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qui ne fera valoir les siens qu’en second ordre et après ledit M. Pic. La dame Préveraud est décédée le 16 février 1845, laissant deux enfants mineurs, dont l’un d’eux est décédé peu de temps après. Le père n’a fait dresser aucun inventaire après le décès de sa femme. L’inscription prise par M. Pic, le 30 août 1840, a été renouvelée le 26 juillet 1850, mais le second renouvellement a été fait tardivement, le 11 août 1880. La propriété de Vaumas ayant été vendue, le prix en a été distribué judiciairement devant le Tribunal de Moulins. Le mineur Préveraud, au nom de qui une inscription avait été prise le 28 octobre 1861, tant pour ses droits personnels que pour ceux de sa mère, a été colloqué à la date du décès de sa mère pour le montant de sa créance résultant contre le sieur Préveraud, son père, de son compte de tutelle dressé le 7 mai 1862. Cette créance se composait notamment des reprises de la dame Préveraud, mère du mineur, contre son mari, et des intérêts encourus depuis l’ouverture de la tutelle. La dame Pic, héritière de son mari, n’a été colloquée qu’à la date de son inscription prise le 11 août 1860. Ce règlement a été contredit par la dame Pic, qui a soutenu que mal à propos on avait colloqué avant elle le mineur Préveraud pour les reprises qu’il avait à exercer du chef de sa mère, attendu qu’aux termes de l’acte du 9 octobre 1840, ces reprises devaient être primées par sa créance; qu’en supposant que par suite du défaut d’inventaire à la mort de sa mère, le mineur puisse réclamer les intérêts des sommes lui revenant, ou ne devait pas lui allouer à son préjudice les intérêts des reprises qu’il avait à exercer du chef de sa mère, ces intérêts étant l’accessoire de la créance elle-même. Ce contredit a été rejeté par un jugement du Tribunal de Moulins, en date du 19 décembre 1861, ainsi conçu : Considérant que Préveraud, successeur de Pic, dans son office de notaire à Mâcon, a consenti à ce dernier,
le 11 août 1860. Ce règlement a été contredit par la dame Pic, qui a soutenu que mal à propos on avait colloqué avant elle le mineur Préveraud pour les reprises qu’il avait à exercer du chef de sa mère, attendu qu’aux termes de l’acte du 9 octobre 1840, ces reprises devaient être primées par sa créance; qu’en supposant que par suite du défaut d’inventaire à la mort de sa mère, le mineur puisse réclamer les intérêts des sommes lui revenant, ou ne devait pas lui allouer à son préjudice les intérêts des reprises qu’il avait à exercer du chef de sa mère, ces intérêts étant l’accessoire de la créance elle-même. Ce contredit a été rejeté par un jugement du Tribunal de Moulins, en date du 19 décembre 1861, ainsi conçu : Considérant que Préveraud, successeur de Pic, dans son office de notaire à Mâcon, a consenti à ce dernier, pour garantie du prix de la cession de son office, une hypothèque conventionnelle sur la propriété immobilière sise à Vaumas ; que ledit Préveraud ayant épousé peu de temps après son installation dans l’office la demoiselle Victorine Préveraud, celle-ci a, suivant acte reçu Folliard, notaire à Mâcon, le 9 octobre 1840, consenti au profit de Pic une renonciation à son hypothèque légale avec cession d’antériorité ; — Considérant que la dame Préveraud est décédée le 16 février 1845, laissant deux enfants mineurs, dont l’un est postérieurement décédé sans postérité, en sorte que son unique héritier est aujourd’hui le sieur Claude-François Préveraud, mineur émancipé; que Préveraud père a épousé en secondes noces Emilie Préveraud, sœur de sa première femme, et que le contrat consentant les conditions civiles de ce mariage porte la date du 9 juin 1846 ; — Considérant qu’un ordre étant ouvert sur le prix des immeubles de Vaumas, le juge commissaire, dressant le règlement provisoire, a colloqué, en suite de deux créanciers dont le rang n’est pas contesté : 1° Claude-François Préveraud, à la date du 16 février 1845, date du décès de Mme Victorine Préveraud, sa mère, en vertu de l’hypothèque légale résultant de sa qualité de
1840, consenti au profit de Pic une renonciation à son hypothèque légale avec cession d’antériorité ; — Considérant que la dame Préveraud est décédée le 16 février 1845, laissant deux enfants mineurs, dont l’un est postérieurement décédé sans postérité, en sorte que son unique héritier est aujourd’hui le sieur Claude-François Préveraud, mineur émancipé; que Préveraud père a épousé en secondes noces Emilie Préveraud, sœur de sa première femme, et que le contrat consentant les conditions civiles de ce mariage porte la date du 9 juin 1846 ; — Considérant qu’un ordre étant ouvert sur le prix des immeubles de Vaumas, le juge commissaire, dressant le règlement provisoire, a colloqué, en suite de deux créanciers dont le rang n’est pas contesté : 1° Claude-François Préveraud, à la date du 16 février 1845, date du décès de Mme Victorine Préveraud, sa mère, en vertu de l’hypothèque légale résultant de sa qualité de mineur à ladite époque sur les biens de son père, tuteur ; ladite hypothèque inscrite au bureau des hypothèques de Moulins, le 28 octobre 1861, pour le montant de sa créance résultant contre le sieur Préveraud, son père, de son compte de tutelle dressé le 7 mai 1862 ; — 2° Mme Emilie Préveraud de Laucheplierre, seconde femme, à la date de son contrat de mariage, le 9 juin 1846, montant de ses reprises, suivant l’état de liquidation du 4 septembre 1861 ; — 3° La dame Prat, veuve Pic, à la date de son inscription prise le 11 août 1860, renouvelant tardivement celles prises par elle le 30 août 1840 et le 26 juillet 1850 pour la somme lui restant due sur le montant du prix de l'office de notaire cédé à Préveraud par son mari, et devenu sa propriété, suivant divers actes réguliers ; — 4° Le sieur Folliard, en vertu de son hypothèque judiciaire inscrite le 17 août 1864, pour les causes énoncées au jugement obtenu par lui devant le tribunal civil de Mâcon, le 10 juillet de la même année; — Considérant que cet ordre de collocation est contredit par la dame Pic, qui, en reconnaissant
2° Mme Emilie Préveraud de Laucheplierre, seconde femme, à la date de son contrat de mariage, le 9 juin 1846, montant de ses reprises, suivant l’état de liquidation du 4 septembre 1861 ; — 3° La dame Prat, veuve Pic, à la date de son inscription prise le 11 août 1860, renouvelant tardivement celles prises par elle le 30 août 1840 et le 26 juillet 1850 pour la somme lui restant due sur le montant du prix de l'office de notaire cédé à Préveraud par son mari, et devenu sa propriété, suivant divers actes réguliers ; — 4° Le sieur Folliard, en vertu de son hypothèque judiciaire inscrite le 17 août 1864, pour les causes énoncées au jugement obtenu par lui devant le tribunal civil de Mâcon, le 10 juillet de la même année; — Considérant que cet ordre de collocation est contredit par la dame Pic, qui, en reconnaissant que son hypothèque conventionnelle n’avait pas été utilement renouvelée pour procurer à sa créance un rang antérieur à celle du mineur Préveraud, prétend que c’est à tort que M. le juge commissaire n'a point admis sa demande en collocation au rang de l'hypothèque de Mme Victorine Préveraud, première femme, qui avait renoncé en sa faveur à cette hypothèque et lui avait cédé son droit d’antériorité ;— Considérant que s’il est juste de reconnaître que les termes de l’acte du 9 octobre 1840 sont suffisants, quoique non exprès, pour produire au profit de la dame Pic tous les effets d’une cession de l'hypothèque légale de la dame Préveraud, il reste à vérifier si la conservation des droits résultant de cette cession n’a pas été assujettie par la loi à des formalités nécessaires, et si ces formalités ont été remplies, soit par la dame Pic elle-même, soit par des tiers dont les actes pourraient lui profiter; — Considérant que la loi du 23 mars 1855, apportant des modifications au mode de conservation des droits hypothécaires déterminé par le Code Napoléon, contient dans son article 8 la disposition suivante : « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l’interdit relevé de l’interdiction, leurs
avait renoncé en sa faveur à cette hypothèque et lui avait cédé son droit d’antériorité ;— Considérant que s’il est juste de reconnaître que les termes de l’acte du 9 octobre 1840 sont suffisants, quoique non exprès, pour produire au profit de la dame Pic tous les effets d’une cession de l'hypothèque légale de la dame Préveraud, il reste à vérifier si la conservation des droits résultant de cette cession n’a pas été assujettie par la loi à des formalités nécessaires, et si ces formalités ont été remplies, soit par la dame Pic elle-même, soit par des tiers dont les actes pourraient lui profiter; — Considérant que la loi du 23 mars 1855, apportant des modifications au mode de conservation des droits hypothécaires déterminé par le Code Napoléon, contient dans son article 8 la disposition suivante : « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l’interdit relevé de l’interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris l’inscription dans l’année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date à l’égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement; » — Considérant que si les héritiers ou ayants cause de la femme prédécédée ne sont pas nominalément indiqués comme ceux de la veuve, cette imperfection involontaire de rédaction ne peut motiver un doute sérieux sur la volonté du législateur de les assujettir aux mêmes obligations; que le système général de publicité conventionnelle ou légale des hypothèques domine dans toutes les dispositions de la loi de 1855 et supplée dans l’intérêt de cette publicité aux insuffisances d’expressions qui auraient pu échapper à son rédacteur ; qu’il n’y a aucune raison d’affaiblir ce principe en faveur des héritiers ou représentants de la femme prédécédée ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 11, l’inscription des actes ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1856 doit être prise dans l’année à partir du jour où la loi a été exécutoire, et qu’à défaut d’inscription dans ce délai, l’hypothèque légale ne prend rang que du jour où elle aurait été ultérieurement inscrite; que cette disposition impérative
prédécédée ne sont pas nominalément indiqués comme ceux de la veuve, cette imperfection involontaire de rédaction ne peut motiver un doute sérieux sur la volonté du législateur de les assujettir aux mêmes obligations; que le système général de publicité conventionnelle ou légale des hypothèques domine dans toutes les dispositions de la loi de 1855 et supplée dans l’intérêt de cette publicité aux insuffisances d’expressions qui auraient pu échapper à son rédacteur ; qu’il n’y a aucune raison d’affaiblir ce principe en faveur des héritiers ou représentants de la femme prédécédée ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 11, l’inscription des actes ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1856 doit être prise dans l’année à partir du jour où la loi a été exécutoire, et qu’à défaut d’inscription dans ce délai, l’hypothèque légale ne prend rang que du jour où elle aurait été ultérieurement inscrite; que cette disposition impérative de la loi ne peut être atteinte par le reproche de rétroactivité ; qu’elle n’oblige que pour l’avenir et réserve suffisamment les droits acquis en déclarant que l’effet des actes assujettis à l’inscription pour leur conservation dans l’avenir, est réglé par la législation sous l’empire de laquelle ils sont intervenus;— Considérant, en conséquence, que la dame Pic, ayant causé de la dame Préveraud, en sa qualité de cessionnaire de son hypothèque légale, ne pourrait prétendre à la conservation de sa créance à la date de cette hypothèque, qu'en justifiant de l’inscription de cette hypothèque soit dans l’année de la promulgation de la loi du 23 mars 1855, soit au moins à une époque postérieure, mais dans ce cas, antérieure aux droits acquis par de nouveaux créanciers — Considérant que l’état des inscriptions grevant la propriété de Vaumas ne contient aucune réquisition directement relative à cette hypothèque ; qu’alors même que le cessionnaire de la dame Préveraud pourrait se prévaloir de l'inscription de l’hypothèque légale requise par un tiers, cette faculté ne trouverait pas son application dans la cause ; que c’est à tort, en effet, que la dame Pic prétend découvrir dans l’inscription prise le 28 octobre 1861 celle de
Considérant, en conséquence, que la dame Pic, ayant causé de la dame Préveraud, en sa qualité de cessionnaire de son hypothèque légale, ne pourrait prétendre à la conservation de sa créance à la date de cette hypothèque, qu'en justifiant de l’inscription de cette hypothèque soit dans l’année de la promulgation de la loi du 23 mars 1855, soit au moins à une époque postérieure, mais dans ce cas, antérieure aux droits acquis par de nouveaux créanciers — Considérant que l’état des inscriptions grevant la propriété de Vaumas ne contient aucune réquisition directement relative à cette hypothèque ; qu’alors même que le cessionnaire de la dame Préveraud pourrait se prévaloir de l'inscription de l’hypothèque légale requise par un tiers, cette faculté ne trouverait pas son application dans la cause ; que c’est à tort, en effet, que la dame Pic prétend découvrir dans l’inscription prise le 28 octobre 1861 celle de l’hypothèque légale de la dame Victorine Préveraud; que cette inscription est requise au nom du mineur Préveraud par son subrogé tuteur, contre Claude-Pierre Préveraud, en sa qualité de tuteur naturel et légal de son fils ; qu’on ne peut considérer comme équivalant à l’inscription de l’hypothèque légale de la femme la simple mention qu’au nombre des droits consacrés par l’inscription se trouvent ceux revenant au mineur du chef de sa mère ; qu’on les droits étant de ceux dont le tuteur devait compte à son pupille, se trouvaient compris au nombre de ceux que pouvait garantir l’hypothèque pupillaire, la seule que le subrogé tuteur ait entendu faire inscrire ; que, quand bien même cette mention pourrait équivaloir à l’inscription de l’hypothèque légale, elle demeurerait restreinte à la conservation des droits qui y ont été spécialement indiqués, ceux revenant au mineur dans la succession de sa mère, énonciation qui ne comprend évidemment pas les droits que des créanciers ou cessionnaires de la femme pourraient avoir à exercer contre elle ; — Considérant que la dame Pic se prévaut inutilement du délai de faveur qui serait réservé, selon elle, au mineur pour l’inscription de l’hypothèque légale de la mère jusqu’à l’accomplissement de
la simple mention qu’au nombre des droits consacrés par l’inscription se trouvent ceux revenant au mineur du chef de sa mère ; qu’on les droits étant de ceux dont le tuteur devait compte à son pupille, se trouvaient compris au nombre de ceux que pouvait garantir l’hypothèque pupillaire, la seule que le subrogé tuteur ait entendu faire inscrire ; que, quand bien même cette mention pourrait équivaloir à l’inscription de l’hypothèque légale, elle demeurerait restreinte à la conservation des droits qui y ont été spécialement indiqués, ceux revenant au mineur dans la succession de sa mère, énonciation qui ne comprend évidemment pas les droits que des créanciers ou cessionnaires de la femme pourraient avoir à exercer contre elle ; — Considérant que la dame Pic se prévaut inutilement du délai de faveur qui serait réservé, selon elle, au mineur pour l’inscription de l’hypothèque légale de la mère jusqu’à l’accomplissement de l’année qui suit sa majorité ; que, d’une part, cette faculté, accordée au mineur pour l’inscription de l’hypothèque pupillaire qui lui appartient personnellement et directement ne peut être étendue à l’hypothèque légale de la mère, dont il ne profite que par droit de représentation et qui doit être requise par son tuteur dans les délais déterminés par l’art. 8 de la loi de 1855, obligation imposée sans distinction à partir de la dissolution du mariage à tous ceux qui veulent profiter des effets de l’hypothèque légale de la femme ; qu’en tous cas cette faveur, si elle existait, constituerait un droit personnel au mineur dont il pourrait seul profiter; que la dame Préveraud n’étant pas obligée au paiement de la dette, la dame Pic, qui n'est pas même créancière du mineur, ne peut invoquer les dispositions de l’art. 1166 pour user à sa place du droit qu’il pourrait avoir à la prolongation du délai prescrit pour l’inscription de l’hypothèque légale de la femme; — Considérant que l’argument tiré de l’obligation où serait le mineur, exerçant ses droits d’héritier de sa mère, de respecter l’engagement qu’elle avait pris de ne point user contre la dame Pic de son hypothèque légale est
son tuteur dans les délais déterminés par l’art. 8 de la loi de 1855, obligation imposée sans distinction à partir de la dissolution du mariage à tous ceux qui veulent profiter des effets de l’hypothèque légale de la femme ; qu’en tous cas cette faveur, si elle existait, constituerait un droit personnel au mineur dont il pourrait seul profiter; que la dame Préveraud n’étant pas obligée au paiement de la dette, la dame Pic, qui n'est pas même créancière du mineur, ne peut invoquer les dispositions de l’art. 1166 pour user à sa place du droit qu’il pourrait avoir à la prolongation du délai prescrit pour l’inscription de l’hypothèque légale de la femme; — Considérant que l’argument tiré de l’obligation où serait le mineur, exerçant ses droits d’héritier de sa mère, de respecter l’engagement qu’elle avait pris de ne point user contre la dame Pic de son hypothèque légale est sans portée, eu égard aux circonstances de la cause ; qu’il est remarquable d’abord que la dame Préveraud n’a pris aucun engagement pour l’acquittement de la dette ; qu’elle n’a cédé que l’effet de son hypothèque légale ; que le mineur Préveraud étant colloqué, non à la date de cette hypothèque, mais à la date du décès de sa mère, qui est celle de l’origine de la tutelle, ledit mineur n’exerce pas le droit cédé par son auteur, mais un droit qui lui est personnel, et dont l’exercice est indépendant de celui qui a été abandonné à Pic ; qu’ainsi il est exact de dire qu’il n’existe sur l’état délivré par le conservateur des hypothèques aucune inscription dont les représentants de Pic puissent invoquer le bénéfice antérieur à celle du 1er août 1860, laquelle, requise pour conservation de l’hypothèque conventionnelle, ne contient pas même indirectement l’expression de la volonté du créancier de conserver par cette inscription les effets à lui cédés de l’hypothèque légale ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que la dame Pic a été colloquée seulement à la date de cette inscription ; — Considérant que le mineur Préveraud justifie sa demande en collocation pour une somme
hypothèque, mais à la date du décès de sa mère, qui est celle de l’origine de la tutelle, ledit mineur n’exerce pas le droit cédé par son auteur, mais un droit qui lui est personnel, et dont l’exercice est indépendant de celui qui a été abandonné à Pic ; qu’ainsi il est exact de dire qu’il n’existe sur l’état délivré par le conservateur des hypothèques aucune inscription dont les représentants de Pic puissent invoquer le bénéfice antérieur à celle du 1er août 1860, laquelle, requise pour conservation de l’hypothèque conventionnelle, ne contient pas même indirectement l’expression de la volonté du créancier de conserver par cette inscription les effets à lui cédés de l’hypothèque légale ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que la dame Pic a été colloquée seulement à la date de cette inscription ; — Considérant que le mineur Préveraud justifie sa demande en collocation pour une somme de 1,513 fr. 41 c. rejetée du règlement provisoire ; — Par ces motifs, — Maintient le règlement provisoire en ce qui concerne le rejet de la demande de la dame veuve Pic en collocation de sa créance à la date de l'hypothèque légale de la dame veuve Préveraud, etc. Appel par la veuve Pic; — Appel incident par le mineur Préveraud. La Cour ; — Sur l’appel principal : — Attendu que, par acte authentique du 8 août 1840, Jacques Pic a été constitué créancier de Claude-Pierre Préveraud de la somme de 120,000 fr., créance garantie par une hypothèque conventionnelle du même jour, inscrite le 31 du même mois ; — Attendu que, par acte authentique du 9 octobre 1840, Victorine Préveraud, femme de Claude-Pierre Préveraud, « a déclaré se désister au profit de M. Pic..., à ce intervenant et acceptant formellement, de l’hypothèque légale qu’elle a droit d’exercer contre son mari et sur ses biens, soit en vertu de leur contrat de mariage, soit en vertu de tous autres titres, mais jusqu’à concurrence de ladite somme de 120,000 fr., de ses intérêts et de tous légitimes accessoires ; consentant, en conséquence, que M. Pic exerce ses droits et
Appel par la veuve Pic; — Appel incident par le mineur Préveraud. La Cour ; — Sur l’appel principal : — Attendu que, par acte authentique du 8 août 1840, Jacques Pic a été constitué créancier de Claude-Pierre Préveraud de la somme de 120,000 fr., créance garantie par une hypothèque conventionnelle du même jour, inscrite le 31 du même mois ; — Attendu que, par acte authentique du 9 octobre 1840, Victorine Préveraud, femme de Claude-Pierre Préveraud, « a déclaré se désister au profit de M. Pic..., à ce intervenant et acceptant formellement, de l’hypothèque légale qu’elle a droit d’exercer contre son mari et sur ses biens, soit en vertu de leur contrat de mariage, soit en vertu de tous autres titres, mais jusqu’à concurrence de ladite somme de 120,000 fr., de ses intérêts et de tous légitimes accessoires ; consentant, en conséquence, que M. Pic exerce ses droits et les fasse valoir pour le recouvrement de sa créance, par privilège et préférence à elle, qui ne fera valoir les siens qu’en second ordre et après ledit M. Pic. » — Attendu que, quelle que soit la dénomination que l’on donne à cette convention, transcrite comme opérant subrogation, le 2 février 1841, en marge de l’inscription du 31 août 1840, il est certain qu’elle crée une obligation à la charge de la dame Préveraud; que celle-ci, il est vrai, ne prend aucun engagement personnel pour l’acquittement de la dette, et ne pourrait, par conséquent, être tenue de la payer au cas d'insolvabilité du débiteur, mais qu’elle l’oblige, si les ressources de ce débiteur étaient insuffisantes pour la désintéresser en même temps que Pic, à se désister en faveur de ce dernier de tout droit d’antériorité, consentant à le préférer à elle-même et à ne faire valoir ses droits qu’en second ordre et après lui; — Attendu que cet engagement n’a été pris par elle qu’en considération de la constitution d’hypothèque conventionnelle stipulée par Pic, laquelle pouvait devenir pour elle une garantie ; qu’ainsi l’hypothèque de Pic et son inscription à la date du 31 août 1840, d’une part, et l’obligation