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décider que l'enfant non muni du manuel ne doit pas être admis à l'école, ni par suite considérer comme non justifiées les absences de l'enfant et ordonner l'affichage des noms des parents. — Ibid. 7. Mais le maire n'excède pas ses pouvoirs en procédant à l'affichage, conformément à la décision de la commission. — Ibid. ENSEIGNEMENT SÉPARÉ. V. 2, 3. EXCLUSION DE L'ÉCOLE. V. 4. EXCUSE. V. 8,17. FAUTE PERSONNELLE. V. 5 et s. GARDERIE. V. 2. 8. (Institutrice adjointe). — Le fait par l'institutrice qui dirige une école libre d'employer dans cette école, en qualité d'institutrice adjointe chargée d'une classe, une personne non munie de brevet, constitue un délit contraventionnel qui ne peut être excusé par la bonne foi de la prévenue. — Trib. de Rouen, 11 juin 1885. 2.223 9. La loi du 16 juin 1881 ayant supprimé la dispense de brevet de capacité, accordée par l'art. 34, 2, de la loi du 15 mars 1850, aux instituteurs adjoints, la directrice d'une école libre, qui charge d'une classe dans son école une institutrice adjointe non munie de brevet, tombe sous l'application des pénalités édictées par l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850. — Ibid. 10. Mais, en ce cas, l'institutrice adjointe qui s'est chargée d'une classe sans être pourvue de brevet ne commet aucune contravention. — Ibid. INSTITUTEUR PUBLIQUE. V. 4 et s. LIVRES D'ENSEIGNEMENT. V. 4 et s. LOCAL. V. 11 et s. MAIRE. V. 5 et s. NOTIFICATION. V. 13 et s. OPPOSITION DU PRÉFET. V. 13 et s. PRÉFET. V. 13 et S. 11. (Refus d'approbation du local. — La désapprobation par le maire du local dans lequel doit être ouverte une école libre est sans effet, lorsqu'elle n'a pas été transcrite avant l'expiration du mois sur le registre des déclarations, et qu'un projet non signé a seulement été rédigé sur une feuille volante. — Nîmes, 28 avril 1883. 2.105 12. Il importe peu que la mention de la désapprobation ait été faite sur les copies remises au déclarant, si ces copies ne sont pas signées, et que l'on ne puisse pas représenter
en ce cas, l'institutrice adjointe qui s'est chargée d'une classe sans être pourvue de brevet ne commet aucune contravention. — Ibid. INSTITUTEUR PUBLIQUE. V. 4 et s. LIVRES D'ENSEIGNEMENT. V. 4 et s. LOCAL. V. 11 et s. MAIRE. V. 5 et s. NOTIFICATION. V. 13 et s. OPPOSITION DU PRÉFET. V. 13 et s. PRÉFET. V. 13 et S. 11. (Refus d'approbation du local. — La désapprobation par le maire du local dans lequel doit être ouverte une école libre est sans effet, lorsqu'elle n'a pas été transcrite avant l'expiration du mois sur le registre des déclarations, et qu'un projet non signé a seulement été rédigé sur une feuille volante. — Nîmes, 28 avril 1883. 2.105 12. Il importe peu que la mention de la désapprobation ait été faite sur les copies remises au déclarant, si ces copies ne sont pas signées, et que l'on ne puisse pas représenter l'original dûment signé. — Ibid. 13. En ce cas, le prévenu a pu valablement, après l'expiration du mois qui a suivi la réception par le préfet de la copie de la déclaration ouvrir son école, si le préfet ne lui a pas, avant cette date, fait notifier une opposition, et ne l'a pas cité devant le conseil départemental. — Ibid. 14. Vainement on soutiendrait que la mention, même non signée, de la désapprobation du local, portée sur la copie, équivaut à une notification, et permet au conseil départemental de statuer, à quelque époque que ce soit, sans avoir appelé l'instituteur : le préfet a seul qualité, à l'exclusion du maire, pour saisir le conseil départemental, et il ne peut le faire que dans les formes et délais déterminés par la loi. Ibid. 15. L'opposition du préfet à l'ouverture d'une école libre doit être notifiée à l'instituteur avec citation à comparaître devant le conseil départemental, dans le courant du mois qui suit la remise au préfet de la copie de la déclaration. — Ibid. 16. Le conseil départemental, saisi de l'opposition du préfet, peut-il statuer après l'expiration du mois dans le courant duquel l'opposition doit être formée? — V. la note.
ne l'a pas cité devant le conseil départemental. — Ibid. 14. Vainement on soutiendrait que la mention, même non signée, de la désapprobation du local, portée sur la copie, équivaut à une notification, et permet au conseil départemental de statuer, à quelque époque que ce soit, sans avoir appelé l'instituteur : le préfet a seul qualité, à l'exclusion du maire, pour saisir le conseil départemental, et il ne peut le faire que dans les formes et délais déterminés par la loi. Ibid. 15. L'opposition du préfet à l'ouverture d'une école libre doit être notifiée à l'instituteur avec citation à comparaître devant le conseil départemental, dans le courant du mois qui suit la remise au préfet de la copie de la déclaration. — Ibid. 16. Le conseil départemental, saisi de l'opposition du préfet, peut-il statuer après l'expiration du mois dans le courant duquel l'opposition doit être formée? — V. la note. — Ibid. 17. L'instituteur prévenu d'avoir ouvert une école libre malgré la désapprobation du local par le maire, ne peut être excusé sous prétexte de sa bonne foi. — Ibid. REGISTRE DES DÉCLARATIONS. V. 11 et s. SIGNATURE. V. 12. 14. TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES DÉCLARATIONS. V. 11. INTERDICTION. 1. (Administrateur provisoire. — Interrogatoire. — Refus). — Un administrateur provisoire ne peut être nommé au défendeur à l'interdiction qu'après son interrogatoire ou après qu'il a refusé de subir; et, dans ce dernier cas, le refus de prêter interrogatoire doit être constaté préalablement à la nomination de l'administrateur provisoire.— Bordeaux, 12 mai 1885. 2.112 2. Et le défendeur à l'interdiction ne peut être considéré comme ayant refusé de subir l'interrogatoire, par le motif, d'une part, qu'il a demandé à être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal, et, d'autre part, qu'il a interjeté appel d'un jugement rejetant le déclinatoire d'incompétence par lui proposé devant le tribunal saisi de la demande en interdiction. — Ibid. S. (Mainlevée. — Droit d'action de l'interdit. — Arrêt par défaut. — Opposition. — Exécution).— Exécution).— Le droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son
1. (Administrateur provisoire. — Interrogatoire. — Refus). — Un administrateur provisoire ne peut être nommé au défendeur à l'interdiction qu'après son interrogatoire ou après qu'il a refusé de subir; et, dans ce dernier cas, le refus de prêter interrogatoire doit être constaté préalablement à la nomination de l'administrateur provisoire.— Bordeaux, 12 mai 1885. 2.112 2. Et le défendeur à l'interdiction ne peut être considéré comme ayant refusé de subir l'interrogatoire, par le motif, d'une part, qu'il a demandé à être dispensé, à raison de son âge et de ses infirmités, de comparaître devant le tribunal, et, d'autre part, qu'il a interjeté appel d'un jugement rejetant le déclinatoire d'incompétence par lui proposé devant le tribunal saisi de la demande en interdiction. — Ibid. S. (Mainlevée. — Droit d'action de l'interdit. — Arrêt par défaut. — Opposition. — Exécution).— Exécution).— Le droit de s'adresser à la justice, sans et même contre son tuteur, pour obtenir sa libération; il doit bénéficier à cet égard de la présomption qu'il a agi dans un intervalle lucide. — Aix, 31 juillet 1884. 2. 42 4. Mais l'interdit n'est pas recevable à former une demande en péremption de l'arrêt par défaut qui a prononcé l'interdiction si cet arrêt a été régulièrement exécuté, et il ne peut davantage y former opposition. — Ibid. INTERDICTION DE SEJOUR. DISCERNEMENT (DÉFAUT, DE). V. 6. 1. (Durée. — Remise. — Réduction. — Délibération spéciale). — Les art. 46 et 47, C. pén., réglementant l'application et la durée, ainsi que la remise de la surveillance de la haute police, sont demeurés en vigueur depuis la loi du 27 mai 1885, et régissent l'interdiction de séjour dans certaines localités, que cette loi a substituée à la surveillance de la haute police. — Cass., 3 septembre 1885. 1.288 2. Par suite, les individus condamnés, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à la peine des travaux forcés à temps, se trouvent soumis de plein droit, à l'expiration de leur peine, à l'interdiction de séjour pendant vingt ans. — Ibid. 3. Et l'arrêt qui prononce la peine des travaux forcés à temps est
arrêt a été régulièrement exécuté, et il ne peut davantage y former opposition. — Ibid. INTERDICTION DE SEJOUR. DISCERNEMENT (DÉFAUT, DE). V. 6. 1. (Durée. — Remise. — Réduction. — Délibération spéciale). — Les art. 46 et 47, C. pén., réglementant l'application et la durée, ainsi que la remise de la surveillance de la haute police, sont demeurés en vigueur depuis la loi du 27 mai 1885, et régissent l'interdiction de séjour dans certaines localités, que cette loi a substituée à la surveillance de la haute police. — Cass., 3 septembre 1885. 1.288 2. Par suite, les individus condamnés, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à la peine des travaux forcés à temps, se trouvent soumis de plein droit, à l'expiration de leur peine, à l'interdiction de séjour pendant vingt ans. — Ibid. 3. Et l'arrêt qui prononce la peine des travaux forcés à temps est nul, si, ne contenant ni dispense ni réduction de l'interdiction de séjour, il ne mentionne pas qu'il en a été délibéré. — Cass., 3 septembre 1885. 1.288 Cass., 24 décembre 1885. 1.393 4 Il en est de même lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés, de la détention ou de la réclusion. — Cass., 25 mars 1886 (2e arrêt), 1.328 HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA).V. 1, 5 et s. MINEUR DE SEIZE ANS. V. 5, 6. 5. (Peine principale. — Peine accessoire). — La peine de l'interdiction de séjour, que la loi du 27 mai 1885 a substituée à la peine de la surveillance de la haute police, doit être désormais prononcée, non seulement dans les cas où la surveillance de la haute police était attachée à la peine accessoire à une condamnation, mais aussi dans les cas où la surveillance de la haute police était édictée comme peine principale et unique, et spécialement contre le prévenu de vagabondage âgé de moins de seize ans. — Paris, 22 septembre 1885 (Motifs). 2. 13 6. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la peine de l'interdiction de séjour contre le vagabond âgé de moins de seize ans, s'il
ou de la réclusion. — Cass., 25 mars 1886 (2e arrêt), 1.328 HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA).V. 1, 5 et s. MINEUR DE SEIZE ANS. V. 5, 6. 5. (Peine principale. — Peine accessoire). — La peine de l'interdiction de séjour, que la loi du 27 mai 1885 a substituée à la peine de la surveillance de la haute police, doit être désormais prononcée, non seulement dans les cas où la surveillance de la haute police était attachée à la peine accessoire à une condamnation, mais aussi dans les cas où la surveillance de la haute police était édictée comme peine principale et unique, et spécialement contre le prévenu de vagabondage âgé de moins de seize ans. — Paris, 22 septembre 1885 (Motifs). 2. 13 6. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la peine de l'interdiction de séjour contre le vagabond âgé de moins de seize ans, s'il est acquitté comme ayant agi sans discernement. — Ibid (Sol. implic). VAGABONDAGE. V. 5, 6. V. Haute police (Surveillance de la).. — Relégation. Relégation. INTÉRÊT DE LA LOI. — V. Cassation. INTÉRÊTS. 1. (Exécution provisoire. — Restitution). — La partie qui se fait payer un capital en vertu d'un jugement exécutoire par provision et sujet à appel, c'est-à-dire en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut dès lors être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé. — Lors donc que, par suite de la réformation du jugement, cette partie est condamnée à restituer le capital. elle doit les intérêts du jour du paiement effectué entre ses mains. — Cass., 28 juillet 1886. 1.416 2. (Intérêts moratoires. — Mandat en pays étranger. — Demande en France. — Taux). — Les intérêts purement moratoires, complètement réclamés devant les tribunaux français, doivent être calculés au taux de la loi française, alors même qu'ils sont dus sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat contracté à l'étranger ; l'obligation de payer les intérêts litigieux dérive ici, non des stipulations du contrat passé à l'étranger, mais de la demande
exécutoire par provision et sujet à appel, c'est-à-dire en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut dès lors être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé. — Lors donc que, par suite de la réformation du jugement, cette partie est condamnée à restituer le capital. elle doit les intérêts du jour du paiement effectué entre ses mains. — Cass., 28 juillet 1886. 1.416 2. (Intérêts moratoires. — Mandat en pays étranger. — Demande en France. — Taux). — Les intérêts purement moratoires, complètement réclamés devant les tribunaux français, doivent être calculés au taux de la loi française, alors même qu'ils sont dus sur le reliquat de comptes dressés en exécution d'un mandat contracté à l'étranger ; l'obligation de payer les intérêts litigieux dérive ici, non des stipulations du contrat passé à l'étranger, mais de la demande elle-même formée en France. — Cass., 13 avril 1885. 1.154 V. Cassation. — Compensation. — Douanes. — Faillite. — Hypothèque légale. — Société en participation. INTERPOSITION DE PERSONNES. — V. Legs (en général). INTERROGATOIRE (EN MATIÈRE CRIMINELLE). — V. Preuve par écrit (Commencement de). INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — V. Aveu. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. — V. Délit de la presse. — Prescription. — Usage forestier. INTERVENTION. — V. Expropriation pour utilité publique. — Séparation de corps. INVENTAIRE. (Titres au porteur. — Paraphe). — Si les titres au porteur dépendant d'une succession peuvent ne pas être revêtus de paraphes par le notaire qui procède à l'inventaire, le détenteur de ces titres n'en est pas moins assujetti à les représenter au notaire pour lui permettre de les décrire.— Nancy, 21 mai 1886. 2.214 V. Divorce. — Enregistrement. — Scellés. — Séparation de corps. — Société commerciale. IRRIGATION. — V. Eaux. IVRESSE PUBLIQUE. — V. Peine. JEU ET PARI. 1. (Courses de chevaux. — Bookmaker. — Maison de jeu. — Jeu de hasard. — Aubergistes. — Cabaretiers. — Cafetiers). — Les paris à la côte constituent des jeux de hasard, lorsque, ceux qui s'y livrent étant hors d'état d'apprécier les chances
V. Aveu. INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. — V. Délit de la presse. — Prescription. — Usage forestier. INTERVENTION. — V. Expropriation pour utilité publique. — Séparation de corps. INVENTAIRE. (Titres au porteur. — Paraphe). — Si les titres au porteur dépendant d'une succession peuvent ne pas être revêtus de paraphes par le notaire qui procède à l'inventaire, le détenteur de ces titres n'en est pas moins assujetti à les représenter au notaire pour lui permettre de les décrire.— Nancy, 21 mai 1886. 2.214 V. Divorce. — Enregistrement. — Scellés. — Séparation de corps. — Société commerciale. IRRIGATION. — V. Eaux. IVRESSE PUBLIQUE. — V. Peine. JEU ET PARI. 1. (Courses de chevaux. — Bookmaker. — Maison de jeu. — Jeu de hasard. — Aubergistes. — Cabaretiers. — Cafetiers). — Les paris à la côte constituent des jeux de hasard, lorsque, ceux qui s'y livrent étant hors d'état d'apprécier les chances respectives des chevaux engagés, le hasard prédomine notablement sur les calculs et les combinaisons de l'intelligence. — Paris, 8 décembre 1884. 2.124 Cass., 7 mai 1885. 1.281 2. L'art. 410, C. pén., s'applique à tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard, et ne contient aucune restriction relativement aux aubergistes, cabaretiers, ou cafetiers. — Cass., 7 mai 1885, précité. 3. Si le bookmaker qui établit son agence de paris dans un café ne doit pas être considéré comme le banquier de la maison, il doit être considéré comme le chef de l'établissement de jeu, et il est, par conséquent, passible des peines portées par l'art. 410, C. pén. — Ibid. 4. Jugé de même que le bookmaker doit être condamné pour tenue de maison de jeu, dans les termes de l'art. 410, C. pén., encore bien qu'il ait établi son agence de paris à la côte dans un café : la disposition de l'art. 410, C. pén., qui punit des peines correctionnelles la tenue de maisons de jeux de hasard, est générale et absolue, et s'applique à la tenue des jeux de hasard dans les établissements ayant le caractère de lieux publics. — Paris, 8 décembre 1884. 2.124
aux aubergistes, cabaretiers, ou cafetiers. — Cass., 7 mai 1885, précité. 3. Si le bookmaker qui établit son agence de paris dans un café ne doit pas être considéré comme le banquier de la maison, il doit être considéré comme le chef de l'établissement de jeu, et il est, par conséquent, passible des peines portées par l'art. 410, C. pén. — Ibid. 4. Jugé de même que le bookmaker doit être condamné pour tenue de maison de jeu, dans les termes de l'art. 410, C. pén., encore bien qu'il ait établi son agence de paris à la côte dans un café : la disposition de l'art. 410, C. pén., qui punit des peines correctionnelles la tenue de maisons de jeux de hasard, est générale et absolue, et s'applique à la tenue des jeux de hasard dans les établissements ayant le caractère de lieux publics. — Paris, 8 décembre 1884. 2.124 JEU DE BOURSE. 1. (Agent de change. — Pouvoir du juge). — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les circonstances de fait d'après lesquelles ils déclarent qu'il n'est pas établi qu'un agent de change, auquel un client oppose, l'exception de jeu, se soit prêté sciemment aux spéculations aléatoires de celui-ci. — Cass., 23 juillet 1884. 1.309 2. (Couverture.—Nantissement. — Paiement. — Revendication). — Les valeurs remises en couverture par le joueur à la Bourse peuvent être répétées par lui, s'il est constaté qu'elles n'ont pas été livrées à titre de paiement volontaire, mais sont restées immobilisées dans les mains de l'intermédiaire pour servir de simple nantissement. — Cass., 12 décembre 1884. 1.368 V. Marchés à terme. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES. BONNE FOI. V. 1, 2, 5. CONTRAVENTION. V. 4 et s. 1. (Débats judiciaires. — Compte rendu). — Le gérant d'un journal, poursuivi à raison d'articles diffamatoires publiés par ce journal, doit, pour être admis à invoquer l'immunité établie par l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, en faveur des comptes rendus fidèles de débats judiciaires faits de bonne foi, prouver que les faits imputés ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires.— Cass., 16
de celui-ci. — Cass., 23 juillet 1884. 1.309 2. (Couverture.—Nantissement. — Paiement. — Revendication). — Les valeurs remises en couverture par le joueur à la Bourse peuvent être répétées par lui, s'il est constaté qu'elles n'ont pas été livrées à titre de paiement volontaire, mais sont restées immobilisées dans les mains de l'intermédiaire pour servir de simple nantissement. — Cass., 12 décembre 1884. 1.368 V. Marchés à terme. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES. BONNE FOI. V. 1, 2, 5. CONTRAVENTION. V. 4 et s. 1. (Débats judiciaires. — Compte rendu). — Le gérant d'un journal, poursuivi à raison d'articles diffamatoires publiés par ce journal, doit, pour être admis à invoquer l'immunité établie par l'art. 41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, en faveur des comptes rendus fidèles de débats judiciaires faits de bonne foi, prouver que les faits imputés ont été fidèlement empruntés aux débats judiciaires.— Cass., 16 août 1884. 1. 95 2. Mais c'est au demandeur en diffamation à prouver que le compte rendu a été fait de mauvaise foi. — Rennes, 18 juin 1884, s. Cass. 1.95 3. (Déclaration préalable). — S'il n'est pas nécessaire que la déclaration faite au parquet avant la publication de tout journal ou écrit périodique contienne, en ce qui concerne l'imprimerie, le nom même de l'imprimeur, elle ne doit contenir aucune indication mensongère et inexacte, et elle ne doit pas notamment indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne que l'imprimeur véritable. — Lyon, 7 août 1884. 2. 86 4. La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'absence de déclaration, et doit, en conséquence, être punie des peines portées par l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1881. — Ibid. 5. La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration étant une contravention punie de peines correctionnelles, le prévenu ne saurait être excusé sous le prétexte de sa bonne foi. —Ibid. DIFFAMATION. V. 1, 6. EXCUSE. V. 5. FAUSSE DÉCLARATION. V. 4 et s 6. (Gérant). — Si tout journal ou écrit périodique peut avoir plusieurs gérants, les poursuites en diffamation, intentées à l'occasion d'articles insérés dans le journal,
journal ou écrit périodique contienne, en ce qui concerne l'imprimerie, le nom même de l'imprimeur, elle ne doit contenir aucune indication mensongère et inexacte, et elle ne doit pas notamment indiquer, comme étant l'imprimeur du journal, une autre personne que l'imprimeur véritable. — Lyon, 7 août 1884. 2. 86 4. La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration équivaut à l'absence de déclaration, et doit, en conséquence, être punie des peines portées par l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1881. — Ibid. 5. La fausseté ou l'irrégularité de la déclaration étant une contravention punie de peines correctionnelles, le prévenu ne saurait être excusé sous le prétexte de sa bonne foi. —Ibid. DIFFAMATION. V. 1, 6. EXCUSE. V. 5. FAUSSE DÉCLARATION. V. 4 et s 6. (Gérant). — Si tout journal ou écrit périodique peut avoir plusieurs gérants, les poursuites en diffamation, intentées à l'occasion d'articles insérés dans le journal, ne peuvent être intentées que contre celui des gérants qui a apposé sa signature au bas des numéros du journal dans lesquels ont paru les articles incriminés. — Cass., 16 août 1884. 1. 95 GÉRANT SIGNATAIRE. V. 6. IMMUNITÉ. V. 1. IMPRIMERIE. V. 3. MAUVAISE FOI. V. 2. NOM DE L'IMPRIMEUR. V. 3. PARTIE LÉSÉE. V. 7. PLURALITÉ DE GÉRANTS. V. 6. PREUVE. V. 2. 7. (Publication anticipée d'assignation). — La publication de l'assignation avant l'audience dans laquelle elle doit être lue constitue le délit prévu par l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881, et la répression de ce délit peut être poursuivie à la requête du prévenu auquel cette publication préjudicie. — Toulouse, 4 juin 1884. 2. 14 SIGNATURE. V. 6. Y. Crieur public. — Diffamation. — Menaces. JOUR FÉRIÉ. — V. Délai. — Jugement par défaut. — Saisie immobilière. JUGE DE PAIX. JUGEMENTS ET ARRÊTS. JUGEMENT AU FOND. 6» JUGE COMMIS. — V. Enquête. — Jugements et arrêts. JUGE D’INSTRUCTION. 1. (Ordonnance. — Dessaisissement. — Chose jugée). — Rien que le juge d’instruction, compétent à raison du lieu du délit, ne puisse légalement se dessaisir que par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la décision