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permettra de donner à chacune des chambres de ce tribunal un magistrat de plus, et de répartir, entre un plus grand nombre de rapporteurs, les nombreuses affaires renvoyées en délibéré. Par mesure transitoire, un tiers des postes de chaque catégorie serait créé le 1er décembre 1920 et un tiers en décembre 1921. La réforme serait réalisée complètement le 1er décembre 1922. Voici l’objet des dispositions ci-jointes. Nous avons l'honneur, monsieur le président, de voir prier de vouloir bien, si vous approuvez cette manière de voir, apposer votre signature sur ce projet de décret, qui a fait l’objet d’un avis favorable de M. le ministre du commerce et qui a été délibéré par le conseil d’État. Le rapport est suivi d’un décret conforme, dont voici la teneur : Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 6 octobre 1809 concernant l’organisation des tribunaux de commerce ; Vu l'article 617 du Code de commerce modifié par la loi du 18 juillet 1889 ; Vu le décret du 15 novembre 1919, modifiant le nombre des membres du tribunal de commerce de la Seine ; Vu la loi du 17 juillet 1918 et le décret du 14 novembre 1918 ; Vu l’avis du ministre du commerce et de l’industrie ; Le conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — Le nombre des juges titulaires et celui des juges suppléants du tribunal de commerce de la Seine est respectivement porté de vingt-sept à vingt-neuf jusqu’au 1er décembre 1921, de vingt-neuf à trente et un jusqu’au 1er décembre 1922 et de trente et un à trente-trois à partir de cette date. En conséquence, le tribunal sera composé de un président, de vingt-neuf juges titulaires et de vingt-neuf juges suppléants jusqu’au 1er décembre 1921 ; de un président, de trente et un juges titulaires, de trente et un juges suppléants, jusqu'au 1er décembre 1922, et à partir de cette date de un président, de trente-trois juges titulaires et de trente-trois juges suppléants. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé
1918 et le décret du 14 novembre 1918 ; Vu l’avis du ministre du commerce et de l’industrie ; Le conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — Le nombre des juges titulaires et celui des juges suppléants du tribunal de commerce de la Seine est respectivement porté de vingt-sept à vingt-neuf jusqu’au 1er décembre 1921, de vingt-neuf à trente et un jusqu’au 1er décembre 1922 et de trente et un à trente-trois à partir de cette date. En conséquence, le tribunal sera composé de un président, de vingt-neuf juges titulaires et de vingt-neuf juges suppléants jusqu’au 1er décembre 1921 ; de un président, de trente et un juges titulaires, de trente et un juges suppléants, jusqu'au 1er décembre 1922, et à partir de cette date de un président, de trente-trois juges titulaires et de trente-trois juges suppléants. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 20 septembre 1920. 20.09.1920 Notification au gouvernement autrichien des contrats dont l’exécution est réclamée dans un intérêt général, conformément à l'article 251 du traité de Saint Germain. (Journ. off., 7 octobre 1920.) L’ambassadeur de France à Vienne a fait au gouvernement autrichien la notification suivante : « En tant que les contrats d’avant-guerre énumérés dans les catégories ci-après ne seraient pas considérés comme maintenus en droit par application des dispositions contenues dans la section V de la partie X du traité de Saint-Germain, le gouvernement de la République réclame le maintien dans un intérêt général, conformément au paragraphe b de l’article 251 : « 1° Des contrats de sociétés ; « 2° Des contrats relatifs au statut familial ; » 3° Des contrats à titre gratuit et onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; « 4° Des contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit. » 12.10.1920 DÉCRET portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière criminelle de police correctionnelle et de simple police (Journ. off., 7 octobre 1920). Le Président de
7 octobre 1920.) L’ambassadeur de France à Vienne a fait au gouvernement autrichien la notification suivante : « En tant que les contrats d’avant-guerre énumérés dans les catégories ci-après ne seraient pas considérés comme maintenus en droit par application des dispositions contenues dans la section V de la partie X du traité de Saint-Germain, le gouvernement de la République réclame le maintien dans un intérêt général, conformément au paragraphe b de l’article 251 : « 1° Des contrats de sociétés ; « 2° Des contrats relatifs au statut familial ; » 3° Des contrats à titre gratuit et onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; « 4° Des contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit. » 12.10.1920 DÉCRET portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière criminelle de police correctionnelle et de simple police (Journ. off., 7 octobre 1920). Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi du 23 octobre 1919 sur les frais de justice criminelle ainsi conçue : « Article premier. — Il est ajouté au code d’instruction criminelle un article qui prendra le numéro 644 et est ainsi conçu : « Art. 644. — Un règlement d’administration publique déterminera les frais qui devront être désormais compris sous la dénomination de frais de justice criminelle ; il en établira le tarif, en réglera le paiement et le recouvrement, déterminera les voies de recours, fixera les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d’une façon générale, réglera tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle. « Art. 2. A compter du jour de la promulgation de ce règlement d’administration publique, seront abrogés : le décret du 13 juin 1811, la loi du 19 mars 1907, complétée par la loi du 17 juillet 1908, et toutes autres dispositions contraires à celles dudit règlement d’administration publique » : Vu le décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police
le numéro 644 et est ainsi conçu : « Art. 644. — Un règlement d’administration publique déterminera les frais qui devront être désormais compris sous la dénomination de frais de justice criminelle ; il en établira le tarif, en réglera le paiement et le recouvrement, déterminera les voies de recours, fixera les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d’une façon générale, réglera tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle. « Art. 2. A compter du jour de la promulgation de ce règlement d’administration publique, seront abrogés : le décret du 13 juin 1811, la loi du 19 mars 1907, complétée par la loi du 17 juillet 1908, et toutes autres dispositions contraires à celles dudit règlement d’administration publique » : Vu le décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et tarif général des frais : Vu le décret du 7 avril 1813, modifiant quelques dispositions de celui du 18 juin 1811, contenant règlement sur les frais de justice criminelle et de simple police ; Vu l’ordonnance du 3 novembre 1819, concernant la comptabilité des frais de justice à recouvrer sur les condamnés ; Vu l’ordonnance du 6 août 1823, fixant la taxe à laquelle donne droit la capture d’un individu condamné à un emprisonnement n’excédant pas cinq jours ; Vu l’ordonnance du 4 août 1824, concernant les indemnités auxquelles ont droit les juges, officiers du ministère public et greffiers qui, dans le cas prévu par l’article 496 du code civil, se transportent à plus de 5 kilomètres de leur résidence ; Vu l’ordonnance du 10 mars 1825, concernant les indemnités auxquelles ont droit les magistrats qui, dans les cas prévus par les ordonnances royales des 5 et 26 novembre 1823, se transportent à plus de 5 kilomètres ; Vu la loi du 28 avril 1832, contenant des modifications au code pénal et au code d’instruction criminelle ; Vu l’ordonnance du 17 mai 1832, portant fixation du supplément de traitement et de l’indemnité allouée aux conseillers délégués pour présider les
sur les condamnés ; Vu l’ordonnance du 6 août 1823, fixant la taxe à laquelle donne droit la capture d’un individu condamné à un emprisonnement n’excédant pas cinq jours ; Vu l’ordonnance du 4 août 1824, concernant les indemnités auxquelles ont droit les juges, officiers du ministère public et greffiers qui, dans le cas prévu par l’article 496 du code civil, se transportent à plus de 5 kilomètres de leur résidence ; Vu l’ordonnance du 10 mars 1825, concernant les indemnités auxquelles ont droit les magistrats qui, dans les cas prévus par les ordonnances royales des 5 et 26 novembre 1823, se transportent à plus de 5 kilomètres ; Vu la loi du 28 avril 1832, contenant des modifications au code pénal et au code d’instruction criminelle ; Vu l’ordonnance du 17 mai 1832, portant fixation du supplément de traitement et de l’indemnité allouée aux conseillers délégués pour présider les cours d’assises dans les Villes qui ne sont point chefs-lieux de cour royale. Vu l’ordonnance du 28 juin 1832, relative aux sommes consignées par les parties civiles pour frais de procédure ; Vu l’ordonnance du 28 novembre 1838, relative à la liquidation et au paiement des frais de justice criminelle ; Vu l'ordonnance du 2 mai 1844, concernant les indemnités auxquelles auront droit les magistrats qui se transporteront à plus de 5 kilomètres de leur résidence pour visiter des établissements consacrés aux aliénés ; Vu l’ordonnance du 2 mars 1845 sur la translation des prévenus et accusés dans les maisons d’arrêt et de justice ; Vu l'ordonnance du 5 mai 1845 concernant la gratification accordée aux gendarmes et gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 1846, concernant la taxe allouée aux gendarmes pour la capture des délinquants insolvables, condamnés à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle et de police ; Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 1848, qui réduit l’indemnité provisoire payée annuellement aux huissiers audienciers chargés du service criminel près la cour d’appel de Paris ; Vu la
; Vu l'ordonnance du 2 mai 1844, concernant les indemnités auxquelles auront droit les magistrats qui se transporteront à plus de 5 kilomètres de leur résidence pour visiter des établissements consacrés aux aliénés ; Vu l’ordonnance du 2 mars 1845 sur la translation des prévenus et accusés dans les maisons d’arrêt et de justice ; Vu l'ordonnance du 5 mai 1845 concernant la gratification accordée aux gendarmes et gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ; Vu l'ordonnance du 19 janvier 1846, concernant la taxe allouée aux gendarmes pour la capture des délinquants insolvables, condamnés à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle et de police ; Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 1848, qui réduit l’indemnité provisoire payée annuellement aux huissiers audienciers chargés du service criminel près la cour d’appel de Paris ; Vu la loi du 22 janvier 1851 sur l’assistance judiciaire, modifiée par les lois du 10 juillet 1901, du 31 mars 1903 (art. 60) et du 4 décembre 1907, ensemble l’article 93 de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 4 août 1852, qui modifie l’article 3 de l’ordonnance du 5 mai 1845, concernant la gratification accordée aux gendarmes et gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ; Vu le décret du 25 novembre 1870 sur les exécuteurs des hautes œuvres ; Vu l’article 25 de la loi du 29 décembre 1873, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1874 ; Vu le décret du 21 avril 1880, qui alloue aux greffiers établis près les cours et tribunaux correctionnels et de simple police une rétribution de 5 centimes par article du bordereau d’envoi contenant les énonciations des extraits du tout les jugements portant condamnation ; Vu le décret du 16 février 1885, portant fixation de l'indemnité accordée aux conseillers délégués pour présider les assises ordinaires ou extraordinaires dans les villes qui ne sont point chefs-lieux de cour d’appel ; Vu
3 de l’ordonnance du 5 mai 1845, concernant la gratification accordée aux gendarmes et gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ; Vu le décret du 25 novembre 1870 sur les exécuteurs des hautes œuvres ; Vu l’article 25 de la loi du 29 décembre 1873, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1874 ; Vu le décret du 21 avril 1880, qui alloue aux greffiers établis près les cours et tribunaux correctionnels et de simple police une rétribution de 5 centimes par article du bordereau d’envoi contenant les énonciations des extraits du tout les jugements portant condamnation ; Vu le décret du 16 février 1885, portant fixation de l'indemnité accordée aux conseillers délégués pour présider les assises ordinaires ou extraordinaires dans les villes qui ne sont point chefs-lieux de cour d’appel ; Vu la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, ensemble le décret du 3 mai 1911 ; Vu la loi du 30 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine, ensemble les décrets du 21 novembre 1893, du 12 août 1904 et du 10 avril 1906 : Vu le décret du 22 juin 1895, portant fixation de l’indemnité de voyage et des frais de séjour à allouer aux témoins entendus, soit dans l’instruction, soit lors du jugement des affaires criminelles, de police correctionnelle et de simple police ; Vu les lois du 9 avril 1898 et du 22 mars 1902 sur les accidents de travail ; Vu le décret du 1er juin 1900, relatif aux indemnités de déplacement accordées aux magistrats délégués pour remplir leurs fonctions dans un autre tribunal que celui de leur résidence ; Vu le décret du 13 novembre 1909, réglant l'allocation due aux huissiers relativement à l’application de l’article 68 du Code de procédure civile ; Vu le décret du 4 décembre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 août 1800 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, ensemble les décrets des
avril 1906 : Vu le décret du 22 juin 1895, portant fixation de l’indemnité de voyage et des frais de séjour à allouer aux témoins entendus, soit dans l’instruction, soit lors du jugement des affaires criminelles, de police correctionnelle et de simple police ; Vu les lois du 9 avril 1898 et du 22 mars 1902 sur les accidents de travail ; Vu le décret du 1er juin 1900, relatif aux indemnités de déplacement accordées aux magistrats délégués pour remplir leurs fonctions dans un autre tribunal que celui de leur résidence ; Vu le décret du 13 novembre 1909, réglant l'allocation due aux huissiers relativement à l’application de l’article 68 du Code de procédure civile ; Vu le décret du 4 décembre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 août 1800 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, ensemble les décrets des 7 juin et 13 novembre 1900 ; Vu le décret du 5 décembre 1902 sur l'administration et la comptabilité des corps de gendarmerie ; Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie ; Vu l’article 6 de la loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 ; Vu la loi du 24 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ensemble les décrets du 23 août 1912 et du 22 janvier 1919 ; Vu la loi du 19 mars 1907, accordant une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement, ensemble le décret du 12 avril 1907 ; Vu la loi du 17 juillet 1908, allouant une indemnité aux membres du jury criminel qui n'ont pas droit à l’indemnité de séjour établie par la loi du 19 mars 1907, ensemble le décret du 17 juillet 1908 ; Vu la loi du 11 août 1908 sur la vérification et le contrôle des témoignages médicaux, ensemble le décret du 3 mars 1910 ; Vu le décret
décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904 ; Vu la loi du 24 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ensemble les décrets du 23 août 1912 et du 22 janvier 1919 ; Vu la loi du 19 mars 1907, accordant une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement, ensemble le décret du 12 avril 1907 ; Vu la loi du 17 juillet 1908, allouant une indemnité aux membres du jury criminel qui n'ont pas droit à l’indemnité de séjour établie par la loi du 19 mars 1907, ensemble le décret du 17 juillet 1908 ; Vu la loi du 11 août 1908 sur la vérification et le contrôle des témoignages médicaux, ensemble le décret du 3 mars 1910 ; Vu le décret du 28 juin 1909, autorisant les avances aux membres du jury criminel sur leurs indemnités pour frais de déplacement ; Le Conseil d’Etat entendu, DÉCRET : TITRE PREMIER Dispositions générales. Art. 1. L'administration de l'enregistrement continue, conformément aux lois en vigueur, de faire l'avance des frais de justice criminelle ; sauf pour le Trésor à poursuivre le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de l’Etat ; Et le contrôle dans la forme et selon les règles établies par le premier décret. Art. 2. Les frais de justice criminelle sont : 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, et les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais seulement quand cette translation ne peut être effec­tue par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces de conviction ; 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure criminelle en matière internationale ; 3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts et aux interprètes. et les frais de traduction : Les indemnités qui peuvent
sauf pour le Trésor à poursuivre le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de l’Etat ; Et le contrôle dans la forme et selon les règles établies par le premier décret. Art. 2. Les frais de justice criminelle sont : 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, et les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais seulement quand cette translation ne peut être effec­tue par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces de conviction ; 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure criminelle en matière internationale ; 3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts et aux interprètes. et les frais de traduction : Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés ; Les frais de garde des scellés et ceux de mise en fourrière ; Les droits d’expédition et autres alloués aux greffiers ; Les émoluments des huissiers ; Les frais de capture ; Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus au chapitre VI du titre II du présent décret ; Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des paquets pour l’instruction criminelle ; Les frais d’impression des arrêts, jugements et ordonnances de justice ; Les frais d’exécution des arrêts en matière criminelle et les gages des exécuteurs ; Les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés. Art. 3. Sont, en nature, assimilées aux frais de justice criminelle en ce qui concerne l’imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent : De l’application des lois sur les tribunaux pour enfants et sur la répression de la prostitution des mineurs ; De l’application de la loi sur le régime des aliénés ; Des procédures d'office aux fins d'interdiction ; Des poursuites
transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus au chapitre VI du titre II du présent décret ; Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des paquets pour l’instruction criminelle ; Les frais d’impression des arrêts, jugements et ordonnances de justice ; Les frais d’exécution des arrêts en matière criminelle et les gages des exécuteurs ; Les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés. Art. 3. Sont, en nature, assimilées aux frais de justice criminelle en ce qui concerne l’imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent : De l’application des lois sur les tribunaux pour enfants et sur la répression de la prostitution des mineurs ; De l’application de la loi sur le régime des aliénés ; Des procédures d'office aux fins d'interdiction ; Des poursuites d’office en matière civile ; Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ; Des avances faites en matière de faillite et de liquidation judiciaire dans les cas prévus par l’article 1 de l'ali de fil du Code de commerce et l’article 2 de la loi du mars 1889 ; Des dispositions des lois sur l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ; Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ; Des lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont l’avance doit être faite par l'administration de l'enregistrement. Art. Dans le cas où l’instruction d'une procédure pénale ou d’une procédure assimilée exigerait des dépenses extraordinaires et non prévues par l’article 2 du présent décret, elles ne pourront être faites jusqu'à concurrence de la somme de 1.000 francs qu'avec l’autorisation motivée du procureur général et à la charge par lui d’en informer sans délai le ministre de la justice. Au-dessus de celle somme, l’autorisation expresse du ministre de la justice est nécessaire. Il en sera de même dans le cas où le montant des dépenses ordinaires et visées par l’article 2 précité excéderait la taxe qui pourrait avoir été régulièrement établie en vertu des tarifs