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même sur ses biens dotaux. Il s'agit donc, avant tout, de savoir quand on peut dire exactement que l'obligation est née d'un délit ou d'un quasi-délit. Le principe à cet égard est très bien posé par M. Demolombe (Tr. des centr. et obligat., t. 8, n. 450), au moment où il entame l'explication du chapitre des délits et des quasi-délits. « Il ne s'agit plus, dit-il, de déterminer les conséquences qui peuvent résulter, pour l'une des parties, de l'infraction qu'elle aurait commise à l'obligation individuelle et relative dont elle était tenue envers l'autre partie. Cette infraction, ou plutôt cette inexécution de la convention, ne constitue pas un délit, dans le sens technique du mot; et les dommages-intérêts auxquels elle peut donner lieu sont la conséquence du lien de droit qui existait entre les contractantes. Il s'agit ici de ce devoir social, qui nous est imposé à tous également, de respecter le droit des autres, devoir général indépendant de toute obligation préexistante ». « Le principe, du reste, comporte quelques exceptions.— « Un locataire incendie volontairement la maison qu'il occupe, un dépositaire détourne ou dissipe les choses qui lui ont été confiées... Dans ces cas et autres semblables, dit M. Larombière (Obligat. sur les art. 1382 et 1383, n.9), il y a, de la part du contrevenant, inexécution des engagements qu'il avait contractés, et, de plus, il s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit qualifié par la loi pénale. La partie lésée aura en conséquence une action en dommages-intérêts, qu'elle fondera, à son choix, soit sur l'inexécution des engagements conventionnels, d'après les art. 1146 et suiv., soit sur l'existence d'un préjudice causé par un délit ou un quasi-délit, d'après les art. 1382 et 1383 ». « Si nous appliquons ces idées générales à l'espèce de l'arrêt attaqué, nous reconnaîtrons sans difficulté que, de la part de Mme de Beauffremont, s'opposant à ce que Cuvier prît possession des bestiaux désignés par Dupuy, il n'y a eu ni délit ni quasi-délit; il y a eu simplement violation d'un engagement contractuel. Tous les dommages-intérêts, tous les dépens mis à sa charge, viennent de
(Obligat. sur les art. 1382 et 1383, n.9), il y a, de la part du contrevenant, inexécution des engagements qu'il avait contractés, et, de plus, il s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit qualifié par la loi pénale. La partie lésée aura en conséquence une action en dommages-intérêts, qu'elle fondera, à son choix, soit sur l'inexécution des engagements conventionnels, d'après les art. 1146 et suiv., soit sur l'existence d'un préjudice causé par un délit ou un quasi-délit, d'après les art. 1382 et 1383 ». « Si nous appliquons ces idées générales à l'espèce de l'arrêt attaqué, nous reconnaîtrons sans difficulté que, de la part de Mme de Beauffremont, s'opposant à ce que Cuvier prît possession des bestiaux désignés par Dupuy, il n'y a eu ni délit ni quasi-délit; il y a eu simplement violation d'un engagement contractuel. Tous les dommages-intérêts, tous les dépens mis à sa charge, viennent de ce qu'elle n'a pas exécuté la convention qu'elle avait faite. « Mais lorsque l'inexécution de la convention est dolosive, cette inexécution ne doit-elle pas être assimilée à un délit? Les premiers juges avaient exprimé cette idée, et le mémoire à l'appui du pourvoi l'exprime après eux. Nous la croyons absolument fausse. En effet, les art. 1150 et 1151, C. civ., supposent que l'inexécution d'une convention résulte du dol du débiteur, et nous ne voyons pas que cette inexécution constitue pour cela un délit. De même, aux termes de l'art. 1310, l'incapable n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit; mais cela n'a aucune application possible à la matière des obligations conventionnelles. Cette disposition de l'art. 1310 devait d'autant mieux être signalée que l'inaliénabilité du fonds dotal n'est à vrai dire qu'une sorte d'incapacité d'aliéner. Enfin, votre arrêt du 23 avril 1861 (S. 1861.1.784. — P. 1862.324), qu'invoque le pourvoi, est absolument conforme à la doctrine de l'arrêt aujourd'hui attaqué : « La Cour de Riom, y est-il dit, déclare que l'instance introduite par la femme Roche, et aux dépens de laquelle elle a été condamnée, a constitué un procès des plus téméraires et un quasi-délit caractérisé;
fausse. En effet, les art. 1150 et 1151, C. civ., supposent que l'inexécution d'une convention résulte du dol du débiteur, et nous ne voyons pas que cette inexécution constitue pour cela un délit. De même, aux termes de l'art. 1310, l'incapable n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit; mais cela n'a aucune application possible à la matière des obligations conventionnelles. Cette disposition de l'art. 1310 devait d'autant mieux être signalée que l'inaliénabilité du fonds dotal n'est à vrai dire qu'une sorte d'incapacité d'aliéner. Enfin, votre arrêt du 23 avril 1861 (S. 1861.1.784. — P. 1862.324), qu'invoque le pourvoi, est absolument conforme à la doctrine de l'arrêt aujourd'hui attaqué : « La Cour de Riom, y est-il dit, déclare que l'instance introduite par la femme Roche, et aux dépens de laquelle elle a été condamnée, a constitué un procès des plus téméraires et un quasi-délit caractérisé; ainsi, en ordonnant la continuation des poursuites, la Cour d'appel n'a fait qu'une juste application de la loi ». On peut évidemment conclure a contrario de cet arrêt que, dans l'espèce qui lui était soumise, la Cour d'Orléans devait, comme elle l'a fait, ordonner la discontinuation des poursuites. « Vous verrez s'il n'y a pas lieu de rejeter le pourvoi ». ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1554, 1558, 1382, C. civ. et des principes qui régissent la fraude et la chose jugée : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que, le 2 oct. 1881 la duchesse de Bauffremont a emprunté 10 000 fr. au sieur Cuvier; qu'elle a pris l'engagement de se libérer par une livraison de bestiaux à choisir dans le troupeau de la terre de Fontenailles sur l'estimation, qui devait en être faite par le sieur Dupuy; mais qu'après que cet arbitre eût procédé aux évaluations convenues, la duchesse de Bauffremont, au lieu de faire la remise des bestiaux, opposa au sieur Cuvier les refus les plus opiniâtres; qu'en conséquence, le 17 avril 1883, par un jugement aujourd'hui passé en force de chose
verrez s'il n'y a pas lieu de rejeter le pourvoi ». ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 1554, 1558, 1382, C. civ. et des principes qui régissent la fraude et la chose jugée : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que, le 2 oct. 1881 la duchesse de Bauffremont a emprunté 10 000 fr. au sieur Cuvier; qu'elle a pris l'engagement de se libérer par une livraison de bestiaux à choisir dans le troupeau de la terre de Fontenailles sur l'estimation, qui devait en être faite par le sieur Dupuy; mais qu'après que cet arbitre eût procédé aux évaluations convenues, la duchesse de Bauffremont, au lieu de faire la remise des bestiaux, opposa au sieur Cuvier les refus les plus opiniâtres; qu'en conséquence, le 17 avril 1883, par un jugement aujourd'hui passé en force de chose jugée, elle a été condamnée à des dommages-intérêts; — Attendu que des faits ainsi constatés, il résulte qu'il y a eu, de la part de la duchesse de Bauffremont, non un délit ou un quasi-délit, mais l'inexécution dolosive d'un engagement contractuel; qu'il suit de là qu'en annulant la saisie, pour les causes dont il s'agit, de l'immeuble dotal de la duchesse de Bauffremont, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles, ni les principes invoqués au pourvoi, mais en a fait au contraire une juste application; — Rejeté, etc. Du 23 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Démangeat, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-civ. 10 novembre 1885. 1° ORDONNANCE DU JUGE, ORDONNANCE SUR REQUÊTE, CARACTÈRE, RECOURS. — 2° SAISIE-ARRÊT, ORDONNANCE DU JUGE, PERMISSION DE SAISIR, RÉTRACTATION, RÉFÉRÉ, APPEL, DEMANDE EN VALIDITÉ, RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. 1° L'ordonnance sur requête est-elle une décision de justice comportant un recours, et quel recours? — V. la note. 2° Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal civil, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté l'ordonnance par laquelle il avait permis de saisir-arrêter (C. proc, 558, 809). Lorsque,
les causes dont il s'agit, de l'immeuble dotal de la duchesse de Bauffremont, l'arrêt attaqué n'a violé ni les articles, ni les principes invoqués au pourvoi, mais en a fait au contraire une juste application; — Rejeté, etc. Du 23 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Démangeat, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-civ. 10 novembre 1885. 1° ORDONNANCE DU JUGE, ORDONNANCE SUR REQUÊTE, CARACTÈRE, RECOURS. — 2° SAISIE-ARRÊT, ORDONNANCE DU JUGE, PERMISSION DE SAISIR, RÉTRACTATION, RÉFÉRÉ, APPEL, DEMANDE EN VALIDITÉ, RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. 1° L'ordonnance sur requête est-elle une décision de justice comportant un recours, et quel recours? — V. la note. 2° Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal civil, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté l'ordonnance par laquelle il avait permis de saisir-arrêter (C. proc, 558, 809). Lorsque, sur l'ordonnance qui permet de saisir-arrêter, la saisie a été pratiquée et a été suivie d'une demande en validité, le président du tribunal ne peut, sans excès de pouvoirs, rétracter son ordonnance, et, en faisant ainsi disparaître la matière de la saisie, rendre inutile et sans portée la décision sur le fond (3) (ld.). Il importe peu que la permission de saisir n'eût été donnée que sous la réserve de statuer à nouveau, en cas de difficultés (4) (ld.). Nous recevons d'un canné magistrat, sur ces délicates questions, les observations suivantes, que nous sommes heureux de publier, tout en maintenant les doctrines antérieurement soutenues par la rédaction du Recueil: « L'ordonnance sur requête est-elle une décision de juge comportant un recours? Si ce recours existe, quel est-il? Que décider notamment à l'égard de l'ordonnance portant permission de saisie-arrêt? Ces questions ont déjà été plusieurs fois examinées dans ce Recueil. V. les observations de M. Devilleneuve sur un arrêt de la Cour de Paris du 28 déc. 1852 (S. 1853.2. 177); la note jointe à l'arrêt de Cassation du 25 juill. 1854 (S. 1854.1.545. — P. 1854.2.230); la dissertation de M. Massé sur l'arrêt de Cassation du 26 nov. 1856 (S.
le fond (3) (ld.). Il importe peu que la permission de saisir n'eût été donnée que sous la réserve de statuer à nouveau, en cas de difficultés (4) (ld.). Nous recevons d'un canné magistrat, sur ces délicates questions, les observations suivantes, que nous sommes heureux de publier, tout en maintenant les doctrines antérieurement soutenues par la rédaction du Recueil: « L'ordonnance sur requête est-elle une décision de juge comportant un recours? Si ce recours existe, quel est-il? Que décider notamment à l'égard de l'ordonnance portant permission de saisie-arrêt? Ces questions ont déjà été plusieurs fois examinées dans ce Recueil. V. les observations de M. Devilleneuve sur un arrêt de la Cour de Paris du 28 déc. 1852 (S. 1853.2. 177); la note jointe à l'arrêt de Cassation du 25 juill. 1854 (S. 1854.1.545. — P. 1854.2.230); la dissertation de M. Massé sur l'arrêt de Cassation du 26 nov. 1856 (S. 1857.1.113); la note de M. Rodière sous l'arrêt d'Aix du 11 déc. 1858 (P. 1860.1185), les notes sous les arrêts de Bastia du 10 janv. 1849 (P. 1852.2.366), de Gand, du 28 mars 1856, de Caen, du 14 mai 1856, de Paris, du 10 janv. 1857 (P. 1857.650); et enfin les importantes observations de M. Naquet sur l'arrêt d'Aix du 27 janv. 1871 (S. 1872.2.289. —P. 1872. 1178). Depuis que ces travaux ont été publiés, de nouveaux écrits ont paru qui ont ravivé la polémique en émettant de nouveaux systèmes, en même temps que, dans la jurisprudence, la division et la confusion se faisaient plus grandes. V. pour la doctrine, MM. Bertin, Traité des ordonn. sur requête, 2e édit., p. 85 et suiv.; Bazot, Ordonnances sur requête et référé, p. 137 et 166; et, pour la jurisprudence: — en matière de testament holographe: 1° lorsqu'il s'agit de l'ordonnance d'envoi en possession d'un légataire universel, Poitiers, 12 août 1874 (S. 1874. 2.254. —P. 1874.1047); Paris, 27 juin 1878 (S. 1878.2.215. — P. 1878.966); Poitiers, 17 mars 1880 (S. 1882.2.186. —P. 1882.1.924); Limoges, 3 janv. 1881 (S. 1881.2.104. — P. 1881.1.573); Dijon, 11 janv. 1883 (S. 1883.2.70. — P. 1883.1.443); Nancy, 19
les importantes observations de M. Naquet sur l'arrêt d'Aix du 27 janv. 1871 (S. 1872.2.289. —P. 1872. 1178). Depuis que ces travaux ont été publiés, de nouveaux écrits ont paru qui ont ravivé la polémique en émettant de nouveaux systèmes, en même temps que, dans la jurisprudence, la division et la confusion se faisaient plus grandes. V. pour la doctrine, MM. Bertin, Traité des ordonn. sur requête, 2e édit., p. 85 et suiv.; Bazot, Ordonnances sur requête et référé, p. 137 et 166; et, pour la jurisprudence: — en matière de testament holographe: 1° lorsqu'il s'agit de l'ordonnance d'envoi en possession d'un légataire universel, Poitiers, 12 août 1874 (S. 1874. 2.254. —P. 1874.1047); Paris, 27 juin 1878 (S. 1878.2.215. — P. 1878.966); Poitiers, 17 mars 1880 (S. 1882.2.186. —P. 1882.1.924); Limoges, 3 janv. 1881 (S. 1881.2.104. — P. 1881.1.573); Dijon, 11 janv. 1883 (S. 1883.2.70. — P. 1883.1.443); Nancy, 19 mai 1883 (S. 1884.2.124. P. 1884.1.632); 2° lorsqu'il s'agit de l'ordonnance du président qui prescrit le dépôt du testament entre les mains d'un notaire, Aix, 29 août 1883 (S. 1884.2.9. — P. 1884.1.92); Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. — P. 1885.1.1001); — en matière d'assignation à bref délai, Limoges, 14 déc. 1878 (S. 1879.2.266. — P. 1879.1037); — enfin, spécialement en matière de saisie-arrêt, Alger, 19 nov. 1870, Montpellier, 26 déc. 1870, Paris, 7 août 1871, et Alger, 29 avril 1872 (S. 1872.2.195. — P. 1872.814); Bordeaux, 16 juill. 1872 (S. 1872.2.291. — P. 1872.1182); Paris, 28 août 1879 et 20 juill. 1880 (S. 1882.2. 132. — P. 1882.1.698); 14 et 15 déc. 1882 (S. 1883.2.151. — P. 1883.1.522). Essayons de pénétrer sur ce terrain très encombré de théories et de solutions contraires, et d'y faire, si la chose est possible, un peu de lumière. I Et d'abord, qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête? a). Suivant M. Chauveau (sur Carré, Lois de la proc, t. 1er, quest. 378), c'est un acte de la juridiction gracieuse contre lequel aucun recours n'est possible. b). L'ordonnance sur requête, d'après M. Bertin (Ordonn. sur req., n. 16 et s.), est purement et simplement un
14 déc. 1878 (S. 1879.2.266. — P. 1879.1037); — enfin, spécialement en matière de saisie-arrêt, Alger, 19 nov. 1870, Montpellier, 26 déc. 1870, Paris, 7 août 1871, et Alger, 29 avril 1872 (S. 1872.2.195. — P. 1872.814); Bordeaux, 16 juill. 1872 (S. 1872.2.291. — P. 1872.1182); Paris, 28 août 1879 et 20 juill. 1880 (S. 1882.2. 132. — P. 1882.1.698); 14 et 15 déc. 1882 (S. 1883.2.151. — P. 1883.1.522). Essayons de pénétrer sur ce terrain très encombré de théories et de solutions contraires, et d'y faire, si la chose est possible, un peu de lumière. I Et d'abord, qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête? a). Suivant M. Chauveau (sur Carré, Lois de la proc, t. 1er, quest. 378), c'est un acte de la juridiction gracieuse contre lequel aucun recours n'est possible. b). L'ordonnance sur requête, d'après M. Bertin (Ordonn. sur req., n. 16 et s.), est purement et simplement un acte administratif, soustrait aux voies de recours ouvertes contre les actes émanant du pouvoir judiciaire. c). Ce n'est pas un acte administratif, répond M. Bazot (Ordonn. sur req. et ordonn. de réf., p. 11), c'est un acte judiciaire, émané du magistrat, qui reste juge toujours et quand même, mais un acte émané de son pouvoir discrétionnaire, et conséquemment en dehors de tout recours. d). Nullement, reprend M. de Peyramont (rapport à l'occasion de l'arrêt de la Cour de cassation, du 26 nov. 1807, S. 1868.1.73.— P. 1868. 153; c'est bien, en réalité, un acte administratif, mais contre lequel sont ouvertes les voies de recours concédées pour la réformation des décisions judiciaires. e). Enfin, c'est tantôt un acte de la juridiction gracieuse sans recours, tantôt un acte de la juridiction avec recours, a-t-on dit d'autre part. V. M. Cazalens, notes publiées dans le Recueil de Dalloz, 1875, 2.73, 105 et 137. Reprenons chacun de ces systèmes pour les apprécier, et conclure à notre tour : 1° a). L'ordonnance sur requête, suivant M. Chauveau, op. et loc. cit., n'est susceptible d'aucun recours, parce qu'elle émane de la juridiction gracieuse, vis-à-vis de laquelle il est fait au droit de la défense une exception
acte émané de son pouvoir discrétionnaire, et conséquemment en dehors de tout recours. d). Nullement, reprend M. de Peyramont (rapport à l'occasion de l'arrêt de la Cour de cassation, du 26 nov. 1807, S. 1868.1.73.— P. 1868. 153; c'est bien, en réalité, un acte administratif, mais contre lequel sont ouvertes les voies de recours concédées pour la réformation des décisions judiciaires. e). Enfin, c'est tantôt un acte de la juridiction gracieuse sans recours, tantôt un acte de la juridiction avec recours, a-t-on dit d'autre part. V. M. Cazalens, notes publiées dans le Recueil de Dalloz, 1875, 2.73, 105 et 137. Reprenons chacun de ces systèmes pour les apprécier, et conclure à notre tour : 1° a). L'ordonnance sur requête, suivant M. Chauveau, op. et loc. cit., n'est susceptible d'aucun recours, parce qu'elle émane de la juridiction gracieuse, vis-à-vis de laquelle il est fait au droit de la défense une exception formelle. Il importe tout d'abord de déterminer ce qui caractérise la juridiction gracieuse. Dans notre ancien droit, Pothier définissait ainsi la juridiction gracieuse ou volontaire (les deux mots ont, de tout temps, été considérés comme synonymes). « Dividi etiam solet jurisdictio involuntaria et contentiosa. Voluntaria est quae in volentes exercetur, ut bonorum possessio, manumissio; contentiosa, quae in invitos exercetur; ad qua pertinent omnes actiones et quae instar actionum se habent » (Pothier, Pandectes, liv. 2, tit. 1er, art. 2, n° 8). — Le droit moderne a suivi l'ancien droit. « Il faut bien remarquer, dit Merlin, qu'il n'y a d'actes de juridiction volontaire que ceux qui, par leur nature, n'exigent de la part du magistrat aucune connaissance de la cause, et qu'un acte n'appartient pas à la juridiction volontaire par cela seul que, de fait et accidentellement, toutes les parties qu'il intéresse y donnent les mains » (Merlin, Rèp., V Juridiction gracieuse). « C'est ce que les jurisconsultes appellent judicium sine cognitione, c'est-à-dire rendu d'après les faits articulés et les connaissances personnelles du juge, à la différence des jugements en matière contentieuse, qui ne peuvent être rendus que secundum allegata et probata » (Favard de Langlade, Rép., v° Juridiction, n.
ut bonorum possessio, manumissio; contentiosa, quae in invitos exercetur; ad qua pertinent omnes actiones et quae instar actionum se habent » (Pothier, Pandectes, liv. 2, tit. 1er, art. 2, n° 8). — Le droit moderne a suivi l'ancien droit. « Il faut bien remarquer, dit Merlin, qu'il n'y a d'actes de juridiction volontaire que ceux qui, par leur nature, n'exigent de la part du magistrat aucune connaissance de la cause, et qu'un acte n'appartient pas à la juridiction volontaire par cela seul que, de fait et accidentellement, toutes les parties qu'il intéresse y donnent les mains » (Merlin, Rèp., V Juridiction gracieuse). « C'est ce que les jurisconsultes appellent judicium sine cognitione, c'est-à-dire rendu d'après les faits articulés et les connaissances personnelles du juge, à la différence des jugements en matière contentieuse, qui ne peuvent être rendus que secundum allegata et probata » (Favard de Langlade, Rép., v° Juridiction, n. 6). Ainsi, juridiction exercée in volentes, intra volentes, au regard des parties d'accord, sans contradiction, sans contradictoire, sans qu'il y ait besoin que le juge prenne connaissance de la cause, sans qu'il puisse prendre connaissance de la cause, le juge ne remplissant d'autre office que d'apposer le sceau de son autorité aux conclusions des parties : voilà la juridiction gracieuse. Dans de pareilles conditions, comment pourrait-il y avoir place à un recours, là où le juge ne fait que ce qu'on lui demande de faire, là où il n'y a pas contradictoire ? Mais pas de contradictoire, cela veut-il dire pas de contradictoire présent, actuel; ou bien, pas de contradictoire possible, pas de partie ayant intérêt à contredire ? Si c'est pas de contradictoire présent, la théorie de M. Chauveau est justifiée ; si c'est pas de contradictoire possible, pas de partie ayant intérêt à contredire, elle est absolument fausse. Puisque nous avons cité les auteurs anciens, c'est l'un d'eux, d'Argontré, avec son bon sens supérieur, qui va nous donner la vraie formule : « Voluntaria jurisdictio transit in contentiosam interventu justi adversarii » (Coutume de Bretagne, art. 1er). Oui, la juridiction volontaire au début, gracieuse, si l'on veut, tant
autorité aux conclusions des parties : voilà la juridiction gracieuse. Dans de pareilles conditions, comment pourrait-il y avoir place à un recours, là où le juge ne fait que ce qu'on lui demande de faire, là où il n'y a pas contradictoire ? Mais pas de contradictoire, cela veut-il dire pas de contradictoire présent, actuel; ou bien, pas de contradictoire possible, pas de partie ayant intérêt à contredire ? Si c'est pas de contradictoire présent, la théorie de M. Chauveau est justifiée ; si c'est pas de contradictoire possible, pas de partie ayant intérêt à contredire, elle est absolument fausse. Puisque nous avons cité les auteurs anciens, c'est l'un d'eux, d'Argontré, avec son bon sens supérieur, qui va nous donner la vraie formule : « Voluntaria jurisdictio transit in contentiosam interventu justi adversarii » (Coutume de Bretagne, art. 1er). Oui, la juridiction volontaire au début, gracieuse, si l'on veut, tant qu'il ne s'est pas présenté une partie pour contredire, devient contentieuse par la survenance d'un juste adversaire, d'une autre partie ayant intérêt, et, par conséquent, ayant qualité pour s'opposer et pour débattre. Ainsi en est-il, notamment, en matière d'envoi en possession, de saisie-arrêt. Laissons donc la juridiction gracieuse, qui n'a plus sa place après de pareils actes, et écartons le refus absolu de recours tiré du caractère prétendu gracieux de cette juridiction. 6). L'ordonnance sur requête, d'après M. Bertin, n'est qu'un acte administratif; le magistrat qui la rend n'est pas un juge, mais un administrateur. Administrateur de qui et de quoi ? De qui ? du légataire universel en regard d'un héritier légitime (C. civ., 1004) ? de l'héritier légitime en regard d'un légataire universel (C. civ., 1004 et 1006) ? d'un créancier prétendant exécuter celui qu'il soutient être son débiteur (C. proc, 557 et s.) ? d'un plaideur pressé de se faire rendre justice (C. proc, 72) ? Est-ce bien là le rôle du juge ? N'enlève-t-on pas ainsi au juge son caractère essentiel, celui qu'on ne lui doit jamais enlever, à savoir le caractère de protecteur, de défenseur de tous les droits par les décisions qu'il a charge