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référés est compétent, à l’exclusion du juge de paix, pour ordonner l’expulsion d’une personne, s’il s’agit d’une occupation de fait, sans aucun bail verbal ou écrit. Voir : C. de cassation, 23 octobre 1888 (Sir., 1891.1.155); G. de Paris, 21 janvier 1894 (Sir., 1892.2.249). Il en est ainsi alors même que l’occupant aurait introduit contre le propriétaire une instance tendant à la reconnaissance d’une promesse de bail, qu’il prétendait lui avoir été faite (Paris, 21 janvier 1891, précité). Le juge des référés est également compétent dans le cas où il y a désaccord non pas uniquement sur le congé, mais sur la nature du bail et sur ses conséquences au point de vue de la tacite reconduction. Voir : C. de Paris, 1er août 1890, précité. Lorsque l’exploitation des lieux loués est une cause de trouble et de scandale, l’arrêt reproduit paraît admettre implicitement la compétence du juge des référés; la compétence du juge des référés pour prononcer l’expulsion du locataire dans ce cas, bien que généralement admise (Voir : G. de Paris, 8 mai 1895, Sir., 1895.2.208), reste néanmoins contestée. Voir : G. de Paris, 27 août 1878 (Sir., 4879. 2.16) et la note de M. Tissier. Rapprocher : C. de Paris (2e ch.), 3 juin 1921, rapporté plus loin. RÉVÉRÉ.— DEMANDE d’EXPULSION d’un LOCATAIRE.— TROUBLE. — BAIL NON TERMINÉ. — URGENCE NÉCESSAIRE. — INCOMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail en cours, puisqu'en statuant ainsi il ferait nécessairement préjudice au principal ; il s’ensuit qu'il ne saurait autoriser l’expulsion d’un locataire dont le bail n’est pas terminé qu’à titre purement provisoire et exceptionnel et seulement lorsque la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence tel qu’elle ne puisse être différée jusqu’au jour où le juge du fond sera en mesure de rendre sa décision. Il en est ainsi notamment en cas de trouble et de scandale causés par un locataire. Le président du Tribunal de la Seine a rendu en référé l’ordonnance suivante ; « Nous, président; « Attendu qu’il résulte du constat de Goursaget, huissier audiencier, en date du 28 juillet 1919,
C. de Paris (2e ch.), 3 juin 1921, rapporté plus loin. RÉVÉRÉ.— DEMANDE d’EXPULSION d’un LOCATAIRE.— TROUBLE. — BAIL NON TERMINÉ. — URGENCE NÉCESSAIRE. — INCOMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail en cours, puisqu'en statuant ainsi il ferait nécessairement préjudice au principal ; il s’ensuit qu'il ne saurait autoriser l’expulsion d’un locataire dont le bail n’est pas terminé qu’à titre purement provisoire et exceptionnel et seulement lorsque la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence tel qu’elle ne puisse être différée jusqu’au jour où le juge du fond sera en mesure de rendre sa décision. Il en est ainsi notamment en cas de trouble et de scandale causés par un locataire. Le président du Tribunal de la Seine a rendu en référé l’ordonnance suivante ; « Nous, président; « Attendu qu’il résulte du constat de Goursaget, huissier audiencier, en date du 28 juillet 1919, par nous commis, que la dame d’Arvillé trouble la tranquillité des locataires de la maison sise à Paris, 92 bis, avenue de Versailles, dont elle occupe un appartement au premier étage ; qu’elle jette des saletés par la fenêtre, ridiculise et injurie ses voisins, laisse son chien trotter dans l’escalier ; que, dans ces conditions, la veuve Durand, propriétaire, est bien fondée à solliciter son expulsion; qu’il y a cependant d’imposer à la défenderesse un délai pour déguerpir ; « Par ces motifs ; « Vu l’urgence ; « Disons que, faute par la dame d’Arville d’avoir quitté les lieux susdésignés et fait place nette au plus tard le 8 octobre prochain, la demanderesse est autorisée à la faire expulser en la forme accoutumée et à reprendre la libre disposition de son appartement nonobstant toute résistance, même avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Sur l’appel interjeté par Mme d’Arville, la Cour statua en ces termes : « La Cour; « Considérant que le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail en cours, puisqu’en statuant ainsi il ferait nécessairement préjudice
; que, dans ces conditions, la veuve Durand, propriétaire, est bien fondée à solliciter son expulsion; qu’il y a cependant d’imposer à la défenderesse un délai pour déguerpir ; « Par ces motifs ; « Vu l’urgence ; « Disons que, faute par la dame d’Arville d’avoir quitté les lieux susdésignés et fait place nette au plus tard le 8 octobre prochain, la demanderesse est autorisée à la faire expulser en la forme accoutumée et à reprendre la libre disposition de son appartement nonobstant toute résistance, même avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Sur l’appel interjeté par Mme d’Arville, la Cour statua en ces termes : « La Cour; « Considérant que le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail en cours, puisqu’en statuant ainsi il ferait nécessairement préjudice au principal; qu’il suit de là qu’il ne saurait autoriser l’expulsion d’un locataire dont le bail n’est pas terminé qu’à titre purement provisoire et exceptionnel et seulement lorsque la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence tel qu’elle ne puisse être différée jusqu’au jour où le juge du fond sera en mesure de rendre sa décision ; « Considérant qu’une telle urgence n’existe pas en la cause ; que, d’autre part, la preuve des faits allégués à l’appui de la demande n’a pas été régulièrement rapportée ; Audience du 3 juin 1921. « Par ces motifs: « Pour la forme : « Infirme l’ordonnance du 9 août 1919 et celle du 13 avril 1920; « Décharge, en conséquence, la dame d’Arville des condamnations prononcées contre elle et des dispositions lui faisant grief; « Renvoie les parties à se pourvoir au principal, « Ordonne la restitution des amendes; « Condamne la dame Durand en tous les dépens de référé et d’appel. » Observation. — Rapprocher : C. de Paris (2e Ch.), 18 février 1921, reproduit plus haut, et la note de M. À. Tissier sous G. de Paris, 1er août 1890, 21 janvier et 18 juin 1891 (Sirey, 1892.2.249). • 26.7.1921 COUR
mesure de rendre sa décision ; « Considérant qu’une telle urgence n’existe pas en la cause ; que, d’autre part, la preuve des faits allégués à l’appui de la demande n’a pas été régulièrement rapportée ; Audience du 3 juin 1921. « Par ces motifs: « Pour la forme : « Infirme l’ordonnance du 9 août 1919 et celle du 13 avril 1920; « Décharge, en conséquence, la dame d’Arville des condamnations prononcées contre elle et des dispositions lui faisant grief; « Renvoie les parties à se pourvoir au principal, « Ordonne la restitution des amendes; « Condamne la dame Durand en tous les dépens de référé et d’appel. » Observation. — Rapprocher : C. de Paris (2e Ch.), 18 février 1921, reproduit plus haut, et la note de M. À. Tissier sous G. de Paris, 1er août 1890, 21 janvier et 18 juin 1891 (Sirey, 1892.2.249). • 26.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Sureau. Audience du 17 juin 1921. RÉFÉRÉ, — OCCUPANTS SANS TITRES. — LOCAUX MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DES SINISTRÉS. COMPÉTENCE. EXPULSION. PROROGATION. LOI DU 4 MAI 1920 (ART. 4) INAPPLICABLE. Lorsque des logements ont été mis gratuitement par un particulier à la disposition de familles sinistrées par des bombardements, les occupants ne sauraient se prévaloir de la qualité de locataires, à moins que, par l’accord des parties, leur titre n'ait été transformé. En conséquence, le juge des référés est compétent pour ordonner leur expulsion, sur la demande du propriétaire, même que la valeur locative du local est inférieure à 600 francs. D’autre part, l'occupant est sans droit à invoquer le droit de prorogation conféré par la loi du 4 mai 1920, article 4, § 1er, aux locataires sinistrés dont l'habitation a été détruite par fait de guerre. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. s Lyon t'acq, Cahirol, Fabasque et Cheneau : « La Cour ; « Considérant qu’au cours du mois de février 1918, la Société la Rente Foncière fit savoir à M. le président du Conseil municipal de Paris qu’elle était disposée à mettre
la disposition de familles sinistrées par des bombardements, les occupants ne sauraient se prévaloir de la qualité de locataires, à moins que, par l’accord des parties, leur titre n'ait été transformé. En conséquence, le juge des référés est compétent pour ordonner leur expulsion, sur la demande du propriétaire, même que la valeur locative du local est inférieure à 600 francs. D’autre part, l'occupant est sans droit à invoquer le droit de prorogation conféré par la loi du 4 mai 1920, article 4, § 1er, aux locataires sinistrés dont l'habitation a été détruite par fait de guerre. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de M. s Lyon t'acq, Cahirol, Fabasque et Cheneau : « La Cour ; « Considérant qu’au cours du mois de février 1918, la Société la Rente Foncière fit savoir à M. le président du Conseil municipal de Paris qu’elle était disposée à mettre à la disposition des familles ayant souffert des raids d’avions allemands, les appartements qui seraient vacants dans ses immeubles des 14e et 18e arrondissements : que le président du Conseil municipal, en remerciant la Rente Foncière de cette offre, répondit qu’il la transmettrait à M. le préfet de police ; « Considérant qu’à la suite de cette transmission, la Préfecture de police procéda à l’attribution des logements ; que les intéressés étaient adressés, par ses soins, avec une lettre d’introduction, à la Rente Foncière, laquelle, en vue de cette distribution, lui avait remis, avec la liste des locaux vacants, un état indiquant, à titre de renseignement, leur valeur locative ; « Considérant qu’il ne fut jamais question d’un loyer quelconque à réclamer aux attributaires et qu’il fut toujours entendu que cette occupation serait gratuite ; « Considérant que le préfet de police a, d’ailleurs, reconnu formellement la précarité de l’occupation ; que, notamment, dans sa lettre, en date du 17 octobre 1918, il remerciait la Rente Foncière de l’accueil désintéressé qu’elle avait offert à de nombreuses familles éprouvées par les bombardements ennemis, et il lui donnait l’assurance que si certaines de ces familles s’attardaient, contre son gré, dans les locaux
« Considérant qu’à la suite de cette transmission, la Préfecture de police procéda à l’attribution des logements ; que les intéressés étaient adressés, par ses soins, avec une lettre d’introduction, à la Rente Foncière, laquelle, en vue de cette distribution, lui avait remis, avec la liste des locaux vacants, un état indiquant, à titre de renseignement, leur valeur locative ; « Considérant qu’il ne fut jamais question d’un loyer quelconque à réclamer aux attributaires et qu’il fut toujours entendu que cette occupation serait gratuite ; « Considérant que le préfet de police a, d’ailleurs, reconnu formellement la précarité de l’occupation ; que, notamment, dans sa lettre, en date du 17 octobre 1918, il remerciait la Rente Foncière de l’accueil désintéressé qu’elle avait offert à de nombreuses familles éprouvées par les bombardements ennemis, et il lui donnait l’assurance que si certaines de ces familles s’attardaient, contre son gré, dans les locaux où elles avaient été provisoirement logées, il examinerait les mesures à prendre pour faire cesser cet état de choses ; « Considérant que ces circonstances de fait, qui sont attestées par les pièces et la correspondance versées aux débats, sont exclusives de toute idée de bail ; qu’au surplus, devant le juge des référés, le préfet de police s’en rapporte à justice, et son représentant à l’audience déclara qu’il ne lui apparaissait pas que les défendeurs puissent revendiquer la qualité de locataires ; « Considérant qu’à la vérité, rien ne s’opposait à ce que, au cours de ces occupations, le titre qui les a valu il autorisées fut modifié par l’accord des parties, et qu’un bail entraînant des obligations réciproques fût substitué à l’occupation purement bénévole, d’une part, et précaire de l’autre, existant au début ; mais qu’il est manifeste que l’existence d’une telle convention doit être établie par celui qui l’ invoque ; que le fait de l’occupation, étant données les conditions dans lesquelles elle a été autorisée, est inopérant à cet effet ; qu’en tout cas, il ne saurait être question à cet égard que de situations individuelles, et qu'il n’y aurait aucune raison plausible pour en étendre
le juge des référés, le préfet de police s’en rapporte à justice, et son représentant à l’audience déclara qu’il ne lui apparaissait pas que les défendeurs puissent revendiquer la qualité de locataires ; « Considérant qu’à la vérité, rien ne s’opposait à ce que, au cours de ces occupations, le titre qui les a valu il autorisées fut modifié par l’accord des parties, et qu’un bail entraînant des obligations réciproques fût substitué à l’occupation purement bénévole, d’une part, et précaire de l’autre, existant au début ; mais qu’il est manifeste que l’existence d’une telle convention doit être établie par celui qui l’ invoque ; que le fait de l’occupation, étant données les conditions dans lesquelles elle a été autorisée, est inopérant à cet effet ; qu’en tout cas, il ne saurait être question à cet égard que de situations individuelles, et qu'il n’y aurait aucune raison plausible pour en étendre les effets à d’autres occupants dont le titre n'a subi aucun changement ; « Considérant qu’il convient d’examiner successivement, en se plaçant à ce point de vue, la situation juridique des sieurs Destin et Bardot, Adolphe et Barbier-Brion et enfin celle du sieur Rosseman ; « En ce qui concerne Destin et Bardot : « Considérant que le premier juge a retenu comme pouvant constituer un commencement de preuve par écrit deux quittances délivrées à leur nom par la Rente Foncière, pour le terme d’avril à juillet 1918 ; « Considérant que, si l’on se reporte aux deux quittances dont s’agit, on constate que le montant en a été acquitté, non par les susnommés, mais par la mairie du 2e arrondissement de Paris ; qu’il est constaté que le versement de cette indemnité prise sur des fonds mis à la disposition de la mairie, en faveur des sinistrés, par des donateurs, a été, ainsi que lesdites donations, purement bénévoles ; que ce versement n’obligeait nullement la mairie du 2e arrondissement à continuer ses prestations tant que les susnommés seraient logés dans les maisons de la Rente Foncière ; qu’il n’a, d’ailleurs, pas été renouvelé ; que, d'autre part, ledit versement
Destin et Bardot : « Considérant que le premier juge a retenu comme pouvant constituer un commencement de preuve par écrit deux quittances délivrées à leur nom par la Rente Foncière, pour le terme d’avril à juillet 1918 ; « Considérant que, si l’on se reporte aux deux quittances dont s’agit, on constate que le montant en a été acquitté, non par les susnommés, mais par la mairie du 2e arrondissement de Paris ; qu’il est constaté que le versement de cette indemnité prise sur des fonds mis à la disposition de la mairie, en faveur des sinistrés, par des donateurs, a été, ainsi que lesdites donations, purement bénévoles ; que ce versement n’obligeait nullement la mairie du 2e arrondissement à continuer ses prestations tant que les susnommés seraient logés dans les maisons de la Rente Foncière ; qu’il n’a, d’ailleurs, pas été renouvelé ; que, d'autre part, ledit versement qui ne conférait aucun droit pour l’avenir à la Rente Foncière, ne peut être considéré comme le commencement de preuve par écrit d’un bail l’obligeant à conserver les susnommés comme locataires ; qu’il est à noter, du reste, que les sieurs Destin et Bardot eux-mêmes l’ont ainsi compris ; qu'en effet, les quittances dont s’agit sont de mars 1918 ; que les susnommés restaient encore dans les lieux, et que jamais, ni à aucun moment, sauf le jour où ils ont comparu devant le juge des référés à fin d’expulsion, en juillet 1920, ils n’ont offert à la Rente Foncière de lui payer un loyer ; « En ce qui concerne Adolphe et Barbier-Brion : « Considérant qu’ils invoquent un certificat à eux délivré par le gérant de la Rente Foncière, sur lequel ils sont indiqués comme locataires ; « Mais considérant que ce certificat a été ainsi délivré aux susnommés en vue de l’obtention d’une carte de charbon ; qu’il l’a été sur une formule imprimée qu’on a omis de rectifier, et que, dans ces conditions, on ne saurait voir un commencement de preuve par écrit dans une erreur que suffisent à expliquer les circonstances ci-dessus rappelées ; «
effet, les quittances dont s’agit sont de mars 1918 ; que les susnommés restaient encore dans les lieux, et que jamais, ni à aucun moment, sauf le jour où ils ont comparu devant le juge des référés à fin d’expulsion, en juillet 1920, ils n’ont offert à la Rente Foncière de lui payer un loyer ; « En ce qui concerne Adolphe et Barbier-Brion : « Considérant qu’ils invoquent un certificat à eux délivré par le gérant de la Rente Foncière, sur lequel ils sont indiqués comme locataires ; « Mais considérant que ce certificat a été ainsi délivré aux susnommés en vue de l’obtention d’une carte de charbon ; qu’il l’a été sur une formule imprimée qu’on a omis de rectifier, et que, dans ces conditions, on ne saurait voir un commencement de preuve par écrit dans une erreur que suffisent à expliquer les circonstances ci-dessus rappelées ; « En ce qui concerne Rosseman : « Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à son allégation que la Rente Foncière l’aurait empêché de déménager ; qu’en effet, il ne rapporte aucune justification à l'appui de cette prétention, laquelle est formellement contredite par la Société appelante ; « Considérant que de ce qui précède, il résulte que la Rente Foncière est fondée à requérir l’expulsion des intimés ; que ceux-ci ne peuvent prétendre à aucun droit leur permettant de se maintenir dans les lieux contre la volonté de la Société susnommée; qu’il y a urgence ; « Considérant que le premier juge, pour justifier sa déclaration d’incompétence, s’est, appuyé sur cette circonstance qu’il s’agissait de locaux dont la valeur locative était inférieure à 600 francs, et qu’il en a conclu que la contestation à lui soumise était de la compétence exclusive du juge de paix ; qu’il a ajouté, en outre, qu’il ne pouvait, en autorisant l’expulsion des défendeurs, leur retirer l’exercice du droit de réclamer, en leur qualité de sinistrés, la prorogation de leurs baux, conformément à la loi du 4 mai 1920 ; « Mais considérant que les dispositions légales auxquelles il a été ainsi fait allusion
que de ce qui précède, il résulte que la Rente Foncière est fondée à requérir l’expulsion des intimés ; que ceux-ci ne peuvent prétendre à aucun droit leur permettant de se maintenir dans les lieux contre la volonté de la Société susnommée; qu’il y a urgence ; « Considérant que le premier juge, pour justifier sa déclaration d’incompétence, s’est, appuyé sur cette circonstance qu’il s’agissait de locaux dont la valeur locative était inférieure à 600 francs, et qu’il en a conclu que la contestation à lui soumise était de la compétence exclusive du juge de paix ; qu’il a ajouté, en outre, qu’il ne pouvait, en autorisant l’expulsion des défendeurs, leur retirer l’exercice du droit de réclamer, en leur qualité de sinistrés, la prorogation de leurs baux, conformément à la loi du 4 mai 1920 ; « Mais considérant que les dispositions légales auxquelles il a été ainsi fait allusion sont sans application en l’espèce ; qu’en effet, ces dispositions visent exclusivement les locataires, et qu’il a été établi ci-dessus qu’aucun des intimés n’est, ou n’a été à aucun moment, le locataire de la Rente Foncière : « Par ces motifs ; « Infirme l’ordonnance dont est appel ; « Et, statuant à nouveau, dit que les occupants susnommés et leurs familles devront immédiatement, et sans délai, vider les lieux qu’ils occupent dans les immeubles, sis à Paris, de la Société appelante ; dit que, faute par eux de ce faire, ladite Société est autorisée à faire procéder à leur expulsion en la forme accoutumée, et même avec l’assistance du commissaire de police, si besoin est ; ordonne, dans ce cas, que les mobiliers garnissant les lieux seront séquestrés au garde-meuble Bedel, si mieux n’aiment les intimés les enlever eux-mêmes, etc. Observations. — Il n’est pas douteux qu'il faut qu’il y ait un contrat de louage à l’origine des rapports entre les parties pour que la loi de 1918 soit applicable (Comm., Henri Meunier, 2 e éd., p. 221). La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 6 juillet 1920, qui a décidé que la compétence
Et, statuant à nouveau, dit que les occupants susnommés et leurs familles devront immédiatement, et sans délai, vider les lieux qu’ils occupent dans les immeubles, sis à Paris, de la Société appelante ; dit que, faute par eux de ce faire, ladite Société est autorisée à faire procéder à leur expulsion en la forme accoutumée, et même avec l’assistance du commissaire de police, si besoin est ; ordonne, dans ce cas, que les mobiliers garnissant les lieux seront séquestrés au garde-meuble Bedel, si mieux n’aiment les intimés les enlever eux-mêmes, etc. Observations. — Il n’est pas douteux qu'il faut qu’il y ait un contrat de louage à l’origine des rapports entre les parties pour que la loi de 1918 soit applicable (Comm., Henri Meunier, 2 e éd., p. 221). La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 6 juillet 1920, qui a décidé que la compétence exceptionnelle des commissions arbitrales s'étend seulement aux contestations entre propriétaire et locataire relatives à l’exécution ou à la résiliation des baux à loyer, qu’en conséquence elles ne peuvent connaître de la demande en maintien dans les lieux d'un agent de l'administration des ponts et chaussées qui ne paie aucun loyer, et n'occupe l'immeuble qu'en vertu d'une mesure administrative. Voir: Meunier (Sur les baux à loyers, 2 e année, p. 26). 26.7,1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4 e Ch.) Présidence de M. Le Berquier. Audience du 25 juin 1921. CHEMINS DE FER. — EXPÉDITION PAR COMMISSIONNAIRE. — DESTINATAIRE NON DÉSIGNÉ. — DESTINATAIRE ET EXPÉDITEUR : MÊME PERSONNE. — PRISE DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE. — ACCEPTATION DU CONTRAT DE TRANSPORT. — RECEVABILITÉ DE SA DEMANDE CONTRE LE VOITURIER. — II. MAGASINAGE À L’ARRIVÉE. — CONDITIONS GÉNÉRALES INAPPLICATION DES TARIFS. — ARTICLE 53. — ÉNUMÉRATION LIMITATIVE DES MOYENS D'AVIS. I. Lorsque le commissionnaire de transport est, d’après la lettre de voiture, l’expéditeur et le destinataire de marchandises, et que le destinataire véritable, non désigné au contrat de transport, se présente porteur de la lettre de voiture, pour prendre livraison des marchandises, il montre ainsi qu’il accepte le contrat conclu entre le voiturier