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Paris-minuit, citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine, à l’audience du 21 févr. 1883, pour s’entendre condamner à des dommages-intérêts et à l’insertion du jugement à intervenir dans Paris-midi et dans Paris-minuit et dans trente journaux de Paris, pour réparation d’articles diffamatoires publiés dans Paris-midi et dans Paris-minuit contre l’administration et la Société de l’Eden-Théâtre ; — Considérant qu’à cette audience du 21 févr., Mongin n’a pas comparu; que le tribunal a prononcé défaut contre lui et a renvoyé l’affaire à quinzaine ; que de nombreux renvois ont été successivement prononcés depuis par le tribunal, jusqu'à l'audience du 18 juill. 1883, soit d'office, soit à la demande de l'avocat des parties civiles, représentées, dès le 21 févr., par des conclusions, soit à celle de l'avocat qui plaide pour Mongin devant la Cour, et alors que Mongin a fait constamment défaut à toutes les audiences auxquelles ces renvois ont été prononcés ; — Considérant que les renvois demandés par l'avocat de Mongin n'ont pu changer la situation de défaillant de Mongin, l'avocat n'ayant pas qualité pour représenter son client ; — Considérant qu'à l'audience du 18 juill., l'affaire ayant été plaidée par l'avocat des parties civiles et le ministère public ayant été entendu, Mongin étant toujours défaillant, le tribunal a prononcé défaut contre lui, et a renvoyé son jugement au 25 juill. ; qu'à cette dernière date, il a adjugé le profit de ce défaut, et a prononcé contre Mongin une condamnation à l'amende et à des dommages-intérêts, condamnation à laquelle Mongin a fait opposition ; — Considérant que l'affaire venant sur cette opposition à l'audience du 7 nov. 1883, Mongin faisant encore défaut, le tribunal a déclaré cette opposition nulle et non avenue, et a maintenu son jugement du 25 juill. ; — Considérant que Mongin a frappé d'un appel régulier cette décision ; — Considérant que Mongin n'a pas eu légalement connaissance du défaut donné contre lui le 21 févr., ni des divers renvois qui ont été prononcés ; — Considérant que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de l'assignation et celle
ministère public ayant été entendu, Mongin étant toujours défaillant, le tribunal a prononcé défaut contre lui, et a renvoyé son jugement au 25 juill. ; qu'à cette dernière date, il a adjugé le profit de ce défaut, et a prononcé contre Mongin une condamnation à l'amende et à des dommages-intérêts, condamnation à laquelle Mongin a fait opposition ; — Considérant que l'affaire venant sur cette opposition à l'audience du 7 nov. 1883, Mongin faisant encore défaut, le tribunal a déclaré cette opposition nulle et non avenue, et a maintenu son jugement du 25 juill. ; — Considérant que Mongin a frappé d'un appel régulier cette décision ; — Considérant que Mongin n'a pas eu légalement connaissance du défaut donné contre lui le 21 févr., ni des divers renvois qui ont été prononcés ; — Considérant que plus de trois mois se sont écoulés entre la date de l'assignation et celle du jugement, sans qu'entre ces deux actes se place un acte de poursuite interrompant la prescription ; que par conséquent il y avait, à la date de ce jugement, prescription acquise conformément à l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Par ces motifs ; — Déclare éteinte l'action publique et l'action civile, etc. Du 8 janv. 1884. — C. Paris, ch. corr. — MM. Faure-Biguet, prés. ; Pradines, av. gén. ; Doumerc et Gâtineau, av. PARIS 31 janvier 1884. ORLÉANS 19 décembre 1885. DÉLIT DE PRESSE, DIFFAMATION, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, ABSENCE DU PRÉVENU, SUSPENSION. La remise de cause prononcée par jugement, la présence des parties, ou en l'absence du prévenu défaillant, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en diffamation (2) (C. instr. crim., 637, 638 ; L. 29 juill. 1881, art. 65) ? — 1re espèce. Mais la remise de cause, prononcée contradictoirement entre les parties, interrompt la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 (3) (ld.). — 2e espèce. La prescription, en ce cas, n'est pas suspendue, et elle recommence à courir du jour de la remise de cause (4) (ld.) —
éteinte l'action publique et l'action civile, etc. Du 8 janv. 1884. — C. Paris, ch. corr. — MM. Faure-Biguet, prés. ; Pradines, av. gén. ; Doumerc et Gâtineau, av. PARIS 31 janvier 1884. ORLÉANS 19 décembre 1885. DÉLIT DE PRESSE, DIFFAMATION, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, REMISE DE CAUSE, ABSENCE DU PRÉVENU, SUSPENSION. La remise de cause prononcée par jugement, la présence des parties, ou en l'absence du prévenu défaillant, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en diffamation (2) (C. instr. crim., 637, 638 ; L. 29 juill. 1881, art. 65) ? — 1re espèce. Mais la remise de cause, prononcée contradictoirement entre les parties, interrompt la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 (3) (ld.). — 2e espèce. La prescription, en ce cas, n'est pas suspendue, et elle recommence à courir du jour de la remise de cause (4) (ld.) — ld. 1re Espèce. — (Rogissé). — ARRÊT. LA COUR ; — Au fond, sur le chef d'injure et de diffamation : — Considérant que le fait délictueux aurait été commis le 22 oct. 1882 ; que citation pour l'audience du 21 déc. suivant a été donnée par la partie civile le 2 nov. de la même année ; qu'à ce moment, un délai de trois mois, finissant le 2 févr., a commencé à courir au profit du prévenu pour prescrire tant l'action publique que l'action civile ; qu'à l'audience du 21 déc, l'affaire a été renvoyée au 15 févr. 1883, sans qu'il soit justifié par les notes d'audience que le prévenu ait comparu et que le débat ait été lié contradictoirement ; que, le 15 févr. 1883, l'affaire, appelée de nouveau, a été renvoyée d'office par le tribunal à douze semaines, hors la présence des parties, et sans qu'il soit constaté qu'elles aient eu connaissance de cette remise ; qu'enfin, à l'audience du 10 mai, le tribunal a rendu un jugement aux termes duquel il a rayé la cause du rôle comme n'en étant plus valablement saisi ; — Considérant que les jugements de remise des 21 déc. et 15
le 2 nov. de la même année ; qu'à ce moment, un délai de trois mois, finissant le 2 févr., a commencé à courir au profit du prévenu pour prescrire tant l'action publique que l'action civile ; qu'à l'audience du 21 déc, l'affaire a été renvoyée au 15 févr. 1883, sans qu'il soit justifié par les notes d'audience que le prévenu ait comparu et que le débat ait été lié contradictoirement ; que, le 15 févr. 1883, l'affaire, appelée de nouveau, a été renvoyée d'office par le tribunal à douze semaines, hors la présence des parties, et sans qu'il soit constaté qu'elles aient eu connaissance de cette remise ; qu'enfin, à l'audience du 10 mai, le tribunal a rendu un jugement aux termes duquel il a rayé la cause du rôle comme n'en étant plus valablement saisi ; — Considérant que les jugements de remise des 21 déc. et 15 févr., dans les conditions où ils ont été rendus, hors la présence des parties et sans que celles-ci en aient eu légalement connaissance, n'ont pu avoir pour effet d'assigner valablement le prévenu à comparaître aux audiences ultérieures successivement indiquées par lesdits jugements, alors sur(1) l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, le prévenu avait constamment fait défaut, et les remises de cause avaient été prononcées, soit d'office par le tribunal, soit à la demande de l'avocat du poursuivant ou de l'avocat du prévenu défaillant. Ces remises de cause avaient-elles eu pour effet d'interrompre la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ? La Cour de cassation, par arrêt du 31 déc. 1885 (Supplément, 1re partie, p. 137), a décidé que la remise prononcée d'office par le tribunal, en l'absence du prévenu, régulièrement cité, était interruptive de prescription. Quant à la question de savoir si la prescription peut être interrompue par une remise de cause prononcée sur la demande des avocats des parties, V. Cass. 20 juin et 31 déc. 1885 (Supplément, 1re partie, p. 137), et la note de M. Villey. (2-3) C'est une question controversée de savoir si la remise de cause doit,
prévenu avait constamment fait défaut, et les remises de cause avaient été prononcées, soit d'office par le tribunal, soit à la demande de l'avocat du poursuivant ou de l'avocat du prévenu défaillant. Ces remises de cause avaient-elles eu pour effet d'interrompre la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ? La Cour de cassation, par arrêt du 31 déc. 1885 (Supplément, 1re partie, p. 137), a décidé que la remise prononcée d'office par le tribunal, en l'absence du prévenu, régulièrement cité, était interruptive de prescription. Quant à la question de savoir si la prescription peut être interrompue par une remise de cause prononcée sur la demande des avocats des parties, V. Cass. 20 juin et 31 déc. 1885 (Supplément, 1re partie, p. 137), et la note de M. Villey. (2-3) C'est une question controversée de savoir si la remise de cause doit, pour être interruptive de la prescription, et spécialement de la prescription des délits de presse et de diffamation, être prononcée contradictoirement entre les parties. V. Cass., 28 févr., 20 juin, 30 oct. et 31 déc. 1885 (Supplément, 1re partie, p. 137), et la note de M. Villey sous ces arrêts. V. aussi, Paris, 8 janv. 1884, qui précède. (4) La remise de cause a-t-elle un effet interruptif ou suspensif de la prescription de l'action en diffamation ? Le jugement frappé d'appel, dans la seconde espèce, avait décidé que " les remises successives qui peuvent être prononcées en la présence des parties ou en celle de leur représentants constituent des mesures d'ordre suspensives de la prescription ". L'arrêt de la Cour d'Orléans repousse avec raison ce système, en reconnaissant que la remise de cause peut interrompre la prescription, mais qu'elle n'en suspend pas le cours. Le Code d'instruction criminelle ne contient aucune disposition sur les causes de suspension de la prescription, et la jurisprudence en a conclu que la prescription n'est suspendue qu'autant qu'il y a impossibilité d'agir, et que cette impossibilité résulte de la loi elle-même. V. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140), et la note. C'est ainsi qu'elle a
V. aussi, Paris, 8 janv. 1884, qui précède. (4) La remise de cause a-t-elle un effet interruptif ou suspensif de la prescription de l'action en diffamation ? Le jugement frappé d'appel, dans la seconde espèce, avait décidé que " les remises successives qui peuvent être prononcées en la présence des parties ou en celle de leur représentants constituent des mesures d'ordre suspensives de la prescription ". L'arrêt de la Cour d'Orléans repousse avec raison ce système, en reconnaissant que la remise de cause peut interrompre la prescription, mais qu'elle n'en suspend pas le cours. Le Code d'instruction criminelle ne contient aucune disposition sur les causes de suspension de la prescription, et la jurisprudence en a conclu que la prescription n'est suspendue qu'autant qu'il y a impossibilité d'agir, et que cette impossibilité résulte de la loi elle-même. V. Cass. 4 déc. 1885 (S. 1886.1.140), et la note. C'est ainsi qu'elle a admis la suspension de la prescription : 1° lorsque la poursuite ou le jugement d'un crime ou d'un délit sont subordonnés par la loi à la décision d'une question préjudicielle (V. Cass. 11 déc. 1869, S. 1870.1.91. — P. 1870. 183 ; 4 févr. 1876, S. 1877.1.233. — P. 1877. 564, les notes et renvois) ; 2° lorsque la poursuite est subordonnée à l'obtention d'une autorisation, spécialement en cas de crime ou délit commis par un membre de la Chambre des députés C. d'ass. de la Seine, 30 oct. 1882, S. 1885.2.16. — P. 1885.1.105, et la note) ; 3° pendant le jugement du pourvoi en cassation. V. Cass. 21 juin 1878 (S. 1878.1.89. — P. 1879. 80) ; 16 avril 1880 (S. 1881.1.137. — P. 1881. 1.292), et la note. Dans toutes ces hypothèses, il y a un obstacle légal à l'exercice de l'action, il est impossible de faire aucun acte d'instruction ou de poursuite quand la loi elle-même prescrit de surseoir aux poursuites ou au jugement de l'action, et il s'ensuit que, tant que l'obstacle à l'exercice de l'action persiste, la prescription doit rester suspendue. La situation est toute différente quand une remise de cause a été ordonnée
564, les notes et renvois) ; 2° lorsque la poursuite est subordonnée à l'obtention d'une autorisation, spécialement en cas de crime ou délit commis par un membre de la Chambre des députés C. d'ass. de la Seine, 30 oct. 1882, S. 1885.2.16. — P. 1885.1.105, et la note) ; 3° pendant le jugement du pourvoi en cassation. V. Cass. 21 juin 1878 (S. 1878.1.89. — P. 1879. 80) ; 16 avril 1880 (S. 1881.1.137. — P. 1881. 1.292), et la note. Dans toutes ces hypothèses, il y a un obstacle légal à l'exercice de l'action, il est impossible de faire aucun acte d'instruction ou de poursuite quand la loi elle-même prescrit de surseoir aux poursuites ou au jugement de l'action, et il s'ensuit que, tant que l'obstacle à l'exercice de l'action persiste, la prescription doit rester suspendue. La situation est toute différente quand une remise de cause a été ordonnée par le tribunal. Cette remise ne met nullement la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; elle lui laisse le moyen de faire tous les actes d'instruction ou de poursuite que comporte le renvoi de l'affaire, et notamment de donner au prévenu une nouvelle citation qui aura pour effet d'interrompre la prescription. On ne peut donc pas dire que la remise de cause mette le poursuivant dans l'impossibilité d'agir, et dès lors, elle ne peut avoir pour effet de suspendre le cours de la prescription : Sic, M. Favrot, De la prescript. en mat. de presse (France judic, 1884-1885, 1re part., P. 176). COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 69 tout que le tribunal était autrement composé, ainsi qu'il l'a constaté lui-même par son jugement de radiation du 10 mai ; qu'il appartenait à la partie civile de réassigner le prévenu par acte à personne ou à domicile après chacune des remises ordonnées dans les conditions qui viennent d'être dites, ce qui n'a pas été fait ; qu'ainsi, du 2 nov. 1882 au 17 mai 1883, date de l'appel, l'instance est tombée sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite l'ait valablement relevée ; — D'où il suit qu'au 17 mai 1883 l'action était
prescription. On ne peut donc pas dire que la remise de cause mette le poursuivant dans l'impossibilité d'agir, et dès lors, elle ne peut avoir pour effet de suspendre le cours de la prescription : Sic, M. Favrot, De la prescript. en mat. de presse (France judic, 1884-1885, 1re part., P. 176). COURS D'APPEL. TRIBUNAUX. ETC. 69 tout que le tribunal était autrement composé, ainsi qu'il l'a constaté lui-même par son jugement de radiation du 10 mai ; qu'il appartenait à la partie civile de réassigner le prévenu par acte à personne ou à domicile après chacune des remises ordonnées dans les conditions qui viennent d'être dites, ce qui n'a pas été fait ; qu'ainsi, du 2 nov. 1882 au 17 mai 1883, date de l'appel, l'instance est tombée sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite l'ait valablement relevée ; — D'où il suit qu'au 17 mai 1883 l'action était prescrite ; — Par ces motifs ; — Renvoie Rogissé des fins de la plainte sur le chef d'injure et de diffamation, etc. Du 31 janv. 1884. — C. Paris, ch. corr. — MM. Faure-Riguet, prés. ; Pradines, av. gén. ; Laviolette et Léchopié, av. 2e Espèce. — (Moreau, gérant de l'Avenir du Loir-et-Cher C. Moulin). 6 nov. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Vendôme, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il est constaté par le plumitif et reconnu par les parties que l'action en diffamation intentée par Moulin contre Moreau, suivant exploit du 13 avril dernier, relativement à un article du journal l'Avenir, publié le 14 janv. précédent, a été successivement appelée aux audiences des 1er mai, 29 mai, 19 juin dernier, sur la demande expresse et formelle des avocats et avoués des parties, se présentant à l'audience en leurs noms, et qui n'ont pas été désavoués ; qu'elle a été indiquée, le 19 juin, à la présente audience, du même accord et sur les mêmes sollicitations ; — Attendu que plus de trois mois, délai de la prescription formulée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, se sont écoulés tant depuis
de l'Avenir du Loir-et-Cher C. Moulin). 6 nov. 1885, jugement du tribunal correctionnel de Vendôme, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il est constaté par le plumitif et reconnu par les parties que l'action en diffamation intentée par Moulin contre Moreau, suivant exploit du 13 avril dernier, relativement à un article du journal l'Avenir, publié le 14 janv. précédent, a été successivement appelée aux audiences des 1er mai, 29 mai, 19 juin dernier, sur la demande expresse et formelle des avocats et avoués des parties, se présentant à l'audience en leurs noms, et qui n'ont pas été désavoués ; qu'elle a été indiquée, le 19 juin, à la présente audience, du même accord et sur les mêmes sollicitations ; — Attendu que plus de trois mois, délai de la prescription formulée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, se sont écoulés tant depuis l'assignation susdite que depuis le jugement de remise du 19 juin ; — Attendu qu'une fois portée devant le tribunal, l'action ne reste plus à la disposition des parties, et que les remises nécessaires, qui peuvent être prononcées en leur présence ou en celle de leurs représentants, constituent des mesures d'ordre suspensives de la prescription ; que, du moment où l'affaire se trouve indiquée à une audience spécialement la partie civile n'a aucun acte à faire pour suivre son action, et qu'une nouvelle assignation ne permettrait pas au tribunal de statuer sans tenir compte de l'indication d'audience précédemment prononcée ; qu'elle serait donc inutile ; — Attendu qu'il est de l'intérêt des parties comme de l'administration de la justice que le tribunal puisse, selon les circonstances, remettre une affaire à une audience même éloignée, sans exposer l'action à se trouver éteinte ; — Déclare Moreau mal fondé dans son exception de prescription, etc. ». Appel par Moreau. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par exploit du 3 avril dernier, Moulin a cité Moreau, en qualité de gérant du journal l'Avenir du Loir-et-Cher, devant le tribunal correctionnel de Vendôme, en raison d'une diffamation ; qu'il résulte du plumitif du greffier
d'ordre suspensives de la prescription ; que, du moment où l'affaire se trouve indiquée à une audience spécialement la partie civile n'a aucun acte à faire pour suivre son action, et qu'une nouvelle assignation ne permettrait pas au tribunal de statuer sans tenir compte de l'indication d'audience précédemment prononcée ; qu'elle serait donc inutile ; — Attendu qu'il est de l'intérêt des parties comme de l'administration de la justice que le tribunal puisse, selon les circonstances, remettre une affaire à une audience même éloignée, sans exposer l'action à se trouver éteinte ; — Déclare Moreau mal fondé dans son exception de prescription, etc. ». Appel par Moreau. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par exploit du 3 avril dernier, Moulin a cité Moreau, en qualité de gérant du journal l'Avenir du Loir-et-Cher, devant le tribunal correctionnel de Vendôme, en raison d'une diffamation ; qu'il résulte du plumitif du greffier du tribunal que la cause a été successivement remise de mois en mois jusqu'à l'audience du 19 juin 1885 ; que, ce jour-là, le tribunal, sur la réquisition des parties, a renvoyé une dernière fois l'affaire au 6 novembre ; — Attendu que Moreau a opposé à Moulin, à celle audience, la prescription de l'action, conformément à l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; que les premiers juges ont repoussé cette exception, par ce motif que l'action, une fois portée devant le tribunal, ne restait plus à la disposition des parties ; que la prescription était suspendue, et que l'indication de l'affaire à une audience déterminée rendait une nouvelle assignation inutile; — Mais attendu que les parties n'avaient pas été interrogées par le tribunal ; qu'elles ne s'étaient signifié aucune conclusion ; que la question ne se présente même pas de savoir si la prescription de trois mois peut courir lorsque l'instance est liée ; que les considérations invoquées au jugement ne reposent sur aucun texte de loi, ni sur aucune analogie en matière juridique ; que, tout au contraire, il est de principe en droit criminel, aussi bien qu'en droit civil, que l'on ne peut renoncer
audience, la prescription de l'action, conformément à l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; que les premiers juges ont repoussé cette exception, par ce motif que l'action, une fois portée devant le tribunal, ne restait plus à la disposition des parties ; que la prescription était suspendue, et que l'indication de l'affaire à une audience déterminée rendait une nouvelle assignation inutile; — Mais attendu que les parties n'avaient pas été interrogées par le tribunal ; qu'elles ne s'étaient signifié aucune conclusion ; que la question ne se présente même pas de savoir si la prescription de trois mois peut courir lorsque l'instance est liée ; que les considérations invoquées au jugement ne reposent sur aucun texte de loi, ni sur aucune analogie en matière juridique ; que, tout au contraire, il est de principe en droit criminel, aussi bien qu'en droit civil, que l'on ne peut renoncer à la prescription avant qu'elle soit accomplie ; que, bien plus, en droit criminel, la prescription est d'ordre public en matière pénale; que le prévenu ne peut y renoncer après son accomplissement, et qu'elle doit être suppléée d'office par le juge ; qu'à aucun point de vue, le consentement à une remise de cause ne peut impliquer une suspension de la prescription, alors même que ce consentement émanerait du prévenu en personne; que le tribunal a ajouté aux causes expressément limitées par la loi de la suspension de la prescription ; qu'il ne faut pas confondre l'interruption avec la suspension de la prescription; qu'une remise de cause, prononcée contradictoirement entre les parties, interrompt la prescription, mais ne la suspend pas ; qu'elle recommence à courir du jour de cette remise ; que plus de trois mois se sont écoulés depuis le 19 juin et le 6 nov. 1885, sans qu'il ait été fait aucun acte de poursuite ; que, dès lors, la prescription s'est trouvée accomplie ; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 19 déc. 1885. — C. Orléans. PARIS 1er février 1886. CHEMIN DE FER, VOYAGEURS, BAGAGES, TRANSPORT GRATUIT, CHARRUE. Les voyageurs par chemin de fer