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date — relative au transport des voyageurs et des bagages. L'article 55, § 1, de la première est ainsi conçu : « Lorsque les jugements prononcés contradiirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente convention sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres États contractants aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par cet État. La révision de fond de l'affaire n'est pas admise. » Même disposition dans la Convention de la même date relative au transport des voyageurs et des bagages. Dans celle-ci, l'article 55, § 4, porte que la caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international. Il faut noter cependant que le but a été atteint dans une partie de l'Amérique latine où les Républiques du Pérou, de l'Uruguay, de l'Argentine ont conclu à Montevideo, le 13 février 1887, un traité qui est un véritable Code conventionnel de droit international privé, en matière civile, comprenant 14 titres qui correspondent aux principales rubriques de leurs Codes civils, et 71 articles. Ce traité internationalise les conflits de lois entre ces cinq Républiques, c'est-à-dire qu'il a établi les mêmes règles pour résoudre ces conflits (en matière de capacité, de succession, de mariage, de filiation, de tutelle, etc.). Ces règles s'imposent donc aux tribunaux de ces États quand ils sont saisis d'un litige qui intéresse un ou plusieurs de leurs ressortissants. Les législations restent différentes. Leurs conflits sont soumis à une règle uniforme. Inutile d'ajouter que les congrès internationaux, qui ont pris un si merveilleux essor dans ces derniers temps, ont essayé, de leur côté, de s'entendre sur cette uniformité des règles du droit international privé et de codifier ces règles, soit en Europe, soit en Amérique. Des projets ont vu le jour, sur lesquels il faut bien espérer que l'entente finira par s'établir. Quelle est donc la place que tient au milieu de toutes ces matières juridiques le projet de Code franco-italien des obligations et des contrats du
lois entre ces cinq Républiques, c'est-à-dire qu'il a établi les mêmes règles pour résoudre ces conflits (en matière de capacité, de succession, de mariage, de filiation, de tutelle, etc.). Ces règles s'imposent donc aux tribunaux de ces États quand ils sont saisis d'un litige qui intéresse un ou plusieurs de leurs ressortissants. Les législations restent différentes. Leurs conflits sont soumis à une règle uniforme. Inutile d'ajouter que les congrès internationaux, qui ont pris un si merveilleux essor dans ces derniers temps, ont essayé, de leur côté, de s'entendre sur cette uniformité des règles du droit international privé et de codifier ces règles, soit en Europe, soit en Amérique. Des projets ont vu le jour, sur lesquels il faut bien espérer que l'entente finira par s'établir. Quelle est donc la place que tient au milieu de toutes ces matières juridiques le projet de Code franco-italien des obligations et des contrats du droit civil ? Il faut répéter qu'il ne fera disparaître ni les questions qui concernent la jouissance des droits des étrangers en dehors de leurs pays, ni la question des conflits de lois, ni celle qui soulève l'application volontaire ou contrainte des actes publics et des jugements hors du pays où ils ont été établis ou rendus. Car ces questions naissent de l'indépendance et de la souveraineté des États beaucoup plus que de la différence de leurs législations. Le projet élaboré par les commissions française et italienne ne tranche aucune de ces trois grandes questions. Il est d'une tout autre nature et présente des caractères tout à fait différents. Il est un projet d'unification et non d'internationalisation proprement dite et complète. Il unifie les deux législations sur la matière des contrats et des obligations. Mais il ne fait pas disparaître le droit, pour chacun des pays en jeu, de traiter différemment au point de vue de la jouissance de certains droits, le national et l'étranger, fût-il français ou italien. Sans doute il interviendra, les deux commissions française et italienne le demanderont tout au moins, et surtout lorsque l'unification s'étendra à d'autres matières, une disposition accordant aux Français en Italie et
où ils ont été établis ou rendus. Car ces questions naissent de l'indépendance et de la souveraineté des États beaucoup plus que de la différence de leurs législations. Le projet élaboré par les commissions française et italienne ne tranche aucune de ces trois grandes questions. Il est d'une tout autre nature et présente des caractères tout à fait différents. Il est un projet d'unification et non d'internationalisation proprement dite et complète. Il unifie les deux législations sur la matière des contrats et des obligations. Mais il ne fait pas disparaître le droit, pour chacun des pays en jeu, de traiter différemment au point de vue de la jouissance de certains droits, le national et l'étranger, fût-il français ou italien. Sans doute il interviendra, les deux commissions française et italienne le demanderont tout au moins, et surtout lorsque l'unification s'étendra à d'autres matières, une disposition accordant aux Français en Italie et aux Italiens en France, la jouissance pleine et entière des droits privés dans l'un et l'autre pays. Mais cela n'est pas dans le projet actuel. Le projet ne change rien non plus aux règles en vigueur à l'heure actuelle sur l'autorité qu'auront les actes publics dressés dans l'un des deux pays, dans l'autre, ni sur l'exécution des jugements. Ceux-ci restent soumis aux règles établies depuis longtemps par le traité du 24 mars 1760, renouvelé par la déclaration du 11 septembre 1860. Mais, ici encore, le complément nécessaire de l'unification réalisée par le projet devra être un régime plus libéral encore que celui qui résulte de ces deux traités. Enfin il est bien inutile de dire que les conflits de lois pourront naître encore, non seulement dans les parties des deux législations non unifiées mais aussi, bien que plus rarement, dans la matière des contrats et des obligations, et par conséquent dans les rapports d'affaires entre Français et Italiens. Si on se rappelle, en effet, que dans le cas où un conflit surgit à propos d'un contrat, même s'il s'agit de deux contractants appartenant à la même nationalité, il peut y avoir à choisir entre une dizaine de législations, on conçoit
pays, dans l'autre, ni sur l'exécution des jugements. Ceux-ci restent soumis aux règles établies depuis longtemps par le traité du 24 mars 1760, renouvelé par la déclaration du 11 septembre 1860. Mais, ici encore, le complément nécessaire de l'unification réalisée par le projet devra être un régime plus libéral encore que celui qui résulte de ces deux traités. Enfin il est bien inutile de dire que les conflits de lois pourront naître encore, non seulement dans les parties des deux législations non unifiées mais aussi, bien que plus rarement, dans la matière des contrats et des obligations, et par conséquent dans les rapports d'affaires entre Français et Italiens. Si on se rappelle, en effet, que dans le cas où un conflit surgit à propos d'un contrat, même s'il s'agit de deux contractants appartenant à la même nationalité, il peut y avoir à choisir entre une dizaine de législations, on conçoit que la question de droit international privé reste presque entière. Ce qui est éliminé, c'est l'hésitation qu'il pourrait y avoir à choisir la loi française ou la loi italienne, puisqu'elles ne font plus qu'une seule législation. Mais c'est tout ! Toutefois les conflits, en matière de contrats et obligations, seront bien plus rares, car les deux domiciles seront souvent en France et en Italie. La loi du domicile sera donc la même dans ce cas que la loi nationale. Elle sera unique. D'un autre côté, le contrat intervenu entre Français et Italiens aura été presque toujours conclu en France ou en Italie, ce sera donc la même loi qui réglera les conditions de forme. Les contractants se seront référés la plupart du temps à la même loi, à leurs législations respectives, ce qui la rendra applicable aux conditions de fond. C'est elle qu'ils auront eu en vue en contractant. L'exécution du contrat devra aussi dans nombre de cas avoir lieu dans l'un ou l'autre pays, ce qui éliminera encore une des territoires de l'autre, sous tous les rapports, des traitements accordés aux sociétés de la nation la plus favorisée et à leurs agences, succursales et filiales. (Modus vivendi conclu le
bien plus rares, car les deux domiciles seront souvent en France et en Italie. La loi du domicile sera donc la même dans ce cas que la loi nationale. Elle sera unique. D'un autre côté, le contrat intervenu entre Français et Italiens aura été presque toujours conclu en France ou en Italie, ce sera donc la même loi qui réglera les conditions de forme. Les contractants se seront référés la plupart du temps à la même loi, à leurs législations respectives, ce qui la rendra applicable aux conditions de fond. C'est elle qu'ils auront eu en vue en contractant. L'exécution du contrat devra aussi dans nombre de cas avoir lieu dans l'un ou l'autre pays, ce qui éliminera encore une des territoires de l'autre, sous tous les rapports, des traitements accordés aux sociétés de la nation la plus favorisée et à leurs agences, succursales et filiales. (Modus vivendi conclu le 3 décembre 1927 entre la France et l'Italie relativement à l'établissement des ressortissants et sociétés de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre. Voir Journal officiel du 25 juillet 1928, p. 8255.) La convention conclue primitivement pour une période de six mois, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1928, et la mise en vigueur a été fixée au 1er août 1928. Elle vient d'être renouvelée jusqu'au 1er mars 1929. Une convention d'établissement définitive est intervenue entre la France et la Belgique le 6 octobre 1927, les ratifications en ont été échangées à Paris, le 27 octobre de la même année, et elle a été promulguée par décret du 29 octobre 1927. (Voir le Journal officiel du 5 novembre 1927, où elle a été publiée.) L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Il ne faudrait pas oublier le cri d'un illustre malade à son lit de mort : "ce tombale médicorum pereo" ! Il ne faut pas oublier le cri d'un illustre malade à son lit de mort : "ce tombale médicorum pereo" ! L'unification fera donc disparaître dans bien des cas, en matière de contrats et d'obligations, les conflits de lois. Elle supprimera dès lors le danger de
1928, et la mise en vigueur a été fixée au 1er août 1928. Elle vient d'être renouvelée jusqu'au 1er mars 1929. Une convention d'établissement définitive est intervenue entre la France et la Belgique le 6 octobre 1927, les ratifications en ont été échangées à Paris, le 27 octobre de la même année, et elle a été promulguée par décret du 29 octobre 1927. (Voir le Journal officiel du 5 novembre 1927, où elle a été publiée.) L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Il ne faudrait pas oublier le cri d'un illustre malade à son lit de mort : "ce tombale médicorum pereo" ! Il ne faut pas oublier le cri d'un illustre malade à son lit de mort : "ce tombale médicorum pereo" ! L'unification fera donc disparaître dans bien des cas, en matière de contrats et d'obligations, les conflits de lois. Elle supprimera dès lors le danger de l'incertitude sur la loi applicable en cas de conflit. L'incertitude, qui inquiète nécessairement aujourd'hui tous ceux qui se lient par contrat, sur la loi qui sera applicable si un différend surgit entre eux, celle incertitude, la plus redoutable ennemie des relations d'affaires entre les hommes, aura disparu, ce sera le bienfait principal de la réforme. Un incertitude subsistera cependant, celle qui résultera de l'interprétation doctrinale ou jurisprudentielle des dispositions des législations unifiées. Mais celle-là ne peut être évitée. Elle se produit dans l'intérieur d'un même Etat. Les tribunaux français comme les tribunaux italiens, les auteurs français comme les auteurs italiens, ne sont pas toujours d'accord sur l'interprétation de leur législation, même à l'heure actuelle ! Toutefois la Cour de cassation, dans l'un et l'autre pays, établit une interprétation qui, bien qu'elle puisse changer, présente une certaine fixité. P Pourra-l-il en être de même après l'unification alors que l'interprétation appartiendra à des tribunaux de pays différents et à deux cours de cassation indépendantes l'une de l'autre ? C'est là une question des plus graves pour laquelle nous renvoyons à la partie de ce rapport qui sera consacrée à l'étude de l'effet de l'unification, c'est-à-dire aux effets de l'unification. Nous ne nous
bienfait principal de la réforme. Un incertitude subsistera cependant, celle qui résultera de l'interprétation doctrinale ou jurisprudentielle des dispositions des législations unifiées. Mais celle-là ne peut être évitée. Elle se produit dans l'intérieur d'un même Etat. Les tribunaux français comme les tribunaux italiens, les auteurs français comme les auteurs italiens, ne sont pas toujours d'accord sur l'interprétation de leur législation, même à l'heure actuelle ! Toutefois la Cour de cassation, dans l'un et l'autre pays, établit une interprétation qui, bien qu'elle puisse changer, présente une certaine fixité. P Pourra-l-il en être de même après l'unification alors que l'interprétation appartiendra à des tribunaux de pays différents et à deux cours de cassation indépendantes l'une de l'autre ? C'est là une question des plus graves pour laquelle nous renvoyons à la partie de ce rapport qui sera consacrée à l'étude de l'effet de l'unification, c'est-à-dire aux effets de l'unification. Nous ne nous lasserons pas, d'ailleurs, de répéter, et ce sera la conclusion de ce paragraphe, qu'il faut souhaiter qu'il intervienne entre les deux pays de nouvelles unifications, compléments nécessaires de celle-ci, celle des règles sur la jouissance des droits pour les Français en Italie et pour les Italiens en France, celle de l'autorité et de l'exécution des jugements rendus par les tribunaux, et surtout celle des règles relatives à la solution du conflit des lois, étendue, d'ailleurs, à la législation tout entière. Nos deux pays, les Etats dont nous attendons l'adhésion, ne peuvent pas se laisser distancer et devancer, sur ce point, par les Républiques de l'Amérique latine qui sont sur le point d'aboutir à une entente. Car l'entente, sur ce point, entre nos deux pays et même entre la plupart des Etats européens, est depuis longtemps préparée par les travaux des Congrès, par les œuvres doctrinales si remarquables intervenues dans ces dernières années, et par les discussions des sociétés scientifiques anciennes et nouvelles que préoccupent ces problèmes. Ce qu'est l'unification du droit privé. — Les unifications déjà réalisées. — Les objections contre l'idée d'unification. — Leur réfutation. — L'objet de l'unification dans le projet franco-italien. Bien qu'il y ait eu déjà,
l'autorité et de l'exécution des jugements rendus par les tribunaux, et surtout celle des règles relatives à la solution du conflit des lois, étendue, d'ailleurs, à la législation tout entière. Nos deux pays, les Etats dont nous attendons l'adhésion, ne peuvent pas se laisser distancer et devancer, sur ce point, par les Républiques de l'Amérique latine qui sont sur le point d'aboutir à une entente. Car l'entente, sur ce point, entre nos deux pays et même entre la plupart des Etats européens, est depuis longtemps préparée par les travaux des Congrès, par les œuvres doctrinales si remarquables intervenues dans ces dernières années, et par les discussions des sociétés scientifiques anciennes et nouvelles que préoccupent ces problèmes. Ce qu'est l'unification du droit privé. — Les unifications déjà réalisées. — Les objections contre l'idée d'unification. — Leur réfutation. — L'objet de l'unification dans le projet franco-italien. Bien qu'il y ait eu déjà, dans ces derniers temps, des internationalisations portant sur le droit privé, c'est par des essais d'une certaine timidité que l'on a procédé jusqu'à ce jour. Car, comme je l'ai remarqué plus haut, il ne faut pas être dupe des apparences et ranger dans l'internationalisation du droit privé, comme on l'écrit quelquefois, ce qui a été fait pour internationaliser les transports, les communications postales, télégraphiques et téléphoniques. Sans doute, ce sont de simples particuliers, des sociétés civiles ou commerciales qui sont les principaux usagers de ces services. Mais ces services sont des services publics ou quasi-publics. Seulement, pour remplir leur office, dans l'état des relations internationales, ils ne peuvent pas rester strictement nationaux. Et les gouvernements concluent entre eux des conventions qui tendent à rendre, entre les divers pays, les transports, les communications postales, télégraphiques, radiotélégraphiques plus faciles, et cela, en effet, au profit surtout des particuliers. Mais dans ses règles essentielles, dans son organisation, l'internationalisation reste publique, comme les institutions auxquelles elles s'appliquent. L'internationalisation est, au contraire, de l'ordre du droit privé quand elle affecte la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle et commerciale et leur protection dans les différents pays qui concluent des conventions entre eux pour atteindre
quelquefois, ce qui a été fait pour internationaliser les transports, les communications postales, télégraphiques et téléphoniques. Sans doute, ce sont de simples particuliers, des sociétés civiles ou commerciales qui sont les principaux usagers de ces services. Mais ces services sont des services publics ou quasi-publics. Seulement, pour remplir leur office, dans l'état des relations internationales, ils ne peuvent pas rester strictement nationaux. Et les gouvernements concluent entre eux des conventions qui tendent à rendre, entre les divers pays, les transports, les communications postales, télégraphiques, radiotélégraphiques plus faciles, et cela, en effet, au profit surtout des particuliers. Mais dans ses règles essentielles, dans son organisation, l'internationalisation reste publique, comme les institutions auxquelles elles s'appliquent. L'internationalisation est, au contraire, de l'ordre du droit privé quand elle affecte la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle et commerciale et leur protection dans les différents pays qui concluent des conventions entre eux pour atteindre ce but. Mais il faut bien remarquer que la propriété littéraire et artistique, de même que la propriété industrielle et commerciale, par leur nature propre, débordent les frontières du pays auquel appartiennent les titulaires de ces droits. Cette nature spéciale appelle, en quelque sorte, la protection internationale, sans quoi ces propriétés resteraient incomplètes. Elles ne seraient plus un droit de propriété dans le sens plein du mot. Seulement l'internationalisation, dont ces propriétés sont l'objet, ne constitue pas une unification. Nous arrivons au contraire à l'unification législative avec les conventions auxquelles a donné lieu déjà le droit maritime depuis la constitution du comité de droit maritime international, fondé à Anvers en 1897, dont j'ai déjà parlé. Non seulement, comme je l'ai fait observer, des règles uniformes ont été adoptées sur certaines parties du droit maritime par convention, mais notre législation nationale a été modifiée, en conformité de ces règles conventionnelles. Il n'est pas étonnant que l'unification ait commencé par le droit maritime. Le commerce s'exerce ici, par définition même, sur un domaine essentiellement international, la mer, et la plupart du temps entre personnes appartenant à des nationalités différentes sans doute, mais exerçant les mêmes professions. Et dès lors, on peut même
propriétés resteraient incomplètes. Elles ne seraient plus un droit de propriété dans le sens plein du mot. Seulement l'internationalisation, dont ces propriétés sont l'objet, ne constitue pas une unification. Nous arrivons au contraire à l'unification législative avec les conventions auxquelles a donné lieu déjà le droit maritime depuis la constitution du comité de droit maritime international, fondé à Anvers en 1897, dont j'ai déjà parlé. Non seulement, comme je l'ai fait observer, des règles uniformes ont été adoptées sur certaines parties du droit maritime par convention, mais notre législation nationale a été modifiée, en conformité de ces règles conventionnelles. Il n'est pas étonnant que l'unification ait commencé par le droit maritime. Le commerce s'exerce ici, par définition même, sur un domaine essentiellement international, la mer, et la plupart du temps entre personnes appartenant à des nationalités différentes sans doute, mais exerçant les mêmes professions. Et dès lors, on peut même s'étonner que les accords internationaux, déjà cités, intervenus ou sur le point de se réaliser, n'aient pas été conclus plus tôt. Les mêmes nécessités amèneront des réglementations identiques pour la législation en voie de formation de l'aviation. Le domaine de l'aviation est lui aussi essentiellement international. Le comité international technique d'experts juridiques de la conférence internationale aéronautique, représentants de près de quarante gouvernements, élaborent en ce moment même des projets de conventions internationales sur les questions contenues que soulève l'aviation : responsabilité des transporteurs par aéronef, vis-à-vis des tiers, vis-à-vis des biens de la surface, questions de propriété et de copropriété, etc. Ici encore, il faut le répéter, l'internationalisation et l'unification sont imposées par la nature même des choses. Quant au droit privé, dégagé de toute attache internationale en soi, pur de tout alliage international (sauf celui qui peut résulter du conflit des lois entre lesquelles il faut choisir celle qui s'appliquera au rapport de droit envisagé, questions de droit international privé proprement dit), tel que celui que renferment le Code civil et en majeure partie le Code de commerce, il a été peu touché jusqu'à présent, sauf pour le droit maritime, par l'unification. Nous sommes ici dans le vrai