jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prévu par la loi de 1857 quand, soi-même, on s'était placé en dehors des conditions de transmission régulière et normale en vue desquelles ces prescriptions ont été édictées ». La portée de ces justes observations est très large. Celle de l'arrêt ne l'est pas moins. La chambre civile reconnaît, d'une part, que la Régie, pour le recouvrement de la taxe de transmission, a une action non seulement contre la société, mais encore contre le cédant et le cessionnaire, qui sont, en définitive, les véritables débiteurs de l'impôt. L'arrêt admet, d'autre part, dans le sens des observations de M. le conseiller rapporteur, que le mode de perception organisé contre les sociétés par l'art. 7 de la loi du 23 juin 1857 « suppose que le transfert a été régulièrement opéré; mais qu'il n'en saurait être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, on a cherché à échapper à l'obligation du transfert et à frauder ainsi la loi fiscale ». Les circonstances de l'affaire étaient très favorables à cette dernière solution. Le tribunal de commerce avait reconnu l'existence de la cession d'actions, ordonné le transfert, et déclaré que, au besoin, son jugement en tiendrait lieu. Le cédant et le cessionnaire se sont ainsi trouvés en possession d'un titre susceptible de produire, soit entre eux, soit à l'égard de la société, les mêmes effets que le transfert réglé par l'art. 36, C. comm., et prescrit dans l'espèce par les statuts de la société. En serait-il de même si, au lieu d'un jugement rendu dans ces conditions, il n'existait, pour constater la cession faite en dehors du mode statutaire, qu'un acte authentique ou sous seing privé passé entre le cédant et le cessionnaire? Nous pensons qu'il faut admettre l'affirmative, et reconnaître à la Régie le droit de réclamer, dans tous les cas, la taxe de transmission, lorsqu'elle parvient à justifier d'une cession qui n'a pas été portée sur le registre des transferts, alors qu'elle aurait dû y être inscrite. Dans tous les cas, en effet, la raison de décider est la même. M. le conseiller rapporteur l'a fort bien indiquée en faisant remarquer que, si les
en possession d'un titre susceptible de produire, soit entre eux, soit à l'égard de la société, les mêmes effets que le transfert réglé par l'art. 36, C. comm., et prescrit dans l'espèce par les statuts de la société. En serait-il de même si, au lieu d'un jugement rendu dans ces conditions, il n'existait, pour constater la cession faite en dehors du mode statutaire, qu'un acte authentique ou sous seing privé passé entre le cédant et le cessionnaire? Nous pensons qu'il faut admettre l'affirmative, et reconnaître à la Régie le droit de réclamer, dans tous les cas, la taxe de transmission, lorsqu'elle parvient à justifier d'une cession qui n'a pas été portée sur le registre des transferts, alors qu'elle aurait dû y être inscrite. Dans tous les cas, en effet, la raison de décider est la même. M. le conseiller rapporteur l'a fort bien indiquée en faisant remarquer que, si les parties s'arrangent de manière à opérer la cession sans recourir au transfert, elles accomplissent, néanmoins, le fait auquel le législateur a rattaché la cause de la perception, et que l'exemption de l'impôt, en pareil cas, serait tout simplement la consécration de la fraude et un encouragement à la commettre. On objecterait en vain que la cession ainsi faite n'est pas valable et ne peut pas justifier la perception. Il est aisé de répondre, d'une part, que la Régie n'est pas juge de la validité des actes qui constatent les mutations soumises à l'impôt (Cass. 15 févr. 1854, S. 1854.1.272.—P.1854. 2.58); d'autre part, que l'objection manque en fait, puisque, dans l'affaire actuelle, une cession faite à l'insu de la société, et en dehors du registre des transferts, a été déclarée valable par le tribunal. Il est à remarquer, en effet, que le rôle du juge n'a pas été d'opérer la cession, mais d'en constater l'existence et de la déclarer valable. Nous avons donc à dégager des principes consacrés par l'arrêt du 30 déc. 1884 ces deux conséquences importantes, 1° que la Régie a une action contre toutes les parties, et non pas seulement contre la société, pour le recouvrement de la
objecterait en vain que la cession ainsi faite n'est pas valable et ne peut pas justifier la perception. Il est aisé de répondre, d'une part, que la Régie n'est pas juge de la validité des actes qui constatent les mutations soumises à l'impôt (Cass. 15 févr. 1854, S. 1854.1.272.—P.1854. 2.58); d'autre part, que l'objection manque en fait, puisque, dans l'affaire actuelle, une cession faite à l'insu de la société, et en dehors du registre des transferts, a été déclarée valable par le tribunal. Il est à remarquer, en effet, que le rôle du juge n'a pas été d'opérer la cession, mais d'en constater l'existence et de la déclarer valable. Nous avons donc à dégager des principes consacrés par l'arrêt du 30 déc. 1884 ces deux conséquences importantes, 1° que la Régie a une action contre toutes les parties, et non pas seulement contre la société, pour le recouvrement de la taxe de transmission ; 2° et qu'elle est fondée à réclamer cette taxe, même pour les titres nominatifs déclarés transmissibles seulement par un transfert, dès qu'elle est en mesure d'établir régulièrement qu'une cession a eu lieu, avec ou sans l'acte. PARTIE 1, 0 fr. 50 p. 100 (1) (L. 22 frim. an 7, art. 69, Blanchard C. Enregistrement). Le 30 juin 1879, l'assemblée générale des actionnaires du Crédit général français, dont M. Blanchard était l'un des administrateurs, a voté l'augmentation du capital porté de 6 à 20 millions. Les 14 millions d'augmentation étaient représentés par vingt-huit mille actions de 500 fr., dont moitié était réservée aux porteurs de parts de fondateurs, et moitié aux anciens actionnaires. Antérieurement au vote d'augmentation du capital, et en vue de ce vote, un syndicat avait été constitué, par acte du 1er mai 1879, entre un certain nombre de porteurs de parts de fondateurs et autres, MM. Blanchard, Dreyfus, Gellinard et d'autres personnes étrangères à la fondation de la société. Le syndicat avait pour but : 1° l'achat, avec prime, des douze mille huit cent quarante actions souscrites par les porteurs de parts de fondateurs qui entraient sans la participation; 2° la souscription des actions
frim. an 7, art. 69, Blanchard C. Enregistrement). Le 30 juin 1879, l'assemblée générale des actionnaires du Crédit général français, dont M. Blanchard était l'un des administrateurs, a voté l'augmentation du capital porté de 6 à 20 millions. Les 14 millions d'augmentation étaient représentés par vingt-huit mille actions de 500 fr., dont moitié était réservée aux porteurs de parts de fondateurs, et moitié aux anciens actionnaires. Antérieurement au vote d'augmentation du capital, et en vue de ce vote, un syndicat avait été constitué, par acte du 1er mai 1879, entre un certain nombre de porteurs de parts de fondateurs et autres, MM. Blanchard, Dreyfus, Gellinard et d'autres personnes étrangères à la fondation de la société. Le syndicat avait pour but : 1° l'achat, avec prime, des douze mille huit cent quarante actions souscrites par les porteurs de parts de fondateurs qui entraient sans la participation; 2° la souscription des actions qui n'auraient pas été souscrites par les anciens actionnaires; 3° la revente de toutes les actions à un prix déterminé, la différence entre le prix et le taux de l'émission constituer le bénéfice à répartir entre tous les participants au prorata de leurs parts. Le syndicat était divisé en quatre-vingt parts égales de 100,000 fr. chacune, 25,000 fr. payables immédiatement, et le surplus dans trois mois, sur l'appel des directeurs. L'opération pour laquelle le syndicat était formé s'est réalisée. Le syndicat est devenu propriétaire : 1° de douze mille huit cent quarante actions apportées par les fondateurs ; 2° de quatre mille cinq cent trente-six actions non souscrites par les anciens actionnaires; de telle sorte que le syndicat s'est trouvé en état de disposer de dix-sept mille trois cent soixante-seize actions. Le 7 août 1879, les directeurs ont cédé les dix-sept mille trois cent soixante-seize actions à MM. d'Erlanger et Berthier frères. Quelques participants ayant protesté contre cette cession, et s'étant opposés à la délivrance des titres, d'Erlanger et Berthier frères ont assigné devant le tribunal de commerce de la Seine MM. Dreyfus et Gellinard, directeurs du syndicat, pour voir dire qu'ils seraient tenus d'opérer au profit de d'Erlanger et
parts égales de 100,000 fr. chacune, 25,000 fr. payables immédiatement, et le surplus dans trois mois, sur l'appel des directeurs. L'opération pour laquelle le syndicat était formé s'est réalisée. Le syndicat est devenu propriétaire : 1° de douze mille huit cent quarante actions apportées par les fondateurs ; 2° de quatre mille cinq cent trente-six actions non souscrites par les anciens actionnaires; de telle sorte que le syndicat s'est trouvé en état de disposer de dix-sept mille trois cent soixante-seize actions. Le 7 août 1879, les directeurs ont cédé les dix-sept mille trois cent soixante-seize actions à MM. d'Erlanger et Berthier frères. Quelques participants ayant protesté contre cette cession, et s'étant opposés à la délivrance des titres, d'Erlanger et Berthier frères ont assigné devant le tribunal de commerce de la Seine MM. Dreyfus et Gellinard, directeurs du syndicat, pour voir dire qu'ils seraient tenus d'opérer au profit de d'Erlanger et Berthier frères le transfert des actions à eux cédées, sinon, passé le délai qui serait imparti, le jugement à intervenir vaudrait transfert. — Par jugement du 7 oct. 1879, le tribunal de commerce de la Seine a fait droit à ces conclusions. Le dispositif du jugement est ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Donne acte à Gellinard et à Dreyfus (directeurs du syndicat) de ce qu'ils se déclarent être prêts à opérer le transfert demandé; — En conséquence, dit et ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, Gellinard et Dreyfus seront tenus, conjointement et solidairement, de transférer ou de faire transférer et faire délivrer à d'Erlanger et Cie et à Berthier frères, contre paiement du prix convenu, dix-sept mille trois cent soixante-seize actions du Crédit général français, sinon, et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit que le présent jugement vaudra transfert, et les condamne aux dépens de cette demande, taxés à 46 fr. 38, y compris, etc. ; — Statuant sur la demande en garantie de Gellinard et Dreyfus contre les participants (qui contestaient la validité de la cession); — Déclare commun à tous les défendeurs le présent
— « Le Tribunal; — Donne acte à Gellinard et à Dreyfus (directeurs du syndicat) de ce qu'ils se déclarent être prêts à opérer le transfert demandé; — En conséquence, dit et ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, Gellinard et Dreyfus seront tenus, conjointement et solidairement, de transférer ou de faire transférer et faire délivrer à d'Erlanger et Cie et à Berthier frères, contre paiement du prix convenu, dix-sept mille trois cent soixante-seize actions du Crédit général français, sinon, et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit que le présent jugement vaudra transfert, et les condamne aux dépens de cette demande, taxés à 46 fr. 38, y compris, etc. ; — Statuant sur la demande en garantie de Gellinard et Dreyfus contre les participants (qui contestaient la validité de la cession); — Déclare commun à tous les défendeurs le présent jugement; — Dit, en conséquence, qu'ils seront tenus d'opérer, chacun en ce que qui le concerne, le transfert des actions dont s'agit, dans le délai imparti ci-dessus, à Dreyfus et à Gellinard; sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dès à présent les condamnent à garantir et indemniser Dreyfus et Gellinard des conséquences des condamnations ci-dessus prononcées, etc. » Lorsque ce jugement a été présenté à l'enregistrement, le receveur a perçu divers droits dont l'exigibilité a été ultérieurement contestée par M. Blanchard, en sa qualité d'administrateur de la société du Crédit général français, et l'un des principaux associés mis en cause dans l'instance. — Par un jugement du 14 avril 1882, le tribunal de la Seine a repoussé les contestations de M. Blanchard, et a déclaré régulières les perceptions opérées. Ce jugement est ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la Régie soutient contre Blanchard, demandeur en restitution de droits perçus sur un jugement du tribunal de commerce de la Seine, la régularité des perceptions établies d'après la liquidation suivante : 1° Droit gradué sur 4,200,000 fr., montant des apports énoncés dans un acte constatant la formation d'une association en participation, 4,200
garantir et indemniser Dreyfus et Gellinard des conséquences des condamnations ci-dessus prononcées, etc. » Lorsque ce jugement a été présenté à l'enregistrement, le receveur a perçu divers droits dont l'exigibilité a été ultérieurement contestée par M. Blanchard, en sa qualité d'administrateur de la société du Crédit général français, et l'un des principaux associés mis en cause dans l'instance. — Par un jugement du 14 avril 1882, le tribunal de la Seine a repoussé les contestations de M. Blanchard, et a déclaré régulières les perceptions opérées. Ce jugement est ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la Régie soutient contre Blanchard, demandeur en restitution de droits perçus sur un jugement du tribunal de commerce de la Seine, la régularité des perceptions établies d'après la liquidation suivante : 1° Droit gradué sur 4,200,000 fr., montant des apports énoncés dans un acte constatant la formation d'une association en participation, 4,200 fr. ; — 2° Droit de transfert sur la cession de douze mille huit cent quarante actions nouvelles du Crédit général français, faite par les porteurs de parts de fondateur de cette société, au prix net de 325 fr. par titre, à Dreyfus et Gellinard, directeurs de la participation, 20,685 fr. ; — 3° Droit de transfert sur la cession de dix-sept mille trois cent soixante-seize actions de la même société, faite par ces derniers à d'Erlanger et à Berthier frères, au prix de 405 fr. par titre, soit 35,186 fr. 40; — 4° Droit de condamnation sur 7,037,280 fr., montant du prix des titres que Dreyfus et Gellinard ont été condamnés à transférer et livrer à d'Erlanger et Berthier frères, 35,186 fr. 40, etc.; « En ce qui concerne les droits liquidés sur les apports : — Attendu que, par acte sous seings privés non enregistré, en date du 1er mai 1879, il a été formé entre diverses personnes, notamment Blanchard, Dreyfus et Gellinard, une participation ou syndicat, ayant pour objet l'achat de douze mille huit cent quarante actions nouvelles du Crédit général français sur les quatorze mille réservées aux fondateurs; qu'il a été stipulé audit acte que ce
fr. ; — 3° Droit de transfert sur la cession de dix-sept mille trois cent soixante-seize actions de la même société, faite par ces derniers à d'Erlanger et à Berthier frères, au prix de 405 fr. par titre, soit 35,186 fr. 40; — 4° Droit de condamnation sur 7,037,280 fr., montant du prix des titres que Dreyfus et Gellinard ont été condamnés à transférer et livrer à d'Erlanger et Berthier frères, 35,186 fr. 40, etc.; « En ce qui concerne les droits liquidés sur les apports : — Attendu que, par acte sous seings privés non enregistré, en date du 1er mai 1879, il a été formé entre diverses personnes, notamment Blanchard, Dreyfus et Gellinard, une participation ou syndicat, ayant pour objet l'achat de douze mille huit cent quarante actions nouvelles du Crédit général français sur les quatorze mille réservées aux fondateurs; qu'il a été stipulé audit acte que ce syndicat serait divisé en quarante-deux parts de 100,000 fr. chacune, payables 25,000 fr. aussitôt après sa constitution, et le surplus dans les trois mois qui suivront, sur l'appel qui serait fait par les directeurs; que les bénéfices résultant du placement des actions seraient répartis entre les syndicataires au prorata de leurs parts, et qu'il n'existait aucune solidarité entre eux pour ces opérations ;— Attendu que ces conventions ont constitué une association en participation, telle qu'elle est reconnue par la loi dans les art. 47 et suiv., C. comm.; — Attendu que l'association en participation est une société commerciale, qui, pour avoir une existence légale entre ses membres, doit, dans les termes des art. 1832 et 1833, C. civ., applicables à toute société, avoir un objet licite et être contractée dans l'intérêt commun des associés, en vue de partager les bénéfices pouvant résulter de l'emploi des capitaux et autres biens que chacun d'eux s'est engagé à apporter; qu'il ne peut être contesté que l'acte sus-analysé ne contienne toutes les stipulations essentielles à la formation d'une société, notamment en ce qui concerne la mise en commun des capitaux fournis par chacun des associés en vue de bénéfices à réaliser dans une opération
leurs parts, et qu'il n'existait aucune solidarité entre eux pour ces opérations ;— Attendu que ces conventions ont constitué une association en participation, telle qu'elle est reconnue par la loi dans les art. 47 et suiv., C. comm.; — Attendu que l'association en participation est une société commerciale, qui, pour avoir une existence légale entre ses membres, doit, dans les termes des art. 1832 et 1833, C. civ., applicables à toute société, avoir un objet licite et être contractée dans l'intérêt commun des associés, en vue de partager les bénéfices pouvant résulter de l'emploi des capitaux et autres biens que chacun d'eux s'est engagé à apporter; qu'il ne peut être contesté que l'acte sus-analysé ne contienne toutes les stipulations essentielles à la formation d'une société, notamment en ce qui concerne la mise en commun des capitaux fournis par chacun des associés en vue de bénéfices à réaliser dans une opération commerciale; — Attendu que la Régie, considérant ce traité de participation comme étant un acte de formation de société, l'a assujetti au droit gradué, établi par les art. 1er, § 1 et 2 de la loi du 28 févr. 1872, et a liquidé ce droit sur le montant total des apports mobiliers ; — Attendu que Blanchard soutient que les capitaux engagés dans une participation n'ont pas le caractère d'un apport; qu'il prétend, à cet effet, que cette association n'a pas de raison sociale, à qui la propriété des mises puisse être transférée, et que, par suite, chacun des participants étant resté propriétaire de son capital engagé dans l'entreprise, il ne s'est opéré aucune mutation donnant ouverture au droit gradué ; qu'en conséquence, le droit fixe de 5 fr. serait seul exigible ; — Attendu que la loi de 1872, en assujettissant au droit gradué les apports dans une société, ne fait aucune distinction entre les mises qui deviennent la propriété de la société et celles dont les associés restent propriétaires, en vertu des principes qui régissent leurs parts sociales ; que les seuls actes de société affranchis du droit gradué par ladite loi, et tarifiés au droit fixe de
apports mobiliers ; — Attendu que Blanchard soutient que les capitaux engagés dans une participation n'ont pas le caractère d'un apport; qu'il prétend, à cet effet, que cette association n'a pas de raison sociale, à qui la propriété des mises puisse être transférée, et que, par suite, chacun des participants étant resté propriétaire de son capital engagé dans l'entreprise, il ne s'est opéré aucune mutation donnant ouverture au droit gradué ; qu'en conséquence, le droit fixe de 5 fr. serait seul exigible ; — Attendu que la loi de 1872, en assujettissant au droit gradué les apports dans une société, ne fait aucune distinction entre les mises qui deviennent la propriété de la société et celles dont les associés restent propriétaires, en vertu des principes qui régissent leurs parts sociales ; que les seuls actes de société affranchis du droit gradué par ladite loi, et tarifiés au droit fixe de 5 fr., sont ceux qui ne contiennent aucune énonciation de sommes ou valeurs, ni dispositions susceptibles d'évaluation; que l'acte constitutif de la participation contient l'enonciation de la mise en commun d'une somme de 4,200,000 fr., destinée à une opération commerciale; que, dès lors, cet acte est soumis au droit tel qu'il a été maintenu par la Régie...; « En ce qui concerne les droits applicables au premier transfert : — Attendu qu'ils ont été établis sur douze mille huit cent quarante actions provenant de celles qui ont été souscrites par les porteurs de parts de fondateur, dont les syndicataires, ainsi qu'il complément du transfert. — Une autre conséquence à déduire des mêmes principes, c'est que l'action de la Régie contre les parties s'étendra, par identité de motifs, au recouvrement du droit de timbre et de l'impôt sur le revenu dont sont passibles les actions et les obligations de sociétés. (1) V. conf. Cass. 2 janv. 1878 (S. 1878. 1.129. P. 1878-294); 6 juin 1882 (S. 1883.1. 37. — P. 1883.1.59) ; 20 juin 1883 (S. 1884.1.241. P. 1884.1.567). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 325 résulte du jugement, se sont mis en possession dans les termes des deux actes de
qu'il a été maintenu par la Régie...; « En ce qui concerne les droits applicables au premier transfert : — Attendu qu'ils ont été établis sur douze mille huit cent quarante actions provenant de celles qui ont été souscrites par les porteurs de parts de fondateur, dont les syndicataires, ainsi qu'il complément du transfert. — Une autre conséquence à déduire des mêmes principes, c'est que l'action de la Régie contre les parties s'étendra, par identité de motifs, au recouvrement du droit de timbre et de l'impôt sur le revenu dont sont passibles les actions et les obligations de sociétés. (1) V. conf. Cass. 2 janv. 1878 (S. 1878. 1.129. P. 1878-294); 6 juin 1882 (S. 1883.1. 37. — P. 1883.1.59) ; 20 juin 1883 (S. 1884.1.241. P. 1884.1.567). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 325 résulte du jugement, se sont mis en possession dans les termes des deux actes de société; — Attendu que la participation, d'après l'art. 1er du traité, avait pour premier objet l'achat, au prix net de 325 fr., comprenant 87 fr., 74 à titre de prime à verser aux souscripteurs originaires, de douze mille huit cent quarante actions, sur les quatorze mille qui avaient été réservées aux fondateurs ; que cette opération a été réalisée ; — Attendu que, d'après les principes qui régissent généralement l'association en participation, cette société ne constitue pas un être moral distinct de la personne des associés ; que les choses mises par eux en commun restent la propriété de ceux qui les ont apportées ou acquises en leur nom personnel durant l'association ; que Blanchard et consorts ont volontairement conservé ce caractère à leur société en excluant toute solidarité entre ses membres ; — Attendu que, d'après les statuts du Crédit général français, les syndicataires, qui étaient déjà porteurs de parts de fondateur, avaient le droit de souscrire individuellement, et par préférence, un nombre d'actions nouvelles dans la proportion de leurs titres anciens ; qu'il ne leur était pas interdit d'en souscrire un plus grand nombre à défaut de souscription par les fondateurs ou par des étrangers ne faisant pas