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qu'aucun propriétaire ne peut construire sans en avoir obtenu la permission; que, si la délivrance de cette permission était obligatoire, elle se confondrait avec la délivrance de l'alignement, qui avait pourtant un but absolument différent. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 26 mars 1852, art. 4; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 du décret du 26 mars 1852, tout constructeur de maisons est tenu d'adresser à l'administration un plan et des coupes des constructions qu'il projette, et de se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité; — Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine n'a fait que déclarer au sieur Ducos que les plans qu'il avait soumis à l'appui de sa demande ne présentaient pas, au point de vue de la sûreté publique et de la salubrité, des garanties suffisantes, et indiquer en même temps les modifications que l'administration jugeait nécessaire d'apporter aux projets; qu'en agissant ainsi, le préfet de la Seine n'a fait qu'user des droits qui lui ont été conférés par le décret précité; — Considérant, d'autre part, que les requérants n'établissent pas que l'autorisation de construire, sollicitée par le sieur Ducos, lui ait été refusée pour d'autres motifs que ceux tirés de la sûreté publique et de la salubrité; — Art. 1er. La requête des sieurs Ducos et Levoisvenel est rejetée. Du 13 févr. 1885. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rappelé; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement; Lehmann, avocat. CONS. D'ÉTAT 20 février 1885. LÉGION D'HONNEUR, CONDAMNATION, EXCLUSION, RÉHABILITATION. Le particulier, qui a été exclu de la Légion d'honneur par une décision du président de la République, rendue conformément aux décrets des 16 mars et 24 nov. 1852, à la suite d'une condamnation à l'emprisonnement, n'est pas réintégré dans le grade qu'il occupait dans la Légion par la réhabilitation qu'il a obtenue postérieurement (4) (Décr., 16 mars 1852, art. 38 et 46, et 24 nov. 1852, art. 1 et 5). (1) V. sur ce point
que les requérants n'établissent pas que l'autorisation de construire, sollicitée par le sieur Ducos, lui ait été refusée pour d'autres motifs que ceux tirés de la sûreté publique et de la salubrité; — Art. 1er. La requête des sieurs Ducos et Levoisvenel est rejetée. Du 13 févr. 1885. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rappelé; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouvernement; Lehmann, avocat. CONS. D'ÉTAT 20 février 1885. LÉGION D'HONNEUR, CONDAMNATION, EXCLUSION, RÉHABILITATION. Le particulier, qui a été exclu de la Légion d'honneur par une décision du président de la République, rendue conformément aux décrets des 16 mars et 24 nov. 1852, à la suite d'une condamnation à l'emprisonnement, n'est pas réintégré dans le grade qu'il occupait dans la Légion par la réhabilitation qu'il a obtenue postérieurement (4) (Décr., 16 mars 1852, art. 38 et 46, et 24 nov. 1852, art. 1 et 5). (1) V. sur ce point une note de M. Le Vavasseur de Précourt, insérée dans la Revue d'administration, mars 1885, p. 319. (2) Le ministre de l'intérieur s'est prononcé en sens contraire. Néanmoins cette solution, bien que rigoureuse, paraît conforme au texte de l'art. 31 de la loi de 1884. Il aurait été en effet impossible au réclamant de prouver au 1er janv. qu'il avait droit d'être inscrit sur le rôle des patentes. (3) Il y a lieu de croire que, dans l'espèce, les changements apportés par l'autorité supérieure au projet de construction n'avaient rien d'excessif; mais il paraît certain que, pour l'application du décret du 26 mars 1852, le Conseil d'État a le droit de vérifier si les conditions nouvelles imposées au constructeur sont bien réellement justifiées par un intérêt de sûreté publique ou de salubrité. V. en ce sens, un arrêt du 26 déc. 1862, Bourcier (S. 1863.2.216. — P. chr.), et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Robert. (4) Le décret du 16 mars 1852, organique de la Légion d'honneur, et celui du 24 nov. 1852, IIIe PARTIE. (Delahourde). M. le commissaire du gouvernement Chante-Grellet a présenté dans cette affaire les observations suivantes : « Le sieur Delahourde, ancien chef
impossible au réclamant de prouver au 1er janv. qu'il avait droit d'être inscrit sur le rôle des patentes. (3) Il y a lieu de croire que, dans l'espèce, les changements apportés par l'autorité supérieure au projet de construction n'avaient rien d'excessif; mais il paraît certain que, pour l'application du décret du 26 mars 1852, le Conseil d'État a le droit de vérifier si les conditions nouvelles imposées au constructeur sont bien réellement justifiées par un intérêt de sûreté publique ou de salubrité. V. en ce sens, un arrêt du 26 déc. 1862, Bourcier (S. 1863.2.216. — P. chr.), et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Robert. (4) Le décret du 16 mars 1852, organique de la Légion d'honneur, et celui du 24 nov. 1852, IIIe PARTIE. (Delahourde). M. le commissaire du gouvernement Chante-Grellet a présenté dans cette affaire les observations suivantes : « Le sieur Delahourde, ancien chef de bureau au ministère de la guerre et officier de la Légion d'honneur, avait été condamné, en 1873, par le tribunal correctionnel de la Seine, à trois mois de prison pour outrage public à la pudeur. Il fut, par suite, rayé des cadres de la Légion d'honneur par décret rendu sur une décision du conseil de l'ordre, en 1874. Mais il obtint des lettres de réhabilitation à la date du 3 août 1882. Comme conséquence de cette réhabilitation, il demanda à être réintégré sur les cadres de la Légion d'honneur, la réhabilitation dont il avait été l'objet devant lui rendre tous ses droits, prérogatives. honneurs et distinctions. Sa demande ayant été rejetée par le conseil de la Légion d'honneur, il s'adressa au ministre de la justice, qui la rejeta également en s'appropriant la décision du conseil. C'est alors qu'il a formé le recours dont le Conseil d'État est saisi. « Le sieur Delahourde prétend que la réhabilitation efface tous les effets de la condamnation encourue; il l'assimile à l'amnistie, et elle est même, dit-il, ou doit être plus favorable au condamné, parce que c'est une mesure individuelle qui n'est accordée que lorsque celui qui en est l'objet s'en est rendu
sur une décision du conseil de l'ordre, en 1874. Mais il obtint des lettres de réhabilitation à la date du 3 août 1882. Comme conséquence de cette réhabilitation, il demanda à être réintégré sur les cadres de la Légion d'honneur, la réhabilitation dont il avait été l'objet devant lui rendre tous ses droits, prérogatives. honneurs et distinctions. Sa demande ayant été rejetée par le conseil de la Légion d'honneur, il s'adressa au ministre de la justice, qui la rejeta également en s'appropriant la décision du conseil. C'est alors qu'il a formé le recours dont le Conseil d'État est saisi. « Le sieur Delahourde prétend que la réhabilitation efface tous les effets de la condamnation encourue; il l'assimile à l'amnistie, et elle est même, dit-il, ou doit être plus favorable au condamné, parce que c'est une mesure individuelle qui n'est accordée que lorsque celui qui en est l'objet s'en est rendu absolument digne ; tandis que l'amnistie est une mesure générale, pour laquelle le mérite de chacun est absolument indifférent. dans le cas d'amnistie, la réintégration d'un membre de la Légion d'honneur, rayé par suite de condamnation subie, est de droit; cela résulte d'un arrêt formel du Conseil d'État, rendu le 13 mai 1881, dans l'affaire du sieur Brissy (S. 1882.3.31. — P. chr.). Il doit en être de même pour moi, dit le sieur Delahourde ; je dois être dans la même situation que celle que j'avais avant ma condamnation. C'est par le fait de celle-ci que j'ai été privé de la qualité de membre de la Légion d'honneur; mais, ses effets ayant disparus, je dois recouvrer ce titre ipso facto. C'est là, d'ailleurs, l'esprit de la législation sur la matière. « À cela, M. le ministre de la justice et le conseil de la Légion d'honneur répondent que le sieur Delahourde se méprend sur le fait même de sa radiation et sur les effets possibles de sa réhabilitation. S'il a été rayé des cadres de la Légion d'honneur, c'est par décision du conseil de cet ordre, rendue non seulement à raison de la condamnation, mais à raison des faits
13 mai 1881, dans l'affaire du sieur Brissy (S. 1882.3.31. — P. chr.). Il doit en être de même pour moi, dit le sieur Delahourde ; je dois être dans la même situation que celle que j'avais avant ma condamnation. C'est par le fait de celle-ci que j'ai été privé de la qualité de membre de la Légion d'honneur; mais, ses effets ayant disparus, je dois recouvrer ce titre ipso facto. C'est là, d'ailleurs, l'esprit de la législation sur la matière. « À cela, M. le ministre de la justice et le conseil de la Légion d'honneur répondent que le sieur Delahourde se méprend sur le fait même de sa radiation et sur les effets possibles de sa réhabilitation. S'il a été rayé des cadres de la Légion d'honneur, c'est par décision du conseil de cet ordre, rendue non seulement à raison de la condamnation, mais à raison des faits qui l'avaient motivée. Il a été l'objet d'une mesure disciplinaire prise en se plaçant au point de vue de l'honneur et en vertu des pouvoirs spéciaux donnés au conseil. Cette mesure ne peut être que rapportée expressément, si le conseil le juge opportun ; mais elle ne peut jamais l'être de plein droit. D'autres condamnés réhabilités, se trouvant dans la situation du requérant, ont déjà demandé à diverses reprises leur réintégration sur les cadres de la Légion d'honneur; elle leur a été refusée, et ils n'ont pas insisté. D'ailleurs, la réhabilitation n'efface pas le fait qui a motivé la condamnation : elle ne fait disparaître le fait délictueux et contraire à l'honneur subsiste toujours; c'est lui qui a motivé la radiation, c'est lui qui s'impose à la réintégration. « Qu'y a-t-il de fondé dans ces deux raisonnements? Quant à nous, il nous semble que, d'une part, le requérant exagère les effets légaux de la réhabilitation ; mais, d'autre part, le ministre de la justice ne se place pas à un point de vue absolument juridique pour refuser la réintégration qu'on sollicite. « Quelle était donc exactement la situation du sieur Delahourde, après la condamnation qu'il a encourue, et quelle doit-elle
de plein droit. D'autres condamnés réhabilités, se trouvant dans la situation du requérant, ont déjà demandé à diverses reprises leur réintégration sur les cadres de la Légion d'honneur; elle leur a été refusée, et ils n'ont pas insisté. D'ailleurs, la réhabilitation n'efface pas le fait qui a motivé la condamnation : elle ne fait disparaître le fait délictueux et contraire à l'honneur subsiste toujours; c'est lui qui a motivé la radiation, c'est lui qui s'impose à la réintégration. « Qu'y a-t-il de fondé dans ces deux raisonnements? Quant à nous, il nous semble que, d'une part, le requérant exagère les effets légaux de la réhabilitation ; mais, d'autre part, le ministre de la justice ne se place pas à un point de vue absolument juridique pour refuser la réintégration qu'on sollicite. « Quelle était donc exactement la situation du sieur Delahourde, après la condamnation qu'il a encourue, et quelle doit-elle être après sa réhabilitation ? C'est ce qu'il importe, croyons-nous, de déterminer. Le sieur Delahourde a été condamné à trois mois de prison pour outrage public à la pudeur. Le jugement ne contient rien quant à la privation de ses droits civils et politiques, mais la perte de ces droits était une conséquence nécessaire de la condamnation, aux termes de l'art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852 sur les élections. Il était donc privé d'une partie tout au moins des droits qui constituent la qualité de citoyen français. C'est là un fait qui fait perdre en même temps la qualité de membre de la Légion d'honneur, d'après l'art. 38 du décret du 16 mars 1852, décret organique de la Légion d'honneur. Ce décret, dans son titre sur la discipline des membres de l'ordre, vise plusieurs hypothèses. D'après l'art. 38, la qualité de membre de la Légion d'honneur se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français. Cette dernière expression n'est pas absolument exacte, puisque le décret sur la discipline des membres de cette Légion, ont prévu le cas où des légionnaires seraient l'objet de condamnations. D'après l'art. 38 du premier décret,
était une conséquence nécessaire de la condamnation, aux termes de l'art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852 sur les élections. Il était donc privé d'une partie tout au moins des droits qui constituent la qualité de citoyen français. C'est là un fait qui fait perdre en même temps la qualité de membre de la Légion d'honneur, d'après l'art. 38 du décret du 16 mars 1852, décret organique de la Légion d'honneur. Ce décret, dans son titre sur la discipline des membres de l'ordre, vise plusieurs hypothèses. D'après l'art. 38, la qualité de membre de la Légion d'honneur se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français. Cette dernière expression n'est pas absolument exacte, puisque le décret sur la discipline des membres de cette Légion, ont prévu le cas où des légionnaires seraient l'objet de condamnations. D'après l'art. 38 du premier décret, la qualité de membre de la Légion d'honneur se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français. L'art. 46 donne au chef de l'État le droit de suspendre, en tout ou en partie, l'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attaché à la qualité de membre de la Légion d'honneur, et même d'exclure de la Légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire. L'art. 1er du décret du 24 nov. porte que tout individu qui a perdu la qualité de Français est rayé des matrices de l'ordre, à la diligence du grand chancelier, le conseil de l'ordre préalablement entendu, et que la même radiation a lieu dans la même forme, sur le vu de tout jugement rendu contre un membre de l'ordre et portant condamnation à une peine afflictive et infamante, ou emportant la dégradation militaire. Enfin, suivant l'art. 5 du même décret, sur le vu de tout jugement définitif portant condamnation contre un membre de la Légion d'honneur à une des peines du boulet (aujourd'hui supprimée), des travaux publics ou de l'emprisonnement, peines non infamantes, le grand chancelier peut,
à la qualité de membre de la Légion d'honneur, et même d'exclure de la Légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire. L'art. 1er du décret du 24 nov. porte que tout individu qui a perdu la qualité de Français est rayé des matrices de l'ordre, à la diligence du grand chancelier, le conseil de l'ordre préalablement entendu, et que la même radiation a lieu dans la même forme, sur le vu de tout jugement rendu contre un membre de l'ordre et portant condamnation à une peine afflictive et infamante, ou emportant la dégradation militaire. Enfin, suivant l'art. 5 du même décret, sur le vu de tout jugement définitif portant condamnation contre un membre de la Légion d'honneur à une des peines du boulet (aujourd'hui supprimée), des travaux publics ou de l'emprisonnement, peines non infamantes, le grand chancelier peut, après avoir pris l'avis du conseil de l'ordre, proposer au chef de l'État de suspendre le condamné, en tout ou en partie, des prérogatives de la Légion d'honneur, ou même l'exclure de la Légion, conformément à l'art. 46 du décret du 16 mars 1852. Dans la présente affaire il s'agissait d'un membre de la Légion d'honneur qui avait encouru une condamnation correctionnelle entraînant pour lui la perte de ses droits civils et politiques, et qu'une décision présidentielle avait, sur la proposition du conseil de l'ordre, rayé des contrôles de la Légion. Puis le condamné avait obtenu une réhabilitation. Suivant l'ancien article. 634, C. instr. crim., qui devait être appliqué dans l'espèce, la réhabilitation avait uniquement pour effet « de faire cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, les incapacités qui résultaient du fait de la condamnation ». En admettant que l'exclusion de la Légion d'honneur puisse être considérée comme une incapacité, ce qui est contestable, cette exclusion ne résultait pas nécessairement, dans l'espèce, du fait de la condamnation. Il est vrai que l'art. 38, précité, du décret du 16 mars déclare déchu de tout grade dans la Légion d'honneur ceux qui ont perdu la qualité de citoyen français ;
d'un membre de la Légion d'honneur qui avait encouru une condamnation correctionnelle entraînant pour lui la perte de ses droits civils et politiques, et qu'une décision présidentielle avait, sur la proposition du conseil de l'ordre, rayé des contrôles de la Légion. Puis le condamné avait obtenu une réhabilitation. Suivant l'ancien article. 634, C. instr. crim., qui devait être appliqué dans l'espèce, la réhabilitation avait uniquement pour effet « de faire cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, les incapacités qui résultaient du fait de la condamnation ». En admettant que l'exclusion de la Légion d'honneur puisse être considérée comme une incapacité, ce qui est contestable, cette exclusion ne résultait pas nécessairement, dans l'espèce, du fait de la condamnation. Il est vrai que l'art. 38, précité, du décret du 16 mars déclare déchu de tout grade dans la Légion d'honneur ceux qui ont perdu la qualité de citoyen français ; mais il ne parait pas être dans l'esprit de la législation d'appliquer cette disposition rigoureuse au cas où le légionnaire a été frappé, non d'une peine afflictive ou infamante, mais d'une simple peine correctionnelle, bien qu'elle entraîne la privation des droits civils et politiques. La décision qui avait rayé des contrôles le légionnaire rentrait plutôt dans les mesures disciplinaires prévues par l'art. 46, mesures, facultatives pour l'autorité supérieure, juge de la gravité des faits, et qui, au lieu d'être l'accessoire de la condamnation correctionnelle, en sont tout à fait distinctes. C'est en ce sens que s'est prononcé M. le ministre de l'intérieur, et c'est aussi ce que le Conseil d'Etat pouvait avoir pensé, car, dans son arrêt, il vise l'art. 46 seul. V. en sens contraire, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Le caractère de la décision présidentielle étant ainsi fixé, la réhabilitation ne pourrait exercer aucune influence à son égard. En effet, la distinction qui précède, bien qu'ayant des conséquences conséquentes au point de vue de la réhabilitation, résulte de la législation sur la matière. Elle a été reconnue par la Cour de cassation qui, antérieurement à la loi du 19 mars 1864 (S. Lois annotées de
contrôles le légionnaire rentrait plutôt dans les mesures disciplinaires prévues par l'art. 46, mesures, facultatives pour l'autorité supérieure, juge de la gravité des faits, et qui, au lieu d'être l'accessoire de la condamnation correctionnelle, en sont tout à fait distinctes. C'est en ce sens que s'est prononcé M. le ministre de l'intérieur, et c'est aussi ce que le Conseil d'Etat pouvait avoir pensé, car, dans son arrêt, il vise l'art. 46 seul. V. en sens contraire, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Le caractère de la décision présidentielle étant ainsi fixé, la réhabilitation ne pourrait exercer aucune influence à son égard. En effet, la distinction qui précède, bien qu'ayant des conséquences conséquentes au point de vue de la réhabilitation, résulte de la législation sur la matière. Elle a été reconnue par la Cour de cassation qui, antérieurement à la loi du 19 mars 1864 (S. Lois annotées de 1864. p. 9. — P. Lois, décr., etc. de 1861, p. 16), par laquelle le bénéfice de la réhabilitation a été appliqué aux notaires destitués, a jugé, par arrêt du 31 mars 1851, qu'un notaire, destitué par une décision disciplinaire, à la suite d'une condamnation, continuait à supporter, après sa réhabilitation, les incapacités attachées à sa destitution. Dans les circonstances de la présente affaire, la réhabilitation aurait-elle produit des effets différents sous l'empire de l'art. 634, C. instr. crim., tel qu'il a été remanié par la loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 841. — P. Lois déc, etc., de 1885, p. 1399), sur les moyens de prévenir la récidive ? Le nouveau texte porte que « la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient ». Bien que le nouvel article fasse produire à la réhabilitation des conséquences qu'elle n'avait pas antérieurement, puisque actuellement elle met au néant la condamnation elle-même, la solution adoptée par notre arrêt ne paraîtrait pas devoir être modifiée. En effet, dès lors que, comme nous l'avons dit, la décision spéciale portant exclusion de la Légion d'honneur n'est pas considérée comme une conséquence nécessaire
réhabilitation, les incapacités attachées à sa destitution. Dans les circonstances de la présente affaire, la réhabilitation aurait-elle produit des effets différents sous l'empire de l'art. 634, C. instr. crim., tel qu'il a été remanié par la loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 841. — P. Lois déc, etc., de 1885, p. 1399), sur les moyens de prévenir la récidive ? Le nouveau texte porte que « la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient ». Bien que le nouvel article fasse produire à la réhabilitation des conséquences qu'elle n'avait pas antérieurement, puisque actuellement elle met au néant la condamnation elle-même, la solution adoptée par notre arrêt ne paraîtrait pas devoir être modifiée. En effet, dès lors que, comme nous l'avons dit, la décision spéciale portant exclusion de la Légion d'honneur n'est pas considérée comme une conséquence nécessaire de la condamnation, la mise au néant de celle-ci ne peut lui porter atteinte. V. M. Prudhomme, De la réhabilitation (Comment, sur le titre 3 de la loi du 14 août 1885, n. 20). Seulement le condamné pourra se pourvoir, dans ce cas, pour se faire réintégrer dans la Légion par une décision nouvelle, ce qui lui sera presque toujours accordé. V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement, in fine. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 65 car, en droit civil, il n'y a pas de qualité de citoyen français, et, en droit pénal, il existe seulement des cas où les condamnés perdent leurs droits civils et politiques, ou partie de ces droits, soit en vertu des dispositions générales du Code pénal, soit en vertu de lois ou décrets spéciaux. Quoi qu'il en soit, si un condamné est privé, comme dans l'espèce, par application du décret de 1852, de la jouissance de ses droits politiques, il n'a plus, en réalité, la qualité de citoyen français; il tombe sous l'application de l'art. 38 du décret du 16 mars 1852. Il ne peut plus être membre de la Légion d'honneur, et sa radiation est forcée, inévitable, en dehors même d'une décision spéciale du conseil