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ait confusion dans les termes de l’article 1300 du Code civil, il faut que le débiteur devienne propriétaire de la créance. Il a été jugé que la confusion est imparfaite si la personne en qui on prétend qu’elle s’est produite n’acquiert que la nue propriété ou l’usufruit de la créance ou de la dette: G. de cassation, 19 décembre 1838 (Sirey, 1839.1.138); Laurent (n° 496); Larombière (n° 11); Demolombô (n° 711). Dans l’espèce du jugement reproduit, cette condition n’était pas remplie, car le mari était bien tenu de la dette comme chef de la communauté, mais il n’était pas devenu propriétaire de la créance, car cette créance dépendait des biens propres de sa femme, dont il n’avait que l’administration. La thèse de l’Enregistrement reposait donc sur une affirmation juridiquement inexacte. Par suite, la créance de la femme avait subsisté jusqu’à la dissolution de la communauté et c’est à cette date que par l’effet rétroactif du partage remontait la division de la dette dont la communauté était tenue envers la femme conformément à l’article 1482 du Code civil. A cette date la condition légale de la confusion a incontestablement existé pour la moitié de cette créance, ainsi que l’a décidé le jugement rapporté. Une solution différente et conforme à la prétention de l’Enregistrement aurait dû être admise si la créance recueillie par la femme contre la communauté n’avait été attribuée non pas à elle-même, mais à ses héritiers, par un partage postérieur à son décès; car alors cette créance se serait retrouvée en nature au moment de la liquidation de la communauté, et c'est alors nature que les héritiers auraient été tenus de la reprendre. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 16 juillet 1856, dont l’Enregistrement tirait argument, dans l’espèce de notre jugement; II. Aux termes de l’article 14, § 2, de la loi du 22 brumaire an VII, le droit de mutation est exigible sur le capital exprimé dans l’acte pour les actes Constitutifs de créances, leurs cessions et transports, c’est-à-dire pour toutes les transmissions à titre onéreux. Comme la loi gardait le silence
jugement rapporté. Une solution différente et conforme à la prétention de l’Enregistrement aurait dû être admise si la créance recueillie par la femme contre la communauté n’avait été attribuée non pas à elle-même, mais à ses héritiers, par un partage postérieur à son décès; car alors cette créance se serait retrouvée en nature au moment de la liquidation de la communauté, et c'est alors nature que les héritiers auraient été tenus de la reprendre. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 16 juillet 1856, dont l’Enregistrement tirait argument, dans l’espèce de notre jugement; II. Aux termes de l’article 14, § 2, de la loi du 22 brumaire an VII, le droit de mutation est exigible sur le capital exprimé dans l’acte pour les actes Constitutifs de créances, leurs cessions et transports, c’est-à-dire pour toutes les transmissions à titre onéreux. Comme la loi gardait le silence à l’égard des mutations par décès, on en avait conclu que les héritiers pouvaient déclarer pour mémoire une créance contre un débiteur insolvable, ou pour une valeur inférieure au capital nominal une créance d’un recouvrement douteux. Mais par quatre arrêts du 24 avril 1861 (Sirey, 1861.2.615), la Cour de cassation a refusé ce droit aux héritiers. Voir dans le même sens: Trib. civ. Seine, 16 juin 1866, 6 juillet 1806 (Rép. Pér., 1870 et Rev. Enr., n° 1604). Toutefois, antérieurement, une décision ministérielle du 12 août 1806 (Journ. Enr., n°2534) avait autorisé l’Administration de l’Enregistrement à mitigé ce qu’avait d’excessif la perception effectuée sur le capital nominal des créances. Ce droit l’Enregistrement peut l’exercer d’après ses appréciations et, sans avoir à subir d’injonction de la part des tribunaux : C. de cassation, 21 avril 1861, précité; Trib. civ. Seine, 19 avril 1910 (Rev. Enr., n° 5226). Etendant ce régime de faveur, l’Enregistrement a admis que des héritiers pouvaient être autorisés à acquitter l’impôt au fur et à mesure du recouvrement de créances dues par des débiteurs en état de faillite ou de liquidation judiciaire (Instr., n°3058, p, 54 et 3095, § 6). C’est cette instruction qu’a visée le jugement reproduit.
a refusé ce droit aux héritiers. Voir dans le même sens: Trib. civ. Seine, 16 juin 1866, 6 juillet 1806 (Rép. Pér., 1870 et Rev. Enr., n° 1604). Toutefois, antérieurement, une décision ministérielle du 12 août 1806 (Journ. Enr., n°2534) avait autorisé l’Administration de l’Enregistrement à mitigé ce qu’avait d’excessif la perception effectuée sur le capital nominal des créances. Ce droit l’Enregistrement peut l’exercer d’après ses appréciations et, sans avoir à subir d’injonction de la part des tribunaux : C. de cassation, 21 avril 1861, précité; Trib. civ. Seine, 19 avril 1910 (Rev. Enr., n° 5226). Etendant ce régime de faveur, l’Enregistrement a admis que des héritiers pouvaient être autorisés à acquitter l’impôt au fur et à mesure du recouvrement de créances dues par des débiteurs en état de faillite ou de liquidation judiciaire (Instr., n°3058, p, 54 et 3095, § 6). C’est cette instruction qu’a visée le jugement reproduit. 26,6.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Home. Audience du 25 Juin 1920. MÉDECIN. — RESPONSABILITÉ. — ÉTABLISSEMENT MÉDICAL. — MALADIE NERVEUSE. SUICIDE. — PRÉTENDU DÉFAUT DE SURVEILLANCE. — ABSENCE DE GARDE. Lorsqu’une personne atteinte d'une maladie nerveuse, placée dans un établissement spécialisé aux maladies de cette nature et dirigé par un médecin, se jette par une fenêtre et se fait de graves blessures, on ne saurait reprocher à ce médecin de ne l'avoir pas soumise à une surveillance étroite et continue, telle que celle qui peut être exercée sur les aliénés, et notamment de n'avoir pas muni les fenêtres d'un mode de fermeture hors de la portée des malades. On ne saurait non plus imputer à faute à ce médecin la circonstance qu’au moment où l’accident est arrivé, la garde n’était pas dans la chambre, si cette garde s’est absentée quelques instants pendant que le malade était dans son cabinet de toilette, et qu’elle ne pouvait pas prévoir qu'il rentrerait dans la chambre aussi vite qu’il l’a fait, pour en ouvrir la fenêtre. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Maurice Bernard et Clemenceau : « La Cour; « Considérant que,
nature et dirigé par un médecin, se jette par une fenêtre et se fait de graves blessures, on ne saurait reprocher à ce médecin de ne l'avoir pas soumise à une surveillance étroite et continue, telle que celle qui peut être exercée sur les aliénés, et notamment de n'avoir pas muni les fenêtres d'un mode de fermeture hors de la portée des malades. On ne saurait non plus imputer à faute à ce médecin la circonstance qu’au moment où l’accident est arrivé, la garde n’était pas dans la chambre, si cette garde s’est absentée quelques instants pendant que le malade était dans son cabinet de toilette, et qu’elle ne pouvait pas prévoir qu'il rentrerait dans la chambre aussi vite qu’il l’a fait, pour en ouvrir la fenêtre. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Maurice Bernard et Clemenceau : « La Cour; « Considérant que, dans le courant du mois d’août 1912, la dame Kester est entrée, volontairement et pour la deuxième fois, dans l’établissement du docteur Sollier, pour y recevoir les soins que nécessitait son état de santé, alors que les médecins de la famille déclaraient qu’elle pouvait être soignée à son domicile ; que ce fait suffit à démontrer que son état nerveux n’avait pas le caractère de gravité que l’appelant lui attribue; « Considérant d’autre part que seuls sont admis dans cet établissement les malades atteints d’affections nerveuses, à l’exclusion de ceux qui sont frappés d’aliénation mentale; « Considérant que Kester soutient que, dans l’état de mélancolie où se trouvait la dame Kester, l’idée de suicide était à redouter, et qu’il convenait d’assurer une surveillance particulière sur la malade; que, d’après lui, cette surveillance s’imposait d’autant plus qu’à la suite d’une visite de son beau-père, la dame Kester avait vu « son inquiétude se compliquer d’une « aggravation croissante » ; qu’il en conclut que le docteur Sollier était tenu de redoubler d’attention à raison même de ce fait que sa surveillance était exclusive du contrôle de la famille, à laquelle toute visite restait interdite en dehors du consentement du médecin traitant;
que ce fait suffit à démontrer que son état nerveux n’avait pas le caractère de gravité que l’appelant lui attribue; « Considérant d’autre part que seuls sont admis dans cet établissement les malades atteints d’affections nerveuses, à l’exclusion de ceux qui sont frappés d’aliénation mentale; « Considérant que Kester soutient que, dans l’état de mélancolie où se trouvait la dame Kester, l’idée de suicide était à redouter, et qu’il convenait d’assurer une surveillance particulière sur la malade; que, d’après lui, cette surveillance s’imposait d’autant plus qu’à la suite d’une visite de son beau-père, la dame Kester avait vu « son inquiétude se compliquer d’une « aggravation croissante » ; qu’il en conclut que le docteur Sollier était tenu de redoubler d’attention à raison même de ce fait que sa surveillance était exclusive du contrôle de la famille, à laquelle toute visite restait interdite en dehors du consentement du médecin traitant; « Mais considérant que, quelles qu’aient été les constatations médicales, d’ailleurs postérieures à l’accident, il n’est pas établi que la dame Kester ait donné des signes d’aliénation mentale; que c’est sur la demande de celle-ci que le docteur Sollier avait attaché une seconde garde à sa personne, et que d’ailleurs il lui avait affecté une chambre située au premier étage, où il lui était plus facile de la suivre journellement; « Considérant qu’il n’est pas démontré que ce changement avait eu pour objet l’exercice d’une surveillance plus étroite, rendue nécessaire par une aggravation de la maladie ; mais qu’en fût-il ainsi, il s’ensuivrait que le docteur Sollier avait fait le nécessaire pour mieux veiller sur sa pensionnaire; « Considérant que le 7 novembre au matin, après avoir quitté son lit où elle avait pris son petit déjeuner, la dame Kester passa dans le cabinet attenant à sa chambre pour procéder à sa toilette intime ; que, pendant une courte absence de sa garde, elle revint dans sa chambre et ouvrit une fenêtre, ainsi du reste qu’elle l’a déclaré elle-même, puis qu’elle s’est précipitée sur le sol où elle s’est fait en tombant de nombreuses et graves blessures; « Considérant que
il lui avait affecté une chambre située au premier étage, où il lui était plus facile de la suivre journellement; « Considérant qu’il n’est pas démontré que ce changement avait eu pour objet l’exercice d’une surveillance plus étroite, rendue nécessaire par une aggravation de la maladie ; mais qu’en fût-il ainsi, il s’ensuivrait que le docteur Sollier avait fait le nécessaire pour mieux veiller sur sa pensionnaire; « Considérant que le 7 novembre au matin, après avoir quitté son lit où elle avait pris son petit déjeuner, la dame Kester passa dans le cabinet attenant à sa chambre pour procéder à sa toilette intime ; que, pendant une courte absence de sa garde, elle revint dans sa chambre et ouvrit une fenêtre, ainsi du reste qu’elle l’a déclaré elle-même, puis qu’elle s’est précipitée sur le sol où elle s’est fait en tombant de nombreuses et graves blessures; « Considérant que le fait, par le docteur Sollier, de n’avoir pas muni les fenêtres de son établissement, et notamment celles de la chambre occupée par la dame Kester, d’un dispositif de fermeture en dehors de la portée des malades, ne peut être considéré comme une faute; que, s’il est vrai que le directeur de la maison n’a pas pris cette précaution particulière, il suffit de noter que ses pensionnaires, soignés pour des affections nerveuses, comme l’était la dame Kester, ne doivent pas être enfermés, et que leur intérêt commande de ne pas leur donner l’impression d’une claustration; que l’état de ladite dame, qui n’avait jamais manifesté l’intention de suicide, n’obligeait pas le médecin, ni les préposés de celui-ci, à une surveillance étroite et continue, comme celle qui pourrait être exercée sur des personnes atteintes d’aliénation mentale; qu’ainsi il n’est pas démontré que la surveillance ait été insuffisante; « Considérant enfin qu’au moment où la garde s’est absentée, la dame Kester se trouvait dans son cabinet de toilette et qu’il était permis justement de penser qu’elle y resterait assez longtemps, avant de rentrer dans sa chambre, pour permettre à la garde de s’éloigner, sans imprudence, pendant un instant; « Considérant que, dans les
directeur de la maison n’a pas pris cette précaution particulière, il suffit de noter que ses pensionnaires, soignés pour des affections nerveuses, comme l’était la dame Kester, ne doivent pas être enfermés, et que leur intérêt commande de ne pas leur donner l’impression d’une claustration; que l’état de ladite dame, qui n’avait jamais manifesté l’intention de suicide, n’obligeait pas le médecin, ni les préposés de celui-ci, à une surveillance étroite et continue, comme celle qui pourrait être exercée sur des personnes atteintes d’aliénation mentale; qu’ainsi il n’est pas démontré que la surveillance ait été insuffisante; « Considérant enfin qu’au moment où la garde s’est absentée, la dame Kester se trouvait dans son cabinet de toilette et qu’il était permis justement de penser qu’elle y resterait assez longtemps, avant de rentrer dans sa chambre, pour permettre à la garde de s’éloigner, sans imprudence, pendant un instant; « Considérant que, dans les circonstances qui viennent d’être exposées, une garde, si attentive et si vigilante qu’elle fût, n’aurait pas pu éviter l’accomplissement spontané d’un acte volontaire tel que celui que la dame Kester a exécuté ; que c’est dans un mouvement d’impulsion dépassant, dans l’espèce, les prévisions normales, qu’elle a trompé la vigilance de sa garde, et qu’en conséquence elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même de l’accident dont elle a été victime; que, dès lors, la demande n’est pas justifiée; « Par ces motifs; « Et tous autres non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement; « Condamne Rester à l’amende et en tous les dépens d’appel. » Observation. — Le médecin est, en principe, responsable de la faute commise dans l’exercice de sa profession aux termes de l’article 1382 du Code civil. Si cette responsabilité ne saurait être encourue à raison de l’appréciation par le médecin d’une question scientifique, il en est autrement lorsqu’il y a eu de la part de celui-ci imprudence visible ou méconnaissance d’éléments que tout homme de l’art doit nécessairement connaître : Trib. civ. Lille, 19 avril 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1901, 2e sem., 2.444); Trib. civ. Seine, 5 janvier 1905 (Le Droit, 6
de sa garde, et qu’en conséquence elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même de l’accident dont elle a été victime; que, dès lors, la demande n’est pas justifiée; « Par ces motifs; « Et tous autres non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement; « Condamne Rester à l’amende et en tous les dépens d’appel. » Observation. — Le médecin est, en principe, responsable de la faute commise dans l’exercice de sa profession aux termes de l’article 1382 du Code civil. Si cette responsabilité ne saurait être encourue à raison de l’appréciation par le médecin d’une question scientifique, il en est autrement lorsqu’il y a eu de la part de celui-ci imprudence visible ou méconnaissance d’éléments que tout homme de l’art doit nécessairement connaître : Trib. civ. Lille, 19 avril 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1901, 2e sem., 2.444); Trib. civ. Seine, 5 janvier 1905 (Le Droit, 6 janvier 1901 ; Rec. Gaz. des Tribunaux, 1901, sem., 2.445). Rapprocher: C. de Paris, 1er mai 1900 (Sirey, 1900.2.301); G. de Paris, 16 janvier 1913 (Dalloz, 1913.2.237). 28.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.) Présidence de M. Mabire. Audience du 7 avril 1921. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET DIVIDENDES. — LOIS DES 29 JUIN 1872 ET 13 JUILLET 1911. SOCIÉTÉ ANONYME. — CONSEIL D’ADMINISTRATION. — RÉMUNÉRATION. — QUOTE-PART DU DIVIDENDE. — IMPÔT APPLICABLE. Lorsque les statuts d'une Société anonyme portent que les membres du Conseil d’administration ont droit, en outre du remboursement de leurs frais, à une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires, cette rémunération doit être considérée comme prélevée sur les bénéfices, et non comme une allocation faisant partie des frais généraux, et dont l'importance du dividende servirait seulement à déterminer le montant. Il en doit être ainsi alors même qu'elle ne serait pas confondue avec les bénéfices nets dans le compte de profits et pertes, et figurerait au débit de ce compte sous la rubrique « Prélèvements pour travaux préparatoires, premier établissement et divers » ; en effet, une telle mention ne constitue qu'un procédé de comptabilité, une mesure d'ordre intérieur, et ne
— LOIS DES 29 JUIN 1872 ET 13 JUILLET 1911. SOCIÉTÉ ANONYME. — CONSEIL D’ADMINISTRATION. — RÉMUNÉRATION. — QUOTE-PART DU DIVIDENDE. — IMPÔT APPLICABLE. Lorsque les statuts d'une Société anonyme portent que les membres du Conseil d’administration ont droit, en outre du remboursement de leurs frais, à une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires, cette rémunération doit être considérée comme prélevée sur les bénéfices, et non comme une allocation faisant partie des frais généraux, et dont l'importance du dividende servirait seulement à déterminer le montant. Il en doit être ainsi alors même qu'elle ne serait pas confondue avec les bénéfices nets dans le compte de profits et pertes, et figurerait au débit de ce compte sous la rubrique « Prélèvements pour travaux préparatoires, premier établissement et divers » ; en effet, une telle mention ne constitue qu'un procédé de comptabilité, une mesure d'ordre intérieur, et ne saurait prévaloir sur ce fait, que si le prélèvement n’avait pas eu lieu au profit des administrateurs, le dividende aurait été accru d’autant. En conséquence, les sommes distribuées à ce titre aux membres du Conseil d’administration sont passibles de l’impôt de 3 % établi par la loi du 13 juillet 1911 (aujourd’hui de 5 %, loi du 30 décembre 1916). Cette solution résulte du jugement suivant, rendu au rapport de M. Ponfremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que : 1° Deshayes de Marière ; 2° Plichon ; 3° Salmon ; 4° Degouy ; 5° Thiriez ; 6° Guillernin de Montplanet ; 7° Mathieu, tous membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune, Société civile dont le siège est à Paris et l’administration à Bully-les-Mines, ont donné assignation à l’administration de l’Enregistrement à l’effet d’obtenir le remboursement de la somme de 2.312 fr. 25, qu’ils disent avoir été versés par erreur au Trésor public le 13 septembre 1912, par suite d’une fausse application de la loi du 13 juillet 1911, du décret du 22 août 1912, et de l’article 27 des statuts de la Société, en représentation de la taxe de 4 % exigibles sur les bénéfices
1911 (aujourd’hui de 5 %, loi du 30 décembre 1916). Cette solution résulte du jugement suivant, rendu au rapport de M. Ponfremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que : 1° Deshayes de Marière ; 2° Plichon ; 3° Salmon ; 4° Degouy ; 5° Thiriez ; 6° Guillernin de Montplanet ; 7° Mathieu, tous membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune, Société civile dont le siège est à Paris et l’administration à Bully-les-Mines, ont donné assignation à l’administration de l’Enregistrement à l’effet d’obtenir le remboursement de la somme de 2.312 fr. 25, qu’ils disent avoir été versés par erreur au Trésor public le 13 septembre 1912, par suite d’une fausse application de la loi du 13 juillet 1911, du décret du 22 août 1912, et de l’article 27 des statuts de la Société, en représentation de la taxe de 4 % exigibles sur les bénéfices distribués par suite de dispositions statutaires, aux membres du Conseil d’administration de la Société ; qu’ils soutiennent que la rémunération proportionnelle et conditionnelle, accordée par l’article 27 actuel des statuts de la Compagnie de Béthune aux membres du Conseil d’administration, et qui est égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires, n’a pas le caractère d’un prélèvement sur les bénéfices, et qu’elle échappe par conséquent à l'application de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1911 ; « Attendu que l’article 12 de la loi susvisée, se référant à la taxe de 4 % établie par les lois de 1872 et 1890, porte : « L’article 1er de la loi du 29 juin 1872 « est complété ainsi qu’il suit : « ...4° Sur les bénéfices « qui, par suite de dispositions statutaires, sont dis« tribués aux membres des Conseils d’administration « de sociétés, compagnies et entreprises désignées aux « paragraphes précédents » ; « Attendu que l’article 27 des statuts de la Compagnie de Béthune stipule que les membres du Conseil d’administration, au nombre de sept, ont droit, en outre du remboursement de leurs frais, à une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires
aux actionnaires, n’a pas le caractère d’un prélèvement sur les bénéfices, et qu’elle échappe par conséquent à l'application de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1911 ; « Attendu que l’article 12 de la loi susvisée, se référant à la taxe de 4 % établie par les lois de 1872 et 1890, porte : « L’article 1er de la loi du 29 juin 1872 « est complété ainsi qu’il suit : « ...4° Sur les bénéfices « qui, par suite de dispositions statutaires, sont dis« tribués aux membres des Conseils d’administration « de sociétés, compagnies et entreprises désignées aux « paragraphes précédents » ; « Attendu que l’article 27 des statuts de la Compagnie de Béthune stipule que les membres du Conseil d’administration, au nombre de sept, ont droit, en outre du remboursement de leurs frais, à une rémunération égale à 2 % du dividende distribué aux actionnaires ; que, les bénéfices distribués aux membres du Conseil d’administration de la Compagnie de Béthune, s’étant élevés, pour l’exercice clos le 30 juin 1911, à la somme de 57.800 francs, la taxe de 4 % à payer sur cette somme a été liquidée à 2.811 fr. 25 et versée, le 13 septembre 1912, par ladite Compagnie ; « Attendu que, pour réclamer la restitution de cette somme, les demandeurs se fondent sur ce que la rémunération accordée aux administrateurs par les statuts ne serait nullement prélevée sur les bénéfices, ainsi que le soutient la régie ; que, d’après eux, aucun texte des statuts ne fixerait la modalité de répartition des bénéfices ; que l’expression « dividende » étant l’équivalent de bénéfices distribués, les bénéfices distribuables reviennent en outre aux actionnaires ; qu’on ne saurait donc prétendre que le Conseil a une participation aux bénéfices ; « Mais attendu que cette argumentation ne tient compte ni des textes des statuts (art. 27 et 34), dont le rapprochement s’impose, ni de la réalité des faits ; qu’il est manifeste que les administrateurs tirent de l’article 34 le droit de fixer le chiffre du dividende ; que, ce chiffre une fois fixé, ils