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Dans le cas où il s’agit d’un traitement de maladie, le travailleur qui, pendant la période susdite, a séjourné dans le pays au moins cinq mois consécutifs chaque année sera considéré comme ayant la résidence continue. En ce qui concerne les enfants mineurs de seize ans, il suffira que le père, la mère, le tuteur ou la personne qui en a la garde, remplisse les conditions de séjour ci-dessus déterminées. Art. 15. À l’expiration du délai de quarante-cinq jours, pour les assistés qui ne rempliront pas les conditions de séjour prévues par l’article précédent, l’état de domicile sera tenu, à son choix, après avis de l’état de résidence, soit de rapatrier l’assisté si celui-ci est transportable, soit d’indemniser des frais de traitement l’Etat de résidence. Le rapatriement ne sera pas imposé dans les cas de l’assistance spéciale aux familles nombreuses et aux femmes en couches. Art. 16. Les deux gouvernements régleront dans les accords prévus à l’article 24 les mesures de détail et d’exécution : 1° la procédure, les conditions et les modalités du rapatriement ; 2° le mode de constatation et d’évaluation de la durée de la résidence continue. Les avis prévus à l’article 15 donnés par l’état de résidence devront parvenir aux autorités de l’Etat de domicile désignées dans lesdits accords dans les dix premiers jours du délai de quarante-cinq jours, faute de quoi le délai serait prolongé de la durée du retard. Les deux gouvernements s’engagent à veiller à ce que, dans les agglomérations renfermant un nombre important de travailleurs de l’autre nationalité, les moyens et les ressources d’hospitalisation ne fassent pas défaut aux ouvriers malades ou blessés et à leurs familles. Les cotisations qui pourraient être imposées aux employeurs ou consenties par eux dans ce but n’auront pas le caractère de taxes spéciales sur la main-d'œuvre étrangère interdites par l’article 21 ci-après. Lorsque Le traitement médical à domicile, dans les hôpitaux ou dans les infirmeries sera assuré par les soins et aux frais des employeurs, les travailleurs y auront droit et ce sans qu’il y ait lieu à aucun remboursement. Les remboursements exigibles de l’Etat de
résidence devront parvenir aux autorités de l’Etat de domicile désignées dans lesdits accords dans les dix premiers jours du délai de quarante-cinq jours, faute de quoi le délai serait prolongé de la durée du retard. Les deux gouvernements s’engagent à veiller à ce que, dans les agglomérations renfermant un nombre important de travailleurs de l’autre nationalité, les moyens et les ressources d’hospitalisation ne fassent pas défaut aux ouvriers malades ou blessés et à leurs familles. Les cotisations qui pourraient être imposées aux employeurs ou consenties par eux dans ce but n’auront pas le caractère de taxes spéciales sur la main-d'œuvre étrangère interdites par l’article 21 ci-après. Lorsque Le traitement médical à domicile, dans les hôpitaux ou dans les infirmeries sera assuré par les soins et aux frais des employeurs, les travailleurs y auront droit et ce sans qu’il y ait lieu à aucun remboursement. Les remboursements exigibles de l’Etat de domicile en vertu de l’article 15 ci-dessus deviendront sans objet lorsque lesdits frais seront acquittés par l’employeur volontairement, ou en vertu d’une disposition du contrat de travail. Il en sera de même s’ils ont été acquittés par une société de bienfaisance ou de toute autre façon. Art. 17. Les associations de bienfaisance, d’assistance ou d’aide sociale entre Italiens en France et entre Français en Italie et les associations mixtes dans l’un et l’autre pays, constituées et fonctionnant conformément aux lois du pays, posséderont les droits et avantages qui sont assurés aux associations françaises et italiennes de même nature. Art. 18. Les travailleurs et employeurs des deux pays pourront faire partie des comités de conciliation et d’arbitrage dans les différends collectifs entre employeurs et salariés, dans lesquels ils seraient personnellement intéressés. Lorsque les ouvriers italiens d’une exploitation minière auront désigné parmi leurs camarades de la même entreprise un mandataire pour exposer leurs demandes relatives aux conditions du travail, soit aux patrons, soit aux délégués mineurs, soit aux autorités chargées de la surveillance du travail, les autorités françaises susdites faciliteront l’exercice de la mission qui lui est confiée par ses camarades. Et de même pour les ouvriers mineurs français en Italie. Art.
de bienfaisance, d’assistance ou d’aide sociale entre Italiens en France et entre Français en Italie et les associations mixtes dans l’un et l’autre pays, constituées et fonctionnant conformément aux lois du pays, posséderont les droits et avantages qui sont assurés aux associations françaises et italiennes de même nature. Art. 18. Les travailleurs et employeurs des deux pays pourront faire partie des comités de conciliation et d’arbitrage dans les différends collectifs entre employeurs et salariés, dans lesquels ils seraient personnellement intéressés. Lorsque les ouvriers italiens d’une exploitation minière auront désigné parmi leurs camarades de la même entreprise un mandataire pour exposer leurs demandes relatives aux conditions du travail, soit aux patrons, soit aux délégués mineurs, soit aux autorités chargées de la surveillance du travail, les autorités françaises susdites faciliteront l’exercice de la mission qui lui est confiée par ses camarades. Et de même pour les ouvriers mineurs français en Italie. Art. 19. Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre, de l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays pour tout ce qui concerne l’application des lois réglementant les conditions du travail et assurant l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Cette égalité de traitement s’étendra aussi à toutes les dispositions qui pourront être promulguées à l'avenir en cette matière dans les deux pays. Art. 20. — Le comité composé des ressortissants français et italiens, prévu à l’article 9 de la convention franco-italienne du 15 juin 1910 pour la protection des enfants et, éventuellement, des ouvriers adultes, étendra normalement son patronage aux ouvriers de tout âge, italiens en France et français en Italie, dans les régions où sont occupés, en nombre suffisamment important, des travailleurs de l’autre pays. Sa composition sera fixée, dorénavant, de la manière suivante : 1° le préfet, le sous-préfet ou un conseiller de préfecture ; 2° le maire de la commune ou l’un de ses adjoints ; 3° l’inspecteur du travail ou son suppléant ; 4° le consul ou son délégué ; 5° le président d’une société de l’autre nationalité, de secours mutuels, d’instruction ou d’assistance, et, à défaut, d’un ressortissant de
aussi à toutes les dispositions qui pourront être promulguées à l'avenir en cette matière dans les deux pays. Art. 20. — Le comité composé des ressortissants français et italiens, prévu à l’article 9 de la convention franco-italienne du 15 juin 1910 pour la protection des enfants et, éventuellement, des ouvriers adultes, étendra normalement son patronage aux ouvriers de tout âge, italiens en France et français en Italie, dans les régions où sont occupés, en nombre suffisamment important, des travailleurs de l’autre pays. Sa composition sera fixée, dorénavant, de la manière suivante : 1° le préfet, le sous-préfet ou un conseiller de préfecture ; 2° le maire de la commune ou l’un de ses adjoints ; 3° l’inspecteur du travail ou son suppléant ; 4° le consul ou son délégué ; 5° le président d’une société de l’autre nationalité, de secours mutuels, d’instruction ou d’assistance, et, à défaut, d’un ressortissant de l’autre pays résidant dans la région ; 6° un représentant des syndicats patronaux et un des syndicats ouvriers de la région ; 7° un ouvrier de chacune des deux nationalités. Art. 21. — Aucun des deux Etats contractants n’imposera d’impôts ou de taxes spéciaux aux ressortissants de l’autre Etat en raison de leur travail sur son territoire. La disposition qui précède ne porte pas préjudice aux stipulations de lois et règlements concernant les taxes générales relatives aux étrangers et notamment celles attachées à la délivrance des permis de séjour. Elle ne saurait être entendue comme exonérant les ressortissants d’un des Etats contractants résidant sur le territoire de l’autre Etat de tous impôts quelconques, présents et futurs imposés aux ressortissants de l’Etat de résidence. Art. 22. — L’égalité du traitement entre les ressortissants des deux pays en ce qui concerne l'admission aux écoles primaires publiques et l’institution des écoles privées étant déjà suffisamment établie en principe dans chacun des deux pays par les lois scolaires respectives, les deux gouvernements se réservent de négocier une convention générale relative à l’enseignement et d’y inclure les mesures nécessaires pour faciliter l’instruction primaire et l’instruction professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles. Art. 23.
raison de leur travail sur son territoire. La disposition qui précède ne porte pas préjudice aux stipulations de lois et règlements concernant les taxes générales relatives aux étrangers et notamment celles attachées à la délivrance des permis de séjour. Elle ne saurait être entendue comme exonérant les ressortissants d’un des Etats contractants résidant sur le territoire de l’autre Etat de tous impôts quelconques, présents et futurs imposés aux ressortissants de l’Etat de résidence. Art. 22. — L’égalité du traitement entre les ressortissants des deux pays en ce qui concerne l'admission aux écoles primaires publiques et l’institution des écoles privées étant déjà suffisamment établie en principe dans chacun des deux pays par les lois scolaires respectives, les deux gouvernements se réservent de négocier une convention générale relative à l’enseignement et d’y inclure les mesures nécessaires pour faciliter l’instruction primaire et l’instruction professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles. Art. 23. — Une ou plusieurs conventions spéciales régleront, dans l’esprit qui a inspiré le présent traité, la situation des marins, pêcheurs et, en général, du personnel salarié de la pêche et de la marine marchande. Les négociations à cet effet commenceront au plus tard dans le cours de l’année qui suivra la ratification du présent traité. Toutefois, il est d’ores et déjà convenu qu’un régime de retraites s’inspirant des conditions prévues à l’article 7 fera l’objet d'un des règlements à intervenir en vertu des dispositions de l’article 24. Art. 24. Les administrations compétentes des deux pays arrêteront d’un commun accord les mesures de détail et d’ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent traité, qui nécessitent la coopération de ces services administratifs. Elles détermineront également les cas et les conditions dans lesquelles les services correspondent directement. Art. 25. — Le présent traité ne s’appliquant pas de plein droit aux colonies, possessions et pays de protectorat, les deux gouvernements s’engagent à entrer en négociations, autant que possible dans le cours de l’année qui suivra la ratification de ce traité, en vue de conclure, pour les colonies, possessions et pays de protectorat respectifs une ou plusieurs conventions spéciales qui régleront les matières visées
la ratification du présent traité. Toutefois, il est d’ores et déjà convenu qu’un régime de retraites s’inspirant des conditions prévues à l’article 7 fera l’objet d'un des règlements à intervenir en vertu des dispositions de l’article 24. Art. 24. Les administrations compétentes des deux pays arrêteront d’un commun accord les mesures de détail et d’ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent traité, qui nécessitent la coopération de ces services administratifs. Elles détermineront également les cas et les conditions dans lesquelles les services correspondent directement. Art. 25. — Le présent traité ne s’appliquant pas de plein droit aux colonies, possessions et pays de protectorat, les deux gouvernements s’engagent à entrer en négociations, autant que possible dans le cours de l’année qui suivra la ratification de ce traité, en vue de conclure, pour les colonies, possessions et pays de protectorat respectifs une ou plusieurs conventions spéciales qui régleront les matières visées dans le présent traité, selon les principes et l’esprit qui l’ont inspiré. Art. 26. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible. Il entrera en vigueur dès que les ratifications auront été échangées. Il aura une durée d’un an ; il sera renouvelé tacitement d’année en année sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée trois mois avant l’expiration de chaque terme. Toutes les difficultés relatives à l’application du présent traité seront réglées par la voie diplomatique. Au cas où il n’aurait pas été possible d’arriver par cette voie à une solution, lesdites difficultés seront soumises, même sur la demande d’une seule des parties, au jugement d’un ou plusieurs arbitres qui auront mission de les résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit du présent traité. Un arrangement spécial réglera l’institution et le fonctionnement de l’arbitrage. Chaque partie pourra faire état, à titre d’information, de l’avis. d’un des bureaux ou organes internationaux compétents en la matière. Cet avis pourra ainsi être demandé, au même titre, d’accord entre les arbitres. Fait à Rome, en double exemplaire, le 30 septembre 1919. Signés : Edmondo Mayou des Planches, Giuseppe De Michelis, Camille Barrière, Arthur Fontaine. Art.
sera renouvelé tacitement d’année en année sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée trois mois avant l’expiration de chaque terme. Toutes les difficultés relatives à l’application du présent traité seront réglées par la voie diplomatique. Au cas où il n’aurait pas été possible d’arriver par cette voie à une solution, lesdites difficultés seront soumises, même sur la demande d’une seule des parties, au jugement d’un ou plusieurs arbitres qui auront mission de les résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit du présent traité. Un arrangement spécial réglera l’institution et le fonctionnement de l’arbitrage. Chaque partie pourra faire état, à titre d’information, de l’avis. d’un des bureaux ou organes internationaux compétents en la matière. Cet avis pourra ainsi être demandé, au même titre, d’accord entre les arbitres. Fait à Rome, en double exemplaire, le 30 septembre 1919. Signés : Edmondo Mayou des Planches, Giuseppe De Michelis, Camille Barrière, Arthur Fontaine. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères; le ministre de l’Intérieur, le ministre des Finances, le ministre du Commerce et de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture, le ministre du Travail et le ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 mai 1921. 7.6.1921. DÉCRET relatif à l’application aux ouvriers italiens résidant en Alsace et Lorraine du traité d'immigration et d'émigration, de travail, d'assurance et de prévoyance sociales, signé à Rome, le 30 septembre 1919, entre la France et l’Italie. (Journ. off., 29 mai 1921.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Agriculture, du ministre du Travail, du ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Décrète : Article premier. — Une déclaration relative au régime des ouvriers italiens et de leurs ayants droit dans les territoires d’Alsace et de Lorraine réintégrés à la France ayant été signée à Paris, le 19 février 1920, ladite déclaration dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. DECLARATION Le gouvernement
qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 mai 1921. 7.6.1921. DÉCRET relatif à l’application aux ouvriers italiens résidant en Alsace et Lorraine du traité d'immigration et d'émigration, de travail, d'assurance et de prévoyance sociales, signé à Rome, le 30 septembre 1919, entre la France et l’Italie. (Journ. off., 29 mai 1921.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Agriculture, du ministre du Travail, du ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Décrète : Article premier. — Une déclaration relative au régime des ouvriers italiens et de leurs ayants droit dans les territoires d’Alsace et de Lorraine réintégrés à la France ayant été signée à Paris, le 19 février 1920, ladite déclaration dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. DECLARATION Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi d’Italie ayant jugé utile de compléter le traité de travail signé à Rome le 30 septembre 1919, en ce qui concerne le régime des ouvriers italiens et leurs ayants droit dans les territoires d’Alsace et de Lorraine réintégrés à la France, approuvent et s’engagent à exécuter l’acte dont copie est annexée à la présente déclaration et qui a été signé à Paris, le 16 février 1920, par M. Maurice Herbette, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires administratives et techniques au ministère des Affaires étrangères, et par M. de Michelis, commissaire général de l’émigration en Italie. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration qu’ils ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 février 1920. Signé : A. Millerand, Signé : Victerio Scialoja. Eu égard à la législation spéciale en vigueur dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, réintégrés à la France, les conditions d’application du traité du 30 septembre 1919, notamment en ce qui concerne les institutions d’assurances contre les accidents du travail, la maladie, l’invalidité et la vieillesse seront négociées et résolues selon les principes
à la France, approuvent et s’engagent à exécuter l’acte dont copie est annexée à la présente déclaration et qui a été signé à Paris, le 16 février 1920, par M. Maurice Herbette, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires administratives et techniques au ministère des Affaires étrangères, et par M. de Michelis, commissaire général de l’émigration en Italie. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration qu’ils ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 février 1920. Signé : A. Millerand, Signé : Victerio Scialoja. Eu égard à la législation spéciale en vigueur dans les territoires d’Alsace et de Lorraine, réintégrés à la France, les conditions d’application du traité du 30 septembre 1919, notamment en ce qui concerne les institutions d’assurances contre les accidents du travail, la maladie, l’invalidité et la vieillesse seront négociées et résolues selon les principes et l’esprit qui ont inspiré ledit traité. Ils seront négociés dans les conditions prévues dans son article 8. Il est, au surplus, entendu que le bénéfice du régime institué par l’accord italo-allemand du 31 juillet 1912-25 mars 1913 restera assuré aux ouvriers italiens et à leurs ayants droit, pour les naissances depuis le 11 novembre 1918 jusqu’à la conclusion de ces arrangements. Fait en double exemplaire, à Paris, le 16 février 1920. Signé : Maurice Herbette. Signé : Giuseppe de Michelis, Art. 2. Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Agriculture, le ministre du Travail, le ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 mai 1921. 7.6.1921. A. Millerand. LOI portant fixation, pour l'exercice 1921, du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix. (Journ. off., 1er juin 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; BUDGET SPÉCIAL DES DÉPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSÉMENTS À RECEVOIR EN EXÉCUTION DES
naissances depuis le 11 novembre 1918 jusqu’à la conclusion de ces arrangements. Fait en double exemplaire, à Paris, le 16 février 1920. Signé : Maurice Herbette. Signé : Giuseppe de Michelis, Art. 2. Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Agriculture, le ministre du Travail, le ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 mai 1921. 7.6.1921. A. Millerand. LOI portant fixation, pour l'exercice 1921, du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix. (Journ. off., 1er juin 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; BUDGET SPÉCIAL DES DÉPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSÉMENTS À RECEVOIR EN EXÉCUTION DES TRAITÉS DE PAIX. 8 1 Crédits ouverts. § 2. — Voies et moyens. § 3. Services spéciaux. § 4. Institutions spéciales. Art. 6. Les présidents et présidents suppléants des commissions d’évaluation des dommages de guerre sont nommés et révoqués par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Les présidents des commissions d’évaluation sont choisis dans les catégories suivantes : 1° Les magistrats ou anciens magistrats des cours d’appel, des tribunaux civils et des conseils de préfecture; 2° Les juges de paix ou anciens juges de paix; 3° Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires des administrations publiques pourvus du diplôme de licencié en droit; 4° Les anciens magistrats des tribunaux de commerce ayant dix années de fonctions; 5° Les avocats régulièrement inscrits à un barreau depuis dix ans ou moins; 6° Les anciens avoués, anciens notaires, anciens principaux clercs d’avoué ou de notaire ou anciens agréés, ayant exercé pendant dix ans ou ayant exercé successivement pendant le même temps la profession d’avocat, d'officier ministériel, de principal clerc d’avoué ou de notaire, d'agréé et des fonctions dans la magistrature; 7° Les anciens greffiers des cours d'appel et tribunaux ayant dix ans de fonctions; les commis-greffiers des cours et tribunaux assermentés et ayant