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de la prescription : — Attendu que l'incapacité édictée contre les condamnés à l'emprisonnement pour vol résulte de plein droit de la condamnation même; qu'elle ne dépend pas de l'exécution de la sentence ; qu'essentiellement continue, elle ne comporte par là même ni interruption ni limite de temps susceptible d'engendrer une prescription, et qu'il n'est pas, d'ailleurs, possible d'admettre, qu'en contrevenant aux dispositions pénales qui lui défendent de prendre part aux élections, le condamné puisse trouver, dans ces contraventions à la loi, le moyen d'acquérir ou de recouvrer le droit électoral dont il a été perpétuellement privé par l'effet du jugement rendu contre lui; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, la décision attaquée a violé l'art. 15, § 5, du susdit décret; — Casse, etc. Du 30 avril 1885. — Ch. civ. — MM. le cons. Larombière, prés.; Guérin, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 8 juillet 1885. 1° et 3° ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INCAPACITÉ, CONDAMNATION, BANQUEROUTE, FAILLITE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE COMMERCE. — 2° BANQUEROUTE, FAILLITE, COMPÉTENCE. 1° L'incapacité électorale résulte de l'état de faillite d'un commerçant dès que cet état a été reconnu par une juridiction compétente (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 15, § 17). 2° Le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en banqueroute simple, a qualité pour rechercher si l'inculpé est commerçant et en état de cessation de paiements, et, par suite, pour constater s'il est en état de faillite, bien que la faillite n'ait point été déclarée préalablement par le tribunal de commerce (2) (C. comm., 585, 586). 3° Dès lors, ne peut être inscrit sur les listes électorales l'individu condamné pour banqueroute simple, alors même que sa faillite n'a pas été déclarée par le tribunal de commerce (3) (Décr., 2 févr. 1852, art 15, § 17). (1-2-3) En effet, l'art. 15 du décret du 2 févr. 1852 frappe d'incapacité électorale tous les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par les tribunaux français. L'incapacité électorale résulte ainsi de la déclaration de faillite, quelque soit le tribunal français qui l'ait prononcée, à la condition que le tribunal soit compétent dans
17). 2° Le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en banqueroute simple, a qualité pour rechercher si l'inculpé est commerçant et en état de cessation de paiements, et, par suite, pour constater s'il est en état de faillite, bien que la faillite n'ait point été déclarée préalablement par le tribunal de commerce (2) (C. comm., 585, 586). 3° Dès lors, ne peut être inscrit sur les listes électorales l'individu condamné pour banqueroute simple, alors même que sa faillite n'a pas été déclarée par le tribunal de commerce (3) (Décr., 2 févr. 1852, art 15, § 17). (1-2-3) En effet, l'art. 15 du décret du 2 févr. 1852 frappe d'incapacité électorale tous les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par les tribunaux français. L'incapacité électorale résulte ainsi de la déclaration de faillite, quelque soit le tribunal français qui l'ait prononcée, à la condition que le tribunal soit compétent dans la matière. Or, les tribunaux de commerce ne sont pas seuls compétents pour prononcer une déclaration de faillite. Les tribunaux correctionnels, saisis d'une poursuite pour banqueroute simple, ont le droit de déclarer qu'un commerçant est ou non en état de faillite. V. Cass. 9 août 1851 (S. 1852.1.281. — P. 1853.2.132); 1er mars 1862 (P. 1862.908); 24 juin 1864 (S. 1864.1.373.— P.1864.1181); 10 août 1878 (S. 1879.1.481. — P. 1879.1235). V. aussi Cass. 23 déc. 1880 (S. 1882.1.435. — P. 1882.1.1065). Lors donc que l'état de faillite d'un commerçant résulte légalement du jugement correctionnel qui l'a condamné pour banqueroute simple, ce commerçant ne peut être inscrit sur la liste électorale. On objecte que le § 17 de l'art. 15 du décret de 1852 veut que la faillite ait été déclarée, et le tribunal de commerce seul déclare la faillite. — La réponse à l'objection se tire de ce que le fait auquel s'attache l'incapacité électorale est l'état du commerçant qui n'a pas satisfait à ses engagements; cet état résulte de la cessation de paiements, et le jugement qui condamne pour banqueroute simple proclame avant tout cet état. On objecte encore les termes du § 17 : « Ne peuvent être
1853.2.132); 1er mars 1862 (P. 1862.908); 24 juin 1864 (S. 1864.1.373.— P.1864.1181); 10 août 1878 (S. 1879.1.481. — P. 1879.1235). V. aussi Cass. 23 déc. 1880 (S. 1882.1.435. — P. 1882.1.1065). Lors donc que l'état de faillite d'un commerçant résulte légalement du jugement correctionnel qui l'a condamné pour banqueroute simple, ce commerçant ne peut être inscrit sur la liste électorale. On objecte que le § 17 de l'art. 15 du décret de 1852 veut que la faillite ait été déclarée, et le tribunal de commerce seul déclare la faillite. — La réponse à l'objection se tire de ce que le fait auquel s'attache l'incapacité électorale est l'état du commerçant qui n'a pas satisfait à ses engagements; cet état résulte de la cessation de paiements, et le jugement qui condamne pour banqueroute simple proclame avant tout cet état. On objecte encore les termes du § 17 : « Ne peuvent être électeurs, les faillis non réhabilités. » Or, dit-on, sans faillite déclarée par le tribunal de commerce, il n'y a pas de réhabilitation possible. Le commerçant dont l'état de faillite résulterait d'un jugement du tribunal correctionnel n'aurait pas la ressource de la réhabilitation, et, aux termes mêmes de la loi, il doit avoir cette ressource. — A cette objection, M. le conseiller Greffier, chargé du rapport dans la présente affaire, a fait la réponse suivante : « L'objection ne vous semblerait-elle pas simplement spécieuse ? Sans doute, les règles de la réhabilitation commerciale, écrites aux art. 604 et suiv., C. com., ne paraissent bien faites que pour le cas où la faillite a été déclarée : ne peut-on pourtant constater que la loi ne parle, dans aucun de ses articles, d'un jugement de déclaration de faillite, prononcé par un tribunal de commerce, et, qu'après tout, le commerçant, dont l'état de faillite ne résulte que du jugement qui le déclare banqueroutier, pourrait remplir les formalités prescrites par le titre de la réhabilitation commerciale, et justifier qu'à l'époque de ce jugement, il était chargé de telles ou telles dettes et qu'il les a toutes acquittées (art. 604)? Mais, sans même entrer dans cet
doit avoir cette ressource. — A cette objection, M. le conseiller Greffier, chargé du rapport dans la présente affaire, a fait la réponse suivante : « L'objection ne vous semblerait-elle pas simplement spécieuse ? Sans doute, les règles de la réhabilitation commerciale, écrites aux art. 604 et suiv., C. com., ne paraissent bien faites que pour le cas où la faillite a été déclarée : ne peut-on pourtant constater que la loi ne parle, dans aucun de ses articles, d'un jugement de déclaration de faillite, prononcé par un tribunal de commerce, et, qu'après tout, le commerçant, dont l'état de faillite ne résulte que du jugement qui le déclare banqueroutier, pourrait remplir les formalités prescrites par le titre de la réhabilitation commerciale, et justifier qu'à l'époque de ce jugement, il était chargé de telles ou telles dettes et qu'il les a toutes acquittées (art. 604)? Mais, sans même entrer dans cet ordre d'idées, l'art. 612, C. comm., permet expressément la réhabilitation du banqueroutier simple, et cette réhabilitation doit produire les effets qui y sont attachés, notamment celui de rétablir le commerçant failli dans la plénitude de ses droits civils et politiques. Il serait donc permis au commerçant déclaré banqueroutier simple, et par là même reconnu failli, d'obtenir sa réintégration dans la jouissance des droits électoraux, en obtenant, par la réhabilitation, la destruction du jugement qui l'a à la fois reconnu failli et, à raison de cet état, condamné comme banqueroutier simple. Un dernier mot, d'ailleurs. La loi commerciale veut que le commerçant failli déclare lui-même la cessation de ses paiements dans un délai déterminé (art. 438), et fasse déclarer sa faillite (art. 440). S'il n'a pas obéi à cette injonction de la loi, il ne devrait imputer qu'à lui-même la situation qu'il se serait faite, et qui le mettrait dans l'impossibilité d'obtenir sa réhabilitation commerciale ». 134 1re PARTIE. (Intérêt de la loi. — Aff. Jaray).— ARRÊT. LA COUR; — Vu le § 17 de l'art. 15 du décret du 2 févr. 1852; — Attendu que l'incapacité électorale établie par le § 17, sus-visé, résulte de l'état de faillite d'un commerçant,
par là même reconnu failli, d'obtenir sa réintégration dans la jouissance des droits électoraux, en obtenant, par la réhabilitation, la destruction du jugement qui l'a à la fois reconnu failli et, à raison de cet état, condamné comme banqueroutier simple. Un dernier mot, d'ailleurs. La loi commerciale veut que le commerçant failli déclare lui-même la cessation de ses paiements dans un délai déterminé (art. 438), et fasse déclarer sa faillite (art. 440). S'il n'a pas obéi à cette injonction de la loi, il ne devrait imputer qu'à lui-même la situation qu'il se serait faite, et qui le mettrait dans l'impossibilité d'obtenir sa réhabilitation commerciale ». 134 1re PARTIE. (Intérêt de la loi. — Aff. Jaray).— ARRÊT. LA COUR; — Vu le § 17 de l'art. 15 du décret du 2 févr. 1852; — Attendu que l'incapacité électorale établie par le § 17, sus-visé, résulte de l'état de faillite d'un commerçant, quand cet état est reconnu par une juridiction compétente; — Attendu qu'une condamnation pour banqueroute simple ne peut, aux termes des art. 585 et 586, C. comm., être prononcée que contre un commerçant failli, coupable de faits délictueux spécifiés par lesdits articles ; que, si l'action publique afin de répression du délit de banqueroute simple ou frauduleuse est indépendante de l'action en déclaration de faillite portée devant le tribunal de commerce, et à d'autres fins que cette dernière action, elle repose, comme elle, sur deux éléments primordiaux et essentiels, dont la juridiction correctionnelle doit d'abord et avant tout reconnaître et proclamer l'existence en termes exprès ou équivalents, à savoir : de la qualité de commerçant de la personne poursuivie et de la cessation de ses paiements, c'est-à-dire son état de faillite;—Attendu que Jaray, condamné pour délit de banqueroute simple par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, du 11 déc. 1880, passé en force de chose jugée, était donc en état de faillite déclaré par un tribunal compétent, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de Saint-Etienne, et que le jugement attaqué, en ordonnant son inscription, a violé les dispositions du § 17 de l'art. 15 du décret de
du délit de banqueroute simple ou frauduleuse est indépendante de l'action en déclaration de faillite portée devant le tribunal de commerce, et à d'autres fins que cette dernière action, elle repose, comme elle, sur deux éléments primordiaux et essentiels, dont la juridiction correctionnelle doit d'abord et avant tout reconnaître et proclamer l'existence en termes exprès ou équivalents, à savoir : de la qualité de commerçant de la personne poursuivie et de la cessation de ses paiements, c'est-à-dire son état de faillite;—Attendu que Jaray, condamné pour délit de banqueroute simple par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, du 11 déc. 1880, passé en force de chose jugée, était donc en état de faillite déclaré par un tribunal compétent, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de Saint-Etienne, et que le jugement attaqué, en ordonnant son inscription, a violé les dispositions du § 17 de l'art. 15 du décret de 1852 sus-visé; — Statuant sur les réquisitions de M. le procureur général, par application de l'art. 88 de la loi du 17 ventôse an 8; — Casse et annule dans l'intérêt de la loi, etc. Du 8 juill. 1885. — Ch. civ. — MM. Barhier, 1er prés.; Greffier, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.). CASS.CIV. 25 août 1884 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, POURVOI, NOTIFICATION, NULLITÉ, Le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifiée, dans la huitaine, à la partie intéressée, le tout à peine de déchéance (1) (L. 3 mai 1841, art. 20 et 42). Par suite, n'est pas recevable le pourvoi pourvoi n'a pas été notifié à la partie expropriée (2) ; ...Ni le pourvoi formé au nom du département par simple requête du préfet non signée par lui, et remise au greffe par le procureur de la République (3) (Id.). (Préfet des Basses-Alpes C. Consorts Simon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité des pourvois : — Vu les art. 42 et 20 de
av. gén. (concl. conf.). CASS.CIV. 25 août 1884 EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, CASSATION, POURVOI, NOTIFICATION, NULLITÉ, Le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifiée, dans la huitaine, à la partie intéressée, le tout à peine de déchéance (1) (L. 3 mai 1841, art. 20 et 42). Par suite, n'est pas recevable le pourvoi pourvoi n'a pas été notifié à la partie expropriée (2) ; ...Ni le pourvoi formé au nom du département par simple requête du préfet non signée par lui, et remise au greffe par le procureur de la République (3) (Id.). (Préfet des Basses-Alpes C. Consorts Simon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité des pourvois : — Vu les art. 42 et 20 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que, de ces deux articles combinés, il résulte que le recours en cassation contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur doit être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la décision attaquée, par déclaration au greffe du tribunal, et être notifié dans la huitaine à la partie intéressée; le tout à peine de déchéance ; — Attendu que le pourvoi de l'ingénieur Teurniaire, disant agir comme mandataire de l'Etat, a été, il est vrai, régulièrement déclaré au greffe du tribunal compétent, mais qu'il n'a point été notifié aux consorts Simon ; — Attendu que celui du préfet des Basses-Alpes, formé au nom du département, n'a point été déclaré au greffe du tribunal; que le préfet s'est borné à exprimer ses griefs dans une requête qui ne porte même pas sa signature personnelle, et qui a été remise au greffier du tribunal civil de Castellane par le procureur de la République au même lieu ; qu'une telle manière de procéder est absolument irrégulière et ne remplit nullement le vœu de la loi ; — D'où il suit que cette absence d'un pourvoi régulier a
déclaration au greffe du tribunal, et être notifié dans la huitaine à la partie intéressée; le tout à peine de déchéance ; — Attendu que le pourvoi de l'ingénieur Teurniaire, disant agir comme mandataire de l'Etat, a été, il est vrai, régulièrement déclaré au greffe du tribunal compétent, mais qu'il n'a point été notifié aux consorts Simon ; — Attendu que celui du préfet des Basses-Alpes, formé au nom du département, n'a point été déclaré au greffe du tribunal; que le préfet s'est borné à exprimer ses griefs dans une requête qui ne porte même pas sa signature personnelle, et qui a été remise au greffier du tribunal civil de Castellane par le procureur de la République au même lieu ; qu'une telle manière de procéder est absolument irrégulière et ne remplit nullement le vœu de la loi ; — D'où il suit que cette absence d'un pourvoi régulier a fait encourir à l'un et à l'autre demandeur la déchéance prononcée par l'art. 20 ci-dessus visé ; — Déclare non recevables les pourvois, etc. Du 25 août 1884. — Ch. civ. — MM. le cons. Greffier, prés. ; Merville, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 11 mars 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, MAGISTRAT DIRECTEUR, NOMINATION, REMPLACEMENT, NULLITÉ. Les magistrats, désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au directeur du jury, tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur est faite expressément et personnellement par le tribunal, et c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions, qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président (4) (L. 3 mai 1841, art. 14, § 4). Par suite, il n'y a pas lieu de pourvoir à ce remplacement, alors que le jugement d'expropriation a désigné un juge pour diriger les opérations du jury et un suppléant pour le remplacer, et que l'empêchement du premier de ces magistrats est seul constaté (5) (Id.). La décision du jury présidé par un magistrat directeur ainsi irrégulièrement désigné est nulle (6) (Id.). (De Beaucourt C. Commune du Mesnil de Blangy). — ARRÊT. LA COUR; —
1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, MAGISTRAT DIRECTEUR, NOMINATION, REMPLACEMENT, NULLITÉ. Les magistrats, désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au directeur du jury, tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur est faite expressément et personnellement par le tribunal, et c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions, qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président (4) (L. 3 mai 1841, art. 14, § 4). Par suite, il n'y a pas lieu de pourvoir à ce remplacement, alors que le jugement d'expropriation a désigné un juge pour diriger les opérations du jury et un suppléant pour le remplacer, et que l'empêchement du premier de ces magistrats est seul constaté (5) (Id.). La décision du jury présidé par un magistrat directeur ainsi irrégulièrement désigné est nulle (6) (Id.). (De Beaucourt C. Commune du Mesnil de Blangy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu les § 3 et 4 de l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'aux termes de cet article, les magistrats désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au directeur du jury tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur en est faite expressément et personnellement par le tribunal, et que c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations dans la cause actuelle : d'une part, que le jugement d'expropriation de Lisieux, du 28 août 1883, avait désigné comme directeur du jury M. Lerouge, juge, et pour le remplacer au besoin, M. Bigard, juge suppléant ; d'autre part, que les opérations du jury ont été dirigées par Me Delarue, juge commis à cet effet, en remplacement de M. Lerouge empêché, par ordonnance du président du tribunal, du 23 février 1884, laquelle désignait M. Bigard, juge, pour suppléer M. Delarue en cas de besoin; — Attendu que, par l'effet de la délégation à lui faite expressément et personnellement par le jugement d'expropriation, M.
de la délégation qui leur en est faite expressément et personnellement par le tribunal, et que c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations dans la cause actuelle : d'une part, que le jugement d'expropriation de Lisieux, du 28 août 1883, avait désigné comme directeur du jury M. Lerouge, juge, et pour le remplacer au besoin, M. Bigard, juge suppléant ; d'autre part, que les opérations du jury ont été dirigées par Me Delarue, juge commis à cet effet, en remplacement de M. Lerouge empêché, par ordonnance du président du tribunal, du 23 février 1884, laquelle désignait M. Bigard, juge, pour suppléer M. Delarue en cas de besoin; — Attendu que, par l'effet de la délégation à lui faite expressément et personnellement par le jugement d'expropriation, M. Bigard était appelé, de plein droit, à remplacer M. Lerouge empêché, et qu'il n'y aurait eu lieu de pourvoir à son propre remplacement qu'autant qu'il eût été aussi dans l'impossibilité d'exercer les fonctions déléguées; — Attendu que cette impossibilité ne saurait être admise dans l'espèce, puisque l'ordonnance rendue par le président du tribunal, en même temps qu'elle commet M. Delarue comme nouveau titulaire, désigne M. Bigard pour le suppléer au besoin, d'où il résulte que M. Bigard doit être considéré comme ayant eu seul qualité pour diriger les opérations du jury chargé de fixer l'indemnité due au demandeur en cassation, et que M. Delarue n'a pu être (1-2) V. dans le même sens, sous l'empire de la loi du 7 juill. 1883, Cass. 26 janv. 1841 (S. 1841.1.229. — P.1841.1.196). (3) Le pourvoi doit être déclaré au greffe du tribunal (L. 3 mai 1841, art. 20). Cette déclaration est exigée à peine de déchéance. V. Cass. 16 janv. 1883 (Bull. civ., n. 11). Adde, M. Crépon, Code ann. de l'exprop., p. 111, n. 67. Il ne peut donc y être suppléé par une autre formalité, et spécialement quand il s'agit d'un pourvoi formé au nom du département, par une requête,
président du tribunal, en même temps qu'elle commet M. Delarue comme nouveau titulaire, désigne M. Bigard pour le suppléer au besoin, d'où il résulte que M. Bigard doit être considéré comme ayant eu seul qualité pour diriger les opérations du jury chargé de fixer l'indemnité due au demandeur en cassation, et que M. Delarue n'a pu être (1-2) V. dans le même sens, sous l'empire de la loi du 7 juill. 1883, Cass. 26 janv. 1841 (S. 1841.1.229. — P.1841.1.196). (3) Le pourvoi doit être déclaré au greffe du tribunal (L. 3 mai 1841, art. 20). Cette déclaration est exigée à peine de déchéance. V. Cass. 16 janv. 1883 (Bull. civ., n. 11). Adde, M. Crépon, Code ann. de l'exprop., p. 111, n. 67. Il ne peut donc y être suppléé par une autre formalité, et spécialement quand il s'agit d'un pourvoi formé au nom du département, par une requête, non signée du préfet, remise au greffe par le procureur de la République. D'un autre côté, le procureur de la République est sans qualité, en cette matière, pour se pourvoir en cassation, soit dans l'intérêt de la loi (V. Cass. 13 déc. 1843, S. 1844.1. 246. — P. 1844.1.29), soit dans l'intérêt de l'État. V. Cass. 25 août 1847 (S. 1847.1.829.— P. 1847. 2.576). Adde, M. Crépon, op. cit., p. 104, n. 11. (4-5-6) V. conf. sur le principe, Cass. 9 mars 1880 (S, 1880.1.471. — P. 1880 1172) et 2 mai 1883 (S. 1884.1.132.— P. 1884.1.284), les notes et renvois.— La loi du 3 mai 1841, art. 14, porte : « Le tribunal commet un de ses membres pour remplir les fonctions de magistrat directeur, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin; en cas d'absence ou d'empêchement de ces deux membres, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil ». Par application de cette disposition, le président du tribunal ne peut désigner le magistrat directeur du jury que si les deux magistrats nommés par le tribunal sont dans l'impossibilité de remplir les fonctions qui leur ont été confiées;