jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
différentes peuvent être envisagées. L'une consisterait à déterminer chaque année la base de l'impôt après la moyenne des résultats d'un certain nombre d'exercices antérieurs, trois exercices par exemple, les pertes d'un exercice de la période triennale étant ainsi déduites des bénéfices des autres exercices de la période. C'est la solution britannique. La seconde solution consisterait, au contraire, à opérer la déduction des pertes de l'exercice déficitaire sur les bénéfices des exercices suivants. C'est la solution américaine. Cette dernière présente, sur la première, l'avantage de mieux modeler la base d'imposition sur les résultats des entreprises et d'être plus conforme aux règles de la comptabilité commerciale. C'est donc à la seconde solution que nous nous sommes arrêtés. Conformément aux dispositions que nous vous soumettons, la perte subie par une entreprise industrielle ou commerciale au cours d'un exercice quelconque sera, pour l'établissement de l'impôt, retranchée du bénéfice de l'exercice suivant. Si la perte ne peut être totalement amortie sur le produit de cet exercice, l'excédent sera défalqué du bénéfice obtenu pendant le deuxième exercice qui suivra l'année déficitaire. Mais il est évident que seules peuvent légitimement prétendre à l'application de ces déductions les entreprises qui sont capables de justifier du montant de leurs pertes, comme de leurs bénéfices, par la production d'un comptable régulièrement tenu d'après les normes de laquelle elles sont habituellement taxées. Nous pronostiquons, en conséquence, de réserver le bénéfice du report déficitaire aux entreprises qui auront fourni, depuis trois années au moins, leur compte de profits et pertes pour l'établissement de l'impôt dans les conditions prévues de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1917. Quant aux entreprises ayant moins de trois ans d'existence, elles devront, pour bénéficier du report déficitaire, avoir été placées, depuis le début de leur exploitation, sous le régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Les nouvelles règles qui viennent d'être exposées ont uniquement trait à l'assiette de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il convient de les adapter à l'établissement de l'impôt général sur le revenu. En ce qui concerne ce dernier Impôt, les commerçants et les industriels peuvent, en vertu de l'article
pertes, comme de leurs bénéfices, par la production d'un comptable régulièrement tenu d'après les normes de laquelle elles sont habituellement taxées. Nous pronostiquons, en conséquence, de réserver le bénéfice du report déficitaire aux entreprises qui auront fourni, depuis trois années au moins, leur compte de profits et pertes pour l'établissement de l'impôt dans les conditions prévues de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1917. Quant aux entreprises ayant moins de trois ans d'existence, elles devront, pour bénéficier du report déficitaire, avoir été placées, depuis le début de leur exploitation, sous le régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Les nouvelles règles qui viennent d'être exposées ont uniquement trait à l'assiette de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il convient de les adapter à l'établissement de l'impôt général sur le revenu. En ce qui concerne ce dernier Impôt, les commerçants et les industriels peuvent, en vertu de l'article 10, 4° de la loi du 15 juillet 1914, retrancher de leur revenu global les déficits d'exploitation par eux subis au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition. D'autre part, l'article 50 de la loi du 31 juillet 1917, les autorise à évaluer leur bénéfice industriel ou commercial, dans leur déclaration relative à l'impôt général, dans les mêmes règles que pour l'assiette de l'impôt cédulaire. Si ces dispositions leur demeuraient simultanément applicables, les commerçants et industriels admis au bénéfice du report déficitaire pour l'établissement de l'impôt cédulaire pourraient donc retrancher le montant de leur perte, une première fois de leur revenu global de l'année du déficit, une seconde fois du bénéfice professionnel obtenu pendant l'année suivante. Leur revenu global de cette même année se trouvant réduit d'office, par suite de la déduction opérée sur le bénéfice professionnel, ne en constitue un élément. Pourvue d'éviter cette double déduction, nous proposons de décider que pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu, les contribuables appelés à profiter des nouvelles dispositions ne pourront plus opérer la déduction de leurs pertes industrielles ou commerciales dans les conditions prévues par l'article 10, 4° de la loi du 15 juillet 1914. Par contre, leurs bénéfices
leur déclaration relative à l'impôt général, dans les mêmes règles que pour l'assiette de l'impôt cédulaire. Si ces dispositions leur demeuraient simultanément applicables, les commerçants et industriels admis au bénéfice du report déficitaire pour l'établissement de l'impôt cédulaire pourraient donc retrancher le montant de leur perte, une première fois de leur revenu global de l'année du déficit, une seconde fois du bénéfice professionnel obtenu pendant l'année suivante. Leur revenu global de cette même année se trouvant réduit d'office, par suite de la déduction opérée sur le bénéfice professionnel, ne en constitue un élément. Pourvue d'éviter cette double déduction, nous proposons de décider que pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu, les contribuables appelés à profiter des nouvelles dispositions ne pourront plus opérer la déduction de leurs pertes industrielles ou commerciales dans les conditions prévues par l'article 10, 4° de la loi du 15 juillet 1914. Par contre, leurs bénéfices seront retenus que sous déduction des pertes antérieures, conformément à la règle applicable pour l'assiette de l'impôt cédulaire. Toutefois, si la perte d'un exercice, excédant les bénéfices des deux exercices suivants, n'a pu être totalement amortie sur les bénéfices de ces exercices, le surplus pourra être déduit, pour l'établissement de l'impôt général, du revenu global de la troisième année qui suivra l'exercice déficitaire. Art. 2 - Les revenus de l'agriculture sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole d'après une évaluation qui est basée sur la valeur locative cadastrale des terres exploitées. Il est bien évident que l'évaluation ainsi obtenue ne tient compte que des bénéfices de la culture proprement dite. Les profits supplémentaires réalisés par les agriculteurs qui font subir aux produits de leur exploitation, avant de les livrer au commerce, des transformations industrielles ne sont donc pas atteints par l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. Dans ces conditions, il paraît légitime de soumettre ces profits, comme ceux que réalisent tous autres contribuables se livrant à des fabrications industrielles, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Tel est l'objet de l'article 4. D'après les dispositions qu'il renferme, cet impôt sera d'ailleurs applicable, le cas échéant,
l'impôt général, du revenu global de la troisième année qui suivra l'exercice déficitaire. Art. 2 - Les revenus de l'agriculture sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole d'après une évaluation qui est basée sur la valeur locative cadastrale des terres exploitées. Il est bien évident que l'évaluation ainsi obtenue ne tient compte que des bénéfices de la culture proprement dite. Les profits supplémentaires réalisés par les agriculteurs qui font subir aux produits de leur exploitation, avant de les livrer au commerce, des transformations industrielles ne sont donc pas atteints par l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. Dans ces conditions, il paraît légitime de soumettre ces profits, comme ceux que réalisent tous autres contribuables se livrant à des fabrications industrielles, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Tel est l'objet de l'article 4. D'après les dispositions qu'il renferme, cet impôt sera d'ailleurs applicable, le cas échéant, non seulement aux agriculteurs qui opéraient seuls des transformations industrielles, mais aussi. sci aux associations formées par des agriculteurs, en vue du même objet. ART. 5 ET 6. concernent les bénéfices de l'exploitation agricole. Évaluation du bénéfice imposable. – Établissement de l'impôt. Taux de l'impôt. – En vue d'améliorer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices agricoles et à en augmenter le rendement, la Chambre des députés a voté, sous l'article 4 du projet de loi de finances, des dispositions qui, apportant certains correctifs au mode actuel de détermination du revenu imposable, permettraient de serrer de plus près le bénéfice des quelques exploitations. Suivant ces dispositions, l'évaluation du revenu imposable, obtenu en appliquant à la valeur locative des terres exploitées les coefficients prévus pour les diverses natures de culture, serait majorée, lorsqu'elle excède 6.000 francs, de 100 fl. pour la fraction comprise entre 6.000 et 10.000 francs, de 200 0/0 pour la fraction comprise entre 10.000 et 20.000 francs, de 300 0/0 pour le surplus. Dans un projet qui comporte un accroissement général des impôts sur les revenus et, par conséquent, des charges fiscales, nous paraît nécessaire de reprendre un texte qui tend à assurer une meilleure répartition de ces charges.
de l'impôt sur les bénéfices agricoles et à en augmenter le rendement, la Chambre des députés a voté, sous l'article 4 du projet de loi de finances, des dispositions qui, apportant certains correctifs au mode actuel de détermination du revenu imposable, permettraient de serrer de plus près le bénéfice des quelques exploitations. Suivant ces dispositions, l'évaluation du revenu imposable, obtenu en appliquant à la valeur locative des terres exploitées les coefficients prévus pour les diverses natures de culture, serait majorée, lorsqu'elle excède 6.000 francs, de 100 fl. pour la fraction comprise entre 6.000 et 10.000 francs, de 200 0/0 pour la fraction comprise entre 10.000 et 20.000 francs, de 300 0/0 pour le surplus. Dans un projet qui comporte un accroissement général des impôts sur les revenus et, par conséquent, des charges fiscales, nous paraît nécessaire de reprendre un texte qui tend à assurer une meilleure répartition de ces charges. Nous estimons en outre que les agriculteurs, au moins ceux dont l'exploitation présente une certaine importance, doivent, comme les autres catégories de contribuables, être appelés à collaborer à l'établissement de l'impôt dont ils sont redevables. A cet effet, nous proposons de décider que les exploitants dont le domaine comporte un revenu cadastral de plus de 2.500 francs devront remettre au contrôleur une déclaration indiquant la contenance et le revenu cadastral des parcelles exploitées, classées par nature de culture. A défaut de déclaration, il sera fait application à la valeur locative cadastrale de l'exploitation, du plus élevé des coefficients précis pour les principales natures de culture de la région. Ainsi, dans une région de terres et de prés, c'est le coefficient des prés qui sera appliqué au contribuable s'étant abstenu de fournir l'état de ses parcelles par nature de cultures. Des dispositions de même ordre ont d'ailleurs été insérées par la Chambre dans l'article 4 du projet de loi de finances. Telles sont les modifications que le nouveau dispositif apporte à l'article 17 de la loi du 31 juillet 1917. En ce qui concerne l'article 19 de la même loi, il y a lieu de rappeler que d'après les dispositions qu'il
revenu cadastral de plus de 2.500 francs devront remettre au contrôleur une déclaration indiquant la contenance et le revenu cadastral des parcelles exploitées, classées par nature de culture. A défaut de déclaration, il sera fait application à la valeur locative cadastrale de l'exploitation, du plus élevé des coefficients précis pour les principales natures de culture de la région. Ainsi, dans une région de terres et de prés, c'est le coefficient des prés qui sera appliqué au contribuable s'étant abstenu de fournir l'état de ses parcelles par nature de cultures. Des dispositions de même ordre ont d'ailleurs été insérées par la Chambre dans l'article 4 du projet de loi de finances. Telles sont les modifications que le nouveau dispositif apporte à l'article 17 de la loi du 31 juillet 1917. En ce qui concerne l'article 19 de la même loi, il y a lieu de rappeler que d'après les dispositions qu'il renferme, l'impôt de chaque contribuable est calculé d'après la consistance de ses exploitations au 1er janvier de l'année de l'imposition. Il en résulte que dans le cas de changement d'exploitation au cours de l'année précédant celle de l'imposition, le nouvel exploitant est soumis à l'impôt pour l'année entière, tandis que l'exploitant sortant se trouve exonéré de toute cotisation. Il y a là une anomalie et nous proposons d'y remédier en décidant que dans le cas envisagé, le bénéfice imposable sera partagé entre le fermier entrant et le fermier sortant, au prorata du nombre de mois pendant lequel chacun d'eux aura exploité. Afin de ne pas compliquer cette ventilation outre mesure, les fractions de mois seront comptées pour un mois entier à la sortie et négligées à l'entrée. Nous n'apportons, par ailleurs, aucune modification aux règles relatives à l'assiette de l'impôt en cas de métayage ou de fermage. Les textes qui vous sont soumis à ce sujet ne font en effet que reproduire les dispositions en vigueur sous réserve de simples modifications de détail ayant pour objet de préciser les renseignements que doivent fournir les propriétaires exploitant par métayer ou affermant leurs domaines. Dans l'ensemble, les modifications que nous proposons au
l'exploitant sortant se trouve exonéré de toute cotisation. Il y a là une anomalie et nous proposons d'y remédier en décidant que dans le cas envisagé, le bénéfice imposable sera partagé entre le fermier entrant et le fermier sortant, au prorata du nombre de mois pendant lequel chacun d'eux aura exploité. Afin de ne pas compliquer cette ventilation outre mesure, les fractions de mois seront comptées pour un mois entier à la sortie et négligées à l'entrée. Nous n'apportons, par ailleurs, aucune modification aux règles relatives à l'assiette de l'impôt en cas de métayage ou de fermage. Les textes qui vous sont soumis à ce sujet ne font en effet que reproduire les dispositions en vigueur sous réserve de simples modifications de détail ayant pour objet de préciser les renseignements que doivent fournir les propriétaires exploitant par métayer ou affermant leurs domaines. Dans l'ensemble, les modifications que nous proposons au mode d'application de l'impôt sur les bénéfices agricoles, conjuguées avec l'élévation du taux, auront pour effet de porter approximativement le rendement de l'impôt à 100 millions de francs. L'article 5 prévoit que les nouvelles dispositions de l'article 6 seront applicables à partir du 1er janvier 1920, à l'exception de celles qui modifient le régime des déclarations, dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 1921. ART. 7. D'après l'article 35 de la loi du 31 juillet 1917, le chiffre du bénéfice déclaré par les contribuables passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est pris comme base de l'impôt, à moins que le contrôleur ne l'estime inexact. Dans ce dernier cas, il peut le rectifier, mais il doit alors faire connaître au contribuable, avant d'établir l'imposition, le chiffre qu'il se propose de substituer à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement. Le contribuable est en même temps invitlé à produire observations et si le désaccord persiste, l'intéressé conserve le droit de reclamer, après la publication du rôle, devant la juridiction contentieuse, contre le chiffre du bénéfice d'après lequel il a été taxé. Devant le tribunal, l'administration n'a pas à faire
qui modifient le régime des déclarations, dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 1921. ART. 7. D'après l'article 35 de la loi du 31 juillet 1917, le chiffre du bénéfice déclaré par les contribuables passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est pris comme base de l'impôt, à moins que le contrôleur ne l'estime inexact. Dans ce dernier cas, il peut le rectifier, mais il doit alors faire connaître au contribuable, avant d'établir l'imposition, le chiffre qu'il se propose de substituer à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement. Le contribuable est en même temps invitlé à produire observations et si le désaccord persiste, l'intéressé conserve le droit de reclamer, après la publication du rôle, devant la juridiction contentieuse, contre le chiffre du bénéfice d'après lequel il a été taxé. Devant le tribunal, l'administration n'a pas à faire la preuve du chiffre de bénéfice qu'elle estime devoir être retenu mais de son le redevable n'a pas non plus à produire de justifications à l'appui de sa déclaration et le tribunal doit fixer la base de l'impôt en appréciant les motifs invoqués de part et d'autre. Cette procédure n'est pas entièrement satisfaisante. Dans la plupart des cas, en effet, l'administration ne peut apporter d'indices précis à l'appui de ses propositions et le tribunal, insuffisamment informé, éprouve les plus grandes difficultés à fixer le chiffre du bénéfice qui doit servir de base à l'impôt. Il nous est apparu qu'il y aurait intérêt, lorsque le contrôleur et le contribuable sont en désaccord sur la valeur du bénéfice imposable, à soumettre le différend à l'appréciation d'une commission d'experts. Cette commission entendrait le contribuable et le représentant de l'Administration, et comme elle serait composée de personnes ayant, par leur profession, une compétence spéciale, elle pourrait apprécier en toute connaissance de cause les motifs invoqués de part et d'autre. L'avis de la commission conserverait d'ailleurs le caractère d'une consultation et ne lierait pas les parties mais la partie qui ne l'accepterait pas aurait la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse. Telle est
pas entièrement satisfaisante. Dans la plupart des cas, en effet, l'administration ne peut apporter d'indices précis à l'appui de ses propositions et le tribunal, insuffisamment informé, éprouve les plus grandes difficultés à fixer le chiffre du bénéfice qui doit servir de base à l'impôt. Il nous est apparu qu'il y aurait intérêt, lorsque le contrôleur et le contribuable sont en désaccord sur la valeur du bénéfice imposable, à soumettre le différend à l'appréciation d'une commission d'experts. Cette commission entendrait le contribuable et le représentant de l'Administration, et comme elle serait composée de personnes ayant, par leur profession, une compétence spéciale, elle pourrait apprécier en toute connaissance de cause les motifs invoqués de part et d'autre. L'avis de la commission conserverait d'ailleurs le caractère d'une consultation et ne lierait pas les parties mais la partie qui ne l'accepterait pas aurait la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse. Telle est la réforme qui fait l'objet de l'article 7. La commission dont la création est prévue siégera au chef-lieu de chaque département. Elle sera présidée par le président du tribunal civil du chef-lieu et comprendra Un avocat, désigné par les bâtonniers des barreaux du département. Un notaire désigné par les présidents des chambres de discipline Un médecin désigné par le préfet Un inspecteur des contributions directes, désigné par le directeur départemental et remplissant les fonctions de secrétaire-rapporteur. La commission pourra valablement délibérer à condition que trois de ses membres au moins soient présents, y compris le président et le secrétaire-rapporteur. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante. La commission se réunira, à la demande du directeur des contributions directes, sur la convocation de son président. Dix jours au moins avant ses réunions, les contribuables intéressés seront invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Après examen des motifs invoqués par l'administration et par le contribuable, la commission formulera par écrit un avis indiquant le chiffre du bénéfice professionnel susceptible d'être attribué au contribuable. L'avis de la Commission sera notifié à l'intéressé par l'administration qui l'informera en même temps du chiffre d'après lequel elle
des chambres de discipline Un médecin désigné par le préfet Un inspecteur des contributions directes, désigné par le directeur départemental et remplissant les fonctions de secrétaire-rapporteur. La commission pourra valablement délibérer à condition que trois de ses membres au moins soient présents, y compris le président et le secrétaire-rapporteur. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante. La commission se réunira, à la demande du directeur des contributions directes, sur la convocation de son président. Dix jours au moins avant ses réunions, les contribuables intéressés seront invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Après examen des motifs invoqués par l'administration et par le contribuable, la commission formulera par écrit un avis indiquant le chiffre du bénéfice professionnel susceptible d'être attribué au contribuable. L'avis de la Commission sera notifié à l'intéressé par l'administration qui l'informera en même temps du chiffre d'après lequel elle se propose de le taxer. Si le chiffre est conforme à l'évaluation de la commission, le contribuable ne pourra obtenir de réduction, par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse, qu'en apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices. Si au contraire le revenu pris pour base de l'impôt excède le chiffre indiqué par la commission, la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse incombera à l'administration. Au cas où la commission ne se réunirait pas ou refuserait son avis, l'imposition serait établie suivant la même procédure que sous le régime actuel. ART. 8. D'après l'article 17 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1916, les déclarations relatives à l'impôt général sur le revenu bénéficient d'une présomption d'exactitude jusqu'à preuve contraire, dont la charge incombe à l'administration en cas de réclamation faite devant la juridiction contentieuse. A la faveur de cette disposition, nombre de contribuables déclarent un chiffre de revenus notablement atténué et faute de preuves ou d'éléments de preuve suffisants pour déterminer la conviction du juge, les contrôleurs se trouvent dans l'impossibilité de rehausser le revenu déclaré, malgré son insuffisance manifeste eu égard aux conditions d'existence du