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CHERBOURG Présidence de M. Piton. Audience du 20 décembre 1920. SUCCESSION. — DEMANDE EN LICITATION. — MAINTIEN DE l’indivision. LOI DU 19 MARS 1917. — pouvoir d’appréciation DES TRIBUNAUX. — IMMEUBLE. — AUGMENTATION DE VALEUR.— DEMANDE NON FONDÉE. Aux termes de l’article 2 de la loi du 19 mars 1917, les tribunaux ont la faculté de prolonger l'indivision entre cohéritiers, lorsqu'il y a intérêt pour l’un ou pour l'autre. Cet intérêt n'existe pas lorsque la demande de licitation s’applique à des immeubles dont la valeur a sans doute augmenté. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et L. Grin et Brière, avocats des parties : « Le Tribunal; « Sur la demande de prolongation de l’indivision pendant deux années : « Attendu qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 19 mars 1917, les tribunaux ont la faculté de prolonger l’indivision lorsqu'il y a intérêt pour l’une ou l’autre des parties; « Attendu que cet intérêt, n’apparut pas en l’espèce; qu’en effet, si le maintien de l’indivision était accordé, il nécessiterait plus tard une nouvelle procédure; qu'en outre, cette faculté a été accordée aux tribunaux dans la crainte qu’à cause des hostilités, les copartageants aient trop à souffrir de la diminution trop grande du prix des immeubles ; qu’au contraire, loin d’avoir diminué de valeur, les immeubles atteignent aujourd'hui des prix sans précédents; que l’occasion est donc favorable; « Attendu, enfin, que le tuteur ad hoc du mineur est d’avis qu’il soit procédé immédiatement à la licitation ; qu’il y a donc lieu de l’ordonner, etc... ; « Par ces motifs ; « Dit la demande non fondée. » Observations. — C’est dans l’article 2 de la loi du 19 mars 1917 qu’est formulée la disposition essentielle du projet de loi, c’est-à-dire la dérogation provisoire à l’article 815 du Code civil (Rapport de M. Lhopiteau du 30 mars 1946, Journ. off. du 6 mai 1916; Doc. parlementSénat, p. 203). Cet article 815 et suiv. pose, en effet, comme principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être
trop à souffrir de la diminution trop grande du prix des immeubles ; qu’au contraire, loin d’avoir diminué de valeur, les immeubles atteignent aujourd'hui des prix sans précédents; que l’occasion est donc favorable; « Attendu, enfin, que le tuteur ad hoc du mineur est d’avis qu’il soit procédé immédiatement à la licitation ; qu’il y a donc lieu de l’ordonner, etc... ; « Par ces motifs ; « Dit la demande non fondée. » Observations. — C’est dans l’article 2 de la loi du 19 mars 1917 qu’est formulée la disposition essentielle du projet de loi, c’est-à-dire la dérogation provisoire à l’article 815 du Code civil (Rapport de M. Lhopiteau du 30 mars 1946, Journ. off. du 6 mai 1916; Doc. parlementSénat, p. 203). Cet article 815 et suiv. pose, en effet, comme principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ; Dalloz (Jur. gén., v° Successions, n°* 1303 et suiv. ; Supplément., cod. v°. n° 868 et suiv.); Dalloz (C. civ. annoté, t. II, 148, art. 815, n° 1 et suiv.). En ce qui concerne les travaux préparatoires de la loi précitée, voir: Dalloz (Rèp., 1917.4.114). Voici d’ailleurs comment s’exprimait le rapporteur de cette loi (Rapport précité, Journ. off., 6 mai 1916, p. 199) : « Les successions ouvertes dans l’espace relativement court que représente la durée de la guerre vont malheureusement être en nombre considérable. Si pour en arriver à en faire le partage entre les héritiers, tous les biens qui en dépendent sont jetés simultanément sur le marché, une dépréciation générale n’est-elle pas à craindre? L’abondance des offres correspondra à un resserrement fatal des capitaux et aussi à la raréfaction des amateurs. Les dépenses de la guerre, les charges qu'elles nous imposeront ne laisseront à chacun que de très faibles disponibilités dont l’emploi devra être affecté aux nécessités les plus pressantes. D’autre part, la monstrueuse hécatombe qui se poursuit, depuis des mois, aura créé des vides nombreux dans la catégorie des jeunes gens arrivés à l’âge de s’établir et de rechercher soit
(Rèp., 1917.4.114). Voici d’ailleurs comment s’exprimait le rapporteur de cette loi (Rapport précité, Journ. off., 6 mai 1916, p. 199) : « Les successions ouvertes dans l’espace relativement court que représente la durée de la guerre vont malheureusement être en nombre considérable. Si pour en arriver à en faire le partage entre les héritiers, tous les biens qui en dépendent sont jetés simultanément sur le marché, une dépréciation générale n’est-elle pas à craindre? L’abondance des offres correspondra à un resserrement fatal des capitaux et aussi à la raréfaction des amateurs. Les dépenses de la guerre, les charges qu'elles nous imposeront ne laisseront à chacun que de très faibles disponibilités dont l’emploi devra être affecté aux nécessités les plus pressantes. D’autre part, la monstrueuse hécatombe qui se poursuit, depuis des mois, aura créé des vides nombreux dans la catégorie des jeunes gens arrivés à l’âge de s’établir et de rechercher soit une habitation, soit un fonds de commerce, soit une exploitation agricole, soit un établissement industriel. Il s’écoulera quelques mois, une ou deux années sans doute, avant que le courant des affaires se soit rétabli et que les familles puissent songer à immobiliser dans quelque entreprise une partie de leurs capitaux. Sans doute, les héritiers seront les premiers intéressés à retarder jusqu’à ce moment la vente des immeubles et des exploitations laissés par le défunt, et si les décisions à prendre étaient soumises à la loi des majorités, il semble que l’on pourrait sans inconvénient leur laisser la plus entière liberté. Mais tel n’est pas l’état de notre législation. L’article 815 remet la décision à prendre dans la main d'un seul des héritiers, fût-il en opposition avec tous les autres. Si l’on n’y remède au moins pour un temps, il dépendra donc d’un héritier mal informé ou mal intentionné de faire ordonner la licitation par le tribunal qui ne pourra s’y refuser. Tel héritier dissident, pressé de se procurer quelques ressources, préférera la vente immédiate, même si elle doit être effectuée à vil prix; tel autre, âpre au gain, calculera que la vente dans de pareilles conditions lui fournira le moyen
Sans doute, les héritiers seront les premiers intéressés à retarder jusqu’à ce moment la vente des immeubles et des exploitations laissés par le défunt, et si les décisions à prendre étaient soumises à la loi des majorités, il semble que l’on pourrait sans inconvénient leur laisser la plus entière liberté. Mais tel n’est pas l’état de notre législation. L’article 815 remet la décision à prendre dans la main d'un seul des héritiers, fût-il en opposition avec tous les autres. Si l’on n’y remède au moins pour un temps, il dépendra donc d’un héritier mal informé ou mal intentionné de faire ordonner la licitation par le tribunal qui ne pourra s’y refuser. Tel héritier dissident, pressé de se procurer quelques ressources, préférera la vente immédiate, même si elle doit être effectuée à vil prix; tel autre, âpre au gain, calculera que la vente dans de pareilles conditions lui fournira le moyen d’acquérir l’immeuble ou le fonds de commerce à un prix avantageux. Il est donc nécessaire d’aviser à la fois pour éviter aux héritiers des victimes de la guerre une perte sensible, et pour prévenir une crise générale de dépréciation qui aurait une répercussion fâcheuse sur la situation économique. du pays. L’intervention législative est ici justifiée... » Voir, en outre, le commentaire de la loi du 19 mars 1917 (Rec. gén. des lois, déc. et arrêtés, 1917. p. 66.) 28.5.19*1 CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux). Présidence de M. Romieu. Séances des 25 février et 4 mars 1921. ARMÉE. — RECRUTEMENT. — INDIVIDU NÉ EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS. — LOI DU 3 JUILLET 1917. — DISPOSITION APPLICABLE SEULEMENT POUR LA DURÉE DE LA GUERRE. — ABROGATION PAR LA LOI FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES HOSTILITÉS. — ORDRE D’APPEL SOUS LES DRAPEAUX AVANT L’ÂGE DE VINGT ET UN ANS. — EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION. La cessation des hostilités ayant remis en vigueur tant l’article 8 du Code civil que l’article 11 de la loi du 21 mars 1905, modifiés pour la durée de la guerre seulement par la loi du 3 juillet 1917, un jeune homme né d’un père étranger
L’intervention législative est ici justifiée... » Voir, en outre, le commentaire de la loi du 19 mars 1917 (Rec. gén. des lois, déc. et arrêtés, 1917. p. 66.) 28.5.19*1 CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux). Présidence de M. Romieu. Séances des 25 février et 4 mars 1921. ARMÉE. — RECRUTEMENT. — INDIVIDU NÉ EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS. — LOI DU 3 JUILLET 1917. — DISPOSITION APPLICABLE SEULEMENT POUR LA DURÉE DE LA GUERRE. — ABROGATION PAR LA LOI FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES HOSTILITÉS. — ORDRE D’APPEL SOUS LES DRAPEAUX AVANT L’ÂGE DE VINGT ET UN ANS. — EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION. La cessation des hostilités ayant remis en vigueur tant l’article 8 du Code civil que l’article 11 de la loi du 21 mars 1905, modifiés pour la durée de la guerre seulement par la loi du 3 juillet 1917, un jeune homme né d’un père étranger et d’une mère française ne pouvait en vertu de la loi du 3 mars 1920 être appelé sous les drapeaux tant qu’il avait la faculté de répudier la nationalité française. M. S..., né en France d’un étranger et d’une Française, faisant partie de la classe 1920. Il a été appelé sous les drapeaux en exécution de la loi du 3 mars 1920. Sa mère et tutrice, Mme S.., a déféré au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir, cet ordre d’appel. Le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Alibert, en son rapport; M. Talamon, avocat de Mme S.., en ses observations, et M. André Ripert, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant ; « Le Conseil d’Etat; « Considérant que si c’est par une exacte application de la loi du 3 juillet 1917 que le sieur S... a été inscrit sur les tableaux de recensement de la classe 1920 et a été déclaré apte au service militaire par le conseil de révision de cette classe, il est d’autre part constant que l’appel de ladite classe n’a été autorisé que par la loi du 3 mars 1920, c'est-à-dire postérieurement à la clôture légale des hostilités ;
sous les drapeaux en exécution de la loi du 3 mars 1920. Sa mère et tutrice, Mme S.., a déféré au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir, cet ordre d’appel. Le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Alibert, en son rapport; M. Talamon, avocat de Mme S.., en ses observations, et M. André Ripert, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant ; « Le Conseil d’Etat; « Considérant que si c’est par une exacte application de la loi du 3 juillet 1917 que le sieur S... a été inscrit sur les tableaux de recensement de la classe 1920 et a été déclaré apte au service militaire par le conseil de révision de cette classe, il est d’autre part constant que l’appel de ladite classe n’a été autorisé que par la loi du 3 mars 1920, c'est-à-dire postérieurement à la clôture légale des hostilités ; que cette clôture a mis fin à l’application de la loi précitée du 8 juillet 1917, et a remis en vigueur tant l’article 8 du Code civil que l’article 11 de la loi du 21 mars 1905; que par l’effet de ces derniers textes, le sieur S... avait recouvré la faculté de répudier la nationalité française au cours de sa vingt-deuxième année, ainsi que le droit de voir ajourner la détermination de ses obligations militaires jusqu’à l’expiration de ladite année; qu’il suit de là tout à la fois que la décision du conseil de révision devait être regardée comme non avenue à son égard, et que, s’agissant d’un homme momentanément dégagé des obligations imposées par la législation militaire en vigueur à la date où a été promulguée la loi du 3 mars 1920, celle-ci est restée inopérante en ce qui le concerne ; que, dans ces conditions, la requérante est qualifiée est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordre d’appel adressé à son fils au mois de mars 1920 ; « Décide : « Est annulé l’ordre d’appel enjoignant au sieur S... de se présenter le 19 mars 1920 au 11e régiment de dragons. » Observations. —
faculté de répudier la nationalité française au cours de sa vingt-deuxième année, ainsi que le droit de voir ajourner la détermination de ses obligations militaires jusqu’à l’expiration de ladite année; qu’il suit de là tout à la fois que la décision du conseil de révision devait être regardée comme non avenue à son égard, et que, s’agissant d’un homme momentanément dégagé des obligations imposées par la législation militaire en vigueur à la date où a été promulguée la loi du 3 mars 1920, celle-ci est restée inopérante en ce qui le concerne ; que, dans ces conditions, la requérante est qualifiée est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordre d’appel adressé à son fils au mois de mars 1920 ; « Décide : « Est annulé l’ordre d’appel enjoignant au sieur S... de se présenter le 19 mars 1920 au 11e régiment de dragons. » Observations. — L’article 8, §3 du Code civil dispose que tout individu né en France de parents étrangers est Français sauf la faculté pour lui, si c’est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité de Français. L’article 11 de la loi du 14 janvier 1905 dispose que sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité les jeunes gens qui en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année. Le législateur a renvoyé pour la détermination des jeunes Français qu’il convient d’inscrire sur les tableaux aux principes du Code civil et aux lois sur la nationalité (Sénat, séance du 20 mai 1903; Journ. off., p. 802 ; Dallo, 1905.4145(Travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 1905). La loi du 3 juillet 1917 avait décidé, pour la durée de la guerre, que devient Français tout individu du sexe masculin né en France d’un étranger qui, à l’époque où il atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France à moins qu’il ne décline la qualité de
14 janvier 1905 dispose que sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité les jeunes gens qui en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année. Le législateur a renvoyé pour la détermination des jeunes Français qu’il convient d’inscrire sur les tableaux aux principes du Code civil et aux lois sur la nationalité (Sénat, séance du 20 mai 1903; Journ. off., p. 802 ; Dallo, 1905.4145(Travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 1905). La loi du 3 juillet 1917 avait décidé, pour la durée de la guerre, que devient Français tout individu du sexe masculin né en France d’un étranger qui, à l’époque où il atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France à moins qu’il ne décline la qualité de Français et ne prouve qu’il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle devait demeurer annexée à la déclaration. Mais cette loi ayant cessé d’être en vigueur, depuis la loi du 23 octobre 1918 qui est considérée comme la date de la cessation des hostilités pour l’exécution des lois dont l’application a été subordonnée à l’état de guerre, M. S... recouvrait le droit de voir ajourner la détermination de ses obligations militaires jusqu’à l’expiration de sa vingt-deuxième année. 28.5.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Migonnet-Mahon. Audience du 10 juin 1920. FONDS DE COMMERCE. LAVOIR PUBLIC. CLIENTELA F.T ACHALANDAGE. MATÉRIEL ET MOBILIER INDUSTRIEL. — DROIT AU BAIL. — LOCATION. DEMANDE EN RÉSILIATION. — INCOMPÉTENCE. L'article 1713 du Code civil disposant que l'on peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles sans établir de distinction entre les meubles corporels et les choses incorporelles, il s'ensuit qu'un fonds de commerce peut faire l'objet d'un bail. Mais le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande qui tend à faire prononcer la résiliation de ce bail faute de paiement des loyers échus. Ces solutions résultent du jugement suivant,
la cessation des hostilités pour l’exécution des lois dont l’application a été subordonnée à l’état de guerre, M. S... recouvrait le droit de voir ajourner la détermination de ses obligations militaires jusqu’à l’expiration de sa vingt-deuxième année. 28.5.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Migonnet-Mahon. Audience du 10 juin 1920. FONDS DE COMMERCE. LAVOIR PUBLIC. CLIENTELA F.T ACHALANDAGE. MATÉRIEL ET MOBILIER INDUSTRIEL. — DROIT AU BAIL. — LOCATION. DEMANDE EN RÉSILIATION. — INCOMPÉTENCE. L'article 1713 du Code civil disposant que l'on peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles sans établir de distinction entre les meubles corporels et les choses incorporelles, il s'ensuit qu'un fonds de commerce peut faire l'objet d'un bail. Mais le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande qui tend à faire prononcer la résiliation de ce bail faute de paiement des loyers échus. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Gommet Trystram et Darnis, agréés : « Le Tribunal ; « Attendu que la demande tend à la résiliation, du fait et à la charge des époux Kernst, des conventions intervenues entre feu Loridan et les époux Kernst, le 2 mai 1914 et ce, avec les conséquences requises dans l’exploit introductif d’instance ; « Mais attendu que les conventions dont s’agit consistent en un bail avec promesse de vente d’un établissement de lavoir public sis à Paris, rue de Bondy, n° 70 ; qu’il est textuellement stipulé dans cet acte, enregistré : « M. Loridan fait bail et donne à loyer, « pour seize ans dix mois et vingt-neuf jours, qui « commenceront à courir le 4 mai 1914 pour finir le « 10 avril 1931, à M. et Mme Kernst, qui acceptent, « Mme Kernst avec l’autorisation de son mari, « d’un établissement de lavoir public, sis à Paris, rue « de Bondy, n° 70, comprenant : « 1° La clientèle et l’achalandage y attachés ; « 2° Les matériaux, mobilier industriel, agencement « et ustensiles de toute nature garnissant ledit établissement et servant à son exploitation, sans aucune exception ni réserve ; «
les conséquences requises dans l’exploit introductif d’instance ; « Mais attendu que les conventions dont s’agit consistent en un bail avec promesse de vente d’un établissement de lavoir public sis à Paris, rue de Bondy, n° 70 ; qu’il est textuellement stipulé dans cet acte, enregistré : « M. Loridan fait bail et donne à loyer, « pour seize ans dix mois et vingt-neuf jours, qui « commenceront à courir le 4 mai 1914 pour finir le « 10 avril 1931, à M. et Mme Kernst, qui acceptent, « Mme Kernst avec l’autorisation de son mari, « d’un établissement de lavoir public, sis à Paris, rue « de Bondy, n° 70, comprenant : « 1° La clientèle et l’achalandage y attachés ; « 2° Les matériaux, mobilier industriel, agencement « et ustensiles de toute nature garnissant ledit établissement et servant à son exploitation, sans aucune exception ni réserve ; « 3° Et le droit, mais seulement à titre de sous-location, au bail de l’immeuble dans lequel est exploité ledit fonds » ; « Le tout à différentes charges et conditions ; « Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’exploit que le litige qui est soumis au Tribunal concerne uniquement le paiement des loyers résultant dudit bail et qu’il est demandé à ce tribunal, faute par les défendeurs d’avoir payé les loyers, de prononcer la résiliation de ces conventions, c’est-à-dire, d’un bail ; « Mais attendu que l’article 1711 du Code civil qualifie : « bail à loyer, le louage des maisons et celui « des meubles » ; que doivent être considérés comme meubles le matériel et des objets servant à l’exploitation d’un lavoir ; que l’article 1713, dispose d’ailleurs qu’on peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles, sans distinguer entre les meubles corporels et les choses incorporelles ; « Et attendu que ce tribunal n’est point compétent pour connaître d’un tel litige, qu’il estime d’accueillir le déclinatoire opposé ; « Par ces motifs ; « Accueille le déclinatoire opposé ; « Se déclare incompétent à raison de la matière ; « Renvoie les parties à se
le paiement des loyers résultant dudit bail et qu’il est demandé à ce tribunal, faute par les défendeurs d’avoir payé les loyers, de prononcer la résiliation de ces conventions, c’est-à-dire, d’un bail ; « Mais attendu que l’article 1711 du Code civil qualifie : « bail à loyer, le louage des maisons et celui « des meubles » ; que doivent être considérés comme meubles le matériel et des objets servant à l’exploitation d’un lavoir ; que l’article 1713, dispose d’ailleurs qu’on peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles, sans distinguer entre les meubles corporels et les choses incorporelles ; « Et attendu que ce tribunal n’est point compétent pour connaître d’un tel litige, qu’il estime d’accueillir le déclinatoire opposé ; « Par ces motifs ; « Accueille le déclinatoire opposé ; « Se déclare incompétent à raison de la matière ; « Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; « Et condamne les demandeurs aux dépens. » Observations. — Le fonds de commerce, envisagé dans son ensemble, constitue un meuble incorporel : Trib. com. Seine, 29 mars 1900 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1900.2.43) ; G. de Paris, 21 juillet 1900 (Dalloz, 1893.2.108) ; 26 février 1895 (Sirey, 1897.2.89) ; 24 décembre 1896 (Dal., 1898.2.23) ; 9 août 1897 (Ibid., 1898.2.437). Le bien ne s’oppose donc à ce qu’un fonds de commerce fasse l’objet d’une location, mais il appartient aux tribunaux de restituer à la convention son véritable caractère, lorsqu’une vente a été dissimulée sous la forme d’un bail : Trib. com. Seine, 30 novembre 1887 (Journ. Trib. com., n° 11540) ; G. de Paris, 10 décembre 1852 (Idem., n° 478). Dans l’espèce qui a donné lieu au jugement rapporté, la réalité de la location n’était pas en question, mais la demande étant basée sur le non-paiement des loyers convenus, le tribunal de commerce ne pouvait que se déclarer incompétent. Il a d’ailleurs été jugé que lorsqu’on vendant son fonds de commerce, avec droit au bail des lieux, le vendeur s’engage, en outre, à renouveler le bail dès le cas où certaines conditions de paiement