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de l'acte, était une anomalie. Nos lois fiscales considèrent, en effet, la nature des conventions et non la forme des actes qui les contiennent. » La modération à 1 franc par 1,000 du droit à percevoir dans tous les cas, constitue une grande faveur pour les prêts sur hypothèque maritime, mais elle se justifie pleinement par le besoin d'encourager ces sortes d'opérations, et d'ailleurs la minimité de ce droit n'est pas l'objet d'un sacrifice sur les ressources du Trésor, puisqu'il s'agit d'une perception sur des actes récemment introduits dans la pratique des affaires » (Sénat, rapport de M. Barne. — V. aussi discours de M. Barne, 5 fév. 1883. (J. off. du 6, déb. parl. p. 439). Sur la forme du contrat, V. le commentaire de M. A. Desjardin [Traité de droit comm. maritime, t. 5, n° 1214). qui examine si l'acte de prêt hypothécaire, lorsqu'il est sous-seing privé, peut être fait en un seul original, et, lorsqu'il est authentique, s'il peut être fait en brevet. 4) Par la loi de 1874, l'hypothèque sur les navires ou sur les parts de navires ne pouvait être consentie que par les propriétaires ou par leurs mandataires. Quand un navire appartenait à plusieurs coïntéressés, comme il arrive d'ordinaire pour ce genre de propriété, les propriétaires seuls pouvaient consentir l'hypothèque. Il a paru utile de donner à l'armateur la même faculté avec l'autorisation de la majorité des propriétaires. C'est l'application d'une règle édictée par l'art. 220 G. comm., qui veut que, dans toute chose touchant à l'administration d'un navire, la majorité des propriétaires fasse loi. (Sénat, discours de M. Barne, loc. cit.) « Le nouveau texte permettait d'abord à l'armateur titulaire d'un navire, appartenant à plusieurs, de l'hypothéquer, pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec le seul consentement de la majorité. Au cours de la discussion devant la Chambre des députés, un amendement a été produit et adopté, au terme duquel l'armateur doit, en ce cas, se faire autoriser par le juge en conformité de l'art. 233, C. comm. Cette mesure, qui n'était jusqu'ici exigée que pour les emprunts à la
coïntéressés, comme il arrive d'ordinaire pour ce genre de propriété, les propriétaires seuls pouvaient consentir l'hypothèque. Il a paru utile de donner à l'armateur la même faculté avec l'autorisation de la majorité des propriétaires. C'est l'application d'une règle édictée par l'art. 220 G. comm., qui veut que, dans toute chose touchant à l'administration d'un navire, la majorité des propriétaires fasse loi. (Sénat, discours de M. Barne, loc. cit.) « Le nouveau texte permettait d'abord à l'armateur titulaire d'un navire, appartenant à plusieurs, de l'hypothéquer, pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec le seul consentement de la majorité. Au cours de la discussion devant la Chambre des députés, un amendement a été produit et adopté, au terme duquel l'armateur doit, en ce cas, se faire autoriser par le juge en conformité de l'art. 233, C. comm. Cette mesure, qui n'était jusqu'ici exigée que pour les emprunts à la grosse, ne peut qu'augmenter les garanties de la minorité des propriétaires en cas de dissentiment entre eux. Elle offre d'ailleurs une plus grande sécurité au prêteur. » (Sénat, rapport de M. Barne.) Le mandat doit être spécial; donc le mandat de constituer des hypothèques en général, même des hypothèques maritimes, ne serait pas suffisant (M. A. Desjardins, op. cit., n. 1213). 5) C'est la seconde modification, apportée à l'ancien LOI ANNOTÉE, ETC. — 1886. 11 sur portion de navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires (6). 5. L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire (7). 6. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction, ou du bureau dans lequel le
ne serait pas suffisant (M. A. Desjardins, op. cit., n. 1213). 5) C'est la seconde modification, apportée à l'ancien LOI ANNOTÉE, ETC. — 1886. 11 sur portion de navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires (6). 5. L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire (7). 6. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur principal du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction, ou du bureau dans lequel le navire est immatriculé, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation. Des décrets détermineront, pour les chantiers de construction établis en dehors du rayon maritime, le bureau des douanes dans la circonscription duquel ils devront être compris (8). 7. Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office, à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur le registre du lieu de francisation, si celui-ci est autre que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé sur son registre et avec mention de leurs dates respectives (9). 8. Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute. Il y est joint deux bordereaux signés par
faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office, à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur le registre du lieu de francisation, si celui-ci est autre que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé sur son registre et avec mention de leurs dates respectives (9). 8. Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute. Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : 1° Les noms, prénoms et domiciles du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de la mise en construction ; 6° Élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes (10). 9. Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription (11). 10. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription (12). 11. L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à
titre ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de la mise en construction ; 6° Élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes (10). 9. Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription (11). 10. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription (12). 11. L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane (13). 12. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire (14). 13. L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante (15). 14. Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (16). 15. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes, qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle (17). 16. Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des
L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante (15). 14. Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (16). 15. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes, qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle (17). 16. Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions subsistant sur le navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune (18). 17. Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire le suivent art. 3, aux termes de laquelle les co-propriétaires d'un navire « n'ont la faculté d'hypothéquer leur part indivise dans le navire qu'avec l'autorisation de la majorité, conformément aux dispositions de l'art. 220, C. comm. » Précédemment, cette autorisation n'était pas nécessaire. Mais c'est avec raison que le texte nouveau exige une précaution contre le danger d'emprunts faits en dehors des besoins du navire. Le gage pourrait devenir insuffisant pour réaliser des obligations utiles à l'ensemble des propriétaires. Il importe d'ailleurs de ne pas exposer le navire à des saisies désastreuses dont la cause serait étrangère aux intérêts de tous ». (Sénat, rapport de M. Barne). (6) L'art. 4 n'a subi aucune modification, il est relatif à l'étendue de l'hypothèque qui, sauf stipulation contraire, porte sur le corps du navire, ses agrès, apparaux, machines et autres accessoires. Que faut-il entendre par autres accessoires ? Faut-il comprendre dans ces mots, le fret, le gain et les autres profits? M. Bédarride l'a pensé (Commentaire de la loi de 1874, n. 92), M. A. Desjardins ne
l'autorisation de la majorité, conformément aux dispositions de l'art. 220, C. comm. » Précédemment, cette autorisation n'était pas nécessaire. Mais c'est avec raison que le texte nouveau exige une précaution contre le danger d'emprunts faits en dehors des besoins du navire. Le gage pourrait devenir insuffisant pour réaliser des obligations utiles à l'ensemble des propriétaires. Il importe d'ailleurs de ne pas exposer le navire à des saisies désastreuses dont la cause serait étrangère aux intérêts de tous ». (Sénat, rapport de M. Barne). (6) L'art. 4 n'a subi aucune modification, il est relatif à l'étendue de l'hypothèque qui, sauf stipulation contraire, porte sur le corps du navire, ses agrès, apparaux, machines et autres accessoires. Que faut-il entendre par autres accessoires ? Faut-il comprendre dans ces mots, le fret, le gain et les autres profits? M. Bédarride l'a pensé (Commentaire de la loi de 1874, n. 92), M. A. Desjardins ne le pense pas (Traité de dr. comm. maritime, t. 5, n. 1210). (7) L'art. 5 apporte deux changements à la rédaction de la loi de 1874. "Cet article consacre le droit d'hypothéquer un navire en construction; c'est l'usage souvent le plus utile qui puisse être fait de l'hypothèque maritime, puisqu'il procure le moyen d'assurer l'achèvement d'un navire qui, faute de capitaux, risquerait de demeurer indéfiniment sur le chantier. L'emprunteur doit préalablement faire une déclaration au bureau des douanes du lieu où le navire est en construction. « La loi de 1874 portait ces mots : au bureau du receveur des douanes. Or, dans cette administration, il existe deux sortes de receveurs; les receveurs principaux, qui sont des comptables soumis à la Cour des comptes, et les receveurs buralistes. Dans la pratique, le service des hypothèques a toujours été fait par les receveurs principaux. Sur la demande du Gouvernement, la Chambre des députés a substitué au mot receveur ceux de receveur principal afin de consacrer désormais l'usage établi et de fixer le véritable sens de la loi. " Parmi les indications que doit contenir la déclaration à faire à la recette principale des douanes, la loi de 1874 avait mis le
procure le moyen d'assurer l'achèvement d'un navire qui, faute de capitaux, risquerait de demeurer indéfiniment sur le chantier. L'emprunteur doit préalablement faire une déclaration au bureau des douanes du lieu où le navire est en construction. « La loi de 1874 portait ces mots : au bureau du receveur des douanes. Or, dans cette administration, il existe deux sortes de receveurs; les receveurs principaux, qui sont des comptables soumis à la Cour des comptes, et les receveurs buralistes. Dans la pratique, le service des hypothèques a toujours été fait par les receveurs principaux. Sur la demande du Gouvernement, la Chambre des députés a substitué au mot receveur ceux de receveur principal afin de consacrer désormais l'usage établi et de fixer le véritable sens de la loi. " Parmi les indications que doit contenir la déclaration à faire à la recette principale des douanes, la loi de 1874 avait mis le port présumé du navire; la rédaction nouvelle remplace cette indication par celle du tonnage présumé qui est plus précise et plus juridique. » (Sénat, rapport de M. Barne.) (8) L'art. 6 prescrit l'inscription de l'hypothèque sur un registre spécial tenu par le receveur principal des douanes. La loi de 1874 imposait, de plus, l'obligation pour ce fonctionnaire de certifier immédiatement cette inscription sur l'acte constitutif de l'hypothèque, elle exigeait encore une mention spéciale au dos de l'acte de francisation du navire. Cette dernière prescription a paru fort gênante et inutile. La première est superflue. Les inscriptions d'hypothèques pour les immeubles ne sont mentionnées ni sur les contrats d'emprunts ni sur les titres de propriété, et leur publicité est assurée par le droit absolu de prendre des états hypothécaires qui concernent les personnes dont on a intérêt à connaître le crédit. Pour l'hypothèque maritime, ce mode de publicité offre les mêmes garanties. « La représentation de l'acte de francisation au receveur principal des douanes est parfois impossible, notamment si au moment de l'inscription le navire ne se trouve pas dans le port où il est immatriculé, l'acte de francisation devant toujours être à bord du navire. Il est vrai que la
imposait, de plus, l'obligation pour ce fonctionnaire de certifier immédiatement cette inscription sur l'acte constitutif de l'hypothèque, elle exigeait encore une mention spéciale au dos de l'acte de francisation du navire. Cette dernière prescription a paru fort gênante et inutile. La première est superflue. Les inscriptions d'hypothèques pour les immeubles ne sont mentionnées ni sur les contrats d'emprunts ni sur les titres de propriété, et leur publicité est assurée par le droit absolu de prendre des états hypothécaires qui concernent les personnes dont on a intérêt à connaître le crédit. Pour l'hypothèque maritime, ce mode de publicité offre les mêmes garanties. « La représentation de l'acte de francisation au receveur principal des douanes est parfois impossible, notamment si au moment de l'inscription le navire ne se trouve pas dans le port où il est immatriculé, l'acte de francisation devant toujours être à bord du navire. Il est vrai que la mention de l'inscription sur l'acte de francisation se justifiait, sous l'empire de la loi de 1874, dans un cas particulier : celui d'un emprunt fait en cours de voyage et dans un port étranger. L'acte de francisation suffisait alors pour rendre provisoirement l'inscription valable jusqu'au moment où l'arrivée du navire en France permettait de la reporter sur le registre tenu au port d'immatriculé. Mais l'hypothèque consentie à l'étranger ne pouvant désormais, comme celle consentie en France, produire aucun effet jusqu'au moment où elle est inscrite, au bureau de ce port, ainsi qu'il sera bientôt indiqué par la loi nouvelle, il n'y aurait plus aucune utilité à maintenir la mention de l'inscription sur l'acte de francisation. « Il est presque superflu de faire remarquer que, si la présence du navire n'est pas nécessaire dans le port où se fait l'inscription qui le grève, l'emprunt hypothécaire lui-même peut être contracté en tous lieux et en l'absence du navire » (Sénat, rapport de M. Barne). (9) « L'art. 7 détermine le mode d'inscription des hypothèques, s'il en existe, sur un navire construit en France, que son propriétaire veut faire admettre à la francisation, ainsi que de celles déjà consenties sur un navire qui
en France permettait de la reporter sur le registre tenu au port d'immatriculé. Mais l'hypothèque consentie à l'étranger ne pouvant désormais, comme celle consentie en France, produire aucun effet jusqu'au moment où elle est inscrite, au bureau de ce port, ainsi qu'il sera bientôt indiqué par la loi nouvelle, il n'y aurait plus aucune utilité à maintenir la mention de l'inscription sur l'acte de francisation. « Il est presque superflu de faire remarquer que, si la présence du navire n'est pas nécessaire dans le port où se fait l'inscription qui le grève, l'emprunt hypothécaire lui-même peut être contracté en tous lieux et en l'absence du navire » (Sénat, rapport de M. Barne). (9) « L'art. 7 détermine le mode d'inscription des hypothèques, s'il en existe, sur un navire construit en France, que son propriétaire veut faire admettre à la francisation, ainsi que de celles déjà consenties sur un navire qui change de port d'immatriculé. Le nouveau texte supprime naturellement la mention précédemment exigée sur l'acte de francisation. » (Sénat, rapport de M. Barne.) Relativement à la publicité de l'hypothèque et aux devoirs des receveurs des douanes, V. la circulaire du 28 avril 1875 (Lois annotées de 1875, p. 685). (10-11) « Les arts. 8 et 9 relatifs, le premier aux énonciations que doivent contenir les bordereaux à présenter avec le titre pour opérer l'inscription, et le second aux mentions à faire par le receveur, tant sur son registre que sur l'un des bordereaux, n'ont subi aucune modification ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (12) " L'art. 10, dont la rédaction soule a pris une forme plus claire, règle le rang des hypothèques suivant l'ordre de priorité des dates des inscriptions ». (Sénat, rapport de M. Barne). (13) « L'art. 11 nouveau porte à dix ans les effets de l'inscription qui étaient limités par l'ancien texte à trois ans. « Le délai de dix ans est en harmonie avec celui fixé par le Code civil pour la péremption des inscriptions d'hypothèques sur les immeubles; cette uniformité de législation est bonne pour éviter des confusions préjudiciables. Il importe d'ailleurs de ne pas
« Les arts. 8 et 9 relatifs, le premier aux énonciations que doivent contenir les bordereaux à présenter avec le titre pour opérer l'inscription, et le second aux mentions à faire par le receveur, tant sur son registre que sur l'un des bordereaux, n'ont subi aucune modification ». (Sénat, rapport de M. Barne.) (12) " L'art. 10, dont la rédaction soule a pris une forme plus claire, règle le rang des hypothèques suivant l'ordre de priorité des dates des inscriptions ». (Sénat, rapport de M. Barne). (13) « L'art. 11 nouveau porte à dix ans les effets de l'inscription qui étaient limités par l'ancien texte à trois ans. « Le délai de dix ans est en harmonie avec celui fixé par le Code civil pour la péremption des inscriptions d'hypothèques sur les immeubles; cette uniformité de législation est bonne pour éviter des confusions préjudiciables. Il importe d'ailleurs de ne pas soumettre le créancier au souci d'un renouvelement d'inscription trop fréquent pour les prêts à long terme, et, pour le débiteur, il n'y a point d'inconvénient sérieux dans une longue durée des effets de l'inscription, dont il peut toujours, après s'être libéré, exiger la radiation s'il ne veut attendre qu'elle périme ». (Sénat, rapport de M. Barne). V. aussi discours de M. Barne, 5 mai 1883, (J. off. du 6, déb. part. p. 439.) « Les articles 12, 13 et 14 sont la reproduction de ceux de la loi de 1874 : Ils déterminent : 1° les effets de la négociation par voie d'endossement du titre constitutif de l'hypothèque, s'il est à ordre; 2° la garantie, par l'inscription originaire, au même rang que le capital, de deux années d'intérêt en sus de l'année courante; et 3° la nécessité d'un consentement valable ou d'une décision souveraine de justice pour opérer la radiation » (Sénat, rapport de M. Barne). Aux termes de l'article 15, le receveur municipal des douanes doit mentionner la radiation volontaire sur l'acte constitutif de l'hypothèque, s'il est sous seing privé ou en brevet. Dans tous les cas, le consentement à la radiation doit être donné par acte authentique et