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heures. Sont présents : MM. A. PERROUD Président G. DEMOLLE, Vice-Président FARJON Secrétaire LE BOUGNEC. Trésorier R. BEAU Membre français B. CLAVÉ — GOUGUENHEIM — LÊ-THUAN-KHOAT Membre annamite SON-XUAN-HOAN — Absents excusés : MM. AUMONT Membre français BAUCARNAUD — BIROT — DUPUY — LARRIVÉ Membre français NGUYÊN-HUY-HOI Membre annamite NGUYÊN-KIM-LAN — En congé en France : MM. JOSEPH Membre français MARCHAND — Le Procès-Verbal de la dernière séance communiqué à domicile a été approuvé. SÉANCE DU 11 MAI 1931 ORDRE DU JOUR: I. — Au sujet des Adjudications. II. — Au sujet de la loi sur l'emploi des Mutilés de Guerre. III. — Au sujet de la situation éventuelle des Sociétés non domiciliées en Indochine, et des Sociétés de navigation étrangères non résidentes, en cas d'application en Indochine, de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels. IV. — Extension éventuelle à l'Indochine des dispositions de la loi du 10 Novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 Mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques. V. — Tarifs des Chemins de Fer. VI. — Correspondances administratives et privées. VII. — Communications des diverses Administrations. VIII. — Divers. L'ordre du jour appelle les questions ci-après : 1. — AU SUJET DES ADJUDICATIONS (Voir Procès-Verbal de Mars dernier) La Chambre reprenant la question soulevée par M. Joseph, prend connaissance des conclusions de la Commission spéciale qui a été chargée de l'étudier. Elle adopte ces conclusions, qui tendent à faire du concours la règle générale en matière de bâtiments notamment et, dans toute la mesure du possible, chaque fois que le coût total des travaux projetés sera égal ou supérieur à 20.000€. Sur la proposition de son Président, elle adopte le projet de réponse ci-après ; Hanoi, le Juin 1931 Le Président de la Chambre de Commerce de Hanoi à Monsieur le Gouverneur Général de l'Indochine (Sous le Couvert de Monsieur le Résident Supérieur au Tonkin) Hanoi SÉANCE DU 11 MAI 1931 Monsieur le Gouverneur Général, Le principe adopté par l'Administration des Travaux Publics pour l'exécution des travaux est le recours à l'adjudication, et plus rarement à
: 1. — AU SUJET DES ADJUDICATIONS (Voir Procès-Verbal de Mars dernier) La Chambre reprenant la question soulevée par M. Joseph, prend connaissance des conclusions de la Commission spéciale qui a été chargée de l'étudier. Elle adopte ces conclusions, qui tendent à faire du concours la règle générale en matière de bâtiments notamment et, dans toute la mesure du possible, chaque fois que le coût total des travaux projetés sera égal ou supérieur à 20.000€. Sur la proposition de son Président, elle adopte le projet de réponse ci-après ; Hanoi, le Juin 1931 Le Président de la Chambre de Commerce de Hanoi à Monsieur le Gouverneur Général de l'Indochine (Sous le Couvert de Monsieur le Résident Supérieur au Tonkin) Hanoi SÉANCE DU 11 MAI 1931 Monsieur le Gouverneur Général, Le principe adopté par l'Administration des Travaux Publics pour l'exécution des travaux est le recours à l'adjudication, et plus rarement à l'appel d'offres. Or, si pour ce qui concerne l'exécution des grands travaux publics (chemins de fer par exemple), M. l'Inspecteur Général des Travaux Publics a condamné ce système, et préconisé une solution que vous avez bien voulu adopter pour la mise en application des règles découlant du contrat-type dont un exemplaire a été soumis à l'examen de notre Compagnie, par contre, dans l'exécution des travaux relevant du Service des Bâtiments Civils, les mêmes erreurs sont poursuivies, et il semble bien que là surtout une formule nouvelle soit nécessaire : cela du reste est amplement démontré par les nombreuses réclamations, malfaçons, mise en régies, etc... qui ont marqué la construction des tout derniers grands bâtiments de divers ordres. Pour ces travaux, en effet, l'Administration exécute elle-même tous les plans, calculs et devis, et met ensuite ces projets en adjudication, ne laissant plus aux concurrents éventuels que le soin d'établir leurs prix de revient après le simple examen de ceux des matières premières. Les entrepreneurs déclarés adjudicataires voient ainsi leur rôle réduit à celui de simples tâcherons, avec cette seule différence qu'ils fournissent les matériaux mis en œuvre. Cette façon de faire, si elle a pour résultat de faciliter au plus grand
exemplaire a été soumis à l'examen de notre Compagnie, par contre, dans l'exécution des travaux relevant du Service des Bâtiments Civils, les mêmes erreurs sont poursuivies, et il semble bien que là surtout une formule nouvelle soit nécessaire : cela du reste est amplement démontré par les nombreuses réclamations, malfaçons, mise en régies, etc... qui ont marqué la construction des tout derniers grands bâtiments de divers ordres. Pour ces travaux, en effet, l'Administration exécute elle-même tous les plans, calculs et devis, et met ensuite ces projets en adjudication, ne laissant plus aux concurrents éventuels que le soin d'établir leurs prix de revient après le simple examen de ceux des matières premières. Les entrepreneurs déclarés adjudicataires voient ainsi leur rôle réduit à celui de simples tâcherons, avec cette seule différence qu'ils fournissent les matériaux mis en œuvre. Cette façon de faire, si elle a pour résultat de faciliter au plus grand nombre l'accès de l'adjudication, a, en conséquence, celui de permettre aux médiocrités d'y prendre part, ce qui, on doit le reconnaître, est loin d'être une garantie pour le choix de l'adjudicataire et la bonne exécution ultérieure des travaux. Le plus souvent aussi il en résulte une monotone uniformité dans les dessins. Chose plus grave, l'entrepreneur, lié dans l'exécution des travaux par les dessins, les matériaux, etc... imposés par l'Administration, voit la responsabilité décennale qui dans les conditions normales devrait lui incomber, s'évanouir presque complètement. D'autre part, à noter : les retards apportés à l'adjudication par l'établissement des plans, dessins, devis, par un personnel insuffisant en nombre ; retards dans leur remise aux adjudicataires, qui entraînent la suspension éventuelle des travaux, engagent l'Administration en des procès, en des litiges dont la solution n'intervient souvent qu'après de longs mois d'une procédure alourdie par d'innombrables formalités, et toujours très dispendieuse. Qu'il nous suffise, pour appuyer notre argumentation de rappeler, tout près de nous encore, les difficultés que soulevèrent les constructions des bâtiments de la Direction des Finances, de l'École Française d'Extrême-Orient, de la partie centrale de ceux de l'Université, et enfin de l'Asile des Aliénés de Voi. Le procès de ce système n'est
dessins. Chose plus grave, l'entrepreneur, lié dans l'exécution des travaux par les dessins, les matériaux, etc... imposés par l'Administration, voit la responsabilité décennale qui dans les conditions normales devrait lui incomber, s'évanouir presque complètement. D'autre part, à noter : les retards apportés à l'adjudication par l'établissement des plans, dessins, devis, par un personnel insuffisant en nombre ; retards dans leur remise aux adjudicataires, qui entraînent la suspension éventuelle des travaux, engagent l'Administration en des procès, en des litiges dont la solution n'intervient souvent qu'après de longs mois d'une procédure alourdie par d'innombrables formalités, et toujours très dispendieuse. Qu'il nous suffise, pour appuyer notre argumentation de rappeler, tout près de nous encore, les difficultés que soulevèrent les constructions des bâtiments de la Direction des Finances, de l'École Française d'Extrême-Orient, de la partie centrale de ceux de l'Université, et enfin de l'Asile des Aliénés de Voi. Le procès de ce système n'est plus à faire, et l'on ne saurait en trouver de critique plus complète que celle qu'en fait M. l'Inspecteur Général des Travaux Publics, lui-même, dans son rapport de présentation du contrat-type qu'il a établi pour l'exécution des grands travaux. Il en serait tout autrement si les projets étaient mis au concours : l'établissement de ceux-ci nécessite en effet un personnel et des connaissances techniques que seules peuvent posséder les entreprises sérieuses, et les autres s'élimineraient d'elles-mêmes. Outre des garanties d'exécution que trouverait l'Administration en pratiquant plus souvent ce système, l'on doit admettre, — et ceci n'est qu'une simple constatation dépourvue de toute critique — que les projets, et par suite les ouvrages exécutés, y gagneraient, en matière de bâtiments notamment, en originalité, en nouveauté d'aperçus, en perfection quant à l'aménagement. Il en résulterait aussi une meilleure utilisation des matériaux, et enfin des économies. On peut étendre ce principe à toutes les adjudications de travaux à exécuter sans que le modèle en soit impératif. Nous ne prétendons pas, d'ailleurs, que le mode de procéder que nous préconisons doive être appliqué dans tous les cas. Il est bien évident qu'il deviendrait inutile et inopérant dès qu'il s'agirait d'ouvrages d'importance minime, d'un modèle
concours : l'établissement de ceux-ci nécessite en effet un personnel et des connaissances techniques que seules peuvent posséder les entreprises sérieuses, et les autres s'élimineraient d'elles-mêmes. Outre des garanties d'exécution que trouverait l'Administration en pratiquant plus souvent ce système, l'on doit admettre, — et ceci n'est qu'une simple constatation dépourvue de toute critique — que les projets, et par suite les ouvrages exécutés, y gagneraient, en matière de bâtiments notamment, en originalité, en nouveauté d'aperçus, en perfection quant à l'aménagement. Il en résulterait aussi une meilleure utilisation des matériaux, et enfin des économies. On peut étendre ce principe à toutes les adjudications de travaux à exécuter sans que le modèle en soit impératif. Nous ne prétendons pas, d'ailleurs, que le mode de procéder que nous préconisons doive être appliqué dans tous les cas. Il est bien évident qu'il deviendrait inutile et inopérant dès qu'il s'agirait d'ouvrages d'importance minime, d'un modèle courant, et n'exigeant surtout pour leur exécution, que de la loyauté. Aussi notre Compagnie, soucieuse de concilier les intérêts de tous, en même temps que ceux de l'Administration demande-t-elle que la mise au concours des projets devienne la règle dans la plus large mesure possible, tout au moins pour les travaux évalués à 20000$ et au-dessus, ce chiffre, en étant, bien entendu, le montant indivisible. Il nous a paru assez modéré pour que les entrepreneurs annamites possédant un service d'études ou de dessins puissent prendre part au concours, et assez élevé pour en écarter les autres. L'intérêt général aussi bien que celui des entrepreneurs serait ainsi à notre avis sauvegardé. C'est avec cette conviction, Monsieur le Gouverneur général, que nous vous demandons de vouloir bien prendre en considération les suggestions qui précèdent, en vous priant d'agréer, etc... Expedié le 2 Juin. II. — Au sujet de la loi sur l'emploi des mutilés de guerre Reçu le 13 Avril, de M. le Résident Supérieur, la lettre ci-après : Hanoi, le 13 Avril 1931. Le Gouverneur des Colonies Résident Supérieur p. i. au Tonkin Chevalier de la Légion d'Honneur à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Hanoi Monsieur le Président,
travaux évalués à 20000$ et au-dessus, ce chiffre, en étant, bien entendu, le montant indivisible. Il nous a paru assez modéré pour que les entrepreneurs annamites possédant un service d'études ou de dessins puissent prendre part au concours, et assez élevé pour en écarter les autres. L'intérêt général aussi bien que celui des entrepreneurs serait ainsi à notre avis sauvegardé. C'est avec cette conviction, Monsieur le Gouverneur général, que nous vous demandons de vouloir bien prendre en considération les suggestions qui précèdent, en vous priant d'agréer, etc... Expedié le 2 Juin. II. — Au sujet de la loi sur l'emploi des mutilés de guerre Reçu le 13 Avril, de M. le Résident Supérieur, la lettre ci-après : Hanoi, le 13 Avril 1931. Le Gouverneur des Colonies Résident Supérieur p. i. au Tonkin Chevalier de la Légion d'Honneur à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Hanoi Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire connaître que la loi du 26 Avril 1924, promulguée en Indochine par arrêté G. G. du 28 Mai 1926 (J. O. I. C. N° 44 du 2 Juin 1926) prescrit l'emploi obligatoire des mutilés de guerre dans les exploitations industrielles, commerciales, agricoles et forestières, en des conditions déterminées. Afin de me permettre d'appréciér l'opportunité des mesures bienveillantes susceptibles d'être mises en application en conformité avec ce texte législatif, et de soumettre à M. le Gouverneur Général toutes propositions utiles en ce sens, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'indiquer le point de vue de votre organisation concernant la mise en pratique au Tonkin des prescriptions édictées, et sur les résultats qu'il est permis d'en attendre. Veuillez agréer, etc.. Signé : THOLANCE. La Chambre renvoie l'étude de cette question à sa Commission du Travail. III. — Au sujet de la situation éventuelle des Sociétés non domiciliées en Indochine et des Sociétés de Navigation étrangères non résidentes, en cas d'application en Indochine, de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels. Reçu le 20 Avril, de M. le Résident Supérieur. Hanoi, le 20 Avril 1931 Le Gouverneur des Colonies Résident Supérieur p. i. au Tonkin Chevalier de
des conditions déterminées. Afin de me permettre d'appréciér l'opportunité des mesures bienveillantes susceptibles d'être mises en application en conformité avec ce texte législatif, et de soumettre à M. le Gouverneur Général toutes propositions utiles en ce sens, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'indiquer le point de vue de votre organisation concernant la mise en pratique au Tonkin des prescriptions édictées, et sur les résultats qu'il est permis d'en attendre. Veuillez agréer, etc.. Signé : THOLANCE. La Chambre renvoie l'étude de cette question à sa Commission du Travail. III. — Au sujet de la situation éventuelle des Sociétés non domiciliées en Indochine et des Sociétés de Navigation étrangères non résidentes, en cas d'application en Indochine, de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels. Reçu le 20 Avril, de M. le Résident Supérieur. Hanoi, le 20 Avril 1931 Le Gouverneur des Colonies Résident Supérieur p. i. au Tonkin Chevalier de la Légion d'Honneur, à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce Hanoi Monsieur le Président, Par lettre du 4 courant dont copie ci-jointe, M. le Gouverneur Général m'a prié de lui faire connaître mon avis sur l'attitude qu'il conviendrait d'adopter vis-à-vis des sociétés non domiciliées en Indochine et des sociétés de navigation étrangères non résidentes, si l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux venait à être institué sur le territoire de l'Union Indochinoise Cette question ne pouvant manquer d'intéresser dans une large mesure l'Assemblée que vous présidez, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître son point de vue à ce sujet. Veuillez agréer, etc.. Signé : THOLANCÉ. Document joint : Hanoi, le 4 Avril 1931 Le Gouverneur Général p. i. de l'Indochine " Commandeur de la Légion d'Honneur à Monsieur le Résident Supérieur au Tonkin N° 8 Hanoi J'ai été saisi par M. le Président du Comité National Indochinois de la Chambre de Commerce Internationale ainsi que par le Secrétaire Général de ce Groupement d'une demande qui, faisant état des voeux exprimés par la Société des Nations et des mesures déjà prises à l'égard des doubles impositions, tend à l'exemption éventuelle d'impôt sur les bénéfices industriels
sociétés de navigation étrangères non résidentes, si l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux venait à être institué sur le territoire de l'Union Indochinoise Cette question ne pouvant manquer d'intéresser dans une large mesure l'Assemblée que vous présidez, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître son point de vue à ce sujet. Veuillez agréer, etc.. Signé : THOLANCÉ. Document joint : Hanoi, le 4 Avril 1931 Le Gouverneur Général p. i. de l'Indochine " Commandeur de la Légion d'Honneur à Monsieur le Résident Supérieur au Tonkin N° 8 Hanoi J'ai été saisi par M. le Président du Comité National Indochinois de la Chambre de Commerce Internationale ainsi que par le Secrétaire Général de ce Groupement d'une demande qui, faisant état des voeux exprimés par la Société des Nations et des mesures déjà prises à l'égard des doubles impositions, tend à l'exemption éventuelle d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des Sociétés non domiciliées en Indochine et des Sociétés de Navigation étrangères non résidentes. La question générale ainsi posée découle d'un cas plus particulier exposé ci-après et ayant trait aux entreprises de navigation maritime. Il résulte en effet des instructions du Département que le Ministère des Affaires Étrangères, le Ministère des Finances et l'Ambassadeur du Japon à Paris, ont négocié un accord prévoyant l'exemption réciproque d'impôt sur les revenus et les bénéfices résultant de l'exploitation des navires appartenant à des entreprises de navigation maritime des deux pays. Le Gouvernement du Japon a ensuite demandé que les clauses de cet accord fussent étendues aux Colonies du Pacifique, et c'est sur cette extension éventuelle que reposait la question. En raison de l'autonomie financière des territoires de l'Union, j'ai sollicité en son temps l'avis de principe des Chefs d'Administration locale après délibération du Conseil Colonial et des Conseils des Intérêts Français sur les possibilités d'extension à chaque pays, de l'exemption d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en faveur des entreprises de navigation maritime dans le cas où cet impôt, qui n'existe pas encore en Indochine, viendrait à y être institué. La Chambre de Commerce de Saigon consultée par le Gouvernement
le Ministère des Finances et l'Ambassadeur du Japon à Paris, ont négocié un accord prévoyant l'exemption réciproque d'impôt sur les revenus et les bénéfices résultant de l'exploitation des navires appartenant à des entreprises de navigation maritime des deux pays. Le Gouvernement du Japon a ensuite demandé que les clauses de cet accord fussent étendues aux Colonies du Pacifique, et c'est sur cette extension éventuelle que reposait la question. En raison de l'autonomie financière des territoires de l'Union, j'ai sollicité en son temps l'avis de principe des Chefs d'Administration locale après délibération du Conseil Colonial et des Conseils des Intérêts Français sur les possibilités d'extension à chaque pays, de l'exemption d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en faveur des entreprises de navigation maritime dans le cas où cet impôt, qui n'existe pas encore en Indochine, viendrait à y être institué. La Chambre de Commerce de Saigon consultée par le Gouvernement local à la demande du Conseil Colonial, a, dans sa séance du 2 Avril 1930, émis un avis défavorable à l'adoption de cette mesure. La Commission Permanente du Conseil Colonial réunie le 8 Avril suivant, s'est ralliée au point de vue exprimé par la Chambre de Commerce dont les arguments étaient les suivants : La question ne présente actuellement pour l'Indochine aucun intérêt parce que la législation fiscale métropolitaine sur les bénéfices industriels et commerciaux n'y est pas en vigueur. Toutefois et afin d'en tirer les conclusions intéressant son application éventuelle à l'Indochine, il parait utile d'exposer à cet égard le système actuellement pratiqué en France. L'art. 3 de la Loi du 31 Juillet 1917 sur les bénéfices industriels et commerciaux stipule que l'impôt frappe l'exploitant « pour l'ensemble de ses entreprises exploitées en France ». Il en résulte que les entreprises situées à l'étranger ou aux colonies (en Indochine par exemple) ne sont pas imposables, mesure d'ailleurs parfaitement justifiée qui évite les doubles impositions puisque les entreprises considérées pourraient être assujetties soit à l'étranger soit aux colonies à un impôt analogue. C'est l'application du principe de la territorialité de l'impôt et c'est en vertu de ces dispositions que les
étaient les suivants : La question ne présente actuellement pour l'Indochine aucun intérêt parce que la législation fiscale métropolitaine sur les bénéfices industriels et commerciaux n'y est pas en vigueur. Toutefois et afin d'en tirer les conclusions intéressant son application éventuelle à l'Indochine, il parait utile d'exposer à cet égard le système actuellement pratiqué en France. L'art. 3 de la Loi du 31 Juillet 1917 sur les bénéfices industriels et commerciaux stipule que l'impôt frappe l'exploitant « pour l'ensemble de ses entreprises exploitées en France ». Il en résulte que les entreprises situées à l'étranger ou aux colonies (en Indochine par exemple) ne sont pas imposables, mesure d'ailleurs parfaitement justifiée qui évite les doubles impositions puisque les entreprises considérées pourraient être assujetties soit à l'étranger soit aux colonies à un impôt analogue. C'est l'application du principe de la territorialité de l'impôt et c'est en vertu de ces dispositions que les entreprises ayant des établissements en France et à l'étranger ne sont cotisées par le fisc français qu'à raison des opérations effectuées en territoire français. Cette règle d'une application facile dans la majorité des cas pouvait aboutir à des taxations abusives à l'égard des Compagnies de navigation maritime dont les opérations s'étendent sur de nombreux pays, peuvent prêter à double imposition. Pour combler cette lacune, le Comité financier de la Société des Nations a fait adopter par un certain nombre de pays, notamment la France une disposition devenue l'article 5 de la loi du 29 Avril 1926 qui, faisant échec au principe de la territorialité, stipule que les bénéfices réalisés en France par les Compagnies étrangères de navigation maritime, sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à la condition que le pays dont les navires battent le pavillon accorde une exemption équivalente aux entreprises de navigation maritime ayant leur siège en France. Les Etats-Unis, l'Allemagne, la Hollande, la Suède, le Danemark, la Grèce, la Norvège ont également introduit dans leur législation la clause d' « exemption réciproque ». En conséquence, l'article 5 de la loi du 29 Avril 1926 prévoit que les bénéfices réalisés dans les pays ayant