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Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 159. Le respect des droits acquis deviendrait souvent un vain mot si, laissant aux parties les avantages que leur conférait la législation antérieure, on leur interdisait de recourir, pour se les assurer, aux preuves que cette législation déclarait recevables. Ce n'est pas à dire que tout, à ce point de vue, relève de la loi du temps de l'acte; il faut, au contraire — et c'est ce que fait notre arrêt — distinguer deux choses : Telle preuve doit-elle être admise? Devant quelle juridiction et dans quelles formes s'administre-t-elle ? La première question a sa solution dans l'ancienne loi, et la seconde dans la nouvelle, les lois de procédure produisant un effet rétroactif. V. Cass. 7 déc. 1865 (S. 1866.1.312. — P. 1866.803); 7 juill. 1871 (S. 1871.1.85. — P. 1871.220); 11 déc. 1873 (S. 1874.1.401. — P. 1874.972), et les notes; Toulouse, 19 août 1881, Lyon, 24 août 1881, et Paris, 26 nov. 1881 (S. 1882.2.82. — P. 1882.1.451); Riom, 27 déc. 1881 (S. 1882. 2.87. — P. 1882.1.459); Cass. 18 févr. 1882 (S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420), et la note. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 35 et s. Ainsi, in abstracto, les principes posés par l'arrêt sont certains. Mais nous allons rechercher si, dans l'espèce, il n'y avait pas lieu d'y déroger, en examinant successivement les deux causes de nullité dont on se prévalait contre le mariage. 1. Le premier grief se tirait d'une affinité illicite, résultant, au dire du mari, de rapports qu'il aurait entretenus, avant la célébration, avec la mère de la future épouse. On reconnaît là la fameuse règle des lois ecclésiastiques, qui défendaient le mariage entre un individu et les parents, jusqu'au second degré, de sa concubine (Concile de Trente, ch. 4 de la session 24, rapporté par Pothier, Contrat de mariage, n. 162). Le Code civil n'a pas admis cet empêchement dirimant ; c'est du moins, malgré le dissentiment d'auteurs considérables, l'opinion qui, suivant nous, doit prévaloir. V. en ce sens, Merlin, Rép., v° Empêchement au mariage, § 4, art. 3, n.
s. Ainsi, in abstracto, les principes posés par l'arrêt sont certains. Mais nous allons rechercher si, dans l'espèce, il n'y avait pas lieu d'y déroger, en examinant successivement les deux causes de nullité dont on se prévalait contre le mariage. 1. Le premier grief se tirait d'une affinité illicite, résultant, au dire du mari, de rapports qu'il aurait entretenus, avant la célébration, avec la mère de la future épouse. On reconnaît là la fameuse règle des lois ecclésiastiques, qui défendaient le mariage entre un individu et les parents, jusqu'au second degré, de sa concubine (Concile de Trente, ch. 4 de la session 24, rapporté par Pothier, Contrat de mariage, n. 162). Le Code civil n'a pas admis cet empêchement dirimant ; c'est du moins, malgré le dissentiment d'auteurs considérables, l'opinion qui, suivant nous, doit prévaloir. V. en ce sens, Merlin, Rép., v° Empêchement au mariage, § 4, art. 3, n. 3; Duranton, t.2, n. 157 et 158; du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comment, du C.civ., t. Ier, n. 261; MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 351 ; Valette, sur Proudhon, Tr. de l'état des personnes, t. 1er, p. 402; Vazeille, Tr. du mariage, t. 1er, n. 108; Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er n . 112 et suiv. — Contra, Taulier, Thor. u C iv., t. er, p. 76 et suiv.; Rouault, Cours de C. civ.,t. 1er , p. 307; Marcadé, 8e éd., t. 1er, sur l'art. 161, n. 549; A. -M. Demante, Cours anal, de C. civ., t. 1er, n. 217 bis, 1; Massé et Vergé sur Zacharise, t. 1er, p. 203, § 126, texte et note 10; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 58, § 461, 1°, texte et note 13; Allemand, Tr. du mariage, t. 1er, n. 55. Adj., sur la question, G. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 161, n. 3. Comp. un arrêt de Nîmes, 3 déc. 1811, lequel admet que l'affinité illégitime pourrait constituer un empêchement au mariage, si elle était déjà établie, sans qu'aucune preuve fût nécessaire. Sic, Demante, op. cit., t. 1er, n. 217 bis, II; MM.
Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er n . 112 et suiv. — Contra, Taulier, Thor. u C iv., t. er, p. 76 et suiv.; Rouault, Cours de C. civ.,t. 1er , p. 307; Marcadé, 8e éd., t. 1er, sur l'art. 161, n. 549; A. -M. Demante, Cours anal, de C. civ., t. 1er, n. 217 bis, 1; Massé et Vergé sur Zacharise, t. 1er, p. 203, § 126, texte et note 10; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 58, § 461, 1°, texte et note 13; Allemand, Tr. du mariage, t. 1er, n. 55. Adj., sur la question, G. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 161, n. 3. Comp. un arrêt de Nîmes, 3 déc. 1811, lequel admet que l'affinité illégitime pourrait constituer un empêchement au mariage, si elle était déjà établie, sans qu'aucune preuve fût nécessaire. Sic, Demante, op. cit., t. 1er, n. 217 bis, II; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 58, § 461, 1°, texte et note 14; Allemand, op. cit., t. 1er, n. 54. Notre arrêt adopte l'opinion que nous défendons. « Attendu, dit-il, que le Code français n'a pas compris l'affinité illégitime au nombre des causes de nullité qu'il édicté ». En cela, nous l'approuvons pleinement. Mais il nous est difficile de suivre la Cour, lorsqu'elle refuse, sur ce point, tout effet rétroactif au Code civil. Malgré les principes plus haut rappelés, on ne doit, ce nous semble, avoir aucun égard à l'empêchement tiré de l'affinité illégitime, même pour les mariages qui ont précédé l'annexion de la Savoie, et l'abrogation, dans ce pays, du droit canonique en tant que loi matrimoniale. Si la loi française considère comme valable l'union contractée entre un homme et la fille de sa maîtresse, c'est que les motifs de convenance qui militent contre un pareil mariage ont paru dominés par des raisons d'ordre supérieur. On a estimé que la preuve du commerce illégitime offrirait le triple danger : 1° d'être très incertaine — l'instance suivie, dans la présente affaire, devant la Congrégation romaine du concile le montre bien — et d'amener le tribunal à juger sur des
cela, nous l'approuvons pleinement. Mais il nous est difficile de suivre la Cour, lorsqu'elle refuse, sur ce point, tout effet rétroactif au Code civil. Malgré les principes plus haut rappelés, on ne doit, ce nous semble, avoir aucun égard à l'empêchement tiré de l'affinité illégitime, même pour les mariages qui ont précédé l'annexion de la Savoie, et l'abrogation, dans ce pays, du droit canonique en tant que loi matrimoniale. Si la loi française considère comme valable l'union contractée entre un homme et la fille de sa maîtresse, c'est que les motifs de convenance qui militent contre un pareil mariage ont paru dominés par des raisons d'ordre supérieur. On a estimé que la preuve du commerce illégitime offrirait le triple danger : 1° d'être très incertaine — l'instance suivie, dans la présente affaire, devant la Congrégation romaine du concile le montre bien — et d'amener le tribunal à juger sur des on-dit ou des apparences trompeuses, à moins qu'il n'exigeât la constatation matérielle des relations alléguées, ce qui est d'ordinaire impossible ; 2° de provoquer presque toujours des enquêtes et investigations désastreuses pour l'honneur des familles et susceptibles de compromettre le repos de la société elle-même; 3° d'encourager d'inavouables combinaisons, en permettant à un époux d'intimider soit l'autre conjoint, soit les parents de ce dernier, par la menace d'une poursuite déshonorante, qui deviendrait ainsi un instrument de chantage. Or, ces considérations gardent toute leur force, indépendamment de la date du mariage qu'on prétend mettre à néant. Peu importe que ce mariage ait eu lieu sous une loi moins sévère; l'action actuellement exercée est de celles que le législateur regarde comme immorales et attentatives à l'organisation de la famille; cela suffit pour qu'on l'écarte. La loi rétroagit, lorsqu'un intérêt essentiel de la société, telle qu'elle la constitue, demande qu'il en soit ainsi. Nous ne voudrions pas qu'on se méprisse sur la portée de cette thèse. Nous n'admettons nullement la formule qui a été parfois donnée de ce principe, à savoir que toute loi nouvelle atteint le passé, dès lors qu'elle touche en quelque manière à l'ordre public. V. Duvergier, sur Toullier, t.
permettant à un époux d'intimider soit l'autre conjoint, soit les parents de ce dernier, par la menace d'une poursuite déshonorante, qui deviendrait ainsi un instrument de chantage. Or, ces considérations gardent toute leur force, indépendamment de la date du mariage qu'on prétend mettre à néant. Peu importe que ce mariage ait eu lieu sous une loi moins sévère; l'action actuellement exercée est de celles que le législateur regarde comme immorales et attentatives à l'organisation de la famille; cela suffit pour qu'on l'écarte. La loi rétroagit, lorsqu'un intérêt essentiel de la société, telle qu'elle la constitue, demande qu'il en soit ainsi. Nous ne voudrions pas qu'on se méprisse sur la portée de cette thèse. Nous n'admettons nullement la formule qui a été parfois donnée de ce principe, à savoir que toute loi nouvelle atteint le passé, dès lors qu'elle touche en quelque manière à l'ordre public. V. Duvergier, sur Toullier, t. 1er, p. 52. Loin de là, les lois, même d'ordre public, doivent, en général, s'arrêter devant les droits antérieurement acquis. V. la note de M. Labbé, in medio, sous Dijon, 24 avril 1885 et autres arrêts (S. 1886.2.1. — P. 1886.1.79). V. aussi, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 152, 160 et suiv. Mais cette règle ne saurait être absolue. Elle fléchit lorsque le caractère du principe nouveau est tel qu'on ne peut en restreindre l'application sans compromettre l'ordre même que les auteurs de la réforme ont voulu établir, sans faire révivre les troubles moraux ou sociaux qu'ils ont entendu absolument supprimer. Or, n'est-ce pas ce qui a lieu dans le cas que nous étudions? Supposons un instant qu'au lieu d'une demande en nullité de mariage, on exerce certaines autres actions; qu'un enfant naturel, né avant la mise en vigueur du Code civil, recherche son père devant un de nos tribunaux, en vertu de la législation antérieure qui autorisait cette poursuite, ou prétende, en invoquant cette législation, établir une filiation adultérine ou incestueuse, pour obtenir des aliments. Bien que l'action soit née sous la loi ancienne, les juges ne devraient-ils pas refuser d'entendre la partie? La Cour
1er, n. 152, 160 et suiv. Mais cette règle ne saurait être absolue. Elle fléchit lorsque le caractère du principe nouveau est tel qu'on ne peut en restreindre l'application sans compromettre l'ordre même que les auteurs de la réforme ont voulu établir, sans faire révivre les troubles moraux ou sociaux qu'ils ont entendu absolument supprimer. Or, n'est-ce pas ce qui a lieu dans le cas que nous étudions? Supposons un instant qu'au lieu d'une demande en nullité de mariage, on exerce certaines autres actions; qu'un enfant naturel, né avant la mise en vigueur du Code civil, recherche son père devant un de nos tribunaux, en vertu de la législation antérieure qui autorisait cette poursuite, ou prétende, en invoquant cette législation, établir une filiation adultérine ou incestueuse, pour obtenir des aliments. Bien que l'action soit née sous la loi ancienne, les juges ne devraient-ils pas refuser d'entendre la partie? La Cour de Grenoble a adopté cette solution, dans un arrêt du 12 juin 1831, rapporté, avec un autre arrêt, moins décisif, de la Cour suprême, du 6 févr. 1833 (S. 1833.1.220. — P. chr.). V. dans le même sens, Bonnier, Tr. des preuves, t. 2, n. 925 et 926; MM. Demolombe, Publ., effets des lois, etc., n. 42; Laurent, Princ. de dr. civ, t. 1er, n. 190. V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 97. Or, notre espèce est très voisine de ces hypothèses. Dans l'une comme dans les autres, tout revient à savoir si, armé d'une loi ancienne, on peut rechercher judiciairement des relations illégitimes, en dehors des cas précis où le Code admet cette recherche, et si, d'autre part, on peut attribuer à de semblables relations, une fois prouvées, des effets que la loi actuelle leur refuse. Quand on répond négativement à la question pour la recherche de la paternité naturelle et la constatation, à fins civiles, de l'inceste ou de l'adultère, on ne doit pas préférer la décision contraire, en ce qui touche l'affinité illégitime et l'empêchement dirimant qui en résulte. Ainsi, la première cause de nullité soumise à la Cour de Chambéry
Publ., effets des lois, etc., n. 42; Laurent, Princ. de dr. civ, t. 1er, n. 190. V. aussi, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 97. Or, notre espèce est très voisine de ces hypothèses. Dans l'une comme dans les autres, tout revient à savoir si, armé d'une loi ancienne, on peut rechercher judiciairement des relations illégitimes, en dehors des cas précis où le Code admet cette recherche, et si, d'autre part, on peut attribuer à de semblables relations, une fois prouvées, des effets que la loi actuelle leur refuse. Quand on répond négativement à la question pour la recherche de la paternité naturelle et la constatation, à fins civiles, de l'inceste ou de l'adultère, on ne doit pas préférer la décision contraire, en ce qui touche l'affinité illégitime et l'empêchement dirimant qui en résulte. Ainsi, la première cause de nullité soumise à la Cour de Chambéry aurait dû, à notre sentiment, être rejetée. b). La seconde cause de nullité consistait dans le défaut de liberté du consentement de l'épouse. D'après les art. 180 et 181, C. civ., il y a là le principe d'une nullité relative, que l'époux contraint peut seul invoquer, et qui s'éteint par une cohabitation continuée pendant un certain temps depuis que la liberté du consentement a été recouvrée. Au contraire, dans le droit canonique, qu'on appliquait en Savoie avant l'annexion, « le défaut de consentement libre, dit l'arrêt, entachait le mariage d'une nullité absolue et radicale »; d'où ces conséquences, que l'un comme l'autre des époux avait le droit de s'en prévaloir et que nul laps de temps ne la couvrait. V. sur ces caractères des nullités absolues, qui sont les mêmes dans notre droit, Toullier, t. 1er, n. 629; A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t. 1er, n. 255 bis et 256; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 44, n° 458, note 11; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 434; Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er, n. 313 et suiv.; Glasson, Du consentement des époux au mariage, n. 142. Cela posé, on comprend la prétention du mari,
une cohabitation continuée pendant un certain temps depuis que la liberté du consentement a été recouvrée. Au contraire, dans le droit canonique, qu'on appliquait en Savoie avant l'annexion, « le défaut de consentement libre, dit l'arrêt, entachait le mariage d'une nullité absolue et radicale »; d'où ces conséquences, que l'un comme l'autre des époux avait le droit de s'en prévaloir et que nul laps de temps ne la couvrait. V. sur ces caractères des nullités absolues, qui sont les mêmes dans notre droit, Toullier, t. 1er, n. 629; A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t. 1er, n. 255 bis et 256; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 44, n° 458, note 11; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 434; Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er, n. 313 et suiv.; Glasson, Du consentement des époux au mariage, n. 142. Cela posé, on comprend la prétention du mari, qui, se référant à la législation sarde, agissait en nullité pour vice du consentement de sa femme, et introduisait cette action au bout de longues années de mariage. Sur ce point, sans donner de développements, la Cour a déclaré que l'ancien droit devait être observé; que, par suite, la demande n'avait rien d'illégal. Nous considérons sa décision comme échappant à la critique. C'est, en effet, le cas de faire intervenir les principes précédemment rappelés sur le conflit de deux lois successives, et d'appliquer la législation qui existait lors COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 219 avant : 1° affinité illicite résultant de relations qui auraient existé, avant le mariage, entre l'époux et la mère de l'épouse; 2° défaut de consentement de celle-ci. Cette demande demanda accueillie, après enquête, par une décision de la Congrégation du concile, du 7 avril 1883. À la suite de cette décision, M. de Viry, qui était devenu Français en vertu de l'annexion de la Savoie, a saisi le tribunal civil de Saint-Julien d'une demande en nullité de son mariage, fondée sur les griefs qu'il avait fait valoir devant la Congrégation pour lever la formation du lien conjugal. Quoique l'ordre public ne soit jamais désintéressé en matière de
n'avait rien d'illégal. Nous considérons sa décision comme échappant à la critique. C'est, en effet, le cas de faire intervenir les principes précédemment rappelés sur le conflit de deux lois successives, et d'appliquer la législation qui existait lors COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 219 avant : 1° affinité illicite résultant de relations qui auraient existé, avant le mariage, entre l'époux et la mère de l'épouse; 2° défaut de consentement de celle-ci. Cette demande demanda accueillie, après enquête, par une décision de la Congrégation du concile, du 7 avril 1883. À la suite de cette décision, M. de Viry, qui était devenu Français en vertu de l'annexion de la Savoie, a saisi le tribunal civil de Saint-Julien d'une demande en nullité de son mariage, fondée sur les griefs qu'il avait fait valoir devant la Congrégation pour lever la formation du lien conjugal. Quoique l'ordre public ne soit jamais désintéressé en matière de mariage, on ne retrouve plus les puissantes raisons d'intérêt social qui nous ont décidés tout à l'heure à faire rétroagir le Code civil; on est donc ramené au droit commun, c'est-à-dire à la non-rétroactivité: un des conjoints peut, en dépit de l'art. 180, C. civ., introduire une demande qui repose sur les vices du consentement de l'autre; il peut aussi, nonobstant l'art. 181, se pourvoir, quel qu'ait été le temps de la cohabitation. Cette dernière conséquence appelle, à la vérité, une objection. On est tenté de dire: le délai de six mois établi par l'art. 181, C. civ., forme un temps accordé, sous peine de déchéance, pour l'exercice de l'action en nullité. Or, quand une loi nouvelle édicte une déchéance faute d'action dans un temps déterminé, elle atteint les droits antérieurement constitués, pourvu que le délai se compte seulement du jour de la mise en vigueur de la loi. V. A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t. 1er, n.9 bis, IX. Donc, la demande en nullité ne sera plus possible, si, depuis la publication du Code civil en Savoie, il y a eu cohabitation continuée pendant six mois, avec pleine liberté du consentement. — Mais ce raisonnement manquerait de
sur les vices du consentement de l'autre; il peut aussi, nonobstant l'art. 181, se pourvoir, quel qu'ait été le temps de la cohabitation. Cette dernière conséquence appelle, à la vérité, une objection. On est tenté de dire: le délai de six mois établi par l'art. 181, C. civ., forme un temps accordé, sous peine de déchéance, pour l'exercice de l'action en nullité. Or, quand une loi nouvelle édicte une déchéance faute d'action dans un temps déterminé, elle atteint les droits antérieurement constitués, pourvu que le délai se compte seulement du jour de la mise en vigueur de la loi. V. A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t. 1er, n.9 bis, IX. Donc, la demande en nullité ne sera plus possible, si, depuis la publication du Code civil en Savoie, il y a eu cohabitation continuée pendant six mois, avec pleine liberté du consentement. — Mais ce raisonnement manquerait de justesse. C'est, de l'avis de tous les auteurs, une confirmation tacite qu'admet l'art. 181. V. not. A.-M. Demante, Cours anal. de C. civ., t.1er, n. 2636 bis; MM. Aubry et Rau, t. 5, n° 462, note 20; Laurent, Princ de dr. civ., t. 2, n. 451; Demolombe, Tr. du mariage, t. 1er, n. 261; Glasson, Du consentement des époux au mariage, n. 156. Or, autant on conçoit la possibilité de cette confirmation, appliquée à une nullité relative, autant elle serait inexplicable, si on voulait l'étendre à la nullité absolue du droit sarde: il est naturel que, l'époux qui n'a pas librement consenti pouvant seul agir dans le système du Code civil, ne soit plus recevable en sa demande, lorsqu'il a, par une cohabitation prolongée, renoncé à l'exercer; au contraire, il serait étrange de décider que cette renonciation émanée de lui met obstacle à l'action de son conjoint, lequel tient de la loi sarde le droit de poursuivre également la nullité. De la sorte, ni l'art. 180 ni l'art. 181, C. civ., ne gouvernent les mariages contractés avant que la Savoie fût soumise au Code civil. II. On voit que si, sur un des griefs allégués contre le mariage, nous nous
t. 1er, n. 261; Glasson, Du consentement des époux au mariage, n. 156. Or, autant on conçoit la possibilité de cette confirmation, appliquée à une nullité relative, autant elle serait inexplicable, si on voulait l'étendre à la nullité absolue du droit sarde: il est naturel que, l'époux qui n'a pas librement consenti pouvant seul agir dans le système du Code civil, ne soit plus recevable en sa demande, lorsqu'il a, par une cohabitation prolongée, renoncé à l'exercer; au contraire, il serait étrange de décider que cette renonciation émanée de lui met obstacle à l'action de son conjoint, lequel tient de la loi sarde le droit de poursuivre également la nullité. De la sorte, ni l'art. 180 ni l'art. 181, C. civ., ne gouvernent les mariages contractés avant que la Savoie fût soumise au Code civil. II. On voit que si, sur un des griefs allégués contre le mariage, nous nous séparons de l'arrêt de Chambéry, nous adoptons, au contraire, sur l'autre, les idées qu'il exprime. Nous arrivons, comme lui, à cette conclusion, que l'action du ministère public, tendant au maintien du mariage, était mal fondée, en supposant toutefois établi le défaut de liberté de la femme. Mais ne faut-il pas aller plus loin? Cette action n'élait-elle pas irrecevable? Certainement, quoique on ait soutenu le contraire, sans succès d'ailleurs, devant la Cour de Chambéry, les pouvoirs du ministère public et la recevabilité de son action devaient s'apprécier, non selon l'ancienne loi du pays, mais selon le droit français. Sic, M. Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 541. Les dispositions législatives qui déterminent l'organisation des autorités judiciaires, et qui fixent leurs attributions, attributions, rétroactives. V. Cass. 11 déc. 1873 (S. 1874.1.401. — P. 1874.972), la note de M. Cauwès et les renvois; Aix, 18 févr. 1886 (S. 1886.2.169. — P. 1886.1.957), et la note de M. Naquet. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 34 et suiv. La loi française étant ainsi reconnue applicable, il s'élevait une question, sur laquelle la jurisprudence se partage depuis longtemps, et que nous allons brièvement rappeler. 1° Dans une première opinion — celle