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13 septembre 1912, par ladite Compagnie ; « Attendu que, pour réclamer la restitution de cette somme, les demandeurs se fondent sur ce que la rémunération accordée aux administrateurs par les statuts ne serait nullement prélevée sur les bénéfices, ainsi que le soutient la régie ; que, d’après eux, aucun texte des statuts ne fixerait la modalité de répartition des bénéfices ; que l’expression « dividende » étant l’équivalent de bénéfices distribués, les bénéfices distribuables reviennent en outre aux actionnaires ; qu’on ne saurait donc prétendre que le Conseil a une participation aux bénéfices ; « Mais attendu que cette argumentation ne tient compte ni des textes des statuts (art. 27 et 34), dont le rapprochement s’impose, ni de la réalité des faits ; qu’il est manifeste que les administrateurs tirent de l’article 34 le droit de fixer le chiffre du dividende ; que, ce chiffre une fois fixé, ils sont fondés à se prévaloir de l’article 27 pour se voir attribuer en outre du remboursement de leurs frais une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires ; que cette rémunération ainsi fixée ne peut être prise que sur les sommes devant revenir aux actionnaires ; que peu importe que l’allocation accordée aux administrateurs ne soit pas confondue pour l’exercice clos le 30 juin 1911, avec les bénéfices nets dans le compte de profits et pertes, et qu’elle figure au débit de ce compte sous la rubrique générale « Prélèvements pour travaux préparatoires, premier établissement et divers » ; que c’est là simplement une pratique comptable d’ordre intérieur, puisqu’en réalité la somme distribuée aux administrateurs est prélevée sur les bénéfices ; que cela est si vrai que, si ce prélèvement en faveur des administrateurs n’avait pas lieu, le dividende distribué aux actionnaires serait accru de pareille somme, et à due concurrence soumis à la taxe édictée par la loi de 1872 ; qu’on se trouve donc en présence d’une rémunération aléatoire, variant d’après les résultats de l’entreprise et soumise aux chances de gain du dividende dont elle constitue une quote-part ; « Que, sans qu’il y ait
peu importe que l’allocation accordée aux administrateurs ne soit pas confondue pour l’exercice clos le 30 juin 1911, avec les bénéfices nets dans le compte de profits et pertes, et qu’elle figure au débit de ce compte sous la rubrique générale « Prélèvements pour travaux préparatoires, premier établissement et divers » ; que c’est là simplement une pratique comptable d’ordre intérieur, puisqu’en réalité la somme distribuée aux administrateurs est prélevée sur les bénéfices ; que cela est si vrai que, si ce prélèvement en faveur des administrateurs n’avait pas lieu, le dividende distribué aux actionnaires serait accru de pareille somme, et à due concurrence soumis à la taxe édictée par la loi de 1872 ; qu’on se trouve donc en présence d’une rémunération aléatoire, variant d’après les résultats de l’entreprise et soumise aux chances de gain du dividende dont elle constitue une quote-part ; « Que, sans qu’il y ait lieu de rechercher quelle peut être à la Compagnie de Béthune l’immixtion des administrateurs dans les affaires sociales, l’application de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1911 se trouve justifiée tant en droit qu’en fait, et impose le rejet de la demande ; et Par ces motifs ; « Déboute Deshayes de Marière, Pichon, Salmon, Degouve, Thiriez, Ginemin de Montplanet et Mathieu, tous membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune en leur demande en restitution, et les condamne aux dépens. » OBSERVATIONS. Des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1911 il résulte que le Sénat, modifiant le texte voté par la Chambre des députés, avait d’abord adopté un amendement aux termes duquel l’impôt porterait sur « les bénéfices... distribués à tous administrateurs autres que les administrateurs délégués faisant fonctions de directeurs ». Par cette disposition, on se proposait de restreindre l'application de l’impôt aux administrateurs qui ne siègent qu’une fois par mois, et ne prennent pas une part active à la direction de la Société. La Chambre ayant supprimé l’exception résultant du texte du Sénat, celui-ci renonça à la rédaction qu’il avait d’abord votée, de sorte que les administrateurs de sociétés, quelles que soient
« Déboute Deshayes de Marière, Pichon, Salmon, Degouve, Thiriez, Ginemin de Montplanet et Mathieu, tous membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune en leur demande en restitution, et les condamne aux dépens. » OBSERVATIONS. Des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1911 il résulte que le Sénat, modifiant le texte voté par la Chambre des députés, avait d’abord adopté un amendement aux termes duquel l’impôt porterait sur « les bénéfices... distribués à tous administrateurs autres que les administrateurs délégués faisant fonctions de directeurs ». Par cette disposition, on se proposait de restreindre l'application de l’impôt aux administrateurs qui ne siègent qu’une fois par mois, et ne prennent pas une part active à la direction de la Société. La Chambre ayant supprimé l’exception résultant du texte du Sénat, celui-ci renonça à la rédaction qu’il avait d’abord votée, de sorte que les administrateurs de sociétés, quelles que soient les fonctions qu’ils exercent effectivement, demeurèrent assujettis à la taxe. Voir : Sénat, 2° séance du 6 juillet 1911 (Jour. off., 7 juillet, Déb. part., p. 1159 et suiv.) ; Ch. des dép., 10e séance du 10 juillet 1911 (Ibid., p. 2692) ; Sénat, 2° séance du 11 juillet 1911 (Ibid., 12 juillet, Déb. part., p. 1270 à 1272). Si la taxe s’applique aux bénéfices distribués aux administrateurs, elle n’est pas exigible sur les traitements, jetons de présence et autres participations prélevées sur les frais généraux (Instr. rég., 1er septembre 1912, n° 3353) ; car les traitements servis à des employés, fixés d’avance et généralement invariables, sont prélevés même en l’absence de bénéfices, par voie de prélèvement sur l’actif social. Dans l’espèce du jugement rapporté, les demandeurs soutenaient que la rémunération réservée statutairement aux membres du Conseil d’administration devait être, en ce qui les concernait, assimilée à des traitements faisant partie des frais généraux. Cette prétention ne trouvait certainement pas sa justification dans les travaux préparatoires de la loi de 1911. Mais on soutenait en outre que le mode d’évaluation de la rémunération due aux administrateurs n’impliquait pas un prélèvement à opérer sur les bénéfices, mais représentait le barème à
(Ibid., 12 juillet, Déb. part., p. 1270 à 1272). Si la taxe s’applique aux bénéfices distribués aux administrateurs, elle n’est pas exigible sur les traitements, jetons de présence et autres participations prélevées sur les frais généraux (Instr. rég., 1er septembre 1912, n° 3353) ; car les traitements servis à des employés, fixés d’avance et généralement invariables, sont prélevés même en l’absence de bénéfices, par voie de prélèvement sur l’actif social. Dans l’espèce du jugement rapporté, les demandeurs soutenaient que la rémunération réservée statutairement aux membres du Conseil d’administration devait être, en ce qui les concernait, assimilée à des traitements faisant partie des frais généraux. Cette prétention ne trouvait certainement pas sa justification dans les travaux préparatoires de la loi de 1911. Mais on soutenait en outre que le mode d’évaluation de la rémunération due aux administrateurs n’impliquait pas un prélèvement à opérer sur les bénéfices, mais représentait le barème à appliquer pour le calcul de cette rémunération. La réponse faite à cet argument par le jugement n’est pas, à notre avis, décisive ; car toutes les sommes qui grèvent le compte profits et pertes, à quelque titre que ce soit, diminuent le dividende à distribuer, et la question était de savoir non pas si l’allocation dont la nature était en litige diminuait le dividende, mais si elle formait une portion de ce dividende, prélevée sur lui ; à ce point de vue, l’argument invoqué par les administrateurs était sans valeur ; en effet, ce qui constitue le dividende c’est le bénéfice net, tel qu’il apparaît, déduction faite de tous frais, charges et dépenses, et il est de toute évidence qu’un tant pour cent du dividende ne peut être déterminé qu’après la fixation du bénéfice net. Il s’ensuit qu’il ne saurait être compris dans les frais et dépenses dont le total sert précisément à calculer ce bénéfice. Soutenir le contraire aboutit à une véritable logomachie. En conséquence, par cela même que l’allocation réservée aux administrateurs est évaluée en fonction du dividende distribué, elle fait nécessairement partie des bénéfices qui, sous quelque nom qu’ils soient distribués, sont, aux termes de la loi
savoir non pas si l’allocation dont la nature était en litige diminuait le dividende, mais si elle formait une portion de ce dividende, prélevée sur lui ; à ce point de vue, l’argument invoqué par les administrateurs était sans valeur ; en effet, ce qui constitue le dividende c’est le bénéfice net, tel qu’il apparaît, déduction faite de tous frais, charges et dépenses, et il est de toute évidence qu’un tant pour cent du dividende ne peut être déterminé qu’après la fixation du bénéfice net. Il s’ensuit qu’il ne saurait être compris dans les frais et dépenses dont le total sert précisément à calculer ce bénéfice. Soutenir le contraire aboutit à une véritable logomachie. En conséquence, par cela même que l’allocation réservée aux administrateurs est évaluée en fonction du dividende distribué, elle fait nécessairement partie des bénéfices qui, sous quelque nom qu’ils soient distribués, sont, aux termes de la loi du 29 juin 1872, assujettis à l’impôt de 4 %, que la loi du 13 juillet 1911 a étendu aux portions de ces bénéfices réservés aux administrateurs. Une solution analogue à celle de la décision rapportée a été admise par un jugement du Tribunal civil de Béthune, en date du 1er juillet 1914 (Rép. gén., 6125), et par un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 13 octobre 1917 (Compagnie des clous « Au Soleil »). Rapprocher : Trib. civ. Seine (2° Ch.), 25 novembre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 25 mars 1921). 28.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 27 octobre 1920. VENTE. — GARANTIES. — VENTE D’ARBRES ET D’ARBUSTES. — RISQUES DE REPRISE. — ABSENCE DE GARANTIE. — Conditions du catalogue. Majorations des prix. L'achat d'arbres et d'arbustes destinés à être replantés ne comporte pas nécessairement de la part du vendeur la garantie de la reprise et l'obligation de remplacer les plants qui meurent après plantation. Cette garantie ne saurait s'appliquer qu'à l'espèce des plants fournis et à leur état, considéré au point d'une végétation actuelle. Il en est surtout dans le cas où le vendeur insère dans ses catalogues
1er juillet 1914 (Rép. gén., 6125), et par un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 13 octobre 1917 (Compagnie des clous « Au Soleil »). Rapprocher : Trib. civ. Seine (2° Ch.), 25 novembre 1920 [Gaz. des Tribunaux, 25 mars 1921). 28.6.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5° Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 27 octobre 1920. VENTE. — GARANTIES. — VENTE D’ARBRES ET D’ARBUSTES. — RISQUES DE REPRISE. — ABSENCE DE GARANTIE. — Conditions du catalogue. Majorations des prix. L'achat d'arbres et d'arbustes destinés à être replantés ne comporte pas nécessairement de la part du vendeur la garantie de la reprise et l'obligation de remplacer les plants qui meurent après plantation. Cette garantie ne saurait s'appliquer qu'à l'espèce des plants fournis et à leur état, considéré au point d'une végétation actuelle. Il en est surtout dans le cas où le vendeur insère dans ses catalogues une clause que l'acheteur n'a pu ignorer, aux termes de laquelle il n'échappe aux risques de la replantation que moyennant une majoration des prix proposés. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M es Lauret et Schmoll: « La Cour ; « Donne acte à la veuve Rouy de sa reprise d’instance ; donne itératif défaut contre les époux Ponthieu qui n’ont pas constitué avoué quoique régulièrement réassignés après un arrêt de défaut joint contre eux, rendu le 20 juillet 1914 et à eux dûment signifié ; et statuant contradictoirement par un seul arrêt à l’égard de toutes les parties en cause sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montereau, le 20 avril 1914 ; « Considérant que l’achat d’arbres et d’arbustes destinés à être replantés ne comporte pas nécessairement de la part du vendeur la garantie de reprise et l’obligation de remplacement ; « Qu’étant donnés les aléas inhérents à toute plantation par suite de circonstances indépendantes de la qualité des sujets plantés (sol défectueux, intempéries, ravages causés par les animaux nuisibles, etc...) la garantie du vendeur ne saurait s’appliquer qu’à l'espèce des plants fournis et à leur état, considéré au
veuve Rouy de sa reprise d’instance ; donne itératif défaut contre les époux Ponthieu qui n’ont pas constitué avoué quoique régulièrement réassignés après un arrêt de défaut joint contre eux, rendu le 20 juillet 1914 et à eux dûment signifié ; et statuant contradictoirement par un seul arrêt à l’égard de toutes les parties en cause sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montereau, le 20 avril 1914 ; « Considérant que l’achat d’arbres et d’arbustes destinés à être replantés ne comporte pas nécessairement de la part du vendeur la garantie de reprise et l’obligation de remplacement ; « Qu’étant donnés les aléas inhérents à toute plantation par suite de circonstances indépendantes de la qualité des sujets plantés (sol défectueux, intempéries, ravages causés par les animaux nuisibles, etc...) la garantie du vendeur ne saurait s’appliquer qu’à l'espèce des plants fournis et à leur état, considéré au point de vue d’une végétation éventuelle ; « Considérant qu’en l’espèce, la veuve Rouy ne prouve pas que la non-reprise soit due à des vices inhérents aux plants eux-mêmes ; « Qu’elle est d’autant moins fondée à invoquer la garantie qua les catalogues de la maison Liébaut contiennent une clause de non-garantie ainsi formulée : « Je ne puis répondre de la reprise des « plantes, qui est subordonnée à la température et « aux soins qui leur sont donnés. » ; « Que les mêmes catalogues indiquent à quelles conditions on peut échapper aux aléas de la plantation : « La garantie de la feuille à la reprise et « le remplacement entraînent une augmentation de « 20 % des prix proposés. » ; « Considérant que la veuve Rouy ne justifie pas avoir satisfait à cette exigence : adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs : « Confirme purement et simplement le jugement dont est appel ; « Dit qu’il sortira effet ; « Déboute, en conséquence, la veuve Rouy de toutes ses demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires ; dit, notamment, n’y avoir lieu à expertise, le mal fondé
de non-garantie ainsi formulée : « Je ne puis répondre de la reprise des « plantes, qui est subordonnée à la température et « aux soins qui leur sont donnés. » ; « Que les mêmes catalogues indiquent à quelles conditions on peut échapper aux aléas de la plantation : « La garantie de la feuille à la reprise et « le remplacement entraînent une augmentation de « 20 % des prix proposés. » ; « Considérant que la veuve Rouy ne justifie pas avoir satisfait à cette exigence : adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs : « Confirme purement et simplement le jugement dont est appel ; « Dit qu’il sortira effet ; « Déboute, en conséquence, la veuve Rouy de toutes ses demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires ; dit, notamment, n’y avoir lieu à expertise, le mal fondé des prétentions de l'appelant étant d’ores et déjà démontré ; condamne la veuve Rouy à l’amende et aux dépens d’appel. » Observations. — La garantie légale des vins cachetés s’applique à la vente et à l’échange de toutes marchandises et de tous objets mobiliers, quels qu’ils soient, à moins qu’une exception n’eût été admise par la loi : C. civ., 29 septembre 1905 (Gaz. des Tribunaux, 20 octobre 1906). Il en est ainsi de la vente d’œufs de faisan à couver en vue du repeuplement d’une chasse (même jugement). Spécialement, lorsqu’il s’agit d’arbres vendus par un pépiniériste, il a été jugé que le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur du défaut de reprise de ses arbres, lorsque ce défaut de reprise est dû au mauvais arrachage des arbres, à leur expédition en temps de gelée, alors surtout que, lors de la réception, l’acheteur a écrit au vendeur pour lui signaler ses appréhensions au sujet de ces deux circonstances : C. de Rouen, 15 juillet 1900 (Bec. Rouen, 1900. 130). Il a été jugé également qu’il y a lieu à résolution de la vente pour vice rédhibitoire, de graines vendues pour semences, et qui n’ont pas poussé convenablement : C. de cassation,
exception n’eût été admise par la loi : C. civ., 29 septembre 1905 (Gaz. des Tribunaux, 20 octobre 1906). Il en est ainsi de la vente d’œufs de faisan à couver en vue du repeuplement d’une chasse (même jugement). Spécialement, lorsqu’il s’agit d’arbres vendus par un pépiniériste, il a été jugé que le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur du défaut de reprise de ses arbres, lorsque ce défaut de reprise est dû au mauvais arrachage des arbres, à leur expédition en temps de gelée, alors surtout que, lors de la réception, l’acheteur a écrit au vendeur pour lui signaler ses appréhensions au sujet de ces deux circonstances : C. de Rouen, 15 juillet 1900 (Bec. Rouen, 1900. 130). Il a été jugé également qu’il y a lieu à résolution de la vente pour vice rédhibitoire, de graines vendues pour semences, et qui n’ont pas poussé convenablement : C. de cassation, 22 mars 1853 (Sirey, 1853. 1.480). TRIBUNAL CIVIL DE MONTLUÇON Présidence de M. Nadaud. Audience du 29 avril 1981. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.— VOITURE AUTOMOBILE.— AVOCAT.— PROFESSION LIBÉRALE.— LOI DU 25 JUIN 1920, ARTICLE 100, § 3. — DEMI-TAXE Aux termes de l’article 100, §3, de la loi du 25 juin 1920, les voitures automobiles employées pour l’exercice d'une profession patentée payent seulement la moitié des droits fixés au paragraphe a de l’article précité, c’est à dire les droits prévus par la loi du 30 décembre 1910 majorés de 50 % . Cette disposition s'applique sans distinction à toutes les professions patentées et notamment à la profession d’avocat. Il importe peu que la voiture automobile serve également en dehors de la profession, la loi du 25 juin 1920 n’ayant prévu aucune restriction quant à l'application de la demi-taxe. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que, suivant exploit en date du 15 février 1921, Monanges, avocat à Montluçon, a donné assignation à M. le directeur des contributions indirectes à comparaître devant le Tribunal de Montluçon à l’effet d’obtenir la restitution par l’Administration d’une somme de 44 fr. 63, représentant le reliquat de la taxe entière de sa
les voitures automobiles employées pour l’exercice d'une profession patentée payent seulement la moitié des droits fixés au paragraphe a de l’article précité, c’est à dire les droits prévus par la loi du 30 décembre 1910 majorés de 50 % . Cette disposition s'applique sans distinction à toutes les professions patentées et notamment à la profession d’avocat. Il importe peu que la voiture automobile serve également en dehors de la profession, la loi du 25 juin 1920 n’ayant prévu aucune restriction quant à l'application de la demi-taxe. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que, suivant exploit en date du 15 février 1921, Monanges, avocat à Montluçon, a donné assignation à M. le directeur des contributions indirectes à comparaître devant le Tribunal de Montluçon à l’effet d’obtenir la restitution par l’Administration d’une somme de 44 fr. 63, représentant le reliquat de la taxe entière de sa voiture automobile et pour laquelle il avait déjà versé une partie, n’ayant accepté du reste d’effectuer le paiement de ce reliquat que sous toutes réserves, ce qui résulte d’un exploit de Tatienne, huissier à Montluçon, en date du 7 février 1921 ; qu'en effet Monanges prétend qu’étant avocat, exerçant par suite une profession patentée et se servant de son automobile pour l’exercice de sa profession, il remplit les conditions exigées par la loi du 25 juin 1920 pour bénéficier du demi-tarif ; a Attendu, en effet, que la loi susvisée, dans son article 100, dit bien que les voitures automobiles employées pour l’exercice d’une profession patentée payeront seulement la moitié des droits fixés au paragraphe a de l’article 100, c’est-à-dire les droits prévus par la loi du 30 décembre 1910, majorés de 50 %. Qu’ainsi Monanges, pour bénéficier du demi-tarif, n’a qu’à justifier de l’emploi de son automobile pour l’exercice de sa profession, ce que ne lui conteste du reste pas l’Administration ; « Que du reste, au surplus et l'appui de ses dires, Monanges fournit divers certificats établissant qu’il ne plaide pas seulement à Montluçon, mais devant des tribunaux environnants : Moulins, Riom, Aubusson ; qu’en qualité de conseil
suite une profession patentée et se servant de son automobile pour l’exercice de sa profession, il remplit les conditions exigées par la loi du 25 juin 1920 pour bénéficier du demi-tarif ; a Attendu, en effet, que la loi susvisée, dans son article 100, dit bien que les voitures automobiles employées pour l’exercice d’une profession patentée payeront seulement la moitié des droits fixés au paragraphe a de l’article 100, c’est-à-dire les droits prévus par la loi du 30 décembre 1910, majorés de 50 %. Qu’ainsi Monanges, pour bénéficier du demi-tarif, n’a qu’à justifier de l’emploi de son automobile pour l’exercice de sa profession, ce que ne lui conteste du reste pas l’Administration ; « Que du reste, au surplus et l'appui de ses dires, Monanges fournit divers certificats établissant qu’il ne plaide pas seulement à Montluçon, mais devant des tribunaux environnants : Moulins, Riom, Aubusson ; qu’en qualité de conseil du service du contentieux de l’artillerie à Bourges il est même obligé de se rendre dans cette ville chaque semaine ; « Attendu, d’autre part, que l’Administration ne saurait reprocher à Monanges l’usage de son automobile en dehors de l’exercice de sa profession, la loi de 1920 n'avait pas prévu cette restriction en ne faisant pas suivre le mot "employer" du mot « seulement »; que l’Administration ne saurait, d’autre part, en présence du texte précis de la nouvelle loi, qui emploie l’expression générale de « profession patentée », et en se basant sur d’anciennes dispositions légales, décrets, arrêtés, circulaires, établir une distinction entre les diverses catégories de patentés exerçant des professions libérales et en accordant aux médecins, vétérinaires et sages-femmes ce qu’elle refuserait aux avocats ; que du reste l’article 103 de la nouvelle loi décide que les dispositions prévues par les lois antérieures sont annulées en ce qu’elles sont contraires aux dispositions prévues par les articles 99 à 101 de la présente loi ; « Que, dans ces conditions, toutes les professions patentées paraissent devoir bénéficier de la loi de 1920 en ce qui concerne la demi taxe ; « Par ces motifs ; « Dit que c’est