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pourvoir, arrêt qui décide que, « s'il est vrai que les ordonnances de référé ne préjudicient pas au principal, on ne doit pas induire de là que le président n'a dans aucun cas qualité pour prescrire, à titre provisoire, une mesure de nature à causer peut-être à l'une des parties un dommage en fait, irréparable; que la mesure ordonnée était donc dans les pouvoirs du juge du référé ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'ordonnance du 16 mai 1882, par laquelle le président du tribunal de la Seine apporta sa précédente ordonnance portant permission de saisie-arrêt par Varniot et consorts au préjudice de Comp. du chemin de fer de Bourges à Gien, a rendue par ce magistrat jugeant en référé, sur assignation donnée par le liquidateur de la Comp. à Varniot et consorts, et après un débat contradictoire; qu'elle avait pour objet un litige sur l'exécution d'une ordonnance de justice; qu'elle avait, dès lors, les caractères d'une ordonnance de référé; — Attendu qu'aux termes de l'art. 809, C. proc, appel peut être interjeté d'une telle ordonnance; que dès lors, rappel de Varniot et consorts était recevable; Sur le second moyen : — Attendu qu' il résulte de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du 16 mai 1882 a été rendue alors qu'avait été formée la demande en validité de la saisie-arrêt permise par le président et mise à exécution par Varniot et consorts; — Attendu que cette seconde ordonnance, en rétractant absolument la permission de saisie-arrêter, faisait disparaître la matière de la saisie-arrêt et rendait inutile et sans portée la décision sur le fond; qu'elle entraînait ainsi forcément préjudice au principal dont le tribunal avait été saisi par la demande en validité; qu'elle dépassait par là les pouvoirs du juge du référé; — Attendu que, d'autre part, le président du tribunal ne trouvait, ni dans les dispositions de l'art. 558, C. proc, ni dans la réserve qu'il avait faite de statuer à nouveau, en cas de difficultés, le pouvoir de mettre à néant une saisie-arrêt dont la validité avait été soumise au tribunal par une
qu' il résulte de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du 16 mai 1882 a été rendue alors qu'avait été formée la demande en validité de la saisie-arrêt permise par le président et mise à exécution par Varniot et consorts; — Attendu que cette seconde ordonnance, en rétractant absolument la permission de saisie-arrêter, faisait disparaître la matière de la saisie-arrêt et rendait inutile et sans portée la décision sur le fond; qu'elle entraînait ainsi forcément préjudice au principal dont le tribunal avait été saisi par la demande en validité; qu'elle dépassait par là les pouvoirs du juge du référé; — Attendu que, d'autre part, le président du tribunal ne trouvait, ni dans les dispositions de l'art. 558, C. proc, ni dans la réserve qu'il avait faite de statuer à nouveau, en cas de difficultés, le pouvoir de mettre à néant une saisie-arrêt dont la validité avait été soumise au tribunal par une demande régulière; — Attendu, dès lors, qu'en infirmant la seconde ordonnance, et en maintenant la permission de saisie-arrêter, donnée par la première, pour être statué au fond par le juge du principal, l'arrêt attaqué n'a violé ni les dispositions de lois, ni les principes de droit invoqués par le pourvoir; Rejeté, etc. Du 10 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofre, rapp, Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 6 mars 1883. DROITS SUCCESSIFS, CESSION, RESCISION, LÉSION, SOCIÉTÉ D'ACQUITS, RÉGIME DOTAL, FRAUDE, RISQUES, POUVOIR DU JUGE. L'art. 889, C. civ., protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant, par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire (1) (C. civ., 889). Et il appartient aux juges du fond de reconnaître s'il y a eu réellement cession, et si cette cession présente le caractère exigé par l'art. 889 (ld.). (Atger v. Consorts Rey). Mme Rochat, née Atger, mariée sous le régime dotal avec stipulation d'une société d'acquêts, est décédée le 4 août 1877. Le 13
Rejeté, etc. Du 10 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofre, rapp, Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REQ. 6 mars 1883. DROITS SUCCESSIFS, CESSION, RESCISION, LÉSION, SOCIÉTÉ D'ACQUITS, RÉGIME DOTAL, FRAUDE, RISQUES, POUVOIR DU JUGE. L'art. 889, C. civ., protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant, par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire (1) (C. civ., 889). Et il appartient aux juges du fond de reconnaître s'il y a eu réellement cession, et si cette cession présente le caractère exigé par l'art. 889 (ld.). (Atger v. Consorts Rey). Mme Rochat, née Atger, mariée sous le régime dotal avec stipulation d'une société d'acquêts, est décédée le 4 août 1877. Le 13 sept, suivant, est intervenu, entre son mari survivant et ses héritiers, M. et Mlle Atger, un traité à forfait, en vertu duquel ces derniers abandonnaient, moyennant l'attribution qui leur était faite de certains biens, tous leurs droits dans ladite société, le mari conservant le surplus de l'actif et prenant tout le passif à sa charge. Ce traité a été attaqué, pour cause de lésion du plus du quart, par Mlle Hélène Atger, tant de son propre chef que comme héritière de M. Alger. Mais le tribunal civil de Marseille a réjeté son action par jugement du 29 mars 1881. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Aix, du 9 janv. 1882. POURVOI en cassation par Mlle Atger. — 1er Moyen. Violation des art. 887 et suiv., C. civ., et fausse application de l'art. 889 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non annulable, pour cause de lésion, une cession qui équivalait à un partage et n'offrait aucun caractère aléatoire. 2e Moyen. Violation des art. 1109 et suiv., C. civ., 1117, 1304 et suiv., du même Code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a
le passif à sa charge. Ce traité a été attaqué, pour cause de lésion du plus du quart, par Mlle Hélène Atger, tant de son propre chef que comme héritière de M. Alger. Mais le tribunal civil de Marseille a réjeté son action par jugement du 29 mars 1881. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Aix, du 9 janv. 1882. POURVOI en cassation par Mlle Atger. — 1er Moyen. Violation des art. 887 et suiv., C. civ., et fausse application de l'art. 889 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non annulable, pour cause de lésion, une cession qui équivalait à un partage et n'offrait aucun caractère aléatoire. 2e Moyen. Violation des art. 1109 et suiv., C. civ., 1117, 1304 et suiv., du même Code, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a écarté, sans motiver suffisamment sa décision, le grief tiré de ce que l'acte litigieux entre les parties était entaché de dol, de fraude et de violence. ARRÊT. LA COUR;— Sur les deux moyens, pris de la violation ou fausse application des art. 887, 889, 1109, 1117, 1304, C. civ., et de l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en droit, que l'art. 889 protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire ; — Attendu qu'il appartenait aux juges du fond de reconnaître s'il y avait eu réellement cession, et si elle présentait les conditions exigées par l'art. 889; — Attendu qu'ils n'ont pas dénaturé la convention en lui attribuant, d'après l'ensemble de ses clauses et l'intention des parties, le caractère d'une cession ; — Attendu, d'autre part, qu'ils ont déclaré que les consorts Atger avaient librement contracté, après avoir été suffisamment éclairés sur l'importance de l'actif, qu'ils s'exagéraient même, sans que Rochat eût
de l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu, en droit, que l'art. 889 protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire ; — Attendu qu'il appartenait aux juges du fond de reconnaître s'il y avait eu réellement cession, et si elle présentait les conditions exigées par l'art. 889; — Attendu qu'ils n'ont pas dénaturé la convention en lui attribuant, d'après l'ensemble de ses clauses et l'intention des parties, le caractère d'une cession ; — Attendu, d'autre part, qu'ils ont déclaré que les consorts Atger avaient librement contracté, après avoir été suffisamment éclairés sur l'importance de l'actif, qu'ils s'exagéraient même, sans que Rochat eût rien fait pour la déguiser, et sans aucune précipitation nuisible aux héritiers de la femme, doublement intéressés par leur âge à entrer sans délais en possession de leur part, et par leurs habitudes à obtenir la propriété d'un château auquel ils étaient attachés; — Attendu que ces constatations souveraines, en écartant la fraude prévue par l'art. 889, réduisent également à néant l'allégation d'un dol ou d'une violence qui auraient vicié la signature de l'acte, et répondent nettement aux conclusions de première instance et d'appel sur ces divers points; — Attendu, en ce qui touche le caractère aléatoire de la cession, que, d'après les constatations de l'arrêt, la société d'acquêts comprenait, outre les immeubles, d'une valeur facile à vérifier, une part dans une maison de commerce, qui ne pouvait être réalisée que par une liquidation longue, sujette à des risques d'insolvabilité des débiteurs et de variations du cours des marchandises, et qu'à ce point de vue, la valeur exacte de l'actif restait incertaine et aléatoire, tandis que le cessionnaire, prenant à sa charge tous les risques et périls du passif, remettait aux cédants des biens ou valeurs libres et à leur convenance; — Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi constaté l'existence
écartant la fraude prévue par l'art. 889, réduisent également à néant l'allégation d'un dol ou d'une violence qui auraient vicié la signature de l'acte, et répondent nettement aux conclusions de première instance et d'appel sur ces divers points; — Attendu, en ce qui touche le caractère aléatoire de la cession, que, d'après les constatations de l'arrêt, la société d'acquêts comprenait, outre les immeubles, d'une valeur facile à vérifier, une part dans une maison de commerce, qui ne pouvait être réalisée que par une liquidation longue, sujette à des risques d'insolvabilité des débiteurs et de variations du cours des marchandises, et qu'à ce point de vue, la valeur exacte de l'actif restait incertaine et aléatoire, tandis que le cessionnaire, prenant à sa charge tous les risques et périls du passif, remettait aux cédants des biens ou valeurs libres et à leur convenance; — Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi constaté l'existence de toutes les conditions légales que prescrivait l'application de l'art. 889, sans violer aucun des articles sus-visés; — Rejette etc Du 6 mars 1883. — Ch. req. — MM. Redarrides, prés.; Rabinet, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Costa, av. CASS.REQ. 10 décembre 1883. 1° EXÉCUTION DE JUGEMENTS OU ARRÊTS, APPEL, INFIRMATION PARTIELLE, COMPÉTENCE. — 2° CHOSE JUGÉE, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. 1° La règle de l'art. 472, C. proc, aux termes duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné, est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, à moins que ces chefs ne constituent qu'un simple accessoire (C. proc, 472). En déclarant nulle comme vente de la chose d'autrui une vente que les premiers juges avaient annulée comme donation déguisée, la Cour d'appel infirme la décision des premiers juges; et si, en même temps, elle ne déclare pas que le chef par elle infirmé n'a pas, par rapport aux autres chefs confirmés, le caractère d'accessoire, et, s'il est constant au contraire que ce chef constituait une demande distincte et principale, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour
APPEL, INFIRMATION PARTIELLE, COMPÉTENCE. — 2° CHOSE JUGÉE, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. 1° La règle de l'art. 472, C. proc, aux termes duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné, est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, à moins que ces chefs ne constituent qu'un simple accessoire (C. proc, 472). En déclarant nulle comme vente de la chose d'autrui une vente que les premiers juges avaient annulée comme donation déguisée, la Cour d'appel infirme la décision des premiers juges; et si, en même temps, elle ne déclare pas que le chef par elle infirmé n'a pas, par rapport aux autres chefs confirmés, le caractère d'accessoire, et, s'il est constant au contraire que ce chef constituait une demande distincte et principale, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé (id.). 2° Il ne peut y avoir violation de la chose jugée lorsque, sur une demande en interprétation d'un précédent arrêt, les premiers juges se sont déclarés incompétents, et que la Cour d'appel, saisie seulement par voie d'appel et non par voie d'interprétation, a simplement confirmé la décision du tribunal sur l'incompétence (C. civ., 1351). ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 472, C. proc, et 1351, C. civ.; — Sur l'art. 472: —Attendu qu'aux termes de cet article, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné; que cette règle est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire; qu'en déclarant nulle, comme vente de la chose d'autrui, la vente d'objets mobiliers consentie le 10 sept. 1861 par Germain à Marie Dugrenot, et qu'en autorisant cette dernière à réclamer dans la succession Germain les 1000 fr., prix de la vente, qu'il reconnaît avoir été versés, l'arrêt du 6 déc 1880 infirmait la décision des premiers juges, qui avaient annulé la vente du
par voie d'interprétation, a simplement confirmé la décision du tribunal sur l'incompétence (C. civ., 1351). ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 472, C. proc, et 1351, C. civ.; — Sur l'art. 472: —Attendu qu'aux termes de cet article, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la Cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aura désigné; que cette règle est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, sauf le cas où ils ne constituent qu'un simple accessoire; qu'en déclarant nulle, comme vente de la chose d'autrui, la vente d'objets mobiliers consentie le 10 sept. 1861 par Germain à Marie Dugrenot, et qu'en autorisant cette dernière à réclamer dans la succession Germain les 1000 fr., prix de la vente, qu'il reconnaît avoir été versés, l'arrêt du 6 déc 1880 infirmait la décision des premiers juges, qui avaient annulé la vente du 10 sept, comme donation déguisée; que l'arrêt n'a point déclaré que le chef par lui infirmé n'eût, par rapport aux autres chefs confirmés, que le caractère d'accessoire, et qu'il est constant qu'il constituait une demande distincte et principale; que c'est donc à bon droit que, par application de l'art. 472, précité, l'arrêt attaqué a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé; Sur l'art. 1351: —Attendu que, devant les premiers juges, une question d'interprétation de l'arrêt du 6 déc. 1880 avait été soulevée par Marie Dugrenot sur le chef relatif à la vente du 10 sept. 1861 ; — Attendu que, s'il y avait lieu à interprétation, il appartenait exclusivement à la Cour, qui avait rendu la décision litigieuse, de statuer quant à ce, et que les juges de première instance s'étant déclarés incompétents, c'est à bon droit encore que la Cour, qui n'avait été saisie que par appel et non par voie d'interprétation, a confirmé la sentence du tribunal; que, dans ces conditions il n'a pu y avoir violation de l'art. 1351 ; — Rejette, etc. Du 10 déc. 1883. -Ch. req. — MM. Rédarrides, prés. ; Delise, rapp.;
précité, l'arrêt attaqué a décidé que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du chef infirmé; Sur l'art. 1351: —Attendu que, devant les premiers juges, une question d'interprétation de l'arrêt du 6 déc. 1880 avait été soulevée par Marie Dugrenot sur le chef relatif à la vente du 10 sept. 1861 ; — Attendu que, s'il y avait lieu à interprétation, il appartenait exclusivement à la Cour, qui avait rendu la décision litigieuse, de statuer quant à ce, et que les juges de première instance s'étant déclarés incompétents, c'est à bon droit encore que la Cour, qui n'avait été saisie que par appel et non par voie d'interprétation, a confirmé la sentence du tribunal; que, dans ces conditions il n'a pu y avoir violation de l'art. 1351 ; — Rejette, etc. Du 10 déc. 1883. -Ch. req. — MM. Rédarrides, prés. ; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Perriquet, av. CASS.-REQ. 6 février 1883. RESPONSABILITÉ FAUTE, PRÉJUDICE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, HUISSIER, SAISIE. L'allocation de dommages-intérêts est suffisamment justifiée par le jugement qui constate, d'une part, la faute du défendeur, et, d'autre part, le préjudice éprouvé par le demandeur (4) (C. civ., 1382). Il en est ainsi spécialement du jugement qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts formée contre un huissier, constate, d'une part, que l'huissier, procédant au nom d'un créancier d'un locataire, a opéré une saisie-exécution sur des meubles dont ce locataire n'était plus personnellement au lieu de recourir à une saisie-arrêt, et, d'autre part, que cette saisie-exécution, suivie de la vente des meubles et de la distribution du prix de vente, a causé un préjudice au propriétaire, en rendant inutile la saisiérevendication qu'il avait faite pour avoir paiement de ses loyers (ld.). (Nathan Jacob C. Dupré et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 382, C. civ. et 583, C. proc. : —Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'au moment où l'huissier Jacob, à la requête de l'Administration des contributions indirectes, faisait une saisie-exécution sur
ainsi spécialement du jugement qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts formée contre un huissier, constate, d'une part, que l'huissier, procédant au nom d'un créancier d'un locataire, a opéré une saisie-exécution sur des meubles dont ce locataire n'était plus personnellement au lieu de recourir à une saisie-arrêt, et, d'autre part, que cette saisie-exécution, suivie de la vente des meubles et de la distribution du prix de vente, a causé un préjudice au propriétaire, en rendant inutile la saisiérevendication qu'il avait faite pour avoir paiement de ses loyers (ld.). (Nathan Jacob C. Dupré et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 382, C. civ. et 583, C. proc. : —Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'au moment où l'huissier Jacob, à la requête de l'Administration des contributions indirectes, faisait une saisie-exécution sur les meubles appartenant à Wagner, celui-ci n'en était plus personnellement détenteur; qu'en cet état, Jacob eût dû procéder par voie de saisie-arrêt, et non de saisie-exécution; que cette saisie-exécution, ensuite de laquelle il a été procédé à la vente desdits objets et à la distribution du prix de cette vente, a causé un préjudice à Dupré, en rendant inutile la saisie-revendication qu'il avait fait pratiquer, le 14 nov. 1879, pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues en vertu du bail par lui consenti à Wagner; — Attendu que le tribunal, en constatant, d'une part, la faute de Jacob, de l'autre, le préjudice éprouvé par Dupré, a justifié l'allocation de dommages-intérêts par application de l'art. 1382, C. civ.; — Attendu, quant au reproche tiré de ce que le tribunal de Nancy aurait dû défalquer, du prix de la vente dont Jacob est condamné à faire compte à Dupré, la valeur des objets trouvés au domicile de Wagner et régulièrement saisis, qu'il n'est pas justifié; que le demandeur en cassation ne rapporte pas le procès-verbal de vente, et n'établit pas que la déduction réclamée n'ait pas été effectuée; que cette partie du deuxième moyen manque en fait; — D'où il
a causé un préjudice à Dupré, en rendant inutile la saisie-revendication qu'il avait fait pratiquer, le 14 nov. 1879, pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues en vertu du bail par lui consenti à Wagner; — Attendu que le tribunal, en constatant, d'une part, la faute de Jacob, de l'autre, le préjudice éprouvé par Dupré, a justifié l'allocation de dommages-intérêts par application de l'art. 1382, C. civ.; — Attendu, quant au reproche tiré de ce que le tribunal de Nancy aurait dû défalquer, du prix de la vente dont Jacob est condamné à faire compte à Dupré, la valeur des objets trouvés au domicile de Wagner et régulièrement saisis, qu'il n'est pas justifié; que le demandeur en cassation ne rapporte pas le procès-verbal de vente, et n'établit pas que la déduction réclamée n'ait pas été effectuée; que cette partie du deuxième moyen manque en fait; — D'où il suit que le jugement attaqué n'a pas violé les articles susvisés; Sur le troisième moyen: ...— Rejette, etc. Du 6 févr. 1883. — Ch. req. — MM. Rédarrides, prés. ; Talandier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av. CASS.-CIV. 16 janvier 1883. QUALITÉS DE JUGEMENT, RÈGLEMENT, DATE. L'ordonnance réglant les qualités d'un (1) Il a été jugé que, lorsqu'un jugement, confirmé sur les chefs principaux, n'est infirmé que dans une disposition accessoire, la Cour d'appel peut en renvoyer l'exécution au tribunal qui l'a rendu. V. Cass. 12 nov. 1862 (S. 1863.1.214. — P. 1863.696), et les renvois; Toulouse, 27 août 1864 (S. 1865.2.48. — P. 1865.327); 20 nov. 1866 (S. 1867.1.77.P. 1867.160); Pau, 21 janv. 1867 (S. 1867.2.76. — P. 1867.341). (2) La vente incriminée ayant été annulée par le tribunal comme par la Cour d'appel, quoique par un motif différent devant chacune de ces juridictions, comme donation déguisée par le tribunal, comme vente de la chose d'autrui par la Cour, on pouvait se demander si l'arrêt qui, comme le jugement, prononçait cette nullité, était bien un arrêt infirmatif. La raison de douter était que dans les deux cas on arrivait au même résultat, à savoir la