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du délai de huitaine, au domicile du juge commis par le tribunal, pour faire répondre sa requête, celui-ci était absent de son domicile, sans y être autorisé par un congé ; que la Cour de Besançon (arrêt du 26 déc. 1882), en voyant dans cette absence non légitimée une faute, cause de la nullité de l'enquête commencée et qui entraînait la responsabilité du juge, s'est bornée à tirer la conséquence juridique de l'acte qu'elle tenait pour constant; Attendu, d'ailleurs, que, dans ses conclusions d'appel, la ville de Dôle n'a pas invoqué la prétendue chose jugée par l'arrêt du 20 mai 1881 ; que le moyen tiré de la violation de l'art 1351, C. civ., est donc nouveau, et par suite non recevable; — Attendu que, dans ces circonstances, c'est avec raison que l'arrêt attaqué a décidé que l'enquête prescrite par le jugement du 22 mai 1871 était nulle par la faute du juge originairement commis et, qu'appliquant l'art. 292, C.proc, il a ordonné qu'elle serait recommencée aux frais de ce dernier, dans les termes où elle a été circonscrite par ledit jugement; qu'en décidant ainsi, il n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi, et en a fait au contraire une juste application; — Rejette, etc. Du 5 mai 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 31 mars 1886. COMMUNE, COMPTABILITÉ OCCULTE, MAIRE, COMPÉTENCE. Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si un maire s'est ingréché dans le maniement des deniers communaux, et s'est par suite constitué comptable (1) (LL. 18 juill. 1837, art. 64 et 66; 5 avril 1884, art. 155 et 157). Ainsi, le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action dirigée par une commune contre son ancien maire, et tendant à la restitution par ce dernier d'une somme même inférieure à 200 fr., qu'il aurait indûment perçue et n'aurait pas employée (2) (ld.). (Commune de Saint-Pardoux de Corbier C. Brugère). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ., de la loi du
contraire une juste application; — Rejette, etc. Du 5 mai 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Mazeau, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Brugnon, av. CASS.-REQ. 31 mars 1886. COMMUNE, COMPTABILITÉ OCCULTE, MAIRE, COMPÉTENCE. Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si un maire s'est ingréché dans le maniement des deniers communaux, et s'est par suite constitué comptable (1) (LL. 18 juill. 1837, art. 64 et 66; 5 avril 1884, art. 155 et 157). Ainsi, le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action dirigée par une commune contre son ancien maire, et tendant à la restitution par ce dernier d'une somme même inférieure à 200 fr., qu'il aurait indûment perçue et n'aurait pas employée (2) (ld.). (Commune de Saint-Pardoux de Corbier C. Brugère). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ., de la loi du 16 fruct. an 3, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que, d'après les qualités du jugement attaqué l'action intentée par la commune de Saint-Pardoux de Corbier contre le défendeur éventuel, son ancien maire, avait pour objet la restitution d'une somme de 65 fr., que celui-ci aurait indûment perçue, et qu'il n'aurait pas employée ; — Attendu qu'aux termes des art. 64 et 66, combinés, de la loi du 18 juill. 1837, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si le sieur Brugère s'est ingréché dans le maniement de deniers communaux, et s'était, par suite, constitué comptable; Attendu, dès lors, qu'en refusant de statuer au fond sur la demande, et en déclarant que le juge de paix de Lubersac n'avait pas été compétentement saisi, le tribunal civil de Brives, dont la décision satisfait d'ailleurs aux exigences de la loi du 20 avril 1810, a fait une saine application des principes de la matière, et n'a pu, en conséquence, violer les textes visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Massenat-Déroche, av. CASS.-REQ. 5 avril 1886. ABORDAGE,
fr., que celui-ci aurait indûment perçue, et qu'il n'aurait pas employée ; — Attendu qu'aux termes des art. 64 et 66, combinés, de la loi du 18 juill. 1837, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si le sieur Brugère s'est ingréché dans le maniement de deniers communaux, et s'était, par suite, constitué comptable; Attendu, dès lors, qu'en refusant de statuer au fond sur la demande, et en déclarant que le juge de paix de Lubersac n'avait pas été compétentement saisi, le tribunal civil de Brives, dont la décision satisfait d'ailleurs aux exigences de la loi du 20 avril 1810, a fait une saine application des principes de la matière, et n'a pu, en conséquence, violer les textes visés par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Massenat-Déroche, av. CASS.-REQ. 5 avril 1886. ABORDAGE, FAUTE RESPECTIVE, DOMMAGE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Le cas d'abordage dû à la faute respective des deux navires n'ayant pas été prévu par la loi maritime, il y a lieu, d'après les principes du droit commun, de déclarer chaque navire responsable en proportion de la gravité de la faute qui lui est imputable (3) (C. comm., 407; C. civ., 1382). Si la faute est égale de la part des deux navires (et à cet égard l'appréciation des juges du fait est souveraine), il y a lieu de partager également entre eux la responsabilité (4) (ld.). (Parkes C. Hutchison). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 407, C. comm., et des art. 15 et 22 du règlement du 4 nov. 1879 : — Attendu que, le cas où l'abordage a été causé par la faute respective des deux capitaines de deux navires n'étant pas prévu par l'art. 407, C. comm., reste soumis aux principes du droit commun ; que, par suite, le dommage occasionné par cet abordage doit être réparé par chacun des capitaines dans la mesure de la faute qui lui est imputable; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la collision qui
imputable (3) (C. comm., 407; C. civ., 1382). Si la faute est égale de la part des deux navires (et à cet égard l'appréciation des juges du fait est souveraine), il y a lieu de partager également entre eux la responsabilité (4) (ld.). (Parkes C. Hutchison). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 407, C. comm., et des art. 15 et 22 du règlement du 4 nov. 1879 : — Attendu que, le cas où l'abordage a été causé par la faute respective des deux capitaines de deux navires n'étant pas prévu par l'art. 407, C. comm., reste soumis aux principes du droit commun ; que, par suite, le dommage occasionné par cet abordage doit être réparé par chacun des capitaines dans la mesure de la faute qui lui est imputable; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la collision qui a eu lieu entre le Niobé et le Stokesley est due à la faute commune des capitaines de ces deux navires, et qu'il constate, dans les termes les plus exprès, que le capitaine du Stokesley a, comme celui du Niobé, contrevenu à la règle de tribord ; qu'il ajoute que, la faute de ces derniers étant égale, il y a lieu de partager également entre eux la responsabilité; qu'en statuant ainsi par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ledit arrêt n'a pu violer l'art. 407, qui n'était pas applicable dans l'espèce, et n'a violé aucun des articles du règlement susvisés; — Rejette, etc. Du 5 avril 1886 — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.) ; Gosset, av. (1-2) En pareil cas, c'est le conseil de préfecture qui est compétent (V. Cons. d'Etat, 28 avril 1876, Comm. de Mimbasle, S. 1878.2.189. P. chr ), sauf renvoi devant la Cour des comptes. V. Cons. d'Etat, 19 mai 1882, Comm. de Bertancourt "(S. 1884.3.39. — P. chr.). Il convient de remarquer que les arrêts précédents, de même que l'arrêt ci-dessus, ont été rendus sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837,
la faute de ces derniers étant égale, il y a lieu de partager également entre eux la responsabilité; qu'en statuant ainsi par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ledit arrêt n'a pu violer l'art. 407, qui n'était pas applicable dans l'espèce, et n'a violé aucun des articles du règlement susvisés; — Rejette, etc. Du 5 avril 1886 — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.) ; Gosset, av. (1-2) En pareil cas, c'est le conseil de préfecture qui est compétent (V. Cons. d'Etat, 28 avril 1876, Comm. de Mimbasle, S. 1878.2.189. P. chr ), sauf renvoi devant la Cour des comptes. V. Cons. d'Etat, 19 mai 1882, Comm. de Bertancourt "(S. 1884.3.39. — P. chr.). Il convient de remarquer que les arrêts précédents, de même que l'arrêt ci-dessus, ont été rendus sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, et par application des art. 64 et 66 de cette loi Mais la loi municipale du 5 avril 1884 n'a rien innové à cet égard. Les art. 155 et 157 de cette loi reproduisent les art. 64 et 66 de la loi de 1837. (3-4) La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 30 juin 1879 (S. 1881.1.109. — P. 1881.1.246); 20 juill. 1880 (S. 1880.1.350. — P. 1880.854), avec les notes et renvois. Adde conf. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2013; Desjardins, Dr. comm. marit., t. 5, n. 1128. V. aussi notre Répertoire général dr. fr., v° Abordage, n. 152 et s. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 273 CASS.-civ. 3 février, 20 mai et 5 août 1885. 1° ASSURANCES TERRESTRES, ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, SUBROGATION, CESSION, INDEMNITÉ NON PAYÉE. — 2° SAISIE-ARRÊT, INCENDIE, LOCATAIRE, BAILLEUR, ASSURANCES TERRESTRES. — 3° CASSATION, ARRÊT PAR DÉFAUT, RESTITUTION, FORMALITÉS, DÉLAI. 1° La clause d'une police d'assurance contre l'incendie, en vertu de laquelle la Comp. d'assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne doit pas être considérée comme constituant une subrogation conventionnelle qui serait nulle faute de remboursement de la créance par
sens. V. Cass. 30 juin 1879 (S. 1881.1.109. — P. 1881.1.246); 20 juill. 1880 (S. 1880.1.350. — P. 1880.854), avec les notes et renvois. Adde conf. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2013; Desjardins, Dr. comm. marit., t. 5, n. 1128. V. aussi notre Répertoire général dr. fr., v° Abordage, n. 152 et s. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 273 CASS.-civ. 3 février, 20 mai et 5 août 1885. 1° ASSURANCES TERRESTRES, ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, SUBROGATION, CESSION, INDEMNITÉ NON PAYÉE. — 2° SAISIE-ARRÊT, INCENDIE, LOCATAIRE, BAILLEUR, ASSURANCES TERRESTRES. — 3° CASSATION, ARRÊT PAR DÉFAUT, RESTITUTION, FORMALITÉS, DÉLAI. 1° La clause d'une police d'assurance contre l'incendie, en vertu de laquelle la Comp. d'assurances est subrogée à tous les droits du propriétaire de la maison assurée, ne doit pas être considérée comme constituant une subrogation conventionnelle qui serait nulle faute de remboursement de la créance par le subrogé au subrogeant, mais comme une cession de droits éventuels et aléatoires soumise à la seule condition de l'événement de l'incendie des immeubles assurés (1) (C. civ., 1134, 1250 et s., 1660). — 1er et 3e arrêts. 2° En conséquence, est valable la saisie arrêt par l'assureur du bailleur entre les mains de l'assureur du locataire sur l'indemnité due à celui-ci, alors même que le bailleur n'aurait pas encore reçu le montant de l'indemnité qui lui est due (2) (C. civ., 1733; C. proc, 557, 558). — 1er et 3e arrêts. 3° La demande en restitution contre un arrêt par défaut rendu par la Cour de cassation est recevable lorsqu'elle est formée dans les délais légaux et avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites (1-2) V. sur le premier point, Cass. 24 nov. 1840 (S. 1841.1.45. — P, 1840.2.729), et le renvoi; Paris, 22 août 1873, sous Cass. 15 juill. 1874, (S. 1875.1.211.—P. 1875.512), et la note; et sur le second point, Toulouse, 1er févr. 1877, et 21 juill. 1880(S. 1880.2.335.— P.1880.1243), et la note. La réalisation des risques auxquels s'applique un contrat d'assurance est souvent produite, non pas par un cas fortuit ou de force majeure, mais par
entre les mains de l'assureur du locataire sur l'indemnité due à celui-ci, alors même que le bailleur n'aurait pas encore reçu le montant de l'indemnité qui lui est due (2) (C. civ., 1733; C. proc, 557, 558). — 1er et 3e arrêts. 3° La demande en restitution contre un arrêt par défaut rendu par la Cour de cassation est recevable lorsqu'elle est formée dans les délais légaux et avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites (1-2) V. sur le premier point, Cass. 24 nov. 1840 (S. 1841.1.45. — P, 1840.2.729), et le renvoi; Paris, 22 août 1873, sous Cass. 15 juill. 1874, (S. 1875.1.211.—P. 1875.512), et la note; et sur le second point, Toulouse, 1er févr. 1877, et 21 juill. 1880(S. 1880.2.335.— P.1880.1243), et la note. La réalisation des risques auxquels s'applique un contrat d'assurance est souvent produite, non pas par un cas fortuit ou de force majeure, mais par la faute d'un tiers. Ce tiers est responsable envers l'assuré. Parfois même un tiers est responsable envers l'assuré en vertu d'un contrat conclu avec lui, sans qu'il y ait une faute prouvée. L'assureur peut-il agir contre ces tiers; a-t-il un recours contre celui-ci, soit du chef de l'assuré, soit de son chef? La question peut se poser dans un grand nombre d'hypothèses, à propos de presque toutes les assurances. Elle s'élève, à propos de l'assurance contre l'incendie, quand le sinistre a été causé par la faute d'un tiers, ou, spécialement quand il s'agit d'une assurance de maison contre l'incendie, et que les locataires sont responsables envers le propriétaire assuré en vertu des art. 1733 et 1734. La même question peut s'élever, à l'occasion d'une assurance sur la vie, quand l'assuré a été victime d'un assassinat, d'un meurtre ou d'un homicide par imprudence. Il ne paraît pas d'abord douteux que l'assureur peut agir de son chef, en vertu des art. 1382 et 1383, C. civ., contre le tiers qui a amené la réalisation des risques. Celui-ci a causé à l'assureur un dommage par sa faute; sans elle, il n'aurait pas d'indemnité à payer à l'assuré. V. Cass. 22 déc. 1852 (S.
son chef? La question peut se poser dans un grand nombre d'hypothèses, à propos de presque toutes les assurances. Elle s'élève, à propos de l'assurance contre l'incendie, quand le sinistre a été causé par la faute d'un tiers, ou, spécialement quand il s'agit d'une assurance de maison contre l'incendie, et que les locataires sont responsables envers le propriétaire assuré en vertu des art. 1733 et 1734. La même question peut s'élever, à l'occasion d'une assurance sur la vie, quand l'assuré a été victime d'un assassinat, d'un meurtre ou d'un homicide par imprudence. Il ne paraît pas d'abord douteux que l'assureur peut agir de son chef, en vertu des art. 1382 et 1383, C. civ., contre le tiers qui a amené la réalisation des risques. Celui-ci a causé à l'assureur un dommage par sa faute; sans elle, il n'aurait pas d'indemnité à payer à l'assuré. V. Cass. 22 déc. 1852 (S. 1853.1.109. — P. 1853.1.49); Chambéry 5 févr. 1882 (S. 1882.2.104. — P. 1882.1.573) avec les notes et renvois; Cour d'assises du Jura, 28 juin 1884 (S. 1885.2.219. — P. 1885.1.1253) et M. Lyon-Caen, Revue critique de législation, 1882, p. 524 et 1886, p. 351. Mais l'exercice de l'action fondée sur les art. 1382 et 1383, C. civ., peut offrir des difficultés. Il faut que le demandeur y prouve l'existence du délit ou du quasi-délit qui sert de base à sa demande. V. Cass. 2 juill. 1878 (S. 1878.1.413. — P. 1878.1075). Il serait parfois plus avantageux pour l'assureur d'avoir le droit d'agir du chef de l'assuré. C'est bien là ce qui se présente quand il s'agit d'une assurance de maison contre l'incendie. L'assuré (propriétaire), pour triompher dans une demande formée contre ses locataires, n'a rien à prouver, parce qu'il s'agit d'une responsabilité contractuelle fondée sur les art. 1733 et 1734, C. civ., ou, si l'on aime mieux, d'une garantie et non d'une responsabilité, pour nous conformer au langage de M. Sainctelette (Responsabilité et garantie p. 8 et suiv.) L'assureur, s'il pouvait invoquer les droits de l'assuré, jouirait du même avantage que lui. Voilà pourquoi l'on a souvent prétendu que l'assureur,
les art. 1382 et 1383, C. civ., peut offrir des difficultés. Il faut que le demandeur y prouve l'existence du délit ou du quasi-délit qui sert de base à sa demande. V. Cass. 2 juill. 1878 (S. 1878.1.413. — P. 1878.1075). Il serait parfois plus avantageux pour l'assureur d'avoir le droit d'agir du chef de l'assuré. C'est bien là ce qui se présente quand il s'agit d'une assurance de maison contre l'incendie. L'assuré (propriétaire), pour triompher dans une demande formée contre ses locataires, n'a rien à prouver, parce qu'il s'agit d'une responsabilité contractuelle fondée sur les art. 1733 et 1734, C. civ., ou, si l'on aime mieux, d'une garantie et non d'une responsabilité, pour nous conformer au langage de M. Sainctelette (Responsabilité et garantie p. 8 et suiv.) L'assureur, s'il pouvait invoquer les droits de l'assuré, jouirait du même avantage que lui. Voilà pourquoi l'on a souvent prétendu que l'assureur, qui indemnise l'assuré, lui est subrogé légalement, et peut comme subrogé exercer tous les droits de l'assuré contre toutes les personnes tenues envers celui-ci. ANNÉE 1886. — 6e cah. D'après une tradition qui paraît constante, la subrogation légale est admise, en matière d'assurance maritime, au profit de l'assureur. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. commercial, t. 2, n° 2227, et p. 391, note 2. Mais la jurisprudence et la doctrine des auteurs sont, en général, défavorables à la subrogation légale dans les assurances non maritimes. V. Cass. 2 juill. 1878 (S. 1878.1.413. — P. 1878.1075), et la note. Adde, M. Demolombe, Tr. des contr., t. 4, n° 595 et s. La subrogation légale ne pourrait être admise qu'en vertu de l'art. 1251, 3°, C. civ., qui déclare subrogé légalement celui qui paie une dette dont il était tenu avec d'autres ou pour d'autres. On serait tenté de dire que l'assureur était tenu envers l'assuré avec le tiers responsable, et qu'en payant l'indemnité d'assurance, l'assureur acquitte la dette dont il était tenu avec ce tiers. Mais on objecte qu'il ne saurait y avoir de dette commune là où il y a pluralité dans les causes des obligations. Or, l'assureur
Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. commercial, t. 2, n° 2227, et p. 391, note 2. Mais la jurisprudence et la doctrine des auteurs sont, en général, défavorables à la subrogation légale dans les assurances non maritimes. V. Cass. 2 juill. 1878 (S. 1878.1.413. — P. 1878.1075), et la note. Adde, M. Demolombe, Tr. des contr., t. 4, n° 595 et s. La subrogation légale ne pourrait être admise qu'en vertu de l'art. 1251, 3°, C. civ., qui déclare subrogé légalement celui qui paie une dette dont il était tenu avec d'autres ou pour d'autres. On serait tenté de dire que l'assureur était tenu envers l'assuré avec le tiers responsable, et qu'en payant l'indemnité d'assurance, l'assureur acquitte la dette dont il était tenu avec ce tiers. Mais on objecte qu'il ne saurait y avoir de dette commune là où il y a pluralité dans les causes des obligations. Or, l'assureur est tenu en vertu du contrat d'assurance, et le tiers responsable est obligé, soit en vertu d'un autre contrat (louage, par exemple), soit en vertu d'un délit ou d'un quasi-délit. L'assureur ne pouvant pas compter avec certitude sur la subrogation légale, l'usage s'est répandu d'insérer dans les polices d'assurance, spécialement contre l'incendie, une clause en vertu de laquelle l'assureur pourra exercer tous les droits de l'assuré contre des tiers, notamment contre des locataires en cas d'assurance de maison. Il est certain que cette clause est valable. Mais faut-il, pour qu'elle produise ses effets, que l'assureur ait indemnisé l'assuré? C'est la question résolue par notre arrêt. Dans l'espèce, la Comp. d'assurances, qui n'avait pas encore indemnisé le propriétaire de la maison assurée détruite par un incendie, prétendait pourtant réclamer, en vertu de cette clause, des dommages-intérêts à un locataire, en exerçant contre lui l'action fondée sur les art. 1733 et 1734, C. civ.; cette Comp. avait même formé une saisie-arrêt entre les mains de l'assureur des risques locatifs, débiteur comme tel du locataire. Le locataire soutenait que la Comp. n'avait pas agi valablement, parce qu'elle avait formé sa demande et pratiqué la saisie-arrêt avant qu'elle eût indemnisé l'assuré, propriétaire de la
contre l'incendie, une clause en vertu de laquelle l'assureur pourra exercer tous les droits de l'assuré contre des tiers, notamment contre des locataires en cas d'assurance de maison. Il est certain que cette clause est valable. Mais faut-il, pour qu'elle produise ses effets, que l'assureur ait indemnisé l'assuré? C'est la question résolue par notre arrêt. Dans l'espèce, la Comp. d'assurances, qui n'avait pas encore indemnisé le propriétaire de la maison assurée détruite par un incendie, prétendait pourtant réclamer, en vertu de cette clause, des dommages-intérêts à un locataire, en exerçant contre lui l'action fondée sur les art. 1733 et 1734, C. civ.; cette Comp. avait même formé une saisie-arrêt entre les mains de l'assureur des risques locatifs, débiteur comme tel du locataire. Le locataire soutenait que la Comp. n'avait pas agi valablement, parce qu'elle avait formé sa demande et pratiqué la saisie-arrêt avant qu'elle eût indemnisé l'assuré, propriétaire de la maison assurée. La Cour d'appel, en confirmant le jugement de première instance, a admis ce moyen de défense. D'après elle, la clause litigieuse renferme bien une cession de créance faite par l'assuré à l'assureur, mais cette cession est subordonnée au paiement préalable de l'indemnité d'assurance. Devant la chambre civile, il a été soutenu que, la clause litigieuse impliquant une cession, ses effets devaient être indépendants de tout paiement fait par le cessionnaire (assureur) au cédant (assuré). On faisait remarquer qu'il n'aurait dû en être autrement que s'il y avait là, non une cession, mais une subrogation conventionnelle, conventionnelle n'étant qu'une modalité du paiement, ne peut exister sans lui. La chambre civile, saisie de cette question, reconnaît qu'il y a dans les clauses de la nature de celles dont il s'agit une cession (V. conf. Cass. 24 nov. 1840, S. 1841.1.45. — P. 1840.2.729, et le renvoi; Paris, 22 août 1873, sous Cass. 15 juill. 1874, S. 1875.1.211. — P. 1875.512, et la note), soumise à la seule condition de l'incendie, et non une subrogation conventionnelle, subordonnée au paiement de l'indemnité d'assurance. Nous croyons que cette solution n'est pas bonne. Selon nous, les stipulations de la nature de la clause litigeuse