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à tort que la commission spéciale de la batellerie s'est déclarée incompétente pour évaluer le dommage, en se fondant sur ce que le demandeur n'établissait pas que le dommage avait été subi en France. Il appartient au Tribunal des dommages de guerre de la Seine, saisi d’un recours contre cette décision, de déclarer que la commission spéciale était compétente, et de commettre, avant l’ouvrir droit, un expert pour établir la valeur de la péniche sinistrée. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Joliot, et les conclusions de M. Fayet, délégué du préfet de la Seine : « Le Tribunal; « Attendu que la commission spéciale d’évaluation des dommages de guerre rangés aux mariniers N’est déclarée incompétente le 3 juin 1920 pour connaître de la réclamation portée devant elle par M. Lecocq (Henri), sujet français, entrepreneur de transports par eau, domicilié à Paris, 99. rue Legendre, en voie d’obtenir la réparation du dommage, tant mobilier qu’immobilier, lui causé par les Allemands, qui se sont emparés en 1915 du bateau Le Furet dont il était propriétaire, et de tous les accessoires, ainsi qu’il était en stationnement à Denain ; que la décision régulièrement frappée de recours par le sinistré est basée sur ces motifs : le Furet a pu naviguer jusqu’à sa sortie du territoire français sans avoir subi d’avaries le mettant hors d’usage; que M. Lecocq n’établit pas que le dommage a été subi par lui en France; qu’en effet ce bateau a été coulé dans la Lys, près Compiègne, en territoire belge, où il fut abandonné par le marinier Coopman, chargé de le conduire; « Attendu qu’une pareille décision, qui se heurte à la fois au texte et à l’esprit de la loi du 17 avril 1919, ne peut être maintenue; qu’elle impose au réclamant un surcroît de preuves qui n’est pas à sa charge; qu’aux termes de l’article 32 de ladite loi, M. Lecocq ne doit établir que la réalité du préjudice dont il se plaint, et les caractères en lui le constituent dommage de guerre donnant ouverture à un droit de réparations et
le sinistré est basée sur ces motifs : le Furet a pu naviguer jusqu’à sa sortie du territoire français sans avoir subi d’avaries le mettant hors d’usage; que M. Lecocq n’établit pas que le dommage a été subi par lui en France; qu’en effet ce bateau a été coulé dans la Lys, près Compiègne, en territoire belge, où il fut abandonné par le marinier Coopman, chargé de le conduire; « Attendu qu’une pareille décision, qui se heurte à la fois au texte et à l’esprit de la loi du 17 avril 1919, ne peut être maintenue; qu’elle impose au réclamant un surcroît de preuves qui n’est pas à sa charge; qu’aux termes de l’article 32 de ladite loi, M. Lecocq ne doit établir que la réalité du préjudice dont il se plaint, et les caractères en lui le constituent dommage de guerre donnant ouverture à un droit de réparations et l’importance de la perte subie; que la fixation du préjudice, surtout, lorsqu’elle est douteuse, incombe à la commission spécialement organisée pour instruire la demande des réclamants, avec l’aide des pouvoirs étendus qui lui sont conférés; que si la théorie de la commission était admise, rien n’empêcherait la juridiction belge de se déclarer à son tour incompétente à raison de la même incertitude, et on pourrait arriver à ce résultat qu’un Français, victime incontestable d’un événement de la guerre, se verrait privé de la réparation intégrale qui lui est cependant garantie par l'article 12 de la loi du 26 décembre 1914; « Attendu d'ailleurs que le lieu du dommage est celui où l'objet se trouvait formellement ou officiellement déposé sur place quand il a été enlevé, détérioré ou détruit sans qu’il soit besoin de se préoccuper de ce qui a pu lui arriver par la suite, puisque la loi du 17 avril 1919 met le simple enlèvement au premier rang de l’énumération des faits susceptibles d’être considérés comme dommages résultant de la guerre; « Attendu, en fait, que le bateau Furet était amarré depuis quelque temps à Denain, ayant à son bord le sieur Coopman, marinier, sujet belge, au service de
se déclarer à son tour incompétente à raison de la même incertitude, et on pourrait arriver à ce résultat qu’un Français, victime incontestable d’un événement de la guerre, se verrait privé de la réparation intégrale qui lui est cependant garantie par l'article 12 de la loi du 26 décembre 1914; « Attendu d'ailleurs que le lieu du dommage est celui où l'objet se trouvait formellement ou officiellement déposé sur place quand il a été enlevé, détérioré ou détruit sans qu’il soit besoin de se préoccuper de ce qui a pu lui arriver par la suite, puisque la loi du 17 avril 1919 met le simple enlèvement au premier rang de l’énumération des faits susceptibles d’être considérés comme dommages résultant de la guerre; « Attendu, en fait, que le bateau Furet était amarré depuis quelque temps à Denain, ayant à son bord le sieur Coopman, marinier, sujet belge, au service de M. Lecocq, quand les Allemands s'en emparèrent en 1915, et réquisitionnant le marinier Coopman pour le conduire aux différents cours d’eau dans les pays envahis et en Belgique; qu’ils considéraient depuis ce jour ce bateau comme étant leur propre chose, qu’ils le firent réparer leurs travaux dans les chantiers de Valenciennes en 1915 ; et que, d’autre part, la commandanture de Lille consentit cette même année à Coopman un contrat, aux termes duquel elle l’engageait comme marinier à bord dudit bateau, moyennant un salaire de 12 francs par jour; que les Allemands ne s’étaient nullement préoccupés de savoir quel pouvait être le propriétaire du Furet : que ce ne fut qu'à la cessation des hostilités que M. Lecocq, qui était resté sans nouvelles du bateau et du marinier depuis l’enlèvement, apprit ce qui s’était passé et fut avisé que l’ennemi l'avait abandonné, complètement détérioré et hors d’usage, sur la Lys, près de Compiègne, en Belgique, où il aurait été roulé, le sieur Coopman s’étant trouvé dans la nécessité de quitter le bord, que, conformément à un précédent, M. Lecocq envoya au directeur du service français de la restitution l’autorisation de procéder, si possible, à la vente par les soins de
Valenciennes en 1915 ; et que, d’autre part, la commandanture de Lille consentit cette même année à Coopman un contrat, aux termes duquel elle l’engageait comme marinier à bord dudit bateau, moyennant un salaire de 12 francs par jour; que les Allemands ne s’étaient nullement préoccupés de savoir quel pouvait être le propriétaire du Furet : que ce ne fut qu'à la cessation des hostilités que M. Lecocq, qui était resté sans nouvelles du bateau et du marinier depuis l’enlèvement, apprit ce qui s’était passé et fut avisé que l’ennemi l'avait abandonné, complètement détérioré et hors d’usage, sur la Lys, près de Compiègne, en Belgique, où il aurait été roulé, le sieur Coopman s’étant trouvé dans la nécessité de quitter le bord, que, conformément à un précédent, M. Lecocq envoya au directeur du service français de la restitution l’autorisation de procéder, si possible, à la vente par les soins de l’État français; que c’est donc en France que la perte a eu lieu, d’où il suit que la commission spéciale a méconnu sa propre compétence qui était certaine, et que sa décision doit être infirmée; « Attendu que la demande de M. Lecocq comprend des dommages de deuxième et troisième catégories; « Sur lequel sera statué par décision de chambre des dommages de deuxième catégorie, sur l’importance desquels aucune justification n’est produite, la loi du 17 avril 1919 ayant placé l’outillage commercial dans la troisième catégorie; « Attendu, en ce qui touche le bateau lui-même, acheté neuf en 1905, moyennant le prix de 600 francs, mais dans lequel M. Lecocq a fait depuis des travaux d'amélioration et d’entretien importants, immatriculé à Compiègne le 28 juillet 1905, sous le n° G.O. 1549 F, ayant une longueur maximale de 38 m. 88, une largeur de 5 mètres, une hauteur de 2 m. 37, un tonnage à l’enfoncement vide de 0 m. 23, et à charge moyenne de 1 m. 80, assuré à la Compagnie des assurances générales maritimes pour 11.000 fr., valeur sur corps; que si les renseignements du dossier fournissent des indications suffisantes pour permettre d’évaluer la perte subie, il n'y
catégories; « Sur lequel sera statué par décision de chambre des dommages de deuxième catégorie, sur l’importance desquels aucune justification n’est produite, la loi du 17 avril 1919 ayant placé l’outillage commercial dans la troisième catégorie; « Attendu, en ce qui touche le bateau lui-même, acheté neuf en 1905, moyennant le prix de 600 francs, mais dans lequel M. Lecocq a fait depuis des travaux d'amélioration et d’entretien importants, immatriculé à Compiègne le 28 juillet 1905, sous le n° G.O. 1549 F, ayant une longueur maximale de 38 m. 88, une largeur de 5 mètres, une hauteur de 2 m. 37, un tonnage à l’enfoncement vide de 0 m. 23, et à charge moyenne de 1 m. 80, assuré à la Compagnie des assurances générales maritimes pour 11.000 fr., valeur sur corps; que si les renseignements du dossier fournissent des indications suffisantes pour permettre d’évaluer la perte subie, il n'y a pas de même quant au chiffre des frais supplémentaires, que M. Lecocq, sans aucune preuve ni justification, a fixé à 36.000 francs; que les explications contradictoires fournies à l’audience démontrent la nécessité de recourir à une mesure d’instruction sur les dernières conclusions déposées par M. Lecocq à l’audience ; « Attendu qu’il y a lieu d’en réserver l’examen jusqu’au jugement du fond ; « Pour ces motifs ; « Décisive et justifié au fond. le recours de M. Lecocq contre la décision de la commission spéciale d’évaluation des dommages de guerre causés aux bateliers, rendue le 3 juin 1920; « Fait droit ladite décision ; « Dit que la commission était compétente, le dommage causé à M. Lecocq ayant eu lieu à Denain (France) en 1915 ; « Constate que ce dommage réunit tous les caractères exigés dans la loi du 17 avril 1919 ; mais ordonne qu’avant faire droit au fond, il sera procédé par M. Jaunet, expert, à toutes recherches pouvant établir quel est le prix actuel d'un bateau ayant les mêmes dimensions que le Furet, immatriculé à Compiègne le 28 juillet 1905, et le même tonnage, et qui appartenait à M. Lecocq ; « Dit que
« Attendu qu’il y a lieu d’en réserver l’examen jusqu’au jugement du fond ; « Pour ces motifs ; « Décisive et justifié au fond. le recours de M. Lecocq contre la décision de la commission spéciale d’évaluation des dommages de guerre causés aux bateliers, rendue le 3 juin 1920; « Fait droit ladite décision ; « Dit que la commission était compétente, le dommage causé à M. Lecocq ayant eu lieu à Denain (France) en 1915 ; « Constate que ce dommage réunit tous les caractères exigés dans la loi du 17 avril 1919 ; mais ordonne qu’avant faire droit au fond, il sera procédé par M. Jaunet, expert, à toutes recherches pouvant établir quel est le prix actuel d'un bateau ayant les mêmes dimensions que le Furet, immatriculé à Compiègne le 28 juillet 1905, et le même tonnage, et qui appartenait à M. Lecocq ; « Dit que ledit expert s’expliquera de plus sur l’état dudit bateau et la valeur en 1914; l’autorise à s’entourer de tous renseignements; « Dit que du tout il dressera un rapport motivé qu’il déposera au greffe du Tribunal des dommages de guerre dans le délai d’un mois à partir de la signification du présent jugement ; « Dit qu’il sera statué sur le surplus des conclusions du sinistré quand la commission se prononcera sur le fond, après le dépôt du rapport de l’expert. » Observations. — Les dommages causés aux bateliers et entreprises de transports par voies navigables et fluviales sont évalués par une commission spéciale siégeant à Paris (art. 20 et 27 de la loi de 1919), dont les décisions peuvent faire l’objet de recours levant le Tribunal des dommages de guerre de la Seine. La commission spéciale de la batellerie, à la différence des commissions cantonales ordinaires, est compétente quel que soit le lieu du dommage et même si ce bateau est inconnu. Seulement, si le lieu du dommage est connu et si le dommage soit possible à constater, il est procédé à cette constatation par la commission cantonale du lieu du dommage, si l’intéressé en fait la demande, et
du présent jugement ; « Dit qu’il sera statué sur le surplus des conclusions du sinistré quand la commission se prononcera sur le fond, après le dépôt du rapport de l’expert. » Observations. — Les dommages causés aux bateliers et entreprises de transports par voies navigables et fluviales sont évalués par une commission spéciale siégeant à Paris (art. 20 et 27 de la loi de 1919), dont les décisions peuvent faire l’objet de recours levant le Tribunal des dommages de guerre de la Seine. La commission spéciale de la batellerie, à la différence des commissions cantonales ordinaires, est compétente quel que soit le lieu du dommage et même si ce bateau est inconnu. Seulement, si le lieu du dommage est connu et si le dommage soit possible à constater, il est procédé à cette constatation par la commission cantonale du lieu du dommage, si l’intéressé en fait la demande, et en sa présence. Mais ces circonstances mêmes n’empêchent pas la commission spéciale de la batellerie d’être compétente pour l’évaluation, à laquelle elle doit procéder après transmission du procès-verbal de constatation dressé par la commission du lieu du dommage (art. 20, 7). L’article 2 de la loi de 1919 donne droit à la réparation des dommages certains, matériels et directs causés, en France et en Algérie, aux biens immobiliers et mobiliers par les faits de la guerre. Les juridictions françaises de dommages de guerre ne sont donc pas compétentes pour évaluer les dommages causés à l’étranger. La circonstance que la péniche avait été coulée en territoire belge avait déterminé la commission spéciale à se déclarer incompétente. Le Tribunal de dommages de guerre de la Seine a, sur recours, affirmé au contraire la compétence de nos juridictions dans l’espèce, en se fondant sur ce « que le fait originaire de l’enlèvement de la péniche sur le territoire français avait suffi à constituer le dommage. En effet, indépendamment de toute destruction ou détérioration, le simple enlèvement est visé par l’article 2 de la loi qui le fait figurer dans son paragraphe 2 en l’appliquant aux récoltes, animaux, libres et bois, matières premières, marchandises,
à la réparation des dommages certains, matériels et directs causés, en France et en Algérie, aux biens immobiliers et mobiliers par les faits de la guerre. Les juridictions françaises de dommages de guerre ne sont donc pas compétentes pour évaluer les dommages causés à l’étranger. La circonstance que la péniche avait été coulée en territoire belge avait déterminé la commission spéciale à se déclarer incompétente. Le Tribunal de dommages de guerre de la Seine a, sur recours, affirmé au contraire la compétence de nos juridictions dans l’espèce, en se fondant sur ce « que le fait originaire de l’enlèvement de la péniche sur le territoire français avait suffi à constituer le dommage. En effet, indépendamment de toute destruction ou détérioration, le simple enlèvement est visé par l’article 2 de la loi qui le fait figurer dans son paragraphe 2 en l’appliquant aux récoltes, animaux, libres et bois, matières premières, marchandises, meubles meublants, immeubles et valeurs mobilières, et dans son paragraphe 3 en l’appliquant aux outillages, accessoires et animaux appartenant à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole et considérés comme immeubles par destination. » 4.1911 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.). Présidence de M. Assaud. Audience du 10 mars 1921. LOI SUR L’OUVRAGE. — JOURNAUX PARISIENS, — CONGÉDIEMENT. — INDÉMNIÉ. — USAGES PARISIENS. Il résulte des usages actuellement suivis que le montant des indemnités dues pour congédiement aux collaborateurs des journaux parisiens en dehors de toute faute et de tout manquement professionnel, se règle par l'allocation d'une indemnité égale à un mois d'appointements par année de services. Spécialement cet usage peut s'appliquer au congédiement, effectué dans ces conditions d'un chroniqueur ou d'un secrétaire de rédaction. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Mennesson, avocat : « La Cour ; « Statuant tant sur l’appel principal interjeté par la Société « Journal La Petite République » que sur l’appel incident interjeté par Roger Gatineau et André Le Boulanger, « du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 8 décembre 1919; « En la forme : « Considérant que les appels sont recevables; « Et
SUR L’OUVRAGE. — JOURNAUX PARISIENS, — CONGÉDIEMENT. — INDÉMNIÉ. — USAGES PARISIENS. Il résulte des usages actuellement suivis que le montant des indemnités dues pour congédiement aux collaborateurs des journaux parisiens en dehors de toute faute et de tout manquement professionnel, se règle par l'allocation d'une indemnité égale à un mois d'appointements par année de services. Spécialement cet usage peut s'appliquer au congédiement, effectué dans ces conditions d'un chroniqueur ou d'un secrétaire de rédaction. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Mennesson, avocat : « La Cour ; « Statuant tant sur l’appel principal interjeté par la Société « Journal La Petite République » que sur l’appel incident interjeté par Roger Gatineau et André Le Boulanger, « du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 8 décembre 1919; « En la forme : « Considérant que les appels sont recevables; « Et considérant que Rocher, avoué du journal La Petite République, n’a pas combler de défaut contre la Société du journal et contre Ruc, son avoué, faute de conclure ; « Sur le fond, au profit : « Sur l’appel principal, adoptant les motifs des premiers juges, en ce qu’ils ont reconnu le principe d’une condamnation pour congédiement; « Sur l’appel incident : « Considérant qu'il n’a pas résulté des usages invoqués, que le montant des indemnités dues pour congédiement aux collaborateurs des journaux parisiens remerciés en dehors de toute faute et de tout manquement professionnel, se règle par l'allocation d'une indemnité égale à un mois d'appointements par année de services ; « Considérant qu’il résulte du jugement entrepris que le journal La Petite République n’élève pas la charge de ses deux collaborateurs Gatineau et Le Boulanger aucun manquement professionnel susceptible de justifier leur congédiement; que ce congédiement a été prononcé par le journal proprement dit, pour des causes qui pourraient avoir leur raison, mais qui étrangères à Gatineau et à Le Boulanger, ne pouvaient porter atteinte à leurs droits acquis ; « Or, considérant que Gatineau occupait à La Petite République les fonctions de chroniqueur judiciaire, depuis vingt ans et neuf
le principe d’une condamnation pour congédiement; « Sur l’appel incident : « Considérant qu'il n’a pas résulté des usages invoqués, que le montant des indemnités dues pour congédiement aux collaborateurs des journaux parisiens remerciés en dehors de toute faute et de tout manquement professionnel, se règle par l'allocation d'une indemnité égale à un mois d'appointements par année de services ; « Considérant qu’il résulte du jugement entrepris que le journal La Petite République n’élève pas la charge de ses deux collaborateurs Gatineau et Le Boulanger aucun manquement professionnel susceptible de justifier leur congédiement; que ce congédiement a été prononcé par le journal proprement dit, pour des causes qui pourraient avoir leur raison, mais qui étrangères à Gatineau et à Le Boulanger, ne pouvaient porter atteinte à leurs droits acquis ; « Or, considérant que Gatineau occupait à La Petite République les fonctions de chroniqueur judiciaire, depuis vingt ans et neuf mois, aux appointements de 800 francs par mois; que l'indemnité à lui allouer doit donc être égale à vingt mois d’appointements, soit 6.000 francs ; que de son côté, Le Boulanger occupait, au même journal, la fonction de secrétaire. la rédaction depuis sept ans et sept mois aux appointements de 60 francs par mois ; que l’indemnité à lui allouer ne saurait être inférieure à sept mois d’appointements, soit 4.200 francs; qu’il est, par suite, de faire droit à l’appel incident et d’infirmer, de ce chef, le jugement entrepris ; « Par ces motifs ; « Reçoit, en la forme, les appels susvisés ; « Au fond, confirme le jugement entrepris du chef où il a reconnu le principe de l’indemnité; « L’infirme, au contraire, du chef où il a fixé le montant de l'indemnité due à 1.800 francs pour Gatineau et à une égale somme de 1.800 francs pour Le Boulanger ; « Et statuant, à nouveau, faisant en cela droit à l’appel incident; « Fixe à la somme de 6,000 francs l’indemnité due à Gatineau pour les causes ci-dessus et à 4.200 francs l’indemnité due à Le Boulanger pour les mêmes causes ; « Condamne Dejean, en qualités
60 francs par mois ; que l’indemnité à lui allouer ne saurait être inférieure à sept mois d’appointements, soit 4.200 francs; qu’il est, par suite, de faire droit à l’appel incident et d’infirmer, de ce chef, le jugement entrepris ; « Par ces motifs ; « Reçoit, en la forme, les appels susvisés ; « Au fond, confirme le jugement entrepris du chef où il a reconnu le principe de l’indemnité; « L’infirme, au contraire, du chef où il a fixé le montant de l'indemnité due à 1.800 francs pour Gatineau et à une égale somme de 1.800 francs pour Le Boulanger ; « Et statuant, à nouveau, faisant en cela droit à l’appel incident; « Fixe à la somme de 6,000 francs l’indemnité due à Gatineau pour les causes ci-dessus et à 4.200 francs l’indemnité due à Le Boulanger pour les mêmes causes ; « Condamne Dejean, en qualités de représentant de la Société du journal La Petite République, à payer lesdites sommes dans les proportions ci-dessus « leur mnées à Gatineau et à Le Boulanger; « Rejette toutes autres conclusions conjointes comme inutiles ou non justifiées; « Condamne Dejean, en qualités, à l'amende et aux dépens d’appel. » Observations. — Les collaborateurs attachés à la rédaction d’un journal ou recueil périodique doivent être assimilés, au point de vue du congé, aux commis et employés, et, en cas d'engagement de leur part pour une durée déterminée, le propriétaire ou directeur du journal ne pourrait pas les congédier brusquement et sans être tenu de ce chef à des dommages intérêts : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1780, n° 271), et les autres cités. De nombreuses décisions ont consacré ce principe en accordant des indemnités plus ou moins étendues d’après les usages locaux et le temps de service. Voir : G. d’Orléans, 4 avril 1865 (Dalloz, 1865.2.128) et, sur pourvoi, G. de cassation (1e civ.). 11 août 1867 (Dal., 1867.1.372); G. de Bordeaux, 18 novembre 1878 (Dal., 1878.2.106); G. de Toulouse, 21 juin 1882 (Dal., 1881.2.110); G. de Paris, 7 décembre 1899 (Dal., 1900.2.167), Il a été décivé cependant, «