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jugement, dont nous donnons ci-après le texte, n’enlèvent aucune force à ceux de l’arrêt du 1er février 1831 ; Attendu que l’art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII, en établissant le droit proportionnel d’enregistrement pour toute transmission de biens meubles et immeubles, porte que ce droit est assis sur les valeurs ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 15, n° 6, de la même loi, la valeur de la propriété des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, savoir: pour les ventes et adjudications, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ; — Attendu que, par acte reçu par Silbereisen, notaire à Seppois-le Bas, le 4 décembre 1861, le demandeur a acquis de M. Colin diverses portions de forêts, moyennant le prix de 4,200 fr., payé et quittancé, par l’acquéreur, pour jouir, user, faire et disposer desdits immeubles, dès ce jour, en toute propriété, comme bon lui semblera. Attendu, toutefois, que ledit acte porte : « Ne fait point partie de la présente vente la superficie desdites forêts que le sieur Colin s’oblige et oblige ses représentants solidairement entre eux de faire couper et exploiter sous peine de tous dommages-intérêts envers l’acquéreur, de manière que l’exploitation et la vidange soient terminées au plus tard le 1er mai 1868, à charge en outre par l’acquéreur de se conformer aux lois et ordonnances des eaux et forêts, de faire l’abattage des arbres chaque année du 1er novembre au 1er mai suivant, et de faire exécuter l’abattage ainsi qu’il est d’usage; » — Attendu que cette réserve d’exploitation au profit du vendeur constitue évidemment une charge de la vente; qu’elle équivaut au moins à la jouissance des fruits pour le temps pendant lequel l’exploitation est réservée, les arbres d’une forêt ne pouvant se produire et se reproduire pendant un si court espace de temps, et qu’ainsi elle constitue pour l’acquéreur une privation des revenus qui devaient lui appartenir, et qui, en conséquence, doivent s’ajouter au prix, lequel eût été plus considérable sans cette réserve; — Attendu, dans ces circonstances, que
de tous dommages-intérêts envers l’acquéreur, de manière que l’exploitation et la vidange soient terminées au plus tard le 1er mai 1868, à charge en outre par l’acquéreur de se conformer aux lois et ordonnances des eaux et forêts, de faire l’abattage des arbres chaque année du 1er novembre au 1er mai suivant, et de faire exécuter l’abattage ainsi qu’il est d’usage; » — Attendu que cette réserve d’exploitation au profit du vendeur constitue évidemment une charge de la vente; qu’elle équivaut au moins à la jouissance des fruits pour le temps pendant lequel l’exploitation est réservée, les arbres d’une forêt ne pouvant se produire et se reproduire pendant un si court espace de temps, et qu’ainsi elle constitue pour l’acquéreur une privation des revenus qui devaient lui appartenir, et qui, en conséquence, doivent s’ajouter au prix, lequel eût été plus considérable sans cette réserve; — Attendu, dans ces circonstances, que c’est à bon droit que l’administration, pour fixer la somme sur laquelle doit être perçu le droit proportionnel, prend ajoute au prix de 4,000 fr., stipulé au contrat, la somme de 1,344 fr., montant des intérêts de ladite somme, calculés jusqu’au 1er mai 1868, terme fixé pour la vidange, où devait par conséquent cesser la jouissance du vendeur, et que l’offre qu’elle fait de restituer la somme de 44 fr. 77 c., perçue en trop, est satisfactoire ; — Attendu que c’est en vain que le demandeur prétend se faire restituer la somme de 127 fr. 05 c., que, dans le premier moment, l’administration avait perçue, à titre de réserve d’usufruit, sur la moitié du prix de vente ; que cette prétention restreindrait la perception du droit proportionnel au simple prix de vente porté au contrat, et laisserait en dehors du droit de mutation les charges imposées à l’acquéreur, contrairement aux dispositions des lois susvisées ; — Par ces motifs, le Tribunal, statuant en dernier ressort, donne acte à l’administration de l’offre qu’elle fait de restituer au demandeur la somme de 44 fr. 77 c., perçue en trop lors de l’enregistrement de la vente du 4 décembre 1861, et, sous
devait par conséquent cesser la jouissance du vendeur, et que l’offre qu’elle fait de restituer la somme de 44 fr. 77 c., perçue en trop, est satisfactoire ; — Attendu que c’est en vain que le demandeur prétend se faire restituer la somme de 127 fr. 05 c., que, dans le premier moment, l’administration avait perçue, à titre de réserve d’usufruit, sur la moitié du prix de vente ; que cette prétention restreindrait la perception du droit proportionnel au simple prix de vente porté au contrat, et laisserait en dehors du droit de mutation les charges imposées à l’acquéreur, contrairement aux dispositions des lois susvisées ; — Par ces motifs, le Tribunal, statuant en dernier ressort, donne acte à l’administration de l’offre qu’elle fait de restituer au demandeur la somme de 44 fr. 77 c., perçue en trop lors de l’enregistrement de la vente du 4 décembre 1861, et, sous le mérite de cette offre, déclare le demandeur mal fondé en sa demande, l’en déboute et le condamne aux dépens. A annoter, v° Vente, après le n° 731. Art. 12,785. Inscription hypothécaire.—Expropriation pour cause d’utilité publique. — Renouvellement. Les inscriptions prises sur un immeuble exproprié pour cause d’utilité publique ont produit tout leur effet par suite de celle expropriation, et sont, dès lors, dispensées du renouvellement décennal. En conséquence, la Caisse des consignations, dépositaire de l'indemnité à charge des inscriptions, ne doit pas s’en dessaisir au profit du propriétaire exproprié, si celui-ci ne lui rapporte pas la mainlevée de ces inscriptions, alors même qu’elles auraient plus de dix ans de date et qu’elles n’auraient pas été renouvelées. Arrêt de la C. de cass, (Ch. civ.), du 30 janv. 1865. Consultés plusieurs fois sur cette question, nous nous sommes toujours prononcés dans le sens de la solution qui précède. Le 26 octobre 1862, jugement du Tribunal civil de Foix, qui se prononce en sens contraire dans les termes suivants : Attendu que lorsque, par l’acte administratif du 21 janvier. 1843, transcrit le 5 février suivant, Jean-François Sicre fit cession au département, moyennant la somme de 532 fr. 65 c., de 1
produit tout leur effet par suite de celle expropriation, et sont, dès lors, dispensées du renouvellement décennal. En conséquence, la Caisse des consignations, dépositaire de l'indemnité à charge des inscriptions, ne doit pas s’en dessaisir au profit du propriétaire exproprié, si celui-ci ne lui rapporte pas la mainlevée de ces inscriptions, alors même qu’elles auraient plus de dix ans de date et qu’elles n’auraient pas été renouvelées. Arrêt de la C. de cass, (Ch. civ.), du 30 janv. 1865. Consultés plusieurs fois sur cette question, nous nous sommes toujours prononcés dans le sens de la solution qui précède. Le 26 octobre 1862, jugement du Tribunal civil de Foix, qui se prononce en sens contraire dans les termes suivants : Attendu que lorsque, par l’acte administratif du 21 janvier. 1843, transcrit le 5 février suivant, Jean-François Sicre fit cession au département, moyennant la somme de 532 fr. 65 c., de 1 are 64 centiares de terrain, sis à Lavelanet, ces biens étaient grevés hypothécairement, soit de son chef, soit du chef de son père ; que la somme ci-dessus fut versée à la Caisse des dépôts et consignations le 25 juin 1862 et qu’il reste à examiner si les inscriptions alors existantes au registre tiraient le directeur de la Caisse à refuser le paiement en l'absence de certificat de radiation ou de mainlevée des oppositions dont tiendraient lieu les inscriptions;—Attendu que, sans doute, la loi du 3 mai 1841 modifie, sous plus d’un rapport et vis-à-vis de plusieurs ayants droit sur les immeubles acquis ou expropriés pour cause d’utilité publique, l’exercice des droits que ces tiers pouvaient avoir; que si, comme la loi commune, elle prescrit la transcription du jugement ou acte, après qu'ils ont reçu la publicité qu’elle édicte elle enlève aux créanciers inscrits, avant ou depuis la transcription, le droit de surenchérir, transportant ainsi tous leurs droits sur le prix de l’immeuble dont le paiement ou la consignation, après les formalités prescrites, a pour effet de le faire passer libre de toutes charges entre les mains de l’expropriation. Attendu néanmoins que de ce que le droit des créanciers ne
existantes au registre tiraient le directeur de la Caisse à refuser le paiement en l'absence de certificat de radiation ou de mainlevée des oppositions dont tiendraient lieu les inscriptions;—Attendu que, sans doute, la loi du 3 mai 1841 modifie, sous plus d’un rapport et vis-à-vis de plusieurs ayants droit sur les immeubles acquis ou expropriés pour cause d’utilité publique, l’exercice des droits que ces tiers pouvaient avoir; que si, comme la loi commune, elle prescrit la transcription du jugement ou acte, après qu'ils ont reçu la publicité qu’elle édicte elle enlève aux créanciers inscrits, avant ou depuis la transcription, le droit de surenchérir, transportant ainsi tous leurs droits sur le prix de l’immeuble dont le paiement ou la consignation, après les formalités prescrites, a pour effet de le faire passer libre de toutes charges entre les mains de l’expropriation. Attendu néanmoins que de ce que le droit des créanciers ne peut plus atteindre que le prix de l’immeuble, de ce que, sans procédure de purge et à cause de la faveur due au nouveau propriétaire, ou plutôt aux causes qui ont amené l’expropriation, l’immeuble est affranchi de tous privilèges ou hypothèques, on n'en saurait conclure qu’à l’égard du débiteur exproprié ou vis-à-vis les uns des autres, les créanciers puissent impunément rester dans une immobilité trentenaire;—Attendu qu’en rapprochant des dispositions du Code Napoléon celles de la loi du 3 mai 1841, on est amené à cette conséquence que les créanciers du vendeur ou de l’exproprié pour utilité publique sont assimilés aux créanciers du vendeur de droit commun dont l’acquéreur a consigné le prix après la procédure de purge non suivie de surenchère et a fait valider sa consignation;—Attendu que, dans l’un et l’autre cas, le créancier ayant une hypothèque inscrite et auquel il reste toujours une action émanant du droit hypothécaire, peut sans doute requérir une distribution par voie d’ordre dans laquelle la dite de son inscription, fût-elle rayée vis-à-vis de l'acquéreur qui s’a libéré, lui assignera un rang qui lui fera primer tel ou tel créancier; mais de ce qu’il a ce droit dont il n’a pas usé, on ne
ou vis-à-vis les uns des autres, les créanciers puissent impunément rester dans une immobilité trentenaire;—Attendu qu’en rapprochant des dispositions du Code Napoléon celles de la loi du 3 mai 1841, on est amené à cette conséquence que les créanciers du vendeur ou de l’exproprié pour utilité publique sont assimilés aux créanciers du vendeur de droit commun dont l’acquéreur a consigné le prix après la procédure de purge non suivie de surenchère et a fait valider sa consignation;—Attendu que, dans l’un et l’autre cas, le créancier ayant une hypothèque inscrite et auquel il reste toujours une action émanant du droit hypothécaire, peut sans doute requérir une distribution par voie d’ordre dans laquelle la dite de son inscription, fût-elle rayée vis-à-vis de l'acquéreur qui s’a libéré, lui assignera un rang qui lui fera primer tel ou tel créancier; mais de ce qu’il a ce droit dont il n’a pas usé, on ne peut en conclure que le créancier hypothécaire sur un immeuble acquis pour utilité publique ou dont l’acquéreur a purgé et consigné, a vu, par le fait d’un tiers, son titre acquérir une force hypothécaire trentenaire de décennale qu’elle était;—Attendu qu’indiquer ces conséquences, c’est montrer leur inadmissibilité;—Attendu qu’envisageant les innovations et les conséquences de la loi de 1841, on doit dire que si le droit qu’elle laisse subsister, en faveur des créanciers hypothécaires, reste hypothécaire dans l’énergie légale du mot, il doit être régi par les règles du droit commun, comme le porte sobrement son art. 54; d’où suit qu'il faut arriver à cette solution qu’il ne suffit pas d’avoir le droit d'ouvrir l'ordre que la loi indique (art. 17) pour conserver la force de l’inscription pendant trente ans sans l’avoir mise en action en aucune façon; qu’en ce cas comme en tous autres, pour qu’on puisse dire que l’inscription a produit son effet et résiste à la prescription décennale, il faut l’avoir mise en jeu dans une procédure d’ordre, et ce jusqu’au point où elle a réellement produit son effet et consolidé le droit du créancier;—Attendu que, sans doute, la Cour de cassation a jugé plusieurs fois que, sur la
les conséquences de la loi de 1841, on doit dire que si le droit qu’elle laisse subsister, en faveur des créanciers hypothécaires, reste hypothécaire dans l’énergie légale du mot, il doit être régi par les règles du droit commun, comme le porte sobrement son art. 54; d’où suit qu'il faut arriver à cette solution qu’il ne suffit pas d’avoir le droit d'ouvrir l'ordre que la loi indique (art. 17) pour conserver la force de l’inscription pendant trente ans sans l’avoir mise en action en aucune façon; qu’en ce cas comme en tous autres, pour qu’on puisse dire que l’inscription a produit son effet et résiste à la prescription décennale, il faut l’avoir mise en jeu dans une procédure d’ordre, et ce jusqu’au point où elle a réellement produit son effet et consolidé le droit du créancier;—Attendu que, sans doute, la Cour de cassation a jugé plusieurs fois que, sur la transcription d’un jugement d’expropriation ou d’un acte de cession volontaire après utilité publique déclarée, le conservateur ne devait pas inscrire d’office le privilège du vendeur; mais elle a ainsi jugé, d’une part, parce que la loi de 1841 a fait exception aux principes généraux, et, en outre, parce que l’inscription de ce privilège spécial serait sans résultat;—Attendu que cette solution est quid diversum de ce qui est à juger dans la cause; qu'il s’agit de créances qui auraient dû être inscrites si elles ne l’avaient été (art. 15) et qui devaient, en outre, être dénoncées à l’acquéreur sous peine de déchéance du droit à l’indemnité (art. 20) ;—Attendu que prescrire d'une manière aussi rigoureuse la manifestation du droit hypothécaire vis-à-vis de l’acquéreur, ne peut pas, en l’absence de texte, amener à conclure que, vis-à-vis du vendeur, le droit se maintient autrement que dans les matières de droit commun; qu’ainsi, au point de vue purement hypothécaire, le droit des créanciers n’aurait pas été conservé; que si, au contraire, le droit des créanciers cessait d’être hypothécaire, soit par la force de la loi, soit par son fait personnel, on rentre alors dans les principes généraux des créanciers chirographaires, et la Caisse des
de ce privilège spécial serait sans résultat;—Attendu que cette solution est quid diversum de ce qui est à juger dans la cause; qu'il s’agit de créances qui auraient dû être inscrites si elles ne l’avaient été (art. 15) et qui devaient, en outre, être dénoncées à l’acquéreur sous peine de déchéance du droit à l’indemnité (art. 20) ;—Attendu que prescrire d'une manière aussi rigoureuse la manifestation du droit hypothécaire vis-à-vis de l’acquéreur, ne peut pas, en l’absence de texte, amener à conclure que, vis-à-vis du vendeur, le droit se maintient autrement que dans les matières de droit commun; qu’ainsi, au point de vue purement hypothécaire, le droit des créanciers n’aurait pas été conservé; que si, au contraire, le droit des créanciers cessait d’être hypothécaire, soit par la force de la loi, soit par son fait personnel, on rentre alors dans les principes généraux des créanciers chirographaires, et la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser les fonds déposés qu’autant qu’elle est liée par des oppositions faites et renouvelées conformément aux lois des 9 juill. 1836 et 8 juill. 1837 ;—Attendu que s’il s’agit d’un droit chirographaire, nulle opposition n’a été formée à la délivrance des fonds et que c’est vainement que, redonnant une seconde vie à des inscriptions périmées, on veut que non-seulement elles valent comme opposition, mais encore qu’elles aient une vie et des effets plus énergiques et plus longs que les oppositions prévues par la loi de 1836;—Attendu que c’est donc sans fondement que le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de verser entre les mains des parties de H. C. Verniolle la somme de 552 fr. 65 c. Mais sur le pourvoi de la Caisse des consignations : La Cour;—Vu les art. 15, 16, 17, 18,19, 54 de la loi du 3 mai 1841 et 2154 du Code Napoléon. Attendu qu’il résulte des dispositions ci-dessus visées, de la loi du 3 mai 1841, qu’en matière d’expropriation ou de vente pour cause d’utilité publique déclarée, le jugement d’expropriation ou le contrat régulièrement publiés et transcrits dessaisissent irrévocablement le propriétaire et anéantissent tous droits
vainement que, redonnant une seconde vie à des inscriptions périmées, on veut que non-seulement elles valent comme opposition, mais encore qu’elles aient une vie et des effets plus énergiques et plus longs que les oppositions prévues par la loi de 1836;—Attendu que c’est donc sans fondement que le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de verser entre les mains des parties de H. C. Verniolle la somme de 552 fr. 65 c. Mais sur le pourvoi de la Caisse des consignations : La Cour;—Vu les art. 15, 16, 17, 18,19, 54 de la loi du 3 mai 1841 et 2154 du Code Napoléon. Attendu qu’il résulte des dispositions ci-dessus visées, de la loi du 3 mai 1841, qu’en matière d’expropriation ou de vente pour cause d’utilité publique déclarée, le jugement d’expropriation ou le contrat régulièrement publiés et transcrits dessaisissent irrévocablement le propriétaire et anéantissent tous droits de suite de la part du créancier inscrit ; que la faculté de surenchérir n’appartient, dans aucun cas à celui-ci; que les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent empêcher l’effet de l'expropriation; que le droit des réclamants est transporté sur le prix, l’immeuble demeurant affranchi; qu’enfin, le détenteur des deniers provenant de la vente ou de l’expropriation ne peut, au préjudice des inscriptions hypothécaires existant sur l’immeuble, se dessaisir de ces deniers, si ce n’est suivant les règles du droit commun;— Attendu que, par acte administratif du 21 janvier 1845, transcrit le 5 février suivant, S... a vendu au département de l’Ariège, pour cause d’utilité publique déclarée, moyennant le prix de 552 fr. 65 c., un terrain grevé en 1842 et 1843 de trois inscriptions hypothécaires;— Attendu que, par l’effet de cette vente et de la transcription qui l’a suivie, lesdites inscriptions hypothécaires ont produit leur effet légal; les droits des créanciers ont été transportés sur le prix; que le renouvellement décennal de ces inscriptions est devenu sans objet; que le prix ayant été déposé à la Caisse des consignations, ladite Caisse ne pouvait être contrainte, à défaut de renouvellement des inscriptions, de se
affranchi; qu’enfin, le détenteur des deniers provenant de la vente ou de l’expropriation ne peut, au préjudice des inscriptions hypothécaires existant sur l’immeuble, se dessaisir de ces deniers, si ce n’est suivant les règles du droit commun;— Attendu que, par acte administratif du 21 janvier 1845, transcrit le 5 février suivant, S... a vendu au département de l’Ariège, pour cause d’utilité publique déclarée, moyennant le prix de 552 fr. 65 c., un terrain grevé en 1842 et 1843 de trois inscriptions hypothécaires;— Attendu que, par l’effet de cette vente et de la transcription qui l’a suivie, lesdites inscriptions hypothécaires ont produit leur effet légal; les droits des créanciers ont été transportés sur le prix; que le renouvellement décennal de ces inscriptions est devenu sans objet; que le prix ayant été déposé à la Caisse des consignations, ladite Caisse ne pouvait être contrainte, à défaut de renouvellement des inscriptions, de se dessaisir de ce prix au préjudice et sans le consentement desdits créanciers. Attendu que le jugement attaqué, en décidant le contraire, a faussement appliqué l’art. 2154 du Code Napoléon, méconnu et violé les articles ci-dessus visés de la loi du 3 mai 1841 ;— Cassé. A annoter, ve Inscription hypothécaire, n° 369. Art. 12,784. Poste aux lettres. — Immixtion. — Acte notarié. — Sandat. L'art. 2 de l’arrêté du 27 prair. an IX, qui autorise exceptionnellement les entrepreneurs de voitures à transporter les papiers relatifs à leur service personnel ne donne pas à un messager le droit de transporter un acte notarié qu’il aurait mandat spécial de faire revêtir des formalités hypothécaires et de rapporter ensuite au notaire expéditeur. Arrêt de la Cour de Metz, du 8 fév. 1865. Le Tribunal correctionnel de Sedan avait décidé le contraire par un jugement du 27 déc. 1864, ainsi conçu : Attendu que l’expédition de l’acte notarié dont le prévenu Prieur a été trouvé porteur lui avait été confiée par le notaire Dumont, de Carignan, pour la faire transcrire au bureau des hypothèques de Sedan, et la retirer dudit bureau en acquittant le salaire de la formalité ; — Attendu que cette mission
n° 369. Art. 12,784. Poste aux lettres. — Immixtion. — Acte notarié. — Sandat. L'art. 2 de l’arrêté du 27 prair. an IX, qui autorise exceptionnellement les entrepreneurs de voitures à transporter les papiers relatifs à leur service personnel ne donne pas à un messager le droit de transporter un acte notarié qu’il aurait mandat spécial de faire revêtir des formalités hypothécaires et de rapporter ensuite au notaire expéditeur. Arrêt de la Cour de Metz, du 8 fév. 1865. Le Tribunal correctionnel de Sedan avait décidé le contraire par un jugement du 27 déc. 1864, ainsi conçu : Attendu que l’expédition de l’acte notarié dont le prévenu Prieur a été trouvé porteur lui avait été confiée par le notaire Dumont, de Carignan, pour la faire transcrire au bureau des hypothèques de Sedan, et la retirer dudit bureau en acquittant le salaire de la formalité ; — Attendu que cette mission complexe, qui ne pouvait être accomplie par l’administration des postes, ne peut constituer une immixtion dans le transport des dépêches, papiers ou paquets ; — Que la possession par Prieur de l’expédition dont il s’agit n’a été que la conséquence nécessaire du mandat qui lui était donné de faire opérer la transcription et d'en acquitter le prix ; — Que pour la transcription des actes, leur enregistrement ou les légalisations, l’emploi d’un intermédiaire est, pour certains officiers publics, une nécessité ; que cet intermédiaire est évidemment un mandataire, et que, dans l’exécution du mandat, il ne peut y avoir de contravention plus que si cette exécution était le fait du mandant lui-même ; — Par ces motifs, le Tribunal renvoie Prieur de l’action dirigée contre lui. Mais, sur l’appel : La Cour; — Attendu qu’il est constaté par un procès-verbal régulier et non attaqué, dressé par des employés de la poste aux lettres de Sedan, le 22 octobre 1864, que le sieur Jacques-Joseph Prieur, messager à Carignan, a été trouvé, ce jour, porteur d’un papier du poids de 60 grammes, constituant l’expédition d’un acte émanant de M e Dumont, notaire à Carignan, que Prieur a déclaré, suivant le procès-verbal, reporter