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antérieur au départ. Mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire : C. de cassation, 25 mars 1891 (Sirey, 1894.1.102); 15 novembre 1897 (Dalloz, 1898.1.427). D’autre part, les tribunaux ne sont pas liés par les conclusions d’une expertise aussi formelles qu’elles soient. Voir spécialement en ce qui touche une expertise faite (comme dans l'espèce) en vertu de l’article 106 du Code de commerce : C. de Bordeaux, 21 février 1895 (Dal., 1898.2.91); C. d’Amiens, 7 août 1906 (Bulletin annoté des chemins de fer, 1911.2.100); C. de Montpellier, 16 mai 1910 (Ibid., 1911.2.118); C. de cassation, 19 juillet 1910 (Gaz. du Palais, 1910.2.248). 4.9.1920 COUR D’APPEL DE NANCY (1 re Ch.). Présidence de M. Delsart. Audience du 25 février 1920. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — INFRACTION AUX RÉGLEMENTS DE POLICE. — CLAUSE DE DÉCHÉANCE. — CHEMIN DE FER. — INTERDICTION DE SUIVRE LE CHEMIN À BICYCLETTE. — CHUTE — NOYADE. — DÉCHÉANCE ENCOURUE. Est déchu du bénéfice de son assurance, l'assuré dont la police stipule que l’assurance ne couvre pas les accidents provenant d’une infraction aux règlements de police, alors que l'accident dont il a été victime s’est produit au moment où cet assuré, trompé par l’obscurité, a fait une chute de bicyclette et est tombé, dans un canal, du chemin de halage qu’il suivait, contrairement à un arrêté préfectoral interdisant la circulation à bicyclette sur ledit chemin. Cette nuit, l’issue résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Pierre Gallon et des avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que Thévenet, par police du 15 mai 1912, était assuré contre les accidents pour une somme de 10,000 francs à la Société d’assurances l’Association industrielle des Travailleurs français; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que, dans la nuit du 11 au 12 août 1917, Thévenet mobilisé, mais non en service commandé, suivait, monté à bicyclette, le canal de la Marne au Rhin, quand, trompé par l’obscurité, il a fait une chute dans la double écluse de Frouard et s’est noyé ; « Attendu qu’à la suite de cet accident, la veuve Thévenet
une chute de bicyclette et est tombé, dans un canal, du chemin de halage qu’il suivait, contrairement à un arrêté préfectoral interdisant la circulation à bicyclette sur ledit chemin. Cette nuit, l’issue résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Pierre Gallon et des avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que Thévenet, par police du 15 mai 1912, était assuré contre les accidents pour une somme de 10,000 francs à la Société d’assurances l’Association industrielle des Travailleurs français; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que, dans la nuit du 11 au 12 août 1917, Thévenet mobilisé, mais non en service commandé, suivait, monté à bicyclette, le canal de la Marne au Rhin, quand, trompé par l’obscurité, il a fait une chute dans la double écluse de Frouard et s’est noyé ; « Attendu qu’à la suite de cet accident, la veuve Thévenet a assigné l’Association industrielle des Travailleurs français en paiement de la somme de 10,000 francs ; « Mais attendu qu’un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 0 avril 1908 interdit la circulation à bicyclette sur le chemin de halage du canal de la Marne au Rhin ; que l’article 2 de la police souscrite par Thévenet prévient l'assuré que l'assurance ne couvre pas les accidents provenant d’une infraction aux règlements de police ; qu’ainsi Thévenet est déchu du bénéfice de l’assurance ; « Par ces motifs ; « Réformant, met à néant le jugement entrepris ; a Déclare la veuve Thévenet mal fondée en sa demande, l’en déboute et la condamne aux dépens; « Ordonne la restitution de l’amende consignée. » Observations.-Sur le caractère licite des clauses de contrats d’assurances qui excluent les accidents occasionnés par des infractions aux règlements de police : Trib. civ., 6 novembre 1901 (P. et Franc., 1902.1.037); C. de Douai, 20 mai 1911 (Rev. de Droit, Douai, 1911.232). En ce qui concerne la portée et les effets de telles clauses, voir G. d’Alger, 22 juillet 1908 (J. Trib. Alg., 30 décembre 1908); G. de cassation, 20 janvier 1918 (Gaz. des Tribunaux, 13 février
l’article 2 de la police souscrite par Thévenet prévient l'assuré que l'assurance ne couvre pas les accidents provenant d’une infraction aux règlements de police ; qu’ainsi Thévenet est déchu du bénéfice de l’assurance ; « Par ces motifs ; « Réformant, met à néant le jugement entrepris ; a Déclare la veuve Thévenet mal fondée en sa demande, l’en déboute et la condamne aux dépens; « Ordonne la restitution de l’amende consignée. » Observations.-Sur le caractère licite des clauses de contrats d’assurances qui excluent les accidents occasionnés par des infractions aux règlements de police : Trib. civ., 6 novembre 1901 (P. et Franc., 1902.1.037); C. de Douai, 20 mai 1911 (Rev. de Droit, Douai, 1911.232). En ce qui concerne la portée et les effets de telles clauses, voir G. d’Alger, 22 juillet 1908 (J. Trib. Alg., 30 décembre 1908); G. de cassation, 20 janvier 1918 (Gaz. des Tribunaux, 13 février 1918), Rapprocher : Trib. comm. Marseille, 12 février 1909 (Rev. Marseille, 1909.1.179). 4.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 17 juillet 1920. DROITS DE MUTATION CAR DÉCÈS. — IMMEUBLE NON PRODUCTIF DU REVENU - MO DOK DE CALCUL DE L’IMPOT. — VALEUR VÉNABLE DE L’IMMEUBLE. — LOI DU 25 FÉVRIER 1901 (article 12). L'article 12 de la loi du 25 février 1901, aux termes duquel les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès doivent être liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer des revenus, ne doit pas être entendu en ce sens que, par cela seul qu’un immeuble produit un revenu, il échappe à cette disposition. En effet, le cas où ce revenu est loin d’être en rapport avec la valeur réelle de l’immeuble, est insignifiant, doit être assimilé à celui où il n’y a aucun revenu. Spécialement, l’article 12 de cette loi doit recevoir son application, lorsque l’immeuble sur lequel les droits de mutation doivent être calculés, est un terrain à bâtir qui, en attendant qu’il soit affecté à sa destination réelle, est l’objet d'une location
DE L’IMMEUBLE. — LOI DU 25 FÉVRIER 1901 (article 12). L'article 12 de la loi du 25 février 1901, aux termes duquel les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès doivent être liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer des revenus, ne doit pas être entendu en ce sens que, par cela seul qu’un immeuble produit un revenu, il échappe à cette disposition. En effet, le cas où ce revenu est loin d’être en rapport avec la valeur réelle de l’immeuble, est insignifiant, doit être assimilé à celui où il n’y a aucun revenu. Spécialement, l’article 12 de cette loi doit recevoir son application, lorsque l’immeuble sur lequel les droits de mutation doivent être calculés, est un terrain à bâtir qui, en attendant qu’il soit affecté à sa destination réelle, est l’objet d'une location moyennant un prix minime. Cette résolution résulte du jugement suivant, rendu après le rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal; « Attendu que la dame de Malleville veuve Courtois et les consorts Courtois de Malleville ses fils ont, par exploit du 19 mai 1914, formé opposition à la contrainte décernée contre eux par l’administration de l’Enregistrement à l’effet d’obtenir paiement d’une somme de 20,278 fr. 40, et d’une somme de 23,206 fr. 40 qui seraient dues : la première par la dame Courtois et la seconde par ses trois enfants, seuls héritiers de leur père. Henri Courtois, décédé le 30 juillet 1912, pour droits supplémentaires sur la succession de ce dernier; a Attendu que, par consentement ultérieurement signifié, la Régie a déclaré réduire provisoirement sa demande en ce qui concerne la dame veuve Courtois à la somme de 1,901 fr. 85, et en ce qui concerne les consorts de Malleville tous trois solidairement à la somme de 21,764 fr. 40 ; « Attendu que la contestation soulevée porte sur l’application de l’article 12 de la loi du 25 février 1901, qui dispose que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seront liquidés sur
contrainte décernée contre eux par l’administration de l’Enregistrement à l’effet d’obtenir paiement d’une somme de 20,278 fr. 40, et d’une somme de 23,206 fr. 40 qui seraient dues : la première par la dame Courtois et la seconde par ses trois enfants, seuls héritiers de leur père. Henri Courtois, décédé le 30 juillet 1912, pour droits supplémentaires sur la succession de ce dernier; a Attendu que, par consentement ultérieurement signifié, la Régie a déclaré réduire provisoirement sa demande en ce qui concerne la dame veuve Courtois à la somme de 1,901 fr. 85, et en ce qui concerne les consorts de Malleville tous trois solidairement à la somme de 21,764 fr. 40 ; « Attendu que la contestation soulevée porte sur l’application de l’article 12 de la loi du 25 février 1901, qui dispose que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seront liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer des revenus ; « Qu’il résulte des faits de la cause que, les demandeurs à l’opposition ayant trouvé dans la succession de leur mari et père : 1° une propriété sise rue de Civry, n° 7, 9 et 11, appartenant au défunt pour neuf dixièmes, comprenant une maison en construction estimée 295.000 francs, un chalet et des devises parties louées 1.619 fr. 60, plus une partie non louée, et 2° une promesse sise rue de Longchamp, n° 110, dont une partie louée 3,203 francs, et une partie non louée, les droits de mutation par décès ont été liquidés et perçus sur les sommes de 300,052 fr. 80 et 102,060 francs, compris dans la masse active déclarée ; « Attendu que la Régie prétend que les immeubles autres que la maison en construction étaient des terrains à bâtir, dont la destination actuelle ne consistait pas à produire des revenus ; qu’elle, en conséquence, estimé que les droits devaient être liquidés, en tenant compte, non de la valeur en revenu capitalisé par vingt, mais de la valeur vénale, et délivré la on train te visée
Civry, n° 7, 9 et 11, appartenant au défunt pour neuf dixièmes, comprenant une maison en construction estimée 295.000 francs, un chalet et des devises parties louées 1.619 fr. 60, plus une partie non louée, et 2° une promesse sise rue de Longchamp, n° 110, dont une partie louée 3,203 francs, et une partie non louée, les droits de mutation par décès ont été liquidés et perçus sur les sommes de 300,052 fr. 80 et 102,060 francs, compris dans la masse active déclarée ; « Attendu que la Régie prétend que les immeubles autres que la maison en construction étaient des terrains à bâtir, dont la destination actuelle ne consistait pas à produire des revenus ; qu’elle, en conséquence, estimé que les droits devaient être liquidés, en tenant compte, non de la valeur en revenu capitalisé par vingt, mais de la valeur vénale, et délivré la on train te visée ci-dessus ; « Attendu que les opposants tirant argument du texte de l’article 12 de la loi du 25 février 1901 qui, d’après eux, ne laisse place à aucune ambiguité ; que, par l’emploi de l’expression « destination actuelle », le législateur a clairement manifesté sa volonté, qui est de tenir compte, non de la destination finale qu’a pu se proposer le défunt, mais de la destination existant au jour de l'ouverture de la succession; que par ce fait qu’un immeuble produit un revenu, il s’ensuit que la destination actuelle de cet immeuble se trouve établie, et écarte l’application de la loi du 25 février 1901, limitée au cas où la destination actuelle de l’immeuble n’est pas de produire un revenu; qu’ils ajoutent que leur déclaration concerne soit des immeubles loués depuis un certain nombre d’années à la date du 30 juillet 1912, soit des immeubles non loués, mais qui par leur situation dépendaient des premiers, et ne pouvaient recevoir une destination différente; que décider autrement, ce serait refuser de tenir compte de la destination actuelle attribuée au bien par la volonté du propriétaire, qu’ils reconnaissent toutefois, sans admettre pour cela que les considérations s’appliquent aux faits de la cause,
tenir compte, non de la destination finale qu’a pu se proposer le défunt, mais de la destination existant au jour de l'ouverture de la succession; que par ce fait qu’un immeuble produit un revenu, il s’ensuit que la destination actuelle de cet immeuble se trouve établie, et écarte l’application de la loi du 25 février 1901, limitée au cas où la destination actuelle de l’immeuble n’est pas de produire un revenu; qu’ils ajoutent que leur déclaration concerne soit des immeubles loués depuis un certain nombre d’années à la date du 30 juillet 1912, soit des immeubles non loués, mais qui par leur situation dépendaient des premiers, et ne pouvaient recevoir une destination différente; que décider autrement, ce serait refuser de tenir compte de la destination actuelle attribuée au bien par la volonté du propriétaire, qu’ils reconnaissent toutefois, sans admettre pour cela que les considérations s’appliquent aux faits de la cause, que le législateur a pu vouloir comprendre parmi les immeubles ne procurant aucun revenu ceux qui sont loués moyennant un prix tellement insignifiant, qu’on ne saurait dire que les propriétaires en tirent un revenu correspondant même de loin à leur valeur locative; « Attendu qu’il est certain que le législateur n’a pas entendu limiter l’article 12 de la loi du 25 février 1901 aux lieux dont l’usage exclut toute idée d’un produit, ; que des déclarations du ministre des finances, lors de la discussion du projet de loi à la Chambre, il résulte que l’article 12 doit être appliqué aux immeubles dont le revenu n’est pas en proportion avec la valeur réelle, et il citait en exemple des terrains achetés pour la spéculation, et ne produisant aucun revenu, ou bien un revenu insignifiant, par exemple les châteaux et les terrains consacrés à la chasse ; que, réduite en ces termes, la question soumise aux tribunaux se résout en une question de fait; qu’après avoir déterminé la nature et la consistance du fonds au moment du décès, ainsi que la valeur du capital mobilier qu’il représente, il y a lieu d’en rapprocher le revenu qu’il produit et de dire si le
n’a pas entendu limiter l’article 12 de la loi du 25 février 1901 aux lieux dont l’usage exclut toute idée d’un produit, ; que des déclarations du ministre des finances, lors de la discussion du projet de loi à la Chambre, il résulte que l’article 12 doit être appliqué aux immeubles dont le revenu n’est pas en proportion avec la valeur réelle, et il citait en exemple des terrains achetés pour la spéculation, et ne produisant aucun revenu, ou bien un revenu insignifiant, par exemple les châteaux et les terrains consacrés à la chasse ; que, réduite en ces termes, la question soumise aux tribunaux se résout en une question de fait; qu’après avoir déterminé la nature et la consistance du fonds au moment du décès, ainsi que la valeur du capital mobilier qu’il représente, il y a lieu d’en rapprocher le revenu qu’il produit et de dire si le revenu correspond ou non à l’importance du capital ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause que si les immeubles, objet du litige, produisent un revenu, il est incontestable que ce revenu ne correspond pas à la valeur réelle ; que, pour se contenter de ce revenu, Courtois père ne leur a pas donné leur destination normale, qui est non de produire un revenu minime par des locations de fortune, mais de servir à l’édification de maisons de rapport, ou de produire à tout le moins un revenu proportionnel à leur valeur réelle ; que, en d’autres termes, ce qu’il importe de considérer, c’est moins l’affectation de caractère provisoire donné par le propriétaire que la véritable nature des immeubles et l’emploi qui dépend de cette nature même; que, s’il plaît à un propriétaire de terrains situés le long d’une grande voie urbaine de les laisser en état de terrains produisant un revenu insignifiant par rapport à leur valeur réelle, il ne saurait résulter de cette affectation une modification de leur destination actuelle, susceptible de motiver l’application de taxes de transmission ne correspondant pas à leur valeur réelle ; que c’est donc à bon droit que l’administration de l’Enregistrement
père ne leur a pas donné leur destination normale, qui est non de produire un revenu minime par des locations de fortune, mais de servir à l’édification de maisons de rapport, ou de produire à tout le moins un revenu proportionnel à leur valeur réelle ; que, en d’autres termes, ce qu’il importe de considérer, c’est moins l’affectation de caractère provisoire donné par le propriétaire que la véritable nature des immeubles et l’emploi qui dépend de cette nature même; que, s’il plaît à un propriétaire de terrains situés le long d’une grande voie urbaine de les laisser en état de terrains produisant un revenu insignifiant par rapport à leur valeur réelle, il ne saurait résulter de cette affectation une modification de leur destination actuelle, susceptible de motiver l’application de taxes de transmission ne correspondant pas à leur valeur réelle ; que c’est donc à bon droit que l’administration de l’Enregistrement a décerné la contrainte dont est opposition ; « Par ces motifs ; « Déboute la dame veuve Courtois et les sieurs Courtois de Malleville de leur opposition à contrainte ; « Et qu’à la quinzaine de la signification de ce jugement, ils seront tenus de souscrire au bureau des successions, à Paris, la déclaration estimative de la valeur vénale des terrains sis à Paris, rue de Givry, 7, 9, 11, et rue de Longchamp, 1, dépendant de la succession du sieur Courtois et d’acquerir les droits simples de mutation par décès liquidés en conséquence de cette déclaration et, faute par la dame Courtois et les consorts Courtois de Malleville de souscrire cette déclaration, les condamne dès à présent : la dame Courtois au paiement de 1,901 fr. 85, les consorts de Malleville tous trois solidairement au paiement de la somme de 21,764 fr. 40, somme à laquelle l’Enregistrement a déclaré déduire le montant des droits provisoirement réclamés ; les condamne aux dépens. » Observation, — Pour l’application de l’article 12 de la loi du 25 février 1901, il faut qu’il s’agisse d’immeubles improductifs, et dont le revenu, s’il n’est pas complètement inexistant, n’est pas en proportion avec la valeur
successions, à Paris, la déclaration estimative de la valeur vénale des terrains sis à Paris, rue de Givry, 7, 9, 11, et rue de Longchamp, 1, dépendant de la succession du sieur Courtois et d’acquerir les droits simples de mutation par décès liquidés en conséquence de cette déclaration et, faute par la dame Courtois et les consorts Courtois de Malleville de souscrire cette déclaration, les condamne dès à présent : la dame Courtois au paiement de 1,901 fr. 85, les consorts de Malleville tous trois solidairement au paiement de la somme de 21,764 fr. 40, somme à laquelle l’Enregistrement a déclaré déduire le montant des droits provisoirement réclamés ; les condamne aux dépens. » Observation, — Pour l’application de l’article 12 de la loi du 25 février 1901, il faut qu’il s’agisse d’immeubles improductifs, et dont le revenu, s’il n’est pas complètement inexistant, n’est pas en proportion avec la valeur réelle. L’absence complète de revenu n’est donc pas indispensable. D’autre part, cette improductivité plus ou moins complète doit résulter de l'intention manifeste du propriétaire de ne pas donner une autre destination à l’immeuble au jour de la mutation. Une cause accidentelle ou indépendante de la volonté du propriétaire serait insuffisante. Parmi les immeubles rentrant dans la définition de l’article 12, on ne devrait pas comprendre les terrains à bâtir, si des constructions provisoires y avaient été élevées et si le terrain avait fait l’Objet d’un bail : O. de cassation, 28 juillet 1912. Il en serait autrement si le bail était d'un prix intime : Trib. civ. Seine, 11 mai 1907 (Rev. Enr. 1721), et dès lors que la division du terrain en lots montre bien l’intention du propriétaire ; Trib. civ. Corbeil, 18 avril 1904 (Ibid 3199). Voir toutefois : Trib. Seine, 31 octobre 1910 (Ibid., 5188). La loi de 1907 est également applicable à un château avec parc et à des terrains d’agrément, alors même que des parcelles plus importantes ont été louées : Trib. Marseille, 2 juillet 1909 (Ibid., 4938); Trib. Seine, 24 octobre 1910 (ibid., 5415). Mais il en serait autrement d’un terrain non bâti situé
Parmi les immeubles rentrant dans la définition de l’article 12, on ne devrait pas comprendre les terrains à bâtir, si des constructions provisoires y avaient été élevées et si le terrain avait fait l’Objet d’un bail : O. de cassation, 28 juillet 1912. Il en serait autrement si le bail était d'un prix intime : Trib. civ. Seine, 11 mai 1907 (Rev. Enr. 1721), et dès lors que la division du terrain en lots montre bien l’intention du propriétaire ; Trib. civ. Corbeil, 18 avril 1904 (Ibid 3199). Voir toutefois : Trib. Seine, 31 octobre 1910 (Ibid., 5188). La loi de 1907 est également applicable à un château avec parc et à des terrains d’agrément, alors même que des parcelles plus importantes ont été louées : Trib. Marseille, 2 juillet 1909 (Ibid., 4938); Trib. Seine, 24 octobre 1910 (ibid., 5415). Mais il en serait autrement d’un terrain non bâti situé dans une ville et loué pendant une durée ininterrompue de trente-six ans, moyennant un prix sérieux ; Trib. Seine, 31 octobre 1910 (Rev. Enr., 5188, 4.9.1920). TRIBUNAL CIVIL DE NICE Présidence de M. Sauze. Audience du 25 février 1920. ENFANT NATUREL. — MÈRE ITALIENNE. — NAISSANCE EN FRANCE. — STATUT PERSONNEL. — RECHERCHE DE PATERNITÉ. — CODE CIVIL ITALIEN, ARTICLES 189 ET 198. — CAS NON PRÉVU. — ACTION NON RECEVABLE. L'enfant naturel ne peut avoir d’autre nationalité que celle de la mère qui le reconnaît lorsque l’incertitude existe encore à ce moment même sur le père prétendu et alors qu’il est tout au moins prématuré de dire quel sera le domicile du mineur à l'époque de sa majorité. Les lois qui ont pour objet l’état et la capacité des personnes suivent les étrangers en France qui y restent soumis pour tout ce qui touche à leur statut personnel. La reconnaissance et la constatation de la paternité sont des actes juridiques qui ont directement trait à la constitution de la famille auxquels les étrangers ne peuvent procéder que dans la limite où leur loi nationale le leur permet. Les articles 189 et 198 du Code civil italien ne permettant pas