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2 centimes pour secours et non-valeurs ; Contribution des portes et fenêtres : 15 centimes 8'10 sans affectation spéciale, et 3 centimes pour secours et non-valeurs; La même loi détermine, en outre, comme il suit la nature et le taux des impositions que les Conseils généraux ont la faculté d'établir, et que je propose de voter pour 1879 Sur les contributions foncière et personnelle et mobilière 25c. Pour dépenses du service vicinal sur les quatre contributions directes :... 7 Pour dépenses de l'instruction primaire, sur les quatre contributions directes 4 Pour dépenses du cadastre, sur la contribution foncière seulement 5 Centimes extraordinaires. Le maximum des centimes extraordinaires que les Conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article 40 de la loi du 10 août 1871 a été fixé à douze centimes comme les années précédentes. Dans ce nombre sont compris, jusqu'à une concurrence, les centimes dont le recouvrement a été précédemment autorisé par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866. Or, indépendamment des 12 centimes dont il est question ci-dessus, le département de la Corse est autorisé à s'imposer pour dépenses extraordinaires approuvées par des lois spéciales, les centimes mentionnés au tableau ci-après, et dont je propose au Conseil général de vouloir voter la perception pour 1879. DATE OBJET NOMBRE CONTRIBUTIONS! des sur lesquelles ces centimes centimes doivent LOIS. IMPOSITIONS à imposer. porter. Lois du : 6 juillet 1862. Service d'un emprunt 2 4 contributions. 12 mai 1869 Hôpital militaire d'Ajaccio: 2 id. 19 mai 1869 Service d'un emprunt.... 5,4 id... 24 décembre 1874. instruction primaire..... 8 » id. 2 janvier 1878. Service d'un emprunt.... 2id. (A) Centimes à voter conformément à l'article 5 de la loi de finances, pour venir en déduction des 14 centimes autorisés par la loi du 6 juillet 1862. 12 id. TOTAL 31 4 FINANCES. Situation des ressources du budget extraordinaire à partir du 1er janvier 1880. Dans mon rapport imprimé pour votre session d'avril dernier, j'ai eu l'honneur de placer sous vos yeux une dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26
tableau ci-après, et dont je propose au Conseil général de vouloir voter la perception pour 1879. DATE OBJET NOMBRE CONTRIBUTIONS! des sur lesquelles ces centimes centimes doivent LOIS. IMPOSITIONS à imposer. porter. Lois du : 6 juillet 1862. Service d'un emprunt 2 4 contributions. 12 mai 1869 Hôpital militaire d'Ajaccio: 2 id. 19 mai 1869 Service d'un emprunt.... 5,4 id... 24 décembre 1874. instruction primaire..... 8 » id. 2 janvier 1878. Service d'un emprunt.... 2id. (A) Centimes à voter conformément à l'article 5 de la loi de finances, pour venir en déduction des 14 centimes autorisés par la loi du 6 juillet 1862. 12 id. TOTAL 31 4 FINANCES. Situation des ressources du budget extraordinaire à partir du 1er janvier 1880. Dans mon rapport imprimé pour votre session d'avril dernier, j'ai eu l'honneur de placer sous vos yeux une dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 novembre 1877, vous recommandant la création de nouvelles ressources extraordinaires, à partir de 1880, pour subvenir aux nombreux besoins du service départemental. Dans une autre dépêche plus récente, M. le Ministre, me rappelant ses précédentes instructions, me charge d'insister auprès de vous, pour que la question dont il s'agit soit mise à l'ordre du jour d'une des premières séances de votre prochaine réunion. Ainsi que le fait observer la dépêche ministérielle précitée du 26 novembre 1877 dont vous trouverez le texte à la première page de mon rapport d'avril, vous n'aurez plus, à partir de 1880, la faculté d'inscrire au budget extraordinaire que le produit de 29 c. 40, les ressources créées par la loi du 12 mai 1869 devant cesser d'être recouvrées le 31 décembre de l'année prochaine. Un simple examen de votre budget démontre, à la dernière évidence, qu'au moyen d'une imposition réduite à 29 c. 40 le département ne saurait satisfaire à tous les besoins du service. Les centimes que supportent actuellement tous les contribuables, sont au nombre de 32; ils produisent à peine 168 000 francs et il serait très fâcheux que cette dotation, déjà bien insuffisante, fut amoindrie. Je vous prie en conséquence de vouloir
mise à l'ordre du jour d'une des premières séances de votre prochaine réunion. Ainsi que le fait observer la dépêche ministérielle précitée du 26 novembre 1877 dont vous trouverez le texte à la première page de mon rapport d'avril, vous n'aurez plus, à partir de 1880, la faculté d'inscrire au budget extraordinaire que le produit de 29 c. 40, les ressources créées par la loi du 12 mai 1869 devant cesser d'être recouvrées le 31 décembre de l'année prochaine. Un simple examen de votre budget démontre, à la dernière évidence, qu'au moyen d'une imposition réduite à 29 c. 40 le département ne saurait satisfaire à tous les besoins du service. Les centimes que supportent actuellement tous les contribuables, sont au nombre de 32; ils produisent à peine 168 000 francs et il serait très fâcheux que cette dotation, déjà bien insuffisante, fut amoindrie. Je vous prie en conséquence de vouloir bien examiner s'il ne conviendrait pas de désirer la création d'une nouvelle imposition extraordinaire, à partir de 1880. Le maximum de 32 centimes ne pouvant pas être dépassé, la quotité de cette imposition devrait être restreinte à 2 c. 60. Si vous étiez disposés à adopter cette combinaison, il serait à désirer, Messieurs, que votre résolution fût prise dans votre prochaine session. Le projet de loi pourrait, dans ce cas, être préparé en temps utile. DEUXIÈME PARTIE. Centimes extraordinaires pour dépenses communales. Le maximum des centimes extraordinaires dont les Conseils généraux peuvent autoriser les communes à s'imposer, a été fixé par la loi de finances à vingt centimes. Je propose au Conseil général de décider que pour 1879 les Conseils municipaux auront, comme par le passé, la faculté de voter des centimes pour dépenses extraordinaires jusqu'à concurrence du maximum fixé par la dite loi. Fixation du prix de la journée de travail. Je n'ai aucune modification à proposer dans les taux adoptés jusqu'à ce jour pour la Journée de travail dont le Conseil général est appelé chaque année à fixer le prix, conformément aux lois des 23 juillet 1820 et 21 avril 1831. En conséquence, je suis d'avis de maintenir
à désirer, Messieurs, que votre résolution fût prise dans votre prochaine session. Le projet de loi pourrait, dans ce cas, être préparé en temps utile. DEUXIÈME PARTIE. Centimes extraordinaires pour dépenses communales. Le maximum des centimes extraordinaires dont les Conseils généraux peuvent autoriser les communes à s'imposer, a été fixé par la loi de finances à vingt centimes. Je propose au Conseil général de décider que pour 1879 les Conseils municipaux auront, comme par le passé, la faculté de voter des centimes pour dépenses extraordinaires jusqu'à concurrence du maximum fixé par la dite loi. Fixation du prix de la journée de travail. Je n'ai aucune modification à proposer dans les taux adoptés jusqu'à ce jour pour la Journée de travail dont le Conseil général est appelé chaque année à fixer le prix, conformément aux lois des 23 juillet 1820 et 21 avril 1831. En conséquence, je suis d'avis de maintenir ce prix à 0 fr. 75 c. pour les villes d'Ajaccio et de Bastia et à 0 fr. 50 c. pour les autres communes du département. Compte d'emploi du fonds d'abonnement de la Préfecture. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le compte d'emploi du fonds d'abonnement affecté aux traitements des Employés de la Préfecture, pendant l'année 1877. Cet abonnement qui est fixé à 38,800 francs, a été employé ainsi qu'il suit : Traitements fixes 37,896 » Gratifications 904 » TOTAL 38,800 » Le montant des retenues réglementaires au profit de la caisse des retraites s'étant élevé à... 2,057 33 Reste comme somme payée aux employés 36,742 67 Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. FINANCES. 79 Caisse départementale des retraites. Situation. J'ai déposé sur votre bureau, le compte des fonds de retraites, au 31 décembre 1877, des employés de la Préfecture et autres agents départementaux admis à participer aux charges et bénéfices de la caisse départementale créée par ordonnance du 1er mars 1826. D'après ce compte établi par l'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la caisse départementale de retraites de la Corse possédait, à la date du 31 décembre dernier, en dehors
des Employés de la Préfecture, pendant l'année 1877. Cet abonnement qui est fixé à 38,800 francs, a été employé ainsi qu'il suit : Traitements fixes 37,896 » Gratifications 904 » TOTAL 38,800 » Le montant des retenues réglementaires au profit de la caisse des retraites s'étant élevé à... 2,057 33 Reste comme somme payée aux employés 36,742 67 Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. FINANCES. 79 Caisse départementale des retraites. Situation. J'ai déposé sur votre bureau, le compte des fonds de retraites, au 31 décembre 1877, des employés de la Préfecture et autres agents départementaux admis à participer aux charges et bénéfices de la caisse départementale créée par ordonnance du 1er mars 1826. D'après ce compte établi par l'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la caisse départementale de retraites de la Corse possédait, à la date du 31 décembre dernier, en dehors d'un solde en numéraire de 498 06 un revenu en rentes de 3 p. 0/0 de 6,480 » A ce revenu il y a lieu d'ajouter pour établir le chiffre approximatif des ressources de cette caisse : 1° Le montant des retenues réglementaires à exercer sur les traitements des associés ; Savoir : Employés de la Préfecture 2,075 » Agents-voyers 4,960 » Greffier du Conseil de Préfecture 112 » Archiviste du département 104 » Employé de la Commission départementale— 72 » Concierge de la Préfecture 32 » 2° Le montant de la subvention départementale inscrit au budget de l'exercice 1877 et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations après le 31 décembre de la même année 6,550 » TOTAL... 20,583 06 Les revenus de la caisse départementale peuvent donc 80 DEUXIÈME PARTIE être évalués, pour 1878, à un minimum de 20,583 06 Les pensions liquidées s'élevant à 19,496 66 Celles dont les liquidations vous sont demandées ci-après étant de 4,872 » La caisse présente pour 1879 un déficit de.... 3,785 60 Vous trouverez, joint à l'appui du compte, l'état nominatif des pensionnaires de la Préfecture. Liquidation d'une pension au profit de M. Zigliara Paul, commis expéditionnaire de la Préfecture.
; Savoir : Employés de la Préfecture 2,075 » Agents-voyers 4,960 » Greffier du Conseil de Préfecture 112 » Archiviste du département 104 » Employé de la Commission départementale— 72 » Concierge de la Préfecture 32 » 2° Le montant de la subvention départementale inscrit au budget de l'exercice 1877 et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations après le 31 décembre de la même année 6,550 » TOTAL... 20,583 06 Les revenus de la caisse départementale peuvent donc 80 DEUXIÈME PARTIE être évalués, pour 1878, à un minimum de 20,583 06 Les pensions liquidées s'élevant à 19,496 66 Celles dont les liquidations vous sont demandées ci-après étant de 4,872 » La caisse présente pour 1879 un déficit de.... 3,785 60 Vous trouverez, joint à l'appui du compte, l'état nominatif des pensionnaires de la Préfecture. Liquidation d'une pension au profit de M. Zigliara Paul, commis expéditionnaire de la Préfecture. M. Zigliara, Paul, d'Ajaccio, est entré dans les bureaux de la Préfecture, en qualité de commis expéditionnaire, le 1er juillet 1847 et, après une interruption de 4 mois et 29 jours, il a été admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 4e juin 1878. Cet employé justifie de 30 ans, 6 mois 4 jours de service effectifs ; Le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années s'élevant à 1,023 fr. 61 c, la pension à lui servir doit être liquidée ainsi qu'il suit : Moitié du traitement ci-dessus de 1.023 fr. 61 pour 30 ans de service, (Art. 10 du décret du 4 juillet 1806). 511 80 Cette pension s'accroît d'un vingtième de cette moitié pour chaque année en sus, soit pour 6 mois 4 jours. 13 20 TOTAL de la pension, 523 » Je vous prie de fixer à cette somme la pension annuelle et viagère à liquider au profit de M. Zigliara. Liquidation d'une pension au profit de M. Ferri-Pisani, Agent-voyer d'arrondissement. M. Ferri-Pisani, Jean-André, Agent-voyer d'arrondissement, qu'un arrêté préfectoral pris en 1876, avait admis à faire valoir ses droits à la retraite, n'ayant pas pu être reconnu
Cet employé justifie de 30 ans, 6 mois 4 jours de service effectifs ; Le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années s'élevant à 1,023 fr. 61 c, la pension à lui servir doit être liquidée ainsi qu'il suit : Moitié du traitement ci-dessus de 1.023 fr. 61 pour 30 ans de service, (Art. 10 du décret du 4 juillet 1806). 511 80 Cette pension s'accroît d'un vingtième de cette moitié pour chaque année en sus, soit pour 6 mois 4 jours. 13 20 TOTAL de la pension, 523 » Je vous prie de fixer à cette somme la pension annuelle et viagère à liquider au profit de M. Zigliara. Liquidation d'une pension au profit de M. Ferri-Pisani, Agent-voyer d'arrondissement. M. Ferri-Pisani, Jean-André, Agent-voyer d'arrondissement, qu'un arrêté préfectoral pris en 1876, avait admis à faire valoir ses droits à la retraite, n'ayant pas pu être reconnu susceptible d'être réintégré à l'activité, a cessé définitivement ses fonctions le 31 décembre 1877. Il y a lieu en conséquence FINANCES. 81 de liquider la pension à laquelle lui donne droit 33 ans 11 mois de services non interrompus dans la voirie vicinale du département. Le traitement moyen dont cet agent a joui pendant les trois dernières années de service, est de 2,527 77 La pension à lui servir doit être de la moitié de ce traitement pendant les 30 années de service. (Art. 10 du décret du 4 juillet 1806.) 1,263 88 Elle s'accroît ensuite d'un vingtième de cette dernière somme de 1,263 fr. 88 c. pour chaque année en sus, soit pour 3 ans 11 mois 247 50 TOTAL 1,511 38 Je vous propose de fixer provisoirement la pension de M. Ferri-Pisani, à 1,511 francs, en chiffres ronds. Liquidation d'une pension au profit de M. Frassetto, Jean-Baptiste, agent-voyer cantonal. M. Frassetto, Jean-Baptiste, agent-voyer cantonal de 1er classe, a été admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite; il cessera définitivement ses fonctions le 31 décembre prochain et, à cette date, il aura 33 ans non interrompus de services dans la voirie vicinale du département. Le traitement
agent a joui pendant les trois dernières années de service, est de 2,527 77 La pension à lui servir doit être de la moitié de ce traitement pendant les 30 années de service. (Art. 10 du décret du 4 juillet 1806.) 1,263 88 Elle s'accroît ensuite d'un vingtième de cette dernière somme de 1,263 fr. 88 c. pour chaque année en sus, soit pour 3 ans 11 mois 247 50 TOTAL 1,511 38 Je vous propose de fixer provisoirement la pension de M. Ferri-Pisani, à 1,511 francs, en chiffres ronds. Liquidation d'une pension au profit de M. Frassetto, Jean-Baptiste, agent-voyer cantonal. M. Frassetto, Jean-Baptiste, agent-voyer cantonal de 1er classe, a été admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite; il cessera définitivement ses fonctions le 31 décembre prochain et, à cette date, il aura 33 ans non interrompus de services dans la voirie vicinale du département. Le traitement moyen dont cet agent a joui pendant les trois dernières années de service est de 1,800 » La pension à lui servir doit être égale à la moitié de ce traitement, pendant les 30 années de service, 900 » Elle s'accroît d'un vingtième de cette dernière somme pour chaque année en sus, soit pour 3 ans 135 » TOTAL... 1,035 » J'ai l'honneur de vous proposer de fixer provisoirement à 1,035 francs, la pension à attribuer à M. Frassetto. Robaglia, Etienne, agent-voyeur cantonal de 4ème classe, a été admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite ; Il cessera définitivement ses fonctions le 31 décembre prochain, et il aura, à cette date, 33 ans non interrompus de services dans la voirie vicinale du département. Le traitement moyen dont cet agent a joui pendant les trois dernières années de service, est de 1,800 francs. La pension à lui servir doit être égale à la moitié de ce traitement ; pour les 30 années de service, soit.. 900 » Elle s'accroît d'un vingtième de cette dernière somme pour chaque année en sus, soit pour 3 ans. 135 » TOTAL 1,035 » Je vous propose, Messieurs, de fixer provisoirement à la
en sus, soit pour 3 ans 135 » TOTAL... 1,035 » J'ai l'honneur de vous proposer de fixer provisoirement à 1,035 francs, la pension à attribuer à M. Frassetto. Robaglia, Etienne, agent-voyeur cantonal de 4ème classe, a été admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite ; Il cessera définitivement ses fonctions le 31 décembre prochain, et il aura, à cette date, 33 ans non interrompus de services dans la voirie vicinale du département. Le traitement moyen dont cet agent a joui pendant les trois dernières années de service, est de 1,800 francs. La pension à lui servir doit être égale à la moitié de ce traitement ; pour les 30 années de service, soit.. 900 » Elle s'accroît d'un vingtième de cette dernière somme pour chaque année en sus, soit pour 3 ans. 135 » TOTAL 1,035 » Je vous propose, Messieurs, de fixer provisoirement à la somme de 1,035 francs la pension à laquelle a droit M. Robaglia. Liquidation d'une pension au profit de M. Istria, François-Antoine, agent-voyeur cantonal. M. Istria, François-Antoine, agent-voyeur cantonal de 3ème classe, a été admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 1879. Cet agent justifie de 33 ans non interrompus de service ; le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années s'élevant à 1,333 fr. 33 c. la pension à lui servir doit être liquidée ainsi qu'il suit : Moitié du traitement ci-dessus de 1,333 fr. 33 c pour 30 ans de services 666 66 Cette pension s'accroît d'un vingtième de cette moitié pour chaque année en sus, soit pour 3 ans. 100 » TOTAL 766 66 Je vous prie de fixer provisoirement la pension revenant à M. Istria, à 766 francs en chiffres ronds. Vous trouverez au dossier les différentes pièces justificatives des quatre demandes qui vous sont soumises. FINANCES. 83 PROJET DE MODIFICATIONS À LA CAISSE DES RETRAITES. Messieurs, Admission des employés des Sous-Préfectures. — En parcourant les procès-verbaux de vos dernières sessions, j'ai remarqué que vous vous êtes préoccupés de l'admission des employés des Sous-Préfectures aux
agent justifie de 33 ans non interrompus de service ; le traitement moyen dont il a joui pendant les trois dernières années s'élevant à 1,333 fr. 33 c. la pension à lui servir doit être liquidée ainsi qu'il suit : Moitié du traitement ci-dessus de 1,333 fr. 33 c pour 30 ans de services 666 66 Cette pension s'accroît d'un vingtième de cette moitié pour chaque année en sus, soit pour 3 ans. 100 » TOTAL 766 66 Je vous prie de fixer provisoirement la pension revenant à M. Istria, à 766 francs en chiffres ronds. Vous trouverez au dossier les différentes pièces justificatives des quatre demandes qui vous sont soumises. FINANCES. 83 PROJET DE MODIFICATIONS À LA CAISSE DES RETRAITES. Messieurs, Admission des employés des Sous-Préfectures. — En parcourant les procès-verbaux de vos dernières sessions, j'ai remarqué que vous vous êtes préoccupés de l'admission des employés des Sous-Préfectures aux bénéfices de la caisse départementale des retraites. Dans la presque totalité des départements, les employés des Sous-Préfectures sont traités à cet égard en effet sur le même pied que les employés de Préfecture et cela ne paraît que juste puisqu'ils sont payés sur les mêmes fonds et rendent des services absolument identiques. Il m'a donc semblé que je répondrais aux sentiments de bienveillance et d'équité que vous inspirent ces modestes employés, en vous proposant de les admettre, à partir du 1er janvier prochain, à participer aux bénéfices et aux charges de la caisse des retraites des employés du département. Modification à apporter aux statuts — Cette circonstance m'a amené à étudier les statuts qui régissent actuellement la caisse dont il s'agit. J'ai remarqué que ce règlement a son origine dans une ordonnance royale du 1er mars 1826, greffée elle-même sur le décret du 4 juillet 1806 relatif aux pensions du Ministère de l'Intérieur, décret qui est abrogé depuis 25 ans. Les décrets successifs des 17 mai 1850, 3 août 1856, 18 juin 1863 et 14 février 1866 sont bien venus apporter certaines modifications partielles exigées par les progrès qui ont eu lieu depuis lors, mais ces modifications paraissent sur certains
absolument identiques. Il m'a donc semblé que je répondrais aux sentiments de bienveillance et d'équité que vous inspirent ces modestes employés, en vous proposant de les admettre, à partir du 1er janvier prochain, à participer aux bénéfices et aux charges de la caisse des retraites des employés du département. Modification à apporter aux statuts — Cette circonstance m'a amené à étudier les statuts qui régissent actuellement la caisse dont il s'agit. J'ai remarqué que ce règlement a son origine dans une ordonnance royale du 1er mars 1826, greffée elle-même sur le décret du 4 juillet 1806 relatif aux pensions du Ministère de l'Intérieur, décret qui est abrogé depuis 25 ans. Les décrets successifs des 17 mai 1850, 3 août 1856, 18 juin 1863 et 14 février 1866 sont bien venus apporter certaines modifications partielles exigées par les progrès qui ont eu lieu depuis lors, mais ces modifications paraissent sur certains points motiver des interprétations contradictoires. C'est ainsi que le décret du 17 mai 1850, par exemple, 84 DEUXIÈME PARTIE. mentionne les employés des Sous-Préfectures parmi les sociétaires de la caisse départementale, alors qu'ils n'y ont pas été réellement admis. D'un autre côté, ce règlement a admis des employés qui ne sont nullement rétribués sur les fonds départementaux et qui d'ailleurs n'ont jamais opéré les versements prescrits (employés du Trésorier-Payeur-Général) alors qu'il laissait en dehors l'Archiviste départemental et les employés sous ses ordres, l'Architecte du département, etc. Ce sont des anomalies que vous voudrez naturellement faire disparaître; c'est pourquoi j'ai pensé qu'il y avait mieux à faire que d'ajouter un chapitre de plus aux nombreuses modifications plus ou moins récentes qu'a déjà subies le règlement de cette caisse au détriment de la clarté de ses dispositions, et je viens vous apporter un nouveau projet de règlement complètement refondu et abrogeant l'ancien. Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'aux termes de l'article 45 § 21 de la loi du 10 août 1871, c'est actuellement au Conseil général qu'il appartient de régler les statuts de la caisse dont il s'agit. Le projet que je vous soumets conserve les dispositions principales réglées par