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est aujourd'hui unanimement admis, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que l’autorité de la chose jugée au criminel s’impose d’une manière absolue au civil, dans tous les cas où l’action dont le juge civil se trouve saisi tend à remettre en question un point définitivement résolu par le juge criminel. Consulter notamment : C. de cassation, 10 janvier 1893 (Dalloz, 1893.1.85); 2 mars 1897 (Dal., 1897.1.608) ; 28 avril 1903 (Bal., 19031.415). La juridiction civile est liée, non seulement par le dispositif des décisions de la juridiction répressive, mais encore par ceux de leurs motifs où sont examinées et appéciées les qualifications pénales servant de base à ce dispositif : C. de cassation, 26 juillet 1865 (Dal., 63.1.590) ; 5 avril 1909 (Dal., 1909-1. 347). Des jugements criminels de toutes les juridictions, sans exception, ont la même autorité au civil et il en est ainsi notamment des jugements des juridictions militaires ou des décisions des Conseils de préfecture statuant en matière de contravention, par exemple de contravention de grande voirie : G. d’Angers, 26 mai 1865 (Dal., 1865.2.129). Consulter : Dalloz (Répertoire pratique, v° Chose jugée, n°" 369 et suiv.). II. L’action publique et l’action civile sont complètement assimilées entre elles en ce qui concerne la prescription. Il n’existe, en effet, qu’une seule prescription organisée en vue de l’action publique, mais qui se répercute sur l’action civile. Le législateur a considéré en celle matière l’action civile comme un accessoire de l’action publique ; il l'a fait prescrire en même temps et dans les mêmes conditions ; même point de départ et même durée : G. de cassation, 19 décembre 1902 (Rut. crim. 1902, n° 394). Signalons toutefois que le décret du 10 août 1914, en déclarant, dans son article 1er, § 1er, « suspendues pendant la guerre toutes prescriptions en matière civile, commerciale ou administrative », a fait l'empêchement à ce principe pour le cas où l’action civile, née d'un délit ou d’un crime, est exercée séparément de l’action publique et portée devant la juridiction civile. En pareil cas, en effet, ce sont les conditions de forme et d’exercice de l’action
en ce qui concerne la prescription. Il n’existe, en effet, qu’une seule prescription organisée en vue de l’action publique, mais qui se répercute sur l’action civile. Le législateur a considéré en celle matière l’action civile comme un accessoire de l’action publique ; il l'a fait prescrire en même temps et dans les mêmes conditions ; même point de départ et même durée : G. de cassation, 19 décembre 1902 (Rut. crim. 1902, n° 394). Signalons toutefois que le décret du 10 août 1914, en déclarant, dans son article 1er, § 1er, « suspendues pendant la guerre toutes prescriptions en matière civile, commerciale ou administrative », a fait l'empêchement à ce principe pour le cas où l’action civile, née d'un délit ou d’un crime, est exercée séparément de l’action publique et portée devant la juridiction civile. En pareil cas, en effet, ce sont les conditions de forme et d’exercice de l’action fixées par la procédure civile qui sont applicables au litige, et le demandeur bénéficie, le cas échéant, de la disposition précitée du décret du 10 août 1914, qui avait suspendu, en matière civile, le cours de toutes les prescriptions jusqu’à la cessation des hostilités légalement établies. Voir, en ce sens : G. de cassation (Ch. civ.), 18 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.t.67). III. La sanction de l’absence de cause ou du caractère illicite de la cause d’une obligation, c’est que celle obligation ne peut avoir aucun effet (art. 1131 G. civil). Il en résulte que l’obligation sans cause ou sur une cause vicieuse n’est pas simplement nulle ou annulable, mais radicalement nulle ou inexistante. D’où il suit, d'abord, que tout intéressé peut invoquer le moyen tiré soit de l’absence de cause, soit du vice de la cause ; G. de cassation, 23 avril 1887 (Dal., 1887.1.397). Le juge peut même, d’office, décider qu'une obligation est radicalement nulle comme ayant une cause illicite : peu importe que le moyen, qui est d’ordre public, n’ait pas été opposé par le défendeur. Toutefois, l’exception tirée de l’application de l’article 1131 ne doit être soulevée d'office par les tribunaux que dans le
: G. de cassation (Ch. civ.), 18 février 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.t.67). III. La sanction de l’absence de cause ou du caractère illicite de la cause d’une obligation, c’est que celle obligation ne peut avoir aucun effet (art. 1131 G. civil). Il en résulte que l’obligation sans cause ou sur une cause vicieuse n’est pas simplement nulle ou annulable, mais radicalement nulle ou inexistante. D’où il suit, d'abord, que tout intéressé peut invoquer le moyen tiré soit de l’absence de cause, soit du vice de la cause ; G. de cassation, 23 avril 1887 (Dal., 1887.1.397). Le juge peut même, d’office, décider qu'une obligation est radicalement nulle comme ayant une cause illicite : peu importe que le moyen, qui est d’ordre public, n’ait pas été opposé par le défendeur. Toutefois, l’exception tirée de l’application de l’article 1131 ne doit être soulevée d'office par les tribunaux que dans le cas où le caractère illicite de l’obligation ressort clairement du contrat litigieux : C. de Toulouse, 10 juillet 1900 [Gazette du Midi, 12 août 1900). Ensuite, ce qui a été payé en exécution d’une semblable obligation peut être répété : C. de cassation, 11 février 1884 (Dal., 1885.1.00) ; 25 janvier 1887 (1887.1.105) ; C. de Caen, 18 janvier 1888 (Sirey, 1888.2.07). Certains arrêts ont cru pouvoir soutenir qu’en vertu des deux maximes : Nemo auditur propria turpitudinem allegans et in pari deliqua furta cessant repetita, les tribunaux ne peuvent ordonner la répétition de sommes qui auraient été payées en exécution d’obligations ayant une cause illicite ou immorale. Voir, notamment : C. de Nancy, 2 janvier 1803 (Dal., 1804.2.172); C. de Riom, 30 novembre 1803 (Sir., 1804.2.75). Mais, outre les deux Maximes dont s'agit n'ont pas été admises dans notre législation, l'article 1131 qui dispose que l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet serait violé, s'il n'y avait pas lieu à répétition, car une telle obligation deviendrait aussi inattaquable et serait plus résistante que les obligations dont la cause est licite. Consulter : C. de cassation, 1er avril 1805 (Sirey, 1800.1.200, avec note de M. G. Appert). Voir
janvier 1887 (1887.1.105) ; C. de Caen, 18 janvier 1888 (Sirey, 1888.2.07). Certains arrêts ont cru pouvoir soutenir qu’en vertu des deux maximes : Nemo auditur propria turpitudinem allegans et in pari deliqua furta cessant repetita, les tribunaux ne peuvent ordonner la répétition de sommes qui auraient été payées en exécution d’obligations ayant une cause illicite ou immorale. Voir, notamment : C. de Nancy, 2 janvier 1803 (Dal., 1804.2.172); C. de Riom, 30 novembre 1803 (Sir., 1804.2.75). Mais, outre les deux Maximes dont s'agit n'ont pas été admises dans notre législation, l'article 1131 qui dispose que l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet serait violé, s'il n'y avait pas lieu à répétition, car une telle obligation deviendrait aussi inattaquable et serait plus résistante que les obligations dont la cause est licite. Consulter : C. de cassation, 1er avril 1805 (Sirey, 1800.1.200, avec note de M. G. Appert). Voir également : Raudet-Lacantinerie et Rorde (Des obligations, t. I, n° 303 et suiv., notamment n° 310). IV. Il va de soi que la peine accessoire de la confiscation, prononcée en vertu de l’article 410 du Code pénal, ne peut faire échec au droit de gage général que le créancier possède sur tous les biens du débiteur (art. 2002 et 2003 C. civ.). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Trouillet. Audience du 17 août 1920. INSTANCE. APPEL EN APPEL À NAIT. — ALSACIEN. — CONTRAT EN VIRTÉ DANS L'ALSACE. MARCHANDISES LIVRABLES ET PAYABLES EN ALSACE. — DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 1918 ET LOI DU 17 OCTOBRE 1919, — RÉGIME DÉFINI PAR LES LOIS LOCALES. — INCOMPÉTENCE. Aux termes du décret du 6 décembre 1918 et de la loi du 17 octobre 1919, les territoires d'Alsace et de Lorraine, continuent jusqu'à ce qu'il y eût été procédé à l'introduction de lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur. Décrets est justifiée l'exception d'incompétence opposée par un habitant d'Alsace à une demande en garantie invoquée contre lui devant le Tribunal de commerce de la Seine à l'occasion d'un litige résultant d'un contrat passé en
sur tous les biens du débiteur (art. 2002 et 2003 C. civ.). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Trouillet. Audience du 17 août 1920. INSTANCE. APPEL EN APPEL À NAIT. — ALSACIEN. — CONTRAT EN VIRTÉ DANS L'ALSACE. MARCHANDISES LIVRABLES ET PAYABLES EN ALSACE. — DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 1918 ET LOI DU 17 OCTOBRE 1919, — RÉGIME DÉFINI PAR LES LOIS LOCALES. — INCOMPÉTENCE. Aux termes du décret du 6 décembre 1918 et de la loi du 17 octobre 1919, les territoires d'Alsace et de Lorraine, continuent jusqu'à ce qu'il y eût été procédé à l'introduction de lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur. Décrets est justifiée l'exception d'incompétence opposée par un habitant d'Alsace à une demande en garantie invoquée contre lui devant le Tribunal de commerce de la Seine à l'occasion d'un litige résultant d'un contrat passé en Alsace, sous le régime des lois locales, pour les marchandises livrables et payables en Alsace. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Taupin et Guelot, agréés, et Camille Bernard, avocat: « Le Tribunal; « Vu la connexité, joint les causes, et statuant sur tout par un seul jugement; « mit la demande principale : « Attendu que les faits de la cause ne sont pas suffisamment éclaircis, qu’il y a lieu d’ordonner une instruction ; « Sur la demande de Floret contre Senger et sur les conclusions de ce dernier: « Attendu qu’il ressort des documents soumis et des explications des parties que le contrat intervenu a été fait à Mulhouse, le 4 février 1920, entre Floret d’une part et Senger, demeurant à Saint-Ammann (Alsace), d’autre part, et non Saint Martin, comme il est dit par erreur ; « Que Floret prétend qu’il serait en droit d’attraire Senger devant ce tribunal pour une demande en garantie à l'occasion de l’instance contre lui introduite par Roussot et ce en raison des dispositions de l’article 59 du Code de procédure civile; « Mais attendu que le contrat intervenu entre les parties a eu lieu en Alsace et que
seul jugement; « mit la demande principale : « Attendu que les faits de la cause ne sont pas suffisamment éclaircis, qu’il y a lieu d’ordonner une instruction ; « Sur la demande de Floret contre Senger et sur les conclusions de ce dernier: « Attendu qu’il ressort des documents soumis et des explications des parties que le contrat intervenu a été fait à Mulhouse, le 4 février 1920, entre Floret d’une part et Senger, demeurant à Saint-Ammann (Alsace), d’autre part, et non Saint Martin, comme il est dit par erreur ; « Que Floret prétend qu’il serait en droit d’attraire Senger devant ce tribunal pour une demande en garantie à l'occasion de l’instance contre lui introduite par Roussot et ce en raison des dispositions de l’article 59 du Code de procédure civile; « Mais attendu que le contrat intervenu entre les parties a eu lieu en Alsace et que Senger était fondé en contractant à supposer qu’il serait justiciable des lois appliquées en Alsace ; « Que le Bulletin officiel d'Alsace-Lorraine porte au décret du 6 décembre 1918, titre IV. organisation, tribunaux de bailliage et régionaux : « Article premier. — Dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, les lois civiles et pénales antérieures mentionnées continueront d’être observées pendant la période d’occupation, les juridictions qui existent fonctionneront dans les limites de leur compétence et suivant les règles de procédure qui leur sont propres, sous réserve des exceptions exprimées ci-après commandées par les circonstances; « Que, postérieurement à cette époque, à la suite du décret du 17 octobre 1919, une loi relative au régime transitoire de l’Alsace et du Luxembourg a été promulguée; « Que l’article 3 de cette loi stipule notamment : « Les territoires d’Alsace et de Lorraine continuent jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’introduction des lois françaises à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur. « Attendu que cette disposition est nette, précise et formelle, qu'elle constitue une loi qui doit être appliquée jusqu’au jour de son abrogation ; « Que, dès lors, c’est à bon droit que
lois civiles et pénales antérieures mentionnées continueront d’être observées pendant la période d’occupation, les juridictions qui existent fonctionneront dans les limites de leur compétence et suivant les règles de procédure qui leur sont propres, sous réserve des exceptions exprimées ci-après commandées par les circonstances; « Que, postérieurement à cette époque, à la suite du décret du 17 octobre 1919, une loi relative au régime transitoire de l’Alsace et du Luxembourg a été promulguée; « Que l’article 3 de cette loi stipule notamment : « Les territoires d’Alsace et de Lorraine continuent jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’introduction des lois françaises à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur. « Attendu que cette disposition est nette, précise et formelle, qu'elle constitue une loi qui doit être appliquée jusqu’au jour de son abrogation ; « Que, dès lors, c’est à bon droit que Senger, Alsacien, domicilié en Alsace, oppose l’incompétence de ce tribunal, pour un litige résultant d’un contrat passé en Alsace pour la marchandise livrable et payable en Alsace, contrat fait sous le régime des lois locales, dont Senger requiert l'application ; « Que, dans ces conditions, il y a lieu pour ce tribunal de se déclarer incompétent ; « Par ces motifs ; « Sur la demande de Rousset contre Floret : « Tous droits et moyens respectivement réservés, ordonne avant faire droit que les parties se retireront devant le sieur Harmond, qu’il nomme d’office arbitre-rapporteur, autorisé à se faire assister du sieur Mengault, arbitre Commerçant ; « Tous droits, moyens, dépens de cette partie de l'instance réattribués; « Sur la demande de Floret contre Senger; « Se déclare incompétent; « Renvoie Floret à se pourvoir ainsi qu’il aura estimé et le condamne aux dépens de cette partie de l'instance. Observations. — Le tribunal devant lequel la demande originale est pendante ne peut, sans prétexte de garantie, convoquer une ciliation entre étrangers, relative à un contrat formé et exécutoire en pays étranger: (C. de cassation, 15 janvier 1878 (Sirey, 1878.1.300; Dalloz, 1878.4.170). Ici, il est vrai, la contestation n'était plus soulevée
ce tribunal de se déclarer incompétent ; « Par ces motifs ; « Sur la demande de Rousset contre Floret : « Tous droits et moyens respectivement réservés, ordonne avant faire droit que les parties se retireront devant le sieur Harmond, qu’il nomme d’office arbitre-rapporteur, autorisé à se faire assister du sieur Mengault, arbitre Commerçant ; « Tous droits, moyens, dépens de cette partie de l'instance réattribués; « Sur la demande de Floret contre Senger; « Se déclare incompétent; « Renvoie Floret à se pourvoir ainsi qu’il aura estimé et le condamne aux dépens de cette partie de l'instance. Observations. — Le tribunal devant lequel la demande originale est pendante ne peut, sans prétexte de garantie, convoquer une ciliation entre étrangers, relative à un contrat formé et exécutoire en pays étranger: (C. de cassation, 15 janvier 1878 (Sirey, 1878.1.300; Dalloz, 1878.4.170). Ici, il est vrai, la contestation n'était plus soulevée entre étrangers, ni relative à un contrat exécutoire en pays étranger, puisque l'Alsace est maintenant redevenue française. Mais les documents législatifs (décret du 6 décembre 1918 et loi du 17 octobre 1919) visés par le jugement rapporté, et qui ont temporairement maintenu en Alsace l'application des lois en vigueur dans ce pays, antérieurement à son retour à la France, obligeaient, en vertu de ces dernières lois, le tribunal à se déclarer incompétent. 9.11.1920 COUR D’APPEL DE LIMOGES présidence de M. Bailleux, premier Président. Audience du 26 juillet 1920. USAGE IRRÉGULIER. — FACULTÉ DE SE SERVIR D’UN TERRAIN. — LÉGALITÉ. — DROIT TEMPORAIRE ET NON PERPÉTUEL. — CODE CIVIL ARTICLE 619 ET 635. — COMMUNE. — DURÉE FIXÉE A 30 ANS. L'usage irrégulier, lorsqu'il comporte la faculté de se servir pendant un certain temps d'un terrain déterminé qui peut être l'occasion de la perception de véritables fruits civils doit être, en dernière analyse, considéré en lui-même un usage irrégulier, susceptible valablement créé à l'occasion de méconnaître les intentions bien exprimées du légitime, relativement aux démembrements de la propriété, on ne saurait déclarer qu'un droit de ce genre est perpétuel. En ce qui concerne sa durée, tout commande de l'assimiler à un
ce pays, antérieurement à son retour à la France, obligeaient, en vertu de ces dernières lois, le tribunal à se déclarer incompétent. 9.11.1920 COUR D’APPEL DE LIMOGES présidence de M. Bailleux, premier Président. Audience du 26 juillet 1920. USAGE IRRÉGULIER. — FACULTÉ DE SE SERVIR D’UN TERRAIN. — LÉGALITÉ. — DROIT TEMPORAIRE ET NON PERPÉTUEL. — CODE CIVIL ARTICLE 619 ET 635. — COMMUNE. — DURÉE FIXÉE A 30 ANS. L'usage irrégulier, lorsqu'il comporte la faculté de se servir pendant un certain temps d'un terrain déterminé qui peut être l'occasion de la perception de véritables fruits civils doit être, en dernière analyse, considéré en lui-même un usage irrégulier, susceptible valablement créé à l'occasion de méconnaître les intentions bien exprimées du légitime, relativement aux démembrements de la propriété, on ne saurait déclarer qu'un droit de ce genre est perpétuel. En ce qui concerne sa durée, tout commande de l'assimiler à un droit par suite d'une combinaison des articles 619 et 623 du code, et doit faire décider que lorsqu'il est constitué au profit d'une commune, il ne peut être exercé pendant un laps de temps supérieur à trente ans. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Charengon et Lacoste (ce dernier du barreau de Tulle), avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que les époux Joie démentent à la commune du Lonzac le droit dont elle se prétend investie de tenir à des époques déterminées des foires et marchés sur la parcelle n° 695 section E du plan cadastral dont la propriété ne leur est pas contestée ; « Attendu que les dispositions de la loi des 15 et 28 mars 1790 se référant, de l'aveu même de l'intimée, à une situation autre que celle des parties en cause aucun texte n’a, dans l'intérêt de la collectivité en ce qui concerne la question en litige, apporté au libre exercice de la propriété particulière des habitants d'une commune des restrictions du genre de celle établie par les articles 619 et suivants du Code civil et diverses
et Lacoste (ce dernier du barreau de Tulle), avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que les époux Joie démentent à la commune du Lonzac le droit dont elle se prétend investie de tenir à des époques déterminées des foires et marchés sur la parcelle n° 695 section E du plan cadastral dont la propriété ne leur est pas contestée ; « Attendu que les dispositions de la loi des 15 et 28 mars 1790 se référant, de l'aveu même de l'intimée, à une situation autre que celle des parties en cause aucun texte n’a, dans l'intérêt de la collectivité en ce qui concerne la question en litige, apporté au libre exercice de la propriété particulière des habitants d'une commune des restrictions du genre de celle établie par les articles 619 et suivants du Code civil et diverses lois spéciales ; « Attendu qu’aucune prescription n’est non plus invoquée par la commune qui semble ainsi reconnaître ou que ce mode d’acquisition n’est pas applicable dans l’espèce ou que sa prétendue possession qui peut s’expliquer par une simple tolérance ne présente pas les caractères requis par la loi ; « Attendu, en somme, que l'intimée se base uniquement sur une convention qui d'après elle serait intervenue postérieurement à la promulgation du Code civil et lui aurait conféré les droits dont elle excipe ; « Mais attendu qu’elle ne produit aucun écrit, démontrant l'existence du contrat allégué : qu'elle est même dans l’impuissance de lui assigner une date exacte : « Attendu qu'en admettant qu'en pareille matière la force probante d’un acte récognitif n'est pas subordonnée au concours des conditions et formalités que spécifie l’article 1377 du Code civil et que l’on puisse attribuer cet effet aux mentions quelque vagues qu’elles soient que l’on rencontre dans un contrat passé le 21 février 1875 entre l’auteur de la dame Joie et la commune, la nature et l’étendue du droit concédé n’en resterait pas moins indéterminées ; « Attendu que futilement constant qu’aujourd'hui en particulier et sur la seule réserve de ne
« Attendu, en somme, que l'intimée se base uniquement sur une convention qui d'après elle serait intervenue postérieurement à la promulgation du Code civil et lui aurait conféré les droits dont elle excipe ; « Mais attendu qu’elle ne produit aucun écrit, démontrant l'existence du contrat allégué : qu'elle est même dans l’impuissance de lui assigner une date exacte : « Attendu qu'en admettant qu'en pareille matière la force probante d’un acte récognitif n'est pas subordonnée au concours des conditions et formalités que spécifie l’article 1377 du Code civil et que l’on puisse attribuer cet effet aux mentions quelque vagues qu’elles soient que l’on rencontre dans un contrat passé le 21 février 1875 entre l’auteur de la dame Joie et la commune, la nature et l’étendue du droit concédé n’en resterait pas moins indéterminées ; « Attendu que futilement constant qu’aujourd'hui en particulier et sur la seule réserve de ne rien faire de contraire à la loi et à l’ordre public entièrement libre de créer des droits réels autres que ceux organisés par le Code civil et de démembrer sa propriété comme il le juge à propos, les droits qui pourraient être constitués de la sorte seraient toujours susceptibles d’être ramenés à l’une des trois classes que prévoit l’article 543, c’est-à-dire soit à un droit de propriété, soit à un service foncier, soit à un simple droit de jouissance ; « Attendu que, dans la circonstance, il est hors de doute que les époux Joie sont restés propriétaires de leur parcelle 695 : que la commune n’en a acquis aucune portion divisible ou indivisible ; que les droits qui lui appartiendraient ne seraient pas absolument exclusifs de ceux des appelants : qu’ils ne présenteraient pas les attributs ordinaires de la propriété, et ne pourraient dans aucun cas faire l’objet d’un véritable partage ; « Attendu par ailleurs que, telle qu'elle est réglementée par notre législation, la servitude foncière ne peut, avoir une existence propre et distincte des deux héritages qu’elle suppose nécessairement et dont elle n’est qu’un accessoire inséparable ; qu'elle ne peut non plus en aucun cas être transférée