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qu'il n'appartient point, dès lors, à la première de s'immiscer dans la solution d'un procès expressément soustrait à sa connaissance, de faire obstacle à l'exécution d'un arrêt émané de la Cour de cassation ; qu'à ce double point de vue, la délibération attaquée est entachée d'un excès de pouvoir; Cassé, etc. Du 30 nov. 1885. — Ch. req.— MM. Bédarrides, près.; Alméras-Latour, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-REL. 1er avril 1885. 1° QUOTITÉ DISPONIBLE, RÉSERVE, PREUVE. — 2° SUCCESSION, RECEL, DIVERTISSEMENT, INTENTION FRAUDULEUSE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° L'héritier réservataire qui se plaint d'une atteinte portée à sa réserve peut en établir la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes (3) (C. civ., 913, 920,1341,1353). 2° La loi n'ayant pas déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement prévus par l'art. 792, C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation au juge du fait (4), qui a pu les faire résulter de ce qu'un héritier, malgré les nombreuses interpellations à lui adressées au cours de l'inventaire, se serait constamment refusé à représenter les valeurs dont il avait été constitué l'administrateur, et se serait également refusé pendant toute la procédure de première instance et d'appel à rendre compte de sa gestion (5) (C. civ., 792). ... Et les juges indiquent suffisamment le caractère frauduleux de pareils actes en déclarant qu'ils constituent le détournement prévu par l'art. 792, C. civ., le mot de détournement impliquant par lui-même l'idée de dol ou de fraude (6) (Id.). (Levron C. Degommier). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1341 et 1985, C. civ., et de la fausse application des art. 1353,913 et 920 du même Code : — Attendu que ce moyen est fondé sur ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant l'exactitude de l'inventaire dressé le 27 mars 1877 à la suite du décès de Levron père, aurait néanmoins admis une preuve outre et contre le contenu de cet acte ; — Attendu que l'arrêt déclare au contraire que, si l'on admet, conformément aux déclarations consignées à l'inventaire du 26 mars 1877, que la somme
sa gestion (5) (C. civ., 792). ... Et les juges indiquent suffisamment le caractère frauduleux de pareils actes en déclarant qu'ils constituent le détournement prévu par l'art. 792, C. civ., le mot de détournement impliquant par lui-même l'idée de dol ou de fraude (6) (Id.). (Levron C. Degommier). — ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1341 et 1985, C. civ., et de la fausse application des art. 1353,913 et 920 du même Code : — Attendu que ce moyen est fondé sur ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant l'exactitude de l'inventaire dressé le 27 mars 1877 à la suite du décès de Levron père, aurait néanmoins admis une preuve outre et contre le contenu de cet acte ; — Attendu que l'arrêt déclare au contraire que, si l'on admet, conformément aux déclarations consignées à l'inventaire du 26 mars 1877, que la somme de 27,960 fr., provenant de la succession d'une soeur de Levron père, n'était pas, à son décès, soit en espèces, soit en valeurs, au domicile des époux Levron, il faut de toute évidence conclure que Levron fils, qui en avait été l'administrateur dès 1873, n'en avait pas encore, à la date de l'inventaire, opéré la restitution à ses père et mère; qu'ainsi, la contradiction signalée par le demandeur en cassation n'existe pas en réalité, et qu'à cet égard le moyen manque en fait;—Attendu, d' autre part, que, pour affirmer que Levron fils avait eu la gestion et l'administration de la somme sus-énoncée, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une preuve qu'il a régulièrement puisée : 1° dans une procuration générale donnée par Levron père à son fils, avec pleins pouvoirs pour toucher et employer tous revenus, capitaux et arrérages; 2° dans des actes de gestion qui, d'après les constatations de l'arrêt, auraient été acquis aux débats et reconnus par toutes les parties; qu'au surplus, les enfants Degommier se plaignant d'une atteinte portée à leur réserve, la fraude à la loi pouvait être établie par des présomptions graves, précises et concordantes; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a ni violé,
date de l'inventaire, opéré la restitution à ses père et mère; qu'ainsi, la contradiction signalée par le demandeur en cassation n'existe pas en réalité, et qu'à cet égard le moyen manque en fait;—Attendu, d' autre part, que, pour affirmer que Levron fils avait eu la gestion et l'administration de la somme sus-énoncée, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une preuve qu'il a régulièrement puisée : 1° dans une procuration générale donnée par Levron père à son fils, avec pleins pouvoirs pour toucher et employer tous revenus, capitaux et arrérages; 2° dans des actes de gestion qui, d'après les constatations de l'arrêt, auraient été acquis aux débats et reconnus par toutes les parties; qu'au surplus, les enfants Degommier se plaignant d'une atteinte portée à leur réserve, la fraude à la loi pouvait être établie par des présomptions graves, précises et concordantes; — Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen... ; Sur le troisième moyen, fondé sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Frédéric Levron avait reçu, comme manuataire de son père, en espèces ou valeurs, la somme de 27,960 fr., dépendant de la communauté existant entre son père et sa mère, et revenant pour moitié à la succession de cette dernière ; qu'il ne détenait pas cette moitié à titre de donation, mais qu'elle était due à la succession de sa mère, et qu'elle était un des effets de cette succession; que, malgré les nombreuses interpellations à lui adressées au cours de l'inventaire dressé après le décès de sa mère, il se serait constamment refusé à représenter les valeurs dont il avait été constitué l'administrateur; qu'il s'est également refusé, pendant toute la procédure de première instance et d'appel, à rendre compte de sa gestion;— Attendu que la loi n'ayant point déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement, prévus par l'art. 792; C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation aux juges du fait; que, par suite, l'arrêt
père, en espèces ou valeurs, la somme de 27,960 fr., dépendant de la communauté existant entre son père et sa mère, et revenant pour moitié à la succession de cette dernière ; qu'il ne détenait pas cette moitié à titre de donation, mais qu'elle était due à la succession de sa mère, et qu'elle était un des effets de cette succession; que, malgré les nombreuses interpellations à lui adressées au cours de l'inventaire dressé après le décès de sa mère, il se serait constamment refusé à représenter les valeurs dont il avait été constitué l'administrateur; qu'il s'est également refusé, pendant toute la procédure de première instance et d'appel, à rendre compte de sa gestion;— Attendu que la loi n'ayant point déterminé les circonstances constitutives du recel et du divertissement, prévus par l'art. 792; C. civ., en a par là même abandonné l'appréciation aux juges du fait; que, par suite, l'arrêt attaqué a pu les faire résulter des circonstances ci-dessus énoncées; qu'en déclarant enfin que Frédéric Levron avait commis le détournement prévu par l'art. 792, C. civ., il a clairement indiqué le caractère frauduleux des actes qui lui étaient imputés, le mot détournement impliquant par lui-même l'idée de dol et de fraude ; et qu'en le privant en conséquence de la part lui revenant dans la valeur par lui détournée, loin de violer ledit art. 792, la Cour d'appel en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 1er avril 1885. — Ch. req.— MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Passez, av. faire que l'arrêt ci-dessus): 4 août 1885 (S-1885. 3 1.413. —P, 1885.1.1016). (1) C'est une application du principe en vertu duquel les pouvoirs du juge sont épuisés quand il a prononcé sa décision. V. Cass. 28 avril 1852 (S. 1852.1.444. — P. 1854.2.267). (2) L'effet de la cassation d'une décision et du renvoi de la cause et des parties devant d'autres juges est de dessaisir absolument les premiers juges de toute la partie du litige qui a fait l'objet de la cassation et du renvoi. Les premiers juges deviennent radicalement incompétents pour statuer à
fraude ; et qu'en le privant en conséquence de la part lui revenant dans la valeur par lui détournée, loin de violer ledit art. 792, la Cour d'appel en a fait une juste application; — Rejette, etc. Du 1er avril 1885. — Ch. req.— MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Passez, av. faire que l'arrêt ci-dessus): 4 août 1885 (S-1885. 3 1.413. —P, 1885.1.1016). (1) C'est une application du principe en vertu duquel les pouvoirs du juge sont épuisés quand il a prononcé sa décision. V. Cass. 28 avril 1852 (S. 1852.1.444. — P. 1854.2.267). (2) L'effet de la cassation d'une décision et du renvoi de la cause et des parties devant d'autres juges est de dessaisir absolument les premiers juges de toute la partie du litige qui a fait l'objet de la cassation et du renvoi. Les premiers juges deviennent radicalement incompétents pour statuer à nouveau sur ce point, dont la connaissance appartient exclusivement aux juges devant lesquels le renvoi a été prononcé. V. Cass. 19 mars 1866 (S. 1866.1.219. — P. 1866.555), et le renvoi. (3) En ce sens Caen, 28 mai 1879 (S. 1880.2. 281. P. 1880.1088), et la note. (4) V. conf. Cass. 17 mars 1869 (S. 1869.1. 299. —P. 1869.753). (5) En ce sens, Cass. 17 mars 1869. précité ; 23 août 1869 (S. 1869.1.470. — P. 1869.1218); Pau, 17 janv. 1872 (S. 1873.2.118. P. 1873. 569). (6) Sic, Cass. 17 mars 1869, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 169 CASS.-REQ. 2 mars 1886. PRISE A PARTIE, ADMISSION, JUGEMENT, COUR D'APPEL, CHAMBRE UNIQUE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUÊTES, PARTIE ADVERSE, MISE EN CAUSE. L'art. 515, C. proc, exigeant que la prise à partie soit jugée par une section de la Cour autre que la section qui l'a admise, il s'ensuit que, dans le cas où la Cour n'est composée que d'une seule chambre, qui a admis la prise à partie, il y a lieu de demander à la Cour de cassation le renvoi du jugement à la Cour d'appel la plus voisine (1) (C. proc, 515; Décr., 30 mars
Cass. 17 mars 1869 (S. 1869.1. 299. —P. 1869.753). (5) En ce sens, Cass. 17 mars 1869. précité ; 23 août 1869 (S. 1869.1.470. — P. 1869.1218); Pau, 17 janv. 1872 (S. 1873.2.118. P. 1873. 569). (6) Sic, Cass. 17 mars 1869, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 169 CASS.-REQ. 2 mars 1886. PRISE A PARTIE, ADMISSION, JUGEMENT, COUR D'APPEL, CHAMBRE UNIQUE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE DES REQUÊTES, PARTIE ADVERSE, MISE EN CAUSE. L'art. 515, C. proc, exigeant que la prise à partie soit jugée par une section de la Cour autre que la section qui l'a admise, il s'ensuit que, dans le cas où la Cour n'est composée que d'une seule chambre, qui a admis la prise à partie, il y a lieu de demander à la Cour de cassation le renvoi du jugement à la Cour d'appel la plus voisine (1) (C. proc, 515; Décr., 30 mars 1808, art. 22). C'est à la chambre des requêtes qu'il appartient de désigner la Cour d'appel appelée à connaître de l'affaire (2) (ld.). — Sol. implic. Il n'y a pas lieu de mettre en cause la partie adverse (3) (Id.). — ld. (Malossi C. Maroselli et Finocchi). — ARRÊT. LA COUR; —Vu la requête présentée par les sieurs Malossi, par laquelle ils demandent la désignation de la Cour d'appel devant laquelle devra être porté le débat actuellement actuellement entre eux et Maroselli et Finocchi, ensemble les pièces à l'appui ; — Vu l'art. 515, C. proc, et l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu que, par arrêt du 5 déc. 1885, la Cour d'appel de Bastia, sur la demande formée par les frères Malossi contre Maroselli et Finocchi, a autorisé les demandeurs à prendre à partie lesdits Maroselli et Finocchi ; que l'art. 515, C. proc, exige que la prise à partie soit jugée par une autre section que celle qui l'aura admise; que, aux termes du tableau A, annexé à La loi du 30 août 1883, la Cour d'appel de Bastia n'est composée que d'une seule chambre ; que cette chambre ayant admis la prise à
COUR; —Vu la requête présentée par les sieurs Malossi, par laquelle ils demandent la désignation de la Cour d'appel devant laquelle devra être porté le débat actuellement actuellement entre eux et Maroselli et Finocchi, ensemble les pièces à l'appui ; — Vu l'art. 515, C. proc, et l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu que, par arrêt du 5 déc. 1885, la Cour d'appel de Bastia, sur la demande formée par les frères Malossi contre Maroselli et Finocchi, a autorisé les demandeurs à prendre à partie lesdits Maroselli et Finocchi ; que l'art. 515, C. proc, exige que la prise à partie soit jugée par une autre section que celle qui l'aura admise; que, aux termes du tableau A, annexé à La loi du 30 août 1883, la Cour d'appel de Bastia n'est composée que d'une seule chambre ; que cette chambre ayant admis la prise à partie, il ne peut être statué sur le fond par la Cour; que, dans ce cas, l'article 515 porte que le jugement sera renvoyé à la Cour la plus voisine par la Cour de cassation; — Faisant droit à la requête des frères Malossi; — Renvoie les parties devant la Cour d'Aix pour le jugement de la prise à partie admise par l'arrêt de la Cour de Bastia, du 5 déc. 1885, etc. Du 2 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Pernn, av. CASS.-REQ. 2 juillet 1884. SOCIÉTÉ, LIQUIDATEUR, POUVOIRS, SOCIÉTÉ CIVILE, DETTES SOCIALES, CESSION, CLAUSE D'EXONÉRATION, INTERPRÉTATION. Si le liquidateur d'une société n'a pas en cette qualité le droit de réclamer des associés leur part contributive dans les dettes sociales en dehors du versement de leur apport, ce pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires délibérant en assemblée générale (4) (C civ., 1845, 1863, 1865 et suiv., 1872). Dans une société civile, l'associé qui a cédé sa part demeure responsable des dettes sociales contractées avant la cession (5) (C. civ., 1863). Rés. par la Cour d'appel. La clause des statuts portant que la société «
Cour d'Aix pour le jugement de la prise à partie admise par l'arrêt de la Cour de Bastia, du 5 déc. 1885, etc. Du 2 mars 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Pernn, av. CASS.-REQ. 2 juillet 1884. SOCIÉTÉ, LIQUIDATEUR, POUVOIRS, SOCIÉTÉ CIVILE, DETTES SOCIALES, CESSION, CLAUSE D'EXONÉRATION, INTERPRÉTATION. Si le liquidateur d'une société n'a pas en cette qualité le droit de réclamer des associés leur part contributive dans les dettes sociales en dehors du versement de leur apport, ce pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires délibérant en assemblée générale (4) (C civ., 1845, 1863, 1865 et suiv., 1872). Dans une société civile, l'associé qui a cédé sa part demeure responsable des dettes sociales contractées avant la cession (5) (C. civ., 1863). Rés. par la Cour d'appel. La clause des statuts portant que la société « ne reconnaît qu'un seul propriétaire de l'action », n'exonère pas du passif social pour le passé les actionnaires qui ont transféré leurs actions (6) (ld.). — ld. Et les juges du fait, qui le décident ainsi par interprétation de la clause, se livrent à une appréciation souveraine (7) (ld.). La clause qui aurait pour but d'affranchir les associés de toute responsabilité personnelle ne serait pas opposable aux tiers ..., à moins qu'en traitant avec les tiers les associés n'aient pris le soin de (1) La question peut prêter à controverse. V. conf. Pau, 7 juill. 1880 (S. 1881.2.9. — P. 1881. 1.91); Cass. 26 déc. 1883 (S. 1884.1.184. — P. 1884.1.415). En sens contraire, Montpellier, 16 août 1881 (S. 1883.2.248. — P. 1883.1.1236), et la note sous Pau, 7 juill. 1880, précité. Par la décision ci-dessus, la chambre des requêtes n'a fait que se conformer à la jurisprudence de la chambre civile, telle qu'elle résulte de l'arrêt du 26 déc. 1883, précité. Cet arrêt avait décidé, en effet, que l'article 515, C. proc, qui interdit aux juges ayant statué sur l'admissibilité de la requête en prise à partie de connaître du fond, n'a été abrogé ni explicitement ni implicitement par
clause qui aurait pour but d'affranchir les associés de toute responsabilité personnelle ne serait pas opposable aux tiers ..., à moins qu'en traitant avec les tiers les associés n'aient pris le soin de (1) La question peut prêter à controverse. V. conf. Pau, 7 juill. 1880 (S. 1881.2.9. — P. 1881. 1.91); Cass. 26 déc. 1883 (S. 1884.1.184. — P. 1884.1.415). En sens contraire, Montpellier, 16 août 1881 (S. 1883.2.248. — P. 1883.1.1236), et la note sous Pau, 7 juill. 1880, précité. Par la décision ci-dessus, la chambre des requêtes n'a fait que se conformer à la jurisprudence de la chambre civile, telle qu'elle résulte de l'arrêt du 26 déc. 1883, précité. Cet arrêt avait décidé, en effet, que l'article 515, C. proc, qui interdit aux juges ayant statué sur l'admissibilité de la requête en prise à partie de connaître du fond, n'a été abrogé ni explicitement ni implicitement par l'article 22 du décret du 30 mars 1808, qui dispose que les prises à partie doivent être portées aux audiences solennelles; qu'en conséquence, lorsqu'une Cour d'appel saisie d'une demande de ce genre n'est composée que de deux chambres, elle ne peut, distraction faite de sa chambre qui a admis la prise à partie, se constituer en audience solennelle, et, dès lors, elle est incompétente pour statuer sur le fond de la demande, sauf à s'adresser à la Cour de cassation, conformément à l'article 515, précité. (2) Sur cette question, M. le conseiller Féraud-Giraud, dans son rapport, a présenté les observations suivantes : " L'article 515, C. proc, désigne comme compétente la Cour de cassation. Vous pouvez vous demander d'où la chambre des requêtes tient directement elle-même le pouvoir, d'autant plus que nous venons de vous indiquer un arrêt de la chambre civile rendu en cette matière (Cass. 26 déc. 1883, S. 1884.1. 184. — P. 1884.1.445). Cet arrêt est sans portée en ce qui concerne spécialement la compétence des diverses chambres de la Cour; voici pourquoi. La Cour de Montpellier avait statué en matière de prise à partie, et, après avoir admis la prise à partie, elle avait jugé au
prise à partie, se constituer en audience solennelle, et, dès lors, elle est incompétente pour statuer sur le fond de la demande, sauf à s'adresser à la Cour de cassation, conformément à l'article 515, précité. (2) Sur cette question, M. le conseiller Féraud-Giraud, dans son rapport, a présenté les observations suivantes : " L'article 515, C. proc, désigne comme compétente la Cour de cassation. Vous pouvez vous demander d'où la chambre des requêtes tient directement elle-même le pouvoir, d'autant plus que nous venons de vous indiquer un arrêt de la chambre civile rendu en cette matière (Cass. 26 déc. 1883, S. 1884.1. 184. — P. 1884.1.445). Cet arrêt est sans portée en ce qui concerne spécialement la compétence des diverses chambres de la Cour; voici pourquoi. La Cour de Montpellier avait statué en matière de prise à partie, et, après avoir admis la prise à partie, elle avait jugé au fond en audience solennelle, en admettant à siéger les magistrats de la section qui avait autorisé la prise à partie ; un pourvoi fut formé, et l'affaire ANNÉE 1886. — 4e cab. arrivait devant vous, non point pour obtenir une désignation des juges, mais pour obtenir la cassation d'un arrêt rendu par une Cour irrégulièrement composée. Laissons donc de côté l'intervention de la chambre civile dans cette affaire. Votre compétence propre, dans l'espèce, se déduit de ce principe général que c'est à vous à statuer en toute matière concernant les règlements de juges. De plus, nous voyons dans les dispositions de plusieurs lois contemporaines de l'organisation de la Cour de cassation que c'est aux requêtes à statuer sur la matière des prises à partie. La chambre des requêtes, dans son arrêt du 5 févr. 1872 (S. 1872.1.161. — P. 1872.382), a déclaré que jamais cette chambre n'avait hésité à reconnaître que c'était à elle seule de connaître de la demande en autorisation de poursuites contre les magistrats pour faits commis, soit hors de leurs fonctions, soit dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bernard, dans son Manuel des pourvois, dit, page 75 : « Outre les demandes en renvoi pour cause
rendu par une Cour irrégulièrement composée. Laissons donc de côté l'intervention de la chambre civile dans cette affaire. Votre compétence propre, dans l'espèce, se déduit de ce principe général que c'est à vous à statuer en toute matière concernant les règlements de juges. De plus, nous voyons dans les dispositions de plusieurs lois contemporaines de l'organisation de la Cour de cassation que c'est aux requêtes à statuer sur la matière des prises à partie. La chambre des requêtes, dans son arrêt du 5 févr. 1872 (S. 1872.1.161. — P. 1872.382), a déclaré que jamais cette chambre n'avait hésité à reconnaître que c'était à elle seule de connaître de la demande en autorisation de poursuites contre les magistrats pour faits commis, soit hors de leurs fonctions, soit dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bernard, dans son Manuel des pourvois, dit, page 75 : « Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité de litiges portés à plusieurs Cours et tribunaux, la chambre des requêtes connaît seule des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parente, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique et de prise à partie contre un tribunal entier... ». (3) La question a été également soulevée par M. le conseiller Féraud-Giraud dans son rapport. « Resterait encore une difficulté qui, en l'état, ne nous paraît pas devoir vous arrêter, mais que notre rôle de rapporteur nous impose le devoir de signaler. Avant de statuer, la Cour ne doit-elle pas ordonner l'appel en cause de la partie adverse? Nous ne le pensons pas, parce que la décision que vous avez à rendre n'est point une décision au contentieux, mais une décision administrative ; il n'y a pas à décider entre deux tribunaux dont les parties se disputent la compétence, mais à déterminer la juridiction appelée à connaître, suivant votre libre et entière appréciation, d'une contestation qui, en l'état, n'a pas de juge ». (4) V. conf. Cass. 16 févr. 1874 (S. 1874.1.216. P. 1874.536. V. aussi Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815), et la note. En matière de société civile, il est de principe que