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de lettres de change y mentionnées, il suppose la conservation des mêmes lettres dans les mains du détenteur; — Par ces motifs, le tribunal déclare bonne et valable l’opposition faite par le notaire Lafaye, à la date du 27 juillet dernier, à la contrainte lui signifiée le 26 du même mois; déclare l’administration de l’enregistrement et des domaines mal fondée dans sa demande et la condamne aux dépens. A annoter, v° Timbre, n° 18. Art. 1258, Hypothèque (Cession.) — Billet. — Condamnation. Le jugement prononçant une condamnation contre le mari et la femme au paiement de billets souscrits par eux solidairement, confère seulement une hypothèque judiciaire, et n'emporte pas plus que les billets le subrogation dit créancier dans l’hypothèque légale de la femme. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 14 mars 1865. Le 22 avr. 1863, jugement du Tribunal de Troyes, qui décide le contraire dans les termes suivants : Attendu que par jugement en date du 15 fév. 1860, enregistré, qui n'est pas contredité, les époux Couesme ont été condamnés à payer solidairement à Chailley la somme de 1,456 fr. 50 c.; — Attendu que cette condamnation solidaire entraîne virtuellement la renonciation de la femme à se prévaloir de son hypothèque légale au détriment du créancier commun, le sieur Chailley, qui se trouve ainsi subrogé tacitement dans l’effet de cette hypothèque légale; — Attendu que Leriche, créancier en vertu de l’acte du 27 oct. 1860, contenant Subrogation formelle par la femme dans l’effet de son hypothèque, ne peut pas puiser dans sa qualité de créancier, en vertu d’un contrat, un motif légitime et sérieux de préférence; — Attendu que les jugements définitifs forment entre les parties un véritable contrat dont les effets sont au moins aussi forts que ceux résultant des obligations conventionnelles; — Que la conséquence d’un jugement est de frapper d’une hypothèque légale générale tous les biens présents et à venir du condamné; — Que Chailley se trouve donc jouir des mêmes droits et avantages que Leriche; — Attendu qu’aux termes de la loi du 23 mars 1855, les créanciers ayant droit à l’hypothèque
se prévaloir de son hypothèque légale au détriment du créancier commun, le sieur Chailley, qui se trouve ainsi subrogé tacitement dans l’effet de cette hypothèque légale; — Attendu que Leriche, créancier en vertu de l’acte du 27 oct. 1860, contenant Subrogation formelle par la femme dans l’effet de son hypothèque, ne peut pas puiser dans sa qualité de créancier, en vertu d’un contrat, un motif légitime et sérieux de préférence; — Attendu que les jugements définitifs forment entre les parties un véritable contrat dont les effets sont au moins aussi forts que ceux résultant des obligations conventionnelles; — Que la conséquence d’un jugement est de frapper d’une hypothèque légale générale tous les biens présents et à venir du condamné; — Que Chailley se trouve donc jouir des mêmes droits et avantages que Leriche; — Attendu qu’aux termes de la loi du 23 mars 1855, les créanciers ayant droit à l’hypothèque légale de la femme ne sont saisis à l’égard des tiers que par l’inscription par eux prise au bureau des hypothèques;—Attendu que les créanciers inscrits le même jour exercent leurs droits en concurrence, sans distinction d’heure d’inscription; — Attendu que Chailley et Leriche ont présenté le même jour, 3 nov. 1860, leur bordereau à l’inscription;—Par ces motifs, maintient le règlement provisoire dressé le 1er févr. 1863; — Dit qu’il sera procédé au règlement définitif sur les bases prises audit règlement provisoire. Mais sur le pourvoi du sieur Leriche, pour violation de l’article 2135 C. Nap. : La Cour, statuant contradictoirement : remonte à l’égard du demandeur, par défaut à l'égard des défendeurs: — Vu l’art. 2135 C. Nap. ; — Attendu que par acte authentique en date du 27 octobre 1860, Leriche a prêté aux époux Couesme, mariés sous le régime de la communauté, une somme de 43,000 fr.; — Attendu que par le même acte et un autre acte également authentique du 31 du même mois les époux Couesme ont garanti le paiement de cette dette au moyen d’une hypothèque sur un immeuble leur appartenant; qu’en même temps la femme Couesme a subrogé Leriche dans l’effet de son hypothèque
1860, leur bordereau à l’inscription;—Par ces motifs, maintient le règlement provisoire dressé le 1er févr. 1863; — Dit qu’il sera procédé au règlement définitif sur les bases prises audit règlement provisoire. Mais sur le pourvoi du sieur Leriche, pour violation de l’article 2135 C. Nap. : La Cour, statuant contradictoirement : remonte à l’égard du demandeur, par défaut à l'égard des défendeurs: — Vu l’art. 2135 C. Nap. ; — Attendu que par acte authentique en date du 27 octobre 1860, Leriche a prêté aux époux Couesme, mariés sous le régime de la communauté, une somme de 43,000 fr.; — Attendu que par le même acte et un autre acte également authentique du 31 du même mois les époux Couesme ont garanti le paiement de cette dette au moyen d’une hypothèque sur un immeuble leur appartenant; qu’en même temps la femme Couesme a subrogé Leriche dans l’effet de son hypothèque légale à l’encontre de son mari; — Attendu que, le 3 novembre suivant, Leriche a fait inscrire au bureau de la conservation des hypothèques de Troyes : 1° l’hypothèque que les époux Couesme lui avaient consentie; 2° l'hypothèque légale dans l’effet de laquelle il avait été subrogé par la femme Couesme; — Que c’est vainement, dès lors, que Chailley, autre créancier des époux Couesme, invoque l’inscription qu’il a prise le même jour sur le même immeuble de l’hypothèque judiciaire que lui confère un jugement qui condamne solidairement les époux Couesme à lui payer une somme de 1,456 fr. 56 c., à raison d'un billet à ordre qu’ils étaient tenus solidairement d’acquitter; — Attendu que l’obligation ainsi consentie l’a été sans qu’il y eût renonciation expresse ou tacite de la part de la femme Couesme à son hypothèque légale; — Attendu que si la renonciation ne sort point de l’obligation, elle ne saurait sortir davantage du jugement qui donne la sanction d’une hypothèque judiciaire à cette obligation, mais sans la modifier dans aucune de ses clauses et conditions qui continuent d’être la loi des parties; — Qu’il suit de là qu’en se fondant sur ce que les deux inscriptions ont été
Couesme; — Que c’est vainement, dès lors, que Chailley, autre créancier des époux Couesme, invoque l’inscription qu’il a prise le même jour sur le même immeuble de l’hypothèque judiciaire que lui confère un jugement qui condamne solidairement les époux Couesme à lui payer une somme de 1,456 fr. 56 c., à raison d'un billet à ordre qu’ils étaient tenus solidairement d’acquitter; — Attendu que l’obligation ainsi consentie l’a été sans qu’il y eût renonciation expresse ou tacite de la part de la femme Couesme à son hypothèque légale; — Attendu que si la renonciation ne sort point de l’obligation, elle ne saurait sortir davantage du jugement qui donne la sanction d’une hypothèque judiciaire à cette obligation, mais sans la modifier dans aucune de ses clauses et conditions qui continuent d’être la loi des parties; — Qu’il suit de là qu’en se fondant sur ce que les deux inscriptions ont été prises le même jour pour mettre les deux hypothèques au même rang et leur attribuer les mêmes effets, le jugement attaqué a formellement violé l’art. 2135 C. Nap. ; — Par ces motifs, casse. Observation. — Ainsi que l’enseigne notre Piépertoire, v° Hypothèque (cession, etc.), n° 44, la renonciation par la femme à son hypothèque légale résulte tacitement de son concours à l’hypothèque donnée sur les biens de son mari ou de la communauté. Dans ce cas, la présence du créancier qui ne fait aucune réserve a toujours emporté renonciation tacite à faire valoir son hypothèque au préjudice des nouveaux droits concédés. Cette doctrine a été confirmée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 8 août 1854. Lorsque la femme souscrit avec son mari un engagement pur et simple, elle engage comme celui-ci tous ses biens présents et à venir, mais elle ne confère aucune garantie spéciale, et elle reste libre comme par le passé de disposer de tous ses droits, et notamment de ceux qu’elle a contre son mari, ainsi qu’elle le jugera convenable. Le jugement de condamnation qui interviendra ensuite conférera sans doute un titre exécutoire et une hypothèque judiciaire, mais il ne remplacera pas
la femme à son hypothèque légale résulte tacitement de son concours à l’hypothèque donnée sur les biens de son mari ou de la communauté. Dans ce cas, la présence du créancier qui ne fait aucune réserve a toujours emporté renonciation tacite à faire valoir son hypothèque au préjudice des nouveaux droits concédés. Cette doctrine a été confirmée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 8 août 1854. Lorsque la femme souscrit avec son mari un engagement pur et simple, elle engage comme celui-ci tous ses biens présents et à venir, mais elle ne confère aucune garantie spéciale, et elle reste libre comme par le passé de disposer de tous ses droits, et notamment de ceux qu’elle a contre son mari, ainsi qu’elle le jugera convenable. Le jugement de condamnation qui interviendra ensuite conférera sans doute un titre exécutoire et une hypothèque judiciaire, mais il ne remplacera pas une subrogation qui n’a été consentie ni expressément, ni tacitement. Il existait déjà dans ce sens un arrêt de la Cour de cassation, du 27 nov. 1834. Cependant, cette Cour avait jugé le contraire par un précédent arrêt, du 17 avril 1827. A annoter, v° Hypothèque (cession, etc.), n° 44. Art. 12717. Légicme dotal. — Biens dotaux. — Action en partage. Aucune loi ne défend aux époux de faire, entre eux, des conventions pendant le mariage; les prohibitions sont des exceptions; et, comme toute convention légalement formée peut être, en cas d'inexécution, l’objet d'une action en justice, il s'ensuit que rien ne s’oppose à ce que deux époux plaident l’un contre l'autre. Il en est ainsi, même dans le cas où la femme est mariée sous le régime dotal, et qu’elle forme, contre son mari, une action en partage de biens dotaux indivis entre eux. Arrêt de la C. de Caen, du 4 mars 1865. Le 11 mars 1854, madame veuve Taupin est morte, ne laissant d’autre héritier légitime que son fils; mais par testaments notariés des 24 mars et 5 avril 1862, elle avait légué à la femme de son fils, l’entière et absolue propriété de la portion de
Art. 12717. Légicme dotal. — Biens dotaux. — Action en partage. Aucune loi ne défend aux époux de faire, entre eux, des conventions pendant le mariage; les prohibitions sont des exceptions; et, comme toute convention légalement formée peut être, en cas d'inexécution, l’objet d'une action en justice, il s'ensuit que rien ne s’oppose à ce que deux époux plaident l’un contre l'autre. Il en est ainsi, même dans le cas où la femme est mariée sous le régime dotal, et qu’elle forme, contre son mari, une action en partage de biens dotaux indivis entre eux. Arrêt de la C. de Caen, du 4 mars 1865. Le 11 mars 1854, madame veuve Taupin est morte, ne laissant d’autre héritier légitime que son fils; mais par testaments notariés des 24 mars et 5 avril 1862, elle avait légué à la femme de son fils, l’entière et absolue propriété de la portion de ses biens dont la loi lui permettait de disposer, c’est-à-dire de la moitié de sa fortune. Si ces testaments venaient à être reconnus valables en justice (M. Taupin les tenait pour nuls, soit pour vice de forme, soit comme entachés de captation et de suggestion frauduleuses), le mari et la femme devaient se trouver placés l’un vis-à-vis de l'autre dans la situation de copropriétaires par indivis, et comme tels appelés à se partager un jour la succession de la mère du mari, sous la condition préalable de la délivrance ordonnée en justice ou volontairement consentie par l’héritier réservataire (le mari) à la légataire (sa femme). Madame Taupin réclama alors la délivrance de son legs, ou tout au moins l’autorisation d’ester en justice pour former, en même temps que la demande en délivrance, une action en liquidation et partage de la succession; et sur le refus de M. Taupin de lui consentir la délivrance et de lui accorder l’autorisation d’ester en justice, elle s’adressa au Tribunal civil de Pont-Lévêque qui, par jugement du 29 avril 1864, l’autorisa à saisir la justice cumulativement d’une demande en délivrance et en partage de la succession, ce qu’elle fit aussitôt en vertu d’une ordonnance rendue
femme devaient se trouver placés l’un vis-à-vis de l'autre dans la situation de copropriétaires par indivis, et comme tels appelés à se partager un jour la succession de la mère du mari, sous la condition préalable de la délivrance ordonnée en justice ou volontairement consentie par l’héritier réservataire (le mari) à la légataire (sa femme). Madame Taupin réclama alors la délivrance de son legs, ou tout au moins l’autorisation d’ester en justice pour former, en même temps que la demande en délivrance, une action en liquidation et partage de la succession; et sur le refus de M. Taupin de lui consentir la délivrance et de lui accorder l’autorisation d’ester en justice, elle s’adressa au Tribunal civil de Pont-Lévêque qui, par jugement du 29 avril 1864, l’autorisa à saisir la justice cumulativement d’une demande en délivrance et en partage de la succession, ce qu’elle fit aussitôt en vertu d’une ordonnance rendue à son profit le 30 avril par le président du Tribunal civil de Pont-Lévêque, dans le but de lui permettre d’assigner à bref délai. A cette double demande: 1° à fin de délivrance de legs, et 2° à fin de liquidation et partage de la succession, M. Taupin opposa une fin de non-recevoir tirée de la qualité de la demanderesse, qui semblait oublier que celui qu’elle assignait était son mari, et de plus qu’elle était mariée sous le régime dotal pur et simple, et non modifié par la séparation de biens. Au fond, M. Taupin fit valoir la nullité des testaments obtenus de sa mère par sa femme, désireuse de s’en assurer immédiatement le bénéfice effectif. Après un interrogatoire sur faits et articles subi par la demanderesse le 10 juin, le tribunal de Pont-Lévêque a statué par jugement du 2 août 1864, jugement qui écarte la fin de non-recevoir, valide le testament, et ordonne : 1° la délivrance du legs ; 2° la liquidation et le partage entre les héritiers Taupin de la succession de leur mère et belle-mère. M. Taupin a interjeté appel de ce jugement, en concluant principalement à la non recevabilité de la demande en délivrance, subsidiairement
fin de non-recevoir tirée de la qualité de la demanderesse, qui semblait oublier que celui qu’elle assignait était son mari, et de plus qu’elle était mariée sous le régime dotal pur et simple, et non modifié par la séparation de biens. Au fond, M. Taupin fit valoir la nullité des testaments obtenus de sa mère par sa femme, désireuse de s’en assurer immédiatement le bénéfice effectif. Après un interrogatoire sur faits et articles subi par la demanderesse le 10 juin, le tribunal de Pont-Lévêque a statué par jugement du 2 août 1864, jugement qui écarte la fin de non-recevoir, valide le testament, et ordonne : 1° la délivrance du legs ; 2° la liquidation et le partage entre les héritiers Taupin de la succession de leur mère et belle-mère. M. Taupin a interjeté appel de ce jugement, en concluant principalement à la non recevabilité de la demande en délivrance, subsidiairement à la nullité des testaments, et très subsidiairement à la non-recevabilité de la demande en liquidation et partage. Il fondait ses fins de non-recevoir sur ce que des actions de la nature de celles qui étaient intentées ne pouvaient, pendant le mariage, être formées contre un mari par sa femme, alors surtout qu’il s’agissait de biens dotaux. Au fond, il offrait de justifier au besoin de l’existence de la captation frauduleuse qui viciait les testaments. Mais le 4 mars 1865 la Cour de Caen a repoussé les conclusions tendant à la non-recevabilité de la demande, par arrêt suivant : Considérant qu’aucune disposition générale de la loi ne défendant aux époux de faire entre eux des conventions pendant le mariage, on doit regarder comme exceptionnels les cas où certains actes leur sont interdits, tels que les actes qui, dans le cours de l’union, modifieraient les règles de leur pacte de mariage, tel que le contrat de vente, hors les cas réservés par l’art. 1595 du C. Nap.; — que ces dispositions eussent été superflues, si la prohibition des actes entre époux fut résultée d'un principe général constituant la loi commune ; — que, pour les actes non prohibés, la capacité du
alors surtout qu’il s’agissait de biens dotaux. Au fond, il offrait de justifier au besoin de l’existence de la captation frauduleuse qui viciait les testaments. Mais le 4 mars 1865 la Cour de Caen a repoussé les conclusions tendant à la non-recevabilité de la demande, par arrêt suivant : Considérant qu’aucune disposition générale de la loi ne défendant aux époux de faire entre eux des conventions pendant le mariage, on doit regarder comme exceptionnels les cas où certains actes leur sont interdits, tels que les actes qui, dans le cours de l’union, modifieraient les règles de leur pacte de mariage, tel que le contrat de vente, hors les cas réservés par l’art. 1595 du C. Nap.; — que ces dispositions eussent été superflues, si la prohibition des actes entre époux fut résultée d'un principe général constituant la loi commune ; — que, pour les actes non prohibés, la capacité du mari étant hors de question, qu’aux termes de l’art. 1121, la femme n’est incapable que dans les cas exprimés par la loi qu’en prenant pour exemple l’un des actes les plus fréquents, le mari peut être constitué le mandataire de sa femme, dans le cas où le concours de celle-ci est nécessaire ; que la femme, en général capable d’être choisie pour mandataire, aux termes de l’art. 1990, peut aussi recevoir la procuration de son mari, d’où résulte la possibilité de l’existence, entre les époux, d’un compte de mandat et la nécessité des actes qui en sont la suite ; que ces principes sont consacrés, dans le cas où la femme dotale possède des biens appartementaux, par le texte précis de l’art. 1577;— que, s’il en est ainsi d’une convention ayant pour objet le mandat, il en est nécessairement de même de tout autre acte réputé licite non interdit exceptionnellement aux époux entre eux; — que aucune loi ne défend aux mariés Taupin de convenir que le mari, héritier à réserve de la veuve Taupin mère, consent à la femme Taupin la délivrance du legs à titre universel fait à son profit par sa belle-mère, et de ratifier ainsi le
est nécessaire ; que la femme, en général capable d’être choisie pour mandataire, aux termes de l’art. 1990, peut aussi recevoir la procuration de son mari, d’où résulte la possibilité de l’existence, entre les époux, d’un compte de mandat et la nécessité des actes qui en sont la suite ; que ces principes sont consacrés, dans le cas où la femme dotale possède des biens appartementaux, par le texte précis de l’art. 1577;— que, s’il en est ainsi d’une convention ayant pour objet le mandat, il en est nécessairement de même de tout autre acte réputé licite non interdit exceptionnellement aux époux entre eux; — que aucune loi ne défend aux mariés Taupin de convenir que le mari, héritier à réserve de la veuve Taupin mère, consent à la femme Taupin la délivrance du legs à titre universel fait à son profit par sa belle-mère, et de ratifier ainsi le testament contesté, de stipuler qu’en conséquence un partage et une licitation seront opérés entre les deux époux; que la femme a un intérêt manifeste à provoquer sans retard cette convention, parce qu'il lui importe d’être appropriée immédiatement de ce qu’elle prétend lui appartenir; — que si les biens qu’elle revendique devaient être appartementaux, elle aurait à désirer une prompte délivrance du legs, sans laquelle les fruits des choses léguées ne courraient pas à son profit singulier; que mariée sous le régime dotal sans appartementaux, la femme Taupin a intérêt à ce que son droit soit fixé, surtout lorsque l’héritier réservataire conteste la validité du legs; — qu’il y a là à résoudre une question urgente : 1° pour répondre aux légitimes exigences du fisc, qui n’aura à réclamer de l’héritier du sang qu’un droit principal de 1 p. 100 si le testament est nul, et de 9 p. 100 de la légataire, si le testament est validé; 2° pour que la femme, le cas échéant, soit à même d’user, quant à ses biens dotaux, des droits réservés à son profit, soit par l’art. 1558 C. Nap., suit par l’art. 6 de son contrat de mariage ; 3° pour profiter de
devaient être appartementaux, elle aurait à désirer une prompte délivrance du legs, sans laquelle les fruits des choses léguées ne courraient pas à son profit singulier; que mariée sous le régime dotal sans appartementaux, la femme Taupin a intérêt à ce que son droit soit fixé, surtout lorsque l’héritier réservataire conteste la validité du legs; — qu’il y a là à résoudre une question urgente : 1° pour répondre aux légitimes exigences du fisc, qui n’aura à réclamer de l’héritier du sang qu’un droit principal de 1 p. 100 si le testament est nul, et de 9 p. 100 de la légataire, si le testament est validé; 2° pour que la femme, le cas échéant, soit à même d’user, quant à ses biens dotaux, des droits réservés à son profit, soit par l’art. 1558 C. Nap., suit par l’art. 6 de son contrat de mariage ; 3° pour profiter de l’existence des témoins qui peuvent lui servir à repousser par leurs déclarations les attaques fondées sur l’insanité d’esprit de la testatrice, et sur les manœuvres dolosives de la légataire ; 4° pour parvenir à se soustraire à tous les inconvénients d’une indivision prolongée; — Considérant que l’intérêt de la dame Taupin trouve protection dans plusieurs textes de la loi ; que l'art. 1011 C. Nap. la déclare tenue de demander la délivrance à l’héritier réservataire ; que quant à sa prétention à un partage, l’art. 815, sans acception ni exception de personnes, déclare expressément que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibition et conventions contraires. Considérant qu'en principe général, tout ce qui peut être légalement convenu pour donner satisfaction à un droit légitime, peut, en cas de refus, être l'objet d'une action en justice ; que, si pendant le cours de l'association conjugale, parce que les actions entre époux seraient alors suspendues, la femme légataire ne pouvait obtenir contre son mari, héritier réservataire, la délivrance du legs et le partage des biens, il faudrait admettre réciproquement que pendant le même temps le mari légataire ne pourrait obtenir contre