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civ. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2127, C. civ., l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique ; — Attendu qu'il suit de cette disposition que le mandat donné pour hypothéquer doit être également en forme authentique, la procuration dans laquelle le débiteur exprime lui-même son consentement à l'hypothèque devant, comme le contrat lui-même, présenter la garantie de l'authenticité ; — Attendu que le gérant d'une société en commandite, qui consent, au nom de la société, hypothèque sur les immeubles sociaux, agit comme mandataire de la société; que le gérant d'une société en commandite ne tient pas de la loi, ni des règles générales de cette sorte de société, le pouvoir d'hypothéquer; que si ce pouvoir, qui dépasse les pouvoirs ordinaires d'administration d'un gérant, lui est conféré par la volonté des associés, soit dans les statuts, soit dans les délibérations des assemblées ou des conseils de la société, l'acte, qui exprime cette volonté, constitue un mandat spécial, c'est-à-dire le pouvoir de faire exceptionnellement, nom et pour le compte d'autrui, un acte ridicle, que le propriétaire avait seul le droit de faire. Et attendu, en ce qui touche l'hypothèque de 70,000 fr., consentie le 13 août 1877, que les statuts de la Sucrerie d'Inchy, en date du 3 août 1872, n'autorisaient l'hypothèque des immeubles sociaux que jusqu'à concurrence de 50,000 fr. ; — Attendu que le gérant Dujardin n'a trouvé le pouvoir de consentir la seconde hypothèque de 70,000 fr. que dans la délibération du 23 août 1875, qui a donné aux assemblées générales le droit de modifier les statuts, et dans celle du 23 juill. 1877 qui, usant de cette faculté, a porté jusqu'à 120,000 fr. les pouvoirs du gérant, quant au droit de consentir hypothèque, et autorisé le gérant Dujardin à contracter cette hypothèque nouvelle; — Attendu que ces deux délibérations n'ont pas été rédigées en forme authentique ;— D'où il suit que l'hypothèque du 13 août 1877 n'a point été consentie dans les conditions de l'art. 2127, C. civ., et qu'en en prononçant la nullité, la Cour de Douai n'a violé
13 août 1877, que les statuts de la Sucrerie d'Inchy, en date du 3 août 1872, n'autorisaient l'hypothèque des immeubles sociaux que jusqu'à concurrence de 50,000 fr. ; — Attendu que le gérant Dujardin n'a trouvé le pouvoir de consentir la seconde hypothèque de 70,000 fr. que dans la délibération du 23 août 1875, qui a donné aux assemblées générales le droit de modifier les statuts, et dans celle du 23 juill. 1877 qui, usant de cette faculté, a porté jusqu'à 120,000 fr. les pouvoirs du gérant, quant au droit de consentir hypothèque, et autorisé le gérant Dujardin à contracter cette hypothèque nouvelle; — Attendu que ces deux délibérations n'ont pas été rédigées en forme authentique ;— D'où il suit que l'hypothèque du 13 août 1877 n'a point été consentie dans les conditions de l'art. 2127, C. civ., et qu'en en prononçant la nullité, la Cour de Douai n'a violé ni ledit article, ni les principes de droit invoqués par le pourvoi ; Mais en ce qui concerne l'hypothèque de 50,000 fr., consentie le 9 févr. 1876 : — Attendu que les statuts du 3 août 1872, par lesquels la Société de la Sucrerie d'Inchy a donné à son gérant le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux jusqu'à concurrence de 50,000 fr., ont été rédigés en un acte notarié ; qu'il importe peu que, parmi les personnes qui ont constitué la société, quelques-unes aient comparu à l'acte constitutif par des mandataires munis de pouvoirs sous seing privés, puisque c'est la société, dûment constituée, qui a donné au gérant le pouvoir d'hypothéquer les immeubles de cette société; —Attendu, d'autre part, que c'est bien de cet acte authentique du 3 août 1872 que le gérant Dujardin tenait le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux jusqu'à concurrence de 50,000 fr., puisque ce pouvoir était donné par les statuts à la gérance, et non à la personne du précédent gérant Delmotte ; — Attendu, dès lors, que cette hypothèque de 50,000 fr. a été consentie dans les conditions de l'art. 2127, C. civ. ; qu'en prononçant la nullité, la Cour de Douai a faussement appliqué et
le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux jusqu'à concurrence de 50,000 fr., ont été rédigés en un acte notarié ; qu'il importe peu que, parmi les personnes qui ont constitué la société, quelques-unes aient comparu à l'acte constitutif par des mandataires munis de pouvoirs sous seing privés, puisque c'est la société, dûment constituée, qui a donné au gérant le pouvoir d'hypothéquer les immeubles de cette société; —Attendu, d'autre part, que c'est bien de cet acte authentique du 3 août 1872 que le gérant Dujardin tenait le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux jusqu'à concurrence de 50,000 fr., puisque ce pouvoir était donné par les statuts à la gérance, et non à la personne du précédent gérant Delmotte ; — Attendu, dès lors, que cette hypothèque de 50,000 fr. a été consentie dans les conditions de l'art. 2127, C. civ. ; qu'en prononçant la nullité, la Cour de Douai a faussement appliqué et par là violé ledit article ; — Casse, etc. Du 23 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barhier, Barhier, prés. ; Onofrio, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Dareste, Dareste, CASS.-REQ. 20 février 1884. ASSURANCES TERRESTRES, AGGRAVATION DE RISQUES, FABRIQUE DE LIMONADE, DÉCLARATION, HABITATION (DÉFAUT D'), CONSTRUCTION MIXTE, CAVE, DÉCLARATION INEXACTE, POUVOIR DU JUGE. L'assuré qui néglige de déclarer à la Comp. d'assurances, à laquelle il a assuré son mobilier, rétablissement, dans les dépendances de la maison où se trouvait le mobilier assuré, d'une fabrique de limonade gazeuse, n'est pas déchu du bénéfice du contrat d'assurance, si d'ailleurs les fabriques de limonade gazeuse ne figurent pas au tarif de la Comp. comme des industries aggravant les risques. — Rés. par la Cour d'appel. Le défaut d'habitation dans les lieux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance du bénéfice d'un contrat d'assurances contre l'incendie. — Id. Pour apprécier si la maison dans laquelle se trouve le mobilier assuré est une maison de construction mixte où la pierre prédomine, suivant la déclaration de l'assuré, il peut être tenu compte des caves, par application des prescriptions du tarif; et, à cet égard, l'appréciation des juges
CONSTRUCTION MIXTE, CAVE, DÉCLARATION INEXACTE, POUVOIR DU JUGE. L'assuré qui néglige de déclarer à la Comp. d'assurances, à laquelle il a assuré son mobilier, rétablissement, dans les dépendances de la maison où se trouvait le mobilier assuré, d'une fabrique de limonade gazeuse, n'est pas déchu du bénéfice du contrat d'assurance, si d'ailleurs les fabriques de limonade gazeuse ne figurent pas au tarif de la Comp. comme des industries aggravant les risques. — Rés. par la Cour d'appel. Le défaut d'habitation dans les lieux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance du bénéfice d'un contrat d'assurances contre l'incendie. — Id. Pour apprécier si la maison dans laquelle se trouve le mobilier assuré est une maison de construction mixte où la pierre prédomine, suivant la déclaration de l'assuré, il peut être tenu compte des caves, par application des prescriptions du tarif; et, à cet égard, l'appréciation des juges du fait est souveraine. La déclaration inexacte sur les matériaux de construction de l'édifice incendié ne fait pas perdre à l'assuré le bénéfice du contrat d'assurances contre l'incendie, s'il est constant que cet édifice a été visité et examiné par l'agent de l'assureur (C. civ., 1134; C. comm., 348). — Rés. par la Cour d'appel. (Comp. d'assur. terr. la Renaissance C. Habault). Le 12 août 1882, le tribunal civil de Limoges a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que, suivant une police en date du 8 nov. 1879, le sieur Habault, demeurant à Limoges, rue du Pont-Neuf, n° 48, a assuré son mobilier à la Comp. d'assurances contre l'incendie la Renaissance pour une somme de 6,000 fr. ; — Attendu que, par un avenant du 8 juin 1880, le sieur Habault a déclaré qu'il avait fait transporter le mobilier par lui assuré dans son nouveau domicile au faubourg du Pont-Neuf, n° 41, et que la Comp. la Renaissance, reconnaissant qu'il n'en résultait pour elle aucune aggravation de risques, a continué l'assurance dans le nouveau local occupé par le sieur Habault; — Attendu que, le 24 juin dernier, un incendie a éclaté dans la maison sise
Rés. par la Cour d'appel. (Comp. d'assur. terr. la Renaissance C. Habault). Le 12 août 1882, le tribunal civil de Limoges a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que, suivant une police en date du 8 nov. 1879, le sieur Habault, demeurant à Limoges, rue du Pont-Neuf, n° 48, a assuré son mobilier à la Comp. d'assurances contre l'incendie la Renaissance pour une somme de 6,000 fr. ; — Attendu que, par un avenant du 8 juin 1880, le sieur Habault a déclaré qu'il avait fait transporter le mobilier par lui assuré dans son nouveau domicile au faubourg du Pont-Neuf, n° 41, et que la Comp. la Renaissance, reconnaissant qu'il n'en résultait pour elle aucune aggravation de risques, a continué l'assurance dans le nouveau local occupé par le sieur Habault; — Attendu que, le 24 juin dernier, un incendie a éclaté dans la maison sise rue du Pont-Neuf, n° 41, occupée en partie par le sieur Habault, et a détruit son mobilier; — Attendu qu'à la suite de pourparlers restés infructueux, le sieur Habault, n'ayant pu régler à l'amiable avec la Comp. la Renaissance, a formé contre cette Comp. une action ayant pour objet de la faire condamner à lui payer à titre d'indemnité de sinistre la somme de 6,000 fr., montant de son assurance, sous l'offre de distraire de cette somme la valeur de quelques menus objets sauvés de l'incendie ; « Attendu que la Comp. la Renaissance conteste cette demande, et que, pour la faire repousser, elle soulève diverses fins de non recevoir qu'il importe d'examiner successivement; — Attendu qu'elle prétend que le sieur Habault a établi ou laissé établir par son gendre, le sieur Dufreiche, une fabrique de limonade gazeuse, qui est sise dans une dépendance de la maison où se trouvait le mobilier assuré, et que, contrairement aux prescriptions de la police, il a négligé de déclarer l'établissement de cette industrie, qui augmentait les risques de l'incendie ; — Attendu qu'une fabrique de limonade gazeuse n'est pas classée dans la catégorie des industries dangereuses, augmentant les chances de l'incendie ; que
la faire condamner à lui payer à titre d'indemnité de sinistre la somme de 6,000 fr., montant de son assurance, sous l'offre de distraire de cette somme la valeur de quelques menus objets sauvés de l'incendie ; « Attendu que la Comp. la Renaissance conteste cette demande, et que, pour la faire repousser, elle soulève diverses fins de non recevoir qu'il importe d'examiner successivement; — Attendu qu'elle prétend que le sieur Habault a établi ou laissé établir par son gendre, le sieur Dufreiche, une fabrique de limonade gazeuse, qui est sise dans une dépendance de la maison où se trouvait le mobilier assuré, et que, contrairement aux prescriptions de la police, il a négligé de déclarer l'établissement de cette industrie, qui augmentait les risques de l'incendie ; — Attendu qu'une fabrique de limonade gazeuse n'est pas classée dans la catégorie des industries dangereuses, augmentant les chances de l'incendie ; que c'est vainement qu'on veut l'assimiler par analogie à une fabrique de liqueurs; que cette analogie, en fait comme en droit, est inadmissible ; que, d'ailleurs, les fabriques de limonade gazeuse ne figurent pas au tarif de la Compagnie la Renaissance comme des industries aggravant les risques; que ce premier moyen est donc sans fondement; « Attendu qu'elle soutient, d'autre part, que le sieur Habault n'occupait plus son domicile dans la maison située rue du Pont-Neuf, n° 41, au moment du sinistre, et qu'ayant omis de faire la déclaration de ce changement de domicile, il est déchu de tous droits à une indemnité; —Attendu que ce moyen repose sur une erreur de fait; qu'au moment de l'incendie, le sieur Habault résidait, il est vrai, dans une maison du quartier Châteauvau, mais qu'il n'avait pas pour cela abandonné son ancien domicile; qu'il conservait un logement dans la maison sise faubourg du Pont-Neuf, (1) En principe, l'assuré doit tenir la Compagnie d'assurances au courant de tous les changements qui surviennent dans les lieux assurés, et qui sont de nature à aggraver les risques d'incendie, V. MM. Duhail, Étude sur le contrat d'assurance contre l'incendie, n. 144 et suivants ; de Lalande, Traité du
est donc sans fondement; « Attendu qu'elle soutient, d'autre part, que le sieur Habault n'occupait plus son domicile dans la maison située rue du Pont-Neuf, n° 41, au moment du sinistre, et qu'ayant omis de faire la déclaration de ce changement de domicile, il est déchu de tous droits à une indemnité; —Attendu que ce moyen repose sur une erreur de fait; qu'au moment de l'incendie, le sieur Habault résidait, il est vrai, dans une maison du quartier Châteauvau, mais qu'il n'avait pas pour cela abandonné son ancien domicile; qu'il conservait un logement dans la maison sise faubourg du Pont-Neuf, (1) En principe, l'assuré doit tenir la Compagnie d'assurances au courant de tous les changements qui surviennent dans les lieux assurés, et qui sont de nature à aggraver les risques d'incendie, V. MM. Duhail, Étude sur le contrat d'assurance contre l'incendie, n. 144 et suivants ; de Lalande, Traité du contrat d'assurance contre l'incendie, n. 304 et suivants. Le défaut de déclaration d'un tel changement entraîne la déchéance du bénéfice de l'assurance. Mais les juges du fond apprécient souverainement si les faits invoqués par une Compagnie d'assurances, comme constituant une aggravation des risques dont le défaut de déclaration entraîne la déchéance de l'assuré, présentent en effet ce caractère. V. Cass. 12 mai 1873 (S. 1873.1.312. — P. 1873. 777). V. aussi Cass. 8 juill. 1878 (S. 1880.1.124. — P. 1880.270). (2) La Cour de Besançon, par arrêt du 4 mars 1882 (S. 1883.2.60. — P. 1883.1.342) s'est prononcée en sens contraire. Il y a là du reste une question d'interprétation de la police, question que les juges du fond sont appelés à résoudre souverainement. V. la note qui suit. (3) Les tribunaux interprètent souverainement les clauses des polices d'assurances. V. Cass. 15 mars 1880 (S. 1882.1.75. — P. 1882.1.158); 28 déc. 1880 (S. 1881.1.155. — P. 1881.1.371). V. aussi Cass. 4 juill. 1883 (S. 1885.1.123. — P. 1885.1.270). (4) Une Compagnie d'assurances ne peut opposer à l'assuré l'existence d'une prétendue inexactitude dans la déclaration figurant à la police, lorsqu'il est établi que la désignation des objets assurés a été l'œuvre
déchéance de l'assuré, présentent en effet ce caractère. V. Cass. 12 mai 1873 (S. 1873.1.312. — P. 1873. 777). V. aussi Cass. 8 juill. 1878 (S. 1880.1.124. — P. 1880.270). (2) La Cour de Besançon, par arrêt du 4 mars 1882 (S. 1883.2.60. — P. 1883.1.342) s'est prononcée en sens contraire. Il y a là du reste une question d'interprétation de la police, question que les juges du fond sont appelés à résoudre souverainement. V. la note qui suit. (3) Les tribunaux interprètent souverainement les clauses des polices d'assurances. V. Cass. 15 mars 1880 (S. 1882.1.75. — P. 1882.1.158); 28 déc. 1880 (S. 1881.1.155. — P. 1881.1.371). V. aussi Cass. 4 juill. 1883 (S. 1885.1.123. — P. 1885.1.270). (4) Une Compagnie d'assurances ne peut opposer à l'assuré l'existence d'une prétendue inexactitude dans la déclaration figurant à la police, lorsqu'il est établi que la désignation des objets assurés a été l'œuvre exclusive de ladite Compagnie qui, par l'intermédiaire de son agent, les a vus et inspectés. V. Cass. 4 juill. 1883 (S. 1885.1.123. — P. 1885.1.270), et la note. V. aussi Cass. 15 déc. 1883 (S. 1885.1.123.— P. 1885.1,269). V. cep. Besançon, 4 mars 1882 (S. 1883.2.60.— P. 1883.1.342). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 149 n° 41 ; qu'il continuait à en payer le loyer ; que son absence momentanée n'a pu compromettre en rien les droits résultant de son assurance; qu'au surplus, le défaut d'habitation dans les lieux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance; " Attendu qu'elle prétend enfin que le sieur Habault a déclaré dans la police que la maison dans laquelle se trouvait le mobilier, objet de l'assurance, était construction mixte, pierre dominante, alors qu'il est constant en fait que cette maison était construite pour majeure partie en bois, et que, par suite de cette fausse déclaration, il a encouru la déchéance prévue par l'art. 8 de la police;— Attendu qu'il résulte des éléments du procès preuve suffisante que la maison incendiée était pour la majeure partie, pour les quatre cinquièmes environ, construite en pierre; que la Compagnie n'arrive à un résultat
LA COUR DE CASSATION. 149 n° 41 ; qu'il continuait à en payer le loyer ; que son absence momentanée n'a pu compromettre en rien les droits résultant de son assurance; qu'au surplus, le défaut d'habitation dans les lieux assurés ne saurait constituer à lui seul une cause de déchéance; " Attendu qu'elle prétend enfin que le sieur Habault a déclaré dans la police que la maison dans laquelle se trouvait le mobilier, objet de l'assurance, était construction mixte, pierre dominante, alors qu'il est constant en fait que cette maison était construite pour majeure partie en bois, et que, par suite de cette fausse déclaration, il a encouru la déchéance prévue par l'art. 8 de la police;— Attendu qu'il résulte des éléments du procès preuve suffisante que la maison incendiée était pour la majeure partie, pour les quatre cinquièmes environ, construite en pierre; que la Compagnie n'arrive à un résultat contraire que parce qu'elle néglige, nonobstant les prescriptions du tarif, de comprendre dans les constructions les caves, et que la déclaration du sieur Habault est donc exacte; que, par suite, le moyen soulevé, manquant en fait, doit être écarté; « Attendu, d'ailleurs, que la déclaration du sieur Habault, fût-elle inexacte, ne saurait entraîner la nullité de l'assurance; qu'il est constant en effet que les agents de la Compagnie la Renaissance ont examiné et vérifié les lieux assurés; que, seuls, ils ont rédigé la police et l'avenant; que le sieur Habault n'a fait que les signer; qu'en pareil cas, la déchéance proposée ne peut à aucun titre être accueillie; — Par ces motifs, etc.». Appel par la Compagnie d'assurances la Renaissance; mais, le 22 janv. 1883, arrêt de la Cour de Limoges, qui confirme le jugement avec adoption de motifs. POURVOI en cassation par la Compagnie — Moyen unique. Violation de l'art. 1134, C. civ., et des clauses de la police d'assurance du 8 nov. 1879, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la maison dans laquelle se trouvait le mobilier incendié n'était pas conforme à la déclaration de l'assuré, portant que ce mobilier était renfermé dans une maison
ne saurait entraîner la nullité de l'assurance; qu'il est constant en effet que les agents de la Compagnie la Renaissance ont examiné et vérifié les lieux assurés; que, seuls, ils ont rédigé la police et l'avenant; que le sieur Habault n'a fait que les signer; qu'en pareil cas, la déchéance proposée ne peut à aucun titre être accueillie; — Par ces motifs, etc.». Appel par la Compagnie d'assurances la Renaissance; mais, le 22 janv. 1883, arrêt de la Cour de Limoges, qui confirme le jugement avec adoption de motifs. POURVOI en cassation par la Compagnie — Moyen unique. Violation de l'art. 1134, C. civ., et des clauses de la police d'assurance du 8 nov. 1879, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la maison dans laquelle se trouvait le mobilier incendié n'était pas conforme à la déclaration de l'assuré, portant que ce mobilier était renfermé dans une maison de construction mixte où la pierre dominait, a néanmoins écarté la déchéance opposée par l'assureur pour fausse déclaration, sous prétexte qu'il fallait comprendre les caves dans les constructions, constructions, la déclaration de l'assuré se trouvait exacte, et que, de reste, cette déchéance ne saurait en aucune façon être prononcée, encore que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré fût démontrée, par le motif que l'assuré n'aurait fait que signer la police d'assurance, rédigée tout entière par l'agent de la Compagnie, qui avait préalablement visité et examiné les lieux. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ., et de l'art. 8 des clauses et conditions de la police d'assurance du 8 nov. 1879: — Attendu que la Cour de Limoges, ayant à apprécier si, dans la maison dont le mobilier avait été assuré par le sieur Habault à la Compagnie la Renaissance, « la pierre prédominait sur le bois », a déclaré que la pierre composait les quatre cinquièmes de cette construction, en y comprenant les caves, qui devaient entrer en ligne de compte;—Attendu que cette appréciation, qui suffisait à la solution du litige, rentrait dans les pouvoirs souverains des juges
que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré fût démontrée, par le motif que l'assuré n'aurait fait que signer la police d'assurance, rédigée tout entière par l'agent de la Compagnie, qui avait préalablement visité et examiné les lieux. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ., et de l'art. 8 des clauses et conditions de la police d'assurance du 8 nov. 1879: — Attendu que la Cour de Limoges, ayant à apprécier si, dans la maison dont le mobilier avait été assuré par le sieur Habault à la Compagnie la Renaissance, « la pierre prédominait sur le bois », a déclaré que la pierre composait les quatre cinquièmes de cette construction, en y comprenant les caves, qui devaient entrer en ligne de compte;—Attendu que cette appréciation, qui suffisait à la solution du litige, rentrait dans les pouvoirs souverains des juges du fond, et qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes ci-dessus visés ; — Rejeté, etc. Du 20 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. Bécot, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. CASS.-CIV. 12 novembre 1884. 1° GARANTIE, VENTE, CESSION, CÉDANT, CESSIONNAIRE. — 2° VICE RÉDhibitoire, ACTION NÉCURSOSIE, DÉLAI, POINT DE DÉPART, POUVOIR DU JUGE, PRESCRIPTION. 1° Le cessionnaire d'un marché de fournitures en cours d'exécution, à qui il a été fait des livraisons défectueuses, peut exercer une action en garantie contre son cédant (1) (C. civ., 1641,1643, 1693). Ce cessionnaire a aussi — en vertu du principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires, et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion — une action directe contre le tiers qui a livré les objets cédés et défectueux (2) (C. civ., 1135,1160, 1615). 2° Il appartient aux tribunaux, à défaut d'usage ou de dispositions particulières, à la loi, d'apprécier, selon la nature du vice et les circonstances de l'espèce, la durée du bref délai dans lequel doit être intentée l'action rédhibitoire (3) (C. civ., 1648). Le pouvoir souverain des juges du fond à