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DE CAUSE. — V. Délit de presse. — Diffamation. — Tribunal de police correctionnelle. REMISE DE PIÈCES. — V. Avoué. — Cassation. REMORQUAGE. 1. (Service d'intérêt général. — Chambre de commerce. — Accident de mer. — Responsabilité. — Clause de non-garantie). — Le service de remorquage dans un port, bien qu'établi dans l'intérêt général du commerce maritime, n'est pas un service public. Et la chambre de commerce, chargée de ce service par la loi même qui l'a établi, est responsable, conformément au droit commun, des fautes de ses préposés, sans recours aucun contre l'État. — Cass., 30 décembre 1884. 1.166 2. Elle ne saurait d'ailleurs, par une clause insérée dans un règlement particulier, et non approuvée par l'autorité publique, s'exonérer de la responsabilité de droit commun, pour les fautes du capitaine et de l'équipage du bateau remorqueur, fut-il même établi qu'il y a eu connaissance et acceptation de cette clause par le capitaine du navire remorqué. — Ibid. REMPLOI DOTAL. — V. Séparation de biens. RENONCIATION.— V. Chemin de fer. — Communauté Communauté — Degrés de juridiction. — Procédure CIVILE OU PÉNABLE. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNABLE. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNABLE. ment. — Évocation.— Exception.— — Institution contractuelle. — Legs (en ). — Legs universel. — Office. — Prestation. Prestation. Rapport à succession. — Saisieution. Saisieution. Séparation de biens. — Succession vacante. RENSEIGNEMENTS INEXACTS ou MENSONGERS. —V. Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. RENTES. — V. Titres au porteur. RENTES SUR L'ÉTAT. — V. Legs (en général). — Usufruit. RENTE VIAGÈRE. 1. (Inscription hypothécaire. — Arrérages. — Évaluation.— Vente de l' immeuble hypothéqué. hypothéqué. Capital à réserver). — Les arrérages d'une rente viagère sont soumis à la limitation de l'art. 2151, C. civ. — En conséquence, le créancier-rentier ne peut être colloqué, à défaut d'inscription particulière prise pour les arrérages, que pour deux années et l'année courante. — Poitiers, 7 décembre 1885. 2. 81 2. Aucune disposition de loi n'oblige le créancier d'une rente viagère à évaluer, dans l'inscription hypothécaire, le capital qui, en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, doit être réservé pour le service de la rente viagère, aux termes
). — Legs universel. — Office. — Prestation. Prestation. Rapport à succession. — Saisieution. Saisieution. Séparation de biens. — Succession vacante. RENSEIGNEMENTS INEXACTS ou MENSONGERS. —V. Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. RENTES. — V. Titres au porteur. RENTES SUR L'ÉTAT. — V. Legs (en général). — Usufruit. RENTE VIAGÈRE. 1. (Inscription hypothécaire. — Arrérages. — Évaluation.— Vente de l' immeuble hypothéqué. hypothéqué. Capital à réserver). — Les arrérages d'une rente viagère sont soumis à la limitation de l'art. 2151, C. civ. — En conséquence, le créancier-rentier ne peut être colloqué, à défaut d'inscription particulière prise pour les arrérages, que pour deux années et l'année courante. — Poitiers, 7 décembre 1885. 2. 81 2. Aucune disposition de loi n'oblige le créancier d'une rente viagère à évaluer, dans l'inscription hypothécaire, le capital qui, en cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, doit être réservé pour le service de la rente viagère, aux termes de l'art. 1978, C. civ. — Ibid. 3. Le créancier-rentier est du reste fondé à se prévaloir des dispositions de l'art. 1978, en cas de vente de l'immeuble hypothéqué, et à exiger l'emploi de sommes suffisantes pour assurer le service de la rente viagère, encore bien qu'il n'ait pris inscription que pour le capital par lui fourni, s'il a énoncé dans le bordereau le montant de la rente viagère, et s'il a ainsi avisé les tiers de la nature de sa créance et des droits qui y étaient attachés en vertu de l'art. 1978, C. civ. — Ibid. 4. En cas de vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier-rentier ne peut réclamer le placement en rentes sur l'État du capital nécessaire au service de la rente : il suffit d'employer une somme dont l'intérêt légal à 5 p. 100 représentera annuité de la rente viagère, soit un capital composé de vingt annuités. — Ibid. V. Délégation. — Faillite. — Inscription hypothécaire. — Legs (en général). — Usufruit. RÉPÉTITION. — V. Avoué. — Office. — Paiement. REPRÉSENTANT DE COMMERCE. — V. Commis-voyageur. REPRÉSENTATION. — V. Adoption. REPRISE D'INSTANCE. — V. Élections départementales. RÉQÜETE CIVILE. — V. Cassation. RESCISION. — V. Communauté conjugale.
que pour le capital par lui fourni, s'il a énoncé dans le bordereau le montant de la rente viagère, et s'il a ainsi avisé les tiers de la nature de sa créance et des droits qui y étaient attachés en vertu de l'art. 1978, C. civ. — Ibid. 4. En cas de vente de l'immeuble hypothéqué, le créancier-rentier ne peut réclamer le placement en rentes sur l'État du capital nécessaire au service de la rente : il suffit d'employer une somme dont l'intérêt légal à 5 p. 100 représentera annuité de la rente viagère, soit un capital composé de vingt annuités. — Ibid. V. Délégation. — Faillite. — Inscription hypothécaire. — Legs (en général). — Usufruit. RÉPÉTITION. — V. Avoué. — Office. — Paiement. REPRÉSENTANT DE COMMERCE. — V. Commis-voyageur. REPRÉSENTATION. — V. Adoption. REPRISE D'INSTANCE. — V. Élections départementales. RÉQÜETE CIVILE. — V. Cassation. RESCISION. — V. Communauté conjugale. — Droits successifs. RÉSERVE. — V. Quotité disponible. RESIDENCE. — V. Élections (en général). Suisse. RÉSILIATION. — V. Chasse. RÉSOLUTION. — V. Vente. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNALE. ACCIDENT. V. 2 et s., 31 et s. ACOUITTEMENT. V. 33. 1. (Administrateurs). — Il n'appartient pas à l'autorité administrative de prononcer sur la responsabilité pécuniaire des administrateurs, alors qu'il n'est pas établi que, par suite de leur immixtion dans la comptabilité publique, ils se sont rendus comptables de fait. — Cons. d'Etat, 20 février 1885. 3. 56 AGENCE. V. 17. AGENT DE L'ADMINISTRATION. V. 21 et s. 2. (Animaux). — La disposition de l'art. 1385, C. civ., aux termes de laquelle le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par cet animal, est générale et absolue, et ne distingue pas entre les préposés ou serviteurs du maître et toutes autres personnes qui seraient victimes de l'animal. — Paris, 23 février 1884 et 11 février 1886. 2. 97 3. Dès lors, le propriétaire d'un cheval vicieux est responsable de l'accident causé par ce cheval à son domestique, sans que la manifestation extérieure des vices et leur connaissance par le domestique puissent atténuer la responsabilité du maître. — Ibid. 4. ...Alors surtout que
la responsabilité pécuniaire des administrateurs, alors qu'il n'est pas établi que, par suite de leur immixtion dans la comptabilité publique, ils se sont rendus comptables de fait. — Cons. d'Etat, 20 février 1885. 3. 56 AGENCE. V. 17. AGENT DE L'ADMINISTRATION. V. 21 et s. 2. (Animaux). — La disposition de l'art. 1385, C. civ., aux termes de laquelle le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par cet animal, est générale et absolue, et ne distingue pas entre les préposés ou serviteurs du maître et toutes autres personnes qui seraient victimes de l'animal. — Paris, 23 février 1884 et 11 février 1886. 2. 97 3. Dès lors, le propriétaire d'un cheval vicieux est responsable de l'accident causé par ce cheval à son domestique, sans que la manifestation extérieure des vices et leur connaissance par le domestique puissent atténuer la responsabilité du maître. — Ibid. 4. ...Alors surtout que le salaire du domestique est la rémunération normale de son travail, et n'implique la prévision d'aucun risque spécial. — Paris, 11 février 1886. 2. 97 5. Jugé dans le même sens que l'art. 1385, C. civ., ne faisant aucune distinction, le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux tiers, mais aussi aux personnes qui sont à son service, et qu'il a chargées de soigner et de conduire l'animal. — Cass., 9 mars 1886. 1.244 6. Ainsi, le propriétaire d'un cheval est à bon droit déclaré responsable d'une blessure faite par cet animal au camionneur chargé de le conduire, lorsque ce dernier n'a commis aucune faute. — Ibid. 7. La responsabilité édictée par l'art. 1385, C. civ., repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident, et cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée.—Paris, 23 février 1884. 2. 97 Cass., 27 octobre 1885. 1. 33 Cass., 9 mars 1886. 1.244 8. La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être écartée par le seul motif qu'il
tiers, mais aussi aux personnes qui sont à son service, et qu'il a chargées de soigner et de conduire l'animal. — Cass., 9 mars 1886. 1.244 6. Ainsi, le propriétaire d'un cheval est à bon droit déclaré responsable d'une blessure faite par cet animal au camionneur chargé de le conduire, lorsque ce dernier n'a commis aucune faute. — Ibid. 7. La responsabilité édictée par l'art. 1385, C. civ., repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident, et cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée.—Paris, 23 février 1884. 2. 97 Cass., 27 octobre 1885. 1. 33 Cass., 9 mars 1886. 1.244 8. La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être écartée par le seul motif qu'il n'est pas démontré que l'accident soit arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de ce propriétaire, et sans aucune indication des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier. — Cass., 27 octobre 1885, précité. 9. En conséquence, le propriétaire doit être condamné à la réparation du dommage causé à un tiers (dans l'espèce, le préposé du propriétaire) par l'animal qui lui appartient, s'il n'offre pas de prouver que l'accident a eu pour cause, soit un cas fortuit, soit la faute de la victime. — Paris, 23 février 1884. 2. 97 10. Jugé au contraire que la responsabilité édictée par l'art. 1385 repose sur une présomption générale de faute, qui peut être combattue par la preuve contraire. — Par suite, le maître échappe à toute responsabilité à raison des accidents occasionnés par l'animal qui lui appartient, si aucune faute ne lui est imputable. — Paris, 17 mars 1884. 2. 97 11. II en est ainsi spécialement si le maître, ayant confié à un cocher expérimenté, et rétribué par un salaire élevé, la conduite d'un cheval qui n'est ni vicieux ni méchant, le cocher est blessé dans l'exercice de ses fonctions ; le maître, en ce cas,
du dommage causé à un tiers (dans l'espèce, le préposé du propriétaire) par l'animal qui lui appartient, s'il n'offre pas de prouver que l'accident a eu pour cause, soit un cas fortuit, soit la faute de la victime. — Paris, 23 février 1884. 2. 97 10. Jugé au contraire que la responsabilité édictée par l'art. 1385 repose sur une présomption générale de faute, qui peut être combattue par la preuve contraire. — Par suite, le maître échappe à toute responsabilité à raison des accidents occasionnés par l'animal qui lui appartient, si aucune faute ne lui est imputable. — Paris, 17 mars 1884. 2. 97 11. II en est ainsi spécialement si le maître, ayant confié à un cocher expérimenté, et rétribué par un salaire élevé, la conduite d'un cheval qui n'est ni vicieux ni méchant, le cocher est blessé dans l'exercice de ses fonctions ; le maître, en ce cas, n'a commis aucune faute, l'accident devant être attribué à la faute professionnelle du cocher. — Ibid. 12. Jugé dans le même sens que la présomption de faute, édictée par l'art. 1385, C. civ., contre le propriétaire de l'animal qui a été cause d'un dommage, peut être écartée par la preuve que le dommage est arrivé, soit par cas fortuit ou force majeure, soit par l'imprudence de la victime, sans qu'aucune faute ou négligence puisse être reprochée au propriétaire.— Trib. de Chambéry, 28 mars 1885. 2.117 13. Et le propriétaire doit, en conséquence, être admis à prouver qu'il n'a commis aucune faute. — Ibid. 14. Mais le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, encore bien qu'au moment où le tiers a été mordu, la rage ne fût pas déclarée chez le chien, si, d'une part, le propriétaire savait que son chien avait été mordu quelques jours auparavant par un autre chien, si, d'autre part, le jour de l'accident, il avait été confié à une personne qui n'avait pas l'habitude de
que le dommage est arrivé, soit par cas fortuit ou force majeure, soit par l'imprudence de la victime, sans qu'aucune faute ou négligence puisse être reprochée au propriétaire.— Trib. de Chambéry, 28 mars 1885. 2.117 13. Et le propriétaire doit, en conséquence, être admis à prouver qu'il n'a commis aucune faute. — Ibid. 14. Mais le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, encore bien qu'au moment où le tiers a été mordu, la rage ne fût pas déclarée chez le chien, si, d'une part, le propriétaire savait que son chien avait été mordu quelques jours auparavant par un autre chien, si, d'autre part, le jour de l'accident, il avait été confié à une personne qui n'avait pas l'habitude de le tenir en laisse, et si enfin, le chien étant ultérieurement mort de la rage, le propriétaire n'en a pas prévenu la victime, de manière à la mettre en mesure de se faire soigner. — Trib. de Chambéry, 15 janvier 1886. 2.117 15. Il importe peu que le tiers ait été mordu en essayant d'arrêter le chien, s'il s'est jeté devant lui sur l'invitation de la personne qui venait de le laisser échapper, et si d'ailleurs il ne pourrait supposer qu'il s'exposait ainsi à un danger sérieux, — Ibid. 16. Jugé également que le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, alors qu'il est établi que l'accident doit être attribué à la faute et à l'imprudence du propriétaire du chien. —Chambéry, 8 juin 1886. 2.197 V. 28. 17. (Bureau de placement). — Le directeur d'un bureau de placement qui, en vue de percevoir une remise, détermine un tiers, par des renseignements inexacts, incomplets et faux sur la situation commerciale et la solvabilité d'un commerçant, à entrer comme employé chez ce
été mordu en essayant d'arrêter le chien, s'il s'est jeté devant lui sur l'invitation de la personne qui venait de le laisser échapper, et si d'ailleurs il ne pourrait supposer qu'il s'exposait ainsi à un danger sérieux, — Ibid. 16. Jugé également que le propriétaire d'un chien qui, s'étant échappé sur la voie publique des mains de la personne qui le tenait en laisse, a mordu un tiers et lui a communiqué la rage, est responsable des suites de cet événement, alors qu'il est établi que l'accident doit être attribué à la faute et à l'imprudence du propriétaire du chien. —Chambéry, 8 juin 1886. 2.197 V. 28. 17. (Bureau de placement). — Le directeur d'un bureau de placement qui, en vue de percevoir une remise, détermine un tiers, par des renseignements inexacts, incomplets et faux sur la situation commerciale et la solvabilité d'un commerçant, à entrer comme employé chez ce commerçant, en lui versant un cautionnement, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. responsabilité, soit au point de vue de l'application de l'article 1382, C. civ., soit au point de vue des principes du mandat. — Paris, 17 juillet 1885. En conséquence, en cas de faillite du commerçant, déclarée après la réalisation de l'engagement et le versement du cautionnement, le directeur de l'agence doit être condamné envers l'employé à des dommages-intérêts, qui peuvent consister dans le remboursement du cautionnement fourni au commerçant par l'employé, et la restitution de la remise perçue par le directeur de l'agence. — Ibid. CAS FORTUIT. V. 7 et s., 12. CAUTIONNEMENT. V. 17 et s. CHASSE. V. 19. CHEPTEL. V. 28. CHEVAL. V. 3 et s., 11, CHIEN ENRAGÉ. V. 11 et s. CHOSE JUGÉE. V. 33. CITATION. V. 41. COCHER. V. 5 et s., 11 et s. COLON PARTIAIRE. V. 27. COMMISSAIRE. V. 27 et s. COMPÉTENCE. V. 1, 20, 22 et s. COMPTABLES DE FAIT. V. 1. CONDUCTEUR. V. 5 et s., 11, 42. CONSEILLER MUNICIPAL. V. 30. CONTRIBUTION PERSONNELLE. V. 26, 40. DÉLÉGATION DE FONCTIONS. V. 30. DÉLIT. V. 39 et s., 41. DOMESTIQUE. V. 2 et s. DOMMAGE. V.
déclarée après la réalisation de l'engagement et le versement du cautionnement, le directeur de l'agence doit être condamné envers l'employé à des dommages-intérêts, qui peuvent consister dans le remboursement du cautionnement fourni au commerçant par l'employé, et la restitution de la remise perçue par le directeur de l'agence. — Ibid. CAS FORTUIT. V. 7 et s., 12. CAUTIONNEMENT. V. 17 et s. CHASSE. V. 19. CHEPTEL. V. 28. CHEVAL. V. 3 et s., 11, CHIEN ENRAGÉ. V. 11 et s. CHOSE JUGÉE. V. 33. CITATION. V. 41. COCHER. V. 5 et s., 11 et s. COLON PARTIAIRE. V. 27. COMMISSAIRE. V. 27 et s. COMPÉTENCE. V. 1, 20, 22 et s. COMPTABLES DE FAIT. V. 1. CONDUCTEUR. V. 5 et s., 11, 42. CONSEILLER MUNICIPAL. V. 30. CONTRIBUTION PERSONNELLE. V. 26, 40. DÉLÉGATION DE FONCTIONS. V. 30. DÉLIT. V. 39 et s., 41. DOMESTIQUE. V. 2 et s. DOMMAGE. V. passim. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. passim. EMPLOYÉ. V. 17 et s. ERREUR. V. 22. (État [l']). — Il y a lieu de déclarer l'État responsable des dommages de toute nature que causent des exercices militaires à des propriétaires, et, notamment, du dommage causé par des exercices de troupes exécutés dans une plaine le jour de l'ouverture de la chasse, lorsque ces opérations ont été prescrites en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873. — Cons. d'État, 25 juillet 1884. 3 26 20. Et l'action en responsabilité ainsi formée contre l'État est de la compétence de l'autorité administrative, et non de l'autorité judiciaire. — Cons. d'État, 25 juillet 1884 (Sol. implic). 3. 26 21. La responsabilité que peut encourir l'État à raison d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Les tribunaux ordinaires ne peuvent, dès lors, prononcer sur cette responsabilité que dans le cas où une loi spéciale leur en aurait donné le pouvoir. — Trib. des conflits, 20 décembre 1884. 3. 43 22. L'autorité administrative est, par suite, seule compétente
le jour de l'ouverture de la chasse, lorsque ces opérations ont été prescrites en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873. — Cons. d'État, 25 juillet 1884. 3 26 20. Et l'action en responsabilité ainsi formée contre l'État est de la compétence de l'autorité administrative, et non de l'autorité judiciaire. — Cons. d'État, 25 juillet 1884 (Sol. implic). 3. 26 21. La responsabilité que peut encourir l'État à raison d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Les tribunaux ordinaires ne peuvent, dès lors, prononcer sur cette responsabilité que dans le cas où une loi spéciale leur en aurait donné le pouvoir. — Trib. des conflits, 20 décembre 1884. 3. 43 22. L'autorité administrative est, par suite, seule compétente pour connaître de la demande en indemnité formée par un particulier contre l'État, à raison de ce qu'un mandat de poste, spécialement un mandat télégraphique, a été touché par un particulier auquel il avait été remis par erreur, la compétence judiciaire n'étant établie, en cette matière, que pour le cas où des valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées. — Ibid. 23. Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une demande en indemnité dirigée contre l'État à raison de ce qu'un ouvrier employé dans un bâtiment appartenant à l'État aurait été tué par suite d'un vice de construction de ce bâtiment. — Trib. des conflits, 24 mai 1881. 3. 17 EXERCICES MILITAIRES. V. 19 et s. EXPLOITATION DE MINES. V. 31 et s. FAILLITE. V. 18. 24. (Faute). — L'allocation de dommages-intérêts est suffisamment justifiée par le jugement qui constate, d'une part, la faute du défendeur, et, d'autre part, le préjudice éprouvé par le demandeur. — Cass., 6 février 1883. 1 15 25. Il en est ainsi spécialement du jugement qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts formée contre un huissier, constate, d'une part, que l'huissier, procédant au nom d'un créancier d'un locataire, a opéré une
où des valeurs ont été insérées dans une lettre et déclarées. — Ibid. 23. Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une demande en indemnité dirigée contre l'État à raison de ce qu'un ouvrier employé dans un bâtiment appartenant à l'État aurait été tué par suite d'un vice de construction de ce bâtiment. — Trib. des conflits, 24 mai 1881. 3. 17 EXERCICES MILITAIRES. V. 19 et s. EXPLOITATION DE MINES. V. 31 et s. FAILLITE. V. 18. 24. (Faute). — L'allocation de dommages-intérêts est suffisamment justifiée par le jugement qui constate, d'une part, la faute du défendeur, et, d'autre part, le préjudice éprouvé par le demandeur. — Cass., 6 février 1883. 1 15 25. Il en est ainsi spécialement du jugement qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts formée contre un huissier, constate, d'une part, que l'huissier, procédant au nom d'un créancier d'un locataire, a opéré une saisie-exécution sur des meubles dont ce locataire n'était plus personnellement détenteur, au lieu de recourir à une saisie-arrêt, et, d'autre part, que cette saisie-exécution, suivie de la vente des meubles et de la distribution du prix de vente, a causé un préjudice au propriétaire, en rendant inutile la saisie-revendication qu'il avait faite pour avoir paiement de ses loyers. — Ibid. 26. (Faute commune). — La réparation du préjudice ne saurait être mise entièrement à la charge de celui par la faute duquel il est arrivé, lorsque la partie lésée, par elle ou son représentant, a contribué au dommage dont elle se plaint. — Cass. 29 mars 1886. 1.428 V. 40. FORCE MAJEURE. V. 7 et s., 12. GARANTIE. V. 36 et s. GARDE D'ANIMAUX. V. 28. HUISSIER. V. 25. IMMEUBLE DE L'ÉTAT. V. 23. INCOMPÉTENCE. V. 30. LOUAGE DE SERVICES. V. 34 et s. MAIRE. V. 30. 27. (Maître ou commettant.— Colonel partiaire). — Le colon partiaire n'est pas le préposé du bailleur, et celui-ci ne peut, dès lors, être déclaré responsable, dans les termes de l'article 1384, § 3, C. civ., du dommage causé à un tiers par la faute ou la négligence du colon. — Bourges, 7 décembre