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l’intention de créer en faveur du propriétaire une double garantie qui consisterait à lui donner un privilège pour la totalité de ses loyers échus et à échoir sur le prix des meubles, qui, après avoir été vendus, garniraient cependant encore les lieux par lui loués ; — Qu’une telle prétention, venant à se formuler dans la pratique, devrait donc être pour cela même écartée, comme ne rentrant pas dans la pensée du législateur ; — Considérant, d’un autre côté, qu’elle est contraire au texte même de la loi, puisqu’il est dit dans l’art. 2102 précité que le propriétaire exerce son privilège sur le prix des meubles; ce qui implique virtuellement que, pour qu’il y ait lieu à l’exercice du privilège, il faut que les meubles aient été vendus, en ce sens que, par la vente, le propriétaire ait vu disparaître son gage, dont il ne reste plus que le prix ; — Qu’il n’en est pas ainsi lorsque les meubles vendus n’ont subi aucun déplacement, et restent toujours dans les lieux, comme par le passé, le gage du propriétaire ; qu’en effet, si le propriétaire touchait le prix de ces meubles vendus, il est vrai, mais laissés dans les lieux comme garantie de sa créance, il pourrait les faire revendre et en toucher une seconde fois la valeur, ce qui n’est pas admissible; — Considérant que cette interprétation de l’art. 2102, conforme, ainsi qu’il vient d’être dit, à l’esprit et au texte de la loi, s’appuie encore sur les principes généraux qui veulent que le privilège, de droit étroit de sa nature, ne soit pas étendu au-delà de la pensée qui l’a créé ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : — Sur les conclusions subsidiaires de l’appelant tendant à ce qu’au cas de rejet de l’appel principal il soit déposé à la Caisse des consignations, à titre de garantie pour le propriétaire, une somme égale à la totalité des loyers à échoir, pour être par lui touchée au fur et à mesure des échéances des termes, et à ce que, faute par les créanciers d’effectuer ce
comme garantie de sa créance, il pourrait les faire revendre et en toucher une seconde fois la valeur, ce qui n’est pas admissible; — Considérant que cette interprétation de l’art. 2102, conforme, ainsi qu’il vient d’être dit, à l’esprit et au texte de la loi, s’appuie encore sur les principes généraux qui veulent que le privilège, de droit étroit de sa nature, ne soit pas étendu au-delà de la pensée qui l’a créé ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : — Sur les conclusions subsidiaires de l’appelant tendant à ce qu’au cas de rejet de l’appel principal il soit déposé à la Caisse des consignations, à titre de garantie pour le propriétaire, une somme égale à la totalité des loyers à échoir, pour être par lui touchée au fur et à mesure des échéances des termes, et à ce que, faute par les créanciers d’effectuer ce dépôt, les conventions d’entre les parties soient résiliées; — Considérant que les moyens énumérés par les premiers juges dans leur sentence, et desquels il résulte que les garanties du propriétaire n’ont pas diminué, démontrent par cela même le mal fondé des conclusions ; — Par ces motifs, déclare les conclusions subsidiaires dont s’agit mal fondées, et déboute l’appelant, confirme la sentence dont est appel avec amende et dépens. Mais sur le pourvoi : La Cour ; — Vu les art. 444 C. com., 1188, 2102, § I, 1184 et 1741 C. Nap. ; — Attendu, en fait, qu’après avoir pris à bail de Deschamps les terrains et bâtiments dont s’agit, Dalifard est tombé en faillite ; que son syndic a fait vendre aux enchères le droit aux baux ayant date certaine, en vertu desquels jouissait le failli, les constructions qu’il avait fait élever sur les lieux loués et le mobilier qui les garnissait ; qu’en cet état des faits, Deschamps, en tant que propriétaire locateur, a demandé à être collocué par privilège pour le montant de tous les loyers échus et à échoir jusqu’à la fin des baux qu'il avait consentis à Dalifard, subsidiairement et à défaut de la consignation
subsidiaires dont s’agit mal fondées, et déboute l’appelant, confirme la sentence dont est appel avec amende et dépens. Mais sur le pourvoi : La Cour ; — Vu les art. 444 C. com., 1188, 2102, § I, 1184 et 1741 C. Nap. ; — Attendu, en fait, qu’après avoir pris à bail de Deschamps les terrains et bâtiments dont s’agit, Dalifard est tombé en faillite ; que son syndic a fait vendre aux enchères le droit aux baux ayant date certaine, en vertu desquels jouissait le failli, les constructions qu’il avait fait élever sur les lieux loués et le mobilier qui les garnissait ; qu’en cet état des faits, Deschamps, en tant que propriétaire locateur, a demandé à être collocué par privilège pour le montant de tous les loyers échus et à échoir jusqu’à la fin des baux qu'il avait consentis à Dalifard, subsidiairement et à défaut de la consignation du prix de ces loyers, la résiliation des baux des 31 oct. 1859 et 13 fév. 1861; — Attendu, en droit, qu’aux termes des art. 1188 C. Nap. et 444 C. com., le débiteur ne peut, en cas de faillite, invoquer le bénéfice du terme ; qu’il résulte de cette règle que le propriétaire bailleur a le droit de réclamer de son locataire failli, non seulement les loyers échus, mais encore ceux à échoir ; et que, si la somme nécessaire pour le remplir du montant de cette créance n’est pas payée ou au moins consignée, il est fondé à se prévaloir du privilège de l’art. 2102, § 1 C. Nap., et à exiger, conformément aux art. 1184 et 1741 du même Code, au cas où le prix des loyers dont s’agit ne serait qu’imparfaitement payé ou consigné, la résiliation du bail pour la durée du temps dont les loyers ne lui auraient pas été comptés ou assurés ; — Que, dans l’espèce, le syndic prétendait, en vain, qu’il ne pouvait en être ainsi, parce qu’en relouant les lieux dont il s’agissait, il n’avait fait qu’user du droit qu’avait eu le preneur de céder son bail, et que, par suite
règle que le propriétaire bailleur a le droit de réclamer de son locataire failli, non seulement les loyers échus, mais encore ceux à échoir ; et que, si la somme nécessaire pour le remplir du montant de cette créance n’est pas payée ou au moins consignée, il est fondé à se prévaloir du privilège de l’art. 2102, § 1 C. Nap., et à exiger, conformément aux art. 1184 et 1741 du même Code, au cas où le prix des loyers dont s’agit ne serait qu’imparfaitement payé ou consigné, la résiliation du bail pour la durée du temps dont les loyers ne lui auraient pas été comptés ou assurés ; — Que, dans l’espèce, le syndic prétendait, en vain, qu’il ne pouvait en être ainsi, parce qu’en relouant les lieux dont il s’agissait, il n’avait fait qu’user du droit qu’avait eu le preneur de céder son bail, et que, par suite de cette relocation, ces lieux n’avaient pas cessé d’être garnis d’un 2102, § 1, par un motif d'équité et en dehors des règles du contrat de louage, accorde aux créanciers, en concours avec le propriétaire, la faculté de relouer pour le terme correspondant aux loyers à échoir dont ce propriétaire aurait été payé, ce n’est que pour les indemniser de ce paiement qui, en tout cas, doit être fait par préférence et par anticipation ; — D'où il suit qu'en refusant à Deschamps la collocation, et subsidiairement la résiliation qu’il demandait, l’arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse, A annoter, v° Faillite, n° 131, et Privilège, n° 08. Art. 1275. Hypothèque. — Indivisibilité. — Immeuble indivis. Lorsque la femme ayant une hypothèque légale sur une portion, un douzième, par exemple, d’un immeuble qui appartenait par indivis à plusieurs propriétaires, dont les parts ont été successivement réunies dans les mains d'un tiers acquéreur, demande à exercer son droit hypothécaire, non sur le douzième, mais sur l’immeuble loutenant, le tiers détenteur a qualité pour s'opposer à la sommation qui, lui serait faite de payer ou de délaisser, et pour demander que l’affectation hypothécaire soit réduite
aurait été payé, ce n’est que pour les indemniser de ce paiement qui, en tout cas, doit être fait par préférence et par anticipation ; — D'où il suit qu'en refusant à Deschamps la collocation, et subsidiairement la résiliation qu’il demandait, l’arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse, A annoter, v° Faillite, n° 131, et Privilège, n° 08. Art. 1275. Hypothèque. — Indivisibilité. — Immeuble indivis. Lorsque la femme ayant une hypothèque légale sur une portion, un douzième, par exemple, d’un immeuble qui appartenait par indivis à plusieurs propriétaires, dont les parts ont été successivement réunies dans les mains d'un tiers acquéreur, demande à exercer son droit hypothécaire, non sur le douzième, mais sur l’immeuble loutenant, le tiers détenteur a qualité pour s'opposer à la sommation qui, lui serait faite de payer ou de délaisser, et pour demander que l’affectation hypothécaire soit réduite au douzième, le principe de l'indivisibilité de l'hypothèque ne devant pas avoir pour effet d’étendre le droit du créancier sur les parts de l’immeuble qui n’ont jamais été grevées à son profit. Arrêt de la Cour de Toulouse, du 8 avril 1855, conforme à la jurisprudence ; ainsi : 1° un arrêt de la Cour de cassation, du 29 décembre 1858, a jugé que le créancier qui veut exercer son droit hypothécaire sur des biens indivis ne doit faire une sommation de payer ou de délaisser qu’après avoir provoqué le partage de ces biens, conformément à l’art. 2205 Code Nap., alors même que lesdits biens seraient aux mains d’un tiers, cessionnaire des droits du débiteur ; 2° un arrêt de la Cour d’Orléans, du 31 mai 1859, a jugé que l'hypothèque conférée par un héritier sur sa part indivise dans les immeubles de la succession et la cession par lui faite de cette même part sont l’une et l’autre subordonnées, quant à leur effet, au résultat du partage ou de la licitation ; dès lors, tant que dure l’indivision, le créancier hypothécaire ne peut valablement faire au cessionnaire sommation de payer ou de délaisser, et ce dernier notifierait prématurément son
un arrêt de la Cour de cassation, du 29 décembre 1858, a jugé que le créancier qui veut exercer son droit hypothécaire sur des biens indivis ne doit faire une sommation de payer ou de délaisser qu’après avoir provoqué le partage de ces biens, conformément à l’art. 2205 Code Nap., alors même que lesdits biens seraient aux mains d’un tiers, cessionnaire des droits du débiteur ; 2° un arrêt de la Cour d’Orléans, du 31 mai 1859, a jugé que l'hypothèque conférée par un héritier sur sa part indivise dans les immeubles de la succession et la cession par lui faite de cette même part sont l’une et l’autre subordonnées, quant à leur effet, au résultat du partage ou de la licitation ; dès lors, tant que dure l’indivision, le créancier hypothécaire ne peut valablement faire au cessionnaire sommation de payer ou de délaisser, et ce dernier notifierait prématurément son contrat aux créanciers inscrits qui sont dans l’impossibilité d’exercer leur droit de suite ou de surenchère. La Cour ; — Attendu que l’hypothèque est indivisible, mais qu’elle ne s’étend, quoique indivisible, qu’aux portions de l’immeuble grevées ; qu’elle n’embrasse pas les portions acquises depuis la naissance du droit hypothécaire et que le propriétaire y a réunies ; que, dans l’espèce, la part appartenant à Jean Pierre Austry dans le pré de la Crémade était seule grevée de l’hypothèque légale de Cécile Villeneuve, sa femme ; qu’elle seule pouvait l’être, puisque le mari seul était débiteur de sa femme ; qu’il peut y avoir indivision dans un immeuble, sans qu'il y ait lieu de se prévaloir de l’indivisibilité de l’hypothèque par rapport à l’immeuble tout entier; que ce serait autrement, sous le prétexte de l’indivisibilité, étendre abusivement l’hypothèque elle-même ; que, pour qu’on pût invoquer contre Simon Vaysse, tiers détenteur, les conséquences du droit hypothécaire par rapport à l’immeuble entier qui lui a été transmis par une vente, il faudrait que l’intégralité de l’immeuble eût été momentanément dans les mains du vendeur ; mais que Jean-Pierre Austry n’a jamais eu en sa possession que le douzième de la métairie de Sigot
que le propriétaire y a réunies ; que, dans l’espèce, la part appartenant à Jean Pierre Austry dans le pré de la Crémade était seule grevée de l’hypothèque légale de Cécile Villeneuve, sa femme ; qu’elle seule pouvait l’être, puisque le mari seul était débiteur de sa femme ; qu’il peut y avoir indivision dans un immeuble, sans qu'il y ait lieu de se prévaloir de l’indivisibilité de l’hypothèque par rapport à l’immeuble tout entier; que ce serait autrement, sous le prétexte de l’indivisibilité, étendre abusivement l’hypothèque elle-même ; que, pour qu’on pût invoquer contre Simon Vaysse, tiers détenteur, les conséquences du droit hypothécaire par rapport à l’immeuble entier qui lui a été transmis par une vente, il faudrait que l’intégralité de l’immeuble eût été momentanément dans les mains du vendeur ; mais que Jean-Pierre Austry n’a jamais eu en sa possession que le douzième de la métairie de Sigot ; que ce douzième lui fut attribué par le partage de 1816 ; que ce fut aussi de ce douzième qu'il fit cession à Jacques-Etienne Austry par acte du 9 novembre 1825; que dans les deux tiers du pré de la Crémade dont Jacques-Etienne Austry fut mis en possession était comprise la part échue aux autres enfants de Jean-Jacques Austry. part que n’a jamais affectée l’hypothèque légale de Cécile Villeneuve; que celle-ci n’exerçant le droit qui lui est ouvert par les art. 2166 et suiv. Code Nap. que contre le tiers détenteur des deux tiers du pré de la Crémade qui était une dépendance de la métairie de Sigot, c’est donc sur le douzième de la totalité du pré seulement que son hypothèque légale était assise ; que les onze douzièmes en étaient affranchis ; que c’est dès lors bien à tort que, dans la sommation faite à Simon Vaysse, elle demandait à exercer son droit sur les deux tiers de l’immeuble acquis par lui, et à tort aussi que le Tribunal a paru le lui reconnaître par le jugement dont est appelé, que Simon Vaysse a donc justement appelé de ce chef ; mais que son appel n’est pas
comprise la part échue aux autres enfants de Jean-Jacques Austry. part que n’a jamais affectée l’hypothèque légale de Cécile Villeneuve; que celle-ci n’exerçant le droit qui lui est ouvert par les art. 2166 et suiv. Code Nap. que contre le tiers détenteur des deux tiers du pré de la Crémade qui était une dépendance de la métairie de Sigot, c’est donc sur le douzième de la totalité du pré seulement que son hypothèque légale était assise ; que les onze douzièmes en étaient affranchis ; que c’est dès lors bien à tort que, dans la sommation faite à Simon Vaysse, elle demandait à exercer son droit sur les deux tiers de l’immeuble acquis par lui, et à tort aussi que le Tribunal a paru le lui reconnaître par le jugement dont est appelé, que Simon Vaysse a donc justement appelé de ce chef ; mais que son appel n’est pas fondé quant au chef qui tendait à contester l’affectation hypothécaire de la femme sur une portion quelconque du pré de la Crémade ; qu’il aurait dû se borner à faire limiter cette affectation ; qu’à cet égard il avait intérêt et qualité, et qu’il lui appartenait d’autant plus de le faire, qu’il n’aurait pu, l’étendue du droit hypothécaire demeurant incertaine et avec elle l’étendue de l’éviction qu’il aurait à subir, utilement opter dans le délai qui lui était accordé par la loi à partir de la sommation ; — Attendu quant aux dépens, qu’il y a lieu de les compenser, les parties ayant succombé respectivement sur divers chefs; — Par ces motifs et ceux des premiers juges, qu’elle adopte en tout ce qui n’est pas contraire à ceux du présent arrêt, statuant sur l’appel et y faisant droit, maintient le jugement attaqué, en tant qu’il valide la sommation de payer ou de délaisser faite à Simon Vaysse; dit seulement que ladite sommation n’aura d’effet que par rapport au douzième du pré dit de la Crémade ; pour le surplus confirme le jugement quant à ce, et dit qu’il sortira son plein et entier effet, etc. A annoter, v° Hypothèque, n°
faire, qu’il n’aurait pu, l’étendue du droit hypothécaire demeurant incertaine et avec elle l’étendue de l’éviction qu’il aurait à subir, utilement opter dans le délai qui lui était accordé par la loi à partir de la sommation ; — Attendu quant aux dépens, qu’il y a lieu de les compenser, les parties ayant succombé respectivement sur divers chefs; — Par ces motifs et ceux des premiers juges, qu’elle adopte en tout ce qui n’est pas contraire à ceux du présent arrêt, statuant sur l’appel et y faisant droit, maintient le jugement attaqué, en tant qu’il valide la sommation de payer ou de délaisser faite à Simon Vaysse; dit seulement que ladite sommation n’aura d’effet que par rapport au douzième du pré dit de la Crémade ; pour le surplus confirme le jugement quant à ce, et dit qu’il sortira son plein et entier effet, etc. A annoter, v° Hypothèque, n° 143 et 144. Lorsqu’il a été stipulé dans un contrat de mariage que les deniers dotaux pourraient être employés en placements hypothécaires, cet emploi peut être valablement fait en obligations nominatives du Crédit foncier. Arrêt de la Cour de Limoges, du 22 mai 1865. La dame Mamoz, autorisée par son contrat de mariage à toucher des mains du sieur Teillet, son père, toutes les sommes constituant sa dot, en les plaçant sur hypothèque, rentes sur l’Etat ou immeubles, a demandé à effectuer ce placement en obligations nominatives du Crédit foncier. Cet emploi, dont la régularité a été contestée par M. Teillet, a été reconnu valable par jugement du Tribunal de Rochechouart, du 2 décembre 1864. Ce jugement a été frappé d'appel ; mais : La Cour ; — Attendu que les époux Mamoz ont adopté le régime dotal dans leur contrat de mariage, passé le 21 mars 1861 devant M e de Font-Réaulx, notaire à Saint Junien, et que la future se constitua les biens qu'elle avait recueillis dans la succession de sa mère ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 5 dudit contrat de mariage, § 2, la future épouse se réserve notamment la faculté de disposer en placements
contrat de mariage à toucher des mains du sieur Teillet, son père, toutes les sommes constituant sa dot, en les plaçant sur hypothèque, rentes sur l’Etat ou immeubles, a demandé à effectuer ce placement en obligations nominatives du Crédit foncier. Cet emploi, dont la régularité a été contestée par M. Teillet, a été reconnu valable par jugement du Tribunal de Rochechouart, du 2 décembre 1864. Ce jugement a été frappé d'appel ; mais : La Cour ; — Attendu que les époux Mamoz ont adopté le régime dotal dans leur contrat de mariage, passé le 21 mars 1861 devant M e de Font-Réaulx, notaire à Saint Junien, et que la future se constitua les biens qu'elle avait recueillis dans la succession de sa mère ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 5 dudit contrat de mariage, § 2, la future épouse se réserve notamment la faculté de disposer en placements hypothécaires les sommes que son père pourrait lui devoir par suite du partage à opérer des biens de sa mère et de son compte de tutelle ; — Attendu que les époux Mamoz, voulant user de cette faculté, ont proposé au sieur Teillet, leur père et beau-père, d’attribuer les sommes dont il était débiteur envers sa fille à l’achat d’obligations du Crédit foncier ; — Attendu que, d’après ses statuts et d’après les dispositions de la loi qui les ont consacrés, le Crédit foncier a émis des obligations correspondantes aux prêts hypothécaires par lui effectués, et que, par suite, ces obligations, garanties par le capital de la société, ont en outre le caractère de placements hypothécaires et offrent les plus complètes sûretés ; — Attendu que vainement le sieur Teillet invoque les termes de l'article 5, § III, du contrat de mariage précité, pour soutenir que les immeubles dont il est propriétaire par le résultat du partage intervenu entre sa fille et lui doivent être remplacés par d’autres immeubles de même valeur; que la clause dont s’agit s’applique seulement aux immeubles autres que ceux dont le sieur Teillet père est devenu propriétaire par le résultat du partage ; qu’en ce
dont il était débiteur envers sa fille à l’achat d’obligations du Crédit foncier ; — Attendu que, d’après ses statuts et d’après les dispositions de la loi qui les ont consacrés, le Crédit foncier a émis des obligations correspondantes aux prêts hypothécaires par lui effectués, et que, par suite, ces obligations, garanties par le capital de la société, ont en outre le caractère de placements hypothécaires et offrent les plus complètes sûretés ; — Attendu que vainement le sieur Teillet invoque les termes de l'article 5, § III, du contrat de mariage précité, pour soutenir que les immeubles dont il est propriétaire par le résultat du partage intervenu entre sa fille et lui doivent être remplacés par d’autres immeubles de même valeur; que la clause dont s’agit s’applique seulement aux immeubles autres que ceux dont le sieur Teillet père est devenu propriétaire par le résultat du partage ; qu’en ce qui concerne les sommes provenant de ce partage, l’épouse Mamoz est autorisée, par le § II de l’article 5 de son contrat de mariage, à les employer, sans distinction d’origine mobilière et immobilière, en placements hypothécaires ; — Attendu que, s’il est équitable et juridique d’appliquer exactement les clauses du contrat de mariage, il ne serait conforme ni au droit ni à l'intérêt du public et des époux eux-mêmes d’exagérer ou de multiplier, sans nécessité, les formalités stipulées pour la conservation de leur dot ;— Attendu, par suite, que la résistance du sieur Teillet n’est pas légitime et qu’il n’y a pas lieu de s'y arrêter ; — Par ces motifs, et adoptant au survivant ceux qui ont déterminé la décision des premiers juges, déclare le sieur Teillet mal fondé dans son appel, l’en démet et confirme le jugement du Tribunal de Rochechouart. A annoter, v° Remploi in fine. Art. 12777. Donation.-Suc propriété.—Biens présents. Doit être considérée comme une donation de biens présents, et non comme une donation de biens à venir, la donation d’une somme d’argent exigible seulement au décès du donateur et à prendre dans les biens que celui-ci possède actuellement ou dans les biens immeubles qui composent
contrat de mariage, il ne serait conforme ni au droit ni à l'intérêt du public et des époux eux-mêmes d’exagérer ou de multiplier, sans nécessité, les formalités stipulées pour la conservation de leur dot ;— Attendu, par suite, que la résistance du sieur Teillet n’est pas légitime et qu’il n’y a pas lieu de s'y arrêter ; — Par ces motifs, et adoptant au survivant ceux qui ont déterminé la décision des premiers juges, déclare le sieur Teillet mal fondé dans son appel, l’en démet et confirme le jugement du Tribunal de Rochechouart. A annoter, v° Remploi in fine. Art. 12777. Donation.-Suc propriété.—Biens présents. Doit être considérée comme une donation de biens présents, et non comme une donation de biens à venir, la donation d’une somme d’argent exigible seulement au décès du donateur et à prendre dans les biens que celui-ci possède actuellement ou dans les biens immeubles qui composent sa succession. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 28 fév. 1805, conf. à l’opinion du Répertoire, v° Donation, n° 312 et 313. Par acte du 29 déc. 1861, la dame veuve Charron fit en faveur de la dame Laidin, sa petite-fille, une donation ainsi conçue : « Marie Piverne, veuve du sieur Augustin Charron, a, par ces présentes, fait donation entre vifs et irévocable, à partir d’aujourd’hui même, mais pour n’en jouir qu’après son décès, à Marie-Rose Charron, épouse de Pierre Laidin, ses petites-enfants, ladite dame Laidin présente et acceptant avec reconnaissance d’une valeur de 15,000 fr. à prendre, avant tout partage et par précédent et hors part, dans ce qu’elle possède aujourd’hui ou dans les biens immeubles qui se trouveront composer sa succession, à elle donatrice, au jour de son décès. Cette valeur de 15,000 fr. devra être fixée par des experts choisis contradictoirement entre la femme Laidin et les héritiers de la donatrice. La présente donation ne comprendra, quant à présent, que la nue-propriété desdits biens immeubles, la veuve Charron s’en réservant expressément la jouissance jusqu’à son décès. La donataire prendra les biens dans l’état où ils se trouveront au jour du décès de la