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point léser les intérêts engagés et les droits acquis, en tenant compte des faits accomplis et des éventualités nées d'un jugement dont l'effet n'est que suspendu par l'appel » ; or, dans les espèces sur lesquelles sont intervenues les décisions de la Cour suprême, les droits acquis résultaient de jugements sur incidents frappés d'appel, mais n'ayant pas entamé le fond, tandis que dans la cause, le fond a été évoqué complètement et d'une manière entièrement conforme à la législation en vigueur; — Attendu que ces motifs doivent donc faire écarter l'application de la loi du 8 avril 1885; — Par ces motifs et ceux des premiers juges ; — Confirme, etc. * Du 2 juill. 1885. — C. Toulouse. — MM. Cousin, prés.; Baurens, subst.; Albert, Desarnauts fils, Virenque et Pillore, av. 8e Espèce.—(Liquid. Lévy-Bing C.Lemoine). La Cour de Nancy était saisie de l'appel COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 9 d'un jugement antérieur à la promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885. LA COUR; — Sur l'exception de jeu...; — Sur l'application de la loi du 8 avril 1885 : — Attendu que l'art. 2, C. civ., déclare formellement que la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a pas d'effet rétroactif; — Attendu que l'appelant soutient vainement, pour échapper à l'application de ce principe général, que la loi du 8 avril 1885 est une loi d'ordre public, et doit, comme telle, être rétroactivement appliquée aux faits antérieurs à sa date et accomplis sous l'empire de l'art. 1965, C. civ., dont elle a eu pour but de limiter la portée ; — Attendu que le caractère de loi d'ordre public ne saurait être attribué à la loi susvisée; — Attendu que, sans doute, la règle édictée dans un but d'intérêt social et de moralité publique par l'art. 1965, C. civ., était d'ordre public, et l'exception de jeu par elle posée et aujourd'hui abrogée en matière de marchés à terme pouvait être soulevée d'office par le juge; mais que la loi de 1885, en reconnaissant licites les marchés à terme, en faisant rentrer ces contrats sous le régime du droit
pas d'effet rétroactif; — Attendu que l'appelant soutient vainement, pour échapper à l'application de ce principe général, que la loi du 8 avril 1885 est une loi d'ordre public, et doit, comme telle, être rétroactivement appliquée aux faits antérieurs à sa date et accomplis sous l'empire de l'art. 1965, C. civ., dont elle a eu pour but de limiter la portée ; — Attendu que le caractère de loi d'ordre public ne saurait être attribué à la loi susvisée; — Attendu que, sans doute, la règle édictée dans un but d'intérêt social et de moralité publique par l'art. 1965, C. civ., était d'ordre public, et l'exception de jeu par elle posée et aujourd'hui abrogée en matière de marchés à terme pouvait être soulevée d'office par le juge; mais que la loi de 1885, en reconnaissant licites les marchés à terme, en faisant rentrer ces contrats sous le régime du droit commun, n'a plus le même caractère, et a simplement la portée d'une loi qui règle des conventions privées ; — Attendu, dès lors, que l'application de cette loi nouvelle ne peut être étendue à des conventions dont l'existence remonte à une date antérieure à sa promulgation ; — Attendu que décider autrement, et proclamer, au mépris de l'art. 2, C. civ. la rétroactivité de la loi de 1885, ce serait violer les droits acquis sous la législation précédente ; que l'art. 1965 donnait à Lemoine la faculté d'opposer à la demande de Lévy Bing l'exception de jeu; que, en usant de cette faculté, Lemoine a exercé un droit; que ce droit lui est acquis, et qu'il ne pouvait dépendre d'une loi nouvelle de modifier sa situation en lui enlevant le bénéfice; Attendu que ce droit légitimement acquis, et proclamé par la loi existant à cette époque, a été reconnu par une décision judiciaire, rendue légalement par des juges appliquant le droit alors en vigueur; que les jugements étant déclaratifs des droits, et leur effet remontant au jour de la demande, il est aujourd'hui irrévocablement acquis qu'au jour de l'instance, Lemoine a eu le droit d'invoquer l'art. 1965, C. civ., et
décider autrement, et proclamer, au mépris de l'art. 2, C. civ. la rétroactivité de la loi de 1885, ce serait violer les droits acquis sous la législation précédente ; que l'art. 1965 donnait à Lemoine la faculté d'opposer à la demande de Lévy Bing l'exception de jeu; que, en usant de cette faculté, Lemoine a exercé un droit; que ce droit lui est acquis, et qu'il ne pouvait dépendre d'une loi nouvelle de modifier sa situation en lui enlevant le bénéfice; Attendu que ce droit légitimement acquis, et proclamé par la loi existant à cette époque, a été reconnu par une décision judiciaire, rendue légalement par des juges appliquant le droit alors en vigueur; que les jugements étant déclaratifs des droits, et leur effet remontant au jour de la demande, il est aujourd'hui irrévocablement acquis qu'au jour de l'instance, Lemoine a eu le droit d'invoquer l'art. 1965, C. civ., et que le jugement, bien que frappé d'appel, doit produire ses effets légaux, l'appel n'ayant pour effet que d'en suspendre l'exécution; — Attendu, en conséquence, que la loi du 8 avril 1885 ne peut être applicable aux faits de la cause, uniquement régis par la loi antérieure; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter à l'exception proposée, qu'elle rejette; — Confirme, etc. Du 25 juill. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Luxer, av. gén.; Lente (du barreau de Paris) et Mangin, av. POITIERS 27 juillet 1885. 1° FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, DETTE LITIGIEUSE, EXÉCUTION PROVISOIRE. — 2° EXÉCUTION PROVISOIRE, APPEL, EFFET DÉVOLUTIF. — 3° MARCHÉS A TERME, JEU DE BOURSE, EXCEPTION DE JEU, LOI DES 28 MARS-8 AVRIL 1885, EFFET RÉTROACTIF. 1° On ne peut considérer comme une cessation de paiements, de nature à entraîner la déclaration de faillite, le refus par un commerçant d'acquitter une dette litigieuse (1) (C. comm., 437). Il en est ainsi lors même que le refus de paiement a pour objet une dette établie par des billets à ordre et par un jugement exécutoire par provision, si l'appel interjeté contre ce jugement soulève des difficultés sérieuses (2) (C. comm., 437; C.
— Sans s'arrêter à l'exception proposée, qu'elle rejette; — Confirme, etc. Du 25 juill. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Luxer, av. gén.; Lente (du barreau de Paris) et Mangin, av. POITIERS 27 juillet 1885. 1° FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, DETTE LITIGIEUSE, EXÉCUTION PROVISOIRE. — 2° EXÉCUTION PROVISOIRE, APPEL, EFFET DÉVOLUTIF. — 3° MARCHÉS A TERME, JEU DE BOURSE, EXCEPTION DE JEU, LOI DES 28 MARS-8 AVRIL 1885, EFFET RÉTROACTIF. 1° On ne peut considérer comme une cessation de paiements, de nature à entraîner la déclaration de faillite, le refus par un commerçant d'acquitter une dette litigieuse (1) (C. comm., 437). Il en est ainsi lors même que le refus de paiement a pour objet une dette établie par des billets à ordre et par un jugement exécutoire par provision, si l'appel interjeté contre ce jugement soulève des difficultés sérieuses (2) (C. comm., 437; C. proc, 135 et s.). 2° L'exécution provisoire n'est, en effet, qu'une sorte de consignation imposée au débiteur prétendu; elle laisse subsister l'effet dévolutif de l'appel, et ne peut en conséquence porter atteinte au droit du juge du second degré d'examiner les moyens du fond qui lui sont proposés (3) (C. proc, 135 et s.). 3° La loi des 28 mars-8 avril 1885, sur la validité des marchés à terme, a-t-elle un (1-2-3) La question résolue par la Cour de Poitiers a une certaine importance théorique, car elle oblige à pousser plus loin qu'on ne le fait d'ordinaire l'étude des caractères de l'exécution provisoire des jugements. Le commerçant, qui persiste à refuser le paiement d'une seule dette commerciale, est en état de cessation de paiements vis-à-vis de son créancier, et ce dernier est en droit de réclamer sa déclaration de faillite. V. Cass. 19 juin 1876 (S. 1876.1.353. — P. 1876.860), et le renvoi. V. cep. Agen, 16 mars 1875 (S. 1875.1.240. — P. 1875.965). Adde, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit comm., t. 2, n. 2569, p. 594. Mais du moins faut-il que cette dette, demeurée impayée, ait une existence certaine, indiscutable. Une créance litigieuse ne présente pas ces
proc, 135 et s.). 3° La loi des 28 mars-8 avril 1885, sur la validité des marchés à terme, a-t-elle un (1-2-3) La question résolue par la Cour de Poitiers a une certaine importance théorique, car elle oblige à pousser plus loin qu'on ne le fait d'ordinaire l'étude des caractères de l'exécution provisoire des jugements. Le commerçant, qui persiste à refuser le paiement d'une seule dette commerciale, est en état de cessation de paiements vis-à-vis de son créancier, et ce dernier est en droit de réclamer sa déclaration de faillite. V. Cass. 19 juin 1876 (S. 1876.1.353. — P. 1876.860), et le renvoi. V. cep. Agen, 16 mars 1875 (S. 1875.1.240. — P. 1875.965). Adde, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit comm., t. 2, n. 2569, p. 594. Mais du moins faut-il que cette dette, demeurée impayée, ait une existence certaine, indiscutable. Une créance litigieuse ne présente pas ces caractères. Les tribunaux ont sur ce point un large pouvoir d'appréciation. Évidemment, il ne peut pas dépendre d'un débiteur de mauvaise foi de rendre indéfiniment litigieuse sa dette, constatée par un titre contre lequel il ne peut trouver d'objections sérieuses. On voit des débiteurs essayer de lutter contre la chose jugée, sans autre but que de gagner du temps. Mais l'examen du caractère litigieux d'une créance peut soulever de graves questions de droit. Notre arrêt en donne un exemple. Un commerçant refuse obstinément de payer une dette commerciale établie par des billets à ordre. Le tribunal repousse ses moyens, et ordonne l'exécution provisoire de la condamnation, nonobstant appel (art. 439, C. proc). Si ce commerçant n'interjetait point appel de cette décision, nul doute que la persistance de son refus de payer ne l'exposât à la déclaration de faillite. Mais il interjette appel. En quoi la situation est-elle modifiée, puisque cet appel n'est pas suspensif? La Cour de Poitiers répond que, si les objections soulevées en appel sont sérieuses, la dette est litigieuse, malgré l'exécution provisoire du jugement. Ce qui est en cause, c'est, non l'effet suspensif, mais l'effet dévolutif, lequel ne peut être supprimé, sans que le droit d'appel disparaisse.
jugée, sans autre but que de gagner du temps. Mais l'examen du caractère litigieux d'une créance peut soulever de graves questions de droit. Notre arrêt en donne un exemple. Un commerçant refuse obstinément de payer une dette commerciale établie par des billets à ordre. Le tribunal repousse ses moyens, et ordonne l'exécution provisoire de la condamnation, nonobstant appel (art. 439, C. proc). Si ce commerçant n'interjetait point appel de cette décision, nul doute que la persistance de son refus de payer ne l'exposât à la déclaration de faillite. Mais il interjette appel. En quoi la situation est-elle modifiée, puisque cet appel n'est pas suspensif? La Cour de Poitiers répond que, si les objections soulevées en appel sont sérieuses, la dette est litigieuse, malgré l'exécution provisoire du jugement. Ce qui est en cause, c'est, non l'effet suspensif, mais l'effet dévolutif, lequel ne peut être supprimé, sans que le droit d'appel disparaisse. Le droit d'appel serait singulièrement entravé ou même annihilé, si l'exécution provisoire, très fréquemment ordonnée en matière civile, et de droit commun en matière commerciale (art. 135 et suiv., et 439, C. proc), avait elle-même ce résultat de faire considérer l'appel comme inexistant, tant qu'il ne serait pas survenu un arrêt de réformation. Par un arrêt du 1er avril 1882, la Cour de Paris (1re ch.) a statué sur une espèce qui rendait cette vérité évidente (S. 1883. 2.244. — P. 1883.1.1230). Un jugement frappé d'appel, mais exécutoire par provision, avait imparti à un agent de change un délai de trois jours pour faire connaître le nom de la personne pour le compte de laquelle il avait acquis certaines valeurs de bourse. La Cour de Paris a très justement approuvé cet agent de change d'avoir refusé de faire connaître l'acquéreur, avant qu'elle eût définitivement statué sur son appel. Il y avait là incompatibilité absolue entre le droit d'appel et l'exécution du jugement. A quoi eût servi, en effet, à l'agent de change de suivre son appel, pour essayer de se faire dispenser d'une révélation, qui lui semblait une violation du secret professionnel, s'il avait pu être préalablement contraint de passer
arrêt de réformation. Par un arrêt du 1er avril 1882, la Cour de Paris (1re ch.) a statué sur une espèce qui rendait cette vérité évidente (S. 1883. 2.244. — P. 1883.1.1230). Un jugement frappé d'appel, mais exécutoire par provision, avait imparti à un agent de change un délai de trois jours pour faire connaître le nom de la personne pour le compte de laquelle il avait acquis certaines valeurs de bourse. La Cour de Paris a très justement approuvé cet agent de change d'avoir refusé de faire connaître l'acquéreur, avant qu'elle eût définitivement statué sur son appel. Il y avait là incompatibilité absolue entre le droit d'appel et l'exécution du jugement. A quoi eût servi, en effet, à l'agent de change de suivre son appel, pour essayer de se faire dispenser d'une révélation, qui lui semblait une violation du secret professionnel, s'il avait pu être préalablement contraint de passer cette déclaration ? L'intimé ne se bornait pas à tenter l'exécution provisoire du jugement ; il voulait bien et dûment forcer l'appelant à exécuter lui-même ce jugement par des actes définitifs, irréparables. Il voulait, sous prétexte d'écarter l'effet suspensif de l'appel, supprimer son effet dévolutif, c'est-à-dire le droit d'appel lui-même. Dans l'affaire soumise à la Cour de Poitiers, on objectait que le droit d'appel et l'exécution provisoire ou la déclaration de faillite de l'appelant l'appelant rien d'incompatible. Une déclaration de faillite n'est pas légalement irréparable comme la révélation d'un secret. Elle peut être rapportée, et toutes ses conséquences légales effacées, même dans le passé. Celui qui l'a imprudemment provoquée sera, en outre, condamné à des dommages-intérêts envers son prétendu débiteur. Sans doute, l'atteinte portée au crédit de ce dernier aura pu être fort grave; mais cette atteinte peut aussi résulter d'une saisie. Or, la faillite, qui met tous les biens du débiteur sous la main de justice, est-elle autre chose qu'une saisie, jointe à une distribution générale des deniers à provenir de la réalisation de cet actif? Par suite, comment refuser à l'intimé le droit de faire déclarer l'appelant en faillite, alors qu'il peut incontestablement saisir en détail tous ses
Dans l'affaire soumise à la Cour de Poitiers, on objectait que le droit d'appel et l'exécution provisoire ou la déclaration de faillite de l'appelant l'appelant rien d'incompatible. Une déclaration de faillite n'est pas légalement irréparable comme la révélation d'un secret. Elle peut être rapportée, et toutes ses conséquences légales effacées, même dans le passé. Celui qui l'a imprudemment provoquée sera, en outre, condamné à des dommages-intérêts envers son prétendu débiteur. Sans doute, l'atteinte portée au crédit de ce dernier aura pu être fort grave; mais cette atteinte peut aussi résulter d'une saisie. Or, la faillite, qui met tous les biens du débiteur sous la main de justice, est-elle autre chose qu'une saisie, jointe à une distribution générale des deniers à provenir de la réalisation de cet actif? Par suite, comment refuser à l'intimé le droit de faire déclarer l'appelant en faillite, alors qu'il peut incontestablement saisir en détail tous ses biens ? — C'est mal comprendre la faillite. C'est oublier qu'elle ne dépend pas, comme une saisie, de la seule volonté d'un créancier agissant à ses risques et périls. Elle n'existe qu'à la condition d'avoir été tout d'abord déclarée et organisée par la justice. Ce n'est pas seulement un mode d'exécution forcée sur l'ensemble des biens du débiteur, c'est la constatation judiciaire et la proclamation d'un état des affaires du débiteur tel qu'il ne peut faire honneur à tous ses engagements, et qu'il doit être mis fin en quelque sorte à son existence commerciale. La liberté des juges chargés de vérifier si la situation a cette gravité, ne doit être entravée sous aucun prétexte. La demande en déclaration de faillite, soumise à leur examen, n'est pas une simple mesure d'exécution de la condamnation prononcée en faveur du poursuivant; c'est un procès nouveau, soulevant la question toute nouvelle de la cessation des paiements du débiteur. La permission de poursuivre l'exécution provisoire de certains jugements, susceptibles d'appel, signifie donc uniquement que le bénéfice de l'exécution provisoire de ces jugements, suspendue, en présence de la jurisprudence de la Cour suprême qui, lorsque, comme dans l'espèce, le règlement définitif des opérations de jeu a
d'exécution forcée sur l'ensemble des biens du débiteur, c'est la constatation judiciaire et la proclamation d'un état des affaires du débiteur tel qu'il ne peut faire honneur à tous ses engagements, et qu'il doit être mis fin en quelque sorte à son existence commerciale. La liberté des juges chargés de vérifier si la situation a cette gravité, ne doit être entravée sous aucun prétexte. La demande en déclaration de faillite, soumise à leur examen, n'est pas une simple mesure d'exécution de la condamnation prononcée en faveur du poursuivant; c'est un procès nouveau, soulevant la question toute nouvelle de la cessation des paiements du débiteur. La permission de poursuivre l'exécution provisoire de certains jugements, susceptibles d'appel, signifie donc uniquement que le bénéfice de l'exécution provisoire de ces jugements, suspendue, en présence de la jurisprudence de la Cour suprême qui, lorsque, comme dans l'espèce, le règlement définitif des opérations de jeu a été effectué, refuse toute action à celui qui a provoqué ou accepté l'intervention de l'intermédiaire sans qualité, qui y a procédé (Gass.-civ., 22 avril 1885, S. 1885.1.249. — P. 1885.1.622), aussi bien qu'à cet intermédiaire lui-même, mais bien de rechercher lequel des art. 1965 ou 1967 est applicable dans la cause, et si la loi des 28 mars-8 avril 1885 a ou n'a pas un effet rétroactif; — Attendu qu'il importe peu que le tribunal de commerce de la Seine ait ordonné l'exécution provisoire de ses jugements; que l'exécution provisoire n'est qu'une sorte de consignation imposée au débiteur prétendu, et laisse entier l'examen pour le juge du second degré, de tous les moyens du fond ; qu'on ne saurait confondre l'effet dévolutif avec l'effet suspensif de l'appel; — Attendu qu'il n'est justifié d'aucunes autres poursuites contre l'intimé pour dettes commerciales directement contractées lui ; — Par ces motifs ; — Confirme, Du 27 juill. 1885. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Loiseau, 1er prés.; Chauvin, av. gén.; de la Ménardière et Pichot, av. PARIS 15 janvier 1885. DOUANES, CONTREBANDE, COLIS POSTAUX, TRANSPORTEUR, RESPONSABILITÉ, Si le transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets
cause, et si la loi des 28 mars-8 avril 1885 a ou n'a pas un effet rétroactif; — Attendu qu'il importe peu que le tribunal de commerce de la Seine ait ordonné l'exécution provisoire de ses jugements; que l'exécution provisoire n'est qu'une sorte de consignation imposée au débiteur prétendu, et laisse entier l'examen pour le juge du second degré, de tous les moyens du fond ; qu'on ne saurait confondre l'effet dévolutif avec l'effet suspensif de l'appel; — Attendu qu'il n'est justifié d'aucunes autres poursuites contre l'intimé pour dettes commerciales directement contractées lui ; — Par ces motifs ; — Confirme, Du 27 juill. 1885. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Loiseau, 1er prés.; Chauvin, av. gén.; de la Ménardière et Pichot, av. PARIS 15 janvier 1885. DOUANES, CONTREBANDE, COLIS POSTAUX, TRANSPORTEUR, RESPONSABILITÉ, Si le transporteur d'objets de contrebande doit être réputé pénalement responsable de l'introduction de ces objets en France, cette responsabilité suppose de sa part la liberté de vérifier le contenu des colis transportés et de se refuser au transfert d'objets prohibés à l'importation (2) (L. 22 août 1791, tit. 5, art. 1er).. Spécialement, les Comp. de transports, chargées, aux lieu et place de l'Administration des postes, du transport des colis postaux, étant tenues de les recevoir scellés et cachetés, ne peuvent encourir aucune responsabilité à raison d'objets de contrebande frauduleusement dissimulés par l'expéditeur sous la couverture d'un colis postal (3) (Conv. 2 nov. 1880, art. 2 et 6; 3 nov. 1880; L. 3 mars 1881). (Admin. des douanes C. Piot et Chem. de fer du Nord). 8 mars 1884, jugement du tribunal correctionnel de la Seine (8e ch.), ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal, en date du 10 oct. 1883, que le sieur Piot, fondé de pouvoirs de la Comp. du chemin de fer du Nord, a remis à l'Administration de la douane, à la gare du Nord, à Paris, une déclaration tendant à l'admission en franchise d'un colis postal, adressé à un sieur James Daval, à Paris, venant de Hollande, par la Belgique; que ce colis, qui était
du transport des colis postaux, étant tenues de les recevoir scellés et cachetés, ne peuvent encourir aucune responsabilité à raison d'objets de contrebande frauduleusement dissimulés par l'expéditeur sous la couverture d'un colis postal (3) (Conv. 2 nov. 1880, art. 2 et 6; 3 nov. 1880; L. 3 mars 1881). (Admin. des douanes C. Piot et Chem. de fer du Nord). 8 mars 1884, jugement du tribunal correctionnel de la Seine (8e ch.), ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal, en date du 10 oct. 1883, que le sieur Piot, fondé de pouvoirs de la Comp. du chemin de fer du Nord, a remis à l'Administration de la douane, à la gare du Nord, à Paris, une déclaration tendant à l'admission en franchise d'un colis postal, adressé à un sieur James Daval, à Paris, venant de Hollande, par la Belgique; que ce colis, qui était indiqué comme renfermant des provisions de ménage (confiserie), a été, au contraire, reconnu par l'Administration, qui en a fait l'ouverture, comme contenant cent-dix-neuf cigares d'origine étrangère; que ladite Administration soutient que ce fait constituait, à la charge du sieur Piot, les qualifications, une tentative d'importation, sans déclaration, de marchandises prohibées, et qu'elle demande, en conséquence, qu'il soit fait application au défendeur des articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, et des articles 1er et 4 de la loi du 2 juin 1875, et qu'en outre de la confiscation des objets saisis, le sieur Piot et la Compagnie du Nord soient condamnés solidairement à une amende de 500 fr. ; — Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions précitées, les voituriers sont personnellement responsables de l'introduction frauduleuse de marchandises prohibées ; que les agents du chemin de fer, comme tous les autres transporteurs, tombent sous l'application de ces lois ; que la bonne foi du voiturier, même quand elle est justifiée, comme dans l'espèce, ne serait pas un motif pour l'exonérer des poursuites de l'Administration; qu'il ne pourrait échapper aux pénalités qu'il a encourues que si, conformément à l'article 29 du titre 2 de la loi