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sur les mêmes moyens; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; « En ce qui concerne l’article 5 : «Considérant que la loi des 2-11 septembre 1790, sur l’organisation judiciaire, en disposant dans son article 10 § final que les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre ni corporation, n’auront aucun costume particulier dans l’exercice de leurs fonctions, a aboli non seulement l’ordre des avocats, mais le nom même d’avocat, lequel a été remplacé dans les textes ultérieurs par ceux d'homme de loi ou de défenseur officieux; « Considérant que c’est en cet état de la législation qu’est intervenue la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit; que celle-ci porta dans son article 24 que nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux sans avoir représenté au commissaire du gouvernement et fait enregistrer ses diplômes de licencié; que l’article 29 ajoute qu’il sera formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux; qu’enfin, aux termes de l’article 88, il sera pourvu par des règlements d’administration publique à l’exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne la formation du tableau des avocats et la discipline du barreau; « Considérant qu’il résulte de ces divers textes qu’en établissant le titre d’avocat, la loi précitée ne l’a accordé qu’aux avocats exerçant près les tribunaux; qu’en admettant que, du rapprochement des articles 13, 38 et 39 de l’ordonnance du 20 novembre 1822, il ressorte que celle-ci a entendu créer une distinction entre le titre d’avocat, lequel serait acquis aux licenciés en droit par la prestation de serment, et la fonction d’avocat, dont l’exercice rendrait seul nécessaire l’inscription au tableau, ce fait ne pourrait être un obstacle à ce que le gouvernement abrogeât ladite ordonnance et prît un règlement nouveau, en vertu de la délégation contenue dans l’article 38-7° de la loi susvisée du 22 ventôse an XII, en vue d’assurer l’application d’un principe posé par la loi elle-même; que c’est dans ce but, et conformément à ce principe, qu’a été édicté l’article
tableau des avocats et la discipline du barreau; « Considérant qu’il résulte de ces divers textes qu’en établissant le titre d’avocat, la loi précitée ne l’a accordé qu’aux avocats exerçant près les tribunaux; qu’en admettant que, du rapprochement des articles 13, 38 et 39 de l’ordonnance du 20 novembre 1822, il ressorte que celle-ci a entendu créer une distinction entre le titre d’avocat, lequel serait acquis aux licenciés en droit par la prestation de serment, et la fonction d’avocat, dont l’exercice rendrait seul nécessaire l’inscription au tableau, ce fait ne pourrait être un obstacle à ce que le gouvernement abrogeât ladite ordonnance et prît un règlement nouveau, en vertu de la délégation contenue dans l’article 38-7° de la loi susvisée du 22 ventôse an XII, en vue d’assurer l’application d’un principe posé par la loi elle-même; que c’est dans ce but, et conformément à ce principe, qu’a été édicté l’article 5 du décret, attaqué, d’après lequel, sous réserve de la disposition transitoire contenue à l’article 49, 1°, seuls ont droit au titre d’avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au Tableau ou au stage du barreau d’une cour d’appel ou d’un tribunal de première instance; qu’il suit de là que les sieurs G..., B .. et L. B... ne sont pas fondés à soutenir que l’article 5 dont s’agit est entaché d’excès de pouvoir; « En ce qui concerne l’article gt;, § 2 : « Considérant qu’en reconnaissant aux avocats le droit, non seulement d’assister leurs clients, mais aussi de les représenter, s’il y a lieu, dans les mesures d’instructions prescrites par jugement ou par ordonnance, la disposition critiquée n’a fait que se conformer aux lois en vigueur, d’après lesquelles, devant certaines juridictions, les parties sont admises à se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ; « Sur les autres moyens des pourvois : « Considérant qu’en édictant, dans l’article 45, § 2, que sont exclues de la profession d’avocat toutes personnes exerçant la profession d’agent d’affaires ou dont le conjoint exerce cette profession et en décidant, par l’article 49, § 2, que ne bénéficieront pas de
là que les sieurs G..., B .. et L. B... ne sont pas fondés à soutenir que l’article 5 dont s’agit est entaché d’excès de pouvoir; « En ce qui concerne l’article gt;, § 2 : « Considérant qu’en reconnaissant aux avocats le droit, non seulement d’assister leurs clients, mais aussi de les représenter, s’il y a lieu, dans les mesures d’instructions prescrites par jugement ou par ordonnance, la disposition critiquée n’a fait que se conformer aux lois en vigueur, d’après lesquelles, devant certaines juridictions, les parties sont admises à se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ; « Sur les autres moyens des pourvois : « Considérant qu’en édictant, dans l’article 45, § 2, que sont exclues de la profession d’avocat toutes personnes exerçant la profession d’agent d’affaires ou dont le conjoint exerce cette profession et en décidant, par l’article 49, § 2, que ne bénéficieront pas de la disposition exceptionnelle contenue au 1° ceux qui auront été rayés, par mesure disciplinaire, du tableau des avocats à un barreau, le chef de l’Etat n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 38. § 7 précité de la loi du 22 ventôse an XII; qu’enfin, l’article 48 du décret attaqué, en abrogeant toutes dispositions contraires, n’a entendu viser, de toute évidence, que les dispositions réglementaires antérieures ; « Décide : « Les requêtes susvisées des sieurs G..., B... et L. B... sont rejetées. » Observations.— Les motifs donnés par le Conseil d’Etat à l’appui de sa décision en sont la meilleure justification. En ce qui concerne le premier point, à savoir la faculté pour le pouvoir exécutif de modifier par un décret les dispositions antérieures d’un autre décret ou d’une ordonnance, le Conseil d’Etat applique une fois de plus le principe qu’il n’y a pas de droits acquis en matière de règlement. Voir, notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires publics : Conseil d’Etat, 26 avril 1912 (Leb., 1912, p. 497); 22 juillet 1910 (Leb., 1910, p. 620); 11 juin 1909 (Leb., 1909, p. 576). 30.4.1921 COUR D’APPEL DE GRENOBLE (1 re Ch.) Présidence de M. Charvet, premier
décret attaqué, en abrogeant toutes dispositions contraires, n’a entendu viser, de toute évidence, que les dispositions réglementaires antérieures ; « Décide : « Les requêtes susvisées des sieurs G..., B... et L. B... sont rejetées. » Observations.— Les motifs donnés par le Conseil d’Etat à l’appui de sa décision en sont la meilleure justification. En ce qui concerne le premier point, à savoir la faculté pour le pouvoir exécutif de modifier par un décret les dispositions antérieures d’un autre décret ou d’une ordonnance, le Conseil d’Etat applique une fois de plus le principe qu’il n’y a pas de droits acquis en matière de règlement. Voir, notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires publics : Conseil d’Etat, 26 avril 1912 (Leb., 1912, p. 497); 22 juillet 1910 (Leb., 1910, p. 620); 11 juin 1909 (Leb., 1909, p. 576). 30.4.1921 COUR D’APPEL DE GRENOBLE (1 re Ch.) Présidence de M. Charvet, premier président. Audience du 26 octobre 1920. CONSEIL JUDICIAIRE. — LIQUIDATION-PARTAGE. — JUGEMENT D’HOMOLOGATION. — INTERVENTION DU CONSEIL EN VUE D’ÉVITER LES FRAIS D’UNE INTERVENTION FORCÉE. — DEMANDE EN FAIT DÉSAPPROUVÉE. — APPEL PAR LE PRODIGUE. — IRRECEVABILITÉ. En matière de conseil judiciaire, le mot assistance doit s'entendre du concours de la volonté du conseil judiciaire à l'acte du prodigue ou faible d'esprit, concours qui seul peut relever celui-ci de son incapacité. Est en conséquence non recevable l'appel que le prodigue interjette d'un jugement rendu dans une instance où le conseil judiciaire n'est intervenu volontairement que pour éviter les frais d'une intervention forcée, et non pour approuver la demande de rappelante qu'il a au contraire en fait expressément désapprouvée. Toute autre manière de voir serait contraire aux dispositions des articles 499 et 513 du Code civil. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de Valenciennes, en date du 15 janvier 1919, et après plaidoirie de M. et Mme Cocat et Hoche, avocats du barreau de Valence : « La Cour ; « Attendu que par jugement du 15 janvier 1919, le Tribunal civil de Valence a homologué le procès-verbal de liquidation-partage de la succession
la volonté du conseil judiciaire à l'acte du prodigue ou faible d'esprit, concours qui seul peut relever celui-ci de son incapacité. Est en conséquence non recevable l'appel que le prodigue interjette d'un jugement rendu dans une instance où le conseil judiciaire n'est intervenu volontairement que pour éviter les frais d'une intervention forcée, et non pour approuver la demande de rappelante qu'il a au contraire en fait expressément désapprouvée. Toute autre manière de voir serait contraire aux dispositions des articles 499 et 513 du Code civil. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de Valenciennes, en date du 15 janvier 1919, et après plaidoirie de M. et Mme Cocat et Hoche, avocats du barreau de Valence : « La Cour ; « Attendu que par jugement du 15 janvier 1919, le Tribunal civil de Valence a homologué le procès-verbal de liquidation-partage de la succession de Jean-Victor Roux, auteur commun des parties ; que, le 18 avril 1919, demoiselle Valentine Roux a interjeté appel de ce jugement ; « Mais attendu que celle-ci a été pourvue d’un conseil judiciaire en la personne de M. Jules Roux, par jugement du même tribunal, en date du 2 décembre 1919 et qu’à cette date l’instance d’appel du jugement d’homologation n’était pas, devant la Cour, en état d’être jugée ; « Attendu que le conseil judiciaire nommé est intervenu volontairement dans cette instance afin d’éviter les frais d’une intervention forcée, mais non point pour approuver la demande de l’appelante qu’il a déclaré, au contraire, expressément désapprouver ; que néanmoins Valentine Roux, après avoir fait appel du jugement de nomination de conseil judiciaire, a poursuivi son appel du jugement d’homologation et que, dans cette situation, la Cour, suivant arrêt du 29 juin dernier, a ordonné qu’il serait sursis sur l’appel du jugement d’homologation jusqu'à la solution de l’appel du jugement de nomination de conseil judiciaire ; « Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour a déclaré irrecevable l’appel de ce dernier jugement, lequel est ainsi devenu définitif, et que la question est de savoir si Valentine Roux, pourvue
décembre 1919 et qu’à cette date l’instance d’appel du jugement d’homologation n’était pas, devant la Cour, en état d’être jugée ; « Attendu que le conseil judiciaire nommé est intervenu volontairement dans cette instance afin d’éviter les frais d’une intervention forcée, mais non point pour approuver la demande de l’appelante qu’il a déclaré, au contraire, expressément désapprouver ; que néanmoins Valentine Roux, après avoir fait appel du jugement de nomination de conseil judiciaire, a poursuivi son appel du jugement d’homologation et que, dans cette situation, la Cour, suivant arrêt du 29 juin dernier, a ordonné qu’il serait sursis sur l’appel du jugement d’homologation jusqu'à la solution de l’appel du jugement de nomination de conseil judiciaire ; « Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour a déclaré irrecevable l’appel de ce dernier jugement, lequel est ainsi devenu définitif, et que la question est de savoir si Valentine Roux, pourvue d’un conseil judiciaire depuis le 2 décembre 1919, peut valablement poursuivre l’instance et plaider sur son appel, malgré la désapprobation de son conseil judiciaire ; que la négative ne saurait être douteuse en présence des termes des articles 499 et 513 du Code civil et du jugement du 2 décembre 1919, qui a dit que Valentine Roux ne pourrait désormais faire aucun des actes prévus par ces articles, et par conséquent ne pourrait plaider ou ester en justice sans l’assistance de son conseil ; que l’expression « assistance » doit s’entendre du concours de la volonté du conseil judiciaire à l’acte du prodigue ou du faible d’esprit, concours qui, seul, peut relever celui-ci de son incapacité et qu’il est bien évident, en l’espèce, que Jules Roux, qui n’est intervenu dans l’instance que pour éviter des frais de procédure et qui, en déclarant qu’il désapprouve l’appel de Valentine Roux qui lui paraît injustifié, s’en rapporte à justice, n’assiste pas celle-ci au sens de la loi et par suite ne la relève pas de son incapacité ; « Attendu dès lors que la demande de Valentine Roux n’est pas recevable ; « Sur les dépens : « Attendu que l’intervention de Jules
1919, qui a dit que Valentine Roux ne pourrait désormais faire aucun des actes prévus par ces articles, et par conséquent ne pourrait plaider ou ester en justice sans l’assistance de son conseil ; que l’expression « assistance » doit s’entendre du concours de la volonté du conseil judiciaire à l’acte du prodigue ou du faible d’esprit, concours qui, seul, peut relever celui-ci de son incapacité et qu’il est bien évident, en l’espèce, que Jules Roux, qui n’est intervenu dans l’instance que pour éviter des frais de procédure et qui, en déclarant qu’il désapprouve l’appel de Valentine Roux qui lui paraît injustifié, s’en rapporte à justice, n’assiste pas celle-ci au sens de la loi et par suite ne la relève pas de son incapacité ; « Attendu dès lors que la demande de Valentine Roux n’est pas recevable ; « Sur les dépens : « Attendu que l’intervention de Jules Roux a été utile à toutes les parties à la liquidation en régularisant la procédure et qu’en conséquence les frais de cette intervention doivent être admis en privilège de liquidation ; qu’il en est de même pour les dépens réservés de l’arrêt de sursis ; « Attendu que les autres dépens d’appel devraient être mis en principe à la charge de Valentine Roux qui succombe, mais qu’il y a lieu, en tenant compte de la qualité des parties qui sont liées par la plus étroite parenté de compenser en entier ces dépens ; « Par ces motifs ; « Déclare Valentine Roux non recevable à ester en cause d’appel ; « Dit que les frais de l’intervention de Jules Roux et les dépens réservés de l’arrêt de sursis sont admis en privilège de liquidation ; « Compense en entier les autres dépens d’appel ; ordonne la confiscation de l’amende consignée. » Observations. — L’interdiction de plaider est générale et absolue, lorsqu'il s’agit d’un prodigue. Elle s’étend à la demande comme à la défense, à l’appel comme au premier degré de juridiction : G. de Nancy, 24 février 1892 (Dalloz, 1892.2.293). Cette interdiction ne s’applique que tout autant que la dénomination
dépens d’appel devraient être mis en principe à la charge de Valentine Roux qui succombe, mais qu’il y a lieu, en tenant compte de la qualité des parties qui sont liées par la plus étroite parenté de compenser en entier ces dépens ; « Par ces motifs ; « Déclare Valentine Roux non recevable à ester en cause d’appel ; « Dit que les frais de l’intervention de Jules Roux et les dépens réservés de l’arrêt de sursis sont admis en privilège de liquidation ; « Compense en entier les autres dépens d’appel ; ordonne la confiscation de l’amende consignée. » Observations. — L’interdiction de plaider est générale et absolue, lorsqu'il s’agit d’un prodigue. Elle s’étend à la demande comme à la défense, à l’appel comme au premier degré de juridiction : G. de Nancy, 24 février 1892 (Dalloz, 1892.2.293). Cette interdiction ne s’applique que tout autant que la dénomination du conseil judiciaire est devenue définitive. Au contraire, le prodigue conserve le droit de faire appel du jugement qui l’a pourvu de son conseil : C. de Rennes, 14 décembre 1893 (Sirey, 1895.2.135); C. de Paris, 31 janvier 1894 (Sirey, 1895.2.84). Dans l’espèce jugée par cet arrêt, le prodigue pourvu d’un conseil judiciaire était mineur. Si le prodigue ne peut en principe interjeter appel sans l’assistance de son conseil, celui-ci, au contraire, peut, sans le concours du prodigue, interjeter appel d’un jugement qui lui fait grief. Il suffit qu’il assigne ensuite le prodigue devant la Cour en déclaration de jugement commun : C. de cassation de Belgique, 2 novembre 1900 (Pal., 1902.2.349). 30.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Aud. des référés). Présidence de M. Servin. Audience du 29 novembre 1920. SEQUESTRE DE GEEURK. — DEMANDE EN MAINLEVÉE. — FRANÇAISE MARIÉE A UN ALLEMAND. — JUGEMENT ALLEMAND PRONONÇANT L’ANNULATION DU MARIAGE. — REVENDICATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — JUGEMENT ÉTRANGER SUR L’ÉTAT ET LA CAPACITÉ DES ÉTRANGERS, — EXÉCUTION. — LEGISLATIONS FRANÇAISE ET ALLEMANDE SUR LE MARIAGE DES INTERDITS. — REJET DE LA DEMANDE EN MAINLEVÉE DE SEQUESTRE. Si les jugements étrangers statuant sur l'état et la capacité des étrangers, produisent
d’un conseil judiciaire était mineur. Si le prodigue ne peut en principe interjeter appel sans l’assistance de son conseil, celui-ci, au contraire, peut, sans le concours du prodigue, interjeter appel d’un jugement qui lui fait grief. Il suffit qu’il assigne ensuite le prodigue devant la Cour en déclaration de jugement commun : C. de cassation de Belgique, 2 novembre 1900 (Pal., 1902.2.349). 30.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Aud. des référés). Présidence de M. Servin. Audience du 29 novembre 1920. SEQUESTRE DE GEEURK. — DEMANDE EN MAINLEVÉE. — FRANÇAISE MARIÉE A UN ALLEMAND. — JUGEMENT ALLEMAND PRONONÇANT L’ANNULATION DU MARIAGE. — REVENDICATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — JUGEMENT ÉTRANGER SUR L’ÉTAT ET LA CAPACITÉ DES ÉTRANGERS, — EXÉCUTION. — LEGISLATIONS FRANÇAISE ET ALLEMANDE SUR LE MARIAGE DES INTERDITS. — REJET DE LA DEMANDE EN MAINLEVÉE DE SEQUESTRE. Si les jugements étrangers statuant sur l'état et la capacité des étrangers, produisent leurs effets, de plein droit, sans être soumis à la formalité de l’exéquatur, il en est tout autrement lorsque le jugement étranger statue à l'égard d'une partie de nationalité française. Spécialement, lorsqu’il résulte des prétentions mêmes d'une femme, mariée à un Allemand, et dont le mariage aurait été par la suite annulé par un jugement du Tribunal de Berlin. qu'elle n’a jamais été Allemande, et aurait toujours conservé la nationalité française, l’exécution d'un tel jugement étranger, statuant entre un Allemand et une Française, ne saurait être poursuivie en France par celle même qui affirme ainsi sa nationalité française, sans que la justice française l’ait déclaré exécutoire. Cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force que c'est de ce jugement étranger que résulterait la nationalité française et qu’en outre il pourrait sembler dès maintenant, qu'au regard de la loi française, le jugement dont s'agit n’est fondé ni en fait ni en droit. Par conséquence, il n'y a lieu d'accueillir la demande formulée en vue d’obtenir mainlevée du séquestre, tant que ledit jugement étranger n'aura pas été rendu exécutoire en France. Cette solution résulte de l’ordonnance de référé suivante, rendue après observations présentées par M. Chorl, avoué de Mme Frezet de Longpré,
suite annulé par un jugement du Tribunal de Berlin. qu'elle n’a jamais été Allemande, et aurait toujours conservé la nationalité française, l’exécution d'un tel jugement étranger, statuant entre un Allemand et une Française, ne saurait être poursuivie en France par celle même qui affirme ainsi sa nationalité française, sans que la justice française l’ait déclaré exécutoire. Cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force que c'est de ce jugement étranger que résulterait la nationalité française et qu’en outre il pourrait sembler dès maintenant, qu'au regard de la loi française, le jugement dont s'agit n’est fondé ni en fait ni en droit. Par conséquence, il n'y a lieu d'accueillir la demande formulée en vue d’obtenir mainlevée du séquestre, tant que ledit jugement étranger n'aura pas été rendu exécutoire en France. Cette solution résulte de l’ordonnance de référé suivante, rendue après observations présentées par M. Chorl, avoué de Mme Frezet de Longpré, et Richard, en qualités de séquestre des biens de Mme de Carnap : « Nous, président; « Attendu que la dame Frezet de Longpré, dont le patrimoine, en France, a été placé sous séquestre, motif pris de son mariage avec de Carnap, sujet allemand, nous demandons de rapporter cette mesure ; « Qu’elle expose que, née Française, elle avait, en premières noces, épousé un Français; qu’à la suite du divorce prononcé, elle s’était mariée avec un prince égyptien, qui l’avait régulièrement répudiée ; « Qu’ainsi que le constate un jugement de ce siège du 31 décembre 1908, elle avait conservé la nationalité française ; « Qu’enfin, en 1912, elle a contracté un mariage avec de Carnap, mais que ce mariage a été annulé par un jugement du Tribunal de Berlin, du 8 novembre 1919, passé en force de chose jugée; « Que dans ces conditions, « conformément à la législation allemande, elle n’a jamais été Allemande « et doit être considérée comme de nationalité française » ; « Attendu que le jugement ainsi invoqué n’a pas été rendu exécutoire en France ; « Qu’à la vérité, les jugements étrangers statuant sur l’état et la capacité des étrangers produisent leurs effets
; « Qu’elle expose que, née Française, elle avait, en premières noces, épousé un Français; qu’à la suite du divorce prononcé, elle s’était mariée avec un prince égyptien, qui l’avait régulièrement répudiée ; « Qu’ainsi que le constate un jugement de ce siège du 31 décembre 1908, elle avait conservé la nationalité française ; « Qu’enfin, en 1912, elle a contracté un mariage avec de Carnap, mais que ce mariage a été annulé par un jugement du Tribunal de Berlin, du 8 novembre 1919, passé en force de chose jugée; « Que dans ces conditions, « conformément à la législation allemande, elle n’a jamais été Allemande « et doit être considérée comme de nationalité française » ; « Attendu que le jugement ainsi invoqué n’a pas été rendu exécutoire en France ; « Qu’à la vérité, les jugements étrangers statuant sur l’état et la capacité des étrangers produisent leurs effets de plein droit sans être soumis à la formalité de l’exéquatur; « Mais qu’il en est tout autrement lorsque le jugement étranger statue à l’égard d’une partie de nationalité française; « Attendu, en l’espèce, que la demanderesse soutient qu’elle n’a jamais été Allemande; qu’elle aurait donc conservé la nationalité française ; « Qu’il résulte de sa prétention même que le jugement par elle invoqué aurait été rendu entre un Allemand et une Française ; « Que dans ces conditions, l’exécution n’en saurait être poursuivie en France par celle même qui affirme ainsi sa nationalité française sans que la justice française l’ait déclaré exécutoire ; « Que cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force que dans le système de la demande, c’est de ce jugement même que résulterait la nationalité française; « Qu’il est de tous points inadmissible qu’une telle décision comportant éventuellement la reconnaissance de la nationalité française ait, par elle seule, autorité en France sans que la justice française puisse examiner si elle est fondée en fait comme en droit ; « Attendu que cet examen paraît même plus nécessaire, si l’on observe qu’il pourrait sembler dès maintenant, qu’au regard de la loi française, le jugement dont s’agit