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cinq cents livres a été estimée réduite à la somme de trois cents cinquante livres, laquelle Daydé a été seulement condamné de payer, avec les intérêts depuis l'Instance. Le fait était d'un prêt fait en Billets de Banque au mois de Juillet. Daydé les ayant demandés par Lettre à Lamarre, celui-ci les lui envoya par une autre Lettre, lui disant qu'il les lui rendrait quand il voudrait, sans façon. Daydé n'ayant pas pu les employer suivant qu'il avait projeté, les renvoya vers la fin de Septembre ; mais Lamarre les lui renvoya, & se plaignit, disant que cela ne valait plus sa valeur pour lui. Daydé les garda, & fit une réponse d'excuse, disant à Lamarre, qu'il avait cru qu'il pourrait les employer ; mais que cela n'étant point, il les garderait, & lui payerait les cinq cents livres, comptant qu'il était homme d'honneur, & qu'il ne voulait pas le désobliger. Deux ans s'étant passés, ces deux Parties s'écrivant comme amis, & pour certaines communications, Lamarre écrivit à Daydé, qu'au sujet des cinq cents livres, quoiqu'il eût pris les Billets chez un ami lors du prêt à cinq pour cent de bénéfice, & que d'autre part il eût perdu au jeu, cependant cent livres, ni cent cinquante livres. On a cru que ces paroles étaient suffisantes, vu la nature du prêt en Billets, & qui avaient été renvoyés, pour faire le retranchement des cent cinquante livres. Il est même venu en considération comme un point assez important, que puisque Lamarre avant l'extinction des Billets, s'en était trouvé chargé, qu'il fut obligé d'en porter au visage, on pouvait présumer qu'il aurait également été chargé de ceux-ci, & qu'il aurait été obligé de les porter de même au visa ; ce qui les a réduits à rien pour la plupart, comme chacun l'a éprouvé; & s'il en a été conservé, ils sont réduits à presque rien. La libération est favorable, & s'acquiert par le simple paiement, qui suffit pour diminuer l'obligation, quoiqu'il ne puisse pas l'augmenter : Si tibi dredo decem ut novem debeas... rescindere... et si ut undecim debeas amplius quam
jeu, cependant cent livres, ni cent cinquante livres. On a cru que ces paroles étaient suffisantes, vu la nature du prêt en Billets, & qui avaient été renvoyés, pour faire le retranchement des cent cinquante livres. Il est même venu en considération comme un point assez important, que puisque Lamarre avant l'extinction des Billets, s'en était trouvé chargé, qu'il fut obligé d'en porter au visage, on pouvait présumer qu'il aurait également été chargé de ceux-ci, & qu'il aurait été obligé de les porter de même au visa ; ce qui les a réduits à rien pour la plupart, comme chacun l'a éprouvé; & s'il en a été conservé, ils sont réduits à presque rien. La libération est favorable, & s'acquiert par le simple paiement, qui suffit pour diminuer l'obligation, quoiqu'il ne puisse pas l'augmenter : Si tibi dredo decem ut novem debeas... rescindere... et si ut undecim debeas amplius quam decem conditionem possunt. Leg. 11, §. Si tibi, ff. de rebus creditis, Lib. 12, tit. 1. Ubi de obligando quaeritur, propensiores esse debere nos si hanc legebeamus occasionem ad negandum. Leg. Anianus 47, ff. de oblig. ac. aff.lib. 44, tit. 7. Delpech, du Droit, Tome I, pages 104 & 205. ARREST CCIII. EXPÉDITIONS au Parquet ont lieu, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort. Le Samedi 7e. Février 1733, à l'Audience, il a été plaidé un Expédient pris au Parquet, concernant une fin de non-procéder, à cause d'un Appel d'une Sentence du Sénéchal de Tours, qui est du Ressort du Parlement de Paris. Jugé que les Instances seront séparément traitées, & que sur ledit Appel, la Cour déclare n'entendre empêcher que les Parties ne se pourvoient ou & par devant qui il appartiendra, dépens compensées, sauf les frais de l'Arrêt par Sevet. Les Parties étaient le Sr Maître des Pensions du côté de Tours, & le Sieur Sevet fils ; le premier se prétend créancier par une Sentence, pour nourriture, & en conséquence il était venu dans l'Instance de distribution des biens de Sevet père, demander que les allocations qui seront faites au profit dudit
ARREST CCIII. EXPÉDITIONS au Parquet ont lieu, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort. Le Samedi 7e. Février 1733, à l'Audience, il a été plaidé un Expédient pris au Parquet, concernant une fin de non-procéder, à cause d'un Appel d'une Sentence du Sénéchal de Tours, qui est du Ressort du Parlement de Paris. Jugé que les Instances seront séparément traitées, & que sur ledit Appel, la Cour déclare n'entendre empêcher que les Parties ne se pourvoient ou & par devant qui il appartiendra, dépens compensées, sauf les frais de l'Arrêt par Sevet. Les Parties étaient le Sr Maître des Pensions du côté de Tours, & le Sieur Sevet fils ; le premier se prétend créancier par une Sentence, pour nourriture, & en conséquence il était venu dans l'Instance de distribution des biens de Sevet père, demander que les allocations qui seront faites au profit dudit Sevet fils, céderaient à son profit, à concurrence de son dû. Ceci tombe dans le Titre de l'Ordonnance de 1667, des fins de non-procéder, Art. VI. Des peines en parle dans sa Pratique Civile, au Titre de la compétence des Juges, & au Titre des exceptions. L'Ordonnance dit que dans les appellations de demi de renvoi & d'incompétence, celui qui succombe doit être condamné aux dépens, qui doivent être taxées par les Procureurs, sur un simple mémoire, sans frais. C'est à l'Art. IV du même Titre des fins de non-procéder ; mais ce n'était pas ici le cas de cet Article. Les Expédients au Parquet ont lieu pareillement, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort; il suffit qu'il y ait fins de non-procéder, ce qui peut se rencontrer entre le Parlement & les Sénéchaux, lorsque sous prétexte d'un Procès engagé au Parlement, une Partie fait assigner un tiers, & que celui-ci dit qu'on ne peut pas l'attirer de plein vol au Parlement, & conclut à son renvoi devant son Juge compétant, sauf l'Appel, le cas y échéant. ARREST CCIV. Sentence s'exécute par provision pour le prix d'une Ferme qui est matière sommaire. Le 9e. Février
les appellations de demi de renvoi & d'incompétence, celui qui succombe doit être condamné aux dépens, qui doivent être taxées par les Procureurs, sur un simple mémoire, sans frais. C'est à l'Art. IV du même Titre des fins de non-procéder ; mais ce n'était pas ici le cas de cet Article. Les Expédients au Parquet ont lieu pareillement, sans qu'il soit question des fins de non-procéder par distraction de Ressort; il suffit qu'il y ait fins de non-procéder, ce qui peut se rencontrer entre le Parlement & les Sénéchaux, lorsque sous prétexte d'un Procès engagé au Parlement, une Partie fait assigner un tiers, & que celui-ci dit qu'on ne peut pas l'attirer de plein vol au Parlement, & conclut à son renvoi devant son Juge compétant, sauf l'Appel, le cas y échéant. ARREST CCIV. Sentence s'exécute par provision pour le prix d'une Ferme qui est matière sommaire. Le 9e. Février 1733, Rapporteur M. de Resseguier-Lagrave pour M. de Saint-Felix. Jugé par Soit montré pour le Sieur Molis de Montauban, contre des fermiers, que la Sentence du Sénéchal, portant que lesdits Fermiers lui payeraient 1200 livres du prix de leur Ferme par provision, suivant l'Ordonnance, serait exécutée nonobstant l'Appel. Lesdits Fermiers ont été condamnés aux dépens. Cela est conforme à l'Ordonnance de 1667, Titre des matières sommaires : l'Article II dit que les sommes dues pour Fermes, sont matières sommaires, & l'Art. XV dit, qu'en matière sommaire, s'il y a Contrats, Obligations, &c. les Sentences de provision s'exécutent par provision, en baillant caution, à quelques sommes que les condamnations puissent monter. ARREST CCV. EXÉCUTION d'un Arrêt contradictoire, suspendue. Le 14e. Février 1733, entre le Sieur de Saint Denis, & le Sieur de Galimard, Rapporteur M. de Laroque, en Sabbatine, une Requête & Pièces. Jugé pour Saint Denis, qu'un Arrêt rendu contradictoirement contre lui en 1726, qui le condamnait à payer environ 2000 livres dans six mois, ne pourra point être exécuté qu'après qu'il aura remis certain compte prétendu par lui arrêté avec certains Fermiers, ensemble un original d'un Contrat de Ferme qu'il avait retiré de chez le Notaire détenteur, & que
ont été condamnés aux dépens. Cela est conforme à l'Ordonnance de 1667, Titre des matières sommaires : l'Article II dit que les sommes dues pour Fermes, sont matières sommaires, & l'Art. XV dit, qu'en matière sommaire, s'il y a Contrats, Obligations, &c. les Sentences de provision s'exécutent par provision, en baillant caution, à quelques sommes que les condamnations puissent monter. ARREST CCV. EXÉCUTION d'un Arrêt contradictoire, suspendue. Le 14e. Février 1733, entre le Sieur de Saint Denis, & le Sieur de Galimard, Rapporteur M. de Laroque, en Sabbatine, une Requête & Pièces. Jugé pour Saint Denis, qu'un Arrêt rendu contradictoirement contre lui en 1726, qui le condamnait à payer environ 2000 livres dans six mois, ne pourra point être exécuté qu'après qu'il aura remis certain compte prétendu par lui arrêté avec certains Fermiers, ensemble un original d'un Contrat de Ferme qu'il avait retiré de chez le Notaire détenteur, & que le délai de six mois porté par l'Arrêt de 1726, ne commencera qu'après lesdites remises, les dépens réservés, suivant par Saint Denis. Il est remarquable que l'Arrêt de 17 février 1726 était pur et sans aucune condition des remises ci-dessus mentionnées ; mais Saint Denis a prétendu qu'il y eut de la surprise lors de cet Arrêt, et que par ces Arrêts il ferait voir, que bien loin qu'il fût débiteur, il lui sera dû, et qu'ainsi sans attaquer l'Arrêt, il n'était question que de l'exécuter, puisque les paiements viennent en exécution de la chose jugée, et que par la remise de ces pièces, il ferait voir les paiements faits au Sieur Galimard. Ledit de Saint Denis a rapporté une audition catégorique d'un nommé Bouchet, Fermier, qui déclare que le prix d'une certaine Ferme (c'était la matière du Procès lors de l'Arrêt de 17 février 1726) fut payé à Galimard, qu'il lui en fit ses reçus, qu'il lui emprunta ensuite, et qu'il lui en fit un relèvement, que ledit Bouchet a déclaré avoir en son pouvoir, sans l'avoir remis au Procès, quoique commis par Saint Denis. Toutes ces circonstances rassemblées, ont paru touchantes pour arrêter l'exécution de l'Arrêt pour lequel
de la surprise lors de cet Arrêt, et que par ces Arrêts il ferait voir, que bien loin qu'il fût débiteur, il lui sera dû, et qu'ainsi sans attaquer l'Arrêt, il n'était question que de l'exécuter, puisque les paiements viennent en exécution de la chose jugée, et que par la remise de ces pièces, il ferait voir les paiements faits au Sieur Galimard. Ledit de Saint Denis a rapporté une audition catégorique d'un nommé Bouchet, Fermier, qui déclare que le prix d'une certaine Ferme (c'était la matière du Procès lors de l'Arrêt de 17 février 1726) fut payé à Galimard, qu'il lui en fit ses reçus, qu'il lui emprunta ensuite, et qu'il lui en fit un relèvement, que ledit Bouchet a déclaré avoir en son pouvoir, sans l'avoir remis au Procès, quoique commis par Saint Denis. Toutes ces circonstances rassemblées, ont paru touchantes pour arrêter l'exécution de l'Arrêt pour lequel Galimard avait fait user de saisie, et fait plusieurs poursuites, lorsque Saint Denis vint à former l'idée d'en arrêter l'exécution par des Lettres qu'il impétita en 1731, sur la plaidoirie desquelles il fut ordonné. Requête &amp; Pièces, qui a été jugée par l'Arrêt que je rapporte. La défense de Galimard était à l'égard du reçu allégué par Bouchet, que c'était un faux fait ; à l'égard de l'original du Contrat, qu'il offrait de le rendre au Notaire, en retirant son relèvement; et à l'égard des paiements qu'on prétendait qu'il avait reçu, qu'on n'avait vu qu'à les prouver, et qu'il les tiendrait en compte. Cette défense paraissait suffisante, appuyée de son Arrêt contradictoire depuis environ six années, sans réclamation ; mais les Juges aiment à voir la vérité. ARRÊT CCV. SOCIÉTÉ &amp; jouissance par indivis, se détruit si chacun jouit séparément l'espace de trente années. Le 17e. Février 1733, entre Roques &amp; Jeanne Rapporteur M. Darbon. Il a été question de la division d'un Pré, &amp; de y faire planter des bornes, suivant un ancien Acte de plus de cent ans, l'une des Parties prétendant que nulle prescription ne pouvait être opposée, s'agissant d'un indivis qui fait deux associés ; au
était à l'égard du reçu allégué par Bouchet, que c'était un faux fait ; à l'égard de l'original du Contrat, qu'il offrait de le rendre au Notaire, en retirant son relèvement; et à l'égard des paiements qu'on prétendait qu'il avait reçu, qu'on n'avait vu qu'à les prouver, et qu'il les tiendrait en compte. Cette défense paraissait suffisante, appuyée de son Arrêt contradictoire depuis environ six années, sans réclamation ; mais les Juges aiment à voir la vérité. ARRÊT CCV. SOCIÉTÉ &amp; jouissance par indivis, se détruit si chacun jouit séparément l'espace de trente années. Le 17e. Février 1733, entre Roques &amp; Jeanne Rapporteur M. Darbon. Il a été question de la division d'un Pré, &amp; de y faire planter des bornes, suivant un ancien Acte de plus de cent ans, l'une des Parties prétendant que nulle prescription ne pouvait être opposée, s'agissant d'un indivis qui fait deux associés ; au contraire l'autre Partie a dit, qu'il n'y a jamais de société & d'indivis, lorsque la chose est jouie séparément, et a demandé la preuve qu'il avait joui séparément depuis trente ans, la partie du Pré qu'il jouit à présent, &amp; lorsque l'Instance a commencé : cette preuve a été ordonnée, en réformant les deux Sentences du Sénéchal & du premier Juge, qui avaient cru que la prescription ne pouvait pas avoir lieu, ce qui néanmoins est sans difficulté, qu'il n'y a ni société ni indivis, lorsque chacun leve ses fruits séparément. ARRÊT CCVII. 1°. CONTRAINE par corps, faute de la déclaration d'emploi stipulée. 2°. CONTRATS stricti juris, ne peuvent être augmentés par des Actes subséquents. 3°. OFFRES faites en Jugement, empêchent-elles d'en appeler ? Le 23e. Février 1733, entre Noble Desplats de Rivière, & M. Martin, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, Rapporteur M. de Resseguier la Gravette, il a été question d'un prêt fait le 31e. Mai 1720 en Billets de Banque, avec stipulation de subrogation, que Desplats devait faire, en déclarant lorsqu'il paierait ses Créanciers, que c'étaient des deniers dudit sieur Martin, ce qui n'ayant pas été fait; au contraire, ledit Desplats ayant dit qu'il paie
en réformant les deux Sentences du Sénéchal & du premier Juge, qui avaient cru que la prescription ne pouvait pas avoir lieu, ce qui néanmoins est sans difficulté, qu'il n'y a ni société ni indivis, lorsque chacun leve ses fruits séparément. ARRÊT CCVII. 1°. CONTRAINE par corps, faute de la déclaration d'emploi stipulée. 2°. CONTRATS stricti juris, ne peuvent être augmentés par des Actes subséquents. 3°. OFFRES faites en Jugement, empêchent-elles d'en appeler ? Le 23e. Février 1733, entre Noble Desplats de Rivière, & M. Martin, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, Rapporteur M. de Resseguier la Gravette, il a été question d'un prêt fait le 31e. Mai 1720 en Billets de Banque, avec stipulation de subrogation, que Desplats devait faire, en déclarant lorsqu'il paierait ses Créanciers, que c'étaient des deniers dudit sieur Martin, ce qui n'ayant pas été fait; au contraire, ledit Desplats ayant dit qu'il paie dûs propres deniers, dans l'un des paiements qu'il fit. Jugé que c'était un stellionat, & Desplats a été condamné à rendre la somme lui prêtée avec contrainte par corps ; il lui a été néanmoins donné six années de délai & même ordonné que les intérêts ne seront payés pendant ledit délai, que sur le pied du Contrat qui fut à trois pour cent. Les circonstances contre Desplats sont, 1°. Qu'on a cru qu'il avait usé de Dol personnel en faisant que c'étaient les deniers de Martin : 2°. Qu'il est assez mal dans ses affaires, & que ses biens sont chargés de la Dot de sa femme qui est considérable : 3°. Que depuis l'Acte d'emprunt il a vendu la Terre de Rivière, au Sieur Séré d'Alby, pour 70 mille livres, sans parler de cette dette. Il s'est rencontré deux cas dans cette affaire. Le premier, que le prêt fut d'abord de 20 000 livres parce que les Billets furent baillés sur le pied de 800 livres chacun, à cause de l'Arrêt du 21 Mai 1720, qui les avaient diminués de 200 livres ; & une année après le Sieur Desplats déclara par Acte, qu'il devait 5000 livres de
ledit délai, que sur le pied du Contrat qui fut à trois pour cent. Les circonstances contre Desplats sont, 1°. Qu'on a cru qu'il avait usé de Dol personnel en faisant que c'étaient les deniers de Martin : 2°. Qu'il est assez mal dans ses affaires, & que ses biens sont chargés de la Dot de sa femme qui est considérable : 3°. Que depuis l'Acte d'emprunt il a vendu la Terre de Rivière, au Sieur Séré d'Alby, pour 70 mille livres, sans parler de cette dette. Il s'est rencontré deux cas dans cette affaire. Le premier, que le prêt fut d'abord de 20 000 livres parce que les Billets furent baillés sur le pied de 800 livres chacun, à cause de l'Arrêt du 21 Mai 1720, qui les avaient diminués de 200 livres ; & une année après le Sieur Desplats déclara par Acte, qu'il devait 5000 livres de plus, à cause du rétablissement desdits Billets à mille livres, par l'Arrêt qui fut rendu ensuite, & qui l'étaient lors du prêt ; mais qu'il n'était pas encore connu en Province le 31 Mai 1720, lors du premier Acte. Desplats disait, qu'il n'avait pas pu s'obliger pour ces cinq mille livres : à quoi l'on répondu, que le second Arrêt du Conseil ordonnait, que ceux qui auraient reçu les Billets pour 800 livres, seraient tenus de les passer pour mille livres. Ces Arrêts n'ont pas été vus, & Desplats n'a point pris des Lettres en rescision ; peut-être s'il y eût eu des Lettres Royales, cela aurait pu avoir sa difficulté, sur la maxime que les Contrats, stricti juris, ne peuvent pas être augmentés par des Actes subséquents, mais seulement diminués. Le deuxième cas a été, que devant les Requêtes, Desplats ayant donné un Libelle, où il avait demandé que Martin lui rendît compte des fruits de la Terre de Revelion, & qu'après ledit compte fait, s'il se trouvait lui devoir, il offrait de payer dans un an. Le Jugement des Requêtes n'a pas suivi ce Libelle, quant au compte des fruits ; mais il avait condamné à payer dans
livres : à quoi l'on répondu, que le second Arrêt du Conseil ordonnait, que ceux qui auraient reçu les Billets pour 800 livres, seraient tenus de les passer pour mille livres. Ces Arrêts n'ont pas été vus, & Desplats n'a point pris des Lettres en rescision ; peut-être s'il y eût eu des Lettres Royales, cela aurait pu avoir sa difficulté, sur la maxime que les Contrats, stricti juris, ne peuvent pas être augmentés par des Actes subséquents, mais seulement diminués. Le deuxième cas a été, que devant les Requêtes, Desplats ayant donné un Libelle, où il avait demandé que Martin lui rendît compte des fruits de la Terre de Revelion, & qu'après ledit compte fait, s'il se trouvait lui devoir, il offrait de payer dans un an. Le Jugement des Requêtes n'a pas suivi ce Libelle, quant au compte des fruits ; mais il avait condamné à payer dans un an. Desplats a demandé de corriger ledit Libelle; Martin s'y opposait; mais néanmoins la correction a été accordée. Cette correction aurait pu recevoir difficulté, si l'offre eût été nue & sans condition, que le Jugement l'eût suivie, & qu'il eût été rendu là-dessus conforme; mais il a paru clairement que cette correction était demandée sans sujet, & que le Grief contre le Jugement était seul suffisant pour ne pas s'arrêter à cette offre, s'il eût été question de traiter cela; ce qui a fait aussi qu'en recevant à corriger, il a été ajouté, en tant que de besoin. À l'égard de ces offres faites en Jugement, on dit deux maximes; l'une, que l'on contracte en Jugement, & que la Sentence étant acquiescée par celui à qui l'offre a été faite, vaut autant que s'il avait accepté l'offre, & que celui qui l'a faite est privé de pouvoir appeler, par la Règle qui dit, Non est audiendus is ad appellationem veniens de his quae ipse facienda procuravit. L'autre maxime est prise de Rebus in proemio, que l'Appel d'une Sentence est reçu, quoiqu'elle ait été rendue sur une offre, s'il y a Appel de ladite offre. Despeisses, des appelations, page 576.
que cette correction était demandée sans sujet, & que le Grief contre le Jugement était seul suffisant pour ne pas s'arrêter à cette offre, s'il eût été question de traiter cela; ce qui a fait aussi qu'en recevant à corriger, il a été ajouté, en tant que de besoin. À l'égard de ces offres faites en Jugement, on dit deux maximes; l'une, que l'on contracte en Jugement, & que la Sentence étant acquiescée par celui à qui l'offre a été faite, vaut autant que s'il avait accepté l'offre, & que celui qui l'a faite est privé de pouvoir appeler, par la Règle qui dit, Non est audiendus is ad appellationem veniens de his quae ipse facienda procuravit. L'autre maxime est prise de Rebus in proemio, que l'Appel d'une Sentence est reçu, quoiqu'elle ait été rendue sur une offre, s'il y a Appel de ladite offre. Despeisses, des appelations, page 576. Vide ci-devant au 8e. Janvier, page 335, in fine. ARRÊT ET CORDE VII. SUBSTITUTION réciproque en faveur des enfants; n'est pas prise comme répétée à l'égard des petits-fils. Le 26e. Février 1733, Rapporteur M. de Courtois, entre deux Paysans de la Cabarede. Jugé que la Substitution contenue dans un Testament d'un père entre ses enfants, qui les avaient substitués réciproquement des uns aux autres, n'était pas censée répétée à l'égard des petits-fils de ce Testateur. On disait deux choses pour établir cette seconde Substitution dans le second degré comme dans le premier. 1°. Le Testateur avait substitué un de ses frères, au cas tous ses enfants de lui Testateur mouraient sans enfants. 2°. En substituant son dit frère, il l'avait vu chargé de Substitution en faveur de ses enfants, petits-neveux de lui Testateur, & les avait substitués réciproquement. Par ces deux raisons, la Partie disait, qu'il fallait établir une pareille Substitution prévôtive dans la ligne descendante qui n'était pas dans celle qui se trouvait faite, verbis expressis, dans la ligne collatérale. L'Ordonnance de 1747, Tit. I, Art. 19, défend d'admettre les préventions en matière de Substitutions. 1°. SUBROGÉ au Collecteur, quoique de main privée, est alloué par préférence. 2°. LES