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aux députés ; en voici de larges extraits. On sait que M. Briand fait, à sa façon, un long historique du culte catholique, s'efforçant à établir, naturellement, que l'Église toujours cherchait à empêcher sur la souveraineté civile : il étudie ensuite les législations étrangères. Arrivant aux opinions des hommes, on a vu que le rapporteur rend hommage au « zèle », à la « sincérité » avec lesquels ont été portés dans la discussion par les membres de la minorité. Enfin, après avoir analysé les diverses propositions dont fut saisie la commission, le rapporteur arrive à la discussion des articles. On sait que, sur la demande de M. Briand, la commission a maintenu en tête de son projet, une déclaration des principes que le rapporteur commente ainsi : Au moment où il pénètre dans le domaine sacré de la conscience, où il pose et résout un problème aussi complexe que celui de l'organisation des cultes et se prépare à régler les manifestations collectives de sentiments aussi intimes que les croyances religieuses, le législateur a pour premier devoir d'indiquer les principes qui l'ont inspiré et qu'il a voulu appliquer. Le régime nouveau des cultes, qui vous est proposé, touche à des intérêts si divers et si essentiels, qu'il opère de si grands changements dans des coutumes séculaires, qu'il est sage, avant tout, de rassurer la susceptibilité éveillée des fidèles en proclamant solennellement que, non seulement la République ne saurait opprimer les consciences ou gêner dans ses formes multiples l'expression extérieure des sentiments religieux, mais encore qu'elle entend respecter et faire respecter la liberté de conscience et la liberté des cultes. Ainsi la Révolution et la première République procédaient noblement, sur le seuil de chaque grande réforme, par l'affirmation de principes généraux. Mais il n'y a pas seulement ici un retour à une tradition républicaine. Si minutieusement rédigée que soit une loi, dont tous les effets doivent être prévus par des dispositions de droit civil, de droit pénal et de droit administratif, elle contient inévitablement des lacunes et soulève des difficultés nombreuses d'interprétation. Le juge saura, grâce à l'article placé en vedette
intérêts si divers et si essentiels, qu'il opère de si grands changements dans des coutumes séculaires, qu'il est sage, avant tout, de rassurer la susceptibilité éveillée des fidèles en proclamant solennellement que, non seulement la République ne saurait opprimer les consciences ou gêner dans ses formes multiples l'expression extérieure des sentiments religieux, mais encore qu'elle entend respecter et faire respecter la liberté de conscience et la liberté des cultes. Ainsi la Révolution et la première République procédaient noblement, sur le seuil de chaque grande réforme, par l'affirmation de principes généraux. Mais il n'y a pas seulement ici un retour à une tradition républicaine. Si minutieusement rédigée que soit une loi, dont tous les effets doivent être prévus par des dispositions de droit civil, de droit pénal et de droit administratif, elle contient inévitablement des lacunes et soulève des difficultés nombreuses d'interprétation. Le juge saura, grâce à l'article placé en vedette de la réforme, dans quel esprit tous les autres ont été conçus ou adoptés. Toutes les fois que l'intérêt de l'ordre public ne pourra être légitimement invoqué, dans le silence des textes ou le doute sur leur exacte application, c'est la solution libérale qui sera la plus conformée à la pensée du législateur. Séparation. L'article 2 réalise la séparation des Églises et de l'État ; quelle sera la situation, au lendemain de la séparation ? Désormais aucun culte ne sera reconnu, — c'est la neutralité et la laïcité absolue de l'État, — et, conséquence immédiate et nécessaire, aucun culte ne sera plus officiellement salarié. Il faut examiner successivement chacun de ces principes. La République ne reconnaissant plus aucun culte, l'organisation officielle de l'Église catholique, de l'Église réformée de France, de l'Église de la confession d'Augsbourg et des communautés Israélites, telle qu'elle est établie par les lois, décrets et ordonnances en vigueur, est abolie; — Cela résulte également de l'article 37, aux termes duquel « sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'État, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi ». Les immeubles officiellement affectés aux cultes, ou au
pensée du législateur. Séparation. L'article 2 réalise la séparation des Églises et de l'État ; quelle sera la situation, au lendemain de la séparation ? Désormais aucun culte ne sera reconnu, — c'est la neutralité et la laïcité absolue de l'État, — et, conséquence immédiate et nécessaire, aucun culte ne sera plus officiellement salarié. Il faut examiner successivement chacun de ces principes. La République ne reconnaissant plus aucun culte, l'organisation officielle de l'Église catholique, de l'Église réformée de France, de l'Église de la confession d'Augsbourg et des communautés Israélites, telle qu'elle est établie par les lois, décrets et ordonnances en vigueur, est abolie; — Cela résulte également de l'article 37, aux termes duquel « sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'État, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi ». Les immeubles officiellement affectés aux cultes, ou au logement des ministres du culte, sont désaffectés, et ne restent à leur disposition aux termes des articles 10 et suivants que dans un intérêt privé. La loi ne connaîtra les cultes et les cérémonies cultuelles qu'en tant qu'elles n'intéresseront pas l'ordre public. Mais, par contraste, toutes les dispositions civiles ou pénales ayant un caractère d'ordre public, resteront en vigueur. Ainsi, pour ne citer que cet exemple, celles qui ont pour objet d'assurer la célébration du mariage civil avant le sacrement religieux. Par une conséquence nécessaire, les ministres des cultes seront, pour tout ce qui concerne leur ministère ou en dérive, légalement ignorés. Toute la législation d'exception qui leur est actuellement applicable est abrogée implicitement, sous la réserve toujours de l'intérêt de l'ordre public. Les incompatibilités et privilèges dont ils sont l'objet disparaissent. Ils pourront être jurés, deviendront éligibles aux conseils municipaux et généraux, au Sénat. Ils ne seront plus dispensés des fonctions de tuteur; l'article 259 du Code pénal ne sera plus applicable au port du costume ecclésiastique. Il est presque inutile d'ajouter que tous les règlements sur les honneurs de présence et visites de corps cessent de viser les ministres des cultes ; ceux-ci n'auront plus de rang officiel.
pénales ayant un caractère d'ordre public, resteront en vigueur. Ainsi, pour ne citer que cet exemple, celles qui ont pour objet d'assurer la célébration du mariage civil avant le sacrement religieux. Par une conséquence nécessaire, les ministres des cultes seront, pour tout ce qui concerne leur ministère ou en dérive, légalement ignorés. Toute la législation d'exception qui leur est actuellement applicable est abrogée implicitement, sous la réserve toujours de l'intérêt de l'ordre public. Les incompatibilités et privilèges dont ils sont l'objet disparaissent. Ils pourront être jurés, deviendront éligibles aux conseils municipaux et généraux, au Sénat. Ils ne seront plus dispensés des fonctions de tuteur; l'article 259 du Code pénal ne sera plus applicable au port du costume ecclésiastique. Il est presque inutile d'ajouter que tous les règlements sur les honneurs de présence et visites de corps cessent de viser les ministres des cultes ; ceux-ci n'auront plus de rang officiel. Toutes les exceptions de procédure (attribution aux cours d'appel de la connaissance des délits commis par les archevêques, évêques et présidents de consistoire) restent en vigueur. Il résulte des arrangements faits comme en matière d'impôt, de réquisition militaire, etc., deviendront lettre morte. Les droits de clergé. Ici se pose la question des biens du clergé, et le rapporteur n'admet point que le budget des cultes ne soit que la rente d'une dette perpétuelle contractée par la Révolution lorsqu'elle s'expropria des biens de l'Église. Nous ne pouvons ici discuter cette théorie dans tous ses détails. Il est cependant impossible de passer absolument son silence. Il n'est pas douteux qu'en droit public les gouvernements successifs assument ou les charges dont leurs prédécesseurs ont grevé les finances publiques. Il faut donc rechercher si l'article 2 peut se légitimer en droit et en équité. On a vu dans la partie historique du rapport que le 2 novembre 1789 (à la veille de la Déclaration des droits de l'homme) l'Assemblée constituante avait voté une motion proposée par Mirabeau et ainsi conçue : « Les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation ; la charge de pourvoir d'une manière convenable aux besoins du culte,
question des biens du clergé, et le rapporteur n'admet point que le budget des cultes ne soit que la rente d'une dette perpétuelle contractée par la Révolution lorsqu'elle s'expropria des biens de l'Église. Nous ne pouvons ici discuter cette théorie dans tous ses détails. Il est cependant impossible de passer absolument son silence. Il n'est pas douteux qu'en droit public les gouvernements successifs assument ou les charges dont leurs prédécesseurs ont grevé les finances publiques. Il faut donc rechercher si l'article 2 peut se légitimer en droit et en équité. On a vu dans la partie historique du rapport que le 2 novembre 1789 (à la veille de la Déclaration des droits de l'homme) l'Assemblée constituante avait voté une motion proposée par Mirabeau et ainsi conçue : « Les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation ; la charge de pourvoir d'une manière convenable aux besoins du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres ». Il est difficile de saisir exactement ce qu'entendait le grand orateur, en proposant un texte rédigé en termes si peu juridiques. Il faut constater tout d'abord qu'il n'y a pas eu de contrat. C'est une simple déclaration par laquelle l'Assemblée décide de remettre entre les mains du clergé, et ajoute librement qu'elle prend à sa charge les besoins du culte, l'entretien des ministres, et le soulagement des pauvres. Il résulte des arrangements faits. documents de l'époque fit des travaux préparatoires que l'Assemblée constituante ne pensait ni ne voulait dépouiller l'Église de biens qu'elle possédait ; elle entendait simplement restituer à la nation propriétaire l'administration et l'usufruit des biens ecclésiastiques dont l'Église jouissait. Comme le dit la motion elle-même, les biens ecclésiastiques (appartenant à l'État et mis à la disposition de l'Église catholique) sont simplement remis à la disposition de la nation. D'accord avec ses principes et dans l'intérêt de la paix publique, la Constituante prenait aussi les résolutions de pourvoir aux frais du culte, à l'entretien des ministres et au soulagement des pauvres. Elle estimait, en effet, que l'exercice de la religion et de la charité constituait des nécessités
l'Assemblée décide de remettre entre les mains du clergé, et ajoute librement qu'elle prend à sa charge les besoins du culte, l'entretien des ministres, et le soulagement des pauvres. Il résulte des arrangements faits. documents de l'époque fit des travaux préparatoires que l'Assemblée constituante ne pensait ni ne voulait dépouiller l'Église de biens qu'elle possédait ; elle entendait simplement restituer à la nation propriétaire l'administration et l'usufruit des biens ecclésiastiques dont l'Église jouissait. Comme le dit la motion elle-même, les biens ecclésiastiques (appartenant à l'État et mis à la disposition de l'Église catholique) sont simplement remis à la disposition de la nation. D'accord avec ses principes et dans l'intérêt de la paix publique, la Constituante prenait aussi les résolutions de pourvoir aux frais du culte, à l'entretien des ministres et au soulagement des pauvres. Elle estimait, en effet, que l'exercice de la religion et de la charité constituait des nécessités sociales qui devaient faire l'objet de services publics. Reprenant à ceux qui étaient chargés de ces services les biens qui leur permettaient de vivre, elle inscrivait au budget général des crédits pour rémunérer leurs fonctions jugées indispensables. Il y avait là en outre une préoccupation de sage politique, afin que le culte fût exercé partout sans aucune suspension possible, et afin que les œuvres charitables entreprises par l'Église à l'aide de ces ressources puissent continuer. Il y avait aussi une pensée bien la santé en faveur des membres du clergé, qui avaient cru pouvoir compter toujours pour eux-mêmes sur les biens mis à leur disposition. Mais il ne pouvait y avoir, dans l'allocation prévue, aucun caractère d'indemnité. L'indemnité ne se conçoit et ne peut se concevoir que lorsqu'il y a faute ou qu'une dette. L'allocation eût été l'aveu d'une spoliation. Rien, ni dans la discussion qui a précédé la motion, ni dans l'analyse de la motion elle-même, ne permet de prétendre que la Constituante a cru déléguer quelque droit acquis en remettant entre les mains de la nation ce qui n'avait cessé de lui appartenir. Elle n'a voulu et n'a fait qu'exercer un droit certain et imprescriptible. S'il est si
le culte fût exercé partout sans aucune suspension possible, et afin que les œuvres charitables entreprises par l'Église à l'aide de ces ressources puissent continuer. Il y avait aussi une pensée bien la santé en faveur des membres du clergé, qui avaient cru pouvoir compter toujours pour eux-mêmes sur les biens mis à leur disposition. Mais il ne pouvait y avoir, dans l'allocation prévue, aucun caractère d'indemnité. L'indemnité ne se conçoit et ne peut se concevoir que lorsqu'il y a faute ou qu'une dette. L'allocation eût été l'aveu d'une spoliation. Rien, ni dans la discussion qui a précédé la motion, ni dans l'analyse de la motion elle-même, ne permet de prétendre que la Constituante a cru déléguer quelque droit acquis en remettant entre les mains de la nation ce qui n'avait cessé de lui appartenir. Elle n'a voulu et n'a fait qu'exercer un droit certain et imprescriptible. S'il est si vrai que la théorie de la charge perpétuelle est d'origine récente et n'avait cours ni sous la Révolution, ni au début du dernier siècle, qu'en 1816 la Chambre ne s'était pas trouvée elle-même repoussant la proposition d'une création de dotation permanente en faveur du clergé. La résolution de la Constituante pour les cultes et leurs ministres était un acte gracieux de l'autorité législative, et à ce titre essentiellement précaire. Et d'ailleurs, pourquoi discuter en théorie ? En admettant même cette erreur certaine que le budget des cultes a eu le caractère d'indemnité, il y aurait lieu d'apprécier si le total des indemnités payées au jour n'a pas suffi à compenser le préjudice subi. Remarquons tout d'abord que si indemnité il y a elle doit être payée tout à la fois aux Églises, aux ministres des cultes et aux pauvres. Elle continue à être payée aux pauvres qui sont les orphelins indéfinis et solidaires du clergé. Il y a même lieu de croire que la République lui a donné à cet égard des proportions que les contratants de la dette n'avaient pas prévuées. Mais pour l'Église elle-même, le budget des cultes, de 4 millions en 1803, a atteint, sous le second
pour les cultes et leurs ministres était un acte gracieux de l'autorité législative, et à ce titre essentiellement précaire. Et d'ailleurs, pourquoi discuter en théorie ? En admettant même cette erreur certaine que le budget des cultes a eu le caractère d'indemnité, il y aurait lieu d'apprécier si le total des indemnités payées au jour n'a pas suffi à compenser le préjudice subi. Remarquons tout d'abord que si indemnité il y a elle doit être payée tout à la fois aux Églises, aux ministres des cultes et aux pauvres. Elle continue à être payée aux pauvres qui sont les orphelins indéfinis et solidaires du clergé. Il y a même lieu de croire que la République lui a donné à cet égard des proportions que les contratants de la dette n'avaient pas prévuées. Mais pour l'Église elle-même, le budget des cultes, de 4 millions en 1803, a atteint, sous le second empire le chiffre de 60 millions. Il est aujourd'hui de plus de 40 millions. Que l'on calcule ce qui a été payé par la nation à l'Église catholique depuis la Constituante ; qu'on y ajoute la libre et gratuite disposition de tous les édifices religieux appartenant à l'État ou aux communes, les traitements alloués aux innombrables membres du clergé non concordataire, les indemnités de logement et toutes les allocations inscrites au budget des communes et l'on ne sera pas éloigné de conclure que loin d'être spoliée, l'Église se trouverait, dans un pareil règlement de compte, débiteuse de la République. Celle-ci lui a assuré depuis assez longtemps une assez riche dotation pour pouvoir supprimer le budget des cultes en toute sérénité. La dévolution des biens. L'article règle le principe de la dévolution des biens : Il s'agit ici de la dévolution des biens appartenant aux établissements publics des cultes. Ces établissements disparaissant, à qui devaient être attribués leurs meubles et immeubles ? On a cru, à la suppression de leurs propriétaires actuels, considérer les biens ecclésiastiques comme des biens vacants. D'après le droit commun, l'État les récolterait et en aurait disposé, suivant des règles à déterminer. Votre commission n'a pas cru
communes, les traitements alloués aux innombrables membres du clergé non concordataire, les indemnités de logement et toutes les allocations inscrites au budget des communes et l'on ne sera pas éloigné de conclure que loin d'être spoliée, l'Église se trouverait, dans un pareil règlement de compte, débiteuse de la République. Celle-ci lui a assuré depuis assez longtemps une assez riche dotation pour pouvoir supprimer le budget des cultes en toute sérénité. La dévolution des biens. L'article règle le principe de la dévolution des biens : Il s'agit ici de la dévolution des biens appartenant aux établissements publics des cultes. Ces établissements disparaissant, à qui devaient être attribués leurs meubles et immeubles ? On a cru, à la suppression de leurs propriétaires actuels, considérer les biens ecclésiastiques comme des biens vacants. D'après le droit commun, l'État les récolterait et en aurait disposé, suivant des règles à déterminer. Votre commission n'a pas cru que ce principe et cette méthode fussent équitables. Une partie des biens qui sont en la possession des établissements publics du culte ont été constitués par les fidèles pour le culte ; la commission a estimé qu'en droit naturel, leur propriétaire réel était la collectivité des fidèles. Cette collectivité est personnalisée aujourd'hui, par les Églises ; elle le sera demain par les associations cultuelles ; elle ne disparaît pas à la suppression des établissements ecclésiastiques. Il n'y a pas, dans la réalité des faits établis, l'équivalence tables appréciée, mais parlement purement et simplement de personnes morales sans héritiers légitimes ; il n'y a qu'une transformation, imposée par le législateur lui-même, dans la forme juridique de ces personnes morales. Tel est le principe posé et respecté par votre commission. Les pensions. On sait que l'accord ne s'est pas fait malgré la peine, entre le gouvernement et la commission sur la question des pensions ; Sur le principe même des pensions et l'attribution à accorder aux ministres du culte, il ne peut y avoir de contestation sérieuse, sans discuter la question de savoir s'ils sont ou non des fonctionnaires, sans chercher davantage s'il leur est dû une indemnité au lendemain de la
personnalisée aujourd'hui, par les Églises ; elle le sera demain par les associations cultuelles ; elle ne disparaît pas à la suppression des établissements ecclésiastiques. Il n'y a pas, dans la réalité des faits établis, l'équivalence tables appréciée, mais parlement purement et simplement de personnes morales sans héritiers légitimes ; il n'y a qu'une transformation, imposée par le législateur lui-même, dans la forme juridique de ces personnes morales. Tel est le principe posé et respecté par votre commission. Les pensions. On sait que l'accord ne s'est pas fait malgré la peine, entre le gouvernement et la commission sur la question des pensions ; Sur le principe même des pensions et l'attribution à accorder aux ministres du culte, il ne peut y avoir de contestation sérieuse, sans discuter la question de savoir s'ils sont ou non des fonctionnaires, sans chercher davantage s'il leur est dû une indemnité au lendemain de la suppression de leurs services publics, on s'accordera à admettre qu'il est juste de prévenir les inexpérimentés de ceux qui espéraient recevoir ou déjà un traitement officiel. Mais d'autre part, la séparation des Églises et de l'État ne serait qu'un vain mot pendant longtemps, et la suppression du budget des cultes qu'une illusion, si l'on était contraint durant de longues années de maintenir des crédits considérables pour le service des pensions. Il fallait pourtant assurer, sans contre-coup trop pénible pour les ministres des cultes, le passage de l'ancien au nouveau régime. Au point de vue fiscal, comme au point de vue politique, il y a un intérêt de précipiter l'ordre à ne pas perpétuer les liens qui unissent l'État aux Églises. Plus la séparation sera nette et rapide, et moins elle sera difficile et douloureuse. Les mesures les plus radicales sont parfois aussi les meilleures mesures. D'ailleurs, elles se concilient ici très heureusement avec l'intérêt véritable des ministres des cultes eux-mêmes. Le projet du gouvernement accordait au plus grand nombre pendant assez longtemps une allocation de 400 francs. Celle-ci était absolument insuffisante pour les faire vivre. Après la séparation, si une crise financière s'était produite dans l'Église, les ministres en auraient
qu'une illusion, si l'on était contraint durant de longues années de maintenir des crédits considérables pour le service des pensions. Il fallait pourtant assurer, sans contre-coup trop pénible pour les ministres des cultes, le passage de l'ancien au nouveau régime. Au point de vue fiscal, comme au point de vue politique, il y a un intérêt de précipiter l'ordre à ne pas perpétuer les liens qui unissent l'État aux Églises. Plus la séparation sera nette et rapide, et moins elle sera difficile et douloureuse. Les mesures les plus radicales sont parfois aussi les meilleures mesures. D'ailleurs, elles se concilient ici très heureusement avec l'intérêt véritable des ministres des cultes eux-mêmes. Le projet du gouvernement accordait au plus grand nombre pendant assez longtemps une allocation de 400 francs. Celle-ci était absolument insuffisante pour les faire vivre. Après la séparation, si une crise financière s'était produite dans l'Église, les ministres en auraient confié et l'allocation de 400 francs aurait été pour eux un pauvre secours. Quant aux ministres qui désireraient quitter le sacerdoce et trouver une situation laïque, ils n'auraient pu avoir leur trop beau monde. Ils eussent été liés à l'Église. Avec l'article 9 du projet, ils recevront la première année la totalité de leur traitement; pour eux, il ne peut y avoir, durant ce temps, de crise financière. La seconde année, les deux tiers, représentent encore une somme appréciable. Le budget des tensions et indemnités diminuera sensiblement chaque année, et ainsi les ministres du culte passeront sans secousse de l'ancien au nouveau régime. Peu à peu, le budget officiel sera remplacé par les dons des croyants. Les édifices. Voici en quels termes le rapporteur explique l'allocation gratuite, pendant deux ans, des édifices religieux aux associations cultuelles : On a voulu ainsi, pendant deux ans, donner aux associations cultuelles toute latitude pour se constituer, se développer et réunir, à l'abri de toute dépense immédiate, une certaine réserve. Si l'on tient compte de ce que, pendant un an, les ministres du culte recevront leur traitement intégral et pendant la deuxième année les deux tiers de ce traitement, on constatera dans quel esprit