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la propriété de la minute est toujours garantie au notaire et que le substitué est toujours responsable; — Attendu qu’on cherche vainement, dans l'espèce, en quoi l’ordre public peut être intéressé à ce qu’il en soit autrement, et qu’on comprendrait difficilement qu'un usage eût été aussi généralement suivi en présence d’un texte de loi qui aurait exprimé une prohibition;— Attendu que Rolland de Villarochel, 1er volume, page 233, est d’avis que des notaires peuvent se substituer, pourvu que le substituant, comme le substitué, ait le droit d’instruire dans le lieu où l’acte est passé; que l’acte constate la substitution et énonce même la cause, soit l’absence, soit la maladie ; qu’enfin ce mode de substitution est également employé pour délivrer l’expédition d’une minute ; — Attendu qu’il est incontestable qu’un conservateur a droit d’examiner la régularité des actes produits et de se montrer prudently et circonspect, soit à cause de l’intérêt des tiers, soit à cause de sa propre responsabilité; mais que, dans l’espèce, c’est à tort qu'il a refusé de radier l’inscription, en se fondant sur l’art. 21 de la loi du 25 ventôse, an XI; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Attendu qu’il n’y a pas eu de préjudice causé; — Le Tribunal a dit que c’est à tort et sur droit que M. le conservateur a refusé de radier l’inscription dont s’agit; dit qu’il sera tenu d’en opérer la radiation sur la présentation de la minute du présent jugement, et le condamne aux dépens. A annoter : Substitution de notaire, n° 7, et Acte notarié, n° 70. 1er : Art. 1254. Hypothèque.—Femme.—Société.—liquidation. L'hypothèque légale de la femme ne frappe pas les immeubles appartenant à une société dont elle n'est pas membre et vendus après la dissolution de cette société dans l'intérêt de sa liquidation. Arrêt de la C. de cass. (Ch. réq.), du 29 mai 1865; conforme à l’opinion du Répertoire, v° Hypothèque, 405. La Société commerciale, Puychant et Cie, fondée le 31 déc. 1853, ayant été dissoute et mise en liquidation, les immeubles qui en dépendaient furent vendus par la liquidation à la
pas eu de préjudice causé; — Le Tribunal a dit que c’est à tort et sur droit que M. le conservateur a refusé de radier l’inscription dont s’agit; dit qu’il sera tenu d’en opérer la radiation sur la présentation de la minute du présent jugement, et le condamne aux dépens. A annoter : Substitution de notaire, n° 7, et Acte notarié, n° 70. 1er : Art. 1254. Hypothèque.—Femme.—Société.—liquidation. L'hypothèque légale de la femme ne frappe pas les immeubles appartenant à une société dont elle n'est pas membre et vendus après la dissolution de cette société dans l'intérêt de sa liquidation. Arrêt de la C. de cass. (Ch. réq.), du 29 mai 1865; conforme à l’opinion du Répertoire, v° Hypothèque, 405. La Société commerciale, Puychant et Cie, fondée le 31 déc. 1853, ayant été dissoute et mise en liquidation, les immeubles qui en dépendaient furent vendus par la liquidation à la veuve Bigot-Duval, suivant acte notarié du 11 août 1861. La dame Hérissay, dont le mari faisait partie de ladite Société, avait pris inscription, à la date du 15 septembre 1856, sur les immeubles sociaux, en vertu de son hypothèque légale, pour sûreté de sa dot et de ses reprises, faisant un jugement du Tribunal civil de Rouen du 24 juin 1861, rendu par défaut contre la dame Hérissay, sur la demande du liquidateur, a ordonné la radiation de cette inscription. La veuve Bigot-Duval, qui n’avait point figuré dans l’instance et qui considérait ce jugement comme irrégulier à défaut des formalités prescrites par les articles 2144 et 2145 Code Nap., y a formé tierce opinion pour assurer sa libération du prix de vente des immeubles qu’elle avait acquis et dont elle poursuivait la purge hypothécaire. Le 31 décembre 1862, jugement du même Tribunal, qui repousse cette tierce opposition, mais le 21 mars 1864, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui continue par les motifs ci-après : Considérant que la dissolution d’une Société n’entraîne pas son anéantissement complet; qu’elle n’a plus, il est vrai, d’avenir à traverser, quand elle est dissoute, mais qu’elle a un passé à liquider, et que la
un jugement du Tribunal civil de Rouen du 24 juin 1861, rendu par défaut contre la dame Hérissay, sur la demande du liquidateur, a ordonné la radiation de cette inscription. La veuve Bigot-Duval, qui n’avait point figuré dans l’instance et qui considérait ce jugement comme irrégulier à défaut des formalités prescrites par les articles 2144 et 2145 Code Nap., y a formé tierce opinion pour assurer sa libération du prix de vente des immeubles qu’elle avait acquis et dont elle poursuivait la purge hypothécaire. Le 31 décembre 1862, jugement du même Tribunal, qui repousse cette tierce opposition, mais le 21 mars 1864, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui continue par les motifs ci-après : Considérant que la dissolution d’une Société n’entraîne pas son anéantissement complet; qu’elle n’a plus, il est vrai, d’avenir à traverser, quand elle est dissoute, mais qu’elle a un passé à liquider, et que la liquidation, se substituant à la Société, la représente et la continue pour le règlement des opérations engagées avec les tiers, l'accomplissement de l'actif, l’entier apurement des comptes sociaux se référant à des engagements déjà contractés, pour ne laisser après elle qu’une division de droits certains ou un partage de biens reconnus, à faire entre les associés sur ce qui pourra rester de la Société ; — Qu’il suit de cet état de choses que les droits des associés sur les biens meubles et immeubles de la Société, qui ne sont qu’une expectative pendant que la Société. suit son cours, ne peuvent non plus se produire rationnellement et être exercés pendant que la liquidation existe ; — Considérant que ces principes étant admis, il en résulte que l’hypothèque légale de la femme Hérissay n’aurait pu reposer sur une part indivise ayant appartenu à Hérissay comme associé dans les immeubles de la Société Puysant et C° ; — D’où il doit être conclu que la veuve Bigot-Duval n’était recevable ni fondée dans son opposition à la radiation de l’inscription du 15 septembre 1856, ordonnée par le jugement du 24 juin 1862. Pourvoi en cassation de la veuve Bigot-Duval pour violation des art.
reconnus, à faire entre les associés sur ce qui pourra rester de la Société ; — Qu’il suit de cet état de choses que les droits des associés sur les biens meubles et immeubles de la Société, qui ne sont qu’une expectative pendant que la Société. suit son cours, ne peuvent non plus se produire rationnellement et être exercés pendant que la liquidation existe ; — Considérant que ces principes étant admis, il en résulte que l’hypothèque légale de la femme Hérissay n’aurait pu reposer sur une part indivise ayant appartenu à Hérissay comme associé dans les immeubles de la Société Puysant et C° ; — D’où il doit être conclu que la veuve Bigot-Duval n’était recevable ni fondée dans son opposition à la radiation de l’inscription du 15 septembre 1856, ordonnée par le jugement du 24 juin 1862. Pourvoi en cassation de la veuve Bigot-Duval pour violation des art. 529, 2122, 2144,2145, 2160 et 2161 Code Nap., et de l’art. 474 Code proc. civ. Mais le 29 mai 1865 : La Cour; — Attendu, sans qu’il soit besoin d’approuver tous les motifs sur lesquels l’arrêt attaqué s’est fondé pour rejeter la tierce opposition de la dame Bigot-Duval, que l’un de ses motifs suffit pleinement pour justifier sa décision, celui qui est tiré de la nullité de l’inscription prise par la dame Hérissay Qu’il importerait peu que la radiation en ait été ordonnée irrégulièrement au point de vue de la procédure, si l’inscription avait été prise sans droit, et si elle devait rester sans efficacité ; — Attendu que l’hypothèque légale de la dame Hérissay n’aurait pu grever l’immeuble dont il s’agit qu’autant qu’il aurait été, au moins pour partie, la propriété de son mari ; — Attendu que cet immeuble, dont il avait été fait apport par son fondateur à la société dont Hérissay faisait partie, était encore une propriété sociale au moment où il a été vendu à la dame Bigot-Duval par Hérissay, agissant comme liquidateur de ladite Société; — Qu’à la vérité, la Société était dissoute antérieurement à cette vente ; — Mais que ce fait de
de ses motifs suffit pleinement pour justifier sa décision, celui qui est tiré de la nullité de l’inscription prise par la dame Hérissay Qu’il importerait peu que la radiation en ait été ordonnée irrégulièrement au point de vue de la procédure, si l’inscription avait été prise sans droit, et si elle devait rester sans efficacité ; — Attendu que l’hypothèque légale de la dame Hérissay n’aurait pu grever l’immeuble dont il s’agit qu’autant qu’il aurait été, au moins pour partie, la propriété de son mari ; — Attendu que cet immeuble, dont il avait été fait apport par son fondateur à la société dont Hérissay faisait partie, était encore une propriété sociale au moment où il a été vendu à la dame Bigot-Duval par Hérissay, agissant comme liquidateur de ladite Société; — Qu’à la vérité, la Société était dissoute antérieurement à cette vente ; — Mais que ce fait de la dissolution ne modifiait pas le caractère des propriétés qui lui appartenaient ; qu’elles restaient encore des propriétés sociales dont le liquidateur était autorisé à effectuer la vente pour les besoins de la liquidation ; Attendu qu’il est de jurisprudence certaine que si, par l’effet de sa dissolution, la Société cesse d’exister pour l’avenir, et pour les opérations en vue desquelles elle avait été constituée, si elle ne peut plus vendre, acheter, faire le commerce, elle continue néanmoins d’exister pour régler ses affaires accomplies, c’est-à-dire pour se liquider ; Que, suivant la formule employée dans le langage commercial, elle ne subsiste que pour sa liquidation ; Que, à ce point de vue et pour ce but, elle conserve tous ses droits et tous ses biens; — Attendu que la force des choses veut qu’il en soit ainsi pour les nécessités de la liquidation; qu’elle deviendrait impossible si on admettait que, par l'effet de sa dissolution, la communauté prend la place de la Société dissoute, et que les droits individuels et privatifs des anciens associés, devenus de simples communistes, sont substitués ou superposés aux droits exclusifs de la Société ; — Qu’il suivrait de là que l'actif social, devenu la propriété
cesse d’exister pour l’avenir, et pour les opérations en vue desquelles elle avait été constituée, si elle ne peut plus vendre, acheter, faire le commerce, elle continue néanmoins d’exister pour régler ses affaires accomplies, c’est-à-dire pour se liquider ; Que, suivant la formule employée dans le langage commercial, elle ne subsiste que pour sa liquidation ; Que, à ce point de vue et pour ce but, elle conserve tous ses droits et tous ses biens; — Attendu que la force des choses veut qu’il en soit ainsi pour les nécessités de la liquidation; qu’elle deviendrait impossible si on admettait que, par l'effet de sa dissolution, la communauté prend la place de la Société dissoute, et que les droits individuels et privatifs des anciens associés, devenus de simples communistes, sont substitués ou superposés aux droits exclusifs de la Société ; — Qu’il suivrait de là que l'actif social, devenu la propriété indivise des anciens associés, ne saurait être réalisé qu’avec leur concours et suivant les formes de procédure que pourrait rendre nécessaire l’état de quelques-uns des intéressés parmi lesquels souvent il se trouverait des mineurs ; — Attendu qu’il est, au contraire, de jurisprudence certaine que les liquidateurs disposent librement des biens de la Société, alors même qu’il y a des mineurs au nombre des associés; — Qu’il ne peut en être ainsi que parce qu’il est reconnu que la Société, quoique dissoute, subsiste encore tant que dure sa liquidation, et que les biens composant son actif continuent d'être des propriétés sociales, sans qu’ils puissent être grevés d’aucuns droits particuliers du chef des associés individuellement ; — Attendu qu’il suit de là que l’immeuble acquis par la dame Bigot-Duval du liquidateur de la Société n’avait pas cessé d’être une propriété sociale ;— Que jamais Hérissay n’a eu sur cet immeuble un droit indivis et privatif de copropriété, mais seulement un intérêt constituant un droit dénaturé purement mobilière ;—Que, dès lors, cet immeuble n’a pu être affecté de l’hypothèque légale de la dame Hérissay, et que l'inscription prise à sa requête étant radicalement nulle, elle ne peut devenir pour la dame Bigot-Duval,
biens de la Société, alors même qu’il y a des mineurs au nombre des associés; — Qu’il ne peut en être ainsi que parce qu’il est reconnu que la Société, quoique dissoute, subsiste encore tant que dure sa liquidation, et que les biens composant son actif continuent d'être des propriétés sociales, sans qu’ils puissent être grevés d’aucuns droits particuliers du chef des associés individuellement ; — Attendu qu’il suit de là que l’immeuble acquis par la dame Bigot-Duval du liquidateur de la Société n’avait pas cessé d’être une propriété sociale ;— Que jamais Hérissay n’a eu sur cet immeuble un droit indivis et privatif de copropriété, mais seulement un intérêt constituant un droit dénaturé purement mobilière ;—Que, dès lors, cet immeuble n’a pu être affecté de l’hypothèque légale de la dame Hérissay, et que l'inscription prise à sa requête étant radicalement nulle, elle ne peut devenir pour la dame Bigot-Duval, acquéreur de l’immeuble, une cause de trouble et de préjudice ; — Que c’est donc avec juste raison que l’arrêt attaqué l’a déclarée non-recevable et mal fondée dans sa tierce-opposition au jugement qui en a ordonné la radiation. Rejette. A annoter, v° Hypothèque, n° 405. Art. 12,855. Responsabilité des notaires.—Placement hypothécaire.—Établissement de la propriété. Le notaire rédacteur d'une obligation hypothécaire, sans avoir été le négociateur de l'opération, et qui a pris toutes les précautions nécessaires pour la régularité de l’acte, n’est pas responsable de l'insuffisance des garanties données, pour avoir accepté de bonne foi, dans l’établissement de la propriété, un acte de notoriété déjà ancien et ayant servi de base à d’autres opérations du même genre, constatant à tort ou à raison que les emprunteurs étaient les seuls héritiers de l’ancien propriétaire des immeubles hypothéqués, si le prêteur qui s’était mis directement en rapport avec les emprunteurs, était par sa profession en état d'apprécier la portée de cet acte de notoriété. Arrêt de la C. de Bordeaux, du 6 fév. 1865. Le Tribunal civil de Bordeaux avait statué, le 12 janv. 1854, dans les termes suivants, qui font suffisamment connaître les circonstances de la cause : Attendu qu’il est constant,
hypothécaire.—Établissement de la propriété. Le notaire rédacteur d'une obligation hypothécaire, sans avoir été le négociateur de l'opération, et qui a pris toutes les précautions nécessaires pour la régularité de l’acte, n’est pas responsable de l'insuffisance des garanties données, pour avoir accepté de bonne foi, dans l’établissement de la propriété, un acte de notoriété déjà ancien et ayant servi de base à d’autres opérations du même genre, constatant à tort ou à raison que les emprunteurs étaient les seuls héritiers de l’ancien propriétaire des immeubles hypothéqués, si le prêteur qui s’était mis directement en rapport avec les emprunteurs, était par sa profession en état d'apprécier la portée de cet acte de notoriété. Arrêt de la C. de Bordeaux, du 6 fév. 1865. Le Tribunal civil de Bordeaux avait statué, le 12 janv. 1854, dans les termes suivants, qui font suffisamment connaître les circonstances de la cause : Attendu qu’il est constant, en fait, que le domaine dont le prix est en distribution dépendait en grande partie de la succession de Dezollier père, et, pour le surplus, de la société d’acquêts qui avait existé entre lui et Louise Curutchet, son épouse; que Dezollier père, décédé à Aigues-Mortes, le 16 août 1837, laissait à son décès deux enfants: Auguste Dezollier et Égle Dezollier, veuve Delbeuque, appelés à recueillir sa succession; — Que l’existence d’Auguste Dezollier, qui habitait Manille, a été reconnue tant par sa mère que par sa sœur; que ce fait est constaté par l’inventaire du 30 janv. 1838, dans lequel il a été représenté par M. notaire à La Brède, en exécution d’une ordonnance rendue par M. le président du Tribunal, sous la date du 12 du même mois: qu’il suit de là évidemment : 1° que l’acte de notoriété du 20 févr. 1854 ne peut produire aucun effet juridique; — 2° que l’art. 136 G. Nap. est sans application dans la cause ; — 3° que la vente du domaine en question, par voie d’expropriation suivie contre la veuve Dezollier et la veuve Delbenque seulement, en l’absence de toute preuve du décès d’Auguste Dezollier, peut présenter un véritable péril d’éviction
à son décès deux enfants: Auguste Dezollier et Égle Dezollier, veuve Delbeuque, appelés à recueillir sa succession; — Que l’existence d’Auguste Dezollier, qui habitait Manille, a été reconnue tant par sa mère que par sa sœur; que ce fait est constaté par l’inventaire du 30 janv. 1838, dans lequel il a été représenté par M. notaire à La Brède, en exécution d’une ordonnance rendue par M. le président du Tribunal, sous la date du 12 du même mois: qu’il suit de là évidemment : 1° que l’acte de notoriété du 20 févr. 1854 ne peut produire aucun effet juridique; — 2° que l’art. 136 G. Nap. est sans application dans la cause ; — 3° que la vente du domaine en question, par voie d’expropriation suivie contre la veuve Dezollier et la veuve Delbenque seulement, en l’absence de toute preuve du décès d’Auguste Dezollier, peut présenter un véritable péril d’éviction pour l'adjudicataire ; — Attendu que Lesfarié, adjudicataire, a provoqué la licitation des immeubles indivis entre la veuve Dezollier, la veuve Delbenque et Auguste Dezollier; que, dans cette situation, il y a lieu de surseoir à l’ordre jusqu’à ce que la liquidation de la succession Dezollier ait été définitivement opérée; — Attendu qu’il y a lien également de surseoir sur la demande en garantie jusqu’à la même époque, sous la réserve de tous les droits, cette demande n’étant pas, quant à présent, en état d’être jugée; — Attendu, quant aux dépens, que le sursis ayant été demandé dans un intérêt commun, il est juste d’ordonner qu’ils soient prélevés par toutes parties sur le prix en distribution; — Par ces motifs, — Le Tribunal, vidant le renvoi fait à l’audience par M. le juge-commissaire, dit et ordonne qu’il sera sursis à l’ordre pour la distribution du prix du domaine d’Aigue-Mortes jusqu’après les opérations de liquidation et partage de la société d’acquêts entre Dezollier père et Louise Curutchet, son épouse, et de la succession dudit sieur Dezollier, etc. Appel par les héritiers d’un notaire qui, devant la Cour, ont soutenu qu’il n’y avait pas lieu à surseoir relativement à l’action en garantie
— Attendu qu’il y a lien également de surseoir sur la demande en garantie jusqu’à la même époque, sous la réserve de tous les droits, cette demande n’étant pas, quant à présent, en état d’être jugée; — Attendu, quant aux dépens, que le sursis ayant été demandé dans un intérêt commun, il est juste d’ordonner qu’ils soient prélevés par toutes parties sur le prix en distribution; — Par ces motifs, — Le Tribunal, vidant le renvoi fait à l’audience par M. le juge-commissaire, dit et ordonne qu’il sera sursis à l’ordre pour la distribution du prix du domaine d’Aigue-Mortes jusqu’après les opérations de liquidation et partage de la société d’acquêts entre Dezollier père et Louise Curutchet, son épouse, et de la succession dudit sieur Dezollier, etc. Appel par les héritiers d’un notaire qui, devant la Cour, ont soutenu qu’il n’y avait pas lieu à surseoir relativement à l’action en garantie qui était en état, et qui était plutôt une action en responsabilité; qu’en effet, cette action n’était en rien subordonnée au résultat de l’ordre Dezollier; qu’elle pouvait et devait même être jugée par des considérations d’un ordre tout spécial; qu'il n’y avait qu’une vérification à faire, celle de savoir s’il y avait à imputer au notaire quelque faute lourde ou quelque imprudence inexcusable; que cette vérification pouvait être immédiatement opérée sans jeter les héritiers du notaire dans les longueurs d’une procédure conjointe; que, par conséquent, le sursis prononcé par le Tribunal leur faisait un grief très réel, et que la Cour devait évoquer, etc., etc. Et, le 6 février 1855. — Attendu que l’action formée par Tresses contre M. X... prend sa source non dans une convention, mais dans une faute qu’il impute à ce dernier; que ce n’est pas une action en garantie, ainsi qu’elle est qualifiée, mais une action en responsabilité qui, dans aucun cas, ne pourrait avoir, pour conséquence d’obliger X... ou ses héritiers à rembourser à Tresses l’entière somme de 25,000 fr. par lui prêtée à la veuve Dezollier et à la veuve Delbenque, sa fille, suivant contrat des 22 et 23 juin 1858, sauf à
y avait à imputer au notaire quelque faute lourde ou quelque imprudence inexcusable; que cette vérification pouvait être immédiatement opérée sans jeter les héritiers du notaire dans les longueurs d’une procédure conjointe; que, par conséquent, le sursis prononcé par le Tribunal leur faisait un grief très réel, et que la Cour devait évoquer, etc., etc. Et, le 6 février 1855. — Attendu que l’action formée par Tresses contre M. X... prend sa source non dans une convention, mais dans une faute qu’il impute à ce dernier; que ce n’est pas une action en garantie, ainsi qu’elle est qualifiée, mais une action en responsabilité qui, dans aucun cas, ne pourrait avoir, pour conséquence d’obliger X... ou ses héritiers à rembourser à Tresses l’entière somme de 25,000 fr. par lui prêtée à la veuve Dezollier et à la veuve Delbenque, sa fille, suivant contrat des 22 et 23 juin 1858, sauf à poursuivre à leurs périls et risques l’exécution de ce contrat contre les débiteurs, mais seulement de les faire condamner à réparer le dommage que pourra faire éprouver à Tresses l’insuffisance des garanties stipulées, si elle est le résultat d’une faute imputable au notaire rédacteur du contrat; — Que cette question, qui doit se résoudre d’après les faits et circonstances relatifs à la confection de l’acte, n’est pas essentiellement liée ni subordonnée au résultat de l’ordre dans lequel Tresses poursuit le recouvrement de sa créance; — Que c’est donc à tort que les premiers juges en ont ajourné la solution après la clôture de l’ordre, subordonnée elle-même à la liquidation et au partage de la succession de Bezillon-Dezollier; qu’ils devaient, au contraire, statuer immédiatement sur le principe de la responsabilité qui était contesté par X... — Que, devant la Cour, les parties ayant conclu toutes fins, et la cause se trouvant disposée à recevoir une décision définitive, c’est le cas, en réformant le jugement de sursis qui préjuge directement le fond et prend ainsi nature d’interlocutoire, d’évoquer le principal et d’y faire droit. Attendu que les circonstances de la cause démontrent que X... n’a pas été le mandataire de Tresses pour