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commission officielle a été constituée où les trois Etats ont envoyé des délégués (en général peu nombreux). Mais quelquefois le projet n'est pas élaboré en commun. Quant aux Parlements, tantôt ils votent la loi en même temps, et la loi est promulguée le même jour (loi sur la lettre de change de 1880) dans les trois pays, tantôt ils statuent à des intervalles, qui ne sont d'ailleurs jamais bien considérables, et la promulgation intervient à des dates différentes, mais assez rapprochées. Cette procédure d'unification offre donc une grande souplesse, dans sa mise en œuvre par les organes qui élaborent la loi. Mais elle ne produit pas une unification aussi parfaite que celle qui résulte d'une convention. Nous avons, en effet, noté tout à l'heure que, dans la plupart des cas, il n'y a pas promulgation de la loi le même jour, de sorte que les différences entre les législations des trois pays peuvent persister pendant quelque temps. Il arrive, aussi, mais bien rarement que quelques divergences subsistent entre les textes adoptés. Mais elles sont, paraît-il, peu nombreuses et ne portent que sur des points assez insignifiants. Tel est l'exemple très remarquable qui nous est fourni par le droit Scandinave. Il serait évidemment possible d'adopter le même système en France et en Italie pour le projet sur les obligations et les contrats du droit civil. Le texte ayant été arrêté par les commissions française et italienne, il suffirait d'une entente par voie diplomatique entre les deux Gouvernements pour le soumettre aux Pouvoirs constitutionnels chargés dans les deux pays de préparer, de discuter, de voter et de promulguer les lois. Nous ne croyons pas cependant la solution aussi bonne que celle de l'unification conventionnelle proprement dite. Nous allons en dire les raisons. Il. EFFETS DE L'UNIFICATION La question qui vient naturellement à l'esprit, lorsque l'on connaît les deux formes qu'a prises l'unification législative, dans les différentes matières où elle est intervenue, consiste à se demander quelle est la forme qui vaut le mieux, spécialement pour la grande unification que nous poursuivons. Pour se prononcer, il est indispensable de connaître les effets de
serait évidemment possible d'adopter le même système en France et en Italie pour le projet sur les obligations et les contrats du droit civil. Le texte ayant été arrêté par les commissions française et italienne, il suffirait d'une entente par voie diplomatique entre les deux Gouvernements pour le soumettre aux Pouvoirs constitutionnels chargés dans les deux pays de préparer, de discuter, de voter et de promulguer les lois. Nous ne croyons pas cependant la solution aussi bonne que celle de l'unification conventionnelle proprement dite. Nous allons en dire les raisons. Il. EFFETS DE L'UNIFICATION La question qui vient naturellement à l'esprit, lorsque l'on connaît les deux formes qu'a prises l'unification législative, dans les différentes matières où elle est intervenue, consiste à se demander quelle est la forme qui vaut le mieux, spécialement pour la grande unification que nous poursuivons. Pour se prononcer, il est indispensable de connaître les effets de l'unification, c'est-à-dire l'état de droit nouveau qui est substitué à l'ancien. Or, ces effets tantôt sont les mêmes, tantôt diffèrent profondément, suivant qu'on procède par voie de convention ou au moyen d'une simple entente de fait. Nous allons les envisager successivement au regard du Pouvoir législatif, du Pouvoir exécutif et du Pouvoir judiciaire. A. — L'unification législative et le Pouvoir législatif La différence capitale qui sépare les deux systèmes, celle d'où découlent presque toutes les différences de détail relatives à l'exécution, à l'application et à l'interprétation de la loi unifiée, c'est que, dans l'unification contractuelle, les deux Etats sont liés. L'unification créée par convention est une unification vraiment internationale, c'est une unification de droit, tandis que, dans l'unification créée par une simple entente de fait, les deux souverainetés restent entières. Au point de vue législatif, par conséquent, pendant le nombre d'années pour lequel la convention est conclue, et sous réserve des atténuations qui peuvent être apportées à l'obligation contractée, le pouvoir législatif de chacun des deux pays est enchaîné : qu'il s'agisse de l'initiative gouvernementale ou de l'initiative parlementaire, elles ne peuvent se produire pendant la durée de la convention. Au contraire, quand il s'agit de l'unification de droit, la
du Pouvoir judiciaire. A. — L'unification législative et le Pouvoir législatif La différence capitale qui sépare les deux systèmes, celle d'où découlent presque toutes les différences de détail relatives à l'exécution, à l'application et à l'interprétation de la loi unifiée, c'est que, dans l'unification contractuelle, les deux Etats sont liés. L'unification créée par convention est une unification vraiment internationale, c'est une unification de droit, tandis que, dans l'unification créée par une simple entente de fait, les deux souverainetés restent entières. Au point de vue législatif, par conséquent, pendant le nombre d'années pour lequel la convention est conclue, et sous réserve des atténuations qui peuvent être apportées à l'obligation contractée, le pouvoir législatif de chacun des deux pays est enchaîné : qu'il s'agisse de l'initiative gouvernementale ou de l'initiative parlementaire, elles ne peuvent se produire pendant la durée de la convention. Au contraire, quand il s'agit de l'unification de droit, la souveraineté de chaque État reste entière. Elle le lendemain de la promulgation des lois unificatrices, un projet ou une proposition de loi peuvent venir en modifier, en bouleverser même les dispositions. Mais, outre les atténuations que la convention peut apporter à l'obligation de ne pas locker à la matière juridique unifiée pendant un certain nombre d'années, il est bien certain que cette différence n'est pas, en fait tout au moins, si grave qu'elle le paraît. Quand il s'agit d'une modification à apporter à une matière si complexe, si étendue, de caractère si technique et si systématique, il est bien évident qu'aucun gouvernement ne prendra à la légère une initiative modificatrice. La matière unifiée se défendra même quand il n'y a qu'une entente de fait, par sa seule masse. Elle se soutiendra aussi par la bonne entente qui régnera, sans aucun doute, entre les Puissances unifiantes comme entre la doctrine et la jurisprudence des deux pays. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Mais ce sont là des considérations de fait. En droit, la liberté des gouvernements, dans l'entente de fait, reste entière. L'incertitude, cette mortelle ennemie des affaires, plane sur une unification aussi précaire. Je viens de dire que, quand
unifiée pendant un certain nombre d'années, il est bien certain que cette différence n'est pas, en fait tout au moins, si grave qu'elle le paraît. Quand il s'agit d'une modification à apporter à une matière si complexe, si étendue, de caractère si technique et si systématique, il est bien évident qu'aucun gouvernement ne prendra à la légère une initiative modificatrice. La matière unifiée se défendra même quand il n'y a qu'une entente de fait, par sa seule masse. Elle se soutiendra aussi par la bonne entente qui régnera, sans aucun doute, entre les Puissances unifiantes comme entre la doctrine et la jurisprudence des deux pays. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Mais ce sont là des considérations de fait. En droit, la liberté des gouvernements, dans l'entente de fait, reste entière. L'incertitude, cette mortelle ennemie des affaires, plane sur une unification aussi précaire. Je viens de dire que, quand il y a une convention, des atténuations peuvent être apportées à la rigueur du lien ainsi créé entre les parties contractantes. Il faut les examiner. Les conventions unificatrices déjà intervenues nous en offrent des spécimens. On peut en imaginer d'autres. La convention peut d'abord être d'une durée assez courte : dix ans, cinq ans même, pendant lesquels il est peu probable qu'il devienne urgent de faire une modification importante. On peut aussi, comme dans la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'État du 10 avril 1926 (art. 14), réserver à chaque État contractant la faculté de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations ou modifications qui pourraient y être apportées. Certaines conventions prévoquent aussi des réunions périodiques pour examiner s'il n'y a pas lieu à révision (convention relative au transport par chemins de fer des voyageurs et des bagages du 23 octobre 1924 promulguée par décret du 9 mars 1928) (1). On pourrait aussi concevoir la nomination, par les deux parlements contractants, d'une commission mixte de juristes chargée de suivre le mouvement législatif étranger, l'évolution jurisprudentielle des tribunaux, le mouvement des affaires et les améliorations demandées par les
dix ans, cinq ans même, pendant lesquels il est peu probable qu'il devienne urgent de faire une modification importante. On peut aussi, comme dans la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'État du 10 avril 1926 (art. 14), réserver à chaque État contractant la faculté de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations ou modifications qui pourraient y être apportées. Certaines conventions prévoquent aussi des réunions périodiques pour examiner s'il n'y a pas lieu à révision (convention relative au transport par chemins de fer des voyageurs et des bagages du 23 octobre 1924 promulguée par décret du 9 mars 1928) (1). On pourrait aussi concevoir la nomination, par les deux parlements contractants, d'une commission mixte de juristes chargée de suivre le mouvement législatif étranger, l'évolution jurisprudentielle des tribunaux, le mouvement des affaires et les améliorations demandées par les grandes associations industrielles, commerciales et agricoles des pays contractants, et de faire un rapport annuel sur l'opportunité de tenir compte de ces changements par une révision. Il suffirait, dans l'espèce, de confier cette mission aux deux commissions française et italienne réunies (2). Avec ces atténuations, l'unification contractuelle ne peut vraiment présenter aucun inconvénient sérieux. Et elle garde le grand avantage d'assurer la fixité, pendant un certain temps, des dispositions unifiées — fixité qui serait d'ailleurs si désirable pour la plupart des lois dans chaque pays ! (1) Journal officiel du 20 avril 1928, p. 4530. (2) Nous reviendrons sur cette question dans notre paragraphe 6. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Ne peut-on pas dire aussi que ce lien contractuel oblige chacun des pays contractants à entretenir avec l'autre ou les autres des rapports constants d'où ne peut naître qu'une étroite communauté d'idées et de sentiments ? B. — L'unification législative et le Pouvoir exécutif Il n'y a pas de différence véritable, en droit, tout au moins, entre l'unification de droit et l'unification de fait, en ce qui touche le rôle et les attributions du Pouvoir exécutif vis-à-vis de la loi. Comme pour les lois strictement nationales, le gouvernement
présenter aucun inconvénient sérieux. Et elle garde le grand avantage d'assurer la fixité, pendant un certain temps, des dispositions unifiées — fixité qui serait d'ailleurs si désirable pour la plupart des lois dans chaque pays ! (1) Journal officiel du 20 avril 1928, p. 4530. (2) Nous reviendrons sur cette question dans notre paragraphe 6. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Ne peut-on pas dire aussi que ce lien contractuel oblige chacun des pays contractants à entretenir avec l'autre ou les autres des rapports constants d'où ne peut naître qu'une étroite communauté d'idées et de sentiments ? B. — L'unification législative et le Pouvoir exécutif Il n'y a pas de différence véritable, en droit, tout au moins, entre l'unification de droit et l'unification de fait, en ce qui touche le rôle et les attributions du Pouvoir exécutif vis-à-vis de la loi. Comme pour les lois strictement nationales, le gouvernement de chaque pays, dans l'unification contractuelle aussi bien que dans l'unification de fait, garde la faculté de faire des circulaires tendant à faire connaître aux autorités administratives le sens, la portée, les applications de la loi. Et de même, dans l'une comme dans l'autre unification, le pouvoir réglementaire n'est limité en rien ni sur aucun point. Il reste le même que pour les lois strictement nationales. Sans doute il peut se produire, en vue de ces actes généraux d'exécution et d'application de la loi, des rapports, des communications entre les autorités des différents pays, et il est souhaitable qu'il en soit ainsi. Mais chaque gouvernement est seul juge de l'initiative qu'il peut vouloir prendre en cette matière, comme de l'accueil qu'il peut vouloir réserver à l'initiative prise par l'autre partie contractante. C'est, peut-être, une nouvelle orientation de la diplomatie qui se produirait si l'unification contractuelle était adoptée, tout au moins une branche nouvelle de ses attributions. Il n'y aurait, semble-t-il, qu'à s'en féliciter. Mais observons que cette diplomatie nouvelle devrait avoir un caractère technique assez accentué, ou tout au moins être en rapports constants avec les organismes officiels qui dans chaque pays suivent le mouvement de rénovation législative. Pourquoi n'y
en rien ni sur aucun point. Il reste le même que pour les lois strictement nationales. Sans doute il peut se produire, en vue de ces actes généraux d'exécution et d'application de la loi, des rapports, des communications entre les autorités des différents pays, et il est souhaitable qu'il en soit ainsi. Mais chaque gouvernement est seul juge de l'initiative qu'il peut vouloir prendre en cette matière, comme de l'accueil qu'il peut vouloir réserver à l'initiative prise par l'autre partie contractante. C'est, peut-être, une nouvelle orientation de la diplomatie qui se produirait si l'unification contractuelle était adoptée, tout au moins une branche nouvelle de ses attributions. Il n'y aurait, semble-t-il, qu'à s'en féliciter. Mais observons que cette diplomatie nouvelle devrait avoir un caractère technique assez accentué, ou tout au moins être en rapports constants avec les organismes officiels qui dans chaque pays suivent le mouvement de rénovation législative. Pourquoi n'y associerait-on pas aussi les sociétés juridiques libres qui apportent une contribution si utile à la connaissance et à la critique des lois ou projets de lois ? 144 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE C. — L'unification législative et le Pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire, au lendemain de l'unification de la matière des contrats et des obligations en droit civil, et plus tard en droit commercial, restera ce qu'il était la veille. Rien ne sera changé à ses attributions ni à ses fonctions. Cette conséquence des principes du droit constitutionnel et du droit international est une de celles qui méritent la plus sérieuse attention. Elle a ses avantages, elle a ses inconvénients aussi. Il ne saurait venir à la pensée de personne de porter atteinte, par une mesure quelconque, à l'indépendance du corps judiciaire, le plus libre, et c'est ce qui fait sa force et son honneur, de tous les organes de l'État. Qu'il s'agisse d'une loi nationale, ou d'une loi commune à plusieurs États, dans l'unification contractuelle, comme dans l'unification de fait, le pouvoir d'interprétation des juges reste le même. Le juge français ne doit des comptes qu'à sa conscience, il ne doit s'inspirer dans ses décisions que
de la matière des contrats et des obligations en droit civil, et plus tard en droit commercial, restera ce qu'il était la veille. Rien ne sera changé à ses attributions ni à ses fonctions. Cette conséquence des principes du droit constitutionnel et du droit international est une de celles qui méritent la plus sérieuse attention. Elle a ses avantages, elle a ses inconvénients aussi. Il ne saurait venir à la pensée de personne de porter atteinte, par une mesure quelconque, à l'indépendance du corps judiciaire, le plus libre, et c'est ce qui fait sa force et son honneur, de tous les organes de l'État. Qu'il s'agisse d'une loi nationale, ou d'une loi commune à plusieurs États, dans l'unification contractuelle, comme dans l'unification de fait, le pouvoir d'interprétation des juges reste le même. Le juge français ne doit des comptes qu'à sa conscience, il ne doit s'inspirer dans ses décisions que de ce qu'il croit être la vérité, pour l'interprétation de la loi unifiée. Est-ce à dire qu'il ne pourra pas consulter la jurisprudence du pays ou des pays où se trouve en vigueur aussi la loi unifiée ? Personne ne le pensera, car il peut, dans l'état actuel des choses, consulter la jurisprudence des pays qui ont une législation analogue à la nôtre, comme, la Belgique, par exemple. Et, de même, la pensée doctrinale étrangère pourra influer sur ses jugements. N'y a-t-il pas eu une époque où un brillant commentateur belge du droit civil, le professeur Laurent, de l'Université de Gand, exerçait une influence profonde sur la jurisprudence française ? Nos commentateurs actuels, nos auteurs juridiques ne sont-ils pas cités tous les jours dans les pays, et ils sont encore nombreux, qui ont conservé les lois françaises introduites chez eux dès le commencement du XIXe siècle ? Mais la question demande à être serrée de plus près. Sans doute le juge pourra fonder sa conviction sur la doctrine et la jurisprudence de l'autre ou des autres pays contractants. Mais pourra-t-il viser dans les considérants du jugement qu'il rendra des décisions (considérants, motifs ou arrêts) émanant des tribunaux de l'autre, ou
consulter la jurisprudence des pays qui ont une législation analogue à la nôtre, comme, la Belgique, par exemple. Et, de même, la pensée doctrinale étrangère pourra influer sur ses jugements. N'y a-t-il pas eu une époque où un brillant commentateur belge du droit civil, le professeur Laurent, de l'Université de Gand, exerçait une influence profonde sur la jurisprudence française ? Nos commentateurs actuels, nos auteurs juridiques ne sont-ils pas cités tous les jours dans les pays, et ils sont encore nombreux, qui ont conservé les lois françaises introduites chez eux dès le commencement du XIXe siècle ? Mais la question demande à être serrée de plus près. Sans doute le juge pourra fonder sa conviction sur la doctrine et la jurisprudence de l'autre ou des autres pays contractants. Mais pourra-t-il viser dans les considérants du jugement qu'il rendra des décisions (considérants, motifs ou arrêts) émanant des tribunaux de l'autre, ou des autres pays ? s'appuyer sur des décisions de juridictions étrangères ? L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 145 Je ne le crois pas, la loi est la même dans les deux pays sans doute, mais les tribunaux de chacun de ces pays ne peuvent faire rentrer dans leurs décisions (considérants ou jugements) que des décisions (considérants ou jugements) émanant des tribunaux de leur pays. Sans doute, il pourrait en être autrement pour les citations d'auteurs, car la doctrine est d'ordre privé. Mais les considérants et les décisions des tribunaux étrangers sont des actes publics émanant d'une souveraineté étrangère et ne peuvent servir de base à un acte de l'autorité judiciaire française. Cet acte pourrait sans doute en reproduire la substance mais non les citer comme tels. Ce qui est certain c'est que les tribunaux des pays qui auront cette législation commune, que l'unification soit conventionnelle ou qu'elle soit de pur fait, pourront interpréter librement cette loi commune. Et, pour prendre l'exemple de la France et de l'Italie, qui ont une Cour de cassation, régulatrice, dans une large mesure, de l'interprétation, les Cours de cassation des deux pays pourront adopter sur les mêmes articles, sur les mêmes points, des
décisions (considérants ou jugements) que des décisions (considérants ou jugements) émanant des tribunaux de leur pays. Sans doute, il pourrait en être autrement pour les citations d'auteurs, car la doctrine est d'ordre privé. Mais les considérants et les décisions des tribunaux étrangers sont des actes publics émanant d'une souveraineté étrangère et ne peuvent servir de base à un acte de l'autorité judiciaire française. Cet acte pourrait sans doute en reproduire la substance mais non les citer comme tels. Ce qui est certain c'est que les tribunaux des pays qui auront cette législation commune, que l'unification soit conventionnelle ou qu'elle soit de pur fait, pourront interpréter librement cette loi commune. Et, pour prendre l'exemple de la France et de l'Italie, qui ont une Cour de cassation, régulatrice, dans une large mesure, de l'interprétation, les Cours de cassation des deux pays pourront adopter sur les mêmes articles, sur les mêmes points, des solutions tout à fait divergentes. Mais l'unification ne risque-t-elle pas ainsi d'être détruite au lendemain même de son établissement ? Le danger n'est pas niable et il faut chercher comment il pourrait être conjuré: Après l'unification législative, et comme son complément, peut-on songer à établir une unification, non pas judiciaire, mais de l'interprétation judiciaire ? L'idée qui se présente la première à l'esprit, et que suggère la logique, est celle de la création d'une Cour de cassation internationale, devant laquelle pourraient être portés par les parties les recours contre les décisions des tribunaux ordinaires ou d'appel pour violation de la loi. De même que, lorsque l'unification s'est introduite dans un pays au point de vue législatif, la conséquence qui en a été déduite est la création d'une Cour de cassation destinée à unifier l'interprétation de la loi désormais unique pour tout le pays, de même l'unification internationale, s'appliquant à telle ou telle partie de la législation de deux ou plusieurs pays, entraînerait la création d'une Cour de cassation internationale destinée à unifier l'interprétation jurisprudentielle de la loi unifiée internationalement. L'idée n'est pas nouvelle. Napoléon Ier l'avait prévue pour cimenter l'association européenne qu'il projetait. Et cette idée a été reprise, dans