipal. — Cette conclusion nous paraît exagérée. Que le requérant veuille bien, en effet, le remarquer : depuis comme avant l'arrêté du 24 nov. 1883, la ville de Paris pourvoit, au moyen d'adjudications, à l'enlèvement des immondices. Les adjudications récemment passées sont même plus onéreuses que les précédentes, parce que le maniement du monte-charge, dont les tombereaux sont aujourd'hui munis, est compliqué, et que le service de chaque voilure exige un homme de plus. La ville supporte donc au moins autant de dépenses que jadis pour débarrasser nos rues des immondices, et on n'est pas plus fondé à lui demander de livrer gratuitement aux propriétaires des récipients à ordures qu'on n'aurait pu, du temps où les résidus de ménage étaient jetés sur la voie publique, lui demander de fournir les balais avec lesquels ces résidus étaient mis en tas et le devant des maisons était nettoyé. « Nous avons terminé l'examen des deux premiers articles de l'arrêté attaqué, et nous arrivons à l'art. 3, qui détermine la capacité des récipients, leur diamètre, leur largeur, leur hauteur, qui exige qu'ils aient deux anses ou poignées, qu'ils soient peints ou galvanisés, et qu'ils indiquent sur un de leurs côtés le nom de la rue et le numéro de l'immeuble. Le requérant s'élève contre les nombreuses prescriptions que contient cet article, et il y signale un véritable abus
ville supporte donc au moins autant de dépenses que jadis pour débarrasser nos rues des immondices, et on n'est pas plus fondé à lui demander de livrer gratuitement aux propriétaires des récipients à ordures qu'on n'aurait pu, du temps où les résidus de ménage étaient jetés sur la voie publique, lui demander de fournir les balais avec lesquels ces résidus étaient mis en tas et le devant des maisons était nettoyé. « Nous avons terminé l'examen des deux premiers articles de l'arrêté attaqué, et nous arrivons à l'art. 3, qui détermine la capacité des récipients, leur diamètre, leur largeur, leur hauteur, qui exige qu'ils aient deux anses ou poignées, qu'ils soient peints ou galvanisés, et qu'ils indiquent sur un de leurs côtés le nom de la rue et le numéro de l'immeuble. Le requérant s'élève contre les nombreuses prescriptions que contient cet article, et il y signale un véritable abus de réglementation.— Il est certain que l'art. 3, par la minutie des détails dans lesquels il entre, témoigne, sinon de l'imagination, du moins du soin extrême qu'on a apporté à sa rédaction. Rien n'y a été omis. Ainsi, il faut, et cela sous peine d'amende, qu'un récipient ne pèse pas à vide plus de 15 kilogr. ; il faut, s'il est de forme circulaire, qu'il n'ait pas plus de 0m,50 sur 0m,80; il faut qu'en aucun cas sa hauteur ne dépasse la plus petite des dimensions horizontales; non seulement il faut qu'il ait deux anses, mais il faut que ces anses soient placées à la partie supérieure; il faut, s'il est en bois, qu'il soit peint, et, s'il est en tôle, qu'il soit galvanisé ; enfin il faut que le nom de la rue et le numéro de l'immeuble soient inscrits en caractères apparents sur une de ses faces latérales. Nul ne contestera que ce luxe de dispositions impératives puisse devenir une occasion perpétuelle de procès-verbaux et de poursuites contre les particuliers, et il paraîtra dur à plus d'un citoyen d'être traduit devant le tribunal de simple police, d'être condamné à une amende, et, en cas de récidive, à l'emprisonnement,
à vide plus de 15 kilogr. ; il faut, s'il est de forme circulaire, qu'il n'ait pas plus de 0m,50 sur 0m,80; il faut qu'en aucun cas sa hauteur ne dépasse la plus petite des dimensions horizontales; non seulement il faut qu'il ait deux anses, mais il faut que ces anses soient placées à la partie supérieure; il faut, s'il est en bois, qu'il soit peint, et, s'il est en tôle, qu'il soit galvanisé ; enfin il faut que le nom de la rue et le numéro de l'immeuble soient inscrits en caractères apparents sur une de ses faces latérales. Nul ne contestera que ce luxe de dispositions impératives puisse devenir une occasion perpétuelle de procès-verbaux et de poursuites contre les particuliers, et il paraîtra dur à plus d'un citoyen d'être traduit devant le tribunal de simple police, d'être condamné à une amende, et, en cas de récidive, à l'emprisonnement, parce qu'une boîte à ordures aura deux ou trois centimètres de plus que les dimensions réglementaires, ou pèsera vide 100 grammes de trop, ou aura perdu une de ses anses, ou aura cessé par l'usage d'être recouverte de peinture, ou ne portera pas en caractères suffisamment lisibles le nom de la rue. Mais toutes les stipulations que nous venons de faire connaître sont-elles obligatoires? Sont-elles légales? Quant à nous, la réponse ne nous semble pas douteuse. Il est, en effet, enseigné par tous les auteurs, et il est reconnu par la jurisprudence tant du Conseil d'État que de la Cour de cassation, que les pouvoirs de police des maires, si étendus qu'ils soient quand il s'agit de procurer la commodité et la sécurité du passage sur la voie publique ou la salubrité, ne sont pas pourtant illimités, et que les arrêtés de police sont entachés d'excès de pouvoir quand les menues qu'ils prescrivent ne sont pas légitimées par l'intérêt réel de la circulation ou de la salubrité. C'est ainsi qu'un arrêt du Conseil d'État du 5 mai 1865, de Montailleur (S. 1866.2 134. — P. chr.), a reconnu qu'un maire avait pu, sans excéder ses pouvoirs, enjoindre à un propriétaire
la rue. Mais toutes les stipulations que nous venons de faire connaître sont-elles obligatoires? Sont-elles légales? Quant à nous, la réponse ne nous semble pas douteuse. Il est, en effet, enseigné par tous les auteurs, et il est reconnu par la jurisprudence tant du Conseil d'État que de la Cour de cassation, que les pouvoirs de police des maires, si étendus qu'ils soient quand il s'agit de procurer la commodité et la sécurité du passage sur la voie publique ou la salubrité, ne sont pas pourtant illimités, et que les arrêtés de police sont entachés d'excès de pouvoir quand les menues qu'ils prescrivent ne sont pas légitimées par l'intérêt réel de la circulation ou de la salubrité. C'est ainsi qu'un arrêt du Conseil d'État du 5 mai 1865, de Montailleur (S. 1866.2 134. — P. chr.), a reconnu qu'un maire avait pu, sans excéder ses pouvoirs, enjoindre à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour obvier à l'insalubrité que présentait la stagnation des eaux dans un fossé ouvert sur sa propriété, du moment qu'il l'avait laissé libre d'employer tel moyen qu'il voudrait pour arriver au but proposé, et qu'une autre décision du Conseil, rendue le 12 mai 1882, Palais (S. 1884.3.37.— P. chr.) a, au contraire, annulé, pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le maire, au lieu de prescrire simplement au propriétaire d'une écurie de faire disparaître les causes d'insalubrité qu'elle présentait, avait ordonné la suppression de l'écurie. La doctrine de la Cour de cassation est non moins nette : elle a été affirmée par cinq arrêts intervenus aux dates des 23 juill. 1864 (S. 1865.1.470. P. 1865.1214; 16 mars 1867 (S. 1867.1.416. — P. 1867.1104); 1er mai 1868 (S. 1868.1.187. — P. 1868.424); 12 déc. 1876 (S. 1877.1.113. — P. 1877.267); 27 juin 1879 (S. 1880.1.90. — P. 1880.182). Elle repose sur les considérations suivantes, que nous empruntons à l'arrêt du 11 déc. 1876 : « Que, dépositaires de l'autorité municipale pour les règlements et arrêtés de police, les maires ne peuvent prescrire des mesures obligatoires qu'autant qu'ils se renferment dans les bornes des pouvoirs qui
(S. 1884.3.37.— P. chr.) a, au contraire, annulé, pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le maire, au lieu de prescrire simplement au propriétaire d'une écurie de faire disparaître les causes d'insalubrité qu'elle présentait, avait ordonné la suppression de l'écurie. La doctrine de la Cour de cassation est non moins nette : elle a été affirmée par cinq arrêts intervenus aux dates des 23 juill. 1864 (S. 1865.1.470. P. 1865.1214; 16 mars 1867 (S. 1867.1.416. — P. 1867.1104); 1er mai 1868 (S. 1868.1.187. — P. 1868.424); 12 déc. 1876 (S. 1877.1.113. — P. 1877.267); 27 juin 1879 (S. 1880.1.90. — P. 1880.182). Elle repose sur les considérations suivantes, que nous empruntons à l'arrêt du 11 déc. 1876 : « Que, dépositaires de l'autorité municipale pour les règlements et arrêtés de police, les maires ne peuvent prescrire des mesures obligatoires qu'autant qu'ils se renferment dans les bornes des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ; que si, au nombre des objets confiés à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal, la loi des 16-24 août 1790 range tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, il n'appartient pas cependant à l'autorité municipale, lorsqu'il y a plusieurs moyens également efficaces d'atteindre le résultat cherché, de choisir, comme exclusivement obligatoire, celui qui est le plus onéreux ou le plus préjudiciable au propriétaire ». Eh bien dirons-nous à notre tour, sans doute le préfet de la Seine avait le droit de prescrire l'emploi de récipients pour le dépôt des ordures ménagères, sans doute il pouvait exiger que les boîtes fussent maniables; mais il ne pouvait pas imposer, relativement à ces boîtes, des prescriptions qui ne correspondent pas à un intérêt de salubrité. Il est incontestable qu'un récipient pourra aussi facilement servir au dépôt et à l'enlèvement des détruits de ménage s'il pèse 15 kilogrammes et demi que s'il en pèse 15, et s'il a 0,51 mètre de largeur que s'il en a 0,50, qu'il soit ou ne soit pas peint ou galvanisé, qu'il possède deux poignées latérales ou une
n'appartient pas cependant à l'autorité municipale, lorsqu'il y a plusieurs moyens également efficaces d'atteindre le résultat cherché, de choisir, comme exclusivement obligatoire, celui qui est le plus onéreux ou le plus préjudiciable au propriétaire ». Eh bien dirons-nous à notre tour, sans doute le préfet de la Seine avait le droit de prescrire l'emploi de récipients pour le dépôt des ordures ménagères, sans doute il pouvait exiger que les boîtes fussent maniables; mais il ne pouvait pas imposer, relativement à ces boîtes, des prescriptions qui ne correspondent pas à un intérêt de salubrité. Il est incontestable qu'un récipient pourra aussi facilement servir au dépôt et à l'enlèvement des détruits de ménage s'il pèse 15 kilogrammes et demi que s'il en pèse 15, et s'il a 0,51 mètre de largeur que s'il en a 0,50, qu'il soit ou ne soit pas peint ou galvanisé, qu'il possède deux poignées latérales ou une seule à la partie supérieure, qu'il indique ou non le numéro de la maison et le nom de la rue. Donc, les dispositions de l'art. 3 n'étant pas légitimées par le soin de la salubrité, sont entachées d'excès de pouvoir, et, pour que cet article fût légal, il faudrait qu'il fût remplacé, ainsi que cela du reste a été demandé par plusieurs conseillers municipaux lors des discussions de l'année dernière, par un article nouveau qui n'exigerait qu'une chose : que les récipients, quelle que fût leur forme, fussent facilement maniables pour les desservants des tombeaux d'enlèvement, et tenus en état convenable de propreté. En exigeant plus, l'art. 3 tombe dans la fantaisie, dans l'arbitraire, et nous demandons au Conseil d'État de ne pas en sanctionner les prescriptions. « Il nous reste encore à examiner une dernière critique, qui est adressée par le requérant à l'arrêté attaqué. Il se plaint de ce que l'art. 6 exige que les débris de vaisselle, verre, poterie, soient déposés dans des récipients spéciaux. — C'est pourtant une disposition qui se justifie d'elle-même; elle est prise dans l'intérêt de ceux qui ont à manier les ordures ménagères et aussi dans l'intérêt de ceux qui en font
fût remplacé, ainsi que cela du reste a été demandé par plusieurs conseillers municipaux lors des discussions de l'année dernière, par un article nouveau qui n'exigerait qu'une chose : que les récipients, quelle que fût leur forme, fussent facilement maniables pour les desservants des tombeaux d'enlèvement, et tenus en état convenable de propreté. En exigeant plus, l'art. 3 tombe dans la fantaisie, dans l'arbitraire, et nous demandons au Conseil d'État de ne pas en sanctionner les prescriptions. « Il nous reste encore à examiner une dernière critique, qui est adressée par le requérant à l'arrêté attaqué. Il se plaint de ce que l'art. 6 exige que les débris de vaisselle, verre, poterie, soient déposés dans des récipients spéciaux. — C'est pourtant une disposition qui se justifie d'elle-même; elle est prise dans l'intérêt de ceux qui ont à manier les ordures ménagères et aussi dans l'intérêt de ceux qui en font usage : nous voulons parler des petits cultivateurs et des maraîchers de la banlieue. Il importe que les uns et les autres ne soient pas exposés à de continuels accidents, par le mélange des verres cassés et des débris de vaisselle au milieu des immondices de Paris. Au surplus, la disposition en question est loin d'être une innovation. Il n'est pas besoin, pour en retrouver l'origine, de remonter jusqu'à Henri IV : elle figure dans toutes les ordonnances de police qui se sont occupées de l'enlèvement des ordures ; on la retrouve spécialement dans celles du 8 nov. 1780, du 22 frim. an 9, du 26 janv. 1821, du 27 mars 1834 et du 1er sept. 1853. — C'est en vain également que le requérant présente le triage imposé par l'art. 6 comme une mesure prise dans l'intérêt financier de la ville de Paris, afin de rendre moins onéreuses les adjudications de l'enlèvement des boues, et qu'il demande au Conseil d'État l'annulation de cette mesure, en invoquant un arrêt du 20 déc. 1872, Billelte (S. 1874.2.222. — P. chr.), qui aurait été rendu en ce sens. Cet arrêt, en effet, est intervenu à l'occasion d'une espèce dans laquelle un maire,
disposition en question est loin d'être une innovation. Il n'est pas besoin, pour en retrouver l'origine, de remonter jusqu'à Henri IV : elle figure dans toutes les ordonnances de police qui se sont occupées de l'enlèvement des ordures ; on la retrouve spécialement dans celles du 8 nov. 1780, du 22 frim. an 9, du 26 janv. 1821, du 27 mars 1834 et du 1er sept. 1853. — C'est en vain également que le requérant présente le triage imposé par l'art. 6 comme une mesure prise dans l'intérêt financier de la ville de Paris, afin de rendre moins onéreuses les adjudications de l'enlèvement des boues, et qu'il demande au Conseil d'État l'annulation de cette mesure, en invoquant un arrêt du 20 déc. 1872, Billelte (S. 1874.2.222. — P. chr.), qui aurait été rendu en ce sens. Cet arrêt, en effet, est intervenu à l'occasion d'une espèce dans laquelle un maire, en enjoignant aux propriétaires de faire arracher l'herbe dans les interstices des pavés, chacun au droit de leurs propriétés, et de remédier par un sablage au déchaussement des pavés, avait cherché à mettre à leur charge une partie de la dépense de l'entretien du pavé, laquelle dépense incombe aux communes; le Conseil d'État a donc condamné cette prétention du maire, comme entachée d'excès de pouvoirs. Ici, au contraire, l'administration préfectorale, en prescrivant le triage des ordures, ne décharge la ville d'aucune dépense, puisque l'enlèvement des immondices continue à se faire aux frais du budget municipal, et que même, ainsi que nous l'avons dit, ce service coûte plus cher qu'auparavant; d'autre part, elle a agi dans un intérêt de police, dans un but de sécurité pour de nombreux citoyens. Elle n'a donc commis aucun excès de pouvoirs. « Nous n'avons plus qu'à nous résumer. Dans notre opinion, l'arrêté du 24 nov. 1883 rentrait dans la compétence du préfet de la Seine. Ce haut fonctionnaire a pu légalement défendre le dépôt des ordures sur la voie publique; il a pu obliger les propriétaires à se munir de boîtes pour l'usage commun de leurs locataires. Mais il a excédé ses pouvoirs en réglementant
le Conseil d'État a donc condamné cette prétention du maire, comme entachée d'excès de pouvoirs. Ici, au contraire, l'administration préfectorale, en prescrivant le triage des ordures, ne décharge la ville d'aucune dépense, puisque l'enlèvement des immondices continue à se faire aux frais du budget municipal, et que même, ainsi que nous l'avons dit, ce service coûte plus cher qu'auparavant; d'autre part, elle a agi dans un intérêt de police, dans un but de sécurité pour de nombreux citoyens. Elle n'a donc commis aucun excès de pouvoirs. « Nous n'avons plus qu'à nous résumer. Dans notre opinion, l'arrêté du 24 nov. 1883 rentrait dans la compétence du préfet de la Seine. Ce haut fonctionnaire a pu légalement défendre le dépôt des ordures sur la voie publique; il a pu obliger les propriétaires à se munir de boîtes pour l'usage commun de leurs locataires. Mais il a excédé ses pouvoirs en réglementant les dimensions et la peinture des boîtes. Nous concluons, en conséquence, à l'annulation de l'art. 3 de l'arrêté attaqué, et au rejet du surplus des conclusions du requérant ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de sept. 1608, l'ordonnance du préfet de police du 1er sept. 1853, les arrêtés des 11 sept. 1870, 14 juin 1871, 16 mars 1872, 4 juin 1875 et 8 nov. 1880; — Vu la loi des 16-24 août 1790, l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8, et le décret du 10 oct. 1859; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris serait de la compétence du préfet de police, et non du préfet du département de la Seine : — Considérant que l’art. 1er du décret du 10 oct. 1859, en faisant passer le balayage de la voie publique et l’enlèvement des boues des attributions du préfet de police dans celles du préfet de la Seine, a chargé ce dernier de procurer la propreté et la salubrité de la voie publique; que c’est dans l’exercice de cette
11 sept. 1870, 14 juin 1871, 16 mars 1872, 4 juin 1875 et 8 nov. 1880; — Vu la loi des 16-24 août 1790, l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8, et le décret du 10 oct. 1859; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris serait de la compétence du préfet de police, et non du préfet du département de la Seine : — Considérant que l’art. 1er du décret du 10 oct. 1859, en faisant passer le balayage de la voie publique et l’enlèvement des boues des attributions du préfet de police dans celles du préfet de la Seine, a chargé ce dernier de procurer la propreté et la salubrité de la voie publique; que c’est dans l’exercice de cette attribution que le préfet de la Seine, après avoir rappelé, dans l’art. 1er de l’arrêté du 24 nov. 1883, l’interdiction prononcée par les arrêtés antérieurs, en date des 11 sept. 1870, 16 mars 1872, 4 juin 1875 et 8 nov. 1880, de projeter sur la voie publique les résidus quelconques de ménage, a, par les articles suivants, prescrit les mesures propres à assurer l’observation de cette disposition; En ce qui touche l’art. 2 de l’arrêté attaqué, qui met à la charge des propriétaires la fourniture des récipients destinés à l’enlèvement des résidus de ménage : — Considérant que l’obligation de se conformer aux prescriptions de police imposées, dans l’intérêt de la salubrité de la voie publique, aux immeubles riverains, est une charge de la propriété, et qu’à ce titre elle incombe au propriétaire, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le cas où il habite lui-même la maison et le cas où celle-ci est occupée par un ou plusieurs locataires ; qu’ainsi le préfet de la Seine a pu, sans excéder ses pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires l’acquisition et l’entretien des récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires et habitants ; En ce qui