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(concl. conf.); Housset et Sabatier, av. CASS.-REQ. 18 août 1884. CONSEIL JUDICIAIRE, PRODIGALITÉ. La prodigalité susceptible de motiver la nomination d'un conseil judiciaire est suffisamment établie lorsqu'il est constaté, d'après la conduite habituelle du prodigue, qu'il se laisse entraîner à des dépenses imprudentes et excessives et qu'il administre affaires avec un désordre qui compromet sa situation (C. civ., 513). (Bonnardel C. Ronchaud). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le second moyen :... (sans intérêt; Sur le moyen additionnel, tiré de la violation de l'art. 513, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 513, C. civ., les prodigues peuvent être pourvus d'un conseil judiciaire; — Attendu que la Cour de Lyon, en constatant que les divers agissements signalés dans la conduite habituelle de Bonnardel démontrent qu'il se laisse entraîner à des dépenses imprudentes et excessives, et qu'il administre ses affaires avec un désordre qui compromet sa situation et légitime le reproche de prodigalité à lui adressé, a suffisamment établi que Bonnadel était un prodigue, et a ainsi fourni une base juridique à la décision par laquelle elle a donné à celui-ci un conseil judiciaire ; — Rejeté etc Du 18 août 1884. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Talandier, rapp.; Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-REQ. 15 avril 1885. 1° TESTAMENT, EXHÉRÉDATION, SAISINE. — 2° SUCCESSION VACANTE, TESTAMENT, EXHÉRÉDATION, INSTITUTION IMPLICITTE, RENONCIATION. 1° En présence d'un testament par lequel le testateur déclare qu'il déshérite son frère, les juges refusent à bon droit de reconnaître que le frère ainsi exclu ait été saisi de la succession de son frère (2) (C. civ., 724, 967). 2° Une succession est vacante, lorsque le décu est décédé laissant un testament par lequel il a exhérédé son héritier le plus proche, et que les représentants du degré subséquent, habiles à se porter héritiers par suite de cette exhérédation, ont régulièrement renoncé à la succession du décu, qu'aucun autre héritier n'est connu, et qu'ainsi personne ne se présente pour réclamer la succession ou n'a qualité pour le faire (3) (C. civ.,
— Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; Talandier, rapp.; Ballot-Beaupré, f. fonct. d'av. gén. (concl. conf.); Pérouse, av. CASS.-REQ. 15 avril 1885. 1° TESTAMENT, EXHÉRÉDATION, SAISINE. — 2° SUCCESSION VACANTE, TESTAMENT, EXHÉRÉDATION, INSTITUTION IMPLICITTE, RENONCIATION. 1° En présence d'un testament par lequel le testateur déclare qu'il déshérite son frère, les juges refusent à bon droit de reconnaître que le frère ainsi exclu ait été saisi de la succession de son frère (2) (C. civ., 724, 967). 2° Une succession est vacante, lorsque le décu est décédé laissant un testament par lequel il a exhérédé son héritier le plus proche, et que les représentants du degré subséquent, habiles à se porter héritiers par suite de cette exhérédation, ont régulièrement renoncé à la succession du décu, qu'aucun autre héritier n'est connu, et qu'ainsi personne ne se présente pour réclamer la succession ou n'a qualité pour le faire (3) (C. civ., 811 ; C. proc, 998). Vainement l'héritier du premier degré exhérédé aurait, postérieurement à la renonciation des héritiers subséquents, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; l'exhérédation dont il a été l'objet et l'institution implicite des héritiers du degré subséquent sont deux dispositions indépendantes, pouvant recevoir chacune leur pleine et entière exécution, sans que le sort réservé à l'une puisse avoir aucune influence sur le sort réservé à l'autre (4) (ld.). (Beaubouchez C. Briffoteaux). — ARRÊT LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 724, 811, C. civ., 998, C. proc; — Sur la première branche, tirée de la violation de l'art. 724: — Attendu que toute personne peut, aux termes de l'art. 967, C. civ., disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous tout autre dénomination propre à maintenir sa volonté; — Attendu qu'Emile Beaubouchez a déclaré par son testament qu'il déshéritait Edouard Beaubouchez, son frère; qu'il avait évidemment le droit d'exclure de sa succession cet héritier, qui ne pouvait prétendre à aucune réserve; que, par cette exclusion et sous cette forme, le testateur manifestait clairement la volonté d'attribuer les droits d'Edouard Beaubouchez, dans sa
entière exécution, sans que le sort réservé à l'une puisse avoir aucune influence sur le sort réservé à l'autre (4) (ld.). (Beaubouchez C. Briffoteaux). — ARRÊT LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 724, 811, C. civ., 998, C. proc; — Sur la première branche, tirée de la violation de l'art. 724: — Attendu que toute personne peut, aux termes de l'art. 967, C. civ., disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous tout autre dénomination propre à maintenir sa volonté; — Attendu qu'Emile Beaubouchez a déclaré par son testament qu'il déshéritait Edouard Beaubouchez, son frère; qu'il avait évidemment le droit d'exclure de sa succession cet héritier, qui ne pouvait prétendre à aucune réserve; que, par cette exclusion et sous cette forme, le testateur manifestait clairement la volonté d'attribuer les droits d'Edouard Beaubouchez, dans sa succession, à ses autres héritiers appelés par la loi ; — D'où il suit qu'en refusant de reconnaître qu'Edouard Beaubouchez fût saisi de la succession de son frère, l'arrêt attaqué a fait une juste application des principes de la matière; (1) Les motifs qui peuvent nécessiter la dation d'un conseil judiciaire sont abandonnés à la prudence des tribunaux; leurs jugements à cet égard ne peuvent donner ouverture en cassation. V. Cass. 4 juill. 1838 (S. 1838.1,654. — P. 1838.2.65); 12 mars 1877 (S. 1877.1.203. — P. 1877.514); et Toullier, t. 2, n. 1371 ; Duranton, t. 3, n. 798 ; M. Demolombe, Minor., tut., etc., t. 2, n. 694; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 513, n. 14. A cet égard, il a été jugé que la prodigalité susceptible de faire donner un conseil judiciaire doit se manifester par des actes fréquents extérieurs et notoires qui ne laissent aucun doute sur le caractère du prodigue; il ne suffirait pas de quelques actes de mauvaise gestion : Metz, 27 févr. 1812. De même, il ne suffit pas, pour motiver la dation d'un conseil judiciaire, qu'il se rencontre une diminution, même considérable, dans la fortune du prodigue ; il faut
judiciaire sont abandonnés à la prudence des tribunaux; leurs jugements à cet égard ne peuvent donner ouverture en cassation. V. Cass. 4 juill. 1838 (S. 1838.1,654. — P. 1838.2.65); 12 mars 1877 (S. 1877.1.203. — P. 1877.514); et Toullier, t. 2, n. 1371 ; Duranton, t. 3, n. 798 ; M. Demolombe, Minor., tut., etc., t. 2, n. 694; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 513, n. 14. A cet égard, il a été jugé que la prodigalité susceptible de faire donner un conseil judiciaire doit se manifester par des actes fréquents extérieurs et notoires qui ne laissent aucun doute sur le caractère du prodigue; il ne suffirait pas de quelques actes de mauvaise gestion : Metz, 27 févr. 1812. De même, il ne suffit pas, pour motiver la dation d'un conseil judiciaire, qu'il se rencontre une diminution, même considérable, dans la fortune du prodigue ; il faut que cette diminution soit la suite de l'irréflexion ou d'une faiblesse d'entendement qui expose l'individu à se laisser facilement circonvenir et tromper : Paris, 17 mars 1809. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 513, n. 8 et 9. (2) Par l'arrêt ci-dessus, la Cour suprême consacre une fois de plus la doctrine que la volonté d'un testateur, quant à l'attribution de sa succession, peut se formuler aussi bien par voie d'exclusion que par voie d'institution, et que la déclaration d'exclusion a, par elle-même, en faveur des successibles appelés par la loi aux lieu et place des successibles exclus, la force d'une institution implicite. V. Cass. 10 févr. 1869 (S. 1869.1.153. — P. 1869.382), la note et les renvois, et notamment les conclusions de M. l'avocat général de Raynal, lors d'un arrêt de Cass. 17 nov. 1863 (S. 1864.1.5. — P. 1864. 369). Du moment que la validité de la clause d'exhérédation était reconnue avec les effets indiqués, il en résultait nécessairement que la saisine devait être refusée à l'héritier exclu qui, faute d'être héritier à réserve, ne pouvait plus, par suite de la clause d'exhérédation, conserver aucun droit sur la succession. (3-4) Par l'arrêt précité
consacre une fois de plus la doctrine que la volonté d'un testateur, quant à l'attribution de sa succession, peut se formuler aussi bien par voie d'exclusion que par voie d'institution, et que la déclaration d'exclusion a, par elle-même, en faveur des successibles appelés par la loi aux lieu et place des successibles exclus, la force d'une institution implicite. V. Cass. 10 févr. 1869 (S. 1869.1.153. — P. 1869.382), la note et les renvois, et notamment les conclusions de M. l'avocat général de Raynal, lors d'un arrêt de Cass. 17 nov. 1863 (S. 1864.1.5. — P. 1864. 369). Du moment que la validité de la clause d'exhérédation était reconnue avec les effets indiqués, il en résultait nécessairement que la saisine devait être refusée à l'héritier exclu qui, faute d'être héritier à réserve, ne pouvait plus, par suite de la clause d'exhérédation, conserver aucun droit sur la succession. (3-4) Par l'arrêt précité du 10 févr. 1869 (loc. cit.), la Cour suprême avait déjà décidé que la clause testamentaire d'exhérédation restait valable, malgré la caducité du legs universel inscrit dans le même testament. L'indépendance complète des deux clauses était reconnue en principe. Or, il doit en être de même si, au lieu d'une clause formelle d'institution d'héritier placée à côté de la clause d'exhérédation, il n'y a qu'une institution implicite. La clause d'exhérédation a, par elle-même, exclu définitivement de la succession l'héritier qu'elle frappe, et le droit de cet héritier est définitivement éteint, quel que soit ultérieurement le sort des biens successoraux; il ne peut plus renaître, alors même que nul autre ayant droit n'aurait qualité pour réclamer la succession ; tant que la clause d'exhérédation subsiste et que sa nullité n'a pas été. régulièrement prononcée, elle produit ses effets in infinitum contre celui qui en est l'objet; d'où la conséquence que, malgré la présence de l'héritier exclu, la succession doit être déclarée vacante si aucun autre ayant droit n'est connu et ne se présente. Si l'arrêt de la Cour de cassation du 17 nov. 1863 (S. et P. loc. cit.) a refusé de reconnaître le droit de l'Etat et la vacance de
clause formelle d'institution d'héritier placée à côté de la clause d'exhérédation, il n'y a qu'une institution implicite. La clause d'exhérédation a, par elle-même, exclu définitivement de la succession l'héritier qu'elle frappe, et le droit de cet héritier est définitivement éteint, quel que soit ultérieurement le sort des biens successoraux; il ne peut plus renaître, alors même que nul autre ayant droit n'aurait qualité pour réclamer la succession ; tant que la clause d'exhérédation subsiste et que sa nullité n'a pas été. régulièrement prononcée, elle produit ses effets in infinitum contre celui qui en est l'objet; d'où la conséquence que, malgré la présence de l'héritier exclu, la succession doit être déclarée vacante si aucun autre ayant droit n'est connu et ne se présente. Si l'arrêt de la Cour de cassation du 17 nov. 1863 (S. et P. loc. cit.) a refusé de reconnaître le droit de l'Etat et la vacance de la succession, s'il a déclaré nulle la clause d'exclusion, c'est qu'il était constaté que le testateur avait eu l'intention d'exclure même l'Etat, de mettre ses biens en quelque sorte hors du commerce, et de constituer une espèce d'établissement de main-morte non admis par la loi. Ire PARTIE. Sur la seconde branche, tirée de la violation des art. 811, C. civ., et 998, C. proc.: en tout cas, les termes des art. 811, C.civ., 998, C. proc., une succession est réputée vacante, lorsqu'il ne se présente personne qui la réclame, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé; — Attendu, en fait, qu'Emile Beaubouchez est décédé, après avoir déshérité Edouard Beaubouchez, son frère, son héritier le plus proche, par un testament en date du 10 juin 1883 ; que les consorts Tarrien de Taillant, habiles à se porter héritiers par suite de cette exhérédation, ont renoncé à la succession par actes reçus au greffe les 20, 30 août et 6 oct. 1883; qu'aucun autre héritier n'était connu ; qu'ainsi, personne ne se présentait pour réclamer la succession du défunt, ou n'avait qualité pour le faire ; — Attendu que c'est vainement qu'Edouard Beaubouchez a, par
branche, tirée de la violation des art. 811, C. civ., et 998, C. proc.: en tout cas, les termes des art. 811, C.civ., 998, C. proc., une succession est réputée vacante, lorsqu'il ne se présente personne qui la réclame, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé; — Attendu, en fait, qu'Emile Beaubouchez est décédé, après avoir déshérité Edouard Beaubouchez, son frère, son héritier le plus proche, par un testament en date du 10 juin 1883 ; que les consorts Tarrien de Taillant, habiles à se porter héritiers par suite de cette exhérédation, ont renoncé à la succession par actes reçus au greffe les 20, 30 août et 6 oct. 1883; qu'aucun autre héritier n'était connu ; qu'ainsi, personne ne se présentait pour réclamer la succession du défunt, ou n'avait qualité pour le faire ; — Attendu que c'est vainement qu'Edouard Beaubouchez a, par acte fait au greffe le 23 nov. 1883, et postérieurement à la renonciation des consorts Tarrien de Taillant, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que l'exhérédation dont il a été l'objet par une disposition testamentaire, dont à aucun moment de la procédure il n'a demandé la nullité, et l'institution implicite des consorts Tarrien de Taillant, sont deux dispositions distinctes, indépendantes l'une de l'autre, pouvant recevoir chacune leur pleine et entière exécution, sans que le sort réservé à l'une puisse avoir aucune influence sur le sort réservé à l'autre ; qu'ainsi, Edouard Beaubouchez ne pourrait légitimement se porter héritier de son frère ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en reconnaissant que la succession d'Emile Beaubouchez était vacante, et en déclarant Edouard Beaubouchez mal fondé en sa tierce opposition, loin de violer les articles visés au pourvoi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc. Du 15 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lesur, av. CASS.-civ. 7 janvier 1885. PARTAGE D'OPINION, NOMBRE DE JUGES, EMPÊCHEMENT, REMPLACEMENT, MAGISTRATS DÉPARTIEURS, ORDRE PUBLIC. L'arrêt qui déclare un partage d'opinion fixe un état de cause sur lequel il ne peut plus
implicite des consorts Tarrien de Taillant, sont deux dispositions distinctes, indépendantes l'une de l'autre, pouvant recevoir chacune leur pleine et entière exécution, sans que le sort réservé à l'une puisse avoir aucune influence sur le sort réservé à l'autre ; qu'ainsi, Edouard Beaubouchez ne pourrait légitimement se porter héritier de son frère ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en reconnaissant que la succession d'Emile Beaubouchez était vacante, et en déclarant Edouard Beaubouchez mal fondé en sa tierce opposition, loin de violer les articles visés au pourvoi, en a fait une juste application; — Rejeté, etc. Du 15 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Voisin, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lesur, av. CASS.-civ. 7 janvier 1885. PARTAGE D'OPINION, NOMBRE DE JUGES, EMPÊCHEMENT, REMPLACEMENT, MAGISTRATS DÉPARTIEURS, ORDRE PUBLIC. L'arrêt qui déclare un partage d'opinion fixe un état de cause sur lequel il ne peut plus être statué que conformément audit arrêt et aux prescriptions de l'art. 468, C. proc. (1) (C. proc, 468). Spécialement, doit être considéré comme irrégulièrement rendu un arrêt qui, laissant de côté comme non avenu un arrêt de partage antérieur, a statué avec un nombre de juges moindre que le nombre indiqué par la loi, et sans avoir pris soin, d'ailleurs, soit de faire figurer au second arrêt tous les magistrats ayant concouru au premier, soit de les remplacer, conformément aux règles de l'art. 468, C. proc, après constatation formelle du motif de leur empêchement (2) (Id.). Le fait que la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire est intervenue dans l'intervalle des deux arrêts n'a pas pu avoir pour effet de déroger aux règles précitées du Code de procédure, alors que la Cour saisie de l'affaire était encore composée, même après les modifications opérées dans son personnel, d'un nombre de magistrats suffisant pour permettre de compléter la chambre et d'appeler des magistrats départiteurs (3) (Id.). Les dispositions de l'art. 468, C. proc, étant d'ordre public comme réglant une question de compétence ratione materiae il n'est au pouvoir, ni des parties d'accepter, ni de la Cour d'adopter
indiqué par la loi, et sans avoir pris soin, d'ailleurs, soit de faire figurer au second arrêt tous les magistrats ayant concouru au premier, soit de les remplacer, conformément aux règles de l'art. 468, C. proc, après constatation formelle du motif de leur empêchement (2) (Id.). Le fait que la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire est intervenue dans l'intervalle des deux arrêts n'a pas pu avoir pour effet de déroger aux règles précitées du Code de procédure, alors que la Cour saisie de l'affaire était encore composée, même après les modifications opérées dans son personnel, d'un nombre de magistrats suffisant pour permettre de compléter la chambre et d'appeler des magistrats départiteurs (3) (Id.). Les dispositions de l'art. 468, C. proc, étant d'ordre public comme réglant une question de compétence ratione materiae il n'est au pouvoir, ni des parties d'accepter, ni de la Cour d'adopter un mode de jugement autre que celui prescrit par l'arrêt de partage et le Code de procédure (4) (ld.). (Cardoux C. Auroux). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 468, C. proc; — Attendu que l'arrêt qui déclare un partage fixe un état de cause sur lequel il ne peut être statué que conformément audit arrêt et aux prescriptions de l'article sus-visé; que le partage ne peut être vidé que par une chambre composée d'un nombre de magistrats égal à celui des juges qui ont rendu l'arrêt déclarant ce partage, auquel viennent se joindre un ou plusieurs magistrats appelés dans l'ordre du tableau; que, si des conseillers qui ont concouru au premier arrêt ne font plus partie de la Cour, ou sont légalement empêchés, ils doivent d'abord être remplacés, jusqu'à concurrence du nombre primitif, par d'autres conseillers qui n'ont point connu de l'affaire, et que les membres départiteurs sont ensuite, et toujours dans l'ordre du tableau, appelés à compléter la chambre qui doit vider le partage ; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt du 8 août 1883 avait été rendu par dix magistrats; que, dès lors, le partage devait être vidé par onze juges au moins; que, cependant, la Cour
être statué que conformément audit arrêt et aux prescriptions de l'article sus-visé; que le partage ne peut être vidé que par une chambre composée d'un nombre de magistrats égal à celui des juges qui ont rendu l'arrêt déclarant ce partage, auquel viennent se joindre un ou plusieurs magistrats appelés dans l'ordre du tableau; que, si des conseillers qui ont concouru au premier arrêt ne font plus partie de la Cour, ou sont légalement empêchés, ils doivent d'abord être remplacés, jusqu'à concurrence du nombre primitif, par d'autres conseillers qui n'ont point connu de l'affaire, et que les membres départiteurs sont ensuite, et toujours dans l'ordre du tableau, appelés à compléter la chambre qui doit vider le partage ; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt du 8 août 1883 avait été rendu par dix magistrats; que, dès lors, le partage devait être vidé par onze juges au moins; que, cependant, la Cour de Bourges, laissant comme non avenu l'arrêt de partage du 8 août, a rendu son arrêt du 29 nov. 1883, au nombre de sept juges seulement, et que même, parmi ces sept magistrats, ne figurent que trois conseillers qui avaient concouru à l'arrêt de partage, encore bien qu'ils fussent encore partie de ladite Cour, et que leur empêchement ne fût pas constaté; qu'en vain les défendeurs veulent exciper des dispositions de la loi du 30 août 1883 et des changements apportés par suite au personnel de la Cour d'appel de Bourges, puisqu'il est constant que cette Cour était, après ces modifications, composée encore de douze présidents ou conseillers, nombre suffisant pour compléter la chambre et fournir les magistrats départiteurs, sans même qu'il fût nécessaire d'appeler des anciens jurisconsultes, hors du cas prévu par l'art. 468, sus-visé; qu'en vain encore les défendeurs invoquent le consentement donné virtuellement au moins par les parties à ce qu'il fût procédé par la Cour, sans égard à l'arrêt de partage et sans suivre les règles prescrites par ledit art. 468 ; qu'en effet, s'agissant d'une question de compétence ratione materiale, et d'ordre public, il n'était au pouvoir, ni des parties de consentir, ni de la
partie de ladite Cour, et que leur empêchement ne fût pas constaté; qu'en vain les défendeurs veulent exciper des dispositions de la loi du 30 août 1883 et des changements apportés par suite au personnel de la Cour d'appel de Bourges, puisqu'il est constant que cette Cour était, après ces modifications, composée encore de douze présidents ou conseillers, nombre suffisant pour compléter la chambre et fournir les magistrats départiteurs, sans même qu'il fût nécessaire d'appeler des anciens jurisconsultes, hors du cas prévu par l'art. 468, sus-visé; qu'en vain encore les défendeurs invoquent le consentement donné virtuellement au moins par les parties à ce qu'il fût procédé par la Cour, sans égard à l'arrêt de partage et sans suivre les règles prescrites par ledit art. 468 ; qu'en effet, s'agissant d'une question de compétence ratione materiale, et d'ordre public, il n'était au pouvoir, ni des parties de consentir, ni de la Cour d'appel d'adopter un mode de jugement autre que celui prescrit par l'arrêt du 8 août 1883 et par le Code de procédure civile ; — D'où il suit que la Cour d'appel était irrégulièrement composée, et que son arrêt doit être annulé ; — Casse, etc. Du 7 janv. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Gosset et Massénat-Deroche, av. CASS.-REQ. 16 novembre 1885. PARTAGE D'ASCENDANT, DONATION, CESSION ULTÉRIEURE, POUVOIR DU JUGE, LOTS (COMPOSITION DES), PARTAGE CUMULATIF, INDIVISIBILITÉ, ACTION EN NULLITÉ, PRESCRIPTION, DIES A QUO. Le partage par lequel des père et mère ont, par un acte notarié, donné tous leurs biens meubles et immeubles à leurs deux enfants pour en jouir individuellement, et la cession postérieure par laquelle l'un des enfants a cédé sa part à l'autre moyennant une somme déterminée, ne forment qu'un seul et même tout constituant dans son ensemble un partage d'ascendants, lorsque c'est le jour même de la donation et sous l'influence de ses père et mère que l'un des enfants a cédé à l'autre tous les droits qui lui étaient transmis par la donation, et que les faits et les actes de la