jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
constitution ladite Margueritte renoncerait, du consentement dudit futur époux, à tous droits paternels, maternels & fraternels, sauf future succession. En 1586 ledit Bernard de Galau reçut 4200 liv. qui lui restaient dûs de ladite constitution, ayant reçu 300 livres ci-devant; & moyennant cela, il renonça, au nom de sa dite femme, à tous droits paternels, maternels, fraternels, légitime & supplément, sauf future succession. Ces Quittances étant inconnues dans ces familles, il fut fait une Instance au Sénéchal de Carcassonne en 1615, pour les droits de légitime & supplément; & par Sentence de 1616, Genibrouse fut condamné au paiement sur le pied du 12e des biens. Cette Instance ayant été entretenue jusqu'en 1714, il fut rendu seconde Sentence; sur l'exécution il y eut Appel porté à la 3e Chambre des Enquêtes, où il intervint partage, un des avis étant d'accorder l'entière légitime, avec restitution des fruits depuis 1586, temps du décès de Sebastien; les autres la moitié de la légitime, avec les intérêts depuis l'introduction de la dernière Instance, qui était de 1710. Pendant ces partages, le sieur de Genibrouse recouvra la Quittance des 300 livres premiers payés, mais il ne trouva point celle de 4200 livres. En cet état, les Parties transigèrent, & le sieur de Genibrouse, pour tous les droits & prétentions desdits de Najac, s'obligea de leur payer une rente annuelle & perpétuelle de 900 liv. Après cette Transaction, ledit sieur de Genibrouse trouva la Quittance des 4200 liv. chez un Notaire. Là-dessus, Lettres en déclaration de nullité de ladite Transaction, & d'être déchargé de ladite rente, comme consentie pour des droits payés & quittés. L'Instance portée aux Requêtes par M. d'Aygua, comme créancier des Najacs, & cessionnaire sur cette rente, il fut d'abord question de l'exécution provisoire de cette Transaction; les Requêtes l'ayant ordonnée, il y eut Appel à la Grand'Chambre, qui réforma à cet égard, & renvoya pour le fonds. Enfin Jugement en 1729, qui démit le sieur de Genibrouse de ses Lettres, & ordonna l'exécution de la Transaction. La cause portée par Appel à la 2e. est intervenue l'Arrêt que je rapporte ici, par lequel
Parties transigèrent, & le sieur de Genibrouse, pour tous les droits & prétentions desdits de Najac, s'obligea de leur payer une rente annuelle & perpétuelle de 900 liv. Après cette Transaction, ledit sieur de Genibrouse trouva la Quittance des 4200 liv. chez un Notaire. Là-dessus, Lettres en déclaration de nullité de ladite Transaction, & d'être déchargé de ladite rente, comme consentie pour des droits payés & quittés. L'Instance portée aux Requêtes par M. d'Aygua, comme créancier des Najacs, & cessionnaire sur cette rente, il fut d'abord question de l'exécution provisoire de cette Transaction; les Requêtes l'ayant ordonnée, il y eut Appel à la Grand'Chambre, qui réforma à cet égard, & renvoya pour le fonds. Enfin Jugement en 1729, qui démit le sieur de Genibrouse de ses Lettres, & ordonna l'exécution de la Transaction. La cause portée par Appel à la 2e. est intervenue l'Arrêt que je rapporte ici, par lequel il est ordonné, qu'avant dire droit définitivement aux Parties, il sera procédé à la compétition du patrimoine de Sebastien de Genibrouse, tel qu'il valait au temps de son décès. Il résulte clairement de cet Arrêt, que si la légitime & supplément dûe à Margueritte de Genibrouse sur les biens de son père, ne montait que les 4500 livres, dont le paiement demeure établi par ladite quittance, ledit sieur de Genibrouse sera déchargé de l'obligation contenue dans ladite Transaction de 1725, & cela sans prononcer la rescision de ladite Transaction, mais seulement sans y avoir égard. Les sieurs de Najac employaient tous les textes du Droit, qui soutiennent l'exécution des Transactions, qui sont la Loi 2. & 13, au Code de Transact., la Loi 78, dernier ad Senatus Consult. Trebell., la Loi 65 y ff. de cond. indebiti, & la Loi 2, ff. de jure jundum, qui mettant la Transaction au niveau du serment, y donne plus d'autorité qu'à la chose jugée. Ils employaient la remarque de M. Pussort sur l'art 11 de l'Ordonnance de 1667, au tit. des Requêtes civiles, où parmi des Actes recouverts après un Arrêt, il parle aussi des Quittances, pour dire qu'elles n'opèrent point le moyen
son père, ne montait que les 4500 livres, dont le paiement demeure établi par ladite quittance, ledit sieur de Genibrouse sera déchargé de l'obligation contenue dans ladite Transaction de 1725, & cela sans prononcer la rescision de ladite Transaction, mais seulement sans y avoir égard. Les sieurs de Najac employaient tous les textes du Droit, qui soutiennent l'exécution des Transactions, qui sont la Loi 2. & 13, au Code de Transact., la Loi 78, dernier ad Senatus Consult. Trebell., la Loi 65 y ff. de cond. indebiti, & la Loi 2, ff. de jure jundum, qui mettant la Transaction au niveau du serment, y donne plus d'autorité qu'à la chose jugée. Ils employaient la remarque de M. Pussort sur l'art 11 de l'Ordonnance de 1667, au tit. des Requêtes civiles, où parmi des Actes recouverts après un Arrêt, il parle aussi des Quittances, pour dire qu'elles n'opèrent point le moyen de Requête civile, mais cela est contraire aux décisions de Dumoulin, Faber & Mornay, & à la manière constante de juger, qui va même jusqu'à faire raison des dépens du Procès, en les accordant au titre de dommages & intérêts esquels on condamne celui qui avait obtenu lesdits dépens lors de la condamnation au paiement de la somme dont la Quittance est ensuite rapportée. La question de la rénonciation a été fort traitée par les sieurs de Genibrouse, pour dire que la Quittance & la rénonciation y contenue avaient entièrement acquitté toute la légitime & supplément. Cela était très-bien soutenable en soi; mais on a cru que la Transaction avait trop affaibli l'effet de cette renonciation, pour lui donner la même force qu'elle aurait pu avoir avant cette Transaction. D'ailleurs cette renonciation ne fut point faite par la femme elle-même, comme il avait été stipulé, ni même par le mari en son propre nom, mais seulement au nom de sa femme, sans promesse de la faire ratifier; de plus on disait, que la promesse de renoncer contenue au Contrat de mariage, n'était pas expresse pour la légitime & supplément, qu'on ne pouvait la trouver expresse qu'en réunissant la première &
de la condamnation au paiement de la somme dont la Quittance est ensuite rapportée. La question de la rénonciation a été fort traitée par les sieurs de Genibrouse, pour dire que la Quittance & la rénonciation y contenue avaient entièrement acquitté toute la légitime & supplément. Cela était très-bien soutenable en soi; mais on a cru que la Transaction avait trop affaibli l'effet de cette renonciation, pour lui donner la même force qu'elle aurait pu avoir avant cette Transaction. D'ailleurs cette renonciation ne fut point faite par la femme elle-même, comme il avait été stipulé, ni même par le mari en son propre nom, mais seulement au nom de sa femme, sans promesse de la faire ratifier; de plus on disait, que la promesse de renoncer contenue au Contrat de mariage, n'était pas expresse pour la légitime & supplément, qu'on ne pouvait la trouver expresse qu'en réunissant la première & la seconde clause dudit Contrat de mariage. Que néanmoins ces sortes de renonciations doivent être exprimées, & qu'elles n'ont pas lieu, si elles ne sont que tacites, par une rénonciation générale, suivant la Loi Si quando, Cod. de inos Testamentamento, & Catellani, Liv..... ch. 3 7 : il est vrai néanmoins qu'Expilly, ch. 14, rapporte un Arrêt qui jugea que la rénonciation générale était valable, accompagnée de la réserve de future succession, attendu que ladite réserve conserve la succession ab intestat, & elle comprend aussi ce que le père, mère, frères & sœurs peuvent donner par Contrat ou Testament, Expilly ibidem. Cette rénonciation était encore affaiblie par la Sentence & les Arrêtés du partage qui avaient prononcé pour le paiement de la légitime sur le pied du 12e des biens, quoique le Contrat de mariage fût connu lors de cette Sentence & des Arrêtés; ainsi, il s'évinçait de là que cette rénonciation n'avait pas touché ; car si elle avait touché, il aurait fallu condamner seulement au paiement de la somme de 100 livres, à quoi la légitime & supplément demeuraient réglés & liquidés au moyen de la rénonciation : il est vrai qu'alors ce n'était pas la défense des
néanmoins qu'Expilly, ch. 14, rapporte un Arrêt qui jugea que la rénonciation générale était valable, accompagnée de la réserve de future succession, attendu que ladite réserve conserve la succession ab intestat, & elle comprend aussi ce que le père, mère, frères & sœurs peuvent donner par Contrat ou Testament, Expilly ibidem. Cette rénonciation était encore affaiblie par la Sentence & les Arrêtés du partage qui avaient prononcé pour le paiement de la légitime sur le pied du 12e des biens, quoique le Contrat de mariage fût connu lors de cette Sentence & des Arrêtés; ainsi, il s'évinçait de là que cette rénonciation n'avait pas touché ; car si elle avait touché, il aurait fallu condamner seulement au paiement de la somme de 100 livres, à quoi la légitime & supplément demeuraient réglés & liquidés au moyen de la rénonciation : il est vrai qu'alors ce n'était pas la défense des Parties, & qu'on ne connaissait pas la Quittance où cette rénonciation fut faite & accomplie par le mari. Avril 1730. Renonciation à tous droits paternels, maternels & fraternels, doit être expresse. ARRÊT XVIII. DOMMAGES. Si les dommages sont fixés par Libelle au-dessus de mille livres, ils font la somme pour la Vérification. Le 24 Avril 1730, entre Artus & Gleises, deux Paysans, Jardiniers de Profession, Rapporteur M. de Progean ; il a été délibéré le Procès être de Vérification, quoiqu'il ne fut que de peu de chose ; mais ce qui a déterminé pour la somme, c'est que Gleises a vu demander devant les premiers Juges, qu'Artus fût condamné à lui faire une réparation personnelle, les Plaids tenant, & en une amende de 3000 liv. pour lui tenir lieu de dommages & intérêts pour la calomnie ; le Juge d'Appel de Castres avait mis hors de Cour la-dessus, & ledit Gleises en faisait un Grief d'Appel ; ainsi il a été dit que cette fixation de dommages faisait la somme. ARRÊT XIX. PÉREMPTION. La Péremption éteint l'Instance, mais non pas l'Action. Le 26e. entre le sieur Marquis de Chateauneuf, & le sieur Vicomte de Paulinac, vacuant les Pièces mises sur
la Vérification. Le 24 Avril 1730, entre Artus & Gleises, deux Paysans, Jardiniers de Profession, Rapporteur M. de Progean ; il a été délibéré le Procès être de Vérification, quoiqu'il ne fut que de peu de chose ; mais ce qui a déterminé pour la somme, c'est que Gleises a vu demander devant les premiers Juges, qu'Artus fût condamné à lui faire une réparation personnelle, les Plaids tenant, & en une amende de 3000 liv. pour lui tenir lieu de dommages & intérêts pour la calomnie ; le Juge d'Appel de Castres avait mis hors de Cour la-dessus, & ledit Gleises en faisait un Grief d'Appel ; ainsi il a été dit que cette fixation de dommages faisait la somme. ARRÊT XIX. PÉREMPTION. La Péremption éteint l'Instance, mais non pas l'Action. Le 26e. entre le sieur Marquis de Chateauneuf, & le sieur Vicomte de Paulinac, vacuant les Pièces mises sur le Bureau, ordonnées à l'audience précédente, Rapporteur M. de Palarin ; il a été convenu que l'Instance était périmée par une cessation de poursuites pendant plus de trois ans, depuis un Arrêt de cessation ; mais parce que l'action pour appeler n'était pas prescrite, & y ayant des Lettres en nouvel Appel de la Sentence, il a été appointé à bailler par écrit sur le chef des Lettres en Appel, sans avoir égard au surplus des Lettres tendantes en reprise d'Instance. Avril 1730. Voyez Bour. sur le tir. des fins de non-responder de l'Ordonnance de 1667, art. 4, pag. 44, & l'article 5 du titre 27 de l'Ordonnance de 1667. Il aurait fallu régulièrement qu'on allât au Greffe ou à la Grand'Chambre pour s'arrêter recevoir le Procès par écrit, sur ce nouvel Appel, de la Sentence, comme étant une nouvelle action; mais il y a vu eu quelque chose d'engagé en la Chambre avant ledit Arrêt de cessation, dont l'Instance était périmée, qui a donné lieu à passer par-dessus. Despeits, de la Péremption, au tome 2, dit, que quand l'Instance d'Appel est périmée, l'action pour appeler est prescrite, & qu'on ne peut plus appeler ; mais l'usage de ce Parlement
nouvel Appel de la Sentence, il a été appointé à bailler par écrit sur le chef des Lettres en Appel, sans avoir égard au surplus des Lettres tendantes en reprise d'Instance. Avril 1730. Voyez Bour. sur le tir. des fins de non-responder de l'Ordonnance de 1667, art. 4, pag. 44, & l'article 5 du titre 27 de l'Ordonnance de 1667. Il aurait fallu régulièrement qu'on allât au Greffe ou à la Grand'Chambre pour s'arrêter recevoir le Procès par écrit, sur ce nouvel Appel, de la Sentence, comme étant une nouvelle action; mais il y a vu eu quelque chose d'engagé en la Chambre avant ledit Arrêt de cessation, dont l'Instance était périmée, qui a donné lieu à passer par-dessus. Despeits, de la Péremption, au tome 2, dit, que quand l'Instance d'Appel est périmée, l'action pour appeler est prescrite, & qu'on ne peut plus appeler ; mais l'usage de ce Parlement est constant au contraire, & j'en ai vu dans un Procès une attestation des Morts les Gens du Roi de l'année 1696, signée de M. de Lomazuyer Procureur Général, & de Bertier, lors Avocat Général. Catellani parle de la Péremption au Liv. 7, ch. 19. ARRÊT XX. CLAUSION. De la différence entre appointer à bailler par écrit, ou recevoir le Procès par écrit comme ci-devant. Le 29e. Avril 1730, Samedi, jour d'Audience, il y a eu certain nombre d'affaires ; mais peu de Questions ni de Forme, ni de Droit. Il a été question, insistant Portes contre Agel, s'il fallait recevoir le Procès par écrit comme ci-devant en la forme ordinaire, ou bien appointer à bailler par écrit & joint à la précédente cessation : il s'agissait qu'après la cessation prise en la forme ordinaire, entre deux Parties comprises dans la Sentence, & ledit Appel jugé par défaut contre une desdites deux Parties, cette Partie défaillante s'était pourvue en retraitement, & ensuite avait fait assigner une troisième Partie qui était comprise aussi dans la Sentence. C'était à l'égard de cette troisième que l'instance était proposée, & qu'on disait qu'il fallait recevoir le Procès par écrit, comme ci-devant. On a dit
différence entre appointer à bailler par écrit, ou recevoir le Procès par écrit comme ci-devant. Le 29e. Avril 1730, Samedi, jour d'Audience, il y a eu certain nombre d'affaires ; mais peu de Questions ni de Forme, ni de Droit. Il a été question, insistant Portes contre Agel, s'il fallait recevoir le Procès par écrit comme ci-devant en la forme ordinaire, ou bien appointer à bailler par écrit & joint à la précédente cessation : il s'agissait qu'après la cessation prise en la forme ordinaire, entre deux Parties comprises dans la Sentence, & ledit Appel jugé par défaut contre une desdites deux Parties, cette Partie défaillante s'était pourvue en retraitement, & ensuite avait fait assigner une troisième Partie qui était comprise aussi dans la Sentence. C'était à l'égard de cette troisième que l'instance était proposée, & qu'on disait qu'il fallait recevoir le Procès par écrit, comme ci-devant. On a dit que le défaut qui avait été jugé entre les deux premières Parties, faisait que ce n'était plus le cas de recevoir le Procès par écrit, mais qu'il fallait appointer à bailler par écrit ; & c'est ce qui a été fait. ARRÊT XXI. SOIT-MONTRÉ. On peut dénaturer un Soit-montré si il y a dans la Requête une demande qui ne soit pas commutable. Le même jour 29 Avril 1730, plaidant Serres Procureur, & Sol Avocat ; Sol disait que Serres n'était pas recevable en les Lettres en dénaturement de Soit-montré, quoique dans cette Requête de Soit-montré, il y eût des chefs qui.... la vérité n'étaient pas commencables, parce qu'il suffisait qu'il y eût un des chefs qui fût commencable, attendu qu'en jugeant ledit. Soit montré, on y viderait le chef commencable, & on renverrait en Jugement sur les autres ; au contraire, Serres a soutenu qu'il fallait dans le cas, dénaturer le Soit montré, & ordonner une Requête & Pièces, & le défaut lie, car il y avait un défaillant : il a pasé à ce dernier avis & il a été ordonné Requête & Pièces. CURATEUR. UN Curateur a une héritée, n'a pas droit d'en administrer des biens ;
il y a dans la Requête une demande qui ne soit pas commutable. Le même jour 29 Avril 1730, plaidant Serres Procureur, & Sol Avocat ; Sol disait que Serres n'était pas recevable en les Lettres en dénaturement de Soit-montré, quoique dans cette Requête de Soit-montré, il y eût des chefs qui.... la vérité n'étaient pas commencables, parce qu'il suffisait qu'il y eût un des chefs qui fût commencable, attendu qu'en jugeant ledit. Soit montré, on y viderait le chef commencable, & on renverrait en Jugement sur les autres ; au contraire, Serres a soutenu qu'il fallait dans le cas, dénaturer le Soit montré, & ordonner une Requête & Pièces, & le défaut lie, car il y avait un défaillant : il a pasé à ce dernier avis & il a été ordonné Requête & Pièces. CURATEUR. UN Curateur a une héritée, n'a pas droit d'en administrer des biens ; sa fonction n'est que de défendre en Justice. Le même jour 29 Avril 1730, plaidant Sol & Desirat Avocats, il a été question de deux oppositions respectives entre deux Parties, l'une avait été établie Fermier à locatairie perpétuelle, d'une pièce de terre par le diseur ; après la Saisie, dont l'héritier avait ensuite répudié l'héritée ; ce qui avait donné lieu à nommer un Curateur à l'héritée jacente ; l'autre Partie avait pris un pareil Bail du Curateur décerné à ladite héritée jacente. Il a été prononcé, faisant droit sur les oppositions respectives, sans avoir égard auxdits deux Baux, comme nuls & de nul effet, ordonné que les Séquestres feront le dû de leur charge, ce faisant, qu'ils feront procéder au Bail des biens saisis, dans lequel Bail ladite pièce sera comprise, dépens compensés. RELATION D'EXPERTS. DE la nécessité de justifier de la prestation du Serment des Experts. Le 4 de Mai 1730, entre Artus & Gleises, deux Jardiniers de Castres, Rapporteur M. de Progel, il a été question de l'Appel d'une Sentence qui avait cassé trois Relations d'Experts, sur un chemin de service que ces deux Paysans se devaient, suivant un Acte passé entre eux. Ce Procès a paru
l'héritier avait ensuite répudié l'héritée ; ce qui avait donné lieu à nommer un Curateur à l'héritée jacente ; l'autre Partie avait pris un pareil Bail du Curateur décerné à ladite héritée jacente. Il a été prononcé, faisant droit sur les oppositions respectives, sans avoir égard auxdits deux Baux, comme nuls & de nul effet, ordonné que les Séquestres feront le dû de leur charge, ce faisant, qu'ils feront procéder au Bail des biens saisis, dans lequel Bail ladite pièce sera comprise, dépens compensés. RELATION D'EXPERTS. DE la nécessité de justifier de la prestation du Serment des Experts. Le 4 de Mai 1730, entre Artus & Gleises, deux Jardiniers de Castres, Rapporteur M. de Progel, il a été question de l'Appel d'une Sentence qui avait cassé trois Relations d'Experts, sur un chemin de service que ces deux Paysans se devaient, suivant un Acte passé entre eux. Ce Procès a paru être un pur effet de chagrin entre ces deux Paysans, animés à plaider ensemble ; ainsi on a cru qu'il convenait de mettre fin à cette animosité, & les empêcher de plaider davantage ; & pour cet effet ils ont été mis hors de Cour & de Procès, dépens compensés, solvende néanmoins deux tiers par Artus, & un tiers par Gleises, qui était l'Appellant, & qui a fait réformer, & il a été trouvé qu'Artus avait eu plus de tort ; il avait été en effet l'agresseur. Le moyen de cassation des Relations était pris, de ce qu'il était prétendu que l'Expert de Gleises n'avait pas prêté le serment ; & il est vrai que le Procès-verbal n'en était pas rapporté; mais c'était Artus lui-même qui avait fait faire toute la Procédure, même fait nommer le tiers-Expert, qui avait procédé à sa diligence, de même que les deux premiers ; tous lesdits Experts avaient déclaré dans leurs Relations, avoir prêté le serment ; les prescriptions étaient grandes d'ailleurs que cela était vrai ; Artus n'a vu relever cette nullité que fort tard, & l'on faisait entendre qu'il avait trouvé moyen de souffler du Greffe la feuille du plaintif qui aurait
solvende néanmoins deux tiers par Artus, & un tiers par Gleises, qui était l'Appellant, & qui a fait réformer, & il a été trouvé qu'Artus avait eu plus de tort ; il avait été en effet l'agresseur. Le moyen de cassation des Relations était pris, de ce qu'il était prétendu que l'Expert de Gleises n'avait pas prêté le serment ; & il est vrai que le Procès-verbal n'en était pas rapporté; mais c'était Artus lui-même qui avait fait faire toute la Procédure, même fait nommer le tiers-Expert, qui avait procédé à sa diligence, de même que les deux premiers ; tous lesdits Experts avaient déclaré dans leurs Relations, avoir prêté le serment ; les prescriptions étaient grandes d'ailleurs que cela était vrai ; Artus n'a vu relever cette nullité que fort tard, & l'on faisait entendre qu'il avait trouvé moyen de souffler du Greffe la feuille du plaintif qui aurait pu justifier de cette prestation de serment. PÉREMPTION D'INSTANCE. ELLE est acquise, quoique le Procès ait été remis au Rapporteur, et depuis il a été donné en communication, & que le Procureur a gardé pendant trois ans. Le 6 de Mai 1730, en Audience, plaidant Sol & Desirat, jugé que la péremption est acquise par la cessation des poursuites pendant trois ans, quoique le Procès eût été distribué & remis à M. le Rapporteur, après que les deux Parties l'avaient eu en communication, par les communications de droit, sur ce qu'on a convenu, que depuis le Procès avait été donné de nouveau en communication à un des Procureurs, lequel l'a vu garder pendant les trois ans accomplis, parce que dans ce cas il dépendait de la Partie d'agir par la voie de la contrainte pour le faire rendre; au lieu que lorsque le Procès demeure au pouvoir du Rapporteur, ou chez son Secrétaire, qui est la même chose, on ne peut pas imputer à la Partie de n'avoir pas fait des diligences, ni en ayant aucune à faire en Cour supérieure. Il était relevé dans le fait, que le Procureur qui avait gardé le Procès, était celui dont la Partie