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l'instruction publique, des ateliers de discipline et des prisons ; 5° Sur l'acquisition, l'aliénation, l'échange des propriétés de la colonie affectées à un service public. Les délibérations prises par le conseil colonial sur les matières énumérées en l'article précédent sont approuvées: 1° Par décrets du Président de la République, en ce qui concerne les objets énumérés dans les art. 1, 2 et 3. Toutefois un arrêté du gouverneur en conseil privé peut rendre provisoirement exécutoires les délibérations sur le mode d'assiette et les règles de perception des contributions et taxes ; 2° Par arrêtés du gouverneur en conseil privé en ce qui concerne les matières énumérées dans les art. 4 et 5. Le conseil donne son avis : Sur les tarifs d'octroi de mer à établir sur les objets de toute nature et de toute provenance, ainsi que sur les tarifs de douane à appliquer dans la colonie; Sur les changements proposés à la circonscription des territoires, des arrondissements, des cantons, des communes et à la désignation des chefs-lieux; Sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements et sur lesquelles il est consulté par le gouverneur. Le budget de la colonie est délibéré par le conseil colonial et arrêté par le gouverneur en conseil privé. Il comprend : 1° Les recettes de toute nature autres que celles provenant de la vente ou de la cession d'objets payés sur les fonds généraux du trésor et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l'Etat. 2° Toutes les dépenses autres que celles relatives au traitement du gouverneur et du trésorier-payeur et aux services militaires. La loi annuelle de finance règle la quotité du contingent imposé à la colonie. Le budget des dépenses est divisé en deux sections comprenant : La première, les dépenses obligatoires; La seconde, les dépenses facultatives ; Sont obligatoires : 1° Les dettes exigibles; 2° Les dépenses de personnel et de matériel des différents services publics, telles qu'elles auront été fixées par un décret du président de la République; 3° Les fonds secrets; 4° Le casernement de la gendarmerie; 5° Les
par le conseil colonial et arrêté par le gouverneur en conseil privé. Il comprend : 1° Les recettes de toute nature autres que celles provenant de la vente ou de la cession d'objets payés sur les fonds généraux du trésor et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l'Etat. 2° Toutes les dépenses autres que celles relatives au traitement du gouverneur et du trésorier-payeur et aux services militaires. La loi annuelle de finance règle la quotité du contingent imposé à la colonie. Le budget des dépenses est divisé en deux sections comprenant : La première, les dépenses obligatoires; La seconde, les dépenses facultatives ; Sont obligatoires : 1° Les dettes exigibles; 2° Les dépenses de personnel et de matériel des différents services publics, telles qu'elles auront été fixées par un décret du président de la République; 3° Les fonds secrets; 4° Le casernement de la gendarmerie; 5° Les dépenses résultant de la constitution de la caisse de retraite ou de prévoyance établie ou à établir en faveur du personnel autre que le personnel emprunté aux services métropolitains; 6° Les frais d'impression des budgets et comptes des recettes et des dépenses du service local et des tables décennales de l'état civil ; 7° Les contingents qui peuvent être mis à la charge de la colonie, conformément à l'article précédent; 8° Le remboursement des prélèvements faits sur la caisse des prévoyances; 9° Toutes les dépenses de solde, de casernement, d'habillement, de nourriture, etc., occasionnés par le corps des tirailleurs annamites. La première section comprend en outre un fonds de dépenses diverses et imprévues, dont le ministre détermine chaque année le minimum, et qui est mis à la disposition du gouverneur. Si les dépenses obligatoires ont été omises, ou si le gouverneur, en conseil privé, estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le gouverneur y pourvoit provisoirement, à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues. En cas d'insuffisance de ce fonds, il en réfère au ministre qui, sur sa proposition, inscrit d'office les dépenses omises ou augmente les allocations. Il est pourvu par
l'état civil ; 7° Les contingents qui peuvent être mis à la charge de la colonie, conformément à l'article précédent; 8° Le remboursement des prélèvements faits sur la caisse des prévoyances; 9° Toutes les dépenses de solde, de casernement, d'habillement, de nourriture, etc., occasionnés par le corps des tirailleurs annamites. La première section comprend en outre un fonds de dépenses diverses et imprévues, dont le ministre détermine chaque année le minimum, et qui est mis à la disposition du gouverneur. Si les dépenses obligatoires ont été omises, ou si le gouverneur, en conseil privé, estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le gouverneur y pourvoit provisoirement, à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues. En cas d'insuffisance de ce fonds, il en réfère au ministre qui, sur sa proposition, inscrit d'office les dépenses omises ou augmente les allocations. Il est pourvu par le gouverneur en conseil privé à l'acquittement de ces dépenses au moyen soit d'une réduction des dépenses facultatives, soit d'une imputation sur les fonds libres, soit par un prélèvement sur les fonds de prévoyance, soit par une augmentation du tarif des taxes. Les dépenses votées par le conseil colonial à la deuxième section du budget ne peuvent être changées ou modifiées par le gouverneur, sauf : 1° Dans le cas prévu par l'article précédent, et à moins que les dépenses facultatives n'excèdent les ressources ordinaires de l'exercice après prélèvement des dépenses obligatoires; 2° Lorsque les projets se rapportant à ces dépenses auront paru au ministre exiger un complément d'étude ou une nouvelle délibération. Dans le cas où le conseil colonial ne se réunirait pas ou se séparerait sans avoir voté le budget, le gouverneur, en conseil privé, l'établirait d'office, et, provisoirement, les taxes et contributions continueraient à être perçues conformément aux tarifs de l'exercice précédent. Il en rendrait compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies, qui statuerait définitivement. TITRE IV, DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Dans les trois mois qui suivront la promulgation du présent décret, il sera procédé à l'élection des membres du conseil colonial de la Cochinchine. Sont
la deuxième section du budget ne peuvent être changées ou modifiées par le gouverneur, sauf : 1° Dans le cas prévu par l'article précédent, et à moins que les dépenses facultatives n'excèdent les ressources ordinaires de l'exercice après prélèvement des dépenses obligatoires; 2° Lorsque les projets se rapportant à ces dépenses auront paru au ministre exiger un complément d'étude ou une nouvelle délibération. Dans le cas où le conseil colonial ne se réunirait pas ou se séparerait sans avoir voté le budget, le gouverneur, en conseil privé, l'établirait d'office, et, provisoirement, les taxes et contributions continueraient à être perçues conformément aux tarifs de l'exercice précédent. Il en rendrait compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies, qui statuerait définitivement. TITRE IV, DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Dans les trois mois qui suivront la promulgation du présent décret, il sera procédé à l'élection des membres du conseil colonial de la Cochinchine. Sont maintenues en vigueur toutes les dispositions organiques qui sont contraires au présent décret. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. 2° DÉCRET modifiant celui du 8 févr. 1880, qui a institué un conseil colonial en Cochinchine.—(MM. off. 1019, n. 16,778). (19 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 24 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; — Vu le décret du 8 févr. 1880 (1), instituant un conseil colonial en Cochinchine; — Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (2); — Vu l'avis du conseil supérieur des colonies. — Décrète : ART. 1er. L'art. 3 du décret du 8 févr. 1880, instituant un conseil colonial en Cochinchine, est complété par les paragraphes suivants : « La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs de services et de travaux publics rétribués sur le budget de la colonie. « Les incompatibilités prévues au présent article s'appliquent à tous les membres du conseil colonial, quel que soit le titre auquel ils y siègent. » 2. L'art. 18 dudit décret est modifié comme suit : « A partir de 1892, nul ne pourra être
J. off. du 24 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; — Vu le décret du 8 févr. 1880 (1), instituant un conseil colonial en Cochinchine; — Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (2); — Vu l'avis du conseil supérieur des colonies. — Décrète : ART. 1er. L'art. 3 du décret du 8 févr. 1880, instituant un conseil colonial en Cochinchine, est complété par les paragraphes suivants : « La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs de services et de travaux publics rétribués sur le budget de la colonie. « Les incompatibilités prévues au présent article s'appliquent à tous les membres du conseil colonial, quel que soit le titre auquel ils y siègent. » 2. L'art. 18 dudit décret est modifié comme suit : « A partir de 1892, nul ne pourra être élu s'il ne sait parler le français. Jusqu'à cette époque les indigènes pourront choisir, pour les représenter au conseil colonial, des citoyens français remplissant les conditions d'éligibilité définies à l'art. 5 et non encore pourvus d'un mandat de conseiller. » 3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc, COLONIES, GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE, CAISSE D'ÉPARGNE POSTALE. DÉCRET rendant applicables à la caisse d'épargne de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), les art. 3. §§ 2 et 3; 6, §§ 4 et 5; 8, 9,12, 13, 14, g final, et 20 de la loi du 9 avril 1881 (3), sur les caisses d'épargnes postales. — (Bull, off., 982, n. 16,151. (9 novembre 1885). COLONIES, GUADELOUPE, TABACS, INTRODUCTION, CIRCULATION. DÉCRET concernant l'introduction et la circulation des tabacs à la Guadeloupe. — (Bull, off., 991, n. 16,327). (26 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu les délibérations du conseil général de la Guadeloupe en date des 21 juin 1883 et 10 janv. 1885; — Vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 (4) et 4 juill. 1866 (5) ; — Vu le décret du 11 août 1806 (6) ; —
chargé, etc, COLONIES, GUADELOUPE, POINTE-A-PITRE, CAISSE D'ÉPARGNE POSTALE. DÉCRET rendant applicables à la caisse d'épargne de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), les art. 3. §§ 2 et 3; 6, §§ 4 et 5; 8, 9,12, 13, 14, g final, et 20 de la loi du 9 avril 1881 (3), sur les caisses d'épargnes postales. — (Bull, off., 982, n. 16,151. (9 novembre 1885). COLONIES, GUADELOUPE, TABACS, INTRODUCTION, CIRCULATION. DÉCRET concernant l'introduction et la circulation des tabacs à la Guadeloupe. — (Bull, off., 991, n. 16,327). (26 décembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu les délibérations du conseil général de la Guadeloupe en date des 21 juin 1883 et 10 janv. 1885; — Vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 (4) et 4 juill. 1866 (5) ; — Vu le décret du 11 août 1806 (6) ; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Tout marchand de tabac est tenu d'ouvrir un registre conforme au modèle déterminé par l'administration, coté et paraphé par le maire, sur lequel il consigne, par ordre de date, sans blanc, surcharge, ratures ni interlignes : Le poids, la qualité, l'espèce des tabacs achetés ou reçus en consignation ou retirés de l'entrepôt, avec indication des noms, prénoms et domicile des vendeurs ou expéditeurs; Le poids, la qualité, l'espèce, le prix ou la valeur, le mode d'emballage des tabacs vendus ou expédiés. Cette dernière inscription est faite au moment de la livraison. Il doit représenter ce registre, sans déplacement, à toutes réquisitions des agents indiqués dans l'art. 2 ci-après. En outre, il produit comme pièces justificatives les permis ou certificats dont il sera question dans l'art. 3 ci-après et, pour les tabacs indigènes qui circulent sans permis, les factures constatant les livraisons faites. 2. Les employés des douanes et des contributions, les maires, les commissaires de police ont le droit de pénétrer pendant le jour, sans assistance ni autorisation d'aucune sorte, dans les magasins des marchands de tabacs, pour vérifier la tenue du registre prescrit par l'article ci-dessus et constater si les
des tabacs achetés ou reçus en consignation ou retirés de l'entrepôt, avec indication des noms, prénoms et domicile des vendeurs ou expéditeurs; Le poids, la qualité, l'espèce, le prix ou la valeur, le mode d'emballage des tabacs vendus ou expédiés. Cette dernière inscription est faite au moment de la livraison. Il doit représenter ce registre, sans déplacement, à toutes réquisitions des agents indiqués dans l'art. 2 ci-après. En outre, il produit comme pièces justificatives les permis ou certificats dont il sera question dans l'art. 3 ci-après et, pour les tabacs indigènes qui circulent sans permis, les factures constatant les livraisons faites. 2. Les employés des douanes et des contributions, les maires, les commissaires de police ont le droit de pénétrer pendant le jour, sans assistance ni autorisation d'aucune sorte, dans les magasins des marchands de tabacs, pour vérifier la tenue du registre prescrit par l'article ci-dessus et constater si les quantités de tabacs en magasin sont égales aux quantités qui doivent s'y trouver d'après les énonciations du registre. Si ces quantités dépassent celles inscrites au registre, l'excédent est réputé tabac de fraude et confisqué comme tel. Les marchands doivent séparer, dans leurs magasins, les tabacs étrangers et les tabacs indigènes. 3. Les tabacs étrangers et les tabacs indigènes, dans le cas où ils sont expédiés par un marchand, ne peuvent circuler sans un permis délivré par le bureau des contributions de la circonscription ; Le permis énonce la provenance, l'espèce, le poids, le mode d'emballage et de transport des quantités à mettre en circulation; Les noms, prénoms et domicile des destinataires et des personnes chargées du transport ; Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Ce délai est fixé par l'agent des contributions chargé de délivrer le permis. A l'égard des tabacs retirés d'un entrepôt, le permis de circulation est remplacé par un certificat de la douane contenant toutes les énonciations ci-dessus prescrites pour le permis. Dans ce cas, le délai du transport est déterminé par la douane. Le permis de circulation ou le certificat de la douane, suivant le cas, doit toujours accompagner le tabac en cours
3. Les tabacs étrangers et les tabacs indigènes, dans le cas où ils sont expédiés par un marchand, ne peuvent circuler sans un permis délivré par le bureau des contributions de la circonscription ; Le permis énonce la provenance, l'espèce, le poids, le mode d'emballage et de transport des quantités à mettre en circulation; Les noms, prénoms et domicile des destinataires et des personnes chargées du transport ; Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Ce délai est fixé par l'agent des contributions chargé de délivrer le permis. A l'égard des tabacs retirés d'un entrepôt, le permis de circulation est remplacé par un certificat de la douane contenant toutes les énonciations ci-dessus prescrites pour le permis. Dans ce cas, le délai du transport est déterminé par la douane. Le permis de circulation ou le certificat de la douane, suivant le cas, doit toujours accompagner le tabac en cours de transport et être exhibé à toute réquisition des agents dénommés en l'art. 7 ci-après. Le marchand reçoit et doit conserver, à titre de pièce justificative, pour les tabacs qu'il expédie, une quittance constatant que le permis de circulation ou le certificat de douane lui a été délivré. Les marchands qui ont à expédier des tabacs à quelque destination que ce soit peuvent être autorisés par l'administration à se délivrer des laissez-passer dans les conditions déterminées par l'art. 22 du décret du 8 sept. 1882 sur les spiritueux. 4. Sont réputés tabacs de fraude et confisqués comme tels : tous les tabacs expédiés par un marchand sans les formalités prescrites par l'art. 3; tous les tabacs étrangers dont la provenance n'est pas justifiée, soit par des permis réguliers de circulation, soit par des certificats réguliers de la douane, soit par des laissez-passer; tous les tabacs circulant en dehors de l'itinéraire ou du délai fixé par lesdits permis, certificats ou laissez-passer. En cas de contravention, les moyens de transport sont confisqués. Toutefois, pour les quantités de moins de 10 kilogrammes, il n'est pas exigé de justification de provenance, à la condition que ces quantités soient expédiées de chez un marchand à
qui ont à expédier des tabacs à quelque destination que ce soit peuvent être autorisés par l'administration à se délivrer des laissez-passer dans les conditions déterminées par l'art. 22 du décret du 8 sept. 1882 sur les spiritueux. 4. Sont réputés tabacs de fraude et confisqués comme tels : tous les tabacs expédiés par un marchand sans les formalités prescrites par l'art. 3; tous les tabacs étrangers dont la provenance n'est pas justifiée, soit par des permis réguliers de circulation, soit par des certificats réguliers de la douane, soit par des laissez-passer; tous les tabacs circulant en dehors de l'itinéraire ou du délai fixé par lesdits permis, certificats ou laissez-passer. En cas de contravention, les moyens de transport sont confisqués. Toutefois, pour les quantités de moins de 10 kilogrammes, il n'est pas exigé de justification de provenance, à la condition que ces quantités soient expédiées de chez un marchand à destination d'un consommateur. Le colportage des tabacs est interdit. 5. En cas de doute sur l'origine des tabacs transportés, il est procédé sur échantillon à leur expertise légale. La retenue en est, au préalable, constatée par un acte conservatoire qui réserve le droit de les saisir ultérieurement si la fraude est reconnue. L'acte contient l'offre de mainlevée sous caution ou en consignant la valeur des tabacs et moyens de transport retenus. Les experts, au nombre de trois, sont nommés par arrêté du gouverneur; ils s'adjoignent pour chaque affaire deux négociants en tabac avec voix consultative; leurs décisions ont force de chose jugée. Les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui succombe. 6. Sont punis d'une amende de 150 à 500 fr. : 1° Tous individus qui ont omis de tenir le registre prescrit à l'art. 1er ou qui, en le tenant, ont contrevenu aux indications des art. 1er et 2, ou qui ont refusé d'exhiber ledit registre à la première réquisition des agents ayant le droit de le vérifier, ou enfin qui ont refusé auxdits agents l'entrée des lieux où sont déposés les tabacs ; 2° Les marchands qui ont expédié des tabacs et les individus qui
est reconnue. L'acte contient l'offre de mainlevée sous caution ou en consignant la valeur des tabacs et moyens de transport retenus. Les experts, au nombre de trois, sont nommés par arrêté du gouverneur; ils s'adjoignent pour chaque affaire deux négociants en tabac avec voix consultative; leurs décisions ont force de chose jugée. Les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui succombe. 6. Sont punis d'une amende de 150 à 500 fr. : 1° Tous individus qui ont omis de tenir le registre prescrit à l'art. 1er ou qui, en le tenant, ont contrevenu aux indications des art. 1er et 2, ou qui ont refusé d'exhiber ledit registre à la première réquisition des agents ayant le droit de le vérifier, ou enfin qui ont refusé auxdits agents l'entrée des lieux où sont déposés les tabacs ; 2° Les marchands qui ont expédié des tabacs et les individus qui ont transporté ou fait transporter des tabacs étrangers sans les permis de circulation, certificats ou laissez-passer prescrits par l'art. 3 ou en dehors du délai dans lequel ce transport devait être effectué d'après ces mêmes actes ; 3° Les voituriers, patrons, journaliers ou autres personnes qui ont effectué le transport ou y ont aidé. 7. Les employés des douanes et des contributions, officiers de police judiciaire, les gendarmes, agents de police, les gardes champêtres, gardes maritimes et généralement tous agents de l'administration assermentés ont qualité pour constater toutes les contraventions au présent règlement et procéder à la saisie des tabacs ainsi que des animaux et objets servant au transport. Ils sont, en conséquence, autorisés à visiter à la circulation les charrettes, embarcations, sacs et récipients. quelconque. Ils soupçonnent renfermer du tabac de fraude. En cas de soupçons de dépôt frauduleux, les employés des contributions et des douanes peuvent, d’après l’ordre écrit qui leur est donné par un employé des douanes et des contributions ayant au moins rang de contrôleur, opérer des visites dans l’intérieur des maisons d’habitation et terrains clos, ou se faisant assister soit du juge de paix, du maire ou de son adjoint, soit du commissaire de police,
ou y ont aidé. 7. Les employés des douanes et des contributions, officiers de police judiciaire, les gendarmes, agents de police, les gardes champêtres, gardes maritimes et généralement tous agents de l'administration assermentés ont qualité pour constater toutes les contraventions au présent règlement et procéder à la saisie des tabacs ainsi que des animaux et objets servant au transport. Ils sont, en conséquence, autorisés à visiter à la circulation les charrettes, embarcations, sacs et récipients. quelconque. Ils soupçonnent renfermer du tabac de fraude. En cas de soupçons de dépôt frauduleux, les employés des contributions et des douanes peuvent, d’après l’ordre écrit qui leur est donné par un employé des douanes et des contributions ayant au moins rang de contrôleur, opérer des visites dans l’intérieur des maisons d’habitation et terrains clos, ou se faisant assister soit du juge de paix, du maire ou de son adjoint, soit du commissaire de police, lesquels sont tenus de déférer à leurs ordres. Lorsque des tabacs transportés en fraude et sur le point d’être saisis sont introduits dans une maison d’habitation pour être soustraits aux agents ayant le droit de verbaliser, ceux-ci peuvent y saisir sans qu’ils aient à remplir les formalités prescrites par l’article précédent. Les agents n’appartenant pas à l’administration des douanes rédigeront leurs procès-verbaux dans la forme propre à leur service; les actes seront dressés à la requête du directeur de l’intérieur poursuites et diligence du chef de service des douanes et subsidiairement du chef du bureau de douane le plus voisin. Les procès-verbaux pourront être rédigés et affirmés par un seul agent. Les procès-verbaux des gendarmes et autres agents étrangers au service des douanes et des contributions ainsi que ceux dressés par un seul agent des douanes et des contributions ne font foi en justice que jusqu’à preuve contraire. La nullité d’un procès-verbal n’empêchera pas que l’amende ne soit prononcée si la contravention est établie par l’instruction. Les contraventions au présent décret sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels. L’exercice de l’action publique appartient à l’administration, qui est autorisée à transiger avec les contrevenants. En cas de conviction de plusieurs contraventions, il