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2. 1 PREUVE CONTRAIRE. V. 9 et S. PREUVE PAR ÉCRIT. V. 11. MARIAGE. ACTION D'OFFICE. V. 7. 1. (Action en nullité). — L'enfant naturel né par le mariage contracté en France de ses père et mère, auquel on oppose la nullité légitimation, fondée sur l'existence d'un mariage antérieur contracté à l'étranger par ses parents, et dont l'acte de célébration ne tient aucune mention de légitimation, a un droit actuel à se prévaloir de la nullité de ce premier mariage, faute de publications en temps. — Orléans, 14 avril 1886. 2.191 2. Chacun des époux ne pouvant, en principe, que les causes de nullité du mariage en propre, l'un des époux peut former une demande en nullité du mariage fondée sur une cause de nullité résultant dans le statut personnel de l'autre époux. — Ainsi, femme catholique mariée avec un israélite arabe ne peut demander la nullité de son mariage, en se fondant sur ce que, d'après son statut, l'israélite arabe ne peut se marier avec une catholique. — Cour d'appel de Brescia, 10 octobre 1883. 4. 1 3. L'action en nullité fondée sur un empêchement dirimant est imprescriptible. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 V. 6 et s. AFFINITÉ ILLÉGITIME. V. 9. APPEL. V. 8. 4. (Célébration nouvelle). — Les époux qui ont des raisons sérieuses de douter de la validité d'un mariage par eux contracté à l'étranger sont en droit de procéder à une célébration nouvelle de leur union, sans avoir à soumettre préalablement à la justice l'appréciation de la validité ou de la nullité du premier mariage. Orléans, 14 avril 1886. CONDITIONS DE VALIDITÉ. V. 9. CONSENTEMENT (DÉFAUT DE). V. 10. EFFET RÉTROACTIF. V. 0, 9. EMPÊCHEMENT DIRIMANT. V. 3, 9. ENFANT NATUREL. V. 1. 5. (Erreur sur la personne). — L'erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage s'entend, non seulement de l'erreur sur la personne physique, mais encore de l'erreur sur les attributs qui constituent la personne civile, et notamment de l'erreur sur la nationalité et le statut personnel. — Ainsi, est nul pour erreur dans la personne le mariage d'une femme qui, croyant
ILLÉGITIME. V. 9. APPEL. V. 8. 4. (Célébration nouvelle). — Les époux qui ont des raisons sérieuses de douter de la validité d'un mariage par eux contracté à l'étranger sont en droit de procéder à une célébration nouvelle de leur union, sans avoir à soumettre préalablement à la justice l'appréciation de la validité ou de la nullité du premier mariage. Orléans, 14 avril 1886. CONDITIONS DE VALIDITÉ. V. 9. CONSENTEMENT (DÉFAUT DE). V. 10. EFFET RÉTROACTIF. V. 0, 9. EMPÊCHEMENT DIRIMANT. V. 3, 9. ENFANT NATUREL. V. 1. 5. (Erreur sur la personne). — L'erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage s'entend, non seulement de l'erreur sur la personne physique, mais encore de l'erreur sur les attributs qui constituent la personne civile, et notamment de l'erreur sur la nationalité et le statut personnel. — Ainsi, est nul pour erreur dans la personne le mariage d'une femme qui, croyant s'unir à un Français régi par la loi de la monogamie, a épousé un israélite ottoman, auquel son statut personnel permet la polygamie. — Cass. Turin, 21 juillet 1883; Cour d'appel de Brescia, 10 octobre 1883. 4. 1 FEMME CATHOLIQUE. V. 2. FRAUDE A LA LOI. V. 11. INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL. V. 1. ISRAÉLITE BARBARESQUE. V. 2, 5. LÉGITIMATION. V. 1. LOI APPLICABLE. V. 6, 9. LOI SARDE. V. 6, 9. MARIAGE A L'ÉTRANGER. V. 4, 6, 9, 11. 6. (Ministère public). — Lorsqu'une demande en nullité d'un mariage contracté par deux sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France (dans l'espèce, la Savoie), suivant les formes prescrites par la loi de ce pays, est portée, après l'annexion, devant un tribunal français, c'est d'après la loi française que doivent être appréciés les pouvoirs du ministère public en cette matière, quelle qu'ait pu être, à cet égard, la législation du pays annexé. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 7. Le droit accordé au ministère public par l'art. 184, C. civ., de poursuivre d'office la nullité des mariages contractés au mépris des dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, comporte pour le ministère oublie le droit de s'opposer par
ET ACTUEL. V. 1. ISRAÉLITE BARBARESQUE. V. 2, 5. LÉGITIMATION. V. 1. LOI APPLICABLE. V. 6, 9. LOI SARDE. V. 6, 9. MARIAGE A L'ÉTRANGER. V. 4, 6, 9, 11. 6. (Ministère public). — Lorsqu'une demande en nullité d'un mariage contracté par deux sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France (dans l'espèce, la Savoie), suivant les formes prescrites par la loi de ce pays, est portée, après l'annexion, devant un tribunal français, c'est d'après la loi française que doivent être appréciés les pouvoirs du ministère public en cette matière, quelle qu'ait pu être, à cet égard, la législation du pays annexé. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 7. Le droit accordé au ministère public par l'art. 184, C. civ., de poursuivre d'office la nullité des mariages contractés au mépris des dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, comporte pour le ministère oublie le droit de s'opposer par voie d'action principale à ce que la nullité d'un mariage valablement contracté soit prononcée. — Ibid. 8. En conséquence, le ministère public a qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant l'annulation d'un mariage, encore bien qu'il n'ait été que partie jointe à l'instance. — Ibid. MONOGAMIE. V. 5. NULLITÉ. V. 1 et s., 11 et s. 9. (Pays annexé). — Les conditions de validité du mariage doivent être appréciées d'après la loi en vigueur au moment de sa célébration, nonobstant les modifications ultérieures de la législation, il s'ensuit que le mariage contracté par des sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France, sous l'empire d'une législation qui reconnaissait à l'affinité illégitime le caractère d'empêchement dirimant, doit être annulé, s'il est établi qu'il y avait une affinité illégitime entre l'un des conjoints et les parents de l'autre, encore bien que la législation française n'admette pas cette sorte d'empêchement. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 10. De même, la nullité résultant du défaut de consentement libre de l'un des époux peut être invoquée par celui des époux dont le consentement n'a pas été vicié, si la législation sous l'empire de laquelle a été contracté le mariage attribuait au défaut de consentement libre
1 et s., 11 et s. 9. (Pays annexé). — Les conditions de validité du mariage doivent être appréciées d'après la loi en vigueur au moment de sa célébration, nonobstant les modifications ultérieures de la législation, il s'ensuit que le mariage contracté par des sujets d'un pays ultérieurement annexé à la France, sous l'empire d'une législation qui reconnaissait à l'affinité illégitime le caractère d'empêchement dirimant, doit être annulé, s'il est établi qu'il y avait une affinité illégitime entre l'un des conjoints et les parents de l'autre, encore bien que la législation française n'admette pas cette sorte d'empêchement. — Chambéry, 7 février 1885. 2.217 10. De même, la nullité résultant du défaut de consentement libre de l'un des époux peut être invoquée par celui des époux dont le consentement n'a pas été vicié, si la législation sous l'empire de laquelle a été contracté le mariage attribuait au défaut de consentement libre le caractère d'empêchement dirimant. — Ibid. V. 6. PAYS ÉTRANGER. V. 1, 4, 6, 9, 11. POLYGAMIE. V. 5. PRESCRIPTION. V. 3. PREUVE. V. 12. 11. (Publications en France [Défaut de]). — Si le défaut de publications en France d'un mariage contracté par des Français à l'étranger n'est pas une cause absolue de nullité du mariage, lorsque l'omission des publications procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite, il en est autrement lorsque c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont pas été faites.—Orléans, 14 avril 1886. 2.191 12. La preuve que l'omission des publications a eu pour but de faire fraude à la loi peut s'induire, de ce que les contractants ont voulu, par cette omission, dérober leur union à la connaissance de leur entourage et de leurs plus proches parents. — Ibid. V. 1. STATUT PERSONNEL. V. 2. V. Effet rétroactif. — Ministère public. — Responsabilité civile ou pénale. MARINE-MARINS. — V. Assurances terrestres. MARQUES DE FABRIQUE. ACTION EN CONTREFAÇON. V. 1. CASSATION. V. 5. 1. (Dépôt). — Si, aux termes de la loi du 23 juin 1857, l'action en contrefaçon d'une marque de fabrique est subordonnée
cause absolue de nullité du mariage, lorsque l'omission des publications procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite, il en est autrement lorsque c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont pas été faites.—Orléans, 14 avril 1886. 2.191 12. La preuve que l'omission des publications a eu pour but de faire fraude à la loi peut s'induire, de ce que les contractants ont voulu, par cette omission, dérober leur union à la connaissance de leur entourage et de leurs plus proches parents. — Ibid. V. 1. STATUT PERSONNEL. V. 2. V. Effet rétroactif. — Ministère public. — Responsabilité civile ou pénale. MARINE-MARINS. — V. Assurances terrestres. MARQUES DE FABRIQUE. ACTION EN CONTREFAÇON. V. 1. CASSATION. V. 5. 1. (Dépôt). — Si, aux termes de la loi du 23 juin 1857, l'action en contrefaçon d'une marque de fabrique est subordonnée au dépôt préalable de cette marque, effectué dans les conditions réglées par l'art. 2 de la loi précitée, ce dépôt n'est pas attributif de la propriété de la marque, qui peut être antérieure et exister au profit des fabricants ou commerçants qui, les premiers, l'ont adoptée. Ceux-ci, dès lors, même en l'absence de tout dépôt, conservent le droit de réclamer des dommages-intérêts à ceux de leurs concurrents qui ont fait usage de leur marque. — Cass. 17 juin 1884. 1.407 V. 3, 4, 6, et s., 9 et s. 2. (Domaine public). — Il appartient aux juges du fond de constater qu'une marque est tombée dans le domaine public.—Cass. 30 juillet 1884.1.262 3. Et cette constatation suffit pour faire repousser la demande en revendication formée par un fabricant, encore bien qu'il allège avoir fait le dépôt de la marque, s'il est d'ailleurs établi qu'elle était tombée dans le domaine public avant ce dépôt : le dépôt ne saurait constituer, dans ce cas, une présomption de propriété que le défendeur à l'action en revendication soit tenu de détruire. — Ibid. 4. Le fabricant étranger, dont la marque de fabrique est tombée dans le domaine public en France antérieurement à la conclusion
en l'absence de tout dépôt, conservent le droit de réclamer des dommages-intérêts à ceux de leurs concurrents qui ont fait usage de leur marque. — Cass. 17 juin 1884. 1.407 V. 3, 4, 6, et s., 9 et s. 2. (Domaine public). — Il appartient aux juges du fond de constater qu'une marque est tombée dans le domaine public.—Cass. 30 juillet 1884.1.262 3. Et cette constatation suffit pour faire repousser la demande en revendication formée par un fabricant, encore bien qu'il allège avoir fait le dépôt de la marque, s'il est d'ailleurs établi qu'elle était tombée dans le domaine public avant ce dépôt : le dépôt ne saurait constituer, dans ce cas, une présomption de propriété que le défendeur à l'action en revendication soit tenu de détruire. — Ibid. 4. Le fabricant étranger, dont la marque de fabrique est tombée dans le domaine public en France antérieurement à la conclusion d'un traité de réciprocité avec la nation à laquelle il appartient, ne peut en ressaisir la propriété exclusive au moyen d'un dépôt effectué postérieurement à ce traité. — Ibid. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V.l. ESTAMPILLE. V. 5. ÉTABLISSEMENT EN FRANCE. V. 6. ÉTABLISSEMENTS MULTIPLES. V. 10. ÉTRANGER. V. 4, 6 et s., 9 et s. 5. (Forme distinctive). — La marque de fabrique d'une société peut consister en une estampille portant le nom de la société écrit en cercle avec les initiales du nom de sa localité, la marque ayant ainsi pour signe distinctif la disposition des lettres en forme de médaille ; et, à cet égard, les constatations des juges du fait sont souveraines.—Cass. 17 janvier 1885. 1. 93 GREFFE DU TRIBUNAL. Y. 9. MÉDAILLE. V. 5. NOMS. V. 5. POUVOIR DU JUGE. V. 2, 5. PRÉSOMPTION. V. 3. PROPRIÉTÉ. V. 1. SOCIÉTÉ. V. 5, 6, 9. MÉDECINE-MÉDECINS. MINES. MINES. 69 6. (Société belge). — La société belge, qui a un établissement en France, se trouve dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et jouit dès lors, pour les produits de son établissement en France, de la protection de la loi de 1857, en faisant
et s. 5. (Forme distinctive). — La marque de fabrique d'une société peut consister en une estampille portant le nom de la société écrit en cercle avec les initiales du nom de sa localité, la marque ayant ainsi pour signe distinctif la disposition des lettres en forme de médaille ; et, à cet égard, les constatations des juges du fait sont souveraines.—Cass. 17 janvier 1885. 1. 93 GREFFE DU TRIBUNAL. Y. 9. MÉDAILLE. V. 5. NOMS. V. 5. POUVOIR DU JUGE. V. 2, 5. PRÉSOMPTION. V. 3. PROPRIÉTÉ. V. 1. SOCIÉTÉ. V. 5, 6, 9. MÉDECINE-MÉDECINS. MINES. MINES. 69 6. (Société belge). — La société belge, qui a un établissement en France, se trouve dans les conditions prévues par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, et jouit dès lors, pour les produits de son établissement en France, de la protection de la loi de 1857, en faisant le dépôt de sa marque dans les formes prescrites par la loi française. — Cass. 17 janvier 1885. 1. 93 7. A cet égard, les dispositions de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857 n'ont pas été modifiées par la convention franco-belge du 31 octobre 1881 ; si cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique devra être apprécié d'après les lois de France et de Belgique suivant que les fabricants appartiendront à l'une ou l'autre de ces deux nations, c'est seulement pour le cas prévu par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissement dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété de leur marque. — Ibid. 8. Le dépôt de sa marque qu'une société belge, ayant un établissement en France, a régulièrement effectué en France, en conformité de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, à une date antérieure à la convention franco-belge du 31 octobre 1881, reste valable sans avoir besoin d'être renouvelée depuis cette convention. — Ibid. 9. (Société étrangère). — La société étrangère, qui a un établissement en France, n'est pas tenue, pour jouir de la
cette convention porte, dans l'art. 15, que le caractère des marques de fabrique devra être apprécié d'après les lois de France et de Belgique suivant que les fabricants appartiendront à l'une ou l'autre de ces deux nations, c'est seulement pour le cas prévu par l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire lorsque les fabricants ne possèdent pas d'établissement dans le pays où ils entendent revendiquer la propriété de leur marque. — Ibid. 8. Le dépôt de sa marque qu'une société belge, ayant un établissement en France, a régulièrement effectué en France, en conformité de l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, à une date antérieure à la convention franco-belge du 31 octobre 1881, reste valable sans avoir besoin d'être renouvelée depuis cette convention. — Ibid. 9. (Société étrangère). — La société étrangère, qui a un établissement en France, n'est pas tenue, pour jouir de la protection de la loi de 1857, de déposer sa marque au greffe du tribunal de commerce étranger du lieu de son siège social ; il lui suffit de la déposer au greffe du tribunal de commerce français du lieu de son établissement, — Cass. 17 janvier 1885. 1. 93 10. Si la société étrangère a en France un établissement principal, avec des usines dans des ressorts différents, il suffit que le dépôt de la marque soit fait au greffe du tribunal de l'établissement principal; le dépôt n'a pas besoin d'être fait au greffe des tribunaux des lieux des diverses usines. — Ibid. V. 6 et s. TRAITÉ FRANCO-BELGE. V. 7, 8. TRAITÉ INTERNATIONAL. Y. 4, 7. MASSAGE. — V. Médecine-Médecin. MATIÈRE SOMMAIRE. —V. Enquête. MAUVAISE FOI. — V. Responsabilité civile ou pénale. MAXIME : ELECTA UNA VIA, etc. — V. Action civile. MAXIME : NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUCEUR. — V. Mandat-Mandataire. MAXIME : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, etc. — V. Mineur. — Prescription. MÉDECINE-MÉDECIN. AMENDE. V. 4. CONTRAVENTION. V. 4. 1. (Exercice illégal). — La prohibition d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu d'un diplôme, édictée par l'art. 35 de la loi du 19 ventôse
Si la société étrangère a en France un établissement principal, avec des usines dans des ressorts différents, il suffit que le dépôt de la marque soit fait au greffe du tribunal de l'établissement principal; le dépôt n'a pas besoin d'être fait au greffe des tribunaux des lieux des diverses usines. — Ibid. V. 6 et s. TRAITÉ FRANCO-BELGE. V. 7, 8. TRAITÉ INTERNATIONAL. Y. 4, 7. MASSAGE. — V. Médecine-Médecin. MATIÈRE SOMMAIRE. —V. Enquête. MAUVAISE FOI. — V. Responsabilité civile ou pénale. MAXIME : ELECTA UNA VIA, etc. — V. Action civile. MAXIME : NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUCEUR. — V. Mandat-Mandataire. MAXIME : QUAE TEMPORALIA AD AGENDUM, etc. — V. Mineur. — Prescription. MÉDECINE-MÉDECIN. AMENDE. V. 4. CONTRAVENTION. V. 4. 1. (Exercice illégal). — La prohibition d'exercer la médecine ou la chirurgie sans être pourvu d'un diplôme, édictée par l'art. 35 de la loi du 19 ventôse an 11, est générale et absolue, et l'absence de diplôme établit une présomption légale d'inaptitude, qui ne peut être détruite, soit par le consentement des malades ou de leurs familles, soit par le désintéressement des contrevenants, soit par d'autres considérations personnelles. — Grenoble, 22 janvier 1885. 2.148 2. Spécialement, se rend coupable d'exercice illégal de la médecine l'individu qui, connu d'ailleurs comme « rebouteur » ou « rhabilleur », appelé auprès d'un blessé et le croyant atteint d'une fracture des côtes, pratique sur lui des opérations de massage et des frictions extérieures ayant incontestablement pour but de réduire la prétendue fracture des côtes. — Ibid. 3. Il en est ainsi encore bien que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes. — Ibid. 4. L'art. 35 de la loi du 19 ventôse an 11, qui punit d'une amende l'exercice illégal de la médecine ou usurpation de titre, n'ayant fixé ni le maximum ni le minimum de cette amende, il en résulte qu'elle ne peut excéder le taux des amendes de simple police. — Ibid. FAUTE. V. 5 et S. MASSAGE. V. 2. REBOUTEUR. V. 2. 5. (Responsabilité). — Les médecins peuvent être déclarés responsables
rend coupable d'exercice illégal de la médecine l'individu qui, connu d'ailleurs comme « rebouteur » ou « rhabilleur », appelé auprès d'un blessé et le croyant atteint d'une fracture des côtes, pratique sur lui des opérations de massage et des frictions extérieures ayant incontestablement pour but de réduire la prétendue fracture des côtes. — Ibid. 3. Il en est ainsi encore bien que ces opérations n'aient nécessité ni l'emploi d'un appareil chirurgical, ni celui de médicaments internes. — Ibid. 4. L'art. 35 de la loi du 19 ventôse an 11, qui punit d'une amende l'exercice illégal de la médecine ou usurpation de titre, n'ayant fixé ni le maximum ni le minimum de cette amende, il en résulte qu'elle ne peut excéder le taux des amendes de simple police. — Ibid. FAUTE. V. 5 et S. MASSAGE. V. 2. REBOUTEUR. V. 2. 5. (Responsabilité). — Les médecins peuvent être déclarés responsables des fautes lourdes et des imprudences graves qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession, lorsqu'ils ne se sont pas conformés aux règles de prudence et de bon sens auxquelles est soumis l'exercice de toute profession. — Nîmes, 26 février 1884. 2.156 6. Spécialement, le médecin qui, malgré les vives souffrances accusées par le malade, maintient pendant trente-six heures sans l'enlever le bandage destiné à réduire une luxation du bras, peut être rendu responsable du dommage causé par la perte du bras auquel la gangrène s'est communiquée par suite du maintien prolongé de l'appareil, alors que cet appareil pouvait être enlevé sans inconvénient, et que la persistance des douleurs eût dû appeler l'attention du médecin. — Ibid. 7. Vainement le médecin alléguerait qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances, alors qu'il lui était facile de s'en assurer en procédant à l'examen du membre malade. — Ibid. V. Concurrence déloyale. — Secret professionnel. MÉLANGE. — V. Boissons. MÉMOIRE. — V. Contributions indirectes. — Usage forestier. MENACES. (Journaux. — Compétence). — Encore bien que le délit de menaces d'attentat contre les personnes, prévu par l'art. 306, C. pén., ait été commis par la voie de la presse, aucune disposition de la
accusées par le malade, maintient pendant trente-six heures sans l'enlever le bandage destiné à réduire une luxation du bras, peut être rendu responsable du dommage causé par la perte du bras auquel la gangrène s'est communiquée par suite du maintien prolongé de l'appareil, alors que cet appareil pouvait être enlevé sans inconvénient, et que la persistance des douleurs eût dû appeler l'attention du médecin. — Ibid. 7. Vainement le médecin alléguerait qu'il n'a pas cru à la réalité des souffrances, alors qu'il lui était facile de s'en assurer en procédant à l'examen du membre malade. — Ibid. V. Concurrence déloyale. — Secret professionnel. MÉLANGE. — V. Boissons. MÉMOIRE. — V. Contributions indirectes. — Usage forestier. MENACES. (Journaux. — Compétence). — Encore bien que le délit de menaces d'attentat contre les personnes, prévu par l'art. 306, C. pén., ait été commis par la voie de la presse, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 n'en attribue, dans ce cas, la connaissance à la Cour d'assises, et, par conséquent, c'est exclusivement à la juridiction correctionnelle qu'il appartient d'en connaître. — Cass., 8 février 1884. 1. 84 V.Outrage.—Tribunal de police correctionnelle. MEUBLES. ABUS DE CONFIANCE. V. 4. BONNE FOI. V. 3. 1. (Immeubles. — Contrat. — Intention des parties. — Destination. — Vente. — Grange à démolir). — Le caractère mobilier ou immobilier des biens qui font l'objet d'un contrat se détermine, avant tout, par le point de vue auquel les parties contractantes, et par la destination qu'elles leur ont attribuée. — Spécialement, la vente d'une grange, pour être démolie, est une vente mobilière. — Cass., 25 janvier 1886. 1.269 POSSESSION. V. 2 et s. 2. (Revendication). — Les objets adjugés à la suite d'une saisie-exécution, même déclarée nulle pour défaut de qualité du saisissant, ne peuvent être revendiqués contre l'adjudicataire de bonne foi; la partie saisie doit se borner à demander des dommages-intérêts au saisissant, en réparation du préjudice à elle causé par une procédure irrégulière. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 3. Mais il n'en est pas de même si l'adjudicataire est en même temps le poursuivant dans la