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1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Gosset et Massénat-Deroche, av. CASS.-REQ. 16 novembre 1885. PARTAGE D'ASCENDANT, DONATION, CESSION ULTÉRIEURE, POUVOIR DU JUGE, LOTS (COMPOSITION DES), PARTAGE CUMULATIF, INDIVISIBILITÉ, ACTION EN NULLITÉ, PRESCRIPTION, DIES A QUO. Le partage par lequel des père et mère ont, par un acte notarié, donné tous leurs biens meubles et immeubles à leurs deux enfants pour en jouir individuellement, et la cession postérieure par laquelle l'un des enfants a cédé sa part à l'autre moyennant une somme déterminée, ne forment qu'un seul et même tout constituant dans son ensemble un partage d'ascendants, lorsque c'est le jour même de la donation et sous l'influence de ses père et mère que l'un des enfants a cédé à l'autre tous les droits qui lui étaient transmis par la donation, et que les faits et les actes de la cause révèlent l'existence d'une convention cachée imposée par le père et la mère le même jour, au même lieu et devant le même notaire, comme condition du partage. A cet égard, les constatations et appréciations des juges du fait sont souveraines (C. civ., 1075 et s.). Un tel partage est à bon droit annulé pour contravention aux art. 826 et 832, C. civ., relatifs à la composition des lots (C. civ., 826, 832, 1130). Lorsqu'il est souverainement constaté par les juges du fond que le père et la mère ont fait cumulativement donation-partage au profit de leurs enfants de tous leurs biens réunis en une seule masse, sans distinction de provenance, à raison de l'indivisibilité de ce partage, aucune action en nullité ne peut être intentée avant le décès des deux ascendants donateurs.—Par suite, la prescription de l'action en nullité n'a pu commencer à courir qu'à partir du décès du survivant des deux époux (C. civ., 1179, 1304). (Delon C. Delon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 791, 826, 832, 887, 888, 889, 1130, 1134, 1304, 1319, et 1341, C. civ. :—Attendu que le sieur Delon père et
à bon droit annulé pour contravention aux art. 826 et 832, C. civ., relatifs à la composition des lots (C. civ., 826, 832, 1130). Lorsqu'il est souverainement constaté par les juges du fond que le père et la mère ont fait cumulativement donation-partage au profit de leurs enfants de tous leurs biens réunis en une seule masse, sans distinction de provenance, à raison de l'indivisibilité de ce partage, aucune action en nullité ne peut être intentée avant le décès des deux ascendants donateurs.—Par suite, la prescription de l'action en nullité n'a pu commencer à courir qu'à partir du décès du survivant des deux époux (C. civ., 1179, 1304). (Delon C. Delon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 791, 826, 832, 887, 888, 889, 1130, 1134, 1304, 1319, et 1341, C. civ. :—Attendu que le sieur Delon père et la dame Delon mère ont, par acte notarié du 15 juill. 1860, donné tous leurs biens, meubles et immeubles, à leurs deux enfants, Maxime et Célestin Delon, pour en jouir individuellement, et que, par un autre acte notarié du 4 août 1861, Maxime Delon a cédé sa part à son frère, moyennant une somme de 25,000 fr.; — Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte des faits et documents de la cause qu'en réalité c'est le jour même de la donation, et sous l'influence de ses père et mère, que Maxime Delon a fait vente à son frère de tous les droits qui lui étaient transmis par cette donation, pour le prix de 25,000 fr., convenu sous le contrôle des donateurs; que la Cour d'appel déclare encore que les actes et les faits par elle constatés et pris dans leur ensemble révèlent l'existence d'une convention cachée, imposée par le père et la mère Delon, le même jour, au même lieu, et devant le même notaire, comme condition de partage, et que ledit partage, ainsi que la cession qui s'y rattache, et qui n'a été que le moyen adopté pour régulariser les accords secrets intervenus entre les parties, ne forment
frère, moyennant une somme de 25,000 fr.; — Mais attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte des faits et documents de la cause qu'en réalité c'est le jour même de la donation, et sous l'influence de ses père et mère, que Maxime Delon a fait vente à son frère de tous les droits qui lui étaient transmis par cette donation, pour le prix de 25,000 fr., convenu sous le contrôle des donateurs; que la Cour d'appel déclare encore que les actes et les faits par elle constatés et pris dans leur ensemble révèlent l'existence d'une convention cachée, imposée par le père et la mère Delon, le même jour, au même lieu, et devant le même notaire, comme condition de partage, et que ledit partage, ainsi que la cession qui s'y rattache, et qui n'a été que le moyen adopté pour régulariser les accords secrets intervenus entre les parties, ne forment qu'un seul et même tout ; — Attendu qu'en décidant, dans cet état des faits, souverainement constatés et appréciés, que la donation de 1860 et le partage de 1861 constituaient, dans leur ensemble, un partage d'ascendant, et en les annulant pour contravention aux art. 826 et 832, C. civ., l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1075 et suiv., C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est souverainement constaté que le sieur Delon père et la dame Delon mère, avaient fait cumulativement donation-partage, au profit de leurs enfants, de tous leurs biens réunis en une seule masse, sans distinction de provenance ; — Attendu qu'à raison de l'indivisibilité de ce partage, aucune action en nullité ne pouvait être intentée avant le décès des deux ascendants donateurs, et que, par suite, la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du décès de la mère survivante, ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué; que cette décision, fondée d'ailleurs sur des motifs explicites, n'a pas violé les textes de loi invoqués par le pourvoi; — Rejet, etc. Du 16
attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1075 et suiv., C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est souverainement constaté que le sieur Delon père et la dame Delon mère, avaient fait cumulativement donation-partage, au profit de leurs enfants, de tous leurs biens réunis en une seule masse, sans distinction de provenance ; — Attendu qu'à raison de l'indivisibilité de ce partage, aucune action en nullité ne pouvait être intentée avant le décès des deux ascendants donateurs, et que, par suite, la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du décès de la mère survivante, ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué; que cette décision, fondée d'ailleurs sur des motifs explicites, n'a pas violé les textes de loi invoqués par le pourvoi; — Rejet, etc. Du 16 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; George-Lemaire, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl, conf) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 12 août 1884. APPEL EN MATIÈRE CIVILE, EFFET DÉVOLUTIF, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CONCLUSIONS AU FOND, DEGRÉ DE JURIDICTION. Lorsque, sur l'appel d'un jugement interlocutoire, les parties reprennent leurs conclusions au fond dans les mêmes termes que devant les premiers juges, la Cour est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entier examen de la cause. Elle peut, dès lors, sans violer les dispositions de l'art. 473, C. proc, soit prononcer sur le fond par une disposition immédiate, soit ordonner une mesure d'instruction différente de celle qu'avait ordonnée le jugement interlocutoire, et faire dépendre sa décision définitive du résultat de cette nouvelle mesure d'instruction (C.proc, 473). (Marquis de Clermont-Tonnerre C. Passier). — ARRÊT. LA COUR; —... Sur le grief tiré de la violation de l'art. 473, C. proc. : — Attendu que, devant le tribunal de première instance de Dijon, l'objet du procès consistait en une somme de 8,107 fr., dont le marquis de Clermont-Tonnerre poursuivait le remboursement par voie de rectification d'un compte intervenu entre lui et le sieur Passier; que, par son jugement interlocutoire du 11 avril 1883,
au fond dans les mêmes termes que devant les premiers juges, la Cour est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entier examen de la cause. Elle peut, dès lors, sans violer les dispositions de l'art. 473, C. proc, soit prononcer sur le fond par une disposition immédiate, soit ordonner une mesure d'instruction différente de celle qu'avait ordonnée le jugement interlocutoire, et faire dépendre sa décision définitive du résultat de cette nouvelle mesure d'instruction (C.proc, 473). (Marquis de Clermont-Tonnerre C. Passier). — ARRÊT. LA COUR; —... Sur le grief tiré de la violation de l'art. 473, C. proc. : — Attendu que, devant le tribunal de première instance de Dijon, l'objet du procès consistait en une somme de 8,107 fr., dont le marquis de Clermont-Tonnerre poursuivait le remboursement par voie de rectification d'un compte intervenu entre lui et le sieur Passier; que, par son jugement interlocutoire du 11 avril 1883, le tribunal avait nommé des experts chargés de vérifier certains points déterminés du compte litigieux; — Attendu que cette décision a été frappée d'un appel principal de la part de Passier, et d'un appel incident de la part de Clermont-Tonnerre ; — Attendu que, devant les juges d'appel, les parties, après avoir conclu à l'infirmation de l'interlocutoire dont s'agit, ont repris leurs conclusions au fond dans les mêmes termes que devant les premiers juges; — Attendu que, par l'effet dévolutif des appels ainsi présentés et soutenus, la Cour de Dijon a été saisie de l'entier examen de la cause; que, dans cette situation, en procédant comme elle l'a fait, la Cour (Dijon, 1er févr. et 5 mars 1884) n'a fait que statuer sur le différend que les parties, d'un commun accord, avaient porté devant elle; que, de même qu'elle pouvait prononcer sur le fond par une disposition immédiate, de même elle a pu faire dépendre sa décision du serment supplémentaire que prêterait le sieur Passier ; qu'en cela, elle n'a nullement heurté les dispositions de l'art. 473, C. proc. ; — Rejet, etc. Du 12 août 1884. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av.
après avoir conclu à l'infirmation de l'interlocutoire dont s'agit, ont repris leurs conclusions au fond dans les mêmes termes que devant les premiers juges; — Attendu que, par l'effet dévolutif des appels ainsi présentés et soutenus, la Cour de Dijon a été saisie de l'entier examen de la cause; que, dans cette situation, en procédant comme elle l'a fait, la Cour (Dijon, 1er févr. et 5 mars 1884) n'a fait que statuer sur le différend que les parties, d'un commun accord, avaient porté devant elle; que, de même qu'elle pouvait prononcer sur le fond par une disposition immédiate, de même elle a pu faire dépendre sa décision du serment supplémentaire que prêterait le sieur Passier ; qu'en cela, elle n'a nullement heurté les dispositions de l'art. 473, C. proc. ; — Rejet, etc. Du 12 août 1884. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Devin, av. CASS.-REQ. 24 juillet 1884. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PROCÉDURE, OPPOSITION A CONTRAÏNE, TIÉS, HUISSIER, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. La procédure spéciale à l'instruction et au jugement des oppositions aux contraintes délivrées par l'Administration des contributions indirectes contre les redevables en retard, ne s'applique pas aux difficultés qui peuvent naître entre les officiers ministériels chargés d'agir au nom de la Régie et des tiers, à raison des droits propres et personnels revendiqués par ceux-ci (LL. 22 frim. an 7, art. 65; 5 vent, an 12, art. 88; 28 avril 1816 art. 239). Ainsi, cette procédure spéciale est inapplicable à l'action en dommages-intérêts intentée par un tiers, propriétaire de la maison occupée par le redevable et créancier de celui-ci pour loyers, contre l'huissier de la Régie à raison des mesures que le demandeur prétend avoir été prises au préjudice de ses droits; une pareille action constitue une action de droit commun, qui n'est pas dès lors soumise aux prescriptions de la procédure spéciale (Id.). (Lefrançois C. Potdevin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :.. (sans intérêt) ; 1.1026). Et, à cet égard, les constatations des juges de fait sont souveraines. V. Cass. 16 juill. 1883, précité.
peuvent naître entre les officiers ministériels chargés d'agir au nom de la Régie et des tiers, à raison des droits propres et personnels revendiqués par ceux-ci (LL. 22 frim. an 7, art. 65; 5 vent, an 12, art. 88; 28 avril 1816 art. 239). Ainsi, cette procédure spéciale est inapplicable à l'action en dommages-intérêts intentée par un tiers, propriétaire de la maison occupée par le redevable et créancier de celui-ci pour loyers, contre l'huissier de la Régie à raison des mesures que le demandeur prétend avoir été prises au préjudice de ses droits; une pareille action constitue une action de droit commun, qui n'est pas dès lors soumise aux prescriptions de la procédure spéciale (Id.). (Lefrançois C. Potdevin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :.. (sans intérêt) ; 1.1026). Et, à cet égard, les constatations des juges de fait sont souveraines. V. Cass. 16 juill. 1883, précité. (1) La jurisprudence est fixée en ce sens que, lorsque le partage anticipé fait par le père et la mère l'a été conjointement et d'une manière indivisible, ce n'est qu'après le décès du dernier mourant d'entre eux que l'action en rescision est ouverte, et que, dès lors, la prescription commence à courir. V. Cass. 2 janv. 1867 (S. 1867. 1.60. — P. 1867.131), et les renvois; 18 juin 1867 (S. 1867.1.297. P. 1867.761) ; Orléans, 29 juill. 1880, sous Cass. 21 juin 1882 (S. 1884. 1.259. — P. 1884.1.645). Les juges du fond ont d'ailleurs un pouvoir absolu d'appréciation sur le point de savoir si le partage anticipé fait par le père et la mère l'a été conjointement et d'une manière indivisible. V. Cass. 18 juin 1867, précité. (2-3) Le moyen du pourvoi, fondé sur la violation de l'art. 473, C. proc, reposait sur une confusion entre l'évocation et l'effet dévolutif de l'appel. Si les juges d'appel, pour statuer au fond, avaient dû recourir à l'évocation, ils n'auraient pu ordonner une mesure d'instruction. V. Cass. 9 déc. 1884 (S. 1886.1.213. — P. 1886. 1.515), et la note. Mais, dans l'espèce, après avoir conclu à l'infirmation du jugement interlocutoire qui avait
à courir. V. Cass. 2 janv. 1867 (S. 1867. 1.60. — P. 1867.131), et les renvois; 18 juin 1867 (S. 1867.1.297. P. 1867.761) ; Orléans, 29 juill. 1880, sous Cass. 21 juin 1882 (S. 1884. 1.259. — P. 1884.1.645). Les juges du fond ont d'ailleurs un pouvoir absolu d'appréciation sur le point de savoir si le partage anticipé fait par le père et la mère l'a été conjointement et d'une manière indivisible. V. Cass. 18 juin 1867, précité. (2-3) Le moyen du pourvoi, fondé sur la violation de l'art. 473, C. proc, reposait sur une confusion entre l'évocation et l'effet dévolutif de l'appel. Si les juges d'appel, pour statuer au fond, avaient dû recourir à l'évocation, ils n'auraient pu ordonner une mesure d'instruction. V. Cass. 9 déc. 1884 (S. 1886.1.213. — P. 1886. 1.515), et la note. Mais, dans l'espèce, après avoir conclu à l'infirmation du jugement interlocutoire qui avait ordonné une expertise, les parties avaient, devant les juges d'appel, repris leurs conclusions au fond dans les mêmes termes que devant les premiers juges, et, par les conclusions mêmes des parties, la Cour se trouvait saisie de la connaissance du fond, sans avoir besoin de recourir au droit d'évocation. La Cour saisie du fond, pouvait, soit prononcer immédiatement, soit ordonner préalablement telle mesure d'instruction qu'elle jugeait convenable. Les parties renonçaient ainsi au premier degré de juridiction, ce qui est d'ailleurs permis. V. Cass. 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1045), et la note. (4-5) Cela est bien jugé. Les lois des 22 frim. an 7, 5 vent, an 12 et 28 avril 1816 édictent pour le jugement des oppositions une procédure exceptionnelle, qui comme telle ne peut être étendue à d'autres hypothèses. Dans ces autres hypothèses, le droit commun reprend son empire. 456 Ire PARTIE. Sur le moyen additionnel tiré des art. 65 de la loi du 22 frim. an 7, 88 de la loi du 5 vent. an 12, et 239 de la loi du 28 avril 1816 : — attendu que, si les oppositions aux contrats délivrées par la Régie des contributions indirectes contre les redevables, pour
Cour saisie du fond, pouvait, soit prononcer immédiatement, soit ordonner préalablement telle mesure d'instruction qu'elle jugeait convenable. Les parties renonçaient ainsi au premier degré de juridiction, ce qui est d'ailleurs permis. V. Cass. 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1045), et la note. (4-5) Cela est bien jugé. Les lois des 22 frim. an 7, 5 vent, an 12 et 28 avril 1816 édictent pour le jugement des oppositions une procédure exceptionnelle, qui comme telle ne peut être étendue à d'autres hypothèses. Dans ces autres hypothèses, le droit commun reprend son empire. 456 Ire PARTIE. Sur le moyen additionnel tiré des art. 65 de la loi du 22 frim. an 7, 88 de la loi du 5 vent. an 12, et 239 de la loi du 28 avril 1816 : — attendu que, si les oppositions aux contrats délivrées par la Régie des contributions indirectes contre les redevables, pour le recouvrement des droits dus, doivent être instruites et jugées suivant des formes spéciales, ces règles exceptionnelles ne sauraient être étendues au jugement des difficultés qui peuvent naître entre les officiers ministériels, chargés d'agir au nom de la régie et des tiers, à raison de droits propres et personnels revendiqués par ceux-ci ; que l'action de Potdevin, propriétaire de la maison occupée par le redevable Testelin, et créancier lui-même de ce dernier, contre l'huissier Lefrançois, à raison de mesures qu'il prétendait avoir été prises au préjudice de ses droits, en opérant pour la Régie la saisie-gagerie des meubles du locataire, était une action de droit commun, qui n'était pas, dès lors, soumise aux prescriptions des lois visées, qui n'ont par suite pas été violées; Sur le troisième moyen :... (sans intérêt); Du 24 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Rigot, av. CASS.-REQ. 17 novembre 1885. 1° DÉPENS, ADMINISTRATEUR, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, QUALITÉ, MOTIFS DE JUGEMENT. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FRAIS, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. 1° La condamnation aux dépens prononcée contre un administrateur (dans l'espèce, un exécuteur testamentaire) ne vaut que dans la qualité sous laquelle il a plaidé, toutes les
par ceux-ci ; que l'action de Potdevin, propriétaire de la maison occupée par le redevable Testelin, et créancier lui-même de ce dernier, contre l'huissier Lefrançois, à raison de mesures qu'il prétendait avoir été prises au préjudice de ses droits, en opérant pour la Régie la saisie-gagerie des meubles du locataire, était une action de droit commun, qui n'était pas, dès lors, soumise aux prescriptions des lois visées, qui n'ont par suite pas été violées; Sur le troisième moyen :... (sans intérêt); Du 24 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Rigot, av. CASS.-REQ. 17 novembre 1885. 1° DÉPENS, ADMINISTRATEUR, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, QUALITÉ, MOTIFS DE JUGEMENT. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FRAIS, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. 1° La condamnation aux dépens prononcée contre un administrateur (dans l'espèce, un exécuteur testamentaire) ne vaut que dans la qualité sous laquelle il a plaidé, toutes les fois que le jugement ou l'arrêt ne déclare pas expressément que cette condamnation lui est personnelle (1) (C. proc, 132, C. civ., 1034). La condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être spécialement motivée (2) (C. proc, 130,131 ; L. 20 avril 1810, art. 7). 2° La violation de l'art. 1034, C. civ., qui met à la charge de la succession les frais faits par l'exécuteur testamentaire, ne peut être invoquée devant la Cour de cassation, si elle n'a été invoquée en appel (C. civ., 1034). (Lacoste C. Mahistre. — ARRÊT). LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1034, C. civ., 130, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il est de principe que la condamnation aux dépens prononcée contre un administrateur ne vaut que dans la qualité sous laquelle il a plaidé, toutes les fois que le jugement ou l'arrêt ne déclarent pas expressément que cette condamnation lui est personnelle; que, d'autre part, la condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être accompagnée d'un motif spécial; que, dans l'espèce, ni le jugement ni l'arrêt n'ont condamné l'exécuteur testamentaire personnellement aux dépens, mais
C. civ., qui met à la charge de la succession les frais faits par l'exécuteur testamentaire, ne peut être invoquée devant la Cour de cassation, si elle n'a été invoquée en appel (C. civ., 1034). (Lacoste C. Mahistre. — ARRÊT). LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 1034, C. civ., 130, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il est de principe que la condamnation aux dépens prononcée contre un administrateur ne vaut que dans la qualité sous laquelle il a plaidé, toutes les fois que le jugement ou l'arrêt ne déclarent pas expressément que cette condamnation lui est personnelle; que, d'autre part, la condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être accompagnée d'un motif spécial; que, dans l'espèce, ni le jugement ni l'arrêt n'ont condamné l'exécuteur testamentaire personnellement aux dépens, mais seulement dans la qualité sous laquelle il a plaidé; qu'il n'était pas nécessaire de motiver spécialement cette condamnation; qu'il n'est point établi que le demandeur ait invoqué en appel la violation de la règle de l'art. 1034, C. civ.; que, par suite, le deuxième moyen n'est point justifié et doit être rejeté ; — Rejette, etc. Du 17 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lehmann, av. CASS.-CIV. 16 février 1885. AGENT DE CHANGE, CHAMBRE SYNDICALE, CAISSE COMMUNE, ACTION EN JUSTICE, SYNDIC, LIQUIDATEUR. Lorsqu'une chambre syndicale d'agents de change, par une mesure de discipline intérieure, crée une caisse commune destinée à constituer un fonds de réserve pour faciliter l'acquittement des engagements de confrère à confrère, les droits et actions qui se rattachent au fonctionnement de cette caisse résident d'abord dans les mains de la chambre syndicale, qui seule administre ladite caisse, puis en définitive dans celles du syndic, qui seul représente légalement la chambre et toute la corporation. — Ainsi, en cas de nécessité d'agir contre un débiteur de la caisse, c'est le syndic seul qui a qualité pour intenter l'action et qui l'exerce en son nom propre en vertu