jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
V. 38. MODE D'IMPUTATION. V. 36. 22. (Mont-de-piété). — Les acquisitions d'immeubles par les monts-de-piété pour l'installation de leurs services ne rentrent pas dans la catégorie des actes d'administration que la loi du 24 juin 1851 déclare exempts des droits d'enregistrement. — Déc. min. fin., 11 août 1885. 2.248 23. (Nantissement). — La disposition par laquelle, dans un acte d'obligation, le débiteur déclare céder à son créancier, à titre de garantie, ses droits dans une succession, constitue un simple nantissement et non une cession de droits successifs, s'il résulte de l'ensemble des clauses de l'acte, et spécialement de l'exécution que le contrat a recue, que le cédant n'a pas entendu se dépouiller de son droit de propriété. — Trib. du Havre, 13 mars 1885. 2.95 24. (Notaire). — Les dispositions de la loi fiscale qui obligent le notaire à faire enregistrer ses actes dans un délai déterminé, et le constituent débiteur direct et personnel des droits d'enregistrement envers la Régie, lui confèrent virtuellement la qualité nécessaire pour souscrire à la place des contractants, au moment de la formalité, la déclaration estimative des sommes et valeurs non exprimées dans l'acte, et qui doivent être déterminées pour la liquidation des droits. — Cass. Belgique, 27 mars 1884. 4. 20 25. Lorsque l'acte a été présenté à l'enregistrement dans le délai légal, avec offre par le notaire de la somme nécessaire pour en acquitter les droits, d'après la déclaration estimative certifiée et signée par lui, et que, par suite du refus du receveur d'accepter cette déclaration, l'acte n'a pu être enregistré en temps utile, ce défaut d'enregistrement, imputable à l'agent de la Régie, ne saurait entraîner l'exigibilité d'une amende ou d'un droit en sus à la charge du notaire. — Ibid. NUE PROPRIÉTÉ. V. 45 et s. PART DE FONDATEUR. V. 30. PARTAGE, V. 2, 43. PARTAGE D'ASCENDANT. V. 4. PERCEPTION RÉGULIÈRE. V. 26. POUVOIR DU JUGE. V. 13. PREMIÈRE EXPÉDITION. V. 10, 11. PRESCRIPTION. V. 4. PRÊT. V. 35, 43. PREUVE. V. 31, 39, 44. PROPRIÉTÉ PRIVÉE. V. 6. PURGE. V. 40. QUALIFICATION DES ACTES. V. 1 et s. QUITTANCE (DROIT DE).
Cass. Belgique, 27 mars 1884. 4. 20 25. Lorsque l'acte a été présenté à l'enregistrement dans le délai légal, avec offre par le notaire de la somme nécessaire pour en acquitter les droits, d'après la déclaration estimative certifiée et signée par lui, et que, par suite du refus du receveur d'accepter cette déclaration, l'acte n'a pu être enregistré en temps utile, ce défaut d'enregistrement, imputable à l'agent de la Régie, ne saurait entraîner l'exigibilité d'une amende ou d'un droit en sus à la charge du notaire. — Ibid. NUE PROPRIÉTÉ. V. 45 et s. PART DE FONDATEUR. V. 30. PARTAGE, V. 2, 43. PARTAGE D'ASCENDANT. V. 4. PERCEPTION RÉGULIÈRE. V. 26. POUVOIR DU JUGE. V. 13. PREMIÈRE EXPÉDITION. V. 10, 11. PRESCRIPTION. V. 4. PRÊT. V. 35, 43. PREUVE. V. 31, 39, 44. PROPRIÉTÉ PRIVÉE. V. 6. PURGE. V. 40. QUALIFICATION DES ACTES. V. 1 et s. QUITTANCE (DROIT DE). V. 19. RAPPORT DU JUGE.V. 15. RAPPORT FICTIF. V. 12, 27. RENONCIATION. V. 14. 26. (Restitution des droits perçus). — Lors des perceptions régulières, qui ne peuvent être restituées, quels que soient les événements ultérieurs, sont celles qui sont faites en appliquant exactement les tarifs aux actes produits et aux déclarations des contribuables. — Cass., 5 mai 1885. 1.227 27. En conséquence, lorsque, dans une déclaration de succession, les parties, pour déterminer l'étendue d'un legs considéré par elles comme embrassant la quotité disponible, ont réuni fictivement aux biens laissés par le testateur ceux dont il avait disposé entre-vifs à titre gratuit, les droits acquittés sur les legs ainsi calculés ne sont pas restituables, encore bien que, sur la Contestation des héritiers, un jugement ait décidé par interprétation du testament, que le legs ne comprenait qu'une quotité des biens existant dans le patrimoine du défunt à l'époque de son décès. — Ibid. 28. (Seme et plantation de bois). — L'exemption temporaire d'impôt accordée pour les seme et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes ne s'applique pas aux droits d'enregistrement. — Cass., 7 juillet 1885. 1.381 SERVICES RELIGIEUX. V. 16. 29. (Société). — Le droit fixe gradué
déclarations des contribuables. — Cass., 5 mai 1885. 1.227 27. En conséquence, lorsque, dans une déclaration de succession, les parties, pour déterminer l'étendue d'un legs considéré par elles comme embrassant la quotité disponible, ont réuni fictivement aux biens laissés par le testateur ceux dont il avait disposé entre-vifs à titre gratuit, les droits acquittés sur les legs ainsi calculés ne sont pas restituables, encore bien que, sur la Contestation des héritiers, un jugement ait décidé par interprétation du testament, que le legs ne comprenait qu'une quotité des biens existant dans le patrimoine du défunt à l'époque de son décès. — Ibid. 28. (Seme et plantation de bois). — L'exemption temporaire d'impôt accordée pour les seme et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes ne s'applique pas aux droits d'enregistrement. — Cass., 7 juillet 1885. 1.381 SERVICES RELIGIEUX. V. 16. 29. (Société). — Le droit fixe gradué établi sur les actes de formation de société est applicable aux actes de formation des associations commerciales en participation. — Cass.,30 décembre 1884. 1.321 30. ... Spécialement à l'acte constitutif d'un syndicat formé entre des porteurs de parts de fondateur d'une société financière et d'autres personnes pour l'achat avec prime et la revente d'actions nouvelles émises par cette société, et souscrites par les porteurs de part de fondateur en vertu du droit de préférence à eux réservé. — Ibid. 31. En ce cas, la cession faite à un tiers, par les directeurs du syndicat, de la totalité desdites actions, dans une proportion égale pour tous les participants, implique nécessairement que les participants fondateurs propriétaires d'actions en ont cédé une certaine quantité aux participants non fondateurs. — Ibid. 32. Et les actions ainsi cédées sont passibles du droit de transmission de 0 fr. 50 p. 100, exigible sur chaque mutation, à l'exclusion de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100, alors que les statuts de la société portent que "la cession des actions s'opère par un transfert", une pareille clause indiquant le transfert comme la formalité à laquelle est nécessairement soumise la cession des titres. Peu importe, d'ailleurs, que
et la revente d'actions nouvelles émises par cette société, et souscrites par les porteurs de part de fondateur en vertu du droit de préférence à eux réservé. — Ibid. 31. En ce cas, la cession faite à un tiers, par les directeurs du syndicat, de la totalité desdites actions, dans une proportion égale pour tous les participants, implique nécessairement que les participants fondateurs propriétaires d'actions en ont cédé une certaine quantité aux participants non fondateurs. — Ibid. 32. Et les actions ainsi cédées sont passibles du droit de transmission de 0 fr. 50 p. 100, exigible sur chaque mutation, à l'exclusion de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100, alors que les statuts de la société portent que "la cession des actions s'opère par un transfert", une pareille clause indiquant le transfert comme la formalité à laquelle est nécessairement soumise la cession des titres. Peu importe, d'ailleurs, que le transfert soit rédigé sur un registre ou sur des feuilles détachées, dès lors que ces feuilles portent une déclaration signée du cédant et du cessionnaire. — Ibid. 33. Les sociétés, compagnies ou entreprises, chargées de percevoir le droit au moment du transfert, pour le compte du Trésor, ne sont soumises à cette obligation que lorsque le transfert a été régulièrement opéré. Si la cession des titres n'a pas été suivie du transfert prescrit par les statuts, et si elle est constatée ultérieurement par une décision judiciaire, cette décision, destinée à tenir lieu du transfert omis, constitue le titre de la perception, et place ainsi la Régie directement et sans intermédiaire en regard du contribuable débiteur, lequel est alors tenu d'acquitter lui-même le droit au moment de l'enregistrement du jugement. — Ibid. 34. Le jugement qui ordonne la livraison des titres cédés renferme une condamnation de valeurs mobilières sujette au droit de 0 fr. 50 p. 100. — Ibid. 35. Lorsque, dans une société formée entre deux personnes, il a été stipulé que, en cas de décès de l'un des associés pendant l'existence de la société, le survivant conservera tout l'actif social existant au décès, à charge d'éteindre le passif
soumises à cette obligation que lorsque le transfert a été régulièrement opéré. Si la cession des titres n'a pas été suivie du transfert prescrit par les statuts, et si elle est constatée ultérieurement par une décision judiciaire, cette décision, destinée à tenir lieu du transfert omis, constitue le titre de la perception, et place ainsi la Régie directement et sans intermédiaire en regard du contribuable débiteur, lequel est alors tenu d'acquitter lui-même le droit au moment de l'enregistrement du jugement. — Ibid. 34. Le jugement qui ordonne la livraison des titres cédés renferme une condamnation de valeurs mobilières sujette au droit de 0 fr. 50 p. 100. — Ibid. 35. Lorsque, dans une société formée entre deux personnes, il a été stipulé que, en cas de décès de l'un des associés pendant l'existence de la société, le survivant conservera tout l'actif social existant au décès, à charge d'éteindre le passif et de payer aux héritiers du prédécédé la valeur de la part de celui-ci déterminée par la balance du dernier inventaire le plus rapproché du décès, c'est sur le prix ainsi fixé à l'avance par l'acte de société, et non sur une évaluation des valeurs à la date du décès, que doit être perçu le droit proportionnel de mutation exigible à raison de la cession consentie par l'associé prémourant au profit du survivant. — Cass., 22 juin 1885. 1.229 36. Cette cession constituant une transmission à titre onéreux, le droit se liquide, comme pour les ventes, sur la part de l'associé décédé dans les valeurs de toute nature composant le fonds social, sans qu'il y ait lieu d'admettre le mode d'imputation autorisé en matière de soultes de partage. — Ibid. 37. Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté entre dans une société en nom collectif, l'intérêt social forme un bien commun aux deux époux, qui deviennent, à la dissolution de la société, copropriétaires d'une part, des biens composant le fonds social. — En conséquence, dans le cas où, après la dissolution de la société, le mari se rend adjudicataire des biens dépendant du la société, la mutation a
que doit être perçu le droit proportionnel de mutation exigible à raison de la cession consentie par l'associé prémourant au profit du survivant. — Cass., 22 juin 1885. 1.229 36. Cette cession constituant une transmission à titre onéreux, le droit se liquide, comme pour les ventes, sur la part de l'associé décédé dans les valeurs de toute nature composant le fonds social, sans qu'il y ait lieu d'admettre le mode d'imputation autorisé en matière de soultes de partage. — Ibid. 37. Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté entre dans une société en nom collectif, l'intérêt social forme un bien commun aux deux époux, qui deviennent, à la dissolution de la société, copropriétaires d'une part, des biens composant le fonds social. — En conséquence, dans le cas où, après la dissolution de la société, le mari se rend adjudicataire des biens dépendant du la société, la mutation a pour objet, non seulement les parts des autres associés, mais encore celle qui revenait à la femme de l'acquéreur en sa qualité de copropriétaire. — Trib. de Lyon, 4 avril 1884. 2. 23 SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. V. 37. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. V. 29 et s. SUBSTITUTION. V. 41 et s. 38. (Succession).— La transmission d'un droit, à une annuité, dépendant d'une succession ouverte en France et régie par la loi française, est passible du droit de mutation par décès, alors même que cet immeuble aurait été immobilisé par une loi étrangère, (dans l'espèce, la loi anglaise); cette immobilisation ne lui imprime pas le caractère d'immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol étranger, et soustrait à ce titre à l'application de la loi française. — Cass., 15 juillet 1885. 1.225 39. L'insuffisance du revenu attribué aux immeubles compris dans une déclaration de succession peut être établie par la Régie, en l'absence de baux courants, à l'aide d'une expertise judiciaire faite entre le défunt et des tiers, peu de temps avant le décès, et acceptée par les héritiers comme base du partage de la succession. — Trib. civ. de Mortain, 1er août 1884, s. Cass. 1.381 V. 27. SUPPLÉMENT
s. 38. (Succession).— La transmission d'un droit, à une annuité, dépendant d'une succession ouverte en France et régie par la loi française, est passible du droit de mutation par décès, alors même que cet immeuble aurait été immobilisé par une loi étrangère, (dans l'espèce, la loi anglaise); cette immobilisation ne lui imprime pas le caractère d'immeuble réel et territorial réputé faire partie du sol étranger, et soustrait à ce titre à l'application de la loi française. — Cass., 15 juillet 1885. 1.225 39. L'insuffisance du revenu attribué aux immeubles compris dans une déclaration de succession peut être établie par la Régie, en l'absence de baux courants, à l'aide d'une expertise judiciaire faite entre le défunt et des tiers, peu de temps avant le décès, et acceptée par les héritiers comme base du partage de la succession. — Trib. civ. de Mortain, 1er août 1884, s. Cass. 1.381 V. 27. SUPPLÉMENT DE DROIT. V. -4. SYNDICAT. V. 30. 40. (Transcription). — Un acte qui n'emporte pas mutation de propriété immobilière encourt le droit proportionnel de transcription, si, à d'autres point de vue, notamment quant à la purge des hypothèques, il est de nature à être transcrit. — Cass., 7 avril 1886. 1.484 41. Spécialement, l'adjudication, sur licitation, de biens immeubles dépendants d'une succession, au profit de l'héritier unique, légataire de la quotité disponible, à charge de la conserver et de la rendre à ses enfants nés et à naître est de nature à être transcrite, et, en conséquence, passible, lors de l'enregistrement, du droit proportionnel de transcription. — Ibid. 42. La transcription des actes translatifs de propriété immobilière étant indivisible, le droit proportionnel à percevoir lors de l'enregistrement des actes de cette nature doit être calculé sur la totalité du prix énoncé, quelle que soit l'affectation de l'usufruit et de la nue-propriété de ce prix. — Cass., 30 novembre 1885. 1 .433 43. En conséquence, lorsqu'un époux survivant, légataire de l'usufruit de la moitié des biens laissés par son conjoint, se rend adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession, moyennant un prix représentant la pleine propriété, le droit proportionnel de
1.484 41. Spécialement, l'adjudication, sur licitation, de biens immeubles dépendants d'une succession, au profit de l'héritier unique, légataire de la quotité disponible, à charge de la conserver et de la rendre à ses enfants nés et à naître est de nature à être transcrite, et, en conséquence, passible, lors de l'enregistrement, du droit proportionnel de transcription. — Ibid. 42. La transcription des actes translatifs de propriété immobilière étant indivisible, le droit proportionnel à percevoir lors de l'enregistrement des actes de cette nature doit être calculé sur la totalité du prix énoncé, quelle que soit l'affectation de l'usufruit et de la nue-propriété de ce prix. — Cass., 30 novembre 1885. 1 .433 43. En conséquence, lorsqu'un époux survivant, légataire de l'usufruit de la moitié des biens laissés par son conjoint, se rend adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession, moyennant un prix représentant la pleine propriété, le droit proportionnel de transcription est exigible sur la totalité de ce prix, encore bien qu'un partage, présenté à l'enregistrement en même temps que l'adjudication, ait attribué l'usufruit de ce prix à l'adjudicataire à titre de délivrance de son legs, et la nue-propriété seulement aux héritiers de l'époux décédé. — Ibid. TRANSPORT-CESSION. V. 23. TRIBUNAUX CIVILS. V. 5. 44. (Usage d'un acte en justice). — Il y a usage en justice d'un acte assujetti à l'enregistrement lorsque, pour justifier une action en restitution de frais de transport intentée contre une compagnie de chemins de fer, le demandeur se fonde, dans l'exploit introductif d'instance, sur des lettres de voiture en sa possession; que, dans un mémoire distribué aux magistrats, il invoque, à l'appui de sa demande, les erreurs contenues dans ces lettres de voiture, et qu'il produit, toujours à l'appui de ses prétentions, un état des sommes à détaxer dans lequel il se réfère aux mêmes lettres de voiture. — Cass., 29 juin 1885. 1-279 USUFRUIT. V. 2,12 et s., 43,45 ets. VALEURS MOBILIÈRES. V. 34. 45. (Vente). — Lorsque la vente de l'usufruit, et de la nue-propriété d'un immeuble est faite au même acquéreur, moyennant un prix unique, il y a lieu d'admettre que
TRIBUNAUX CIVILS. V. 5. 44. (Usage d'un acte en justice). — Il y a usage en justice d'un acte assujetti à l'enregistrement lorsque, pour justifier une action en restitution de frais de transport intentée contre une compagnie de chemins de fer, le demandeur se fonde, dans l'exploit introductif d'instance, sur des lettres de voiture en sa possession; que, dans un mémoire distribué aux magistrats, il invoque, à l'appui de sa demande, les erreurs contenues dans ces lettres de voiture, et qu'il produit, toujours à l'appui de ses prétentions, un état des sommes à détaxer dans lequel il se réfère aux mêmes lettres de voiture. — Cass., 29 juin 1885. 1-279 USUFRUIT. V. 2,12 et s., 43,45 ets. VALEURS MOBILIÈRES. V. 34. 45. (Vente). — Lorsque la vente de l'usufruit, et de la nue-propriété d'un immeuble est faite au même acquéreur, moyennant un prix unique, il y a lieu d'admettre que la valeur de l'usufruit, est représentée par une partie du prix, et de dispenser cette partie du droit de mutation, si ce droit a été perçu, lors du démembrement de la propriété, sur la valeur entière de l'immeuble. — Il importe peu que, par une convention contenue dans l'acte de vente, l'usufruit ait été reporté sur le prix — Trib. de Parthenay, 2 décembre 1884. 2.165 46. ... Ou que, pour tenir lieu à l'usufruitier de son droit de jouissance, il ait été stipulé que le vendeur lui servirait une rente viagère. — Trib. de Rennes, 11 mai 1885. 2.165 47. Jugé, au contraire, que, si le prix est payé intégralement au nu propriétaire, à charge d'en servir les intérêts à l'usufruitier, le droit de mutation est dû sur la totalité de ce prix. — Trib. de Nice, 4 juin 1883. 2,165 V. 36. VENTE IMMOBILIÈRE. V. 6. VILLE. V. 17 et s. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE. — V. Instruction publique. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — V. Élections (en général). ENTREPRENEUR. — V. Escroquerie, Privilège. — Travaux publics. ENVOI EN POSSESSION. — V. Enfant naturel. — Référé. — Scellés. — Testament olographe. ÉPIZOOTIE. (Abattage. — Indemnité. — Déclaration). — Le propriétaire qui reconnaît
vente, l'usufruit ait été reporté sur le prix — Trib. de Parthenay, 2 décembre 1884. 2.165 46. ... Ou que, pour tenir lieu à l'usufruitier de son droit de jouissance, il ait été stipulé que le vendeur lui servirait une rente viagère. — Trib. de Rennes, 11 mai 1885. 2.165 47. Jugé, au contraire, que, si le prix est payé intégralement au nu propriétaire, à charge d'en servir les intérêts à l'usufruitier, le droit de mutation est dû sur la totalité de ce prix. — Trib. de Nice, 4 juin 1883. 2,165 V. 36. VENTE IMMOBILIÈRE. V. 6. VILLE. V. 17 et s. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE. — V. Instruction publique. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. — V. Élections (en général). ENTREPRENEUR. — V. Escroquerie, Privilège. — Travaux publics. ENVOI EN POSSESSION. — V. Enfant naturel. — Référé. — Scellés. — Testament olographe. ÉPIZOOTIE. (Abattage. — Indemnité. — Déclaration). — Le propriétaire qui reconnaît avoir gardé dans son étable un animal atteint d'une maladie contagieuse plusieurs jours avant de faire la déclaration prescrite par l'art. 3 de la loi du 21 juillet 1881, n'est pas fondé à demander devant le Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le ministre lui a refusé toute indemnité, conformément à l'art. 22 de la même loi. — Cons. d'Etat, 16 mai 1884. 3. 15 ERREUR. — V. Chemin de fer. — Expropriation pour utilité publique. — Héritier apparent. — Paiement — Responsabilité civile ou pénale. ERREUR DE DROIT. —V.Cassation. —Notaire. ERREUR DE FAIT. — V. Cassation. — Enregistrement. — Jugements et arrêts. ERREUR SUR LA PERSONNE. — V. Mariage. ESCROQUERIE. 1. (Assurances). — Se rend coupable du délit d'escroquerie, prévu par l'art. 405, C. pén., l'assuré qui, ayant été victime d'un incendie, a présenté aux agents de la compagnie d'assurances et aux experts chargés d'apprécier le préjudice causé par l'incendie, un état mensonger des objets mobiliers détruits, et une partie seulement des objets non consumés, la plus grande partie des objets sauvés ayant été par lui transportés dans un grenier et dissimulés dans des sacs. — Cass., 6 mars 1886. 1.444 BONNETEAU. V. 4. COMPLICITÉ. V. 3.
indemnité, conformément à l'art. 22 de la même loi. — Cons. d'Etat, 16 mai 1884. 3. 15 ERREUR. — V. Chemin de fer. — Expropriation pour utilité publique. — Héritier apparent. — Paiement — Responsabilité civile ou pénale. ERREUR DE DROIT. —V.Cassation. —Notaire. ERREUR DE FAIT. — V. Cassation. — Enregistrement. — Jugements et arrêts. ERREUR SUR LA PERSONNE. — V. Mariage. ESCROQUERIE. 1. (Assurances). — Se rend coupable du délit d'escroquerie, prévu par l'art. 405, C. pén., l'assuré qui, ayant été victime d'un incendie, a présenté aux agents de la compagnie d'assurances et aux experts chargés d'apprécier le préjudice causé par l'incendie, un état mensonger des objets mobiliers détruits, et une partie seulement des objets non consumés, la plus grande partie des objets sauvés ayant été par lui transportés dans un grenier et dissimulés dans des sacs. — Cass., 6 mars 1886. 1.444 BONNETEAU. V. 4. COMPLICITÉ. V. 3. 2. (Crieur de journaux). — Il y a délit d'escroquerie de la part de celui qui parcourt les rues en distribuant à prix d'argent un placard qu'il annonce comme contenant une nouvelle en réalité mensongère, alors que le placard reproduit la même nouvelle en caractères assez apparents pour frapper les regards du public ; en pareil cas, l'exhibition du placard, destiné à accréditer l'annonce, constitue un fait extérieur caractéristique de la manoeuvre frauduleuse, dans les termes de l'art. 405, C. pén. — Cass., 29 octobre 1886. 1.496 3. Se rend complice du délit celui qui, dans le but d'exploiter la crédulité publique, a fait imprimer des placards et les a remis avec ses instructions aux agents chargés de la distribution et de la vente. — Ibid. ENTREPRENEUR DE TRAVAUX. V. 6. FAUSSE DÉCLARATION,. V. 1. IMPRIMEUR. V. 3. INCENDIE. V. 1. 4. (Jeu). — Le jeu des trois cartes, dit de bonneteau, dans lequel on engage un pari sur la place occupée par une carte, constitue une escroquerie de la part du banquier qui, par un coup de main, intervertit l'ordre dans lequel il a présenté les trois cartes à l'assistance, si bien que l'égalité des risques se trouve ainsi