jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Bouchié de Belle et Sabatier, av. CASS.-civ. 19 novembre 1884. 1° AVOUÉ, HONORAIRES, COMPÉTENCE, FRAIS D'INSTANCE, FRAIS CONNEXES, MANDAT ORDINAIRE. — 2° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, APPRÉCIATION DES FAITS, COMPÉTENCE, DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° La règle de l'art. 60, C. proc, d'après laquelle les demandes formées par les officiers ministériels, pour frais à eux dus, doivent être portées devant le tribunal où ces frais ont été faits, est inapplicable lorsqu'il ne s'agit, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal, mais de sommes qui peuvent leur être dues comme mandataires ordinaires de leurs clients (C. proc, 60). 2° Le juge de paix saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par un avoué, à raison de dénonciations contenues dans des plaintes adressées contre lui au procureur général, doit, même d'office, relever son incompétence pour prononcer sur la vérité ou fausseté de ces dénonciations, et surseoir au jugement de sa demande tant qu'il n'aura pas été statué, par l'autorité compétente, sur l'existence de la dénonciation calomnieuse (C. pén., 373; C. civ., 1382). (Ponsignon C. Gilles). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 9 du décret du 16 févr. 1807 et des art. 60 et 70, C. proc : — Attendu qu'il ne s'agissait, dans la demande de Gilles, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal civil; que, dès lors, l'art. 60, C. proc, était inapplicable à la cause, et que le juge de paix était compétent, puisqu'il s'agissait d'une demande purement personnelle et mobilière en payement d'une somme due à un mandataire ordinaire ; — Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1382, C. civ., 1 et 3, C. instr. crim., et 373, C. pén. : — Attendu que, si le juge de paix de Dun était compétent pour statuer sur l'action en payement de 200 fr., à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé
de la violation de l'art. 9 du décret du 16 févr. 1807 et des art. 60 et 70, C. proc : — Attendu qu'il ne s'agissait, dans la demande de Gilles, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal civil; que, dès lors, l'art. 60, C. proc, était inapplicable à la cause, et que le juge de paix était compétent, puisqu'il s'agissait d'une demande purement personnelle et mobilière en payement d'une somme due à un mandataire ordinaire ; — Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1382, C. civ., 1 et 3, C. instr. crim., et 373, C. pén. : — Attendu que, si le juge de paix de Dun était compétent pour statuer sur l'action en payement de 200 fr., à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé à Gilles par les plaintes contenues aux lettres adressées par les époux Ponsignon au procureur général de Nancy, il ne l'était point pour prononcer sur la vérité ou la fausseté des dénonciations incriminées ; qu'à l'autorité disciplinaire il appartenait seul d'y statuer ; qu'à la vérité, les époux Ponsignon n'ont, ni devant le juge de paix, ni en appel devant le tribunal civil de Montmédy, excipe du défaut de décision de l'autorité disciplinaire, mais que, s'agissant d'une exception d'incompétence ratione materiae, le juge devait la relever d'office et surseoir au jugement de la demande de Gilles, tant qu'il n'aurait pas été statué sur l'existence de la dénonciation calomnieuse; qu'en statuant lui-même sur la fausseté des dénonciations, et en condamnant, sans sursis, les époux Ponsignon à payer à Gilles les dommages-intérêts par lui réclamés, le jugement attaqué a violé les règles de la compétence et par suite les articles de loi susvisés ; — Casse le jugement rendu par le tribunal civil de Montmédy, le 26 janv. 1882, etc. Du 19 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Greffier, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. FRAIS D'ACTES ET DE PROCÉDURE, AVOUÉ, FRAIS FRUSTRATOIRES, APPRÉCIATION
ni devant le juge de paix, ni en appel devant le tribunal civil de Montmédy, excipe du défaut de décision de l'autorité disciplinaire, mais que, s'agissant d'une exception d'incompétence ratione materiae, le juge devait la relever d'office et surseoir au jugement de la demande de Gilles, tant qu'il n'aurait pas été statué sur l'existence de la dénonciation calomnieuse; qu'en statuant lui-même sur la fausseté des dénonciations, et en condamnant, sans sursis, les époux Ponsignon à payer à Gilles les dommages-intérêts par lui réclamés, le jugement attaqué a violé les règles de la compétence et par suite les articles de loi susvisés ; — Casse le jugement rendu par le tribunal civil de Montmédy, le 26 janv. 1882, etc. Du 19 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Barbier, prés. ; Greffier, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roger, av. FRAIS D'ACTES ET DE PROCÉDURE, AVOUÉ, FRAIS FRUSTRATOIRES, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Les juges ne font qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient lorsque, se fondant sur les faits et circonstances de la cause, ils déclarent que des frais d'actes de poursuites en saisie immobilière sont frustratoires et ne peuvent être mis à la charge du débiteur (4) (C. proc, 701 et 1031). (Oriel C. Larrère). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris d'un excès de pouvoir, de la violation des art. 1382, 1991, 1992, C. civ., 701, C. proc, et des principes en matière de mandat et de responsabilité : — Attendu que le litige soumis au tribunal de Saint-Sever portait sur le point de savoir si les offres réelles faites par Larrère devaient être reconnues bonnes et valables, ou si elles devaient être déclarées insuffisantes, parce qu'elles ne comprenaient pas 135 fr. de frais d'actes de poursuites en saisie immobilière, qu'Oriel prétendait avoir été retranchés à tort, par une taxe purement officieuse, de l'état de frais présenté par son avoué, et dont il se disait fondé à exiger le paiement; — Attendu que le tribunal s'est livré à l'examen des actes dont il s'agit, et que, d'après les faits et circonstances de la cause, il
701 et 1031). (Oriel C. Larrère). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris d'un excès de pouvoir, de la violation des art. 1382, 1991, 1992, C. civ., 701, C. proc, et des principes en matière de mandat et de responsabilité : — Attendu que le litige soumis au tribunal de Saint-Sever portait sur le point de savoir si les offres réelles faites par Larrère devaient être reconnues bonnes et valables, ou si elles devaient être déclarées insuffisantes, parce qu'elles ne comprenaient pas 135 fr. de frais d'actes de poursuites en saisie immobilière, qu'Oriel prétendait avoir été retranchés à tort, par une taxe purement officieuse, de l'état de frais présenté par son avoué, et dont il se disait fondé à exiger le paiement; — Attendu que le tribunal s'est livré à l'examen des actes dont il s'agit, et que, d'après les faits et circonstances de la cause, il a déclaré qu'ils étaient frustratoires, et ne pouvaient être mis à la charge de Larrère; qu'en statuant ainsi, il n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartenait, et n'a d'ailleurs prononcé qu'entre les parties et dans les termes mêmes de leurs demandes respectives; — D'où il suit qu'il n'a commis aucun excès de pouvoir, et qu'il n'a violé, ni les articles sus-visés, ni les principes en matière de mandat et de responsabilité ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal civil de St-Sever, le 7 août 1884, etc. Du 19 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av. CASS.-REQ. 28 janvier 1885. 1° PRESCRIPTION, RENONCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° SERVITUDE, PASSAGE, NON (1-2) En principe, la compétence de l'art. 60, C. proc, ne s'étend pas aux demandes que les officiers ministériels pourraient former en paiement d'honoraires dus pour des soins ne rentrant pas dans leurs attributions officielles. V. Rép. gén. Pal., V Avoué, n. 581 et 586, et v° Frais, n. 555 ; Chambéry, 11 mars 1863 (S. 1863.2.187. — P. 1863.1108) ; Poitiers, 20 déc. 1876 (S. 1877.2.215. —P. 1877.871),
n'a commis aucun excès de pouvoir, et qu'il n'a violé, ni les articles sus-visés, ni les principes en matière de mandat et de responsabilité ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal civil de St-Sever, le 7 août 1884, etc. Du 19 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av. CASS.-REQ. 28 janvier 1885. 1° PRESCRIPTION, RENONCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° SERVITUDE, PASSAGE, NON (1-2) En principe, la compétence de l'art. 60, C. proc, ne s'étend pas aux demandes que les officiers ministériels pourraient former en paiement d'honoraires dus pour des soins ne rentrant pas dans leurs attributions officielles. V. Rép. gén. Pal., V Avoué, n. 581 et 586, et v° Frais, n. 555 ; Chambéry, 11 mars 1863 (S. 1863.2.187. — P. 1863.1108) ; Poitiers, 20 déc. 1876 (S. 1877.2.215. —P. 1877.871), et la note. Cependant, l'opinion contraire avait longtemps prévalu en jurisprudence, spécialement dans l'hypothèse où l'avoué réclamait à son client le remboursement d'honoraires par lui avancés à un avocat. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Avoué, n. 178 ; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 583. D'un autre côté, il est admis que la disposition de l'art. 60, C. proc, est applicable lorsque les frais réclamés par l'avoué en qualité de simple mandataire sont connexes à des frais d'instance. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Frais, n. 14; Paris, 24 août 1869, sous Cass. 1er févr. 1870 (S. 1870.1.152.— P. 1870.365), et la note. (3) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. la note sous Cass. 23 oct. 1885 (S. 1886.1. 186. — P. 1886.1.423). (4) Jugé dans le même sens que, la loi ne définissant pas le mot frustratoires, laisse par cela même aux lumières et à la conscience des juges le soin d'en déterminer la portée et l'application. V. Cass. 19 août 1835 (S. 1835.1.592. — P. chr.); 28 févr. 1855 (S. 1856.1.452. — P. 1856.2.175). CASS.-REQ. 19 janvier 1886. 216 Ire PARTIE. SAGETÉ, PRESCRIPTION, MISE EN ÉTAT DES LIEUX. 1° La reconnaissance interruptive de la prescription
il est admis que la disposition de l'art. 60, C. proc, est applicable lorsque les frais réclamés par l'avoué en qualité de simple mandataire sont connexes à des frais d'instance. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Frais, n. 14; Paris, 24 août 1869, sous Cass. 1er févr. 1870 (S. 1870.1.152.— P. 1870.365), et la note. (3) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. la note sous Cass. 23 oct. 1885 (S. 1886.1. 186. — P. 1886.1.423). (4) Jugé dans le même sens que, la loi ne définissant pas le mot frustratoires, laisse par cela même aux lumières et à la conscience des juges le soin d'en déterminer la portée et l'application. V. Cass. 19 août 1835 (S. 1835.1.592. — P. chr.); 28 févr. 1855 (S. 1856.1.452. — P. 1856.2.175). CASS.-REQ. 19 janvier 1886. 216 Ire PARTIE. SAGETÉ, PRESCRIPTION, MISE EN ÉTAT DES LIEUX. 1° La reconnaissance interruptive de la prescription peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit sujet à prescription (1) (C. civ., 2248). 2° En conséquence, une servitude de passage ne peut être déclarée éteinte par la prescription ou le non usage, lorsqu'il résulte des faits de la cause que deux ans avant l'accomplissement de la prescription, et afin de ne pas la laisser s'accomplir, les lieux ont été disposés par les deux parties de manière à assurer l'exercice de la servitude, dans les conditions prévues en l'acte constitutif, lequel n'avait pas été exécuté jusqu'alors (2) (C. civ., 106,707, 2248). (Hauguel C. Portai). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 703, 704, 706, 707, 708, C. civ. : — Attendu, en droit, que, parmi les causes interruptives de la prescription, l'art. 2248, C. civ., énumère la reconnaissance du droit sujet à prescription, laquelle consiste virtuellement en une renonciation à la prescription qui est en voie de s'accomplir, et efface le temps qui a pu courir ; que la reconnaissance peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit; Attendu qu'il résulte, en fait, des déclarations souveraines de l'arrêt attaqué, que, dans
l'accomplissement de la prescription, et afin de ne pas la laisser s'accomplir, les lieux ont été disposés par les deux parties de manière à assurer l'exercice de la servitude, dans les conditions prévues en l'acte constitutif, lequel n'avait pas été exécuté jusqu'alors (2) (C. civ., 106,707, 2248). (Hauguel C. Portai). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 703, 704, 706, 707, 708, C. civ. : — Attendu, en droit, que, parmi les causes interruptives de la prescription, l'art. 2248, C. civ., énumère la reconnaissance du droit sujet à prescription, laquelle consiste virtuellement en une renonciation à la prescription qui est en voie de s'accomplir, et efface le temps qui a pu courir ; que la reconnaissance peut résulter de tous faits ou actes impliquant l'aveu de l'existence du droit; Attendu qu'il résulte, en fait, des déclarations souveraines de l'arrêt attaqué, que, dans le cours de l'année 1877, deux ans avant l'accomplissement du temps de la prescription et dans le but de ne pas la laisser s'accomplir, la dame Portai a exigé et obtenu de la dame Hauguel l'ouverture du passage devant conduire de la rue au fonds dominant, dans les conditions précises prévues en l'acte constitutif de la servitude du 14 juin 1849, qui jusqu'alors n'avait pas été exécuté ; que les lieux furent alors disposés par les deux parties, chacune en ce qu'elle concernait, pour assurer, par la largeur du passage et de la porte, l'exercice de la servitude à pied, à cheval et en voiture; qu'en décidant, dans ces circonstances, que ladite servitude n'était pas éteinte par la prescription, et en confirmant, de ce chef, le jugement du tribunal civil de Rouen du 4 août 1880, l'arrêt attaqué n'a point violé les textes de loi sus-visés; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 2 août 1883, etc. Du 28 janv. 1885. —Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Rivière, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 18 janvier 1886. 1° DEMANDE NOUVELLE, SERVITUDE, COPROPRIÉTÉ. — 2° SERVITUDE, EXPROPRIATION POUR
prévues en l'acte constitutif de la servitude du 14 juin 1849, qui jusqu'alors n'avait pas été exécuté ; que les lieux furent alors disposés par les deux parties, chacune en ce qu'elle concernait, pour assurer, par la largeur du passage et de la porte, l'exercice de la servitude à pied, à cheval et en voiture; qu'en décidant, dans ces circonstances, que ladite servitude n'était pas éteinte par la prescription, et en confirmant, de ce chef, le jugement du tribunal civil de Rouen du 4 août 1880, l'arrêt attaqué n'a point violé les textes de loi sus-visés; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 2 août 1883, etc. Du 28 janv. 1885. —Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Rivière, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 18 janvier 1886. 1° DEMANDE NOUVELLE, SERVITUDE, COPROPRIÉTÉ. — 2° SERVITUDE, EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, EXTINCTION. — 3° CASSATION, ERREUR DE DROIT, MOTIFS. 1° La partie qui, en première instance, s'est bornée à revendiquer un droit de servitude sur un chemin, ne peut, en appel, demander à être reconnue propriétaire ou copropriétaire de ce chemin ; c'est là une demande nouvelle (C. proc, 464). 2° Le propriétaire du fonds servant peut opposer au propriétaire du fonds dominant une expropriation à laquelle son auteur a été appelé, et qui a eu pour but et pour effet de dégrevé complètement et définitivement le fonds servant (C. civ., 690, 703; L. 3 mai 1841, art. 18 et 21). Il en est ainsi notamment lorsque l'expropriation a frappé en totalité une servitude de passage, et que le jury a tenu compte, par une augmentation d'indemnité, au propriétaire du fonds dominant, du préjudice causé par la suppression de servitude, et, par une diminution corrélative d'indemnité, au propriétaire du fonds servant, de l'avantage procuré par cette suppression (Id.). 3° Lorsque la solution consacrée par un jugement ou un arrêt trouve sa justification dans l'extinction totale et définitive d'une servitude, résultant de l'expropriation, il est inutile de rechercher si le jugement ou arrêt s'est fondé à bon droit, à un
464). 2° Le propriétaire du fonds servant peut opposer au propriétaire du fonds dominant une expropriation à laquelle son auteur a été appelé, et qui a eu pour but et pour effet de dégrevé complètement et définitivement le fonds servant (C. civ., 690, 703; L. 3 mai 1841, art. 18 et 21). Il en est ainsi notamment lorsque l'expropriation a frappé en totalité une servitude de passage, et que le jury a tenu compte, par une augmentation d'indemnité, au propriétaire du fonds dominant, du préjudice causé par la suppression de servitude, et, par une diminution corrélative d'indemnité, au propriétaire du fonds servant, de l'avantage procuré par cette suppression (Id.). 3° Lorsque la solution consacrée par un jugement ou un arrêt trouve sa justification dans l'extinction totale et définitive d'une servitude, résultant de l'expropriation, il est inutile de rechercher si le jugement ou arrêt s'est fondé à bon droit, à un point de vue spécial, sur l'art. 703, C. civ., relatif à l'extinction des servitudes par suite de changement dans l'état des lieux (C. civ., 703). (Lecarpentier C. Mauduit). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 464, C. proc. : — Attendu qu'en première instance, Lecarpentier se bornait à revendiquer un droit de servitude sur un chemin; que cela ressort clairement tant de l'assignation qu'il a fait donner à la Vve Mauduit que des conclusions qu'il a prises devant le tribunal; — Attendu que la demande qu'il a formée en appel, à l'effet d'être reconnu propriétaire ou copropriétaire de ce chemin, est différente par sa nature et par son étendue de la demande originaire; qu'elle constitue une demande nouvelle, et que c'est, par suite, à juste titre que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable, par application de l'article susvisé; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application des art. 18 et 21 de la loi du 3 mai 1841, et de la violation des principes relatifs à la conservation des servitudes conventionnelles:—Attendu qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que l'expropriation a frappé, non en partie, mais en totalité, la
qu'en première instance, Lecarpentier se bornait à revendiquer un droit de servitude sur un chemin; que cela ressort clairement tant de l'assignation qu'il a fait donner à la Vve Mauduit que des conclusions qu'il a prises devant le tribunal; — Attendu que la demande qu'il a formée en appel, à l'effet d'être reconnu propriétaire ou copropriétaire de ce chemin, est différente par sa nature et par son étendue de la demande originaire; qu'elle constitue une demande nouvelle, et que c'est, par suite, à juste titre que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable, par application de l'article susvisé; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application des art. 18 et 21 de la loi du 3 mai 1841, et de la violation des principes relatifs à la conservation des servitudes conventionnelles:—Attendu qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que l'expropriation a frappé, non en partie, mais en totalité, la servitude de passage qui grevait le fonds Mauduit, et que, dans la fixation des sommes à allouer aux ayants droit, le jury, d'une part, a tenu compte, par une augmentation d'indemnité, au propriétaire du fonds dominant, du préjudice que lui causait la suppression de la servitude; d'autre part, a fait tenir compte, par une diminution corrélative d'indemnité, au propriétaire du fonds servant, de l'avantage que lui procurait cette même suppression; que la défenderesse éventuelle se prévaut donc d'un droit qui lui est propre, en opposant au demandeur une expropriation à laquelle son auteur a été appelé, et qui a pour but et pour effet de dégrevé complètement et définitivement son immeuble;— D'où il suit que ni les articles précités, ni les principes invoqués par le pourvoi n'ont été ni faussement appliqués, ni violés; Sur le troisième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 703, C. civ. : — Attendu que, la solution consacrée par la Cour d'appel trouvant une entière justification dans l'extinction totale et définitive de la servitude résultant de l'expropriation, il est inutile de rechercher si l'arrêt attaqué s'est fondé à bon droit, à un point de vue spécial, sur l'art. 703, C. civ. ; — Rejette
tenir compte, par une diminution corrélative d'indemnité, au propriétaire du fonds servant, de l'avantage que lui procurait cette même suppression; que la défenderesse éventuelle se prévaut donc d'un droit qui lui est propre, en opposant au demandeur une expropriation à laquelle son auteur a été appelé, et qui a pour but et pour effet de dégrevé complètement et définitivement son immeuble;— D'où il suit que ni les articles précités, ni les principes invoqués par le pourvoi n'ont été ni faussement appliqués, ni violés; Sur le troisième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 703, C. civ. : — Attendu que, la solution consacrée par la Cour d'appel trouvant une entière justification dans l'extinction totale et définitive de la servitude résultant de l'expropriation, il est inutile de rechercher si l'arrêt attaqué s'est fondé à bon droit, à un point de vue spécial, sur l'art. 703, C. civ. ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, en date du 12 mars 1885, etc. Du 18 janv. 1886.— Ch. req.— MM. Bédarrides, prés.; Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Boivin-Champeaux, av. (1) V. conf. Cass. 21 mai 1883 (S. 1884.1. 422. — P. 1884.1.1048), et le renvoi. (2) De l'ensemble des circonstances relevées par l'arrêt, les juges pouvaient induire la renonciation à la prescription. Il est, en effet, de jurisprudence constante que les juges du fait apprécient souverainement les circonstances dont il faut résulter cette renonciation. V. Cass. 21 mai 1883, précité. V. aussi Cass. 18 déc. 1883 (S. 1885.1.486. — P. 1885.1.1159). — Dans l'espèce actuelle, il s'agissait d'une servitude de passage, qu'on prétendait éteinte par le non usage (C. civ., 706). L'arrêt considère cette extinction comme une véritable prescription. La plupart des auteurs se prononcent, en effet, en ce même sens. V. A.-M. Demonté, Cours anal. de C. civ., t. 8, n. 562 bis, III; MM. Demolombe, Tr. des servitudes, t. 2, p. 979; Aubry et Rau, t. 2, p. 102 et 103, 255; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 8, n. 304; Leroux de Bretagne, Tr. de la prescr., t. 2, n.