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le moyen unique de cassation, tiré de la violation des art. 1582, 1583, 1589, 1591 et 1592, C. civ. : — Attendu que, le 23 oct.1867, il est intervenu entre le sieur Rodolphe Faulquier et ses sœurs, les dames Granier et Brun, un acte contenant promesse de vente par ces dernières à Rodolphe Faulquier du tiers que chacune d'elles possédait dans l'usine de Villodré, indivise entre ces trois héritiers ; que les parties, après avoir énoncé que l'usine deviendra la propriété exclusive de Rodolphe Faulquier par le seul fait de la notification par ce dernier à ses sœurs de la volonté de l'acquérir, ont fixé à 20000 fr., pour chaque part, le prix de vente, en en réglant les conditions de paiement; qu'il est dit ensuite dans le même acte que si, au moment de la cession, l'usine se trouve avoir acquis une plus-value par suite des agrandissements ou améliorations qui y auraient été faits pendant la durée de la société, Rodolphe Faulquier sera tenu de payer, en sus du prix fixé ci-dessus, une plus-value à ses deux sœurs, plus-value qui sera fixée par des experts amicalement nommés; — Attendu que les parties litigantes n'étant pas tombées d'accord sur le sens exact de cette dernière clause, les juges du fond l'ont interprétée en ce sens que les experts, auxquels elles devraient éventuellement recourir, seraient, soit choisis amicalement par elles, soit nommés par la justice à défaut d'entente amicale; que l'arrêt fonde cette interprétation sur l'ensemble des termes de la convention litigieuse, sur l'intention commune des parties, et spécialement sur l'exécution que les demandeurs en cassation ont entendu y donner eux-mêmes, suivant les termes de la sommation du 29 nov. 1884, portant « qu'il écherra à la partie la plus diligente de se pourvoir judiciairement pour qu'il soit procédé à ladite désignation » ; — Attendu qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Montpellier n'a fait qu'user de son droit souverain d'interprétation, et n'a pu violer aucun des textes visés à l'appui du pourvoi; — Rejeté, etc. Du 27 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lardenois, rapp.;
sens exact de cette dernière clause, les juges du fond l'ont interprétée en ce sens que les experts, auxquels elles devraient éventuellement recourir, seraient, soit choisis amicalement par elles, soit nommés par la justice à défaut d'entente amicale; que l'arrêt fonde cette interprétation sur l'ensemble des termes de la convention litigieuse, sur l'intention commune des parties, et spécialement sur l'exécution que les demandeurs en cassation ont entendu y donner eux-mêmes, suivant les termes de la sommation du 29 nov. 1884, portant « qu'il écherra à la partie la plus diligente de se pourvoir judiciairement pour qu'il soit procédé à ladite désignation » ; — Attendu qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Montpellier n'a fait qu'user de son droit souverain d'interprétation, et n'a pu violer aucun des textes visés à l'appui du pourvoi; — Rejeté, etc. Du 27 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lardenois, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. (1-2) V. en ce sens Cass., 13 déc. 1876 (S. 1879.1.469.—P. 1879.1215), et la note. C'est, du reste, un principe certain que le communistant ne peut exercer l'action possessoire contre son communistant qu'autant qu'il justifie d'un trouble apporté à sa jouissance comme communistant. V. Cass. 11 nov. 1867 (S. 1868.1.171. — P. 1868.396). V. dans le sens de la recevabilité de l'action en cas d'existence d'un trouble constaté, Cass. 22 juin 1881 (S. 1882.1.8. — P. 1882.1.10), et dans le sens de l'irrecevabilité de l'action à défaut d'existence d'un trouble, Cass. 21 mai 1833 (S, 1833.1.751. — P. chr.); 7 avril 1875 (S. 1875.1.299. — P. 1875.723); 13 déc. 1876, précité, les notes et renvois. (3) Il est nécessaire, mais il est suffisant pour la validité d'un jugement, que les conclusions aient été reprises devant les juges qui l'ont rendu ; peu importerait même que l'affaire eût été plaidée devant d'autres juges à une audience antérieure. V. Cass. 24 nov. 1883 (S. 1883.1.29. — P. 1883.1.45), la note et les renvois. V. encore Cass. 9 août 1881 (S. 1883.1.215. — P. 1883.1. 518), et les renvois. (4-5) C'est une application du principe constant
V. Cass. 11 nov. 1867 (S. 1868.1.171. — P. 1868.396). V. dans le sens de la recevabilité de l'action en cas d'existence d'un trouble constaté, Cass. 22 juin 1881 (S. 1882.1.8. — P. 1882.1.10), et dans le sens de l'irrecevabilité de l'action à défaut d'existence d'un trouble, Cass. 21 mai 1833 (S, 1833.1.751. — P. chr.); 7 avril 1875 (S. 1875.1.299. — P. 1875.723); 13 déc. 1876, précité, les notes et renvois. (3) Il est nécessaire, mais il est suffisant pour la validité d'un jugement, que les conclusions aient été reprises devant les juges qui l'ont rendu ; peu importerait même que l'affaire eût été plaidée devant d'autres juges à une audience antérieure. V. Cass. 24 nov. 1883 (S. 1883.1.29. — P. 1883.1.45), la note et les renvois. V. encore Cass. 9 août 1881 (S. 1883.1.215. — P. 1883.1. 518), et les renvois. (4-5) C'est une application du principe constant en vertu duquel les juges de fait ont le droit d'interpréter souverainement les conventions des parties, à la condition toutefois de ne pas les dénaturer. V. Cass. 27 juill. 1880 (S. 1881.1. 245. — P. 1881.1.600), et la note; 28 mai 1883 (S. 1884.1.279. — P. 1884.1.678), et les renvois; 20 févr. 1883 (S. 1885.1 148.— P. 1885.1.364); 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426), et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 161 CASS.-CIV. 17 février 1886. 1° DOT, INALIÉNABILITÉ, ADMINISTRATION DE LA FEMME, IMPRESCRIPTIBILITÉ. — 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RETRAIT D'INDIVISION, PORTION D'IMMEUBLE ACQUISE PAR LE MARI, MANDAT TACITE. 1° La clause par laquelle les époux, tout en stipulant le régime dotal, conviennent que l'administration des biens appartiendra à la femme, n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni prohibée par aucune disposition légale (1) (C. civ., 6, 1387, 1549). En conséquence, cette clause rend inaliénables, et, par suite, imprescriptibles les immeubles déclarés dotaux, si la prescription n'en a pas commencé avant le mariage et s'il n'y a pas séparation de biens (2) (C. civ., 1554, 1561). 2° Dans le cas d'acquisition faite par le mari de la totalité ou de portion d'un immeuble dotal dont sa femme
20 févr. 1883 (S. 1885.1 148.— P. 1885.1.364); 16 févr. 1884 (S. 1885.1.188. — P. 1885.1.426), et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 161 CASS.-CIV. 17 février 1886. 1° DOT, INALIÉNABILITÉ, ADMINISTRATION DE LA FEMME, IMPRESCRIPTIBILITÉ. — 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RETRAIT D'INDIVISION, PORTION D'IMMEUBLE ACQUISE PAR LE MARI, MANDAT TACITE. 1° La clause par laquelle les époux, tout en stipulant le régime dotal, conviennent que l'administration des biens appartiendra à la femme, n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni prohibée par aucune disposition légale (1) (C. civ., 6, 1387, 1549). En conséquence, cette clause rend inaliénables, et, par suite, imprescriptibles les immeubles déclarés dotaux, si la prescription n'en a pas commencé avant le mariage et s'il n'y a pas séparation de biens (2) (C. civ., 1554, 1561). 2° Dans le cas d'acquisition faite par le mari de la totalité ou de portion d'un immeuble dotal dont sa femme était propriétaire par indivis, on doit présumer que le (1-2) Sous le régime dotal, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage, d'après l'art. 1549, C. civ. À défaut de convention contraire, les immeubles sont inaliénables (art. 1554 et 1557, C. civ.) ; de plus, quand ils sont inaliénables, ils sont imprescriptibles (art. 1560, C. civ.), à moins que la prescription n'ait commencé à courir avant le mariage, et ils deviennent prescriptibles après la séparation de biens, à quelque époque que la prescription ait commencé (art. 1561, C. civ.). Dans l'espèce à l'occasion de laquelle la Cour suprême a rendu son arrêt, le contrat de mariage stipulait expressément le régime dotal avec société d'acquêts, mais il y était convenu que l'administration des biens dotaux appartiendrait à la femme. Le rapprochement de ces deux clauses donnait naissance à trois questions que notre arrêt a résolues : 1° Est-il licite, sous le régime dotal, d'attribuer à la femme l'administration des biens dotaux ? 2° Si cette clause dérogeant à l'art. 1549, C. civ., est licite, les immeubles dotaux sont-ils inaliénables? 3° En admettant que les immeubles, même dans ce cas, soient inaliénables, sont-ils également imprescriptibles? La chambre civile admet
sont inaliénables, ils sont imprescriptibles (art. 1560, C. civ.), à moins que la prescription n'ait commencé à courir avant le mariage, et ils deviennent prescriptibles après la séparation de biens, à quelque époque que la prescription ait commencé (art. 1561, C. civ.). Dans l'espèce à l'occasion de laquelle la Cour suprême a rendu son arrêt, le contrat de mariage stipulait expressément le régime dotal avec société d'acquêts, mais il y était convenu que l'administration des biens dotaux appartiendrait à la femme. Le rapprochement de ces deux clauses donnait naissance à trois questions que notre arrêt a résolues : 1° Est-il licite, sous le régime dotal, d'attribuer à la femme l'administration des biens dotaux ? 2° Si cette clause dérogeant à l'art. 1549, C. civ., est licite, les immeubles dotaux sont-ils inaliénables? 3° En admettant que les immeubles, même dans ce cas, soient inaliénables, sont-ils également imprescriptibles? La chambre civile admet à la fois que la clause attribuant l'administration des biens dotaux à la femme est valable, qu'encore bien que les immeubles dotaux ne soient pas administrés par le mari, ils sont inaliénables, et elle en déduit, comme une conséquence nécessaire, qu'ils sont imprescriptibles, du moment où la prescription n'a pas commencé avant le mariage. Nous avons le regret d'être sur ces trois points d'une opinion absolument opposée. Selon nous, l'administration des biens dotaux par la femme est incompatible avec le régime dotal, et, par suite, nonobstant la clause du contrat de mariage qui la lui confie, l'administration des biens dotaux doit appartenir au mari. Mais, admît-on, avec la chambre civile, la validité de la clause litigieuse, cela ne devrait pas entraîner à reconnaître l'inaliénabilité des immeubles dotaux. Rien plus, nous croyons que, lors même que les immeubles dotaux administrés par la femme seraient inaliénables, on ne devrait pas en conclure qu'ils sont imprescriptibles. Nous allons donc chercher à démontrer, en combattant les solutions de notre arrêt : 1° que la clause attribuant sous le régime dotal l'administration des biens dotaux à la femme, est nulle et doit être réputée n'avoir aucun effet; 2° qu'en admettant la validité de cette clause,
commencé avant le mariage. Nous avons le regret d'être sur ces trois points d'une opinion absolument opposée. Selon nous, l'administration des biens dotaux par la femme est incompatible avec le régime dotal, et, par suite, nonobstant la clause du contrat de mariage qui la lui confie, l'administration des biens dotaux doit appartenir au mari. Mais, admît-on, avec la chambre civile, la validité de la clause litigieuse, cela ne devrait pas entraîner à reconnaître l'inaliénabilité des immeubles dotaux. Rien plus, nous croyons que, lors même que les immeubles dotaux administrés par la femme seraient inaliénables, on ne devrait pas en conclure qu'ils sont imprescriptibles. Nous allons donc chercher à démontrer, en combattant les solutions de notre arrêt : 1° que la clause attribuant sous le régime dotal l'administration des biens dotaux à la femme, est nulle et doit être réputée n'avoir aucun effet; 2° qu'en admettant la validité de cette clause, les immeubles administrés par la femme ne seraient pas inaliénables ; 3° que leur inaliénabilité même n'entraînerait pas comme conséquence leur imprescriptibilité. 1° La clause qui attribue à la femme sous le régime dotal l'administration des biens dotaux, est illicite et partant nulle. — En faveur de la validité de cette clause, la Cour suprême invoque le principe de la liberté des conventions qui, en matière de contrat de mariage, reçoit n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni interdite par aucune disposition légale. Nous reconnaissons sans peine qu'aucun principe de morale ne serait violé si l'administration des biens dotaux pouvait être confiée à la femme. Nous avouons aussi que des inconvénients pratiques spéciaux ne peuvent résulter d'un pareil arrangement. Mais il ne nous est pas possible d'admettre que la clause dont il s'agit n'est pas prohibée par la loi. La prohibition résulte, selon nous, de la tradition la plus constante, que viennent corroborer les dispositions du Code civil. Le régime dotal remonte au droit romain, et a été pratiqué dans nos pays de droit écrit. C'est de ce régime, tel qu'il a été appliqué à Rome et dans le midi de la France, que les rédacteurs du Code ont, après
cette clause, la Cour suprême invoque le principe de la liberté des conventions qui, en matière de contrat de mariage, reçoit n'est ni contraire aux bonnes mœurs, ni interdite par aucune disposition légale. Nous reconnaissons sans peine qu'aucun principe de morale ne serait violé si l'administration des biens dotaux pouvait être confiée à la femme. Nous avouons aussi que des inconvénients pratiques spéciaux ne peuvent résulter d'un pareil arrangement. Mais il ne nous est pas possible d'admettre que la clause dont il s'agit n'est pas prohibée par la loi. La prohibition résulte, selon nous, de la tradition la plus constante, que viennent corroborer les dispositions du Code civil. Le régime dotal remonte au droit romain, et a été pratiqué dans nos pays de droit écrit. C'est de ce régime, tel qu'il a été appliqué à Rome et dans le midi de la France, que les rédacteurs du Code ont, après bien des hésitations, entendu autoriser l'adoption. A-t-on jamais admis avant la promulgation du Code que le régime dotal pouvait se combiner avec l'administration des biens dotaux laissée à la femme? Nous ne croyons pas qu'un seul de nos anciens auteurs ait adopté cette combinaison. Tous supposent, comme les textes du droit romain, que l'administration des biens dotaux appartient au mari; tous font même à cet égard une opposition profonde et constante entre les biens dotaux et les biens paraternalux, dont l'administration appartient à la femme. Il est vrai que le régime dotal du droit romain et du droit écrit n'a pas été admis par le Code civil sans quelques modifications. Mais ces modifications, on ne peut les présumer. Il faut qu'un texte du Code les consacre. Y a-t-il dans le Code civil une disposition quelconque admettant expressément ou même impliquant que dorénavant il sera possible, tout en stipulant le régime dotal, de remettre à la femme l'administration des biens dotaux? On serait fort embarrassé pour citer une disposition de ce genre. Sans doute, il y a le principe de la liberté des conventions qui domine le contrat de mariage. Mais c'est un principe trop général pour qu'il ait quelque poids
droit romain, que l'administration des biens dotaux appartient au mari; tous font même à cet égard une opposition profonde et constante entre les biens dotaux et les biens paraternalux, dont l'administration appartient à la femme. Il est vrai que le régime dotal du droit romain et du droit écrit n'a pas été admis par le Code civil sans quelques modifications. Mais ces modifications, on ne peut les présumer. Il faut qu'un texte du Code les consacre. Y a-t-il dans le Code civil une disposition quelconque admettant expressément ou même impliquant que dorénavant il sera possible, tout en stipulant le régime dotal, de remettre à la femme l'administration des biens dotaux? On serait fort embarrassé pour citer une disposition de ce genre. Sans doute, il y a le principe de la liberté des conventions qui domine le contrat de mariage. Mais c'est un principe trop général pour qu'il ait quelque poids en présence des dispositions légales qui semblent confirmer les règles anciennes. L'article 1549, alinéa 1er, C. civ., dispose que le mari SEUL a l'administration des biens dotaux. Cela n'implique-t-il pas que l'administration et la jouissance de ces biens ne sauraient être données à la femme? Le dernier alinéa de l'article 1549 est bien d'accord avec la portée exclusive que nous donnons à l'alinéa 1er, quand il dispose que, cependant, il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. Si l'on pouvait donner à la femme, sous le régime dotal, l'administration et la jouissance des biens dotaux, à l'exclusion complète du mari, on ne concevrait guère que le législateur eût pris le soin d'autoriser à conférer à la femme le droit de toucher une partie de ses revenus. Du reste, l'intention des rédacteurs du Code, de ne pas permettre de déroger à la règle d'après laquelle le mari administre les biens dotaux, résulte de différents passages des discussions du Code civil. Tronchet parlait au Conseil d'État des règles auxquelles on ne peut déroger dans le contrat de mariage, et il
1549 est bien d'accord avec la portée exclusive que nous donnons à l'alinéa 1er, quand il dispose que, cependant, il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. Si l'on pouvait donner à la femme, sous le régime dotal, l'administration et la jouissance des biens dotaux, à l'exclusion complète du mari, on ne concevrait guère que le législateur eût pris le soin d'autoriser à conférer à la femme le droit de toucher une partie de ses revenus. Du reste, l'intention des rédacteurs du Code, de ne pas permettre de déroger à la règle d'après laquelle le mari administre les biens dotaux, résulte de différents passages des discussions du Code civil. Tronchet parlait au Conseil d'État des règles auxquelles on ne peut déroger dans le contrat de mariage, et il citait parmi elles celle qui attribue au mari l'administration des biens dotaux, en l'assimilant complètement à celle qui lui confie l'administration des biens de la communauté. Tronchet disait, en effet : « On confiera, sans doute, au mari, l'administration, soit de la communauté, soit de la dot ; or, permettrait-on de changer cette disposition par une clause particulière, et de stipuler que la femme la régira ! » V. Locré, Lég. civ., comm. et crim., t. 13, p. 163. — V. en ce sens. Rép. gén. Pal., v° Dot, n. 315. Adde, Taulier, t. 5, p. 261, 262; Marcadé, sur les art. 1387 à 1389, n. 6 ; Massé et Vergé sur Zacharie, t. 4, p. 223, § 668, note 2; Aubry et Rau, t. 5, p. 549, § 535, texte et note 16; Tessier, Tr. de la dot, t. 1er, p. 86, et t. 2, p. 124; Troplong, Contr. de mar., t. 1er, n. 69; Bellot des Minières, Contr. de mar., t. 4, n. 299, et Rég. dotal, t. 1er, n. 500. Mais V. en sens contraire, Cass. (1er ou 2) mars 1837 (S. 1837. 1.193.—P. 1837.1.208). Adde, MM. Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., t. 1er,
de changer cette disposition par une clause particulière, et de stipuler que la femme la régira ! » V. Locré, Lég. civ., comm. et crim., t. 13, p. 163. — V. en ce sens. Rép. gén. Pal., v° Dot, n. 315. Adde, Taulier, t. 5, p. 261, 262; Marcadé, sur les art. 1387 à 1389, n. 6 ; Massé et Vergé sur Zacharie, t. 4, p. 223, § 668, note 2; Aubry et Rau, t. 5, p. 549, § 535, texte et note 16; Tessier, Tr. de la dot, t. 1er, p. 86, et t. 2, p. 124; Troplong, Contr. de mar., t. 1er, n. 69; Bellot des Minières, Contr. de mar., t. 4, n. 299, et Rég. dotal, t. 1er, n. 500. Mais V. en sens contraire, Cass. (1er ou 2) mars 1837 (S. 1837. 1.193.—P. 1837.1.208). Adde, MM. Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., t. 1er, n. 70. V. en outre, sur la question, M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 21, n. 126, in fine. Il ne suffit pas de reconnaître le caractère illicite de la clause qui donne à la femme sous le régime dotal l'administration et la jouissance des biens dotaux, il faut encore déterminer ce qui arrive lorsqu'on trouve dans le contrat de mariage à la fois une clause stipulant le régime dotal et une autre clause chargeant la femme de l'administration des biens dotaux. On conçoit que deux solutions soient proposées. On pourrait être tenté d'annuler la stipulation du régime dotal, et de décider que la clause qui donne à la femme l'administration et la jouissance des biens dotaux, implique, en réalité, la volonté des époux de se soumettre au régime de la séparation de biens. V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 126. On pourrait aussi, prenant un autre parti, dire que les époux, ayant adopté le régime dotal et fait une stipulation relative à l'administration des biens dotaux incompatible avec ce régime, doivent être considérés comme soumis au régime dotal, mais que la stipulation illicite doit être annulée seule, et que, par conséquent, l'administration des biens
encore déterminer ce qui arrive lorsqu'on trouve dans le contrat de mariage à la fois une clause stipulant le régime dotal et une autre clause chargeant la femme de l'administration des biens dotaux. On conçoit que deux solutions soient proposées. On pourrait être tenté d'annuler la stipulation du régime dotal, et de décider que la clause qui donne à la femme l'administration et la jouissance des biens dotaux, implique, en réalité, la volonté des époux de se soumettre au régime de la séparation de biens. V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 126. On pourrait aussi, prenant un autre parti, dire que les époux, ayant adopté le régime dotal et fait une stipulation relative à l'administration des biens dotaux incompatible avec ce régime, doivent être considérés comme soumis au régime dotal, mais que la stipulation illicite doit être annulée seule, et que, par conséquent, l'administration des biens dotaux reste confiée au mari. Cette dernière solution nous paraît seule exacte, et elle seule a été soutenue et a succombé devant la chambre civile. Dès l'instant où, comme dans l'espèce, la volonté des époux de se soumettre au régime dotal a été formellement exprimée, il n'y a aucune raison pour écarter ce régime, sous le prétexte qu'une clause incompatible avec lui se trouve dans le contrat de mariage. Sans doute, on ne saurait dire d'une façon absolue qu'une clause illicite d'un contrat de mariage n'entraîne jamais la nullité d'autres clauses par elles-mêmes parfaitement licites. Mais la nullité d'une clause d'un contrat de mariage ne peut entraîner la nullité que des conversions qui ont été consenties en considération de cette clause et de celles qui en sont des conséquences. V. Duranton, t. 4, n. 33; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 274, n. 504, texte et note 24. Peut-on dire que la stipulation du régime dotal a été faite à raison de ce que l'administration des biens dotaux a été confiée à la femme, ou que l'adoption du régime dotal est une conséquence de ce que la femme a obtenu le droit d'administrer les biens dotaux? Assurément, non. La