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ces questions, une des plus importantes est celle de la réquisition, c’est-à-dire une sorte d’expropriation plus ou moins étendue, motivée par les besoins de la guerre ; qu’il n’y a aucun motif pour admettre que les Hautes Parties contractantes ont voulu exclure une question tellement importante du règlement contenu dans la présente section ; que cette conclusion est d’autant plus nécessaire que, pendant la guerre, les réquisitions de biens appartenant à des ressortissants des Etats ennemis, n’ont été l’objet d’aucun règlement général ou spécial dans les différents pays belligérants ; que les réquisitions en cas de guerre se font en Allemagne, en vertu de la loi du 13 janvier 1873, selon laquelle la fixation de l’indemnité à payer par le Gouvernement allemand, du chef des réquisitions, nécessite une procédure spéciale ; que le paragraphe 33 de ladite loi ordonne révaluation du dommage causé à la suite d’une réquisition par des experts, les intéressés ayant été invités à assister à une réunion de ces experts, dans laquelle ils procéderont à ladite évaluation ; qu’il est évident qu’une telle procédure contradictoire ne peut être suivie dans les cas où il s’agit de ressortissants ennemis, de sorte que ces derniers se trouveraient, en ce qui concerne les effets de la réquisition, dans une position beaucoup inférieure à celle des ressortissants allemands et même des neutres ; qu’il n’est pas admissible que le traité de paix ait voulu établir ou maintenir une telle inégalité ; « Attendu qu’il en serait autrement, si les réquisitions avaient été expressément exclues ; que, non seulement une telle exclusion ne se trouve nulle part dans le traité, mais qu’au contraire il résulte du texte même que les auteurs ne l'ont pas visée ; que l’article 297 e, qui constitue la sede materia de la question, accorde aux ressortissants des puissances alliées et associées une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits et intérêts, par l’application tant des mesures exceptionnelles de guerre que des mesures de disposition, qui font l’objet des paragraphes 1 et 3 de l’annexe ; que, parmi les mesures énumérées dans le
ce qui concerne les effets de la réquisition, dans une position beaucoup inférieure à celle des ressortissants allemands et même des neutres ; qu’il n’est pas admissible que le traité de paix ait voulu établir ou maintenir une telle inégalité ; « Attendu qu’il en serait autrement, si les réquisitions avaient été expressément exclues ; que, non seulement une telle exclusion ne se trouve nulle part dans le traité, mais qu’au contraire il résulte du texte même que les auteurs ne l'ont pas visée ; que l’article 297 e, qui constitue la sede materia de la question, accorde aux ressortissants des puissances alliées et associées une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits et intérêts, par l’application tant des mesures exceptionnelles de guerre que des mesures de disposition, qui font l’objet des paragraphes 1 et 3 de l’annexe ; que, parmi les mesures énumérées dans le paragraphe 1 de l’annexe, la réquisition a été expressément mentionnée ; qu’il est vrai que le mot « réquisition » ne figure pas dans le paragraphe 3, mais que l’on ne doit pas en conclure que cette omission a été faite dans le but de soustraire les mesures de réquisition à l’application de l’article 297 e ; que d’abord, il résulte de l’article 297 d que la définition des expressions « mesures exceptionnelles de guerre et de disposition » ne doit pas seulement être cherchée dans le paragraphe 3 de l’annexe, mais aussi dans le paragraphe 1. lequel paragraphe, comme il a été constaté, fait expressément mention des mesures de réquisition ; de plus, un examen minutieux des deux alinéas du paragraphe 3 de l’annexe démontre que le but principal de ce paragraphe est de faire une distinction entre les « mesures exceptionnelles de guerre », d’une part, expression un peu vague, par laquelle on a voulu indiquer les mesures qui, tout en enlevant aux propriétaires la « disposition » de leurs biens, ne en affectent pas la propriété, et, d’autre part, les « mesures de disposition », qui, au contraire, ont affecté ou affecteront la propriété ; que l’énumération
à l’application de l’article 297 e ; que d’abord, il résulte de l’article 297 d que la définition des expressions « mesures exceptionnelles de guerre et de disposition » ne doit pas seulement être cherchée dans le paragraphe 3 de l’annexe, mais aussi dans le paragraphe 1. lequel paragraphe, comme il a été constaté, fait expressément mention des mesures de réquisition ; de plus, un examen minutieux des deux alinéas du paragraphe 3 de l’annexe démontre que le but principal de ce paragraphe est de faire une distinction entre les « mesures exceptionnelles de guerre », d’une part, expression un peu vague, par laquelle on a voulu indiquer les mesures qui, tout en enlevant aux propriétaires la « disposition » de leurs biens, ne en affectent pas la propriété, et, d’autre part, les « mesures de disposition », qui, au contraire, ont affecté ou affecteront la propriété ; que l’énumération de ces mesures (vente, liquidation, dévolution de propriété) figurant dans ledit paragraphe 3 n’est pas limitative, comme il résulte du mot « notamment » (dans le texte anglais sur cet has), qui précède ladite énumération, et qui doit être entendu dans le sens de « spécialement », « entre autres », « par exemple » ; que, d’ailleurs, les signataires du traité ont probablement eu une raison spéciale pour ne pas mentionner expressément la réquisition parmi les mesures figurant à l’alinéa 2 du paragraphe 3 ; que cette raison se trouve dans le caractère des mesures de réquisition qui n’ont pas toujours pour effet d’enlever la propriété, mais qui, dans plusieurs cas, ne tendent qu’à utiliser les biens des particuliers sans en affecter la propriété ; que cette distinction que l’on retrouve dans les paragraphes 23 et 24 de la loi allemande de 1873, mentionnée ci-dessus, a évidemment empêché les signataires du traité de mentionner spécialement les mesures de réquisition dans l’alinéa 2 du paragraphe 3 de la présente annexe, lequel paragraphe comme il a été dit plus haut — a précisément pour but de distinguer entre les deux sortes de mesures (c’est-à-dire avec ou sans enlèvement de la propriété)
», « par exemple » ; que, d’ailleurs, les signataires du traité ont probablement eu une raison spéciale pour ne pas mentionner expressément la réquisition parmi les mesures figurant à l’alinéa 2 du paragraphe 3 ; que cette raison se trouve dans le caractère des mesures de réquisition qui n’ont pas toujours pour effet d’enlever la propriété, mais qui, dans plusieurs cas, ne tendent qu’à utiliser les biens des particuliers sans en affecter la propriété ; que cette distinction que l’on retrouve dans les paragraphes 23 et 24 de la loi allemande de 1873, mentionnée ci-dessus, a évidemment empêché les signataires du traité de mentionner spécialement les mesures de réquisition dans l’alinéa 2 du paragraphe 3 de la présente annexe, lequel paragraphe comme il a été dit plus haut — a précisément pour but de distinguer entre les deux sortes de mesures (c’est-à-dire avec ou sans enlèvement de la propriété) ; qu’en ce qui concerne l’expression « à l’égard de biens ennemis », celle-ci n’indique pas nécessairement qu’il s’agit de mesures « différentielles » qui n’affectent pas les biens des nationaux ; que si les signataires du traité avaient visé une telle limitation, ils l’auraient sans doute clairement exprimée, par exemple, en disant : « mesures prises en vertu des lois ou ordonnances édictées contre les biens ennemis », ou en se servant d’une terminologie équivalente ; qu’à défaut d’une telle stipulation, l’expression « mesures prises à l’égard de biens ennemis » comprend sans distinction toutes les mesures, différentielles ou non, qui affectent les biens ennemis, comme antithèse aux mesures prises contre les personnes ; « Que on ne saurait non plus invoquer la disposition de l’article 298 h ; que si cette disposition donne à l’Allemagne le droit de soumettre les ressortissants des Etats alliés et associés aux mêmes mesures portant atteinte à la propriété, que celles applicables aux biens des ressortissants allemands, il ne faut cependant pas oublier que ce droit ne peut être exercé qu’après la conclusion de la paix et qu'il est restreint aux biens, droits et intérêts restitués par application de l’article 297 rf, de
exemple, en disant : « mesures prises en vertu des lois ou ordonnances édictées contre les biens ennemis », ou en se servant d’une terminologie équivalente ; qu’à défaut d’une telle stipulation, l’expression « mesures prises à l’égard de biens ennemis » comprend sans distinction toutes les mesures, différentielles ou non, qui affectent les biens ennemis, comme antithèse aux mesures prises contre les personnes ; « Que on ne saurait non plus invoquer la disposition de l’article 298 h ; que si cette disposition donne à l’Allemagne le droit de soumettre les ressortissants des Etats alliés et associés aux mêmes mesures portant atteinte à la propriété, que celles applicables aux biens des ressortissants allemands, il ne faut cependant pas oublier que ce droit ne peut être exercé qu’après la conclusion de la paix et qu'il est restreint aux biens, droits et intérêts restitués par application de l’article 297 rf, de sorte qu’on ne pourrait en tirer aucun argument pour ce qui concerne les réquisitions intervenues avant la ratification du traité ; « Que le numéro 9 de l’annexe t de la section l de la partie VIII du traité invoqué par le Gouvernement allemand à l’appui de sa thèse, ne semble non plus décisif ; que les expressions « enlever » et « saisir », contenues dans ledit paragraphe, ne sont pas équivalentes à « réquisitionner », et qu’elles pourraient tout aussi bien s’appliquer aux mesures préliminaires d’un séquestre, lesquelles mesures tombent néanmoins sous l’application de l’article 297 e ; qu’en tout cas l'argument prouverait trop, et, par conséquent, ne prouve rien ; que d’ailleurs, le numéro 9 de ladite annexe a évidemment pour but d’accorder une compensation pour les dommages causés par les opérations de guerre ou en conséquence directe de ces opérations ; « Que de tout ce qui précède, il résulte que les ressortissants des Etats alliés ou associés ont droit, en vertu de l’article 297 e, à une indemnité pour les dommages causés à leurs biens, droits et intérêts, par les mesures de réquisition prises par l’Allemagne pendant la guerre ; Attendu qu’en ce qui concerne
semble non plus décisif ; que les expressions « enlever » et « saisir », contenues dans ledit paragraphe, ne sont pas équivalentes à « réquisitionner », et qu’elles pourraient tout aussi bien s’appliquer aux mesures préliminaires d’un séquestre, lesquelles mesures tombent néanmoins sous l’application de l’article 297 e ; qu’en tout cas l'argument prouverait trop, et, par conséquent, ne prouve rien ; que d’ailleurs, le numéro 9 de ladite annexe a évidemment pour but d’accorder une compensation pour les dommages causés par les opérations de guerre ou en conséquence directe de ces opérations ; « Que de tout ce qui précède, il résulte que les ressortissants des Etats alliés ou associés ont droit, en vertu de l’article 297 e, à une indemnité pour les dommages causés à leurs biens, droits et intérêts, par les mesures de réquisition prises par l’Allemagne pendant la guerre ; Attendu qu’en ce qui concerne le montant de l’indemnité, le tribunal estime que le requérant a droit à recevoir une somme suffisante pour acheter une automobile de la même marque et de la même description que celle qui a été réquisitionnée par les autorités allemandes, en tenant compte du fait qu’à l’moment de cette réquisition l’achat de ladite automobile remontait à quatorze mois ; qu’en outre, le requérant a droit à un dédommagement, du chef de la privation de sa voiture depuis le mois d’août 1914, déduction faite des amortissements annuels nécessaires ; que, pour connaître lesdits montants, il y a lieu d’ordonner une expertise ; « Par ces motifs ; « Vu l’article 297 et. le paragraphe 3 de l’annexe de la section IV, partie X du traité, ainsi que l’article 57 du règlement de procédure ; « »Se déclare compétent ; « Ordonne une expertise concernant les questions suivantes : 1° Quel est le prix actuel d’une automobile de la marque et de la description mentionnées dans la requête et ses annexes ; 2° quel est le montant de l'amortissement nécessaire d’une telle voiture au service d’un loueur d’automobiles, pendant quatorze mois à partir de l'achat ; 3° quel était, depuis le mois
l’achat de ladite automobile remontait à quatorze mois ; qu’en outre, le requérant a droit à un dédommagement, du chef de la privation de sa voiture depuis le mois d’août 1914, déduction faite des amortissements annuels nécessaires ; que, pour connaître lesdits montants, il y a lieu d’ordonner une expertise ; « Par ces motifs ; « Vu l’article 297 et. le paragraphe 3 de l’annexe de la section IV, partie X du traité, ainsi que l’article 57 du règlement de procédure ; « »Se déclare compétent ; « Ordonne une expertise concernant les questions suivantes : 1° Quel est le prix actuel d’une automobile de la marque et de la description mentionnées dans la requête et ses annexes ; 2° quel est le montant de l'amortissement nécessaire d’une telle voiture au service d’un loueur d’automobiles, pendant quatorze mois à partir de l'achat ; 3° quel était, depuis le mois d’août 1914, le montant moyen annuel revenant à un loueur d'automobiles, en France, par l’emploi d’une voiture de la marque et de la description susmentionnées, calculé d’une manière approximative, déduction faite des amortissements annuels nécessaires ; « Nomme comme expert : M. Petit, arbitre rapporteur près le Tribunal de commerce de la Seine ; Vu l’article 58 du règlement de procédure, fixe aux parties un délai de quinze jours, à partir de la notification de la présente sentence, pour déposer au secrétariat une somme de 150 francs chacune. 4 valoir sur les frais présumés de l’expertise ; « Réserve les frais. » observation. Dans l'espèce de la décision rapportée, la demande avait pour objet une indemnité réclamée à l’Etat allemand, en réparation d’une mesure exceptionnelle de guerre ou de dispositions rentrant dans l’énumération des paragraphes I et 3 de l’annexe à l’article 397 du traité de Versailles. Le Tribunal arbitral mixte franco-allemand était donc incontestablement compétent. (Voir sur ce point l’observation jointe à la décision du même Tribunal du 31 mars 1921 ((la, dos Tribunal, 7 mai 1921). En ce qui touche le fond, la décision rapportée nous paraît avoir l'ail une application très exacte des textes qu’elle analyse. J'approuve
de la Seine ; Vu l’article 58 du règlement de procédure, fixe aux parties un délai de quinze jours, à partir de la notification de la présente sentence, pour déposer au secrétariat une somme de 150 francs chacune. 4 valoir sur les frais présumés de l’expertise ; « Réserve les frais. » observation. Dans l'espèce de la décision rapportée, la demande avait pour objet une indemnité réclamée à l’Etat allemand, en réparation d’une mesure exceptionnelle de guerre ou de dispositions rentrant dans l’énumération des paragraphes I et 3 de l’annexe à l’article 397 du traité de Versailles. Le Tribunal arbitral mixte franco-allemand était donc incontestablement compétent. (Voir sur ce point l’observation jointe à la décision du même Tribunal du 31 mars 1921 ((la, dos Tribunal, 7 mai 1921). En ce qui touche le fond, la décision rapportée nous paraît avoir l'ail une application très exacte des textes qu’elle analyse. J'approuve : Gidel et Harroualt (Du Traité de paix après la Guerre et les intérêts privés, p. 325). 23.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 15 juin 1921. SÉQUESTRE DE BIENS ENNEMIS. — TRAITÉ DE VERSAILLES (ART. 297). — REQUÊTE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, A FIN DE MAIN-LEVÉE. — RENONCIATION AU DROIT DE LIQUIDATION ATTRIBUÉ AU GOUVERNEMENT NON ÉTABLIE. — CARACTÈRE DU SÉQUESTRE. — MESURE LIÉE À LA LIQUIDATION. DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. — PROCÉDURE SPÉCIALE. — AUTORISATION DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. Le traité de Versailles ayant attribué, dans son article 297, au gouvernement français le droit de retenir et de liquider les biens des ressortissants allemands, c’est au gouvernement qu’il appartient en vertu de son pouvoir souverain de renoncer à l’usage de ce droit; et en dehors des cas prévus par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, la preuve de cette renonciation est nécessaire pour permettre au magistrat de libérer les biens des ressortissants allemands. En conséquence, en l’absence de cette renonciation, si le procureur de la République demande, par une requête postérieure au traité de paix, au président du tribunal de rapporter une ordonnance qui
DE LA RÉPUBLIQUE, A FIN DE MAIN-LEVÉE. — RENONCIATION AU DROIT DE LIQUIDATION ATTRIBUÉ AU GOUVERNEMENT NON ÉTABLIE. — CARACTÈRE DU SÉQUESTRE. — MESURE LIÉE À LA LIQUIDATION. DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. — PROCÉDURE SPÉCIALE. — AUTORISATION DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. Le traité de Versailles ayant attribué, dans son article 297, au gouvernement français le droit de retenir et de liquider les biens des ressortissants allemands, c’est au gouvernement qu’il appartient en vertu de son pouvoir souverain de renoncer à l’usage de ce droit; et en dehors des cas prévus par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, la preuve de cette renonciation est nécessaire pour permettre au magistrat de libérer les biens des ressortissants allemands. En conséquence, en l’absence de cette renonciation, si le procureur de la République demande, par une requête postérieure au traité de paix, au président du tribunal de rapporter une ordonnance qui a, pendant la guerre, placé sous séquestre les biens d'un ressortissant allemand, et qu’il ne soit pas justifié de la renonciation du gouvernement à cette mesure, c’est à bon droit que le président rejette cette requête; alors surtout qu’elle n’allègue pas que le séquestre a été ordonné à tort. Si, au cours de la guerre, la mise sous séquestre de biens appartenant à des ennemis a eu le caractère démesuré provisoire, elle l’a perdu depuis que l’appropriation de ces biens a été décidée au bénéfice de l’Etat français par le traité de Versailles, et ne saurait plus être considérée que comme liée à la liquidation, de telle sorte que statuer sur le séquestre c’est se prononcer sur cette liquidation. Il est vrai qu’aux termes du décret du 23 octobre 1919, l'autorité judiciaire a le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’un séquestre, sans qu’il paraisse nécessaire de justifier de la renonciation du gouvernement. Mais c’est au tribunal civil statuant en Chambre du conseil qu'il appartient de donner aux intéressés ressortissants des nations ennemies l’autorisation de poursuivre en référé le retrait des mesures ordonnées. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur le rapport de M. le conseiller Le Sueur
au cours de la guerre, la mise sous séquestre de biens appartenant à des ennemis a eu le caractère démesuré provisoire, elle l’a perdu depuis que l’appropriation de ces biens a été décidée au bénéfice de l’Etat français par le traité de Versailles, et ne saurait plus être considérée que comme liée à la liquidation, de telle sorte que statuer sur le séquestre c’est se prononcer sur cette liquidation. Il est vrai qu’aux termes du décret du 23 octobre 1919, l'autorité judiciaire a le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’un séquestre, sans qu’il paraisse nécessaire de justifier de la renonciation du gouvernement. Mais c’est au tribunal civil statuant en Chambre du conseil qu'il appartient de donner aux intéressés ressortissants des nations ennemies l’autorisation de poursuivre en référé le retrait des mesures ordonnées. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur le rapport de M. le conseiller Le Sueur et les conclusions de M. l’avocat général Wallinie : la Cour ; « Considérant que, par requête du 21 avril 1921, le procureur de la République a demandé au président du Tribunal de la Seine de rapporter l’ordonnance du 4 mars 1915, nommant Eloy administrateur des biens du sieur Brunner, de nationalité allemande; que le procureur de la République n’invoquait aucune raison tendant à établir que la mesure dont il sollicitait le retrait avait été à tort prescrite; que le but déclaré de sa requête était de soustraire les biens séquestrés à la liquidation; que par la décision dont est appel le président du tribunal a refusé de faire droit à la demande en se référant à la législation spéciale qui prescrit et réglemente la liquidation des biens possédés en France par des sujets allemands, législation qui a sa source dans le traité de paix de Versailles et dont les dispositions édictées par la loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 octobre suivant déterminent, dans des limites expressément fixées, les pouvoirs de l’autorité judiciaire ; « Considérant que, comme à bon droit l’a jugé le président du tribunal, le traité de paix ayant reconnu au gouvernement français
de nationalité allemande; que le procureur de la République n’invoquait aucune raison tendant à établir que la mesure dont il sollicitait le retrait avait été à tort prescrite; que le but déclaré de sa requête était de soustraire les biens séquestrés à la liquidation; que par la décision dont est appel le président du tribunal a refusé de faire droit à la demande en se référant à la législation spéciale qui prescrit et réglemente la liquidation des biens possédés en France par des sujets allemands, législation qui a sa source dans le traité de paix de Versailles et dont les dispositions édictées par la loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 octobre suivant déterminent, dans des limites expressément fixées, les pouvoirs de l’autorité judiciaire ; « Considérant que, comme à bon droit l’a jugé le président du tribunal, le traité de paix ayant reconnu au gouvernement français le droit de retenir et de liquider les biens des ressortissants allemands (art. 297 du traité), c’est au gouvernement qu’il appartient, en vertu de son pouvoir souverain, de renoncer à l’usage du droit qui lui a été ainsi attribué et dont il est seul maître; par suite, qu’en dehors des cas prévus par l’article 5 du décret du 23 octobre 1919, la preuve de cette renonciation est nécessaire pour permettre au magistrat de libérer les biens des sujets allemands ; « Considérant que vainement est-il objecté dans la requête que toute liquidation étant subordonnée à la mesure du séquestre, c’est elle qui détermine le sort des biens auxquels elle s’applique, et qu’en conséquence, le magistrat souverain appréciateur de l’opportunité du séquestre a le pouvoir d’en ordonner la mainlevée et par là même, d’exclure des prévisions de l’article 297 du traité de paix le patrimoine ainsi rendu libre ; « Considérant que le séquestre des biens des sujets ennemis ordonné au cours de la guerre répondait à des nécessités imprévues et pressantes, à raison desquelles un pouvoir d’autant plus large a été reconnu à l’autorité judiciaire qu’il s’agissait alors de mesures purement conservatoires ; mais que le caractère du séquestre s’est