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travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. ART. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTOLO. Le ministre du travail, et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI Conseil de prud'hommes de Caen. • (Réorganisation). A. — Section de l'industrie. NOMBRE INDUSTRIES OU PROFESSIONS ~o~ Patrons Ouvriers PREMIÈRE CATÉGORIE Briquetiers ; carriers ; chaufourniers ; cimentiers; fumistes ; granitiers ; jardiniers horticulteurs entrepreneurs de jardins ; jointoyeurs ; maçons ; marbriers ; matériaux de construction (chantiers de) ; mosaïstes ; paveurs ; plâtriers ; poêliers ; poteries (fabricants de) ; produits céramiques (fabricants de) ; puisatiers ; ramoneurs ; rocailleurs ; sculpteurs sur pierre ; stucateurs ; tailleurs de pierres ; terrassiers ; travaux publics (entrepreneurs de) ; tuiliers ; vitraux (fabricants de). DEUXIÈME CATÉGORIE Badigeonneurs ; balaitiers ; barques (constructeurs de) ; billardiers ; boisseliers ; boîtes en bois (fabriants de) ; brossiers ; caisses (fabricants de) ; carrossiers ; cercliers ; chaisiers ; charpentiers ; charrons ; colleurs de papiers peints ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; emballeurs ; encadreurs ; fêtes publiques (entrepreneurs de) ; layetiers ; luthiers ; menuisiers ; meubles (fabricants de) ; miroitiers ; navires (constructeurs de) ; parqueteurs ; peintres en bâtiments ; peintres en décors ; peintres en voitures ; pompes en bois (fabricants de) ; rampistes ; sabotiers ; scieurs et fendeurs de bois de chauffage ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long sculpteurs sur bois ; tapissiers ; tonneliers ; tourneurs sur bois ; tramways (constructeurs de) ; treillageurs ; vanniers ; vitriers TROISIÈME CATÉGORIE Ajusteurs ; appareils à eau et à gaz (fabricants et installateurs d') ; argenteurs ; armuriers ; artificiers ; automobiles (constructeurs et
(constructeurs de) ; billardiers ; boisseliers ; boîtes en bois (fabriants de) ; brossiers ; caisses (fabricants de) ; carrossiers ; cercliers ; chaisiers ; charpentiers ; charrons ; colleurs de papiers peints ; couvreurs ; doreurs ; ébénistes ; emballeurs ; encadreurs ; fêtes publiques (entrepreneurs de) ; layetiers ; luthiers ; menuisiers ; meubles (fabricants de) ; miroitiers ; navires (constructeurs de) ; parqueteurs ; peintres en bâtiments ; peintres en décors ; peintres en voitures ; pompes en bois (fabricants de) ; rampistes ; sabotiers ; scieurs et fendeurs de bois de chauffage ; scieurs à la mécanique ; scieurs de long sculpteurs sur bois ; tapissiers ; tonneliers ; tourneurs sur bois ; tramways (constructeurs de) ; treillageurs ; vanniers ; vitriers TROISIÈME CATÉGORIE Ajusteurs ; appareils à eau et à gaz (fabricants et installateurs d') ; argenteurs ; armuriers ; artificiers ; automobiles (constructeurs et réparateurs d') ; balanciers ; bandagistes ; battage mécanique (entrepreneurs de); bijoutiers; chaudronniers; chauffeurs-conducteurs-mécaniciens ; couronnes et objets funéraires (fabricants de) ; couteliers ; cycles (constructeurs et réparateurs de) ; électriciens ; électricité (usines d') ; ferblantiers ; fondeurs ; fontainiers ; forgerons; horlogers ; lampistes ; limeurs ; machines et instruments agricoles (fabricants de); machines à coudre (fabricants de); maréchaux ferrants ; mécaniciens constructeurs ; modeleurs mécaniciens ; mouleurs en métaux ; opticiens ; orfèvres ; plomb de chasse (fabricants de); plombiers ; pompes en métal (fabricants de); potiers d'étain ; riveurs ; serruriers; taillandiers ; tôliers ; tourneurs sur métaux ; zingueurs QUATRIÈME CATÉGORIE Beurre (fabricants de); biscuitiers; bouchers; boyards; boulangers; brasseurs de bière ; brasseurs de cidre; brocheurs; cartonniers; chandelles (fabricants de); charcutiers; chocolatiers; ciriers; confiseurs; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux gazeuses (fabricants d') ; engrais (fabricants d') ; équarrisseurs-écorcheurs ; fromages (fabricants de); gaz (usines à) ; graveurs ; huiles (fabricants et épurateurs d') ; imprimeurs typographes et lithographes ; liqueurs (fabricants de); meuniers et minotiers; moutarde (fabricants de) ; papier (fabricants de) ; papiers peints (fabricants de) ; parfumerie (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs
et instruments agricoles (fabricants de); machines à coudre (fabricants de); maréchaux ferrants ; mécaniciens constructeurs ; modeleurs mécaniciens ; mouleurs en métaux ; opticiens ; orfèvres ; plomb de chasse (fabricants de); plombiers ; pompes en métal (fabricants de); potiers d'étain ; riveurs ; serruriers; taillandiers ; tôliers ; tourneurs sur métaux ; zingueurs QUATRIÈME CATÉGORIE Beurre (fabricants de); biscuitiers; bouchers; boyards; boulangers; brasseurs de bière ; brasseurs de cidre; brocheurs; cartonniers; chandelles (fabricants de); charcutiers; chocolatiers; ciriers; confiseurs; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabricants); eaux gazeuses (fabricants d') ; engrais (fabricants d') ; équarrisseurs-écorcheurs ; fromages (fabricants de); gaz (usines à) ; graveurs ; huiles (fabricants et épurateurs d') ; imprimeurs typographes et lithographes ; liqueurs (fabricants de); meuniers et minotiers; moutarde (fabricants de) ; papier (fabricants de) ; papiers peints (fabricants de) ; parfumerie (fabricants de); pâtissiers; photographes; préparateurs en pharmacie et leurs patrons ; produits chimiques (fabricants de) ; relieurs ; savonniers ; tripiers ; vinaigriers ; vins et spiritueux en gros (pour la manutention et le transport) CINQUIÈME CATÉGORIE Bâches et stores (fabricants et réparateurs de) ; blanchissage et repassage de linge ; bonnetiers ; bourreliers ; boutonniers ; broderies (fabricants de) ; cartes à dentelles (piqueurs de) ; casquettiers ; chamoiseurs ; chapeliers (fabricants) ; chaussonniers ; chaussures (fabricants de) ; chemisiers (fabricants) ; coiffeurs ; confectionneurs de vêtements ; cordiers; cordonniers ; corroyeurs ; corsets (fabricants de) ; couturières ; culottières ; dentelles et blondes (fabricants de) ; dessinateurs pour broderies ; dessinateurs pour dentelles ; filateurs ; fleurs artificielles (fabricants de) ; formiers ; gantiers ; giletières ; lingerie (fabricants de) ; lingers et lingères ; matelassiers ; mégissiers ; modistes ; parapluies (fabricants de) ; passementiers ; pelletiers et fourreurs ; perruquiers ; perles et perlés (fabricants de) ; sacs (fabricants de) ; selliers ; tailleurs d'habits ; tanneurs; tapissiers à l'aiguille ; teinturiers ; tissus (fabricants de) ; tullistes ; voiliers. SIXIÈME CATÉGORIE Agglomérés (fabricants d') ; arrimeurs ; balayeurs et boueurs ; bateliers ; bois et charbons (chantiers de) ; briquettes (fabricants de) ; camionneurs
de) ; cartes à dentelles (piqueurs de) ; casquettiers ; chamoiseurs ; chapeliers (fabricants) ; chaussonniers ; chaussures (fabricants de) ; chemisiers (fabricants) ; coiffeurs ; confectionneurs de vêtements ; cordiers; cordonniers ; corroyeurs ; corsets (fabricants de) ; couturières ; culottières ; dentelles et blondes (fabricants de) ; dessinateurs pour broderies ; dessinateurs pour dentelles ; filateurs ; fleurs artificielles (fabricants de) ; formiers ; gantiers ; giletières ; lingerie (fabricants de) ; lingers et lingères ; matelassiers ; mégissiers ; modistes ; parapluies (fabricants de) ; passementiers ; pelletiers et fourreurs ; perruquiers ; perles et perlés (fabricants de) ; sacs (fabricants de) ; selliers ; tailleurs d'habits ; tanneurs; tapissiers à l'aiguille ; teinturiers ; tissus (fabricants de) ; tullistes ; voiliers. SIXIÈME CATÉGORIE Agglomérés (fabricants d') ; arrimeurs ; balayeurs et boueurs ; bateliers ; bois et charbons (chantiers de) ; briquettes (fabricants de) ; camionneurs ; chargeurs et déchargeurs ; charretiers ; chemins de fer (services de la manutention et du transport) ; cochers-livreurs ; cochers de voitures publiques ; coltineurs ; concasseurs de charbons ; débardeurs ; déménageurs ; docks ; dockers ; entrepôts (pour la manutention et le transport) ; factage (entrepreneurs de) ; lesteurs de navires ; mariniers de la navigation fluviale ; messageries (entrepreneurs de) ; mineurs; omnibus ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; remorquage et louage (entrepreneurs de) ; roulage (entrepreneurs de) ; tramways ; transports (entrepreneurs de) ; vidangeurs ; voitures automobiles (exploitants de) ; voitures publiques (exploitants de) ; wattmen Total. B. — Section du commerce. A. N° 24 PRÉMIÈRE CATÉGORIE Agents d'affaires ; agences de funérailles ; agences de location et de vente ; agences maritimes ; agences de publicité ; allumettes ; ameublements ; appareils d'éclairage ; appareils sanitaires ; architectes ; articles de cave ; articles de chasse ; articles de pêche ; articles de piété ; assurances ; automobiles et cycles (vente, garage et location d') ; bâches et stores ; banques ; batellerie ; bazars ; bijouterie fine ou fausse ; bimbeloterie ; bois à brûler ; bois de construction ; bois pour
; lesteurs de navires ; mariniers de la navigation fluviale ; messageries (entrepreneurs de) ; mineurs; omnibus ; pompes funèbres (entrepreneurs de) ; remorquage et louage (entrepreneurs de) ; roulage (entrepreneurs de) ; tramways ; transports (entrepreneurs de) ; vidangeurs ; voitures automobiles (exploitants de) ; voitures publiques (exploitants de) ; wattmen Total. B. — Section du commerce. A. N° 24 PRÉMIÈRE CATÉGORIE Agents d'affaires ; agences de funérailles ; agences de location et de vente ; agences maritimes ; agences de publicité ; allumettes ; ameublements ; appareils d'éclairage ; appareils sanitaires ; architectes ; articles de cave ; articles de chasse ; articles de pêche ; articles de piété ; assurances ; automobiles et cycles (vente, garage et location d') ; bâches et stores ; banques ; batellerie ; bazars ; bijouterie fine ou fausse ; bimbeloterie ; bois à brûler ; bois de construction ; bois pour le meuble ; bonneterie ; bouchons et lièges ; broderies ; cannes et fouets ; chapellerie ; charbons ; charrettes ; chaux ; chaussures ; chemins de fer (bureaux, services administratifs, surveillance) ; chemiseries ; cheveux ; chiffons et déchets ; combustibles ; commissionnaires en marchandises ; comptables ; corderies ; couronnes et objets funéraires ; courtiers ; coutellerie ; cuirs et peaux ; dentelles ; docks ; déménagements ; éclairage ; entrepôts ; entrepositaires ; faïences ; fers ; forains (marchands) ; fleurs artificielles ; fleurs naturelles ; force motrice ; fourrures ; galoches ; ganteries ; glaces ; horlogerie ; houille ; instruments de chirurgie ; instruments de musique ; laines ; lingerie ; matériaux de construction ; mercerie ; messageries ; métreurs-vérificateurs ; meubles ; modes ; nouveautés ; optique ; orfèvrerie ; parapluies ; pierres diverses ; plantes, arbres, arbustes ; plumes et fleurs ; porcelaine ; poteries ; quincaillerie ; représentants de commerce ; sable ; sabots ; soieries ; tapisseries ; tissus ; toiles ; tonnellerie ; tramways ; vannerie ; vélocipèdes ; vêtements confectionnés ; verres à vitres ; voitures ; voyageurs de commerce, et, pour la partie commerciale, les industries inscrites aux
; couronnes et objets funéraires ; courtiers ; coutellerie ; cuirs et peaux ; dentelles ; docks ; déménagements ; éclairage ; entrepôts ; entrepositaires ; faïences ; fers ; forains (marchands) ; fleurs artificielles ; fleurs naturelles ; force motrice ; fourrures ; galoches ; ganteries ; glaces ; horlogerie ; houille ; instruments de chirurgie ; instruments de musique ; laines ; lingerie ; matériaux de construction ; mercerie ; messageries ; métreurs-vérificateurs ; meubles ; modes ; nouveautés ; optique ; orfèvrerie ; parapluies ; pierres diverses ; plantes, arbres, arbustes ; plumes et fleurs ; porcelaine ; poteries ; quincaillerie ; représentants de commerce ; sable ; sabots ; soieries ; tapisseries ; tissus ; toiles ; tonnellerie ; tramways ; vannerie ; vélocipèdes ; vêtements confectionnés ; verres à vitres ; voitures ; voyageurs de commerce, et, pour la partie commerciale, les industries inscrites aux catégories 1, 2, 3, 5 et 6 de la section de l'industrie, ainsi que les commerces portant la même dénomination que lesdites industries ? DEUXIÈME CATÉGORIE Abats, triperie ; alimentation ; appareils pour photographie ; articles de boulangerie ; artistes dramatiques ; artistes lyriques ; auberges ; bains ; bestiaux ; beurre ; bière (marchands et entrepositaires de) ; blé ; boissons (débitants de) ; bougies, cire ; bouillons-restaurants ; boucheries-restaurants ; buvettes ; cabarets ; cafés verts ou grillés ; cafés-concerts ; cafés, limonadiers ; casinos ; chevaux, ânes, mulets ; cidres ; comestibles ; confiseries ; couleurs ; courtiers en produits alimentaires ; courtiers en vins ; crémeries ; dactylographie ; danse ; droguistes ; eaux gazeuses ; eaux minérales ; eaux-de-vie ; éditeurs de journaux ; éditeurs de livres ; gravures ; engrais ; épiceries en gros ; épiceries en détail ; farines ; fourrages ; fromages ; glace à rafraîchir ; grains ; grainetiers ; gravures ; graisses ; herboristes ; hôtels ; huiles ; huîtres ; journaux ; lait ; légumes ; librairies ; liqueurs ; logeurs en garni ; maisons de santé ; maisons de retraite particulières ; manèges ; musiciens ; musique (marchands
; beurre ; bière (marchands et entrepositaires de) ; blé ; boissons (débitants de) ; bougies, cire ; bouillons-restaurants ; boucheries-restaurants ; buvettes ; cabarets ; cafés verts ou grillés ; cafés-concerts ; cafés, limonadiers ; casinos ; chevaux, ânes, mulets ; cidres ; comestibles ; confiseries ; couleurs ; courtiers en produits alimentaires ; courtiers en vins ; crémeries ; dactylographie ; danse ; droguistes ; eaux gazeuses ; eaux minérales ; eaux-de-vie ; éditeurs de journaux ; éditeurs de livres ; gravures ; engrais ; épiceries en gros ; épiceries en détail ; farines ; fourrages ; fromages ; glace à rafraîchir ; grains ; grainetiers ; gravures ; graisses ; herboristes ; hôtels ; huiles ; huîtres ; journaux ; lait ; légumes ; librairies ; liqueurs ; logeurs en garni ; maisons de santé ; maisons de retraite particulières ; manèges ; musiciens ; musique (marchands et éditeurs de) ; œufs ; pain (dépôts) ; papeterie ; papiers peints ; parfumerie ; pâtisserie ; pensions bourgeoises ; pétroles ; pharmacies ; photographies ; poissons ; pommes de terre ; porcs ; produits chimiques ; restaurants ; sacs en papier ; spectacles ; tabacs ; théâtres ; vinaigres ; vins et spiritueux en gros ; vins au détail ; volailles et gibiers ; et, pour la partie commerciale, les industries inscrites à la 4e catégorie de la section de l'industrie, ainsi que les commerces portant la même dénomination que lesdites industries. Total. 8 Total général 32 Décret du 12 mai 1910, portant addition à la nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 7 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels ; Vu les décrets des 15 juillet 1893, 26 juillet 1895, 29 juillet 1897, 24 février 1898, 1er juillet 1899, 18 avril 1901, 4 juillet 1902, 14 août 1903, 23 novembre, 24 décembre 1904 et 3
vinaigres ; vins et spiritueux en gros ; vins au détail ; volailles et gibiers ; et, pour la partie commerciale, les industries inscrites à la 4e catégorie de la section de l'industrie, ainsi que les commerces portant la même dénomination que lesdites industries. Total. 8 Total général 32 Décret du 12 mai 1910, portant addition à la nomenclature des industries énumérées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1893. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'article 7 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels ; Vu les décrets des 15 juillet 1893, 26 juillet 1895, 29 juillet 1897, 24 février 1898, 1er juillet 1899, 18 avril 1901, 4 juillet 1902, 14 août 1903, 23 novembre, 24 décembre 1904 et 3 juillet 1908 ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Vu l'avis de la commission supérieure du travail instituée par l'article 22 de la loi précitée ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est complétée comme suit la nomenclature des industries énumérées par l'article 5 du décret du 15 juillet 1893, modifié par les décrets des 26 juillet 1895, 29 juillet 1897, 24 février 1898, 1er juillet 1899, 18 avril 1901, 4 juillet 1902, 14 août 1903, 23 novembre, 24 décembre 1904 et 3 juillet 1908 : « Faïence (ateliers de décor sur) ». ART. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 12 mai 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage. Le Président de la République française, Sur
5 du décret du 15 juillet 1893, modifié par les décrets des 26 juillet 1895, 29 juillet 1897, 24 février 1898, 1er juillet 1899, 18 avril 1901, 4 juillet 1902, 14 août 1903, 23 novembre, 24 décembre 1904 et 3 juillet 1908 : « Faïence (ateliers de décor sur) ». ART. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 12 mai 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI Décret du 27 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme et la contribution des époux aux charges du ménage. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du mariage ; Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905 ; Vu les propositions du gouvernement général de l'Algérie, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La loi du 13 juillet 1907 est déclarée applicable en Algérie. ART. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes ; le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général, de l'Algérie. Fait à Paris, le 27 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, Le garde des sceaux, ministre de l'intérieur et des cultes, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. Louis BARTHOU. Le ministre du travail, et de la prévoyance
aux charges du mariage ; Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905 ; Vu les propositions du gouvernement général de l'Algérie, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La loi du 13 juillet 1907 est déclarée applicable en Algérie. ART. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes ; le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général, de l'Algérie. Fait à Paris, le 27 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, Le garde des sceaux, ministre de l'intérieur et des cultes, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. Louis BARTHOU. Le ministre du travail, et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Décret du 28 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en couches. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, D'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie ; Vu la loi du 24 avril 1833 et l'ordonnance du 22 juillet 1834 Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905; Vu la loi du 27 novembre 1909, qui garantit leur travail ou leur emploi aux femmes en couches, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est rendue applicable à l'Algérie la loi susvisée du 27 novembre 1909. ART. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 juin
travail et de la prévoyance sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, D'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie ; Vu la loi du 24 avril 1833 et l'ordonnance du 22 juillet 1834 Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905; Vu la loi du 27 novembre 1909, qui garantit leur travail ou leur emploi aux femmes en couches, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est rendue applicable à l'Algérie la loi susvisée du 27 novembre 1909. ART. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail Le garde des sceaux, et de la prévoyance sociale, ministre de la justice, RENÉ VIVIANI. LOUIS BARTHOU. Le président du conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. INFORMATIONS Nomination d'un secrétaire de conseil de prud'hommes. Par décret du 23 janvier 1911, M. Fontaine (Léon), greffier de la justice de paix du canton sud d'Arras, a été nommé secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes d'Arras. Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 12 janvier 1911, le traitement du secrétaire de la section du commerce du conseil des prud'hommes de Limoges (Haute-Vienne) a été fixé à 500 francs. Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Honot, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de Remiremont (Vosges). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Mathis, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de