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supérieure à la moitié de celle du navire; que le rapporteur dit, en effet, que la commission propose cette quotité, qui est celle exigée en matière de licitation, tandis que le paragraphe dernier de l'art. 220 exige seulement la moitié de la valeur; — Considérant, en fait, que les saisissants justifient que leurs débiteurs sont copropriétaires de la moitié du navire; qu'en l'état, il y a lieu de valider la saisie, etc. Appel par Lair; mais, le 8 mai 1883, arrêt confirmatif de la Cour de Douai : — «La Cour ; — Attendu qu'il résulte des documents produits que le débiteur des intimés est propriétaire de la moitié du navire saisi, et qu'aucune cession par le débiteur d'une fraction de sa moitié dans ledit navire ne se trouve régulièrement établie; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Lair. — 1er Moyen. Violation de l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, en ce qu'il a été jugé que la saisie d'un navire pouvait être opérée légalement par un créancier, dont la créance représentait seulement la moitié de la valeur du navire, alors que, d'après le texte de la loi précitée, le saisissant doit être créancier d'une valeur supérieure à la moitié de celle du navire. (1) Le créancier du copropriétaire d'un navire peut saisir et faire vendre la part de copropriété de son débiteur Ici ne s'applique pas l'art. 2205, C. civ., lequel dispose que le créancier ne peut mettre en vente une part indivise de son débiteur dans un immeuble successoral sans avoir provoqué préalablement la licitation de l'immeuble. V. MM. Bravard et Deangeat, Traité de dr. comm. t. 4, p. III; Lyon-Caenen Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2415; de Valroger, Dr. marit., t. 1er, n. 153: Desjardins, Ur. marit., t. 1er, n. 220. Si, en effet, les créanciers d'un cohéritier ne peuvent pas saisir sa part indivise dans les immeubles de la succession, c'est qu'il ne tient qu'à eux de provoquer le partage ou la licitation (art. 815); or, quand
texte de la loi précitée, le saisissant doit être créancier d'une valeur supérieure à la moitié de celle du navire. (1) Le créancier du copropriétaire d'un navire peut saisir et faire vendre la part de copropriété de son débiteur Ici ne s'applique pas l'art. 2205, C. civ., lequel dispose que le créancier ne peut mettre en vente une part indivise de son débiteur dans un immeuble successoral sans avoir provoqué préalablement la licitation de l'immeuble. V. MM. Bravard et Deangeat, Traité de dr. comm. t. 4, p. III; Lyon-Caenen Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2415; de Valroger, Dr. marit., t. 1er, n. 153: Desjardins, Ur. marit., t. 1er, n. 220. Si, en effet, les créanciers d'un cohéritier ne peuvent pas saisir sa part indivise dans les immeubles de la succession, c'est qu'il ne tient qu'à eux de provoquer le partage ou la licitation (art. 815); or, quand il s'agit d'un navire, les créanciers d'un copropriétaire ne pouvant pas plus que lui demander la licitation, à moins qu'il ne soit copropriétaire de la moitié (C. comm., 220, § 2), il était de toute justice de concéder aux créanciers le droit de saisir ce qui est leur gage, c'est-à-dire la part indivise de leur débiteur. V. les auteurs précités. Mais le créancier d'un copropriétaire de navire peut-il, et dans quelles conditions peut-il faire saisir et vendre le navire entier, en appelant d'ailleurs à la vente les autres copropriétaires? Sur cette question, trois systèmes sont en présence. 1° Le créancier d'un copropriétaire de navire ne peut jamais faire saisir et vendre que la part de son débiteur V. Alauzet, Comm. du G. comm., t. 6, n. 1630; Bédarride, Dr. marit., t. 1er, n. 115. En d'autres termes, le créancier chirographaire d'un copropriétaire ne pourrait jamais faire saisir et vendre le navire entier, quelque importante que fût la part de son débiteur dans le navire. 2° Le créancier d'un copropriétaire de navire peut faire saisir et vendre le navire en entier, à la condition que le débiteur soit propriétaire de la moitié du navire. On invoque en ce sens l'art. 220,
la part indivise de leur débiteur. V. les auteurs précités. Mais le créancier d'un copropriétaire de navire peut-il, et dans quelles conditions peut-il faire saisir et vendre le navire entier, en appelant d'ailleurs à la vente les autres copropriétaires? Sur cette question, trois systèmes sont en présence. 1° Le créancier d'un copropriétaire de navire ne peut jamais faire saisir et vendre que la part de son débiteur V. Alauzet, Comm. du G. comm., t. 6, n. 1630; Bédarride, Dr. marit., t. 1er, n. 115. En d'autres termes, le créancier chirographaire d'un copropriétaire ne pourrait jamais faire saisir et vendre le navire entier, quelque importante que fût la part de son débiteur dans le navire. 2° Le créancier d'un copropriétaire de navire peut faire saisir et vendre le navire en entier, à la condition que le débiteur soit propriétaire de la moitié du navire. On invoque en ce sens l'art. 220, § 3, C. comm., qui autorise les propriétaires de la moitié, dans l'intérêt total du navire, à demander la licitation. — Tel était le système adopté dans l'espèce par le tribunal de Dunkerque et par la Cour de Douai. 3e Le créancier d'un copropriétaire de navire ne peut faire saisir et vendre le navire entier, que si la part de copropriété du débiteur excède la moitié du navire. — (On appuie ce système sur l'art. 220, § C. comm., d'après lequel, « en tout ce qui concerne l'intérêt commun des copropriétaires du navire, l'avis de la majorité est suivi ». — En outre, on tire argument de l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, reproduit par l'art. 17 de la nouvelle loi sur l'hypothèque maritime du 10 juill. 1885. Aux termes de cette disposition, « si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée; toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires ». Or, le droit de saisie du créancier
et vendre le navire entier, que si la part de copropriété du débiteur excède la moitié du navire. — (On appuie ce système sur l'art. 220, § C. comm., d'après lequel, « en tout ce qui concerne l'intérêt commun des copropriétaires du navire, l'avis de la majorité est suivi ». — En outre, on tire argument de l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, reproduit par l'art. 17 de la nouvelle loi sur l'hypothèque maritime du 10 juill. 1885. Aux termes de cette disposition, « si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée; toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires ». Or, le droit de saisie du créancier chirographaire ne peut être plus étendu que celui du créancier hypothécaire, qui est plus favorable. Si donc le créancier hypothécaire ne peut faire saisir et vendre le navire entier que si son hypothèque frappe plus de la moitié du navire, à plus forte raison le créancier chirographaire ne doit-il pouvoir faire saisir et vendre le navire entier que si le débiteur est copropriétaire de plus de la moitié du navire. Enfin, on écarte l'application de l'art. 220, § 3, qui autorise le copropriétaire de la moitié du navire à demander la licitation, en faisant remarquer qu'il n'y a pas lieu d'assimiler la vente sur saisie à la vente sur licitation. Ces deux sortes de ventes s'effectuent dans des conditions si absolument différentes que les dispositions relatives à la licitation ne sauraient être étendues à la vente sur saisie. C'est le troisième système que la Cour suprême a consacré par l'arrêt ci-dessus recueilli. PARTIE 2e Moyen. Fausse application des art. 197 et 220, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, dès l'instant que les créanciers d'un copropriétaire de navire pouvaient en demander la licitation, ils pouvaient par cela même exercer sur ce navire le droit de saisie. Moyen...
faire saisir et vendre le navire entier que si le débiteur est copropriétaire de plus de la moitié du navire. Enfin, on écarte l'application de l'art. 220, § 3, qui autorise le copropriétaire de la moitié du navire à demander la licitation, en faisant remarquer qu'il n'y a pas lieu d'assimiler la vente sur saisie à la vente sur licitation. Ces deux sortes de ventes s'effectuent dans des conditions si absolument différentes que les dispositions relatives à la licitation ne sauraient être étendues à la vente sur saisie. C'est le troisième système que la Cour suprême a consacré par l'arrêt ci-dessus recueilli. PARTIE 2e Moyen. Fausse application des art. 197 et 220, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, dès l'instant que les créanciers d'un copropriétaire de navire pouvaient en demander la licitation, ils pouvaient par cela même exercer sur ce navire le droit de saisie. Moyen... ARRÊT. LA COUR ; — Sur les premier et deuxième moyens : — Vu les art. 197 et 220, C. comm. ; — Attendu qu'un navire peut, comme tout autre bien du débiteur, être vendu par autorité de justice à la suite d'une saisie pratiquée par un créancier pourvu de titre exécutoire; que, dans le cas de saisie d'un navire indivis par le créancier chirographaire de l'un des copropriétaires, la vente totale du navire est subordonnée à l'importance de la part de la propriété appartenant au débiteur saisi, et que, si cette part dépasse la moitié de la valeur du navire, il pourra être vendu en son entier, après que les autres copropriétaires auront été appelés à la vente; — Attendu que cette solution est la conséquence du principe général posé au § 1er de l'art. 220, C. comm., lequel reconnaît la prépondérance de la majorité pour tout ce qui concerne l'intérêt commun du navire; qu'elle est encore confirmée par les dispositions de l'art. 18 de la loi du 10 déc-1874 qui, appliquant les mêmes règles, permettent au créancier hypothécaire de faire vendre après saisie le navire en totalité, dans le cas où plus de la moitié de ce navire
titre exécutoire; que, dans le cas de saisie d'un navire indivis par le créancier chirographaire de l'un des copropriétaires, la vente totale du navire est subordonnée à l'importance de la part de la propriété appartenant au débiteur saisi, et que, si cette part dépasse la moitié de la valeur du navire, il pourra être vendu en son entier, après que les autres copropriétaires auront été appelés à la vente; — Attendu que cette solution est la conséquence du principe général posé au § 1er de l'art. 220, C. comm., lequel reconnaît la prépondérance de la majorité pour tout ce qui concerne l'intérêt commun du navire; qu'elle est encore confirmée par les dispositions de l'art. 18 de la loi du 10 déc-1874 qui, appliquant les mêmes règles, permettent au créancier hypothécaire de faire vendre après saisie le navire en totalité, dans le cas où plus de la moitié de ce navire se trouve hypothéquée à la créance du saisissant ; que l'on ne saurait, en effet, faire au créancier hypothécaire une situation moins avantageuse qu'au créancier chirographaire, en permettant à ce dernier de faire saisir et vendre la totalité du navire indivis, alors que la part de son débiteur atteindrait, sans la dépasser, la valeur de la moitié de ce navire; — Attendu que les dispositions du § 3 du même art. 220, autorisant, à moins de convention contraire, la licitation volontaire sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total du navire, sont exceptionnelles, qu'elles ont trait à des nécessités spéciales d'administration du bien commun, et qu'elles ne sont pas susceptibles d'être étendues à la vente sur saisie; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que Le Diabat, débiteur des consorts Plessis, n'était propriétaire du navire Louisa-Thérèsa que jusqu'à concurrence de la moitié de sa valeur seulement; que, néanmoins, il a déclaré valable la saisie du navire entier; — En quoi, il a méconnu la disposition des art. 197 et 220, sus-visés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen— Casse, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. civ. — MM.
la dépasser, la valeur de la moitié de ce navire; — Attendu que les dispositions du § 3 du même art. 220, autorisant, à moins de convention contraire, la licitation volontaire sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total du navire, sont exceptionnelles, qu'elles ont trait à des nécessités spéciales d'administration du bien commun, et qu'elles ne sont pas susceptibles d'être étendues à la vente sur saisie; — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que Le Diabat, débiteur des consorts Plessis, n'était propriétaire du navire Louisa-Thérèsa que jusqu'à concurrence de la moitié de sa valeur seulement; que, néanmoins, il a déclaré valable la saisie du navire entier; — En quoi, il a méconnu la disposition des art. 197 et 220, sus-visés; — Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen— Casse, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Bonnet, av. CASS.-REQ. 30 juillet 1884. MARQUES DE FABRIQUE, DOMAINE PUBLIC, DÉPÔT, POUVOIR DU JUGE, PRESCRIPTION, ÉTRANGER, TRAITÉ INTERNATIONAL. Il appartient aux juges du fond de constater qu'une marque est tombée dans le domaine public (1) (L. 23 juin 1857, art. 5 et 6). Et cette constatation suffit pour faire repousser la demande en revendication formée par un fabricant, encore bien qu'il allègue avoir fait le dépôt de la marque, s'il est d'ailleurs établi qu'elle était tombée dans le domaine public avant ce dépôt : le dépôt ne saurait constituer, dans ce cas, une présomption de propriété que le défendeur à l'action en revendication soit tenu de détruire (C. civ., art. 15). Le fabricant étranger, dont la marque de fabrique est tombée dans le domaine public en France antérieurement à la conclusion d'un traité de réciprocité avec la nation à laquelle il appartient, ne peut en ressaisir la propriété exclusive au moyen d'un dépôt effectué postérieurement à ce traité (2) (L. 23 juin 1857, art. 2). (Lanman et Kemp C. Rigaud et Cie). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1315,
1857, art. 5 et 6). Et cette constatation suffit pour faire repousser la demande en revendication formée par un fabricant, encore bien qu'il allègue avoir fait le dépôt de la marque, s'il est d'ailleurs établi qu'elle était tombée dans le domaine public avant ce dépôt : le dépôt ne saurait constituer, dans ce cas, une présomption de propriété que le défendeur à l'action en revendication soit tenu de détruire (C. civ., art. 15). Le fabricant étranger, dont la marque de fabrique est tombée dans le domaine public en France antérieurement à la conclusion d'un traité de réciprocité avec la nation à laquelle il appartient, ne peut en ressaisir la propriété exclusive au moyen d'un dépôt effectué postérieurement à ce traité (2) (L. 23 juin 1857, art. 2). (Lanman et Kemp C. Rigaud et Cie). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1315, § 3, et de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l'arrêt attaqué, intervertissant l'ordre de la preuve, a décidé que Lanman et Kemp n'établissaient pas leur droit de propriété sur la marque déposée par eux, alors que, le dépôt constituant une présomption de propriété en leur faveur, c'était à leurs adversaires à faire la preuve qu'à ce moment la marque n'appartenait pas aux déposants : — Attendu que, pour repousser la demande de Lanman et Kemp, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que, alors même qu'ils justifiaient avoir usé de la marque en litige comme propriétaires et avec antériorité sur tous autres, ce qu'ils ne faisaient pas, il était établi et constaté, par les documents produits par les consorts Rigaud et Cie devant la Cour d'appel, que l'étiquette revendiquée par Lanman et Kemp, comme leur marque de commerce, était tombée dans le domaine public, en France, depuis de longues années, antérieurement à tous les dépôts qu'ils ont effectués; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se fondant sur ces constatations pour repousser la demande, n'a point violé les articles de loi susvisés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 5 et 6
en leur faveur, c'était à leurs adversaires à faire la preuve qu'à ce moment la marque n'appartenait pas aux déposants : — Attendu que, pour repousser la demande de Lanman et Kemp, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que, alors même qu'ils justifiaient avoir usé de la marque en litige comme propriétaires et avec antériorité sur tous autres, ce qu'ils ne faisaient pas, il était établi et constaté, par les documents produits par les consorts Rigaud et Cie devant la Cour d'appel, que l'étiquette revendiquée par Lanman et Kemp, comme leur marque de commerce, était tombée dans le domaine public, en France, depuis de longues années, antérieurement à tous les dépôts qu'ils ont effectués; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se fondant sur ces constatations pour repousser la demande, n'a point violé les articles de loi susvisés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 5 et 6 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des étrangers n'ont pu se réserver, en France, la propriété exclusive de la marque par eux déposée, sous prétexte que cette marque était tombée dans le domaine public, en France, antérieurement au dépôt qui y a été effectué, alors qu'avant ce dépôt, ces étrangers n'avaient pu agir, en France, pour conserver leur droit de propriété : — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, le dépôt légal autorisant seul les commerçants à revendiquer la propriété exclusive de leur marque, et Lanman et Kemp, fabricants américains, n'ayant eu aucun droit au bénéfice de cette loi tant que la législation ne leur reconnaissait pas la faculté d'effectuer utilement, en France, le dépôt de leur marque, le dépôt effectué par eux, en dernier lieu, en vertu de la législation nouvelle, n'a pu leur donner le droit de dessaisir le domaine public, déclaré, par l'arrêt attaqué, en possession, en France, de cette marque depuis longues années, et avant tout dépôt en Amérique comme en France; que, dès lors, les art. 5 et 6 susvises de la loi de 1857 n'ont pas été violés;
a été effectué, alors qu'avant ce dépôt, ces étrangers n'avaient pu agir, en France, pour conserver leur droit de propriété : — Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, le dépôt légal autorisant seul les commerçants à revendiquer la propriété exclusive de leur marque, et Lanman et Kemp, fabricants américains, n'ayant eu aucun droit au bénéfice de cette loi tant que la législation ne leur reconnaissait pas la faculté d'effectuer utilement, en France, le dépôt de leur marque, le dépôt effectué par eux, en dernier lieu, en vertu de la législation nouvelle, n'a pu leur donner le droit de dessaisir le domaine public, déclaré, par l'arrêt attaqué, en possession, en France, de cette marque depuis longues années, et avant tout dépôt en Amérique comme en France; que, dès lors, les art. 5 et 6 susvises de la loi de 1857 n'ont pas été violés; Rejeté, etc. Du 30 juill. 1884. Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-civ. 24 mai 1886. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGE, ENTREPRENEUR, FAUTE PERSONNELLE, COMPÉTENCE. Lorsque l'entrepreneur a commis une faute personnelle constituant une contravention aux prescriptions de l'Administration, l'action en réparation du préjudice causé par cette faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires, l'entrepreneur restant alors seul responsable (3) (L. 28 pluv. an 8, art. 1). (Comp. générale française des tramways C. Roussel et Carbonel). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu, en droit, que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, n'établit la seule action administrative, pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dirigée par un particulier contre un entrepreneur de travaux publics, qu'autant que ce dernier a agi en vertu de l'ordre ou de l'autorisation de l'Administration, contre laquelle cette action pourrait alors réagir; — Attendu, par suite, que, lorsque l'entrepreneur a commis une faute personnelle constituant une contravention aux prescriptions de l'administration, l'action en réparation du préjudice causé par cette faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires, l'entrepreneur restant alors seul responsable; — Attendu, en fait, que
préjudice causé par cette faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires, l'entrepreneur restant alors seul responsable (3) (L. 28 pluv. an 8, art. 1). (Comp. générale française des tramways C. Roussel et Carbonel). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu, en droit, que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, n'établit la seule action administrative, pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dirigée par un particulier contre un entrepreneur de travaux publics, qu'autant que ce dernier a agi en vertu de l'ordre ou de l'autorisation de l'Administration, contre laquelle cette action pourrait alors réagir; — Attendu, par suite, que, lorsque l'entrepreneur a commis une faute personnelle constituant une contravention aux prescriptions de l'administration, l'action en réparation du préjudice causé par cette faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires, l'entrepreneur restant alors seul responsable; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constaté que la demande en garantie de Roussel et Carbonel contre la Comp. générale française des tramways, loin de mettre en question l'exécution des travaux publics dont cette Comp. est concessionnaire, (1) La constatation des juges du fond à cet égard est souveraine. V. Cass 13 janv. 1880 S. 1882.1.449. — P. 1882.1.1135). (2) Cette solution rentre dans la jurisprudence de la Cour de cassation, d'après laquelle les marques de fabriques étrangères ont pu tomber dans le domaine public, encore bien que le fabricant n'ait pu, à défaut de traité, faire respecter son droit par un dépôt. Mais la question est controversée. V. Cass. 13 janv. 1880 précité, et la note. (3) La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 18 févr 1879 (S. 1879.1.21(3. — P. 1879.520', et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 263 pour l'établissement d'une voie ferrée dans les rues de Marseille, ou de reposer sur un fait, qui, tout en étant dommageable, serait conforme aux plans et prescriptions de l'administration, est, au contraire, basée sur le reproche d'une faute personnelle à l'entrepreneur, laquelle consisterait à avoir contrevenu à ces mêmes prescriptions;—Attendu qu'il déclare, en outre, que la cause actuelle ne se