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n'ont, en effet, ni voulu, ni pu déroger aux dispositions des arts 2076, C. civ. et 92, C. comm., et elles n'ont, en réalité, d'autre but que de faciliter aux producteurs de sucres et à leurs bailleurs de fonds le règlement de leurs intérêts avec la Régie, au point de vue de la perception des droits. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 117 l'équivalent du transfert en douane. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 92, C. comm., et de l'art. 2076, C. civ., ainsi que des principes et des textes de la législation sucrière : — Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'art. 92, C. comm., et de l'art. 2076, C. civ., le privilège sur le gage ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties; que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, que les mélasses que le Sous-Comptoir du commerce et de l'industrie prétend avoir reçues en nantissement de d'Osmoy et Cie, n'ont été mises ni en sa possession, ni en celle d'un tiers convenu; — Attendu, en deuxième lieu, qu'en matière de privilège, où tout est de droit étroit, on ne saurait étendre par analogie à un cas une disposition qui est édictée pour un autre ; qu'en supposant qu'on pût assimiler à la mise à la disposition du créancier des marchandises en douane, ce que l'art. 92 C. comm., suffit pour constituer sa possession, le transfert, sur les registres de la Régie, des mélasses renfermées dans les magasins du fabricant de sucre emprunteur, opéré au nom du bailleur de fonds, en vertu de la décision du ministre des finances du 19 avril 1877, cette assimilation ne serait admissible que dans les termes de cette décision, qui n'a en vue exclusivement que les mélasses épuisées; qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt, que les 8,000 hectolitres de mélasses ayant fait l'objet du transfert du 26 déc, 1883 n'étaient pas des mélasses épuisées, mais
convenu; — Attendu, en deuxième lieu, qu'en matière de privilège, où tout est de droit étroit, on ne saurait étendre par analogie à un cas une disposition qui est édictée pour un autre ; qu'en supposant qu'on pût assimiler à la mise à la disposition du créancier des marchandises en douane, ce que l'art. 92 C. comm., suffit pour constituer sa possession, le transfert, sur les registres de la Régie, des mélasses renfermées dans les magasins du fabricant de sucre emprunteur, opéré au nom du bailleur de fonds, en vertu de la décision du ministre des finances du 19 avril 1877, cette assimilation ne serait admissible que dans les termes de cette décision, qui n'a en vue exclusivement que les mélasses épuisées; qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt, que les 8,000 hectolitres de mélasses ayant fait l'objet du transfert du 26 déc, 1883 n'étaient pas des mélasses épuisées, mais des matières et des produits en cours de fabrication et de cristallisation; que, dès lors, c'est bon droit que la Cour d'appel de Rouen a refusé de considérer ce transfert comme constituant la possession exigée par les arts 2076, C. civ., et 92, C. comm.; qu'en statuant ainsi, ladite Cour n'a fait qu'une juste application de ces articles et n'a violé ni les principes, ni les textes de la législation sucrière; — Rejeté, etc. Du 28 avril 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chambareaud, av. CASS.-REQ. 11 février 1885. 1° GAGE, POSSESSION, NOTORIÉTÉ. — 2° NAVIRE, NANTISSEMENT, TRANSCRIPTION DU CONTRAT EN DOUANE, ACTE DE FRANCISATION, POSSESSION, NOTORIÉTÉ, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Il est de l'essence du contrat de gage que la mise en possession du créancier soit un fait apparent d'une notoriété suffisante pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet engagé ne fait plus partie de son actif libre (C. civ., 2076; C. comm., 92). 2° Le nantissement constitué par l'acquéreur d'un navire étranger sur ce navire, nantissement qui, faute de francisation du navire, n'a pu être transcrit sur le registre de la douane et sur le
n'a fait qu'une juste application de ces articles et n'a violé ni les principes, ni les textes de la législation sucrière; — Rejeté, etc. Du 28 avril 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chambareaud, av. CASS.-REQ. 11 février 1885. 1° GAGE, POSSESSION, NOTORIÉTÉ. — 2° NAVIRE, NANTISSEMENT, TRANSCRIPTION DU CONTRAT EN DOUANE, ACTE DE FRANCISATION, POSSESSION, NOTORIÉTÉ, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Il est de l'essence du contrat de gage que la mise en possession du créancier soit un fait apparent d'une notoriété suffisante pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet engagé ne fait plus partie de son actif libre (C. civ., 2076; C. comm., 92). 2° Le nantissement constitué par l'acquéreur d'un navire étranger sur ce navire, nantissement qui, faute de francisation du navire, n'a pu être transcrit sur le registre de la douane et sur le double de l'acte de nationalité, est nul, si l'acquéreur ayant pris ostensiblement possession du navire, a continué à s'en occuper, et si rien n'est venu révéler aux tiers que ce navire fût sorti de son actif libre, en telle sorte que le navire n'a jamais été mis en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; et à cet égard les constatations des juges du fait sont souveraines (C. civ., 2076; C. comm., 92). (Salzedo C. Syndic Habans). MM. Salzedo et fils se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Pau, du 24 mars 1884 (S. 1885.2.132. — P. 1885.1. 709). — Moyen unique. Violation des arts 92, C. comm., et 2076, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'admission privilégiée de MM. Salzedo et fils sur le produit de la vente du steamship le Carlos Habans, malgré le gage régulièrement constitué à leur profit sur ledit navire par la mise en possession du sieur Garcia, considéré comme tiers convenu. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des arts 92, C. comm., et 2076, C. civ. :—Attendu qu'aux termes des arts 92, C. comm.,
du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; et à cet égard les constatations des juges du fait sont souveraines (C. civ., 2076; C. comm., 92). (Salzedo C. Syndic Habans). MM. Salzedo et fils se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Pau, du 24 mars 1884 (S. 1885.2.132. — P. 1885.1. 709). — Moyen unique. Violation des arts 92, C. comm., et 2076, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'admission privilégiée de MM. Salzedo et fils sur le produit de la vente du steamship le Carlos Habans, malgré le gage régulièrement constitué à leur profit sur ledit navire par la mise en possession du sieur Garcia, considéré comme tiers convenu. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des arts 92, C. comm., et 2076, C. civ. :—Attendu qu'aux termes des arts 92, C. comm., et 2076, C. civ., le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties; qu'il est de l'essence du contrat que la mise en possession du créancier soit un fait apparent d'une notoriété suffisante pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet engagé ne fait plus partie de son actif libre ; — Attendu qu'il résulte, en fait, des constatations de l'arrêt attaqué que Charles Habans s'est rendu acquéreur, en 1879, du navire Lorenzo Semprun, appartenant à Garcia, négociant à Bilbao ; que, pour faciliter à ce navire l'accès des ports espagnols, Habans ne le fit pas franciser; qu'il ne fit point modifier son inscription à la douane de Bilbao, et qu'il continua à le faire naviguer sous pavillon espagnol; qu'il prit néanmoins, ostensiblement, possession du navire; que Garcia cessa de faire aucun acte s'y rapportant; qu'il n'était douteux pour personne à Bayonne que le navire auquel Charles Habans donna son nom était sa propriété et fit partie de son actif commercial; que, par une appréciation souveraine des faits et documents de la cause, l'arrêt nie formellement
d'une notoriété suffisante pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet engagé ne fait plus partie de son actif libre ; — Attendu qu'il résulte, en fait, des constatations de l'arrêt attaqué que Charles Habans s'est rendu acquéreur, en 1879, du navire Lorenzo Semprun, appartenant à Garcia, négociant à Bilbao ; que, pour faciliter à ce navire l'accès des ports espagnols, Habans ne le fit pas franciser; qu'il ne fit point modifier son inscription à la douane de Bilbao, et qu'il continua à le faire naviguer sous pavillon espagnol; qu'il prit néanmoins, ostensiblement, possession du navire; que Garcia cessa de faire aucun acte s'y rapportant; qu'il n'était douteux pour personne à Bayonne que le navire auquel Charles Habans donna son nom était sa propriété et fit partie de son actif commercial; que, par une appréciation souveraine des faits et documents de la cause, l'arrêt nie formellement que Garcia ait accepté sa remise en possession du Carlos Habans; qu'il déclare que ce navire était, de fait, aux yeux des tiers, sorti des mains de Garcia avant le contrat de nantissement; que, depuis, il n'y est pas rentré; qu'à cet égard, rien n'a été changé à la situation antérieure; (1) V. conf. Cass., 29 déc. 1875 (S. 1876.1. 109. — P. 1876.261), et la note. Ajoute, sur la nécessité d'une mise en possession du créancier, Cass., 19 mars 1878 (S. 1878.1.261. — P. 1878. 659); 11 mars 1879 (S. 1880.1.53. — P. 1880. 120). (2-3) Les navires peuvent, comme tout autre objet mobilier, être donnés en nantissement; mais on a trouvé de grandes difficultés à l'accomplissement de la condition de la mise en possession, qui priverait l'armateur de la possession matérielle de son navire, pour la remettre à son créancier gagiste. La pratique commerciale a eu recours à un moyen détourné, c'est-à-dire à une vente simulée : le débiteur a vendu, avec contre-lettre, le navire à son créancier, pour le montant du prêt qui lui était fait ; et la Cour de cassation a sanctionné cette pratique en décidant que la loi ne prohibe pas le nantissement des
antérieure; (1) V. conf. Cass., 29 déc. 1875 (S. 1876.1. 109. — P. 1876.261), et la note. Ajoute, sur la nécessité d'une mise en possession du créancier, Cass., 19 mars 1878 (S. 1878.1.261. — P. 1878. 659); 11 mars 1879 (S. 1880.1.53. — P. 1880. 120). (2-3) Les navires peuvent, comme tout autre objet mobilier, être donnés en nantissement; mais on a trouvé de grandes difficultés à l'accomplissement de la condition de la mise en possession, qui priverait l'armateur de la possession matérielle de son navire, pour la remettre à son créancier gagiste. La pratique commerciale a eu recours à un moyen détourné, c'est-à-dire à une vente simulée : le débiteur a vendu, avec contre-lettre, le navire à son créancier, pour le montant du prêt qui lui était fait ; et la Cour de cassation a sanctionné cette pratique en décidant que la loi ne prohibe pas le nantissement des navires, et que l'on peut faire indirectement ce qu'on a le droit de faire directement ; que l'on peut, en conséquence, donner un navire en gage sous forme d'une vente. V. notamment, Cass. 2 juill. 856 (S. 1857.1.56. — P. 1856.2.353), et 9 juill. 1877 (S. 1877.1.369. — P. 1877.934). Ajoute, Caen, 7 févr. 1878 (S. 1879.2.6. — P. 1879.87), et la note sous Pau, 24 mars 1884 (S. 1885.2.132. — P. 1885.1.709). La pratique commerciale, la doctrine et la jurisprudence sont allées plus loin : la possession du gage par les créanciers a pour but, a-t-on dit, de prévenir les tiers et d'entourer d'une certaine publicité le droit de préférence du créancier gagiste. Ce but sera atteint en faisant transcrire le contrat de nantissement sur le registre de la douane au port d'attache, qui constate déjà la propriété du navire, et sur le double de l'acte de nationalité qui est toujours à bord. Les tiers seront ainsi avertis : ils connaîtront en même temps le propriétaire du navire et les charges ou les droits qui affectent sa propriété. V. Pau, 24 mars 1884, précité, et la note. Mais cela suppose que le navire est francisé. Or, s'il ne l'est
Ajoute, Caen, 7 févr. 1878 (S. 1879.2.6. — P. 1879.87), et la note sous Pau, 24 mars 1884 (S. 1885.2.132. — P. 1885.1.709). La pratique commerciale, la doctrine et la jurisprudence sont allées plus loin : la possession du gage par les créanciers a pour but, a-t-on dit, de prévenir les tiers et d'entourer d'une certaine publicité le droit de préférence du créancier gagiste. Ce but sera atteint en faisant transcrire le contrat de nantissement sur le registre de la douane au port d'attache, qui constate déjà la propriété du navire, et sur le double de l'acte de nationalité qui est toujours à bord. Les tiers seront ainsi avertis : ils connaîtront en même temps le propriétaire du navire et les charges ou les droits qui affectent sa propriété. V. Pau, 24 mars 1884, précité, et la note. Mais cela suppose que le navire est francisé. Or, s'il ne l'est pas, les formalités ou les expédients dont il vient d'être question sont impossibles. Que restera-t-il à considérer pour décider si le nantissement est constitué à l'égard des tiers? Seulement la gestion et l'administration, la possession du navire par le créancier gagiste ou par un tiers convenu entre les parties (art. 2076, C. civ., et 92, C. comm.). Dans l'espèce, la double condition de la transcription du contrat de nantissement sur les registres de la douane et sur l'acte de nationalité, nécessaire, selon la jurisprudence, pour la manifestation du privilège au regard des tiers, n'avait pu être accomplie et ne l'avait pas été. La transcription du contrat sur le registres de la douane et sur le double de l'acte de nationalité était impossible. Il s'agissait d'un navire étranger. Le propriétaire qui avait consenti le gage avait acheté le navire à l'étranger, et il n'avait pas fait franciser ce navire. — Dans ces conditions, il aurait fallu tout au moins que les parties eussent suppléé à l'accomplissement des formalités de transcription par des mesures de publicité qui pussent en être considérées comme l'équivalent. Mais il n'en avait rien été ; rien n'était venu révéler au public le gage constitué sur le navire.
2076, C. civ., et 92, C. comm.). Dans l'espèce, la double condition de la transcription du contrat de nantissement sur les registres de la douane et sur l'acte de nationalité, nécessaire, selon la jurisprudence, pour la manifestation du privilège au regard des tiers, n'avait pu être accomplie et ne l'avait pas été. La transcription du contrat sur le registres de la douane et sur le double de l'acte de nationalité était impossible. Il s'agissait d'un navire étranger. Le propriétaire qui avait consenti le gage avait acheté le navire à l'étranger, et il n'avait pas fait franciser ce navire. — Dans ces conditions, il aurait fallu tout au moins que les parties eussent suppléé à l'accomplissement des formalités de transcription par des mesures de publicité qui pussent en être considérées comme l'équivalent. Mais il n'en avait rien été ; rien n'était venu révéler au public le gage constitué sur le navire. D'autre part, la possession du navire avait été conservée par le propriétaire, ensuite par les syndics de sa faillite, de telle sorte que, soit avant, soit après le nantissement, le propriétaire n'avait pas été dessaisi de la possession du navire. On objectait que l'ancien propriétaire avait possédé le navire pour le créancier en qualité de tiers convenu. Mais l'objection était démentie par les faits. Donc, à ce point de vue, le nantissement était nul. (4) V. en ce sens, Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876. 1.109. —P. 1876.261); 28 avril 1884, qui précède 118 1re PARTIE. que Charles Habans, à Bayonne, et Vanderhaeghe à Bilbao, au nom de Charles Habans, ont seuls continué de s'en occuper, sans que Garcia soit intervenu dans la gestion et l'administration dudit navire d'une manière quelconque; que rien n'est venu, après l'acte du 18 avril 1882, révéler aux tiers que le navire Carlos Habans fût sorti de l'actif libre de Charles Habans; que cette situation s'est continuée après la déclaration de la faillite de celui-ci; que l'arrêt en conclut que jamais le gage n'a été mis en la possession du créancier ou du tiers convenu entre les parties; qu'en déclarant, dans ces circonstances, Salzedo et
le créancier en qualité de tiers convenu. Mais l'objection était démentie par les faits. Donc, à ce point de vue, le nantissement était nul. (4) V. en ce sens, Cass. 29 déc. 1875 (S. 1876. 1.109. —P. 1876.261); 28 avril 1884, qui précède 118 1re PARTIE. que Charles Habans, à Bayonne, et Vanderhaeghe à Bilbao, au nom de Charles Habans, ont seuls continué de s'en occuper, sans que Garcia soit intervenu dans la gestion et l'administration dudit navire d'une manière quelconque; que rien n'est venu, après l'acte du 18 avril 1882, révéler aux tiers que le navire Carlos Habans fût sorti de l'actif libre de Charles Habans; que cette situation s'est continuée après la déclaration de la faillite de celui-ci; que l'arrêt en conclut que jamais le gage n'a été mis en la possession du créancier ou du tiers convenu entre les parties; qu'en déclarant, dans ces circonstances, Salzedo et fils mal fondés dans leur demande d'admission privilégiée sur le produit de la vente du navire Carlos Habans, et en les déboutant de cette demande, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les articles précités; — Rejette, etc. Du 11 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédurides, prés. ; Rivière, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 29 avril 1885. 1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE, SOCIÉTÉ CIVILE, IMMEUBLES, FAILLITE, DÉCLARATION EN FRANCE, DÉCLARATION EN PAYS ÉTRANGER, PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT, COMPÉTENCE. — 2° CASSATION, LOI ÉTRANGÈRE, ERREUR. 1° Les sociétés qui se forment dans le but d'acheter et revendre des immeubles constituent des sociétés civiles, et ne peuvent, par suite, être déclarées en faillite (1) (C. comm., 437, 632). Mais il en est autrement lorsque la société, outre l'achat et la revente des terrains et immeubles, se livre à des entreprises de constructions et reconstructions, à des travaux de démolitions, à la recherche et à l'exploitation des concessions, des créations de ports; qu'elle a, pour le fonctionnement de ces diverses entreprises, successivement, habituellement, et pour une somme considérable, mis des traits en circulation; enfin, lorsque le but commercial de son fonctionnement résulte de ses statuts, et qu'elle s'est prévalu elle-même en justice
; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 29 avril 1885. 1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE, SOCIÉTÉ CIVILE, IMMEUBLES, FAILLITE, DÉCLARATION EN FRANCE, DÉCLARATION EN PAYS ÉTRANGER, PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT, COMPÉTENCE. — 2° CASSATION, LOI ÉTRANGÈRE, ERREUR. 1° Les sociétés qui se forment dans le but d'acheter et revendre des immeubles constituent des sociétés civiles, et ne peuvent, par suite, être déclarées en faillite (1) (C. comm., 437, 632). Mais il en est autrement lorsque la société, outre l'achat et la revente des terrains et immeubles, se livre à des entreprises de constructions et reconstructions, à des travaux de démolitions, à la recherche et à l'exploitation des concessions, des créations de ports; qu'elle a, pour le fonctionnement de ces diverses entreprises, successivement, habituellement, et pour une somme considérable, mis des traits en circulation; enfin, lorsque le but commercial de son fonctionnement résulte de ses statuts, et qu'elle s'est prévalu elle-même en justice de ce caractère de ses opérations, la défense de ses droits (2) (ld.). Lorsqu'une société ayant son siège à l'étranger, l'étranger, son principal établissement en France, le tribunal dans le ressort duquel se trouve cet établissement est compétent pour statuer sur la déclaration de faillite dirigée contre elle (3) (C. comm., 438). En admettant qu'une faillite déclarée en Angleterre puisse toujours faire obstacle à un déclaration nouvelle en France (4), il n'en est pas ainsi lorsque la mesure prise en Angleterre, en vertu des lois anglaises, pour la liquidation de la société, n'a, d'après la constatation des juges du fond, rien de commun avec la faillite organisée par nos lois (5) (C. civ., 14, 15 et 1351). 2° L'erreur portant sur les dispositions d'une loi étrangère ne donne pas ouverture à cassation (6). (The Impérial Land Company of Marseille C. d'Armancourt et autres.) Nous avons rapporté S. 1873.1.17. — P. 1873.24 un premier procès que la société The Imperial Land Company of Marseille avait eu à soutenir contre ses créanciers français, après avoir pris le nom de The Consolidated Land Company of France limited. Un de ces créanciers, M. d'Armancourt, propriétaire de soixante-seize obligations, pensant que la liquidation de la
comm., 438). En admettant qu'une faillite déclarée en Angleterre puisse toujours faire obstacle à un déclaration nouvelle en France (4), il n'en est pas ainsi lorsque la mesure prise en Angleterre, en vertu des lois anglaises, pour la liquidation de la société, n'a, d'après la constatation des juges du fond, rien de commun avec la faillite organisée par nos lois (5) (C. civ., 14, 15 et 1351). 2° L'erreur portant sur les dispositions d'une loi étrangère ne donne pas ouverture à cassation (6). (The Impérial Land Company of Marseille C. d'Armancourt et autres.) Nous avons rapporté S. 1873.1.17. — P. 1873.24 un premier procès que la société The Imperial Land Company of Marseille avait eu à soutenir contre ses créanciers français, après avoir pris le nom de The Consolidated Land Company of France limited. Un de ces créanciers, M. d'Armancourt, propriétaire de soixante-seize obligations, pensant que la liquidation de la société, qui se poursuivait en Angleterre, ne prenait pas assez en considération les intérêts des créanciers français, présenta au tribunal de Marseille une requête tendant à la déclaration en faillite de la société anglaise. Par jugement du 19 juin 1883, le tribunal de Marseille déclara la faillite, et fixa au 4 août 1870 l'époque de la cessation des paiements. Les liquidateurs de la société, à Londres, firent opposition à ce jugement. D'un autre côté, d'autres créanciers intervinrent pour demander le maintien de la déclaration de faillite faite en France. 10 oct. 1883, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu, sur le premier point, que, sans entrer dans l'examen approfondi des statuts de la société, pour en rechercher le but et le caractère véritables, le tribunal ne peut que s'en tenir à l'interprétation qui en a été donnée par la société elle-même et à la qualification qu'elle a considérée lui appartenir, à savoir celle de société commerciale; qu'en effet, elle a soutenu, par des conclusions longuement motivées, devant la Cour de cassation, dans un précédent procès (Cass. 12 nov. 1872, S. 1873.1.17. — P. 1873. 24), qu'elle ne pouvait être considérée que