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ce cas, il appartient au juge d'appel de décider si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été mal apprécié (3) (Id.). (Cailly C. Versini). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 172 et 192, C. instr. crim.: — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2, § 3, du décret du 19 août 1854, les juges de paix à compétence étendue connaissent, en Algérie, en matière correctionnelle : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées dans leur ressort; 2° des infractions aux lois sur la chasse; 3° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement ou de 500 fr. d'amende; que les §§ 2 et 3 de l'art. 3 énoncent que les appels des jugements rendus, en matière correctionnelle, par des juges de paix, sont portés au tribunal dans la circonscription duquel est située la justice de paix, et que l'appel est interjeté conformément aux art. 202, 203, 204 et 205, C. instr. crim.; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la dame Versini a cité, par exploit en date du 8 déc 1884, la demanderesse à comparaître le 10 du même mois, par-devant le juge de paix de Milan, statuant en matière de police correctionnelle, afin de s'entendre condamnée au paiement d'une somme de 1,500 fr., à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice causé à ladite dame Versini par les propos offensants proférés publiquement contre cette dernière, propos contenant imputation d'un fait susceptible de porter atteinte à sa réputation et à son honorabilité ; que la prévention ainsi formulée contenait les éléments, soit du délit de diffamation, soit du délit de diffamation, soit du délit d'injure publique, prévus par l'article 28 de la loi du 29 juill. 1881, et punis, le premier, des peines édictées en l'article 32, le second, de celles énoncées au § 2 de l'article 33 de ladite loi; qu'il n'a pas été reconnu et déclaré par toutes les parties,
cité, par exploit en date du 8 déc 1884, la demanderesse à comparaître le 10 du même mois, par-devant le juge de paix de Milan, statuant en matière de police correctionnelle, afin de s'entendre condamnée au paiement d'une somme de 1,500 fr., à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice causé à ladite dame Versini par les propos offensants proférés publiquement contre cette dernière, propos contenant imputation d'un fait susceptible de porter atteinte à sa réputation et à son honorabilité ; que la prévention ainsi formulée contenait les éléments, soit du délit de diffamation, soit du délit de diffamation, soit du délit d'injure publique, prévus par l'article 28 de la loi du 29 juill. 1881, et punis, le premier, des peines édictées en l'article 32, le second, de celles énoncées au § 2 de l'article 33 de ladite loi; qu'il n'a pas été reconnu et déclaré par toutes les parties, devant le juge de paix de Milan, que le fait objet de la poursuite, ne constituait qu'une contravention de police; qu'au contraire, la partie civile a repris et développé les conclusions de son exploit introductif d'instance, par lequel elle avait saisi le juge de la connaissance d'un délit ; que le jugement attaqué se borne à constater qu'il résulte des faits et circonstances de la cause et de l'audition des témoins la preuve que la femme Cailly a insulté la dame Versini, et à prononcer ensuite contre la dame Cailly une condamnation à 1 fr. d'amende et à 5 fr. de dommages-intérêts envers la femme Versini; qu'il est certain, dans ces circonstances, que le juge de paix de Milan avait été appelé à connaître d'un délit, à raison de la compétence étendue dont il est investi, et qu'il appartenait au tribunal d'appel de décider si les faits auxquels on a attribué le caractère d'une simple contravention ont été mal appréciés ; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par la dame Versini, partie civile, le jugement attaqué n'a pas violé les articles 172 et 192, C. instr. crim., et a fait une saine application de l'article 202 du
le jugement attaqué se borne à constater qu'il résulte des faits et circonstances de la cause et de l'audition des témoins la preuve que la femme Cailly a insulté la dame Versini, et à prononcer ensuite contre la dame Cailly une condamnation à 1 fr. d'amende et à 5 fr. de dommages-intérêts envers la femme Versini; qu'il est certain, dans ces circonstances, que le juge de paix de Milan avait été appelé à connaître d'un délit, à raison de la compétence étendue dont il est investi, et qu'il appartenait au tribunal d'appel de décider si les faits auxquels on a attribué le caractère d'une simple contravention ont été mal appréciés ; — D'où il suit qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par la dame Versini, partie civile, le jugement attaqué n'a pas violé les articles 172 et 192, C. instr. crim., et a fait une saine application de l'article 202 du même Code ; — Rejette, etc. Du 29 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 18 décembre 1885. AFFICHES (APPOSITION D'), AFFICHES ÉLECTORALES, ÉDIFICES CONSACRÉS AUX CULTES. L'article 16 de la loi du 29 juill. 1881, qui prohibe l'affichage des placards électoraux Voilà un principe de nature à dissiper bien des incertitudes et à faire cesser bien des contradictions. C'est pourquoi nous attachons à cet arrêt une importance particulière. Notre arrêt fait très justement l'application de ce principe aux infractions aux lois sur la police de la pharmacie. Notons, en sens contraire, un arrêt de la Cour d'Angers, du 27 oct. 1877 (S. 1878.2.87. — P. 1878.363), et le renvoi. EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. — Cet arrêt confirme la jurisprudence que nous avons analysée sous l'arrêt de cassation qui précède (V. la note sous cet arrêt). Relevons encore ce considérant qui donne un nouvel appui à la thèse soutenue dans cette note : « que, par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale ». On peut considérer que les délits contraventionnels ont cessé
électoraux Voilà un principe de nature à dissiper bien des incertitudes et à faire cesser bien des contradictions. C'est pourquoi nous attachons à cet arrêt une importance particulière. Notre arrêt fait très justement l'application de ce principe aux infractions aux lois sur la police de la pharmacie. Notons, en sens contraire, un arrêt de la Cour d'Angers, du 27 oct. 1877 (S. 1878.2.87. — P. 1878.363), et le renvoi. EDMOND VILLEY, Professeur à la Faculté de droit de Caen. — Cet arrêt confirme la jurisprudence que nous avons analysée sous l'arrêt de cassation qui précède (V. la note sous cet arrêt). Relevons encore ce considérant qui donne un nouvel appui à la thèse soutenue dans cette note : « que, par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale ». On peut considérer que les délits contraventionnels ont cessé d'exister comme catégorie spéciale. E. V. La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 31 août 1815; 4 août 1826; 16 mai 1829; Dijon 17 févr. 1847 (S. 1847.2.406. —P. 1847. 2.548); Cass. 29 déc. 1865 (S. 1866.1.310. — P. 1866.799) et les notes. Aux autorités citées, ajoute, MM. Dutruc, Mémorial du ministère public, t. 1er, v° Appel correctionnel, n. 6; Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, t. 1er,v° Appel, n.21. V. cependant en sens contraire, Orléans, 16 août 1846 (S. 1847.2.108. — P. 1846.2. 352). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 235 sous les édifices consacrés aux cultes, n'édicte aucune sanction pénale à l'appui de cette prohibition (1) (L. 29 juill. 1881, art. 16). (Gorchon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des articles 2,15 et 17 de la loi du 29 juill. 1881 : — Attendu, en fait, que le prévenu a été traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, le 12 oct. 1885, placardé des affiches électorales sur les murs de l'église du Château d'Oléron; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 29 juill. 1881, " les professions de foi, circulaires et affiches électorales
Mémorial du ministère public, t. 1er, v° Appel correctionnel, n. 6; Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, t. 1er,v° Appel, n.21. V. cependant en sens contraire, Orléans, 16 août 1846 (S. 1847.2.108. — P. 1846.2. 352). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 235 sous les édifices consacrés aux cultes, n'édicte aucune sanction pénale à l'appui de cette prohibition (1) (L. 29 juill. 1881, art. 16). (Gorchon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des articles 2,15 et 17 de la loi du 29 juill. 1881 : — Attendu, en fait, que le prévenu a été traduit devant le tribunal de simple police pour avoir, le 12 oct. 1885, placardé des affiches électorales sur les murs de l'église du Château d'Oléron; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 29 juill. 1881, " les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices autres que les édifices consacrés aux cultes, et particulièrement aux abords des salles de scrutin "; que cet article n'édicte aucune peine à l'appui de la prohibition de placarder les professions de foi, circulaires et affiches électorales sur les édifices consacrés aux cultes ; qu'il ne se réfère, à cet égard, ni au 3e § de l'article 15, ni à la disposition de l'article 2 de la même loi : — Attendu, d'autre part, que l'article 15 de cette loi, déterminant la compétence des diverses juridictions en matière de presse, après avoir déclaré en premier lieu que la juridiction de droit commun est la Cour d'assises, et énuméré ensuite les délits et infractions qui doivent être exceptionnellement déférés aux tribunaux correctionnels, énonce dans un 3e §, que : « sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2,15,17(§§ 1 et 3), 21 et 33 (§ 3) de la présente loi » ; que cet article ne vise pas une contravention qui serait prévue par l'article 16, et se référerait à la prohibition d'afficher des placards électoraux
affiches électorales sur les édifices consacrés aux cultes ; qu'il ne se réfère, à cet égard, ni au 3e § de l'article 15, ni à la disposition de l'article 2 de la même loi : — Attendu, d'autre part, que l'article 15 de cette loi, déterminant la compétence des diverses juridictions en matière de presse, après avoir déclaré en premier lieu que la juridiction de droit commun est la Cour d'assises, et énuméré ensuite les délits et infractions qui doivent être exceptionnellement déférés aux tribunaux correctionnels, énonce dans un 3e §, que : « sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2,15,17(§§ 1 et 3), 21 et 33 (§ 3) de la présente loi » ; que cet article ne vise pas une contravention qui serait prévue par l'article 16, et se référerait à la prohibition d'afficher des placards électoraux sur les édifices consacrés aux cultes; que, d'ailleurs, en matière pénale, tout est de droit étroit ; — D'où il suit qu'en relaxant le prévenu dans ces circonstances, le jugement attaqué n'a pas violé les articles 2, 15 et 16 de la loi du 29 juill. 1881; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police du Château d'Oléron, en date du 31 oct. 1885, etc. Du 18 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. ; de Lalande, av. CASS.-CRIM. 13 février 1886. 1° SERMENT, ÉLÉMENT RELIGIEUX, JURÉ, FORMULE LÉGALE, MODIFICATION. — 2° JURY-JURÉ, JURY-JURÉ, REFUS, CONDAMNATION À L'AMENDE. 1° L'élément religieux, étant de l'essence même du serment, ne peut être éliminé de la formule du serment imposé aux jurés par l'art. 312, C. instr. crim. (2) (C. instr. crim., 312). 2° Le juré qui refuse de prêter serment dans les termes de la loi, sous prétexte qu'il ne croit pas en Dieu, se met ainsi dans l'impossibilité de remplir sa mission, et doit, dès lors, être condamné à l'amende prononcée par l'art. 396, C. instr. crim. (3) (C. instr. crim., 396, 398). (De Redon) — ARRÊT. LA COUR
pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police du Château d'Oléron, en date du 31 oct. 1885, etc. Du 18 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. ; de Lalande, av. CASS.-CRIM. 13 février 1886. 1° SERMENT, ÉLÉMENT RELIGIEUX, JURÉ, FORMULE LÉGALE, MODIFICATION. — 2° JURY-JURÉ, JURY-JURÉ, REFUS, CONDAMNATION À L'AMENDE. 1° L'élément religieux, étant de l'essence même du serment, ne peut être éliminé de la formule du serment imposé aux jurés par l'art. 312, C. instr. crim. (2) (C. instr. crim., 312). 2° Le juré qui refuse de prêter serment dans les termes de la loi, sous prétexte qu'il ne croit pas en Dieu, se met ainsi dans l'impossibilité de remplir sa mission, et doit, dès lors, être condamné à l'amende prononcée par l'art. 396, C. instr. crim. (3) (C. instr. crim., 396, 398). (De Redon) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation du principe de la liberté de conscience, et de la fausse application de l'art. 312, C. instr. crim. : — Attendu qu'à la différence du Code de brumaire an 4, qui n'imposait aux jurés, comme garantie de l'accomplissement de leurs devoirs, que l'obligation d'une simple promesse ayant un caractère purement civil, le Code d'instruction criminelle a institué, et les lois postérieures ont maintenu l'obligation du serment, dont la formule, impérieusement fixée par l'art. 312, contient un engagement précis « devant Dieu et devant les hommes » ; — Attendu que cette dernière formule, composée du discours adressé par le président de la Cour d'assises au jury et de la réponse qui doit être faite par chacun des jurés, constitue un tout indivisible dont l'observation est formellement prescrite à peine de nullité ; — Attendu, d'un autre côté, que l'absence de croyances religieuses n'ayant pas été prévue par la loi comme une cause d'incapacité ou de dispense pour l'exercice des fonctions de juré, nul ne saurait échapper par ce motif aux devoirs de ces fonctions, ni par suite à la pénalité édictée à raison du refus de les remplir ; Sur
devoirs, que l'obligation d'une simple promesse ayant un caractère purement civil, le Code d'instruction criminelle a institué, et les lois postérieures ont maintenu l'obligation du serment, dont la formule, impérieusement fixée par l'art. 312, contient un engagement précis « devant Dieu et devant les hommes » ; — Attendu que cette dernière formule, composée du discours adressé par le président de la Cour d'assises au jury et de la réponse qui doit être faite par chacun des jurés, constitue un tout indivisible dont l'observation est formellement prescrite à peine de nullité ; — Attendu, d'un autre côté, que l'absence de croyances religieuses n'ayant pas été prévue par la loi comme une cause d'incapacité ou de dispense pour l'exercice des fonctions de juré, nul ne saurait échapper par ce motif aux devoirs de ces fonctions, ni par suite à la pénalité édictée à raison du refus de les remplir ; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 396, C. instr. crim. : — Attendu que, d'après l'art. 396, tout juré qui ne sera pas rendu à son poste, sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par la Cour d'assises à une amende, qui sera pour la première fois de 500 fr., et que, d'après l'art. 398, les mêmes peines seront applicables à tout juré qui, même s'étant rendu à son poste, se retirerait avant l'expiration de ses fonctions ; — Attendu que, du rapprochement de ces deux dispositions, ainsi que de la pensée qui a dicté chacune d'elles, il résulte que la loi a entendu assurer au moyen d'une sanction pénale l'entier accomplissement de la mission du juré ; que la peine prononcée est encourue, soit que le juré n'obéisse pas à la convocation ou qu'il se retire prématurément, soit que, s'étant rendu à son poste, il se mette dans l'impossibilité de remplir sa mission, notamment en refusant de prêter le serment qui est exigé par la loi à peine de nullité ; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le sieur de Redon, désigné par le sort pour faire
pour la première fois de 500 fr., et que, d'après l'art. 398, les mêmes peines seront applicables à tout juré qui, même s'étant rendu à son poste, se retirerait avant l'expiration de ses fonctions ; — Attendu que, du rapprochement de ces deux dispositions, ainsi que de la pensée qui a dicté chacune d'elles, il résulte que la loi a entendu assurer au moyen d'une sanction pénale l'entier accomplissement de la mission du juré ; que la peine prononcée est encourue, soit que le juré n'obéisse pas à la convocation ou qu'il se retire prématurément, soit que, s'étant rendu à son poste, il se mette dans l'impossibilité de remplir sa mission, notamment en refusant de prêter le serment qui est exigé par la loi à peine de nullité ; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le sieur de Redon, désigné par le sort pour faire partie du jury de jugement dans le procès criminel instruit contre Ludet, a refusé de prêter serment dans les termes de la loi, en alléguant qu'il ne croyait pas en Dieu; qu'en le condamnant, dans ces circonstances, à l'amende de 500 fr., édictée par l'art. 396, l'arrêt attaqué, loin d'avoir faussement appliqué ledit article, ainsi que l'art. 312, en a fait une juste application ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Alger, en date du 11 mai 1885, etc. Du 13 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Poulet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Renault-Morlière, av. CASS.-CRIM. 13 février 1886. JUGE D'INSTRUCTION, TÉMOIN, SERMENT, AMENDE. Le juge d'instruction est compétent pour appliquer une amende au témoin qui refuse de prêter serment, comme à celui qui ne comparaît pas (4) (C. instr. crim., 75, 80, 355). (X...). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 75 et 80, C. instr. crim., en ce que ces dispositions, à la différence de l'art. 355 du même Code, n'autorisent pas le juge d'instruction à prononcer une amende contre le témoin qui refuse de prêter serment : — Attendu que le
faussement appliqué ledit article, ainsi que l'art. 312, en a fait une juste application ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Alger, en date du 11 mai 1885, etc. Du 13 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Poulet, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Renault-Morlière, av. CASS.-CRIM. 13 février 1886. JUGE D'INSTRUCTION, TÉMOIN, SERMENT, AMENDE. Le juge d'instruction est compétent pour appliquer une amende au témoin qui refuse de prêter serment, comme à celui qui ne comparaît pas (4) (C. instr. crim., 75, 80, 355). (X...). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 75 et 80, C. instr. crim., en ce que ces dispositions, à la différence de l'art. 355 du même Code, n'autorisent pas le juge d'instruction à prononcer une amende contre le témoin qui refuse de prêter serment : — Attendu que le serment est le préalable absolu de toute déposition faite en justice; que les termes de l'art. 75 sont impératifs, et qu'ils autorisent le juge d'instruction à exiger le serment du témoin qui comparaît devant lui; que l'art. 355, C. instr. crim., loin d'être une exception, pour le cas où un témoin dépose devant une Cour d'assises, n'est donc que l'application d'une règle générale et nécessaire ; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt) ; Rejette le pourvoi formé contre une ordonnance du juge d'instruction de Nevers, en date du 1er juill. 1884, etc. Du 13 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Leblond, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Moret, av. (1) La prohibition de placarder les professions de foi, circulaires et affiches électorales sur les édifices consacrés aux cultes n'existait pas dans le projet de loi soumis au Sénat par la commission. Elle n'y fut introduite que lors de la discussion générale, à la suite d'un amendement proposé par M. Batbie. C'est ce qui peut expliquer, dans une certaine mesure, la lacune relevée par l'arrêt que nous rapportons. — Mais, comme l'affiche électorale apposée sur les édifices consacrés au culte ne s'y trouve qu'au mépris d'une
témoin dépose devant une Cour d'assises, n'est donc que l'application d'une règle générale et nécessaire ; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt) ; Rejette le pourvoi formé contre une ordonnance du juge d'instruction de Nevers, en date du 1er juill. 1884, etc. Du 13 févr. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Leblond, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Moret, av. (1) La prohibition de placarder les professions de foi, circulaires et affiches électorales sur les édifices consacrés aux cultes n'existait pas dans le projet de loi soumis au Sénat par la commission. Elle n'y fut introduite que lors de la discussion générale, à la suite d'un amendement proposé par M. Batbie. C'est ce qui peut expliquer, dans une certaine mesure, la lacune relevée par l'arrêt que nous rapportons. — Mais, comme l'affiche électorale apposée sur les édifices consacrés au culte ne s'y trouve qu'au mépris d'une prohibition légale, on en a conclu que toute personne peut impunément l'enlever ou la déchirer. déchirer. Code expliqué de la presse (extrait des Lois nouvelles de M. Simonet), n. 189 et 203. V. aussi M, Dutruc, Exp. prat. de la loi sur la presse, n. 112. La même doctrine se trouve du reste indiquée dans la circulaire du garde des sceaux du 9 nov. 1881, n. 6 (S. Lois annotées de 1882, p. 228. — P. Lois décr., etc. de 1882, p. 383). (2) V. conf. Cass. 20 mai 1882 (1re espèce) (S. 1884.1.41. — P. 1884.1.65, et nos observations sous cet arrêt. V. aussi le rapport de M. le conseiller de Larouche et les conclusions contraires de M. l'avocat général Tappie, que nous avons également reproduits avec l'arrêt. (3) Sic Nouguier, C. d'assis., t. 3, n. 1548 et suiv. ; Cubain, Tr. de la proc. devant les C. d'ass., n. 396 ; M. Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, v° Jury, n. 14. (4) Sic, Mangin, Instruct. écrite, t. 1er, n. 119. V. aussi M. Dutruc, Mémorial du min. public, v° Témoins, n. 16. — De même, le juge d'instruction est compétent pour appliquer une peine au témoin qui
trouve du reste indiquée dans la circulaire du garde des sceaux du 9 nov. 1881, n. 6 (S. Lois annotées de 1882, p. 228. — P. Lois décr., etc. de 1882, p. 383). (2) V. conf. Cass. 20 mai 1882 (1re espèce) (S. 1884.1.41. — P. 1884.1.65, et nos observations sous cet arrêt. V. aussi le rapport de M. le conseiller de Larouche et les conclusions contraires de M. l'avocat général Tappie, que nous avons également reproduits avec l'arrêt. (3) Sic Nouguier, C. d'assis., t. 3, n. 1548 et suiv. ; Cubain, Tr. de la proc. devant les C. d'ass., n. 396 ; M. Le Poittevin, Dict. formul. des parquets, v° Jury, n. 14. (4) Sic, Mangin, Instruct. écrite, t. 1er, n. 119. V. aussi M. Dutruc, Mémorial du min. public, v° Témoins, n. 16. — De même, le juge d'instruction est compétent pour appliquer une peine au témoin qui refuse de déposer, tout aussi bien qu'à celui qui ne comparaît pas. V. Table gén. Devill. et Gilb. v° Juge d'instruct., n. 33; Rép. gén. Pal.. v° Instruct. crim., n. 336 et suiv. 1re PARTIE. CASS.-CRIM. 10 décembre 1885. CASSATION, MATIÈRE CRIMINELLE, POURVOI (FORMES DU), EXPLOIT NOTIFIÉ AU GREFFIER, NULLITÉ. Les dispositions de l'art. 417, C. instr. crim., qui déterminent les formes du pourvoi en cassation, en matière criminelle, sont substantielles (1) (C. instr. crim., 417). Par suite, est irrégulier et non recevable le pourvoi en cassation notifié, par exploit d'huissier, au greffier de la Cour d'appel, et par acte séparé au défendeur en cassation, encore bien que cet exploit ait été signé sur l'original et sur la copie par la partie condamnée, et qu'il ait été visé sur l'original par le greffier (2) (Id.) ; ... Alors d'ailleurs qu'il n'est pas constaté que la partie condamnée se soit trouvée dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions de l'art. 417, par le refus du greffier de recevoir la déclaration dans la forme légale (3) (ld.). (Campagne et Vigneau C. Admin. des Contrib. indirectes). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité du pourvoi : — Vu l'art. 417, C. instr. crim.;