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du capital consacré à l'acquisition? — Est-ce plus largement le caractère d'un placement de capital? — Voilà les trois opinions que l'on peut concevoir; examinons-les. a) D'abord, la source de la solution est-elle dans les sévérités spéciales du régime dotal? On peut le penser à cause du soin avec lequel les clauses du contrat de mariage ont été reproduites, et à cause de la présence de l'épithète, de dotal, accolée à immeuble dans la phrase que nous avons citée, mot qui ne doit pas être une superfluité sous la plume d'un magistrat. Quel serait le motif? La conservation de la dot sous le régime dotal est entourée de tant de précautions que ce n'est pas le cas de renoncer à la protection habituelle de l'autorité maritale. Il est vrai que la principale garantie de l'observation du régime dotal se trouve dans la responsabilité des tiers acheteurs et débiteurs du prix à remployer. Mais les tiers ne répondent que de l'emploi, et non de l'utilité du remploi, sauf l'imputation d'une faute grave commise. V. Cass. 14 juin 1881 (S. 1882.1.97.— P. 1882.1.225), et la note de M. Lacoin. La responsabilité des tiers assure le remploi, l'autorisation maritale, le bon et utile emploi. D'ailleurs, l'action en nullité, en 1re PART. — 13 Ire PARTIE. responsabilité ou en revendication contre les tiers, est d'un exercice très difficile et très fâcheux. Le mari ou la justice, en examinant les conditions avant la conclusion de l'affaire, pourra : prévenir un mauvais placement et une déperdition de la fortune dotale. Les tiers pourront même trouver dans l'intervention du mari une cause de sécurité, et l'on aura ainsi concilié les intérêts de la femme spécialement incapable comme femme dotale et les intérêts des tiers. V. aussi la note sous Agen, 9 nov. 1881 (S. 1882. 2.233.— P1882.1.1201). Nous apercevons bien une objection contre cette manière de raisonner. La capacité de la femme séparée judiciairement semble, d'après l'économie de la loi, être la même, quel que soit le régime sous lequel elle était placée avant le jugement. Le Code, dans l'art. 1563, renvoie purement et simplement, pour les
emploi. D'ailleurs, l'action en nullité, en 1re PART. — 13 Ire PARTIE. responsabilité ou en revendication contre les tiers, est d'un exercice très difficile et très fâcheux. Le mari ou la justice, en examinant les conditions avant la conclusion de l'affaire, pourra : prévenir un mauvais placement et une déperdition de la fortune dotale. Les tiers pourront même trouver dans l'intervention du mari une cause de sécurité, et l'on aura ainsi concilié les intérêts de la femme spécialement incapable comme femme dotale et les intérêts des tiers. V. aussi la note sous Agen, 9 nov. 1881 (S. 1882. 2.233.— P1882.1.1201). Nous apercevons bien une objection contre cette manière de raisonner. La capacité de la femme séparée judiciairement semble, d'après l'économie de la loi, être la même, quel que soit le régime sous lequel elle était placée avant le jugement. Le Code, dans l'art. 1563, renvoie purement et simplement, pour les causes et les effets de la séparation de biens sous le régime dotal, aux règles tracées pour le régime de communauté. L'art. 1449 est donc le seul qui doive déterminer la liberté que la femme recouvre par l'effet de la séparation. Il ne paraît pas exact de faire dépendre la nécessité de l'autorisation maritale du caractère dotal des biens à remployer. Peut-être pourrait-on cependant essayer de faire à la femme dotale séparée une situation spéciale, par un argument tiré de l'art. 1576. Cet article, relatif aux biens paraphernaux, biens à l'égard desquels la femme est comme séparée de son mari par contrat de mariage, n'offre pas une rédaction identique à celle des art. 1536 et 1449 du même Code. Aux termes de l'art. 1576, la femme a l'administration de ses biens paraphernaux; la loi ne dit pas libre ou entière administration. La femme ne peut aliéner ses biens paraphernaux sans autorisation de son mari ou de justice; la loi ne restreint pas cette prescription aux immeubles, comme dans les art. 1536 et 1419. Elle l'étend à tous les biens, même meubles. Si le placement d'un capital paraphernel provenant d'un recouvrement ou d'une expropriation forcée est considéré comme dépassant les bornes
nécessité de l'autorisation maritale du caractère dotal des biens à remployer. Peut-être pourrait-on cependant essayer de faire à la femme dotale séparée une situation spéciale, par un argument tiré de l'art. 1576. Cet article, relatif aux biens paraphernaux, biens à l'égard desquels la femme est comme séparée de son mari par contrat de mariage, n'offre pas une rédaction identique à celle des art. 1536 et 1449 du même Code. Aux termes de l'art. 1576, la femme a l'administration de ses biens paraphernaux; la loi ne dit pas libre ou entière administration. La femme ne peut aliéner ses biens paraphernaux sans autorisation de son mari ou de justice; la loi ne restreint pas cette prescription aux immeubles, comme dans les art. 1536 et 1419. Elle l'étend à tous les biens, même meubles. Si le placement d'un capital paraphernel provenant d'un recouvrement ou d'une expropriation forcée est considéré comme dépassant les bornes de l'administration pure (art. 480, 482, C. civ.), et comme un acte de disposition d'un capital, l'autorisation maritale est nécessaire. — Il ne serait pas harmonieux, il ne serait pas raisonnable que la femme dotale séparée eût au sujet des biens dotaux, dont elle reprend par exception l'administration, une liberté qu'elle n'aurait pas au sujet des biens paraphernaux, dont le contrat de mariage lui laissait ou lui confiait l'administration. On pourrait ainsi puiser dans l'art. 1576 un motif égal de restreindre la capacité de la femme dotale séparée. Nous sommes portés à croire que le caractère dotal de l'immeuble, dont le prix était à remployer dans l'espèce, a frappé l'esprit des magistrats. S'il en est ainsi, la question resterait entière; on pourrait encore affirmer avec chance de succès la dispense de l'autorisation maritale, en ce qui concerne le remploi d'un prix d'immeuble sous tout autre régime que le régime dotal modifié par une séparation judiciaire. Nous disons : la question reste entière. Nous ne tirons dé notre arrêt aucune conclusion, aucune induction sur la doctrine ou la théorie de la Cour régulatrice. Nous l'avons dit : les magistrats ne considèrent que l'espèce à eux soumise, se réservent toute liberté en
qu'elle n'aurait pas au sujet des biens paraphernaux, dont le contrat de mariage lui laissait ou lui confiait l'administration. On pourrait ainsi puiser dans l'art. 1576 un motif égal de restreindre la capacité de la femme dotale séparée. Nous sommes portés à croire que le caractère dotal de l'immeuble, dont le prix était à remployer dans l'espèce, a frappé l'esprit des magistrats. S'il en est ainsi, la question resterait entière; on pourrait encore affirmer avec chance de succès la dispense de l'autorisation maritale, en ce qui concerne le remploi d'un prix d'immeuble sous tout autre régime que le régime dotal modifié par une séparation judiciaire. Nous disons : la question reste entière. Nous ne tirons dé notre arrêt aucune conclusion, aucune induction sur la doctrine ou la théorie de la Cour régulatrice. Nous l'avons dit : les magistrats ne considèrent que l'espèce à eux soumise, se réservent toute liberté en face d'hypothèses différentes, et ne se croient pas tenus de diriger la pratique par rétablissement de principes. Assez souvent aujourd'hui, tout en stipulant le régime dotal, les parties conviennent que les immeubles dotaux pourront être aliénés sous condition de remploi, et l'on détermine le mode de remploi, soit en immeubles, soit en valeurs de bourse limitativement énumérées. Faudra-t-il que pour acheter, au cours de la Bourse, l'une des valeurs comprises dans la liste, la femme séparée obtienne l'autorisation de son mari ou de la justice? Le danger d'un mauvais emploi diminue ; mais il subsiste néanmoins par le choix du jour d'achat entre les jours de baisse et les jours de hausse. Reste aussi la décision à prendre entre un remploi en immeubles, peut-être possible, et un remploi en meubles. Est-ce une raison suffisante de maintenir la nécessité de l'autorisation? La décision, d'après cette première interprétation, dériverait de la considération du régime dotal. Il s'agissait dans l'espèce du remploi d'un immeuble par un immeuble, et l'arrêt le rappelle. Faut-il voir dans la nature immobilière du bien à remplacer en la fortune de la femme une circonstance également décisive et devant concourir avec le régime dotal? Il nous semble que non.
soit en valeurs de bourse limitativement énumérées. Faudra-t-il que pour acheter, au cours de la Bourse, l'une des valeurs comprises dans la liste, la femme séparée obtienne l'autorisation de son mari ou de la justice? Le danger d'un mauvais emploi diminue ; mais il subsiste néanmoins par le choix du jour d'achat entre les jours de baisse et les jours de hausse. Reste aussi la décision à prendre entre un remploi en immeubles, peut-être possible, et un remploi en meubles. Est-ce une raison suffisante de maintenir la nécessité de l'autorisation? La décision, d'après cette première interprétation, dériverait de la considération du régime dotal. Il s'agissait dans l'espèce du remploi d'un immeuble par un immeuble, et l'arrêt le rappelle. Faut-il voir dans la nature immobilière du bien à remplacer en la fortune de la femme une circonstance également décisive et devant concourir avec le régime dotal? Il nous semble que non. La dot mobilière doit être, dans l'esprit de la jurisprudence, sinon dans l'esprit de la loi, aussi bien sauvegardée que la dot immobilière. Rappelons que si, sous l'empire du contrat de mariage, non modifié par une séparation, le salut de la dot mobilière est cherché dans l'inébranlable maintien de l'hypothèque légale (V. Cass. 6 déc. 1882, S. 1884.1.27. — P. 1884.1.43), après la séparation judiciaire, l'inaliénabilité frappe directement les meubles dotaux, comme elle frapperait des immeubles. V. Cass. 3 févr. 1879 (S. 1879.1.353. — P. 1879.891); 27 avril 1880 (S. 1880.1.360. — P. 1880.871). Concluons. La dot consiste en créances, en valeurs de bourse. Par l'effet d'une échéance convenue ou fixée par le sort, un capital est à toucher et à remployer. La femme dotale aura besoin d'une autorisation de son mari ou de justice pour opérer l'achat en remploi. Il n'est peut-être pas inutile de remarquer que des clauses assujettissant à remploi peuvent se trouver dans un contrat de mariage sans soumission au régime dotal. La caractéristique est, suivant nous, celle-ci : Les tiers débiteurs sont-ils ou non tenus sous leur responsabilité de veiller au remploi ? Leur responsabilité, qui est un dérivé de l'inaliénabilité, suppose l'adoption du régime
légale (V. Cass. 6 déc. 1882, S. 1884.1.27. — P. 1884.1.43), après la séparation judiciaire, l'inaliénabilité frappe directement les meubles dotaux, comme elle frapperait des immeubles. V. Cass. 3 févr. 1879 (S. 1879.1.353. — P. 1879.891); 27 avril 1880 (S. 1880.1.360. — P. 1880.871). Concluons. La dot consiste en créances, en valeurs de bourse. Par l'effet d'une échéance convenue ou fixée par le sort, un capital est à toucher et à remployer. La femme dotale aura besoin d'une autorisation de son mari ou de justice pour opérer l'achat en remploi. Il n'est peut-être pas inutile de remarquer que des clauses assujettissant à remploi peuvent se trouver dans un contrat de mariage sans soumission au régime dotal. La caractéristique est, suivant nous, celle-ci : Les tiers débiteurs sont-ils ou non tenus sous leur responsabilité de veiller au remploi ? Leur responsabilité, qui est un dérivé de l'inaliénabilité, suppose l'adoption du régime dotal. S'il est vrai que la nécessité de l'autorisation maritale est une conséquence du régime dotal, quand les tiers ne seront pas responsables, l'autorisation maritale ne sera pas nécessaire. b) Une seconde interprétation de notre arrêt placerait le pivot de son système dans l'origine immobilière du capital à remployer. C'est le prix d'un immeuble. C'est une valeur importante, parce qu'elle représente la solidité d'un immeuble. Il faut veiller à ce que cette valeur soit bien replacée, et sa solidité première comme reconstituée. Le mari ou la justice y veilleront par leur autorisation. Le caractère dotal indiqué dans notre arrêt est un accident d'espèce. La circonstance décisive est qu'un immeuble est sorti de la fortune de la femme, et que le prix de cet immeuble est à replacer. On ne saurait nier que la loi, dans la rédaction des art. 1449 et 1536, C. civ., n'ait considéré les immeubles comme la partie la plus importante des fortunes. Elle a pris soin de faire expressément dépendre de l'autorité maritale la disposition, la mutation de la propriété foncière. Notre arrêt vient en quelque sorte compléter par une déduction analogique la prescription du législateur. — La femme séparée a un immeuble; elle veut le
le prix d'un immeuble. C'est une valeur importante, parce qu'elle représente la solidité d'un immeuble. Il faut veiller à ce que cette valeur soit bien replacée, et sa solidité première comme reconstituée. Le mari ou la justice y veilleront par leur autorisation. Le caractère dotal indiqué dans notre arrêt est un accident d'espèce. La circonstance décisive est qu'un immeuble est sorti de la fortune de la femme, et que le prix de cet immeuble est à replacer. On ne saurait nier que la loi, dans la rédaction des art. 1449 et 1536, C. civ., n'ait considéré les immeubles comme la partie la plus importante des fortunes. Elle a pris soin de faire expressément dépendre de l'autorité maritale la disposition, la mutation de la propriété foncière. Notre arrêt vient en quelque sorte compléter par une déduction analogique la prescription du législateur. — La femme séparée a un immeuble; elle veut le vendre; elle a besoin de l'autorisation maritale. Le mari, ou le tribunal qui le supplée, peut, sans doute, subordonner son autorisation à un remploi qu'il détermine et qu'il surveillera (arg. art. 1450). Telle est l'hypothèse prévue et réglée législativement, art. 1449,1536. — L'espèce du procès actuel est à côté de la prévision de la loi. L'immeuble de la femme séparée a été exproprié. Une partie ou la totalité du prix est à remployer. L'aliénation a été subie et non voulue, et, parce qu'elle était nécessaire, elle n'a pas été entourée de la garantie de l'autorisation maritale. Le prix servira à une acquisition qui réparera autant que possible la brèche faite à la fortune. Le mari, qui n'avait pas à approuver l'aliénation, et qui n'a pas pu retenir un droit de surveillance sur l'acquisition en remploi, sera, devra être provoqué à examiner et apprécier le mérite, la convenance, l'utilité de cette acquisition reconstitutive. La jurisprudence par cette décision s'inspire de l'esprit de la loi. Malheureusement, l'intervention du mari, déclarée nécessaire seulement pour l'acquisition, sera peu utile, car, s'il peut refuser son assentiment à l'achat projeté, il ne peut pas contraindre la femme au remploi en dehors de l'hypothèse du régime dotal.
la prévision de la loi. L'immeuble de la femme séparée a été exproprié. Une partie ou la totalité du prix est à remployer. L'aliénation a été subie et non voulue, et, parce qu'elle était nécessaire, elle n'a pas été entourée de la garantie de l'autorisation maritale. Le prix servira à une acquisition qui réparera autant que possible la brèche faite à la fortune. Le mari, qui n'avait pas à approuver l'aliénation, et qui n'a pas pu retenir un droit de surveillance sur l'acquisition en remploi, sera, devra être provoqué à examiner et apprécier le mérite, la convenance, l'utilité de cette acquisition reconstitutive. La jurisprudence par cette décision s'inspire de l'esprit de la loi. Malheureusement, l'intervention du mari, déclarée nécessaire seulement pour l'acquisition, sera peu utile, car, s'il peut refuser son assentiment à l'achat projeté, il ne peut pas contraindre la femme au remploi en dehors de l'hypothèse du régime dotal. Il empêchera un mauvais placement ; il ne pourra pas exiger de son autorité un placement, à moins que l'on ne décide, ce qui serait judicieux, prudent et logique, que le paiement lui-même ne peut avoir lieu sans une autorisation qui établira des conditions pour le remploi. c) Une autre théorie pourrait enfin rendre compte de la solution que nous étudions. Le législateur s'est préoccupé de la conservation de la fortune immobilière. Cela est manifeste ; mais, à l'égard de la fortune mobilière, il a été, peut-être volontairement, peu explicite; il a en quelque sorte laissé presque tout à faire à la jurisprudence. Celle-ci a libre carrière par l'absence de textes impératifs; elle en a profité dans le régime dotal en étendant l'inaliénabilité aux meubles; elle doit agir de même pour la protection de la femme séparée ou de la famille quand les époux sont séparés. Il est vrai que l'art. 1440 attribue à la femme agissant seule la disposition de son mobilier. Mais, nous l'avons déjà dit, le mot mobilier est vague, équivoque, et l'art. 535 lui-même, tout en donnant une définition, réserve aux tribunaux, par le mot généralement, une certaine latitude. Aussi des arrêts ont-ils jugé que la
théorie pourrait enfin rendre compte de la solution que nous étudions. Le législateur s'est préoccupé de la conservation de la fortune immobilière. Cela est manifeste ; mais, à l'égard de la fortune mobilière, il a été, peut-être volontairement, peu explicite; il a en quelque sorte laissé presque tout à faire à la jurisprudence. Celle-ci a libre carrière par l'absence de textes impératifs; elle en a profité dans le régime dotal en étendant l'inaliénabilité aux meubles; elle doit agir de même pour la protection de la femme séparée ou de la famille quand les époux sont séparés. Il est vrai que l'art. 1440 attribue à la femme agissant seule la disposition de son mobilier. Mais, nous l'avons déjà dit, le mot mobilier est vague, équivoque, et l'art. 535 lui-même, tout en donnant une définition, réserve aux tribunaux, par le mot généralement, une certaine latitude. Aussi des arrêts ont-ils jugé que la disposition du mobilier, permise à la femme séparée, était celle qui rentrait dans les limites de l'administration. V. Cass. 30 déc. 1862 (S. 1863.1.257. — P. 1863.946), et la note. Adde, les autorités citées, Table décenn. 1861-1870, V Séparation de biens, n. 31 ; Rép. gén. Pal., Table complém. 1857-1870, Ibid. verb., n. 43. V. encore Trib. de la Seine, 9 juill. 1872, précité. Aujourd'hui que les valeurs mobilières de placement ont tout autant d'importance dans les fortunes privées que les immeubles, une différence de réglementation entre ces deux catégories de biens ne se justifie plus. Une femme séparée a des créances, des valeurs négociables; elle veut les vendre ; ce n'est pas un acte d'administration. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 99 point de droit douteux et controversé (L. 25 vent, an 11, art. 68). (Martin C. Saint-Phars-Pouzols et consorts, Vve Lartigue, Congouille et autres). M" Martin, notaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen du 9 nov. 1881, rapporté S. 1882.2.233. — P. 1882.1.1201.— 1er Moyen. Violation de l'art. 1449, C. civ., et fausse interprétation de l'art. 217 du même Code, en ce que l'arrêt a annulé l'achat d'un immeuble, en emploi du prix de
Ibid. verb., n. 43. V. encore Trib. de la Seine, 9 juill. 1872, précité. Aujourd'hui que les valeurs mobilières de placement ont tout autant d'importance dans les fortunes privées que les immeubles, une différence de réglementation entre ces deux catégories de biens ne se justifie plus. Une femme séparée a des créances, des valeurs négociables; elle veut les vendre ; ce n'est pas un acte d'administration. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 99 point de droit douteux et controversé (L. 25 vent, an 11, art. 68). (Martin C. Saint-Phars-Pouzols et consorts, Vve Lartigue, Congouille et autres). M" Martin, notaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen du 9 nov. 1881, rapporté S. 1882.2.233. — P. 1882.1.1201.— 1er Moyen. Violation de l'art. 1449, C. civ., et fausse interprétation de l'art. 217 du même Code, en ce que l'arrêt a annulé l'achat d'un immeuble, en emploi du prix de biens dotaux, par la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, comme fait par la femme seule sans l'assistance de son mari, sous le prétexte que cet acte ne serait pas compris dans les pouvoirs de libre administration repris par la femme séparée. 2e Moyen. Violation et fausse application des art. 1382 et 1383, C. civ., et de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, en ce que l'arrêt attaqué rend le notaire, devant qui l'acte a été passé, responsable de l'annulation de l'achat en emploi, sous le prétexte qu'il aurait dû professionnellement considérer cette annulation comme certaine et la prévenir. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu que l'art. 1449, C. civ., limite aux actes d'administration les pouvoirs de la femme séparée de biens qui contracte sans être assistée de son mari ou de justice; — Attendu que la dame Saint-Phars-Pouzols mariée sous le régime dotal, avait reçu en dot le domaine de Caussols, et, aux termes de son contrat de mariage, ne pouvait vendre, aliéner ou échanger cet immeuble dotal qu'à la charge qu'il serait fait emploi du prix en immeubles suffisants et
fausse application des art. 1382 et 1383, C. civ., et de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, en ce que l'arrêt attaqué rend le notaire, devant qui l'acte a été passé, responsable de l'annulation de l'achat en emploi, sous le prétexte qu'il aurait dû professionnellement considérer cette annulation comme certaine et la prévenir. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu que l'art. 1449, C. civ., limite aux actes d'administration les pouvoirs de la femme séparée de biens qui contracte sans être assistée de son mari ou de justice; — Attendu que la dame Saint-Phars-Pouzols mariée sous le régime dotal, avait reçu en dot le domaine de Caussols, et, aux termes de son contrat de mariage, ne pouvait vendre, aliéner ou échanger cet immeuble dotal qu'à la charge qu'il serait fait emploi du prix en immeubles suffisants et libres d'hypothèques, ou par reconnaissance sur des immeubles réunissant les mêmes conditions, conditions, par bonne et valable caution ; — Attendu que l'expropriation de cet immeuble ayant été prononcée en justice, il a été ordonné que la partie du prix qui était attribuée à ladite dame ne pourrait lui être payée qu'en se conformant aux dispositions de la loi et du contrat de mariage qui en prescrivait l'emploi; que l'acte par lequel cet emploi était effectué, et qui substituait ainsi un nouvel immeuble à l'immeuble dotal dont ladite dame avait été expropriée, était un acte dépassant les limites de la simple administration; qu'elle ne pouvait l'accomplir sans l'assistance de son mari ou de justice ; — Et attendu que, par l'acte du 20 août 1877, la dame Saint-Phars-Pouzols a acquis du sieur Congouille le domaine de Jouanicot, en déclarant faire emploi de partie du prix de son domaine de Caussols; qu'elle a délégué au vendeur de l'immeuble qu'elle acquérait ainsi partie du prix qui lui était dû à elle-même; qu'à cet acte elle n'était point assistée de son mari et n'avait reçu ni l'autorisation de celui-ci, ni celle de justice; qu'en prononçant la nullité de cet acte, l'arrêt attaqué n'a