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9 septembre 1835, le jugement attaqué s'est fondé sur ce « qu'il était constant, en fait, que Radou, avant de donner des représentations à Jonzac, en avait obtenu l'autorisation du maire de la ville; et que, averti par le procureur du Roi que cette autorisation n'était pas suffisante, il a prétendu, ce qui n'a pas été contesté, qu'il s'était retiré par-devant le sous-préfet, qui l'avait autorisé verbalement; » Mais que, quand on admettrait l'exactitude de cette assertion, la violation de l'article 21 n'en serait pas moins constante, puisque le jugement attaqué tend à substituer l'autorisation des sous-préfets, pour les cas dont il s'agit, à l'autorisation des préfets, la seule exigée par ledit article; Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR casse et annule le jugement rendu, dans la cause, par le tribunal correctionnel supérieur de Saintes, le 25 novembre dernier; Et, pour qu'il soit statué sur l'appel du jugement du tribunal de Jonzac, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Poitiers, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Lorsqu'un règlement du préfet interdit d'enlever du sable, du gazon ou autres matériaux, du sol des chemins publics, l'usage général ne peut dispenser les citoyens de se conformer à cet arrêté préfectoral. Les contrevenants sont en conséquence passibles de la peine portée dans le n° 2 de l'article 179 du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Adjoint au Maire de Brioux, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 29 septembre 1843, en faveur de Pierre Collon. Du 1er Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Attendu, etc.; Mais, En ce qui concerne cette sentence (du 4 août 1843) : Statuant sur le réquisitoire présenté à l'audience par M. l'avocat général pour M. le procureur général du Roi, en vertu de l'article 442 du Code d'instruction criminelle; Vu cet article; Vu pareillement l'article 21 de la loi du 21 mai 1836,
publics, l'usage général ne peut dispenser les citoyens de se conformer à cet arrêté préfectoral. Les contrevenants sont en conséquence passibles de la peine portée dans le n° 2 de l'article 179 du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Adjoint au Maire de Brioux, remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 29 septembre 1843, en faveur de Pierre Collon. Du 1er Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Attendu, etc.; Mais, En ce qui concerne cette sentence (du 4 août 1843) : Statuant sur le réquisitoire présenté à l'audience par M. l'avocat général pour M. le procureur général du Roi, en vertu de l'article 442 du Code d'instruction criminelle; Vu cet article; Vu pareillement l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, concernant les chemins vicinaux, les articles 71 et 72 du règlement général fait par le préfet des Deux-Sèvres, en exécution de cette loi, et le n° 12 de l'article 479 du Code pénal, portant : « Seront punis d'une « amende de 11 à 15 francs inclusivement 12° Ceux qui, sans « y être dûment autorisés, auront enlevé, des chemins publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux » communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il « n'existe un usage général qui l'autorise;» Attendu, en droit, que les articles 71 et 72 du règlement général ci-dessus cité, ont fait cesser légalement, dans le département des Deux-Sèvres, dès le jour de la publication de ce règlement, l'usage qui aurait autorisé jusqu'alors les habitants à enlever des chemins vicinaux, et à s'approprier les terres qui s'y trouvent ; Et attendu, dans l'espèce, qu'un procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Pierre Collon, le 24 juin 1843, constate que ce particulier avait enlevé des terres formant un monticule sur le bord du chemin vicinal de Pezay-le-Chapt à Brioux; Que ce fait constituait, n'ayant pas été dûment autorisé, une contravention auxdits articles 71 et 72, et
sans « y être dûment autorisés, auront enlevé, des chemins publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux » communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il « n'existe un usage général qui l'autorise;» Attendu, en droit, que les articles 71 et 72 du règlement général ci-dessus cité, ont fait cesser légalement, dans le département des Deux-Sèvres, dès le jour de la publication de ce règlement, l'usage qui aurait autorisé jusqu'alors les habitants à enlever des chemins vicinaux, et à s'approprier les terres qui s'y trouvent ; Et attendu, dans l'espèce, qu'un procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Pierre Collon, le 24 juin 1843, constate que ce particulier avait enlevé des terres formant un monticule sur le bord du chemin vicinal de Pezay-le-Chapt à Brioux; Que ce fait constituait, n'ayant pas été dûment autorisé, une contravention auxdits articles 71 et 72, et devait être réprimé par l'application de l'article 479, n° 12 du Code pénal: Qu'il suit de là qu'en relaxant ledit Collon de la poursuite du ministère public, sur le motif qu'un usage établi autorisait cet enlèvement, le jugement dénoncé a méconnu l'autorité du règlement pré Vu cet article; Vu pareillement l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, concernant les chemins vicinaux, les articles 71 et 72 du règlement général fait par le préfet des Deux-Sèvres, en exécution de cette loi, et le n° 12 de l'article 479 du Code pénal, portant : « Seront punis d'une « amende de 11 à 15 francs inclusivement 12° Ceux qui, sans « y être dûment autorisés, auront enlevé, des chemins publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux » communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il «n'existe un usage général qui l'autorise;» Attendu, en droit, que les articles 71 et 72 du règlement général ci-dessus cité, ont fait cesser légalement, dans le département des Deux-Sèvres, dès le jour de la publication de ce règlement, l'usage qui aurait autorisé jusqu'alors les habitants à enlever des chemins vicinaux, et à s'approprier les terres qui s'y
l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, concernant les chemins vicinaux, les articles 71 et 72 du règlement général fait par le préfet des Deux-Sèvres, en exécution de cette loi, et le n° 12 de l'article 479 du Code pénal, portant : « Seront punis d'une « amende de 11 à 15 francs inclusivement 12° Ceux qui, sans « y être dûment autorisés, auront enlevé, des chemins publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux » communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il «n'existe un usage général qui l'autorise;» Attendu, en droit, que les articles 71 et 72 du règlement général ci-dessus cité, ont fait cesser légalement, dans le département des Deux-Sèvres, dès le jour de la publication de ce règlement, l'usage qui aurait autorisé jusqu'alors les habitants à enlever des chemins vicinaux, et à s'approprier les terres qui s'y trouvent ; Et attendu, dans l'espèce, qu'un procès-verbal régulièrement dressé à la charge de Pierre Collon, le 24 juin 1843, constate que ce particulier avait enlevé des terres formant un monticule sur le bord du chemin vicinal de Pezay-le-Chapt à Brioux; Que ce fait constituait, n'ayant pas été dûment autorisé, une contravention auxdits articles 71 et 72, et devait être réprimé par l'application de l'article 479, n° 12 du Code pénal: Qu'il suit de là qu'en relaxant ledit Collon de la poursuite du ministère public, sur le motif qu'un usage établi autorisait cet enlèvement, le jugement dénoncé a méconnu l'autorité du règlement pré ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police de Saint-Quentin remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 27 octobre 1843, en faveur de Louis Caplain. Du 1er Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives et les conclusions de M. l’avocat général Quénauit; Vu le n° 30 de l'article 125 de la loi du 16 avril 1798, 28 germinal an VI, le n° 3 de l'article 476 du Code pénal, et l'article 154 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait,
une contravention auxdits articles 71 et 72, et devait être réprimé par l'application de l'article 479, n° 12 du Code pénal: Qu'il suit de là qu'en relaxant ledit Collon de la poursuite du ministère public, sur le motif qu'un usage établi autorisait cet enlèvement, le jugement dénoncé a méconnu l'autorité du règlement pré ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police de Saint-Quentin remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 27 octobre 1843, en faveur de Louis Caplain. Du 1er Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives et les conclusions de M. l’avocat général Quénauit; Vu le n° 30 de l'article 125 de la loi du 16 avril 1798, 28 germinal an VI, le n° 3 de l'article 476 du Code pénal, et l'article 154 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, qu’il résulte du procès-verbal dressé, le 6 octobre 1843, par le maréchal des logis et un gendarme de la brigade de Saint-Quentin, que ces militaires trouvèrent ce jour-là, vers midi et demi, sur la route royale n° 30, de Rouen à la Capelle, et sur le territoire de la commune de Marcy, Louis Caplain, marchand de foie à Thenelles, lequel dormait dans sa voiture attelée d’un cheval, et ne s’éveilla qu’au bruit de leurs armes et à leur appel; Attendu, en droit, que ce fait constitue une contravention à la disposition du n° 3 de l'article 475 du Code pénal, qui prescrit aux conducteurs de voitures quelconques de se tenir constamment en état de les garder et conduire, ainsi que de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures; Que les rédacteurs du procès-verbal précité avaient caractère pour la constater, puisque le n° 30 de l'article 125 de la loi du 16 avril 1798 les charge de faire la police sur les grandes routes et, conséquemment, d’assurer l’observation de ladite disposition; Que les procès-verbaux complètement dressés par la gendarmerie doivent faire foi en justice jusqu’à preuve contraire, selon l'article 154 du Code d'instruction criminelle, comme ceux des officiers ordinaires de
de Marcy, Louis Caplain, marchand de foie à Thenelles, lequel dormait dans sa voiture attelée d’un cheval, et ne s’éveilla qu’au bruit de leurs armes et à leur appel; Attendu, en droit, que ce fait constitue une contravention à la disposition du n° 3 de l'article 475 du Code pénal, qui prescrit aux conducteurs de voitures quelconques de se tenir constamment en état de les garder et conduire, ainsi que de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures; Que les rédacteurs du procès-verbal précité avaient caractère pour la constater, puisque le n° 30 de l'article 125 de la loi du 16 avril 1798 les charge de faire la police sur les grandes routes et, conséquemment, d’assurer l’observation de ladite disposition; Que les procès-verbaux complètement dressés par la gendarmerie doivent faire foi en justice jusqu’à preuve contraire, selon l'article 154 du Code d'instruction criminelle, comme ceux des officiers ordinaires de police judiciaire; Qu’il suit de là, dans l’espèce, qu’en relaxant le prévenu, notamment sur le motif que la preuve de la contravention n’est pas suffisamment établie par le procès-verbal susdit, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être replié de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Saint-Simon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 77.) C’est au tribunal civil et non au tribunal de simple police qu’il appartient de connaître des contraventions à un arrêté de l’administration qui défend à un habitant d’ouvrir des voies d’aspect sur un terrain qui a cessé d’être une voie publique et est devenu une propriété communale ordinaire. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Mulhouse, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 13 novembre 1843, dans la cause de François-Joseph Schweighoffer. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions
casse et annule ce jugement; Et, pour être replié de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Saint-Simon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 77.) C’est au tribunal civil et non au tribunal de simple police qu’il appartient de connaître des contraventions à un arrêté de l’administration qui défend à un habitant d’ouvrir des voies d’aspect sur un terrain qui a cessé d’être une voie publique et est devenu une propriété communale ordinaire. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Mulhouse, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 13 novembre 1843, dans la cause de François-Joseph Schweighoffer. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l’avocat général Quénauit; Vu les articles 408, 413, 137 du Code d'instruction criminelle, et 471, n° 5 du Code pénal; Attendu qu’il résulte de l’arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 4 octobre 1843, 1° que le conseil municipal de Mulhouse, le 20 septembre 1840, que le sentier public dit Wintzenpfad, serait échangé contre le terrain nécessaire pour l’établissement d’une nouvelle rue communiquant de la route départementale n° 2 à la rue Glaise; 2° que cette délibération et le projet qu’elle concerne étaient soumis à l’approbation du Roi, lorsque le maire de ladite ville permit à Schweighoffer, le 20 décembre 1842, de pratiquer des jours dans un bâtiment donnant sur ce sentier; 3° qu’une ordonnance royale, en date du 20 juillet 1843, a autorisé l’ouverture de la rue et l’échange susénoncés; Attendu, en droit, que si l’arrêté précité a été pris dans les limites de la compétence administrative du préfet, quant à l’appréciation des délibérations du conseil municipal et à l’exécution de l’ordonnance royale susdite, la disposition de cet arrêté, qui enjoint à Schweighoffer de supprimer les jours par lui établis, n’est point une mesure de police ni de petite voirie, puisque le terrain qu’elle concerne avait
sentier public dit Wintzenpfad, serait échangé contre le terrain nécessaire pour l’établissement d’une nouvelle rue communiquant de la route départementale n° 2 à la rue Glaise; 2° que cette délibération et le projet qu’elle concerne étaient soumis à l’approbation du Roi, lorsque le maire de ladite ville permit à Schweighoffer, le 20 décembre 1842, de pratiquer des jours dans un bâtiment donnant sur ce sentier; 3° qu’une ordonnance royale, en date du 20 juillet 1843, a autorisé l’ouverture de la rue et l’échange susénoncés; Attendu, en droit, que si l’arrêté précité a été pris dans les limites de la compétence administrative du préfet, quant à l’appréciation des délibérations du conseil municipal et à l’exécution de l’ordonnance royale susdite, la disposition de cet arrêté, qui enjoint à Schweighoffer de supprimer les jours par lui établis, n’est point une mesure de police ni de petite voirie, puisque le terrain qu’elle concerne avait déjà cessé d’être une voie publique, et était devenu une propriété communale ordinaire; Que la question de savoir si ces jours formaient une servitude ou devaient être supprimés constituait un débat purement civil, qui ne pouvait être porté devant un tribunal de répression; Que le tribunal de simple police était, dès lors, incompétent pour réprimer l’inexécution de l’injonction dont il s’agit; Qu’il suit de là qu’en superstitieux à statuer sur la poursuite, jusqu’à ce que le préfet aurait apprécié l’opposition formée à son arrêté par le défendeur, et en conservant ainsi la connaissance de cette poursuite, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des règles de la compétence; En conséquence, LA COUR faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et sur le dernier alinéa de l'article 429 du Code d’instruction criminelle: Attendu que le fait en question ne constitue ni un délit, ni une contravention qualifiés par la loi; Déclare qu’il n’y a lieu de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° 78.) Lorsque le propriétaire d’un terrain qui a été désigné, par suite de l’alignement, pour faire partie de la voie publique, a, sans autorisation, élevé
dès lors, incompétent pour réprimer l’inexécution de l’injonction dont il s’agit; Qu’il suit de là qu’en superstitieux à statuer sur la poursuite, jusqu’à ce que le préfet aurait apprécié l’opposition formée à son arrêté par le défendeur, et en conservant ainsi la connaissance de cette poursuite, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des règles de la compétence; En conséquence, LA COUR faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et sur le dernier alinéa de l'article 429 du Code d’instruction criminelle: Attendu que le fait en question ne constitue ni un délit, ni une contravention qualifiés par la loi; Déclare qu’il n’y a lieu de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° 78.) Lorsque le propriétaire d’un terrain qui a été désigné, par suite de l’alignement, pour faire partie de la voie publique, a, sans autorisation, élevé des constructions sur ce terrain, le tribunal de simple police ne peut se dispenser d’ordonner la démolition de ces travaux, sous prétexte qu’ils ne sont pas conformes des anciennes constructions. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Marseille, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 7 octobre 1843, dans la cause de la dame Emilie Augier, femme Siignoret. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives; les observations de M. Paul Fabre, avocat du défendeur, partie intervenante, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 29, titre Ier, de la loi des 22 juillet 1789, les articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607, le n° 5 de l'article 471 du Code pénal, et l'article 161 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement dénoncé; 1° que le maire de Marseille avait, par son arrêté du 7 septembre 1843, refusé à Emilie Augier, femme Signoret, l'autorisation de reconstruire la façade de sa maison visant sur la grande rue, cette maison étant sujette à recoulement; 2° que néanmoins la démolition de cette
de la ville de Marseille, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 7 octobre 1843, dans la cause de la dame Emilie Augier, femme Siignoret. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives; les observations de M. Paul Fabre, avocat du défendeur, partie intervenante, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 29, titre Ier, de la loi des 22 juillet 1789, les articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607, le n° 5 de l'article 471 du Code pénal, et l'article 161 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en fait, qu'il résulte du jugement dénoncé; 1° que le maire de Marseille avait, par son arrêté du 7 septembre 1843, refusé à Emilie Augier, femme Signoret, l'autorisation de reconstruire la façade de sa maison visant sur la grande rue, cette maison étant sujette à recoulement; 2° que néanmoins la démolition de cette façade a été effectuée et sa reconstruction entreprise; Attendu, en droit, que l'édit précité répute besogne mal plantée, tout ce qui a été fait aux bâtiments placés sur ou joignant la voie publique, au mépris de la défense ou en contravention à l'autorisation des officiers de la voie, et veut, en termes aussi précis qu'absolus, que cette besogne soit abattue; Que la destruction des travaux indûment exécutés, doit, dès lors, être toujours ordonnée selon l'article 161 du Code d'instruction criminelle par le jugement même qui réprime le nouvel ouvrage; Qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en refusant de la prescrire, et en se bornant à infliger à ladite Augier, femme Signoret, l'amende par elle encourue, sous le prétexte que ces travaux ne sont point conservatifs, le tribunal de simple police de Marseille a commis une violation expresse des règles de la compétence et des articles ci-dessus visés: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ledit jugement, mais uniquement au chef qui a refusé d'ordonner la démolition requise par le ministère public; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi sur ce chef, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de
en termes aussi précis qu'absolus, que cette besogne soit abattue; Que la destruction des travaux indûment exécutés, doit, dès lors, être toujours ordonnée selon l'article 161 du Code d'instruction criminelle par le jugement même qui réprime le nouvel ouvrage; Qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en refusant de la prescrire, et en se bornant à infliger à ladite Augier, femme Signoret, l'amende par elle encourue, sous le prétexte que ces travaux ne sont point conservatifs, le tribunal de simple police de Marseille a commis une violation expresse des règles de la compétence et des articles ci-dessus visés: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ledit jugement, mais uniquement au chef qui a refusé d'ordonner la démolition requise par le ministère public; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi sur ce chef, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police de la ville d'Aix; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 79.) Il y a nullité, lorsqu'un conseiller qui, d'après l'arrêt de condamnation, a assisté à sa prononciation, n'est pas mentionné dans le procès-verbal de la séance de la cour d'assises comme ayant assisté aux débats: tandis qu'un autre conseiller qui, d'après ce procès-verbal, aurait participé aux débats n'est pas mentionné dans l'arrêt de condamnation comme y ayant pris part. (1) Voir, arrêt du 11 décembre 1812 (Bull. 11° 67) et celui du 1er septembre 1826 (Bull, n° 167). (116) ANNULATION, sur le pourvoi de François Duffau, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Gironde, le 10 décembre 1843. Du 2 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Morin, dans ses observations; Ouï M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Vu les divers documents transmis au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt interlocutoire du 8 février dernier; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'aux termes de cet article les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences doivent être déclarés nuls; Attendu,