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considérablement accrus surtout, depuis 1918 (frais de personnel, de futaille, d’assurances, etc.), mais qu'il pense avec M. Biney qu'il est du plus haut intérêt autant pour les consommateurs que pour le commerce, de faire cesser de telles exagérations dans les prix ; qu'en tout cas, en 1918, un profit global de 25 francs par hectolitre, marge honoraire, était un bénéfice suffisant pour le négociant et le commissionnaire ; « Attendu que le dépassement de ce profit était spéculé et opérait la hausse du prix objectif du vin ; « Attendu qu’il ne s’agit pas de savoir si les prévenus ont opéré la hausse sur des cours qui n'étaient plus cotés officiellement à la Bourse du commerce depuis le 1er octobre 1917, à raison de leur exagération et de leur anormalité, et que la Chambre syndicale n’a pas enregistrés ; qu’il ne s’agit pas de décider s’ils ont superposé une nouvelle hausse à ces hausses factices et combinées que des mesures énergiques (taxation, réquisition) auraient immédiatement contenues et brisées, mais de décider, dans un intérêt général, s'ils ont opéré la hausse des vins d’Espagne sur le juste et véritable prix résultant des usages du commerce : le prix de revient majoré du bénéfice traditionnel de 25 francs ; « Attendu que c’est là le véritable débat ; « Attendu que les avis sur les prix pratiqués ne peuvent prévaloir contre ces données d’une longue expérience : le bénéfice du négociant comprenant le profit du commissionnaire doit être limité à 25 francs par hectolitre ; « Attendu que le tribunal ne peut faire état des prix de cartel que certaines maisons ont exigés ; « Attendu que si ces prix ont l’adhésion momentanée des professionnels, il est vraisemblable que les ligues d’achats, si elles étaient aussi consultées, ne les approuveraient pas ; « Attendu que ce qui doit dominer ce débat de principe, c’est la vérité qu'il y a un prix équitable, un juste profit s’opposant au gain spéculé, ce juste profit, des canoniales vers lequel il faut tendre sans y prétendre en tous les cas, le prix honnête, véritable armature du
du bénéfice traditionnel de 25 francs ; « Attendu que c’est là le véritable débat ; « Attendu que les avis sur les prix pratiqués ne peuvent prévaloir contre ces données d’une longue expérience : le bénéfice du négociant comprenant le profit du commissionnaire doit être limité à 25 francs par hectolitre ; « Attendu que le tribunal ne peut faire état des prix de cartel que certaines maisons ont exigés ; « Attendu que si ces prix ont l’adhésion momentanée des professionnels, il est vraisemblable que les ligues d’achats, si elles étaient aussi consultées, ne les approuveraient pas ; « Attendu que ce qui doit dominer ce débat de principe, c’est la vérité qu'il y a un prix équitable, un juste profit s’opposant au gain spéculé, ce juste profit, des canoniales vers lequel il faut tendre sans y prétendre en tous les cas, le prix honnête, véritable armature du commerce loyal établi selon des traditions corporatives, norme impartiale et stable possédant le prestige du droit coutumier ; « Attendu que les prévenus n'ont fait à leur défense qu’imiter les agissements ambiants mal contenus, ce qui atténue leur responsabilité, et ont cédé à une sorte d’entraînement général qui incitait à majorer les prix d’une boisson constituant un bon énergétique et qui était très recherchée en 1918 ; « Attendu que M..., G... (Jean-Henri), G... (Jean-Frédéric) et L... sont atteints et convaincus d’avoir, à Paris, depuis un temps non prescrit, dans un but de spéculation illégale non justifié par de légitimes prévisions commerciales, opéré la hausse du prix des vins d’Espagne au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu qu’il convient d'accorder des circonstances atténuantes en raison des renseignements fournis sur les prévenus ; « Par ces motifs ; « Vu l’article 10 de la loi du 20 avril 1910, les articles 419 et 403 du Code pénal ; et rejetant les conclusions des prévenus ; « Condamne M... à 4.000 francs d’amende ; G... (Henri) à 4,000 francs d’amende ; G... (Frédéric) à 4.000 francs d'amende et L... à 5.000 francs d’amende »
majorer les prix d’une boisson constituant un bon énergétique et qui était très recherchée en 1918 ; « Attendu que M..., G... (Jean-Henri), G... (Jean-Frédéric) et L... sont atteints et convaincus d’avoir, à Paris, depuis un temps non prescrit, dans un but de spéculation illégale non justifié par de légitimes prévisions commerciales, opéré la hausse du prix des vins d’Espagne au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Attendu qu’il convient d'accorder des circonstances atténuantes en raison des renseignements fournis sur les prévenus ; « Par ces motifs ; « Vu l’article 10 de la loi du 20 avril 1910, les articles 419 et 403 du Code pénal ; et rejetant les conclusions des prévenus ; « Condamne M... à 4.000 francs d’amende ; G... (Henri) à 4,000 francs d’amende ; G... (Frédéric) à 4.000 francs d'amende et L... à 5.000 francs d’amende » Observations. — Le jugement est particulièrement intéressant en ce qu’il fait l’application de la loi à une espèce spéciale, et démontre, d’une façon curieuse, tout le mécanisme de la vente des vins. Consulter : C. de cassation, 30 mars et 24 juin 1918 (Rec. des Tribunaux, 1918.1.43 avec note, et 1.73) ; frb. com. Seine (8e Ch.), 30 décembre 1918 (Idem., 1919.2.45) ; C. de Caen, 20 juin 1919 (Idem., 1920. 2.28) ; C. d’Orléans, 15 décembre 1919 (Idem., 1920. 2.271). 28.11,1920 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 10 novembre 1920. NATIONALITÉ. — GUERRE DE 1914. — SÉQUESTRE DE BIENS ENNEMIS. DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. -LIQUIDATION. RÉFÉRÉ AFIN DE LIMITATION DES OPÉRATIONS A LA PART DU FILS D’UN SUJET ALLEMAND. ~ NATIONALITÉ HOLLANDAISE PRÉTENDUE NAISSANCE EN HOLLANDE. « JUS SOLO ». DEMANDE EN INTERVENTION. LOI ALLEMANDE DU 1er JUIN 1870, ARTICLE 3. — ATTRIBUTION LÉGALE AU FILS DE LA NATIONALITÉ DU PÈRE. ACTION NON RECEVABLE. Si l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 reconnaît à toute personne intéressée le droit d'intervenir, par voie de référé aux fins de liquidation des biens ennemis mis sous séquestre, il refuse cette faculté
1.73) ; frb. com. Seine (8e Ch.), 30 décembre 1918 (Idem., 1919.2.45) ; C. de Caen, 20 juin 1919 (Idem., 1920. 2.28) ; C. d’Orléans, 15 décembre 1919 (Idem., 1920. 2.271). 28.11,1920 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 10 novembre 1920. NATIONALITÉ. — GUERRE DE 1914. — SÉQUESTRE DE BIENS ENNEMIS. DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1919. -LIQUIDATION. RÉFÉRÉ AFIN DE LIMITATION DES OPÉRATIONS A LA PART DU FILS D’UN SUJET ALLEMAND. ~ NATIONALITÉ HOLLANDAISE PRÉTENDUE NAISSANCE EN HOLLANDE. « JUS SOLO ». DEMANDE EN INTERVENTION. LOI ALLEMANDE DU 1er JUIN 1870, ARTICLE 3. — ATTRIBUTION LÉGALE AU FILS DE LA NATIONALITÉ DU PÈRE. ACTION NON RECEVABLE. Si l'article 5 du décret du 23 octobre 1919 reconnaît à toute personne intéressée le droit d'intervenir, par voie de référé aux fins de liquidation des biens ennemis mis sous séquestre, il refuse cette faculté aux ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France. Ce droit d'intervention doit spécialement être refusé au fils de sujets allemands, bien qu'il soit né en Hollande, et que la nationalité hollandaise lui appartienne, par application de l’article 5, § 1, du Code civil hollandais. En effet, la loi allemande du 1er juin 1870, devenue loi d'Empire, déclare, dans son article 3, que les enfants légitimes d'un sujet allemand suivent la nationalité d'Etat de leur père. Est par suite irrecevable la demande d'intervention par voie de référé, afin de limitation des opérations de liquidation à la part d'un père, sujet allemand, par son fils légitime qui, bien que de prétendue nationalité hollandaise, est au regard de la loi allemande du 1er juin 1870 (art. 3) et en l'absence de toute preuve contraire, légalement réputé allemand. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Oudin, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wall, arrêt confirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 8 juin 1920 : « La Cour ; « Considérant que suivant avis publié au Journal officiel (n° du 20 mars 1920), requête a été
loi allemande du 1er juin 1870, devenue loi d'Empire, déclare, dans son article 3, que les enfants légitimes d'un sujet allemand suivent la nationalité d'Etat de leur père. Est par suite irrecevable la demande d'intervention par voie de référé, afin de limitation des opérations de liquidation à la part d'un père, sujet allemand, par son fils légitime qui, bien que de prétendue nationalité hollandaise, est au regard de la loi allemande du 1er juin 1870 (art. 3) et en l'absence de toute preuve contraire, légalement réputé allemand. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de M. Oudin, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wall, arrêt confirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal civil de la Seine, en date du 8 juin 1920 : « La Cour ; « Considérant que suivant avis publié au Journal officiel (n° du 20 mars 1920), requête a été présentée par le procureur de la République au président du Tribunal de la Seine, en vue de la liquidation des biens de la maison d’orfèvrerie Miehe et Cie, placés sous séquestre, en raison de la nationalité allemande de Miehe (Caspar-Heinrich; ; « Que Miehe (Heinrich-Johann-Georg), fils du précédent, s’est, par voie de référé, pourvu devant le président du tribunal, conformément aux dispositions du décret du 23 octobre 1910, pour faire décider que les biens mis sous séquestre comme étant la propriété de Miehe (Caspar-Heinrich) lui appartiennent indivisément pour partie, et faire limiter les opérations de liquidation à la part qui serait reconnue propriété exclusive de son père ; « Considérant que Miehe expose que, la nationalité allemande de son père fût-elle tenue pour certaine, il est né le 2 décembre 1800 à Amsterdam, où étaient établis ses parents, et que, de ce fait, doit lui être reconnue la nationalité hollandaise, par application des dispositions de l’article 551 du Code néerlandais, depuis abrogées par une loi du 12 décembre 1802 « Mais que, dût-on admettre qu’au regard de la législation hollandaise, Miehe fils est hollandais, il apparaît, d’autre part, qu’issu de parents allemands, il est, au regard de la loi allemande,
voie de référé, pourvu devant le président du tribunal, conformément aux dispositions du décret du 23 octobre 1910, pour faire décider que les biens mis sous séquestre comme étant la propriété de Miehe (Caspar-Heinrich) lui appartiennent indivisément pour partie, et faire limiter les opérations de liquidation à la part qui serait reconnue propriété exclusive de son père ; « Considérant que Miehe expose que, la nationalité allemande de son père fût-elle tenue pour certaine, il est né le 2 décembre 1800 à Amsterdam, où étaient établis ses parents, et que, de ce fait, doit lui être reconnue la nationalité hollandaise, par application des dispositions de l’article 551 du Code néerlandais, depuis abrogées par une loi du 12 décembre 1802 « Mais que, dût-on admettre qu’au regard de la législation hollandaise, Miehe fils est hollandais, il apparaît, d’autre part, qu’issu de parents allemands, il est, au regard de la loi allemande, réputé allemand ; que la loi du 10 juin 1870, devenue loi d’Empire, déclare, en effet (art. 3), « que les enfants légitimes d’un sujet allemand suivent la nationalité d’Etat de leur père » ; d’où la conséquence que, si Miehe père est, par son origine, de nationalité allemande, la même nationalité doit, en l’absence de toute preuve contraire, être légalement attribuée à Miehe fils ; « Considérant que l’article 5 du décret du 23 octobre 1919 reconnaît à toute personne intéressée le droit d’intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation, mais interdit cette faculté aux ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ; que par suite l’action de Miehe fils n’est pas recevable « Par ces motifs ; « Rejette comme non recevable la demande de Miehe fils ; « Confirme, en conséquence, l’ordonnance dont est appel ; « Déboute Miehe fils de ses demandes et conclusions ; « Le condamne à l’amende d’appel et en tous les dépens, y compris les frais de référé. » Observations. — Voir le texte du décret du 23 octobre 1910, sur le Recueil de la Gazette des Tribunaux, 1920.3.22. *
même nationalité doit, en l’absence de toute preuve contraire, être légalement attribuée à Miehe fils ; « Considérant que l’article 5 du décret du 23 octobre 1919 reconnaît à toute personne intéressée le droit d’intervenir par voie de référé devant le président saisi de la requête aux fins de liquidation, mais interdit cette faculté aux ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ; que par suite l’action de Miehe fils n’est pas recevable « Par ces motifs ; « Rejette comme non recevable la demande de Miehe fils ; « Confirme, en conséquence, l’ordonnance dont est appel ; « Déboute Miehe fils de ses demandes et conclusions ; « Le condamne à l’amende d’appel et en tous les dépens, y compris les frais de référé. » Observations. — Voir le texte du décret du 23 octobre 1910, sur le Recueil de la Gazette des Tribunaux, 1920.3.22. * La 1re Chambre de la Cour d’appel s'est déjà prononcée dans le même sens sur une question de nationalité posée dans des conditions analogues à celles de l’espèce jugée par l’arrêt reproduit. Voir : C. de Paris, 28 février 1918 Bec. Gaz Tribunaux, 1918. 2.267). Cet arrêt a posé en principe que dans un conseil de loi de ce genre, c’est à la loi non pas du pays de la naissance, mais du pays d’origine que les tribunaux français doivent se référer. Lorsque le conseil s’élève entre une loi étrangère et la loi française, c’est la loi du lieu où il doit être tranché par le juge qu’il faut appliquer. Il en est ainsi spécialement lorsque celui dont la nationalité est en cause est par exemple né de parents français et se trouve par exemple Anglais comme né en Angleterre. Chaque nation, en matière de nationalité, ne peut connaître que sa loi : Weiss (t. 1er, p. 251 et 678) ; Despagnet (nos 112 et 122) ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (t. 1er, par. 191) ; Trib. civ. Seine, 10 juillet 1919 Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.306). 30.1 J.1920 COUR D’APPEL DE LIMOGES (1re ch.). Présidé par M. Bailleux, premier président.
principe que dans un conseil de loi de ce genre, c’est à la loi non pas du pays de la naissance, mais du pays d’origine que les tribunaux français doivent se référer. Lorsque le conseil s’élève entre une loi étrangère et la loi française, c’est la loi du lieu où il doit être tranché par le juge qu’il faut appliquer. Il en est ainsi spécialement lorsque celui dont la nationalité est en cause est par exemple né de parents français et se trouve par exemple Anglais comme né en Angleterre. Chaque nation, en matière de nationalité, ne peut connaître que sa loi : Weiss (t. 1er, p. 251 et 678) ; Despagnet (nos 112 et 122) ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade (t. 1er, par. 191) ; Trib. civ. Seine, 10 juillet 1919 Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.306). 30.1 J.1920 COUR D’APPEL DE LIMOGES (1re ch.). Présidé par M. Bailleux, premier président. Audience du 12 juillet 1920. ACCIDENT DE TRAVAIL. CONJUGALITÉ SURVIVANTE. ENFANTS DÉSOBLIGÉS D'INDÉMNITÉS D'HEURE D'OUVERTURE DE LÉTAT CIVIL. DÉTURE DE L'OUVRIER LUI-MÊME EN CAS DE SURVIE. RENTE DE LA VEUVE NON RÉDUCTIBLE. RÉDUCTION DE LA PENSION DUE AUX ENFANTS. Aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 appliqué strictement, la veuve d'un ouvrier victime d'un accident de travail peut prétendre, en son nom personnel, à une rente viagère de 20 % et comme tutrice de son enfant mineur à une autre rente de 15 % du salaire annuel de son mari, les enfants du premier lit ayant droit de leur côté à une rente de 40 % du même salaire. Vu tel résultat est inadmissible. La loi du 9 avril 1898 s'est en effet bornée à régler séparément les droits des diverses personnes qu'elle appelait à bénéficier de ces dispositions et n'a pas prévu l'hypothèse où plusieurs intéressés appartenant à chacune des catégories différentes qu'elle créait, viendraient en concours réclamer les rentes qui leur sont dues. S'il est hors de doute que chacun d'eux exerce un choix qui lui est propre et qui n'a jamais fait partie de la succession de son auteur, il serait illogique
1898 appliqué strictement, la veuve d'un ouvrier victime d'un accident de travail peut prétendre, en son nom personnel, à une rente viagère de 20 % et comme tutrice de son enfant mineur à une autre rente de 15 % du salaire annuel de son mari, les enfants du premier lit ayant droit de leur côté à une rente de 40 % du même salaire. Vu tel résultat est inadmissible. La loi du 9 avril 1898 s'est en effet bornée à régler séparément les droits des diverses personnes qu'elle appelait à bénéficier de ces dispositions et n'a pas prévu l'hypothèse où plusieurs intéressés appartenant à chacune des catégories différentes qu'elle créait, viendraient en concours réclamer les rentes qui leur sont dues. S'il est hors de doute que chacun d'eux exerce un choix qui lui est propre et qui n'a jamais fait partie de la succession de son auteur, il serait illogique et contraire, sinon au texte, du moins à l'esprit de la loi, d'allouer à l'ensemble des membres de la famille des indemnités dont le total serait de beaucoup supérieur à ce qu'eût pu obtenir l'ouvrier s'il avait survécu à ses blessures et était resté affecté d'une incapacité absolue et permanente de travail. En pareil cas une réduction proportionnelle s'impose de façon à ramener l'indemnité globale à un chiffre normal. Cette réduction ne porte d'ailleurs que sur les rentes des enfants et non sur celle du conjoint survivant, dont le sort, aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, est tout à fait indépendant de celui des enfants, l'étendue de la rente qui lui est allouée ne pouvant être modifiée quoi qu'il arrive. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de l'atré et Labesse, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 1918, Frugier a cédé à Radiguet le droit d’extraction jusqu’à complet épuisement de tous les cailloux et terres susceptibles de servir à la fabrication de la pâte à porcelaine se trouvant dans deux terrains
de travail. En pareil cas une réduction proportionnelle s'impose de façon à ramener l'indemnité globale à un chiffre normal. Cette réduction ne porte d'ailleurs que sur les rentes des enfants et non sur celle du conjoint survivant, dont le sort, aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, est tout à fait indépendant de celui des enfants, l'étendue de la rente qui lui est allouée ne pouvant être modifiée quoi qu'il arrive. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de l'atré et Labesse, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 1918, Frugier a cédé à Radiguet le droit d’extraction jusqu’à complet épuisement de tous les cailloux et terres susceptibles de servir à la fabrication de la pâte à porcelaine se trouvant dans deux terrains de sa propriété du Chutenet ; que la redevance que devait payer Radiguet variait suivant la nature des matières extraites ; que, pour les cailloux, elle avait été fixée à 0 fr. 75 les 100 kilogrammes ; « Attendu que ledit contrat stipulait expressément que les frais et les risques de l’exploitation devaient rester à la charge exclusive de Radiguet ; qu’il est néanmoins acquis aux débats que, ne pouvant alors effectuer un semblable travail, ce dernier chargea Frugier de débarrasser la carrière de tout ce qui pouvait l’encombrer et de la mettre en état de permettre l’extraction du feldspath qu’elle contenait ; « Attendu que pour remplir la mission qui lui était ainsi confiée, Frugier se fit aider par un certain nombre d’ouvriers qu’il embaucha, mais ne fut incontestablement dans cette première période que le préposé de Radiguet ; « Attendu que cette situation se maintint telle qu’elle jusqu’au mois de mars 1910, époque où la carrière fut envahie par les eaux ; que ce fut, s’il faut en croire Radiguet, cet événement qui amena une modification sensible des rapports juridiques ayant existé précédemment entre lui et Frugier ; qu'il soutient, en effet, qu’aux termes d’une seconde convention purement
de l’exploitation devaient rester à la charge exclusive de Radiguet ; qu’il est néanmoins acquis aux débats que, ne pouvant alors effectuer un semblable travail, ce dernier chargea Frugier de débarrasser la carrière de tout ce qui pouvait l’encombrer et de la mettre en état de permettre l’extraction du feldspath qu’elle contenait ; « Attendu que pour remplir la mission qui lui était ainsi confiée, Frugier se fit aider par un certain nombre d’ouvriers qu’il embaucha, mais ne fut incontestablement dans cette première période que le préposé de Radiguet ; « Attendu que cette situation se maintint telle qu’elle jusqu’au mois de mars 1910, époque où la carrière fut envahie par les eaux ; que ce fut, s’il faut en croire Radiguet, cet événement qui amena une modification sensible des rapports juridiques ayant existé précédemment entre lui et Frugier ; qu'il soutient, en effet, qu’aux termes d’une seconde convention purement verbale qui serait intervenue entre eux le 24 mars 1910, la qualité de Frugier se serait complètement transformée ; qu’à partir de cette date il serait devenu un véritable tâcheron qui aurait entrepris la construction d’un aqueduc pour évacuer les eaux et l’exploitation de la carrière moyennant un prix supplémentaire de 1 fr. 20 par 100 kilogrammes ; « Mais attendu que Radiguet ne rapporte aucune preuve de l’exactitude de ses allégations ; que si l’on se réfère même à la lettre qu’il a écrite à Frugier le 20 mars pour lui rappeler les nouveaux engagements pris et lui en demander la confirmation, l’on constate que le forfait de 1 fr. 20 ne devait s’appliquer qu'à l’extraction des cailloux qui ne devait commencer qu’à l’assèchement de la carrière et qu’il ne visait nullement la construction de l’aqueduc projeté ; « Qu’on doit donc en conclure, en admettant même, malgré les dénégations de Frugier, la réalité d’une certaine dérogation sur un point du contrat originaire que, quant àudit aqueduc qui ne constituait qu’un travail préparatoire, les relations antérieures n’avaient subi aucun changement ; « Attendu au surplus, qu’il ressort tant de l’enquête à laquelle il a été procédé en première instance