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fonte de toute forme et de toute dimension pouvant entrer dans la construction du bâtiment » La disposition du tarif nouveau frappait du droit « les pièces en fer et fonte de toute forme et de toute dimension pouvant entrer dans la construction ». L'arrêt du 25 janv. 1876 décèle que ces deux dispositions, ne différant entre elles que par les mots : du bâtiment, existant dans l'une et non dans l'autre, avaient même sens, même portée, et s'appliquaient également chacune à toutes pièces de fer ou de fonte, susceptibles d'être employées dans une construction quelconque, sans distinction entre les divers genres et les divers modes de construction. — Jugé d'ailleurs que le tarif, qui frappait les pièces de fer et de fonte pouvant entrer dans la composition des objets de toute construction, s'appliquait également aux fers et fontes employés dans la construction des bâtiments, et que ces mots : « construction des bâtiments », ne étaient pas, ainsi que le prétend le pourvoi, synonymes du mot "construction", pris isolément ; qu'au lieu d'avoir, comme ce dernier, un sens général, qui embrassait toute construction de quelque espèce qu'elle soit, ils avaient un sens limité, et ne s'appliquaient qu'à un genre particulier de construction, « la construction des bâtiments » ; qu'en décidant, par suite, que les fers et fontes employés par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, dans la gare de Perrache, à l'établissement des voies de garage et à la réparation de plaques tournantes, n'avaient pas servi à la construction des bâtiments, et ne étaient pas, dès lors, soumis à la taxe, le jugement attaqué n'avait violé ni la disposition du tarif précité, ni celle du tarif général annexé au décret du 12 févr. 1870 ; — Rejeté, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Barry, av. CASS.-REQ. 31 mars 1886. ASSURANCES TERRESTRES, PREUVE ÉCRITE, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), COMMERÇANTS, INTERPRÉTATION. L'art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres. — En conséquence,
particulier de construction, « la construction des bâtiments » ; qu'en décidant, par suite, que les fers et fontes employés par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, dans la gare de Perrache, à l'établissement des voies de garage et à la réparation de plaques tournantes, n'avaient pas servi à la construction des bâtiments, et ne étaient pas, dès lors, soumis à la taxe, le jugement attaqué n'avait violé ni la disposition du tarif précité, ni celle du tarif général annexé au décret du 12 févr. 1870 ; — Rejeté, etc. Du 17 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Barry, av. CASS.-REQ. 31 mars 1886. ASSURANCES TERRESTRES, PREUVE ÉCRITE, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), COMMERÇANTS, INTERPRÉTATION. L'art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres. — En conséquence, et par application de l'art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d'une police d'assurance, à moins de commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s'élève entre deux commerçants (C. comm., 332 ; C. civ., 1341). — Rés. par la Cour d'appel. Mais la preuve testimoniale est toujours admissible, lorsqu'il s'agit de prouver certains faits dans le but unique de fixer le sens et la portée d'une clause ambiguë de la police (C. civ., 1134, 1341). (Comp. d'assur. terr. la Renaissance C. Herbaut). Le 2 juin 1885, la Cour d'appel de Toulouse a rendu l'arrêt suivant : — « La Cour ; — Attendu que le sieur Herbaut se livre à la fois au commerce des vins et spiritueux et en même temps à la fabrication des trois-six et eaux-de-vie ; qu'il est certain qu'indépendamment de ses magasins de Toulouse (ville), il a, de 1873 à 1875, installé et fait fonctionner une distillerie à Madron (banlieue de Toulouse), et que, depuis 1875, il a créé à Pompertuzat, canton de Montgiscard (Haute-Garonne), une autre distillerie actuellement en activité ; qu'il est constant que la distillerie de Madron, assurée
Rés. par la Cour d'appel. Mais la preuve testimoniale est toujours admissible, lorsqu'il s'agit de prouver certains faits dans le but unique de fixer le sens et la portée d'une clause ambiguë de la police (C. civ., 1134, 1341). (Comp. d'assur. terr. la Renaissance C. Herbaut). Le 2 juin 1885, la Cour d'appel de Toulouse a rendu l'arrêt suivant : — « La Cour ; — Attendu que le sieur Herbaut se livre à la fois au commerce des vins et spiritueux et en même temps à la fabrication des trois-six et eaux-de-vie ; qu'il est certain qu'indépendamment de ses magasins de Toulouse (ville), il a, de 1873 à 1875, installé et fait fonctionner une distillerie à Madron (banlieue de Toulouse), et que, depuis 1875, il a créé à Pompertuzat, canton de Montgiscard (Haute-Garonne), une autre distillerie actuellement en activité ; qu'il est constant que la distillerie de Madron, assurée par la Compagnie l'Urbaine, a été la proie des flammes le 1er août 1875, et qu'une indemnité de 12,000 fr. environ a été payée ; qu'il est également établi que la distillerie de Pompertuzat, assurée successivement par la Société Française et le Monde, a été, en 1878, 1881 et 1884, en partie dévorée par des incendies, et qu'Herbaut, qui, seul et en son nom personnel, contractait les assurances, a perdu plus de 10,000 fr. ; que, le 28 mars 1881, Herbaut avait fait assurer par la Caisse méridionale ses magasins de Toulouse, situés place du Marché-aux-Bois, pour la valeur totale de 181,200 fr., dont 61,200 fr. applicables aux marchandises de toute nature et matériel ; qu'il est reconnu que, par suite de la cession à la Compagnie la Renaissance du portefeuille de la Caisse méridionale, il a été passé entre la Renaissance et Herbaut, le 28 mars 1884, une police d'assurance substituée à celle du 28 mars 1881, mais qui est entièrement conforme quant aux stipulations manuscrites ; que les art. 3 et 8 de la police de la Renaissance (reproduisant l'art. 7 de la police de la Caisse méridionale), sont ainsi conçus : « Art. 3. L'assuré est tenu
en partie dévorée par des incendies, et qu'Herbaut, qui, seul et en son nom personnel, contractait les assurances, a perdu plus de 10,000 fr. ; que, le 28 mars 1881, Herbaut avait fait assurer par la Caisse méridionale ses magasins de Toulouse, situés place du Marché-aux-Bois, pour la valeur totale de 181,200 fr., dont 61,200 fr. applicables aux marchandises de toute nature et matériel ; qu'il est reconnu que, par suite de la cession à la Compagnie la Renaissance du portefeuille de la Caisse méridionale, il a été passé entre la Renaissance et Herbaut, le 28 mars 1884, une police d'assurance substituée à celle du 28 mars 1881, mais qui est entièrement conforme quant aux stipulations manuscrites ; que les art. 3 et 8 de la police de la Renaissance (reproduisant l'art. 7 de la police de la Caisse méridionale), sont ainsi conçus : « Art. 3. L'assuré est tenu de déclarer et de faire mentionner dans sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres. — Art. 8. L'assurance est faite sur la déclaration de l'assuré. Toute réticence de la part de l'assuré, qui diminuerait l'opinion du risque, annule l'assurance » ; — Attendu qu'à la date du 23 déc. 1884, un incendie a éclaté dans le magasin de la place du Marché-au-Bois, et consumé une partie des marchandises ou du matériel ; qu'à la suite d'expertise, les dommages ont été fixés à 16,498 fr. 50 ... ; que, pour se soustraire au paiement de la somme de 16,498 fr. 50, la Compagnie soutient qu'Herbaut n'ayant pas déclaré et fait mentionner dans sa police, pas plus que dans celle de la Caisse méridionale, les quatre sinistres dont il avait été victime, a dès lors encouru la déchéance édictée dans les art. 3 et 8 précités ; — Attendu qu'Herbaut, repoussant l'application de la cause pénale, offre de prouver que, dans l'intention des parties, l'art. 3 de la police signifiait simplement que l'assuré était tenu de déclarer les sinistres qu'il aurait éprouvés relativement aux objets de même nature
risque, annule l'assurance » ; — Attendu qu'à la date du 23 déc. 1884, un incendie a éclaté dans le magasin de la place du Marché-au-Bois, et consumé une partie des marchandises ou du matériel ; qu'à la suite d'expertise, les dommages ont été fixés à 16,498 fr. 50 ... ; que, pour se soustraire au paiement de la somme de 16,498 fr. 50, la Compagnie soutient qu'Herbaut n'ayant pas déclaré et fait mentionner dans sa police, pas plus que dans celle de la Caisse méridionale, les quatre sinistres dont il avait été victime, a dès lors encouru la déchéance édictée dans les art. 3 et 8 précités ; — Attendu qu'Herbaut, repoussant l'application de la cause pénale, offre de prouver que, dans l'intention des parties, l'art. 3 de la police signifiait simplement que l'assuré était tenu de déclarer les sinistres qu'il aurait éprouvés relativement aux objets de même nature que ceux assurés ; qu'en fait, il ajoute que, les incendies qu'il a essuyés se rapportant uniquement à ses distilleries, distinctes de ses entrepôts de Toulouse, et situées hors de la ville, il avait été convenu qu'aucune déclaration n'était à faire; — Attendu que l'art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres; et qu'en conformité de l'art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d'une police d'assurance, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s'élève entre deux commerçants; — Mais, attendu que, sans faire échec à ces règles, et en vertu de l'art. 1134, C. civ., la Cour a le pouvoir souverain d'interpréter l'art. 3 du contrat d'assurance, et d'ordonner, par suite, toute preuve testimoniale aux fins d'établir des faits, circonstances et déclarations de nature à fixer le sens de la convention et à en déterminer la portée; — Par ces motifs; — Infirment le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 7 mai 1885; — Ordonne, avant de statuer au fond, qu'Herbaut, tant par titres
que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres; et qu'en conformité de l'art. 1341, C. civ., il ne peut être reçu de preuve par témoins contre et outre le contenu d'une police d'assurance, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrit, alors même que le débat s'élève entre deux commerçants; — Mais, attendu que, sans faire échec à ces règles, et en vertu de l'art. 1134, C. civ., la Cour a le pouvoir souverain d'interpréter l'art. 3 du contrat d'assurance, et d'ordonner, par suite, toute preuve testimoniale aux fins d'établir des faits, circonstances et déclarations de nature à fixer le sens de la convention et à en déterminer la portée; — Par ces motifs; — Infirment le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 7 mai 1885; — Ordonne, avant de statuer au fond, qu'Herbaut, tant par titres que par témoins, devra prouver, etc. POURVOI en cassation par Comp. la Renaissance. ARRÊT. LA COUR: — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1134 et 1141, C.civ. : — Attendu que, suivant police en date du 24 mai 1884, Herbaut a assuré à la Comp. d'assurances contre l'incendie la Renaissance des magasins situés à Toulouse, que l'art 3 de la police est ainsi conçu : 1 L'assuré est tenu de déclarer et de faire mentionner dans sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres; — Attendu qu'un incendie ayant éclaté, le 23 déc. 1884, dans le magasin assuré, la Renaissance a prétendu qu'Herbaut était déchu de tout droit à une indemnité, parce qu'il possédait à Madron et à Pompertuzat deux distilleries, qui avaient été l'objet de sinistres qu'il n'avait pas déclarés; que ces deux distilleries n'étaient pas comprises dans l'assurance de 1884, et que Herbaut a soutenu que la déchéance de l'art. 3 ne lui était pas opposable, la déclaration des sinistres antérieurs n'étant exigée que pour les immeubles compris dans l'assurance; — Attendu, par suite, qu'il y avait lieu d'interpréter l'art. 3
contre l'incendie la Renaissance des magasins situés à Toulouse, que l'art 3 de la police est ainsi conçu : 1 L'assuré est tenu de déclarer et de faire mentionner dans sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres; — Attendu qu'un incendie ayant éclaté, le 23 déc. 1884, dans le magasin assuré, la Renaissance a prétendu qu'Herbaut était déchu de tout droit à une indemnité, parce qu'il possédait à Madron et à Pompertuzat deux distilleries, qui avaient été l'objet de sinistres qu'il n'avait pas déclarés; que ces deux distilleries n'étaient pas comprises dans l'assurance de 1884, et que Herbaut a soutenu que la déchéance de l'art. 3 ne lui était pas opposable, la déclaration des sinistres antérieurs n'étant exigée que pour les immeubles compris dans l'assurance; — Attendu, par suite, qu'il y avait lieu d'interpréter l'art. 3 de la police; que la preuve testimoniale ordonnée a eu pour but unique d'en fixer le sens et la portée et d'en éclairer l'interprétation; que l'arrêt attaque n'a donc violé aucun des articles visés au pourvoi; — Rejeté, etc. Du 31 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. construction », s'applique aux pièces pouvant entrer dans toutes les constructions en général, et en particulier dans la construction des bâtiments. V. Cass. 12 nov. 1877 (S. 1878.1.33.— P. 1878. 51), et la note. V. aussi Cass. 2 janv. 1878 (S. 1879.1.464. — P. 1879.1208). Nous nous sommes expliqués sur ces questions dans une note sous divers arrêts de la Cour supérieure de Luxembourg, des 20 mai 1880, 19 mai 1882 et 28 juin 1883 (S. 1884.4.9. — P. 1884.2. lu). Adde, Toulouse, 29 juin 1883 (S. 1884.2.149. — P. 1884.1.757). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 261 CASS.-civ. 31 mars 1886. NAVIRE, INDIVISION, SAISIE, VENTE TOTALE. Le créancier chirographaire d'un des copropriétaires indivis d'un navire ne peut faire saisir ce navire et en provoquer la vente en présence des autres copropriétaires qu'autant que la part de propriété du débiteur saisi
Delise, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Defert, av. construction », s'applique aux pièces pouvant entrer dans toutes les constructions en général, et en particulier dans la construction des bâtiments. V. Cass. 12 nov. 1877 (S. 1878.1.33.— P. 1878. 51), et la note. V. aussi Cass. 2 janv. 1878 (S. 1879.1.464. — P. 1879.1208). Nous nous sommes expliqués sur ces questions dans une note sous divers arrêts de la Cour supérieure de Luxembourg, des 20 mai 1880, 19 mai 1882 et 28 juin 1883 (S. 1884.4.9. — P. 1884.2. lu). Adde, Toulouse, 29 juin 1883 (S. 1884.2.149. — P. 1884.1.757). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 261 CASS.-civ. 31 mars 1886. NAVIRE, INDIVISION, SAISIE, VENTE TOTALE. Le créancier chirographaire d'un des copropriétaires indivis d'un navire ne peut faire saisir ce navire et en provoquer la vente en présence des autres copropriétaires qu'autant que la part de propriété du débiteur saisi excède la moitié de la valeur du navire; il ne suffirait pas que le débiteur fût propriétaire du navire jusqu'à concurrence de moitié (1) (C. comm., 197 et 220; L. 10 déc. 1874, art. 18). (Lair C. Plessis). MM. Le Diabat et Lair étaient copropriétaires, chacun pour moitié, du navire Louisa Theresa, attaché au port de Vannes. Le 28 nov. 1882, ce navire, se trouvant amarré dans le port de Dunkerque, a été saisi sur M. Le Diabat, comme capitaine et copropriétaire, par les consorts Plessis, créanciers personnels de Le Diabat d'une somme de 3,000 fr. Le 30 nov. 1882, la saisie a été dénoncée à Le Diabat, avec assignation en validité devant le tribunal civil de Dunkerque. Le 11 déc, les mêmes formalités ont été remplies vis-à-vis de Lair, comme copropriétaire. Le Diabat et Lair ont conclu à la nullité de la saisie et à sa mainlevée, en se fondant sur ce que, Le Diabat n'étant point copropriétaire de plus de moitié de l'intérêt total du navire, ses créanciers personnels n'avaient pu faire régulièrement procéder à la saisie du navire entier, et que leur saisie n'aurait pu valablement, en toute que sur la part d'intérêt de leur débiteur dans
Louisa Theresa, attaché au port de Vannes. Le 28 nov. 1882, ce navire, se trouvant amarré dans le port de Dunkerque, a été saisi sur M. Le Diabat, comme capitaine et copropriétaire, par les consorts Plessis, créanciers personnels de Le Diabat d'une somme de 3,000 fr. Le 30 nov. 1882, la saisie a été dénoncée à Le Diabat, avec assignation en validité devant le tribunal civil de Dunkerque. Le 11 déc, les mêmes formalités ont été remplies vis-à-vis de Lair, comme copropriétaire. Le Diabat et Lair ont conclu à la nullité de la saisie et à sa mainlevée, en se fondant sur ce que, Le Diabat n'étant point copropriétaire de plus de moitié de l'intérêt total du navire, ses créanciers personnels n'avaient pu faire régulièrement procéder à la saisie du navire entier, et que leur saisie n'aurait pu valablement, en toute que sur la part d'intérêt de leur débiteur dans le navire. Le 19 janv. 1883, le tribunal de Dunkerque a validé néanmoins la saisie dans les termes suivants : — « Le Tribunal; — Considérant qu'un navire peut, comme tout autre bien, être vendu par autorité de justice par suite de la saisie ratiquée à la requête des créanciers (art. 197, C. comm.); que, si l'intérêt du commerce a fait admettre une exception à ce principe de droit commun, lorsque le navire est prêt à faire voile (art. 215 du même Code), et si, par suite d'une autre dérogation au principe de droit civil qui veut que nul ne soit tenu de demeurer dans l'indivision, cet intérêt n'a permis la licitation d'un navire que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total, à moins qu'il n'y ait, par écrit, convention contraire (art. 220, C. comm.), dans ces cas, les règles du droit civil deviennent applicables, ces exceptions ne devant pas, en effet, être étendues; — Considérant, toutefois, qu'il est objecté qu'aux termes de l'art. 1166, C. civ., les créanciers ne pouvant qu'exercer les droits et actions de leurs débiteurs, les consorts Plessis devraient être déboutés de leur demande, les débiteurs n'étant pas copropriétaires du navire
(art. 197, C. comm.); que, si l'intérêt du commerce a fait admettre une exception à ce principe de droit commun, lorsque le navire est prêt à faire voile (art. 215 du même Code), et si, par suite d'une autre dérogation au principe de droit civil qui veut que nul ne soit tenu de demeurer dans l'indivision, cet intérêt n'a permis la licitation d'un navire que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total, à moins qu'il n'y ait, par écrit, convention contraire (art. 220, C. comm.), dans ces cas, les règles du droit civil deviennent applicables, ces exceptions ne devant pas, en effet, être étendues; — Considérant, toutefois, qu'il est objecté qu'aux termes de l'art. 1166, C. civ., les créanciers ne pouvant qu'exercer les droits et actions de leurs débiteurs, les consorts Plessis devraient être déboutés de leur demande, les débiteurs n'étant pas copropriétaires du navire dans la proportion fixée par l'art. 220, lequel n'autorise la licitation qu'autant que ceux-ci seraient copropriétaires de plus de la moitié de la valeur du navire; — Considérant que l'art. 220, C. comm., prévoit deux cas : 1° celui où il s'agit d'un intérêt commun; 2° celui où il s'agit d'une demande en licitation; — Considérant qu'il faut entendre, en général, par les mots "intérêt commun", tout ce qui a trait au règlement de l'entreprise et à sa destination du voyage, au choix du capitaine et de l'équipage, à la fixation des gages, aux instructions pour le voyage, à la location et au radoub et à l'armement du navire; que, dans ce cas, en effet, l'avantage commun est déterminé par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa valeur; — Considérant qu'en matière de licitation, le législateur autorise cette mesure sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt dans le navire; — Considérant que c'est en vain que l'on invoque l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, pour faire interpréter dans un sens contraire le dernier paragraphe de l'art. 220; que la loi de 1874 prévoit le cas d'une
d'une demande en licitation; — Considérant qu'il faut entendre, en général, par les mots "intérêt commun", tout ce qui a trait au règlement de l'entreprise et à sa destination du voyage, au choix du capitaine et de l'équipage, à la fixation des gages, aux instructions pour le voyage, à la location et au radoub et à l'armement du navire; que, dans ce cas, en effet, l'avantage commun est déterminé par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa valeur; — Considérant qu'en matière de licitation, le législateur autorise cette mesure sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt dans le navire; — Considérant que c'est en vain que l'on invoque l'art. 18 de la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, pour faire interpréter dans un sens contraire le dernier paragraphe de l'art. 220; que la loi de 1874 prévoit le cas d'une convention formelle, librement consentie entre créanciers et débiteurs; que même, si l'on se reporte aux débats lors de la discussion de cette loi, il est facile de constater que c'est par suite d'une erreur que le législateur a été amené à décider que le saisissant devrait être créancier d'une valeur supérieure à la moitié de celle du navire; que le rapporteur dit, en effet, que la commission propose cette quotité, qui est celle exigée en matière de licitation, tandis que le paragraphe dernier de l'art. 220 exige seulement la moitié de la valeur; — Considérant, en fait, que les saisissants justifient que leurs débiteurs sont copropriétaires de la moitié du navire; qu'en l'état, il y a lieu de valider la saisie, etc. Appel par Lair; mais, le 8 mai 1883, arrêt confirmatif de la Cour de Douai : — «La Cour ; — Attendu qu'il résulte des documents produits que le débiteur des intimés est propriétaire de la moitié du navire saisi, et qu'aucune cession par le débiteur d'une fraction de sa moitié dans ledit navire ne se trouve régulièrement établie; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par Lair. —