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mis en demeure, ils n’ont pu ignorer que la loi n’en suivrait pas moins son cours, et que, à leur défaut, l’officier public, investi de leur confiance et commis par eux, ne pourrait se dispenser (V. doctrine de la Régie) enseignent aussi que le notaire a qualité pour fournir, au pied de son acte, la déclaration estimative des sommes et valeurs passibles de l’impôt. V. Dict. du notariat, 4e éd., t. 4, v° Déclaration en mat. d’enregist., n° 16, et t. 12, v° Vente, n° 514; Championnaire et Rigaud, Tr. des droits d’enregist., t. 4, n° 3267 ; Garnier, Rép. gén., 5° éd., t. 2, v° Déclaration pour la perception, n° 5928. Mais ils admettent, contrairement à la déclaration contenue dans notre arrêt, que le notaire est, pour cet objet, le mandataire légal des parties. L'interprétation de la plupart des auteurs, au moyen de laquelle toute difficulté disparait, est, à notre avis, la seule exacte. Il est certain, au fond, que la dette des droits est la dette des parties, et non celle du notaire. Lors donc que celui-ci effectue le paiement des droits, il fait l'affaire des contractants et non la sienne. Il faut, par conséquent, reconnaître que la loi, en lui imposant l'obligation d'acquitter, au moment de l'enregistrement, les droits applicables à l'acte qu'il a rédigé, lui confère virtuellement, par là même, un véritable pouvoir, par lequel il agit pour le compte de ses clients, seuls débiteurs de l'impôt. Les contractants eux-mêmes lui donnent tacitement ce pouvoir en empruntant son ministère pour la rédaction d'un acte qu'ils savent d'avance devoir être présenté par lui à l'enregistrement. La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu, dans un arrêt du 15 nov. 1820, « qu'on ne peut méconnaître qu'un notaire qui est requis par deux parties de rapporter un ou plusieurs actes dans leur intérêt respectif, de les faire enregistrer, d'en garder minute, etc., ne soit un véritable mandataire pour les choses qu'il est chargé de faire ». Cet arrêt décide, en conséquence, par application des règles relatives au mandat, « que le recours donné au notaire par l'art. 30 de
loi, en lui imposant l'obligation d'acquitter, au moment de l'enregistrement, les droits applicables à l'acte qu'il a rédigé, lui confère virtuellement, par là même, un véritable pouvoir, par lequel il agit pour le compte de ses clients, seuls débiteurs de l'impôt. Les contractants eux-mêmes lui donnent tacitement ce pouvoir en empruntant son ministère pour la rédaction d'un acte qu'ils savent d'avance devoir être présenté par lui à l'enregistrement. La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu, dans un arrêt du 15 nov. 1820, « qu'on ne peut méconnaître qu'un notaire qui est requis par deux parties de rapporter un ou plusieurs actes dans leur intérêt respectif, de les faire enregistrer, d'en garder minute, etc., ne soit un véritable mandataire pour les choses qu'il est chargé de faire ». Cet arrêt décide, en conséquence, par application des règles relatives au mandat, « que le recours donné au notaire par l'art. 30 de la loi du 22 frim. an 7 (pour le remboursement des droits d'enregistrement avancés par lui), est conforme au droit commun, suivant lequel le mandataire constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune a un recours contre chacune d'elles pour le remboursement de ses avances... droit consacré par les art. 1999 et 2002, C. civ. ». S'il est vrai, comme nous le croyons, que le notaire agisse comme mandataire dans notre hypothèse, — et ce point nous paraît difficilement contestable, — nous en déduirons logiquement la conséquence que cet officier public a reçu de la loi, avec le mandat d'acquitter l'impôt, tous les pouvoirs nécessaires pour remplir sa mission. Le mandat implique, en effet, la délégation de tous les pouvoirs nécessaires pour son accomplissement. « In mandatum continentur et subsequens. Mandata mercatorum tacite comprehendunt omnia alia mandata necessaria ad peragendum id quod juxta eorum stylum fieri solet, et quae mandantibus utilia sunt ». La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ce principe. Ainsi, il a été jugé notamment : 1° que celui qui a procuration pour vendre et toucher le prix est, par cela seul, censé avoir procuration pour régler les honoraires de l'officier public par qui se fait
1999 et 2002, C. civ. ». S'il est vrai, comme nous le croyons, que le notaire agisse comme mandataire dans notre hypothèse, — et ce point nous paraît difficilement contestable, — nous en déduirons logiquement la conséquence que cet officier public a reçu de la loi, avec le mandat d'acquitter l'impôt, tous les pouvoirs nécessaires pour remplir sa mission. Le mandat implique, en effet, la délégation de tous les pouvoirs nécessaires pour son accomplissement. « In mandatum continentur et subsequens. Mandata mercatorum tacite comprehendunt omnia alia mandata necessaria ad peragendum id quod juxta eorum stylum fieri solet, et quae mandantibus utilia sunt ». La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ce principe. Ainsi, il a été jugé notamment : 1° que celui qui a procuration pour vendre et toucher le prix est, par cela seul, censé avoir procuration pour régler les honoraires de l'officier public par qui se fait la vente (Paris, 21 avril 1806) ; 2° que le pouvoir donné à un mandataire, de vendre les biens du mandant et d'en recevoir le prix, autorise le mandataire à recevoir ce prix, aussi bien des mains de l'acquéreur que des mains d'un tiers au moyen d'une cession (Bordeaux, 22 janv. 1827); 3° qu'un notaire nommé d'office à l'effet de représenter, à la levée des scellés, des héritiers non présents, a qualité pour les représenter dans tous les incidents élevés dans le cours de l'inventaire (Colmar, 11 nov. 1831, S. 1832.2. 353. — P. chr.). Le notaire, chargé de requérir, au nom des parties, et comme leur mandataire, l'enregistrement de ses actes, a donc reçu virtuellement le pouvoir de fournir les évaluations sans lesquelles l'enregistrement ne pourrait avoir lieu. En partant de là, nous arrivons à une conclusion, contraire à la doctrine de l'avocat général et à celle de l'arrêt, en ce qui concerne la responsabilité du notaire relativement aux évaluations inexactes. La Cour de cassation de Belgique semble admettre que les parties n'auraient aucun recours contre le notaire, dans le cas où, par une estimation exagérée ou insuffisante, il leur ferait éprouver un préjudice. Cette doctrine ne saurait se
janv. 1827); 3° qu'un notaire nommé d'office à l'effet de représenter, à la levée des scellés, des héritiers non présents, a qualité pour les représenter dans tous les incidents élevés dans le cours de l'inventaire (Colmar, 11 nov. 1831, S. 1832.2. 353. — P. chr.). Le notaire, chargé de requérir, au nom des parties, et comme leur mandataire, l'enregistrement de ses actes, a donc reçu virtuellement le pouvoir de fournir les évaluations sans lesquelles l'enregistrement ne pourrait avoir lieu. En partant de là, nous arrivons à une conclusion, contraire à la doctrine de l'avocat général et à celle de l'arrêt, en ce qui concerne la responsabilité du notaire relativement aux évaluations inexactes. La Cour de cassation de Belgique semble admettre que les parties n'auraient aucun recours contre le notaire, dans le cas où, par une estimation exagérée ou insuffisante, il leur ferait éprouver un préjudice. Cette doctrine ne saurait se concilier avec la théorie du mandat, qui est la base de notre raisonnement. S'il est, comme nous le croyons, le mandataire légal et tacite des parties, le notaire doit répondre de ses fautes (art. 1992, C. civ.) ; et, dans certains cas, on serait amené à décider, suivant les circonstances, que cet officier public a commis une faute à l'égard de ses mandants, en donnant une valeur insuffisante ou exagérée aux biens qu'il avait mission d'évaluer. Ne doit-on pas, dès lors, admettre, par exemple, que, si le notaire avait négligé de sûrs moyens d'information, il pourrait être déclaré responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ? L'affirmative, dans notre système, semble incontestable. Il a, du reste, été jugé en ce sens que le notaire doit réparation du préjudice qu'il a causé à ses clients lorsque, par la précipitation avec laquelle il a procédé à une évaluation, il leur a fait supporter une perception exagérée sur un testament olographe déposé entre ses mains. V. Cass. 10 juill. 1871 (S. 1871.1.177. — P. 1871.577). L'officier public doit, par conséquent, prendre toutes les mesures suggérées par la prudence pour sauvegarder la responsabilité qu'il encourt en souscrivant les déclarations estimatives exigées pour l'enregistrement de ses
que cet officier public a commis une faute à l'égard de ses mandants, en donnant une valeur insuffisante ou exagérée aux biens qu'il avait mission d'évaluer. Ne doit-on pas, dès lors, admettre, par exemple, que, si le notaire avait négligé de sûrs moyens d'information, il pourrait être déclaré responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ? L'affirmative, dans notre système, semble incontestable. Il a, du reste, été jugé en ce sens que le notaire doit réparation du préjudice qu'il a causé à ses clients lorsque, par la précipitation avec laquelle il a procédé à une évaluation, il leur a fait supporter une perception exagérée sur un testament olographe déposé entre ses mains. V. Cass. 10 juill. 1871 (S. 1871.1.177. — P. 1871.577). L'officier public doit, par conséquent, prendre toutes les mesures suggérées par la prudence pour sauvegarder la responsabilité qu'il encourt en souscrivant les déclarations estimatives exigées pour l'enregistrement de ses actes. Sur le second point, la décision de la Cour de cassation de Belgique nous paraît également bien fondée. Lorsque, par suite du refus du receveur d'accepter les offres du notaire, l'enregistrement de l'acte n'a pu avoir lieu dans le délai légal, la faute du retard est imputable à l'agent de la Régie. Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 28 de la loi du 22 frim. an 7, portant que nul ne peut atténuer ni différer le paiement des droits sous le prétexte de contestations sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Ici, la difficulté qui s'élève entre le notaire et le receveur est d'une nature différente : dès que le notaire ne conteste ni la quotité des droits ni la nécessité de faire une déclaration estimative pour asseoir la perception, la loi reçoit de sa part une entière satisfaction, et la responsabilité du retard retombe forcément sur celui qui l'a occasionné par des exigences qui n'étaient pas justifiées. 22e PARTIE. d'en faire une à leur place. Ce qui fait que leur silence équivaut à un consentement : qui tacet consentire videtur. — Non pas
de la Régie. Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 28 de la loi du 22 frim. an 7, portant que nul ne peut atténuer ni différer le paiement des droits sous le prétexte de contestations sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Ici, la difficulté qui s'élève entre le notaire et le receveur est d'une nature différente : dès que le notaire ne conteste ni la quotité des droits ni la nécessité de faire une déclaration estimative pour asseoir la perception, la loi reçoit de sa part une entière satisfaction, et la responsabilité du retard retombe forcément sur celui qui l'a occasionné par des exigences qui n'étaient pas justifiées. 22e PARTIE. d'en faire une à leur place. Ce qui fait que leur silence équivaut à un consentement : qui tacet consentire videtur. — Non pas que nous entrevoyions là l'existence d'un mandat consensuel ou légal; mais, faute par eux d'exercer leur prérogative, l'obligation change de main, elle se déplace pour se porter sur la tête du notaire, comme une conséquence naturelle et légitime de la transaction qu'il a authentiquée et qui réclame ce complément. Et, comme l'obligation lui est personnelle et directe, c'est moins l'intérêt de ses commettants qu'il poursuit que le sien propre; la formalité le concerne au prix de sa responsabilité, elle devient sa chose, son affaire; débiteur envers le Trésor, c'est sa dette qu'il va acquitter. Partie déclarante, partie payante et éventuellement partie succombante (art. 63), il n'a pas seulement qualité pour répéter, en son propre nom, les droits indûment perçus; mais de plus le notaire encourt personnellement toutes les sévérités de la loi, s'il n'a pas fait enregistrer son acte dans le délai prescrit; à peine d'amende, dit l'art. 33; et qui dit amende, dit faute, manquement à une obligation légale; sans recours, ajoute la loi, contre les parties, relativement à cet objet. Obligé envers le Trésor, il n'en est cependant pas tenu en définitive; différence essentielle entre l'obligation de payer et la contribution effective, marquée par l'art. 31. La loi
comme l'obligation lui est personnelle et directe, c'est moins l'intérêt de ses commettants qu'il poursuit que le sien propre; la formalité le concerne au prix de sa responsabilité, elle devient sa chose, son affaire; débiteur envers le Trésor, c'est sa dette qu'il va acquitter. Partie déclarante, partie payante et éventuellement partie succombante (art. 63), il n'a pas seulement qualité pour répéter, en son propre nom, les droits indûment perçus; mais de plus le notaire encourt personnellement toutes les sévérités de la loi, s'il n'a pas fait enregistrer son acte dans le délai prescrit; à peine d'amende, dit l'art. 33; et qui dit amende, dit faute, manquement à une obligation légale; sans recours, ajoute la loi, contre les parties, relativement à cet objet. Obligé envers le Trésor, il n'en est cependant pas tenu en définitive; différence essentielle entre l'obligation de payer et la contribution effective, marquée par l'art. 31. La loi suppose, dans son art. 30, l'éventualité où les officiers publics, aux termes des dispositions précédentes, auraient fait pour les parties l'avance des droits et, pour lors, elle leur permet de prendre exécutoire du juge de paix pour leur remboursement. On reconnaît ici le caractère indirect de cet impôt, dont le propre est d'être dû plutôt par une chose, ou à raison d'une chose, que par un contribuable dénommé; et le notaire, s'il n'a pas de provision, est tenu d'en faire l'avance....» ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen de cassation, accusant la violation des art. 16, 20 et 23 de la loi du 22 frim. an. 7, et la fausse application de l'art. 1984, C. civ. ; — Attendu que la législation fiscale a créé, pour certains fonctionnaires et officiers publics, un ordre de droits et de devoirs particuliers, soumis à des règles spéciales; qu'en matière d'enregistrement notamment, la pensée du législateur de l'an 7, nettement définie par Cretet dans son rapport au Conseil des Anciens, a été « d'associer les officiers publics à la perception de l'impôt, en les rendant personnellement responsables " ; qu'à côté de cette responsabilité personnelle, exigée " dans l'intérêt évident des finances de l'Etat
propre est d'être dû plutôt par une chose, ou à raison d'une chose, que par un contribuable dénommé; et le notaire, s'il n'a pas de provision, est tenu d'en faire l'avance....» ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen de cassation, accusant la violation des art. 16, 20 et 23 de la loi du 22 frim. an. 7, et la fausse application de l'art. 1984, C. civ. ; — Attendu que la législation fiscale a créé, pour certains fonctionnaires et officiers publics, un ordre de droits et de devoirs particuliers, soumis à des règles spéciales; qu'en matière d'enregistrement notamment, la pensée du législateur de l'an 7, nettement définie par Cretet dans son rapport au Conseil des Anciens, a été « d'associer les officiers publics à la perception de l'impôt, en les rendant personnellement responsables " ; qu'à côté de cette responsabilité personnelle, exigée " dans l'intérêt évident des finances de l'Etat », il leur est donné un recours, qualifié de " subrogation à l'action nationale » ; — Attendu qu'aux termes des art. 20, 28 et 29 de la loi du 22 frim., les notaires doivent soumettre à l'enregistrement les actes passés devant eux, dans le délai de dix ou quinze jours, et payer, avant l'enregistrement, les droits qu'ils sont personnellement obligés d'acquitter suivant le taux et les quotités réglés par l'art. 69; que, s'ils ont fait cette avance de leurs deniers, l'art. 30 les autorise à prendre un exécutoire du juge de paix pour leur remboursement ; que l'art. 33 leur impose, lorsqu'ils n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits, personnellement et à titre d'amende, le paiement d'une somme de 50 fr., si l'acte était soumis à un droit fixe, ou d'une somme égale au montant du droit, s'il était passible d'un droit proportionnel, sans recours contre les parties, sauf pour les droits seulement; — Attendu qu'il résulte de ces textes, non moins que des paroles de Cretet, que le notaire est, vis-à-vis du fisc, débiteur direct et personnel de l'impôt; que son obligation, bien que portant sur un même objet, est distincte de celle de la
jours, et payer, avant l'enregistrement, les droits qu'ils sont personnellement obligés d'acquitter suivant le taux et les quotités réglés par l'art. 69; que, s'ils ont fait cette avance de leurs deniers, l'art. 30 les autorise à prendre un exécutoire du juge de paix pour leur remboursement ; que l'art. 33 leur impose, lorsqu'ils n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits, personnellement et à titre d'amende, le paiement d'une somme de 50 fr., si l'acte était soumis à un droit fixe, ou d'une somme égale au montant du droit, s'il était passible d'un droit proportionnel, sans recours contre les parties, sauf pour les droits seulement; — Attendu qu'il résulte de ces textes, non moins que des paroles de Cretet, que le notaire est, vis-à-vis du fisc, débiteur direct et personnel de l'impôt; que son obligation, bien que portant sur un même objet, est distincte de celle de la partie; qu'elle est corrélative à l'obligation de faire enregistrer les actes qu'il reçoit, et que, à raison de l'indivisibilité qui les lie, elles sont l'une et l'autre garanties par la même sanction pénale; — Attendu que le droit proportionnel est assis sur les valeurs ; qu'il se perçoit, ou sur les sommes et valeurs exprimées dans l'acte, ou, si elles n'ont pas été déterminées, sur celles résultant d'une déclaration estimative, certifiée et signée, que les parties sont tenues de faire, avant l'enregistrement, au pied de l'acte; — Attendu que celles-ci n'obéissant pas à ces prescriptions, les notaires ne sont pas, par là, affranchis de la responsabilité qui leur incombe; que cette responsabilité leur est imposée par la loi, sans distinction aucune, et que le but qu'elle voulait atteindre — le recouvrement certain et facile de l'impôt — ne comportait en effet, aucune exception; qu'ils restent astreints à faire enregistrer dans les délais légaux même les actes dans lesquels les valeurs n'ont pas été déclarées et estimées conformément à l'art. 16; qu'ils ne peuvent, d'autre part, requérir l'enregistrement sans offrir au préalable de solder le droit; — Attendu qu'il faut, dès lors, que l'acte présenté réunisse, non seulement les conditions d'un
les sommes et valeurs exprimées dans l'acte, ou, si elles n'ont pas été déterminées, sur celles résultant d'une déclaration estimative, certifiée et signée, que les parties sont tenues de faire, avant l'enregistrement, au pied de l'acte; — Attendu que celles-ci n'obéissant pas à ces prescriptions, les notaires ne sont pas, par là, affranchis de la responsabilité qui leur incombe; que cette responsabilité leur est imposée par la loi, sans distinction aucune, et que le but qu'elle voulait atteindre — le recouvrement certain et facile de l'impôt — ne comportait en effet, aucune exception; qu'ils restent astreints à faire enregistrer dans les délais légaux même les actes dans lesquels les valeurs n'ont pas été déclarées et estimées conformément à l'art. 16; qu'ils ne peuvent, d'autre part, requérir l'enregistrement sans offrir au préalable de solder le droit; — Attendu qu'il faut, dès lors, que l'acte présenté réunisse, non seulement les conditions d'un contrat au point de vue du droit civil, mais encore les éléments qui seuls permettent la fixation et la perception immédiate de l'impôt; qu'à défaut de valeurs exprimées dans l'acte, ce dernier doit porter au pied de l'acte les valeurs déclarées; — Attendu qu'il résulte nécessairement de cet ensemble de règles que si, au moment de l'enregistrement, la déclaration estimative n'a pas été faite, il y est suppléé par le notaire, substitué alors aux contractants dans le droit et l'obligation de faire cette déclaration, comme il l'est dans celle d'acquitter à leur décharge les droits dont ils sont tenus; — Attendu qu'il ne se concevait pas que l'inobservation de la loi par les uns entraînât pour l'autre une pénalité à laquelle il n'aurait nul moyen de se soustraire; que si, par une déclaration exagérée ou notablement inférieure à la valeur réelle, pouvant ainsi donner lieu à une demande d'expertise, les intérêts des premiers peuvent être lésés ou compromis, le préjudice qu'ils souffrent, résultat d'une transgression de la loi, ne doit pas être pris en considération ; — Attendu qu'ils ne peuvent répudier la déclaration faite par le notaire, bien que celui-ci ne soit pas compris dans le mot parties de
règles que si, au moment de l'enregistrement, la déclaration estimative n'a pas été faite, il y est suppléé par le notaire, substitué alors aux contractants dans le droit et l'obligation de faire cette déclaration, comme il l'est dans celle d'acquitter à leur décharge les droits dont ils sont tenus; — Attendu qu'il ne se concevait pas que l'inobservation de la loi par les uns entraînât pour l'autre une pénalité à laquelle il n'aurait nul moyen de se soustraire; que si, par une déclaration exagérée ou notablement inférieure à la valeur réelle, pouvant ainsi donner lieu à une demande d'expertise, les intérêts des premiers peuvent être lésés ou compromis, le préjudice qu'ils souffrent, résultat d'une transgression de la loi, ne doit pas être pris en considération ; — Attendu qu'ils ne peuvent répudier la déclaration faite par le notaire, bien que celui-ci ne soit pas compris dans le mot parties de l'art. 16, et qu'il n'agisse pas en qualité de mandataire légal; que c'est là une dérogation au droit commun qui se justifie par les exigences propres au droit fiscal, d'après lesquelles la liquidation et la perception des droits proportionnels ont nécessairement pour base une déclaration qui lie également les deux coobligés de l'administration, le contractant et le notaire, quel que soit celui dont elle émane; — Attendu que le jugement dénoncé constate souverainement que l'acte dont il s'est agi au procès a été présenté au bureau de l'enregistrement, dans le délai légal, avec offre de la somme nécessaire pour en acquitter les droits, d'après la déclaration estimative certifiée et signée par le notaire instrumentant; qu'en déclarant, dans ces circonstances, même en dehors d'un mandat conventionnel dont l'existence n'était pas alléguée, que le défaut d'enregistrement n'était pas imputable au défendeur, et en annulant par suite la contrainte décernée contre lui, ledit jugement n'a pas dans son dispositif contrevenu aux textes invoqués ; — Rejeté, etc. Du 27 mars 1884. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. de Longue, 1er prés. ; Hynderick, rapp. ; Mesdah de ter Kiele, ler av. gén. (concl. conf); Lejeune, Orts et A. du Bois, av. CASS.