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de l'empereur, et qui n'ont pu y trouver place. Il ne peut manquer de fixer l'attention des personnes qui se livrent à cet genre d'amusement. Cette seconde année contient un nombre beaucoup plus considérable de productions que la première. Les prix désignés dans l'ouvrage seront remis par l'éditeur aux Acrioples distingués nul, aux compositions prescrites, qui enverront les plus beaux représentants, francs dépôt, de toutes tétonies, n° 7. Fantaisie avec des variations pour le forte-piano, sur le Clair de Lune de Delibes, ou le Mystère, composée et dédiée à Mlle Nora Scherer par Steibelt. Prix 6 fr. à Paris, chez Naderman, éditeur de harpes, et le cédémaïne, rue de Richelieu n° 9. Attitudes c'est qu'effectivement l'expérience nous a prouvé que telle ou telle impression reçue par la substance intellectuelle, produisait telle ou telle effet sur celle qui est purement corporelle mais si l'on ne peut nier ces effets merveilleux lors même qu'il est impossible de les concevoir, il n'en est pas moins vrai que cet être spirituel qu'on appelle "nous" n'a point de forme qui puisse se mettre en rapport avec une forme matérielle, et que l'on n'a point une grande âme, parce qu'on a un grand nez, ni un petit esprit parce qu'on a le malheur d'avoir un front aplati ou un menton pointu. Cela ne supporte pas même le moindre examen. Nous ne sommes pas plus disposés à louer la science du physionomiste, en annonçant le Lavater des Femmes Célèbres, que nous ne l'étions lorsqu'il nous arriva de rendre compte du Lavater des Dames mais nous ne pouvons vous empêcher de regretter que ce petit livre n'ait pas paru le premier, et profité des chances heureuses qui ont favorisé l'autre, par la raison qu'il vaut beaucoup mieux, et qu'il méritait davantage d'être acheté. D'abord il est d'une exécution bien supérieure sous le rapport des gravures et l'auteur a senti qu'en présentant des observations sur la physionomie, il était essentiel d'offrir aux regards des visages qui eussent au moins figure humaine. Ces gravures ont d'ailleurs l'avantage d'offrir les portraits assez ressemblants de quelques femmes célèbres telles que Laure, Jeanne
petit esprit parce qu'on a le malheur d'avoir un front aplati ou un menton pointu. Cela ne supporte pas même le moindre examen. Nous ne sommes pas plus disposés à louer la science du physionomiste, en annonçant le Lavater des Femmes Célèbres, que nous ne l'étions lorsqu'il nous arriva de rendre compte du Lavater des Dames mais nous ne pouvons vous empêcher de regretter que ce petit livre n'ait pas paru le premier, et profité des chances heureuses qui ont favorisé l'autre, par la raison qu'il vaut beaucoup mieux, et qu'il méritait davantage d'être acheté. D'abord il est d'une exécution bien supérieure sous le rapport des gravures et l'auteur a senti qu'en présentant des observations sur la physionomie, il était essentiel d'offrir aux regards des visages qui eussent au moins figure humaine. Ces gravures ont d'ailleurs l'avantage d'offrir les portraits assez ressemblants de quelques femmes célèbres telles que Laure, Jeanne d'Arc, Catherine II, Jeanne de Naples, etc., et plusieurs autres portraits qui probablement, ne ressemblent pas comme ceux de Sapho et d'Aspasie mais qui ne laissent pas que d'être assez jolis ce qui fait toujours plaisir à voir. Après avoir fait ses raisonnements sur les physionomies de ces dames, raisonnement non moins hétéroclite que celui de son prédécesseur, mais exprimés toutefois en meilleurs termes cet auteur a eu l'attention d'offrir une suite de petites figures en pied très proprement gravées afin dont nous apprenons la science du geste et les inductions que l'on doit tirer de telle ou telle attitude. Ajoutez à cela un petit abrégé assez clair de la doctrine de Lavater, placé au commencement du livre, la fin les hommages en vers ou en prose offerts, dans leur temps, aux personnes célèbres dont est question dans le cours de l'ouvrage, et vous vous ferez l'idée d'une petite bluette qui eût figuré avec un grand avantage, il y a deux mois, parmi toutes ces bagatelles. "Montre, miroirs d'amour, amitiés, amourettes, dont on fait, tous les ans des étrennes pour les dames, nous ne savons trop pourquoi; car leur esprit est presque toujours assez délicat pour sentir le vide de
non moins hétéroclite que celui de son prédécesseur, mais exprimés toutefois en meilleurs termes cet auteur a eu l'attention d'offrir une suite de petites figures en pied très proprement gravées afin dont nous apprenons la science du geste et les inductions que l'on doit tirer de telle ou telle attitude. Ajoutez à cela un petit abrégé assez clair de la doctrine de Lavater, placé au commencement du livre, la fin les hommages en vers ou en prose offerts, dans leur temps, aux personnes célèbres dont est question dans le cours de l'ouvrage, et vous vous ferez l'idée d'une petite bluette qui eût figuré avec un grand avantage, il y a deux mois, parmi toutes ces bagatelles. "Montre, miroirs d'amour, amitiés, amourettes, dont on fait, tous les ans des étrennes pour les dames, nous ne savons trop pourquoi; car leur esprit est presque toujours assez délicat pour sentir le vide de semblables futilités, et quelquefois l'est à un tel point que l'excellent seul a le droit de leur plaire. N. LOTERIE IMPÉRIALE DE FRANCE. Prix 9e .F°r° 5 mao. ANNONCE. La Flore pittoresque contenant la description de toutes les Plantes, tant indigènes qu'exotiques cultivées en France dans les jardins potagers, fruitiers de botanique, d'agrément, d'ornement et parcs, leur culture, etc. Ouvrage composé d'après les derniers auteurs, par J. Fr. Bastien, auteur de la Nouvelle Maison rustique, du Calendrier du Jardinier, etc. Un vol. in-8. Prix: 6 fr. et 7 fr. par la poste. À Paris rue Hautefeuille n°. Et chez le Normant, rue des Prêtres St Germain-l'Auxerrois n° 9. Au magasin (de l'Imprimeur du Roi par MM. Chérel et Cie, Rue des Rouches, n° 26 vis-à-vis de Menars. ÉDITIONS STÉRÉOTYTES, d'après le procédé d'Imprimerie. Code d'Instruction criminelle édition conforme à l'édition originale du Recueil des Lois; suivi des Motifs exposés par les conseillers d'État et des rapports faits par la commission de législation au corps législatif, sur chacune des lois qui composent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public toutes
de botanique, d'agrément, d'ornement et parcs, leur culture, etc. Ouvrage composé d'après les derniers auteurs, par J. Fr. Bastien, auteur de la Nouvelle Maison rustique, du Calendrier du Jardinier, etc. Un vol. in-8. Prix: 6 fr. et 7 fr. par la poste. À Paris rue Hautefeuille n°. Et chez le Normant, rue des Prêtres St Germain-l'Auxerrois n° 9. Au magasin (de l'Imprimeur du Roi par MM. Chérel et Cie, Rue des Rouches, n° 26 vis-à-vis de Menars. ÉDITIONS STÉRÉOTYTES, d'après le procédé d'Imprimerie. Code d'Instruction criminelle édition conforme à l'édition originale du Recueil des Lois; suivi des Motifs exposés par les conseillers d'État et des rapports faits par la commission de législation au corps législatif, sur chacune des lois qui composent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public toutes les fonctions qui lui appartiennent ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Un vol. in-8. Prix 5 fr., et 6 fr. par la poste. Le même, in-8, 3 fr., et 4 fr. Le même, in-8, 1 fr. 75 c., et 2 fr. 50 c. À Paris, chez Garnery, libraire, rue de Seine, hôtel de Mirabeau. Et chez le Normant, imprimeur, rue des Prêtres St Germain-l'Auxerrois n° 9. On trouve chez les mêmes Code Napoléon. Un vol. in-8. Prix 5 fr. et 6 fr. par la poste. Le même, in-8, 3 fr., et 4 fr. Le même in-8, 1 fr. 50 c., et 2 fr. 50 c. Code de Procédure Criminelle. Un vol. in-8. Prix 3 fr. et 4 fr. par la poste. Le même, in-8, 2 fr., et 3 fr. Code de Commerce. Un vol. in-8. Prix 5 fr. et 6 fr. par la poste. Le même in-8, 2 fr. et 3 fr.
c. À Paris, chez Garnery, libraire, rue de Seine, hôtel de Mirabeau. Et chez le Normant, imprimeur, rue des Prêtres St Germain-l'Auxerrois n° 9. On trouve chez les mêmes Code Napoléon. Un vol. in-8. Prix 5 fr. et 6 fr. par la poste. Le même, in-8, 3 fr., et 4 fr. Le même in-8, 1 fr. 50 c., et 2 fr. 50 c. Code de Procédure Criminelle. Un vol. in-8. Prix 3 fr. et 4 fr. par la poste. Le même, in-8, 2 fr., et 3 fr. Code de Commerce. Un vol. in-8. Prix 5 fr. et 6 fr. par la poste. Le même in-8, 2 fr. et 3 fr.
PREMIÈRE PARTIE COUR DE CASSATION Chambre des requêtes après chaque décision indiquent les jour, mois et année où elle a paru dans le journal. CASSATION (Ch. des req.) de M. Morillon, président. 1er du MO mars 1920. ACTION EN JURY. ABUS DE FORME. INSTANCE EN DIVORCE. ABUS DE NON-VERITE. Est justifiée la condamnation à des dommages-intérêts pour abus de forme de procédure prononcée contre un plaideur, dans l'espèce du mari, dans une instance en divorce, alors qu'il est constaté qu'il n'a rien négligé pour retarder par pure malice et alors qu'il n'y avait aucun intérêt parfois, le cours d'une instance remontant à douze ans et ayant donné lieu à onze jugements, sept arrêts de cour d'appel et quatre arrêts de cour de cassation. (Une de ses femmes, qui n'a eu pour vivre que la modeste pension alimentaire servie par son mari, a été ainsi, par la faute de celui-ci, privée pendant plusieurs années de la jouissance de ses revenus et que le préjudice qu'elle a ainsi subi est d'autant plus sensible qu'elle est aujourd'hui âgée de soixante-dix ans et ne se trouve qu'à la veille de pouvoir compter sur une vie tranquille et indépendante. M. Nicodeau a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 11 juillet 1919 par la Cour d’Orléans, au profit de sa femme. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Brugnon et les conclusions conformes de M. Laverne général Trouard-Ktolle, a statué en ces termes : » La Cour ; « Sur le premier moyen : violation des articles 244, 245 du Code civil, 252 et suivants du Code de procédure civile : « Attendu qu'il est fait grief à l’arrêt attaqué de s'être, alors qu'une enquête avait été ordonnée et faite, fondé, pour faire revivre des faits antérieurs couverts par une réconciliation en 1903, sur de simples certificats portant d’ailleurs sur des faits non articulés et non admis en preuve ; « Mais attendu que, pour faire revivre les faits antérieurs à la réconciliation de 1908, les juges du fond ont relevé
en cassation contre un arrêt rendu le 11 juillet 1919 par la Cour d’Orléans, au profit de sa femme. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Brugnon et les conclusions conformes de M. Laverne général Trouard-Ktolle, a statué en ces termes : » La Cour ; « Sur le premier moyen : violation des articles 244, 245 du Code civil, 252 et suivants du Code de procédure civile : « Attendu qu'il est fait grief à l’arrêt attaqué de s'être, alors qu'une enquête avait été ordonnée et faite, fondé, pour faire revivre des faits antérieurs couverts par une réconciliation en 1903, sur de simples certificats portant d’ailleurs sur des faits non articulés et non admis en preuve ; « Mais attendu que, pour faire revivre les faits antérieurs à la réconciliation de 1908, les juges du fond ont relevé des faits d'injures et de sévices établis par l’enquête en 1900 et 1907 ; d’où il résulte que le moyen n'est pas fondé ; « Sur le second moyen : violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 1035 du Code de procédure civile : « Attendu qu’il est reproché à la Cour d’Orléans d’avoir, tout en écartant du débat un certificat émanant d’un sieur Horizon par le motif que celui-ci était un témoin reproché, rejeté, sans motiver sa décision de ce chef, des conclusions tendant à la suppression de cet écrit ; « Mais attendu qu’il résulte du jugement confirmé avec adoption de motifs par l'arrêt attaqué que ledit certificat a été mis hors du débat sur la demande du sieur Nicodeau, dans les conditions mêmes où y était mise la déposition à laquelle s'attachait le reproche accueilli ; que la Cour d'appel a usé ainsi de pouvoir facultatif conféré par l'article 1030 du Code de procédure civile et décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la suppression ; « Sur les troisième et quatrième moyens réunis : violation de l’article 1382 du Code civil, défaut de motifs, incompétence, violation de l’article 35 de
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’Orléans d’avoir, tout en écartant du débat un certificat émanant d’un sieur Horizon par le motif que celui-ci était un témoin reproché, rejeté, sans motiver sa décision de ce chef, des conclusions tendant à la suppression de cet écrit ; « Mais attendu qu’il résulte du jugement confirmé avec adoption de motifs par l'arrêt attaqué que ledit certificat a été mis hors du débat sur la demande du sieur Nicodeau, dans les conditions mêmes où y était mise la déposition à laquelle s'attachait le reproche accueilli ; que la Cour d'appel a usé ainsi de pouvoir facultatif conféré par l'article 1030 du Code de procédure civile et décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la suppression ; « Sur les troisième et quatrième moyens réunis : violation de l’article 1382 du Code civil, défaut de motifs, incompétence, violation de l’article 35 de l'ordonnance du 28 juin 1738 : « Attendu que le pourvoi soutient que la condamnation à des dommages-intérêts est injustifiée ; que d’une part, l'arrêt attaqué s’est basé uniquement sur ce que le sieur Nicodeau aurait commis des abus de procédure qui ont prolongé l’instance sans répondre à des conclusions par lesquelles il attribuait le retard à sa femme ; et parce que, d’autre part, dans les prétendus abus, l'arrêt attaqué a fait entrer quatre pourvois en cassation, qui n'eussent pu donner matière qu’aux indemnités fixées par l’ordonnance précitée ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que Nicodeau n’a rien négligé pour retarder, par pure malice et même qu’il n’y avait aucun intérêt parfois, le cours normal d’une instance remontant à douze ans et ayant donné lieu à onze jugements, sept arrêts de la Cour d’appel et quatre arrêts de la Cour de cassation ; que c’est par la négation même de l’évidence qu’il entend attribuer ces retards à sa femme ; que la dame Nicodeau n’a eu pour vivre que la modeste pension alimentaire que lui servait son mari : que la dame Nicodeau a donc été, par la faute continue de son mari, privée pendant plusieurs années
par lesquelles il attribuait le retard à sa femme ; et parce que, d’autre part, dans les prétendus abus, l'arrêt attaqué a fait entrer quatre pourvois en cassation, qui n'eussent pu donner matière qu’aux indemnités fixées par l’ordonnance précitée ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que Nicodeau n’a rien négligé pour retarder, par pure malice et même qu’il n’y avait aucun intérêt parfois, le cours normal d’une instance remontant à douze ans et ayant donné lieu à onze jugements, sept arrêts de la Cour d’appel et quatre arrêts de la Cour de cassation ; que c’est par la négation même de l’évidence qu’il entend attribuer ces retards à sa femme ; que la dame Nicodeau n’a eu pour vivre que la modeste pension alimentaire que lui servait son mari : que la dame Nicodeau a donc été, par la faute continue de son mari, privée pendant plusieurs années de la jouissance de ses revenus ; que le préjudice qu’elle a subi ainsi est d’autant plus sensible qu'elle est aujourd'hui âgée de soixante-dix ans et ne se trouve qu'à la veille de pouvoir compter sur une vie tranquille et indépendante ; que cependant que ces constatations souveraines de fait sont de nature à établir l'abus de droit commis par le sieur Nicodeau et justifient légalement la décision. Sur le cinquième et dernier moyen : violation de l'article 305 du Code de procédure civile : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d'avoir nommé des experts sans laisser aux parties la faculté de les choisir elles-mêmes ; « Mais attendu qu'il résulte des faits et de l’arrêt même que, l’expertise ayant été demandée en première instance par des experts qu’il plairait au tribunal de désigner, et ayant été ordonnée aux fins d’exécution du jugement prononçant le divorce, le sieur Nicodeau, tout en s’y opposant en appel, n’a pas argué de la prétendue irrégularité consistant en l'absence du pouvoir de la réserve imposée par l'article 305 du Code de procédure civile pour le cas où l’expertise constitue une mesure d’instruction; d’où il suit que le moyen, mélangé de fait
sont de nature à établir l'abus de droit commis par le sieur Nicodeau et justifient légalement la décision. Sur le cinquième et dernier moyen : violation de l'article 305 du Code de procédure civile : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d'avoir nommé des experts sans laisser aux parties la faculté de les choisir elles-mêmes ; « Mais attendu qu'il résulte des faits et de l’arrêt même que, l’expertise ayant été demandée en première instance par des experts qu’il plairait au tribunal de désigner, et ayant été ordonnée aux fins d’exécution du jugement prononçant le divorce, le sieur Nicodeau, tout en s’y opposant en appel, n’a pas argué de la prétendue irrégularité consistant en l'absence du pouvoir de la réserve imposée par l'article 305 du Code de procédure civile pour le cas où l’expertise constitue une mesure d’instruction; d’où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, en ce sens, irrecevable devant la Cour de cassation ; « Par ces motifs : « Jugee... Les arrêts rapportés laissent paraître l'application de la théorie bien connue sur l'abus du droit de Chambéry, 22 juillet 1912 Dalloz, 1913.2.177, et la dissertation de M. Toscani; Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 2e édit., t. II, p. 870 et suiv.). Il est constant que l'époux qui a causé à l'autre un préjudice, notamment par sa conduite nécessitant une action en divorce, peut être condamné à des dommages-intérêts : Dalloz (Répertoire pratique, v. Divorce, n° 372). 21.9. 1320 COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bord, président. Audience du 9 août 1920. CAUTION ILLÉGAL, BAUX À LOYER. — loi n° 23 octobre 1910, article 6, chambres d'hôtel. MAISON DE PRIX. L'INDEMNITÉ. Est passible des pénalités édictées par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, qui punit la spéculation illégale en matière de baux à loyer, l'hôtelier qui majore le prix de ses chambres dans les conditions abusives prévues par ce texte. La location d'une chambre d'hôtel constitue en effet un bail à loyer au sens juridique de ces mots. Elle rentre donc dans
Toscani; Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 2e édit., t. II, p. 870 et suiv.). Il est constant que l'époux qui a causé à l'autre un préjudice, notamment par sa conduite nécessitant une action en divorce, peut être condamné à des dommages-intérêts : Dalloz (Répertoire pratique, v. Divorce, n° 372). 21.9. 1320 COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bord, président. Audience du 9 août 1920. CAUTION ILLÉGAL, BAUX À LOYER. — loi n° 23 octobre 1910, article 6, chambres d'hôtel. MAISON DE PRIX. L'INDEMNITÉ. Est passible des pénalités édictées par l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919, qui punit la spéculation illégale en matière de baux à loyer, l'hôtelier qui majore le prix de ses chambres dans les conditions abusives prévues par ce texte. La location d'une chambre d'hôtel constitue en effet un bail à loyer au sens juridique de ces mots. Elle rentre donc dans les prévisions de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919. M. Mélusson, administrateur du « Royal Hôtel », à Lyon, s’est pourvu en cassation d’un arrêt rendu le 4 mai 1920 par la Cour d’appel de Lyon, qui l’a condamné à 8.000 francs d’amende, pour hausse illégale du prix de chambres d’hôtel. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bourgeon, les observations de M. Mornard, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeignes, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi pris de la violation ou fausse application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, ainsi que de l'article 419 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué, par une extension abusive de l’expression « baux à loyer », employée par le législateur dans l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, a appliqué les pénalités prévues à cette dernière à la simple majoration du prix d’une chambre d’hôtel : « Attendu « que Mélusson a été condamné, par application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, pour avoir, étant hôtelier, majoré de 50 % le prix
prix de chambres d’hôtel. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bourgeon, les observations de M. Mornard, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeignes, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen du pourvoi pris de la violation ou fausse application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, ainsi que de l'article 419 du Code pénal, en ce que l’arrêt attaqué, par une extension abusive de l’expression « baux à loyer », employée par le législateur dans l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, a appliqué les pénalités prévues à cette dernière à la simple majoration du prix d’une chambre d’hôtel : « Attendu « que Mélusson a été condamné, par application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919, pour avoir, étant hôtelier, majoré de 50 % le prix de ses chambres, dans les conditions abusives prévues par cet article ; « Attendu que l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 dispose : « Pendant la période d’application de « la présente loi, seront punis des peines portées en « l’article 41» du Code pénal, ceux qui, dans un but « de spéculation illégale, soit individuellement, soit « collectivement, auront provoqué ou tenté de pro« voquer la hausse du prix des baux à loyer au delà « des taux que représentent l'augmentation des chariots de la même unité » 1 « et libre du commerce » , « Alors que, par la généralité de ses termes et notamment par l’expression générique « baux à « loyer », en droit, d’une acceptation très étendue, il emploie, comme aussi par les mots par lesquels il le soumet, ce texte vise indistinctement toute location de locaux destinés à l’habitation, quels qu’en soient les modalités, la durée ou le caractère civil ou commercial ; « Que la location à la journée d’une chambre d’hôtel est ainsi, au sens de la loi, un bail à loyer ; qu’elle rentre, par suite, dans les prévisions de l'article susnommé ; « Qu’il suit de