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1919, dans un acte aux silences, avoué, de sa constitution pour la Compagnie du Chemin de fer du Nord au lieu et place de son confrère Boire, précédemment constitué; "En la forme reçoit l'appel ; "Au fond : "Considérant qu’envisagée comme administration ayant immatriculé les wagons réservoirs avariés, la Compagnie du Chemin de fer du Nord, tenue, aux termes de l’article 5, 2, du tarif P. V., n° 109, de l’entretien des pièces intéressant la sécurité, avait l’obligation de réparer ou de faire réparer lesdits wagons, quels que fussent les causes des avaries et l’endroit où elles s’étaient produites; qu’en satisfaisant, même largement, à cette obligation, la Compagnie n’a nullement entendu se reconnaître responsable d’accidents qu’elle justifie s’être produits sur d’autres réseaux que les siens; considérant que l’article 6 du tarif précité spécifie qu’il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation; que cet article n’a pas évidemment la portée générale qu’on serait tenté de lui attribuer d’après sa lettre; qu’il ne vise manifestement que le cas où les avaries survenues aux wagons ne peuvent être imputées à une faute de la Compagnie; que c’est précisément celui de l’espèce; "Qu’en conséquence, dans le procès soumis à la Cour, à n’envisager que l’immatriculation et les obligations qu’elle entraîne, la Compagnie du Chemin de fer du Nord ne doit pas l’indemnité de chômage; "Considérant que, dans le même procès, elle ne la doit pas davantage en sa qualité de transporteur; "Considérant, en effet, qu’aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour, le dernier voiturier ne peut être actionné directement en réparation du préjudice éprouvé au cours de l’exécution successive du contrat de transport par plusieurs réseaux, qu’autant qu’il est justifié que les accidents ou avaries se sont produits sur son propre réseau; qu’il a déjà été dit que les détériorations dont s’agit actuellement se sont produites sur d’autres réseaux; que, bien plus, le coût des réparations auxquelles les avaries ont donné lieu, avancé par la Compagnie du Nord à cause de l’immatriculation, lui a été remboursé par les Compagnies qui s’en sont reconnues responsables; "Considérant que du fait
la Cour, à n’envisager que l’immatriculation et les obligations qu’elle entraîne, la Compagnie du Chemin de fer du Nord ne doit pas l’indemnité de chômage; "Considérant que, dans le même procès, elle ne la doit pas davantage en sa qualité de transporteur; "Considérant, en effet, qu’aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour, le dernier voiturier ne peut être actionné directement en réparation du préjudice éprouvé au cours de l’exécution successive du contrat de transport par plusieurs réseaux, qu’autant qu’il est justifié que les accidents ou avaries se sont produits sur son propre réseau; qu’il a déjà été dit que les détériorations dont s’agit actuellement se sont produites sur d’autres réseaux; que, bien plus, le coût des réparations auxquelles les avaries ont donné lieu, avancé par la Compagnie du Nord à cause de l’immatriculation, lui a été remboursé par les Compagnies qui s’en sont reconnues responsables; "Considérant que du fait de ce remboursement, le défaut de réserves imputé à faute à la Compagnie du Nord par le jugement est inopérant, les autres Compagnies ayant participé au transport s’étant mises ainsi dans l’impossibilité de l’opposer; "Considérant enfin qu’en l’absence de toute faute établie à sa charge, la Compagnie du Chemin de fer du Nord, non obligée aux réparations en tant que dernier voiturier, ne doit pas non plus l’indemnité de chômage des wagons-réservoirs, conséquence directe de ces réparations; "Par ces motifs; "Infirme le jugement dont est appel; "Décharge en conséquence la Compagnie du chemin de fer du Nord des dispositions et condamnations lui faisant grief; "Statuant à nouveau; "Juge comme mal fondées en fait toutes les demandes, les instances et conclusions de la Compagnie des Wagons-Réservoirs; "C’en déboute; "Ordonne la restitution de l’amende consignée, et condamne la Compagnie intimée en tous les dépens de première instance et d’appel. " Observations. — Il y a une controverse sur la question de savoir si la Compagnie de chemin de fer qui livre au destinataire des marchandises qui ont voyagé sur d’autres réseaux avant de passer sur le sien, est responsable de toutes les avaries qu’ont subies les marchandises ou seulement de celles qui
fer du Nord, non obligée aux réparations en tant que dernier voiturier, ne doit pas non plus l’indemnité de chômage des wagons-réservoirs, conséquence directe de ces réparations; "Par ces motifs; "Infirme le jugement dont est appel; "Décharge en conséquence la Compagnie du chemin de fer du Nord des dispositions et condamnations lui faisant grief; "Statuant à nouveau; "Juge comme mal fondées en fait toutes les demandes, les instances et conclusions de la Compagnie des Wagons-Réservoirs; "C’en déboute; "Ordonne la restitution de l’amende consignée, et condamne la Compagnie intimée en tous les dépens de première instance et d’appel. " Observations. — Il y a une controverse sur la question de savoir si la Compagnie de chemin de fer qui livre au destinataire des marchandises qui ont voyagé sur d’autres réseaux avant de passer sur le sien, est responsable de toutes les avaries qu’ont subies les marchandises ou seulement de celles qui sont arrivées par sa propre faute. Voir, dans le sens de l’arrêt rapporté : G. de Paris (5e Ch.), 2 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 2 décembre 1920, et les renvois). 27.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 22 décembre 1920. SEQUESTRE. — BIENS ENNEMIS. — LIQUIDATION. — LOI DU 7 OCTOBRE 1919. — DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. — REQUÊTE A FIN DE LIQUIDATION. — SUJET D’UNE PUISSANCE AYANT ÉTÉ EN GUERRE AVEC LA FRANCE. — AUTORISATION D’INTERVENIR EN REFFÉRE. — DEMANDE AFIN DE LIVRAISON DE SEQUESTRE ACCUEILLIE. — APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC. — DÉCISION EN DERNIER RESSORT. — EXÉCÉS DE POUVOIR. — LOI DU 27 VENTŒSE AN VIII (TITRE VI). La loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 du même mois définissent et limitent les pouvoirs du tribunal civil en matière de séquestres de guerre. À titre exceptionnel et aux conditions spécifiées par l'article 5, 3. de ce décret, la chambre du conseil peut autoriser les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France. à intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation. Mais à cette
SEQUESTRE. — BIENS ENNEMIS. — LIQUIDATION. — LOI DU 7 OCTOBRE 1919. — DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. — REQUÊTE A FIN DE LIQUIDATION. — SUJET D’UNE PUISSANCE AYANT ÉTÉ EN GUERRE AVEC LA FRANCE. — AUTORISATION D’INTERVENIR EN REFFÉRE. — DEMANDE AFIN DE LIVRAISON DE SEQUESTRE ACCUEILLIE. — APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC. — DÉCISION EN DERNIER RESSORT. — EXÉCÉS DE POUVOIR. — LOI DU 27 VENTŒSE AN VIII (TITRE VI). La loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 du même mois définissent et limitent les pouvoirs du tribunal civil en matière de séquestres de guerre. À titre exceptionnel et aux conditions spécifiées par l'article 5, 3. de ce décret, la chambre du conseil peut autoriser les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France. à intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation. Mais à cette autorisation se bornent les pouvoirs du tribunal. En la donnant ou en la refusant, le tribunal fait acte de juridiction gracieuse. Aucune disposition de ces deux textes ne prévoyant un recours devant une juridiction du second degré et l'article 7 du décret disposant que l'ordonnance autorisant la liquidation des biens placés sous séquestre n’est pas susceptible d'appel, la chambre du conseil doit être considérée comme statuant en dernier ressort. Si donc un sujet allemand, saisissant le tribunal dans les conditions prévues par cette loi et ce décret, lui a demandé de prononcer la mainlevée du séquestre dont il a été muni, et que le tribunal, après débats en chambre du conseil, la lui ait accordée, et que le ministère public interjetant appel de cette décision, demande à la Cour de juger quelle a été rendue en dernier ressort, mais que le tribunal était incompétent pour prononcer la mainlevée du séquestre, la Cour doit décider que le tribunal s'est arrogé des attributions qui ne lui appartenaient pas et a méconnu des règles édictées dans un intérêt supérieur, et que sa décision, qui ne relève d'aucune juridiction d'appel, ne peut être attaquée que par excès de pouvoir, suivant les dispositions du titre
placés sous séquestre n’est pas susceptible d'appel, la chambre du conseil doit être considérée comme statuant en dernier ressort. Si donc un sujet allemand, saisissant le tribunal dans les conditions prévues par cette loi et ce décret, lui a demandé de prononcer la mainlevée du séquestre dont il a été muni, et que le tribunal, après débats en chambre du conseil, la lui ait accordée, et que le ministère public interjetant appel de cette décision, demande à la Cour de juger quelle a été rendue en dernier ressort, mais que le tribunal était incompétent pour prononcer la mainlevée du séquestre, la Cour doit décider que le tribunal s'est arrogé des attributions qui ne lui appartenaient pas et a méconnu des règles édictées dans un intérêt supérieur, et que sa décision, qui ne relève d'aucune juridiction d'appel, ne peut être attaquée que par excès de pouvoir, suivant les dispositions du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour, « Considérant que les biens de Staller, bonnetier, demeurant à Troyes, sujet allemand, ayant été placés sous séquestre, celui-ci a, par exploit du 29 novembre 1919, assigné devant le Tribunal civil de Troyes le procureur de la République en mainlevée de séquestre, et ce, en invoquant « les dispositions bienveillantes du décret du 23 octobre 1919 »; « Que, par jugement du 20 mai 1920 rendu en audience publique, après débats en chambre du conseil, le tribunal a prononcé mainlevée du séquestre par ce motif que Staller a justifié d’un attachement notoire « à la France » ; « Considérant que le procureur de la République a relevé appel de cette décision et donné à Staller et à Thieblemont, séquestre, assignation à comparaître devant cette Cour; que Staller et Thieblemont en qualité d'intérêt n’ont point constitué avoué et que Staller a fait savoir par lettre à M. le procureur général qu’il s’en rapporte à justice ; que le ministère public conclut à ce qu’il plaise à la Cour « dire que le jugement entrepris « a été rendu en dernier ressort,
de Troyes le procureur de la République en mainlevée de séquestre, et ce, en invoquant « les dispositions bienveillantes du décret du 23 octobre 1919 »; « Que, par jugement du 20 mai 1920 rendu en audience publique, après débats en chambre du conseil, le tribunal a prononcé mainlevée du séquestre par ce motif que Staller a justifié d’un attachement notoire « à la France » ; « Considérant que le procureur de la République a relevé appel de cette décision et donné à Staller et à Thieblemont, séquestre, assignation à comparaître devant cette Cour; que Staller et Thieblemont en qualité d'intérêt n’ont point constitué avoué et que Staller a fait savoir par lettre à M. le procureur général qu’il s’en rapporte à justice ; que le ministère public conclut à ce qu’il plaise à la Cour « dire que le jugement entrepris « a été rendu en dernier ressort, et émendant sur le « seul chef de compétence, infirmer et dire que le Tribunal de Troyes, statuant en chambre du conseil, « était incompétent pour prononcer la mainlevée du « séquestre frappant les biens de Staller »; « Considérant que la loi du 7 octobre 1919 et le décret du 23 du même mois définissent et limitent les pouvoirs du tribunal civil en matière de séquestres de guerre; qu’à titre exceptionnel et aux conditions spécifiées par l’article 5, alinéa 3 du décret, la Chambre du conseil peut autoriser des ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France à intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation; mais qu’à cette autorisation se bornent les pouvoirs du tribunal; « Considérant que la décision prévue par le texte précité constitue un acte de juridiction gracieuse et d’un caractère spécial à la législation des séquestrés de guerre; que ni la loi du 7 octobre 1919, ni le décret du 23 octobre suivant n’ont accordé aux intéressés le droit d’appel; que rien dans leur texte ne laisse apparaître l’existence d’une juridiction du second degré ; que, d’autre part, l’article 7 du décret dispose que
du 23 du même mois définissent et limitent les pouvoirs du tribunal civil en matière de séquestres de guerre; qu’à titre exceptionnel et aux conditions spécifiées par l’article 5, alinéa 3 du décret, la Chambre du conseil peut autoriser des ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France à intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation; mais qu’à cette autorisation se bornent les pouvoirs du tribunal; « Considérant que la décision prévue par le texte précité constitue un acte de juridiction gracieuse et d’un caractère spécial à la législation des séquestrés de guerre; que ni la loi du 7 octobre 1919, ni le décret du 23 octobre suivant n’ont accordé aux intéressés le droit d’appel; que rien dans leur texte ne laisse apparaître l’existence d’une juridiction du second degré ; que, d’autre part, l’article 7 du décret dispose que l’ordonnance autorisant la liquidation des biens placés sous séquestre n’est susceptible d’aucun recours; « Considérant que des motifs qui précèdent, il résulte que le Tribunal de Troyes, qui n’avait d'autre pouvoir que celui d’accorder ou de refuser à Staller l’autorisation d’intervenir devant le président dans la procédure en liquidation, s’est arrogé des attributions qui ne lui appartenaient point, et a méconnu les règles édictées dans un intérêt supérieur pour l’organisation des séquestres de biens ennemis; que sa décision qui ne relève d’aucune juridiction d’appel ne peut être attaquée que pour excès de pouvoir, suivant les dispositions du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII; « Par ces motifs; « Donne défaut contre Staller et contre Thieblemont en qualité de séquestre, faute par eux d’avoir constitué avoué quoique régulièrement assignés ; « Déclare irrecevable l’appel interjeté par le procureur de la République prévu le Tribunal de Troyes ; « Renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera; a Dit que les dépens resteront à la charge de l’Etat. » Observations. — Il y a, dans l’arrêt rapporté, un premier point qui ne peut pas soulever de difficulté, c’est la non recevabilité de l’appel du procureur de
arrogé des attributions qui ne lui appartenaient point, et a méconnu les règles édictées dans un intérêt supérieur pour l’organisation des séquestres de biens ennemis; que sa décision qui ne relève d’aucune juridiction d’appel ne peut être attaquée que pour excès de pouvoir, suivant les dispositions du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII; « Par ces motifs; « Donne défaut contre Staller et contre Thieblemont en qualité de séquestre, faute par eux d’avoir constitué avoué quoique régulièrement assignés ; « Déclare irrecevable l’appel interjeté par le procureur de la République prévu le Tribunal de Troyes ; « Renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera; a Dit que les dépens resteront à la charge de l’Etat. » Observations. — Il y a, dans l’arrêt rapporté, un premier point qui ne peut pas soulever de difficulté, c’est la non recevabilité de l’appel du procureur de la République. En effet, la décision contre laquelle cet appel était dirigé était un acte de la juridiction gracieuse, qui, pour les motifs indiqués dans l’arrêt, n’était pas susceptible de cette voie de recours. Peu importe que, pour faire déclarer cet appel recevable, il fût tiré argument de l’article 454 du Code de procédure civile, aux termes duquel « lorsqu’il s’agit d’incompétence, l’appel est recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort»; en effet, cette disposition n’est applicable qu’aux décisions rendues en matière contentieuse, puisque la voie de l’appel n’est pas ouverte contre les actes de la juridiction gracieuse : C. de cassation, 10 juin 1874 (Sirey, 1878.1.157). Mais, en déclarant l’appel irrecevable, l’arrêt a indiqué dans ses motifs la voie qu’aurait dû suivre le ministère public pour faire, non pas infirmer, mais annuler la décision attaquée. Cette voie, ce serait le recours pour excès de pouvoir prévu par le titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII. Mais ce titre organise deux recours différents devant la Cour de cassation. l’un concerne les jugements rendus en dernier ressort, contraires aux lois et aux formes de procéder, ou dans lesquels un juge a excédé ses pouvoirs.
du Code de procédure civile, aux termes duquel « lorsqu’il s’agit d’incompétence, l’appel est recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort»; en effet, cette disposition n’est applicable qu’aux décisions rendues en matière contentieuse, puisque la voie de l’appel n’est pas ouverte contre les actes de la juridiction gracieuse : C. de cassation, 10 juin 1874 (Sirey, 1878.1.157). Mais, en déclarant l’appel irrecevable, l’arrêt a indiqué dans ses motifs la voie qu’aurait dû suivre le ministère public pour faire, non pas infirmer, mais annuler la décision attaquée. Cette voie, ce serait le recours pour excès de pouvoir prévu par le titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII. Mais ce titre organise deux recours différents devant la Cour de cassation. l’un concerne les jugements rendus en dernier ressort, contraires aux lois et aux formes de procéder, ou dans lesquels un juge a excédé ses pouvoirs. Il est prévu par l’article 88. D'autre part, aux termes de l’article 80, « le gouvernement, sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs. La section des requêtes annulera les actes, s’il y a lieu... » On peut donc se demander laquelle de ces deux voies de recours a été envisagée par l’arrêt reproduit ; car dans les deux articles, l’excès de pouvoir est visé, et cette question se ramène à celle de savoir si, dans l'espèce, il y avait excès de pouvoir, ou violation d’une règle de compétence. Lorsqu’il s’agit d'un pourvoi fondé sur l’article 88, la distinction entre l’incompétence et l’excès de pouvoir n’offre guère d’intérêt, puisque cet article prévoit le cas où « les formes ou les lois ont été violées... et qu’une telle formule comprend nécessairement l’incompétence. S’agit-il au contraire d’un recours fondé sur l’article 80? Alors le sens des mots « excès de pouvoir » est beaucoup plus étroit. Dans ce cas, l'excès de pouvoir est tout acte d’un tribunal qui implique empiétement, usurpation sur les attributions des pouvoirs législatif, exécutif, ou qui, sans empiéter sur aucun autre
a lieu... » On peut donc se demander laquelle de ces deux voies de recours a été envisagée par l’arrêt reproduit ; car dans les deux articles, l’excès de pouvoir est visé, et cette question se ramène à celle de savoir si, dans l'espèce, il y avait excès de pouvoir, ou violation d’une règle de compétence. Lorsqu’il s’agit d'un pourvoi fondé sur l’article 88, la distinction entre l’incompétence et l’excès de pouvoir n’offre guère d’intérêt, puisque cet article prévoit le cas où « les formes ou les lois ont été violées... et qu’une telle formule comprend nécessairement l’incompétence. S’agit-il au contraire d’un recours fondé sur l’article 80? Alors le sens des mots « excès de pouvoir » est beaucoup plus étroit. Dans ce cas, l'excès de pouvoir est tout acte d’un tribunal qui implique empiétement, usurpation sur les attributions des pouvoirs législatif, exécutif, ou qui, sans empiéter sur aucun autre domaine, est sorti du sien en s’arrogeant des droits refusés à l'autorité judiciaire : Garsonnet et Gélar-Bru (t. VI, § 2550); Exposé des motifs du projet de loi sur la juridiction des juges de paix, par M. Barthe, garde des sceaux (Moniteur, 12 mai 1857, p. 1101) ; Boitard, Colmei d’Age et Glaason (t. II, § 768); C. de Cassation, 10 février 1808 (Dalloz, 1868 1422). C’est l’empiétement portant directement atteinte aux principes de l’organisation sociale et de la séparation des pouvoirs : Dalloz (Jur. gén., v° Cassation, n° 1040). « Il n’y a pas d’excès de pouvoir, au cas où il a été statué sur une question qui, par sa nature, était judiciaire » (Conclusions du procureur général Dupin, Dalloz, 1817.1 127). La définition de l’excès de pouvoir, en tant que distinct de la violation des règles de la compétence en matière civile, peut aussi être cherchée utilement dans la jurisprudence relative à la recevabilité des pourvois en cassation contre les jugements de justice de paix, puisque ces jugements ne peuvent être attaqués par cette voie que pour excès de pouvoir, et non pour incompétence (art. 455). Or, d’après cette jurisprudence, l’excès de pouvoir qui peut seul donner ouverture
d’Age et Glaason (t. II, § 768); C. de Cassation, 10 février 1808 (Dalloz, 1868 1422). C’est l’empiétement portant directement atteinte aux principes de l’organisation sociale et de la séparation des pouvoirs : Dalloz (Jur. gén., v° Cassation, n° 1040). « Il n’y a pas d’excès de pouvoir, au cas où il a été statué sur une question qui, par sa nature, était judiciaire » (Conclusions du procureur général Dupin, Dalloz, 1817.1 127). La définition de l’excès de pouvoir, en tant que distinct de la violation des règles de la compétence en matière civile, peut aussi être cherchée utilement dans la jurisprudence relative à la recevabilité des pourvois en cassation contre les jugements de justice de paix, puisque ces jugements ne peuvent être attaqués par cette voie que pour excès de pouvoir, et non pour incompétence (art. 455). Or, d’après cette jurisprudence, l’excès de pouvoir qui peut seul donner ouverture à une cassation contre les décisions en dernier ressort du juge de paix n’existe que lorsque ce magistrat, dépassant le cercle de ses attributions judiciaires, empiète sur celles du pouvoir législatif, ou des pouvoirs exécutif et administratif : C. de cassation, 10 février 1868 (Dalloz, 1869.1.422); 18 février 1908 (Dalloz, 1908.1.184). Dans l’espèce, il nous semble que l’article 80 ne pourrait pas recevoir son application, bien qu’il paraisse être visé implicitement par les termes dont s’est servi l’arrêt rapporté; car, c’est uniquement une question de compétence qui, comme on va le voir, était en litige. Les dispositions du décret du 23 octobre 1919, qui certainement avaient été violées par les premiers juges, sont celles qui organisent les formalités à observer pour faire ordonner la vente des biens des ressortissants ennemis placés sous séquestre. La vente est ordonnée à la suite d’une requête présentée au tribunal civil par le procureur de la République. Cette requête est publiée (art. 4), et l’ordonnance ne peut être rendue que deux mois après. Jusqu’à la fin de ce délai, toute personne intéressée, autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, peut intervenir par voie de référé auprès du président saisi