jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
besoins du service ; qu’il était en effet stipulé à la convention intervenue entre les parties que, malgré la durée fixée à la location, celle-ci pourrait être résiliée sans indemnité après un préavis de trois mois, en cas d’utilisation de l’immeuble pour les besoins du service ; « Considérant que l’événement ainsi prévu s’est réalisé, le ministre des travaux publics ayant demandé l’amélioration immédiate du service des Messageries de la gare Saint-Lazare ; « Considérant que, en conséquence, le préavis de trois mois a été signifié à Forchetti à la date du 27 septembre 1919, mais que celui-ci a refusé de quitter les lieux à la date qui lui avait été indiquée à cet effet ; « Considérant que c’est à tort que, dans ces conditions, le premier juge a refusé l’expulsion qui lui était demandée par la Compagnie, motif pris de ce que Forchetti aurait payé des loyers après le congé qui lui avait été donné ; qu’en effet, le susnommé ayant refusé de quitter les lieux, il est constant qu’il devait à la Compagnie une indemnité d’occupation et que celle-ci en la recevant, n’a renoncé à aucun de ses droits ; que, du reste, elle n’aurait pu le faire valablement, le caractère de précarité de la jouissance qu’elle avait consentie au susnommé résultant, non seulement de la convention intervenue mais encore et surtout des principes généraux du droit qui ont été ci-dessus rappelés ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Et, statuant à nouveau, dit que, dans la huitaine de la signification du présent arrêt, Forchetti devra avoir quitté les lieux qu’il occupe sans titre dans l’immeuble susindiqué ; « Dit que, faute par lui de ce faire dans ledit délai, il sera procédé à son expulsion en la forme accoutumée et ce si besoin est, avec l’assistance du commissaire de police. » Observations. — Sur le principe que les biens du domaine public sont inaliénables, voir : G. de Toulouse, 23 janvier 1902 (J.-L. des Tribunaux, 1902.2.110) ; trib. civ. Seine, 9 juin 1904 (Garnier, Lép. périod., n° 10957). L’opinion
faire valablement, le caractère de précarité de la jouissance qu’elle avait consentie au susnommé résultant, non seulement de la convention intervenue mais encore et surtout des principes généraux du droit qui ont été ci-dessus rappelés ; « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Et, statuant à nouveau, dit que, dans la huitaine de la signification du présent arrêt, Forchetti devra avoir quitté les lieux qu’il occupe sans titre dans l’immeuble susindiqué ; « Dit que, faute par lui de ce faire dans ledit délai, il sera procédé à son expulsion en la forme accoutumée et ce si besoin est, avec l’assistance du commissaire de police. » Observations. — Sur le principe que les biens du domaine public sont inaliénables, voir : G. de Toulouse, 23 janvier 1902 (J.-L. des Tribunaux, 1902.2.110) ; trib. civ. Seine, 9 juin 1904 (Garnier, Lép. périod., n° 10957). L’opinion dominante en doctrine et en jurisprudence est que les chemins de fer font partie du domaine public, voir notamment : Aucoc (t. II, p. 242). Contraire : Dumay (p. 15 et 156 et suiv.), et que les compagnies concessionnaires n’ont pas la propriété des chemins de fer qu’elles exploitent : Dufour (Dr. adm. III, n° 214) ; Aucoc (t. III, p. 527) ; Féraud-Giraud (Voies publ., p. 11) ; Batbie (Droit public, t. IV, p. 360) ; C. de cassation, 15 mai 1861 (Sirey, 1861.1.888) ; C. de Paris, 2 février 1888 (Dalloz, 1889.2.165). Une des conditions essentielles pour qu'une dépendance d’un chemin de fer fasse partie du domaine public, c’est qu’elle soit affectée à l'usage de ce chemin de fer (Rec. gén. du dr. fr., v° Chemins de fer, nos 900 et suiv.). Seuls doivent être considérés comme partie intégrante d’un chemin de fer, les terrains dont l'acquisition, imposée à la Compagnie par le cahier des charges, constitue par elle-même une des conditions de la concession ; quant aux autres terrains acquis volontairement par la Compagnie aux abords de la voie ferrée pour les besoins de son exploitation commerciale, ils restent, ainsi que les constructions y élevées, sa propriété
Dufour (Dr. adm. III, n° 214) ; Aucoc (t. III, p. 527) ; Féraud-Giraud (Voies publ., p. 11) ; Batbie (Droit public, t. IV, p. 360) ; C. de cassation, 15 mai 1861 (Sirey, 1861.1.888) ; C. de Paris, 2 février 1888 (Dalloz, 1889.2.165). Une des conditions essentielles pour qu'une dépendance d’un chemin de fer fasse partie du domaine public, c’est qu’elle soit affectée à l'usage de ce chemin de fer (Rec. gén. du dr. fr., v° Chemins de fer, nos 900 et suiv.). Seuls doivent être considérés comme partie intégrante d’un chemin de fer, les terrains dont l'acquisition, imposée à la Compagnie par le cahier des charges, constitue par elle-même une des conditions de la concession ; quant aux autres terrains acquis volontairement par la Compagnie aux abords de la voie ferrée pour les besoins de son exploitation commerciale, ils restent, ainsi que les constructions y élevées, sa propriété privée, alors même que l’Etat, dans un intérêt d’ordre ou de police, en aurait autorisé et réglé l’acquisition et la création : C. de cassation, 4 juillet 1866 (Sirey, 1867.1.82). Dans l'espèce de l’arrêt reproduit, c’était l’administration des Chemins de fer de l’Etat qui était en cause ; par conséquent, cette distinction ne pouvait trouver son application. Depuis la loi du 20 décembre 1872 (art. 2) et la loi de finances du 29 juillet 1881, la légitimité des concessions temporaires sur le domaine public et du droit de percevoir des redevances n’est plus contestable. Les concessions temporaires participent du bail et du stationnement. Subordonnées à la destination du domaine public, elles ne peuvent être accordées pour une durée ferme, et sont révoquées de plein droit du jour où elles apportent une entrave sérieuse à la destination de la chose considérée (Rec. gén. du dr. fr., v° Dom. public, par. 469). L'administration ne peut accorder sur les terrains du domaine public que des autorisations d’occuper (Trib. civ. Seine, 9 juin 1904 précité)... toujours révocables (arrêt interministériel du 22 septembre 1906. Garnier, 1ère période (11400). L’arrêt reproduit a fait l’application du principe que lorsqu’une cession amiable a été précédée d’une déclaration d’utilité
cette distinction ne pouvait trouver son application. Depuis la loi du 20 décembre 1872 (art. 2) et la loi de finances du 29 juillet 1881, la légitimité des concessions temporaires sur le domaine public et du droit de percevoir des redevances n’est plus contestable. Les concessions temporaires participent du bail et du stationnement. Subordonnées à la destination du domaine public, elles ne peuvent être accordées pour une durée ferme, et sont révoquées de plein droit du jour où elles apportent une entrave sérieuse à la destination de la chose considérée (Rec. gén. du dr. fr., v° Dom. public, par. 469). L'administration ne peut accorder sur les terrains du domaine public que des autorisations d’occuper (Trib. civ. Seine, 9 juin 1904 précité)... toujours révocables (arrêt interministériel du 22 septembre 1906. Garnier, 1ère période (11400). L’arrêt reproduit a fait l’application du principe que lorsqu’une cession amiable a été précédée d’une déclaration d’utilité publique, elle a pour effet immédiat et nécessaire de résoudre les baux comme tous les droits dont peut être grevé l’immeuble exproprié : C. de cassation, 2 août 1865 (Bull., de., n° 144; Sire, 1865.1.458) ; 1er juin 1881 (Bull., civ., Sire, 1881.1.381) ; Trib. civ. Seine, 11 mars 1889 (Le Droit, du 28 mars 1889). Le droit du locataire à une indemnité cesse quand il a conservé la jouissance des lieux loués jusqu’à l’expiration de son bail, en vertu d’un nouveau bail contracté avec l’expropriant, avec consentement par lui de déménager sans indemnité à un jour déterminé : C. de cassation, 6 juin 1867 (Sire, 1871.1.251). Dans le même sens que l’arrêt rapporté, voir : Trib. civ. Seine (référés), 27 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 janvier 1921 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.223). 19.6.1921 ♦ TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Lévy. Audience du 24 mai 1921. LOUAGE DE SERVICES. — DOMESTIQUE. — ACCIDENT D’ASCENSEUR. — ABSENCE DE FAUTE DU MAITRE. BON FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR. — RESPONSABILITÉS DES MAITRE, PROPRIÉTAIRE ET CONSTRUCTEUR NON ENGAGÉES. — DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. Les domestiques attachés à la personne ne bénéficient pas de la présomption de faute inscrite
(Le Droit, du 28 mars 1889). Le droit du locataire à une indemnité cesse quand il a conservé la jouissance des lieux loués jusqu’à l’expiration de son bail, en vertu d’un nouveau bail contracté avec l’expropriant, avec consentement par lui de déménager sans indemnité à un jour déterminé : C. de cassation, 6 juin 1867 (Sire, 1871.1.251). Dans le même sens que l’arrêt rapporté, voir : Trib. civ. Seine (référés), 27 novembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 janvier 1921 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1921.2.223). 19.6.1921 ♦ TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.) Présidence de M. Lévy. Audience du 24 mai 1921. LOUAGE DE SERVICES. — DOMESTIQUE. — ACCIDENT D’ASCENSEUR. — ABSENCE DE FAUTE DU MAITRE. BON FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR. — RESPONSABILITÉS DES MAITRE, PROPRIÉTAIRE ET CONSTRUCTEUR NON ENGAGÉES. — DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. — REJET. Les domestiques attachés à la personne ne bénéficient pas de la présomption de faute inscrite dans la loi sur les accidents du travail. La responsabilité du maître ne peut donc être engagée qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil. C’est donc au domestique à établir la faute du maître. Un maître ne peut être déclaré responsable des conséquences d’un accident d'ascenseur survenu à sa domestique, alors que celle-ci avait cessé d’être à son service et que d'ailleurs l'accident n’est dû qu’à une faute de celle-ci, sans qu’on puisse relever aucune imprudence à la charge du maître. Doit être également écartée la responsabilité du propriétaire de l’immeuble de même que celle du constructeur de l'ascenseur, alors qu'il résulte de l'expertise que l'ascenseur est d’un système qui ne donne lieu à aucune critique et qu'il est bien entretenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, après plaidoiries de Mlle Dauvet, pour la demanderesse, M. Fourcade, pour M. Pifre, Flamand, pour M. Fougerolle, et sur les conclusions de M. le substitut Dumas : « Le Tribunal ; « Attendu que la demoiselle Giraud, qui était au service du sieur Eon depuis le 10 juin 1918, fit connaître à son maître qu’elle le quitterait le 1er juillet au matin pour retourner dans sa famille; qu’effectivement le 1er juillet, après
domestique, alors que celle-ci avait cessé d’être à son service et que d'ailleurs l'accident n’est dû qu’à une faute de celle-ci, sans qu’on puisse relever aucune imprudence à la charge du maître. Doit être également écartée la responsabilité du propriétaire de l’immeuble de même que celle du constructeur de l'ascenseur, alors qu'il résulte de l'expertise que l'ascenseur est d’un système qui ne donne lieu à aucune critique et qu'il est bien entretenu. Ces solutions résultent du jugement suivant, après plaidoiries de Mlle Dauvet, pour la demanderesse, M. Fourcade, pour M. Pifre, Flamand, pour M. Fougerolle, et sur les conclusions de M. le substitut Dumas : « Le Tribunal ; « Attendu que la demoiselle Giraud, qui était au service du sieur Eon depuis le 10 juin 1918, fit connaître à son maître qu’elle le quitterait le 1er juillet au matin pour retourner dans sa famille; qu’effectivement le 1er juillet, après avoir reçu ses gages, elle se préparait à descendre, lorsque Mme Gas, fille de M. Eon, la pria, si elle en avait encore le temps, de prendre les journaux déposés devant la loge du concierge, de les mettre dans l’ascenseur et de les envoyer à l’étage où demeurait le sieur Eon et où celui-ci les prendrait; qu’elle accepta de remplir cette mission et descendit ; que, quelques minutes après, la concierge de la maison entendit des cris provenant de la cage de l’ascenseur; qu’elle accourut et vit, enfermée dans la cage, au rez-de-chaussée, la demoiselle Giraud, alors que l’ascenseur était monté au cinquième étage; que la demoiselle Giraud essayait vainement d’ouvrir la porte palière, que la concierge ouvrit du dehors ; qu’on s’aperçut alors qu’elle avait la face pour ainsi dire écrasée ; qu’on transporta à l’hôpital Beaujon, elle y mourut dans la journée d’une fracture du crâne ; « Attendu que la dame veuve Giraud, mère de la demoiselle Giraud, prétendant qu’elle était en droit de poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé par la mort de sa fille, tant contre le sieur Eon, en raison de ce que c’est au cours de l’exécution des ordres
Eon et où celui-ci les prendrait; qu’elle accepta de remplir cette mission et descendit ; que, quelques minutes après, la concierge de la maison entendit des cris provenant de la cage de l’ascenseur; qu’elle accourut et vit, enfermée dans la cage, au rez-de-chaussée, la demoiselle Giraud, alors que l’ascenseur était monté au cinquième étage; que la demoiselle Giraud essayait vainement d’ouvrir la porte palière, que la concierge ouvrit du dehors ; qu’on s’aperçut alors qu’elle avait la face pour ainsi dire écrasée ; qu’on transporta à l’hôpital Beaujon, elle y mourut dans la journée d’une fracture du crâne ; « Attendu que la dame veuve Giraud, mère de la demoiselle Giraud, prétendant qu’elle était en droit de poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé par la mort de sa fille, tant contre le sieur Eon, en raison de ce que c’est au cours de l’exécution des ordres qui lui étaient donnés, que contre le sieur Fougerolle, propriétaire de l’immeuble et contre le sieur Pifre, constructeur de l’ascenseur, demande qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 25,000 francs à titre de dommages intérêts ; « Sur la responsabilité du sieur Eon: « Attendu que la demoiselle Giraud, au moment qu’elle déférait non pas aux ordres, mais à la demande qui lui était adressée par la fille de M. Eon, n’était plus au service de ce dernier; que d’ailleurs, en fût-il autrement et eût-elle été encore au service de M. Eon, qu’il n’en résulterait pas par cela seul, que celui-ci doive être rendu responsable de l’accident; qu’en effet les domestiques attachés à la personne ne bénéficient pas de la présomption de faute inscrite dans la loi sur les accidents du travail ; que la responsabilité du maître ne peut être engagée qu’en vertu de l’article 1082 du Code civil, et qu'en conséquence c’est au domestique à établir la faute du maître ; « Attendu que pour déterminer si cette faute existe, il importe de rechercher la cause de l’accident; que les éléments de cette recherche peuvent être puisés dans une procédure correctionnelle suivie contre X... à
demoiselle Giraud, au moment qu’elle déférait non pas aux ordres, mais à la demande qui lui était adressée par la fille de M. Eon, n’était plus au service de ce dernier; que d’ailleurs, en fût-il autrement et eût-elle été encore au service de M. Eon, qu’il n’en résulterait pas par cela seul, que celui-ci doive être rendu responsable de l’accident; qu’en effet les domestiques attachés à la personne ne bénéficient pas de la présomption de faute inscrite dans la loi sur les accidents du travail ; que la responsabilité du maître ne peut être engagée qu’en vertu de l’article 1082 du Code civil, et qu'en conséquence c’est au domestique à établir la faute du maître ; « Attendu que pour déterminer si cette faute existe, il importe de rechercher la cause de l’accident; que les éléments de cette recherche peuvent être puisés dans une procédure correctionnelle suivie contre X... à l’occasion de l’accident dont s’agit ; « Attendu qu’au cours de cette procédure, Dumont expert fut désigné pour examiner l’ascenseur et déterminer les responsabilités pénales ; qu’il constata que l’ascenseur était en parfait état de fonctionnement et d’entretien; qu’il est muni à l’intérieur de boutons d’étage et d’un bouton de montée ; qu’à l’extérieur se trouve également un bouton de montée; que le mécanisme de mise en marche n’est mis en mouvement que si l’on presse l’un des boutons de montée et si la porte palière est fermée; que pour opérer sans danger, la demoiselle Giraud aurait dû mettre le journal dans la cabine, pousser le bouton d'étage, sortir de la cabine, refermer la porte palière, puis pousser le bouton de montée placé à l’extérieur ; qu’au lieu d’agir ainsi, après être entrée dans la cabine, au lieu de pousser le bouton d’étage, elle a probablement poussé le bouton de montée ; que s’apercevant de son erreur, elle avait voulu essayer d’ouvrir la porte palière du rez-de-chaussée, qui s’était refermée et se trouvait enclenchée mécaniquement; mais que pendant ce temps la cabine arrivait à l’entresol; que la demoiselle Giraud se trouvait alors sur le seuil de la cabine; que sa
montée ; qu’à l’extérieur se trouve également un bouton de montée; que le mécanisme de mise en marche n’est mis en mouvement que si l’on presse l’un des boutons de montée et si la porte palière est fermée; que pour opérer sans danger, la demoiselle Giraud aurait dû mettre le journal dans la cabine, pousser le bouton d'étage, sortir de la cabine, refermer la porte palière, puis pousser le bouton de montée placé à l’extérieur ; qu’au lieu d’agir ainsi, après être entrée dans la cabine, au lieu de pousser le bouton d’étage, elle a probablement poussé le bouton de montée ; que s’apercevant de son erreur, elle avait voulu essayer d’ouvrir la porte palière du rez-de-chaussée, qui s’était refermée et se trouvait enclenchée mécaniquement; mais que pendant ce temps la cabine arrivait à l’entresol; que la demoiselle Giraud se trouvait alors sur le seuil de la cabine; que sa tête, un peu en dehors, était venue frapper contre le petit balconnet en fer à charnière qui se trouve à chaque étage; qu’assommée par ce coup, elle s’était affaissée sur le seuil de la cabine et avait glissé dans la cage de l'ascenseur sur la plate-forme de laquelle elle était tombée debout; Attendu que l’hypothèse ainsi formulée est justifiée par les considérations de fait qui ont été relevées; qu’il est établi que, lorsque la demoiselle Giraud a été trouvée dans la cage de l’ascenseur, celui-ci était au cinquième étage, ce qui prouve qu’aucun bouton d’étage n’avait été poussé, et que le balconnet enfermé de l’entresol, qui est mobile, avait été relevé et portait des traces de sang; qu’enfin sur le chapeau de la victime, on avait relevé les taches de peinture provenant du même balconnet; Attendu que l’expert conclut que l’accident ne peut être attribué qu’à une imprudence de la victime; Attendu que cette conclusion doit être admise, d’autant plus qu’il paraît établi que la demoiselle Giraud ne pouvait ignorer le système de mise en marché de l’ascenseur; qu’il résulte en effet de la déclaration du sieur Eon, confirmée par la déposition de la concierge de l’immeuble, que, à diverses
tombée debout; Attendu que l’hypothèse ainsi formulée est justifiée par les considérations de fait qui ont été relevées; qu’il est établi que, lorsque la demoiselle Giraud a été trouvée dans la cage de l’ascenseur, celui-ci était au cinquième étage, ce qui prouve qu’aucun bouton d’étage n’avait été poussé, et que le balconnet enfermé de l’entresol, qui est mobile, avait été relevé et portait des traces de sang; qu’enfin sur le chapeau de la victime, on avait relevé les taches de peinture provenant du même balconnet; Attendu que l’expert conclut que l’accident ne peut être attribué qu’à une imprudence de la victime; Attendu que cette conclusion doit être admise, d’autant plus qu’il paraît établi que la demoiselle Giraud ne pouvait ignorer le système de mise en marché de l’ascenseur; qu’il résulte en effet de la déclaration du sieur Eon, confirmée par la déposition de la concierge de l’immeuble, que, à diverses reprises, le sieur Eon était remonté avec sa domestique par l’ascenseur, et que celle-ci avait pu se rendre compte de son maniement; Attendu en conséquence que la responsabilité du sieur Eon ne saurait être considérée comme engagée; Attendu que l’expert constate que l’ascenseur est d’un système qui ne donne lieu à aucune critique, et qu’il est bien entretenu; que d’ailleurs la dame Giraud n’articule aucun fait qui soit de nature à justifier son action soit contre le propriétaire de l’immeuble, soit contre le constructeur de l’ascenseur; Par ces motifs, Déclare la dame veuve Giraud mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute; Et la condamne aux dépens. Observations, — La loi du 9 avril 1898 et celles qui l’ont ensuite modifiée et complétée sont sans application aux rapports des maîtres avec leurs domestiques. Seulement, la loi du 18 juillet 1907 permet à tout employeur non assujetti à la législation des accidents du travail de se placer sous le régime de cette législation, pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l’occasion du travail. Consulter: Cabouat (De l’extension du risque professionnel, t. I, n° 74 et suiv.). Voir
à aucune critique, et qu’il est bien entretenu; que d’ailleurs la dame Giraud n’articule aucun fait qui soit de nature à justifier son action soit contre le propriétaire de l’immeuble, soit contre le constructeur de l’ascenseur; Par ces motifs, Déclare la dame veuve Giraud mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute; Et la condamne aux dépens. Observations, — La loi du 9 avril 1898 et celles qui l’ont ensuite modifiée et complétée sont sans application aux rapports des maîtres avec leurs domestiques. Seulement, la loi du 18 juillet 1907 permet à tout employeur non assujetti à la législation des accidents du travail de se placer sous le régime de cette législation, pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l’occasion du travail. Consulter: Cabouat (De l’extension du risque professionnel, t. I, n° 74 et suiv.). Voir le texte de la loi (lien. Gaz. des Tribunaux, 1908, 1er sem., 3.17). Mais, en dehors de cet assujettissement volontaire à cette législation spéciale, la jurisprudence applique, en matière d’accidents survenus aux domestiques attachés à la personne, l’article 1382 du Code civil, avec cette double conséquence : 1° Que l’attribution d’une indemnité exige, comme condition essentielle, la preuve par la victime de l’accident d’une faute personnelle imputable au maître; 2° Que cette faute établie, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de condamner le maître à une indemnité égale au préjudice subi par la victime. Voir, sur ce point: Cabouat (De l’extension du risque professionnel, t. II, p. 537, n° 588). Les rapports des maîtres et des domestiques attachés à la personne étant ainsi, en droit commun, régis par le principe de responsabilité de l’article 1382, le maître est responsable, vis-à-vis de ses domestiques, de sa propre imprudence, d’un simple défaut de précaution et de prévoyance. Il le serait notamment du fait d’avoir chargé un domestique d’un travail dangereux ou au-dessus de ses forces: G. de Paris, 5 février 1903 ("Table quinquennale de la Gazette des Tribunaux, v° Responsabilité civile, n° 5). Consulter les espèces indiquées à la