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scellés, que ceux de ces titres et papiers qui lui paraîtront offrir de l'utilité pour l'établissement de la consistance de la communauté et des droits pécuniaires de la dame Corchon, seront compris dans l'inventaire, et que les autres seront par lui numérotés et paraphés et renfermés dans des paquets sur lesquels les scellés seront de nouveaux apposés, pour n'être levés qu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps entre les époux Corchon ; — Par ces motifs ; — Infirme l'ordonnance sur référé dont est appel; — Dit que ne seront pas indistinctement compris dans l'inventaire tous les titres, papiers et lettres trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés ; — Dit que M. le juge de paix du canton est de Caen, connaissance par lui prise de ces titres, papiers et lettres, décidera quels seront ceux qui lui paraîtront offrir de l'utilité pour le règlement des intérêts pécuniaires de la dame Corchon et pour la liquidation éventuelle de ses droits et reprises, et les fera comprendre dans l'inventaire, et que, quant aux autres, après les avoir numérotés et paraphés, il les fera renfermer dans des paquets sur lesquels les scellés seront de nouveau apposés, pour n'être levés qu'après l'instance en séparation de corps entre les époux Corchon, et dans le cas où il y aurait lieu à liquidation entre eux, etc. Du 21 août 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. le cons. Guillard, prés.; Vaudras, subst.; Desruisseaux et Bénard, av. d'injure grave prévue par la loi comme une cause de divorce ; que l'intention du législateur de ne pas faire de l'abandon isolé de toute circonstance extérieure une cause de divorce, s'est clairement manifestée précisément par la suppression de la disposition que contenait la législation antérieure; que le système contraire conduirait aisément au divorce pour incompatibilité d'humeur ou par consentement mutuel; — Et attendu que les documents de la cause, la correspondance produite aux débats, n'établissent en aucune façon que le départ de la dame G... ait été déterminé par aucun motif injurieux pour son mari; qu'il ne parait pas qu'elle ait, soit
n'être levés qu'après l'instance en séparation de corps entre les époux Corchon, et dans le cas où il y aurait lieu à liquidation entre eux, etc. Du 21 août 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. le cons. Guillard, prés.; Vaudras, subst.; Desruisseaux et Bénard, av. d'injure grave prévue par la loi comme une cause de divorce ; que l'intention du législateur de ne pas faire de l'abandon isolé de toute circonstance extérieure une cause de divorce, s'est clairement manifestée précisément par la suppression de la disposition que contenait la législation antérieure; que le système contraire conduirait aisément au divorce pour incompatibilité d'humeur ou par consentement mutuel; — Et attendu que les documents de la cause, la correspondance produite aux débats, n'établissent en aucune façon que le départ de la dame G... ait été déterminé par aucun motif injurieux pour son mari; qu'il ne parait pas qu'elle ait, soit au moment de son départ, soit depuis cette époque, manifesté pour lui une intention méprisante, de nature à constituer une injure grave; que sa détermination semble bien plutôt le résultat d'une absence d'affection vis-à-vis de son mari, d'une indifférence absolument inexplicable à l'égard de sa fille; mais que, dans ces conditions, le refus persistant de la dame G... d'habiter avec son mari n'est pas de nature à constituer une injure grave, susceptible de servir de base à une demande en divorce; — Par ces motifs ; — Dit qu'il n'y a pas lieu d'admettre le divorce demandé par G..., etc. Appel par M. G... ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre la dame G..., et pour le profit; — Considérant que les causes du divorce sont les mêmes que celles de la séparation de corps; — Considérant que les époux G... ont contracté mariage le 25 août 1846; que, cinq années après, le 3 déc. 1851, la dame G... a, sans motif, abandonné son mari et sa fille légitime alors âgée de quatre ans; que, malgré les ordres de justice, elle a constamment refusé de réintégrer le domicile conjugal; — Considérant que la cohabitation constitue la principale obligation du mariage;
conditions, le refus persistant de la dame G... d'habiter avec son mari n'est pas de nature à constituer une injure grave, susceptible de servir de base à une demande en divorce; — Par ces motifs ; — Dit qu'il n'y a pas lieu d'admettre le divorce demandé par G..., etc. Appel par M. G... ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre la dame G..., et pour le profit; — Considérant que les causes du divorce sont les mêmes que celles de la séparation de corps; — Considérant que les époux G... ont contracté mariage le 25 août 1846; que, cinq années après, le 3 déc. 1851, la dame G... a, sans motif, abandonné son mari et sa fille légitime alors âgée de quatre ans; que, malgré les ordres de justice, elle a constamment refusé de réintégrer le domicile conjugal; — Considérant que la cohabitation constitue la principale obligation du mariage; que, dans les circonstances où il s'est produit et perpétré, l'abandon par la dame G... du domicile conjugal constitue pour le mari l'injure grave de nature à motiver au premier chef la prononciation du divorce; — Réformant; — Prononce à la requête du mari et aux torts et griefs de la femme le divorce d'entre les époux G...;— Ordonne que le présent arrêt sera exécuté conformément à la loi du 18 avril 1886, etc. Du 8 juill. 1886. — C. Paris. 1re ch. — MM. Périvier, prés.; Manuel, av. gén.; Carpentier, av. CAEN 15 juill. 1885. SÉPARATION DE CORPS, DIFFAMATION, TIERS, INTERVENTION, ASSISTANCE A L'ENQUÊTE. En matière de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l'adultère du mari, peut intervenir au procès pour obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires (2) (C. proc, 339; L. 29 juill. 1881, art. 41). Mais le droit d'intervention du tiers diffamé ou injurié ne peut l'autoriser à assister aux enquêtes ordonnées au cours de l'instance en séparation de corps (3) (Id.). (De
la femme le divorce d'entre les époux G...;— Ordonne que le présent arrêt sera exécuté conformément à la loi du 18 avril 1886, etc. Du 8 juill. 1886. — C. Paris. 1re ch. — MM. Périvier, prés.; Manuel, av. gén.; Carpentier, av. CAEN 15 juill. 1885. SÉPARATION DE CORPS, DIFFAMATION, TIERS, INTERVENTION, ASSISTANCE A L'ENQUÊTE. En matière de séparation de corps, comme en toute autre, le tiers diffamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l'adultère du mari, peut intervenir au procès pour obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires (2) (C. proc, 339; L. 29 juill. 1881, art. 41). Mais le droit d'intervention du tiers diffamé ou injurié ne peut l'autoriser à assister aux enquêtes ordonnées au cours de l'instance en séparation de corps (3) (Id.). (De la V... C. de la V... et de la B...). — ARRÊT. LA COUR; — ... En ce qui concerne l'intervention de la dame de la B... : — Attendu que la dame de la V... fonde sa demande en séparation de corps sur des injures graves et sur des faits d'adultère qui auraient été commis par son mari avec la dame de la B... ; que cette allégation porte la plus grave atteinte à l'honneur des époux de la B..., et est de nature à leur causer un grave préjudice ; que leur intervention, tendant à exercer une action purement civile, aux termes de l'art. 1382, C. civ., se justifie par un intérêt évident ; qu'aucun texte ne prononce contre cette intervention une fin de non recevoir qui serait contraire à toute justice ; — Attendu, d'autre part, que la dame de la V... a intenté une demande en séparation de corps contre son mari, demande sérieuse et fondée sur les allégations les plus graves; que les faits dont elle demande à faire la preuve, loin d'être étrangers à la cause, constituent le fond même de son action ; quitté depuis trente-trois ans, était de nature à constituer une
faits d'adultère qui auraient été commis par son mari avec la dame de la B... ; que cette allégation porte la plus grave atteinte à l'honneur des époux de la B..., et est de nature à leur causer un grave préjudice ; que leur intervention, tendant à exercer une action purement civile, aux termes de l'art. 1382, C. civ., se justifie par un intérêt évident ; qu'aucun texte ne prononce contre cette intervention une fin de non recevoir qui serait contraire à toute justice ; — Attendu, d'autre part, que la dame de la V... a intenté une demande en séparation de corps contre son mari, demande sérieuse et fondée sur les allégations les plus graves; que les faits dont elle demande à faire la preuve, loin d'être étrangers à la cause, constituent le fond même de son action ; quitté depuis trente-trois ans, était de nature à constituer une injure grave, sans qu’on pût objecter que l’abandon n’avait pas été déterminé par un motif injurieux ou une intention méprisante pour le mari. L’injure résultait suffisamment de l’abandon prolongé du domicile conjugal par la femme, sans motifs sérieux tirés, « soit de sa dignité méconnue, soit de sa sécurité compromise » (Trib. de Langres, 13 août 1884, précité). La jurisprudence de la Cour de cassation, sous l’empire de l’art. 23, dernier alinéa, de la loi du 27 mai 1819 (dont l’art. 41, dernier alinéa, de la loi du 29 juill. 1881 a d’ailleurs reproduit les dispositions), reconnaissait au tiers injurié ou diffamé par un écrit produit en justice, le droit d’intervenir dans l’instance, lors même que cet écrit serait relatif à la cause pour demander sa suppression, ainsi que la réparation du préjudice que les imputations avaient pu lui causer. V. Cass. 2 juill. 1866 (S. 1866.1.316. — P. 1866.870), et la note. V. aussi Cass. 10 févr. 1869 (S. 1869.1. 357. — P. 1869.898). La Cour de Rennes avait décidé, par application de ce principe, que le tiers diffamé ou injurié par des discours ou des écrits produits au cours d’un procès de séparation de corps, et spécialement le
» (Trib. de Langres, 13 août 1884, précité). La jurisprudence de la Cour de cassation, sous l’empire de l’art. 23, dernier alinéa, de la loi du 27 mai 1819 (dont l’art. 41, dernier alinéa, de la loi du 29 juill. 1881 a d’ailleurs reproduit les dispositions), reconnaissait au tiers injurié ou diffamé par un écrit produit en justice, le droit d’intervenir dans l’instance, lors même que cet écrit serait relatif à la cause pour demander sa suppression, ainsi que la réparation du préjudice que les imputations avaient pu lui causer. V. Cass. 2 juill. 1866 (S. 1866.1.316. — P. 1866.870), et la note. V. aussi Cass. 10 févr. 1869 (S. 1869.1. 357. — P. 1869.898). La Cour de Rennes avait décidé, par application de ce principe, que le tiers diffamé ou injurié par des discours ou des écrits produits au cours d’un procès de séparation de corps, et spécialement le tiers désigné par les articulations de la demande comme le complice de l’adultère du mari, peut intervenir au procès, afin d’obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires. V. Rennes, 30 mai 1876 (S. 1876.2.204. — P. 1876.823). Le même arrêt accordait au tiers intervenant, contrairement à la décision de l’arrêt ci-dessus reproduit, le droit d’assister aux enquêtes. V. au surplus la note sous cet arrêt. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 165 qu’aucune intervention de la part des tiers ne peut restreindre ou gêner l’exercice de son droit; — Attendu que les demandes en divorce et en séparation de corps sont soumises à certains actes de procédure, qui excluent la présence des tiers ; que, notamment, les enquêtes sont assujetties à des formes spéciales, telles que la désignation préalable des témoins et leur audition à huis-clos à l’audience en matière de divorce, et l’admission exceptionnelle des parents et des domestiques; que ces exceptions aux règles générales, qui font des enquêtes une affaire de famille, ont été introduites pour les seuls époux; qu’elles comportent l’exclusion des tiers, dont l’action de droit commun est soumise aux règles générales de procédure, et dont la présence aux enquêtes pourrait, comme dans la
la décision de l’arrêt ci-dessus reproduit, le droit d’assister aux enquêtes. V. au surplus la note sous cet arrêt. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 165 qu’aucune intervention de la part des tiers ne peut restreindre ou gêner l’exercice de son droit; — Attendu que les demandes en divorce et en séparation de corps sont soumises à certains actes de procédure, qui excluent la présence des tiers ; que, notamment, les enquêtes sont assujetties à des formes spéciales, telles que la désignation préalable des témoins et leur audition à huis-clos à l’audience en matière de divorce, et l’admission exceptionnelle des parents et des domestiques; que ces exceptions aux règles générales, qui font des enquêtes une affaire de famille, ont été introduites pour les seuls époux; qu’elles comportent l’exclusion des tiers, dont l’action de droit commun est soumise aux règles générales de procédure, et dont la présence aux enquêtes pourrait, comme dans la cause, avoir des inconvénients pour la manifestation de la vérité ; — Attendu, en fait, que de la V... fait cause commune avec les époux de la B..., dont il paraît avoir provoqué l’intervention et le concours par la communication des écrits signifiés au procès, et que, par suite, les intérêts de la dame de la B... ne sont pas compromis; — Attendu, d’ailleurs, que les faits de preuve cités par les époux de la B... sont inconcluants ; — Attendu qu’il résulte de ces considérations que, si l’intervention des époux de la B... doit être admise, ils ne peuvent être autorisés à assister aux enquêtes des époux de la V..., sauf à eux à justifier ultérieurement leur demande en dommages-intérêts et en suppression d’écrits par tous moyens, conformément au droit commun ; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare recevable l’intervention des époux de la B... ; — Dit qu’ils sont sans droit ni qualité pour assister aux enquêtes à faire entre les époux de la V..., etc. Du 15 juill. 1885. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Vaudras, subst.; Tillaye, Carel et Bénard, av. TRIB. DE LA
intérêts de la dame de la B... ne sont pas compromis; — Attendu, d’ailleurs, que les faits de preuve cités par les époux de la B... sont inconcluants ; — Attendu qu’il résulte de ces considérations que, si l’intervention des époux de la B... doit être admise, ils ne peuvent être autorisés à assister aux enquêtes des époux de la V..., sauf à eux à justifier ultérieurement leur demande en dommages-intérêts et en suppression d’écrits par tous moyens, conformément au droit commun ; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare recevable l’intervention des époux de la B... ; — Dit qu’ils sont sans droit ni qualité pour assister aux enquêtes à faire entre les époux de la V..., etc. Du 15 juill. 1885. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Vaudras, subst.; Tillaye, Carel et Bénard, av. TRIB. DE LA SEINE 18 juin 1885. LOTERIE, VALEURS A LOTS, OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BRUXELLES, TRAITÉ FRANCOBELGE. FRANCOBELGE. Le traité franco-belge du 31 oct. 1881 n’ayant point reproduit la disposition du traité du 1er mai 1861, qui admettait à la cote de la Bourse de Paris les valeurs à lots ou à primes émises par les provinces, les communes et les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, cotées à la Bourse de Bruxelles, du moment où l’intérêt de ces valeurs n’était pas inférieur à 3 p. 100 du capital, la vente effectuée en France d’une obligation à lots de la ville de Bruxelles constitue le délit prévu par l’art. 2 de la loi du 21 mai 1836, sur les loteries (1) (C. pén., 410; L. 21 mai 1836). (Bosc C. Baze). M. Bosc avait acheté de M. Baze, directeur de la Caisse centrale d’épargne, une obligation 3 p. 100 de la ville de Bruxelles, emprunt 1874, moyennant 150 fr., payables par fractions. Ultérieurement, il a cité M. Baze devant le tribunal correctionnel de la Seine pour infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Baze a, depuis moins de
à primes émises par les provinces, les communes et les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique, cotées à la Bourse de Bruxelles, du moment où l’intérêt de ces valeurs n’était pas inférieur à 3 p. 100 du capital, la vente effectuée en France d’une obligation à lots de la ville de Bruxelles constitue le délit prévu par l’art. 2 de la loi du 21 mai 1836, sur les loteries (1) (C. pén., 410; L. 21 mai 1836). (Bosc C. Baze). M. Bosc avait acheté de M. Baze, directeur de la Caisse centrale d’épargne, une obligation 3 p. 100 de la ville de Bruxelles, emprunt 1874, moyennant 150 fr., payables par fractions. Ultérieurement, il a cité M. Baze devant le tribunal correctionnel de la Seine pour infraction à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Baze a, depuis moins de trois ans, vendu au sieur Bosc une obligation de la ville de Bruxelles, emprunt 1874, moyennant le prix de 150 fr., payable par versements successifs; — Attendu que la loi du 21 mai 1836, qui prohibe les loteries de toute espèce, leur assimile les ventes d’immeubles, de meubles et de marchandises, par la voie du sort, les ventes des mêmes objets auxquelles sont réunies des primes ou autres bénéfices dûs au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort; — Attendu que la vente des obligations de la ville de Bruxelles, valeurs à lots, remboursables par la voie du sort, rentre dans la catégorie des ventes prohibées par la loi: que, s’il est vrai que, par dérogation à la législation générale, des lois spéciales ont pu autoriser l’émission et la vente de valeurs à lots, c’est en vain que Baze prétend faire bénéficier de ces dispositions les obligations de la ville de Bruxelles ; qu’en effet, si le traité de commerce intervenu le 1er mai 1861, et prorogé successivement jusqu’en 1879, entre la France et la Belgique, autorisait, dans son art. 36, la cote réciproque, aux
marchandises, par la voie du sort, les ventes des mêmes objets auxquelles sont réunies des primes ou autres bénéfices dûs au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort; — Attendu que la vente des obligations de la ville de Bruxelles, valeurs à lots, remboursables par la voie du sort, rentre dans la catégorie des ventes prohibées par la loi: que, s’il est vrai que, par dérogation à la législation générale, des lois spéciales ont pu autoriser l’émission et la vente de valeurs à lots, c’est en vain que Baze prétend faire bénéficier de ces dispositions les obligations de la ville de Bruxelles ; qu’en effet, si le traité de commerce intervenu le 1er mai 1861, et prorogé successivement jusqu’en 1879, entre la France et la Belgique, autorisait, dans son art. 36, la cote réciproque, aux Bourses de Paris et de Bruxelles, des titres émis par les provinces, les communes, les établissements publics et les sociétés anonymes de Belgique ou de France, cette disposition n'a pas été reproduite dans le nouveau traité de commerce du 31 oct. 1881, entre la France et la Belgique; que si l'ancien traité, loi spéciale et essentiellement temporaire, avait pu suspendre momentanément l'exécution de la loi générale, cette loi a repris, par suite de la nouvelle convention, toute son autorité; — Attendu que la vente d'obligations de la ville de Bruxelles, reprochée à Baze, constitue le délit prévu et puni par l'art. 2 de la loi du 21 mai 1836, et l'art. 410, C. pén.; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 18 juin 1885. — Trib. corr. de la Seine, 10e ch. — MM. Barthelon, prés.; Laffon, subst.; Rousseau et Loustaunau, av. TRIB. DE NICE 4 juin 1883. TRIB. DE PARTHENAY 2 décembre 1884. TRIB. DE RENNES 11 mai 1885. ENREGISTREMENT, VENTE, USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ. Lorsque la vente de l'usufruit et de la nue propriété d'un immeuble est faite au même acquéreur, moyennant un prix unique, il y a lieu d'admettre que la valeur de l'usufruit est représentée par
l'ancien traité, loi spéciale et essentiellement temporaire, avait pu suspendre momentanément l'exécution de la loi générale, cette loi a repris, par suite de la nouvelle convention, toute son autorité; — Attendu que la vente d'obligations de la ville de Bruxelles, reprochée à Baze, constitue le délit prévu et puni par l'art. 2 de la loi du 21 mai 1836, et l'art. 410, C. pén.; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 18 juin 1885. — Trib. corr. de la Seine, 10e ch. — MM. Barthelon, prés.; Laffon, subst.; Rousseau et Loustaunau, av. TRIB. DE NICE 4 juin 1883. TRIB. DE PARTHENAY 2 décembre 1884. TRIB. DE RENNES 11 mai 1885. ENREGISTREMENT, VENTE, USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ. Lorsque la vente de l'usufruit et de la nue propriété d'un immeuble est faite au même acquéreur, moyennant un prix unique, il y a lieu d'admettre que la valeur de l'usufruit est représentée par une partie du prix, et de dispenser cette partie du droit de mutation, si ce droit a été perçu, lors du démembrement de la propriété, sur la valeur entière de l'immeuble. — Il importe peu que, par une convention contenue dans l'acte de vente, l'usufruit ait été reporté sur le prix (1er espèce), ou que, pour tenir lieu à l'usufruitier de son droit de jouissance, il ait été stipulé que le vendeur lui servirait une rente viagère (3e espèce) (L. 22 frim. an 7, art. 14 et 15). Jugé, au contraire, que, si le prix est payé intégralement au nu propriétaire, à charge d'en servir les intérêts à l'usufruitier, le droit de mutation est dû sur la totalité de ce prix (2e espèce) (Id.). — 1re espèce. (1) Les valeurs à lots, dont l'émission n'a pas été autorisée par les pouvoirs publics, ont le caractère d'une combinaison financière faisant naître l'espérance d'un gain attribué par le sort, et qui tombe par suite sous l'application de la loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries. V. Cass. 14 janv. 1876 (S. 1876.1.433.— P. 1876. 10911, et la note; 8 juill. 1882 (sol. implic.) (S. 1883.1.233. — P. 1883.1.549), et la
prix (1er espèce), ou que, pour tenir lieu à l'usufruitier de son droit de jouissance, il ait été stipulé que le vendeur lui servirait une rente viagère (3e espèce) (L. 22 frim. an 7, art. 14 et 15). Jugé, au contraire, que, si le prix est payé intégralement au nu propriétaire, à charge d'en servir les intérêts à l'usufruitier, le droit de mutation est dû sur la totalité de ce prix (2e espèce) (Id.). — 1re espèce. (1) Les valeurs à lots, dont l'émission n'a pas été autorisée par les pouvoirs publics, ont le caractère d'une combinaison financière faisant naître l'espérance d'un gain attribué par le sort, et qui tombe par suite sous l'application de la loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries. V. Cass. 14 janv. 1876 (S. 1876.1.433.— P. 1876. 10911, et la note; 8 juill. 1882 (sol. implic.) (S. 1883.1.233. — P. 1883.1.549), et la note de M. Labbé; Paris, 23 nov. 1882 (S. 1883.2.171. — P. 1883.1.589); Cass. 31 janv. 1885 (sol. implic.) (S. 1885.1.240.— P. 1885.1.561). Il s'ensuit que la négociation en France de valeurs à lots étrangères donne lieu à l'application des peines de la loi de 1836, si l'émission de ces valeurs ou leur négociation en France n'a pas été autorisée par un acte des pouvoirs publics ou par une convention diplomatique. V. la note sous Cass. 8 juill. 1882, précité. C'est ce que la Cour de Paris a jugé à l'occasion de valeurs à lots émises par une ville italienne. V. Paris, 25 mars 1870 (S. 1870.2.313. — P. 1870.1166), et la note. Dans l'espèce, il s'agissait d'obligations à lots émises en Belgique par la ville de Bruxelles, et le prévenu était poursuivi pour avoir vendu une de ces obligations, et avoir ainsi contrevenu aux dispositions de la loi du 21 mai 1836. Le prévenu objectait pour sa défense que l'art. 36 du traité de commerce conclu entre la France et la Belgique le 1er mai 1861 (S. Lois annotées de 1861, p. 56. — P. Lois, décr., etc., de 1861, p. 92), admettait à la cote de la Bourse