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d'un père entre ses enfants, qui les avaient substitués réciproquement des uns aux autres, n'était pas censée répétée à l'égard des petits-fils de ce Testateur. On disait deux choses pour établir cette seconde Substitution dans le second degré comme dans le premier. 1°. Le Testateur avait substitué un de ses frères, au cas tous ses enfants de lui Testateur mouraient sans enfants. 2°. En substituant son dit frère, il l'avait vu chargé de Substitution en faveur de ses enfants, petits-neveux de lui Testateur, & les avait substitués réciproquement. Par ces deux raisons, la Partie disait, qu'il fallait établir une pareille Substitution prévôtive dans la ligne descendante qui n'était pas dans celle qui se trouvait faite, verbis expressis, dans la ligne collatérale. L'Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. 19, défend d'admettre les préventions en matière de Substitutions. 1°. SUBROGÉ au Collecteur, quoique de main privée, est alloué par préférence. 2°. LES dépens pour Tailles & pour Droits Seigneuriaux, s'allouent au même rang. 3°. CRÉANCIER de l'héritier grevé, est alloué avant le substitut, dont la Substitution a été ouverte avant la Déclaration du Roi de 1712. 4°. L'ENGAGISTE est alloué pour les entiers frais de l'engagement, bien qu'il lui ait été fait grâce. 5°. INTERETS des Lods. 6°. A connaît-on l'Antichrese ? 7°. SEPARATION de patrimoines. Le 6e. Mars 1733, en Sabatine, Rapporteur M. de Palatin, entre la veuve Jaussaud, Moïse Menier créancier, Antoine Chauderat & Marie Nicolas, mariés, discutés. Sur l'Appel du Sénéchal d'Uzès, jugé les Questions suivantes. 1°. Le subrogé au Collecteur a été alloué par privilège & préférence. Despeisses, des Tailles, page 373, N°. 58. (quoique la subrogation ne fût pas de main de Notaire, mais simplement de la main du Collecteur, parce qu'on le tient pour personne publique en ce qui concerne sa Collecte) & quoique ce fût une Taille ancienne, parce que le privilège subsiste toujours pendant trente ans. Despeisses ibid. N°. 49 & 52, excepté à l'égard de la Taille de l'année courante. Despeisses ibid. N°. 60. 2°. Les dépens pour les Tailles & pour les Droits Seigneuriaux ont été alloués au même rang que lesdites
grâce. 5°. INTERETS des Lods. 6°. A connaît-on l'Antichrese ? 7°. SEPARATION de patrimoines. Le 6e. Mars 1733, en Sabatine, Rapporteur M. de Palatin, entre la veuve Jaussaud, Moïse Menier créancier, Antoine Chauderat & Marie Nicolas, mariés, discutés. Sur l'Appel du Sénéchal d'Uzès, jugé les Questions suivantes. 1°. Le subrogé au Collecteur a été alloué par privilège & préférence. Despeisses, des Tailles, page 373, N°. 58. (quoique la subrogation ne fût pas de main de Notaire, mais simplement de la main du Collecteur, parce qu'on le tient pour personne publique en ce qui concerne sa Collecte) & quoique ce fût une Taille ancienne, parce que le privilège subsiste toujours pendant trente ans. Despeisses ibid. N°. 49 & 52, excepté à l'égard de la Taille de l'année courante. Despeisses ibid. N°. 60. 2°. Les dépens pour les Tailles & pour les Droits Seigneuriaux ont été alloués au même rang que lesdites Tailles, & lesdits Droits Seigneuriaux; c'est-à-dire, par privilège au premier & second rang. Despeisses ibid. Nos. 54 & 55, avec une distinction à voir. 3°. Le Substitué par une Substitution ouverte avant la Déclaration de 1712, n'a été alloué qu'après un créancier de l'héritier grevé, parce que la Substitution n'avait pas été insinuée (ce Substitut, ou la subrogée; car c'était l'espèce; mais c'est la même chose quant à la décision) (c'était la veuve Jaussaud) faisait beaucoup valoir la Jurisprudence de ce Parlement avant 1712, qui ne s'arrêtait pas au défaut d'insinuation; mais il a été convenu qu'on avait abandonné cette Jurisprudence depuis environ l'année 1717, & qu'on observe à présent l'Ordonnance de Moulins exactement, parce qu'elle est enregistrée purement & simplement. Cet article a pourtant souffert de la difficulté. Na. L'Ordonnance de 1747, Tit. II, Art. XVIII & suivants, ordonne la publication & enregistrement de toutes les Substitutions. L'Arrest XXVII veut que la publication soit faite dans les six mois, à compter du jour de l'Acte qui les contient, pour les Substitutions faites par Contrat, & du jour du décès pour les autres. L'Art. XXVIII porte que les Substitutions insinuées dans le délai auront effet contre les créanciers & tiers
pas été insinuée (ce Substitut, ou la subrogée; car c'était l'espèce; mais c'est la même chose quant à la décision) (c'était la veuve Jaussaud) faisait beaucoup valoir la Jurisprudence de ce Parlement avant 1712, qui ne s'arrêtait pas au défaut d'insinuation; mais il a été convenu qu'on avait abandonné cette Jurisprudence depuis environ l'année 1717, & qu'on observe à présent l'Ordonnance de Moulins exactement, parce qu'elle est enregistrée purement & simplement. Cet article a pourtant souffert de la difficulté. Na. L'Ordonnance de 1747, Tit. II, Art. XVIII & suivants, ordonne la publication & enregistrement de toutes les Substitutions. L'Arrest XXVII veut que la publication soit faite dans les six mois, à compter du jour de l'Acte qui les contient, pour les Substitutions faites par Contrat, & du jour du décès pour les autres. L'Art. XXVIII porte que les Substitutions insinuées dans le délai auront effet contre les créanciers & tiers acquéreurs, du jour de la date de l'Acte, ou du jour du décès. XXIX, la publication et l'enregistrement faits après le délai n'auront effet que du jour que cette formalité aura été remplie, sans pouvoir être opposés à ceux qui auront contracté avant ledit jour. 40. Les Lods d'un certain bien engagé, et qui avaient été compris dans la Saisie, ont été alloués à l'Engagiste qui les avait payés, à cause que l'engagement avait duré plus de dix ans avant la Saisie. Ces Lods ont été alloués en plein, quoique la quittance portât qu'il avait été fait grâce; et ladite quittance ajoutait encore, que ladite grâce n'était faite qu'en faveur dudit Engagiste, et non d'autre. 50. Les intérêts desdits lods ont été aussi alloués, mais sans privilège, de même que lesdits lods. 6°. Cet engagement a été déclaré être une anticrese, quoique cela fut disputé, disant que le seul mot d'anticrese n'est pas suffisant, et qu'il faut qu'il soit dit nommément, que les fruits tiendront lieu d'intérêt, et seront compensés avec lesdits intérêts. Cela s'est trouvé assez expliqué dans l'Açde; et on a cru même que tous ces termes ne sont pas nécessaires. Cette décision a fait que l'Engagiste n'a
bien engagé, et qui avaient été compris dans la Saisie, ont été alloués à l'Engagiste qui les avait payés, à cause que l'engagement avait duré plus de dix ans avant la Saisie. Ces Lods ont été alloués en plein, quoique la quittance portât qu'il avait été fait grâce; et ladite quittance ajoutait encore, que ladite grâce n'était faite qu'en faveur dudit Engagiste, et non d'autre. 50. Les intérêts desdits lods ont été aussi alloués, mais sans privilège, de même que lesdits lods. 6°. Cet engagement a été déclaré être une anticrese, quoique cela fut disputé, disant que le seul mot d'anticrese n'est pas suffisant, et qu'il faut qu'il soit dit nommément, que les fruits tiendront lieu d'intérêt, et seront compensés avec lesdits intérêts. Cela s'est trouvé assez expliqué dans l'Açde; et on a cru même que tous ces termes ne sont pas nécessaires. Cette décision a fait que l'Engagiste n'a été condamné à la restitution des fruits, que depuis la Saisie; au lieu qu'il y aurait été soumis depuis l'engagement et jusqu'à ce qu'ils auraient été liquidés, il aurait fallu surseoir l'allocation, comme il était demandé par la maxime que tout comptable est censé débiteur. 7°. Il a été ordonné la réparation de trois différents patrimoines, quoiqu'ils eussent été confondus et unis depuis longtemps, et les créanciers ont été alloués chacun en leur ordre sur chaque patrimoine. La prescription de cinq ans, dont parlent les Lois pour le bénéfice de séparation, n'a pas été proposée par les créanciers; au contraire, la séparation était demandée de part et d'autre; mais il a même été convenu qu'on n'a point égard à cette prescription de cinq ans, que la séparation s'accorde toujours lorsqu'elle est demandée dans les distributions des biens. ARREST CCC X. 1°. PRÉSIDIAL ne doit connaître en première Instance des causes des Cavaliers de la Maréchaussée. 2°. SERMENT ordonné d'office par avant-dire droit. Le 11e Mars 1733, entre les Sieurs Pasquier et Labouille, Merac, Deimié, et autres. Jugé, des Pièces mises, ordonnées le dernier Février dernier, qui sera la date de l'Arrêt qui sera couché sur le Palais du Roi, Rapporteur
la réparation de trois différents patrimoines, quoiqu'ils eussent été confondus et unis depuis longtemps, et les créanciers ont été alloués chacun en leur ordre sur chaque patrimoine. La prescription de cinq ans, dont parlent les Lois pour le bénéfice de séparation, n'a pas été proposée par les créanciers; au contraire, la séparation était demandée de part et d'autre; mais il a même été convenu qu'on n'a point égard à cette prescription de cinq ans, que la séparation s'accorde toujours lorsqu'elle est demandée dans les distributions des biens. ARREST CCC X. 1°. PRÉSIDIAL ne doit connaître en première Instance des causes des Cavaliers de la Maréchaussée. 2°. SERMENT ordonné d'office par avant-dire droit. Le 11e Mars 1733, entre les Sieurs Pasquier et Labouille, Merac, Deimié, et autres. Jugé, des Pièces mises, ordonnées le dernier Février dernier, qui sera la date de l'Arrêt qui sera couché sur le Palais du Roi, Rapporteur M. de Montserrat. Il a été question d'un Jugement Présidial au premier chef, attaqué par Labouille par divers moyens. D'avoir connu en première Instance de la cause en question, sous prétexte que le demandeur, qui était Deimié, est un Cavalier de la Maréchaussée. Ce moyen de cassation a été trouvé pertinent, parce que les simples Cavaliers n'ont pas de privilège pour porter leurs causes au Présidial suivant l'Edit de 1692. Il y avait deux autres moyens: l'un d'une litispendance par le Parlement en notre Chambre. Ce moyen, s'il eût été formel aurait été trouvé fort bon; mais il était fort tiré; cependant il a aidé le premier, et surtout pour, en cassant, retenir l'autre était un attentat, pris de ce que le Jugement fut rendu le même jour qu'il fut signifié des Lettres d'Appel; mais on ne savait pas si ce fut avant ou après. Enfin, tout cela a servi pour casser, parce qu'au fonds il a paru fort important d'éclaircir ces faits par des serments que le Présidial a refusé d'admettre, au sujet d'un Billet de deux cents livres en question. J'observe qu'il a été ordonné plusieurs serments, et qu'ils sont ordonnés par avant dire droit; au lieu qu'il
pertinent, parce que les simples Cavaliers n'ont pas de privilège pour porter leurs causes au Présidial suivant l'Edit de 1692. Il y avait deux autres moyens: l'un d'une litispendance par le Parlement en notre Chambre. Ce moyen, s'il eût été formel aurait été trouvé fort bon; mais il était fort tiré; cependant il a aidé le premier, et surtout pour, en cassant, retenir l'autre était un attentat, pris de ce que le Jugement fut rendu le même jour qu'il fut signifié des Lettres d'Appel; mais on ne savait pas si ce fut avant ou après. Enfin, tout cela a servi pour casser, parce qu'au fonds il a paru fort important d'éclaircir ces faits par des serments que le Présidial a refusé d'admettre, au sujet d'un Billet de deux cents livres en question. J'observe qu'il a été ordonné plusieurs serments, et qu'ils sont ordonnés par avant dire droit; au lieu qu'il est plus ordinaire de prononcer définitivement, en ajoutant la charge de jurer, etc. Vide la même prononciation au 6e. Septembre 1732, page 323. Catellan, Liv. 5, page 342 et suivantes. ARREST CCC XI. 1°. Rente constituée est dénaturée, faute de paiement de cette rente; mais le débiteur est reçu à purger la demeure. 2°. Du Pacte commissaire, du Commis, et de l'absent nommé à un Bénéfice. Le 12e Mars 1733, entre le sieur Cabanes et le Sr Rapporteur M. de Palarin. La Sentence du Sénéchal de Cadres a été réformée, en ce qu'en ordonnant le paiement d'une somme de cinq mille livres, placée à rente constituée, faute d'avoir payé les rentes pendant deux années, ladite Sentence n'avait pas accordé un délai pour purger la demeure; et il en a donné un de trois mois. Cette Jurisprudence est établie depuis longtemps. Catellan, Liv. 5, chap. 20, page 255 et suivantes, traite les raisons pour et contre bien au long; il ramène le Droit Canon, contenu aux chap. 1 et 2 des Extravagantes communes, au titre de empt. et vend. les deux commençant par ce mot: Regimini: La première desdites Extravagantes est du Pape Martin V, et la seconde de Calixte III.
purger la demeure. 2°. Du Pacte commissaire, du Commis, et de l'absent nommé à un Bénéfice. Le 12e Mars 1733, entre le sieur Cabanes et le Sr Rapporteur M. de Palarin. La Sentence du Sénéchal de Cadres a été réformée, en ce qu'en ordonnant le paiement d'une somme de cinq mille livres, placée à rente constituée, faute d'avoir payé les rentes pendant deux années, ladite Sentence n'avait pas accordé un délai pour purger la demeure; et il en a donné un de trois mois. Cette Jurisprudence est établie depuis longtemps. Catellan, Liv. 5, chap. 20, page 255 et suivantes, traite les raisons pour et contre bien au long; il ramène le Droit Canon, contenu aux chap. 1 et 2 des Extravagantes communes, au titre de empt. et vend. les deux commençant par ce mot: Regimini: La première desdites Extravagantes est du Pape Martin V, et la seconde de Calixte III. Suivant le Droit Canon, il n'est pas dit que le rachat de la rente puisse être exigé en aucun cas. Les Ordonnances Royales ne l'ont pas permis non plus, excepté dans le cas du Stellionat. L'Ordonnance de 1629, Art. CXLIX, défendit ce rachat forcé; mais le Parlement de Toulouse dit sur cet Art. lors du registre, que le Roi sera très humblement supplié d'avoir agréable qu'il ne fût pas observé. Catellan cite Laroche, Liv. 3, Tit. 6, Art. 7, des Rentes, qui est contre le rachat; il cite d'autre côté un Arrêt, qui ordonne le rachat, sans donner un délai pour purger la demeure; mais il en cite deux qui ont donné délai, et assure que cela se fait ainsi, ce qui est certain. Il ramène dans ce chapitre le Pas de commerce qui a lieu dans les ventes. Le Commis qui a lieu aux Fiefs, non au Bail à Cens ou Emphytéose, et il parle du nommé à un Bénéfice, qui diffère de se présenter : l'Évêque peut lui fixer un délai; mais néanmoins si ayant laissé passer ce délai, et qu'il se présente ensuite avant que l'Évêque ait nommé un autre, il doit être reçu, et en se
sur cet Art. lors du registre, que le Roi sera très humblement supplié d'avoir agréable qu'il ne fût pas observé. Catellan cite Laroche, Liv. 3, Tit. 6, Art. 7, des Rentes, qui est contre le rachat; il cite d'autre côté un Arrêt, qui ordonne le rachat, sans donner un délai pour purger la demeure; mais il en cite deux qui ont donné délai, et assure que cela se fait ainsi, ce qui est certain. Il ramène dans ce chapitre le Pas de commerce qui a lieu dans les ventes. Le Commis qui a lieu aux Fiefs, non au Bail à Cens ou Emphytéose, et il parle du nommé à un Bénéfice, qui diffère de se présenter : l'Évêque peut lui fixer un délai; mais néanmoins si ayant laissé passer ce délai, et qu'il se présente ensuite avant que l'Évêque ait nommé un autre, il doit être reçu, et en se présentant il purge la demeure. ARRÊT CCXII. 1°. ÉPICES d'une Sentence modérée à l'instar des épices d'une Ordonnance de remise de Pièces. 2°. LIBELLE rigoureux pour l'affectation des biens à une hypothèque. 3°. AFFECTATION de biens sujets à l'hypothèque, la forme d'icelle, et la nécessité pour le créancier. 4°. DÉNONCE faite avant l'achat, dispense de faire ordonner l'affiliation en Justice. 5°. Le Rapport des Experts ne fait pas Jugement. Le 16 mai 1733, entre le Sieur Vauvert de Genas, Limeri, Cabanes & autres, Rapporteur M. de Saint Felix. Il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Nîmes. Les Griefs étaient simplement des dépens, & de l'excessive taxe du Rapport, qui était de cent cinquante écus. Ladite Sentence a été réformée sur une partie des dépens, dont Genas a été déchargé à l'égard de Limeri, & le Rapport a été réduit à deux écus. Il a été trouvé que la matière était sommaire ou videable à l'Audience, & que tout au plus le Sénéchal aurait pu faire une clause sommaire. Le fait était en substance, que le Sieur Vauvert étant débiteur du Sieur Cabanes en une somme de quarante mille livres; il vendit la Terre de Durfort à
faite avant l'achat, dispense de faire ordonner l'affiliation en Justice. 5°. Le Rapport des Experts ne fait pas Jugement. Le 16 mai 1733, entre le Sieur Vauvert de Genas, Limeri, Cabanes & autres, Rapporteur M. de Saint Felix. Il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal de Nîmes. Les Griefs étaient simplement des dépens, & de l'excessive taxe du Rapport, qui était de cent cinquante écus. Ladite Sentence a été réformée sur une partie des dépens, dont Genas a été déchargé à l'égard de Limeri, & le Rapport a été réduit à deux écus. Il a été trouvé que la matière était sommaire ou videable à l'Audience, & que tout au plus le Sénéchal aurait pu faire une clause sommaire. Le fait était en substance, que le Sieur Vauvert étant débiteur du Sieur Cabanes en une somme de quarante mille livres; il vendit la Terre de Durfort à Limery, & certains biens à d'autres particuliers. Cabanes assigna ces acquéreurs en déclaration d'hypothèque. Ces acquéreurs n'y consentirent pas tout d'abord; mais avant que le Sénéchal fit la clause, ils y consentirent. Il est vrai qu'en consentant ils conclurent au relaxe de l'assignation, avec dépens; d'autre part Vauvert, à qui Cabanes demandait le paiement de deux années d'arriérés de rente, offrit de les payer; mais il demanda qu'on rapportât la Procuration de Cabanes pour lui fournir quittance valable. C'était le cas de renvoyer au premier jour, dans lequel délai la Procuration de Cabanes serait rapportée non pas de faire une clause, tandis que tout était consenti. J'observe sur cette affaire, la forme du Libelle de Cabanes, pour demander l'affectation des biens vendus par Vauvert son débiteur. Ce Libelle fut donné à Paris aux Requêtes de l'Hôtel, d'où la cause fut ensuite renvoyée au Sénéchal de Nîmes, comme toutes les causes dudit Cabanes ont été renvoyées par un Arrêt du Conseil, devant les Juges ordinaires des Parties. Par ce Libelle, Cabanes demandait que les acquéreurs seraient tenus de venir reconnaître l'affectation des biens par eux acquis à son hypothéqué, autrement contraints à lui en faire le dégagement & abandon; ce Libelle
Cabanes demandait le paiement de deux années d'arriérés de rente, offrit de les payer; mais il demanda qu'on rapportât la Procuration de Cabanes pour lui fournir quittance valable. C'était le cas de renvoyer au premier jour, dans lequel délai la Procuration de Cabanes serait rapportée non pas de faire une clause, tandis que tout était consenti. J'observe sur cette affaire, la forme du Libelle de Cabanes, pour demander l'affectation des biens vendus par Vauvert son débiteur. Ce Libelle fut donné à Paris aux Requêtes de l'Hôtel, d'où la cause fut ensuite renvoyée au Sénéchal de Nîmes, comme toutes les causes dudit Cabanes ont été renvoyées par un Arrêt du Conseil, devant les Juges ordinaires des Parties. Par ce Libelle, Cabanes demandait que les acquéreurs seraient tenus de venir reconnaître l'affectation des biens par eux acquis à son hypothéqué, autrement contraints à lui en faire le dégagement & abandon; ce Libelle fut même suivi d'un Jugement des Requêtes conforme, rendu par défaut. La forme de pareils Libelles dans notre usage, est simplement, que faute de venir reconnaître l'assignation, l'Appointement tiendra lieu de ladite Reconnaissance, & déclarera ladite affectation. Il est nécessaire de faire rendre un Jugement pour obtenir l'affectation des biens aliénés par le débiteur, s'il a acheté sans qu'il lui ait été fait une dénonciation préalable, autrement il acquiert la prescription de l'auction hypothécaire dans les dix ans, parce que cette prescription se contente de la bonne foi au commencement, & cette bonne foi ne serait pas interrompue par un Acte fait après l'acquisition. Catellan, Liv. 1, ch. 21. Mais si le créancier est averti de la vente que veut faire son débiteur, & qu'il dénonce son hypothéqué à l'acheteur avant l'achat, cette dénonciation lui conserve son affectation, & le met à couvert de la prescription de l'action hypothécaire. Catellan ibid. J'observe ici un Arrêt qui fut rendu il y a environ quinze jours, entre la Dame de Gudanes & l'Hôpital de Plaisance, Rapporteur M. de Laroque, lequel Arrêt j'oubliais d'écrire à sa date. Il fut question d'une Relation ou Rapport d'Experts, sur l'état de l'Hôpital que la Dame avait
aliénés par le débiteur, s'il a acheté sans qu'il lui ait été fait une dénonciation préalable, autrement il acquiert la prescription de l'auction hypothécaire dans les dix ans, parce que cette prescription se contente de la bonne foi au commencement, & cette bonne foi ne serait pas interrompue par un Acte fait après l'acquisition. Catellan, Liv. 1, ch. 21. Mais si le créancier est averti de la vente que veut faire son débiteur, & qu'il dénonce son hypothéqué à l'acheteur avant l'achat, cette dénonciation lui conserve son affectation, & le met à couvert de la prescription de l'action hypothécaire. Catellan ibid. J'observe ici un Arrêt qui fut rendu il y a environ quinze jours, entre la Dame de Gudanes & l'Hôpital de Plaisance, Rapporteur M. de Laroque, lequel Arrêt j'oubliais d'écrire à sa date. Il fut question d'une Relation ou Rapport d'Experts, sur l'état de l'Hôpital que la Dame avait fait bâtir en vertu d'une Fondation qui l'en chargeait. L'Hôpital demandait une seconde vérification, qui a été refusée, & cependant il a été ordonné qu'elle baillera 100 livres pour être employées à certaines réparations qui ont paru manquer. Ceci répond à la maxime, dictum expertorum nusquam fit in rem judicatam. Laroche, mots Experts, page 514. ARRÊT CCXIII. Les Parties ne peuvent être présentes dans les exécutions ou captures qu'elles font faire. Le 20 Mars 1733, entre le Sieur Clavel de Montels, Clavel de Blazères son fils, Juge de Langogne, & Clavel de Bavès autre fils, tous trois décretés de prise au corps; & le Sieur de Lavigerie, poursuivant & demandeur en excès, pour fait de violences & injures commises contre lui, à l'occasion d'un exécutoire d'Arrêt pour épices, dont on avait fait courir les quatre mois. Il a été prouvé par les Informations composées de vingt-un Témoins, que Blazères avait fait emprisonner ledit Lavigerie dans les Prisons de Langogne, dont il prit lui-même les clefs. Que le lendemain il se joignit avec les Huissiers pour l'a conduite de Lavigerie, qu'ils firent conduire au Puy. Tout cela se passa avec des façons peu modérées de la part du père & des