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indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemn de 450 francs pour les causes susénoncées ; « Dit que le montant des condamnations prononcées sera payé par compensation et jusqu’à due concurrence sur les loyers arriérés s’il en est dû. » Détermination. — La question du non chauffage dans les immeubles à chauffage central a déjà été résolue dans le sens ci-dessus : Trib. civ. Seine (1er Ch.). 8 janvier 1919
pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemn de 450 francs pour les causes susénoncées ; « Dit que le montant des condamnations prononcées sera payé par compensation et jusqu’à due concurrence sur les loyers arriérés s’il en est dû. » Détermination. — La question du non chauffage dans les immeubles à chauffage central a déjà été résolue dans le sens ci-dessus : Trib. civ. Seine (1er Ch.). 8 janvier 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux. 1010.2.77, et la note). Au lieu de demander des dommages-intérêts ou une indemnité, les locataires pourraient-ils, en cas de refus de chauffage, faire nommer un administrateur de l’immeuble, avec mission d’assurer, dans la limite du fonds disponible, le fonctionnement du calorifère ? L'arrêt a été consacré, par arrêt de la Cour de Paris (1er Ch.) du 30 juin 1920 (inédit). 4.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE Présidence de M. Thomas. Audience du 9 septembre 1920. EXPERTISE. — DÉLAI. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DES TRIBUNAUX, MARCHANDISES. — IDENTITÉ CONTESTÉE. VÉRIFICATION PRÉALABLE. — VENTE DE LAIT EN POUDRE. — VICE NON APPARENT. — DEMANDE D’EXPERTISE. — RECEVABILITY. Il est de règle que les demandes d'expertise doivent être formulées par l'acheteur dans un bref délai, mais il appartient au tribunal de fixer un délai en tenant compte de la nature plus ou moins périssable des produits en litige. Lorsque l'identité d'une marchandise est contestée, les tribunaux peuvent et doivent donner pour mission aux experts de la vérifier et de rétablir avant de procéder à l'expertise ordonnée. Spécialement, s'agissant de lait en poudre, et étant donné que, par la nature de la marchandise, il s'agit d'un vice caché que l'acheteur
par arrêt de la Cour de Paris (1er Ch.) du 30 juin 1920 (inédit). 4.11.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE Présidence de M. Thomas. Audience du 9 septembre 1920. EXPERTISE. — DÉLAI. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DES TRIBUNAUX, MARCHANDISES. — IDENTITÉ CONTESTÉE. VÉRIFICATION PRÉALABLE. — VENTE DE LAIT EN POUDRE. — VICE NON APPARENT. — DEMANDE D’EXPERTISE. — RECEVABILITY. Il est de règle que les demandes d'expertise doivent être formulées par l'acheteur dans un bref délai, mais il appartient au tribunal de fixer un délai en tenant compte de la nature plus ou moins périssable des produits en litige. Lorsque l'identité d'une marchandise est contestée, les tribunaux peuvent et doivent donner pour mission aux experts de la vérifier et de rétablir avant de procéder à l'expertise ordonnée. Spécialement, s'agissant de lait en poudre, et étant donné que, par la nature de la marchandise, il s'agit d'un vice caché que l'acheteur ne pouvait découvrir que par l'emploi même de la marchandise, ne peut être rejetée comme tardive la demande de l'acheteur tendant à ce qu'il soit procédé à l'examen de la marchandise par voie d'expertise alors que sa réclamation a été adressée au vendeur peu de temps après l'expédition et aussitôt que le vice lui a été connu. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M° Toussaint, pour M. Charpentier, et de M. Georges Malines, pour MM. Caron et Cie : Le Tribunal ; Attendu que Charpentier a fait assigner Caron et Cie en paiement d'une fourniture de lait en poudre qu'il leur a faite ; Attendu que Caron et Cie prétendent avoir informé Charpentier que ce lait était impropre à la consommation et lui ont fait signifier d’avoir à le reprendre ; qu’ils concluent au rejet de la demande de Charpentier et sollicitent un renvoi devant expert ; Attendu que Charpentier s’oppose à l'expertise pour cause de tardivité et invoque l’impossibilité de distinguer les marchandises qu'il a livrées de celles de même nature pouvant se trouver dans les magasins de Caron et Cie ; Attendu que, si, il est de règle que les demandes d’expertise doivent être
que le vice lui a été connu. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M° Toussaint, pour M. Charpentier, et de M. Georges Malines, pour MM. Caron et Cie : Le Tribunal ; Attendu que Charpentier a fait assigner Caron et Cie en paiement d'une fourniture de lait en poudre qu'il leur a faite ; Attendu que Caron et Cie prétendent avoir informé Charpentier que ce lait était impropre à la consommation et lui ont fait signifier d’avoir à le reprendre ; qu’ils concluent au rejet de la demande de Charpentier et sollicitent un renvoi devant expert ; Attendu que Charpentier s’oppose à l'expertise pour cause de tardivité et invoque l’impossibilité de distinguer les marchandises qu'il a livrées de celles de même nature pouvant se trouver dans les magasins de Caron et Cie ; Attendu que, si, il est de règle que les demandes d’expertise doivent être introduites dans un bref délai, il appartient au Tribunal de fixer ce délai en tenant compte de la nature plus ou moins périssable des produits en litige ; Attendu que le lait en poudre n’entre pas dans la catégorie des aliments devant être consommés immédiatement après leur fabrication ; que le délai qui s’est écoulé entre la livraison, 19 juillet, et la réclamation de Caron et Cie, qu’ils prétendent avoir faite le 3 août, n’est pas anormal ; Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’admettre la demande d’expertise de Caron et Cie : Par ces motifs : Avant faire droit, tous moyens réservés, nomme M. Pélier, expert, lequel, serment préalablement prêté, aura pour mission de s’assurer de l'identité des 33 caisses et des 2 boites de lait en poudre dont il s’agit, etc. CONSÉQUENCE. On peut citer dans le même sens que le jugement rapporté : C. de Rennes, 7 janvier 1805 (Jurisp. Nantes, 1895.1.162). Voir en outre en ce qui concerne l'application de l'article 1641 du Code civil : Dalloz (Nov. C. civ., ann., art. 1641, n° 268 et suiv.). 4 11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (1er Ch.) Présidence de M. Tassard. Audience du 10 mai 1920. DÉSAVEU.
le délai qui s’est écoulé entre la livraison, 19 juillet, et la réclamation de Caron et Cie, qu’ils prétendent avoir faite le 3 août, n’est pas anormal ; Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’admettre la demande d’expertise de Caron et Cie : Par ces motifs : Avant faire droit, tous moyens réservés, nomme M. Pélier, expert, lequel, serment préalablement prêté, aura pour mission de s’assurer de l'identité des 33 caisses et des 2 boites de lait en poudre dont il s’agit, etc. CONSÉQUENCE. On peut citer dans le même sens que le jugement rapporté : C. de Rennes, 7 janvier 1805 (Jurisp. Nantes, 1895.1.162). Voir en outre en ce qui concerne l'application de l'article 1641 du Code civil : Dalloz (Nov. C. civ., ann., art. 1641, n° 268 et suiv.). 4 11.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (1er Ch.) Présidence de M. Tassard. Audience du 10 mai 1920. DÉSAVEU. — AVOUÉ. — MANDAT. — REMISE DES PIÈCES. VENTE. — POUR VUI CITER. — NOTAIRE. — DEMANDERESSE. absence de protestation. DÉLAI d’action. POINT DE DÉPART. I. Si, en présence d'une demande en désaveu, l'officier ministériel, qui en est l'objet, doit faire la preuve du mandat en vertu duquel il prétend avoir agi, cette règle comporte un certain nombre de tempéraments. Ainsi, la remise des pièces à avoué constitue une prescription de mandat, que la partie, à qui elle est opposée, ne peut détruire qu'en établissant soit que cette remise a été faite à son insu, soit que, faite par elle, elle n'avait d'autre but que d'obtenir une consultation. D'autre part, la preuve du mandat tacite peut résulter des faits et circonstances de la cause ci notamment du fait que la partie représentée par un avoué, a été tenue au courant de la procédure suivie en son nom, sans jamais élever de protestation. Spécialement, est mal fondée une action en désaveu formée contre un avoué comme agents occupés sans mandat sur une demande en partage de licitation, alors que ledit avoué a reçu les instructions et les pièces par l'intermédiaire du notaire de la demanderesse en désaveu, qu'il a demandé à
avoir agi, cette règle comporte un certain nombre de tempéraments. Ainsi, la remise des pièces à avoué constitue une prescription de mandat, que la partie, à qui elle est opposée, ne peut détruire qu'en établissant soit que cette remise a été faite à son insu, soit que, faite par elle, elle n'avait d'autre but que d'obtenir une consultation. D'autre part, la preuve du mandat tacite peut résulter des faits et circonstances de la cause ci notamment du fait que la partie représentée par un avoué, a été tenue au courant de la procédure suivie en son nom, sans jamais élever de protestation. Spécialement, est mal fondée une action en désaveu formée contre un avoué comme agents occupés sans mandat sur une demande en partage de licitation, alors que ledit avoué a reçu les instructions et les pièces par l'intermédiaire du notaire de la demanderesse en désaveu, qu'il a demandé à celle-ci, laquelle les lui a fait envoyer, les renseignements nécessaires, pour parvenir à la vente et a procédé à la publicité préparatoire, qu'en outre, la demanderesse n'a protesté contre cette mesure que plus de quinze jours après la publicité et sous des pressions regrettables ; qu'enfin, le défendeur a eu toujours une attitude des plus correctes et a observé les usages professionnels consacrés par la pratique. II. Les actes d'exécution visés par l'article 302 du Code de procédure civile qui se réfère à l'article 159 du même Code pour entraîner la forclusion de l'action de désaveu, doivent revêtir un caractère de gravité exceptionnelle tel que la partie ne puisse pas avoir ignoré cette exécution. Spécialement, la publicité, formalité préalable à la rente judiciaire de meuble, n'est pas suffisante, même avec l'étendue nue spécifiée dans l'article 617 du Code de procédure civile, pour que l'on puisse considérer que le jugement a été exécuté à ce point de vue. A la date du 6 février 1914, le Tribunal civil de Meaux a rendu, après plaidoiries de M. de Vrainville, avoué, pour la demanderesse en désaveu, et de M. Lugol, pour les défendeurs, et conformément aux conclusions de M. le procureur de la
toujours une attitude des plus correctes et a observé les usages professionnels consacrés par la pratique. II. Les actes d'exécution visés par l'article 302 du Code de procédure civile qui se réfère à l'article 159 du même Code pour entraîner la forclusion de l'action de désaveu, doivent revêtir un caractère de gravité exceptionnelle tel que la partie ne puisse pas avoir ignoré cette exécution. Spécialement, la publicité, formalité préalable à la rente judiciaire de meuble, n'est pas suffisante, même avec l'étendue nue spécifiée dans l'article 617 du Code de procédure civile, pour que l'on puisse considérer que le jugement a été exécuté à ce point de vue. A la date du 6 février 1914, le Tribunal civil de Meaux a rendu, après plaidoiries de M. de Vrainville, avoué, pour la demanderesse en désaveu, et de M. Lugol, pour les défendeurs, et conformément aux conclusions de M. le procureur de la République, le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit du 19 juin 1913, la veuve Couteau, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle de ses enfants mineurs, a introduit une action en désaveu : 1° Contre M. Soyez, huissier à Crécy, comme ayant délivré à sa requête, le 20 mars 1913, sans pouvoir, une assignation en partage ; 2° contre M. Pérard, avoué à Meaux, comme ayant occupé pour elle sans mandat sur cette demande en partage et comme ayant obtenu jugement du 17 avril 1913 ; « Attendu, tout d'abord, qu'il ne saurait être question de désaveu à exercer par la veuve Couteau, comme tutrice de ses enfants mineurs, puisque ce n’est pas en celle qualité, mais bien personnellement, qu'elle a été prise dans les actes ou procédures faits en son nom par M. et Mme Pérard et Soyez et incriminés par elle ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable son action en désaveu en tant qu’elle l’a introduite en qualité de tutrice ; « Attendu que Mme Pérard oppose également l’irrecevabilité de l'action en désaveu introduite par la dame Couteau en
Contre M. Soyez, huissier à Crécy, comme ayant délivré à sa requête, le 20 mars 1913, sans pouvoir, une assignation en partage ; 2° contre M. Pérard, avoué à Meaux, comme ayant occupé pour elle sans mandat sur cette demande en partage et comme ayant obtenu jugement du 17 avril 1913 ; « Attendu, tout d'abord, qu'il ne saurait être question de désaveu à exercer par la veuve Couteau, comme tutrice de ses enfants mineurs, puisque ce n’est pas en celle qualité, mais bien personnellement, qu'elle a été prise dans les actes ou procédures faits en son nom par M. et Mme Pérard et Soyez et incriminés par elle ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable son action en désaveu en tant qu’elle l’a introduite en qualité de tutrice ; « Attendu que Mme Pérard oppose également l’irrecevabilité de l'action en désaveu introduite par la dame Couteau en son nom personnel, en prétendant qu’elle a été tardivement exercée après le délai de huitaine prévu par l’article 362 du Code de procédure civile ; que le défendeur soutient, en effet, que dès les 25 ou 26 mai, au plus tard, la veuve Couteau a connu la publicité faite pour parvenir à la mise en adjudication des immeubles, publicité qui constituait un acte d’exécution du jugement du 17 avril 1913 ordonnant la vente ; « Mais attendu que les actes d’exécution visés par l’article 362 doivent, pour entraîner la forclusion qu’il prévoit, revêtir un caractère de gravité exceptionnelle, tel que la partie ne puisse pas avoir ignoré cette exécution ; que l’article 362 se réfère d’ailleurs à l’article 159 du Code de procédure civile, et qu’il est à remarquer que ce texte, qui prévoit notamment la situation d'une saisie mobilière, exige que les meubles saisis aient été vendus, ou tout au moins que la vente soit commencée pour réputer connu du débiteur le jugement par défaut ou en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; que le législateur n’a pas considéré la publicité, formalité préalable à toute vente judiciaire de meubles, comme suffisante, même avec l’induction que prévoit l’article
parvenir à la mise en adjudication des immeubles, publicité qui constituait un acte d’exécution du jugement du 17 avril 1913 ordonnant la vente ; « Mais attendu que les actes d’exécution visés par l’article 362 doivent, pour entraîner la forclusion qu’il prévoit, revêtir un caractère de gravité exceptionnelle, tel que la partie ne puisse pas avoir ignoré cette exécution ; que l’article 362 se réfère d’ailleurs à l’article 159 du Code de procédure civile, et qu’il est à remarquer que ce texte, qui prévoit notamment la situation d'une saisie mobilière, exige que les meubles saisis aient été vendus, ou tout au moins que la vente soit commencée pour réputer connu du débiteur le jugement par défaut ou en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; que le législateur n’a pas considéré la publicité, formalité préalable à toute vente judiciaire de meubles, comme suffisante, même avec l’induction que prévoit l’article 617 du Code de procédure civile, pour que le décret doive être tenu pour exécuté et pour que l’opposition ne soit plus recevable ; « Attendu qu’il ne saurait en être autrement en matière de vente judiciaire d’immeubles, et qu’ainsi la publicité faite pour parvenir à cette vente ne peut pas être considérée comme suffisante pour que le jugement qui l’a ordonnée soit réputé exécuté aux termes de l’article 159 et par suite de l’article 362, qui s'y réfère ; que le moyen de forme proposé par M. Pérard doit donc être écarté ; « Au fond : « 1. En droit ; « Attendu que, si en présence d'une action en désaveu, l’officier ministériel, qui en est l’objet, doit faire la preuve du mandat en vertu duquel il prétend avoir agi, il faut reconnaître que, s’agissant d’un mandataire d’une nature toute spéciale, la doctrine et la jurisprudence ont admis à son profit un certain nombre de tempéraments à la rigueur des principes qui dominent la matière du mandat, notamment au point de vue de la preuve : qu’ainsi il n’est plus contesté que la remise des pièces à l’avoué constitue une performance de mandat que la partie estime opposée
pas être considérée comme suffisante pour que le jugement qui l’a ordonnée soit réputé exécuté aux termes de l’article 159 et par suite de l’article 362, qui s'y réfère ; que le moyen de forme proposé par M. Pérard doit donc être écarté ; « Au fond : « 1. En droit ; « Attendu que, si en présence d'une action en désaveu, l’officier ministériel, qui en est l’objet, doit faire la preuve du mandat en vertu duquel il prétend avoir agi, il faut reconnaître que, s’agissant d’un mandataire d’une nature toute spéciale, la doctrine et la jurisprudence ont admis à son profit un certain nombre de tempéraments à la rigueur des principes qui dominent la matière du mandat, notamment au point de vue de la preuve : qu’ainsi il n’est plus contesté que la remise des pièces à l’avoué constitue une performance de mandat que la partie estime opposée ne peut détruire qu'en établissant, soit que cette remise a été faite à son insu, soit que, faite par elle, elle n'avait pour but que d’obtenir une consultation ; que, d’autre part, la preuve du mandat tacite peut résulter des faits et circonstances de la cause et notamment du fait que la partie représentée par un avoué a été tenue au courant de la procédure suivie en son nom sans jamais protester ; et Attendu enfin qu'il est admis que le mandant est tenu même des actes excédant les pouvoirs du mandataire, si les tiers ont pu et dû croire que ces actes rentraient dans les pouvoirs de ce mandataire, le mandant ayant alors commis une faute s’il n’a pas éclairé suffisamment les tiers sur la portée du mandat, alors surtout que la nature des fonctions du mandataire entraîne par elle-même certains pouvoirs ; qu’en un mot, les tiers ne sont pas coupables de ne pas avoir vérifié les termes du mandat si le mandant leur a fourni des raisons de croire à un mandat plus étendu que le mandat véritable ; « Attendu que l’application de ces principes à la cause permet d’écarter sans aucun doute l’action en désaveu
que la partie représentée par un avoué a été tenue au courant de la procédure suivie en son nom sans jamais protester ; et Attendu enfin qu'il est admis que le mandant est tenu même des actes excédant les pouvoirs du mandataire, si les tiers ont pu et dû croire que ces actes rentraient dans les pouvoirs de ce mandataire, le mandant ayant alors commis une faute s’il n’a pas éclairé suffisamment les tiers sur la portée du mandat, alors surtout que la nature des fonctions du mandataire entraîne par elle-même certains pouvoirs ; qu’en un mot, les tiers ne sont pas coupables de ne pas avoir vérifié les termes du mandat si le mandant leur a fourni des raisons de croire à un mandat plus étendu que le mandat véritable ; « Attendu que l’application de ces principes à la cause permet d’écarter sans aucun doute l’action en désaveu introduite par la veuve Couteau ; « II. En fait : « Attendu que M. Pérard soutient, et qu’il n’est d’ailleurs pas contestable en fait, qu’il a reçu dans les premiers jours de mars 1913, de M. Rayer, notaire à Crécy, des instructions pour former une demande en partage de la succession de Albert-Alexandre Couteau, décédé le 26 novembre 1912 ; qu’aujourd'hui, et le 3 mars 1913, il écrivit à la dame Couteau pour lui demander « les renseignements nécessaires » et notamment « la désignation des immeubles à vendre » avec l’indication des mises à prix »; que, peu après, ayant reçu de M° Rayer les renseignements demandés, il chargeait M° Soyez, huissier, de délivrer l’assignation en partage, et prenait jugement à la date du 17 avril 1913 ; qu’il procéda, les 25 et 26 mai, à la publicité (mise à vue de la vente des immeubles, qui fut fixée au 22 juin 1913 ; « Attendu qu'il résulte tout d’abord de ces faits que M° Pérard a eu en mains les pièces et renseignements nécessaires pour former sa demande ; qu’il est permis d’affirmer que ces renseignements lui furent, en réalité, remis par la veuve Couteau par l’intermédiaire