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(Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.417, avec note). Contra : G. de cassation (Ch. civ.), 18 avril 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.1.45, avec note importante sur la question. 28.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BOURG Présidence de M. Bourcelin. Audience du 18 mars 1920. ASSURANCE. — CLAUSES IMPRIMÉES ET MANUSCRITES. — VALIDITÉ. — VENTE. — TRANSFERT DE POLICE. — SUBSTITUTION d’UNE NOUVELLE ASSURANCE AU RAVITAILLEMENT CONFORME PRÉVU. — POUVOIR SOUVERAIN DES TRIBUNAUX. — INTENTION CONTRAIRE ÉVIDENTE. DÉCHÉANCE. — INAPPLICABILITÉ. Dans une police d’assurance non seulement les clauses manuscrites mais aussi les clauses imprimées sont valables et lient l’assuré, sous réserve des atténuations apportées à la rigueur de ce principe ; c’est ainsi qu’une clause imprimée peut être, bien que signée, déclarée nulle comme contraire aux intentions évidentes des parties. Sous ce rapport les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation. Lorsqu'il est stipulé dans une police d’assurance que, dans le cas de vente, l’assuré s’oblige à faire signer par son acquéreur un transfert de contrat au nom de ce dernier, le nouveau titulaire ne devant être assuré qu’après la signature d’un avenant conforme, l’assuré substitué est valablement assuré alors même que la Compagnie aurait en réalité fait signer au cessionnaire non pas un avenant, mais une nouvelle assurance avec des clauses de déchéance non comprises dans l’assurance du cédant, la déchéance se produit elle encourue d'après cette nouvelle assurance qui à cet égard est non avenue. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. A rond et Mermod, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Auclair, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Berlin, huissier, en date du 28 novembre 1919, enregistré, Tremble a fait assigner la Compagnie d’assurances La Paix aux fins d’entendre qu’elle est tenue de la garantie de l’intégralité des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcées contre lui au profit de Petitjean, son ouvrier, par jugement du Tribunal civil de Bourg, en date du 11 novembre 1919, et de toutes celles qui viendraient ultérieurement, à être prononcées au profit du même Petitjean à raison
avenant, mais une nouvelle assurance avec des clauses de déchéance non comprises dans l’assurance du cédant, la déchéance se produit elle encourue d'après cette nouvelle assurance qui à cet égard est non avenue. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. A rond et Mermod, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Auclair, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant exploit de Berlin, huissier, en date du 28 novembre 1919, enregistré, Tremble a fait assigner la Compagnie d’assurances La Paix aux fins d’entendre qu’elle est tenue de la garantie de l’intégralité des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcées contre lui au profit de Petitjean, son ouvrier, par jugement du Tribunal civil de Bourg, en date du 11 novembre 1919, et de toutes celles qui viendraient ultérieurement, à être prononcées au profit du même Petitjean à raison de l’accident dont il a été victime le 18 août 1918 ; « En effet; « Attendu qu’il est de jurisprudence constante que, dans une police, non seulement les clauses manuscrites, mais les clauses imprimées sont valables et lient l’assuré ; que la rigueur de ce principe est toutefois atténuée par diverses tempérances ; « Attendu qu’une clause imprimée d’une police, bien que signée, peut, sans excès de pouvoir, être déclarée nulle comme contraire aux intentions évidentes des parties ; que l’appréciation du tribunal à cet égard est souveraine; « En fait ; « Attendu que, dans le courant du premier semestre 1918, Tremble a acheté à Guillemaud, entrepreneur à Verjois, un matériel de battage ; que Guillemaud était assuré contre les accidents à la Compagnie d’assurances La Paix ; « Attendu qu’aux termes de sa police, il était stipulé qu’en cas de vente, l’assuré s’obligeait à faire signer par son acquéreur un transfert de contrat au nom de ce dernier, le nouveau titulaire ne devant être assuré qu’après la signature d’un avenant conforme (art. 8 de la police) ; « Attendu que Guillemaud, ayant informé la compagnie de la vente de son matériel, celle-ci, par ses lettres des 12
par diverses tempérances ; « Attendu qu’une clause imprimée d’une police, bien que signée, peut, sans excès de pouvoir, être déclarée nulle comme contraire aux intentions évidentes des parties ; que l’appréciation du tribunal à cet égard est souveraine; « En fait ; « Attendu que, dans le courant du premier semestre 1918, Tremble a acheté à Guillemaud, entrepreneur à Verjois, un matériel de battage ; que Guillemaud était assuré contre les accidents à la Compagnie d’assurances La Paix ; « Attendu qu’aux termes de sa police, il était stipulé qu’en cas de vente, l’assuré s’obligeait à faire signer par son acquéreur un transfert de contrat au nom de ce dernier, le nouveau titulaire ne devant être assuré qu’après la signature d’un avenant conforme (art. 8 de la police) ; « Attendu que Guillemaud, ayant informé la compagnie de la vente de son matériel, celle-ci, par ses lettres des 12 avril et 18 mai 1918, pria Guillemaud de lui faire connaître si son acquéreur Tremble s’est engagé à continuer l’assurance; que, par sa lettre du 31 juillet 1918, Tremble faisait connaître à la Compagnie La Paix, qu’il maintenait l’assurance suivant la police de M. Guillemaud dont on voudra bien faire un avenant ; que, par lettre du 5 août, sans faire à Tremble aucune observation, sans parler d’aucune modification, d’aucune clause nouvelle, la Compagnie adressait à Tremble, conformément à sa demande, non pas trois avenants de transfert, mais bien trois exemplaires d’une police nouvelle contenant des clauses de suspension et de déchéance qui n’existaient pas dans la police Guillemaud ; « Attendu que Tremble, le 8 août, renvoya à la Compagnie deux des exemplaires qu’il qualifiait d’avenants ainsi qu’un mandat comprenant le montant de la prime pour l’année 1918; Attendu qu’un accident de battage étant survenu dans les ateliers de Tremble quelques jours plus tard à un de ses ouvriers, Petitjean, la Compagnie se refusa à couvrir Tremble des conséquences de l’accident, motif pris de ce que la police, aux termes d’une des clauses nouvelles qu’elle contenait, ne devait prendre cours chaque année, qu’à partir de la lettre recommandée adressée
un avenant ; que, par lettre du 5 août, sans faire à Tremble aucune observation, sans parler d’aucune modification, d’aucune clause nouvelle, la Compagnie adressait à Tremble, conformément à sa demande, non pas trois avenants de transfert, mais bien trois exemplaires d’une police nouvelle contenant des clauses de suspension et de déchéance qui n’existaient pas dans la police Guillemaud ; « Attendu que Tremble, le 8 août, renvoya à la Compagnie deux des exemplaires qu’il qualifiait d’avenants ainsi qu’un mandat comprenant le montant de la prime pour l’année 1918; Attendu qu’un accident de battage étant survenu dans les ateliers de Tremble quelques jours plus tard à un de ses ouvriers, Petitjean, la Compagnie se refusa à couvrir Tremble des conséquences de l’accident, motif pris de ce que la police, aux termes d’une des clauses nouvelles qu’elle contenait, ne devait prendre cours chaque année, qu’à partir de la lettre recommandée adressée par l’assuré à la Compagnie, pour l’aviser que la période de battage était commencée et de ce que aucune lettre de ce genre n’avait été envoyée par Tremble à la Compagnie; Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que la bonne foi de Tremble a été surprise; que l’intention de ce dernier, nettement indiquée par la correspondance et les circonstances de la cause, a toujours été de se substituer, dans le bénéfice de la police, à Guillemaud, qui ne contenait à l’encontre de l’assuré aucune clause suspensive du genre de celle dont la Compagnie revendique aujourd’hui l’application; que, bien loin d’attirer l’attention de Tremble sur les modifications capitales inscrites dans la nouvelle police, la Compagnie paraît, au contraire, avoir fait tout ce qu’il était possible pour les dissimuler; qu’alors qu’elle paraissait s’en rapporter complètement aux instructions de Tremble, elle introduisait des dispositions particulièrement graves, se gardant bien de les lui signaler; que la clause suspensive dont s’agit faisait partie d’un ensemble de dispositions inscrites par application d’une grille en caoutchouc aux caractères serrés et très menus; Attendu que le texte de ces clauses, ainsi insérées est incomplet et présente des lacunes qui ne permettent pas d’en saisir le
l’intention de ce dernier, nettement indiquée par la correspondance et les circonstances de la cause, a toujours été de se substituer, dans le bénéfice de la police, à Guillemaud, qui ne contenait à l’encontre de l’assuré aucune clause suspensive du genre de celle dont la Compagnie revendique aujourd’hui l’application; que, bien loin d’attirer l’attention de Tremble sur les modifications capitales inscrites dans la nouvelle police, la Compagnie paraît, au contraire, avoir fait tout ce qu’il était possible pour les dissimuler; qu’alors qu’elle paraissait s’en rapporter complètement aux instructions de Tremble, elle introduisait des dispositions particulièrement graves, se gardant bien de les lui signaler; que la clause suspensive dont s’agit faisait partie d’un ensemble de dispositions inscrites par application d’une grille en caoutchouc aux caractères serrés et très menus; Attendu que le texte de ces clauses, ainsi insérées est incomplet et présente des lacunes qui ne permettent pas d’en saisir le sens et la portée; que la clause doit, dans ces conditions, être considérée comme inexistante et ambiguë; que la Compagnie La Paix, en laissant non seulement Tremble dans son erreur, mais encore en l’y maintenant par ses agissements, a ainsi commis une faute dont elle ne saurait tirer avantage pour se soustraire à ses engagements; que, par sa faute, la Compagnie a ainsi causé à Tremble un préjudice dont elle lui doit réparation; que le tribunal trouve en la cause des éléments suffisants d’appréciation pour en fixer dès à présent le montant; Par ces motifs; Dit que la Compagnie La Paix est tenue de garantir Tremble de l’intégralité des condamnations prononcées contre lui au profit de Petitjean par jugement de ce tribunal en date du 21 novembre 1910, et de toutes celles qui pourraient être prononcées au profit du même à raison de l’accident qui lui est survenu, le 18 août 1918; condamne ladite Compagnie La Paix en tous les dépens et ce, au besoin, pour tous dommages-intérêts à l'ordre, Observations. Sur le caractère obligatoire des clauses imprimées à l’égal des clauses manuscrites, voir: Dallois (Nom. C. civ. ann., tome IV, appendice au titre XII, liv. B, p. 818, n°
se soustraire à ses engagements; que, par sa faute, la Compagnie a ainsi causé à Tremble un préjudice dont elle lui doit réparation; que le tribunal trouve en la cause des éléments suffisants d’appréciation pour en fixer dès à présent le montant; Par ces motifs; Dit que la Compagnie La Paix est tenue de garantir Tremble de l’intégralité des condamnations prononcées contre lui au profit de Petitjean par jugement de ce tribunal en date du 21 novembre 1910, et de toutes celles qui pourraient être prononcées au profit du même à raison de l’accident qui lui est survenu, le 18 août 1918; condamne ladite Compagnie La Paix en tous les dépens et ce, au besoin, pour tous dommages-intérêts à l'ordre, Observations. Sur le caractère obligatoire des clauses imprimées à l’égal des clauses manuscrites, voir: Dallois (Nom. C. civ. ann., tome IV, appendice au titre XII, liv. B, p. 818, n° 150); Tribunal civ. Nîmes, 6 mai 1900 (FCC. Gaz. des Tribunaux, 1900, 2ème sem., 2.105, avec note). Sur le pouvoir des tribunaux en matière d’interprétation des contrats d’assurances ou d’application des déchéances prévues, voir: Tribunal comm. Saint-Etienne, 29 juin 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910, 2ème sem., 2.202); C. de cassation (Ch. civ.), 20 décembre 1907 (Gaz. des Tribunaux, 11 décembre 1907); 20 mai 1908 (Gaz. des Tribunaux, 28 mai 1908); C. de Toulouse, 8 janvier 1910 (Rec Gaz. des Tribunaux, 1910, 1ère sem., 4ème partie, v° Assurances en général, n° 21). 28.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANS Présidence de M. Lebert. Audience du 13 janvier 1920. LOI DU SUEL DU TRAVAIL. CONTRAT D’EMPLOI. ADMINISTRATION DE SOCIÉTÉ ANONYME, LOI DU 22 NOVEMBRE 1918. INAPPLICABILITÉ, L'administrateur délégué n'étant lié à la société anonyme qu'un contrat de mandat et non par un contrat de louage de services n'a pas droit au bénéfice de la loi du 22 novembre 1918. Par suite, il est révocable à volonté et, une fois démobilisé, il ne peut prétendre reprendre les fonctions dont il était investi avant sa mobilisation. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu sur les plaidoiries de M. Lecorps, agréé, pour M. Du bois,
cassation (Ch. civ.), 20 décembre 1907 (Gaz. des Tribunaux, 11 décembre 1907); 20 mai 1908 (Gaz. des Tribunaux, 28 mai 1908); C. de Toulouse, 8 janvier 1910 (Rec Gaz. des Tribunaux, 1910, 1ère sem., 4ème partie, v° Assurances en général, n° 21). 28.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANS Présidence de M. Lebert. Audience du 13 janvier 1920. LOI DU SUEL DU TRAVAIL. CONTRAT D’EMPLOI. ADMINISTRATION DE SOCIÉTÉ ANONYME, LOI DU 22 NOVEMBRE 1918. INAPPLICABILITÉ, L'administrateur délégué n'étant lié à la société anonyme qu'un contrat de mandat et non par un contrat de louage de services n'a pas droit au bénéfice de la loi du 22 novembre 1918. Par suite, il est révocable à volonté et, une fois démobilisé, il ne peut prétendre reprendre les fonctions dont il était investi avant sa mobilisation. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu sur les plaidoiries de M. Lecorps, agréé, pour M. Du bois, et Mme Gignier, agréé, pour la Société des Grands Docks de la Sarthe: « Le Tribunal; Attendu que Dubois, ancien administrateur de la Société des grands docks de la Sarthe, a, par exploit en date du 19 avril 1919, assigné ladite Société en paiement de la somme de 9.750 francs; Attendu que Dubois expose qu’aux termes des statuts de la Société anonyme des grands docks de la Sarthe, en date du 11 avril 1911, il a été nommé administrateur délégué de ladite Société, aux mêmes conditions que Japiot et ce, pour une durée de six années commençant à courir le 15 mai 1911; Que les appointements des administrateurs étaient de 6.000 francs par an, payables mensuellement, qu’ils avaient droit, en outre, à 20 % des bénéfices; Qu’il a été mobilisé le 2 août 1914 et a cessé ses fonctions dans lesquelles il a été remplacé jusqu’au 15 décembre 1915, de sorte qu’il a exercé ses fonctions pendant quatre ans et demi; Qu’à cette date du 15 décembre 1915 l’assemblée générale l’a remplacé temporairement par un sieur Mayer; Que Dubois, prisonnier en Allemagne depuis novembre 1914, a été démobilisé le 24 mars 1919; qu’il a, par lettre recommandée en date du
Attendu que Dubois expose qu’aux termes des statuts de la Société anonyme des grands docks de la Sarthe, en date du 11 avril 1911, il a été nommé administrateur délégué de ladite Société, aux mêmes conditions que Japiot et ce, pour une durée de six années commençant à courir le 15 mai 1911; Que les appointements des administrateurs étaient de 6.000 francs par an, payables mensuellement, qu’ils avaient droit, en outre, à 20 % des bénéfices; Qu’il a été mobilisé le 2 août 1914 et a cessé ses fonctions dans lesquelles il a été remplacé jusqu’au 15 décembre 1915, de sorte qu’il a exercé ses fonctions pendant quatre ans et demi; Qu’à cette date du 15 décembre 1915 l’assemblée générale l’a remplacé temporairement par un sieur Mayer; Que Dubois, prisonnier en Allemagne depuis novembre 1914, a été démobilisé le 24 mars 1919; qu’il a, par lettre recommandée en date du 5 avril, avisé Japiot qu’il avait l'intention de reprendre ses fonctions d’administrateur le 7 avril à huit heures; Que Dubois s’est présenté à ces jour et heure au siège de la Société; qu’il lui fut répondu par Mayer, ainsi que le constate une sommation de ce jour, qu’il avait simplement qualité pour soumettre à Dubois la décision de l’assemblée générale de 1917; que s’il avait des droits à faire valoir il était libre de le faire; Attendu que Cette décision est une délibération de l’assemblée générale, en date du 1er septembre 1917, par laquelle a été nommé deux administrateurs et un directeur ; "Attendu que Dubois expose que la période de mobilisation était suspensive de ses attributions ; qu’ayant été nommé pour six ans, le 15 mai 1911, il restait, à la date du 2 août 1914, dix-neuf mois et a couru pour arriver au terme de ses fonctions ; "Que la loi du 22 novembre 1918 est applicable en l’espèce, les contrats à durée déterminée reprennent effet pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation ; "Que cette loi vise tous les mobilisés et s’applique à tous ceux qui, à un titre quelconque, collaborent aux travaux
qualité pour soumettre à Dubois la décision de l’assemblée générale de 1917; que s’il avait des droits à faire valoir il était libre de le faire; Attendu que Cette décision est une délibération de l’assemblée générale, en date du 1er septembre 1917, par laquelle a été nommé deux administrateurs et un directeur ; "Attendu que Dubois expose que la période de mobilisation était suspensive de ses attributions ; qu’ayant été nommé pour six ans, le 15 mai 1911, il restait, à la date du 2 août 1914, dix-neuf mois et a couru pour arriver au terme de ses fonctions ; "Que la loi du 22 novembre 1918 est applicable en l’espèce, les contrats à durée déterminée reprennent effet pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation ; "Que cette loi vise tous les mobilisés et s’applique à tous ceux qui, à un titre quelconque, collaborent aux travaux d’une administration, d’une entreprise, etc., etc... ; "Attendu que la Société des grands docks de la Sarthe oppose : "1° Que les statuts disposent que les administrateurs étaient nommés pour six ans ; 2° Qu’à l’expiration de ces six années, le Conseil sera renouvelé en entier ; 3° Que les membres sortants sont rééligibles ; "Que l’assemblée générale du 1er septembre 1917, tenue plus de six ans après la fondation de la Société a agi dans la plénitude de son droit en ne renommant pas Dubois ; "Que l'assemblée précitée a été régulièrement tenue ; que Dubois ne relève aucune cause de nullité de ses décisions ; "Que d’ailleurs la durée du mandat d’administrateur de Dubois ne fut-elle pas expirée, ce mandat pouvait lui être valablement enlevé à tout moment ; "Que les administrateurs de sociétés anonymes sont révocables à volonté ; que l’assemblée générale a le droit de faire cesser leurs fonctions, quand bon lui semble, sans donner aucun motif de sa décision ; "Que les administrateurs ainsi privés de leur mandat ne peuvent demander des dommages-intérêts ; que toute clause contraire des statuts serait nulle ; "Que ceci résulte de l’article 22 de la loi du 24 juillet
membres sortants sont rééligibles ; "Que l’assemblée générale du 1er septembre 1917, tenue plus de six ans après la fondation de la Société a agi dans la plénitude de son droit en ne renommant pas Dubois ; "Que l'assemblée précitée a été régulièrement tenue ; que Dubois ne relève aucune cause de nullité de ses décisions ; "Que d’ailleurs la durée du mandat d’administrateur de Dubois ne fut-elle pas expirée, ce mandat pouvait lui être valablement enlevé à tout moment ; "Que les administrateurs de sociétés anonymes sont révocables à volonté ; que l’assemblée générale a le droit de faire cesser leurs fonctions, quand bon lui semble, sans donner aucun motif de sa décision ; "Que les administrateurs ainsi privés de leur mandat ne peuvent demander des dommages-intérêts ; que toute clause contraire des statuts serait nulle ; "Que ceci résulte de l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867 ; que cette règle est d’ordre public ; "Attendu que la société oppose encore que Dubois ne peut soutenir que la guerre a suspendu le délai de six ans, ce qui est contestable ; "Que Dubois ne peut se prévaloir de la loi du 22 novembre 1918 assurant aux mobilisés la reprise de leur emploi, que cette loi ne s’applique qu’à ceux qui avaient avec leur maison un contrat de louage d’ouvrage et non un contrat de mandat ; "Que la Société oppose encore qu’elle a payé les personnes qui ont remplacé Dubois et ne peut être tenue de payer deux fois ; "Attendu que la question soumise au tribunal est de savoir si la loi du 22 novembre 1918 est applicable à Dubois ; "Attendu que l'article 1er de cette loi dispose qu'elle est applicable à toutes les personnes ayant un contrat de louage relevant des articles 20 à 24 du Code de travail ; que le commentaire précise que l’associé n’a pas droit au bénéfice de cette loi ; "Attendu que l’administrateur délégué, qui dirige la société, est lié à cette société par un contrat de mandat et non par un contrat de louage de services ;
mobilisés la reprise de leur emploi, que cette loi ne s’applique qu’à ceux qui avaient avec leur maison un contrat de louage d’ouvrage et non un contrat de mandat ; "Que la Société oppose encore qu’elle a payé les personnes qui ont remplacé Dubois et ne peut être tenue de payer deux fois ; "Attendu que la question soumise au tribunal est de savoir si la loi du 22 novembre 1918 est applicable à Dubois ; "Attendu que l'article 1er de cette loi dispose qu'elle est applicable à toutes les personnes ayant un contrat de louage relevant des articles 20 à 24 du Code de travail ; que le commentaire précise que l’associé n’a pas droit au bénéfice de cette loi ; "Attendu que l’administrateur délégué, qui dirige la société, est lié à cette société par un contrat de mandat et non par un contrat de louage de services ; qu’il n’a par suite pas droit au bénéfice de la loi du 22 novembre 1918 ; "Que le tribunal ne peut, même en faisant état des circonstances, lui donner des dommages-intérêts, car ils seraient contraires à l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867 ; "Par ces motifs ; "Dit et juge (puisque Dubois étant administrateur délégué de la Société anonyme des grands docks de la Sarthe, pouvait être révoqué à volonté ; "Dit et juge (puisque la loi du 22 novembre 1918 n’est pas applicable à un administrateur de société anonyme ; "En conséquence, déclare Dubois irrecevable, en tout cas mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l’en déboute ; le condamne aux dépens. " Observations. — Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 novembre 1918 "ayant pour objet de garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail", cette reprise n’est possible que "pour toutes les personnes ayant un contrat de louage relevant des articles 20 à 24 du livre 1er du Code du travail". L’administrateur délégué d’une société anonyme est-il lié par un contrat de ce genre ? Le jugement rapporté tranche cette question négativement pour le motif que le