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d'eux un livret individuel de la Caisse nationale de retraites, soit effectuer des versements à cette caisse au nom collectif de la société. Après réflexion, je vous demande d'adopter ce deuxième système, et cela pour trois raisons : 1° Parce qu'il est plus conforme au principe de la mutualité ; 2° Parce qu'il permettra de servir des pensions de retraite suffisantes aux plus malheureux, au lieu de répartir les ressources de la société entre tous les membres, même ceux ayant peu ou point de besoin ; 3° Parce que la part des membres démissionnaires, exclus ou décédés restera ainsi à la société. Les versements effectués par la société, les primes d'admission et les subventions accordées par le département, formeront avant peu de temps, avec les subventions de l'État, un capital de retraite très élevé. Nos malheureux pupilles auront ainsi l'existence assurée, depuis l'âge le plus tendre, auquel nous les recevons, jusqu'à la fin de leurs jours. M. Loque. De 13 à 21 ans, les pupilles de l'Assistance n'ont pas à se préoccuper de dépenses à faire en cas de maladie ; elles sont à la charge du département, sous la tutelle de qui ils sont placés. Mais ensuite, après 21 ans, lorsqu'ils seront dans la nécessité de demander des secours, ils se trouveront dans l'obligation de faire connaître leur état-civil, de dévoiler leur qualité d'enfant assisté qu'ils avaient peut-être tenue soigneusement cachée jusqu'à ce jour. Ne pensez-vous pas qu'il pourrait en résulter des inconvénients sérieux au point de vue de la prospérité de la société ? Et à 21 ans, les pupilles auront-ils le droit de se retirer ? Dans ce cas, que deviendront les sacrifices que le département se sera imposés ? L'on nous demande d'inscrire au budget un crédit de 500 fr. pour être réparti entre les pupilles. Je me demande si le compte a été fait assez exactement et si en adoptant la proposition qui vous est faite, cette somme sera suffisante pour subventionner tous les pupilles d'après la proportion indiquée. Le département ne sera-t-il pas entraîné dans cette dépense plus que le Conseil général ne le
ans, lorsqu'ils seront dans la nécessité de demander des secours, ils se trouveront dans l'obligation de faire connaître leur état-civil, de dévoiler leur qualité d'enfant assisté qu'ils avaient peut-être tenue soigneusement cachée jusqu'à ce jour. Ne pensez-vous pas qu'il pourrait en résulter des inconvénients sérieux au point de vue de la prospérité de la société ? Et à 21 ans, les pupilles auront-ils le droit de se retirer ? Dans ce cas, que deviendront les sacrifices que le département se sera imposés ? L'on nous demande d'inscrire au budget un crédit de 500 fr. pour être réparti entre les pupilles. Je me demande si le compte a été fait assez exactement et si en adoptant la proposition qui vous est faite, cette somme sera suffisante pour subventionner tous les pupilles d'après la proportion indiquée. Le département ne sera-t-il pas entraîné dans cette dépense plus que le Conseil général ne le suppose ? M. Cunis. — Je vais répondre brièvement aux observations de M. Loque. Je me permettrai d'abord de lui faire remarquer que ce n'est pas une somme totale de 500 fr. que j'ai demandé d'inscrire au budget de 1901. C'est un crédit de 1000 fr. qui me paraît nécessaire, savoir : 500 fr. pour faire face aux primes d'admission et 500 fr. pour la subvention du quart des sommes versées à la Caisse nationale des retraites. La première année, les versements de la société seront peu importants, mais les primes d'admission seront plus nombreuses et absorberont la totalité de notre crédit. A l'avenir, quand la société sera constituée, c'est le contraire qui se produira : notre subvention du quart des sommes versées par la société à la Caisse nationale des retraites dépassera nos primes d'admission ; mais j'estime que, pendant longtemps, un crédit annuel de mille francs sera suffisant. Et si, contre mon attente, il nous fallait faire des sacrifices plus importants, nous ne le regretterions certainement pas, à cause des services inappréciables que nous rendraient, et aussi parce que ce serait la preuve que notre œuvre est comprise, que nos pupilles répondent en grand nombre à notre appel
savoir : 500 fr. pour faire face aux primes d'admission et 500 fr. pour la subvention du quart des sommes versées à la Caisse nationale des retraites. La première année, les versements de la société seront peu importants, mais les primes d'admission seront plus nombreuses et absorberont la totalité de notre crédit. A l'avenir, quand la société sera constituée, c'est le contraire qui se produira : notre subvention du quart des sommes versées par la société à la Caisse nationale des retraites dépassera nos primes d'admission ; mais j'estime que, pendant longtemps, un crédit annuel de mille francs sera suffisant. Et si, contre mon attente, il nous fallait faire des sacrifices plus importants, nous ne le regretterions certainement pas, à cause des services inappréciables que nous rendraient, et aussi parce que ce serait la preuve que notre œuvre est comprise, que nos pupilles répondent en grand nombre à notre appel et qu'ils s'imposent des sacrifices en vue des jours malheureux. M. Loque demande si nos mutualistes pourront se retirer de la société et ce que deviendra leur part sociale. Je ne croyais pas avoir besoin de dire que nous ne voulons pas attenter à la liberté individuelle de nos pupilles. Ils pourront se retirer quand il leur conviendra, avant comme après 21 ans, mais, en se retirant, comme dans toute autre société de secours mutuels, ils perdront tous droits à l'actif social. C'est là, je le répète, une règle commune à toutes les sociétés de mutualité. Et si, contre toute attente, pour n'importe quel motif, la société de nos pupilles venait à se dissoudre, tout le capital versé à la Caisse nationale des retraites serait réparti, conformément à la loi, entre toutes les autres sociétés de secours mutuels, approuvées ou autorisées, ayant des capitaux à la Caisse des retraites. Enfin, M. Loque se demande si nos pupilles ne préféreront pas se priver des avantages de la société, plutôt que de faire connaître leur état-civil et de dévoiler leur qualité d'enfant assisté. J'avoue que j'étais loin de m'attendre à un pareil argument. L'inconvénient signalé par M. Loque ne doit pas être
Ils pourront se retirer quand il leur conviendra, avant comme après 21 ans, mais, en se retirant, comme dans toute autre société de secours mutuels, ils perdront tous droits à l'actif social. C'est là, je le répète, une règle commune à toutes les sociétés de mutualité. Et si, contre toute attente, pour n'importe quel motif, la société de nos pupilles venait à se dissoudre, tout le capital versé à la Caisse nationale des retraites serait réparti, conformément à la loi, entre toutes les autres sociétés de secours mutuels, approuvées ou autorisées, ayant des capitaux à la Caisse des retraites. Enfin, M. Loque se demande si nos pupilles ne préféreront pas se priver des avantages de la société, plutôt que de faire connaître leur état-civil et de dévoiler leur qualité d'enfant assisté. J'avoue que j'étais loin de m'attendre à un pareil argument. L'inconvénient signalé par M. Loque ne doit pas être très sérieux, puisqu'il n'empêche pas nos pupilles de faire connaître leur état-civil pour avoir, à la Caisse d'épargne, les importants livrets que je signalais l'autre jour, et pour accepter les bourses d'enseignement que nous leur avons réservées. Pourtant, s'ils avaient à souffrir de leur qualité d'assistés, ce serait surtout dans les écoles, au milieu des autres enfants. Mais le temps où les enfants assistés étaient, pour ainsi dire, marqués au fer rouge est passé. Tous n'ont pas un état-civil irrégulier ; un grand nombre d'entre eux sont de malheureux orphelins, et puis la société actuelle a heureusement des idées assez larges pour ne pas faire retomber sur la tête des enfants les fautes qu'ont pu commettre leurs auteurs. Ils deviennent des hommes comme nous tous, ils ont le droit de porter la tête haute et on ne leur refuse pas, que je sache, la considération que leur conduite mérite. Les craintes de M. Loque sont chimériques. Nos pupilles n'hésiteront pas, soyez-en certains, à entrer dans la société que je vous propose de créer pour eux. Ils préféreront être secourus pendant toute leur existence et avoir du pain assuré pour leurs vieux jours que d'être abandonnés et peut-être réduits à la
les écoles, au milieu des autres enfants. Mais le temps où les enfants assistés étaient, pour ainsi dire, marqués au fer rouge est passé. Tous n'ont pas un état-civil irrégulier ; un grand nombre d'entre eux sont de malheureux orphelins, et puis la société actuelle a heureusement des idées assez larges pour ne pas faire retomber sur la tête des enfants les fautes qu'ont pu commettre leurs auteurs. Ils deviennent des hommes comme nous tous, ils ont le droit de porter la tête haute et on ne leur refuse pas, que je sache, la considération que leur conduite mérite. Les craintes de M. Loque sont chimériques. Nos pupilles n'hésiteront pas, soyez-en certains, à entrer dans la société que je vous propose de créer pour eux. Ils préféreront être secourus pendant toute leur existence et avoir du pain assuré pour leurs vieux jours que d'être abandonnés et peut-être réduits à la mendicité. En accueillant ma proposition, vous témoignerez à nos pupilles une sollicitude toute fraternelle, dont ils vous seront reconnaissants, et vous ferez œuvre éminemment utile. La proposition de M. Guis est adoptée, dans son entier, par le Conseil général. M. Wialis, rapporteur, fait connaître que la Commission de l'Instruction publique a examiné les bulletins individuels de renseignements qui ont été communiqués par M. le Préfet au sujet des boursiers du département dans les collèges de garçons de Carpentras et d'Orange. Un seul élève, le jeune Brulat du collège de Carpentras, ne figure pas au tableau d'honneur des boursiers. D'après le rapport de M. le Préfet — 347 il a constamment mécontenté ses maîtres par ses écarts de conduite et son défaut d'application à l'étude. Il résulte de renseignements qui ont été fournis à la Commission de l'Instruction publique que l'élève Brulat a témoigné du repentir de sa conduite et a promis de s'amender. Dans ces conditions, et vu les bons antécédents de cet élève, la Commission propose au Conseil général, de se rendre à l'avis de M. le Préfet en le priant d'adresser un premier avertissement à la famille. Le Conseil général adopte la proposition de sa Commission en ce
a examiné les bulletins individuels de renseignements qui ont été communiqués par M. le Préfet au sujet des boursiers du département dans les collèges de garçons de Carpentras et d'Orange. Un seul élève, le jeune Brulat du collège de Carpentras, ne figure pas au tableau d'honneur des boursiers. D'après le rapport de M. le Préfet — 347 il a constamment mécontenté ses maîtres par ses écarts de conduite et son défaut d'application à l'étude. Il résulte de renseignements qui ont été fournis à la Commission de l'Instruction publique que l'élève Brulat a témoigné du repentir de sa conduite et a promis de s'amender. Dans ces conditions, et vu les bons antécédents de cet élève, la Commission propose au Conseil général, de se rendre à l'avis de M. le Préfet en le priant d'adresser un premier avertissement à la famille. Le Conseil général adopte la proposition de sa Commission en ce qui concerne le jeune Brulat et donne acte à M. le Préfet de la communication qui lui a été faite des renseignements, tous satisfaisants, concernant les autres boursiers départementaux des collèges de Carpentras et d'Orange. M. Wialis, rapporteur de la même Commission, propose au Conseil général de donner acte à M. le Préfet de la communication qui a été faite, en exécution de l'art. 15 du décret du 29 Mars 1890, des procès-verbaux du récolement annuel du mobilier et du matériel de l'École normale d'instituteurs d'Avignon appartenant, soit au département, soit à l'établissement. Acte est donné de cette communication. M. le Président rappelle qu'en exécution de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, le Conseil général désigne chaque année trente-six personnes au — 348 — moins, et soixante-douze au plus par arrondissement, pour faire partie du jury spécial chargé de régler, le cas échéant, les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Sur sa proposition, le Conseil général arrête la liste des personnes appelées à faire partie de ce jury pour l'année 1900-1901, et décide que cette liste sera annexée au procès-verbal de ses séances. M. Via, rapporteur de la Commission de l'Instruction publique, fait l'exposé
M. le Préfet de la communication qui a été faite, en exécution de l'art. 15 du décret du 29 Mars 1890, des procès-verbaux du récolement annuel du mobilier et du matériel de l'École normale d'instituteurs d'Avignon appartenant, soit au département, soit à l'établissement. Acte est donné de cette communication. M. le Président rappelle qu'en exécution de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, le Conseil général désigne chaque année trente-six personnes au — 348 — moins, et soixante-douze au plus par arrondissement, pour faire partie du jury spécial chargé de régler, le cas échéant, les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Sur sa proposition, le Conseil général arrête la liste des personnes appelées à faire partie de ce jury pour l'année 1900-1901, et décide que cette liste sera annexée au procès-verbal de ses séances. M. Via, rapporteur de la Commission de l'Instruction publique, fait l'exposé suivant : Après la répartition faite par le Conseil général, à sa session d'août dernier, une somme de 237 fr. 50 est restée disponible sur le crédit de 3.800 fr. inscrit au budget départemental pour le service des bourses dans le collège de jeunes filles de Carpentras, ci. 237.50 D'autre part, Mme la Directrice de cet établissement a fait connaître que deux boursières renoncent à leur concession ; ce sont : Mlle Bonnaud 250 fr.) et Mlle Deflaux 487.50 Le total des fonds disponibles au collège de Carpentras est donc actuellement de... 975 fr. M. le Préfet a été saisi de deux demandes de concession de bourse pour les collèges de jeunes filles. La première de ces demandes concerne Mlle Anthouard, de la Motte d'Aigues, et la seconde Mlle Bonneau, fille du maréchal-des-logis de gendarmerie de Villeneuve-lès-Avignon. M. le Préfet a reçu également une demande d'augmentation de bourse en faveur de la jeune feiw — 349 — Flandrin, de Gargas, qui a obtenu, à la session d'août, une demi-bourse d'internat d'une valeur de 325 fr. au collège de jeunes filles de Carpentras. Votre Commission vous propose de prélever sur le crédit disponible de 975 francs une somme de 325 fr.
part, Mme la Directrice de cet établissement a fait connaître que deux boursières renoncent à leur concession ; ce sont : Mlle Bonnaud 250 fr.) et Mlle Deflaux 487.50 Le total des fonds disponibles au collège de Carpentras est donc actuellement de... 975 fr. M. le Préfet a été saisi de deux demandes de concession de bourse pour les collèges de jeunes filles. La première de ces demandes concerne Mlle Anthouard, de la Motte d'Aigues, et la seconde Mlle Bonneau, fille du maréchal-des-logis de gendarmerie de Villeneuve-lès-Avignon. M. le Préfet a reçu également une demande d'augmentation de bourse en faveur de la jeune feiw — 349 — Flandrin, de Gargas, qui a obtenu, à la session d'août, une demi-bourse d'internat d'une valeur de 325 fr. au collège de jeunes filles de Carpentras. Votre Commission vous propose de prélever sur le crédit disponible de 975 francs une somme de 325 fr. et de l'affecter à l'entretien d'une demi-bourse complémentaire d'internat au collège de jeunes filles de Carpentras, en faveur de Mlle Flandrin qui bénéficiera ainsi d'une bourse entière d'internat. Il restera un crédit disponible de 975 — 325 — 650 francs. La Commission propose au Conseil général de déléguer ses pouvoirs à la Commission départementale pour répartir ce crédit, s'il y a lieu. Les propositions de la Commission de l'Instruction publique sont adoptées. Sur la proposition de la Commission des Finances, le Conseil général renvoie à sa prochaine session d'avril 1901 la décision à prendre au sujet de la demande présentée par M. Istre, surveillant en chef à l'Asile d'aliénés de Montdemarcy, tendant à être autorisé à subir les retenues réglementaires, en vue des bénéfices de la caisse départementale des retraites, pour ses services d'employé dans les bureaux. M. Wialis, l'ancien, présente, au nom de la Commission des Finances, le rapport suivant sur le budget départemental de 1901 : Le budget qui a été soumis au Conseil par M. le Préfet diffère d'une manière sensible de ceux des exercices précédents, et tous les membres du Conseil ont certainement remarqué les modifications qui ont été apportées dans un certain nombre de chapitres.
à la Commission départementale pour répartir ce crédit, s'il y a lieu. Les propositions de la Commission de l'Instruction publique sont adoptées. Sur la proposition de la Commission des Finances, le Conseil général renvoie à sa prochaine session d'avril 1901 la décision à prendre au sujet de la demande présentée par M. Istre, surveillant en chef à l'Asile d'aliénés de Montdemarcy, tendant à être autorisé à subir les retenues réglementaires, en vue des bénéfices de la caisse départementale des retraites, pour ses services d'employé dans les bureaux. M. Wialis, l'ancien, présente, au nom de la Commission des Finances, le rapport suivant sur le budget départemental de 1901 : Le budget qui a été soumis au Conseil par M. le Préfet diffère d'une manière sensible de ceux des exercices précédents, et tous les membres du Conseil ont certainement remarqué les modifications qui ont été apportées dans un certain nombre de chapitres. Ces modifications ont été imposées par la loi du 13 juillet 1900, et pour vous permettre de les apprécier d'une manière complète, je vais vous donner lecture de quelques extraits d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 23 juillet dernier : La loi du 13 juillet 1900 sur les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1901 contient, dit M. le Ministre, dans ses articles 10 à 14 inclus, des dispositions très importantes en ce qui concerne le régime financier des départements. La dotation budgétaire de ces collectivités sera, en effet, très sensiblement augmentée par l'effet de ces dispositions nouvelles et ainsi se trouve réalisée une réforme qui, par l'extention des pouvoirs des Conseils généraux en matière d'impôt direct, doit permettre à ces assemblées d'assurer, désormais, au moyen des ressources normales et permanentes, le fonctionnement des divers services départementaux. Depuis longtemps déjà les Ministres des Finances et de l'Intérieur se préoccupaient d'introduire dans la loi annuelle de finances des dispositions spéciales en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux. Dans la pensée de nos prédécesseurs, cette réforme devait parer à la fois aussi bien aux conséquences éventuelles des modifications à apporter à notre système
1900 sur les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1901 contient, dit M. le Ministre, dans ses articles 10 à 14 inclus, des dispositions très importantes en ce qui concerne le régime financier des départements. La dotation budgétaire de ces collectivités sera, en effet, très sensiblement augmentée par l'effet de ces dispositions nouvelles et ainsi se trouve réalisée une réforme qui, par l'extention des pouvoirs des Conseils généraux en matière d'impôt direct, doit permettre à ces assemblées d'assurer, désormais, au moyen des ressources normales et permanentes, le fonctionnement des divers services départementaux. Depuis longtemps déjà les Ministres des Finances et de l'Intérieur se préoccupaient d'introduire dans la loi annuelle de finances des dispositions spéciales en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux. Dans la pensée de nos prédécesseurs, cette réforme devait parer à la fois aussi bien aux conséquences éventuelles des modifications à apporter à notre système d’impôts directs qu’à l’insuffisance de la dotation normale des budgets départementaux. Il a paru que, sur ce dernier point, la réforme ne pouvait plus tarder à s’accomplir. C’est qu’en effet tous ceux qui ont été mêlés de près ou de loin à la gestion des intérêts financiers des départements ont été frappés de l’écart considérable qui existe, dans les budgets de la plupart de ces collectivités, entre les dépenses des services permanents et les ressources destinées à en assurer l’acquittement. La dotation de ces budgets, on l’a maintes fois reconnu et déclaré, n’est plus en harmonie avec les obligations des départements, avec les besoins sans cesse grandissants de leurs services. Les délibérations prises chaque année par un grand nombre de Conseils généraux, en vue de la création d’impositions départementales extraordinaires spéciales pour le paiement de dépenses annuelles et permanentes, témoignent aussi de l’impossibilité où se trouvent ses assemblées d’équilibrer leur budget à l’aide des ressources normales mises par la loi à leur disposition. Les 12 centimes extraordinaires n’ont plus d’extraordinaire que le nom. En fait, ils servent dans la généralité des départements au paiement de dépenses ordinaires. La dotation des budgets départementaux est constituée, au premier chef, par les centimes
été frappés de l’écart considérable qui existe, dans les budgets de la plupart de ces collectivités, entre les dépenses des services permanents et les ressources destinées à en assurer l’acquittement. La dotation de ces budgets, on l’a maintes fois reconnu et déclaré, n’est plus en harmonie avec les obligations des départements, avec les besoins sans cesse grandissants de leurs services. Les délibérations prises chaque année par un grand nombre de Conseils généraux, en vue de la création d’impositions départementales extraordinaires spéciales pour le paiement de dépenses annuelles et permanentes, témoignent aussi de l’impossibilité où se trouvent ses assemblées d’équilibrer leur budget à l’aide des ressources normales mises par la loi à leur disposition. Les 12 centimes extraordinaires n’ont plus d’extraordinaire que le nom. En fait, ils servent dans la généralité des départements au paiement de dépenses ordinaires. La dotation des budgets départementaux est constituée, au premier chef, par les centimes additionnels. Or, le maximum des centimes, tant ordinaires qu’extraordinaires, que les Conseils généraux peuvent voter de leur propre autorité et qui sont ainsi susceptibles d’être perçus en exécution de la délibération prise par ces assemblées, n’a pas été modifié depuis la loi organique de 18 juillet 1866. Cependant, depuis cette époque, les services des départements ont pris un développement considérable, sous l’influence des lois nouvelles, sous l’action combinée des Conseils généraux et des pouvoirs publics. Le cadre des dépenses obligatoires a été élargi d’une manière assez sensible. Diverses lois ont créé ou transformé des services d’assistance et ont ainsi accru le montant des dépenses annuelles et permanentes des collectivités départementales. La loi du 24 juillet 1889 sur les enfants moralement abandonnés, la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite, l’article 43 de la loi de finances du 29 mars 1894 relatif aux pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, pour ne citer que les plus importantes de ces dispositions législatives, ont été le point de départ de charges élevées. De même, le maximum des centimes spéciaux de la vicinalité est resté le même que sous la loi du 18 juillet 1866. Or, depuis cette époque,