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qu’elle ne se livrait à aucun acte de commerce, mais qu’elle s’était bornée à se conformer à la législation de guerre en prenant, eu égard aux conditions économiques du marché, toutes les précautions nécessaires pour assurer le ravitaillement de la population ; que la loi du 12 avril 1906 n’était donc pas également applicable à l’espèce; « Attendu en conséquence que c’est le cas de déclarer le demandeur non recevable et mal fondé; « Sur ces motifs ; « Mais s’arrêter à l’enquête subsidiairement demandée par le demandeur, laquelle serait inopérante, les faits articulés étant en partie reconnus, mais n’étant ni pertinents, ni concluants ; « Déclare le demandeur non recevable, mal fondé en ses fins et conclusions, l’en déboute. » Sur appel interjeté par M. Grosperrin, la Cour, après plaidoiries de M° Muller, pour l’appelant, et de M. de George et Pernot, pour l’intimé, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Faillie, confirmé le jugement entrepris par adoption de motifs. Observations. — Sauf certaines exceptions, l’État, les départements et les communes ainsi que les établissements publics sont responsables des accidents du travail survenus à leurs ouvriers et employés dans les conditions où le seraient des chefs d’entreprise. Sur le principe, consulter: C. de cassation, 20 juillet 1907 (Ligue. Gaz. des Tribunaux, 1908, 1" série, 146, avec, note); 9 décembre 1908 (Idem, 1909, 2" série, 101); 20 mars 1912 (Sirey, 1912.1.501); Sachet (de la législation des accidents du travail, t. I, n° 71); Loubat (Étud. sur le risque professionnel, t. I, n° 351); Rheit (Éléments de législation industrielle, n° 1083); Dry (Éléments de législation industrielle, n° 072). Et, spécialement en ce qui concerne les communes : G. de Poitiers, 11 mars 1914 (Sirey, 1915. 2.37); G. de cassation, 3 août 1909 (Sirey 1912. 4.36). Rapprocher : G. de Bordeaux, 27 octobre 1910 (Sirey, 1911.2.308); G. de Paris, 24 janvier 1913 (Sirey, 1913.2.220); G. de cassation, 3 janvier 1912 (Sirey, 1914.1.224); G. de Poitiers (1re Ch.), 4 mai 1914 (Rec. Gaz. des tribunaux, 4945.2.101). 2.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Blanc. Audience du 4 mars
le principe, consulter: C. de cassation, 20 juillet 1907 (Ligue. Gaz. des Tribunaux, 1908, 1" série, 146, avec, note); 9 décembre 1908 (Idem, 1909, 2" série, 101); 20 mars 1912 (Sirey, 1912.1.501); Sachet (de la législation des accidents du travail, t. I, n° 71); Loubat (Étud. sur le risque professionnel, t. I, n° 351); Rheit (Éléments de législation industrielle, n° 1083); Dry (Éléments de législation industrielle, n° 072). Et, spécialement en ce qui concerne les communes : G. de Poitiers, 11 mars 1914 (Sirey, 1915. 2.37); G. de cassation, 3 août 1909 (Sirey 1912. 4.36). Rapprocher : G. de Bordeaux, 27 octobre 1910 (Sirey, 1911.2.308); G. de Paris, 24 janvier 1913 (Sirey, 1913.2.220); G. de cassation, 3 janvier 1912 (Sirey, 1914.1.224); G. de Poitiers (1re Ch.), 4 mai 1914 (Rec. Gaz. des tribunaux, 4945.2.101). 2.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Blanc. Audience du 4 mars 1920. CHEMIN DE FER. — CONTRAT DE TRANSPORT. — PERTE DE COUPS. — OBJETS PRÉCIEUX. — NON-APPLICATION DE L’ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL. — RESPONSABILITÉ. Les paletots, manchons et vêtements emportés par un voyageur et dont l'importance est en rapport avec sa situation sociale ne sauront être assimilés aux objets précieux pour lesquels une fixation ad valorem est nécessaire et la Compagnie de chemin de fer est responsable de leur perte. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M° Missoffel pour le marquis de Juigné, de M° Daniel Olivier pour la Compagnie d’Orléans et sur les conclusions de M. le substitut Lisbonne : « Le Tribunal ; « Attendu que la Compagnie d’Orléans ne conteste pas qu’elle est responsable de la perte d’un colis contenant des fourrures appartenant au comte de Juigné; qu’il s’agit uniquement de déterminer l’étendue de cette responsabilité; « Attendu qu’il n’est pas douteux que le colis égaré contenait les objets énumérés par le demandeur; qu’en effet l’affirmation de ce dernier, vraisemblable si l’on a égard à sa situation de fortune et à sa position sociale, est en outre confirmée par l’attestation du fournisseur, qui, à Nantes, a emballé les marchandises perdues ; «
précieux pour lesquels une fixation ad valorem est nécessaire et la Compagnie de chemin de fer est responsable de leur perte. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M° Missoffel pour le marquis de Juigné, de M° Daniel Olivier pour la Compagnie d’Orléans et sur les conclusions de M. le substitut Lisbonne : « Le Tribunal ; « Attendu que la Compagnie d’Orléans ne conteste pas qu’elle est responsable de la perte d’un colis contenant des fourrures appartenant au comte de Juigné; qu’il s’agit uniquement de déterminer l’étendue de cette responsabilité; « Attendu qu’il n’est pas douteux que le colis égaré contenait les objets énumérés par le demandeur; qu’en effet l’affirmation de ce dernier, vraisemblable si l’on a égard à sa situation de fortune et à sa position sociale, est en outre confirmée par l’attestation du fournisseur, qui, à Nantes, a emballé les marchandises perdues ; « Attendu qu’il y a donc lieu simplement d’examiner si la Compagnie d’Orléans est en droit d’invoquer les dispositions de l’article 1150 du Code civil et de soutenir qu’elle ne pouvait prévoir que la perte du bagage dont s’agit causerait un dommage aussi considérable ; « Attendu que les paletots, manchons, vêtements envoyés par la dame de Juigné étaient non pas des œuvres d’art et des objets précieux, pour lesquels une fixation ad valorem est nécessaire, mais bien des vêtements qu’un voyageur a toujours la faculté d’emporter avec lui sans faire de déclaration spéciale ; « Attendu qu’étant donnée la hausse considérable de toutes les confections, la somme de 11,650 francs réclamée ne dépasse pas la moyenne des indemnités que les Compagnies de chemins de fer doivent s’attendre à payer pour les colis qui n'arrivent pas à destination ; qu’en conséquence il convient de faire droit aux conclusions du demandeur; « Par ces motifs; « Condamne la Compagnie d’Orléans à payer à la dame Juigné la somme de 11,650 francs avec les intérêts de droit ; « La condamne en outre aux dépens. » DEUXIEME PARTIE Observations. — Quand les objets perdus ne sont pas soumis à une taxe ad valorem,
vêtements envoyés par la dame de Juigné étaient non pas des œuvres d’art et des objets précieux, pour lesquels une fixation ad valorem est nécessaire, mais bien des vêtements qu’un voyageur a toujours la faculté d’emporter avec lui sans faire de déclaration spéciale ; « Attendu qu’étant donnée la hausse considérable de toutes les confections, la somme de 11,650 francs réclamée ne dépasse pas la moyenne des indemnités que les Compagnies de chemins de fer doivent s’attendre à payer pour les colis qui n'arrivent pas à destination ; qu’en conséquence il convient de faire droit aux conclusions du demandeur; « Par ces motifs; « Condamne la Compagnie d’Orléans à payer à la dame Juigné la somme de 11,650 francs avec les intérêts de droit ; « La condamne en outre aux dépens. » DEUXIEME PARTIE Observations. — Quand les objets perdus ne sont pas soumis à une taxe ad valorem, la Compagnie de chemins de fer est responsable, quelle que soit leur valeur, sauf l’obligation imposée au voyageur de prouver cette valeur. Si au contraire les objets perdus sont soumis à une taxe ad valorem, on a soutenu que, faute par le voyageur de les déclarer et d’acquitter ladite taxe, la Compagnie était dégagée de toute responsabilité, mais ce système absolu est aujourd’hui généralement écarté et, conformément à la décision ci-dessus rapportée, on décide que la Compagnie est tenue de la perte de ces objets, du moment qu’ils sont en proportion avec les besoins présumés du voyageur pendant le voyage. Voir, dans ce sens, les nombreux arrêts rapportés par Fuzier-Herman (v° Chemin de fer, n° 4382 et suiv.). Voir notamment : C. de cassation, 29 décembre 1913 et la note (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1 er sem., 1, 163). 2.10.1920 COUR D’APPEL DE LYON (1 re Ch.) Présidence de M. Martin. Audience du 3 janvier 1920. MORATORIUM. — DÉLAIS. — RENONCIATION. — EFFET LIMITÉ À LA PROCÉDURE À LAQUELLE ELLE S’APPLIQUE. — APPEL. — DÉLAIS EXPIRÉS APRÈS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT. — IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL. Une renonciation tacite à la suspension des délais, renonciation résultant d'une comparution volontaire, ne
la Compagnie était dégagée de toute responsabilité, mais ce système absolu est aujourd’hui généralement écarté et, conformément à la décision ci-dessus rapportée, on décide que la Compagnie est tenue de la perte de ces objets, du moment qu’ils sont en proportion avec les besoins présumés du voyageur pendant le voyage. Voir, dans ce sens, les nombreux arrêts rapportés par Fuzier-Herman (v° Chemin de fer, n° 4382 et suiv.). Voir notamment : C. de cassation, 29 décembre 1913 et la note (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 1 er sem., 1, 163). 2.10.1920 COUR D’APPEL DE LYON (1 re Ch.) Présidence de M. Martin. Audience du 3 janvier 1920. MORATORIUM. — DÉLAIS. — RENONCIATION. — EFFET LIMITÉ À LA PROCÉDURE À LAQUELLE ELLE S’APPLIQUE. — APPEL. — DÉLAIS EXPIRÉS APRÈS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT. — IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL. Une renonciation tacite à la suspension des délais, renonciation résultant d'une comparution volontaire, ne peut avoir d'effet que pour l’acte de procédure auquel elle s'applique. Elle vaut pour le jugement de première instance mais ne s'étend pas aux délais d'appel. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. et Cie, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Bourdon, substitut du procureur général : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que Rozet demande à la Cour de déclarer l’appel de Bayle irrecevable comme tardif, cet appel ayant été interjeté le 30 mai 1919, alors que le jugement avait été signifié le 11 mars précédent; « Considérant qu’il s’est, en effet, écoulé plus de deux mois entre la signification du jugement et l’appel, mais qu’il y a lieu de remarquer qu’une ordonnance faisant cesser la suspension des délais a été rendue le 27 mars et signifiée le 2 avril ; « Qu’à l’égard de cette ordonnance l’appel a été interjeté dans les délais; « Considérant que Rozet prétend que cette ordonnance est inopérante, Bayle ayant déjà renoncé à la suspension des délais en comparaissant volontairement en première instance ; « Considérant qu’il s’agit là d’une renonciation tacite qui ne peut avoir d’effet que pour
du procureur général : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel : « Considérant que Rozet demande à la Cour de déclarer l’appel de Bayle irrecevable comme tardif, cet appel ayant été interjeté le 30 mai 1919, alors que le jugement avait été signifié le 11 mars précédent; « Considérant qu’il s’est, en effet, écoulé plus de deux mois entre la signification du jugement et l’appel, mais qu’il y a lieu de remarquer qu’une ordonnance faisant cesser la suspension des délais a été rendue le 27 mars et signifiée le 2 avril ; « Qu’à l’égard de cette ordonnance l’appel a été interjeté dans les délais; « Considérant que Rozet prétend que cette ordonnance est inopérante, Bayle ayant déjà renoncé à la suspension des délais en comparaissant volontairement en première instance ; « Considérant qu’il s’agit là d’une renonciation tacite qui ne peut avoir d’effet que pour l’acte de procédure auquel elle s’applique ; « Que seule l'ordonnance du président faisant cesser la suspension des délais a un effet général et s’applique à tous les délais de la procédure jusqu’à la décision définitive ; « Que la renonciation tacite ne peut avoir des effets aussi étendus et doit être limitée au seul acte de procédure pour lequel elle a été consentie; « Qu’en l’espèce elle vaut pour le jugement de première instance mais ne s’étend pas aux délais d’appel ; « Que l’appel a donc été interjeté dans les délais et est donc recevable ; « Par ces motifs ; « Déclare recevable l’appel de Bayle et au fond adoptant, confirme. » Observation. — Voir, en sens contraire, l’arrêt de la même Cour, en date du 29 mai 1920 (publié infra). Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 14 mai 1920. MORATORIUM. — RENONCIATION TACITE DES PARTIES. — APEL. — SIGNIFICATION TARDIVE. EFFET DE LA RENONCIATION ÉTENDU À LA PROCÉDURE D’APPEL. — IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL. Les prescriptions édictées spécialement pour le temps de guerre, lorsqu’elles sont écartées de leur plein gré par les parties pendant toute la procédure de première instance jusques et y compris le
doit être limitée au seul acte de procédure pour lequel elle a été consentie; « Qu’en l’espèce elle vaut pour le jugement de première instance mais ne s’étend pas aux délais d’appel ; « Que l’appel a donc été interjeté dans les délais et est donc recevable ; « Par ces motifs ; « Déclare recevable l’appel de Bayle et au fond adoptant, confirme. » Observation. — Voir, en sens contraire, l’arrêt de la même Cour, en date du 29 mai 1920 (publié infra). Présidence de M. Meynieux, premier président. Audience du 14 mai 1920. MORATORIUM. — RENONCIATION TACITE DES PARTIES. — APEL. — SIGNIFICATION TARDIVE. EFFET DE LA RENONCIATION ÉTENDU À LA PROCÉDURE D’APPEL. — IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL. Les prescriptions édictées spécialement pour le temps de guerre, lorsqu’elles sont écartées de leur plein gré par les parties pendant toute la procédure de première instance jusques et y compris le jugement sur le fond et sa signification, ne peuvent avoir pour effet d’étendre les limites du droit d’appel et d'empêcher de courir le délai de forclusion dudit droit pendant toute la durée de la période légale des hostilités. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M et H. Duverney, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour ; a Attendu que Perret a été débouté par jugement du Tribunal civil de Lyon, en date du 13 juin 1919, de l’action contre la Compagnie O. T. L., à raison d’un accident; que ce jugement lui a été régulièrement signifié par la défenderesse le 23 juillet 1919; qu’il n’en a relevé appel que par exploit du 11 décembre 1919, plus de deux mois après la signification du jugement entrepris, mais moins de deux mois après le décret du 23 octobre 1919 qui a fixé la date de la cessation des hostilités. qu’il y a lieu de rechercher si cet appel est recevable ; Attendu que Perret se place sous la protection du décret du 10 août 1914 qui a, d’une façon générale, suspendu tous les délais de procédure pendant la durée
H. Duverney, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour ; a Attendu que Perret a été débouté par jugement du Tribunal civil de Lyon, en date du 13 juin 1919, de l’action contre la Compagnie O. T. L., à raison d’un accident; que ce jugement lui a été régulièrement signifié par la défenderesse le 23 juillet 1919; qu’il n’en a relevé appel que par exploit du 11 décembre 1919, plus de deux mois après la signification du jugement entrepris, mais moins de deux mois après le décret du 23 octobre 1919 qui a fixé la date de la cessation des hostilités. qu’il y a lieu de rechercher si cet appel est recevable ; Attendu que Perret se place sous la protection du décret du 10 août 1914 qui a, d’une façon générale, suspendu tous les délais de procédure pendant la durée de la guerre; Attendu, en fait que Perret a intenté un procès et suivi l’instance jusqu’au jugement du tribunal, sans se préoccuper des délais moratoires résultant de ce décret; que lui-même et la défenderesse ont conclu au fond devant les premiers juges sans exciper desdits délais et en se conformant, au contraire, aux règles de droit commun ; que c’est également d’après les mêmes règles que la défenderesse a signifié le jugement de débouté rendu à son profit; Que la question à résoudre est donc celle de savoir si les prescriptions édictées spécialement pour le temps de guerre, écartées de leur plein gré par les parties pendant toute la procédure de première instance, jusques et y compris le jugement sur le fond et sa signification, ont pu avoir l’effet d’étendre les limites du droit d’appel et empêcher de courir le délai de forclusion dudit droit pendant toute la durée de la période légale des hostilités; Attendu qu’une première observation s’impose, c’est que les moratoires n’ont pas été édictés en faveur des demandeurs et des créanciers, mais au contraire, dans l’intérêt et pour le profit des défendeurs et des débiteurs; qu’à ce premier point de vue il convient d’observer que Perret
au contraire, aux règles de droit commun ; que c’est également d’après les mêmes règles que la défenderesse a signifié le jugement de débouté rendu à son profit; Que la question à résoudre est donc celle de savoir si les prescriptions édictées spécialement pour le temps de guerre, écartées de leur plein gré par les parties pendant toute la procédure de première instance, jusques et y compris le jugement sur le fond et sa signification, ont pu avoir l’effet d’étendre les limites du droit d’appel et empêcher de courir le délai de forclusion dudit droit pendant toute la durée de la période légale des hostilités; Attendu qu’une première observation s’impose, c’est que les moratoires n’ont pas été édictés en faveur des demandeurs et des créanciers, mais au contraire, dans l’intérêt et pour le profit des défendeurs et des débiteurs; qu’à ce premier point de vue il convient d’observer que Perret demandeur en première instance et se prévalant d’un droit de créance à l’encontre de son adversaire, jouait encore en appel le rôle de demandeur et de créancier éventuel ; qu’on peut donc justement se demander quel titre il avait pour invoquer un décret promulgué précisément en faveur et au profit unique de son adversaire ; Mais attendu que même en écartant ce premier point de vue, il apparaît encore que la prétention de Perret est mal fondée; Qu’il résulte, en effet, de l’exposé des faits qui précède que Perret s’est placé délibérément sur le terrain juridique du droit commun et qu’il a tacitement, mais d’une façon certaine, renoncé à se prévaloir des avantages du droit spécial du temps de guerre : Que sans doute la renonciation en principe ne se présume pas, mais que la renonciation tacite, aussi bien que la renonciation expresse, est admise par notre droit civil; que dans le cas actuel la renonciation tacite est établie par l’ensemble de présomptions résultant de l’attitude non équivoque observée par Perret depuis le jour de son assignation jusqu’au jugement définitif du Tribunal de Lyon; Attendu que la défenderesse ayant répondu à l’assignation dans les termes et délais du droit commun
unique de son adversaire ; Mais attendu que même en écartant ce premier point de vue, il apparaît encore que la prétention de Perret est mal fondée; Qu’il résulte, en effet, de l’exposé des faits qui précède que Perret s’est placé délibérément sur le terrain juridique du droit commun et qu’il a tacitement, mais d’une façon certaine, renoncé à se prévaloir des avantages du droit spécial du temps de guerre : Que sans doute la renonciation en principe ne se présume pas, mais que la renonciation tacite, aussi bien que la renonciation expresse, est admise par notre droit civil; que dans le cas actuel la renonciation tacite est établie par l’ensemble de présomptions résultant de l’attitude non équivoque observée par Perret depuis le jour de son assignation jusqu’au jugement définitif du Tribunal de Lyon; Attendu que la défenderesse ayant répondu à l’assignation dans les termes et délais du droit commun et ayant conclu au fond sans exciper de la législation spéciale du temps de guerre, on pourrait même se demander s’il n’est pas intervenu entre les deux parties un accord tacite, une sorte de contrat judiciaire consistant à renoncer à tout ce qui pouvait entraver la solution prompte du différend qui les divisait; Mais attendu qu’il suffit de constater la renonciation certaine de Perret à se prévaloir de la législation du temps de guerre pour écarter ses prétentions en ce qui concerne la prorogation des délais d’appel; Qu’il faut donc dire et juger que son appel a été tardif et que par suite il n’est pas recevable, en conséquence l’en déboute; le condamne à l'amende et aux dépens d’appel. Observation. — Dans le même sens que l’arrêt rapporté, voir : 1° de cassation (Ch. des req.), 18 mai 1920 (Gaz. des Tribunaux, 4 juin 1920); 2 avril 1920 (Idem., 12 mai 1920). Rapprocher : Gde cassation (Ch. civ.), 18 avril 1918 (Gaz. des Tribunaux, 26 avril 1918); Tribunal civ. Saint-Etienne, 24 avril 1919 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1919.2 225. Voir en outre : G. de Chambéry, 23 juillet 1917 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.461, avec note). En sens contraire, voir
qui les divisait; Mais attendu qu’il suffit de constater la renonciation certaine de Perret à se prévaloir de la législation du temps de guerre pour écarter ses prétentions en ce qui concerne la prorogation des délais d’appel; Qu’il faut donc dire et juger que son appel a été tardif et que par suite il n’est pas recevable, en conséquence l’en déboute; le condamne à l'amende et aux dépens d’appel. Observation. — Dans le même sens que l’arrêt rapporté, voir : 1° de cassation (Ch. des req.), 18 mai 1920 (Gaz. des Tribunaux, 4 juin 1920); 2 avril 1920 (Idem., 12 mai 1920). Rapprocher : Gde cassation (Ch. civ.), 18 avril 1918 (Gaz. des Tribunaux, 26 avril 1918); Tribunal civ. Saint-Etienne, 24 avril 1919 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1919.2 225. Voir en outre : G. de Chambéry, 23 juillet 1917 (Leye. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.461, avec note). En sens contraire, voir : G. de Lyon, 3 janvier 1920, rapporté plus haut. 7. 20.1920. COUR D’APPEL DE BESANÇON (2e Ch.). Présidence de M. Clavey. Audience du 20 mars 1920. BAIL A LOYER. — ACTION EN PAIEMENT DE LOYERS. — BAIL POSTÉRIEUR AU 4 AOÛT 1914. — COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL. S’il est vrai que les commissions arbitrales connaissent des actions en paiement de loyers concernant les baux postérieurs au 4 août 1914, il n’en reste pas moins que les tribunaux ordinaires conservent leur compétence pour connaître des contestations relatives aux baux à loyers, à l’exception de celles déterminées par la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire de celles nées de la guerre qui ont pour objet la résiliation ou la prorogation du bail, l’exonération ou la réduction des loyers et de celles fondées sur un fait nouveau né de la guerre, modifiant la situation actuelle du locataire. Spécialement le Tribunal civil est compétent, à l’exclusion de la commission arbitrale, pour connaître d'une action en paiement de loyers, fondée sur un bail postérieur au 4 août 1914, alors que le locataire se borne à exciper de l’incompétence, sans préciser le fait sur lequel il entend fonder son exception, et sans alléguer aucun fait