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en ce que le jugement attaqué a relaxé indûment Massonnet, prévenu de contravention à un arrêté municipal interdisant l'exercice de la vaine pâture avant l'enlèvement de la dernière récolte : — Attendu que, d'après les lois des 28 sept.6 oct. 1791 et 18 juill. 1837, art. 17, n. 3, 19, n. 8, et 20, le droit de réglementer la vaine pâture, d'en déterminer le mode d'exercice et la durée, de fixer l'époque de son ouverture, appartient au conseil municipal de la commune où ce droit peut s'exercer; mais que ce pouvoir de règlement sur l'exercice d'un droit reconnu par la loi ne s'étend pas jusqu'à permettre à l'autorité municipale de prendre des mesures qui auraient, directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même, ou de la restreindre au-delà des prévisions du législateur; — Attendu que, par délibération en date du 14 avril 1882, approuvée par le préfet du département de l'Ain le 6 mai suivant, le conseil municipal de Brénod a décidé que le droit de vaine pâture, qu'il reconnaît exister dans la commune, « ne pourra avoir lieu sur les prairies naturelles produisant plusieurs récoltes, qu'après que la dernière récolte aura été faite »; — Attendu que cette délibération et l'arrêté du maire du 29 juin suivant, pris pour son exécution, en ajournant ainsi l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision des terrains ni du nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, auraient pour effet de le rendre vain, et d'exposer les ayants droit à l'arbitraige du propriétaire, en même temps que d'exonérer indirectement ceux-ci de l'obligation de se clore, seul procédé légal pour dégager la propriété de l'assujettissement à la vaine pâture; qu'en déclarant, dans ces conditions, que la délibération du conseil municipal de Brénod et l'arrêté du maire qui l'a suivie, portant essentiellement atteinte à l'exercice d'un droit légitime, n'étaient pas obligatoires, et, en refusant, en conséquence, d'appliquer dans l'espèce la sanction pénale de l'article 471, n. 15, le jugement attaqué n'a, en aucune façon, violé cette disposition de loi; — Rejette, etc. Du 17 août
cette délibération et l'arrêté du maire du 29 juin suivant, pris pour son exécution, en ajournant ainsi l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision des terrains ni du nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, auraient pour effet de le rendre vain, et d'exposer les ayants droit à l'arbitraige du propriétaire, en même temps que d'exonérer indirectement ceux-ci de l'obligation de se clore, seul procédé légal pour dégager la propriété de l'assujettissement à la vaine pâture; qu'en déclarant, dans ces conditions, que la délibération du conseil municipal de Brénod et l'arrêté du maire qui l'a suivie, portant essentiellement atteinte à l'exercice d'un droit légitime, n'étaient pas obligatoires, et, en refusant, en conséquence, d'appliquer dans l'espèce la sanction pénale de l'article 471, n. 15, le jugement attaqué n'a, en aucune façon, violé cette disposition de loi; — Rejette, etc. Du 17 août 1883. — Ch. crim. MM. Baudouin, prés.; Vételay, rapp.; Ronjat, av. gén.; Bosviel, av. CASS.-CRIM. 8 février 1884. 1° OUTRAGE, MENACES, FONCTIONNAIRE, PRESSE, COMPÉTENCE. — 2° TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, COMPÉTENCE, EXAMEN DU FOND, OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, MENACES, PROVOCATION AU MEURTRE. — 3° MENACES, JOURNAUX, COMPÉTENCE. 1° Depuis la loi du 29 juill. 1881, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle et restent passibles des peines édictées par l'article 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires, par la voie de la presse, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère. — Les injures par menaces rentrant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises (1) (C. pén., 223; L. 29 juill. 1881, art. 33 et 45). 2° Le tribunal correctionnel, appelé à statuer sur une prévention d'outrage par un journaliste envers des magistrats ou jurés, dans les termes de l'article 223, C. pen., et devant lequel le prévenu soulève une exception
du 29 juill. 1881, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle et restent passibles des peines édictées par l'article 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires, par la voie de la presse, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère. — Les injures par menaces rentrant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises (1) (C. pén., 223; L. 29 juill. 1881, art. 33 et 45). 2° Le tribunal correctionnel, appelé à statuer sur une prévention d'outrage par un journaliste envers des magistrats ou jurés, dans les termes de l'article 223, C. pen., et devant lequel le prévenu soulève une exception d'incompétence, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans nullement modifier l'inculpation, déclarer que les articles du journal motivant les poursuites renferment le délit d'attaques injurieuses envers des fonctionnaires par la voie de la presse, et qu'ainsi la Cour d'assises est seule compétente pour en connaître (2) (C. instr. crim., 182; C. pén., 223; L. 29 juill. 1881, art. 33 et 45). Mais le tribunal correctionnel, saisi d'une prévention de menaces d'attentats envers les personnes, dans les termes de l'article 306, C. pén., ne peut, sur l'exception d'incompétence du prévenu, se déclarer incompétent par le double motif qu'il ne paraît pas que le prévenu eût l'intention de mettre ses menaces à exécution, et que les articles du journal contenant les menaces constitueraient en réalité des provocations au meurtre, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juill. 1881, et ressortissant à la Cour d'assises (3) (C. instr. crim., 182.; C. pén., 306; L. 29 juill. 1881, art. 24 et 45). ... D'une part, l'appréciation de l'intention de mettre les menaces à exécution, à supposer que ce soit un élément du délit, n'appartient qu'au juge du fond, et, d'autre part le tribunal ne saurait se saisir d'office,
(C. instr. crim., 182; C. pén., 223; L. 29 juill. 1881, art. 33 et 45). Mais le tribunal correctionnel, saisi d'une prévention de menaces d'attentats envers les personnes, dans les termes de l'article 306, C. pén., ne peut, sur l'exception d'incompétence du prévenu, se déclarer incompétent par le double motif qu'il ne paraît pas que le prévenu eût l'intention de mettre ses menaces à exécution, et que les articles du journal contenant les menaces constitueraient en réalité des provocations au meurtre, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juill. 1881, et ressortissant à la Cour d'assises (3) (C. instr. crim., 182.; C. pén., 306; L. 29 juill. 1881, art. 24 et 45). ... D'une part, l'appréciation de l'intention de mettre les menaces à exécution, à supposer que ce soit un élément du délit, n'appartient qu'au juge du fond, et, d'autre part le tribunal ne saurait se saisir d'office, même au point de vue de la compétence d'une prévention de provocation au meurtre, dont les éléments ne peuvent d'ailleurs être identiquement les mêmes que les éléments du délit de menaces (4) (ld.). 3° Encore bien que le délit de menaces d'attentat contre les personnes, prévu par l'article 306, C. pén., ait été commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juill. 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises, et, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître (5) (C. pén., 305, 306; L. 29 juill. 1881, art. 45). (Lissagaray et Maës : journal la Bataille). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'article 182, C. instr. crim., en ce que, appelée à statuer sur des délits d'outrage par menaces envers des magistrats et des jurés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de menaces d'attentats envers les personnes prévus par les articles 223 et 306, C. pén., la Cour d'appel a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître de cette double prévention, en substituant aux inculpations dont elle était saisie celles d'injures publiques envers des fonctionnaires ou
pén., ait été commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juill. 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises, et, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître (5) (C. pén., 305, 306; L. 29 juill. 1881, art. 45). (Lissagaray et Maës : journal la Bataille). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'article 182, C. instr. crim., en ce que, appelée à statuer sur des délits d'outrage par menaces envers des magistrats et des jurés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de menaces d'attentats envers les personnes prévus par les articles 223 et 306, C. pén., la Cour d'appel a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître de cette double prévention, en substituant aux inculpations dont elle était saisie celles d'injures publiques envers des fonctionnaires ou des jurés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de provocation au meurtre non suivie d'effet, ressortissant à la Cour d'assises, aux termes de l'article 45 de la loi du 29 juill. 1881 ; — En ce qui concerne la prévention d'outrages ; — Attendu que la Cour d'appel ne pouvait apprécier l'exception d'incompétence opposée par les prévenus à l'action du ministère public qu'en précisant les éléments de fait servant de base à la poursuite ; qu'effectivement, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle, et restent passibles des peines édictées par l'art. 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires par la voie de la presse à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère ; qu'aux termes des art. 33 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, les injures par menaces rentrant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises; — Attendu que la Cour d'appel a pu, sans
ne pouvait apprécier l'exception d'incompétence opposée par les prévenus à l'action du ministère public qu'en précisant les éléments de fait servant de base à la poursuite ; qu'effectivement, si les outrages par menaces résultant de simples injures verbales, proférées publiquement ou non contre des fonctionnaires à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, continuent à ressortir à la juridiction correctionnelle, et restent passibles des peines édictées par l'art. 223, C. pén., il n'en est pas de même des attaques dirigées contre les fonctionnaires par la voie de la presse à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors surtout que ces attaques constituent des critiques injurieuses d'actes de leur ministère ; qu'aux termes des art. 33 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, les injures par menaces rentrant dans cette dernière catégorie sont exclusivement de la compétence de la Cour d'assises; — Attendu que la Cour d'appel a pu, sans se prononcer sur le fond du litige, déclarer que tel était le caractère des articles du journal la Bataille poursuivis par le ministère public, et, sans nullement modifier l'inculpation dont elle était saisie, décider que les éléments de fait qui lui servaient de base tomberaient, s'ils étaient établis, sous les prévisions, non de l'art. 223, C. pén., mais de l'art. 33 de la loi du 29 juill. 1881, et seraient justiciables de la Cour d'assises, aux termes de l'art. 45 de la même loi ; qu'en statuant ainsi, elle n'a commis aucun excès de pouvoir, ni violé l'art. 182, C. instr. crim.; — Rejette le pourvoi en ce qui concerne le premier chef de prévention ; Sur la prévention de menaces d'attentats envers les personnes : — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur ce second chef de prévention, par le double motif qu'il ne paraissait pas que les prévenus eussent l'intention de mettre personnellement leurs menaces à exécution, et que les articles de journal incriminés constitueraient en réalité des provocations au meurtre, prévues par l'art. 24 de la loi du 29 juill. 1881 et ressortissant à la Cour d'assises ; — Mais attendu,
prévisions, non de l'art. 223, C. pén., mais de l'art. 33 de la loi du 29 juill. 1881, et seraient justiciables de la Cour d'assises, aux termes de l'art. 45 de la même loi ; qu'en statuant ainsi, elle n'a commis aucun excès de pouvoir, ni violé l'art. 182, C. instr. crim.; — Rejette le pourvoi en ce qui concerne le premier chef de prévention ; Sur la prévention de menaces d'attentats envers les personnes : — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur ce second chef de prévention, par le double motif qu'il ne paraissait pas que les prévenus eussent l'intention de mettre personnellement leurs menaces à exécution, et que les articles de journal incriminés constitueraient en réalité des provocations au meurtre, prévues par l'art. 24 de la loi du 29 juill. 1881 et ressortissant à la Cour d'assises ; — Mais attendu, d'une part, qu'en admettant même que l'élément de fait dont l'existence a paru douteuse à la Cour d'appel fût réellement nécessaire pour caractériser le délit de menace prévu par l'art. 306, C. pén., il ne pourrait appartenir qu'au juge du fond de connaître si la prévention satisfaisait ou non à cette condition, dont l'absence, dans cet ordre d'idées, aurait pu motiver une décision de relaxe, mais non une déclaration d'incompétence, et, d'autre part, que, saisie d'une prévention de menaces d'attentats envers les personnes, la Cour d'appel ne pourrait se saisir d'office, pour y statuer, même uniquement au point de vue de la compétence, d'une prévention de provocation au (1) Sic, Cass. 15 mars 1883 (S. 1883 1.425. — P. 1883.1.1063), et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Courborieu, que nous avons reproduit avec l'arrêt ; 12 juill. 1883 (S. 1881.1.96. — P. 1884.1.193); 23 août 1883 (S. 1881.1.255. — P. 1884.1.592); 16 nov. 1883 (S. 1885.1.192. — P. 1885.1.433). (2) Quand il n'existe point d'indivisibilité entre la question de compétence et la question de fond, il est du devoir du juge, uniquement saisi de la première, de garder la réserve sur la seconde. Spécialement, le juge correctionnel, devant qui on
cette condition, dont l'absence, dans cet ordre d'idées, aurait pu motiver une décision de relaxe, mais non une déclaration d'incompétence, et, d'autre part, que, saisie d'une prévention de menaces d'attentats envers les personnes, la Cour d'appel ne pourrait se saisir d'office, pour y statuer, même uniquement au point de vue de la compétence, d'une prévention de provocation au (1) Sic, Cass. 15 mars 1883 (S. 1883 1.425. — P. 1883.1.1063), et le rapport de M. le conseiller Saint-Luc-Courborieu, que nous avons reproduit avec l'arrêt ; 12 juill. 1883 (S. 1881.1.96. — P. 1884.1.193); 23 août 1883 (S. 1881.1.255. — P. 1884.1.592); 16 nov. 1883 (S. 1885.1.192. — P. 1885.1.433). (2) Quand il n'existe point d'indivisibilité entre la question de compétence et la question de fond, il est du devoir du juge, uniquement saisi de la première, de garder la réserve sur la seconde. Spécialement, le juge correctionnel, devant qui on soulève une question d'incompétence, ne saurait puiser des éléments de sa décision dans l'examen du fond du procès. Cependant, en présence d'un déclinatoire opposé par le prévenu, le juge ne peut faire autrement, pour apprécier le déclinatoire, que d'examiner les formes extérieures de la prévention. A ce point de vue, et quand la prévention résulte d'articles de journaux, l'examen de ces articles s'impose au tribunal dès le début. Il n'y a pas là, de la part du tribunal, un empiétement sur la discussion du fond, mais seulement une constatation indispensable pour la vérification de la compétence. (3-4) L'intention de passer de la menace à l'exécution est-elle un élément constitutif du délit prévu par l'art. 306, C. pén? Cela est douteux. V. pour la négative, Bordeaux, 8 août 1867 (S. 1867.2.273. — P. 1867.985). En tous cas, il n'appartient pas au juge, uniquement saisi de la question de compétence, de scruter les éléments du délit, de décider que l'un de ces éléments se trouve manquer en fait, et de déduire de l'absence de cet élément l'incompétence de la juridiction correctionnelle. Le juge, saisi d'une prévention qui, au vu de la qualification de faits incriminés, déclare que l'un des éléments du délit
et quand la prévention résulte d'articles de journaux, l'examen de ces articles s'impose au tribunal dès le début. Il n'y a pas là, de la part du tribunal, un empiétement sur la discussion du fond, mais seulement une constatation indispensable pour la vérification de la compétence. (3-4) L'intention de passer de la menace à l'exécution est-elle un élément constitutif du délit prévu par l'art. 306, C. pén? Cela est douteux. V. pour la négative, Bordeaux, 8 août 1867 (S. 1867.2.273. — P. 1867.985). En tous cas, il n'appartient pas au juge, uniquement saisi de la question de compétence, de scruter les éléments du délit, de décider que l'un de ces éléments se trouve manquer en fait, et de déduire de l'absence de cet élément l'incompétence de la juridiction correctionnelle. Le juge, saisi d'une prévention qui, au vu de la qualification de faits incriminés, déclare que l'un des éléments du délit fait défaut, prononce en réalité sur le fond du litige. Sa décision, fût-elle qualifiée de déclaration d'incompétence, est un véritable jugement de relaxe. — D'autre part, il n'appartient pas davantage au juge de relever à la charge du prévenu, pour l'apprécier même au point de vue restreint de la compétence, un délit autre que celui dont il est saisi, alors d'ailleurs que les éléments des deux délits ne peuvent être identiquement les mêmes. C'est là, de la part du juge, s'arroger un droit d'inculpation qui ne rentre pas dans ses pouvoirs. — Rappelons que le juge peut changer la qualification du délit quand il est saisi du fond, mais encore faut-il que les éléments du nouveau délit soient tous compris dans les faits de la prévention. V. Pau, 8 juin 1882, sous Cass. 16 déc. 1882 (S. 1884.1.349. — P. 1884.1.844), et la note. (5) Les délits prévus par les art. 305 et suiv., C. pén., ne rencontrent aucune incrimination similaire dans la loi sur la presse. La nature de ces délits, qui se résument en des attentats contre les simples particuliers, est telle d'ailleurs que, presque toujours, ils s'accomplissent d'une façon en quelque sorte mystérieuse, par des communications directes
un délit autre que celui dont il est saisi, alors d'ailleurs que les éléments des deux délits ne peuvent être identiquement les mêmes. C'est là, de la part du juge, s'arroger un droit d'inculpation qui ne rentre pas dans ses pouvoirs. — Rappelons que le juge peut changer la qualification du délit quand il est saisi du fond, mais encore faut-il que les éléments du nouveau délit soient tous compris dans les faits de la prévention. V. Pau, 8 juin 1882, sous Cass. 16 déc. 1882 (S. 1884.1.349. — P. 1884.1.844), et la note. (5) Les délits prévus par les art. 305 et suiv., C. pén., ne rencontrent aucune incrimination similaire dans la loi sur la presse. La nature de ces délits, qui se résument en des attentats contre les simples particuliers, est telle d'ailleurs que, presque toujours, ils s'accomplissent d'une façon en quelque sorte mystérieuse, par des communications directes du délinquant avec sa victime. Si, néanmoins, pour les perpétrer, il est possible de recourir à la publicité, il est facile de comprendre qu'à raison de la rareté du fait, on n'en ait fait aucune mention dans la loi du 29 juill. 1881. Or, l'art. 45 de cette loi défère aux Cours d'assises que les crimes et délits qu'elle a prévus. Il s'ensuit, qu'eût-ent-ils été commis par la voie de la presse, les délits des art. 305 et suiv., C. pén., rentrent dans la compétence des tribunaux correctionnels. 1re PARTIE. meurtre, qui n'était pas déférée, les éléments de ces deux délits ne pouvant être, d'ailleurs, identiquement les mêmes; Attendu, au surplus, que, si le délit prévu par l'art. 306, C. pén., peut être commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juill. 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises; que, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de Paris a tout à la fois excédé ses pouvoirs et violé l'art. 182, C. instr. crim. ; — Casse et annule, mais sur ce second
aux Cours d'assises que les crimes et délits qu'elle a prévus. Il s'ensuit, qu'eût-ent-ils été commis par la voie de la presse, les délits des art. 305 et suiv., C. pén., rentrent dans la compétence des tribunaux correctionnels. 1re PARTIE. meurtre, qui n'était pas déférée, les éléments de ces deux délits ne pouvant être, d'ailleurs, identiquement les mêmes; Attendu, au surplus, que, si le délit prévu par l'art. 306, C. pén., peut être commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juill. 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises; que, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître; que, dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de Paris a tout à la fois excédé ses pouvoirs et violé l'art. 182, C. instr. crim. ; — Casse et annule, mais sur ce second chef de prévention seulement, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 13 déc. 1883, rendu dans l'affaire du sieur Lissagaray, directeur du journal la Bataille, etc. Du 8 févr. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Gast, rapp.; Ronjat, av. gén.; Massenat-Déroche, av. CASS.-CRIM. 19 décembre 1885. SECRET PROFESSIONNEL, RÉVÉLATION, INTENTION DE NUIRE, NOTORIÉTÉ, MÉDECIN. L'art. 378, C. pén., punit toute révélation de secret professionnel faite en connaissance de cause, indépendamment de toute intention de nuire (C. pén., 378). La notoriété du fait exclut-elle l'application de l'art. 378, C. pén.? — Non rés. En tous cas, l'art. 378 est applicable au médecin qui, en adressant à un journal, sur les causes de la mort et les circonstances de la dernière maladie de son client, une lettre destinée à la publicité et effectivement publiée, a révélé un ensemble de faits secrets par leur nature, et dont il n'avait eu connaissance qu'à raison de sa profession (Watelet). M. Watelet s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 5 mai 1885, rapporté S. 1885.2.121. — P. 1885. 1,690. M. le conseiller Tanon a été chargé du rapport. « Le demandeur, a-t-il dit, produit deux moyens à l'appui