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non par la nature de l'affaire jugée ou de la peine encourue, mais par celle de la juridiction qui a statué en première instance; — Attendu, il est vrai, que, lorsqu'une condamnation à des peines correctionnelles est prononcée par un juge civil pour outrages ou voies de fait commis à l'audience, l'appel doit être déféré à la juridiction correctionnelle supérieure, mais que cette exception à la règle générale, rigoureusement limitée à un cas déterminé, ne porte aucune atteinte essentielle à l'ordre des degrés de juridiction, tel qu'il a été établi par la loi; — Attendu qu'il en serait tout autrement si l'on admettait que, dans (1-2-3) Les voies de chemins de fer et les gares auxquelles elles aboutissent ne sauraient être considérées comme des lieux neutres, qui seraient placés fictivement hors du périmètre de l'octroi, et se trouveraient ainsi affranchis des déclarations, du paiement des taxes et des demandes d'admission à l'entrepôt fictif, relativement aux objets transportés et sujets aux droits. V. Cass. 30 avril 1881 (S. 1882.1.41. — P. 1882. 1.66); Lyon, 14 déc. 1883 (S. 1885.2.181. — P. 1885.1.995), et les notes. Mais, à raison de la nature du service des chemins de fer, les taxes d'octroi et la nécessité de la déclaration sont inapplicables aux objets transportés sur la voie terrée et ne faisant que traverser le périmètre assujetti. V. Cass. 30 avril 1881 et Lyon, 14 déc. 1883, précités. Le service des chemins de fer est inconciliable, en effet, avec la nécessité de s'arrêter à l'entrée du périmètre de l'octroi, de déclarer les marchandises sujettes aux droits, de payer les taxes et de s'en faire remettre le montant à la sortie du rayon de l'octroi; toutes ces formalités ne sauraient être accomplies à l'entrée et à la sortie de chaque ville par un train de chemin de fer qui ne fait que traverser, et doit arriver rapidement et à heure fixe. Si la Comp. ne fait point de déclarations et ne paye point le droit au point précis où ses lignes pénètrent dans le rayon de l'octroi, à quel moment devra-t-elle faire cette déclaration et le
la nécessité de la déclaration sont inapplicables aux objets transportés sur la voie terrée et ne faisant que traverser le périmètre assujetti. V. Cass. 30 avril 1881 et Lyon, 14 déc. 1883, précités. Le service des chemins de fer est inconciliable, en effet, avec la nécessité de s'arrêter à l'entrée du périmètre de l'octroi, de déclarer les marchandises sujettes aux droits, de payer les taxes et de s'en faire remettre le montant à la sortie du rayon de l'octroi; toutes ces formalités ne sauraient être accomplies à l'entrée et à la sortie de chaque ville par un train de chemin de fer qui ne fait que traverser, et doit arriver rapidement et à heure fixe. Si la Comp. ne fait point de déclarations et ne paye point le droit au point précis où ses lignes pénètrent dans le rayon de l'octroi, à quel moment devra-t-elle faire cette déclaration et le paiement pour les marchandises qui arrivent à destination? Avant le déchargement et la livraison. C'est-là ce qui ressortait déjà des arrêts précités et ce qui résulte également de l'arrêt ci-dessus. (4) La juridiction d'appel est déterminée, non pas par la nature de l'affaire, mais par celle de la juridiction qui prononce en premier ressort. V. Cass. 8 mars 1874 (S. 1874.1.137. — P. 1874. 309), et la note. On objectait que, lorsqu'une condamnation à des peines correctionnelles est prononcée par un juge civil pour outrages commis à l'audience, l'appel est déféré à la juridiction correctionnelle supérieure. V. Cass. 7 janv. 1860 (S. 1860.1.116. — P. 1860.222). Mais il ne résulte pas de là que, quelle que soit la juridiction qui ait réprimé le délit d'audience, l'appel doit toujours être porté devant la Cour d'appel, chambre correctionnelle. Il faut à cet égard distinguer entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. On comprend, en effet, que, lorsqu'un juge civil ou de commerce a exceptionnellement statué comme juge correctionnel, la sentence puisse être déférée à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel du ressort. Car c'est en définitive cette Cour qui constitue la juridiction supérieure chargée de contrôler les décisions du juge
prononce en premier ressort. V. Cass. 8 mars 1874 (S. 1874.1.137. — P. 1874. 309), et la note. On objectait que, lorsqu'une condamnation à des peines correctionnelles est prononcée par un juge civil pour outrages commis à l'audience, l'appel est déféré à la juridiction correctionnelle supérieure. V. Cass. 7 janv. 1860 (S. 1860.1.116. — P. 1860.222). Mais il ne résulte pas de là que, quelle que soit la juridiction qui ait réprimé le délit d'audience, l'appel doit toujours être porté devant la Cour d'appel, chambre correctionnelle. Il faut à cet égard distinguer entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. On comprend, en effet, que, lorsqu'un juge civil ou de commerce a exceptionnellement statué comme juge correctionnel, la sentence puisse être déférée à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel du ressort. Car c'est en définitive cette Cour qui constitue la juridiction supérieure chargée de contrôler les décisions du juge civil ou de commerce. La situation n'est plus la même quand il s'agit d'un tribunal administratif, spécialement d'un conseil de préfecture qui a prononcé une condamnation pour outrage commis à son audience. Le recours contre la condamnation prononcée ne pourrait être porté devant la Cour d'appel sans qu'il en résultât un trouble dans l'ordre des juridictions, et même une atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs. En pareil cas, le recours doit être porté devant le Conseil d'État, qui constitue, au-dessus des conseils de préfecture, le juge administratif du second degré, chargé de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse (L. 24 mai 1872, art. 9). 238 Ire PARTIE. Le cas de condamnation prononcée par un conseil de préfecture pour outrages commis à son audience, le recours formé contre cette sentence dût être porté devant la Cour d'appel; qu'une telle procédure aurait évidemment pour effet de bouleverser l'ordre des degrés de juridiction, et constituerait au plus haut point une violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative; — Attendu, par suite, qu'en refusant de statuer sur l'appel porté devant elle par le sieur Legré, la chambre
un trouble dans l'ordre des juridictions, et même une atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs. En pareil cas, le recours doit être porté devant le Conseil d'État, qui constitue, au-dessus des conseils de préfecture, le juge administratif du second degré, chargé de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse (L. 24 mai 1872, art. 9). 238 Ire PARTIE. Le cas de condamnation prononcée par un conseil de préfecture pour outrages commis à son audience, le recours formé contre cette sentence dût être porté devant la Cour d'appel; qu'une telle procédure aurait évidemment pour effet de bouleverser l'ordre des degrés de juridiction, et constituerait au plus haut point une violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative; — Attendu, par suite, qu'en refusant de statuer sur l'appel porté devant elle par le sieur Legré, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix, loin de violer les art. 199 et 201, C. instr. crim., les a, au contraire, sainement interprétés et appliqués; — Rejeté, etc. Du 18 avril 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Gast, prés.; de Larochaverde rapp.; Loubers, av. gén.; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 1er août 1884. RÈGLEMENT DE POLICE, VOITURES PUBLIQUES, SERVICE DE GARE EN GARE. Est légale et obligatoire la disposition de l'art. 13 de l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, faisant défense aux entrepreneurs de voitures publiques autorisés à faire le service de gare en gare dans la ville de Paris, "de déposer des voyageurs sur la voie publique en se rendant aux gares, et d'admettre des voyageurs dans leurs voitures au retour et en dehors des gares"; une pareille disposition ne viole pas la liberté de l'industrie des transports (L. 14-22 déc. 1789, art. 50; 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3, § 1; 25 vendém. an 3). Vainement dirait-on que cette disposition a été prise dans l'intérêt particulier de la Comp. des omnibus; auquel cas, du reste, la partie intéressée devrait déférer à l'autorité administrative la disposition, laquelle doit recevoir sa pleine et entière exécution tant
1er août 1884. RÈGLEMENT DE POLICE, VOITURES PUBLIQUES, SERVICE DE GARE EN GARE. Est légale et obligatoire la disposition de l'art. 13 de l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, faisant défense aux entrepreneurs de voitures publiques autorisés à faire le service de gare en gare dans la ville de Paris, "de déposer des voyageurs sur la voie publique en se rendant aux gares, et d'admettre des voyageurs dans leurs voitures au retour et en dehors des gares"; une pareille disposition ne viole pas la liberté de l'industrie des transports (L. 14-22 déc. 1789, art. 50; 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3, § 1; 25 vendém. an 3). Vainement dirait-on que cette disposition a été prise dans l'intérêt particulier de la Comp. des omnibus; auquel cas, du reste, la partie intéressée devrait déférer à l'autorité administrative la disposition, laquelle doit recevoir sa pleine et entière exécution tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée (Id.). La disposition dont s'agit doit être entendue en ce sens que l'entrepreneur peut prendre des voyageurs à l'une des gares et les descendre en chemin, ou les prendre en chemin pour les conduire à la gare; mais il ne peut prendre les voyageurs en route pour les descendre en route (S) (Id.). (Marceau). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 50 de la loi des 14-22 déc. 1789, l'art. 3, § 1er, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, l'art. 46, tit. 1er de la loi des 19-22 juill. 1791; — Vu également l'art. 13 de l'ordonnance rendue par le préfet de police, le 6 mai 1851, ainsi conçu: "Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se rendant aux gares, des voyageurs sur la voie publique; au retour et en dehors des gares, ils ne pourront admettre des voyageurs dans leurs voitures"; ensemble, l'art. 471, 15, C. pén.; — Attendu que, par décision du préfet de police, en date du 7 mai 1883, Marceau a été autorisé, sur sa demande, conformément à l'ordonnance de police du 6 mai 1851, à établir un service d'omnibus de la gare
voyageurs en route pour les descendre en route (S) (Id.). (Marceau). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 50 de la loi des 14-22 déc. 1789, l'art. 3, § 1er, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, l'art. 46, tit. 1er de la loi des 19-22 juill. 1791; — Vu également l'art. 13 de l'ordonnance rendue par le préfet de police, le 6 mai 1851, ainsi conçu: "Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se rendant aux gares, des voyageurs sur la voie publique; au retour et en dehors des gares, ils ne pourront admettre des voyageurs dans leurs voitures"; ensemble, l'art. 471, 15, C. pén.; — Attendu que, par décision du préfet de police, en date du 7 mai 1883, Marceau a été autorisé, sur sa demande, conformément à l'ordonnance de police du 6 mai 1851, à établir un service d'omnibus de la gare Saint-Lazare à la gare de Vincennes, place de la Bastille; — Attendu que aux dates des 13,14,15 juill. 1883, des rapports dressés par les agents de la Comp. générale des omnibus ont constaté que les voitures desservant la ligne ci-dessus ont, dans leur parcours et avant d'arriver à la gare terminus, déposé sur la voie publique des voyageurs, dont plusieurs n'avaient pas été pris à la gare de départ; — Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'inculpé Marceau par le double motif: 1° que l'ordonnance de police du 6 mai 1851 violerait la loi du 25 vendém. an 3 (16 oct. 1794), qui assure la liberté de l'industrie des transports, et aurait été rendue, non dans un intérêt public, mais dans l'intérêt particulier de la Comp. générale des omnibus; 2° qu'en tous cas, l'art. 13 de cette ordonnance serait inapplicable aux faits poursuivis; — Attendu, d'une part, que la liberté de l'industrie des transports est limitée par les nécessités d'ordre ou de sûreté publics et par les règlements de police qui ont pour objet de les sauvegarder; que la loi du 3 vendém. an 3 n'a point dérogé à ce principe d'ordre supérieur; — Attendu que l'ordonnance du 6
terminus, déposé sur la voie publique des voyageurs, dont plusieurs n'avaient pas été pris à la gare de départ; — Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'inculpé Marceau par le double motif: 1° que l'ordonnance de police du 6 mai 1851 violerait la loi du 25 vendém. an 3 (16 oct. 1794), qui assure la liberté de l'industrie des transports, et aurait été rendue, non dans un intérêt public, mais dans l'intérêt particulier de la Comp. générale des omnibus; 2° qu'en tous cas, l'art. 13 de cette ordonnance serait inapplicable aux faits poursuivis; — Attendu, d'une part, que la liberté de l'industrie des transports est limitée par les nécessités d'ordre ou de sûreté publics et par les règlements de police qui ont pour objet de les sauvegarder; que la loi du 3 vendém. an 3 n'a point dérogé à ce principe d'ordre supérieur; — Attendu que l'ordonnance du 6 mai 1851 a été rendue par le préfet de police, agissant dans l'exercice régulier de ses attributions, et en vue de pourvoir à un intérêt général et d'ordre public; que le jugement prétend vainement que cette ordonnance aurait été prise dans l'intérêt particulier de la Comp. générale des omnibus; que, si ses dispositions ont pour effet de préserver les droits de cette Comp., il n'en résulte pas qu'elles sont étrangères à la sûreté et à la liberté de la circulation, que l'autorité municipale a le devoir de sauvegarder par des mesures de police; que les prescriptions et les défenses qu'elle contient démontrent qu'elle se rapporte à un intérêt de cette nature; — Attendu, d'ailleurs, que, si des entrepreneurs de transport de voyageurs se prétendraient entravés dans leur industrie par les dispositions réglementaires de cette ordonnance, c'est à l'autorité administrative supérieure qu'ils devraient en demander la réforme; que, tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée, l'ordonnance doit recevoir sa pleine et entière exécution; Attendu, d'autre part, que la disposition par laquelle le jugement déclare subsidiairement que les faits constatés ne rentreraient pas dans les termes de l'art. 13 de l'ordonnance, est absolument dénuée de fondement; — Attendu que Marceau, faisant
si ses dispositions ont pour effet de préserver les droits de cette Comp., il n'en résulte pas qu'elles sont étrangères à la sûreté et à la liberté de la circulation, que l'autorité municipale a le devoir de sauvegarder par des mesures de police; que les prescriptions et les défenses qu'elle contient démontrent qu'elle se rapporte à un intérêt de cette nature; — Attendu, d'ailleurs, que, si des entrepreneurs de transport de voyageurs se prétendraient entravés dans leur industrie par les dispositions réglementaires de cette ordonnance, c'est à l'autorité administrative supérieure qu'ils devraient en demander la réforme; que, tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée, l'ordonnance doit recevoir sa pleine et entière exécution; Attendu, d'autre part, que la disposition par laquelle le jugement déclare subsidiairement que les faits constatés ne rentreraient pas dans les termes de l'art. 13 de l'ordonnance, est absolument dénuée de fondement; — Attendu que Marceau, faisant un service d'arrivée et un service de départ de voyageurs arrivant et partant par les chemins de fer, est, à double titre, soumis à la disposition de l'art. 13; qu'autorisé à prendre des voyageurs arrivant à la gare Saint-Lazare, il peut les conduire à la gare de Vincennes ou les laisser descendre en chemin; que, de même, allant à la gare de Vincennes conduire les voyageurs qui veulent partir par cette gare, il peut y conduire les voyageurs. pris à la gare Saint-Lazare, ou ceux qu'il prend en chemin ; mais qu'il ne peut, sans violer la prohibition de l'art. 13, prendre des voyageurs en chemin pour les descendre avant d'arriver à la gare de départ; — Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'en déclarant que l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, n'était ni légale ni obligatoire, et que le défendeur avait pu l'enfreindre sans encourir aucune peine, le juge de police a méconnu les règles de sa compétence, commis un excès de pouvoir, et formellement violé les dispositions des lois de 1789, 1790 et 1791, susvisées; et, qu'en déclarant, en tous cas, inapplicable aux faits constatés l'art. 13 de ladite ordonnance, il a méconnu le
laisser descendre en chemin; que, de même, allant à la gare de Vincennes conduire les voyageurs qui veulent partir par cette gare, il peut y conduire les voyageurs. pris à la gare Saint-Lazare, ou ceux qu'il prend en chemin ; mais qu'il ne peut, sans violer la prohibition de l'art. 13, prendre des voyageurs en chemin pour les descendre avant d'arriver à la gare de départ; — Attendu qu'il suit de ce qui précède, qu'en déclarant que l'ordonnance du préfet de police, du 6 mai 1851, n'était ni légale ni obligatoire, et que le défendeur avait pu l'enfreindre sans encourir aucune peine, le juge de police a méconnu les règles de sa compétence, commis un excès de pouvoir, et formellement violé les dispositions des lois de 1789, 1790 et 1791, susvisées; et, qu'en déclarant, en tous cas, inapplicable aux faits constatés l'art. 13 de ladite ordonnance, il a méconnu le sens et la portée de cette disposition, et violé, en ne l'appliquant pas, l'art. 471 § 15 C. pén. ; — Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de la ville de Paris, du 23 janv. 1884, etc. Du 1er août 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Le Blond, rapp.; Ronjat, av. gén.; Defert, av. CASS.-CRIM. 29 mars 1884. 1° CASSATION, POURVOI, MATIÈRE DE POLICE, NOTIFICATION, DÉLAI. — 2° RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL, VOITURE PUBLIQUE, PRIX DES PLACES, PARCOURS D'UNE COMMUNE A UNE AUTRE. 1° Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas prescrit à peine de déchéance (4) (C. instr. crim., 418). 2° Si le maire peut prendre des arrêtés pour fixer le tarif des courses ou le prix des places des voitures publiques, le pouvoir du maire ne saurait s'exercer que sur les voies purement communales et dans les limites du territoire de la commune. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté du maire qui fixe le prix des places pour un parcours devant s'effectuer de la commune à un point situé dans une autre commune (5) (C. pén., 471, n.
Baudouin, prés.; Le Blond, rapp.; Ronjat, av. gén.; Defert, av. CASS.-CRIM. 29 mars 1884. 1° CASSATION, POURVOI, MATIÈRE DE POLICE, NOTIFICATION, DÉLAI. — 2° RÈGLEMENT DE POLICE ou MUNICIPAL, VOITURE PUBLIQUE, PRIX DES PLACES, PARCOURS D'UNE COMMUNE A UNE AUTRE. 1° Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas prescrit à peine de déchéance (4) (C. instr. crim., 418). 2° Si le maire peut prendre des arrêtés pour fixer le tarif des courses ou le prix des places des voitures publiques, le pouvoir du maire ne saurait s'exercer que sur les voies purement communales et dans les limites du territoire de la commune. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté du maire qui fixe le prix des places pour un parcours devant s'effectuer de la commune à un point situé dans une autre commune (5) (C. pén., 471, n. 15). (1-2-3) Est pareillement légal et obligatoire l'arrêté municipal qui défend à tout entrepreneur de voitures de transport en commun, autres que ceux autorisés à cet effet, de s'arrêter en quelque part que ce soit de la voie publique pour y prendre et décharger des voyageurs : Cass. 31 mai et 28 juin 1856 (S. 1856.1.699. — P. 1857.422); 24 févr. 1858 (deux arrêts) (S. 1858. 1.408. — P.1858.314). Peu importe que l'arrêté contienne d'autres dispositions excessives, telle que celle attribuant à une seule compagnie le droit exclusif de transport en commun, sauf le droit de toute partie intéressée de déférer l'arrêté à l'autorité suprême : Cass. 24 févr. 1858, précité. V. aussi Cass. 28 févr. 1872 (S. 1872.1. 121. — P. 1872.282); Cons. d'État, 2 août 1870, Bouchardon (S. 1872.2.288. — P. chr.). (4) Point certain. V. Cass. 18 juill. 1868 (S. 1869.1.486. — P. 1869.1245), et le renvoi. (5) L'autorité municipale a le droit de fixer le prix des courses de voitures publiques. V. en ce sens, Cass. 21 déc. 1838 (S. 1839.1.117). Mais le maire ne peut prendre des arrêtés qu'en ce qui concerne le service des voitures publiques sur les voies purement communales (V. Cass. 15
et 28 juin 1856 (S. 1856.1.699. — P. 1857.422); 24 févr. 1858 (deux arrêts) (S. 1858. 1.408. — P.1858.314). Peu importe que l'arrêté contienne d'autres dispositions excessives, telle que celle attribuant à une seule compagnie le droit exclusif de transport en commun, sauf le droit de toute partie intéressée de déférer l'arrêté à l'autorité suprême : Cass. 24 févr. 1858, précité. V. aussi Cass. 28 févr. 1872 (S. 1872.1. 121. — P. 1872.282); Cons. d'État, 2 août 1870, Bouchardon (S. 1872.2.288. — P. chr.). (4) Point certain. V. Cass. 18 juill. 1868 (S. 1869.1.486. — P. 1869.1245), et le renvoi. (5) L'autorité municipale a le droit de fixer le prix des courses de voitures publiques. V. en ce sens, Cass. 21 déc. 1838 (S. 1839.1.117). Mais le maire ne peut prendre des arrêtés qu'en ce qui concerne le service des voitures publiques sur les voies purement communales (V. Cass. 15 févr. 1856 (S. 1856.1.632. — P. 1407; 28 janv. 1856 S. 1856.1.679. — P. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 239 (Bonnifay). — ARRÊT. LA COUR;— Sur la fin de non recevoir tirée de la violation de l'art. 418, C. instr. crim., en ce que le pourvoi formé par le ministère public n'aurait pas été notifié à Bonnifay dans les trois jours : — Attendu que le délai indiqué dans l'art. 418, C. instr. crim., pour la notification du pourvoi, n'est pas prescrit à peine de déchéance; — Rejette cette fin de non recevoir; Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 45 du règlement municipal du maire d'Alger, et de l'art. 471, § 15, C. pén. : — Attendu, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal dressé, le 10 juill. 1883, par l'un des commissaires de police de la ville d'Alger, que Bonnifay, directeur de la Comp. des omnibus et messageries de l'Algérie, a fait percevoir une somme de 0 fr., 30 par place de voyageur se rendant en tramway d'Alger au Jardin d'essai, commune de Mustapha inférieur, au lieu de 0 fr., 25, prix fixé par l'arrêté du maire d'Alger, ci-dessus visé; — Attendu, en droit, que l'autorité