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qu’elle n’aurait pas été exercée. V. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140. — P. 1886.1.299) et la note. V. également la note sous Paris, 31 janv. 1884, et Orléans, 19 déc. 1885 (S. 1886.2.68.—P. 1886.1.451). Mais l’effet suspensif ne doit être admis que lorsque la loi oppose un obstacle absolu à l’exercice de l’action. Dans l’espèce, il n’en était pas ainsi, puisque le droit de poursuivre l’audience appartient à toutes les parties, et qu’il était loisible à l’intimé de poursuivre dans les délais le jugement de l’appel. (4) V. en ce sens, Cass. 18 juin 1816 (S. 1846.1.696. — P. 1846.2.322); 23 janv. 1864 (S. 1804.1.216. — P. 1864.826). V. au surplus notre Rép. gèn. du dr. fr., v° Accouchement, n. 31. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 449 CASS. civ. 2 juin 1886. ASSURANCES TERRESTRES, DÉPOSITAIRE, DÉPOSANT, ACTION DIRECTE, INCENDIE, FORCE MAJEURE, ACTION INDIRECTE. Le contrat d’assurance contre l’incendie conclu par un dépositaire, relativement aux choses déposées, non pas en qualité de gérant d’affaires du déposant, mais en son nom et pour dégager sa responsabilité, ne fournit, en cas de sinistre, aucune action directe au déposant contre l’assureur (1) (C. comm., 332; C. civ., 1927, 1928). En cas d’incendie occasionné par un événement force majeure, le dépositaire n’étant point responsable envers le déposant, et n’ayant pas, faute d’intérêt, d’action contre l’assureur, le déposant n’a non plus aucune action indirecte à exercer du chef du dépositaire contre l’assureur (2) (C. comm., 332; C. civ., 1166, 1929, 1934). (1-2) La décision consacrée par notre arrêt semble reposer sur des données incontestables. Un contrat ne profite qu’à celui au nom duquel il a été conclu (C. civ., 1165). Un dépositaire n’est pas responsable d’une perte par cas fortuit (C. civ., 1302, 1303, 1929). Le contrat d’assurance est un contrat d’indemnité (C. comm., 348). On en conclut que le dépositaire, ne devant aucune réparation au déposant pour une perte fortuite, n’a aucun droit à l’indemnité d’assurance; il n’est pas lésé. Le déposant, quoique lésé par l’incendie, n’ayant pas figuré dans le contrat d’assurance, n’a aucune action contre l’assureur. Le système ainsi construit paraît
occasionné par un événement force majeure, le dépositaire n’étant point responsable envers le déposant, et n’ayant pas, faute d’intérêt, d’action contre l’assureur, le déposant n’a non plus aucune action indirecte à exercer du chef du dépositaire contre l’assureur (2) (C. comm., 332; C. civ., 1166, 1929, 1934). (1-2) La décision consacrée par notre arrêt semble reposer sur des données incontestables. Un contrat ne profite qu’à celui au nom duquel il a été conclu (C. civ., 1165). Un dépositaire n’est pas responsable d’une perte par cas fortuit (C. civ., 1302, 1303, 1929). Le contrat d’assurance est un contrat d’indemnité (C. comm., 348). On en conclut que le dépositaire, ne devant aucune réparation au déposant pour une perte fortuite, n’a aucun droit à l’indemnité d’assurance; il n’est pas lésé. Le déposant, quoique lésé par l’incendie, n’ayant pas figuré dans le contrat d’assurance, n’a aucune action contre l’assureur. Le système ainsi construit paraît inattaquable, Cependant, nous présenterons quelques objections en nous appuyant sur une considération d’équité et sur une loi romaine invoquée par analogie. Nous ne savons pas si notre impression est celle de tout le monde; mais, à nos yeux, la solution qui a triomphé n’est pas parfaitement équitable. La Compagnie doit une indemnité ; le cas en vue duquel elle a touché des primes et promis une indemnité est arrivé. Et par suite d’un désaccord, d’une distinction entre la personne qui a droit et la personne qui a intérêt, la Comp. gagne, sans raison suffisante, l’indemnité qu’elle doit. Nous disons que la Comp. doit une indemnité, parce que le cas en vue duquel elle en a promis une est réalisé. C’est ce qu’il faut d’abord démontrer. Cela dépend de la rédaction de la police. Nous supposons que l’engagement pris par la Comp. se résume et se définit ainsi : « Je promets tel capital si la chose assurée est incendiée soit par votre faute sans dol, soit par un acte fortuit ». Nous supposons que la Comp. s’est servie de son tarif habituel, et qu’elle a exigé des primes égales à celles qu’elle aurait demandées à un propriétaire assurant sa chose.
une indemnité ; le cas en vue duquel elle a touché des primes et promis une indemnité est arrivé. Et par suite d’un désaccord, d’une distinction entre la personne qui a droit et la personne qui a intérêt, la Comp. gagne, sans raison suffisante, l’indemnité qu’elle doit. Nous disons que la Comp. doit une indemnité, parce que le cas en vue duquel elle en a promis une est réalisé. C’est ce qu’il faut d’abord démontrer. Cela dépend de la rédaction de la police. Nous supposons que l’engagement pris par la Comp. se résume et se définit ainsi : « Je promets tel capital si la chose assurée est incendiée soit par votre faute sans dol, soit par un acte fortuit ». Nous supposons que la Comp. s’est servie de son tarif habituel, et qu’elle a exigé des primes égales à celles qu’elle aurait demandées à un propriétaire assurant sa chose. Voilà le fait sur lequel nous faisons reposer notre raisonnement. Si la Comp. avait déclaré qu’elle assurait, non pas une chose contre l’incendie, mais un dépositaire contre la chance qu’il courait d’être responsable de la perte de la chose déposée ; si, tenant compte de ce que l’assuré, n’étant pas propriétaire, n’avait à la conservation de la chose qu’un intérêt limité à sa responsabilité plus ou moins étroite, la Comp. avait modifié ses tarifs, abaissé le montant de ses primes, si, en d’autres termes, la Comp. avait proportionné ses primes (contre-partie exacte de la somme promise) non à la chance générale de la perte des choses par incendie sans dol, mais à la chance beaucoup plus restreinte d’un incendie dont le dépositaire serait responsable envers le déposant, nous retirerions nos objections contre la solution de notre arrêt. Notre distinction n’est pas chimérique. Nous la trouvons indiquée dans une dissertation due à une plume des plus compétentes et qui nous inspire une pleine confiance, celle de M. de Courcy. Ce publiciste parle d’un carrossier qui a dans ses magasins des voitures appartenant à des clients. « Dans sa prudence, ce carrossier fait l'une ou l'autre des deux choses ci-après : 1°
propriétaire, n’avait à la conservation de la chose qu’un intérêt limité à sa responsabilité plus ou moins étroite, la Comp. avait modifié ses tarifs, abaissé le montant de ses primes, si, en d’autres termes, la Comp. avait proportionné ses primes (contre-partie exacte de la somme promise) non à la chance générale de la perte des choses par incendie sans dol, mais à la chance beaucoup plus restreinte d’un incendie dont le dépositaire serait responsable envers le déposant, nous retirerions nos objections contre la solution de notre arrêt. Notre distinction n’est pas chimérique. Nous la trouvons indiquée dans une dissertation due à une plume des plus compétentes et qui nous inspire une pleine confiance, celle de M. de Courcy. Ce publiciste parle d’un carrossier qui a dans ses magasins des voitures appartenant à des clients. « Dans sa prudence, ce carrossier fait l'une ou l'autre des deux choses ci-après : 1° n'ayant souci que de sa responsabilité, il contracte À PRIME RÉDUITE dans son seul intérêt une assurance de responsabilité; 2° dans l'intérêt de ses clients, il se décide à faire assurer contre tous risques les voitures en dépôt » (Le droit et les ouvriers, p. 116). Il est à peu près certain que, dans l'espèce, la Comp. a exigé les primes ordinaires. Donc, le cas d'une destruction par le feu, sans dol de l'assuré, s'étant réalisé, nous sommes autorisés à soutenir que la Comp. doit le capital de l'assurance. Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, mais commutatif. Le capital est fixé d'après les chances et les primes. Les primes combinées avec les chances doivent produire le capital. Là où les chances et les primes sont les mêmes, là, par une conséquence nécessaire, la dette de capital doit être la même. Une circonstance prouve que notre hypothèse est conforme à la réalité, c'est que le contrat d'assurance embrassait des choses appartenant à l'assuré et des choses chez lui déposées par des tiers, et qu'une même prime s'appliquait aux unes et aux autres. Ajoutons que l'importance relative des choses appartenant à l'assuré et des choses déposées chez lui pouvait varier selon
près certain que, dans l'espèce, la Comp. a exigé les primes ordinaires. Donc, le cas d'une destruction par le feu, sans dol de l'assuré, s'étant réalisé, nous sommes autorisés à soutenir que la Comp. doit le capital de l'assurance. Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, mais commutatif. Le capital est fixé d'après les chances et les primes. Les primes combinées avec les chances doivent produire le capital. Là où les chances et les primes sont les mêmes, là, par une conséquence nécessaire, la dette de capital doit être la même. Une circonstance prouve que notre hypothèse est conforme à la réalité, c'est que le contrat d'assurance embrassait des choses appartenant à l'assuré et des choses chez lui déposées par des tiers, et qu'une même prime s'appliquait aux unes et aux autres. Ajoutons que l'importance relative des choses appartenant à l'assuré et des choses déposées chez lui pouvait varier selon l'événement; cela était indifférent à l'assureur qui avait exigé les mêmes primes pour les unes et pour les autres. Nous arrivons à cette conclusion : la chose a péri par incendie, sans le dol de l'assuré, la Comp. doit l'indemnité convenue; autrement, elle s'enrichirait sans cause. Tel est notre point de départ. La Comp. doit l'indemnité stipulée; à qui? À celui avec lequel elle a contracté. Or, la police portait que l'assuré agissait « pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs ». L'assuré n'avait donc pas stipulé pour ses clients, les propriétaires de farines déposées. L'assurance, nous l'avons dit, embrassait un moulin en état de copropriété et des sacs de blé ou de farine appartenant à divers. L'assuré avait songé à stipuler pour ses enfants mineurs dont il avait sans doute la tutelle. Il avait ainsi pourvu à sa responsabilité de tuteur. Il n'avait pas songé à stipuler pour ses clients envers qui il n'avait pas la même responsabilité. Enfin, d'après la teneur du contrat et l'interprétation qui lui a été donnée, l'obligation de la Comp. existait uniquement envers le dépositaire assuré et ses enfants. Mais si l'indemnité stipulée est due au dépositaire assuré, celui-ci n'est-il pas
de départ. La Comp. doit l'indemnité stipulée; à qui? À celui avec lequel elle a contracté. Or, la police portait que l'assuré agissait « pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs ». L'assuré n'avait donc pas stipulé pour ses clients, les propriétaires de farines déposées. L'assurance, nous l'avons dit, embrassait un moulin en état de copropriété et des sacs de blé ou de farine appartenant à divers. L'assuré avait songé à stipuler pour ses enfants mineurs dont il avait sans doute la tutelle. Il avait ainsi pourvu à sa responsabilité de tuteur. Il n'avait pas songé à stipuler pour ses clients envers qui il n'avait pas la même responsabilité. Enfin, d'après la teneur du contrat et l'interprétation qui lui a été donnée, l'obligation de la Comp. existait uniquement envers le dépositaire assuré et ses enfants. Mais si l'indemnité stipulée est due au dépositaire assuré, celui-ci n'est-il pas tenu de la céder au déposant? Ici la loi romaine va nous fournir un argument d'analogie. Une chose a été vendue; elle n'est pas encore livrée, ni le prix payé. Cette chose qui, d'après le droit romain, appartient encore au vendeur, est endommagée ou détruite par la faute d'un tiers, sans qu'aucune faute soit imputable au vendeur. D'après les règles du droit romain, le tiers auteur du dommage doit, par l'action dite aquilienne, la réparation au propriétaire, au vendeur en tant que propriétaire ; il n'est pas exposé à l'action aquilienne de la part de l'acheteur, simple créancier de la chose. Une situation semblable à celle de notre procès se rencontre. Le tiers doit une indemnité au propriétaire. Le propriétaire, qui était débiteur de la chose envers l'acheteur, et qui est libéré par la perte arrivée sans sa faute, ne souffre aucun préjudice ; il n'a pas d'intérêt à agir en réparation. Le dommage tombe sur l'acheteur, qui n'a rien à reprocher et à demander au vendeur, et qui, lui, doit néanmoins le prix. Il est lésé, mais il n'a pas d'action en réparation contre le tiers en faute. C'est tout à fait notre hypothèse. Une indemnité est due; il
sans qu'aucune faute soit imputable au vendeur. D'après les règles du droit romain, le tiers auteur du dommage doit, par l'action dite aquilienne, la réparation au propriétaire, au vendeur en tant que propriétaire ; il n'est pas exposé à l'action aquilienne de la part de l'acheteur, simple créancier de la chose. Une situation semblable à celle de notre procès se rencontre. Le tiers doit une indemnité au propriétaire. Le propriétaire, qui était débiteur de la chose envers l'acheteur, et qui est libéré par la perte arrivée sans sa faute, ne souffre aucun préjudice ; il n'a pas d'intérêt à agir en réparation. Le dommage tombe sur l'acheteur, qui n'a rien à reprocher et à demander au vendeur, et qui, lui, doit néanmoins le prix. Il est lésé, mais il n'a pas d'action en réparation contre le tiers en faute. C'est tout à fait notre hypothèse. Une indemnité est due; il serait inique que celui qui la doit fût dispensé de la payer. Celui qui a l'action pour l'exiger n'a pas d'intérêt. Celui qui a intérêt n'a pas d'action. Comment sortir de là? Voici la solution romaine, fondée sur ce que la vente est un contrat de bonne foi. L'équité force le vendeur à céder à l'acheteur, à défaut de la chose qui est détruite, les actions qu'il a acquises à l'occasion de la perte. Ces actions, qui sont paralysées entre ses mains parce qu'il n'a pas d'intérêt, seront efficaces entre les mains de l'acheteur cessionnaire, parce que celui-ci a intérêt à les faire valoir. V. Inst. Just., 111,23, § 3; Gaius, L. 35, § 4, Dig., De contr. empt., 18. 1; Ulp., L. 14, Dig., De furtis, 47.2. Transportons cette inspiration de l'équité romaine dans le droit français. Le dépôt est un contrat de bonne foi. D'ailleurs, tous nos contrats sont régis par la bonne foi. Une indemnité est due par la Comp. d'assurances. Si elle n'est pas soldée, la Comp., qui a touché les primes, s'enrichira sans cause. L'indemnité est due au dépositaire en vertu d'un contrat qu'il a conclu en son nom. Le dépositaire doit céder au déposant
le vendeur à céder à l'acheteur, à défaut de la chose qui est détruite, les actions qu'il a acquises à l'occasion de la perte. Ces actions, qui sont paralysées entre ses mains parce qu'il n'a pas d'intérêt, seront efficaces entre les mains de l'acheteur cessionnaire, parce que celui-ci a intérêt à les faire valoir. V. Inst. Just., 111,23, § 3; Gaius, L. 35, § 4, Dig., De contr. empt., 18. 1; Ulp., L. 14, Dig., De furtis, 47.2. Transportons cette inspiration de l'équité romaine dans le droit français. Le dépôt est un contrat de bonne foi. D'ailleurs, tous nos contrats sont régis par la bonne foi. Une indemnité est due par la Comp. d'assurances. Si elle n'est pas soldée, la Comp., qui a touché les primes, s'enrichira sans cause. L'indemnité est due au dépositaire en vertu d'un contrat qu'il a conclu en son nom. Le dépositaire doit céder au déposant l'action née du contrat, et ainsi l'indemnité ira où est le dommage. L'équité sera satisfaite. M. de Courcy, qui n'a pas, nous le regrettons, autant de respect que nous pour Gaius, mais qui a le sens du droit, le sens de l'équité aussi développé qu'un jurisconsulte romain, décide la question comme Gaius et Ulpien : « Vis-à-vis de la Comp., le carrossier est le seul contractant... Vienne l'incendie, le client dont la voiture a été brûlée aura-t-il une action directe contre la Comp.? Oui, si le carrossier lui cède son action. " (loc cit., p. 117). Et il doit la céder, son refus serait sans motif, serait une méchanceté ou un caprice. Cette solution semble en outre corroborée par une disposition du Code civil. L'art. 1935 est ainsi conçu : « L'héritier du dépositaire, qui a vendu la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix ». Le dépositaire doit restituer, à défaut de la chose. chose qui a péri, toute action qu'il a pu acquérir à l'occasion de la chose, et qui peut servir à indemniser le dépositaire.
comme Gaius et Ulpien : « Vis-à-vis de la Comp., le carrossier est le seul contractant... Vienne l'incendie, le client dont la voiture a été brûlée aura-t-il une action directe contre la Comp.? Oui, si le carrossier lui cède son action. " (loc cit., p. 117). Et il doit la céder, son refus serait sans motif, serait une méchanceté ou un caprice. Cette solution semble en outre corroborée par une disposition du Code civil. L'art. 1935 est ainsi conçu : « L'héritier du dépositaire, qui a vendu la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix ». Le dépositaire doit restituer, à défaut de la chose. chose qui a péri, toute action qu'il a pu acquérir à l'occasion de la chose, et qui peut servir à indemniser le dépositaire. L'analogie entre les deux hypothèses, la nôtre et celle de l'art. 1935, éclate surtout dans les traits suivants. L'action qui doit être cédée par le dépositaire au déposant provient, des deux côtés, d'un contrat conclu, formé par le dépositaire. — 11e cah. Ire PART. — 57 450 Ire PARTIE. p. d'assur terr. l'Union C. Métral et consorts. Mme Vve Chevallier menuisier à Bonneville, a fait assurer contre l'incendie, en 1883, par la Comp. l'Union, non seulement les bâtiments, marchandises, lui appartenant, mais encore les marchandises appartenant à ses clients et qu'elle avait en dépôt. Il était énoncé dans la police que Mme Chevallier agissait pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs. Quelques mois après, un incendie produit par la foudre a détruit les bâtiments et les marchandises assurées. Il a été articulé que les grains, farines et pailles appartenant aux divers clients de Mme Chevallier, compris dans l'assurance, valaient 2,600 fr., savoir : 856 fr. à M. Métral, 577 fr. à M. Duffier, 600 fr. à Mme Vve Monighetti, etc. Ceux-ci ont agi contre Mme Chevallier, laquelle a recouru en garantie contre l'Union. La Comp. a refusé de payer aucune indemnité aux clients de Mme Chevallier, envers
d'assur terr. l'Union C. Métral et consorts. Mme Vve Chevallier menuisier à Bonneville, a fait assurer contre l'incendie, en 1883, par la Comp. l'Union, non seulement les bâtiments, marchandises, lui appartenant, mais encore les marchandises appartenant à ses clients et qu'elle avait en dépôt. Il était énoncé dans la police que Mme Chevallier agissait pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs. Quelques mois après, un incendie produit par la foudre a détruit les bâtiments et les marchandises assurées. Il a été articulé que les grains, farines et pailles appartenant aux divers clients de Mme Chevallier, compris dans l'assurance, valaient 2,600 fr., savoir : 856 fr. à M. Métral, 577 fr. à M. Duffier, 600 fr. à Mme Vve Monighetti, etc. Ceux-ci ont agi contre Mme Chevallier, laquelle a recouru en garantie contre l'Union. La Comp. a refusé de payer aucune indemnité aux clients de Mme Chevallier, envers lesquels elle n'avait point contracté d'obligation. Delà procès, et jugement du tribunal de Bonneville, en date du 30 janv. 1884, ainsi conçu : — "Le Tribunal ; — Attendu que, par police sous n° 1935, souscrite à Bonneville, le 25 avril 1883, la Vve Chevallier, agissant pour son propre compte et pour celui de ses enfants mineurs, a assuré à la Comp. l'Union, entre autres objets, à l'art. 4, les grains battus ou à battre et la paille des clients du battoir à blé, existant ou pouvant exister du 15 juin de chaque année au 15 déc. suivant, pour la somme de 2000 fr., et la prime de 1 fr.75 p. 100, et à l'art. 5, les grains, farines, fromages et sacs, appartenant tant aux assurés qu'à la clientèle des moulins, existant ou pouvant exister dans lesdits moulins, pour la somme de 1000 fr. et la prime de 3 fr. 50 p. 100; que, par une clause manuscrite additionnelle, l'Union a déclaré répondre gratuitement des dommages que la chute ou l'explosion de la foudre dûment constatée pourrait occasionner aux objets assurés; — Attendu que, dans les relations d'assureur à assuré, le contrat d'assurance constaté par cette police est parfaitement licite
et pour celui de ses enfants mineurs, a assuré à la Comp. l'Union, entre autres objets, à l'art. 4, les grains battus ou à battre et la paille des clients du battoir à blé, existant ou pouvant exister du 15 juin de chaque année au 15 déc. suivant, pour la somme de 2000 fr., et la prime de 1 fr.75 p. 100, et à l'art. 5, les grains, farines, fromages et sacs, appartenant tant aux assurés qu'à la clientèle des moulins, existant ou pouvant exister dans lesdits moulins, pour la somme de 1000 fr. et la prime de 3 fr. 50 p. 100; que, par une clause manuscrite additionnelle, l'Union a déclaré répondre gratuitement des dommages que la chute ou l'explosion de la foudre dûment constatée pourrait occasionner aux objets assurés; — Attendu que, dans les relations d'assureur à assuré, le contrat d'assurance constaté par cette police est parfaitement licite et valable, même pour les objets sus-désignés appartenant à la clientèle du battoir et des moulins de la Vve Chevallier; que, pour ces objets, en effet, la Vve Chevallier était une dépositaire, mettant à la disposition de ses clients, pour l'entrepôt de leurs récoltes et blés et de leurs grains et farines, les espaces couverts dont elle disposait dans ses battoirs et moulins; qu'elle se trouvait tenue d'apporter à la conservation de ces produits tous les soins d'un bon père de famille, et que son obligation à cet égard était d'autant plus rigoureuse qu'elle s'offrait elle-même pour recevoir ce dépôt (art. 1927,1928, C. civ.); qu'elle pouvait donc, dans les dispositions de la loi qui engageaient sa responsabilité personnelle, le droit d'assurer les objets en question pour son propre compte; que l'on ne peut donc lui reprocher d'avoir contrevenu sur ce point aux dispositions de l'art. 13 de la police d'assurance; — Attendu que l'assureur n'est pas mieux fondé à lui opposer les prescriptions de l'art. 21 de la même police, puisque la Vve Chevallier a suffisamment indiqué la nature de ses droits sur les produits assurés, et par là même l'étendue des risques que la Comp. l'Union prenait à sa