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DOUBLE FAILLITE. V. 19. DROITS DE MAGASINAGE. V. 24. ENTREPRENEUR. V. 2. 10. (Étranger). — Les tribunaux français sont compétents pour statuer sur les demandes en déclaration de faillite formées contre les étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France. — Cass., 4 février 1885. 1.200 EXÉCUTION PROVISOIRE. V. 1. FEMME MARIÉE. V. 7, 11 et s. GAGE. V. 17. 11. (Hypothèque Légale de la femme). — La femme dont le mari commerçant est en état de cessation de paiements peut s'engager solidairement envers un créancier du mari, pour une dette antérieurement contractée par celui-ci, et elle a, pour l'indemnité à elle due à raison de cet engagement, une hypothèque légale, dont elle peut valablement transmettre le bénéfice à ce créancier par voie de subrogation. — Besançon, 19 mai 1886. 2.176 12. L'engagement à titre onéreux, ainsi contracté par la femme avec subrogation dans son hypothèque légale, ne saurait être annulé qu'autant que la femme aurait eu connaissance de l'état d'insolvabilité de son mari et aurait eu l'intention de conférer indirectement au créancier, au détriment de la masse, un avantage que le mari n'aurait pas pu souscrire directement. Ibid. 13. (Inscription hypothécaire). — Le créancier hypothécaire a le droit de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts échus depuis la déclaration de faillite : l'art. 448, C. comm., qui ne permet d'inscrire les hypothèques que jusqu'au jour de la déclaration de faillite, ne s'applique qu'aux créances principales, et non aux intérêts ou arriérés d'une créance antérieurement inscrite. — Poitiers, 7 décembre 1885. 2. 81 V. 14. 14. (Intérêts). — Les arriérés d'une rente viagère sont soumis à la limitation de l'art. 2151, C. civ., lors même que le débiteur de la rente viagère est en état de faillite : la disposition de l'art. 415, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ., et le créancier n'a droit, malgré la faillite, à être colloqué que pour deux années d'arriérés et l'année courante. — Poitiers, 7
droit de prendre des inscriptions particulières pour les intérêts échus depuis la déclaration de faillite : l'art. 448, C. comm., qui ne permet d'inscrire les hypothèques que jusqu'au jour de la déclaration de faillite, ne s'applique qu'aux créances principales, et non aux intérêts ou arriérés d'une créance antérieurement inscrite. — Poitiers, 7 décembre 1885. 2. 81 V. 14. 14. (Intérêts). — Les arriérés d'une rente viagère sont soumis à la limitation de l'art. 2151, C. civ., lors même que le débiteur de la rente viagère est en état de faillite : la disposition de l'art. 415, C. comm., aux termes duquel le cours des intérêts des créances garanties par un privilège ou une hypothèque n'est pas suspendu par la faillite, ne déroge pas à l'art. 2151, C. civ., et le créancier n'a droit, malgré la faillite, à être colloqué que pour deux années d'arriérés et l'année courante. — Poitiers, 7 décembre 1885. 2. 81 V. 13. JUGEMENT DÉCLARATIF. V. 9, 20. 15. (Magasins de l'acheteur). — Est nulle au regard de la masse la stipulation par le vendeur d'une coupe d'arbres que le parterre de la coupe ne sera pas considéré comme le magasin de l'acheteur, et qu'en cas de faillite de l'acheteur le vendeur pourra exercer la revendication. — Cass. Belgique, 2 novembre 1883. 4. 4 16. Il appartient aux juges du fond de déclarer, par appréciation des circonstances de la cause, que des marchandises vendues à un commerçant en faillite ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que ces marchandises doivent être considérées comme étant entrées dans les magasins du failli. — Cass., 21 avril 1884. 1.105 MALFAÇONS. V. 2. MASSE DES CRÉANCIERS. V. 28 et s. MÉMOIRE. V. 2. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 22. 17. (Nantissement de créance). — La constitution d'une créance en gage ne peut être annulée en vertu de l'art. 446, C. comm., quand elle a été faite au moment où la dette a été contractée, encore que la remise du titre de cette créance n'ait été opérée qu'après la date
faillite de l'acheteur le vendeur pourra exercer la revendication. — Cass. Belgique, 2 novembre 1883. 4. 4 16. Il appartient aux juges du fond de déclarer, par appréciation des circonstances de la cause, que des marchandises vendues à un commerçant en faillite ont été, depuis la tradition qui en avait été faite à ce dernier, en sa pleine et entière possession, et que ces marchandises doivent être considérées comme étant entrées dans les magasins du failli. — Cass., 21 avril 1884. 1.105 MALFAÇONS. V. 2. MASSE DES CRÉANCIERS. V. 28 et s. MÉMOIRE. V. 2. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 22. 17. (Nantissement de créance). — La constitution d'une créance en gage ne peut être annulée en vertu de l'art. 446, C. comm., quand elle a été faite au moment où la dette a été contractée, encore que la remise du titre de cette créance n'ait été opérée qu'après la date de la cessation des paiements, si, d'ailleurs, au moment de cette remise, il n'y avait pas encore déclaration de faillite. — Cass., 20 janvier 1886. 1.305 18. La constitution de la créance en gage ne peut-elle pas du moins être annulée à raison de ce que la remise du gage a été postérieure de plus de quinze jours à la convention de gage par analogie de l'art. 448, C. comm. ? — V. la note, ibid. OBLIGATION SOLIDAIRE. V. 11 et s. ORDRE PUBLIC. V. 35 et s. PARTERRE DE LA COUPE. V. 15. POURVOI EN CASSATION. V. 30 et s. POUVOIR DU JUGE. V. 16. REDRESSEMENT DE COMPTE. V. 36. RÉDUCTION DE MÉMOIRE. V. 2. 19. (Règlement de juges). — Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux de commerce, ressortissant à des Cours d'appel différentes, ont déclaré la même faillite, et qu'aucune de ces deux décisions n'est passée en force de chose jugée.— Cass., 15 avril 1885. 1.304 REMISE DE TITRE. V. 17 et s. RENONCIATION. V. 23 et s. RENTE VIAGÈRE. V. 14. RÉSOLUTION. V. 22. RESPONSABILITÉ. V. 28 et s. 20. (Rétraction). — Le jugement déclaratif de faillite
a été postérieure de plus de quinze jours à la convention de gage par analogie de l'art. 448, C. comm. ? — V. la note, ibid. OBLIGATION SOLIDAIRE. V. 11 et s. ORDRE PUBLIC. V. 35 et s. PARTERRE DE LA COUPE. V. 15. POURVOI EN CASSATION. V. 30 et s. POUVOIR DU JUGE. V. 16. REDRESSEMENT DE COMPTE. V. 36. RÉDUCTION DE MÉMOIRE. V. 2. 19. (Règlement de juges). — Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux de commerce, ressortissant à des Cours d'appel différentes, ont déclaré la même faillite, et qu'aucune de ces deux décisions n'est passée en force de chose jugée.— Cass., 15 avril 1885. 1.304 REMISE DE TITRE. V. 17 et s. RENONCIATION. V. 23 et s. RENTE VIAGÈRE. V. 14. RÉSOLUTION. V. 22. RESPONSABILITÉ. V. 28 et s. 20. (Rétraction). — Le jugement déclaratif de faillite peut être rétracté en appel sur la demande du failli, s'il est établi, d'une part, que le créancier à la requête duquel la faillite a été prononcée a été complètement désintéressé, et que, d'autre part, malgré la publicité donnée au jugement déclaratif, aucun créancier n'a produit à la faillite. — Douai, 19 mai 1886. 2.228 21. Il importe peu qu'une instance en paiement de billets à ordre souscrits par le failli et qu'il a refusé de payer soit actuellement pendante, si la validité des billets est contestée, et si la créance est très sérieusement litigieuse. — Ibid. 22. (Revendication). — Au cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de revendication, et dans les limites tracées par l'art. 576, C. comm. — En conséquence, les conclusions prises, d'une part, en revendication des marchandises vendues, de l'autre, en résolution de la vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondant, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande, les motifs donnés pour repousser la revendication s'appliquent directement et virtuellement à la résolution. — Cass., 21 avril 1884.
Douai, 19 mai 1886. 2.228 21. Il importe peu qu'une instance en paiement de billets à ordre souscrits par le failli et qu'il a refusé de payer soit actuellement pendante, si la validité des billets est contestée, et si la créance est très sérieusement litigieuse. — Ibid. 22. (Revendication). — Au cas de faillite et vis-à-vis des tiers créanciers, le droit de résolution du vendeur d'effets mobiliers, pour inexécution des conditions du paiement, ne peut s'exercer que sous le titre de revendication, et dans les limites tracées par l'art. 576, C. comm. — En conséquence, les conclusions prises, d'une part, en revendication des marchandises vendues, de l'autre, en résolution de la vente pour inexécution des conditions du paiement, se confondant, quant à leur objet et leurs moyens, en une même demande, les motifs donnés pour repousser la revendication s'appliquent directement et virtuellement à la résolution. — Cass., 21 avril 1884. 1.105 23. Le vendeur de marchandises expédiées au failli peut renoncer à exercer le droit de revendication de ces marchandises, qui lui est ouvert par l'art. 576, C. comm., et contraindre le syndic à prendre livraison des marchandises. — Nîmes, 4 juillet 1885. 2. 91 24. Spécialement, le syndic d'une faillite ne peut se refuser à prendre livraison de marchandises expédiées au failli dans une gare de chemin de fer, et grevées de droits de magasinage supérieurs à leur valeur, en se fondant sur ce que le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises; et, en ce cas, le syndic est tenu d'acquitter les droits de magasinage. — Ibid. SÉPARATION DE BIENS. V. 7 et s. SIÈGE SOCIAL. V. 3. SIGNIFICATION. V. 31. SOCIÉTÉ. V. 3, 6, 26 et s. SUBROGATION. V. 11 et s. 25. (Succession). — Le syndic a pouvoir pour accepter sous bénéfice d'inventaire une succession échue au failli. — Cour de justice de Genève, 21 septembre 1885. 4.16 26. (Syndic [Pouvoirs du]).— Le syndic d'une société faillie peut agir, tant au nom de cette société qu'au nom de la masse des créanciers, dès lors que son action a pour but de diminuer FAILLITE. FOLLE ENCHÈRE.
faillite ne peut se refuser à prendre livraison de marchandises expédiées au failli dans une gare de chemin de fer, et grevées de droits de magasinage supérieurs à leur valeur, en se fondant sur ce que le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises; et, en ce cas, le syndic est tenu d'acquitter les droits de magasinage. — Ibid. SÉPARATION DE BIENS. V. 7 et s. SIÈGE SOCIAL. V. 3. SIGNIFICATION. V. 31. SOCIÉTÉ. V. 3, 6, 26 et s. SUBROGATION. V. 11 et s. 25. (Succession). — Le syndic a pouvoir pour accepter sous bénéfice d'inventaire une succession échue au failli. — Cour de justice de Genève, 21 septembre 1885. 4.16 26. (Syndic [Pouvoirs du]).— Le syndic d'une société faillie peut agir, tant au nom de cette société qu'au nom de la masse des créanciers, dès lors que son action a pour but de diminuer FAILLITE. FOLLE ENCHÈRE. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 51 le passif et d'augmenter l'actif. — Cass., 5 mai 1886. 1.311 27. Et, en ce qui concerne l'action introduite au nom de la masse créancière, il suffit que cette action ait pour objet l'augmentation de l'actif, gage commun de tous les créanciers, pour que la masse créancière toute entière soit intéressée au succès de cette action, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de créanciers. — Ibid. 28. Spécialement, est recevable l'action en dommages-intérêts exercée par le syndic d'une société faillie contre la chambre syndicale des agents de change de Paris, et fondée sur ce que l'admission à la cote officielle, tant des actions que des obligations émises par ladite société, aurait été accordée irrégulièrement, et, en tous cas, dans des conditions telles que le plus simple accomplissement du devoir d'examen et de contrôle imposé à la chambre syndicale eût suffi pour faire refuser l'admission à la cote, et, par suite, pour éviter tant à la société qu'à la masse des créanciers les pertes résultant de cette admission. — Ibid. 29. ...Encore bien d'ailleurs que tous les créanciers de la société, à cause de la différence dans la date de négociation des titres,
toute entière soit intéressée au succès de cette action, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différentes catégories de créanciers. — Ibid. 28. Spécialement, est recevable l'action en dommages-intérêts exercée par le syndic d'une société faillie contre la chambre syndicale des agents de change de Paris, et fondée sur ce que l'admission à la cote officielle, tant des actions que des obligations émises par ladite société, aurait été accordée irrégulièrement, et, en tous cas, dans des conditions telles que le plus simple accomplissement du devoir d'examen et de contrôle imposé à la chambre syndicale eût suffi pour faire refuser l'admission à la cote, et, par suite, pour éviter tant à la société qu'à la masse des créanciers les pertes résultant de cette admission. — Ibid. 29. ...Encore bien d'ailleurs que tous les créanciers de la société, à cause de la différence dans la date de négociation des titres, n'aient pas un intérêt dans la réparation du préjudice qu'aurait causé l'admission imprudente à la cote officielle de la Bourse. — Ibid. 30. Le pourvoi en cassation, en matière civile, n'étant pas suspensif, le syndic d'une faillite, nonobstant le pourvoi formé contre un arrêt rendu contre lui et se rattachant à la liquidation de la faillite, a pu poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre son compte définitif. — Cass., 5 août 1885. 1.268 31. Mais, et encore bien que, par la reddition de ce compte, la liquidation de la faillite soit terminée, et que l'union des créanciers ait pris fin, dans les conditions de l'art. 537, C. comm., cependant, le syndic continue de représenter la masse des créanciers pour défendre au pourvoi, et l'arrêt d'admission lui est valablement signifié. — Ibid. V. 8, 25, 32. TITRE. V. 17 et s. TRANSACTION. V. 8. UNION. V. 31, 32 et s. USURE. V. 36. 32. (Vente d'immeubles). — Si le syndic de la faillite est sans qualité pour procéder seul à la vente des immeubles du failli avant la conclusion du concordat ou la formation de l'union, la demande tendant à mettre en vente les immeubles doit être accueillie, lorsqu'elle est
à la liquidation de la faillite, a pu poursuivre l'exécution de cet arrêt et rendre son compte définitif. — Cass., 5 août 1885. 1.268 31. Mais, et encore bien que, par la reddition de ce compte, la liquidation de la faillite soit terminée, et que l'union des créanciers ait pris fin, dans les conditions de l'art. 537, C. comm., cependant, le syndic continue de représenter la masse des créanciers pour défendre au pourvoi, et l'arrêt d'admission lui est valablement signifié. — Ibid. V. 8, 25, 32. TITRE. V. 17 et s. TRANSACTION. V. 8. UNION. V. 31, 32 et s. USURE. V. 36. 32. (Vente d'immeubles). — Si le syndic de la faillite est sans qualité pour procéder seul à la vente des immeubles du failli avant la conclusion du concordat ou la formation de l'union, la demande tendant à mettre en vente les immeubles doit être accueillie, lorsqu'elle est formée avec l'assentiment du failli et l'autorisation du juge commissaire, et que la vente est déterminée par les nécessités financières de la faillite. — Caen, 24 janvier 1884 (Motifs). 2.116 33. Mais la demande du syndic tendant à mettre en vente les immeubles doit être rejetée, bien qu'elle soit formée avec l'assentiment du failli et l'autorisation du juge commissaire, lorsque le syndic ne justifie point qu'une pareille mesure ait un caractère de nécessité, et lorsque, notamment, il est établi que le syndic a aux mains les fonds nécessaires pour continuer jusqu'à la fin les opérations de la faillite. —Ibid. VENTE DE MEUBLES. V. 22 et s. 34. (Vérification de créance). — L'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite constitue, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle. — Cass., 11 novembre 1885. 1.413 35. Toutefois, le contrat ne peut, pas plus que les autres conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public. — Ibid. 36. En conséquence, est recevable, de la part du failli concordataire, l'action en redressement de compte, tendant à faire réduire comme entaché d'usure le chiffre d'une créance
avec l'assentiment du failli et l'autorisation du juge commissaire, lorsque le syndic ne justifie point qu'une pareille mesure ait un caractère de nécessité, et lorsque, notamment, il est établi que le syndic a aux mains les fonds nécessaires pour continuer jusqu'à la fin les opérations de la faillite. —Ibid. VENTE DE MEUBLES. V. 22 et s. 34. (Vérification de créance). — L'admission pure et simple d'une créance au passif de la faillite constitue, entre le syndic et le créancier, un contrat judiciaire dont l'effet est de mettre la créance à l'abri de toute contestation nouvelle. — Cass., 11 novembre 1885. 1.413 35. Toutefois, le contrat ne peut, pas plus que les autres conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public. — Ibid. 36. En conséquence, est recevable, de la part du failli concordataire, l'action en redressement de compte, tendant à faire réduire comme entaché d'usure le chiffre d'une créance précédemment admise au passif de la faillite. — Ibid. VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE. V. 6. Y. Assurance sur la vie. — Banqueroute. — Cassation. — Commerçant. — Effet rétroactif. — Elections (en général). — Jugement par défaut. — Mines. — Notaire. — Société. — Société anonyme. — Société commerciale. — Succession. — Vente. FAIT DE GUERRE.— V. Commune, FALSIFICATION. — V. Boissons. — Vente de marchandises. FAUSSES NOUVELLES. — V. Coalition. FAUTE. — V. Abordage. — Capitaine. — Chemin de fer. — Dommages-intérêts. — Fonctionnaire public. — Incendie. — Mandat. — MédecineMédecins.— Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. FAUX. 1. (Amende. — Circonstances atténuantes). — En cas de condamnation pour faux ou usage de pièces fausses, la peine d'amende est applicable, même lorsqu'il y a admission de circonstances atténuantes. — Cass., 7 juin 1883. 1. 41 ECRITURE DE COMMERCE. V. 4. 2. (Ecriture publique. — Mandat de poste. — Usage). — Les mandats de poste constituent, comme les registres de l'Administration des postes, des écritures publiques. — En conséquence, l'usage de faux mandats de poste constitue l'usage de faux en écriture publique, et non pas seulement l'usage de faux en écriture privée. — Cass., 7 juin 1883 (Motifs). 1.
Vente. FAIT DE GUERRE.— V. Commune, FALSIFICATION. — V. Boissons. — Vente de marchandises. FAUSSES NOUVELLES. — V. Coalition. FAUTE. — V. Abordage. — Capitaine. — Chemin de fer. — Dommages-intérêts. — Fonctionnaire public. — Incendie. — Mandat. — MédecineMédecins.— Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. FAUX. 1. (Amende. — Circonstances atténuantes). — En cas de condamnation pour faux ou usage de pièces fausses, la peine d'amende est applicable, même lorsqu'il y a admission de circonstances atténuantes. — Cass., 7 juin 1883. 1. 41 ECRITURE DE COMMERCE. V. 4. 2. (Ecriture publique. — Mandat de poste. — Usage). — Les mandats de poste constituent, comme les registres de l'Administration des postes, des écritures publiques. — En conséquence, l'usage de faux mandats de poste constitue l'usage de faux en écriture publique, et non pas seulement l'usage de faux en écriture privée. — Cass., 7 juin 1883 (Motifs). 1. 44 3. (Jury [Questions au]. — Nature de l'écrit). — En matière de faux en écriture publique, de commerce ou privée, les jurés ne peuvent être interrogés que sur les circonstances de fait qui constituent l'écriture fausse, et non sur la nature de l'écrit incriminé. — Cass., 18 juillet 1884. 1.440 4. Spécialement, en matière de faux en écritures de commerce, le jury ne peut être interrogé sur la question de savoir si l'accusé a fabriqué ou fait fabriquer « une lettre de change ». — Ibid. LETTRE DE CHANGE. V. 4. USAGE DE FAUX. V. 1, 2. V. Discipline. FEMME MARIÉE. — V. Adultère. — Aliments. — Assurance sur la vie. Communauté conjugale. — Divorce. — Donation (entre vifs). — Faillite. — Hypothèque légale. — Notaire. — Partage. — Preuve par écrit. — Vente. FERMIER. — V. Action possessoire. — Expropriation pour utilité publique. FÊTE NATIONALE. — V. Dégât ou destruction de monuments. FEU D'ARTIFICE. — V. Commune. FILONTERIE D'ALIMENTS. — V. Relégation. — Vol. FLAGRANT DÉLIT. — V. Relégation. FOI. — V. Jugements et arrêts. FOIRES ET MARCHÉS. —V. Poids et mesures. FOL APPEL. — V. Appel en matière de simple police. FOLLE ENCHÈRE. 1. (Appel). — Les
1.440 4. Spécialement, en matière de faux en écritures de commerce, le jury ne peut être interrogé sur la question de savoir si l'accusé a fabriqué ou fait fabriquer « une lettre de change ». — Ibid. LETTRE DE CHANGE. V. 4. USAGE DE FAUX. V. 1, 2. V. Discipline. FEMME MARIÉE. — V. Adultère. — Aliments. — Assurance sur la vie. Communauté conjugale. — Divorce. — Donation (entre vifs). — Faillite. — Hypothèque légale. — Notaire. — Partage. — Preuve par écrit. — Vente. FERMIER. — V. Action possessoire. — Expropriation pour utilité publique. FÊTE NATIONALE. — V. Dégât ou destruction de monuments. FEU D'ARTIFICE. — V. Commune. FILONTERIE D'ALIMENTS. — V. Relégation. — Vol. FLAGRANT DÉLIT. — V. Relégation. FOI. — V. Jugements et arrêts. FOIRES ET MARCHÉS. —V. Poids et mesures. FOL APPEL. — V. Appel en matière de simple police. FOLLE ENCHÈRE. 1. (Appel). — Les seuls jugements qui, en matière de folle enchère, peuvent être attaqués par la voie de l'appel, étant ceux qui statuent sur les moyens de nullité, les jugements rendus sur les demandes en sursis de l'adjudicataire ne sont pas susceptibles d'appel. — Cass., 2 janvier 1884. 1.373 CAHIER DES CHARGES. V. 2. CONCLUSIONS. V. 4. DÉLIVRANCE DU JUGEMENT. V. 5. DEMANDE DE SURSIS. V. 1. FORCLUSION. V. 3 et s. MOYEN DE NULLITÉ. V. 13. 2. (Placards [Affichage des]). — Si l’art. 735, C. proc, renvoie, pour l'apposition des placards au cas de folle enchère, aux prescriptions de l’art. 699, ce dernier article, qui prescrit l’affichage au domicile du saisi, ne l’exige pas au domicile du fol enchérisseur. — Cass., 2 janvier 1884. 1.373 3. En tous cas, ce moyen de nullité, étant dirigé contre la procédure postérieure au cahier des charges, doit, à peine de forclusion, être proposé trois jours au plus tard avant l’adjudication. — Ibid. 4. Et la forclusion est encourue par la partie qui, s’étant bornée, dans des conclusions signifiées trois jours avant l’adjudication, à invoquer en termes généraux l’inobservation des formalités prescrites par les art. 699, 734 et 735, C. proc, n’a précisé en quoi consistait