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en titres au porteur d'actions libérées de moitié, restent tenus encore de compléter les versements pendant deux ans après cette délibération, il n'en est plus de même des cessionnaires qui ont acquis des actions postérieurement à la délibération; ceux-ci ne sont tenus que tant qu'ils restent actionnaires; ils cessent d'être obligés envers la société à compter du jour où ils ont eux-mêmes cédé leurs titres. On a, il est vrai, essayé de soutenir que ces cessionnaires intermédiaires eux-mêmes restent tenus pendant deux ans envers la société, et cette thèse a été reprise à l'appui des pourvois. Elle a été écartée avec grande raison par la chambre civile en 1885, comme elle l'avait déjà été par elle en 1879. V. les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1879, précité. Une lecture attentive de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867 suffit pour convaincre immédiatement, malgré l'obscurité de cette disposition, que les cessionnaires postérieurs à la délibération de l'assemblée générale ne sont nullement compris parmi les personnes qui restent obligées envers la société de compléter les versements pendant deux ans. Au surplus, ce n'était point là la difficulté sérieuse à résoudre. Les avocats n'avaient même songé à invoquer la thèse dont il s'agit qu'au dernier moment, plusieurs mois après avoir déposé leur mémoire principal. Les questions délicates qui s'agitaient dépendaient cependant toutes, on doit le reconnaître, de la solution donnée à cette première question, posée in extremis. En effet, il s'agissait surtout de savoir si, après la délibération autorisant la conversion, les souscripteurs qui libèrent des actions ont un recours contre les cessionnaires intermédiaires postérieurs à cette délibération. Comme deux ans ne s'étaient pas encore écoulés, les souscripteurs auraient eu certainement le droit d'agir contre les cessionnaires intermédiaires, comme étant subrogés légalement à la société, en vertu de l'art. 1251, C. civ. Avec cette interprétation de l'art. 3 de la loi de 1867, en effet, les cessionnaires intermédiaires sont tenus avec les souscripteurs envers la société, et, en libérant les actions, les souscripteurs paient une dette dont ils se trouvent tenus avec d'autres, avec ces cessionnaires. Mais, si
la thèse dont il s'agit qu'au dernier moment, plusieurs mois après avoir déposé leur mémoire principal. Les questions délicates qui s'agitaient dépendaient cependant toutes, on doit le reconnaître, de la solution donnée à cette première question, posée in extremis. En effet, il s'agissait surtout de savoir si, après la délibération autorisant la conversion, les souscripteurs qui libèrent des actions ont un recours contre les cessionnaires intermédiaires postérieurs à cette délibération. Comme deux ans ne s'étaient pas encore écoulés, les souscripteurs auraient eu certainement le droit d'agir contre les cessionnaires intermédiaires, comme étant subrogés légalement à la société, en vertu de l'art. 1251, C. civ. Avec cette interprétation de l'art. 3 de la loi de 1867, en effet, les cessionnaires intermédiaires sont tenus avec les souscripteurs envers la société, et, en libérant les actions, les souscripteurs paient une dette dont ils se trouvent tenus avec d'autres, avec ces cessionnaires. Mais, si l'on reconnaît avec la Cour suprême que les cessionnaires intermédiaires cessent d'être obligés envers la société dès que, par une cession nouvelle, ils ont cessé d'être actionnaires, on ne peut plus dire que ces cessionnaires sont tenus avec les souscripteurs de compléter les versements. En conséquence, la subrogation légale des souscripteurs n'a plus aucune base. Avec cette opinion, qui est la nôtre, on est amené à se demander si, à défaut de la subrogation légale dont les éléments font défaut, les souscripteurs qui libèrent les actions n'ont pas, de leur chef même, un recours contre les cessionnaires intermédiaires aussi bien que contre les détenteurs actuels. Les questions qui s'élèvent à cet égard sont au nombre de trois principales : 1. Les souscripteurs ont-ils un recours contre les cessionnaires intermédiaires pour les contraindre à les rembourser, sauf à ceux-ci à recourir contre leurs propres cessionnaires, jusqu'à ce qu'enfin on soit parvenu à faire porter définitivement le fardeau de la dette sur les détenteurs actuels ? 2. En admettant que les souscripteurs n'aient pas de recours en remboursement contre les cessionnaires intermédiaires, ne peuvent-ils pas, du moins, agir contre eux pour les contraindre à révéler les noms de leurs propres cessionnaires, afin
souscripteurs n'a plus aucune base. Avec cette opinion, qui est la nôtre, on est amené à se demander si, à défaut de la subrogation légale dont les éléments font défaut, les souscripteurs qui libèrent les actions n'ont pas, de leur chef même, un recours contre les cessionnaires intermédiaires aussi bien que contre les détenteurs actuels. Les questions qui s'élèvent à cet égard sont au nombre de trois principales : 1. Les souscripteurs ont-ils un recours contre les cessionnaires intermédiaires pour les contraindre à les rembourser, sauf à ceux-ci à recourir contre leurs propres cessionnaires, jusqu'à ce qu'enfin on soit parvenu à faire porter définitivement le fardeau de la dette sur les détenteurs actuels ? 2. En admettant que les souscripteurs n'aient pas de recours en remboursement contre les cessionnaires intermédiaires, ne peuvent-ils pas, du moins, agir contre eux pour les contraindre à révéler les noms de leurs propres cessionnaires, afin que les souscripteurs puissent parvenir à connaître les détenteurs actuels ? 3. Si les souscripteurs ont un recours contre les cessionnaires intermédiaires, soit dans le premier, soit dans le second but, les agents de change, qui ont négocié leurs titres, peuvent-ils être contraints, malgré l'obligation du secret, à révéler les noms de leurs clients ? Nous avons soutenu (V. note sous Lyon, 3 juill. 1883 S. 1883.2.193. — P. 1883.983) 1° que les souscripteurs ont, de leur chef, un recours contre les cessionnaires intermédiaires pour se faire rembourser ; 2° que, même en refusant ce recours aux souscripteurs, il n'est pas possible de leur refuser aussi le droit de réclamer l'indication des noms de leurs propres acheteurs; 3° enfin que l'obligation du secret ne peut pas ici être invoquée par les agents de change. Sur tous ces points, la chambre civile rejette les solutions que nous avons défendues ; mais elle le fait en produisant un argument unique auquel nous n'avions pas fait allusion. Il importe de bien constater cet argument, et de se rappeler ceux que nous avions donnés, et qui ont été développés à l'appui des pourvois, pour ne pas exagérer la portée de nos arrêts. Nous avions
noms de leurs clients ? Nous avons soutenu (V. note sous Lyon, 3 juill. 1883 S. 1883.2.193. — P. 1883.983) 1° que les souscripteurs ont, de leur chef, un recours contre les cessionnaires intermédiaires pour se faire rembourser ; 2° que, même en refusant ce recours aux souscripteurs, il n'est pas possible de leur refuser aussi le droit de réclamer l'indication des noms de leurs propres acheteurs; 3° enfin que l'obligation du secret ne peut pas ici être invoquée par les agents de change. Sur tous ces points, la chambre civile rejette les solutions que nous avons défendues ; mais elle le fait en produisant un argument unique auquel nous n'avions pas fait allusion. Il importe de bien constater cet argument, et de se rappeler ceux que nous avions donnés, et qui ont été développés à l'appui des pourvois, pour ne pas exagérer la portée de nos arrêts. Nous avions dit, en résumé : 1. La cession d'actions non libérées est une opération qui, d'après sa nature, implique l'obligation pour le cessionnaire de rembourser son cédant, si celui-ci se trouve contraint de verser le complément du montant des actions. 2. Il est du moins impossible de ne pas reconnaître que le souscripteur peut demander aux cessionnaires successifs les noms de leurs acheteurs ; car, autrement, le souscripteur ne pourrait point atteindre le détenteur actuel sur lequel doit peser définitivement le fardeau de la dette, dans l'opinion de tout le monde. 3. S'il en est ainsi, il faut reconnaître que les agents de change doivent, pour qu'on puisse reconstituer la filière des cessionnaires successifs, révéler les noms de leurs clients. L'obligation du secret cesse, d'après l'arrêté du 27 prair. an 10 (art. 19), quand la nature des opérations exige que les parties soient nommées. C'est là, disions-nous, ce qu'exige la nature des cessions d'actions non libérées. Il est évident que nos deux dernières questions ne peuvent se poser qu'à l'occasion de titres au porteur ; mais il n'en est pas de même de la première question, la plus importante, qui peut se poser aussi pour les titres nominatifs, quand, l'assemblée générale
le souscripteur peut demander aux cessionnaires successifs les noms de leurs acheteurs ; car, autrement, le souscripteur ne pourrait point atteindre le détenteur actuel sur lequel doit peser définitivement le fardeau de la dette, dans l'opinion de tout le monde. 3. S'il en est ainsi, il faut reconnaître que les agents de change doivent, pour qu'on puisse reconstituer la filière des cessionnaires successifs, révéler les noms de leurs clients. L'obligation du secret cesse, d'après l'arrêté du 27 prair. an 10 (art. 19), quand la nature des opérations exige que les parties soient nommées. C'est là, disions-nous, ce qu'exige la nature des cessions d'actions non libérées. Il est évident que nos deux dernières questions ne peuvent se poser qu'à l'occasion de titres au porteur ; mais il n'en est pas de même de la première question, la plus importante, qui peut se poser aussi pour les titres nominatifs, quand, l'assemblée générale ayant autorisé la conversion des titres au porteur, il n'a pas été fait usage de cette faculté. Nous avions sur cette première question donné nos arguments, tirés surtout de la nature de la cession d'actions d'une société, sans distinguer entre les deux formes de titres. Ire PART. Ainsi, elle ne nie pas, sans cependant le dire, que, lorsqu'il s'agit d'actions nominatives non libérées, le recours en remboursement du souscripteur contre les cessionnaires intermédiaires existe. Elle se borne à décider que ce recours ne peut pas être admis quand il s'agit de titres au porteur. Selon la chambre civile, la nature même de ces titres implique qu'ils circulent sans qu'aucune obligation s'y rattachant persiste à la charge des cessionnaires qui ont transmis leurs titres à d'autres personnes. Cette argumentation réduite à la forme des titres semble indiquer que, d'après la chambre civile, une toute autre solution peut être admise pour les titres nominatifs. Ainsi, dans le cas même où la conversion a été autorisée dans les termes de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, si elle n'avait pas en fait été opérée, si les titres étaient restés nominatifs, le recours en remboursement des souscripteurs contre les cessionnaires intermédiaires
nie pas, sans cependant le dire, que, lorsqu'il s'agit d'actions nominatives non libérées, le recours en remboursement du souscripteur contre les cessionnaires intermédiaires existe. Elle se borne à décider que ce recours ne peut pas être admis quand il s'agit de titres au porteur. Selon la chambre civile, la nature même de ces titres implique qu'ils circulent sans qu'aucune obligation s'y rattachant persiste à la charge des cessionnaires qui ont transmis leurs titres à d'autres personnes. Cette argumentation réduite à la forme des titres semble indiquer que, d'après la chambre civile, une toute autre solution peut être admise pour les titres nominatifs. Ainsi, dans le cas même où la conversion a été autorisée dans les termes de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, si elle n'avait pas en fait été opérée, si les titres étaient restés nominatifs, le recours en remboursement des souscripteurs contre les cessionnaires intermédiaires existerait. Ces cessionnaires seraient alors facilement connus par les transferts inscrits sur les registres de la société. Il y a là pour notre thèse une concession importante. La Cour de Lyon avait nié que la cession d'une action non libérée entraîne une sorte d'obligation de garantie; la Cour suprême ne le nie point, en principe; elle déclare seulement que la nature du titre au porteur empêche que cette obligation soit invoquée à l'encontre d'un cessionnaire qui a cédé son titre. Nous ne nions pas assurément la force de l'argumentation ainsi présentée. Nous avons été très impressionnés par les paroles d'agents de change et de banquiers produits devant la Cour suprême, et constatant que, dans la pratique des affaires, celui qui acquiert des actions au porteur non libérées entend n'être tenu, même à l'égard de son cédant, que jusqu'au moment où il cede lui-même ces actions. Il y a, on peut le soutenir, dans notre question qu'aucune loi n'a tranchée, une question d'interprétation de volonté, et nous concevons que la forme du titre peut être une circonstance décisive faisant exclure, comme indice de la volonté des parties à cet égard, la garantie qui, la chambre civile ne le nie pas, est
le nie point, en principe; elle déclare seulement que la nature du titre au porteur empêche que cette obligation soit invoquée à l'encontre d'un cessionnaire qui a cédé son titre. Nous ne nions pas assurément la force de l'argumentation ainsi présentée. Nous avons été très impressionnés par les paroles d'agents de change et de banquiers produits devant la Cour suprême, et constatant que, dans la pratique des affaires, celui qui acquiert des actions au porteur non libérées entend n'être tenu, même à l'égard de son cédant, que jusqu'au moment où il cede lui-même ces actions. Il y a, on peut le soutenir, dans notre question qu'aucune loi n'a tranchée, une question d'interprétation de volonté, et nous concevons que la forme du titre peut être une circonstance décisive faisant exclure, comme indice de la volonté des parties à cet égard, la garantie qui, la chambre civile ne le nie pas, est de la nature des cessions d'actions non libérées. Mais nous ne pouvons suivre la chambre civile, quand elle va jusqu'à refuser au souscripteur le droit de réclamer aux cessionnaires intermédiaires les noms de leurs acheteurs. Nous l'avons dit dans notre note sous l'arrêt de la Cour de Lyon : comment veut-on, avec un pareil système, que le souscripteur atteigne les détenteurs actuels? Qu'on y fasse bien attention, la théorie de la Cour suprême revient, en définitive, à déclarer qu'en matière d'actions au porteur, les souscripteurs n'ont de recours que contre les personnes contre lesquelles la société elle-même a le droit d'agir. Ainsi, la société ne pourrait pas non plus se faire déclarer les noms des cessionnaires successifs. La chambre civile le reconnaît. Nous voudrions bien savoir comment on pourra concilier cette solution avec celle des arrêts célèbres du 21 juill. 1879 (S. 1880.1.5. — P.1880. 5). Ces arrêts ont admis que les porteurs actuels sont tenus personnellement de compléter les versements, que le titre n'est pas seul obligé, que le droit de la société ne se borne pas à le faire vendre. Que signifie le droit pour la société, et, par conséquent, pour les souscripteurs exerçant leur recours, de se
veut-on, avec un pareil système, que le souscripteur atteigne les détenteurs actuels? Qu'on y fasse bien attention, la théorie de la Cour suprême revient, en définitive, à déclarer qu'en matière d'actions au porteur, les souscripteurs n'ont de recours que contre les personnes contre lesquelles la société elle-même a le droit d'agir. Ainsi, la société ne pourrait pas non plus se faire déclarer les noms des cessionnaires successifs. La chambre civile le reconnaît. Nous voudrions bien savoir comment on pourra concilier cette solution avec celle des arrêts célèbres du 21 juill. 1879 (S. 1880.1.5. — P.1880. 5). Ces arrêts ont admis que les porteurs actuels sont tenus personnellement de compléter les versements, que le titre n'est pas seul obligé, que le droit de la société ne se borne pas à le faire vendre. Que signifie le droit pour la société, et, par conséquent, pour les souscripteurs exerçant leur recours, de se faire payer sur tous les biens des détenteurs actuels, si l'on refuse à la société ou aux souscripteurs le moyen d'arriver à connaître ceux-ci ! L'unique moyen de rendre efficace le droit de la société ou des souscripteurs contre les détenteurs actuels consiste évidemment dans le droit d'exiger l'indication des noms des cessionnaires successifs. Nous voyons bien que la chambre civile, dans le premier arrêt rapporté, dit que la prétention d'obliger un cessionnaire ne repose sur aucun principe de droit, et qu'elle est, d'ailleurs, en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique nullement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner. Cela ne nous convainc nullement. Nous croyons qu'il y a un principe de droit à invoquer ici. Le détenteur actuel est tenu. Son obligation ne peut avoir d'effets que s'il est connu. Comment veut-on qu'il le soit, si l'on n'admet pas, au moins, que les intéressés (société ou souscripteur) peuvent faire reconstituer la chaîne des cessionnaires successifs? Le législateur aurait donc admis l'existence d'un droit sans accorder les moyens nécessaires pour l'exercer ! Dans cette question du recours destiné à obtenir seulement l'indication des noms des acheteurs, la forme
noms des cessionnaires successifs. Nous voyons bien que la chambre civile, dans le premier arrêt rapporté, dit que la prétention d'obliger un cessionnaire ne repose sur aucun principe de droit, et qu'elle est, d'ailleurs, en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique nullement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner. Cela ne nous convainc nullement. Nous croyons qu'il y a un principe de droit à invoquer ici. Le détenteur actuel est tenu. Son obligation ne peut avoir d'effets que s'il est connu. Comment veut-on qu'il le soit, si l'on n'admet pas, au moins, que les intéressés (société ou souscripteur) peuvent faire reconstituer la chaîne des cessionnaires successifs? Le législateur aurait donc admis l'existence d'un droit sans accorder les moyens nécessaires pour l'exercer ! Dans cette question du recours destiné à obtenir seulement l'indication des noms des acheteurs, la forme au porteur ne peut jouer aucun rôle. C'est précisément cette forme qui rend nécessaire la révélation des noms des cessionnaires, puisqu'en matière de titres nominatifs les noms sont connus par les transferts. Le porteur doit, en général, connaître, ou le nom de son cessionnaire, s'il a fait une vente directe, ou tout au moins le nom de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Si celui-ci n'est pas tenu au secret, on arrive à saisir l'acheteur. Du reste, de ce que la filière soit difficile parfois ou presque impossible à reconstituer, il n'en résulte pas qu'on doive refuser à la société et aux souscripteurs le droit de faire le nécessaire pour l'établir. Ce n'est pas tout. On arrive à reconnaître la nécessité impérieuse de la révélation des noms par une autre voie. Pour le montrer, il faut toucher un point sur lequel nos arrêts manquent de clarté, ou même ne se sont pas prononcés du tout. La chambre civile admet qu'à l'égard des souscripteurs comme de la société elle-même, il y a, en matière de titres au porteur, une différence profonde à faire entre les détenteurs actuels des titres et les cessionnaires intermédiaires. Nous prendrons cette idée comme point
ou tout au moins le nom de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Si celui-ci n'est pas tenu au secret, on arrive à saisir l'acheteur. Du reste, de ce que la filière soit difficile parfois ou presque impossible à reconstituer, il n'en résulte pas qu'on doive refuser à la société et aux souscripteurs le droit de faire le nécessaire pour l'établir. Ce n'est pas tout. On arrive à reconnaître la nécessité impérieuse de la révélation des noms par une autre voie. Pour le montrer, il faut toucher un point sur lequel nos arrêts manquent de clarté, ou même ne se sont pas prononcés du tout. La chambre civile admet qu'à l'égard des souscripteurs comme de la société elle-même, il y a, en matière de titres au porteur, une différence profonde à faire entre les détenteurs actuels des titres et les cessionnaires intermédiaires. Nous prendrons cette idée comme point de départ. Eh bien ! supposons qu'un souscripteur ou la société s'adresse à une personne qui a acheté des actions au porteur. Cette personne ne nie pas son achat ; mais elle allègue qu'elle a cessé d'être détenteur, parce qu'elle a revendu les actions, et elle soutient que, par suite, n'étant qu'un cessionnaire intermédiaire, elle n'est plus tenue d'aucune obligation, ni envers la société, ni envers le souscripteur. Ne faut-il pas que, pour échapper à l'obligation de compléter les versements ou de rembourser le souscripteur, celui qui prétend n'être plus détenteur, alors qu'il l'a été à un certain moment, le démontre ? L'affirmative nous semble évidente. Elle se déduit des principes généraux du droit sur les preuves. Quand une personne est obligée, si elle prétend que son obligation est éteinte, c'est à elle à prouver le fait d'où résulte sa libération (C. civ., 1315). Or, celui qui achète un titre non libéré, fût-ce un titre au porteur, est obligé de le libérer ou de rembourser à son cédant les versements que celui-ci a faits. Quand celui qui a acheté un titre au porteur prétend qu'il n'est plus tenu parce qu'il a cédé son titre, ce doit être à lui à
n'étant qu'un cessionnaire intermédiaire, elle n'est plus tenue d'aucune obligation, ni envers la société, ni envers le souscripteur. Ne faut-il pas que, pour échapper à l'obligation de compléter les versements ou de rembourser le souscripteur, celui qui prétend n'être plus détenteur, alors qu'il l'a été à un certain moment, le démontre ? L'affirmative nous semble évidente. Elle se déduit des principes généraux du droit sur les preuves. Quand une personne est obligée, si elle prétend que son obligation est éteinte, c'est à elle à prouver le fait d'où résulte sa libération (C. civ., 1315). Or, celui qui achète un titre non libéré, fût-ce un titre au porteur, est obligé de le libérer ou de rembourser à son cédant les versements que celui-ci a faits. Quand celui qui a acheté un titre au porteur prétend qu'il n'est plus tenu parce qu'il a cédé son titre, ce doit être à lui à prouver cette cession. Le plus souvent il ne peut faire cette preuve qu'en indiquant le nom de son cessionnaire ou de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Voudrait-on par hasard admettre que c'est à Pour être admissible, il ne peut faire cette preuve qu'en indiquant le nom de son cessionnaire ou de l'agent de change qu'il a chargé de vendre. Voudrait-on par hasard admettre que c'est à En effet, qu'il s'agisse de 40 actions de 890 fr. chacune, dont Brottier serait porteur ; qu'il résulte des pièces produites au procès, qu'il s'est révélé porteur de ces actions que c'est donc en cette qualité de porteur qu'il est poursuivi; qu'il est, en outre, établi que la Société générale a fait exécuter cet ordre de Brottier par le ministère de Hart, agent de change; qu'il est ainsi, en l'espèce, d'actions au porteur dont Gillet en qualité réclame la libération; que, s'il résulte, en effet de la jurisprudence, notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin, 1885, que, du moment où, par une cession nouvelle, le porteur s'est dessaisi de ses titres, aucune action ni recours ne peuvent être exercés contre lui, non seulement par son cédant, mais