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circulaire concernant le respect de la liberté de conscience dans les hôpitaux a bien été officiellement adressée à tous les hôpitaux et quelles mesures il compte prendre contre les responsables qui ne s'y conforment pas. (Question du 16 septembre 1915.) Réponse. Les directeurs du service de santé des différentes régions ont été invités à donner des instructions pour que l'affiche sur la liberté de conscience, dont les exemplaires nécessaires leur ont été adressés, soit très exactement apposée dans les salles des établissements hospitaliers où sont soignés des blessés et malades militaires. Ces blessés ou malades auront, par la lecture de cette affiche, l'assurance qu'aucune atteinte ne doit être portée aux droits de leur conscience et à leurs convictions, et il sera veillé attentivement à ce qu'il en soit bien ainsi. 4511. — M. Paul Dupuy, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° si les prisonniers de guerre mis à la disposition des particuliers pour exécuter des travaux agricoles, en raison de l'insuffisance de la main-d'œuvre civile, peuvent être détournés de cette affectation pour servir de frotteurs ou de menuisiers dans la maison du particulier auquel ils ont été cédés ; 2° dans le cas de la négative, quelles mesures ont été prises pour éviter de tels abus. (Question du 16 septembre 1915.) Réponse. 1° Les prisonniers de guerre destinés aux travaux agricoles ne sont jamais mis directement à la disposition de particuliers, mais des départements, communes ou syndicats qui, sous leur responsabilité, organisent le travail. Les conditions d'emploi sont strictement déterminées; chaque équipe de vingt hommes ne peut être fractionnée que pour le travail et par groupe d'au moins cinq hommes, ce qui exclut leur utilisation à des usages domestiques. 2° Toutes les fois qu'un abus a été constaté, la sanction immédiate a été le retrait pur et simple de l'équipe de prisonniers. 4724. — M. Deguise, député, expose à M. le ministre de la guerre, qu'il y a à Paris et dans d'autres villes de très nombreux blessés, qui séjournent là depuis six mois ou un an, et demande s'il ne serait pas possible, dans
négative, quelles mesures ont été prises pour éviter de tels abus. (Question du 16 septembre 1915.) Réponse. 1° Les prisonniers de guerre destinés aux travaux agricoles ne sont jamais mis directement à la disposition de particuliers, mais des départements, communes ou syndicats qui, sous leur responsabilité, organisent le travail. Les conditions d'emploi sont strictement déterminées; chaque équipe de vingt hommes ne peut être fractionnée que pour le travail et par groupe d'au moins cinq hommes, ce qui exclut leur utilisation à des usages domestiques. 2° Toutes les fois qu'un abus a été constaté, la sanction immédiate a été le retrait pur et simple de l'équipe de prisonniers. 4724. — M. Deguise, député, expose à M. le ministre de la guerre, qu'il y a à Paris et dans d'autres villes de très nombreux blessés, qui séjournent là depuis six mois ou un an, et demande s'il ne serait pas possible, dans le cas où on ne jugerait pas devoir prononcer la réforme, de les envoyer en convalescence renouvelable. (Question du 23 septembre 1915.) Réponse. Les blessés et malades ne sont conservés dans les établissements hospitaliers que pendant le temps nécessaire à leur traitement. Après guérison, ils doivent être dirigés immédiatement sur l'hôpital-dépôt de convalescents alimenté par la formation sanitaire dans laquelle ils étaient soignés, et bénéficier, suivant le cas, par application des dispositions de la circulaire ministérielle du 1er mars 1913, d'une permission ou d'un congé de convalescence. * Les militaires atteints de blessures ou d'infirmités leur ouvrent les droits à la pension ou à la réforme no 1 sont évacués également sur l'hôpital-dépôt de convalescents dès qu'ils n'ont plus besoin de soins hospitaliers, mais n'y doivent séjourner que pendant le temps strictement nécessaire à la constitution de leur dossier de proposition pour la retraite ou la gratification. Ils peuvent ensuite rentrer dans leur famille. 4800. M. Valère, député, signale à M. le ministre de la guerre que les hommes du Limousin employés comme G. V. C. dans la Charente n'ont eu que de rares permissions pour les travaux agricoles, et lui demande si on ne pourrait pas les dédommager pour
l'hôpital-dépôt de convalescents alimenté par la formation sanitaire dans laquelle ils étaient soignés, et bénéficier, suivant le cas, par application des dispositions de la circulaire ministérielle du 1er mars 1913, d'une permission ou d'un congé de convalescence. * Les militaires atteints de blessures ou d'infirmités leur ouvrent les droits à la pension ou à la réforme no 1 sont évacués également sur l'hôpital-dépôt de convalescents dès qu'ils n'ont plus besoin de soins hospitaliers, mais n'y doivent séjourner que pendant le temps strictement nécessaire à la constitution de leur dossier de proposition pour la retraite ou la gratification. Ils peuvent ensuite rentrer dans leur famille. 4800. M. Valère, député, signale à M. le ministre de la guerre que les hommes du Limousin employés comme G. V. C. dans la Charente n'ont eu que de rares permissions pour les travaux agricoles, et lui demande si on ne pourrait pas les dédommager pour la période des labours et des semailles. (Question du 23 septembre 1915.) 2e réponse. Tous les G. V. C. du Limousin, employés dans la Charente et exerçant des professions agricoles, ont obtenu des permissions variant de dix à trente jours, d'après leurs demandes et la durée de leur service. Ils bénéficieront encore de ces permissions pour les travaux d'automne (labours, semailles, etc.), dans la mesure compatible avec les nécessités du service. 4876. — M. Brenier, député, demande à M. le ministre de la guerre à qui incombe la fourniture des appareils orthopédiques pour les grands blessés, et si, comme la logique semble l'indiquer, c'est à l'État, quelles formalités doivent remplir, pour les obtenir, les blessés qui sont dans leurs foyers. (Question du 29 septembre 1915.) Réponse. La fourniture des appareils orthopédiques, destinés aux militaires mutilés au cours de la guerre, a toujours incombé à l'État. D'après les dispositions en vigueur, les militaires amputés, qui désirent ne pas attendre à l'hôpital la fourniture de l'appareil prothétique pour être renvoyés dans leurs foyers, sont convoqués par les soins des directeurs du service de santé régionaux, au centre régional d'orthopédie voisin de leur résidence pour la prise des mesures nécessaires à l'application d'une
bénéficieront encore de ces permissions pour les travaux d'automne (labours, semailles, etc.), dans la mesure compatible avec les nécessités du service. 4876. — M. Brenier, député, demande à M. le ministre de la guerre à qui incombe la fourniture des appareils orthopédiques pour les grands blessés, et si, comme la logique semble l'indiquer, c'est à l'État, quelles formalités doivent remplir, pour les obtenir, les blessés qui sont dans leurs foyers. (Question du 29 septembre 1915.) Réponse. La fourniture des appareils orthopédiques, destinés aux militaires mutilés au cours de la guerre, a toujours incombé à l'État. D'après les dispositions en vigueur, les militaires amputés, qui désirent ne pas attendre à l'hôpital la fourniture de l'appareil prothétique pour être renvoyés dans leurs foyers, sont convoqués par les soins des directeurs du service de santé régionaux, au centre régional d'orthopédie voisin de leur résidence pour la prise des mesures nécessaires à l'application d'une prothèse. 4885. M. Failliot, député, demande à M. le ministre de la guerre par suite de quelles considérations des retards sont apportés à la fixation et au règlement des indemnités dues aux hôteliers dont les établissements sont soumis à des réquisitions militaires, pour le service de santé, et qui ont droit, à ce titre, à l'application de la loi du 3 juillet 1877, article 5. (Question du 29 septembre 1915.) Réponse. --Les mesures destinées à hâter le règlement des indemnités dont il s'agit ont été prescrites par les circulaires des 23 juin et 14 août 1915, adressées aux directeurs du service de santé régionaux et au directeur général du service de santé des groupes d'armées d'opération. Ces instructions ordonnent, d'ailleurs, de payer immédiatement des acomptes si le règlement définitif des indemnités est retardé par suite de difficultés nécessitant l'application de la procédure prévue par la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions. Conformément à ces dispositions, il a été payé déjà de nombreux acomptes. 4984. M. François-Fournier, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible que les soldats auxiliaires qui ne remplissent pas une tâche absolument nécessaire dans leur affectation militaire actuelle, soient
droit, à ce titre, à l'application de la loi du 3 juillet 1877, article 5. (Question du 29 septembre 1915.) Réponse. --Les mesures destinées à hâter le règlement des indemnités dont il s'agit ont été prescrites par les circulaires des 23 juin et 14 août 1915, adressées aux directeurs du service de santé régionaux et au directeur général du service de santé des groupes d'armées d'opération. Ces instructions ordonnent, d'ailleurs, de payer immédiatement des acomptes si le règlement définitif des indemnités est retardé par suite de difficultés nécessitant l'application de la procédure prévue par la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions. Conformément à ces dispositions, il a été payé déjà de nombreux acomptes. 4984. M. François-Fournier, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible que les soldats auxiliaires qui ne remplissent pas une tâche absolument nécessaire dans leur affectation militaire actuelle, soient de préférence envoyés dans les centres industriels ou commerciaux, afin de mieux utiliser leurs aptitudes professionnelles. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. Les hommes du service auxiliaire sont convoqués dans les corps ou services où leur présence est nécessaire, en tenant compte de leurs aptitudes spéciales, et affectés à la catégorie d'emploi qui répond le mieux à leur profession habituelle. Comme, d'autre part, ils sont convoqués en nombre strictement correspondant aux besoins, aucun de ceux qui sont actuellement sous les drapeaux ne peut être renvoyé. 4986. — M. Henri Galli, député, demande à M. le ministre de la guerre si ceux des mobilisés des classes 1890 et 1895, qui ont été versés dans l'auxiliaire, après quelques mois de service, doivent être maintenus à leur corps, bien que les auxiliaires de ces classes n'aient pas été appelés. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. Les hommes du service armé, versés dans le service auxiliaire, doivent bénéficier de la libération provisoire si les hommes du service auxiliaire de leur classe et de leur spécialité ont été libérés. 50015. — M. Octave Lauraine, député, demande à M. le ministre de la guerre si un chef de formation a le droit de se refuser à
catégorie d'emploi qui répond le mieux à leur profession habituelle. Comme, d'autre part, ils sont convoqués en nombre strictement correspondant aux besoins, aucun de ceux qui sont actuellement sous les drapeaux ne peut être renvoyé. 4986. — M. Henri Galli, député, demande à M. le ministre de la guerre si ceux des mobilisés des classes 1890 et 1895, qui ont été versés dans l'auxiliaire, après quelques mois de service, doivent être maintenus à leur corps, bien que les auxiliaires de ces classes n'aient pas été appelés. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. Les hommes du service armé, versés dans le service auxiliaire, doivent bénéficier de la libération provisoire si les hommes du service auxiliaire de leur classe et de leur spécialité ont été libérés. 50015. — M. Octave Lauraine, député, demande à M. le ministre de la guerre si un chef de formation a le droit de se refuser à transmettre les demandes de ses hommes tendant à être détachés dans les usines ou à être affectés à un service spécial, l'aviation par exemple. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse faite à ce sujet à la question écrite n° 4281 (Journal officiel du 7 septembre 1915, page 6311), ainsi qu'à celle faite à la question n° 4895 (Journal officiel du 10 octobre, page 1636). 5010. --M. Loriot, député, demande à M. le ministre de la guerre si un homme de la classe 1889, mobilisé depuis le 6 novembre 1914 et versé le 14 janvier dans un bataillon territorial d'étapes affecté à diverses formations d'avant zone A, doit être maintenu dans cette unité ou plutôt s'il ne doit pas être rappelé à son dépôt pour suivre le sort de sa classe. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. Le militaire dont il s'agit doit rester dans sa formation. Seuls les hommes de la classe 1889 qui comptent dans les corps ou services du front depuis une date antérieure au 1er janvier 1914 sont renvoyés dans leurs dépôts où ils bénéficient d'une permission de quinze jours à l'issue de laquelle ils
n° 4281 (Journal officiel du 7 septembre 1915, page 6311), ainsi qu'à celle faite à la question n° 4895 (Journal officiel du 10 octobre, page 1636). 5010. --M. Loriot, député, demande à M. le ministre de la guerre si un homme de la classe 1889, mobilisé depuis le 6 novembre 1914 et versé le 14 janvier dans un bataillon territorial d'étapes affecté à diverses formations d'avant zone A, doit être maintenu dans cette unité ou plutôt s'il ne doit pas être rappelé à son dépôt pour suivre le sort de sa classe. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. Le militaire dont il s'agit doit rester dans sa formation. Seuls les hommes de la classe 1889 qui comptent dans les corps ou services du front depuis une date antérieure au 1er janvier 1914 sont renvoyés dans leurs dépôts où ils bénéficient d'une permission de quinze jours à l'issue de laquelle ils deviennent disponibles pour le ravitaillement des formations de l'arrière. 5011. M. Mahieu, député, demande à M. le ministre de la guerre si la circulaire ministérielle qui interdit toutes nominations dans les dépôts s'applique aux militaires ayant fait campagne, et si, par exemple, un artilleur passé brigadier au bout de quatre mois ne devrait pas être nommé maréchal des logis après neuf mois de grade alors qu'il avait obtenu son B.A.M. pour l'artillerie antérieurement à la mobilisation et qu'il a fait campagne depuis. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse L'interdiction de faire des nominations de gradés dans les dépôts ne s'applique pas aux militaires revenant du front, à condition que le chef de corps qui les a eus sous ses ordres en campagne émette un avis favorable à leur promotion. Par ailleurs, il importe de remarquer que l'avancement au grade de sous-officer n'ayant lieu qu'au choix, l'ancienneté dans le grade de brigadier n'est pas une condition suffisante pour justifier la promotion dont il s'agit si le candidat ne paraît pas la mériter par sa conduite, son instruction militaire, sa manière de servir et son aptitude au commandement. 5020. M. Raoul Méquillet, député, signale à M. le ministre de la guerre que
mois ne devrait pas être nommé maréchal des logis après neuf mois de grade alors qu'il avait obtenu son B.A.M. pour l'artillerie antérieurement à la mobilisation et qu'il a fait campagne depuis. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse L'interdiction de faire des nominations de gradés dans les dépôts ne s'applique pas aux militaires revenant du front, à condition que le chef de corps qui les a eus sous ses ordres en campagne émette un avis favorable à leur promotion. Par ailleurs, il importe de remarquer que l'avancement au grade de sous-officer n'ayant lieu qu'au choix, l'ancienneté dans le grade de brigadier n'est pas une condition suffisante pour justifier la promotion dont il s'agit si le candidat ne paraît pas la mériter par sa conduite, son instruction militaire, sa manière de servir et son aptitude au commandement. 5020. M. Raoul Méquillet, député, signale à M. le ministre de la guerre que des hommes du 156e régiment territorial de Tours, versés au 156e régiment d'infanterie en janvier 1915, n'ont pas été admis, concurremment avec leurs camarades du 156e, à partir en permission, ajoutant qu'il a été fait une liste spéciale des hommes provenant du 156e territorial avec un pourcentage tel que 5 ou 6 d'entre eux seulement ont pu partir en permission, alors que des hommes du 156e, mariés sans enfants ou célibataires, des classes 1903, 1904 et 1905, ont déjà bénéficié de permissions. (Question du 7 octobre 1915.) 2e réponse. Le général commandant en chef a prescrit de tenir compte, pour l'envoi en permission, du temps de présence réel aux armées, et non uniquement du temps de présence au corps dans lequel se trouve l'homme au moment où il demande sa permission. Ces dispositions ont été prises pour empêcher le retour de faits analogues à celui signalé par l'honorable député. 5027. — M. Mourier, député, demande à M. le ministre de la guerre si l'envoi par priorité, du renfort aux armées, des hommes n'ayant pas encore servi à l'avant, est pratiqué dans l'ensemble des dépôts du territoire. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. Réponse affirmative. Les listes des tours de départ
ou 6 d'entre eux seulement ont pu partir en permission, alors que des hommes du 156e, mariés sans enfants ou célibataires, des classes 1903, 1904 et 1905, ont déjà bénéficié de permissions. (Question du 7 octobre 1915.) 2e réponse. Le général commandant en chef a prescrit de tenir compte, pour l'envoi en permission, du temps de présence réel aux armées, et non uniquement du temps de présence au corps dans lequel se trouve l'homme au moment où il demande sa permission. Ces dispositions ont été prises pour empêcher le retour de faits analogues à celui signalé par l'honorable député. 5027. — M. Mourier, député, demande à M. le ministre de la guerre si l'envoi par priorité, du renfort aux armées, des hommes n'ayant pas encore servi à l'avant, est pratiqué dans l'ensemble des dépôts du territoire. (Question du 7 octobre 1915.) Réponse. Réponse affirmative. Les listes des tours de départ sont d'ailleurs affichées dans les dépôts, et tout gradé ou homme de troupe doit en vérifier l'exactitude en ce qui le concerne et signaler à son commandant d'unité les erreurs qui auraient pu être commises à son sujet. 5096. — M. Anglès, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas intérêt à étendre aux R. A. T. qui sont sur le front l'accès aux emplois de gendarme auxiliaire qui sont réservés seulement aux R. A. T. et territoriaux des dépôts. (Question du 12 octobre 1915.) Réponse. Réponse négative. Le recrutement des gendarmes auxiliaires doit être opéré de façon à n'apporter aucun trouble dans la constitution des corps ou formations de la zone des armées ou de celle de l'intérieur. 5100. - M. Théo Bretin, député, expose à M. le ministre de la guerre que les permissions agricoles sont supprimées au régiment territorial d'infanterie cantonné à Ruffey-les-Echelles (Côte-d'Or), et demande que ces permissions soient rétablies le plus tôt possible pour permettre l'accomplissement des travaux d'automne. (Question du 12 octobre 1915.) Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre
guerre s'il n'y aurait pas intérêt à étendre aux R. A. T. qui sont sur le front l'accès aux emplois de gendarme auxiliaire qui sont réservés seulement aux R. A. T. et territoriaux des dépôts. (Question du 12 octobre 1915.) Réponse. Réponse négative. Le recrutement des gendarmes auxiliaires doit être opéré de façon à n'apporter aucun trouble dans la constitution des corps ou formations de la zone des armées ou de celle de l'intérieur. 5100. - M. Théo Bretin, député, expose à M. le ministre de la guerre que les permissions agricoles sont supprimées au régiment territorial d'infanterie cantonné à Ruffey-les-Echelles (Côte-d'Or), et demande que ces permissions soient rétablies le plus tôt possible pour permettre l'accomplissement des travaux d'automne. (Question du 12 octobre 1915.) Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Théo Bretin. 5102. — M. Girod, député, demande à M. le ministre de la guerre si un homme classé dans le service auxiliaire, convoqué comme tel lors de la mobilisation, maintenu dans cette affectation par la commission des trois médecins, puis réformé temporairement le 19 juin 1915, n'a pas été rappelé par erreur pour une nouvelle visite, voici deux semaines. (Question, du 12 octobre 1915.) Réponse. L'homme dont il s'agit n'aurait pas d'être convoqué avant l'expiration de son congé de réforme temporaire (Instruction du 30 août 1915, paragraphe II, alinéa 8). Une enquête va être ouverte à ce sujet. 5116. — M. Rabouin, député, demande à M. le ministre de la guerre quelle est la situation légale d'un homme du service auxiliaire, maintenu auxiliaire en novembre 1914, puis réformé n° 2 le 8 décembre 1914. qui, dans cette situation, ayant été soumis, par erreur, à une nouvelle visite en même temps que la classe 1917, a été repris dans le service auxiliaire, alors qu'il semblait bien dégagé de toutes obligations militaires (circulaire ministérielle interprétative de la loi du
la mobilisation, maintenu dans cette affectation par la commission des trois médecins, puis réformé temporairement le 19 juin 1915, n'a pas été rappelé par erreur pour une nouvelle visite, voici deux semaines. (Question, du 12 octobre 1915.) Réponse. L'homme dont il s'agit n'aurait pas d'être convoqué avant l'expiration de son congé de réforme temporaire (Instruction du 30 août 1915, paragraphe II, alinéa 8). Une enquête va être ouverte à ce sujet. 5116. — M. Rabouin, député, demande à M. le ministre de la guerre quelle est la situation légale d'un homme du service auxiliaire, maintenu auxiliaire en novembre 1914, puis réformé n° 2 le 8 décembre 1914. qui, dans cette situation, ayant été soumis, par erreur, à une nouvelle visite en même temps que la classe 1917, a été repris dans le service auxiliaire, alors qu'il semblait bien dégagé de toutes obligations militaires (circulaire ministérielle interprétative de la loi du 17 août 1915 : cas de dispenses, paragraphe 8) (Question du 12 octobre 1915.) Réponse. Ce n'est pas par erreur que le militaire dont il s'agit a été soumis à une nouvelle visite en même temps que la classe 1917, mais bien par application de la loi du 6 avril 1915 ; sa situation est donc parfaitement régulière. 5120. M. Etienne Rognon, député, demande à M. le ministre de la guerre si les IL A. T. professionnels qui sont sur le front ne pourraient pas être placés dans les ateliers de corps. (Question du 12 octobre 1915). Réponse. Ce n'est qu'à défaut d'engagés spéciaux et d'hommes du service auxiliaire que les R. A. T. peuvent être affectés à des emplois sédentaires (loi du 17 août 1915, art. 5). 5121. — M. Etienne Rognon, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles mesures seront prises vis-à-vis des officiers déclarés inaptes, appartenant au cadre actif. (Question du 12 octobre 1915.) Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse