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pourvoi, ne prescrit aucun délai dans lequel, à peine de nullité, la rédaction du procès-verbal et sa clôture, par l'apposition de la signature du magistrat directeur, doivent avoir lieu; que, dès lors, le grief tiré de ce que, dans l'espèce, le procès-verbal n'aurait pas été dressé dans le délai légal, ne saurait constituer un moyen de cassation qu'autant qu'il serait justifié que le retard dénoncé a porté atteinte aux droits de la défense, ce qui n'existe pas dans la cause ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 39 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu qu'aux termes de cet article, le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations de l'espèce que le sieur Mapatand a demandé, indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l'ensemble de la propriété de la Jourdaine, une indemnité pour le préjudice causé à l'industrie de brasseur qu'il exerce dans des bâtiments de cette propriété, et qu'il a conclu, en outre, à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, lesquelles le concluant ne pouvait toucher, l'immeuble de la Jourdaine étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs, et la liquidation n'étant pas terminée ; — Attendu qu'il appert de ces conclusions que le sieur Mapatand se présentait devant le jury au seul titre de propriétaire de l'immeuble exproprié, dans lequel il exerçait son industrie; d'autre part, que la division des évaluations entre le prix de l'immeuble et l'indemnité industrielle était réclamée uniquement à raison d'un intérêt personnel, allégué par le demandeur en cassation ; — D'où il suit que, dans ces circonstances, aucune disposition de loi n'imposait au jury l'obligation de prononcer des indemnités distinctes; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés.; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Fosse, av. 2e Espèce. — (Péconnet C. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de
pouvait toucher, l'immeuble de la Jourdaine étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs, et la liquidation n'étant pas terminée ; — Attendu qu'il appert de ces conclusions que le sieur Mapatand se présentait devant le jury au seul titre de propriétaire de l'immeuble exproprié, dans lequel il exerçait son industrie; d'autre part, que la division des évaluations entre le prix de l'immeuble et l'indemnité industrielle était réclamée uniquement à raison d'un intérêt personnel, allégué par le demandeur en cassation ; — D'où il suit que, dans ces circonstances, aucune disposition de loi n'imposait au jury l'obligation de prononcer des indemnités distinctes; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés.; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Fosse, av. 2e Espèce. — (Péconnet C. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal ; ... (Motifs identiques à ceux de l'arrêt rendu, dans la première espèce, sur le même moyen) ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 37 et 39 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu que l'Administration, au nom de l'Etat, a offert aux consorts Péconnet une somme unique à raison de l'expropriation d'un certain nombre de parcelles d'une contenance déterminée, pour chacune d'elles, d'après les documents de l'instruction signifiés aux expropriés, et que les consorts Péconnet ont demandé, devant le jury, que la valeur de ces mêmes parcelles, énumérées dans leurs conclusions, soit fixée à tant par are, alléguant que ce mode d'évaluation était d'une nécessité absolue, dans la cause, à raison du désaccord entre les parties relativement aux surfaces des emprises, mais sans attribuer, toutefois, à aucune de ces surfaces une contenance différente de celle indiquée par l'Administration; — Attendu qu'en cet état des conclusions, il était loisible au jury d'allouer, ainsi qu'il l'a fait par la décision
moyen) ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 37 et 39 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu que l'Administration, au nom de l'Etat, a offert aux consorts Péconnet une somme unique à raison de l'expropriation d'un certain nombre de parcelles d'une contenance déterminée, pour chacune d'elles, d'après les documents de l'instruction signifiés aux expropriés, et que les consorts Péconnet ont demandé, devant le jury, que la valeur de ces mêmes parcelles, énumérées dans leurs conclusions, soit fixée à tant par are, alléguant que ce mode d'évaluation était d'une nécessité absolue, dans la cause, à raison du désaccord entre les parties relativement aux surfaces des emprises, mais sans attribuer, toutefois, à aucune de ces surfaces une contenance différente de celle indiquée par l'Administration; — Attendu qu'en cet état des conclusions, il était loisible au jury d'allouer, ainsi qu'il l'a fait par la décision attaquée, une somme fixe pour tous chefs d'indemnité; qu'en effet, la simple allégation d'un prétendu désaccord entre les parties, lequel ne résulte ni des documents de la procédure antérieure, ni de l'instruction devant le jury, ne saurait suffire pour établir l'existence d'une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés, et infirmer, par suite, la décision par laquelle le jury a compris, dans une allocation unique et collective, tous les chefs de réclamation qui lui étaient soumis par les demandeurs en cassation; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Fosse, av. 3 Espèce. — (Rouard de Card G. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal :... Motifs identiques à ceux des arrêts rendus dans les deux premières espèces, sur le même moyen; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 38 et 39 de la
et infirmer, par suite, la décision par laquelle le jury a compris, dans une allocation unique et collective, tous les chefs de réclamation qui lui étaient soumis par les demandeurs en cassation; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Fosse, av. 3 Espèce. — (Rouard de Card G. Préfet de la Haute-Vienne). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 34, 35 et suiv., et 42 de la loi du 3 mai 1841, en ce que le procès-verbal des opérations du jury n'a pas été dressé dans le délai légal :... Motifs identiques à ceux des arrêts rendus dans les deux premières espèces, sur le même moyen; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 38 et 39 de la loi du 3 mai 1841, qu'on n'oblige le jury à prononcer des indemnités distinctes qu'en faveur des parties qui les réclament à titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés, dont il est parlé à l'article 21. Dans l'espèce, l'exproprié n'agissait qu'au seul titre de propriétaire. Le jury pouvait donc comprendre dans une indemnité unique les divers éléments d'indemnité qu'il réclamait. Il faut cependant reconnaître que, s'il y a là une conséquence logique des principes posés, la décision n'est pas sans inconvénient. En effet, l'exproprié, à la fois propriétaire de l'immeuble et industriel, voyait frapper, du privilège des cohéritiers vendeurs, toute l'indemnité accordée, même celle non déterminée, afférente au dommage subi en sa qualité d'industriel. Il ne pouvait ainsi employer cette portion pour fonder une nouvelle industrie; ses créanciers chirographaires se trouvaient dans l'impossibilité d'exercer leurs droits sur cette même portion. Une ventilation judiciaire en cas de difficulté pouvait seule déterminer la part d'indemnité afférente à l'immeuble, et celle relative à l'industrie; de là, une nouvelle instance et des lenteurs qui auraient été évitées si le jury avait consenti à allouer des indemnités distinctes pour chaque chef de demande. En principe, si les parties sont en désaccord sur
pouvait donc comprendre dans une indemnité unique les divers éléments d'indemnité qu'il réclamait. Il faut cependant reconnaître que, s'il y a là une conséquence logique des principes posés, la décision n'est pas sans inconvénient. En effet, l'exproprié, à la fois propriétaire de l'immeuble et industriel, voyait frapper, du privilège des cohéritiers vendeurs, toute l'indemnité accordée, même celle non déterminée, afférente au dommage subi en sa qualité d'industriel. Il ne pouvait ainsi employer cette portion pour fonder une nouvelle industrie; ses créanciers chirographaires se trouvaient dans l'impossibilité d'exercer leurs droits sur cette même portion. Une ventilation judiciaire en cas de difficulté pouvait seule déterminer la part d'indemnité afférente à l'immeuble, et celle relative à l'industrie; de là, une nouvelle instance et des lenteurs qui auraient été évitées si le jury avait consenti à allouer des indemnités distinctes pour chaque chef de demande. En principe, si les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié, le jury ne peut accorder une indemnité unique et définitive. Il peut, en ce cas, tout en appréciant la valeur du mètre, indiquer d'après cette valeur l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation, sa décision n'étant pas définitive, et l'indemnité pouvant être augmentée si la contenance est plus tard reconnue supérieure. Des réserves purement hypothétiques faites par l'exproprié, pour erreur de contenance, ne modifient pas le débat porté devant le jury, qui n'a qu'à statuer sur les questions à lui soumises. Dans l'espèce actuelle, l'exproprié avait, il est vrai, dans ses conclusions, relevé une erreur de contenance; mais la Cour suprême décide que le jury n'était pas tenu de s'arrêter à ces conclusions, et de fixer une indemnité à tant par mètre, parce que l'exproprié, en présence des documents fournis par l'instruction de l'affaire, s'était borné à de simples allégations, sans prendre la peine de les appuyer, et n'avait point précisé en quoi consistait l'erreur qu'il signalait. Ire PARTIE. — Attendu que le jury peut allouer une allocation unique et couvre les chefs de demande dont il est parfaitement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation
être augmentée si la contenance est plus tard reconnue supérieure. Des réserves purement hypothétiques faites par l'exproprié, pour erreur de contenance, ne modifient pas le débat porté devant le jury, qui n'a qu'à statuer sur les questions à lui soumises. Dans l'espèce actuelle, l'exproprié avait, il est vrai, dans ses conclusions, relevé une erreur de contenance; mais la Cour suprême décide que le jury n'était pas tenu de s'arrêter à ces conclusions, et de fixer une indemnité à tant par mètre, parce que l'exproprié, en présence des documents fournis par l'instruction de l'affaire, s'était borné à de simples allégations, sans prendre la peine de les appuyer, et n'avait point précisé en quoi consistait l'erreur qu'il signalait. Ire PARTIE. — Attendu que le jury peut allouer une allocation unique et couvre les chefs de demande dont il est parfaitement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur aucun de ces chefs, et que la décision ainsi rendue est régulière, lorsqu'il résulte de ses termes que l'indemnité accordée s'applique à tous les éléments de préjudice relevés par l'exproprié; — Attendu qu'il a été satisfait à cette condition de régularité par la décision attaquée, laquelle, à la double demande du sieur Rouard de Card, tendant à la fixation: 1° d'une indemnité à tant par are, pour la valeur du terrain exproprié, et 2° d'une somme déterminée pour diverses causes de dépréciation, a répondu par l'allocation d'une somme unique « pour tous chefs d'indemnité d'indemnité; — D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Fosse, av. CASS.-CIV. 17 mars 1886. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CHEMINS VICINAUX, CASSATION, POURVOI, GREFFE, JUSTICE DE PAIX, TRIBUNAL CIVIL. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière d'expropriation pour chemins vicinaux, au greffe de la justice de paix; le pourvoi doit être formé au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'expropriation (LL. 21 mai 1836, art. 16; 3 mai 1841, art. 20 et 42). (Behaegel
demande du sieur Rouard de Card, tendant à la fixation: 1° d'une indemnité à tant par are, pour la valeur du terrain exproprié, et 2° d'une somme déterminée pour diverses causes de dépréciation, a répondu par l'allocation d'une somme unique « pour tous chefs d'indemnité d'indemnité; — D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; — Rejette, etc. Du 3 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot et Fosse, av. CASS.-CIV. 17 mars 1886. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CHEMINS VICINAUX, CASSATION, POURVOI, GREFFE, JUSTICE DE PAIX, TRIBUNAL CIVIL. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière d'expropriation pour chemins vicinaux, au greffe de la justice de paix; le pourvoi doit être formé au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'expropriation (LL. 21 mai 1836, art. 16; 3 mai 1841, art. 20 et 42). (Behaegel C. Préfet du Nord). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité du pourvoi: — Attendu que l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 renvoie, pour les conditions dans lesquelles doit être formé le pourvoi en cassation, aux formes déterminées par la loi du 7 juill. 1833; — Attendu que, par suite, il y a lieu de se reporter aux articles 42 et 20 de cette loi, reproduits textuellement par les articles 42 et 20 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que l'article 42 renvoie à l'article 20 pour les formes du pourvoi; que le tribunal au greffe duquel doit être faite la déclaration de pourvoi, d'après cet article, est le tribunal qui a rendu le jugement d'expropriation; — Attendu que rien n'autorise à déroger à cette prescription formelle de la loi, en matière d'expropriation pour l'établissement de chemins vicinaux, et à admettre comme régulier le pourvoi formé au tribunal de paix, d'une part, parce que ce tribunal n'est pas désigné par la loi pour la réception du pourvoi, de l'autre, parce que le juge de paix, quand il préside le jury, n'agit que comme délégué du tribunal civil, et que le tribunal de paix
Attendu que, par suite, il y a lieu de se reporter aux articles 42 et 20 de cette loi, reproduits textuellement par les articles 42 et 20 de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que l'article 42 renvoie à l'article 20 pour les formes du pourvoi; que le tribunal au greffe duquel doit être faite la déclaration de pourvoi, d'après cet article, est le tribunal qui a rendu le jugement d'expropriation; — Attendu que rien n'autorise à déroger à cette prescription formelle de la loi, en matière d'expropriation pour l'établissement de chemins vicinaux, et à admettre comme régulier le pourvoi formé au tribunal de paix, d'une part, parce que ce tribunal n'est pas désigné par la loi pour la réception du pourvoi, de l'autre, parce que le juge de paix, quand il préside le jury, n'agit que comme délégué du tribunal civil, et que le tribunal de paix n'a sa place marquée dans aucune des phases de la procédure d'expropriation; — Attendu, en fait, que le pourvoi des sieurs Behaegel et consorts a été formé, non au greffe du tribunal de Dunkerque, qui avait prononcé l'expropriation, mais au greffe de la justice de paix du canton ouest de cette ville; — Attendu que, dans ces conditions, ce pourvoi ne saurait être considéré comme régulier et valable, et que, par suite, les demandeurs ont encouru la déchéance prononcée contre les parties qui ne sont pas pourvues dans la quinzaine de la décision du jury; — Dit le pourvoi non recevable, etc. Du 17 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 11 juin 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE ÉVENTUEL, ORDRE PUBLIC, MOYEN NOUVEAU, CASSATION INTÉGRALE. L'indemnité ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre à un dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette expropriation (2) (L. 3 mai 1841, art. 38, § 3). Ainsi, le jury ne peut accorder une indemnité pour la dépréciation
cette ville; — Attendu que, dans ces conditions, ce pourvoi ne saurait être considéré comme régulier et valable, et que, par suite, les demandeurs ont encouru la déchéance prononcée contre les parties qui ne sont pas pourvues dans la quinzaine de la décision du jury; — Dit le pourvoi non recevable, etc. Du 17 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Crépon, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-CIV. 11 juin 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, DOMMAGE ÉVENTUEL, ORDRE PUBLIC, MOYEN NOUVEAU, CASSATION INTÉGRALE. L'indemnité ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et ne peut s'étendre à un dommage incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette expropriation (2) (L. 3 mai 1841, art. 38, § 3). Ainsi, le jury ne peut accorder une indemnité pour la dépréciation qui pourrait résulter de l'établissement d'une ligne du chemin de fer et du passage des trains pour le surplus de la propriété (S) (Id.). Et, ce principe étant d'ordre public, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation (4) (Id.). Lorsque le juge a compris la cause du dommage incertain et éventuel dans l'indemnité unique allouée, il y a lieu de prononcer la cassation intégrale, s'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage (5) (Id.). (Admin. de la marine C. Consorts Rouxel). — ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi de l'Administration de la marine, demanderesse en cassation d'une décision du jury d'expropriation de Cherbourg, du 13 juill. 1883, rendue entre elle et les consorts Rouxel ; — Sur le moyen unique: — Vu l'art. 38, §3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu, en droit, que l'indemnité du propriétaire ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre à un dommage incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette
cause du dommage incertain et éventuel dans l'indemnité unique allouée, il y a lieu de prononcer la cassation intégrale, s'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage (5) (Id.). (Admin. de la marine C. Consorts Rouxel). — ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi de l'Administration de la marine, demanderesse en cassation d'une décision du jury d'expropriation de Cherbourg, du 13 juill. 1883, rendue entre elle et les consorts Rouxel ; — Sur le moyen unique: — Vu l'art. 38, §3, de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu, en droit, que l'indemnité du propriétaire ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par l'expropriation elle-même, et qu'elle ne peut s'étendre à un dommage incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et nécessaire de cette expropriation ; que, ce principe étant d'ordre public, le moyen tiré de sa violation peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation; — Attendu, en fait, que les consorts Rouxel, à propos de l'expropriation dont il s'agit, avaient réclamé une indemnité totale de 19,673 fr. 90, se rattachant à des causes différentes, au nombre de cinq; que, notamment, par un quatrième chef de conclusions, ils demandaient une indemnité de 6,000 fr. pour un préjudice ainsi exposé : « Dépréciation qui résultera de l'établissement de la ligne et du passage des trains pour le surplus de la propriété ; la maison et le jardin laissés par la marine se trouveront en contre-bas de plusieurs mètres de la voie ferrée, privés en grande partie d'air et de lumière, et exposés à recevoir l'écoulement des eaux de la ligne. Il est évident que, dans ces conditions, ils ne pourront se louer que bien difficilement, d'autant plus que, le remblai s'appuyant directement contre le pignon de la maison d'habitation, cette dernière sera exposée à des trépidations continuelles, et par suite compromise dans sa solidité » ; — Attendu que plusieurs des dommages prévus dans ce quatrième chef de conclusions étaient
se rattachant à des causes différentes, au nombre de cinq; que, notamment, par un quatrième chef de conclusions, ils demandaient une indemnité de 6,000 fr. pour un préjudice ainsi exposé : « Dépréciation qui résultera de l'établissement de la ligne et du passage des trains pour le surplus de la propriété ; la maison et le jardin laissés par la marine se trouveront en contre-bas de plusieurs mètres de la voie ferrée, privés en grande partie d'air et de lumière, et exposés à recevoir l'écoulement des eaux de la ligne. Il est évident que, dans ces conditions, ils ne pourront se louer que bien difficilement, d'autant plus que, le remblai s'appuyant directement contre le pignon de la maison d'habitation, cette dernière sera exposée à des trépidations continuelles, et par suite compromise dans sa solidité » ; — Attendu que plusieurs des dommages prévus dans ce quatrième chef de conclusions étaient éventuels et incertains, et qu'ils devaient être attribués, non à l'expropriation, mais bien à l'exécution des travaux du chemin de fer ou mieux à son exploitation; que, néanmoins, le jury, en allouant une indemnité totale de 14,500 fr., et ce pour toutes causes énumérées dans lesdites conclusions, a tenu compte par cela même de ce quatrième chef d'indemnité ; qu'il a ainsi commis un excès de pouvoirs, et violé par fausse application l'article sus visé; — Attendu, en outre, qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a fait entrer cette cause de dommage comme élément dans l'indemnité qu'il a accordée ; — Casse, etc. Du 11 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Dancongnée et Choppard, av. (1) Par arrêt du 7 avril 1868 (S. 1868.1.272. — P. 1868.661), la Cour de cassation avait jugé que le recours en cassation contre la décision du jury d'expropriation pour l'établissement de chemins vicinaux peut être valablement formé au greffe du tribunal de paix, alors d'ailleurs que les pièces de la procédure s'y trouvent encore. — « Même avec cette dernière restriction, dit M. Crépon, C. annoté de