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ou entreprises quelconques, les arrérages et intérêts annuels des emprunts des sociétés, compagnies et entreprises désignées par la loi ; que, du reste, dans l'espèce, les reconnaissances signalées par l'Administration sont négociables, puisqu'un certain nombre ont été cédées par les souscripteurs à des tiers; que la Comp. doit reconnaître ces faits ; — Attendu que les dispositions des deux paragraphes de l'art. 1er de la loi du 29 juin 1872 sont générales et absolues; qu'elles atteignent toute opération par laquelle une société, compagnie ou entreprise se procure des fonds par un moyen quelconque, par souscription publique ou autrement; « Attendu qu'aux termes du décret du 6 déc. 1872 et de l'art. 5 de la loi du 29 juin 1872, le paiement de la taxe dont il s'agit doit être effectué dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, sous peine d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. ; — Attendu que la Société houillère de Liévin ne justifie pas avoir obéi aux prescriptions des décret et loi ci-dessus relatés; qu'il y a donc lieu d'en prononcer contre elle l'application pénale ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par la Comp. de Liévin. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 1, § 2, de la loi du 29 juin 1872, en ce que le jugement attaqué a déclaré passibles de la taxe de 3 p. 100 les intérêts d'emprunts faits par la société à quelques-uns de ses actionnaires, et constatés par de simples reconnaissances, non munies de coupons d'intérêts. 2° Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et fausse application des art. 5 de la loi du 29 juin 1872, 1 et 2 du décret du 6 déc. 1872, en ce que ledit jugement a condamné la société à payer une amende de 100 fr. par trimestre depuis le 1er avril 1876 jusqu'au 1er avril 1878, alors qu'il est constant, en fait, d'après les documents émanés de l'Administration, qu'à la date du 19 avril 1878, la taxe ayant été liquidée à la suite
Liévin. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 1, § 2, de la loi du 29 juin 1872, en ce que le jugement attaqué a déclaré passibles de la taxe de 3 p. 100 les intérêts d'emprunts faits par la société à quelques-uns de ses actionnaires, et constatés par de simples reconnaissances, non munies de coupons d'intérêts. 2° Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et fausse application des art. 5 de la loi du 29 juin 1872, 1 et 2 du décret du 6 déc. 1872, en ce que ledit jugement a condamné la société à payer une amende de 100 fr. par trimestre depuis le 1er avril 1876 jusqu'au 1er avril 1878, alors qu'il est constant, en fait, d'après les documents émanés de l'Administration, qu'à la date du 19 avril 1878, la taxe ayant été liquidée à la suite d'une déclaration faite par la société, celle-ci se trouvait en avance de plus de 5,000 fr. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que la loi du 29 juin 1872, en établissant une taxe annuelle et obligatoire de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, a soumis à cette taxe, entre autres valeurs, les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et obligations » des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création; que, prise dans ses termes, dont la portée ne saurait être restreinte par voie d'interprétation, la disposition embrasse, pour les soumettre à l'impôt, non seulement les obligations proprement dites émises à la suite d'un emprunt par une société commerciale ou civile, mais encore les simples emprunts de même origine, même non représentés par des obligations négociables, c'est-à-dire toutes opérations au moyen desquelles une société commerciale ou civile se procure, d'une manière quelconque, par souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin; que, dès lors, il y avait lieu, dans l'espèce, de considérer comme rentrant dans les prévisions de la loi les deux emprunts de 500,000 fr. qui, successivement réalisés du
mobilières, a soumis à cette taxe, entre autres valeurs, les arrérages et intérêts annuels « des emprunts et obligations » des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création; que, prise dans ses termes, dont la portée ne saurait être restreinte par voie d'interprétation, la disposition embrasse, pour les soumettre à l'impôt, non seulement les obligations proprement dites émises à la suite d'un emprunt par une société commerciale ou civile, mais encore les simples emprunts de même origine, même non représentés par des obligations négociables, c'est-à-dire toutes opérations au moyen desquelles une société commerciale ou civile se procure, d'une manière quelconque, par souscription publique ou autrement, les fonds dont elle a besoin; que, dès lors, il y avait lieu, dans l'espèce, de considérer comme rentrant dans les prévisions de la loi les deux emprunts de 500,000 fr. qui, successivement réalisés du mois de janv. 1876 au mois d'août 1877, au moyen de versements effectués par les prêteurs dans la caisse de la Société houillère de Liévin, avaient été contractés par ladite société, aux termes des délibérations des 9 déc. 1875 et 14 déc. 1876, en vue de pourvoir au paiement des travaux extraordinaires d'exploitation de ses mines; d'où il suit qu'en le décidant ainsi, et, en conséquence, en déclarant les intérêts desdits emprunts passibles de la taxe annuelle de 3 p. 100, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte et juste application aux faits de la cause; Sur le second moyen dans ses deux branches : — Attendu que la Société de Liévin, débitrice de la taxe de 3 p. 100 sur les intérêts des deux emprunts dont il s'agit au procès, en devait effectuer le paiement aux échéances trimestrielles fixées par le décret réglementaire du 6 déc. 1872, par conséquent dans les vingt premiers jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, et pour la première fois dans les vingt premiers jours d'avril 1876; que, cependant, elle n'a fait de
travaux extraordinaires d'exploitation de ses mines; d'où il suit qu'en le décidant ainsi, et, en conséquence, en déclarant les intérêts desdits emprunts passibles de la taxe annuelle de 3 p. 100, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte et juste application aux faits de la cause; Sur le second moyen dans ses deux branches : — Attendu que la Société de Liévin, débitrice de la taxe de 3 p. 100 sur les intérêts des deux emprunts dont il s'agit au procès, en devait effectuer le paiement aux échéances trimestrielles fixées par le décret réglementaire du 6 déc. 1872, par conséquent dans les vingt premiers jours de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, et pour la première fois dans les vingt premiers jours d'avril 1876; que, cependant, elle n'a fait de paiement effectif à aucune des neuf échéances trimestrielles relevées dans la contrainte signifiée le 17 juin 1878, et que par là elle a encouru la peine édictée par l'art. 5 de la loi du 29 juin 1872, suivant lequel chaque contravention aux dispositions de la loi et à celles du règlement fait pour son exécution est punie d'une amende de 100 à 5,000 fr.; que la Société de Liévin oppose vainement qu'au moment où lui était réclamée la somme de 3,025 fr. 90, montant de la taxe de 3 p. 100 pour toute la période écoulée depuis la souscription des deux emprunts, elle était en avance avec le Trésor d'une somme supérieure précédemment acquittée pour pareille taxe applicable au revenu de ses actions pendant l'exercice de 1876-1877, déclaré plus tard improductif par la délibération du conseil d'administration du 13 déc. 1877; qu'en effet, outre que l'avance prétendue n'aurait pu, lors de la réclamation de la taxe sur les emprunts de 1875 et de 1876 être alléguée que pour la moindre partie, les neuf échéances trimestrielles étant pour la plupart antérieures à la délibération précitée du 13 déc. 1877, les sommes dites avancées étaient dans la caisse du Trésor avec une
règlement fait pour son exécution est punie d'une amende de 100 à 5,000 fr.; que la Société de Liévin oppose vainement qu'au moment où lui était réclamée la somme de 3,025 fr. 90, montant de la taxe de 3 p. 100 pour toute la période écoulée depuis la souscription des deux emprunts, elle était en avance avec le Trésor d'une somme supérieure précédemment acquittée pour pareille taxe applicable au revenu de ses actions pendant l'exercice de 1876-1877, déclaré plus tard improductif par la délibération du conseil d'administration du 13 déc. 1877; qu'en effet, outre que l'avance prétendue n'aurait pu, lors de la réclamation de la taxe sur les emprunts de 1875 et de 1876 être alléguée que pour la moindre partie, les neuf échéances trimestrielles étant pour la plupart antérieures à la délibération précitée du 13 déc. 1877, les sommes dites avancées étaient dans la caisse du Trésor avec une affectation spéciale, que la société elle-même leur avait donnée en les appliquant, par déclarations des 17 oct. 1877 et 15 janv. 1878, au dividende éventuel des exercices ultérieurs; que, dans ces conditions, le fait de l'avance alléguée n'était susceptible, ni de dispenser la Société de Liévin de payer la taxe sur les intérêts de ses deux emprunts aux neuf échéances trimestrielles d'avril 1876 à avril 1878, ni, par conséquent, d'effacer la cause de l'amende de retard encourue à l'expiration de chaque trimestre; que c'est donc à bon droit et par une juste application des art. 5 de la loi du 29 juin 1872, 1 et 2 du décret du 6 déc. suivant, que le jugement attaqué a déclaré la Société de Liévin passible des neuf amendes de retard comprises dans la contrainte signifiée le 17 juin 1878, et qu'en se fondant sur ce qu'elle « ne justifiait pas avoir obéi aux prescriptions des décrets et lois susdérivés pour condamner la société au paiement de ces amendes, ledit jugement a donné à l'appui de sa décision un motif répondant directement, quoique implicitement, à la prétention élevée par la société de faire considérer les avances par elle alléguées comme tenant lieu des
sur les intérêts de ses deux emprunts aux neuf échéances trimestrielles d'avril 1876 à avril 1878, ni, par conséquent, d'effacer la cause de l'amende de retard encourue à l'expiration de chaque trimestre; que c'est donc à bon droit et par une juste application des art. 5 de la loi du 29 juin 1872, 1 et 2 du décret du 6 déc. suivant, que le jugement attaqué a déclaré la Société de Liévin passible des neuf amendes de retard comprises dans la contrainte signifiée le 17 juin 1878, et qu'en se fondant sur ce qu'elle « ne justifiait pas avoir obéi aux prescriptions des décrets et lois susdérivés pour condamner la société au paiement de ces amendes, ledit jugement a donné à l'appui de sa décision un motif répondant directement, quoique implicitement, à la prétention élevée par la société de faire considérer les avances par elle alléguées comme tenant lieu des paiements trimestriels exigés par le décret réglementaire, et a par là suffisamment motivé le rejet de cette prétention; — Rejeté, etc. Du 24 juill. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Pont, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Demasure et Moutard-Martin, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 137 CASS.-CRIM. 28 février, 20 juin, 30 octobre et 31 décembre 1885. 1° DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, JUGEMENT PAR DÉFAUT. — 2° TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, CONTINUATION DE L'AFFAIRE, CITATION NOUVELLE. 1° Une remise de cause qui n'a pas été prononcée contradictoirement, et dont il n'a pas été fait mention sur le pli du bureau de l'audience, ne peut avoir un effet interruptif de la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse (1) (C. instr. crim., 637, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). — 1re espèce et 4e espèce (motifs). Mais il en est autrement d'une remise de cause prononcée sur les conclusions de toutes les parties : une pareille remise a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement rendu, et est, par conséquent, interruptive de la prescription de trois
CASSATION. 137 CASS.-CRIM. 28 février, 20 juin, 30 octobre et 31 décembre 1885. 1° DÉLIT DE LA PRESSE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, JUGEMENT PAR DÉFAUT. — 2° TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, CONTINUATION DE L'AFFAIRE, CITATION NOUVELLE. 1° Une remise de cause qui n'a pas été prononcée contradictoirement, et dont il n'a pas été fait mention sur le pli du bureau de l'audience, ne peut avoir un effet interruptif de la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse (1) (C. instr. crim., 637, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). — 1re espèce et 4e espèce (motifs). Mais il en est autrement d'une remise de cause prononcée sur les conclusions de toutes les parties : une pareille remise a le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement rendu, et est, par conséquent, interruptive de la prescription de trois mois (2) (Id.). — 2e espèce (motifs) et 3e espèce. La remise de cause accordée sur la demande des avocats, sans constatation de la présence des parties, ne constitue pas un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription, encore bien que la mention en ait été faite sur le pli du bureau d'audience (3) (Id.). — 2° espèce. Jugé toutefois que la remise de cause mentionnée sur la feuille d'audience, et accordée, en présence du poursuivant, sur la demande de l'avocat du prévenu non comparant, déclarant parler au nom de celui-ci, doit être réputée contradictoire, le prévenu ayant été légalement représenté; par suite, cette remise est interruptive de la prescription (4) (Id.). — 4e espèce. Jugé même que la remise de cause prononcée d'office par le tribunal, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et mentionnée sur le pli du bureau d'audience, interrompt la prescription (5) (Id.). — 4e espèce. L'interruption de prescription peut ré(1-2-3-4-5) ré(1-2-3-4-5) une jurisprudence qui se forme avec quelque difficulté sur une question à laquelle la brièveté de la prescription établie par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881 donne une importance pratique assez considérable. L'action publique et l'action civile résultant des crimes,
le pli du bureau d'audience (3) (Id.). — 2° espèce. Jugé toutefois que la remise de cause mentionnée sur la feuille d'audience, et accordée, en présence du poursuivant, sur la demande de l'avocat du prévenu non comparant, déclarant parler au nom de celui-ci, doit être réputée contradictoire, le prévenu ayant été légalement représenté; par suite, cette remise est interruptive de la prescription (4) (Id.). — 4e espèce. Jugé même que la remise de cause prononcée d'office par le tribunal, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et mentionnée sur le pli du bureau d'audience, interrompt la prescription (5) (Id.). — 4e espèce. L'interruption de prescription peut ré(1-2-3-4-5) ré(1-2-3-4-5) une jurisprudence qui se forme avec quelque difficulté sur une question à laquelle la brièveté de la prescription établie par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881 donne une importance pratique assez considérable. L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juill. 1881 se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (art. 65). Une remise de cause constitue-t-elle un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription? La question s'est déjà présentée en jurisprudence. V. pour l'affirmative, Cass. 4 avril 1873 (a), rendu en matière de délits électoraux. Mais V. pour la négative, en matière de prescription de délits de droit commun, Cass. 14 déc. 1844 (P. 1845.1.670); et Brun de Villeret, Prescr. en mat. crim., n. 233. Notons d'abord que l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881 n'ayant pas spécifié d'une manière particulière ce que l'on doit entendre ici par acte de poursuite, il y a lieu de s'en référer à la règle générale écrite dans l'article 637, C. instr. crim. Sic, MM. Fabreguettes, Tr. des infract. de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 2152; Favrot, De la prescr. en mat. de presse, France judic, 1884-1885, 1re partie, p. 172. V. cep. Aix, 7 déc. 1883 (Infra, 2° part., p. 67). Ceci posé,
de nature à interrompre la prescription? La question s'est déjà présentée en jurisprudence. V. pour l'affirmative, Cass. 4 avril 1873 (a), rendu en matière de délits électoraux. Mais V. pour la négative, en matière de prescription de délits de droit commun, Cass. 14 déc. 1844 (P. 1845.1.670); et Brun de Villeret, Prescr. en mat. crim., n. 233. Notons d'abord que l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881 n'ayant pas spécifié d'une manière particulière ce que l'on doit entendre ici par acte de poursuite, il y a lieu de s'en référer à la règle générale écrite dans l'article 637, C. instr. crim. Sic, MM. Fabreguettes, Tr. des infract. de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 2152; Favrot, De la prescr. en mat. de presse, France judic, 1884-1885, 1re partie, p. 172. V. cep. Aix, 7 déc. 1883 (Infra, 2° part., p. 67). Ceci posé, écartons les points qui ne peuvent faire de doute. Il nous paraît certain, comme l'a jugé l'arrêt du 28 févr. 1885 (1re espèce) (V. aussi, dans ses motifs, Cass. 31 déc. 1885, 4e espèce), qu'une remise de cause qui n'a été constatée ni sur la feuille d'audience, ni même sur le pli du greffier, ne saurait interrompre la prescription : c'est qu'il ne reste alors, en réalité, aucune trace légale d'un acte interruptif. V. en ce sens, MM. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 2164, p. 409; Favrot, op. cit., p. 178. Point de doute, d'autre part, qu'une remise de cause, prononcée sur les conclusions de toutes les parties, n'ait le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement rendu, et ne soit interruptive de la prescription, comme l'a jugé l'arrêt du 30 oct. 1885 (3e espèce) (V. aussi, dans ses motifs, Cass. 20 juin 1885, 2e espèce), et comme on le démontrera tout à l'heure. Mais dans quels cas le jugement de remise de cause sera-t-il contradictoire ? Faut-il même, pour que la prescription soit interrompue, que la remise ait été contradictoirement prononcée ? Telles sont les deux questions sur lesquelles se trahit l'hésitation de la Cour suprême. I. Et d'abord, dans
le pli du greffier, ne saurait interrompre la prescription : c'est qu'il ne reste alors, en réalité, aucune trace légale d'un acte interruptif. V. en ce sens, MM. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 2164, p. 409; Favrot, op. cit., p. 178. Point de doute, d'autre part, qu'une remise de cause, prononcée sur les conclusions de toutes les parties, n'ait le caractère d'un jugement préparatoire contradictoirement rendu, et ne soit interruptive de la prescription, comme l'a jugé l'arrêt du 30 oct. 1885 (3e espèce) (V. aussi, dans ses motifs, Cass. 20 juin 1885, 2e espèce), et comme on le démontrera tout à l'heure. Mais dans quels cas le jugement de remise de cause sera-t-il contradictoire ? Faut-il même, pour que la prescription soit interrompue, que la remise ait été contradictoirement prononcée ? Telles sont les deux questions sur lesquelles se trahit l'hésitation de la Cour suprême. I. Et d'abord, dans quels cas la remise de cause sera-t-elle contradictoire? L'arrêt du 20 juin 1885 (2e espèce) décidait que la remise accordée sur la demande des avocats, sans constatation de la présence des parties, ne peut constituer un acte interruptif. Sic, M. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 2164, p. 409. La raison qu'il en donnait est qu'en matière correctionnelle le tribunal saisi prononce défaut contre le prévenu qui ne comparait pas en personne ou par un avoué dans les cas spécifiés par la loi (V. C. instr. crim., 185, 186), et que nul ne peut suppléer ce mandataire légal. Cependant, le défendeur en cassation faisait très justement remarquer que, aux termes de l'article 186, si le prévenu ne comparait pas, il doit être jugé par défaut; et que, de ce que le défaut n'avait pas été prononcé, il y avait lieu de conclure que le prévenu avait comparu, et que la remise avait été prononcée contradictoirement. D'ailleurs, il était constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que la remise avait été prononcée à la demande des avocats, et cela suffisait pour donner à la remise le caractère de jugement contradictoire. Sans doute, en matière correctionnelle, le prévenu doit comparaître en personne, et
raison qu'il en donnait est qu'en matière correctionnelle le tribunal saisi prononce défaut contre le prévenu qui ne comparait pas en personne ou par un avoué dans les cas spécifiés par la loi (V. C. instr. crim., 185, 186), et que nul ne peut suppléer ce mandataire légal. Cependant, le défendeur en cassation faisait très justement remarquer que, aux termes de l'article 186, si le prévenu ne comparait pas, il doit être jugé par défaut; et que, de ce que le défaut n'avait pas été prononcé, il y avait lieu de conclure que le prévenu avait comparu, et que la remise avait été prononcée contradictoirement. D'ailleurs, il était constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que la remise avait été prononcée à la demande des avocats, et cela suffisait pour donner à la remise le caractère de jugement contradictoire. Sans doute, en matière correctionnelle, le prévenu doit comparaître en personne, et il ne peut se faire représenter que par un avoué, et seulement dans les affaires qui n'entraînent pas la peine d'emprisonnement. V. à cet égard, C. d'appel de Gand, 2 mai 1882 (S. 1883.4.4. — P. 1883.2.6), et les renvois. Mais la doctrine et la jurisprudence, interprétant les motifs de la loi, ont très justement restreint cette exigence au jugement du fond. Ainsi, M. Faustin Hélie pose comme un principe certain que « cette comparution n'est pas obligatoire tant qu'il ne s'agit que de juger les exceptions préjudiciaires qui sont indépendantes du fond » (Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2856). Il n'y a là, en effet, nulle raison de déroger à la règle générale qui permet au défendeur comme au demandeur de se faire représenter en justice. C'est ainsi qu'il a été décidé que la présence du prévenu n'est pas nécessaire pour juger, soit une exception d'incompétence, soit des questions purement préjudiciaires. V. Cass. 11 févr. 1876 (S. 1876.1.233. — P. 1876.547), et les renvois. A bien plus forte raison, la représentation doit-elle être admise sans difficulté, lorsqu'il s'agit d'une simple remise de cause, qui ne peut avoir aucune influence sur le fond. C'est ce que reconnaît la