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Par ces motifs ; « Et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges ; « Dit bien jugé, mal appelé ; « Confirme le jugement entrepris ; « Dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne Valence à l’amende et aux dépens. » Observations. — Les tribunaux doivent, aux termes de l’article 1134 du Code civil, assurer l’exécution des conventions. et ils ne peuvent, même sous prétexte d’équité, refuser de les sanctionner judiciairement ou les modifier. Sur le principe, consulter : C. de cassation, 17 mars 1874 (Sirey, 1874.1.303) ; 10 mai 1875 (Dalloz, 1875.1.298) ; 6 mars 1876 (Dal., 1876.1.193) ; C. de Paris, 29 juillet 1890 (Dal., 1897. 2.31). Spécialement en matière de changement de destination des lieux loués, voir dans le même sens que l’arrêt rapporté : C. de Nancy, 3 février 1911 (Bec. Nancy, 1911, p. 86). Adde (Trib. civ. Seine (6e Ch.), 19 avril 1904 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 2e sem. 1904.2.351). Rapprocher : C. de Lyon (1e Ch.), 19 novembre 1913 (Mon. judic. Lyon, 15 janvier 1914) ; C. d’Aix (1re Ch.), 8 décembre 1908 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2e sem., IVe partie ; v° Bail à loyer, n° 37). 20.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.). Présidence de M. Le Sueur. Audience du 29 juillet 1920. ENFANTS ADULTÉRINS. — MARIAGE ULTERIEUR DES PARENTS — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1915 — DISPOSITION TRANSITOIRE, ARTICLE 6, § 2, DE CETTE LOI — CONDITIONS DE LA LÉGITIMATION. — DÉSAVEU. — RECONNAISSANCE. — RECONNAISSANCE VALABLE DE LA PART DU PÈRE SEUL. — POSSIBILITÉ d’UNE RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE LA MÈRE. Aux termes de la loi du 30 décembre 1915, peuvent être légitimes les enfants adultérins nés au commerce adultérin de la femme, lorsqu'ils ont été régulièrement désavoués. D’autre part, lorsqu’il s'agit du père et de la mère qui ont contracté mariage antérieurement à la promulgation de cette loi, ces enfants devront faire l’objet d'une reconnaissance spéciale, en vue de légitimation, laquelle reconnaissance devra être faite par chacun des père et mère de l'enfant, et ce, dans un délai de deux ans à partir
20.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1e Ch.). Présidence de M. Le Sueur. Audience du 29 juillet 1920. ENFANTS ADULTÉRINS. — MARIAGE ULTERIEUR DES PARENTS — LOI DU 30 DÉCEMBRE 1915 — DISPOSITION TRANSITOIRE, ARTICLE 6, § 2, DE CETTE LOI — CONDITIONS DE LA LÉGITIMATION. — DÉSAVEU. — RECONNAISSANCE. — RECONNAISSANCE VALABLE DE LA PART DU PÈRE SEUL. — POSSIBILITÉ d’UNE RECONNAISSANCE ULTERIEURE DE LA MÈRE. Aux termes de la loi du 30 décembre 1915, peuvent être légitimes les enfants adultérins nés au commerce adultérin de la femme, lorsqu'ils ont été régulièrement désavoués. D’autre part, lorsqu’il s'agit du père et de la mère qui ont contracté mariage antérieurement à la promulgation de cette loi, ces enfants devront faire l’objet d'une reconnaissance spéciale, en vue de légitimation, laquelle reconnaissance devra être faite par chacun des père et mère de l'enfant, et ce, dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi. Il ne peut être fait état de reconnaissances intervenues de la part des parents à une époque où la mère était engagée dans les liens d’un précédent mariage. Mais les enfants adultérins doivent être tenus pour régulièrement reconnus par leur père lorsque celui-ci a, de son vivant, manifesté l'intention de les légitimer et n’a été empêché de faire la reconnaissance prévue par la loi que par son décès survenu avant la terminaison de l’instance en désaveu. Quant à la reconnaissance de la mère, elle pourra intervenir ultérieurement, le délai fixé par la loi pour passer la reconnaissance en vue de légitimation n’étant pas expiré ; et l'officier de l'état civil, de ce requis, sera tenu de recevoir cette reconnaissance, si elle est faite dans ce délai. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les conclusions de M. le substitut Sevestro : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la date du 6 mars 1908 est né un enfant du sexe masculin, qui a été prénommé Paul Etienne-Jacques et qui a été déclaré comme fils de Paul-Marie-Joseph Rellay et de mère inconnue; « Attendu que cet enfant a été reconnu par Paul-Marie-Joseph Rellay dans
de son vivant, manifesté l'intention de les légitimer et n’a été empêché de faire la reconnaissance prévue par la loi que par son décès survenu avant la terminaison de l’instance en désaveu. Quant à la reconnaissance de la mère, elle pourra intervenir ultérieurement, le délai fixé par la loi pour passer la reconnaissance en vue de légitimation n’étant pas expiré ; et l'officier de l'état civil, de ce requis, sera tenu de recevoir cette reconnaissance, si elle est faite dans ce délai. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les conclusions de M. le substitut Sevestro : « Le Tribunal ; « Attendu qu’à la date du 6 mars 1908 est né un enfant du sexe masculin, qui a été prénommé Paul Etienne-Jacques et qui a été déclaré comme fils de Paul-Marie-Joseph Rellay et de mère inconnue; « Attendu que cet enfant a été reconnu par Paul-Marie-Joseph Rellay dans l’acte de naissance; « Attendu qu’à la date du 25 avril 1909 est né à Nice, un enfant du sexe masculin, qui a été prénommé Guy Augustin et qui a été déclaré comme fils de Paul-Marie Joseph Rellay et de mère inconnue ; « Attendu que cet enfant a été reconnu par son père dans l’acte de naissance; « Attendu que Paul-Marie Joseph Rellay a contracté mariage le 21 octobre 1909 avec Marie-Adolphine-Anita Mégard ; « Attendu que Paul-Marie-Joseph Rellay est décédé le 10 septembre 1918 ; « Attendu que la dame veuve Rellay a présenté requête à la Chambre du conseil pour voir dire et juger que les enfants ci-dessus désignés sont légitimés par le mariage subséquent de leur père avec la dame Mégard ; « Attendu qu'il est constant que, lors de la naissance du premier enfant et de la conception du deuxième enfant, la dame Rellay, née Mégard, était engagée dans les liens d’un précédent mariage avec le sieur Méréal, mariage qui n’a été dissous que par un jugement prononçant le divorce d’entre les époux Méréal, et rendu à la date du 17 décembre 1908; qu’au regard de la dame Rellay, les deux enfants sont donc adultérins
reconnu par son père dans l’acte de naissance; « Attendu que Paul-Marie Joseph Rellay a contracté mariage le 21 octobre 1909 avec Marie-Adolphine-Anita Mégard ; « Attendu que Paul-Marie-Joseph Rellay est décédé le 10 septembre 1918 ; « Attendu que la dame veuve Rellay a présenté requête à la Chambre du conseil pour voir dire et juger que les enfants ci-dessus désignés sont légitimés par le mariage subséquent de leur père avec la dame Mégard ; « Attendu qu'il est constant que, lors de la naissance du premier enfant et de la conception du deuxième enfant, la dame Rellay, née Mégard, était engagée dans les liens d’un précédent mariage avec le sieur Méréal, mariage qui n’a été dissous que par un jugement prononçant le divorce d’entre les époux Méréal, et rendu à la date du 17 décembre 1908; qu’au regard de la dame Rellay, les deux enfants sont donc adultérins ; qu’il s’ensuit dès lors de rechercher si la légitimation est possible; « Attendu qu’aux termes de la loi du 30 décembre 1915 peuvent être légitimés les enfants adultérins nés du commerce adultérin de la femme, lorsque ceux-ci ont été régulièrement désavoués; que, d’autre part, lorsqu’il s’agit d’enfants nés de père et de mère qui ont contracté mariage antérieurement à la promulgation de la loi précitée, ces enfants devront faire l’objet d’une reconnaissance spéciale en vue de légitimation, laquelle reconnaissance devra être faite par chacun des père et mère de l’enfant, et ce, dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi; « Attendu que la première de ces conditions a été remplie; qu’en effet, à la date du 16 juin 1919, le Tribunal de la Seine a prononcé le désaveu des enfants dont la légitimation est aujourd’hui demandée, et ce, à la requête de la légataire universelle du sieur Méréal, premier mari de la dame Rellay ; « Attendu qu’au contraire la dernière condition n’a pas été exécutée ; qu’il ne peut, en effet, être fait état, ni des reconnaissances faites par Rellay, ni de celles passées par la dame Rellay le 13 juillet
père et de mère qui ont contracté mariage antérieurement à la promulgation de la loi précitée, ces enfants devront faire l’objet d’une reconnaissance spéciale en vue de légitimation, laquelle reconnaissance devra être faite par chacun des père et mère de l’enfant, et ce, dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi; « Attendu que la première de ces conditions a été remplie; qu’en effet, à la date du 16 juin 1919, le Tribunal de la Seine a prononcé le désaveu des enfants dont la légitimation est aujourd’hui demandée, et ce, à la requête de la légataire universelle du sieur Méréal, premier mari de la dame Rellay ; « Attendu qu’au contraire la dernière condition n’a pas été exécutée ; qu’il ne peut, en effet, être fait état, ni des reconnaissances faites par Rellay, ni de celles passées par la dame Rellay le 13 juillet 1917; que ces reconnaissances sont nulles, puisque les enfants étaient adultérins; que, d’autre part, la reconnaissance collective en vue de légitimation, prévue par le paragraphe 2 de l’article 6 de la loi du 30 décembre 1915, ne peut avoir lieu, puisque, ainsi qu’il a été dit plus haut, Paul-Marie Joseph Rellay est aujourd’hui décédé; « Attendu cependant qu’il apparaît des pièces du dossier, que, à de nombreuses reprises, Rellay, de son vivant, a manifesté l’intention de légitimer ses enfants; que c’est à son instigation et pour parvenir à la légitimation qui lui tenait à cœur, que la procédure en désaveu de paternité a été engagée; que, s’il n’a pu faire, comme il l’eût désiré, la reconnaissance prévue par la loi, c’est uniquement parce qu’il est venu à décéder avant que l’instance de désaveu ait été terminée; qu’il est donc juste de tenir compte de ces circonstances et de dire que les manifestations non équivoques de la volonté de Rellay de légitimer ses enfants doivent dans les circonstances de la cause valoir reconnaissance régulière et en produire les effets juridiques. « Attendu, en ce qui concerne la dame veuve Rellay, que le délai fixé par la loi pour passer la reconnaissance
Rellay est aujourd’hui décédé; « Attendu cependant qu’il apparaît des pièces du dossier, que, à de nombreuses reprises, Rellay, de son vivant, a manifesté l’intention de légitimer ses enfants; que c’est à son instigation et pour parvenir à la légitimation qui lui tenait à cœur, que la procédure en désaveu de paternité a été engagée; que, s’il n’a pu faire, comme il l’eût désiré, la reconnaissance prévue par la loi, c’est uniquement parce qu’il est venu à décéder avant que l’instance de désaveu ait été terminée; qu’il est donc juste de tenir compte de ces circonstances et de dire que les manifestations non équivoques de la volonté de Rellay de légitimer ses enfants doivent dans les circonstances de la cause valoir reconnaissance régulière et en produire les effets juridiques. « Attendu, en ce qui concerne la dame veuve Rellay, que le délai fixé par la loi pour passer la reconnaissance en vue de légitimation n’est pas expiré; qu’elle se trouve donc en droit de faire devant tout officier de l’état civil cette reconnaissance; « Attendu, au surplus, qu’il résulte des documents produits et des enquêtes auxquelles il a été procédé, que, depuis le mariage de leurs père et mère, les enfants dont il s’agit ont joui de la possession d’état d’enfant commun ; « Par ces motifs : « Dit que les manifestations non équivoques et maintes fois répétées par Paul-Marie-Joseph Rellay, de légitimer les enfants : Paul-Etienne-Jacques et Guy Augustin, valent reconnaissance régulière au regard dudit Rellay; « Dit que la dame veuve Rellay est encore en droit de passer devant tout officier de l’état civil la reconnaissance en vue de légitimation des enfants ci-dessus désignés ; « Dit, en outre, que l’officier de l’état civil requis sera tenu de recevoir cette reconnaissance, si elle est faite dans le délai imparti dans la loi. » Observations. — Le jugement rapporté ci-dessus est des plus intéressants, car il démontre comment la jurisprudence, pour des raisons d’équité et d’humanité, peut négliger la lettre d’une loi afin d’en faire prévaloir l’esprit. Les personnes qui ont la pratique de l’état civil savent que,
enfants dont il s’agit ont joui de la possession d’état d’enfant commun ; « Par ces motifs : « Dit que les manifestations non équivoques et maintes fois répétées par Paul-Marie-Joseph Rellay, de légitimer les enfants : Paul-Etienne-Jacques et Guy Augustin, valent reconnaissance régulière au regard dudit Rellay; « Dit que la dame veuve Rellay est encore en droit de passer devant tout officier de l’état civil la reconnaissance en vue de légitimation des enfants ci-dessus désignés ; « Dit, en outre, que l’officier de l’état civil requis sera tenu de recevoir cette reconnaissance, si elle est faite dans le délai imparti dans la loi. » Observations. — Le jugement rapporté ci-dessus est des plus intéressants, car il démontre comment la jurisprudence, pour des raisons d’équité et d’humanité, peut négliger la lettre d’une loi afin d’en faire prévaloir l’esprit. Les personnes qui ont la pratique de l’état civil savent que, d’une façon, pour ainsi dire, générale, presque sans exception, lorsque, dans un acte de naissance, on trouve une reconnaissance par le père sans indication du nom de la mère, l’enfant est adultérin ou incestueux : la mère est mariée à un autre homme que le père, ou elle est parente ou alliée du père à l’un des degrés énumérés aux articles 161, 162, 163 du Code civil. Tel était bien le cas des enfants Rellay, qui, plus tard, furent désavoués par la légataire universelle du premier mari de la mère. La reconnaissance par le père, incluse dans l’acte de naissance, était valable tant que la filiation maternelle des enfants n’était pas établie, puisque la teneur de leurs deux actes de naissance en faisait des enfants naturels simples. Après divorce, la mère se maria avec le père, le 21 octobre 1909; si le désaveu des enfants avait déjà eu lieu à cette date, les père et mère auraient pu les légitimer dans l’acte même de leur mariage par application de la loi du 7 novembre 1907, mais le jugement de désaveu ne fut rendu que le 16 juin 1919, après la mort de Rellay, père des deux enfants, survenue le 10
ou alliée du père à l’un des degrés énumérés aux articles 161, 162, 163 du Code civil. Tel était bien le cas des enfants Rellay, qui, plus tard, furent désavoués par la légataire universelle du premier mari de la mère. La reconnaissance par le père, incluse dans l’acte de naissance, était valable tant que la filiation maternelle des enfants n’était pas établie, puisque la teneur de leurs deux actes de naissance en faisait des enfants naturels simples. Après divorce, la mère se maria avec le père, le 21 octobre 1909; si le désaveu des enfants avait déjà eu lieu à cette date, les père et mère auraient pu les légitimer dans l’acte même de leur mariage par application de la loi du 7 novembre 1907, mais le jugement de désaveu ne fut rendu que le 16 juin 1919, après la mort de Rellay, père des deux enfants, survenue le 10 septembre 1918. La question se posait donc de savoir si la légitimation était possible en vertu de la disposition transitoire (art. 6, § 2) de la loi du 30 décembre 1915, applicable à tous les enfants adultérins légitimables aux termes du nouvel article 331, § 3, du Code civil, dont les père et mère étaient déjà mariés le 30 décembre 1915, même si ces enfants adultérins rentraient dans la catégorie des enfants déjà légitimables d’après la loi du 7 novembre 1907. Tout d’abord, il n’est plus contesté aujourd’hui que le délai de deux ans, prévu par l’article 6, § 2 de la loi de 1915, est prolongé par le moratorium jusqu’au 23 octobre 1921 : Cour d’appel de Paris (Déch.), 28 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, du 11 juin 1920), et Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 1919 (Gaz. des tribunaux, 1920.2.20). Voir également réponse écrite, au Journal officiel [annexe à la séance du Sénat du 18 mai 1920, page 572, col. 3], du garde des sceaux à M. Léon Perrier, sénateur. Mais il ne suffit pas, aux termes de l'article 6, §2, pour que les enfants soient légitimés, qu’ils aient été désavoués, il faut encore qu’ils soient « dans
les père et mère étaient déjà mariés le 30 décembre 1915, même si ces enfants adultérins rentraient dans la catégorie des enfants déjà légitimables d’après la loi du 7 novembre 1907. Tout d’abord, il n’est plus contesté aujourd’hui que le délai de deux ans, prévu par l’article 6, § 2 de la loi de 1915, est prolongé par le moratorium jusqu’au 23 octobre 1921 : Cour d’appel de Paris (Déch.), 28 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, du 11 juin 1920), et Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 1919 (Gaz. des tribunaux, 1920.2.20). Voir également réponse écrite, au Journal officiel [annexe à la séance du Sénat du 18 mai 1920, page 572, col. 3], du garde des sceaux à M. Léon Perrier, sénateur. Mais il ne suffit pas, aux termes de l'article 6, §2, pour que les enfants soient légitimés, qu’ils aient été désavoués, il faut encore qu’ils soient « dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation de la loi, l’objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi ». Nous avons soutenu, dans notre Traité pratique de la légitimation (page 228, n° 439, §2), qu’il n’était pas nécessaire que la reconnaissance du père et celle de la mère fussent simultanées et conjointes, mais que la légitimation pouvait être la conséquence de deux reconnaissances reçues à des dates et dans des lieux différents. Le Tribunal de la Seine nous donne raison sur ce point, bien que la circulaire du 13 janvier 1916 (codent libro, page 256) semble pencher pour la solution inverse. La légitimation prévue par la disposition transitoire de la loi de 1915 ne peut résulter de reconnaissances antérieures à cette loi et moins en tant que faites au profit d’un enfant adultérin. (En ce sens : C. de cassation, 25 mars 1918 (Sirey, 1920.1 9, avec une note de M. Naquet concluant à la validité de ces reconnaissances), et notre note sur le même arrêt, dans La Loi du 24 avril 1918.) Le point le plus délicat est de savoir si l'on peut considérer comme une reconnaissance emportant légitimation, aux
du père et celle de la mère fussent simultanées et conjointes, mais que la légitimation pouvait être la conséquence de deux reconnaissances reçues à des dates et dans des lieux différents. Le Tribunal de la Seine nous donne raison sur ce point, bien que la circulaire du 13 janvier 1916 (codent libro, page 256) semble pencher pour la solution inverse. La légitimation prévue par la disposition transitoire de la loi de 1915 ne peut résulter de reconnaissances antérieures à cette loi et moins en tant que faites au profit d’un enfant adultérin. (En ce sens : C. de cassation, 25 mars 1918 (Sirey, 1920.1 9, avec une note de M. Naquet concluant à la validité de ces reconnaissances), et notre note sur le même arrêt, dans La Loi du 24 avril 1918.) Le point le plus délicat est de savoir si l'on peut considérer comme une reconnaissance emportant légitimation, aux termes de la loi du 30 décembre 1915, une reconnaissance qui n'a pas été faite dans un acte authentique, comme l’exige l’article 334 du Code civil. Le Tribunal de la Seine, si libéral aujourd’hui, s’est montré naguère extrêmement rigoureux sur ce point pour l’application de la disposition transitoire de la loi du 7 novembre 1907, qu’a prise pour modèle celle de la loi de 1915 : Tib. civ. ord. (1re Ch.), 15 juin 1912 (codent libro, p. 229, n° 114). Comme dans notre espèce, le père, célibulaire, avait seul reconnu l’enfant, puis avait épousé la mère, laquelle était décédée avant la loi du 7 avril 1907. le tribunal décida que la preuve de la filiation maternelle ne pouvait être établie par jugement, bien que la mère n’eût jamais, en fait, dissimulé sa maternité, parce que la disposition transitoire de la loi de 1907 exigeait une « reconnaissance faite devant l’officier de l’état civil du domicile des deux époux ». La loi de 1915, plus large que celle de 1907, a permis (de cette reconnaissance par les deux époux fût « effectuée devant n’importe quel officier de l’état civil, la loi nouvelle ne contenant à cet égard aucune attribution de compétence
loi du 7 novembre 1907, qu’a prise pour modèle celle de la loi de 1915 : Tib. civ. ord. (1re Ch.), 15 juin 1912 (codent libro, p. 229, n° 114). Comme dans notre espèce, le père, célibulaire, avait seul reconnu l’enfant, puis avait épousé la mère, laquelle était décédée avant la loi du 7 avril 1907. le tribunal décida que la preuve de la filiation maternelle ne pouvait être établie par jugement, bien que la mère n’eût jamais, en fait, dissimulé sa maternité, parce que la disposition transitoire de la loi de 1907 exigeait une « reconnaissance faite devant l’officier de l’état civil du domicile des deux époux ». La loi de 1915, plus large que celle de 1907, a permis (de cette reconnaissance par les deux époux fût « effectuée devant n’importe quel officier de l’état civil, la loi nouvelle ne contenant à cet égard aucune attribution de compétence » (Circulaire du garde des sceaux du 10 janvier 1916, codifié, p. 255). Mais Raynal, le père des deux enfants, était mort dès le 10 septembre 1918, soit neuf mois avant le prononcé du jugement de désaveu : il n’avait donc pu reconnaître à nouveau ces enfants, postérieurement au 30 décembre 1915, ni devant un officier de l'état civil, ni devant un notaire. Le tribunal admet que ses agissements, entre le 30 décembre 1915 et sa mort, équivalent à une reconnaissance expresse, étant donné qu’il a « manifesté l’intention de légitimer ses enfants ». Il a été jugé, cependant : Tribunal civil de Languedoc, 27 janvier 1920 (Gaz. des Tribunaux du 19 avril 1920) que la preuve de la filiation adultérine par jugement ne peut avoir lieu même lorsque cette preuve emporterait légitimation (téléchargez l'article, « 2, de la loi de 1915, la possibilité de la reconnaissance tacite ou implicite étant exclue. Sommes-nous à la veille d’un revirement de la jurisprudence? La vérité est que la loi du 30 décembre 1915 est mal rédigée et qu'elle ne donne pas satisfaction, dans un grand nombre de cas où la légitimation des enfants adultérins ne nuirait à personne. Voir : Proposition de
décembre 1915, ni devant un officier de l'état civil, ni devant un notaire. Le tribunal admet que ses agissements, entre le 30 décembre 1915 et sa mort, équivalent à une reconnaissance expresse, étant donné qu’il a « manifesté l’intention de légitimer ses enfants ». Il a été jugé, cependant : Tribunal civil de Languedoc, 27 janvier 1920 (Gaz. des Tribunaux du 19 avril 1920) que la preuve de la filiation adultérine par jugement ne peut avoir lieu même lorsque cette preuve emporterait légitimation (téléchargez l'article, « 2, de la loi de 1915, la possibilité de la reconnaissance tacite ou implicite étant exclue. Sommes-nous à la veille d’un revirement de la jurisprudence? La vérité est que la loi du 30 décembre 1915 est mal rédigée et qu'elle ne donne pas satisfaction, dans un grand nombre de cas où la légitimation des enfants adultérins ne nuirait à personne. Voir : Proposition de loi de M. Lémort (codifié, page 226, n° 437, et, page 183, n°333 et suivants) — Voir également : Tribunal civil de Rouen, 15 mai 1916 (Gaz. des Tribunaux du 2 septembre 1916, avec notre note). Alors même que le Parlement ne désirerait pas étendre à d’autres enfants adultérins le bénéfice de la légitimation, il sera, tôt ou tard, obligé de remanier la loi de 1915 pour lui donner plus de clarté et de logique. Edouard LEVY, 20.11.1920 docteur en droit. COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Présidence de M. Tassart. Audience du 15 mai 1920. PENSIONS MILITAIRES. --LOI DU 31 MARS 1919 (TITRE II, CH. III). — VEUVE DE MOBILISÉ. INDIGNITÉ. — DÉCHÉANCE. JURIDICTION SPÉCIALE. — PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE. APPEL NON RECEVABLE. Si l'ensemble de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des années de terre et de mer a prescrit des réductions nouvelles et a institué pour ces assurés l'exécution des juridictions spéciales jugeant en premier ressort et en appel, cette loi attribue exceptionnellement à une autre juridiction la connaissance des actions en déchéance du droit à la pension de la veuve d'un mobilisé et désigne le tribunal compétent pour statuer. Elle a organisé une procédure spéciale