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être rejeté ; — Rejette, etc. Du 17 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chevrier, av. gén. (concl. conf.) ; Lehmann, av. CASS.-CIV. 16 février 1885. AGENT DE CHANGE, CHAMBRE SYNDICALE, CAISSE COMMUNE, ACTION EN JUSTICE, SYNDIC, LIQUIDATEUR. Lorsqu'une chambre syndicale d'agents de change, par une mesure de discipline intérieure, crée une caisse commune destinée à constituer un fonds de réserve pour faciliter l'acquittement des engagements de confrère à confrère, les droits et actions qui se rattachent au fonctionnement de cette caisse résident d'abord dans les mains de la chambre syndicale, qui seule administre ladite caisse, puis en définitive dans celles du syndic, qui seul représente légalement la chambre et toute la corporation. — Ainsi, en cas de nécessité d'agir contre un débiteur de la caisse, c'est le syndic seul qui a qualité pour intenter l'action et qui l'exerce en son nom propre en vertu de son titre de mandataire légal (3) (Arr., 29 germ. an 9, art. 15). Il en est de même du liquidateur commis par justice pour tenir les lieu et place du syndic et en remplir les fonctions en cette partie (4) (Id.). (Thomas et consorts C. Liquid. des agents de change de Lyon). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'unique moyen de cassation : — En ce qui touche Louis Thomas; — Attendu que, de sa part, ce moyen est nouveau et par conséquent irrecevable; — En ce qui touche les trois autres demandeurs ; — Attendu que les agents de change, à qui l'arrêté du 29 germ. an 9 prescrit d'élire parmi eux une chambre syndicale, sont du nombre des corporations instituées par la loi dans un but d'ordre et d'intérêt publics, et qu'elle a, en conséquence, pourvu à leur tête d'un représentant légal chargé d'intenter en son nom propre les actions qui les intéressent ou d'y défendre; — Attendu que, si une chambre syndicale d'agents de change croit devoir, par mesure de discipline intérieure, créer une caisse commune destinée à constituer un fonds de réserve qui facilite l'acquittement des engagements de confrère à confrère, les intérêts
change de Lyon). — ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'unique moyen de cassation : — En ce qui touche Louis Thomas; — Attendu que, de sa part, ce moyen est nouveau et par conséquent irrecevable; — En ce qui touche les trois autres demandeurs ; — Attendu que les agents de change, à qui l'arrêté du 29 germ. an 9 prescrit d'élire parmi eux une chambre syndicale, sont du nombre des corporations instituées par la loi dans un but d'ordre et d'intérêt publics, et qu'elle a, en conséquence, pourvu à leur tête d'un représentant légal chargé d'intenter en son nom propre les actions qui les intéressent ou d'y défendre; — Attendu que, si une chambre syndicale d'agents de change croit devoir, par mesure de discipline intérieure, créer une caisse commune destinée à constituer un fonds de réserve qui facilite l'acquittement des engagements de confrère à confrère, les intérêts de cette caisse se confondent avec ceux de la Comp. tout entière; qu'ainsi, les droits et actions qui se rattachent à son fonctionnement résident nécessairement, d'abord dans les mains de la chambre syndicale, qui seule administre ladite caisse, puis, en définitive, dans celles du syndic, qui lui-même représente légalement la chambre et toute la corporation; qu'il en résulte qu'au cas de nécessité d'agir contre un débiteur de la caisse, c'est le syndic qui a seul qualité pour intenter l'action, et qu'il l'exerce en son nom propre en vertu de son titre de mandataire légal ; — Attendu qu'il n'en saurait être autrement du liquidateur nommé par justice pour tenir les lieu et place du syndic et en remplir les fonctions en cette partie; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception par laquelle Bayle et consorts prétendaient faire déclarer non recevable l'action introduite contre Thomas par Damour, comme séquestre et liquidateur de la caisse syndicale des agents de change de Lyon, l'arrêt attaqué n'a violé ni la maxime "nul en France ne plaide par procureur", ni aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi. — Rejette, etc. Du 16 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1re prés.; Merville, rapp.;
chambre et toute la corporation; qu'il en résulte qu'au cas de nécessité d'agir contre un débiteur de la caisse, c'est le syndic qui a seul qualité pour intenter l'action, et qu'il l'exerce en son nom propre en vertu de son titre de mandataire légal ; — Attendu qu'il n'en saurait être autrement du liquidateur nommé par justice pour tenir les lieu et place du syndic et en remplir les fonctions en cette partie; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception par laquelle Bayle et consorts prétendaient faire déclarer non recevable l'action introduite contre Thomas par Damour, comme séquestre et liquidateur de la caisse syndicale des agents de change de Lyon, l'arrêt attaqué n'a violé ni la maxime "nul en France ne plaide par procureur", ni aucune des dispositions légales invoquées par le pourvoi. — Rejette, etc. Du 16 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1re prés.; Merville, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Pérouse et Sabatier, av. (1) Le juge ne peut statuer qu'à l'égard des parties personnellement en cause. L'art. 132, C. proc. autorise par exception la condamnation des dépens contre de simples mandataires; lorsque ceux-ci ont compromis les intérêts de leur administration; mais encore faut-il que la faute de l'administrateur soit bien constatée par les juges du fond. Y. Bourges, 19 janv. 1869 (S. 1869.2.323. — P. 1869.1271), et la note. (2) Jurisprudence constante. V. Cass. 24 avril 1861 (S. 1861.1.589. — P. 1861.992), et les renvois; 19 déc. 1877 (S. 1878.1.468. — P. 1878.1214), et les renvois; 17 mars 1884 (S. 1885.1.212. — P. 1885.1.514); 16 févr. 1885 (S. 1886.1.176. — P. 1886.1.405). (3-4) Aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 29 germ. an 9, les agents de change de chaque place doivent se réunir et nommer, à la majorité absolue, un syndic et six adjoints, pour exercer une police intérieure, rechercher les contraventions aux lois et règlements et les faire connaître à l'autorité publique. Comme toutes les corporations analogues instituées par la loi, telles que celles de notaires, avoués, avocats, et du sein desquelles est tirée une représentation chargée de régler les
que la faute de l'administrateur soit bien constatée par les juges du fond. Y. Bourges, 19 janv. 1869 (S. 1869.2.323. — P. 1869.1271), et la note. (2) Jurisprudence constante. V. Cass. 24 avril 1861 (S. 1861.1.589. — P. 1861.992), et les renvois; 19 déc. 1877 (S. 1878.1.468. — P. 1878.1214), et les renvois; 17 mars 1884 (S. 1885.1.212. — P. 1885.1.514); 16 févr. 1885 (S. 1886.1.176. — P. 1886.1.405). (3-4) Aux termes de l'art. 15 de l'arrêté du 29 germ. an 9, les agents de change de chaque place doivent se réunir et nommer, à la majorité absolue, un syndic et six adjoints, pour exercer une police intérieure, rechercher les contraventions aux lois et règlements et les faire connaître à l'autorité publique. Comme toutes les corporations analogues instituées par la loi, telles que celles de notaires, avoués, avocats, et du sein desquelles est tirée une représentation chargée de régler les questions de discipline intérieure et de faire valoir leurs intérêts au dehors, la corporation des agents de change a été par cette disposition pourvue d'un corps représentatif, la chambre syndicale ayant à sa tête le syndic, chargé de personnifier et de représenter la corporation dans toutes les circonstances où ce serait nécessaire. L'institution d'une caisse commune, alimentée par les versements des confrères dans certaines conditions déterminées, est éminemment une mesure de police ou de discipline intérieure rentrant, aux termes de l'arrêté de germ. an 5, dans les pouvoirs du syndic et de la chambre syndicale. D'où la conséquence que l'exercice des actions en justice dans l'intérêt de cette caisse appartient au syndic chargé de représenter la corporation, et, à défaut du syndic, au liquidateur que la justice aura désigné pour en remplir les fonctions. Si l'exercice de ces actions n'appartenait pas au syndic ou à son représentant légal, on ne voit pas à qui il pourrait appartenir. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 457 CASS.-REQ. 17 février 1886. ENCLAVE, PASSAGE, ASSIETTE DE LA SERVITUDE, PRESCRIPTION, PREUVE, DÉPLACEMENT. La servitude de passage pour cause d'enclave, lorsqu'elle est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, étant acquise au
serait nécessaire. L'institution d'une caisse commune, alimentée par les versements des confrères dans certaines conditions déterminées, est éminemment une mesure de police ou de discipline intérieure rentrant, aux termes de l'arrêté de germ. an 5, dans les pouvoirs du syndic et de la chambre syndicale. D'où la conséquence que l'exercice des actions en justice dans l'intérêt de cette caisse appartient au syndic chargé de représenter la corporation, et, à défaut du syndic, au liquidateur que la justice aura désigné pour en remplir les fonctions. Si l'exercice de ces actions n'appartenait pas au syndic ou à son représentant légal, on ne voit pas à qui il pourrait appartenir. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 457 CASS.-REQ. 17 février 1886. ENCLAVE, PASSAGE, ASSIETTE DE LA SERVITUDE, PRESCRIPTION, PREUVE, DÉPLACEMENT. La servitude de passage pour cause d'enclave, lorsqu'elle est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, étant acquise au fonds enclavé sans qu'aucune indemnité puisse être exigée (1), le propriétaire enclavé est à bon droit admis à prouver que, par un usage trentenaire, il a prescrit le droit de passer par un chemin autre que le chemin déterminé par une convention antérieurement intervenue entre les parties (2) (C. civ., 682, 691, 708,2240). Et le propriétaire du fonds servant ne pourrait demander le déplacement de la servitude sous prétexte qu'elle n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait, avant d'y aboutir, par une autre parcelle appartenant au propriétaire du fonds dominant (3) (C. civ., 683). (Latapie de Gerval C. Renard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 682, 691, 2240, C. civ., et fausse application de l'art. 708 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis le défendeur éventuel à prouver qu'il avait acquis par prescription, en qualité de propriétaire enclavé, le droit de passer sur une partie de la propriété du demandeur autre que celle qui avait été déterminée dans un titre réglant le mode d'exercice de la servitude existant en faveur du fonds anciennement enclavé: — Attendu que, pour toute parcelle enclavée, le droit au passage
682, 691, 708,2240). Et le propriétaire du fonds servant ne pourrait demander le déplacement de la servitude sous prétexte qu'elle n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait, avant d'y aboutir, par une autre parcelle appartenant au propriétaire du fonds dominant (3) (C. civ., 683). (Latapie de Gerval C. Renard). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 682, 691, 2240, C. civ., et fausse application de l'art. 708 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis le défendeur éventuel à prouver qu'il avait acquis par prescription, en qualité de propriétaire enclavé, le droit de passer sur une partie de la propriété du demandeur autre que celle qui avait été déterminée dans un titre réglant le mode d'exercice de la servitude existant en faveur du fonds anciennement enclavé: — Attendu que, pour toute parcelle enclavée, le droit au passage constitue une servitude établie par la loi; que ce droit de passer sur tel point du fonds contigu, plutôt que sur tel autre, et le droit d'y passer sans qu'aucune indemnité puisse être exigée, peuvent être acquis par une prescription de trente ans, qui laisse supposer que le tracé du passage a été fixé d'un commun accord entre le propriétaire du fonds enclavé et le propriétaire du fonds assujetti, et que l'indemnité pour le passage a été payée; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Renard est propriétaire d'un pré dépendant de la ferme d'en bas, et entouré de tous côtés par les terres de Gerval; que Renard, tout en rappelant un acte sous signatures privées du 27 juill. 1837, enregistré, d'après lequel l'un des prédécesseurs de Gerval aurait concédé, à l'un de ses auteurs, le droit de passer sur une de ses terres, cadastrée sous le n° 300, soutient et offre de prouver que, depuis plus de trente ans, il exerce la servitude de passage par un nouveau chemin, allant directement du pré enclavé, dit des onze arpents, à sa propriété d'en bas; — Attendu que l'arrêt attaqué, en autorisant Renard à faire la preuve des
passage a été fixé d'un commun accord entre le propriétaire du fonds enclavé et le propriétaire du fonds assujetti, et que l'indemnité pour le passage a été payée; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Renard est propriétaire d'un pré dépendant de la ferme d'en bas, et entouré de tous côtés par les terres de Gerval; que Renard, tout en rappelant un acte sous signatures privées du 27 juill. 1837, enregistré, d'après lequel l'un des prédécesseurs de Gerval aurait concédé, à l'un de ses auteurs, le droit de passer sur une de ses terres, cadastrée sous le n° 300, soutient et offre de prouver que, depuis plus de trente ans, il exerce la servitude de passage par un nouveau chemin, allant directement du pré enclavé, dit des onze arpents, à sa propriété d'en bas; — Attendu que l'arrêt attaqué, en autorisant Renard à faire la preuve des articulations ci-dessus, n'a pas violé les articles de la loi visés au premier moyen du pourvoi, mais a fait une application exacte des règles de la prescription en matière de servitude de passage pour cause d'enclave; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 683, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme légal l'établissement d'une servitude de passage résultant de l'enclave, alors que ce passage n'aboutissait pas à la voie publique: — Attendu que, si l'assiette actuelle de la servitude de passage que Renard exerce sur les terres de Gerval, pour l'exploitation de son pré enclavé, est définitivement fixée et prescrite par une possession de trente ans, Gerval ne saurait aujourd'hui demander qu'elle soit déplacée, sous le prétexte qu'elle droits de passage en cas d’enclave (S. Lois annotées de 1881, p.275.— P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 443), on admettait assez généralement que le mode et l’assiette de la servitude de passage pour cause d’enclave pouvaient être établis par un usage continu de trente ans. V. Cass. 29 déc. 1847 (S. 1849.1.134. — P. 1849.1.103); Paris, 5 avril 1861 (S. 1861.2.255. — P. 1861.709); Metz, 19 janv. 1865 (S. 1865.2.124. — P. 1865. 583);
ce que l'arrêt attaqué a considéré comme légal l'établissement d'une servitude de passage résultant de l'enclave, alors que ce passage n'aboutissait pas à la voie publique: — Attendu que, si l'assiette actuelle de la servitude de passage que Renard exerce sur les terres de Gerval, pour l'exploitation de son pré enclavé, est définitivement fixée et prescrite par une possession de trente ans, Gerval ne saurait aujourd'hui demander qu'elle soit déplacée, sous le prétexte qu'elle droits de passage en cas d’enclave (S. Lois annotées de 1881, p.275.— P. Lois, décr., etc. de 1881, p. 443), on admettait assez généralement que le mode et l’assiette de la servitude de passage pour cause d’enclave pouvaient être établis par un usage continu de trente ans. V. Cass. 29 déc. 1847 (S. 1849.1.134. — P. 1849.1.103); Paris, 5 avril 1861 (S. 1861.2.255. — P. 1861.709); Metz, 19 janv. 1865 (S. 1865.2.124. — P. 1865. 583); Cass. 26 août 1874 (S. 1874.1.460.— P. 1874.1190); 21 avril 1875 (S. 1875.1.304. — P. 1875.730), avec les notes et renvois. La loi de 1881 s’est exprimée sur ce point en termes positifs, en insérant dans l’art. 685 un premier paragraphe ainsi conçu : « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave seront déterminés par trente ans d’usage continu ». V. aussi Cass. 9 janv. 1883 (S. 1884.1. 64.—P. 1884.1.138). — « L’action en indemnité, ajoute l’art. 685, dans le cas d’enclave, est prescriptible ». On décide généralement que le droit de réclamer l'indemnité à raison du passage est prescriptible par le laps de trente années. V. la note sous Cass. 30 janv. 1884 (S. 1886.1.343. — P. 1886.1.859). La raison de cette double prescription appliquée à l'assiette de la servitude et à l’indemnité est fort bien expliquée dans le rapport présenté par M. le conseiller Mesnard, lors de l’arrêt précité du 29 déc. 1847 : « La prescription, dit-il, laisse supposer : 1° qu’en présence de la nécessité de l’enclave et au commencement de la possession, l’état des lieux et les convenances ont été vérifiés, et que le parcours du passage a été fixé d’un
servitude de passage pour cause d’enclave seront déterminés par trente ans d’usage continu ». V. aussi Cass. 9 janv. 1883 (S. 1884.1. 64.—P. 1884.1.138). — « L’action en indemnité, ajoute l’art. 685, dans le cas d’enclave, est prescriptible ». On décide généralement que le droit de réclamer l'indemnité à raison du passage est prescriptible par le laps de trente années. V. la note sous Cass. 30 janv. 1884 (S. 1886.1.343. — P. 1886.1.859). La raison de cette double prescription appliquée à l'assiette de la servitude et à l’indemnité est fort bien expliquée dans le rapport présenté par M. le conseiller Mesnard, lors de l’arrêt précité du 29 déc. 1847 : « La prescription, dit-il, laisse supposer : 1° qu’en présence de la nécessité de l’enclave et au commencement de la possession, l’état des lieux et les convenances ont été vérifiés, et que le parcours du passage a été fixé d’un commun accord : 2° que l’indemnité due pour le passage a été payée ». C’est ce que dit également dans une formule plus abrégée l’arrêt ci-dessus recueilli. (2) On objectait que, si le législateur, dans l’art. 682, a voulu assurer un passage au propriétaire enclavé, ce but une fois atteint et l’enclave ayant disparu, il n’y a plus lieu à l’application des art. 682 et suiv. Or, c’est ce qui se produit toutes les fois que l’assiette de la servitude aura été déterminée par un titre. Dans cette hypothèse, il y a droit acquis et irrévocable au point de vue de l’assiette de la servitude. Aucun laps de temps, aucun usage contraire ne saurait prévaloir contre le titre. En effet, une fois le droit de passage fixé, il n’y a plus d’enclave, et le propriétaire du fonds enclavé retombe dans la condition du propriétaire ayant issue sur la voie publique. Toute possession contraire au titre est devenue inutile et sans valeur, en ce qu’elle n’est plus que le résultat d’une simple tolérance. L’objection doit être écartée. Postérieurement à la détermination du premier tracé, les parties maîtresses de leurs droits peuvent, en tenant compte des circonstances nouvelles, ou simplement de leurs
et l’enclave ayant disparu, il n’y a plus lieu à l’application des art. 682 et suiv. Or, c’est ce qui se produit toutes les fois que l’assiette de la servitude aura été déterminée par un titre. Dans cette hypothèse, il y a droit acquis et irrévocable au point de vue de l’assiette de la servitude. Aucun laps de temps, aucun usage contraire ne saurait prévaloir contre le titre. En effet, une fois le droit de passage fixé, il n’y a plus d’enclave, et le propriétaire du fonds enclavé retombe dans la condition du propriétaire ayant issue sur la voie publique. Toute possession contraire au titre est devenue inutile et sans valeur, en ce qu’elle n’est plus que le résultat d’une simple tolérance. L’objection doit être écartée. Postérieurement à la détermination du premier tracé, les parties maîtresses de leurs droits peuvent, en tenant compte des circonstances nouvelles, ou simplement de leurs convenances réciproques, changer l’assiette de la servitude. Or, le fait que pendant trente ans le propriétaire enclavé a exercé son droit de passage par un nouveau chemin laisse supposer que le nouveau tracé a été fixé d’un commun accord entre le propriétaire enclavé et le propriétaire du fonds assujetti. Donc, il y a lieu de maintenir l’assiette de la servitude telle qu’elle a été fixée par la possession trentenaire. V. la note qui précède. (3) La raison de douter est la suivante : l’art. 683 dispose que le passage doit régulièrement être pris du côté ou le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Or, dans l’espèce, le passage avait été établi de telle sorte qu’il n’aboutissait pas à la voie publique. Donc, la servitude était établie dans des conditions qui ne sont pas celles de la loi. Mais la raison de décider se tire du principe même qui a inspiré les dispositions relatives à la servitude légale de passage pour enclave. Dans un intérêt supérieur d’ordre général, le législateur a voulu que toute terre pût être cultivée, et ne fût pas condamnée à la stérilité par l’impossibilité d’y accéder. C’est pour ce motif qu’il
il y a lieu de maintenir l’assiette de la servitude telle qu’elle a été fixée par la possession trentenaire. V. la note qui précède. (3) La raison de douter est la suivante : l’art. 683 dispose que le passage doit régulièrement être pris du côté ou le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Or, dans l’espèce, le passage avait été établi de telle sorte qu’il n’aboutissait pas à la voie publique. Donc, la servitude était établie dans des conditions qui ne sont pas celles de la loi. Mais la raison de décider se tire du principe même qui a inspiré les dispositions relatives à la servitude légale de passage pour enclave. Dans un intérêt supérieur d’ordre général, le législateur a voulu que toute terre pût être cultivée, et ne fût pas condamnée à la stérilité par l’impossibilité d’y accéder. C’est pour ce motif qu’il a déclaré dans l’art. 682 que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, « et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds voisins pour l’exploitation de son héritage ». Que le fonds enclavé soit séparé de la voie publique par un ou plusieurs héritages, que ces héritages appartiennent à un ou plusieurs propriétaires, peu importe. Le passage est dû parce qu’il faut que l’enclave cesse. Le passage est également dû lors même que, comme dans l’espèce, il s’agit d’un fonds enclavé entouré de tous côtés par les terres d’un autre propriétaire, et dépendant d’une ferme qui se trouve au-delà de ces terres et qui touche à la voie publique. Pour accéder au fonds enclavé, il faut nécessairement passer sur les terres de cet autre propriétaire en un point quelconque. Le chemin qui conduit le propriétaire enclavé du fonds enclavé à sa ferme le conduit par là même à la voie publique, la ferme qui accède à la voie publique n’étant pas enclavée. Dans ce cas, et si toutes choses étaient entières, le propriétaire du fonds servant pourrait soutenir que le chemin suivi n’est pas le tracé le plus direct du fonds enclavé