jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'arrêté du 30 oct. 1876, pris par le préfet de la Seine, visant l'approbation du ministre des finances, que le préfet de la Seine soutient qu'il a été régulièrement rendu, en exécution de l'ordonnance royale du 9 déc. 1814, par application de l'art. 54, lequel dispose que les frais de magasinage pourront être déterminés par le règlement général de l'octroi ou par un règlement particulier approuvé par le ministre des finances; que, suivant le défendeur, s'agissant d'un règlement particulier de l'octroi de Paris, il pouvait être établi sans l'intervention du chef de l'Etat, sous la seule approbation du ministre compétent, ainsi qu'il a été fait; — Attendu que l'art. 54, ci-dessus visé, ne confère au ministre des finances que le droit de fixer les droits de magasinage, lesquels, d'après l'art. 10 du décret du 11 avril 1813, sont indépendants des taxes de location ; qu'il ne doit être fait aucune assimilation entre ces deux taxes ; que cet article n'a donc pas modifié le droit réservé au chef de l'État d'établir les tarifs de location; qu'ainsi, l'approbation du ministre des finances était insuffisante pour donner à l'arrêté préfectoral de 1876 l'autorité légale nécessaire à l'effet de rendre ce tarif obligatoire ; que les deux arrêtés contestés sont donc entachés d'excès de pouvoir; qu'il est dès lors sans objet de rechercher s'ils devaient être précédés de l'avis de la chambre de commerce; « Attendu que le préfet de la Seine, pour le cas où l'irrégularité de ces deux arrêtés serait reconnue, oppose aux demandeurs la prescription qu'il prétend acquise à la Ville pour la totalité des perceptions recouvrées en vertu de l'arrêté de 1866, et pour partie quant à celles opérées en vertu de l'arrêté de 1876; qu'il invoque à cet effet, soit l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, soit l'art. 94 de la loi de finances de 1818, toujours reproduit dans les budgets subséquents; — Attendu, en fait, que les perceptions opérées en vertu des deux arrêtés reconnus irréguliers étaient illégales ; que la répétition de droits illégalement recouvrés est régie par les
; que les deux arrêtés contestés sont donc entachés d'excès de pouvoir; qu'il est dès lors sans objet de rechercher s'ils devaient être précédés de l'avis de la chambre de commerce; « Attendu que le préfet de la Seine, pour le cas où l'irrégularité de ces deux arrêtés serait reconnue, oppose aux demandeurs la prescription qu'il prétend acquise à la Ville pour la totalité des perceptions recouvrées en vertu de l'arrêté de 1866, et pour partie quant à celles opérées en vertu de l'arrêté de 1876; qu'il invoque à cet effet, soit l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, sur les contributions indirectes, soit l'art. 94 de la loi de finances de 1818, toujours reproduit dans les budgets subséquents; — Attendu, en fait, que les perceptions opérées en vertu des deux arrêtés reconnus irréguliers étaient illégales ; que la répétition de droits illégalement recouvrés est régie par les règles du droit commun, établies pour la répétition de l'indu par les art. 1235 et 1376, C. civ. ; que l'action en restitution de ces perceptions a dès lors une durée de trente ans, à moins que des lois spéciales n'aient déterminé à leur égard une plus courte prescription; — Attendu que l'art. 247 de la loi de 1816, qui fixe à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution de perceptions exigées à tort des contribuables, aux termes d'instructions qui auraient annulé, étendu, modifié ou forcé le sens vrai des lois et décisions constitutives de taxes ou de tarifs, tarifs, applicable qu'au cas où, ces taxes et tarifs ayant une base légale, ont été irrégulièrement établis par suite d'une fausse interprétation interprétation l'autorité compétente par qui les recouvrements ont été opérés; qu'ainsi, la prescription fixée par ledit article n'est pas opposable à la demande; — Attendu que l'article des lois des finances, en vertu duquel l'établissement de toute contribution non autorisée légalement est considéré comme un fait de concussion, et qui accorde contre tous percepteurs de ces contributions l'action en répétition pendant trois ans, n'a pas dérogé au droit commun ; qu'il a édicté au
Attendu que l'art. 247 de la loi de 1816, qui fixe à six mois la durée de la prescription pour les demandes en restitution de perceptions exigées à tort des contribuables, aux termes d'instructions qui auraient annulé, étendu, modifié ou forcé le sens vrai des lois et décisions constitutives de taxes ou de tarifs, tarifs, applicable qu'au cas où, ces taxes et tarifs ayant une base légale, ont été irrégulièrement établis par suite d'une fausse interprétation interprétation l'autorité compétente par qui les recouvrements ont été opérés; qu'ainsi, la prescription fixée par ledit article n'est pas opposable à la demande; — Attendu que l'article des lois des finances, en vertu duquel l'établissement de toute contribution non autorisée légalement est considéré comme un fait de concussion, et qui accorde contre tous percepteurs de ces contributions l'action en répétition pendant trois ans, n'a pas dérogé au droit commun ; qu'il a édicté au profit des contribuables une nouvelle garantie, et qu'en fixant à trois ans la responsabilité des auteurs d'une indebite perception, il n'a pas diminué la durée ordinaire de l'action en restitution contre le Trésor, ou contre toute autre caisse administrative dans laquelle le versement illégal aurait été opéré; que, malgré cette disposition, datant de 1818, l'État se reconnaissait encore comme étant soumis à la prescription trentenaire, puisqu'il a dû recourir, pour la limiter, à la loi spéciale du 30 janv. 1831, dont l'art. 8 fixe au profit du Trésor public une prescription de cinq ans pour toute créance non recouvrée dans ce délai à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient ; qu'aucune loi n'a étendu ce privilège au profit des communes ; que, dès lors, la ville ne peut opposer aucune prescription contre l'action qui lui est intentée ; qu'en conséquence, Célerier et consorts sont fondés à exercer leur droit de répétition pour la totalité des taxes de location acquittées par eux, au-delà du tarif de 1859, en vertu des arrêtés préfectoraux du 30 mars 1866 et du 30 oct. 1876; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par la ville de Paris. — 1er Moyen. Fausse
disposition, datant de 1818, l'État se reconnaissait encore comme étant soumis à la prescription trentenaire, puisqu'il a dû recourir, pour la limiter, à la loi spéciale du 30 janv. 1831, dont l'art. 8 fixe au profit du Trésor public une prescription de cinq ans pour toute créance non recouvrée dans ce délai à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient ; qu'aucune loi n'a étendu ce privilège au profit des communes ; que, dès lors, la ville ne peut opposer aucune prescription contre l'action qui lui est intentée ; qu'en conséquence, Célerier et consorts sont fondés à exercer leur droit de répétition pour la totalité des taxes de location acquittées par eux, au-delà du tarif de 1859, en vertu des arrêtés préfectoraux du 30 mars 1866 et du 30 oct. 1876; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par la ville de Paris. — 1er Moyen. Fausse application des art. 1235 et 1376, C. civ., de l'art. 8 du décret du 30 mars 1808, et de l'art. 1er du décret du 10 déc. 1859; violation des mêmes textes, de l'art. 54 de l'ordonn. du 9 déc. 1814, de l'art. 17 de l'ordonn. du 23 du même mois, des décrets du 25 mars 1852 (tableau A, nos 34, 40, 44 et 49), et du 9 janv. 1861, et de l'art. 1er de l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, en ce que le jugement attaqué, en déniant tout effet légal aux modifications apportées par l'arrêté préfectoral susmentionné au tarif des droits de location des emplacements et abris dans l'entrepôt général des vins et liquides du quai Saint-Bernard, à Paris, a ordonné la restitution aux entrepositaires réclamants de la portion de ces droits perçue conformément audit arrêté, pris en vertu des pouvoirs conférés au préfet par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861. 2° Moyen. Fausse application et violation des articles précités du Code civil, et des dispositions des décrets du 30 mars 1808 et du 10 déc. 1859, ainsi que des ordonn. des 9 et 23 déc. 1814, des art. 1, 2
des décrets du 25 mars 1852 (tableau A, nos 34, 40, 44 et 49), et du 9 janv. 1861, et de l'art. 1er de l'arrêté du préfet de la Seine du 30 mars 1866, en ce que le jugement attaqué, en déniant tout effet légal aux modifications apportées par l'arrêté préfectoral susmentionné au tarif des droits de location des emplacements et abris dans l'entrepôt général des vins et liquides du quai Saint-Bernard, à Paris, a ordonné la restitution aux entrepositaires réclamants de la portion de ces droits perçue conformément audit arrêté, pris en vertu des pouvoirs conférés au préfet par les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861. 2° Moyen. Fausse application et violation des articles précités du Code civil, et des dispositions des décrets du 30 mars 1808 et du 10 déc. 1859, ainsi que des ordonn. des 9 et 23 déc. 1814, des art. 1, 2 et 3 de l'arrêté du ministre des finances du 8 août 1876, ensemble de l'arrêté du préfet de la Seine du 30 oct. suivant, en ce que le jugement attaqué a déclaré illégal et nul le nouveau tarif des locations approuvé pour l'entrepôt par l'arrêté ministériel sus-mentionné, et a ordonné la restitution des sommes indûment perçues par application de ce tarif, alors que ledit arrêté a été pris par l'autorité compétente, conformément à l'art. 54, précité, de l'ordonn. du 9 déc. 1814. 3° Moyen. Violation de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a déclaré inopposable à la réclamation des défendeurs éventuels la prescription spéciale de six mois, édictée par ledit art. 247, alors que la disposition de cet article, dont la portée est générale et ne comporte aucune restriction, est textuellement applicable à l'espèce actuelle, en supposant illégales les perceptions dont il s'agit. 4° Moyen. Subsidiairement, violation de l'art. 50 du décret de 1er germ. an 13, qui établit d'une manière générale, pour les demandes de restitution de contributions indirectes indûment perçues, la prescription de deux ans. M. l'avocat général Desjardins a conclu dans les termes suivants : « Permettez-moi trois
la restitution des sommes indûment perçues par application de ce tarif, alors que ledit arrêté a été pris par l'autorité compétente, conformément à l'art. 54, précité, de l'ordonn. du 9 déc. 1814. 3° Moyen. Violation de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a déclaré inopposable à la réclamation des défendeurs éventuels la prescription spéciale de six mois, édictée par ledit art. 247, alors que la disposition de cet article, dont la portée est générale et ne comporte aucune restriction, est textuellement applicable à l'espèce actuelle, en supposant illégales les perceptions dont il s'agit. 4° Moyen. Subsidiairement, violation de l'art. 50 du décret de 1er germ. an 13, qui établit d'une manière générale, pour les demandes de restitution de contributions indirectes indûment perçues, la prescription de deux ans. M. l'avocat général Desjardins a conclu dans les termes suivants : « Permettez-moi trois observations préliminaires. « En France, les droits d'octroi proprement dits ne peuvent être établis ni par les préfets, ni par les ministres. Les lois du 9 germ. an 5 et du 11 frim. an 7 exigeaient même l'intervention du pouvoir législatif. C'était trop demander, et la loi du 5 vent, an 8 n'exigea plus que l'approbation du Gouvernement. Toutefois, d'après l'arrêté du 13 therm. an 8, l'approbation provisoire des règlements et des tarifs fut confiée au ministre de l'intérieur, envisagé comme l'organe du Gouvernement ». Mais on revint, le 9 déc. 1814, à la stricte application de la loi de ventôse; il appartint désormais au seul chef de l'État de statuer. Bien plus, la loi du 11 juin 1842 (art. 8) s'exprima en ces termes : « À l'avenir, l'établissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux, la modification de celles qui existent actuellement, ainsi que les règlements relatifs à leur perception seront autorisés par ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique ». Il faut, disait à ce propos M. Réal, rapporteur à la Chambre des députés, maintenir avant tout les forces contributrices du pays en faveur du pays lui-même, limiter l'autorisation d'établir des droits d'octroi,
an 8 n'exigea plus que l'approbation du Gouvernement. Toutefois, d'après l'arrêté du 13 therm. an 8, l'approbation provisoire des règlements et des tarifs fut confiée au ministre de l'intérieur, envisagé comme l'organe du Gouvernement ». Mais on revint, le 9 déc. 1814, à la stricte application de la loi de ventôse; il appartint désormais au seul chef de l'État de statuer. Bien plus, la loi du 11 juin 1842 (art. 8) s'exprima en ces termes : « À l'avenir, l'établissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux, la modification de celles qui existent actuellement, ainsi que les règlements relatifs à leur perception seront autorisés par ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique ». Il faut, disait à ce propos M. Réal, rapporteur à la Chambre des députés, maintenir avant tout les forces contributrices du pays en faveur du pays lui-même, limiter l'autorisation d'établir des droits d'octroi, et, à cet effet, faire intervenir les règlements d'administration publique. La loi du 5 avril 1884 (art. 137) a maintenu ce système : l'établissement et l'augmentation des taxes d'octroi ne peuvent être autorisés que par des décrets du président de la République, rendus en Conseil d'État. — En second lieu, la réglementation des entrepôts, et, par suite, des droits d'entrepôt, est intimement liée à l'organisation même des octrois. Ce n'est pas que les taxes d'entrepôt soient, par leur nature intrinsèque, identiques aux taxes d'octroi, qui sont des droits de consommation. Mais le législateur a parallèlement organisé le régime des octrois et le régime des entrepôts : ce sont deux pièces du même mécanisme. Reportez-vous au décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance : aux titres 1er (établissement des octrois), 2 (des tarifs), 3 (des perceptions), 4 (du passe-droit), 5 (du transit), succède un titre intitulé « De l'entrepôt », qui ne contient pas moins de vingt-huit articles. Ainsi procède encore la grande ordonnance du 9 déc. 1814, dont le titre 6, également intitulé « De l'entrepôt », débute en ces termes : « L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire ou à un commerçant
la réglementation des entrepôts, et, par suite, des droits d'entrepôt, est intimement liée à l'organisation même des octrois. Ce n'est pas que les taxes d'entrepôt soient, par leur nature intrinsèque, identiques aux taxes d'octroi, qui sont des droits de consommation. Mais le législateur a parallèlement organisé le régime des octrois et le régime des entrepôts : ce sont deux pièces du même mécanisme. Reportez-vous au décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance : aux titres 1er (établissement des octrois), 2 (des tarifs), 3 (des perceptions), 4 (du passe-droit), 5 (du transit), succède un titre intitulé « De l'entrepôt », qui ne contient pas moins de vingt-huit articles. Ainsi procède encore la grande ordonnance du 9 déc. 1814, dont le titre 6, également intitulé « De l'entrepôt », débute en ces termes : « L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire ou à un commerçant de recevoir et d'emmagasiner d'emmagasiner un lieu sujet à l'octroi, sans acquittement du droit, des marchandises qui y sont assujetties, et auxquelles il réserve une destination extérieure ». L'ordonnance du 23 déc. 1814, l'ordonnance du 22 juill. 1831, spéciales à l'octroi de Paris, rapprochent et confondent encore, dans une série de textes, le régime de l'octroi et celui de l'entrepôt. Telles sont l'union et la dépendance réciproque de ces deux rouages que les droits d'entrepôt s'assimilent, dans la pensée du législateur, aux droits d'octroi. — En troisième lieu, l'octroi et l'entrepôt de Paris sont soumis à une législation spéciale. Les ordonnances du 23 déc. 1814 et du 22 juill. 1831 énoncent expressément que l'octroi et l'entrepôt général des boissons seront régis et administrés suivant les règlements particuliers à chacun de ces établissements. L'ordonnance de 1831 vise même, dans son préambule, l'article 155 de la loi du 28 avril 1816, « portant que l'administration de l'octroi de Paris reste soumise à des règlements particuliers », et le dernier alinéa de cet article 155 est, en effet, ainsi conçu : « Les dispositions de cet article ne sont point applicables à l'octroi de Paris, dont l'administration reste soumise à des règlements particuliers
de textes, le régime de l'octroi et celui de l'entrepôt. Telles sont l'union et la dépendance réciproque de ces deux rouages que les droits d'entrepôt s'assimilent, dans la pensée du législateur, aux droits d'octroi. — En troisième lieu, l'octroi et l'entrepôt de Paris sont soumis à une législation spéciale. Les ordonnances du 23 déc. 1814 et du 22 juill. 1831 énoncent expressément que l'octroi et l'entrepôt général des boissons seront régis et administrés suivant les règlements particuliers à chacun de ces établissements. L'ordonnance de 1831 vise même, dans son préambule, l'article 155 de la loi du 28 avril 1816, « portant que l'administration de l'octroi de Paris reste soumise à des règlements particuliers », et le dernier alinéa de cet article 155 est, en effet, ainsi conçu : « Les dispositions de cet article ne sont point applicables à l'octroi de Paris, dont l'administration reste soumise à des règlements particuliers ». « Ceci posé, j'aborde le premier moyen du pourvoi. Le tribunal de la Seine s'est-il trompé en déclarant illégal l'arrêté du 30 mars 1866? Je ne le crois pas. Le préfet de la Seine, visant une délibération du conseil municipal de Paris et les décrets du 25 mars 1852 (tableau A, n. 34 et 49), et du 9 janv. 1861, sur la décentralisation administrative, prit, le 30 mars 1866, l'arrêté suivant : « Est approuvé, conformément aux chiffres portés au tableau ci-dessus transcrit, le tarif modifié des droits de location dans l'entrepôt général des liquides, applicable au fur et à mesure de l'expiration des baux actuellement en vigueur ». Il est inutile d'examiner le nouveau tarif dans ses détails : je me borne à constater que les taxes sont augmentées. C'était une innovation hardie. L'entrepôt général des liquides, à Paris, remonte au 30 mars 1808. L'empereur Napoléon, à cette date, décréta : « Il sera formé dans notre bonne ville de Paris un marché et un entrepôt franc pour les vins et eaux-de-vie, dans les terrains situés sur le quai Saint-Bernard, entre les rues de Seine et des Fossés Saint-Bernard ». Or, les articles 7 et 8 du décret
(tableau A, n. 34 et 49), et du 9 janv. 1861, sur la décentralisation administrative, prit, le 30 mars 1866, l'arrêté suivant : « Est approuvé, conformément aux chiffres portés au tableau ci-dessus transcrit, le tarif modifié des droits de location dans l'entrepôt général des liquides, applicable au fur et à mesure de l'expiration des baux actuellement en vigueur ». Il est inutile d'examiner le nouveau tarif dans ses détails : je me borne à constater que les taxes sont augmentées. C'était une innovation hardie. L'entrepôt général des liquides, à Paris, remonte au 30 mars 1808. L'empereur Napoléon, à cette date, décréta : « Il sera formé dans notre bonne ville de Paris un marché et un entrepôt franc pour les vins et eaux-de-vie, dans les terrains situés sur le quai Saint-Bernard, entre les rues de Seine et des Fossés Saint-Bernard ». Or, les articles 7 et 8 du décret impérial sont ainsi conçus : « Art. 7. Le tarif des droits à percevoir pour la location des abris et pour le séjour des vins sur l'emplacement à découvert de l'entrepôt sera réglé d'après l'évaluation des dépenses indiquées à l'article précédent, et de manière à procurer un revenu de 6 p. 100 sur le capital employé à ces dépenses. — Art. 8. Une compagnie d'actionnaires pourra être admise à traiter et à se charger des dépenses susdites sous la jouissance du produit des droits qui auront été réglés par nous ». C'est en vain que le pourvoi s'efforce de restreindre le sens de ces derniers mots. S'il est bizarre qu'une disposition relative à l'établissement même des droits se soit glissée dans une phrase incidente, la phrase incidente a toute l'énergie d'une phrase principale, et sa portée ne saurait être méconnue. Le chef de l'État entend tarifer lui-même les droits d'entrepôt. C'est ainsi que le décret est appliqué. Lisez le « tarif pour la location, annexé à l'ordonnance royale du 22 mars 1833, sur l'entrepôt général des boissons de la ville de Paris » ; abstraction faite d' « autres locaux et emplacements pouvant être affectés au dépôt des liquides, par
p. 100 sur le capital employé à ces dépenses. — Art. 8. Une compagnie d'actionnaires pourra être admise à traiter et à se charger des dépenses susdites sous la jouissance du produit des droits qui auront été réglés par nous ». C'est en vain que le pourvoi s'efforce de restreindre le sens de ces derniers mots. S'il est bizarre qu'une disposition relative à l'établissement même des droits se soit glissée dans une phrase incidente, la phrase incidente a toute l'énergie d'une phrase principale, et sa portée ne saurait être méconnue. Le chef de l'État entend tarifer lui-même les droits d'entrepôt. C'est ainsi que le décret est appliqué. Lisez le « tarif pour la location, annexé à l'ordonnance royale du 22 mars 1833, sur l'entrepôt général des boissons de la ville de Paris » ; abstraction faite d' « autres locaux et emplacements pouvant être affectés au dépôt des liquides, par suite de conventions particulières ou accidentellement », le préfet ne peut, à lui seul, qu' « abaisser le tarif de location des magasins généraux ». Le décret impérial du 10 déc. 1859 procède de même. Je relève incidemment cette nouvelle analogie entre les droits d'entrepôt et les droits d'octroi proprement dits; quant à ceux-ci, l'approbation par arrêté préfectoral suffit de même, lorsque la délibération du conseil municipal a pour objet la suppression ou la diminution des taxes d'octroi (Conf. art. 138, L. 5 avril 1884). Donc, le droit initial de relever les tarifs, attribué au chef de l'État, n'a jamais été mis en doute, et ce droit subsiste si le décret du 25 mars 1852, combiné avec le décret du 9 janv. 1861, ne l'a pas transporté au préfet de la Seine. Eh bien! le préfet de la Seine s'est manifestement trompé le 30 mars 1866. D'abord, quant aux droits d'octroi proprement dits, le décret du 25 mars 1852, tableau A, § 55, lettre q, les réserve expressément au pouvoir central ; à raison de l'assimilation que j'ai signalée, il faut étendre cette réserve aux droits d'entrepôt. N'oubliez pas, d'ailleurs, que l'ordonn. de 1833 et le décret de 1859 établissent