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l'article 40 précité n'était pas expiré lorsque la publication a eu lieu au bulletin des opérations, et qu'ainsi l'agent n'a commis aucune faute. Le juge ne saurait d'ailleurs refuser d'appliquer cette disposition du règlement sous le prétexte qu'elle serait en ce point d'ordre intérieur et n'aurait trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne peut faire échec à l'encontre du donneur d'ordre aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil ; en effet, le règlement du 30 janvier 1899 a force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs. C'est à tort également que le juge ajoute, pour refuser l'application de la disposition précitée, que le délai prévu pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution : en effet, par soi, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens du dit règlement. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 3 décembre 1902: De Verneuil c. V. Endel du Gord et Léger. LA COUR : Sur le premier moyen considéré dans ses deux branches : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en 6 juin 1899, Léger remit à de Verneuil, agent de change à Paris, pour les vendre en Bourse, huit obligations Daira Sanieh et 25 obligations russes 4 1893 ; que de Verneuil inscrivit immédiatement les numéros de ces obligations sur son registre d'entrée, les vendit le même jour et en versa, dès le lendemain, le prix à Léger ; que, par actes du 10 et du 12 juin, la dame Endel du Gord, à qui ces titres avaient été dérobés, forma, au Syndicat des agents de change de Paris, opposition à leur négociation, et que, les 12, 13 et 14 du même mois, publication fut respectivement faite de leurs numéros au bulletin du syndicat ; qu'il
3 décembre 1902: De Verneuil c. V. Endel du Gord et Léger. LA COUR : Sur le premier moyen considéré dans ses deux branches : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en 6 juin 1899, Léger remit à de Verneuil, agent de change à Paris, pour les vendre en Bourse, huit obligations Daira Sanieh et 25 obligations russes 4 1893 ; que de Verneuil inscrivit immédiatement les numéros de ces obligations sur son registre d'entrée, les vendit le même jour et en versa, dès le lendemain, le prix à Léger ; que, par actes du 10 et du 12 juin, la dame Endel du Gord, à qui ces titres avaient été dérobés, forma, au Syndicat des agents de change de Paris, opposition à leur négociation, et que, les 12, 13 et 14 du même mois, publication fut respectivement faite de leurs numéros au bulletin du syndicat ; qu'il est encore déclaré par l'arrêt attaqué que la vente faite par de Verneuil, portait, conformément à l'article 46 du décret du 7 octobre 1890, sur des titres indéterminés, et que, le 14 juin, non seulement tradition réelle n'avait pas été faite des valeurs litigieuses, mais qu'à cette date, de Verneuil n'avait pas, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur » ; Attendu que, dans les termes de l'article 2 de la loi du 15 juin 1872, la négociation d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même ; que, dans l'espèce, faute de cette attribution, la négociation n'était donc pas accomplie lors de la publication des oppositions formées par la dame Endel du Gord ; Attendu, il est vrai, que, par addition à l'article 13 de la loi de 1872, la loi du 8 février 1902 dispose que « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte
n'avait pas, en les spécifiant par leurs numéros, fait inscription sur ses livres des titres vendus « au nom de son confrère ou du client acheteur » ; Attendu que, dans les termes de l'article 2 de la loi du 15 juin 1872, la négociation d'un titre implique l'attribution de ce titre à l'agent de change de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même ; que, dans l'espèce, faute de cette attribution, la négociation n'était donc pas accomplie lors de la publication des oppositions formées par la dame Endel du Gord ; Attendu, il est vrai, que, par addition à l'article 13 de la loi de 1872, la loi du 8 février 1902 dispose que « la négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui ; » Mais attendu que les faits qui ont donné lieu au litige sur lequel a statué l'arrêt attaqué sont antérieurs à cette loi ; que vainement, pour lui attribuer un effet rétroactif, le demandeur en cassation soutient qu'elle a un caractère interprétatif; que, dans l'article 1er, le législateur lui-même, déclare que « sont modifiés » les articles de la loi du 15 juin 1872 qu'il énumère et au nombre desquels se trouve l'article 13 de ladite loi ; que, d'autre part, en s'exprimant comme il le fait en « réputant », comme il le dit, la négociation accomplie au moment et sous les conditions qu'il fixe, il crée, par là même, une fiction dérogeant comme telle aux principes du droit commun ; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la cour d'appel de Paris a décidé que les oppositions pratiquées par la dame Endel du Gord, le 10 et le 12 juin 1899, ont, en l'état de la législation alors existante, frappé utilement les titres litigieux; que c'est à bon droit aussi qu'elle a déclaré que la loi du 8 février 1902 n'avait pas un caractère interprétatif, et, par suite,
que, dans l'article 1er, le législateur lui-même, déclare que « sont modifiés » les articles de la loi du 15 juin 1872 qu'il énumère et au nombre desquels se trouve l'article 13 de ladite loi ; que, d'autre part, en s'exprimant comme il le fait en « réputant », comme il le dit, la négociation accomplie au moment et sous les conditions qu'il fixe, il crée, par là même, une fiction dérogeant comme telle aux principes du droit commun ; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la cour d'appel de Paris a décidé que les oppositions pratiquées par la dame Endel du Gord, le 10 et le 12 juin 1899, ont, en l'état de la législation alors existante, frappé utilement les titres litigieux; que c'est à bon droit aussi qu'elle a déclaré que la loi du 8 février 1902 n'avait pas un caractère interprétatif, et, par suite, n'était pas applicable à la cause ; qu'en conséquence, en condamnant de Verneuil à restituer à la défenderesse lesdits titres ou une égale quantité de titres de même nature, avec les coupons dont ces titres étaient munis à la date du 6 juin 1899, ou le montant en argent de leur valeur, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen ; Rejet ce moyen et, par suite, le pourvoi en ce qui concerne la dame Endel du Gord ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2000 du code civil; Attendu qu'aux termes de l'article 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1889, les effets au porteur, négociés au comptant, doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième Bourse qui suit celle de la négociation ; que les obligations remises, dans l'espèce, par Léger à de Verneuil ayant été vendues le 6 juin 1899, et les oppositions de la dame Endel du Gord publiées au Bulletin du syndical le 12 et le 14 du même mois, le délai de livraison imparti par ledit règlement n'était donc pas expiré lorsque cette publication a eu lieu ;
leur valeur, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le premier moyen ; Rejet ce moyen et, par suite, le pourvoi en ce qui concerne la dame Endel du Gord ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2000 du code civil; Attendu qu'aux termes de l'article 40 du règlement particulier de la Compagnie des agents de change de Paris du 30 janvier 1889, les effets au porteur, négociés au comptant, doivent être livrés par l'agent vendeur avant la dixième Bourse qui suit celle de la négociation ; que les obligations remises, dans l'espèce, par Léger à de Verneuil ayant été vendues le 6 juin 1899, et les oppositions de la dame Endel du Gord publiées au Bulletin du syndical le 12 et le 14 du même mois, le délai de livraison imparti par ledit règlement n'était donc pas expiré lorsque cette publication a eu lieu ; Attendu que, à tort, l'arrêt attaqué déclare que sa disposition en ce point est d'ordre intérieur, « qu'elle n'a trait qu'aux rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs et ne peut faire échec à rencontre du donneur d'ordre vendeur aux règles ordinaires du mandat et de la théorie des fautes régies par le code civil » ; Attendu, en effet, que le règlement du 30 janvier 1899 a été établi en vertu des articles 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890 portant lui-même règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 90 du code de commerce et 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; que l'article 52 de ce décret vise, en termes généraux, les rapports des agents de change et de leurs donneurs d'ordre ; que, suivant la prescription de l'article 82, enfin, le règlement de 1899 a été homologué par le ministre des finances et publié au Journal officiel du 31 janvier ; que ce règlement a donc force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs ; que vainement l'arrêt
de la théorie des fautes régies par le code civil » ; Attendu, en effet, que le règlement du 30 janvier 1899 a été établi en vertu des articles 52 et 82 du décret du 7 octobre 1890 portant lui-même règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 90 du code de commerce et 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; que l'article 52 de ce décret vise, en termes généraux, les rapports des agents de change et de leurs donneurs d'ordre ; que, suivant la prescription de l'article 82, enfin, le règlement de 1899 a été homologué par le ministre des finances et publié au Journal officiel du 31 janvier ; que ce règlement a donc force obligatoire au regard des donneurs d'ordre vendeurs comme dans les rapports des agents de change entre eux ou avec leurs clients acheteurs ; que vainement l'arrêt attaqué ajoute « que, d'ailleurs, le délai qu'il prévoit pour la livraison ne s'applique pas nécessairement à l'attribution » ; que, par soit, l'attribution sur les livres de l'agent vendeur des titres vendus en transporte la propriété à l'acheteur, et qu'ainsi des titres attribués sont des titres livrés au sens dudit règlement; Attendu, dès lors, qu'en se fondant, pour débouter de Verneuil de son recours en garantie contre Léger, sur ce que le demandeur en cassation avait commis une faute en ne faisant pas, à défaut de tradition réelle, attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux avant les 12 et 14 juin 1899, la cour de Paris a faussement interprété le règlement du 30 janvier de la même année et violé l'article ci-dessus visé ; CASSE, — mais seulement aux chefs qui ont débouté de Verneuil de sa demande en garantie contre Léger, et dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes en sous garanties. OBSERVATIONS 1. — Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence étaient en ce sens sous le régime de la loi du 15 juin 1872 et interprétaient ainsi les mots « négociation et transmission » de l'article 12
dudit règlement; Attendu, dès lors, qu'en se fondant, pour débouter de Verneuil de son recours en garantie contre Léger, sur ce que le demandeur en cassation avait commis une faute en ne faisant pas, à défaut de tradition réelle, attribution sur ses livres à l'acheteur des titres litigieux avant les 12 et 14 juin 1899, la cour de Paris a faussement interprété le règlement du 30 janvier de la même année et violé l'article ci-dessus visé ; CASSE, — mais seulement aux chefs qui ont débouté de Verneuil de sa demande en garantie contre Léger, et dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes en sous garanties. OBSERVATIONS 1. — Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence étaient en ce sens sous le régime de la loi du 15 juin 1872 et interprétaient ainsi les mots « négociation et transmission » de l'article 12 de cette loi. En effet, d'après l'arrêt du 7 octobre 1890, « les négociations en Bourse ne portent que sur des quantités, sans aucune spécification par voie d'indication ou autrement des titres négociés ». La simple vente, le simple cri en Bourse n'est donc pas, par lui-même, translative de propriété. Il ne peut y avoir vente translative de propriété que lorsque les titres déterminés seulement en général auront été individualisés, lorsqu'ils auront été attribués à l'acheteur in specie avec spécification de leurs numéros. V. Cass. 17 déc. 1878 (S. 81, 1, 19) ; Paris, 2 juill. 1891 (D. 92, 2. 257) ; 26 juill. 1895 (S., 97, 2, 305) et la note de M. Wahl ; 16 juin 1899 (Gaz. Pal., 99, 2, 449); 3 déc. 1902 (Gaz. Pal., 1903, 1, 193; S. 1904, 2, 289; D. 1904, 2, 418), rendu dans la présente affaire. — Aide : Wahl, Tr. des titres au porteur, p. 313, n° 1519, et p. 314, note 1 ; Delolison, Tr. des valeurs mobilières, n° 261 ; Buchère, Valeurs mobilières, 38 éd., n° 403 ; Le Gast, Ét. sur les titres au porteur, n° 216 ; R. Rousseau, Manuel prat. des soc. par actions, n°
Il ne peut y avoir vente translative de propriété que lorsque les titres déterminés seulement en général auront été individualisés, lorsqu'ils auront été attribués à l'acheteur in specie avec spécification de leurs numéros. V. Cass. 17 déc. 1878 (S. 81, 1, 19) ; Paris, 2 juill. 1891 (D. 92, 2. 257) ; 26 juill. 1895 (S., 97, 2, 305) et la note de M. Wahl ; 16 juin 1899 (Gaz. Pal., 99, 2, 449); 3 déc. 1902 (Gaz. Pal., 1903, 1, 193; S. 1904, 2, 289; D. 1904, 2, 418), rendu dans la présente affaire. — Aide : Wahl, Tr. des titres au porteur, p. 313, n° 1519, et p. 314, note 1 ; Delolison, Tr. des valeurs mobilières, n° 261 ; Buchère, Valeurs mobilières, 38 éd., n° 403 ; Le Gast, Ét. sur les titres au porteur, n° 216 ; R. Rousseau, Manuel prat. des soc. par actions, n° 288. Le pourvoi soutenait que, bien qu'il s'agit de faits antérieurs à la loi du 8 février 1902, modifiant l'article 13 de la loi de 1872, cette loi, favorable aux prétentions de l'agent de change, devrait être appliquée rétroactivement comme ayant un caractère interprétatif. — Une loi ne peut être considérée comme interprétative, comme faisant corps avec une loi antérieure et de chef rétroactive que si elle apporte des précisions sans réaliser des modifications. — V. en ce sens la note de M. Wahl, sous l'arrêt frappé du pourvoi (S., 1904, 2, 289). — Aide : Paris, 7 août 1905 (Loi, 4 nov. 1905). II. — Sur le second point : D'après l'arrêt attaqué, l'agent de change avait commis une faute en ne faisant pas sur les livres au nom de l'acheteur une attribution de titres spécialisés dans le temps le plus voisin possible de la négociation. Or l'agent de change ayant objecté qu'il n'avait même pas épuisé les délais prévus par le règlement des agents de change de Paris du 30 janv. 1899 pour la livraison de titres, et que, par suite, il n'avait commis aucune faute, l'arrêt a répondu que ce règlement était un règlement intérieur n'ayant aucun
considérée comme interprétative, comme faisant corps avec une loi antérieure et de chef rétroactive que si elle apporte des précisions sans réaliser des modifications. — V. en ce sens la note de M. Wahl, sous l'arrêt frappé du pourvoi (S., 1904, 2, 289). — Aide : Paris, 7 août 1905 (Loi, 4 nov. 1905). II. — Sur le second point : D'après l'arrêt attaqué, l'agent de change avait commis une faute en ne faisant pas sur les livres au nom de l'acheteur une attribution de titres spécialisés dans le temps le plus voisin possible de la négociation. Or l'agent de change ayant objecté qu'il n'avait même pas épuisé les délais prévus par le règlement des agents de change de Paris du 30 janv. 1899 pour la livraison de titres, et que, par suite, il n'avait commis aucune faute, l'arrêt a répondu que ce règlement était un règlement intérieur n'ayant aucun caractère obligatoire à l'égard des tiers. C'était là une erreur manifeste. Sans doute les règlements intérieurs n'ont pas d'effet vis-à-vis des tiers. (V. trib. comm. Marseille, 2 sept. 1891, Le Droit du 1er nov. 1891 ; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., t. IV, n° 860), mais le règlement en question ne pouvait être rangé dans cette catégorie. C'est en effet un règlement arrêté en exécution des articles 52 et 82 du décret du 7 oct. 1890, qui lui-même est un règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 90 du code de commerce et 5 de la loi du 28 mars 1885. Il a, par l'homologation ministérielle, force obligatoire vis-à-vis de tous. — V. Lyon-Caen et Renault, op. cit. (Gaz. du Palais). LÉGISLATION Décret du 13 mai 1911, instituant une commission chargée d'étudier l'organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est institué, auprès du ministère des finances, une commission chargée d'étudier l'organisation bancaire de la
en question ne pouvait être rangé dans cette catégorie. C'est en effet un règlement arrêté en exécution des articles 52 et 82 du décret du 7 oct. 1890, qui lui-même est un règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 90 du code de commerce et 5 de la loi du 28 mars 1885. Il a, par l'homologation ministérielle, force obligatoire vis-à-vis de tous. — V. Lyon-Caen et Renault, op. cit. (Gaz. du Palais). LÉGISLATION Décret du 13 mai 1911, instituant une commission chargée d'étudier l'organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est institué, auprès du ministère des finances, une commission chargée d'étudier l'organisation bancaire de la France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes de crédit au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie. ART. 2. — Feront partie de cette commission : Le ministre des finances, président ; Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué ; Le doyen de la faculté de droit de Paris ; Le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie ; Le directeur du travail au ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Le chef du service du crédit agricole au ministère de l'agriculture ; Neuf membres désignés par le ministre des finances parmi les banquiers d'affaires ou les personnes s'occupant de questions économiques ou sociales ; Trois membres désignés par le ministre du commerce et de l'industrie ; Trois membres désignés par le ministre du travail et de la prévoyance sociale. puisse son or, dès maintenant, à se dire bénéficier le commerce et l'industrie d'institutions analogues. Mais, si instructif que soit l'enseignement qui découle du fonctionnement du crédit agricole, il ne faut point oublier
Banque de France ou son délégué ; Le doyen de la faculté de droit de Paris ; Le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie ; Le directeur du travail au ministère du travail et de la prévoyance sociale ; Le chef du service du crédit agricole au ministère de l'agriculture ; Neuf membres désignés par le ministre des finances parmi les banquiers d'affaires ou les personnes s'occupant de questions économiques ou sociales ; Trois membres désignés par le ministre du commerce et de l'industrie ; Trois membres désignés par le ministre du travail et de la prévoyance sociale. puisse son or, dès maintenant, à se dire bénéficier le commerce et l'industrie d'institutions analogues. Mais, si instructif que soit l'enseignement qui découle du fonctionnement du crédit agricole, il ne faut point oublier les différences essentielles qui le séparent à divers points de vue du crédit industriel et du crédit commercial; il convient également de mettre à profit les exemples que nous ont donnés, depuis quelque temps, plusieurs pays étrangers, notamment l'Italie, l'Allemagne et le Japon. Le gouvernement ne saurait rester indifférent à une question qui intéresse au plus haut point l'activité nationale; il estime que l'heure est venue de donner corps à ces études, à ces propositions, et de préparer leur réalisation prochaine. Cette tâche appartient au ministre des finances, qui incombent la surveillance et le contrôle du marché des capitaux, dont l'importance est, à l'heure actuelle, un facteur primordial de la puissance de notre pays. Mais, en raison du nombre et de la diversité des intérêts mis en jeu, il doit s'entourer des conseils des représentants les plus autorisés. Il lui paraît donc nécessaire d'instituer une commission, et tel est l'objet du décret qu'il a l'honneur de vous soumettre. ART. 3. La commission désignera ses vice-présidents. ART. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 mai 1911. A. FALLIÈRES. Par le
une question qui intéresse au plus haut point l'activité nationale; il estime que l'heure est venue de donner corps à ces études, à ces propositions, et de préparer leur réalisation prochaine. Cette tâche appartient au ministre des finances, qui incombent la surveillance et le contrôle du marché des capitaux, dont l'importance est, à l'heure actuelle, un facteur primordial de la puissance de notre pays. Mais, en raison du nombre et de la diversité des intérêts mis en jeu, il doit s'entourer des conseils des représentants les plus autorisés. Il lui paraît donc nécessaire d'instituer une commission, et tel est l'objet du décret qu'il a l'honneur de vous soumettre. ART. 3. La commission désignera ses vice-présidents. ART. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 mai 1911. A. FALLIÈRES. Par le président de la République : Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Décret du 9 juillet 1910 concernant le conseil de prud'hommes de Châtellerault, Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale. Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 16 juillet 1909, qui a créé un conseil de prud'hommes à Châtellerault; Vu le décret du 13 octobre 1886, qui en a modifié la composition; Vu les avis du conseil municipal de Châtellerault des 17 février et 29 mai 1909; ensemble les avis des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes de Châtellerault et des communes à rattacher à cette circonscription; Vu l'avis du conseil d'arrondissement du 1er août 1909; Vu l'avis du conseil général du 24 septembre 1909; Vu les avis de la chambre de commerce de Poitiers des 3 avril et 10 novembre 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La circonscription du conseil de prud'hommes de Châtellerault comprend le canton de Châtellerault et la commune de Cenon, dans le canton de Vouneuil-sur-Vienne.