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« Attendu que les motifs de l’arrêt par défaut, frappé d’opposition et que la Cour adopte, établissent nettement l’inapplicabilité des dispositions de l’article 283 du Code de procédure civile au témoin Barbaraud, rédacteur d’un rapport qu’il n’a établi qu’en remplissant un devoir de sa fonction ; que, dès lors, le maintien de l’arrêt, entrepris d’opposition, s’impose ; « Par ces motifs ; « Dit Daniaud mal fondé dans son opposition à l’arrêt par défaut du 18 mars 1920, l’en déboute, maintient ledit arrêt pour être exécuté en sa forme et teneur, et condamne Daniaud aux dépens. » Observations. — Sur le caractère général du reproche fondé sur la délivrance d’un certificat en dehors d’un procès, consulter : C. de cassation, 19 juin 1908 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1909, 1er sem. 1.19). Plus spécialement, voir dans le même sens que l’arrêt rapporté : Trib. civ. Lyon, 4 juillet 1901 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1902, 1er sem. 2.225). C. de Lyon, 7 mai 1902 (Mon. jud. Lyon, 15 janvier 1903) ; C. de Paris, 8 juillet 1903 (Pec. Gaz. des Tribunaux, 1904, 1er sem. 2.42). Si les tribunaux sont obligés d’admettre les causes de reproche énumérées par l’article 283 du Code de procédure civile, et s’ils ne peuvent pas les repousser d’une façon arbitraire, il leur appartient du moins de vérifier non seulement si la cause du reproche existe, mais aussi si elle se présente dans les conditions et avec le caractère prescrits par la loi. En ce sens : C. de cassation, 16 février 1920 (Pec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.106). Adde : Dalloz (Nouv. C. de proc. civ. ann., art. 283, n° 362 et suiv.). 30.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3e ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 15 octobre 1920. I. APPEL. — DEGRÉ DE JURIDICTION. — PRINCIPAL INFÉRIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT. — DÉPENS. — DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES D’ENREGISTREMENT. — DEMANDE INDÉTERMINÉE. — RECEVABILITÉ DE L’APPEL. — CESSION DE CRÉANCE. — SIGNIFICATION AU DÉBITEUR. — ARTICLE 1600 DU CODE CIVIL. — CESSION DE CABINET D’AFFAIRES. — CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — UNIVERSALITÉ JURIDIQUE. — ABSENCE DE
procédure civile, et s’ils ne peuvent pas les repousser d’une façon arbitraire, il leur appartient du moins de vérifier non seulement si la cause du reproche existe, mais aussi si elle se présente dans les conditions et avec le caractère prescrits par la loi. En ce sens : C. de cassation, 16 février 1920 (Pec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.106). Adde : Dalloz (Nouv. C. de proc. civ. ann., art. 283, n° 362 et suiv.). 30.12.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (3e ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 15 octobre 1920. I. APPEL. — DEGRÉ DE JURIDICTION. — PRINCIPAL INFÉRIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT. — DÉPENS. — DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES D’ENREGISTREMENT. — DEMANDE INDÉTERMINÉE. — RECEVABILITÉ DE L’APPEL. — CESSION DE CRÉANCE. — SIGNIFICATION AU DÉBITEUR. — ARTICLE 1600 DU CODE CIVIL. — CESSION DE CABINET D’AFFAIRES. — CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — UNIVERSALITÉ JURIDIQUE. — ABSENCE DE SIGNIFICATION. — VALIDITÉ. I Les demandes portant sur une valeur indéterminée ne peuvent être jugées par le tribunal de commerce qu'en premier ressort. Par suite, est recevable, comme portant sur une contestation indéterminée, l'appel d'un jugement du tribunal de commerce ayant statué sur une demande à fin de condamnation non seulement à une somme de 50 francs, mais encore en tous les dépens, qui devaient comprendre, au besoin, en titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes de timbre et d'enregistrement sur toutes pièces produites au cours de l'instance. Au surplus, cette exception d'irrecevabilité d'appel ne peut plus être invoquée par l'intimé, qui a conclu au fond. II. Si, en vertu des dispositions de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire d'une ou plusieurs créances déterminées ne se trouve saisi, à l'égard des tiers, que par la signification de transport dans un acte authentique, il en est différemment quand il s'agit d'une universalité juridique telle que la cession d'un cabinet d'affaires ou de droits successifs, qui constitue une véritable transmission de propriété, dans laquelle se trouvent réunis et confondus des éléments d'actif et de passif, et dans ce cas, la simple cession régulière d'un tel ensemble de biens, dans
seulement à une somme de 50 francs, mais encore en tous les dépens, qui devaient comprendre, au besoin, en titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes de timbre et d'enregistrement sur toutes pièces produites au cours de l'instance. Au surplus, cette exception d'irrecevabilité d'appel ne peut plus être invoquée par l'intimé, qui a conclu au fond. II. Si, en vertu des dispositions de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire d'une ou plusieurs créances déterminées ne se trouve saisi, à l'égard des tiers, que par la signification de transport dans un acte authentique, il en est différemment quand il s'agit d'une universalité juridique telle que la cession d'un cabinet d'affaires ou de droits successifs, qui constitue une véritable transmission de propriété, dans laquelle se trouvent réunis et confondus des éléments d'actif et de passif, et dans ce cas, la simple cession régulière d'un tel ensemble de biens, dans lequel sont comprises des créances, devient opposable au tiers débiteur, même en l'absence de toute signification. Spécialement, l'adjudicataire, par acte authentique, de la clientèle, du matériel, des dossiers, de tous les recouvrements à effectuer, d'un cabinet d'affaires, est fondé à agir contre les débiteurs de ce cabinet, sans avoir à se soumettre aux prescriptions de l'article 1690 du Code civil. A la date du 21 mai 1919, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal ; « Attendu que Moreau base sa demande sur une créance qu’il a acquise de la succession de Dalle ; « Mais attendu que Moreau ne justifie pas qu’il ait à faire au débiteur la signification de cession de créance prévue par l’article 1690 du Code civil ni qu’il ait obtenu de Lainé l’acceptation, dans un acte authentique de sa qualité de créancier ; que dès lors et sans qu’il y ait, lieu d’examiner le moyen opposé, la demande doit être déclarée non recevable du moins quant à présent ; « Par ces motifs ; « Jugeant en dernier ressort, déclare Moreau non recevable en sa demande ; « L’en
se soumettre aux prescriptions de l'article 1690 du Code civil. A la date du 21 mai 1919, le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le jugement suivant qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal ; « Attendu que Moreau base sa demande sur une créance qu’il a acquise de la succession de Dalle ; « Mais attendu que Moreau ne justifie pas qu’il ait à faire au débiteur la signification de cession de créance prévue par l’article 1690 du Code civil ni qu’il ait obtenu de Lainé l’acceptation, dans un acte authentique de sa qualité de créancier ; que dès lors et sans qu’il y ait, lieu d’examiner le moyen opposé, la demande doit être déclarée non recevable du moins quant à présent ; « Par ces motifs ; « Jugeant en dernier ressort, déclare Moreau non recevable en sa demande ; « L’en déboute ; et le condamne par les voies de droit aux dépens, et même au coût de l’enregistrement du présent jugement ; « Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur. » Sur appel, la Cour, après avoir entendu les plaidoiries de M. Dolbeau, avocat de M. Moreau, de M. Taxis, avocat de M. Lainé, et les conclusions de M. Dreyfus, avocat général, a statué en ces termes : « La Cour ; « En la forme : « Considérant que ledit appel interjeté selon les formes et dans les délais de la loi est régulier et valable ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que dans ses conclusions devant la Cour, Lainé, intimé, soutient que l’appel interjeté par Moreau n’est pas valable, motif pris de ce que le jugement du Tribunal de commerce de la Seine, aurait été rendu en dernier ressort, l’intérêt du litige, précisé dans l’exploit du 20 octobre 1918, n’excédant pas 50 fr. 10 ; « Mais considérant que l’article 639, paragraphe 2 du Code de commerce, dispose que les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n’excédera pas la valeur de 1.500 francs,
M. Moreau, de M. Taxis, avocat de M. Lainé, et les conclusions de M. Dreyfus, avocat général, a statué en ces termes : « La Cour ; « En la forme : « Considérant que ledit appel interjeté selon les formes et dans les délais de la loi est régulier et valable ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que dans ses conclusions devant la Cour, Lainé, intimé, soutient que l’appel interjeté par Moreau n’est pas valable, motif pris de ce que le jugement du Tribunal de commerce de la Seine, aurait été rendu en dernier ressort, l’intérêt du litige, précisé dans l’exploit du 20 octobre 1918, n’excédant pas 50 fr. 10 ; « Mais considérant que l’article 639, paragraphe 2 du Code de commerce, dispose que les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n’excédera pas la valeur de 1.500 francs, c’est-à-dire une valeur déterminée ; que les demandes indéterminées échappent au contraire à cette disposition et ne peuvent être jugées qu’en premier ressort par eux ; « Or, considérant que l’assignation délivrée par Moreau à Lainé tendait à la condamnation de ce dernier non seulement à la somme de 50 fr. 10 pour honoraires de dégrèvement de patente, mais encore à tous les dépens qui devaient comprendre au besoin à titre de dommages-intérêts, tous droits doubles, droits et amendes de timbre et d’enregistrement sur toutes pièces produites au cours de l’instance ; que cette demande, ainsi formulée, était indéterminée et, en conséquence, le jugement susceptible d’appel ; « Considérant, au surplus, que Lainé a subsidiairement conclu au fond devant la Cour et demandé la confirmation pure et simple du jugement, pour être exécuté selon sa forme et teneur, que l’exception d’irrecevabilité de l’appel invoquée par lui doit, donc, être rejetée ; « Au fond : « Considérant qu’il résulte des documents et pièces produites à la Cour que le 5 mars 1919, par devant M. 6 Cousin, notaire à Paris, Moreau s’est rendu adjudicataire du cabinet d’agence de renseignements sur contributions, sis à Paris, rue J.-J. Rousseau, 19, dépendant de
fr. 10 pour honoraires de dégrèvement de patente, mais encore à tous les dépens qui devaient comprendre au besoin à titre de dommages-intérêts, tous droits doubles, droits et amendes de timbre et d’enregistrement sur toutes pièces produites au cours de l’instance ; que cette demande, ainsi formulée, était indéterminée et, en conséquence, le jugement susceptible d’appel ; « Considérant, au surplus, que Lainé a subsidiairement conclu au fond devant la Cour et demandé la confirmation pure et simple du jugement, pour être exécuté selon sa forme et teneur, que l’exception d’irrecevabilité de l’appel invoquée par lui doit, donc, être rejetée ; « Au fond : « Considérant qu’il résulte des documents et pièces produites à la Cour que le 5 mars 1919, par devant M. 6 Cousin, notaire à Paris, Moreau s’est rendu adjudicataire du cabinet d’agence de renseignements sur contributions, sis à Paris, rue J.-J. Rousseau, 19, dépendant de la succession du sieur Dalle, qu’en la qualité, il a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, Laine comme débiteur d’une somme de 50 fr. 10 pour honoraires de dégrèvement de licence et de patente et qu’il a été débouté de sa demande pour la raison qu’il ne justifiait ni avoir fait au débiteur la signification de cession de la créance prévue par l’article 1690 du Code civil, ni avoir obtenu de lui l’acceptation dans un acte authentique de sa qualité de créancier ; que Moreau a déféré à bon droit cette décision à la Cour ; « Considérant, en droit, que si, en vertu des dispositions de l’article 1690 du Code civil, le cessionnaire d’une ou plusieurs créances déterminées ne se trouve saisi à l’égard des tiers que par la signification de transport faite au débiteur ou par l’acceptation du transport dans un acte authentique, il en est différemment quand il s’agit de la cession d’une universalité juridique telle que la cession d’un cabinet d’affaires ou de droits successifs qui constitue une véritable transmission de propriété dans laquelle sa 186 COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX trouvent réunis et confondus des éléments d’actif et de passif et que dans
justifiait ni avoir fait au débiteur la signification de cession de la créance prévue par l’article 1690 du Code civil, ni avoir obtenu de lui l’acceptation dans un acte authentique de sa qualité de créancier ; que Moreau a déféré à bon droit cette décision à la Cour ; « Considérant, en droit, que si, en vertu des dispositions de l’article 1690 du Code civil, le cessionnaire d’une ou plusieurs créances déterminées ne se trouve saisi à l’égard des tiers que par la signification de transport faite au débiteur ou par l’acceptation du transport dans un acte authentique, il en est différemment quand il s’agit de la cession d’une universalité juridique telle que la cession d’un cabinet d’affaires ou de droits successifs qui constitue une véritable transmission de propriété dans laquelle sa 186 COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX trouvent réunis et confondus des éléments d’actif et de passif et que dans ce cas, la simple cession régulière d’un tel ensemble de biens, dans lequel sont comprises des créances, devient opposable au tiers débiteur, même en absence de toute signification ; « Or, considérant, en fait, que dans l'acte authentique du 5 mars 1911, il est indiqué que Moreau s’est rendu adjudicataire de la clientèle, du matériel, des dossiers de tous les recouvrements à effectuer, c’est-à-dire d’une universalité de biens, ainsi qu’il vient d’être indiqué ci-dessus et qu’il résulte qu’il était fondé à agir contre les débiteurs du cabinet Dalle sans avoir à se soumettre aux prescriptions de l’article 1690 du Code civil ; « Considérant, en outre, que la dette est certaine et la demande justifiée, et qu’il échet donc pour la Cour de faire droit à son appel et d’infirmer la décision des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Dit l’appel de Moreau recevable, le déclare également, fondé ; « Et y faisant droit : « Infirme le jugement attaqué, et, statuant à nouveau, condamne Laine à payer à Moreau, par toutes voies de droit, la somme de 50 fr. 10 due pour honoraires de dégrèvements de licence ; « Déboute les parties du surplus de leurs
de la clientèle, du matériel, des dossiers de tous les recouvrements à effectuer, c’est-à-dire d’une universalité de biens, ainsi qu’il vient d’être indiqué ci-dessus et qu’il résulte qu’il était fondé à agir contre les débiteurs du cabinet Dalle sans avoir à se soumettre aux prescriptions de l’article 1690 du Code civil ; « Considérant, en outre, que la dette est certaine et la demande justifiée, et qu’il échet donc pour la Cour de faire droit à son appel et d’infirmer la décision des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Dit l’appel de Moreau recevable, le déclare également, fondé ; « Et y faisant droit : « Infirme le jugement attaqué, et, statuant à nouveau, condamne Laine à payer à Moreau, par toutes voies de droit, la somme de 50 fr. 10 due pour honoraires de dégrèvements de licence ; « Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions quelconques ; « Ordonne la restitution de l’amende et condamne Laine en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. I. Il est certain que les droits de timbre ou d’enregistrement dont une instance en justice n’est que la cause occasionnelle indirecte, notamment ceux qui portent sur les actes dont le procès a révélé l’existence, n’ont pas le caractère de dépens ; ils incombent, en principe, à la partie qui en est débitrice d’après la loi fiscale et ne peuvent, dès lors, être mis à la charge de l’autre partie qu’à titre de dommages-intérêts (Dalloz, Report, pratique Frais et dépens, n° 71 et suiv.). Dès lors, une demande de condamnation au paiement des droits et amendes d’enregistrement est une demande en dommages-intérêts distincte de la demande des dépens, et qui ne peut être considérée comme un accessoire ou une conséquence de la demande principale. Par suite, une demande indéterminée de droits d’enregistrement rend le jugement susceptible d’appel. Et il suffit, pour qu’il en soit ainsi, qu’une demande de ce genre ait été formulée même par simples conclusions additionnelles, car le taux du litige, qui détermine la limite du premier ou du dernier ressort, est
qui portent sur les actes dont le procès a révélé l’existence, n’ont pas le caractère de dépens ; ils incombent, en principe, à la partie qui en est débitrice d’après la loi fiscale et ne peuvent, dès lors, être mis à la charge de l’autre partie qu’à titre de dommages-intérêts (Dalloz, Report, pratique Frais et dépens, n° 71 et suiv.). Dès lors, une demande de condamnation au paiement des droits et amendes d’enregistrement est une demande en dommages-intérêts distincte de la demande des dépens, et qui ne peut être considérée comme un accessoire ou une conséquence de la demande principale. Par suite, une demande indéterminée de droits d’enregistrement rend le jugement susceptible d’appel. Et il suffit, pour qu’il en soit ainsi, qu’une demande de ce genre ait été formulée même par simples conclusions additionnelles, car le taux du litige, qui détermine la limite du premier ou du dernier ressort, est fixé non par l’assignation, mais par le dernier état des conclusions (loi du 13 avril 1838, art. 1). C’est un point qui est aujourd’hui définitivement tranché par la jurisprudence et notamment par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Voir notamment en ce sens : C. de cassation (Ch. des req.), 9 juin 1913 (Dalloz, 1913.1.488) ; C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1914 (Dal., 1916.1.89, avec note et circulaire du procureur général près la Cour de cassation aux procureurs généraux) ; 27 avril 1915, 9 juillet et 24 juillet 1917 (Dal., 1917.1. 169, 2°, 3° et 4° espèces avec note signée des initiales de M. Sarrut). Ajoute, dans le même sens : C. de Bourges, 22 octobre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.24) ; C. de Paris (1re Ch.), 14 novembre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.66) ; C. de Paris (5e Ch.), 4 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.475, avec note). II. On décide d’ordinaire, bien que la question soit controversée, que la cession des droits incorporels des actions de l’héritier opère le transport, même vis-à-vis des tiers, indépendamment de la signification prescrite par l’article 1690 du Code civil
des req.), 9 juin 1913 (Dalloz, 1913.1.488) ; C. de cassation (Ch. civ.), 16 juin 1914 (Dal., 1916.1.89, avec note et circulaire du procureur général près la Cour de cassation aux procureurs généraux) ; 27 avril 1915, 9 juillet et 24 juillet 1917 (Dal., 1917.1. 169, 2°, 3° et 4° espèces avec note signée des initiales de M. Sarrut). Ajoute, dans le même sens : C. de Bourges, 22 octobre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.24) ; C. de Paris (1re Ch.), 14 novembre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1er sem., 2.66) ; C. de Paris (5e Ch.), 4 juin 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.475, avec note). II. On décide d’ordinaire, bien que la question soit controversée, que la cession des droits incorporels des actions de l’héritier opère le transport, même vis-à-vis des tiers, indépendamment de la signification prescrite par l’article 1690 du Code civil ; Aubry et Rau (Cours de droit civ., 4e édit., t. IV, par. 359, note 24, p. 424) ; Hue (Traité théor. et prat. de la transmission des créances, 1. 1., n° 306) ; Guillemard (Droit civil, 3e édit., t. If. nos 761 et 866). Contra : C. de Rouen, 27 février 1885 (Dal., 1895. 1.33, sous note a) ; Demante et Colmet de Santerre (2e édit., t. V, n° 142 bis). La question de savoir si cette formalité s’applique aux créances faisant partie de la cession d’un cabinet d’affaires semble plus délicate. 6.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 4 novembre 1920. I. CHEMIN DE FER. — ÉTAT DE GUERRE. — LOIS DES 13 MARS 1875 ET 28 DÉCEMBRE 1888. — DIRECTION ET EXPLOITATION COMMERCIALES CONSERVÉES PAR LES COMPAGNIES. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES. — CHEMIN DE FER. — ACCIDENT CAUSÉ A UN MILITAIRE. SERVICE COMMANDÉ. — PENSION DUE A LA VEUVE ET A SON FILS MINEUR. — NON CUMUL DE LA PENSION ET DE L’INDEMNITÉ DUE PAR LA COMPAGNIE. — SURSIS REFUSÉ. — III. FIXATION IMMÉDIATE DE L’INDEMNITÉ. DÉDUCTION DU CAPITAL NÉCESSAIRE AU SERVICE DE LA PENSION. —
27 février 1885 (Dal., 1895. 1.33, sous note a) ; Demante et Colmet de Santerre (2e édit., t. V, n° 142 bis). La question de savoir si cette formalité s’applique aux créances faisant partie de la cession d’un cabinet d’affaires semble plus délicate. 6.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 4 novembre 1920. I. CHEMIN DE FER. — ÉTAT DE GUERRE. — LOIS DES 13 MARS 1875 ET 28 DÉCEMBRE 1888. — DIRECTION ET EXPLOITATION COMMERCIALES CONSERVÉES PAR LES COMPAGNIES. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES. — CHEMIN DE FER. — ACCIDENT CAUSÉ A UN MILITAIRE. SERVICE COMMANDÉ. — PENSION DUE A LA VEUVE ET A SON FILS MINEUR. — NON CUMUL DE LA PENSION ET DE L’INDEMNITÉ DUE PAR LA COMPAGNIE. — SURSIS REFUSÉ. — III. FIXATION IMMÉDIATE DE L’INDEMNITÉ. DÉDUCTION DU CAPITAL NÉCESSAIRE AU SERVICE DE LA PENSION. — DÉPÔT À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. — ÉVALUATION DU PRÉJUDICE MORTEL. S'il est vrai qu'aux termes des lois des 13 mars 1875 et 28 décembre 1888, le service des chemins de fer relève tout entier, en temps de guerre, de l'autorité militaire, chargée de diriger les mouvements de troupe nécessaires pour la défense nationale, les compagnies de chemins de fer ne sont cependant pas dépossédées de la gestion commerciale de leurs réseaux, non plus que de leur personnalité et existence propres. En conséquence, elles demeurent responsables des accidents arrivés aux voyageurs qu'elles transportent, par les fautes de leurs agents, puisque ceux-ci, restés sous leur surveillance et leur direction, continuent à être chargés d'assurer le service dans les postes qu'ils occupent. En conséquence, les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des demandes de dommages et intérêts formées contre les compagnies, à raison d'accidents dont des voyageurs ont été victimes. Lorsqu'un militaire, voyageant en service commandé, a été tué dans un accident de chemin de fer, il y a lieu, pour les juges, d'éviter le mal litteré les dommages et intérêts réclamés par sa veuve et la pension militaire à laquelle celle-ci a droit. Mais ils ne doivent pas surseoir