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étangs étant soumise aux prescriptions de la loi du 15 avril 1829, lorsque les étangs communiquent aux cours d'eau. » Ce que voyant, le sieur M. adressa, le 10 janvier 1907, une demande en remboursement de l'impôt foncier pour 1906, puisque, disait-il, il ne pouvait plus percevoir le revenu de son étang, et il adressa, en second lieu, au Conseil de préfecture une nouvelle réclamation pour 1907 fondée sur les mêmes moyens. Le Conseil de préfecture rejeta sa demande par deux arrêtés dont l'un, celui relatif à l'année 1906, est fondé sur le décret de mandat donné au réclamant par le sieur V., précédent propriétaire et encore dûment inscrit au rôle au 1er janvier 1906. Le second arrêté touchait, lui, la question de fond. Il rejetait les conclusions de la réclamation, parce que la demande en cause était, en réalité, une demande de revision de classement et que, dès lors, elle eût dû être présentée dans les six mois de la mise en recouvrement du premier rôle ayant suivi la promulgation de la loi du 15 avril 1829 Dans sa requête le sieur M., qui ne vise que ce dernier arrêté, s'élève contre la théorie qu'il contient. Cette théorie est celle qui avait été développée par le directeur des contributions directes et qu'on peut résumer ainsi : « L'article 37 de la loi du 16 septembre 1807 pose le principe de la fixité des opérations cadastrales. Les 6 mois à partir du premier rôle étant écoulés, la contribution foncière des propriétés non bâties demeure immuable, sauf le cas d'événements extraordinaires portant atteinte à la valeur productive du fonds ; aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 3 octobre 1821 et de l'article 31 du règlement du 10 octobre suivant, les propriétaires sont admis à réclamer à toute époque, lorsque la diminution qu'ils éprouvent dans leur revenu provient de causes postérieures au classement, telle enfin que la perte de revenu dans quelque propriété dont la valeur aura été détériorée par suite d'événements imprévus et indépendants de la volonté du propriétaire. Dans ce cas la jurisprudence a établi un délai de
celle qui avait été développée par le directeur des contributions directes et qu'on peut résumer ainsi : « L'article 37 de la loi du 16 septembre 1807 pose le principe de la fixité des opérations cadastrales. Les 6 mois à partir du premier rôle étant écoulés, la contribution foncière des propriétés non bâties demeure immuable, sauf le cas d'événements extraordinaires portant atteinte à la valeur productive du fonds ; aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 3 octobre 1821 et de l'article 31 du règlement du 10 octobre suivant, les propriétaires sont admis à réclamer à toute époque, lorsque la diminution qu'ils éprouvent dans leur revenu provient de causes postérieures au classement, telle enfin que la perte de revenu dans quelque propriété dont la valeur aura été détériorée par suite d'événements imprévus et indépendants de la volonté du propriétaire. Dans ce cas la jurisprudence a établi un délai de réclamation de six mois à partir de la publication du premier rôle suivant l'événement. Or, disait le directeur, l'événement imprévu qui pouvait, pour l'étang en cause, modifier le classement primitif, ce n'est pas le procès-verbal de 1906, mais ce fut la loi même du 15 avril 1829 dont le jugement a fait la pure et simple application. Une loi étant applicable dès sa promulgation, on devait réclamer au moment de la promulgation, et non au moment de son application particulière à l'étang en cause, quelque retard que l'administration ait mis à l'appliquer ici. Le délai de réclamation a couru en 1829; en 1906, on ne saurait accorder un nouveau délai. A cette argumentation, le requérant réplique : jusqu'à ces dernières années, dans le département de la Haute-Vienne où les étangs sont nombreux, la loi du 15 avril 1829 avait été interprétée comme non applicable aux propriétaires d'étangs. Survint un nouvel inspecteur régional, qui a donné une nouvelle interprétation et a déclaré la loi non applicable seulement à ceux dont les étangs ne communiquent pas d'une façon quelconque avec des cours d'eau. Ce n'est que depuis le jour où a été donnée à la loi cette nouvelle interprétation que court le
a fait la pure et simple application. Une loi étant applicable dès sa promulgation, on devait réclamer au moment de la promulgation, et non au moment de son application particulière à l'étang en cause, quelque retard que l'administration ait mis à l'appliquer ici. Le délai de réclamation a couru en 1829; en 1906, on ne saurait accorder un nouveau délai. A cette argumentation, le requérant réplique : jusqu'à ces dernières années, dans le département de la Haute-Vienne où les étangs sont nombreux, la loi du 15 avril 1829 avait été interprétée comme non applicable aux propriétaires d'étangs. Survint un nouvel inspecteur régional, qui a donné une nouvelle interprétation et a déclaré la loi non applicable seulement à ceux dont les étangs ne communiquent pas d'une façon quelconque avec des cours d'eau. Ce n'est que depuis le jour où a été donnée à la loi cette nouvelle interprétation que court le délai des six mois précité. En effet, c'est cette interprétation nouvelle qui constitue l'événement visé dans l'ordonnance et le règlement de 1821. puisque, dit le sieur M., au moment de mon achat, je ne pouvais prévoir une interprétation nouvelle qu'on allait donner, une extension de la loi de 1829 qu'on allait consacrer. Entre ces deux thèses, dont la seconde est évidemment beaucoup plus séduisante en équité, vous avez à choisir : nous ne pouvons vous proposer d'adopter dans sa rigueur la thèse de l'administration. Il est certain que si la loi du 15 avril 1829 s'appliquait de plein droit, par un texte formel, aux étangs, à tous les étangs, où la pêche, dès lors, ne pourrait avoir lieu qu'en observant les prescriptions de la loi, la thèse de l'administration serait juridiquement admissible; la loi de 1829 aurait bien alors constitué l'événement imprévu au moment du cadastre, qui aurait privé les propriétaires d'étangs de la plus grande partie de leur revenu. 6 mois après le rôle de 1830, les propriétaires eussent été forclos à coup sûr. Mais, en réalité, il n'en est pas ainsi. La loi de 1829 ne parle pas des étangs dans sa disposition de principe sur la police
allait consacrer. Entre ces deux thèses, dont la seconde est évidemment beaucoup plus séduisante en équité, vous avez à choisir : nous ne pouvons vous proposer d'adopter dans sa rigueur la thèse de l'administration. Il est certain que si la loi du 15 avril 1829 s'appliquait de plein droit, par un texte formel, aux étangs, à tous les étangs, où la pêche, dès lors, ne pourrait avoir lieu qu'en observant les prescriptions de la loi, la thèse de l'administration serait juridiquement admissible; la loi de 1829 aurait bien alors constitué l'événement imprévu au moment du cadastre, qui aurait privé les propriétaires d'étangs de la plus grande partie de leur revenu. 6 mois après le rôle de 1830, les propriétaires eussent été forclos à coup sûr. Mais, en réalité, il n'en est pas ainsi. La loi de 1829 ne parle pas des étangs dans sa disposition de principe sur la police de la pêche, dans son article 23 où il est dit : nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves ou rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques qu'en se conformant aux dispositions suivantes. L'article 30 de ladite loi, article dont se prévaut l'administration, ne soumet pas davantage les étangs ayant une communication avec un cours d'eau aux prescriptions de la loi ; il ne définit pas, comme on l'a prétendu, les étangs qui seraient soumis à la législation de la pêche applicable aux cours d'eau; il n'a jamais dit, comme on le soutient, que tous ceux communiquant avec une rivière ne sont plus des étangs mais deviennent des cours d'eau; il s'est contenté d'assimiler les fossés appartenant à des particuliers, cessant de communiquer avec une rivière, aux étangs, non soumis aux dispositions pénales de la loi quant à la vente des poissons n'ayant pas les dimensions règlementaires : « Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de vingt à cinquante francs et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptés de cette disposition les ventes de poissons provenant des
l'administration, ne soumet pas davantage les étangs ayant une communication avec un cours d'eau aux prescriptions de la loi ; il ne définit pas, comme on l'a prétendu, les étangs qui seraient soumis à la législation de la pêche applicable aux cours d'eau; il n'a jamais dit, comme on le soutient, que tous ceux communiquant avec une rivière ne sont plus des étangs mais deviennent des cours d'eau; il s'est contenté d'assimiler les fossés appartenant à des particuliers, cessant de communiquer avec une rivière, aux étangs, non soumis aux dispositions pénales de la loi quant à la vente des poissons n'ayant pas les dimensions règlementaires : « Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de vingt à cinquante francs et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptés de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. » Ce texte est parfaitement clair; il définit les fossés assimilés aux étangs, mais non les étangs assimilés aux cours d'eau. Il est inopérant en notre espèce. Nous pouvons donc déclarer qu'il n'existe dans la loi de 1829, aucune assimilation légale et explicite de certains étangs aux rivières. D'autre part, nous pouvons ajouter qu'aucune assimilation ne s'impose logiquement pour tout étang non dépourvu d'une communication avec un cours d'eau. On comprend parfaitement que l'étang soit assimilé à un cours d'eau, quand, en égard à la largeur de ce cours d'eau par rapport à sa propre largeur, en égard à la direction du cours d'eau qui le traverse de part en part, il n'en est qu'une dépendance, ou, comme on l'a dit, qu'un épanouissement momentané. Mais on ne comprendrait pas qu'il en fut de même, et que l'étang fut considéré comme l'accessoire du cours d'eau, s'il s'agit d'une masse d'eau considérable, qui est légèrement alimentée par un ou deux ruisseaux venant se perdre dans cette eau, encore bien que, d'autre part, on
Il est inopérant en notre espèce. Nous pouvons donc déclarer qu'il n'existe dans la loi de 1829, aucune assimilation légale et explicite de certains étangs aux rivières. D'autre part, nous pouvons ajouter qu'aucune assimilation ne s'impose logiquement pour tout étang non dépourvu d'une communication avec un cours d'eau. On comprend parfaitement que l'étang soit assimilé à un cours d'eau, quand, en égard à la largeur de ce cours d'eau par rapport à sa propre largeur, en égard à la direction du cours d'eau qui le traverse de part en part, il n'en est qu'une dépendance, ou, comme on l'a dit, qu'un épanouissement momentané. Mais on ne comprendrait pas qu'il en fut de même, et que l'étang fut considéré comme l'accessoire du cours d'eau, s'il s'agit d'une masse d'eau considérable, qui est légèrement alimentée par un ou deux ruisseaux venant se perdre dans cette eau, encore bien que, d'autre part, on trouvât un autre cours d'eau pouvant servir d'émissaire restreint à cette masse. Cette idée, la Cour de Bourges l'a fort bien exprimée dans un arrêt du 6 avril 1865 (S. 1865, 1. 86). — « Un étang ne perd pas son caractère d'étang par cela seul qu'il est alimenté en partie par un cours d'eau; la loi du 15 avril 1829 n'est pas applicable s'il s'agit d'un vaste réservoir ne pouvant être considéré comme l'accessoire d'un cours d'eau qui s'y jette, et comme l'élargissement du lit de la rivière. » Bien des auteurs se sont prononcés dans ce sens (Garnier, Régime des Eaux, t. III, p. 152; Proudhon, Domaine public, t. IV, p. 583; Daniel, Cours d'eau t. III, p. 809). Et la Cour de cassation, dans les arrêts par elle rendus en la matière, ne semble pas décider non plus, en thèse générale et absolue, que tous les étangs sont soumis à l'application des dispositions de la loi de 1829, dès lors qu'ils sont en communication quelconque avec une ou plusieurs rivières. Si elle a, dans diverses espèces, appliqué cette loi à des étangs, c'est qu'il ne s'agissait point d'étangs proprement dits, mais « d'une nappe d'eau formée par
partie par un cours d'eau; la loi du 15 avril 1829 n'est pas applicable s'il s'agit d'un vaste réservoir ne pouvant être considéré comme l'accessoire d'un cours d'eau qui s'y jette, et comme l'élargissement du lit de la rivière. » Bien des auteurs se sont prononcés dans ce sens (Garnier, Régime des Eaux, t. III, p. 152; Proudhon, Domaine public, t. IV, p. 583; Daniel, Cours d'eau t. III, p. 809). Et la Cour de cassation, dans les arrêts par elle rendus en la matière, ne semble pas décider non plus, en thèse générale et absolue, que tous les étangs sont soumis à l'application des dispositions de la loi de 1829, dès lors qu'ils sont en communication quelconque avec une ou plusieurs rivières. Si elle a, dans diverses espèces, appliqué cette loi à des étangs, c'est qu'il ne s'agissait point d'étangs proprement dits, mais « d'une nappe d'eau formée par une digue ou chaussée retenant en aval les eaux d'une rivière et produisant un bief destiné tout à la fois à faire marcher une usine et à nourrir du poisson (arrêt du 14 juillet 1865, S. 1866, 1. 85); d'une noue communiquant directement avec une rivière (arrêt du 5 novembre 1847, S. 1848, 1, 144); d'un amas d'eau improprement appelé étang, traversé par un cours d'eau de 4m50 de large (arrêt du 30 novembre 1893, S. 1900, 1, 126); d'un étang formant épanouissement momentané d'un cours d'eau (arrêt du 5 décembre 1881, S. 1885, 1, 139). En résumé, des textes de la loi, de la doctrine, de la jurisprudence, il résulte que tous les étangs ne sont pas des cours d'eau soumis à la législation sur la pêche. Et quand, en 1906, les agents de l'administration ont dressé procès verbal au sieur M., ce procès-verbal ne pouvait, à raison du défaut de précision dans la situation juridique des étangs, être un simple rappel aux obligations de la loi du 15 avril 1829; c'était une décision nouvelle, constituant une extension, assez délicate en droit, de l'application de la loi, application pouvant d'autant plus donner lieu à controverse qu'en l'espèce il s'agit
1847, S. 1848, 1, 144); d'un amas d'eau improprement appelé étang, traversé par un cours d'eau de 4m50 de large (arrêt du 30 novembre 1893, S. 1900, 1, 126); d'un étang formant épanouissement momentané d'un cours d'eau (arrêt du 5 décembre 1881, S. 1885, 1, 139). En résumé, des textes de la loi, de la doctrine, de la jurisprudence, il résulte que tous les étangs ne sont pas des cours d'eau soumis à la législation sur la pêche. Et quand, en 1906, les agents de l'administration ont dressé procès verbal au sieur M., ce procès-verbal ne pouvait, à raison du défaut de précision dans la situation juridique des étangs, être un simple rappel aux obligations de la loi du 15 avril 1829; c'était une décision nouvelle, constituant une extension, assez délicate en droit, de l'application de la loi, application pouvant d'autant plus donner lieu à controverse qu'en l'espèce il s'agit d'un étang de 28 hectares, où se jettent deux petits ruisseaux sans la moindre importance. Il paraît bien difficile de considérer cet étang comme l'épanouissement de ces deux cours d'eau. En fait, la décision de l'administration, dans notre espèce, est une extension rigoureuse du texte de la loi du 15 avril 1829. Cette extension ayant été sanctionnée par l'autorité judiciaire, nous n'avons pas à l'apprécier au fond; mais ce que nous pouvons dire, c'est que, sans le moindre effort d'argumentation, il est possible de la regarder comme l'événement imprévu qui permet la réclamation dans les six mois du premier rôle suivant. L'état de l'instruction ne nous permettant pas d'examiner au fond la diminution de revenu subie, nous concluons : 1° à l'annulation de l'arrêté attaqué; 2° au renvoi du requérant devant le Conseil de Préfecture pour être statué au fond sur sa réclamation en revision de classement; 3° au remboursement des frais de timbre de la requête. ARRÊTÉ Considérant qu'il résulte de l'instruction que la propriété du requérant a été portée à la matrice cadastrale sous la dénomination d'étang, que le revenu de 600 francs qui lui a été assigné avait été déterminé d'après le produit que le propriétaire pouvait
avril 1829. Cette extension ayant été sanctionnée par l'autorité judiciaire, nous n'avons pas à l'apprécier au fond; mais ce que nous pouvons dire, c'est que, sans le moindre effort d'argumentation, il est possible de la regarder comme l'événement imprévu qui permet la réclamation dans les six mois du premier rôle suivant. L'état de l'instruction ne nous permettant pas d'examiner au fond la diminution de revenu subie, nous concluons : 1° à l'annulation de l'arrêté attaqué; 2° au renvoi du requérant devant le Conseil de Préfecture pour être statué au fond sur sa réclamation en revision de classement; 3° au remboursement des frais de timbre de la requête. ARRÊTÉ Considérant qu'il résulte de l'instruction que la propriété du requérant a été portée à la matrice cadastrale sous la dénomination d'étang, que le revenu de 600 francs qui lui a été assigné avait été déterminé d'après le produit que le propriétaire pouvait obtenir de la pêche du poisson librement pratiquée, que ce n'est que dans le cours de l'année 1906 que l'administration des Eaux et Forêts a soumis l'exercice du droit de pêche dans l'étang du sieur M. aux règles édictées pour la pêche dans les cours d'eau non navigables; qu'il n'est pas contesté que cette décision a eu pour effet d'entraîner une notable diminution du revenu de l'étang, qu'elle a constitué, ainsi que le soutient le requérant, un événement imprévu, susceptible, en vertu des dispositions combinées de la loi du 15 septembre 1807, des articles 9 de l'ordonnance du 3 octobre 1821 et 31 du règlement du 10 octobre suivant, de motiver une demande de nouveau classement; qu'il résulte de ce qui précède que la demande du sieur M., formée dans les six mois de la publication du rôle de 1907, était recevable, et qu'ainsi c'est à tort qu'elle a été rejetée par le Conseil de préfecture comme : l') avoir été présentée après l'expiration du délai légal; Considérant, en outre, que l'état du dossier ne permet pas de statuer immédiatement au fond. (Annulation, renvoi). RAPPORT présenté à M. le Ministre de l'Agriculture sur l'organisation en Limousin d'une station de météorologie
pas contesté que cette décision a eu pour effet d'entraîner une notable diminution du revenu de l'étang, qu'elle a constitué, ainsi que le soutient le requérant, un événement imprévu, susceptible, en vertu des dispositions combinées de la loi du 15 septembre 1807, des articles 9 de l'ordonnance du 3 octobre 1821 et 31 du règlement du 10 octobre suivant, de motiver une demande de nouveau classement; qu'il résulte de ce qui précède que la demande du sieur M., formée dans les six mois de la publication du rôle de 1907, était recevable, et qu'ainsi c'est à tort qu'elle a été rejetée par le Conseil de préfecture comme : l') avoir été présentée après l'expiration du délai légal; Considérant, en outre, que l'état du dossier ne permet pas de statuer immédiatement au fond. (Annulation, renvoi). RAPPORT présenté à M. le Ministre de l'Agriculture sur l'organisation en Limousin d'une station de météorologie agricole M. le MINISTRE, La Société Gay-Lussac a décidé de créer à Limoges une station de météorologie agricole, comme annexe et sous la direction de l'Observatoire de Limoges. Elle s'est depuis lors occupée de réunir les concours nécessaires et elle vous demande aujourd'hui de l'aider dans cette organisation et de prendre cette station sous votre haut patronage. Par arrêté en date du 10 avril 1911, vous avez institué une commission pour examiner l'ensemble des questions se rattachant à l'organisation d'un service général de météorologie agricole. Les résolutions adoptées par cette commission ont été insérées dans un rapport que vous a présenté M. Rey, directeur de la station de météorologie agricole de Montpellier, le 27 novembre 1911. M. Rey s'est attaché tout d'abord, dans d'intéressantes considérations préliminaires, à définir le but de la météorologie agricole et à justifier l'utilité du nouveau service, et il a montré que « la production agricole était fonction du climat et du sol, pour se rendre compte de la moindre de ses variations, il faut à la fois faire appel à la météorologie et à l'agronomie. » « La météorologie agricole doit poursuivre un triple but : 1° Etudier l'influence des phénomènes météorologiques sur la végétation
prendre cette station sous votre haut patronage. Par arrêté en date du 10 avril 1911, vous avez institué une commission pour examiner l'ensemble des questions se rattachant à l'organisation d'un service général de météorologie agricole. Les résolutions adoptées par cette commission ont été insérées dans un rapport que vous a présenté M. Rey, directeur de la station de météorologie agricole de Montpellier, le 27 novembre 1911. M. Rey s'est attaché tout d'abord, dans d'intéressantes considérations préliminaires, à définir le but de la météorologie agricole et à justifier l'utilité du nouveau service, et il a montré que « la production agricole était fonction du climat et du sol, pour se rendre compte de la moindre de ses variations, il faut à la fois faire appel à la météorologie et à l'agronomie. » « La météorologie agricole doit poursuivre un triple but : 1° Etudier l'influence des phénomènes météorologiques sur la végétation et l'action inverse de la végétation sur les climats; 20 Contribuer à l'amélioration de la production agricole, et étudier la protection rationnelle des cultures contre les intempéries ; 3° Assurer, dans la mesure du possible, un service de prévision du temps et d'avertissements agricoles. « La climatologie et l'agrologie, par une collaboration étroite, contribueront aux progrès de la vie rurale, en posant les bases rationnelles de l'économie agricole générale. Elles permettront de distinguer, de délimiter et de spécialiser strictement les terres de vocation agricole, forestière, pastorale. Non seulement l'étude méthodique des éléments climatiques sur les plantes et sur les sols présente un intérêt scientifique, mais elle offre un profit immédiat. En effet, et sans entrer ici dans des développements superflus, il y aurait intérêt à déterminer avec méthode et précision le régime pluviométrique qui règle le débit des sources et commande les divers travaux d'irrigation ». Le rapport énumère ensuite les résolutions, adoptées par la commission, qui se résument dans un projet de création de stations et de postes de météorologie agricole, dont il définit les attributions. Si nous avons bien compris l'esprit de la nouvelle organisation, chaque station devrait être établie au centre d'une région naturelle présentant les mêmes