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la dévolution des biens aurait dû être réglée. Il y a lieu de remarquer à cet égard que la jurisprudence et la doctrine ont une certaine tendance à considérer la loi ottomane comme constituant le droit commun de la Turquie, et en particulier la loi du Chérif comme devant être, en principe appliquée au statut personnel et aux successions. Voir notamment : C. d'Alexandrie, 27 avril 1899 (Rev. de Dr. Int. pr., 1905, p. 563) ; Young (Corps de Dr. Ottoman, t. Ier, p. 304); Note sous C. d'Alex., 25 janvier 1940, précité. Il faudrait donc, pour échapper à la loi islamique, pouvoir invoquer des textes précis. Tel est précisément le cas des communautés orthodoxes : C. de cassation, 18 février 1904 (Dal., 1909.4.393). C’est par application de cette règle qu'il a été jugé que les sujets ottomans qui appartiennent à la communauté des Maronites sont soumis en ce qui concerne le régime des successions et des testaments, à la juridiction du Chérif et à la loi civile ottomane, et non pas à la juridiction de leur patriarche : C. d'Aix, 25 janvier 1940, précité. Toutefois il y aurait peut-être quelque rigueur, en ce qui touche la formalité dont le caractère était à apprécier dans l’espèce, à faire dépendre de son accomplissement le droit de se prévaloir d'une législation exceptionnelle. En effet, les textes visés par l’arrêt rapporté le reconnaissent expressément aux communautés de religion grecque orthodoxe, et la légalisation du patriarche peut être considérée comme étant simplement une mesure de police, un moyen de contrôle que s'est réservé le gouvernement ottoman, et non pas comme un instrument de preuve destiné à établir la nationalité du disposant et sa capacité civile, et auquel aucune autre ne pourrait suppléer. D'ailleurs, il nous semble que c’est avec raison qu'il a été décidé par l'arrêt rapporté qu’aucun délai n’était prescrit par les lois ottomanes pour la légalisation patriarchale. En fait le jugement de première instance avait jugé, sans motif suffisant, que le fait que le testament contesté avait été déposé en France chez un notaire rendait cette légalisation désormais impossible. En effet, après
caractère était à apprécier dans l’espèce, à faire dépendre de son accomplissement le droit de se prévaloir d'une législation exceptionnelle. En effet, les textes visés par l’arrêt rapporté le reconnaissent expressément aux communautés de religion grecque orthodoxe, et la légalisation du patriarche peut être considérée comme étant simplement une mesure de police, un moyen de contrôle que s'est réservé le gouvernement ottoman, et non pas comme un instrument de preuve destiné à établir la nationalité du disposant et sa capacité civile, et auquel aucune autre ne pourrait suppléer. D'ailleurs, il nous semble que c’est avec raison qu'il a été décidé par l'arrêt rapporté qu’aucun délai n’était prescrit par les lois ottomanes pour la légalisation patriarchale. En fait le jugement de première instance avait jugé, sans motif suffisant, que le fait que le testament contesté avait été déposé en France chez un notaire rendait cette légalisation désormais impossible. En effet, après qu'il eut été rendu, la légataire universelle a saisi le conseil permanent national mixte, siégeant au Patriarcat œcuménique à Constantinople, d'une requête tendant à obtenir la légalisation du testament, et le 12 septembre 1914 ce conseil y a fait droit dans les termes suivants ; « Le conseil prenant en considération la requête soumise, ainsi que les pièces y jointes et particulièrement le testament soumis en copie phototypique par la susdite requête, ayant discuté et délibéré conformément à la loi ; Attendu que le testament olographe de Miltiade Jacobo en date du 7 mars 1909 (n. s.), soumis en copie phototypique, porte tous les indices extérieurs d’un testament valable; « Attendu que suivant l’article 490 de la procédure en vigueur, le tribunal en pareille circonstance déclare le testament, après lecture en audience publique, en présence du requérant, valable et exécutoire ; « Attendu que suivant ce qui précède la requête sub. n° de prot. 6033 en date du 11 septembre 1914 de Sophie veuve Miltiade Jacobo est basée et conforme à la loi ; « Attendu que les frais de la légalisation sont conformément à la loi à la charge de la requérante ; « Par ces motifs ; «
considération la requête soumise, ainsi que les pièces y jointes et particulièrement le testament soumis en copie phototypique par la susdite requête, ayant discuté et délibéré conformément à la loi ; Attendu que le testament olographe de Miltiade Jacobo en date du 7 mars 1909 (n. s.), soumis en copie phototypique, porte tous les indices extérieurs d’un testament valable; « Attendu que suivant l’article 490 de la procédure en vigueur, le tribunal en pareille circonstance déclare le testament, après lecture en audience publique, en présence du requérant, valable et exécutoire ; « Attendu que suivant ce qui précède la requête sub. n° de prot. 6033 en date du 11 septembre 1914 de Sophie veuve Miltiade Jacobo est basée et conforme à la loi ; « Attendu que les frais de la légalisation sont conformément à la loi à la charge de la requérante ; « Par ces motifs ; « Jugeant en référé sur ce prononçant à l’unanimité ; « Accepte la requête sub. n° de prot. 6033 en date du 11 septembre 1914, de Sophie veuve Miltiade Jacobo, déclare le testament olographe de Miltiade Jacobo, en date du 7 mars 1909 (n. s.), valable et exécutoire ; met à la charge de la requérante tant les frais du présent jugement, des procès-verbaux et autres pièces, que les frais de la légalisation du testament. » Cette légalisation, pour l’obtention de laquelle aucun délai n’était prescrit, donnait manifestement satisfaction aux prescriptions juridiques dont l’arrêt reproduit avait à faire l'application. Sur cette intéressante question, rapprocher : Tribunal civique Seine, 19 juillet 1901 (Gaz. des Tribunaux, 4 décembre 1904); C. de Paris, 26 avril 1902 (Gaz. des Tribunaux, 4 juillet 1902); C. de Paris (4e Ch.), 26 juillet 1944 (inédit). Sur la compétence du conseil mixte du Patriarcat œcuménique en matière de testaments de Grecs orthodoxes sujets ottomans, consulter les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation de l’empire ottoman citées par Young (Corps de Droit Ott., 1. 1er, p. 322, note 2, et par Caravokiry (Le droit de succession en Turquie, p. 136-137). 2.8. 1921 COUR D’APPEL DE PARIS
la charge de la requérante tant les frais du présent jugement, des procès-verbaux et autres pièces, que les frais de la légalisation du testament. » Cette légalisation, pour l’obtention de laquelle aucun délai n’était prescrit, donnait manifestement satisfaction aux prescriptions juridiques dont l’arrêt reproduit avait à faire l'application. Sur cette intéressante question, rapprocher : Tribunal civique Seine, 19 juillet 1901 (Gaz. des Tribunaux, 4 décembre 1904); C. de Paris, 26 avril 1902 (Gaz. des Tribunaux, 4 juillet 1902); C. de Paris (4e Ch.), 26 juillet 1944 (inédit). Sur la compétence du conseil mixte du Patriarcat œcuménique en matière de testaments de Grecs orthodoxes sujets ottomans, consulter les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation de l’empire ottoman citées par Young (Corps de Droit Ott., 1. 1er, p. 322, note 2, et par Caravokiry (Le droit de succession en Turquie, p. 136-137). 2.8. 1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 30 avril 1921. CHEMIN DE FER. MARCHANDISES VOYAGEANT SUCCESSIVEMENT SUR PLUSIEURS RÉSEAUX. — RÉSEAU DU NORD. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. — ARRÊTÉ DU 31 MARS 1915. RESPONSABILITÉ LA MOINS ÉTENDUE. — FAUTE OU RETARD PROUVÉ À LA CHARGE D’UNE AUTRE COMPAGNIE. — FORMALITÉS À REMPLIR; — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 MARS 1915 (ART. 7). — ORDRE PUBLIC, Si, aux termes de l’article 8 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915, le régime applicable de bout à bout aux marchandises voyageant successivement sur plusieurs réseaux est celui du réseau pour lequel la responsabilité est la moins étendue, cette disposition cesse d'être applicable au cas où une faute est démontrée à la charge des autres réseaux. Dans cette hypothèse, les conditions de responsabilité sont celles qui sont fixées pour ces réseaux par l’arrêté du 31 mars 1915. Il importe peu que le second paragraphe de l'article 8 ne vise expressément que la perte ou l'avarie ; car le paragraphe 1er décide que les dispositions qui précédent sont applicables aux transports exécutés sur les réseaux non exonérés et les articles 1er, 2 et 3 visent les délais et le retard dans la livraison. En conséquence, le
À REMPLIR; — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 MARS 1915 (ART. 7). — ORDRE PUBLIC, Si, aux termes de l’article 8 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915, le régime applicable de bout à bout aux marchandises voyageant successivement sur plusieurs réseaux est celui du réseau pour lequel la responsabilité est la moins étendue, cette disposition cesse d'être applicable au cas où une faute est démontrée à la charge des autres réseaux. Dans cette hypothèse, les conditions de responsabilité sont celles qui sont fixées pour ces réseaux par l’arrêté du 31 mars 1915. Il importe peu que le second paragraphe de l'article 8 ne vise expressément que la perte ou l'avarie ; car le paragraphe 1er décide que les dispositions qui précédent sont applicables aux transports exécutés sur les réseaux non exonérés et les articles 1er, 2 et 3 visent les délais et le retard dans la livraison. En conséquence, le second paragraphe est applicable aux retards, aussi bien qu'aux pertes ou avaries. Spécialement, lorsqu'une marchandise a été remise le 7 mai 1917 à la Compagnie du Nord, et que, transmissible par celle-ci au réseau de l'Etat, elle a subi un retard par suite d'une erreur imputable à celui-ci, le destinataire est tenu de se conformer pour les réclamations qu'il a à formuler, aux dispositions de l'arrêté ministériel, lesquelles ont un caractère d'ordre public et doivent être observées strictement. En conséquence, il doit, sous peine de forclusion, adresser sa réclamation à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, par lettre recommandée ou par acte extra judiciaire, dans le délai prescrit par ledit article. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. E. Strauss, Saurage et Leven, et conformément aux conclusions de M. Godefroy, avocat général : « La Cour ; « Statuant tant sur l’appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer du Nord que sur l’appel relevé par Léon Belot du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 10 décembre 1919 ; « Vu la connexité, joint les causes ; « Au fond : « Considérant que, le
est tenu de se conformer pour les réclamations qu'il a à formuler, aux dispositions de l'arrêté ministériel, lesquelles ont un caractère d'ordre public et doivent être observées strictement. En conséquence, il doit, sous peine de forclusion, adresser sa réclamation à l'Administration des chemins de fer de l'Etat, par lettre recommandée ou par acte extra judiciaire, dans le délai prescrit par ledit article. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de M. E. Strauss, Saurage et Leven, et conformément aux conclusions de M. Godefroy, avocat général : « La Cour ; « Statuant tant sur l’appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer du Nord que sur l’appel relevé par Léon Belot du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 10 décembre 1919 ; « Vu la connexité, joint les causes ; « Au fond : « Considérant que, le 7 mai 1917, Genvrain a, de la gare du Bourget-Draney, expédié à Belot un wagon vide en gare de Labastide-Rouairoux ; que ce wagon a été dirigé vers sa destination, soit d’abord sur la gare du Bourget (Grande Ceinture) ; que, le 11 mai, il est entré sur le réseau de la Compagnie d’Orléans, puis le 24 mai, sur celui de l’Etat ; que, par suite d’une erreur, ce dernier réseau a considéré que ce wagon était anglais, et qu’il l’a employé pour son trafic ; « Qu’enfin il a été livré à Belot le 14 février 1918 ; « Considérant qu’aux dates des 4 octobre 1917 et 30 mai 1918, Belot a respectivement assigné en paiement de dommages-intérêts la Compagnie des Chemins de fer du Nord et l’administration des Chemins de fer de l’Etat, en réparation du préjudice à lui causé, soit par la perte de la marchandise, soit par le retard apporté dans la livraison ; « Considérant que le wagon litigieux, objet du contrat de transport, voyageait sous l’empire des arrêtés ministériels des 31 mars et 1er juin 1915 ; « Considérant que la gare du Bourget-Drancy se trouve dans la zone du réseau du Nord restant,
de la Compagnie d’Orléans, puis le 24 mai, sur celui de l’Etat ; que, par suite d’une erreur, ce dernier réseau a considéré que ce wagon était anglais, et qu’il l’a employé pour son trafic ; « Qu’enfin il a été livré à Belot le 14 février 1918 ; « Considérant qu’aux dates des 4 octobre 1917 et 30 mai 1918, Belot a respectivement assigné en paiement de dommages-intérêts la Compagnie des Chemins de fer du Nord et l’administration des Chemins de fer de l’Etat, en réparation du préjudice à lui causé, soit par la perte de la marchandise, soit par le retard apporté dans la livraison ; « Considérant que le wagon litigieux, objet du contrat de transport, voyageait sous l’empire des arrêtés ministériels des 31 mars et 1er juin 1915 ; « Considérant que la gare du Bourget-Drancy se trouve dans la zone du réseau du Nord restant, par ce dernier arrêté, exonérée de toute responsabilité ; « Considérant que le transport ayant dû s’effectuer sur plusieurs réseaux, il y a lieu de rechercher les effets résultant pour les parties des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 31 mars ; « Considérant qu’aux termes de cet article, si le régime applicable de bout en bout est celui du réseau emprunté pour lequel la responsabilité est la moins étendue, cette disposition cesse d’être applicable au cas où une faute est démontrée à la charge des autres réseaux ; que, dans cette hypothèse, les conditions de responsabilité sont celles qui sont fixées pour ces réseaux, c’est-à-dire celles de l’arrêté du 31 mars ; « Qu’il importe peu que le second alinéa de l’article 8 ne vise expressément que la perte ou l’avarie ; « Qu’en effet le paragraphe 4 décide que les dispositions qui précèdent sont applicables aux transports exécutés par les réseaux non exonérés ; que les termes de ce paragraphe sont généraux et qu’ils se rattachent aux articles 9, 2 et 3 du même arrêté ; que ces articles visent eux-mêmes les transports commerciaux, les délais et le retard de livraison ; qu’il suit de là que
si le régime applicable de bout en bout est celui du réseau emprunté pour lequel la responsabilité est la moins étendue, cette disposition cesse d’être applicable au cas où une faute est démontrée à la charge des autres réseaux ; que, dans cette hypothèse, les conditions de responsabilité sont celles qui sont fixées pour ces réseaux, c’est-à-dire celles de l’arrêté du 31 mars ; « Qu’il importe peu que le second alinéa de l’article 8 ne vise expressément que la perte ou l’avarie ; « Qu’en effet le paragraphe 4 décide que les dispositions qui précèdent sont applicables aux transports exécutés par les réseaux non exonérés ; que les termes de ce paragraphe sont généraux et qu’ils se rattachent aux articles 9, 2 et 3 du même arrêté ; que ces articles visent eux-mêmes les transports commerciaux, les délais et le retard de livraison ; qu’il suit de là que le second alinéa est applicable aux retards, aussi bien qu’aux pertes et avaries ; qu’en conséquence, le transport litigieux était bien soumis aux règles de l’arrêté du 31 mars sur l’ensemble du parcours et notamment à celle de l’article 7 ; « Considérant que Belot, en cas de perte, et à raison du transport qui devait s’effectuer sur divers réseaux, devait adresser sa réclamation à la Compagnie des Chemins de fer du Nord, avec laquelle il avait directement contracté dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivaient l’expiration du délai fixé par les articles 2, 3 et 7 de l’arrêté, c’est-à-dire, en l’espèce, à compter du 11 juin 1917 ; « Qu’en cas d’avarie ou de retard, et de faute imputable à un réseau non exonéré comme celui de l’Etat, Belot devait formuler sa réclamation dans les trois jours de la livraison de la marchandise ; « Considérant que Belot soutient que l’assignation délivrée par lui le 4 octobre 1917 à la Compagnie du Nord a eu pour effet de réserver ses droits à l’égard de tous les réseaux qui ont concouru au transport ; « Mais considérant que les arrêtés pris au cours des hostilités font
à raison du transport qui devait s’effectuer sur divers réseaux, devait adresser sa réclamation à la Compagnie des Chemins de fer du Nord, avec laquelle il avait directement contracté dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivaient l’expiration du délai fixé par les articles 2, 3 et 7 de l’arrêté, c’est-à-dire, en l’espèce, à compter du 11 juin 1917 ; « Qu’en cas d’avarie ou de retard, et de faute imputable à un réseau non exonéré comme celui de l’Etat, Belot devait formuler sa réclamation dans les trois jours de la livraison de la marchandise ; « Considérant que Belot soutient que l’assignation délivrée par lui le 4 octobre 1917 à la Compagnie du Nord a eu pour effet de réserver ses droits à l’égard de tous les réseaux qui ont concouru au transport ; « Mais considérant que les arrêtés pris au cours des hostilités font partie de mesures prises elles-mêmes par le gouvernement en vue d’organiser et d’assurer la défense nationale ; qu’ils ont, dès lors, un caractère certain d’ordre public ; « Qu’ils doivent être appliqués à la lettre et d’une façon rigoureuse, sans qu’il puisse y être suppléé par une autre formalité ; « Considérant que l’article 7 de l’arrêté du 31 mars édicte que les réclamations doivent être adressées aux compagnies de chemin de fer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; « Qu’en supposant même, ce qui n’est pas le cas, que l’assignation du 4 octobre 1917 soit assimilable à un acte extrajudiciaire ou à une lettre recommandée au point de vue de son effet, elle serait, en tout cas, tardive et par conséquent inopérante ; qu’elle n’est donc pas opposable à l’administration des Chemins de fer de l’Etat ; « Considérant que Belot a reçu livraison de la marchandise, le 14 février 1918, et que, invoquant ce retard, il devait faire sa réclamation dans les formes et délais prescrits par l’arrêté ; qu’il a négligé de le faire, et qu’il s’est contenté de faire délivrer une assignation à l’administration des Chemins de fer de l’Etat le 16 mai 1918,
« Considérant que l’article 7 de l’arrêté du 31 mars édicte que les réclamations doivent être adressées aux compagnies de chemin de fer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; « Qu’en supposant même, ce qui n’est pas le cas, que l’assignation du 4 octobre 1917 soit assimilable à un acte extrajudiciaire ou à une lettre recommandée au point de vue de son effet, elle serait, en tout cas, tardive et par conséquent inopérante ; qu’elle n’est donc pas opposable à l’administration des Chemins de fer de l’Etat ; « Considérant que Belot a reçu livraison de la marchandise, le 14 février 1918, et que, invoquant ce retard, il devait faire sa réclamation dans les formes et délais prescrits par l’arrêté ; qu’il a négligé de le faire, et qu’il s’est contenté de faire délivrer une assignation à l’administration des Chemins de fer de l’Etat le 16 mai 1918, c’est-à-dire trois mois environ après l’expiration des délais légaux ; « Considérant, dans ces conditions, qu’il ne pourrait exercer aucun recours contre la Compagnie des Chemins de fer du Nord, à raison de l’exonération de responsabilité dont elle bénéficiait ; que Belot, qui reproche un retard dans la livraison à l’administration des Chemins de fer de l’Etat, devait, conformément aux articles 7 et 8 de l’arrêté du 31 mars, formuler sa réclamation dans les trois jours qui suivaient le 14 février 1918 ; « Que, dans ces conditions, ses demandes ne sont pas recevables ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement ; « Décharge la Compagnie des Chemins de fer du Nord des condamnations prononcées contre elle ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée sur son appel ; « Déclare Belot non recevable en ses demandes, l’en déboute ; et le condamne à l’amende de son appel et en tous les dépens de première instance. » Observation. — Sur la règle dont l’arrêt reproduit contient une nouvelle application, voir dans le même sens : C. de Montpellier, 16 juin 1917 (Gaz. des Tribunaux, 25 août 1917 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.436) ; Trib. com. Seine, 12
l’administration des Chemins de fer de l’Etat, devait, conformément aux articles 7 et 8 de l’arrêté du 31 mars, formuler sa réclamation dans les trois jours qui suivaient le 14 février 1918 ; « Que, dans ces conditions, ses demandes ne sont pas recevables ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement ; « Décharge la Compagnie des Chemins de fer du Nord des condamnations prononcées contre elle ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée sur son appel ; « Déclare Belot non recevable en ses demandes, l’en déboute ; et le condamne à l’amende de son appel et en tous les dépens de première instance. » Observation. — Sur la règle dont l’arrêt reproduit contient une nouvelle application, voir dans le même sens : C. de Montpellier, 16 juin 1917 (Gaz. des Tribunaux, 25 août 1917 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.436) ; Trib. com. Seine, 12 août 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.125). Sur la question de savoir si le décret du 7 juin 1915 est entaché d’illégalité et si cette illégalité peut être déclarée par la juridiction ordinaire, rapprocher : G. d’Amiens, 12 janvier 1916 (Gaz. des Tribunaux, 23 mai 1916 ; lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2) ; Trib. com. Seine, 13 octobre 1916 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.229). Sur la question de savoir si les dispositions de l’arrêté du 31 mars, sont d’ordre public, voir dans le sens de l’affirmative : G. d’appel de Paris, 6 novembre 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1921.2. 256) ; 27 novembre 1920) ; C. de Bordeaux, 26 mai 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Dec. Gaz. des Tribunaux, 1918, 2.284) ; Trib. com. Seine, 30 avril 1918 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. com. Saint Dié, 12 mai 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.477). En sens contraire : G. de Nancy, 18 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 juin 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.396) ; G. de Poitiers, 20 octobre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.476) ; G. de Paris (5e Ch.), 20 décembre 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.258). 4.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA