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dans le sens de l'art. 2101, g 4, C. civ., et, en conséquence, ils doivent être admis à bénéficier, pour leurs salaires, du privilège des gens de service. — Cass., 5 juillet 1886. 1.352 IMMIGRANTS. V. 6. SALAIRES. V. 4, 6. SÉQUESTRE. V. 4. 7. (Voiturier. — Remise des marchandises). — Le privilège accordé au voiturier sur les marchandises transportées se fonde sur un gage tacite, et s'éteint par la remise des marchandises au destinataire. — Cour sup. de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel) 24 décembre 1885. 4. 11 8. Si la mise à la disposition du destinataire, à fin de vérification des marchandises, en conformité d'un usage local, n'implique pas le dessaisissement absolu du voiturier, et ne lui fait pas perdre son privilège, cette règle ne saurait recevoir son application au cas où il s'agit de toute une série de transports remontant de trois à neuf mois. — Ibid. V. Commissionnaire. — Contributions directes. — Navire. — Travaux publics. — Usage forestier. PROCÈS-VERBAL. — V. Action possessoire. — PURGE. QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. RAPPORT A SUCCESSION. Chasse. Commissaire priseur. — Contributions indirectes. — Descente sur les lieux. — Elections municipales. — Expropriation pour utilité publique. — Garantie des matières d'or et d'argent. — Jugements et arrêts. — Société de secours mutuels. — Tribunal de simple police. — Voie publique. — Voirie. PROCUREUR GÉNÉRAL. — V. Appel en matière correctionnelle. — Ministère public. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. — V. Domicile. — Élections (en général). PROMESSE DE VENTE. — V. Vente. PROPRIÉTAIRE-PROPRIÉTÉ. (Revendication. — Défendeur. — Possession. — Preuve contraire. — Titre. — Prescription). — Lorsque le défendeur à l'action en revendication a été antérieurement maintenu en possession de terrains litigieux par une décision de justice, cette possession ne peut céder qu'à un titre de propriété ou à la prescription. — Cass., 22. décembre 1885. 1.196 V. Bail à loyer. — Bornage. — Chemin vicinal. — Contributions directes. — Eaux. — Expropriation pour utilité publique. — Marques de fabrique. — Motifs de jugement ou d'arrêt. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. 1. (Imagerie religieuse. — Types. — Œuvre personnelle). —
des matières d'or et d'argent. — Jugements et arrêts. — Société de secours mutuels. — Tribunal de simple police. — Voie publique. — Voirie. PROCUREUR GÉNÉRAL. — V. Appel en matière correctionnelle. — Ministère public. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. — V. Domicile. — Élections (en général). PROMESSE DE VENTE. — V. Vente. PROPRIÉTAIRE-PROPRIÉTÉ. (Revendication. — Défendeur. — Possession. — Preuve contraire. — Titre. — Prescription). — Lorsque le défendeur à l'action en revendication a été antérieurement maintenu en possession de terrains litigieux par une décision de justice, cette possession ne peut céder qu'à un titre de propriété ou à la prescription. — Cass., 22. décembre 1885. 1.196 V. Bail à loyer. — Bornage. — Chemin vicinal. — Contributions directes. — Eaux. — Expropriation pour utilité publique. — Marques de fabrique. — Motifs de jugement ou d'arrêt. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. 1. (Imagerie religieuse. — Types. — Œuvre personnelle). — Les productions de la statuaire religieuse représentant des types légendaires ou hiératiques, bien qu'elles soient obligées de suivre certaines données traditionnelles tombées dans le domaine public, sont cependant susceptibles d'appropriation privée, lorsque le travail personnel de l'artiste les a nettement individualisées. — Paris, 13 février 1884, s. Cass. 1. 90 2. (Pouvoir du juge. — Cassation. — Reproduction) — Il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation souveraine, que le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juillet 1793. — Cass., 27 décembre 1884. 1. 90 3. Et que la reproduction industrielle d'une œuvre d'art en vue de la vente au public n'a pu lui faire perdre son caractère, ni enlever à l'auteur les droits qui lui appartiennent sur l'œuvre originale. — Ibid. PROTECTION. (Dispense. — Appréciation souveraine). — Si la dispense de protestation peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, il appartient aux juges du fond de déclarer souverainement que ces tarifs ne contiennent pas une telle dispense. Cass., 28 juillet 1885. 1. 20 PROVISION PRÉALABLE. — V. Chèque. PROVOCATION AU MEURTRE. —
2. (Pouvoir du juge. — Cassation. — Reproduction) — Il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation souveraine, que le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juillet 1793. — Cass., 27 décembre 1884. 1. 90 3. Et que la reproduction industrielle d'une œuvre d'art en vue de la vente au public n'a pu lui faire perdre son caractère, ni enlever à l'auteur les droits qui lui appartiennent sur l'œuvre originale. — Ibid. PROTECTION. (Dispense. — Appréciation souveraine). — Si la dispense de protestation peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, il appartient aux juges du fond de déclarer souverainement que ces tarifs ne contiennent pas une telle dispense. Cass., 28 juillet 1885. 1. 20 PROVISION PRÉALABLE. — V. Chèque. PROVOCATION AU MEURTRE. — V. Tribunal de police correctionnelle. PRUD'HOMMES (CONSEILS DE). (Avocat). — Devant les conseils de prud'hommes, les parties peuvent-elles se faire assister ? — V. la note sous Cass., 23 mars 1886. 1.263 PUBLICATION D'ASSIGNATION CORRECTIONNELLE. — V. Diffamation. — Journaux ou écrits périodiques. PUISAGE. — V. Action possessoire. PUISSANCE PATERNELLE. — V. Mineur. PURGE. ACTIONS AU PORTEUR. V. 1. CRÉANCIERS INSCRITS. V. 1 et s. DÉLAI, V. 3 et s. DOMICILE ÉLU. V. 2 et s. DOMICILE RÉEL. V. 2 et S. ÉVALUATION. V. 1. MINEUR. V. 3. 1. (Notification de titre). — La notification de son titre, à fin de purge, faite par l'acquéreur d'un immeuble acheté moyennant un prix consistant, partie en argent, partie en actions au porteur, suivant la valeur au jour du paiement aux créanciers inscrits sur l'immeuble, est régulière, si l'acquéreur fait offre de payer, outre la partie du prix stipulée en argent, la valeur des actions au porteur d'après leur estimation au jour de la notification. — Cass., 26 février 1883. 1. 66 2. Si l'art. 2183, C. civ., porte que, pour parvenir à la purge, l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques devra faire la notification de son contrat au domicile élu par les créanciers
— V. Mineur. PURGE. ACTIONS AU PORTEUR. V. 1. CRÉANCIERS INSCRITS. V. 1 et s. DÉLAI, V. 3 et s. DOMICILE ÉLU. V. 2 et s. DOMICILE RÉEL. V. 2 et S. ÉVALUATION. V. 1. MINEUR. V. 3. 1. (Notification de titre). — La notification de son titre, à fin de purge, faite par l'acquéreur d'un immeuble acheté moyennant un prix consistant, partie en argent, partie en actions au porteur, suivant la valeur au jour du paiement aux créanciers inscrits sur l'immeuble, est régulière, si l'acquéreur fait offre de payer, outre la partie du prix stipulée en argent, la valeur des actions au porteur d'après leur estimation au jour de la notification. — Cass., 26 février 1883. 1. 66 2. Si l'art. 2183, C. civ., porte que, pour parvenir à la purge, l'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèques devra faire la notification de son contrat au domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions, cette élection de domicile, que la loi n'exige que dans l'intérêt de l'acquéreur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci fasse la notification au domicile réel. — Cass., 26 novembre 1884. 1. 63 3. Spécialement, un cas de vente d'un immeuble sur lequel le vendeur avait pris inscription au nom de ses enfants mineurs, dont il était le tuteur, la notification, à raison de l'opposition d'intérêt entre le tuteur et le mineur, est régulièrement faite par l'acquéreur au domicile réel du subrogé-tuteur, et cette notification a pour effet de faire courir le délai de la surenchère à l'égard des mineurs. — Ibid. 4. Par suite, si, postérieurement à l'expiration de ce délai, sans qu'aucune surenchère ait eu lieu, l'acquéreur, sur une sommation hypothécaire à lui faite par un créancier des mineurs, agissant au nom de ceux-ci, croit devoir faire notifier du nouveau son contrat à ce créancier et au subrogé-tuteur, cette nouvelle notification ne saurait rouvrir au profit des mineurs un droit de surenchère éteint pour eux, et la surenchère faite en leur nom doit être rejetée, comme tardive. — Ibid. NOTIFICATION NOUVELLE. V. 4. OPPOSITION D'INTÉRÊT. V. 3. PRIX. V. 1. SUBROGÉ TUTEUR. V. 3
pris inscription au nom de ses enfants mineurs, dont il était le tuteur, la notification, à raison de l'opposition d'intérêt entre le tuteur et le mineur, est régulièrement faite par l'acquéreur au domicile réel du subrogé-tuteur, et cette notification a pour effet de faire courir le délai de la surenchère à l'égard des mineurs. — Ibid. 4. Par suite, si, postérieurement à l'expiration de ce délai, sans qu'aucune surenchère ait eu lieu, l'acquéreur, sur une sommation hypothécaire à lui faite par un créancier des mineurs, agissant au nom de ceux-ci, croit devoir faire notifier du nouveau son contrat à ce créancier et au subrogé-tuteur, cette nouvelle notification ne saurait rouvrir au profit des mineurs un droit de surenchère éteint pour eux, et la surenchère faite en leur nom doit être rejetée, comme tardive. — Ibid. NOTIFICATION NOUVELLE. V. 4. OPPOSITION D'INTÉRÊT. V. 3. PRIX. V. 1. SUBROGÉ TUTEUR. V. 3 et s. SURENCHÈRE. V. 4. TUTEUR. V. 3 et S. V. Inscription hypothécaire. QUALIFICATION (DES ACTES OU FAITS) — V. Appel en matière correctionnelle. — Cassation. — Délit de la presse. — Diffamation. — Enregistrement. — Tribunal de police correctionnelle. QUALITÉ (POUR AGIR). — V. Cassation. — Conseil d'État. — Transcription. QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. ACCORD DES AVOUÉS. V. 2. AVENIR. V. 4, 5. AVOUÉS. V. 2. 1. (Date). — L'ordonnance réglant les qualités d'un jugement est nulle, si elle ne porte pas de date. — Cass., 16 janvier 1883. 1.15 2. La mention « Bon à expédier, après rectification convenue », mise après celle de l'opposition sur l'original des qualités par le magistrat qui les a réglées, implique qu'il y a eu accord entre les avoués de la cause et rectification conformément à cet accord. Dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, l'omission de la date à la mention apposée par le magistrat n'est pas une cause de nullité des qualités. — Cass., 16 juillet 1884. 1.407 3. (Délai). — Est régulier un règlement de qualités intervenu le lendemain du jour de la signification desdites qualités. — Cass., 5 mai
Transcription. QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT. ACCORD DES AVOUÉS. V. 2. AVENIR. V. 4, 5. AVOUÉS. V. 2. 1. (Date). — L'ordonnance réglant les qualités d'un jugement est nulle, si elle ne porte pas de date. — Cass., 16 janvier 1883. 1.15 2. La mention « Bon à expédier, après rectification convenue », mise après celle de l'opposition sur l'original des qualités par le magistrat qui les a réglées, implique qu'il y a eu accord entre les avoués de la cause et rectification conformément à cet accord. Dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, l'omission de la date à la mention apposée par le magistrat n'est pas une cause de nullité des qualités. — Cass., 16 juillet 1884. 1.407 3. (Délai). — Est régulier un règlement de qualités intervenu le lendemain du jour de la signification desdites qualités. — Cass., 5 mai 1885. 1.353 4. L'art. 145, C. proc, qui dispose que les parties seront réglées sur un simple acte du palais, n'impartissant aucun délai pour la comparution de l'opposant devant le juge, l'avenir à comparaître peut être donné pour le jour même où l'opposition a été formée et même à heure déterminée. — Cass., 3 février 1886. 1.464 5. Peu importe d'ailleurs que le règlement émané du juge n'indique pas qu'il y a été procédé en l'absence de l'avoué opposant; il suffit qu'il constate que celui-ci a été régulièrement averti. — Ibid. OPPOSITION. V. 2, 4, 5. RÈGLEMENT. V. passim. V. Saisie immobilière. QUASI-DÉLIT. — V. Autorisation de femme mariée. — Étranger. — Mineur. — Responsabilité civile ou pénale. QUESTION CONTROVERSÉE. — V. Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. QUESTION D'ÉTAT. — V. Audience solennelle. — Serment décisoire. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — V. Fonctionnaire public. QUESTION TRANSITOIRE. — V. Relégation. QUITTANCE. — V. Enregistrement. QUOTITÉ DISPONIBLE, 1. (Atteinte à la réserve. — Preuve. — Présomptions). — L'héritier réservataire qui se plaint d'une atteinte portée à sa réserve peut en établir la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes. — Cass., 1er avril 1885. 1.168 2. (Estimation des biens. — Valeur. —
déterminée. — Cass., 3 février 1886. 1.464 5. Peu importe d'ailleurs que le règlement émané du juge n'indique pas qu'il y a été procédé en l'absence de l'avoué opposant; il suffit qu'il constate que celui-ci a été régulièrement averti. — Ibid. OPPOSITION. V. 2, 4, 5. RÈGLEMENT. V. passim. V. Saisie immobilière. QUASI-DÉLIT. — V. Autorisation de femme mariée. — Étranger. — Mineur. — Responsabilité civile ou pénale. QUESTION CONTROVERSÉE. — V. Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. QUESTION D'ÉTAT. — V. Audience solennelle. — Serment décisoire. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — V. Fonctionnaire public. QUESTION TRANSITOIRE. — V. Relégation. QUITTANCE. — V. Enregistrement. QUOTITÉ DISPONIBLE, 1. (Atteinte à la réserve. — Preuve. — Présomptions). — L'héritier réservataire qui se plaint d'une atteinte portée à sa réserve peut en établir la preuve par des présomptions graves, précises et concordantes. — Cass., 1er avril 1885. 1.168 2. (Estimation des biens. — Valeur. — État. — Institution contractuelle). — La disposition de l'art. 731, C. civ. sarde (921, C. civ. fr.), d'après laquelle les immeubles donnés entre vifs sont, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve dans la succession du donateur évalués d'après leur état au moment de la donation et leur valeur à l'époque du décès du donateur, ne s'applique pas aux donations de biens à venir ou institutions contractuelles. — Cass., 10 février 1885. (Sol. implic). 1. 74 3. En conséquence, la donation de tous les immeubles présents et à venir, faite par un père à ses fils dans leurs contrats de mariage avec réserve d'usufruit, ayant le caractère d'une donation de biens à venir, c'est à bon droit qu'un arrêt a refusé, pour déterminer la valeur des immeubles donnés au point de vue du calcul de la réserve, de faire abstraction de la plus-value procurée à ces immeubles par des travaux effectués depuis la donation et avant le décès. — Ibid. RÉSERVE. V. I, 2 et s. R RAISON COMMERCIALE. — V. Nom. RAPPORT A SUCCESSION. 1. (Donation indirecte. — Renonciation. — Usufruit. — Evaluation). — La renonciation à un legs d'usufruit, faite au profit du légataire
et leur valeur à l'époque du décès du donateur, ne s'applique pas aux donations de biens à venir ou institutions contractuelles. — Cass., 10 février 1885. (Sol. implic). 1. 74 3. En conséquence, la donation de tous les immeubles présents et à venir, faite par un père à ses fils dans leurs contrats de mariage avec réserve d'usufruit, ayant le caractère d'une donation de biens à venir, c'est à bon droit qu'un arrêt a refusé, pour déterminer la valeur des immeubles donnés au point de vue du calcul de la réserve, de faire abstraction de la plus-value procurée à ces immeubles par des travaux effectués depuis la donation et avant le décès. — Ibid. RÉSERVE. V. I, 2 et s. R RAISON COMMERCIALE. — V. Nom. RAPPORT A SUCCESSION. 1. (Donation indirecte. — Renonciation. — Usufruit. — Evaluation). — La renonciation à un legs d'usufruit, faite au profit du légataire de la nue propriété, successible du légataire renonçant, constitue une donation indirecte, rapportable comme telle à la succession du renonçant. — Limoges, 19 février 1884. 2.145 2. Cet avantage ne saurait être dispensé du rapport par le motif qu'il porte sur les fruits et revenus, les donations de fruits et revenus n'étant dispensées du rapport qu'autant qu'elles ont un caractère alimentaire et obligatoire. — Ibid. 3. Le rapport dû par le bénéficiaire d'une renonciation d'usufruit doit comprendre, non pas la valeur du droit d'usufruit lui-même, mais les profits que le bénéficiaire a retirés de la renonciation par la perception des fruits et revenus, sous déduction des frais de régie, des charges qui grevaient l'usufruit et que le bénéficiaire a dû acquitter, des droits de mutation que le renonçant eût dû payer en cas d'acceptation, et enfin de l'excédent de dépenses que le renonçant eût été amené à faire, s'il avait perçu le revenu des biens soumis à son usufruit. — Ibid. 4. (Revenus. — Logement). — Les libéralités faites par un père à l'un de ses enfants ne sont pas en principe sujettes à rapport, quand elles n'affectent que les fruits ou les revenus des biens du donateur. — Trib.
revenus n'étant dispensées du rapport qu'autant qu'elles ont un caractère alimentaire et obligatoire. — Ibid. 3. Le rapport dû par le bénéficiaire d'une renonciation d'usufruit doit comprendre, non pas la valeur du droit d'usufruit lui-même, mais les profits que le bénéficiaire a retirés de la renonciation par la perception des fruits et revenus, sous déduction des frais de régie, des charges qui grevaient l'usufruit et que le bénéficiaire a dû acquitter, des droits de mutation que le renonçant eût dû payer en cas d'acceptation, et enfin de l'excédent de dépenses que le renonçant eût été amené à faire, s'il avait perçu le revenu des biens soumis à son usufruit. — Ibid. 4. (Revenus. — Logement). — Les libéralités faites par un père à l'un de ses enfants ne sont pas en principe sujettes à rapport, quand elles n'affectent que les fruits ou les revenus des biens du donateur. — Trib. de l'Empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 23 février 1884. 4.6 5. Spécialement, la jouissance gratuite d'un logement concédé dans la maison paternelle à l'un des enfants ne donne pas lieu à rapport. Ibid. V. 2. V. Compensation. — Enregistrement.— Partage. RAPPORT DE JUGE. — V. Enregistrement. RATIFICATION. — V. Agent de change. — Commis-voyageur. — Partage. REBOUTEUR. — V. Médecine-Médecin. RECEL. — V. Succession. RECONNAISSANCE. — V. Enfant naturel. RECONNAISSANCE DE DETTE. — V. Donation déguisée. — Prescription. RÉCUSATION. 1. Chambre de discipline. — Notaires. — Nullité. — Impossibilité de juger. —Demande en renvoi. — Suspicion légitime). — Les membres d'une chambre de discipline de notaires, contre lesquels une demande en récusation est dirigée, doivent, à peine de nullité de leur décision, s'abstenir de prendre part à la décision à rendre sur la récusation dont ils sont l'objet. — Cass., 28 avril 1885. 1.76 2. Dans ce cas, des récusations individuelles, alors qu'elles se produisent en tel nombre qu'elles mettent le tribunal dans l'impossibilité de se constituer, peuvent-elles être assimilées à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, et autoriser le juge à ne pas tenir compte des récusations qui le concernent et
de change. — Commis-voyageur. — Partage. REBOUTEUR. — V. Médecine-Médecin. RECEL. — V. Succession. RECONNAISSANCE. — V. Enfant naturel. RECONNAISSANCE DE DETTE. — V. Donation déguisée. — Prescription. RÉCUSATION. 1. Chambre de discipline. — Notaires. — Nullité. — Impossibilité de juger. —Demande en renvoi. — Suspicion légitime). — Les membres d'une chambre de discipline de notaires, contre lesquels une demande en récusation est dirigée, doivent, à peine de nullité de leur décision, s'abstenir de prendre part à la décision à rendre sur la récusation dont ils sont l'objet. — Cass., 28 avril 1885. 1.76 2. Dans ce cas, des récusations individuelles, alors qu'elles se produisent en tel nombre qu'elles mettent le tribunal dans l'impossibilité de se constituer, peuvent-elles être assimilées à une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, et autoriser le juge à ne pas tenir compte des récusations qui le concernent et dont il lui est donné connaissance? — V. la note sous Cass. 28 avril 1885. 1. 76 RÉFÉRÉ. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. V. 8. CASSATION. V. 12. CHEPTEL. V. 1. 1. (Chose jugée).— Une ordonnance de référé, d'ailleurs rendue sans résistance d'aucune des parties en cause, constitue une mesure préparatoire qui ne préjuge pas le fond et n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée. En conséquence, les juges peuvent écarter une estimation de cheptel, fourrage et pailles, faite en vertu d'une semblable ordonnance dans des conditions qui frappent de nullité cette estimation, et fixer la valeur contestée de ces objets sans recourir à une nouvelle expertise jugée inutile, en se fondant sur des documents versés au procès et reconnus décisifs. — Cass., 16 février 1885. 1.176 COLLUSION. V. 3. COMPÉTENCE. V. passim. CONTINUATION DE POURSUITES. V. 3, 4. DÉLAI DE GRÂCE. V. 10. 2. (Dépens). — L'arrêt qui statue en matière de référé peut valablement prononcer une condamnation aux dépens tant de première instance que d'appel contre une partie qui, soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. — Cass., 23 mars 1886. 1.357 DESTRUCTION DE TRAVAUX. V. 11. DISCONTINUATION
préjuge pas le fond et n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée. En conséquence, les juges peuvent écarter une estimation de cheptel, fourrage et pailles, faite en vertu d'une semblable ordonnance dans des conditions qui frappent de nullité cette estimation, et fixer la valeur contestée de ces objets sans recourir à une nouvelle expertise jugée inutile, en se fondant sur des documents versés au procès et reconnus décisifs. — Cass., 16 février 1885. 1.176 COLLUSION. V. 3. COMPÉTENCE. V. passim. CONTINUATION DE POURSUITES. V. 3, 4. DÉLAI DE GRÂCE. V. 10. 2. (Dépens). — L'arrêt qui statue en matière de référé peut valablement prononcer une condamnation aux dépens tant de première instance que d'appel contre une partie qui, soit en première instance, soit en appel, a mal à propos contesté la compétence du juge des référés. — Cass., 23 mars 1886. 1.357 DESTRUCTION DE TRAVAUX. V. 11. DISCONTINUATION DE POURSUITES. V. 9. ENVOI EN POSSESSION. V. 8. ESTIMATION. V. 1. EXPERTISE. V. 1. LOTERIE. V. 6. MOYEN NOUVEAU. V. 12. OFFRES RÉELLES. V. 9. POSSESSION LITIGIEUSE. V. 5. PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE. V. 5. RÉTARLISSEMENT DES LIEUX. V. 11. REVENDICATION. V. 3, 4. 3. (Saisie). — Le juge des référés est compétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors qu'il appert des circonstances que cette demande en revendication est le résultat d'une collusion entre le revendiquant et le saisi, et n'a d'autre but que de soustraire les biens du débiteur aux mesures d'exécution. — Paris, 29 décembre 1885 et 6 mars 1886. 2 128 4. Mais le juge des référés est incompétent pour ordonner la continuation des poursuites de saisie exercées contre un débiteur, malgré la demande en revendication du mobilier saisi formée par un tiers, alors que le demandeur en revendication produit des pièces établissant qu'il est locataire des lieux dans lesquels la saisie a été pratiquée, et par suite propriétaire du mobilier saisi. — Paris, 18 mars 1886. 2.105 5. (Séquestre). — Il n'y a lieu à nomination de séquestre