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être formées, par les membres des associations ou syndicats intéressés, dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au paragraphe précédent. Elles sont adressées au ministre des régions libérées, qui statue dans le plus bref délai et notifie sa décision au préfet et aux réclamants, trois jours au moins avant la date fixée pour la désignation des six propriétaires appelés à faire partie de la commission départementale de reconstitution foncière. Le préfet établit la liste définitive en tenant compte des décisions du ministre et fait aux présidents et directeurs des associations ou syndicats, le cas échéant, les notifications nécessaires. Art. 9. — A la date fixée par l’arrêté préfectoral, les présidents et directeurs des associations ou syndicats, figurant sur la liste définitive, se réunissent à la préfecture sous la présidence du préfet ou de son délégué. Ils procèdent, à la majorité relative, à la désignation prévue à l’article précédent. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est désigné. Le président de la réunion ne prend pas part à la désignation. Art. 10. L’arrêté préfectoral, constituant la commission départementale, est affiché à la préfecture, inséré dans un journal du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La commission a son siège à la préfecture. En cas de vacance parmi les membres appartenant à la catégorie des propriétaires et visés au premier paragraphe de l’article 7 ci-dessus, il est pourvu, dans le plus bref délai, à leur remplacement, dans les formes prévues aux articles précédents. Art. 11. — Les membres des commissions départementales et communales doivent être français, majeurs et non déchus de leurs droits. Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d’une commission communale de reconstitution foncière et celles de membre d’une commission départementale. Art. 12. — La commission départementale ne peut statuer que lorsque sept membres, au moins, sont présents, dont quatre propriétaires. La commission communale ne peut statuer que lorsque six membres au moins sont présents, dont trois propriétaires. Chacune de ces commissions peut élire un vice-président. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu
la préfecture. La commission a son siège à la préfecture. En cas de vacance parmi les membres appartenant à la catégorie des propriétaires et visés au premier paragraphe de l’article 7 ci-dessus, il est pourvu, dans le plus bref délai, à leur remplacement, dans les formes prévues aux articles précédents. Art. 11. — Les membres des commissions départementales et communales doivent être français, majeurs et non déchus de leurs droits. Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d’une commission communale de reconstitution foncière et celles de membre d’une commission départementale. Art. 12. — La commission départementale ne peut statuer que lorsque sept membres, au moins, sont présents, dont quatre propriétaires. La commission communale ne peut statuer que lorsque six membres au moins sont présents, dont trois propriétaires. Chacune de ces commissions peut élire un vice-président. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire. Ils doivent être communiqués sur place à tout intéressé qui en fait la demande. Art. 13. Lorsqu’un propriétaire, membre de la commission départementale ou d’une commission communale, n'a pas assisté à trois séances consécutives sans excuse légitime admise par la commission, il peut, après avoir été admis à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet. Le membre ainsi déclaré démissionnaire peut adresser une réclamation au ministre des régions libérées qui statue. Art. II — Les intéressés doivent être entendus par les commissions s'ils le demandent. Les commissions peuvent les convoquer spontanément si elles le jugent utile. Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant les commissions par une des personnes visées aux deux derniers paragraphes de l’article 27 de la loi du 17 avril 1919. Art. 15. Un décret concerté entre le ministre des régions libérées et le ministre des finances fixera les conditions dans lesquelles des indemnités seront allouées aux membres des commissions départementales et communales de reconstitution foncière. TITRE III Rétablissement des limites. Art. 10. — Dans le mois qui suit l’affichage, prévu par l’article 9 du présent décret, de l’arrêté préfectoral, constituant
par la commission, il peut, après avoir été admis à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet. Le membre ainsi déclaré démissionnaire peut adresser une réclamation au ministre des régions libérées qui statue. Art. II — Les intéressés doivent être entendus par les commissions s'ils le demandent. Les commissions peuvent les convoquer spontanément si elles le jugent utile. Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant les commissions par une des personnes visées aux deux derniers paragraphes de l’article 27 de la loi du 17 avril 1919. Art. 15. Un décret concerté entre le ministre des régions libérées et le ministre des finances fixera les conditions dans lesquelles des indemnités seront allouées aux membres des commissions départementales et communales de reconstitution foncière. TITRE III Rétablissement des limites. Art. 10. — Dans le mois qui suit l’affichage, prévu par l’article 9 du présent décret, de l’arrêté préfectoral, constituant la commission communale, celle-ci décide si elle procédera immédiatement au rétablissement des limites anciennes ou si elle demandera qu'il soit procédé à un lotissement. Art. 17. Si la commission communale a décidé de procéder au rétablissement des anciennes limites, elle détermine le programme des opérations, en indiquant notamment par sections cadastrales ou par lieux dits, le périmètre dans lequel elle les effectuera. La commission prend également les mesures nécessaires pour que des affiches ainsi que des publications effectuées dans la commune fassent connaître les jours et les heures de ses réunions. Art. 18. Pour effectuer le rétablissement des limites, la commission communale se réfère autant que possible aux documents définissant l'assiette de la propriété non bâtie, telle qu’elle se comportait au 1er août 1914. Elle a recours notamment aux données des plans, états de sections et matrices cadastrales, si ces documents peuvent être retrouvés. Elle s’entoure de tous les renseignements indispensables et peut effectuer sans frais les recherches nécessaires chez les notaires ou autres officiers ministériels et dans les diverses administrations publiques. De tous les moyens de preuve sont admis devant la commission. La reconstitution des anciennes limites est effectuée par les moyens les plus expédients, notamment par application sur
cadastrales ou par lieux dits, le périmètre dans lequel elle les effectuera. La commission prend également les mesures nécessaires pour que des affiches ainsi que des publications effectuées dans la commune fassent connaître les jours et les heures de ses réunions. Art. 18. Pour effectuer le rétablissement des limites, la commission communale se réfère autant que possible aux documents définissant l'assiette de la propriété non bâtie, telle qu’elle se comportait au 1er août 1914. Elle a recours notamment aux données des plans, états de sections et matrices cadastrales, si ces documents peuvent être retrouvés. Elle s’entoure de tous les renseignements indispensables et peut effectuer sans frais les recherches nécessaires chez les notaires ou autres officiers ministériels et dans les diverses administrations publiques. De tous les moyens de preuve sont admis devant la commission. La reconstitution des anciennes limites est effectuée par les moyens les plus expédients, notamment par application sur le terrain des anciens plans parcellaires, ou de tous autres documents de même nature présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Art. 19. Les délimitations effectuées par la commission sont reportées sur le terrain par un piquetage spécial. Elles sont en outre figurées sur un plan parcellaire qui porte les numéros des piquets. Art. 20. À la fin des travaux, la commission fait dresser un état récapitulatif, par ordre alphabétique, de tous les propriétaires intéressés par les nouvelles délimitations, avec indication des numéros des parcelles touchées par ces délimitations et des numéros du piquetage spécial tels qu'ils sont indiqués au plan parcellaire visé à l'article 19. Le plan parcellaire et l’état récapitulatif prévu au paragraphe précédent sont mis à la mairie, à la disposition des intéressés. Ces derniers sont avisés, par une affiche apposée à la mairie et par des publications faites dans la commune, qu’ils peuvent prendre connaissance de ces documents. Art. 21. Si la commission estime que des échanges amiables de parcelles déterminées sont susceptibles d’améliorer les conditions de l’exploitation agricole, elle convoque les intéressés ou leur fait parvenir, par voie administrative, un avis appelant leur attention sur l’avantage qu’ils trouveraient à procéder à des échanges, conformément aux dispositions de
piquets. Art. 20. À la fin des travaux, la commission fait dresser un état récapitulatif, par ordre alphabétique, de tous les propriétaires intéressés par les nouvelles délimitations, avec indication des numéros des parcelles touchées par ces délimitations et des numéros du piquetage spécial tels qu'ils sont indiqués au plan parcellaire visé à l'article 19. Le plan parcellaire et l’état récapitulatif prévu au paragraphe précédent sont mis à la mairie, à la disposition des intéressés. Ces derniers sont avisés, par une affiche apposée à la mairie et par des publications faites dans la commune, qu’ils peuvent prendre connaissance de ces documents. Art. 21. Si la commission estime que des échanges amiables de parcelles déterminées sont susceptibles d’améliorer les conditions de l’exploitation agricole, elle convoque les intéressés ou leur fait parvenir, par voie administrative, un avis appelant leur attention sur l’avantage qu’ils trouveraient à procéder à des échanges, conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 1919 et dans les conditions prévues au titre V du présent décret. Art. 22. La date de l’affiche, mentionnée au dernier paragraphe de l’article 20 ci-dessus, constitue le point de départ du délai d’un mois imparti pour le recours devant le tribunal civil prévu aux deux derniers paragraphes de l’article 16 de la loi du 11 mars 1919. TITRE IV Lotissement. CHAPITRE I DEMANDE DE LOTISSEMENT. Art. 23. Toute demande tendant à un nouveau lotissement des biens doit, pour bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1919, être formée soit par la commission communale de reconstitution foncière, soit par des propriétaires de la commune dévastée. Section I Demandes formées par la commission communale de reconstitution foncière. Art. 24. La demande indique, par régions ou lieux dits, les parties du territoire de la commune où le lotissement est envisagé. Elle est accompagnée, autant que possible, des pièces suivantes : 1° Une copie du tableau d’assemblage des feuilles du plan cadastral, avec indication du périmètre ou des périmètres, où le lotissement est projeté ; 2° Une liste alphabétique des propriétaires intéressés à l’opération. Art. 25. La demande de lotissement et les pièces annexes sont déposées
deux derniers paragraphes de l’article 16 de la loi du 11 mars 1919. TITRE IV Lotissement. CHAPITRE I DEMANDE DE LOTISSEMENT. Art. 23. Toute demande tendant à un nouveau lotissement des biens doit, pour bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1919, être formée soit par la commission communale de reconstitution foncière, soit par des propriétaires de la commune dévastée. Section I Demandes formées par la commission communale de reconstitution foncière. Art. 24. La demande indique, par régions ou lieux dits, les parties du territoire de la commune où le lotissement est envisagé. Elle est accompagnée, autant que possible, des pièces suivantes : 1° Une copie du tableau d’assemblage des feuilles du plan cadastral, avec indication du périmètre ou des périmètres, où le lotissement est projeté ; 2° Une liste alphabétique des propriétaires intéressés à l’opération. Art. 25. La demande de lotissement et les pièces annexes sont déposées à la mairie en vue d’une enquête. Visite est donnée aux intéressés par une affiche, apposée à la porte de la mairie et dans un lieu apparent. Même avis est également inséré dans un journal du département. Indépendamment de ces publications, notification du dépôt des pièces est faite par voie administrative à chacun des propriétaires dont les terrains sont touchés dans le périmètre. En cas d’absence, et si la résidence des propriétaires n’est pas connue, la notification est faite à leurs représentants ou à leurs fermiers et métayers. À défaut de représentants ou fermiers, l'acte de notification est laissé à la mairie. Pendant dix jours, à partir de l’affichage, il est déposé à la mairie un registre, destiné à recevoir les réclamations des propriétaires et les observations des tiers intéressés. Pendant les deux derniers jours du délai prévu par le paragraphe précédent, un membre de la commission communale, désigné par elle, reçoit à la mairie, à des heures déterminées par la commission, les réclamations et observations des intéressés. Il formule ensuite un avis motivé. À l’expiration du délai de dix jours, la commission communale, après avoir pris connaissance du registre et de l’avis du commissaire enquêteur, décide, si elle persiste
administrative à chacun des propriétaires dont les terrains sont touchés dans le périmètre. En cas d’absence, et si la résidence des propriétaires n’est pas connue, la notification est faite à leurs représentants ou à leurs fermiers et métayers. À défaut de représentants ou fermiers, l'acte de notification est laissé à la mairie. Pendant dix jours, à partir de l’affichage, il est déposé à la mairie un registre, destiné à recevoir les réclamations des propriétaires et les observations des tiers intéressés. Pendant les deux derniers jours du délai prévu par le paragraphe précédent, un membre de la commission communale, désigné par elle, reçoit à la mairie, à des heures déterminées par la commission, les réclamations et observations des intéressés. Il formule ensuite un avis motivé. À l’expiration du délai de dix jours, la commission communale, après avoir pris connaissance du registre et de l’avis du commissaire enquêteur, décide, si elle persiste dans sa demande, si des modifications doivent y être apportées ou s’il y a lieu d’y renoncer. Si la commission persiste à demander le lotissement, elle adresse immédiatement au préfet le dossier, y compris les pièces de l’enquête. Art. 29. Le préfet transmet, sans délai, le dossier et les pièces de l’enquête à la commission départementale de reconstitution foncière. Celle-ci prend, s’il y a lieu, toutes mesures d’instruction utiles. Elle correspond, à cet effet, directement avec toutes personnes ou toute administration, apte à lui donner les renseignements ou explications nécessaires. Elle émet son avis sur la suite à donner à la demande. Art. 27. Aussitôt après avoir reçu l’avis de la commission départementale, le préfet statue par arrêté. S'il ordonne le lotissement, il détermine le périmètre des opérations. Son arrêté est affiché à la mairie et publié dans un journal du département. Art. 28. L’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent fixe la date à laquelle la commission communale devra commencer ses opérations. Il est procédé par la commission communale, conformément aux dispositions des articles 36 à 52 du présent décret. Au cas où par application de l’article 4 de la loi du mars 1919, les opérations doivent être effectuées par
de l’enquête à la commission départementale de reconstitution foncière. Celle-ci prend, s’il y a lieu, toutes mesures d’instruction utiles. Elle correspond, à cet effet, directement avec toutes personnes ou toute administration, apte à lui donner les renseignements ou explications nécessaires. Elle émet son avis sur la suite à donner à la demande. Art. 27. Aussitôt après avoir reçu l’avis de la commission départementale, le préfet statue par arrêté. S'il ordonne le lotissement, il détermine le périmètre des opérations. Son arrêté est affiché à la mairie et publié dans un journal du département. Art. 28. L’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent fixe la date à laquelle la commission communale devra commencer ses opérations. Il est procédé par la commission communale, conformément aux dispositions des articles 36 à 52 du présent décret. Au cas où par application de l’article 4 de la loi du mars 1919, les opérations doivent être effectuées par les intéressés, réunis en association syndicale, conformément à la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, il est procédé suivant les indications des articles 53 à 56 du présent décret. Section II. Demandes formées par les propriétaires. Art. 29. Dans le cas où la demande de lotissement émane de propriétaires, elle est enregistrée à la préfecture dans les délais prévus à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 mars 1919. Si la commune figure parmi celles qui ont fait ou doivent faire l’objet, aux termes de l’article premier du présent décret, d’un arrêté du préfet autorisant le retour général des habitants, le point de départ de ces délais est constitué par la date de l’arrêté préfectoral. Si, au contraire, la commune est comprise dans la catégorie de celles, pour lesquelles il n’est intervenu ou il ne doit intervenir aucune autorisation générale de retour, le point de départ des délais est constitué par la date de la publication du présent décret. Art. 30. — La demande indique par régions ou deux fois, ou par un plan, quel est le périmètre envisagé pour le lotissement. Chacun des auteurs de la demande indique, autant que possible, la contenance de sa
propriétaires, elle est enregistrée à la préfecture dans les délais prévus à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 mars 1919. Si la commune figure parmi celles qui ont fait ou doivent faire l’objet, aux termes de l’article premier du présent décret, d’un arrêté du préfet autorisant le retour général des habitants, le point de départ de ces délais est constitué par la date de l’arrêté préfectoral. Si, au contraire, la commune est comprise dans la catégorie de celles, pour lesquelles il n’est intervenu ou il ne doit intervenir aucune autorisation générale de retour, le point de départ des délais est constitué par la date de la publication du présent décret. Art. 30. — La demande indique par régions ou deux fois, ou par un plan, quel est le périmètre envisagé pour le lotissement. Chacun des auteurs de la demande indique, autant que possible, la contenance de sa propriété, telle qu'elle se comportait au 1er août 1914. Art. 31. — Les personnes, autorisées à adhérer à une association syndicale, aux termes de l’article 4 de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, peuvent valablement présenter une demande de lotissement dans les formes prévues audit article. Art. 32. — Le préfet transmet la demande à la commission départementale de reconstitution foncière. La commission départementale vérifie si les conditions, exigées par l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 4 mars 1919 sont remplies. Si ces conditions sont remplies, la commission départementale en avise le préfet qui ordonne que la demande de lotissement et les pièces annexes seront déposées immédiatement à la mairie en vue d’une enquête. Il est procédé à cette enquête, conformément aux dispositions de l’article 25 du présent décret. Toutefois le commissaire enquêteur est désigné par le préfet. Art. 33. — Le commissaire enquêteur, à l’expiration du délai d’enquête, renvoie le dossier à la commission départementale avec son avis. Le préfet, après avis de la commission, statue en conformité des dispositions de l’article 27 ci-dessus, et fixe la date du commencement des opérations. Section III. Demandes concernant des territoires limitrophes. Art. 34. — Au cas
32. — Le préfet transmet la demande à la commission départementale de reconstitution foncière. La commission départementale vérifie si les conditions, exigées par l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 4 mars 1919 sont remplies. Si ces conditions sont remplies, la commission départementale en avise le préfet qui ordonne que la demande de lotissement et les pièces annexes seront déposées immédiatement à la mairie en vue d’une enquête. Il est procédé à cette enquête, conformément aux dispositions de l’article 25 du présent décret. Toutefois le commissaire enquêteur est désigné par le préfet. Art. 33. — Le commissaire enquêteur, à l’expiration du délai d’enquête, renvoie le dossier à la commission départementale avec son avis. Le préfet, après avis de la commission, statue en conformité des dispositions de l’article 27 ci-dessus, et fixe la date du commencement des opérations. Section III. Demandes concernant des territoires limitrophes. Art. 34. — Au cas où les terres comprises dans le périmètre fixé par le préfet sont limitrophes d’une ou plusieurs communes du même département, l’arrêté préfectoral ordonnant le lotissement est affiché à la mairie de chacune de ces communes. Si le préfet est saisi d’une demande régulièrement instruite et tendant à ce que, pour tout ou partie de ces territoires, les opérations de lotissement soient effectuées en commun, il peut, après avis de la commission départementale de reconstitution foncière, décider que ces territoires seront englobés dans le même périmètre de lotissement. Dans ce cas, il est procédé aux opérations par une commission composée de la réunion des commissions de reconstitution foncière de chacune des communes intéressées. Si ces communes appartiennent à plusieurs cantons, le préfet désigne le juge de paix chargé de présider la commission. Il désigne, également, le greffier ou le secrétaire de mairie qui remplira les fonctions de secrétaire. Il détermine la mairie, où la commission aura son siège. Art. 35. Dans le cas où le territoire compris dans le périmètre fixé par le préfet est limitrophe d’une ou de plusieurs communes d’un autre département, le préfet, aussitôt après avoir pris l’arrêté ordonnant le lotissement, l’adresse au préfet du département voisin, qui