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Des solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M es (Juin, avoué, et Colombe et Sourn, avocats : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est établi que le 30 janvier 1919, Cuin a passé commande à Rongé en sa qualité d’agent de la maison Peugeot, d’une voiture automobile type 163-10 HP carrosserie torpédo, quatre places en ordre de marche livrable courant janvier 1920 au prix de 9,800 francs, sur laquelle somme il a versé le même jour en acompte la somme de 2,000 francs; « Attendu que le 31 janvier, Cuin a par deux lettres recommandées, mis en demeure Rongé et la Société Peugeot d’avoir à faire la livraison conformément au contrat; que ces mises en demeure étant restées sans résultat, Cuin a assigné Rougé et Peugeot pour les faire condamner à livrer sans délai la voiture avec 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Sur la mise en cause de Rougé : « Attendu que Rougé a signé le contrat en qualité d’agent de la Société Peugeot et que celle-ci prenant son fait et cause, il y a lieu de le mettre hors d’instance ; « Sur les engagements de Peugeot à l’égard de Cuin,: « Attendu que cette Société a accepté dans toute sa teneur le contrat du 20 septembre contenant les clauses ci-après : « Le prix peut en être modifié si des circonstances nouvelles obligent la Société des Autos Peugeot à le faire. Le prix indiqué est donné sous réserve de hausse possible. L’acheteur a facilité de résiliation si la hausse annoncée n’est pas à sa convenance » ; « Attendu que la Société Peugeot invoquant cette disposition soutient qu’elle pouvait majorer son prix et que si elle n’a pas avisé Cuin d'une relèvement de prix, c’est parce que celui-ci par sa mise en demeure du 31 janvier 1920 et son assignation rapide ne lui en a pas donné le temps; qu’elle offre aujourd’hui de livrer d’ici le 1er juillet la voiture au prix de 12,500 francs, prix qui était celui de janvier 1920 ; « Attendu que la clause susvisée est valable, mais
que cette Société a accepté dans toute sa teneur le contrat du 20 septembre contenant les clauses ci-après : « Le prix peut en être modifié si des circonstances nouvelles obligent la Société des Autos Peugeot à le faire. Le prix indiqué est donné sous réserve de hausse possible. L’acheteur a facilité de résiliation si la hausse annoncée n’est pas à sa convenance » ; « Attendu que la Société Peugeot invoquant cette disposition soutient qu’elle pouvait majorer son prix et que si elle n’a pas avisé Cuin d'une relèvement de prix, c’est parce que celui-ci par sa mise en demeure du 31 janvier 1920 et son assignation rapide ne lui en a pas donné le temps; qu’elle offre aujourd’hui de livrer d’ici le 1er juillet la voiture au prix de 12,500 francs, prix qui était celui de janvier 1920 ; « Attendu que la clause susvisée est valable, mais que pour avoir un effet utile elle aurait dû être annoncée à l’acheteur avant le terme extrême de la livraison pour lui laisser le choix ou d’exiger la livraison en acceptant la hausse, ou de résilier ; « Or, attendu que ni Rougé ni Peugeot n’ont pas annoncé une hausse quelconque à Cuin avant le 31 janvier 1920, terme limite prévu pour la livraison; qu’il ne saurait être loisible, passé cette date, d’attendre pour fixer l’acheteur au moment qui paraîtrait le plus propice à leurs intérêts; « Attendu que Peugeot est si bien convaincu de la nécessité de mettre l’acheteur en demeure de choisir entre l’acceptation de la hausse et la résiliation avant le terme prévu pour la livraison, qu’à chaque hausse nouvelle il adresse dans ce but à ses acheteurs des lettres recommandées; « Attendu qu’à l’égard de Cuin aucun avis n’a été envoyé sur le retard dans la livraison ; « Attendu que Cuin a mis en demeure la Société Peugeot en date du 31 janvier d'effectuer la livraison sans délai ; « Attendu que la Société Peugeot expose que les conditions lamentables faites à l’industrie automobile par les suites économiques de la guerre, si elles ne constituent
quelconque à Cuin avant le 31 janvier 1920, terme limite prévu pour la livraison; qu’il ne saurait être loisible, passé cette date, d’attendre pour fixer l’acheteur au moment qui paraîtrait le plus propice à leurs intérêts; « Attendu que Peugeot est si bien convaincu de la nécessité de mettre l’acheteur en demeure de choisir entre l’acceptation de la hausse et la résiliation avant le terme prévu pour la livraison, qu’à chaque hausse nouvelle il adresse dans ce but à ses acheteurs des lettres recommandées; « Attendu qu’à l’égard de Cuin aucun avis n’a été envoyé sur le retard dans la livraison ; « Attendu que Cuin a mis en demeure la Société Peugeot en date du 31 janvier d'effectuer la livraison sans délai ; « Attendu que la Société Peugeot expose que les conditions lamentables faites à l’industrie automobile par les suites économiques de la guerre, si elles ne constituent pas le cas de force majeure, rendent tout en moins excusable le retard apporté à la livraison; « Attendu qu’en matière commerciale, les tribunaux peuvent accorder un délai au vendeur pour exécuter son obligation lorsque les parties n’ont pas convenu que le marché serait résilié de plein droit à l’expiration du terme; « Attendu que s’il y a lieu de tenir compte des difficultés exposées par le vendeur, il faut cependant retenir que traitant fin septembre 1919, c’est à-dire à trois mois environ de l’époque de la livraison, celui-ci n’était pas sans connaître les principales causes qui pouvaient gêner et retarder sa fabrication, notamment la journée de huit heures, la crise des transports, etc... toutes choses qui pour un industriel avisé comme la Maison Peugeot, devaient l’inciter à se montrer très réservé pour ses engagements; « Attendu qu’en reportant le délai de livraison jusqu’à fin mai, le tribunal estime faire une saine appréciation des conditions économiques actuelles ; « Attendu que la voiture au prix réduit du contrat constituera pour Cuin un avantage suffisant pour compenser les dommages qu’il aura éprouvés du fait du retard déjà subi, et de celui qu’il va éprouver encore ; « Attendu que les dépens
du terme; « Attendu que s’il y a lieu de tenir compte des difficultés exposées par le vendeur, il faut cependant retenir que traitant fin septembre 1919, c’est à-dire à trois mois environ de l’époque de la livraison, celui-ci n’était pas sans connaître les principales causes qui pouvaient gêner et retarder sa fabrication, notamment la journée de huit heures, la crise des transports, etc... toutes choses qui pour un industriel avisé comme la Maison Peugeot, devaient l’inciter à se montrer très réservé pour ses engagements; « Attendu qu’en reportant le délai de livraison jusqu’à fin mai, le tribunal estime faire une saine appréciation des conditions économiques actuelles ; « Attendu que la voiture au prix réduit du contrat constituera pour Cuin un avantage suffisant pour compenser les dommages qu’il aura éprouvés du fait du retard déjà subi, et de celui qu’il va éprouver encore ; « Attendu que les dépens vont être dus droit à la partie qui succombe ; « Par ces motifs ; « Donne acte à la Société Peugeot qu’elle prend fait et cause de Rouge et ne s’oppose pas à sa mise hors d’instance, met Rougé hors de cause sans dépens; condamne la Société Peugeot à livrer à Cuin avant fin mai prochain moyennant le versement de la somme de 7,800 francs restant due sur le prix convenu, la voiture automobile prévue au contrat, et ce à peine d’une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il sera statué à nouveau. » Observations. — La clause qui réserve pour l’époque de la livraison une majoration du prix correspondant à la hausse subie dans l'intervalle par le produit vendu est licite. Les parties sont bien en ce cas d’accord sur la chose et sur le prix dont la détermination résulte de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. L’acheteur, ayant un droit d’option en ce cas, doit pouvoir l’exercer et par suite c'est à bon droit si le tribunal décide que l’acheteur doit avant le terme du délai de livraison être mis à même d’exercer son choix. Rapprocher:
livrer à Cuin avant fin mai prochain moyennant le versement de la somme de 7,800 francs restant due sur le prix convenu, la voiture automobile prévue au contrat, et ce à peine d’une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il sera statué à nouveau. » Observations. — La clause qui réserve pour l’époque de la livraison une majoration du prix correspondant à la hausse subie dans l'intervalle par le produit vendu est licite. Les parties sont bien en ce cas d’accord sur la chose et sur le prix dont la détermination résulte de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. L’acheteur, ayant un droit d’option en ce cas, doit pouvoir l’exercer et par suite c'est à bon droit si le tribunal décide que l’acheteur doit avant le terme du délai de livraison être mis à même d’exercer son choix. Rapprocher: C. de Paris, 27 juillet 1916 (in: Gaz. des Tribunaux, 1916.2.292). 7.10.1920. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS Présidence de M. Dorrot. Audience du 11 février 1920. COMMERCANT, — PATENTE. — CENTIMES ADDITIONNELS POUR FONDS DE RÉSERVES — QUALITÉ CONTESTÉE. — ENTRAÎNEUR. — OCCUPATION PRINCIPALE INCOMPATIBLE AVEC TOUT ESPRIT DE SPÉCULATION — PROFESSION NON COMMERCIALE. ACCIDENT OU TRAVAIL. — Loi du 9 avril 1898. — Inapplicabilité. La délivrance d'une patente alors même que cette patente comprend des centimes additionnels destinés à l’alimentation du fonds de réserves créé par la loi du 2 avril 1898 sur les accidents du travail est insuffisante pour conférer ipso facto la qualité de commerçant à celui au nom duquel. Cette patente est établie. C'est ainsi que délivré à un entraîneur la patente ne peut lui conférer la qualité de commerçant et le rendre justiciable des tribunaux de commerce. L'entraîneur, en effet, dont la mission est de dresser des chevaux de course et de leur procurer un état de performance spéciale est lié vis-à-vis de ses commettants par un contrat de louage de services et de mandats qui sont des contrats essentiellement civils à moins qu'en raison de la mission accessoire de l'entraîneur, mission consistant à donner des
PROFESSION NON COMMERCIALE. ACCIDENT OU TRAVAIL. — Loi du 9 avril 1898. — Inapplicabilité. La délivrance d'une patente alors même que cette patente comprend des centimes additionnels destinés à l’alimentation du fonds de réserves créé par la loi du 2 avril 1898 sur les accidents du travail est insuffisante pour conférer ipso facto la qualité de commerçant à celui au nom duquel. Cette patente est établie. C'est ainsi que délivré à un entraîneur la patente ne peut lui conférer la qualité de commerçant et le rendre justiciable des tribunaux de commerce. L'entraîneur, en effet, dont la mission est de dresser des chevaux de course et de leur procurer un état de performance spéciale est lié vis-à-vis de ses commettants par un contrat de louage de services et de mandats qui sont des contrats essentiellement civils à moins qu'en raison de la mission accessoire de l'entraîneur, mission consistant à donner des soins matériels à l'animal à entraîner, cet entraîneur fasse de cet accessoire, par suite de spéculation, la raison prédominante du contrat intervenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries des avocats des parties et sur les conclusions de M. Dubois, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la suite d’un accident mortel survenu au jeune Ernest Ballot, le 28 juillet 1918, dans des circonstances qui ne sont contestées ni par l’une ni par l’autre des parties, les époux Bellot ont assigné en responsabilité le sieur Panthall, entraîneur à Chantilly, au service duquel se trouvait Bellot au moment de l’accident et lui réclament une somme de 75,000 francs pour réparation du préjudice qui leur est causé, en application des articles 1882 et 1385 du Code civil ; « Attendu que Panthall répond à cette demande en invoquant sa qualité de commerçant, qu’à ce titre il pourrait revendiquer la compétence de la juridiction commerciale, mais qu’il entend surtout s’abriter derrière cette qualification pour repousser l’application des articles du Code civil ci-dessus indiqués et réclamer l’application des lois de 1898 et 1906, sur les accidents du travail ; « Attendu, dans ces conditions, qu’il est échéant
; « Attendu qu’à la suite d’un accident mortel survenu au jeune Ernest Ballot, le 28 juillet 1918, dans des circonstances qui ne sont contestées ni par l’une ni par l’autre des parties, les époux Bellot ont assigné en responsabilité le sieur Panthall, entraîneur à Chantilly, au service duquel se trouvait Bellot au moment de l’accident et lui réclament une somme de 75,000 francs pour réparation du préjudice qui leur est causé, en application des articles 1882 et 1385 du Code civil ; « Attendu que Panthall répond à cette demande en invoquant sa qualité de commerçant, qu’à ce titre il pourrait revendiquer la compétence de la juridiction commerciale, mais qu’il entend surtout s’abriter derrière cette qualification pour repousser l’application des articles du Code civil ci-dessus indiqués et réclamer l’application des lois de 1898 et 1906, sur les accidents du travail ; « Attendu, dans ces conditions, qu’il est échéant de rechercher, avant faire droit, si Panthall, dans l’instance actuelle, doit ou non être considéré comme juridiquement commerçant; « Attendu qu’il invoque à l’appui de sa thèse tout d'abord une feuille de patente dressée en son nom pour l’année 1917, puis, sa profession d’entraîneur public, deux choses qui, suivant lui, seraient de nature à faire disparaître sa personnalité purement civile pour ne laisser subsister que le commerçant ; « Sur ces deux points : « Attendu qu'on ne saurait prétendre sérieusement que la délivrance d’une patente est suffisante pour conférer ipso facto la qualité de commerçant alors même que cette patente, comme il est souligné dans l'espèce, comprendrait des centimes additionnels destinés à l’alimentation du fonds de réserves; qu’en effet, les avoués, les avocats, les médecins sont soumis également à la patente et ne sont cependant considérés comme commerçants, ni par eux-mêmes, ni par la loi ; « Attendu, en ce qui concerne les centimes additionnels, qu’il s’agit d’un fait purement administratif par lequel le tribunal ne peut et ne doit être lié; « Attendu, en deuxième lieu, que Panthall soulève une distinction à faire entre l’entraîneur privé, qui est comme un serviteur aux gages de son maître suivant un
seraient de nature à faire disparaître sa personnalité purement civile pour ne laisser subsister que le commerçant ; « Sur ces deux points : « Attendu qu'on ne saurait prétendre sérieusement que la délivrance d’une patente est suffisante pour conférer ipso facto la qualité de commerçant alors même que cette patente, comme il est souligné dans l'espèce, comprendrait des centimes additionnels destinés à l’alimentation du fonds de réserves; qu’en effet, les avoués, les avocats, les médecins sont soumis également à la patente et ne sont cependant considérés comme commerçants, ni par eux-mêmes, ni par la loi ; « Attendu, en ce qui concerne les centimes additionnels, qu’il s’agit d’un fait purement administratif par lequel le tribunal ne peut et ne doit être lié; « Attendu, en deuxième lieu, que Panthall soulève une distinction à faire entre l’entraîneur privé, qui est comme un serviteur aux gages de son maître suivant un contrat de louage de services, et l'entraîneur public, qui travaille pour son propre compte et suivant son initiative et ses directions personnelles; que si le premier doit être, et à bon droit, considéré comme purement civil et relevant en toute hypothèse de la juridiction civile, il ne saurait en être de même du second qui, devenu véritable commerçant, peut réclamer cette qualité soit au point de vue de la compétence, soit au point de vue de textes à appliquer, même dans une instance civilement engagée ; « Attendu que la distinction faite importe peu dans l’espèce ; qu’il s’agit seulement de rechercher si Panthall, à la vérité entraîneur public tel qu’il le soutient lui-même, est commerçant au sens juridique du mot; « Attendu que par définition l’entraîneur est celui qui a pour mission de dresser des chevaux destinés à prendre part aux courses, à leur procurer un état de performance spéciale, en un mot, à les entraîner; « Attendu que, même entraîneur public et travaillant pour son compte, Panthall se trouve néanmoins lié vis-à-vis de ses commettants par un contrat de louage de services et de mandat qui sont des contrats essentiellement civils; il s’engage, en effet, à entraîner et
de même du second qui, devenu véritable commerçant, peut réclamer cette qualité soit au point de vue de la compétence, soit au point de vue de textes à appliquer, même dans une instance civilement engagée ; « Attendu que la distinction faite importe peu dans l’espèce ; qu’il s’agit seulement de rechercher si Panthall, à la vérité entraîneur public tel qu’il le soutient lui-même, est commerçant au sens juridique du mot; « Attendu que par définition l’entraîneur est celui qui a pour mission de dresser des chevaux destinés à prendre part aux courses, à leur procurer un état de performance spéciale, en un mot, à les entraîner; « Attendu que, même entraîneur public et travaillant pour son compte, Panthall se trouve néanmoins lié vis-à-vis de ses commettants par un contrat de louage de services et de mandat qui sont des contrats essentiellement civils; il s’engage, en effet, à entraîner et à nourrir un cheval moyennant une somme déterminée; « Attendu, ainsi, que sa mission comprend deux parties distinctes : l’éducation et la mise au point, d’une part; d’autre part, la conservation et l’entretien de la bête; que la première, qui est aussi la principale, suppose l’activité, l’habileté, les soins spéciaux, la surveillance des exercices qui font de l’entraîneur un véritable professeur d’ordre spécial et donne à sa profession un caractère libéral, incompatible avec celle du commerçant ; « Attendu que l’autre partie de sa mission : soins matériels donnés aux animaux moyennant un prix déterminé, constitue, en quelque sorte, la pension, c’est-à-dire l’accessoire, et ne saurait transformer une situation nettement définie ; « Attendu qu’il faudrait tout au moins, pour en arriver là, que l’idée de spéculation devienne la raison prédominante du contrat intervenu ; » « Attendu pie dans cet ordre d’idées, il appartient souverainement au juge de décider (Cass. req., 20 mars 1878— I). 79.1.219), et que le tribunal estime qu’on ne saurait voir surgir réellement une spéculation dans les profits modiques qu’un entraîneur peut réaliser sur l'achat des fournitures et la majoration dont il les ferait bénéficier; que, sans vouloir approuver toutefois de tels procédés, il les
la surveillance des exercices qui font de l’entraîneur un véritable professeur d’ordre spécial et donne à sa profession un caractère libéral, incompatible avec celle du commerçant ; « Attendu que l’autre partie de sa mission : soins matériels donnés aux animaux moyennant un prix déterminé, constitue, en quelque sorte, la pension, c’est-à-dire l’accessoire, et ne saurait transformer une situation nettement définie ; « Attendu qu’il faudrait tout au moins, pour en arriver là, que l’idée de spéculation devienne la raison prédominante du contrat intervenu ; » « Attendu pie dans cet ordre d’idées, il appartient souverainement au juge de décider (Cass. req., 20 mars 1878— I). 79.1.219), et que le tribunal estime qu’on ne saurait voir surgir réellement une spéculation dans les profits modiques qu’un entraîneur peut réaliser sur l'achat des fournitures et la majoration dont il les ferait bénéficier; que, sans vouloir approuver toutefois de tels procédés, il les juge comme insuffisants pour donner à ces actes un caractère commercial ; « Attendu, au surplus, qu’aucun fait de cette nature n’est indiqué dans la cause et qu’il ne saurait les soulever gratuitement à l’encontre de Panthall ; qu’il reste seulement établi que celui-ci a pu faire des achats de marchandises en qualité de mandataire des propriétaires de chevaux et à l’occasion du mandat qui lui était confié et que, en réalité, il n’a pas acheté pour revendre et notamment pour revendre avec bénéfice; « Attendu que, même et au pis aller, s’il l’eût fait, sa situation juridique comme entraîneur ne saurait être différente de celle des maîtres de pension, avec laquelle elle présente la plus frappante analogie; que ces derniers, qui spéculent cependant dans une mesure incontestablement plus large et plus évidente, sont néanmoins considérés par une jurisprudence, hésitante d’abord, mais aujourd’hui définitive, comme des non-commerçants ; « Sur les conclusions tirées de l’application des lois de 1898 et 1906, lesquelles sont la conséquence même du principe qu’il invoque : « Attendu, au surplus et surabondamment, que la législation sur les accidents du travail ne saurait s’appliquer pour ce double motif : 1° que le jeune Bellot n’était pas
marchandises en qualité de mandataire des propriétaires de chevaux et à l’occasion du mandat qui lui était confié et que, en réalité, il n’a pas acheté pour revendre et notamment pour revendre avec bénéfice; « Attendu que, même et au pis aller, s’il l’eût fait, sa situation juridique comme entraîneur ne saurait être différente de celle des maîtres de pension, avec laquelle elle présente la plus frappante analogie; que ces derniers, qui spéculent cependant dans une mesure incontestablement plus large et plus évidente, sont néanmoins considérés par une jurisprudence, hésitante d’abord, mais aujourd’hui définitive, comme des non-commerçants ; « Sur les conclusions tirées de l’application des lois de 1898 et 1906, lesquelles sont la conséquence même du principe qu’il invoque : « Attendu, au surplus et surabondamment, que la législation sur les accidents du travail ne saurait s’appliquer pour ce double motif : 1° que le jeune Bellot n’était pas ouvrier ou apprenti ouvrier, mais bien au contraire apprenti jockey; 2° que le contrat qui le liait à son patron n'était pas un contrat de travail ou de louage de services, qui est la base fondamentale de la responsabilité dans l’application de la loi sur les accidents, mais un contrat sui generis, comportant une véritable hypothèque sur la fortune à venir; qu’il reste ainsi un contrat aléatoire et, à ce titre encore, exclusif de la loi de 1808; « Attendu, dans ces conditions, que Panthal ne justifie en rien de sa qualité de commerçant et ne saurait se prévaloir d’une qualification contraire à la doctrine et à la jurisprudence pour repousser par un moyen d’exception lademande formulée; qu’il doit, en conséquence, succomber; « Par ces motifs ; « Se déclare compétent pour statuer dans les formes dans lesquelles il est saisi et renvoie la cause à une audience ultérieure ; « Condamne Panthal aux dépens de l’incident. » Observations. — Voir, dans le sens de l’arrêt rapporté, en ce qui concerne l’inscription au rôle de la patente : C. de cassation, 14 mai 1912 (Dalloz, 1912.1.303). Si l’inscription au rôle de la patente ne prouve pas ipso facto que l’inscrit