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Courtois et Surville, t. I er , par. 699. Dans l’espèce, les dommages et intérêts faisant l’objet de la demande devaient-ils être considérés comme dépendant de la communauté ? En règle générale, les dommages et intérêts obtenus par l’un des époux pendant la communauté tombent dans l’actif commun. Car il s’agit là d’une dette de somme d’argent, valeur essentiellement mobilière. Ces dommages et intérêts doivent, il est vrai, rester propres par exception, quand ils sont la réparation d’un préjudice causé à un bien propre ; sont propres, en effet, les objets mobiliers substitués à la totalité ou à une partie d’un bien propre. On serait tenté de soutenir qu’il en doit être de même de l’indemnité obtenue en réparation du tort causé à la personne physique de l’un des époux ou à sa réputation. La personne de chacun des époux n’est-elle pas, en effet, en dehors de la communauté ? Cependant, on considère en général que les dommages et intérêts appartiennent à la communauté ; car celle-ci souffre finalement de tout ce qui restreint l’activité physique ou intellectuelle des époux. Il a en conséquence été jugé que le mari a le droit d’assigner, à fin de dommages et intérêts, l’auteur d’une diffamation dirigée contre les parents décédés de sa femme : G. de Rennes, 22 novembre 1865 (Sirey, 1866.3.54 ; G. de cassation, 23 mars 1866 (Sirey, 1866.1.311) (la Cour de cassation n’a pas jugé la question), et sur renvoi : G. d’Angers, 28 mai 1866 (Sirey, 1866.2.212). Toutefois, le droit d’agir en justice a été reconnu à la femme commune en biens par un arrêt de la Cour de Poitiers du 16 février 1885 (Sirey, 1887.2.67), dans une espèce où il s’agissait d’une action en révocation de donation faite par une femme de biens communs, mais où il avait été reconnu que, par les stipulations de la donation, la femme avait un intérêt distinct de celui de son mari. Mais un arrêt de la Cour de Grenoble du 10 décembre 1890 (Sirey, 1891.4. 29) a décidé que, dans le cas de dommages et intérêts réclamés pour violences graves exercées
d’une diffamation dirigée contre les parents décédés de sa femme : G. de Rennes, 22 novembre 1865 (Sirey, 1866.3.54 ; G. de cassation, 23 mars 1866 (Sirey, 1866.1.311) (la Cour de cassation n’a pas jugé la question), et sur renvoi : G. d’Angers, 28 mai 1866 (Sirey, 1866.2.212). Toutefois, le droit d’agir en justice a été reconnu à la femme commune en biens par un arrêt de la Cour de Poitiers du 16 février 1885 (Sirey, 1887.2.67), dans une espèce où il s’agissait d’une action en révocation de donation faite par une femme de biens communs, mais où il avait été reconnu que, par les stipulations de la donation, la femme avait un intérêt distinct de celui de son mari. Mais un arrêt de la Cour de Grenoble du 10 décembre 1890 (Sirey, 1891.4. 29) a décidé que, dans le cas de dommages et intérêts réclamés pour violences graves exercées sur la femme, la créance née de l’infraction était tombée dans la communauté, et que le mari seul avait le droit d’en poursuivre en justice le paiement. Voir dans le même sens : Hue (t. IX, par. 82). D’autres auteurs estiment qu’en cette matière on doit laisser aux tribunaux un large pouvoir d’appréciation : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. 1 er , par. 470). Malgré ces restrictions, il semble que, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, la créance de dommages et intérêts pouvait être regardée comme dépendant de la communauté, et c’est d’ailleurs ce que, dans ses motifs, l’arrêt a implicitement décidé, et que par suite le mari chef de la communauté avait seul le droit de reprendre l’instance. Quoi qu’il en soit, et même en admettant que la procédure ait été régulièrement suivie par la femme assistée de son mari, on doit se demander si, au fond, la solution adoptée est exacte. En effet, la Cour d’appel a eu le tort, suivant nous, de ne pas tirer les conséquences juridiques de la légitimation des deux enfants de la demanderesse ; ces enfants étaient, au regard de la loi, réputés légitimes. Par suite, le père, que cette légitimation avait attribué
large pouvoir d’appréciation : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville (t. 1 er , par. 470). Malgré ces restrictions, il semble que, dans l’espèce de l’arrêt reproduit, la créance de dommages et intérêts pouvait être regardée comme dépendant de la communauté, et c’est d’ailleurs ce que, dans ses motifs, l’arrêt a implicitement décidé, et que par suite le mari chef de la communauté avait seul le droit de reprendre l’instance. Quoi qu’il en soit, et même en admettant que la procédure ait été régulièrement suivie par la femme assistée de son mari, on doit se demander si, au fond, la solution adoptée est exacte. En effet, la Cour d’appel a eu le tort, suivant nous, de ne pas tirer les conséquences juridiques de la légitimation des deux enfants de la demanderesse ; ces enfants étaient, au regard de la loi, réputés légitimes. Par suite, le père, que cette légitimation avait attribué aux deux enfants, se trouvait tenu envers ceux-ci devenus ses enfants légitimes, de l’obligation de les élever et de les nourrir, et cette obligation pesait également sur leur mère (art. 203 C. civ.). Comment donc concevoir que lui et elle aient pu valablement soutenir qu’ils avaient le droit de se faire indemniser par un tiers des charges que cette obligation légale leur imposait, en alléguant que ce tiers était le véritable père ? Une telle prétention était manifestement en contradiction avec les effets légaux de la filiation donnée aux enfants par leur propre volonté. Les conséquences dommageables de la maternité ne pouvaient plus être invoquées contre le défendeur, du moment que par une présomption irréfragable le mari était réputé le père des enfants reconnus tant par lui que par sa femme. Et, à cet égard, il ne pouvait être fait de distinction entre les frais d’entretien et de nourriture faits avant le mariage et les dépenses postérieures ; car la responsabilité du défendeur disparaissait pour les uns et les autres en même temps que la paternité, qui en était le fondement, était attribuée au mari. Pour que la femme pût échapper à l’objection, il aurait fallu que, se mettant en
faire indemniser par un tiers des charges que cette obligation légale leur imposait, en alléguant que ce tiers était le véritable père ? Une telle prétention était manifestement en contradiction avec les effets légaux de la filiation donnée aux enfants par leur propre volonté. Les conséquences dommageables de la maternité ne pouvaient plus être invoquées contre le défendeur, du moment que par une présomption irréfragable le mari était réputé le père des enfants reconnus tant par lui que par sa femme. Et, à cet égard, il ne pouvait être fait de distinction entre les frais d’entretien et de nourriture faits avant le mariage et les dépenses postérieures ; car la responsabilité du défendeur disparaissait pour les uns et les autres en même temps que la paternité, qui en était le fondement, était attribuée au mari. Pour que la femme pût échapper à l’objection, il aurait fallu que, se mettant en contradiction avec elle-même, elle constatât la validité de la reconnaissance faite par son mari et qui était la condition nécessaire de la légitimation, en alléguant les faits mêmes du procès qu’elle invoquait à l’appui de sa demande. C’est un droit d’ailleurs qu’elle aurait eu incontestablement, et dont le mari, lui aussi, aurait pu user. Voir : Aubry et Rau (t. VI, par. 568 ter) ; Baudry-Lacantinerie et Chéneloux, n° 660 ; C. de Paris, 23 juillet 1853 (Sirey, 1854.2.329) ; C. de Lyon, 13 mars 1856 (Sirey, 1856.2.586) ; C. de Nîmes, 30 avril 1879 (Sirey, 1879.2.185), mais dans des circonstances toutes autres que celles du litige jugé par la Cour de Paris. 15.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Chambre des vacations Présidence de M. Bondoux. Audience du 2 septembre 1920. MARIAGE. — CÉLÉBRATION EN FRANCE PAR UN CONSUL ÉTRANGER. — CONJUNCTION FRANÇAISE. — ANNULATION JUDICIAIRE DU MARIAGE. — ANNULATION DE LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE MARIAGE. Est nul un mariage célébré en France par un consul étranger entre un étranger et une Française. Son annulation doit être déclarée judiciairement pour permettre une célébration régulière de mariage entre les mêmes conjoints. Doit être annulée par le même jugement la transcription
aussi, aurait pu user. Voir : Aubry et Rau (t. VI, par. 568 ter) ; Baudry-Lacantinerie et Chéneloux, n° 660 ; C. de Paris, 23 juillet 1853 (Sirey, 1854.2.329) ; C. de Lyon, 13 mars 1856 (Sirey, 1856.2.586) ; C. de Nîmes, 30 avril 1879 (Sirey, 1879.2.185), mais dans des circonstances toutes autres que celles du litige jugé par la Cour de Paris. 15.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Chambre des vacations Présidence de M. Bondoux. Audience du 2 septembre 1920. MARIAGE. — CÉLÉBRATION EN FRANCE PAR UN CONSUL ÉTRANGER. — CONJUNCTION FRANÇAISE. — ANNULATION JUDICIAIRE DU MARIAGE. — ANNULATION DE LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE MARIAGE. Est nul un mariage célébré en France par un consul étranger entre un étranger et une Française. Son annulation doit être déclarée judiciairement pour permettre une célébration régulière de mariage entre les mêmes conjoints. Doit être annulée par le même jugement la transcription de l'acte de mariage opérée sur les registres de l'état civil d'une mairie française. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 16 septembre 1918, à Paris, a été célébré par le consul général de la République portugaise à Paris, le mariage de Manoel Vicente L..., né à B... (Portugal), le 15 mars 1878, de nationalité portugaise, fils de... et de..., et de Marie-Angèle-Renée D..., de nationalité française, née à M... (Indre), le 17 mars 1882, fille de... et de... ; que ce mariage est nul comme ayant été contracté entre une Française et un étranger devant l’agent diplomatique de la nation à laquelle celui-ci appartenait ; que le sieur L..., ayant formé une demande d’admission à domicile en vue de sa naturalisation ultérieure, il est convenu de prononcer la nullité du mariage susvisé, afin de lui permettre de contracter un nouveau mariage régulier avec la dame D... ; « Par ces motifs ; « Déclare nul le mariage célébré entre Manoel Vicente L... et Marie-Angèle-Renée D..., le 16 septembre 1918, par le consul général de la République portugaise à Paris ; ordonne l’annulation de la transcription de l’acte de mariage opérée le
Manoel Vicente L..., né à B... (Portugal), le 15 mars 1878, de nationalité portugaise, fils de... et de..., et de Marie-Angèle-Renée D..., de nationalité française, née à M... (Indre), le 17 mars 1882, fille de... et de... ; que ce mariage est nul comme ayant été contracté entre une Française et un étranger devant l’agent diplomatique de la nation à laquelle celui-ci appartenait ; que le sieur L..., ayant formé une demande d’admission à domicile en vue de sa naturalisation ultérieure, il est convenu de prononcer la nullité du mariage susvisé, afin de lui permettre de contracter un nouveau mariage régulier avec la dame D... ; « Par ces motifs ; « Déclare nul le mariage célébré entre Manoel Vicente L... et Marie-Angèle-Renée D..., le 16 septembre 1918, par le consul général de la République portugaise à Paris ; ordonne l’annulation de la transcription de l’acte de mariage opérée le 9 novembre 1918 sur les registres de l’état civil du XIII e arrondissement de Paris ; condamne les défendeurs aux dépens. » Observations. — I. Il n’est pas douteux que, sauf dans les pays de capitulations, les agents diplomatiques et consulaires n’ont compétence pour célébrer des mariages que si les deux futurs conjoints sont des nationaux du pays qu’eux-mêmes représentent : un consul de France en Angleterre pourra valablement marier un Français avec une Tunisienne, protégée française, mais non avec une Anglaise ou avec une Italienne. On peut s’étonner qu’un point de droit aussi universellement admis ait pu être ignoré du consul général d’une nation européenne à Paris (article 170 du Code civil, loi du 29 novembre 1901;— Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international privé, n° 284;— Jules Valéry, Manuel de droit international privé, n° 732 ; — Mersier, Traité théorique et pratique des actes de l'état civil, n° 259, etc.). Les époux L... devaient-ils faire annuler leur mariage par jugement avant de se remarier régulièrement ? Nous le pensons ; mais on aurait des raisons sérieuses d’en douter. Coin-Delisle, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1854, l. V, pages 212 à 216), distingue les
deux futurs conjoints sont des nationaux du pays qu’eux-mêmes représentent : un consul de France en Angleterre pourra valablement marier un Français avec une Tunisienne, protégée française, mais non avec une Anglaise ou avec une Italienne. On peut s’étonner qu’un point de droit aussi universellement admis ait pu être ignoré du consul général d’une nation européenne à Paris (article 170 du Code civil, loi du 29 novembre 1901;— Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international privé, n° 284;— Jules Valéry, Manuel de droit international privé, n° 732 ; — Mersier, Traité théorique et pratique des actes de l'état civil, n° 259, etc.). Les époux L... devaient-ils faire annuler leur mariage par jugement avant de se remarier régulièrement ? Nous le pensons ; mais on aurait des raisons sérieuses d’en douter. Coin-Delisle, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1854, l. V, pages 212 à 216), distingue les mariages nuls dans la forme, pour lesquels une réhabilitation peut avoir lieu par une seconde célébration sans jugement préalable, et les mariages nuls dans le fond. Ces derniers sont ceux que la loi prohibe parce qu’il existe un empêchement dans la personne des époux (bigamie, inceste, défaut d’âge, vice du consentement) ; parmi les autres, il cite le mariage nul pour incompétence de l’officier de l’état civil et ses explications sont données à l’occasion d’un arrêt de la Cour de Gand, du 27 mai 1853 (Dalloz, 1853.2.220), statuant sur une espèce de ce genre. La distinction n’est pas abolie de nos jours. Au cours de l’année 1915, plusieurs mariages par procuration avaient été célébrés avec l’avis favorable du ministre de la guerre seul, sans l’approbation du garde des sceaux. Ces mariages, à notre avis, n’étaient pas nuls ; toutefois, sur l’invitation de la chancellerie, les officiers de l’état civil procédèrent à une seconde célébration sans jugement d’annulation préalable. Nous en avons relevé un exemple à Domont (Seine-et-Oise) : il s’était écoulé une année entre la première et la seconde célébration. Il est vraisemblable que la plupart des officiers de l’état civil français se refuseraient à procéder à une nouvelle célébration
consentement) ; parmi les autres, il cite le mariage nul pour incompétence de l’officier de l’état civil et ses explications sont données à l’occasion d’un arrêt de la Cour de Gand, du 27 mai 1853 (Dalloz, 1853.2.220), statuant sur une espèce de ce genre. La distinction n’est pas abolie de nos jours. Au cours de l’année 1915, plusieurs mariages par procuration avaient été célébrés avec l’avis favorable du ministre de la guerre seul, sans l’approbation du garde des sceaux. Ces mariages, à notre avis, n’étaient pas nuls ; toutefois, sur l’invitation de la chancellerie, les officiers de l’état civil procédèrent à une seconde célébration sans jugement d’annulation préalable. Nous en avons relevé un exemple à Domont (Seine-et-Oise) : il s’était écoulé une année entre la première et la seconde célébration. Il est vraisemblable que la plupart des officiers de l’état civil français se refuseraient à procéder à une nouvelle célébration de mariage entre les mêmes époux, quelle que fût l’irrégularité alléguée, avant annulation judiciaire du mariage précédemment célébré. Ajoutons que si, entre temps, les époux avaient changé de domicile, le maire compétent pour la nouvelle célébration ne serait plus le même. Au cas de réhabilitation du mariage, y aurait-il lieu d’apposer une mention en marge de l’acte de la première célébration et, si oui, quelle mention ? Y aurait-il lieu, d'autre part, d’apposer une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux en laissant subsister la mention du premier mariage ? II. L’article 171 ne pouvait trouver son application dans le cas visé par le jugement du 2 septembre 1920 ; aux termes de cet article, seuls peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil français les actes de célébration des mariages contractés en pays étranger et non ceux des mariages contractés en France devant un agent diplomatique ou consulaire étranger. Même en admettant qu’un consul portugais ait valablement marié en France deux personnes de nationalité portugaise et qu’ultérieurement les conjoints se soient fait naturaliser Français, l’officier de l’état civil de leur domicile, sollicité par eux de transcrire leur acte de mariage sur les registres de
d’apposer une mention en marge de l’acte de la première célébration et, si oui, quelle mention ? Y aurait-il lieu, d'autre part, d’apposer une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux en laissant subsister la mention du premier mariage ? II. L’article 171 ne pouvait trouver son application dans le cas visé par le jugement du 2 septembre 1920 ; aux termes de cet article, seuls peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil français les actes de célébration des mariages contractés en pays étranger et non ceux des mariages contractés en France devant un agent diplomatique ou consulaire étranger. Même en admettant qu’un consul portugais ait valablement marié en France deux personnes de nationalité portugaise et qu’ultérieurement les conjoints se soient fait naturaliser Français, l’officier de l’état civil de leur domicile, sollicité par eux de transcrire leur acte de mariage sur les registres de la commune, devrait leur opposer un refus. Au contraire, si un Français s’est marié à l’étranger, il pourra, à son retour en France, demander la transcription de son acte de mariage, même si à cette date le mariage est déjà dissous par le veuvage ou le divorce. S’il est veuf, il pourra faire transcrire également l’acte de décès de sa femme par application du nouvel alinéa 1er de l’article 80 du Code civil (loi du 20 novembre 1919) ; s’il est divorcé, la mention de divorce ne pourra être apposée en marge de la transcription de l’acte de mariage qu’après l’exequatur ordonnant la transcription du jugement de divorce. Quid si un étranger épouse une Française à l’étranger devant l’officier de l’état civil local et que, dans la suite, le couple vienne s’établir en France ? Mersier (op. cit., n° 356) enseigne que l’article 17 ne s’applique pas à cette hypothèse parce que la femme a perdu la nationalité française en se mariant. Le raisonnement n’est pas exact lorsque, comme l’ prévoit l’article 19 du Code civil, le mariage ne confère pas à la femme la nationalité du mari, mais, dans la plupart des cas, la solution donnée par Mersier est
il pourra faire transcrire également l’acte de décès de sa femme par application du nouvel alinéa 1er de l’article 80 du Code civil (loi du 20 novembre 1919) ; s’il est divorcé, la mention de divorce ne pourra être apposée en marge de la transcription de l’acte de mariage qu’après l’exequatur ordonnant la transcription du jugement de divorce. Quid si un étranger épouse une Française à l’étranger devant l’officier de l’état civil local et que, dans la suite, le couple vienne s’établir en France ? Mersier (op. cit., n° 356) enseigne que l’article 17 ne s’applique pas à cette hypothèse parce que la femme a perdu la nationalité française en se mariant. Le raisonnement n’est pas exact lorsque, comme l’ prévoit l’article 19 du Code civil, le mariage ne confère pas à la femme la nationalité du mari, mais, dans la plupart des cas, la solution donnée par Mersier est bien celle qu’exigent les dispositions du Code civil. Il est permis de le regretter. En effet, depuis la loi du 20 novembre 1919, la transcription faite en France d’un acte de mariage célébré à l’étranger a pour conséquence une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, en vue de rendre sinon impossible, du moins plus difficile la bigamie. Si une Française, mariée à l’étranger avec un étranger, demandait et obtenait, à son retour en France, la transcription de son acte de mariage, cette transcription aurait pour conséquence la mention en marge, créée pour les mariages célébrés en France par la loi du 17 août 1897. Une Française a épousé un étranger hors de France ; le ménage est venu s’établir en France, et la femme, devenue veuve, a obtenu sa réintégration dans la nationalité française : peut-elle demander la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil de la commune où elle est domiciliée ? Nous le pensons, puisque la seule objection qu’on pouvait antérieurement lui opposer était fondée sur son extranéité ; cette objection tombe du jour où l’intéressée récupère sa nationalité d’origine. Plus loin. La France a passé avec certains
en vue de rendre sinon impossible, du moins plus difficile la bigamie. Si une Française, mariée à l’étranger avec un étranger, demandait et obtenait, à son retour en France, la transcription de son acte de mariage, cette transcription aurait pour conséquence la mention en marge, créée pour les mariages célébrés en France par la loi du 17 août 1897. Une Française a épousé un étranger hors de France ; le ménage est venu s’établir en France, et la femme, devenue veuve, a obtenu sa réintégration dans la nationalité française : peut-elle demander la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil de la commune où elle est domiciliée ? Nous le pensons, puisque la seule objection qu’on pouvait antérieurement lui opposer était fondée sur son extranéité ; cette objection tombe du jour où l’intéressée récupère sa nationalité d’origine. Plus loin. La France a passé avec certains pays étrangers, la Belgique notamment, des conventions relatives aux échanges d’actes de l’état civil. Lorsque les autorités françaises reçoivent ainsi, par la voie diplomatique, l’acte de mariage, célébré en Belgique, d’un Français né en France et marié à un Belge, il serait bon qu’une mention fût portée en marge de son acte de naissance, bien que les époux continuassent à être domiciliés en Belgique et que, par l’article 171, ne s’appliquant pas, l’acte de mariage ne fût pas transcrit en France. Les choses ne se passent pas ainsi dans la réalité : malgré l’échange des actes de l'état civil, une Française mariée en Belgique peut aisément contracter, en France ou à l’étranger, un second mariage nul pour bigamie. L’officier de l’état civil doit-il se refuser à transcrire un acte de mariage malgré une réquisition faite en vertu de l'article 171, s’il est certain que le séjour en France des deux époux remonte à plus de trois mois ? Certains tribunaux ont jugé que, dans ce cas, la transcription ne pouvait avoir lieu qu’en vertu d’un jugement : il y aurait ici quelque chose de comparable à la déclaration tardive d’une naissance (nouvel alinéa de l’article 55 du Code civil, loi