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cette faculté est donc refusée au preneur qui a conclu un bail écrit. « En fait : « Attendu que la dame Fointiat n'a jamais contesté les prétentions émises par l'administration dans l’acte de prorogation du 30 mars 1920, qu’elle les a même acceptées tacitement en ne formulant ni aucune réserve au moment de la remise des quittances de loyer ; que la Commission arbitrale n’a donc pas à examiner si ces prétentions étaient fondées et dans quelle mesure ; « Attendu, en outre, qu’en rétractant son acte de prorogation le 26 juin 1920, à la veille de l’expiration du bail, l’administration a mis le bailleur dans un réel embarras, qu’en effet celui-ci qui a dû faire d’après le bail lors de l’entrée en jouissance, des travaux considérables pour l’aménagement du bureau de poste devrait actuellement procéder et d’autres transformations coûteuses, et cela dans un temps trop court pour lui permettre de trouver immédiatement un autre locataire ; « Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que l’acte de rétraction du 26 juin est nul et de nul effet; que l’administration des P. T. T. est liée par son acte de prorogation et devra rester locataire pendant une durée égale à celle de la guerre et ce, à compter du 24 octobre 1919, date de la cessation des hostilités, la période légale de prorogation devant se confondre jusqu'à due concurrence avec la période de bail restant à courir conformément à l’article 56 ; « Par ces motifs ; « Déclare l'administration des P. T. T. non recevable en tous cas mal fondée en ses conclusions, l’en déboute. « Déclare nul et de nul effet l’acte de rétraction du 26 juin 1920 ; « Dit que l'administration des P. T. T. est liée par son acte de prorogation du 30 mars 1920 et devra rester locataire pendant une période égale à la durée des hostilités et à compter du 24 octobre 1919 ; « Condamne cette administration en tous les dépens. » CONSIDÉRANT. On peut, sur les conditions d’application de l'article 58 de la loi du 9
pendant une durée égale à celle de la guerre et ce, à compter du 24 octobre 1919, date de la cessation des hostilités, la période légale de prorogation devant se confondre jusqu'à due concurrence avec la période de bail restant à courir conformément à l’article 56 ; « Par ces motifs ; « Déclare l'administration des P. T. T. non recevable en tous cas mal fondée en ses conclusions, l’en déboute. « Déclare nul et de nul effet l’acte de rétraction du 26 juin 1920 ; « Dit que l'administration des P. T. T. est liée par son acte de prorogation du 30 mars 1920 et devra rester locataire pendant une période égale à la durée des hostilités et à compter du 24 octobre 1919 ; « Condamne cette administration en tous les dépens. » CONSIDÉRANT. On peut, sur les conditions d’application de l'article 58 de la loi du 9 mars 1918, rapprocher de la décision rapportée : G. de cassation (Ch. civ.), 21 janvier 1929 (Une. Gaz, dns Tribunaux, 1920.1.50) ; Com. arb. d’Auxerre, 7 janvier 1919 (Idem, 1919.2.08). Aide : M. Meunier (Jurispr. dns baux à loyer, art. 58, p. 300). 13.8.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (7-Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 17 décembre 1920, I. ÉTRANGER. — NATIONALITÉ FRANÇAISE. — MARIAGE AVEC UN ÉTRANGER (NÉERLANDAIS). — CONDITION DU MARI. — DIVORCE. — LOI NÉERLANDAISE APPLICABLE. — II. DIVORCE. — DROIT NÉERLANDAIS. — SÉVICES.— CARACTÈRES. — ADULTÈRE. — CONDAMNATION. — ABSENCE. — AMNISTIE. — III. NATIONALITÉ. — EXCEPTION. ORDRE PUBLIC. — APPEL. — RECEVABILITÉ. I. L'article 19 du Code civil, suivant lequel la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, est conforme à la loi néerlandaise. En conséquence, il y a lieu de se référer à celle loi pour rechercher si les faits et griefs invoqués par les époux sont susceptibles de faire prononcer le divorce qu’ils sollicitent. II. Les sévices de nature, au sens de l'article 264 du Code civil néerlandais, à faire prononcer le divorce, sont des actes de brutalité ou de méchanceté qui ne portent pas atteinte à la
de M. Moré. Audience du 17 décembre 1920, I. ÉTRANGER. — NATIONALITÉ FRANÇAISE. — MARIAGE AVEC UN ÉTRANGER (NÉERLANDAIS). — CONDITION DU MARI. — DIVORCE. — LOI NÉERLANDAISE APPLICABLE. — II. DIVORCE. — DROIT NÉERLANDAIS. — SÉVICES.— CARACTÈRES. — ADULTÈRE. — CONDAMNATION. — ABSENCE. — AMNISTIE. — III. NATIONALITÉ. — EXCEPTION. ORDRE PUBLIC. — APPEL. — RECEVABILITÉ. I. L'article 19 du Code civil, suivant lequel la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, est conforme à la loi néerlandaise. En conséquence, il y a lieu de se référer à celle loi pour rechercher si les faits et griefs invoqués par les époux sont susceptibles de faire prononcer le divorce qu’ils sollicitent. II. Les sévices de nature, au sens de l'article 264 du Code civil néerlandais, à faire prononcer le divorce, sont des actes de brutalité ou de méchanceté qui ne portent pas atteinte à la vie de l’époux, mais qui cependant, par leur continuité, lui rendent la vie commune impossible, La combinaison des articles 264 et 265 du Code civil néerlandais n’implique pas qu'une condamnation pour adultère soit indispensable pour que le divorce soit prononcé de ce chef; l'adultère établi par tous les modes de preuves et par ceux de la lex fori suffit en dehors de toutes sanctions pénales, et spécialement en cas d'amnistie prononcée en vertu de la loi du 24 octobre 1919. III. L’exception tirée de la nationalité des époux, étant d’ordre public, peut être soulevée en tout état de cause et même en appel. Ces solutions résultent de l’arrêt ci-dessous, rendu après plaidoiries de M. Salmon et de Mornilier et sur les conclusions de l'avocat général Sens-Olivier ; « La Cour, ayant Considéré que les appels sont recevables, « Considérant par ailleurs que c’est à bon droit qu’au nom de l’appelante principale la discussion a porté sur la référence à la loi néerlandaise; « Considérant en effet que Mme U.-M. R... de nationalité française s’est mariée le 30 avril 1904 en Angleterre avec M. L. N..., sujet hollandais; qu’il n’apparaît pas que, bien que fixé en France, ce dernier ait adressé
preuves et par ceux de la lex fori suffit en dehors de toutes sanctions pénales, et spécialement en cas d'amnistie prononcée en vertu de la loi du 24 octobre 1919. III. L’exception tirée de la nationalité des époux, étant d’ordre public, peut être soulevée en tout état de cause et même en appel. Ces solutions résultent de l’arrêt ci-dessous, rendu après plaidoiries de M. Salmon et de Mornilier et sur les conclusions de l'avocat général Sens-Olivier ; « La Cour, ayant Considéré que les appels sont recevables, « Considérant par ailleurs que c’est à bon droit qu’au nom de l’appelante principale la discussion a porté sur la référence à la loi néerlandaise; « Considérant en effet que Mme U.-M. R... de nationalité française s’est mariée le 30 avril 1904 en Angleterre avec M. L. N..., sujet hollandais; qu’il n’apparaît pas que, bien que fixé en France, ce dernier ait adressé au gouvernement français une demande de naturalisation aux termes de la loi du 26 juin 1889; qu’il n’est pas non plus contesté en son nom que l’article 19 du Code civil, qui édicte que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, soit d’accord en cela avec la loi néerlandaise; que peu importe que soit dans les débats de première instance, soit dans les écritures il n’ait pas été précisé que le litige ne pouvait être jugé d’après la loi française; qu’il s’agit en l’espèce, non d’une exception d’extranéité qui serait soulevée tardivement, mais d’un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par la juridiction saisie, à savoir si l’application stricte de la loi qui constitue le statut personnel des époux N..., les formes de la procédure, restant seules déterminées par la loi française du litige, intéressent leur état; Au fond : Sur la demande principale : Considérant que la dame N... avait dans celles de ses articulations qui ont été retenues par le jugement avant faire droit à sa demande sur le caractère autoritaire et ombrageux de l’intimé, sur les obstacles qu’il mettait à ce qu’elle pût voir ses amis et sa famille
cela avec la loi néerlandaise; que peu importe que soit dans les débats de première instance, soit dans les écritures il n’ait pas été précisé que le litige ne pouvait être jugé d’après la loi française; qu’il s’agit en l’espèce, non d’une exception d’extranéité qui serait soulevée tardivement, mais d’un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par la juridiction saisie, à savoir si l’application stricte de la loi qui constitue le statut personnel des époux N..., les formes de la procédure, restant seules déterminées par la loi française du litige, intéressent leur état; Au fond : Sur la demande principale : Considérant que la dame N... avait dans celles de ses articulations qui ont été retenues par le jugement avant faire droit à sa demande sur le caractère autoritaire et ombrageux de l’intimé, sur les obstacles qu’il mettait à ce qu’elle pût voir ses amis et sa famille voir sa mère, à ce qu’elle continuât à se livrer à des sports qui lui étaient recommandés pour sa santé, à ce qu’elle s’inquiétât de l’éducation morale à donner à ses filles, qu'elle se fondait également sur les excès, sévices et injures graves auxquels elle aurait été en butte de la part de son mari au cours d’un séjour à Barcelone; Considérant que la plupart de ces griefs ne rentrent pas dans le cadre de l’article 264 de la loi néerlandaise; qu’il en est même ainsi des inconséquences qui auraient été relevées à la charge de N... (fréquentations regrettables qu’il aurait eues en Espagne, et inexplicabilité de l’autorité qu’il avait donnée à une femme de chambre Marie Gendreaud); que la seule question qu’il y ait à envisager est celle de savoir si l’article 264, 14, qui vise les sévices de nature à mettre la vie en péril, peut être applicable dans l’espèce; Or, considérant que les sévices sont des actes de brutalité ou de méchanceté qui ne portent pas atteinte à la vie de l’époux, mais qui cependant par leur continuité lui rendent la vie commune insupportable; Considérant que, quelle qu’ait été la scène de Barcelone, à en juger par
la part de son mari au cours d’un séjour à Barcelone; Considérant que la plupart de ces griefs ne rentrent pas dans le cadre de l’article 264 de la loi néerlandaise; qu’il en est même ainsi des inconséquences qui auraient été relevées à la charge de N... (fréquentations regrettables qu’il aurait eues en Espagne, et inexplicabilité de l’autorité qu’il avait donnée à une femme de chambre Marie Gendreaud); que la seule question qu’il y ait à envisager est celle de savoir si l’article 264, 14, qui vise les sévices de nature à mettre la vie en péril, peut être applicable dans l’espèce; Or, considérant que les sévices sont des actes de brutalité ou de méchanceté qui ne portent pas atteinte à la vie de l’époux, mais qui cependant par leur continuité lui rendent la vie commune insupportable; Considérant que, quelle qu’ait été la scène de Barcelone, à en juger par les quelques détails qui ont été rapportés aux enquêtes et qui démontrent par eux-mêmes la violence de langage ou l’irritation de N..., elle serait cependant insuffisante pour pouvoir être invoquée par l’appelante, si cette scène n’avait été précédée ou suivie de la part de l’intimé d’un ensemble de tracasseries ou de mauvais procédés dénaturés à ébranler la santé de la dame N...; que l’on conçoit que notamment, exposée à être contrecarrée par son mari dans ses goûts, dans la direction à donner à ses filles, dans ses amitiés, voire même dans ses affections de famille, ainsi que l’enquête de Paris en fait foi, l’appelante en soit arrivée à cet état de dépression physique et morale attesté par plusieurs certificats médicaux de l’année 1917, état que l’on doit rattacher aux multiples vexations dont elle avait été l’objet de la part de l’intimé; qu’il y a donc lieu de réformer le jugement de ce chef; Sur la demande reconventionnelle : Considérant que, si l’information ouverte le 27 septembre 1919 contre la dame N... a été close dès le 12 novembre en vertu de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, les rédacteurs de cette loi ont formellement réservé l’exercice de l’action civile
de mauvais procédés dénaturés à ébranler la santé de la dame N...; que l’on conçoit que notamment, exposée à être contrecarrée par son mari dans ses goûts, dans la direction à donner à ses filles, dans ses amitiés, voire même dans ses affections de famille, ainsi que l’enquête de Paris en fait foi, l’appelante en soit arrivée à cet état de dépression physique et morale attesté par plusieurs certificats médicaux de l’année 1917, état que l’on doit rattacher aux multiples vexations dont elle avait été l’objet de la part de l’intimé; qu’il y a donc lieu de réformer le jugement de ce chef; Sur la demande reconventionnelle : Considérant que, si l’information ouverte le 27 septembre 1919 contre la dame N... a été close dès le 12 novembre en vertu de la loi d’amnistie du 24 octobre 1919, les rédacteurs de cette loi ont formellement réservé l’exercice de l’action civile au profit des tiers; qu’à ce titre N ... est fondé à prendre, soit dans cette information, soit dans la procédure qui a été engagée devant le tribunal d’enfants, tous les renseignements de nature à lui permettre de se prévaloir de l’article 264 du Code néerlandais; Considérant qu’en vain la dame N..., faisant plaider que, s’agissant d’une loi étrangère, elle doit être appliquée rigoureusement et que l’article 264 ne doit pas être isolé de l’article 265; que, si l’article 265 existe, c’est pour permettre à l’époux outragé d’obtenir de l’instance son divorce sur la production d’une expédition du jugement qui a prononcé contre son conjoint une condamnation pour adultère; qu’il ne dit nullement qu’une condamnation d’un tribunal de répression soit nécessaire pour qu’on puisse invoquer les dispositions de l’article 264, n° 1; que décider autrement serait vouloir mettre le conjoint trompé dans la nécessité d’obtenir contre son conjoint coupable une condamnation à laquelle peuvent répugner soit sa délicatesse, soit son affection pour les enfants issus du mariage; qu’en l’absence d’une condamnation pénale, toute liberté est donc laissée à la juridiction civile d’autoriser la preuve de l’adultère ou d’apprécier si ledit adultère résulte des documents produits, et en se référant aux
dame N..., faisant plaider que, s’agissant d’une loi étrangère, elle doit être appliquée rigoureusement et que l’article 264 ne doit pas être isolé de l’article 265; que, si l’article 265 existe, c’est pour permettre à l’époux outragé d’obtenir de l’instance son divorce sur la production d’une expédition du jugement qui a prononcé contre son conjoint une condamnation pour adultère; qu’il ne dit nullement qu’une condamnation d’un tribunal de répression soit nécessaire pour qu’on puisse invoquer les dispositions de l’article 264, n° 1; que décider autrement serait vouloir mettre le conjoint trompé dans la nécessité d’obtenir contre son conjoint coupable une condamnation à laquelle peuvent répugner soit sa délicatesse, soit son affection pour les enfants issus du mariage; qu’en l’absence d’une condamnation pénale, toute liberté est donc laissée à la juridiction civile d’autoriser la preuve de l’adultère ou d’apprécier si ledit adultère résulte des documents produits, et en se référant aux conditions prévues par la loi fori seule applicable en l’espèce; Or considérant qu’aucun doute ne peut subsister sur les relations adultères de la dame N...; que, bien que N... soit en partie responsable des écarts de conduite de sa femme, qu’il a au cours de la guerre laissé à Paris avec ses enfants pour se réfugier en Hollande, il n’en est pas moins vrai que la dame N... a eu le tort grave de se lier avec un sieur X... qu’elle n’a pas tardé à tutoyer, qu’elle recevait quotidiennement et auquel elle rendait de fréquentes visites dans sa chambre de la rue Montrosier, à Neuilly-sur-Seine; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’adultère était établi et ont accueilli la demande reconventionnelle; Sur la garde des enfants et le droit de visite : Considérant que, si la garde des enfants doit en principe rester confiée au père, il paraît être de l’intérêt bien compris des deux jeunes filles d’être placées dans une pension du département de la Seine ou Seine-et-Oise où leurs parents pourraient les voir à tour de rôle aux heures réglementaires; qu’il faut que N..., qui s’est refusé jusqu’ici à se conformer aux
avec ses enfants pour se réfugier en Hollande, il n’en est pas moins vrai que la dame N... a eu le tort grave de se lier avec un sieur X... qu’elle n’a pas tardé à tutoyer, qu’elle recevait quotidiennement et auquel elle rendait de fréquentes visites dans sa chambre de la rue Montrosier, à Neuilly-sur-Seine; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’adultère était établi et ont accueilli la demande reconventionnelle; Sur la garde des enfants et le droit de visite : Considérant que, si la garde des enfants doit en principe rester confiée au père, il paraît être de l’intérêt bien compris des deux jeunes filles d’être placées dans une pension du département de la Seine ou Seine-et-Oise où leurs parents pourraient les voir à tour de rôle aux heures réglementaires; qu’il faut que N..., qui s’est refusé jusqu’ici à se conformer aux injonctions répétées qu’il a reçues de plusieurs juridictions, d’avoir à assurer à sa femme le droit de voir ses filles en France et de les garder auprès d’elle dans les conditions qui avaient été nettement déterminées. qu’il ne lui est pas permis de les mettre en pension à l’étranger et de rendre ainsi le droit de visite illusoire; qu’il n’y a aucune raison d’imposer à la dame N... la présence lors de ses visites d’une personne étrangère et notamment d’une domestique dont le rôle paraît avoir été des plus fâcheux; « Sur la pension alimentaire : « Considérant qu’elle avait été fixée à 8,800 francs par arrêté du 30 mai 1918, alors que la garde des jeunes filles était confiée à la mère, mais que du moment où elle revient au père qui a la charge de pourvoir à leur instruction et à leur entretien, il est amplement suffisant de n’allouer à la dame N..., qu’une pension alimentaire de 3,000 francs par mois; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; « Infirme le jugement du 21 novembre 1919 en ce qu’il a rejeté la demande principale et fixé à 2,000 francs la pension mensuelle due à
de rendre ainsi le droit de visite illusoire; qu’il n’y a aucune raison d’imposer à la dame N... la présence lors de ses visites d’une personne étrangère et notamment d’une domestique dont le rôle paraît avoir été des plus fâcheux; « Sur la pension alimentaire : « Considérant qu’elle avait été fixée à 8,800 francs par arrêté du 30 mai 1918, alors que la garde des jeunes filles était confiée à la mère, mais que du moment où elle revient au père qui a la charge de pourvoir à leur instruction et à leur entretien, il est amplement suffisant de n’allouer à la dame N..., qu’une pension alimentaire de 3,000 francs par mois; « Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges; « Infirme le jugement du 21 novembre 1919 en ce qu’il a rejeté la demande principale et fixé à 2,000 francs la pension mensuelle due à la dame N...; « Prononce le divorce à la requête et aux torts de chacun des époux N...; fixe à 3,000 francs par mois la pension alimentaire de la dame N...; « Rejette toutes autres conclusions et confirme ledit jugement pour le surplus; « Dit que dans le mois de ce jour, les demoiselles N... devront être placées dans une pension du département de la Seine ou Seine-et-Oise et que pour le droit de visite et la partie des vacances scolaires qui lui est réservée, la mère aura toute liberté; « Ordonne la restitution de l’amende; « Compense les dépens. » Observation. — Dans l’espèce de l’arrêt reproduit les deux parties étaient de nationalité étrangère, et rien n'indique que le mari ait été autorisé à établir son domicile en France, il s'ensuit, d’après un principe constant en jurisprudence ; C. de Paris, 6 avril 1903 (Dalloz 1904,2.273) ; 4 janvier 1910 (Dal. 1910.2.2U); C. de cassation, 20 juillet 1911 (Dal. 1912.2.64); C. d’Alger, 17 février 1904, Le Droit, 26 novembre 1904 ; C. de cassation, 29 mai 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905,2 e sem. 1.55), il semble que les juges français n’étaient pas compétents pour connaître de la demande
ce jour, les demoiselles N... devront être placées dans une pension du département de la Seine ou Seine-et-Oise et que pour le droit de visite et la partie des vacances scolaires qui lui est réservée, la mère aura toute liberté; « Ordonne la restitution de l’amende; « Compense les dépens. » Observation. — Dans l’espèce de l’arrêt reproduit les deux parties étaient de nationalité étrangère, et rien n'indique que le mari ait été autorisé à établir son domicile en France, il s'ensuit, d’après un principe constant en jurisprudence ; C. de Paris, 6 avril 1903 (Dalloz 1904,2.273) ; 4 janvier 1910 (Dal. 1910.2.2U); C. de cassation, 20 juillet 1911 (Dal. 1912.2.64); C. d’Alger, 17 février 1904, Le Droit, 26 novembre 1904 ; C. de cassation, 29 mai 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905,2 e sem. 1.55), il semble que les juges français n’étaient pas compétents pour connaître de la demande en divorce sur laquelle la 8e Chambre de la Cour a statué. Toutefois les deux époux étaient de nationalité hollandaise, et les Pays-Bas ont adhéré à la convention de La Haye du 12 juin 1902, et aux termes de l’article 5 de cette convention, les demandes en divorce peuvent être portées : 1° devant la juridiction compétente d’après la loi nationale des époux ; 2° devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés. Sur cette convention, rapprocher : C. de cassation, février 1910 (Sirey, 1918.1.137); il a été jugé que les tribunaux français sont compétents, d’après la convention de La Haye du 12 juin 1902, pour connaître d’une demande en divorce entre époux hollandais, domiciliés en France, au moment où se sont produits les faits articulés par le demandeur en divorce : C. de Paris, 10 janvier 1914 (Dal. 1912.2.293). Ce texte aurait donc justifié la compétence des juges français. Mais la convention de La Haye du 12 juin 1902 a été dénoncée par le gouvernement français au gouvernement néerlandais le 12 novembre 1913 (Journ. off., 13 décembre 1913), c’est-à-dire à une époque antérieure à la date à laquelle le procès paraît avoir été engagé, il n’on