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tribunal correctionnel de Béziers. Par jugement en date du 15 juill. 1877, le tribunal déclara nul le procès-verbal, mais maintint la confiscation des boissons saisies.— Le même jour où le procès-verbal avait été dressé, la situation du compte de M. Gibbal fut établie par les employés de la Régie, qui, après recensement, constatèrent une certaine quantité de manquants dans ses magasins ; une contrainte fut alors décernée contre celui-ci pour 4586 fr. — Mais, le 22 mai 1878, le tribunal civil de Béziers annula cette contrainte, qui, d'après lui, avait été décernée pour sommes non dues. POURVOI en cassation par l'Administration des contributions indirectes. — 1er Moyen. Violation des art. 98 de la loi du 5 ventôse, an 12, 65 de la loi du 22 frimaire an 7, et 112, C. proc. 2e Moyen. Fausse application des art. 1341, 1348 et 1353, C. civ., et violation tant de l'art. 154, C. instr. crim., des art. 21, 23 et 26 de la loi du 1er germinal an 13, et de l'art. 342 de la loi du 28 avril 1816, que des art. 89, 100 et 101 de cette même loi. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation : ... (sans intérêt); — Rejette ce moyen; Mais sur le deuxième moyen : — Vu les art. 89 et 100 de la loi du 28 avril 1816 ayant pour titre : « Contributions indirectes ; — Attendu, en fait, qu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre Gibbal pour mise en circulation illégale d'un chargement de 24 hectolitres de trois-six à 86 degrés, un recensement fut opéré dans les magasins de ce négociant; qu'un manquant brut de 20 hectol., 91 y fut constaté; que le chargement saisi fut néanmoins laissé entre les mains de Gibbal et inscrit à ses charges ; que les droits de consommation lui ayant été réclamés, ainsi qu'à sa caution, sur le manquant susénoncé, le tribunal de Béziers a déclaré que ces droits n'étaient pas dûs, parce qu'il résultait des présomptions de la cause que le manquant avait pour origine la sortie irrégulière des 24 hectolitres saisis,
... (sans intérêt); — Rejette ce moyen; Mais sur le deuxième moyen : — Vu les art. 89 et 100 de la loi du 28 avril 1816 ayant pour titre : « Contributions indirectes ; — Attendu, en fait, qu'à la suite d'un procès-verbal dressé contre Gibbal pour mise en circulation illégale d'un chargement de 24 hectolitres de trois-six à 86 degrés, un recensement fut opéré dans les magasins de ce négociant; qu'un manquant brut de 20 hectol., 91 y fut constaté; que le chargement saisi fut néanmoins laissé entre les mains de Gibbal et inscrit à ses charges ; que les droits de consommation lui ayant été réclamés, ainsi qu'à sa caution, sur le manquant susénoncé, le tribunal de Béziers a déclaré que ces droits n'étaient pas dûs, parce qu'il résultait des présomptions de la cause que le manquant avait pour origine la sortie irrégulière des 24 hectolitres saisis, et que la Régie n'avait pu tout à la fois inscrire lesdites boissons aux charges de l'assujetti, et réclamer à raison d'icelles, en les considérant comme manquantes, des droits de consommation; — Attendu que, d'après les art. 89 et 100, ci-dessus visés, tout marchand en gros d'eaux-de-vie, esprits et liqueurs, doit acquitter le droit de consommation sur les quantités de ces boissons qui (1-2) V. en ce sens, sur le principe, Cass. 9 mars 1852 (S. 1852.1.312. — P. 1852.1.428). Adde, dans le même sens M. Olibo, Code des contr. indir., t.1er, p. 531, 10°. Dans l'espèce, l'application du principe soulevait la difficulté suivante : les employés de la Régie avaient dressé un procès-verbal contre l'assujetti pour mise en circulation illégale d'un chargement de boissons ; et, en faisant le recensement dans les magasins du marchand, un manquant d'une quantité presque égale y avait été constaté. On aurait donc pu présumer, et c'est ce que le tribunal de Béziers avait fait, que les boissons manquaient et les boissons qui constituaient le chargement illégale, étaient les mêmes. Mais la Cour suprême repousse cette présomption d'identité des boissons, par le motif que les boissons « ne pouvaient légalement être les mêmes. 31e
doit acquitter le droit de consommation sur les quantités de ces boissons qui (1-2) V. en ce sens, sur le principe, Cass. 9 mars 1852 (S. 1852.1.312. — P. 1852.1.428). Adde, dans le même sens M. Olibo, Code des contr. indir., t.1er, p. 531, 10°. Dans l'espèce, l'application du principe soulevait la difficulté suivante : les employés de la Régie avaient dressé un procès-verbal contre l'assujetti pour mise en circulation illégale d'un chargement de boissons ; et, en faisant le recensement dans les magasins du marchand, un manquant d'une quantité presque égale y avait été constaté. On aurait donc pu présumer, et c'est ce que le tribunal de Béziers avait fait, que les boissons manquaient et les boissons qui constituaient le chargement illégale, étaient les mêmes. Mais la Cour suprême repousse cette présomption d'identité des boissons, par le motif que les boissons « ne pouvaient légalement être les mêmes. 31e PARTIE. manqueront à ses charges, après la déduction légale pour ouillage, coulage et affaiblissement de degrés; qu'à cet effet, il doit être tenu pour lesdites boissons un compte d'entrée et de sortie, dont les charges sont établies d'après les congés, acquits à caution et passavants que les assujettis sont tenus de représenter sous peine de saisie, et les décharges, d'après les quittances du droit de circulation ; — Attendu que ces règles constituent autant de preuves légales contre lesquelles ne peuvent prévaloir les présomptions de l'homme interdites en cette matière; qu'il s'ensuit qu'au moment où les employés de la Régie ont opéré le recensement de l'espèce, ils ne devaient décharger le compte de Gibbal que des marchandises régulièrement sorties, et qu'aucune quittance du droit de circulation n'étant représentée pour les 24 hectolitres ci-dessus mentionnés, ils devaient légalement être considérés comme manquants; que, d'autre part, du moment que Gibbal consentait à recevoir dans ses magasins les boissons saisies par les employés et à les garder pour son compte, elles devaient nécessairement être inscrites à ses charges, le procès-verbal de saisie tenant lieu, à cet égard, des pièces que les assujettis doivent habituellement représenter; —Attendu qu'en jugeant le contraire, en admettant sur
de représenter sous peine de saisie, et les décharges, d'après les quittances du droit de circulation ; — Attendu que ces règles constituent autant de preuves légales contre lesquelles ne peuvent prévaloir les présomptions de l'homme interdites en cette matière; qu'il s'ensuit qu'au moment où les employés de la Régie ont opéré le recensement de l'espèce, ils ne devaient décharger le compte de Gibbal que des marchandises régulièrement sorties, et qu'aucune quittance du droit de circulation n'étant représentée pour les 24 hectolitres ci-dessus mentionnés, ils devaient légalement être considérés comme manquants; que, d'autre part, du moment que Gibbal consentait à recevoir dans ses magasins les boissons saisies par les employés et à les garder pour son compte, elles devaient nécessairement être inscrites à ses charges, le procès-verbal de saisie tenant lieu, à cet égard, des pièces que les assujettis doivent habituellement représenter; —Attendu qu'en jugeant le contraire, en admettant sur des présomptions de l'homme l'identité de boissons qui ne pouvaient légalement être les mêmes, et en annulant, par suite, les contraintes décernées contre les défendeurs, le jugement attaqué a contrevenu aux dispositions légales ci-dessus visées; — Casse, etc. Du 19 févr. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Arbelet, av. CASS.-REQ. 10 novembre 1884. GARANTIE, ASSURANCES TERRESTRES, CONTRAT, CESSION, COMPÉTENCE. L'art. 181, C. proc, applicable seulement en matière de garantie donnant lieu à une action récursoire, ne s'applique pas au cas où le défendeur originaire intente à son tour une action principale, en vertu d'une assurance directement contractée à son profit (1) (C. proc, 59, 181). (Comp. d'assur. terr. la Caisse Paternelle C. Perrot et Haumasser). — ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête en règlement de juges ; — Vu l'art. 19 du règlement du mois d'août 1787, et les art. 59, 181, C. proc; — Sur la recevabilité de la demande... Au fond; — Attendu qu'aux termes de l'art. 59, C. proc, « en matière de société, tant qu'elle existe, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie »; — Attendu que
Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Arbelet, av. CASS.-REQ. 10 novembre 1884. GARANTIE, ASSURANCES TERRESTRES, CONTRAT, CESSION, COMPÉTENCE. L'art. 181, C. proc, applicable seulement en matière de garantie donnant lieu à une action récursoire, ne s'applique pas au cas où le défendeur originaire intente à son tour une action principale, en vertu d'une assurance directement contractée à son profit (1) (C. proc, 59, 181). (Comp. d'assur. terr. la Caisse Paternelle C. Perrot et Haumasser). — ARRÊT. LA COUR; — Vu la requête en règlement de juges ; — Vu l'art. 19 du règlement du mois d'août 1787, et les art. 59, 181, C. proc; — Sur la recevabilité de la demande... Au fond; — Attendu qu'aux termes de l'art. 59, C. proc, « en matière de société, tant qu'elle existe, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie »; — Attendu que l'art. 14 de la police d'assurance porte : « Toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient être intentées directement ou indirectement contre la Comp. à l'occasion, du présent contrat ou pour son exécution, seront, de convention expresse, soumises aux tribunaux du département de la Seine »; — Attendu qu'il s'agit, dans la cause, de deux actions intentées, l'une par le sieur Perrot contre la dame Haumasser à raison de la cession qui lui a été faite par elle de sa créance contre la Comp. d'assurances, la Caisse Paternelle, l'autre par la dame Haumasser contre ladite Comp., à raison de l'assurance contractée par feu le sieur Haumasser, son mari; que ces actions dérivent en droit de deux obligations distinctes, sont toutes deux directes et principales, et qu'aucune, en l'état de la procédure telle qu'elle a été suivie, ne saurait être considérée comme l'accessoire et la dépendance de l'autre ; — Attendu que l'art. 181, C. proc, applicable seulement en matière de garantie donnant lieu à une action récursoire, ne s'applique pas au cas où la défenderesse Originaire intente à son tour une action principale, en vertu d'une assurance directement contractée à son profit; — Attendu que les considérations
Attendu qu'il s'agit, dans la cause, de deux actions intentées, l'une par le sieur Perrot contre la dame Haumasser à raison de la cession qui lui a été faite par elle de sa créance contre la Comp. d'assurances, la Caisse Paternelle, l'autre par la dame Haumasser contre ladite Comp., à raison de l'assurance contractée par feu le sieur Haumasser, son mari; que ces actions dérivent en droit de deux obligations distinctes, sont toutes deux directes et principales, et qu'aucune, en l'état de la procédure telle qu'elle a été suivie, ne saurait être considérée comme l'accessoire et la dépendance de l'autre ; — Attendu que l'art. 181, C. proc, applicable seulement en matière de garantie donnant lieu à une action récursoire, ne s'applique pas au cas où la défenderesse Originaire intente à son tour une action principale, en vertu d'une assurance directement contractée à son profit; — Attendu que les considérations qui précèdent excluent par elles-mêmes l'application à la cause du § 1er de l'art. 59, C. proc, relatif au cas où il y a plusieurs défendeurs; — Procédant par voie de règlement de juges...; — Annule l'ajournement qui a saisi le tribunal civil de Besançon, le jugement rendu par ce tribunal, ensemble tout ce qui en a été la suite ; — Renvoie la dame Haumasser et le sieur Perrot à se pourvoir ainsi qu'ils en aviseront devant les juges du département de la Seine, etc. Du 10 nov. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. CASS.-REQ. 29 janvier 1884. TRANSCRIPTION, VENTES SUCCESSIVES, MITOYENNETÉ, TIERS, QUALITÉ POUR AGIR. L'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 n'est pas applicable au cas de ventes successives, lorsque ce ne sont pas les mêmes droits sur le même immeuble qui ont été transmis du chef du même propriétaire à deux acquéreurs différents (2) (L. 23 mars 1855, art. 3). Spécialement, cet article n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le premier acte portait vente de la mitoyenneté d'un mur, tandis que le second portait vente de la part de copropriété du mur
tribunal, ensemble tout ce qui en a été la suite ; — Renvoie la dame Haumasser et le sieur Perrot à se pourvoir ainsi qu'ils en aviseront devant les juges du département de la Seine, etc. Du 10 nov. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Panhard, av. CASS.-REQ. 29 janvier 1884. TRANSCRIPTION, VENTES SUCCESSIVES, MITOYENNETÉ, TIERS, QUALITÉ POUR AGIR. L'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 n'est pas applicable au cas de ventes successives, lorsque ce ne sont pas les mêmes droits sur le même immeuble qui ont été transmis du chef du même propriétaire à deux acquéreurs différents (2) (L. 23 mars 1855, art. 3). Spécialement, cet article n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le premier acte portait vente de la mitoyenneté d'un mur, tandis que le second portait vente de la part de copropriété du mur mitoyen restée au vendeur (3). (Ville de Honfleur C. Pognon). Par un acte de 1858, M. Colibert a cédé à M. Pognon la mitoyenneté du mur séparatif de leurs héritages. Le 4 nov. 1878, la ville de Honfleur s'est rendue adjudicataire des immeubles de la succession Colibert, mis en vente sur un cahier des charges qui ne mentionnait pas la cession de 1858. Des difficultés se sont élevées entre la ville et les héritiers Pognon sur la propriété du mur dont la mitoyenneté avait fait l'objet de la cession de 1858. Déboutés au possessoire, les héritiers Pognon formèrent une action pétitoire contre la ville de Honfleur, qui soutint que, l'acte de 1858 n'ayant pas été transcrit ne lui était pas opposable. 6 mars 1883, arrêt de la Cour de Caen, décidant que les ventes de 1858 et de 1878 n'ont pas le même objet, et que la propriété exclusive du mur n'a pas été expressément vendue à la ville de Honfleur. POURVOI par la ville de Honfleur. — Violation des art. 544, 654, 661 et suiv., C. civ., 1315 du même Code et des règles de la preuve; violation de l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, sur
sur un cahier des charges qui ne mentionnait pas la cession de 1858. Des difficultés se sont élevées entre la ville et les héritiers Pognon sur la propriété du mur dont la mitoyenneté avait fait l'objet de la cession de 1858. Déboutés au possessoire, les héritiers Pognon formèrent une action pétitoire contre la ville de Honfleur, qui soutint que, l'acte de 1858 n'ayant pas été transcrit ne lui était pas opposable. 6 mars 1883, arrêt de la Cour de Caen, décidant que les ventes de 1858 et de 1878 n'ont pas le même objet, et que la propriété exclusive du mur n'a pas été expressément vendue à la ville de Honfleur. POURVOI par la ville de Honfleur. — Violation des art. 544, 654, 661 et suiv., C. civ., 1315 du même Code et des règles de la preuve; violation de l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, sur la transcription et ses effets légaux, en ce que les consorts Pognon, demandeurs au pétitoire, étaient tenus de prouver leur droit, et qu'ils n'ont point fait cette preuve en produisant un acte non transcrit. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 544, 654, 661 et suiv., 1315, C. civ., et 3 de la loi du 23 mars 1855: — Attendu que la Cour d'appel ayant réellement imposé aux demandeurs au pétitoire la charge de prouver leur droit à la mitoyenneté du mur litigieux, l'art. 1315 n'a pas été violé, et que la solution du procès dépend exclusivement de la question de savoir si le titre par eux invoqué est opposable à la ville; — Attendu, en droit, que l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 ne trouve pas d'application au cas de ventes successives, lorsque ce ne sont pas les mêmes droits sur le même immeuble qui ont été transmis du chef du même propriétaire à deux acquéreurs différents; que, si les deux contrats n'ont rien d'inconciliable et ne peuvent, dès lors, entrer en conflit, ce n'est pas le cas de régler par les principes de la transcription une préférence qu'il
661 et suiv., 1315, C. civ., et 3 de la loi du 23 mars 1855: — Attendu que la Cour d'appel ayant réellement imposé aux demandeurs au pétitoire la charge de prouver leur droit à la mitoyenneté du mur litigieux, l'art. 1315 n'a pas été violé, et que la solution du procès dépend exclusivement de la question de savoir si le titre par eux invoqué est opposable à la ville; — Attendu, en droit, que l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 ne trouve pas d'application au cas de ventes successives, lorsque ce ne sont pas les mêmes droits sur le même immeuble qui ont été transmis du chef du même propriétaire à deux acquéreurs différents; que, si les deux contrats n'ont rien d'inconciliable et ne peuvent, dès lors, entrer en conflit, ce n'est pas le cas de régler par les principes de la transcription une préférence qu'il n'y a pas lieu de reconnaître; — Attendu, en fait, que, suivant l'interprétation donnée aux actes par l'arrêt attaqué, Pognon avait acquis de Colibert la mitoyenneté du mur en litige, et que l'adjudication, tranchée vingt ans plus tard au profit de la ville, n'a réellement compris, d'après la description des biens vendus et les conditions du cahier des charges, que l'autre part de copropriété du mur mitoyen restée au vendeur;— Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a violé, ni les principes en matière de transcription, ni aucune des lois visées au pourvoi; — Rejette, etc. Du 29 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Costa, av. (1) L'action dérivant d'un contrat d'assurances est une action principale et directe, qui n'a ni les caractères ni les effets d'une demande en garantie. V, Cass. 24 janv. 1865 (S. 1865.1.153. — P. 1865.369); Nîmes, 11 févr. 1880 (S. 1880. 2.67. — P. 1880.814). V. aussi Limoges, 11 nov. 1884 (S. 1885.2.182. —P. 1885.1.994), et le renvoi. (2-3) V. en ce sens, Cass. 24 avril 1882 (S. 1883.1.64.— P. 1883.1.137). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 33 CASS.-civ. 27 octobre 1885. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, ACCIDENT,
biens vendus et les conditions du cahier des charges, que l'autre part de copropriété du mur mitoyen restée au vendeur;— Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a violé, ni les principes en matière de transcription, ni aucune des lois visées au pourvoi; — Rejette, etc. Du 29 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Costa, av. (1) L'action dérivant d'un contrat d'assurances est une action principale et directe, qui n'a ni les caractères ni les effets d'une demande en garantie. V, Cass. 24 janv. 1865 (S. 1865.1.153. — P. 1865.369); Nîmes, 11 févr. 1880 (S. 1880. 2.67. — P. 1880.814). V. aussi Limoges, 11 nov. 1884 (S. 1885.2.182. —P. 1885.1.994), et le renvoi. (2-3) V. en ce sens, Cass. 24 avril 1882 (S. 1883.1.64.— P. 1883.1.137). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 33 CASS.-civ. 27 octobre 1885. RESPONSABILITÉ, ANIMAUX, ACCIDENT, FAUTE, CAS FORTUIT. La responsabilité édictée par l'art. 1385, C. civ., repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident, et cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée (1) (C. civ., 1385). Et la responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être écartée par le seul motif qu'il n'est pas démontré que l'accident soit arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de ce propriétaire, et sans aucune indication des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier. L'article 1385, C. civ., dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable du dommage que cet animal a causé. Quel est le fondement de cette responsabilité ? Le rapporteur du Tribunal, Bertrand de Greuille, répond que « le dommage doit être imputé, soit au défaut de garde ou de vigilance de la part du maître, soit à la témérité, à la maladresse ou au peu d'attention de la part de celui qui s'est servi de l'animal » (Locré, Législ. civ., crim.,
d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée (1) (C. civ., 1385). Et la responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être écartée par le seul motif qu'il n'est pas démontré que l'accident soit arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de ce propriétaire, et sans aucune indication des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier. L'article 1385, C. civ., dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable du dommage que cet animal a causé. Quel est le fondement de cette responsabilité ? Le rapporteur du Tribunal, Bertrand de Greuille, répond que « le dommage doit être imputé, soit au défaut de garde ou de vigilance de la part du maître, soit à la témérité, à la maladresse ou au peu d'attention de la part de celui qui s'est servi de l'animal » (Locré, Législ. civ., crim., etc., de la France, t. 13, p. 43). De son côté, l'orateur du Tribunal, Tarrible, dit : « Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un ; s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort dont chacun doit supporter les chances : mais, s'il y a eu faute ou imprudence, quelque légère que soit leur influence sur le dommage commis, il en est dû réparation. C'est à ce principe que se rattache la responsabilité du propriétaire relativement au dommage causé par les animaux » (V. Locré, op. cit., t. 13, p. 58). Le législateur établit ainsi une présomption de faute contre le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert. Le propriétaire d'un animal susceptible de causer un dommage peut s'en défaire; s'il le conserve, il doit veiller à ce qu'il ne cause pas de dommage au tiers. Si un dommage se produit, c'est que le propriétaire a commis la faute, soit de conserver l'animal, soit, en le conservant, de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'accident. V. en ce sens, et sur la présomption de faute