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en garde nos Abonnés contre la croyance assez répandue que nul droit n'est à acquitter pour des pièces du répertoire classique (Corneille, Racine, Molière) qui auraient été arrangées pour Patronages. Les auteurs de ces arrangements ont pu parfaitement les déclarer aux Sociétés d'Auteurs; et s'ils l'ont fait, la perception des droits est fatale, régulière, légale. Il y a donc lieu de considérer qu'une œuvre n'est tombée dans le domaine public : 1° S'il s'agit d'une œuvre originale, que si le décès de l'auteur, ou du dernier collaborateur, remonte en fait à 55 ans ; 2° S'il s'agit d'un arrangement, que si cet arrangement a été fait par un auteur sans droits ou dont le décès remonte aussi à 55 ans. Places revenant aux agents des Sociétés d'Auteurs dans les salles de patronages à l'occasion d'une représentation théâtrale ou d'un concert. Il nous est revenu que, selon les régions, les places gratuites réclamées aux directeurs de patronages ; les Agents des Sociétés, lors d'une représentation théâtrale ou d'un concert, varient beaucoup, tant en ce qui concerne le nombre de ces places que leur nature elle-même. Certains agents exigeraient une place qui pourrait les faire asseoir à côté de la personnalité présidant la séance ; d'autres, n'y mettant aucune discrétion, exigeraient un nombre de places, situées de telle façon, que l'Agent des Auteurs et ses invités occuperaient en entier le premier rang des placés réservés. Evidemment, nous voulons le croire. Un tel envahissement est exceptionnel, mais les lettres que nous avons reçues témoignent que, trop souvent, les Directeurs de Patronages ont à subir, de la part des représentants des Auteurs, des exigences injustifiées. Quels sont, en réalité, les droits des représentants des Sociétés d'Auteurs ? Nous l'avons demandé aux agents directeurs des Sociétés, et voici ce qu'ils nous ont répondu : « Les règlements de notre Société accordent à nos correspondants deux places, plus leur entrée personnelle, pour les représentations d'œuvres de notre répertoire. Nous conseillons cependant, à nos correspondants, pour les représentations données par des Sociétés, de ne réclamer que le strict Minimum, soit leur entrée personnelle, plus une entrée (Lettre
la séance ; d'autres, n'y mettant aucune discrétion, exigeraient un nombre de places, situées de telle façon, que l'Agent des Auteurs et ses invités occuperaient en entier le premier rang des placés réservés. Evidemment, nous voulons le croire. Un tel envahissement est exceptionnel, mais les lettres que nous avons reçues témoignent que, trop souvent, les Directeurs de Patronages ont à subir, de la part des représentants des Auteurs, des exigences injustifiées. Quels sont, en réalité, les droits des représentants des Sociétés d'Auteurs ? Nous l'avons demandé aux agents directeurs des Sociétés, et voici ce qu'ils nous ont répondu : « Les règlements de notre Société accordent à nos correspondants deux places, plus leur entrée personnelle, pour les représentations d'œuvres de notre répertoire. Nous conseillons cependant, à nos correspondants, pour les représentations données par des Sociétés, de ne réclamer que le strict Minimum, soit leur entrée personnelle, plus une entrée (Lettre de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, 12, rue Henner, Paris, du 20 avril 1923). Voici, d'autre part, ce que la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique (10, rue Chapital, à Paris), appelée plus communément Société Lyrique, nous écrit le 10 février, courant, en réponse à une lettre que nous lui avions adressée le 31 janvier : « La question des places revenant aux agents de la Société a préoccupé le Conseil d'administration, qui vient, justement de déterminer, par une circulaire, qu'en principe, en dehors de sa place personnelle, l'agent de la Société a droit à deux places par séance, sauf, bien entendu, pour certains établissements permanents importants où les contrats réservent quatre places. Par cette circulaire, il est recommandé instamment à MM. les Agents de la Société de se montrer d'une extrême discrétion dans le choix des places, quand il s'agit de séances ayant un but de bienfaisance ou organisées par des sociétés, cercles, patronages, etc. Il leur est recommandé de se contenter de ce que l'on est convenu d'appeler, à l'ordinaire, des premières places, et de ne jamais exiger qu'on leur délivre soit des places de loges, soit des places sélectionnées destinées à des personnalités
lettre que nous lui avions adressée le 31 janvier : « La question des places revenant aux agents de la Société a préoccupé le Conseil d'administration, qui vient, justement de déterminer, par une circulaire, qu'en principe, en dehors de sa place personnelle, l'agent de la Société a droit à deux places par séance, sauf, bien entendu, pour certains établissements permanents importants où les contrats réservent quatre places. Par cette circulaire, il est recommandé instamment à MM. les Agents de la Société de se montrer d'une extrême discrétion dans le choix des places, quand il s'agit de séances ayant un but de bienfaisance ou organisées par des sociétés, cercles, patronages, etc. Il leur est recommandé de se contenter de ce que l'on est convenu d'appeler, à l'ordinaire, des premières places, et de ne jamais exiger qu'on leur délivre soit des places de loges, soit des places sélectionnées destinées à des personnalités d'un rang spécial ou aux bienfaiteurs des Œuvres, quand bien même les prix de ces places ne seraient pas supérieurs aux autres prix des premières places ordinaires. En un mot, nous leur recommandons d'éviter tout froissement, toute intervention impérieuse au sujet des places, le Conseil d'administration ayant pris pour réglé absolument ne pas appuyer les questions de préséance en matière de places. En ce qui concerne le cumul, si la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique peut donner des instructions à ses agents, elle n'a aucune qualité pour intervenir auprès des agents de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques. Cette Société est libre de déterminer comme bon lui semble le nombre des places revenant à ses agents. Si elle fait, un agent de la Lyrique représenté en même temps la Société dramatique, il reçoit des directives des deux Sociétés, et nous n'avons aucun moyen d'empêcher le cumul des places constituant un complément d droits d'auteur, cumul se justifiant lorsqu'il est fait emploi du Répertoire des deux Sociétés. » De ces deux réponses très claires, très nettes, résulte donc que : 1° Dans une séance ne sont représentées que des œuvres appartenant au Répertoire de la Société des
absolument ne pas appuyer les questions de préséance en matière de places. En ce qui concerne le cumul, si la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique peut donner des instructions à ses agents, elle n'a aucune qualité pour intervenir auprès des agents de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques. Cette Société est libre de déterminer comme bon lui semble le nombre des places revenant à ses agents. Si elle fait, un agent de la Lyrique représenté en même temps la Société dramatique, il reçoit des directives des deux Sociétés, et nous n'avons aucun moyen d'empêcher le cumul des places constituant un complément d droits d'auteur, cumul se justifiant lorsqu'il est fait emploi du Répertoire des deux Sociétés. » De ces deux réponses très claires, très nettes, résulte donc que : 1° Dans une séance ne sont représentées que des œuvres appartenant au Répertoire de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, le représentant de cette société a droit à six places, y compris son entrée personnelle, mais quelquefois on lui recommande de se contenter d'une place en plus de son entrée personnelle pour les représentations données par des Sociétés. 2° S'il est fait dans une même séance, emprunt aux Répertoires de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques et de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique, il y a lieu de prévoir six places pour le représentant de la Dramatique, trois places pour le représentant de la Lyrique. Si le même agent représente les deux Sociétés, il cumule le droit aux places et neuf places doivent lui être réservées. Voici un extrait de la circulaire à nous parvenue ci-dessus et qui a été envoyée, par la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique à ses agents au sujet de leur droit aux places : « Pour répondre à diverses éclaircissements adressés à la Société relativement aux places que nos traités vous assurent, le Conseil d'administration a traité vous appelle, en plus de votre entrée personnelle, conseil de ne pas exiger un nombre de places supérieur aux deux places prévues dans le contrat ou
emprunt aux Répertoires de la Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques et de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique, il y a lieu de prévoir six places pour le représentant de la Dramatique, trois places pour le représentant de la Lyrique. Si le même agent représente les deux Sociétés, il cumule le droit aux places et neuf places doivent lui être réservées. Voici un extrait de la circulaire à nous parvenue ci-dessus et qui a été envoyée, par la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique à ses agents au sujet de leur droit aux places : « Pour répondre à diverses éclaircissements adressés à la Société relativement aux places que nos traités vous assurent, le Conseil d'administration a traité vous appelle, en plus de votre entrée personnelle, conseil de ne pas exiger un nombre de places supérieur aux deux places prévues dans le contrat ou l'engagement préalable (seuls certains établissements spéciaux accordent plus de deux places). Nous recommandons instamment une extrême discrétion dans le choix de vos places pour les séances ayant un but de bienfaisance ou organisées par des œuvres, patronages, etc. Evidemment, qu'il soit évident que, tout en réclamant des places de première catégorie, les places sélectionnées doivent être réservées aux personnalités et aux bienfaiteurs de l'Œuvre. » (TAIRE L'INDUCTION APPLiquée À PARIS. CONDITIONS.) M. Joachim Murat, député, demande à M. le Ministre des Finances s'il est possible d'appliquer à des spéculations amicales, originaires des départements, rigoureusement frappées par les taxes perçues. au profit de l'Assistance publique, à l'occasion des fêtes philanthropiques; qu'elles organisent, le régime des tarifs modérés (5 0/0 sur le produit; des entrées) auquel sont assujetties les sociétés de préparation militaire, de secours mutuels, etc. (Question du 9 février 1923.) Le droit des pauvres au tarif réduit de 5 0/0 est appliqué par l'administration de l'Assistance publique à Paris aux réunions qui bénéficient de l'exonération de l'impôt d'État, c'est-à-dire aux séances organisées au profit d'une des œuvres enregistrées à l'article 93 de la loi du 25 juin 1920. D'une manière générale, les « Sociétés amicales d'origines » ne remplissent pas
catégorie, les places sélectionnées doivent être réservées aux personnalités et aux bienfaiteurs de l'Œuvre. » (TAIRE L'INDUCTION APPLiquée À PARIS. CONDITIONS.) M. Joachim Murat, député, demande à M. le Ministre des Finances s'il est possible d'appliquer à des spéculations amicales, originaires des départements, rigoureusement frappées par les taxes perçues. au profit de l'Assistance publique, à l'occasion des fêtes philanthropiques; qu'elles organisent, le régime des tarifs modérés (5 0/0 sur le produit; des entrées) auquel sont assujetties les sociétés de préparation militaire, de secours mutuels, etc. (Question du 9 février 1923.) Le droit des pauvres au tarif réduit de 5 0/0 est appliqué par l'administration de l'Assistance publique à Paris aux réunions qui bénéficient de l'exonération de l'impôt d'État, c'est-à-dire aux séances organisées au profit d'une des œuvres enregistrées à l'article 93 de la loi du 25 juin 1920. D'une manière générale, les « Sociétés amicales d'origines » ne remplissent pas les conditions fixées à l'article précité pour être exonérées de l'impôt d'État. Par conséquent, le droit des pauvres doit, en l'état actuel de la réglementation, être perçu au tarif normal. (Déb. Ch., 6-3-23, p. 985, col. 2.) Les Sociétés sportives et l'exonération de la Taxe sur les Spectacles et certaines contributions. M. Henry Simon (Tarn), député, demande à M. le Ministre des Finances: 1° si une Société sportive et de préparation militaire agréée par le Gouvernement et ayant un caractère d'utilité publique et d'intérêt national est imposable à la contribution foncière en raison des terrains de sport qu'elle a loués, et aménagés, et à la contribution des portes et fenêtres, en raison des tribunes qu'elle a fait édifier sur ces terrains, les recettes constituées par les droits d'entrée les jours de manifestations sportives servant uniquement à assurer le fonctionnement de la Société; 2° si une Société sportive définie comme plus haut doit être soumise à la taxe de même ordre. Réponse: D'après la législation en vigueur, les propriétés bâties, aussi bien que les propriétés non bâties, ne peuvent bénéficier de l'exemption de la contribution foncière que si elles remprent la triple condition d'être des propriétés publiques, d'être affectées à un
contributions. M. Henry Simon (Tarn), député, demande à M. le Ministre des Finances: 1° si une Société sportive et de préparation militaire agréée par le Gouvernement et ayant un caractère d'utilité publique et d'intérêt national est imposable à la contribution foncière en raison des terrains de sport qu'elle a loués, et aménagés, et à la contribution des portes et fenêtres, en raison des tribunes qu'elle a fait édifier sur ces terrains, les recettes constituées par les droits d'entrée les jours de manifestations sportives servant uniquement à assurer le fonctionnement de la Société; 2° si une Société sportive définie comme plus haut doit être soumise à la taxe de même ordre. Réponse: D'après la législation en vigueur, les propriétés bâties, aussi bien que les propriétés non bâties, ne peuvent bénéficier de l'exemption de la contribution foncière que si elles remprent la triple condition d'être des propriétés publiques, d'être affectées à un service public et être productives de revenus. Pour ce qui est de l'impôt sur les portes et fenêtres, les bâtiments susceptibles d'y être soumis, en raison de leur nature et de leur destination, ne peuvent en être affranchis que tout autant qu'ils sont affectés à un service public. Les immeubles affectés par la Société visée dans la question présentant pas ces caractères, celle-ci se trouve, dès lors, dans le cas d'être assujettie tant à la contribution foncière qu'à la contribution des portes et fenêtres. 2° L'article 93 de la loi du 25 juin 1920 exonère de la taxe sur les spectacles les réunions organisées au profit exclusif des Fédérations et des Sociétés dont les recettes sont exclusivement réservées à leur propre fonctionnement, dans le but de contribuer au développement du sport et à l'éducation physique et à la préparation au service militaire. La Loi dispose que l'exonération est subordonnée à un avis conforme de l'Office national des sports. En attendant que cet Office soit régulièrement remis, l'avis doit être établi, car l'autorité militaire. (30 novembre 1922.) Acquisition d'immeubles M. D..., notaire à R... — QUESTION: Un de nos clients a fondé une association d'éducation populaire. Il a simplement déposé une
affectés par la Société visée dans la question présentant pas ces caractères, celle-ci se trouve, dès lors, dans le cas d'être assujettie tant à la contribution foncière qu'à la contribution des portes et fenêtres. 2° L'article 93 de la loi du 25 juin 1920 exonère de la taxe sur les spectacles les réunions organisées au profit exclusif des Fédérations et des Sociétés dont les recettes sont exclusivement réservées à leur propre fonctionnement, dans le but de contribuer au développement du sport et à l'éducation physique et à la préparation au service militaire. La Loi dispose que l'exonération est subordonnée à un avis conforme de l'Office national des sports. En attendant que cet Office soit régulièrement remis, l'avis doit être établi, car l'autorité militaire. (30 novembre 1922.) Acquisition d'immeubles M. D..., notaire à R... — QUESTION: Un de nos clients a fondé une association d'éducation populaire. Il a simplement déposé une copie de ses statuts à la sous-préfecture. C'est tout ce qu'il a fait de formalités. Il voudrait savoir quelles sont les formalités qu'il aurait à accomplir ou remplir pour que cette acquisition fût faite d'une façon régulière. Réponse: D'après les indications que vous nous fournissez, l'association dont vous nous parlez n'a pas été régulièrement constituée. En effet, en vertu de la loi du juillet 1901, la première formalité à remplir est une déclaration à la sous-préfecture, énonçant le titre et l'objet de l'association, le siège de son établissement, les noms, professions et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. À cette déclaration sont joints deux exemplaires des statuts signés par l'auteur de la déclaration. Il faut, en outre, que cette déclaration soit publiée au moyen d'une insertion au Journal officiel, qui doit indiquer la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'Association, et le lieu de son siège social. L'insertion à l'Officiel est comme l'acte de l'état civil de l'association; d'après le décret du 1er août 1901, elle doit être effectuée dans le délai d'un mois qui court du jour du dépôt de la déclaration. L'insuffisance de ce
n'a pas été régulièrement constituée. En effet, en vertu de la loi du juillet 1901, la première formalité à remplir est une déclaration à la sous-préfecture, énonçant le titre et l'objet de l'association, le siège de son établissement, les noms, professions et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. À cette déclaration sont joints deux exemplaires des statuts signés par l'auteur de la déclaration. Il faut, en outre, que cette déclaration soit publiée au moyen d'une insertion au Journal officiel, qui doit indiquer la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'Association, et le lieu de son siège social. L'insertion à l'Officiel est comme l'acte de l'état civil de l'association; d'après le décret du 1er août 1901, elle doit être effectuée dans le délai d'un mois qui court du jour du dépôt de la déclaration. L'insuffisance de ce délai aurait pour résultat de rendre l'existence de l'association inopposable aux tiers au jour de la publication, qui serait opérée ultérieurement. Mais la tardiveté de l'insertion n'autoriserait pas, d'après la jurisprudence du Ministère de l'intérieur, le Préfet à s'abstenir d'en faire opérer la reproduction dans le recueil des actes de la Préfecture. Certains auteurs estiment même que la personnalité morale est acquise par le seul fait de la déclaration régulière, et, par suite, que les sanctions civiles ou pénales de la loi ne s'appliquent pas, le délai d'un mois courant la formalité d'inscription étant proscrit par le décret du 16 août 1901, et non par l'article 5 de la loi. Quoi qu'il en soit, le mieux pour éviter les difficultés possibles est de procéder régulièrement et de faire l'insertion à l'Officiel par l'intermédiaire d'une agence de publicité, l'Agence Havers, 21 rue des Richelieus, Paris 2e. On conseille de faire suivre cet acte de l'envoi de deux exemplaires du numéro de l'Officiel qui contiendra l'insertion, tout en fournissant à la preuve de l'existence de l'association. Ces formalités, suffisamment remplies, l'association pourra, en vertu de l'article 6 de la loi, posséder le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion
la Préfecture. Certains auteurs estiment même que la personnalité morale est acquise par le seul fait de la déclaration régulière, et, par suite, que les sanctions civiles ou pénales de la loi ne s'appliquent pas, le délai d'un mois courant la formalité d'inscription étant proscrit par le décret du 16 août 1901, et non par l'article 5 de la loi. Quoi qu'il en soit, le mieux pour éviter les difficultés possibles est de procéder régulièrement et de faire l'insertion à l'Officiel par l'intermédiaire d'une agence de publicité, l'Agence Havers, 21 rue des Richelieus, Paris 2e. On conseille de faire suivre cet acte de l'envoi de deux exemplaires du numéro de l'Officiel qui contiendra l'insertion, tout en fournissant à la preuve de l'existence de l'association. Ces formalités, suffisamment remplies, l'association pourra, en vertu de l'article 6 de la loi, posséder le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, et d'acquérir à titre onéreux les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Il en résulte que l'association déclarée peut valablement acheter un immeuble, dans la limite sus-indiquée, comme toute personne physique ou morale capable de ses droits peut le faire. Cette acquisition pourra donc avoir lieu par-devant notaire, d'après les règles professionnelles des ventes immobilières, et, dans la désignation des parties, on aura soin de mentionner l'intitulé de la déclaration initiale, et le numéro de l'insertion dans lequel l'insertion aura paru. Lors donc que toutes les formalités légales auront été remplies et que l'existence de l'association sera incontestable, l'acquisition d'un immeuble nécessaire au but de cette association pourra être effectuée de la façon la plus régulière. Dons mobiliers ou immobiliers à une Association Abbé C., à W. L. (P.-de-C.). QUESTION : Sélon votre conseil, j'ai établi sous la forme de deux Patronages en Association déclarée. Toutes les formalités ont été remplies à cet égard. Mon intention serait de faire à cette association donation des deux Patronages qui m'appartiennent. Puis-je le faire et quelles formalités règles à suivre. Ne pourrais-je pas aussi faire don à l'Association de mon presbytère, qui serait la demeure du
donc avoir lieu par-devant notaire, d'après les règles professionnelles des ventes immobilières, et, dans la désignation des parties, on aura soin de mentionner l'intitulé de la déclaration initiale, et le numéro de l'insertion dans lequel l'insertion aura paru. Lors donc que toutes les formalités légales auront été remplies et que l'existence de l'association sera incontestable, l'acquisition d'un immeuble nécessaire au but de cette association pourra être effectuée de la façon la plus régulière. Dons mobiliers ou immobiliers à une Association Abbé C., à W. L. (P.-de-C.). QUESTION : Sélon votre conseil, j'ai établi sous la forme de deux Patronages en Association déclarée. Toutes les formalités ont été remplies à cet égard. Mon intention serait de faire à cette association donation des deux Patronages qui m'appartiennent. Puis-je le faire et quelles formalités règles à suivre. Ne pourrais-je pas aussi faire don à l'Association de mon presbytère, qui serait la demeure du Directeur des Patronages en stipulant que ce sera tous les jours le curé de la paroisse ? RÉPONSE : Dans un de nos prochains numéros de La Vie au Patronage, nous publierons une consultation juridique détaillée sur la question que vous nous posez. Nous attirons d'avance votre attention sur cette étude pour que vous vous y référiez et y trouviez les développements que la question comporte. Disons toutefois dès maintenant que les associations de la loi du 1er juillet 1901 sont radicalement incapables de recevoir des dons gratuits mobiliers et, à plus forte raison, immobiliers : par convention, c'est absolument impossible de faire donation à l'Association dont vous parlez de donner un immeuble, donnant asile à un patronage et qui peut, d'ailleurs, très légalement, vous appartenir en propre. Mais, comme vous le verrez dans cet article, la loi donne à ces associations le droit d'acquérir, à titre onéreux, l'immeuble nécessaire à leurs services de direction et d'administration, et l'immeuble destiné au but que se propose l'Association; en l'espèce, s'il s'agit d'une association d'éducation populaire, l'immeuble du patronage. Pour procéder régulièrement, vous devez, donc, passer en qualité de propriétaire, soit sous seing privé, soit au besoin notarié, des immeubles qui vous