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mais de l'interprétation judiciaire ? L'idée qui se présente la première à l'esprit, et que suggère la logique, est celle de la création d'une Cour de cassation internationale, devant laquelle pourraient être portés par les parties les recours contre les décisions des tribunaux ordinaires ou d'appel pour violation de la loi. De même que, lorsque l'unification s'est introduite dans un pays au point de vue législatif, la conséquence qui en a été déduite est la création d'une Cour de cassation destinée à unifier l'interprétation de la loi désormais unique pour tout le pays, de même l'unification internationale, s'appliquant à telle ou telle partie de la législation de deux ou plusieurs pays, entraînerait la création d'une Cour de cassation internationale destinée à unifier l'interprétation jurisprudentielle de la loi unifiée internationalement. L'idée n'est pas nouvelle. Napoléon Ier l'avait prévue pour cimenter l'association européenne qu'il projetait. Et cette idée a été reprise, dans maintes circonstances, soit par la doctrine, soit dans des vœux de conférences et dans des conventions unifiant le règlement de certains conflits, soit même dans des projets de loi en France, et depuis quelques années, à propos des projets d'internationalisation du droit pénal qui ont déjà donné lieu à des manifestations si intéressantes, soit de la doctrine, soit des congrès, et aussi dans les matières de droit privé. Mais, comme le fait très justement remarquer M. Demogue, la question est tout autre lorsque l'unification porte sur une partie un peu importante du droit privé, que lorsqu'il n'y a que quelques points spéciaux réglés par une convention internationale. D'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que, dans le système qui sera probablement adopté et qui, en tout cas, est recommandé dans ce rapport, l'unification s'étend même à la législation interne, c'est-à-dire comprenant même l'application de la législation modifiée aux rapports intéressant les Français seuls et les ressortissants des pays autres que les pays dont la législation est unifiée, il faudra assurer l'unité d'interprétation de ces textes dans tous ces litiges. Faudra-t-il donc faire juger par cette Cour de cassation internationale les recours qui n'intéressent que les Français ou
manifestations si intéressantes, soit de la doctrine, soit des congrès, et aussi dans les matières de droit privé. Mais, comme le fait très justement remarquer M. Demogue, la question est tout autre lorsque l'unification porte sur une partie un peu importante du droit privé, que lorsqu'il n'y a que quelques points spéciaux réglés par une convention internationale. D'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que, dans le système qui sera probablement adopté et qui, en tout cas, est recommandé dans ce rapport, l'unification s'étend même à la législation interne, c'est-à-dire comprenant même l'application de la législation modifiée aux rapports intéressant les Français seuls et les ressortissants des pays autres que les pays dont la législation est unifiée, il faudra assurer l'unité d'interprétation de ces textes dans tous ces litiges. Faudra-t-il donc faire juger par cette Cour de cassation internationale les recours qui n'intéressent que les Français ou des étrangers autres que les ressortissants des pays dont la législation est unifiée ? ou bien la Cour de cassation internationale ne 5) Voir les rapports de l'International Law Association, 33e Conférence, pp. 366-375. (6) Demogue, l'Unification internationale du droit privé, p. 181. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE s'occupera-t-elle que des recours formés par les ressortissants des pays dont la législation est unifiée? D'autres difficultés peuvent être prévues et ressortent de la diversité des vues des auteurs et des vœux des congrès sur ce point. Bien qu'il ne faille pas pousser à l'extrême l'idée et les conséquences de la Souveraineté, il y aura des objections inévitables à cet exercice d'un droit de juridiction enlevé aux justices nationales, pour une catégorie aussi importante d'affaires, et, s'agissant principalement de celles qui n'intéressent que des nationaux. D'un autre côté, quand il s'agit de décisions émanant de juridictions étrangères, et il ne peut guère en être autrement d'une juridiction internationale, se pose la question de l'exequatur. Comment concevoir l'organisation de cette délivrance de l'exequatur ? Il est vrai que la convention de Berne donne une forme très simplifiée à l'exequatur en matière de transports internationaux. Ira-t-on jusqu'à la suppression de l'exequatur lui-même
s'occupera-t-elle que des recours formés par les ressortissants des pays dont la législation est unifiée? D'autres difficultés peuvent être prévues et ressortent de la diversité des vues des auteurs et des vœux des congrès sur ce point. Bien qu'il ne faille pas pousser à l'extrême l'idée et les conséquences de la Souveraineté, il y aura des objections inévitables à cet exercice d'un droit de juridiction enlevé aux justices nationales, pour une catégorie aussi importante d'affaires, et, s'agissant principalement de celles qui n'intéressent que des nationaux. D'un autre côté, quand il s'agit de décisions émanant de juridictions étrangères, et il ne peut guère en être autrement d'une juridiction internationale, se pose la question de l'exequatur. Comment concevoir l'organisation de cette délivrance de l'exequatur ? Il est vrai que la convention de Berne donne une forme très simplifiée à l'exequatur en matière de transports internationaux. Ira-t-on jusqu'à la suppression de l'exequatur lui-même ? Toutes ces questions sont tellement délicates qu'il serait à craindre que leur solution n'aliénât plus qu'il ne convient l'adoption du projet d'unification. D'autres difficultés surgissent d'ailleurs. Toutes les Cours suprêmes n'ont pas la même organisation. La Cour de cassation française et la Cour de cassation italienne ne statuent que sur les points de droit. Le fait est en dehors de leur compétence. La Cour suprême des Etats-Unis est juge du droit et du fait, de même que les Cours suprêmes des Etats particuliers. Certaines Cours suprêmes restreignent l'effet de la chose jugée aux rapports des parties seulement, d'autres lui donnent un effet absolu et général. Dans certains pays il y a un recours dans l'intérêt de la loi ouvert au ministère public et à lui seul, fermé aux parties. Enfin, il semble qu'on serait près de confondre, dans l'organisation qui interviendrait, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et même de rétablir, comme on l'a fait observer, les anciens arrêts de règlement. Les objections à l'adoption d'une législation uniforme sont déjà assez graves pour qu'on ne leur ajoute pas celles que suscite l'institution d'une unification dans l'interprétation judiciaire. 148 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE La plupart des
sur les points de droit. Le fait est en dehors de leur compétence. La Cour suprême des Etats-Unis est juge du droit et du fait, de même que les Cours suprêmes des Etats particuliers. Certaines Cours suprêmes restreignent l'effet de la chose jugée aux rapports des parties seulement, d'autres lui donnent un effet absolu et général. Dans certains pays il y a un recours dans l'intérêt de la loi ouvert au ministère public et à lui seul, fermé aux parties. Enfin, il semble qu'on serait près de confondre, dans l'organisation qui interviendrait, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et même de rétablir, comme on l'a fait observer, les anciens arrêts de règlement. Les objections à l'adoption d'une législation uniforme sont déjà assez graves pour qu'on ne leur ajoute pas celles que suscite l'institution d'une unification dans l'interprétation judiciaire. 148 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE La plupart des raisons qui viennent d'être données, pour combattre l'idée d'une Cour de cassation internationale, s'appliquent aussi bien au recours qu'on pourrait prévoir devant la Cour permanente de justice internationale de La Haye, créée par l'article 14 du pacte de la Société des Nations. Il s'y en ajoute même de nouvelles. Comment concevoir un pourvoi devant une Cour qui peut ne renfermer dans son sein aucun juriste des pays auxquels appartiennent les parties en cause ? Le pourvoi ne serait-il pas plus inadmissible encore si parmi les juges il ne s'en trouvait qu'un appartenant à la même nationalité que l'une des parties ? Et surtout, que l'on songe à la spécialisation des membres de la Cour permanente de justice internationale. Ce sont tous des juristes spécialisés dans les études de droit international. Or les litiges qui ressortissent à la compétence des Cours de cassation portent sur toutes les parties de la législation. Sans vouloir faire injure aux juristes de la Cour permanente de justice internationale de La Haye, la compétence qui leur serait reconnue amènerait quelquefois devant eux des causes qu'ils pourraient être fort embarrassés pour juger. Laissons donc de côté ces projets d'internationalisation judiciaire. Il y a des procédés plus souples,
concevoir un pourvoi devant une Cour qui peut ne renfermer dans son sein aucun juriste des pays auxquels appartiennent les parties en cause ? Le pourvoi ne serait-il pas plus inadmissible encore si parmi les juges il ne s'en trouvait qu'un appartenant à la même nationalité que l'une des parties ? Et surtout, que l'on songe à la spécialisation des membres de la Cour permanente de justice internationale. Ce sont tous des juristes spécialisés dans les études de droit international. Or les litiges qui ressortissent à la compétence des Cours de cassation portent sur toutes les parties de la législation. Sans vouloir faire injure aux juristes de la Cour permanente de justice internationale de La Haye, la compétence qui leur serait reconnue amènerait quelquefois devant eux des causes qu'ils pourraient être fort embarrassés pour juger. Laissons donc de côté ces projets d'internationalisation judiciaire. Il y a des procédés plus souples, plus faciles à mettre en œuvre, pour empêcher l'unité législative que nous voulons créer d'être détruite par la divergence des interprétations judiciaires. Il ne serait pas impossible de créer une commission mixte permanente, composée d'un nombre égal de juristes de chacun des pays, chargés d'étudier les parties de la législation unifiée où risqueraient de se produire ou bien se seraient produites déjà des divergences d'interprétation. Ces juristes correspondraient entre eux, se réuniraient, quelquefois en séances plénières communes, pour discuter ces délicats problèmes, pour en rechercher la solution. Tous les ans, un rapport commun serait adressé à chacun des gouvernements unifiés où seraient signalées les parties où l'interprétation risque de se diversifier. Leur caractère ne serait ni judiciaire ni diplomatique. Comme les deux commissions française et italienne qui ont préparé le L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 149 projet d'unification, la commission mixte que nous prévoyons aurait un caractère semi-administratif, semi-doctrinal. Si d'ailleurs, on ne consent pas à l'intervention de ce nouvel organe de l'unification dans les questions soulevées par les divergences d'interprétation du nouveau code, il faudra le créer pour un but spécial que nous exposerons dans notre dernier paragraphe. §6 De la valeur respective des textes français et
unifiée où risqueraient de se produire ou bien se seraient produites déjà des divergences d'interprétation. Ces juristes correspondraient entre eux, se réuniraient, quelquefois en séances plénières communes, pour discuter ces délicats problèmes, pour en rechercher la solution. Tous les ans, un rapport commun serait adressé à chacun des gouvernements unifiés où seraient signalées les parties où l'interprétation risque de se diversifier. Leur caractère ne serait ni judiciaire ni diplomatique. Comme les deux commissions française et italienne qui ont préparé le L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 149 projet d'unification, la commission mixte que nous prévoyons aurait un caractère semi-administratif, semi-doctrinal. Si d'ailleurs, on ne consent pas à l'intervention de ce nouvel organe de l'unification dans les questions soulevées par les divergences d'interprétation du nouveau code, il faudra le créer pour un but spécial que nous exposerons dans notre dernier paragraphe. §6 De la valeur respective des textes français et italien La question qui se pose dans toute unification législative intervenant entre Etats de langue différente ou dans un même Etat, comme la Suisse, où se parlent le français, l'italien et l'allemand, est de savoir s'il y a un texte qui doit être considéré comme le texte principal, le texte type, dont les autres ne seraient, en quelque manière, que des traductions, ou bien si chaque texte aura sa valeur propre et se suffira à lui-même pour la détermination du sens de ses dispositions. Pour le projet franco-italien, en particulier, y aura-t-il un ou deux textes types ? Il ne peut y avoir aucun doute quand il s'agit de l'unification législative par simple entente de fait. Dans ces cas, en effet, il n'y a pas de lien établi entre les Etats unificateurs, chaque souveraineté reste entière, avec tous ses attributs et toutes ses conséquences. Et de même que des modifications pourraient intervenir (elles se réalisent en fait, comme (1) Des conventions internationales récentes renferment des applications de cette idée. La Convention d. Le Conseil de Berne du 23 octobre 1924, qui groupe vingt-cinq Etats et qui est relatif au transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer, renferme
type, dont les autres ne seraient, en quelque manière, que des traductions, ou bien si chaque texte aura sa valeur propre et se suffira à lui-même pour la détermination du sens de ses dispositions. Pour le projet franco-italien, en particulier, y aura-t-il un ou deux textes types ? Il ne peut y avoir aucun doute quand il s'agit de l'unification législative par simple entente de fait. Dans ces cas, en effet, il n'y a pas de lien établi entre les Etats unificateurs, chaque souveraineté reste entière, avec tous ses attributs et toutes ses conséquences. Et de même que des modifications pourraient intervenir (elles se réalisent en fait, comme (1) Des conventions internationales récentes renferment des applications de cette idée. La Convention d. Le Conseil de Berne du 23 octobre 1924, qui groupe vingt-cinq Etats et qui est relatif au transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer, renferme un article 60 qui est ainsi conçu : « Les délégations des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention sur la convocation du gouvernement suisse au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de ladite Convention. » (Journal officiel du 20 août 1928.) Une clause semblable figure dans toutes les conventions établies par le Bureau international du Travail dont le Conseil d'administration doit présenter, au moins une fois par dix années, à la Conférence générale, un rapport sur l'application des conventions. (Voir aussi Convention du 16 juin 1925 entre la France et la Belgique sur le placement des marins, Journal officiel du 21 mars 1928.) L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE nous l'avons vu, dans l'unification législative danoise, suédoise, norvégienne) jusqu'au dernier moment, et même une fois l'unification achevée, de même chaque texte se suffit pour son interprétation et n'a rien à emprunter aux dispositions du texte frère. La doctrine et les tribunaux peuvent bien se servir de l'interprétation des textes correspondants de la législation soeur, comme s'en servent souvent les auteurs et les tribunaux qui appartiennent à un pays dont la législation sur certains points est la même que celle d'autres pays (c'est
semblable figure dans toutes les conventions établies par le Bureau international du Travail dont le Conseil d'administration doit présenter, au moins une fois par dix années, à la Conférence générale, un rapport sur l'application des conventions. (Voir aussi Convention du 16 juin 1925 entre la France et la Belgique sur le placement des marins, Journal officiel du 21 mars 1928.) L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE nous l'avons vu, dans l'unification législative danoise, suédoise, norvégienne) jusqu'au dernier moment, et même une fois l'unification achevée, de même chaque texte se suffit pour son interprétation et n'a rien à emprunter aux dispositions du texte frère. La doctrine et les tribunaux peuvent bien se servir de l'interprétation des textes correspondants de la législation soeur, comme s'en servent souvent les auteurs et les tribunaux qui appartiennent à un pays dont la législation sur certains points est la même que celle d'autres pays (c'est le cas, à l'heure actuelle, pour les Codes civils de France, de Belgique, d'Italie, dans nombre de leurs dispositions), mais leur pouvoir d'interprétation du texte national est absolument libre. La question est plus délicate, ou plutôt la question ne se pose que quand il s'agit de l'unification contractuelle. On comprendrait que les Etats s'entendent pour la détermination du texte régulateur. Ceci présenterait d'ailleurs plus d'inconvénients que d'avantages, car il n'en résulterait pas seulement une primauté, difficile à concilier avec l'indépendance des juges obligés d'accepter l'interprétation de tribunaux étrangers, mais il se produirait aussi des lenteurs et des difficultés de fait, venant de l'obligation pour les fonctionnaires et les juges d'un pays de s'enquérir des interprétations d'une administration et d'une jurisprudence étrangères. Mieux vaut, sans aucun doute, laisser à chaque texte sa valeur propre dans le pays qu'il régit. Outre que les souverainetés respectives, qui seront toujours jalouses, quoi qu'on fasse, se trouvent ainsi ménagées, la doctrine, l'administration et la jurisprudence auront, pour la détermination précise du sens des textes, une liberté d'allure qui paraît indispensable. Il ne pourra en résulter que des avantages. Observons d'ailleurs que l'étude qui a été faite en commun des textes qu'il s'agit de rendre uniformes
que les Etats s'entendent pour la détermination du texte régulateur. Ceci présenterait d'ailleurs plus d'inconvénients que d'avantages, car il n'en résulterait pas seulement une primauté, difficile à concilier avec l'indépendance des juges obligés d'accepter l'interprétation de tribunaux étrangers, mais il se produirait aussi des lenteurs et des difficultés de fait, venant de l'obligation pour les fonctionnaires et les juges d'un pays de s'enquérir des interprétations d'une administration et d'une jurisprudence étrangères. Mieux vaut, sans aucun doute, laisser à chaque texte sa valeur propre dans le pays qu'il régit. Outre que les souverainetés respectives, qui seront toujours jalouses, quoi qu'on fasse, se trouvent ainsi ménagées, la doctrine, l'administration et la jurisprudence auront, pour la détermination précise du sens des textes, une liberté d'allure qui paraît indispensable. Il ne pourra en résulter que des avantages. Observons d'ailleurs que l'étude qui a été faite en commun des textes qu'il s'agit de rendre uniformes aura laissé rarement subsister des dispositions ambiguës. Nous en avons fait l'épreuve dans la préparation du texte du projet du Code des obligations et des contrats en droit civil commun à la France et à l'Italie. Soit dans les travaux propres à chaque commission, soit dans la correspondance échangée entre elles, soit surtout dans nos délibérations communes à Rome et à Paris, il nous a été possible d'écarter, il nous le semble tout au moins, toute incertitude sur le sens de nos textes. Les analogies étymologiques et linguistiques de nos deux langues, nos affinités psychologiques et mentales, qui nous éloignent des formes abstraites de raisonnement et de pensée, si dangereuses pour des textes à interpréter, sans exclure un synonyme souvent nécessaire pour la formulation des règles de droit, sont de sûrs garants que l'obscurité sera rare dans les textes que nous avons établis en commun, de sorte qu'on peut affirmer que la question a très peu d'importance pratique. Les précédents sont d'ailleurs dans ce sens pour les cas qui ressemblent à celui dans lequel nous nous trouvons. En Suisse, où se parlent trois langues et où la législation est aujourd'hui unifiée pour le Code des obligations et pour le Code
elles, soit surtout dans nos délibérations communes à Rome et à Paris, il nous a été possible d'écarter, il nous le semble tout au moins, toute incertitude sur le sens de nos textes. Les analogies étymologiques et linguistiques de nos deux langues, nos affinités psychologiques et mentales, qui nous éloignent des formes abstraites de raisonnement et de pensée, si dangereuses pour des textes à interpréter, sans exclure un synonyme souvent nécessaire pour la formulation des règles de droit, sont de sûrs garants que l'obscurité sera rare dans les textes que nous avons établis en commun, de sorte qu'on peut affirmer que la question a très peu d'importance pratique. Les précédents sont d'ailleurs dans ce sens pour les cas qui ressemblent à celui dans lequel nous nous trouvons. En Suisse, où se parlent trois langues et où la législation est aujourd'hui unifiée pour le Code des obligations et pour le Code civil, c'est cette règle qui est suivie. Chaque version du texte a sa valeur propre et se suffit à elle-même. La souveraineté fédérale cède ici le pas à ce qui reste de la souveraineté cantonale. Le traité de Versailles du 28 juin 1919, qui a été rédigé en deux langues, le français et l'anglais, proclame expressément à la suite de l'article 449 que « les textes français et anglais feront foi », soit pour le pacte de la Société des Nations qui en forme la première partie, soit pour les parties II à XV et leurs annexes. Les deux textes font foi, cela signifie qu'ils ont leur valeur propre chacun en ce qui le concerne. Les V° et VIe conférences panaméricaines de Santiago du Chili et de la Havane ont adopté un système dont il n'est pas facile de déterminer la portée au point de vue du droit. Les décisions qui y ont été prises ont été formulées dans la V° conférence, tenue à Santiago du Chili, le 3 mai 1923, en espagnol seulement, et c'est ce texte seul qui a été signé. Il est ainsi conçu : « Hecha y firmada en la ciudad de Santiago de Chile a
le français et l'anglais, proclame expressément à la suite de l'article 449 que « les textes français et anglais feront foi », soit pour le pacte de la Société des Nations qui en forme la première partie, soit pour les parties II à XV et leurs annexes. Les deux textes font foi, cela signifie qu'ils ont leur valeur propre chacun en ce qui le concerne. Les V° et VIe conférences panaméricaines de Santiago du Chili et de la Havane ont adopté un système dont il n'est pas facile de déterminer la portée au point de vue du droit. Les décisions qui y ont été prises ont été formulées dans la V° conférence, tenue à Santiago du Chili, le 3 mai 1923, en espagnol seulement, et c'est ce texte seul qui a été signé. Il est ainsi conçu : « Hecha y firmada en la ciudad de Santiago de Chile a los très días del mes de Mayo del año mil novecientos veinti-tres, en español, inglés, portugués y francés, y depositada en el ministerio de relaciones de la República de Chile a fin de que se hagan copias certificadas : para enviarla por la vía diplomática a cada una de los Estados signatarios. » Suivent les signatures. Quant à la VIe conférence, tenue à la Havane, le 20 février 1928, elle renferme le texte final français suivant : « Fait et signé à la Havane, le 20 février 1928, en espagnol, en anglais, en portugais et en français, et déposé au Secrétariat d'Etat de la République de Cuba, afin que, en conformité avec ce que dispose le règlement, soient rédigées des copies légalisées qui seront envoyées par la voie diplomatique à chacun des gouvernements signataires. Ni dans l'acte final de la Conférence panaméricaine de Santiago du Chili du 3 mai 1923, ni dans l'acte final de celle de la Havane du 20 février 1928, il ne se trouve de mention expresse ou implicite de la supériorité d'un de ces textes sur l'autre. Seulement, comme seul le texte espagnol est revêtu de signatures, on peut penser que les autres ne sont que