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le Confessional qu'il avait fait placer en 1721 dans la Chapelle dudit sieur Caderousse. Cet Arrêt juge deux Questions. 1°. Que celui qui a fait construire une Chapelle joignant l'Église, mais qui a sa voûte distincte et séparée de celle de la Nef, est réputé Patron de la Chapelle. 2°. Que le Patron d'une telle Chapelle (ou ses successeurs) est en droit d'empêcher que le Curé n'y mette un Confessional, surtout si ce Confessional peut être mis commodément dans quelque autre endroit de la Nef de l'Église. Le sieur Caderousse a justifié par Actes depuis près de deux siècles, que ses Auteurs avaient fait construire cette Chapelle, et qu'ils l'avaient dotée. Il a soutenu dans le discours du Procès, et cela n'a pas été contredit, que la Nef de l'Église est grande, qu'on y peut placer le Confessional en question commodément, qu'il y en a même deux autres, et que celui-ci est surnuméraire. Il y avait une troisième Question subsidiaire: le Curé soutenait que ce Confessional avait été depuis plus de trente ans avant l'Instance dans cette Chapelle, avec offre de le prouver. Mais Caderousse a soutenu que cela n'était pas, et que la prescription n'était pas considérable, parce que le Curé ne soutenait pas que pendant ce temps on y eût confessé; qu'ainsi il était indifférent de savoir si le Confesseur y avait été comme un vieux meuble, surtout dans un temps que la Chapelle avait été interdite; ce qui était vrai dans le fait, qu'elle avait été interdite pendant un certain temps, à cause de certaines réparations. On a cité Loiseau, des Seigneuries, Chap. 11, N°. 82, qui dit, que le Fondateur d'une Chapelle située aux ailes de l'Église, et qui a sa voûte à part, la peut fermer à clef. Idem l'Auteur de la Bibliothèque Canonique, Tome Ier. page 218. Au contraire on a cité Ferrière, des Droits honorifiques, ch. 5, N°. 19, où il est dit, qu'il n'est pas permis aux particuliers de bâtir des Chapelles joignant l'Église, sans la permission du Patron, s'il y en a, du Curé et des Marguilliers: donc, disait-on, il n'est
le Curé ne soutenait pas que pendant ce temps on y eût confessé; qu'ainsi il était indifférent de savoir si le Confesseur y avait été comme un vieux meuble, surtout dans un temps que la Chapelle avait été interdite; ce qui était vrai dans le fait, qu'elle avait été interdite pendant un certain temps, à cause de certaines réparations. On a cité Loiseau, des Seigneuries, Chap. 11, N°. 82, qui dit, que le Fondateur d'une Chapelle située aux ailes de l'Église, et qui a sa voûte à part, la peut fermer à clef. Idem l'Auteur de la Bibliothèque Canonique, Tome Ier. page 218. Au contraire on a cité Ferrière, des Droits honorifiques, ch. 5, N°. 19, où il est dit, qu'il n'est pas permis aux particuliers de bâtir des Chapelles joignant l'Église, sans la permission du Patron, s'il y en a, du Curé et des Marguilliers: donc, disait-on, il n'est pas à présumer que lorsqu'on a permis la construction de la Chapelle en question, on ait prétendu priver le Curé et le Peuple des commodités de cette Chapelle, qui autrement serait un retranchement de l'Église, plutôt qu'une augmentation. ARRÊT LXXIV. LOI de la répudiation expresse et tacite. ADITIO de hérédité consiste plus en fait qu'en droit et s'établit par trois faits. Le 17e. Août 1730, en Sabatine, entre le sieur Tassy, et le sieur Martin, du Lieu de Montfrin, M. de Laroque Rapporteur. Il a été question de l'hérédité de Claude Audoyer, aïeul et C aïeul des Parties, mort en 1689, savoir si cette hérédité devait être regardée comme vacante en 1730, que Tassy a demandé de l'accepter, ou si au contraire cette hérédité se trouve remplie et occupée par Martin. Les raisons pour dire que l'hérédité était vacante, sont, 1°. Qu'elle fut répudiée en 1696 par Pierre Audoyer fils de Claude; il y fut pourvu de Curateur en Justice, & aucun de ses frères ni sœurs ne demandèrent à l'accepter. Les choses ont resté dans cet état jusques en 1730; en sorte que tous les enfants qui formaient le premier degré, ont ou répudié ou abîmé & laissé passer
consiste plus en fait qu'en droit et s'établit par trois faits. Le 17e. Août 1730, en Sabatine, entre le sieur Tassy, et le sieur Martin, du Lieu de Montfrin, M. de Laroque Rapporteur. Il a été question de l'hérédité de Claude Audoyer, aïeul et C aïeul des Parties, mort en 1689, savoir si cette hérédité devait être regardée comme vacante en 1730, que Tassy a demandé de l'accepter, ou si au contraire cette hérédité se trouve remplie et occupée par Martin. Les raisons pour dire que l'hérédité était vacante, sont, 1°. Qu'elle fut répudiée en 1696 par Pierre Audoyer fils de Claude; il y fut pourvu de Curateur en Justice, & aucun de ses frères ni sœurs ne demandèrent à l'accepter. Les choses ont resté dans cet état jusques en 1730; en sorte que tous les enfants qui formaient le premier degré, ont ou répudié ou abîmé & laissé passer la-dessus plus de trente années sans reprendre l'hérédité. La Loi dernière, au Code de abstin. & repud. hœred., ne donne que trente ans aux enfants qui ont répudié, pour reprendre l'hérédité paternelle. On convient que la Jurisprudence a porté le terme à trente, pourvu que les choses soient en leur entier, comme la Loi le requiert; mais après les trente ans l'action en reprise est prescrite. Au contraire Martin disait, que la répudiation opposée ne pouvait pas lui nuire, & que nonobstant cette répudiation, lui, sa mère & son grand-père avaient demeuré véritables héritiers, & qu'on ne pouvait point prendre contre lui aucun avantage d'une répudiation & d'une dation de curatelle, par trois raisons. 1°. La possession de tous les biens héréditaires. 2°. Avoir payé les créanciers. 3°. Avoir aliéné des biens de l'hérédité. Trois choses qui font connaître qu'on agit en véritable maître. On a cité pour la possession des biens, la Loi 10, au Code de petit. hæred. la Loi 6, 3, ff. de acq. hœred. qui disent, que la possession que fait le fils, fait croire qu'il a accepté l'hérédité, quoiqu'il ne l'ait pas exprimé. La vente des biens héréditaires est encore un Acte d'héritier; la Loi
entier, comme la Loi le requiert; mais après les trente ans l'action en reprise est prescrite. Au contraire Martin disait, que la répudiation opposée ne pouvait pas lui nuire, & que nonobstant cette répudiation, lui, sa mère & son grand-père avaient demeuré véritables héritiers, & qu'on ne pouvait point prendre contre lui aucun avantage d'une répudiation & d'une dation de curatelle, par trois raisons. 1°. La possession de tous les biens héréditaires. 2°. Avoir payé les créanciers. 3°. Avoir aliéné des biens de l'hérédité. Trois choses qui font connaître qu'on agit en véritable maître. On a cité pour la possession des biens, la Loi 10, au Code de petit. hæred. la Loi 6, 3, ff. de acq. hœred. qui disent, que la possession que fait le fils, fait croire qu'il a accepté l'hérédité, quoiqu'il ne l'ait pas exprimé. La vente des biens héréditaires est encore un Acte d'héritier; la Loi 42, . 2, ff. de acq. vel armitt. hœred. Papon, Liv. 21, tit. 6, & un Arrêt rendu à la seconde le 31 Août 1722. Rapporteur M. de Courtois. Qu'en cet état, la répudiation devient indifférente & inutile, de même qu'une protestation qui est contraire à l'Acte, ne sert de rien: Facile sunt potentiora verbis, Cod. plus valere quod agitur. Ceci n'a pas été décidé; il y a eu partage, les uns étant d'avis de recevoir Tassy à accepter, & condamner Martin au délaisement des biens. Les autres, de relaxer Martin de la demande en délaissement. J'ai omis de dire dans le fait, que Tassy a formé sa demande dans la vingt-septième année de sa majorité, à compter depuis 1696, jour de la répudiation, jusques en 1730, parce qu'en 1696 il n'avait pas encore sept ans. J'observe que l'avis de ceux qui veulent condamner Martin au délaissement, a paslé à compenser la restitution des fruits avec les intérêts des sommes lui dues jusques à la demurde en délaissement, & depuis la demande, à dire d'Experts. Cette compensation est assez d'usage dans la manière de juger; c'est pourquoi je l'observe avec plaisir, comme un point de Jurisprudence. Août 1730. Restitution des
rien: Facile sunt potentiora verbis, Cod. plus valere quod agitur. Ceci n'a pas été décidé; il y a eu partage, les uns étant d'avis de recevoir Tassy à accepter, & condamner Martin au délaisement des biens. Les autres, de relaxer Martin de la demande en délaissement. J'ai omis de dire dans le fait, que Tassy a formé sa demande dans la vingt-septième année de sa majorité, à compter depuis 1696, jour de la répudiation, jusques en 1730, parce qu'en 1696 il n'avait pas encore sept ans. J'observe que l'avis de ceux qui veulent condamner Martin au délaissement, a paslé à compenser la restitution des fruits avec les intérêts des sommes lui dues jusques à la demurde en délaissement, & depuis la demande, à dire d'Experts. Cette compensation est assez d'usage dans la manière de juger; c'est pourquoi je l'observe avec plaisir, comme un point de Jurisprudence. Août 1730. Restitution des fruits avant l'Instance, sont souvents compensés avec les intérêts des sommes dues au possesseur qui est contraint de vouloir quitter. ARRÊT XV. PRÉSIDIAUX. 1°. Si l'Appel n'est pas recevable à raison de la compéc ence, l'Appelant est démis, sans entrer en connaissance du bien ou du mal jugé au fonds. 2°. RÈGLEMENT qui défend aux Présidiaux d'user de Décret pour empêcher l'Appel de leurs Jugements. LE 23e. Août 1730, entre Sole & Boutonnet M. de Montserrât Rapporteur, en jugeant l'Appel relevé d'un Jugement Présidial de Rodez, rendu au premier chef de l'Edit; il a été trouvé que l'Appel avait été relevé mal-à-propos; ce qui fait que sans connaissance de l'Appel au fonds, l'Appelant a été déclaré irrécévable, & condamné aux dépens. Dans ce Procès il s'est trouvé que le Présidial, sur la Requête du Procureur du Roi, avait décrété la Partie pour avoir appelé, & l'Huissier pour avoir signifié les Lettres d'Appel. Les Gens du Roi en la Cour, en donnant leurs Conclusions pour l'intérêt des Parties, ont requis incidamment la cassation de ces Décrets, & qu'il fût fait défenses au Présidial de Rodez d'user de semblables Décrets en pareil cas. L'Arrêt a suivi les Conclusions des Cens du Roi,
2°. RÈGLEMENT qui défend aux Présidiaux d'user de Décret pour empêcher l'Appel de leurs Jugements. LE 23e. Août 1730, entre Sole & Boutonnet M. de Montserrât Rapporteur, en jugeant l'Appel relevé d'un Jugement Présidial de Rodez, rendu au premier chef de l'Edit; il a été trouvé que l'Appel avait été relevé mal-à-propos; ce qui fait que sans connaissance de l'Appel au fonds, l'Appelant a été déclaré irrécévable, & condamné aux dépens. Dans ce Procès il s'est trouvé que le Présidial, sur la Requête du Procureur du Roi, avait décrété la Partie pour avoir appelé, & l'Huissier pour avoir signifié les Lettres d'Appel. Les Gens du Roi en la Cour, en donnant leurs Conclusions pour l'intérêt des Parties, ont requis incidamment la cassation de ces Décrets, & qu'il fût fait défenses au Présidial de Rodez d'user de semblables Décrets en pareil cas. L'Arrêt a suivi les Conclusions des Cens du Roi, & de plus a fait le Règlement général pour tous les Présidiaux du Ressort; toutefois au lieu d'user du terme de cassation contre le Décret, on a pris celui de sans avoir égard aux Décrets. Il y a des anciennes Ordonnances qui permettent aux Présidiaux de conserver leur Jurisdiction par des peines. Laroche, Traité des Règlements, &c. à la fin du Recueil de ses Arrêts, parle des Présidiaux, au chapitre 2, & il dit art. 2, que lorsque ils ont connaissance d'Instances féodales, la Cour a accoutumé de connaître de l'Appel; ce qui indique qu'il faut laisser la liberté aux Parties de relever l'Appel; mais que c'est aux Parlements à en juger s'il est mal relevé. Août 1730. Si les Présidiaux connaissent des Instances féodales l'appel en est reçu au Parlement. Il y avait eu trois Relations d'Experts ; la première aux Ordinaires, qui avait déclaré les Actes vrais ; les deux autres au Juge d'Appel ; ces deux dernières avaient déclaré les Actes faux. La-dessus le Juge d'Appel avait refusé la quatrième Relation, & ce faisant, déclarant les Actes faux, condamner les Rizolières au délit de falsification, & en 15 o livres de dommages. Cette Sentence avait suivi la
des peines. Laroche, Traité des Règlements, &c. à la fin du Recueil de ses Arrêts, parle des Présidiaux, au chapitre 2, & il dit art. 2, que lorsque ils ont connaissance d'Instances féodales, la Cour a accoutumé de connaître de l'Appel; ce qui indique qu'il faut laisser la liberté aux Parties de relever l'Appel; mais que c'est aux Parlements à en juger s'il est mal relevé. Août 1730. Si les Présidiaux connaissent des Instances féodales l'appel en est reçu au Parlement. Il y avait eu trois Relations d'Experts ; la première aux Ordinaires, qui avait déclaré les Actes vrais ; les deux autres au Juge d'Appel ; ces deux dernières avaient déclaré les Actes faux. La-dessus le Juge d'Appel avait refusé la quatrième Relation, & ce faisant, déclarant les Actes faux, condamner les Rizolières au délit de falsification, & en 15 o livres de dommages. Cette Sentence avait suivi la commune façon de juger ; car après deux Relations conformes, on ne voit guère qu'il en soit accordé encore. Cependant l'Arrêt a réformé, & ordonné une quatrième Relation, qui sera faite par des Experts ici à Toulouse. Toutes les circonstances de ce qui se passa lors de la passation de ces Actes, qui ont été rapportées, ne permettent pas de croire qu'ils fussent passés faussement ; c'est ce qui a fait que l'Arrêt, sans hésiter, a accordé cette quatrième Relation. " Il y a eu plus de vingt ans que ces deux frères passant en route dans le Village de la Plume, y tuèrent un homme ; & il est prétendu que le Maître de Bartès était aussi avec eux, & eut part à ce meurtre : il y eut une Sentence de mort contre ces deux frères, laquelle fut signifiée au domicile de leur père. Ces deux frères continuèrent à servir, sans se mettre en peine de cette condamnation. Leur père mourut dans la suite, ils jouirent de son bien paisiblement. Leur sœur s'étant mariée avec ledit sieur Bartès, cousin-germain commun, cette sœur se mit dans l'esprit d'avoir à elle seule tous les biens de son père, & d'en
ces Actes, qui ont été rapportées, ne permettent pas de croire qu'ils fussent passés faussement ; c'est ce qui a fait que l'Arrêt, sans hésiter, a accordé cette quatrième Relation. " Il y a eu plus de vingt ans que ces deux frères passant en route dans le Village de la Plume, y tuèrent un homme ; & il est prétendu que le Maître de Bartès était aussi avec eux, & eut part à ce meurtre : il y eut une Sentence de mort contre ces deux frères, laquelle fut signifiée au domicile de leur père. Ces deux frères continuèrent à servir, sans se mettre en peine de cette condamnation. Leur père mourut dans la suite, ils jouirent de son bien paisiblement. Leur sœur s'étant mariée avec ledit sieur Bartès, cousin-germain commun, cette sœur se mit dans l'esprit d'avoir à elle seule tous les biens de son père, & d'en priver ses frères ; & pour cet effet elle alla réveiller cette Sentence de condamnation à mort, disant que ses frères étaient morts civilement par cette condamnation lors de la mort du père commun, que par conséquent ils n'avaient pu lui succéder, que la succession la regardait elle en seule. La-dessus l'Appelant au Sénéchal de Lectoure, en délit de falsification, avec restitution des fruits. La sœur fut démise par la Sentence ; elle en fut Appelante. L'Arrêt que je rapporte l'a démise de son Appel, avec amende & dépens. Cette Dame cotisait un Grief subsidiaire, de ce qu'au moins le Sénéchal aurait dû la maintenir au tiers des biens. Ses frères répondaient qu'ils ne le lui contestaient pas ; mais qu'elle ne l'avait pas demandé au Sénéchal, qu'ainsi le Sénéchal n'avait pas pu le lui accorder. Délibérant la-dessus, on a cru que ce n'était pas le cas de réformer, mais seulement de renvoyer nommément cette demande au Sénéchal, pour y faire droit aux Parties. Il y a quelquefois des occasions où il faut nécessairement réformer les Sentences, quoique le Grief soit fondé d'une chose qui n'avait pas été demandée, qui par conséquent n'avait pu être accordée. C'est lorsque la disposition
La-dessus l'Appelant au Sénéchal de Lectoure, en délit de falsification, avec restitution des fruits. La sœur fut démise par la Sentence ; elle en fut Appelante. L'Arrêt que je rapporte l'a démise de son Appel, avec amende & dépens. Cette Dame cotisait un Grief subsidiaire, de ce qu'au moins le Sénéchal aurait dû la maintenir au tiers des biens. Ses frères répondaient qu'ils ne le lui contestaient pas ; mais qu'elle ne l'avait pas demandé au Sénéchal, qu'ainsi le Sénéchal n'avait pas pu le lui accorder. Délibérant la-dessus, on a cru que ce n'était pas le cas de réformer, mais seulement de renvoyer nommément cette demande au Sénéchal, pour y faire droit aux Parties. Il y a quelquefois des occasions où il faut nécessairement réformer les Sentences, quoique le Grief soit fondé d'une chose qui n'avait pas été demandée, qui par conséquent n'avait pu être accordée. C'est lorsque la disposition de la Sentence est telle qu'elle serait contraire & incompatible avec la nouvelle ; & les Griefs qui sont relevés dans ces circonstances, doivent être accueillis ; c'est ce qu'on appelle des Griefs matériels. ARREST, ARREST LXIX. 1°. La constitution dotale d'une Religieuse est due au Monastère, avec les intérêts depuis l'insiance, nonobstant le Droit Canon & les Ordonnances Royales, si les aumônes dotales ne sont pas excessives. 2°. ÉDIT de 1693, au sujet de la dot des Religieux sieurs, dont la constitution était antérieure à cet Édit. 3°. INTÉRÊTS excédant le capital accordés lorsqu'il y a eu insistance, & qu'elle a été prolongée par le Débiteur. 4°. L'INDICATION des intérêts s'était faite sur le pied des Ordonnances, temps par temps, & non sur le pied qu'ils étaient au temps du Contrat. 5°. INTÉRÊTS arréragés d'une rente contestée, sont liquidés sur le pied du Contrat, & non temps par temps sur le pied des Ordonnances. Le 28e. Août 1730, entre le sieur Rousset, & le Syndic du Monastère des Religieuses de Monfaucon en Velay, Ordre de Cîteaux, Rapporteur M. de Resteguier de la Gravette : Le sieur Rousset a été condamné à payer au Syndic dudit Monastère la somme de
depuis l'insiance, nonobstant le Droit Canon & les Ordonnances Royales, si les aumônes dotales ne sont pas excessives. 2°. ÉDIT de 1693, au sujet de la dot des Religieux sieurs, dont la constitution était antérieure à cet Édit. 3°. INTÉRÊTS excédant le capital accordés lorsqu'il y a eu insistance, & qu'elle a été prolongée par le Débiteur. 4°. L'INDICATION des intérêts s'était faite sur le pied des Ordonnances, temps par temps, & non sur le pied qu'ils étaient au temps du Contrat. 5°. INTÉRÊTS arréragés d'une rente contestée, sont liquidés sur le pied du Contrat, & non temps par temps sur le pied des Ordonnances. Le 28e. Août 1730, entre le sieur Rousset, & le Syndic du Monastère des Religieuses de Monfaucon en Velay, Ordre de Cîteaux, Rapporteur M. de Resteguier de la Gravette : Le sieur Rousset a été condamné à payer au Syndic dudit Monastère la somme de 900 livres de la constitution qui fut stipulée en forme d'aumône en faveur de ce Monastère, en l'année 1640, pour une Demoiselle de Rousset qui s'y fit Religieuse, avec les intérêts depuis 1683, jour de l'Introduction de l'Instance, suivant la liquidation sur les différents taux des Ordonnances jusques à ce jour. Cet Arrêt juge deux choses. 1°. Que l'on ne s'arrête point aux Canons & aux Ordonnances, qui défendent aux Monastères de stipuler & recevoir des constitutions en forme d'aumône, pourvu qu'il n'y ait point d'excès & d'abus ; car le Sr. Rousset se défendait sur les Canons & les Ordonnances Royales. Il est vrai qu'il était opposé par le Syndic la disposition de l'Édit de 1693, qui dit, que pour les constitutions qui avaient été faites alors, les Parties n'auraient que six mois pour être relevées, & le sieur Rousset n'avait relevé cette défense & exception que longtemps après. Cet Arrêt juge, que l'on accorde les intérêts depuis l'Instance, même excédant le capital, quoique les poursuites n'aient pas été fort vives, si d'ailleurs on trouve que le débiteur a été toujours fuyard, comme cela a paru dans le cas de cette cause. Cet Arrêt juge encore, que pour la
jour. Cet Arrêt juge deux choses. 1°. Que l'on ne s'arrête point aux Canons & aux Ordonnances, qui défendent aux Monastères de stipuler & recevoir des constitutions en forme d'aumône, pourvu qu'il n'y ait point d'excès & d'abus ; car le Sr. Rousset se défendait sur les Canons & les Ordonnances Royales. Il est vrai qu'il était opposé par le Syndic la disposition de l'Édit de 1693, qui dit, que pour les constitutions qui avaient été faites alors, les Parties n'auraient que six mois pour être relevées, & le sieur Rousset n'avait relevé cette défense & exception que longtemps après. Cet Arrêt juge, que l'on accorde les intérêts depuis l'Instance, même excédant le capital, quoique les poursuites n'aient pas été fort vives, si d'ailleurs on trouve que le débiteur a été toujours fuyard, comme cela a paru dans le cas de cette cause. Cet Arrêt juge encore, que pour la liquidation des intérêts, on ne suit pas le denier de l'Ordonnance du temps du Contrat, pour les accorder sur le même pied, jusques au paiement du capital ; mais qu'on a égard aux différentes réductions des Ordonnances, qui ont fixé les intérêts à un denier moindre ; car autrement il aurait fallu condamner au paiement des intérêts sur le pied du denier seize, qui avait lieu en 1640. Idem supra Arrêt IV, pag. 9. Il en est autrement lorsqu'il s'agit des arriérés d'une rente constituée, parce qu'alors ce n'est une rente qui n'a pas besoin d'être liquidée comme des intérêts, & qui doit être payée sur le pied de la stipulation; & il suffit qu'elle a pu être stipulée légitimement sur un plus haut pied, eu égard au temps du Contrat de la constitution, pour en ordonner toujours le paiement sur le même pied. ARRÊT XXX. COMPULSORY. COMMISSIONS du Parlement adressées aux Notaires, à l'effet de compulser des Actes. Le 29e. Août 1730, Rapporteur M. de Cahand, d'une Requête à délibérer, par laquelle le sieur Mailet de Pièvre demandait qu'il lui fut permis de procéder sur les lieux au "Compulsory de certains Actes, Partie appelée, par-devant un Notaire premier requis."
aurait fallu condamner au paiement des intérêts sur le pied du denier seize, qui avait lieu en 1640. Idem supra Arrêt IV, pag. 9. Il en est autrement lorsqu'il s'agit des arriérés d'une rente constituée, parce qu'alors ce n'est une rente qui n'a pas besoin d'être liquidée comme des intérêts, & qui doit être payée sur le pied de la stipulation; & il suffit qu'elle a pu être stipulée légitimement sur un plus haut pied, eu égard au temps du Contrat de la constitution, pour en ordonner toujours le paiement sur le même pied. ARRÊT XXX. COMPULSORY. COMMISSIONS du Parlement adressées aux Notaires, à l'effet de compulser des Actes. Le 29e. Août 1730, Rapporteur M. de Cahand, d'une Requête à délibérer, par laquelle le sieur Mailet de Pièvre demandait qu'il lui fut permis de procéder sur les lieux au "Compulsory de certains Actes, Partie appelée, par-devant un Notaire premier requis." Il a été qu'il n'est en doute, il est devoir commettre un Notaire à cet effet, attendu que le Parlement ne connaît que des Officiels & Magistrats Royaux. Il a été dit, que pour ce cas particulier, on est dans l'usage de commettre les Notaires Royaux, qui ont même la qualité de Juges Cartulaires; il aurait pas légalement à ne pas commettre un Notaire, mais le premier Magistrat Royal requis, s'il n'avait été proposé de consulter les Chambres des Enquêtes, dont la réponse a été, qu'elles sont dans l'usage de commettre en pareil cas les Notaires Royaux; ce qui ayant été rapporté par M. de Gaillard, qui avait été prié de passer aux Chambres, il n'a pas fait d'en user de même, & en conséquence, par Ordonnance délibérée, il a été commis le premier Notaire Royal requis sur les lieux. Voyez Despessis, Tom. 2, pag. 457, N°. 21, & page 483, N°. 4 & 5. ARRÊT XXXI. 1°. DONATION générale comprend les actions rescindantes & rescisoires. 2°. PRESCRIPTION de dix ans court contre la femme, à compter de la mort de son mari, pour l'action rescisoire de la vente de ses biens dotaux, par elle vendus pendant le mariage. Le