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aux communes de Margaux, Cantenac, Soussans, Arsac et Labarde. EXTRAIT DU JUGEMENT PRÉCÉDENT. Attendu qu'en mars 1920, se formait un groupement sous la dénomination du Syndicat des vignobles de Margaux, ayant pour objet la protection de cette région, et comprenant des propriétaires viticulteurs de la commune de Margaux et des communes limitrophes, de Cantenac, Soussans, Arsac et Labarde. Attendu que le dix-neuf juillet 1921, Feuillerat, en sa qualité de président habilité par le Syndicat, a donné assignation à Clauzel, propriétaire à Avensan, pour s'entendre interdire le droit à l'emploi de l'appellation « Margaux » pour les vins récoltés en son domaine de « Château Citran ». Que sur cette assignation le défendeur, tout d'abord, a conclu à l'irrecevabilité du Syndicat, nié dans sa constitution, et à la régularité de son fonctionnement, mais qu'il lui appartenait de rapporter la justification de la violation de la loi du six mai 1919 qu'il allègue, ce qu'il ne fait ni offre de faire; Attendu que le demandeur démontre que les membres de son Syndicat représentent la presque totalité de la surface viticole de la commune de Margaux, et la majorité de celles des communes voisines, qui, ainsi toutes cinq, sont valablement représentées, que d'autre part ni la commune de Margaux, malgré les évolutions récentes de sa municipalité, ni aucun particulier ayant par sa situation territoriale le droit incontestable à l'appellation du nom de cette commune, ne conteste la légalité de ce Syndicat; Par ces motifs, le Tribunal après délibéré jugeant en premier ressort, faisant droit à l'opposition formée par Clauzel au jugement en date du vingt-sept juillet mil neuf cent vingt-et-un; Dit que Clauzel n'a point droit pour ses vins récoltés dans la commune d'Avensan à l'appellation Margaux, lui faisant défense d'en faire usage dans ses déclarations de récoltes, marques, étampes, étiquettes et bordereaux de vente; En ordonne la suppression partout où il en est continué usage du fait de Clauzel, et sous une astreinte de vingt francs par jour; de retard après un mois de ce jour; Dit que l'astreinte courra pendant deux mois après lequel délai il devra à nouveau être fait
part ni la commune de Margaux, malgré les évolutions récentes de sa municipalité, ni aucun particulier ayant par sa situation territoriale le droit incontestable à l'appellation du nom de cette commune, ne conteste la légalité de ce Syndicat; Par ces motifs, le Tribunal après délibéré jugeant en premier ressort, faisant droit à l'opposition formée par Clauzel au jugement en date du vingt-sept juillet mil neuf cent vingt-et-un; Dit que Clauzel n'a point droit pour ses vins récoltés dans la commune d'Avensan à l'appellation Margaux, lui faisant défense d'en faire usage dans ses déclarations de récoltes, marques, étampes, étiquettes et bordereaux de vente; En ordonne la suppression partout où il en est continué usage du fait de Clauzel, et sous une astreinte de vingt francs par jour; de retard après un mois de ce jour; Dit que l'astreinte courra pendant deux mois après lequel délai il devra à nouveau être fait droit; Et, à titre de réparation civile, le condamne à supporter le coût d'une insertion du présent jugement dans un journal au choix du demandeur, à concurrence de la somme de deux cent cinquante francs; le condamne enfin à tous les dépens. Fait et prononcé en l'audience publique de la première chambre du Tribunal de première instance de Bordeaux, le trois décembre mil neuf cent vingt-trois. APPROBATION DES CONVENTIONS FRANCO-POLONIAISE ET FRANCO-ESTHONIENNE Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention commerciale entre la France et la Pologne, signée à Paris le 6 février 1922. Une copie de cette convention (qui sera publiée avec le décret de promulgation), demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'Etat. Fait à Paris, le 18 mars 1924. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention commerciale entre la France et l'Estonie signée à Paris le 7 janvier 1922. Une copie de cette convention et de ses annexes demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
première chambre du Tribunal de première instance de Bordeaux, le trois décembre mil neuf cent vingt-trois. APPROBATION DES CONVENTIONS FRANCO-POLONIAISE ET FRANCO-ESTHONIENNE Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention commerciale entre la France et la Pologne, signée à Paris le 6 février 1922. Une copie de cette convention (qui sera publiée avec le décret de promulgation), demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'Etat. Fait à Paris, le 18 mars 1924. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention commerciale entre la France et l'Estonie signée à Paris le 7 janvier 1922. Une copie de cette convention et de ses annexes demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'Etat. Fait à Paris, le 28 mars 1924. CONVENTION COMMERCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE Voici le texte du décret portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l'arrangement commercial entre la France et la Grèce, signé le 21 février et publié à l'Officiel du 27 : "Jusqu'à la conclusion d'un accord définitif à substituer à l'échange de lettres des 16-28 juillet 1892, dont les effets ont été prorogés par l'arrangement commercial des 4-16 décembre 1892, le Gouvernement français et le Gouvernement hellénique sont d'accord pour proroger l'application du régime établi par les dites conventions, au bénéfice des dispositions ci-après : "Article premier. — Les vins ordinaires, originaires et en provenance de Grèce seront admis à leur importation en France, dans la limite d'un contingent annuel de 200.000 hectolitres, au bénéfice d'un pourcentage de réduction sur l'écart entre le tarif général et le tarif minimum, calculé de telle manière que, par rapport aux droits et coefficients actuels, il s'exprime par un droit de 30 francs. Les vins ordinaires importés en excédent du coefficient ci-dessus seront soumis aux droits du tarif général. "Art. 2.—Par dérogation à la prohibition des vins de
et publié à l'Officiel du 27 : "Jusqu'à la conclusion d'un accord définitif à substituer à l'échange de lettres des 16-28 juillet 1892, dont les effets ont été prorogés par l'arrangement commercial des 4-16 décembre 1892, le Gouvernement français et le Gouvernement hellénique sont d'accord pour proroger l'application du régime établi par les dites conventions, au bénéfice des dispositions ci-après : "Article premier. — Les vins ordinaires, originaires et en provenance de Grèce seront admis à leur importation en France, dans la limite d'un contingent annuel de 200.000 hectolitres, au bénéfice d'un pourcentage de réduction sur l'écart entre le tarif général et le tarif minimum, calculé de telle manière que, par rapport aux droits et coefficients actuels, il s'exprime par un droit de 30 francs. Les vins ordinaires importés en excédent du coefficient ci-dessus seront soumis aux droits du tarif général. "Art. 2.—Par dérogation à la prohibition des vins de liqueurs, il pourra être importé en France, pour la consommation intérieure, un contingent annuel de 15.000 hectolitres de vins de liqueur originaires et en provenance de Grèce, qui sera admis au bénéfice du tarif minimum. "Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois à dater de son entrée en vigueur qui aura lieu huit jours après sa signature. Il sera prorogé par tacite reconduction et pourra, après une première période trimestrielle, être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois." REGISTRE DU COMMERCE Loi du 17 mars 1924 modifiant l'article 1er de la loi du 1er juin 1923, relative à l'immatriculation au registre du commerce. (Journal officiel du 19 mars 1924. D'après la présente loi, la mention de l'immatriculation au registre analytique du commerce n'est obligatoire que dans les factures, lettres, notes de commande, tarifs et prospectus, il en résulte qu'on est dispensé de faire figurer cette indication sur les annonces. I. — Simple modification dans une raison sociale. La simple modification de la raison sociale ou de la dénomination d'une Société commerciale régulièrement immatriculée au registre du commerce ne donne lieu, s'il n'y a pas substitution d'une Société nouvelle à l'ancienne, qu'à une déclaration
entrée en vigueur qui aura lieu huit jours après sa signature. Il sera prorogé par tacite reconduction et pourra, après une première période trimestrielle, être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois." REGISTRE DU COMMERCE Loi du 17 mars 1924 modifiant l'article 1er de la loi du 1er juin 1923, relative à l'immatriculation au registre du commerce. (Journal officiel du 19 mars 1924. D'après la présente loi, la mention de l'immatriculation au registre analytique du commerce n'est obligatoire que dans les factures, lettres, notes de commande, tarifs et prospectus, il en résulte qu'on est dispensé de faire figurer cette indication sur les annonces. I. — Simple modification dans une raison sociale. La simple modification de la raison sociale ou de la dénomination d'une Société commerciale régulièrement immatriculée au registre du commerce ne donne lieu, s'il n'y a pas substitution d'une Société nouvelle à l'ancienne, qu'à une déclaration modificative, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 18 mars 1919. (Situé au Journal officiel du 14 février 1924.) Situation des maisons étrangères ayant des agents en France, mais pas de succursales. Les commerçants et Sociétés commerciales établis à l'étranger et qui n'ont ni succursale, ni agence, ni aucun établissement commercial en France, mais seulement un représentant français à qui ils confient un assortiment pour prendre des ordres en France, et qui est rémunéré simplement par une commission sur les affaires qu'il traite, ne paraissent pas assujettis par la loi du 18 mars 1919 à l'immatriculation au registre du Commerce. Mais leur représentant français, s'il possède un bureau fixé où il reçoit les commandes et traite avec la clientèle est un véritable commerçant et doit être dès lors immatriculé personnellement au registre du commerce de son domicile; dans le cas où il se bornerait à visiter les Commerçants pour y placer les marchandises des maisons étrangères qu'il représente, il serait tenu seulement d'être porteur de la carte d'identité professionnelle des voyageurs et représentants de commerce instituée par la loi du 8 octobre 1919. (Situé au Journal officiel du 14 février 1924.) DROIT DU TIMBRE DE QUITTANCE À
ni aucun établissement commercial en France, mais seulement un représentant français à qui ils confient un assortiment pour prendre des ordres en France, et qui est rémunéré simplement par une commission sur les affaires qu'il traite, ne paraissent pas assujettis par la loi du 18 mars 1919 à l'immatriculation au registre du Commerce. Mais leur représentant français, s'il possède un bureau fixé où il reçoit les commandes et traite avec la clientèle est un véritable commerçant et doit être dès lors immatriculé personnellement au registre du commerce de son domicile; dans le cas où il se bornerait à visiter les Commerçants pour y placer les marchandises des maisons étrangères qu'il représente, il serait tenu seulement d'être porteur de la carte d'identité professionnelle des voyageurs et représentants de commerce instituée par la loi du 8 octobre 1919. (Situé au Journal officiel du 14 février 1924.) DROIT DU TIMBRE DE QUITTANCE À DES REÇUS D'ACOMPTES L'article 55 de la loi du 25 juin 1920 assujettit les titres libératoires ou non, qui constatent des paiements, des versements de sommes, à un droit de timbre « fixé à 25 centimes, quand les sommes n'excèdent pas 100 francs; à 50 centimes, quand les sommes sont comprises entre 100 et 1.000 francs; à 1 franc quand les sommes excèdent 1.000 francs ». Il résulte de ce texte que la quotité du droit de timbre applicable se détermine, non pas d'après l'importance des sommes dues, mais d'après le montant des sommes dont le paiement ou le versement est constaté. En conséquence, lorsqu'une quittance constate un versement partiel et rappelle en outre des versements antérieurs, elle est passible du droit de timbre au tarif fixé pour la somme totale dont le créancier se reconnaît en possession (versement actuel et versements antérieurs réunis). Mais lorsqu'une quittance constate purement et simplement le versement d'un acompte, sans rappeler les sommes acquittées antérieurement, elle ne donne ouverture à l'impôt qu'au tarif fixé pour le montant de cet acompte. Si donc les quittances visées par l'honorable député ne constatent que des versements de 300 francs, sans rappeler les versements antérieurs, chacune d'elles n'est
comprises entre 100 et 1.000 francs; à 1 franc quand les sommes excèdent 1.000 francs ». Il résulte de ce texte que la quotité du droit de timbre applicable se détermine, non pas d'après l'importance des sommes dues, mais d'après le montant des sommes dont le paiement ou le versement est constaté. En conséquence, lorsqu'une quittance constate un versement partiel et rappelle en outre des versements antérieurs, elle est passible du droit de timbre au tarif fixé pour la somme totale dont le créancier se reconnaît en possession (versement actuel et versements antérieurs réunis). Mais lorsqu'une quittance constate purement et simplement le versement d'un acompte, sans rappeler les sommes acquittées antérieurement, elle ne donne ouverture à l'impôt qu'au tarif fixé pour le montant de cet acompte. Si donc les quittances visées par l'honorable député ne constatent que des versements de 300 francs, sans rappeler les versements antérieurs, chacune d'elles n'est passible que d'un droit de timbre de 50 centimes. (Situé au Journal officiel du 19 janvier 1924.) DROIT DE TIMBRE DES LETTRES DE VOITURE ET SIMILAIRES Détermination des pièces tenant lieu de lettres de voiture. M. Grinda, député, demande à M. le Ministre des Finances ce qu'il faut entendre par les mots « tous autres écrits ou pièces en tenant lieu » insérés dans l'article 14 de la loi de Finances du 30 juin 1923 et dans l'article 1er du décret du 20 décembre 1923, et si les bordereaux, écrits et correspondances se rapportant aux expéditions adressées aux transitaires seront passibles du droit de timbre de 0: fr. 25 applicable aux lettres de voiture. (Question du 10 janvier 1924) RéPONSE. - L'Administration de l'Enregistrement procède actuellement, de concert avec les groupements commerciaux intéressés, à l'étude des conditions pratiques d'application de l'article 14 de la loi de crédits du 30 juin 1923 et du décret du 20 décembre suivant relatif au droit de timbre des lettres de voiture. Des instructions seront adressées prochainement au service départemental et portées à la connaissance tant de l'honorable député que des représentants des entreprises de transport. (Situé au Journal officiel du 19 février 1924.) UNION
les mots « tous autres écrits ou pièces en tenant lieu » insérés dans l'article 14 de la loi de Finances du 30 juin 1923 et dans l'article 1er du décret du 20 décembre 1923, et si les bordereaux, écrits et correspondances se rapportant aux expéditions adressées aux transitaires seront passibles du droit de timbre de 0: fr. 25 applicable aux lettres de voiture. (Question du 10 janvier 1924) RéPONSE. - L'Administration de l'Enregistrement procède actuellement, de concert avec les groupements commerciaux intéressés, à l'étude des conditions pratiques d'application de l'article 14 de la loi de crédits du 30 juin 1923 et du décret du 20 décembre suivant relatif au droit de timbre des lettres de voiture. Des instructions seront adressées prochainement au service départemental et portées à la connaissance tant de l'honorable député que des représentants des entreprises de transport. (Situé au Journal officiel du 19 février 1924.) UNION DE LA PROPRIÉTÉ ET DU COMMERCE POUR LA DÉFENSE DU VIN DE BORDEAUX Le Conseil de l'Union de la propriété et du commerce pour la défense du vin de Bordeaux a de nouveau procédé à l'élection de son Bureau pour 1924 et 1925. M. E. Buhan, ayant décliné l'offre qui lui était faite de proroger pour deux ans son mandat de président pour réserver tout son temps à son mandat de sénateur, a été nommé président honoraire. Comme tel, il restera auprès des Pouvoirs publics un défenseur autorisé de toutes les questions viticoles concernant spécialement la Gironde. Le nouveau Bureau est ainsi constitué : président : M. Ginestet; vice-présidents : MM. Audebert et Marcel Alibert; secrétaire général, M. Marc Larcher; sous-secrétaires: MM. Ed.-G. Faure et Pierre Dubos; trésoriers : MM. de Ferrand et Guy Roulet; archivistes : MM. de Lur-Saluces et Picq; Le Bureau est composé par moitié de représentants des propriétaires et des négociants. QUESTIONS DE TRANSPORT I. — Expédition livrable en gare livrée à domicile avec un retard et sans avis de souffrance. — Responsabilité de la Compagnie. 1° La preuve que le destinataire d'une expédition livrable en gare l'a réclamée est établie par des simples présomptions. 2°
lui était faite de proroger pour deux ans son mandat de président pour réserver tout son temps à son mandat de sénateur, a été nommé président honoraire. Comme tel, il restera auprès des Pouvoirs publics un défenseur autorisé de toutes les questions viticoles concernant spécialement la Gironde. Le nouveau Bureau est ainsi constitué : président : M. Ginestet; vice-présidents : MM. Audebert et Marcel Alibert; secrétaire général, M. Marc Larcher; sous-secrétaires: MM. Ed.-G. Faure et Pierre Dubos; trésoriers : MM. de Ferrand et Guy Roulet; archivistes : MM. de Lur-Saluces et Picq; Le Bureau est composé par moitié de représentants des propriétaires et des négociants. QUESTIONS DE TRANSPORT I. — Expédition livrable en gare livrée à domicile avec un retard et sans avis de souffrance. — Responsabilité de la Compagnie. 1° La preuve que le destinataire d'une expédition livrable en gare l'a réclamée est établie par des simples présomptions. 2° La livraison gratuite à domicile d'une marchandise livrable en gare établit que le destinataire l'avait bien réclamée, le chemin de fer, lié par les tarifs et les cahiers des charges, n'ayant pas le droit de faire cette livraison gratuite par simple mesure de faveur. Au surplus, aucun avis de souffrance n'ayant été envoyé à l'expéditeur, le chemin de fer aurait encore, si le destinataire n'avait pas fait de réclamation, commis une faute génératrice de dommages-intérêts. 3° L'expédition d'échantillons en G. V. permet au chemin de fer de prévoir le préjudice subi par le destinataire en cas de retard. (Trib. com. Lyon, 17 mai 1923. G. J. C, 20 fév. 1924. : II. — Délai de fourniture des wagons sous l'empire de la Convention de Berne. Sous l'empire de la Convention de Berne, les Compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues de fournir les wagons aux dates mêmes indiquées par l'expéditeur, il suffit qu'ils soient mis à sa disposition en temps utile, pour que la livraison des marchandises soit effectuée dans les délais réglementaires; ainsi, le délai imparti aux Compagnies pour la fourniture des wagons se confond avec les délais généraux du transport. (Cas. 19 nov. 1923. G. J.
n'ayant été envoyé à l'expéditeur, le chemin de fer aurait encore, si le destinataire n'avait pas fait de réclamation, commis une faute génératrice de dommages-intérêts. 3° L'expédition d'échantillons en G. V. permet au chemin de fer de prévoir le préjudice subi par le destinataire en cas de retard. (Trib. com. Lyon, 17 mai 1923. G. J. C, 20 fév. 1924. : II. — Délai de fourniture des wagons sous l'empire de la Convention de Berne. Sous l'empire de la Convention de Berne, les Compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues de fournir les wagons aux dates mêmes indiquées par l'expéditeur, il suffit qu'ils soient mis à sa disposition en temps utile, pour que la livraison des marchandises soit effectuée dans les délais réglementaires; ainsi, le délai imparti aux Compagnies pour la fourniture des wagons se confond avec les délais généraux du transport. (Cas. 19 nov. 1923. G. J. C, 20 février 1924.) III. — Perte d'un colis dans un lot de bagages. Lorsqu'un colis, dont le transport a été confié à une Compagnie de chemin de fer, a été compris dans un enregistrement de bagages portant sur vingt colis d'un poids global déterminé, et qu'il a été perdu en cours de route, la responsabilité de la Compagnie doit être appréciée, non pas d'après la différence entre le poids constaté au départ pour les 20 colis remis ensemble, et celui constaté pour les 19 colis parvenus à destination, mais d'après le poids réel du colis perdu, lorsqu'il résulte d'un ensemble de présomptions graves et précises la preuve certaine que le manquant réel devait être d'un poids supérieur à celui du pesage effectué à l'arrivée, et que l'écart doit provenir soit de la diversité des balles employées et de leur sensibilité différente, soit du chargement inexact des chariots sur lesquels les colis ont été successivement pesés. (Lyon, 29 novembre 1923, M. J., 18 février 1924.) CONCOURS POUR APPRENTIS TONNELIERS ET POUR APPRENTIS DE CHAI Un concours organisé par le Conseil de métier des tonneliers aura lieu à Bordeaux, en juillet prochain. Pourront y prendre part les apprentis, et jeunes ouvriers
en cours de route, la responsabilité de la Compagnie doit être appréciée, non pas d'après la différence entre le poids constaté au départ pour les 20 colis remis ensemble, et celui constaté pour les 19 colis parvenus à destination, mais d'après le poids réel du colis perdu, lorsqu'il résulte d'un ensemble de présomptions graves et précises la preuve certaine que le manquant réel devait être d'un poids supérieur à celui du pesage effectué à l'arrivée, et que l'écart doit provenir soit de la diversité des balles employées et de leur sensibilité différente, soit du chargement inexact des chariots sur lesquels les colis ont été successivement pesés. (Lyon, 29 novembre 1923, M. J., 18 février 1924.) CONCOURS POUR APPRENTIS TONNELIERS ET POUR APPRENTIS DE CHAI Un concours organisé par le Conseil de métier des tonneliers aura lieu à Bordeaux, en juillet prochain. Pourront y prendre part les apprentis, et jeunes ouvriers de Bordeaux et de la région, âgés de moins de vingt-cinq ans. Le concours comprendra deux séries d'épreuves : 1° Des épreuves théoriques; 2° Des épreuves pratiques. Des diplômes seront remis aux candidats ayant obtenu des notes satisfaisantes; il pourra leur être également remis des récompenses offertes par la Chambre de métiers et autres donateurs. Les noms des patrons et contremaîtres ayant formé ces candidats seront également publiés. ÉPREUVES THÉORIQUES (Matières pouvant être demandées) Notions de géométrie applicables au tonneau. — Tracé de lignes, angles, triangles, polygones, circonférences, ellipses, calcul des surfaces et des volumes, moyens employés pour rechercher la contenance des fûts, cubage des fûts. Tracé d'un ouvrage de tonnellerie: — Indication des dimensions et forme des douelles. Préparation et établissement des clés. Les matériaux employés dans la tonnellerie. — Bois divers, leur origine, leurs qualités et leurs défauts, cercles en bois et en fer, rivets, goujons, barres, chevilles, osiers, etc. Termes servant à indiquer les quantités et dimensions des bois et leur rapport avec le système métrique; différents modes de débitage et de sciages, bois pressés et bois cintrés; fraudes ayant pour but de tromper sur l'épaisseur des bois employés. La barrique bordelaise : Ses diverses parties, sa