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l'article 1821, d'où l'on doit conclure que les droits respectifs des contractants se déterminent non d'après la valeur intrinsèque ou d'exploitation des animaux au moment de la cessation du bail, mais d'après leur valeur vénale à cette même époque. Le système de la loi entraîne sans doute actuellement des conséquences particulièrement onéreuses pour le bailleur, conséquences que les rédacteurs du Code, bien qu'ayant été témoins des troubles économiques de la période révolutionnaire, n'ont vraisemblablement pas prévues. Il suffit que les bouleversements occasionnés par la guerre dans le cours des marchandises, si graves qu'ils soient, n'aient pas été impossibles à prévoir pour que les rapports nés entre les parties de la convention et de la loi ne puissent être restreints ni modifiés. Les conséquences dont s'agit seraient d'ailleurs les mêmes pour le fermier, aux termes de l'article 1825, en cas de perte totale et par cas fortuit. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Deloris et l'avocat général et sur les conclusions de M. Garnier, substitut du procureur général : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’action exercée par Aristide Morgat : « Attendu que les parties ont fait figurer dans le règlement de comptes du 14 novembre 1919 les résultats de l’estimation des cheptels à laquelle elles avaient procédé le 12 du même mois ; que ce règlement a été qualifié de compte provisoire et que chacun des contractants a déclaré se réserver la faculté de provoquer toutes modifications ou rectifications qu’elles jugeraient utiles visant ainsi tous les articles contenus dans ce règlement ; que la fin de non-recevoir tirée par Pierre Morgat des dispositions de l’article 542 du Code civil manque en fait et ne saurait dès lors être accueillie ; « Au fond : « Attendu qu'il n’est pas contesté que le bail à ferme consenti en 1899 à Pierre Morgat par ses cohéritiers était régi par les stipulations du contrat intervenu le 28 octobre 1890 au profit de Jourdanne, suivant acte au rapport de M° Broussaud, notaire à La Souterraine ; que la clause insérée dans cet acte sous l’article
comptes du 14 novembre 1919 les résultats de l’estimation des cheptels à laquelle elles avaient procédé le 12 du même mois ; que ce règlement a été qualifié de compte provisoire et que chacun des contractants a déclaré se réserver la faculté de provoquer toutes modifications ou rectifications qu’elles jugeraient utiles visant ainsi tous les articles contenus dans ce règlement ; que la fin de non-recevoir tirée par Pierre Morgat des dispositions de l’article 542 du Code civil manque en fait et ne saurait dès lors être accueillie ; « Au fond : « Attendu qu'il n’est pas contesté que le bail à ferme consenti en 1899 à Pierre Morgat par ses cohéritiers était régi par les stipulations du contrat intervenu le 28 octobre 1890 au profit de Jourdanne, suivant acte au rapport de M° Broussaud, notaire à La Souterraine ; que la clause insérée dans cet acte sous l’article 18 énonce que « les preneurs se chargeront « pour en faire la représentation à la fin du bail « d’après l’estimation contradictoire qui en sera « faite au moment de leur prise de possession, des « fonds de cheptel morts et vifs dont les domaines « sont actuellement garnis » ; que les parties ont ainsi soumis l’interprétation de leurs accords aux règles du droit commun ; « Attendu que l’article 1821 du Code civil impose au fermier l’obligation de laisser à la fin du bail des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus ; « Qu’il existe entre ce texte dont la clarté ne saurait être méconnue et les dispositions de l’article 1820 ni contradiction, ni antinomie ; que l’article 1820 confirme et consacre le caractère d’immeuble par destination attribué au cheptel de fer par l’article 522, ainsi que le droit de propriété maintenu au profit du bailleur pendant la durée du bail bien que s’agissant de choses fongibles, mais avec la restriction nécessaire que comporte l’application de l’article 1821, d’où la conséquence exprimée en l’article 1820 que le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l’estimation originaire et qu’il
» ; que les parties ont ainsi soumis l’interprétation de leurs accords aux règles du droit commun ; « Attendu que l’article 1821 du Code civil impose au fermier l’obligation de laisser à la fin du bail des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus ; « Qu’il existe entre ce texte dont la clarté ne saurait être méconnue et les dispositions de l’article 1820 ni contradiction, ni antinomie ; que l’article 1820 confirme et consacre le caractère d’immeuble par destination attribué au cheptel de fer par l’article 522, ainsi que le droit de propriété maintenu au profit du bailleur pendant la durée du bail bien que s’agissant de choses fongibles, mais avec la restriction nécessaire que comporte l’application de l’article 1821, d’où la conséquence exprimée en l’article 1820 que le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l’estimation originaire et qu’il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu’il a reçu ; que les termes « valeur originaire et valeur pareille » se réfèrent à la valeur vénale visée en l'article 1821, d’où l’on doit conclure que les droits respectifs des contractants se déterminent non d'après la valeur intrinsèque ou d’exploitation des animaux au moment de la cessation du bail, mais d’après leur valeur vénale à cette même époque ; « Que sans doute le système de la loi entraîne actuellement des conséquences particulièrement onéreuses pour le bailleur, conséquences que les rédacteurs du Code, bien qu’ayant été témoins des troubles économiques de la période révolutionnaire, n’ont vraisemblablement pas prévues et que les parties n’ont certainement pas envisagées au moment du contrat ; mais qu’il suffit que les bouleversements occasionnés par la guerre dans le cours des marchandises, si graves qu’ils soient, n'aient pas été impossibles à prévoir pour que les rapports nés entre les parties de la convention et de la loi ne puissent être restreints ou modifiés ; « Que ces conséquences seraient d’ailleurs les mêmes pour le fermier tenu aux termes de l’article 1825 de la perte même totale et par cas fortuit ; « Adoptant au
ou d’exploitation des animaux au moment de la cessation du bail, mais d’après leur valeur vénale à cette même époque ; « Que sans doute le système de la loi entraîne actuellement des conséquences particulièrement onéreuses pour le bailleur, conséquences que les rédacteurs du Code, bien qu’ayant été témoins des troubles économiques de la période révolutionnaire, n’ont vraisemblablement pas prévues et que les parties n’ont certainement pas envisagées au moment du contrat ; mais qu’il suffit que les bouleversements occasionnés par la guerre dans le cours des marchandises, si graves qu’ils soient, n'aient pas été impossibles à prévoir pour que les rapports nés entre les parties de la convention et de la loi ne puissent être restreints ou modifiés ; « Que ces conséquences seraient d’ailleurs les mêmes pour le fermier tenu aux termes de l’article 1825 de la perte même totale et par cas fortuit ; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Attendu que le présent arrêt donne sa solution à l’unique difficulté qui divise les parties et rend ainsi sans objet l’expertise ordonnée par le jugement entrepris ; « Par ces motifs ; « Confirme ledit jugement ; « Déclarant toutefois inutile l’expertise ordonnée, dit qu’il n’y sera pas procédé : « Condamne en conséquence Aristide Morgat à l’amende et aux dépens de première instance et d’appel. » Observation. — On peut consulter dans le même sens que l’arrêt rapporté : G. de Chom, deux arrêts, 29 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28 novembre 1920, avec note critique et renvois). Voir en sens contraire le jugement publié infra du Tribunal de Saint-Yrieix du 29 décembre 1920 et la note. 15.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-YRIEIX Présidence de M. Imbert. Audience du 29 décembre 1920. BAIL A FERME. — CHEPTEL DE FER. — RESTITUTION A LA FIN DU BAIL. — CODE CIVIL, ARTICLES 1821 ET SUIVANTS. — SENS DU MOT « VALEUR VÉNALE ». — DISTINCTION ENTRE LA SOUCHE DE CHEPTEL ET LE CROIT. — ESTIMATION. — COURS DISTINCTS. Si, aux termes des articles 1821 et 1826 du Code civil, le législateur a fixé comme
ordonnée, dit qu’il n’y sera pas procédé : « Condamne en conséquence Aristide Morgat à l’amende et aux dépens de première instance et d’appel. » Observation. — On peut consulter dans le même sens que l’arrêt rapporté : G. de Chom, deux arrêts, 29 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28 novembre 1920, avec note critique et renvois). Voir en sens contraire le jugement publié infra du Tribunal de Saint-Yrieix du 29 décembre 1920 et la note. 15.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-YRIEIX Présidence de M. Imbert. Audience du 29 décembre 1920. BAIL A FERME. — CHEPTEL DE FER. — RESTITUTION A LA FIN DU BAIL. — CODE CIVIL, ARTICLES 1821 ET SUIVANTS. — SENS DU MOT « VALEUR VÉNALE ». — DISTINCTION ENTRE LA SOUCHE DE CHEPTEL ET LE CROIT. — ESTIMATION. — COURS DISTINCTS. Si, aux termes des articles 1821 et 1826 du Code civil, le législateur a fixé comme limite du droit qu'il reconnaît au bailleur de reprendre en fin de bail le cheptel par lui confié au fermier, « le prix de l'estimation des bestiaux qu'il a reçus » art. 1821) d'une valeur pareille à celle du cheptel » (art. 1820), il ne saurait être méconnu que « ce prix » ou « valeur pareille » exprimant la valeur vénale des bestiaux composant la souche de cheptel, correspondait aussi à l'entrée du preneur, notamment à leur puissance de travail ou encore à leurs qualités de reproduction, tous éléments de la valeur du cheptel qui, en temps normal, lors de la dernière estimation, se retrouvaient dans leur ensemble en une concordance qu'aucune circonstance de fait ne venait bouleverser gravement, alors qu'aujourd'hui il est constant que tandis que la puissance de travail ou force culturale et les qualités de reproduction des bestiaux sont restées a priori les mêmes, leur valeur vénale a au contraire plus que quadruplé. Il résulte de là une double conséquence. D'abord la souche de cheptel formée à la sortie du preneur conformément à la lettre de l'article 1821 du Code civil jusqu'à concurrence du prix de l'estimation des bestiaux que le fermier a reçus se trouve,
ce prix » ou « valeur pareille » exprimant la valeur vénale des bestiaux composant la souche de cheptel, correspondait aussi à l'entrée du preneur, notamment à leur puissance de travail ou encore à leurs qualités de reproduction, tous éléments de la valeur du cheptel qui, en temps normal, lors de la dernière estimation, se retrouvaient dans leur ensemble en une concordance qu'aucune circonstance de fait ne venait bouleverser gravement, alors qu'aujourd'hui il est constant que tandis que la puissance de travail ou force culturale et les qualités de reproduction des bestiaux sont restées a priori les mêmes, leur valeur vénale a au contraire plus que quadruplé. Il résulte de là une double conséquence. D'abord la souche de cheptel formée à la sortie du preneur conformément à la lettre de l'article 1821 du Code civil jusqu'à concurrence du prix de l'estimation des bestiaux que le fermier a reçus se trouve, bien que d'une valeur marchande égale à la première estimation, en moins-value considérable quant aux qualités essentielles et utiles des animaux composant ladite souche ; ensuite, l'excédent déterminé en fin de bail, d'après une estimation faite au cours du jour, sans tenir compte d'aucun élément d'évaluation autre que celui résultant de la valeur vénale, se trouve nécessairement accru en supplément du croît proprement dit d'une partie importante de la souche de cheptel constituée à l'entrée du preneur. De telles conséquences qui dans certains cas pourraient avoir pour effet de faire attribuer à un fermier à titre d'excédent après un court séjour sur le domaine, la plus grande partie de la valeur du cheptel, alors qu'ayant payé au taux d'avant-guerre un loyer minime, il se trouve avoir réalisé sur les profits du cheptel à lui confié des bénéfices de cinq à dix fois supérieurs à ceux d'avant-guerre, sont incontestablement abusives. De tels abus sont non seulement contraires aux précédents constamment admis dans la pratique, mais aussi et surtout contraires aux dispositions formelles des articles 522, 1766, 1800, 1821, 1822, 1823, 1825, 1826 et 2062 du Code civil, desquels il résulte : que les bestiaux sont livrés pour la culture du fonds
de la valeur vénale, se trouve nécessairement accru en supplément du croît proprement dit d'une partie importante de la souche de cheptel constituée à l'entrée du preneur. De telles conséquences qui dans certains cas pourraient avoir pour effet de faire attribuer à un fermier à titre d'excédent après un court séjour sur le domaine, la plus grande partie de la valeur du cheptel, alors qu'ayant payé au taux d'avant-guerre un loyer minime, il se trouve avoir réalisé sur les profits du cheptel à lui confié des bénéfices de cinq à dix fois supérieurs à ceux d'avant-guerre, sont incontestablement abusives. De tels abus sont non seulement contraires aux précédents constamment admis dans la pratique, mais aussi et surtout contraires aux dispositions formelles des articles 522, 1766, 1800, 1821, 1822, 1823, 1825, 1826 et 2062 du Code civil, desquels il résulte : que les bestiaux sont livrés pour la culture du fonds (art. 522), qu'attachés au fond d'où le nom de cheptel de fer, ils sont censés immeubles, que le preneur est tenu de garder, de nourrir et de soigner les bestiaux qui lui sont ainsi livrés (art. 1800), qu'il n'en devient pas propriétaire malgré l'estimation (art. 1822), que les profits seuls lui appartiennent pendant la durée de son bail (art. 1823), qu'à la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire (art. 1826) et qu'enfin, disposition aujourd'hui abrogée du fait de la suppression de la contrainte par corps en matière civile, les fermiers et colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter en fin de bail le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés (art. 2062). On ne saurait dès lors concevoir comment malgré la netteté de ces dispositions, le preneur pourrait, à la faveur d'événements qui ont totalement bouleversé la situation mondiale, arguant de la lettre trompeuse de certains articles, prétendre, à la fin du bail, s'approprier à titre d'excédent une part quelconque des animaux composant la souche du cheptel confiés dans un but, culture du fonds, et à des conditions, abandon
lui appartiennent pendant la durée de son bail (art. 1823), qu'à la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire (art. 1826) et qu'enfin, disposition aujourd'hui abrogée du fait de la suppression de la contrainte par corps en matière civile, les fermiers et colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter en fin de bail le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés (art. 2062). On ne saurait dès lors concevoir comment malgré la netteté de ces dispositions, le preneur pourrait, à la faveur d'événements qui ont totalement bouleversé la situation mondiale, arguant de la lettre trompeuse de certains articles, prétendre, à la fin du bail, s'approprier à titre d'excédent une part quelconque des animaux composant la souche du cheptel confiés dans un but, culture du fonds, et à des conditions, abandon de profits, rigoureusement précisées par la loi. Il faut tirer de là cette conclusion que ne contredisent ni les articles 1821 et 1823 du Code civil, ni la jurisprudence antérieure à la guerre, ni la doctrine, ni toutes les dispositions qui plus ou moins directement traitent du cheptel, que le mode d'estimation qui est de nature à sauvegarder le mieux les droits des parties, tant ceux du bailleur sur la souche du cheptel, que ceux du fermier sur le croît, est celui qui consiste à appliquer les cours moyens de 1913-1914 à la souche et les cours actuels à tout le croît. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de MM. Bonnelie et Bataille, avocats des parties, et sur les conclusions de l'avocat général, procureur de la République. « Le Tribunal ; « Attendu que la question en litige est de savoir si l’estimation prescrite en fin de bail par les articles 1821 et 1826 du Code civil doit être faite nécessairement au cours du jour, sans avoir égard aux conséquences qu’un tel mode d’estimation peut entraîner dans la situation économique présente relativement à la conservation de la souche de cheptel, ou si, au contraire, le bailleur étant
mode d'estimation qui est de nature à sauvegarder le mieux les droits des parties, tant ceux du bailleur sur la souche du cheptel, que ceux du fermier sur le croît, est celui qui consiste à appliquer les cours moyens de 1913-1914 à la souche et les cours actuels à tout le croît. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de MM. Bonnelie et Bataille, avocats des parties, et sur les conclusions de l'avocat général, procureur de la République. « Le Tribunal ; « Attendu que la question en litige est de savoir si l’estimation prescrite en fin de bail par les articles 1821 et 1826 du Code civil doit être faite nécessairement au cours du jour, sans avoir égard aux conséquences qu’un tel mode d’estimation peut entraîner dans la situation économique présente relativement à la conservation de la souche de cheptel, ou si, au contraire, le bailleur étant en droit de prétendre à la restitution du cheptel qu’il a fourni, l'estimation ne doit suivre les cours actuels, après avoir déterminé le prix de l’estimation des bestiaux composant la souche de cheptel à la sortie du preneur, que relativement aux seuls animaux se trouvant en supplément de ladite souche, sauf à tenir compte au preneur, le cas échéant, de l’accroissement de la valeur intrinsèque, au cours du jour, des bestiaux composant la souche de cheptel à sa sortie, sauf encore à tenir compte des dépenses que le preneur pourrait avoir faites pour l’acquisition à des cours voisins des cours actuels de certains animaux incorporés dans la souche ; « Attendu qu’il y a lieu d’observer que, suivant que l’on adopte tel des deux modes d’estimation dont il vient d’être question, l’excédent se calcule, dans le premier cas, tant sur les animaux de croît que sur les animaux composant la souche de cheptel, alors qu’au contraire, dans le deuxième mode d’évaluation, l’excédent ne porte en principe que sur le croît, déduction faite, à un prix qui sera ci-après déterminé, du cheptel fourni par le propriétaire, sauf à tenir compte au preneur, aux cours actuels, ainsi qu’il a été dit, de
sauf à tenir compte au preneur, le cas échéant, de l’accroissement de la valeur intrinsèque, au cours du jour, des bestiaux composant la souche de cheptel à sa sortie, sauf encore à tenir compte des dépenses que le preneur pourrait avoir faites pour l’acquisition à des cours voisins des cours actuels de certains animaux incorporés dans la souche ; « Attendu qu’il y a lieu d’observer que, suivant que l’on adopte tel des deux modes d’estimation dont il vient d’être question, l’excédent se calcule, dans le premier cas, tant sur les animaux de croît que sur les animaux composant la souche de cheptel, alors qu’au contraire, dans le deuxième mode d’évaluation, l’excédent ne porte en principe que sur le croît, déduction faite, à un prix qui sera ci-après déterminé, du cheptel fourni par le propriétaire, sauf à tenir compte au preneur, aux cours actuels, ainsi qu’il a été dit, de certains éléments de plus-value des bestiaux composant la souche de cheptel ou du bail ; « Attendu que le premier mode d’estimation est inspiré des dispositions littérales des articles 1821 et 1826 du Code civil, desquelles il résulte que le fermier doit, en fin de bail, « laisser des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu'il aura reçus » (art. 1821 G. civ.) et encore « un cheptel d’une valeur pareille à celui qu’il a reçu » (art. 1826 G. civ.), d’où la conséquence, d’après le premier système d’évaluation, que la restitution du cheptel livré par le bailleur doit se faire : 1° jusqu’à concurrence du prix de l’estimation des bestiaux reçus par le fermier, les bestiaux restitués devant avoir, à dire d’expert, au jour de la sortie du preneur, une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu’il avait reçus (art. 1821 G. civ.) ; 2° jusqu’à concurrence encore, en supplément des bestiaux ci-dessus estimés, du nombre d’animaux nécessaire pour maintenir dans le domaine du cheptel de valeur pareille à celui que le fermier avait reçu ; étant entendu que ce deuxième lot d’animaux forme, pour sa valeur, tout au moins, aux cours du
d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu'il aura reçus » (art. 1821 G. civ.) et encore « un cheptel d’une valeur pareille à celui qu’il a reçu » (art. 1826 G. civ.), d’où la conséquence, d’après le premier système d’évaluation, que la restitution du cheptel livré par le bailleur doit se faire : 1° jusqu’à concurrence du prix de l’estimation des bestiaux reçus par le fermier, les bestiaux restitués devant avoir, à dire d’expert, au jour de la sortie du preneur, une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu’il avait reçus (art. 1821 G. civ.) ; 2° jusqu’à concurrence encore, en supplément des bestiaux ci-dessus estimés, du nombre d’animaux nécessaire pour maintenir dans le domaine du cheptel de valeur pareille à celui que le fermier avait reçu ; étant entendu que ce deuxième lot d’animaux forme, pour sa valeur, tout au moins, aux cours du jour de la sortie, avec le croît proprement dit, l'excédent revenant au fermier (art. 1826 G. civ.) ; « Attendu qu’il y a lieu d’observer tout d’abord que, dans la pratique courante, les estimations de bestiaux faites à la sortie du preneur, jusqu’à concurrence « d’une valeur égale au prix de l'estimation des bestiaux » qu’il avait reçus, portaient sur un lot d’animaux sensiblement égal, comme nombre ou comme importance, à celui qui lui avait été constitué en cheptel, les fluctuations de la valeur vénale étant ordinairement peu importantes entre deux estimations ; que, par suite, la deuxième estimation faite en fin de bail se trouvait correspondre en principe, au cas où elle révélait une plus-value, à un accroissement réel dans l’importance ou les qualités du bétail, dans l’hypothèse contraire, en cas de moins-value, à un déficit réel non moins certain ; d’où la conséquence, qu’il n’y avait pas, en fait, après avoir constitué un lot d’animaux, lequel ne pouvait être composé comme aujourd’hui d’un nombre infime de bestiaux, cependant « de valeur « égale au prix de l’estimation de ceux » que le fermier avait reçus, à se préoccuper de former un deuxième lot d’animaux nécessaires pour compléter la