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et n'occupe l'immeuble qu'en vertu d'une mesure administrative. Voir: Meunier (Sur les baux à loyers, 2 e année, p. 26). 26.7,1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 25 juin 1921. CHEMINS DE FER. — EXPÉDITION PAR COMMISSIONNAIRE. — DESTINATAIRE NON DÉSIGNÉ. — DESTINATAIRE ET EXPÉDITEUR : MÊME PERSONNE. — PRISE DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE. — ACCEPTATION DU CONTRAT DE TRANSPORT. — RECEVABILITÉ DE SA DEMANDE CONTRE LE VOITURIER. — II. MAGASINAGE À L’ARRIVÉE. — CONDITIONS GÉNÉRALES INAPPLICATION DES TARIFS. — ARTICLE 53. — ÉNUMÉRATION LIMITATIVE DES MOYENS D'AVIS. I. Lorsque le commissionnaire de transport est, d’après la lettre de voiture, l’expéditeur et le destinataire de marchandises, et que le destinataire véritable, non désigné au contrat de transport, se présente porteur de la lettre de voiture, pour prendre livraison des marchandises, il montre ainsi qu’il accepte le contrat conclu entre le voiturier et l'expéditeur, lequel a stipulé pour son propre compte ainsi que pour le destinataire. Celui-ci est donc recevable dans l’action qu'il peut avoir à exercer contre la Compagnie. II. Les divers moyens dont les Compagnies de chemins de fer doivent se servir pour aviser les destinataires de l’arrivée de leurs marchandises et pour faire courir les droits de stationnement sont limitativement énumérés dans l'article 53 des conditions générales d'application des tarifs. L’émargement fait par un commissionnaire de transports sur un registre ad hoc de la Compagnie constatant l’arrivée de la marchandise ne saurait donc suppléer aux modes d’avis précisés par cet article. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le 22 mars 1918, le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Geneix-Basset expose que le 2 avril 1917 il lui a été expédié de la gare de Cerbère en gare d’Entrechaux un lot de cordages pour papeterie de provenance espagnole du poids de 28,840 kilogrammes; que cette expédition lui a été faite par l’entremise du sieur Mitzaville, entrepreneur de transports, qui pour obtenir la délivrance a dû acquitter la somme de 17,785 fr, 20; qu’il est acquis aux débats que le lot ainsi réexpédié avait fait
marchandises et pour faire courir les droits de stationnement sont limitativement énumérés dans l'article 53 des conditions générales d'application des tarifs. L’émargement fait par un commissionnaire de transports sur un registre ad hoc de la Compagnie constatant l’arrivée de la marchandise ne saurait donc suppléer aux modes d’avis précisés par cet article. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu le 22 mars 1918, le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Geneix-Basset expose que le 2 avril 1917 il lui a été expédié de la gare de Cerbère en gare d’Entrechaux un lot de cordages pour papeterie de provenance espagnole du poids de 28,840 kilogrammes; que cette expédition lui a été faite par l’entremise du sieur Mitzaville, entrepreneur de transports, qui pour obtenir la délivrance a dû acquitter la somme de 17,785 fr, 20; qu’il est acquis aux débats que le lot ainsi réexpédié avait fait l'objet de quatre expéditions antérieures faites de Barcelone sur Cerbère au nom, comme expéditeurs et comme destinataires, des sieurs Rodon Morante y Casas, et que ces expéditions ci-dessus détaillées ont été grevées des frais de magasinage suivants : expédition n° 28.533, magasinage 556 FRANCHE COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX 5,411 fr. 20; expédition n° 18.910 du 6 janvier 1917, 2,880 francs; expédition n° 18.916 du 6 janvier 1917, 3,346 francs; expédition n° 28.907 du 9 janvier 1917, 4,148 francs. Total des taxes de magasinage : 15,785 francs 20; « Attendu que Geneix-Basset réclame à la Compagnie du Midi le remboursement de cette dernière somme ; « Attendu que pour résister à la demande, la Compagnie des chemins de fer du Midi soutient en ses conclusions motivées, d’une part, que Geneix-Basset, n’étant pas désigné aux contrats de transport susvisés, sa demande serait irrecevable ; que d’autre part la demande serait encore mal fondée de ce fait que la Compagnie est étrangère aux causes qui ont déterminé le long séjour de la marchandise dans la gare de Cerbère et que le magasinage perçu l'a été régulièrement; « Mais attendu d’une part qu’il ressort des documents produits aux débats que M. Geneix-Basset est, comme
20; expédition n° 18.910 du 6 janvier 1917, 2,880 francs; expédition n° 18.916 du 6 janvier 1917, 3,346 francs; expédition n° 28.907 du 9 janvier 1917, 4,148 francs. Total des taxes de magasinage : 15,785 francs 20; « Attendu que Geneix-Basset réclame à la Compagnie du Midi le remboursement de cette dernière somme ; « Attendu que pour résister à la demande, la Compagnie des chemins de fer du Midi soutient en ses conclusions motivées, d’une part, que Geneix-Basset, n’étant pas désigné aux contrats de transport susvisés, sa demande serait irrecevable ; que d’autre part la demande serait encore mal fondée de ce fait que la Compagnie est étrangère aux causes qui ont déterminé le long séjour de la marchandise dans la gare de Cerbère et que le magasinage perçu l'a été régulièrement; « Mais attendu d’une part qu’il ressort des documents produits aux débats que M. Geneix-Basset est, comme l’ayant achetée à un sieur Juan Marca, le propriétaire de ce lot de cordages, lequel était transporté pour son compte et à ses risques ; que les expéditeurs et destinataires désignés aux titres de transport agissaient en qualité de commissionnaires de transports ; qu’au regard de l’article 10.1 du Code de commerce la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; que Geneix-Basset, qui se présente porteur des quatre titres susvisés, se trouve être le véritable expéditeur ; qu’en cette qualité il peut donc agir contre le voiturier, la loi n’exigeant pas qu’il soit dénommé dans la lettre de voiture, pourvu que sa qualité soit ainsi qu’en l’espèce dûment établie ; « Que l’action Geneix-Basset, destinataire réel de la marchandise, serait encore redevable du fait qu’il a déclaré s’approprier les stipulations, devenues ainsi irrévocables, des contrats de transport dont s’agit ; que le premier moyen opposé par la Compagnie du Midi ne peut donc être retenu ; « Attendu, sur le second moyen, qu’aux termes de l’article 32 de l'arrêté ministériel du 28 février 1903, dispose : a l’avis adressé au destinataire pour faire « courir le délai d’enlèvement fixé par l’article précédent peut
de commerce la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; que Geneix-Basset, qui se présente porteur des quatre titres susvisés, se trouve être le véritable expéditeur ; qu’en cette qualité il peut donc agir contre le voiturier, la loi n’exigeant pas qu’il soit dénommé dans la lettre de voiture, pourvu que sa qualité soit ainsi qu’en l’espèce dûment établie ; « Que l’action Geneix-Basset, destinataire réel de la marchandise, serait encore redevable du fait qu’il a déclaré s’approprier les stipulations, devenues ainsi irrévocables, des contrats de transport dont s’agit ; que le premier moyen opposé par la Compagnie du Midi ne peut donc être retenu ; « Attendu, sur le second moyen, qu’aux termes de l’article 32 de l'arrêté ministériel du 28 février 1903, dispose : a l’avis adressé au destinataire pour faire « courir le délai d’enlèvement fixé par l’article précédent peut être donné au choix de la Compagnie, soit « par la poste, soit par le télégraphe, soit par le téléphone, soit, par message téléphoné, soit par exprès » ; a Que ces divers moyens d’avis précisés par l’arrêté sont exclusifs de tous autres, se trouvant limitativement désignés; que les Compagnies ne sauraient légalement y substituer d’autres moyens d’avis. alors qu’il ne peut être permis d’ajouter arbitrairement aux obligations que les règlements ou tarifs imposent soit aux Compagnies, soit à ceux qui traitent avec elles-mêmes sous un prétexte de raison d’équité ou d’interprétation; Que le fait matériel que le destinataire a été averti par la remise des titres de transport est donc insuffisant au regard de l’article susvisé pour faire légalement courir les délais d’enlèvement; Que la Compagnie du Midi n’allègue pas qu’un avis réglementaire ait été, par la gare de Cerbère, donné au destinataire pour les expéditions en question; Que, sans s’arrêter aux causes ayant motivé le séjour des marchandises en magasin, ni rechercher si elles sont ou non étrangères à la Compagnie du Midi, il convient de relever que dans les circonstances où elles ont été effectuées, les perceptions à titre de magasinage sont dépourvues de tout caractère légal;
ne sauraient légalement y substituer d’autres moyens d’avis. alors qu’il ne peut être permis d’ajouter arbitrairement aux obligations que les règlements ou tarifs imposent soit aux Compagnies, soit à ceux qui traitent avec elles-mêmes sous un prétexte de raison d’équité ou d’interprétation; Que le fait matériel que le destinataire a été averti par la remise des titres de transport est donc insuffisant au regard de l’article susvisé pour faire légalement courir les délais d’enlèvement; Que la Compagnie du Midi n’allègue pas qu’un avis réglementaire ait été, par la gare de Cerbère, donné au destinataire pour les expéditions en question; Que, sans s’arrêter aux causes ayant motivé le séjour des marchandises en magasin, ni rechercher si elles sont ou non étrangères à la Compagnie du Midi, il convient de relever que dans les circonstances où elles ont été effectuées, les perceptions à titre de magasinage sont dépourvues de tout caractère légal; Que la Compagnie du Midi doit être par suite tenue de restituer et payer à Geneix-Basset les susdites sommes indûment perçues et acquittées sans cause, soit au total la somme susvisée de 15,785 fr. 20, égale à la demande qu’il est convenu d’accueillir; Par ces motifs; a Condamne la Compagnie du Midi par les voies de droit à restituer et payer à Geneix-Basset la somme de 15,785 fr. 20, et la condamne aux dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. Sur l’appel de la Compagnie du Midi et après les plaidoiries de M° Ch. Lente pour cette Compagnie, et de M. e Chigane pour M. Geneix-Basset, la Cour, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Fremont, a rendu l’arrêt suivant : "La Cour; Sur l’irrecevabilité: Considérant que s’il est constant que Geneix-Basset n’est pas désigné au contrat de transport des quatre lots de cordes de chanvre expédiés de Barcelone à Cerbère, celui-ci en prenant livraison des marchandises a accepté les contrats tels qu’ils avaient été conclus avec la Compagnie du Midi par l’expéditeur Juan Marca, stipulant pour Geneix-Basset, porteur des quatre titres d’expédition, à qui les marchandises étaient en réalité destinées, en même temps que pour lui-même, et
du Midi par les voies de droit à restituer et payer à Geneix-Basset la somme de 15,785 fr. 20, et la condamne aux dépens, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. Sur l’appel de la Compagnie du Midi et après les plaidoiries de M° Ch. Lente pour cette Compagnie, et de M. e Chigane pour M. Geneix-Basset, la Cour, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Fremont, a rendu l’arrêt suivant : "La Cour; Sur l’irrecevabilité: Considérant que s’il est constant que Geneix-Basset n’est pas désigné au contrat de transport des quatre lots de cordes de chanvre expédiés de Barcelone à Cerbère, celui-ci en prenant livraison des marchandises a accepté les contrats tels qu’ils avaient été conclus avec la Compagnie du Midi par l’expéditeur Juan Marca, stipulant pour Geneix-Basset, porteur des quatre titres d’expédition, à qui les marchandises étaient en réalité destinées, en même temps que pour lui-même, et a été substitué à tous ses droits, Bodon ne figurant aux contrats qu’en qualité de commissionnaire de transports; Au fond: Considérant que c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que l’énumération des divers moyens d’avis précisés par l’article 53 des conditions générales d’application des tarifs, pour faire courir les droits de stationnement, étaient limitatives; Que le fait de l’émargement par Rodon, en qualité de commissionnaire de transports, sur un registre ad hoc, constatant l’arrivée des marchandises, ne saurait suppléer à la lettre d’avis adressée par l’un des moyens visés à l’article 53 précité des tarifs, qui sont d’ordre public et doivent être appliqués à la lettre sans qu’on puisse suppléer aux formalités réglementaires par des équivalents; Adoptant au survivant les motifs des premiers juges contraires à ceux du présent arrêt; qu’il y a lieu toutefois, faisant droit à l’appel incident de Geneix-Basset, de condamner la Compagnie du Midi aux intérêts de la somme de 15,785 fr. 20 qu’il avait demandés dans son exploit introductif d’instance; Par ces motifs; Et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif spécial aux dés et juger des conclusions de la Compagnie appelante auxquels les motifs ci-dessus répondent suffisamment;
courir les droits de stationnement, étaient limitatives; Que le fait de l’émargement par Rodon, en qualité de commissionnaire de transports, sur un registre ad hoc, constatant l’arrivée des marchandises, ne saurait suppléer à la lettre d’avis adressée par l’un des moyens visés à l’article 53 précité des tarifs, qui sont d’ordre public et doivent être appliqués à la lettre sans qu’on puisse suppléer aux formalités réglementaires par des équivalents; Adoptant au survivant les motifs des premiers juges contraires à ceux du présent arrêt; qu’il y a lieu toutefois, faisant droit à l’appel incident de Geneix-Basset, de condamner la Compagnie du Midi aux intérêts de la somme de 15,785 fr. 20 qu’il avait demandés dans son exploit introductif d’instance; Par ces motifs; Et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif spécial aux dés et juger des conclusions de la Compagnie appelante auxquels les motifs ci-dessus répondent suffisamment; Confirme le jugement entrepris; Déclare la Compagnie des Chemins de fer du Midi mal fondée en ses demandes et conclusions; l’en déboute; La condamne aux intérêts de droit de la somme de 15,785 fr. 20 et à l’amende et aux dépens d’appels principal et incident. " Observations. — Lorsqu'une expédition de marchandises est faite par l’entremise d’un commissionnaire, la lettre de voiture formant contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, il s’ensuit que l’expéditeur est autorisé à s’en prévaloir et peut agir directement contre le voiturier, bien qu’il ne soit pas dénommé dans la lettre de voiture, pourvu que sa qualité d’expéditeur soit bien établie : G. de cassation, 22 juin 1903 (Sirey, 1904.1.46); 1 er décembre 1896 (Sirey, 1897.1.14 l); Bravard-Veyrière et Demangeat, t. Il, p. 382). Dans l’espèce de l’arrêt rapporté, le destinataire pouvait se prévaloir de cette jurisprudence, puisqu’il était en même temps l’expéditeur des marchandises et qu’il justifiait avoir été représenté par le commissionnaire, dont le nom figurait dans la lettre de voiture. Mais la solution aurait dû être différente, si le destinataire n’avait pas été aussi l’expéditeur, car ce cas n'est pas prévu par l’article 101 du Code de commerce, et doit rester régi
de marchandises est faite par l’entremise d’un commissionnaire, la lettre de voiture formant contrat entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, il s’ensuit que l’expéditeur est autorisé à s’en prévaloir et peut agir directement contre le voiturier, bien qu’il ne soit pas dénommé dans la lettre de voiture, pourvu que sa qualité d’expéditeur soit bien établie : G. de cassation, 22 juin 1903 (Sirey, 1904.1.46); 1 er décembre 1896 (Sirey, 1897.1.14 l); Bravard-Veyrière et Demangeat, t. Il, p. 382). Dans l’espèce de l’arrêt rapporté, le destinataire pouvait se prévaloir de cette jurisprudence, puisqu’il était en même temps l’expéditeur des marchandises et qu’il justifiait avoir été représenté par le commissionnaire, dont le nom figurait dans la lettre de voiture. Mais la solution aurait dû être différente, si le destinataire n’avait pas été aussi l’expéditeur, car ce cas n'est pas prévu par l’article 101 du Code de commerce, et doit rester régi par le principe que le contrat de transport est formé par la lettre de voiture et le récépissé. Il a été jugé à cet égard que la personne qui ne figure aucun titre sur la lettre de voiture ou le récépissé n'est pas recevable, alors même qu'elle est propriétaire de la marchandise perdue, à agir contre le voiturier : G. d’Alger, 23 janvier 1909 (Dalloz, 1910.2.149); G. de cassation, 18 octobre 1905 (Dal., 1909.1.128); 24 mai 1897 (Dal., 1898.1.23); G. de Dijon, 24 janvier 1900 (Dal., 1900.2.486). A moins que le récépissé ne soit au porteur ou à ordre avec endossement au profit du destinataire : G. de Dijon, 24 janvier 1900, précité. — Voir, toutefois : G. de Bordeaux, 27 juillet 1874 (Mém. jurispr. de Bordeaux, 1874.1.34). II. La Compagnie qui n’a pas averti le destinataire de l’arrivée en gare de ses marchandises est sans droit pour lui réclamer aucuns frais de magasinage : Trib. civ. Seine, 10 juin 1857 (Journ. Trib. Com., 1857, p. 472) ; G. de Montpellier, 17 janvier 1874 (Sirey, 1874.2.107). Le délai de vingt-quatre heures, après l’expiration duquel les droits de stationnement et de magasinage sont dus aux Compagnies, commence à courir dès la
la marchandise perdue, à agir contre le voiturier : G. d’Alger, 23 janvier 1909 (Dalloz, 1910.2.149); G. de cassation, 18 octobre 1905 (Dal., 1909.1.128); 24 mai 1897 (Dal., 1898.1.23); G. de Dijon, 24 janvier 1900 (Dal., 1900.2.486). A moins que le récépissé ne soit au porteur ou à ordre avec endossement au profit du destinataire : G. de Dijon, 24 janvier 1900, précité. — Voir, toutefois : G. de Bordeaux, 27 juillet 1874 (Mém. jurispr. de Bordeaux, 1874.1.34). II. La Compagnie qui n’a pas averti le destinataire de l’arrivée en gare de ses marchandises est sans droit pour lui réclamer aucuns frais de magasinage : Trib. civ. Seine, 10 juin 1857 (Journ. Trib. Com., 1857, p. 472) ; G. de Montpellier, 17 janvier 1874 (Sirey, 1874.2.107). Le délai de vingt-quatre heures, après l’expiration duquel les droits de stationnement et de magasinage sont dus aux Compagnies, commence à courir dès la mise à la poste de la lettre d’avis adressée au destinataire ; G. de cassation, 29 décembre 1874 (Bull, civ., n° 157; Dal., 1875.1.383); Trib. civ. Limoux, 13 janvier 1910 (Mon. jud. Lyon, 19 mars 1910). G. de cassation, 6 mars 1899 (Sire, 1899.1.410). Sur le principe que les formalités indiquées par les règlements pour faire courir les frais de magasinage le sont limitativement et ne peuvent pas être suppléées par d’autres modes d’avis, rapprocher : G. de cassation, 1er décembre 1896, précité ; 4 mai 1897 (Sire, 1897.1.461); Carpentier et Maury (Ch. de fer, n° 9 3328 et 3462 et suiv.). 28.7.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Présidence de M. Scoffier. Audience du 23 mars 1921. CONCURRENCE DÉLOYALE. — CULTURE FLORALE. — CRÉATION D’UNE VARIÉTÉ D’ŒILLETS. — POURSUITE EN CONTREFAÇON. — REJET. Aucune loi n'établit l'exclusivité de la propriété d'une fleur, qui aurait été créée par un horticulteur et on ne saurait dès lors être admis à prouver par témoins une propriété florale puisque cette propriété n'existe pas. Il ne peut être question de concurrence déloyale en matière de culture florale, car toute personne a le droit de cultiver n'importe quelle variété de fleur et lui donner la dénomination
indiquées par les règlements pour faire courir les frais de magasinage le sont limitativement et ne peuvent pas être suppléées par d’autres modes d’avis, rapprocher : G. de cassation, 1er décembre 1896, précité ; 4 mai 1897 (Sire, 1897.1.461); Carpentier et Maury (Ch. de fer, n° 9 3328 et 3462 et suiv.). 28.7.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Présidence de M. Scoffier. Audience du 23 mars 1921. CONCURRENCE DÉLOYALE. — CULTURE FLORALE. — CRÉATION D’UNE VARIÉTÉ D’ŒILLETS. — POURSUITE EN CONTREFAÇON. — REJET. Aucune loi n'établit l'exclusivité de la propriété d'une fleur, qui aurait été créée par un horticulteur et on ne saurait dès lors être admis à prouver par témoins une propriété florale puisque cette propriété n'existe pas. Il ne peut être question de concurrence déloyale en matière de culture florale, car toute personne a le droit de cultiver n'importe quelle variété de fleur et lui donner la dénomination qui lui plaît, à condition de n'employer aucune manœuvre dolosive. Ces intéressantes questions, soumises au Tribunal de commerce de Nice, viennent d’être tranchées par le jugement reproduit ci-dessous, qui n’admet pas la possibilité d’une propriété exclusive en matière de culture florale, après plaidoiries de Me Lelot, avocat, pour M. Valuy, demandeur, et de M° de Lotitini, avocat, pour M. Brun, défendeur : » « Le Tribunal ; « Attendu que le demandeur prétend qu’il a créé au printemps de 1913 une nouvelle variété d’œillets, de forme et de couleur spéciales, à laquelle il a donné le nom d’« Aline Bonard » ; « Qu’il a pu présenter cette variété par l’intermédiaire de Mme Valuy à la Société Centrale d'Horticulture et d’Agriculture des Alpes-Maritimes, le 15 avril 1917 ; « Que ces œillets ont été ensuite connus dans le public sous le nom d’Aline ; qu’il a toujours pris les plus grandes précautions pour conserver la propriété et l’exclusivité de sa création ; qu’il n’a jamais vendu ou donné d’œillets « Aline » sans les avoir au préalable soigneusement débarrassés de leur bouture ; que, dans la nuit du 28 au 29 novembre 1916, pendant qu’il était mobilisé, il lui a
demandeur, et de M° de Lotitini, avocat, pour M. Brun, défendeur : » « Le Tribunal ; « Attendu que le demandeur prétend qu’il a créé au printemps de 1913 une nouvelle variété d’œillets, de forme et de couleur spéciales, à laquelle il a donné le nom d’« Aline Bonard » ; « Qu’il a pu présenter cette variété par l’intermédiaire de Mme Valuy à la Société Centrale d'Horticulture et d’Agriculture des Alpes-Maritimes, le 15 avril 1917 ; « Que ces œillets ont été ensuite connus dans le public sous le nom d’Aline ; qu’il a toujours pris les plus grandes précautions pour conserver la propriété et l’exclusivité de sa création ; qu’il n’a jamais vendu ou donné d’œillets « Aline » sans les avoir au préalable soigneusement débarrassés de leur bouture ; que, dans la nuit du 28 au 29 novembre 1916, pendant qu’il était mobilisé, il lui a été volé dans ses jardins un millier de boutures de ces œillets ; qu’une instruction a été ouverte au sujet de ce vol, mais n’a pas permis de découvrir le coupable ; que, quelque temps après le vol, le défendeur était en possession d’un nombre important de plants d’œillets Aline ; qu’il en a vendu depuis cette époque et régulièrement à de nombreuses personnes ; que le défendeur a prétendu au cours de l’instruction ouverte sur la plainte du demandeur, en août 1919, que sa fille avait acheté trois mois auparavant au marché, quelques douzaines de ces œillets, dont il a repiqué les boutures ; qu’il a déclaré ensuite que ces œillets avaient été donnés à sa fille par un monsieur G... ; qu’il a enfin déclaré qu’il possédait cette variété d’œillets depuis le printemps 1915, date à laquelle il avait acheté sur le marché certains de ces œillets, dont il avait repiqué les boutures ; que, quel que soit le moyen par lequel M. Brun s’est procuré les boutures de ces œillets « Aline », il les tient directement ou indirectement de l’auteur du vol ; que le fait par le défendeur d’avoir organisé en grand la production de