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la place (3) (Id.). (Courtiers maritimes de Rouen C. Steel). Le 20 déc. 1882, le tribunal de commerce de Rouen avait rendu le jugement suivant : — Le Tribunal; — En droit : — Vu l'ordonn. d'août 1681 sur la marine;— Vu les art. 77 et 80, C. comm. ; —Attendu que la liberté de faire soi-même ses propres affaires est de droit commun ; que, si les courtiers interprètes conducteurs de navires jouissent du droit exclusif de faire pour les capitaines les déclarations aux bureaux des douanes et des autres administrations, ce droit peut, dans certains cas, recevoir exception; — Vu l'art. 14, tit. 7, de l'ordonn. d'août 1681, qui dispose que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes ne seront tenus de se servir ni d'interprètes ni de courtiers ; qu'il est de doctrine et de jurisprudence que l'armateur, ainsi que le consignataire unique de la cargaison, s'ils parlent la langue française, ont le droit de faire eux-mêmes les diverses opérations que la loi a désignées sous le nom de conduite des navires ; que lesdits armateurs et consignataires sont réputés agir par eux-mêmes quand ils sont représentés par un commis exclusivement attaché à leur maison, lequel doit être considéré comme l'alter ego de son patron ; — En fait : — Attendu que le capitaine Steel, ignorant la langue française, s'est fait assister par un sieur Furness pour faire les déclarations en douane concernant le navire Dalton; qu'il n'est pas méconnu par les demandeurs que Georges Wilson Furness est un commis exclusivement attaché à la maison Pyman Bell et C°, de Newcastle, armateurs du navire Dalton; que cet employé parle suffisamment la langue française, ainsi qu'il en a justifié près de l'Administration des douanes ; que Furness ne peut donc être considéré comme un tiers agissant en vertu d'un mandat spécial ou général, ou bien encore comme s'il opérait pour le compte de plusieurs négociants, et se substituait ainsi au courtier, seul intermédiaire légal; que les demandeurs fondent leurs prétentions uniquement sur cette raison que Furness ne réside pas sur la place de Rouen, et
lequel doit être considéré comme l'alter ego de son patron ; — En fait : — Attendu que le capitaine Steel, ignorant la langue française, s'est fait assister par un sieur Furness pour faire les déclarations en douane concernant le navire Dalton; qu'il n'est pas méconnu par les demandeurs que Georges Wilson Furness est un commis exclusivement attaché à la maison Pyman Bell et C°, de Newcastle, armateurs du navire Dalton; que cet employé parle suffisamment la langue française, ainsi qu'il en a justifié près de l'Administration des douanes ; que Furness ne peut donc être considéré comme un tiers agissant en vertu d'un mandat spécial ou général, ou bien encore comme s'il opérait pour le compte de plusieurs négociants, et se substituait ainsi au courtier, seul intermédiaire légal; que les demandeurs fondent leurs prétentions uniquement sur cette raison que Furness ne réside pas sur la place de Rouen, et qu'ainsi, disent-ils, il ne personnifie en aucune façon les maîtres du Dalton; — Attendu que cet argument est tiré d'un arrêt de la Cour de cassation, du 31 janv. 1852 (V. la note), lequel érige en principe que le droit accordé aux maîtres et marchands de faire eux-mêmes leurs déclarations en douane peut être étendu « au cas où un commis appartenant exclusivement à une maison de commerce est chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité qui lui est attribuée pour résidence, parce que, en ce cas, lorsque le commis agit au nom de la maison de commerce, c'est la maison elle-même qui agit » ; — Mais attendu qu'en lisant l'arrêt, sus-énoncé, il est facile de se rendre compte que l'espèce soumise à la juridiction de la Cour suprême justifiait les termes dans lesquels elle a formulé sa décision ; qu'il s'agit en effet d'un commis dirigeant à Lorient une succursale d'une compagnie de paquebots établie à Nantes, lequel était poursuivi pour courtage illicite; qu'il faut singulièrement exagérer la portée dudit arrêt, pour en déduire cette étrange doctrine, à savoir que le commis ne peut représenter son patron en dehors
en douane peut être étendu « au cas où un commis appartenant exclusivement à une maison de commerce est chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité qui lui est attribuée pour résidence, parce que, en ce cas, lorsque le commis agit au nom de la maison de commerce, c'est la maison elle-même qui agit » ; — Mais attendu qu'en lisant l'arrêt, sus-énoncé, il est facile de se rendre compte que l'espèce soumise à la juridiction de la Cour suprême justifiait les termes dans lesquels elle a formulé sa décision ; qu'il s'agit en effet d'un commis dirigeant à Lorient une succursale d'une compagnie de paquebots établie à Nantes, lequel était poursuivi pour courtage illicite; qu'il faut singulièrement exagérer la portée dudit arrêt, pour en déduire cette étrange doctrine, à savoir que le commis ne peut représenter son patron en dehors du lieu qui lui a été attribué pour résidence, c'est-à-dire pour domicile ordinaire; qu'on ne peut s'appuyer sur aucun texte de loi pour imposer au commis de l'armateur, non plus qu'à l'armateur lui-même, l'obligation d'établir sa résidence dans les ports de destination du navire, s'il veut faire sans intermédiaire les déclarations en douane et remplir toutes les formalités qui constituent la conduite; — Par ces motifs; — Dit et juge que le capitaine Steel, en se faisant assister de Georges Wilson Furness pour faire la conduite du navire Dalton, a usé d'un droit incontestable, et n'a causé aucun préjudice aux demandeurs, etc. POURVOI en cassation par les courtiers maritimes de Rouen. — Moyen unique. Violation de l'édit de déc 1657 et de l'ordonn. d'août 1681, des lettres patentes du 16 juill. 1776, des arrêtés des 28 vent, an 9 et 27 prair. an 10, des art. 80, C. comm., et 1382, C. civ., fausse application de l'art. 14, tit. 7, liv. 1er, de l'ordonn. précitée de 1681, en ce que le jugement attaqué a admis que le commis d'un armateur, étranger à la place, pouvait y faire la conduite d'un navire de cet armateur, à l'exclusion des courtiers interprètes et
déclarations en douane et remplir toutes les formalités qui constituent la conduite; — Par ces motifs; — Dit et juge que le capitaine Steel, en se faisant assister de Georges Wilson Furness pour faire la conduite du navire Dalton, a usé d'un droit incontestable, et n'a causé aucun préjudice aux demandeurs, etc. POURVOI en cassation par les courtiers maritimes de Rouen. — Moyen unique. Violation de l'édit de déc 1657 et de l'ordonn. d'août 1681, des lettres patentes du 16 juill. 1776, des arrêtés des 28 vent, an 9 et 27 prair. an 10, des art. 80, C. comm., et 1382, C. civ., fausse application de l'art. 14, tit. 7, liv. 1er, de l'ordonn. précitée de 1681, en ce que le jugement attaqué a admis que le commis d'un armateur, étranger à la place, pouvait y faire la conduite d'un navire de cet armateur, à l'exclusion des courtiers interprètes et conducteurs de navires de ladite place, sans constater d'ailleurs que ce commis fût chargé de représenter l'armateur dans toutes les affaires qu'il pouvait avoir dans la localité, et après avoir constaté que ledit commis n'y résidait pas. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art 80, C. comm.; — Attendu qu'aux termes de l'article sus-visé, les sociétés désassemblées, et que, d'autre part, une partie de leurs éléments étaient encastrés dans le sol ou dans les murs (C. civ., 525, § 1er.) -2-3) V. en ce sens, Cass. 31 janv. 1852 (S. 2.1.153. — P. 1852.1.455); Bordeaux, 14 mars 3 (S. 1873.2.162. — P. 1873.696); Cass. déc. 1873 (S. 1874.1.138. — P. 1874.310), avec notes et renvois. L'arrêt ci-dessus recueilli précise la doctrine résultant de ces divers arrêts, et notamment de l'arrêt du 31 janv. 1852, en ce sens qu'il décide que le commis, pour pouvoir intervenir, doit, non seulement, être attaché exclusivement à la maison, mais encore résider dans la place, et être chargé de représenter la maison dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à y régler. C'est ainsi, du moins, que l'arrêt nous paraît devoir être interprété. Une autre interprétation a été
l'art 80, C. comm.; — Attendu qu'aux termes de l'article sus-visé, les sociétés désassemblées, et que, d'autre part, une partie de leurs éléments étaient encastrés dans le sol ou dans les murs (C. civ., 525, § 1er.) -2-3) V. en ce sens, Cass. 31 janv. 1852 (S. 2.1.153. — P. 1852.1.455); Bordeaux, 14 mars 3 (S. 1873.2.162. — P. 1873.696); Cass. déc. 1873 (S. 1874.1.138. — P. 1874.310), avec notes et renvois. L'arrêt ci-dessus recueilli précise la doctrine résultant de ces divers arrêts, et notamment de l'arrêt du 31 janv. 1852, en ce sens qu'il décide que le commis, pour pouvoir intervenir, doit, non seulement, être attaché exclusivement à la maison, mais encore résider dans la place, et être chargé de représenter la maison dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à y régler. C'est ainsi, du moins, que l'arrêt nous paraît devoir être interprété. Une autre interprétation a été produite, d'après laquelle il suffirait que le commis attaché exclusivement à la maison, ou bien résidât dans la place, ou bien eût mission d'y représenter la maison. Mais nous croyons cette interprétation inexacte. 204 Ire PARTIE. courtiers interprètes et conducteurs de navires ont le droit exclusif d'assister les maîtres ou marchands ou les capitaines de navires dans leurs démarches aux bureaux des douanes, notamment pour y faire leurs déclarations ; que ces dispositions sont conformes à celles de l'ordonnance sur la marine du mois d'août 1681, qui a institué, dans l'intérêt du commerce maritime et de la navigation, les offices d'interprètes et de conducteurs des maîtres de navire, dont les fonctions, originairement séparées, ont été réunies depuis le Code de commerce ; — Attendu que l'art. 14, liv. 1er, tit. 7, de ladite ordonnance, décide, il est vrai, que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes ne seront tenus de se servir ni d'interprètes ni de courtiers ; mais que, si cette disposition est encore applicable sous la législation actuelle, qui n'a pas prétendu s'en écarter, elle ne peut toutefois, comme sous l'ancienne jurisprudence, être appliquée que dans de justes limites; qu'elle autorise sans doute l'intervention d'un commis
marchands ou les capitaines de navires dans leurs démarches aux bureaux des douanes, notamment pour y faire leurs déclarations ; que ces dispositions sont conformes à celles de l'ordonnance sur la marine du mois d'août 1681, qui a institué, dans l'intérêt du commerce maritime et de la navigation, les offices d'interprètes et de conducteurs des maîtres de navire, dont les fonctions, originairement séparées, ont été réunies depuis le Code de commerce ; — Attendu que l'art. 14, liv. 1er, tit. 7, de ladite ordonnance, décide, il est vrai, que les maîtres et marchands qui voudront agir par eux-mêmes ne seront tenus de se servir ni d'interprètes ni de courtiers ; mais que, si cette disposition est encore applicable sous la législation actuelle, qui n'a pas prétendu s'en écarter, elle ne peut toutefois, comme sous l'ancienne jurisprudence, être appliquée que dans de justes limites; qu'elle autorise sans doute l'intervention d'un commis attaché exclusivement à une maison de commerce, et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité où réside ce commis, parce qu'en pareil cas, la maison agit elle-même par son commis, mais qu'il en est autrement en cas de mandataire général ou spécial, dont la personnalité ne saurait se confondre avec celle de son mandant ; — Attendu, en fait, qu'il est établi par le jugement attaqué que le capitaine Steel, ignorant la langue française, s'est fait assister par Georges Wilson Furness pour faire à la douane de Rouen les déclarations concernant le navire Dalton; que le jugement se borne à déclarer que Furness est un commis exclusivement attaché à la maison Pyman Bell et C°, de Newcastle, armateurs du navire, mais qu'il ne constate, ni que la place de Rouen lui eût été assignée pour résidence par la maison Pyman Bell et C°, ni qu'il fût chargé de la représenter dans toutes les affaires que ladite maison pourrait avoir à régler dans cette place de commerce; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas établi que Furness eût capacité légale pour faire, au nom de Pyman Bell et C°, la conduite du
spécial, dont la personnalité ne saurait se confondre avec celle de son mandant ; — Attendu, en fait, qu'il est établi par le jugement attaqué que le capitaine Steel, ignorant la langue française, s'est fait assister par Georges Wilson Furness pour faire à la douane de Rouen les déclarations concernant le navire Dalton; que le jugement se borne à déclarer que Furness est un commis exclusivement attaché à la maison Pyman Bell et C°, de Newcastle, armateurs du navire, mais qu'il ne constate, ni que la place de Rouen lui eût été assignée pour résidence par la maison Pyman Bell et C°, ni qu'il fût chargé de la représenter dans toutes les affaires que ladite maison pourrait avoir à régler dans cette place de commerce; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas établi que Furness eût capacité légale pour faire, au nom de Pyman Bell et C°, la conduite du navire Dalton dans le port de Rouen; que, par conséquent, en acceptant son assistance, le capitaine Steel a entrepris sur le privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navires; —Attendu qu'en jugeant le contraire, et en déclarant régulière l'assistance de Georges Wilson Furness aux déclarations faites à la douane de Rouen par le capitaine du navire Dalton, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'art. 80, C. comm., invoqué par le pourvoi ; — Casse, etc. Du 17 mars 1886.—Ch. civ.—MM. Barbier, prés.; Miehaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gen. (concl. conf.); Gosset et Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 19 mars 1884. VENTE, PRIX, PAYEMENT, SUSPENSION, INSCRIPTION INSCRIPTION NULLITE, DANGER D'ÉVICTION, CONSIGNATION. L'existence d'une inscription sur les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art. 1653, C. civ., donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire. C. civ., 1653. Et l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner
Rouen par le capitaine du navire Dalton, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'art. 80, C. comm., invoqué par le pourvoi ; — Casse, etc. Du 17 mars 1886.—Ch. civ.—MM. Barbier, prés.; Miehaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gen. (concl. conf.); Gosset et Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 19 mars 1884. VENTE, PRIX, PAYEMENT, SUSPENSION, INSCRIPTION INSCRIPTION NULLITE, DANGER D'ÉVICTION, CONSIGNATION. L'existence d'une inscription sur les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art. 1653, C. civ., donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire. C. civ., 1653. Et l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner lieu (C. civ., 1653). Si l'art. 1653, C. civ., permet à l'acquéreur, dans le cas qu'il prévoit, de suspendre le paiement de son prix, ni cet article ni aucun autre ne lui interdisent d'en opérer la consignation (C. civ., 1257, 1553). (Rambaud C. Bigorry). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 883, et de la fausse application des art. 1134, 2183 et 882, C. civ. : — Attendu que l'existence d'une inscription sur les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art. 1653, donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire; que l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner lieu ; — Attendu, que, dans l'espèce, le cahier des charges de l'adjudication, loin de contenir une stipulation contraire, dispose formellement que l'existence d'inscriptions sur les biens vendus, du chef d'un des adjudicataires, empêcherait le paiement du prix,
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 883, et de la fausse application des art. 1134, 2183 et 882, C. civ. : — Attendu que l'existence d'une inscription sur les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art. 1653, donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire; que l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner lieu ; — Attendu, que, dans l'espèce, le cahier des charges de l'adjudication, loin de contenir une stipulation contraire, dispose formellement que l'existence d'inscriptions sur les biens vendus, du chef d'un des adjudicataires, empêcherait le paiement du prix, même entre les mains du vendeur non grevé ; — Attendu que l'état sur transcription ayant révélé l'existence d'inscription grevant, du chef, d'un des adjudicataires, l'immeuble adjugé à Bigorry, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1881), en décidant qu'il ne pouvait être contraint au paiement, n'a fait qu'une juste application des art. 1134 et 1653, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 1653, C. civ. : — Attendu que, si l'art. 1653 permet à l'acquéreur, dans le cas qu'il prévoit, de suspendre le paiement de son prix, ni cet article, ni aucun autre ne lui interdit d'en opérer la consignation; que l'arrêt attaqué, en déclarant valable la consignation faite par Bigorry du prix de l'immeuble qui lui avait été adjugé, n'a donc pas violé le texte visé par le pourvoi ; — Rejette, etc. Du 19 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av. CASS.-civ. 2 mars 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), FORMES. — 2° DESCENTE SUR LES LIEUX, VISITE OFFICIEUSE, 1° Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi, et la preuve n'est
art. 1134 et 1653, C. civ.; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 1653, C. civ. : — Attendu que, si l'art. 1653 permet à l'acquéreur, dans le cas qu'il prévoit, de suspendre le paiement de son prix, ni cet article, ni aucun autre ne lui interdit d'en opérer la consignation; que l'arrêt attaqué, en déclarant valable la consignation faite par Bigorry du prix de l'immeuble qui lui avait été adjugé, n'a donc pas violé le texte visé par le pourvoi ; — Rejette, etc. Du 19 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av. CASS.-civ. 2 mars 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), FORMES. — 2° DESCENTE SUR LES LIEUX, VISITE OFFICIEUSE, 1° Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi, et la preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes déterminées par le Code de procédure (C. civ., 1316). 2° Le tribunal saisi d'une action possessoire ne peut fonder sa décision sur les résultats d'une visite de lieux faite sans jugement préalable et sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 295 et suiv., C. proc. (C. proc, 295, 296, 297). (Commune de Bazailles, section de Saint-Pierre, C. section de Boulac). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 295, 296 et 297, C. proc. ; — Attendu que les juges ne doivent former leur conviction que sur les éléments de preuve admis par la loi, et que la preuve n'est réputée légalement faite qu'autant qu'elle est administrée suivant les formes de procédure et d'instruction déterminées par le Code de procédure ; qu'il ressort des dispositions des art. 295 et suiv., qu'ils ne peuvent procéder à la visite des lieux litigieux, dans les cas où cette mesure est autorisée par la loi, qu'en vertu d'un jugement préalable ordonnant l'emploi de ce mode d'instruction; qu'ils ne sauraient, en effet, fonder valablement leur décision sur des faits constatés par eux en l'absence des
les art. 295 et suiv., C. proc. (C. proc, 295, 296, 297). (Commune de Bazailles, section de Saint-Pierre, C. section de Boulac). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 295, 296 et 297, C. proc. ; — Attendu que les juges ne doivent former leur conviction que sur les éléments de preuve admis par la loi, et que la preuve n'est réputée légalement faite qu'autant qu'elle est administrée suivant les formes de procédure et d'instruction déterminées par le Code de procédure ; qu'il ressort des dispositions des art. 295 et suiv., qu'ils ne peuvent procéder à la visite des lieux litigieux, dans les cas où cette mesure est autorisée par la loi, qu'en vertu d'un jugement préalable ordonnant l'emploi de ce mode d'instruction; qu'ils ne sauraient, en effet, fonder valablement leur décision sur des faits constatés par eux en l'absence des parties ou de leurs représentants légaux, et sans qu'elles aient pu les connaître, les discuter ou les contredire; — Attendu que le tribunal civil de Mirecourt était saisi de la question de savoir si la section de Boulac, dépendant de la commune de Bazailles, avait pu, lorsqu'elle avait fait exploiter, en 1852, la coupe d'une partie de la forêt des Fées, dont elle est propriétaire, et qui est enclavée de toutes parts, user, pour la sortie des bois coupés, d'un chemin autre que celui sur lequel elle avait un droit de servitude de passage dans une forêt appartenant à la section de Saint-Pierre, et si, par l'effet de cette circonstance, elle avait, en droit, perdu la possession de ce dernier chemin ; — Attendu que, pour décider la négative, le jugement attaqué s'est uniquement fondé, en fait, « sur ce qu'il résultait de la vue des lieux, dont le siège a pris une connaissance personnelle, que la vidange de la coupe des bois des Fées ne pouvait que difficilement... se faire par le chemin employé de 1848 à 1851 inclusivement... que ce motif est la base de la décision, et que le jugement attaqué ne constate de même qu'il n'appert