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dans la circulaire ultérieure du 17 nov. 1883, relative précisément à ces manuels d'éducation ou de morale civique, circulaire dont on ne saurait trop louer les termes et l'esprit : « Les manuels ne sont pas des catéchismes, mais des guides pour les instituteurs dans les lectures orales qu'ils donnent aux enfants ». L'acte reproché à l'instituteur ne nous paraît pas avoir un caractère administratif, il nous semble avoir été accompli en dehors du cercle des attributions légales de l'instituteur. « Les faits reprochés à Bachalard, maire et président de la commission scolaire, sont au nombre de deux : il a cité les parents à comparaître devant la commission scolaire pour s'expliquer sur le refus de munir leurs enfants du manuel Compayré; il a fait afficher la décision de la commission scolaire. — Sur le premier point, deux questions se posent : Le maire avait-il le droit de citation ? La commission scolaire était-elle compétente ? Ces questions doivent être résolues par la négative. «Et d'abord, il n'est pas douteux que, d'après la loi du 28 mars 1882, le maire n'est pas appelé à exercer pour ainsi dire le rôle de ministère public devant les commissions municipales scolaires. Suivant l'art. 15, le rôle du maire est de présider la commission, mais nous croyons pouvoir dire qu'il est aussi l'agent d'exécution des décisions prises par les commissions. Lorsque nous avons eu l'occasion de donner nos conclusions devant le Conseil sur le recours introduit par le ministre de l'instruction publique contre une délibération de la commission municipale scolaire de Lavaur (Cons. d'État, 16 mars 1883, S. 1885.3.11. — P. chr.), nous avons déjà étudié devant le Conseil d'État la procédure organisée par la loi du 28 mars 1882, et nous avons indiqué comment la commission municipale scolaire est saisie de l'examen des raisons invoquées par les parents pour justifier l'absence de leurs enfants. Les commissions scolaires sont saisies par un extrait du registre d'appel tenu par l'instituteur et qui doit relever les motifs d'absence. Ce registre est envoyé au maire et à l'inspecteur primaire; mais le registre doit être, tout d'abord, communiqué
15, le rôle du maire est de présider la commission, mais nous croyons pouvoir dire qu'il est aussi l'agent d'exécution des décisions prises par les commissions. Lorsque nous avons eu l'occasion de donner nos conclusions devant le Conseil sur le recours introduit par le ministre de l'instruction publique contre une délibération de la commission municipale scolaire de Lavaur (Cons. d'État, 16 mars 1883, S. 1885.3.11. — P. chr.), nous avons déjà étudié devant le Conseil d'État la procédure organisée par la loi du 28 mars 1882, et nous avons indiqué comment la commission municipale scolaire est saisie de l'examen des raisons invoquées par les parents pour justifier l'absence de leurs enfants. Les commissions scolaires sont saisies par un extrait du registre d'appel tenu par l'instituteur et qui doit relever les motifs d'absence. Ce registre est envoyé au maire et à l'inspecteur primaire; mais le registre doit être, tout d'abord, communiqué à la commission scolaire ; le maire ne peut se faire juge des causes d'absence, et citer les parents à comparaître devant la commission avant que la commission ait rendu une première décision. Cela résulte clairement, suivant nous, de l'art. 12 de la loi du 28 mars 1882, qui dispose : « Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable, sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir ». Ainsi, avant que le maire invite, comme président de la commission, les parents à comparaître devant elle, il faut que la commission ait rejeté les causes d'absence alléguées. Or, dans l'espèce, les citations du maire portent la date du 1er nov. La commission scolaire ne s'est réunie que le 4. Le maire a donc commis un acte qu'il n'était pas autorisé à faire ni comme maire, ni comme président de la commission scolaire. Il ne s'est pas mépris sur l'étendue
: « Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable, sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir ». Ainsi, avant que le maire invite, comme président de la commission, les parents à comparaître devant elle, il faut que la commission ait rejeté les causes d'absence alléguées. Or, dans l'espèce, les citations du maire portent la date du 1er nov. La commission scolaire ne s'est réunie que le 4. Le maire a donc commis un acte qu'il n'était pas autorisé à faire ni comme maire, ni comme président de la commission scolaire. Il ne s'est pas mépris sur l'étendue d'un pouvoir lui appartenant en principe ; il a commis une usurpation de fonctions; il s'est créé une fonction qui n'existe pas. Il est sorti indubitablement du cercle de ses attributions légales. « En second lieu, la commission scolaire était-elle compétente? Évidemment non; ici, nous n'ayons qu'à nous référer aux conclusions que nous avons données dans l'affaire de Lavaur. La commission ne peut s'immiscer dans l'examen des questions d'ordre pédagogique, de discipline scolaire, ou de méthode d'enseignement; et le Conseil d'État, dans son arrêt du 16 mars 1883 (S. 1885.3.11. — P. chr.), a adopté l'interprétation que nous donnons à l'art. 10. La commission scolaire de Lavaur avait admis que l'usage du manuel Compayré légitimait l'absence des enfants de l'école publique de Lavaur. La commission scolaire de Lannes estime que les enfants qui ne sont pas munis de ce manuel ne doivent pas être admis à l'école, et, par suite, considère comme non justifiées des absences qui n'ont d'autre cause que le refus de l'instituteur d'ouvrir les portes de l'école aux enfants qui ne se présentent pas ayant à la main le manuel Compayré. Les deux commissions, bien que guidées par des sentiments opposés, ont commis le même excès de
conclusions que nous avons données dans l'affaire de Lavaur. La commission ne peut s'immiscer dans l'examen des questions d'ordre pédagogique, de discipline scolaire, ou de méthode d'enseignement; et le Conseil d'État, dans son arrêt du 16 mars 1883 (S. 1885.3.11. — P. chr.), a adopté l'interprétation que nous donnons à l'art. 10. La commission scolaire de Lavaur avait admis que l'usage du manuel Compayré légitimait l'absence des enfants de l'école publique de Lavaur. La commission scolaire de Lannes estime que les enfants qui ne sont pas munis de ce manuel ne doivent pas être admis à l'école, et, par suite, considère comme non justifiées des absences qui n'ont d'autre cause que le refus de l'instituteur d'ouvrir les portes de l'école aux enfants qui ne se présentent pas ayant à la main le manuel Compayré. Les deux commissions, bien que guidées par des sentiments opposés, ont commis le même excès de pouvoirs, en statuant l'une et l'autre sur une question qui n'était pas de leur compétence. Ces deux commissions sont également coupables : leurs décisions sont de nature à faire méconnaître l'esprit de la loi du 28 mars 1882, à induire les populations en erreur sur le but réel de cette loi, qui est une loi de progrès et de civilisation, mais dont l'application peut être difficile. Pour que les avantages que le législateur était en droit d'attendre de l'application de cette loi puissent être obtenus, il faut que toutes les autorités chargées de l'exécuter s'efforcent d'en faire connaître le mécanisme, se maintiennent dans le cercle des attributions qui leur appartiennent, et que les commissions scolaires, en particulier, ne viennent pas en fausser l'application en traitant des questions qui doivent leur demeurer étrangères. « Mais nous devons toutefois remarquer qu'il n'est pas certain que les pères de famille qui sont devant vous n'aient été frappés que pour des absences dues à la conduite de l'instituteur, et qu'ils n'aient pas eu à leur charge des absences antérieures et non justifiées. L'affichage prononcé contre eux aurait donc été régulièrement ordonné. Il est vrai qu'un doute peut s'élever à cet égard : mais le
loi, qui est une loi de progrès et de civilisation, mais dont l'application peut être difficile. Pour que les avantages que le législateur était en droit d'attendre de l'application de cette loi puissent être obtenus, il faut que toutes les autorités chargées de l'exécuter s'efforcent d'en faire connaître le mécanisme, se maintiennent dans le cercle des attributions qui leur appartiennent, et que les commissions scolaires, en particulier, ne viennent pas en fausser l'application en traitant des questions qui doivent leur demeurer étrangères. « Mais nous devons toutefois remarquer qu'il n'est pas certain que les pères de famille qui sont devant vous n'aient été frappés que pour des absences dues à la conduite de l'instituteur, et qu'ils n'aient pas eu à leur charge des absences antérieures et non justifiées. L'affichage prononcé contre eux aurait donc été régulièrement ordonné. Il est vrai qu'un doute peut s'élever à cet égard : mais le débat ne porte pas sur la régularité de la délibération de la commission scolaire. Celle-ci n'est pas en cause devant le tribunal. « D'ailleurs, quant au deuxième fait reproché au maire et tiré de l'affichage, qu'il soit justifié ou non, la question n'a pas d'intérêt : le maire n'a pas engagé sa responsabilité, et en assurant l'exécution d'une délibération de la commission scolaire, il a accompli un acte de ses fonctions. Il n'est pas juge de la régularité des délibérations. de la commission scolaire. « Par ces motifs, nous concluons à ce que le Conseil d’État déclare accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions administratives les actes par lesquels : 1° l'instituteur de Lannes a exclu de l'école publique les enfants non munis du manuel Compayré; 2° le maire de Lannes a cité les requérants à comparaître devant la commission municipale scolaire de Lannes ; mais à ce que le Conseil d’État rejette les conclusions tendant à faire déclarer illégal l’acte par le maire a procédé à l'affichage ordonné par la commission scolaire ». LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 28 mars 1882; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; —
engagé sa responsabilité, et en assurant l'exécution d'une délibération de la commission scolaire, il a accompli un acte de ses fonctions. Il n'est pas juge de la régularité des délibérations. de la commission scolaire. « Par ces motifs, nous concluons à ce que le Conseil d’État déclare accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions administratives les actes par lesquels : 1° l'instituteur de Lannes a exclu de l'école publique les enfants non munis du manuel Compayré; 2° le maire de Lannes a cité les requérants à comparaître devant la commission municipale scolaire de Lannes ; mais à ce que le Conseil d’État rejette les conclusions tendant à faire déclarer illégal l’acte par le maire a procédé à l'affichage ordonné par la commission scolaire ». LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 28 mars 1882; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3; — Vu les décrets des 22 juill. 1806 et 2 nov. 1864 ; — Sur les conclusions des sieurs Anaclet et autres, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoirs, de la décision de la commission scolaire de Lannes, en date du 4 nov. 1882 : — Considérant que les requérants ont, à la date du 13 juin 1883, adressé au ministre de l'instruction publique une réclamation tendant à faire annuler la décision de la commission scolaire de Lannes qui avait été affichée publiquement; qu'il suit de là que le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre la même décision, à la date du 3 nov, 1883, a été présenté après l’expiration du délai de trois mois imparti par l’art. 11 du décret du 22 juill. 1806 ; — Considérant, il est vrai, que, dans leur requête, les sieurs Anaclet et autres déclarent se pourvoir en vertu de l’art. 7 du décret du 2 nov. 1864; mais que les commissions scolaires ne sont pas des autorités subordonnées au ministre de l'instruction publique, dans le sens dudit décret; que, par suite, le recours formé par les requérants en vertu de
en date du 4 nov. 1882 : — Considérant que les requérants ont, à la date du 13 juin 1883, adressé au ministre de l'instruction publique une réclamation tendant à faire annuler la décision de la commission scolaire de Lannes qui avait été affichée publiquement; qu'il suit de là que le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre la même décision, à la date du 3 nov, 1883, a été présenté après l’expiration du délai de trois mois imparti par l’art. 11 du décret du 22 juill. 1806 ; — Considérant, il est vrai, que, dans leur requête, les sieurs Anaclet et autres déclarent se pourvoir en vertu de l’art. 7 du décret du 2 nov. 1864; mais que les commissions scolaires ne sont pas des autorités subordonnées au ministre de l'instruction publique, dans le sens dudit décret; que, par suite, le recours formé par les requérants en vertu de cet article n'est pas recevable ; Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit statué sur les questions renvoyées à l'autorité administrative par le tribunal de Langres : — Considérant que le recours des sieurs Anaclet et consorts, ainsi que cela résulte de leur déclaration même et de la production par eux faite, le 12 nov. 1883, est formé en exécution du jugement du tribunal civil de Langres du 15 mars 1883; que, d’ailleurs, le recours pour excès de pouvoirs contre les actes du maire et de l’instituteur de Lannes eût été, à la date du 3 nov. 1883, formé en dehors du délai prescrit par l’art. 11 du décret du 22 juill. 1806; — Considérant que le tribunal de Langres était saisi de l’appel d’une sentence du juge de paix de Neuilly-l’Evêque, en date du 26 déc. 1882, qui s’était déclaré incompétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts dirigée par les sieurs Anaclet et consorts contre le maire et contre l'instituteur de Lannes, à raison de certains actes imputés à ces fonctionnaires ; — Considérant qu’il appartenait au tribunal de Langres, en l’absence d’arrêté de conflit, d’apprécier directement la faute personnelle, et d’affirmer sa compétence; que, si le tribunal
par eux faite, le 12 nov. 1883, est formé en exécution du jugement du tribunal civil de Langres du 15 mars 1883; que, d’ailleurs, le recours pour excès de pouvoirs contre les actes du maire et de l’instituteur de Lannes eût été, à la date du 3 nov. 1883, formé en dehors du délai prescrit par l’art. 11 du décret du 22 juill. 1806; — Considérant que le tribunal de Langres était saisi de l’appel d’une sentence du juge de paix de Neuilly-l’Evêque, en date du 26 déc. 1882, qui s’était déclaré incompétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts dirigée par les sieurs Anaclet et consorts contre le maire et contre l'instituteur de Lannes, à raison de certains actes imputés à ces fonctionnaires ; — Considérant qu’il appartenait au tribunal de Langres, en l’absence d’arrêté de conflit, d’apprécier directement la faute personnelle, et d’affirmer sa compétence; que, si le tribunal estimait que le débat rendait nécessaire la solution de certaines questions préjudicielles de la compétence administrative, il devait surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence; — Considérant que le tribunal, dans le jugement sus-visé, s’est déjà déclaré compétent, et qu’il s’est borné à surseoir sur le fond, bien qu’il reconnût lui-même expressément aux actes le caractère d’actes administratifs; — Considérant, enfin, que le tribunal ne pouvait prononcer le renvoi à l’autorité administrative, en déclarant d’avance que l’illégalité des actes reconnue par ladite autorité les ferait dégénérer en faute personnelle ; — Considérant que, dans ces circonstances, le renvoi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune question ayant le caractère de question préjudicielle sur laquelle le Conseil d’Etat ait à se prononcer; — Art. 1er. La requête des sieurs Anaclet et autres est rejetée. Du 8 août 1884. — Cons. d’Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Brugnon, av. TRIB. DES CONFLITS 9 août 1894. 1° CONFLIT, JUGEMENT SUR LA COMPÉTENCE, ENVOI, DÉLAI, ARRÊTÉ, DÉPÔT A GRÈFFE, SURSIS. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, CIMETIÈRE, TRAVAUX, INTERDICTION, AGENT VOYER, FAUTE, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. 1° L’irrégularité résultant de ce que la spie des conclusions et du jugement sur la
qu’il reconnût lui-même expressément aux actes le caractère d’actes administratifs; — Considérant, enfin, que le tribunal ne pouvait prononcer le renvoi à l’autorité administrative, en déclarant d’avance que l’illégalité des actes reconnue par ladite autorité les ferait dégénérer en faute personnelle ; — Considérant que, dans ces circonstances, le renvoi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune question ayant le caractère de question préjudicielle sur laquelle le Conseil d’Etat ait à se prononcer; — Art. 1er. La requête des sieurs Anaclet et autres est rejetée. Du 8 août 1884. — Cons. d’Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. ; Brugnon, av. TRIB. DES CONFLITS 9 août 1894. 1° CONFLIT, JUGEMENT SUR LA COMPÉTENCE, ENVOI, DÉLAI, ARRÊTÉ, DÉPÔT A GRÈFFE, SURSIS. — 2° FONCTIONNAIRE PUBLIC, CIMETIÈRE, TRAVAUX, INTERDICTION, AGENT VOYER, FAUTE, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. 1° L’irrégularité résultant de ce que la spie des conclusions et du jugement sur la compétence a été adressée par le ministère public au préfet plus de cinq jours après ce jugement, n’est pas de nature à JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE; SS faire annuler le conflit (1) (Ordonn., 1er juin 1828, art. 7). Il ne résulte non plus aucune nullité de ce qu’une Cour d’appel, devant laquelle le conflit a été élevé, a renvoyé l’arrêté de conflit et les pièces, non à son greffe, mais à celui du tribunal de première instance, et de ce que, par suite, le sursis a été prononcé par ce tribunal et non par la Cour (2) (Ordonn., 1er juin 1828, art. 12 et 13). 2° Le fait par un agent voyer d’avoir interdit à un marbrier l’entrée du cimetière communal, en se fondant sur des irrégularités que ce dernier aurait commises en exécutant certains travaux, constitue une faute personnelle dont l’autorité judiciaire peut seule connaître (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Trombert C. Berger). Un règlement municipal du cimetière de Gentilly, du 15 févr. 1860, assujettit les entrepreneurs employés par les concessionnaires de terrains dans ledit cimetière à une surveillance spéciale pour l’exécution de leurs travaux. M. Berger, agent-voyer communal, se fondant sur ce
le conflit a été élevé, a renvoyé l’arrêté de conflit et les pièces, non à son greffe, mais à celui du tribunal de première instance, et de ce que, par suite, le sursis a été prononcé par ce tribunal et non par la Cour (2) (Ordonn., 1er juin 1828, art. 12 et 13). 2° Le fait par un agent voyer d’avoir interdit à un marbrier l’entrée du cimetière communal, en se fondant sur des irrégularités que ce dernier aurait commises en exécutant certains travaux, constitue une faute personnelle dont l’autorité judiciaire peut seule connaître (3) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Trombert C. Berger). Un règlement municipal du cimetière de Gentilly, du 15 févr. 1860, assujettit les entrepreneurs employés par les concessionnaires de terrains dans ledit cimetière à une surveillance spéciale pour l’exécution de leurs travaux. M. Berger, agent-voyer communal, se fondant sur ce que M. Trombert, entrepreneur de marbrerie, avait, en construisant un caveau, commis des malfaçons et méconnu les alignements et nivellements qui lui avaient été donnés, a refusé d’accorder à M. Trombert les autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux dont il était chargé, et lui a même interdit l’entrée du cimetière. M. Trombert a formé, à raison de ces faits, une demande en indemnité contre M. Berger devant le tribunal de la Seine. M. Berger a proposé une exception d'incompétence, qui a été rejetée par jugement du 14 avril 1883. — Sur l'appel de M. Berger, le préfet de la Seine a décliné la compétence de la Cour de Paris ; mais, par arrêt du 3 janv. 1883, cette Cour a confirmé le jugement. — Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et la loi du 16 fruct. an 3; — Vu l'art. 16 du décret du 23 prair. an 12, l'art. 11 de la loi du 18 juill. 1837, et l'art. 2 de la loi du 10 juin 1853; — Vu le règlement municipal du cimetière de Gentilly, du 15 févr. 1860, portant (art. 14) : « Les entrepreneurs employés
M. Trombert a formé, à raison de ces faits, une demande en indemnité contre M. Berger devant le tribunal de la Seine. M. Berger a proposé une exception d'incompétence, qui a été rejetée par jugement du 14 avril 1883. — Sur l'appel de M. Berger, le préfet de la Seine a décliné la compétence de la Cour de Paris ; mais, par arrêt du 3 janv. 1883, cette Cour a confirmé le jugement. — Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et la loi du 16 fruct. an 3; — Vu l'art. 16 du décret du 23 prair. an 12, l'art. 11 de la loi du 18 juill. 1837, et l'art. 2 de la loi du 10 juin 1853; — Vu le règlement municipal du cimetière de Gentilly, du 15 févr. 1860, portant (art. 14) : « Les entrepreneurs employés par les concessionnaires seront soumis à une surveillance spéciale pour l'exécution de leurs travaux, tant dans l'intérêt de la sécurité publique que dans celui de la conservation des monuments voisins » ; — En ce qui touche la régularité du conflit : — Considérant que, si l'art. 11 de l'ordonn. du 1er juin 1828 prononce la déchéance dans le cas de l'inobservation du délai de quinzaine, que l'art. 8 donne au préfet pour élever le conflit, aucune disposition de ladite ordonnance n'attache la même conséquence à l'inobservation du délai de cinq jours, que l'art. 7 donne au ministère public; que, dans l'espèce, si la copie de l'arrêt rendu sur la compétence n'a pas été envoyée au préfet dans le délai prescrit, le préfet s'est renfermé, à partir du jour où il a eu connaissance de cet arrêt, dans le délai qui lui est imparti; — Considérant, d'ailleurs, que le conflit devait être élevé, comme il a été, devant la Cour d'appel de Paris, et qu'il n'a pu dépendre de l'irrégularité commise par cette Cour, en renvoyant l'arrêté et les pièces au greffe du tribunal de première instance de la Seine, d'infirmer la validité de cet arrêté ; qu'ainsi le conflit