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le maître a manqué de la prévoyance à laquelle il était tenu ? Cette seconde question suppose une constatation, une appréciation de faits spéciaux, variables d'espèce à espèce; elle relève incontestablement du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n'aurait à intervenir que dans le cas invraisemblable où les juges du fond constateraient la réalité d'une faute, d'une infraction à la loi du contrat, et n'y attacheraient pas la conséquence de la responsabilité. V. Cass. 24 juill. 1877 (S. 1879.1.10. — P. 1879.13). V. aussi Cass. 26 mai 1883 (S. 1884.1.248. — P. 1884.1.580). La première question doit recevoir la même solution, en tant qu'il s'agit d'interpréter la volonté spéciale des parties, volonté qui peut être différente en chaque contrat. Un certain doute serait possible au cas où les juges, constatant d'abord qu'aucune clause du contrat, aucune circonstance concomitante ne révèle leur intention particulière, auraient pour mission d'interpréter leur volonté probable en consultant l'usage et l'équité. — L'usage peut varier de contrée à contrée, d'industrie à industrie. Encore ici on tombera aisément d'accord sur la compétence exclusive des juges du fait. V. Cass. 23 févr. 1814; 24 juill. 1860 (S. 1860.1.897. — P. 1861.52). V. aussi Cass. 18 févr. 1884 (S. 1885.1.205. — P. 1885. 1.501), et la note.— L'équité (c'est ici que le doute s'aggrave), l'équité semble comporter des déductions générales, permanentes, qui cadrent avec la nature des attributions d'une Cour régulatrice, appelée à maintenir l'unité de la jurisprudence. On ne comprendrait pas que les exigences de l'équité naturelle fussent plus ou moins grandes suivant la province où le contrat est né. La Cour suprême rendrait le service espéré de son institution en imposant une uniformité aux conceptions individuelles dans des hypothèses semblables. Néanmoins, la Cour de cassation belge a décidé que l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner à une obligation, d'après la nature de celle-ci, rentre dans la mission exclusive du juge du fond, ainsi que la reconnaissance de la commune intention des contractants. — Ce qui justifie le mieux cette décision, c'est, croyons-nous, qu'il serait très difficile, presque impossible, de
18 févr. 1884 (S. 1885.1.205. — P. 1885. 1.501), et la note.— L'équité (c'est ici que le doute s'aggrave), l'équité semble comporter des déductions générales, permanentes, qui cadrent avec la nature des attributions d'une Cour régulatrice, appelée à maintenir l'unité de la jurisprudence. On ne comprendrait pas que les exigences de l'équité naturelle fussent plus ou moins grandes suivant la province où le contrat est né. La Cour suprême rendrait le service espéré de son institution en imposant une uniformité aux conceptions individuelles dans des hypothèses semblables. Néanmoins, la Cour de cassation belge a décidé que l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner à une obligation, d'après la nature de celle-ci, rentre dans la mission exclusive du juge du fond, ainsi que la reconnaissance de la commune intention des contractants. — Ce qui justifie le mieux cette décision, c'est, croyons-nous, qu'il serait très difficile, presque impossible, de séparer la recherche des circonstances de l'espèce, qui sont indices de volonté individuelle, celle même des usages, qui ont une plus forte négligence ou de son imprévoyance relativement à la sécurité de l'ouvrier pendant son travail, le maître ne manque à son obligation que lorsque, par sa faute, un accident arrive à son ouvrier. — Dès lors, et par application des art. 1147 et 1315, § 1er, C. civ., c'est à l'ouvrier, qui impute au maître de n'avoir pas exécuté le contrat, d'en fournir la preuve (1) (C. civ., 1147, 1315, 1711,1779). (Masy C. l'Etat belge). 3 mai 1884, jugement du tribunal civil de Bruxelles, ainsi conçu : — «Le Tribunal; grande généralité, d'avec les suggestions abstraites de l'équité, qui, tenant à la nature humaine, comportent une sorte d'universalité. Il est nécessaire de fondre ensemble ces éléments divers pour en dégager la volonté probable des contractants. Il est un point en quelque sorte négatif sur lequel la Cour émet a priori une thèse de droit. « Il n'est pas juste de considérer comme de l'essence du contrat de louage que le maître garantisse l'ouvrier contre tout accident. La garantie absolue de la sécurité de l'ouvrier par le maître n'est pas
arrive à son ouvrier. — Dès lors, et par application des art. 1147 et 1315, § 1er, C. civ., c'est à l'ouvrier, qui impute au maître de n'avoir pas exécuté le contrat, d'en fournir la preuve (1) (C. civ., 1147, 1315, 1711,1779). (Masy C. l'Etat belge). 3 mai 1884, jugement du tribunal civil de Bruxelles, ainsi conçu : — «Le Tribunal; grande généralité, d'avec les suggestions abstraites de l'équité, qui, tenant à la nature humaine, comportent une sorte d'universalité. Il est nécessaire de fondre ensemble ces éléments divers pour en dégager la volonté probable des contractants. Il est un point en quelque sorte négatif sur lequel la Cour émet a priori une thèse de droit. « Il n'est pas juste de considérer comme de l'essence du contrat de louage que le maître garantisse l'ouvrier contre tout accident. La garantie absolue de la sécurité de l'ouvrier par le maître n'est pas de l'essence du contrat de louage de services. ». Cette proposition est susceptible de plusieurs sens. 1° Il serait contraire à l'essence du contrat de louage que le maître se portât garant envers l'ouvrier des suites de tout accident même fortuit. Le maître ne pourrait essentiellement répondre que de ses fautes. — Telle n'est pas, suivant nous, la pensée de la Cour belge. Ce serait, à notre avis, une erreur. Tout contractant peut assumer sur soi la charge des cas fortuits qui affligeraient son co-contractant. Le patron peut faire ce qui est permis à un assureur, s'obliger à réparer même les malheurs purement accidentels. C'est à lui à fixer, à diminuer en conséquence le salaire qu'il promet. Il n'y a aucun motif pour déroger à cet égard à la liberté des conventions. 2° La raison, l'équité, n'admettent pas qu'une personne soit soumise, sans une expression formelle de sa volonté, à la garantie des événements fortuits envers son co-contractant. Il est si naturel qu'une personne réponde de ses fautes et non des cas fortuits, que le contrat de louage, muet sur ce point, peut être interprété en ce sens que le maître doit, par tous les soins possibles, veiller à la
fautes. — Telle n'est pas, suivant nous, la pensée de la Cour belge. Ce serait, à notre avis, une erreur. Tout contractant peut assumer sur soi la charge des cas fortuits qui affligeraient son co-contractant. Le patron peut faire ce qui est permis à un assureur, s'obliger à réparer même les malheurs purement accidentels. C'est à lui à fixer, à diminuer en conséquence le salaire qu'il promet. Il n'y a aucun motif pour déroger à cet égard à la liberté des conventions. 2° La raison, l'équité, n'admettent pas qu'une personne soit soumise, sans une expression formelle de sa volonté, à la garantie des événements fortuits envers son co-contractant. Il est si naturel qu'une personne réponde de ses fautes et non des cas fortuits, que le contrat de louage, muet sur ce point, peut être interprété en ce sens que le maître doit, par tous les soins possibles, veiller à la sûreté de l'ouvrier, mais non pas qu'il doive indemniser celui-ci des accidents inévitables. Le mot nature eût, plus exactement que le mot essence, rendu cette idée. Nous croyons pourtant que telle a été la pensée de la Cour. Nous regardons cette doctrine comme exacte; nous faisons seulement observer; que, dans cette mesure au moins, la Cour régulatrice se charge de l'interprétation, de la définition des principes d'équité qui servent à découvrir l'intention probable des parties. C'est une limite apposée au pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fait. La Cour d'appel, l'avocat général près la Cour suprême, ont relevé comme décisive, ou comme ayant une grande valeur, cette circonstance : l'ouvrier connaissait, en formant le contrat, le danger dont il a été la victime; il a accepté le travail avec les périls qui y étaient inhérents. — Nous pensons que cette phrase, souvent répétée, ferait à tort une profonde impression sur l'esprit. Cette supposition d'un ouvrier choisissant en toute liberté entre les travaux, déterminant son choix d'après les dangers qu'ils entraînent, acceptant de gaieté de coeur des périls, moyennant un salaire proportionné, est absolument fausse et fallacieuse. Un ouvrier a une profession, il ne l'a même pas toujours choisie. Les circonstances,
cette mesure au moins, la Cour régulatrice se charge de l'interprétation, de la définition des principes d'équité qui servent à découvrir l'intention probable des parties. C'est une limite apposée au pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fait. La Cour d'appel, l'avocat général près la Cour suprême, ont relevé comme décisive, ou comme ayant une grande valeur, cette circonstance : l'ouvrier connaissait, en formant le contrat, le danger dont il a été la victime; il a accepté le travail avec les périls qui y étaient inhérents. — Nous pensons que cette phrase, souvent répétée, ferait à tort une profonde impression sur l'esprit. Cette supposition d'un ouvrier choisissant en toute liberté entre les travaux, déterminant son choix d'après les dangers qu'ils entraînent, acceptant de gaieté de coeur des périls, moyennant un salaire proportionné, est absolument fausse et fallacieuse. Un ouvrier a une profession, il ne l'a même pas toujours choisie. Les circonstances, les milieux, les aptitudes ont des nécessités inéluctables. Il faut vivre; il faut travailler. Le péril est subi, il n'est pas accepté. Le salaire se proportionne à l'habileté déployée, à l'utilité des services, plutôt qu'au péril couru. Et puis, l'expression « dangers inhérents au travail » est équivoque. Il y a des dangers inséparables de certains travaux dans l'état actuel de la science. L'humanité les supporte, nul n'en est responsable. Le seul moyen de les éviter serait de renoncer à ce genre d'industrie. Il y a des dangers inhérents au travail tel qu'il se fait dans telle ou telle usine, dangers qui disparaîtraient par un meilleur aménagement de l'outil ou de l'atelier. Est-il chimérique d'interpréter ainsi le consentement de l'ouvrier, la volonté des parties : « Moi, ouvrier, le danger que rien ne saurait prévenir, je l'accepte, je m'y résigne. Mais vous, patron, vous qui avez plus d'intelligence et de lumières, vous qui déterminez les conditions de mon travail, vous chercherez, vous emploierez tous les moyens possibles de diminuer le péril auquel je m'expose. Vous vous tiendrez au courant des découvertes. Vous ferez, sur les bénéfices, la part des améliorations du matériel ». Nous prenons l'exemple le plus rapproché de
a des dangers inséparables de certains travaux dans l'état actuel de la science. L'humanité les supporte, nul n'en est responsable. Le seul moyen de les éviter serait de renoncer à ce genre d'industrie. Il y a des dangers inhérents au travail tel qu'il se fait dans telle ou telle usine, dangers qui disparaîtraient par un meilleur aménagement de l'outil ou de l'atelier. Est-il chimérique d'interpréter ainsi le consentement de l'ouvrier, la volonté des parties : « Moi, ouvrier, le danger que rien ne saurait prévenir, je l'accepte, je m'y résigne. Mais vous, patron, vous qui avez plus d'intelligence et de lumières, vous qui déterminez les conditions de mon travail, vous chercherez, vous emploierez tous les moyens possibles de diminuer le péril auquel je m'expose. Vous vous tiendrez au courant des découvertes. Vous ferez, sur les bénéfices, la part des améliorations du matériel ». Nous prenons l'exemple le plus rapproché de l'espèce présente, sans vouloir critiquer la décision des juges. Entre les wagons construits dans les divers pays d'Europe, il y a des différences en ce qui concerne les moyens ménagés pour faciliter la circulation extérieure le long d'un train en marche. Cette facilité est précieuse pour les voyageurs et pour les agents de la Comp. N'est-ce pas un devoir pour les Comp. d'adopter le meilleur modèle de construction? (1) Nous arrivons à la question la plus délicate, celle relative à la preuve. La Cour de cassation de Belgique, M. le professeur Glasson, tous les partisans de la doctrine nouvelle, nous sommes d'accord sur une règle première : « La responsabilité du patron a sa source et sa mesure dans le contrat de louage. Le patron doit être condamné s'il a manqué aux obligations que le contrat leur impose. L'accord ne règne plus quand il s'agit de décider à qui incombe la charge de la preuve. La Cour de cassation de Belgique prononce que, selon les art. 1315, 1°, et 1147, C. civ., celui des contractants qui impute à l'autre de ne pas avoir exécuté le contrat, a le devoir d'en fournir la preuve. M. Glasson a bien compris que cette
les agents de la Comp. N'est-ce pas un devoir pour les Comp. d'adopter le meilleur modèle de construction? (1) Nous arrivons à la question la plus délicate, celle relative à la preuve. La Cour de cassation de Belgique, M. le professeur Glasson, tous les partisans de la doctrine nouvelle, nous sommes d'accord sur une règle première : « La responsabilité du patron a sa source et sa mesure dans le contrat de louage. Le patron doit être condamné s'il a manqué aux obligations que le contrat leur impose. L'accord ne règne plus quand il s'agit de décider à qui incombe la charge de la preuve. La Cour de cassation de Belgique prononce que, selon les art. 1315, 1°, et 1147, C. civ., celui des contractants qui impute à l'autre de ne pas avoir exécuté le contrat, a le devoir d'en fournir la preuve. M. Glasson a bien compris que cette formule est insuffisante et médiocrement démonstrative. Tout en s'appuyant sur le 1er de l'art. 1315, elle semble contraire au § 2 du même article, aux termes duquel celui contre lequel une cause d'obligation est prouvée, par exemple un contrat, doit établir qu'il a exécuté son obligation. L'éminent membre de l'Institut distingue entre l'obligation de donner ou de faire, et l'obligation de soigner, d'agir avec diligence. « Lorsque je vous ai vendu un cheval, et qu'ensuite je ne vous le livre pas, je dois, pour échapper aux dommages-intérêts, prouver qu'il est mort par cas fortuit ; il est certain en effet dans ce cas que je n'ai pas rempli mon obligation de donner. Mais, lorsque le patron a livré les instruments, il n'est pas établi à l'avance qu'il n'a pas exécuté son obligation. Le patron soutient même le contraire, contrairement, en définitive la question se ramène ainsi à savoir si la faute doit ou non se présumer contre lui. Posée en ces termes, cette question, dans le silence de la loi, doit être tranchée par l'application de ce principe élémentaire que la faute ne se suppose pas; c'est donc à l'ouvrier à prouver son existence. » Sic, M. Cotelle, ubi supra,
distingue entre l'obligation de donner ou de faire, et l'obligation de soigner, d'agir avec diligence. « Lorsque je vous ai vendu un cheval, et qu'ensuite je ne vous le livre pas, je dois, pour échapper aux dommages-intérêts, prouver qu'il est mort par cas fortuit ; il est certain en effet dans ce cas que je n'ai pas rempli mon obligation de donner. Mais, lorsque le patron a livré les instruments, il n'est pas établi à l'avance qu'il n'a pas exécuté son obligation. Le patron soutient même le contraire, contrairement, en définitive la question se ramène ainsi à savoir si la faute doit ou non se présumer contre lui. Posée en ces termes, cette question, dans le silence de la loi, doit être tranchée par l'application de ce principe élémentaire que la faute ne se suppose pas; c'est donc à l'ouvrier à prouver son existence. » Sic, M. Cotelle, ubi supra, p. 531. Malgré la grande et particulière estime que nous professons pour l'auteur et son habituelle rectitude de jugement, nous oserons dire que nous regardons ce raisonnement et cette conclusion comme contraires à la loi. Nous l'oserons d'autant plus que nous connaissons la largeur et le libéralisme d'esprit du savant académicien. Il admet la discussion. Notre opinion est notre opinion; rien de plus. Nous l'exposons : La loi n'est pas silencieuse. Les art. 1147 et 1315, § 2, ne s'appliquent pas à telle ou telle obligation. Ils les embrassent toutes, celle d'apporter des soins, comme celle de donner ou celle de faire. Dans tous les cas, c'est au débiteur à prouver qu'il a rempli son obligation ou qu'il en a été empêché par un cas fortuit. Ces articles contiennent la contradiction formelle, dans les rapports des contractants, du principe : la faute ne se suppose pas. Ce principe n'est vrai que dans les rapports des personnes qui n'ont pas contracté ensemble. La faute qui ne se présume pas est celle qui doit être le principe d'une obligation nouvelle. C'est alors que le § 1er de l'art. 1315 est justièrement invoqué. Prouvez la faute qui me rend votre débiteur. Prouvez, en
académicien. Il admet la discussion. Notre opinion est notre opinion; rien de plus. Nous l'exposons : La loi n'est pas silencieuse. Les art. 1147 et 1315, § 2, ne s'appliquent pas à telle ou telle obligation. Ils les embrassent toutes, celle d'apporter des soins, comme celle de donner ou celle de faire. Dans tous les cas, c'est au débiteur à prouver qu'il a rempli son obligation ou qu'il en a été empêché par un cas fortuit. Ces articles contiennent la contradiction formelle, dans les rapports des contractants, du principe : la faute ne se suppose pas. Ce principe n'est vrai que dans les rapports des personnes qui n'ont pas contracté ensemble. La faute qui ne se présume pas est celle qui doit être le principe d'une obligation nouvelle. C'est alors que le § 1er de l'art. 1315 est justièrement invoqué. Prouvez la faute qui me rend votre débiteur. Prouvez, en d'autres termes, que vous êtes mon créancier. Mais la situation est inverse lorsqu'un contrat a fait naître une obligation quelconque. C'est au débiteur à justifier de sa libération ; ce qui implique, en cas d'inexécution, la supposition de la faute jusqu'à la preuve du cas fortuit. Sic, MM. Sainctelette, Pascaud et Démangeat, ubi supra. Cela est le contenu exact des articles cités. Il y a des hypothèses où personne n'en doute. Prenons le cas du transport. Le voiturier doit : 1° transporter d'un lieu dans un autre; 2° soigner, veiller à la conservation pendant le transport. — Le voiturier ... pas en état de représenter la chose au lieu de destination; elle a péri. C'est à lui de prouver qu'elle a péri par cas fortuit, La faute se présume, ou, pour mieux dire, le voiturier doit exécuter par équivalent une obligation par lui contractée et dont il ne prouve pas l'extinction (C. comm., 103, § 1). M. Glasson le reconnaît; c'est le cas prévu par l'art. 1302. — La chose est arrivée, mais en état de détérioration. Il ne s'agit plus de l'obligation principale de transporter; il s'agit de l'obligation complémentaire de donner des soins conservatoires. Le voiturier peut-il dire
et Démangeat, ubi supra. Cela est le contenu exact des articles cités. Il y a des hypothèses où personne n'en doute. Prenons le cas du transport. Le voiturier doit : 1° transporter d'un lieu dans un autre; 2° soigner, veiller à la conservation pendant le transport. — Le voiturier ... pas en état de représenter la chose au lieu de destination; elle a péri. C'est à lui de prouver qu'elle a péri par cas fortuit, La faute se présume, ou, pour mieux dire, le voiturier doit exécuter par équivalent une obligation par lui contractée et dont il ne prouve pas l'extinction (C. comm., 103, § 1). M. Glasson le reconnaît; c'est le cas prévu par l'art. 1302. — La chose est arrivée, mais en état de détérioration. Il ne s'agit plus de l'obligation principale de transporter; il s'agit de l'obligation complémentaire de donner des soins conservatoires. Le voiturier peut-il dire : prouvez que je n'ai pas donné les soins nécessaires ; il est élémentaire que la faute ne se présume pas ? Non certainement (C. comm., 103, § 2). L'art. 1315, § 2, beaucoup plus large que l'art. 1302, impose au voiturier la preuve qu'il a usé de toute la diligence possible, la preuve du fait de force majeure qui le libère de son obligation de veiller à la conservation. L'art. 103, C. comm., ne tranche pas directement la question de preuve ; mais, par sa rédaction, il ne donne pas à penser qu'entre 28 IVe PARTIE. -Attendu que l'action tend à faire déclarer l'Administration responsable de l'accident survenu, le 3 nov. 1883, sur la ligne de Manage à Mons, accident dont la cause est demeurée inconnue, et dans lequel le garde-convoi Masy a trouvé la mort; — Attendu qu'il est seulement avéré que Masy est tombé en circulant le long du train pour le récolement des coupons, mais qu'aucune faute, qu'aucun défaut de prévoyance ou de précaution n'est reproché à l'Administration des chemins de fer; — Attendu que, dans cet état de la cause, les demandeurs n'articulent aucun fait d'où ils entendraient déduire la responsabilité de l'Etat, se bornant
diligence possible, la preuve du fait de force majeure qui le libère de son obligation de veiller à la conservation. L'art. 103, C. comm., ne tranche pas directement la question de preuve ; mais, par sa rédaction, il ne donne pas à penser qu'entre 28 IVe PARTIE. -Attendu que l'action tend à faire déclarer l'Administration responsable de l'accident survenu, le 3 nov. 1883, sur la ligne de Manage à Mons, accident dont la cause est demeurée inconnue, et dans lequel le garde-convoi Masy a trouvé la mort; — Attendu qu'il est seulement avéré que Masy est tombé en circulant le long du train pour le récolement des coupons, mais qu'aucune faute, qu'aucun défaut de prévoyance ou de précaution n'est reproché à l'Administration des chemins de fer; — Attendu que, dans cet état de la cause, les demandeurs n'articulent aucun fait d'où ils entendraient déduire la responsabilité de l'Etat, se bornant à invoquer le contrat de louage de services intervenu entre Masy et l'Etat; qu'ils soutiennent qu'il est de l'essence de ce contrat que le maître doit garantir la sûreté de l'ouvrier pendant l'accomplissement du travail, et qu'en cas d'inexécution de cette obligation, la responsabilité de l'accident incombe au maître, s'il ne parvient pas à établir qu'il procède d'une cause qui ne peut lui être imputée ; qu'ils se basent, en un mot, non pas sur les dispositions des art. 1382 et suivants, mais sur les règles relatives à l'inexécution des obligations ; — Attendu, il est vrai, que, par le contrat de louage de services, le maître acquiert sur l'ouvrier un droit de contrôle, de direction et de commandement; que, si à ce droit correspond l'obligation de veiller à la sûreté de l'ouvrier pendant l'ouvrage et à raison de l'ouvrage, il n'y a et ne peut y avoir inexécution de cette obligation de la part du maître que s'il est démontré qu'il n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour préserver l'ouvrier des dangers inhérents au travail qui lui est imposé ; — Attendu que c'est dans cet ordre d'idées que la jurisprudence a toujours reconnu la responsabilité du maître,