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qualité de Juges Cartulaires; il aurait pas légalement à ne pas commettre un Notaire, mais le premier Magistrat Royal requis, s'il n'avait été proposé de consulter les Chambres des Enquêtes, dont la réponse a été, qu'elles sont dans l'usage de commettre en pareil cas les Notaires Royaux; ce qui ayant été rapporté par M. de Gaillard, qui avait été prié de passer aux Chambres, il n'a pas fait d'en user de même, & en conséquence, par Ordonnance délibérée, il a été commis le premier Notaire Royal requis sur les lieux. Voyez Despessis, Tom. 2, pag. 457, N°. 21, & page 483, N°. 4 & 5. ARRÊT XXXI. 1°. DONATION générale comprend les actions rescindantes & rescisoires. 2°. PRESCRIPTION de dix ans court contre la femme, à compter de la mort de son mari, pour l'action rescisoire de la vente de ses biens dotaux, par elle vendus pendant le mariage. Le 31e. Août 1730, entre Roques Rapporteur M. de Bousquet. Il a été question si une Donation était universelle & générale, & si elle comprenait les actions rescindantes & rescisoires. La difficulté était prise de ce que la Donation commençait par une énumération des biens-fonds, & ne parlait point des noms, voix, droits & actions; mais d'autre part on y trouvait les mots, de tous les biens, & ces autres, sans aucune réserve; ainsi il a été convenu que cette Donation était générale, & comprenait les actions rescindantes & rescisoires. Voyez Camarasa, Liv. 5, ch. 3; Durand, quest. 22; Despessis des Donations, pag. 360, N°. 6, & pag. 396, N°. 8. Il a été encore question dans cette affaire, si lorsqu'une femme a vendu pendant le mariage, conjointement avec son mari, ses biens dotaux, elle est sujette à la prescription de l'action rescisoire, ayant laissé passer dix ans sans se pourvoir contre cette vente après la mort de son mari. Il a été convenu que la prescription de dix ans en ce cas, peut être opposée à la femme & à ses héritiers ou donataires. Voyez Despessis, du Droit, pag. 453, verset 11, & Catin, Liv. 4, ch. 4; la femme
voix, droits & actions; mais d'autre part on y trouvait les mots, de tous les biens, & ces autres, sans aucune réserve; ainsi il a été convenu que cette Donation était générale, & comprenait les actions rescindantes & rescisoires. Voyez Camarasa, Liv. 5, ch. 3; Durand, quest. 22; Despessis des Donations, pag. 360, N°. 6, & pag. 396, N°. 8. Il a été encore question dans cette affaire, si lorsqu'une femme a vendu pendant le mariage, conjointement avec son mari, ses biens dotaux, elle est sujette à la prescription de l'action rescisoire, ayant laissé passer dix ans sans se pourvoir contre cette vente après la mort de son mari. Il a été convenu que la prescription de dix ans en ce cas, peut être opposée à la femme & à ses héritiers ou donataires. Voyez Despessis, du Droit, pag. 453, verset 11, & Catin, Liv. 4, ch. 4; la femme qui ne se pourvoit pas dans les dix ans après la mort de son mari, n'y doit plus être recevable, parce qu'il est toujours vrai de dire, qu'elle s'était obligée, ayant contracté, quoique ce fut pendant le mariage. Vide Despessis, Tom. 1er, pag. 75, 753 & 726. ARRÊT XXXII. 1°. RECONNAISSANCE de ses biens de la Fiancée en faveur du Fiancé dans le Contrat de mariage, ne suffit pas au mari pour répéter la somme reconnue, s'il a été dit que l'argent serait employé, & que cet emploi ne soit pas justifié. 2°. ARGENT délivré aux futurs époux est présumé avoir été parvenu au mari. 3°. ARGENT délivré à deux coobligés est présumé avoir été partagé entre eux également. Le 6e. Septembre 1730, en Sabatine, entre les Srs. Vinais & Vignoles, Rapporteur M. de Charlier. Il a été question d'une somme reconnue sur les biens de la femme, en faveur de son mari, qui étant doté en argent avait épousé une héritière. Jugé que cette somme ne pouvait pas être répétée sur les biens de la femme par vertu de la seule reconnaissance, mais qu'il faut faire voir qu'elle eût été employée à la libération ou au profit des biens.
RECONNAISSANCE de ses biens de la Fiancée en faveur du Fiancé dans le Contrat de mariage, ne suffit pas au mari pour répéter la somme reconnue, s'il a été dit que l'argent serait employé, & que cet emploi ne soit pas justifié. 2°. ARGENT délivré aux futurs époux est présumé avoir été parvenu au mari. 3°. ARGENT délivré à deux coobligés est présumé avoir été partagé entre eux également. Le 6e. Septembre 1730, en Sabatine, entre les Srs. Vinais & Vignoles, Rapporteur M. de Charlier. Il a été question d'une somme reconnue sur les biens de la femme, en faveur de son mari, qui étant doté en argent avait épousé une héritière. Jugé que cette somme ne pouvait pas être répétée sur les biens de la femme par vertu de la seule reconnaissance, mais qu'il faut faire voir qu'elle eût été employée à la libération ou au profit des biens. Le sieur Vinals se maria en 1666 avec la Demoiselle Senac, héritière de sa maison; les père & mère de Vinals lui consécrèrent 3 000 livres, dont il fut payé comptant celle de 1000 liv. laquelle fut comptée & délivrée audit Vinals & à ladite Demoiselle, futurs époux, qui la reçurent conjointement pour l'employer à acquitter les dettes les plus liquides des biens de ladite future épouse, & il fut dit que ladite somme demeurait dès lors reconnue sur lesdits biens. La Demoiselle de son côté se constitua tous ses biens en faveur du futur époux; ce mariage fut ensuite accompli; (car il convient d'observer que cette reconnaissance fut faite avant le mariage & lors des fiançailles, la future épouse n'étant pas par conséquent encore en pouvoir de mari lorsqu'elle reçut cette somme conjointement avec son futur époux). Ces deux mariés étant morts sans enfants & ab intestat, le Procès fut entre les héritiers de partu & d'autre. Les héritiers du mari demandaient cette somme en vertu de la reconnaissance qui en avait été faite sur les biens de la femme; ils demandaient aussi d'autres sommes, dont ils justifiaient de l'emploi. Au contraire, les héritiers de la femme offraient de
reçurent conjointement pour l'employer à acquitter les dettes les plus liquides des biens de ladite future épouse, & il fut dit que ladite somme demeurait dès lors reconnue sur lesdits biens. La Demoiselle de son côté se constitua tous ses biens en faveur du futur époux; ce mariage fut ensuite accompli; (car il convient d'observer que cette reconnaissance fut faite avant le mariage & lors des fiançailles, la future épouse n'étant pas par conséquent encore en pouvoir de mari lorsqu'elle reçut cette somme conjointement avec son futur époux). Ces deux mariés étant morts sans enfants & ab intestat, le Procès fut entre les héritiers de partu & d'autre. Les héritiers du mari demandaient cette somme en vertu de la reconnaissance qui en avait été faite sur les biens de la femme; ils demandaient aussi d'autres sommes, dont ils justifiaient de l'emploi. Au contraire, les héritiers de la femme offraient de payer au mari tout ce qu'ils justifiaient avoir été payé à la libération des biens, mais rien au-delà, & se fondant sur deux raisons. 1°. Ce qui fut dit dans le Contrat de mariage, que cette somme serait employée à payer les dettes les plus liquides. 2°. Qu'en effet qu'il fût dit que cette somme de 1000 livres fut délivrée au futur époux, il fallait présumer que le futur époux s'en était rendu seul le maître. Le Sénéchal d'Auch, dont était l'Appel, avait accordé ladite somme aux héritiers du mari; la Sentence a été réformée, & ils ont été réduits à ne réclamer que les sommes dont l'emploi était justifié; il a été proposé de partager cette somme, & d'en accorder 500 livres aux héritiers du mari, attendu qu'elle avait été reçue conjointement par les deux futurs époux, conformément aux principes ordinaires de deux coobligés. Mais la clause du Contrat y portant que cette somme devait être employée à la libération des biens, a prévalu, & on a cru que le mari avait fait réellement cet emploi, ou que du moins il avait pu & dû le faire; qu'ainsi il suffisait de donner à ses héritiers la répétition des sommes
fût dit que cette somme de 1000 livres fut délivrée au futur époux, il fallait présumer que le futur époux s'en était rendu seul le maître. Le Sénéchal d'Auch, dont était l'Appel, avait accordé ladite somme aux héritiers du mari; la Sentence a été réformée, & ils ont été réduits à ne réclamer que les sommes dont l'emploi était justifié; il a été proposé de partager cette somme, & d'en accorder 500 livres aux héritiers du mari, attendu qu'elle avait été reçue conjointement par les deux futurs époux, conformément aux principes ordinaires de deux coobligés. Mais la clause du Contrat y portant que cette somme devait être employée à la libération des biens, a prévalu, & on a cru que le mari avait fait réellement cet emploi, ou que du moins il avait pu & dû le faire; qu'ainsi il suffisait de donner à ses héritiers la répétition des sommes dont l'emploi était justifié, & qu'en allant au-delà, ce serait risquer de leur donner deux fois la même chose. ARREST LXXIII. 1°. Dépens faits contre des Séquestres ne sont pas solidaires. 2°. Séquestre qui a payé seul les entiers dépens, étant quatre Séquestres condamnés, ne peut réclamer sur les autres que leur quart sur chacun, bien que le quatrième soit insolvable. Le 6 Septembre 1730, Entre Rapporteur M. de Régeuier de la Gravette; il a été question si les dépens que quatre Séquestres avaient été condamnés à raison de leur Séquestration, étaient payables solidairement, ou s'ils étaient personnels & divisibles ipso jure entre eux. Il a été jugé qu'ils n'étaient pas solidaires, par la raison que les dépens sont toujours personnels en matière civile. Le fait était, que ces quatre Séquestres avaient été condamnés aux dépens envers le Saisi-faisant: un des quatre avait payé tous ces dépens; ensuite un autre des quatre se trouvant insolvable, celui qui avait payé tous ces dépens, demandait que les deux autres supportassent ce quart des dépens, & que le tout fût divisé en trois portions; mais il a été jugé qu'ils ne devaient payer que chacun leur quart. Idem Despeisses, des Sentences, Tom. pag.
que leur quart sur chacun, bien que le quatrième soit insolvable. Le 6 Septembre 1730, Entre Rapporteur M. de Régeuier de la Gravette; il a été question si les dépens que quatre Séquestres avaient été condamnés à raison de leur Séquestration, étaient payables solidairement, ou s'ils étaient personnels & divisibles ipso jure entre eux. Il a été jugé qu'ils n'étaient pas solidaires, par la raison que les dépens sont toujours personnels en matière civile. Le fait était, que ces quatre Séquestres avaient été condamnés aux dépens envers le Saisi-faisant: un des quatre avait payé tous ces dépens; ensuite un autre des quatre se trouvant insolvable, celui qui avait payé tous ces dépens, demandait que les deux autres supportassent ce quart des dépens, & que le tout fût divisé en trois portions; mais il a été jugé qu'ils ne devaient payer que chacun leur quart. Idem Despeisses, des Sentences, Tom. pag. 573, N°. 21, où il traite fort la Question, & cite Papon, & autres. ARREST LXXIV. 1°. Reconnaissance générale ne doit pas être cassée, étant conforme aux précédentes, s'il n'y a surcharge bien prouvée par les habitants. 2°. Le Titre de Seigneur-Foncier n'est pas plus Seigneurial que celui de Directeur. 3°. Bannalité se prouve par un Dénombrement ancien de trente ans suivi de possession sans contradiction. Le 12 Septembre 1730, entre les sieurs Geraud & Francville, Seigneurs de Benagues, & le sieur Palmade, Syndic de la Communauté, M. de Juin Rapporteur. Il a été question d'une Reconnaissance générale demandée par ces Seigneurs, aux habitants, conforme à une précédente Reconnaissance générale faite en l'année 1684, en faveur du sieur Robert de Fischtès, alors Seigneur dudit Benagues. Le Sénéchal de Toulouse par sa Sentence du 25 Juin 1728, dont était Appel, avait condanné les habitants à passer la nouvelle Reconnaissance, & cette Sentence a été confirmée, avec les dépens. Les habitants demandaient la cassation de cette Reconnaissance par deux moyens. 1°. Que cette Reconnaissance contenait surcharge, le Seigneur l'ayant faite concevoir en des termes qui lui attribuent la Direction universelle. 2° Qu'il avait fait déclarer un Moulin bannal; sans qu'il fût bannal.
3°. Bannalité se prouve par un Dénombrement ancien de trente ans suivi de possession sans contradiction. Le 12 Septembre 1730, entre les sieurs Geraud & Francville, Seigneurs de Benagues, & le sieur Palmade, Syndic de la Communauté, M. de Juin Rapporteur. Il a été question d'une Reconnaissance générale demandée par ces Seigneurs, aux habitants, conforme à une précédente Reconnaissance générale faite en l'année 1684, en faveur du sieur Robert de Fischtès, alors Seigneur dudit Benagues. Le Sénéchal de Toulouse par sa Sentence du 25 Juin 1728, dont était Appel, avait condanné les habitants à passer la nouvelle Reconnaissance, & cette Sentence a été confirmée, avec les dépens. Les habitants demandaient la cassation de cette Reconnaissance par deux moyens. 1°. Que cette Reconnaissance contenait surcharge, le Seigneur l'ayant faite concevoir en des termes qui lui attribuent la Direction universelle. 2° Qu'il avait fait déclarer un Moulin bannal; sans qu'il fût bannal. Pour le premier point, les habitants disaient que dans cette Reconnaissance, le Seigneur s'était fait dire Seigneur-Foncier, sans que dans les Actes antérieurs cette qualité lui eût jamais été donnée; mais seulement celle de Seigneur avec toute Justice, Haute, Moyenne, Basse & Directe. Les habitants disaient aussi, que la Direction universelle s'induisait encore, de ce que dans cette Reconnaissance il était dit, que le Seigneur était seul Seigneur Foncier & Directeur, & qu'en cette qualité, tous les droits de la Direction lui étaient dus. Il a été répondu par les Seigneurs, que le mot de Foncier n'ajoute rien au mot de Directeur; que la Fonciérité & Direction sont termes synonymes, suivant Boissy, de l'usage des Fiefs, chap. 56, pag. 297. Aussi, ils ont dit, que leurs anciens Titres étaient aussi forts que cette Reconnaissance, & qu'il ne suffit pas de dire qu'une Reconnaissance contient surcharge; mais qu'il faut le prouver. A l'égard de la Bannalité, elle avait été dénombrée dans un Dénombrement public, à la porte de l'Eglise, & à l'Audience du Sénéchal, pendant trois jours, les Plais tenant, & jugé par les Commissaires du Roi en 1615; ainsi on ne s'est pas arrêté à l'allégation des habitants, qu'ils avaient
universelle s'induisait encore, de ce que dans cette Reconnaissance il était dit, que le Seigneur était seul Seigneur Foncier & Directeur, & qu'en cette qualité, tous les droits de la Direction lui étaient dus. Il a été répondu par les Seigneurs, que le mot de Foncier n'ajoute rien au mot de Directeur; que la Fonciérité & Direction sont termes synonymes, suivant Boissy, de l'usage des Fiefs, chap. 56, pag. 297. Aussi, ils ont dit, que leurs anciens Titres étaient aussi forts que cette Reconnaissance, & qu'il ne suffit pas de dire qu'une Reconnaissance contient surcharge; mais qu'il faut le prouver. A l'égard de la Bannalité, elle avait été dénombrée dans un Dénombrement public, à la porte de l'Eglise, & à l'Audience du Sénéchal, pendant trois jours, les Plais tenant, & jugé par les Commissaires du Roi en 1615; ainsi on ne s'est pas arrêté à l'allégation des habitants, qu'ils avaient joui depuis plus de trente ans de la liberté d'aller moudre ailleurs, parce qu'ils ne disaient pas que ce fut en corps de Communauté, & au vu & su de Seigneur, ni offre de le prouver. Pour ce qui est de la qualité de Foncier, on a assez convenu en jugeant, que ce terme n'ajoute rien à la qualité de Seigneur Directeur. En effet, on trouve dans M. Laroche, pag. 597 & 600, & dans M. de Catellan, page 477, Liv. 2, que ces deux termes sont pris pour un seul ; Despeisse le dit de même, page 32, N°. 8. Idem Boissieu, chap. 5, pag. 297 : « Directe », par opposition au Domaine utile ; Foncier, le fonds est sorti de sa main ; Censier, le Cens lui est dû. ARREST ARRÊT LXV. LÉGITIME. 1°. LÉGITIME ne peut pas être payé de son entire légitime sur un seul effet héréditaire ; mais il doit prendre à proportion sur tous les effets héréditaires. 2°. LÉGITIME opposant au Sceau sur un Office héréditaire, n'est pas alloué sur le prix dudit Office pour son entire légitime, au préjudice d'un premier Donataire ; mais seulement pour la part qui lui revient dudit
jugeant, que ce terme n'ajoute rien à la qualité de Seigneur Directeur. En effet, on trouve dans M. Laroche, pag. 597 & 600, & dans M. de Catellan, page 477, Liv. 2, que ces deux termes sont pris pour un seul ; Despeisse le dit de même, page 32, N°. 8. Idem Boissieu, chap. 5, pag. 297 : « Directe », par opposition au Domaine utile ; Foncier, le fonds est sorti de sa main ; Censier, le Cens lui est dû. ARREST ARRÊT LXV. LÉGITIME. 1°. LÉGITIME ne peut pas être payé de son entire légitime sur un seul effet héréditaire ; mais il doit prendre à proportion sur tous les effets héréditaires. 2°. LÉGITIME opposant au Sceau sur un Office héréditaire, n'est pas alloué sur le prix dudit Office pour son entire légitime, au préjudice d'un premier Donataire ; mais seulement pour la part qui lui revient dudit Office, quoique le premier Donataire n'ait pas saision opposition au Sceau. Edit du jour 12e. Septembre 1730, entre le Sieur Madou, la Dame de Rouquette sa sœur, la Dame de Margou autre sœur, & le sieur Bardy ; Rapporteur M. de Laroque. Il a été question si la Dame de Rouquette devait être payée de sa légitime sur le prix de l'Office de Receveur d'Agde, vendu au sieur Bardy, par préférence au sieur Madou premier Donataire du père, parce qu'elle avait fait son opposition au Sceau, & non pas lui ; ou si elle devait agir par retranchement sur la deuxième Donation faite à la Dame de Margou. Il a été jugé que la Dame de Rouquette était préférable sur le prix de l'Office, au sieur Madou, quoique premier Donataire, à cause de l'opposition au Sceau ; mais toutefois cette préférence ne lui a été accordée sur le prix de l'Office, que pour un douzième (à quoi allait sa légitime sur les biens) du prix dudit Office ; & pour le surplus de la légitime, il a été ordonné qu'elle la prendra sur les autres effets existants, & sur la dot de la Dame de Margou par retranchement ; les
Rouquette devait être payée de sa légitime sur le prix de l'Office de Receveur d'Agde, vendu au sieur Bardy, par préférence au sieur Madou premier Donataire du père, parce qu'elle avait fait son opposition au Sceau, & non pas lui ; ou si elle devait agir par retranchement sur la deuxième Donation faite à la Dame de Margou. Il a été jugé que la Dame de Rouquette était préférable sur le prix de l'Office, au sieur Madou, quoique premier Donataire, à cause de l'opposition au Sceau ; mais toutefois cette préférence ne lui a été accordée sur le prix de l'Office, que pour un douzième (à quoi allait sa légitime sur les biens) du prix dudit Office ; & pour le surplus de la légitime, il a été ordonné qu'elle la prendra sur les autres effets existants, & sur la dot de la Dame de Margou par retranchement ; les onze portions restantes du prix dudit Office, devant céder au profit dudit Madou, comme premier Donataire. Il a été convenu que sans l'opposition au Sceau, le sieur Madou premier Donataire aurait été préféré sur l'Office, & que la Dame de Rouquette aurait été obligée d'agir directement sur la dot de la Dame de Margou, par insuffisance des biens existants, après le paiement de Madou premier Donataire. N° 1°. Suivant l'Édit du mois de Février 1709, les créanciers opposants au Sceau et expédition des Provisions des Offices, seront préférés à tous autres créanciers qui auront omis de s'y opposer, quoique privilégiés, et même à ceux qui auront fait saisir réellement les Offices, & seront opposants à la Saisie réelle ; idem par la Déclaration du 17 Juin 1709, Art. III. N°2°. Suivant l'Ordonnance de 1731, Art. XXXIV et XXXV, les Donations et les Dots sont retranchés même pendant la vie du mari, pour parfaire la légitime des enfants du Donateur, eu égard à la totalité des biens, tant donnés qu'existants à son décès ; et ce retranchement se fait premièrement sur la dernière Donation ou Dot, et subsidiairement sur les autres en remontant des dernières aux premières. ARREST LXVII. CENSIVES. Le
la Dame de Margou, par insuffisance des biens existants, après le paiement de Madou premier Donataire. N° 1°. Suivant l'Édit du mois de Février 1709, les créanciers opposants au Sceau et expédition des Provisions des Offices, seront préférés à tous autres créanciers qui auront omis de s'y opposer, quoique privilégiés, et même à ceux qui auront fait saisir réellement les Offices, & seront opposants à la Saisie réelle ; idem par la Déclaration du 17 Juin 1709, Art. III. N°2°. Suivant l'Ordonnance de 1731, Art. XXXIV et XXXV, les Donations et les Dots sont retranchés même pendant la vie du mari, pour parfaire la légitime des enfants du Donateur, eu égard à la totalité des biens, tant donnés qu'existants à son décès ; et ce retranchement se fait premièrement sur la dernière Donation ou Dot, et subsidiairement sur les autres en remontant des dernières aux premières. ARREST LXVII. CENSIVES. Le paiement de la Censive s'ordonne par provision, quoique l'Emphytéote oppose compensation, sauf à lui d'agir par action. La CENSIVE paye par provision, suivant la dernière Reconnaissance, quoiqu'il soit prétendu qu'elle contient surcharge. Secus si la tenure est déniée. Le 13e. Septembre 1730, entre le sieur Prieur du Bourg, & le sieur Bardouly, Rapporteur M. de Saint-Félix. Jugé contre Bardouly, que l'Emphytéote doit payer par provision la rente Seigneuriale, quoique'il prétende avoir des compensations à opposer, si les sommes dont la compensation est demandée ne sont pas bien liquides ; et il a été dit que dans tous les cas on ordonne le paiement par provision, excepté si l'Emphytéote nie la tenure ; mais non pas lorsqu'il dit seulement qu'il y a surcharge dans la dernière Reconnaissance ; parce qu'alors le dernier Acte s'exécute par provision, pendant qu'il est procédé à la vérification de la surcharge prétendue sur d'autres Reconnaissances. ARREST LXVIII. Pacte commissoire n'est pas réprouvé dans les Transactions ; mais il l'est dans les Contrats d'engagement et dans ceux à rente constituée. Edit du jour 13e. Septembre 1730, entre le sieur Combeau, & autres, & la Dame de Fournès, Rapporteur M. de La roque. Jugé que le Pacte commissoire
sieur Bardouly, Rapporteur M. de Saint-Félix. Jugé contre Bardouly, que l'Emphytéote doit payer par provision la rente Seigneuriale, quoique'il prétende avoir des compensations à opposer, si les sommes dont la compensation est demandée ne sont pas bien liquides ; et il a été dit que dans tous les cas on ordonne le paiement par provision, excepté si l'Emphytéote nie la tenure ; mais non pas lorsqu'il dit seulement qu'il y a surcharge dans la dernière Reconnaissance ; parce qu'alors le dernier Acte s'exécute par provision, pendant qu'il est procédé à la vérification de la surcharge prétendue sur d'autres Reconnaissances. ARREST LXVIII. Pacte commissoire n'est pas réprouvé dans les Transactions ; mais il l'est dans les Contrats d'engagement et dans ceux à rente constituée. Edit du jour 13e. Septembre 1730, entre le sieur Combeau, & autres, & la Dame de Fournès, Rapporteur M. de La roque. Jugé que le Pacte commissoire mis dans une Translation, doit avoir son effet, et qu'il y a lieu de remettre les Parties au premier état, par le défaut d'exécution des conventions au premier terme, accordé ; parce que le Pacte commissoire n'est pas repouvé dans les Actes, autres que d'engagement ; et dans les Contrats de constitution de rente, il a été rendu comminatoire par la faveur de ces Contrats, où le débiteur est rendu maître du capital ; ainsi on donne un délai pour purger la demeure. Dans le cas de cette affaire, il a été aussi donné un délai à la Dame de Fournès pour purger la demeure, par les circonstances particulières ; ainsi il a été permis aux Parties de reprendre l'exécution d'un Arrêt rendu contre la Dame de Fournès, l'excution avait été survenue pour quatre années par cette Translation passée depuis un an, sauf si ladite Dame paye dans le mois une somme de 640 livres, échues, et les intérêts aussi échus du capital de 11000 livres, qu'elle doit payer dans lesdites quatre années. L'ordre de cette cérémonie dans le Palais y est que le Président étant arrivé, la Messe se dit ; à cette Messe on va à l'Offrande &