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consignées dans un procès-verbal. Alors, encore une fois, pourquoi confirme-t-on? Lisons le jugement (V. le texte ci-dessus) Autrement dit: je confirme, parce que je ne sais pas bien si le premier juge a bien jugé, mais qu'en revanche, je ne peux pas dire s'il s'est trompé. Sont-ce là véritablement des motifs? On en peut douter. Il s'agit d'une appréciation personnelle que le tribunal ne peut contrôler faute d'éléments suffisants ; mais ces éléments, il faut se les procurer, il faut contrôler, par la raison qu'on ne juge pas à l'aventure et au hasard, qu'on ne juge que lorsqu'on est éclairé, que la preuve est faite et qu'on sait ce qu'on fait. Une pareille décision de la part du juge d'appel manque de base légale, et le pourvoi estime que vous n'hésiterez pas à la casser. « Elle manque d'autant plus de base légale (et ici nous arrivons à la seconde branche) que l'impossibilité où s'est trouvé le tribunal de contrôler les constatations du juge de paix tient à ce que celui-ci a omis de remplir la formalité prescrite par l'art.42, C. proc, c'est-à-dire dans une cause sujette à appel, de faire dresser procès-verbal par le greffier des constatations faites par le juge dans la visite des lieux. Cette formalité est essentielle, et l'absence du procès-verbal prescrit est une cause de nullité de la visite, qui doit être considérée comme une irrégularité. Le juge de paix, dans l'espèce, avait négligé de se conformer aux prescriptions de l'art. 42, C. proc, et, dans une cause sujette à appel, de faire dresser procès-verbal des constatations par lui faites dans la visite des lieux. Le tribunal d'appel ne pourrait donc contrôler ces constatations; mais son devoir était alors tout tracé : investi de la plénitude de juridiction, de fait comme de droit, il devait lui-même instruire à nouveau l'affaire et rechercher les éléments de contrôle que ne lui fournissait pas la procédure irrégulièrement faite en première instance. V. sur ce point le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Crépon. 376 avenue. C'est ce que vous avez jugé par vos décisions des 3 juin
le juge dans la visite des lieux. Cette formalité est essentielle, et l'absence du procès-verbal prescrit est une cause de nullité de la visite, qui doit être considérée comme une irrégularité. Le juge de paix, dans l'espèce, avait négligé de se conformer aux prescriptions de l'art. 42, C. proc, et, dans une cause sujette à appel, de faire dresser procès-verbal des constatations par lui faites dans la visite des lieux. Le tribunal d'appel ne pourrait donc contrôler ces constatations; mais son devoir était alors tout tracé : investi de la plénitude de juridiction, de fait comme de droit, il devait lui-même instruire à nouveau l'affaire et rechercher les éléments de contrôle que ne lui fournissait pas la procédure irrégulièrement faite en première instance. V. sur ce point le rapport ci-dessus reproduit de M. le conseiller Crépon. 376 avenue. C'est ce que vous avez jugé par vos décisions des 3 juin 1845 (S. 1845.1.411. — P. 1845. et 11 juin 1856 (P. 1857.657). Cela se comprend. reste, puisque ce procès-verbal est le moyen, pour le juge d'appel, de contrôler la décision du juge de première instance; et, à ce point de vue, rien de plus démonstratif que la cause actuelle, et que l'embarras dans lequel est trouvé le tribun de Sens pour, dans l'état des faits et de la procédure, rendre une décision suffisamment motivée. « En terminant, le pourvoi fait remarquer que, dans cette affaire, les irrégularités abondent et qu'il n'y a, à proprement parler, pas autre chose. Ainsi, au début, le juge de paix remplace un expert sans l'assentiment d'une des parties, et, quand l'expertise est faite, il s'aperçoit qu'elle ne peut servir à rien. Il y veut suppléer par une visite personnelle des lieux ; mais il oublie d'en faire dresser procès-verbal, si bien qu'il est tout aussi avancé après la visite qu'après l'expertise. Il juge quand même. Le juge d'appel juge à son tour, mais en déclarant, en définitive, qu'il ne sait pas s'il juge bien ou mal. Le pourvoi trouve que c'en est un peu trop, et il pense que vous n'hésiterez pas à casser une
que l'embarras dans lequel est trouvé le tribun de Sens pour, dans l'état des faits et de la procédure, rendre une décision suffisamment motivée. « En terminant, le pourvoi fait remarquer que, dans cette affaire, les irrégularités abondent et qu'il n'y a, à proprement parler, pas autre chose. Ainsi, au début, le juge de paix remplace un expert sans l'assentiment d'une des parties, et, quand l'expertise est faite, il s'aperçoit qu'elle ne peut servir à rien. Il y veut suppléer par une visite personnelle des lieux ; mais il oublie d'en faire dresser procès-verbal, si bien qu'il est tout aussi avancé après la visite qu'après l'expertise. Il juge quand même. Le juge d'appel juge à son tour, mais en déclarant, en définitive, qu'il ne sait pas s'il juge bien ou mal. Le pourvoi trouve que c'en est un peu trop, et il pense que vous n'hésiterez pas à casser une décision ainsi tendue». ARRÊT. LA COUR: — Vu les art. 41 et 42, C. proc; — Attendu que, dans l'instance tendant à la réparation du préjudice prétendu causé aux terres du sieur de Monperreux par les lapins provenant des bois dont Delmas avait loué la chasse, et alors qu'il n'existait en la cause ni expertise valable, ni visite des lieux régulièrement faite, le jugement attaqué a confirmé la condamnation prononcée par le juge de paix contre Delmas, en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la part du juge de première instance, d'une appréciation personnelle que le tribunal ne pouvait contrôler faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouvait d'ordonner une nouvelle expertise; — Attendu qu'une pareille décision manque de base légale; — Casse, etc. Du 21 juill. 1884. — Ch.civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Crépon, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-CIV. 17 mai 1886. 1° DIFFAMATION, QUALIFICATION LÉGALE, CASSATION, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION DIFFAMATOIRE, PRESCRIPTION, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, APPEL, CONCLUSIONS NOUVELLES, ADOPTION DE MOTIFS. 1° En matière de diffamation, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier l'écrit incriminé au point de vue de la qualification légale
en la cause ni expertise valable, ni visite des lieux régulièrement faite, le jugement attaqué a confirmé la condamnation prononcée par le juge de paix contre Delmas, en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la part du juge de première instance, d'une appréciation personnelle que le tribunal ne pouvait contrôler faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouvait d'ordonner une nouvelle expertise; — Attendu qu'une pareille décision manque de base légale; — Casse, etc. Du 21 juill. 1884. — Ch.civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Crépon, rapp.; Ronjat, av. gén. (concl. conf.); Aguillon, av. CASS.-CIV. 17 mai 1886. 1° DIFFAMATION, QUALIFICATION LÉGALE, CASSATION, ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS, IMPUTATION DIFFAMATOIRE, PRESCRIPTION, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, APPEL, CONCLUSIONS NOUVELLES, ADOPTION DE MOTIFS. 1° En matière de diffamation, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier l'écrit incriminé au point de vue de la qualification légale (L. 29 juill. 1881, art. 29). Ne contient pas l'allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, et dès lors ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation, la publication dans un journal d'un avis par lequel un propriétaire rural « prévient les viticulteurs, si un industriel (qu'il dénomme) leur présente une police signée par lui pour l'application du sulfure de carbone, de ne pas accepter ses conditions, attendu que le prix de revient de la main-d'œuvre est de 70 fr. et que l'industriel lui a fait payer 150 fr. par hectare, de telle sorte qu'il a gagné chez lui 3 à 400 fr. nets par jour» (Id.). La prescription de trois mois, établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit, ou une contravention prévus par cette loi (L. 29 juill. 1881, art. 65). Spécialement, elle ne peut s'appliquer à une action civile en responsabilité d'un dommage résultant de la publication d'un écrit qui ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation (Id.). 2° Un
viticulteurs, si un industriel (qu'il dénomme) leur présente une police signée par lui pour l'application du sulfure de carbone, de ne pas accepter ses conditions, attendu que le prix de revient de la main-d'œuvre est de 70 fr. et que l'industriel lui a fait payer 150 fr. par hectare, de telle sorte qu'il a gagné chez lui 3 à 400 fr. nets par jour» (Id.). La prescription de trois mois, établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit, ou une contravention prévus par cette loi (L. 29 juill. 1881, art. 65). Spécialement, elle ne peut s'appliquer à une action civile en responsabilité d'un dommage résultant de la publication d'un écrit qui ne renferme pas les éléments constitutifs du délit de diffamation (Id.). 2° Un arrêt est nul pour défaut de motifs, lorsqu'une partie, ayant, par des conclusions formelles prises pour la première fois en appel, élevé contre l'action en résiliation d'une convention, dirigée contre elle une fin de non recevoir tirée des termes mêmes de cette convention, la Cour a confirmé, en se bornant à en adopter les motifs, le jugement qui avait prononcé la résiliation en se fondant exclusivement sur ce que, « dans la situation des parties, toutes relations entre elles étaient désormais impossibles » (L. 20 avril 1810, art. 7). (Estrade C. Campana). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'action intentée devant la juridiction civile par le sieur Campana contre le sieur Estrade avait pour objet la réparation du préjudice que lui aurait occasionné la publication faite par ce dernier, dans la presse locale, d'un avis ainsi conçu : « M. Estrade, propriétaire à Canolier, prévient les viticulteurs que, si M. Campana leur présente une police signée par lui, pour l'application du sulfure de carbone, de ne pas accepter ses conditions, attendu que le prix de revient de la main-d'œuvre est de 70 fr., et que M. Campana lui a fait payer 150 fr.
à en adopter les motifs, le jugement qui avait prononcé la résiliation en se fondant exclusivement sur ce que, « dans la situation des parties, toutes relations entre elles étaient désormais impossibles » (L. 20 avril 1810, art. 7). (Estrade C. Campana). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'action intentée devant la juridiction civile par le sieur Campana contre le sieur Estrade avait pour objet la réparation du préjudice que lui aurait occasionné la publication faite par ce dernier, dans la presse locale, d'un avis ainsi conçu : « M. Estrade, propriétaire à Canolier, prévient les viticulteurs que, si M. Campana leur présente une police signée par lui, pour l'application du sulfure de carbone, de ne pas accepter ses conditions, attendu que le prix de revient de la main-d'œuvre est de 70 fr., et que M. Campana lui a fait payer 150 fr. par hectare; aussi a-t-il gagné chez lui 3 à 400 fr. nets par jour » ; — Attendu, d'une part, que cette note, que la Cour de cassation a le droit d'apprécier au point de vue de la qualification légale, et dans laquelle ne se rencontrent aucune allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de Campana, ne renferme point les éléments constitutifs du délit de diffamation ; — Attendu, d'autre part, que la prescription établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention prévus par cette loi; — Attendu que, dans ces circonstances, en rejetant les conclusions du demandeur, tendant à faire déclarer éteinte par la prescription de trois mois, comme résultant d'un délit de diffamation, l'action de Campana, l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juill. 1884) n'a fait qu'une juste application dudit article, et n'a, en conséquence, violé ni cet article, ni les autres textes législatifs visés par le pourvoi ; — Rejette le premier moyen ; Mais, sur le deuxième moyen : — Vu l'art.
d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de Campana, ne renferme point les éléments constitutifs du délit de diffamation ; — Attendu, d'autre part, que la prescription établie par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, ne s'applique aux actions civiles en responsabilité d'un dommage qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention prévus par cette loi; — Attendu que, dans ces circonstances, en rejetant les conclusions du demandeur, tendant à faire déclarer éteinte par la prescription de trois mois, comme résultant d'un délit de diffamation, l'action de Campana, l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juill. 1884) n'a fait qu'une juste application dudit article, et n'a, en conséquence, violé ni cet article, ni les autres textes législatifs visés par le pourvoi ; — Rejette le premier moyen ; Mais, sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, par des conclusions formelles prises pour la première fois devant la Cour d'appel, le demandeur élevait contre l'action en résiliation de la convention du 2 juin 1881, une fin de non-recevoir tirée des termes mêmes de cette convention; — Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé sur le fond, en se bornant à en adopter les motifs, le jugement dont était appel, qui avait prononcé la résiliation de la convention précitée en se fondant exclusivement sur ce que, « dans la situation des parties, toutes relations entre elles étaient désormais impossibles »; — Attendu que ce motif unique ne répond aucunement à l'exception proposée, qui se trouve ainsi implicitement rejetée sans que la Cour d'appel ait motivé sa décision sur ce point; en quoi elle a manifestement violé la disposition de l'article sus-visé; — Attendu que, dans la fixation de l'indemnité de 7,000 fr. accordée à Campana, entraient deux éléments d'appréciation, l'un tiré de la publication de l'avis précité, l'autre de la résiliation de la convention, et qu'il n'est pas possible de faire de distinction entre ces deux éléments; — Cassé, etc. Du 17 mai 1886. — Ch. civ. —
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé sur le fond, en se bornant à en adopter les motifs, le jugement dont était appel, qui avait prononcé la résiliation de la convention précitée en se fondant exclusivement sur ce que, « dans la situation des parties, toutes relations entre elles étaient désormais impossibles »; — Attendu que ce motif unique ne répond aucunement à l'exception proposée, qui se trouve ainsi implicitement rejetée sans que la Cour d'appel ait motivé sa décision sur ce point; en quoi elle a manifestement violé la disposition de l'article sus-visé; — Attendu que, dans la fixation de l'indemnité de 7,000 fr. accordée à Campana, entraient deux éléments d'appréciation, l'un tiré de la publication de l'avis précité, l'autre de la résiliation de la convention, et qu'il n'est pas possible de faire de distinction entre ces deux éléments; — Cassé, etc. Du 17 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Lecointe, av. Du 17 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Lecointe, av. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler, en dehors de la question intentionnelle, le sens et la portée des écrits poursuivis comme diffamatoires (Cass. 30 avril 1880, S. 1880.1.334. — P. 1880.780), et de rectifier les affirmations des juges du fait, en ce qui concerne les éléments du délit. V. Cass. 13 nov. 1875 (S. 1876.1.44. — P. 1876.70); 10 nov. 1876 (S. 1877.1.137. — P. 1877.307), et les renvois. V. également, sur le contrôle de la Cour de cassation, en ce qui concerne la qualification des délits de presse, Cass. 11 janv. 1873 (S. 1873. 1.233. — P. 1873.548); 18 avril 1873 (S. 1874. 1.333. — P. 1874.827); 8 nov. 1878 (S. 1879. 1.42. — P. 1879.67) ; et en ce qui concerne la qualification des délits en général, Cass. 27 févr. 1879 (S. 1879.1.333. — P. 1879.810). Les prescriptions établies par les lois criminelles ne s'appliquent aux actions civiles en responsabilité qu'autant que ces actions ont
dehors de la question intentionnelle, le sens et la portée des écrits poursuivis comme diffamatoires (Cass. 30 avril 1880, S. 1880.1.334. — P. 1880.780), et de rectifier les affirmations des juges du fait, en ce qui concerne les éléments du délit. V. Cass. 13 nov. 1875 (S. 1876.1.44. — P. 1876.70); 10 nov. 1876 (S. 1877.1.137. — P. 1877.307), et les renvois. V. également, sur le contrôle de la Cour de cassation, en ce qui concerne la qualification des délits de presse, Cass. 11 janv. 1873 (S. 1873. 1.233. — P. 1873.548); 18 avril 1873 (S. 1874. 1.333. — P. 1874.827); 8 nov. 1878 (S. 1879. 1.42. — P. 1879.67) ; et en ce qui concerne la qualification des délits en général, Cass. 27 févr. 1879 (S. 1879.1.333. — P. 1879.810). Les prescriptions établies par les lois criminelles ne s'appliquent aux actions civiles en responsabilité qu'autant que ces actions ont réellement et exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.494. — P. 1885.1.1173). Il en est ainsi spécialement de la prescription de trois mois établie par l'art. 65 de la loi du 25 juill. 1881, qui ne s'applique qu'à l'action civile résultant de crimes, délits ou contraventions prévus par la loi. Autrement, et si le fait qui sert de fondement à l'action ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, la prescription applicable à l'action est la prescription trentenaire. C'est ce qui résulte, a contrario, de l'arrêt de Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.314. — P. 1884.1.785. Le moyen nouveau proposé en appel par la partie se trouvait implicitement rejeté, sans que la décision de la Cour sur ce point fût motivée, il y avait lieu de ce chef à cassation. V. Cass. 31 déc. 1884 (S. 1885.1.214. — P. 1885.14, et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASATION. 377 CASS.-CIV. 28 octobre 1885 (2 ARRÊTS). 1° ET 3° COLONIES, INDE, ÉLECTIONS, AUTORITÉ JUDICIAIRE, DÉCRET, LÉGALITÉ, INCONSTITUTIONNALITÉ, INCONSTITUTIONNALITÉ, EFFET RÉTROACTIF, INDE, DROITS ACQUIS, GARDE DES SCEAUX, CONTRE-SEING. — 2° ELECTIONS, LOI, EFFET RÉTROACTIF. 1° Les tribunaux civils sont compétents pour
résultant de crimes, délits ou contraventions prévus par la loi. Autrement, et si le fait qui sert de fondement à l'action ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, la prescription applicable à l'action est la prescription trentenaire. C'est ce qui résulte, a contrario, de l'arrêt de Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.314. — P. 1884.1.785. Le moyen nouveau proposé en appel par la partie se trouvait implicitement rejeté, sans que la décision de la Cour sur ce point fût motivée, il y avait lieu de ce chef à cassation. V. Cass. 31 déc. 1884 (S. 1885.1.214. — P. 1885.14, et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASATION. 377 CASS.-CIV. 28 octobre 1885 (2 ARRÊTS). 1° ET 3° COLONIES, INDE, ÉLECTIONS, AUTORITÉ JUDICIAIRE, DÉCRET, LÉGALITÉ, INCONSTITUTIONNALITÉ, INCONSTITUTIONNALITÉ, EFFET RÉTROACTIF, INDE, DROITS ACQUIS, GARDE DES SCEAUX, CONTRE-SEING. — 2° ELECTIONS, LOI, EFFET RÉTROACTIF. 1° Les tribunaux civils sont compétents pour apprécier si un décret, et spécialement un décret du pouvoir exécutif exerçant dans l'Inde, par délégation du législateur, la puissance législative, et modifiant l'établissement des listes électorales, est légal et constitutionnel. — 1re espèce. 2° Le principe de la non-rétroactivité des lois ne saurait s'appliquer aux lois qui règlent les droits électoraux, et qui ont ainsi un caractère politique (C. civ., 2). — 2e espèce. 3° Par suite, le décret du 26 févr. 1884, qui modifie, dans l'Inde, les décrets antérieurs, réglant les conditions d'électorat et d'eligibilité, peut être critiqué comme violant le principe de la non-rétroactivité des lois (Décr., 26 févr. 1884). — 2e espèce. Ce décret, disposant que les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel seront portés sur une liste spéciale, et non sur la liste réservée aux Européens, ne porte pas davantage atteinte aux droits que ceux-ci auraient acquis, en vertu du décret du 21 sept. 1881, d'être régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans les colonies; le décret du 21 sept. 1881 n'ayant pas dérogé au droit qui appartient au législateur d'apporter à l'exercice des droits politiques, particulièrement en matière électorale, les changements réclamés par le régime en vigueur (Id.). —
droits électoraux, et qui ont ainsi un caractère politique (C. civ., 2). — 2e espèce. 3° Par suite, le décret du 26 févr. 1884, qui modifie, dans l'Inde, les décrets antérieurs, réglant les conditions d'électorat et d'eligibilité, peut être critiqué comme violant le principe de la non-rétroactivité des lois (Décr., 26 févr. 1884). — 2e espèce. Ce décret, disposant que les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel seront portés sur une liste spéciale, et non sur la liste réservée aux Européens, ne porte pas davantage atteinte aux droits que ceux-ci auraient acquis, en vertu du décret du 21 sept. 1881, d'être régis par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans les colonies; le décret du 21 sept. 1881 n'ayant pas dérogé au droit qui appartient au législateur d'apporter à l'exercice des droits politiques, particulièrement en matière électorale, les changements réclamés par le régime en vigueur (Id.). — Id. Le même décret du 26 févr. 1884 ne touchant, ni à la législation civile correctionnelle ou de simple police, ni à l'organisation judiciaire, a été légalement rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies seul, sans contre-seing du garde des sceaux (Décr., 13 déc. 1858, art. 4). — Id. 1re Espèce. — (Ambroise C. Elect. de Mahé). La Cour de cassation, chambre civile, par arrêt du 7 nov. 1883 (S. 1885.1.383. — P. 1885.1.927), a décidé que les indigènes des établissements français de l'Inde, qui ont renoncé à leur statut personnel pour se soumettre aux lois françaises, étant régis, aux termes du décret du 21 sept. 1881, art. 1er, par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans les colonies, doivent être inscrits, non sur la liste des indigènes, mais sur la liste des Européens ou descendants d'Européens, pour les élections au conseil général, aux conseils locaux, et aux conseils municipaux. Le Gouvernement a pensé que l'interprétation du décret du 21 sept. 1881, telle qu'elle ressortait de la jurisprudence de la Cour suprême, pouvait présenter de graves inconvénients pour la composition et le fonctionnement du conseil général, des conseils locaux, et des conseils municipaux.