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est appliqué ; « Que c’est à bon droit qu’il a pu être mis en usage et déposé comme marque de fabrique ; qu’en conséquence Zuber, Rieder et Cie peuvent légitimement donner également comme base à leur action les dispositions de la loi de 1857 ; « Sur la contrefaçon : « Attendu qu’il est constant que le quadrillé qui forme le dos des jeux de cartes numéros 101 et 173 saisis, présente par le nombre, l’épaisseur, l'entre-croisement des lignes, la même disposition que le numéro 573, 574 de Zuber-Rieder ; qu’en outre la similitude d’aspect des deux dessins se trouve encore accentuée par la coloration qui sans être identique se rapproche sensiblement ; « Attendu, à la vérité, que les quadrillés numéros 101 et 173 sont exécutés en traits pleins et non pas en pointillé comme le numéro 573, 574 ; que les défendeurs tirent argument de cette particularité pour faire écarter la contrefaçon, en indiquant que dans le commerce spécial des cartes à jouer où les gros consommateurs, tels que cafetiers, débitants, cherchent à se procurer toujours des dessins identiques afin d’avoir des jeux en quelque sorte interchangeables, la plus faible différence suffit à exclure la possibilité d’une confusion ; « Attendu que, s’il peut être tenu compte dans une assez large mesure de cette observation pour apprécier l’importance du préjudice, il n’en demeure pas moins exact que, bien que le mode d’impression et l’exécution des lignes ne soient pas absolument les mêmes, l’identité de leurs dispositions donne aux quadrillés incriminés et à celui des demandeurs une similitude d’aspect qui peut être de nature à amener une confusion chez les acheteurs non prévenus, ce qui suffit à caractériser la contrefaçon ; « Attendu que l’empressement plus ou moins grand des demandeurs à faire cesser des imitations qui se seraient produites depuis longtemps, la tolérance même dont auraient bénéficié certaines de ces imitations, ne sont pas de nature à entraîner pour eux la déchéance d’un droit antérieur auquel il n’est pas établi qu’ils aient renoncé, alors surtout qu’ils justifient avoir obtenu aimablement d’un certain nombre de concurrents, la cessation
confusion ; « Attendu que, s’il peut être tenu compte dans une assez large mesure de cette observation pour apprécier l’importance du préjudice, il n’en demeure pas moins exact que, bien que le mode d’impression et l’exécution des lignes ne soient pas absolument les mêmes, l’identité de leurs dispositions donne aux quadrillés incriminés et à celui des demandeurs une similitude d’aspect qui peut être de nature à amener une confusion chez les acheteurs non prévenus, ce qui suffit à caractériser la contrefaçon ; « Attendu que l’empressement plus ou moins grand des demandeurs à faire cesser des imitations qui se seraient produites depuis longtemps, la tolérance même dont auraient bénéficié certaines de ces imitations, ne sont pas de nature à entraîner pour eux la déchéance d’un droit antérieur auquel il n’est pas établi qu’ils aient renoncé, alors surtout qu’ils justifient avoir obtenu aimablement d’un certain nombre de concurrents, la cessation de la vente de quadrillés semblables ou analogues aux leurs ; que toutefois il peut et doit encore être tenu compte de ce fait pour l’évaluation du préjudice ; « Attendu que le tribunal est dès maintenant en mesure d’apprécier ce préjudice ; que sa fixation par état et au moyen de l’examen de la comptabilité et des livres des défendeurs ne donnerait pas une base plus certaine en raison des circonstances indiquées plus haut et qui doivent influer sur le chiffre de la condamnation à intervenir ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu qu’elle est recevable, mais que les motifs ci-dessus déduits entraînent nécessairement son rejet ; « Par ces motifs ; « Déclare les défendeurs conjointement et solidairement contrefacteurs du dessin imaginé par l’auteur des demandeurs et déposé par eux, ainsi que de la marque déposée le 15 juin 1911 ; « Ordonne la confiscation et la remise aux demandeurs des objets contrefaits et notamment de ceux saisis et déposés au greffe ; « Condamne les défendeurs conjointement et solidairement à 2.000 francs de dommages-intérêts ; « Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs conclusions ; « Les en débouté ; « En
moyen de l’examen de la comptabilité et des livres des défendeurs ne donnerait pas une base plus certaine en raison des circonstances indiquées plus haut et qui doivent influer sur le chiffre de la condamnation à intervenir ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu qu’elle est recevable, mais que les motifs ci-dessus déduits entraînent nécessairement son rejet ; « Par ces motifs ; « Déclare les défendeurs conjointement et solidairement contrefacteurs du dessin imaginé par l’auteur des demandeurs et déposé par eux, ainsi que de la marque déposée le 15 juin 1911 ; « Ordonne la confiscation et la remise aux demandeurs des objets contrefaits et notamment de ceux saisis et déposés au greffe ; « Condamne les défendeurs conjointement et solidairement à 2.000 francs de dommages-intérêts ; « Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs conclusions ; « Les en débouté ; « En la forme : reçoit les défendeurs en leur demande reconventionnelle ; « Au fond : les déclare mal fondés en ladite demande, les en débouté ; « Condamne les défendeurs en tous les dépens. » Sur l’appel interjeté par Dieudonné et Cie et la Société Catel et Farcy, et après plaidoiries de M. Plaisance pour les appelants. et de M* Albert pour les intéressés, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont, la Cour a statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant que si, contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, Zuber, Rieder et Cie ne sauraient invoquer les dispositions de la loi du 23 juin 1857, le dessin quadrillé qu’ils ont déposé le 15 juin 1911, au Tribunal de commerce de Besançon ne constituant pas une marque de fabrique, dans les termes de la loi précitée, mais un élément du produit lui-même, c’est à bon droit qu’ils se prévalent des lois des 19-24 juillet 1793, et 11 mars 1902, protégeant les dessins d’ornement quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre, alors que le dessin linéaire de Zuber, Rieder et Cie, se compose de faisceaux de lignes, dont l'entrecroisement lui donne
plaidoiries de M. Plaisance pour les appelants. et de M* Albert pour les intéressés, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Frémont, la Cour a statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant que si, contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, Zuber, Rieder et Cie ne sauraient invoquer les dispositions de la loi du 23 juin 1857, le dessin quadrillé qu’ils ont déposé le 15 juin 1911, au Tribunal de commerce de Besançon ne constituant pas une marque de fabrique, dans les termes de la loi précitée, mais un élément du produit lui-même, c’est à bon droit qu’ils se prévalent des lois des 19-24 juillet 1793, et 11 mars 1902, protégeant les dessins d’ornement quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre, alors que le dessin linéaire de Zuber, Rieder et Cie, se compose de faisceaux de lignes, dont l'entrecroisement lui donne un aspect de dessin d’ornementation et une physionomie particulière ; « Considérant que les échantillons saisis présentent la même combinaison de lignes que le dessin de Zuber, Rieder et Cie et ne comportent qu’une seule différence qui, résidant dans l'impression de lignes pleines, au lieu de lignes pointillées, ne laisse pas moins subsister l’identité d’aspect entre les deux dessins, de nature à faire naître une confusion dans l’esprit des acheteurs ; « Considérant que les appelants sont mal fondés à soutenir que Zuber, Rieder et Cie auraient abandonné leur droit de propriété, leur ayant écrit en 1894 qu’ils ne pouvaient leur livrer le tarot 373-374 de leur tarif qui n’était, plus dans leur collection, alors que cette impossibilité temporaire de livraison provenait uniquement de la cession à un tiers de l’exclusivité du dessin litigieux ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ; « Par ces motifs ; « Confirme, dans les limites ci-dessus visées le jugement entrepris ; '« Déclare Dioudonné et Cie et la Société Calle et Farcy mal fondées en leur appel, les en déboute et les condamne aux dépens d’appel ; « Ordonne la restitution de l’amende.
pas moins subsister l’identité d’aspect entre les deux dessins, de nature à faire naître une confusion dans l’esprit des acheteurs ; « Considérant que les appelants sont mal fondés à soutenir que Zuber, Rieder et Cie auraient abandonné leur droit de propriété, leur ayant écrit en 1894 qu’ils ne pouvaient leur livrer le tarot 373-374 de leur tarif qui n’était, plus dans leur collection, alors que cette impossibilité temporaire de livraison provenait uniquement de la cession à un tiers de l’exclusivité du dessin litigieux ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt ; « Par ces motifs ; « Confirme, dans les limites ci-dessus visées le jugement entrepris ; '« Déclare Dioudonné et Cie et la Société Calle et Farcy mal fondées en leur appel, les en déboute et les condamne aux dépens d’appel ; « Ordonne la restitution de l’amende. » Observations. — Dans l’espèce de l’arrêt, reproduit, les premiers juges avaient décidé que la disposition des lignes et les combinaisons de couleurs du tarot pouvaient constituer non seulement un dessin de fabrique, mais en outre une marque de fabrique, protégée par la loi de 1857. La Cour, au contraire, a jugé que cette loi était inapplicable, parce que ces lignes et ces couleurs étaient un des éléments du produit lui-même. Cette solution donnée comme elle l’est en termes absolus peut paraître contestable. D’une part, en effet, elle ne s’appuie sur aucun texte de loi. D’autre part, rien ne s’oppose à ce qu’un dessin employé comme marque de fabrique soit protégé en même temps à ce titre par la loi de 1857 et comme propriété artistique par la loi de 1793 : Pouillet (Marques de fabr., par., 41), ainsi que l’avait décidé le jugement de première instance. Enfin, une question toute voisine de celle-ci est controversée : c’est celle de savoir si une marque de fabrique peut consister dans la forme ou la configuration de l’objet dont elle a pour but de garantir la propriété. Dans le sens de l'affirmative, voir : Trib, civ. Seine, 14 juillet 1858 (Le Hir,
a jugé que cette loi était inapplicable, parce que ces lignes et ces couleurs étaient un des éléments du produit lui-même. Cette solution donnée comme elle l’est en termes absolus peut paraître contestable. D’une part, en effet, elle ne s’appuie sur aucun texte de loi. D’autre part, rien ne s’oppose à ce qu’un dessin employé comme marque de fabrique soit protégé en même temps à ce titre par la loi de 1857 et comme propriété artistique par la loi de 1793 : Pouillet (Marques de fabr., par., 41), ainsi que l’avait décidé le jugement de première instance. Enfin, une question toute voisine de celle-ci est controversée : c’est celle de savoir si une marque de fabrique peut consister dans la forme ou la configuration de l’objet dont elle a pour but de garantir la propriété. Dans le sens de l'affirmative, voir : Trib, civ. Seine, 14 juillet 1858 (Le Hir, 185a.2.572) ; Trib. corr. Seine, 18 avril 1873 (Ann., 1873.187) ; C. de Paris, 31 mai 1895 ; Pouillet (Marc. de fabr., par. 42). Là contre : Trib. civ. Seine, 22 avril 1873 (Ann., 1873.187) ; C. de Paris, 24 juin 1865 (Gaz. Pal., 1865.1.225) ; C. de Paris, 23 mars 1870 (Ann., 1871.31). La même controverse s’est élevée en ce qui concerne les combinaisons de couleurs. Voir, dans le sens de l’affirmative : C. de Nîmes, 22 février 1877 (Ann., 1881.81) ; C. de Douai, 1er avril 1881 (Ann., 1881.92); Pouillet (Marques de fabr., par. 42). Là contre : Trib. corr. Seine, 18 avril 1873 (Ann., 1873.187) ; C. de Paris, 31 mai 1895 ; Pouillet (loc. cit.). Néanmoins, la solution consacrée par l’arrêt nous paraît devoir être approuvée ; en effet, la marque, même lorsqu’elle s’incorpore à l’objet comme une empreinte, par exemple, ou une forme, une silhouette déterminées, en est cependant distincte, en ce sens qu’on peut concevoir l'objet séparé de la marque. Mais, si cet objet est un dessin colorié, spécialement le tarot de cartes à jouer, et que ce dessin dût se servir à lui-même de marque, et représenter séparément l’un ou l’autre, la marque
mars 1870 (Ann., 1871.31). La même controverse s’est élevée en ce qui concerne les combinaisons de couleurs. Voir, dans le sens de l’affirmative : C. de Nîmes, 22 février 1877 (Ann., 1881.81) ; C. de Douai, 1er avril 1881 (Ann., 1881.92); Pouillet (Marques de fabr., par. 42). Là contre : Trib. corr. Seine, 18 avril 1873 (Ann., 1873.187) ; C. de Paris, 31 mai 1895 ; Pouillet (loc. cit.). Néanmoins, la solution consacrée par l’arrêt nous paraît devoir être approuvée ; en effet, la marque, même lorsqu’elle s’incorpore à l’objet comme une empreinte, par exemple, ou une forme, une silhouette déterminées, en est cependant distincte, en ce sens qu’on peut concevoir l'objet séparé de la marque. Mais, si cet objet est un dessin colorié, spécialement le tarot de cartes à jouer, et que ce dessin dût se servir à lui-même de marque, et représenter séparément l’un ou l’autre, la marque et l’objet deviendront, par la force même des choses, irréparables. Alors, ne doit-on pas supposer que c’est en tant que dessin que le fabricant qui a imaginé pour le tarot de ses cartes certaines combinaisons de lignes et de couleurs, a voulu protéger sa création, faute de pouvoir appliquer à celle-ci une marque qui ne fût pas le dessin lui-même ? Considéré comme dessin de fabrique, un tarot jouit assurément, ainsi qu’il a été jugé par l'arrêt rapporté, de la protection de la loi du 19 juillet 1793, complétée par celle du 11 mars 1902. Antérieurement à celle-ci, la question de savoir si un dessin appliqué à l’industrie pouvait être assimilé aux dessins artistiques ou rentrait exclusivement dans les prévisions de la loi de 1806, était controversée. Il avait été jugé d’une part que l’article 1er de la loi du 19 juillet 1793 est conçu en termes généraux et absolus, qui ne font aucune distinction entre les dessins d’art proprement dit et ceux qui, sans valeur artistique, ont été composés exclusivement dans un but industriel : C. de Paris, 1883, aff. Roussin et Duvoir c. Rép (Pataille, 1884, p. 84). Rapprocher : C. de Paris, 11 juin 1885 ; C.
celle-ci une marque qui ne fût pas le dessin lui-même ? Considéré comme dessin de fabrique, un tarot jouit assurément, ainsi qu’il a été jugé par l'arrêt rapporté, de la protection de la loi du 19 juillet 1793, complétée par celle du 11 mars 1902. Antérieurement à celle-ci, la question de savoir si un dessin appliqué à l’industrie pouvait être assimilé aux dessins artistiques ou rentrait exclusivement dans les prévisions de la loi de 1806, était controversée. Il avait été jugé d’une part que l’article 1er de la loi du 19 juillet 1793 est conçu en termes généraux et absolus, qui ne font aucune distinction entre les dessins d’art proprement dit et ceux qui, sans valeur artistique, ont été composés exclusivement dans un but industriel : C. de Paris, 1883, aff. Roussin et Duvoir c. Rép (Pataille, 1884, p. 84). Rapprocher : C. de Paris, 11 juin 1885 ; C. de Limoges, 22 juillet 1885 ; O. de Paris, 17 décembre 1883 (Bataille, 1886, p. 129). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 1er avril 1882 (Ann. Prop. Ind., 1888, 252). Que la vignette qui sert de marque à un commerçant est en même temps protégée comme dessin artistique par la loi de 1793 : C. de Paris, 7 avril 1843 (Blanc, p. 718). Toutefois, M. Hicard (Prop. Ind., n. 427) avait soutenu que ce dessin constitue un véritable dessin de fabrique dans le sens de la loi de 1806. D’autre part, dans ce dernier sens, il avait au contraire été décidé que tout fabricant de produits au COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX très que les tissus peut s’assurer la propriété exclusive d’un dessin devant servir à l’ornementation de ces produits en le déposant aux archives du conseil des prud’hommes : G. de Paris, 9 mai 1853 (Gaz. Pal., 1853, 2.152) ; C. de cassation, 30 décembre 1865 (Sirey, 1866, 1.371) ; C. de Rouen, 15 juin 1866 (Ann. V r • *wd. f 67.46) ; Pouillet, n° 13. .... Que la loi du 18 mars 1806 ne s’applique qu’aux dessins créés en vue de la formation d’un objet industriel et destinés à
de 1793 : C. de Paris, 7 avril 1843 (Blanc, p. 718). Toutefois, M. Hicard (Prop. Ind., n. 427) avait soutenu que ce dessin constitue un véritable dessin de fabrique dans le sens de la loi de 1806. D’autre part, dans ce dernier sens, il avait au contraire été décidé que tout fabricant de produits au COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX très que les tissus peut s’assurer la propriété exclusive d’un dessin devant servir à l’ornementation de ces produits en le déposant aux archives du conseil des prud’hommes : G. de Paris, 9 mai 1853 (Gaz. Pal., 1853, 2.152) ; C. de cassation, 30 décembre 1865 (Sirey, 1866, 1.371) ; C. de Rouen, 15 juin 1866 (Ann. V r • *wd. f 67.46) ; Pouillet, n° 13. .... Que la loi du 18 mars 1806 ne s’applique qu’aux dessins créés en vue de la formation d’un objet industriel et destinés à être reproduits à l’aide d’un moyen industriel : Trib. civ. Seine, 1er avril 1882 (Ann. prop. ind., 1888, 252). ... Que tout dessin, même artistique, dès qu’il est appliqué à l’industrie à l’aide d’un moyen industriel, devient un dessin de fabrique dont la propriété exclusive ne peut être protégée que par la loi du 8 mars 1806, et sous la condition du dépôt préalable prescrit par cette loi : C. de Paris, 22 avril 1875 (Pat., 1875, p. 283). Voir en sens contraire : Pat. (art. 1513 et suiv., 1868, p. 36 et suiv.). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 14 mars 1894 (Le Droit, 6 mai 1894). Sur la manière de déterminer le domaine respectif de chacune des deux lois, de 1793 et de 1806, la Cour de cassation s’était toujours refusée à donner des interprétations doctrinales. Or, pour beaucoup d’industriels, il était important de savoir s’il leur était loisible d’envisager la protection de la loi de 1793 qui ne les soumettait à aucune formalité entraînant déchéance, ou s’ils étaient obligés de s’abriter derrière la loi de 1806, qui les astreignait à un dépôt. C’est pour trancher cette difficulté qu’a été votée la loi du 11 mars 1902 qui donne
par la loi du 8 mars 1806, et sous la condition du dépôt préalable prescrit par cette loi : C. de Paris, 22 avril 1875 (Pat., 1875, p. 283). Voir en sens contraire : Pat. (art. 1513 et suiv., 1868, p. 36 et suiv.). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 14 mars 1894 (Le Droit, 6 mai 1894). Sur la manière de déterminer le domaine respectif de chacune des deux lois, de 1793 et de 1806, la Cour de cassation s’était toujours refusée à donner des interprétations doctrinales. Or, pour beaucoup d’industriels, il était important de savoir s’il leur était loisible d’envisager la protection de la loi de 1793 qui ne les soumettait à aucune formalité entraînant déchéance, ou s’ils étaient obligés de s’abriter derrière la loi de 1806, qui les astreignait à un dépôt. C’est pour trancher cette difficulté qu’a été votée la loi du 11 mars 1902 qui donne à l’auteur de toute œuvre pouvant être considérée comme une création des arts, du dessin et de la sculpture, le droit de se prévaloir de la loi de 1793. La loi du 14 juillet 1909 est venue ensuite attribuer à tout créateur d’un dessin ou modèle le droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, sans préjudice des droits qu’il tiendrait d’autres dispositions légales, et notamment de la loi du 19 juillet 1793, modifié par la loi du 11 mars 1902. Cette loi est applicable (art. 2) à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui les différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. Un dessin, bien que composé d’éléments connus, peut, à raison de l’agencement et de la distribution de ces éléments, être considéré comme présentant un caractère de nouveauté qui en assure la propriété à son auteur : C. de cassation, 1er mai 1880 (Sir., 1880, 1.390). Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nouveauté d’un dessin déposé : C. de cassation, 21 décembre
vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, sans préjudice des droits qu’il tiendrait d’autres dispositions légales, et notamment de la loi du 19 juillet 1793, modifié par la loi du 11 mars 1902. Cette loi est applicable (art. 2) à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui les différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. Un dessin, bien que composé d’éléments connus, peut, à raison de l’agencement et de la distribution de ces éléments, être considéré comme présentant un caractère de nouveauté qui en assure la propriété à son auteur : C. de cassation, 1er mai 1880 (Sir., 1880, 1.390). Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nouveauté d’un dessin déposé : C. de cassation, 21 décembre 1888 (Sir., 1890, 1.362). 3.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Audience des référés.) Présidence de M. Lévy. Audience du 18 novembre 1920. SÉQUESTRE DE GUERRE. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — GÉRANT. — BIENS PERSONNELS. — COMMANDITAIRES. — NATIONALITÉ AUTRICHIENNE. — ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TCHÉCO-SLOVAQUE. — TRAITÉ DE SAINT-GERMAIN. — DEMANDE EN MAINLEVÉE DE SÉQUESTRE. — MAINLEVÉE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PERSONNELS DU GÉRANT ET CEUX DE LA SOCIÉTÉ. — MAINTIEN EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES COMMANDITAIRES, SUJETS AUTRICHIENS. Si von a pu à bon droit décider que, dans une société en nom collectif ou dans une société anonyme, la nationalité d'une société, appréciée du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être déterminée par la nationalité de la majorité des associés ou des porteurs de parts, c'est que les associés en nom collectif et les actionnaires des sociétés anonymes contrôlent effectivement les sociétés dont ils font partie, les premiers, par leur action directe, les seconds par les votes qu'ils émettent dans les assemblées générales participant réellement à la gestion. Mais il n'en est pas de même des commanditaires, qui n'ont qu'un droit, celui de se faire rendre des comptes par le gérant.