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uniquement dans des serres ou châssis (2) (L. 15 juill. 1880, art. 17, §3). (Labrousse). M. Labrousse, horticulteur à Neuilly, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du 4 mai 1882, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait rejeté sa réclamation contre son imposition aux rôles des patentes comme marchand de fleurs naturelles et de plantes d'agrément, (Tabl. A, 6° classe). M. le ministre des finances s'est prononcé dans le sens du pourvoi en donnant les explications suivantes : « L'établissement exploité par le sieur Labrousse, à Neuilly, consiste dans une propriété close de murs, laquelle comprend l'habitation du jardinier préposé à l'exploitation, une écurie, une remise, un hangar et des serres. Le requérant fait principalement le commerce de plantes rares qu'il importe de Hollande et surtout d'Amérique. Ces plantes ne lui parviendraient pas à l'état de simples boutures, comme il le prétend, mais il n'en est pas moins obligé, à leur arrivée dans son établissement horticole, de les soumettre, avant de pouvoir les vendre, à un long traitement, soit pour leur rendre de la vigueur, soit pour en obtenir la floraison. Il est donc avéré que les plantes qui arrivent dans l'établissement de Neuilly ne sont pas en état d'être immédiatement vendues, et qu'elles ne parviennent à cet état qu'après une période dont l'instruction n'a pas indiqué la durée, mais qui se prolongerait parfois pendant plusieurs années, suivant le requérant. Or, dans le cours de cette période, les plantes sont l'objet de travaux, de soins qui rentrent dans le domaine de l'horticulture; en d'autres termes, elles sont soumises à une culture assez complète et assez prolongée pour qu'elles puissent être considérées, au moment de la vente, comme des produits de cette culture. Elles conservent d'ailleurs ce caractère même lorsque, après avoir été exposées dans le magasin de Paris, sans y être vendues, elles sont ramenées à Neuilly pour recevoir les soins nécessaires à leur conservation, et à leur rétablissement jusqu'à une nouvelle mise en vente. Dans cette circonstance en effet, le sieur Labrousse agit comme la plupart des cultivateurs, lorsqu'ils ramènent chez eux les
ne sont pas en état d'être immédiatement vendues, et qu'elles ne parviennent à cet état qu'après une période dont l'instruction n'a pas indiqué la durée, mais qui se prolongerait parfois pendant plusieurs années, suivant le requérant. Or, dans le cours de cette période, les plantes sont l'objet de travaux, de soins qui rentrent dans le domaine de l'horticulture; en d'autres termes, elles sont soumises à une culture assez complète et assez prolongée pour qu'elles puissent être considérées, au moment de la vente, comme des produits de cette culture. Elles conservent d'ailleurs ce caractère même lorsque, après avoir été exposées dans le magasin de Paris, sans y être vendues, elles sont ramenées à Neuilly pour recevoir les soins nécessaires à leur conservation, et à leur rétablissement jusqu'à une nouvelle mise en vente. Dans cette circonstance en effet, le sieur Labrousse agit comme la plupart des cultivateurs, lorsqu'ils ramènent chez eux les produits de leur exploitation, lorsqu'ils n'ont pas réussi à les vendre au marché ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Labrousse n'entretient dans son établissement horticole de Neuilly que des plantes rares ou exotiques, destinées à être vendues dans son magasin sis à Paris ; que ces plantes sont cultivées uniquement dans des serres ou châssis sur couches; que, dans ces circonstances, le sieur Labrousse n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de l'art. 17, § 3, de la loi du 15 juill. 1880, qui accorde l'exemption de la contribution des patentes aux laboureurs et cultivateurs, pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains par eux exploités, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation; — Art. 1er La requête du sieur Labrousse est rejetée. Du 28 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Séligman, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. (I) Dans l'affaire, M. le ministre de l'intérieur s'est prononcé dans le même sens, en interprétant l'art. 46, n° 7, de la loi du 10 août 1871, comme l'a fait le Conseil
être vendues dans son magasin sis à Paris ; que ces plantes sont cultivées uniquement dans des serres ou châssis sur couches; que, dans ces circonstances, le sieur Labrousse n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de l'art. 17, § 3, de la loi du 15 juill. 1880, qui accorde l'exemption de la contribution des patentes aux laboureurs et cultivateurs, pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains par eux exploités, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation; — Art. 1er La requête du sieur Labrousse est rejetée. Du 28 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Séligman, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. (I) Dans l'affaire, M. le ministre de l'intérieur s'est prononcé dans le même sens, en interprétant l'art. 46, n° 7, de la loi du 10 août 1871, comme l'a fait le Conseil d'État. « Les termes généraux, conseils compétents, a dit le ministre, n'impliquent pas, de la part du législateur de 1871, l'intention d'exclure des formalités obligatoires l'avis des conseils d'arrondissement. Si les expressions plus précises de la loi de 1866 n'ont pas été purement et simplement reproduites, c'est qu'il était question de créer des conseils cantonaux qui auraient, au point de vue dont il s'agit, remplacé les conseils d'arrondissement supprimés. Les conseils cantonaux n'ayant pas été institués, rien n'est changé à la législation antérieure en ce qui concerne les formalités préalables à remplir pour le classement des chemins de fer. Une circulaire de l'un de nos prédécesseurs, en date du 26 sept. 1871, l'a formellement expliqué ». — V. sur l'arrêt, les observations de M. Baudenet, Revue générale d'administration, 1884, 1.1er, p. 51. (2) Il est difficile, en effet, de considérer celui qui exerce une semblable industrie comme un cultivateur, dans le sens de la loi de 1880. 6 IIIe PARTIE. CONS. D'ETAT 28 mars 1884. PENSIONS, LIQUIDATION, ANCIENNETÉ, INFIRMITÉS. Le fonctionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, ne peut réclamer une pension à titre exceptionnel, conformément aux art. 11 et 12 de la
de créer des conseils cantonaux qui auraient, au point de vue dont il s'agit, remplacé les conseils d'arrondissement supprimés. Les conseils cantonaux n'ayant pas été institués, rien n'est changé à la législation antérieure en ce qui concerne les formalités préalables à remplir pour le classement des chemins de fer. Une circulaire de l'un de nos prédécesseurs, en date du 26 sept. 1871, l'a formellement expliqué ». — V. sur l'arrêt, les observations de M. Baudenet, Revue générale d'administration, 1884, 1.1er, p. 51. (2) Il est difficile, en effet, de considérer celui qui exerce une semblable industrie comme un cultivateur, dans le sens de la loi de 1880. 6 IIIe PARTIE. CONS. D'ETAT 28 mars 1884. PENSIONS, LIQUIDATION, ANCIENNETÉ, INFIRMITÉS. Le fonctionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, ne peut réclamer une pension à titre exceptionnel, conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853, lors même qu'il aurait contracté, dans l'exercice de ses fonctions, des infirmités le mettant dans l'impossibilité de les continuer (1) (L. 9 juin 1853, art. 5, 7, 11 et 12). (Trellu). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment les art. 5, 7, 11 et 12 ; — Considérant que le sieur Trellu, qui compte plus de vingt-cinq ans de services, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853 ; que les dispositions des art. 11 et 12 de cette loi, dont le requérant demande qu'il lui soit fait application, ne concernent que les pensions allouées à titre exceptionnel pour cause d'accident de service, et que, dès lors, le sieur Trellu n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa pension de retraite ait été liquidée conformément aux art. 5 et 7 de la loi précitée ; — Art. 1er. La requête du sieur Trellu est rejetée. Du 28 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Labiche, rapp. ; Marguerie, comm, du gouv.; Robiquet, av. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884.
art. 5, 7, 11 et 12 ; — Considérant que le sieur Trellu, qui compte plus de vingt-cinq ans de services, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853 ; que les dispositions des art. 11 et 12 de cette loi, dont le requérant demande qu'il lui soit fait application, ne concernent que les pensions allouées à titre exceptionnel pour cause d'accident de service, et que, dès lors, le sieur Trellu n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa pension de retraite ait été liquidée conformément aux art. 5 et 7 de la loi précitée ; — Art. 1er. La requête du sieur Trellu est rejetée. Du 28 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Labiche, rapp. ; Marguerie, comm, du gouv.; Robiquet, av. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, CHEMIN VICINAL, CLASSEMENT. Il appartient à la commission départementale d'interpréter, sur renvoi de l'autorité judiciaire, un arrêté par lequel le préfet avait, antérieurement à la loi du 10 août 1871, procédé au classement d'un chemin vicinal (2) (LL. 21 mai 1836 ; 10 août 1871, art. 86, 88, 93). Et le Conseil d'Etat est compétent pour décider, dans ce cas, sur le recours formé contre la décision de la commission départementale, si cette commission a exactement déterminé le sens et la portée de l'arrêté de classement (3) (Id.). — Sol. implic. (Rivier). LE CONSEIL d'ÉTAT; — Vu la loi du 21 mai 1836; —Vu la loi du 10 août 1871, art. 86, 88 et 93; —Considérant que, sur l'instance introduite par le sieur Rivier dans le but de revendiquer la propriété d'une section du chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune de Montpezat, la Cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer, jusqu'à ce que l'autorité administrative eût déterminé le sens et la portée d'un arrêté du préfet de l'Ardèche, en date du 7 juin 1870, portant classement dudit chemin ; que la commission départementale, par décision du 24 juill. 1882, a déclaré que
art. 86, 88, 93). Et le Conseil d'Etat est compétent pour décider, dans ce cas, sur le recours formé contre la décision de la commission départementale, si cette commission a exactement déterminé le sens et la portée de l'arrêté de classement (3) (Id.). — Sol. implic. (Rivier). LE CONSEIL d'ÉTAT; — Vu la loi du 21 mai 1836; —Vu la loi du 10 août 1871, art. 86, 88 et 93; —Considérant que, sur l'instance introduite par le sieur Rivier dans le but de revendiquer la propriété d'une section du chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune de Montpezat, la Cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer, jusqu'à ce que l'autorité administrative eût déterminé le sens et la portée d'un arrêté du préfet de l'Ardèche, en date du 7 juin 1870, portant classement dudit chemin ; que la commission départementale, par décision du 24 juill. 1882, a déclaré que le chemin classé comprenait la portion revendiquée par le sieur Rivier; et que celui-ci soutient que la commission départementale n'était pas compétente pour déterminer le sens de l'arrêté du préfet, et, au fond, qu'elle a donné de cet arrêté une interprétation inexacte ; — Mais considérant, d'une part, qu'en vertu des art. 86, 88 et 93 de la loi du 10 août 1871, il appartient, depuis le 1er janv. 1872, à la commission départementale de statuer, aux lieu et place du préfet, sur le classement et la fixation de la largeur des chemins vicinaux ordinaires ; qu'il suit de là que la commission départementale de l'Ardèche avait qualité pour interpréter l'arrêté de classement du 7 juin 1870; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de reconnaissance du 25 mars 1870, visé par l'arrêté de classement du 7 juin suivant, que la commission départementale, en déclarant que le chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune de Montpezat traverse le hameau du Claud et comprend par suite la portion revendiquée par le sieur Rivier, a exactement déterminé le sens et la portée dudit arrêté de classement; — Art. 1er. La requête du sieur Rivier est rejetée. Du 4 avril 1884.
des art. 86, 88 et 93 de la loi du 10 août 1871, il appartient, depuis le 1er janv. 1872, à la commission départementale de statuer, aux lieu et place du préfet, sur le classement et la fixation de la largeur des chemins vicinaux ordinaires ; qu'il suit de là que la commission départementale de l'Ardèche avait qualité pour interpréter l'arrêté de classement du 7 juin 1870; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de reconnaissance du 25 mars 1870, visé par l'arrêté de classement du 7 juin suivant, que la commission départementale, en déclarant que le chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune de Montpezat traverse le hameau du Claud et comprend par suite la portion revendiquée par le sieur Rivier, a exactement déterminé le sens et la portée dudit arrêté de classement; — Art. 1er. La requête du sieur Rivier est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Baudenet, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. CHEMIN DE HALAGE, DIGUE, VOITURE, DÉGRADATION, CONTRAVENTION, SERVITUDE. Le fait, par un particulier, d'avoir circulé, sans autorisation, avec des voitures attelées, sur la digue de halage d'une rivière navigable, et d'avoir ainsi causé des dégradations à ladite digue, constitue une contravention de grande voirie (4) (Arrêt du Cons., 24 juin 1777, art. 11). Et il en est ainsi alors même que ce particulier prétendrait exercer, en vertu d'un contrat de vente passé entre lui et la Comp. concessionnaire de l'exploitation de la rivière, un droit de passage sur la digue, sauf à lui à réclamer une indemnité à ladite Comp. (5) (Id.). (Denicelle-Dinant et Laby-Lecoeuvre). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 (art. 11), la loi des 22 juill. 1790 ; la loi du 29 flor. an 10, et la loi du 23 mars 1842 ; — Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1845, portant règlement de police pour la navigation de la Scarpe inférieure ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Denicelle-Dinant, fermier du sieur Laby-Lecoeuvre, a circulé, sans autorisation de l'administration, avec
des dégradations à ladite digue, constitue une contravention de grande voirie (4) (Arrêt du Cons., 24 juin 1777, art. 11). Et il en est ainsi alors même que ce particulier prétendrait exercer, en vertu d'un contrat de vente passé entre lui et la Comp. concessionnaire de l'exploitation de la rivière, un droit de passage sur la digue, sauf à lui à réclamer une indemnité à ladite Comp. (5) (Id.). (Denicelle-Dinant et Laby-Lecoeuvre). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 (art. 11), la loi des 22 juill. 1790 ; la loi du 29 flor. an 10, et la loi du 23 mars 1842 ; — Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1845, portant règlement de police pour la navigation de la Scarpe inférieure ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Denicelle-Dinant, fermier du sieur Laby-Lecoeuvre, a circulé, sans autorisation de l'administration, avec des voitures attelées sur la digue de halage de la Scarpe inférieure, et qu'il a ainsi causé des dégradations à ladite digue; qu'aux termes de l'art. 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, il était, à raison de ce fait, passible d'une condamnation à une amende et à la réparation du dommage ; que les requérants ne pouvaient se prévaloir des clauses de l'acte de vente intervenu entre le sieur Laby-Lecoeuvre et la Société concessionnaire de la Scarpe inférieure (acte duquel les requérants prétendaient tenir un droit de passage); que si, en effet, cet acte était de nature à permettre au sieur Laby-Lecoeuvre, dans le cas où les stipulations n'en seraient pas observées, de réclamer une indemnité devant les tribunaux compétentes, il ne pouvait avoir pour résultat de soustraire le contrevenant aux poursuites dont il a été l'objet; qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence tirée de l'existence du contrat de vente précité, a condamné le sieur Denicelle-Dinant à une amende et à la réparation du dommage ; — Art. 1er. La requête du sieur Denicelle-Dinant est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel,
la réparation du dommage ; que les requérants ne pouvaient se prévaloir des clauses de l'acte de vente intervenu entre le sieur Laby-Lecoeuvre et la Société concessionnaire de la Scarpe inférieure (acte duquel les requérants prétendaient tenir un droit de passage); que si, en effet, cet acte était de nature à permettre au sieur Laby-Lecoeuvre, dans le cas où les stipulations n'en seraient pas observées, de réclamer une indemnité devant les tribunaux compétentes, il ne pouvait avoir pour résultat de soustraire le contrevenant aux poursuites dont il a été l'objet; qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence tirée de l'existence du contrat de vente précité, a condamné le sieur Denicelle-Dinant à une amende et à la réparation du dommage ; — Art. 1er. La requête du sieur Denicelle-Dinant est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 4 avril 1884. COMMUNE, COMPTABILITÉ, TIERS, INGÉRENCE, APUREMENT, RECOURS. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer directement sur un pourvoi formé contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a apuré le compte d'un comptable de fait de deniers communaux. La Cour des comptes est seule compétente pour statuer dans ce cas, sauf recours ultérieur devant le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, pour violation des formes ou de la loi (6) (LL. 16 sept. 1807; 18 juill. 1837, art. 66). (Commune d'Escouloubre C. d'Espéronnat). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 16 sept. 1807, sur l'organisation de la Cour des comptes ; —Vu la loi du 18 juill. 1837, et le décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; — Considérant que le conseil de préfecture de l'Aude, saisi par les consorts d'Espéronnat d'une demande tendant au paiement des sommes que l'abbé d'Espéronnat, leur auteur, aurait payées en l'acquit de la commune d'Escouloubre pour l'exécution d'un travail entrepris par ladite commune (1) (conf. Cons. d'État, 28 juill. 1882, Ducourthial (S. 1884.3.51. — P. chr.), et la note. (2-3) V. conf. Cons. d'État, 9 mars 1877, Brescon (S. 1879.2.94. P. chr.),
est seule compétente pour statuer dans ce cas, sauf recours ultérieur devant le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, pour violation des formes ou de la loi (6) (LL. 16 sept. 1807; 18 juill. 1837, art. 66). (Commune d'Escouloubre C. d'Espéronnat). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 16 sept. 1807, sur l'organisation de la Cour des comptes ; —Vu la loi du 18 juill. 1837, et le décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; — Considérant que le conseil de préfecture de l'Aude, saisi par les consorts d'Espéronnat d'une demande tendant au paiement des sommes que l'abbé d'Espéronnat, leur auteur, aurait payées en l'acquit de la commune d'Escouloubre pour l'exécution d'un travail entrepris par ladite commune (1) (conf. Cons. d'État, 28 juill. 1882, Ducourthial (S. 1884.3.51. — P. chr.), et la note. (2-3) V. conf. Cons. d'État, 9 mars 1877, Brescon (S. 1879.2.94. P. chr.), et les notes. (4) Comp. Cons. d'État, 2 mai 1879, Cuitot-Cheminon (S. 1880.2.339. — P. chr.); 23 mai 1879, Bocquet (S. 1880.2.344. P. chr.). (5) V. anal. Cons. d'État, 28 mai 1880, Pascal (S. 1881.3.80. — P. chr.), et le renvoi ; 9 juill. 1880, Hamel-Donat (S. 1882.3.4. — P. chr.); 13 janv. 1882, Malpart (S. 1883.3.56. — P. chr.). (6) Comp. Conj. d'État, 19 mai 1882, Comm. de Berlancourt (S. 1884.3.39. — P. chr.). Ce dernier arrêt a reconnu la compétence exclusive de la Cour des comptes, non seulement pour apurer les comptes des tiers qui se sont immiscés dans le maniement des deniers communaux, mais pour déclarer, en cas de contestation, s'il est établi que cette immixtion a eu lieu. Sous ce dernier rapport, l'arrêt de 1882 avait consacré un changement de jurisprudence. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 7 mune, a préalablement déclaré, par son arrêté avant faire droit, du 27 juill. 1877, Sur l'abbé d'Esperonnat devait être considéré comme comptable des deniers communaux, et a ordonné qu'il serait produit un compte en due forme de sa gestion suivant les prescriptions réglementaires applicables aux comptables de fait; — Considérant que, sur la production de ce compte, le même conseil de préfecture,
chr.); 13 janv. 1882, Malpart (S. 1883.3.56. — P. chr.). (6) Comp. Conj. d'État, 19 mai 1882, Comm. de Berlancourt (S. 1884.3.39. — P. chr.). Ce dernier arrêt a reconnu la compétence exclusive de la Cour des comptes, non seulement pour apurer les comptes des tiers qui se sont immiscés dans le maniement des deniers communaux, mais pour déclarer, en cas de contestation, s'il est établi que cette immixtion a eu lieu. Sous ce dernier rapport, l'arrêt de 1882 avait consacré un changement de jurisprudence. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 7 mune, a préalablement déclaré, par son arrêté avant faire droit, du 27 juill. 1877, Sur l'abbé d'Esperonnat devait être considéré comme comptable des deniers communaux, et a ordonné qu'il serait produit un compte en due forme de sa gestion suivant les prescriptions réglementaires applicables aux comptables de fait; — Considérant que, sur la production de ce compte, le même conseil de préfecture, statuant comme en matière de comptabilité communale, a, par son arrêté du 27 août 1880, fixé à 5,191 fr. le solde du compte au profit du sieur d'Esperonnat; — Considérant que, dans les cas où les conseils de préfecture sont appelés à apurer les comptes des comptables communaux, par application de l'art. 66 de la loi du 18 juill. 1837 et des art. 528 et 530 du règlement du 31 mai 1862, le pourvoi contre les arrêtés par lesquels ils prononcent sur les comptes doit être porté devant la Cour des comptes, sauf recours au Conseil d'État, s'il y a lieu, par application de l'art. 17 de la loi du 16 sept. 1807; qu'ainsi, la commune d'Escouloubre n'est pas recevable à déférer au Conseil d'État l'arrêté du conseil de préfecture de l'Aude, du 27 août 1880; — Considérant, d'ailleurs, que ledit arrêté ne fait pas obstacle à ce que les parties soutiennent devant la juridiction compétente leurs prétentions respectives au sujet du remboursement des avances que la commune aurait reçues; — Art. 1er. La requête de la commune d'Escouloubre est rejetée. Du 4 avril 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapport; Gomel, comm. du gouvernement; Costa et Chaufton, avocats.