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mars 1886, ci-dessus reproduit (1re espèce), Trib. de la Seine, 31 déc. 1885 (10e ch.), et Trib. des Andelys, 31 déc. 1885 (Journal le Droit des 8 et 14 janv. 1886) ; MM. Jambois, Code prat. de la relégation, p. 53 ; Garçon, Dans quels cas la relégation doit être prononcée, n. 46 (Journ. du dr. crim., 1885, p. 225 et s.); A. Desjardins (Journ. le Droit des 25-26 janv. 1886). Mais V. en sens contraire, en outre du jugement ci-dessus rapporté du Trib. de Chambéry (2e espèce), M. Tournade, Comment, de la loi sur les récidivistes, n. 10, p. 36. La difficulté vient de ce que la loi du 27 mai 1885, dans son article 4, j) 2, énumère parmi les condamnations de nature à entraîner la relégation les condamnations à plus de trois mois de prison pour vol, sans que le sens de cette expression ait été précisé au cours des travaux préparatoires (S. Lois annotées de 1885, p. 827, note 24. — P. Lois décr., etc. de 1885, p. 1377, note 24). Si l'on admet que l'expression de vol comprend dans sa généralité tous les délits prévus au livre 3, tit. 3, chap. 2, C. pén., dans la section de ce chapitre qui a pour rubrique : « vols » (C. pén., 379 à 401) (V. en ce sens, M. Tournade, op. cit., n. 10, p. 33), il s'ensuit que le délit de filouterie d'aliments, étant réprimé par le dernier paragraphe de l'article 401, C. pén. (paragraphe ajouté par la loi du 26 juill. 1873), lequel article est compris dans la section des « vols », doit compter pour la relégation, du moment où il a été frappé d'une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement. Mais il en est autrement si l'on reconnaît que la loi du 27 mai 1885 a employé l'expression de vol dans son sens juridique, qui implique, aux termes de l'article 379, C. pén., la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Les peines prononcées à raison des infractions prévues par les articles 379 à 401, C. pén., ne pourront, dans cette opinion, compter
la section de ce chapitre qui a pour rubrique : « vols » (C. pén., 379 à 401) (V. en ce sens, M. Tournade, op. cit., n. 10, p. 33), il s'ensuit que le délit de filouterie d'aliments, étant réprimé par le dernier paragraphe de l'article 401, C. pén. (paragraphe ajouté par la loi du 26 juill. 1873), lequel article est compris dans la section des « vols », doit compter pour la relégation, du moment où il a été frappé d'une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement. Mais il en est autrement si l'on reconnaît que la loi du 27 mai 1885 a employé l'expression de vol dans son sens juridique, qui implique, aux termes de l'article 379, C. pén., la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Les peines prononcées à raison des infractions prévues par les articles 379 à 401, C. pén., ne pourront, dans cette opinion, compter pour la relégation qu'autant que ces infractions réunissent les caractères constitutifs du vol. V. en ce sens, MM. Jambois, op. cit., p. 53; Garçon, op. cit., n. 31; A.Desjardins, toc. cit. Or, dans le délit de filouterie d'aliments, il n'y a point soustraction de la chose d'autrui. C'est ce que la Cour de cassation avait reconnu, antérieurement à la loi du 26 juill. 1873, par plusieurs arrêts, refusant d'appliquer à la filouterie d'aliments la qualification de vol (V. Cass. 20 févr. 1840, S. 1846.1.576. — P. 1817.2.552; 5 nov. 1847, S. 1848.1.153. — P. 1848.1.33); et, comme la jurisprudence décidait également que ce fait ne constituait pas une escroquerie, (V.not. Cass.28 févr. 1864, (S.1864. 1.240. — P. 1864.751), et ne tombait ainsi sous aucune incrimination, la loi du 26 juill. 1873 (S. Lois annotées de 1873, p. 435. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 746) est intervenue pour combler cette lacune de la législation. Bien que la loi de 1873 ait compris la filouterie d'aliments au nombre des infractions prévues par l'art. 401, C. pén., sous la rubrique des «vols», la filouterie d'aliments n'en est pas moins restée une infraction spéciale, distincte du vol, dont elle ne réunit
la Cour de cassation avait reconnu, antérieurement à la loi du 26 juill. 1873, par plusieurs arrêts, refusant d'appliquer à la filouterie d'aliments la qualification de vol (V. Cass. 20 févr. 1840, S. 1846.1.576. — P. 1817.2.552; 5 nov. 1847, S. 1848.1.153. — P. 1848.1.33); et, comme la jurisprudence décidait également que ce fait ne constituait pas une escroquerie, (V.not. Cass.28 févr. 1864, (S.1864. 1.240. — P. 1864.751), et ne tombait ainsi sous aucune incrimination, la loi du 26 juill. 1873 (S. Lois annotées de 1873, p. 435. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 746) est intervenue pour combler cette lacune de la législation. Bien que la loi de 1873 ait compris la filouterie d'aliments au nombre des infractions prévues par l'art. 401, C. pén., sous la rubrique des «vols», la filouterie d'aliments n'en est pas moins restée une infraction spéciale, distincte du vol, dont elle ne réunit pas les éléments, et ne pouvait, dès lors, compter pour la relégation, si l'on donne à l'expression de vol, employée par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, son sens juridique. IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Décognat). — ARRÊT. LA COUR ; —... En ce qui concerne la condamnation à la relégation : — Considérant que, pour que cette peine puisse être appliquée, il faut, aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, qu'il intervienne une condamnation nouvelle dans les conditions prescrites plus haut, c'est-à-dire une condamnation motivée par un des délits que l'art. 4 de la susdite loi énumère limitativement ; Considérant que les premiers juges ont fait à tort rentrer le délit de filouterie d'aliments dans la catégorie des vols ; — Considérant, en effet, que la soustraction directe, nécessaire pour constituer le vol, fait défaut dans le délit dont s'agit, puisque la victime de ce délit remet volontairement au consommateur les boissons et les aliments ; que, si la disposition pénale de la loi du 26 juill. 1873 a été placée à la fin de l'art. 401, il faut remarquer qu'elle ne se confond point avec la première partie de l'article,
condamnation à la relégation : — Considérant que, pour que cette peine puisse être appliquée, il faut, aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, qu'il intervienne une condamnation nouvelle dans les conditions prescrites plus haut, c'est-à-dire une condamnation motivée par un des délits que l'art. 4 de la susdite loi énumère limitativement ; Considérant que les premiers juges ont fait à tort rentrer le délit de filouterie d'aliments dans la catégorie des vols ; — Considérant, en effet, que la soustraction directe, nécessaire pour constituer le vol, fait défaut dans le délit dont s'agit, puisque la victime de ce délit remet volontairement au consommateur les boissons et les aliments ; que, si la disposition pénale de la loi du 26 juill. 1873 a été placée à la fin de l'art. 401, il faut remarquer qu'elle ne se confond point avec la première partie de l'article, et qu'elle est punie de peines beaucoup moins graves que celles qui répriment le vol; — Considérant qu'à moins que le délit dont s'agit soit accompagné de manœuvres frauduleuses, cas auquel il cesserait d'être une simple filouterie d'aliments, on ne saurait non plus le considérer comme une escroquerie ; qu'avant la loi de 1873, la Cour de cassation décidait que le simple fait de celui qui, sachant ne pouvoir payer, se fait servir à boire ou à manger par un cafetier ou un restaurateur ne constituait ni le délit de vol, ni celui d'escroquerie ; que la filouterie d'aliments est donc un délit spécial, créé par la loi de 1873 ; que, du reste, l'intention du législateur de créer un délit nouveau n'est pas douteuse ; qu'elle résulte notamment du titre même de la loi, qui est ainsi conçu : "Loi qui ajoute à l'art. 401 du Code pénal un paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc." ; qu'elle ressort d'une façon plus évidente encore des paroles prononcées à la séance du 25 avril 1872, par M. Voisin, rapporteur de la loi, et qui sont les suivantes : «Si l'acte frauduleux, dolosif, n'est pas un
la loi de 1873, la Cour de cassation décidait que le simple fait de celui qui, sachant ne pouvoir payer, se fait servir à boire ou à manger par un cafetier ou un restaurateur ne constituait ni le délit de vol, ni celui d'escroquerie ; que la filouterie d'aliments est donc un délit spécial, créé par la loi de 1873 ; que, du reste, l'intention du législateur de créer un délit nouveau n'est pas douteuse ; qu'elle résulte notamment du titre même de la loi, qui est ainsi conçu : "Loi qui ajoute à l'art. 401 du Code pénal un paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc." ; qu'elle ressort d'une façon plus évidente encore des paroles prononcées à la séance du 25 avril 1872, par M. Voisin, rapporteur de la loi, et qui sont les suivantes : «Si l'acte frauduleux, dolosif, n'est pas un acte purement civil, il peut tomber sous le coup de la loi pénale, et cela dans la pensée même du législateur de 1810, qui supprimait le mot dol dans l'art. 405. Or, il s'agit aujourd'hui, non pas d'y insérer ce mot, mais de créer un nouveau délit bien distinct de l'escroquerie, et d'atteindre un fait qui n'est évidemment pas un acte purement civil ; qu'en conséquence, la relégation ne pouvait être prononcée contre Décognat, et qu'il est dès lors inutile de rechercher si le tribunal n'a pas en outre mal interprété la loi en frappant de cette peine un prévenu traduit devant lui en vertu d'une poursuite de flagrant délit ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du chef qui condamne Décognat à la relégation dans les colonies françaises à l'expiration de la peine principale; — Décharge Décognat de cette condamnation, etc. Du 1er mars 1886. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Bertrand, prés.; Roussel, av. gén.; de Monicault, av. 2e Espèce. — (Gullon). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Sur le chef de filouterie d'aliments : — Attendu que, de l'information et des aveux du prévenu, il résulte que, le 22 janv. dernier, aux Echelles,
l'escroquerie, et d'atteindre un fait qui n'est évidemment pas un acte purement civil ; qu'en conséquence, la relégation ne pouvait être prononcée contre Décognat, et qu'il est dès lors inutile de rechercher si le tribunal n'a pas en outre mal interprété la loi en frappant de cette peine un prévenu traduit devant lui en vertu d'une poursuite de flagrant délit ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du chef qui condamne Décognat à la relégation dans les colonies françaises à l'expiration de la peine principale; — Décharge Décognat de cette condamnation, etc. Du 1er mars 1886. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Bertrand, prés.; Roussel, av. gén.; de Monicault, av. 2e Espèce. — (Gullon). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Sur le chef de filouterie d'aliments : — Attendu que, de l'information et des aveux du prévenu, il résulte que, le 22 janv. dernier, aux Echelles, sachant qu'il était dans l'impossibilité de les payer, Gullon s'est fait servir des boissons et des aliments dans un établissement à ce destiné... ; — Sur la relégation : — Attendu que Gullon, étant donnés les motifs qui précèdent, se trouve en état d'être relégué, pour avoir déjà encouru neuf condamnations, dont quatre à plus de trois mois d'emprisonnement pour escroquerie, vol, filouterie et abus de confiance ; que vainement, la défense objecte que la relégation ne saurait être prononcée, parce que la filouterie d'aliments ne peut être assimilée au vol, et qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, la nouvelle condamnation, indispensable pour encourir la relégation, doit être encourue dans les conditions spécifiées en l'art. 4, c'est-à-dire pour vol ; — Attendu, en effet, que cette interprétation n'est pas admissible, car elle aurait pour conséquence d'ajouter à la loi et de créer des exceptions qui n'ont pas trouvé place dans son texte ; que, d'une manière générale, le législateur a visé le vol, sans entrer dans le détail des diverses soustractions frauduleuses que la pratique désigne sous des noms particuliers ; qu'il suit de là que l'art. 4 comprend tous les délits inscrits au
condamnations, dont quatre à plus de trois mois d'emprisonnement pour escroquerie, vol, filouterie et abus de confiance ; que vainement, la défense objecte que la relégation ne saurait être prononcée, parce que la filouterie d'aliments ne peut être assimilée au vol, et qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, la nouvelle condamnation, indispensable pour encourir la relégation, doit être encourue dans les conditions spécifiées en l'art. 4, c'est-à-dire pour vol ; — Attendu, en effet, que cette interprétation n'est pas admissible, car elle aurait pour conséquence d'ajouter à la loi et de créer des exceptions qui n'ont pas trouvé place dans son texte ; que, d'une manière générale, le législateur a visé le vol, sans entrer dans le détail des diverses soustractions frauduleuses que la pratique désigne sous des noms particuliers ; qu'il suit de là que l'art. 4 comprend tous les délits inscrits au Code pénal sous la rubrique «vols», depuis l'art. 379 jusques et y compris l'art. 401; — Attendu que l'on soutient, il est vrai, que la filouterie ne constituant pas un vol, mais plutôt une escroquerie, dont elle se distingue néanmoins, ne rentre pas dans les prévisions de l'art. 4; que c'est vouloir ressusciter une ancienne controverse d'école, qui a longtemps divisé la jurisprudence, et à laquelle la loi de 1873 a voulu couper court, en plaçant sous l'art. 401, C. pén., la filouterie d'aliments ; que cette dernière disposition débute par ces mots : «Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries... », rédaction qui ne laisse aucun doute sur la volonté de la loi de considérer comme vols certaines soustractions frauduleuses dans lesquelles ne se trouvent pas toutes les conditions exigées pour constituer le vol proprement dit, et ne différant de celui-ci que par le mode d'exécution ; — Attendu que la loi est au-dessus des distinctions doctrinales; que les subtilités spéculatives perdent tout crédit devant les tribunaux en présence d'une disposition de la loi que, dans l'espèce, ce serait se substituer au législateur, au lieu de lui obéir, que de trancher la filouterie
c'est vouloir ressusciter une ancienne controverse d'école, qui a longtemps divisé la jurisprudence, et à laquelle la loi de 1873 a voulu couper court, en plaçant sous l'art. 401, C. pén., la filouterie d'aliments ; que cette dernière disposition débute par ces mots : «Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries... », rédaction qui ne laisse aucun doute sur la volonté de la loi de considérer comme vols certaines soustractions frauduleuses dans lesquelles ne se trouvent pas toutes les conditions exigées pour constituer le vol proprement dit, et ne différant de celui-ci que par le mode d'exécution ; — Attendu que la loi est au-dessus des distinctions doctrinales; que les subtilités spéculatives perdent tout crédit devant les tribunaux en présence d'une disposition de la loi que, dans l'espèce, ce serait se substituer au législateur, au lieu de lui obéir, que de trancher la filouterie d'aliments de la rubrique où elle a été placée par la loi de 1873; que, si le rédacteur de la loi du 27 mai 1885 avait voulu exonérer les vols visés par l'article 401, les larcins et les filouteries, il n'eût pas manqué de s'en expliquer, ainsi qu'il l'a fait pour le vagabondage et la mendicité, en déclarant seuls relégables les mendiants ou vagabonds qui tombent sous le coup des articles 277 et 279, C. pén.; — Attendu que ces arguments du texte sont corroborés par l'esprit de la loi, laquelle a eu pour but de protéger la société contre les entreprises des malfaiteurs d'habitude, ennemis du travail, et constituant un danger, par le fait même qu'ils sont incurables; qu'au nombre de ces malfaiteurs doivent figurer au premier rang les individus coupables de filouterie d'aliments, car la grivèlerie est la caractéristique pour ainsi dire inévitable du vagabond et du repris de justice; qu'à aucun point de vue donc, on ne saurait admettre la distinction proposée, et que réprouvent manifestement les articles 401, C. pén., et 4 de la loi du 27 mai 1885, rapprochés; — Par ces motifs; — Déclare le prévenu coupable du délit de filouterie; le condamne...; —
pour le vagabondage et la mendicité, en déclarant seuls relégables les mendiants ou vagabonds qui tombent sous le coup des articles 277 et 279, C. pén.; — Attendu que ces arguments du texte sont corroborés par l'esprit de la loi, laquelle a eu pour but de protéger la société contre les entreprises des malfaiteurs d'habitude, ennemis du travail, et constituant un danger, par le fait même qu'ils sont incurables; qu'au nombre de ces malfaiteurs doivent figurer au premier rang les individus coupables de filouterie d'aliments, car la grivèlerie est la caractéristique pour ainsi dire inévitable du vagabond et du repris de justice; qu'à aucun point de vue donc, on ne saurait admettre la distinction proposée, et que réprouvent manifestement les articles 401, C. pén., et 4 de la loi du 27 mai 1885, rapprochés; — Par ces motifs; — Déclare le prévenu coupable du délit de filouterie; le condamne...; — Prononce la relégation, etc. Du 12 févr. 1886. —Trib. corr. de Chambéry. — MM. Bouissou, prés.; Jullien, subst.; Coppier, av. TRIB. DE LA SEINE 27 octobre 1885 et 2 mars 1886. 1° APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POURCETÉ, RECEVABILITÉ, EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. — 2° INJURE, LETTRE MISSIVE, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, COMPÉTENCE. 1° Les jugements de simple police n'étant susceptibles d'appel, aux termes de l'article 172, C. instr. crim., qu'autant qu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, réparations ou restitutions excèdent 5 fr., et le taux du dernier ressort se déterminant, en pareil cas, non d'après les conclusions de la citation ou de la demande, mais d'après le montant des condamnations intervenues, l'appel d'un jugement de simple police qui statue uniquement sur une question de compétence n'est pas recevable (C. instr. crim., 172). — 1er jugement. 2° L'injure et la diffamation (non publiques) contenues dans une lettre missive ne constituant une contravention punissable qu'autant que la lettre est parvenue à destination, les poursuites ne peuvent être exercées que devant le tribunal de simple police dans le ressort duquel la lettre a été remise au destinataire, et le tribunal de simple police du lieu où la lettre a été mise à
COMPÉTENCE. 1° Les jugements de simple police n'étant susceptibles d'appel, aux termes de l'article 172, C. instr. crim., qu'autant qu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, réparations ou restitutions excèdent 5 fr., et le taux du dernier ressort se déterminant, en pareil cas, non d'après les conclusions de la citation ou de la demande, mais d'après le montant des condamnations intervenues, l'appel d'un jugement de simple police qui statue uniquement sur une question de compétence n'est pas recevable (C. instr. crim., 172). — 1er jugement. 2° L'injure et la diffamation (non publiques) contenues dans une lettre missive ne constituant une contravention punissable qu'autant que la lettre est parvenue à destination, les poursuites ne peuvent être exercées que devant le tribunal de simple police dans le ressort duquel la lettre a été remise au destinataire, et le tribunal de simple police du lieu où la lettre a été mise à la poste est incompétent pour connaître de la contravention, encore bien que le destinataire de la lettre réside à l'étranger (C. instr. crim., 138; C. pén., 471, n. 11; L. 29 juill. 1881, art. 23 et 29). — 2e jugement. (Crouenberger C. Ristelhueber). MM. Crouenberger, père et fils, se prétendant injuriés dans une lettre adressée à Colmar à Mlle Baehr par M. Ristelhueber, et mise à la poste à Paris, ont traduit M. Ristelhueber devant le tribunal de simple police de Paris pour contravention d'injures. 30 mai 1885, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes de l'article 136, C.instr. crim. modifié par la loi du 27 janv. 1873 : « La connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au juge de paix dans l'étendue du canton duquel elles ont été commises »; qu'il s'agit d'établir si la contravention dont le tribunal est saisi a été commise à Paris ou à Colmar; — Attendu qu'en principe absolu, la contravention résulte brutalement de l'accomplissement d'un acte défendu; qu'elle est consommée à l'instant où cet acte est accompli, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper, soit du but qu'elle veut atteindre, soit des conséquences qu'elle peut avoir;
injuriés dans une lettre adressée à Colmar à Mlle Baehr par M. Ristelhueber, et mise à la poste à Paris, ont traduit M. Ristelhueber devant le tribunal de simple police de Paris pour contravention d'injures. 30 mai 1885, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes de l'article 136, C.instr. crim. modifié par la loi du 27 janv. 1873 : « La connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au juge de paix dans l'étendue du canton duquel elles ont été commises »; qu'il s'agit d'établir si la contravention dont le tribunal est saisi a été commise à Paris ou à Colmar; — Attendu qu'en principe absolu, la contravention résulte brutalement de l'accomplissement d'un acte défendu; qu'elle est consommée à l'instant où cet acte est accompli, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper, soit du but qu'elle veut atteindre, soit des conséquences qu'elle peut avoir; — Attendu que l'article 471, § 11, C. pén., défend et poursuit les injures non publiques; que Ristelhueber a contrevenu à cet article en écrivant une lettre injurieuse pour un tiers; qu'il a accentué la contravention en confiant la lettre à l'Administration des postes, et en la recommandant à l'aide d'un supplément de taxe; que ces actes contraventionnels, accomplis à Paris, rendent compétent le tribunal de Paris; — Attendu qu'en admettant qu'on puisse faire fléchir la rigueur du principe ci-dessus posé, que l'injure par écrit doive être considérée comme une continuation successive, apparaissant au germes à Paris, se développant pendant le trajet de la lettre, et s'épanouissant au lieu de destination, le juge du canton où elle a été mise à la poste est incompétent pour connaître de la contravention. pris naissance serait compétent, ainsi que celui du canton où elle a pris naissance; qu'en effet, en cas d'injures proférées sur un canton et entendues sur un autre, en cas de courses de chevaux dans un lieu habité, commencées sur le territoire d'un canton et continuées sur un autre, la doctrine attribue compétence à l'un ou à l'autre juge de police de chaque circonscription; — Attendu, enfin, que, dans l'espèce,