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et farines, les espaces couverts dont elle disposait dans ses battoirs et moulins; qu'elle se trouvait tenue d'apporter à la conservation de ces produits tous les soins d'un bon père de famille, et que son obligation à cet égard était d'autant plus rigoureuse qu'elle s'offrait elle-même pour recevoir ce dépôt (art. 1927,1928, C. civ.); qu'elle pouvait donc, dans les dispositions de la loi qui engageaient sa responsabilité personnelle, le droit d'assurer les objets en question pour son propre compte; que l'on ne peut donc lui reprocher d'avoir contrevenu sur ce point aux dispositions de l'art. 13 de la police d'assurance; — Attendu que l'assureur n'est pas mieux fondé à lui opposer les prescriptions de l'art. 21 de la même police, puisque la Vve Chevallier a suffisamment indiqué la nature de ses droits sur les produits assurés, et par là même l'étendue des risques que la Comp. l'Union prenait à sa charge; — Attendu qu'il n'est pas plus permis de soutenir, comme on l'a fait au nom de ladite Comp., que l'assurance en cas d'incendie causé par la foudre se trouve nulle par défaut de risque; qu'en effet, en assurant gratuitement contre les sinistres de cette nature, l'Union créait elle-même le risque du dépositaire, en étendant ses obligations envers les déposants, en se soumettant à la responsabilité du cas de force majeure dans les limites posées par l'art. 1934, C. civ. ; — Attendu qu'il est constant, en fait, que les objets assurés ont péri, au moins une partie, dans un incendie allumé par la foudre, le jeudi 27 sept, dernier; que la Vve Chevallier a fait, dans les délais utiles, la déclaration du sinistre, en conformité des prescriptions de la police, et qu'elle a aussi, en temps utile, réclamé l'expertise des objets incendiés et l'indemnité à laquelle elle pouvait avoir droit; que, si l'expertise des grains et pailles compris dans l'art. 4 de la police n'a pas eu lieu, c'est par suite de l'opposition de l'inspecteur de la Comp. ; que, dès lors, aucun reproche de non réception ne peut être tiré de ce fait, à l'égard duquel il a
risque du dépositaire, en étendant ses obligations envers les déposants, en se soumettant à la responsabilité du cas de force majeure dans les limites posées par l'art. 1934, C. civ. ; — Attendu qu'il est constant, en fait, que les objets assurés ont péri, au moins une partie, dans un incendie allumé par la foudre, le jeudi 27 sept, dernier; que la Vve Chevallier a fait, dans les délais utiles, la déclaration du sinistre, en conformité des prescriptions de la police, et qu'elle a aussi, en temps utile, réclamé l'expertise des objets incendiés et l'indemnité à laquelle elle pouvait avoir droit; que, si l'expertise des grains et pailles compris dans l'art. 4 de la police n'a pas eu lieu, c'est par suite de l'opposition de l'inspecteur de la Comp. ; que, dès lors, aucun reproche de non réception ne peut être tiré de ce fait, à l'égard duquel il a été fait toutes réserves utiles; — Attendu, dès lors, qu'en fait comme en droit, l'assurée a conservé utilement, et peut exercer contre l'assureur, dans les limites de l'assurance, un recours plein et entier pour le recouvrement de l'indemnité qui lui revient dans le sinistre des objets cotés sous les art. 4, et 5 de la police précitée; — Mais attendu qu'elle n'exerce pas son action directement à rencontre de la Comp. l'Union, et se borne à prendre des conclusions en garantie de la demande formée par la Vve Monighetti, Métral et autres; que cette dernière action doit être examinée au principal; « Attendu que, sans doute, la Vve Monighetti, Métral et autres, n'ont pas contracté avec l'Union et sont restés étrangers au contrat qui lie l'assureur et l'assuré ; qu'ils ne peuvent même pas prétendre que la veuve Chevallier, en assurant les objets déposés, a agi pour eux et dans leur intérêt en qualité de negotiorum gestor, puisque, si cela était exact, l'assurance resterait nulle et de nul effet; que, d'ailleurs, dans la réalité des choses, la Vve Chevallier a contracté en son nom propre et personnel et pour dégager sa responsabilité ; — Attendu toutefois que, s'ils ne peuvent
4, et 5 de la police précitée; — Mais attendu qu'elle n'exerce pas son action directement à rencontre de la Comp. l'Union, et se borne à prendre des conclusions en garantie de la demande formée par la Vve Monighetti, Métral et autres; que cette dernière action doit être examinée au principal; « Attendu que, sans doute, la Vve Monighetti, Métral et autres, n'ont pas contracté avec l'Union et sont restés étrangers au contrat qui lie l'assureur et l'assuré ; qu'ils ne peuvent même pas prétendre que la veuve Chevallier, en assurant les objets déposés, a agi pour eux et dans leur intérêt en qualité de negotiorum gestor, puisque, si cela était exact, l'assurance resterait nulle et de nul effet; que, d'ailleurs, dans la réalité des choses, la Vve Chevallier a contracté en son nom propre et personnel et pour dégager sa responsabilité ; — Attendu toutefois que, s'ils ne peuvent agir directement contre la Comp. d'assurances, les demandeurs sont en droit de profiter des dispositions de l'art. 1934, C. civ.; qu'en effet, même en cas de force majeure, le dépositaire, à qui les objets ont été enlevés, n'est pas complètement déchargé de toutes ses obligations; qu'il doit remettre aux déposants l'indemnité qu'il aurait obtenue ; que, à ce point de vue, le droit à l'indemnité représente évidemment l'indemnité elle-même ; que, dans ces conditions, les art. 1935 et 1303, C. civ., deviennent applicables en l'espèce, obligent la Vve Chevallier à céder ses droits et actions contre la Comp. l'Union, et fournissent aux déposants un moyen d'actionner directement, comme ils l'ont fait, l'assureur qui s'est chargé des risques des objets déposés; qu'il importe peu que, dans leurs conclusions, ils se soient appuyés sur des motifs différents, qui n'ont pas de base légale, puisque seules les conclusions prises forment l'objet du litige et constituent la base des décisions judiciaires; — Attendu que, des considérations qui précèdent, il résulte que la Vve Chevallier doit, non plus en son nom et pour son compte. Le déposant n'a contre le tiers qui a contracté avec le dépositaire ni action directe, ni action indirecte. Il est
l'indemnité qu'il aurait obtenue ; que, à ce point de vue, le droit à l'indemnité représente évidemment l'indemnité elle-même ; que, dans ces conditions, les art. 1935 et 1303, C. civ., deviennent applicables en l'espèce, obligent la Vve Chevallier à céder ses droits et actions contre la Comp. l'Union, et fournissent aux déposants un moyen d'actionner directement, comme ils l'ont fait, l'assureur qui s'est chargé des risques des objets déposés; qu'il importe peu que, dans leurs conclusions, ils se soient appuyés sur des motifs différents, qui n'ont pas de base légale, puisque seules les conclusions prises forment l'objet du litige et constituent la base des décisions judiciaires; — Attendu que, des considérations qui précèdent, il résulte que la Vve Chevallier doit, non plus en son nom et pour son compte. Le déposant n'a contre le tiers qui a contracté avec le dépositaire ni action directe, ni action indirecte. Il est étranger au contrat. Néanmoins, il peut exiger la cession de l'action, et il profitera de l'exercice de l'action cédée Des deux côtés, le tiers ne paiera que ce qu'il a promis. Il le versera, en fin de compte, aux mains de celui qui le plus équitablement doit en avoir l'émolument. Dans le cas d'assurance, sur l'indemnité touchée par le client propriétaire, celui-ci devra vendre au dépositaire assuré le montant des primes acquittées. Il est juste que la partie qui a le bénéfice d'un contrat commutatif en supporte les charges. C'est une réserve même implicitement contenue dans la cession de créance imposée à l'assuré dépositaire. Il parait, d'après le témoignage de M. de Courcy, que certains Industriels, dépositaires des choses de leurs clients prennent à leur charge la prime entière, entière, confondent dans leurs frais généraux, et ne la recouvrent pas du client, même lorsqu'ils lui cèdent la créance d'indemnité. Cette manière d'agir est licite, mais non obligatoire. Il est inutile de rappeler les décisions de la justice et des auteurs pour le cas où un dépositaire a conclu une assurance des choses déposées pour le compte des propriétaires avocat ou sans ordre de la part de ses derniers. 2 mars
Dans le cas d'assurance, sur l'indemnité touchée par le client propriétaire, celui-ci devra vendre au dépositaire assuré le montant des primes acquittées. Il est juste que la partie qui a le bénéfice d'un contrat commutatif en supporte les charges. C'est une réserve même implicitement contenue dans la cession de créance imposée à l'assuré dépositaire. Il parait, d'après le témoignage de M. de Courcy, que certains Industriels, dépositaires des choses de leurs clients prennent à leur charge la prime entière, entière, confondent dans leurs frais généraux, et ne la recouvrent pas du client, même lorsqu'ils lui cèdent la créance d'indemnité. Cette manière d'agir est licite, mais non obligatoire. Il est inutile de rappeler les décisions de la justice et des auteurs pour le cas où un dépositaire a conclu une assurance des choses déposées pour le compte des propriétaires avocat ou sans ordre de la part de ses derniers. 2 mars 1885 (S. 1885.2.12. — P. 1885. 1.98); Merlin, Questions de droit, v° Stipulation pour autrui, § 4; Massé, Droit comm., t. 3, n. 1726. Nous n'avons pas non plus à traiter une question voisine de la notre, mais distincte. Celui qui par profession est dépositaire des choses de ses clients, est-il tenu de contracter d'office une assurance contre l'incendie ? Cela dépend de l'usage. Une convention oblige implicitement à tout ce qui est conforme à l'usage (art. 1135, C. civ,). La décision peut donc varier suivant les professions et les localités. Il est possible que l'habitude de préserver du feu par une assurance les valeurs déposées dans le magasin d'un commerçant ou d'un industriel soit tellement répandue dans un lieu ou dans un genre d'industrie, que omettre de le faire devienne une faute imputable au dépositaire. V. MM. Delalande et Couturier, Tr. du contr. d'assur. contre l'incendie, n. 68. M. de Courcy mentionne en ce sens un jugement du tribunal de commerce de la Seine, (op. cit., p. 118). — En se plaçant dans cette situation et sous cette jurisprudence, on n'hésiterait pas à dire que le dépositaire dégage sa responsabilité en cédant à son client l'action née du contrat
est-il tenu de contracter d'office une assurance contre l'incendie ? Cela dépend de l'usage. Une convention oblige implicitement à tout ce qui est conforme à l'usage (art. 1135, C. civ,). La décision peut donc varier suivant les professions et les localités. Il est possible que l'habitude de préserver du feu par une assurance les valeurs déposées dans le magasin d'un commerçant ou d'un industriel soit tellement répandue dans un lieu ou dans un genre d'industrie, que omettre de le faire devienne une faute imputable au dépositaire. V. MM. Delalande et Couturier, Tr. du contr. d'assur. contre l'incendie, n. 68. M. de Courcy mentionne en ce sens un jugement du tribunal de commerce de la Seine, (op. cit., p. 118). — En se plaçant dans cette situation et sous cette jurisprudence, on n'hésiterait pas à dire que le dépositaire dégage sa responsabilité en cédant à son client l'action née du contrat d'assurance, même formulé par le dépositaire en son nom, et que cette action cédée est efficace au profit du déposant. Cette prétention n'a pas été élevée dans la cause présente. J. -E. LABBÉ. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Suite que la Comp. se trouve engagée envers la Vve Monighetti, Métral et autres de la même manière et dans les mêmes limites qu'elle l'était envers la Vve Chevallier ; qu'elle leur doit donc le règlement du sinistre comme elle le devait à cette dernière, sans pouvoir opposer aux déposants des objections et des fins de non recevoir autres que celles qu'elle aurait opposées à la dépositaire elle-même; que les motifs donnés ci-dessus pour le rejet des exceptions soulevées par l'Union subsistent avec la même force en faveur des demandeurs; qu'il ne reste plus ainsi qu'à procéder à l'évaluation des objets incendiés et du sauvetage; — Attendu, quant à la Vve Monighetti, seule intéressée en ce qui concerne le cinquième article de la police, que l'expertise a été faite, et que les résultats ont été acceptés par la Vve Chevallier et par ladite Comp. ; que, de ce chef, l'Union doit être condamnée à lui payer la somme de 600 fr.
Métral et autres de la même manière et dans les mêmes limites qu'elle l'était envers la Vve Chevallier ; qu'elle leur doit donc le règlement du sinistre comme elle le devait à cette dernière, sans pouvoir opposer aux déposants des objections et des fins de non recevoir autres que celles qu'elle aurait opposées à la dépositaire elle-même; que les motifs donnés ci-dessus pour le rejet des exceptions soulevées par l'Union subsistent avec la même force en faveur des demandeurs; qu'il ne reste plus ainsi qu'à procéder à l'évaluation des objets incendiés et du sauvetage; — Attendu, quant à la Vve Monighetti, seule intéressée en ce qui concerne le cinquième article de la police, que l'expertise a été faite, et que les résultats ont été acceptés par la Vve Chevallier et par ladite Comp. ; que, de ce chef, l'Union doit être condamnée à lui payer la somme de 600 fr. lui revenant, somme que la Comp. s'est retenue dans le règlement du sinistre; — Attendu, quant aux autres demandeurs, que l'expertise n'a pas eu lieu; que le tribunal ne trouve pas dans les faits acquis aux débats des éléments suffisants pour apprécier la valeur des produits incendiés et des sauvetages, s'il en existe; que, bien que l'expertise soit devenue difficile par suite du temps écoulé, il est indispensable d'avoir recours à ce mode d'instruction, qui sera d'ailleurs facilité par les souvenirs des deux experts qui vont être nommés ; Sur les conclusions des demandeurs prises contre la Vve Chevallier : — Attendu qu'il est constant que les objets déposés ont été détruits par un accident de force majeure; que, dès lors, la dépositaire n'est obligée à la restitution que dans les limites posées par l'art.1934, C. civ. ; qu'elle dégage donc complètement sa responsabilité en restituant aux demandeurs les objets sauvés par l'incendie, ou en leur en payant la valeur, et en leur cédant son droit à l'indemnité, ou les mettant en mesure de l'exercer en leur nom. son lieu et place; qu'en fait, elle a rempli ses obligations, puisqu'elle a livré aux demandeurs la police d'assurance, le procès-verbal d'expertise
s'il en existe; que, bien que l'expertise soit devenue difficile par suite du temps écoulé, il est indispensable d'avoir recours à ce mode d'instruction, qui sera d'ailleurs facilité par les souvenirs des deux experts qui vont être nommés ; Sur les conclusions des demandeurs prises contre la Vve Chevallier : — Attendu qu'il est constant que les objets déposés ont été détruits par un accident de force majeure; que, dès lors, la dépositaire n'est obligée à la restitution que dans les limites posées par l'art.1934, C. civ. ; qu'elle dégage donc complètement sa responsabilité en restituant aux demandeurs les objets sauvés par l'incendie, ou en leur en payant la valeur, et en leur cédant son droit à l'indemnité, ou les mettant en mesure de l'exercer en leur nom. son lieu et place; qu'en fait, elle a rempli ses obligations, puisqu'elle a livré aux demandeurs la police d'assurance, le procès-verbal d'expertise et la déclaration du sinistre dont ils sont détenteurs; — Attendu qu'il suit de là que les conclusions des demandeurs prises à rencontre de la Vve Chevallier ne sont pas fondées et doivent être rejetées; qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer sur les conclusions en garantie prises par elle contre la Comp. Union; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter aux exceptions soulevées par la Comp. l'Union, dans lesquelles elle est déclarée mal fondée; — Disant au besoin que les demandeurs sont en droit d'user du bénéfice qui leur est accordé par les art. 1934 et 1303, C. civ.; — Condamne ladite Comp. l'Union à payer à la Vve Monighetti, avec intérêts dès la demande en justice, la somme de 600 fr., montant de l'indemnité du sinistre fixée dans le procès-verbal d'expertise du 4 oct. dernier; — Déclare tant ladite Comp. que la Vve Monighetti, Métral et autres, mal fondés en toutes leurs conclusions prises à rencontre de la Vve Chevallier et les en déboute; — Nomme MM. Vuillaud et Clerc, experts, etc. S. POURVOI en cassation par la Comp. l'Union. — Moyen unique. Violation de l'art. 1934, C. civ., ainsi que de l'art. 1134, C. civ., et
elle contre la Comp. Union; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter aux exceptions soulevées par la Comp. l'Union, dans lesquelles elle est déclarée mal fondée; — Disant au besoin que les demandeurs sont en droit d'user du bénéfice qui leur est accordé par les art. 1934 et 1303, C. civ.; — Condamne ladite Comp. l'Union à payer à la Vve Monighetti, avec intérêts dès la demande en justice, la somme de 600 fr., montant de l'indemnité du sinistre fixée dans le procès-verbal d'expertise du 4 oct. dernier; — Déclare tant ladite Comp. que la Vve Monighetti, Métral et autres, mal fondés en toutes leurs conclusions prises à rencontre de la Vve Chevallier et les en déboute; — Nomme MM. Vuillaud et Clerc, experts, etc. S. POURVOI en cassation par la Comp. l'Union. — Moyen unique. Violation de l'art. 1934, C. civ., ainsi que de l'art. 1134, C. civ., et des principes en matière d'assurances, en ce que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que les défendeurs éventuels n'avaient aucune action directe contre la Comp., résultant de la police contractée par Mme Chevallier pour son compte exclusif, leur a cependant reconnu le droit de poursuivre directement contre elle le paiement de l'indemnité due à raison de l'incendie causé par la foudre, sous prétexte que Mme Chevallier, comme dépositaire, serait tenue de leur céder son droit à indemnité. L'avocat chargé de soutenir le pourvoi de l'Union, a développé la thèse suivante : I. En droit, deux sortes d'assurances peuvent être contractées par le dépositaire. Le dépositaire, comme le locataire, peut assurer la chose déposée, soit pour le compte du déposant, soit pour son propre compte. Dans le premier cas, il doit être considéré comme le negotiorum gestor du propriétaire, et, si ce dernier ratifie le contrat avant tout sinistre, le bénéfice de l'assurance lui appartient comme s'il avait stipulé lui-même, ou si le mandataire avait agi en vertu d'un mandat régulier. Dans le second cas, quand le dépositaire n'a assuré que pour son propre compte, et dans son intérêt exclusif, la chose du déposant, l'assurance a un tout autre caractère :
de l'indemnité due à raison de l'incendie causé par la foudre, sous prétexte que Mme Chevallier, comme dépositaire, serait tenue de leur céder son droit à indemnité. L'avocat chargé de soutenir le pourvoi de l'Union, a développé la thèse suivante : I. En droit, deux sortes d'assurances peuvent être contractées par le dépositaire. Le dépositaire, comme le locataire, peut assurer la chose déposée, soit pour le compte du déposant, soit pour son propre compte. Dans le premier cas, il doit être considéré comme le negotiorum gestor du propriétaire, et, si ce dernier ratifie le contrat avant tout sinistre, le bénéfice de l'assurance lui appartient comme s'il avait stipulé lui-même, ou si le mandataire avait agi en vertu d'un mandat régulier. Dans le second cas, quand le dépositaire n'a assuré que pour son propre compte, et dans son intérêt exclusif, la chose du déposant, l'assurance a un tout autre caractère : elle ne porte que sur les risques qui sont à la charge du dépositaire en vertu des art. 1927 et suiv., de même que le locataire, qui fait assurer pour son propre compte, ne fait assurer que le risque qu'il court de répondre de l'incendie, aux termes de l'art. 1733, C. civ. Le dépositaire assuré n'acquiert pas, dans ce cas, une créance directe contre l'assureur : il ne peut exiger de lui que la garantie du recours du déposant, jusqu'à concurrence de la somme fixée par le contrat. Dans l'espèce, si l'on se réfère à la police du 16 avril 1883, on voit que Mme Chevallier n'a contracté que pour elle, puisqu'elle figure dans la police comme « agissant pour son propre compte et pour celui de ses enfants mineurs "; elle n'a donc assuré que sa chose et les risques qu'elle pouvait courir à raison de sa responsabilité comme dépositaire. Elle n'a point agi pour le compte et dans l'intérêt des déposants, et, dès lors, conformément aux principes ci-dessus posés, l'assurance ne pourrait avoir pour effet que de garantir Mme Chevallier soit des risques de l'incendie de ses propres marchandises, soit des risques qu'elle pouvait encourir comme dépositaire à
C. civ. Le dépositaire assuré n'acquiert pas, dans ce cas, une créance directe contre l'assureur : il ne peut exiger de lui que la garantie du recours du déposant, jusqu'à concurrence de la somme fixée par le contrat. Dans l'espèce, si l'on se réfère à la police du 16 avril 1883, on voit que Mme Chevallier n'a contracté que pour elle, puisqu'elle figure dans la police comme « agissant pour son propre compte et pour celui de ses enfants mineurs "; elle n'a donc assuré que sa chose et les risques qu'elle pouvait courir à raison de sa responsabilité comme dépositaire. Elle n'a point agi pour le compte et dans l'intérêt des déposants, et, dès lors, conformément aux principes ci-dessus posés, l'assurance ne pourrait avoir pour effet que de garantir Mme Chevallier soit des risques de l'incendie de ses propres marchandises, soit des risques qu'elle pouvait encourir comme dépositaire à raison de la marchandise de ses clients. Dès lors, comment Mme Chevallier aurait-elle pu avoir un recours contre son assureur à raison des marchandises déposées, alors qu'il résulte du jugement que ces marchandises déposées avaient péri par un cas de force majeure? Mme Chevallier n'avait de recours contre son assureur que tout autant qu'elle pouvait encourir une responsabilité vis-à-vis des déposants, et elle ne pouvait encourir de responsabilité vis-à-vis de ces derniers, dans le cas où les choses déposées avaient péri par un cas de force majeure, que tout autant qu'elle s'en serait chargée par une convention expresse; ce que le jugement avait donc à constater, c'était une convention entre Mme Chevallier et les déposants, mettant à la charge de la première la responsabilité des cas de force majeure. Or, loin de constater une convention semblable, le jugement ne fait dériver la responsabilité de Mme Chevallier, au cas de force majeure, que de la police d'assurance qui, vis-à-vis de ses clients, est res inter alios acta (art. 1165, C. civ.), et qui, du reste, se borne à mettre à la charge de la Comp. les dommages causés par la chute ou l'explosion de la foudre en dehors même de tout