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entre autres conditions, que l'acquéreur payerait une somme de 16,000 fr., savoir, 8000 fr. à Léon Pastier, et 8,000 fr. à la dame Gérald, non parties à l'acte; — Attendu que ces libéralités au profit de ceux-ci, acceptées par eux avant toute révocation, ne constituaient pas des donations entre-vifs faites directement à Léon Pastier et à la dame Gérald, mais bien des stipulations au profit de tiers, stipulations accessoires au contrat principal de vente; — Attendu qu'aucune disposition de loi n'obligeait Léon Pastier et la dame Gérald d'accepter les avantages de cette stipulation du vivant même du stipulant; que ce dernier pouvait, il est vrai, jusqu'au moment de l'acceptation, revenir contre cet acte; qu'après son décès, ce même droit pouvait être exercé par son héritier ou légataire universel, comme représentant sa personne et exerçant ses droits; que ce sont là les seules conséquences qui peuvent résulter. du retard apporté dans l'acceptation par les tiers bénéficiaires éventuels de l'acte; — Attendu que, l'acceptation des tiers sus-nommés ayant eu lieu avant toute révocation, la circonstance que le décès de la dame Laruc, stipulante, a été antérieur à cette acceptation, n'a en rien changé la position respective des parties en cause, et n'a pas empêché qu'il existât une stipulation au profit de tiers, revêtue des seuls caractères qu'exige l'art. 1121, C. civ., pour la rendre définitive et désormais irrévocable; — Attendu qu'en interprétant ainsi l'art. 1121, C. civ., l'arrêt attaqué en a fait une juste application; — Rejeté etc. Du 27 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-CIV. 26 mars 1884. STIPULATION POUR AUTRUI, DONATION, FORMES, ACCEPTATION, RÉVOCATION, DONATION PROHIBÉE, PRÊT. Si les libéralités stipulées pour autrui, dans les termes de l'art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins, dans les rapports du stipulant et du tiers bénéficiaire, de véritables donations. — En conséquence, elles ne sauraient être validées lorsque, par suite d'une réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant, et qu'il dépendait de sa seule
pas empêché qu'il existât une stipulation au profit de tiers, revêtue des seuls caractères qu'exige l'art. 1121, C. civ., pour la rendre définitive et désormais irrévocable; — Attendu qu'en interprétant ainsi l'art. 1121, C. civ., l'arrêt attaqué en a fait une juste application; — Rejeté etc. Du 27 févr. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-CIV. 26 mars 1884. STIPULATION POUR AUTRUI, DONATION, FORMES, ACCEPTATION, RÉVOCATION, DONATION PROHIBÉE, PRÊT. Si les libéralités stipulées pour autrui, dans les termes de l'art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins, dans les rapports du stipulant et du tiers bénéficiaire, de véritables donations. — En conséquence, elles ne sauraient être validées lorsque, par suite d'une réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant, et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet (4) (C. civ., 894, 932, 943, 944, 946, 1121). Est nulle, spécialement, la stipulation jointe à un contrat de prêt, d'après laquelle la somme prêtée devait être remise, après la mort du stipulant, à un tiers bénéficiaire, mais avec réserve pour le stipulant de prélever sur les fonds telles sommes qui lui seraient nécessaires (5) (Id.). (Chenier C. Rollet et autres). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du (1-2-3) Ces solutions sont certaines. Il est en effet généralement admis : 1° que la stipulation pour autrui peut être acceptée par le tiers bénéficiaire même après le décès du stipulant. y. Cass. 22 juin 1859 (S. 1861.1.151.— P. 1860. 94 ), et la note. Aux autorités citées, adde, dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 311, § 343 ter, texte et note 27 Demolombe, Des don. et test., t. 3, n. 93. Mais V. en sens contraire, Marcadé, t. 4, sur l'art; 1121, n. 3: MM. Colmet de Santerre (confia,. .de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 5, n. 33 bis, VII, p. 44; Laurent, Princ.
de prélever sur les fonds telles sommes qui lui seraient nécessaires (5) (Id.). (Chenier C. Rollet et autres). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du (1-2-3) Ces solutions sont certaines. Il est en effet généralement admis : 1° que la stipulation pour autrui peut être acceptée par le tiers bénéficiaire même après le décès du stipulant. y. Cass. 22 juin 1859 (S. 1861.1.151.— P. 1860. 94 ), et la note. Aux autorités citées, adde, dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 311, § 343 ter, texte et note 27 Demolombe, Des don. et test., t. 3, n. 93. Mais V. en sens contraire, Marcadé, t. 4, sur l'art; 1121, n. 3: MM. Colmet de Santerre (confia,. .de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 5, n. 33 bis, VII, p. 44; Laurent, Princ. dedr. civ., t. 15, n. 571. V. aussi la note de M. Labbé sous Cass. 2 juill. 1884 (S. 1885.1.5. — P. 1885.1.5) ; — 2° qu'après le décès du stipulant, ses héritiers peuvent révoquer la stipulation, tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas acceptée. V. Cass. 29 juin 1859, précité, et les autorités citées en note. Adde, MM. Aubry et Rau, op. et loc cit. Mais V. en sens contraire, M. Demolombe, op. et loc. cit. Pour les auteurs qui décident que la stipulation pour autrui ne peut pas être acceptée par le tiers bénéficiaire après le décès du stipulant, cette seconde question ne se pose pas. (4-5) Il est certain que les libéralités résultant d'une stipulation pour autrui ne sont pas soumises aux formes exigées par la loi pour les donations ordinaires. V. Cass. 25 avril 1853 (S. 1853.1.488. — P. 1853.2.281), et la note. Il est généralement admis, d'autre part, que la stipulation pour autrui peut être acceptée par le tiers bénéficiaire même après le décès du stipulant. V. Cass. 27 févr. 1884, qui précède, et la note. Ce qui faisait la difficulté, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, c'est que toute acceptation de la part
1859, précité, et les autorités citées en note. Adde, MM. Aubry et Rau, op. et loc cit. Mais V. en sens contraire, M. Demolombe, op. et loc. cit. Pour les auteurs qui décident que la stipulation pour autrui ne peut pas être acceptée par le tiers bénéficiaire après le décès du stipulant, cette seconde question ne se pose pas. (4-5) Il est certain que les libéralités résultant d'une stipulation pour autrui ne sont pas soumises aux formes exigées par la loi pour les donations ordinaires. V. Cass. 25 avril 1853 (S. 1853.1.488. — P. 1853.2.281), et la note. Il est généralement admis, d'autre part, que la stipulation pour autrui peut être acceptée par le tiers bénéficiaire même après le décès du stipulant. V. Cass. 27 févr. 1884, qui précède, et la note. Ce qui faisait la difficulté, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, c'est que toute acceptation de la part du tiers bénéficiaire, du vivant du stipulant, était impossible, par suite de la réserve que le stipulant avait faite à son profit de la faculté de disposer de tout ou partie des objets donnés. Il dépendait ainsi de la seule volonté du stipulant JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 423 pourvoi (fausse application de l'art. 1121, C.civ., violation des principes généraux en matière de donations et de testaments, principalement des art. 894, 932, 913, 944 et 946, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un acte présentant tous les caractères de la donation à cause de mort, notamment le dessaisissement du donateur au jour seulement de son décès) : — Vu les art. 932 et 944, C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par l'acte du 20 avril 1868, en remettant à Chenier une somme de 16,000 fr., à titre de prêt, Auguste Novers a stipulé que cette somme serait, après sa mort, remise aux enfants Gallichet et Supersac, ses petits-neveux et petites-nièces, à l'époque de la majorité de chacun d'eux, mais en se réservant de prélever sur ces 16,000 fr. telles sommes qui lui seraient nécessaires; que, Novers étant décédé le 25 nov.
pourvoi (fausse application de l'art. 1121, C.civ., violation des principes généraux en matière de donations et de testaments, principalement des art. 894, 932, 913, 944 et 946, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un acte présentant tous les caractères de la donation à cause de mort, notamment le dessaisissement du donateur au jour seulement de son décès) : — Vu les art. 932 et 944, C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par l'acte du 20 avril 1868, en remettant à Chenier une somme de 16,000 fr., à titre de prêt, Auguste Novers a stipulé que cette somme serait, après sa mort, remise aux enfants Gallichet et Supersac, ses petits-neveux et petites-nièces, à l'époque de la majorité de chacun d'eux, mais en se réservant de prélever sur ces 16,000 fr. telles sommes qui lui seraient nécessaires; que, Novers étant décédé le 25 nov. 1868 sans avoir opéré aucun prélèvement, et laissant pour légataire universelle la dame Chenier, sa nièce, la Cour de Paris, sur la demande des tiers bénéficiaires, a validé la libéralité stipulée à leur profit, en se fondant principalement sur ce qu'une donation faite par le moyen de la stipulation pour autrui pouvant être acceptée par le bénéficiaire même après la mort du donateur, Novers avait pu valablement stipuler qu'il en serait ainsi dans l'espèce, et, par suite, conserver jusqu'à sa mort, par dérogation aux principes qui régissent la donation directe, la faculté de disposer des objets donnés ; — Mais attendu que, si les libéralités stipulées pour autrui, dans les termes de l'art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins, dans les rapports du stipulant au tiers, de véritables donations, lesquelles, par conséquent, ne sauraient être validées lorsque, comme dans l'espèce, par suite de la réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant, et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué à faussement appliqué l'art. 1121, C. civ., et violé les art. 932
autrui pouvant être acceptée par le bénéficiaire même après la mort du donateur, Novers avait pu valablement stipuler qu'il en serait ainsi dans l'espèce, et, par suite, conserver jusqu'à sa mort, par dérogation aux principes qui régissent la donation directe, la faculté de disposer des objets donnés ; — Mais attendu que, si les libéralités stipulées pour autrui, dans les termes de l'art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins, dans les rapports du stipulant au tiers, de véritables donations, lesquelles, par conséquent, ne sauraient être validées lorsque, comme dans l'espèce, par suite de la réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant, et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué à faussement appliqué l'art. 1121, C. civ., et violé les art. 932 et 944, précités, du même Code; — Casse, etc. Du 26 mars 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Lecointe et Sabatier, av. CASS.-REQ. 5 février 1884. 1° DÉLÉGATION, RENTE VIAGÈRE, ADJUDICATION, OBLIGATION PERSONNELLE, CASSATION, CONVENTION, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° NOTAIRE, ÉLECTION DE DOMICILE, MANDAT, TIERS, SOMMATION DE PRODUIRE, DÉFAUT DE TRANSMISSION AU CRÉANCIER, FAUTE, RESPONSABILITÉ, ACTION INDIRECTE, SUBROGATION. 1° Lorsqu'il résulte des clauses du procès-verbal d'adjudication et des termes du cahier des charges que l'adjudicataire s'est obligé personnellement au service d'une rente due par le vendeur et a accepté toutes les éventualités de ce service, cet engagement le lie envers le créancier rentier qui a accepté la délégation (C. civ., 1121, 1275). — Rés. par la Cour d'appel. Et cette obligation reste entière, malgré la forclusion résultant contre le créancier rentier, qui avait un privilège sur l'immeuble vendu, de son défaut de production à un ordre ouvert pur l'adjudicataire à fin de purge; la forclusion n'a pour effet que d'exclure le créancier rentier de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire
JUGE. — 2° NOTAIRE, ÉLECTION DE DOMICILE, MANDAT, TIERS, SOMMATION DE PRODUIRE, DÉFAUT DE TRANSMISSION AU CRÉANCIER, FAUTE, RESPONSABILITÉ, ACTION INDIRECTE, SUBROGATION. 1° Lorsqu'il résulte des clauses du procès-verbal d'adjudication et des termes du cahier des charges que l'adjudicataire s'est obligé personnellement au service d'une rente due par le vendeur et a accepté toutes les éventualités de ce service, cet engagement le lie envers le créancier rentier qui a accepté la délégation (C. civ., 1121, 1275). — Rés. par la Cour d'appel. Et cette obligation reste entière, malgré la forclusion résultant contre le créancier rentier, qui avait un privilège sur l'immeuble vendu, de son défaut de production à un ordre ouvert pur l'adjudicataire à fin de purge; la forclusion n'a pour effet que d'exclure le créancier rentier de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire (C. proc, 753, 751, 755). — Id. Les juges du fond qui le décident ainsi ne font que tirer les conséquences juridiques des conventions souverainement interprétées et des actes souverainement appréciés par eux (C. civ., 1134). 2° L'élection de domicile faite dans l'étude d'un notaire ne rend pas cet officier ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu (C. civ., 1992 et suiv.). Dès lors, le notaire qui a omis de transmettre à un créancier, ayant élu domicile en son étude, la sommation de produire dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble adjugé et affecté par privilège à la garantie de sa créance (dans l'espèce, une rente viagère), ne commet aucune faute et n'encourt aucune responsabilité envers l'adjudicataire pour inexécution d'un mandat qui n'a pas existé (Id.); ... Alors surtout qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint l'adjudicataire à la faute qu'il impute au notaire (C. civ., 1382). Vainement l'adjudicataire prétendrait exercer contre le notaire les droits du créancier, en se fondant sur les art. 1166 et 1251 (C. civ. 1166, 1251) (Roncin C. Garnier et Davoust). A la suite de l'arrêt de cassation
ministériel mandataire de tous les tiers qui avaient à faire des significations au domicile élu (C. civ., 1992 et suiv.). Dès lors, le notaire qui a omis de transmettre à un créancier, ayant élu domicile en son étude, la sommation de produire dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble adjugé et affecté par privilège à la garantie de sa créance (dans l'espèce, une rente viagère), ne commet aucune faute et n'encourt aucune responsabilité envers l'adjudicataire pour inexécution d'un mandat qui n'a pas existé (Id.); ... Alors surtout qu'aucune relation nécessaire et directe ne rattache le préjudice dont se plaint l'adjudicataire à la faute qu'il impute au notaire (C. civ., 1382). Vainement l'adjudicataire prétendrait exercer contre le notaire les droits du créancier, en se fondant sur les art. 1166 et 1251 (C. civ. 1166, 1251) (Roncin C. Garnier et Davoust). A la suite de l'arrêt de cassation du 9 août 1881 (S. 1883.1.215. — P. 1883.1.518), la Cour de Poitiers, saisie sur renvoi, a rendu le 25 juill. 1882 l'arrêt suivant : — « La Cour; — Au fond ; — Sur l'appel de Roncin : — Attendu qu'une clause spéciale du procès-verbal d'adjudication, dressé le 4 déc. 1873 par Lefrileux, notaire à Bois, et Ravault, notaire à Mayenne, porte que les acquéreurs de la Solachère seront tenus d'acquitter la rente de la demoiselle Garnier à leurs risques et périls, à la décharge des collictants, et sans que ceux-ci puissent jamais être inquiétés à ce sujet; que cette clause, rapprochée des termes de l'art. 9 du cahier des charges, ne peut être interprétée qu'en ce sens que Roncin s'est obligé personnellement au paiement de la rente; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et des circonstances de la cause qu'en considération du prix peu élevé pour lequel l'adjudication lui était consentie et de l'âge de la créancier rentière, il a accepté toutes les éventualités de ce service; que l'engagement ainsi pris par lui avec les vendeurs le lie envers un créancier de ceux-ci, pour lequel ils ont stipulé comme conditions de la vente par eux faite, et
déc. 1873 par Lefrileux, notaire à Bois, et Ravault, notaire à Mayenne, porte que les acquéreurs de la Solachère seront tenus d'acquitter la rente de la demoiselle Garnier à leurs risques et périls, à la décharge des collictants, et sans que ceux-ci puissent jamais être inquiétés à ce sujet; que cette clause, rapprochée des termes de l'art. 9 du cahier des charges, ne peut être interprétée qu'en ce sens que Roncin s'est obligé personnellement au paiement de la rente; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et des circonstances de la cause qu'en considération du prix peu élevé pour lequel l'adjudication lui était consentie et de l'âge de la créancier rentière, il a accepté toutes les éventualités de ce service; que l'engagement ainsi pris par lui avec les vendeurs le lie envers un créancier de ceux-ci, pour lequel ils ont stipulé comme conditions de la vente par eux faite, et qui a accepté cette délégation en recevant plusieurs paiements; que l'obligation de Roncin reste entière, malgré la forclusion résultant contre la demoiselle Garnier de son défaut de production à l'ordre; que cette forclusion n'a pour effet que d'exclure la créancière de la participation à la distribution du prix et de lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire; que, si celui-ci subit un préjudice par suite de l'attribution à d'autres créanciers d'un prix qui devait avant tout être affecté au paiement de la rente et à la décharge du débiteur, il a à s'imputer de n'avoir pas, alors qu'il avait intérêt à faire colloquer la demoiselle Garnier comme créancière privilégiée et à se faire colloquer lui-même comme subrogé pour les semestres déjà payés, fait à cet égard les diligences nécessaires; « Sur l'appel de Davoust : — Attendu que si, du défaut de production par la demoiselle Garnier à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'adjudication, il résulte pour Roncin une aggravation des charges que lui impose son contrat, et si ce défaut de production paraît avoir pour cause l'omission par Davoust de transmettre à la créancière la notification remise pour elle en
lui faire perdre son privilège, mais en laissant subsister l'obligation personnelle de l'adjudicataire; que, si celui-ci subit un préjudice par suite de l'attribution à d'autres créanciers d'un prix qui devait avant tout être affecté au paiement de la rente et à la décharge du débiteur, il a à s'imputer de n'avoir pas, alors qu'il avait intérêt à faire colloquer la demoiselle Garnier comme créancière privilégiée et à se faire colloquer lui-même comme subrogé pour les semestres déjà payés, fait à cet égard les diligences nécessaires; « Sur l'appel de Davoust : — Attendu que si, du défaut de production par la demoiselle Garnier à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'adjudication, il résulte pour Roncin une aggravation des charges que lui impose son contrat, et si ce défaut de production paraît avoir pour cause l'omission par Davoust de transmettre à la créancière la notification remise pour elle en son étude, il n'existe pas, entre cette faute et le préjudice qui peut en être la conséquence indirecte, une relation suffisante pour que Davoust puisse être tenu de réparer le dommage souffert par l'intimée; que Davoust n'était aucunement le mandataire mandataire rendre la libéralité sans objet. A ce point de vue, la stipulation pour autrui était nulle, comme violant la règle du dessaisissement actuel et irrévocable, qui est substantielle en matière de donation. En effet, si les libéralités résultant de la stipulation pour autrui dans les termes du art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins dans les rapports du stipulant et du tiers de véritables donations, et elles sont dès lors soumises aux règles de fond qui gouvernent les donations. V. M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 15, n. 560. 1885.1.148. — P. 1885.1.304; 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426). Le notaire qui a accepté une élection de domicile faite en son étude est responsable envers la personne qui a élu le domicile, s'il ne lui transmet pas les significations qui lui sont faites au domicile élu. V. Cass. 1er mars 1886 (S. 1886. 1.314. —
vue, la stipulation pour autrui était nulle, comme violant la règle du dessaisissement actuel et irrévocable, qui est substantielle en matière de donation. En effet, si les libéralités résultant de la stipulation pour autrui dans les termes du art. 1121, C. civ., ne sont pas soumises aux formes des donations directes, elles n'en constituent pas moins dans les rapports du stipulant et du tiers de véritables donations, et elles sont dès lors soumises aux règles de fond qui gouvernent les donations. V. M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 15, n. 560. 1885.1.148. — P. 1885.1.304; 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426). Le notaire qui a accepté une élection de domicile faite en son étude est responsable envers la personne qui a élu le domicile, s'il ne lui transmet pas les significations qui lui sont faites au domicile élu. V. Cass. 1er mars 1886 (S. 1886. 1.314. — P. 1886.1.748); Mais il n'est pas responsable envers les tiers qui ont fait lesdites significations. V. Angers, 19 mars 1879, précité. Jugé, en effet, que, pour faire accueillir une action en responsabilité fondée sur les art. 1382 et suiv., il faut établir que la faute a été la cause du préjudice éprouvé. V. Cass. 19 août 1874 (S. 1875.1. 24. — P. 1875.37); 2 déc. 1884 (S. 1886.1.367. — P. 1886.1.900.). V. aussi Cass. 20 janv. 1880 (S. 1881.1.359. — P. 1881.1.871). 424 Ire PARTIE. de Roncin, et que les circonstances exceptionnelles qui rendaient ui-ci intéressé à ce que la créancière prît part à la distribution, ne sauraient déplacer la responsabilité exclusivement encourue par le notaire envers la personne qui avait élu domicile en son étude; qu'alors même que la notification lui eût été remise, ladite créancière eût pu négliger ou volontairement omettre de produire; que vainement Roncin prétend avoir le droit d'exercer, en vertu des art. 1166 et 1251, C. civ., les droits de la demoiselle Garnier; que, d'une part, il n'est à aucun titre son créancier, et qu'il ne saurait non plus agir comme lui étant subrogé, puisqu'il ne lui a rien payé sur le prix d'adjudication, et