jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d’une indemnité exige, comme condition essentielle, la preuve par la victime de l’accident d’une faute personnelle imputable au maître; 2° Que cette faute établie, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de condamner le maître à une indemnité égale au préjudice subi par la victime. Voir, sur ce point: Cabouat (De l’extension du risque professionnel, t. II, p. 537, n° 588). Les rapports des maîtres et des domestiques attachés à la personne étant ainsi, en droit commun, régis par le principe de responsabilité de l’article 1382, le maître est responsable, vis-à-vis de ses domestiques, de sa propre imprudence, d’un simple défaut de précaution et de prévoyance. Il le serait notamment du fait d’avoir chargé un domestique d’un travail dangereux ou au-dessus de ses forces: G. de Paris, 5 février 1903 ("Table quinquennale de la Gazette des Tribunaux, v° Responsabilité civile, n° 5). Consulter les espèces indiquées à la suite de cette décision. Mais il découle des mêmes principes que le maître n’est pas responsable des accidents qui tiennent non à une faute ou à une imprudence du maître, mais à la nature des fonctions que le domestique a connues et acceptées, si d’ailleurs le maître n’a pas contribué à l’accident par sa propre faute: G. de Lyon (4e Ch.), 14 mai 1861 (Gaz. des Tribunaux, 9 novembre 1861). Tout propriétaire d’immeuble qui fait installer un ascenseur doit le munir de tous les agents de protection nécessaires pour éviter les accidents, il a été jugé que le propriétaire, responsable des conséquences d’un accident survenu par suite du défaut d’organismes protecteurs suffisants, ne peut recourir en garantie contre les constructeurs de l’ascenseur que s’il est justifié que ces derniers se sont engagés à munir l'ascenseur de ces organismes; Trib. civ. Seine (6e Ch.), 9 mars 1904 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1904, 2e sem., 2.248). 19.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 18 février 1921. L'UHL DU COMMERCE. — TRAITE TIRÉ DE PARIS ET PAYABLE EN CHANCE. MONTANT ÉNONCÉ EN ROUBLES. ÉCHÉANCE. — DÉCRETS MORATOIRES. DEMANDE EN PAIEMENT. — COURS APPLICABLE. S'agissant d'une demande en
à l’accident par sa propre faute: G. de Lyon (4e Ch.), 14 mai 1861 (Gaz. des Tribunaux, 9 novembre 1861). Tout propriétaire d’immeuble qui fait installer un ascenseur doit le munir de tous les agents de protection nécessaires pour éviter les accidents, il a été jugé que le propriétaire, responsable des conséquences d’un accident survenu par suite du défaut d’organismes protecteurs suffisants, ne peut recourir en garantie contre les constructeurs de l’ascenseur que s’il est justifié que ces derniers se sont engagés à munir l'ascenseur de ces organismes; Trib. civ. Seine (6e Ch.), 9 mars 1904 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1904, 2e sem., 2.248). 19.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 18 février 1921. L'UHL DU COMMERCE. — TRAITE TIRÉ DE PARIS ET PAYABLE EN CHANCE. MONTANT ÉNONCÉ EN ROUBLES. ÉCHÉANCE. — DÉCRETS MORATOIRES. DEMANDE EN PAIEMENT. — COURS APPLICABLE. S'agissant d'une demande en paiement d'une traite tirée de Paris et payable en France dont le montant est énoncé en roubles, la condamnation à intervenir contre le tiré accepteur ne peut être une condamnation au paiement en roubles, mais en contrevaleur de roubles en francs, seule monnaie libératoire ayant cours légal en France. Et, pour le calcul de cette contrevaleur, le cours du rouble ne peut être fixé à une autre date que celle de l'échéance de la traite, cette date étant celle à laquelle le tiré, par le fait même de son acceptation, a reconnu qu'il devait effectuer le paiement. Les décrets moratoires ne constituent pas en effet une obligation pour le débiteur de ne pas payer à l'échéance, mais simplement une faculté de reculer le paiement et ces décrets ne sauraient avoir pour résultat de nuire aux droits du créancier au profit. du débiteur, en se proposant à des risques tels que ceux pouvant résulter de variations importantes dans les cours du change entre l'époque de l'échéance et celle du paiement. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Clapotpori, avocat, et Massin, agréé : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte des offres de Nicolaï Abramson qu’il
pour le calcul de cette contrevaleur, le cours du rouble ne peut être fixé à une autre date que celle de l'échéance de la traite, cette date étant celle à laquelle le tiré, par le fait même de son acceptation, a reconnu qu'il devait effectuer le paiement. Les décrets moratoires ne constituent pas en effet une obligation pour le débiteur de ne pas payer à l'échéance, mais simplement une faculté de reculer le paiement et ces décrets ne sauraient avoir pour résultat de nuire aux droits du créancier au profit. du débiteur, en se proposant à des risques tels que ceux pouvant résulter de variations importantes dans les cours du change entre l'époque de l'échéance et celle du paiement. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Clapotpori, avocat, et Massin, agréé : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte des offres de Nicolaï Abramson qu’il ne méconnaît pas devoir à Marcus la somme de 1.800 roubles qui lui est réclamée par ce dernier, ladite somme représentant le montant d’une traite tirée de Paris, le 14 février 1914, payable au 15 septembre alors prochain, stipulée « Valeur en « compte », acceptée par Nicolaï Abramson et passée à l’ordre de Marcus par Weiss, le tireur, qu’il prétend seulement pouvoir se libérer en faisant offre de 1.800 roubles Romahoff, émission 1912, plus un rouble Romahoff, sauf à parfaire pour intérêts et un franc pour frais. « Mais attendu que la seule monnaie libératoire en France est le franc, qu’Abramson ne peut donc se libérer qu’en monnaie française ayant cours légal, que la condamnation prononcée contre lui ne peut donc être une condamnation au paiement en roubles, mais en contrevaleur du rouble en franc, au cours du jour, qui va être ci-après indiqué ; « Attendu que, du fait même de l’acceptation qu'il a donnée sur le titre, Abramson a reconnu qu’il devait payer au cours de l’échéance de la traite, c’est-à-dire au cours du 15 septembre 1914 ; « Attendu, en outre, qu'en équité et en droit, en l'espèce, le cours ne peut être fixé à une
passée à l’ordre de Marcus par Weiss, le tireur, qu’il prétend seulement pouvoir se libérer en faisant offre de 1.800 roubles Romahoff, émission 1912, plus un rouble Romahoff, sauf à parfaire pour intérêts et un franc pour frais. « Mais attendu que la seule monnaie libératoire en France est le franc, qu’Abramson ne peut donc se libérer qu’en monnaie française ayant cours légal, que la condamnation prononcée contre lui ne peut donc être une condamnation au paiement en roubles, mais en contrevaleur du rouble en franc, au cours du jour, qui va être ci-après indiqué ; « Attendu que, du fait même de l’acceptation qu'il a donnée sur le titre, Abramson a reconnu qu’il devait payer au cours de l’échéance de la traite, c’est-à-dire au cours du 15 septembre 1914 ; « Attendu, en outre, qu'en équité et en droit, en l'espèce, le cours ne peut être fixé à une autre date que celle ci-dessus ; « Attendu, en effet, que les décrets moratoires sur lesquels s’est appuyé Abramson pour ne pas payer la traite dont s’agit à l’échéance ne constituent pas une obligation pour le débiteur de ne pas payer à l’échéance, mais simplement une faculté de reculer le paiement ; « Attendu que lesdits décrets ne sauraient avoir pour effet de nuire aux droits du créancier au profit du débiteur en l’exposant à des risques tels que ceux pouvant résulter de variations importantes dans les cours du change, entre l’époque de l’échéance et celle du paiement, comme tel est le cas en l’espèce, où le rouble papier a pour ainsi dire perdu toute valeur ; qu’en décider autrement serait donner au débiteur le droit de choisir le jour du paiement et de lui permettre de ne l'opérer qu’à l’moment où le cours serait désavantageux pour le créancier mais par contre, lui serait favorable, sans qu’à raison des décrets moratoires le créancier puisse s’opposer à ce paiement ; qu’il convient donc de dire que le paiement de la traite dont s’agit doit être effectué en roubles calculés au cours du 15 septembre 1914 ; « Et attendu qu’il est
paiement ; « Attendu que lesdits décrets ne sauraient avoir pour effet de nuire aux droits du créancier au profit du débiteur en l’exposant à des risques tels que ceux pouvant résulter de variations importantes dans les cours du change, entre l’époque de l’échéance et celle du paiement, comme tel est le cas en l’espèce, où le rouble papier a pour ainsi dire perdu toute valeur ; qu’en décider autrement serait donner au débiteur le droit de choisir le jour du paiement et de lui permettre de ne l'opérer qu’à l’moment où le cours serait désavantageux pour le créancier mais par contre, lui serait favorable, sans qu’à raison des décrets moratoires le créancier puisse s’opposer à ce paiement ; qu’il convient donc de dire que le paiement de la traite dont s’agit doit être effectué en roubles calculés au cours du 15 septembre 1914 ; « Et attendu qu’il est établi qu’audit jour, les 1.800 roubles, montant de la traite, correspondaient à la somme de 4.732 fr. 30 ; qu’il y a donc lieu d’obliger Abramson à payer à Marcus ladite somme en accueillant la demande et en déclarant les offres inopérantes ; « Par ces motifs ; « Déclare inopérantes les offres de Abramson ; « Le condamne à payer à Marcus la somme de 4.732 fr. 30 contre valeur des 1.800 roubles, au jour de l'échéance de la traite visée au jugement, et ce, avec les intérêts de droit, et condamne, en outre, Abramson aux dépens. » Observations. En principe, il est généralement admis que le débiteur a le droit d’imposer au porteur le paiement en monnaies ayant cours légal en France, à moins que la stipulation relative au paiement en monnaie étrangère ne soit absolument formelle et exclusive de tout autre mode de paiement : Trib. com. Seine, 21 janvier 1809 (Dalloz, 1669.3,53), et, sur appel : C. de Paris, 2 mars 1870 (Dal., 1870.2. 107) ; Trib. civ. Seine (7e Ch.),) 21 juillet 1920 (Bec. Gaz., des Tribunaux, 1921.2,209) ; Alauzet (n° 1394); Bédarride (n° 484) ; Boistel (n° 799) ; Massé (n° 611). D’après certains
inopérantes les offres de Abramson ; « Le condamne à payer à Marcus la somme de 4.732 fr. 30 contre valeur des 1.800 roubles, au jour de l'échéance de la traite visée au jugement, et ce, avec les intérêts de droit, et condamne, en outre, Abramson aux dépens. » Observations. En principe, il est généralement admis que le débiteur a le droit d’imposer au porteur le paiement en monnaies ayant cours légal en France, à moins que la stipulation relative au paiement en monnaie étrangère ne soit absolument formelle et exclusive de tout autre mode de paiement : Trib. com. Seine, 21 janvier 1809 (Dalloz, 1669.3,53), et, sur appel : C. de Paris, 2 mars 1870 (Dal., 1870.2. 107) ; Trib. civ. Seine (7e Ch.),) 21 juillet 1920 (Bec. Gaz., des Tribunaux, 1921.2,209) ; Alauzet (n° 1394); Bédarride (n° 484) ; Boistel (n° 799) ; Massé (n° 611). D’après certains auteurs, toutefois, le porteur ne peut recevoir d’autres espèces que celles indiquées sur le titre, le débiteur ne pouvant faire de paiement valable que dans les conditions stipulées au contrat et l’article 143 du Code de commerce spécifiant d’ailleurs qu’une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique : Nouguier (t. 1er, n° 946) ; Lyon-Caen et Renault (t. Ier, n° 1191). Consulter sur la question : Trib. com. Seine, 26 août 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1er mai 1921) ; C. de Chambéry, 21 novembre 1894, sous C. de cassation (Ch. des req.), 18 novembre 1897 (Dal., 1896.1.341). 19.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 6 mai 1921. HOUMIÉRRÉ LITTÉRAIRE. SCÉNARIO POUR CINÉMA. — ADAPTATION CINÉMATOGRAPIQUE AUTORISÉE PAR L’AUTEUR. — AUTORISATION DE TIRER UN ROMAN ET DE LE PUBLIER DANS UN JOURNAL AU FUR ET À MESURE DES REPRÉSENTATIONS DU CINÉMA PUBLICATION DU ROMAN EN LIBRAIRIE FAITE SANS DROIT. L'auteur d'un scénario destiné à une adaptation cinématographique est protégé par la loi des 19-24 juillet 1793. Si le contrat qui a pour objet cette adaptation contient l'autorisation de tirer de scénario un roman-feuilleton à publier dans un grand journal quotidien, pendant
indique : Nouguier (t. 1er, n° 946) ; Lyon-Caen et Renault (t. Ier, n° 1191). Consulter sur la question : Trib. com. Seine, 26 août 1920 (Gaz. des Tribunaux, 1er mai 1921) ; C. de Chambéry, 21 novembre 1894, sous C. de cassation (Ch. des req.), 18 novembre 1897 (Dal., 1896.1.341). 19.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 6 mai 1921. HOUMIÉRRÉ LITTÉRAIRE. SCÉNARIO POUR CINÉMA. — ADAPTATION CINÉMATOGRAPIQUE AUTORISÉE PAR L’AUTEUR. — AUTORISATION DE TIRER UN ROMAN ET DE LE PUBLIER DANS UN JOURNAL AU FUR ET À MESURE DES REPRÉSENTATIONS DU CINÉMA PUBLICATION DU ROMAN EN LIBRAIRIE FAITE SANS DROIT. L'auteur d'un scénario destiné à une adaptation cinématographique est protégé par la loi des 19-24 juillet 1793. Si le contrat qui a pour objet cette adaptation contient l'autorisation de tirer de scénario un roman-feuilleton à publier dans un grand journal quotidien, pendant la durée des représentations cinématographiques, cette décision ne confère pas au cessionnaire le droit de publier en outre le roman en librairie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. M. Virgile et Lautzenberg : « La Cour ; « Considérant que Mandement est l'auteur d’un scénario intitulé « Fauvette », dont il a autorisé l’adaptation cinématographique par la Société des Films et Cinématographes « Eclair » ; qu’il appert de l’ensemble des pièces produites au procès et notamment de la lettre du 7 février 1918, visée par les premiers juges, que Mandement avait autorisé « l’E« clair » à tirer de son scénario un roman-feuilleton à publier dans un grand journal quotidien, et ce, moyennant le paiement d’une somme de 300 francs ; Considérant qu’il ne peut être contesté, et qu’au surplus il n’est pas contesté par l’appelante, que la loi des 19-24 juillet 1793 est applicable à l’œuvre de Mandement ; qu’il est constant, en fait, et qu’il résulte de la lettre du 7 février 1918 sus-rappelée, que Mandement ne cédait ses droits qu’en partie ; que la publication du roman-feuilleton ne pouvait, aux termes mêmes des conventions, être faite que dans un journal
scénario intitulé « Fauvette », dont il a autorisé l’adaptation cinématographique par la Société des Films et Cinématographes « Eclair » ; qu’il appert de l’ensemble des pièces produites au procès et notamment de la lettre du 7 février 1918, visée par les premiers juges, que Mandement avait autorisé « l’E« clair » à tirer de son scénario un roman-feuilleton à publier dans un grand journal quotidien, et ce, moyennant le paiement d’une somme de 300 francs ; Considérant qu’il ne peut être contesté, et qu’au surplus il n’est pas contesté par l’appelante, que la loi des 19-24 juillet 1793 est applicable à l’œuvre de Mandement ; qu’il est constant, en fait, et qu’il résulte de la lettre du 7 février 1918 sus-rappelée, que Mandement ne cédait ses droits qu’en partie ; que la publication du roman-feuilleton ne pouvait, aux termes mêmes des conventions, être faite que dans un journal quotidien et devait paraître cinq semaines consécutives, correspondant à la projection des cinq épisodes du film dans les cinémas ; que la cession était ainsi réduite à une seule édition dans un journal et qu’elle ne pouvait s’appliquer à la publication en librairie sous forme de roman ; Considérant que le roman-feuilleton établi par Marcel Allain pour le compte de la Société « Eclair », après avoir, conformément à la convention, été publié au fur et à mesure des représentations dans le Petit Journal a été édité postérieurement par la Société Arlhème Fayard et Compagnie dans sa collection dite « Les Maîtres du Roman populaire » ; que ce roman, ainsi édité et mis en vente par la Société Fayard et Cie, qui est la reproduction textuelle du roman publié dans le Petit Journal, l’a été sans l’autorisation, ni l’assentiment de Mandement ; que c’est donc à juste raison que le jugement dont appel a déclaré que la Société appelante avait édité et mis en vente ce roman sans droit ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs ; Confirme le jugement dont appel ; Reporte toutefois l’astreinte à la quinzaine de la signification de
le roman-feuilleton établi par Marcel Allain pour le compte de la Société « Eclair », après avoir, conformément à la convention, été publié au fur et à mesure des représentations dans le Petit Journal a été édité postérieurement par la Société Arlhème Fayard et Compagnie dans sa collection dite « Les Maîtres du Roman populaire » ; que ce roman, ainsi édité et mis en vente par la Société Fayard et Cie, qui est la reproduction textuelle du roman publié dans le Petit Journal, l’a été sans l’autorisation, ni l’assentiment de Mandement ; que c’est donc à juste raison que le jugement dont appel a déclaré que la Société appelante avait édité et mis en vente ce roman sans droit ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs ; Confirme le jugement dont appel ; Reporte toutefois l’astreinte à la quinzaine de la signification de l’arrêt ; Dit que, pour le surplus, le jugement entrepris sortira effet ; Condamne la Société appelante à l’amende et aux dépens d’appel. Observations. — On peut rapprocher de la décision rapportée la jurisprudence d’après laquelle lorsqu’un auteur a aliéné le droit d’éditer son œuvre en volume dans un certain format et sans illustrations, il a conservé le droit de la publier dans un autre format, en livraisons ou avec des illustrations : Pouillet (Prop. litt., n° 242) ; Trib. civ. Seine, 25 mai 1882 (Gaz. des Tribunaux, 26 mai 1882) ; C. de Paris, 9 décembre 1905 (Ann. de la pr. ind. art... 1906, 170) ; C. de Paris, 10 décembre 1908 (Dal., 1913.5.11). 21.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Israël. Audience du 19 février 1921. COMPÉTENCE « RATIONS LOCI » (ART. 420 C. PROC. CIV.). — MARCHÉ À LIVRER. — CLAUSES PORTANT « PAIEMENT COMPTANT NET CONTRE RÉCÉPISSÉ DÉPART ». — CONSÉQUENCES JURIDIQUES. Lorsqu’un marché porte la clause « paiement comptant net contre récépissé départ », il faut entendre par là que le paiement doit être effectué contre présentation des documents établissant le départ de la marchandise, et cette présentation ne peut, à moins
format et sans illustrations, il a conservé le droit de la publier dans un autre format, en livraisons ou avec des illustrations : Pouillet (Prop. litt., n° 242) ; Trib. civ. Seine, 25 mai 1882 (Gaz. des Tribunaux, 26 mai 1882) ; C. de Paris, 9 décembre 1905 (Ann. de la pr. ind. art... 1906, 170) ; C. de Paris, 10 décembre 1908 (Dal., 1913.5.11). 21.6.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Israël. Audience du 19 février 1921. COMPÉTENCE « RATIONS LOCI » (ART. 420 C. PROC. CIV.). — MARCHÉ À LIVRER. — CLAUSES PORTANT « PAIEMENT COMPTANT NET CONTRE RÉCÉPISSÉ DÉPART ». — CONSÉQUENCES JURIDIQUES. Lorsqu’un marché porte la clause « paiement comptant net contre récépissé départ », il faut entendre par là que le paiement doit être effectué contre présentation des documents établissant le départ de la marchandise, et cette présentation ne peut, à moins de stipulation formelle, être faite qu'au domicile de l’acheteur. En conséquence, et par application de l'article 420 du Code de procédure civile, le tribunal du domicile de l’acheteur doit se déclarer compétent pour connaître d’un litige né du contrat. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Francis Sauvage, avocat, pour M. Etlin, et de Mme Massin, agréé, pour M. Subileau : Le Tribunal ; Sur conclusions tendant au renvoi à raison du domicile : Attendu que Subileau domicilié à Nantes, c’est-à-dire en dehors du ressort de ce litige, soutient en conséquence que ce tribunal serait incompétent à raison du domicile pour connaître du litige qui lui est soumis ; Mais attendu que, s’il est exact que le marché qui a donné lieu au présent litige et dont le tribunal ordonne l’enregistrement avec le présent jugement, ainsi que de la confirmation invoquée par Subileau, a bien été passé à Nantes, il résulte d’une des clauses que le paiement devait avoir lieu comptant net sans escompte contre récépissé, ce que Subileau a confirmé en écrivant comptant net contre récépissé départ ; Attendu que Subileau soutient que le mot départ voudrait dire avant départ dans le lieu même du
Francis Sauvage, avocat, pour M. Etlin, et de Mme Massin, agréé, pour M. Subileau : Le Tribunal ; Sur conclusions tendant au renvoi à raison du domicile : Attendu que Subileau domicilié à Nantes, c’est-à-dire en dehors du ressort de ce litige, soutient en conséquence que ce tribunal serait incompétent à raison du domicile pour connaître du litige qui lui est soumis ; Mais attendu que, s’il est exact que le marché qui a donné lieu au présent litige et dont le tribunal ordonne l’enregistrement avec le présent jugement, ainsi que de la confirmation invoquée par Subileau, a bien été passé à Nantes, il résulte d’une des clauses que le paiement devait avoir lieu comptant net sans escompte contre récépissé, ce que Subileau a confirmé en écrivant comptant net contre récépissé départ ; Attendu que Subileau soutient que le mot départ voudrait dire avant départ dans le lieu même du chargement ou du départ; Mais attendu que cette interprétation ne saurait être admise, que le lieu de livraison n’était en effet que vaguement fixé, départ grand réseau Bretagne; Attendu que la clause paiement contre récépissé départ doit se comprendre contre présentation des documents établissant le départ de la marchandise; Que cette prétention, à moins de stipulation formelle, ne peut être faite qu’au domicile de l’acheteur; Que, dans ces conditions, le lieu de paiement est donc le domicile de l’acheteur; qu’il y a donc lieu, pour ce tribunal, de faire application du paragraphe 3 de l’article 420 du Code de procédure civile; Et, attendu qu’Etlin est domicilié à Paris, de se déclarer compétent en rejetant le déclinatoire opposé; Par ces motifs ; Rejette l’exception; se déclare compétent; retient la cause; Et, attendu que Subileau n’a pas conclu au fond, donne contre lui, au demandeur le réquérant, défaut, et, pour le profit, faisant droit au principal ; Considérant que les conclusions de la demande ne sont pas contestées par le défendeur; que lesdites conclusions ont été vérifiées et qu’elles paraissent justes; qu’en conséquence, il y a lieu d’y faire droit; Par ces motifs; Donne au défendeur l’acte qu’il requiert; Déclare résilié aux