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suprême, qui, par divers arrêts que nous avons reproduits, a fini par proscrire absolument les conséquences qu'on avait voulu tirer du prétendu caractère contraventionnel de certains délits, soit quant à l'application du principe du non-cumul, soit quant à la complicité, soit quant à la compétence. V. Cass. 23 févr. et 13 juin 1884 (S. 1886.1.233. et 234. — P. 1886.1.548 et 550), les notes de M. Villey sous ces arrêts et les renvois. Nous n'accepterions pas toutefois ce considérant du tribunal : « La prescription qui est attachée à la qualification, c'est-à-dire à la peine, ne doit trouver la mesure de sa durée que dans la nature de la peine dont le fait est passible à l'issue du débat ». Nous savons bien que la jurisprudence applique le principe dans certains cas, et que, notamment, elle décide que, le crime commis par un mineur de seize ans étant passible de peines correctionnelles, devient délit, et se prescrit par suite par le délai de trois ans. V. Cass. 10 déc. 1869 (S. 1870.1.231. — P. 1870. 558); 12 août 1880 (S. 1881.1.385. — P. 1881.1. 913). Mais, si ce principe était vrai, il faudrait dire que tout crime qui n'est puni que d'une peine correctionnelle, par suite de l'admission d'une excuse légale ou des circonstances atténuantes, se prescrit par trois ans; et la jurisprudence a toujours reculé devant cette conséquence. V. les arrêts cités en note sous Cass. 12 août 1880, précité, et sous Cass. Belgique, 1er oct., 27 juin et 18 juill. 1881 (S. 1883.4.1. — P. 1883.2.1). V. cep. Cass. Belgique, 1er oct., 27 juin et 18 juill. 1881, précités; Cass. Belgique, 11 juin 1883 et C. d'appel de Liège, 10 mai 1883 (S. 1884. 4.5. — P. 1884.2.7); Cass. Belgique, 18 févr. IIe PART. — 31 242 IIe PARTIE. (Savary, Zielinski et autres, directeurs et administrateurs de la Banque de Lyon et de la Loire). § 1er. À la suite de la faillite de la Société anonyme anonyme la Banque de Lyon et de la Loire, des poursuites ont été dirigées contre le directeur, les sous-directeurs et les
que d'une peine correctionnelle, par suite de l'admission d'une excuse légale ou des circonstances atténuantes, se prescrit par trois ans; et la jurisprudence a toujours reculé devant cette conséquence. V. les arrêts cités en note sous Cass. 12 août 1880, précité, et sous Cass. Belgique, 1er oct., 27 juin et 18 juill. 1881 (S. 1883.4.1. — P. 1883.2.1). V. cep. Cass. Belgique, 1er oct., 27 juin et 18 juill. 1881, précités; Cass. Belgique, 11 juin 1883 et C. d'appel de Liège, 10 mai 1883 (S. 1884. 4.5. — P. 1884.2.7); Cass. Belgique, 18 févr. IIe PART. — 31 242 IIe PARTIE. (Savary, Zielinski et autres, directeurs et administrateurs de la Banque de Lyon et de la Loire). § 1er. À la suite de la faillite de la Société anonyme anonyme la Banque de Lyon et de la Loire, des poursuites ont été dirigées contre le directeur, les sous-directeurs et les membres du conseil d'administration de la Banque. 26 août 1884, jugement du tribunal correctionnel de Lyon, ainsi conçu dans ses parties essentielles à connaître : — " Le Tribunal; — Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 26 juin dernier, les inculpés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous prévention, savoir : 1° Savary, Zielinski, Duplay, Mahou, de Bongars, Boussand, Charvet, Languillet, 1884 (S. 1885.4.22. — P. 1885.2.29). La prescription trouve la mesure de sa durée dans la nature de la peine, mais de la peine applicable à l'infraction in abstracto, et non à tel agent déterminé. V. la note de M. Villey sous Cass. 12 avril 1880, précité, et les renvois, et la note de M. Esmein sous Cass. Belgique, 1er oct. 1881, précité. Adde, M. Villey, Précis de dr. crim., 3e éd., p. 255. II. — La Cour de Paris avait déjà jugé, dans l'affaire de l'Union générale, par son arrêt du 19 mars 1883 (S. 1883.2.97. — P. 1883.1.566), que le versement du quart, exigé par l'art. 1er de la loi de 1867, doit être effectif, et ne saurait être remplacé par des jeux d'écriture et opérations de compte sur les registres de
tribunal correctionnel, sous prévention, savoir : 1° Savary, Zielinski, Duplay, Mahou, de Bongars, Boussand, Charvet, Languillet, 1884 (S. 1885.4.22. — P. 1885.2.29). La prescription trouve la mesure de sa durée dans la nature de la peine, mais de la peine applicable à l'infraction in abstracto, et non à tel agent déterminé. V. la note de M. Villey sous Cass. 12 avril 1880, précité, et les renvois, et la note de M. Esmein sous Cass. Belgique, 1er oct. 1881, précité. Adde, M. Villey, Précis de dr. crim., 3e éd., p. 255. II. — La Cour de Paris avait déjà jugé, dans l'affaire de l'Union générale, par son arrêt du 19 mars 1883 (S. 1883.2.97. — P. 1883.1.566), que le versement du quart, exigé par l'art. 1er de la loi de 1867, doit être effectif, et ne saurait être remplacé par des jeux d'écriture et opérations de compte sur les registres de la société. V. dans le même sens, Chambéry, 28 janv. 1881 (S. 1881. 2.260. — P. 1881.1.1252), et le renvoi. Adde, sur la question, Paris, 13 janv. 1882 (S. 1883.2. 233. — P. 1883.1.1210), la note et les renvois. La Cour de Paris, dans l'arrêt précité du 19 mars 1883, en avait très bien donné la raison juridique. A moins que l'actionnaire, étant créancier pour des causes antérieures à sa souscription, ne se trouve libéré de son versement par une compensation (V. à cet égard, en outre de l'arrêt de Paris, 19 mars 1883, Bordeaux, 9 mars 1874, sous Cass. 13 mars 1876, S. 1876.1.361. — P. 1876.873. Y. aussi Cass. 20 févr. 1877, S. 1877.1.445. — P. 1877.1192, et la note), le vœu de la loi n'est pas rempli. On débite l'actionnaire sur les livres de la société ; mais cette écriture n'ajoute rien comme lien de droit à la souscription elle-même, qui constituait déjà un engagement de payer ! Sans doute, ajoutait la Cour de Paris, le capital n'entre pas toujours en espèces dans la caisse sociale, il peut être déposé dans une maison de banque, et, par conséquent, assis uniquement sur le crédit de cette maison; mais
en avait très bien donné la raison juridique. A moins que l'actionnaire, étant créancier pour des causes antérieures à sa souscription, ne se trouve libéré de son versement par une compensation (V. à cet égard, en outre de l'arrêt de Paris, 19 mars 1883, Bordeaux, 9 mars 1874, sous Cass. 13 mars 1876, S. 1876.1.361. — P. 1876.873. Y. aussi Cass. 20 févr. 1877, S. 1877.1.445. — P. 1877.1192, et la note), le vœu de la loi n'est pas rempli. On débite l'actionnaire sur les livres de la société ; mais cette écriture n'ajoute rien comme lien de droit à la souscription elle-même, qui constituait déjà un engagement de payer ! Sans doute, ajoutait la Cour de Paris, le capital n'entre pas toujours en espèces dans la caisse sociale, il peut être déposé dans une maison de banque, et, par conséquent, assis uniquement sur le crédit de cette maison; mais il ne saurait reposer sur le crédit des actionnaires eux-mêmes, parce que ces derniers ne satisfont à la loi qu'en se libérant du quart au moins de leur souscription. Rappelons d'ailleurs que la Cour de cassation reconnaît aux juges du fond le pouvoir d'apprécier souverainement les faits et documents d'où résulte la preuve que le versement du quart a été réellement effectué. V. Cass. 2 juill. 1884 (S. 1885.1.28. — S. 1885.1.45). III. — L'art. 15 de la loi du 24 juill. 1867, rendu applicable aux sociétés anonymes par l'art. 45 de la même loi, porte : « Sont punis des peines portées par l'art. 405, C. pén., sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° ceux qui, par simulation de souscription et de versements, ou par publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... ». La Cour de Lyon en déduit, avec raison selon nous, que le délit n'est constitué qu'autant que l'auteur de la simulation de souscriptions ou de versements a, par elle, obtenu ou tenté d'obtenir d'autres
résulte la preuve que le versement du quart a été réellement effectué. V. Cass. 2 juill. 1884 (S. 1885.1.28. — S. 1885.1.45). III. — L'art. 15 de la loi du 24 juill. 1867, rendu applicable aux sociétés anonymes par l'art. 45 de la même loi, porte : « Sont punis des peines portées par l'art. 405, C. pén., sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 1° ceux qui, par simulation de souscription et de versements, ou par publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... ». La Cour de Lyon en déduit, avec raison selon nous, que le délit n'est constitué qu'autant que l'auteur de la simulation de souscriptions ou de versements a, par elle, obtenu ou tenté d'obtenir d'autres souscriptions ou d'autres versements. La simulation de souscriptions et de versements n'est pas, par elle-même, un délit; c'est un élément constitutif du délit consistant à obtenir frauduleusement des souscriptions et versements, comme les manœuvres frauduleuses sont un élément constitutif du délit d'escroquerie. Comp. l'arrêt de la Cour de Paris du 19 mars 1883 (S. 1883.2. 97. — P. 1883.1.566), et la note. IV. — L'art. 45 de la loi du 24 juill. 1867 porte que « les administrateurs qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, auront opéré des dividendes fictifs, seront punis de la peine qui est prononcée dans ce cas par le n. 3 de l'art. 15 contre les gérants des sociétés en commandite », c'est-à-dire des peines portées par l'art. 405, C. pén. L'article ne vise que les administrateurs; mais le directeur de la société peut être poursuivi comme complice du délit. V. Cass., 23 juin 1883 (S 1883.1.428. — P. 1883.1.1068). V. aussi Paris, 19 mars 1883(S.1883. 2.97. — P. 1883.1.566). Dans quels cas cette pénalité est-elle applicable? Dans tous les cas où des dividendes ont été distribués qui ne correspondent pas à des bénéfices réels. V. Cass. 23 juin 1883, précité. Le premier des
19 mars 1883 (S. 1883.2. 97. — P. 1883.1.566), et la note. IV. — L'art. 45 de la loi du 24 juill. 1867 porte que « les administrateurs qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, auront opéré des dividendes fictifs, seront punis de la peine qui est prononcée dans ce cas par le n. 3 de l'art. 15 contre les gérants des sociétés en commandite », c'est-à-dire des peines portées par l'art. 405, C. pén. L'article ne vise que les administrateurs; mais le directeur de la société peut être poursuivi comme complice du délit. V. Cass., 23 juin 1883 (S 1883.1.428. — P. 1883.1.1068). V. aussi Paris, 19 mars 1883(S.1883. 2.97. — P. 1883.1.566). Dans quels cas cette pénalité est-elle applicable? Dans tous les cas où des dividendes ont été distribués qui ne correspondent pas à des bénéfices réels. V. Cass. 23 juin 1883, précité. Le premier des arrêts ci-dessus reproduits ajoute que « toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme ou la dénomination, notamment la répartition d'un dividende représentant l'intérêt à 5 p. 0/0 des actions, constitue en réalité une distribution de dividende et doit être justifiée par des bénéfices certains ». La formule est peut-être trop absolue. Sans doute, on ne saurait échapper à la loi en changeant la dénomination ou la forme du dividende distribué; sans doute il ne suffit pas de dire, comme l'avait fait dans notre espèce le conseil d'administration, « que le paiement effectué représente l'intérêt du capital versé, et qu'il a pour objet d'unifier les cours des actions anciennes et des actions nouvelles, en donnant aux une et aux autres une même date de jouissance »; et il importe peu que le dividende ait affecté, comme dans l'affaire de l'Union générale, la forme de libération des actions anciennes sur lesquelles restait due la moitié du capital souscrit (Cass. 23 juin 1883, précité). Mais nous ne voudrions pas cependant poser en principe que toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue une distribution de dividende et doit être justifiée par des
formule est peut-être trop absolue. Sans doute, on ne saurait échapper à la loi en changeant la dénomination ou la forme du dividende distribué; sans doute il ne suffit pas de dire, comme l'avait fait dans notre espèce le conseil d'administration, « que le paiement effectué représente l'intérêt du capital versé, et qu'il a pour objet d'unifier les cours des actions anciennes et des actions nouvelles, en donnant aux une et aux autres une même date de jouissance »; et il importe peu que le dividende ait affecté, comme dans l'affaire de l'Union générale, la forme de libération des actions anciennes sur lesquelles restait due la moitié du capital souscrit (Cass. 23 juin 1883, précité). Mais nous ne voudrions pas cependant poser en principe que toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue une distribution de dividende et doit être justifiée par des bénéfices certains. Car cette formule nous paraît trancher, dans un sens peu conforme aux nécessités de la pratique, la question de savoir si la stipulation d'intérêts au profit des actionnaires, en l'absence de bénéfices, est ou non licite. Les statuts ne peuvent-ils pas conférer aux actionnaires le droit de percevoir les intérêts de leurs apports, en l'absence même de tout bénéfice ? Nous savons bien qu'en droit pur la question est très délicate; mais, si cette clause n'est pas admise, des entreprises de longue haleine auront-elles quelque chance de se fonder? La jurisprudence incline manifestement à admettre la validité de cette clause. V. Paris, 1er juin 1876 et 9 août 1877 (S. 1878.2.225. — P. 1878.966), la note de M. Labbé, et les renvois; Cass. 8 mars 1881 (deux arrêts) (S. 1881.1.257. — P. 1881.1.619); Rouen, 15 juin 1882, et Paris, 5 déc. 1882 (S. 1883.2.92. — P. 1883.1.562); C. sup. du Luxembourg, 3 août 1882 (S. 1883.4. 30. — P. 1883.2.51). Aide, dans le même sens. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 456; Boistel, Id., n. 295, p. 212; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Soc. en
les intérêts de leurs apports, en l'absence même de tout bénéfice ? Nous savons bien qu'en droit pur la question est très délicate; mais, si cette clause n'est pas admise, des entreprises de longue haleine auront-elles quelque chance de se fonder? La jurisprudence incline manifestement à admettre la validité de cette clause. V. Paris, 1er juin 1876 et 9 août 1877 (S. 1878.2.225. — P. 1878.966), la note de M. Labbé, et les renvois; Cass. 8 mars 1881 (deux arrêts) (S. 1881.1.257. — P. 1881.1.619); Rouen, 15 juin 1882, et Paris, 5 déc. 1882 (S. 1883.2.92. — P. 1883.1.562); C. sup. du Luxembourg, 3 août 1882 (S. 1883.4. 30. — P. 1883.2.51). Aide, dans le même sens. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 456; Boistel, Id., n. 295, p. 212; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Soc. en command., n. 402 et s. ; Vavasseur, Tr. des soc, t. 1er, n. 659 ; Deloison, Id., t. 1er, n. 223. En sens contraire, V. la note de M. le conseiller Démangeat sous Cass. 8 mars 1881, précité, et les autorités citées en note sous Paris, 1er juin 1876, précité. V. — L'art. 419. C. pén., est-il applicable à la hausse des actions d'une société de crédit opérée par des voies et moyens frauduleux ? Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. ». Notre second
V. — L'art. 419. C. pén., est-il applicable à la hausse des actions d'une société de crédit opérée par des voies et moyens frauduleux ? Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. ». Notre second arrêt décide que cette disposition est inapplicable au cas où il s'agit, non de denrées ou marchandises, ni de papiers et effets publics, mais des actions d'une société de finance ou d'industrie. C'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée (V. Cass. 30 juill. 1885, S. 1885.1.514. — P. 1885.1. 1205, le rapport de M. le conseiller Auger et les renvois de la note. V. aussi les travaux parlementaires de la loi du 28 mars 1885, sur les marchés à terme, S. Lois annotées de 1885, p. 773, note 7. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1285, note 7. Mais V. en sens contraire, Paris, 19 mars 1883, S. 1883.2.97. — P. 1883.1.566). La solution de l'arrêt ci-dessus doit, à notre avis, être approuvée. Si le mot marchandises comprenait, dans l'esprit des rédacteurs de l'art. 419, C. pén., les actions des sociétés industrielles, ils n'auraient pas mentionné spécialement les papiers et effets publics; et cette distinction est d'autant plus significative que les expressions papiers et effets publics furent substituées à celle d'effets négociables, qui aurait compris sans difficulté toutes les valeurs de bourse; en sorte qu'on est induit à penser que les rédacteurs ont voulu
— P. 1885.1. 1205, le rapport de M. le conseiller Auger et les renvois de la note. V. aussi les travaux parlementaires de la loi du 28 mars 1885, sur les marchés à terme, S. Lois annotées de 1885, p. 773, note 7. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1285, note 7. Mais V. en sens contraire, Paris, 19 mars 1883, S. 1883.2.97. — P. 1883.1.566). La solution de l'arrêt ci-dessus doit, à notre avis, être approuvée. Si le mot marchandises comprenait, dans l'esprit des rédacteurs de l'art. 419, C. pén., les actions des sociétés industrielles, ils n'auraient pas mentionné spécialement les papiers et effets publics; et cette distinction est d'autant plus significative que les expressions papiers et effets publics furent substituées à celle d'effets négociables, qui aurait compris sans difficulté toutes les valeurs de bourse; en sorte qu'on est induit à penser que les rédacteurs ont voulu précisément exclure tous autres effets négociables. Il est d'ailleurs facile de comprendre que les actions des sociétés industrielles et financières n'aient pas spécialement attiré l'attention du législateur de 1810, et qu'il n'ait pas songé à les protéger contre la spéculation, comme il a fait pour les papiers et effets publics. L'argument que la Cour de Paris, dans son arrêt précité du 19 mars 1883, tirait de la discussion de la loi de 1867, ne nous paraît pas très concluant pour l'interprétation de l'art. 419, C. pén. Si M. Baroche, au cours de la discussion COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 243 Montet, Moret, Tezenas du Montcel, Zbysweski, Morand, d'avoir émis des actions ou coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi du 24 juill. 1867, contravention prévue et punie par l'art. 13 de ladite loi; 2° Savary et Zielinski, d'avoir, ensemble et de concert, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, négocié des actions et des coupons d'actions pour lesquels le versement du quart n'avait pas été effectué conformément à l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1867, contravention prévue et punie par l'art. 14 de ladite loi; 3° Savary et Zielinski, d'avoir,
L'argument que la Cour de Paris, dans son arrêt précité du 19 mars 1883, tirait de la discussion de la loi de 1867, ne nous paraît pas très concluant pour l'interprétation de l'art. 419, C. pén. Si M. Baroche, au cours de la discussion COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 243 Montet, Moret, Tezenas du Montcel, Zbysweski, Morand, d'avoir émis des actions ou coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi du 24 juill. 1867, contravention prévue et punie par l'art. 13 de ladite loi; 2° Savary et Zielinski, d'avoir, ensemble et de concert, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, négocié des actions et des coupons d'actions pour lesquels le versement du quart n'avait pas été effectué conformément à l'art. 2 de la loi du 24 juill. 1867, contravention prévue et punie par l'art. 14 de ladite loi; 3° Savary et Zielinski, d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, ensemble et de concert, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existaient pas ou de tous autres faits faux, obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements de divers, délit prévu et puni par l'art. 15, § 1er, de la loi du 24 juill. 1867 et l'art. 405, C. pén.; 4° Savary, Zielinski, Bellan, Duplay, Mahou, Boussand, Charvet, Montet, Moret, Tezenas du Montcel, Zbysweski et Morand, d'avoir, ensemble et de concert, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, et notamment en fév. 1881, à Lyon, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, délit prévu et puni par les art. 15, § 3, 45 de la loi du 24 juill. 1867, et 405, C. pén.; 5° Savary, Zielinski, Bellan, Duplay, Boussand, Morand et Monnès, d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, ensemble et de concert, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par sur-offres, par réunion ou coalition, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, opéré la hausse