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AGENCE D’ANATOLIE ANGORA le Février 1921 No 58 nouvelles Week Angora le 7 février 1921 : Le journal « Hacimeti Millî» parlant de la convocation des délégués de La Grande Assemblée Nationale de Turquie à la Conférence de Londres se demande : Sommes-nous devant une intention réelle de paix ou bien devant une nouvelle intrigue politique? Est-ce encore le lourd turc d’être trompé? Que Mr. Lloyd George ne s’inquiète pas. Nous autres turcs, nous connaissons l’Angleterre mieux que toute autre nation. Nous n’avons pas l’intention d’être trompés. Nos délégués sont partis à Londres avec cette ferme conviction. Le principal essentiel de la patrie et faire rendre sa souveraineté au Sultan qui est le titulaire du Harem et de la Monarchie. Moustafa Kemal Pacha répondant à une demande lui posée, sur le résultat de la correspondance télégraphique échangée avec Constantinople a déclaré : -Toutes les dépêches échangées entre nous et Tewfik Pacha ont été lues devant la G A. D’après leurs contenues la conviction de toute l’Assemblée se résume en cela : Constantinople représente encore une mentalité paralysée qui ne permet pas de comprendre la vraie situation sous les faits existants des ennemis, et de prendre une décision juste pouvant assurer les intérêts réels du peuple et du pays. La G. A. N. de Turquie en s'appuyant à la persévérance et à la foi inébranlable de la nation, déployera tous ses efforts pour remplir son devoir qui consiste en la délivrance de Constantinople des menaces et de l’occupation de l’ennemi, en l’annexant au trône. Le 18 février 1921 La délégation de Géorgie arrivée en notre ville a adressé la lettre suivante au Commissaire des Affaires Étrangères du gouvernement de la G. A. N. de Turquie: Excellence, J’ai l’honneur de vous communiquer textuellement la dépêche ci-dessous que j’ai reçue de Tbilissi le 21 février courant : "Angora Représentant plénipotentiaire de Géorgie Mdivani. Suis heureux de vous communiquer que d’après dépêche de Gueorgueïtskhidi le Conseil suprême au cours de la séance du 17 janvier a reconnu de jure Géorgie. En vous félicitant de cet événement mémorable dans l’histoire de notre indépendance, je vous
les intérêts réels du peuple et du pays. La G. A. N. de Turquie en s'appuyant à la persévérance et à la foi inébranlable de la nation, déployera tous ses efforts pour remplir son devoir qui consiste en la délivrance de Constantinople des menaces et de l’occupation de l’ennemi, en l’annexant au trône. Le 18 février 1921 La délégation de Géorgie arrivée en notre ville a adressé la lettre suivante au Commissaire des Affaires Étrangères du gouvernement de la G. A. N. de Turquie: Excellence, J’ai l’honneur de vous communiquer textuellement la dépêche ci-dessous que j’ai reçue de Tbilissi le 21 février courant : "Angora Représentant plénipotentiaire de Géorgie Mdivani. Suis heureux de vous communiquer que d’après dépêche de Gueorgueïtskhidi le Conseil suprême au cours de la séance du 17 janvier a reconnu de jure Géorgie. En vous félicitant de cet événement mémorable dans l’histoire de notre indépendance, je vous souhaite des succès productifs pour la prospérité de notre patrie. No 804c pour Ministre des Affaires Étrangères Sabakhataré Chavli. Veuillez agréer Excellence, mes sentiments les plus dévoués. S. Mdivani Voici la composition exacte de la délégation Géorgienne arrivée dernièrement en notre ville : M. Simon Mdivani représentant plénipotentiaire, général Christali Commandant Militaire, M. Djorjadze Premier Secrétaire, Héman Beg Tsalkian attaché, Lieutenants Emoshvili et Katcharidze officiers d’ordonnance. .
Quatre-vingt-troisème année. N° 290. Le Numéro : 15 francs, Samedi 8 Décembre 1951. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS Desbats de l'Assemblée nationale Desbats du Conseil de la République Desbats de l'Assemblée de l'Union française Avis et Rapports du Conseil économique ÉDITION COMPLÈTE Compte Chèque postal. 9063.13, Paris Métropole et France d'outre-mer. Etranger. un an SIX MOIS TROIS MOIS UN AN UN MOIS UN AN UN MOIS SIX MOIS TROIS MOIS FRANCS 3.450 6.600 FRANCS 1.800 3.400 FRANCS 950 1.750 FRANCS 800 2.100 FRANCS 600 1.600 FRANCS 400 800 FRANCS 250 450 FRANCS 5.000 12.500 FRANCS 2.800 6.550 FRANCS 1.600 3.500 L'Édition des LOIS ET DÉCRETS comprend : les textes des lois, des décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications, informations et les annonces. Les feuillets mensuels et annuels sont livrés gratuitement aux abonnés d'un an. L'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE comprend le compte rendu in extenso des séances de l'Assemblée nationale, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L'Édition des DÉBATS DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE comprend le compte rendu in extenso des séances du Conseil de la République, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION FRANÇAISE comprend le compte rendu in extenso des séances de l'Assemblée de l'Union française et la table annuelle. L'Édition des AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil Économique et la table annuelle L'Édition COMPLÈTE comprend : outre l'édition des Lois et Décrets et les éditions des Débats de l'Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l'Assemblée de l'Union française, les Avis et Rapports du Conseil Économique, les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes. Toutes les Tables mensuelles et annuelles sont livrées gratuitement aux abonnés d'un an. PRISE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE aux renouvelements et réclamations quai Voltaire, n° 31, Paris 7e ajouter 20 francs SOMMAIRE LOIS Loi n° 51-1409
République, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE DE L'UNION FRANÇAISE comprend le compte rendu in extenso des séances de l'Assemblée de l'Union française et la table annuelle. L'Édition des AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil Économique et la table annuelle L'Édition COMPLÈTE comprend : outre l'édition des Lois et Décrets et les éditions des Débats de l'Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l'Assemblée de l'Union française, les Avis et Rapports du Conseil Économique, les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes. Toutes les Tables mensuelles et annuelles sont livrées gratuitement aux abonnés d'un an. PRISE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE aux renouvelements et réclamations quai Voltaire, n° 31, Paris 7e ajouter 20 francs SOMMAIRE LOIS Loi n° 51-1409 du 7 décembre 1951 relative à la procédure en matière de contestations nées à l'occasion des élections des membres du personnel et des membres au comité d'entreprise (p. 12098). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Arrêté portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et désignation d'un rapporteur présente la commission supérieure de cassation des dommages de guerre (,p. 12099). Ministère de l'intérieur. Décrets du 7 décembre 1951 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (p. 12099). Décrets du 7 décembre 1951 portant nominations, affectation de préfets et rectificatif (p. 12099). Arrêtés portant affectations (personnel du cadre des préfectures et service national) (p. 12101), inspections des finances et des affaires économiques et du budget. Décrets du 7 décembre 1951 et arrêtés portant affectations (inspection générale des finances) (p, 12101), Arrêté du 6 décembre 1951 fixant les modalités des stages, le programme de l'examen et les conditions d'établissement de la liste de classement de fin de stage des stagiaires des services extérieurs du Travail (p. 12101). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Arrêté du 6 décembre 1951 complémentaire à l'arrêté du 14 mars 1951, modifié par l'arrêté du 8 août 1951, approuvant le règlement
commission supérieure de cassation des dommages de guerre (,p. 12099). Ministère de l'intérieur. Décrets du 7 décembre 1951 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (p. 12099). Décrets du 7 décembre 1951 portant nominations, affectation de préfets et rectificatif (p. 12099). Arrêtés portant affectations (personnel du cadre des préfectures et service national) (p. 12101), inspections des finances et des affaires économiques et du budget. Décrets du 7 décembre 1951 et arrêtés portant affectations (inspection générale des finances) (p, 12101), Arrêté du 6 décembre 1951 fixant les modalités des stages, le programme de l'examen et les conditions d'établissement de la liste de classement de fin de stage des stagiaires des services extérieurs du Travail (p. 12101). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Arrêté du 6 décembre 1951 complémentaire à l'arrêté du 14 mars 1951, modifié par l'arrêté du 8 août 1951, approuvant le règlement de retraite du personnel non navigant d'Air France (p. 12103). Ministère de l'agriculture. Arrêté du 7 décembre 1951 portant nomination au cabinet du ministre (p. 12101). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Arrêté portant nomination d'un membre de la commission prévue par l'article 35 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (p. 12103) Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Décret du 5 décembre 1951 portant extension à la commune de Niederroedern de l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 10 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée (p. 12102), Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Arrêté portant affectation (services extérieurs) (p. 12103). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. Réunions de commissions du vendredi 7 décembre 1951 (p. 12103). Conseil de la République. -Ordre du jour. – Nomination de membres de commissions générales. – Réunions de commissions du vendredi 7 décembre 1951. – Convocation de commission (p. 12103). JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 Décembre 1951 INFORMATIONS RELATIVES À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION FRANÇAISE Ordre du jour. – Convocation de commission (p. 12104).
octobre 1945 (p. 12103) Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Décret du 5 décembre 1951 portant extension à la commune de Niederroedern de l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 10 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée (p. 12102), Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Arrêté portant affectation (services extérieurs) (p. 12103). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. Réunions de commissions du vendredi 7 décembre 1951 (p. 12103). Conseil de la République. -Ordre du jour. – Nomination de membres de commissions générales. – Réunions de commissions du vendredi 7 décembre 1951. – Convocation de commission (p. 12103). JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 Décembre 1951 INFORMATIONS RELATIVES À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION FRANÇAISE Ordre du jour. – Convocation de commission (p. 12104). INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ÉCONOMIQUE Convocations de commissions (p. 12105). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PRÉSENTÉE AU CONSEIL Avis de concours pour l'admission au centre de préparation au brevet de hautes études d'administration musulmane (p. 12105). MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Situations résumées des opérations du Trésor et de la dette publique de l'État et de la caisse autonome d'amortissement (p. 12106). ministère de l'éducation nationale Avis de vacance de chaire (p. 12125). Avis de vacance de postes de bibliothécaire et bibliothécaire adjoint (bibliothèque centrale de Paris et bibliothèque municipale de Marseille) (p. 12125). Annonces (p. 12126). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SEPARÉMENT) N° 151 -A.. ONT. Assemblée nationale. – Compte rendu in extenso des débats du vendredi 7 décembre 1951. – Questions écrites. – Réponses des ministres aux questions écrites (p. 8909). 2ST' 82 C. FL. Conseil de la République. – Compte rendu in extenso des débats du vendredi 7 décembre 1951. – Questions écrites (p. 2851). LOIS LOI n° 51-1409 du 7 décembre 1951 relative à la procédure en matière de contestations nées à l'occasion des élections des membres du personnel et des membres au comité d'entreprise (1). L'Assemblée nationale et le Conseil de
Trésor et de la dette publique de l'État et de la caisse autonome d'amortissement (p. 12106). ministère de l'éducation nationale Avis de vacance de chaire (p. 12125). Avis de vacance de postes de bibliothécaire et bibliothécaire adjoint (bibliothèque centrale de Paris et bibliothèque municipale de Marseille) (p. 12125). Annonces (p. 12126). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SEPARÉMENT) N° 151 -A.. ONT. Assemblée nationale. – Compte rendu in extenso des débats du vendredi 7 décembre 1951. – Questions écrites. – Réponses des ministres aux questions écrites (p. 8909). 2ST' 82 C. FL. Conseil de la République. – Compte rendu in extenso des débats du vendredi 7 décembre 1951. – Questions écrites (p. 2851). LOIS LOI n° 51-1409 du 7 décembre 1951 relative à la procédure en matière de contestations nées à l'occasion des élections des membres du personnel et des membres au comité d'entreprise (1). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont le texte suit: Art. 1 er . Le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise, modifié par la loi n° 47-1234 du 7 juillet 1947, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence. Ces contestations sont portées devant le juge de paix du canton par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que si il est introduit, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être revue par la cour de cassation. Le pourvoi est introduit, inscrit et jugé dans les
et remplacé par les dispositions suivantes: Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence. Ces contestations sont portées devant le juge de paix du canton par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que si il est introduit, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être revue par la cour de cassation. Le pourvoi est introduit, inscrit et jugé dans les formes et délais prévus par le décret organique du 2 février 1852, modifié par les lois des 30 novembre 1875, 6 février et 31 mars 1914. Tous les actes judiciaires sont, en cette matière, dispensés de timbre et enregistrés gratis. Art. 2. — Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des syndicats du personnel dans les entreprises, modifié par la loi n° 47-1235 du 7 juillet 1947, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence. Ces contestations sont portées devant le juge de paix du canton par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que si il est introduit, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties
la loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des syndicats du personnel dans les entreprises, modifié par la loi n° 47-1235 du 7 juillet 1947, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence. Ces contestations sont portées devant le juge de paix du canton par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que si il est introduit, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours qui suivent l'élection. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être revue par la cour de cassation. Le pourvoi est introduit, inscrit et jugé dans les formes et délais prévus par le décret organique du 2 février 1852, modifié par les lois des 30 novembre 1875, 6 février et 31 mars 1914. Tous les actes judiciaires sont, en cette matière, dispensés de timbre et enregistrés gratis. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 décembre 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN. Le garde des sceaux, ministre de la justice EDGAR FAURE. Le ministre de l'industrie et de l'énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, PIERRE PFLIMLIN. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON. Loi n° 51-1409. TRAVAUX PARLEMENTAIRES (1). Assemblée nationale; Proposition de loi no 10416; Rapport de M. Bonnet, au nom de la commission du travail, no 12193; Adoption sans débat le 11 mai 1951. Conseil de la République; Transmission no 386, année 1951; Rapport de M. Abel Durand, au nom de la commission du travail, no 602, année
6 février et 31 mars 1914. Tous les actes judiciaires sont, en cette matière, dispensés de timbre et enregistrés gratis. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 décembre 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN. Le garde des sceaux, ministre de la justice EDGAR FAURE. Le ministre de l'industrie et de l'énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, PIERRE PFLIMLIN. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON. Loi n° 51-1409. TRAVAUX PARLEMENTAIRES (1). Assemblée nationale; Proposition de loi no 10416; Rapport de M. Bonnet, au nom de la commission du travail, no 12193; Adoption sans débat le 11 mai 1951. Conseil de la République; Transmission no 386, année 1951; Rapport de M. Abel Durand, au nom de la commission du travail, no 602, année 1951; Discussion et adoption le 28 octobre 1951. Assemblée nationale; Avis du Conseil de la République no 894; Rapport de M. Gazier, au nom de la commission du travail, no 415; Adoption sans débat le 23 novembre 1951. 8 Décembre 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12099 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. Par arrêté du 3 décembre 1951, M. Poussière, maître des requêtes au conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement présidant la commission supérieure de cassation des dommages de guerre, en remplacement de M. Ghavanon, dont la mission est acceptée. Par arrêté du 3 décembre 1951, M. Hubrecht, professeur à la faculté de droit de Bordeaux, est adjoint à la commission supérieure de cassation des dommages de guerre, en qualité de rapporteur. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Décret du 7 décembre 1951 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Le Président de la République, Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre de l'intérieur, Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — M. Damelon (Pierre), préfet de 2e classe, directeur des services financiers et du contentieux au ministère de l'intérieur,
ET CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. Par arrêté du 3 décembre 1951, M. Poussière, maître des requêtes au conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement présidant la commission supérieure de cassation des dommages de guerre, en remplacement de M. Ghavanon, dont la mission est acceptée. Par arrêté du 3 décembre 1951, M. Hubrecht, professeur à la faculté de droit de Bordeaux, est adjoint à la commission supérieure de cassation des dommages de guerre, en qualité de rapporteur. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Décret du 7 décembre 1951 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Le Président de la République, Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre de l'intérieur, Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — M. Damelon (Pierre), préfet de 2e classe, directeur des services financiers et du contentieux au ministère de l'intérieur, est nommé directeur de l'administration départementale et communale, en remplacement de M. Moatti, précédemment nommé préfet de l'Oise. Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 décembre 1951. Par le Président de la République; Par le président du conseil des ministres, R. PLEVEN. Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, ANDRÉ COLIN. VINCENT AURIOL. Le ministre de l'intérieur, CHARLES BRUNE. Décret du 7 décembre 1951 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Le Président de la République, Sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre de l'intérieur, Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — M. Marron (Emile), administrateur civil au ministère de l'intérieur, directeur de la santé publique et de l'hygiène à la préfecture de police, est nommé directeur des services financiers et du contentieux au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Damelon, nommé directeur de l'administration départementale et communale. Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun