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immédiatement, tous les secours de la science et tous les soins qu'on aurait pu donner auraient été sans résultat; — Attendu que, la responsabilité des mariés Martin étant constante, le tribunal doit statuer sur les dommages réclamés; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 15 janv. 1886. — Trib. civ. de Chambéry, 1re ch. — MM. Coppier, prés.; Julien, subst.; Roissard et Bovagnet, av. TRIB. DE LYON 4 mars 1886. TRIB. DE TOULOUSE 18 mai 1886. DIVORCE, EFFETS, FEMME, NOM DU MARI, PSEUDONYME, POUVOIR DU JUGE, Le divorce entraîne l'obligation pour la femme de quitter le nom de son mari, sans que le jugement ou arrêt qui admet le divorce ait à statuer de ce chef pour interdire à la femme de conserver le nom de son mari (C. civ., 301, 544; L. 27 juill. 1884). — 1re espèce. Mais rien ne s'oppose à ce que le jugement ou arrêt qui admet le divorce contienne à cet égard une disposition spéciale (Id.). — Id. Jugé au contraire que la femme divorcée ne perd pas virtuellement par le divorce le droit de porter le nom du mari; la question de savoir si ce droit doit lui être maintenu ou interdit est abandonnée à l'appréciation des tribunaux (Id.). — 2e espèce. Et les tribunaux peuvent reconnaître que la femme, par l'exercice de son art ou de son industrie, a acquis des droits à la copropriété, soit du nom de son mari, soit du pseudonyme par lui porté, droits qui subsistent malgré la dissolution du mariage (Id.). — Id. Spécialement, les juges peuvent autoriser la femme divorcée à conserver le pseudonyme sous lequel son mari, artiste dramatique, est connu au théâtre, alors qu'elle a pris ce pseudonyme à la suite de son mariage, qu'elle a acquis sous ce nom une notoriété artistique, et que la défense de le porter désormais lui causerait un grave préjudice 5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (X... C. X...) Les époux X... ont été séparés de corps par arrêt de la Cour de Lyon, du 13 mai 1881, rendu à profit du mari. M. X... a
est abandonnée à l'appréciation des tribunaux (Id.). — 2e espèce. Et les tribunaux peuvent reconnaître que la femme, par l'exercice de son art ou de son industrie, a acquis des droits à la copropriété, soit du nom de son mari, soit du pseudonyme par lui porté, droits qui subsistent malgré la dissolution du mariage (Id.). — Id. Spécialement, les juges peuvent autoriser la femme divorcée à conserver le pseudonyme sous lequel son mari, artiste dramatique, est connu au théâtre, alors qu'elle a pris ce pseudonyme à la suite de son mariage, qu'elle a acquis sous ce nom une notoriété artistique, et que la défense de le porter désormais lui causerait un grave préjudice 5) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (X... C. X...) Les époux X... ont été séparés de corps par arrêt de la Cour de Lyon, du 13 mai 1881, rendu à profit du mari. M. X... a demandé devant le tribunal civil de Lyon la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée à son profit. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur la demande de conversion de l'arrêt de séparation de corps en jugement de divorce... (le tribunal admet le bien fondé de la demande); — Sur la défense à faire à la femme de porter à l'avenir le nom de son mari : — Attendu que le divorce entraîne la suppression complète de tout ce qu'il y a de commun entre les époux, même du nom ; d'où il suit que la femme doit quitter le nom de son mari pour ne plus user que de son nom à elle ; — Attendu que c'est là une règle générale, qui doit s'appliquer sans que le jugement admettant le divorce ait à statuer de ce chef pour faire défense à la femme de conserver le nom de son mari ; mais que rien ne s'oppose à ce que ce jugement contienne, à cet égard, une disposition spéciale, puisque cette disposition n'est que l'affirmation d'un principe incontestable ; — Par ces motifs ; — Prononce la conversion en jugement de divorce de l'arrêt de séparation de corps du
la défense à faire à la femme de porter à l'avenir le nom de son mari : — Attendu que le divorce entraîne la suppression complète de tout ce qu'il y a de commun entre les époux, même du nom ; d'où il suit que la femme doit quitter le nom de son mari pour ne plus user que de son nom à elle ; — Attendu que c'est là une règle générale, qui doit s'appliquer sans que le jugement admettant le divorce ait à statuer de ce chef pour faire défense à la femme de conserver le nom de son mari ; mais que rien ne s'oppose à ce que ce jugement contienne, à cet égard, une disposition spéciale, puisque cette disposition n'est que l'affirmation d'un principe incontestable ; — Par ces motifs ; — Prononce la conversion en jugement de divorce de l'arrêt de séparation de corps du 13 mai 1881; — Fait défense à la dame X... de porter le nom de son mari à dater du jour de la prononciation du divorce devant l'officier de l'état civil, etc. Du 4 mars 1886. — Trib. civ. de Lyon, 1re ch. — M. Monpélag, prés. 2° Espèce. — (Ismaël C. Ismaël). M. Jean Vitel Jamme, artiste dramatique, connu sous le pseudonyme d'Ismaël, a divorcé (1-2-3-4-5) C'est une question très controversée de savoir si l'usage en vertu duquel les femmes mariées portent le nom de leurs maris a le caractère d'une règle de droit. Une première opinion, qui s'appuie sur l'autorité de Pothier, Tr. du contr. de mar., n. 401, décide que le droit pour la femme de porter le nom de son mari est un des effets civils du mariage. V. en ce sens, Paris, 18 juill. 1877 (S. 1878.2.241. — P. 1878. 593); M. Fuzier-Herman, Du nom de la femme mariée (Journal la Loi du 25 mars 1885), et C. civ. annoté, sur l'art. 544, n. 85. V. aussi Cass. 16 mars 1841 (S. 1841.1.532. —P. 1841.1. 481). Dans une seconde opinion, on enseigne, au contraire, que la femme n'acquiert pas par le mariage le droit de
(Ismaël C. Ismaël). M. Jean Vitel Jamme, artiste dramatique, connu sous le pseudonyme d'Ismaël, a divorcé (1-2-3-4-5) C'est une question très controversée de savoir si l'usage en vertu duquel les femmes mariées portent le nom de leurs maris a le caractère d'une règle de droit. Une première opinion, qui s'appuie sur l'autorité de Pothier, Tr. du contr. de mar., n. 401, décide que le droit pour la femme de porter le nom de son mari est un des effets civils du mariage. V. en ce sens, Paris, 18 juill. 1877 (S. 1878.2.241. — P. 1878. 593); M. Fuzier-Herman, Du nom de la femme mariée (Journal la Loi du 25 mars 1885), et C. civ. annoté, sur l'art. 544, n. 85. V. aussi Cass. 16 mars 1841 (S. 1841.1.532. —P. 1841.1. 481). Dans une seconde opinion, on enseigne, au contraire, que la femme n'acquiert pas par le mariage le droit de porter le nom de son mari, à défaut de texte qui lui attribue un pareil droit ; par suite, si la femme prend le nom du mari, ce n'est qu'en vertu d'un usage général, qui n'a pas force de loi. V. en ce sens, Bugnet sur Pothier, Tr. du contr. de mar., n. 401, note; MM. Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi sur le divorce, n. 106; Carpentier, Tr. thèor. et prat. du divorce, n. 329. Quoi qu'il en soit, le divorce prononcé entre les époux a-t-il nécessairement pour effet d'interdire à la femme de continuer à porter le nom du mari ? Les avis sont à cet égard très partagés, et le rejet, au cours de la discussion de la loi du 27 juill. 1884 devant la Chambre des députés, d'un amendement qui avait pour but de refuser à la femme divorcée le droit de se faire appeler du nom de son mari, contribue singulièrement à rendre délicate la solution de cette question. V. S. Lois annotées de 1884, p. 664, note 22. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1100, note 22. V. aussi M. Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 846 et s. MM. Laurent, Princ. de
de mar., n. 401, note; MM. Baudry-Lacantinerie, Comment, de la loi sur le divorce, n. 106; Carpentier, Tr. thèor. et prat. du divorce, n. 329. Quoi qu'il en soit, le divorce prononcé entre les époux a-t-il nécessairement pour effet d'interdire à la femme de continuer à porter le nom du mari ? Les avis sont à cet égard très partagés, et le rejet, au cours de la discussion de la loi du 27 juill. 1884 devant la Chambre des députés, d'un amendement qui avait pour but de refuser à la femme divorcée le droit de se faire appeler du nom de son mari, contribue singulièrement à rendre délicate la solution de cette question. V. S. Lois annotées de 1884, p. 664, note 22. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1100, note 22. V. aussi M. Frémont, Tr. prat. du divorce, n. 846 et s. MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 329; et Fuzier-Herman, loc cit., posent en principe que la femme perd, par le divorce, tout droit à porter le nom du mari, et telle est aussi l'opinion de Zachariae, éd. Massé et Vergé, t. 1er, p. 269, § 147, et de M. Baudry-Lacantinerie, op. et loc. cit., qui admettent toutefois que la femme pourra faire suivre son nom de la mention : « épouse divorcée de... ». MM. Coulon, Faivre et Jacob, Manuel-formulaire du divorce, 2e éd., p. 329, tout en décidant que le divorce oblige la femme à quitter le nom de son mari pour ne plus user que de son nom à elle, et que c'est là « une règle générale qui doit s'appliquer, sans que le jugement admettant le divorce ait à statuer de ce chef », reconnaissent que cette règle n'est pas absolue, et que « toute latitude est laissée aux tribunaux qui, s'ils n'est pas besoin de formuler une défense pour que l'interdiction ait lieu, pourront, selon les circonstances, autoriser la femme à conserver le nom de son mari ». MM. Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 192 ; Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps,
et loc. cit., qui admettent toutefois que la femme pourra faire suivre son nom de la mention : « épouse divorcée de... ». MM. Coulon, Faivre et Jacob, Manuel-formulaire du divorce, 2e éd., p. 329, tout en décidant que le divorce oblige la femme à quitter le nom de son mari pour ne plus user que de son nom à elle, et que c'est là « une règle générale qui doit s'appliquer, sans que le jugement admettant le divorce ait à statuer de ce chef », reconnaissent que cette règle n'est pas absolue, et que « toute latitude est laissée aux tribunaux qui, s'ils n'est pas besoin de formuler une défense pour que l'interdiction ait lieu, pourront, selon les circonstances, autoriser la femme à conserver le nom de son mari ». MM. Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 192 ; Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, p. 819, sur l'art. 295, n. 4, et Carpentier, op. cit., n. 329, p. 268, laissent également aux tribunaux le soin d'apprécier si la femme pourra être autorisée à conserver le nom de son mari. M. Carpentier paraît même admettre que la femme, en faisant le commerce sous le nom de son mari, pendant le mariage, pourra acquérir le droit de se servir de ce nom après le divorce prononcé. « Dans le cas de propriété d'un nom commercial, où la commercialisation (qu'on nous passe l'expression) est comme une transformation du nom primitif, de quel droit priverait-on l'époux, si coupable qu'il fût, d'un bien qu'il a fait sien par son travail ? » (op. et loc. cit.). V. au surplus sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 295 (Appendice), n. 5 et 6. 120 II° PARTIE. d'avec sa première femme, et s'est remarié. Malgré le divorce, la première femme de M. Ismaël a continué de porter ce nom d'Ismaël. sous lequel elle avait elle-même pendant longtemps et avec succès rempli des rôles importants au théâtre. M. Ismaël a actionné sa femme divorcée pour voir dire qu'il lui serait défendu de porter à l'avenir le nom d'Ismaël.
de son mari, pendant le mariage, pourra acquérir le droit de se servir de ce nom après le divorce prononcé. « Dans le cas de propriété d'un nom commercial, où la commercialisation (qu'on nous passe l'expression) est comme une transformation du nom primitif, de quel droit priverait-on l'époux, si coupable qu'il fût, d'un bien qu'il a fait sien par son travail ? » (op. et loc. cit.). V. au surplus sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 295 (Appendice), n. 5 et 6. 120 II° PARTIE. d'avec sa première femme, et s'est remarié. Malgré le divorce, la première femme de M. Ismaël a continué de porter ce nom d'Ismaël. sous lequel elle avait elle-même pendant longtemps et avec succès rempli des rôles importants au théâtre. M. Ismaël a actionné sa femme divorcée pour voir dire qu'il lui serait défendu de porter à l'avenir le nom d'Ismaël. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que la femme ne perd point virtuellement par le divorce le droit de porter le nom de son ancien époux; que, d'une part, en effet, aucune disposition de loi ne lui interdit ce droit, et que, d'autre part, la discussion à laquelle a donné lieu devant les Chambres l'examen de cette question démontre qu'après en avoir considéré les divers aspects, le législateur a préféré s'abstenir de donner sur ce point une solution de principe, et s'en remettre, par cela même, à la prudence des tribunaux; — Attendu, d'ailleurs, qu'il serait difficile à cet égard de poser une règle absolue; que, si le divorce brise définitivement pour l'avenir l'union conjugale, il ne saurait au même degré en effacer la trace dans le passé; qu'il y aurait certainement injustice, dans bien des cas, à ne pas condamner la femme divorcée à se dépouiller d'un nom honorable que le mariage lui avait donné, et dont elle s'est montrée indigne; mais que, par la raison inverse, il serait souvent excessif, lorsque c'est à sa requête que le divorce est intervenu, de la priver du nom qu'elle a toujours respecté, sous lequel elle est connue depuis de longues années, et
devant les Chambres l'examen de cette question démontre qu'après en avoir considéré les divers aspects, le législateur a préféré s'abstenir de donner sur ce point une solution de principe, et s'en remettre, par cela même, à la prudence des tribunaux; — Attendu, d'ailleurs, qu'il serait difficile à cet égard de poser une règle absolue; que, si le divorce brise définitivement pour l'avenir l'union conjugale, il ne saurait au même degré en effacer la trace dans le passé; qu'il y aurait certainement injustice, dans bien des cas, à ne pas condamner la femme divorcée à se dépouiller d'un nom honorable que le mariage lui avait donné, et dont elle s'est montrée indigne; mais que, par la raison inverse, il serait souvent excessif, lorsque c'est à sa requête que le divorce est intervenu, de la priver du nom qu'elle a toujours respecté, sous lequel elle est connue depuis de longues années, et qui est celui de ses enfants; que, de plus, la femme peut avoir acquis, indépendamment du mariage lui-même, au moyen de son art ou de son industrie, des droits à la copropriété de ce nom; qu'il convient donc, dans le silence de la loi, de statuer en cette matière d'après les circonstances particulières de la cause; — Attendu que les mêmes raisons de décider s'appliquent, avec plus de force encore, au pseudonyme du mari, dont la femme a eu la possession pendant le mariage, l'appropriation d'un pseudonyme créant au profit de celui qui l'invoque, en dehors du cas de concurrence déloyale, des droits plus certains que la propriété du nom patronymique;— Attendu, en fait, que, si Jean Vitel Jamme était déjà connu au théâtre sous le pseudonyme d'Ismaël, lorsqu'il a contracté mariage avec la dame Anaïs-Hortense Coeuriot, et si c'est à la suite de ce mariage que cette dernière a pris également le nom d'Ismaël, il n'est pas moins certain que, depuis lors, ladite dame a personnellement acquis de son côté, par ses succès au théâtre, une notoriété artistique sous le même nom, et que ce serait lui occasionner un grave préjudice que de lui faire défense de le porter
les circonstances particulières de la cause; — Attendu que les mêmes raisons de décider s'appliquent, avec plus de force encore, au pseudonyme du mari, dont la femme a eu la possession pendant le mariage, l'appropriation d'un pseudonyme créant au profit de celui qui l'invoque, en dehors du cas de concurrence déloyale, des droits plus certains que la propriété du nom patronymique;— Attendu, en fait, que, si Jean Vitel Jamme était déjà connu au théâtre sous le pseudonyme d'Ismaël, lorsqu'il a contracté mariage avec la dame Anaïs-Hortense Coeuriot, et si c'est à la suite de ce mariage que cette dernière a pris également le nom d'Ismaël, il n'est pas moins certain que, depuis lors, ladite dame a personnellement acquis de son côté, par ses succès au théâtre, une notoriété artistique sous le même nom, et que ce serait lui occasionner un grave préjudice que de lui faire défense de le porter désormais; qu'il y a lieu, d'autant moins, dans l'espèce, de prononcer à son détriment une semblable prohibition, que le jugement, converti plus tard en jugement de divorce, qui a prononcé la séparation de corps des époux Jamme, dits Ismaël, a été rendu au profit de la dame Ismaël contre son mari; — Attendu, d'un autre côté, que l'intérêt de la nouvelle épouse du demandeur ne serait point suffisant pour justifier, à l'encontre de l'épouse divorcée, la mesure dont s'agit, mais qu'au surplus, cet intérêt fait défaut, les emplois artistiques que les deux dames Ismaël remplissent au théâtre étant différents, et, en outre, la nouvelle épouse se faisant désigner sous le nom d'Ismaël-Garcin; — Par ces motifs; — Rejette les conclusions prises contre la dame Coeuriot, son épouse divorcée, par Jamme, dit Ismaël etc. Du 18 mai 1886. —Trib. civ. de Toulouse. — MM. Delmas, prés.; Lafont de Sentenac, subst.; Bosc, rec. et Roger Taillé, av. DÉC. MIN. FIN. 9 mai 1885. ENREGISTREMENT, MARIAGE A L'ÉTRANGER, INDIGENT, EXPÉDITION DE L'ACTE DE DIVORCE, EXEMPTION DU DROIT. La première expédition de l'acte de divorce, nécessaire à un Français indigent pour se remarier à l'étranger, est exempte du droit d'enregistrement (L. 10 déc. 1850,
mari; — Attendu, d'un autre côté, que l'intérêt de la nouvelle épouse du demandeur ne serait point suffisant pour justifier, à l'encontre de l'épouse divorcée, la mesure dont s'agit, mais qu'au surplus, cet intérêt fait défaut, les emplois artistiques que les deux dames Ismaël remplissent au théâtre étant différents, et, en outre, la nouvelle épouse se faisant désigner sous le nom d'Ismaël-Garcin; — Par ces motifs; — Rejette les conclusions prises contre la dame Coeuriot, son épouse divorcée, par Jamme, dit Ismaël etc. Du 18 mai 1886. —Trib. civ. de Toulouse. — MM. Delmas, prés.; Lafont de Sentenac, subst.; Bosc, rec. et Roger Taillé, av. DÉC. MIN. FIN. 9 mai 1885. ENREGISTREMENT, MARIAGE A L'ÉTRANGER, INDIGENT, EXPÉDITION DE L'ACTE DE DIVORCE, EXEMPTION DU DROIT. La première expédition de l'acte de divorce, nécessaire à un Français indigent pour se remarier à l'étranger, est exempte du droit d'enregistrement (L. 10 déc. 1850, art. 4). Un sujet français, demeurant en Belgique, a demandé, en se fondant sur son état d'indigence dûment constaté, que la première expédition de son acte de divorce, qui lui était nécessaire pour se remarier, fût enregistrée gratis. Sur la proposition de la Régie, le ministre a accueilli cette demande par les motifs suivants : D'une part, l'art. 4 de la loi du 10 déc. 1850, qui a pour objet de faciliter le mariage des indigents, est conçu en termes généraux, et s'applique à tous les actes et extraits des registres de l'état civil dont la production est nécessaire aux mariages dont il s'agit. D'autre part, il a été reconnu : 1° que l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement, accordée par l'art. 4 de la loi précitée, est applicable aux pièces nécessaires aux mariages de Français indigents à célébrer à l'étranger (Décision du 3 sept. 1801, Instruction de l'Administration, n. 2204, § 2); et 2° qu'il y a lieu d'admettre, pour la constatation de l'indigence, les certificats délivrés en pays étranger, suivant les formes usitées dans ces pays, par les autorités remplissant des fonctions analogues à celles des autorités françaises désignées dans l'art. 6, et à la condition que
par les motifs suivants : D'une part, l'art. 4 de la loi du 10 déc. 1850, qui a pour objet de faciliter le mariage des indigents, est conçu en termes généraux, et s'applique à tous les actes et extraits des registres de l'état civil dont la production est nécessaire aux mariages dont il s'agit. D'autre part, il a été reconnu : 1° que l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement, accordée par l'art. 4 de la loi précitée, est applicable aux pièces nécessaires aux mariages de Français indigents à célébrer à l'étranger (Décision du 3 sept. 1801, Instruction de l'Administration, n. 2204, § 2); et 2° qu'il y a lieu d'admettre, pour la constatation de l'indigence, les certificats délivrés en pays étranger, suivant les formes usitées dans ces pays, par les autorités remplissant des fonctions analogues à celles des autorités françaises désignées dans l'art. 6, et à la condition que ces certificats soient revêtus du visa des agents consulaires de la France. Du 9 mai 1885.— Décision du ministre des finances. SOL. DE LA RÉGIE 2 mai 1885. ENREGISTREMENT, LOUAGE D'OUVRAGE, SERVICES RELIGIEUX. L'acte par lequel, moyennant le service d'une rente perpétuelle, une fabrique s'engage à faire célébrer des services religieux à l'intention du constituant, renferme un louage d'ouvrage ou d'industrie sujet seulement au droit de 1 p. 100 (1) (LL. 22 frim. an 7, art. 69, § 3, n. 1; 28 avril 1816, art. 51). Aux termes d'un acte notarié du 16 janv 1883, Mme Hildeu a constitué, au profit de la fabrique de l'église Saint-Jean-Baptiste de Péronne, une rente annuelle et perpétuelle de 60 fr., « qui pourra être remboursée au moyen d'une égale rente de 60 fr. 3 p. 100 sur l'Etat, à charge de faire dire annuellement et à perpétuité douze messes basses à des intentions déterminées. Ces messes devront être dites à raison d'une par mois, à compter du jour de l'acceptation des présentes, et elles seront annoncées le dimanche précédent, au prône de la messe, paroissiale. Elles continueront de mois en mois et à perpétuité. La fabrique de Saint-Jean-Baptiste de Péronne sera tenue de
religieux à l'intention du constituant, renferme un louage d'ouvrage ou d'industrie sujet seulement au droit de 1 p. 100 (1) (LL. 22 frim. an 7, art. 69, § 3, n. 1; 28 avril 1816, art. 51). Aux termes d'un acte notarié du 16 janv 1883, Mme Hildeu a constitué, au profit de la fabrique de l'église Saint-Jean-Baptiste de Péronne, une rente annuelle et perpétuelle de 60 fr., « qui pourra être remboursée au moyen d'une égale rente de 60 fr. 3 p. 100 sur l'Etat, à charge de faire dire annuellement et à perpétuité douze messes basses à des intentions déterminées. Ces messes devront être dites à raison d'une par mois, à compter du jour de l'acceptation des présentes, et elles seront annoncées le dimanche précédent, au prône de la messe, paroissiale. Elles continueront de mois en mois et à perpétuité. La fabrique de Saint-Jean-Baptiste de Péronne sera tenue de payer à perpétuité les sommes qui pourront être dues pour l'honoraire de ces messes, et de supporter tous les frais que leur célébration pourra occasionner. La fabrique de l'église, spécialement autorisée par décret du 23 août 1883, a accepté cette constitution de rente, aux termes d'un acte notarié, du 29 septembre, suivant. Lors de l'enregistrement, le receveur a perçu le droit de 1 p. 100 sur le capital au denier 20 de la rente constituée. Un employé supérieur, se fondant sur ce que, d'après le tarif diocésain, la charge imposée à la fabrique s'élèverait seulement à 30 fr., à raison de 2 fr. 50 par messe, a émis l'avis qu'il y avait lieu de considérer la convention comme une libéralité passible du droit de 9 p. 100. Il a, en conséquence, réclamé un supplément de droit que les parties refusent d'acquitter. — Cette réclamation n'est pas fondée. L'acte du 29 septembre 1883 ne donnait ouverture qu'au droit de 1 p. 100. En effet, les services religieux ne sauraient être estimés d'une manière absolue, d'après un tarif qui peut varier, alors surtout qu'ils sont fondés à perpétuité, et qu'ils doivent être annoncés au prône, le dimanche. D'un autre côté, les termes