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agissant sur ces différents organes d’une façon déterminée ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, après avoir posé légalement les principes de la matière, et avoir fait une exacte application aux faits qu’il avait souverainement constatés et qu’il n’a violé aucun des articles visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » OBSERVATIONS. Les arrêts rendus au sujet de la différence entre les produits nouveaux, lesquels sont brevetables, et les résultats nouveaux qui ne le sont pas, sont nombreux ; Dalloz (1ère section pratiquée, n° 28 et suiv.). Dans tous les cas, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable ; Dalloz (op. cit., nos 18 et suiv.). C'est ce que décidait l’arrêt de la Cour de Paris contre lequel était dirigé le pourvoi. CORDE CASSE (Ch. Civ.) Présidence de M. Falommagne, président. Audience du 20 décembre 1920. CAÏL À LOYER. I. DEMANDE EN RÉDUCTION DU PRIX DU LOUER. — DÉTERMINATION DE L’ÉTENDUE DE LA RÉDUCTION À ACCORDER AU LOCATAIRE. EXAMEN DE L’ENSEMBLE DES REVENUS DONT DISPOSE LE LOCATAIRE AU MOMENT OÙ SA FACULTÉ DE PAIEMENT EST APPRÉCIÉE (LOI DU 9 MARS 1918, art. 14). — 2° SENTENCE ARBITRALE. — MAUWTRAT PRÉSIDANT LA COMMISSION. — QUALITÉ NON MENTIONNÉE. — CONTESTATION NON JUSTIFIÉE. 3. Les revenus dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l'article 14 de la loi du 9 mars 1918, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée. Ce n'est que lorsqu'il s'agit de déterminer son obligation à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre. Doit être rejeté le moyen tiré de ce qu'une décision aurait violé les articles 34 et suivants de la loi du 9 mars 1918, en ne mentionnant pas la qualité du magistrat qui a présidé la commission si le demandeur au pourvoi ne produit aucun document de nature à établir que le magistrat indiqué par l'extrait de la sentence attaquée,
MENTIONNÉE. — CONTESTATION NON JUSTIFIÉE. 3. Les revenus dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l'article 14 de la loi du 9 mars 1918, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée. Ce n'est que lorsqu'il s'agit de déterminer son obligation à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre. Doit être rejeté le moyen tiré de ce qu'une décision aurait violé les articles 34 et suivants de la loi du 9 mars 1918, en ne mentionnant pas la qualité du magistrat qui a présidé la commission si le demandeur au pourvoi ne produit aucun document de nature à établir que le magistrat indiqué par l'extrait de la sentence attaquée, comme président de la commission, n'avait pas été désigné en cette qualité par le premier président de la Cour d'appel ou avait été choisi en dehors des catégories visées par l'article 34 précité. M. Uirdcliffe a intonné un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Montpellier, en date du 23 juin 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Cuiran, au son rapport, M. Nicolay, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Beson, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que Laroche, armurier et locataire de deux magasins, a été mobilisé ; que la sentence le condamne à payer les loyers échus pendant la période de sa mobilisation, en se fondant sur ce que « l’ensemble de ses revenus actuels lui permet de payer » ; Attendu que, d’après le pourvoi, la sentence aurait violé les articles 4 et 14 de la loi du 9 mars 1918, et manquerait de base légale, en ce qu’elle a fait état, pour déterminer la capacité de paiement du locataire, des revenus dont il disposait à une date postérieure à la
du 23 juin 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Cuiran, au son rapport, M. Nicolay, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Beson, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la sentence attaquée que Laroche, armurier et locataire de deux magasins, a été mobilisé ; que la sentence le condamne à payer les loyers échus pendant la période de sa mobilisation, en se fondant sur ce que « l’ensemble de ses revenus actuels lui permet de payer » ; Attendu que, d’après le pourvoi, la sentence aurait violé les articles 4 et 14 de la loi du 9 mars 1918, et manquerait de base légale, en ce qu’elle a fait état, pour déterminer la capacité de paiement du locataire, des revenus dont il disposait à une date postérieure à la cessation des hostilités et aux six mois ensuivants (sic), alors qu’elle ne pouvait faire état que des revenus qui lui appartenaient avant cette date ; « Mais attendu que les revenus, dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l'article 14, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée ; que ce n’est que lorsqu’il s’agit de déterminer son obligation à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, d’après le pourvoi, il y aurait violation des articles 34 et suivants de la loi du 9 mars 1918, en ce que la décision ne indique pas la qualité du magistrat qui a présidé la commission ; « Mais attendu que Laroche ne produit aucun document duquel il résulte que Arranging, indiqué par l’extrait de la sentence attaquée, comme président de la Commission, ne soit pas le magistrat désigné par le premier président de la Cour d’appel ou ait été choisi en dehors des
réduction que pour en déterminer l'étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée ; que ce n’est que lorsqu’il s’agit de déterminer son obligation à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, d’après le pourvoi, il y aurait violation des articles 34 et suivants de la loi du 9 mars 1918, en ce que la décision ne indique pas la qualité du magistrat qui a présidé la commission ; « Mais attendu que Laroche ne produit aucun document duquel il résulte que Arranging, indiqué par l’extrait de la sentence attaquée, comme président de la Commission, ne soit pas le magistrat désigné par le premier président de la Cour d’appel ou ait été choisi en dehors des catégories visées par l’article 34 de la loi du 9 mars 1918 ; « Par ces motifs ; Rejette... » Observations :—J. Par deux arrêts antérieurs en date des 23 et 21 février 1920, la Chambre Civile avait décidé qu’aux termes de l'article 14, paragraphe 3, de la loi du 9 mars 1918, la commission arbitrale doit être tenue compte, tant pour admettre le droit à la réduction du prix du bail que pour en déterminer l’étendue, de l'ensemble des revenus du locataire. L'un de ces arrêts (celui du 23 février 1920) ajoutait judicieusement « qu'appelées, en vertu de l’article 49 de la même loi, à régler par une décision unique, pour toute la durée de la guerre et les six mois consécutifs à la cessation des hostilités, les rapports entre les parties, et investies, en outre, du droit d’accorder au locataire non exonéré des délais pour se libérer, les commissions sont nécessairement investies du pouvoir de tenir compte des ressources que le locataire est appelé à avoir, pendant cette période ». Nous avions alors pleinement approuvé cette solution, qui nous paraissait fort équitable (voir nos notes accompagnant les arrêts précités). Mais l'arrêt rapporté va plus loin et ne se
9 mars 1918, la commission arbitrale doit être tenue compte, tant pour admettre le droit à la réduction du prix du bail que pour en déterminer l’étendue, de l'ensemble des revenus du locataire. L'un de ces arrêts (celui du 23 février 1920) ajoutait judicieusement « qu'appelées, en vertu de l’article 49 de la même loi, à régler par une décision unique, pour toute la durée de la guerre et les six mois consécutifs à la cessation des hostilités, les rapports entre les parties, et investies, en outre, du droit d’accorder au locataire non exonéré des délais pour se libérer, les commissions sont nécessairement investies du pouvoir de tenir compte des ressources que le locataire est appelé à avoir, pendant cette période ». Nous avions alors pleinement approuvé cette solution, qui nous paraissait fort équitable (voir nos notes accompagnant les arrêts précités). Mais l'arrêt rapporté va plus loin et ne se borne pas à reconnaître à la commission arbitrale le pouvoir de prendre, comme base de son appréciation, d’ailleurs souveraine, l’ensemble des revenus perçus par le locataire, au cours de toute la période (durée des hostilités et semestre consécutif à leur cessation) pendant laquelle les droits respectifs des parties (preneur et bailleur) se trouvent temporairement régis par la loi du 9 mars 1918 (art. 6) ; il déclare que « les revenus dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l’article 14, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l’étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée », alors même que ce moment se placerait à une date postérieure à celle du 23 juin 1920, dans l’espèce à l’expiration des six mois (24 avril 1920), qui ont suivi la cessation légalement fixée des hostilités. Cette extension des pouvoirs de la commission semble difficilement conciliable avec le principe nettement posé par le paragraphe 1er de l’article 14, qui dispose formellement que « il pourra être accordé, pour toute la durée de la guerre et les six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités,
bailleur) se trouvent temporairement régis par la loi du 9 mars 1918 (art. 6) ; il déclare que « les revenus dont les commissions arbitrales doivent, aux termes de l’article 14, tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l’étendue, sont les revenus dont le locataire dispose au moment où sa faculté de paiement est appréciée », alors même que ce moment se placerait à une date postérieure à celle du 23 juin 1920, dans l’espèce à l’expiration des six mois (24 avril 1920), qui ont suivi la cessation légalement fixée des hostilités. Cette extension des pouvoirs de la commission semble difficilement conciliable avec le principe nettement posé par le paragraphe 1er de l’article 14, qui dispose formellement que « il pourra être accordé, pour toute la durée de la guerre et les six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités, des réductions de prix... au locataire qui justifiera avoir été privé, par suite de la guerre, soit des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, soit, d'une partie des ressources sur lesquelles il pouvait compter pour faire face au paiement du loyer », expressions qui impliquent bien que les ressources dont il est ici question sont exclusivement celles dont le locataire a pu subir la perte partielle, durant la période des hostilités. En bonne logique, il n’en doit d’ailleurs pas être autrement, puisque le contrat de louage de choses ne crée entre les parties que des obligations successives, le bailleur n’acquérant le loyer du jour par jour, en échange d’une jouissance procurée au preneur d’une façon également journalière. Il était rationnel d’établir une correspondance étroite entre l’époque où est échue la créance du bailleur et celle où le locataire a eu la disponibilité des ressources (ou revenus) destinées à l’acquittement de sa dette. Et tel fut incontestablement l’objet de l’article II. Voir, à cet égard, le rapport de M. Ignace du 29 décembre 1910 (annexes, n° 2882, Journ. off., 21 janvier 1917, p. 1882). Voir aussi l’arrêt précité du 23 février 1920 (motifs). D’où il suit, par conséquent, que
ressources dont il est ici question sont exclusivement celles dont le locataire a pu subir la perte partielle, durant la période des hostilités. En bonne logique, il n’en doit d’ailleurs pas être autrement, puisque le contrat de louage de choses ne crée entre les parties que des obligations successives, le bailleur n’acquérant le loyer du jour par jour, en échange d’une jouissance procurée au preneur d’une façon également journalière. Il était rationnel d’établir une correspondance étroite entre l’époque où est échue la créance du bailleur et celle où le locataire a eu la disponibilité des ressources (ou revenus) destinées à l’acquittement de sa dette. Et tel fut incontestablement l’objet de l’article II. Voir, à cet égard, le rapport de M. Ignace du 29 décembre 1910 (annexes, n° 2882, Journ. off., 21 janvier 1917, p. 1882). Voir aussi l’arrêt précité du 23 février 1920 (motifs). D’où il suit, par conséquent, que l’examen de l’état des ressources du locataire normalement affectées au paiement de la dette de loyers échus pendant la durée des hostilités et les six mois suivants se trouve circonscrit aux ressources ou revenus effectivement perçus par le locataire au cours de celle même période. Pour justifier la solution contraire, l’arrêt rapporté donne pour motif : « Que ce n’est que lorsqu'il s’agit de déterminer son obligation (celle du locataire) à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre. » Nous avouons humblement que nous ne saisissons pas bien la portée de cette distinction. À nous en tenir, en effet, aux circonstances de la cause, telles qu’elles sont relevées succinctement dans l’arrêt et le premier moyen du pourvoi auquel se réfère le motif ci-dessus reproduit, il s’agissait précisément de déterminer l'obligation du locataire à la dette de loyers échus pendant sa mobilisation. L'obligation de ce locataire à la dette de loyers se confondait donc, dans l’espèce, avec sa faculté correspondante de paiement de cette dette. L’objet de la contestation était, à ce point de vue, un et indivisible. On ne saurait en concevoir la
l’arrêt rapporté donne pour motif : « Que ce n’est que lorsqu'il s’agit de déterminer son obligation (celle du locataire) à la dette que les commissions arbitrales ne peuvent prendre en considération que les faits juridiques qui se sont accomplis pendant la période de guerre. » Nous avouons humblement que nous ne saisissons pas bien la portée de cette distinction. À nous en tenir, en effet, aux circonstances de la cause, telles qu’elles sont relevées succinctement dans l’arrêt et le premier moyen du pourvoi auquel se réfère le motif ci-dessus reproduit, il s’agissait précisément de déterminer l'obligation du locataire à la dette de loyers échus pendant sa mobilisation. L'obligation de ce locataire à la dette de loyers se confondait donc, dans l’espèce, avec sa faculté correspondante de paiement de cette dette. L’objet de la contestation était, à ce point de vue, un et indivisible. On ne saurait en concevoir la division éventuelle qu’au cas où la dette des loyers échus « pendant la période de guerre », étant préalablement déterminée, dans son quantum, la contestation ne porterait plus que sur les modalités de libération du débiteur. Évidemment, s’il ne s’agissait que de statuer sur la question de savoir si l’on doit accorder au locataire « terme et délai pour se libérer soit en totalité, soit par fractions », par application de l’article 17 de la loi du 9 mars 1918, on comprendrait fort bien que la commission ait tout pouvoir pour apprécier la capacité de paiement du débiteur, en se plaçant à l’époque même où celui-ci sollicite le bénéfice de ces mesures purement moratoires. L’article 17 précité, à l’instar de l’article 1244 du Code civil pour les juridictions de droit commun, confère à cet égard, aux commissions arbitrales, un pouvoir absolument discrétionnaire d’appréciation non limité à une période de temps déterminée. Mais, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, l’objet de la contestation — tel du moins qu’il nous apparaît à la lecture de cette décision — était tout autre : c’était le quantum même de la dette de loyers ou l’étendue de l’obligation du locataire à cette dette qu’il y avait
doit accorder au locataire « terme et délai pour se libérer soit en totalité, soit par fractions », par application de l’article 17 de la loi du 9 mars 1918, on comprendrait fort bien que la commission ait tout pouvoir pour apprécier la capacité de paiement du débiteur, en se plaçant à l’époque même où celui-ci sollicite le bénéfice de ces mesures purement moratoires. L’article 17 précité, à l’instar de l’article 1244 du Code civil pour les juridictions de droit commun, confère à cet égard, aux commissions arbitrales, un pouvoir absolument discrétionnaire d’appréciation non limité à une période de temps déterminée. Mais, dans l’espèce de l’arrêt rapporté, l’objet de la contestation — tel du moins qu’il nous apparaît à la lecture de cette décision — était tout autre : c’était le quantum même de la dette de loyers ou l’étendue de l’obligation du locataire à cette dette qu’il y avait lieu de déterminer. Or, pour trancher ce différend, le pouvoir d’appréciation de la commission, tout en restant très large, ne doit pas, à notre avis et pour les raisons que nous avons données plus haut, s’exercer au-delà de la période de temps qui correspond exactement à celle pendant laquelle le locataire peut éventuellement obtenir remise partielle ou totale de sa dette de loyers (art. 14, 1er alinéa). Comparer : C. de cassation (Ch. civ.), 27 janvier 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.44, avec note). II. Une commission arbitrale doit être présumée légalement constituée si le demandeur au pourvoi, qui conteste la régularité de sa composition, n’apporte aucune justification de l’irrégularité dont il se prévaut. Voir, en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 20 janvier et 7 juin 1920 (arrêts cités par M. Meunier [Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, p. 191]). Rapprocher : C. de cassation (Ch. civ.), 23 février 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.91, avec note). 1er. déc. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 10 novembre 1920. HESPONS ABILITÉ — ACTION EN JUSTICE. — RÉSISTANCE EXCESSIVE, — RÉQUISITION. — INCENDIE. —
locataire peut éventuellement obtenir remise partielle ou totale de sa dette de loyers (art. 14, 1er alinéa). Comparer : C. de cassation (Ch. civ.), 27 janvier 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.44, avec note). II. Une commission arbitrale doit être présumée légalement constituée si le demandeur au pourvoi, qui conteste la régularité de sa composition, n’apporte aucune justification de l’irrégularité dont il se prévaut. Voir, en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté : C. de cassation (Ch. civ.), 20 janvier et 7 juin 1920 (arrêts cités par M. Meunier [Jurisprudence des baux à loyer, 2e année, p. 191]). Rapprocher : C. de cassation (Ch. civ.), 23 février 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.91, avec note). 1er. déc. 1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 10 novembre 1920. HESPONS ABILITÉ — ACTION EN JUSTICE. — RÉSISTANCE EXCESSIVE, — RÉQUISITION. — INCENDIE. — ÉTAT. — augmentation de dépenses. charge. Lorsqu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble occupé par l'Etat sur réquisition, et que celui-ci, ayant décliné toute responsabilité, a rendu une expertise nécessaire et qu'il n'a reconnu sa responsabilité qu'un an après le dépôt du rapport des experts, c'est à bon droit que sont mis à la charge de l'Etat les travaux de réfection et de réparation en en calculant le prix non pas au jour de l'incendie, mais au jour où ce prix est devenu sensiblement plus élevé par suite de l'évolution économique, — où l'Etat s'est reconnu responsable. En effet, il y a eu faute de la part de l'Etat à prolonger d'une façon excessive sa résistance, non fondée, à l'action de la partie adverse et c'est à bon droit qu'est mis à sa charge l'accroissement de dépenses résultant de cette prolongation. Le ministre de la Guerre a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, rendu le 23 décembre 1918 au profit de la Société Immobilière de Chagny. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Hegray et les conclusions conformes de M. l’avocat
sont mis à la charge de l'Etat les travaux de réfection et de réparation en en calculant le prix non pas au jour de l'incendie, mais au jour où ce prix est devenu sensiblement plus élevé par suite de l'évolution économique, — où l'Etat s'est reconnu responsable. En effet, il y a eu faute de la part de l'Etat à prolonger d'une façon excessive sa résistance, non fondée, à l'action de la partie adverse et c'est à bon droit qu'est mis à sa charge l'accroissement de dépenses résultant de cette prolongation. Le ministre de la Guerre a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, rendu le 23 décembre 1918 au profit de la Société Immobilière de Chagny. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Hegray et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de la loi du 3 juillet 1877 et des articles 1382 et 1383 du Code civil : « Attendu que la Société civile immobilière du château de Chagny est propriétaire dans cette commune d'un immeuble à usage d’établissement d’instruction, dans lequel, après l’avoir réquisitionné en août 1914, l’autorité militaire installa un hôpital ;*qu’un incendie s’y étant déclaré le 18 avril 1915 et l’ayant en partie détruit, la Cour de Dijon fut appelée à dire si, la responsabilité de l’Etat une fois admise, les dépenses de réfection et de réparation incombant à celui-ci étaient seulement celles calculées au jour du sinistre ou bien celles devenues notablement plus fortes par suite de l’évolution économique calculées au 6 mars 1917, jour où l’Etat s’était reconnu responsable ; « Attendu que pour décider que c’était à cette dernière date que devait être appréciée la valeur en argent de l'indemnité représentative du préjudice causé, l’arrêt, attaqué a relevé l’attitude prise par l’Etat en présence de la demande en dommages-intérêts de la Société civile immobilière ; « Qu’il constate, en effet, que l’Etat, en déniant