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entra Albourin & Lavergne, Rapporteur M. de Montserrat, sur l'Appel du Sénéchal de Toulouse ; jugé deux choses. 1°. Que celui qui a soutenu la Sentence, peut ensuite en appeler de sans chef, sans qu'on puisse lui opposer des fins de non-recevoir prises de l'acquiescement, tandis que sa Partie n'a pas acquiescé de sa part, n'étant pas juste qu'une Partie soit liée par la Sentence, tandis que l'autre Partie ne veut pas être liée de son côté. Ce qu'on dit en maxime, que in judicio quasi contrahitur, doit s'entendre, si les deux Parties y acquiescent, à l'exemple des Contrats volontaires, qui ne peuvent pas obliger une Partie sans l'autre, en sorte que si une Partie avait signé l'Acte, l'autre Partie ne le signant point, celui qui aurait signé ne serait pas obligé; la définition du Contrat conduit à cela; est duorum vel plurium in idem placitum. Jugé que l'Appel des deux Parties d'un même chef de la Sentence, doit la faire réformer, quoique ladite Sentence soit juste, parce qu'en matière civile, le Juge doit suivre les Libelles des Parties. Le cas était que le Sénéchal avait ordonné que certaine maison serait estimée conjointement avec certains biens, à raison d'un délaissement demandé. Lavergne avait soulevé grief, de ce que le Sénéchal avait compris la maison dans les biens qu'il fallait estimer, disant qu'il était inutile d'estimer ladite maison. Albourin avait dit d'abord, qu'il convenait que l'estimation de ladite maison était inutile, mais que le Sénéchal l'ayant ordonnée, il n'avait pas voulu en appeler, pour abréger le Procès. Idem judicatum à la première des Enquêtes, Rapporteur M. de Bonnemain, entre Ladoux, Seigneur de Besse en Quercy, Bourguet & Basfebieres, Fermiers. Ces Fermiers après avoir offert 4 sétiers de blé de semence portés par la Sentence, Ensuite Albourin fut lui-même Appellant de ce chef, disant que puisque Lavergne s'obstinait à vouloir en être Appellant, il voulait l'être aussi. "C'était pour éviter les dépens. "Jugé ce Grief respectif, il a été trouvé que le Sénéchal n'avait pas eu tort d'ordonner que la maison serait estimée conjointement avec les biens, et si Albourin avait continué
demandé. Lavergne avait soulevé grief, de ce que le Sénéchal avait compris la maison dans les biens qu'il fallait estimer, disant qu'il était inutile d'estimer ladite maison. Albourin avait dit d'abord, qu'il convenait que l'estimation de ladite maison était inutile, mais que le Sénéchal l'ayant ordonnée, il n'avait pas voulu en appeler, pour abréger le Procès. Idem judicatum à la première des Enquêtes, Rapporteur M. de Bonnemain, entre Ladoux, Seigneur de Besse en Quercy, Bourguet & Basfebieres, Fermiers. Ces Fermiers après avoir offert 4 sétiers de blé de semence portés par la Sentence, Ensuite Albourin fut lui-même Appellant de ce chef, disant que puisque Lavergne s'obstinait à vouloir en être Appellant, il voulait l'être aussi. "C'était pour éviter les dépens. "Jugé ce Grief respectif, il a été trouvé que le Sénéchal n'avait pas eu tort d'ordonner que la maison serait estimée conjointement avec les biens, et si Albourin avait continué de soutenir la Sentence, elle aurait été confirmée; mais attendu son Appel, la Sentence a été réformée sur les Appels respectifs des deux Parties. ARRÊT CCXLVIII, 1°. LA vente que le diseusé fait des rentes d'une Terre saisie, est nulle, encore que l'adjudicataire n'eût pas pris possession, et le laps de temps ne la valide point. 2°. RENTES Seigneuriales imprescriptibles. 3°. SAISIE d'une Terre avec les confronts, comprend les rentes. 4°. LE Seigneur Directeur qui n'est pas Justicier, a besoin de deux Reconnaissances. Le 5e. Septembre 1733, entre la Dame de la Teule de Balzac de Firmy, & le Sieur Galtier, moi Rapporteur, jugé les Questions suivantes. 1°. Que la vente faite par le Sieur de Monfoucaud, Seigneur du Claux, en faveur de Galtier, en 1654, de certaines rentes dépendantes de ladite Terre, était nulle et de nul effet et valeur, par la raison que ladite Terre avait été saisie réellement dès l'année 1651, & le Décret adjugé au Sieur d'Aspriez, quoiqu'il n'en eût pas encore pris la possession; mais il la prit ensuite en l'année 1655. Galtier disait, que depuis son acquisition, il avait joui son bien franc et libre, sans qu'il lui eût été fait aucune demande des
de temps ne la valide point. 2°. RENTES Seigneuriales imprescriptibles. 3°. SAISIE d'une Terre avec les confronts, comprend les rentes. 4°. LE Seigneur Directeur qui n'est pas Justicier, a besoin de deux Reconnaissances. Le 5e. Septembre 1733, entre la Dame de la Teule de Balzac de Firmy, & le Sieur Galtier, moi Rapporteur, jugé les Questions suivantes. 1°. Que la vente faite par le Sieur de Monfoucaud, Seigneur du Claux, en faveur de Galtier, en 1654, de certaines rentes dépendantes de ladite Terre, était nulle et de nul effet et valeur, par la raison que ladite Terre avait été saisie réellement dès l'année 1651, & le Décret adjugé au Sieur d'Aspriez, quoiqu'il n'en eût pas encore pris la possession; mais il la prit ensuite en l'année 1655. Galtier disait, que depuis son acquisition, il avait joui son bien franc et libre, sans qu'il lui eût été fait aucune demande des censives dont l'affranchissement lui avait été vendu, & qu'ainsi il avait prescrit, ayant possédé relativement à son titre d'affranchissement. Qu'il est de maxime que la Saisie ni l'adjudication du Décret, ne dépossède point le Disputé; il faut pour cela que le Décret soit réellement exécuté par la mise de possession: Non aliter constituitur pignus, nisi in possessionem ventum fit, ff. de pignorata actione, Leg. 2. Il ajoutait, que cette vente aurait du moins été validée par le laps du temps, ayant depuis joui son bien, libre et sans trouble, & que la prescription a lieu au cas de la vente faite après la Saisie; si l'acquéreur a joui sans être dépossédé, suivant les Arrêts de Lapeyre, lett. P, N°. 60. Il était répondu, qu'il n'est rien de plus établi que la nullité de la vente qui est faite par le Disputé après la Saisie, & cela est certain. Despessès, page 686, suivant la Loi dernière au Code de projet, Lib. 8, tit. 22. À l'égard de la prescription, elle ne pouvait pas être opposée, parce que s'agissant des Rentes Seigneuriales, elles ne sont pas sujettes à la prescription par le seul défaut de paiement, s'il n'y a eu une dénégation
Non aliter constituitur pignus, nisi in possessionem ventum fit, ff. de pignorata actione, Leg. 2. Il ajoutait, que cette vente aurait du moins été validée par le laps du temps, ayant depuis joui son bien, libre et sans trouble, & que la prescription a lieu au cas de la vente faite après la Saisie; si l'acquéreur a joui sans être dépossédé, suivant les Arrêts de Lapeyre, lett. P, N°. 60. Il était répondu, qu'il n'est rien de plus établi que la nullité de la vente qui est faite par le Disputé après la Saisie, & cela est certain. Despessès, page 686, suivant la Loi dernière au Code de projet, Lib. 8, tit. 22. À l'égard de la prescription, elle ne pouvait pas être opposée, parce que s'agissant des Rentes Seigneuriales, elles ne sont pas sujettes à la prescription par le seul défaut de paiement, s'il n'y a eu une dénégation faite en Justice, & prouvée par écrit. Despessès, des Droits Seigneuriaux, page 103. Et on ne pouvait pas dire que ces Rentes n'eussent pas été faites, sous prétexte qu'elles n'étaient exprimées nommément dans la Saisie, parce que l'Ordonnance d'Henri II, donnée à Fontainebleau le 3e. Septembre 1551, porte à l'Art. XVIII, que cela, n'est pas nécessaire, & qu'il suffit de saisir une Terre avec ses confronts, pour que tout y soit compris. Qu'un Seigneur Directeur, qui n'est pas Seigneur Justicier, (en Rouergue comme en Languedoc) a besoin de deux Reconnaissances, sans qu'une seule Reconnaissance, appuyée d'un Acte de vente ancien, ait été trouvée suffisante: ainsi à l'égard d'un Pred où cette insuffisance de Titres s'est rencontrée, il a été ordonné un avant dire droit; mais j'observe comme remarquable, que la Dame rapportait une seconde Reconnaissance, qu'elle prétendait s'adapter à ce Pred, & Galtier en convenait; mais il disait que lors de cette Reconnaissance, qui était de 1660, ce Pred était possédé par son père, & non par Pierre Nicolau, qui consentit ladite Reconnaissance. Dans ces circonstances, Galtier a été chargé de justifier le fait par lui soutenu, et il n'a pas été trouvé juste de charger la Dame de justifier
XVIII, que cela, n'est pas nécessaire, & qu'il suffit de saisir une Terre avec ses confronts, pour que tout y soit compris. Qu'un Seigneur Directeur, qui n'est pas Seigneur Justicier, (en Rouergue comme en Languedoc) a besoin de deux Reconnaissances, sans qu'une seule Reconnaissance, appuyée d'un Acte de vente ancien, ait été trouvée suffisante: ainsi à l'égard d'un Pred où cette insuffisance de Titres s'est rencontrée, il a été ordonné un avant dire droit; mais j'observe comme remarquable, que la Dame rapportait une seconde Reconnaissance, qu'elle prétendait s'adapter à ce Pred, & Galtier en convenait; mais il disait que lors de cette Reconnaissance, qui était de 1660, ce Pred était possédé par son père, & non par Pierre Nicolau, qui consentit ladite Reconnaissance. Dans ces circonstances, Galtier a été chargé de justifier le fait par lui soutenu, et il n'a pas été trouvé juste de charger la Dame de justifier que ce fait. Nicolau qui possédait; elle avait l'Acte pour elle, et Galtier voulait le contredire. ARRÊT CIX. 1°. GARANTIE n'a lieu contre un premier cédant lorsque le cessionnaire ne l'a point promise en cédant lui-même à un autre. 2°. LE vendeur d'un fonds qui est ensuite décreté doit l'éviction au Décretiste. Le 9e. Septembre 1733, entre la Demoiselle Rouch, et Alfonse Bourges, mariés, le Sieur Vialès leur gendre, et le sieur Rouch & Arnoy mariés, pour le capitaine M. de Progan. Le fait était, que Rouch & Bourges, mariés, avaient cédé une action à Vialès leur gendre, s'en faire payer contre Mourouse; (c'était une action rescissorie à plaider); et lui avaient promis la garantie. Vialès céda la même action à Rouch & Arnoy mariés, sans garantie, à laquelle il les fit renoncer par un Billet particulier, quoique même il ne la leur eût pas promise dans la cession. En cet état, Rouch & Arnoy ayant succombé avec Mourouse, ils demandaient leur garantie contre la Demoiselle Rouch & Bourges, attendu que ceux-ci l'avaient promise à Vialès. Jugé contre Rouch & Arnoy, qu'ils ne pouvaient aller de leur propre chef recourir contre les cédants de leur cédant, tant que celui-ci ne
au Décretiste. Le 9e. Septembre 1733, entre la Demoiselle Rouch, et Alfonse Bourges, mariés, le Sieur Vialès leur gendre, et le sieur Rouch & Arnoy mariés, pour le capitaine M. de Progan. Le fait était, que Rouch & Bourges, mariés, avaient cédé une action à Vialès leur gendre, s'en faire payer contre Mourouse; (c'était une action rescissorie à plaider); et lui avaient promis la garantie. Vialès céda la même action à Rouch & Arnoy mariés, sans garantie, à laquelle il les fit renoncer par un Billet particulier, quoique même il ne la leur eût pas promise dans la cession. En cet état, Rouch & Arnoy ayant succombé avec Mourouse, ils demandaient leur garantie contre la Demoiselle Rouch & Bourges, attendu que ceux-ci l'avaient promise à Vialès. Jugé contre Rouch & Arnoy, qu'ils ne pouvaient aller de leur propre chef recourir contre les cédants de leur cédant, tant que celui-ci ne leur avait point promis de garantie, même qu'il les y avait fait renoncer, et qu'il ne leur avait pas cédé nommément son droit et son action pour exercer cette garantie; car cette cession expresse est nécessaire, lorsque le dernier cédant ne s'oblige pas lui-même à la garantie. Cette décision se trouve dans la Loi 59, ff. de evictionibus, Lib. 21, tit. 2, qui dit, que le légataire ne peut pas agir d'éviction sur le vendeur du Testateur: Nihil cessae cum fuerint actiones. On en trouve la raison dans la Note de Godefroi sur cette Loi qui dit: Autor et autoris neque potest denunciare, nisi habeat jura. cessae, debet enim denunciatio certo ordine fieri. Despeisses, de l'Achat, page 2. Catellani Liv. 6, chap. 34, rapporte un Arrêt de 1669, après Partage, qui jugea que le vendeur d'un fonds qui est ensuite décreté, est tenu d'éviction en faveur du Décretiste, quoiqu'il soit de maxime (suivant Dolivet, Liv. 4, chap. 25, convenu par Catellani, Liv. 4, qui cite Dolivet) que le Défendeur n'est point tenu d'aucune garantie. Nonobstant cet Arrêt qui a été cité dans le cas que je rapporte, on a cru que la garantie n'a pas lieu contre un premier vendeur,
trouve dans la Loi 59, ff. de evictionibus, Lib. 21, tit. 2, qui dit, que le légataire ne peut pas agir d'éviction sur le vendeur du Testateur: Nihil cessae cum fuerint actiones. On en trouve la raison dans la Note de Godefroi sur cette Loi qui dit: Autor et autoris neque potest denunciare, nisi habeat jura. cessae, debet enim denunciatio certo ordine fieri. Despeisses, de l'Achat, page 2. Catellani Liv. 6, chap. 34, rapporte un Arrêt de 1669, après Partage, qui jugea que le vendeur d'un fonds qui est ensuite décreté, est tenu d'éviction en faveur du Décretiste, quoiqu'il soit de maxime (suivant Dolivet, Liv. 4, chap. 25, convenu par Catellani, Liv. 4, qui cite Dolivet) que le Défendeur n'est point tenu d'aucune garantie. Nonobstant cet Arrêt qui a été cité dans le cas que je rapporte, on a cru que la garantie n'a pas lieu contre un premier vendeur, lorsque cette action se trouve interrompue, medio tempore. Graverol paraît un peu contraire, disant que la garantie naît de la vente, est actio in authores, mot, Décret, page 97; mais l'Arrêt qu'il rapporte est conforme dans son espèce à celui-ci. ARRÊT CCL. 1°. LE Puînére peut valablement déposer de ce qu'il a vu pendant l'apointée. 2°. ON doit se transporter chez le Commissaire, pour répondre sur faits & articles, sans distinction des dignités du répondant. Le 12e. Septembre 1744, entre Roques & Darnes, Rapporteur M. Darbon. Il a été question du témoignage pour un fait d'une possession trentenaire, qui remontait à trente-trois ans lors de l'Enquête, à cause que l'Instance était commencée depuis trois ans, & il y avait un Témoin qui n'était âgé que de quarante-quatre ans; ce qui donnait lieu à la question, si le Témoin puînére peut déposer valablement d'un fait arrivé lorsqu'il était encore impuissant: on a cru que le Témoignage de ce Témoin était bon; mais il n'a pas été si fort nécessaire que la décision du Procès ait entièrement dépendu de son seul témoignage. Despeisse, tome des Témoins, page 490, N°. 29, dit dit, que le Témoin puînére peut déposer du temps qu'il était
qu'il a vu pendant l'apointée. 2°. ON doit se transporter chez le Commissaire, pour répondre sur faits & articles, sans distinction des dignités du répondant. Le 12e. Septembre 1744, entre Roques & Darnes, Rapporteur M. Darbon. Il a été question du témoignage pour un fait d'une possession trentenaire, qui remontait à trente-trois ans lors de l'Enquête, à cause que l'Instance était commencée depuis trois ans, & il y avait un Témoin qui n'était âgé que de quarante-quatre ans; ce qui donnait lieu à la question, si le Témoin puînére peut déposer valablement d'un fait arrivé lorsqu'il était encore impuissant: on a cru que le Témoignage de ce Témoin était bon; mais il n'a pas été si fort nécessaire que la décision du Procès ait entièrement dépendu de son seul témoignage. Despeisse, tome des Témoins, page 490, N°. 29, dit dit, que le Témoin puînére peut déposer du temps qu'il était impuissant, s'il était près de la puberté. J'avais omis en son lieu, qu'il y a environ quinze jours qu'il fut convenu dans toutes les Chambres, sur la Consultation prise par la première des Enquêtes, Commissaire M. de Boyer-Drudas, que toutes personnes sans distinction, dans le cas qu'elles sont assignées pour répondre catégoriquement sur faits & articles, doivent aller en personne chez le Commissaire, sans pouvoir y envoyer leurs réponses par écrit, ni que le Commissaire doive aller la recevoir chez elles, & cela sans aucune distinction de dignité desdites personnes. Cela est conforme à la Loi 37, Cod. de Episcopis & Clericis, & Despeisse, des Enquêtes, page 493, où il dit, qu'il en est autrement, si la personne distinguée, est assignée en Témoin. Despeisse encore, du Serment, page 532: Secus Maynard, Liv. 9, chap. 6, où il rapporte un Arrêt du Parlement de Bordeaux de 1608, que le Juge irait recevoir l'audition catégorique de M. le Prince de Laroche-Chalais, dans son Château de Chalais, & ledit Maynard favorise cette décision par ses réflexions, que les personnes distinguées doivent être honorées: inclina caput tuum magnato, dit le Sage: Maynard ajoute, qu'il a écrit cela pour servir d'instruction aux Juges des petites
répondre catégoriquement sur faits & articles, doivent aller en personne chez le Commissaire, sans pouvoir y envoyer leurs réponses par écrit, ni que le Commissaire doive aller la recevoir chez elles, & cela sans aucune distinction de dignité desdites personnes. Cela est conforme à la Loi 37, Cod. de Episcopis & Clericis, & Despeisse, des Enquêtes, page 493, où il dit, qu'il en est autrement, si la personne distinguée, est assignée en Témoin. Despeisse encore, du Serment, page 532: Secus Maynard, Liv. 9, chap. 6, où il rapporte un Arrêt du Parlement de Bordeaux de 1608, que le Juge irait recevoir l'audition catégorique de M. le Prince de Laroche-Chalais, dans son Château de Chalais, & ledit Maynard favorise cette décision par ses réflexions, que les personnes distinguées doivent être honorées: inclina caput tuum magnato, dit le Sage: Maynard ajoute, qu'il a écrit cela pour servir d'instruction aux Juges des petites Villes, affamés d'honneur, qui font aller chez eux ou en leur Parquet, les personnes les plus honorables, pour la réception d'un serment, ou de quelque audition catégorique. Cette consultation fut faite à l'occasion de M. de Requête Doyen du Parlement, qui était au cas de rendre une audition cathégorique, dans un Procès qu'il avait à la première non qu'il eût formé lui-même cette difficulté (ce qui est bien éloigné de son caractère) mais MM. de la première voulurent s'assurer de l'usage là-dessus, afin que s'il avait été dit qu'on pouvait avoir cette déférence pour quelqu'un, on ne perdit pas cette occasion de rendre cette même déférence à M. de Requête & à sa Place de Doyen du Parlement. J'ai vu M. l'Évêque d'Uzès aller rendre son audition cathégorique chez un Conseiller du Parlement ; c'était chez M. de Requête, qui n'était pas encore Doyen il y a de cela environ dix ans : M. l'Évêque d'Uzès était alors M. Poucet de Larivière, et la question fut même agitée entre quelques Évêques à l'Archevêché, chez M. de Némon, alors Archevêque de Toulouse, qui leur décida cette question d'une façon aisée & badine, tandis que MM. les Évêques la prenaient assez sérieusement,
un Procès qu'il avait à la première non qu'il eût formé lui-même cette difficulté (ce qui est bien éloigné de son caractère) mais MM. de la première voulurent s'assurer de l'usage là-dessus, afin que s'il avait été dit qu'on pouvait avoir cette déférence pour quelqu'un, on ne perdit pas cette occasion de rendre cette même déférence à M. de Requête & à sa Place de Doyen du Parlement. J'ai vu M. l'Évêque d'Uzès aller rendre son audition cathégorique chez un Conseiller du Parlement ; c'était chez M. de Requête, qui n'était pas encore Doyen il y a de cela environ dix ans : M. l'Évêque d'Uzès était alors M. Poucet de Larivière, et la question fut même agitée entre quelques Évêques à l'Archevêché, chez M. de Némon, alors Archevêque de Toulouse, qui leur décida cette question d'une façon aisée & badine, tandis que MM. les Évêques la prenaient assez sérieusement, pour détourner M. l'Évêque d'Uzès d'aller répondre. M. de Némon prit la parole, & lui dit que M. d'Uzès était bien le maître ; mais qu'il avait ouï dire que lorsqu'on ne compare point, le Commissaire donne un défaut, & que les faits sont tenus pour confessés & avérés ; qu'ainsi M. d'Uzès n'avait qu'à voir s'il voulait que cela fût ainsi. M. d'Uzès dit que non, & que ces faits lui seraient contraires, comme n'étant point véritables. Il n'en fallut pas davantage pour vider cette question. ARRESTÉ. 1°. Il suffit que l'Arrêt en faveur de qui il ordonne la remise de certains effets, donne la décharge au bas de la copie de l'Arrêt. 2°. On ne peut valablement se libérer en payant à l'Huissier qui fait commandement. Le 18 Décembre 1733, à la Tournelle, Rapporteur M. de Laurière ; sur une Requête à délibérer pour le Sieur Durand, Brigadier d'une Maréchaussée, contre les Greffiers-Garde-Sacs du Greffe Criminel. Jugé que lesdits Greffiers remettraient à l'Huissier Porteur d'un Arrêt, certains effets qui devaient être remis audit Sieur Durand, suivant ledit Arrêt, & moyennant ce, valablement déchargés. La raison de douter était, s'il ne fallait pas un reçu dudit Durand, attendu que
qu'ainsi M. d'Uzès n'avait qu'à voir s'il voulait que cela fût ainsi. M. d'Uzès dit que non, & que ces faits lui seraient contraires, comme n'étant point véritables. Il n'en fallut pas davantage pour vider cette question. ARRESTÉ. 1°. Il suffit que l'Arrêt en faveur de qui il ordonne la remise de certains effets, donne la décharge au bas de la copie de l'Arrêt. 2°. On ne peut valablement se libérer en payant à l'Huissier qui fait commandement. Le 18 Décembre 1733, à la Tournelle, Rapporteur M. de Laurière ; sur une Requête à délibérer pour le Sieur Durand, Brigadier d'une Maréchaussée, contre les Greffiers-Garde-Sacs du Greffe Criminel. Jugé que lesdits Greffiers remettraient à l'Huissier Porteur d'un Arrêt, certains effets qui devaient être remis audit Sieur Durand, suivant ledit Arrêt, & moyennant ce, valablement déchargés. La raison de douter était, s'il ne fallait pas un reçu dudit Durand, attendu que par l'Arrêt c'était à lui que les effets devaient être remis. Vide Despeisses, Tome 1, page 154, N°. II, du Mandat. Mais il a été dit que l'Huissier porteur de l'Arrêt, était comme Procureur fondé ad hoc, pour recevoir, & que sa décharge au bas de la copie de l'Arrêt, est suffisante. Septembre 1733 Décembre 1733 Cette décision a été appuyée d'un Arrêt qui a été cité, rendu il y a quelque année à la Grand'Chambre, qui jugea entre la Dame de Verdale & la Dame de Burniquel, qu'une somme d'argent avait été valablement payée à l'Huissier porteur d'un Arrêt, & qui le signifiait avec commandement de payer ladite somme. Vide Despeisses, du Paiement, page 704, coll. 2, verf. 3. Le cas était, que cette somme vint à diminuer peu de jours après qu'elle eut été délivrée par la Dame de & la Dame de prétendait que la diminution ne devait pas être à sa perte, comme ne l'ayant pas encore reçue de l'Huissier ; qu'il n'avait pas pu la recevoir sans sa quittance, & qu'il n'avait eu ordre que de signifier l'Arrêt, mais non pas la somme y contenue. Et nonobstant cela, il fut décidé que le paiement avait