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qu'il y a eu ainsi abus de jouissance. En rendant cette décision, la commission arbitrale fait l'application de l'article 10, § 2, de la loi du 9 mars 1918. Mme veuve Laguerre a formé un pourvoi contre une sentence rendue par la commission arbitrale du troisième arrondissement de Paris, le 20 avril 1920, au profit de M. Apra. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Feuilloley, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Attendu que de la sentence attaquée il résulte que, par bail en date du 23 juin 1908, Apra, propriétaire, a donné en location aux époux Mersier une boutique à usage de débit de vins, dépendant d’une maison sise à Paris, 3 bis, rue de Turin ; que ceux-ci ont cédé le droit au bail au sieur Laguerre, aujourd’hui décédé, et représenté par sa veuve, qui l’a elle-même cédé aux consorts Launay, occupants actuels ; « Qu’elle prononce, à la requête du bailleur, la résiliation du bail, par application du paragraphe 2 de l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, par le motif que, durant la guerre, et alors que le débit était exploité par la dame Launay, la police a dû, à la suite de scandales successifs, faire fermer le débit et qu’il y a eu ainsi abus de jouissance ; « Attendu que la veuve Laguerre, cessionnaire intérimaire du droit au bail, prétend que la sentence attaquée aurait faussement appliqué l'article 10 susvisé, en prononçant la résiliation non seulement aux torts des époux Launay, mais aussi contre elle, alors que les scandales ayant motivé l'intervention de la police ne pouvaient lui être imputés et qu'aucun fait personnel d’abus de jouissance n’était relevé contre elle ; « Mais attendu que le cédant du droit au bail demeure tenu, conjointement avec le cessionnaire, non seulement du paiement des loyers, mais aussi des obligations résultant des articles 1728 et 1729 du Code civil, d’user de la chose louée en bon père de famille et
que, durant la guerre, et alors que le débit était exploité par la dame Launay, la police a dû, à la suite de scandales successifs, faire fermer le débit et qu’il y a eu ainsi abus de jouissance ; « Attendu que la veuve Laguerre, cessionnaire intérimaire du droit au bail, prétend que la sentence attaquée aurait faussement appliqué l'article 10 susvisé, en prononçant la résiliation non seulement aux torts des époux Launay, mais aussi contre elle, alors que les scandales ayant motivé l'intervention de la police ne pouvaient lui être imputés et qu'aucun fait personnel d’abus de jouissance n’était relevé contre elle ; « Mais attendu que le cédant du droit au bail demeure tenu, conjointement avec le cessionnaire, non seulement du paiement des loyers, mais aussi des obligations résultant des articles 1728 et 1729 du Code civil, d’user de la chose louée en bon père de famille et de ne l’employer à un usage autre que celui auquel elle est destinée ; d’où il suit qu’en statuant ainsi qu’elle a fait, la commission arbitrale n’a ni violé, ni faussement appliqué le texte visé au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — L’article 10 de la loi du 9 mars 1918 énumère trois cas où le bailleur — sans préjudice des autres causes de résiliation susceptibles de jouer à son profit en vertu du droit commun ou des conventions (clauses du bail), dont l’application est formellement réservée par l’article 2 de la même loi, — peut demander et obtenir la résiliation du bail. Le droit commun, en la matière, est constitué par les articles 1728 et 1729 du Code civil, qu’il suffit de rapprocher de l’article 10, 1° et 2°, de la loi du 9 mars 1918, pour constater que ces différents textes visent les mêmes faits — cas où le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur (art. 10, 1°, loi du 9 mars 1918, et 1729 C. civ.) ; cas où le locataire ne jouit pas
de la loi du 9 mars 1918 énumère trois cas où le bailleur — sans préjudice des autres causes de résiliation susceptibles de jouer à son profit en vertu du droit commun ou des conventions (clauses du bail), dont l’application est formellement réservée par l’article 2 de la même loi, — peut demander et obtenir la résiliation du bail. Le droit commun, en la matière, est constitué par les articles 1728 et 1729 du Code civil, qu’il suffit de rapprocher de l’article 10, 1° et 2°, de la loi du 9 mars 1918, pour constater que ces différents textes visent les mêmes faits — cas où le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur (art. 10, 1°, loi du 9 mars 1918, et 1729 C. civ.) ; cas où le locataire ne jouit pas des lieux loués en bon père de famille (art. 10, 2°, loi du 9 mars 1918, et art. 1728, 1°, C. civ.) — et leur donnent la même sanction. L’article 10 de la loi du 9 mars 1918 n’en a pas moins son utilité pour donner compétence à la commission arbitrale qui, sans ce texte, ne pourrait pas connaître de causes de résiliation non nées de la guerre. Et cette compétence de la commission arbitrale pour des causes non nées de la guerre se trouve, par suite, limitée aux trois cas énumérés par ledit article. Il n’est pas douteux qu'en cas de cession du droit au bail, le cédant reste toujours obligé personnellement, envers le propriétaire, non seulement au paiement des loyers, mais encore à l’exécution du bail et à l’accomplissement de toutes les conditions de jouissance qu’il comporte. Cette obligation existant par le bail lui-même, par l’engagement que le preneur a contracté, il ne dépend pas de lui de s’en affranchir. Il faudrait pour cela que le propriétaire y eût renoncé ; et cette renonciation ne se présume pas ; elle ne résulterait même pas des quittances que le propriétaire aurait données au cessionnaire directement, sans réserve : C.
arbitrale qui, sans ce texte, ne pourrait pas connaître de causes de résiliation non nées de la guerre. Et cette compétence de la commission arbitrale pour des causes non nées de la guerre se trouve, par suite, limitée aux trois cas énumérés par ledit article. Il n’est pas douteux qu'en cas de cession du droit au bail, le cédant reste toujours obligé personnellement, envers le propriétaire, non seulement au paiement des loyers, mais encore à l’exécution du bail et à l’accomplissement de toutes les conditions de jouissance qu’il comporte. Cette obligation existant par le bail lui-même, par l’engagement que le preneur a contracté, il ne dépend pas de lui de s’en affranchir. Il faudrait pour cela que le propriétaire y eût renoncé ; et cette renonciation ne se présume pas ; elle ne résulterait même pas des quittances que le propriétaire aurait données au cessionnaire directement, sans réserve : C. de cassation, 19 juin 1876 (Revue du notariat, n° 5221) ; C. de Bordeaux, 6 mai 1897 (Haloz, 1897.2.495) ; Planiol (7° élém. de dr. civ., 4e édit., t. II, n° 1753) ; Clerc et Desnard (Manuel théor. et prat. du notariat, 9e édit., t. Ier, p. 035, n° 305, 300 et 372). Il est à peine besoin d’ajouter qu’il en serait de même en cas de sous-location. C’est ainsi que il a été jugé que le bail peut être résilié, sur la demande du propriétaire, aux torts du locataire principal, même si c’est son sous-locataire qui cause du scandale dans l’immeuble et provoque les plaintes d’autres locataires ou de voisins, en médisant de la chose louée : C. de cassation (Ch. civ.), 22 janvier et 23 juillet 1919, arrêt cité par Guilleminot Saint-Vincent (Guide formulaire des loyers de la guerre, p. 40, § 3). 11.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 9 juin 1920. BAIL à LOYER. INCENDIE. COLOCATAIRES, — RESPONSABILITÉ LOCATIVE. — ORIGINE DE L’INCENDIE. — LOCAUX PRIVATIVEMENT OCCUPÉS PAR LES LOCATAIRES. — PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE. — PREUVE. En employant cette expression chez eux dans l'article 1734, § 3 du
300 et 372). Il est à peine besoin d’ajouter qu’il en serait de même en cas de sous-location. C’est ainsi que il a été jugé que le bail peut être résilié, sur la demande du propriétaire, aux torts du locataire principal, même si c’est son sous-locataire qui cause du scandale dans l’immeuble et provoque les plaintes d’autres locataires ou de voisins, en médisant de la chose louée : C. de cassation (Ch. civ.), 22 janvier et 23 juillet 1919, arrêt cité par Guilleminot Saint-Vincent (Guide formulaire des loyers de la guerre, p. 40, § 3). 11.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 9 juin 1920. BAIL à LOYER. INCENDIE. COLOCATAIRES, — RESPONSABILITÉ LOCATIVE. — ORIGINE DE L’INCENDIE. — LOCAUX PRIVATIVEMENT OCCUPÉS PAR LES LOCATAIRES. — PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE. — PREUVE. En employant cette expression chez eux dans l'article 1734, § 3 du Code civil, lequel décide que les colocataires qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, ne sont pas tenus à la responsabilité locative, le législateur a exclusivement envisagé les locaux privativement occupés par eux et non les parties de l'immeuble qui sont affectées, comme les vestibules, les escaliers, les couloirs, au service général de la maison, placés sous la surveillance du propriétaire ou de son préposé. La Compagnie d’assurances « L’Union » a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lyon, rendu le 19 juin 1914, au profit de M. Janon. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Hannotin et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Duille, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1733, 1734 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir décidé que Janon n’avait aucunement à répondre de l’incendie de la maison dont il était l’un des locataires, sous prétexte, d’une part, qu’il prouvait que cet incendie n’avait
couloirs, au service général de la maison, placés sous la surveillance du propriétaire ou de son préposé. La Compagnie d’assurances « L’Union » a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Lyon, rendu le 19 juin 1914, au profit de M. Janon. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Quercy, la plaidoirie de M. Hannotin et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Duille, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1733, 1734 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir décidé que Janon n’avait aucunement à répondre de l’incendie de la maison dont il était l’un des locataires, sous prétexte, d’une part, qu’il prouvait que cet incendie n’avait pas commencé dans les locaux privativement occupés par lui et, d’autre part, que la Compagnie « L’Union », représentant du propriétaire, ne prouvait pas que l’incendie n’avait pas commencé chez le concierge ; alors que la preuve mise à la charge du locataire comporte celle que l’incendie n’a pas commencé dans l’escalier ou le couloir commun et alors que la occupation du concierge ne saurait équivaloir à celle du propriétaire ; « Mais attendu que, aux termes de l’article 1734, § 3, du Code civil, les locataires, qui prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, ne sont pas tenus à la responsabilité locative ; que, en employant cette expression « chez eux, le législateur a exclusivement envisagé les locaux privativement occupés par eux, et non les parties de l’immeuble qui sont affectées, comme les vestibules, les escaliers, les couloirs, au service général de la maison placé sous la surveillance du propriétaire ou de son préposé ; « Or, attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Janon a établi que l’incendie n’avait pas commencé dans les locaux privativement occupés par lui et que ce motif suffit à justifier légalement la décision, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à d’autre
dans l’escalier ou le couloir commun et alors que la occupation du concierge ne saurait équivaloir à celle du propriétaire ; « Mais attendu que, aux termes de l’article 1734, § 3, du Code civil, les locataires, qui prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, ne sont pas tenus à la responsabilité locative ; que, en employant cette expression « chez eux, le législateur a exclusivement envisagé les locaux privativement occupés par eux, et non les parties de l’immeuble qui sont affectées, comme les vestibules, les escaliers, les couloirs, au service général de la maison placé sous la surveillance du propriétaire ou de son préposé ; « Or, attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Janon a établi que l’incendie n’avait pas commencé dans les locaux privativement occupés par lui et que ce motif suffit à justifier légalement la décision, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à d’autre motif surabondant, critiqué par le pourvoi ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La question résolue par l’arrêt ci-dessus ne paraît avoir été examinée jusqu’à présent que par les auteurs. Ils enseignent la solution consacrée par l’arrêt de la Chambre des requêtes : Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage, t. IV, n° 991 bis) ; Planiol (Traité élémentaire de droit civil, t. II, n° 1726). 12.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président Audience du 8 juin 1920. BAIL à LOYER. INCENDIE. PRENEUR. — PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ. PREUVE CONTRAIRE. — FAIT D’UN TIERS. ABSENCE DE FAUTE. — NON-RESPONSABILITÉ. Le preneur aux termes de l'article 1733 du Code civil, répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par suites de l'usure ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Placé ainsi sous une présomption légale de faute, il peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans cet article. Il est
l’arrêt de la Chambre des requêtes : Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage, t. IV, n° 991 bis) ; Planiol (Traité élémentaire de droit civil, t. II, n° 1726). 12.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président Audience du 8 juin 1920. BAIL à LOYER. INCENDIE. PRENEUR. — PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ. PREUVE CONTRAIRE. — FAIT D’UN TIERS. ABSENCE DE FAUTE. — NON-RESPONSABILITÉ. Le preneur aux termes de l'article 1733 du Code civil, répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par suites de l'usure ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Placé ainsi sous une présomption légale de faute, il peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans cet article. Il est notamment exonéré par le fait que l'incendie provient de l'imprudence d'un tiers, sans qu'il y eût faute de la part du preneur. La Compagnie d’assurances « La Providence » a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, rendu le 20 mars 1919 au profit de M. Berson-Delamotte. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de M. Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique de la violation et fausse application des articles 1733, 1734, 1735, 1384, 1148, 1315 et suivants du Code civil, des règles du cas fortuit et de la force majeure, renversement du fardeau de la preuve et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine
de M. Berson-Delamotte. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de M. Morillot et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique de la violation et fausse application des articles 1733, 1734, 1735, 1384, 1148, 1315 et suivants du Code civil, des règles du cas fortuit et de la force majeure, renversement du fardeau de la preuve et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : « Attendu, en droit, qu’aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; « Que, placé ainsi sous une présomption légale de faute, il ne peut s’exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l’incendie provient de l’une des causes énumérées dans cet article ; « Attendu, en fait, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que l’incendie qui a eu lieu le 23 avril 1914, à Villers-sous-Saint-Leu, dans la ferme occupée par Berson-Delamotte, a été l’œuvre inconsciente d’un enfant de cinq ans, lequel, habitant dans le voisinage, était entré dans la cour de la ferme où son père travaillait ordinairement ; « Que l’arrêt constats que la ferme de Berson-Delamotte est une des plus grandes fermes de la région ; qu’il est d’un usage constant à la campagne de laisser l’accès des cours et bâtiments des grandes fermes libre à raison des allées et venues incessantes que nécessite leur exploitation ; que rien ne permettait de penser que l’enfant, qui a inconsciemment causé l’incendie viendrait ce jour-là dans l’après-midi à la ferme Berson-Delamotte ; « Attendu qu’en jugeant, dans l’état de ces constatations, que l’incendie avait eu pour cause le fait d’un fiers, que ce fait ne pouvait constituer une faute
constatations de l’arrêt attaqué que l’incendie qui a eu lieu le 23 avril 1914, à Villers-sous-Saint-Leu, dans la ferme occupée par Berson-Delamotte, a été l’œuvre inconsciente d’un enfant de cinq ans, lequel, habitant dans le voisinage, était entré dans la cour de la ferme où son père travaillait ordinairement ; « Que l’arrêt constats que la ferme de Berson-Delamotte est une des plus grandes fermes de la région ; qu’il est d’un usage constant à la campagne de laisser l’accès des cours et bâtiments des grandes fermes libre à raison des allées et venues incessantes que nécessite leur exploitation ; que rien ne permettait de penser que l’enfant, qui a inconsciemment causé l’incendie viendrait ce jour-là dans l’après-midi à la ferme Berson-Delamotte ; « Attendu qu’en jugeant, dans l’état de ces constatations, que l’incendie avait eu pour cause le fait d’un fiers, que ce fait ne pouvait constituer une faute quelconque à la charge de Berson-Delamotte, et que celui-ci avait ainsi fait la preuve que l’incendie était arrivé par un cas fortuit, l’arrêt attaqué dûment motivé n’a violé aucun des textes visés au pourvoi, mais en a fait une juste application ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observation. — Voir dans le même sens : Baudry-Lacantinier et Wahl (Du louage, t. 1er, n° 977) ; (1. de Bordeaux, 25 novembre 1902 (Dec. Bordeaux, 1903.1.13). 14.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920. UAIL À LOYER. PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 56). — BAIL AFFÉRENT À DES LOCAUX PROFESSIONNELS. — PROFESSION D’ARTISTE GRAVEUR. — CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LES LIEUX LOUÉS DOIVENT ÊTRE HABITÉS BOURGEOISEMENT. — CLAUSE N’EXCLUANT PAS L’EXERCICE D’UNE PROFESSION LIBÉRALE. — PROROGATION D’UNE DURÉE ÉGALE À LA DURÉE DE LA GUERRE. — POINT DE DÉPART DE LA PROROGATION FIXÉ À UNE DATE ANTÉRIEURE À CELLE DE LA CESSATION DES HOSTILITÉS. VIOLATION DE LA LOI. Aux termes de l'article 50, n° 1, de la loi du 9 mars 1918, « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés,
Observation. — Voir dans le même sens : Baudry-Lacantinier et Wahl (Du louage, t. 1er, n° 977) ; (1. de Bordeaux, 25 novembre 1902 (Dec. Bordeaux, 1903.1.13). 14.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 20 juillet 1920. UAIL À LOYER. PROROGATION LÉGALE (LOI DU 9 MARS 1918, ART. 56). — BAIL AFFÉRENT À DES LOCAUX PROFESSIONNELS. — PROFESSION D’ARTISTE GRAVEUR. — CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LES LIEUX LOUÉS DOIVENT ÊTRE HABITÉS BOURGEOISEMENT. — CLAUSE N’EXCLUANT PAS L’EXERCICE D’UNE PROFESSION LIBÉRALE. — PROROGATION D’UNE DURÉE ÉGALE À LA DURÉE DE LA GUERRE. — POINT DE DÉPART DE LA PROROGATION FIXÉ À UNE DATE ANTÉRIEURE À CELLE DE LA CESSATION DES HOSTILITÉS. VIOLATION DE LA LOI. Aux termes de l'article 50, n° 1, de la loi du 9 mars 1918, « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés, à la demande du locataire, aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités, savoir : 1° ceux afférents à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités ». Par suite, c'est à bon droit qu'un locataire demande pour cette durée, la prorogation d'un bail en cours au 1er août 1914 et relatif à des locaux dans lesquels il exerce la profession d'artiste graveur. Par contre, en fixant au 11 janvier 1919 le point de départ de la prorogation ainsi demandée et en réduisant à deux ans la durée de cette prorogation, par le motif que, d'après le bail, les lieux loués doivent être habités bourgeoisement, la sentence de la commission arbitrale viole le texte dudit article 56. En effet, d’une part, la clause du bail, qui impose au locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, ne exclut pas la faculté d'exercer une profession libérale, et, d’autre part, la cessation des hostilités n'a été fixée que par le décret du 23 octobre 1918. M. Lemoine a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale
cessation des hostilités ». Par suite, c'est à bon droit qu'un locataire demande pour cette durée, la prorogation d'un bail en cours au 1er août 1914 et relatif à des locaux dans lesquels il exerce la profession d'artiste graveur. Par contre, en fixant au 11 janvier 1919 le point de départ de la prorogation ainsi demandée et en réduisant à deux ans la durée de cette prorogation, par le motif que, d'après le bail, les lieux loués doivent être habités bourgeoisement, la sentence de la commission arbitrale viole le texte dudit article 56. En effet, d’une part, la clause du bail, qui impose au locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, ne exclut pas la faculté d'exercer une profession libérale, et, d’autre part, la cessation des hostilités n'a été fixée que par le décret du 23 octobre 1918. M. Lemoine a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale du cinquième arrondissement de Paris, en date du 12 février 1920. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Fabry, en son rapport, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique : « Vu l'article 56, n° 1, de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu qu’aux termes de cet article « les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés si la demande du locataire aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités, savoir : « 1° Ceux afférents à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités » ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence attaquée que le sieur Lemoine demandait pour cette durée la prorogation d’un bail en cours au 1er août 1914 et relatif à. des locaux dans lesquels il exerçait la profession d’artiste graveur ; « Attendu que la sentence fixe au 11 janvier 1919 le point de départ de la prorogation et qu’elle