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volonté de l'un ou de l'autre des intéressés; — Considérant qu'il suit de là que le droit n'est jamais irrévocablement acquis à une concession accordée par la loi ni à une restriction imposée par elle, puisque le législateur toujours a la faculté de retirer la concession et de faire disparaître la restriction qu'il avait imposée; qu'il résulte de là que la loi nouvelle saisit le fait au moment où elle est promulgée, et que c'est elle qui doit recevoir son application immédiate, même aux litiges en cours d'instance, sans qu'il y ait là, à proprement parler, dérogation au principe de la non rétroactivité des lois; Considérant, d'ailleurs, que le principe de la non rétroactivité n'est pas tellement absolu que le législateur n'y puisse déroger expressément ou tacitement; que, lorsque la loi est conçue dans des termes qui n'indiquent point sa portée en égard aux faits antérieurs, il appartient au juge de rechercher, dans la nature même de ses dispositions, dans la matière qu'elles ont pour objet de réglementer, dans l'utilité ou l'inutilité de l'application immédiate de la nouvelle loi, quelle a été la véritable pensée et l'intention du législateur; — Considérant, en ce qui concerne la loi du 20 août 1881, que cette intention ne paraît pas douteuse, puisque l'on arriverait, avec le système de la non rétroactivité, à des conséquences véritablement inacceptables ; que, dans l'espèce, par exemple, il n'est pas contestable que de Malherbe, du jour où cette loi a été promulgée, a eu le droit de faire des plantations en deçà de la distance légale, pourvu que ces plantations n'excèdent pas une hauteur de 2 mètres, ce qui est l'état actuellement existant; qu'il pourrait donc, au fur et à mesure qu'il arrache ses arbres, objet du litige, les replanter ou en planter d'autres sur le même emplacement et dans les mêmes conditions; que le législateur n'a pu avoir en vue un résultat aussi bizarre, que Lemarignier n'a d'ailleurs aucun intérêt à provoquer ; que, sur ce point, le jugement doit donc être confirmé ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 25 févr. 1883, —
1881, que cette intention ne paraît pas douteuse, puisque l'on arriverait, avec le système de la non rétroactivité, à des conséquences véritablement inacceptables ; que, dans l'espèce, par exemple, il n'est pas contestable que de Malherbe, du jour où cette loi a été promulgée, a eu le droit de faire des plantations en deçà de la distance légale, pourvu que ces plantations n'excèdent pas une hauteur de 2 mètres, ce qui est l'état actuellement existant; qu'il pourrait donc, au fur et à mesure qu'il arrache ses arbres, objet du litige, les replanter ou en planter d'autres sur le même emplacement et dans les mêmes conditions; que le législateur n'a pu avoir en vue un résultat aussi bizarre, que Lemarignier n'a d'ailleurs aucun intérêt à provoquer ; que, sur ce point, le jugement doit donc être confirmé ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 25 févr. 1883, — C. Caen, 2e ch. — MM. Le Bourg, prés.; Mirande, av. gén.; Laisné-Deshayes et Lanfranc de Panthou, av. ORLÉANS 26 juin 1885. OBLIGATIONS, OFFRE, ACCEPTATION, RÉTRACTATION, LETTRE MISSIVE. Dans les conventions conclues par correspondance, le contrat n'est définitivement formé qu'à partir du moment où la lettre contenant l'acceptation est parvenue à celle des parties qui a fait l'offre; jusque-là, cette partie peut rétracter ses propositions (1) (C. civ., 1101, 1108). (De Marans C. Deschamps). Par lettre missive du 4 déc. 1883, Mme Vve Deschamps, tenant une maison de banque à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), offrait à M. de Marans, négociant à Mirebeau (Vienne), de lui payer trois traites signées Montigny, sous réserve d'un report dans les échéances. Par une lettre du 5 déc, Mme Deschamps a retiré son offre ; mais le lendemain, 6 déc, elle recevait de M. de Marans, une lettre dans laquelle ce dernier déclarait accepter la proposition contenue dans la lettre du 4 déc. M. de Marans, sur le refus de Mme Deschamps de donner suite à cette proposition, l'a assignée devant le tribunal civil de Tours. 27 août 1884, jugement qui rejette la demandé. Appel par M. de Marans. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les parties
à celle des parties qui a fait l'offre; jusque-là, cette partie peut rétracter ses propositions (1) (C. civ., 1101, 1108). (De Marans C. Deschamps). Par lettre missive du 4 déc. 1883, Mme Vve Deschamps, tenant une maison de banque à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), offrait à M. de Marans, négociant à Mirebeau (Vienne), de lui payer trois traites signées Montigny, sous réserve d'un report dans les échéances. Par une lettre du 5 déc, Mme Deschamps a retiré son offre ; mais le lendemain, 6 déc, elle recevait de M. de Marans, une lettre dans laquelle ce dernier déclarait accepter la proposition contenue dans la lettre du 4 déc. M. de Marans, sur le refus de Mme Deschamps de donner suite à cette proposition, l'a assignée devant le tribunal civil de Tours. 27 août 1884, jugement qui rejette la demandé. Appel par M. de Marans. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les parties sont d'accord sur les faits du procès; qu'il n'existe de divergences entre elles que quant à leurs conséquences juridiques; qu'ainsi la dame Deschamps reconnaît que, par lettre missive, en date à Azay-le-Rideau du 4 déc. 1883, elle a offert à M. de Marans d'acquitter les traites faisant l'objet du litige, sous la seule réserve d'un report dans les échéances ; qu'elle reconnaît également que, par lettre en date à Mirebeau du lendemain 5 déc, reçue par elle le 6, de Marans lui a transmis son acceptation ; que, de son côté, de Marans reconnaît que, le même jour 6 déc, il recevait une seconde lettre de la dame Deschamps, en date aussi du 5, laquelle s'était croisée conséquemment avec celle contenant son acceptation, et par laquelle cette dame déclarait formellement qu'elle rétractait sa proposition et retirait son offre ; qu'il y a lieu de rechercher si, comme le prétend l'appelant, le lien de droit a pu se former dans ces circonstances ; — Attendu qu'il est de principe en matière de contrat que, pour qu'il y ait engagement, le concours simultané des volontés est indispensable; que ce concours ne peut résulter d'une fiction; qu'il doit être réel, effectif, et ne
sous la seule réserve d'un report dans les échéances ; qu'elle reconnaît également que, par lettre en date à Mirebeau du lendemain 5 déc, reçue par elle le 6, de Marans lui a transmis son acceptation ; que, de son côté, de Marans reconnaît que, le même jour 6 déc, il recevait une seconde lettre de la dame Deschamps, en date aussi du 5, laquelle s'était croisée conséquemment avec celle contenant son acceptation, et par laquelle cette dame déclarait formellement qu'elle rétractait sa proposition et retirait son offre ; qu'il y a lieu de rechercher si, comme le prétend l'appelant, le lien de droit a pu se former dans ces circonstances ; — Attendu qu'il est de principe en matière de contrat que, pour qu'il y ait engagement, le concours simultané des volontés est indispensable; que ce concours ne peut résulter d'une fiction; qu'il doit être réel, effectif, et ne laisser aucun doute sur l'accord intervenu et sur l'assentiment réciproque; qu'il ne suffit pas que la réponse affirmative à la demande soit donnée; qu'il faut de plus que cette acceptation parvienne, en fait, avant toute rétractation de l'offre, à la partie qui a fait sa proposition ; qu'alors et à ce moment seulement la condition de réciprocité et de simultanéité dans le concours des volontés, nécessaire à la réalisation du contrat, est définitivement acquise; que cette interprétation résulte bien des termes de l'art. 932, C. civ., qui veut que l'acceptation soit notifiée ; qu'à la vérité, cet article se réfère plus particulièrement à la matière des donations, mais que la règle qu'il édicté dérive d'un principe général et applicable à toutes les conventions ; — Attendu qu'il suit de ce principe que, lorsque les parties ont adopté, pour réaliser leurs engagements, le mode de la correspondance, ce n'est qu'à partir du moment où la lettre contenant l'acceptation est parvenue à celle des parties qui a fait l'offre, et qu'elle en a été touchée réellement, que le contrat est devenu pour elle définitif, et qu'elle a perdu toute faculté de rétractation; qu'une autre interprétation aurait pour effet de mettre son engagement
ce moment seulement la condition de réciprocité et de simultanéité dans le concours des volontés, nécessaire à la réalisation du contrat, est définitivement acquise; que cette interprétation résulte bien des termes de l'art. 932, C. civ., qui veut que l'acceptation soit notifiée ; qu'à la vérité, cet article se réfère plus particulièrement à la matière des donations, mais que la règle qu'il édicté dérive d'un principe général et applicable à toutes les conventions ; — Attendu qu'il suit de ce principe que, lorsque les parties ont adopté, pour réaliser leurs engagements, le mode de la correspondance, ce n'est qu'à partir du moment où la lettre contenant l'acceptation est parvenue à celle des parties qui a fait l'offre, et qu'elle en a été touchée réellement, que le contrat est devenu pour elle définitif, et qu'elle a perdu toute faculté de rétractation; qu'une autre interprétation aurait pour effet de mettre son engagement à la merci de circonstances imprévues, de hasards, d'incidents, dont elle ne peut avoir voulu le faire dépendre; que vainement, à l'appui de l'opinion contraire, de Marans objecte que, du moment où il s'est dessaisi, lui acceptant, de la lettre contenant son acceptation, cette lettre ne lui appartenait plus; qu'elle était devenue la chose du destinataire; que cette objection est sans valeur, puisque ce dessaisissement de l'acceptant, et à plus forte raison son acceptation, n'en restaient pas moins un fait inconnu et par conséquent étranger à l'autre contractant; que le concours de volontés n'existait donc pas à ce moment ; que, d'une autre part, s'il est vrai que la lettre, par l'effet d'une fiction, à partir de sa remise au transporteur, fût devenue la chose du destinataire, il n'en est pas de même de son contenu, c'est-à-dire de l'acceptation ; qu'en effet, il dépendait encore de la volonté de l'acceptant, même après l'envoi de la lettre, de rétracter son acceptation au moyen d'un mode de communication plus rapide, par exemple, de la voie télégraphique; qu'on ne comprendrait pas qu'étant en possession de cette faculté, qu'on ne peut lui contester, il ne serait pas permis à l'autre partie, non encore touchée
était devenue la chose du destinataire; que cette objection est sans valeur, puisque ce dessaisissement de l'acceptant, et à plus forte raison son acceptation, n'en restaient pas moins un fait inconnu et par conséquent étranger à l'autre contractant; que le concours de volontés n'existait donc pas à ce moment ; que, d'une autre part, s'il est vrai que la lettre, par l'effet d'une fiction, à partir de sa remise au transporteur, fût devenue la chose du destinataire, il n'en est pas de même de son contenu, c'est-à-dire de l'acceptation ; qu'en effet, il dépendait encore de la volonté de l'acceptant, même après l'envoi de la lettre, de rétracter son acceptation au moyen d'un mode de communication plus rapide, par exemple, de la voie télégraphique; qu'on ne comprendrait pas qu'étant en possession de cette faculté, qu'on ne peut lui contester, il ne serait pas permis à l'autre partie, non encore touchée de l'acceptation, d'user d'un droit corrélatif en retirant son offre; — Attendu, par ailleurs, qu'en dehors même de ces considérations de droit, il existe en fait, dans la cause, une raison particulière qui ne permet pas d'accueillir à la prétention de l'appelant; que de Marans est demandeur, et tenu en cette qualité d'apporter la preuve tout au moins du fait qui sert de base à sa demande, à savoir que son acceptation par écrit à Mirebeau a précédé la rétraction de l'offre elle-même; qu'il ne fait pas cette justification, et qu'il est dans l'impossibilité de la faire, puisque les deux lettres contenant l'une l'acquiescement, l'autre le retrait de l'offre, portent la même date, celle du 5 déc.; qu'il n'est donc pas possible de savoir laquelle des deux énonciations exprimées dans ces lettres a précédé l'autre, et que cette obscurité, tout au désavantage du demandeur, est un argument de plus à l'appui des principes de droit ci-dessus déduits; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 26 juin 1885. — C. Orléans. — MM. Boullé, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén.; Desplanches et Johanet, av. CAEN 13 juillet 1885. BAIL À LOYER, VICE CACHÉ, PUNAISES, RÉSILIATION. L'existence de punaises dans une maison
cette qualité d'apporter la preuve tout au moins du fait qui sert de base à sa demande, à savoir que son acceptation par écrit à Mirebeau a précédé la rétraction de l'offre elle-même; qu'il ne fait pas cette justification, et qu'il est dans l'impossibilité de la faire, puisque les deux lettres contenant l'une l'acquiescement, l'autre le retrait de l'offre, portent la même date, celle du 5 déc.; qu'il n'est donc pas possible de savoir laquelle des deux énonciations exprimées dans ces lettres a précédé l'autre, et que cette obscurité, tout au désavantage du demandeur, est un argument de plus à l'appui des principes de droit ci-dessus déduits; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 26 juin 1885. — C. Orléans. — MM. Boullé, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén.; Desplanches et Johanet, av. CAEN 13 juillet 1885. BAIL À LOYER, VICE CACHÉ, PUNAISES, RÉSILIATION. L'existence de punaises dans une maison constitue un vice caché qui autorise le preneur à demander la résiliation du bail (1) (C. civ., 1721); ...Avant que le preneur n'ait été averti de l'existence des punaises et n'ait traité en connaissance de cause (2) (Id.). (Martine C. Guillon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est allégué par les époux Martine, et non méconnu par la veuve Guillon, que l'auberge louée par cette dernière aux époux Martine, est infestée de punaises; — Attendu que l'existence de punaises dans une maison constitue un vice caché, qui permet au preneur d'invoquer l'art. 1721, C. civ., et l'autorise à demander la résiliation du bail; — Attendu qu'il en serait autrement, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, si le preneur avait été averti de l'existence des punaises et s'il avait traité en connaissance de cause; — Mais attendu que rien ne justifie que les époux Martine aient eu cette connaissance; qu'ils ont loué de la veuve Guillon l'auberge de la Victoire, le 26 juin 1883, et que cette dernière allègue et demande à prouver que ce serait seulement le 2 oct. suivant que les époux Martine auraient été avertis de l'existence des punaises; — Attendu que la veuve Guillon soutient
par les époux Martine, et non méconnu par la veuve Guillon, que l'auberge louée par cette dernière aux époux Martine, est infestée de punaises; — Attendu que l'existence de punaises dans une maison constitue un vice caché, qui permet au preneur d'invoquer l'art. 1721, C. civ., et l'autorise à demander la résiliation du bail; — Attendu qu'il en serait autrement, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, si le preneur avait été averti de l'existence des punaises et s'il avait traité en connaissance de cause; — Mais attendu que rien ne justifie que les époux Martine aient eu cette connaissance; qu'ils ont loué de la veuve Guillon l'auberge de la Victoire, le 26 juin 1883, et que cette dernière allègue et demande à prouver que ce serait seulement le 2 oct. suivant que les époux Martine auraient été avertis de l'existence des punaises; — Attendu que la veuve Guillon soutient que les époux Martine ont dû être, à cette époque, ainsi avertis par la constatation faite de traces de punaises sur différents meubles; que ces meubles, destinés à une auberge de dernier ordre, ont pu être achetés dans des ventes publiques, et que les traces anciennes de punaises sur ces meubles n'indiquaient pas suffisamment que la maison en fût infectée; — Attendu que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice causé par la résiliation; — Par ces motifs; — Infirme...; — Déclare résilié, à partir du 2 oct. prochain, le bail consenti aux époux Martine par la veuve Guillon; — Condamne la veuve Guillon en 500 fr. de dommages-intérêts, etc. Du 13 juill. 1885. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Vaudrus, subst.; Tillaye et Bénard, av. AGEN, 3 février 1885. 1° CRÉANCIERS, FRAUDE, ACTION PAULIENNE, CRÉANCIER POSTÉMEUR A L'ACTE. — 2° DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, DOT, CRÉANCIERS, ACTION PAULIENNE, FRAUDE. 1° Un créancier n'est pas recevable à attaquer comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167, C. civ., un acte de son débiteur, si cet acte est antérieur à la naissance de son droit de créance (3) (C. civ., 1167). 2° La
meubles n'indiquaient pas suffisamment que la maison en fût infectée; — Attendu que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice causé par la résiliation; — Par ces motifs; — Infirme...; — Déclare résilié, à partir du 2 oct. prochain, le bail consenti aux époux Martine par la veuve Guillon; — Condamne la veuve Guillon en 500 fr. de dommages-intérêts, etc. Du 13 juill. 1885. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Vaudrus, subst.; Tillaye et Bénard, av. AGEN, 3 février 1885. 1° CRÉANCIERS, FRAUDE, ACTION PAULIENNE, CRÉANCIER POSTÉMEUR A L'ACTE. — 2° DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE, DOT, CRÉANCIERS, ACTION PAULIENNE, FRAUDE. 1° Un créancier n'est pas recevable à attaquer comme frauduleux, dans les termes de l'art. 1167, C. civ., un acte de son débiteur, si cet acte est antérieur à la naissance de son droit de créance (3) (C. civ., 1167). 2° La constitution de dot étant un contrat à titre onéreux, même dans les rapports du bénéficiaire et du disposant, la disposition par contrat de mariage faite par les père et mère du mari en faveur de la femme de celui-ci ne peut être annulée sur la demande des créanciers du disposant, si l'intention de frustrer les créanciers n'est pas démontrée à la charge de la femme bénéficiaire (4) (C. civ., 1167). (Carretié C. Rigal). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Vayssière, épouse de Carretié fils, demande que les immeubles à elle attribués par l'acte de partage du 4 juill. 1884, Derrey, notaire, pour la remplir de la donation à elle faite par ses beau-père et belle-mère dans son contrat de mariage, retenu par Me Bercegot, notaire, le 25 mai 1882, soient distraits de la saisie pratiquée par Pierre Rigal au préjudice de Carretié père et fils; que Pierre Rigal, de son côté, demande l'annulation de la donation du 25 mai 1882 et de l'acte de partage du 4 juill. 1884, qui en a été la conséquence, prétendant que ces deux actes ont été faits en fraude de ses droits (1) V. en ce sens, Bordeaux, 29 mai 1879
si l'intention de frustrer les créanciers n'est pas démontrée à la charge de la femme bénéficiaire (4) (C. civ., 1167). (Carretié C. Rigal). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Vayssière, épouse de Carretié fils, demande que les immeubles à elle attribués par l'acte de partage du 4 juill. 1884, Derrey, notaire, pour la remplir de la donation à elle faite par ses beau-père et belle-mère dans son contrat de mariage, retenu par Me Bercegot, notaire, le 25 mai 1882, soient distraits de la saisie pratiquée par Pierre Rigal au préjudice de Carretié père et fils; que Pierre Rigal, de son côté, demande l'annulation de la donation du 25 mai 1882 et de l'acte de partage du 4 juill. 1884, qui en a été la conséquence, prétendant que ces deux actes ont été faits en fraude de ses droits (1) V. en ce sens, Bordeaux, 29 mai 1879 (S. 1880.2.4. — P. 1880.79); et MM. Laurent, Princ. de dr. civ. t. 25, n. 118; Guillouard, Tr. du louage, n. 1er, p. 118. (2) L'existence de punaises dans la maison louée, si elle est connue du preneur au moment où il contracte, constitue un vice apparent. Or, on admet généralement que le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents de la chose louée, dont le preneur a connu ou pu connaître l'existence. V. Lyon, 6 juin 1873 (S. 1873.2.194. — P. 1873.846); Paris, 3 juill. 1882 (S. 1884.2.79. — P. 1884.1.419), et les renvois. M. Guillouard, op. cit. t. 1er, n. 122. (3) On décide communément qu'un créancier ne peut faire annuler, en vertu de l'art. 1167, C. civ., un acte de son débiteur antérieur à la naissance de son droit de créance. V. Cass. 29 janv. 1866 (S. 1866.1.105. — P. 1866.268), et les autorités citées en note sous Rennes, 16 févr. 1866 S. 1867.2.45. — P. 1867.219. Il en serait autrement, si la fraude avait été dirigée à l'avance contre les créanciers futurs. V. Cass. 2 févr. 1852 (S. 1852.1.234. P. 1853.1.396); 29 janv. 1866, précité. V. aussi Bordeaux, 30 nov. 1869 (S.
généralement que le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents de la chose louée, dont le preneur a connu ou pu connaître l'existence. V. Lyon, 6 juin 1873 (S. 1873.2.194. — P. 1873.846); Paris, 3 juill. 1882 (S. 1884.2.79. — P. 1884.1.419), et les renvois. M. Guillouard, op. cit. t. 1er, n. 122. (3) On décide communément qu'un créancier ne peut faire annuler, en vertu de l'art. 1167, C. civ., un acte de son débiteur antérieur à la naissance de son droit de créance. V. Cass. 29 janv. 1866 (S. 1866.1.105. — P. 1866.268), et les autorités citées en note sous Rennes, 16 févr. 1866 S. 1867.2.45. — P. 1867.219. Il en serait autrement, si la fraude avait été dirigée à l'avance contre les créanciers futurs. V. Cass. 2 févr. 1852 (S. 1852.1.234. P. 1853.1.396); 29 janv. 1866, précité. V. aussi Bordeaux, 30 nov. 1869 (S. 1870.2.283. — 1870.1081), et sur renvoi, 28 août 1871 (S. 1878.1.316. — P. 1878. 782). Dans l'opinion dominante, la constitution de dot participe de la nature du contrat à titre onéreux, et elle ne peut dès lors être annulée au profit des créanciers du constituant, par application de l'art. 1167, qu'autant que l'intention de frauder les créanciers est démontrée, non seulement à la charge du disposant, mais à la charge du bénéficiaire. V. Poitiers, 21 août 1878 (S. 1878.2.257, — P. 1878.1020), et la note ; Cass. 11 nov. 1878 (S. 1880.1.28. — P. 1880.43). IIe PARTIE. créance; — Considérant que Rigal est bien créancier de Carretié père ; mais ne saurait avoir qualité pour attaquer les actes de son débiteur qu'autant qu'il justifierait que ses droits étaient nés antérieurement aux actes argués de fraudes ; qu'on ne comprendrait pas, en effet, comment un acte frauduleux pourrait préjudicier à une créance qui n'existait pas encore au moment de la consommation de cet acte; que le gage d'un créancier ne porte pas sur les biens passés, mais seulement sur les biens présents et à venir de son débiteur; et que le créancier dont la créance est née postérieurement à un acte