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municipal, par la raison que la rue en question ferait partie d'un chemin vicinal et qu'aucun usage local n'autoriserait une dérogation aux lois qui règlent le mode d'entretien ou de réparation de ces chemins. M. le ministre, au sujet de cette réclamation, fit observer au préfet que si l'administration municipale de ... ne peut établir l'existence d'un ancien usage d'après lequel on doive considérer la communication dont il s'agit comme une rue qui aurait toujours été pavée aux frais des contribuables, elle commettrait un excès de pouvoir en créant une obligation nouvelle pour ces derniers. Or, le conseil municipal reconnaît dans ses délibérations que jusqu'à ce moment la voie qu'il appelle grande rue n'a été entretenue par les habitants qu'au moyen de prestations en nature librement consenties. Il n'a donc pas le droit de substituer à ces prestations une contribution en argent, sous le prétexte que les travaux exécutés par des ouvriers rétribués seront mieux confectionnés. En l'état des choses, le conseil municipal doit se borner à réclamer, soit le mode d'entretien suivi précédemment, soit l'application pure et simple de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Si l'importance de la grande rue rendait nécessaire l'établissement d'un pavé régulier, la commune devrait pourvoir à la dépense avec les fonds disponibles, ou, à défaut, au moyen d'une imposition extraordinaire. Par ces motifs, M. le ministre rejette la réclamation du maire de ....... contre l'arrêté du préfet. (Lettre du 14 février 1839.) N° 9.—TRAVAUX EXÉCUTÉS D'OFFICE.— Dette en résultant. La destruction de barrages établis clandestinement sur le canal non navigable de .., a nécessité une certaine dépense, tant pour les honoraires et frais de l'ingénieur chargé par le préfet de se transporter sur les lieux, que pour le salaire des ouvriers employés pour la suppression de ces ouvrages, dont les auteurs n'ont pu être découverts. Ces frais constituent-ils une dépense communale obligatoire, en ce qu'elle est destinée à acquitter des travaux réels, entrepris dans l'intérêt des communes traversées par le canal de ... ? Cette question se résout négativement; en effet, la loi municipale du 18 juillet 1837 a
pavé régulier, la commune devrait pourvoir à la dépense avec les fonds disponibles, ou, à défaut, au moyen d'une imposition extraordinaire. Par ces motifs, M. le ministre rejette la réclamation du maire de ....... contre l'arrêté du préfet. (Lettre du 14 février 1839.) N° 9.—TRAVAUX EXÉCUTÉS D'OFFICE.— Dette en résultant. La destruction de barrages établis clandestinement sur le canal non navigable de .., a nécessité une certaine dépense, tant pour les honoraires et frais de l'ingénieur chargé par le préfet de se transporter sur les lieux, que pour le salaire des ouvriers employés pour la suppression de ces ouvrages, dont les auteurs n'ont pu être découverts. Ces frais constituent-ils une dépense communale obligatoire, en ce qu'elle est destinée à acquitter des travaux réels, entrepris dans l'intérêt des communes traversées par le canal de ... ? Cette question se résout négativement; en effet, la loi municipale du 18 juillet 1837 a énuméré avec soin (art. 30) les dépenses obligatoires des communes. Elle a rangé dans cette catégorie l'acquittement des dettes exigibles, aussi bien que toutes autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois; or, il n'existe aucune loi, ni même aucun acte du gouvernement qui impose aux communes l'obligation de supporter les frais faits à l'occasion et par suite de la répression d'entreprises sur les rivières ou canaux navigables ou non, lorsque les auteurs des délits n'ont pu être atteints, ou à défaut par ceux-ci de pouvoir les acquitter. Les communes ne sont pas civilement responsables de ces entréesprises, comme dans les cas prévus par la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la police intérieure des communes, puisqu'il ne s'agit point d'actes de déprédation commis à force ouverte, et dont le défaut de répression puisse être imputé à l'inertie ou à la connivence des habitants ou des autorités locales. Il faut donc conclure que la dette résultant des travaux dont il s'agit ici, et entrepris sur le canal de ...., ne saurait être légalement comprise dans la nomenclature des dépenses communales obligatoires : reste au préfet à en référer au conseil général lors de sa
aux communes l'obligation de supporter les frais faits à l'occasion et par suite de la répression d'entreprises sur les rivières ou canaux navigables ou non, lorsque les auteurs des délits n'ont pu être atteints, ou à défaut par ceux-ci de pouvoir les acquitter. Les communes ne sont pas civilement responsables de ces entréesprises, comme dans les cas prévus par la loi du 10 vendémiaire an 4, sur la police intérieure des communes, puisqu'il ne s'agit point d'actes de déprédation commis à force ouverte, et dont le défaut de répression puisse être imputé à l'inertie ou à la connivence des habitants ou des autorités locales. Il faut donc conclure que la dette résultant des travaux dont il s'agit ici, et entrepris sur le canal de ...., ne saurait être légalement comprise dans la nomenclature des dépenses communales obligatoires : reste au préfet à en référer au conseil général lors de sa plus prochaine réunion, et à lui proposer d'allouer le montant des travaux exécutés sur le crédit des dépenses imprévues du budget départemental. (Lettre, du 21 février 1839.) N° 10.—ROUTES DÉPARTEMENTALES (Subvention des communes pour l'établissement des). Y a-t-il lieu de centraliser dans la caisse du receveur général les subventions votées par les communes pour les travaux des routes départementales? Ce mode de procéder est suffisamment autorisé, non seulement par le libellé des nouvelles formules des budgets départementaux, qui contiennent un article pour l'inscription des subventions communales destinées aux travaux neufs des routes départementales, mais encore par la circulaire du 25 novembre 1836, concernant la régularisation du service des fonds de cotisations municipales. Il est expliqué, en effet (page 7 de cette circulaire), que les subventions des communes pour certaines dépenses départementales, notamment pour celles des routes, seront portées dans les budgets des communes dans la forme ordinaire, sous le titre de subventions au département; mais que celui-ci en fera ensuite recette et dépense, suivant les règles de la comptabilité départementale, et que le receveur général les encaissera à titre de produits extraordinaires destinés aux dépenses variables départementales. Il faut donc se référer à ces dispositions. (Lettre du 21 février 1839.)
par les communes pour les travaux des routes départementales? Ce mode de procéder est suffisamment autorisé, non seulement par le libellé des nouvelles formules des budgets départementaux, qui contiennent un article pour l'inscription des subventions communales destinées aux travaux neufs des routes départementales, mais encore par la circulaire du 25 novembre 1836, concernant la régularisation du service des fonds de cotisations municipales. Il est expliqué, en effet (page 7 de cette circulaire), que les subventions des communes pour certaines dépenses départementales, notamment pour celles des routes, seront portées dans les budgets des communes dans la forme ordinaire, sous le titre de subventions au département; mais que celui-ci en fera ensuite recette et dépense, suivant les règles de la comptabilité départementale, et que le receveur général les encaissera à titre de produits extraordinaires destinés aux dépenses variables départementales. Il faut donc se référer à ces dispositions. (Lettre du 21 février 1839.) N° 11. —VIDANGES (Instructions au sujet des règlements municipaux sur le service des). Les maires peuvent, en principe, prescrire toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de la salubrité et même de la commodité des habitants, relativement au entretien des fosses d'aisances. Mais ce droit de police, qu'ils tiennent de l'article 3, titre XI de la loi du 24 août 1790, et de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, ne s'étend pas jusqu'à pouvoir interdire à quelques uns la profession d'entrepreneur des vidanges, pour en attribuer le bénéfice exclusif à quelques autres. Ce serait violer les lois qui, en abolissant les privilèges et corporations de métiers, ont assuré à tous le libre exercice de l'industrie, sous la seule condition de ne point nuire à la sûreté et à la commodité publiques. L'autorité supérieure a eu récemment l'occasion d'appliquer ces principes, en annulant, pour excès de pouvoirs, des règlements municipaux dans différentes villes, qui établissaient un semblable privilège. D'un autre côté, la cour de cassation, saisie, par voie de recours, de la connaissance de jugements de police intervenus sur de prétendues contraventions aux mêmes règlements, a déclaré qu'en créant un monopole pour l'exploitation de cette industrie, les maires avaient
3, titre XI de la loi du 24 août 1790, et de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, ne s'étend pas jusqu'à pouvoir interdire à quelques uns la profession d'entrepreneur des vidanges, pour en attribuer le bénéfice exclusif à quelques autres. Ce serait violer les lois qui, en abolissant les privilèges et corporations de métiers, ont assuré à tous le libre exercice de l'industrie, sous la seule condition de ne point nuire à la sûreté et à la commodité publiques. L'autorité supérieure a eu récemment l'occasion d'appliquer ces principes, en annulant, pour excès de pouvoirs, des règlements municipaux dans différentes villes, qui établissaient un semblable privilège. D'un autre côté, la cour de cassation, saisie, par voie de recours, de la connaissance de jugements de police intervenus sur de prétendues contraventions aux mêmes règlements, a déclaré qu'en créant un monopole pour l'exploitation de cette industrie, les maires avaient agi en dehors de leurs attributions légales, et contrairement à l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et que par conséquent la violation des dispositions par eux prescrites ne saurait constituer ni crime, ni délit, ni contravention. Les préfets doivent prendre cette jurisprudence pour règle de leurs déterminations, lorsqu'ils seront mis à même d'apprécier le mérite d'arrêtés pris sur cet objet par les maires. (Lettre du 13 mars 1839.) N° 12. — TRAVAUX QUI INTÉRESSENT LES COMMUNES. — Examen des projets. M. le préfet du département de..., en accusant réception de la circulaire du..., relative aux constructions de bâtiments et édifices départementaux et communaux, informait M. le ministre que la commission dont l'établissement était proposé dans cette circulaire, existait déjà dans le département dont il avait l'administration; il sollicitait, en même temps, le maintien de cette commission dans son état actuel, en faisant observer que les communes, qui en apprécient les services, n'élèvent aucune réclamation contre les honoraires alloués aux membres qui la composent, honoraires qui consistent, ajoutait le préfet, en vacations qui sont comprises dans les frais d'adjudication, et payées ainsi par les entrepreneurs. Dans sa réponse à la lettre précitée, après avoir fait remarqué que les
lorsqu'ils seront mis à même d'apprécier le mérite d'arrêtés pris sur cet objet par les maires. (Lettre du 13 mars 1839.) N° 12. — TRAVAUX QUI INTÉRESSENT LES COMMUNES. — Examen des projets. M. le préfet du département de..., en accusant réception de la circulaire du..., relative aux constructions de bâtiments et édifices départementaux et communaux, informait M. le ministre que la commission dont l'établissement était proposé dans cette circulaire, existait déjà dans le département dont il avait l'administration; il sollicitait, en même temps, le maintien de cette commission dans son état actuel, en faisant observer que les communes, qui en apprécient les services, n'élèvent aucune réclamation contre les honoraires alloués aux membres qui la composent, honoraires qui consistent, ajoutait le préfet, en vacations qui sont comprises dans les frais d'adjudication, et payées ainsi par les entrepreneurs. Dans sa réponse à la lettre précitée, après avoir fait remarqué que les entrepreneurs proportionnent toujours leurs offres de rabais aux charges qui leur sont imposées, et que, conséquemment, ce sont en définitive les communes qui supportent les honoraires dont il s'agit, M. le ministre terminait ainsi : « La marche la plus régulière et celle qui paraît la plus convenable, ce serait d'imputer les honoraires des membres de la commission d'examen sur le fonds d'abonnement affecté aux bureaux. Je n'aperçois pas d'autre moyen, l'ordre actuel ne pouvant pas être maintenu sans inconvénient, en ce que c'est évidemment imposer aux communes, d'une manière détournée, une obligation qu'elles n'ont pas librement consentie, et que l'administration supérieure, s'il s'élevait une réclamation, serait hors d'état de défendre, puisqu'il faut reconnaître qu'elle est dépourvue de tout fondement légal. » (Lettre du 26 mars 1839.) N° 13.—TERRAINS COMMUNAUX.— Vente pour acquittement de frais de procès. La commune de... ayant succombé dans un procès qu'elle avait intenté à deux de ses habitants, le conseil municipal, pour subvenir au paiement des condamnations prononcées, a proposé d'aliéner des parcelles de terrains appartenant à cette commune, et tous les chefs de ménage ont adhéré à ce projet dans l'enquête de commodo, à l'exception des deux habitants qui ont gagné le procès. Ces
d'imputer les honoraires des membres de la commission d'examen sur le fonds d'abonnement affecté aux bureaux. Je n'aperçois pas d'autre moyen, l'ordre actuel ne pouvant pas être maintenu sans inconvénient, en ce que c'est évidemment imposer aux communes, d'une manière détournée, une obligation qu'elles n'ont pas librement consentie, et que l'administration supérieure, s'il s'élevait une réclamation, serait hors d'état de défendre, puisqu'il faut reconnaître qu'elle est dépourvue de tout fondement légal. » (Lettre du 26 mars 1839.) N° 13.—TERRAINS COMMUNAUX.— Vente pour acquittement de frais de procès. La commune de... ayant succombé dans un procès qu'elle avait intenté à deux de ses habitants, le conseil municipal, pour subvenir au paiement des condamnations prononcées, a proposé d'aliéner des parcelles de terrains appartenant à cette commune, et tous les chefs de ménage ont adhéré à ce projet dans l'enquête de commodo, à l'exception des deux habitants qui ont gagné le procès. Ces derniers fondaient leur opposition sur l'article 58 de la loi du 18 juillet 1837, d'après lequel toute partie qui gagne un procès contre une commune n'est point passible des charges ou contributions imposées pour en acquitter les frais. En conséquence, le préfet demandait s'il ne conviendrait pas, avant de procéder à la vente proposée, d'opérer entre tous les habitants de la commune de... un partage fictif des terrains à vendre afin de déterminer la consistance des lots qui reviennent aux opposants, et de pouvoir leur en abandonner, soit la propriété, soit la valeur, au moyen d'un prélèvement sur le prix de l'aliénation. Cette proposition du préfet a été jugée inadmissible. Quand bien même la faculté du partage gratuit des biens communaux entre les habitants n'aurait pas été implicitement abrogée par les lois et décrets postérieurs à la loi du 10 juin 1793, ce ne serait pas ici le cas de l'exercer. En effet, l'exception admise par l'article 58 de la loi du 18 juillet 1837, en faveur des habitants qui gagnent un procès contre leur commune, s'applique exclusivement aux charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès; or, dans l'espèce, la vente
à la vente proposée, d'opérer entre tous les habitants de la commune de... un partage fictif des terrains à vendre afin de déterminer la consistance des lots qui reviennent aux opposants, et de pouvoir leur en abandonner, soit la propriété, soit la valeur, au moyen d'un prélèvement sur le prix de l'aliénation. Cette proposition du préfet a été jugée inadmissible. Quand bien même la faculté du partage gratuit des biens communaux entre les habitants n'aurait pas été implicitement abrogée par les lois et décrets postérieurs à la loi du 10 juin 1793, ce ne serait pas ici le cas de l'exercer. En effet, l'exception admise par l'article 58 de la loi du 18 juillet 1837, en faveur des habitants qui gagnent un procès contre leur commune, s'applique exclusivement aux charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès; or, dans l'espèce, la vente d'un bien communal ne peut être considérée comme une charge imposée aux habitants; on doit y voir, au contraire, un moyen de leur éviter une charge, puisque, à défaut des biens, il aurait fallu recourir à une imposition extraordinaire. D'un autre côté, il ne serait pas exact, en ce qui concerne les biens des communes, d'assimiler les habitants à des co-propriétaires d'un bien indivis. Le droit personnel des habitants sur les biens communaux se réduit à la jouissance des fruits en nature; ils ne pourraient réclamer le partage des produits en deniers, encore moins celui du fonds de la propriété. Le corps moral de la commune a seul le droit d'en disposer dans un intérêt commun et général, sous les autorisations réglées par la loi. Ainsi, l'opposition des deux particuliers qui ont gagné le procès contre la commune de..., ne fait point obstacle à la vente proposée par le conseil municipal, si d'ailleurs ce moyen de libérer la commune est le plus conforme à ses intérêts. (Lettre du 30 mars 1839.) N° 14.—MARAIS COMMUNAUX (Instructions au sujet d'un vote tendant à modifier un ancien règlement pour la jouissance de). Une délibération du conseil municipal de la commune de... avait pour
concerne les biens des communes, d'assimiler les habitants à des co-propriétaires d'un bien indivis. Le droit personnel des habitants sur les biens communaux se réduit à la jouissance des fruits en nature; ils ne pourraient réclamer le partage des produits en deniers, encore moins celui du fonds de la propriété. Le corps moral de la commune a seul le droit d'en disposer dans un intérêt commun et général, sous les autorisations réglées par la loi. Ainsi, l'opposition des deux particuliers qui ont gagné le procès contre la commune de..., ne fait point obstacle à la vente proposée par le conseil municipal, si d'ailleurs ce moyen de libérer la commune est le plus conforme à ses intérêts. (Lettre du 30 mars 1839.) N° 14.—MARAIS COMMUNAUX (Instructions au sujet d'un vote tendant à modifier un ancien règlement pour la jouissance de). Une délibération du conseil municipal de la commune de... avait pour objet de modifier les dispositions de l'arrêt du conseil du roi, du 25 février 1779, qui règle le partage de jouissance des marais de cette commune entre les habitants chefs de ménage. Le nouveau règlement maintiendrait la possession viagère des habitants, mais il abolirait la transmission des lots, par voie d'hérédité, au profit des descendants directs des apportionnés. Au sujet de cette proposition, M. le ministre de l'intérieur fit observer au préfet qu'il ne s'agit pas ici d'un mode de jouissance en commun, mais d'un allotissement constituant une sorte de bail dont la durée excède 18 années, et qu'il est d'ailleurs question de modifier un ancien arrêt du conseil du roi. On ne saurait donc faire à l'espèce l'application de l'article 17 de la loi du 18 juillet 1837, qui attribue aux conseils municipaux le pouvoir de régler le mode de jouissance des biens communaux. C'est le cas d'appliquer les articles 19 et 20 de la même loi, dans celles de leurs dispositions qui se rapportent aux baux ; d'où il suit que la délibération du conseil municipal de ... ne serait exécutoire qu'après avoir été approuvée, s'il y avait lieu, par une ordonnance royale. Au fond, l'administration supérieure ne
d'hérédité, au profit des descendants directs des apportionnés. Au sujet de cette proposition, M. le ministre de l'intérieur fit observer au préfet qu'il ne s'agit pas ici d'un mode de jouissance en commun, mais d'un allotissement constituant une sorte de bail dont la durée excède 18 années, et qu'il est d'ailleurs question de modifier un ancien arrêt du conseil du roi. On ne saurait donc faire à l'espèce l'application de l'article 17 de la loi du 18 juillet 1837, qui attribue aux conseils municipaux le pouvoir de régler le mode de jouissance des biens communaux. C'est le cas d'appliquer les articles 19 et 20 de la même loi, dans celles de leurs dispositions qui se rapportent aux baux ; d'où il suit que la délibération du conseil municipal de ... ne serait exécutoire qu'après avoir été approuvée, s'il y avait lieu, par une ordonnance royale. Au fond, l'administration supérieure ne peut qu'applaudir aux résolutions des corps municipaux tendant à ramener les anciens modes de jouissance au principe de l'égalité de droits entre tous les habitants chefs de ménage d'une même commune ; mais, avant tout, il importe de mettre les habitants de ... à même d'exprimer leur avis sur le mérite des modifications proposées. En conséquence, il faut faire procéder à une enquête de commodo, et en joindre le procès-verbal, avec un avis définitif, aux pièces déjà transmises au ministère touchant la proposition dont il s'agit. (Lettre du 1er avril 1839.) N° 15.—COMMISSIONS SYNDICALES.— Nomination. Les habitants d'une section de la commune de....., séparés en deux fractions au sujet de la division d'intérêts sur l'exercice de droits d'usage dans des bois appartenant à un particulier, demandaient qu'il fût nommé deux commissions syndicales chargées de défendre en justice les droits respectifs de chacune de ces deux fractions. Cette demande a été rejetée; en effet, les sections de communes ne doivent être représentées par des commissions syndicales que lorsqu'elles sont en contestation avec une autre section de la même commune, ou avec la commune entière. Dans toute autre position, c'est-à-dire quand une section est en procès, soit avec des particuliers, soit avec
mérite des modifications proposées. En conséquence, il faut faire procéder à une enquête de commodo, et en joindre le procès-verbal, avec un avis définitif, aux pièces déjà transmises au ministère touchant la proposition dont il s'agit. (Lettre du 1er avril 1839.) N° 15.—COMMISSIONS SYNDICALES.— Nomination. Les habitants d'une section de la commune de....., séparés en deux fractions au sujet de la division d'intérêts sur l'exercice de droits d'usage dans des bois appartenant à un particulier, demandaient qu'il fût nommé deux commissions syndicales chargées de défendre en justice les droits respectifs de chacune de ces deux fractions. Cette demande a été rejetée; en effet, les sections de communes ne doivent être représentées par des commissions syndicales que lorsqu'elles sont en contestation avec une autre section de la même commune, ou avec la commune entière. Dans toute autre position, c'est-à-dire quand une section est en procès, soit avec des particuliers, soit avec une section dépendante d'une autre commune, elle ne saurait avoir d'autre représentant que le corps municipal de la commune dont elle fait partie. Or, dans l'espèce, la section ne plaide point contre la commune de ......, ni contre une autre section de cette commune. Le débat n'existe qu'entre elle et le propriétaire du bois. Si deux fractions de la section ont des intérêts et des droits divers, à l'égard du propriétaire de ce bois, ces intérêts et ces droits ne sont pas opposés entre eux, et dès lors on n'aurait aucun motif pour syndiquer ces deux fractions, puisqu'elles n'ont pas à plaider l'une contre l'autre. Le maire de la commune de... . a seul qualité pour les représenter toutes deux en justice, et pour y soutenir leurs prétentions, quelles qu'elles soient. Si le conseil municipal de la commune de....... refusait le vote nécessaire pour permettre au maire d'intervenir, alors un ou plusieurs contribuables de la section pourraient, en vertu de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837, exercer directement l'action, à leurs frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture. (Lettre du 9 avril 1839.) IV.—COUR DE CASSATION, COURS ROYALES ET TRIBUNAUX. CHEMINS VICINAUX. — Expropriations. Un