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27 juill. 1884, n. 172. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 299 (appendice), n. 4 ter ; et Cass. Belgique, 24 mars 1865 (Belg. jud., 1865.433). Le mariage est rompu contre son gré; mais il n'a contrevenu en rien aux devoirs du mariage. Ce qu'il y a de singulier dans la cause présente, c'est ceci : la séparation avait été prononcée à la requête et au profit d'un époux exempt de torts, contre son conjoint coupable. Celui-ci a demandé la conversion en divorce. L'époux innocent, n'espérant plus une réconciliation, a, en appel, reconventionnellement demandé, lui aussi, la rupture du lien matrimonial. Il semble que les juges auraient dû, proportionnant au mérite des plaideurs les décisions prises à leur requête, prononcer la conversion de la séparation en divorce à la requête et au profit de l'époux innocent, en laissant l'époux coupable dans la situation de celui qui subit une condamnation. Non, la Cour a prononcé le divorce au profit de l'époux exempt de torts contre l'époux en faute, mais à la requête de tous deux. Pourquoi ? Rappelons que, sous l'empire du Code civil, remis en vigueur par la loi du 27 juill. 1884, le mariage n'était dissous, à la suite d'un arrêt de divorce, qu'après une prononciation par l'officier de l'état civil, et que les démarches à faire dans ce but devaient émaner de celui des époux à la requête duquel le divorce avait été prononcé. Or, dans l'espèce, l'époux défendeur à la demande en conversion avait, en première instance, résisté énergiquement à cette demande, puis, en appel, avait changé d'attitude et avait reconventionnellement demandé, lui aussi, la conversion. Les magistrats ont tenu, sans doute, pour suspecte la sincérité de cette demande reconventionnelle. Ils ont craint que, si la conversion était prononcée seulement au profit de l'époux innocent, qui avait d'abord manifesté de la répugnance pour la dissolution du mariage, cet époux ne s'abstînt de solliciter la déclaration nécessaire de l'officier de l'état civil et que la décision de justice ne restât lettre morte. Ils ont voulu déjouer cette tactique. La conversion est prononcée à la requête
à la suite d'un arrêt de divorce, qu'après une prononciation par l'officier de l'état civil, et que les démarches à faire dans ce but devaient émaner de celui des époux à la requête duquel le divorce avait été prononcé. Or, dans l'espèce, l'époux défendeur à la demande en conversion avait, en première instance, résisté énergiquement à cette demande, puis, en appel, avait changé d'attitude et avait reconventionnellement demandé, lui aussi, la conversion. Les magistrats ont tenu, sans doute, pour suspecte la sincérité de cette demande reconventionnelle. Ils ont craint que, si la conversion était prononcée seulement au profit de l'époux innocent, qui avait d'abord manifesté de la répugnance pour la dissolution du mariage, cet époux ne s'abstînt de solliciter la déclaration nécessaire de l'officier de l'état civil et que la décision de justice ne restât lettre morte. Ils ont voulu déjouer cette tactique. La conversion est prononcée à la requête des deux époux; chacun est autorisé à lever l'arrêt et à faire auprès de l'officier de l'état civil les diligences à fin de dissolution de mariage. Mais, au point de vue des déchéances, l'époux coupable reste seul sous le coup de la condamnation prononcée contre lui. La même crainte aurait pu être conçue, le même procédé pour déjouer la ruse aurait pu être employé dans le cas de demandes réciproques en divorce et non en conversion, au cas où les griefs allégués par un des époux paraîtraient seuls justifiés ou concluants. Cette singularité n'a plus de raison d'être depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886 (Lois annotées de 1886, p. 50), qui revise la procédure du divorce, et qui, à défaut de signification du jugement ou arrêt de divorce à l'officier de l'état civil, dans le mois qui suit la décision, par la partie qui a obtenu le divorce, permet à l'autre partie de faire la signification dans le délai d'un mois, et rendra ainsi définitive la dissolution du mariage (C. civ., 252, modifié par la loi du 18 avril 1886). L'obligation alimentaire survit au mariage au profit de l'époux qui a obtenu le divorce. C'est comme
pu être conçue, le même procédé pour déjouer la ruse aurait pu être employé dans le cas de demandes réciproques en divorce et non en conversion, au cas où les griefs allégués par un des époux paraîtraient seuls justifiés ou concluants. Cette singularité n'a plus de raison d'être depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886 (Lois annotées de 1886, p. 50), qui revise la procédure du divorce, et qui, à défaut de signification du jugement ou arrêt de divorce à l'officier de l'état civil, dans le mois qui suit la décision, par la partie qui a obtenu le divorce, permet à l'autre partie de faire la signification dans le délai d'un mois, et rendra ainsi définitive la dissolution du mariage (C. civ., 252, modifié par la loi du 18 avril 1886). L'obligation alimentaire survit au mariage au profit de l'époux qui a obtenu le divorce. C'est comme une réparation du dommage que cause à cet époux la rupture du mariage occasionnée par les fautes de son conjoint (C. civ., 301). La question des aliments est accessoire à la question du divorce, et se déduit dans la même instance. Les conclusions à fin d'allocation de pension alimentaire peuvent se joindre à une demande reconventionnelle en divorce, tout aussi bien qu'à une demande principale. Telle est la décision de notre arrêt. — Quelle était la raison de douter? Elle était bien faible: on n'est fondé à produire, sous forme de reconvention, que ce qui est une défense à la demande principale (C. proc,464); or, la prétention à des aliments n'a pas ce caractère et ce but. Mais il a été, au contraire, judicieusement décidé que les juges d'appel, saisis d'une instance en divorce ou en séparation de corps, étaient compétents pour statuer sur une demande de provision alimentaire formée incidemment en appel, bien que cette demande n'ait pas été soumise aux juges du premier degré; c'est une dépendance de l'affaire. V. Cass. 8 juin 1809; Rennes, 2 mai 1812. Dans l'espèce, la femme, se portant en appel reconventionnellement demanderesse en conversion sur l'instance primitivement introduite par son mari à
se joindre à une demande reconventionnelle en divorce, tout aussi bien qu'à une demande principale. Telle est la décision de notre arrêt. — Quelle était la raison de douter? Elle était bien faible: on n'est fondé à produire, sous forme de reconvention, que ce qui est une défense à la demande principale (C. proc,464); or, la prétention à des aliments n'a pas ce caractère et ce but. Mais il a été, au contraire, judicieusement décidé que les juges d'appel, saisis d'une instance en divorce ou en séparation de corps, étaient compétents pour statuer sur une demande de provision alimentaire formée incidemment en appel, bien que cette demande n'ait pas été soumise aux juges du premier degré; c'est une dépendance de l'affaire. V. Cass. 8 juin 1809; Rennes, 2 mai 1812. Dans l'espèce, la femme, se portant en appel reconventionnellement demanderesse en conversion sur l'instance primitivement introduite par son mari à l'effet d'obtenir la conversion en jugement de divorce d'un jugement de séparation de corps prononcé contre lui, demandait que le chiffre de la pension qui lui avait été accordée par le jugement de séparation fût élevé. La Cour déclare cette demande recevable, bien que formée pour la première fois en appel, et elle y fait droit, tout en constatant, d'une part, que les époux ne s'étaient fait aucun avantage, et, d'autre part, que le chiffre auquel s'élèvera désormais la pension n'excédera pas le tiers des revenus du mari. L'art. 301, C. civ., ne permet, en effet, d'allouer une pension alimentaire à l'époux qui obtient le divorce qu'autant que les époux ne se seront fait par contrat de mariage aucun avantage suffisant pour assurer leur subsistance, et que la pension n'excédera pas le tiers des revenus de l'autre époux. V. conf. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. P. 1886.1.481), et le renvoi. ANNÉE 1886. — De cah. IIe PART. — 17 IIe PARTIE. était devenu impossible entre les époux; Attendu que Poirot, se basant sur l'art. 310, nouveau, C.civ., alléguant que plus de trois années se sont écoulées sans réconciliation entre sa femme et lui, depuis la date du jugement de
appel, et elle y fait droit, tout en constatant, d'une part, que les époux ne s'étaient fait aucun avantage, et, d'autre part, que le chiffre auquel s'élèvera désormais la pension n'excédera pas le tiers des revenus du mari. L'art. 301, C. civ., ne permet, en effet, d'allouer une pension alimentaire à l'époux qui obtient le divorce qu'autant que les époux ne se seront fait par contrat de mariage aucun avantage suffisant pour assurer leur subsistance, et que la pension n'excédera pas le tiers des revenus de l'autre époux. V. conf. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. P. 1886.1.481), et le renvoi. ANNÉE 1886. — De cah. IIe PART. — 17 IIe PARTIE. était devenu impossible entre les époux; Attendu que Poirot, se basant sur l'art. 310, nouveau, C.civ., alléguant que plus de trois années se sont écoulées sans réconciliation entre sa femme et lui, depuis la date du jugement de séparation de corps, demande la conversion de ce jugement en jugement de divorce; — Attendu que la dame Poirot résiste à la demande, et soutient que son mari a eu tous les torts vis-à-vis d'elle alors et depuis, vivant d'ailleurs aujourd'hui normalement en concubinage avec une femme dont il a eu des enfants (ce que Poirot ne conteste pas), et qu'en conséquence ce dernier doit être déclaré mal fondé dans sa demande de conversion; — Mais attendu que l'art. 310, nouveau, C. civ., reconnaît à l'époux qui était défendeur lors de la séparation de corps, aussi bien qu'à celui qui était demandeur, la faculté de provoquer la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce; que cet article ne crée pas de fins de non recevoir ou d'exceptions tirées de la situation particulière de l'époux qui l'invoque; — Attendu, en conséquence, que la demande de Poirot est tout d'abord recevable, ce qui n'est point d'ailleurs contesté;— Attendu que, dans cet ordre d'idées, l'indignité de l'époux, demandeur en conversion résultant de faits postérieurs au jugement de séparation de corps, ne pourrait être prise en considération pour faire rejeter sa demande, puisque cette indignité ne serait, en effet, qu'une fin de
eu des enfants (ce que Poirot ne conteste pas), et qu'en conséquence ce dernier doit être déclaré mal fondé dans sa demande de conversion; — Mais attendu que l'art. 310, nouveau, C. civ., reconnaît à l'époux qui était défendeur lors de la séparation de corps, aussi bien qu'à celui qui était demandeur, la faculté de provoquer la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce; que cet article ne crée pas de fins de non recevoir ou d'exceptions tirées de la situation particulière de l'époux qui l'invoque; — Attendu, en conséquence, que la demande de Poirot est tout d'abord recevable, ce qui n'est point d'ailleurs contesté;— Attendu que, dans cet ordre d'idées, l'indignité de l'époux, demandeur en conversion résultant de faits postérieurs au jugement de séparation de corps, ne pourrait être prise en considération pour faire rejeter sa demande, puisque cette indignité ne serait, en effet, qu'une fin de non recevoir particulière, à laquelle la loi ne s'est pas arrêtée, ainsi qu'il vient d'être dit; — Attendu que le devoir du tribunal est d'abord de rechercher si les motifs qui ont conduit une première fois les juges saisis à prononcer la séparation de corps entre les époux, présentent une gravité suffisante pour autoriser l'admission du divorce même; — Attendu que, dans l'espèce, la gravité des faits reconnus à la charge de Poirot, par le jugement du tribunal de Rethel, eût permis l'admission du divorce, si le divorce eût été demandé par la dame Poirot; — Attendu que la loi nouvelle a manifestement autorisé la conversion dans ce cas même, à la condition que trois années se soient écoulées après le jugement de séparation, sans réconciliation, constatation qui est, en second lieu, le devoir du tribunal, et qui, dans l'espèce, est acquise aux débats; Sur les dépens: — Attendu que le jugement, dont la conversion est demandée, a condamné Poirot aux dépens; — Attendu que, bien que la dame Poirot ait résisté à la demande de conversion, et qu'elle y succombe en réalité, cependant, la raison de décider, quant aux dépens, demeure la même qu'à la date du jugement de
gravité suffisante pour autoriser l'admission du divorce même; — Attendu que, dans l'espèce, la gravité des faits reconnus à la charge de Poirot, par le jugement du tribunal de Rethel, eût permis l'admission du divorce, si le divorce eût été demandé par la dame Poirot; — Attendu que la loi nouvelle a manifestement autorisé la conversion dans ce cas même, à la condition que trois années se soient écoulées après le jugement de séparation, sans réconciliation, constatation qui est, en second lieu, le devoir du tribunal, et qui, dans l'espèce, est acquise aux débats; Sur les dépens: — Attendu que le jugement, dont la conversion est demandée, a condamné Poirot aux dépens; — Attendu que, bien que la dame Poirot ait résisté à la demande de conversion, et qu'elle y succombe en réalité, cependant, la raison de décider, quant aux dépens, demeure la même qu'à la date du jugement de séparation; que la simple conversion de ce jugement en jugement de divorce n'en fait pas disparaître les conséquences en ce qu'elles ont d'avantageux pour l'époux qui l'avait obtenu; que, le jugement de séparation de corps constatant que les griefs de la dame Poirot étaient fondés, il serait manifestement illogique et injuste de l'obliger à supporter une pénalité civile telle que la condamnation aux frais d'une demande en conversion présentée par son mari, et qu'il n'était pas en son pouvoir d'empêcher; — Par ces motifs; — Déclare converti en jugement de divorce le jugement du tribunal de Rethel, en date du 25 août 1869; — Et condamne Poirot aux dépens, etc. Appel par Mme Poirot. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la séparation de corps d'entre les époux Poirot a été prononcée par jugement définitif en date du 25 août 1869, sur la requête et au profit de la femme, aux torts et griefs du mari; — Considérant que ce jugement a acquis depuis dix-huit années l'autorité de la chose jugée; que la demande de conversion de ce jugement en jugement de divorce, formée par Poirot, est donc recevable; — Au fond: — Considérant que, depuis leur séparation, les époux Poirot
injuste de l'obliger à supporter une pénalité civile telle que la condamnation aux frais d'une demande en conversion présentée par son mari, et qu'il n'était pas en son pouvoir d'empêcher; — Par ces motifs; — Déclare converti en jugement de divorce le jugement du tribunal de Rethel, en date du 25 août 1869; — Et condamne Poirot aux dépens, etc. Appel par Mme Poirot. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la séparation de corps d'entre les époux Poirot a été prononcée par jugement définitif en date du 25 août 1869, sur la requête et au profit de la femme, aux torts et griefs du mari; — Considérant que ce jugement a acquis depuis dix-huit années l'autorité de la chose jugée; que la demande de conversion de ce jugement en jugement de divorce, formée par Poirot, est donc recevable; — Au fond: — Considérant que, depuis leur séparation, les époux Poirot n'ont fait aucune tentative pour reprendre la vie commune, et qu'aucun rapprochement ne paraît possible dans l'avenir; mais qu'il résulte des faits et documents de la cause que ce défaut de rapprochement peut être rationnellement attribué à l'irrégularité des mœurs du mari, dont l'inconduite notoire et scandaleuse peut être considérée comme la continuation des outrages et des injures qui ont motivé la séparation de corps prononcée contre lui; que, dans cette situation, il y a lieu de repousser la demande de conversion formée par Poirot, et de réformer le jugement dont est appel ; — Réformant ; — Déclare Poirot mal fondé dans ses demandes, etc. Du 21 janv. 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Manuel, av. gén. ; Maillard et Vallé, av. 2e Espèce. — (Baréty C. Baréty). Un jugement du tribunal de la Seine, du 12 avril 1872, avait prononcé la séparation de corps entre les époux Baréty, sur la demande de Mme Baréty. M. Baréty a demandé la conversion de ce jugement en jugement de divorce. — 21 nov. 1884, jugement du tribunal de la Seine qui repousse cette demande. — Appel par Baréty. Mme Baréty, qui avait résisté à la
comme la continuation des outrages et des injures qui ont motivé la séparation de corps prononcée contre lui; que, dans cette situation, il y a lieu de repousser la demande de conversion formée par Poirot, et de réformer le jugement dont est appel ; — Réformant ; — Déclare Poirot mal fondé dans ses demandes, etc. Du 21 janv. 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Manuel, av. gén. ; Maillard et Vallé, av. 2e Espèce. — (Baréty C. Baréty). Un jugement du tribunal de la Seine, du 12 avril 1872, avait prononcé la séparation de corps entre les époux Baréty, sur la demande de Mme Baréty. M. Baréty a demandé la conversion de ce jugement en jugement de divorce. — 21 nov. 1884, jugement du tribunal de la Seine qui repousse cette demande. — Appel par Baréty. Mme Baréty, qui avait résisté à la demande en première instance, s'est portée, devant la Cour, reconventionnellement demanderesse en conversion. Elle a de plus, et pour la première fois en appel, demandé que le chiffre de la pension que devait lui servir son mari d'après le jugement de séparation fût augmenté. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le jugement qui a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de corps d'entre les époux Baréty, a acquis depuis plus de treize années l'autorité de la chose jugée; — Au fond : — Considérant que, depuis leur séparation, les époux Baréty n'ont fait aucune tentative pour reprendre la vie commune, et que leur rapprochement, dans l'avenir, paraît impossible ; qu'il y a lieu dans ces conditions, de faire droit à la demande, mais qu'il est juste de réserver le bénéfice de la conversion à la dame Baréty, qui a obtenu le jugement de séparation de corps, aux torts et griefs de son mari, tout en la prononçant à la requête de l'un et de l'autre époux ; Considérant, en outre, que la dame Baréty demande qu'il lui soit alloué par le jugement de conversion une pension de 1,200 fr. par année, payable mensuellement et d'avance ; —
le jugement qui a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de corps d'entre les époux Baréty, a acquis depuis plus de treize années l'autorité de la chose jugée; — Au fond : — Considérant que, depuis leur séparation, les époux Baréty n'ont fait aucune tentative pour reprendre la vie commune, et que leur rapprochement, dans l'avenir, paraît impossible ; qu'il y a lieu dans ces conditions, de faire droit à la demande, mais qu'il est juste de réserver le bénéfice de la conversion à la dame Baréty, qui a obtenu le jugement de séparation de corps, aux torts et griefs de son mari, tout en la prononçant à la requête de l'un et de l'autre époux ; Considérant, en outre, que la dame Baréty demande qu'il lui soit alloué par le jugement de conversion une pension de 1,200 fr. par année, payable mensuellement et d'avance ; — Considérant que, quoique formée pour la première fois en cause d'appel, cette demande est néanmoins recevable, comme n'étant que la conséquence et l'accessoire de la demande reconventionnelle, et rentrant dans les prévisions de l'art. 301, C. civ. ; — Considérant que les époux ne se sont fait aucun avantage, soit par contrat de mariage, soit au cours de leur union; qu'il résulte des documents de la cause et des renseignements fournis à la Cour, tant sur l'âge et l'état de santé de la femme que sur les ressources du mari que la pension annuelle de 600 fr., fournie jusqu'à ce jour à la dame Baréty, est devenue insuffisante, et qu'il est juste de la porter à 1,200 fr., somme ne dépassant pas le tiers des revenus dudit sieur Baréty ; — Par ces motifs; — Prononce, à la requête des deux époux, mais au profit de la dame Baréty seule, la conversion en jugement de divorce du jugement, en date du 22 août 1872, qui a prononcé la séparation de corps d'entre les époux, etc. Du 21 janv. 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Manuel, av. gén. ; Limbourg et de Jouy, av. PARIS
par contrat de mariage, soit au cours de leur union; qu'il résulte des documents de la cause et des renseignements fournis à la Cour, tant sur l'âge et l'état de santé de la femme que sur les ressources du mari que la pension annuelle de 600 fr., fournie jusqu'à ce jour à la dame Baréty, est devenue insuffisante, et qu'il est juste de la porter à 1,200 fr., somme ne dépassant pas le tiers des revenus dudit sieur Baréty ; — Par ces motifs; — Prononce, à la requête des deux époux, mais au profit de la dame Baréty seule, la conversion en jugement de divorce du jugement, en date du 22 août 1872, qui a prononcé la séparation de corps d'entre les époux, etc. Du 21 janv. 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Manuel, av. gén. ; Limbourg et de Jouy, av. PARIS 25 mars 1886. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, CONVERSION, JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉFAUT DU DÉFENDEUR, OPPOSITION. Les jugements par défaut rendus dans l'instance en divorce ne sont pas susceptibles d'opposition (1) (C. civ., 242, 246, 247, 258,262, 263,265; C. proc, 156 et suiv., 881 ; L. 27 juill. 1884). Il en est ainsi spécialement du jugement rendu par défaut contre le défendeur, qui prononce la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce (2) (C. civ., (1-2) Ces solutions n'ont plus qu'un intérêt rétrospectif depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886, sur la procédure de divorce (Lots annotés de 1886, p. 50). L'art. 247, C. civ., modifié par cette loi, admet l'opposition contre les jugements rendus par défaut en matière de divorce « Le jugement ou arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis... L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité ». Avant la loi du 18 avril 1886, la jurisprudence et les auteurs se prononçaient généralement dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté. V. Trib. de Coulommiers,