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sont conformées aux plans et devis arrêtés par M. le ministre de l'instruction publique. Quand je demande la suppression de cette disposition, c'est parce qu'elle fait corps avec le paragraphe 4 ; car elle ne peut gêner personne. Il est bien évident que demander au ministre la délivrance d'une subvention à raison de travaux qu'on a fait exécuter, et de travaux qu'on aura fait exécuter en dehors des prescriptions du ministre lui-même, serait chose bien téméraire, et qu'une telle demande serait écartée d'avance. Il est donc absolument inutile de prescrire une pareille formalité. Une autre raison, pour laquelle M. le ministre sera toujours à l'abri de toute espèce de surprise, c'est que les plans et devis, les projets et avant-projets, relatifs aux travaux à exécuter, ainsi que les délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux concernant ces travaux, ont subi la double épreuve de l'examen par le recteur de l'académie et de l'approbation du ministre lui-même. J'ajoute que, d'après une disposition expresse du projet de loi, M. le ministre de l'instruction publique est chargé de surveiller l'exécution des travaux. Que faut-il de plus pour démontrer l'inutilité complète de la disposition finale du paragraphe dont je demande la suppression? J'arrive à ce qui constitue le fond de mon amendement. Ce dont nous nous inquiétons, c'est qu'on impose à la commune l'obligation de commencer les travaux à l'aide de ses propres ressources et d'y employer, avant de toucher aucune subvention, des sommes proportionnelles à sa part contributive. Une telle disposition n'a rien de trop rigoureux quand ce sont des communes et des départements riches qui doivent créer des lycées ou des collèges. Là, les ressources existent toujours ou sont de création facile. Tout autre est la condition des communes et des départements pauvres. Et c'est parce que le pays que je représente est dans la pire des situations que j'élève la voix à cette tribune. Plus j'applaudis à la pensée féconde qui a inspiré le projet de loi, plus j'ai le devoir de combattre une mesure qui peut en gêner ou en retarder l'exécution. Quel but se propose la loi ?
à ce qui constitue le fond de mon amendement. Ce dont nous nous inquiétons, c'est qu'on impose à la commune l'obligation de commencer les travaux à l'aide de ses propres ressources et d'y employer, avant de toucher aucune subvention, des sommes proportionnelles à sa part contributive. Une telle disposition n'a rien de trop rigoureux quand ce sont des communes et des départements riches qui doivent créer des lycées ou des collèges. Là, les ressources existent toujours ou sont de création facile. Tout autre est la condition des communes et des départements pauvres. Et c'est parce que le pays que je représente est dans la pire des situations que j'élève la voix à cette tribune. Plus j'applaudis à la pensée féconde qui a inspiré le projet de loi, plus j'ai le devoir de combattre une mesure qui peut en gêner ou en retarder l'exécution. Quel but se propose la loi ? Doter dans la plus bref délai possible les communes de lycées, de collèges et d'écoles. Pour stimuler le zèle des communes, la loi veut que les travaux soient entrepris dans le délai de deux ans, à peine de déchéance du droit à la subvention obtenue. Mais, dans bien des cas, la subvention serait nécessaire pour la mise en œuvre. Il en est ainsi surtout lorsque, avant de commencer les travaux, la commune devra acquérir des terrains, des bâtiments même pour l'emplacement du lycée ou du collège. Et ce ne sont pas là des hypothèses grâces. L'exposé des motifs de M. Paul de Rémusat prévient les cas où les communes auront à faire des acquisitions onéreuses. Eh bien ! Comment pourraient-elles, en l'absence de ressources actuellement réalisées, autrement qu'à l'aide du prêt avancé sur les subventions promises? Le ministre pourra-t-il consentir cette anticipation sur les subventions, tant que les demandes seront? # END # CORRECTION ### Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre au Sénat sur l'article 6 est, dans une certaine mesure, la reproduction des observations qui furent soumises au Sénat, lors de la première délibération, par l'honorable M. Lenoël. Il y a peut-être quelque témérité de ma part à
la subvention serait nécessaire pour la mise en œuvre. Il en est ainsi surtout lorsque, avant de commencer les travaux, la commune devra acquérir des terrains, des bâtiments même pour l'emplacement du lycée ou du collège. Et ce ne sont pas là des hypothèses grâces. L'exposé des motifs de M. Paul de Rémusat prévient les cas où les communes auront à faire des acquisitions onéreuses. Eh bien ! Comment pourraient-elles, en l'absence de ressources actuellement réalisées, autrement qu'à l'aide du prêt avancé sur les subventions promises? Le ministre pourra-t-il consentir cette anticipation sur les subventions, tant que les demandes seront? # END # CORRECTION ### Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre au Sénat sur l'article 6 est, dans une certaine mesure, la reproduction des observations qui furent soumises au Sénat, lors de la première délibération, par l'honorable M. Lenoël. Il y a peut-être quelque témérité de ma part à venir aujourd'hui reproduire des considérations qui, à la première séance, n'obtinirent peut-être pas du Sénat — permettez-moi de le dire — toute l'attention à laquelle elles avaient droit. S'il en était autrement, je ne me pardonnerais pas de venir à cette tribune reprendre une thèse présentée une première fois sans succès par mon éminent collègue. Je demande au Sénat de ne point se préoccuper de sa précédente décision et de ne voir dans les considérations que je vais avoir l'honneur de lui soumettre que l'expression des sentiments que m'inspire une disposition de loi qui me paraît de nature à porter une sérieuse atteinte aux intérêts bien entendus des communes et des départements pauvres. J'ai l'honneur, mais la douleur aussi de représenter le département le plus pauvre de France; c'est à ce titre que je me suis cru autorisé à venir, au moment de la seconde délibération, appeler votre attention sur la disposition finale de l'article 6 de la loi qui vous est soumise. Je place sous vos yeux la disposition de cet article 6, dont voici le texte : « Art. 6. — Les subventions allouées aux communes ne seront définitivement acquises que si les travaux sont mis à exécution
succès par mon éminent collègue. Je demande au Sénat de ne point se préoccuper de sa précédente décision et de ne voir dans les considérations que je vais avoir l'honneur de lui soumettre que l'expression des sentiments que m'inspire une disposition de loi qui me paraît de nature à porter une sérieuse atteinte aux intérêts bien entendus des communes et des départements pauvres. J'ai l'honneur, mais la douleur aussi de représenter le département le plus pauvre de France; c'est à ce titre que je me suis cru autorisé à venir, au moment de la seconde délibération, appeler votre attention sur la disposition finale de l'article 6 de la loi qui vous est soumise. Je place sous vos yeux la disposition de cet article 6, dont voici le texte : « Art. 6. — Les subventions allouées aux communes ne seront définitivement acquises que si les travaux sont mis à exécution dans un délai qui ne pourra excéder deux ans. Ce délai sera compté à partir du jour où l'arrêté qui alloue la subvention aura été signé. Si, à l'expiration de ce délai, la commune n'a pas rempli cette condition, la subvention sera considérée comme non avenue. Dans le cas où le projet serait ultérieurement modifié, l'administration de l'instruction publique de la statuer à nouveau. » Voici le paragraphe sur lequel j'appelle l'attention du Sénat : c'est celui dont je demande la suppression, car « Les versements du Trésor ne seront opérés que sur la production d'un certificat dont la forme sera déterminée par le ministre de l'instruction publique, établissant que la commune a déjà fait emploi sur ses propres ressources, pour les dépenses d'acquisition, d'appropriation et de construction des lycées et collèges, de sommes proportionnelles à sa part contributive, et que les plans et devis arrêtés par le ministre ont été exactement suivis. » Il y a dans ce paragraphe final des dispositions distinctes, sur chacune desquelles je vais appeler quelques instants votre bienveillante attention. L'une d'elles est de pure forme. Elle soumet les communes qui veulent obtenir une subvention de l'État à justifier, par certificat, qu'elles se sont conformées
le projet serait ultérieurement modifié, l'administration de l'instruction publique de la statuer à nouveau. » Voici le paragraphe sur lequel j'appelle l'attention du Sénat : c'est celui dont je demande la suppression, car « Les versements du Trésor ne seront opérés que sur la production d'un certificat dont la forme sera déterminée par le ministre de l'instruction publique, établissant que la commune a déjà fait emploi sur ses propres ressources, pour les dépenses d'acquisition, d'appropriation et de construction des lycées et collèges, de sommes proportionnelles à sa part contributive, et que les plans et devis arrêtés par le ministre ont été exactement suivis. » Il y a dans ce paragraphe final des dispositions distinctes, sur chacune desquelles je vais appeler quelques instants votre bienveillante attention. L'une d'elles est de pure forme. Elle soumet les communes qui veulent obtenir une subvention de l'État à justifier, par certificat, qu'elles se sont conformées aux plans et devis arrêtés par M. le ministre de l'instruction publique. Quand je demande la suppression de cette disposition, c'est parce qu'elle fait corps avec le paragraphe 4 ; car elle ne peut gêner personne. Il est bien évident que demander au ministre la délivrance d'une subvention à raison de travaux qu'on a fait exécuter, et de travaux qu'on aura fait exécuter en dehors des prescriptions du ministre lui-même, serait chose bien téméraire, et qu'une telle demande serait écartée d'avance. Il est donc absolument inutile de prescrire une pareille formalité. Une autre raison, pour laquelle M. le ministre sera toujours à l'abri de toute espèce de surprise, c'est que les plans et devis, les projets et avant-projets, relatifs aux travaux à exécuter, ainsi que les délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux concernant ces travaux, ont subi la double épreuve de l'examen par le recteur de l'académie et de l'approbation du ministre lui-même. J'ajoute que, d'après une disposition expresse du projet de loi, M. le ministre de l'instruction publique est chargé de surveiller l'exécution des travaux. Que faut-il de plus pour démontrer l'inutilité complète de la disposition finale du paragraphe dont je demande la suppression? J'arrive à ce
de travaux qu'on a fait exécuter, et de travaux qu'on aura fait exécuter en dehors des prescriptions du ministre lui-même, serait chose bien téméraire, et qu'une telle demande serait écartée d'avance. Il est donc absolument inutile de prescrire une pareille formalité. Une autre raison, pour laquelle M. le ministre sera toujours à l'abri de toute espèce de surprise, c'est que les plans et devis, les projets et avant-projets, relatifs aux travaux à exécuter, ainsi que les délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux concernant ces travaux, ont subi la double épreuve de l'examen par le recteur de l'académie et de l'approbation du ministre lui-même. J'ajoute que, d'après une disposition expresse du projet de loi, M. le ministre de l'instruction publique est chargé de surveiller l'exécution des travaux. Que faut-il de plus pour démontrer l'inutilité complète de la disposition finale du paragraphe dont je demande la suppression? J'arrive à ce qui constitue le fond de mon amendement. Ce dont nous nous inquiétons, c'est qu'on impose à la commune l'obligation de commencer les travaux à l'aide de ses propres ressources et d'y employer, avant de toucher aucune subvention, des sommes proportionnelles à sa part contributive. Une telle disposition n'a rien de trop rigoureux quand ce sont des communes et des départements riches qui doivent créer des lycées ou des collèges. Là, les ressources existent toujours ou sont de création facile. Tout autre est la condition des communes et des départements pauvres. Et c'est parce que le pays que je représente est dans la pire des situations que j'élève la voix à cette tribune. Plus j'applaudis à la pensée féconde qui a inspiré le projet de loi, plus j'ai le devoir de combattre une mesure qui peut en gêner ou en retarder l'exécution. Quel but se propose la loi ? Doter dans la plus bref délai possible les communes de lycées, de collèges et d'écoles. Pour stimuler le zèle des communes, la loi veut que les travaux soient entrepris dans le délai de deux ans, à peine de déchéance du droit à la subvention obtenue. Mais, dans bien des cas, la subvention
trop rigoureux quand ce sont des communes et des départements riches qui doivent créer des lycées ou des collèges. Là, les ressources existent toujours ou sont de création facile. Tout autre est la condition des communes et des départements pauvres. Et c'est parce que le pays que je représente est dans la pire des situations que j'élève la voix à cette tribune. Plus j'applaudis à la pensée féconde qui a inspiré le projet de loi, plus j'ai le devoir de combattre une mesure qui peut en gêner ou en retarder l'exécution. Quel but se propose la loi ? Doter dans la plus bref délai possible les communes de lycées, de collèges et d'écoles. Pour stimuler le zèle des communes, la loi veut que les travaux soient entrepris dans le délai de deux ans, à peine de déchéance du droit à la subvention obtenue. Mais, dans bien des cas, la subvention serait nécessaire pour la mise en œuvre. Il en est ainsi surtout lorsque, avant de commencer les travaux, la commune devra acquérir des terrains, des bâtiments même pour l'emplacement du lycée ou du collège. Et ce ne sont pas là des hypothèses grâces. L'exposé des motifs de M. Paul de Rémusat prévient les cas où les communes auront à faire des acquisitions onéreuses. Eh bien ! Comment pourraient-elles, en l'absence de ressources actuellement réalisées, autrement qu'à l'aide du prêt avancé sur les subventions promises? Le ministre pourra-t-il consentir cette anticipation sur les subventions, tant que les demandes seront? sources n'auront pas été réalisées? Non, car l'article 6, qui ne lui permet pas de verser une part quelconque de la subvention 9,18 que la commune n'ait elle-même employé part proportionnelle de ses propres ressources. C'est contre une telle disposition que je proteste par mon amendement. Ce que je demande, c'est que toute l'argent soit rendue au ministre, qui ne saurait être ainsi paralysé dans son action, au détriment des intérêts confiés à sa sauvegarde. Quel inconvénient présenteraient les anticipations de crédit que je voudrais rendre facultatives pour le ministre? Il n'en existe aucun. Il n'en résulterait ni gêne, ni charge ni
Rémusat prévient les cas où les communes auront à faire des acquisitions onéreuses. Eh bien ! Comment pourraient-elles, en l'absence de ressources actuellement réalisées, autrement qu'à l'aide du prêt avancé sur les subventions promises? Le ministre pourra-t-il consentir cette anticipation sur les subventions, tant que les demandes seront? sources n'auront pas été réalisées? Non, car l'article 6, qui ne lui permet pas de verser une part quelconque de la subvention 9,18 que la commune n'ait elle-même employé part proportionnelle de ses propres ressources. C'est contre une telle disposition que je proteste par mon amendement. Ce que je demande, c'est que toute l'argent soit rendue au ministre, qui ne saurait être ainsi paralysé dans son action, au détriment des intérêts confiés à sa sauvegarde. Quel inconvénient présenteraient les anticipations de crédit que je voudrais rendre facultatives pour le ministre? Il n'en existe aucun. Il n'en résulterait ni gêne, ni charge ni péril pour le Trésor. Ni gêne, ni charge, car les 17 millions que va voter le Sénat pour subvention exceptionnelle aux lycées, seront prélevés sur les excédents des années 1876 et 1877. Vous savez messieurs, et le rapporteur nous rappelle que les excédents dépassaient le chiffre de 101 millions ; qu'il a été prélevé sur cette somme 25 millions pour la dotation des chemins de fer ; qu'il a été prélevé sur les 27 millions restants disponibles que doivent être prélevés les 17 millions destinés à subventionner la construction des lycées. L'exposé des motifs nous indique que ces 17 millions sont à son disposition en 1880. Le droit de dire que les subventions anticipées ne créeraient ni gêne, ni charge nouvelle pour les finances de l'État. Pourrait-il en être une perte que pour le Trésor? Pas davantage. En effet, la subvention n'est promise qu'autant que les communes et les départements ont crée tout au moins voté les ressources suffisantes pour faire face à la part de dépenses qui leur incombe. Les délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux qui consacrent ces votes, une fois approuvées, constituent la loi de ces assemblées, des engagements fermes et de véritables contrats dont
qu'il a été prélevé sur cette somme 25 millions pour la dotation des chemins de fer ; qu'il a été prélevé sur les 27 millions restants disponibles que doivent être prélevés les 17 millions destinés à subventionner la construction des lycées. L'exposé des motifs nous indique que ces 17 millions sont à son disposition en 1880. Le droit de dire que les subventions anticipées ne créeraient ni gêne, ni charge nouvelle pour les finances de l'État. Pourrait-il en être une perte que pour le Trésor? Pas davantage. En effet, la subvention n'est promise qu'autant que les communes et les départements ont crée tout au moins voté les ressources suffisantes pour faire face à la part de dépenses qui leur incombe. Les délibérations des conseils municipaux et des conseils généraux qui consacrent ces votes, une fois approuvées, constituent la loi de ces assemblées, des engagements fermes et de véritables contrats dont les communes et les départements ne peuvent se délier. Nul doute ne peut s'élever à ce qui concerne les votes des conseils municipaux. Le ministre de l'intérieur aurait le droit d'imposer d'office à la commune dont le conseil municipal refuserait de voter les ressources nécessaires à l'accomplissement des engagements pris. Et quant aux subsides votés par le général, si les départements ne sont point pincés aussi étroitement que les communes, la tutelle administrative, une disposition de la loi que nous discutons a pourvu à l'accomplissement des obligations contractées par le conseil général. L'article 15 range, en effet, les subsides volontaires votés au nombre des dépenses obligatoires prévues par la loi du 10 août 1871, pour l'acquittement desquelles le ministre peut être imposé d'office. Pourrait-il en résulter une perte que pour le Trésor? Pas davantage. En effet, n'est-ce pas parce que la subvention n'est promise qu'autant que les communes et les départements ont crée tout au moins voté les ressources suffisantes pour faire face à la part de dépenses qui leur incombe. Il est donc évident que les anticipations de crédit présentées ne peuvent offrir fréquemment de graves difficultés ; s'il n'en peut résulter ni gêne, ni charge nouvelle pour le
Et quant aux subsides votés par le général, si les départements ne sont point pincés aussi étroitement que les communes, la tutelle administrative, une disposition de la loi que nous discutons a pourvu à l'accomplissement des obligations contractées par le conseil général. L'article 15 range, en effet, les subsides volontaires votés au nombre des dépenses obligatoires prévues par la loi du 10 août 1871, pour l'acquittement desquelles le ministre peut être imposé d'office. Pourrait-il en résulter une perte que pour le Trésor? Pas davantage. En effet, n'est-ce pas parce que la subvention n'est promise qu'autant que les communes et les départements ont crée tout au moins voté les ressources suffisantes pour faire face à la part de dépenses qui leur incombe. Il est donc évident que les anticipations de crédit présentées ne peuvent offrir fréquemment de graves difficultés ; s'il n'en peut résulter ni gêne, ni charge nouvelle pour le Trésor, pourquoi ne laisserait-on au ministre la faculté d'y avoir recours dans les cas où la nécessité lui en serait montrée et dans la mesure qu'il lui semble convenable? Pourquoi laisser ces caisses de subsides de propos aux communes, leur permettre de recueillir bien plus tôt les fruits de l'impôt, alors que, veuillez le remarquer, il n'est point un principe nouveau à introduire dans la loi, c'est le contraire. Dans les lois antérieures et dont vous n'avez pas perdu le souvenir, la loi de 1868, qui créait, elle aussi, une caisse de subvention et d'emprunt aux chemins vicinaux ; la loi de 1878, qui créait la caisse des écoles ; la loi, plus largement encore, qui dote la vicinalité de 80 millions par an, toutes ces lois imposant aux communes intéressées l'obligation de s'imposer des sacrifices, pour être admises à bénéficier des subventions de l'État. Eh bien, voyons-nous dans aucune de ces lois, les écarts les plus légères de la loi actuelle ? Une disposition quelconque qui tende à restreindre la liberté d'action du ministre? Nous chercheriez en vain ; aucune disposition restrictive ne s'y trouve et ne devrait s'y trouver, dans ces lois est celle de la répartition des
alors que, veuillez le remarquer, il n'est point un principe nouveau à introduire dans la loi, c'est le contraire. Dans les lois antérieures et dont vous n'avez pas perdu le souvenir, la loi de 1868, qui créait, elle aussi, une caisse de subvention et d'emprunt aux chemins vicinaux ; la loi de 1878, qui créait la caisse des écoles ; la loi, plus largement encore, qui dote la vicinalité de 80 millions par an, toutes ces lois imposant aux communes intéressées l'obligation de s'imposer des sacrifices, pour être admises à bénéficier des subventions de l'État. Eh bien, voyons-nous dans aucune de ces lois, les écarts les plus légères de la loi actuelle ? Une disposition quelconque qui tende à restreindre la liberté d'action du ministre? Nous chercheriez en vain ; aucune disposition restrictive ne s'y trouve et ne devrait s'y trouver, dans ces lois est celle de la répartition des subventions selon les besoins, les ressources et les sacrifices des communes. À quelle heure, dans quelle mesure les subsides doivent-elles être distribuées ? Chacun d'elles décide. Il n'a point à le décider elle-même. C'est à cette règle que mon amendement est conçu, la loi soumise à vos délibérations et par laquelle la règle serait ainsi maintenue entre des lois dont plusieurs furent l'œuvre même. Pour que les communes ne soient assujetties à l'obligation préalable que suivra la disposition finale de l'article 6, c'est que, en pareille matière, la chiffre de la taxe n'est pas seul à considérer. Il est des cas où le délai dans lequel elle est délivrée a plus d'importance. Le département, l'honneur qui le représente, se trouve précisément, en l'heure où il est, dans une situation qui justifie des vœux, et cela tant au point de vue du lycée à créer au chef-lieu, qu'au point de vue des collèges communaux à rétablir dans les deux chefs-lieux d'arrondissement. Voici en quoi nous sommes : Nous avons à dépenser pour la construction d'un lycée, qui prendra la place du collège communale, une somme qui ne sera pas inférieure à 1,200,000 fr. et c'est un chiffre formidable pour notre pays