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41 de la loi du 27 mars 1907, lorsqu’un conseil de prud’hommes est divisé en sections, la section compétente est déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé, quelle que soit la nature de l'établissement ; Que, d’après le décret du 23 mars 1908, sur les conseils de prud’hommes du département de la Seine, La catégorie des électriciens mécaniciens est classée dans la section des métaux et celle des monteurs pour la canalisation de l'électricité dans la section du bâtiment ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir énuméré les divers travaux exécutés par Lenoir, ouvrier chez Delagoutte frères, appareilleurs électriciens, déclare que ces différents travaux supposent des connaissances spéciales qui rentrent dans la profession de mécanicien ; Que cette constatation est souveraine et que le jugement a pu, après l'avoir faite, décider que la section des métaux était compétente pour connaître du différend existant entre Lenoir et Delagoutte frères, sans violer ni l'article de loi susvisé, ni le décret du 23 mars 1908 ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 30 novembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. — Conseil ne comprenant pas de section commerciale. — Incompétence pour statuer sur un différend entre un employé et son patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d'ouvrier du demandeur. — Cassation. Pour les élections aux conseils des prud'hommes, la loi du 27 mars 1907 répartit les ouvriers et les employés en deux catégories distinctes. D'autre part, la compétence se lie à l'électorat, et si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, par contre, pour les différends entre employés et patrons, compétence n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe une section commerciale, et elle appartient alors à cette section. D'où suit pour le conseil qui ne comprend pas de section commerciale, la nécessité, pour justifier la compétence qu'il s'attribue, de rechercher et de dire si, dans l'instance dont il est saisi, l'adversaire du patron est un ouvrier et non un employé, comme
commerciale. — Incompétence pour statuer sur un différend entre un employé et son patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d'ouvrier du demandeur. — Cassation. Pour les élections aux conseils des prud'hommes, la loi du 27 mars 1907 répartit les ouvriers et les employés en deux catégories distinctes. D'autre part, la compétence se lie à l'électorat, et si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, par contre, pour les différends entre employés et patrons, compétence n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe une section commerciale, et elle appartient alors à cette section. D'où suit pour le conseil qui ne comprend pas de section commerciale, la nécessité, pour justifier la compétence qu'il s'attribue, de rechercher et de dire si, dans l'instance dont il est saisi, l'adversaire du patron est un ouvrier et non un employé, comme le prétend le patron. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du conseil des prud'hommes de Bohain, du 22 septembre 1910 : Fourier, administrateur délégué de la manufacture de tissus de Picardie c. Flamant-Bellemont. LA COUR : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 27 mars 1907 : Attendu que, pour les élections aux conseils de prud'hommes, l'article 5 de la loi du 27 mars 1907 distingue entre les ouvriers et les employés ; que, sous les conditions prescrites par son premier alinéa, sont, d'après cet article, électeurs ouvriers, les ouvriers, les chefs d'équipe ou contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ; que, sous les mêmes conditions, sont électeurs employés les employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ; Attendu que la compétence se lie à l'électoral ; que si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, compétence pour les différends entre employés et patrons n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe une section commerciale, et
loi du 27 mars 1907 : Attendu que, pour les élections aux conseils de prud'hommes, l'article 5 de la loi du 27 mars 1907 distingue entre les ouvriers et les employés ; que, sous les conditions prescrites par son premier alinéa, sont, d'après cet article, électeurs ouvriers, les ouvriers, les chefs d'équipe ou contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ; que, sous les mêmes conditions, sont électeurs employés les employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ; Attendu que la compétence se lie à l'électoral ; que si, dans chaque conseil de prud'hommes, les sections industrielles sont compétentes pour statuer sur les différends entre patrons et ouvriers, compétence pour les différends entre employés et patrons n'est attribuée à ces conseils que s'il y existe une section commerciale, et qu'elle appartient alors à cette section ; Attendu que le conseil de prud'hommes du canton de Bohain ne comprend pas de section commerciale ; que, dès lors, il ne pouvait être compétent pour statuer sur l'action en paiement d'un mois d'appointements formée contre la manufacture des tissus de Bohain et portée devant lui par Flamant-Bellemont que si le demandeur était électeur ouvrier ; qu'il devait donc rechercher si la fonction de coureur de magasin que remplissait Flamant le classait parmi les ouvriers ou parmi les employés de la manufacture ; que, par suite, en retenant le litige et en accueillant la demande qui lui était soumise sans s'expliquer sur ce point, il n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse, etc. OBSERVATIONS. Les conseils des prud'hommes ne peuvent statuer sur les contestations entre patrons et « employés » qu'autant qu'ils comprennent des sections commerciales, distinctes des sections industrielles desquelles les « ouvriers » seuls peuvent être justiciables : Cass., 18 décembre 1907, Journal des Prud'hommes, 1908, 29 et les Observations. Sur les caractères distinctifs de l'ouvrier et de l'employé
portée devant lui par Flamant-Bellemont que si le demandeur était électeur ouvrier ; qu'il devait donc rechercher si la fonction de coureur de magasin que remplissait Flamant le classait parmi les ouvriers ou parmi les employés de la manufacture ; que, par suite, en retenant le litige et en accueillant la demande qui lui était soumise sans s'expliquer sur ce point, il n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse, etc. OBSERVATIONS. Les conseils des prud'hommes ne peuvent statuer sur les contestations entre patrons et « employés » qu'autant qu'ils comprennent des sections commerciales, distinctes des sections industrielles desquelles les « ouvriers » seuls peuvent être justiciables : Cass., 18 décembre 1907, Journal des Prud'hommes, 1908, 29 et les Observations. Sur les caractères distinctifs de l'ouvrier et de l'employé au point de vue de la compétence des sections commerciales des conseils de prud'hommes, voir : Cass., 27 novembre 1907, Dalloz, 1908, 1, 478 et les notes 1 et 2. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 3e sect.). — 1er février 1911. Présidence de M. Chaumel. Compétence ratione materiae. Constructeur d'aéroplanes.— Profession non dénommée au décret d'institution. — Incompétence. La compétence spéciale du conseil des prud'hommes est définie par l'acte même d'institution de chaque conseil. Elle reste strictement limitée aux professions énumérées dans le décret d'institution et il n'est pas permis d'y faire entrer, par voie d'assimilation à une profession mentionnée dans le décret, une autre profession qui n'y figure pas. La profession de constructeur d'aéroplanes ne figurant pas dans la nomenclature du décret du 23 mars 1908, portant réorganisation du conseil des prud'hommes de la Seine, la juridiction spéciale et exceptionnelle du conseil des prud'hommes est incompétente ratione materiae. Ainsi jugé, par la décision qui suit : Patte et Fournier c Sarguissa. LE TRIBUNAL : Attendu que Patte et Fournier, fabricants d'aéroplanes, sont appelants d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de la Seine, le 30 novembre 1910, et qui les a condamnés à payer à Sarguissa,
Constructeur d'aéroplanes.— Profession non dénommée au décret d'institution. — Incompétence. La compétence spéciale du conseil des prud'hommes est définie par l'acte même d'institution de chaque conseil. Elle reste strictement limitée aux professions énumérées dans le décret d'institution et il n'est pas permis d'y faire entrer, par voie d'assimilation à une profession mentionnée dans le décret, une autre profession qui n'y figure pas. La profession de constructeur d'aéroplanes ne figurant pas dans la nomenclature du décret du 23 mars 1908, portant réorganisation du conseil des prud'hommes de la Seine, la juridiction spéciale et exceptionnelle du conseil des prud'hommes est incompétente ratione materiae. Ainsi jugé, par la décision qui suit : Patte et Fournier c Sarguissa. LE TRIBUNAL : Attendu que Patte et Fournier, fabricants d'aéroplanes, sont appelants d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de la Seine, le 30 novembre 1910, et qui les a condamnés à payer à Sarguissa, ouvrier menuisier, la somme de 360 francs pour salaires et 60 francs pour indemnité de perte de temps ; En la forme : Attendu que l'appel est régulier ; que l'appel est d'ailleurs toujours recevable du chef de la compétence, attendu que la recevabilité dudit appel n'est pas contestée ; Sur la compétence : Attendu que Patte et Fournier excipent de l'incompétence de la juridiction prud'homale ratione materiae; Attendu qu'il est constant que le travail de Sarguissa consistait à faire la menuiserie des parties de bois des aéroplanes ; Attendu que la profession de constructeur d'aéroplanes ne figure pas dans la nomenclature du décret du 23 mars 1908, portant réorganisation du conseil des prud'hommes de la Seine ; Attendu que la compétence spéciale du conseil des prud'hommes est définie par l'acte même d'institution de chaque conseil ; qu'elle reste strictement limitée aux professions énoncées dans le décret d'institution, et qu'il n'est pas permis d'y faire entrer, par voie d'assimilation à une profession mentionnée dans le décret, une autre profession qui n'y figure pas ; Attendu que ce principe, admis par toute la jurisprudence et la cour de cassation, sous l'empire du décret du 11 juin 1809, se fonde sur cette
Sur la compétence : Attendu que Patte et Fournier excipent de l'incompétence de la juridiction prud'homale ratione materiae; Attendu qu'il est constant que le travail de Sarguissa consistait à faire la menuiserie des parties de bois des aéroplanes ; Attendu que la profession de constructeur d'aéroplanes ne figure pas dans la nomenclature du décret du 23 mars 1908, portant réorganisation du conseil des prud'hommes de la Seine ; Attendu que la compétence spéciale du conseil des prud'hommes est définie par l'acte même d'institution de chaque conseil ; qu'elle reste strictement limitée aux professions énoncées dans le décret d'institution, et qu'il n'est pas permis d'y faire entrer, par voie d'assimilation à une profession mentionnée dans le décret, une autre profession qui n'y figure pas ; Attendu que ce principe, admis par toute la jurisprudence et la cour de cassation, sous l'empire du décret du 11 juin 1809, se fonde sur cette considération que, devant une juridiction technique et exceptionnelle comme celle du conseil des prud'hommes, il est nécessaire que la profession des justiciables ne soit pas étrangère à la composition du conseil; Attendu qu'il est manifeste que la loi du 27 mars 1907 a entendu maintenir ce principe et qu'elle n'a pas donné aux conseils de prud'hommes une juridiction plus étendue que celle qui dérivait de cette désignation, puisque l'article 3 de cette loi dispose expressément que le décret d'institution détermine le nombre de catégories dans lesquelles sont répartis les commerces et industries soumis à la juridiction du conseil ; Attendu que, dans ces conditions, la non-désignation de la profession des parties au décret d'institution entraîne l'incompétence absolue de la juridiction spéciale et exceptionnelle du conseil des prud'hommes ; PAR CES MOTIFS, — Déclare l'appel recevable ; Déclare que le conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître du litige ; Renvoie les parties à se mieux pourvoir ; Condamne Sarguissa en tous les dépens de première instance et d'appel. OBSERVATIONS. La décision rapportée applique, pour la première fois, le régime de la loi du 27 mars 1907, le principe unanimement admis par la jurisprudence sous l'empire du décret du 11 juin
pas donné aux conseils de prud'hommes une juridiction plus étendue que celle qui dérivait de cette désignation, puisque l'article 3 de cette loi dispose expressément que le décret d'institution détermine le nombre de catégories dans lesquelles sont répartis les commerces et industries soumis à la juridiction du conseil ; Attendu que, dans ces conditions, la non-désignation de la profession des parties au décret d'institution entraîne l'incompétence absolue de la juridiction spéciale et exceptionnelle du conseil des prud'hommes ; PAR CES MOTIFS, — Déclare l'appel recevable ; Déclare que le conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître du litige ; Renvoie les parties à se mieux pourvoir ; Condamne Sarguissa en tous les dépens de première instance et d'appel. OBSERVATIONS. La décision rapportée applique, pour la première fois, le régime de la loi du 27 mars 1907, le principe unanimement admis par la jurisprudence sous l'empire du décret du 11 juin 1909, à savoir que la compétence du conseil des prud'hommes, juridiction d'exception, est définie par l'acte même d'institution de chaque conseil, c'est-à-dire par le décret qui énumère d'une façon limitative les professions relevant de ce conseil. — V. Cass., 19 février 1833, Dallois, 1833, 1, 154; Cass., 1er avril 1840, Dallois, 1840, 1, 139; Trib. comm. Seine, 20 septembre 1895, Le Droit, 12 octobre 1895 ; Cass., 28 avril 1896, Dallois, 1896, 1, 361 ; Trib. civ. Albi, 1er mai 1901, Gaz. des tribunaux, 21 septembre 1901. COUR D'APPEL DE LYON (CRE ch.). 21 février 1911. Elections. — Eligibilité. — Conditions. Non-inscription sur la liste électorale. — Justification des conditions requises pour y figurer. — Election valable. — Défaut de justification. — Election non valable. Aux termes de l'article 6 de la loi du 27 mars 1907, il faut mais il suffit, pour être éligible aux fonctions de conseiller prud'homme, de justifier des conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire d'y être effectivement inscrit. Ainsi jugé par la décision qui suit : LA COUR : Considérant que M. le procureur général demande à la cour d'annuler l'élection au conseil des prud'hommes de
Dallois, 1840, 1, 139; Trib. comm. Seine, 20 septembre 1895, Le Droit, 12 octobre 1895 ; Cass., 28 avril 1896, Dallois, 1896, 1, 361 ; Trib. civ. Albi, 1er mai 1901, Gaz. des tribunaux, 21 septembre 1901. COUR D'APPEL DE LYON (CRE ch.). 21 février 1911. Elections. — Eligibilité. — Conditions. Non-inscription sur la liste électorale. — Justification des conditions requises pour y figurer. — Election valable. — Défaut de justification. — Election non valable. Aux termes de l'article 6 de la loi du 27 mars 1907, il faut mais il suffit, pour être éligible aux fonctions de conseiller prud'homme, de justifier des conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire d'y être effectivement inscrit. Ainsi jugé par la décision qui suit : LA COUR : Considérant que M. le procureur général demande à la cour d'annuler l'élection au conseil des prud'hommes de Givors, le 15 janvier dernier, de MM. Darchet, Gelas et Soulier qui n'étaient pas éligibles, ne figurant pas sur la liste des électeurs prud'hommes ; Considérant que M. Darchet ne se présente pas quoique régulièrement convoqué ; qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard ; Considérant que MM. Gelas et Soulier comparaissent, et demandent à la cour de valider leur élection par le motif que, s'ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales, ils remplissent les conditions voulues pour y figurer ; Considérant que l'article 6 de la loi du 27 mars 1907 déclare éligibles aux fonctions de conseiller prud'homme, s'ils résident depuis trois ans dans le ressort, les électeurs, hommes âgés de trente ans, sachant lire et écrire, inscrits sur les listes électorales spéciales, ou justifiant des conditions requises pour y être inscrits ; Que l'électeur, au sens de cette disposition et au point de vue de l'éligibilité, et celui qui, inscrit ou non sur la liste électorale spéciale, a qualité pour y figurer, ce que le juge de l'élection a le droit de rechercher ; Considérant que M. Darchet, non inscrit sur la liste électorale spéciale, ne justifie pas qu'il a qualité pour
que MM. Gelas et Soulier comparaissent, et demandent à la cour de valider leur élection par le motif que, s'ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales, ils remplissent les conditions voulues pour y figurer ; Considérant que l'article 6 de la loi du 27 mars 1907 déclare éligibles aux fonctions de conseiller prud'homme, s'ils résident depuis trois ans dans le ressort, les électeurs, hommes âgés de trente ans, sachant lire et écrire, inscrits sur les listes électorales spéciales, ou justifiant des conditions requises pour y être inscrits ; Que l'électeur, au sens de cette disposition et au point de vue de l'éligibilité, et celui qui, inscrit ou non sur la liste électorale spéciale, a qualité pour y figurer, ce que le juge de l'élection a le droit de rechercher ; Considérant que M. Darchet, non inscrit sur la liste électorale spéciale, ne justifie pas qu'il a qualité pour y figurer ; Qu'il n'était donc pas éligible, et que son élection doit être annulée ; Considérant que MM. Gelas et Soulier, également non inscrits, fournissent à la cour des justifications établissant qu'ils remplissent toutes les conditions exigées par la loi pour être portés sur les listes des électeurs prud'hommes ; Qu'ils sont tous deux âgés de plus de trente ans, sachant lire et écrire, résidant depuis plus de trois ans à Givors où ils sont inscrits sur les listes politiques, et où ils exercent, depuis le même temps, le premier la profession d'entrepreneur de maçonnerie, le second celle de chef de service aux ateliers de forges de la compagnie de Fives-Lille ; Qu'ils étaient donc éligibles, et que leur élection doit être validée ; PAR CES MOTIFS, Donne défaut contre M. Darchet qui ne s'est pas présenté; Au fond : Déclare nulle l'élection de M. Darchet au conseil des prud'hommes de Givors au scrutin du 15 janvier dernier ; dit qu'il sera pourvu à son remplacement conformément à la loi ; déclare au contraire valable l'élection à la même date de MM. Gelas et Soulier au même conseil des prud'hommes ; commet l'huissier Abeille, de Givors, pour la signification
; Qu'ils sont tous deux âgés de plus de trente ans, sachant lire et écrire, résidant depuis plus de trois ans à Givors où ils sont inscrits sur les listes politiques, et où ils exercent, depuis le même temps, le premier la profession d'entrepreneur de maçonnerie, le second celle de chef de service aux ateliers de forges de la compagnie de Fives-Lille ; Qu'ils étaient donc éligibles, et que leur élection doit être validée ; PAR CES MOTIFS, Donne défaut contre M. Darchet qui ne s'est pas présenté; Au fond : Déclare nulle l'élection de M. Darchet au conseil des prud'hommes de Givors au scrutin du 15 janvier dernier ; dit qu'il sera pourvu à son remplacement conformément à la loi ; déclare au contraire valable l'élection à la même date de MM. Gelas et Soulier au même conseil des prud'hommes ; commet l'huissier Abeille, de Givors, pour la signification du présent arrêt à M. Darchet. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 14 mars 1911. Procédure. — Appel. — Acte d'appel. — Défaut d'indication du jour de l'audience. — Assignation à huitaine franche, délai de la loi, et après vacation. — Mention suffisante. — Validité de l'exploit. Si les articles 27 et 29 de la loi du 27 mars 1907 prescrivent l'indication du jour de la comparution pour les convocations qui doivent être adressées en première instance par les soins du secrétaire du conseil de prud'hommes, aucune disposition légale n'impose la mention, dans l'acte d'appel, du jour de l'audience. L'article 456 du code de procédure civile, applicable à cette matière, en vertu de l'article 34, § 3, de la loi précitée, exige seulement que l'acte d'appel contienne assignation « dans les délais de la loi ». Est donc régulier l'exploit portant assignation à comparaître devant le tribunal d'appel « à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi, après vacation ». Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine (7e ch.), du 15 novembre 1910 : Masfni c. A. LA COUR : Statuant sur un pourvoi de Masini contre un jugement
27 et 29 de la loi du 27 mars 1907 prescrivent l'indication du jour de la comparution pour les convocations qui doivent être adressées en première instance par les soins du secrétaire du conseil de prud'hommes, aucune disposition légale n'impose la mention, dans l'acte d'appel, du jour de l'audience. L'article 456 du code de procédure civile, applicable à cette matière, en vertu de l'article 34, § 3, de la loi précitée, exige seulement que l'acte d'appel contienne assignation « dans les délais de la loi ». Est donc régulier l'exploit portant assignation à comparaître devant le tribunal d'appel « à l'expiration de la huitaine franche, délai de la loi, après vacation ». Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine (7e ch.), du 15 novembre 1910 : Masfni c. A. LA COUR : Statuant sur un pourvoi de Masini contre un jugement du tribunal civil de la Seine, 7e chambre, 3e section, en date du 15 novembre 1910 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 456 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 34, § 3, de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes, dispose que : « L'appel sera instruit et jugé comme en matière commerciale, sans assistance obligatoire d'un avoué ; Que l'article 456 du code de procédure civile, applicable en matière commerciale comme en matière civile, exige seulement, à peine de nullité, que l'acte d'appel contienne « assignation dans les délais de la loi » ; Que ces délais sont ceux fixés pour les ajournements par les articles 72 et 73 du code de procédure civile ; Que le délai ordinaire est de « huitaine » lorsque le demandeur est domicilié en France ; Attendu, d'autre part, que les articles 27 et 29 de la loi du 27 mars 1907 ne prescrivent l'indication du jour de la comparution que pour les convocations qui doivent être adressées en première instance par les secrétaires du conseil, suivant les cas, par simple lettre, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier ; Attendu, dans l'espèce, que