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à faire exécuter divers travaux énumérés dans un rapport d’expert entériné ; « Attendu que l’arrêt attaqué constate, au surplus, que depuis l’expertise ayant servi de base à la décision de la Cour de Paris, les troubles de jouissance dont se plaignait la dame Audebert n’ayant fait que s’accroître, celle-ci devait être admise à invoquer des faits nouveaux à l’appui d’une nouvelle demande en dommages-intérêts ; « Qu’après avoir déclaré que si le rapport d’experts dressé en 1919 et non encore homologué n’avait pas à connaître de ses conséquences, pour dire si l’hôtel de la Boule d’Or était actuellement presque inexploitable, l’arrêt ajoute qu’il était cependant loisible à la Cour saisie de puiser des éléments de décision dans un rapport dont une copie non contestée par les parties avait été versée aux débats ; « Attendu que de pareilles constatations, rentrant dans les pouvoirs d’appréciation des juges du fond, ne sont nullement contradictoires, et qu’elles suffisent à justifier légalement la décision de la Cour d’appel d’Orléans ; « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Si la créance du bailleur pour loyers et la créance du preneur pour réparations sont toutes deux liquides et exigibles, il ne peut y avoir aucune difficulté à ce que, appliquant les règles de la compensation légale, le preneur retienne entre ses mains les loyers dus à concurrence du montant arrêté des réparations que lui doit le bailleur : C. d’Alger, 7 novembre 1892 (Dalloz, 1893.2.286). Mais, dans l’espèce ci-dessus, la créance du preneur n’était pas liquide puisqu’elle consistait simplement dans la créance d’une obligation de faire mise par un arrêt à la charge du bailleur. Il ne pouvait donc être question de compensation ; on ne peut, en effet, compenser une obligation de somme d’argent avec une obligation de faire. Sans faire intervenir les règles de la compensation, l’arrêt rapporté a admis le preneur à « se soustraire à l’obligation de payer les loyers échus » parce que cette obligation était la « contre-partie de la jouissance de l’immeuble » qui, du
réparations sont toutes deux liquides et exigibles, il ne peut y avoir aucune difficulté à ce que, appliquant les règles de la compensation légale, le preneur retienne entre ses mains les loyers dus à concurrence du montant arrêté des réparations que lui doit le bailleur : C. d’Alger, 7 novembre 1892 (Dalloz, 1893.2.286). Mais, dans l’espèce ci-dessus, la créance du preneur n’était pas liquide puisqu’elle consistait simplement dans la créance d’une obligation de faire mise par un arrêt à la charge du bailleur. Il ne pouvait donc être question de compensation ; on ne peut, en effet, compenser une obligation de somme d’argent avec une obligation de faire. Sans faire intervenir les règles de la compensation, l’arrêt rapporté a admis le preneur à « se soustraire à l’obligation de payer les loyers échus » parce que cette obligation était la « contre-partie de la jouissance de l’immeuble » qui, du fait du bailleur, n’était pas assurée. L’importance doctrinale de cette solution doit être signalée, car elle consacre une théorie soutenue avec éclat par différents auteurs, notamment par M. Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 6 e édit., t. Il, n° 949), théorie en vertu de laquelle dans tous les contrats synallagmatiques fonctionnerait, malgré le silence des textes, Vcxceptio non adimpleli contractus, c’est-à-dire le droit pour une partie de ne pas exécuter ses obligations, si l’autre partie n’exécute pas les siennes (op. et loc. cit.). faisait grief à la jurisprudence d’ignorer cette exceptio non adimpleli contractus. Il semble que l’arrêt rapporté échappe à ce reproche. Comparer : Saleilles (Du refus de paiement pour inexécution du contrat, Annales de droit commercial, années 1892 et 1893) ; Em. Raynaud (L'exception tirée de l'inexécution dans les contrats synallagmatiques, thèse, Paris 1906). Les applications pratiques du principe que met en lumière l’arrêt rapporté peuvent être très fécondes. D’une manière générale, et si ce principe n’est plus contesté, il apparaît que dans les contrats synallagmatiques le droit de rétention pourra fonctionner comme dans l’espèce ci-dessus sans texte et la résolution ne sera plus nécessaire pour qu'une des parties puisse se soustraire à ses obligations quand l’autre
synallagmatiques fonctionnerait, malgré le silence des textes, Vcxceptio non adimpleli contractus, c’est-à-dire le droit pour une partie de ne pas exécuter ses obligations, si l’autre partie n’exécute pas les siennes (op. et loc. cit.). faisait grief à la jurisprudence d’ignorer cette exceptio non adimpleli contractus. Il semble que l’arrêt rapporté échappe à ce reproche. Comparer : Saleilles (Du refus de paiement pour inexécution du contrat, Annales de droit commercial, années 1892 et 1893) ; Em. Raynaud (L'exception tirée de l'inexécution dans les contrats synallagmatiques, thèse, Paris 1906). Les applications pratiques du principe que met en lumière l’arrêt rapporté peuvent être très fécondes. D’une manière générale, et si ce principe n’est plus contesté, il apparaît que dans les contrats synallagmatiques le droit de rétention pourra fonctionner comme dans l’espèce ci-dessus sans texte et la résolution ne sera plus nécessaire pour qu'une des parties puisse se soustraire à ses obligations quand l’autre partie manque aux siennes. 8.8.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juin 1921. LOI DU 1er JUILLET 1916. BÉNÉFICES DE GUERRE. — IMPÔT. — RÉTROACTIVITÉ. — EMPLOYÉ INTÉRESSÉ. — TANTIÈMES PAYÉS. BÉNÉFICES NETS. RÉPÉTITION DE L’INDU. La loi du 1er juillet 1916 ayant établi un impôt sur les bénéfices de guerre, même acquis antérieurement à sa promulgation, la part de bénéfices payée à un employé intéressé sur les bénéfices nets, et calculée sur les bénéfices tels qu'ils apparaissaient avant la promulgation de la loi, est sujette à répétition. M. Vaudeville a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Nancy, rendu le 22 mai 1919 au profit de M. Gaspard. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Furby, la plaidoirie de M. Hannotin et les conclusions de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 1134 du Code civil ; « Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que Gaspard, en vertu de conventions remontant à 1902, recevait de Vaudeville, dont il était l'employé, outre un salaire fixe, un
ayant établi un impôt sur les bénéfices de guerre, même acquis antérieurement à sa promulgation, la part de bénéfices payée à un employé intéressé sur les bénéfices nets, et calculée sur les bénéfices tels qu'ils apparaissaient avant la promulgation de la loi, est sujette à répétition. M. Vaudeville a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Nancy, rendu le 22 mai 1919 au profit de M. Gaspard. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Furby, la plaidoirie de M. Hannotin et les conclusions de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l’article 1134 du Code civil ; « Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que Gaspard, en vertu de conventions remontant à 1902, recevait de Vaudeville, dont il était l'employé, outre un salaire fixe, un intérêt de 2 % sur les bénéfices nets de l’entreprise ; qu’à la suite de la loi du 1er juillet 1916, imposant d’une manière exceptionnelle les bénéfices de guerre, Vaudeville, qui avait payé à son employé le tantième afférent à l’exercice 1914-1915, l’assigna en restitution de la somme de 1.295 francs représentant la partie du tantième correspondant au montant de l’impôt versé à l’Etat ; « Attendu que la Cour de Nancy, sans contester que les tantièmes doivent être calculés sur le bénéfice net, déclare que, si la loi du 1er juillet 1916 a un effet rétroactif, elle ne doit pas cependant être appliquée aux employés qui ne figurent pas dans l’énumération des personnes assujetties à l’impôt par l’article 1er de cette loi ; que le tantième auquel Gaspard avait droit constituait un supplément d’appointements qui devait être compris dans les frais généraux de l’entreprise avant la fixation du bénéfice imposable ; « Mais attendu qu’il est sans intérêt de rechercher si les employés sont ou non assujettis à l’impôt sur les bénéfices exceptionnels ; que ce n’est pas en vertu de la loi du 1er juillet 1916 que Gaspard doit subir une réduction sur le montant des tantièmes ;
francs représentant la partie du tantième correspondant au montant de l’impôt versé à l’Etat ; « Attendu que la Cour de Nancy, sans contester que les tantièmes doivent être calculés sur le bénéfice net, déclare que, si la loi du 1er juillet 1916 a un effet rétroactif, elle ne doit pas cependant être appliquée aux employés qui ne figurent pas dans l’énumération des personnes assujetties à l’impôt par l’article 1er de cette loi ; que le tantième auquel Gaspard avait droit constituait un supplément d’appointements qui devait être compris dans les frais généraux de l’entreprise avant la fixation du bénéfice imposable ; « Mais attendu qu’il est sans intérêt de rechercher si les employés sont ou non assujettis à l’impôt sur les bénéfices exceptionnels ; que ce n’est pas en vertu de la loi du 1er juillet 1916 que Gaspard doit subir une réduction sur le montant des tantièmes ; que c’est par application du contrat intervenu en 1902, aux termes duquel les tantièmes doivent être calculés sur les bénéfices nets de l’entreprise ; que pour en fixer le chiffre, il y a lieu de déduire du bénéfice brut tous les frais généraux et les impôts de toute nature qui grèvent l’entreprise : que l’impôt résultant de la loi du 1er juillet 1916 réduisait rétroactivement les bénéfices nets sur lesquels les tantièmes devaient être calculés d’après la convention ; qu’en décidant le contraire l’arrêt, attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. — Des cours d’appel ont eu à résoudre la question de savoir si, pour le calcul des tantièmes dus à des employés intéressés, le patron pouvait, déduire des bénéfices bruts l’impôt payé ou à payer pour bénéfices de guerre, en vertu de la loi du 1er juillet 1916, comprenant cet impôt dans les frais généraux : la majorité des cours d’appel a résolu celle question négativement, tout au moins quand les tantièmes n’étaient pas exagérés et qu’ils constituaient beaucoup plus un supplément de salaires que l’attribution de bénéfices : C. de Lyon, 11 juin 1918 ; C. de Riom,
grèvent l’entreprise : que l’impôt résultant de la loi du 1er juillet 1916 réduisait rétroactivement les bénéfices nets sur lesquels les tantièmes devaient être calculés d’après la convention ; qu’en décidant le contraire l’arrêt, attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; « Par ces motifs ; « Casse... » Observations. — Des cours d’appel ont eu à résoudre la question de savoir si, pour le calcul des tantièmes dus à des employés intéressés, le patron pouvait, déduire des bénéfices bruts l’impôt payé ou à payer pour bénéfices de guerre, en vertu de la loi du 1er juillet 1916, comprenant cet impôt dans les frais généraux : la majorité des cours d’appel a résolu celle question négativement, tout au moins quand les tantièmes n’étaient pas exagérés et qu’ils constituaient beaucoup plus un supplément de salaires que l’attribution de bénéfices : C. de Lyon, 11 juin 1918 ; C. de Riom, 11 mai 1918 ; C, de Lyon, 8 décembre 1919 (Dalloz, 1920.2.1, et la dissertation de M. Henri Lalou). L’arrêt rapporté de la Cour de cassation condamne-t-elle celle jurisprudence? Il serait téméraire de le prétendre. Cet arrêt apparaît, en effet, surtout comme un arrêt d’espèce. Dans l’espèce, en effet, il avait été convenu que l’ouvrier aurait « un intérêt de 2 % sur les bénéfices nets de l’entreprise ». Par application « du contrat », dit la Cour de cassation, le bénéfice « net » qui sert de base au calcul de l’intérêt doit être établi déduction faite de l’impôt sur les bénéfices de guerre. Il y a dans la solution admise par l’arrêt ci-dessus la simple application d’une convention particulière. Il. H. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. Crim.). Présidence de M. le conseiller A. Boulloche. Audience du 9 juillet 1921. RESPONSABILITÉ CIVILE. GRÈVE. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. La grève, manifestée par la cessation concertée du travail, rompt le contrat de travail entre le commettant et le préposé et met fin à la responsabilité de l'article 1894 du Code civil. Dont, dès lors, être annulé l'arrêt qui, sans retenir des faits de nature à établir qu'il n'y a pas
avait été convenu que l’ouvrier aurait « un intérêt de 2 % sur les bénéfices nets de l’entreprise ». Par application « du contrat », dit la Cour de cassation, le bénéfice « net » qui sert de base au calcul de l’intérêt doit être établi déduction faite de l’impôt sur les bénéfices de guerre. Il y a dans la solution admise par l’arrêt ci-dessus la simple application d’une convention particulière. Il. H. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. Crim.). Présidence de M. le conseiller A. Boulloche. Audience du 9 juillet 1921. RESPONSABILITÉ CIVILE. GRÈVE. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. La grève, manifestée par la cessation concertée du travail, rompt le contrat de travail entre le commettant et le préposé et met fin à la responsabilité de l'article 1894 du Code civil. Dont, dès lors, être annulé l'arrêt qui, sans retenir des faits de nature à établir qu'il n'y a pas eu cessation de travail entre une préposée et son employeur, déchu cependant civilement responsable d'un délit d'outrages commis par ladite préposée. La Cour ; (Sur le moyen pris de la violation des articles 1984, 1780 du Code civil et, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base légale, en ce que Carré attaqué a déclaré la Compagnie d'Orléans civilement responsable du délit d’outrages aux agents de la force publique, commis par la dame Joseph son ancienne préposée, alors que par une déclaration formelle faite auxdits agents, celle-ci avait précisé qu’elle refusait d'obtempérer à leurs ordres parce qu’elle était en grève ; que la grève en grève ayant rompu le contrat de louage de services à durée indéterminée qui liait les parties au moment où le délit a été commis, la dame Joseph n’était plus la préposée de la Compagnie et que, par conséquent, celle-ci a été à tort déclarée civilement responsable de ses actes délictueux : « Vu lesdits articles ; « Attendu que la grève, manifestée par la cessation concertée du travail, entraîne la rupture du contrat intervenu entre le commettant et le préposé et met fin à la responsabilité du commettant prévue par l’article
base légale, en ce que Carré attaqué a déclaré la Compagnie d'Orléans civilement responsable du délit d’outrages aux agents de la force publique, commis par la dame Joseph son ancienne préposée, alors que par une déclaration formelle faite auxdits agents, celle-ci avait précisé qu’elle refusait d'obtempérer à leurs ordres parce qu’elle était en grève ; que la grève en grève ayant rompu le contrat de louage de services à durée indéterminée qui liait les parties au moment où le délit a été commis, la dame Joseph n’était plus la préposée de la Compagnie et que, par conséquent, celle-ci a été à tort déclarée civilement responsable de ses actes délictueux : « Vu lesdits articles ; « Attendu que la grève, manifestée par la cessation concertée du travail, entraîne la rupture du contrat intervenu entre le commettant et le préposé et met fin à la responsabilité du commettant prévue par l’article 1384 du Code civil ; « Attendu qu’il résulte de l’arrêt, attaqué que, le 1er mai 1920, les gendarmes s’étant présentés au passage à niveau dont la femme Joseph, employée de la Compagnie des Chemins de fer d’Orléans, avait la garde, ont sommé cette employée d’ouvrir la barrière ; que celle-ci s’y est refusée en déclarant, dans des conditions injurieuses pour les gendarmes, qu’elle était en grève ; « Ou, poursuivie à raison de ces faits elle a été condamnée par application de l’article 224 du Code pénal, et que la Compagnie d’Orléans a été déclarée civilement responsable ; que la Cour s’est fondée pour statuer ainsi sur ce qu’au moment où les agents de la force publique se sont présentés au passage à niveau, la femme Joseph était présente à son poste, c’est-à-dire dans l’exercice apparent de ses fonctions, détentrice de la clé de la barrière qu’elle avait fermée par un abus même de ses fonctions ; « Mais attendu que les circonstances ainsi relevées paraissent, au contraire, de nature à établir la cessation concertée du travail ; qu’il résulte des énonciations du procès-verbal visé par l’arrêt attaqué que la femme Joseph a déclaré qu’elle n’obéissait plus qu’aux ordres
celle-ci s’y est refusée en déclarant, dans des conditions injurieuses pour les gendarmes, qu’elle était en grève ; « Ou, poursuivie à raison de ces faits elle a été condamnée par application de l’article 224 du Code pénal, et que la Compagnie d’Orléans a été déclarée civilement responsable ; que la Cour s’est fondée pour statuer ainsi sur ce qu’au moment où les agents de la force publique se sont présentés au passage à niveau, la femme Joseph était présente à son poste, c’est-à-dire dans l’exercice apparent de ses fonctions, détentrice de la clé de la barrière qu’elle avait fermée par un abus même de ses fonctions ; « Mais attendu que les circonstances ainsi relevées paraissent, au contraire, de nature à établir la cessation concertée du travail ; qu’il résulte des énonciations du procès-verbal visé par l’arrêt attaqué que la femme Joseph a déclaré qu’elle n’obéissait plus qu’aux ordres du Syndicat d’Artenay ; qu’ainsi, l’état de grève ayant entraîné la rupture du contrat de travail entre la Compagnie d’Orléans et sa préposée, la Cour, en retenant la responsabilité civile de ladite Compagnie, n’a pas donné une base légale à sa décision ; « Sur ces motifs; « Casse... » Observation. — L’arrêt rapporté fait une application intéressante du principe que la grève opère la rupture du contrat de louage d’ouvrage ou de services qui liait l’ouvrier à son patron : C. de cassation, 25 mai 1907 (Dalloz, 1907.1.309). Rapprocher : Trib. civ. de Narbonne, 23 juin 1901 (Gaz. des Tribunaux, 14 septembre 1904). 18.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 9 avril 1921. FRAIS ET DÉPENS. DISTRACTION. AVOUÉ — ASSISTANCE JUDICIAIRE. JUGEMENT. — INFIRMATION. — ART. 133 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; INAPLICABILITÉ. L'avoué d'un plaideur admis au bénéfice de l'assistance judiciaire ne reçoit ses frais et honoraires des mains de l'Administration de l'Enregistrement que sous la condition résolutoire que la décision qui constitue son titre ne soit pas ultérieurement réformée. Par suite, cet avoué n'est pas fondé à invoquer l'article 133 du Code de procédure civile pour conserver, malgré la réforme
Observation. — L’arrêt rapporté fait une application intéressante du principe que la grève opère la rupture du contrat de louage d’ouvrage ou de services qui liait l’ouvrier à son patron : C. de cassation, 25 mai 1907 (Dalloz, 1907.1.309). Rapprocher : Trib. civ. de Narbonne, 23 juin 1901 (Gaz. des Tribunaux, 14 septembre 1904). 18.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 9 avril 1921. FRAIS ET DÉPENS. DISTRACTION. AVOUÉ — ASSISTANCE JUDICIAIRE. JUGEMENT. — INFIRMATION. — ART. 133 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; INAPLICABILITÉ. L'avoué d'un plaideur admis au bénéfice de l'assistance judiciaire ne reçoit ses frais et honoraires des mains de l'Administration de l'Enregistrement que sous la condition résolutoire que la décision qui constitue son titre ne soit pas ultérieurement réformée. Par suite, cet avoué n'est pas fondé à invoquer l'article 133 du Code de procédure civile pour conserver, malgré la réforme de l'arrêt intervenu les frais et dépens qui lui ont été payés en vertu de cet arrêt : il doit les reverser à l'administration. M. Maillé a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, rendu le 22 juillet 1919, au profit de l’administration de l’Enregistrement. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Pelrieu, la plaidoirie de M. de Lavergne et les conclusions conformes de M. l’avocat général Mai ter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation ou fausse application des articles 133 du Code de procédure civile, 18 de la loi du 22 janvier 1851, et loi du 10 juillet 1901, 1230, 1998 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 28 avril 1810 pour contradiction de motifs et manque de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, tout en reconnaissant qu’en droit commun l’avoué, distractionnaire des dépens en vertu d’un arrêt ultérieurement cassé, ne conserve pas moins irrévocablement ses droits et honoraires qu’il a recouvrés contre la partie perdante, décidé que dans le cas
l’Enregistrement. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Pelrieu, la plaidoirie de M. de Lavergne et les conclusions conformes de M. l’avocat général Mai ter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation ou fausse application des articles 133 du Code de procédure civile, 18 de la loi du 22 janvier 1851, et loi du 10 juillet 1901, 1230, 1998 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 28 avril 1810 pour contradiction de motifs et manque de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, tout en reconnaissant qu’en droit commun l’avoué, distractionnaire des dépens en vertu d’un arrêt ultérieurement cassé, ne conserve pas moins irrévocablement ses droits et honoraires qu’il a recouvrés contre la partie perdante, décidé que dans le cas où l’avoué a occupé pour un assisté judiciaire dans une instance ayant eu les mêmes suites judiciaires et où il a reçu le montant de ses frais et honoraires des mains de l’administration de l’enregistrement, cet avoué est tenu de reverser les dites sommes à ladite administration, sous prétexte que cette administration serait dans ce cas investie d’un droit spécial, propre et direct, ne laissant pas place pour l’avoué au bénéfice de la distraction des dépens ; qu’elle serait non pas mandataire de l’avoué, mais mandataire directe de la loi, sous condition résolutoire, alors que les lois de 1851 et de 1901 susvisées ne font que substituer l'administration de l’Enregistrement à l’avoué, sans lui enlever aucune de ses garanties, que l'administration est sa mandataire désignée par la loi, et que si l’annulation de l’arrêt fait cesser ce mandat, elle n’affecte pas les actes régulièrement accomplis par l’administration au profit de l’avoué ; « Mais attendu que si l’avoué, qui a occupé pour un plaideur ordinaire peut, quand il a obtenu à son profit la distraction des dépens, retenir les sommes reçues par lui de la partie adverse, malgré la réformation ou la cassation de la décision qui constituait son titre