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6 de la loi du 23 octobre 1919 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légitime, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de voir le délit de tentative de spéculation illicite sur les loyers « définis par un propriétaire d’un immeuble en demandant le 1er mars 1920, 70 francs par mois pour la location d’un logement loué 25 francs d’octobre 1918, sous le prétexte que la demande d’un prix exagéré n’aurait été adressée qu’à un locataire de l’immeuble et que, dès lors, elle n’aurait plus que le caractère juridique d’une sorte de congé, alors qu’en effet les éléments constitutifs de la tentative de spéculation illicite, c’est-à-dire demande d’un prix exorbitant pouvant entraîner la hausse et intention coupable se trouvaient réunis dans l’espèce : « Vu lesdits articles; « Attendu qu’il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt, qui en a adopté les motifs non contraires, que la dame Ricard avait loué un logement meublé à la demoiselle Guittard dont le prix avait été fixé au 31 décembre 1919 à 50 francs alors que ce prix n’était fixé que à 25 francs lors d’une occupation antérieure et qu’en mars 1920 elle avait subitement porté ce prix à 70 francs ; « Attendu que la poursuivie à raison de ces faits à la fois pour hausse illégale sur le prix des loyers et pour tentative de hausse illégale, la dame Ricard a été relaxée sur les deux chefs de prévention; « Attendu, sur le premier chef, que la décision attaquée déclare que le prix de 50 francs stipulé au 31 décembre 1919 correspond au cours normal des logements meublés similaires dans la ville de Limoux et que l’augmentation demandée est proportionnée aux nouvelles charges de la propriété bâtie; « Mais attendu, sur le second chef, que, sans contester l’exagération du prix de 70 francs demandé, le jugement s’est, fondé, pour écarter le but de spéculation illégale, qui caractérise l’intention délictueuse, sur ce que la dame Ricard n’avait eu en vue, par la majoration du prix du loyer, que d’obliger la demoiselle
elle avait subitement porté ce prix à 70 francs ; « Attendu que la poursuivie à raison de ces faits à la fois pour hausse illégale sur le prix des loyers et pour tentative de hausse illégale, la dame Ricard a été relaxée sur les deux chefs de prévention; « Attendu, sur le premier chef, que la décision attaquée déclare que le prix de 50 francs stipulé au 31 décembre 1919 correspond au cours normal des logements meublés similaires dans la ville de Limoux et que l’augmentation demandée est proportionnée aux nouvelles charges de la propriété bâtie; « Mais attendu, sur le second chef, que, sans contester l’exagération du prix de 70 francs demandé, le jugement s’est, fondé, pour écarter le but de spéculation illégale, qui caractérise l’intention délictueuse, sur ce que la dame Ricard n’avait eu en vue, par la majoration du prix du loyer, que d’obliger la demoiselle Guittard à quitter les lieux et que la preuve résultait de ce qu'elle n'avait pas augmenté le loyer des autres locataires et de ce que, à aucun moment, elle n’avait songé à opérer la hausse des loyers; « Attendu que ces motifs, dont, il appartient à la Cour de cassation de contrôler la pertinence, ne suffisent pas à écarter le but de spéculation illégale; qu’en effet une hausse abusive des loyers ne peut trouver sa justification dans cette circonstance qu'un propriétaire ne propose que comme moyen d’expulser un locataire dont il aurait à se plaindre, alors qu’il n’a qu’à se pourvoir devant le juge compétent; que, d’autre part, il importe peu que la majoration de loyer ne soit exigée que d’un seul locataire; « Attendu enfin que si, contraint par la raréfaction des logements, ce locataire acceptait le prix exagéré qui lui est réclamé, le délit serait consommé et qu'en présence de son refus tous les éléments de la tentative se trouvent réunis, il y est suivi que sur le chef de tentative la Cour n’a pas donné une base légale à sa décision, par ces motifs; « Casse » Audience du 12 janvier 1921. SPÉCULATION ILLÉGALE. — LOYERS. —
de contrôler la pertinence, ne suffisent pas à écarter le but de spéculation illégale; qu’en effet une hausse abusive des loyers ne peut trouver sa justification dans cette circonstance qu'un propriétaire ne propose que comme moyen d’expulser un locataire dont il aurait à se plaindre, alors qu’il n’a qu’à se pourvoir devant le juge compétent; que, d’autre part, il importe peu que la majoration de loyer ne soit exigée que d’un seul locataire; « Attendu enfin que si, contraint par la raréfaction des logements, ce locataire acceptait le prix exagéré qui lui est réclamé, le délit serait consommé et qu'en présence de son refus tous les éléments de la tentative se trouvent réunis, il y est suivi que sur le chef de tentative la Cour n’a pas donné une base légale à sa décision, par ces motifs; « Casse » Audience du 12 janvier 1921. SPÉCULATION ILLÉGALE. — LOYERS. — ARTICLE 6 DE LA LOI DU 23 OCTOBRE 1919, — DÉCISION DE L’HAUT-CONSEIL. — TAUX DE L'INTÉRÊT. — INSUFFISANCE DE MOTIFS. Doit être annulé pour manque de base légale l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, se borne à constater qu'en élevant ses prix de location il est resté d'une part, en deçà du revenu qu’il était autorisé à retirer de son immeuble d'après l'estimation faite en vue de l'établissement de la contribution foncière et sans exigences d'autre part, qu'un prix de location inférieur au taux de l'intérêt pouvant être stipulé dans les prêts d’argent. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 17 août 1920 qui a acquitté le sieur Leroy, condamné en première instance à 200 francs d’amende pour spéculation illégale sur les loyers, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Victor Mallein et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris du défaut d’application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 2 du décret du 17
en deçà du revenu qu’il était autorisé à retirer de son immeuble d'après l'estimation faite en vue de l'établissement de la contribution foncière et sans exigences d'autre part, qu'un prix de location inférieur au taux de l'intérêt pouvant être stipulé dans les prêts d’argent. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 17 août 1920 qui a acquitté le sieur Leroy, condamné en première instance à 200 francs d’amende pour spéculation illégale sur les loyers, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Victor Mallein et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris du défaut d’application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 2 du décret du 17 mai 1895; « Vu lesdits articles; « Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret du 17 mai 1895 les arrêts doivent être motivés, à peine de nullité, et que l’insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif; « Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 publiée en Indo-Chine par arrêté du 24 janvier 1920, pendant la période de duplication de cette loi, seront punis des peines de l’article 419 du Code pénal ceux qui, dans un but de spéculation illégale, soit individuellement, soit collectivement, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix de baux à loyer au-delà des taux qui représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce. Attendu que Leroy était poursuivi pour avoir à Hanoï, en 1920, spéculer illicitement sur les loyers en portant 1° le prix de location de son immeuble n° 2 du boulevard Gambetta, de 40 à 50 piastres par mois, à partir du 1er janvier 1920; et 2° le prix de location de son immeuble n° 7 bis de l’impasse de Verdun, de 20 à 23 piastres par mois, à compter du 10 mars 1920. Attendu
23 octobre 1919 publiée en Indo-Chine par arrêté du 24 janvier 1920, pendant la période de duplication de cette loi, seront punis des peines de l’article 419 du Code pénal ceux qui, dans un but de spéculation illégale, soit individuellement, soit collectivement, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse du prix de baux à loyer au-delà des taux qui représentent l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce. Attendu que Leroy était poursuivi pour avoir à Hanoï, en 1920, spéculer illicitement sur les loyers en portant 1° le prix de location de son immeuble n° 2 du boulevard Gambetta, de 40 à 50 piastres par mois, à partir du 1er janvier 1920; et 2° le prix de location de son immeuble n° 7 bis de l’impasse de Verdun, de 20 à 23 piastres par mois, à compter du 10 mars 1920. Attendu que, pour relaxer Leroy, l’arrêt, attaqué s’est borné, en ce qui concerne l'immeuble du n° 2 du boulevard Gambetta, à constater qu’il résulte d’un avertissement pour l’acquit de contributions foncières de l’année 1920, que la commission des travaux d’estimation de la valeur locative des propriétés immobilières d’Hanoi a estimé à 600 piastres le revenu brut de cet immeuble et a déclaré qu’en élevant, par conséquent, à 50 piastres le loyer mensuel dudit immeuble, le prévenu est resté en deçà des revenus qu’il était officiellement autorisé à en retirer; que l’arrêt, attaqué s’est ainsi exclusivement fondé sur une constatation dont l’article G de la loi du 23 octobre 1919 ne permet pas de tenir compte; Attendu qu’en ce qui concerne l’immeuble du n° 7 bis de l'impasse de Verdun, la décision de relaxe est uniquement fondée sur ce qu'il résulte des faits de la cause que les 23 piastres, exigées mensuellement par Leroy de son locataire, représenteraient un revenu inférieur au revenu de 12 % qui est autorisé en Indo-Chine dans les prêts d’argent; que ce motif ne peut pas non plus justifier, aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, la relaxe du prévenu; d’où il
600 piastres le revenu brut de cet immeuble et a déclaré qu’en élevant, par conséquent, à 50 piastres le loyer mensuel dudit immeuble, le prévenu est resté en deçà des revenus qu’il était officiellement autorisé à en retirer; que l’arrêt, attaqué s’est ainsi exclusivement fondé sur une constatation dont l’article G de la loi du 23 octobre 1919 ne permet pas de tenir compte; Attendu qu’en ce qui concerne l’immeuble du n° 7 bis de l'impasse de Verdun, la décision de relaxe est uniquement fondée sur ce qu'il résulte des faits de la cause que les 23 piastres, exigées mensuellement par Leroy de son locataire, représenteraient un revenu inférieur au revenu de 12 % qui est autorisé en Indo-Chine dans les prêts d’argent; que ce motif ne peut pas non plus justifier, aux termes de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, la relaxe du prévenu; d’où il suit que l’arrêt attaqué manque de base légale; Par ces motifs : Casse,... Observations.— Les quatre arrêts ci-dessus déterminent dans quelle mesure peut s'exercer le pouvoir des juges du fait pour apprécier si une spéculation sur les loyers est illicite ou non. Le projet de l'loi du gouvernement laissait en cette matière tout à faire aux juges. Il visait le fait d’avoir « abusivement majoré le prix des locations » (Dal., 1919.4.349, note 1). Mais, comment décider s’il y a eu abus? Au Sénat, la commission des loyers est entrée dans les détails; et le texte définitif, qui est devenu la loi du 23 octobre 1919, déclare applicables les peines de l’article 419 du Code pénal à ceux « qui, dans un but de spéculation illicite, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ». Deux éléments d’appréciation sont donc offerts au juge qui devra les envisager séparément et les combiner : 1° l’augmentation des charges de la propriété bâtie ; 2° la concurrence naturelle et libre du commerce ; (Ch. Lescœur (« Le délit de
cette matière tout à faire aux juges. Il visait le fait d’avoir « abusivement majoré le prix des locations » (Dal., 1919.4.349, note 1). Mais, comment décider s’il y a eu abus? Au Sénat, la commission des loyers est entrée dans les détails; et le texte définitif, qui est devenu la loi du 23 octobre 1919, déclare applicables les peines de l’article 419 du Code pénal à ceux « qui, dans un but de spéculation illicite, auront provoqué ou tenté de provoquer la hausse des baux à loyer au-delà des taux que représentent l'augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ». Deux éléments d’appréciation sont donc offerts au juge qui devra les envisager séparément et les combiner : 1° l’augmentation des charges de la propriété bâtie ; 2° la concurrence naturelle et libre du commerce ; (Ch. Lescœur (« Le délit de spéculation illicite sur les loyers » [La Revue économique, et financière, 10 janvier 1920]) ; Augmentation des charges — Les charges consistent dans les impôts et les frais d’entretien. Les juges du fait en apprécieront souverainement l’importance. Il faut rappeler à cet égard qu’on ne peut pas a priori fixer le taux de majoration permis. Dans chaque espèce, tout dépend de la situation particulière de l’immeuble et du locataire. Il est bien évident qu’un locataire qui bénéficie du même loyer depuis trente ans pourra être augmenté dans des proportions plus considérables qu’un locataire dont le bail a été passé en 1914. Inversement un locataire principal, lequel ne supporte pas les charges de la propriété bâtie, ne peut en faire état pour majorer les loyers d’un sous-locataire : G. de cassation, 24 juin 1920 (Dal. Gaz. des Tribunaux, 1921.18). 2° Concurrence naturelle et libre du commerce. — La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser la portée de cette expression quand il s’est agi de la spéculation illicite sur les denrées: G. de cassation, 30 janvier 1919 (Dal., 1919.1.13, et la dissertation de M. Paul Matter). Seulement, s’il est facile de concevoir « la concurrence naturelle et libre du
le taux de majoration permis. Dans chaque espèce, tout dépend de la situation particulière de l’immeuble et du locataire. Il est bien évident qu’un locataire qui bénéficie du même loyer depuis trente ans pourra être augmenté dans des proportions plus considérables qu’un locataire dont le bail a été passé en 1914. Inversement un locataire principal, lequel ne supporte pas les charges de la propriété bâtie, ne peut en faire état pour majorer les loyers d’un sous-locataire : G. de cassation, 24 juin 1920 (Dal. Gaz. des Tribunaux, 1921.18). 2° Concurrence naturelle et libre du commerce. — La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser la portée de cette expression quand il s’est agi de la spéculation illicite sur les denrées: G. de cassation, 30 janvier 1919 (Dal., 1919.1.13, et la dissertation de M. Paul Matter). Seulement, s’il est facile de concevoir « la concurrence naturelle et libre du commerce » quand il s’agit de denrées, il est beaucoup plus difficile de la concevoir en matière de loyers. « Nous pensons, écrit M. Lescœur (loc. cit.) qu’il faut recourir à l’analogie. Un propriétaire à qui plusieurs amateurs désireux de s’assurer la préférence, viendraient faire des offres successives, pourra librement profiter de cette surenchère : il n'y aura pas de délit, puisque le taux du loyer aura été fixé par le jeu naturel de la concurrence. » Mais peut-on mettre un bail aux enchères. Voir : Gaston Cannois (« Une spéculation illicite licite » [Gaz. des Tribunaux, 23 janvier 1921]). Dans les espèces des troisième et quatrième arrêts le propriétaire poursuivi avait excipé de moyens tirés l’un du but poursuivi (taire partir le locataire et non spéculer), et l’autre du taux maximum d’intérêt auquel se capitalisaient les revenus de l’immeuble. Les juges du fait avaient fait état de ces deux moyens; la Chambre criminelle les a déclarés inopérants. Le délit réprimé par la loi du 23 octobre 1919 exige, comme tous les délits, l’intention de violer la loi ou intention coupable. Le sénateur Chéron l'a formellement déclaré (Dal., 1919.4.350, note, première colonne, in fine). Mais faut-il tenir compte non seulement
profiter de cette surenchère : il n'y aura pas de délit, puisque le taux du loyer aura été fixé par le jeu naturel de la concurrence. » Mais peut-on mettre un bail aux enchères. Voir : Gaston Cannois (« Une spéculation illicite licite » [Gaz. des Tribunaux, 23 janvier 1921]). Dans les espèces des troisième et quatrième arrêts le propriétaire poursuivi avait excipé de moyens tirés l’un du but poursuivi (taire partir le locataire et non spéculer), et l’autre du taux maximum d’intérêt auquel se capitalisaient les revenus de l’immeuble. Les juges du fait avaient fait état de ces deux moyens; la Chambre criminelle les a déclarés inopérants. Le délit réprimé par la loi du 23 octobre 1919 exige, comme tous les délits, l’intention de violer la loi ou intention coupable. Le sénateur Chéron l'a formellement déclaré (Dal., 1919.4.350, note, première colonne, in fine). Mais faut-il tenir compte non seulement de l’intention coupable de violer la loi, mais encore du but ou des motifs qui ont poussé l’agent à violer la loi ? De droit commun, la loi pénale reste indifférente aux motifs de l’agent : Vidal (Cours de droit criminel, 3e édit., n° 145). Il faut un texte formel pour que les motifs influent sur la criminalité. Ainsi, l’article 304 du Code pénal aggrave la peine du meurtre quand ce crime a été commis pour un motif légitime. Le délit de spéculation illégale exige-t-il que l’agent ait poursuivi le but de faire de la spéculation illégale ? Le texte de la loi paraît commander la réponse affirmative puisqu’il ne punit que ceux qui agissent dans un but de spéculation illégale ; tel le n’est cependant pas la solution qui paraît résulter du troisième arrêt ci-dessus. Il faut d’ailleurs rapprocher cet arrêt d’un arrêt du 24 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.4,13) qui, en matière de spéculation illégale sur les denrées, décide que l’existence de l’infraction n’est pas subordonnée à la condition que la hausse des prix ait été tentée ou opérée en vue d'en retirer un bénéfice. Pour la Chambre criminelle, la hausse tentée ou opérée suffit. Peu
pour que les motifs influent sur la criminalité. Ainsi, l’article 304 du Code pénal aggrave la peine du meurtre quand ce crime a été commis pour un motif légitime. Le délit de spéculation illégale exige-t-il que l’agent ait poursuivi le but de faire de la spéculation illégale ? Le texte de la loi paraît commander la réponse affirmative puisqu’il ne punit que ceux qui agissent dans un but de spéculation illégale ; tel le n’est cependant pas la solution qui paraît résulter du troisième arrêt ci-dessus. Il faut d’ailleurs rapprocher cet arrêt d’un arrêt du 24 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.4,13) qui, en matière de spéculation illégale sur les denrées, décide que l’existence de l’infraction n’est pas subordonnée à la condition que la hausse des prix ait été tentée ou opérée en vue d'en retirer un bénéfice. Pour la Chambre criminelle, la hausse tentée ou opérée suffit. Peu importe le but poursuivi. Le dessein de faire partir un locataire n’est pas une excuse au délit en question. De même, le fait qu’un propriétaire tire de son immeuble un revenu inférieur à l’intérêt que lui procurerait le prix de son immeuble est également sans importance. Le taux de l’intérêt est, d’ailleurs, absolument libre depuis la loi du 18 avril 1918 ; il n’y a plus d’usure possible et on peut spéculer librement sur les capitaux ; au contraire, on ne peut pas spéculer librement sur les loyers d’immeubles. Telle est la législation actuelle : Henri Lalou (L’usure et la spéculation illégale, Gaz. des Tribunaux, 1er octobre 1920). Elle est du reste l’inverse de la législation d’avant-guerre qui limitait le taux de l’intérêt en matière civile et laissait toute liberté à la fixation de loyers d’immeubles. Il n’y a aucun rapport possible à établir au point de vue pénal entre les revenus des capitaux et ceux des immeubles. La liberté permise aujourd’hui aux premiers ne peut influer sur la quasi-taxation qui frappe les seconds ; inversement, avant la loi du 18 avril 1918, la liberté permise aux bailleurs de fixer à leur gré leurs loyers n’influait pas sur la taxation
est, d’ailleurs, absolument libre depuis la loi du 18 avril 1918 ; il n’y a plus d’usure possible et on peut spéculer librement sur les capitaux ; au contraire, on ne peut pas spéculer librement sur les loyers d’immeubles. Telle est la législation actuelle : Henri Lalou (L’usure et la spéculation illégale, Gaz. des Tribunaux, 1er octobre 1920). Elle est du reste l’inverse de la législation d’avant-guerre qui limitait le taux de l’intérêt en matière civile et laissait toute liberté à la fixation de loyers d’immeubles. Il n’y a aucun rapport possible à établir au point de vue pénal entre les revenus des capitaux et ceux des immeubles. La liberté permise aujourd’hui aux premiers ne peut influer sur la quasi-taxation qui frappe les seconds ; inversement, avant la loi du 18 avril 1918, la liberté permise aux bailleurs de fixer à leur gré leurs loyers n’influait pas sur la taxation résultant des lois restrictives du taux de l’intérêt. Dans le même ordre d'idées, on ne saurait admettre un propriétaire à majorer les loyers en invoquant la dépréciation de la valeur acquise de la monnaie. L’argument avait été présenté au Sénat à la séance du 20 septembre 1919 (Journal officiel, 27 sept. 1919, Débats parlementaires. Sénat, p. 1436). Il n’en a pas été fait état : Lescœur (La spéculation illégale en matière de loyers, La revue économique et financière, 21 février 1920). Audience du 15 janvier 1921. SPÉCULATION ILLÉGALE — LOYERS — LOI DU 23 OCTOBRE 1919 — INSERTION ET AFFICHAGE DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. La publication et l’affichage des jugements de condamnation prononcés par application de la loi du 23 octobre 1919 sont obligatoires dans tous les cas, et l’admission des circonstances atténuantes ne dispense pas les juges de les ordonner. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, du 15 juillet 1920, rendu au profit de M. Pierre, la Chambre criminelle, après avoir entendu M. le conseiller Courtin en son rapport, M. Lussan en ses observations, et M. l'avocat général Depoizos en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : La Cour, Sur