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rapporté, et il semble bien, en effet, résulter des explications fournies par le rapporteur de la loi du 5 août 1881 au Sénat, dans la séance du 28 juin 1881 (S. Lois annotées de 1882. p. 404, 2e col. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 660, 2e col.), que l'opposition à l'exécutoire de taxe est recevable jusqu'à l'exécution, comme l'opposition aux jugements rendus par défaut contre une partie qui n'a pas constitué avoué. Sic, MM. Amiaud, Explic. de la loi du 5 août 1881, n. 49 ; Vignancour, Étude sur la loi du 5 août 1881, n. 40 ; Didio, Comm. de la loi du 5 août 1881, n. 39 et s. (Revue du notar., 1882, p. 253). V. toutefois, M. Testoud, Revue crit., 1882, p. 172. D'après cet auteur, le délai d'opposition doit être arbitré souverainement par le juge. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 71 faite à l'exécutoire délivré en matière de dépens, car les deux situations sont essentiellement différentes ; — Attendu qu'il suffit que la loi de 1881 n'ait pas fixé le délai de l'opposition, pour que ce délai doive être déterminé par la règle du droit commun ; — Attendu, d'ailleurs, que la discussion de la loi au Sénat fait disparaître tout doute à cet égard ; qu'en effet, dans la séance du 28 juin 1881, il fut expliqué que la loi ne fixant aucun délai, l'opposition serait recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugement par défaut ; qu'il suit que l'opposition des héritiers, ayant été faite avant l'exécution, est recevable, quoiqu'elle n'ait pas été formée dans le délai de trois jours ; — Par ces motifs ; — Déclare l'opposition des héritiers recevable en la forme, etc. Du 31 janv. 1884. — Trib. civ. de Périgueux. — M. Vilotte, prés. TRIB. DE LA SEINE 27 janvier 1886. BAIL A LOYER, TROUBLE, CONCIERGE, EXPULSION, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire, troublé dans la jouissance paisible de son appartement par les injures et les menaces du concierge, est en droit de réclamer le renvoi de ce concierge (1) (C. civ., 1719). Et le propriétaire peut être
la loi au Sénat fait disparaître tout doute à cet égard ; qu'en effet, dans la séance du 28 juin 1881, il fut expliqué que la loi ne fixant aucun délai, l'opposition serait recevable jusqu'à l'exécution, comme en matière de jugement par défaut ; qu'il suit que l'opposition des héritiers, ayant été faite avant l'exécution, est recevable, quoiqu'elle n'ait pas été formée dans le délai de trois jours ; — Par ces motifs ; — Déclare l'opposition des héritiers recevable en la forme, etc. Du 31 janv. 1884. — Trib. civ. de Périgueux. — M. Vilotte, prés. TRIB. DE LA SEINE 27 janvier 1886. BAIL A LOYER, TROUBLE, CONCIERGE, EXPULSION, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire, troublé dans la jouissance paisible de son appartement par les injures et les menaces du concierge, est en droit de réclamer le renvoi de ce concierge (1) (C. civ., 1719). Et le propriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts envers le locataire, s'il a maintenu le concierge en connaissance de cause (2) (C. civ., 1382, 1719). (Steelle C. Lebreton). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que, par jugement rendu, le 5 mai 1884, par la 9e chambre de ce tribunal, aujourd'hui passé en force de chose jugée, Guerra, concierge de l'immeuble sis 63, rue de Sèvres, à Paris, appartenant à Lebreton, a été condamné à 16 fr. d'amende et 25 fr. de dommages-intérêts pour injures publiques envers le sieur Steelle, locataire d'un appartement dans ladite maison ; qu'il résulte, en outre, des notes d'audience tenues par le greffier, conformément à l'art. 189, C. instr. crim., que Guerra a proféré contre le demandeur des menaces de mort : — Attendu que l'attitude convenable du concierge est une condition essentielle de la jouissance paisible à laquelle tout locataire a droit en vertu de son bail ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que les injures et menaces proférées par Guerra contre Steelle ont effectivement troublé et troublent encore celui-ci dans la paisible jouissance des lieux loués, que Lebreton, en sa qualité de bailleur, est tenu de lui assurer tant par lui-même que par
de chose jugée, Guerra, concierge de l'immeuble sis 63, rue de Sèvres, à Paris, appartenant à Lebreton, a été condamné à 16 fr. d'amende et 25 fr. de dommages-intérêts pour injures publiques envers le sieur Steelle, locataire d'un appartement dans ladite maison ; qu'il résulte, en outre, des notes d'audience tenues par le greffier, conformément à l'art. 189, C. instr. crim., que Guerra a proféré contre le demandeur des menaces de mort : — Attendu que l'attitude convenable du concierge est une condition essentielle de la jouissance paisible à laquelle tout locataire a droit en vertu de son bail ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que les injures et menaces proférées par Guerra contre Steelle ont effectivement troublé et troublent encore celui-ci dans la paisible jouissance des lieux loués, que Lebreton, en sa qualité de bailleur, est tenu de lui assurer tant par lui-même que par ses préposés ; que c'est donc à bon droit que Steelle demande que Lebreton soit tenu de mettre fin à ce trouble par le renvoi du concierge, qui en est l'auteur ; Sur les dommages-intérêts : — Attendu que Lebreton, propriétaire, en maintenant dans les lieux loués, en connaissance de cause, le concierge, auteur du trouble, a causé un préjudice au demandeur ; que le tribunal arbitre à 25 fr. la réparation qui lui est due de ce chef ; Par ces motifs ; — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Lebreton sera tenu d’expulser de la maison sise à Paris, rue de Sèvres, 63, le sieur Guerra, concierge ; — Condamne en outre Lebreton, etc. Du 27 janv. 1886. — Trib. civ. de la Seine, 7e ch. — MM. Feuilloley, prés. ; Allard, subst. ; Combes et Vincent, av. TRIB. DE LA SEINE 25 février 1885. MITOYENNETÉ, ACQUISITION, PAYEMENT DU PRIX, DROIT RÉEL, TIERS DÉTENTEUR, TRANSCRIPTION. L’exercice par un propriétaire du droit d’acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l’héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, créancier du prix d’acquisition de la mitoyenneté, un droit réel susceptible d’être opposé
cause, le concierge, auteur du trouble, a causé un préjudice au demandeur ; que le tribunal arbitre à 25 fr. la réparation qui lui est due de ce chef ; Par ces motifs ; — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Lebreton sera tenu d’expulser de la maison sise à Paris, rue de Sèvres, 63, le sieur Guerra, concierge ; — Condamne en outre Lebreton, etc. Du 27 janv. 1886. — Trib. civ. de la Seine, 7e ch. — MM. Feuilloley, prés. ; Allard, subst. ; Combes et Vincent, av. TRIB. DE LA SEINE 25 février 1885. MITOYENNETÉ, ACQUISITION, PAYEMENT DU PRIX, DROIT RÉEL, TIERS DÉTENTEUR, TRANSCRIPTION. L’exercice par un propriétaire du droit d’acquérir la mitoyenneté du mur qui le sépare de l’héritage voisin engendre, au profit du propriétaire du mur séparatif, créancier du prix d’acquisition de la mitoyenneté, un droit réel susceptible d’être opposé aux divers détenteurs de l’immeuble (C. civ., 661 et suiv.). Et le paiement du compte de mitoyenneté peut être poursuivi contre les tiers détenteurs, encore bien que la créance résultant du compte de mitoyenneté ne leur ait été révélée par la transcription d’aucun titre (C civ., 661 ; L. 23 mars 1855, art. 1 et 2). (Harouard C. Drache et Thorin). M. Thorin ayant adossé au mur qui séparait sa propriété de celle de M. Harouard, sise rue de la Présentation, n. 5 bis, une maison qu’il édifiait, M. Harouard l’a assigné en paiement de 4,269 fr. 86, montant du compte de mitoyenneté qu’il prétendait lui être dû. Par jugement du 2 déc. 1884, le tribunal civil de la Seine a nommé un expert, à l’effet de vérifier le montant du compte de mitoyenneté. Au cours de l’instance, l’immeuble de M. Thorin ayant été adjugé, le 14 août 1884, sur saisie immobilière, à M. Drache, M. Hérouard a assigné ce dernier, comme détenteur de l’immeuble, pour voir dire qu’il serait tenu solidairement avec M. Thorin de payer la somme de 4,269 fr. 86. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Drache soutient qu’il n’existe aucun lien de droit entre lui
mars 1855, art. 1 et 2). (Harouard C. Drache et Thorin). M. Thorin ayant adossé au mur qui séparait sa propriété de celle de M. Harouard, sise rue de la Présentation, n. 5 bis, une maison qu’il édifiait, M. Harouard l’a assigné en paiement de 4,269 fr. 86, montant du compte de mitoyenneté qu’il prétendait lui être dû. Par jugement du 2 déc. 1884, le tribunal civil de la Seine a nommé un expert, à l’effet de vérifier le montant du compte de mitoyenneté. Au cours de l’instance, l’immeuble de M. Thorin ayant été adjugé, le 14 août 1884, sur saisie immobilière, à M. Drache, M. Hérouard a assigné ce dernier, comme détenteur de l’immeuble, pour voir dire qu’il serait tenu solidairement avec M. Thorin de payer la somme de 4,269 fr. 86. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Drache soutient qu’il n’existe aucun lien de droit entre lui et Harouard, et conclut, en conséquence, à la non recevabilité de la demande formée contre lui ; — En droit : — Attendu que l’action exercée par Harouard contre Drache est une action réelle mobilière ; — Attendu qu’en effet, si le législateur a, dans l’art. 661, C. civ., créé une servitude en faveur de tout propriétaire joignant un mur, en lui accordant la faculté d’acquérir la mitoyenneté de ce mur, en tout ou en partie, même sans le consentement de celui qui l’a construit, il a, en même temps, imposé audit propriétaire l’obligation de rembourser au maître du mur la moitié de la valeur dudit mur, ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; — Attendu que cette obligation est attachée activement et passivement aux héritages qu’elle concerne ; qu’elle les suit, en conséquence, en quelques mains qu’ils passent ; — Attendu que cette obligation est le lien de droit qui a donné naissance à l’action exercée par Harouard contre Drache, détenteur actuel de l’immeuble à l’occasion duquel est née ladite obligation ; Attendu que vainement il a été plaidé,
une servitude en faveur de tout propriétaire joignant un mur, en lui accordant la faculté d’acquérir la mitoyenneté de ce mur, en tout ou en partie, même sans le consentement de celui qui l’a construit, il a, en même temps, imposé audit propriétaire l’obligation de rembourser au maître du mur la moitié de la valeur dudit mur, ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; — Attendu que cette obligation est attachée activement et passivement aux héritages qu’elle concerne ; qu’elle les suit, en conséquence, en quelques mains qu’ils passent ; — Attendu que cette obligation est le lien de droit qui a donné naissance à l’action exercée par Harouard contre Drache, détenteur actuel de l’immeuble à l’occasion duquel est née ladite obligation ; Attendu que vainement il a été plaidé, dans l’intérêt de Drache, que, si l’action exercée contre lui par Harouard a un caractère réel, ce droit réel, pour être opposable au tiers détenteur de l’immeuble grevé, aurait dû être transcrit, conformément à l’art. 2 de la loi du 23 mars 1855, suivant lequel tout acte constitutif de servitude doit être soumis à cette formalité ; qu’en effet, la servitude invoquée par Harouard ne résulte pas d’un acte ; qu’elle a été créée par l’art. 661, C. civ. ; qu’il s’agit, d’une servitude qui apparaît aux yeux, et qui, par sa nature même, n’a pas besoin d’être inscrite pour être portée à la connaissance des tiers ; — Attendu que le législateur de 1855, en imposant la formalité de la transcription pour les actes constitutifs de servitude, n’a entendu parler que des servitudes résultant de conventions que les tiers ne peuvent connaître que par la publicité de la transcription ; — Attendu qu’aucune convention n’est intervenue entre Harouard et Thorin, lorsque ce dernier s’est emparé de la mitoyenneté du mur dont s’agit ; qu’aucune convention n’était nécessaire pour que Thorin pût s’en emparer, puisqu’il pouvait le faire sans le consentement de Harouard ; qu’en conséquence, en l’absence de toute
doit être soumis à cette formalité ; qu’en effet, la servitude invoquée par Harouard ne résulte pas d’un acte ; qu’elle a été créée par l’art. 661, C. civ. ; qu’il s’agit, d’une servitude qui apparaît aux yeux, et qui, par sa nature même, n’a pas besoin d’être inscrite pour être portée à la connaissance des tiers ; — Attendu que le législateur de 1855, en imposant la formalité de la transcription pour les actes constitutifs de servitude, n’a entendu parler que des servitudes résultant de conventions que les tiers ne peuvent connaître que par la publicité de la transcription ; — Attendu qu’aucune convention n’est intervenue entre Harouard et Thorin, lorsque ce dernier s’est emparé de la mitoyenneté du mur dont s’agit ; qu’aucune convention n’était nécessaire pour que Thorin pût s’en emparer, puisqu’il pouvait le faire sans le consentement de Harouard ; qu’en conséquence, en l’absence de toute convention particulière, la loi de 1855 n’est pas applicable ; — Attendu que vainement Drache a prétendu que Harouard aurait dû faire transcrire le compte de mitoyenneté dressé par son architecte ; — Attendu qu’en effet, on ne saurait voir, dans un tel document, l’acte constitutif de servitude visé par la loi de 1855 ; qu’il est constant que ce compte, émanant de Harouard ou de son mandataire, et non reconnu par Thorin, n’a pas créé la servitude de laquelle découle l’action réelle exercée par Harouard ; qu’en effet, cette servitude était préexistante à l’établissement dudit compte, puisqu’il s’agissait d’une servitude légale, pour la(1-2) la(1-2) dans le même sens, Paris, 30 juill. 1878 (S. 1878.2.139. — P. 1878.594) ; 29 juill. 1881 (S. 1881.2.188. — P. 1881.1.969), les notes et renvois. (3) V. conf. Trib. de la Seine, 12 nov. 1885, et Paris, 12 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), la note de M. Labbé et les renvois. (4) La question est controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus reproduit, Trib. de la Seine, 12 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), et la note de M. Labbé. Mais V. en sens contraire, Paris, 25 nov. 1885 (Supplément,
la loi de 1855 ; qu’il est constant que ce compte, émanant de Harouard ou de son mandataire, et non reconnu par Thorin, n’a pas créé la servitude de laquelle découle l’action réelle exercée par Harouard ; qu’en effet, cette servitude était préexistante à l’établissement dudit compte, puisqu’il s’agissait d’une servitude légale, pour la(1-2) la(1-2) dans le même sens, Paris, 30 juill. 1878 (S. 1878.2.139. — P. 1878.594) ; 29 juill. 1881 (S. 1881.2.188. — P. 1881.1.969), les notes et renvois. (3) V. conf. Trib. de la Seine, 12 nov. 1885, et Paris, 12 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), la note de M. Labbé et les renvois. (4) La question est controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus reproduit, Trib. de la Seine, 12 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), et la note de M. Labbé. Mais V. en sens contraire, Paris, 25 nov. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 25), les autorités citées et les conclusions de M. l’avocat Quesnay de Beaurepaire, reproduites au cours de l'article. 72 IIe PARTIE. quelle la formalité de l’écriture n’est pas nécessaire ; — Attendu qu’il est inexact de prétendre que, faute d’interpréter la loi de 1855 dans le sens général qu’on voudrait lui donner, l’acquéreur d’un immeuble pourrait être recherché pour le paiement d’un droit réel, et tenu au-delà de son prix, sans avoir aucun moyen de se soustraire à l'action réelle exercée contre lui ; qu'en effet, Drache pouvait facilement savoir si l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir était libéré du prix de la mitoyenneté due au voisin ; qu'il n'était nullement nécessaire pour cela que le compte de mitoyenneté dressé par Harouard fût transcrit ; que, d'ailleurs, Harouard avait pris le soin de faire mentionner au cahier des charges que Thorin n'avait pas acquitté la somme de 4269 fr. 86, montant du prix de la mitoyenneté par lui dû ; que le même cahier des charges avait prévenu Drache qu'il ne pourrait prétendre à aucune diminution du prix ni à aucune garantie ni indemnité, à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant la maison
général qu’on voudrait lui donner, l’acquéreur d’un immeuble pourrait être recherché pour le paiement d’un droit réel, et tenu au-delà de son prix, sans avoir aucun moyen de se soustraire à l'action réelle exercée contre lui ; qu'en effet, Drache pouvait facilement savoir si l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir était libéré du prix de la mitoyenneté due au voisin ; qu'il n'était nullement nécessaire pour cela que le compte de mitoyenneté dressé par Harouard fût transcrit ; que, d'ailleurs, Harouard avait pris le soin de faire mentionner au cahier des charges que Thorin n'avait pas acquitté la somme de 4269 fr. 86, montant du prix de la mitoyenneté par lui dû ; que le même cahier des charges avait prévenu Drache qu'il ne pourrait prétendre à aucune diminution du prix ni à aucune garantie ni indemnité, à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant la maison mise en vente des propriétés voisines, alors que ces droits seraient encore dus ; — Attendu, enfin, que, s'il a été déclaré par l'avoué poursuivant, audit cahier des charges, que l'adjudicataire n'aurait rien à payer du chef de la réclamation de Harouard, en sus du prix à résulter de l'adjudication, Drache ne saurait se prévaloir, vis-à-vis de Harouard, de cette déclaration, à laquelle ce dernier est resté complètement étranger ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la demande formée par Harouard contre Drache est recevable et fondée ; — Attendu qu'en l'état de la cause il y a lieu de renvoyer Drache devant l'expert précédemment commis, à l'effet de vérifier et de régler le compte de mitoyenneté dont s'agit, pour qu'il puisse faire valoir les réclamations qu'il croirait devoir élever sur les prix et travaux visés audit compte ; — Par ces motifs, etc. Du 25 févr. 1885. — Trib. civ. de la Seine, 5e ch. TRIB. DE LA SEINE 27 janvier 1886. RESPONSABILITÉ, MARIAGE, OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL, MAIRE, DÉLÉGATION, CONSEILLER MUNICIPAL, INCOMPÉTENCE. NULLITÉ, QUESTION CONTROVERSÉE. L’annulation d’un mariage, à raison de l’irrégularité de la délégation du conseiller municipal qui y a procédé, ne peut
Drache ne saurait se prévaloir, vis-à-vis de Harouard, de cette déclaration, à laquelle ce dernier est resté complètement étranger ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la demande formée par Harouard contre Drache est recevable et fondée ; — Attendu qu'en l'état de la cause il y a lieu de renvoyer Drache devant l'expert précédemment commis, à l'effet de vérifier et de régler le compte de mitoyenneté dont s'agit, pour qu'il puisse faire valoir les réclamations qu'il croirait devoir élever sur les prix et travaux visés audit compte ; — Par ces motifs, etc. Du 25 févr. 1885. — Trib. civ. de la Seine, 5e ch. TRIB. DE LA SEINE 27 janvier 1886. RESPONSABILITÉ, MARIAGE, OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL, MAIRE, DÉLÉGATION, CONSEILLER MUNICIPAL, INCOMPÉTENCE. NULLITÉ, QUESTION CONTROVERSÉE. L’annulation d’un mariage, à raison de l’irrégularité de la délégation du conseiller municipal qui y a procédé, ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts dommages-intérêts la part des conjoints contre le maire, auteur de la délégation, et le conseiller conseiller délégué, alors que, d’une part, la délégation, telle qu’elle a été faite, était conforme à une pratique constante au moment où elle est intervenue, et que, d’autre part, sa validité a été l’objet de sérieuses discussions dans la doctrine, et de décisions contradictoires dans la jurisprudence (1) (C. civ., 1382). (Pélissier et Goërtz C. Martin et Girardin). Le jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 févr. 1883, qui avait prononcé la nullité du mariage des époux Pélissier, Battini et Engel, pour incompétence de l’officier de l’état civil, n’ayant été l’objet d’aucun recours de la part des époux Pélissier, et le pourvoi sur lequel est intervenu l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 août 1883 (S. 1884.1.5. — P. 1884.1.5) n’ayant été formé que dans l’intérêt de la loi, le mariage de MM. Pélissier avec Mlle Goërtz s’est trouvé définitivement annulé. M. Pélissier et Mlle Goërtz ont assigné en dommages-intérêts M. Georges Martin, maire de Montrouge, et Girardin, conseiller municipal de la même commune. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que
part, sa validité a été l’objet de sérieuses discussions dans la doctrine, et de décisions contradictoires dans la jurisprudence (1) (C. civ., 1382). (Pélissier et Goërtz C. Martin et Girardin). Le jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 févr. 1883, qui avait prononcé la nullité du mariage des époux Pélissier, Battini et Engel, pour incompétence de l’officier de l’état civil, n’ayant été l’objet d’aucun recours de la part des époux Pélissier, et le pourvoi sur lequel est intervenu l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 août 1883 (S. 1884.1.5. — P. 1884.1.5) n’ayant été formé que dans l’intérêt de la loi, le mariage de MM. Pélissier avec Mlle Goërtz s’est trouvé définitivement annulé. M. Pélissier et Mlle Goërtz ont assigné en dommages-intérêts M. Georges Martin, maire de Montrouge, et Girardin, conseiller municipal de la même commune. JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Pélissier et la demoiselle Goërtz ont contracté mariage le 5 août 1882, à la mairie de Montrouge, devant Girardin, conseiller municipal de la commune, délégué à cet effet par Martin, qui remplissait alors les fonctions de maire ; qu’un jugement de ce siège, du 23 févr. 1883, rendu sur la poursuite du ministère public et passé en force de chose jugée, a déclaré leur mariage nul et non avenu, comme ayant été célébré par un conseiller municipal dont la délégation était irrégulière, en ce sens qu’il n’était pas le premier dans l’ordre du tableau, et que l’empêchement de ceux qui l’y précédaient, ainsi que des adjoints, n’était aucunement justifié ; — Attendu que Pélissier et la demoiselle Goërtz demandent aujourd’hui contre Martin et Girardin l’allocation de dommages-intérêts, à raison du préjudice qu’ils leur auraient causé, le premier en faisant une délégation irrégulière, le second, en l’acceptant et en procédant ainsi à la célébration de leur mariage ; qu’il leur incombe d’établir avant tout que les actes qu’ils incriminent constituent de la part des défendeurs une faute dans les termes des art. 1382 et 1383, C. civ. ; — Attendu que le point de savoir si le maire d’une commune, agissant