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Mais en un mot, c'est un préalable que cette Transaction soit emportée ; & tant qu'elle subsiste, il n'y a plus de Procès en la Cour ; ainsi point de raison ni de prétexte d'y pouvoir faire juger vos Lettres. Le 23 Décembre 1748, il fut rendu un Arrêt contraire à l'Audience de la Grand'Chambre, entre les nommés Castanet, plaidant Mes. Duclos & Carrière, dans l'espece qui suit. Appel d'une Sentence arbitrale rendue sur compromis pendant l'Appel. L'Appelant est criminalisé par l'Appelé pour des excès réels : sur le tout, Transaction, qui met fin à l'un & à l'autre Procès. Après la Transaction l'Appelant impête des Lettres en réparation de l'ancienne Instance civile, & demande que sur le tout il soit appointé. Me. Duclos disait pour l'Intimé, qu'il fallait le relaxer de l'assignation, sauf à l'Appelant de se pourvoir où & devant qui il apparaîtra; que la Transaction ayant mis fin à l'une & à l'autre Instance, il n'était plus question de l'Appel anciennement relevé de la Sentence arbitrale; qu'il fallait nécessairement attaquer la Transaction; ce qui ne pouvait être fait que devant le premier Juge. Me. Carrière disait au contraire pour l'Appelant, que la Transaction opposée était tout au plus une fin de non-recevoir proposable dans la discussion du fonds; qu'à supposer de sa part un acquiescement formel sans Transaction, la Cour ne serait pas incompétente pour connaître du différent d'entre Parties; que la Transaction opérait tout au plus une nouvelle fin de non recevoir proposable dans la discussion de l'Appel; qu'il était même de l'intérêt des Parties de procéder en la Cour, pour éviter plusieurs degrés de Juridiction, toujours dispendieux. Sur ces raisons la Cour retint la connaissance de la Cause, & appointa sur le tout, sans préjudice des fins de non-recevoir. ARREST XL. APPEL. De la manière que l'Appel doit être jugé entre l'Appelant & l'Appelé. Édit du premier Juillet 1730, plaidant Granier pour le sieur Armengaut, & Leymeries pour le sieur de Canongetes fils. Il a été décidé que l'Appel serait jugé entre Canongetes père & Armengaut, & que celui-ci n'était pas recevable à faire intervenir
plus une fin de non-recevoir proposable dans la discussion du fonds; qu'à supposer de sa part un acquiescement formel sans Transaction, la Cour ne serait pas incompétente pour connaître du différent d'entre Parties; que la Transaction opérait tout au plus une nouvelle fin de non recevoir proposable dans la discussion de l'Appel; qu'il était même de l'intérêt des Parties de procéder en la Cour, pour éviter plusieurs degrés de Juridiction, toujours dispendieux. Sur ces raisons la Cour retint la connaissance de la Cause, & appointa sur le tout, sans préjudice des fins de non-recevoir. ARREST XL. APPEL. De la manière que l'Appel doit être jugé entre l'Appelant & l'Appelé. Édit du premier Juillet 1730, plaidant Granier pour le sieur Armengaut, & Leymeries pour le sieur de Canongetes fils. Il a été décidé que l'Appel serait jugé entre Canongetes père & Armengaut, & que celui-ci n'était pas recevable à faire intervenir le fils. Il s'agissait d'un Appel d'une Sentence sur un Incident de faux. Armengaut soutenait que le fils devait être reçu Partie dans cet Appel: 1°. Parce qu'il est Partie au Sénéchal dans le Procès principal. 2°. Parce que cet Incident de faux a dû. être regardé devant le Sénéchal comme un seul Procès avec le fonds. Il a été répondu que cet Incident est différent & séparé du Procès principal ; que l'Incident n'a été formé qu'avec le père, à raison de trois Procurations par lui remises, qui ne regardent que lui, & ne portent pas au fonds du Procès. PÉREMPTION D'INSTANCE. 1°. La Présentation d'un Procureur est un Acte suffisant pour entretenir l'Instance. 2°. L'INSTANCE est entretenue entre toutes Parties, lorsqu'une seule Partie a fait, une diligence, même pour les Parties qui ont des intérêts différents, & qu'il ne leur a été rien signifié, parce qu'une Instance est indivisible. Edit du jour 7 Juillet 1730, plaidant Ballard pour M. le Prince d'Harcourt, Boubée pour le sieur de la Rouquette, & le sieur de Rochepierre, &c. Jugé une Question de péremption d'Instance ; il a été décidé que l'instance n'est pas périmée. Le fait était qu'en 1702, le 8
comme un seul Procès avec le fonds. Il a été répondu que cet Incident est différent & séparé du Procès principal ; que l'Incident n'a été formé qu'avec le père, à raison de trois Procurations par lui remises, qui ne regardent que lui, & ne portent pas au fonds du Procès. PÉREMPTION D'INSTANCE. 1°. La Présentation d'un Procureur est un Acte suffisant pour entretenir l'Instance. 2°. L'INSTANCE est entretenue entre toutes Parties, lorsqu'une seule Partie a fait, une diligence, même pour les Parties qui ont des intérêts différents, & qu'il ne leur a été rien signifié, parce qu'une Instance est indivisible. Edit du jour 7 Juillet 1730, plaidant Ballard pour M. le Prince d'Harcourt, Boubée pour le sieur de la Rouquette, & le sieur de Rochepierre, &c. Jugé une Question de péremption d'Instance ; il a été décidé que l'instance n'est pas périmée. Le fait était qu'en 1702, le 8 Juin, il y eut deux ou trois Procureurs présentés ; le Procureur de M. d'Harcourt se présenta au mois d'Août suivant. Le 25 Juin 1705, il y eut une Requête signifiée à l'un des premiers Procureurs présentés, lequel répondit n'être plus Procureur. En cet état, il a été jugé que cette Requête se trouvait signifiée avant la péremption acquise, parce que l'Instance entre toutes Parties fut entretenue par la présentation du Procureur de M. le Prince d'Harcourt ; c'est-à-dire, jusques au mois d'Août suivant ; en sorte qu'il a été jugé que la péremption ne pouvait être comptée que depuis cette Requête de l'année 1705 ; cela était suffisant pour déclarer l'Instance entretenue par les évènements survenus depuis. La Question était importante pour le fonds ; car cela peut faire remonter de plus de cent ans les arrérages d'une Fondation Obituaire ou Aumône : Ballard & Cassini ont défendu fortement cette cause. Pour la péremption, ils disaient deux choses. 1° Que la signification de la Requête du 25 Juin 1705, ne pouvait rien produire, de sorte que le Procureur avait répondu n'être pas Procureur, & qu'en effet il y avait trois ans & quelques jours de sa présentation. 2°. Que
cette Requête se trouvait signifiée avant la péremption acquise, parce que l'Instance entre toutes Parties fut entretenue par la présentation du Procureur de M. le Prince d'Harcourt ; c'est-à-dire, jusques au mois d'Août suivant ; en sorte qu'il a été jugé que la péremption ne pouvait être comptée que depuis cette Requête de l'année 1705 ; cela était suffisant pour déclarer l'Instance entretenue par les évènements survenus depuis. La Question était importante pour le fonds ; car cela peut faire remonter de plus de cent ans les arrérages d'une Fondation Obituaire ou Aumône : Ballard & Cassini ont défendu fortement cette cause. Pour la péremption, ils disaient deux choses. 1° Que la signification de la Requête du 25 Juin 1705, ne pouvait rien produire, de sorte que le Procureur avait répondu n'être pas Procureur, & qu'en effet il y avait trois ans & quelques jours de sa présentation. 2°. Que cette signification n'avait pas pu prolonger l'Instance de trois ans, à compter de ce jour-là, au moins par rapport à M. le Prince d'Harcourt, puisqu'elle ne fut pas signifiée à son Procureur, & que ne s'agissant point d'une Instance de distribution, mais des demandes en garantie & contre-garantie, on ne peut pas dire que les significations qui le font d'un Procureur à un autre, entretiennent l'Instance pour le regard de celui à qui il n'a été rien signifié. À quoi il a été répondu : 1°. Qu'il est certain que la présentation d'un Procureur, est un Acte qui entretient l'Instance entre toutes Parties ; qu'ainsi au mois de Juin 1705 l'Instance n'était pas périmée, il fallait aller au mois d'Août. 2°. Qu'une Instance en toute matière est toujours indivisible. En Suivant le Règlement du 8 Avril 1759, une Instance conclue distribuée, & dont la sommation à produire a été faite, ne tombe pas en péremption par la cessation des poursuites pendant trois ans ; pareillement les Causes militaires au Rôle ne sont point sujettes à péremption pendant le temps qu'elles y restent ; mais en étant tirées, ou étant appointées, elles suivent le même sort des autres Procès conclus. Juillet
peut pas dire que les significations qui le font d'un Procureur à un autre, entretiennent l'Instance pour le regard de celui à qui il n'a été rien signifié. À quoi il a été répondu : 1°. Qu'il est certain que la présentation d'un Procureur, est un Acte qui entretient l'Instance entre toutes Parties ; qu'ainsi au mois de Juin 1705 l'Instance n'était pas périmée, il fallait aller au mois d'Août. 2°. Qu'une Instance en toute matière est toujours indivisible. En Suivant le Règlement du 8 Avril 1759, une Instance conclue distribuée, & dont la sommation à produire a été faite, ne tombe pas en péremption par la cessation des poursuites pendant trois ans ; pareillement les Causes militaires au Rôle ne sont point sujettes à péremption pendant le temps qu'elles y restent ; mais en étant tirées, ou étant appointées, elles suivent le même sort des autres Procès conclus. Juillet 1730. En matière de péremption d'Instance, la présentation d'un Procureur interrompt la péremption entre toutes Parties, quoique elles aient des intérêts différents. PROCÈS Pour qu'un Procès soit susceptible d'être jugé en Vérification & en Sabatine; il faut qu'il s'agisse de mille livres dans le fonds, pour qu'on puisse le mettre en Vérification. 5e. Juillet 1730, M. l'Abbé de Castaing est venu, Commissaire de la troisième, où il est de service, pour consulter notre Chambre ; savoir, si nous observons pour mettre un Procès en petits Commissaires ou Vérification qu'il soit question de la somme de mille livres, lorsque d'ailleurs le Procès se trouve fort chargé d'Articles & de chefs qui suffiraient pour le mettre même en Sabatines, si la somme y était. On ne doute point pour la Sabatine, qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit
en Vérification. 5e. Juillet 1730, M. l'Abbé de Castaing est venu, Commissaire de la troisième, où il est de service, pour consulter notre Chambre ; savoir, si nous observons pour mettre un Procès en petits Commissaires ou Vérification qu'il soit question de la somme de mille livres, lorsque d'ailleurs le Procès se trouve fort chargé d'Articles & de chefs qui suffiraient pour le mettre même en Sabatines, si la somme y était. On ne doute point pour la Sabatine, qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit
ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit
ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu Juillet 1730, entre Demoiselle Bouquié, & Antoine Dupuy, au Rapport de M. de Juin ; jugé un videment
ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu'il ne soit nécessaire qu Juillet 1730, entre Demoiselle Bouquié, & Antoine Dupuy, au Rapport de M. de Juin ; jugé un videment de Régistres, ou appointé au Conseil, vu les pièces, sur les simples qualités. Il s'agissait de la demande en cassation d'une Saisie de fruits, où le Saisissant avait compris les fruits d'une vigne & d'une maison, dont la distraction avait été ci-devant accordée sur une autre Saisie. On a cru qu'il ne fallait pas calquer cette nouvelle Saisie, à cause des autres articles y contenus ; mais on a prononcé, sans avoir égard à la Saisie, par rapport aux fruits de cette vigne & de cette maison, que l'Arrêt sera exécuté, ce faisant, la recouvrance & restitution des fruits perçus, avec contrainte par corps, avec dépens. ARRÊT XLIV, PROCÈS commencés en Vérification, qui deviennent de Sabatine avant d'être commencés de juger. Le 1er Juillet 1730, il a été question, Rapporteur M. de Bousquet, s'il fallait juger en Sabatine un Procès déjà vérifié en petits Commissaires, & commencé de rapporter il y a quelques jours (qui fut interrompu & mis pro non lato) attendu que depuis ledit Rapport commence ? une des Parties a donné un nouveau Libelle qui ajoute de nouvelles demandes, & fait qu'il y a plus de cinq chefs au fonds. Ce cas particulier a paru difficile on
qu'il ne fallait pas calquer cette nouvelle Saisie, à cause des autres articles y contenus ; mais on a prononcé, sans avoir égard à la Saisie, par rapport aux fruits de cette vigne & de cette maison, que l'Arrêt sera exécuté, ce faisant, la recouvrance & restitution des fruits perçus, avec contrainte par corps, avec dépens. ARRÊT XLIV, PROCÈS commencés en Vérification, qui deviennent de Sabatine avant d'être commencés de juger. Le 1er Juillet 1730, il a été question, Rapporteur M. de Bousquet, s'il fallait juger en Sabatine un Procès déjà vérifié en petits Commissaires, & commencé de rapporter il y a quelques jours (qui fut interrompu & mis pro non lato) attendu que depuis ledit Rapport commence ? une des Parties a donné un nouveau Libelle qui ajoute de nouvelles demandes, & fait qu'il y a plus de cinq chefs au fonds. Ce cas particulier a paru difficile on a été consulter les Chambres des Enquêtes pour se déterminer : M. de Charlemagne ayant été prié de passer aux Chambres, il a rapporté qu'à la troisième, Messieurs les Juges avaient été partagés là-dessus : mais à la première ils ont cru que dans les circonstances du cas, il n'y avait pas lieu de renvoyer en Sabatine, mais qu'il fallait juger à la Séance ordinaire, comme Procès vérifié, & ils ont dit même que leur usage était, que si un Procès a été fort avancé de vérifier, quoiqu'il soit rendu de Sabatine par quelque Libelle qui survient sur la fin de la Vérification, on ne le renvoie pas pour cela en Sabatine, mais qu'on le juge sur la Vérification. Sur ces consultations, il a été décidé de juger le Procès en question comme Procès de Vérification, sans le renvoyer en Sabatine. Après avoir opiné sur le cas particulier touchant ce Procès, il a été dit & proposé de prendre une Délibération à voix comptées sur cette matière, pour servir de Règlement dans la Chambre à l'avenir ; ce qui a été fait, & il a été arrêté ce qui suit. Tous les Procès vérifiés par petits Commissaires, qui se trouveront
avait pas lieu de renvoyer en Sabatine, mais qu'il fallait juger à la Séance ordinaire, comme Procès vérifié, & ils ont dit même que leur usage était, que si un Procès a été fort avancé de vérifier, quoiqu'il soit rendu de Sabatine par quelque Libelle qui survient sur la fin de la Vérification, on ne le renvoie pas pour cela en Sabatine, mais qu'on le juge sur la Vérification. Sur ces consultations, il a été décidé de juger le Procès en question comme Procès de Vérification, sans le renvoyer en Sabatine. Après avoir opiné sur le cas particulier touchant ce Procès, il a été dit & proposé de prendre une Délibération à voix comptées sur cette matière, pour servir de Règlement dans la Chambre à l'avenir ; ce qui a été fait, & il a été arrêté ce qui suit. Tous les Procès vérifiés par petits Commissaires, qui se trouveront être de Sabatine lorsque le Rapporteur commencera de les rapporter, seront renvoyés en Sabatine, sans admettre aucune distinction s'il y aura été employé peu ou plusieurs tours de Vérification, ni si les Libelles, Griefs ou Demandes qui l'auront mis de Sabatine, auront été donnés au commencement de la Vérification, ou tout-à-fait sur la fin. Et à l'égard des Procès dont le Rapport se trouvera commencé lorsque les Parties donneront Griefs ou Libelles qui les rendront de Sabatine, on les jugera cependant comme Procès vérifiés, sans les renvoyer en Sabatine. Cette Délibération est conforme à l'usage de la Chambre, qui a été arrêté, savoir, que bien qu'un Procès ait été commencé en Vérification, s'il devient de Sabatine, on refond la consignation vers le Greffe, on la tourne en consignation de Sabatine, & les Commissaires qui ont été payés des tours de Vérification y les tiennent en compte sur leurs Sabatines. Juillet 1730. Procès qui se trouvent de Sabatine lorsqu'ils sont portés sur le Bureau, étant vérifiés, sont renvoyés en Sabatine. Et même s'ils deviennent de Sabatine après le Rapport commencé. A RREŒT. XLV. PUPILLES. La SIGNIFICATION ne peut être donnée en Jugement contre les Pupilles ; elle doit être dirigée contre