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s'il l'a fait colloquer dans ce même ordre pour une créance plus élevée, pour laquelle il ne devrait être traité que comme créancier chirographaire, et qui n'aurait pas été admise en même temps que la première. — Cass., 8 décembre 1884. 1.303 6. Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi, par appréciation de la convention consacrée par l'ordre amiable, et par l'interprétation de l'intention des parties qui y ont concouru, échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Ibid. V. 1, 7. 7. (Mandat ad litem). La remise des pièces, d'où résulte le mandat ad litem donné à l'avoué, peut-elle être établie par tout mode de preuve, même par présomptions? — V. la note sous Cass., 10 juillet 1884. MANDAT DE PRODUIRE DANS UN ORDRE. V. 4 et s. OFFRES RÉELLES. V. 3. ORDRE. V. 4 et s. PREUVE. V. 4 et s., 7. PREUVE TESTIMONIALE. V. 7. REMISE DE PIÈCES. V. 4, 7. REMISE PROPORTIONNELLE. V. 8 et s. RÉPÉTITION. V. 2. 8. (Vente judiciaire d'immeubles). — La remise proportionnelle allouée aux avoués par l'art. 11 de l'ordonn. du 10 oct. 1841, en matière de vente judiciaire d'immeubles, sur le montant de l'adjudication, ne leur est acquise qu'autant que l'adjudication a réellement eu lieu : les avoués n'y peuvent prétendre si les parties ont renoncé à l'adjudication.— Paris, 16 janvier 1884. Mais les dispositions de l'ordonnance de 1841 ne s'opposent pas à ce que, si l'adjudication n'a pas eu lieu, et surtout si elle n'a été empêchée que par la volonté des parties, l'avoué puisse réclamer, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins et de ses démarches et des travaux par lui accomplis en vue de la vente (dans l'espèce, une vente sur licitation), qu'il était chargé de poursuivre. — Ibid. V. Cassation. — Diffamation. — Enregistrement.— Frais (d'actes ou de procédure). — Jugements et arrêts. — Office. — Qualités de jugement ou d'arrêt. BAIL A COLONAGE PARTIAIRE. — V. Responsabilité civile ou pénale. BAIL A LOYER. CONCIERGE. V. 3. CONVENTION. V. 2. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 4. EXPULSION DE CONCIERGE. V. 3. 1.
que l'adjudication a réellement eu lieu : les avoués n'y peuvent prétendre si les parties ont renoncé à l'adjudication.— Paris, 16 janvier 1884. Mais les dispositions de l'ordonnance de 1841 ne s'opposent pas à ce que, si l'adjudication n'a pas eu lieu, et surtout si elle n'a été empêchée que par la volonté des parties, l'avoué puisse réclamer, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins et de ses démarches et des travaux par lui accomplis en vue de la vente (dans l'espèce, une vente sur licitation), qu'il était chargé de poursuivre. — Ibid. V. Cassation. — Diffamation. — Enregistrement.— Frais (d'actes ou de procédure). — Jugements et arrêts. — Office. — Qualités de jugement ou d'arrêt. BAIL A COLONAGE PARTIAIRE. — V. Responsabilité civile ou pénale. BAIL A LOYER. CONCIERGE. V. 3. CONVENTION. V. 2. DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 4. EXPULSION DE CONCIERGE. V. 3. 1. (Grosses réparations). — Les mots « grosses réparations », employés par les parties dans un contrat de bail à loyer, n'ayant pas le sens limité que ces mêmes expressions ont dans l'art. 608, C. civ., en matière d'usufruit, le sens de ces expressions dépend de l'intention commune des parties, et doit être recherché dans le contrat du bail. — Agen, 16 juin 1880 sous Cass. 1.459 2. Et les juges du fait qui, pour décider que le bailleur d'un immeuble, tenu seulement et vertu du bail des grosses réparations, doit prendre à sa charge tous les travaux autres que ceux d'entretien, se livrent à un examen comparatif des différentes clauses du bail, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'interprétation. — Cass., 2 janvier 1884. 1.459 INTERPRÉTATION. V. 1 et 2. POUVOIR DU JUGE. V. 2. PUNAISES. V. 5 et s. RÉSILIATION. V. 5. RESPONSABILITÉ. V. 4. 3. (Trouble). — Le locataire, troublé dans la jouissance paisible de son appartement par les injures et les menaces du concierge, est en droit de réclamer le renvoi de ce concierge. — Trib. de la Seine, 27 janvier 1886. 2.71 4. Et le propriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts envers le locataire,
doit être recherché dans le contrat du bail. — Agen, 16 juin 1880 sous Cass. 1.459 2. Et les juges du fait qui, pour décider que le bailleur d'un immeuble, tenu seulement et vertu du bail des grosses réparations, doit prendre à sa charge tous les travaux autres que ceux d'entretien, se livrent à un examen comparatif des différentes clauses du bail, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'interprétation. — Cass., 2 janvier 1884. 1.459 INTERPRÉTATION. V. 1 et 2. POUVOIR DU JUGE. V. 2. PUNAISES. V. 5 et s. RÉSILIATION. V. 5. RESPONSABILITÉ. V. 4. 3. (Trouble). — Le locataire, troublé dans la jouissance paisible de son appartement par les injures et les menaces du concierge, est en droit de réclamer le renvoi de ce concierge. — Trib. de la Seine, 27 janvier 1886. 2.71 4. Et le propriétaire peut être condamné à des dommages-intérêts envers le locataire, s'il a maintenu le concierge en connaissance de cause. — Ibid. 5. (Vice caché). — L'existence de punaises dans une maison constitue un vice caché qui autorise le preneur à demander la résiliation du bail. — — Caen, 13 juillet 1885. 2.31 6. A moins que le preneur n'ait été averti de l'existence des punaises et n'ait traité en connaissance de cause. — Ibid. V. Incendie. BANQUEROUTE. (Tribunal correctionnel. — Faillite. — Compétence). — Le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en banqueroute simple, a qualité pour rechercher si l'inculpé est commerçant et en état de cessation de paiements, et, par suite, constater s'il est en état de faillite, bien que la faillite n'ait point été déclarée préalablement par le tribunal de commerce. — Cass., 8 juillet 1885. 1.133 V. Élections (en général). BARRAGE. — V. Canal. — Eaux. BATTUE. — V. Chasse. — Fonctionnaire public. BELGIQUE. — V. Chemin de fer. BÊTES FAUVES. — V. Chasse. BIJOUX. SOUPÇONNÉS DE FOURRÉ. — V. Garantie des matières d'or et d'argent. BILLET A DOMICILE. — V. Commerçant. BILLET A ORDRE. 1. (Cause. — Nullité. — Billet de complaisance. — Tiers porteur. — Bonne foi. — Banquier). — La nullité d'un billet à ordre
averti de l'existence des punaises et n'ait traité en connaissance de cause. — Ibid. V. Incendie. BANQUEROUTE. (Tribunal correctionnel. — Faillite. — Compétence). — Le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en banqueroute simple, a qualité pour rechercher si l'inculpé est commerçant et en état de cessation de paiements, et, par suite, constater s'il est en état de faillite, bien que la faillite n'ait point été déclarée préalablement par le tribunal de commerce. — Cass., 8 juillet 1885. 1.133 V. Élections (en général). BARRAGE. — V. Canal. — Eaux. BATTUE. — V. Chasse. — Fonctionnaire public. BELGIQUE. — V. Chemin de fer. BÊTES FAUVES. — V. Chasse. BIJOUX. SOUPÇONNÉS DE FOURRÉ. — V. Garantie des matières d'or et d'argent. BILLET A DOMICILE. — V. Commerçant. BILLET A ORDRE. 1. (Cause. — Nullité. — Billet de complaisance. — Tiers porteur. — Bonne foi. — Banquier). — La nullité d'un billet à ordre pour défaut de cause ou fausse cause peut être opposée par le souscripteur au tiers porteur qui est de mauvaise foi, c'est-à-dire qui a connu le vice résultant de l'absence ou de la fausseté de la cause. — Cass., 18 octobre 1886. 1.470 2. Spécialement, la nullité d'un billet dit de complaisance peut être opposée par le souscripteur au banquier qui a escompté le billet sachant qu'il était de pure complaisance. — Ibid. BILLET DE COMPLAISANCE. — V. Billet à ordre. BLANC-SEING. (Mandataire. — Usage. — Profit personnel — Autorisation du mandant. — Preuve. — Présomptions). — Bien qu'un bon de somme déterminée, remis en blanc à un mandataire en vue d'un paiement à faire qui n'a pas été fait, et qui dès lors n'avait plus d'objet, ait été rempli par le mandataire à son profit personnel, le mandant peut être condamné à en payer le montant, s'il est établi par un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions précises, graves et concordantes, que le mandataire, devenu créancier du mandant, avait été autorisé par celui-ci à remplir à son profit le blanc-seing qui était resté entre ses mains. — Cass., 14 février 1883. 1.67 BLESSURES PAR
de complaisance peut être opposée par le souscripteur au banquier qui a escompté le billet sachant qu'il était de pure complaisance. — Ibid. BILLET DE COMPLAISANCE. — V. Billet à ordre. BLANC-SEING. (Mandataire. — Usage. — Profit personnel — Autorisation du mandant. — Preuve. — Présomptions). — Bien qu'un bon de somme déterminée, remis en blanc à un mandataire en vue d'un paiement à faire qui n'a pas été fait, et qui dès lors n'avait plus d'objet, ait été rempli par le mandataire à son profit personnel, le mandant peut être condamné à en payer le montant, s'il est établi par un commencement de preuve par écrit, confirmé par une série de présomptions précises, graves et concordantes, que le mandataire, devenu créancier du mandant, avait été autorisé par celui-ci à remplir à son profit le blanc-seing qui était resté entre ses mains. — Cass., 14 février 1883. 1.67 BLESSURES PAR IMPRUDENCE. — V. Prescription. BOIS. (Bois particulier. — Parc. — Défrichement — Autorisation préalable [Absence d'). — Pour qu'un bois puisse être considéré comme un parc, au sens de l'art. 224, § 2, C. for., qui BORNAGE. BREVET D'INVENTION. BUREAU DE BIENFAISANCE. permet le défrichement sans déclaration préalable, préalable, parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations », il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; il faut, de plus, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement. — Cass., 6 novembre 1844 BOIS (COUPE DE). — V. Faillite. BOIS GELÉ. — V. Usage forestier. BOIS MORT. — V. Usage forestier. BOISSONS. ACIDE SALYCALIQUE. V. 6. CONFISCATION. V. 5 et s. COUPAGE. V. 3. EAU. V. 2. 1. (Falsification). — La falsification des boissons constitue un délit spécial, qui est indépendant du délit de vente des boissons falsifiées, et dont la constatation implique l'existence d'une intention frauduleuse. — Cass., 20 mars 1885. 1.285 2. Il y a délit de falsification dans le fait d'ajouter de l'eau à du vin dans une intention frauduleuse, et alors qu'il n'est nullement établi que l'auteur du mélange ait cru qu'en vendant le vin le vendeur ferait connaître qu'il était
ou jardins clos ou attenant aux habitations », il ne suffit pas qu'il soit attenant à une habitation; il faut, de plus, qu'il ait été clos avec sa destination spéciale préalablement au défrichement. — Cass., 6 novembre 1844 BOIS (COUPE DE). — V. Faillite. BOIS GELÉ. — V. Usage forestier. BOIS MORT. — V. Usage forestier. BOISSONS. ACIDE SALYCALIQUE. V. 6. CONFISCATION. V. 5 et s. COUPAGE. V. 3. EAU. V. 2. 1. (Falsification). — La falsification des boissons constitue un délit spécial, qui est indépendant du délit de vente des boissons falsifiées, et dont la constatation implique l'existence d'une intention frauduleuse. — Cass., 20 mars 1885. 1.285 2. Il y a délit de falsification dans le fait d'ajouter de l'eau à du vin dans une intention frauduleuse, et alors qu'il n'est nullement établi que l'auteur du mélange ait cru qu'en vendant le vin le vendeur ferait connaître qu'il était mélangé d'eau. — Ibid. 3. Le mélange de piquette de raisins secs avec du vin le dénature. — Ainsi, il y a délit de falsification dans le fait de mélanger de la piquette de raisins secs avec des vins annoncés à l'acheteur comme vins de nature; on ne saurait voir le coupage autorisé par les usages du commerce. — Cass., 5 novembre 1885. 1.286 4. Aucune loi n'oblige les tribunaux à apprécier la qualité des substances employées pour falsifier les liquides exposés ou mis en vente; ils ne sont tenus que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de la fraude, et leur déclaration à cet égard est souveraine et irréfragable. — Ibid. 5. La confiscation de vins falsifiés peut être prononcée par le tribunal correctionnel, bien qu'une ordonnance de non-lieu soit intervenue en faveur du négociant dans les mains duquel ils ont été saisis, si ces vins contiennent des substances nuisibles à la santé. — Bordeaux, 20 août 1884. 2.135 6. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation de vins additionnés d'acide salicylique dans une proportion de 4 centigrammes par litre, alors qu'il est impossible d'affirmer, dans l'état actuel de la science, que le mélange
le coupage autorisé par les usages du commerce. — Cass., 5 novembre 1885. 1.286 4. Aucune loi n'oblige les tribunaux à apprécier la qualité des substances employées pour falsifier les liquides exposés ou mis en vente; ils ne sont tenus que de constater, d'après leur conviction, comme jurés, l'existence de la fraude, et leur déclaration à cet égard est souveraine et irréfragable. — Ibid. 5. La confiscation de vins falsifiés peut être prononcée par le tribunal correctionnel, bien qu'une ordonnance de non-lieu soit intervenue en faveur du négociant dans les mains duquel ils ont été saisis, si ces vins contiennent des substances nuisibles à la santé. — Bordeaux, 20 août 1884. 2.135 6. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la confiscation de vins additionnés d'acide salicylique dans une proportion de 4 centigrammes par litre, alors qu'il est impossible d'affirmer, dans l'état actuel de la science, que le mélange de l'acide salicylique avec le vin, même dans une plus forte proportion, constitue un mélange nuisible à la santé publique. — Ibid. FRAUDE. V. 1 et s., 4. INTENTION FRAUDULEUSE. V. 1 et s. MÉLANGE. V. 2, 3. ORDONNANCE DE NON-LIEU. V. 5. PIQUETTE DE RAISINS SECS. V. 3. POUVOIR DU JUGE. V. 4. QUALITÉ DES SUBSTANCES. V. 4. RAISINS SECS. V. 3. VENTE DES BOISSONS. V. 1 et s. TIN. V. 2, 3, 6. V. Cabaret. — Contributions indirectes. BONNE FOI. — V. Billet à ordre. — Chasse. — Constitution d'avoué. — Élections législatives. — Héritier apparent. — Instruction publique. —Journaux et écrits périodiques. — Meubles. BONNETEAU. — V. Escroquerie. BOOKMAKER. — V. Jeu et pari. BORNAGE. 1. (Compétence). — Constitue une action en bornage de la compétence du juge de paix l'action tendant uniquement à faire replacer des bornes, accidentellement renversées ou disparues, aux lieux mêmes où elles avaient été antérieurement et remises posées, par application d'un acte intervenu antérieurement entre les parties, et qui fixait les limites de leurs propriétés respectives; il n'y a pas là une action pour déplacement de bornes, qui ne serait de la compétence du juge de paix que si le déplacement avait
DU JUGE. V. 4. QUALITÉ DES SUBSTANCES. V. 4. RAISINS SECS. V. 3. VENTE DES BOISSONS. V. 1 et s. TIN. V. 2, 3, 6. V. Cabaret. — Contributions indirectes. BONNE FOI. — V. Billet à ordre. — Chasse. — Constitution d'avoué. — Élections législatives. — Héritier apparent. — Instruction publique. —Journaux et écrits périodiques. — Meubles. BONNETEAU. — V. Escroquerie. BOOKMAKER. — V. Jeu et pari. BORNAGE. 1. (Compétence). — Constitue une action en bornage de la compétence du juge de paix l'action tendant uniquement à faire replacer des bornes, accidentellement renversées ou disparues, aux lieux mêmes où elles avaient été antérieurement et remises posées, par application d'un acte intervenu antérieurement entre les parties, et qui fixait les limites de leurs propriétés respectives; il n'y a pas là une action pour déplacement de bornes, qui ne serait de la compétence du juge de paix que si le déplacement avait été commis dans l'année. — Cass., 15 décembre 1885. 1.156 2. Il n'y a pas contestation sérieuse de propriété à rencontre d'une demande en bornage de nature à motiver l'incompétence du juge de paix, lorsque le défendeur excipe de faits qui n'ont pas trait au point spécial qui fait l'objet de la demande en bornage. — Ibid. 3. Mais le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action en bornage, lorsque les parties sont en désaccord sur les points où se rencontrent leurs propriétés, que la détermination de ces points doit attribuer, à l'une ou à l'autre, une zone de terrain à bâtir à laquelle chacune prétend avoir droit, et que, d'un autre côté, elles fondent leurs prétentions sur des actes de diverses dates et origines, dont il est impossible de faire l'application sur les lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur, et décidé lequel doit prévaloir. — Cass., 19 octobre 1885. 1.104 4. De même, le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action en bornage, lorsque le défendeur oppose une exception de propriété et demande reconventionnellement que son adversaire soit condamné à élaguer les arbres dont les branches se projettent sur le terrain dont il se
de la demande en bornage. — Ibid. 3. Mais le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action en bornage, lorsque les parties sont en désaccord sur les points où se rencontrent leurs propriétés, que la détermination de ces points doit attribuer, à l'une ou à l'autre, une zone de terrain à bâtir à laquelle chacune prétend avoir droit, et que, d'un autre côté, elles fondent leurs prétentions sur des actes de diverses dates et origines, dont il est impossible de faire l'application sur les lieux, avant d'en avoir apprécié la valeur, et décidé lequel doit prévaloir. — Cass., 19 octobre 1885. 1.104 4. De même, le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action en bornage, lorsque le défendeur oppose une exception de propriété et demande reconventionnellement que son adversaire soit condamné à élaguer les arbres dont les branches se projettent sur le terrain dont il se prétend propriétaire: dans ce cas, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer sur le litige. — Cass., 4 février 1885. 1.212 CONTESTATION DE PROPRIÉTÉ. V. 2 et s. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. V. 4. ÉLAGAGE. V. 4. JUGE DE PAIX. V. Passim. PROPRIÉTÉ. V. 2 et s. REPLACEMENT DE BORNES. V. 1. TITRES. V. 3 et s, BREVET DE CAPACITÉ. — V. Instruction publique. BREVET D'INVENTION. ACTION EN NULLITÉ. V. 7. 1. (Antériorité). — Il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement qu'un individu était, antérieurement au brevet délivré à un tiers, en possession du système revendiqué. — Cass., 12 novembre 1883. 1. 29 2. Cette antériorité est suffisamment constatée, encore que les juges ne fournissent pas la description comparative des appareils de chacun des fabricants rivaux, alors que, d'une part, leurs conclusions proclament l'identité des procédés, dont tous deux s'attribuaient la priorité, et que, d'autre part, rien n'autorise à douter que les juges n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable de l'invention purement mécanique. — Ibid. 3. Lorsque, antérieurement aux brevets et certificats du demandeur, les défendeurs ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre l'invention primitive et ses perfectionnements,
1. TITRES. V. 3 et s, BREVET DE CAPACITÉ. — V. Instruction publique. BREVET D'INVENTION. ACTION EN NULLITÉ. V. 7. 1. (Antériorité). — Il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement qu'un individu était, antérieurement au brevet délivré à un tiers, en possession du système revendiqué. — Cass., 12 novembre 1883. 1. 29 2. Cette antériorité est suffisamment constatée, encore que les juges ne fournissent pas la description comparative des appareils de chacun des fabricants rivaux, alors que, d'une part, leurs conclusions proclament l'identité des procédés, dont tous deux s'attribuaient la priorité, et que, d'autre part, rien n'autorise à douter que les juges n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable de l'invention purement mécanique. — Ibid. 3. Lorsque, antérieurement aux brevets et certificats du demandeur, les défendeurs ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre l'invention primitive et ses perfectionnements, et fabriqué ouvertement, vendu et exposé des appareils similaires à ceux que le demandeur a fait breveter, ils doivent être maintenus dans leur droit de continuer leur fabrication; à leur égard, les brevets du demandeur sont entachés d'une nullité d'ailleurs simplement relative, la nullité absolue étant réservée au cas d'initiative prise par le ministère public. — Ibid. 4. La nullité du brevet principal résultant du défaut de nouveauté entraîne celle des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent. — Bordeaux, 4 juillet 1882, sous Cass. 1. 29 5. (Appareil d'essai et d'études). — L'appareil d'essai et d'étude, qui n'est destiné à aucun usage, ne peut motiver une action en contrefaçon. — Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 1.297 APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 1. CERTIFICAT D'ADDITION. V. 4. 6. (Combinaison de principes et moyens connus). — Est à bon droit déclarée brevetable la combinaison de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau (à savoir le télégraphe imprimeur à plusieurs fils de ligne et à combinaison de signaux). — Cass., 4 mai 1885. 1.297 V. 8 7. (Compétence). — Les tribunaux civils, étant compétents pour statuer sur les questions relatives à la propriété des brevets d'invention,
prise par le ministère public. — Ibid. 4. La nullité du brevet principal résultant du défaut de nouveauté entraîne celle des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent. — Bordeaux, 4 juillet 1882, sous Cass. 1. 29 5. (Appareil d'essai et d'études). — L'appareil d'essai et d'étude, qui n'est destiné à aucun usage, ne peut motiver une action en contrefaçon. — Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 1.297 APPRÉCIATION SOUVERAINE. V. 1. CERTIFICAT D'ADDITION. V. 4. 6. (Combinaison de principes et moyens connus). — Est à bon droit déclarée brevetable la combinaison de principes et de moyens connus en télégraphie pour produire un résultat industriel nouveau (à savoir le télégraphe imprimeur à plusieurs fils de ligne et à combinaison de signaux). — Cass., 4 mai 1885. 1.297 V. 8 7. (Compétence). — Les tribunaux civils, étant compétents pour statuer sur les questions relatives à la propriété des brevets d'invention, ont seuls compétence, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d'une action en nullité d'une vente de brevet d'invention. — Alger, 18 novembre 1885. 2.113 8. (Contrefaçon). — Le fait par un inventeur d'avoir, en appliquant certains principes scientifiques et en employant certains procédés mécaniques connus, obtenu un résultat industriel, ne fait pas obstacle à ce qu'un second inventeur, usant après lui des mêmes principes et procédés, mais les combinant avec d'autres éléments, obtienne, sans être argué de contrefaçon, un autre résultat industriel nouveau. Dans ce cas, le produit du second inventeur constitue une invention propre. — Cass., 4 mai 1885. 1.297 9. ... Et non un perfectionnement de la première invention. — Amiens, 29 mai 1884, sous Cass. 1.297 10. Il en est ainsi spécialement, en matière de télégraphe, lorsque le second inventeur a emprunté au domaine public des éléments communs avec le premier inventeur; qu'il y a laissé au contraire certains éléments, auxquels le premier inventeur attachait une importance excessive; qu'il y a pris d'autres éléments négligés par le premier inventeur; et qu'enfin, il a mis en œuvre des organes originaux dont le fonctionnement a réalisé un problème jusque-là non résolu (à savoir le télégraphe imprimeur à