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la mise en valeur a été continue pendant la première période. Art. 3. Il est interdit au locataire de sous-louer, de céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, ou d'échanger avec qui que ce soit l'exploitation, soit totale, soit partielle, du terrain loué sans l'autorisation expresse et préalable du Lieutenant-Gouverneur. Art. 4. — Faute par le locataire d'avoir rempli les obligations qui lui sont imposées tant par le présent arrêté que par le cahier des charges y annexé et notamment à défaut de paiement de la redevance exigible, la déchéance sera prononcée par le Lieutenant-Gouverneur, trois mois après une mise en demeure restée sans effet. La déchéance sera toutefois prononcée de plein droit dans les cas déterminés par l'article 8 du cahier des charges ou si le concessionnaire cède ou transfère sans autorisation, en totalité ou en partie son droit de location. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 14 mars 1916. G. POIRET. CAHIER DES CHARGES annexé à l'arrêté n° 321 du 14 mars 1916, accordant à M. Emile Ibot, commerçant à Mamou, un permis d'exploitation agricole à Afarnou, Article premier. — L'exercice des droits de jouissance et l'exploitation du terrain loué pour une durée de cinq ans, par arrêté n° 321 du 14 mars 1916, à M. Ibot, est soumis aux conditions et clauses du présent cahier des charges. Conditions de mise en valeur. Art. 2. — Le locataire s'engage, dans le délai de six mois, à clôturer le terrain et, dans le délai de six mois, à défricher la totalité de la surface (déduction faite des parties inutilisables) et à y établir des cultures maraîchères ou des plantations d'arbres et plantes à fruit. Il s'engage, en outre, à achever complètement la mise en valeur dans le délai d'un an. Les plantations d'arbres et plantes à fruit devront être établies à raison, au minimum, de cent plants par cent mètres carrés pour les ananas; de vingt plants par cent mètres carrés pour les bananes et de quatre plants
Article premier. — L'exercice des droits de jouissance et l'exploitation du terrain loué pour une durée de cinq ans, par arrêté n° 321 du 14 mars 1916, à M. Ibot, est soumis aux conditions et clauses du présent cahier des charges. Conditions de mise en valeur. Art. 2. — Le locataire s'engage, dans le délai de six mois, à clôturer le terrain et, dans le délai de six mois, à défricher la totalité de la surface (déduction faite des parties inutilisables) et à y établir des cultures maraîchères ou des plantations d'arbres et plantes à fruit. Il s'engage, en outre, à achever complètement la mise en valeur dans le délai d'un an. Les plantations d'arbres et plantes à fruit devront être établies à raison, au minimum, de cent plants par cent mètres carrés pour les ananas; de vingt plants par cent mètres carrés pour les bananes et de quatre plants par cent mètres carrés pour les autres arbres à fruit (avocatiers, manguiers, etc.). Art. 3. — A l'expiration de la location, le terrain fera retour à l'Etat, libre de toutes charges et avec les cultures et installations qui s'y trouveront. Redevances, frais divers. Art. 4. — En échange des droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont conférés par l'arrêté de location, le bénéficiaire devra verser annuellement à la Colonie de la Guinée française une redevance de un franc. La redevance annuelle sera payée d'avance, en une seule fois, au bureau des Domaines de Conakry, la première annuité dans les deux mois qui suivront la notification du présent acte et les autres annuités le 1er mars de chaque année. Servitudes, frais de mise en valeur. Art. 5. — Le locataire supportera toutes les servitudes de passage que l'Administration reconnaîtra utile de constituer sur le terrain loué, indépendamment des réserves du Domaine public, telles qu'elles résultent du décret du 23 octobre 1904 ou des actes qui pourraient intervenir ultérieurement. Art. 6 — La location étant accordée à titre essentiellement provisoire, l'Administration se réserve le droit de reprendre, à toute époque, les parties de terrain qui lui seraient nécessaires pour les besoins
de jouissance et d'exploitation qui lui sont conférés par l'arrêté de location, le bénéficiaire devra verser annuellement à la Colonie de la Guinée française une redevance de un franc. La redevance annuelle sera payée d'avance, en une seule fois, au bureau des Domaines de Conakry, la première annuité dans les deux mois qui suivront la notification du présent acte et les autres annuités le 1er mars de chaque année. Servitudes, frais de mise en valeur. Art. 5. — Le locataire supportera toutes les servitudes de passage que l'Administration reconnaîtra utile de constituer sur le terrain loué, indépendamment des réserves du Domaine public, telles qu'elles résultent du décret du 23 octobre 1904 ou des actes qui pourraient intervenir ultérieurement. Art. 6 — La location étant accordée à titre essentiellement provisoire, l'Administration se réserve le droit de reprendre, à toute époque, les parties de terrain qui lui seraient nécessaires pour les besoins des services publics, à charge d'en aviser le locataire six mois au moins à l'avance et de lui payer une indemnité représentative de la valeur des plantations et installations établies sur ces parties de terrain. Le montant de cette indemnité sera déterminé par la Commission d'expertise prévue par l'article 7 ci-après. Art. 7. — L'exécution des conditions de mise en valeur sera constatée par une Commission composée de l'Administrateur du cercle, président; d'un agent du service de l'Agriculture ou, à défaut, d'un fonctionnaire désigné par le président, et de deux colons français, désignés par le locataire. En cas de partage, il sera fait appel à un sur-arbitre nommé par la Commission ou, en défaut d'entente, par le Lieutenant-Gouverneur. Le sur-arbitre ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec la Commission, qui sera réunie à cet effet. Le résultat des délibérations de la Commission des concessions sera consigné dans un procès-verbal qui sera soumis au Lieutenant-Gouverneur. Résiliation. Art. 8. — Le présent acte sera résilié de plein droit : 1° Si, dans le délai de six mois, à compter de la date du présent acte, la mise en valeur a été jugée insuffisante par la Commission prévue par l'article 7; 2° Si,
ci-après. Art. 7. — L'exécution des conditions de mise en valeur sera constatée par une Commission composée de l'Administrateur du cercle, président; d'un agent du service de l'Agriculture ou, à défaut, d'un fonctionnaire désigné par le président, et de deux colons français, désignés par le locataire. En cas de partage, il sera fait appel à un sur-arbitre nommé par la Commission ou, en défaut d'entente, par le Lieutenant-Gouverneur. Le sur-arbitre ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec la Commission, qui sera réunie à cet effet. Le résultat des délibérations de la Commission des concessions sera consigné dans un procès-verbal qui sera soumis au Lieutenant-Gouverneur. Résiliation. Art. 8. — Le présent acte sera résilié de plein droit : 1° Si, dans le délai de six mois, à compter de la date du présent acte, la mise en valeur a été jugée insuffisante par la Commission prévue par l'article 7; 2° Si, après un commencement de mise en valeur, le terrain est abandonné pendant plus de six mois; 3° Si le locataire, non représenté à Mamou, s'absente de la ville pendant une durée supérieure à six mois et, en cas d'absence de décès, si ses agents ne demandent pas à prendre la suite de la location dans le délai de six mois. Conakry, le 14 mars 1916. Le Lieutenant-Gouverneur p. i. G. POIRET. Le Concessionnaire, IBOT EMILE. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. accordant à la Société Cohen frères un permis d'exploitation agricole à Mamou. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu les décrets du 23 octobre 1904 portant organisation du Domaine, et du 24 juillet 1905 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les Colonies de l'Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté local du 13 avril 1912, réglementant les concessions domaniales; Vu la demande de concession agricole formulée le 29 décembre 1915, par MM. Cohen frères ; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 9 mars 1916, ARRÊTE
suite de la location dans le délai de six mois. Conakry, le 14 mars 1916. Le Lieutenant-Gouverneur p. i. G. POIRET. Le Concessionnaire, IBOT EMILE. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. accordant à la Société Cohen frères un permis d'exploitation agricole à Mamou. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu les décrets du 23 octobre 1904 portant organisation du Domaine, et du 24 juillet 1905 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les Colonies de l'Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté local du 13 avril 1912, réglementant les concessions domaniales; Vu la demande de concession agricole formulée le 29 décembre 1915, par MM. Cohen frères ; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 9 mars 1916, ARRÊTE : Article premier. — Il est accordé à la Société Cohen frères, un droit de jouissance et d'exploitation concernant un terrain sis à Mamou, en bordure du Téliko. Ce terrain, d'une superficie de 2,377 mètres carrés, figure sous le n° 4 de l'arrêté des jardins du Téliko. Art. 2. — La présente location est soumise aux conditions et clauses déterminées par le présent acte et le cahier des charges y annexé et sous réserve expresse des droits des tiers. Elle est consentie pour une période de cinq années, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, le premier renouvellement est de droit si la mise en valeur a été continue pendant la première période. Art. 3. — Il est interdit au locataire de sous-louer, de céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, ou d'échanger avec qui que ce soit l'exploitation, soit totale; soit partielle, du terrain loué sans l'autorisation expresse et préalable du Lieutenant-Gouverneur. Art. 4. — Faute par le locataire d'avoir rempli les obligations qui lui sont imposées tant par le présent arrêté que par le cahier des charges y annexé et notamment à défaut de paiement de la redevance exigible, la déchéance sera prononcée par le Lieutenant-Gouverneur,
La présente location est soumise aux conditions et clauses déterminées par le présent acte et le cahier des charges y annexé et sous réserve expresse des droits des tiers. Elle est consentie pour une période de cinq années, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, le premier renouvellement est de droit si la mise en valeur a été continue pendant la première période. Art. 3. — Il est interdit au locataire de sous-louer, de céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, ou d'échanger avec qui que ce soit l'exploitation, soit totale; soit partielle, du terrain loué sans l'autorisation expresse et préalable du Lieutenant-Gouverneur. Art. 4. — Faute par le locataire d'avoir rempli les obligations qui lui sont imposées tant par le présent arrêté que par le cahier des charges y annexé et notamment à défaut de paiement de la redevance exigible, la déchéance sera prononcée par le Lieutenant-Gouverneur, trois mois après une mise en demeure restée sans effet. La déchéance sera toutefois prononcée de plein droit dans les cas déterminés par l'article 8 du cahier des charges ou si le concessionnaire cède ou transfère sans autorisation, en totalité ou en partie son droit de location. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 14 mars 1916. G. POIRET CAHIER DES CHARGES annexé à l'arrêté n° 322, du 14 mars 1916, accordant à la Société Cohen frères, un permis d'exploitation agricole à Mamou. Article premier. — L'exercice des droits de jouissance et d'exploitation du terrain loué pour une durée de cinq ans, par arrêté n° 392 du 22 mars 1916, à MM. Cohen frères, est soumis aux conditions et clauses du présent cahier des charges. Conditions de mise en valeur. Art. 2. — Le locataire s'engage, dans le délai de six mois, à clôturer le terrain et, dans le délai de six mois, à défricher la totalité de la surface (déduction faite des parties inutilisables) et à y établir des cultures maraîchères ou des plantations d'arbres et plantes à fruit. Il s'engage, en outre,
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 14 mars 1916. G. POIRET CAHIER DES CHARGES annexé à l'arrêté n° 322, du 14 mars 1916, accordant à la Société Cohen frères, un permis d'exploitation agricole à Mamou. Article premier. — L'exercice des droits de jouissance et d'exploitation du terrain loué pour une durée de cinq ans, par arrêté n° 392 du 22 mars 1916, à MM. Cohen frères, est soumis aux conditions et clauses du présent cahier des charges. Conditions de mise en valeur. Art. 2. — Le locataire s'engage, dans le délai de six mois, à clôturer le terrain et, dans le délai de six mois, à défricher la totalité de la surface (déduction faite des parties inutilisables) et à y établir des cultures maraîchères ou des plantations d'arbres et plantes à fruit. Il s'engage, en outre, à achever complètement la mise en valeur dans le délai de un an. Les plantations d'arbres et plantes à fruit devront être établies à raison, au minimum, de cent plants par 100 mètres carrés pour les ananas ; de 50 plants par 100 mètres carrés pour les bananes et de quatre plants par 100 mètres carrés pour les autres arbres à fruit (avocatiers, manguiers, etc.). Art. 3. — A l'expiration de la location, le terrain fera retour à l'Etat, libre de toutes charges et avec les cultures et installations qui s'y trouveront. Redevances. — Frais divers. Art. 4. — En échange des droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont conférés par l'arrêté de location, le bénéficiaire devra verser annuellement à la Colonie de la Guinée française une redevance de un franc. La redevance annuelle sera payée d'avance, en une seule fois, au bureau des Domaines de Conakry, la première annuité dans les deux mois qui suivront la notification du présent acte et les autres annuités le premier mars de chaque année. Sécurités. — Réserves. Art. 5. — Le locataire supportera toutes les servitudes de passage que l'Administration reconnaîtra utile de constituer sur le terrain loué, indépendamment des réserves du
quatre plants par 100 mètres carrés pour les autres arbres à fruit (avocatiers, manguiers, etc.). Art. 3. — A l'expiration de la location, le terrain fera retour à l'Etat, libre de toutes charges et avec les cultures et installations qui s'y trouveront. Redevances. — Frais divers. Art. 4. — En échange des droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont conférés par l'arrêté de location, le bénéficiaire devra verser annuellement à la Colonie de la Guinée française une redevance de un franc. La redevance annuelle sera payée d'avance, en une seule fois, au bureau des Domaines de Conakry, la première annuité dans les deux mois qui suivront la notification du présent acte et les autres annuités le premier mars de chaque année. Sécurités. — Réserves. Art. 5. — Le locataire supportera toutes les servitudes de passage que l'Administration reconnaîtra utile de constituer sur le terrain loué, indépendamment des réserves du Domaine public, telles qu'elles résultent du décret du 23 octobre 1904 ou des actes qui pourraient intervenir ultérieurement. Art. 6. — La location étant accordée à titre essentiellement provisoire, l'Administration se réserve le droit de reprendre, à toute époque, les parties de terrain qui lui seraient nécessaires pour les besoins des services publics, à charge d'en aviser le locataire six mois au moins à l'avance et de lui payer une indemnité représentative de la valeur des plantations et installations établies sur ces parties de terrains. Le montant de cette indemnité sera déterminé par la Commission d'expertise prévue par l'article 7 ci-après. Art. 7. — L'exécution des conditions de mise en valeur sera constatée par une Commission composée de l'Administrateur du Cercle, président; d'un agent, du service de l'Agriculture ou, à défaut, d'un fonctionnaire désigné par le président, et de deux colons français, désignés par le locataire. En cas de partage, il sera fait appel à un sur-arbitre nommé par la Commission ou, à défaut d'entente, par le Lieutenant-Gouverneur. Le sur-arbitre ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec la Commission, qui sera réunie à cet effet. Le résultat des délibérations de la Commission des concessions sera consigné dans un procès-verbal qui
des services publics, à charge d'en aviser le locataire six mois au moins à l'avance et de lui payer une indemnité représentative de la valeur des plantations et installations établies sur ces parties de terrains. Le montant de cette indemnité sera déterminé par la Commission d'expertise prévue par l'article 7 ci-après. Art. 7. — L'exécution des conditions de mise en valeur sera constatée par une Commission composée de l'Administrateur du Cercle, président; d'un agent, du service de l'Agriculture ou, à défaut, d'un fonctionnaire désigné par le président, et de deux colons français, désignés par le locataire. En cas de partage, il sera fait appel à un sur-arbitre nommé par la Commission ou, à défaut d'entente, par le Lieutenant-Gouverneur. Le sur-arbitre ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec la Commission, qui sera réunie à cet effet. Le résultat des délibérations de la Commission des concessions sera consigné dans un procès-verbal qui sera soumis au Lieutenant-Gouverneur. Résiliation. Art. 8. Le présent acte sera résilié de plein droit : 1° Si, dans le délai de six mois, à compter de la date du présent acte, la mise en valeur a été jugée insuffisante par la Commission prévue par l'article 7 ; 2° Si, après un commencement de mise en valeur, le terrain est abandonné pendant plus de six mois ; 3° Si le locataire, non représenté à Mamou, s'absente de la ville pendant une durée supérieure à six mois et, en cas de décès, si ses ayants droits ne demandent pas à prendre la suite de la location dans un délai de six mois. Conakry, le 14 mars 1916. Le Lieu tenant-Gouverneur p. i. G. POIRET, Le Concessionnaire, Pour procuration Cohen frères, Signé : J. GARZON. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. accordant à la Société Commerciale de l'Ouest Africain un permis d'exploitation agricole à Mamou. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu les décrets du 23 octobre 1904 portant organisation du Domaine,
après un commencement de mise en valeur, le terrain est abandonné pendant plus de six mois ; 3° Si le locataire, non représenté à Mamou, s'absente de la ville pendant une durée supérieure à six mois et, en cas de décès, si ses ayants droits ne demandent pas à prendre la suite de la location dans un délai de six mois. Conakry, le 14 mars 1916. Le Lieu tenant-Gouverneur p. i. G. POIRET, Le Concessionnaire, Pour procuration Cohen frères, Signé : J. GARZON. ARRÊTÉ du Lieutenant-Gouverneur p. i. accordant à la Société Commerciale de l'Ouest Africain un permis d'exploitation agricole à Mamou. LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR p. i. DE LA GUINÉE FRANÇAISE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu les décrets du 23 octobre 1904 portant organisation du Domaine, et du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les Colonies de l'Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté local du 13 avril 1912, réglementant les concessions domaniales ; Vu la demande de concession agricole formulée le 30 décembre 1915 par la Société Commerciale de l'Ouest Africain ; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 9 mars 1916, ARRÊTE : Article premier — Il est accordé à la Société Commerciale de l'Ouest Africain, un droit de jouissance et d'exploitation concernant un terrain sis aux environs de Mamou, en bordure du Téliko. Ce terrain, d'une superficie de 2,808 mètres carrés figure sous le n° 1 au plan des jardins du Téliko. Art. 2. — La présente location est soumise aux conditions et clauses déterminées par le présent acte et le cahier des charges y annexé et sous réserve expresse des droits des tiers. Elle est consentie pour une période de cinq années, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, le premier renouvellement est de droit si la mise en valeur a été continue pendant la première période. Art. 3. Il est interdit au locataire de sous-louer, de céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie,
Africain ; Le Conseil d'administration entendu dans sa séance du 9 mars 1916, ARRÊTE : Article premier — Il est accordé à la Société Commerciale de l'Ouest Africain, un droit de jouissance et d'exploitation concernant un terrain sis aux environs de Mamou, en bordure du Téliko. Ce terrain, d'une superficie de 2,808 mètres carrés figure sous le n° 1 au plan des jardins du Téliko. Art. 2. — La présente location est soumise aux conditions et clauses déterminées par le présent acte et le cahier des charges y annexé et sous réserve expresse des droits des tiers. Elle est consentie pour une période de cinq années, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, le premier renouvellement est de droit si la mise en valeur a été continue pendant la première période. Art. 3. Il est interdit au locataire de sous-louer, de céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, ou d'échanger avec qui que ce soit l'exploitation, soit totale, soit partielle, du terrain loué sans l'autorisation expresse et préalable du Lieutenant-Gouverneur. Art. 4. — Faute par le locataire d'avoir rempli les obligations qui lui sont imposées tant par le présent arrêté que par le cahier des charges y annexé et notamment à défaut de paiement de la redevance exigible, la déchéance sera prononcée par le Lieutenant-Gouverneur, trois mois après une mise en demeure restée sans effet. La déchéance sera toutefois prononcée de plein droit dans les cas déterminés par l'article 8 du cahier des charges ou si le concessionnaire cède ou transfère sans autorisation, en totalité ou en partie son droit de location. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Conakry, le 14 mars 1916. G. POIRET. CAHIER DES CHARGES annexé à L'arrêté n° 823 du 14 mars 1916, accordant à la Société Commerciale de l'Ouest Africain un permis d'exploitation agricole à Mamou. Article premier. — L'exercice des droits de jouissance et l'exploitation du terrain loué pour une durée de cinq ans, par arrêté n° 3-23 du 14 mars 1916, à la Société Commerciale de