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contre l'incendie, s'il est constant que cet édifice a été visité et examiné par l'agent de l'assureur. — Limoges, 22 janvier 1883, sous Cass. 1.148 9. (Délai. — Exercice de l'action). — Quelle que soit la valeur d'une clause fixant un bref délai pour l'exercice de l'action née du contrat, ce délai doit être considéré comme interrompu par des pourparlers engagés entre les parties pour le règlement amiable du litige, alors surtout que les circonstances ne permettaient pas de fixer avec certitude les conséquences de l'accident. — Trib. civ. de la Seine, 17 juillet 1883, sous Paris, 30 octobre 1885. 2.49 10. Mais la déchéance du droit à l'indemnité due à l'assuré en cas d'incendie, stipulée par une clause de la police d'assurance, faute par l'assuré d'avoir réclamé l'indemnité dans les six mois à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites, n'est pas interrompue par la nomination d'experts faite à l'amiable par la compagnie et l'assuré pour arriver à l'estimation du dommage. — Nancy, 30 mai 1885. 2.125 DÉPOSANT. V. 11 et s. 11. (Dépositaire). — Le contrat d'assurance contre l'incendie conclu par un dépositaire, relativement aux choses déposées, non pas en qualité de gérant d'affaires du dépositant, mais en son nom et pour dégager sa responsabilité, ne fournit, en cas de sinistre, aucune action directe au dépositant contre l'assureur. — Cass. 2 juin 1886. 1.449 12. En cas d'incendie occasionné par un événement de force majeure, le dépositaire n'étant point responsable envers le dépositant et n'ayant pas, faute d'intérêt, d'action contre l'assureur, le dépositant n'a non plus aucune action indirecte à exercer de ce côté contre l'assuréur. l'assuréur. Ibid. EXPERTISE. V. 10. FABRIQUE DE LIMONADE. V. 6. FORCE MAJEURE. V. 12. GÉRANT D’AFFAIRES. V. 11. 13. (Habitation [Défaut d']). — Le défaut d’habitation dans les locaux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance du bénéfice d’un contrat d’assurances contre l’incendie.— Limoges, 23 janvier 1883, s. Cass. 1.148 IMPOSSIBILITÉ D’AGIR. V. 9. INCENDIE. V. passim. INDEMNITÉ NON PAYÉE. V. 18. INTERPRÉTATION. V. 1,2, 17. INTERRUPTION. V. 9 et s. MARINS. V. 1. NAUFRAGE. V.
mais en son nom et pour dégager sa responsabilité, ne fournit, en cas de sinistre, aucune action directe au dépositant contre l'assureur. — Cass. 2 juin 1886. 1.449 12. En cas d'incendie occasionné par un événement de force majeure, le dépositaire n'étant point responsable envers le dépositant et n'ayant pas, faute d'intérêt, d'action contre l'assureur, le dépositant n'a non plus aucune action indirecte à exercer de ce côté contre l'assuréur. l'assuréur. Ibid. EXPERTISE. V. 10. FABRIQUE DE LIMONADE. V. 6. FORCE MAJEURE. V. 12. GÉRANT D’AFFAIRES. V. 11. 13. (Habitation [Défaut d']). — Le défaut d’habitation dans les locaux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance du bénéfice d’un contrat d’assurances contre l’incendie.— Limoges, 23 janvier 1883, s. Cass. 1.148 IMPOSSIBILITÉ D’AGIR. V. 9. INCENDIE. V. passim. INDEMNITÉ NON PAYÉE. V. 18. INTERPRÉTATION. V. 1,2, 17. INTERRUPTION. V. 9 et s. MARINS. V. 1. NAUFRAGE. V. 1. NOTIFICATION. V. 19. OUVRIERS. V. 14 et s. PAIEMENT DES PRIMES. V. 5, 14. 14. (Patron — Ouvriers). — Lorsqu’un patron assure ses ouvriers à une compagnie d’assurances contre les accidents, au moyen de retenues sur leurs salaires, la convention intervenue entre la compagnie d’assurances et le patron constitue une stipulation pour autrui, et le paiement de la prime prélevée sur le salaire de l’ouvrier entraîne l’acceptation par celui-ci de la stipulation faite en son nom. — Paris, 30 octobre 1885.2.49 15. Il en résulte un lien de droit entre la compagnie et l’ouvrier, et, en conséquence, l’ouvrier a une action directe contre la compagnie en paiement de l’indemnité. — Ibid. POURPARLERS. V. 9. POUVOIR DU JUGE. V. 2,7. PRESCRIPTION. V. 9 et s. 16. (Preuve). — L’art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d’assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d’assurances terrestres. — En conséquence, et par application de l’art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d’une police d’assurance, à moins de commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s’élève entre deux commerçants. — Toulouse, 2 juin 1885, sous
une stipulation pour autrui, et le paiement de la prime prélevée sur le salaire de l’ouvrier entraîne l’acceptation par celui-ci de la stipulation faite en son nom. — Paris, 30 octobre 1885.2.49 15. Il en résulte un lien de droit entre la compagnie et l’ouvrier, et, en conséquence, l’ouvrier a une action directe contre la compagnie en paiement de l’indemnité. — Ibid. POURPARLERS. V. 9. POUVOIR DU JUGE. V. 2,7. PRESCRIPTION. V. 9 et s. 16. (Preuve). — L’art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d’assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d’assurances terrestres. — En conséquence, et par application de l’art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d’une police d’assurance, à moins de commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s’élève entre deux commerçants. — Toulouse, 2 juin 1885, sous Cass. 1.260 17. Mais la preuve testimoniale est toujours admissible, lorsqu’il s’agit de prouver certains faits dans le but unique de fixer le sens et la portée d’une clause ambiguë de la police. — Cass., 31 mars 1886. 1.260 PREUVE ÉCRITE. V. 16. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 16. PREUVE TESTIMONIALE. V. 16 et s. RÉTICENCE. V. 6 et s. SIGNIFICATION. V. 19. 18. (Subrogation).— La clause d’une police d’assurance contre l’incendie, en vertu de laquelle la compagnie d’assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne doit pas être considérée comme constituant une subrogation conventionnelle qui serait nulle faute de remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant, mais comme une cession de droits éventuels et aléatoires soumise à la seule condition de l’événement de l’incendie des immeubles assurés.— Cass., 3 février et 5 août 1885.1.273 19. La clause d’une police d’assurances contre l’incendie, en vertu de laquelle la compagnie d’assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne créant, au profit de l’assureur, ni une subrogation légale, ni une subrogation conventionnelle, et devant être considérée comme une cession par l’assuré de ses droits futurs et éventuels,
PREUVE TESTIMONIALE. V. 16 et s. RÉTICENCE. V. 6 et s. SIGNIFICATION. V. 19. 18. (Subrogation).— La clause d’une police d’assurance contre l’incendie, en vertu de laquelle la compagnie d’assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne doit pas être considérée comme constituant une subrogation conventionnelle qui serait nulle faute de remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant, mais comme une cession de droits éventuels et aléatoires soumise à la seule condition de l’événement de l’incendie des immeubles assurés.— Cass., 3 février et 5 août 1885.1.273 19. La clause d’une police d’assurances contre l’incendie, en vertu de laquelle la compagnie d’assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne créant, au profit de l’assureur, ni une subrogation légale, ni une subrogation conventionnelle, et devant être considérée comme une cession par l’assuré de ses droits futurs et éventuels, la compagnie ne peut, en vertu de cette clause, exercer le recours de l’assuré contre les locataires de l’immeuble incendié qu’après lui avoir notifié la cession, conformément à l’art. 1690, C. civ. — Rouen, 27 novembre 1885. 2.151 SUBSTITUTION DE COMPAGNIE. V. 3 et s. V. Garantie. — Saisie-arrêt. ATELIER. — V. Octroi. — Ouvriers. ATTEINTE A LA LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L’INDUSTRIE. — V. Coalition. ATTENTAT A LA PUDEUR. — V. Chambre d’accusation. AUBERGÈME ou LOGEUR. — V. Jeu et pari. — Vol. AUDIENCE. — V. Enquête. AUDIENCES (POLICE DES). (Conseil de préfecture. — Outrage. — Avocat. — Condamnation. — Appel. — Compétence). — La Cour d’appel est incompétente pour statuer sur l’appel interjeté contre une décision du conseil de préfecture prononçant une peine correctionnelle contre un avocat pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil. — Cass., 18 avril 1885. 1.237 AUDIENCE SOLENNELLE. (Question d’état. — Décès. — Partage et liquidation. — Demande accessoire). — Lorsque, sur une demande en liquidation et partage d’une succession, s’élève la question de savoir si le décès du défunt est établi et si, en conséquence, la succession est ou n’est pas ouverte, ce n’est pas là une question
— V. Octroi. — Ouvriers. ATTEINTE A LA LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DE L’INDUSTRIE. — V. Coalition. ATTENTAT A LA PUDEUR. — V. Chambre d’accusation. AUBERGÈME ou LOGEUR. — V. Jeu et pari. — Vol. AUDIENCE. — V. Enquête. AUDIENCES (POLICE DES). (Conseil de préfecture. — Outrage. — Avocat. — Condamnation. — Appel. — Compétence). — La Cour d’appel est incompétente pour statuer sur l’appel interjeté contre une décision du conseil de préfecture prononçant une peine correctionnelle contre un avocat pour outrages commis à son audience envers les membres dudit conseil. — Cass., 18 avril 1885. 1.237 AUDIENCE SOLENNELLE. (Question d’état. — Décès. — Partage et liquidation. — Demande accessoire). — Lorsque, sur une demande en liquidation et partage d’une succession, s’élève la question de savoir si le décès du défunt est établi et si, en conséquence, la succession est ou n’est pas ouverte, ce n’est pas là une question d’État sur laquelle il ne puisse être statué qu’en audience solennelle par la Cour d’appel. — Cass., 6 janvier 1886. 1.197 V. Divorce. AUTORISATION DE CONSEIL DE FAMILLE. — V. Mineur. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. 1. (Quasi-délit. — Traite. — Acceptation). — La femme mariée qui, sans l’autorisation de son mari, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par son beau-frère et tirées sur son mari, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité envers le porteur desdites traites, lorsqu’il est constant, en fait, qu’elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuera son acceptation et sa signature à son mari : qu’elle n’a nullement déguisé ni son écriture ni sa signature, et n’a eu d’autre intention que de rendre service ; qu’enfin, en agissant comme elle l’a fait, malgré la défense de son mari, elle a seulement cru s’exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. — Cass., 18 mai 1886. 1.344 2. En conséquence, la femme ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. — ibid. V. Assurance sur la vie.
mari, a apposé le mot « accepté » et sa signature sur des traites souscrites par son beau-frère et tirées sur son mari, ne peut être considérée comme ayant commis un quasi-délit qui engage sa responsabilité envers le porteur desdites traites, lorsqu’il est constant, en fait, qu’elle a agi de bonne foi, sans se douter que le souscripteur attribuera son acceptation et sa signature à son mari : qu’elle n’a nullement déguisé ni son écriture ni sa signature, et n’a eu d’autre intention que de rendre service ; qu’enfin, en agissant comme elle l’a fait, malgré la défense de son mari, elle a seulement cru s’exposer à être personnellement condamnée à payer le montant desdites traites. — Cass., 18 mai 1886. 1.344 2. En conséquence, la femme ne saurait être condamnée envers le porteur à lui payer les traites à titre de dommages-intérêts. — ibid. V. Assurance sur la vie. — Séparation de biens. AUTORISATION DE POURSUITES.—V. Député. AUTORISATION MARIÉE. — V. Autorisation de femme mariée. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. (Acte administratif. — Interprétation. — Compétence). — Lorsque les dispositions d’un acte administratif sont nettes et précises, et qu’il en résulte qu’elles sont inapplicables au litige, les tribunaux doivent les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence. — Cass., 25 novembre 1884. 1.278 V. Acte administratif. — Colonies. — Commune.— Contributions indirectes.— Garde particulier.— Loterie. — Mines. — Port maritime. — Société de secours mutuels. — Travaux publics. AUTORITÉ MUNICIPALE. — V. Vaine pâture. AVARIES. 1. (Action en justice. — Fin de non recevoir). — La disposition des art. 435 et 436, C. comm., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine. lorsque la marchandise a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures, est uniquement applicable au cas où il s'agit d'une marchandise reçue, et ne peut s'appliquer à une livraison qui n'est pas encore entièrement terminée. — Cass., 23 juin 1884. 1.460 2. Spécialement, lorsqu'une partie des graines composant la cargaison s'est échappée des toiles qui les contenaient et a dû faire l'objet d'une répartition ultérieure,
les écarter pour procéder au jugement des demandes qui leur sont soumises et qui sont de leur compétence. — Cass., 25 novembre 1884. 1.278 V. Acte administratif. — Colonies. — Commune.— Contributions indirectes.— Garde particulier.— Loterie. — Mines. — Port maritime. — Société de secours mutuels. — Travaux publics. AUTORITÉ MUNICIPALE. — V. Vaine pâture. AVARIES. 1. (Action en justice. — Fin de non recevoir). — La disposition des art. 435 et 436, C. comm., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine. lorsque la marchandise a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures, est uniquement applicable au cas où il s'agit d'une marchandise reçue, et ne peut s'appliquer à une livraison qui n'est pas encore entièrement terminée. — Cass., 23 juin 1884. 1.460 2. Spécialement, lorsqu'une partie des graines composant la cargaison s'est échappée des toiles qui les contenaient et a dû faire l'objet d'une répartition ultérieure, confiée, d'un commun accord et suivant l'usage des lieux, au principal réclamateur, à qui l'on a remis une note indiquant la quantité à délivrer à chacun des destinataires, le délai de vingt-quatre heures, pour faire la protestation prescrite par l'art. 435, ne court qu'à compter de l'établissement du prorata afférent à chaque destinataire. — Ibid. 3. D'ailleurs, les fins de non-recevoir écrites dans les art. 435 et 436, C. comm., ne sont pas d'ordre public ; il est permis aux parties intéressées d'en abandonner le bénéfice, et les formalités qui y sont édictées peuvent être suppléées par des équivalents. — Ibid. 4. On doit, notamment, considérer, comme équivalant à une protestation, la réclamation d'un déficit adressée par le destinataire au représentant du capitaine, alors surtout que cette réclamation a été reconnue par le capitaine lui-même dans une sommation par lui signifiée à ce destinataire, et dans laquelle il déclarait lui laisser, sur ce qu'il devait lui payer pour sa part de fret, une certaine somme à titre de garantie des manquants qu'il réclamait.— Ibid. 5. De simples réserves faites par le destinataire lors du paiement du fret et avant l'enlèvement de la marchandise ne le dispensent pas de signifier sa
à chaque destinataire. — Ibid. 3. D'ailleurs, les fins de non-recevoir écrites dans les art. 435 et 436, C. comm., ne sont pas d'ordre public ; il est permis aux parties intéressées d'en abandonner le bénéfice, et les formalités qui y sont édictées peuvent être suppléées par des équivalents. — Ibid. 4. On doit, notamment, considérer, comme équivalant à une protestation, la réclamation d'un déficit adressée par le destinataire au représentant du capitaine, alors surtout que cette réclamation a été reconnue par le capitaine lui-même dans une sommation par lui signifiée à ce destinataire, et dans laquelle il déclarait lui laisser, sur ce qu'il devait lui payer pour sa part de fret, une certaine somme à titre de garantie des manquants qu'il réclamait.— Ibid. 5. De simples réserves faites par le destinataire lors du paiement du fret et avant l'enlèvement de la marchandise ne le dispensent pas de signifier sa protestation dans les vingt-quatre heures. — Cass., 17 décembre 1884. 1.461 6. Ni les pourparlers à l'effet d'éviter les frais d'une expertise judiciaire, ni le dépôt des marchandises avariées en des mains tierces au su de l'armateur, ne peuvent tenir lieu d'une protestation régulière, du moment que l'armateur n'a pas dispensé le destinataire de l'application de la loi, et n'a pas renoncé à se prévaloir de son inobservation. — Ibid. CAPITAINE DE NAVIRE. V. 1. DÉCHÉANCE. V. 1 et s. DÉLAI. V. 1 et s. DÉPÔT DES MARCHANDISES. V. 6. EQUIVALENTS. V. 3 et 4. LIVRAISON INCOMPLÈTE. V. 1, 2. MANQUANTS. V. 4. ORDRE PUBLIC. V. 3 AVOUE. BAIL A LOYER. BOIS. 21 POURPARLERS. V. 6. PROTESTATION. V. 1 et s. RÉCLAMATION. V. 4. RÉSERVES. V. 5. SIGNIFICATION. V. 5. SOMMATION. V. 4. V. Cassation. — Chemin de fer. — Commissionnaire de transport. — Traité diplomatique, — Voiturier. AVENIR. — V. Qualités de jugement ou d'arrêt. AVEU. 1. (Aveu judiciaire. — Fraude. — Preuve. — Héritier). — Des déclarations qui, d'après les circonstances de la cause, sont démontrées fausses et qui n'ont été faites que par suite d'un concert frauduleux organisé entre les parties, ne sauraient constituer un aveu judiciaire
dispensé le destinataire de l'application de la loi, et n'a pas renoncé à se prévaloir de son inobservation. — Ibid. CAPITAINE DE NAVIRE. V. 1. DÉCHÉANCE. V. 1 et s. DÉLAI. V. 1 et s. DÉPÔT DES MARCHANDISES. V. 6. EQUIVALENTS. V. 3 et 4. LIVRAISON INCOMPLÈTE. V. 1, 2. MANQUANTS. V. 4. ORDRE PUBLIC. V. 3 AVOUE. BAIL A LOYER. BOIS. 21 POURPARLERS. V. 6. PROTESTATION. V. 1 et s. RÉCLAMATION. V. 4. RÉSERVES. V. 5. SIGNIFICATION. V. 5. SOMMATION. V. 4. V. Cassation. — Chemin de fer. — Commissionnaire de transport. — Traité diplomatique, — Voiturier. AVENIR. — V. Qualités de jugement ou d'arrêt. AVEU. 1. (Aveu judiciaire. — Fraude. — Preuve. — Héritier). — Des déclarations qui, d'après les circonstances de la cause, sont démontrées fausses et qui n'ont été faites que par suite d'un concert frauduleux organisé entre les parties, ne sauraient constituer un aveu judiciaire opposable aux héritiers de celui qui les a faites. — Cass., 7 mai 1884. 1.360 2. (Indivisibilité.— Interrogatoire. — Commencement de preuve par écrit). — La règle de l'indivisibilité de l'aveu ne peut être appliquée aux réponses consignées dans un interrogatoire devant le juge d'instruction, alors que les juges considèrent ces réponses, non comme une preuve complète, mais comme un commencement de preuve par écrit.—Limoges,26 février 1885.2. 43 AVOCAT. — V. Avoué. — Délit de la presse.— Jugements et arrêts.— Prud'hommes (Conseil de). AVOUÉ. ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. V. 3. ADJUDICATION. V. 8. AVOCAT, V. 2. CASSATION. V. 6. COLLOCATION. V. 5. 1. (Compétence). — La règle de l'art. 60, C. proc, d'après laquelle les demandes formées par les officiers ministériels, pour frais à eux dus doivent être portées devant le tribunal où ces frais ont été faits, est inapplicable lorsqu'il ne s'agit, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal, mais de sommes qui peuvent leur être dues comme mandataires ordinaires de leurs clients. — Cass., 19 novembre 1884. 1.215 CONSTITUTION D'AVOUÉ. V. 3. CONVENTION. V. 5. EXÉCUTION DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. V. 3. FRAIS CONNEXES A L'INSTANCE.
ces réponses, non comme une preuve complète, mais comme un commencement de preuve par écrit.—Limoges,26 février 1885.2. 43 AVOCAT. — V. Avoué. — Délit de la presse.— Jugements et arrêts.— Prud'hommes (Conseil de). AVOUÉ. ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. V. 3. ADJUDICATION. V. 8. AVOCAT, V. 2. CASSATION. V. 6. COLLOCATION. V. 5. 1. (Compétence). — La règle de l'art. 60, C. proc, d'après laquelle les demandes formées par les officiers ministériels, pour frais à eux dus doivent être portées devant le tribunal où ces frais ont été faits, est inapplicable lorsqu'il ne s'agit, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal, mais de sommes qui peuvent leur être dues comme mandataires ordinaires de leurs clients. — Cass., 19 novembre 1884. 1.215 CONSTITUTION D'AVOUÉ. V. 3. CONVENTION. V. 5. EXÉCUTION DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. V. 3. FRAIS CONNEXES A L'INSTANCE. V. 1. FRAIS D'INSTANCE. V. 1. HONORAIRES. V. 1, 2, 9 et s. 2. (Honoraires de l'avocat). — L'avoué qui a payé les honoraires de l'avocat chargé de l'affaire a une action en répétition de ces honoraires contre son client. — Caen, 25 avril 1885. 2.111 3. (Incident d'exécution). — Une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution d'un arrêt constitue un incident d'exécution, sur lequel les avoués des parties sont tenus d'occuper, sans nouveaux pouvoirs, et au sujet duquel, il est, dès lors, à bon droit, procédé par simple acte. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 INTERPRÉTATION. V. 6. 4. (Mandat). — Le mandat de produire à un ordre ne peut résulter contre un avoué du simple envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il est établi, en fait, que cet avoué était étranger au créancier auquel la copie était destinée, qu'il ne l'avait pas représenté à l'ordre amiable, qu'il n'était même pas son correspondant ordinaire, et qu'en outre, en lui transmettant ladite copie, en même temps qu'un grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune lettre d'avis ni recommandation, et n'avait même pas joint à son envoi le
Une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution d'un arrêt constitue un incident d'exécution, sur lequel les avoués des parties sont tenus d'occuper, sans nouveaux pouvoirs, et au sujet duquel, il est, dès lors, à bon droit, procédé par simple acte. — Cass., 10 juin 1885. 1.310 INTERPRÉTATION. V. 6. 4. (Mandat). — Le mandat de produire à un ordre ne peut résulter contre un avoué du simple envoi d'une copie d'exploit faite par un notaire à cet avoué, alors d'ailleurs qu'il est établi, en fait, que cet avoué était étranger au créancier auquel la copie était destinée, qu'il ne l'avait pas représenté à l'ordre amiable, qu'il n'était même pas son correspondant ordinaire, et qu'en outre, en lui transmettant ladite copie, en même temps qu'un grand nombre d'autres, le notaire ne lui avait adressé aucune lettre d'avis ni recommandation, et n'avait même pas joint à son envoi le titre de créance. — Cass., 1er mars 1886. 1.314 5. L'avoué qui, chargé par une personne de le représenter dans un ordre amiable, a omis de la faire colloquer pour une créance arrivant en ordre utile, ne doit pas être condamné à des dommages-intérêts envers son client pour cette omission, s'il l'a fait colloquer dans ce même ordre pour une créance plus élevée, pour laquelle il ne devrait être traité que comme créancier chirographaire, et qui n'aurait pas été admise en même temps que la première. — Cass., 8 décembre 1884. 1.303 6. Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi, par appréciation de la convention consacrée par l'ordre amiable, et par l'interprétation de l'intention des parties qui y ont concouru, échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Ibid. V. 1, 7. 7. (Mandat ad litem). La remise des pièces, d'où résulte le mandat ad litem donné à l'avoué, peut-elle être établie par tout mode de preuve, même par présomptions? — V. la note sous Cass., 10 juillet 1884. MANDAT DE PRODUIRE DANS UN ORDRE. V. 4 et s. OFFRES RÉELLES. V. 3. ORDRE. V. 4 et s. PREUVE. V. 4 et s., 7. PREUVE TESTIMONIALE. V. 7. REMISE