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Damas C. Commune de Cirey-sur-Blaise). A la suite de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 4 août 1885, rapporté S. 1886.1.361, les parties ont été renvoyées devant la Cour de Nancy. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'arrêt de la Cour de cassation du 4 août 1885, qui a cassé, parte in qua, l'arrêt de la Cour de Dijon du 19 mai 1882, et saisi la Cour de Nancy du litige, a limité à deux les difficultés qui divisent encore les parties, savoir : 1° la détermination du sens à donner aux mots bois mort, et notamment s'ils comprennent les bois gelés ; 2° l'exercice du droit appartenant aux habitants de Cirey-sur-Blaise de recueillir, dans les bois dépendant de cette ancienne baronnie, les restes ou rouillons des ordons, c'est-à-dire les ramilles non employées en bois de charbonnette; — En ce qui touche le droit au bois mort, reconnu au profit des habitants de Cirey par un arrêt de la Cour de Dijon, du 9 févr. 1881 : — Attendu que, par cette décision, passée en force de chose jugée, les habitants de Cirey ont été maintenus dans les droits d'usage que leur reconnaissait une sentence transactionnelle, intervenue le 17 mai 1676, entre le seigneur de la baronnie de Cirey et les habitants et communauté dudit bois, et notamment dans celui du bois mort sur pied ou par terre, et de liens traînants pour lier leurs fagots ; qu'un second arrêt, rendu par la même Cour, le 19 mai 1882, a statué, à la demande des parties, sur l'étendue et le mode d'exercice des anciens droits d'usage ; — Attendu que le mode d'exercice du droit au bois mort, ainsi réglé, n'ayant donné lieu devant la Cour de cassation qu'à une seule critique, écartée par la Cour suprême, la Cour de renvoi ne se trouve saisie que de la question d'étendue de ce droit d'usage ; que, dans la requête en interprétation de l'arrêt de Dijon du 9 févr. 1881, et dans les conclusions retenues aux qualités de l'arrêt du 19 mai 1882, les consorts
sentence transactionnelle, intervenue le 17 mai 1676, entre le seigneur de la baronnie de Cirey et les habitants et communauté dudit bois, et notamment dans celui du bois mort sur pied ou par terre, et de liens traînants pour lier leurs fagots ; qu'un second arrêt, rendu par la même Cour, le 19 mai 1882, a statué, à la demande des parties, sur l'étendue et le mode d'exercice des anciens droits d'usage ; — Attendu que le mode d'exercice du droit au bois mort, ainsi réglé, n'ayant donné lieu devant la Cour de cassation qu'à une seule critique, écartée par la Cour suprême, la Cour de renvoi ne se trouve saisie que de la question d'étendue de ce droit d'usage ; que, dans la requête en interprétation de l'arrêt de Dijon du 9 févr. 1881, et dans les conclusions retenues aux qualités de l'arrêt du 19 mai 1882, les consorts de Damas demandaient d'exclure des catégories de bois mort le bois gelé ou tout autre bois mort par suite de circonstances de force majeure; que la commune de Cirey prétendait avoir droit à tout le bois qui n'a plus de sève et ne végète plus, suivant la définition du comité féodal du 1790; que, devant la Cour de Nancy, la prétention des consorts de Damas est de faire décider que le droit au bois mort ne s'entend que du bois qui, entièrement mort en cime et en racine, l'est devenu par caducité, et que ce droit ne peut s'appliquer au bois mort par suite, soit de gelée, soit d'autres circonstances exceptionnelles ; qu'enfin, par ses dernières conclusions, la commune de Cirey, tout en reconnaissant que les usagers ne peuvent tirer bénéfice des gelées exceptionnelles atteignant la consistance de la forêt même et excédant dans leurs effets les proportions normales du bois mort sur lequel est établi le droit d'usage, soutient que ses habitants ont droit, 1° au bois mort tombé ou gisant, quelle que soit la cause déterminante de sa mort ou de sa chute ; 2° et en ce qui concerne le bois mort sur pied, de prendre toutes
féodal du 1790; que, devant la Cour de Nancy, la prétention des consorts de Damas est de faire décider que le droit au bois mort ne s'entend que du bois qui, entièrement mort en cime et en racine, l'est devenu par caducité, et que ce droit ne peut s'appliquer au bois mort par suite, soit de gelée, soit d'autres circonstances exceptionnelles ; qu'enfin, par ses dernières conclusions, la commune de Cirey, tout en reconnaissant que les usagers ne peuvent tirer bénéfice des gelées exceptionnelles atteignant la consistance de la forêt même et excédant dans leurs effets les proportions normales du bois mort sur lequel est établi le droit d'usage, soutient que ses habitants ont droit, 1° au bois mort tombé ou gisant, quelle que soit la cause déterminante de sa mort ou de sa chute ; 2° et en ce qui concerne le bois mort sur pied, de prendre toutes les branches sèches en étant, toutes les fois qu'elles ne végètent plus, quelle qu'en soit la cause, et encore tous les arbres sur pied (autres que les gros arbres), pourvu que, pour une cause quelconque, ils soient secs, en cime et en racine ; — Attendu que les prétentions de la commune de Cirey sont condamnées par l'acte transactionnel et par le sens qu'il convient de donner aux expressions bois mort, employées en matière d'usages forestiers ; qu'en effet, le droit des habitants de Cirey au bois mort existant dans les forêts de l'ancienne baronnie ne comprend, comme l'indique la sentence transactionnelle de 1676, que le bois mort sur pied ou tombé provenant du taillis, et ne s'applique pas aux arbres de réserve, quels qu'en soient l'âge et la grosseur; que, par ces expressions bois mort, on doit entendre le bois qui, entièrement sec en cime et en racine, ou gisant, est mort par suite de caducité, ce qui exclut celui qui serait mort de la cime au tronc, par suite de gelée ou par d'autres circonstances accidentelles ; que cette définition, conforme à celle donnée par l'art. 5 du titre 23 de l'ordonn. des eaux et forêts de 1669,
la commune de Cirey sont condamnées par l'acte transactionnel et par le sens qu'il convient de donner aux expressions bois mort, employées en matière d'usages forestiers ; qu'en effet, le droit des habitants de Cirey au bois mort existant dans les forêts de l'ancienne baronnie ne comprend, comme l'indique la sentence transactionnelle de 1676, que le bois mort sur pied ou tombé provenant du taillis, et ne s'applique pas aux arbres de réserve, quels qu'en soient l'âge et la grosseur; que, par ces expressions bois mort, on doit entendre le bois qui, entièrement sec en cime et en racine, ou gisant, est mort par suite de caducité, ce qui exclut celui qui serait mort de la cime au tronc, par suite de gelée ou par d'autres circonstances accidentelles ; que cette définition, conforme à celle donnée par l'art. 5 du titre 23 de l'ordonn. des eaux et forêts de 1669, et par l'avis du comité féodal du 27 oct. 1790, reproduisant la coutume du Nivernais, doit encore, en l'absence d'un texte de loi, recevoir aujourd'hui son application ; Relativement à l'exercice du droit aux restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbonnette : — Attendu que la seule difficulté divisant encore les parties consiste à déterminer l'époque à laquelle doit se faire la délivrance des rouillons ou ramilles; — Attendu que les consorts de Damas offrent à la commune d'opérer la délivrance de ces produits dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon dans chaque coupe, et, en cas d'acceptation de cette offre, lui concèdent la faculté, pour l'enlèvement des ramilles, de suivre avec des voitures les voies charretières ouvertes aux acquéreurs des coupes en exploitation, mais sans pouvoir quitter ces voies ; que la commune n'accepte pas cette offre, et demande que la délivrance des ramilles se fasse au mois de juin qui suivra l'exploitation, et qu'à partir de ce moment, les habitants aient le droit de les façonner et de les enlever ; — Attendu que, s'il y a un intérêt considérable pour les propriétaires de la forêt à ce que les usagers ne puissent
seule difficulté divisant encore les parties consiste à déterminer l'époque à laquelle doit se faire la délivrance des rouillons ou ramilles; — Attendu que les consorts de Damas offrent à la commune d'opérer la délivrance de ces produits dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon dans chaque coupe, et, en cas d'acceptation de cette offre, lui concèdent la faculté, pour l'enlèvement des ramilles, de suivre avec des voitures les voies charretières ouvertes aux acquéreurs des coupes en exploitation, mais sans pouvoir quitter ces voies ; que la commune n'accepte pas cette offre, et demande que la délivrance des ramilles se fasse au mois de juin qui suivra l'exploitation, et qu'à partir de ce moment, les habitants aient le droit de les façonner et de les enlever ; — Attendu que, s'il y a un intérêt considérable pour les propriétaires de la forêt à ce que les usagers ne puissent pénétrer en grand nombre dans les cantons exploités qu'après la vidange des coupes, d'autre part, il y aurait pour les habitants de la commune un dommage sérieux à remettre à une époque aussi éloignée la récolte des menus produits susceptibles de se détériorer et de perdre une partie de leur valeur, en demeurant une année et plus sur le parterre des coupes; que, pour concilier l'intérêt et les droits des parties, il convient, en maintenant la nécessité d'une délivrance émanée des propriétaires, et en laissant à eux seuls et à leurs risques et périls le soin de déterminer l'époque à laquelle elle devra être opérée, de conserver, ainsi que les consorts de Damas le demandent, l'obligation, imposée par la sentence de 1676, de respecter autour des bois empilés en cordes et des fourneaux de charbon une zone de protection dans laquelle les usagers devront s'abstenir de pénétrer, pour y prendre ou façonner les rouillons ou ramilles; — Attendu, en effet, qu'en vue de prévenir les inconvénients très réels, signalés par les consorts de Damas et existant déjà en 1676, la sentence a pris soin, dans son dispositif, de décider que les usagers ne pourraient prendre les restes ou rouillons des
valeur, en demeurant une année et plus sur le parterre des coupes; que, pour concilier l'intérêt et les droits des parties, il convient, en maintenant la nécessité d'une délivrance émanée des propriétaires, et en laissant à eux seuls et à leurs risques et périls le soin de déterminer l'époque à laquelle elle devra être opérée, de conserver, ainsi que les consorts de Damas le demandent, l'obligation, imposée par la sentence de 1676, de respecter autour des bois empilés en cordes et des fourneaux de charbon une zone de protection dans laquelle les usagers devront s'abstenir de pénétrer, pour y prendre ou façonner les rouillons ou ramilles; — Attendu, en effet, qu'en vue de prévenir les inconvénients très réels, signalés par les consorts de Damas et existant déjà en 1676, la sentence a pris soin, dans son dispositif, de décider que les usagers ne pourraient prendre les restes ou rouillons des ordons non employés en bois de charbon jusqu'à cinq cents pas des cordes et fourneaux; que cette mesure de protection, réservée aux propriétaires de la forêt et demandée par eux, doit être imposée aux usagers; qu'elle rentre dans la détermination à faire par la Cour de renvoi du mode d'exercice de l'un des droits d'usage reconnus au profit des habitants de Cirey par l'arrêt de la Cour de Dijon du 9 févr. 1881; qu'enfin, la mesure réclamée peut se concilier avec le règlement passé en force de chose jugée qui a réparti, dans la proportion d'un quart aux consorts de Damas, et des trois quarts aux usagers, les ramilles ou rouillons, alors qu'il a décidé, en même temps, que la quantité de ces produits trouvée dans la zone de protection sera appréciée, d'un commun accord, entre les propriétaires et leurs usagers, ou les représentants de tous deux, et entrera dans le quart réservé aux consorts de Damas; — Par ces motifs; — Dit que le droit au bois mort ne s'entend que du bois qui, entièrement gelé en cime et en racine, ou gisant, est mort par suite de caducité, et que ce droit ne peut s'appliquer à celui qui
de l'un des droits d'usage reconnus au profit des habitants de Cirey par l'arrêt de la Cour de Dijon du 9 févr. 1881; qu'enfin, la mesure réclamée peut se concilier avec le règlement passé en force de chose jugée qui a réparti, dans la proportion d'un quart aux consorts de Damas, et des trois quarts aux usagers, les ramilles ou rouillons, alors qu'il a décidé, en même temps, que la quantité de ces produits trouvée dans la zone de protection sera appréciée, d'un commun accord, entre les propriétaires et leurs usagers, ou les représentants de tous deux, et entrera dans le quart réservé aux consorts de Damas; — Par ces motifs; — Dit que le droit au bois mort ne s'entend que du bois qui, entièrement gelé en cime et en racine, ou gisant, est mort par suite de caducité, et que ce droit ne peut s'appliquer à celui qui serait mort de la cime au tronc par suite de gelée ou par d'autres circonstances accidentelles; — Et sans s'arrêter ou avoir égard aux conclusions des parties tendant à faire fixer l'époque de la délivrance, l'une d'elles au mois de juin qui suivra la mise en exploitation des coupes, l'autre dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon dans chaque coupe; — Dit, en exécution de la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, que l'enlèvement des restes ou rouillons des ordons, pour lesquels les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions générales du Code forestier, ne pourra avoir pour objet les restes ou rouillons demeurés sur le parterre de la coupe à raison de cinq cents pas éloignés des cordes et fourneaux de charbon, étant interdit aux usagers de s'avancer dans les zones ainsi déterminées; — Dit que la quantité de ces produits existant dans la même zone sera appréciée, etc. Du 11 févr. 1886. — C. Nancy, ch. réunies. — MM. d'Hannoncelles, prés.; Villard, av. gén. (concl. conf.); Lacointa (du barreau de Paris) et Mengin, av. BORDEAUX 18 mars 1886. APPEL EN MATIÈRE CIVILE, JUGEMENT DE DONNÉ ACTE, ACCORD. Le jugement qui donne acte aux parties de leurs
dans la semaine qui suivra l'enlèvement du charbon dans chaque coupe; — Dit, en exécution de la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, que l'enlèvement des restes ou rouillons des ordons, pour lesquels les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions générales du Code forestier, ne pourra avoir pour objet les restes ou rouillons demeurés sur le parterre de la coupe à raison de cinq cents pas éloignés des cordes et fourneaux de charbon, étant interdit aux usagers de s'avancer dans les zones ainsi déterminées; — Dit que la quantité de ces produits existant dans la même zone sera appréciée, etc. Du 11 févr. 1886. — C. Nancy, ch. réunies. — MM. d'Hannoncelles, prés.; Villard, av. gén. (concl. conf.); Lacointa (du barreau de Paris) et Mengin, av. BORDEAUX 18 mars 1886. APPEL EN MATIÈRE CIVILE, JUGEMENT DE DONNÉ ACTE, ACCORD. Le jugement qui donne acte aux parties de leurs accords n'est pas susceptible d'appel (1) (C. proc, 443). (Bonneau C. Beaudrou). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par les dernières conclusions qu'il a prises à la barre du tribunal, Beaudrou a demandé acte de ce qu'il consentait à délaisser l'immeuble qui fait l'objet du litige; qu'il a seulement prétendu n'être pas tenu des frais de l'instance; qu'il avait bien conclu antérieurement à la non recevabilité de la demande de Bonneau; mais que son offre de délaisser l'immeuble en litige a rendu sans objet cette première partie de ses conclusions; — Attendu qu'il lui a été donné acte de ce qu'il était prêt à faire le délaissement; qu'un contrat judiciaire a été ainsi formé entre les parties, et que la décision, qui ne fait que le consacrer, ne saurait être attaquée par la voie de l'appel; — Par ces motifs; — Déclare Beaudrou non recevable en son appel, etc. Du 18 mars 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Bouchereau et Girard, av. (1) V. sur la question, Cass. 12 févr. 1878 (S. 1880.1.161. — P. 1880.363), rendu en sens contraire, la note de M. Labbé, et les autorités citées. Adde, dans le sens du présent
prétendu n'être pas tenu des frais de l'instance; qu'il avait bien conclu antérieurement à la non recevabilité de la demande de Bonneau; mais que son offre de délaisser l'immeuble en litige a rendu sans objet cette première partie de ses conclusions; — Attendu qu'il lui a été donné acte de ce qu'il était prêt à faire le délaissement; qu'un contrat judiciaire a été ainsi formé entre les parties, et que la décision, qui ne fait que le consacrer, ne saurait être attaquée par la voie de l'appel; — Par ces motifs; — Déclare Beaudrou non recevable en son appel, etc. Du 18 mars 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Bouchereau et Girard, av. (1) V. sur la question, Cass. 12 févr. 1878 (S. 1880.1.161. — P. 1880.363), rendu en sens contraire, la note de M. Labbé, et les autorités citées. Adde, dans le sens du présent arrêt, MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Appel, n. 34. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 185 POITIERS 24 mars 1885. 1° ADJUDICATION, VENTE PAR AUTORITÉ DE JUSTICE, VENTE VOLONTAIRE, NOTAIRE, ENCHÈRE, CONSENTEMENT DU VENDEUR. — 2° NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, ADJUDICATION, VENTE VOLONTAIRE. 1° Si, en matière de ventes de biens de mineurs ou de ventes sur saisie immobilière, le notaire commis par justice a qualité et pouvoir, après réception des enchères, pour prononcer l'adjudication et former par le prononcé de l'adjudication le contrat qui lie les parties, il en est autrement en matière de ventes volontaires (1) (C.proc, 705, 963). En conséquence, l'adjudication prononcée par le notaire, après réception des enchères sur une vente volontaire, ne lie pas le vendeur, alors que celui-ci refuse de donner son consentement à l'adjudication (les enchères n'ayant pas atteint le prix qu'il voulait obtenir de l'immeuble mis en vente) (2) (Id.). 2° Et, le notaire n'ayant commis aucune faute en refusant de dresser de l'adjudication un procès-verbal qui serait resté sans effet à défaut de consentement du vendeur, ne peut être actionné en responsabilité par le dernier enchérisseur, au profit duquel il avait prononcé l'adjudication (C. civ., 1382; L. 25 vent, an
de biens de mineurs ou de ventes sur saisie immobilière, le notaire commis par justice a qualité et pouvoir, après réception des enchères, pour prononcer l'adjudication et former par le prononcé de l'adjudication le contrat qui lie les parties, il en est autrement en matière de ventes volontaires (1) (C.proc, 705, 963). En conséquence, l'adjudication prononcée par le notaire, après réception des enchères sur une vente volontaire, ne lie pas le vendeur, alors que celui-ci refuse de donner son consentement à l'adjudication (les enchères n'ayant pas atteint le prix qu'il voulait obtenir de l'immeuble mis en vente) (2) (Id.). 2° Et, le notaire n'ayant commis aucune faute en refusant de dresser de l'adjudication un procès-verbal qui serait resté sans effet à défaut de consentement du vendeur, ne peut être actionné en responsabilité par le dernier enchérisseur, au profit duquel il avait prononcé l'adjudication (C. civ., 1382; L. 25 vent, an 11, art. 68). L'arrêt ci-dessus rapporté soulève la question suivante : À quel moment précis se forme le contrat de vente d'un immeuble mis aux enchères devant un notaire ? Cette question doit se résoudre par des principes différents, suivant qu'il s'agit de ventes faites par autorité de justice, ou de ventes effectuées par un notaire sans délégation de justice. I. Dans les ventes par autorité de justice, renvoyées devant notaire, c'est-à-dire dans les ventes sur conversion de saisie immobilière (C. proc, 743, 2° al.), dans les ventes de biens immeubles appartenant à des mineurs (C. proc, 954), et dans les ventes assimilées à ces dernières (C. proc, 904, 970, 988 et 1001; C. comm., 572), le notaire commis par le tribunal est le délégué de la justice. Il a reçu le pouvoir de « faire l'adjudication » au profit du dernier et plus fort enchérisseur (C. proc, 964 et 706), et d'en dresser procès-verbal (C. proc, 964). « En principe, dit Chauveau, il faut admettre que l'adjudication est parfaite par la seule déclaration du juge ou du notaire. « (Carré et Chauveau, Lots de la proc, t. 5, quest. 2505-7°). Le notaire, comme le juge, n'a donc pas besoin
de ventes effectuées par un notaire sans délégation de justice. I. Dans les ventes par autorité de justice, renvoyées devant notaire, c'est-à-dire dans les ventes sur conversion de saisie immobilière (C. proc, 743, 2° al.), dans les ventes de biens immeubles appartenant à des mineurs (C. proc, 954), et dans les ventes assimilées à ces dernières (C. proc, 904, 970, 988 et 1001; C. comm., 572), le notaire commis par le tribunal est le délégué de la justice. Il a reçu le pouvoir de « faire l'adjudication » au profit du dernier et plus fort enchérisseur (C. proc, 964 et 706), et d'en dresser procès-verbal (C. proc, 964). « En principe, dit Chauveau, il faut admettre que l'adjudication est parfaite par la seule déclaration du juge ou du notaire. « (Carré et Chauveau, Lots de la proc, t. 5, quest. 2505-7°). Le notaire, comme le juge, n'a donc pas besoin d'obtenir le consentement du vendeur ou de l'adjudicataire à la rédaction de ce procès-verbal. Il manquerait à son devoir s'il ne le dressât pas, sous prétexte que l'adjudicataire s'y oppose. Ce procès-verbal n'est pas un acte de vente dressé contradictoirement en présence d'un acheteur et d'un vendeur; c'est un acte unilatéral. Le notaire doit le rédiger, en vertu de la délégation judiciaire qui le substitue au juge assisté du greffier. Pour constater ainsi l'accomplissement de la mission que le tribunal lui avait confiée, il peut se passer de l'autorisation et par suite de la signature du vendeur et de l'adjudicataire. V. Cass. 24 janv. 1814; Carré et Chauveau, op. et loc. cit. ; Troplong, De la vente, t. 2, n. 872. Si la rédaction du procès-verbal a été omise par la faute du notaire, l'adjudicataire peut se pourvoir devant le tribunal qui a commis le notaire, et là, après avoir établi que l'adjudication a été prononcée à son profit, obtenir d'abord un jugement constatant ladite adjudication, puis, s'il y a lieu, une condamnation à des dommages-intérêts contre le notaire négligent. Mais supposons que, après la dernière enchère, le notaire ait refusé, non seulement de rédiger un procès-verbal, mais même de