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personnelle à la constitution de sa retraite, il demeure seul responsable pénalement de ce refus, et qu’aucune obligation ni responsabilité ne pèse de ce chef sur le patron, qui est, dès lors, sans droit pour imposer à l’ouvrier une retenue sur son salaire. Ainsi jugé par la décision qui suit : Croèse e. Roberty et Cie. LE BUREAU GENERAL : Attendu que le sieur Croèse réclame aux sieurs Roberty et Cie la somme de 21 fr. 25 représentant le salaire de cinq journées de travail fournies à ces derniers au prix convenu de 4 fr. 25 l'une, de laquelle somme il requiert le paiement, se refusant à subir la retenue que Roberty et Cie veulent lui imposer pour les retraites ouvrières et portée au débit de son compte ; Attendu que les parties sont d'accord sur le chiffre des salaires ; Que la contestation ne porte que sur cinq retenues de 0 fr. 03 chacune, soit en totalité 0 fr. 15, représentant la contribution de l’ouvrier à la caisse des retraites ouvrières ; Attendu que les sieurs Roberty et Cie soutiennent qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 5 avril 1910, les versements des salariés sont prélevés sur le salaire par l’employeur lors de chaque paye ; Que, dans la somme réclamée de 21 fr. 25 comprenant cinq journées à 4 fr. 25, figurent cinq retenues de 0 fr. 03 par jour, soit 0 fr. 15, qu’aux termes de l’article 3 les patrons doivent prélever sur les salaires de leurs employés et verser ensuite, d’après l’article 23, chaque mois, au greffe de paix ce qui est à leur charge ; Attendu que les sieurs Roberty et Cie demandent qu’il leur soit donné acte : 1° De ce qu’ils sont prêts à payer au sieur Croèse la somme de 21 fr. 10 pour ses cinq journées de travail ; 2° De l’engagement qu’ils prennent de verser à la justice de paix à la fin du mois les 0 fr. 15 retenus à l’ouvrier en même temps que pareille somme mise à leur charge par la loi pour leur contribution
le salaire par l’employeur lors de chaque paye ; Que, dans la somme réclamée de 21 fr. 25 comprenant cinq journées à 4 fr. 25, figurent cinq retenues de 0 fr. 03 par jour, soit 0 fr. 15, qu’aux termes de l’article 3 les patrons doivent prélever sur les salaires de leurs employés et verser ensuite, d’après l’article 23, chaque mois, au greffe de paix ce qui est à leur charge ; Attendu que les sieurs Roberty et Cie demandent qu’il leur soit donné acte : 1° De ce qu’ils sont prêts à payer au sieur Croèse la somme de 21 fr. 10 pour ses cinq journées de travail ; 2° De l’engagement qu’ils prennent de verser à la justice de paix à la fin du mois les 0 fr. 15 retenus à l’ouvrier en même temps que pareille somme mise à leur charge par la loi pour leur contribution personnelle ; Attendu que la prétention de Roberty et Cie n’est pas fondée en droit : Attendu, en effet, que si, aux termes de l’article 3 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, « les versements des salariés sont prélevés sur le salaire par l’employeur lors de chaque paye, cette disposition n’affecte aucun caractère obligatoire pour l’employeur dans le cas où le salarié refuse de s’y conformer ; Attendu que les dispositions de l’article 23 confirment cette interprétation; Qu’en effet, cet article est ainsi conçu « L’employeur ou « l’assuré, par la faute duquel l’apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n’aura pas eu lieu, sera passible « d’une amende égale aux versements omis, prononcée par « le juge de simple police, quel qu’en soit le chiffre, sans « préjudice de la condamnation, par le même jugement, au « paiement de la somme représentant les versements à sa « charge, et qui sera portée au compte individuel de l’assuré ; « L’amende sera versée au fonds de réserve. L’employeur « qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit « pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant à « la
de chaque paye, cette disposition n’affecte aucun caractère obligatoire pour l’employeur dans le cas où le salarié refuse de s’y conformer ; Attendu que les dispositions de l’article 23 confirment cette interprétation; Qu’en effet, cet article est ainsi conçu « L’employeur ou « l’assuré, par la faute duquel l’apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n’aura pas eu lieu, sera passible « d’une amende égale aux versements omis, prononcée par « le juge de simple police, quel qu’en soit le chiffre, sans « préjudice de la condamnation, par le même jugement, au « paiement de la somme représentant les versements à sa « charge, et qui sera portée au compte individuel de l’assuré ; « L’amende sera versée au fonds de réserve. L’employeur « qui a été dans l’impossibilité d’apposer le timbre prescrit « pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant à « la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffe « de la justice de paix ou à l’organisme, reconnu par la loi, auquel serait affilié l’assuré. Attendu qu’il résulte de ce texte que les poursuites et condamnations pénales qu’il prévoit ne sont applicables que contre l’employeur ou l’assuré « par la faute duquel » l’apposition des timbres, prescrite comme constatation du prélèvement de l’article 3, n’aura pas eu lieu ; qu’ainsi le législateur a nettement indiqué son intention de faire supporter la responsabilité pénale de la négligence à se conformer à la loi par ceux-là seuls à qui cette négligence pourra être imputée à faute : Attendu qu’il n’y a dans cette disposition de l’article 23 aucune atteinte au principe de l’obligation qui est la base de la loi, mais simplement une détermination des responsabilités pour le cas de manquements aux prescriptions de la loi ; Qu’au surplus, comme il s’agit d’une matière pénale, la loi doit être interprétée dans son sens le plus étroit et qu’il n’est pas permis d’étendre arbitrairement, au-delà des cas qu’elle prévoit, les sanctions et partant les obligations pénales qu’elle prévoit ; Attendu, dès lors, que lorsqu’un ouvrier assujetti à la loi, refuse
« par la faute duquel » l’apposition des timbres, prescrite comme constatation du prélèvement de l’article 3, n’aura pas eu lieu ; qu’ainsi le législateur a nettement indiqué son intention de faire supporter la responsabilité pénale de la négligence à se conformer à la loi par ceux-là seuls à qui cette négligence pourra être imputée à faute : Attendu qu’il n’y a dans cette disposition de l’article 23 aucune atteinte au principe de l’obligation qui est la base de la loi, mais simplement une détermination des responsabilités pour le cas de manquements aux prescriptions de la loi ; Qu’au surplus, comme il s’agit d’une matière pénale, la loi doit être interprétée dans son sens le plus étroit et qu’il n’est pas permis d’étendre arbitrairement, au-delà des cas qu’elle prévoit, les sanctions et partant les obligations pénales qu’elle prévoit ; Attendu, dès lors, que lorsqu’un ouvrier assujetti à la loi, refuse de subir le prélèvement légal pour sa contribution personnelle à la constitution de sa retraite, il demeure seul responsable de ce refus et qu’aucune obligation ni responsabilité ne pèse de ce chef sur le patron, qui est ainsi sans droit pour imposer le prélèvement à l'ouvrier ; Attendu que, par application de ces principes, il convient de décider que Roberty et Cie sont sans droit pour retenir à Croèse, qui s'y refuse, une partie de ses salaires à titre de prélévement pour la constitution de sa retraite et qu'ainsi les cinq retenues de 0 fr. 03 chacune qu'ils prétendent effectuer sur le salaire de leur ouvrier ne sont pas justifiées ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de leur donner acte de leurs offres de ce qu'ils sont prêts à payer à Croèse la somme de 21 fr. 10 pour ses cinq journées de travail et de l'engagement qu'ils prennent de verser à la justice de paix, à la fin du mois, les 0 fr. 15 retenus à l'ouvrier en même temps que pareille somme mise à leur charge par la loi pour leur contribution personnelle ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant contradictoirement et en dernier ressort, sans s'arrêter
application de ces principes, il convient de décider que Roberty et Cie sont sans droit pour retenir à Croèse, qui s'y refuse, une partie de ses salaires à titre de prélévement pour la constitution de sa retraite et qu'ainsi les cinq retenues de 0 fr. 03 chacune qu'ils prétendent effectuer sur le salaire de leur ouvrier ne sont pas justifiées ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de leur donner acte de leurs offres de ce qu'ils sont prêts à payer à Croèse la somme de 21 fr. 10 pour ses cinq journées de travail et de l'engagement qu'ils prennent de verser à la justice de paix, à la fin du mois, les 0 fr. 15 retenus à l'ouvrier en même temps que pareille somme mise à leur charge par la loi pour leur contribution personnelle ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant contradictoirement et en dernier ressort, sans s'arrêter aux offres des sieurs Roberty et Cie, condamne ces derniers à payer au sieur Croèse François la somme de 21 fr. 25 pour salaires, avec intérêts de droit ; OBSERVATIONS. La décision rapportée est la première qui donne une solution judiciaire à la fameuse question de l'interprétation des articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, qui a fait déjà l'objet de tant de discussions dans la presse et au parlement: il s'agit, on le sait, de savoir si, en cas de refus par l'ouvrier ou employé assujetti de consentir au prélèvement sur son salaire de sa part contributive à la constitution de sa retraite, le patron est obligatoirement tenu d'effectuer ce prélèvement et d'en consigner le montant. L'intervention du patron pour opérer la retenue de la cotisation ouvrière lors de la paye est déterminée par l'article 3 de la loi, dans les termes suivants : « Les versements des salariés sont prélevés sur le salaire lors de chaque paye. Chaque assuré reçoit gratuitement une carte personnelle d'identité, ainsi que des cartes annuelles destinées à l'apposition des timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même. Le montant total
et 23 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, qui a fait déjà l'objet de tant de discussions dans la presse et au parlement: il s'agit, on le sait, de savoir si, en cas de refus par l'ouvrier ou employé assujetti de consentir au prélèvement sur son salaire de sa part contributive à la constitution de sa retraite, le patron est obligatoirement tenu d'effectuer ce prélèvement et d'en consigner le montant. L'intervention du patron pour opérer la retenue de la cotisation ouvrière lors de la paye est déterminée par l'article 3 de la loi, dans les termes suivants : « Les versements des salariés sont prélevés sur le salaire lors de chaque paye. Chaque assuré reçoit gratuitement une carte personnelle d'identité, ainsi que des cartes annuelles destinées à l'apposition des timbres constatant les versements effectués obligatoirement pour son compte ou facultativement par lui-même. Le montant total des prélèvements de la contribution patronale est représenté par un timbre mobile que l'employeur doit apposer sur la carte de l'assuré, etc. » Tel est le principe : la contribution ouvrière est recouvrée par prélèvement sur le salaire, et la constatation de ce prélèvement est faite par l'apposition des timbres sur la carte : il existe un lien étroit entre le prélèvement et l'apposition des timbres. Et c'est si vrai que, la loi étant basée sur l'obligation, la sanction de cette obligation vise uniquement le défaut d'application des timbres mobiles. Cette sanction est formulée dans l'article 23, qui est ainsi conçu : « L'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n'aura pas eu lieu, sera passible d'une amende égale aux versements omis. prononcée par le juge de simple police, quel qu'en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge qui sera portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant à
sur la carte : il existe un lien étroit entre le prélèvement et l'apposition des timbres. Et c'est si vrai que, la loi étant basée sur l'obligation, la sanction de cette obligation vise uniquement le défaut d'application des timbres mobiles. Cette sanction est formulée dans l'article 23, qui est ainsi conçu : « L'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n'aura pas eu lieu, sera passible d'une amende égale aux versements omis. prononcée par le juge de simple police, quel qu'en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge qui sera portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge, en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré. Tous les trois mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations. » Ce texte paraît très clair. Il signifie que, si l'ouvrier ou employé n'a pas présenté sa carte au moment de la paye et si par conséquent le patron n'a pas pu apposer le timbre représentant à la fois la retenue à faire sur le salaire et la cotisation patronale, le patron aura la faculté, s'il le veut, de verser au greffe la somme à sa charge, c'est-à-dire sa propre cotisation. Voilà le sens évident de l'article 23. Mais le ministère du travail n'est pas de cet avis. Suivant lui, le mot « pourra » veut dire « devra », et les mots « somme à sa charge » signifient « somme à sa charge et à celle de l'assuré ». Le ministère exige donc que tout patron à qui on n'a pas présenté de carte soit tenu de remettre ou d'envoyer au greffe, pour le premier mois, non pas les 75 centimes,
paraît très clair. Il signifie que, si l'ouvrier ou employé n'a pas présenté sa carte au moment de la paye et si par conséquent le patron n'a pas pu apposer le timbre représentant à la fois la retenue à faire sur le salaire et la cotisation patronale, le patron aura la faculté, s'il le veut, de verser au greffe la somme à sa charge, c'est-à-dire sa propre cotisation. Voilà le sens évident de l'article 23. Mais le ministère du travail n'est pas de cet avis. Suivant lui, le mot « pourra » veut dire « devra », et les mots « somme à sa charge » signifient « somme à sa charge et à celle de l'assuré ». Le ministère exige donc que tout patron à qui on n'a pas présenté de carte soit tenu de remettre ou d'envoyer au greffe, pour le premier mois, non pas les 75 centimes, les 50 centimes ou les 37 centimes et demi qui lui incombent, mais aussi le montant de la retenue sur le salaire et que, par conséquent, s'il n'a pas fait cette retenue, il la paye de ses deniers. La loi ne dit rien de tel : mais le ministère la comprend ainsi et il entend imposer sa manière de voir. Il avait été convenu, lors d'une récente discussion au Sénat, sur cette question, que le gouvernement engagerait sur deux ou trois points du territoire quelques procès contre des patrons coupables de comprendre la loi comme l'indique le bon sens, que ces procès serviraient d'épreuve, qu'on les poursuivrait jusqu'à la cour de cassation et qu'on déterminerait ainsi, de façon certaine, ce que les Chambres ont voulu dire en votant l'article 23. L'initiative du gouvernement est devenue inutile : le conseil de prud'hommes de Marseille a pris les devants, il a tranché la question, et il l'a tranchée dans un sens contraire à l'interprétation du ministère du travail, et, comme cette décision sera certainement soumise à la cour de cassation, il n'y a plus qu'à attendre la solution définitive que donnera la cour suprême à cette question capitale pour l'application de la
comprend ainsi et il entend imposer sa manière de voir. Il avait été convenu, lors d'une récente discussion au Sénat, sur cette question, que le gouvernement engagerait sur deux ou trois points du territoire quelques procès contre des patrons coupables de comprendre la loi comme l'indique le bon sens, que ces procès serviraient d'épreuve, qu'on les poursuivrait jusqu'à la cour de cassation et qu'on déterminerait ainsi, de façon certaine, ce que les Chambres ont voulu dire en votant l'article 23. L'initiative du gouvernement est devenue inutile : le conseil de prud'hommes de Marseille a pris les devants, il a tranché la question, et il l'a tranchée dans un sens contraire à l'interprétation du ministère du travail, et, comme cette décision sera certainement soumise à la cour de cassation, il n'y a plus qu'à attendre la solution définitive que donnera la cour suprême à cette question capitale pour l'application de la loi. Sociétés. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11E ch.). — 10 février 1911. Présidence de M. Locard. Société anonyme. — Émission irrégulière d'actions. — Création d'actions représentant le prix d'apport et non immobilisées à la souche. Versement du quart (défaut de). — Jeux d'écritures. — Infractions à la loi du 24 juillet 1867. Tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1867, l'opération qui consiste, de la part d'apporteurs, à créer, sous couleur de se procurer les fonds nécessaires pour représenter le prix des apports, un nombre considérable d'actions immédiatement négociables et pouvant être jetées sur le marché et donner lieu à des spéculations, alors qu'en réalité ces actions, au moins pour la plus grande partie, auraient dû être des actions d'apport immobilisées à la souche pendant deux ans. Alors que ces actions ne sont pas demeurées à la souche et ont été souscrites par d'autres que par les apporteurs, il y a émission d'actions. Tombe sous le coup des mêmes dispositions de la loi la constitution d'une société dans laquelle le versement du quart n'a eu lieu que fictivement, au moyen de jeux d'écritures. Est recevable l'action de parties civiles qui ont éprouvé un
24 juillet 1867. Tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1867, l'opération qui consiste, de la part d'apporteurs, à créer, sous couleur de se procurer les fonds nécessaires pour représenter le prix des apports, un nombre considérable d'actions immédiatement négociables et pouvant être jetées sur le marché et donner lieu à des spéculations, alors qu'en réalité ces actions, au moins pour la plus grande partie, auraient dû être des actions d'apport immobilisées à la souche pendant deux ans. Alors que ces actions ne sont pas demeurées à la souche et ont été souscrites par d'autres que par les apporteurs, il y a émission d'actions. Tombe sous le coup des mêmes dispositions de la loi la constitution d'une société dans laquelle le versement du quart n'a eu lieu que fictivement, au moyen de jeux d'écritures. Est recevable l'action de parties civiles qui ont éprouvé un préjudice ayant sa source dans l'infraction même commise. Ministère public c. X., et autres. LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de l'information et des débats que, le 18 juillet 1905, une société en participation a été constituée entre X., du D. et R. pour l'acquisition de mines d'antimoine et d'or ; que D. et R. apportaient un droit d'exploitation et une promesse de vente et X. agissant en son nom personnel et au nom de Y., A. et C. 125.000 francs en compte-courant ; que la participation donna d'abord des résultats favorables et qu'il fut résolu de la transformer en société anonyme par actions ; qu'à cet effet il intervint le 26 février 1907, entre les susnommés, une convention aux termes de laquelle la société serait constituée par X. au capital de 2.400.000 francs dont 500.000 francs formeraient le capital en espèces et 1.900.000 francs seraient ainsi répartis : 500.000 francs à X. pour rémunérer les concours nécessaires ; 200.000 francs à X., Y., A. et C., en remboursement des 125.000 francs fournis par eux à la participation ; 250.000 francs à verser. et les 950.000 francs restant répartis entre tous les sus-nommés dans des proportions déterminées, D. et R.
; que D. et R. apportaient un droit d'exploitation et une promesse de vente et X. agissant en son nom personnel et au nom de Y., A. et C. 125.000 francs en compte-courant ; que la participation donna d'abord des résultats favorables et qu'il fut résolu de la transformer en société anonyme par actions ; qu'à cet effet il intervint le 26 février 1907, entre les susnommés, une convention aux termes de laquelle la société serait constituée par X. au capital de 2.400.000 francs dont 500.000 francs formeraient le capital en espèces et 1.900.000 francs seraient ainsi répartis : 500.000 francs à X. pour rémunérer les concours nécessaires ; 200.000 francs à X., Y., A. et C., en remboursement des 125.000 francs fournis par eux à la participation ; 250.000 francs à verser. et les 950.000 francs restant répartis entre tous les sus-nommés dans des proportions déterminées, D. et R. devant recevoir chacun 220.875 francs; Attendu que, le 28 février 1907, les statuts de la société ont été reçus par Me G., notaire à Paris ; que le fonds social était fixé à 2.400.000 francs, divisé en 2.400 actions de 100 francs à souscrire en numéraire ; qu'aux termes de l'article 6, X. devait recevoir, en représentation des apports, 1.900.000 francs en espèces, à toucher après constitution définitive de la société ; Attendu que, le 6 mars 1907, X. a fait devant le même notaire la déclaration de souscription et de versement du premier quart, soit 600.000 francs, à l'appui de laquelle il a remis une liste de souscripteurs parmi lesquels tous les susnommés figurent pour un total de 17.495 actions représentant une somme de 1.749.500 francs dont le quart est de 427.375 francs ; que notamment D. et R. ont souscrit chacun pour 240.000 francs d'actions, somme supérieure de 19.125 francs à celle de 220.875 francs devant leur revenir à chacun d'après la convention du 26 février 1907 ; Attendu qu'une première assemblée générale tenue le 11 mars 1907 a reconnu la sincérité de la déclaration ; qu'une seconde assemblée du 22 mars 1907 a, sur le rapport de
l'article 6, X. devait recevoir, en représentation des apports, 1.900.000 francs en espèces, à toucher après constitution définitive de la société ; Attendu que, le 6 mars 1907, X. a fait devant le même notaire la déclaration de souscription et de versement du premier quart, soit 600.000 francs, à l'appui de laquelle il a remis une liste de souscripteurs parmi lesquels tous les susnommés figurent pour un total de 17.495 actions représentant une somme de 1.749.500 francs dont le quart est de 427.375 francs ; que notamment D. et R. ont souscrit chacun pour 240.000 francs d'actions, somme supérieure de 19.125 francs à celle de 220.875 francs devant leur revenir à chacun d'après la convention du 26 février 1907 ; Attendu qu'une première assemblée générale tenue le 11 mars 1907 a reconnu la sincérité de la déclaration ; qu'une seconde assemblée du 22 mars 1907 a, sur le rapport de D. désigné à cet effet par la première, approuvé les apports en nature et les avantages stipulés aux statuts et nommé administrateurs X., X., et C., décédé; que la société s'est trouvée définitivement constituée et que X., prétend avoir versé dans la caisse, le 22 mars, les 600.000 fr. montant du premier quart qu'il aurait reçu des divers souscripteurs antérieurement au 6 mars, date de la déclaration faite devant Me G., et conservés jusque là dans sa caisse personnelle ; Attendu que, le 24 août 1908, les sieurs Desbrière et Bovier-Lapierre, actionnaires, ont porté plainte en articulant notamment que le versement du premier quart n'aurait pas été effectué et que les apports auraient été majorés ; que Desbrière s'est constitué partie civile au cours de l'information et Bovier-Lapierre à l'audience ; Attendu que le ministère public retient contre les prévenus les délits prévus par les articles 13 et 14 de la loi du 24 juillet 1867, pour avoir : 1° en 1907 et 1908, à Paris, négocié des actions d'une société anonyme, représentant des apports, moins de deux ans après la constitution définitive de la société; 20 en 1907 et 1908, à Paris, émis et négocié des actions d'une société