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Vide Ricard, tom. 1, pag. 398, dont cet arrêt a suivi la décision. Vide aussi un pareil arrêt ci-devant, du 20 Juillet 1730, page 80, où il y a des citations pour et contre. Cet arrêt est rapporté dans Furgole, quest. 49, sur les donations, et dans le Commentaire de Me. Boutaric sur l'Ordonnance de 1731. Il en fut rendu un autre à la Grand'Chambre le 8 Juin 1748, au Rapport de M. de Pujol. ARRÊT CVI. INScription de faux contre l'énonciation erronée d'une Relation, n'est pas reçue. Le 2e. Juin 1731, à l'Audience, entre les sieurs de Génibrouze & les sieurs de Najac; plaçant Bastard Avocat & Soulages Procureur; il a été fait droit sur l'opposition de Srs. de Najac, contre une Ordonnance qui avait permis une inscription de faux contre une énonciation des Experts dans une Relation. Le motif de l'arrêt a été, que cette inscription en faux était inutile et frustratoire que c'était vouloir être reçu à prouver un fait négatif; savoir que les Experts avouent dit faussement que certains Actes leur avaient été remis de la part du sieur de Genibrouze, au lieu qu'il voulait soutenir que cela était faux. De plus, on a observé que cette assertion peut être contredite, sans recourir à la voie de faux: on peut dire que c'est un mensonge, mais non une fausseté, comme si l'on eût allégué que la Relation était faussement fabriquée. Je dirai ici à ce sujet de faux, que le samedi précédent 26 Mai, plaidant Astruc pour la Dame de Narbonne, Monier pour le sieur de Laontan, l'inscription de faux ordonnée et commencée contre un extrait d'un Acte, a été rejetée, sur ce que l'original a été rapporté, parce qu'en ce cas il ne relève plus qu'à s'inscrire en faux contre l'original, si l'on veut. ARRÊT CVII. La prescription de l'action hypothécaire est acquise en faveur du tiers-acquéreur, par le laps de dix ans à compter du jour de son acquisition. 2°. POSSESSSEUR évincé, doit discuter avec le vendeur avant d'attaquer le tiers-acquéreur postérieur. Mais il en est autrement du possesseur à titre lucratif. 3°. ON
cette assertion peut être contredite, sans recourir à la voie de faux: on peut dire que c'est un mensonge, mais non une fausseté, comme si l'on eût allégué que la Relation était faussement fabriquée. Je dirai ici à ce sujet de faux, que le samedi précédent 26 Mai, plaidant Astruc pour la Dame de Narbonne, Monier pour le sieur de Laontan, l'inscription de faux ordonnée et commencée contre un extrait d'un Acte, a été rejetée, sur ce que l'original a été rapporté, parce qu'en ce cas il ne relève plus qu'à s'inscrire en faux contre l'original, si l'on veut. ARRÊT CVII. La prescription de l'action hypothécaire est acquise en faveur du tiers-acquéreur, par le laps de dix ans à compter du jour de son acquisition. 2°. POSSESSSEUR évincé, doit discuter avec le vendeur avant d'attaquer le tiers-acquéreur postérieur. Mais il en est autrement du possesseur à titre lucratif. 3°. ON joint les temps pour l'accomplissement de la prescription contre un mineur après sa majorité. Le 4e. Juin 1731, entre Dorsene & Martin, Rapporteur M. de Laroque, en Sabatine; jugé les questions suivantes. 1°. Que le tiers-acquéreur prescrit contre une action hypothécaire par dix ans entre majeurs, à compter du jour de son Contrat d'achat, dans le cas d'un tiers-acquéreur antérieur, qui n'a été troublé & évincé qu'après les dix ans accomplis, & qui paraît être fondé à s'appuyer de la maxime Contra non valentem agere, &c. puisque avant l'éviction il ne pouvait pas agir ni contre son vendeur ou ses héritiers; moins encore contre le tiers-acquéreur; toutefois on a cru que la possession sans trouble de dix ans, doit mettre un tiers-acquéreur à l'abri de toute sorte de trouble pour l'action hypothécaire. Lapeyrère, lett. P N°. 86, appuie fortement cette jurisprudence, quoiqu'il rapporte des arrêts qui ont jugé qu'il faut trente ans; Loiseau, du déguerpissement, Liv. 3, chap. 2, N°. 10, est conforme à cette décision, fondée sur ce que le tiers-acquéreur évincé aurait pu prévoir son éviction, & faire assigner en affection. Pour l'avis contraire il y a des arrêts dans Lapeyrère, lettre P; mais ces arrêts font la
de son Contrat d'achat, dans le cas d'un tiers-acquéreur antérieur, qui n'a été troublé & évincé qu'après les dix ans accomplis, & qui paraît être fondé à s'appuyer de la maxime Contra non valentem agere, &c. puisque avant l'éviction il ne pouvait pas agir ni contre son vendeur ou ses héritiers; moins encore contre le tiers-acquéreur; toutefois on a cru que la possession sans trouble de dix ans, doit mettre un tiers-acquéreur à l'abri de toute sorte de trouble pour l'action hypothécaire. Lapeyrère, lett. P N°. 86, appuie fortement cette jurisprudence, quoiqu'il rapporte des arrêts qui ont jugé qu'il faut trente ans; Loiseau, du déguerpissement, Liv. 3, chap. 2, N°. 10, est conforme à cette décision, fondée sur ce que le tiers-acquéreur évincé aurait pu prévoir son éviction, & faire assigner en affection. Pour l'avis contraire il y a des arrêts dans Lapeyrère, lettre P; mais ces arrêts font la jurisprudence particulière du Parlement de Bordeaux. Vide Nos. 60, 72 & 86; et l'on ajoute que Loiseau n'a parlé que d'un créancier, & non d'un tiers-acquéreur, lequel n'a point d'action hypothécaire à exercer avant l'éviction, puisqu'il n'a d'hypotheque qu'après l'éviction. 2°. Que le recours ayant lieu contre le tiers acquéreur qui n'a pas dix ans de possession, le tiers-acquéreur antérieur, avant d'exercer son recours contre le second acquéreur, est obligé à la discussion préalable contre son vendeur ou ses héritiers, non obsistant les arrêts rapportés par Graverol sur M. Laroche, Liv. 6, mot, Éviction, page 512, suivant lesquels le tiers acquéreur évincé a été dispensé de cette discussion, disant qu'entre deux tiers-acquéreurs, il n'est pas juste que le premier se trouvant évincé, ne puisse agir contre un tiers acquéreur moins ancien que lui, & que tout privilège cesse entre deux privilégiés. Mais les Authentiques Hoce et de pignorib. et hypoth, et Sed hodie, Cod. deb. act. sont expressément au contraire, ensemble la Novelle 4, cap. 1°. et 2°. d'où ces Authentiques ont été tirées. Cette discussion est expliquée par Loiseau, Liv. 3, chap. 8, N°. 23. Vide une suite ci-après in fine, touchant cette question de la discussion préalable :
qui n'a pas dix ans de possession, le tiers-acquéreur antérieur, avant d'exercer son recours contre le second acquéreur, est obligé à la discussion préalable contre son vendeur ou ses héritiers, non obsistant les arrêts rapportés par Graverol sur M. Laroche, Liv. 6, mot, Éviction, page 512, suivant lesquels le tiers acquéreur évincé a été dispensé de cette discussion, disant qu'entre deux tiers-acquéreurs, il n'est pas juste que le premier se trouvant évincé, ne puisse agir contre un tiers acquéreur moins ancien que lui, & que tout privilège cesse entre deux privilégiés. Mais les Authentiques Hoce et de pignorib. et hypoth, et Sed hodie, Cod. deb. act. sont expressément au contraire, ensemble la Novelle 4, cap. 1°. et 2°. d'où ces Authentiques ont été tirées. Cette discussion est expliquée par Loiseau, Liv. 3, chap. 8, N°. 23. Vide une suite ci-après in fine, touchant cette question de la discussion préalable : M. de Catellan, Liv. 6, chap. 20, fait une différence entre le tiers-possesseur à titre lucratif, & l'Arrêt qu'il rapporte est contre un légataire. Vide ci-devant au 2e.. Mai, page 167, un Arrêt conforme contre un Donataire particulier. Il faut pourtant convenir que cette distinction paraît sans fondement; & du moment qu'on admet la discussion dans un cas, c'est une suite pour l'autre; parce que la Loi ne distingue pas, & que l'action qu'on exerce contre un tiers-possesseur, n'est point personnelle, soit qu'il possède à titre lucratif ou onéreux. Catellan, Liv. 7, chap. 2, in fine, l'assure comme incontestable. Idem Leg. 2, Cod. si adversus creditor. Jugé encore, que la Jurisprudence de Catellan, Liv. 7, chap. 10, suivant laquelle on joint les temps pour l'accomplissement de la prescription contre un mineur après sa majorité, sans attendre qu'il ait la trente-cinquième année, a lieu à l'égard de la prescription de dix ans, comme à l'égard de la prescription de trente ans, dont Catellan a parlé. Le fait de cette affaire était en substance. En 1709, vente par le sieur de Montgaillard, à Martin, de certaines séraphines de terre, avec promesse de garantie. Ce même sieur de Montgaillard vend au sieur Dorsène
moment qu'on admet la discussion dans un cas, c'est une suite pour l'autre; parce que la Loi ne distingue pas, & que l'action qu'on exerce contre un tiers-possesseur, n'est point personnelle, soit qu'il possède à titre lucratif ou onéreux. Catellan, Liv. 7, chap. 2, in fine, l'assure comme incontestable. Idem Leg. 2, Cod. si adversus creditor. Jugé encore, que la Jurisprudence de Catellan, Liv. 7, chap. 10, suivant laquelle on joint les temps pour l'accomplissement de la prescription contre un mineur après sa majorité, sans attendre qu'il ait la trente-cinquième année, a lieu à l'égard de la prescription de dix ans, comme à l'égard de la prescription de trente ans, dont Catellan a parlé. Le fait de cette affaire était en substance. En 1709, vente par le sieur de Montgaillard, à Martin, de certaines séraphines de terre, avec promesse de garantie. Ce même sieur de Montgaillard vend au sieur Dorsène d'autres séraphines de terre en plusieurs reprises, & notamment en 1713 & en 1715. Vers l'année 1730, Martin est troublé, & tout de suite évincé de son acquisition par le sieur Mazac, qui fit voir que ce bien lui appartint que le sieur de Montgaillard n'avait pas eu droit de le vendre. Martin ainsi évincé, & ne trouvant pas grande ressource pour sa garantie sur la Dame de Robin de Magalot, héritière du sieur de Montgaillard, ledit Martin se tourne contre Dorsène, & demande contre lui sa garantie par action hypothécaire, comme acquéreur postérieur d'autres biens qui appartenaient au sr. de Montgaillard. Dorsène oppose la prescription de dix ans, ayant quinze ou dix-sept années de possession paisible depuis les acquisitions. Martin oppose une minorité, & fait voir en effet que son père n'avait vécu que jusques en 1720, qu'il l'avait laissé mineur, & que sa minorité n'avait cessé que depuis environ quelques années, n'ayant pas encore trente années. En cet état, il s'est trouvé que Dorsène n'avait pas dix ans utiles pour sa dernière acquisition de 1715; & à cet égard il a convenu de l'affectation de ses biens; mais en soutenant qu'il fallait plutôt que Martin discutât les biens
le vendre. Martin ainsi évincé, & ne trouvant pas grande ressource pour sa garantie sur la Dame de Robin de Magalot, héritière du sieur de Montgaillard, ledit Martin se tourne contre Dorsène, & demande contre lui sa garantie par action hypothécaire, comme acquéreur postérieur d'autres biens qui appartenaient au sr. de Montgaillard. Dorsène oppose la prescription de dix ans, ayant quinze ou dix-sept années de possession paisible depuis les acquisitions. Martin oppose une minorité, & fait voir en effet que son père n'avait vécu que jusques en 1720, qu'il l'avait laissé mineur, & que sa minorité n'avait cessé que depuis environ quelques années, n'ayant pas encore trente années. En cet état, il s'est trouvé que Dorsène n'avait pas dix ans utiles pour sa dernière acquisition de 1715; & à cet égard il a convenu de l'affectation de ses biens; mais en soutenant qu'il fallait plutôt que Martin discutât les biens de la Dame de Robin, héritière de Montgaillard. À l'égard de l'acquisition antérieure & faite en 1713, le sr. Dorsène a opposé la prescription de dix ans qui avait couru utilement; savoir, partie pendant la vie de Martin père, & partie contre Martin fils, depuis la vingt-cinquième année accomplie de son âge. J'ajoute que cet Arrêt a jugé un quatrième point, qui se lie avec le deuxième ci-dessus, concernant la discussion préalable. Martin disait, que la Dame de Robin est sans biens; Dorsène disait le contraire sans le prouver; il semblait qu'il fallût ordonner que Dorsène indiquerait lesdits biens, à la charge même d'en être garanti, suivant Graverol, page 112; néanmoins cela n'a pas été ordonné; mais l'Arrêt ordonne simplement l'affection des biens acquis par Dorsène, à la charge par Martin de discuter préalablement les biens existants. Et on a cru sur le témoignage de Loiseau, que le tiers acquéreur évincé, doit non-seulement saisir tous les biens existants, mais même les décréter & les faire vendre, avant de pouvoir exercer son recours contre un tiers-possesseur; Loiseau, du Déguerpissement, Liv. 3, chap. 8, N°. 24, in fine, & N°. 25, sans que l'insolvabilité notoire du débiteur, dispense de la discussion. Loiseau
son âge. J'ajoute que cet Arrêt a jugé un quatrième point, qui se lie avec le deuxième ci-dessus, concernant la discussion préalable. Martin disait, que la Dame de Robin est sans biens; Dorsène disait le contraire sans le prouver; il semblait qu'il fallût ordonner que Dorsène indiquerait lesdits biens, à la charge même d'en être garanti, suivant Graverol, page 112; néanmoins cela n'a pas été ordonné; mais l'Arrêt ordonne simplement l'affection des biens acquis par Dorsène, à la charge par Martin de discuter préalablement les biens existants. Et on a cru sur le témoignage de Loiseau, que le tiers acquéreur évincé, doit non-seulement saisir tous les biens existants, mais même les décréter & les faire vendre, avant de pouvoir exercer son recours contre un tiers-possesseur; Loiseau, du Déguerpissement, Liv. 3, chap. 8, N°. 24, in fine, & N°. 25, sans que l'insolvabilité notoire du débiteur, dispense de la discussion. Loiseau ibidem, N°. 21. Des pesages, p. 661, tom. I. ARRÊT N°. XLII. BILLET de dépôt d'une somme exprimée en livres, n'est pas un vrai dépôt. Le 21e. Juin 1731, entre le sieur de Junius l'aîné, & Gramon, Rapporteur M. de Palarin. Jugé qu'un Billet de dépôt, d'une somme exprimée en livres, n'est pas un vrai dépôt, mais un dépôt irrégulier, qui n'obligeait pas Gramon à faire raison des augmentations, parce qu'il n'aurait pas pu prétendre les diminutions. Gramon s'était chargé d'une somme de 7400 livres, en tant de louis-d'or, tant d'écus, & le reste monnaie, pour délivrer ladite somme à Chavate, sur les mandements du sieur de Junius. On a cru deux choses qui ont fait le motif de l'Arrêt. 1°. Que l'énonciation des espèces ne pouvait être prise que comme un Bordereau, attendu que le Billet commençait par la somme, & non par les espèces, à l'exemple de la vente d'un fonds, où l'on distingue si elle commence par le corps ou par la quantité. 2°. Que le dépositaire qui se charge d'une somme en livres, s'oblige par cette espèce de dépôt à représenter la somme, & non les espèces. La Loi In navem, ff. Locati, est exprimé pour
livres, n'est pas un vrai dépôt, mais un dépôt irrégulier, qui n'obligeait pas Gramon à faire raison des augmentations, parce qu'il n'aurait pas pu prétendre les diminutions. Gramon s'était chargé d'une somme de 7400 livres, en tant de louis-d'or, tant d'écus, & le reste monnaie, pour délivrer ladite somme à Chavate, sur les mandements du sieur de Junius. On a cru deux choses qui ont fait le motif de l'Arrêt. 1°. Que l'énonciation des espèces ne pouvait être prise que comme un Bordereau, attendu que le Billet commençait par la somme, & non par les espèces, à l'exemple de la vente d'un fonds, où l'on distingue si elle commence par le corps ou par la quantité. 2°. Que le dépositaire qui se charge d'une somme en livres, s'oblige par cette espèce de dépôt à représenter la somme, & non les espèces. La Loi In navem, ff. Locati, est exprimé pour cette décision, avec la Loi 34 Lucius-Titius Sempronio % Dépôt, pour que l'action de dépositaire ait lieu, il faut que la convention porte, ut corpora nummorum eadem redderentur % nain si ut tantum solvendum convenit egreditur ea res deposits, notissimos terminos. Vide Despesses, tome 2, du Dépôt, page 205 et 206. ARREST CIX. Lods n'est pas dû par le seul Acte d'engagement; s'il n'est suivi de possession. Le 22e. Juin 1731, entre le sieur Dumon de Fromejac, & le nommé Saucisse, Rapporteur M. de Cambolas, il a été question de la demande d'un lods d'un antichrese, après dix ans depuis le Contrat; le Paysan a été relaxé du paiement du lods, parce qu'il a fait voir que cet Acte n'a point été suivi de la possession, & que le bailleur qui s'était réservé la jouissance en payant cent livres chaque année à compte du capital, avait exécuté cette convention pendant quatre années; au moyen de quoi les dix années ne s'y trouvaient pas encore accomplies, à compter de la dernière que le bailleur avait cessé de payer. Le Paysan a dit de plus, que si bien il possède à présent depuis cette cessation de paiement qui ne faisait pas huit
206. ARREST CIX. Lods n'est pas dû par le seul Acte d'engagement; s'il n'est suivi de possession. Le 22e. Juin 1731, entre le sieur Dumon de Fromejac, & le nommé Saucisse, Rapporteur M. de Cambolas, il a été question de la demande d'un lods d'un antichrese, après dix ans depuis le Contrat; le Paysan a été relaxé du paiement du lods, parce qu'il a fait voir que cet Acte n'a point été suivi de la possession, & que le bailleur qui s'était réservé la jouissance en payant cent livres chaque année à compte du capital, avait exécuté cette convention pendant quatre années; au moyen de quoi les dix années ne s'y trouvaient pas encore accomplies, à compter de la dernière que le bailleur avait cessé de payer. Le Paysan a dit de plus, que si bien il possède à présent depuis cette cessation de paiement qui ne faisait pas huit années de jouissance, il y avait cette circonstance, qu'il ne possède pas en vertu de l'Acte d'Antichrese, mais sur un Bail à moitié fruits. Il résulte de cet Arrêt, que les lods ne sont pas dus par le seul Acte d'antichrese ou d'engagement; mais qu'il est requis que la possession s'en soit ensuivie; & c'est cette possession jointe au Contrat, qui fait présumer que l'engagement après dix ans a été une vente déguisée. Dolive, Liv. 2, chap. 18; Catellani, Liv. 3, chap. 19; Albert, mot, Lods, art. 1. Vide Despeisses, page 60, N°. 7, que sans la possession il n'y a pas changement de main. ARREST CX. Droit sur les honorifiques dans l'Église Le 24e. Juin 1731, jugé en arbitrage chez M. Dupuy, avec M. de Bastard, entre les Chartreux de Castres, & le sieur Dor, l'Appel d'une Sentence du premier juge de Castres, au sujet des honorifiques de l'Église dans la Paroisse d'Avits. Consulat de Castres. Les Chartreux avaient été maintenus à tous les honorifiques de l'Église, & à leur Banc dans le Chœur, comme Patrons & Curés primitifs; & le sieur Dor avait été maintenu aux honorifiques, comme Seigneur Directeur de ladite Paroisse; savoir: d'avoir son Banc dans
s'en soit ensuivie; & c'est cette possession jointe au Contrat, qui fait présumer que l'engagement après dix ans a été une vente déguisée. Dolive, Liv. 2, chap. 18; Catellani, Liv. 3, chap. 19; Albert, mot, Lods, art. 1. Vide Despeisses, page 60, N°. 7, que sans la possession il n'y a pas changement de main. ARREST CX. Droit sur les honorifiques dans l'Église Le 24e. Juin 1731, jugé en arbitrage chez M. Dupuy, avec M. de Bastard, entre les Chartreux de Castres, & le sieur Dor, l'Appel d'une Sentence du premier juge de Castres, au sujet des honorifiques de l'Église dans la Paroisse d'Avits. Consulat de Castres. Les Chartreux avaient été maintenus à tous les honorifiques de l'Église, & à leur Banc dans le Chœur, comme Patrons & Curés primitifs; & le sieur Dor avait été maintenu aux honorifiques, comme Seigneur Directeur de ladite Paroisse; savoir: d'avoir son Banc dans la Nef, l'Eau-bénite par aspersion, avec distinction, le premier, le Pain-bénit & un cierge, que les Marguilliers lui portaient lorsqu'on en distribuait aux autres Paroissiens. Il a été jugé que les Chartreux ne sont que Patrons de la Cure, & non de l'Église, & en conséquence qu'ils doivent ôter leur Banc du Chœur, sans préjudice de leurs droits honorifiques, comme Curés primitifs, dans le Chœur, suivant & conformément à la Déclaration du Roi de 1726. Les Chartreux ont été maintenus à avoir leur Banc dans la Nef, avant celui du sieur Dor, comme Seigneurs Directeurs, leurs Fiefs ou biens Nobles étant plus étendus que les Fiefs du sieur Dor, ensemble à tous les autres honneurs de l'Église, avec toutefois cette condition, de n'en pouvoir jouir que par le Prieur de la Chartreuse, ou autres Officiers, & non les Frères Convers ou Lais (attendu qu'ils ne peuvent pas être regardés comme participant aux propriétés de la Chartreuse, quoiqu'ils y soient attachés comme Religieux, parce qu'ils n'entrent point en Chapitre) sauf lorsque lesdits Frères accompagneront ledit Dom Prieur ou autres Officiers de la Chartreuse. Le Sr. Dor leur opposait une fin de non-valoir, prise de leur état de Religieux; mais il a
Banc du Chœur, sans préjudice de leurs droits honorifiques, comme Curés primitifs, dans le Chœur, suivant & conformément à la Déclaration du Roi de 1726. Les Chartreux ont été maintenus à avoir leur Banc dans la Nef, avant celui du sieur Dor, comme Seigneurs Directeurs, leurs Fiefs ou biens Nobles étant plus étendus que les Fiefs du sieur Dor, ensemble à tous les autres honneurs de l'Église, avec toutefois cette condition, de n'en pouvoir jouir que par le Prieur de la Chartreuse, ou autres Officiers, & non les Frères Convers ou Lais (attendu qu'ils ne peuvent pas être regardés comme participant aux propriétés de la Chartreuse, quoiqu'ils y soient attachés comme Religieux, parce qu'ils n'entrent point en Chapitre) sauf lorsque lesdits Frères accompagneront ledit Dom Prieur ou autres Officiers de la Chartreuse. Le Sr. Dor leur opposait une fin de non-valoir, prise de leur état de Religieux; mais il a été dit qu'il ne faut considérer que leurs Fiefs, que le reste est l'affaire de leurs Supérieurs, si leur état pouvait supposer qu'ils jouissent des honneurs laïques. ARREST CXXI. 1°. PEUT-ON être réduit, lorsqu'il y a une stipulation contraire? 2°. RÉDUCTION des pensions au tiers, en matière bénéficiale, est du Droit Français. Le 26e. Juin 1731, entre Dom Massillan, Religieux Sacristain de l'Abaye de Javols, & Dom Gautier, Pensionnaire de cinquante setiers blé sur ladite Sacristie, & sur la Place Monachale tenue par ledit Dom Massillan, à mon Rapport. Jugé que cette pension n'est pas sujette à aucune réduction, quoiqu'il fût soutenu qu'elle excédait le tiers, ni à contribuer aux taxes du Clergé, pour les Décimes ou autres charges, attendu que par une Concordie de 1711, cette pension fut établie sur litige, avec toutes sortes de stipulations, qu'elle ne pourrait point être diminuée, ni contribuer à aucunes charges directement ni indirectement. La difficulté de cette affaire était prise, à l'égard de la réduction au tiers, de l'Edit de Juillet 1671, & de la Déclaration du Roi, du 9 Décembre 1673; ces deux Lois ordonnent la réduction des pensions au tiers, nonobstant toutes Concordes & stipulations à ce contraires. Mais on