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texte latin du Grand coutumier est l'un des membres de la famille Maucaël. M. Esmein fait l'histoire de l'usucapion ; il démontre, à la suite de plusieurs auteurs étrangers, qu'à l'origine l'usucapion n'exigeait ni le titre, ni la bonne foi, et s'accomplissait par la seule possession prolongée pendant un certain temps; puis il cherche comment s'est établie la théorie du droit classique. M. Tanon explique l'ordre du procès civil au XIVe siècle. M. Appleton soumet à un nouvel examen les difficultés que met en jeu la théorie de l'utilis vindicatio et de la publicienne. — Nous venons d'indiquer les principaux articles de fond de la Revue. Chaque numéro contient en outre des variétés, une chronique, des comptes rendus, et un bulletin bibliographique qui met le lecteur au courant de toutes les publications nouvelles. BULLETIN BIBLIOGRAPHIQUE. Éléments de droit pénal, par J. ORTOLAN, 5e édition, par M. ALBERT DESJARDINS, professeur à la Faculté de droit de Paris. — 2 vol. in-8. — Paris, E. PLON, NOURIT et Cie, imprimeurs-éditeurs, 10, rue Garancière. M. Ortolan a marqué d'une empreinte personnelle et profonde toutes les parties de la législation sur lesquelles il a dirigé sa vive intelligence. Le droit pénal a été l'objet spécial de son enseignement. Il semble que le droit criminel se prêle plus à des considérations morales qu'à des raisonnements fondés sur des principes. Le savant professeur a réagi contre ce préjugé; il a fait effort pour dégager de la partie générale si brève et aussi de la partie spéciale du Code pénal toutes les idées qui pouvaient entrer dans un système de pénalité. Il a fait le même travail sur le Code d'instruction criminelle qui on offrait beaucoup mieux les éléments. Il a montré que la raison et la logique devaient avoir autant d'influence dans l'élaboration du droit criminel que dans la construction du droit civil. — Il ne s'est pas borné à une généralisation systématique du droit établi. Depuis le premier empire, la science du droit pénal a fait d'immenses progrès. Les réformes accomplies en 1832 et 1863 ont corrigé quelques défauts, mais non renouvelé les bases de
spécial de son enseignement. Il semble que le droit criminel se prêle plus à des considérations morales qu'à des raisonnements fondés sur des principes. Le savant professeur a réagi contre ce préjugé; il a fait effort pour dégager de la partie générale si brève et aussi de la partie spéciale du Code pénal toutes les idées qui pouvaient entrer dans un système de pénalité. Il a fait le même travail sur le Code d'instruction criminelle qui on offrait beaucoup mieux les éléments. Il a montré que la raison et la logique devaient avoir autant d'influence dans l'élaboration du droit criminel que dans la construction du droit civil. — Il ne s'est pas borné à une généralisation systématique du droit établi. Depuis le premier empire, la science du droit pénal a fait d'immenses progrès. Les réformes accomplies en 1832 et 1863 ont corrigé quelques défauts, mais non renouvelé les bases de la législation. Plus hardi que le législateur de ces deux époques, M. Ortolan a entrepris de créer un droit rationnel, idéal, entreprise généreuse qui donne à l'esprit des aspirations et ne l'empêche pas de connaître le droit actuel et les conséquences que la jurisprudence en a tirées. — En traitant son sujet sous ces trois aspects, droit rationnel, droit en vigueur, jurisprudence appliquée, le savant professeur s'est montré jurisconsulte amoureux des principes, respectueux de la logique, ennemi du vague et du sentiment mal défini. L'auteur était doué d'une vive imagination. Son style en retient du mouvement et de la couleur. Mais le fond de sa pensée a une fermeté, une précision scientifique. — Un tel ouvrage ne pouvait pas cesser d'être recommandé à tous ceux qui en droit pénal veulent savoir un peu plus que le texte; et il ne pouvait continuer à l'être qu'à la condition d'être mis au courant des modifications législatives et des travaux récents. Cette tâche a été confiée à un criminaliste des plus distingués, M. A. Desjardins. Elle a été accomplie par lui d'une façon très remarquable. La part qui revient à M. Desjardins dans cette nouvelle édition est dissimulée avec une grande modestie et
son sujet sous ces trois aspects, droit rationnel, droit en vigueur, jurisprudence appliquée, le savant professeur s'est montré jurisconsulte amoureux des principes, respectueux de la logique, ennemi du vague et du sentiment mal défini. L'auteur était doué d'une vive imagination. Son style en retient du mouvement et de la couleur. Mais le fond de sa pensée a une fermeté, une précision scientifique. — Un tel ouvrage ne pouvait pas cesser d'être recommandé à tous ceux qui en droit pénal veulent savoir un peu plus que le texte; et il ne pouvait continuer à l'être qu'à la condition d'être mis au courant des modifications législatives et des travaux récents. Cette tâche a été confiée à un criminaliste des plus distingués, M. A. Desjardins. Elle a été accomplie par lui d'une façon très remarquable. La part qui revient à M. Desjardins dans cette nouvelle édition est dissimulée avec une grande modestie et infiniment de bon goût. M. Desjardins a ses convictions; il ne les fait point paraître; il complète la pensée du maître en devinant avec sagacité ce que les événements et les faits qui ont surgi lui aurait suggéré. On peut dire que l'ouvrage est devenu sous une main habile ce qu'il aurait été de la main même de M. Ortolan, si celui-ci avait prolongé son existence jusqu'à nos jours. — C'est ainsi que M. Desjardins a puisé tous les renseignements utiles dans les statistiques postérieures à 1865, et notamment dans le rapport général sur la criminalité de 1826 à 1880. Au surplus, le mouvement n'est pas contraire aux prévisions de M. Ortolan. Les récidives ont augmenté dans une effrayante proportion, tout en tenant compte de l'influence de la tenue des casiers judiciaires. — Les lois récentes ont toutes pris leur place dans le cadre de l'ouvrage, celle de 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, celle de 1881 sur la presse, celle de 1884 sur les attributions des autorités municipales. et beaucoup d'autres dans lesquelles on remarque l'habituelle extension du principe des circonstances atténuantes aux matières traitées en dehors du Code. — Les lois étrangères fournissent des termes de comparaison très
qu'il aurait été de la main même de M. Ortolan, si celui-ci avait prolongé son existence jusqu'à nos jours. — C'est ainsi que M. Desjardins a puisé tous les renseignements utiles dans les statistiques postérieures à 1865, et notamment dans le rapport général sur la criminalité de 1826 à 1880. Au surplus, le mouvement n'est pas contraire aux prévisions de M. Ortolan. Les récidives ont augmenté dans une effrayante proportion, tout en tenant compte de l'influence de la tenue des casiers judiciaires. — Les lois récentes ont toutes pris leur place dans le cadre de l'ouvrage, celle de 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, celle de 1881 sur la presse, celle de 1884 sur les attributions des autorités municipales. et beaucoup d'autres dans lesquelles on remarque l'habituelle extension du principe des circonstances atténuantes aux matières traitées en dehors du Code. — Les lois étrangères fournissent des termes de comparaison très instructifs. Elles sont souvent plus prévoyantes que notre Code ; elles statuent sur la surdité-mutité, sur l'habitude des boissons alcooliques, sur les aliénés auteurs de crimes et acquittés. — Le problème sur lequel M. Desjardins a eu à produire le plus de documents nouveaux, le problème vital de la pénalité, est celui du choix à faire entre la transportation ou la réléguation, et l'emprisonnement cellulaire pur ou atténué par la liberté provisoire. La récidive s'accroît, et c'est la vie en commun dans la prison qui fait les récidivistes. Cet enchaînement est reconnu en tous pays. La seule différence est que d'autres pays marchent plus résolument que nous dans la voie du progrès. Notre loi récente contre les récidivistes est une concession faite à l'opinion publique affolée. Elle trouble l'harmonie et la graduation nécessaire des peines. Elle coûtera sans résultat des sommes considérables qui mieux employées prépareraient l'application du régime cellulaire, le seul vraiment répressif. Le mouvement général des idées est indiqué dans le corps de l'ouvrage. Les dispositions de la loi de 1885 sur la réléguation sont analysées dans un appendice. — Les Éléments de droit pénal revus par M. A. Desjardins reprendront auprès des étudiants toute la faveur dont
est celui du choix à faire entre la transportation ou la réléguation, et l'emprisonnement cellulaire pur ou atténué par la liberté provisoire. La récidive s'accroît, et c'est la vie en commun dans la prison qui fait les récidivistes. Cet enchaînement est reconnu en tous pays. La seule différence est que d'autres pays marchent plus résolument que nous dans la voie du progrès. Notre loi récente contre les récidivistes est une concession faite à l'opinion publique affolée. Elle trouble l'harmonie et la graduation nécessaire des peines. Elle coûtera sans résultat des sommes considérables qui mieux employées prépareraient l'application du régime cellulaire, le seul vraiment répressif. Le mouvement général des idées est indiqué dans le corps de l'ouvrage. Les dispositions de la loi de 1885 sur la réléguation sont analysées dans un appendice. — Les Éléments de droit pénal revus par M. A. Desjardins reprendront auprès des étudiants toute la faveur dont ce livre a joui au moment de son apparition. Les criminalistes l'ont en grande estime. Nous souhaitons que la magistrature lui emprunte la méthode, l'esprit de théorie et de précision qui en fait un ouvrage vraiment scientifique. Condition de l'étranger dans le droit public français, par M. X. GARNOT, docteur en droit. — 1 vol. in-8° ; prix : 5 fr. — Paris, ARTHUR ROUSSEAU, éditeur, 14, rue Soufflot, et rue Toullier, 13. Il existe un assez grand nombre de livres et des livres fort bien faits sur la condition des étrangers en France. Néanmoins, l'ouvrage de M. Garnot vient avec opportunité combler une sorte de lacune dans la littérature juridique sur l'extranéité. L'auteur se place uniquement au point de vue du droit public, et les questions qui jusqu'à présent ont attiré et presque absorbé l'attention des jurisconsultes sont relatives au droit privé. Tout en se bornant au droit public, l'auteur a eu un assez vaste champ à parcourir. Il considère successivement la faculté pour le gouvernement d'extrader ou d'expulser, le devoir pour les juges français de rendre la justice, l'admissibilité des étrangers dans les fonctions du culte, les rapports de la naturalisation avec l'obligation du service militaire, l'assujettissement aux
en droit. — 1 vol. in-8° ; prix : 5 fr. — Paris, ARTHUR ROUSSEAU, éditeur, 14, rue Soufflot, et rue Toullier, 13. Il existe un assez grand nombre de livres et des livres fort bien faits sur la condition des étrangers en France. Néanmoins, l'ouvrage de M. Garnot vient avec opportunité combler une sorte de lacune dans la littérature juridique sur l'extranéité. L'auteur se place uniquement au point de vue du droit public, et les questions qui jusqu'à présent ont attiré et presque absorbé l'attention des jurisconsultes sont relatives au droit privé. Tout en se bornant au droit public, l'auteur a eu un assez vaste champ à parcourir. Il considère successivement la faculté pour le gouvernement d'extrader ou d'expulser, le devoir pour les juges français de rendre la justice, l'admissibilité des étrangers dans les fonctions du culte, les rapports de la naturalisation avec l'obligation du service militaire, l'assujettissement aux impôts, les privilèges dont jouissent les agents diplomatiques et les consuls; les conflits entre les Français et les étrangers dans la pêche maritime; le droit d'enseigner dans les établissements publics ou privés; le droit de se prévaloir en France d'un diplôme acquis à l'étranger, le recours à l'assistance publique, et l'exercice de certains droits attachés au domicile dans la commune. Voilà certes des matières nombreuses et intéressantes. M. Garnot les étudie avec une pénétrante sagacité ; sa manière de discuter est vive et alerte ; il cite les autorités, mais ne se laisse pas dominer par elles, et l'auteur arrive presque toujours à une conclusion nette par un chemin qui lui est personnel. — L'originalité de la controverse se montre surtout dans le problème de l'extradition pour cause politique; le meurtre d'un président de République est, suivant lui, un crime de droit commun, le meurtre d'un roi, par haine de la royauté, un crime politique. Une explosion qui, dirigée contre un souverain, atteint un indifférent, est un crime de droit commun, mais si l'auteur a voulu envelopper dans la mort qu'il sème les auxiliaires d'un pouvoir détesté, ou si le crime est dirigé contre une société toute entière que l'on
l'exercice de certains droits attachés au domicile dans la commune. Voilà certes des matières nombreuses et intéressantes. M. Garnot les étudie avec une pénétrante sagacité ; sa manière de discuter est vive et alerte ; il cite les autorités, mais ne se laisse pas dominer par elles, et l'auteur arrive presque toujours à une conclusion nette par un chemin qui lui est personnel. — L'originalité de la controverse se montre surtout dans le problème de l'extradition pour cause politique; le meurtre d'un président de République est, suivant lui, un crime de droit commun, le meurtre d'un roi, par haine de la royauté, un crime politique. Une explosion qui, dirigée contre un souverain, atteint un indifférent, est un crime de droit commun, mais si l'auteur a voulu envelopper dans la mort qu'il sème les auxiliaires d'un pouvoir détesté, ou si le crime est dirigé contre une société toute entière que l'on veut réduire par la terreur, le crime a un caractère politique. L'auteur s'attache à déterminer le moment où la guerre contre une institution ou contre la société est déclarée; mais il n'exige pas, on le voit, que la guerre s'exerce à force ouverte. Nous n'avons pas mission de contester. Nous voulons mettre en relief la hardiesse des pensées de l'auteur. — L'auteur trouve l'occasion d'exposer ses principes en matière pénale, il croit peu à la responsabilité, il voit dans la plupart des criminels des malades à soigner ou des êtres malfaisants contre lesquels la société doit se préserver. Nous faisons encore une fois nos réserves. — Ailleurs, l'auteur se prononce avec énergie en faveur de la liberté des cultes et contre l'existence des congrégations religieuses; dans cette matière, toutefois, nous croyons apercevoir une légère incohérence, il conseille de dénoncer le Concordat, il s'indigne du nombre des étrangers qui exercent en France des fonctions sacerdotales. Il nous semble que la rupture du Concordat lèverait toute barrière à cet égard, et augmenterait le péril au lieu de le conjurer. — Nous avons suivi avec intérêt une discussion sur l'emploi d'une carte d'identité pour tenir lieu du passeport supprimé. — Le livre de
voulons mettre en relief la hardiesse des pensées de l'auteur. — L'auteur trouve l'occasion d'exposer ses principes en matière pénale, il croit peu à la responsabilité, il voit dans la plupart des criminels des malades à soigner ou des êtres malfaisants contre lesquels la société doit se préserver. Nous faisons encore une fois nos réserves. — Ailleurs, l'auteur se prononce avec énergie en faveur de la liberté des cultes et contre l'existence des congrégations religieuses; dans cette matière, toutefois, nous croyons apercevoir une légère incohérence, il conseille de dénoncer le Concordat, il s'indigne du nombre des étrangers qui exercent en France des fonctions sacerdotales. Il nous semble que la rupture du Concordat lèverait toute barrière à cet égard, et augmenterait le péril au lieu de le conjurer. — Nous avons suivi avec intérêt une discussion sur l'emploi d'une carte d'identité pour tenir lieu du passeport supprimé. — Le livre de M. Garnot est rempli, nous croyons l'avoir montré, de pensées vigoureuses, de développements utiles, de discussions nourries sur des points qui n'avaient pas été jusqu'à présent réunis dans une synthèse et un corps de doctrine. Traité pratique de l'extradition, par MM. EUGÈNE BOMBOY, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Versailles, et HENRI GILBRIN, docteur en droit, avocat, attaché au ministère de la justice. — 1 vol. in-8°; prix : 7 fr. 50. — Paris, LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. Des ouvrages, remarquables assurément, ont paru sur la matière de l'extradition. MM. Bomboy et Gilbrin sont les premiers à le reconnaître. Les noms de Billot et de Bernard, pour ne citer que des auteurs français, attestent l'éclat de la littérature du sujet. Néanmoins, MM. Bomboy et Gilbrin ont pensé qu'un livre était à faire, un service était à rendre. — La matière est neuve; elle se développe et se précise avec le temps. — Les rapports entre les nations ont mis en présence des systèmes. divers, inventés pour arriver à un même but. L'extradition a été considérée comme une affaire judiciaire par les uns, diplomatique par les autres, mixte par d'autres encore. La principale préoccupation
la République à Versailles, et HENRI GILBRIN, docteur en droit, avocat, attaché au ministère de la justice. — 1 vol. in-8°; prix : 7 fr. 50. — Paris, LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. Des ouvrages, remarquables assurément, ont paru sur la matière de l'extradition. MM. Bomboy et Gilbrin sont les premiers à le reconnaître. Les noms de Billot et de Bernard, pour ne citer que des auteurs français, attestent l'éclat de la littérature du sujet. Néanmoins, MM. Bomboy et Gilbrin ont pensé qu'un livre était à faire, un service était à rendre. — La matière est neuve; elle se développe et se précise avec le temps. — Les rapports entre les nations ont mis en présence des systèmes. divers, inventés pour arriver à un même but. L'extradition a été considérée comme une affaire judiciaire par les uns, diplomatique par les autres, mixte par d'autres encore. La principale préoccupation des premiers penseurs qui ont écrit a été de comparer ces systèmes, de discuter leur valeur. Le problème agité a pris le caractère d'un problème philosophique ou législatif. MM. Bomboy et Gilbrin se sont placés à un point de vue plus modeste, mais très utile et répondant parfaitement à la nature de leurs fonctions. Ils se sont attachés à l'état actuel de l'extradition, telle qu'elle est pratiquée en France. Ils ont voulu lui assurer un fonctionnement régulier par une connaissance exacte des textes et des instructions que doivent observer les fonctionnaires français. Ils ont déterminé les résultats de la jurisprudence. Un grand nombre de traités ont été conclus; leur texte est reproduit dans l'ouvrage. L'administration, avant d'en négocier de nouveaux, attend le vote du projet élaboré par le Sénat, et qui doit fixer à cet égard les principes de notre législation mais les traités règlent et n'enchaînent pas le mouvement des affaires diplomatiques. L'absence de traités n'est pas non plus un obstacle à la marche des affaires d'extradition. Chaque fois qu'un cas imprévu se présente, le gouvernement qui accède à une demande d'extradition en dehors des prévisions des traités, exige une promesse de réciprocité. Ces conventions de réciprocité, qui sont
nature de leurs fonctions. Ils se sont attachés à l'état actuel de l'extradition, telle qu'elle est pratiquée en France. Ils ont voulu lui assurer un fonctionnement régulier par une connaissance exacte des textes et des instructions que doivent observer les fonctionnaires français. Ils ont déterminé les résultats de la jurisprudence. Un grand nombre de traités ont été conclus; leur texte est reproduit dans l'ouvrage. L'administration, avant d'en négocier de nouveaux, attend le vote du projet élaboré par le Sénat, et qui doit fixer à cet égard les principes de notre législation mais les traités règlent et n'enchaînent pas le mouvement des affaires diplomatiques. L'absence de traités n'est pas non plus un obstacle à la marche des affaires d'extradition. Chaque fois qu'un cas imprévu se présente, le gouvernement qui accède à une demande d'extradition en dehors des prévisions des traités, exige une promesse de réciprocité. Ces conventions de réciprocité, qui sont de petits traités conclus sous l'influence des faits de chaque jour, méritent d'être connus et sont recueillis par nos jurisconsultes avec le même soin que nos traités généraux. — Une demande d'extradition peut être précédée d'une demande d'arrestation provisoire. La moindre lenteur peut faciliter la fuite d'un criminel. Quelles sont les règles à observer? MM. Bomboy et Gilbrin l'exposent. Une fois l'extradition faite, quelle est l'attitude de l'extradé devant justice française ? Peut-il argumenter des clauses, des réserves de l'acte d'extradition, des irrégularités de la procédure qui a précédé ? La jurisprudence d'abord hésitante sur ce point est analysée. Nos auteurs se prononcent en ce sens que l'extradé ne peut se prévaloir de ce qui regarde les rapports de gouvernement à gouvernement. Mais la justice française doit éviter d'agir de façon à blesser les susceptibilités du gouvernement qui a extradé. — Dans une série de chapitres bien définis, les auteurs ont passé en revue les hypothèses qui peuvent surgir, et ils présentent sur chacune d'elles une solution clairement motivée. — Tous les fonctionnaires qui ont à participer à une extradition trouveront dans le livre dont nous avons à rendre compte un guide sûr, des renseignements indispensables, et, dans les points
les règles à observer? MM. Bomboy et Gilbrin l'exposent. Une fois l'extradition faite, quelle est l'attitude de l'extradé devant justice française ? Peut-il argumenter des clauses, des réserves de l'acte d'extradition, des irrégularités de la procédure qui a précédé ? La jurisprudence d'abord hésitante sur ce point est analysée. Nos auteurs se prononcent en ce sens que l'extradé ne peut se prévaloir de ce qui regarde les rapports de gouvernement à gouvernement. Mais la justice française doit éviter d'agir de façon à blesser les susceptibilités du gouvernement qui a extradé. — Dans une série de chapitres bien définis, les auteurs ont passé en revue les hypothèses qui peuvent surgir, et ils présentent sur chacune d'elles une solution clairement motivée. — Tous les fonctionnaires qui ont à participer à une extradition trouveront dans le livre dont nous avons à rendre compte un guide sûr, des renseignements indispensables, et, dans les points faisant difficulté, une discussion sobre, nerveuse et prudente. Principes du droit International privé, dans leur application aux privilèges et hypothèques au point de vue du droit positif français, par M. MICHEL MILHAUD, avocat, docteur en droit. — 1 vol. in-8; prix : 8 fr. — Paris, librairie COTILLON, F. PICHON, successeur, rue Soufflot, 24. Le droit international privé, vers lequel se porte l'attention des jurisconsultes, est un riche filon qui est loin d'être épuisé. M. Milhaud, après avoir exposé des idées générales sur la manière de résoudre les conflits de lois, sur la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable à chaque litige, se renferme dans l'étude des privilèges et hypothèques au point de vue du droit international. Le sujet est heureusement choisi. Plusieurs principes doivent concourir. La constitution de l'hypothèque est une branche de l'organisation de la propriété. L'intérêt des tiers appelle une protection spéciale. Cette double raison recommande d'observer la loi de la situation. Mais l'hypothèque résulte presque toujours d'une convention; la volonté des parties ne saurait être négligée; l'interprétation de leur silence doit être cherchée dans leur loi personnelle. L'hypothèque légale est souvent la garantie des incapables contre l'administration de leur tuteur; par ce