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s'est exactement conformé aux conditions imposées par les arrêtés précités et a construit une maison en façade avec porte et boutique sur l'alignement qu'ils spécifiaient, est fondé à soutenir que les dommages qu'il aurait éprouvés par suite des prescriptions desdits arrêtés ayant pour objet un alignement à suivre sur la rue Balagny, sont de nature à lui ouvrir un droit à indemnité contre la ville de Paris ; qu'il y a lieu toutefois de reconnaître que le sieur Harlingue n'a pu ignorer, au moment de la délivrance de l'alignement, que le prolongement de la rue Balagny n'était encore qu'à l'état de projet, et qu'en construisant immédiatement à l'alignement qui lui était donné, il s'exposait tout au moins à voir rester improductif pendant un temps plus ou moins long le capital employé dans la construction; qu'il devra être tenu compte de cette circonstance dans l'évaluation de l'indemnité à laquelle il serait reconnu avoir droit; — Mais considérant que l'affaire n'est pas encore terminée ; que le conseil de préfecture, qui rejetait la demande du sieur Harlingue par le 1) Il parait résulter de cette décision que, si la délivrance de l'alignement se trouvait retardée par le fait de l'administration, le propriétaire intéressé pourrait réclamer une indemnité à raison du préjudice que ce retard lui ferait éprouver. 2-3) Ces solutions doivent être rapprochées de plusieurs arrêts du Conseil d'État, rendus à propos de difficultés relatives au nivellement de la voie publique, c'est-à-dire dans une matière soumise, sous beaucoup de rapports, aux mêmes principes que les alignements. Il a d'abord été décidé, comme règle générale, que les arrêtés portant fixation du niveau de la voie publique ne sont obligatoires, soit pour la commune, soit pour les propriétaires, qu'autant qu'ils sont délivrés conformément à un plan régulièrement approuvé; d'où la conséquence qu'en l'absence d'un pareil plan, le propriétaire, qui a bâti conformément au nivellement à lui délivré, ne peut prétendre à aucune indemnité, à raison de ce que l'administration aurait adopté ultérieurement un niveau tout à fait différent. V. Cons. d'État, 16 févr. 1870, Templier (S. 1871.2.1.91. — P.chr.), et les renvois; 4 avril
intéressé pourrait réclamer une indemnité à raison du préjudice que ce retard lui ferait éprouver. 2-3) Ces solutions doivent être rapprochées de plusieurs arrêts du Conseil d'État, rendus à propos de difficultés relatives au nivellement de la voie publique, c'est-à-dire dans une matière soumise, sous beaucoup de rapports, aux mêmes principes que les alignements. Il a d'abord été décidé, comme règle générale, que les arrêtés portant fixation du niveau de la voie publique ne sont obligatoires, soit pour la commune, soit pour les propriétaires, qu'autant qu'ils sont délivrés conformément à un plan régulièrement approuvé; d'où la conséquence qu'en l'absence d'un pareil plan, le propriétaire, qui a bâti conformément au nivellement à lui délivré, ne peut prétendre à aucune indemnité, à raison de ce que l'administration aurait adopté ultérieurement un niveau tout à fait différent. V. Cons. d'État, 16 févr. 1870, Templier (S. 1871.2.1.91. — P.chr.), et les renvois; 4 avril 1873, Jolivet (S. 1875.2. 63. — P. chr.). Mais deux arrêts plus récents ont admis, au contraire, que des propriétaires pouvaient réclamer une indemnité à raison de modifications apportées tardivement au niveau de la voie publique, bien que le nivellement qui leur avait été délivré ne fût conforme à aucun plan régulièrement approuvé. V. Cons. d'État, 19 déc. 1873, Bercioux, (S. 1875.2.310. — P. chr.); 15 déc. 1882, Belloir (S. 1884.3.70. — P. chr.). La décision que nous rapportons nous parait inspirée par le même esprit que ces derniers arrêts. La ville de Paris objectait au demandeur que le prolongement de la rue n'étant qu'à l'état de projet, il avait agi à ses risques et périls en bâtissant sur l'alignement à lui donné sur ce prolongement, et néanmoins le Conseil d'État reconnaît au propriétaire un droit à indemnité à raison de l'inexécution par la ville de ce prolongement. À la vérité, il doit être tenu compte, dans l'évaluation de l'indemnité, du fait que le propriétaire connaissait l'état des choses; mais cette restriction, tout en limitant l'indemnité, ne fait que consacrer le droit du propriétaire à une réparation. Il semble que cette modification dans la jurisprudence du Conseil d'État doit être
plan régulièrement approuvé. V. Cons. d'État, 19 déc. 1873, Bercioux, (S. 1875.2.310. — P. chr.); 15 déc. 1882, Belloir (S. 1884.3.70. — P. chr.). La décision que nous rapportons nous parait inspirée par le même esprit que ces derniers arrêts. La ville de Paris objectait au demandeur que le prolongement de la rue n'étant qu'à l'état de projet, il avait agi à ses risques et périls en bâtissant sur l'alignement à lui donné sur ce prolongement, et néanmoins le Conseil d'État reconnaît au propriétaire un droit à indemnité à raison de l'inexécution par la ville de ce prolongement. À la vérité, il doit être tenu compte, dans l'évaluation de l'indemnité, du fait que le propriétaire connaissait l'état des choses; mais cette restriction, tout en limitant l'indemnité, ne fait que consacrer le droit du propriétaire à une réparation. Il semble que cette modification dans la jurisprudence du Conseil d'État doit être approuvée. Il paraît peu équitable, en effet, de refuser à un propriétaire toute action en indemnité à raison de mesures prises par la commune postérieurement au jour où il a élevé ses constructions, alors qu'il n'a fait qu'obtempérer à un alignement ou à un nivellement qui lui était délivré en termes impératifs. 34e PARTIE. motif que les faits allégués par lui ne seraient pas de nature à lui ouvrir un droit à indemnité, n'a pas fait procéder à une expertise à l'effet de vérifier l'existence, la nature et l'étendue du dommage; qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant lui pour être statué ce qu'il appartiendra après qu'il aura été procédé à ladite expertise; — Art. 1er. Les parties sont renvoyées devant le conseil de préfecture de la Seine pour être statué ce qu'il appartiendra sur la demande du sieur Harlingue en indemnité pour les dommages résultant des prescriptions des arrêtés du 25 avril et du 15 oct. 1868, lui imposant un alignement à suivre sur le prolongement de la rue Balagny, après qu'il aura été procédé à une expertise, et, s'il y a lieu, à une tierce expertise à l'effet de vérifier l'existence, la nature et l'étendue desdits
termes impératifs. 34e PARTIE. motif que les faits allégués par lui ne seraient pas de nature à lui ouvrir un droit à indemnité, n'a pas fait procéder à une expertise à l'effet de vérifier l'existence, la nature et l'étendue du dommage; qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant lui pour être statué ce qu'il appartiendra après qu'il aura été procédé à ladite expertise; — Art. 1er. Les parties sont renvoyées devant le conseil de préfecture de la Seine pour être statué ce qu'il appartiendra sur la demande du sieur Harlingue en indemnité pour les dommages résultant des prescriptions des arrêtés du 25 avril et du 15 oct. 1868, lui imposant un alignement à suivre sur le prolongement de la rue Balagny, après qu'il aura été procédé à une expertise, et, s'il y a lieu, à une tierce expertise à l'effet de vérifier l'existence, la nature et l'étendue desdits dommages. Du 4 juill. 1884. — Cons. d'État. — MM. Mayniel, rapporteur; Chantegrel, comm. du gouvernement; Sabatier et Arbelet, avocats. ARRÊTÉ MUNICIPAL, ÉGLISE, ÉCOLE, DISTANCE, OUVERTURE, RÉCÉPISSÉ, RECOURS. L'arrêté par lequel le maire, le conseil municipal entendu, fixe la distance à laquelle les débits de boissons peuvent être établis autour de l'église et des écoles, ne peut être attaqué pour excès de pouvoirs (sous prétexte que la distance fixée est excessive, et que le maire n'a eu d'autre but que de protéger un autre établissement contre la concurrence) (1) (L. 17 juill. 1880, art. 9). Mais le maire ne peut refuser de délivrer récépissé de la déclaration d'ouverture d'un café, alors même qu'il estimerait que ce café ne pourrait être ouvert sans infraction à la loi (2) (L. 17 juill. 1880, art. 2). (Blanc et Delcasso). MM. Blanc et Delcasso se sont pourvus, pour excès de pouvoirs : 1° contre un arrêté, du 25 août 1880, par lequel le maire de la commune de Montlouis avait fixé à 60 mètres la distance à laquelle les cafés, cabarets et débits de boissons ne pourraient être établis autour de l'église et des écoles primaires ; 2° contre une décision du ministre de
de l'église et des écoles, ne peut être attaqué pour excès de pouvoirs (sous prétexte que la distance fixée est excessive, et que le maire n'a eu d'autre but que de protéger un autre établissement contre la concurrence) (1) (L. 17 juill. 1880, art. 9). Mais le maire ne peut refuser de délivrer récépissé de la déclaration d'ouverture d'un café, alors même qu'il estimerait que ce café ne pourrait être ouvert sans infraction à la loi (2) (L. 17 juill. 1880, art. 2). (Blanc et Delcasso). MM. Blanc et Delcasso se sont pourvus, pour excès de pouvoirs : 1° contre un arrêté, du 25 août 1880, par lequel le maire de la commune de Montlouis avait fixé à 60 mètres la distance à laquelle les cafés, cabarets et débits de boissons ne pourraient être établis autour de l'église et des écoles primaires ; 2° contre une décision du ministre de l'intérieur, notifiée le 19 févr. 1883, qui avait rejeté leur réclamation contre une décision dudit maire portant refus de leur délivrer récépissé de leur déclaration d'ouverture d'un café dans la zone prohibée. — Sur le premier point, ils ont soutenu que la distance fixée était excessive, et que le maire n'avait eu d'autre but que de protéger un autre établissement contre toute concurrence. Sur le second point, ils ont articulé que leur déclaration avait en vue la réouverture d'un ancien café régulièrement autorisé, et dont la fermeture n'avait été que momentanée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872; — Vu la loi du 17 juill. 1880 ; — Sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montlouis, en date du 25 août 1880: — Considérant que l'arrêté par lequel le maire de Montlouis, le conseil municipal entendu, a fixé à 60 mètres la distance à laquelle les cafés, cabarets et débits de boissons pourraient être établis autour de l'église et des écoles primaires, a été pris dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 9 de la loi du 17 juill. 1880; que,
n'avait eu d'autre but que de protéger un autre établissement contre toute concurrence. Sur le second point, ils ont articulé que leur déclaration avait en vue la réouverture d'un ancien café régulièrement autorisé, et dont la fermeture n'avait été que momentanée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872; — Vu la loi du 17 juill. 1880 ; — Sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montlouis, en date du 25 août 1880: — Considérant que l'arrêté par lequel le maire de Montlouis, le conseil municipal entendu, a fixé à 60 mètres la distance à laquelle les cafés, cabarets et débits de boissons pourraient être établis autour de l'église et des écoles primaires, a été pris dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 9 de la loi du 17 juill. 1880; que, dès lors, les sieurs Blanc et Delcasso ne sont pas fondés à en demander l'annulation, par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du maire de Montlouis, qui a refusé de délivrer au sieur Delcasso récépissé de la déclaration d'ouverture d'un café dans l'immeuble du sieur Blanc : — Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1880, le maire doit immédiatement donner récépissé de la déclaration qu'est tenue de lui faire, sous peine d'amende, quinze jours à l'avance, toute personne qui veut ouvrir dans la commune un café, cabaret ou autre débit de boissons; que son intervention doit se borner à constater l'accomplissement de cette formalité, sans examen préalable de la capacité du déclarant ou de la situation du débit, et à transmettre dans les trois jours copie intégrale au procureur de la République, auquel il appartient de rechercher et de poursuivre les infractions qui pourraient être commises; qu'il suit de là que le maire de la commune de Montlouis ne pourrait, sans excès de pouvoirs, refuser d'accomplir un acte qui lui était prescrit par la loi; — Art. 1er.
récépissé de la déclaration d'ouverture d'un café dans l'immeuble du sieur Blanc : — Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1880, le maire doit immédiatement donner récépissé de la déclaration qu'est tenue de lui faire, sous peine d'amende, quinze jours à l'avance, toute personne qui veut ouvrir dans la commune un café, cabaret ou autre débit de boissons; que son intervention doit se borner à constater l'accomplissement de cette formalité, sans examen préalable de la capacité du déclarant ou de la situation du débit, et à transmettre dans les trois jours copie intégrale au procureur de la République, auquel il appartient de rechercher et de poursuivre les infractions qui pourraient être commises; qu'il suit de là que le maire de la commune de Montlouis ne pourrait, sans excès de pouvoirs, refuser d'accomplir un acte qui lui était prescrit par la loi; — Art. 1er. La décision par laquelle le maire de Montlouis a refusé de délivrer au sieur Delcasso récépissé de la déclaration d'ouverture d'un café dans l'immeuble du sieur Blanc, et la décision confirmative du ministre de l'intérieur, sont annulées. — Art. 2. Le surplus des conclusions est rejeté. Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Guillemin, rapport; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Costa, av. CONS. D'ETAT 4 juillet 1884. EXPOSITION UNIVERSELLE, EMPLACEMENT, CONCESSION, RÉCLAMATION, COMPÉTENCE. C'est au ministre du commerce, sauf recours au Conseil d'Etat, et non au conseil de préfecture, qu'il appartient de statuer sur les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché par lequel l'Etat a concédé à un industriel un emplacement dans l'enceinte d'une exposition universelle (3) (L. 28 pluv. an 8, art. 4; Décr., 11 juin 1806, art. 14). (François C. l'Etat). M. François s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du 25 juill. 1882, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait statué sur l'instance par lui introduite comme concessionnaire d'un restaurant à l'exposition universelle de 1878 en réparation du préjudice que lui auraient porté les modifications introduites après coup aux plans sur lesquels il avait traité. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu
— Cons. d'Etat. — MM. Guillemin, rapport; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Costa, av. CONS. D'ETAT 4 juillet 1884. EXPOSITION UNIVERSELLE, EMPLACEMENT, CONCESSION, RÉCLAMATION, COMPÉTENCE. C'est au ministre du commerce, sauf recours au Conseil d'Etat, et non au conseil de préfecture, qu'il appartient de statuer sur les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché par lequel l'Etat a concédé à un industriel un emplacement dans l'enceinte d'une exposition universelle (3) (L. 28 pluv. an 8, art. 4; Décr., 11 juin 1806, art. 14). (François C. l'Etat). M. François s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du 25 juill. 1882, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait statué sur l'instance par lui introduite comme concessionnaire d'un restaurant à l'exposition universelle de 1878 en réparation du préjudice que lui auraient porté les modifications introduites après coup aux plans sur lesquels il avait traité. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et le décret du 11 juin 1806; — Considérant que le marché passé entre le sieur François et le ministère du commerce, représenté par le commissaire général de l'exposition, délégué à cet effet, avait pour objet l'exploitation d'un restaurant dans l'enceinte de ladite exposition; qu'il ne saurait être considéré comme ayant le caractère d'un marché de travaux publics, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. de l'an 8, et que ni ladite loi, ni aucune autre disposition législative n'attribuait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contestations auxquelles son exécution pouvait donner lieu; — Considérant que les conventions dont s'agit constituent un marché fait avec un ministre pour le service de son département, dont il appartient au ministre de connaître, par application de l'art. 14 du décret du 11 juin 1806, sauf recours au Conseil d'Etat; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 25 juill. 1882, est annulé pour incompétence. — Art. 2. Le sieur François est renvoyé devant le ministre du commerce pour qu'il soit statué sur ce qu'il appartiendra. Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Florens, rapport;
exposition; qu'il ne saurait être considéré comme ayant le caractère d'un marché de travaux publics, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. de l'an 8, et que ni ladite loi, ni aucune autre disposition législative n'attribuait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contestations auxquelles son exécution pouvait donner lieu; — Considérant que les conventions dont s'agit constituent un marché fait avec un ministre pour le service de son département, dont il appartient au ministre de connaître, par application de l'art. 14 du décret du 11 juin 1806, sauf recours au Conseil d'Etat; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 25 juill. 1882, est annulé pour incompétence. — Art. 2. Le sieur François est renvoyé devant le ministre du commerce pour qu'il soit statué sur ce qu'il appartiendra. Du 4 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Florens, rapport; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Trézel et Fosse, av. CONS. D'ETAT 4 juillet 1884. PENSIONS, CAISSE DÉPARTEMENTALE, LIQUIDATION, CONSEIL GÉNÉRAL, RECOURS. La délibération par laquelle un conseil général concède à un particulier une pension de retraite sur les fonds départementaux peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse (L. 10 août 1871, art. 46, § 21). Il résulte clairement du texte de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1880, sur les cafés et les cabarets (S. Lois annotées de 1880, p. 641. — P. Lois, décr., etc., de 1880, p. 1104), qu'il y a pour le maire une obligation absolue de délivrer un semblable récépissé. Comme le décide l'arrêt, un semblable traité ne saurait constituer un marché de travaux publics, et, par suite, la compétence du conseil de préfecture n'était pas justifiée dans l'espèce. Par un précédent arrêt du 28 juill. 1882, Arnozan (S. 1884.3.50. — P. chr.), le Conseil d'Etat avait rejeté le recours de la veuve d'un employé départemental contre la délibération par laquelle le conseil général avait liquidé la pension de son mari, et le Conseil avait visé dans cette décision les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, d'où l'on pouvait
10 août 1871, art. 46, § 21). Il résulte clairement du texte de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1880, sur les cafés et les cabarets (S. Lois annotées de 1880, p. 641. — P. Lois, décr., etc., de 1880, p. 1104), qu'il y a pour le maire une obligation absolue de délivrer un semblable récépissé. Comme le décide l'arrêt, un semblable traité ne saurait constituer un marché de travaux publics, et, par suite, la compétence du conseil de préfecture n'était pas justifiée dans l'espèce. Par un précédent arrêt du 28 juill. 1882, Arnozan (S. 1884.3.50. — P. chr.), le Conseil d'Etat avait rejeté le recours de la veuve d'un employé départemental contre la délibération par laquelle le conseil général avait liquidé la pension de son mari, et le Conseil avait visé dans cette décision les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, d'où l'on pouvait conclure qu'il avait en JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 25 (Bussereau). M. Bussereau, secrétaire-greffier du conseil de la préfecture de la Gironde, a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre deux délibérations du conseil général de ce département, des 9 sept. 1882 et 7 avril 1883, et contre un arrêté préfectoral du 2 janv. 1883, portant liquidation en sa faveur d'une pension sur la caisse des retraites du département. Sa réclamation était fondée sur ce que, dans ladite liquidation, il n'avait pas été tenu compte des services qu'il avait rendus antérieurement, soit comme secrétaire de mairie, soit comme instituteur public. M. le commissaire du gouvernement Chante-Grelot a présenté les observations suivantes sur la recevabilité du pourvoi : « ... La question qui se présente, et qui paraît se poser pour la première fois aussi nettement, peut se résumer ainsi : quels sont les pouvoirs des conseils généraux en matière de liquidation de pension des employés départementaux? Leurs décisions sont-elles souveraines, ou bien un recours est-il ouvert contre elles, et quelle est la nature de ce recours? L'art. 40 de la loi du 10 août 1871 classe l'établissement et l'organisation des caisses des retraites des agents salariés sur les fonds départementaux parmi les
2 janv. 1883, portant liquidation en sa faveur d'une pension sur la caisse des retraites du département. Sa réclamation était fondée sur ce que, dans ladite liquidation, il n'avait pas été tenu compte des services qu'il avait rendus antérieurement, soit comme secrétaire de mairie, soit comme instituteur public. M. le commissaire du gouvernement Chante-Grelot a présenté les observations suivantes sur la recevabilité du pourvoi : « ... La question qui se présente, et qui paraît se poser pour la première fois aussi nettement, peut se résumer ainsi : quels sont les pouvoirs des conseils généraux en matière de liquidation de pension des employés départementaux? Leurs décisions sont-elles souveraines, ou bien un recours est-il ouvert contre elles, et quelle est la nature de ce recours? L'art. 40 de la loi du 10 août 1871 classe l'établissement et l'organisation des caisses des retraites des agents salariés sur les fonds départementaux parmi les objets sur lesquels le conseil général statue définitivement. On peut se demander d'abord si son pouvoir se borne à statuer sur l'organisation même des caisses et par suite à faire un règlement général. Dans ce cas, son droit serait absolu, et on ne pourrait qu'admettre l'application de l'art. 47. de la même loi. Il n'y aurait pas de recours contentieux proprement dit contre ses décisions, mais un recours pour excès de pouvoirs dans des cas déterminés (Cons. d'Et., 28 juill. 1882, Arnozan. V. à la note). Mais, outre ce pouvoir de réglementation, le conseil général n'a-t-il pas aussi le droit de statuer par des décisions individuelles sur l'allocation des pensions d'employés et fonctionnaires, lorsque, par le règlement général adopté, il s'est réservé ce droit? C'est le cas de l'espèce actuelle : les statuts de la caisse des retraites du département de la Gironde portent dans l'art. 6 que les pensions sont réglées par le conseil général. On pourrait à la rigueur lui contester ce pouvoir : c'est là, en effet, un acte d'administration qui rentre plutôt dans les attributions du ministre ou du préfet. Mais on peut aussi l'admettre comme une conséquence de ce pouvoir souverain de réglementation donné par