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que la séparation de corps aurait été prononcée contre le demandeur, se livre à l'appréciation de cette demande, et déduit les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs conférés au juge, il y a lieu de refuser d'autoriser la conversion réclamée (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884). Il en est de même de la décision d'un jugement ou arrêt qui, sans subordonner à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, se borne à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances pouvant servir d'éléments à l'appréciation du juge (Id.). La disposition de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, d'après laquelle les demandes de conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce se débattent en chambre du conseil, doit s'appliquer en appel comme en première instance (Id.). Mais il n'en est pas de même des autres dispositions de l'art. 310, relatives à l'instruction, et notamment de la disposition concernant l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge et fixer le jour de la comparution (Id.). (Laine C. Laine). M. Laine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Martinique, du 21 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.05. — P. 1885.1. 340. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation et fausse application de l'art. 310, C. civ., 4 de la loi du 27 juill. 1884, sur le divorce, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué déclare que l'exposant ne saurait être admis à trouver dans ses propres torts un titre pour solliciter le divorce, alors que la loi accorde à l'un quelconque des époux séparés, même à celui contre lequel la séparation a été prononcée, le droit de demander, après trois ans, la conversion du jugement de divorce; et aussi en ce que l'arrêt attaqué paraît mettre à la conversion dont s'agit cette condition que des faits nouveaux soient articulés par le demandeur en divorce
s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Martinique, du 21 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.05. — P. 1885.1. 340. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation et fausse application de l'art. 310, C. civ., 4 de la loi du 27 juill. 1884, sur le divorce, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué déclare que l'exposant ne saurait être admis à trouver dans ses propres torts un titre pour solliciter le divorce, alors que la loi accorde à l'un quelconque des époux séparés, même à celui contre lequel la séparation a été prononcée, le droit de demander, après trois ans, la conversion du jugement de divorce; et aussi en ce que l'arrêt attaqué paraît mettre à la conversion dont s'agit cette condition que des faits nouveaux soient articulés par le demandeur en divorce contre son conjoint, alors que les faits nouveaux ne sauraient servir de point de départ qu'à une instance nouvelle réglée par la procédure ordinaire du divorce, et non une demande de conversion de jugement de séparation de corps en jugement de divorce : — Attendu que le moyen manque en fait; que l'arrêt, (1) Les demandes en conversion de séparation de corps en divorce peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint, et les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier ces demandes. V. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. — P. 1886.1.481), et la note. Par l'arrêt ci-dessus recueilli, la Cour suprême confirme sa jurisprudence, en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de la Martinique du 21 févr. 1885 (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340), qui, jugeant en fait, avait repoussé la demande de conversion par ce motif « qu'il ne saurait être admis que le demandeur en conversion, contre lequel a été prononcée la séparation, puisse trouver dans ses propres torts, dans l'adultère par lui commis, un titre suffisant pour imposer à sa femme une rupture définitive à laquelle elle répugne, et ce, lors
fait; que l'arrêt, (1) Les demandes en conversion de séparation de corps en divorce peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint, et les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier ces demandes. V. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1.193. — P. 1886.1.481), et la note. Par l'arrêt ci-dessus recueilli, la Cour suprême confirme sa jurisprudence, en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de la Martinique du 21 févr. 1885 (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340), qui, jugeant en fait, avait repoussé la demande de conversion par ce motif « qu'il ne saurait être admis que le demandeur en conversion, contre lequel a été prononcée la séparation, puisse trouver dans ses propres torts, dans l'adultère par lui commis, un titre suffisant pour imposer à sa femme une rupture définitive à laquelle elle répugne, et ce, lors même qu'il est constaté que la femme s'est refusée à toute réconciliation avec son mari ». La chambre des requêtes ne voit dans ce considérant que « l'appréciation de la demande, et la déduction des motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs que la loi confère aux juges, il y a lieu de refuser ou d'autoriser la conversion réclamée «. (2) L'admission de la demande en conversion n'est pas subordonnée à l'existence de faits nouveaux. Mais les juges saisis d'une demande en conversion peuvent puiser leurs raisons de décider dans des faits survenus depuis le jugement de séparation. V. la note de M. Labbé, § 5, sous Cass. 12 août 1885, précité. (3-4) V. Cass. 28 déc. 1885 (Supra, p. 404), et la note, et Cass. 3 mai 1886, qui suit. Ire PARTIE. de déclarer Laine irrecevable en sa sous le prétexte que la séparation aurait été prononcée contre lui, se à l'appréciation de cette demande, et les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs que la loi confère aux juges, il a eu de refuser d'autoriser la conversion réclamée; que, d'un autre côté, cet arrêt a point subordonné à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en
y a lieu de refuser ou d'autoriser la conversion réclamée «. (2) L'admission de la demande en conversion n'est pas subordonnée à l'existence de faits nouveaux. Mais les juges saisis d'une demande en conversion peuvent puiser leurs raisons de décider dans des faits survenus depuis le jugement de séparation. V. la note de M. Labbé, § 5, sous Cass. 12 août 1885, précité. (3-4) V. Cass. 28 déc. 1885 (Supra, p. 404), et la note, et Cass. 3 mai 1886, qui suit. Ire PARTIE. de déclarer Laine irrecevable en sa sous le prétexte que la séparation aurait été prononcée contre lui, se à l'appréciation de cette demande, et les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs que la loi confère aux juges, il a eu de refuser d'autoriser la conversion réclamée; que, d'un autre côté, cet arrêt a point subordonné à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion d'une séparation en divorce; mais qu'il s'est borné à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances qui pouvaient servir de base à l'appréciation de la Cour; que, dès lors, il n'a été fait qu'une juste application des articles de loi sus-visés; Sur la sixième moyen (violation de l'art. 310, C. civ., §§ 2 et 4, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé la demande en conversion, sans constater qu'une ordonnance ait été rendue par le président pour autoriser l'assignation ; pour désigner un juge rapporteur, ordonner la communication au juge rapporteur, et fixer le jour de la comparution) : — Attendu que le texte de la loi, pas plus que les explications données devant le Sénat à la suite d'une discussion portant exclusivement sur le point de savoir si le débat aurait lieu en chambre du conseil ou avec la publicité de l'audience, n'autorisent à exiger que les formalités d'instruction, dont quelques-unes sont d'une application impossible en appel, soient observées par les plaideurs devant cette juridiction, alors qu'elles n'ont été prescrites que pour l'instruction de première instance; qu'un projet de loi actuellement soumis aux Chambres, modifie l'art. 310, précisément pour rendre applicables en appel, à l'avenir,
de l'art. 310, C. civ., §§ 2 et 4, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé la demande en conversion, sans constater qu'une ordonnance ait été rendue par le président pour autoriser l'assignation ; pour désigner un juge rapporteur, ordonner la communication au juge rapporteur, et fixer le jour de la comparution) : — Attendu que le texte de la loi, pas plus que les explications données devant le Sénat à la suite d'une discussion portant exclusivement sur le point de savoir si le débat aurait lieu en chambre du conseil ou avec la publicité de l'audience, n'autorisent à exiger que les formalités d'instruction, dont quelques-unes sont d'une application impossible en appel, soient observées par les plaideurs devant cette juridiction, alors qu'elles n'ont été prescrites que pour l'instruction de première instance; qu'un projet de loi actuellement soumis aux Chambres, modifie l'art. 310, précisément pour rendre applicables en appel, à l'avenir, quelquesunes de ces formalités; que, dès lors, l'article de loi susvisé n'a point été violé; — Rejeté, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. couf.); Robiquet, av. CASS.-REQ. 3 mai 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, APPEL, CHAMBRE DU CONSEIL, GREFFIER, ASSISTANCE. POUVOIR DU JUGE. Sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, et avant la loi du 18 avril 1886, relative à la procédure du récht, les formalités d'instruction prescrites en première instance par l'art. 310, C. etc., pour la demande de conversion de séparation en divorce, n'étaient pas applicables en appel (sauf la formalité du débat en chambre du conseil) (1) (C civ 210 ; LL. 27 juill. 1884; 18 avril 1886). La signature du greffier, avec mention expresse de son assistance, à la fin de l'arrêt statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience de la chambre du conseil où la cause a été instruite et jugée (2) (L. 27 vent, an 8, art. 5, 13 et 92; Décr., 30 mars 1808, art. 91). Les juges qui refusent
DU CONSEIL, GREFFIER, ASSISTANCE. POUVOIR DU JUGE. Sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, et avant la loi du 18 avril 1886, relative à la procédure du récht, les formalités d'instruction prescrites en première instance par l'art. 310, C. etc., pour la demande de conversion de séparation en divorce, n'étaient pas applicables en appel (sauf la formalité du débat en chambre du conseil) (1) (C civ 210 ; LL. 27 juill. 1884; 18 avril 1886). La signature du greffier, avec mention expresse de son assistance, à la fin de l'arrêt statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience de la chambre du conseil où la cause a été instruite et jugée (2) (L. 27 vent, an 8, art. 5, 13 et 92; Décr., 30 mars 1808, art. 91). Les juges qui refusent de prononcer la séparation de corps en divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et de l'infirmité des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure et ne pourrait expliquer son utilité, ne font qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des époux et non contestée par l'autre (3) (C civ.,310). (Druard C. Druard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la procédure spéciale édictée par ledit article ait été suivie devant la Cour : — Attendu que le texte de la loi, pas plus que les explications données devant le Sénat à la suite d'une discussion portant exclusivement sur le point de savoir si le débat aurait lieu en chambre du conseil ou avec la publicité de l'audience, n'autorisent à exiger que les formalités d'instruction prescrites en première instance, et dont quelques-unes
qui laisse à l'appréciation souveraine des juges le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances, d'admettre la demande en conversion formée par l'un des époux et non contestée par l'autre (3) (C civ.,310). (Druard C. Druard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1881, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la procédure spéciale édictée par ledit article ait été suivie devant la Cour : — Attendu que le texte de la loi, pas plus que les explications données devant le Sénat à la suite d'une discussion portant exclusivement sur le point de savoir si le débat aurait lieu en chambre du conseil ou avec la publicité de l'audience, n'autorisent à exiger que les formalités d'instruction prescrites en première instance, et dont quelques-unes sont d'une application impossible en appel, soient observées par les plaideurs devant cette dernière juridiction; qu'un projet de loi, soumis aux Chambres au moment où l'arrêt attaqué a été rendu, et depuis adopté et promulgué, modifie l'art. 310, précisément pour rendre obligatoires en appel quelques-unes de ces formalités; qu'en l'état, l'article sus-visé n'a donc pas été violé; Sur la deuxième branche du moyen, tirée de la violation des art. 5 18 et 92 de la loi du 27 vent, an 8 et de l'art. 91 du décret du 30 mars 1808, en ce que la cause a été débattue en chambre du conseil en l'absence du greffier : — Attendu que la signature du greffier, qui se trouve à la fin de l'arrêt avec mention expresse de son assistance, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience où la cause a été instruite et à celle où elle a été jugée ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans rechercher si les faits qui avaient motivé la séparation
l'article sus-visé n'a donc pas été violé; Sur la deuxième branche du moyen, tirée de la violation des art. 5 18 et 92 de la loi du 27 vent, an 8 et de l'art. 91 du décret du 30 mars 1808, en ce que la cause a été débattue en chambre du conseil en l'absence du greffier : — Attendu que la signature du greffier, qui se trouve à la fin de l'arrêt avec mention expresse de son assistance, donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience où la cause a été instruite et à celle où elle a été jugée ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, sans rechercher si les faits qui avaient motivé la séparation de corps étaient de nature à justifier une conversion en divorce, a rejeté la demande en conversion formée par la dame Druard en se fondant sur des considérations étrangères à la mission du juge: — Attendu qu'en refusant de prononcer la conversion de séparation de corps en divorce, notamment par des motifs tirés de l'âge et des infirmités de l'un des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure, et ne pourrait expliquer son utilité, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fait le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances de la cause et la situation des parties, d'accueillir la demande en conversion formée par l'une d'elles et non contestée par l'autre; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a largement satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc. Du 3 mai 1886. — Ch. req. — MM. le cons. Aimeras-Latour, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 18 mai 1835. 1° MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, CONCLUSIONS, MOTIFS SUFFISANTS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ACTIONS
des motifs tirés de l'âge et des infirmités de l'un des époux, et en outre parce qu'aucune raison sérieuse ne légitimerait dans la circonstance cette mesure, et ne pourrait expliquer son utilité, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une application juridique de l'art. 310, C. civ., qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fait le droit de décider s'il y a lieu, d'après les circonstances de la cause et la situation des parties, d'accueillir la demande en conversion formée par l'une d'elles et non contestée par l'autre; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a largement satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Rejeté, etc. Du 3 mai 1886. — Ch. req. — MM. le cons. Aimeras-Latour, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 18 mai 1835. 1° MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, CONCLUSIONS, MOTIFS SUFFISANTS. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, ACTIONS (NÉGOCIATION D'). 1° Ne peut être qualifié défaut de motifs le silence d'un arrêt sur des conclusions qui, quoique signifiées au cours de l'instance, n'ont pas été soumises à la Cour (4) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2° Le moyen tiré de la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute du versement du capital souscrit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (L. 24 juill. 1867, art. 2, 7,13, 24, 41). (Fulchiron-Bret C. Société stéphanoise de dépôts et comptes courants et de crédit industriel). Après une série d'opérations de bourse par l'intermédiaire de la Société stéphanoise de dépôts et comptes courants, M. Fulchiron-Bret a été actionné au nom de cette société en pavement d'un reliquat de compte montant à 98,519 fr. À cette demande, M. Fulchiron-Bret a opposé plusieurs moyens de défense, et notamment l'exception de jeu. 27 juin 1882, jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne, condamnant M. Fulchiron-Bret à payer à la Société stéphanoise le montant de la somme réclamée. — Appel; mais, le 12 juill. 1883, arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Lyon, réduisant cependant à 58,349 fr. le montant de la condamnation. (1) V. Cass.
d'une société annulée faute du versement du capital souscrit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (L. 24 juill. 1867, art. 2, 7,13, 24, 41). (Fulchiron-Bret C. Société stéphanoise de dépôts et comptes courants et de crédit industriel). Après une série d'opérations de bourse par l'intermédiaire de la Société stéphanoise de dépôts et comptes courants, M. Fulchiron-Bret a été actionné au nom de cette société en pavement d'un reliquat de compte montant à 98,519 fr. À cette demande, M. Fulchiron-Bret a opposé plusieurs moyens de défense, et notamment l'exception de jeu. 27 juin 1882, jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne, condamnant M. Fulchiron-Bret à payer à la Société stéphanoise le montant de la somme réclamée. — Appel; mais, le 12 juill. 1883, arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Lyon, réduisant cependant à 58,349 fr. le montant de la condamnation. (1) V. Cass. 29 mars 1886, qui précède, et le renvoi. (2) V. conf. sur le Principe, Cass. 23 avril 1883 (S. 1885.1 373.-P. 1885.1.910). L'absence du greffier à la chambre du conseil entraînerait nullité du jugement ou de l'arrêt. V. Paris, 11 févr. 1886 (S. 1886.2.180), et la note. (3) V. dans le même sens, comme application du pouvoir discrétionnaire des juges, Cass, 29 mars 1886, qui précède. (4) Les juges ne sont pas tenus de motiver le rejet des moyens qui, bien que formulés au cours de l'instance, n'ont pas été reproduits dans les conclusions d'audience. V. Cass. 16 janv. 1865 (S. 1865.1.132. — P. 1865.286); 23 juill. 1872 (S. 1872.1.293. — P. 1872.717); 8 juill. 1884 (S. 1886.1.252. — P. 1886.1.611), et les renvois. V. aussi Cass. 23 avril 1884 (S. 1886.1.311. — P. 1886.1.742). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 407 POURVOI en cassation par M. FulchironBret. — 1er Moyen. Violation des art. 1, 2, 3 et 14 de la loi du 21 juill. 1867, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a, sans en donner d'ailleurs aucun motif, repoussé les conclusions prises par l'exposant, à l'effet de faire
le même sens, comme application du pouvoir discrétionnaire des juges, Cass, 29 mars 1886, qui précède. (4) Les juges ne sont pas tenus de motiver le rejet des moyens qui, bien que formulés au cours de l'instance, n'ont pas été reproduits dans les conclusions d'audience. V. Cass. 16 janv. 1865 (S. 1865.1.132. — P. 1865.286); 23 juill. 1872 (S. 1872.1.293. — P. 1872.717); 8 juill. 1884 (S. 1886.1.252. — P. 1886.1.611), et les renvois. V. aussi Cass. 23 avril 1884 (S. 1886.1.311. — P. 1886.1.742). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 407 POURVOI en cassation par M. FulchironBret. — 1er Moyen. Violation des art. 1, 2, 3 et 14 de la loi du 21 juill. 1867, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a, sans en donner d'ailleurs aucun motif, repoussé les conclusions prises par l'exposant, à l'effet de faire déclarer nulles les opérations faites, le 31 déc. 1881, sur les actions de la Banque de Lyon et de la Loire, comme faites sur les actions d'une société déclarée nulle pour défaut de versement du quart du capital souscrit. 2e Moyen :... (sans intérêt). 3e Moyen .... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 1,2, 3 et 14 de la loi du 24 juill. 1867, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que ce moyen manque en fait; — Attendu que les qualités, qui ont subi l'épreuve d'un règlement sur opposition après discussion contradictoire, ont soigneusement énuméré les divers chefs des conclusions de l'appelant, reproduits également dans le point de droit; qu'il en résulte, nonobstant la signification antérieure de conclusions annonçant d'autres intentions, que l'appelant n'a réellement soumis à la Cour, en son audience et à la barre, aucun chef de litige relatif à la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute de versement du quart du capital souscrit; — Attendu, dès lors, que, d'une part, le silence de l'arrêt à cet égard ne peut être qualifié défaut de motifs, et que, d'autre part,