jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la transcription et d'en acquitter le prix ; — Que pour la transcription des actes, leur enregistrement ou les légalisations, l’emploi d’un intermédiaire est, pour certains officiers publics, une nécessité ; que cet intermédiaire est évidemment un mandataire, et que, dans l’exécution du mandat, il ne peut y avoir de contravention plus que si cette exécution était le fait du mandant lui-même ; — Par ces motifs, le Tribunal renvoie Prieur de l’action dirigée contre lui. Mais, sur l’appel : La Cour; — Attendu qu’il est constaté par un procès-verbal régulier et non attaqué, dressé par des employés de la poste aux lettres de Sedan, le 22 octobre 1864, que le sieur Jacques-Joseph Prieur, messager à Carignan, a été trouvé, ce jour, porteur d’un papier du poids de 60 grammes, constituant l’expédition d’un acte émanant de M e Dumont, notaire à Carignan, que Prieur a déclaré, suivant le procès-verbal, reporter de Sedan à ce notaire ; — Attendu que cette réponse ne peut être séparée de l’explication plus complète donnée par Prieur dans son interrogatoire devant les premiers juges, et dont il résulte que, depuis longtemps, il était chargé, par les notaires de Carignan, de transporter leurs pièces au bureau des hypothèques de Sedan pour en faire opérer la transcription, puis de les leur rapporter après en avoir acquitté le coût au conservateur ; — Attendu qu’il résulte du fait ainsi constaté que le messager Prieur était, pour ces sortes d’affaires, le commissionnaire des notaires de Carignan ; qu’il avait d’eux mandat et mission de déposer leurs actes à la conservation des hypothèques pour prendre inscription hypothécaire ou faire transcrire, suivant les cas, acquitter les droits et reporter les actes après les formalités en rendant compte de l’accomplissement de son mandat;— Attendu qu’il s’agit de décider si, devant la prohibition générale de l’art. 1 de l’arrêté du 27 prair. an IX, défendant à tous messagers ou voituriers de transporter tous papiers du poids moindre de 2 kilogrammes, le sieur Prieur, qui ne peut invoquer en sa faveur aucune des exceptions contenues en l’art. 2, peut se prévaloir de sa position
des hypothèques de Sedan pour en faire opérer la transcription, puis de les leur rapporter après en avoir acquitté le coût au conservateur ; — Attendu qu’il résulte du fait ainsi constaté que le messager Prieur était, pour ces sortes d’affaires, le commissionnaire des notaires de Carignan ; qu’il avait d’eux mandat et mission de déposer leurs actes à la conservation des hypothèques pour prendre inscription hypothécaire ou faire transcrire, suivant les cas, acquitter les droits et reporter les actes après les formalités en rendant compte de l’accomplissement de son mandat;— Attendu qu’il s’agit de décider si, devant la prohibition générale de l’art. 1 de l’arrêté du 27 prair. an IX, défendant à tous messagers ou voituriers de transporter tous papiers du poids moindre de 2 kilogrammes, le sieur Prieur, qui ne peut invoquer en sa faveur aucune des exceptions contenues en l’art. 2, peut se prévaloir de sa position de mandataire pour échapper à la pénalité qui doit suivre toute infraction à la prohibition générale ; — Attendu que le monopole du transport des lettres et paquets, accordé à la poste, confère au public des avantages évidents ; que ces avantages, agrandis par les dispositions des lois de 1854 et 1856, ne peuvent être assurés qu’autant que le privilège de l’administration des postes sera scrupuleusement observé ; — Attendu qu’il suit de là que les exceptions à la prohibition générale, contenues en l’art. 2 de l’arrêté de prairial, loin d’être étendues, doivent être strictement limitées aux cas prévus par ses dispositions ; — Attendu que Prieur ne se trouve dans aucun des cas exceptionnels dont il s’agit ; que dès lors, sous ce rapport déjà, il doit être considéré comme ayant enfreint la prohibition ; — Attendu que l’arrêté ne contient aucune disposition ou énonciation d’où l’on puisse inférer que les lettres ou paquets de papiers étrangers au service habituel d’un voiturier ou messager, et dont il serait porteur comme conséquence d’un mandat spécial à lui donné, doivent rentrer dans les exceptions de l’art. 2; — Attendu qu’il n’est pas exact de dire, comme les premiers juges, que dans
et 1856, ne peuvent être assurés qu’autant que le privilège de l’administration des postes sera scrupuleusement observé ; — Attendu qu’il suit de là que les exceptions à la prohibition générale, contenues en l’art. 2 de l’arrêté de prairial, loin d’être étendues, doivent être strictement limitées aux cas prévus par ses dispositions ; — Attendu que Prieur ne se trouve dans aucun des cas exceptionnels dont il s’agit ; que dès lors, sous ce rapport déjà, il doit être considéré comme ayant enfreint la prohibition ; — Attendu que l’arrêté ne contient aucune disposition ou énonciation d’où l’on puisse inférer que les lettres ou paquets de papiers étrangers au service habituel d’un voiturier ou messager, et dont il serait porteur comme conséquence d’un mandat spécial à lui donné, doivent rentrer dans les exceptions de l’art. 2; — Attendu qu’il n’est pas exact de dire, comme les premiers juges, que dans le cas dont il s’agit le mandataire doit nécessairement transporter la pièce qui est l’occasion du mandat, puisqu’il est facile aux notaires d’une localité éloignée du bureau des hypothèques d’envoyer par la poste leurs pièces à un mandataire résidant dans la ville où se trouve le bureau, et qui, après avoir fait transcrire ou inscrire, et après avoir acquitté le coût, leur renverra également par la poste ces mêmes pièces dûment régularisées : — Attendu que si, par occasion, une célérité plus grande que celle de la poste devenait nécessaire, les notaires ont le droit de se transporter eux-mêmes au bureau des hypothèques ou d’y envoyer un exprès, suivant avis inséré au Moniteur du 26 avr. 1855 ; — Attendu que de ce qui précède il résulte que le jugement du Tribunal de Sedan doit être réformé ; — Attendu que Prieur paraît avoir agi de bonne foi ; qu’il a pu être induit en erreur sur son prétendu droit de transporter les pièces dont s’agit ; que c’est dès lors le cas de réduire jusqu’au minimum l’amende à prononcer contre lui; — Par ces motifs, déclare Jacques-Joseph Prieur coupable ; le condamne à 16 fr. d’amende, etc. Cet arrêt
avoir fait transcrire ou inscrire, et après avoir acquitté le coût, leur renverra également par la poste ces mêmes pièces dûment régularisées : — Attendu que si, par occasion, une célérité plus grande que celle de la poste devenait nécessaire, les notaires ont le droit de se transporter eux-mêmes au bureau des hypothèques ou d’y envoyer un exprès, suivant avis inséré au Moniteur du 26 avr. 1855 ; — Attendu que de ce qui précède il résulte que le jugement du Tribunal de Sedan doit être réformé ; — Attendu que Prieur paraît avoir agi de bonne foi ; qu’il a pu être induit en erreur sur son prétendu droit de transporter les pièces dont s’agit ; que c’est dès lors le cas de réduire jusqu’au minimum l’amende à prononcer contre lui; — Par ces motifs, déclare Jacques-Joseph Prieur coupable ; le condamne à 16 fr. d’amende, etc. Cet arrêt est accompagné, dans Dalloz, Recueil pér. 1865, 2, p. 45, des observations suivantes auxquelles nous nous associons entièrement : Sur cette question, si importante pour les notaires, la Cour de cassation a varié. Elle avait, d'abord, décidé d’abord que le voiturier, trouvé porteur de papiers cachetés, n’encourt pas l’application de l’arrêté du 29 prairial an IX, lorsqu’il est établi que ces papiers étaient, ou bien des pièces de procédure, ou bien des actes qu’il était chargé de faire régulariser comme mandataire de l’expéditeur, auquel il devait les rendre ou les rapporter (Crim. rej., 7 juin 1844). — Mais, depuis, elle a jugé que le messagiste, trouvé porteur d’une lettre cachetée, contenant un acte notarié destiné à recevoir les formalités hypothécaires est coupable d'immixtion dans le transport des dépêches, cette lettre ne constituant ni un sac de procédure ni encore moins une lettre relative au service personnel du voiturier ; que c’est à tort que le contrevenant serait excusé, sous prétexte que la lettre trouvée n’était entre ses mains que par suite d’un mandat personnel (Crim. cass., 6 nov, 1845). — Et plus récemment encore, elle a décidé que les pièces trouvées sur un voiturier, dans une enveloppe non cachetée portant
l’arrêté du 29 prairial an IX, lorsqu’il est établi que ces papiers étaient, ou bien des pièces de procédure, ou bien des actes qu’il était chargé de faire régulariser comme mandataire de l’expéditeur, auquel il devait les rendre ou les rapporter (Crim. rej., 7 juin 1844). — Mais, depuis, elle a jugé que le messagiste, trouvé porteur d’une lettre cachetée, contenant un acte notarié destiné à recevoir les formalités hypothécaires est coupable d'immixtion dans le transport des dépêches, cette lettre ne constituant ni un sac de procédure ni encore moins une lettre relative au service personnel du voiturier ; que c’est à tort que le contrevenant serait excusé, sous prétexte que la lettre trouvée n’était entre ses mains que par suite d’un mandat personnel (Crim. cass., 6 nov, 1845). — Et plus récemment encore, elle a décidé que les pièces trouvées sur un voiturier, dans une enveloppe non cachetée portant l’indication à régulariser et à rapporter ne peuvent être considérées comme papiers uniquement relatifs au service personnel de ce voiturier ; que, par suite, leur transport par ce voiturier est une contravention postale (Crim. cass., 20 mars 1858, supra, n° 1,179 et Archives, n° 2,972). — L’arrêt de Metz que nous recueillons est en parfaite harmonie avec ces dernières décisions. Mais, nous devons l’avouer, cette interprétation de l’arrêté du 27 prairial an IX, nous paraît empreinte d’un trop rigoureux esprit de fiscalité. Une fois le messager ne puisse faire ce qui rentre naturellement dans le monopole de l’administration des postes, nous l’admettons sans difficulté ; mais ce que cette administration ne peut faire, pourquoi le messager ne le pourrait-il pas ? Or, l’administration ne peut évidemment accepter la mission complexe de faire enregistrer, transcrire ou légaliser un acte, de payer ce qui est dû pour ces formalités, et de retirer l’acte pour le rapporter au notaire ; pourquoi donc le messager ne pourrait-il pas s’en charger ? Le transport, dans cette hypothèse, ne doit plus être envisagé en lui-même comme un acte isolé, comme une atteinte au monopole de l’administration ; il n’est plus alors qu’une portion d’une opération complexe,
nous recueillons est en parfaite harmonie avec ces dernières décisions. Mais, nous devons l’avouer, cette interprétation de l’arrêté du 27 prairial an IX, nous paraît empreinte d’un trop rigoureux esprit de fiscalité. Une fois le messager ne puisse faire ce qui rentre naturellement dans le monopole de l’administration des postes, nous l’admettons sans difficulté ; mais ce que cette administration ne peut faire, pourquoi le messager ne le pourrait-il pas ? Or, l’administration ne peut évidemment accepter la mission complexe de faire enregistrer, transcrire ou légaliser un acte, de payer ce qui est dû pour ces formalités, et de retirer l’acte pour le rapporter au notaire ; pourquoi donc le messager ne pourrait-il pas s’en charger ? Le transport, dans cette hypothèse, ne doit plus être envisagé en lui-même comme un acte isolé, comme une atteinte au monopole de l’administration ; il n’est plus alors qu’une portion d’une opération complexe, qu’un moyen de remplir un mandat ayant un autre objet. La Cour de Metz admet que le notaire pourrait envoyer un exprès à la ville où la pièce doit être régularisée ; mais nous cherchons vainement pourquoi ce qu’il serait possible de faire faire par un exprès pour un prix relativement élevé, le notaire ne pourrait pas le faire faire par le messager pour une rétribution modique. À quoi bon grever le client de frais inutiles ? Nous croyons devoir néanmoins publier l’avis suivant émanant de l’administration des postes : Si l’administration des postes s’est montrée tolérante pendant longtemps en ce qui concerne le transport des actes notariés par l’entremise des messagers et des voituriers, c’est parce qu’elle reconnaissait tous les inconvénients qu’aurait pu entraîner, pour les officiers ministériels surtout, l’exécution rigoureuse de la loi, alors que les papiers d’affaires étaient soumis au même tarif que les lettres, qui était très-élevé, et les moyens de communication étaient très-restreints. Il n’en est plus de même aujourd’hui : d’une part, les papiers d’affaires sont régis par un tarif spécial très-modéré ; d’autre part, les moyens de communication ont été multipliés de façon à donner satisfaction à tous les besoins légitimes, et en
relativement élevé, le notaire ne pourrait pas le faire faire par le messager pour une rétribution modique. À quoi bon grever le client de frais inutiles ? Nous croyons devoir néanmoins publier l’avis suivant émanant de l’administration des postes : Si l’administration des postes s’est montrée tolérante pendant longtemps en ce qui concerne le transport des actes notariés par l’entremise des messagers et des voituriers, c’est parce qu’elle reconnaissait tous les inconvénients qu’aurait pu entraîner, pour les officiers ministériels surtout, l’exécution rigoureuse de la loi, alors que les papiers d’affaires étaient soumis au même tarif que les lettres, qui était très-élevé, et les moyens de communication étaient très-restreints. Il n’en est plus de même aujourd’hui : d’une part, les papiers d’affaires sont régis par un tarif spécial très-modéré ; d’autre part, les moyens de communication ont été multipliés de façon à donner satisfaction à tous les besoins légitimes, et en présence des facilités mises à la disposition du public par toutes les améliorations apportées dans le service, notamment par la loi du 25 juin 1856, l’administration est d’autant plus fondée à maintenir son privilège, qu’il est un moyen pratique de faire disparaître les difficultés d’exécution signalées depuis longtemps. Ce moyen consiste, pour les officiers ministériels qui ne demeurent pas au chef-lieu de canton ou d’arrondissement, à faire choix d’un correspondant y résidant, auquel sont adressés les paquets, et qui est chargé de les réexpédier, comme de faire toutes les démarches et avances nécessaires, sauf réglement ultérieur. En résumé, les actes notariés à moins qu’ils ne forment un paquet dont le poids excède 1 kilog., ou ne fassent partie d'un dossier de procédure, ne peuvent licitement circuler en dehors du service des postes que par la voie d’un exprès, cette qualification ne pouvant s’adresser à un voiturier ou à un messager ordinaire. A annoter, v° Postes, n° 3. Art. 12,785. Caution. — Cautionnement. — Rente viagère. — Enregistrement. Lorsque, pour garantir le service d'une rente viagère constituée pour prix de vente d’un immeuble, un tiers consent une hypothèque pour vingt fois la rente, le droit de cautionnement de 50 centimes par
consiste, pour les officiers ministériels qui ne demeurent pas au chef-lieu de canton ou d’arrondissement, à faire choix d’un correspondant y résidant, auquel sont adressés les paquets, et qui est chargé de les réexpédier, comme de faire toutes les démarches et avances nécessaires, sauf réglement ultérieur. En résumé, les actes notariés à moins qu’ils ne forment un paquet dont le poids excède 1 kilog., ou ne fassent partie d'un dossier de procédure, ne peuvent licitement circuler en dehors du service des postes que par la voie d’un exprès, cette qualification ne pouvant s’adresser à un voiturier ou à un messager ordinaire. A annoter, v° Postes, n° 3. Art. 12,785. Caution. — Cautionnement. — Rente viagère. — Enregistrement. Lorsque, pour garantir le service d'une rente viagère constituée pour prix de vente d’un immeuble, un tiers consent une hypothèque pour vingt fois la rente, le droit de cautionnement de 50 centimes par 100 doit être liquidé et perçu sur une évaluation par les parties du capital de la rente, et non sur le montant de l'hypothèque. C’est ce que décide, à bon droit, un jugement du Tribunal de Cosne, du 12 juillet 1864, conçu en ces termes : « Attendu qu’à la date du 29 mars 1884, l’administration de l’enregistrement a décerné contre Lasné du Colombier une contrainte tendant au paiement de la somme de 330 fr., que cette administration prétend percevoir à titre de supplément de droit sur un acte reçu M° Moineau, notaire à Cosne, le 17 novembre 1862, et lors de l’enregistrement duquel il n’avait été perçu que 90 fr.; —Attendu qu'il résulte des débats que, par l’acte sus-relaté, Lasné du Colombier s’est rendu caution solidaire de Charles et Ferdinand Gambon pour le service d’une rente annuelle et viagère de 3,500 fr., constituée au profit de Stanislas Bougeret, aux termes d’un acte reçu par M e Cléraut, notaire à Sancerre, le 30 juin 1844 (portant vente par le sieur Bougeret aux sieurs Charles et Ferdinand Gambon de l’usufruit du domaine de la Robinerie, moyennant une rente viagère de 3,500 fr ); que les parties déclarent à la fin de
date du 29 mars 1884, l’administration de l’enregistrement a décerné contre Lasné du Colombier une contrainte tendant au paiement de la somme de 330 fr., que cette administration prétend percevoir à titre de supplément de droit sur un acte reçu M° Moineau, notaire à Cosne, le 17 novembre 1862, et lors de l’enregistrement duquel il n’avait été perçu que 90 fr.; —Attendu qu'il résulte des débats que, par l’acte sus-relaté, Lasné du Colombier s’est rendu caution solidaire de Charles et Ferdinand Gambon pour le service d’une rente annuelle et viagère de 3,500 fr., constituée au profit de Stanislas Bougeret, aux termes d’un acte reçu par M e Cléraut, notaire à Sancerre, le 30 juin 1844 (portant vente par le sieur Bougeret aux sieurs Charles et Ferdinand Gambon de l’usufruit du domaine de la Robinerie, moyennant une rente viagère de 3,500 fr ); que les parties déclarent à la fin de l’acte, et pour servir d’assiette au droit d’enregistrement à percevoir, que l'engagement pris par la caution doit être évalué à 15,000 fr.; qu’auparavant Lasné du Colombier avait hypothéqué à Bougeret son domaine du Mignard jusqu’à concurrence de 70,000 fr., capital jugé nécessaire, est-il dit dans l’acte, pour assurer le service de la rente ; — Attendu que l’administration prétend que le capital du cautionnement fourni, 70,000 fr., ayant été exprimé dans l’acte, la déclaration faite par les parties pour la perception des droits était inutile, et qu’aux termes de l’art. 14, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII, le droit de cautionnement devait être perçu sur 70,000 fr., et non sur 15,000 fr., comme il avait été fait à tort; — Attendu que, pour apprécier les prétentions de l’administration, le Tribunal doit interpréter l’acte du 15 novembre 1862 et rechercher quelle a été l’intention des parties contractantes et quelles obligations y ont été prises ; — Attendu que les termes clairs et précis ne laissent aucun doute sur sa portée ; qu’en effet Lasné du Colombier, voulant procurer à Charles et Ferdinand Gambon la main-levée de l’inscription prise par Bougeret sur le domaine de la Robinerie, a
de la rente ; — Attendu que l’administration prétend que le capital du cautionnement fourni, 70,000 fr., ayant été exprimé dans l’acte, la déclaration faite par les parties pour la perception des droits était inutile, et qu’aux termes de l’art. 14, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII, le droit de cautionnement devait être perçu sur 70,000 fr., et non sur 15,000 fr., comme il avait été fait à tort; — Attendu que, pour apprécier les prétentions de l’administration, le Tribunal doit interpréter l’acte du 15 novembre 1862 et rechercher quelle a été l’intention des parties contractantes et quelles obligations y ont été prises ; — Attendu que les termes clairs et précis ne laissent aucun doute sur sa portée ; qu’en effet Lasné du Colombier, voulant procurer à Charles et Ferdinand Gambon la main-levée de l’inscription prise par Bougeret sur le domaine de la Robinerie, a offert à ce dernier son cautionnement solidaire, et, pour assurer l’effet de son engagement, a hypothéqué son domaine de Mignard ; qu’ainsi l’objet du contrat a été le cautionnement offert et accepté, et que l’affectation hypothécaire n’était qu’un accessoire destiné à assurer l’exécution de l’engagement principal; que la caution ne pouvait prendre d’autre obligation que celle imposée au débiteur principal, et que cette obligation consistait dans le service assuré de la rente viagère; que cette rente, subordonnée à l'existence d’un créancier-rentier était nécessairement indéterminée, et que le chiffre de 70,000 fr., qui ne servait qu’à fixer la portion du domaine de Mignard affectée au service de la rente, n’exprimait en aucune manière la limite des obligations de la caution, lesquelles pouvaient être au-dessus ou au-dessous de cette somme, suivant que la vie du créancier-rentier sera plus ou moins prolongée ; qu’il importe peu d’ailleurs que les parties aient employé dans l’acte des expressions vicieuses peut-être, lorsqu’aucun doute ne peut exister sur leur volonté et sur la portée de leurs engagements ; qu’en le faisant dans la déclaration prescrite par l’art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII précité, elles ont agi régulièrement, et qu’en basant sa perception sur
pouvait prendre d’autre obligation que celle imposée au débiteur principal, et que cette obligation consistait dans le service assuré de la rente viagère; que cette rente, subordonnée à l'existence d’un créancier-rentier était nécessairement indéterminée, et que le chiffre de 70,000 fr., qui ne servait qu’à fixer la portion du domaine de Mignard affectée au service de la rente, n’exprimait en aucune manière la limite des obligations de la caution, lesquelles pouvaient être au-dessus ou au-dessous de cette somme, suivant que la vie du créancier-rentier sera plus ou moins prolongée ; qu’il importe peu d’ailleurs que les parties aient employé dans l’acte des expressions vicieuses peut-être, lorsqu’aucun doute ne peut exister sur leur volonté et sur la portée de leurs engagements ; qu’en le faisant dans la déclaration prescrite par l’art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII précité, elles ont agi régulièrement, et qu’en basant sa perception sur la somme déclarée, l’administration a reçu la totalité des sommes qui lui étaient dues ; — Par ces motifs, etc. » A annoter, v° Caution, Cautionnement, n° 179. Art. 12,786. Portion disponible. — Enfant naturel. — Légataire universel. — Donation. — Déduction. L’enfant naturel à qui son père a fait, par acte entre vifs, une donation excédant la part qu’il aurait eue dans sa succession ab intestat, ne peut être réduit au-dessous de celle part par un légataire universel. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 7 fév. 1865. Par acte authentique du 4 nov. 1845, le sieur Groin fit donation à la dame Mollard, sa fille naturelle, de la moitié indivise d’une maison sise à Pointe-à-Pitre, et dépendant de la communauté qui existait entre lui et la dame Goin. Cette donation était faite à la dame Mollard en paiement d’une dot de 10,000fr. que son père naturel lui avait constituée lors de son mariage. — Le 17 novembre 1857, le sieur Coin décéda laissant deux frères et sa fille naturelle. — Par testament olographe du 5 janvier de la même année, il avait institué sa veuve pour sa légataire universelle. La maison de la Pointe-à-Pitre se trouva