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avril 1874; C. de Paris, 13 décembre 1896 (Dalloz, 1898.2.18); C. de Paris, 2 avril 1873 (Dalloz, 1873.2.130); Nouguier (Lettres de change, n° 015); Viberi (Assur. sur la vie, n° 136); Dalloz (Rec. gén., v° Assur. pers., n° 324). Or, le propre de l’endossement, c’est d’investir le cessionnaire de la propriété de l’effet des prérogatives qui y sont attachées, même à l’égard des tiers, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1630 du Code civil. Toutefois, lorsque les parties, dans une police à l’ordre de l’assuré, stipulent sur l’endossement, tout en produisant ses effets habituels dans leurs rapports respectifs avec le porteur, n’aura sa pleine efficacité qu’autant que les formalités prescrites par l’article 1690 auront été accomplies, cette clause est valable: G. de Paris, 2 avril 1873 précité, et la note. Si la police n’est ni au porteur, ni à ordre, le transport devra revêtir les formes prescrites par les articles 1630 et 2075: Lefort, op. cit., t. II, p. 185; Civ. Seine, 20 mars 1888 (Dalloz, 1888.2.185). Jugé que le nantissement d’une police d’assurances sur la vie n’est comme celui de tout autre droit, incorporel opposable en tiers qu’à la condition d’être, conformément aux articles 2075 et 2030 du Code civil, enregistré et signifié à l’assureur ou accepté par lui dans une liste authentique: Trib. civ. Lyon, 7 août 1834 (Pand. franc., § Gages, n° 222). ...A moins que la police d’assurance ne soit à ordre ou au porteur. (Même jugement.) Le débiteur peut enfin céder son contrat au moyen d’un avenant. Dans ce cas, le transfert en garantie du bénéfice de l’assurance est valable et opposable aussi bien, encore bien que les formalités requises en matière de nantissement et de cession de créances n’aient pas été observées: G. de Douai, 10 mars 1904 (Jurisp. nouveau 1904, p. 275.). Rapprocher: G. de Paris, 2 juillet 1896 (Dalloz, 1896.2.43). 5.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.). Présidence de M. Assaud. Audience du 12 mai 1920. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRÉPOSÉ — FAUTE LOURDE. — AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. — SITUATION OBÉRÉE. RENSEIGNEMENTS FAVORABLES. — CESSATION DE
aux articles 2075 et 2030 du Code civil, enregistré et signifié à l’assureur ou accepté par lui dans une liste authentique: Trib. civ. Lyon, 7 août 1834 (Pand. franc., § Gages, n° 222). ...A moins que la police d’assurance ne soit à ordre ou au porteur. (Même jugement.) Le débiteur peut enfin céder son contrat au moyen d’un avenant. Dans ce cas, le transfert en garantie du bénéfice de l’assurance est valable et opposable aussi bien, encore bien que les formalités requises en matière de nantissement et de cession de créances n’aient pas été observées: G. de Douai, 10 mars 1904 (Jurisp. nouveau 1904, p. 275.). Rapprocher: G. de Paris, 2 juillet 1896 (Dalloz, 1896.2.43). 5.2.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.). Présidence de M. Assaud. Audience du 12 mai 1920. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRÉPOSÉ — FAUTE LOURDE. — AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. — SITUATION OBÉRÉE. RENSEIGNEMENTS FAVORABLES. — CESSATION DE PAIEMENTS. — INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES. — COMMUNE RENOMMÉE. — RESPONSABILITÉ. Si le préposé commet une faute lourde dans l'exercice des fonctions auxquelles il est employé ou s’il se rend coupable d'un abus de ces fonctions, le commettant est tenu d’assurer la réparation du dommage qui en résulte. D'autre part, le commettant ne peut s'exonérer d’une façon totale, par une convention particulière, des conséquences d'une faute ainsi caractérisée et, partant, de la responsabilité que lui fait légalement encourir l'article 1384 du Code civil. Commet une faute lourde, engageant la responsabilité civile de son patron, le préposé d'une agence de renseignements qui a fourni à un client absolument ignorant sur la solvabilité d’une personne qui était à la veille de la cessation de ses paiements et en affirmant, contrairement à la réalité, que ses immeubles étaient libres de toute hypothèque, alors que la plus vulgaire prudence aurait dû, même en dehors de tout contrôle sérieux et nécessaire, déterminer chez lui une plus grande circonspection. Il importe pour qu'en fournissant ces renseignements il n’ait fait que reproduire l’opinion publique du pays. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, lequel, après plaidoiries de M. ^ Estrade, avocat de la Société «Le Crédit du Commerce», et Debacq,
ne peut s'exonérer d’une façon totale, par une convention particulière, des conséquences d'une faute ainsi caractérisée et, partant, de la responsabilité que lui fait légalement encourir l'article 1384 du Code civil. Commet une faute lourde, engageant la responsabilité civile de son patron, le préposé d'une agence de renseignements qui a fourni à un client absolument ignorant sur la solvabilité d’une personne qui était à la veille de la cessation de ses paiements et en affirmant, contrairement à la réalité, que ses immeubles étaient libres de toute hypothèque, alors que la plus vulgaire prudence aurait dû, même en dehors de tout contrôle sérieux et nécessaire, déterminer chez lui une plus grande circonspection. Il importe pour qu'en fournissant ces renseignements il n’ait fait que reproduire l’opinion publique du pays. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, lequel, après plaidoiries de M. ^ Estrade, avocat de la Société «Le Crédit du Commerce», et Debacq, avocat de MM. Mazarguil et Marty, a, sur les conclusions de M. Maestracci, substitut du procureur général, confirmé en ces termes un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 2 mars 1912 : « La Cour; « Au fond : « Considérant en fait qu’il n’est pas contestable, qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, que Gérant, huissier à Massat (Ariège), était le préposé de l’agence de renseignements dite «Le Crédit du Commerce»; que c’est bien comme tel qu’il a agi dans la circonscription territoriale soumise à son action; Considérant, en droit, qu’il n’est pas non plus douteux qu’un si le préposé commet une faute lourde dans l’exercice des fonctions que il est employé, ou s’il se rend coupable d’un abus de ces fonctions, le commettant est tenu d’assurer la réparation du dommage qui en résulte ; Considérant, d’autre part, qu’il est en principe non moins certain à savoir que le commettant ne peut s’exonérer d’une façon totale, par une convention particulière, des conséquences d’une faute ainsi caractérisée et, partant, de la responsabilité que lui font légalement encourir les dispositions de l'article 1384 du Code civil. Or, considérant que Gérant, préposé de l’agence « le Crédit du Commerce
pas contestable, qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, que Gérant, huissier à Massat (Ariège), était le préposé de l’agence de renseignements dite «Le Crédit du Commerce»; que c’est bien comme tel qu’il a agi dans la circonscription territoriale soumise à son action; Considérant, en droit, qu’il n’est pas non plus douteux qu’un si le préposé commet une faute lourde dans l’exercice des fonctions que il est employé, ou s’il se rend coupable d’un abus de ces fonctions, le commettant est tenu d’assurer la réparation du dommage qui en résulte ; Considérant, d’autre part, qu’il est en principe non moins certain à savoir que le commettant ne peut s’exonérer d’une façon totale, par une convention particulière, des conséquences d’une faute ainsi caractérisée et, partant, de la responsabilité que lui font légalement encourir les dispositions de l'article 1384 du Code civil. Or, considérant que Gérant, préposé de l’agence « le Crédit du Commerce », en fournissant des renseignements absolument inexacts à Mazarguil et Marty sur la solvabilité de Larrose et cela à la veille de la cessation des paiements de ce dernier, s’est lourdement trompé, et a, par sa faute dont la gravité éclate, manifestement induit en erreur lesdits Mazarguil et Marty alors pourtant que la plus vulgaire prudence aurait dû, même en dehors de tout contrôle sérieux et nécessaire, déterminer chez lui une circonspection plus grande; qu’en affirmant, en outre, contrairement à la réalité, que les immeubles de Larrose étaient libres de toute inscription hypothécaire, Gérant a été bien au-delà de la demande qui lui était faite et a ainsi commis à la fois une faute lourde, et en même temps un abus évident des fonctions auxquelles il était employé; que ces fonctions ne lui faisaient nullement l’obligation, qu’elles lui interdisaient même de fournir, à défaut d’une demande spéciale, instruite suivant les formes prescrites au contrat d’abonnement, des renseignements sur la situation hypothécaire des immeubles du sieur Larrose ; Considérant que toute appréciation contraire d’une situation de droit et de fait qui ne se discute pas, ne saurait trouver sa justification dans l’allégation que le gérant n’aurait fait, en fournissant de tels
pourtant que la plus vulgaire prudence aurait dû, même en dehors de tout contrôle sérieux et nécessaire, déterminer chez lui une circonspection plus grande; qu’en affirmant, en outre, contrairement à la réalité, que les immeubles de Larrose étaient libres de toute inscription hypothécaire, Gérant a été bien au-delà de la demande qui lui était faite et a ainsi commis à la fois une faute lourde, et en même temps un abus évident des fonctions auxquelles il était employé; que ces fonctions ne lui faisaient nullement l’obligation, qu’elles lui interdisaient même de fournir, à défaut d’une demande spéciale, instruite suivant les formes prescrites au contrat d’abonnement, des renseignements sur la situation hypothécaire des immeubles du sieur Larrose ; Considérant que toute appréciation contraire d’une situation de droit et de fait qui ne se discute pas, ne saurait trouver sa justification dans l’allégation que le gérant n’aurait fait, en fournissant de tels renseignements, que reproduire par écrit ce qui était alors l’opinion publique du pays; qu’en effet, lorsqu’on s’adresse à une agence de renseignements, ce n’est pas pour apprendre d’elle ce que tout le monde sait ou croit savoir, mais bien pour obtenir quelque chose de plus, en dehors des apparences, souvent trompeuses, qui déterminent parfois l’opinion publique d’une localité; qu’il suit de là que la responsabilité de l’agence « le Crédit du Commerce » n’est pas, en principe, sérieusement discutable ; Sur l’appel incident : Mais considérant que si on tient compte, comme il convient de le faire, des clauses particulières du contrat d’abonnement, dans la mesure seulement où elles peuvent légalement engager Mazarguil et Many et être compatibles avec le principe de responsabilité édicté par l’article 1384 du Code civil, il apparaît qu’en retenant une responsabilité partagée, les premiers juges ont bien jugé; que, de plus, en arbitrant à 1,200 francs le montant du préjudice à réparer, ils ont également fait une exacte appréciation de faits de la cause et des droits des parties; par suite, les conclusions d’appel incident ne sauraient être accueillies; Par ces motifs ; Et adoptant en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux des
trompeuses, qui déterminent parfois l’opinion publique d’une localité; qu’il suit de là que la responsabilité de l’agence « le Crédit du Commerce » n’est pas, en principe, sérieusement discutable ; Sur l’appel incident : Mais considérant que si on tient compte, comme il convient de le faire, des clauses particulières du contrat d’abonnement, dans la mesure seulement où elles peuvent légalement engager Mazarguil et Many et être compatibles avec le principe de responsabilité édicté par l’article 1384 du Code civil, il apparaît qu’en retenant une responsabilité partagée, les premiers juges ont bien jugé; que, de plus, en arbitrant à 1,200 francs le montant du préjudice à réparer, ils ont également fait une exacte appréciation de faits de la cause et des droits des parties; par suite, les conclusions d’appel incident ne sauraient être accueillies; Par ces motifs ; Et adoptant en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux des premiers juges; Reçoit en la forme les appels susvisés; Au fond ; les déclare l’un et l’autre mal fondés, les rejette; confirme, en conséquence, le jugement entrepris pour être exécuté selon ses formes et teneur; Rejette toutes autres conclusions contraires comme inutiles et non justifiées; Conforme la Société « Le Crédit du Commerce » à l’amende et aux dépens de son appel principal ; Condamne Mazarguil et Marty aux dépens de leur appel incident. Observations. — Il a été jugé à plusieurs reprises qu’une agence de renseignements est responsable envers les tiers des conséquences de sa faute lourde et que, si, sur la foi de renseignements erronés, un abonné a subi un préjudice en contractant un marché à méditation, le propriétaire de celle agence est tenu de l’indemniser du préjudice par lui subi : G. de Paris, 14 mars 1901 (Rec. Gaz, des Tribunaux, 1901, 2e sér., 218); Trib. com. Marseille, 8 novembre 1901 (Rec. de Marseille, 1902, 1.39); Trib. com. Lyon, 15 janv. 1900 (Gaz. Commerc., de Lyon, 31 mars 1900). 5.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (16e Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 15 octobre 1920. INSTANCE. — MALADIE VÉNÉRIENNE. — EXPERTISE. — ATTITUDE DU MARI. —
Crédit du Commerce » à l’amende et aux dépens de son appel principal ; Condamne Mazarguil et Marty aux dépens de leur appel incident. Observations. — Il a été jugé à plusieurs reprises qu’une agence de renseignements est responsable envers les tiers des conséquences de sa faute lourde et que, si, sur la foi de renseignements erronés, un abonné a subi un préjudice en contractant un marché à méditation, le propriétaire de celle agence est tenu de l’indemniser du préjudice par lui subi : G. de Paris, 14 mars 1901 (Rec. Gaz, des Tribunaux, 1901, 2e sér., 218); Trib. com. Marseille, 8 novembre 1901 (Rec. de Marseille, 1902, 1.39); Trib. com. Lyon, 15 janv. 1900 (Gaz. Commerc., de Lyon, 31 mars 1900). 5.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (16e Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 15 octobre 1920. INSTANCE. — MALADIE VÉNÉRIENNE. — EXPERTISE. — ATTITUDE DU MARI. — REPROCHE INJUSTIFIÉ. — INJURE GRAVE. Commet envers sa femme une injure grave, de nature à motiver le divorce, le mari qui soutient dans sa demande principale en divorce, que celle-ci lui aurait communiqué une maladie vénérienne, alors qu'il résulte d'une expertise médicale que, suivant de fortes probabilités, ce serait le mari, qui aurait lui-même transmis à sa femme cette affection syphilitique dans les premiers mois de leur mariage. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Azoulay pour M. X..., Me Picot pour Mme X..., et sur les conclusions de Me le substitut Caous : « Le Tribunal ; Attendu que X... a contracté mariage avec la demoiselle Y..., le 11 avril 1918 ; Attendu que dès les mois de juillet et août 1918, il était constaté par le docteur Sécheret, de Royan et le docteur Thibierge de Paris, que la dame X... était atteinte de syphilis et que d’après un certificat de ce dernier médecin, l’infection remontait alors, suivant toutes vraisemblances, à trois mois et demi, c’est-à-dire au commencement du mariage ; Attendu que l’apparition de cette maladie devait nécessairement amener certaines discussions entre les époux X... et des reproches faits par la femme au mari
mari, qui aurait lui-même transmis à sa femme cette affection syphilitique dans les premiers mois de leur mariage. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Azoulay pour M. X..., Me Picot pour Mme X..., et sur les conclusions de Me le substitut Caous : « Le Tribunal ; Attendu que X... a contracté mariage avec la demoiselle Y..., le 11 avril 1918 ; Attendu que dès les mois de juillet et août 1918, il était constaté par le docteur Sécheret, de Royan et le docteur Thibierge de Paris, que la dame X... était atteinte de syphilis et que d’après un certificat de ce dernier médecin, l’infection remontait alors, suivant toutes vraisemblances, à trois mois et demi, c’est-à-dire au commencement du mariage ; Attendu que l’apparition de cette maladie devait nécessairement amener certaines discussions entre les époux X... et des reproches faits par la femme au mari ; Attendu que X... ayant invité M, le docteur Thibierge à opérer sur son sang la réaction de Wassermann et s’appuyant sur le résultat de cette réaction, assigna le 28 décembre 1918, sa femme en divorce en motivant sa demande sur l’injure grave commise par celle-ci à son égard en lui imputant de lui avoir communiqué la maladie. dont elle était atteinte ; « Attendu que, ainsi assignée, la dame X... s’est portée reconventionnellement demanderesse aux mêmes fins, en articulant contre son mari qu’il était syphilitique et que malgré cet état il n’avait pas craint de l’épouser, sans envisager les conséquences graves que le mariage devait entraîner ; » Attendu qu’avant de statuer sur ces deux demandes le tribunal a, par jugement du 19 juillet 1919, ordonné une expertise médicale *, « Attendu que les médecins experts ont déposé leur rapport dans lequel ils concluent que la dame X... a été atteinte de syphilis au cours des premières semaines de son mariage et que la réaction de Wassermann à laquelle ils ont procédé sur X..., ayant été fortement positive, il y a la plus grande probabilité qu’il soit atteint de la même maladie, qui est sans doute ancienne, sans qu’on
lui imputant de lui avoir communiqué la maladie. dont elle était atteinte ; « Attendu que, ainsi assignée, la dame X... s’est portée reconventionnellement demanderesse aux mêmes fins, en articulant contre son mari qu’il était syphilitique et que malgré cet état il n’avait pas craint de l’épouser, sans envisager les conséquences graves que le mariage devait entraîner ; » Attendu qu’avant de statuer sur ces deux demandes le tribunal a, par jugement du 19 juillet 1919, ordonné une expertise médicale *, « Attendu que les médecins experts ont déposé leur rapport dans lequel ils concluent que la dame X... a été atteinte de syphilis au cours des premières semaines de son mariage et que la réaction de Wassermann à laquelle ils ont procédé sur X..., ayant été fortement positive, il y a la plus grande probabilité qu’il soit atteint de la même maladie, qui est sans doute ancienne, sans qu’on puisse fixer l'époque à laquelle elle a été contractée ; « Attendu qu’à part cette expertise, dont il critique les conclusions en ce qui concerne son état, X... persiste dans sa demande principale et déclare dans ses conclusions dernières « que s’il est syphilitique, il est fondé à se demander si ce n’est pas sa femme qui l'a contaminé » ; « Attendu que, de son côté, la dame X... demande que le divorce soit prononcé à son profit ; qu’il est aujourd'hui pour le Tribunal de statuer sur ces deux demandes ; « Attendu que la maladie grave dont la dame X... a été atteinte quelques mois après son mariage et qui, d'après le docteur Thibierge et les médecins experts, remonte au cours des premières semaines de mariage justifiait l'état d’esprit dans lequel elle s’est trouvée à l'apparition de cette maladie et les reproches qu’elle a pu alors adresser à son mari à ce sujet ; que celui-ci devait employer tous les moyens qui étaient à sa disposition pour soutenir le moral de sa femme et calmer ses inquiétudes ; « Mais attendu qu’alors l'unique souci de X... paraît au contraire avoir été de se munir des certificats délivrés
si ce n’est pas sa femme qui l'a contaminé » ; « Attendu que, de son côté, la dame X... demande que le divorce soit prononcé à son profit ; qu’il est aujourd'hui pour le Tribunal de statuer sur ces deux demandes ; « Attendu que la maladie grave dont la dame X... a été atteinte quelques mois après son mariage et qui, d'après le docteur Thibierge et les médecins experts, remonte au cours des premières semaines de mariage justifiait l'état d’esprit dans lequel elle s’est trouvée à l'apparition de cette maladie et les reproches qu’elle a pu alors adresser à son mari à ce sujet ; que celui-ci devait employer tous les moyens qui étaient à sa disposition pour soutenir le moral de sa femme et calmer ses inquiétudes ; « Mais attendu qu’alors l'unique souci de X... paraît au contraire avoir été de se munir des certificats délivrés par le docteur Thibierge et concluant d'ailleurs uniquement qu’à raison du caractère négatif de la réaction de Wassermann, X... n'avait à suivre aucun traitement spécial pour appuyer sa demande en divorce contre sa femme, « Attendu qu'il n’est nullement établi que ce n’est pas X... qui a communiqué la syphilis à sa femme ; qu’il y a au contraire de fortes probabilités pour pie, syphilitique d’ancienne date, ainsi que l’on a constaté les experts, sa maladie se soit réveillée au moment de son mariage et qu’elle ait été communiquée à Mme X... au cours de leurs relations intimes, qui ont amené chez celle-ci la conception de l’enfant dont elle est accouchée le 28 février 1919 ; Attendu que, dans ces conditions, il est impossible au Tribunal d’accueillir la demande principale de divorce formée par X..., la preuve n'étant nullement rapportée que c'est faussement et d’une façon téméraire que Mme X... a reproché à son mari de l’avoir contaminée ; « Attendu qu’en admettant même qu'après la délivrance du certificat du docteur Thibierge, en date du 7 octobre 1918, X... ait pu penser qu’il n’était pas syphilitique, il en a été autrement après le rapport des médecins commis par le Tribunal,
à sa femme ; qu’il y a au contraire de fortes probabilités pour pie, syphilitique d’ancienne date, ainsi que l’on a constaté les experts, sa maladie se soit réveillée au moment de son mariage et qu’elle ait été communiquée à Mme X... au cours de leurs relations intimes, qui ont amené chez celle-ci la conception de l’enfant dont elle est accouchée le 28 février 1919 ; Attendu que, dans ces conditions, il est impossible au Tribunal d’accueillir la demande principale de divorce formée par X..., la preuve n'étant nullement rapportée que c'est faussement et d’une façon téméraire que Mme X... a reproché à son mari de l’avoir contaminée ; « Attendu qu’en admettant même qu'après la délivrance du certificat du docteur Thibierge, en date du 7 octobre 1918, X... ait pu penser qu’il n’était pas syphilitique, il en a été autrement après le rapport des médecins commis par le Tribunal, où ceux-ci attestent que la réaction de Wassermann en ce qui concerne X... ayant été fortement positive, il faut en conclure en l’absence de signes extérieurs actuels qu’il est depuis longtemps atteint de syphilis ; « Attendu que non seulement après ce rapport X... n’a pas cessé de reproduire contre sa femme les griefs articulés dans son exploit introductif d’instance, mais qu’il les a accentués en formulant dans ces conclusions que s’il est syphilitique on est fondé à soutenir que c’est sa femme qui l’a contaminé ; « Attendu que cette affirmation contredite par les constatations faites par les médecins experts sur la date à laquelle X... a contracté cette maladie, constitue à l’égard de sa femme l’injure la plus grave ; « Attendu que, si aujourd'hui, les époux X... sont définitivement désunis, la faute en est à X..., qui a froissé sa femme dans ses sentiments les plus respectables par les articulations blessantes et sans fondement contenues tant dans son exploit introductif d'instance que dans ses conclusions postérieures ; « Attendu qu’il échel dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu de recourir à l'enquête sollicitée par X..., les faits articulés ne pouvant influer sur l’issue du litige,