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2. CONCLUSIONS. V. 4. DÉLIVRANCE DU JUGEMENT. V. 5. DEMANDE DE SURSIS. V. 1. FORCLUSION. V. 3 et s. MOYEN DE NULLITÉ. V. 13. 2. (Placards [Affichage des]). — Si l’art. 735, C. proc, renvoie, pour l'apposition des placards au cas de folle enchère, aux prescriptions de l’art. 699, ce dernier article, qui prescrit l’affichage au domicile du saisi, ne l’exige pas au domicile du fol enchérisseur. — Cass., 2 janvier 1884. 1.373 3. En tous cas, ce moyen de nullité, étant dirigé contre la procédure postérieure au cahier des charges, doit, à peine de forclusion, être proposé trois jours au plus tard avant l’adjudication. — Ibid. 4. Et la forclusion est encourue par la partie qui, s’étant bornée, dans des conclusions signifiées trois jours avant l’adjudication, à invoquer en termes généraux l’inobservation des formalités prescrites par les art. 699, 734 et 735, C. proc, n’a précisé en quoi consistait cette prétendue inobservation desdits articles que dans des conclusions prises la veille de l’adjudication. — Ibid. 5. (Signification de jugement). — Lorsque, dans la procédure de folle enchère, la sommation adressée à l’adjudicataire n’a lieu qu’après la délivrance du jugement d’adjudication, aucune disposition de loi n’exige la signification préalable du jugement : l’absence de cette signification ne peut donc être une cause de nullité. — Cass., 2 janvier 1884. 1.373 SOMMATION. V. 5. V. Licitation. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. (Acte administratif. — Faute personnelle. — Compétence). — Le fait, par un maire, de pénétrer de vive force dans le presbytère et de faire démolir les constructions que le desservant y avait établies, ne saurait être considéré comme un acte administratif ou de fonctions, mais constitue une entreprise ou voie de fait, à l’occasion de laquelle le desservant est en droit de recourir à l’autorité judiciaire et d’exercer l’action possessoire. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 2. Le fait, par un maire d’avoir, de concert avec un grand nombre de chasseurs, procédé à la chasse des sangliers dans les bois d’un particulier, sans avoir mis ce dernier en demeure de détourner lesdits animaux, constitue, non un acte administratif, mais un fait personnel
jugement : l’absence de cette signification ne peut donc être une cause de nullité. — Cass., 2 janvier 1884. 1.373 SOMMATION. V. 5. V. Licitation. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. (Acte administratif. — Faute personnelle. — Compétence). — Le fait, par un maire, de pénétrer de vive force dans le presbytère et de faire démolir les constructions que le desservant y avait établies, ne saurait être considéré comme un acte administratif ou de fonctions, mais constitue une entreprise ou voie de fait, à l’occasion de laquelle le desservant est en droit de recourir à l’autorité judiciaire et d’exercer l’action possessoire. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 2. Le fait, par un maire d’avoir, de concert avec un grand nombre de chasseurs, procédé à la chasse des sangliers dans les bois d’un particulier, sans avoir mis ce dernier en demeure de détourner lesdits animaux, constitue, non un acte administratif, mais un fait personnel dont il appartient à l’autorité judiciaire d’apprécier la nature et les conséquences. — Cass., 12 juin 1886. 1.489 3. Le fait par un agent voyer d’avoir interdit à un marbrier l’entrée du cimetière communal, en se fondant sur des irrégularités que ce dernier aurait commises en exécutant certains travaux, constitue une faute personnelle dont l’autorité judiciaire peut seule connaître. — Trib. des conflits, 9 août 1884. 3. 34 4. Le tribunal civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire public, à raison d’actes par lui accomplis dans l’exercice de ses fonctions, peut, en l’absence de tout arrêté de conflit, décider, sans renvoi préalable à l’autorité administrative, si ce fonctionnaire a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité. — Cons. d’Etat, 8 août 1884. 3. 31 5. Si le tribunal estime que le débat rend nécessaire la solution de certaines questions préjudicieuses de la compétence administrative, il doit surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence. — Ibid. 6. Mais, si le tribunal s’est déjà déclaré compétent, et s’est borné à surseoir sur le fond tout en attribuant aux actes incriminés le caractère d’actes administratifs, et en déclarant que leur illégalité reconnue par l’autorité administrative
une faute personnelle dont l’autorité judiciaire peut seule connaître. — Trib. des conflits, 9 août 1884. 3. 34 4. Le tribunal civil, saisi d’une demande en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire public, à raison d’actes par lui accomplis dans l’exercice de ses fonctions, peut, en l’absence de tout arrêté de conflit, décider, sans renvoi préalable à l’autorité administrative, si ce fonctionnaire a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité. — Cons. d’Etat, 8 août 1884. 3. 31 5. Si le tribunal estime que le débat rend nécessaire la solution de certaines questions préjudicieuses de la compétence administrative, il doit surseoir à statuer avant toute décision sur la compétence. — Ibid. 6. Mais, si le tribunal s’est déjà déclaré compétent, et s’est borné à surseoir sur le fond tout en attribuant aux actes incriminés le caractère d’actes administratifs, et en déclarant que leur illégalité reconnue par l’autorité administrative les ferait dégénérer en faute personnelle, le renvoi à l’autorité administrative ainsi prononcé par le tribunal ne porte sur aucune question préjudiciable dont l’autorité administrative puisse être saisie. — Ibid. AGENT VOYER. V. 3. BATTUES. V. 2. CHASSE. V. 2. CIMETIÈRE. V. 3. COMMISSION SCOLAIRE. V. 4 et s. CONSEILLER DE FABRIQUE. V. 7. 58 GAGE. GARANTIE. GARDE PARTICULIER. DESSERVANT. V. 1. INTERDICTION DE TRAVAUX. V. 3. MAIRE. V. 2. PRESBYTÈRE. V. 1. QUESTION PRÉJUDICIELLE. V. 5. 7. (Révocation. — Exercice prolongé de la fonction). — Les membres d’un conseil de fabrique, bien que n’étant dépositaires d’aucune portion de l’autorité publique, sont des fonctionnaires publics, dans le sens de l’art. 197, C. pén., lequel entend par fonctionnaires publics tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d’un mandat se rattachant à un intérêt d’ordre public, et qui à ce titre sont soumis à l’autorité du gouvernement. — Cass., 30 octobre 1886. 1.493 SURSIS. V. 6. VOIE DE FAIT. V. 1 et s. V. Elections (en général). — Outrage.— Tribunal de police correctionnelle. FONDS DE COMMERCE. (Vente.— Nom commercial. — Établissement similaire. — Concurrence déloyale). — Le vendeur d’une maison de commerce qui a autorisé l’acheteur à conserver
DE FABRIQUE. V. 7. 58 GAGE. GARANTIE. GARDE PARTICULIER. DESSERVANT. V. 1. INTERDICTION DE TRAVAUX. V. 3. MAIRE. V. 2. PRESBYTÈRE. V. 1. QUESTION PRÉJUDICIELLE. V. 5. 7. (Révocation. — Exercice prolongé de la fonction). — Les membres d’un conseil de fabrique, bien que n’étant dépositaires d’aucune portion de l’autorité publique, sont des fonctionnaires publics, dans le sens de l’art. 197, C. pén., lequel entend par fonctionnaires publics tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d’un mandat se rattachant à un intérêt d’ordre public, et qui à ce titre sont soumis à l’autorité du gouvernement. — Cass., 30 octobre 1886. 1.493 SURSIS. V. 6. VOIE DE FAIT. V. 1 et s. V. Elections (en général). — Outrage.— Tribunal de police correctionnelle. FONDS DE COMMERCE. (Vente.— Nom commercial. — Établissement similaire. — Concurrence déloyale). — Le vendeur d’une maison de commerce qui a autorisé l’acheteur à conserver son nom comme enseigne ne peut, encore bien qu’il se soit réservé par l’acte de cession le droit « de se remettre dans une entreprise industrielle ou commerciale d’une nature similaire à celle qu’il a cédée », fonder, sous le nom qu’il a autorisé son acheteur à conserver, et à peu de distance de la maison une maison faisant exactement le même commerce que cette dernière. — Paris, 9 novembre 1885. 2. 54 V. Communauté conjugale. — Liberté du commerce et de l’industrie FORCE MAJEURE.— V. Assurances terrestres.— Responsabilité civile ou pénale. — Voie publique. FORÊTS. — V. Chasse. — Enregistrement. — Travaux publics. — Usage forestier. FRAIS (D’ACTES OU DE PROCÉDURE. (Avoué. — Frais frustratoires. — Appréciation souveraine). — Les juges ne font qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient lorsque, se fondant sur les faits et circonstances de la cause, ils déclarent que des actes de poursuites en saisie immobilière sont frustratoires et ne peuvent être mis à la charge du débiteur. — Cass., 19 janvier 1886. 1.215 V. Avoué. — Cassation. — Clôture d'héritage. — Communauté conjugale. — Compensation. — Expertise. Notaire. — Offres réelles. — Privilège. — Scellés. — Séparation des patrimoines. — Usufruit. FRAIS
peu de distance de la maison une maison faisant exactement le même commerce que cette dernière. — Paris, 9 novembre 1885. 2. 54 V. Communauté conjugale. — Liberté du commerce et de l’industrie FORCE MAJEURE.— V. Assurances terrestres.— Responsabilité civile ou pénale. — Voie publique. FORÊTS. — V. Chasse. — Enregistrement. — Travaux publics. — Usage forestier. FRAIS (D’ACTES OU DE PROCÉDURE. (Avoué. — Frais frustratoires. — Appréciation souveraine). — Les juges ne font qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient lorsque, se fondant sur les faits et circonstances de la cause, ils déclarent que des actes de poursuites en saisie immobilière sont frustratoires et ne peuvent être mis à la charge du débiteur. — Cass., 19 janvier 1886. 1.215 V. Avoué. — Cassation. — Clôture d'héritage. — Communauté conjugale. — Compensation. — Expertise. Notaire. — Offres réelles. — Privilège. — Scellés. — Séparation des patrimoines. — Usufruit. FRAIS FUNÉRAIRES. — V. Privilège. FRAUDE. — V. Aveu. — Boissons. — Créanciers. — Donation par contrat de mariage. — Droits successifs. FRUITS. — V. Dot. GAGE. ACTE AUTHENTICITÉ. V. 2. 1. (Créance). — Quand la chose donnée en gage est une créance, il faut et il suffit : 1° que le débiteur ait remis au créancier gagiste le titre qui établit cette créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié l'acte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage. — Cass., 20 janvier 1886. 1.305 2. En conséquence, lorsque le titre de la créance donnée en gage est un acte authentique, ce serait ajouter à la loi que d'exiger que la mise en possession du gage ne puisse en aucun cas s'opérer que par la remise d'une grosse. — Ibid. 3. Ainsi, quand la créance donnée en gage est établie dans un état liquidatif, il y a nantissement régulier, par cela seul que le débiteur a remis au créancier gagiste une expédition, et que l'acte de constitution de gage a été signifié au débiteur de la créance donnée en nantissement. — Ibid. DÉCISION MINISTÉRIELLE. V. 0. EXPÉDITION. V. 3. GROSSE. V. 2. MÉLASSES. V. 6 et s. 4.
le débiteur ait remis au créancier gagiste le titre qui établit cette créance; 2° que le créancier gagiste ait signifié l'acte de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage. — Cass., 20 janvier 1886. 1.305 2. En conséquence, lorsque le titre de la créance donnée en gage est un acte authentique, ce serait ajouter à la loi que d'exiger que la mise en possession du gage ne puisse en aucun cas s'opérer que par la remise d'une grosse. — Ibid. 3. Ainsi, quand la créance donnée en gage est établie dans un état liquidatif, il y a nantissement régulier, par cela seul que le débiteur a remis au créancier gagiste une expédition, et que l'acte de constitution de gage a été signifié au débiteur de la créance donnée en nantissement. — Ibid. DÉCISION MINISTÉRIELLE. V. 0. EXPÉDITION. V. 3. GROSSE. V. 2. MÉLASSES. V. 6 et s. 4. (Mise en possession). — Il est de l'essence du contrat de gage que la mise en possession du créancier soit un fait apparent d'une notoriété suffisante pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que l'objet engagé ne fait plus partie de son actif libre. — Cass., 11 février 1885. 1.117 5. Il appartient au juge du fait de déclarer, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, que le gage n'a pas été mis et n'est pas resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. — Cass., 28 avril 1884. 1.116 6. En supposant qu'on pût assimiler à la mise à la disposition du créancier des marchandises en douane, qui, d'après l'art. 92, C. comm., suffit pour constituer sa possession, le transfert sur les registres de la Régie des mélasses renfermées dans les magasins du fabricant de sucre emprunteur, opéré au nom du bailleur de fonds, en vertu de la décision du ministre des finances du 19 avril 1877, cette assimilation ne serait admissible que dans les termes de cette décision, qui n'a en vue exclusivement que les mélasses épuisées. — Ibid. 7. Par suite, on ne saurait considérer comme constituant
février 1885. 1.117 5. Il appartient au juge du fait de déclarer, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, que le gage n'a pas été mis et n'est pas resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. — Cass., 28 avril 1884. 1.116 6. En supposant qu'on pût assimiler à la mise à la disposition du créancier des marchandises en douane, qui, d'après l'art. 92, C. comm., suffit pour constituer sa possession, le transfert sur les registres de la Régie des mélasses renfermées dans les magasins du fabricant de sucre emprunteur, opéré au nom du bailleur de fonds, en vertu de la décision du ministre des finances du 19 avril 1877, cette assimilation ne serait admissible que dans les termes de cette décision, qui n'a en vue exclusivement que les mélasses épuisées. — Ibid. 7. Par suite, on ne saurait considérer comme constituant la possession exigée par les art. 2076, C. civ., et 92, C. comm., le transfert sur les registres de la Régie de mélasses qui n'étaient pas des mélasses épuisées, mais des produits et des matières en cours de fabrication et de cristallisation. — Ibid, V. 2 NOTORIÉTÉ. V. 4. POSSESSION. V. 2, 4 et s. REGISTRES DE LA RÉGIE. V. 6 et s. REMISE DE TITRE. V. 1 et s. SIGNIFICATION. V. 1, 3. TRANSFERT. V. 6 et s. V. Cassation. — Faillite. GARANTIE. 1. (Action récursoire). — L'art. 181, C. proc, applicable seulement en matière de garantie donnant lieu à une action récursoire, ne s'applique pas au cas où le défendeur originaire intente à son tour une action principale, en vertu d'une assurance directement contractée à son profit. — Cass., 10 novembre 1884. 1. 32 2. L'action en paiement de l'indemnité stipulée par le contrat d'assurance contre l'incendie, intentée par le propriétaire assuré contre la compagnie, et l'action intentée par la compagnie contre le locataire responsable de l'incendie, en vertu de la cession de ses droits à elle faite par le propriétaire, dérivant de deux obligations sans connexion, la compagnie, actionnée en paiement de l'indemnité par l'assuré, ne peut
V. 2, 4 et s. REGISTRES DE LA RÉGIE. V. 6 et s. REMISE DE TITRE. V. 1 et s. SIGNIFICATION. V. 1, 3. TRANSFERT. V. 6 et s. V. Cassation. — Faillite. GARANTIE. 1. (Action récursoire). — L'art. 181, C. proc, applicable seulement en matière de garantie donnant lieu à une action récursoire, ne s'applique pas au cas où le défendeur originaire intente à son tour une action principale, en vertu d'une assurance directement contractée à son profit. — Cass., 10 novembre 1884. 1. 32 2. L'action en paiement de l'indemnité stipulée par le contrat d'assurance contre l'incendie, intentée par le propriétaire assuré contre la compagnie, et l'action intentée par la compagnie contre le locataire responsable de l'incendie, en vertu de la cession de ses droits à elle faite par le propriétaire, dérivant de deux obligations sans connexion, la compagnie, actionnée en paiement de l'indemnité par l'assuré, ne peut appeler en garantie, en vertu de l'art. 181, C. proc, le locataire responsable de l'incendie, et le distraire ainsi de ses juges naturels. — Rouen, 27 novembre 1885. 2.151 ASSURANCES TERRESTRES. V. 1 et s. CESSION. V. 3 et s. COMPÉTENCE. V. 1, 2. INCENDIE. V. 2. MARCHÉ DE FOURNITURES. V. 3 et s. 3. (Vente. — Cédant. — Cessionnaire). — Le cessionnaire d'un marché de fournitures en cours d'exécution, à qui il a été fait des livraisons défectueuses, peut exercer une action en garantie contre son cédant. — Cass., 12 novembre 1884. 1.149 4. Ce cessionnaire a aussi — en vertu du principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires, et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion — une action directe contre le tiers qui a livré les objets cédés et défectueux. — Ibid. V. Adjudicataire-Adjudication. — Chemin de fer. — Vice rédhibitoire. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. 1. (Bijoux soupçonnés de fourré. — Perquisition. — Saisie. — Assistance du commissaire de police. — Procès-verbal. — Nullité. — Fabricant de bijoux. — Contravention. — Preuve. — Aveu). — Si la saisie des ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fourré peut
V. 3 et s. 3. (Vente. — Cédant. — Cessionnaire). — Le cessionnaire d'un marché de fournitures en cours d'exécution, à qui il a été fait des livraisons défectueuses, peut exercer une action en garantie contre son cédant. — Cass., 12 novembre 1884. 1.149 4. Ce cessionnaire a aussi — en vertu du principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires, et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion — une action directe contre le tiers qui a livré les objets cédés et défectueux. — Ibid. V. Adjudicataire-Adjudication. — Chemin de fer. — Vice rédhibitoire. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. 1. (Bijoux soupçonnés de fourré. — Perquisition. — Saisie. — Assistance du commissaire de police. — Procès-verbal. — Nullité. — Fabricant de bijoux. — Contravention. — Preuve. — Aveu). — Si la saisie des ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fourré peut être opérée sans l'assistance d'un commissaire de police, au cas où le propriétaire de cet ouvrage les présente volontairement à l'essayeur, cette exception ne saurait être étendue au cas où la saisie est opérée à la suite d'une perquisition faite chez un particulier. — Cass. 31 décembre 1885. 1.283 2. Dans ce cas, les formalités prescrites par les dispositions des art. 101 et suiv., de la loi du 19 brum. an 6, doivent être observées, à peine de nullité, par les employés de la garantie, et les procès-verbaux qu'ils rédigent après une perquisition chez un particulier doivent expressément constater qu'ils s'y sont conformés. — Ibid. 3. En conséquence, est nul le procès-verbal rédigé après une perquisition faite chez un particulier, lorsque ce procès-verbal ne constate ni cette perquisition, ni la présence d'un commissaire de police au moment où elle a été faite, ni la mainmise faite au même moment sur les ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fourrure, ni le cas de force majeure qui aurait empêché les employés de la garantie d'opérer immédiatement la saisie de ces ouvrages et de dresser, sans déplacement, procès-verbal de la saisie et de ses causes. — Ibid. 4. Et cette nullité ne saurait
Dans ce cas, les formalités prescrites par les dispositions des art. 101 et suiv., de la loi du 19 brum. an 6, doivent être observées, à peine de nullité, par les employés de la garantie, et les procès-verbaux qu'ils rédigent après une perquisition chez un particulier doivent expressément constater qu'ils s'y sont conformés. — Ibid. 3. En conséquence, est nul le procès-verbal rédigé après une perquisition faite chez un particulier, lorsque ce procès-verbal ne constate ni cette perquisition, ni la présence d'un commissaire de police au moment où elle a été faite, ni la mainmise faite au même moment sur les ouvrages d'or et d'argent soupçonnés de fourrure, ni le cas de force majeure qui aurait empêché les employés de la garantie d'opérer immédiatement la saisie de ces ouvrages et de dresser, sans déplacement, procès-verbal de la saisie et de ses causes. — Ibid. 4. Et cette nullité ne saurait être couverte par le consentement que le contrevenant aurait donné aux actes auxquels il a été irrégulièrement procédé, si ce consentement ne résulte pas des termes mêmes du procès-verbal. — Ibid. 5. Le fabricant de bijoux, qui a vendu à un marchand, dans les magasins duquel ils ont été trouvés, des ouvrages d'or ou d'argent reconnus fourrés de matières étrangères, doit être déclaré coupable de la contravention énoncée en l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6, et puni de l'amende édictée par ce texte de loi, alors même qu'aucun procès-verbal n'aurait été spécialement dressé contre lui, si la preuve de la contravention imputée à ce fabricant résulte, soit de l'aveu du prévenu, soit de tout autre mode de preuve, conformément à la disposition de l'art. 154, C. instr. crim. — Ibid. 6. Mais il n'en peut être ainsi qu'au cas où la perquisition dans les magasins du marchand et la saisie des bijoux fourrés ont été valablement opérées, et où la poursuite a été précédée d'un procès-verbal régulièrement dressé. — Ibid. GARDE CHAMPÊTRE. — V. Commune. — Élections municipales. GARDE DES ENFANTS. — V. Divorce. — Mineur. GARDE PARTICULIÈRE. 1. (Nomination.— Capacité. — Moralité. — Autorité administrative.
des ouvrages d'or ou d'argent reconnus fourrés de matières étrangères, doit être déclaré coupable de la contravention énoncée en l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6, et puni de l'amende édictée par ce texte de loi, alors même qu'aucun procès-verbal n'aurait été spécialement dressé contre lui, si la preuve de la contravention imputée à ce fabricant résulte, soit de l'aveu du prévenu, soit de tout autre mode de preuve, conformément à la disposition de l'art. 154, C. instr. crim. — Ibid. 6. Mais il n'en peut être ainsi qu'au cas où la perquisition dans les magasins du marchand et la saisie des bijoux fourrés ont été valablement opérées, et où la poursuite a été précédée d'un procès-verbal régulièrement dressé. — Ibid. GARDE CHAMPÊTRE. — V. Commune. — Élections municipales. GARDE DES ENFANTS. — V. Divorce. — Mineur. GARDE PARTICULIÈRE. 1. (Nomination.— Capacité. — Moralité. — Autorité administrative. — Appréciation. — Tribunal. — Serment. — Excès de pouvoirs). — Commet un excès de pouvoirs le tribunal qui refuse d'admettre à la prestation de serment un garde particulier légalement capable de remplir la fonction pour laquelle il a été agréé, l'autorité judiciaire ne pouvant s'immiscer dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente, — Cass. 13 juillet 1885. 1. 59 2. Vainement, en pareille circonstance, le tribunal déclarerait-il que l'impétrant ne remplit pas les conditions de moralité exigées par l'art. 2 du décret du 20 messidor, an 3, cette disposition se HAUTE POLICE. HONORAIRES. HYPOTHÈQUE LÉGALE. 59 bornant à formuler une règle d'administration subordonnée dans son application à un ensemble de circonstances dont l'appréciation appartient exclusivement à l'autorité administrative. — Ibid. GARDERIE. — V. Instruction publique. GARDIEN JUDICIAIRE. — V. Séparation de corps. GENDARME-GENDARMERIE. — V. Chasse. GENS DE SERVICE. — V. Privilège.— Usage forestier. GÉRANT. — V. Journaux et écrits périodiques. — Société (en général). GIBIER. — V. Chasse. — Pigeons. GLANAGE. — V. Action possessoire. GRANDE VOIRIE. — V. Alignement. GREFFIER. 1. (Tribunaux de commerce. — Emoluments. — Timbre. — Jugement de radiation. — Jugement de remise de cause). — Les greffiers des tribunaux de