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tribunal du lieu où la société a son siège social d'après les statuts, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales (4) (C. proc, 59; C. comm., 437, 438). (Syndic de la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste C. Syndic de la même Société). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste (Gard) a été déclarée en faillite, le 10 oct. 1884, par le tribunal de commerce de la Seine, et, le même jour, par le tribunal d'Uzès, dont le jugement a été maintenu sur opposition le 11 nov. suivant; — Attendu que, de ces décisions rendues par des tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes, aucune n'est passée en force de chose jugée; — Attendu que la demande est donc recevable ; Au fond; — Attendu, d'une part, qu'aux termes de ses statuts (art. 4, 18, 21 et 22), la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste était administrée et représentée vis-à-vis des tiers par un conseil, investi des pouvoirs les plus étendus, et se réunissant au siège social, rue Saint-Georges, n° 5, à Paris ; — Attendu, d'autre part, que, si elle avait à Saint-Victor-la-Coste une succursale, et si, par conséquent, le tribunal d'Uzès a pu, avant la faillite, statuer compétiment sur des litiges nés à l'occasion de cette succursale même, les documents produits fournissent la preuve qu'en fait, et conformément aux statuts, le siège social se trouvait réellement à Paris, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales; — Attendu, dès lors, que, par application du principe posé dans l'art. 438, C. comm., le tribunal de la Seine était seul compétent pour prononcer la faillite; — Donne défaut contre les défendeurs non comparants ; — Reçoit la requête, et y faisant droit; — Annule les jugements, etc.; — Ordonne que le tribunal de commerce de la Seine restera seul saisi de la faillite, etc. Du 15 avril 1885. — Ch. req.
Attendu, d'autre part, que, si elle avait à Saint-Victor-la-Coste une succursale, et si, par conséquent, le tribunal d'Uzès a pu, avant la faillite, statuer compétiment sur des litiges nés à l'occasion de cette succursale même, les documents produits fournissent la preuve qu'en fait, et conformément aux statuts, le siège social se trouvait réellement à Paris, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales; — Attendu, dès lors, que, par application du principe posé dans l'art. 438, C. comm., le tribunal de la Seine était seul compétent pour prononcer la faillite; — Donne défaut contre les défendeurs non comparants ; — Reçoit la requête, et y faisant droit; — Annule les jugements, etc.; — Ordonne que le tribunal de commerce de la Seine restera seul saisi de la faillite, etc. Du 15 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Ballot-Beaupré, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. (1) C'est ce qui a été formellement reconnu dans l'exposé des motifs de la loi du 28 mai 1858 (S. Lois annotées de 1858, p. 70, n. 5. — P. Lois, décr., etc. de 1858, p. 129, n. 5). Sic, MM. Alauzet, Comm. C. de comm., t. 3, n. 1018; Rivière, Rép, ècr. sur le C. comm., p. 258; Boistel, Précis de dr. comm., n. 504; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., n. 714; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust, et marit., t. 5, V° Magasins généraux, n. 32. (2) Point certain. V. Cass. 12 juin 1883 (S. , 1884.1.257. —P. 1884.1.641), et les renvois. (3) Le règlement de juges fondé sur l'art. 363 C. proc, ne serait plus recevable si l'une des décisions avait statué au fond et était passée en force de chose jugée. V. Cass. 7 mai 1878 (S. 1880.1.456. — P. 1880.1147); 7 juin 1880 (S. 1880.1.348. — P. 1880.851); 5 avril 1880 (S. 1882.1.252. — P. 1882.1.611, les notes et renvois. — V. également, pour le cas où le règlement est fondé sur l'art 19, tit. 2,
p. 129, n. 5). Sic, MM. Alauzet, Comm. C. de comm., t. 3, n. 1018; Rivière, Rép, ècr. sur le C. comm., p. 258; Boistel, Précis de dr. comm., n. 504; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., n. 714; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust, et marit., t. 5, V° Magasins généraux, n. 32. (2) Point certain. V. Cass. 12 juin 1883 (S. , 1884.1.257. —P. 1884.1.641), et les renvois. (3) Le règlement de juges fondé sur l'art. 363 C. proc, ne serait plus recevable si l'une des décisions avait statué au fond et était passée en force de chose jugée. V. Cass. 7 mai 1878 (S. 1880.1.456. — P. 1880.1147); 7 juin 1880 (S. 1880.1.348. — P. 1880.851); 5 avril 1880 (S. 1882.1.252. — P. 1882.1.611, les notes et renvois. — V. également, pour le cas où le règlement est fondé sur l'art 19, tit. 2, de l'ordonn. d'août 1737, Cass. 21 avril 1883 (S. 1883.1.311. — P. 1883.1.759), et le renvoi. V. aussi Cass. 1er déc. 1884 (S. 1885.1.484. — P. 1885.1.1156). (4) V. Cass. 11 août 1884 (S. 1884.1.392. — P. 1884.1.982), la note et les renvois. V. aussi Cass. 1er déc. 1884 (S. 1886.1.276. — P. 1886.1. 652). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 305 CASS.-civ. 20 janvier 1886. 1° FAILLITE, NANTISSEMENT, CRÉANCE, TITRE, REMISE, CESSATION DE PAIEMENTS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAILLITE, GAGE. — 3° GAGE, CRÉANCE, ACTE AUTHENTIQUE, GROSSE EXPOSITION, REMISE. 1° La constitution d'une créance engage ne peut être annulée en vertu de l'art. 446, C. comm., quand elle a été faite au moment où la dette a été contractée, encore que la remise du titre de cette créance n'ait été opérée qu'après la date de la cessation des paiements, si, d'ailleurs, au moment de cette remise, il n'y avait pas encore déclaration de faillite (1) (C. comm., 446). La constitution de la créance en gage ne peut-elle pas du moins être annulée à raison de ce que la remise du gage a été postérieure de plus de quinze jours à la convention de gage, par analogie de l'art.
1886.1.276. — P. 1886.1. 652). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 305 CASS.-civ. 20 janvier 1886. 1° FAILLITE, NANTISSEMENT, CRÉANCE, TITRE, REMISE, CESSATION DE PAIEMENTS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAILLITE, GAGE. — 3° GAGE, CRÉANCE, ACTE AUTHENTIQUE, GROSSE EXPOSITION, REMISE. 1° La constitution d'une créance engage ne peut être annulée en vertu de l'art. 446, C. comm., quand elle a été faite au moment où la dette a été contractée, encore que la remise du titre de cette créance n'ait été opérée qu'après la date de la cessation des paiements, si, d'ailleurs, au moment de cette remise, il n'y avait pas encore déclaration de faillite (1) (C. comm., 446). La constitution de la créance en gage ne peut-elle pas du moins être annulée à raison de ce que la remise du gage a été postérieure de plus de quinze jours à la convention de gage, par analogie de l'art. 448, C. comm. (2) (C. comm., 448)? — Non rés. 2° En tous cas, le moyen tiré de la violation de l'art. 448 ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (3). 3° Quand la chose donnée en gage est une créance, il faut et il suffit : 1° que le débiteur ait remis au créancier gagiste le titre qui établit cette créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié l'acte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage (4) (C. civ., 2075, 2076). En conséquence, lorsque le titre de la créance donnée en gage est un acte authentique, ce serait ajouter à la loi que d'exiger que la mise en possession du gage ne puisse en aucun cas s'opérer que par la remise d'une grosse (5) (C. civ., 2075 et 2076; C. comm., 92). Ainsi, quand la créance donnée en gage est établie dans un état liquidatif, il y a nantissement régulier, par cela seul que le débiteur a remis au créancier gagiste une expédition, et que l'acte de constitution de gage a été signifié au débiteur de la créance donnée en nantissement (6) (Id.). (1-2-3-4-5-6) L'arrêt que nous rapportons a tranché
il suffit : 1° que le débiteur ait remis au créancier gagiste le titre qui établit cette créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié l'acte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage (4) (C. civ., 2075, 2076). En conséquence, lorsque le titre de la créance donnée en gage est un acte authentique, ce serait ajouter à la loi que d'exiger que la mise en possession du gage ne puisse en aucun cas s'opérer que par la remise d'une grosse (5) (C. civ., 2075 et 2076; C. comm., 92). Ainsi, quand la créance donnée en gage est établie dans un état liquidatif, il y a nantissement régulier, par cela seul que le débiteur a remis au créancier gagiste une expédition, et que l'acte de constitution de gage a été signifié au débiteur de la créance donnée en nantissement (6) (Id.). (1-2-3-4-5-6) L'arrêt que nous rapportons a tranché différentes questions très importantes relatives à la constitution en gage des créances. Ces questions sont les suivantes : a. En cas de constitution en gage d'une créance, faut-il que le titre de créance soit remis au créancier gagiste? b. Si la remise du titre de créance faite au créancier gagiste est nécessaire, faut-il, quand le titre original est un acte authentique, que la grosse soit donnée à ce créancier, ou ne suffit-il pas qu'il soit mis en possession d'une expédition ? c. Quand le gage a été consenti en même temps que la dette garantie a été contractée, tombe-t-il sous le coup de la nullité de droit prononcée par l'art. 446, C. comm., en cas de faillite du débiteur, par cela seul que le titre de la créance donnée en gage n'a été remis au créancier gagiste qu'après la date de la cessation des paiements du débiteur, ou dans les dix jours précédents? La chambre civile admet : a) que le créancier gagiste doit être mis en possession du titre de créance; b) que, si ce titre est un acte authentique, la remise d'une expédition est suffisante; c) que le gage n'est pas nul en vertu de l'art. 446, C.
est nécessaire, faut-il, quand le titre original est un acte authentique, que la grosse soit donnée à ce créancier, ou ne suffit-il pas qu'il soit mis en possession d'une expédition ? c. Quand le gage a été consenti en même temps que la dette garantie a été contractée, tombe-t-il sous le coup de la nullité de droit prononcée par l'art. 446, C. comm., en cas de faillite du débiteur, par cela seul que le titre de la créance donnée en gage n'a été remis au créancier gagiste qu'après la date de la cessation des paiements du débiteur, ou dans les dix jours précédents? La chambre civile admet : a) que le créancier gagiste doit être mis en possession du titre de créance; b) que, si ce titre est un acte authentique, la remise d'une expédition est suffisante; c) que le gage n'est pas nul en vertu de l'art. 446, C. comm., à raison de ce que la mise en possession du créancier gagiste a eu lieu depuis la date de la cessation des paiements du débiteur, par cela même qu'il a été consenti au moment où la dette garantie a été contractée. Sur les trois points, nous approuvons complètement notre arrêt. Nous nous bornerons, par suite, à présenter quelques observations destinées surtout à réfuter les opinions contraires. Nous le ferons en prenant chacune des trois questions dans l'ordre même où nous les avons posées. a. En cas de constitution en gage d'une créance, faut-il que le titre de créance soit remis au créancier gagiste ? — L'affirmative admise par notre arrêt l'est par la jurisprudence et par presque tous les auteurs. Aucune difficulté ne paraissait même avoir été soulevée à cet égard, lorsque M. Colmet de Saintrère, dans sa remarquable continuation du Cours analytique de C. civ. de A.-M. Demante, t. 8, n. 302 bis, p. 369 et suiv., a soutenu que la condition de possession du gage par le créancier, qui est requise quand la chose engagée est une chose corporelle, ne l'est pas quand il s'agit d'une créance donnée en gage. L'argumentation du savant jurisconsulte est habile et
arrêt. Nous nous bornerons, par suite, à présenter quelques observations destinées surtout à réfuter les opinions contraires. Nous le ferons en prenant chacune des trois questions dans l'ordre même où nous les avons posées. a. En cas de constitution en gage d'une créance, faut-il que le titre de créance soit remis au créancier gagiste ? — L'affirmative admise par notre arrêt l'est par la jurisprudence et par presque tous les auteurs. Aucune difficulté ne paraissait même avoir été soulevée à cet égard, lorsque M. Colmet de Saintrère, dans sa remarquable continuation du Cours analytique de C. civ. de A.-M. Demante, t. 8, n. 302 bis, p. 369 et suiv., a soutenu que la condition de possession du gage par le créancier, qui est requise quand la chose engagée est une chose corporelle, ne l'est pas quand il s'agit d'une créance donnée en gage. L'argumentation du savant jurisconsulte est habile et ingénieuse, comme tout ce qui vient de lui. Elle mérite d'être résumée : La possession dont parle l'art. 2076, C. civ., est la détention matérielle; or, comment détendre matériellement une chose incorporelle ? La possession d'une créance per se ne peut pas se concevoir, et notamment la détention matérielle du titre de créance n'est pas la possession de la créance. Or, que dit l'art. 2076 ? que le gage doit être mis en la possession du créancier. Est-ce que le titre prouvant la créance est le gage ? Engage-t-on la feuille de papier écrit que nous appelons un titre? Le texte de l'art. 2076, malgré sa généralité, ne comprend que les choses dont la nature ne répugne pas à son application. Si le Code avait voulu la remise des titres, il s'en serait expliqué, comme il le fait dans l'art. 1689 pour la cession de créance. L'art. 2076 exige la mise en possession du créancier gagiste dans l'intérêt des tiers, au point de vue de l'exercice du privilège. Les tiers n'ont pas d'intérêt à la remise du titre de créance; la constitution de gage doit être signifiée au débiteur de la créance engagée (art. 2075, C. civ.). Ainsi, les tiers,
titre de créance n'est pas la possession de la créance. Or, que dit l'art. 2076 ? que le gage doit être mis en la possession du créancier. Est-ce que le titre prouvant la créance est le gage ? Engage-t-on la feuille de papier écrit que nous appelons un titre? Le texte de l'art. 2076, malgré sa généralité, ne comprend que les choses dont la nature ne répugne pas à son application. Si le Code avait voulu la remise des titres, il s'en serait expliqué, comme il le fait dans l'art. 1689 pour la cession de créance. L'art. 2076 exige la mise en possession du créancier gagiste dans l'intérêt des tiers, au point de vue de l'exercice du privilège. Les tiers n'ont pas d'intérêt à la remise du titre de créance; la constitution de gage doit être signifiée au débiteur de la créance engagée (art. 2075, C. civ.). Ainsi, les tiers, en se renseignant auprès de celui-ci, connaîtront le contrat de gage. La mise en possession du titre n'est pas, du reste, exigée quand il s'agit d'une cession de créance, pour qu'elle produise ses effets à l'égard des tiers; elle l'est seulement dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire (art. 1689, C. civ.). L'engagement d'une créance ne saurait être soumis à plus de formalités que la cession, tout aussi dangereuse pour les tiers qui traitent avec le cédant. En reconnaissant le caractère spécieux de plusieurs de ces arguments, nous repoussons avec notre arrêt la doctrine qu'ils ont pour but d'appuyer. Nous croyons que la constitution en gage d'une créance exige, pour que le privilège du créancier gagiste prenne naissance et subsiste, que celui-ci soit mis et demeure en possession du titre de créance. V. Cass. 11 juin 1846 (S. 1846.1. 444. — p. 1847.1.58); 19 juin 1848 (S. 1848.1.465. — P. 1849.1.505); Paris, 11 avril 1866 (sol. implic.) (S. 1866.2.315. — P. 1866.1146). Aux autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Gage, n. 33, et Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 62; adde, Troplong, Du nantissement, n. 277; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 5, p. 108, §
(art. 1689, C. civ.). L'engagement d'une créance ne saurait être soumis à plus de formalités que la cession, tout aussi dangereuse pour les tiers qui traitent avec le cédant. En reconnaissant le caractère spécieux de plusieurs de ces arguments, nous repoussons avec notre arrêt la doctrine qu'ils ont pour but d'appuyer. Nous croyons que la constitution en gage d'une créance exige, pour que le privilège du créancier gagiste prenne naissance et subsiste, que celui-ci soit mis et demeure en possession du titre de créance. V. Cass. 11 juin 1846 (S. 1846.1. 444. — p. 1847.1.58); 19 juin 1848 (S. 1848.1.465. — P. 1849.1.505); Paris, 11 avril 1866 (sol. implic.) (S. 1866.2.315. — P. 1866.1146). Aux autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Gage, n. 33, et Rép. gén. Pal., cod. verb., n. 62; adde, Troplong, Du nantissement, n. 277; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 5, p. 108, § 779, note 12; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 705, § 432, texte et note 20; Laurent, Princ. de dr. civ., t.28, n. 476; Pont, Petits contrats, t.2, n. 1133 et suiv.; Lyon, Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n.698; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v° Gage, n. 64. Les principes généraux qui ont régi le gage depuis le droit romain jusqu'au droit actuel sont tout à fait contraires au système d'après lequel, en cas de constitution en gage d'une créance, il n'y a pas lieu à une transmission de la possession du titre du débiteur au créancier. Le contrat de gage est un contrat essentiellement réel ; il exige qu'une chose soit remise au créancier. Cette remise a même, de tout temps, constitué la différence fondamentale entre le gage et l'hypothèque. L'esprit se refuse à concevoir un véritable gage sans mise en possession du créancier gagiste. Nous savons sans doute qu'on a proposé de nos jours l'admission dans nos lois du gage sans déplacement; un pareil acte est, en réalité, une constitution d'hypothèque. Dans la théorie de M. Colmet de Santerre, nous aurions dans notre législation, sans que
comm., indust. et marit., t. 4, v° Gage, n. 64. Les principes généraux qui ont régi le gage depuis le droit romain jusqu'au droit actuel sont tout à fait contraires au système d'après lequel, en cas de constitution en gage d'une créance, il n'y a pas lieu à une transmission de la possession du titre du débiteur au créancier. Le contrat de gage est un contrat essentiellement réel ; il exige qu'une chose soit remise au créancier. Cette remise a même, de tout temps, constitué la différence fondamentale entre le gage et l'hypothèque. L'esprit se refuse à concevoir un véritable gage sans mise en possession du créancier gagiste. Nous savons sans doute qu'on a proposé de nos jours l'admission dans nos lois du gage sans déplacement; un pareil acte est, en réalité, une constitution d'hypothèque. Dans la théorie de M. Colmet de Santerre, nous aurions dans notre législation, sans que personne s'en fût douté jusqu'ici, un gage sans déplacement, c'est-à-dire celui qui a pour objet les créances. Si le législateur avait entendu admettre ce système, une disposition expresse de la loi l'aurait mentionnée. Rien ne fait allusion dans le Code civil à cette dérogation aux principes généraux qui dérivent de la nature du gage. La mise en possession du créancier gagiste est une condition si essentielle du gage que, selon nous, on peut aller jusqu'à présenter le dilemme suivant : ou, en cas de constitution en gage d'une créance, une remise du titre est exigée comme équivalent à la mise en possession du gage, ou le gage d'une créance n'est pas admis par notre législation, puisqu'il ne saurait y avoir de gage sans remise d'un objet au créancier gagiste. Personne ne songe à admettre la seconde solution; il faut donc s'attacher à la première. Au surplus, nous croyons qu'elle se déduit facilement de différentes dispositions du Code civil. Le texte de l'art. 2076, C. civ., est général; tandis que l'art. 2074 est relatif seulement au gage des choses corporelles, et que l'art. 2075 ne concerne que le gage des créances, l'art. 2076 est commun aux deux espèces de gage. Les
la nature du gage. La mise en possession du créancier gagiste est une condition si essentielle du gage que, selon nous, on peut aller jusqu'à présenter le dilemme suivant : ou, en cas de constitution en gage d'une créance, une remise du titre est exigée comme équivalent à la mise en possession du gage, ou le gage d'une créance n'est pas admis par notre législation, puisqu'il ne saurait y avoir de gage sans remise d'un objet au créancier gagiste. Personne ne songe à admettre la seconde solution; il faut donc s'attacher à la première. Au surplus, nous croyons qu'elle se déduit facilement de différentes dispositions du Code civil. Le texte de l'art. 2076, C. civ., est général; tandis que l'art. 2074 est relatif seulement au gage des choses corporelles, et que l'art. 2075 ne concerne que le gage des créances, l'art. 2076 est commun aux deux espèces de gage. Les premiers mots par lesquels il commence paraissent destinés à lui attribuer cette portée générale : dans tous les cas, etc.. Il faut qu'il y ait une mise en possession du créancier gagiste. La nature des choses s'oppose à ce qu'elle ait pour objet la créance elle-même. Il est conforme aux principes généraux du Code civil d'exiger du moins la remise au créancier du titre, qui est, dans une certaine mesure, la représentation matérielle de la créance et qui sert à la prouver. C'est, d'après le Code civil lui-même (art. 1607), par la remise des titres que se fait, en matière de vente, la tradition des créances. Pourquoi ne se ferait-elle pas de la même manière quand il s'agit d'une constitution de gage? En matière de gage, le législateur a prescrite des formalités ou conditions destinées à empêcher que le débiteur ne présente comme libre une chose déjà engagée. Cela lui serait facile, si le titre de la créance engagée pouvait rester entre les mains de celui qui l'a constituée en gage. Il est vrai que l'art. 2075, C. civ., exige déjà pour les créances une autre formalité de publicité, la signification au débiteur de la créance engagée. Mais il arrive
principes généraux du Code civil d'exiger du moins la remise au créancier du titre, qui est, dans une certaine mesure, la représentation matérielle de la créance et qui sert à la prouver. C'est, d'après le Code civil lui-même (art. 1607), par la remise des titres que se fait, en matière de vente, la tradition des créances. Pourquoi ne se ferait-elle pas de la même manière quand il s'agit d'une constitution de gage? En matière de gage, le législateur a prescrite des formalités ou conditions destinées à empêcher que le débiteur ne présente comme libre une chose déjà engagée. Cela lui serait facile, si le titre de la créance engagée pouvait rester entre les mains de celui qui l'a constituée en gage. Il est vrai que l'art. 2075, C. civ., exige déjà pour les créances une autre formalité de publicité, la signification au débiteur de la créance engagée. Mais il arrive parfois que deux formalités de publicité sont prescrites pour un même droit. C'est ainsi que, pour le contrat d'antichrèse, il faut à la fois la mise en possession du créancier antichrésiste (C. civ., 2071) et la transcription (Loi du 23 mars 1855, art. 2, 1°). Du reste, la mise en possession du titre de créance ne fait pas réellement double emploi avec la signification faite au débiteur de la créance engagée. La signification n'avertit directement de la constitution de gage que le débiteur de la créance engagée. Pour que les tiers en aient connaissance, il faut qu'ils aillent se renseigner auprès de lui. Le changement dans la possession du titre est une formalité qui peut être connue facilement de toutes les personnes entrant en rapport avec le débiteur qui a constitué en gage la créance qu'il a sur un tiers. Il est évident que la possession du titre de créance n'a pas le même caractère de publicité que celle d'une chose corporelle, mais il y a néanmoins un fait matériel qui complète utilement ce qu'il y a du peu artificiel dans la signification prescrite par l'art. 2075, C. civ. Le savant auteur que nous essayons de réfuter n'attache aucune importance