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MM. de Casablanca, vice-président, Depeiges, Dor, Duquesne et Pantazi. Sont élus : Vice-président (pour quatre ans) : M. J. Depeiges, conseiller à la Cour de cassation. Membres du Conseil de direction (pour quatre ans) : MM. d'Aygurande, ancien président, de Chambre au Tribunal de commerce de la Seine. Nicolas Politis, ministre de Grèce en France. Roger de Ségonne, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Jules Valéry, doyen honoraire de la Faculté de droit de Montpellier. M. LE PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la communication de M. Strauss que nous avons envoyé en mission en Angleterre pour nous renseigner sur la juridiction commerciale de ce pays. La communication de M. Strauss est très applaudie. M. le Président se fait l'interprète de l'assistance en remerciant chaleureusement le conférencier. Il donne ensuite la parole à ceux qui ont des questions à poser ou des observations à présenter. M. RIVET. — Notre collègue M. Strauss a une connaissance parfaite — il vient de nous le démontrer — des lois anglaises et de l'organisation de la justice dans le Royaume-Uni. Il m'a semblé admettre que le juge unique, lorsqu'il est recruté d'après les méthodes anglaises, donne au plaignant au moins autant de garanties qu'un Tribunal comprenant plusieurs juges chargés d'apprécier des questions qui sont toutes neuves pour eux. Ne serait-ce pas aussi une excellente chose que d'obliger, sous des sanctions, le plaideur à verser aux débats toutes les pièces, tous les documents concernant le procès, au lieu de faire une sélection de ces pièces et documents, versant aux débats ceux qui appuient sa thèse et laissant de côté ceux qui la contredisent ? Pour ma part, j'ai assisté plusieurs fois aux débats d'affaires commerciales, maritimes devant les tribunaux anglais; j'ai entendu les «cross examinations », les questions posées par le juge — qui était chaque fois un grand avocat retiré du barreau, pour qui la situation de juge était le couronnement d'une brillante carrière — ; j'ai appris quelle avait été la décision rendue par lui, et il m'est apparu que cette décision était si admirablement rendue que le plaideur
autant de garanties qu'un Tribunal comprenant plusieurs juges chargés d'apprécier des questions qui sont toutes neuves pour eux. Ne serait-ce pas aussi une excellente chose que d'obliger, sous des sanctions, le plaideur à verser aux débats toutes les pièces, tous les documents concernant le procès, au lieu de faire une sélection de ces pièces et documents, versant aux débats ceux qui appuient sa thèse et laissant de côté ceux qui la contredisent ? Pour ma part, j'ai assisté plusieurs fois aux débats d'affaires commerciales, maritimes devant les tribunaux anglais; j'ai entendu les «cross examinations », les questions posées par le juge — qui était chaque fois un grand avocat retiré du barreau, pour qui la situation de juge était le couronnement d'une brillante carrière — ; j'ai appris quelle avait été la décision rendue par lui, et il m'est apparu que cette décision était si admirablement rendue que le plaideur devait singulièrement hésiter avant de se décider à la frapper d'appel. Je verrais donc volontiers notre pays réformer son organisation judiciaire et adopter l'organisation judiciaire anglaise. En ce qui concerne les arbitrages, si nombreux en Angleterre, le nombre en est chez nous, — malgré le rétablissement de la validité de la clause compromissoire insérée dans les contrats, — bien moindre. Nos hommes de loi ne les recommandent pas à leurs clients. Ils leur disent que les arbitres désignés par les parties sont simplement les porte-paroles de leurs clients, leurs avocats et non des juges, et qu'en fait ils doivent presque toujours recourir à un troisième arbitre, qui est obligé d'accepter la décision de l'un ou l'autre des arbitres, alors même que cette décision ne correspondrait pas à ses vues personnelles. A cela, on pourrait répondre qu'il suffit que le compromis arbitral prévoie l'adjonction d'un troisième juge-arbitre, et alors les trois arbitres jugent en commun. Je ne verrais aucun inconvénient, mais au contraire des avantages, à la désignation chez nous d'arbitres dans les conditions prévues dans l'Arbitration Act de 1889 ; et lorsque le compromis arbitral ne contiendrait pas renonciation à appel de la sentence, ce seraient des arbitres d'appel qui
la clause compromissoire insérée dans les contrats, — bien moindre. Nos hommes de loi ne les recommandent pas à leurs clients. Ils leur disent que les arbitres désignés par les parties sont simplement les porte-paroles de leurs clients, leurs avocats et non des juges, et qu'en fait ils doivent presque toujours recourir à un troisième arbitre, qui est obligé d'accepter la décision de l'un ou l'autre des arbitres, alors même que cette décision ne correspondrait pas à ses vues personnelles. A cela, on pourrait répondre qu'il suffit que le compromis arbitral prévoie l'adjonction d'un troisième juge-arbitre, et alors les trois arbitres jugent en commun. Je ne verrais aucun inconvénient, mais au contraire des avantages, à la désignation chez nous d'arbitres dans les conditions prévues dans l'Arbitration Act de 1889 ; et lorsque le compromis arbitral ne contiendrait pas renonciation à appel de la sentence, ce seraient des arbitres d'appel qui statueraient sur l'appel. Les peuples ne méconnaissent plus les grands avantages qu'offrent les arbitrages pour le règlement de leurs différends. SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 Ce qui est vrai pour les peuples l'est aussi pour les individus. Efforçons-nous donc de répandre dans notre pays l'usage de l'arbitrage : nous ferons ainsi oeuvre utile. M. DECUGIS. — Si l'arbitrage rend de grands services, il est encore à l'heure actuelle très peu employé en France. Il serait indispensable que nous ayons chez nous une loi sur la procédure de l'arbitrage, comme il en existe dans d'autres pays. La Société de législation comparée ferait oeuvre utile en appelant sur ce point l'attention des pouvoirs publics. M. LE PRÉSIDENT ROGER. — Dans sa très intéressante conférence, M. Strauss semble souhaiter que se développe en France la comparution à l'audience d'experts choisis par les parties et des plaideurs eux-mêmes, et qu'il s'y livre entre les uns et les autres les mêmes débats oraux qu'en Angleterre. Je m'excuse de ne pas partager son avis. Je crois, en effet, que le choix des experts par les parties n'est pas une idée heureuse. L'expert est, par définition, un technicien. Son rapport a pour but d'éclairer les juges sur
ainsi oeuvre utile. M. DECUGIS. — Si l'arbitrage rend de grands services, il est encore à l'heure actuelle très peu employé en France. Il serait indispensable que nous ayons chez nous une loi sur la procédure de l'arbitrage, comme il en existe dans d'autres pays. La Société de législation comparée ferait oeuvre utile en appelant sur ce point l'attention des pouvoirs publics. M. LE PRÉSIDENT ROGER. — Dans sa très intéressante conférence, M. Strauss semble souhaiter que se développe en France la comparution à l'audience d'experts choisis par les parties et des plaideurs eux-mêmes, et qu'il s'y livre entre les uns et les autres les mêmes débats oraux qu'en Angleterre. Je m'excuse de ne pas partager son avis. Je crois, en effet, que le choix des experts par les parties n'est pas une idée heureuse. L'expert est, par définition, un technicien. Son rapport a pour but d'éclairer les juges sur des faits qui échappent à leur compétence ou de leur donner les renseignements utiles sur des usages ou des valeurs qu'ils ignorent. Il semble difficile que les parties contestent leur rapport sur ces différents points, s'il repose sur des bases scientifiques admises ou sur une expérience incontestable. Quant aux conséquences tirées par l'expert de ce qu'il a constaté, analysé, examiné, évalué ou renseigné, c'est affaire aux avocats de les discuter et aux juges de les apprécier. Il faut un esprit philosophique ou juridique assez averti pour utiliser, après la mise au point d'un fait, l'induction ou la déduction, et cette qualité peut manquer au technicien. La présence de l'expert ne me semble donc pas utile à l'audience civile ou commerciale, comme elle l'est dans une affaire criminelle où l'inculpé doit entendre lui-même les charges qui pèsent sur lui. L'expert a consigné dans son rapport le résultat de ses recherches que seuls d'autres experts nettement indépendants peuvent contester. Mais ce serait une chaîne sans fin que d'avoir recours à ceux-ci et à d'autres encore pour les contrôler. C'est donc une hérésie, à mon sens, que chaque partie désigne son expert et qu'il se livre à l'audience entre eux une discussion qui
tirées par l'expert de ce qu'il a constaté, analysé, examiné, évalué ou renseigné, c'est affaire aux avocats de les discuter et aux juges de les apprécier. Il faut un esprit philosophique ou juridique assez averti pour utiliser, après la mise au point d'un fait, l'induction ou la déduction, et cette qualité peut manquer au technicien. La présence de l'expert ne me semble donc pas utile à l'audience civile ou commerciale, comme elle l'est dans une affaire criminelle où l'inculpé doit entendre lui-même les charges qui pèsent sur lui. L'expert a consigné dans son rapport le résultat de ses recherches que seuls d'autres experts nettement indépendants peuvent contester. Mais ce serait une chaîne sans fin que d'avoir recours à ceux-ci et à d'autres encore pour les contrôler. C'est donc une hérésie, à mon sens, que chaque partie désigne son expert et qu'il se livre à l'audience entre eux une discussion qui généralement ne fera qu'obscurcir les débats. On ne doit pas être l'expert de quelqu'un, on doit être simplement expert. Sans mettre en doute l'honorabilité des experts, il ne faut pas que les « petites perceptions » agissent, à leur insu, comme dit la langue philosophique, et que, légitimement flattés dans leur amour-propre par le choix dont ils ont été l'objet de la part d'un plaideur, ils soient enclins à épouser sa cause. Il est constant que dans les affaires d'accident, l'invalidité reconnue à la victime par l'expert de la compagnie d'assurances est un minimum, celle évaluée par le médecin personnel de la victime, un maximum : la déformation professionnelle créée par les nombreuses supercheries de certaines victimes en est la cause. J'estime donc que, pour éviter autant que possible des errements fâcheux, c'est au Tribunal seul ou au Président des référés qu'il appartient de nommer plusieurs experts, et qu'il ne convient pas, comme dans le système anglais, de les faire désigner par les parties. Quant à la comparution personnelle des parties à l'audience, ce n'est pas une innovation du droit anglais. Elle existe dans notre procédure où elle donne, à mon avis, d'assez maigres résultats. Les parties qui ont longuement
leur amour-propre par le choix dont ils ont été l'objet de la part d'un plaideur, ils soient enclins à épouser sa cause. Il est constant que dans les affaires d'accident, l'invalidité reconnue à la victime par l'expert de la compagnie d'assurances est un minimum, celle évaluée par le médecin personnel de la victime, un maximum : la déformation professionnelle créée par les nombreuses supercheries de certaines victimes en est la cause. J'estime donc que, pour éviter autant que possible des errements fâcheux, c'est au Tribunal seul ou au Président des référés qu'il appartient de nommer plusieurs experts, et qu'il ne convient pas, comme dans le système anglais, de les faire désigner par les parties. Quant à la comparution personnelle des parties à l'audience, ce n'est pas une innovation du droit anglais. Elle existe dans notre procédure où elle donne, à mon avis, d'assez maigres résultats. Les parties qui ont longuement réfléchi depuis le début du litige et se sont refusées à tout arrangement amiable, restent sur leurs positions et ce n'est pas à l'audience qu'elles se désavoueront malgré les questions qu'on leur posera. Si l'on pouvait les interroger dès le début de l'affaire, on en obtiendrait peut-être certains aveux, comme il appert, au point de vue délicat, dans les enquêtes de gendarmerie, mais quand des mois se sont écoulés, il est trop tard, et des réponses aux questions prévues sont préparées à l'avance. Quant aux indications, dont a parlé notre collègue, que peuvent donner aux magistrats l'attitude des parties, il serait dangereux de s'y fier. Tel individu, comme l'a dit le poète, « s'est fait un front qui ne sait plus rougir » et ment sans hésitation, alors que tel autre, au contraire, de nature impressionnable, intimidé par la publicité et la solennité de l'audience, dit la vérité en se troublant. J'ajouterai que, si, dans les pays anglo-saxons dont les nationaux passent pour être calmes — à des exceptions près — la discussion publique entre les parties peut ne pas franchir les limites permises, elle est plus à redouter dans les pays latins où les plaideurs s'animent plus facilement et
il appert, au point de vue délicat, dans les enquêtes de gendarmerie, mais quand des mois se sont écoulés, il est trop tard, et des réponses aux questions prévues sont préparées à l'avance. Quant aux indications, dont a parlé notre collègue, que peuvent donner aux magistrats l'attitude des parties, il serait dangereux de s'y fier. Tel individu, comme l'a dit le poète, « s'est fait un front qui ne sait plus rougir » et ment sans hésitation, alors que tel autre, au contraire, de nature impressionnable, intimidé par la publicité et la solennité de l'audience, dit la vérité en se troublant. J'ajouterai que, si, dans les pays anglo-saxons dont les nationaux passent pour être calmes — à des exceptions près — la discussion publique entre les parties peut ne pas franchir les limites permises, elle est plus à redouter dans les pays latins où les plaideurs s'animent plus facilement et qu'elle a plus de chances de nuire à la sérénité des débats que d'y apporter de la lumière. Mieux vaut, à mon avis, s'en tenir aux rapports des experts engageant leur responsabilité, aux écrits, à la correspondance versés au procès, discutés par les défendeurs et souverainement appréciés par le Tribunal dans le calme du délibéré, que de recourir aux controverses orales des experts et des parties en présence. M. ARMINJON. — L'institution des tribunaux de commerce, telle qu'elle est organisée en France, donne des résultats variables et inégaux. Certains de ces tribunaux sont remarquablement composés et fonctionnent fort bien. Il en est tout autrement de certains autres. On s'est donc demandé si la séparation des deux juridictions devrait être maintenue et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas de faire siéger dans les Tribunaux de commerce des magistrats de carrière, tout au moins comme présidents et vice-présidents. La question mérite d'être examinée en tirant parti de l'exemple des pays étrangers. On a parfois reproché à la justice française de faire un trop grand usage des expertises, ce qui entraîne des frais parfois disproportionnés et surtout des délais excessifs ; on allègue souvent que les experts ne seraient pas inaccessibles aux influences
dans le calme du délibéré, que de recourir aux controverses orales des experts et des parties en présence. M. ARMINJON. — L'institution des tribunaux de commerce, telle qu'elle est organisée en France, donne des résultats variables et inégaux. Certains de ces tribunaux sont remarquablement composés et fonctionnent fort bien. Il en est tout autrement de certains autres. On s'est donc demandé si la séparation des deux juridictions devrait être maintenue et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas de faire siéger dans les Tribunaux de commerce des magistrats de carrière, tout au moins comme présidents et vice-présidents. La question mérite d'être examinée en tirant parti de l'exemple des pays étrangers. On a parfois reproché à la justice française de faire un trop grand usage des expertises, ce qui entraîne des frais parfois disproportionnés et surtout des délais excessifs ; on allègue souvent que les experts ne seraient pas inaccessibles aux influences et que les tribunaux entérineraient trop facilement leurs conclusions. Ces abus se produiraient, dit-on, même à l'instruction des affaires pénales. Il semble bien que les magistrats pourraient souvent résoudre eux-mêmes la plupart des questions dont ils confient l'examen aux experts et que les expertises ne devraient être ordonnées que dans les affaires offrant un caractère réellement technique et suffisamment importantes pour justifier les frais trop fréquemment disproportionnés qu'entraîne cette mesure. Dans le cas contraire, une évaluation faite, par les juges exsequo et bono serait pratiquement préférable. Au surplus, les experts ne sont pas toujours de bons techniciens. Leur travail aurait parfois besoin d'être complété, commenté, expliqué. La discussion contradictoire de leurs rapports offrirait de grands avantages, surtout s'ils étaient présentés oralement à l'audience, comme cela se pratique en Angleterre. Le tribunal et les parties pourraient demander des éclaircissements, relever des contradictions, le procès serait plus vite jugé et en meilleure connaissance de cause. Reste à savoir si cette procédure conviendrait à notre caractère national, si elle ne heurterait pas nos habitudes. SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 L'arbitrage mérite d'être encouragé et facilité. Un moyen d'y parvenir serait de faire dresser par chaque tribunal une liste d'arbitres entre lesquels les parties
les affaires offrant un caractère réellement technique et suffisamment importantes pour justifier les frais trop fréquemment disproportionnés qu'entraîne cette mesure. Dans le cas contraire, une évaluation faite, par les juges exsequo et bono serait pratiquement préférable. Au surplus, les experts ne sont pas toujours de bons techniciens. Leur travail aurait parfois besoin d'être complété, commenté, expliqué. La discussion contradictoire de leurs rapports offrirait de grands avantages, surtout s'ils étaient présentés oralement à l'audience, comme cela se pratique en Angleterre. Le tribunal et les parties pourraient demander des éclaircissements, relever des contradictions, le procès serait plus vite jugé et en meilleure connaissance de cause. Reste à savoir si cette procédure conviendrait à notre caractère national, si elle ne heurterait pas nos habitudes. SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 L'arbitrage mérite d'être encouragé et facilité. Un moyen d'y parvenir serait de faire dresser par chaque tribunal une liste d'arbitres entre lesquels les parties pourraient choisir. L'usage de la clause compromissorie devrait être toujours licite. M. TROULLIER. — Messieurs, Avant de m'adresser à M. Strauss, permettez-moi de calmer les appréhensions qu'a pu éveiller chez certains d'entre vous le fonctionnement des tribunaux de commerce après l'intervention de M. Arminjon. Je dois dire que la plupart de nos membres ici réunis, professeurs, magistrats, avocats, juristes qui connaissent bien l'organisation et le travail de ces tribunaux, leur rendent hommage, et ne sont pas particulièrement choqués de leur existence. Avant tout, il me faut vous donner les statistiques suivantes. Elles sont officielles et figurent pour chaque année à notre bibliothèque. Les affaires jugées dans une année se sont élevées à 105.000. Le total restant à juger à la fin de l'exercice s'élève à 5.000 environ et les affaires en retard ont toutes été placées postérieurement à juillet 1928. Sur les 13.000 affaires qui ont été renvoyées à l'avis d'arbitres salariés ou de syndicats professionnels 55 °/° ont été conciliées. En 1926, le taux des infractions totales en appel a été de 10 "/° pour la Seine, c'est-à-dire inférieur au pourcentage des tribunaux civils. Ce pourcentage a encore diminué depuis 1926. Les tribunaux de commerce de province donnent eux
de nos membres ici réunis, professeurs, magistrats, avocats, juristes qui connaissent bien l'organisation et le travail de ces tribunaux, leur rendent hommage, et ne sont pas particulièrement choqués de leur existence. Avant tout, il me faut vous donner les statistiques suivantes. Elles sont officielles et figurent pour chaque année à notre bibliothèque. Les affaires jugées dans une année se sont élevées à 105.000. Le total restant à juger à la fin de l'exercice s'élève à 5.000 environ et les affaires en retard ont toutes été placées postérieurement à juillet 1928. Sur les 13.000 affaires qui ont été renvoyées à l'avis d'arbitres salariés ou de syndicats professionnels 55 °/° ont été conciliées. En 1926, le taux des infractions totales en appel a été de 10 "/° pour la Seine, c'est-à-dire inférieur au pourcentage des tribunaux civils. Ce pourcentage a encore diminué depuis 1926. Les tribunaux de commerce de province donnent eux aussi de fort bons résultats. Nous avons également à la bibliothèque les comptes rendus des assemblées annuelles des présidents et juges des tribunaux de commerce de province. Ces assemblées ouvertes chaque année par M. le Président de la République et présidées par le Garde des Sceaux examinent par région des questions portées à un ordre du jour soigneusement établi. Ces diverses explications et ces renseignements très nécessaires étant fournis à M. Arminjon, je viens demander à M. Strauss s'il croit réellement que ce soit une bonne chose de permettre à chaque partie de choisir deux experts. Il me semble que l'expert ou les experts doivent être nommés par le juge. Dans les tribunaux de commerce, l'on nomme un arbitre, technique ou non, lorsque l'on estime qu'une instruction préalable est indispensable. On a dit tout à l'heure que le juge commercial se contentait d'envoyer en bloc à des arbitres ou des experts les litiges et qu'il entérinait purement et simplement le rapport. Cette affirmation est le résultat d'une information insuffisante ou erronée. Un tribunal de commerce n'a ni le droit ni le désir d'entériner un rapport ; il s'en sert pour son instruction, et les parties plaident journellement, en audience publique
questions portées à un ordre du jour soigneusement établi. Ces diverses explications et ces renseignements très nécessaires étant fournis à M. Arminjon, je viens demander à M. Strauss s'il croit réellement que ce soit une bonne chose de permettre à chaque partie de choisir deux experts. Il me semble que l'expert ou les experts doivent être nommés par le juge. Dans les tribunaux de commerce, l'on nomme un arbitre, technique ou non, lorsque l'on estime qu'une instruction préalable est indispensable. On a dit tout à l'heure que le juge commercial se contentait d'envoyer en bloc à des arbitres ou des experts les litiges et qu'il entérinait purement et simplement le rapport. Cette affirmation est le résultat d'une information insuffisante ou erronée. Un tribunal de commerce n'a ni le droit ni le désir d'entériner un rapport ; il s'en sert pour son instruction, et les parties plaident journellement, en audience publique ou en délibéré, sur le rapport qui ne lie jamais le tribunal. M. Strauss nous a parlé de plusieurs centaines d'affaires conciliées et du bon fonctionnement anglais. Personnellement, j'ai la conviction qu'il y a de très bonnes idées à prendre dans l'intéressant exposé qui vient de nous être fait. Les tribunaux de commerce datent de 1563 ; ils ont depuis cette époque apporté à leur fonctionnement beaucoup d'améliorations; ils devront s'adapter, et, en fait, s'adaptent toujours au progrès. Beaucoup de bons esprits trouvent que tout n'est pas meilleur à l'étranger qu'en France. La chambre, présidée par un président juge de carrière, et deux assesseurs commerçants, a peut-être des avantages, mais aussi des inconvénients. La question a été longtemps discutée et l'on a admis que cette solution conduirait d'abord au juge unique, ensuite à l'infériorité des juges commerciaux qui, n'ayant plus qu'un avis à émettre, ne donneraient plus au tribunal le travail et le concours ardents qu'ils fournissent actuellement. Reste la question d'arbitrage proprement dite. M. Rivet, qui en est très chaud partisan, nous a dit d'excellentes choses et a réclamé, ce qui semble d'ailleurs l'avis général, une loi plus complète et plus précise. Je considère qu'un grand danger de l'arbitrage