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des appels correctionnels; l'affaire fut remise successivement au 4 et au 25 nov. Le 5 nov., M. Mansart reçut une nouvelle assignation qui le citait à comparaître devant la 7e chambre de la Cour, jugeant correctionnellement, alors qu'en réalité l'affaire venait au rôle de la chambre des appels de police correctionnelle. Devant cette dernière chambre, M. Mansart a plaidé la nullité de l'assignation. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le débat n'a pas été lié contradictoirement, puisqu'une nouvelle assignation a été nécessaire, et qu'elle a été faite à la date du 5 nov. ; — Considérant que la citation n'est pas régulière, et qu'en présence de la mention « 7e chambre », il a pu y avoir doute sur le point de savoir à quelle chambre Mansart devait comparaître ; — Par ces motifs; — Annule la citation du 5 nov., et renvoie l'affaire au premier jour sur citation nouvelle, etc. Du 25 nov. 1884. — C. Paris, ch. corr. — MM. Boucher-Cadart, prés. ; Quesnay de Beaurepaire, av. gén. ; Fabre et Ameline de la Briselaine, av. 2e Espèce. — (Masson C. Alekan). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, par exploit de Choppin, huissier à Paris, du 4 mars 1884, Alekan a fait citer Masson à comparaître, le mardi 22 avril 1884, devant le tribunal civil de la Seine, jugeant correctionnellement, sous la prévention d'abus de confiance; que l'original de cet exploit énonçait numéro de la chambre devant laquelle la comparution devait avoir lieu, mais que le numéro ne figurait pas sur la copie; — Considérant que Masson, qui n'avait d'autres indications que celles qu'il trouvait dans la copie remise entre ses mains, était laissé ainsi dans l'ignorance de la chambre devant laquelle la cause devait être appelée ; qu'il ne pouvait dépendre de la partie civile de l'obliger à aller successivement, dans les diverses chambres correctionnelles du tribunal de la Seine, s'enquérir de celle où son nom était inscrit sur le rôle ; que l'irrégularité de la citation qu'il avait reçue était de nature à préjudicier à sa défense; — Par ces motifs; — Dit que
4 mars 1884, Alekan a fait citer Masson à comparaître, le mardi 22 avril 1884, devant le tribunal civil de la Seine, jugeant correctionnellement, sous la prévention d'abus de confiance; que l'original de cet exploit énonçait numéro de la chambre devant laquelle la comparution devait avoir lieu, mais que le numéro ne figurait pas sur la copie; — Considérant que Masson, qui n'avait d'autres indications que celles qu'il trouvait dans la copie remise entre ses mains, était laissé ainsi dans l'ignorance de la chambre devant laquelle la cause devait être appelée ; qu'il ne pouvait dépendre de la partie civile de l'obliger à aller successivement, dans les diverses chambres correctionnelles du tribunal de la Seine, s'enquérir de celle où son nom était inscrit sur le rôle ; que l'irrégularité de la citation qu'il avait reçue était de nature à préjudicier à sa défense; — Par ces motifs; — Dit que la citation délivrée à Masson, le 4 mars 1884, est nulle, que le jugement par défaut auquel il a été fait opposition est également nul, etc. » Du 2 janv. 1885. — C. Paris, ch. corr. — MM. le cons. Bresselles, prés. ; Potier, av. gén.; Donzel, av. BOURGES 8 juillet 1885. NOTAIRE, FAILLITE, COMMERÇANT. ACTE DE COMMERCE, ACHAT ET VENTE D’IMMEUBLES, HABITUDE, EMPRUNT. Le notaire qui se livre habituellement à des actes de commerce peut être déclaré en faillite (6) (C. comm., 1,437). Mais des opérations d’achat et de revente d’immeubles effectuées par un notaire ne peuvent autoriser à le déclarer en état de faillite, alors, d’une part, qu’il n’est pas établi que les immeubles aient été par lui achetés avec l’intention de les revendre, et alors, d’autre part, que les opérations d’achat et de revente n’ont pas été assez fréquentes pour attribuer au notaire la qualité de commerçant (7) (C. comm., 1, 437, 632). De même, ne peut être déclaré en faillite le notaire qui a prêté, sur billets à son nom, des sommes qui lui avaient été confiées pour en opérer le placement, mais sans exiger des emprunteurs un intérêt supérieur à 5 p. 100, sans prélever
juillet 1885. NOTAIRE, FAILLITE, COMMERÇANT. ACTE DE COMMERCE, ACHAT ET VENTE D’IMMEUBLES, HABITUDE, EMPRUNT. Le notaire qui se livre habituellement à des actes de commerce peut être déclaré en faillite (6) (C. comm., 1,437). Mais des opérations d’achat et de revente d’immeubles effectuées par un notaire ne peuvent autoriser à le déclarer en état de faillite, alors, d’une part, qu’il n’est pas établi que les immeubles aient été par lui achetés avec l’intention de les revendre, et alors, d’autre part, que les opérations d’achat et de revente n’ont pas été assez fréquentes pour attribuer au notaire la qualité de commerçant (7) (C. comm., 1, 437, 632). De même, ne peut être déclaré en faillite le notaire qui a prêté, sur billets à son nom, des sommes qui lui avaient été confiées pour en opérer le placement, mais sans exiger des emprunteurs un intérêt supérieur à 5 p. 100, sans prélever aucune (1-2-3-4-5) Aux termes d’une jurisprudence constante, si les citations en matière correctionnelle et criminelle ne sont pas astreintes, en principe, aux formalités prescrites par le Code de procédure civile pour la validité des exploits, il est indispensable que le prévenu cité ait été mis en demeure de s’expliquer sur le fait qui lui est reproché. V. Cass. 6 mars 1879 (S. 1880.1.44. — P. 1880.70), et les renvois. V. aussi Cass. 9 févr. 1883 (S. 1884.1.172. — P. 1884.1.399). L’application de ces principes devait incontestablement entraîner, dans la seconde des affaires soumises à la Cour de Paris, l’annulation de la citation, et, par voie de conséquence, du jugement par défaut rendu contre le prévenu. L’absence d’indication, sur la copie remise à celui-ci, de la chambre du tribunal de la Seine qui devait connaître de l’affaire, le mettait dans l’impossibilité de répondre à la citation ; et, de fait, il ne s’était pas présenté et avait été condamné par défaut. Peu importait d’ailleurs que le numéro de la chambre saisie de l’affaire, non indiqué sur la copie de l’assignation, eût été régulièrement porté sur l’original. Il est certain, en effet, que la nullité dont est entachée la copie d’un exploit
le fait qui lui est reproché. V. Cass. 6 mars 1879 (S. 1880.1.44. — P. 1880.70), et les renvois. V. aussi Cass. 9 févr. 1883 (S. 1884.1.172. — P. 1884.1.399). L’application de ces principes devait incontestablement entraîner, dans la seconde des affaires soumises à la Cour de Paris, l’annulation de la citation, et, par voie de conséquence, du jugement par défaut rendu contre le prévenu. L’absence d’indication, sur la copie remise à celui-ci, de la chambre du tribunal de la Seine qui devait connaître de l’affaire, le mettait dans l’impossibilité de répondre à la citation ; et, de fait, il ne s’était pas présenté et avait été condamné par défaut. Peu importait d’ailleurs que le numéro de la chambre saisie de l’affaire, non indiqué sur la copie de l’assignation, eût été régulièrement porté sur l’original. Il est certain, en effet, que la nullité dont est entachée la copie d’un exploit ne saurait être couverte par la régularité de l’original. V. Besançon, 23 févr. 1880 (S. 1882.2.9. — P. 1882.1.91), et les renvois. V. aussi Toulouse, 29 avril 1882 (S. 1884.2.145. — P. 1884.1. 750). Dans la première espèce, si la même irrégularité avait été commise dans la délivrance de la citation, en ce sens que le prévenu avait été cité devant une chambre de la Cour autre que celle qui était saisie de l’affaire, les conséquences de l’irrégularité avaient été moins graves, puisque, au jour fixé, le prévenu avait comparu devant la chambre même qui devait connaître de l’affaire, et, devant cette chambre, avait invoqué l’irrégularité de la citation pour en faire prononcer la nullité. Cette comparution ne démontrait-elle pas que le prévenu, malgré l’irrégularité de la citation, s’était considéré comme suffisamment mis en demeure de se présenter devant la chambre de la Cour qui avait déjà connu de l’affaire et l’avait renvoyée à plusieurs audiences successives? La Cour de Paris ne s’est pas arrêtée à cette objection, et elle a prononcé la nullité de la citation au motif que l’irrégularité commise dans la citation laissait planer un doute sur le point de savoir à quelle chambre le prévenu devait
citation, en ce sens que le prévenu avait été cité devant une chambre de la Cour autre que celle qui était saisie de l’affaire, les conséquences de l’irrégularité avaient été moins graves, puisque, au jour fixé, le prévenu avait comparu devant la chambre même qui devait connaître de l’affaire, et, devant cette chambre, avait invoqué l’irrégularité de la citation pour en faire prononcer la nullité. Cette comparution ne démontrait-elle pas que le prévenu, malgré l’irrégularité de la citation, s’était considéré comme suffisamment mis en demeure de se présenter devant la chambre de la Cour qui avait déjà connu de l’affaire et l’avait renvoyée à plusieurs audiences successives? La Cour de Paris ne s’est pas arrêtée à cette objection, et elle a prononcé la nullité de la citation au motif que l’irrégularité commise dans la citation laissait planer un doute sur le point de savoir à quelle chambre le prévenu devait comparaître. (6). Point certain. V. Caen, 10 août 1857 (S. 1858. 2. 414. — P. 1859. 388); Dijon, 2 mars 1883 (S. 1885. 2. 107. — P. 1885. 1.580), et les renvois. (7) C’est une question controversée que celle de savoir si l’achat d’immeubles pour les revendre constitue un acte de commerce. Si la jurisprudence se refuse, en général, à considérer cette opération comme un acte de commerce (V. Paris, 15 févr. 17 et 29 août 1868, S. 1868.2. 329.— P. 1868.1223, la note de M. Labbé et les renvois), quelques arrêts lui ont reconnu le caractère commercial. V. les arrêts cités en note sous Paris, 15 févr. 1868, précité, Adde, Aix, 23 juill. 1881 (S. 1883. 2. 35. — P. 1883. 1.217). Comp. C. d’appel de Bruxelles, 12 juin 1882. (S. 1882. 4.43. — P. 1882.2.72). Dans l’espèce, l’arrêt constate que les acquisitions d’immeubles n’avaient pas été faites par le notaire dans l’intention de revendre ; on ne pouvait donc pas leur 22 IIe PARTIE commission ni rétribution, et sans prendre dans les billets la qualité de négociant (1) (Thambreau G. Synd. Galon). M. Galon, ancien notaire à Levet (Cher), a été déclaré en faillite par jugement du tribunal
de commerce. Si la jurisprudence se refuse, en général, à considérer cette opération comme un acte de commerce (V. Paris, 15 févr. 17 et 29 août 1868, S. 1868.2. 329.— P. 1868.1223, la note de M. Labbé et les renvois), quelques arrêts lui ont reconnu le caractère commercial. V. les arrêts cités en note sous Paris, 15 févr. 1868, précité, Adde, Aix, 23 juill. 1881 (S. 1883. 2. 35. — P. 1883. 1.217). Comp. C. d’appel de Bruxelles, 12 juin 1882. (S. 1882. 4.43. — P. 1882.2.72). Dans l’espèce, l’arrêt constate que les acquisitions d’immeubles n’avaient pas été faites par le notaire dans l’intention de revendre ; on ne pouvait donc pas leur 22 IIe PARTIE commission ni rétribution, et sans prendre dans les billets la qualité de négociant (1) (Thambreau G. Synd. Galon). M. Galon, ancien notaire à Levet (Cher), a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bourges, pour prétendus faits de commerce, résultant d’achats et ventes de propriétés et de prêts d’argent. M. Thibreau, son prédécesseur et son créancier, a fait opposition à ce jugement, et a soutenu que le tribunal avait fait fausse application à la cause des art. 632 et 633, C. comm.. Le tribunal de commerce de Bourges, par jugement du 13 avril 1885, a rejeté l’opposition de M. Thibreau. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Galon, ancien notaire à Levet, avant déposer son bilan, a été déclaré en faillite par jugement par défaut du tribunal de commerce de Bourges, du 16 févr. 1885 ; que Thibreau, prédécesseur de Galon et son créancier, ayant fait opposition audit jugement, a été déclaré mal fondé en ladite opposition, par jugement du tribunal de commerce de Bourges, du 13 avril 1885, qui a maintenu Galon en état de faillite ; —— Attendu que Thibreau a, suivant exploit du 23 avril 1885, relevé appel dudit jugement ; — Considérant que; si le notaire qui se livre habituellement à des actes de commerce peut être déclaré en faillite, il y a lieu d’examiner si les actes reprochés à Galon rentrent bien dans la
C. comm.. Le tribunal de commerce de Bourges, par jugement du 13 avril 1885, a rejeté l’opposition de M. Thibreau. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Galon, ancien notaire à Levet, avant déposer son bilan, a été déclaré en faillite par jugement par défaut du tribunal de commerce de Bourges, du 16 févr. 1885 ; que Thibreau, prédécesseur de Galon et son créancier, ayant fait opposition audit jugement, a été déclaré mal fondé en ladite opposition, par jugement du tribunal de commerce de Bourges, du 13 avril 1885, qui a maintenu Galon en état de faillite ; —— Attendu que Thibreau a, suivant exploit du 23 avril 1885, relevé appel dudit jugement ; — Considérant que; si le notaire qui se livre habituellement à des actes de commerce peut être déclaré en faillite, il y a lieu d’examiner si les actes reprochés à Galon rentrent bien dans la catégorie de ceux énumérés dans les art. 632; 633, C. comm.; — Considérant que les actes relevés à la charge de Galon par le jugement dont est appel sont de deux sortes : 1° achat et revente d’immeubles; 2° souscriptions, négociations de billets et prêts sur billets; qu’il y a lieu d’examiner si ces différents actes constituent des actes commerciaux ; En ce qui concerne la vente et l'achat des immeubles ; — En droit, — Attendu que les immeubles ne sauraient être considérés comme denrées ou marchandises, et que ne peuvent par conséquent être déclarés négociants ceux qui se livrent à des opérations de ce genre ; — En fait ; — Attendu que, si Galon a acheté des immeubles des sieurs Lerat, Cordeau, Golvan, Deschatres et Lesage, il n'a revendu qu'une partie des immeubles par lui acquis, et a incorporé la majeure partie de ses acquisitions au domaine de la Jarrie restant sa propriété ; qu'il n'est donc pas démontré par les faits ultérieurs que Galon avait acheté avec intention de revendre ; qu'en tous cas, lesdites opérations n'ont pas été assez fréquentes pour constituer l'exigence par les art. 437 et suiv., C. comm. ; En ce qui
lieu d’examiner si ces différents actes constituent des actes commerciaux ; En ce qui concerne la vente et l'achat des immeubles ; — En droit, — Attendu que les immeubles ne sauraient être considérés comme denrées ou marchandises, et que ne peuvent par conséquent être déclarés négociants ceux qui se livrent à des opérations de ce genre ; — En fait ; — Attendu que, si Galon a acheté des immeubles des sieurs Lerat, Cordeau, Golvan, Deschatres et Lesage, il n'a revendu qu'une partie des immeubles par lui acquis, et a incorporé la majeure partie de ses acquisitions au domaine de la Jarrie restant sa propriété ; qu'il n'est donc pas démontré par les faits ultérieurs que Galon avait acheté avec intention de revendre ; qu'en tous cas, lesdites opérations n'ont pas été assez fréquentes pour constituer l'exigence par les art. 437 et suiv., C. comm. ; En ce qui concerne les souscriptions, négociations de billets par Galon, et les prêts par lui faits sur billets à diverses personnes : — Considérant que certaines sommes ont été remises à Galon pour être placées sur hypothèques ou chirographairement; que d'autres lui ont été remises à titre de prêt personnel au taux de 5 p. 100 par an ; que Galon, en employant à son profit personnel les sommes qui lui étaient remises pour en opérer le placement, ou en les plaçant en son nom personnel, a gravement manqué à ses devoirs professionnels et à la probité ; qu'il a été appelé à répondre de ces faits devant la juridiction criminelle ; mais qu'il n'est point établi qu'il ait jamais prêté aucune somme à un intérêt supérieur à 5 p. 100, somme qu'il s'était engagé lui-même à payer à ses prêteurs, et qu'il ne résulte point des débats qu'il ait jamais demandé ni commission ni aucune autre rétribution; qu'il est impossible de trouver dans des opérations de ce genre aucun des caractères de la spéculation commerciale ; que jamais Galon, dans les billets par lui souscrits à son profit, n'a pris la qualité de négociant; que, dans la forme et dans le
de 5 p. 100 par an ; que Galon, en employant à son profit personnel les sommes qui lui étaient remises pour en opérer le placement, ou en les plaçant en son nom personnel, a gravement manqué à ses devoirs professionnels et à la probité ; qu'il a été appelé à répondre de ces faits devant la juridiction criminelle ; mais qu'il n'est point établi qu'il ait jamais prêté aucune somme à un intérêt supérieur à 5 p. 100, somme qu'il s'était engagé lui-même à payer à ses prêteurs, et qu'il ne résulte point des débats qu'il ait jamais demandé ni commission ni aucune autre rétribution; qu'il est impossible de trouver dans des opérations de ce genre aucun des caractères de la spéculation commerciale ; que jamais Galon, dans les billets par lui souscrits à son profit, n'a pris la qualité de négociant; que, dans la forme et dans le fond, ces actes ont conservé le caractère d'actes purement civils; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bourges, du 16 févr. 1885 ; — Dit que c'est à tort que ledit jugement a déclaré en faillite le sieur Galon, ancien notaire, etc.. Du 8 juill. 1885. — C. Bourges. TRIB. DE FONTAINEBLEAU 4 décembre 1884. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES, TRANSCRIPTION DE SAISIE, MENTIONS DE RÉSOLUTION. La délivrance par le conservateur des hypothèques d'un certificat de non-transcription de saisie, concurremment avec un certificat de non-transcription d'actes, de mutation, ne donne ouverture, au profit du conservateur, à la perception d'aucun salaire particulier et distinct (2) (Décr., 21 sept. 1810). Il en est de même du certificat délivré par le conservateur pour constater qu'il n'existe sur ses registres aucune mention de jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes translatifs de propriété immobilière (3) (Id.). (Grenot C. Hardy) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Me Hardy, avoué près ce tribunal réclame à M. Grenot, ancien conservateur des hypothèques de Fontainebleau, les sommes ci-après, retranchées par le juge de divers états de frais soumis à la taxe : 1°... 2° celle de 227 fr. 90, perçus spécialement pour
8 juill. 1885. — C. Bourges. TRIB. DE FONTAINEBLEAU 4 décembre 1884. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES, TRANSCRIPTION DE SAISIE, MENTIONS DE RÉSOLUTION. La délivrance par le conservateur des hypothèques d'un certificat de non-transcription de saisie, concurremment avec un certificat de non-transcription d'actes, de mutation, ne donne ouverture, au profit du conservateur, à la perception d'aucun salaire particulier et distinct (2) (Décr., 21 sept. 1810). Il en est de même du certificat délivré par le conservateur pour constater qu'il n'existe sur ses registres aucune mention de jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes translatifs de propriété immobilière (3) (Id.). (Grenot C. Hardy) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Me Hardy, avoué près ce tribunal réclame à M. Grenot, ancien conservateur des hypothèques de Fontainebleau, les sommes ci-après, retranchées par le juge de divers états de frais soumis à la taxe : 1°... 2° celle de 227 fr. 90, perçus spécialement pour la délivrance de certificats de non-transcription de saisie, et faisant double emploi avec les salaires perçus pour les certificats de non-transcription d'aucun des actes énumérés en la loi du 23 mars 1855, lors des poursuites des saisies immobilières dirigées contre les nommés Carouget, Goga, Bergeron; Degas, Rougeaux, Ducret, Maillier, Morgny, et lors de la purge légale d'un immeuble acquis par la commune de Courcelles; 3° celle de 137 fr. 60, pour certificats négatifs de mention de résolution, perçue lors de la délivrance d'états d'inscription ou de transcription lors des poursuites des saisies immobilières dirigées contre les nommés Carouget, Goga, Duvaux, Ducret, Maillier et Morgny, et lors des formalités de purge légale d'une acquisition faite par la ville de Paris et de deux acquisitions faites par la ville de Fontainebleau; 4°... ; — Attendu que, pour repousser cette demande, Grenot soutient : 1°... 2° que les certificats relatifs aux transcriptions de saisies et aux mentions de non-résolution, exigeant des recherches spéciales, doivent donner lieu à un salaire distinct. En ce qui touche les certificats de non-transcription de saisies; — Attendu que le décret du 21 sept. 1810, en établissant au profit des conservateurs des hypothèques un droit de 1 fr. pour
et lors de la purge légale d'un immeuble acquis par la commune de Courcelles; 3° celle de 137 fr. 60, pour certificats négatifs de mention de résolution, perçue lors de la délivrance d'états d'inscription ou de transcription lors des poursuites des saisies immobilières dirigées contre les nommés Carouget, Goga, Duvaux, Ducret, Maillier et Morgny, et lors des formalités de purge légale d'une acquisition faite par la ville de Paris et de deux acquisitions faites par la ville de Fontainebleau; 4°... ; — Attendu que, pour repousser cette demande, Grenot soutient : 1°... 2° que les certificats relatifs aux transcriptions de saisies et aux mentions de non-résolution, exigeant des recherches spéciales, doivent donner lieu à un salaire distinct. En ce qui touche les certificats de non-transcription de saisies; — Attendu que le décret du 21 sept. 1810, en établissant au profit des conservateurs des hypothèques un droit de 1 fr. pour chaque certificat de non-transcription d'actes de mutation, n'a fait aucune distinction entre ces divers actes ; — Attendu que, si la saisie immobilière ne constitue pas à proprement parler un acte de mutation, elle modifie et restreint néanmoins d'une manière notable les droits du propriétaire; en lui enlevant la faculté de disposer de ses immeubles ; — Attendu que l'art. 678, C. proc, prescrivant la transcription de la saisie, est antérieur au décret de 1810 ; que cette transcription était donc déjà obligatoire lors de la promulgation de ce décret, et a dû être prévue par le législateur lorsqu'il a fixé les salaires des conservateurs; — Attendu que le certificat de non-transcription de saisie n'ayant été l'objet d'aucune disposition spéciale, cet acte est nécessairement compris dans l'expression générale d'actes de mutation, employé par le décret précité; — Attendu qu'il importe peu que les saisies soient transcrites sur un autre registre que celui consacré aux autres actes affectant la propriété immobilière; que le nombre et l'organisation des registres constituent une mesure d'ordre intérieur qui ne saurait préjudicier aux tiers, ni créer un droit au profit du conservateur; attribuer un caractère commercial, l'art. 632, C. comm., ne réputant actes de commerce que