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LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 43 de l’État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état annexé à la présente loi (6). § 3. — Évaluation des voies et moyens, 4. Les voies et moyens ordinaires applicables aux dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1886 sont évalués, conformément à l’état C annexé à la présente loi, à la somme totale de trois milliards seize millions quatre-vingt-sept mille soixante francs (3,016,087,060 fr). TITRE II BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 5. Des crédits s'élevant à la somme de cent soixante-trois millions cinq cent huit mille deux cents francs (163,508,200 fr.) sont accordés aux ministres au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886. Ces crédits demeurent répartis, par ministères et chapitres, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir aux dépenses ci-dessus, au moyen, savoir : Du reliquat de l'emprunt de trois cent cinquante millions, jusqu'à concurrence de 10,680,000 fr. De l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations à court terme, dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1892, pour le surplus, soit... . 152,828,200 TOTAL ÉGAL 163,508,200 6. Les sommes restant libres à la fin de l'exercice 1886 sur les crédits ouverts par l'article précédent, et qui seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ultérieurs, ne pourront être reportées auxdits exercices que par la loi. Les dépenses appartenant aux exercices antérieurs et faisant partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement pourront être ordonnancées sur les crédits ouverts ou reportés par la loi à l'exercice courant. Il en sera de même, jusqu'au règlement définitif de l'exercice, des dépenses que les comptes présenteront comme restant à payer à l'époque de la clôture de l'exercice et qui auront été autorisées par des crédits régulièrement ouverts. TITRE III BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 7. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1886, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énumérés
libres à la fin de l'exercice 1886 sur les crédits ouverts par l'article précédent, et qui seront nécessaires pour poursuivre les travaux pendant les exercices ultérieurs, ne pourront être reportées auxdits exercices que par la loi. Les dépenses appartenant aux exercices antérieurs et faisant partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement pourront être ordonnancées sur les crédits ouverts ou reportés par la loi à l'exercice courant. Il en sera de même, jusqu'au règlement définitif de l'exercice, des dépenses que les comptes présenteront comme restant à payer à l'époque de la clôture de l'exercice et qui auront été autorisées par des crédits régulièrement ouverts. TITRE III BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 7. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1886, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énumérés dans l'état E annexé à la présente loi. 8. Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget sur ressources spéciales sont évalués, pour l'exercice 1886, à la somme de quatre cent soixante-douze millions quarante-six mille sept cent trente-sept francs (472,046,737 fr.), conformément à l'état F annexé à la présente loi. 9. Les crédits affectés aux dépenses du même budget, qui se règlent d'après le montant des recettes réalisées, sont fixés provisoirement, pour l'exercice 1886, à la somme de quatre cent soixante-douze millions quarante-six mille sept cent trente-sept francs (472,046,737 fr.), conformément à l'état G annexé à la présente loi. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. 10. Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1886, à la somme de soixante-dix-sept millions neuf cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-onze francs (77,910.191 fr.), conformément à l'état H annexé à la présente loi. 11. Les officiers des différents corps de la marine, autorisés par le ministre, soit à servir à bord des paquebots ou des navires de commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine, et par suite rétribués sur d'autres fonds que
loi. 9. Les crédits affectés aux dépenses du même budget, qui se règlent d'après le montant des recettes réalisées, sont fixés provisoirement, pour l'exercice 1886, à la somme de quatre cent soixante-douze millions quarante-six mille sept cent trente-sept francs (472,046,737 fr.), conformément à l'état G annexé à la présente loi. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. 10. Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1886, à la somme de soixante-dix-sept millions neuf cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-onze francs (77,910.191 fr.), conformément à l'état H annexé à la présente loi. 11. Les officiers des différents corps de la marine, autorisés par le ministre, soit à servir à bord des paquebots ou des navires de commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine, et par suite rétribués sur d'autres fonds que ceux de l'Etat, sont tenus de verser, à la caisse des invalides de la marine, cinq pour cent de l'intégralité des émoluments qu'ils reçoivent des Comp. de navigation ou de l'industrie privée (7). 12. Les dispositions de l'art. 6, tit. 3 de la loi du 13 mai 1791 (8), relatives à la caisse des invalides de la marine, sont et demeurent abrogées. La somme à distribuer en secours par le ministre de la marine et des colonies, sur les fonds de la caisse des invalides, est fixée chaque année par la loi de finances (9). 13. Les demi-soldes de tous les marins âgés de soixante-dix ans et au-dessus, pensionnés sous les régimes antérieurs à la loi du 11 avril 1881 (10), seront revisées et payées, à compter du 1er janv. 1886, d'après les fixations de cette dernière loi. Les demi-soldes des marins qui atteindront ultérieurement l'âge de soixante-dix ans seront également revisées et payées, à compter du 1er janv. de l'année suivante, d'après les fixations de ladite loi (11). TITRE V SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. 14. Il est créé, parmi les services spéciaux du trésor, deux comptes intitulés : Avances aux Comp. de chemin de fer français pour garanties d'intérêt
à la caisse des invalides de la marine, sont et demeurent abrogées. La somme à distribuer en secours par le ministre de la marine et des colonies, sur les fonds de la caisse des invalides, est fixée chaque année par la loi de finances (9). 13. Les demi-soldes de tous les marins âgés de soixante-dix ans et au-dessus, pensionnés sous les régimes antérieurs à la loi du 11 avril 1881 (10), seront revisées et payées, à compter du 1er janv. 1886, d'après les fixations de cette dernière loi. Les demi-soldes des marins qui atteindront ultérieurement l'âge de soixante-dix ans seront également revisées et payées, à compter du 1er janv. de l'année suivante, d'après les fixations de ladite loi (11). TITRE V SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. 14. Il est créé, parmi les services spéciaux du trésor, deux comptes intitulés : Avances aux Comp. de chemin de fer français pour garanties d'intérêt et avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêt, lesquels présentent : En dépense, le montant, en capital et intérêts à l'an, des sommes avancées par l'Etat, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 nov. 1883 (11 bis) et par les lois antérieures; En recettes, les sommes remboursées par les Comp. de chemins de fer, conformément aux mêmes conventions. La situation des deux comptes ci-dessus sera insérée chaque année dans le compte général de l'administration des finances (12). 15. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1886, au titre des services spéciaux du trésor, des crédits montant à la somme totale de soixante-trois millions de francs (63,000,000 fr.) répartie ainsi qu'il suit : Avances aux Comp. de chemins de fer français pour garanties d'intérêt 50,000,000 fr, Avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêt 13,000,000 TOTAL ÉGAL 63,000,000 fr. La portion des crédits ci-dessus qui n'aura pas été employée à la fin de l'exercice 1886 ne pourra être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Il sera pourvu aux avances ci-dessus autorisées au moyen de l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations à court terme dont l'échéance
les sommes remboursées par les Comp. de chemins de fer, conformément aux mêmes conventions. La situation des deux comptes ci-dessus sera insérée chaque année dans le compte général de l'administration des finances (12). 15. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1886, au titre des services spéciaux du trésor, des crédits montant à la somme totale de soixante-trois millions de francs (63,000,000 fr.) répartie ainsi qu'il suit : Avances aux Comp. de chemins de fer français pour garanties d'intérêt 50,000,000 fr, Avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêt 13,000,000 TOTAL ÉGAL 63,000,000 fr. La portion des crédits ci-dessus qui n'aura pas été employée à la fin de l'exercice 1886 ne pourra être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Il sera pourvu aux avances ci-dessus autorisées au moyen de l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, d'obligations à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1892 (13). Le projet étant revenu à la Chambre, M. Jules Guesde rapporteur, s'est efforcé de justifier la suppression de l'impôt sur le papier, non à la date de la promulgation de la loi, mais à une date ultérieure ; il a invoqué de nombreux précédents : et la Chambre, maintenant son premier vote, a rétabli l'article avec sa rédaction primitive (Séance du 5 août 1885, J. off. du 6, déb. parl., p. 1771). Lors du retour du projet au Sénat, M. Buffet a demandé la suppression à partir du 1er janv. 1886. Le Sénat a repoussé la proposition de M. Buffet, et a fini par voter le texte qui lui était renvoyé par la Chambre (Séance du 6 août, J. off. du 7, déb. parl., p. 1158). (6) Sous cet article, M. Germain avait présenté un amendement tendant à la suppression de l'impôt sur le sel et à la modification des droits sur les sucres. V. la note 1. (7) « Cet article a pour objet de consacrer une disposition en usage depuis longtemps, d'après laquelle les officiers des différents corps de la marine, autorisés par le ministre, soit à servir à bord des paquebots
: et la Chambre, maintenant son premier vote, a rétabli l'article avec sa rédaction primitive (Séance du 5 août 1885, J. off. du 6, déb. parl., p. 1771). Lors du retour du projet au Sénat, M. Buffet a demandé la suppression à partir du 1er janv. 1886. Le Sénat a repoussé la proposition de M. Buffet, et a fini par voter le texte qui lui était renvoyé par la Chambre (Séance du 6 août, J. off. du 7, déb. parl., p. 1158). (6) Sous cet article, M. Germain avait présenté un amendement tendant à la suppression de l'impôt sur le sel et à la modification des droits sur les sucres. V. la note 1. (7) « Cet article a pour objet de consacrer une disposition en usage depuis longtemps, d'après laquelle les officiers des différents corps de la marine, autorisés par le ministre, soit à servir à bord des paquebots ou des navires de commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine, sont astreints, par les décrets des 5 juill. 1875 et 2 oct. 1878, à verser à la Caisse des invalides de la marine 5 p. 100 de la totalité des émoluments qu'ils reçoivent des Comp. de navigation ou de l'industrie privée. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche). (8) 1er vol. des Lois annotées, p. 108. (9) " L'art. 12 concerne l'élévation du chiffre des secours et gratifications accordés sur le budget annexe de la caisse des invalides. En effet, l'art. 6, du tit. 3 de la loi du 13 mai 1791 porte " qu'une somme de soixante mille livres par an sera mise à la disposition du ministre de la marine pour être par lui distribuée en modiques gratifications dans le cas de besoins urgents et qu'aucune de ces gratifications ne pourra excéder la somme de deux cents livres. » Mais, bien que depuis cette époque cette disposition se soit trouvée virtuellement abrogée par les lois de finances qui ont élevé successivement le chiffre du crédit alloué à la caisse des invalides, pour répartition de secours, le département de la marine
Comp. de navigation ou de l'industrie privée. » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche). (8) 1er vol. des Lois annotées, p. 108. (9) " L'art. 12 concerne l'élévation du chiffre des secours et gratifications accordés sur le budget annexe de la caisse des invalides. En effet, l'art. 6, du tit. 3 de la loi du 13 mai 1791 porte " qu'une somme de soixante mille livres par an sera mise à la disposition du ministre de la marine pour être par lui distribuée en modiques gratifications dans le cas de besoins urgents et qu'aucune de ces gratifications ne pourra excéder la somme de deux cents livres. » Mais, bien que depuis cette époque cette disposition se soit trouvée virtuellement abrogée par les lois de finances qui ont élevé successivement le chiffre du crédit alloué à la caisse des invalides, pour répartition de secours, le département de la marine ne s'est pas cru autorisé à dépasser dans les concessions individuelles le maximum primitivement fixé, en sorte que, en tenant compte de la dépréciation de l'argent, les secours qui sont donnés aujourd'hui par la caisse des invalides sont par eux-mêmes de beaucoup inférieurs à ceux qu'elle pouvait allouer en 1791. Cet état de choses paraît tout à fait injuste, si on le compare avec ce qui se passe au département de la guerre, où les allocations de l'espèce peuvent aller jusqu'à 1000 fr. » (Chambre des députés, Rapport de M. Jules Roche). (10) Lois annotées de 1881, p. 142. (11) M. le rapporteur général au Sénat s'est exprimé ainsi sur cet article : « Vous jugerez sans doute que l'attention de votre commission des finances s'est portée avec raison sur la nouvelle libéralité imposée au Trésor par l'inscription du crédit de 500,000 fr. au profit de tous les demi-soldats de la marine, âgés de soixante-dix ans et au-dessus, pensionnés sous le régime antérieur à la loi du 11 avril 1881, et vous l'approuverez de ne s'être pas seulement préoccupée du sacrifice immédiatement appréciable, mais des assimilations que des votes de ce genre peuvent encourager. Ce qu'il ne faut pas oublier,
Cet état de choses paraît tout à fait injuste, si on le compare avec ce qui se passe au département de la guerre, où les allocations de l'espèce peuvent aller jusqu'à 1000 fr. » (Chambre des députés, Rapport de M. Jules Roche). (10) Lois annotées de 1881, p. 142. (11) M. le rapporteur général au Sénat s'est exprimé ainsi sur cet article : « Vous jugerez sans doute que l'attention de votre commission des finances s'est portée avec raison sur la nouvelle libéralité imposée au Trésor par l'inscription du crédit de 500,000 fr. au profit de tous les demi-soldats de la marine, âgés de soixante-dix ans et au-dessus, pensionnés sous le régime antérieur à la loi du 11 avril 1881, et vous l'approuverez de ne s'être pas seulement préoccupée du sacrifice immédiatement appréciable, mais des assimilations que des votes de ce genre peuvent encourager. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que lorsque Louvois créa l'hôtel des invalides de la guerre, Colbert conçut le projet d'organiser une institution semblable pour la marine et fit décider par le roi que l'on bâtirait deux hôpitaux pour recevoir et entretenir les officiers et matelots invalides ou estropiés. Mais il ne fut pas donné suite à ce projet. On accorda une demi-solde d'activité aux marins de l'Etat contraints de quitter le service, et quelques années après, par une faveur toute spéciale, on étendit les avantages de la demi-solde aux marins du commerce. Mais le caractère de cette demi-solde ne fut jamais contesté, il restait celui d'un secours. Les fonds de la caisse des invalides, suivant l'art. 1er du titre 3 de la loi du 13 mai 1701, sont destinés à un soulagement, et le règlement annexé à la loi débute par une phrase explicite : L'Assemblée nationale, considérant que la situation des marins exige « plus ou moins de secours », en raison de leurs infirmités, de leurs blessures, et de l'âge de leurs enfants. C'est parce que la majorité de votre commission a compris la légitime insistance des représentants des populations du littoral à obtenir une amélioration du sort des demi-soldats, les plus
suite à ce projet. On accorda une demi-solde d'activité aux marins de l'Etat contraints de quitter le service, et quelques années après, par une faveur toute spéciale, on étendit les avantages de la demi-solde aux marins du commerce. Mais le caractère de cette demi-solde ne fut jamais contesté, il restait celui d'un secours. Les fonds de la caisse des invalides, suivant l'art. 1er du titre 3 de la loi du 13 mai 1701, sont destinés à un soulagement, et le règlement annexé à la loi débute par une phrase explicite : L'Assemblée nationale, considérant que la situation des marins exige « plus ou moins de secours », en raison de leurs infirmités, de leurs blessures, et de l'âge de leurs enfants. C'est parce que la majorité de votre commission a compris la légitime insistance des représentants des populations du littoral à obtenir une amélioration du sort des demi-soldats, les plus âgés et les plus invalides, qu'elle a accepté la décision de la Chambre des députés; mais elle a tenu à affirmer qu'aucune atteinte nouvelle n'était ainsi portée au principe de la non-rétroactivité en matière de droit à une pension militaire ou civile, et elle a voulu bien marquer le caractère de secours accordé aux marins du commerce demi-soldats. On doit retenir en effet et ne jamais perdre de vue que les diverses pensions figurent dans le total de la dette viagère pour le chiffre colossal de 187 millions. 37 millions seulement proviennent des retenues sur les traitements, et 16 reste, environ 150 millions, est prélevé sur l'ensemble des contribuables. Le tableau suivant présente le résultat détaillé du mouvement des pensions civiles et militaires et des pensions à divers titres, depuis 1854 jusqu'à la fin de 1885, et donne une force toute particulière aux observations qui précèdent (suit le tableau) 9 (Sénat, rapport de M. E. Millaud). (11 bis) Lois annotées de 1884, p. 623 et suiv. (12-13) « L'art. 14 de la loi de finances autorise ! LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 16. Un Supplément de subvention de quinze millions de francs (15,000,000 fr.) est accordé pour la construction des
de secours accordé aux marins du commerce demi-soldats. On doit retenir en effet et ne jamais perdre de vue que les diverses pensions figurent dans le total de la dette viagère pour le chiffre colossal de 187 millions. 37 millions seulement proviennent des retenues sur les traitements, et 16 reste, environ 150 millions, est prélevé sur l'ensemble des contribuables. Le tableau suivant présente le résultat détaillé du mouvement des pensions civiles et militaires et des pensions à divers titres, depuis 1854 jusqu'à la fin de 1885, et donne une force toute particulière aux observations qui précèdent (suit le tableau) 9 (Sénat, rapport de M. E. Millaud). (11 bis) Lois annotées de 1884, p. 623 et suiv. (12-13) « L'art. 14 de la loi de finances autorise ! LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 16. Un Supplément de subvention de quinze millions de francs (15,000,000 fr.) est accordé pour la construction des chemins vicinaux par application de la loi du 12 mars 1880 (14). A cet effet, il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1886, au titre des services spéciaux du trésor, un crédit de quinze millions de francs (15,000,000 fr.) applicable au compte : Subventions et avances allouées à partir de 1885 pour l'achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements scolaires. La portion du crédit ci-dessus qui n'aura pas été employée à la fin de l'exercice 1886 ne pourra être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Pour pourvoir à ce crédit, l'émission des obligations du trésor, échéance de 1907, autorisée par la loi du 22 juill. 1885 pour la somme de trois cent soixante-neuf millions, sept cent quarante-quatre millions. mille francs (319,741,000 fr.), sera élevée à celle de trois cent trente-quatre millions sept hundred quarante-quatre mille francs (331,744,000 fr.) non compris les frais d'émission. TITRE VI MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 17. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'art. 5 de la loi du 14 déc. 1879, est fixée, pour l'exercice 1886,
partir de 1885 pour l'achèvement des chemins vicinaux et la construction des établissements scolaires. La portion du crédit ci-dessus qui n'aura pas été employée à la fin de l'exercice 1886 ne pourra être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Pour pourvoir à ce crédit, l'émission des obligations du trésor, échéance de 1907, autorisée par la loi du 22 juill. 1885 pour la somme de trois cent soixante-neuf millions, sept cent quarante-quatre millions. mille francs (319,741,000 fr.), sera élevée à celle de trois cent trente-quatre millions sept hundred quarante-quatre mille francs (331,744,000 fr.) non compris les frais d'émission. TITRE VI MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 17. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'art. 5 de la loi du 14 déc. 1879, est fixée, pour l'exercice 1886, conformément à l'état annexé à la présente loi. 18. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de six millions cinq hundred mille francs (6,500,000 fr.) pour l'inscription, au trésor public, des pensions militaires de son département à liquider dans le courant de l'année 1886. 19. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies un crédit de deux millions huit hundred quarante-cinq mille francs (2,845,000 fr.), pour l'inscription, au trésor public, des pensions militaires de son département à liquider dans le courant de l'année 1886. 20. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1886, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par l'application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de un million cinq hundred mille francs (1,500,000 fr.) en sus du produit des extinctions. 21. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre hundred millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les