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Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier et Panhard, av. CASS.-REQ. 8 décembre 1884. 1° MANDAT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, PRÉJUDICE. — 2° AVOUÉ, MANDAT, ORDRE, COLLOCATION, CONVENTION, INTERPRÉTATION, CASSATION. 1° La demande en responsabilité du mandant contre le mandataire pour une faute commise dans l'exercice de son mandat doit être rejetée si cette faute n'a porté aucun préjudice au mandant (1) (C. civ., 1382, 1992). — Sol. implic. 2° En conséquence, l'avoué qui, chargé par une personne de la représenter dans un ordre amiable, a omis de la faire colloquer pour une créance arrivant en ordre utile, ne doit pas être condamné à des dommages-intérêts envers son client pour cette omission, s'il l'a fait colloquer dans ce même ordre pour une créance plus élevée, pour laquelle il ne devait être traité que comme créancier chirographaire, et qui n'aurait pas été admise en même temps que la première (ld.). Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi par appréciation de la convention consacrée par l'ordre amiable, et par l'interprétation de l'intention des parties qui y ont concouru, échappe au contrôle de la Cour de cassation (ld.). (Thévenod C. Orsat). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 875, 1382 et 2134, C. civ., ainsi que de la fausse application des art. 1290, 2093 et 2094 du même Code : — Attendu que le sieur Thévenod, demandeur au pourvoi, qui s'était rendu, en 1880, adjudicataire d'immeubles appartenant au sieur Léandre Gavard-Moliard pour la somme de 3010 fr., avait payé comptant au vendeur celle de 1,866 fr. 35 ; que ces immeules étaient grevés de diverses hypothèques et de l'inscription des précédents vendeurs, les sieurs Vigny, qui n'avaient pas été payés de leur prix ; que, sur les poursuites de ceux-ci, Thévenod leur paya 1,707 fr., et reçut d'eux pour cette somme une quittance subrogatoire, portant la date du 3 avril 1881 ; — Attendu qu'un ordre amiable ayant été ouvert pour la distribution du prix d'acquisition de Thévenod, celui-ci remit au sieur Constant Orsat, qui le représentait dans cet ordre, la quittance subrogatoire
de la violation des art. 875, 1382 et 2134, C. civ., ainsi que de la fausse application des art. 1290, 2093 et 2094 du même Code : — Attendu que le sieur Thévenod, demandeur au pourvoi, qui s'était rendu, en 1880, adjudicataire d'immeubles appartenant au sieur Léandre Gavard-Moliard pour la somme de 3010 fr., avait payé comptant au vendeur celle de 1,866 fr. 35 ; que ces immeules étaient grevés de diverses hypothèques et de l'inscription des précédents vendeurs, les sieurs Vigny, qui n'avaient pas été payés de leur prix ; que, sur les poursuites de ceux-ci, Thévenod leur paya 1,707 fr., et reçut d'eux pour cette somme une quittance subrogatoire, portant la date du 3 avril 1881 ; — Attendu qu'un ordre amiable ayant été ouvert pour la distribution du prix d'acquisition de Thévenod, celui-ci remit au sieur Constant Orsat, qui le représentait dans cet ordre, la quittance subrogatoire ; mais que le sieur Orsat omit de produire ce titre, et que Thévenod ne fut pas colloqué pour la somme de 1,707 fr.; — Attendu que, tous les créanciers inscrits ayant été désintéressés, le sieur Deront, créancier chirographaire, fut compris dans la distribution pour 533 fr. 83, que dut lui payer Thévenod; qu'enfin, ce dernier actionna Orsat en remboursement de ces 533 fr. 83, prétendant que, si son mandataire l'avait fait colloquer pour le montant de la quittance subrogatoire, il ne serait pas resté de fonds disponibles, et que, par conséquent, il n'aurait rien à payer au sieur Deront; — Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janv. 1884) a rejeté cette demande en responsabilité, par la raison que, bien que le sieur Orsat eût encouru le reproche d'avoir négligé de produire pour les 1,707 fr., cette faute n'avait porté aucune espèce de préjudice au sieur Thévenod ; que celui-ci, en effet, avait reçu dans l'ordre amiable, par les soins d'Orsat, une collocation des 1,866 fr. 35 qu'il avait eu l'imprudence de payer comptant à son vendeur, et pour lesquels il n'aurait dû être traité dans l'ordre amiable que comme un créancier chirographaire ; que la Cour de Chambéry a
lui payer Thévenod; qu'enfin, ce dernier actionna Orsat en remboursement de ces 533 fr. 83, prétendant que, si son mandataire l'avait fait colloquer pour le montant de la quittance subrogatoire, il ne serait pas resté de fonds disponibles, et que, par conséquent, il n'aurait rien à payer au sieur Deront; — Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janv. 1884) a rejeté cette demande en responsabilité, par la raison que, bien que le sieur Orsat eût encouru le reproche d'avoir négligé de produire pour les 1,707 fr., cette faute n'avait porté aucune espèce de préjudice au sieur Thévenod ; que celui-ci, en effet, avait reçu dans l'ordre amiable, par les soins d'Orsat, une collocation des 1,866 fr. 35 qu'il avait eu l'imprudence de payer comptant à son vendeur, et pour lesquels il n'aurait dû être traité dans l'ordre amiable que comme un créancier chirographaire ; que la Cour de Chambéry a considéré que Thévenod n'aurait pu prétendre à être colloqué à la fois pour les deux sommes de 1,866 fr. 35 et de 1,707 fr. ; qu'il n'était évidemment pas fondé à se plaindre de l'avoir été pour la plus forte ; — Attendu que la décision attaquée s'est bornée ainsi à apprécier la convention consacrée par l'ordre amiable et à l'interpréter d'après l'intention des parties qui y avaient concouru; que cette appréciation, qui rentrait dans les pouvoirs du juge du fond, n'a pu violer aucun des textes visés ci-dessus ou aucune autre disposition de loi; — Rejeté, etc. Du 8 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 11 novembre 1885. 1° MANDAT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, PRÉJUDICE, POUVOIR DU JUGE. — 2° ARCHITECTE, MANDAT, RESPONSABILITÉ, SÉRIE DE PRIX, RÈGLEMENT DE MÉMOIRE. — 3° DÉPENS, RÉPARTITION, POUVOIR DU JUGE. 1° Les juges du fait, statuant sur la demande en responsabilité du mandant contre le mandataire, peuvent déclarer que celui-ci n'a encouru aucune responsabilité si, appréciant les opérations exécutées par le mandataire dans leur ensemble, ils constatent que le mandataire n'a pas compromis les intérêts du mandant (2) (C. civ.,
à apprécier la convention consacrée par l'ordre amiable et à l'interpréter d'après l'intention des parties qui y avaient concouru; que cette appréciation, qui rentrait dans les pouvoirs du juge du fond, n'a pu violer aucun des textes visés ci-dessus ou aucune autre disposition de loi; — Rejeté, etc. Du 8 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 11 novembre 1885. 1° MANDAT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, PRÉJUDICE, POUVOIR DU JUGE. — 2° ARCHITECTE, MANDAT, RESPONSABILITÉ, SÉRIE DE PRIX, RÈGLEMENT DE MÉMOIRE. — 3° DÉPENS, RÉPARTITION, POUVOIR DU JUGE. 1° Les juges du fait, statuant sur la demande en responsabilité du mandant contre le mandataire, peuvent déclarer que celui-ci n'a encouru aucune responsabilité si, appréciant les opérations exécutées par le mandataire dans leur ensemble, ils constatent que le mandataire n'a pas compromis les intérêts du mandant (2) (C. civ., 1382, 1992). 2° Spécialement, l'architecte chargé de rédiger une série de prix pour la mise en adjudication de travaux de reconstruction, n'encourt aucune responsabilité, lorsqu'il est reconnu qu'il avait donné, d'une part, une estimation trop élevée à certains matériaux, et, d'autre part, une estimation trop réduite à d'autres, de telle sorte que, dans son ensemble, la série de prix n'est pas exagérée. "Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité, l'architecte qui, chargé de régler un mémoire d'entrepreneur, évalue les travaux à un prix différent de celui ultérieurement fixé par les experts, lorsque cette différence se traduit par un chiffre peu important relativement aux travaux exécutés. Les Cours et tribunaux ont un pouvoir pour répartir les dépens entre les parties qui succombent (C. proc, 130). (Coustenoble C. Van Moé et d'Hondt). M. Coustenoble a chargé M. Van Moé, architecte, de rédiger une série de prix pour la mise en adjudication des travaux de reconstruction d'une maison qui lui appartenait à Dunkerque. Il lui a confié également le règlement du mémoire de l'entrepreneur après que la construction serait terminée. M. d'Hondt, entrepreneur, s'est chargé de la reconstruction. L'immeuble devait être, après reconstruction, occupé par une succursale du Crédit lyonnais.
sorte que, dans son ensemble, la série de prix n'est pas exagérée. "Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité, l'architecte qui, chargé de régler un mémoire d'entrepreneur, évalue les travaux à un prix différent de celui ultérieurement fixé par les experts, lorsque cette différence se traduit par un chiffre peu important relativement aux travaux exécutés. Les Cours et tribunaux ont un pouvoir pour répartir les dépens entre les parties qui succombent (C. proc, 130). (Coustenoble C. Van Moé et d'Hondt). M. Coustenoble a chargé M. Van Moé, architecte, de rédiger une série de prix pour la mise en adjudication des travaux de reconstruction d'une maison qui lui appartenait à Dunkerque. Il lui a confié également le règlement du mémoire de l'entrepreneur après que la construction serait terminée. M. d'Hondt, entrepreneur, s'est chargé de la reconstruction. L'immeuble devait être, après reconstruction, occupé par une succursale du Crédit lyonnais. Lorsque les travaux furent terminés, des difficultés s'élevèrent entre le propriétaire, l'architecte, l'entrepreneur et le locataire éventuel. Un arrêt de la Cour de Douai, du 15 déc. 1884, a statué sur ces contestations. POURVOI en cassation par M. Coustenoble. — 1er Moyen. Violation des articles 1991, 1992, et 1137, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a, tout en reconnaissant que le prix fixé par Van Moé pour le mètre cube de pierres de Soignies était trop élevé, et que la clause rédigée par cet architecte laissait un certain doute, déchargé Van Moé de l'obligation de garantir Coustenoble de la condamnation prononcée contre lui à raison de ladite fourniture, par ce motif qu'il s'établissait, dans la série des prix rédigés, une sorte de compensation; en ce qu'il a, d'autre part, également exonéré Van Moé de l'obligation de garantir Coustenoble des suites de la condamnation aux dépens prononcée contre lui à raison de l'insuffisance de ses offres, alors cependant que ces offres ont été faites conformément au règlement de Van Moé, sous prétexte qu'on ne saurait reprocher à celui-ci qu'une simple différence d'appréciation dans le règlement des travaux, laquelle ne saurait constituer une faute qu'autant qu'elle atteint des proportions anormales. 2e
civ., en ce que l'arrêt attaqué a, tout en reconnaissant que le prix fixé par Van Moé pour le mètre cube de pierres de Soignies était trop élevé, et que la clause rédigée par cet architecte laissait un certain doute, déchargé Van Moé de l'obligation de garantir Coustenoble de la condamnation prononcée contre lui à raison de ladite fourniture, par ce motif qu'il s'établissait, dans la série des prix rédigés, une sorte de compensation; en ce qu'il a, d'autre part, également exonéré Van Moé de l'obligation de garantir Coustenoble des suites de la condamnation aux dépens prononcée contre lui à raison de l'insuffisance de ses offres, alors cependant que ces offres ont été faites conformément au règlement de Van Moé, sous prétexte qu'on ne saurait reprocher à celui-ci qu'une simple différence d'appréciation dans le règlement des travaux, laquelle ne saurait constituer une faute qu'autant qu'elle atteint des proportions anormales. 2e Moyen. Violation des articles 130, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il serait fait masse des dépens de première instance et d'appel exposés par toutes les parties, pour être supportés par moitié par Coustenoble et d'Hondt, et en ce qu'il a mis ainsi à la charge du demandeur une partie des frais faits par le Crédit lyonnais contre d'Hondt, alors cependant que l'instance pendante contre d'Hondt était distincte, et alors que, d'autre part, le même arrêt, statuant sur l'appel d'Hondt contre le Crédit lyonnais, a déclaré que c'est avec raison que le tribunal a condamné d'Hondt à tous les dépens. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1991, 1992 et 1137, C. civ. : — Attendu que Van Moé a été chargé, comme architecte, par Coustenoble, Ajoutez que, pour apprécier si l'exécution du mandat a causé un préjudice au mandant, il faut, non pas considérer chaque acte isolément, mais considérer toute l'opération dans son ensemble. V. Troplong, Mandat, n. 403, 433. (4) Point certain. V. Cass. 16 févr. 1885(S. 1886. 1.176.— P. 1886.1.405), et le renvoi. 304. Ire PARTIE. — rédiger
ce qu'il a mis ainsi à la charge du demandeur une partie des frais faits par le Crédit lyonnais contre d'Hondt, alors cependant que l'instance pendante contre d'Hondt était distincte, et alors que, d'autre part, le même arrêt, statuant sur l'appel d'Hondt contre le Crédit lyonnais, a déclaré que c'est avec raison que le tribunal a condamné d'Hondt à tous les dépens. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1991, 1992 et 1137, C. civ. : — Attendu que Van Moé a été chargé, comme architecte, par Coustenoble, Ajoutez que, pour apprécier si l'exécution du mandat a causé un préjudice au mandant, il faut, non pas considérer chaque acte isolément, mais considérer toute l'opération dans son ensemble. V. Troplong, Mandat, n. 403, 433. (4) Point certain. V. Cass. 16 févr. 1885(S. 1886. 1.176.— P. 1886.1.405), et le renvoi. 304. Ire PARTIE. — rédiger une série de prix pour la mise adjudication des travaux d'une maison ce dernier se proposait de faire reconstruire, et de régler, après cette reconstruction, le mémoire de l'entrepreneur desdits travaux; qu'il s'agit de rechercher si, dans l'accomplissement de ce double mandat, il a commis des fautes dont il doit réparation; Attendu, en ce qui concerne la série de prix, qu'il résulte sans doute de l'arrêt attaqué que les pierres de taille de Soignies y figurent pour une valeur excessive, mais que les juges du fond, au lieu de détacher de l'œuvre de l'architecte un article qui n'en forme qu'un détail, ont, à bon droit, pensé ; qu'il fallait étudier cette œuvre dans son entier qu'après s'être livrés à cette étude, ils déclarent qu'à côté de l'estimation trop élevée donnée aux pierres de taille de Soignies se trouve l'estimation trop réduite donnée à d'autres fournitures; que, dans son ensemble, la série de prix n'est pas exagérée, et que Van Moé n'a pas compromis les intérêts de son mandant ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que Van Moé n'a encouru, de ce chef, aucune responsabilité, ils n'ont déduit que des conséquences légales des faits par eux souverainement constatés et appréciés; —
réparation; Attendu, en ce qui concerne la série de prix, qu'il résulte sans doute de l'arrêt attaqué que les pierres de taille de Soignies y figurent pour une valeur excessive, mais que les juges du fond, au lieu de détacher de l'œuvre de l'architecte un article qui n'en forme qu'un détail, ont, à bon droit, pensé ; qu'il fallait étudier cette œuvre dans son entier qu'après s'être livrés à cette étude, ils déclarent qu'à côté de l'estimation trop élevée donnée aux pierres de taille de Soignies se trouve l'estimation trop réduite donnée à d'autres fournitures; que, dans son ensemble, la série de prix n'est pas exagérée, et que Van Moé n'a pas compromis les intérêts de son mandant ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que Van Moé n'a encouru, de ce chef, aucune responsabilité, ils n'ont déduit que des conséquences légales des faits par eux souverainement constatés et appréciés; — Attendu, en ce qui concerne le règlement du mémoire de l'entrepreneur, que la Cour d'appel déclare qu'on ne relève contre Van Moé aucune fausse application du tarif, aucune erreur matérielle, aucune négligence, qu'on lui reproche seulement d'avoir évalué les travaux à un prix inférieur à celui fixé par les experts; — Attendu qu'en jugeant que cette différence d'évaluation, qui se traduit par un chiffre moindre de 2,000 fr., sur un total de travaux dépassant 67,000 fr., constitue une différence d'appréciation qui, dans une matière où'il n'y a pas de règle fixe, ne présente pas les caractères d'une faute, ladite Cour n'a violé aucun des articles sus-visés; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 130, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les Cours ou tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent ; — Attendu que Coustenoble et d'Hondt ont échoué en totalité ou en partie dans les appels qu'ils ont formés ou soutenus, soit l'un contre l'autre, soit l'un contre le Crédit lyonnais. ou VanMoë; que si, dans un considérant concernant l'appel de d'Hondt contre le Crédit Lyonnais, il est dit qu'il
— Attendu qu'en jugeant que cette différence d'évaluation, qui se traduit par un chiffre moindre de 2,000 fr., sur un total de travaux dépassant 67,000 fr., constitue une différence d'appréciation qui, dans une matière où'il n'y a pas de règle fixe, ne présente pas les caractères d'une faute, ladite Cour n'a violé aucun des articles sus-visés; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 130, C. proc, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que les Cours ou tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens entre les parties qui succombent ; — Attendu que Coustenoble et d'Hondt ont échoué en totalité ou en partie dans les appels qu'ils ont formés ou soutenus, soit l'un contre l'autre, soit l'un contre le Crédit lyonnais. ou VanMoë; que si, dans un considérant concernant l'appel de d'Hondt contre le Crédit Lyonnais, il est dit qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce que, de ce chef, il met une certaine quotité de frais à la charge de d'Hondt, une disposition finale, qui embrasse la situation faite aux parties par le résultat de tous les appels, et qui est justifiée par les motifs qui se réfèrent à chacun de ces appels, partage par moitié les dépens entre d'Hondt et Coustenoble; — D'où il suit que les articles précités n'ont pas été violés ; — Rejette, etc. Du 11 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 15 décembre 1884. MAGASINS GÉNÉRAUX, MARCHANDISES, RÉCÉPISSÉS, ENDOSSEMENT, MANDAT, VENTE. L'endossement de récépissés de marchandises déposées dans les magasins généraux peut ne conférer au porteur qu'un mandat à l'effet de disposer de ces marchandises (1) (L. 28 mai 1858). En pareil cas, le porteur n'est pas tenu, pour la vente desdites marchandises, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm. (C. comm., 93). (Lescarts C. Moitessier et Cie). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des art. 1134, 2071 et suiv., et 2082, C.
se réfèrent à chacun de ces appels, partage par moitié les dépens entre d'Hondt et Coustenoble; — D'où il suit que les articles précités n'ont pas été violés ; — Rejette, etc. Du 11 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petition, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 15 décembre 1884. MAGASINS GÉNÉRAUX, MARCHANDISES, RÉCÉPISSÉS, ENDOSSEMENT, MANDAT, VENTE. L'endossement de récépissés de marchandises déposées dans les magasins généraux peut ne conférer au porteur qu'un mandat à l'effet de disposer de ces marchandises (1) (L. 28 mai 1858). En pareil cas, le porteur n'est pas tenu, pour la vente desdites marchandises, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm. (C. comm., 93). (Lescarts C. Moitessier et Cie). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des art. 1134, 2071 et suiv., et 2082, C. civ., ainsi que celle de l'art. 93, C. comm. : — Attendu qu'il résulte tant de l'esprit que du texte de la loi du 28 mai 1858 que l'endossement des récépissés des marchandises déposées dans les magasins généraux peut ne conférer que le droit de disposer de ces marchandises; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine de la correspondance échangée entre les parties que l'endossement des récépissés des 24,000 sacs de sucre déposés dans les Magasins généraux de France et d'Algérie n'a transmis à Moitessier et Cie qu'un mandat à l'effet de disposer de cette marchandise à partir d'une date déterminée, et qu'en décidant par suite que les défendeurs éventuels n'étaient pas tenus, pour la vente du sucre dont il s'agit, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm., ledit arrêt n'a violé ni cet article, ni les art. 1134 et suiv., et 2082, C. civ.; — Rejette, etc. Du 15 déc. 1884. — Ch. req.— MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-REQ. 15 avril 1885. FAILLITE, COMPÉTENCE, RÈGLEMENT DE JUGES, DOUBLE FAILLITE, CHOSE JUGÉE, SOCIÉTÉ, SIÈGE SOCIAL. Il y a lieu à règlement
Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine de la correspondance échangée entre les parties que l'endossement des récépissés des 24,000 sacs de sucre déposés dans les Magasins généraux de France et d'Algérie n'a transmis à Moitessier et Cie qu'un mandat à l'effet de disposer de cette marchandise à partir d'une date déterminée, et qu'en décidant par suite que les défendeurs éventuels n'étaient pas tenus, pour la vente du sucre dont il s'agit, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm., ledit arrêt n'a violé ni cet article, ni les art. 1134 et suiv., et 2082, C. civ.; — Rejette, etc. Du 15 déc. 1884. — Ch. req.— MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-REQ. 15 avril 1885. FAILLITE, COMPÉTENCE, RÈGLEMENT DE JUGES, DOUBLE FAILLITE, CHOSE JUGÉE, SOCIÉTÉ, SIÈGE SOCIAL. Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque deux tribunaux de commerce, ressortissant à des Cours d'appel différentes, ont déclaré la même faillite (2), et qu'aucune de ces deux décisions n'est passée en force de chose jugée (3) (C. proc, 363). La connaissance de la faillite d'une société appartient au tribunal du lieu où la société a son siège social d'après les statuts, où étaient tenues les assemblées d'actionnaires et les réunions du conseil d'administration, et où étaient centralisées la correspondance et la comptabilité générales (4) (C. proc, 59; C. comm., 437, 438). (Syndic de la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste C. Syndic de la même Société). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Société des carrières et usines de Saint-Victor-la-Coste (Gard) a été déclarée en faillite, le 10 oct. 1884, par le tribunal de commerce de la Seine, et, le même jour, par le tribunal d'Uzès, dont le jugement a été maintenu sur opposition le 11 nov. suivant; — Attendu que, de ces décisions rendues par des tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes, aucune n'est passée en force de chose jugée; — Attendu que la demande est donc recevable ; Au fond; — Attendu, d'une