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La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi pris de la violation pour refus d’application de l’article 1401 du Code civil, fausse application des articles 1408, 1470 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que, sous le régime de la communauté légale, l’indemnité allouée à un époux à la suite d’un accident de chemin de fer, ne tombait pas en communauté et constituait un bien propre ; « Attendu que le sieur Paternelle, victime d'un accident de chemin de fer, dont le réseau de l'Etat avait été reconnu responsable, avait obtenu par jugement du Tribunal de Saintes du 8 mars 1912, confirmé par arrêt de la Cour de Poitiers, du 18 novembre 1912, une indemnité de 60.000 francs, en réparation du préjudice qu’il avait éprouvé ; « Attendu qu’il était déclaré par le jugement sus rappelé que cette indemnité était allouée au sieur Paternelle pour une infirmité qui, si elle ne lui rendait pas impossible dans l'avenir l’exercice de son industrie, était toutefois de nature à réduire assez notablement la production personnelle ; que, d’autre part, les mêmes décisions de justice avaient accordé une indemnité de 6.000 francs pour soins, médicaments et frais du traitement du sieur Paternelle et des autres membres de sa famille blessés dans le même accident ; « Attendu, en l'état de ces circonstances de fait que, si la somme de 6.000 francs allouée pour couvrir les dépenses qu'elle avait faites, est entrée dans l'actif commun, il n'en saurait en être de même de celle de 60,000 francs ; que cette dernière, en effet, accordée à Paternelle ou réparation de l'altération portée à sa personne physique et en compensation de l'amoindrissement de sa capacité de travail, a le caractère d’un bien propre dont il doit profiler intégralement par lui-même ou ses ayants droit à la dissolution de la communauté, les revenus à eu provenir entrant seuls dans l’actif commun et devant compenser la diminution résultant pour la communauté, et pendant la durée de celle-ci, l’activité du travail ou
accordé une indemnité de 6.000 francs pour soins, médicaments et frais du traitement du sieur Paternelle et des autres membres de sa famille blessés dans le même accident ; « Attendu, en l'état de ces circonstances de fait que, si la somme de 6.000 francs allouée pour couvrir les dépenses qu'elle avait faites, est entrée dans l'actif commun, il n'en saurait en être de même de celle de 60,000 francs ; que cette dernière, en effet, accordée à Paternelle ou réparation de l'altération portée à sa personne physique et en compensation de l'amoindrissement de sa capacité de travail, a le caractère d’un bien propre dont il doit profiler intégralement par lui-même ou ses ayants droit à la dissolution de la communauté, les revenus à eu provenir entrant seuls dans l’actif commun et devant compenser la diminution résultant pour la communauté, et pendant la durée de celle-ci, l’activité du travail ou de l’industrie de l’époux victime de l’accident ; a D’où il suit qu’en refusant de décider que l'indemnité de 60.000 francs accordée à Paternelle constituait une valeur de communauté, l’arrêt attaqué, qui est motivé, n’a fait qu’une exacte application des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — La Chambre des requêtes a déjà rendu un arrêt dans le même sens : C. de cassation, 23 février 1897 (Dalloz, 1898.1.121). Cette solution est approuvée : Dalloz (Dép. pratique, v° Communauté ordre époux, n° 1059). Elle ne pourrait souffrir aucune difficulté si, au lieu d’une indemnité régie par le droit commun (art. 1382, C. civ.), il s’agissait d’une indemnité pour accident du travail régie par la loi du 9 avril 1898. Cette loi, en effet, déclare dans son article 3 les rentes qu’elle alloue « incessibles ». Or, ce serait les déclarer cessibles que de les faire tomber en communauté. La solution adverse est argumentée des termes généraux de l’article 1401 du Code civil, d’après lequel la communauté se compose de tous les meubles des époux. Or, dit-on, l’indemnité pour accident est un meuble qui, comme tel, doit tomber en communauté : de Folleville
« Rejette. » Observations. — La Chambre des requêtes a déjà rendu un arrêt dans le même sens : C. de cassation, 23 février 1897 (Dalloz, 1898.1.121). Cette solution est approuvée : Dalloz (Dép. pratique, v° Communauté ordre époux, n° 1059). Elle ne pourrait souffrir aucune difficulté si, au lieu d’une indemnité régie par le droit commun (art. 1382, C. civ.), il s’agissait d’une indemnité pour accident du travail régie par la loi du 9 avril 1898. Cette loi, en effet, déclare dans son article 3 les rentes qu’elle alloue « incessibles ». Or, ce serait les déclarer cessibles que de les faire tomber en communauté. La solution adverse est argumentée des termes généraux de l’article 1401 du Code civil, d’après lequel la communauté se compose de tous les meubles des époux. Or, dit-on, l’indemnité pour accident est un meuble qui, comme tel, doit tomber en communauté : de Folleville (Du contrat pécuniaire de mariage, t. 1er, n° 549 bis). Comparer : Baudry-Lacan-Léonardie, Le Courtois et Surville (Contrat de mariage, t. 11, n° 1291). Mais, comme l’a montré un auteur, le caractère personnel de certains droits les exclut, malgré leur nature mobilière, de la communauté : Léon Bérard [Du caractère personnel de certains droits dans les régimes de communauté, p. 143). L’indemnité en cas d’accident est parmi ces droits. Il faut cependant rappeler que la Cour de cassation a refusé de reconnaître le même caractère au droit d’auteur : C. de cassation, 25 juin 1902 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1902, T sern., 1.62). Comparer : Charmont (Jurisprudence civile, Berne critique de législ. et de jurispr., 1903, p. 14). 6.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président Audience du 6 juin 1921. BAIL À FERME. CONTRAT DE FEU. RESTITUTION À LA FIN DU BAIL. CLAUSE CONTENANT L’ÉTAT ESTIMATIF DES ANIMAUX ET DONNANT AU BAILLEUR L’OPTION ENTRE LA RESTITUTION EN ESPÈCES OU EN NATURE. — PLUS-VALUE SUR LES PRODUITS. — LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PLUS-VALUE. — SOINS OU AMÉLIORATIONS DU FERMIER. — CIRCONSTANCES ACCIDENTELLES. — NON LIEU À DISTINGUER, — TOTALITÉ DE LA PLUS-VALUE APPARTENANT AU FERMIER.
personnel de certains droits dans les régimes de communauté, p. 143). L’indemnité en cas d’accident est parmi ces droits. Il faut cependant rappeler que la Cour de cassation a refusé de reconnaître le même caractère au droit d’auteur : C. de cassation, 25 juin 1902 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1902, T sern., 1.62). Comparer : Charmont (Jurisprudence civile, Berne critique de législ. et de jurispr., 1903, p. 14). 6.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président Audience du 6 juin 1921. BAIL À FERME. CONTRAT DE FEU. RESTITUTION À LA FIN DU BAIL. CLAUSE CONTENANT L’ÉTAT ESTIMATIF DES ANIMAUX ET DONNANT AU BAILLEUR L’OPTION ENTRE LA RESTITUTION EN ESPÈCES OU EN NATURE. — PLUS-VALUE SUR LES PRODUITS. — LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PLUS-VALUE. — SOINS OU AMÉLIORATIONS DU FERMIER. — CIRCONSTANCES ACCIDENTELLES. — NON LIEU À DISTINGUER, — TOTALITÉ DE LA PLUS-VALUE APPARTENANT AU FERMIER. — APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1326 DU CODE CIVIL. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aucune considération d'équité n'autorise le juge, lorsque ces conventions sont claires et précises, à modifier sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment. Or, présente ce caractère, d'être claire et précise, la clause d'un contrat de louage à cheptel de fer, aux termes de laquelle, « le pied de capital qui a été pris en charge par le fermier s'élève à la somme de 3.000 fr., pour le bétail, et 2.245 fr., pour le troupeau ; et c'est de cette valeur en espèces ou en nature, au choix du propriétaire, qu'il rendra compte à sa sortie ». Cette clause déroge aux règles du Code civil, relatives aux baux à cheptel contenant un état estimatif des animaux, uniquement en ce qu'elle attribue au bailleur le droit d'opter, lors de la fin du bail, entre un règlement en espèces ou la restitution en nature ; mais, pour le surplus, elle laisse les parties sous l'empire du droit commun. Dès lors, le compte de cheptel doit être régi par l'article 1826 du Code civil, qui prescrit au
présente ce caractère, d'être claire et précise, la clause d'un contrat de louage à cheptel de fer, aux termes de laquelle, « le pied de capital qui a été pris en charge par le fermier s'élève à la somme de 3.000 fr., pour le bétail, et 2.245 fr., pour le troupeau ; et c'est de cette valeur en espèces ou en nature, au choix du propriétaire, qu'il rendra compte à sa sortie ». Cette clause déroge aux règles du Code civil, relatives aux baux à cheptel contenant un état estimatif des animaux, uniquement en ce qu'elle attribue au bailleur le droit d'opter, lors de la fin du bail, entre un règlement en espèces ou la restitution en nature ; mais, pour le surplus, elle laisse les parties sous l'empire du droit commun. Dès lors, le compte de cheptel doit être régi par l'article 1826 du Code civil, qui prescrit au fermier de laisser, à la fin du bail, un cheptel « de valeur comparable à celui qu'il a reçu », en mettant à sa charge le déficit, s'il en a un, mais en lui attribuant, par contre, et en totalité, l'excédent, sans distinction aucune entre la plus-value apportée au cheptel par les soins et les améliorations du fermier et celle qui provient de causes accidentelles. D'autre part, l'a rapprochement de l'article 1826 avec l'article 1821 définissant le cheptel de fer celui par lequel « le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus », il résulte que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d'exploitation. M. Bacon a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, en date du 8 juillet 1920, rendu au profit de M. Saint-Pé. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Ambroise Colin et les observations de M. de Lavergne et de ses confrères, avocats, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Blondel, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Vu
par les soins et les améliorations du fermier et celle qui provient de causes accidentelles. D'autre part, l'a rapprochement de l'article 1826 avec l'article 1821 définissant le cheptel de fer celui par lequel « le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus », il résulte que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d'exploitation. M. Bacon a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, en date du 8 juillet 1920, rendu au profit de M. Saint-Pé. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Ambroise Colin et les observations de M. de Lavergne et de ses confrères, avocats, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Blondel, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Vu les articles 1134 et 1826 du Code civil ; « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’aucune considération d’équité n'autorise le juge, lorsque ces conventions sont claires et précises, à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment ; « Attendu qu’à la date du 4 décembre 1910, Saint-Pé, propriétaire, a conclu avec Bacon un contrat de louage à cheptel de fer contenant la clause suivante : « Le pied de capital qui a été pris en charge par le fermier s’élève à la somme de 3.000 francs pour le bétail et 2.245 francs pour le troupeau ; et c’est de cette valeur en espèces ou en nature au choix du propriétaire qu’il rendra compte à sa sortie » ; « Que cette clause, claire et précise, dérogeait aux règles du Code civil relatives aux baux à cheptel contenant un état estimatif des animaux uniquement en ce qu’elle attribuait au bailleur le droit d’opter, lors de la fin du bail, entre un règlement en espèces ou la restitution en nature, mais que, pour le surplus, elle laissait les parties sous l'empire du droit commun ; que le
renferment ; « Attendu qu’à la date du 4 décembre 1910, Saint-Pé, propriétaire, a conclu avec Bacon un contrat de louage à cheptel de fer contenant la clause suivante : « Le pied de capital qui a été pris en charge par le fermier s’élève à la somme de 3.000 francs pour le bétail et 2.245 francs pour le troupeau ; et c’est de cette valeur en espèces ou en nature au choix du propriétaire qu’il rendra compte à sa sortie » ; « Que cette clause, claire et précise, dérogeait aux règles du Code civil relatives aux baux à cheptel contenant un état estimatif des animaux uniquement en ce qu’elle attribuait au bailleur le droit d’opter, lors de la fin du bail, entre un règlement en espèces ou la restitution en nature, mais que, pour le surplus, elle laissait les parties sous l'empire du droit commun ; que le compte du cheptel devait dès lors être régi par l'article 1826 du Code civil ; « Attendu qu’aux termes de cette disposition, le fermier, à la fin du bail, est tenu de laisser un cheptel « de valeur comparable à celui qu’il a reçu », que, s’il y a déficit, il doit le payer, mais que l’excédent lui appartient ; que, d’une part, aucune distinction n’est faite entre la plus-value apportée au cheptel par les soins ou les améliorations du fermier et celle qui provient de circonstances accidentelles ; que, du rapprochement de l’article 1826 avec l’article 1821, définissant le cheptel de fer, celui par lequel ce fermier « laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu’il aura reçus », il résulte d’autre part, que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d’exploitation ; « Que c’est donc à tort que l'arrêt attaqué, au lieu d’attribuer à Bacon la totalité de la plus-value acquise par le bétail et par le troupeau, a décidé qu’il devrait la partager avec le propriétaire ; « Attendu que la Cour d’appel allègue vainement que les parties, en contractant, n'avaient pu prévoir
il doit le payer, mais que l’excédent lui appartient ; que, d’une part, aucune distinction n’est faite entre la plus-value apportée au cheptel par les soins ou les améliorations du fermier et celle qui provient de circonstances accidentelles ; que, du rapprochement de l’article 1826 avec l’article 1821, définissant le cheptel de fer, celui par lequel ce fermier « laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu’il aura reçus », il résulte d’autre part, que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d’exploitation ; « Que c’est donc à tort que l'arrêt attaqué, au lieu d’attribuer à Bacon la totalité de la plus-value acquise par le bétail et par le troupeau, a décidé qu’il devrait la partager avec le propriétaire ; « Attendu que la Cour d’appel allègue vainement que les parties, en contractant, n'avaient pu prévoir l'augmentation extraordinaire du prix des animaux résultant de la guerre de 1914, mais seulement une hausse normale « dont le maximum correspondait « évidemment au prix le plus fort du bétail pendant « la période des dernières années antérieures à la « conclusion du contrat » ; « Attendu, en effet, qu’eu s’astreignant à supporter le risque d'une élévation factice du cours des bestiaux et du troupeau, contre-partie des risques pouvant résulter soit de rabaissement des mêmes cours, soit de la perte fortuite des animaux mis à la charge du fermier, Saint-Pé s’était fait à lui-même une loi' dont il ne pouvait s'affranchir en alléguant que ses prévisions avaient été trompées ; qu’il lui aurait appartenu de restreindre son engagement à un taux déterminé ; mais qu’en induisant cette restriction de circonstances sur lesquelles le bail ne s’était pas expliqué, l’arrêt attaqué n’a fait que substituer une convention supposée à la convention exprimée par les contractants ; « En quoi il a violé les textes de loi susvisés ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations, L'arrêt qui précède a une importance capitale, car il tranche judiciairement du moins la question si vivement controversée du règlement de la
effet, qu’eu s’astreignant à supporter le risque d'une élévation factice du cours des bestiaux et du troupeau, contre-partie des risques pouvant résulter soit de rabaissement des mêmes cours, soit de la perte fortuite des animaux mis à la charge du fermier, Saint-Pé s’était fait à lui-même une loi' dont il ne pouvait s'affranchir en alléguant que ses prévisions avaient été trompées ; qu’il lui aurait appartenu de restreindre son engagement à un taux déterminé ; mais qu’en induisant cette restriction de circonstances sur lesquelles le bail ne s’était pas expliqué, l’arrêt attaqué n’a fait que substituer une convention supposée à la convention exprimée par les contractants ; « En quoi il a violé les textes de loi susvisés ; « Par ces motifs ; « Casse. » Observations, L'arrêt qui précède a une importance capitale, car il tranche judiciairement du moins la question si vivement controversée du règlement de la plus-value du cheptel de fer, lors de la sortie du fermier, à la fin du bail, question dont la solution intéresse profondément, à l’heure actuelle, la propriété rurale. On sait, en effet, que deux systèmes contradictoires sont nés de l’opposition des intérêts en présence : ceux du fermier qui a droit à tous les profits du cheptel, ceux du bailleur qui a droit à la restitution intégrale de son troupeau. Dans un premier système, qui donne la préférence au fermier, on invoque les dispositions précises, dit-on, du Code civil, celle de l’article 1821, la règle de l’article 1822, qui, en cas de perte partielle ou totale du cheptel, en met le risque à la charge du fermier, les charges qui résultent pour lui du renchérissement de la main-d’œuvre et des produits d’alimentation du bétail ; l’arbitraire d’une estimation non rigoureusement conforme à celle fixée par le bail, lors de la remise du troupeau aux mains du cheptelier; enfin, l’article 1826 qui attribue en totalité, en fin de bail, l’excédent de valeur des animaux au fermier, comme contre-partie du déficit éventuel mis à sa charge, et sans distinction aucune entre les divers éléments constitutifs de la plus-value du cheptel (que cette
droit à tous les profits du cheptel, ceux du bailleur qui a droit à la restitution intégrale de son troupeau. Dans un premier système, qui donne la préférence au fermier, on invoque les dispositions précises, dit-on, du Code civil, celle de l’article 1821, la règle de l’article 1822, qui, en cas de perte partielle ou totale du cheptel, en met le risque à la charge du fermier, les charges qui résultent pour lui du renchérissement de la main-d’œuvre et des produits d’alimentation du bétail ; l’arbitraire d’une estimation non rigoureusement conforme à celle fixée par le bail, lors de la remise du troupeau aux mains du cheptelier; enfin, l’article 1826 qui attribue en totalité, en fin de bail, l’excédent de valeur des animaux au fermier, comme contre-partie du déficit éventuel mis à sa charge, et sans distinction aucune entre les divers éléments constitutifs de la plus-value du cheptel (que cette plus-value provienne des soins et améliorations du fermier ou de circonstances purement accidentelles). C’est précisément à ce système que se rattache l’arrêt rapporté, car, après avoir proclamé le caractère obligatoire des conventions, principe dominant tout notre droit civil, et qui évidemment permet aux parties de choisir le mode de restitution du cheptel qui leur convient, il pose, en principe, qu'à défaut de stipulation particulière sur ce point, les articles 1821 et 1826 dudit Code prescrivent simplement la restitution d’un cheptel « d’une valeur égale au prix d'estimation » de celui qu’a reçu le fermier, le mot valeur devant être ici entendu, dans le sens sens vulgaire et détourné du mot de valeur vénale, c’est-à-dire du prix d’estimation fixé à l’époque du bail. Un arrêt de la Cour de Lyon du 11 juin 1874 (Sirey, 1874.1.308), avait déjà donné, aux articles 1821 et 1826 du Code civil, combinés, la même formule interprétative, en décidant que « la plus-value résultant de circonstances accidentelles, appartient au fermier, aussi bien que celle produite par ses soins et améliorations ». La même opinion a été tout récemment consacrée par la Cour de Riom, dans deux arrêts en date du 29 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux,
du cheptel qui leur convient, il pose, en principe, qu'à défaut de stipulation particulière sur ce point, les articles 1821 et 1826 dudit Code prescrivent simplement la restitution d’un cheptel « d’une valeur égale au prix d'estimation » de celui qu’a reçu le fermier, le mot valeur devant être ici entendu, dans le sens sens vulgaire et détourné du mot de valeur vénale, c’est-à-dire du prix d’estimation fixé à l’époque du bail. Un arrêt de la Cour de Lyon du 11 juin 1874 (Sirey, 1874.1.308), avait déjà donné, aux articles 1821 et 1826 du Code civil, combinés, la même formule interprétative, en décidant que « la plus-value résultant de circonstances accidentelles, appartient au fermier, aussi bien que celle produite par ses soins et améliorations ». La même opinion a été tout récemment consacrée par la Cour de Riom, dans deux arrêts en date du 29 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28 novembre 1920), et par la Cour de Limoges, le 18 février 1921 (Gaz. des Tribunaux, 14 mars 1921). Voir en outre : Trib. civ. Aurillac, 20 mars 1919 (Sirey, 1920.2.101). Dans un second système, plus favorable au bailleur, on explique que, par la locution « valeur égale au prix d’estimation », dont se sert l’article 1821 du Code civil, il faut entendre, non pas la valeur pécuniaire, au sens étroitement usuel de ce mot, mais bien la valeur de rendement agricole, c’est-à-dire la valeur en nombre, en âge, en poids, en puissance de travail, en qualités de reproduction des animaux qui composent la souche du cheptel. On ajoute, à l’appui de cette manière de voir, que l’argent monnayé, valeur « d’échange, ne peut plus à l’heure actuelle servir de comparaison, l’argent n’ayant plus sa signification courante tant par suite de la raréfaction du stock métallique en circulation ou en réserve, que par l’addition considérable d’une monnaie de papier, sans contre-valeur effective, double élément de dépréciation qui a réduit, par voie de conséquence et dans des conditions extrêmement sensibles, le pouvoir d’achat de l’argent et sa valeur représentative. Enfin, les partisans de ce second système invoquent encore et fort judicieusement