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en réalité au fonds dans la personne de son ancien propriétaire ; « Attendu, toutefois, qu’il est manifeste que, n’ayant aucun moyen d’agir les uns contre les autres, chacun d’eux ne peut satisfaire aux prescriptions du jugement précité que dans la mesure où il détient une partie dudit fonds ; que, vis-à-vis d’eux, les appelants ne sauraient se prévaloir ni de la solidarité qui n’a pas été stipulée, ni de l’indivisibilité, par application de l’article 1225 du Code civil ; « Attendu que les dépens d’appel doivent d’ores et déjà être mis à la charge de Barthélemy Gauthier et la dame Brachet qui, par leur fait, les ont rendus nécessaires ; que ceux de première instance doivent, au contraire, être intégralement réservés jusqu’à l’achèvement des opérations de l’expertise ordonnée ; « Par ces motifs ; « Rejetant comme mal fondée la fin de non-recevoir proposée par les consorts Champagne, déclare recevable à l’égard de tous les intimés l’appel interjeté ; « Emendant, réformant de ce chef le jugement entrepris ; dit que c’est à tort qu’il a mis hors de cause Barthélemy Gauthier et la dame Brachet ; les mantenant dans l’instance, dit que chacun d’eux, dans la mesure ci-dessus spécifiée et sous la réserve d’exercer tout recours de droit, sera tenu à l’exécution des travaux ordonnés par le jugement du Tribunal civil de Brive du 25 janvier 1912 si ces travaux n’ont pas déjà été effectués comme il est allégué ; « Confirme au contraire ledit jugement en tant qu’il a prescrit une expertise, et charge l’expert de faire exécuter, le cas échéant, les travaux dont s’agit et d’évaluer le montant du préjudice qui a pu être causé aux appelants ; « Réserve tous les dépens de première instance ; « Condamne par tiers Barthélemy, Gauthier et la dame Brachet aux dépens d’appel. » Observations. — Sur le principe consacré par l’arrêt rapporté, et dans le même sens, consulter : C. de cassation (Ch. civ.), 7 mars 1859 (Dalloz, 1859. 1.157, avec note) ; 3 avril 1865 (Dal., 1865 ; Dal., 1865.1.391). En sens contraire, voir, toutefois : Aubry
spécifiée et sous la réserve d’exercer tout recours de droit, sera tenu à l’exécution des travaux ordonnés par le jugement du Tribunal civil de Brive du 25 janvier 1912 si ces travaux n’ont pas déjà été effectués comme il est allégué ; « Confirme au contraire ledit jugement en tant qu’il a prescrit une expertise, et charge l’expert de faire exécuter, le cas échéant, les travaux dont s’agit et d’évaluer le montant du préjudice qui a pu être causé aux appelants ; « Réserve tous les dépens de première instance ; « Condamne par tiers Barthélemy, Gauthier et la dame Brachet aux dépens d’appel. » Observations. — Sur le principe consacré par l’arrêt rapporté, et dans le même sens, consulter : C. de cassation (Ch. civ.), 7 mars 1859 (Dalloz, 1859. 1.157, avec note) ; 3 avril 1865 (Dal., 1865 ; Dal., 1865.1.391). En sens contraire, voir, toutefois : Aubry et Rau (Dr. civ., t. III, p. 99, et la note). Sur les conditions d’application de l’article 702 du Code civil, relativement à l’impossibilité pour le propriétaire du fonds dominant de rien faire qui soit de nature à aggraver la situation du fonds servant : C. de cassation, 15 avril 1868 (Dal., 1868.1.339) ; 20 février 1884 (Dal., 1884.1.392) ; 18 janvier 1892 (Dal., 1892.1.128) ; 21 mars 1898 (Pand. franç., 1898.1.300). 12.4.1921 « TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Bardot. Audience du 26 novembre 1920. SOCIÉTÉ ANONYME. — CONCESSION. — PORT DE RIO GRANDE DO SUL. — RACHAT. — OBLIGATIONS. — DEMANDE EN DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME ET REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS. — NON-RECEVABILITÉ. Lorsqu’une Société civile a été constituée entre tous les propriétaires d’obligations d’une Société anonyme avec mission d’exercer seule et à l'exclusion des obligataires tous droits et actions attachés aux obligations, les obligataires sont sans qualité pour agir individuellement contre la Société anonyme. Le propriétaire d’obligations émises par une Société anonyme sans qu'aucune sûreté spéciale ait été affectée à la garantie de leur remboursement ne peut se fonder sur le rachat de la concession pour prétendre faire déclarer la Société déchue du bénéfice
1868 (Dal., 1868.1.339) ; 20 février 1884 (Dal., 1884.1.392) ; 18 janvier 1892 (Dal., 1892.1.128) ; 21 mars 1898 (Pand. franç., 1898.1.300). 12.4.1921 « TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Bardot. Audience du 26 novembre 1920. SOCIÉTÉ ANONYME. — CONCESSION. — PORT DE RIO GRANDE DO SUL. — RACHAT. — OBLIGATIONS. — DEMANDE EN DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME ET REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS. — NON-RECEVABILITÉ. Lorsqu’une Société civile a été constituée entre tous les propriétaires d’obligations d’une Société anonyme avec mission d’exercer seule et à l'exclusion des obligataires tous droits et actions attachés aux obligations, les obligataires sont sans qualité pour agir individuellement contre la Société anonyme. Le propriétaire d’obligations émises par une Société anonyme sans qu'aucune sûreté spéciale ait été affectée à la garantie de leur remboursement ne peut se fonder sur le rachat de la concession pour prétendre faire déclarer la Société déchue du bénéfice du terme sous le prétexte qu’elle aurait diminué par son fait des sûretés qui n’ont jamais existé. Alors surtout que la Société a pour objet, aux termes de ses statuts, non seulement la construction et l’exploitation d’un port dont la concession vient de lui être rachetée, mais peut également construire et exploiter tout autre port situé dans les limites indiquées au décret de concession. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Demis, agréé, pour la Société du Port de Rio Grande do Sul : « Le Tribunal; « Attendu que les demandeurs exposent qu’ils sont propriétaires chacun d’un certain nombre d’obligations de 500 francs de la Compagnie défenderesse ; « Attendu qu’ils allèguent que ces obligations faisant partie de l’émission de février 1911, remboursable en soixante ans, auraient été destinées à procurer à la Compagnie les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et au développement de l’exploitation du port de Rio Grande do Sul; « Que le gouvernement du Brésil ayant racheté et payé à la Compagnie la concession, la Société n’aurait plus, dans son patrimoine, le gage qui était spécialement affecté à ses obligataires; qu’elle serait déchue du bénéfice du terme ; que du
et exploiter tout autre port situé dans les limites indiquées au décret de concession. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M e Demis, agréé, pour la Société du Port de Rio Grande do Sul : « Le Tribunal; « Attendu que les demandeurs exposent qu’ils sont propriétaires chacun d’un certain nombre d’obligations de 500 francs de la Compagnie défenderesse ; « Attendu qu’ils allèguent que ces obligations faisant partie de l’émission de février 1911, remboursable en soixante ans, auraient été destinées à procurer à la Compagnie les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et au développement de l’exploitation du port de Rio Grande do Sul; « Que le gouvernement du Brésil ayant racheté et payé à la Compagnie la concession, la Société n’aurait plus, dans son patrimoine, le gage qui était spécialement affecté à ses obligataires; qu’elle serait déchue du bénéfice du terme ; que du reste elle n’aurait plus d’objet social ; Attendu qu’ils prétendent que, dans ces conditions, ils seraient en droit de demander à la Compagnie de leur rembourser à chacun d’eux au pair, à raison de 500 francs par titre, les obligations qu’ils possèdent; « Mais attendu qu’il ressort des documents communiqués par les demandeurs eux-mêmes que tous les obligataires ont, de convention expresse, adhéré aux statuts d’une Société civile dont l’article 2 est ainsi conçu : « La Société a pour objet de mettre en commun, « réunir et centraliser, dans l’intérêt de tous les sociétaires et propriétaires des obligations, tous les droits « et actions attachés aux obligations, de telle sorte « que la Société civile pourra seule et à l’exclusion de « tous les obligataires individuellement exercer ces « droits et actions » ; « Qu’il s’ensuit que le Conti et consorts sont sans qualité pour poursuivre individuellement la Compagnie ; que leur demande est donc non recevable ; « Attendu au surplus que, même si elle était recevable, elle serait mal fondée ; « Attendu que, d’une part, les demandeurs ne démontrent pas que des sûretés spéciales, gage ou hypothèque, aient été affectées à la sûreté du remboursement
par les demandeurs eux-mêmes que tous les obligataires ont, de convention expresse, adhéré aux statuts d’une Société civile dont l’article 2 est ainsi conçu : « La Société a pour objet de mettre en commun, « réunir et centraliser, dans l’intérêt de tous les sociétaires et propriétaires des obligations, tous les droits « et actions attachés aux obligations, de telle sorte « que la Société civile pourra seule et à l’exclusion de « tous les obligataires individuellement exercer ces « droits et actions » ; « Qu’il s’ensuit que le Conti et consorts sont sans qualité pour poursuivre individuellement la Compagnie ; que leur demande est donc non recevable ; « Attendu au surplus que, même si elle était recevable, elle serait mal fondée ; « Attendu que, d’une part, les demandeurs ne démontrent pas que des sûretés spéciales, gage ou hypothèque, aient été affectées à la sûreté du remboursement des obligations ; que dès lors la Compagnie ne peut être déclarée déchue du bénéfice du terme pour avoir diminué par son fait des sûretés qui n’ont jamais existé ; « Attendu enfin que, contrairement aux allégations des demandeurs, la Compagnie a pour objet, aux termes de ses statuts, non seulement la construction et l’exploitation du port de Rio Grande do Sul qui vient d’être racheté par le gouvernement brésilien, mais « peut également construire et exploiter tout « autre port au Brésil, situé dans les limites indiquées « à la clause 44 du décret de concession » ; « Qu’en l’état, la demande en remboursement anticipé est tant non recevable que mal fondée et doit être repoussée ; « Par ces motifs ; « Déclare le Conti et consorts tant non recevables que mal fondés en leur demande à toutes fins qu’elle comporte ; les en déboute et les condamne aux dépens.» Observations. --Est licite la clause portant que les obligataires d’une Société ne pourront exercer aucune action individuelle contre la Société obligée et qu’ils seront représentés, en cas de contestation, par la Société civile. En conséquence, l’obligataire ne peut agir contre la Société obligée qu’avec le concours des
seulement la construction et l’exploitation du port de Rio Grande do Sul qui vient d’être racheté par le gouvernement brésilien, mais « peut également construire et exploiter tout « autre port au Brésil, situé dans les limites indiquées « à la clause 44 du décret de concession » ; « Qu’en l’état, la demande en remboursement anticipé est tant non recevable que mal fondée et doit être repoussée ; « Par ces motifs ; « Déclare le Conti et consorts tant non recevables que mal fondés en leur demande à toutes fins qu’elle comporte ; les en déboute et les condamne aux dépens.» Observations. --Est licite la clause portant que les obligataires d’une Société ne pourront exercer aucune action individuelle contre la Société obligée et qu’ils seront représentés, en cas de contestation, par la Société civile. En conséquence, l’obligataire ne peut agir contre la Société obligée qu’avec le concours des mandataires désignés par l'assemblée générale de la Société civile: Trib. civ. Seine, 22 juin 1899 (Rec. Gaz. des Tribunaux, table quinquennale, v® Sociétés, n° 7). Le titulaire d’obligations émises sans garanties spéciales par une Compagnie de chemins de fer ne peut se fonder, pour provoquer des mesures propres à sauvegarder ses droits, sur ce que cette Compagnie, en cédant ses lignes à l’Etat, a fait disparaître le gage existant au profit des obligataires sur les travaux de la voie ferrée, sur le matériel et les revenus de l’exploitation, alors, d’ailleurs, que la Compagnie n’a pas cessé d’exécuter ses engagements : C. de cassation (Ch. civ.), 10 mai 1881 (Dalloz, P., 1882.1.201). Voir aussi : Trib. com. Seine, 27 juin 1907 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.218). 12.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES Présidence de M. Bornand. Audience du 4 mai 1920. CONTRATS d’AVANT-GUERRE.— LOI DU 21 JANVIER 1918. — CESSION. — ENGAGEMENTS DU CÉDANT. — NOVATION PAR CHANGEMENT DE DÉBITEUR. — LOI INAPLICABLE. La loi du 21 janvier 1918 ne vise que les contrats antérieurs au 1er août 1914. Elle est par suite inapplicable aux contrats qui ont fait l’objet d’une cession depuis cette époque, le cessionnaire étant
ses droits, sur ce que cette Compagnie, en cédant ses lignes à l’Etat, a fait disparaître le gage existant au profit des obligataires sur les travaux de la voie ferrée, sur le matériel et les revenus de l’exploitation, alors, d’ailleurs, que la Compagnie n’a pas cessé d’exécuter ses engagements : C. de cassation (Ch. civ.), 10 mai 1881 (Dalloz, P., 1882.1.201). Voir aussi : Trib. com. Seine, 27 juin 1907 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.218). 12.4.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES Présidence de M. Bornand. Audience du 4 mai 1920. CONTRATS d’AVANT-GUERRE.— LOI DU 21 JANVIER 1918. — CESSION. — ENGAGEMENTS DU CÉDANT. — NOVATION PAR CHANGEMENT DE DÉBITEUR. — LOI INAPLICABLE. La loi du 21 janvier 1918 ne vise que les contrats antérieurs au 1er août 1914. Elle est par suite inapplicable aux contrats qui ont fait l’objet d’une cession depuis cette époque, le cessionnaire étant tenu de s’acquitter des obligations du cédant sans pouvoir opposer, ce que ce dernier eût pu faire, les dispositions de la loi précitée. En pareil cas, en effet, il y a novation et par suite nouveau débiteur tenu des engagements du cédant conformément au droit commun, sauf cas de force majeure absolue empêchant matériellement l'exécution desdits engagements, ne fussent-ils qu’onéreux pour lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Paul Goulet, du barreau de Paris, et Roman, du barreau de Grasse, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que suivant exploit de Prieur, huissier à Montpellier, en date du 9 janvier 1920, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence a fait citer L’Union des Bauxites par devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer, en vertu de la loi du 21 janvier 1918, la résolution de la vente convenue entre le sieur Lion, négociant en bauxites, demeurant à Brignoles, et ladite Société L’Union des Bauxites le 28 janvier 1912, et que la Société demanderesse s’est engagée d’exécuter au lieu et place du sieur Lion ; s’entendre condamner à payer à la Société demanderesse des dommages intérêts;! fixer par état
majeure absolue empêchant matériellement l'exécution desdits engagements, ne fussent-ils qu’onéreux pour lui. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M e Paul Goulet, du barreau de Paris, et Roman, du barreau de Grasse, avocats des parties : « Le Tribunal; « Attendu que suivant exploit de Prieur, huissier à Montpellier, en date du 9 janvier 1920, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence a fait citer L’Union des Bauxites par devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer, en vertu de la loi du 21 janvier 1918, la résolution de la vente convenue entre le sieur Lion, négociant en bauxites, demeurant à Brignoles, et ladite Société L’Union des Bauxites le 28 janvier 1912, et que la Société demanderesse s’est engagée d’exécuter au lieu et place du sieur Lion ; s’entendre condamner à payer à la Société demanderesse des dommages intérêts;! fixer par état ; renvoyer à cet effet les parties devant telle personne que le tribunal avisera pour, sur son rapport déposé au greffe, être requis et statué ce que de droit ; condamner la Société défenderesse à payer à la Société demanderesse d’ores et déjà la somme de 200,000 francs à titre de provision sur dommages-intérêts ; condamner la Société défenderesse en tous les dépens, qui comprendront tous droits d’enregistrement perçus ou à percevoir, doubles droits, amendes, le tout à titre de supplément de dommages-intérêts ; « Attendu que, d’après le contrat du 23 janvier 1912, invoqué, la Société L' Union des Bauxites a acheté au sieur Lion toute la bauxite que celui-ci extrairait de diverses mines et concessions situées commune du Thorouet, canton de Lorgnes (Var), au prix de 10 fr. 50 la tonne sur wagon, gare Le Luc ou Brignoles ; que la Société L’Union des Bauxites s’est ainsi engagée à prendre livraison et le sieur Lion à livrer certaines quantités de cette bauxite pendant plusieurs années, le contrat pouvant être prorogé sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 1926 ; « Attendu que le sieur Lion s’était réservé le droit de céder ses gisements, mais à la condition d’imposer à
de provision sur dommages-intérêts ; condamner la Société défenderesse en tous les dépens, qui comprendront tous droits d’enregistrement perçus ou à percevoir, doubles droits, amendes, le tout à titre de supplément de dommages-intérêts ; « Attendu que, d’après le contrat du 23 janvier 1912, invoqué, la Société L' Union des Bauxites a acheté au sieur Lion toute la bauxite que celui-ci extrairait de diverses mines et concessions situées commune du Thorouet, canton de Lorgnes (Var), au prix de 10 fr. 50 la tonne sur wagon, gare Le Luc ou Brignoles ; que la Société L’Union des Bauxites s’est ainsi engagée à prendre livraison et le sieur Lion à livrer certaines quantités de cette bauxite pendant plusieurs années, le contrat pouvant être prorogé sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 1926 ; « Attendu que le sieur Lion s’était réservé le droit de céder ses gisements, mais à la condition d’imposer à ses cessionnaires l’obligation d’exécuter les engagements pris par lui envers L’Union des Bauxites; — Attendu qu’en 1916, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence s’est rendue acquéreur du sieur Lion des droits d’exploitation de la bauxite sur les terrains susindiqués et a porté à la connaissance de L’Union des Bauxites, qui a pris bonne note, qu’elle était substituée dans tous les droits et obligations du sieur Lion à partir du 7 septembre 1916; qu’il y a donc eu novation en 1916, et que la loi du 21 janvier 1918 visant seulement les contrats antérieurs au 1er août 1914 ne s’applique pas à l’espèce et ne saurait être invoquée ici à bon droit; que le cas dont s’agit reste régi par le Code civil, selon lequel les tribunaux ne peuvent dispenser le débiteur (c’est-à-dire ici le vendeur) de ses obligations qu’en cas de force majeure absolue empêchant matériellement les livraisons, et doivent condamner, s’il y a lieu, le débiteur à exécuter ses engagements, ne fût-ce qu’onéreux pour lui; — Attendu qu’en achetant les droits du sieur Lion, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence savait : 1° qu’elle aurait des livraisons de bauxite à faire à L’Union
des Bauxites, qui a pris bonne note, qu’elle était substituée dans tous les droits et obligations du sieur Lion à partir du 7 septembre 1916; qu’il y a donc eu novation en 1916, et que la loi du 21 janvier 1918 visant seulement les contrats antérieurs au 1er août 1914 ne s’applique pas à l’espèce et ne saurait être invoquée ici à bon droit; que le cas dont s’agit reste régi par le Code civil, selon lequel les tribunaux ne peuvent dispenser le débiteur (c’est-à-dire ici le vendeur) de ses obligations qu’en cas de force majeure absolue empêchant matériellement les livraisons, et doivent condamner, s’il y a lieu, le débiteur à exécuter ses engagements, ne fût-ce qu’onéreux pour lui; — Attendu qu’en achetant les droits du sieur Lion, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence savait : 1° qu’elle aurait des livraisons de bauxite à faire à L’Union des Bauxites; 2° que les prix de revient n’étaient plus les mêmes qu’à l’époque où le sieur Lion avait traité; et 3° que le prix de 10 fr. 50 la tonne alloué jadis au sieur Lion ne pouvait désormais lui suffire à elle; — Attendu donc qu’en aussi parfaite connaissance de cause, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence devait ou bien, avant de traiter avec le sieur Lion, informer L’Union des Bauxites de son intention et s’entendre avec elle sur le prix des livraisons qu’elle aurait à lui faire si elle devenait cessionnaire du sieur Lion, ou bien la faire intervenir dans ce but au moment de la tractation; qu’à défaut de ce faire, la novation est restée établie sur la base de 10 fr. 50 la tonne, acceptée autrefois par le sieur Lion, et que L’Union des Bauxites restait ainsi parfaitement libre de ne consentir aucune augmentation et de s’en tenir au prix de 10 fr. 50; — Attendu, cependant, que la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence réclame le prix de 45 fr., alors qu’elle n’a droit à aucune augmentation, ou, à défaut, la résiliation et des dommages-intérêts en vertu d’une loi qui
de cause, la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence devait ou bien, avant de traiter avec le sieur Lion, informer L’Union des Bauxites de son intention et s’entendre avec elle sur le prix des livraisons qu’elle aurait à lui faire si elle devenait cessionnaire du sieur Lion, ou bien la faire intervenir dans ce but au moment de la tractation; qu’à défaut de ce faire, la novation est restée établie sur la base de 10 fr. 50 la tonne, acceptée autrefois par le sieur Lion, et que L’Union des Bauxites restait ainsi parfaitement libre de ne consentir aucune augmentation et de s’en tenir au prix de 10 fr. 50; — Attendu, cependant, que la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence réclame le prix de 45 fr., alors qu’elle n’a droit à aucune augmentation, ou, à défaut, la résiliation et des dommages-intérêts en vertu d’une loi qui ne s’applique pas à son cas; que, dans de pareilles conditions, il est impossible de faire droit à la demande de résiliation de la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence et, à plus forte raison, de lui allouer des dommages-intérêts; — Attendu que la demanderesse a remis au tribunal, le 31 mars dernier, des conclusions traitant d’un fait que le tribunal ne considère pas comme exact et, par cela même, ne retient pas au procès; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit auxdites conclusions; — Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; — Par ces motifs; — Déboute la Société anonyme des Bauxites et Alumines de Provence de toutes ses fins et conclusions et la condamne aux dépens de l’instance. Observations. — S’il est certain que la loi du 21 janvier 1918 est inapplicable aux contrats ou engagements postérieurs au 1er août 1914, il est non moins certain que la simple indication faite par le débiteur d’une personne qui doit s’acquitter à sa place n’opère pas novation aux termes mêmes de l’article 1277 du Code civil. Sur le principe, consulter : Cde cassation (Ch. des req.), 20 janvier 1892 (Dalloz, 1892.1.547); Cde cassation,