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dispositions, c'est d'être absolument inutiles, car elles ne font que reproduire les prescriptions depuis longtemps connues et pratiquées des art. 336, 357, 358 et 359, C. comm., sans y ajouter aucune force; et elles ont en outre le défaut capital d'ouvrir la porte à d'innombrables procès. Il nous a paru qu'il fallait laisser aux parties intéressées, c'est-à-dire aux assureurs et aux assurés, le soin de se prémunir contre les difficultés pouvant naître du cumul, par les mentions explicites des polices, et surtout par le rejet des assurances en bloc pour couvrir les risques sur corps, armement et victuailles, etc.. Nous n'avons point ici à formuler à l'avance les précautions qu'il conviendra de prendre, et les énonciations que devront contenir les polices; mais nous croyons que le droit actuel suffit largement pour remédier aux abus que les deux paragraphes additionnels ont pour but de corriger; et nous croyons qu'en vous proposant de les supprimer, nous aurons répondu aux véritables intérêts du commerce et des assureurs, (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) Le Sénat n'a pas admis la suppression. « Les dispositions que nous vous proposons de rétablir, a dit M. le rapporteur, ont, suivant votre commission, le mérite de bien déterminer l'étendue de la réforme apportée dans la matière des assurances maritimes. Elles contiennent une règle de conduite pour le juge, comme pour les parties, en même temps qu'elles consacrent le véritable caractère de tout contrat d'assurances, qui est d'indemniser l'assuré des pertes qu'il a réellement faites. Nous ne voyons pas comment elles ouvriraient la porte à d'innombrables procès quand elles ont pour but de les prévenir. Elles ne forment pas une redondance avec les autres dispositions du Code de commerce, puisqu'elles se renferment dans l'objet des innovations apportées à ce Code, et qu'elles doivent avoir pour résultat de bien préciser l'esprit qui a présidé à ces innovations. » (Sénat, premier rapport de M. Roger Marvaise.) Toutefois la disposition : « Ainsi l'armateur ne peut, etc. » a été retranchée. « Il résulte des paroles prononcées devant le Sénat par M. Roger-Marvaise, rapporteur, que la partie soulignée du texte
bien déterminer l'étendue de la réforme apportée dans la matière des assurances maritimes. Elles contiennent une règle de conduite pour le juge, comme pour les parties, en même temps qu'elles consacrent le véritable caractère de tout contrat d'assurances, qui est d'indemniser l'assuré des pertes qu'il a réellement faites. Nous ne voyons pas comment elles ouvriraient la porte à d'innombrables procès quand elles ont pour but de les prévenir. Elles ne forment pas une redondance avec les autres dispositions du Code de commerce, puisqu'elles se renferment dans l'objet des innovations apportées à ce Code, et qu'elles doivent avoir pour résultat de bien préciser l'esprit qui a présidé à ces innovations. » (Sénat, premier rapport de M. Roger Marvaise.) Toutefois la disposition : « Ainsi l'armateur ne peut, etc. » a été retranchée. « Il résulte des paroles prononcées devant le Sénat par M. Roger-Marvaise, rapporteur, que la partie soulignée du texte qui précède a été retranchée par un accord entre le Gouvernement et la commission. Nous reconnaissons qu'en effet, il n'est pas d'usage dans la législation, après avoir édicté un principe, de donner des exemples des cas où il doit être appliqué. De semblables énumérations sont rarement complètes. Mais il est indispensable d'expliquer ici, comme l'a fait M. Roger-Marvaise, que ce retranchement n'implique pas renonciation à l'interprétation que le législateur avait voulu donner lui-même du principe qu'il venait de poser. Il doit donc être parfaitement entendu que la détermination du caractère cumulatif de l'assurance est laissée à l'appréciation du juge, d'après les circonstances de la cause, et les exemples qui ont été extraits du texte de la loi peuvent être ici reproduits pour servir à l'interprétation du nouveau texte. « C'est ainsi que l'armateur ne pourra faire assurer cumulativement, d'une part, l'entier montant du fret,et, d'autre part, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le coût de l'assurance et autres dépenses de l'expédition. Aussi dans le 1er paragraphe du même art. 334, en parlant de la faculté qui est aujourd'hui donnée à toute personne intéressée de faire assurer le fret, le Sénat a-t-il cru devoir ajouter au
indispensable d'expliquer ici, comme l'a fait M. Roger-Marvaise, que ce retranchement n'implique pas renonciation à l'interprétation que le législateur avait voulu donner lui-même du principe qu'il venait de poser. Il doit donc être parfaitement entendu que la détermination du caractère cumulatif de l'assurance est laissée à l'appréciation du juge, d'après les circonstances de la cause, et les exemples qui ont été extraits du texte de la loi peuvent être ici reproduits pour servir à l'interprétation du nouveau texte. « C'est ainsi que l'armateur ne pourra faire assurer cumulativement, d'une part, l'entier montant du fret,et, d'autre part, les frais d'armement, les victuailles, les loyers des gens de mer, le coût de l'assurance et autres dépenses de l'expédition. Aussi dans le 1er paragraphe du même art. 334, en parlant de la faculté qui est aujourd'hui donnée à toute personne intéressée de faire assurer le fret, le Sénat a-t-il cru devoir ajouter au mot fret, que les projets précédents avaient employé le mot net, qui suffit pour faire ressortir la pensée qui a présidé à la nouvelle rédaction. Il sera également interdit au chargeur d'assurer cumulativement l'entier profit espéré et les dépenses accessoires du chargement, au prêteur à la grosse, d'assurer cumulativement le profit maritime et les frais accessoires du prêt, etc. « Nous pensons, avec le Sénat, qu'ainsi expliqué, le texte est suffisamment clair et ne donnera lieu à aucune difficulté. » (Chambre des députés, rapport de M. Laroze.) Cette prohibition est la seule maintenue de celles prononcées par l'ancien art. 347 : « Le paragraphe relatif aux sommes empruntées à la grosse, est le seul article maintenu dans le projet de loi voté par le Sénat; et en effet, aucune controverse ne peut s'élever sur ce point : la créance du prêteur étant résolue par la perte de l'objet affecté à l'emprunt, les accidents de la navigation ne sont pas, relativement à cet objet, une cause de dommage pour l'emprunteur, et là où il n'y a pas de risque, il n'y a pas d'objet pour l'assurance, et le contrat serait sans cause; donc, et quelles que soient les solutions sur le
profit maritime et les frais accessoires du prêt, etc. « Nous pensons, avec le Sénat, qu'ainsi expliqué, le texte est suffisamment clair et ne donnera lieu à aucune difficulté. » (Chambre des députés, rapport de M. Laroze.) Cette prohibition est la seule maintenue de celles prononcées par l'ancien art. 347 : « Le paragraphe relatif aux sommes empruntées à la grosse, est le seul article maintenu dans le projet de loi voté par le Sénat; et en effet, aucune controverse ne peut s'élever sur ce point : la créance du prêteur étant résolue par la perte de l'objet affecté à l'emprunt, les accidents de la navigation ne sont pas, relativement à cet objet, une cause de dommage pour l'emprunteur, et là où il n'y a pas de risque, il n'y a pas d'objet pour l'assurance, et le contrat serait sans cause; donc, et quelles que soient les solutions sur le reste, les prohibitions de l'art. 347 doivent être maintenues en ce qui concerne les sommes empruntées à la grosse. » (Chambre des députés, rapport de M. Peulevey.) La commission de la Chambre demandait la suppression de l'art. 2. « Nous nous sommes déjà expliqués sur les art. 259 et 318, et nous croyons vous avoir démontré la nécessité du maintien de ces articles (Voir notes 8 et 13). En sera-t-il de même de l'art. 380? Suivant nous, l'affirmative n'est pas douteuse. Et, en effet, que nous dit l'exposé des motifs pour justifier l'abrogation proposée? "L'art. 386 dispose qu'en cas de délaissement du navire, le fret des marchandises sauvées appartient à l'assureur du navire. Cette disposition ne peut subsister sous une législation qui autorise l'assurance du fret. C'est à l'assureur du fret que le fret des marchandises sauvées doit être délivré. " Mais Il y a-t-on bien réfléchi ? Dans l'état actuel des choses, il y a deux manières pour l'armateur de perdre son fret : c'est quand la marchandise perdue ne produit pas de fret, et quand, à la suite d'un sinistre majeur, l'armateur assuré déclare faire délaissement à ses assureurs, parce qu'aux termes de l'art. 386 le délaissement du
et nous croyons vous avoir démontré la nécessité du maintien de ces articles (Voir notes 8 et 13). En sera-t-il de même de l'art. 380? Suivant nous, l'affirmative n'est pas douteuse. Et, en effet, que nous dit l'exposé des motifs pour justifier l'abrogation proposée? "L'art. 386 dispose qu'en cas de délaissement du navire, le fret des marchandises sauvées appartient à l'assureur du navire. Cette disposition ne peut subsister sous une législation qui autorise l'assurance du fret. C'est à l'assureur du fret que le fret des marchandises sauvées doit être délivré. " Mais Il y a-t-on bien réfléchi ? Dans l'état actuel des choses, il y a deux manières pour l'armateur de perdre son fret : c'est quand la marchandise perdue ne produit pas de fret, et quand, à la suite d'un sinistre majeur, l'armateur assuré déclare faire délaissement à ses assureurs, parce qu'aux termes de l'art. 386 le délaissement du corps entraîne pour lui l'obligation de faire le délaissement du fret des marchandises sauvées. En effet, dans ce cas, il perd non seulement son navire, mais le profit espéré de son opération maritime. Or, en abrogeant l'art. 386, si le délaissement du corps ne doit plus lui faire perdre le fret des marchandises sauvées, s'il conserve son fret malgré le délaissement, il n'y aura pour lui qu'une seule manière de perdre son fret, ce sera la perte même des marchandises; et, dans ce cas, l'on se demande comment l'armateur pourrait faire à son assureur le délaissement d'une chose qui n'existe pas. D'un autre côté, n'y a-t-il pas véritable contradiction à dire que le fret des marchandises sauvées doit être délivré à l'assureur du fret ? S'il en pouvait être ainsi, l'assurance du fret, hors du cas où il n'y en a pas, serait absolument sans objet, car ce serait dire à l'assureur : « Vous me payerez un fret que je vous délivrerai. » Il n'est pas possible d'aboutir à des conséquences plus choquantes. De deux choses l'une, ou le délaissement du navire n'entraînera pas le délaissement du fret, et alors il n'y a pas d'assurance, puisqu'il n'y a pas
fret des marchandises sauvées, s'il conserve son fret malgré le délaissement, il n'y aura pour lui qu'une seule manière de perdre son fret, ce sera la perte même des marchandises; et, dans ce cas, l'on se demande comment l'armateur pourrait faire à son assureur le délaissement d'une chose qui n'existe pas. D'un autre côté, n'y a-t-il pas véritable contradiction à dire que le fret des marchandises sauvées doit être délivré à l'assureur du fret ? S'il en pouvait être ainsi, l'assurance du fret, hors du cas où il n'y en a pas, serait absolument sans objet, car ce serait dire à l'assureur : « Vous me payerez un fret que je vous délivrerai. » Il n'est pas possible d'aboutir à des conséquences plus choquantes. De deux choses l'une, ou le délaissement du navire n'entraînera pas le délaissement du fret, et alors il n'y a pas d'assurance, puisqu'il n'y a pas de perte; ou bien le délaissement entraîne le délaissement du fret au profit de l'assureur du corps, et alors il n'est plus possible d'en faire délaissement à l'assureur du fret. Nous ne saurions trop le répéter, si l'assureur du fret devait en profiter, il n'y aurait pas de risque. Nous estimons donc, avec la chambre de commerce de Marseille, « que l'assurance sur fret ne doit en aucune façon modifier la position des assureurs sur corps, auxquels le fret des marchandises sauvées doit appartenir comme une sorte de dépendance du corps délaissé ». Et, là seule chose à proclamer, c'est qu'il doit être bien entendu que l'assureur du fret n'assure qu'une créance éventuelle, et que, quand cette créance est perdue, il n'y a plus à distinguer entre l'action par voie de délaissement et l'action par voie d'avaries : dans aucun cas, l'assureur du fret ne peut avoir droit au délaissement. (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) La commission du Sénat a persisté à demander l'abrogation de l'art. 386, parce qu'il ne serait plus en harmonie avec les changements apportés dans notre législation maritime, notamment en ce qui concerne l'assurance sur le fret. La commission de la Chambre y
estimons donc, avec la chambre de commerce de Marseille, « que l'assurance sur fret ne doit en aucune façon modifier la position des assureurs sur corps, auxquels le fret des marchandises sauvées doit appartenir comme une sorte de dépendance du corps délaissé ». Et, là seule chose à proclamer, c'est qu'il doit être bien entendu que l'assureur du fret n'assure qu'une créance éventuelle, et que, quand cette créance est perdue, il n'y a plus à distinguer entre l'action par voie de délaissement et l'action par voie d'avaries : dans aucun cas, l'assureur du fret ne peut avoir droit au délaissement. (Chambre des députés, premier rapport de M. Peulevey.) La commission du Sénat a persisté à demander l'abrogation de l'art. 386, parce qu'il ne serait plus en harmonie avec les changements apportés dans notre législation maritime, notamment en ce qui concerne l'assurance sur le fret. La commission de la Chambre y a adhéré. Dès lors que le fret a, au point de vue de l'assurance, une existence propre, et qu'il peut devenir l'objet d'un contrat distinct, les règles en matière de délaissement lui deviennent applicables. C'est là, suivant nous, une théorie tout au moins contestable, car le fret, simple créance, ne se détériore pas au-delà des trois quarts; il ne laisse pas de débris, comme le navire; il se perd en tout ou en partie, et si la créance est totalement perdue, que signifie le délaissement d'une créance qui n'existe pas ? Si, au contraire, elle n'est perdue qu'en partie, pourquoi et dans quel intérêt l'armateur ferait-il délaissement de la partie qu'il peut directement toucher ? Et quel serait l'intérêt de l'assureur ? C'est ce qu'il nous est impossible d'apercevoir. Quoi qu'il en soit, mais par d'autres motifs, votre commission reconnaît que, du moment où le fret, produit du navire, peut être assuré par police distincte, l'armateur ne peut plus être tenu d'en faire délaissement à l'assureur du corps, car, s'il était tenu à faire ce délaissement, comme partie intégrante du navire, il y aurait perte du fret pour lui, et ce serait l'assureur du fret qui en demeurerait responsable, alors
se détériore pas au-delà des trois quarts; il ne laisse pas de débris, comme le navire; il se perd en tout ou en partie, et si la créance est totalement perdue, que signifie le délaissement d'une créance qui n'existe pas ? Si, au contraire, elle n'est perdue qu'en partie, pourquoi et dans quel intérêt l'armateur ferait-il délaissement de la partie qu'il peut directement toucher ? Et quel serait l'intérêt de l'assureur ? C'est ce qu'il nous est impossible d'apercevoir. Quoi qu'il en soit, mais par d'autres motifs, votre commission reconnaît que, du moment où le fret, produit du navire, peut être assuré par police distincte, l'armateur ne peut plus être tenu d'en faire délaissement à l'assureur du corps, car, s'il était tenu à faire ce délaissement, comme partie intégrante du navire, il y aurait perte du fret pour lui, et ce serait l'assureur du fret qui en demeurerait responsable, alors qu'en réalité le fret n'est pas perdu, puisque les marchandises l'ont payé. Il y aurait là une profonde injustice que la loi ne peut vouloir consacrer, et par conséquent, votre commission reconnaît qu'il y a lieu d'abroger les dispositions de l'art. 386. Du reste, l'assureur sur corps qui aura en même temps assuré le fret, n'aura pas à se plaindre de cette abrogation, car si le fret lui était délaissé, il aurait à le payer comme assureur du fret; et en compensation du fret qui ne lui sera plus délaissé avec les débris du corps, il recevra la prime d'assurance sur le fret. (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Peulevey.) LOIS ANNOTEES ETC 1886. 23 INTÉRÊT, TAUX, MATIÈRE DE COMMERCE, LIBERTÉ. Loi relative au taux de l'intérêt de l'argent (1). — (Bull, off., 990, n. 16,308). (12 Janvier 1886). — (Promulg, au J. off. du 14). (1) Chambre des députés. — Proposition de M. Truelle, le 12 nov. 1881 (J. off. du 12, déb. part., p. 2012) ; exposé des motifs (J. off., doc. part, de nov. 1881, p. 1705). — Rapport sommaire par M. Remoiville; dépôt, le 29 nov. (J. off. du 30, déb. part., p. 2114); texte
même temps assuré le fret, n'aura pas à se plaindre de cette abrogation, car si le fret lui était délaissé, il aurait à le payer comme assureur du fret; et en compensation du fret qui ne lui sera plus délaissé avec les débris du corps, il recevra la prime d'assurance sur le fret. (Chambre des députés, deuxième rapport de M. Peulevey.) LOIS ANNOTEES ETC 1886. 23 INTÉRÊT, TAUX, MATIÈRE DE COMMERCE, LIBERTÉ. Loi relative au taux de l'intérêt de l'argent (1). — (Bull, off., 990, n. 16,308). (12 Janvier 1886). — (Promulg, au J. off. du 14). (1) Chambre des députés. — Proposition de M. Truelle, le 12 nov. 1881 (J. off. du 12, déb. part., p. 2012) ; exposé des motifs (J. off., doc. part, de nov. 1881, p. 1705). — Rapport sommaire par M. Remoiville; dépôt, le 29 nov. (J. off. du 30, déb. part., p. 2114); texte (J. off., doc parl de déc, p. 1847).—Prise en considération, le 5 déc. (V. off. du 6, déb. parl., p. 2163). — Rapport de M. Andrieux; dépôt, le 4 mars 1882 (J. off. du 5, déb. parl., p. 209); texte (J. off., doc. part, de mars, p. 482). — 1re délibération, les 11 13 et 14 mars (J. off. des 12, 14 et 15, déb. parl., p. 287, 301, 327). — 2° délibération, le 28 mars 1882 (J. off. du 29, déb. parl., p. 425). Sénat. — Transmission au Sénat, le 1er avril 1882 (J. off. du 2, déb. parl., p. 394); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mai 1882, p. 182). — Rapport de M. Labiche ; dépôt le 30 juill. 1885 (J. off., deb. parl., p. 991) ; texte (J. off. de 1885, annexe, n. 431). 1re délibération le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189). — 2e délibération et adoption les 1er, 3, 14 et 19 déc. 1885 (J. off. des 2, 4, 15 et 20 déc, déb. parl., p. 1205, 1221, 1309 et 1339). I. Historique de la loi. — L'abrogation totale ou partielle des lois du 3 sept. 1807
délibération, les 11 13 et 14 mars (J. off. des 12, 14 et 15, déb. parl., p. 287, 301, 327). — 2° délibération, le 28 mars 1882 (J. off. du 29, déb. parl., p. 425). Sénat. — Transmission au Sénat, le 1er avril 1882 (J. off. du 2, déb. parl., p. 394); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de mai 1882, p. 182). — Rapport de M. Labiche ; dépôt le 30 juill. 1885 (J. off., deb. parl., p. 991) ; texte (J. off. de 1885, annexe, n. 431). 1re délibération le 24 nov. 1885 (J. off. du 25, déb. parl., p. 1189). — 2e délibération et adoption les 1er, 3, 14 et 19 déc. 1885 (J. off. des 2, 4, 15 et 20 déc, déb. parl., p. 1205, 1221, 1309 et 1339). I. Historique de la loi. — L'abrogation totale ou partielle des lois du 3 sept. 1807 (1er vol. des Lois annotées, p. 753), et 19 déc. 1850 (Lois annotées de 1850, p. 198) limitatives du taux de l'intérêt, est à l'étude depuis bien des années. " Dès 1836, une proposition relative à l'abrogation de la loi de 1807 fut soumise à la Chambre des députés. Elle donna lieu à une intéressante discussion entre M. Lherbette, qui l'avait présentée, et M. Dupin, qui réussit à la faire repousser. " En 1857, le Corps législatif fut appelé à voter la loi qui, en prorogeant le privilège de la Banque de France, donnait à cet établissement l'autorisation d'élever, suivant les circonstances, au-dessus de 6 p. 109 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. A cette occasion, l'attention fut de nouveau appelée sur la nécessité de ne plus maintenir les prohibitions et les peines des lois de 1807 et de 1850. M. Baroche déclara à la tribune que le Gouvernement s'occupait de la question, par une circulaire du 30 nov. 1857, M. Abbatucci, garde des sceaux, invita les procureurs généraux à surseoir à toute poursuite pour délit d'usure. « En 1871, M. Limpérani saisit l'assemblée nationale d'une proposition tendant à la liberté de l'intérêt. Elle fut l'objet
donna lieu à une intéressante discussion entre M. Lherbette, qui l'avait présentée, et M. Dupin, qui réussit à la faire repousser. " En 1857, le Corps législatif fut appelé à voter la loi qui, en prorogeant le privilège de la Banque de France, donnait à cet établissement l'autorisation d'élever, suivant les circonstances, au-dessus de 6 p. 109 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. A cette occasion, l'attention fut de nouveau appelée sur la nécessité de ne plus maintenir les prohibitions et les peines des lois de 1807 et de 1850. M. Baroche déclara à la tribune que le Gouvernement s'occupait de la question, par une circulaire du 30 nov. 1857, M. Abbatucci, garde des sceaux, invita les procureurs généraux à surseoir à toute poursuite pour délit d'usure. « En 1871, M. Limpérani saisit l'assemblée nationale d'une proposition tendant à la liberté de l'intérêt. Elle fut l'objet d'une prise en considération. Mais les circonstances étaient peu favorables, et la proposition de M. Limpérani ne reçut pas de solution. " Enfin, M. Truelle présenta une proposition qui portait abrogation des lois restrictives de l'intérêt tant en matière civile qu'en matière commerciale; elle fut déposée pour la première fois, le 20 mai 1876, et fut prise en considération, malgré les conclusions contraires de la commission d'initiative, le 24 janv. 1877. Les travaux de la Chambre furent interrompus par la dissolution. « M. Truelle a déposé de nouveau sa proposition en 1878. Elle fut prise une seconde fois en considération sur les conclusions de M. Logerotte, rapporteur, le 2 janv. 1878. La commission spéciale se montra favorable à la liberté absolue de l'intérêt en matière commerciale, tout en maintenant la restriction en matière civile. M. Jozon, rapporteur, rédigea dans ce sens un remarquable travail qui, tout en concluant, suivant le vœu de la commission, au maintien de la législation en matière civile, est un excellent et décisif plaidoyer pour la liberté absolue de l'intérêt en toute matière (Dépôt le 3 juill. 1879, texte, J. off. de juill. 1879, p. 6999). La Chambre touchait aux termes de ses travaux. Elle n'eut