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en résiliation de baux. Une commission arbitrale, saisie d'une demande de cette nature, ne peut se déclarer incompétente par le motif qu'il s'agirait d'un bail qui ne doit expirer qu'en 1922. La compétence des commissions arbitrales se détermine, en effet, non d'après la date d'expiration des baux, mais d'après la date des faits, en raison desquels la résiliation est demandée. A cet égard, il faut, mais il suffit que la date des faits se place dans la période prévue par le dernier alinéa de l'article 49 de la loi du 9 mars 1918. II. D'autre part, une déclaration d'incompétence, ne peut être basée sur la prétendue nécessité d'interpréter un bail, si la commission arbitrale néglige de préciser les faits qui, d'après elle, appelleraient une interprétation de ce bail. La Cour de cassation se trouvant, dès lors et pour toutes les raisons, dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur les motifs de la décision qui lui est déférée, celle-ci doit être cassée, comme n'étant pas légalement justifiée. M. Poupart a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale d’Ancenis, en date du 2 juin 1920, rendue au profit de M. Sébillot. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller d'État, en son rapport, M. Dressolles, avocat, en ses observations, et M. Blondel, avocat général, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu l’article 10 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu qu’aux termes de cet article, le bailleur peut demander la résiliation du bail, pour l’une des trois causes prévues audit article ; « Attendu qu’il résulte de la sentence attaquée, que Poupart a loué à Sébillot, médecin militaire, une maison d’habitation, sise dans l’arrondissement d’Ancenis, moyennant le loyer annuel de 480 francs, et que Sébillot a sous-loué l’immeuble pour un loyer de 120 francs. 000 francs ; « Attendu que la sentence constate que Poupart a fait citer Sébillot devant la commission arbitrale « en résiliation du bail » ; « Attendu que la commission arbitrale se déclare incompétente pour statuer sur la demande, par le motif, d’une
d'État, en son rapport, M. Dressolles, avocat, en ses observations, et M. Blondel, avocat général, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Vu l’article 10 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu qu’aux termes de cet article, le bailleur peut demander la résiliation du bail, pour l’une des trois causes prévues audit article ; « Attendu qu’il résulte de la sentence attaquée, que Poupart a loué à Sébillot, médecin militaire, une maison d’habitation, sise dans l’arrondissement d’Ancenis, moyennant le loyer annuel de 480 francs, et que Sébillot a sous-loué l’immeuble pour un loyer de 120 francs. 000 francs ; « Attendu que la sentence constate que Poupart a fait citer Sébillot devant la commission arbitrale « en résiliation du bail » ; « Attendu que la commission arbitrale se déclare incompétente pour statuer sur la demande, par le motif, d’une part : « qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur la résiliation d’un bail expirant en 1922 », et, d’autre part : « qu’elle est incompétente pour statuer sur l’interprétation du bail » ; « Mais, attendu que l’article 10 susvisé attribue compétence aux commissions arbitrales pour statuer dans les cas qu’il prévoit sur les demandes en résiliation de baux ; que le motif donné par la commission arbitrale à l’appui de sa déclaration d’incapacité et qui est tiré de ce que le bail expire en 1922, est inopérant, la compétence des commissions, en matière de résiliation des baux, se déterminant, non d’après la date d’expiration des baux, mais d’après la date des faits en raison desquels la résiliation est demandée ; qu’il faut, mais qu’il suffit que la date de ces faits se place dans la période prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu, d’autre part, que la commission arbitrale néglige de préciser les faits qui, d’après elle, appelleraient une interprétation du bail ; « Que, pour toutes ces raisons, la Cour de cassation se trouve dans l’impossibilité d’exercer son contrôle sur les motifs de la décision, laquelle
cas qu’il prévoit sur les demandes en résiliation de baux ; que le motif donné par la commission arbitrale à l’appui de sa déclaration d’incapacité et qui est tiré de ce que le bail expire en 1922, est inopérant, la compétence des commissions, en matière de résiliation des baux, se déterminant, non d’après la date d’expiration des baux, mais d’après la date des faits en raison desquels la résiliation est demandée ; qu’il faut, mais qu’il suffit que la date de ces faits se place dans la période prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu, d’autre part, que la commission arbitrale néglige de préciser les faits qui, d’après elle, appelleraient une interprétation du bail ; « Que, pour toutes ces raisons, la Cour de cassation se trouve dans l’impossibilité d’exercer son contrôle sur les motifs de la décision, laquelle doit être cassée, comme n'étant pas légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Cassé. » Observations. — Il est certain que ce n’est pas à la date de l’expiration d’un bail à loyer qu’il faut s’attacher pour déterminer la compétence d’une commission arbitrale à l’effet de statuer sur une demande en résiliation de ce bail formée dans l’un des trois cas prévus par l’article 10 de la loi du 9 mars 1918. Pour que la commission arbitrale soit valablement saisie du litige, il faut, mais il suffit — comme le décide judicieusement l’arrêt rapporté — que la date des faits sur lesquels se fonde la demande en résiliation, se place dans la période de temps prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la loi du 9 mars 1918. Autrement dit, il suffit que les faits dont s’agit se soient produits pendant la guerre 1914-1919 ou les six mois consécutifs à la durée légalement fixée des hostilités. C’est donc seulement dans le cas où les causes de résiliation invoquées par le bailleur ne seraient nées qu’après l’expiration de la période ainsi envisagée (c’est-à-dire après le 24 avril 1920), que la commission cesserait d’être compétente pour en connaître.
une demande en résiliation de ce bail formée dans l’un des trois cas prévus par l’article 10 de la loi du 9 mars 1918. Pour que la commission arbitrale soit valablement saisie du litige, il faut, mais il suffit — comme le décide judicieusement l’arrêt rapporté — que la date des faits sur lesquels se fonde la demande en résiliation, se place dans la période de temps prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la loi du 9 mars 1918. Autrement dit, il suffit que les faits dont s’agit se soient produits pendant la guerre 1914-1919 ou les six mois consécutifs à la durée légalement fixée des hostilités. C’est donc seulement dans le cas où les causes de résiliation invoquées par le bailleur ne seraient nées qu’après l’expiration de la période ainsi envisagée (c’est-à-dire après le 24 avril 1920), que la commission cesserait d’être compétente pour en connaître. Dans cette dernière éventualité, en effet, l’article 10 de la loi du 9 mars 1918 ne saurait survivre, dans son application, à la durée légale des hostilités et aux six mois consécutifs à cette durée, période à l’expiration de laquelle les rapports entre propriétaires et locataires, en matière de baux à loyer, ont été replacés, pour l’avenir et sauf exception résultant de lois nouvelles, sous l’empire du droit commun. II. Une commission arbitrale est incontestablement incompétente pour interpréter les clauses contestées d’un bail, car il y a alors « litige sur le fond du droit » (art. 49, 2° alinéa, loi du 9 mars 1918). Mais encore faut-il que la contestation soit sérieuse et ne porte pas sur une prétention évidemment fausse ou purement imaginaire. Pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’existence réelle de la contestation alléguée, il est donc nécessaire que la commission arbitrale précise les termes de cette contestation, afin de justifier sa déclaration d’incapacité. 24 3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 3 mars 1921. INSTRUCTION. — LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897. — CONSTATATION DE LA MISE DE LA PROCÉDURE A LA DISPOSITION DU CONSEIL. —
à loyer, ont été replacés, pour l’avenir et sauf exception résultant de lois nouvelles, sous l’empire du droit commun. II. Une commission arbitrale est incontestablement incompétente pour interpréter les clauses contestées d’un bail, car il y a alors « litige sur le fond du droit » (art. 49, 2° alinéa, loi du 9 mars 1918). Mais encore faut-il que la contestation soit sérieuse et ne porte pas sur une prétention évidemment fausse ou purement imaginaire. Pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’existence réelle de la contestation alléguée, il est donc nécessaire que la commission arbitrale précise les termes de cette contestation, afin de justifier sa déclaration d’incapacité. 24 3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Bard, président. Audience du 3 mars 1921. INSTRUCTION. — LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897. — CONSTATATION DE LA MISE DE LA PROCÉDURE A LA DISPOSITION DU CONSEIL. — EXPERTISE. — CONSTATATION DE LA PRESTATION DE SERMENT DE L’EXPERT. / La prescription de l'article 10, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897 ne s'applique pas aux simples confrontations. II. Doit être annulé l'arrêt de la chambre d'accusation qui a omis de relever la nullité résultant du défaut de constatation de la mise à la disposition du conseil de la procédure la veille d'un interrogatoire. III. Doit être également annulé l'arrêt qui a omis de relever la nullité d'un procès-verbal constatant la prestation de serment d'un expert, alors que ce procès-verbal n'est pas revêtu de la signature du juge. Sur pourvoi en cassation de Landru contre l’arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris, en date du 31 décembre 1920, qui l'avait renvoyé devant la Cour d’assises de la Seine, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecerbonnier, la plaidoirie de M. e Talamon, a, contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Péan, rendu l’arrêt suivant : . La Cour ; « Attendu que, formé, dans le délai de l’article 373 du Code d’instruction criminelle, contre un arrêt portant renvoi devant la Cour d’assises, le pourvoi donne ouverture
de constatation de la mise à la disposition du conseil de la procédure la veille d'un interrogatoire. III. Doit être également annulé l'arrêt qui a omis de relever la nullité d'un procès-verbal constatant la prestation de serment d'un expert, alors que ce procès-verbal n'est pas revêtu de la signature du juge. Sur pourvoi en cassation de Landru contre l’arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour de Paris, en date du 31 décembre 1920, qui l'avait renvoyé devant la Cour d’assises de la Seine, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lecerbonnier, la plaidoirie de M. e Talamon, a, contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Péan, rendu l’arrêt suivant : . La Cour ; « Attendu que, formé, dans le délai de l’article 373 du Code d’instruction criminelle, contre un arrêt portant renvoi devant la Cour d’assises, le pourvoi donne ouverture aux moyens tirés des nullités de l’instruction ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 10, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, de l’article 408 du Code d’instruction criminelle et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, lors des confrontations du 21 octobre 1919 (pièces n° 2927 et 2928) qui ont été transformées en interrogatoires, les déclarations des témoins ainsi recueillies n’ont pas été mises à la disposition du Conseil : « Attendu que les formalités prescrites par l’article 10 de la loi du 8 décembre 1897 ne s’appliquent pas aux simples confrontations et qu’aucun texte n’interdit au juge de confronter un inculpé avec un témoin aussitôt après avoir reçu la déposition de ce témoin ; « Attendu, dans l’espèce, que les témoins Lesbazeilles et dame Pagès ont déposé devant le juge, le 21 octobre 1919, et que les confrontations de l’inculpé avec ces témoins auxquelles le juge a procédé le même jour, n’ont pas été transformées en interrogatoires ; qu’en effet, les questions qui ont été posées à l’inculpé étaient toutes relatives aux faits qui venaient d’être l’objet des déclarations desdits témoins ; « Qu’ainsi, le
lors des confrontations du 21 octobre 1919 (pièces n° 2927 et 2928) qui ont été transformées en interrogatoires, les déclarations des témoins ainsi recueillies n’ont pas été mises à la disposition du Conseil : « Attendu que les formalités prescrites par l’article 10 de la loi du 8 décembre 1897 ne s’appliquent pas aux simples confrontations et qu’aucun texte n’interdit au juge de confronter un inculpé avec un témoin aussitôt après avoir reçu la déposition de ce témoin ; « Attendu, dans l’espèce, que les témoins Lesbazeilles et dame Pagès ont déposé devant le juge, le 21 octobre 1919, et que les confrontations de l’inculpé avec ces témoins auxquelles le juge a procédé le même jour, n’ont pas été transformées en interrogatoires ; qu’en effet, les questions qui ont été posées à l’inculpé étaient toutes relatives aux faits qui venaient d’être l’objet des déclarations desdits témoins ; « Qu’ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 44 et 408 du Code d’instruction criminelle et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, le procès-verbal du 25 juillet 1920 (pièce n° 4895) ayant pour objet de constater la prestation de serment d’un des experts commis par le juge d’instruction, M. le docteur Paul n’a pas précisé l’ordonnance qu’aurait commis cet expert, ni le nom du juge d’instruction qui l’aurait rendue et en ce que ledit procès-verbal n’est pas revêtu de la signature du juge d’instruction : « Attendu que le moyen manque en fait ; que le procès-verbal (pièce n° 4895), qui constate la prestation de serment de cet expert est régulièrement signé par le juge et qu’il figure au bas de la seule ordonnance portant commission dudit expert ; « Sur le cinquième moyen, pris de la violation des mêmes textes, en ce que la prestation de serment de l’expert Bayle, commis en vertu des ordonnances du 29 avril 1919 de M. le juge d’instruction Gerbe de Thoré, du Tribunal de Mantes et du 13 mai 1919, de M. Laeomblez, juge d’instruction de Versailles,
de constater la prestation de serment d’un des experts commis par le juge d’instruction, M. le docteur Paul n’a pas précisé l’ordonnance qu’aurait commis cet expert, ni le nom du juge d’instruction qui l’aurait rendue et en ce que ledit procès-verbal n’est pas revêtu de la signature du juge d’instruction : « Attendu que le moyen manque en fait ; que le procès-verbal (pièce n° 4895), qui constate la prestation de serment de cet expert est régulièrement signé par le juge et qu’il figure au bas de la seule ordonnance portant commission dudit expert ; « Sur le cinquième moyen, pris de la violation des mêmes textes, en ce que la prestation de serment de l’expert Bayle, commis en vertu des ordonnances du 29 avril 1919 de M. le juge d’instruction Gerbe de Thoré, du Tribunal de Mantes et du 13 mai 1919, de M. Laeomblez, juge d’instruction de Versailles, n’est constatée nulle part (pièces n° 3076 et 3088) : « Attendu que la prestation de serment de l’expert Bayle, commis par ordonnance de M. le juge d’instruction Laeomblez, est régulièrement constatée : qu’il n’existe, au contraire, aucun procès-verbal relatif à la prestation de serment de cet expert en ce qui concerne la mission qui lui a été donnée par M. le juge d’instruction Gerbe de Thoré ; « Mais attendu que le procès-verbal de transfert sur lieux dressé par M. Gerbe de Thoré contient la mention suivante : « Enfin, nous donnons commission d’expert, après serment prêté entre nos mains dûment constaté par procès-verbal en date de ce jour à M. le directeur du service de l’identité judiciaire à l’effet de nous assister à notre transport, faire toutes constatations utiles... » ; « Que, d’autre part, l’expert Bayle déclare dans son rapport qu'avant de procéder à l’exécution de sa mission, il a préalablement prêté serment ; « Attendu que du rapprochement de ces deux mentions il résulte que la formalité prescrite par l’article 44 du Code d’instruction criminelle a été remplie ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Sur le sixième moyen, pris de
qui concerne la mission qui lui a été donnée par M. le juge d’instruction Gerbe de Thoré ; « Mais attendu que le procès-verbal de transfert sur lieux dressé par M. Gerbe de Thoré contient la mention suivante : « Enfin, nous donnons commission d’expert, après serment prêté entre nos mains dûment constaté par procès-verbal en date de ce jour à M. le directeur du service de l’identité judiciaire à l’effet de nous assister à notre transport, faire toutes constatations utiles... » ; « Que, d’autre part, l’expert Bayle déclare dans son rapport qu'avant de procéder à l’exécution de sa mission, il a préalablement prêté serment ; « Attendu que du rapprochement de ces deux mentions il résulte que la formalité prescrite par l’article 44 du Code d’instruction criminelle a été remplie ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Sur le sixième moyen, pris de la violation des articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1897, 408 du Code d’instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810 et des droits de la défense, en ce que le conseil du demandeur n’a pas été régulièrement avisé de l’ordonnance de renvoi devant la Chambre des mises en accusation : « Attendu que, s’il existe, annexé à l’ordonnance de renvoi du 8 décembre 1920, un récépissé postal constatant une communication faite le même jour à M° de Moro-Giafferri, on ne trouve, à la vérité, au dossier aucune mention de laquelle il résulterait que c’est de cette ordonnance qu’il a été donné connaissance à l’avocat ; « Mais attendu qu’il n’est pas soutenu par le pourvoi que la communication n’a pas eu lieu ; qu’il est seulement prétendu que l’avis, reçu par le défenseur et qui est produit, n’était pas suffisamment précis pour lui permettre de se rendre compte que ledit avis s’appliquait à l’affaire Landru ; « Mais attendu que l’avis incriminé, si on le rapproche du récépissé postal ci-dessus visé, suffit à établir que la formalité prescrite par l’article 10 de la loi de 1897 a été remplie ; « Mais sur
la Chambre des mises en accusation : « Attendu que, s’il existe, annexé à l’ordonnance de renvoi du 8 décembre 1920, un récépissé postal constatant une communication faite le même jour à M° de Moro-Giafferri, on ne trouve, à la vérité, au dossier aucune mention de laquelle il résulterait que c’est de cette ordonnance qu’il a été donné connaissance à l’avocat ; « Mais attendu qu’il n’est pas soutenu par le pourvoi que la communication n’a pas eu lieu ; qu’il est seulement prétendu que l’avis, reçu par le défenseur et qui est produit, n’était pas suffisamment précis pour lui permettre de se rendre compte que ledit avis s’appliquait à l’affaire Landru ; « Mais attendu que l’avis incriminé, si on le rapproche du récépissé postal ci-dessus visé, suffit à établir que la formalité prescrite par l’article 10 de la loi de 1897 a été remplie ; « Mais sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 10, § 1er, de la loi du 8 décembre 1897, de l’article 408 du Code d’instruction criminelle et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, lors des interrogatoires des 17 mai 1920 (pièce n° 3801) et 12 août 1920 (pièce 3257), la procédure n’avait pas été mise à la disposition du Conseil de l’inculpé la veille desdits interrogatoires : « Vu lesdits articles ; « Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 8 décembre 1897, la procédure doit être mise à la disposition du Conseil la veille de chacun des interrogatoires de l’inculpé et qu’aux termes de l’article 12 de. la même loi, cette prescription a pour sanction la nullité de l’interrogatoire et de la procédure ultérieure ; « Attendu que, s’il résulte d’un procès-verbal du 17 mai 1920 que cette formalité a été régulièrement accomplie pour l’interrogatoire reçu ce jour, il en est autrement pour celui du 12 août 1920 ; que, sur ce dernier interrogatoire, en effet, il existe bien une mention aux termes de laquelle l’accomplissement de la formalité précitée aurait été constaté dans un précédent procès-verbal du même
et 12 août 1920 (pièce 3257), la procédure n’avait pas été mise à la disposition du Conseil de l’inculpé la veille desdits interrogatoires : « Vu lesdits articles ; « Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 8 décembre 1897, la procédure doit être mise à la disposition du Conseil la veille de chacun des interrogatoires de l’inculpé et qu’aux termes de l’article 12 de. la même loi, cette prescription a pour sanction la nullité de l’interrogatoire et de la procédure ultérieure ; « Attendu que, s’il résulte d’un procès-verbal du 17 mai 1920 que cette formalité a été régulièrement accomplie pour l’interrogatoire reçu ce jour, il en est autrement pour celui du 12 août 1920 ; que, sur ce dernier interrogatoire, en effet, il existe bien une mention aux termes de laquelle l’accomplissement de la formalité précitée aurait été constaté dans un précédent procès-verbal du même jour, mais qu’on ne trouve aucune pièce portant la même date et constatant que l’article de loi susvisé a été observé ; que, dès lors, la formalité prescrite doit être réputée n’avoir pas été remplie ; « Attendu qu’il incombait à la chambre des mises en accusation de reconnaître l’existence de ce vice de procédure et que, faute de le faire, elle a violé, par défaut d’application, les textes visés au moyen ; « Mais attendu que si, en cet état de la procédure, la nullité est encourue, il appartiendra à la Cour de renvoi, de rechercher si l’interrogatoire (pièce n° 3134) qui paraît daté du 8 juillet 1920 ne porte pas une date erronée, s’il n’a pas eu lieu en réalité le 12 août 1920 et si la mention qui y figure et de laquelle il résulte que M. Nairères du Tréuil, avocat, présent, convoqué et avisé de la mise à sa disposition de la procédure par une lettre expédiée le 10 août 1920 et dont le récépissé est annexé, n’est pas précisément celle à laquelle le procès-verbal incriminé indique qu’il y a lieu de se reporter, auquel cas la prescription de la loi aurait été observée ; «
de ce vice de procédure et que, faute de le faire, elle a violé, par défaut d’application, les textes visés au moyen ; « Mais attendu que si, en cet état de la procédure, la nullité est encourue, il appartiendra à la Cour de renvoi, de rechercher si l’interrogatoire (pièce n° 3134) qui paraît daté du 8 juillet 1920 ne porte pas une date erronée, s’il n’a pas eu lieu en réalité le 12 août 1920 et si la mention qui y figure et de laquelle il résulte que M. Nairères du Tréuil, avocat, présent, convoqué et avisé de la mise à sa disposition de la procédure par une lettre expédiée le 10 août 1920 et dont le récépissé est annexé, n’est pas précisément celle à laquelle le procès-verbal incriminé indique qu’il y a lieu de se reporter, auquel cas la prescription de la loi aurait été observée ; « Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 44 et 408 du Code d’instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810, eu ce que le procès-verbal en date du 20 mai 1919 constatant la prestation de serment des docteurs Anthony et Paul (pièce n° 4874) commis par ordonnance du 20 mai 1919 n’est pas revêtu de la signature du juge d’instruction : « Vu lesdits articles ; « Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Code d’instruction criminelle les experts doivent prêter serment de faire leur rapport en honneur et conscience et que la signature du magistrat est indispensable pour conférer à l’acte qui doit la constater l’authenticité nécessaire pour en garantir l’accomplissement ; « Attendu que le procès-verbal, en date du 20 mai 1919, destiné à constater la prestation de serment des docteurs Anthony et Paul, n’est pas revêtu de la signature du juge d’instruction devant lequel le serment devait être prêté ; qu’il s’ensuit que la prestation de serment de ces experts n’est pas régulièrement constatée et que cette irrégularité entraîne la nullité de l’expertise, laquelle a fait l’objet d’un rapport déposé le 29 juillet 1920 ; « Qu’il incombait à la Chambre d’accusation