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exercer sa surveillance ; qu’il a dû louer d’autres voitures ; « Mais considérant que sa demande en 30.000 francs de dommages-intérêts est manifestement exagérée ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'indemnité de dépenses imposée à Röser du jour de la sommation au jour du jugement ; qu’il y a lieu seulement, faisant droit à ses conclusions additionnelles, de lui allouer une nouvelle indemnité pour le préjudice causé depuis le jugement, et faisant droit à ses conclusions d’appel incident quant à ce, d’élever le chiffre de l'astreinte, à raison de l’inexécution prolongée ; que la Cour possède les éléments nécessaires pour modifier le jugement sur ces divers chefs ; « Par ces motifs ; « Sans adopter ceux des premiers juges et sans avoir à répondre autrement au surplus des conclusions ; « Confirme le jugement dont est appel, en qu’il sortira effet ; « Déboute, en conséquence, Citroën de toutes ses demandes, fins et conclusions ; « Dit que dans la huitaine à compter de la signification du présent arrêt, Citroën sera tenu de faire livraison, aux prix des contrats et ce sous une astreinte de cent cinquante francs par jour de retard et par voiture non livrée pendant quinze jours, passé lequel délai il sera fait droit ; « Et pour le préjudice causé depuis le jugement, condamne Citroën à payer à Röser une somme de 1.500 francs en sus de celle déjà allouée pour les causes y énoncées, par la décision confirmée ; « Déclare Röser mal fondé dans le surplus de ses demandes ; l’en déboute ; « Condamne Citroën à l’amende et aux dépens des appels principal et incident qui comprendront ceux des conclusions additionnelles. » Observation. C’est à l’acheteur seul ou à son représentant qu’il appartient de demander, suivant ses convenances ou son intérêt, soit l’exécution du contrat, soit la résolution pour défaut de livraison. Cette prérogative ne peut pas être exercée par le vendeur : C. de Bordeaux, 12 janvier 1847 Sirev, 1847. 2.369. L’acheteur peut choisir à son gré entre l'une ou l'autre des alternatives de l'article
par voiture non livrée pendant quinze jours, passé lequel délai il sera fait droit ; « Et pour le préjudice causé depuis le jugement, condamne Citroën à payer à Röser une somme de 1.500 francs en sus de celle déjà allouée pour les causes y énoncées, par la décision confirmée ; « Déclare Röser mal fondé dans le surplus de ses demandes ; l’en déboute ; « Condamne Citroën à l’amende et aux dépens des appels principal et incident qui comprendront ceux des conclusions additionnelles. » Observation. C’est à l’acheteur seul ou à son représentant qu’il appartient de demander, suivant ses convenances ou son intérêt, soit l’exécution du contrat, soit la résolution pour défaut de livraison. Cette prérogative ne peut pas être exercée par le vendeur : C. de Bordeaux, 12 janvier 1847 Sirev, 1847. 2.369. L’acheteur peut choisir à son gré entre l'une ou l'autre des alternatives de l'article 218 du Code civil. L’acheteur qui, faute par le vendeur d’opérer la livraison, demande qu’il soit condamné à exécuter le marché, peut ensuite et sur appel, pour la première fois, demander la résolution du marché si, dans l’intervalle, une baisse survenue lui en rendrait l’exécution préjudiciable : C. de cassation, 12 février 1855 (Sirey, 1856.1.57). Sur la question même jugée par l’arrêt reproduit, voir, dans le même sens : C. de Grenoble, 12 octobre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.158, la note et les renvois). Sur le principe que la force majeure ne peut délier le débiteur de ses obligations que lorsqu’elle en rend l’accomplissement non pas seulement plus difficile, mais impossible, rapprocher : Trib. com. Nice, 13 juillet 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.20) ; Trib. civ. Seine, 9 juin 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.67 et les renvois). 1.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Larcher. Audience du 19 novembre 1920. ÉTRANGER. — MARIAGE. — SUJET GREC. — NÉCESSITÉ d’une célébration suivant le rite orthodoxe. — OMISSION. — NULLITÉ. — FEMME FRANÇAISE. — ACTION EN DIVORCE. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — COMPÉTENCE. La loi grecque exige pour la validité d'un mariage qu'il ait été célébré
12 février 1855 (Sirey, 1856.1.57). Sur la question même jugée par l’arrêt reproduit, voir, dans le même sens : C. de Grenoble, 12 octobre 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.158, la note et les renvois). Sur le principe que la force majeure ne peut délier le débiteur de ses obligations que lorsqu’elle en rend l’accomplissement non pas seulement plus difficile, mais impossible, rapprocher : Trib. com. Nice, 13 juillet 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.20) ; Trib. civ. Seine, 9 juin 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.67 et les renvois). 1.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Larcher. Audience du 19 novembre 1920. ÉTRANGER. — MARIAGE. — SUJET GREC. — NÉCESSITÉ d’une célébration suivant le rite orthodoxe. — OMISSION. — NULLITÉ. — FEMME FRANÇAISE. — ACTION EN DIVORCE. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — COMPÉTENCE. La loi grecque exige pour la validité d'un mariage qu'il ait été célébré suivant le rite orthodoxe par un prêtre orthodoxe même si l'un des conjoints appartient à une autre confession. En conséquence, est inexistant au regard de la loi nationale d'un sujet grec le mariage contracté par celui-ci avec une Française exclusivement devant un officier d'état civil français. En conséquence, la femme a conservé sa nationalité française. Et les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande en divorce formée par celle-ci contre son mari, sujet grec. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M" Tsiantaphyllides, et les conclusions de M. le substitut Lyon-Caen : « Le Tribunal ; « Attendu que Géorgion fait défaut faute d’avoir constitué avoué ; « Attendu que la demanderesse, qui est de nationalité française, a, le 31 janvier 1918, contracté mariage devant l’officier de l’état civil du 8e arrondissement de Paris avec Géorgien, sujet grec orthodoxe ; « Attendu que la loi grecque exige pour la validité d’un mariage, qu’il y ait célébration suivant le rite orthodoxe par un prêtre orthodoxe, même si l’un des conjoints appartient à un autre dogme ; « Attendu que le mariage civil contracté à Paris le 31 janvier 1918 est donc inexistant au regard de
a conservé sa nationalité française. Et les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une demande en divorce formée par celle-ci contre son mari, sujet grec. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M" Tsiantaphyllides, et les conclusions de M. le substitut Lyon-Caen : « Le Tribunal ; « Attendu que Géorgion fait défaut faute d’avoir constitué avoué ; « Attendu que la demanderesse, qui est de nationalité française, a, le 31 janvier 1918, contracté mariage devant l’officier de l’état civil du 8e arrondissement de Paris avec Géorgien, sujet grec orthodoxe ; « Attendu que la loi grecque exige pour la validité d’un mariage, qu’il y ait célébration suivant le rite orthodoxe par un prêtre orthodoxe, même si l’un des conjoints appartient à un autre dogme ; « Attendu que le mariage civil contracté à Paris le 31 janvier 1918 est donc inexistant au regard de la loi nationale du défendeur ; « Attendu que la demanderesse, uniquement mariée en France suivant la loi française, n’a pu acquérir la nationalité grecque que, seul, un mariage religieux célébré suivant le rite grec, aurait pu lui conférer ; « Attendu qu’étant restée Française, la demanderesse est donc en droit de demander à un tribunal français, conformément à l’article 14 du Code civil français, de prononcer la dissolution de son mariage contracté avec un étranger suivant la loi française ; « Attendu que Géorgien, domicilié à Paris, est donc valablement assigné devant le Tribunal de la Seine, qui est compétent pour statuer sur la demande et que ladite demande doit donc être déclarée recevable ; « Au fond « Attendu que la preuve des faits articulés par la demanderesse contre son mari, n’est pas quant à présent administrée et qu’il est encore de recourir à l’enquête ; « Par ces motifs ; « Se déclare compétent ; « Dit la demande de la dame Georgion recevable ; « Autorise ladite dame à faire par devant M. Hezard, juge, la preuve des faits par elle articulés sous les n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ; « Maintient les
droit de demander à un tribunal français, conformément à l’article 14 du Code civil français, de prononcer la dissolution de son mariage contracté avec un étranger suivant la loi française ; « Attendu que Géorgien, domicilié à Paris, est donc valablement assigné devant le Tribunal de la Seine, qui est compétent pour statuer sur la demande et que ladite demande doit donc être déclarée recevable ; « Au fond « Attendu que la preuve des faits articulés par la demanderesse contre son mari, n’est pas quant à présent administrée et qu’il est encore de recourir à l’enquête ; « Par ces motifs ; « Se déclare compétent ; « Dit la demande de la dame Georgion recevable ; « Autorise ladite dame à faire par devant M. Hezard, juge, la preuve des faits par elle articulés sous les n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ; « Maintient les mesures provisoires ; « Réserve les dépens. » Observations. — I. Voir par analogie, dans le même sens, à propos d’un mariage contracté uniquement devant l’officier d’état civil français entre une israélite roumaine et un israélite russe : Trib. civ. Seine (3e Ch.), 19 janvier 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.155 et la note). II. Voir dans le même sens : Dalloz (Bépertoire pratique, v° Étranger, n° 268) ; G. de Paris, 18 mai 1892 (Sirey, 1892.2.233, et la note de M. Pillet). 1.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Larcher. Audience du 20 novembre 1920. ÉTRANGER. — MARIAGE. — GREECS. — FORME RELIGIEUSE. VALIDITÉ. — DEMANDE EN DIVORCE. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — COMPÉTENCE. — CONDITION. — LOI NATIONALE. — APPLICATION. — NOVELLE 117 DE JUSTINIEN. — LOI GRECQUE DU 2 JUILLET 1920. — NON-RÉTROACTIVITÉ. Le mariage de deux sujets grecs contracté dans une paroisse de l'église grecque, annexe de la légation de Grèce en France, avec le concours du consul de Grèce qui a délivré aux époux le certificat de non-empêchement exigé par leur loi nationale, est valable s'il est célébré suivant la forme religieuse orthodoxe grecque. Et les tribunaux français sont compétents pour prononcer
1920.2.155 et la note). II. Voir dans le même sens : Dalloz (Bépertoire pratique, v° Étranger, n° 268) ; G. de Paris, 18 mai 1892 (Sirey, 1892.2.233, et la note de M. Pillet). 1.2.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e Ch.) Présidence de M. Larcher. Audience du 20 novembre 1920. ÉTRANGER. — MARIAGE. — GREECS. — FORME RELIGIEUSE. VALIDITÉ. — DEMANDE EN DIVORCE. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — COMPÉTENCE. — CONDITION. — LOI NATIONALE. — APPLICATION. — NOVELLE 117 DE JUSTINIEN. — LOI GRECQUE DU 2 JUILLET 1920. — NON-RÉTROACTIVITÉ. Le mariage de deux sujets grecs contracté dans une paroisse de l'église grecque, annexe de la légation de Grèce en France, avec le concours du consul de Grèce qui a délivré aux époux le certificat de non-empêchement exigé par leur loi nationale, est valable s'il est célébré suivant la forme religieuse orthodoxe grecque. Et les tribunaux français sont compétents pour prononcer la dissolution de ce mariage à forme religieuse reconnue par la loi civile grecque à la condition que les époux aient en France un domicile de fait depuis des années, ayant quitté leur pays d'origine sans esprit de retour. Mais les règles auxquelles est subordonnée cette dissolution sont fixées par la loi nationale des étrangers pourvu que cette loi ne soit pas contraire à l'ordre public en France. Spécialement, s'agissant d'une demande en divorce entre époux grecs formée avant la loi grecque du 2 juillet 1920, les tribunaux français doivent faire état du droit du bas Empire et de la nouvelle 117 de Justinien, lesquels énumèrent les causes de divorce sans contenir aucune disposition contraire à l'ordre public en France. La non-rétroactivité des lois étrangères s'impose aux tribunaux français quand ils sont appelés à en faire l'application. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M° Enriquez pour Mme Basiliadis et les conclusions de M. le substitut Lyon-Caen : Le Tribunal ; « Attendu que Basiliadis (Jacques) fait défaut faute d’avoir constitué avoué ; « Attendu qu’il est échelé d’examiner : 1° si le mariage dont la dissolution est demandée par la dame Basiliadis est valable ; 2°
la loi nationale des étrangers pourvu que cette loi ne soit pas contraire à l'ordre public en France. Spécialement, s'agissant d'une demande en divorce entre époux grecs formée avant la loi grecque du 2 juillet 1920, les tribunaux français doivent faire état du droit du bas Empire et de la nouvelle 117 de Justinien, lesquels énumèrent les causes de divorce sans contenir aucune disposition contraire à l'ordre public en France. La non-rétroactivité des lois étrangères s'impose aux tribunaux français quand ils sont appelés à en faire l'application. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M° Enriquez pour Mme Basiliadis et les conclusions de M. le substitut Lyon-Caen : Le Tribunal ; « Attendu que Basiliadis (Jacques) fait défaut faute d’avoir constitué avoué ; « Attendu qu’il est échelé d’examiner : 1° si le mariage dont la dissolution est demandée par la dame Basiliadis est valable ; 2° si, en cas de validité de ce mariage, le Tribunal de la Seine est compétent pour statuer sur la demande : 1° ratione materiae ; 2° ratione loci ; 3° ratione personae ; 3° si, au cas où le Tribunal serait compétent, la demande est recevable ; 4° si, au cas où toutes ces conditions seraient remplies, la demande est fondée ; « Sur la validité du mariage : « Attendu que les époux Basiliadis sont tous deux de nationalité grecque ; « Attendu qu’ils ont contracté mariage le 18 mai 1918, à Paris, mais dans une chapelle de l’église grecque, annexe de la légation de Grèce, à Paris, par conséquent ex-territoriale ; qu’ils sont donc censés s’être mariés en territoire grec ; « Attendu que leur union religieuse, qui n’a été précédée d’aucun mariage civil, a été célébrée suivant la loi grecque qui n’admet que le mariage religieux devant l’archimandrite, chef de l’église orthodoxe grecque à Paris ; « Attendu que ledit mariage a été contracté avec le concours du consul de Grèce qui a délivré aux époux le certificat de non-empêchement exigé par leur loi nationale ; « Attendu que l'union des époux Basiliadis n’a eu aucun caractère
cas où toutes ces conditions seraient remplies, la demande est fondée ; « Sur la validité du mariage : « Attendu que les époux Basiliadis sont tous deux de nationalité grecque ; « Attendu qu’ils ont contracté mariage le 18 mai 1918, à Paris, mais dans une chapelle de l’église grecque, annexe de la légation de Grèce, à Paris, par conséquent ex-territoriale ; qu’ils sont donc censés s’être mariés en territoire grec ; « Attendu que leur union religieuse, qui n’a été précédée d’aucun mariage civil, a été célébrée suivant la loi grecque qui n’admet que le mariage religieux devant l’archimandrite, chef de l’église orthodoxe grecque à Paris ; « Attendu que ledit mariage a été contracté avec le concours du consul de Grèce qui a délivré aux époux le certificat de non-empêchement exigé par leur loi nationale ; « Attendu que l'union des époux Basiliadis n’a eu aucun caractère de clandestinité, qu’il n’était pas nécessaire qu’elle fût précédée d’un mariage civil exigé par la loi française, puisqu’elle est réputée avoir été prononcée en territoire grec, suivant toutes les formalités exigées par la loi de leur pays d’origine ; qu’elle doit donc être déclarée valable ; « Sur la compétence ratione materiae et ratione loci : « Attendu que le mariage d’après la législation grecque s’analyse en un mariage civil avec forme religieuse, le prêtre qui le célèbre agissant comme fonctionnaire de l’Etat ; que la règle de la neutralité de l’Etat français envers les divers cultes au point de vue des intérêts civils de leurs adhérents gouverne uniquement les mariages soumis à la loi française et ne fait pas obstacle à ce que nos tribunaux déduisent d’un mariage religieux contracté entre deux étrangers les conséquences juridiques qu’il implique à leur égard d’après leur statut personnel ; « Attendu, d’autre part, que suivant la procédure instituée en Grèce par l’article 86 du Code de procédure civile grec et les statuts du Saint-Synode de 1852, article 17, le Tribunal de première instance ou la Cour d’appel rend un jugement ou un arrêt qui ne constitue pas un simple avis juridique donné
ratione materiae et ratione loci : « Attendu que le mariage d’après la législation grecque s’analyse en un mariage civil avec forme religieuse, le prêtre qui le célèbre agissant comme fonctionnaire de l’Etat ; que la règle de la neutralité de l’Etat français envers les divers cultes au point de vue des intérêts civils de leurs adhérents gouverne uniquement les mariages soumis à la loi française et ne fait pas obstacle à ce que nos tribunaux déduisent d’un mariage religieux contracté entre deux étrangers les conséquences juridiques qu’il implique à leur égard d’après leur statut personnel ; « Attendu, d’autre part, que suivant la procédure instituée en Grèce par l’article 86 du Code de procédure civile grec et les statuts du Saint-Synode de 1852, article 17, le Tribunal de première instance ou la Cour d’appel rend un jugement ou un arrêt qui ne constitue pas un simple avis juridique donné à l’autorité religieuse, mais une décision ayant la force de la chose jugée, qui prononce le divorce ou rejette la demande ; « Que le jugement ou l’arrêt de divorce est ensuite transcrit par les registres de l’état civil et est enfin notifié par les soins du ministère public à l’autorité ecclésiastique qui avait uni les époux ; « Attendu que la loi grecque ne fait pas résulter la dissolution du mariage d’un acte rituel, mais d’une décision rendue par les juges de droit commun ; « Attendu, d’autre part, que les formalités édictées par la loi nationale des époux Basiliadis sont identiques aux formalités exigées par la procédure suivie devant les tribunaux français ; qu’il s’ensuit qu'un tribunal français est compétent ratione materiae pour statuer sur une demande de dissolution du mariage qui a été régulièrement et valablement contracté ; « Mais attendu que cette compétence est toutefois soumise à une condition essentielle ; « Attendu, en effet, qu’il est nécessaire que les parties aient en France un domicile de fait depuis de longues années et qu’ils aient perdu tout droit à s’adresser à la justice de leur pays d’origine qu’ils ont quitté sans esprit de retour et où
l’autorité ecclésiastique qui avait uni les époux ; « Attendu que la loi grecque ne fait pas résulter la dissolution du mariage d’un acte rituel, mais d’une décision rendue par les juges de droit commun ; « Attendu, d’autre part, que les formalités édictées par la loi nationale des époux Basiliadis sont identiques aux formalités exigées par la procédure suivie devant les tribunaux français ; qu’il s’ensuit qu'un tribunal français est compétent ratione materiae pour statuer sur une demande de dissolution du mariage qui a été régulièrement et valablement contracté ; « Mais attendu que cette compétence est toutefois soumise à une condition essentielle ; « Attendu, en effet, qu’il est nécessaire que les parties aient en France un domicile de fait depuis de longues années et qu’ils aient perdu tout droit à s’adresser à la justice de leur pays d’origine qu’ils ont quitté sans esprit de retour et où ils n’ont plus de domicile : « Attendu, à cet égard, que des renseignements fournis au ministère public par le service de la police judiciaire, il résulte que Basiliadis (Jacques) est établi depuis treize ans aux Halles de Paris comme marchand de primeurs ; que, en dernier lieu, il a habité 17, rue du Bouloi, à Paris, pendant cinq ans et que, en janvier 1920, ayant vendu son mobilier, il est parti, sans faire connaître sa nouvelle adresse, annonçant qu’il allait s'occuper de réparations d’automobiles et s’installer auprès d’un camp de stocks américains ; « Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas démontré qu’il ait conservé dans sa patrie un domicile effectif ; que, étant inconnu au service des passeports et des visas à la préfecture de police, il apparaît au contraire comme n’ayant pas interrompu son séjour à Paris pour retourner en Grèce ; « Attendu que Basiliadis, établi d’une façon permanente et stable à Paris depuis plus de dix ans, peut être considéré comme ayant abandonné sans esprit de retour le domicile qu’il pouvait avoir à l’étranger et que la dame Basiliadis ne pouvait valablement l’assigner que devant le Tribunal de la Seine, qui est compétent ratione loci ;
habité 17, rue du Bouloi, à Paris, pendant cinq ans et que, en janvier 1920, ayant vendu son mobilier, il est parti, sans faire connaître sa nouvelle adresse, annonçant qu’il allait s'occuper de réparations d’automobiles et s’installer auprès d’un camp de stocks américains ; « Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas démontré qu’il ait conservé dans sa patrie un domicile effectif ; que, étant inconnu au service des passeports et des visas à la préfecture de police, il apparaît au contraire comme n’ayant pas interrompu son séjour à Paris pour retourner en Grèce ; « Attendu que Basiliadis, établi d’une façon permanente et stable à Paris depuis plus de dix ans, peut être considéré comme ayant abandonné sans esprit de retour le domicile qu’il pouvait avoir à l’étranger et que la dame Basiliadis ne pouvait valablement l’assigner que devant le Tribunal de la Seine, qui est compétent ratione loci ; « Sur la compétence ratione personae : , « Attendu, à cet égard, que la compétence du Tribunal de la Seine est certaine, mais que le divorce touchant à l'organisation de la famille, à l’état et à la capacité des époux, doit être soumis non aux règles de la loi française, mais à celles de la loi du pays d'origine des parties, à la condition que cette loi ne contienne aucune disposition contraire à l’ordre public en France ; « Attendu que ce principe est nettement posé par l’article 3, alinéa 3, du Code civil qui édicte que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l’étranger ; « Attendu que, par réciprocité, cette règle doit s’appliquer aux étrangers résidant en France ; « Attendu qu’à la date du 3 janvier 1920, jour de la demande en divorce formée par la dame Basiliadis, le divorce, en Grèce, était soumis au droit du Bas-Empire et à la novelle 117 de Justinien, qui ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public en France et admet comme motifs de divorce pouvant être invoqués par une femme contre son mari : 1° la haute trahison ; 2°