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sont établis, les époux Grange ont fait remise desdits actes de location aux époux Glaivon ; que, si ces derniers ne les ont pas produits devant la Cour, ils n'ont pas dénié qu'une clause stipulée auxdits baux, en prévision des infiltrations qui viendraient à se produire dans les caves des propriétaires, imposait au locataire des locaux affectés à l'établissement de bains l'obligation de remédier à ces infiltrations, dès qu'elles viendraient à se manifester; — Considérant que les époux Glaivon ne sauraient donc arguer d'ignorance en ce qui touche l'éventualité des dommages accidentels dont ils pouvaient avoir à répondre; qu'au surplus, la nature de la chose vendue suffisait, à elle seule, pour leur donner parfaite conscience de cette éventualité ; qu'ils ont cependant jugé inutile de faire procéder, avant leur prise de possession, à la constatation de l'état matériel des lieux; qu'en tout cas, ils auraient à se reprocher de ne pas avoir provoqué cette visite et de s'en être tenus à leur propre appréciation; — Considérant, d'autre part, que les époux Glaivon ont avoué, « qu'étant à peine installés dans l'établissement par eux acquis, ils ont reçu des plaintes nombreuses, soit des propriétaires, soit des locataires des immeubles dans lesquels s'exploite ledit établissement; que ces plaintes avaient pour cause des infiltrations dans les caves et même des inondations réelles de ces caves; que, dans le but de faire cesser cet état de choses, ils ont fait exécuter (mais, en définitive, sans avoir pu donner complète satisfaction aux propriétaires ) des travaux et des réparations d'une certaine importance »; — Considérant que si, dans la pensée des époux Glaivon, la survenance de ces accidents eût été imputable à l'existence de vices cachés et rédhibitoires, au sens de l'art. 1641, C. civ., le fait de cette révélation eût été, pour les époux Glaivon, une mise en demeure d'avoir à actionner immédiatement leurs vendeurs, et ce, avant d'entreprendre tout travail de modification de l'ancien état des lieux; — Or, considérant qu'après leur prise de possession, ils ont, au contraire, fait subir à la chose vendue des changements qui en ont altéré l'état primitif
s'exploite ledit établissement; que ces plaintes avaient pour cause des infiltrations dans les caves et même des inondations réelles de ces caves; que, dans le but de faire cesser cet état de choses, ils ont fait exécuter (mais, en définitive, sans avoir pu donner complète satisfaction aux propriétaires ) des travaux et des réparations d'une certaine importance »; — Considérant que si, dans la pensée des époux Glaivon, la survenance de ces accidents eût été imputable à l'existence de vices cachés et rédhibitoires, au sens de l'art. 1641, C. civ., le fait de cette révélation eût été, pour les époux Glaivon, une mise en demeure d'avoir à actionner immédiatement leurs vendeurs, et ce, avant d'entreprendre tout travail de modification de l'ancien état des lieux; — Or, considérant qu'après leur prise de possession, ils ont, au contraire, fait subir à la chose vendue des changements qui en ont altéré l'état primitif dans une notable mesure, l'ensemble des travaux ainsi exécutés s'étant élevé à 7,802 fr. 92; — ... Considérant que les modifications diverses apportées par les acquéreurs à la chose vendue, l'incertitude qui plane sur l'état réel de l'ancienne canalisation, dont l'expert n'a pu, dès lors, dans aucun de ses rapports, se rendre un compte parfaitement exact, sont autant de circonstances qui concourent à faire déclarer les époux Glaivon non recevables dans leur demande; que, n'ayant été intentée que quatre ans après leur acquisition, et trois ans et demi après leur prise de possession du fonds de commerce dont s'agit, cette demande doit être repoussée comme tardive et, prescrite, par application de l'art. 1648, C. civ. ; — Par ces motifs; — Rejette la fin de non-recevoir; — Déclare les époux Glaivon non recevables dans leurs demandes, fins et conclusions, etc. Du 2 juill. 1884. — C Riom, aud. sol. — MM. Allary, 1er prés. ; Caron, av. gén. ; Clausels et Gourju (du barreau de Lyon), av. PARIS 19 juin 1885. 1° CHEMIN DE FER, TRAMWAYS, CONCESSION, CESSION, TRAITÉ D'EXPLOITATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, MODIFICATION DES STATUTS, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ, ORDRE DU JOUR, CONCESSION DE TRAMWAYS,
se rendre un compte parfaitement exact, sont autant de circonstances qui concourent à faire déclarer les époux Glaivon non recevables dans leur demande; que, n'ayant été intentée que quatre ans après leur acquisition, et trois ans et demi après leur prise de possession du fonds de commerce dont s'agit, cette demande doit être repoussée comme tardive et, prescrite, par application de l'art. 1648, C. civ. ; — Par ces motifs; — Rejette la fin de non-recevoir; — Déclare les époux Glaivon non recevables dans leurs demandes, fins et conclusions, etc. Du 2 juill. 1884. — C Riom, aud. sol. — MM. Allary, 1er prés. ; Caron, av. gén. ; Clausels et Gourju (du barreau de Lyon), av. PARIS 19 juin 1885. 1° CHEMIN DE FER, TRAMWAYS, CONCESSION, CESSION, TRAITÉ D'EXPLOITATION, NULLITÉ, ORDRE PUBLIC. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, MODIFICATION DES STATUTS, DÉLIBÉRATION, NULLITÉ, ORDRE DU JOUR, CONCESSION DE TRAMWAYS, CESSION, TRAITÉ D'EXPLOITATION. 1° Les concessionnaires de voies ferrées (dans l'espèce, une Comp. concessionnaire de tramways) ne pouvant céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement, la cession qui en aurait été faite sans autorisation est nulle d'une nullité d'ordre public, et la nullité doit en être prononcée, sans qu'il y ait à examiner si le traité de cession est antérieur ou non à la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways (2) (C civ., 1598; LL. 15 juill. 1845, art. 1er; 11 juin 1880, art. 10 et 39). — Motifs. Spécialement, doit être annulé le traité par lequel une Comp. de tramways a cédé, sans l'autorisation du Gouvernement, à une autre société, l'exploitation de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir, alors qu'il est établi que le traité constitue, non une simple convention d'exploitation, mais une véritable cession de concession (3) (ld.). 2° Le traité, par lequel une Comp. concessionnaire de tramways abandonne à une autre société l'exploitation de la concession pendant toute sa durée, constituant une cession de l'un des éléments essentiels de la concession, un pareil traité est nul, si la délibération de l'assemblée générale
sans qu'il y ait à examiner si le traité de cession est antérieur ou non à la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways (2) (C civ., 1598; LL. 15 juill. 1845, art. 1er; 11 juin 1880, art. 10 et 39). — Motifs. Spécialement, doit être annulé le traité par lequel une Comp. de tramways a cédé, sans l'autorisation du Gouvernement, à une autre société, l'exploitation de sa concession pour toute la durée qu'elle pourrait avoir, alors qu'il est établi que le traité constitue, non une simple convention d'exploitation, mais une véritable cession de concession (3) (ld.). 2° Le traité, par lequel une Comp. concessionnaire de tramways abandonne à une autre société l'exploitation de la concession pendant toute sa durée, constituant une cession de l'un des éléments essentiels de la concession, un pareil traité est nul, si la délibération de l'assemblée générale qui l'a approuvé n'a pas été prise dans les formes prescrites par l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867 (4) (L. 24 juill. 1867, art. 31). Il en est ainsi surtout alors que le traité établit entre les deux sociétés une fusion des intérêts sociaux, et que les statuts prescrivent d'observer les formes de l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867, pour les assemblées générales ayant à délibérer sur les projets d'union ou de fusion avec d'autres sociétés et sur les modifications aux statuts (5) (Id.) L'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société concessionnaire de tramways, portant qu'il sera délibéré " sur des traités d'affermage et d'exploitation », n'appelle pas suffisamment l'attention des actionnaires sur un projet d'abandon de l'exploitation de la concession à un tiers, projet qui doit être soumis à l'assemblée générale (6) (Id.). (Société d'exploitation des tramways C. Bigot et Sauvalle, syndic de la Société des tramways-sud de Paris). La Comp. des tramways de Paris (réseau sud) a cédé, le 3 juin 1880, à une société dite « Comp. d'exploitation des tramways », moyennant un prix de 5 millions, l'exploitation de toutes les lignes que la Comp. cédante avait construites et qu'elle
statuts prescrivent d'observer les formes de l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867, pour les assemblées générales ayant à délibérer sur les projets d'union ou de fusion avec d'autres sociétés et sur les modifications aux statuts (5) (Id.) L'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société concessionnaire de tramways, portant qu'il sera délibéré " sur des traités d'affermage et d'exploitation », n'appelle pas suffisamment l'attention des actionnaires sur un projet d'abandon de l'exploitation de la concession à un tiers, projet qui doit être soumis à l'assemblée générale (6) (Id.). (Société d'exploitation des tramways C. Bigot et Sauvalle, syndic de la Société des tramways-sud de Paris). La Comp. des tramways de Paris (réseau sud) a cédé, le 3 juin 1880, à une société dite « Comp. d'exploitation des tramways », moyennant un prix de 5 millions, l'exploitation de toutes les lignes que la Comp. cédante avait construites et qu'elle exploitait, soit à titre de concessionnaire, soit à titre de fermière, et ce pour toute la durée de la concession qui lui avait été faite, et de toute prorogation qu'elle pourrait obtenir. La Comp. des tramways de Paris (réseau sud), étant tombée en faillite, M. Bigot, actionnaire de cette société, et M. Sauvalle, syndic de la faillite, ont demandé au tribunal de commerce de la Seine de prononcer la nullité de ces conventions. 7 mars 1885, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Sauvalle et Bigot demandent que le traité, dit du 3 juin 1880, conclu entre la Société des tramways de Paris (réseau sud) et la Société d'exploitation des tramways, soit déclaré nul comme contraire à l'ordre public et aux prescriptions spéciales de la loi du 11 juin 1880, antérieurement à laquelle il n'aurait pas eu de date certaine, et comme ayant été conclu par un conseil d'administration indûment autorisé par une assemblée générale nulle, ayant pris des délibérations sans valeur; — Attendu que, pour repousser la demande en nullité, la Société d'exploitation des tramways soutient que le traité du 3 juin 1880, intervenu entre elle et la Société des tramways-sud, n'aurait pas besoin, pour
et M. Sauvalle, syndic de la faillite, ont demandé au tribunal de commerce de la Seine de prononcer la nullité de ces conventions. 7 mars 1885, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Sauvalle et Bigot demandent que le traité, dit du 3 juin 1880, conclu entre la Société des tramways de Paris (réseau sud) et la Société d'exploitation des tramways, soit déclaré nul comme contraire à l'ordre public et aux prescriptions spéciales de la loi du 11 juin 1880, antérieurement à laquelle il n'aurait pas eu de date certaine, et comme ayant été conclu par un conseil d'administration indûment autorisé par une assemblée générale nulle, ayant pris des délibérations sans valeur; — Attendu que, pour repousser la demande en nullité, la Société d'exploitation des tramways soutient que le traité du 3 juin 1880, intervenu entre elle et la Société des tramways-sud, n'aurait pas besoin, pour être parfait et pleinement valide, de l'intervention des pouvoirs publics; que ce traité aurait pour objet, non point une cession de concession, mais une gestion (1-2) Il est admis en jurisprudence que les concessionnaires de voies ferrées ne peuvent céder leur concession à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement, et que la cession qui serait faite sans autorisation serait nulle et de nul effet. V. Cass. 5 déc. 1882 (S. 1884.1.193. — P. 1884.1.460), la note et les renvois. La nullité de la cession, à défaut d'autorisation, est une nullité d'ordre public, qui existe même entre les parties contractantes, n'est pas susceptible de ratification, et peut être proposée en tout état de cause. V. Paris, 22 juill. 1880, sous Cass. (S. 1884.1.193. — P. 1884.1.460); Cass. 5 déc. 1882, précité, la note et les renvois. Il ne paraît pas douteux que ces principes ne soient applicables aux concessions de tramways. V. en ce sens, Paris, 22 juill. 1880, précité, et la note. La loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, prononce du reste, dans son art. 10, la nullité des cessions de concession faites sans autorisation. — On prétendait bien, il est
que la cession qui serait faite sans autorisation serait nulle et de nul effet. V. Cass. 5 déc. 1882 (S. 1884.1.193. — P. 1884.1.460), la note et les renvois. La nullité de la cession, à défaut d'autorisation, est une nullité d'ordre public, qui existe même entre les parties contractantes, n'est pas susceptible de ratification, et peut être proposée en tout état de cause. V. Paris, 22 juill. 1880, sous Cass. (S. 1884.1.193. — P. 1884.1.460); Cass. 5 déc. 1882, précité, la note et les renvois. Il ne paraît pas douteux que ces principes ne soient applicables aux concessions de tramways. V. en ce sens, Paris, 22 juill. 1880, précité, et la note. La loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, prononce du reste, dans son art. 10, la nullité des cessions de concession faites sans autorisation. — On prétendait bien, il est vrai, dans l'espèce, que, le traité incriminé étant antérieur à la loi du 11 juin 1880, échappait à l'application de l'art. 10 de cette loi. Mais l'objection était sans portée, parce que la loi du 11 juin 1880 n'avait pas introduit dans la législation une règle nouvelle, et s'était bornée à rappeler des principes universellement admis. (3) Si la cession de concession faite sans autorisation est entachée d'une nullité d'ordre public, on reconnaît généralement qu'il n'en est pas de même des traités passés par le concessionnaire pour l'exploitation. V. la note sous Cass. 5 déc. 1882, précité, et les renvois. Mais encore faut-il que le traité d'exploitation ne soit pas un moyen détourné employé par le concessionnaire pour déguiser une véritable cession, totale ou partielle, de la concession. (4-5) Il semble résulter, tant des motifs du jugement, que l'arrêt s'est appropriés que des considérants de l'arrêt lui-même, que la délibération incriminée avait eu pour résultat de modifier l'objet même de la société. Or, la jurisprudence admet que les modifications touchant à la nature et à l'objet même de la société ne peuvent être consenties que par l'unanimité des actionnaires. V. Paris, 19 avril 1875 (S. 1876.2.113.— P. 1876.4671, et la
à rappeler des principes universellement admis. (3) Si la cession de concession faite sans autorisation est entachée d'une nullité d'ordre public, on reconnaît généralement qu'il n'en est pas de même des traités passés par le concessionnaire pour l'exploitation. V. la note sous Cass. 5 déc. 1882, précité, et les renvois. Mais encore faut-il que le traité d'exploitation ne soit pas un moyen détourné employé par le concessionnaire pour déguiser une véritable cession, totale ou partielle, de la concession. (4-5) Il semble résulter, tant des motifs du jugement, que l'arrêt s'est appropriés que des considérants de l'arrêt lui-même, que la délibération incriminée avait eu pour résultat de modifier l'objet même de la société. Or, la jurisprudence admet que les modifications touchant à la nature et à l'objet même de la société ne peuvent être consenties que par l'unanimité des actionnaires. V. Paris, 19 avril 1875 (S. 1876.2.113.— P. 1876.4671, et la note; Cass. 8 mars 1882 (S. 1882.1.296. — P. 1882.1.734), et la note; 20 déc. 1882 (S. 1883.1.198. — P. 1883.1.490), et le renvoi. V. aussi les notes de M. Labbé sous Cass. 27 juin 1881 (S. 1881.1.441. — P. 1881.1. 1153), et sous Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885.1.337. — P. 1885.1.849). La constatation que la délibération qui lui était soumise modifiait l'objet social ou l'un des éléments essentiels de la société eût dû, par suite, amener la Cour de Paris à annuler la délibération, sans qu'elle eût à se préoccuper du point de savoir s'il avait été satisfait aux prescriptions de l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867, aux termes duquel les délibérations ayant pour objet la simple modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant que l'assemblée générale réunit un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social. Mais, l'inobservation des prescriptions de cet article étant constante dans l'espèce, la Cour s'est fondée sur cette infraction aux dispositions de la loi de 1867 pour prononcer la nullité de la société, et elle s'est ainsi abstenue de préciser le caractère exact de la délibération par laquelle l'assemblée générale avait approuvé l'abandon de l'exploitation de la concession
— P. 1885.1.849). La constatation que la délibération qui lui était soumise modifiait l'objet social ou l'un des éléments essentiels de la société eût dû, par suite, amener la Cour de Paris à annuler la délibération, sans qu'elle eût à se préoccuper du point de savoir s'il avait été satisfait aux prescriptions de l'art. 31 de la loi du 24 juill. 1867, aux termes duquel les délibérations ayant pour objet la simple modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant que l'assemblée générale réunit un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social. Mais, l'inobservation des prescriptions de cet article étant constante dans l'espèce, la Cour s'est fondée sur cette infraction aux dispositions de la loi de 1867 pour prononcer la nullité de la société, et elle s'est ainsi abstenue de préciser le caractère exact de la délibération par laquelle l'assemblée générale avait approuvé l'abandon de l'exploitation de la concession à une autre société. La décision d'une assemblée générale d'actionnaires n'est valable qu'autant qu'elle porte sur un objet mis à l'ordre du jour. V. Cass. 23 févr. 1885 (S. 1885.1.337. P. 1885.1.819), et la note de M. Labbé. V. comme application de cette règle, Cass. 20 janv. 1885 (S. 1886.1.52. — P. 1886.1.119); 23 févr. 1885, précité. 62 IIe PARTIE. de l'exploitation; que, par suite, il n'aurait rien de contraire à l'ordre public ni à la loi du 11 juin 1880; qu'en outre, ce traité n'aurait pas eu besoin d'être autorisé par une assemblée générale extraordinaire, parce qu'il constituerait, en fait un acte de disposition de l'actif social, mais un acte de simple administration laissant l'objet social intact, ne comportant ni une union ni une fusion avec une autre société... ; que, par conséquent, et pour aucun motif, la nullité ne saurait être prononcée; — Attendu qu'il y a lieu d'examiner les divers moyens invoqués; — Sur le moyen tiré de l'ordre public : — Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats et de l'examen du traité du 3 juin 1880, que la Comp. des tramways-sud a cédé à la Comp. d'exploitation des tramways l'exploitation de toutes les lignes
— P. 1886.1.119); 23 févr. 1885, précité. 62 IIe PARTIE. de l'exploitation; que, par suite, il n'aurait rien de contraire à l'ordre public ni à la loi du 11 juin 1880; qu'en outre, ce traité n'aurait pas eu besoin d'être autorisé par une assemblée générale extraordinaire, parce qu'il constituerait, en fait un acte de disposition de l'actif social, mais un acte de simple administration laissant l'objet social intact, ne comportant ni une union ni une fusion avec une autre société... ; que, par conséquent, et pour aucun motif, la nullité ne saurait être prononcée; — Attendu qu'il y a lieu d'examiner les divers moyens invoqués; — Sur le moyen tiré de l'ordre public : — Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats et de l'examen du traité du 3 juin 1880, que la Comp. des tramways-sud a cédé à la Comp. d'exploitation des tramways l'exploitation de toutes les lignes que la Comp. des tramways-sud avait construites et qu'elle exploitait, soit à titre de concessionnaire, soit à titre de fermière; que cette exploitation, suivant les termes mêmes du traité, devait s'étendre à toute la durée des concessions, telle qu'elle existait au jour du traité, et, en cas de prorogation, telle qu'elle serait fixée; — Attendu que, moyennant une somme de 5 millions, mise à la disposition de la Comp. des tramways-sud, la Société d'exploitation était ainsi en possession des revenus de l'exploitation des tramways-sud, de la cavalerie, du matériel; des approvisionnements de toute nature, ainsi que de la jouissance des immeubles, et même du mobilier et des locaux du siège social ; — Attendu que cette substitution complète comportait, pour la Société d'exploitation, l'obligation d'exécuter les conventions en cours relatives aux annonces, traités de publicité, entretien, approvisionnements et la cession des baux à son profit, à la charge même de restituer les loyers d'avance; — Attendu qu'il résulte des termes du traité du 3 juin 1880 qu'il ne peut être envisagé ni en fait ni en droit comme une régie d'exploitation faite par un tiers pour le compte du concessionnaire; qu'une pareille interprétation ne saurait lui être donnée en présence
qu'elle serait fixée; — Attendu que, moyennant une somme de 5 millions, mise à la disposition de la Comp. des tramways-sud, la Société d'exploitation était ainsi en possession des revenus de l'exploitation des tramways-sud, de la cavalerie, du matériel; des approvisionnements de toute nature, ainsi que de la jouissance des immeubles, et même du mobilier et des locaux du siège social ; — Attendu que cette substitution complète comportait, pour la Société d'exploitation, l'obligation d'exécuter les conventions en cours relatives aux annonces, traités de publicité, entretien, approvisionnements et la cession des baux à son profit, à la charge même de restituer les loyers d'avance; — Attendu qu'il résulte des termes du traité du 3 juin 1880 qu'il ne peut être envisagé ni en fait ni en droit comme une régie d'exploitation faite par un tiers pour le compte du concessionnaire; qu'une pareille interprétation ne saurait lui être donnée en présence de l'art. 7, où il est dit : « Les concessions des lignes actuelles et des lignes nouvelles qui doivent compléter le réseau sud, et qui font l'objet de la délibération prise par le conseil général de la Seine, le 26 nov. 1879, seront sollicitées par les deux Comp., pour être accordées, soit directement, soit par voie de rétrocession, à la Comp. d'exploitation des tramways, et, en tous cas, soit qu'elles doivent être au nom de la Comp. d'exploitation des tramways, soit qu'elles doivent rester au nom de la Comp. des tramways-sud, pour rentrer dans l'exploitation commune, les deux Comp. s'entendront pour se porter adjudicataires, si les concessions venaient à être mises aux enchères » ; que, par suite de ce traité, la Comp. des tramways de Paris (réseau sud) n'a conservé qu'une administration de forme; qu'elle avait cédé tout son avoir en garantie d'une somme de 5 millions, ne se réservant qu'une participation dans les revenus, après les prélevements divers stipulés au profit de la Société d'exploitation; — Attendu que, de ce qui précède, résulte la preuve en fait que le traité du 3 juin 1880 a eu pour but la cession de l'élément le plus important d'une concession,