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allouée au conjoint survivant, prétend aujourd'hui que la Compagnie de chemins de fer « serait responsable de tous les accidents dont « peuvent être victimes les voyageurs, sans que ces « derniers aient besoin de faire la preuve d’une faute « imputable à la Compagnie et cela en vertu du con« tract de transport qui doit recevoir son plein et en« lier effet dès la remise du billet » et demande que la Compagnie soit condamnée à lui rembourser 11.098 fr. 69 ; « Attendu qu’il appert des débats et des documents produits que les circonstances dans lesquelles se produisit l’accident sont les suivantes : « Au moment où le train qui devait prendre dame Hanriot arrivait en gare de Rouen et avant que ce train soit arrêté, la foule des voyageurs se précipita en désordre sur les voitures ; au cours de cette poussée et par suite de cette poussée, dame Hanriot, qui se trouvait au premier rang des voyageurs, tomba entre le quai et le train et fut grièvement blessée ; « Attendu que, si la Compagnie d’assurances prétend que le contrat de transport était dès ce moment commencé et en cours d’exécution, il convient d’observer que la cause de l’accident est étrangère au contrat de transport ; « Qu’en effet, la cause déterminante de l'accident fut l’assaut désordonné des voitures par les voyageurs avant l’arrêt du train ; « Qu’il est porté à la connaissance des voyageurs qu’il est interdit de monter dans les voitures avant l’arrêt : « Qu’en admettant même que dame Hanriot n’aurait pas eu l’intention de sauter sur le marchepied pour entrer une des premières dans la voiture et par suite n’aurait pas personnellement commis une faute ; qu’en admettant simplement que dame Hanriot a été poussée et bousculée par la foule des autres voyageurs, il n’en reste pas moins que la pression de la foule, cause de l’accident, résulte d’une faute collective des tiers dont la compagnie n’est pas responsable ; « Attendu que, si aux termes des circulaires ministérielles des 10 janvier 1885 et 10 mars 1886, la liberté d’accès aux
cause de l’accident est étrangère au contrat de transport ; « Qu’en effet, la cause déterminante de l'accident fut l’assaut désordonné des voitures par les voyageurs avant l’arrêt du train ; « Qu’il est porté à la connaissance des voyageurs qu’il est interdit de monter dans les voitures avant l’arrêt : « Qu’en admettant même que dame Hanriot n’aurait pas eu l’intention de sauter sur le marchepied pour entrer une des premières dans la voiture et par suite n’aurait pas personnellement commis une faute ; qu’en admettant simplement que dame Hanriot a été poussée et bousculée par la foule des autres voyageurs, il n’en reste pas moins que la pression de la foule, cause de l’accident, résulte d’une faute collective des tiers dont la compagnie n’est pas responsable ; « Attendu que, si aux termes des circulaires ministérielles des 10 janvier 1885 et 10 mars 1886, la liberté d’accès aux quais doit être pleinement donnée aux voyageurs, ceux-ci doivent prendre les précautions voulues pour assurer leur sécurité personnelle; « Qu’il ne suffit pas, pour entraîner la responsabilité de l'administration, que le contrat de transport soit conclu ; « Qu’il est nécessaire, pour entraîner cette présomption de responsabilité, que le voyageur n’ait pas agi contrairement aux prescriptions formant les conditions du contrat ; « Que tel n’est pas le cas, puisque dame Hanriot pouvait prévoir les conséquences de la poussée et s’écarter de la foule au lieu de se mettre au premier rang ; « Qu’on ne saurait faire grief à l’administration de l’insuffisance du service d’ordre ainsi que du petit nombre de trains en service et de places offertes dans chaque train, en raison des circonstances à l’époque où l’accident s’est produit ; « Que, dès lors, il convient de rejeter la demande de la Société « La Providence » ; « Par ces motifs ; « Déclare la Compagnie d'assurances « La Providence », mal fondée en sa demande, l’en déboute ; « Et la condamne aux dépens. » Observations. La mesure adoptée par les Compagnies dans l’intérêt des voyageurs, qui permet à ceux-ci de stationner et de circuler
n’ait pas agi contrairement aux prescriptions formant les conditions du contrat ; « Que tel n’est pas le cas, puisque dame Hanriot pouvait prévoir les conséquences de la poussée et s’écarter de la foule au lieu de se mettre au premier rang ; « Qu’on ne saurait faire grief à l’administration de l’insuffisance du service d’ordre ainsi que du petit nombre de trains en service et de places offertes dans chaque train, en raison des circonstances à l’époque où l’accident s’est produit ; « Que, dès lors, il convient de rejeter la demande de la Société « La Providence » ; « Par ces motifs ; « Déclare la Compagnie d'assurances « La Providence », mal fondée en sa demande, l’en déboute ; « Et la condamne aux dépens. » Observations. La mesure adoptée par les Compagnies dans l’intérêt des voyageurs, qui permet à ceux-ci de stationner et de circuler sur les trottoirs intérieurs des gares, a eu nécessairement pour conséquence de diminuer la responsabilité des Compagnies en ayant à leurs devoirs de surveillance, et d’obliger les voyageurs à se protéger eux-mêmes en redoublant de vigilance et d’attention au moment du passage des trains. Voir : Trib. civ. Lille, 26 juin 1885 (Lamé-Kleury, arrêt. civil, des Chemins de fer, 1885, p. 206) ; Trib. civ. Bordeaux, 16 décembre 1885 (ibid, 1888, p. 50) ; Trib. civ. Seine, 24 mars 1885 (Le Droit, 17 juillet 1885). Il a été jugé toutefois qu’une compagnie de chemin de fer est à bon droit déclarée responsable d’un accident arrivé à un voyageur alors que le juge du fait a retenu contre elle deux causes de responsabilité résultant : 1° de l’envahissement des quais par une foule trop nombreuse ; 2° du fait de n’avoir eu aucun employé disponible pour contenir cette foule et mettre un peu d’ordre parmi les voyageurs pressés de prendre le train et alors qu’aucune imprudence n’a été relevée à la charge de la victime : C. de cassation (req.), 23 mars 1909 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909.1.151). Dans une hypothèse voisine de celle du jugement reproduit, la Cour d’Angers a
juin 1885 (Lamé-Kleury, arrêt. civil, des Chemins de fer, 1885, p. 206) ; Trib. civ. Bordeaux, 16 décembre 1885 (ibid, 1888, p. 50) ; Trib. civ. Seine, 24 mars 1885 (Le Droit, 17 juillet 1885). Il a été jugé toutefois qu’une compagnie de chemin de fer est à bon droit déclarée responsable d’un accident arrivé à un voyageur alors que le juge du fait a retenu contre elle deux causes de responsabilité résultant : 1° de l’envahissement des quais par une foule trop nombreuse ; 2° du fait de n’avoir eu aucun employé disponible pour contenir cette foule et mettre un peu d’ordre parmi les voyageurs pressés de prendre le train et alors qu’aucune imprudence n’a été relevée à la charge de la victime : C. de cassation (req.), 23 mars 1909 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909.1.151). Dans une hypothèse voisine de celle du jugement reproduit, la Cour d’Angers a admis une solution analogue à celle de ce jugement : G. d’Angers, 1er septembre 1919 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.199). Rapprocher ; C. de Paris (5e Ch.), 6 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.198). 2.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX Présidence de M. Mulliez. Audience du 18 juin 1920. CHEMIN DE FEU. MARCHANDISES VOYAGEANT EN PORT DÛ RISQUES INCOMBAIN AU DESTINATAIRE. PRÉTENDU VICE PROPRE. — FUTS DE VIN. MAUVAIS ÉTAT DES FUTS. ABSENCE DE PREUVE DE L’EXISTENCE, AU DÉPART, DES DÉFECTUOSITÉS CONSTATÉES. — ARTICLES 105 ET 106 DU CODE DE COMMERCE. — EXPERTISE À L’ARRIVÉE. INOBSERVATION DE L’ARTICLE 105. — ABSENCE DE RÉSERVES ACCEPTÉES PAR LA COMPAGNIE. Des marchandises expédiées par chemin de fer en port dû ressent d'être la propriété du vendeur dès le moment où elles sont remises à la compagnie, et par conséquent, elles voyagent aux risques et pénives du destinataire. De ce que des fûts de vin manquaient de cercles à l’arrivée ou de ce que des cercles étaient mal cloués, il ne semble pas, bien que les fûts fussent usagés, qu'ils n'étaient pas en bon état au moment de l'expédition et ne pussent pas supporter le voyage, si les manipulations avaient été faites
1920. CHEMIN DE FEU. MARCHANDISES VOYAGEANT EN PORT DÛ RISQUES INCOMBAIN AU DESTINATAIRE. PRÉTENDU VICE PROPRE. — FUTS DE VIN. MAUVAIS ÉTAT DES FUTS. ABSENCE DE PREUVE DE L’EXISTENCE, AU DÉPART, DES DÉFECTUOSITÉS CONSTATÉES. — ARTICLES 105 ET 106 DU CODE DE COMMERCE. — EXPERTISE À L’ARRIVÉE. INOBSERVATION DE L’ARTICLE 105. — ABSENCE DE RÉSERVES ACCEPTÉES PAR LA COMPAGNIE. Des marchandises expédiées par chemin de fer en port dû ressent d'être la propriété du vendeur dès le moment où elles sont remises à la compagnie, et par conséquent, elles voyagent aux risques et pénives du destinataire. De ce que des fûts de vin manquaient de cercles à l’arrivée ou de ce que des cercles étaient mal cloués, il ne semble pas, bien que les fûts fussent usagés, qu'ils n'étaient pas en bon état au moment de l'expédition et ne pussent pas supporter le voyage, si les manipulations avaient été faites par la compagnie avec les soins nécessaires. Il en doit être ainsi, alors surtout que l'expert n'a pu examiner les fûts qu'après leur déchargement et sans avoir constaté leur position dans le wagon. En conséquence, l'expéditeur ne saurait être déclaré responsable envers le destinataire de la quantité de vin qui s'est perdue pendant le transport. Il. Au contraire, la responsabilité de la Compagnie serait engagée, puisqu'elle avait pris les fûts en charge sans réserve. Mais le destinataire n'est pas recevable à lui réclamer une indemnité, s'il ne lui a pas notifié sa réclamation conformément à l'article 105 du Code de commerce, soit par un acte extrajudiciaire, soit par une lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises. Le destinataire ne peut être dispensé d'observer ces formalités que s'il a fait, au moment de la livraison, des réserves expresses et que les marchandises aient été acceptées par la compagnie, cette acceptation impliquant de la part de celle-ci reconnaissance de sa responsabilité. Il est bien certain que, prenant part à l'expertise prévue par l'article 100 ou en la provoquant, la compagnie ne se reconnaît pas responsable de l'avarie alléguée ; car cette expertise est une procédure qui a pour
s'est perdue pendant le transport. Il. Au contraire, la responsabilité de la Compagnie serait engagée, puisqu'elle avait pris les fûts en charge sans réserve. Mais le destinataire n'est pas recevable à lui réclamer une indemnité, s'il ne lui a pas notifié sa réclamation conformément à l'article 105 du Code de commerce, soit par un acte extrajudiciaire, soit par une lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises. Le destinataire ne peut être dispensé d'observer ces formalités que s'il a fait, au moment de la livraison, des réserves expresses et que les marchandises aient été acceptées par la compagnie, cette acceptation impliquant de la part de celle-ci reconnaissance de sa responsabilité. Il est bien certain que, prenant part à l'expertise prévue par l'article 100 ou en la provoquant, la compagnie ne se reconnaît pas responsable de l'avarie alléguée ; car cette expertise est une procédure qui a pour objet de constater l'état des marchandises et qui, d'après les termes de l'article 106, peut être employée « en cas de contestation pour la réception des objets transportés, ce qui implique une discussion entre la compagnie et le destinataire ». On ne saurait considérer comme tenant lieu soit des formalités de l'article 105 du Code de commerce, soit des réserves acceptées, l'expertise à laquelle il a été procédé conformément à l'article 106 du Code de commerce. Car le concours de la compagnie à cette expertise ne saurait équivaloir à un aveu de sa responsabilité. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal : « Attendu que la Société coopérative La Paix a assigné Pouces et la Compagnie du Nord pour s’entendre condamner, soit conjointement et solidairement entre eux, soit l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 2.568 fr. 60, représentant, avec les frais de transport et le préjudice qu’elle aurait subi, la valeur d'un manquant de 1. 131 litres de vin sur un arrivage reçu par elle ; « Attendu qu’il est constant que trente-trois fûts de vin vendu par Foures à la Coopérative La Paix arrivèrent à Roubaix le 21 décembre 1919 ;
de l'article 105 du Code de commerce, soit des réserves acceptées, l'expertise à laquelle il a été procédé conformément à l'article 106 du Code de commerce. Car le concours de la compagnie à cette expertise ne saurait équivaloir à un aveu de sa responsabilité. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal : « Attendu que la Société coopérative La Paix a assigné Pouces et la Compagnie du Nord pour s’entendre condamner, soit conjointement et solidairement entre eux, soit l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 2.568 fr. 60, représentant, avec les frais de transport et le préjudice qu’elle aurait subi, la valeur d'un manquant de 1. 131 litres de vin sur un arrivage reçu par elle ; « Attendu qu’il est constant que trente-trois fûts de vin vendu par Foures à la Coopérative La Paix arrivèrent à Roubaix le 21 décembre 1919 ; que la Société destinataire accepta vingt de ces fûts ; que le mauvais état des autres l’empêcha d’en prendre livraison ; qu’à sa demande un expert fut, le 23 décembre 1919, désigné, conformément à l’article 106 du Code de commerce, par le président de ce Tribunal et qu’après l’expertise du 26 décembre, à laquelle assista un employé de la Compagnie du Nord, elle enleva sans autrement protester les treize tonneaux avariés dont le port fut payé, comme d’ailleurs celui des vingt premiers ; « En ce qui concerne Foures : « Attendu que Foures avait vendu son vin l’hectome mis sur gare de départ ; attendu que la gare a pris en charge les trente-trois fûts sans observation ni réserve ; « Attendu que la marchandise, expédiée en port dû, a cessé d’être la propriété du vendeur dès le moment de l’expédition et a voyagé aux risques et périls du destinataire ; « Attendu que Foures ne pourrait être, à l’encontre des conditions du marché et du contrat de transport, déclaré responsable des avaries que s’il était prouvé qu’il y a eu vice propre affectant les fûts avant leur prise en charge ; « Attendu que l'expert a constaté que
26 décembre, à laquelle assista un employé de la Compagnie du Nord, elle enleva sans autrement protester les treize tonneaux avariés dont le port fut payé, comme d’ailleurs celui des vingt premiers ; « En ce qui concerne Foures : « Attendu que Foures avait vendu son vin l’hectome mis sur gare de départ ; attendu que la gare a pris en charge les trente-trois fûts sans observation ni réserve ; « Attendu que la marchandise, expédiée en port dû, a cessé d’être la propriété du vendeur dès le moment de l’expédition et a voyagé aux risques et périls du destinataire ; « Attendu que Foures ne pourrait être, à l’encontre des conditions du marché et du contrat de transport, déclaré responsable des avaries que s’il était prouvé qu’il y a eu vice propre affectant les fûts avant leur prise en charge ; « Attendu que l'expert a constaté que les treize fûts qu’il a examinés étaient très usagés ; que la plupart manquaient de cercles et que les cercles étaient mal cloués ; mais attendu que ces constatations n’impliquent pas que les cercles n’étaient pas bien en place au départ et que les fûts n’étaient pas capables de supporter le voyage si la manipulation en avait été faite avec le soin nécessaire ; « Attendu d’ailleurs que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de
le voyage si la manipulation en avait été faite avec le soin nécessaire ; « Attendu d’ailleurs que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont
à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre
avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés,
tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article