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de 1 fr. 20 par 100 kilogrammes ; « Mais attendu que Radiguet ne rapporte aucune preuve de l’exactitude de ses allégations ; que si l’on se réfère même à la lettre qu’il a écrite à Frugier le 20 mars pour lui rappeler les nouveaux engagements pris et lui en demander la confirmation, l’on constate que le forfait de 1 fr. 20 ne devait s’appliquer qu'à l’extraction des cailloux qui ne devait commencer qu’à l’assèchement de la carrière et qu’il ne visait nullement la construction de l’aqueduc projeté ; « Qu’on doit donc en conclure, en admettant même, malgré les dénégations de Frugier, la réalité d’une certaine dérogation sur un point du contrat originaire que, quant àudit aqueduc qui ne constituait qu’un travail préparatoire, les relations antérieures n’avaient subi aucun changement ; « Attendu au surplus, qu’il ressort tant de l’enquête à laquelle il a été procédé en première instance que de l’information correctionnelle dont le dossier a été versé aux débats, que c’est l’ingénieur de Radiguet qui, après avoir vainement cherché une pompe, a, ne pouvant se l’apporter, proposé et fait adopter l'établissement d’un aqueduc ; que c’est lui qui en a fait le tracé et qui, avec le chef de fabrication de son patron, a surveillé l’exécution des travaux ; que si, à raison de son expérience, Frugier a pu être consulté et faire, à un moment donné, prévaloir ses idées, il n’en a pas moins continué à jouer le rôle secondaire qu’il avait constamment eu jusqu’alors, c’est-à-dire qu’il a travaillé avec les ouvriers de son choix touchant le même salaire qu’eux, soit 0 fr. 60 l’heure, se faisant payer sur états mentionnant les noms des ouvriers employés et le nombre d’heures de travail faites par chacun d’eux, se servant de l'outillage fourni, des abris construits par Radiguet, se trouvant en un mot entièrement sous la dépendance et la surveillance de celui-ci et exerçant, comme l’a déclaré à bon droit l’expert commis par le juge d’instruction de Limoges, les fonctions d’un simple contremaître et non d’un tâcheron ; qu’on peut ajouter qu'en raisonnant comme les premiers juges, il
chef de fabrication de son patron, a surveillé l’exécution des travaux ; que si, à raison de son expérience, Frugier a pu être consulté et faire, à un moment donné, prévaloir ses idées, il n’en a pas moins continué à jouer le rôle secondaire qu’il avait constamment eu jusqu’alors, c’est-à-dire qu’il a travaillé avec les ouvriers de son choix touchant le même salaire qu’eux, soit 0 fr. 60 l’heure, se faisant payer sur états mentionnant les noms des ouvriers employés et le nombre d’heures de travail faites par chacun d’eux, se servant de l'outillage fourni, des abris construits par Radiguet, se trouvant en un mot entièrement sous la dépendance et la surveillance de celui-ci et exerçant, comme l’a déclaré à bon droit l’expert commis par le juge d’instruction de Limoges, les fonctions d’un simple contremaître et non d’un tâcheron ; qu’on peut ajouter qu'en raisonnant comme les premiers juges, il est difficile d’expliquer d’une part pourquoi Frugier, qui ne devait retirer aucun bénéfice véritable de l’opération, en aurait assumé toute la responsabilité et, d'autre part, comment Radiguet aurait pu se désintéresser si facilement de la construction d’un aqueduc dont les frais, qui n’avaient pas été arrêtés à l’avance à forfait, devaient, en somme, lui incomber exclusivement ; « Attendu que c’est au cours d’exécution des travaux dudit aqueduc et pendant qu’il était occupé à creuser une tranchée qui, en cet endroit, avait une profondeur de 5 mètres et demi que le sieur Roux a été enseveli par un éboulement des terres ; qu’il avait cessé de vivre lorsqu’on est parvenu à le dégager ; « Attendu que toutes les parties en cause sont d’accord pour reconnaître que cet accident doit être soumis à l’application de la loi du 9 avril 1898 ; qu’elles ne sont en différend que sur la question de savoir quelle des elles qui, dans la circonstance, doit être considérée comme ayant été le véritable patron de la victime ; qu’à cet égard, il appert de tout ce qui précède que sans qu’aucune solidarité puisse être invoquée, cette qualité doit être attribuée, non à Frugier comme l’a
devaient, en somme, lui incomber exclusivement ; « Attendu que c’est au cours d’exécution des travaux dudit aqueduc et pendant qu’il était occupé à creuser une tranchée qui, en cet endroit, avait une profondeur de 5 mètres et demi que le sieur Roux a été enseveli par un éboulement des terres ; qu’il avait cessé de vivre lorsqu’on est parvenu à le dégager ; « Attendu que toutes les parties en cause sont d’accord pour reconnaître que cet accident doit être soumis à l’application de la loi du 9 avril 1898 ; qu’elles ne sont en différend que sur la question de savoir quelle des elles qui, dans la circonstance, doit être considérée comme ayant été le véritable patron de la victime ; qu’à cet égard, il appert de tout ce qui précède que sans qu’aucune solidarité puisse être invoquée, cette qualité doit être attribuée, non à Frugier comme l’a décidé à tort le jugement entrepris, mais à Radiguet qui, s’il n’a pas traité directement avec le sieur Roux, a été toutefois régulièrement représenté au contrat de travail par le mandataire qu’il avait constitué ; « Attendu qu’aucune contestation n’est soulevée en ce qui concerne le salaire de base qui doit être fixé à 1.620 fr., qu’on ne saurait accorder aux ayants droit la majoration pour cause de faute inexcusable, des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, alors qu’il est révélé par l’information correctionnelle que les terres étaient tenues en place par des cadres en bois ; que si, à la vérité, il n'avait pas pris toutes les précautions que la prudence commandait, l'éboulement qui s’est produit a été causé consequence moins des négligences qui peuvent être relevées que de l’existence à proximité d’une des parois de la tranchée d’un glacis argileux que rien ne pouvait faire soupçonner : « Attendu que le sieur Roux a laissé à sa survivante, la dame Dévalais, sa veuve, et un enfant âgé de moins de 16 ans, issu de son mariage avec ladite dame ; que, d’un premier mariage il avait eu outre deux autres enfants, âgés également aujourd’hui, de moins de 16 ans
doit être fixé à 1.620 fr., qu’on ne saurait accorder aux ayants droit la majoration pour cause de faute inexcusable, des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, alors qu’il est révélé par l’information correctionnelle que les terres étaient tenues en place par des cadres en bois ; que si, à la vérité, il n'avait pas pris toutes les précautions que la prudence commandait, l'éboulement qui s’est produit a été causé consequence moins des négligences qui peuvent être relevées que de l’existence à proximité d’une des parois de la tranchée d’un glacis argileux que rien ne pouvait faire soupçonner : « Attendu que le sieur Roux a laissé à sa survivante, la dame Dévalais, sa veuve, et un enfant âgé de moins de 16 ans, issu de son mariage avec ladite dame ; que, d’un premier mariage il avait eu outre deux autres enfants, âgés également aujourd’hui, de moins de 16 ans et qui se trouvent orphelins de père et de mère : « Attendu qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, appliqués strictement, la dame Roux peut prétendre en son nom personnel à une rente viagère de 20 % et comme tutrice de son enfant mineur à une autre rente de 15 % du salaire annuel de son mari ; que par ailleurs les deux enfants du premier lit ont droit, de leur côté, une rente de 40 % du même salaire, de telle sorte que le montant des indemnités dont s’agit atteindrait, en réalité, 75 % ; « Attendu que ladite loi s’est bornée à régler séparément les droits des diverses personnes qu’elle appelait à bénéficier de ses dispositions et n'a pas prévu l’hypothèse qui se présente actuellement, celle où plusieurs intéressés appartenant à chacune des catégories différentes qu’elle créait viendraient en concours réclamer les rentes qui leur sont dues ; « Attendu que s’il est hors de doute que chacun d’eux exerce un droit qui lui est propre et qui n’a jamais fait partie de la succession de son auteur, il serait cependant illogique et contraire, sinon au texte, du moins à l’esprit de
à une autre rente de 15 % du salaire annuel de son mari ; que par ailleurs les deux enfants du premier lit ont droit, de leur côté, une rente de 40 % du même salaire, de telle sorte que le montant des indemnités dont s’agit atteindrait, en réalité, 75 % ; « Attendu que ladite loi s’est bornée à régler séparément les droits des diverses personnes qu’elle appelait à bénéficier de ses dispositions et n'a pas prévu l’hypothèse qui se présente actuellement, celle où plusieurs intéressés appartenant à chacune des catégories différentes qu’elle créait viendraient en concours réclamer les rentes qui leur sont dues ; « Attendu que s’il est hors de doute que chacun d’eux exerce un droit qui lui est propre et qui n’a jamais fait partie de la succession de son auteur, il serait cependant illogique et contraire, sinon au texte, du moins à l’esprit de la loi, d’allouer à l’ensemble des membres de la famille des indemnités dont le total serait de beaucoup supérieur à ce qu’eût pu obtenir l’ouvrier s’il eût survécu à ses blessures et fut resté affecté d’une incapacité absolue et permanente de travail ; « Qu'adopter le système proposé par les représentants du sieur Roux, dont la solution, si elle est exacte, devrait être acceptée, dans tous les cas, ce serait en modifiant quelque peu l’espèce et en supposant, ce qui n’est pas invraisemblable qu’il y ait 3 enfants du premier lit et 4 du second, aboutir à ce résultat qui s’imposerait, quelque étrange et inadmissible qu’il puisse être, qu’il devrait être payé au conjoint 20 % , aux enfants du premier mariage 60 % , et à ceux du second 40 % , au total 120 % ; « Attendu qu'en réalité en établissant le maximum de 60 % lorsqu’il s’agit d’enfants orphelins de père et de mère, le législateur semble avoir oublié que la situation particulière de ces enfants n’excluait pas nécessairement la présence d’un conjoint survivant, mais que son intention bien manifeste a été de limiter au chiffre qu'elle spécifiait le maximum des sacrifices que devrait subir le
représentants du sieur Roux, dont la solution, si elle est exacte, devrait être acceptée, dans tous les cas, ce serait en modifiant quelque peu l’espèce et en supposant, ce qui n’est pas invraisemblable qu’il y ait 3 enfants du premier lit et 4 du second, aboutir à ce résultat qui s’imposerait, quelque étrange et inadmissible qu’il puisse être, qu’il devrait être payé au conjoint 20 % , aux enfants du premier mariage 60 % , et à ceux du second 40 % , au total 120 % ; « Attendu qu'en réalité en établissant le maximum de 60 % lorsqu’il s’agit d’enfants orphelins de père et de mère, le législateur semble avoir oublié que la situation particulière de ces enfants n’excluait pas nécessairement la présence d’un conjoint survivant, mais que son intention bien manifeste a été de limiter au chiffre qu'elle spécifiait le maximum des sacrifices que devrait subir le patron ; « Qu’il convient, en outre, de faire observer que s’ils avaient à redouter l'éventualité de payer les indemnités si importantes que la théorie contraire mettrait à leur charge, les chefs d’entreprises pourraient être portés à ne pas engager ou à congédier les ouvriers qui les exposeraient à des risques semblables ; « Qu’une réduction proportionnelle s’impose donc dans la cause de façon à ramener l’indemnité globale à 60 % du salaire de 1.620 francs ; « Attendu que d’après la teneur de l’article 3 de la loi susvisée, le sort du conjoint survivant est tout à fait indépendant de celui des enfants ; que l’étendue de la rente qui lui est accordée ne saurait être modifiée quoi qu’il arrive ; que par suite la réduction ne doit atteindre que les rentes des enfants ; que ceux-ci ne pouvant toucher que 40 % au lieu de 55 % qu'ils demandent, la réduction à faire doit s’opérer en multipliant le salaire par 0,40 et, soit par 40, soit par 15, suivant qu’on voudra déterminer la part de chacun des deux groupes d’enfants et en divisant le total par 55 ; « Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée
risques semblables ; « Qu’une réduction proportionnelle s’impose donc dans la cause de façon à ramener l’indemnité globale à 60 % du salaire de 1.620 francs ; « Attendu que d’après la teneur de l’article 3 de la loi susvisée, le sort du conjoint survivant est tout à fait indépendant de celui des enfants ; que l’étendue de la rente qui lui est accordée ne saurait être modifiée quoi qu’il arrive ; que par suite la réduction ne doit atteindre que les rentes des enfants ; que ceux-ci ne pouvant toucher que 40 % au lieu de 55 % qu'ils demandent, la réduction à faire doit s’opérer en multipliant le salaire par 0,40 et, soit par 40, soit par 15, suivant qu’on voudra déterminer la part de chacun des deux groupes d’enfants et en divisant le total par 55 ; « Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Ordonne l’enregistrement du traité et de la lettre du 26 mars 1919 susvisés ; « Emendant et réformant le jugement entrepris, décharge Prunier des condamnations prononcées contre lui ; « Déclare Radiguet seul responsable de l’accident suivi de mort dont a été victime le sieur Roux, le 29 avril 1918 ; « En conséquence, calculant les indemnités dues sur les bases susindiquées, condamne ledit Radiguet à payer : 1° à la veuve Roux, en son nom personnel, une rente viagère de 324 francs par an ; 2° à ladite dame, comme représentant son enfant mineur, une rente annuelle de 176 fr. 13 ; 3° à la dame Latouche, tutrice des enfants du premier lit, une rente annuelle de 471 fr. 27 ; « Dit que ces rentes seront payables par trimestre à terme échu à partir du 29 avril 1919, date de l’accident, et que celle concernant les enfants seront réversibles dans les termes de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 au fur et à mesure que chacun des enfants atteindra l’âge de 16 ans, pour s’éteindre complètement lorsque le plus jeune d’entre eux sera parvenu à cet
été victime le sieur Roux, le 29 avril 1918 ; « En conséquence, calculant les indemnités dues sur les bases susindiquées, condamne ledit Radiguet à payer : 1° à la veuve Roux, en son nom personnel, une rente viagère de 324 francs par an ; 2° à ladite dame, comme représentant son enfant mineur, une rente annuelle de 176 fr. 13 ; 3° à la dame Latouche, tutrice des enfants du premier lit, une rente annuelle de 471 fr. 27 ; « Dit que ces rentes seront payables par trimestre à terme échu à partir du 29 avril 1919, date de l’accident, et que celle concernant les enfants seront réversibles dans les termes de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 au fur et à mesure que chacun des enfants atteindra l’âge de 16 ans, pour s’éteindre complètement lorsque le plus jeune d’entre eux sera parvenu à cet âge ; « Condamne Radiguet en tous les dépens de première instance et d’appel, et rejette, comme mal fondées, toutes autres conclusions. » ORSI-:n VIOLATIONS. Il a déjà été jugé que les dispositions par lesquelles l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 détermine les rentes viagères auxquelles peuvent prétendre les ayants droit de la victime d’un accident doivent être entendues en ce sens qu’en aucun cas la rente viagère allouée aux ayants droit d’un ouvrier mort victime d’un accident du travail ne peut dépasser 60 % de son salaire. En ce sens : C. de Rennes, 22 janvier 1901 ; Sirey, 1901.2.217, avec note de M. Wahl ; Trib. civ. de Compiègne, 26 décembre 1900 1901.2.217; Cabouat (Tr. des acc. du Contrôle, t. 1, n° 375 et s.); Le Couturier (7e Ed. et prat. des arr. du Contrôle, n° 107). Sur le second point, voir les décisions précitées qui statuent dans le même sens que l’arrêt rapporté et décident que si la rente du conjoint survivant est immuablement fixée à 20 %, celle des enfants des différents lits doit être réduite à 40 %, sauf à reporter la réduction entre eux dans la proportion que commandent leurs situations
prétendre les ayants droit de la victime d’un accident doivent être entendues en ce sens qu’en aucun cas la rente viagère allouée aux ayants droit d’un ouvrier mort victime d’un accident du travail ne peut dépasser 60 % de son salaire. En ce sens : C. de Rennes, 22 janvier 1901 ; Sirey, 1901.2.217, avec note de M. Wahl ; Trib. civ. de Compiègne, 26 décembre 1900 1901.2.217; Cabouat (Tr. des acc. du Contrôle, t. 1, n° 375 et s.); Le Couturier (7e Ed. et prat. des arr. du Contrôle, n° 107). Sur le second point, voir les décisions précitées qui statuent dans le même sens que l’arrêt rapporté et décident que si la rente du conjoint survivant est immuablement fixée à 20 %, celle des enfants des différents lits doit être réduite à 40 %, sauf à reporter la réduction entre eux dans la proportion que commandent leurs situations respectives. 'En sens contraire, toutefois, voir : G. de Paris. 5 juillet 1902 (Sire, 1902.2.267); C. de Rouen, 2 mai 1903 (Sire, 1904.2.190); Sachet (Tr. th. et prat. de la lég. des acc. du travail, n° 413). 30, 11. 1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 2 novembre 1952. CHEMINS DE FER.—MARCHANDISES,—PETITE VINSK.—EXPÉDITION EN PORT DU.—TRANSPORT EFFETUÉ SUR PLUSIEURS RÉSEaux.— AVAHIEZ.— DERNIER VOITURIER TENU UNIQUEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES SUR SON RÉSEAU.— PREUVE A LA CHARGE DU DESTINATAIRE. En cas de transport de marchandises sont transportées successivement sur plusieurs réseaux avant d'arriver à destination, le dernier voiturier ne peut, à la différence du voiturier primitif, contre lequel l'article 98 du Code de commerce fait peser une présomption de faute, être déclaré responsable que des fautes commises dans la partie du transport effectuée sur son réseau; et la charge de prouver ces fautes incombe, dans les termes au droit commun, à celui qui les allègue. Il importe peu que l’expédition ait été faite en port dû. Dans ce cas, en effet, le dernier voiturier, qui réclame au destinataire la totalité du prix du transport, ne se met pas aux droits et obligations des voituriers précédents,
Audience du 2 novembre 1952. CHEMINS DE FER.—MARCHANDISES,—PETITE VINSK.—EXPÉDITION EN PORT DU.—TRANSPORT EFFETUÉ SUR PLUSIEURS RÉSEaux.— AVAHIEZ.— DERNIER VOITURIER TENU UNIQUEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES SUR SON RÉSEAU.— PREUVE A LA CHARGE DU DESTINATAIRE. En cas de transport de marchandises sont transportées successivement sur plusieurs réseaux avant d'arriver à destination, le dernier voiturier ne peut, à la différence du voiturier primitif, contre lequel l'article 98 du Code de commerce fait peser une présomption de faute, être déclaré responsable que des fautes commises dans la partie du transport effectuée sur son réseau; et la charge de prouver ces fautes incombe, dans les termes au droit commun, à celui qui les allègue. Il importe peu que l’expédition ait été faite en port dû. Dans ce cas, en effet, le dernier voiturier, qui réclame au destinataire la totalité du prix du transport, ne se met pas aux droits et obligations des voituriers précédents, et sa responsabilité n’est pas substituée à la leur. C'est par une nécessité découlant de sa fonction qu'il opère la livraison des marchandises à leur arrivée, et se trouve obligé de se faire remettre la totalité du prix du transport, pour le répartir entre chacun des autres voituriers. Cette obligation ne saurait en engendrer pour lui d'autres que celles qui résultent de l’expédition en port payé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de Me Sauvage et Duhil : « La Cour; « Statuant sur l'appel interjeté par Bridot d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 17 mai 1908, donne acte à Rocher, avoué, de sa constitution au lieu et place de Boizel, précédemment constitué; « Sur la forme : a Reçoit l’appel; donne acte à Bridot de ce que, dans le dernier état de sa procédure, il limite cet appel à la partie du jugement statuant sur les deux expéditions litigieuses et demande à la Cour de condamner l’administration des Chemins de fer de l'Etat à lui payer la somme de 2.381 fr. 70, valeur des manquants constatés sur ces deux envois ; « Au fond : « Considérant que
ne saurait en engendrer pour lui d'autres que celles qui résultent de l’expédition en port payé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de Me Sauvage et Duhil : « La Cour; « Statuant sur l'appel interjeté par Bridot d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 17 mai 1908, donne acte à Rocher, avoué, de sa constitution au lieu et place de Boizel, précédemment constitué; « Sur la forme : a Reçoit l’appel; donne acte à Bridot de ce que, dans le dernier état de sa procédure, il limite cet appel à la partie du jugement statuant sur les deux expéditions litigieuses et demande à la Cour de condamner l’administration des Chemins de fer de l'Etat à lui payer la somme de 2.381 fr. 70, valeur des manquants constatés sur ces deux envois ; « Au fond : « Considérant que les Chemins de fer de l’Etat ont été le dernier voiturier des fûts d’alcool adressés en gare d’Ivry-la Bataille et destinés à Bridot; « Considérant qu’il est de principe, en matière de transport de marchandises circulant, avant leur arrivée à destination, sur des réseaux différents, que le dernier voiturier ne peut, à la différence du voiturier primitif, contre lequel l'article 98 du Code de commerce fait peser une présomption de faute, être déclaré responsable des fautes commises dans la partie du transport par lui effectuée, et que la charge de prouver ces faits incombe, dans les termes du droit commun, à celui qui les allègue ; « Qu’il importe peu que l’expédition ait eu lieu en port dû, comme c’est le cas de l’espèce, ou en port payé; qu’il n’est pas exact de dire que, dans l’expédition en port dû, le dernier voiturier qui réclame au destinataire la totalité du prix des transports s’est mis aux droits et obligations des transporteurs précédents et qu’il voit sa responsabilité substituée à la leur; « Que le tribunal a, à bon droit, repoussé cette prétention ; « Considérant, en effet, que c’est par une nécessité inhérente à sa fonction que le dernier transporteur
peut, à la différence du voiturier primitif, contre lequel l'article 98 du Code de commerce fait peser une présomption de faute, être déclaré responsable des fautes commises dans la partie du transport par lui effectuée, et que la charge de prouver ces faits incombe, dans les termes du droit commun, à celui qui les allègue ; « Qu’il importe peu que l’expédition ait eu lieu en port dû, comme c’est le cas de l’espèce, ou en port payé; qu’il n’est pas exact de dire que, dans l’expédition en port dû, le dernier voiturier qui réclame au destinataire la totalité du prix des transports s’est mis aux droits et obligations des transporteurs précédents et qu’il voit sa responsabilité substituée à la leur; « Que le tribunal a, à bon droit, repoussé cette prétention ; « Considérant, en effet, que c’est par une nécessité inhérente à sa fonction que le dernier transporteur opère la livraison de la marchandise à l’arrivée; qu’en opérant cette livraison, il libère le gage des précédents voituriers; qu’il est donc forcé, sous peine d’engager sa responsabilité, de se faire remettre la totalité du port dû pour ensuite répartir ce prix au prorata des droits de chacun ; que cette contrainte, à laquelle le dernier voiturier ne peut se soustraire, ne aurait engendré pour lui aucune obligation différente de celle résultant de l’expédition en port payé, particulièrement aucune obligation plus lourde, et que la circonstance d’en être en port dû ne modifie pas, à cet égard, la situation juridique des parties; « Considérant, en fait, que les manquants dont Bridot réclame la valeur se sont produits dans des fûts d’alcool expédiés respectivement de Marseille-Joliette, réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, et de Cerbère, réseau du Midi ; qu’il n’a pas rapporté la preuve que ces manquants se fussent produits sur le réseau de l’Etat; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges;. « Confirme purement et simplement le jugement reçu d’appel; « Dit qu’il sera exécuté; « Déboute en conséquence Bridot de toutes ses demandes, instances et conclusions, et le condamne à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations.