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par ordonnance du 20 mai 1919 n’est pas revêtu de la signature du juge d’instruction : « Vu lesdits articles ; « Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Code d’instruction criminelle les experts doivent prêter serment de faire leur rapport en honneur et conscience et que la signature du magistrat est indispensable pour conférer à l’acte qui doit la constater l’authenticité nécessaire pour en garantir l’accomplissement ; « Attendu que le procès-verbal, en date du 20 mai 1919, destiné à constater la prestation de serment des docteurs Anthony et Paul, n’est pas revêtu de la signature du juge d’instruction devant lequel le serment devait être prêté ; qu’il s’ensuit que la prestation de serment de ces experts n’est pas régulièrement constatée et que cette irrégularité entraîne la nullité de l’expertise, laquelle a fait l’objet d’un rapport déposé le 29 juillet 1920 ; « Qu’il incombait à la Chambre d’accusation de reconnaître l’existence de cette nullité ; que cette nullité ne saurait toutefois vicier l’ensemble de la procédure ou les actes qui ont suivi, mais seulement l’arrêt attaqué et qu’il appartiendra à la Cour de renvoi de statuer indépendamment du document incriminé ou d’ordonner telles mesures d’instruction qui lui paraîtront nécessaires ; « Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; « Casse, et renvoie devant la Cour de Rouen (Chambre d’accusation), et pour le cas où ladite Cour déclarât qu’il existe des charges suffisantes et qu’il y ait lieu à accusation contre Landru, ordonne, dès à présent, que le susnommé sera envoyé devant la Cour d’assises du département de Seine-et-Oise. » Observations. En ce qui concerne le premier moyen, l’arrêt constitue, dans sa disposition principale, l’application d’une jurisprudence constante. Voir : C. de cassation (Ch. crim.), 17 mai 1915 (Bull, crim., n° 99, p. 187) ; 24 décembre 1909 (Bull, crim., n° 631, p. 1213) ; 7 juillet 1906 (Bull, crim., n° 302, p. 372) ; 24 décembre 1904 (Bull, crim., n° 384, p. 638) ; 11 août 1904 (Bull, crim., n° 384, p. 638) ; 17 octobre 1901 (Bull, crim.,
nécessaires ; « Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; « Casse, et renvoie devant la Cour de Rouen (Chambre d’accusation), et pour le cas où ladite Cour déclarât qu’il existe des charges suffisantes et qu’il y ait lieu à accusation contre Landru, ordonne, dès à présent, que le susnommé sera envoyé devant la Cour d’assises du département de Seine-et-Oise. » Observations. En ce qui concerne le premier moyen, l’arrêt constitue, dans sa disposition principale, l’application d’une jurisprudence constante. Voir : C. de cassation (Ch. crim.), 17 mai 1915 (Bull, crim., n° 99, p. 187) ; 24 décembre 1909 (Bull, crim., n° 631, p. 1213) ; 7 juillet 1906 (Bull, crim., n° 302, p. 372) ; 24 décembre 1904 (Bull, crim., n° 384, p. 638) ; 11 août 1904 (Bull, crim., n° 384, p. 638) ; 17 octobre 1901 (Bull, crim., n° 255, p. 485). L’Intérêt particulier de l’arrêt ci-dessus rapporté consiste en ce qu’il n’a pas voulu trancher une question qui est en réalité une question de fait : celle de savoir si la constatation de la mise de la procédure à la disposition du conseil, qui ne figurait dans aucune pièce du 12 août 1920, ne se trouvait pas dans une autre pièce portant la date antérieure du 8 juillet 1920. La Cour de cassation s’est en cela conformée aux principes qui sont la règle de son institution. En effet, il n’appartient pas à la Cour de cassation de contrôler les constatations des juges du fait, en s’aidant des pièces de la procédure : aussi rejette-elle les pourvois qui prétendent opposer les pièces de la procédure à l’arrêt de la Cour d’appel : C. de cassation (Ch. crim.), 15 janvier 1904 (Bull. crim., n° 29). En ce qui concerne le quatrième moyen, la solution est également conforme à une jurisprudence constante qui se montre particulièrement rigoureuse pour la formalité substantielle de la constatation du serment de l’expert. C’est, ainsi que l’inculpé ne peut pas renoncer à l’accomplissement de cette formalité : C. de cassation (Ch. crim.), 1er juin 1883
aucune pièce du 12 août 1920, ne se trouvait pas dans une autre pièce portant la date antérieure du 8 juillet 1920. La Cour de cassation s’est en cela conformée aux principes qui sont la règle de son institution. En effet, il n’appartient pas à la Cour de cassation de contrôler les constatations des juges du fait, en s’aidant des pièces de la procédure : aussi rejette-elle les pourvois qui prétendent opposer les pièces de la procédure à l’arrêt de la Cour d’appel : C. de cassation (Ch. crim.), 15 janvier 1904 (Bull. crim., n° 29). En ce qui concerne le quatrième moyen, la solution est également conforme à une jurisprudence constante qui se montre particulièrement rigoureuse pour la formalité substantielle de la constatation du serment de l’expert. C’est, ainsi que l’inculpé ne peut pas renoncer à l’accomplissement de cette formalité : C. de cassation (Ch. crim.), 1er juin 1883 (Bull, crim., n° 133). Spécialement, est nul le procès-verbal de prestation de serment d’un expert non signé du juge d’instruction : C. de cassation (Ch. crim.), 2 août 1913 (Bull, crim., n° 394). En pareil cas, il appartient à la Cour de cassation, réglant éventuellement de juges, de renvoyer l’affaire soit devant la cour d’assises désignée par l’arrêt cassé, soit devant une autre cour d’assises : C. de cassation (Ch. crim.), 2 août 1913 (arrêt précité). 27.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 22 décembre 1920. VENTE. — RETIREMENT. MARCHÉ A LIVRER. ACHETEUR. — NON-POURSUITE DE L’EXÉCUTION. — RÉSOLUTION. En matière de denrées et effets mobiliers, l'article 1657 du Code civil déclare la vente résolue de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, par le seul effet de l'expiration du délai convenu pour le retirage. Aussi, lorsque dans un marché qui devait recevoir son exécution intégrale avant la fin de l'année 1914 et qu'il appartenait à l'acheteur, qui devait faire connaître le moment choisi par lui pour chaque livraison partielle, de manifester, par de nouvelles demandes, sa volonté d'en poursuivre l'exécution dans le délai convenu, le marché doit être considéré comme
soit devant la cour d’assises désignée par l’arrêt cassé, soit devant une autre cour d’assises : C. de cassation (Ch. crim.), 2 août 1913 (arrêt précité). 27.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 22 décembre 1920. VENTE. — RETIREMENT. MARCHÉ A LIVRER. ACHETEUR. — NON-POURSUITE DE L’EXÉCUTION. — RÉSOLUTION. En matière de denrées et effets mobiliers, l'article 1657 du Code civil déclare la vente résolue de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, par le seul effet de l'expiration du délai convenu pour le retirage. Aussi, lorsque dans un marché qui devait recevoir son exécution intégrale avant la fin de l'année 1914 et qu'il appartenait à l'acheteur, qui devait faire connaître le moment choisi par lui pour chaque livraison partielle, de manifester, par de nouvelles demandes, sa volonté d'en poursuivre l'exécution dans le délai convenu, le marché doit être considéré comme résolu contre lui, s'il s'est abstenu de le faire, le vendeur se trouvant, dès lors, dispensé de donner suite à ce marché, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait ou non la marchandise à sa disposition. M. Bez a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 6 juin 1916 au profit de MM. Mouchet et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Redorez, la plaidoirie de Bressolles, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu qu’à l’appui de son pourvoi, Bez prétend que c’est à tort que l’arrêt attaqué aurait déclaré résolu de plein droit contre lui, en vertu de l’article 1657 du Code civil, un marché à livrer dont les livraisons successives devaient être effectuées en des ports déterminés à désigner par lui, acheteur, sous prétexte qu’il n’aurait pas renouvelé ses commandes dans le délai prévu par le contrat en vue de sa complète exécution, alors qu’il n’avait pas été mis préalablement en demeure de faire connaître le lieu choisi pour la livraison, et alors, en outre, que
la Cour d’appel de Paris, rendu le 6 juin 1916 au profit de MM. Mouchet et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Redorez, la plaidoirie de Bressolles, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu qu’à l’appui de son pourvoi, Bez prétend que c’est à tort que l’arrêt attaqué aurait déclaré résolu de plein droit contre lui, en vertu de l’article 1657 du Code civil, un marché à livrer dont les livraisons successives devaient être effectuées en des ports déterminés à désigner par lui, acheteur, sous prétexte qu’il n’aurait pas renouvelé ses commandes dans le délai prévu par le contrat en vue de sa complète exécution, alors qu’il n’avait pas été mis préalablement en demeure de faire connaître le lieu choisi pour la livraison, et alors, en outre, que les vendeurs n’avaient pas la marchandise à leur disposition et avaient eux-mêmes, après l’expiration du délai prévu pour la dernière livraison, offert à l'acheteur de reprendre dans la suite les livraisons interrompues ; « Mais attendu qu’en matière de denrées et effets mobiliers, l’article 1657 du Code civil déclare la vente résolue de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, par le seul effet de l’expiration du délai convenu pour le retirage ; que le marché, dans l’espèce, devait recevoir son exécution intégrale avant la fin de l’année 1914 ; qu’il appartenait à Bez, acheteur, qui devait faire connaître le moment par lui choisi pour chaque livraison partielle, de manifester par de nouvelles demandes sa volonté d’en poursuivre l’exécution dans le délai convenu ; que l’arrêt attaqué constate qu’il s’est abstenu de le faire ; que les consorts Mouchet, vendeurs, se trouvaient, dès lors, par application de l’article précité, dispensés de donner suite au marché ; « Attendu qu’il importe peu, dans ces conditions, que lesdits consorts Mouchet aient ou non les marchandises à leur disposition ; qu’il n'apparaît, d’autre part, d’aucune des constatations de l’arrêt attaqué, qu’ils aient entendu renoncer au bénéfice de la résolution édictée à
vente résolue de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, par le seul effet de l’expiration du délai convenu pour le retirage ; que le marché, dans l’espèce, devait recevoir son exécution intégrale avant la fin de l’année 1914 ; qu’il appartenait à Bez, acheteur, qui devait faire connaître le moment par lui choisi pour chaque livraison partielle, de manifester par de nouvelles demandes sa volonté d’en poursuivre l’exécution dans le délai convenu ; que l’arrêt attaqué constate qu’il s’est abstenu de le faire ; que les consorts Mouchet, vendeurs, se trouvaient, dès lors, par application de l’article précité, dispensés de donner suite au marché ; « Attendu qu’il importe peu, dans ces conditions, que lesdits consorts Mouchet aient ou non les marchandises à leur disposition ; qu’il n'apparaît, d’autre part, d’aucune des constatations de l’arrêt attaqué, qu’ils aient entendu renoncer au bénéfice de la résolution édictée à leur profit ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observations.— L’arrêt rapporté résout affirmativement d’une manière implicite la question de savoir si l’article 1657 du Code civil s’applique en matière commerciale ; c’est, du reste, l’opinion actuellement admise : Planiol (Traité élém. de droit civil, 6e édit., t. II, n° 1525) ; G. de cassation, 11 juillet 1882 (Dalloz, 1883.1.304) ; G. de Douai, 6 novembre 1895 (Dalloz, 1896.2.112). Il n’est d’ailleurs pas nécessaire pour l’application de l’article 1657 qu’il y ait eu stipulation expresse d’une date de livraison ; le terme peut être fixé implicitement : Colin et Capitant (Cours élém. de dr. civil, 2e édit., t. II, p. 487) ; C. de Paris, 26 décembre 1918 (Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1919). A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, comme dans l’espèce, l’acheteur s’est abstenu de faire connaître dans les limites du délai fixé les époques où il devait prendre livraison. La faute de l’acheteur qui rend la livraison impossible entraîne l’application de l’article 1657 : C. de cassation, 10 juillet 1918 (Gaz. des Tribunaux, 13 août 1918). 24.02.1921 l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le
II, n° 1525) ; G. de cassation, 11 juillet 1882 (Dalloz, 1883.1.304) ; G. de Douai, 6 novembre 1895 (Dalloz, 1896.2.112). Il n’est d’ailleurs pas nécessaire pour l’application de l’article 1657 qu’il y ait eu stipulation expresse d’une date de livraison ; le terme peut être fixé implicitement : Colin et Capitant (Cours élém. de dr. civil, 2e édit., t. II, p. 487) ; C. de Paris, 26 décembre 1918 (Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1919). A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, comme dans l’espèce, l’acheteur s’est abstenu de faire connaître dans les limites du délai fixé les époques où il devait prendre livraison. La faute de l’acheteur qui rend la livraison impossible entraîne l’application de l’article 1657 : C. de cassation, 10 juillet 1918 (Gaz. des Tribunaux, 13 août 1918). 24.02.1921 l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l’article 1134 du Code civil, des règles de la preuve et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir considéré comme valable une clause de tacite reconduction figurant seulement en marge du contrat de bail et n’étant ni signée, ni paraphée, ni approuvée par les parties, et ce, sous prétexte que le bailleur n’a pas prouvé la non-insertion de la clause dans l’acte et qu’il n’a pas produit le double de l’acte, alors que la validité des renvois non signés, ni paraphés, ni approuvés est subordonnée à la question de savoir si, eu égard aux circonstances de la cause, qu’il appartenait aux juges d’examiner, les parties ont donné leur consentement au renvoi et alors, d’autre part, que la charge de prouver l’existence et la validité du renvoi incombait à la partie produisant l’acte constituant son titre ; « Mais attendu que dans les actes sous seing privés les renvois non approuvés par les parties ne sont pas nuis de plein droit, mais que leur validité est subordonnée à l’appréciation des circonstances ; que les juges, après avoir constaté
seulement en marge du contrat de bail et n’étant ni signée, ni paraphée, ni approuvée par les parties, et ce, sous prétexte que le bailleur n’a pas prouvé la non-insertion de la clause dans l’acte et qu’il n’a pas produit le double de l’acte, alors que la validité des renvois non signés, ni paraphés, ni approuvés est subordonnée à la question de savoir si, eu égard aux circonstances de la cause, qu’il appartenait aux juges d’examiner, les parties ont donné leur consentement au renvoi et alors, d’autre part, que la charge de prouver l’existence et la validité du renvoi incombait à la partie produisant l’acte constituant son titre ; « Mais attendu que dans les actes sous seing privés les renvois non approuvés par les parties ne sont pas nuis de plein droit, mais que leur validité est subordonnée à l’appréciation des circonstances ; que les juges, après avoir constaté que l'acte avait été fait en double et que Boulonnais n’avait pas produit le double qu’il devait avoir en sa possession, ont usé de leur pouvoir souverain d'appréciation en déclarant valable la clause de tacite reconduction comme ayant été approuvée par les parties ; que, par suite, le jugement attaqué, en statuant comme il l’a fait, n’a pas violé les textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette ... » Observations. Voir dans le même sens : Trib. civ. Seine (M r * Oh.), 4 juillet 1902 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2e sem. 2.942, et la note) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1322, n° 122 et suiv.) ; C. de Lyon, 15 juillet 1894 (Dal., 1896.2.32). 3.4.1921 (JOUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 3 janvier 1921. SÉQUESTRE. — BIENS APPARTENANT AUX SUJETS D’UNE PUISSANCE ENNEMIE. — PREUVE. — MODES DE PREUVE. — VALIDITÉ. — COMPÉTENCE. Pour décider si des biens mobiliers ou immobiliers, situés en France, appartenaient à des sujets d'une puissance ennemie et devaient comme tels faire l'objet de la mesure conservatoire, d'ordre public et de défense nationale que constitue le séquestre, l'autorité judiciaire a
en statuant comme il l’a fait, n’a pas violé les textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette ... » Observations. Voir dans le même sens : Trib. civ. Seine (M r * Oh.), 4 juillet 1902 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 2e sem. 2.942, et la note) ; Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1322, n° 122 et suiv.) ; C. de Lyon, 15 juillet 1894 (Dal., 1896.2.32). 3.4.1921 (JOUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 3 janvier 1921. SÉQUESTRE. — BIENS APPARTENANT AUX SUJETS D’UNE PUISSANCE ENNEMIE. — PREUVE. — MODES DE PREUVE. — VALIDITÉ. — COMPÉTENCE. Pour décider si des biens mobiliers ou immobiliers, situés en France, appartenaient à des sujets d'une puissance ennemie et devaient comme tels faire l'objet de la mesure conservatoire, d'ordre public et de défense nationale que constitue le séquestre, l'autorité judiciaire a toute liberté de recourir à la preuve testimoniale et, par suite, aux présomptions. La question qui a pour objet non l'existence ou la liquidation d'une créance, mais la validité d'une mise sous séquestre, ne rentre pas dans les règlements ou différends auxquels le Traité de Versailles applique la compétence, soit des offices de vérification et de compensation, soit du tribunal arbitral mixte, prévue par les sections 3 et 6 de ce traité. M. Vaudrey a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 12 juillet 1917 au profit de M. Ancelin, ès qualités. La chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Daliman et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315, 2279 du Code civil et des règles de la preuve des dispositions des sections III et VI du traité de Versailles du 28 juin 1919, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale : « Attendu que, par l’arrêt attaqué, la Cour
des offices de vérification et de compensation, soit du tribunal arbitral mixte, prévue par les sections 3 et 6 de ce traité. M. Vaudrey a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 12 juillet 1917 au profit de M. Ancelin, ès qualités. La chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Daliman et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315, 2279 du Code civil et des règles de la preuve des dispositions des sections III et VI du traité de Versailles du 28 juin 1919, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 et manque de base légale : « Attendu que, par l’arrêt attaqué, la Cour de Paris a confirmé une ordonnance du président du Tribunal civil de Meaux, en date du 2 février 1916, qui avait maintenu sous séquestre des marchandises de provenance allemande ou autrichienne dont Vaudroy était détenteur ; « Attendu que, pour décider si des biens mobiliers ou immobiliers situés en France, appartenaient à des sujets d'une puissance ennemie et devaient comme tels faire l’objet de la mesure conservatoire, d’ordre public et de défense nationale, que constitue le séquestre, l’autorité judiciaire avait toute liberté de recourir à la preuve testimoniale et par suite aux présomptions ; « Attendu que les juges du fond n’ont fait qu’user du pouvoir qui rentrait dans leurs attributions en appréciant l’opportunité des présomptions par eux puisées dans les circonstances de la cause ; « Et, attendu que le pourvoi invoque en tort la compétence soit des offices de vérification et de compensation, soit du tribunal arbitral mixte, prévue par les sections III et VI du traité de Versailles du 28 juin 1919 : qu’en effet, la question litigieuse sur laquelle la Cour de Paris a statué, ayant pour objet non l’existence ou la liquidation d’une créance, mais la validité d’une mise sous séquestre, ne rentrait nullement dans
appartenaient à des sujets d'une puissance ennemie et devaient comme tels faire l’objet de la mesure conservatoire, d’ordre public et de défense nationale, que constitue le séquestre, l’autorité judiciaire avait toute liberté de recourir à la preuve testimoniale et par suite aux présomptions ; « Attendu que les juges du fond n’ont fait qu’user du pouvoir qui rentrait dans leurs attributions en appréciant l’opportunité des présomptions par eux puisées dans les circonstances de la cause ; « Et, attendu que le pourvoi invoque en tort la compétence soit des offices de vérification et de compensation, soit du tribunal arbitral mixte, prévue par les sections III et VI du traité de Versailles du 28 juin 1919 : qu’en effet, la question litigieuse sur laquelle la Cour de Paris a statué, ayant pour objet non l’existence ou la liquidation d’une créance, mais la validité d’une mise sous séquestre, ne rentrait nullement dans les règlements ou différends auxquels le traité de Versailles applique la compétence invoquée ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Le séquestre des biens ennemis est ordonné dans un but d’ordre public et d’intérêt national : Demogue (Revue trimestrielle de droit civil, 1919, p. 541) ; C. de cassation, 12 janvier 1921, publié infra et la note). L’appréciation de l’utilité de cette mesure appartient exclusivement aux tribunaux français. Cette compétence n’a pas été mise en échec par le traité de Versailles. En effet, l’article 304 de ce traité attribue juridiction aux tribunaux arbitraux mixtes pour juger des différends « qui sont de leur compétence aux termes des sections III, IV, V et VII ». Or, aux termes de la section IV, intitulée « biens, droits et intérêts », et de l’annexe à cette section (Dalloz : Traité de paix avec l'Allemagne, p. 194), la validité de toutes les ordonnances de séquestre est confirmée. Audience du 12 janvier 1921. SÉQUESTRE. — BIENS DE SUJETS ENNEMIS. — ENSEMBLE DE MARCHANDISES SÉQUESTRÉES. — OPÉRATIONS. TIERS. — OBLIGATIONS DU SÉQUESTRE VIS-À-VIS DU SÉQUESTRÉ. Le séquestre de marchandises appartenant à des sujets ennemis, chargé par justice d'une mission conservatoire d'intérêt public,