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14 de la loi du 16 juill. 1875 est ainsi conçu : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre peut être suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert ». Une double règle ressort de ce texte : 1° les poursuites peuvent être commencées au cours de la session qu'après autorisation obtenue ; 2° les poursuites commencées avant la session ne sont suspendues qu'autant que la Chambre à laquelle appartient le prévenu le requiert. L'impossibilité d'engager des poursuites contre un membre des deux Chambres pendant la session, sans autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, entraîne comme conséquence la nullité des actes de poursuites dirigées contre le représentant, et spécialement de la citation qui a saisi la juridiction répressive. V. Cass. 5 août 1882 (S. 1884. 1.173. — P. 1884.1.401), et la note. Mais les actes de poursuite qui interviennent au cours d'une instance correctionnelle ou criminelle engagée avant l'ouverture de la session sont-ils également frappés de nullité? Le député poursuivi, dans l'espèce, soutenait l'affirmative, et il prétendait que la citation à lui signifiée pendant la session, à l'effet de comparaître devant la Cour saisie de l'affaire par suite de renvoi, devait être déclarée nulle. L'arrêt ci-dessus rapporté rejette cette prétention, par le motif que la citation incriminée n'était pas un acte initial de poursuite, qu'elle intervenait pendant une instance engagée avant la session législative, et avant même que le prévenu n'eût été élu député, et que, dans ces conditions, les poursuites ne pouvaient être suspendues qu'autant que la Chambre des députés l'aurait requis, conformément aux prescriptions de l'art. 14, précité, de la loi du 16 juill. 1875. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 63 raison, d'une part, qu'il lui était loisible de se faire représenter devant la Cour, d'autre part, que la décision à intervenir n'est
ou criminelle engagée avant l'ouverture de la session sont-ils également frappés de nullité? Le député poursuivi, dans l'espèce, soutenait l'affirmative, et il prétendait que la citation à lui signifiée pendant la session, à l'effet de comparaître devant la Cour saisie de l'affaire par suite de renvoi, devait être déclarée nulle. L'arrêt ci-dessus rapporté rejette cette prétention, par le motif que la citation incriminée n'était pas un acte initial de poursuite, qu'elle intervenait pendant une instance engagée avant la session législative, et avant même que le prévenu n'eût été élu député, et que, dans ces conditions, les poursuites ne pouvaient être suspendues qu'autant que la Chambre des députés l'aurait requis, conformément aux prescriptions de l'art. 14, précité, de la loi du 16 juill. 1875. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 63 raison, d'une part, qu'il lui était loisible de se faire représenter devant la Cour, d'autre part, que la décision à intervenir n'est pas de nature à entraîner la contrainte de sa personne; — Attendu, enfin, que si aux termes du premier paragraphe de l'art. 14 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit », le paragraphe suivant dispose que « la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert » ; que cette disposition implique une initiative prise dans le cas prévu, soit par le Sénat, soit par la Chambre des députés, en faveur d'un de leurs membres poursuivi antérieurement à l'ouverture de la session; qu'en fait, Dreyfus ne justifie pas et qu'il n'a pas même allégué que la Chambre dont il fait partie eût requis la suspension des poursuites de Lutaud. commencées contre lui avant son élection comme député ; — Par ces motifs; — Le déboute de ses conclusions etc Du 30 janv. 1886. — C. Rouen, ch. corr. — MM. Le Sénécal, prés.;
matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit », le paragraphe suivant dispose que « la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert » ; que cette disposition implique une initiative prise dans le cas prévu, soit par le Sénat, soit par la Chambre des députés, en faveur d'un de leurs membres poursuivi antérieurement à l'ouverture de la session; qu'en fait, Dreyfus ne justifie pas et qu'il n'a pas même allégué que la Chambre dont il fait partie eût requis la suspension des poursuites de Lutaud. commencées contre lui avant son élection comme député ; — Par ces motifs; — Le déboute de ses conclusions etc Du 30 janv. 1886. — C. Rouen, ch. corr. — MM. Le Sénécal, prés.; Chrétien, av. gén. ; Millerand (du barreau de Paris), et Foucart (du barreau de Valenciennes), av. PARIS 26 mars 1885. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, ADMINISTRATION, MANDAT, FEMME, MARI, COMPTE, CONDAMNATION, AMENDE, FRAIS, DÉPENS, RÉCOMPENSE. — 2° SÉPARATION DE CORPS, SCELLÉS, INVENTAIRE, MOBILIER, REPRÉSENTATION, MARI, GARDIEN JUDICIAIRE. 1° Si la femme qui a reçu du mari le mandat de gérer les intérêts de la communauté est tenue, en principe, comme tout mandataire, de rendre compte de sa gestion, il ne s'ensuit pas qu'elle soit obligée de justifier de l'existence d'un compte en règle et d'une décharge (1) (C. civ., 1421, 1993). Spécialement, le mari qui, détenu en suite de condamnations prononcées contre lui, a donné à sa femme une procuration générale, n'est plus recevable à lui demander compte de son mandat, alors qu'à l'expiration de sa peine il est rentré au domicile conjugal, et qu'il appert des circonstances de la cause que diverses sommes lui ont été versées par sa femme (2) (ld.). La communauté n'a droit à récompense, en cas de condamnation pénale prononcée contre le mari, qu'à raison des amendes; les frais et honoraires d'avoués ou d'avocats payés par la communauté ne donnent pas lieu à récompense (3) (C. civ.,
a reçu du mari le mandat de gérer les intérêts de la communauté est tenue, en principe, comme tout mandataire, de rendre compte de sa gestion, il ne s'ensuit pas qu'elle soit obligée de justifier de l'existence d'un compte en règle et d'une décharge (1) (C. civ., 1421, 1993). Spécialement, le mari qui, détenu en suite de condamnations prononcées contre lui, a donné à sa femme une procuration générale, n'est plus recevable à lui demander compte de son mandat, alors qu'à l'expiration de sa peine il est rentré au domicile conjugal, et qu'il appert des circonstances de la cause que diverses sommes lui ont été versées par sa femme (2) (ld.). La communauté n'a droit à récompense, en cas de condamnation pénale prononcée contre le mari, qu'à raison des amendes; les frais et honoraires d'avoués ou d'avocats payés par la communauté ne donnent pas lieu à récompense (3) (C. civ., 1424). 2° L'art. 270, C. civ., aux termes duquel les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en séparation de corps ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou leur valeur, n'accorde pas au mari la faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, mais lui impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de la valeur en cas de non-représentation (4) (C. civ., 270). (Mouthiez C Mouthiez). 30 août 1882, jugement du tribunal civil de Corbeil, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'en vertu du jugement qui a prononcé la séparation de corps et de biens des époux Mouthiez, Me Niaf, notaire à Longjumeau a, le 24 août 1881, procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre lesdits époux; — Attendu que les parties ont, chacune de leur côté, élevé certaines critiques contre l'état liquidatif; — Attendu que la dame Mouthiez se plaint de ce que le notaire ait attribué à son mari, au prix de la prisée, les meubles et objets mobiliers compris dans l'inventaire et non représentés par Mouthiez; — Mais attendu que ce
faculté de représenter le mobilier ou sa valeur, mais lui impose l'obligation absolue de représenter le mobilier en nature, sauf à répondre de la valeur en cas de non-représentation (4) (C. civ., 270). (Mouthiez C Mouthiez). 30 août 1882, jugement du tribunal civil de Corbeil, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'en vertu du jugement qui a prononcé la séparation de corps et de biens des époux Mouthiez, Me Niaf, notaire à Longjumeau a, le 24 août 1881, procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre lesdits époux; — Attendu que les parties ont, chacune de leur côté, élevé certaines critiques contre l'état liquidatif; — Attendu que la dame Mouthiez se plaint de ce que le notaire ait attribué à son mari, au prix de la prisée, les meubles et objets mobiliers compris dans l'inventaire et non représentés par Mouthiez; — Mais attendu que ce dernier prétend avoir aliéné en grande partie les objets en question et n'en devoir que le prix; qu'en effet, aux termes de son contrat de mariage, l'estimation donnée aux garde-robe et meubles meublants des futurs devait valoir vente à la communauté, et la reprise à exercer à cet égard devait être bornée au montant des estimations; qu'en outre, l'art. 270, C. civ., laisse au mari l'alternative de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire; " ... Attendu qu'à son tour, Mouthiez élève plusieurs critiques contre l'état liquidatif; qu'ainsi, il se plaint de ce que le notaire n'a pas obligé la dame Mouthiez à rendre compte de l'exécution des mandats reçus par elle de son mari, en 1872 et 1877, et à justifier de l'emploi des sommes encaissées par elle, lesquelles s'élèveraient à 13,396 fr.; — Mais attendu qu'il est constant que Mouthiez n'a élevé cette réclamation que depuis sa séparation de corps, ce qui fait présumer qu'au moment de sa sortie de prison, il avait reçu et approuvé les comptes rendus par sa femme; que celle-ci, en effet, n'a pas seulement recouvré des créances, qu'elle a eu à subvenir à de nombreuses dépenses; que
être bornée au montant des estimations; qu'en outre, l'art. 270, C. civ., laisse au mari l'alternative de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire; " ... Attendu qu'à son tour, Mouthiez élève plusieurs critiques contre l'état liquidatif; qu'ainsi, il se plaint de ce que le notaire n'a pas obligé la dame Mouthiez à rendre compte de l'exécution des mandats reçus par elle de son mari, en 1872 et 1877, et à justifier de l'emploi des sommes encaissées par elle, lesquelles s'élèveraient à 13,396 fr.; — Mais attendu qu'il est constant que Mouthiez n'a élevé cette réclamation que depuis sa séparation de corps, ce qui fait présumer qu'au moment de sa sortie de prison, il avait reçu et approuvé les comptes rendus par sa femme; que celle-ci, en effet, n'a pas seulement recouvré des créances, qu'elle a eu à subvenir à de nombreuses dépenses; que la femme, mandataire de son mari, ne saurait être tenue de toutes les obligations qui incombent en général à un mandataire, notamment de l'obligation de rendre un compte en règle; que Mouthiez n'aurait d'action contre sa femme que jusqu'à concurrence du profit personnel qu'elle aurait recueilli; que Mouthiez, à qui il incombe de faire la preuve de ce profit, n'a apporté à ce sujet, ni devant le notaire, ni devant le tribunal, aucune justification ; — Attendu que Mouthiez se plaint aussi de ce qu'on n'a pas fait figurer, à la masse active de la communauté, le capital de 150 fr. de rente italienne (emprunt de 1857), acquis par sa femme pendant la détention de Mouthiez, avec les fonds provenant de la vente de 200 fr. de rente italienne; — Mais attendu que Mme Mouthiez affirme avoir remis cette valeur à son mari; qu'au surplus, la réponse faite à la précédente contestation s'applique également à celle-ci, puisqu'il s'agit encore ici de l'exécution du mandat général donné par Mouthiez à sa femme; — Attendu que Mouthiez prétend, en outre, que le notaire n'aurait pas dû faire figurer, parmi les reprises de sa femme, vingt-quatre obligations de Lyon, propres à cette dernière,
il incombe de faire la preuve de ce profit, n'a apporté à ce sujet, ni devant le notaire, ni devant le tribunal, aucune justification ; — Attendu que Mouthiez se plaint aussi de ce qu'on n'a pas fait figurer, à la masse active de la communauté, le capital de 150 fr. de rente italienne (emprunt de 1857), acquis par sa femme pendant la détention de Mouthiez, avec les fonds provenant de la vente de 200 fr. de rente italienne; — Mais attendu que Mme Mouthiez affirme avoir remis cette valeur à son mari; qu'au surplus, la réponse faite à la précédente contestation s'applique également à celle-ci, puisqu'il s'agit encore ici de l'exécution du mandat général donné par Mouthiez à sa femme; — Attendu que Mouthiez prétend, en outre, que le notaire n'aurait pas dû faire figurer, parmi les reprises de sa femme, vingt-quatre obligations de Lyon, propres à cette dernière, qui auraient été vendues par elle en 1873, pendant la détention de son mari; — Mais attendu que la vente de ces obligations, faisant par(1-2) par(1-2) 1993, C. civ., impose au mandataire l'obligation de rendre compte de son mandat. Cette disposition s'applique-t-elle à la femme mandataire de son mari? La jurisprudence est divisée sur cette question. La Cour d'Agen, par un arrêt du 16 juill. 1833, sous Cass. 18 déc. 1834 (S. 1836.1.849. — P. chr.). a décidé que la femme, mandataire de son mari, était tenue, comme tout autre mandataire, de rendre compte de son mandat. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par l'arrêt du 18 déc. 1834, précité. Mais la Cour d'Orléans, par arrêt du 20 janv. 1859 (S. 1859.2.273. — P. 1859.883), et la Cour de Besançon, par arrêt du 18 nov. 1862 (S. 1863. 2.107. — P. 1863.853), se sont prononcées en sens contraire. Ces deux Cours ont décidé que la femme à laquelle un mandat de gérer la communauté avait été donné par son mari n'était pas tenue de rendre compte de sa gestion comme un mandataire ordinaire, et que le mari n'avait d'action contre la femme qu'autant que celle-ci aurait abusé
jurisprudence est divisée sur cette question. La Cour d'Agen, par un arrêt du 16 juill. 1833, sous Cass. 18 déc. 1834 (S. 1836.1.849. — P. chr.). a décidé que la femme, mandataire de son mari, était tenue, comme tout autre mandataire, de rendre compte de son mandat. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par l'arrêt du 18 déc. 1834, précité. Mais la Cour d'Orléans, par arrêt du 20 janv. 1859 (S. 1859.2.273. — P. 1859.883), et la Cour de Besançon, par arrêt du 18 nov. 1862 (S. 1863. 2.107. — P. 1863.853), se sont prononcées en sens contraire. Ces deux Cours ont décidé que la femme à laquelle un mandat de gérer la communauté avait été donné par son mari n'était pas tenue de rendre compte de sa gestion comme un mandataire ordinaire, et que le mari n'avait d'action contre la femme qu'autant que celle-ci aurait abusé de son mandat pour s'enrichir au préjudice de la communauté, ou aurait fait disparaître frauduleusement ce qu'elle a touché en vertu du mandat. V. au surplus, sur la question, la note de M. Dutruc, sous Orléans, 20 janv. 1859, précité. Adde, dans le sens de l'opinion qui astreint la femme à l'obligation de rendre compte, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 43, § 753, note 10 ; MM. Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 2, n. 864; Pont, Petits contrats, t. 1er, n. 1013. Comp. MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 331, § 509; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 500 et 501. L'arrêt ci-dessus rapporté décide qu'en principe l'obligation de rendre compte incombe à la femme aussi bien qu'à tout autre mandataire, mais il admet en même temps, comme tempérament à cette doctrine, que la preuve de l'exécution de l'obligation de rendre compte peut s'induire des circonstances, sans que la femme ait à produire un compte en règle ou soit tenue de justifier d'une décharge donnée par son mari. (3) La question est controversée. V. dans le sens du présent arrêt, Douai, 30 janv. 1840 (S. 1840 2.322.—P. 1840.2.698); Cass. 9 déc. 1874
à l'obligation de rendre compte, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, p. 43, § 753, note 10 ; MM. Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 2, n. 864; Pont, Petits contrats, t. 1er, n. 1013. Comp. MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 331, § 509; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 27, n. 500 et 501. L'arrêt ci-dessus rapporté décide qu'en principe l'obligation de rendre compte incombe à la femme aussi bien qu'à tout autre mandataire, mais il admet en même temps, comme tempérament à cette doctrine, que la preuve de l'exécution de l'obligation de rendre compte peut s'induire des circonstances, sans que la femme ait à produire un compte en règle ou soit tenue de justifier d'une décharge donnée par son mari. (3) La question est controversée. V. dans le sens du présent arrêt, Douai, 30 janv. 1840 (S. 1840 2.322.—P. 1840.2.698); Cass. 9 déc. 1874 (S. 1875.1.113. — P. 1875.267), et les autorités citées. Mais V. on sens contraire, Bordeaux, 10 mai 1871 (S. 1871.2.136. — P. 1871.497), et les renvois. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 59. V. aussi la note sous Cass. 9 déc. 1874, précité. (4) Jugé même que le détournement par le mari des objets confiés à sa garde, au cours d'une instance en séparation de corps, en vertu de l'art. 270, C. civ., constitue le délit prévu et puni par l'art. 400, § 3, C. pén V. Lyon, 10 mai 1865 (S. 1865.2.228. — P. 1865.930), et la note. Cass. 13 août 1869 (S. 1870.1.47. — P. 1870. 76). V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 270, n. 29 et suiv. 54 IIe PARTIE. lieu des propres de la femme, n'a été faite à elle qu'en vertu des procurations de son mari, et que la communauté, après avoir profité du produit de cette vente, en doit récompense à Mme Mouthiez; " Attendu que Mouthiez se plaint de ce que l'on fait faire récompense par lui à la communauté, non seulement de l'amende à laquelle il a été condamné en 1872, mais encore de
que le détournement par le mari des objets confiés à sa garde, au cours d'une instance en séparation de corps, en vertu de l'art. 270, C. civ., constitue le délit prévu et puni par l'art. 400, § 3, C. pén V. Lyon, 10 mai 1865 (S. 1865.2.228. — P. 1865.930), et la note. Cass. 13 août 1869 (S. 1870.1.47. — P. 1870. 76). V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 270, n. 29 et suiv. 54 IIe PARTIE. lieu des propres de la femme, n'a été faite à elle qu'en vertu des procurations de son mari, et que la communauté, après avoir profité du produit de cette vente, en doit récompense à Mme Mouthiez; " Attendu que Mouthiez se plaint de ce que l'on fait faire récompense par lui à la communauté, non seulement de l'amende à laquelle il a été condamné en 1872, mais encore de tous les frais relatifs à cette affaire ; — Attendu que, par dérogation au principe d'après lequel toutes les dettes du mari sont à la charge de la communauté sans aucune récompense, l'article 1424, C. civ., dispose que « les amendes encourues par le mari, pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme » ; qu'en effet, l'amende est une peine qui doit rester personnelle au mari ; qu'il est juste d'étendre aux frais d'avoués et d'avocats, aux dépens et réparations civiles, ce que cet article dit des amendes, ces différents frais étant, ainsi que l'amende, la conséquence directe et immédiate du fait punissable du mari ; que tel paraît bien être l'esprit du législateur qui, dans l'article suivant, substitue à l'expression trop restreinte d'"amendes », l'expression, plus large de « condamnations » ; qu'en effet, on ne voit pas quelle raison il y aurait pour qu'une distinction de ce genre eût lieu à ce sujet, entre les cas où la peine emporte et ceux où elle n'emporte pas mort civile ; — Attendu que la dame Mouthiez demande acte de ce que, sauf les contestations
civile, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme » ; qu'en effet, l'amende est une peine qui doit rester personnelle au mari ; qu'il est juste d'étendre aux frais d'avoués et d'avocats, aux dépens et réparations civiles, ce que cet article dit des amendes, ces différents frais étant, ainsi que l'amende, la conséquence directe et immédiate du fait punissable du mari ; que tel paraît bien être l'esprit du législateur qui, dans l'article suivant, substitue à l'expression trop restreinte d'"amendes », l'expression, plus large de « condamnations » ; qu'en effet, on ne voit pas quelle raison il y aurait pour qu'une distinction de ce genre eût lieu à ce sujet, entre les cas où la peine emporte et ceux où elle n'emporte pas mort civile ; — Attendu que la dame Mouthiez demande acte de ce que, sauf les contestations dont il vient d'être question, elle déclare s'en rapporter à justice, sur l'homologation de la liquidation; Par ces motifs, etc. ». Appel principal par M. Mouthiez ; appel incident par Mme Mouthiez. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel principal de Mouthiez ; — En ce qui touche le mandat donné par Mouthiez à sa femme : — Considérant qu'en principe, et à raison de la généralité des termes de l'art. 1993, C. civ., la femme qui a accepté un mandat de son mari est tenue de lui rendre compte de sa gestion ; mais qu'il ne s'ensuit pas qu'elle soit obligée de justifier de l'existence d'un compte en règle et d'une décharge ; — Considérant, dans l'espèce, que Mouthiez, lors des deux détentions qu'il a subies, a donné à sa femme deux procurations notariées, l'une à la date du 29 juin 1872, l'autre à celle du 18 févr. 1877 ; que ces procurations étaient nécessaires pour habiliter sa femme et lui permettre, en son absence, de gérer et administrer les affaires de la communauté ; que, s'il a cru devoir, le 3 juill. 1878, faire dresser par-devant notaire un acte révoquant ses deux procurations, il est constant qu'à l'expiration
donné par Mouthiez à sa femme : — Considérant qu'en principe, et à raison de la généralité des termes de l'art. 1993, C. civ., la femme qui a accepté un mandat de son mari est tenue de lui rendre compte de sa gestion ; mais qu'il ne s'ensuit pas qu'elle soit obligée de justifier de l'existence d'un compte en règle et d'une décharge ; — Considérant, dans l'espèce, que Mouthiez, lors des deux détentions qu'il a subies, a donné à sa femme deux procurations notariées, l'une à la date du 29 juin 1872, l'autre à celle du 18 févr. 1877 ; que ces procurations étaient nécessaires pour habiliter sa femme et lui permettre, en son absence, de gérer et administrer les affaires de la communauté ; que, s'il a cru devoir, le 3 juill. 1878, faire dresser par-devant notaire un acte révoquant ses deux procurations, il est constant qu'à l'expiration de ses deux peines, c'est-à-dire à la fin de 1874 et à la fin de 1877, il est rentré au domicile conjugal ; qu'il n'est pas possible d'admettre qu'à ces deux époques il ne se soit pas fait rendre compte par sa femme de la double mission qu'il lui avait confiée ; que, notamment, il a dû recevoir d'elle des fonds à la fin de 1877 ou au commencement de 1878, puisqu'à la date du 17 mars de cette dernière année, il a rendu le compte de tutelle de son fils issu d'un premier mariage, et lui a versé un reliquat de 2,367 fr. ; — Considérant, en conséquence, que Mouthiez est mal fondé dans ce chef de contestation ; — En ce qui touche la rente italienne de 150 fr. ; — Considérant que, si cette rente a été achetée par la femme Mouthiez durant la détention de son mari, elle lui en a certainement remis le titre en lui rendant compte de son mandat ; que ce qui le prouve c'est que Mouthiez est en possession du bordereau d'achat ; — En ce qui touche les vingt-quatre obligations de Lyon : — Adoptant les motifs des premiers juges