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devant une juridiction, on ne peut pas abandonner cette instance pour porter la même action devant une autre juridiction. V. le rapport de M. le conseiller Tanon, sous Cass. 17 janv. 1885 (S. 1885.1. 283. — P. 1885.1.681). Manifestement, cette maxime ne saurait trouver son application quand est intervenu un jugement définitif de la première juridiction saisie; la seule question qui se pose alors est une question de chose jugée. Ce n'est que l'application de l'article 1351, C. civ. L'article 360 n'était pas en jeu, puisque'il ne gouverne que les effets de la chose jugée au criminel et qu'ici le jugement émanait de la juridiction commerciale. Aux termes de l'article 199, C. instr. crim., « les jugements rendus en matière criminelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ». Cependant, et quoique ce texte ne reproduise pas la distinction établie par l'article 451, C. proc., entre les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires, il est généralement admis que cette distinction doit être appliquée en matière correctionnelle. On décide, en conséquence, que, en matière correctionnelle comme en matière civile, si les jugements purement préparatoires ou d'instruction ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement définitif, il en est différemment des jugements interlocutoires. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Appel en matière correctionnelle, n. 10 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., v° Appel (mat. crim.), n. 67 et s. Aux autorités citées, adde, Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2988; Le Sellyer, Tr. de la compét. et de l'organ. des trib. répress., t. 1er, n. 55; MM. Dutruc, Mémorial du min. publ., t.1er, v° Appel correctionnel, n. 1; Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, t. 1er, v° Appel, p. 138, § 2, n. 5. L'article 215, C. instr. crim., porte : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera sur le fond», Malgré les termes de ce texte, la Cour suprême a constamment décidé qu'il n'était pas limitatif, et que la Cour d'appel pouvait et devait évoquer le fond,
jugements interlocutoires. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Appel en matière correctionnelle, n. 10 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., v° Appel (mat. crim.), n. 67 et s. Aux autorités citées, adde, Faustin Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 6, n. 2988; Le Sellyer, Tr. de la compét. et de l'organ. des trib. répress., t. 1er, n. 55; MM. Dutruc, Mémorial du min. publ., t.1er, v° Appel correctionnel, n. 1; Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, t. 1er, v° Appel, p. 138, § 2, n. 5. L'article 215, C. instr. crim., porte : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera sur le fond», Malgré les termes de ce texte, la Cour suprême a constamment décidé qu'il n'était pas limitatif, et que la Cour d'appel pouvait et devait évoquer le fond, alors même qu'elle annulait le jugement pour d'autres causes. V. Cass. 7 juin 1878 (S. 1880. 1.285. — P. 1880.650), et la note; adde, Lyon, 10 août 1881 (S. 1882.2.125. — P. 1882.1.686), la note et le renvoi. Y. aussi Cass. 30 janv. 1885 (S. 1886.1.83.— P. 1886.1.171). 446 1er PARTIE. Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 215, C. instr. crim., en ce que la Cour d'appel aurait évoqué et retenu le fond, quoique le jugement eût été annulé pour autre cause qu'un vice de forme : — Attendu que les termes de l'article 215, précité, ne doivent pas être entendus dans un sens limitatif; que, les premiers juges ayant déclaré l'intervention de la partie civile irrecevable, la Cour d'appel, infirmant ce jugement, devait, comme elle l'a fait, évoquer le fond; qu'en procédant ainsi, loin de violer l'article 215, C. instr. crim., elle n'en a fait qu'une juste application; — Rejeté, etc. Du 20 déc. 1884.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouche, rapp.; Loubers, av. gén.; G. Mayer et Aguillon, av. CASS.-CRIM. 7 février 1885. PRESCRIPTION, DÉLIT DE LA PRESSE, POURVOI EN CASSATION, INTERRUPTION, SUSPENSION, ACTE DE POURSUITE. Le pourvoi en cassation du prévenu
PARTIE. Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 215, C. instr. crim., en ce que la Cour d'appel aurait évoqué et retenu le fond, quoique le jugement eût été annulé pour autre cause qu'un vice de forme : — Attendu que les termes de l'article 215, précité, ne doivent pas être entendus dans un sens limitatif; que, les premiers juges ayant déclaré l'intervention de la partie civile irrecevable, la Cour d'appel, infirmant ce jugement, devait, comme elle l'a fait, évoquer le fond; qu'en procédant ainsi, loin de violer l'article 215, C. instr. crim., elle n'en a fait qu'une juste application; — Rejeté, etc. Du 20 déc. 1884.— Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; de Larouche, rapp.; Loubers, av. gén.; G. Mayer et Aguillon, av. CASS.-CRIM. 7 février 1885. PRESCRIPTION, DÉLIT DE LA PRESSE, POURVOI EN CASSATION, INTERRUPTION, SUSPENSION, ACTE DE POURSUITE. Le pourvoi en cassation du prévenu a pour effet d'interrompre la prescription (dans l'espèce, la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse) et d'en suspendre le cours pendant la durée de l'instance; mais la prescription recommence à courir au moment où, par la solution donnée au pourvoi, l'impossibilité d'agir a cessé, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt ait été notifié à la partie civile, et avant même la réception de cet arrêt par le ministère public (1) (C. instr. crim., 373, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). L'assignation donnée au prévenu à la requête du procureur général, après le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé contre un arrêt d'avant faire droit, a le caractère d’un acte de poursuite interruptif de la prescription dans le sens de l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et produit ses effets au profit de la partie civile (2) (C. instr. crim., 637, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). (Schwob C. David). Après l’arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 août 1884 (S. 1886.1.95. — P. 1886.1.192), le procureur général près la Cour de Rennes a assigné Schwob pour
d'agir a cessé, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt ait été notifié à la partie civile, et avant même la réception de cet arrêt par le ministère public (1) (C. instr. crim., 373, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). L'assignation donnée au prévenu à la requête du procureur général, après le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé contre un arrêt d'avant faire droit, a le caractère d’un acte de poursuite interruptif de la prescription dans le sens de l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et produit ses effets au profit de la partie civile (2) (C. instr. crim., 637, 638; L. 29 juill. 1881, art. 65). (Schwob C. David). Après l’arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 août 1884 (S. 1886.1.95. — P. 1886.1.192), le procureur général près la Cour de Rennes a assigné Schwob pour faire la preuve, par lui offerte, que les articles publiés dans les journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare contenaient le compte rendu d’un débat judiciaire. Devant la Cour, Schwob a prétendu que, plus de trois mois s’étant écoulés depuis l’arrêt de rejet, la prescription lui était acquise aux termes de l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. 10 déc. 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — " La Cour; — Attendu que le pourvoi formé par Schwob contre l’arrêt de la Cour de Rennes, du 18 juin 1884, a eu pour effet de suspendre le cours de la prescription; — Attendu que les époux David, parties civiles, n’ayant point été représentés devant la Cour de cassation, n’ont pas eu directement et personnellement connaissance de l’arrêt de rejet qui a mis fin à l’instance suivie devant la Cour suprême, et qu’ainsi ils ne se sont point trouvés en demeure, par le fait même et du jour de cette décision, sans que la notification en fût nécessaire, de faire diligence pour interrompre le cours de la prescription de trois mois édictée par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ;
acquise aux termes de l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881. 10 déc. 1884, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — " La Cour; — Attendu que le pourvoi formé par Schwob contre l’arrêt de la Cour de Rennes, du 18 juin 1884, a eu pour effet de suspendre le cours de la prescription; — Attendu que les époux David, parties civiles, n’ayant point été représentés devant la Cour de cassation, n’ont pas eu directement et personnellement connaissance de l’arrêt de rejet qui a mis fin à l’instance suivie devant la Cour suprême, et qu’ainsi ils ne se sont point trouvés en demeure, par le fait même et du jour de cette décision, sans que la notification en fût nécessaire, de faire diligence pour interrompre le cours de la prescription de trois mois édictée par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu qu’à la vérité, les époux David avaient eu connaissance de la formation du pourvoi, et qu’aux termes de l’art. 62 de la loi précitée, ils étaient fondés à penser qu’ils pourraient agir utilement, passé le délai de onze jours, mais que, ce délai s’étant écoulé sans que l’instance suivie par Schwob devant la Cour de cassation ait été close, ils ont dû attendre que la Cour suprême statuât, sans être désormais renseignés par aucune indication légale sur la date à laquelle ils recouvreraient leur liberté d’action; — Attendu qu’aux termes de l’art. 373, C. instr. crim., applicable en matière correctionnelle, « pendant les trois jours, et, s’il y a eu recours en cassation, jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation, il sera sursis à l’exécution de l’arrêt » ; qu’il suit évidemment de cette disposition de la loi que l’effet suspensif du pourvoi cesse, non à partir du jour où l’arrêt de cassation a été rendu, mais bien du jour où celui-ci a été reçu par la partie que la formation du pourvoi avait mise dans l’impossibilité d’exécuter l’arrêt; — Attendu que si, à l’expiration du délai de onze jours et avant la réception de
suivie par Schwob devant la Cour de cassation ait été close, ils ont dû attendre que la Cour suprême statuât, sans être désormais renseignés par aucune indication légale sur la date à laquelle ils recouvreraient leur liberté d’action; — Attendu qu’aux termes de l’art. 373, C. instr. crim., applicable en matière correctionnelle, « pendant les trois jours, et, s’il y a eu recours en cassation, jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation, il sera sursis à l’exécution de l’arrêt » ; qu’il suit évidemment de cette disposition de la loi que l’effet suspensif du pourvoi cesse, non à partir du jour où l’arrêt de cassation a été rendu, mais bien du jour où celui-ci a été reçu par la partie que la formation du pourvoi avait mise dans l’impossibilité d’exécuter l’arrêt; — Attendu que si, à l’expiration du délai de onze jours et avant la réception de l’arrêt de cassation, les époux David avaient fait assigner Schwob devant la Cour d’appel pour exécuter l’arrêt du 18 juin, leur assignation eût été déclarée nulle, et que le coût en eût été laissé à leur charge; qu’ils ne pouvaient donc assigner utilement, sans s’exposer à faire des frais frustratoires, qu’après la réception de l’arrêt de cassation; — Attendu que cet arrêt, rendu le 16 août, postérieurement à l’expiration des délais de l’art. 62, n’a pas été notifié par Schwob aux époux David ; qu’enregistré à Paris, le 28 août, il a été reçu par le procureur général et porté à la connaissance des époux David, le 13 nov., par la citation à eux donnée d’avoir à comparaître, le 10 déc. suivant, devant la chambre des appels de police correctionnelle, pour entendre statuer sur l’appel relevé par Schwob; — Attendu que, si la citation donnée au prévenu par le procureur général de comparaître à la même audience, pour entendre statuer sur son appel, n’est point en elle-même un acte interruptif de la prescription, la citation délivrée à la partie civile a été le premier acte juridique par lequel celle-ci ait été avisée de la réception de l’arrêt de rejet, et
qu’après la réception de l’arrêt de cassation; — Attendu que cet arrêt, rendu le 16 août, postérieurement à l’expiration des délais de l’art. 62, n’a pas été notifié par Schwob aux époux David ; qu’enregistré à Paris, le 28 août, il a été reçu par le procureur général et porté à la connaissance des époux David, le 13 nov., par la citation à eux donnée d’avoir à comparaître, le 10 déc. suivant, devant la chambre des appels de police correctionnelle, pour entendre statuer sur l’appel relevé par Schwob; — Attendu que, si la citation donnée au prévenu par le procureur général de comparaître à la même audience, pour entendre statuer sur son appel, n’est point en elle-même un acte interruptif de la prescription, la citation délivrée à la partie civile a été le premier acte juridique par lequel celle-ci ait été avisée de la réception de l’arrêt de rejet, et mise en demeure de faire les diligences nécessaires pour exécuter l’arrêt du 18 juin ; que la prescription n’a donc commencé à courir contre elle qu’à partir de ce jour; — Attendu que, si une partie civile peut être réputée avoir eu connaissance d’un arrêt de cassation rendu dans les délais de l’art. 62 de la loi sur la presse, il n’en est point de même quand, par suite d’une impossibilité matérielle, l’article susvisé n’a pas reçu son exécution ; — Attendu que la réparation pécuniaire et la répression des diffamations commises par la voie de la presse contre les citoyens serait, dans la plupart des cas, rendues impossibles, si l’on admettait que la prescription commence à courir contre la partie civile du jour où, à son insu et postérieurement à l’expiration des délais de l’art. 62, un arrêt a été rendu sur le pourvoi du prévenu; — Par ces motifs; — Dit que la prescription n’a commencé à courir contre les époux David qu’à partir du 13 nov., jour auquel ils ont été avisés par le procureur général de la réception de l’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 16 août précédent ; — Ordonne, etc.
délais de l’art. 62 de la loi sur la presse, il n’en est point de même quand, par suite d’une impossibilité matérielle, l’article susvisé n’a pas reçu son exécution ; — Attendu que la réparation pécuniaire et la répression des diffamations commises par la voie de la presse contre les citoyens serait, dans la plupart des cas, rendues impossibles, si l’on admettait que la prescription commence à courir contre la partie civile du jour où, à son insu et postérieurement à l’expiration des délais de l’art. 62, un arrêt a été rendu sur le pourvoi du prévenu; — Par ces motifs; — Dit que la prescription n’a commencé à courir contre les époux David qu’à partir du 13 nov., jour auquel ils ont été avisés par le procureur général de la réception de l’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 16 août précédent ; — Ordonne, etc. ". 11 déc. 1884, arrêt de la Cour de Rennes qui condamne Schwob pour diffamation. (1) V. dans ce sens, Cass. 27 janv. 1883 (Bull, crim., n. 28); 3 janv. 1884 (Bull, crim., n. 2). Adde, en matière de simple police, Cass. 16 avril 1880 (S. 1881.1.137. — P. 1881.1.292). La Cour suprême reconnaît au pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt d’avertir faire : droit un effet interruptif et suspensif de la prescription. La suspension de la prescription résulte de ce que le pourvoi crée une véritable impossibilité d'agir ; l’art. 373, C. instr. crim., dispose, en effet que « pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours en cassation, jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation. cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Bien qu'aucun texte formel ne suspende la prescription, il sera manifestement inadmissible que la loi suspende l'exercice de l'action et frappe en même temps cette action de prescription parce qu'elle n'aurait pas été exercée. Y. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140. — P 1886.1.299), et la note. V. également les notes sous Paris, 31 janv. 1884, (S. 1886.2.68. — P. 1886. 1.451). Mais il
La Cour suprême reconnaît au pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt d’avertir faire : droit un effet interruptif et suspensif de la prescription. La suspension de la prescription résulte de ce que le pourvoi crée une véritable impossibilité d'agir ; l’art. 373, C. instr. crim., dispose, en effet que « pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours en cassation, jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation. cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Bien qu'aucun texte formel ne suspende la prescription, il sera manifestement inadmissible que la loi suspende l'exercice de l'action et frappe en même temps cette action de prescription parce qu'elle n'aurait pas été exercée. Y. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140. — P 1886.1.299), et la note. V. également les notes sous Paris, 31 janv. 1884, (S. 1886.2.68. — P. 1886. 1.451). Mais il ne faut pas confondre la suspension et l'interruption, comme paraît le faire notre arrêt. V. Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 2, n. 360. À la vérité, le plus souvent la suspension aura été précédée immédiatement d'une interruption résultant d'actes d'instruction ou de poursuite; mais ce n'est pas une raison pour les confondre. V. Le Selle, Exerc. et extinct. des act. publ. et civ., t. 2, n. 529 ; M. Villey, Précis de dr. crim., 3e édit., p. 265. Spécialement, dans notre espèce, il semble assez difficile de faire rentrer le pourvoi formé par le prévenu parmi les actes de poursuite interruptifs de la prescription : un acte de poursuite ne peut émaner que de la partie poursuivante. La question est intéressante; car l'interruption efface tout le temps antérieur, en sorte qu'une nouvelle prescription commence à courir, tandis que la suspension ne produit qu'un temps d'arrêt : elle retarde la course, elle n'oblige pas à recommencer le chemin. Notre arrêt décide que le pourvoi suspend la prescription jusqu'au jour de l'arrêt, et que celle-ci recommence à courir de ce jour et avant même la réception de l'arrêt par le ministère public. — Cette solution est douteuse; car si, dans le
pour les confondre. V. Le Selle, Exerc. et extinct. des act. publ. et civ., t. 2, n. 529 ; M. Villey, Précis de dr. crim., 3e édit., p. 265. Spécialement, dans notre espèce, il semble assez difficile de faire rentrer le pourvoi formé par le prévenu parmi les actes de poursuite interruptifs de la prescription : un acte de poursuite ne peut émaner que de la partie poursuivante. La question est intéressante; car l'interruption efface tout le temps antérieur, en sorte qu'une nouvelle prescription commence à courir, tandis que la suspension ne produit qu'un temps d'arrêt : elle retarde la course, elle n'oblige pas à recommencer le chemin. Notre arrêt décide que le pourvoi suspend la prescription jusqu'au jour de l'arrêt, et que celle-ci recommence à courir de ce jour et avant même la réception de l'arrêt par le ministère public. — Cette solution est douteuse; car si, dans le silence des textes, on fonde la suspension sur l'impossibilité légale d'agir, cette impossibilité existe « jusqu'à la réception de l'arrêt de la Cour de cassation» (C. instr. crim., 373). Il est, en effet, généralement admis que les poursuites du ministère public empêchent la prescription de l'action civile. V. Metz, 30 mars 1870 (S. 1870.2.307.— P. 1870.1157), et la note. Aux autorités citées, adde, Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 2. n. 354; MM. Brun de Villeret, Tr. de la prescript. en mat. crim., n. 366; Villey, Précis de dr. crim., p. 271. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 4 47 POURVOI en cassation par Schwob contre ces deux arrêts. ARRÊT, LA COUR; — Joint les deux pourvois, et statuant par un seul et même arrêt ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et de la fausse application de l'art. 373, C. instr. crim., en ce que le premier des arrêts attaqués a fait courir la prescription, non du jour de l'arrêt de rejet, mais de celui de sa notification à la partie civile : — Attendu que, par arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date
mars 1870 (S. 1870.2.307.— P. 1870.1157), et la note. Aux autorités citées, adde, Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 2. n. 354; MM. Brun de Villeret, Tr. de la prescript. en mat. crim., n. 366; Villey, Précis de dr. crim., p. 271. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 4 47 POURVOI en cassation par Schwob contre ces deux arrêts. ARRÊT, LA COUR; — Joint les deux pourvois, et statuant par un seul et même arrêt ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 et de la fausse application de l'art. 373, C. instr. crim., en ce que le premier des arrêts attaqués a fait courir la prescription, non du jour de l'arrêt de rejet, mais de celui de sa notification à la partie civile : — Attendu que, par arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 18 juin 1884, Schwob a été admis à prouver que les articles par lui publiés dans les journaux le Phare de la Loire et le Petit Phare contiennent le compte rendu d'un débat judiciaire, mais que, la preuve de la fidélité de ce compte rendu ayant été laissée à sa charge, il s'est pourvu contre cette décision; que son pourvoi a été rejeté le 16 août 1884; qu'il résulte en outre du premier des arrêts attaqués qu'à la date du 13 nov. 1884, le procureur général lui a donné assignation devant la Cour pour faire la preuve par lui offerte, ainsi que celle mise à sa charge, et voir statuer au fond; — Attendu que le pourvoi de Schwob n'a eu pour effet d'interrompre la prescription et d'en suspendre le cours que pendant la durée de l'instance devant la Cour de cassation; que la prescription a recommencé à courir au moment même où, par la solution donnée au pourvoi, l'impossibilité d'agir a cessé; qu'aucune disposition de la loi ne prescrit de notifier le pourvoi du prévenu ni la décision dont il a été l'objet à la partie civile, qui peut toujours en avoir connaissance en usant du droit qu'accorde
sa charge, il s'est pourvu contre cette décision; que son pourvoi a été rejeté le 16 août 1884; qu'il résulte en outre du premier des arrêts attaqués qu'à la date du 13 nov. 1884, le procureur général lui a donné assignation devant la Cour pour faire la preuve par lui offerte, ainsi que celle mise à sa charge, et voir statuer au fond; — Attendu que le pourvoi de Schwob n'a eu pour effet d'interrompre la prescription et d'en suspendre le cours que pendant la durée de l'instance devant la Cour de cassation; que la prescription a recommencé à courir au moment même où, par la solution donnée au pourvoi, l'impossibilité d'agir a cessé; qu'aucune disposition de la loi ne prescrit de notifier le pourvoi du prévenu ni la décision dont il a été l'objet à la partie civile, qui peut toujours en avoir connaissance en usant du droit qu'accorde à toute personne l'art. 417, C. instr. crim., et en intervenant devant la Cour de cassation; que, si le ministère public, d'après l'art. 373 du même Code, ne peut faire exécuter l'arrêt de condamnation avant la réception de l'arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté la demande, cette disposition ne met pas obstacle à ce que la prescription de l'action légalement suspendue par le pourvoi ne recommence à courir à partir du jour où il a été statué sur ce pourvoi; — Mais attendu que l'assignation qui a été donnée au prévenu à la requête du procureur général, moins de trois mois après l'arrêt du rejet, a le caractère d'un acte de poursuite, et qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, elle a interrompu la prescription ; que cette assignation ne constitue pas seulement, en effet, une indication de jour en vue de l'enquête ordonnée; qu'elle a eu pour objet d'enjoindre aux parties de comparaître devant la Cour, de mettre celle-ci en demeure de statuer et de parvenir ainsi à la réparation du délit; que tout acte de poursuite interrompt la prescription au profit de toutes les parties, alors même qu'il n'émane que