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fonctionnaire allemand Coblence, 28 avril. — La Haute Commission interalliée des territoires rhénans, présidée par M. Tirard, a cassé un arrêté par la cour disciplinaire de Leipzig contre un fonctionnaire de Trèves, la Cour de Leipzig s'étant basée sur une ordonnance allemande pour décider non seulement de relever le fonctionnaire en question de son poste, mais encore de transférer l'affaire devant les tribunaux de l'Allemagne non occupée afin d'éviter ainsi l'intervention éventuelle de la Haute Commission. Celle-ci s'est opposée à l'exécution de une telle mesure - d'ailleurs basée sur une ordonnance allemande qu'elle avait exigée - la réintégration du fonctionnaire rhénan à son poste avec effet rétroactif et la production du dossier des poursuites intentées contre lui. Raditch sera-t-il expulsé ? Vienne, 28 avril. — La presse autrichienne annonce que le gouvernement de Belgrade a demandé au gouvernement autrichien d'expulser le leader croate Raditch. Jusqu'à présent, la Ballplatz n'a pas encore fait connaître sa décision. NOUS L'ÉCHAPPONS BELLE 30 fascistes voulaient envahir la France Heureusement, pour une fois, les carabiniers ne sont pas arrivés trop tard Rome, 28 avril. — On mande de Gênes au Corriere d'Italia : Une trentaine de fascistes qui s'apprétaient à passer la frontière pour aller à Nice exercer des représailles contre des éléments hostiles au fascisme, ont été arrêtés à Vintimille et de nombreux autres dans les environs. Ils ont été renvoyés à Sestri-Ponente et à Saint-Pierre d'Arena d'où ils étaient venus. Sur ordre de M. Mussolini, le secrétaire du fascisme de Sestri-Ponente, organisateur de l'expédition, a été invité à quitter Sestri-Ponente dans les 24 heures pour aller résider à Monza, sa ville natale, sous peine d'être emprisonné à Gênes. Le secrétaire du fascisme s'est rendu à cette injonction. En raison de l'excitation qui règne parmi les fascistes, 300 carabiniers ont été envoyés de Gênes à Sestri-Ponente et à Saint-Pierre d'Arena. Le calme règne de nouveau dans ces deux villes. Les problèmes intérieurs de la politique anglaise Londres, 28 avril. — C'est pour une étude préliminaire des propositions budgétaires que le cabinet se réunira demain matin. Il aura aussi à décider de l'attitude à adopter
à Nice exercer des représailles contre des éléments hostiles au fascisme, ont été arrêtés à Vintimille et de nombreux autres dans les environs. Ils ont été renvoyés à Sestri-Ponente et à Saint-Pierre d'Arena d'où ils étaient venus. Sur ordre de M. Mussolini, le secrétaire du fascisme de Sestri-Ponente, organisateur de l'expédition, a été invité à quitter Sestri-Ponente dans les 24 heures pour aller résider à Monza, sa ville natale, sous peine d'être emprisonné à Gênes. Le secrétaire du fascisme s'est rendu à cette injonction. En raison de l'excitation qui règne parmi les fascistes, 300 carabiniers ont été envoyés de Gênes à Sestri-Ponente et à Saint-Pierre d'Arena. Le calme règne de nouveau dans ces deux villes. Les problèmes intérieurs de la politique anglaise Londres, 28 avril. — C'est pour une étude préliminaire des propositions budgétaires que le cabinet se réunira demain matin. Il aura aussi à décider de l'attitude à adopter à la suite de la rupture des conversations relatives aux frontières irlandaises. L'échec de cette conférence peut, en effet, avoir des conséquences graves nécessitant un doigté délicat. Dans ces deux circonstances, le gouvernement devra chercher à s'attirer l'appui des libéraux, mais on sait qu'un grand nombre de ceux-ci manifestent depuis quelque temps une tendance marquée à revenir à leur tendance originelle et à retirer l'appui qu'ils avaient, au début, donné aux travaillistes. Certains journaux envisagent même la possibilité d'une crise ministérielle. Les libéraux la provoqueraient au moyen d'un amendement que soutiendraient les conservateurs. Les finances de l'Autriche Genève, 28 avril. D'après les informations parvenues de Vienne au secrétariat de la Société des Nations, les rentrées brutes des douanes et du monopole des tabacs autrichiens, gages de l'emprunt de reconstruction émis sur l'initiative de la S. D. N., ont été pour le mois de mars de 300 milliards de couronnes papier. La circulation fiduciaire se trouve à peu près maintenant au même niveau qu'au 15 février, c'est-à-dire au début de la grève des employés de banque, de sorte que l'augmentation de la circulation fiduciaire qui avait eu lieu à la suite de cet incident est maintenant complètement disparue. La tempête sur
quelque temps une tendance marquée à revenir à leur tendance originelle et à retirer l'appui qu'ils avaient, au début, donné aux travaillistes. Certains journaux envisagent même la possibilité d'une crise ministérielle. Les libéraux la provoqueraient au moyen d'un amendement que soutiendraient les conservateurs. Les finances de l'Autriche Genève, 28 avril. D'après les informations parvenues de Vienne au secrétariat de la Société des Nations, les rentrées brutes des douanes et du monopole des tabacs autrichiens, gages de l'emprunt de reconstruction émis sur l'initiative de la S. D. N., ont été pour le mois de mars de 300 milliards de couronnes papier. La circulation fiduciaire se trouve à peu près maintenant au même niveau qu'au 15 février, c'est-à-dire au début de la grève des employés de banque, de sorte que l'augmentation de la circulation fiduciaire qui avait eu lieu à la suite de cet incident est maintenant complètement disparue. La tempête sur Londres Londres, 28 avril. — Près de deux centimètres et demi d'eau sont tombés sur Londres au cours du week-end. Ce matin, le vent soufflait à plus de 65 km à l'heure. Un policeman de la brigade fluviale, de service sur le bord de la Tamise, a disparu, son casque ayant été retrouvé sur la berge, on craint que le malheureux n'ait été précipité dans les flots par la violence du vent. À Epson, le spectacle est lamentable. Toutes les tentes dressées en vue des courses qui commencent demain, ont été arrachées. De toutes les plages à la mode on signale des dégâts considérables. M. Nitti n'a pas de passeport Rome, 28 avril. — Les journaux assurent que, contrairement au bruit qui a couru, M. Nitti, ancien président du conseil, n'a pas quitté Naples pour Genève, taxant par ailleurs obtenu de passeport, UN COUP DE GRISOU 114 mineurs ensevelis dans une mine américaine On n'a pu jusqu'à présent retirer que deux blessés New-York, 28 avril. — Un télégramme de Bentwood (Virginie de l'Ouest), annonce que 114 mineurs ont été ensevelis à la suite d'une explosion de grisou qui s'est produite ce matin à 7 heures 30 dans une des mines
ayant été retrouvé sur la berge, on craint que le malheureux n'ait été précipité dans les flots par la violence du vent. À Epson, le spectacle est lamentable. Toutes les tentes dressées en vue des courses qui commencent demain, ont été arrachées. De toutes les plages à la mode on signale des dégâts considérables. M. Nitti n'a pas de passeport Rome, 28 avril. — Les journaux assurent que, contrairement au bruit qui a couru, M. Nitti, ancien président du conseil, n'a pas quitté Naples pour Genève, taxant par ailleurs obtenu de passeport, UN COUP DE GRISOU 114 mineurs ensevelis dans une mine américaine On n'a pu jusqu'à présent retirer que deux blessés New-York, 28 avril. — Un télégramme de Bentwood (Virginie de l'Ouest), annonce que 114 mineurs ont été ensevelis à la suite d'une explosion de grisou qui s'est produite ce matin à 7 heures 30 dans une des mines de la région. L'entrée de cette mine s'étant effondrée, il a été impossible aux malheureux de s'échapper. Les ouvriers des environs et des équipes de secours ont été amenés sur les lieux en automobiles ; jusqu'à présent, ils n'ont pu ramener à la surface que deux mineurs, d'ailleurs grièvement blessés. Le Premier Mai Une grève générale, le 1er mai Berlin, 28 avril. — Le conseil des mineurs de l'Allemagne centrale, lequel se compose de délégués communistes, a décidé de proclamer la grève générale pour le 1er mai. Suivant le « Journal de Huit heures du soir », les communistes se livrent dans la région d'Essen à une propagande très active en faveur de la grève générale. Ils réclament la journée de sept heures et un salaire supérieur de 30 % à celui d'avant guerre. Jusqu'à présent, la majorité des ouvriers se montre réfractaire à ces excitations, sauf au puits d'Oberhausen, dont les 240 hommes se sont mis en grève et dans quelques postes aux environs d'Essen, où une partie des mineurs ont interrompu le travail. En quelques mots 24 ingénieurs des usines StablTrust, à Moscou, ont été arrêtés sous l'inculpation d'avoir fourni des renseignements à l'ennemi. FAITS DIVERS LE TEMPS
Le Premier Mai Une grève générale, le 1er mai Berlin, 28 avril. — Le conseil des mineurs de l'Allemagne centrale, lequel se compose de délégués communistes, a décidé de proclamer la grève générale pour le 1er mai. Suivant le « Journal de Huit heures du soir », les communistes se livrent dans la région d'Essen à une propagande très active en faveur de la grève générale. Ils réclament la journée de sept heures et un salaire supérieur de 30 % à celui d'avant guerre. Jusqu'à présent, la majorité des ouvriers se montre réfractaire à ces excitations, sauf au puits d'Oberhausen, dont les 240 hommes se sont mis en grève et dans quelques postes aux environs d'Essen, où une partie des mineurs ont interrompu le travail. En quelques mots 24 ingénieurs des usines StablTrust, à Moscou, ont été arrêtés sous l'inculpation d'avoir fourni des renseignements à l'ennemi. FAITS DIVERS LE TEMPS QU'IL FERA Probabilités pour la journée du 29 avril Région parisienne, vent d'Ouest vers Sud, faible et modéré, plus doux, quelques pluies et ondées. Pluies dans l'Est, suivies d'averses et grains orageux à l'Ouest ; beau dans la région Sud avec temps chaud. BANLIEUE Une bijouterie cambriolée Des cambrioleurs se sont introduits, durant la nuit dernière, en perçant un mur de 30 centimètres d'épaisseur, dans le magasin de bijouterie appartenant à M. Teuvelot, 31 avenue du Raincy, à Villenave d'Ornay. Les malfaiteurs ont réussi à s'enfuir, emportant des bijoux qui étaient en vitrine et qui représentaient une valeur de 30.000 francs environ. La police judiciaire a commencé une enquête. Un cadavre sur la voie On a trouvé à Puteaux, sur la ligne de chemin de fer à proximité du pont de Cherbourg, le cadavre de Jean Lemoine, né le 3 octobre 1880, employé de chemin de fer, demeurant 8, rue du Coteau, à Chaville. Le cadavre a été déposé à la gare de Puteaux. Coups de couteau Marie Sandon, 33 ans, journalière, 43 bis, avenue du Général-Galliéni à Bondy, qui était de passage à la rue de Paris à Pantin, a été frappée de deux coups de couteau : par
sont introduits, durant la nuit dernière, en perçant un mur de 30 centimètres d'épaisseur, dans le magasin de bijouterie appartenant à M. Teuvelot, 31 avenue du Raincy, à Villenave d'Ornay. Les malfaiteurs ont réussi à s'enfuir, emportant des bijoux qui étaient en vitrine et qui représentaient une valeur de 30.000 francs environ. La police judiciaire a commencé une enquête. Un cadavre sur la voie On a trouvé à Puteaux, sur la ligne de chemin de fer à proximité du pont de Cherbourg, le cadavre de Jean Lemoine, né le 3 octobre 1880, employé de chemin de fer, demeurant 8, rue du Coteau, à Chaville. Le cadavre a été déposé à la gare de Puteaux. Coups de couteau Marie Sandon, 33 ans, journalière, 43 bis, avenue du Général-Galliéni à Bondy, qui était de passage à la rue de Paris à Pantin, a été frappée de deux coups de couteau : par un individu qui a pris la fuite. Elle a été atteinte au dos, et au sein droit. Transportée à l'hôpital Saint-Louis, son état a été jugé très grave. Elle a déclaré ne pas connaître son agresseur. Le commissaire de police de Pantin enquête. DEPARTEMENTS Les désespérés Nevers, 28 avril. — Une épidémie de suicide sévit à Nevers. Mme Labourier, 58 ans, habitant quai de Médine, s'est pendue à une échelle. C'est son mari qui a découvert son cadavre. Aux Tuileries, près Nevers, deux époux jouissant d'une petite aisance, M. et Mme Bouillet se sont calfeutrés dans leur chambre, ont allumé un réchaud de charbon de bois, se sont couchés sur le lit et ont attendu la mort. Les corps ont été découverts par le frère de M. Rouillet. Un terrassier tue sa maîtresse et se suicide Dijon, 28 avril. — Hier soir, un terrassier nommé Jean Colard, 36 ans, habitant la banlieue de Dijon, au lieu dit « Les Charmottes », a tué de quatre coups de revolver sa maîtresse Hélène Beclère, 26 ans, fille soumise, et s'est ensuite suicidé. Des voisins avaient entendu le bruit d'une violente discussion, mais, habitués à voir les deux amants s'insulter et se battre
Une épidémie de suicide sévit à Nevers. Mme Labourier, 58 ans, habitant quai de Médine, s'est pendue à une échelle. C'est son mari qui a découvert son cadavre. Aux Tuileries, près Nevers, deux époux jouissant d'une petite aisance, M. et Mme Bouillet se sont calfeutrés dans leur chambre, ont allumé un réchaud de charbon de bois, se sont couchés sur le lit et ont attendu la mort. Les corps ont été découverts par le frère de M. Rouillet. Un terrassier tue sa maîtresse et se suicide Dijon, 28 avril. — Hier soir, un terrassier nommé Jean Colard, 36 ans, habitant la banlieue de Dijon, au lieu dit « Les Charmottes », a tué de quatre coups de revolver sa maîtresse Hélène Beclère, 26 ans, fille soumise, et s'est ensuite suicidé. Des voisins avaient entendu le bruit d'une violente discussion, mais, habitués à voir les deux amants s'insulter et se battre tous les jours, ils ne s'en étaient pas inquiétés. Ce n'est que lorsque les coups de revolver retentirent qu'ils intervinrent. Les deux cadavres sont à la Morgue. Accident d'auto Bourges, le 28 avril. Une auto conduite par M. Gouseard Ernest, 34 ans, marchand de bois à Saint-Florent, accompagné de sa femme et transportant cinq invités venant d'une noce, a été, près de La Chambre, projetée contre un arbre par une rafale de vent extrêmement violente et a capoté. M. Goussard et sa femme ont été relevés indemnes, mais des cinq invités, 2 ont été tués sur le coup et 3 grièvement blessés. Les morts sont : M. Bernard Henri, instituteur à Lazenay, 53 ans, et Seron Louis, 65 ans, rentier à Preuilly, commune de Berry-Bouy. Les blessés sont : M. Joly Louis, quarante ans, cultivateur à Gardefontaine, commune de Villeneuve, qui a les deux fémurs fracturés; M. Delhomme, cultivateur à Preuilly (Indre), qui, grièvement blessé à la tête, est dans le coma, et Mme Delhomme, qui a deux côtes fracturés. Normandie. Propriétaire d'un beau GARAGE MODERNE, le 1er de riche centre recherche 150.000 fr. pour extension. Présente plus de 450.000 fr. de GARANTIES immobilières et autres de tout 1er ordre.
femme et transportant cinq invités venant d'une noce, a été, près de La Chambre, projetée contre un arbre par une rafale de vent extrêmement violente et a capoté. M. Goussard et sa femme ont été relevés indemnes, mais des cinq invités, 2 ont été tués sur le coup et 3 grièvement blessés. Les morts sont : M. Bernard Henri, instituteur à Lazenay, 53 ans, et Seron Louis, 65 ans, rentier à Preuilly, commune de Berry-Bouy. Les blessés sont : M. Joly Louis, quarante ans, cultivateur à Gardefontaine, commune de Villeneuve, qui a les deux fémurs fracturés; M. Delhomme, cultivateur à Preuilly (Indre), qui, grièvement blessé à la tête, est dans le coma, et Mme Delhomme, qui a deux côtes fracturés. Normandie. Propriétaire d'un beau GARAGE MODERNE, le 1er de riche centre recherche 150.000 fr. pour extension. Présente plus de 450.000 fr. de GARANTIES immobilières et autres de tout 1er ordre. Banque PETITJEAN, 12, r. Montmartre, Paris. Chronique des Lòyers IQI Les effets de la prorogation commerciale Par l'effet de la prorogation légale de l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918 le bail du locataire se continue, modifié seulement quant à sa durée. En conséquence, l'obligation du bailleur vis-à-vis de ce locataire de respecter le caractère bourgeois de l'immeuble subsiste pendant la durée de la prorogation, et par suite un autre locataire ne peut se prévaloir jusqu'à l'expiration de la prorogation de ce que le propriétaire l'avait autorisé avant la loi du 9 mars 1918 à apposer des enseignes commerciales sur la porte d'entrée à l'expiration de ce bail. C'est, en application de ce principe que la Cour de Cassation vient de rendre l'arrêt ci-dessous : Lodherose c. Cons. Charensonnay. M. Lodherose s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris (2e ch.), rendu le 18 décembre 1922 au profit des consorts Charensonnay. Arrêt : La Cour, Sur les deux moyens réunis du pourvoi pris de la violation et fausse application des art. 1134, 1148 C. civ., de la loi du 9 mars 1918 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu
de ce locataire de respecter le caractère bourgeois de l'immeuble subsiste pendant la durée de la prorogation, et par suite un autre locataire ne peut se prévaloir jusqu'à l'expiration de la prorogation de ce que le propriétaire l'avait autorisé avant la loi du 9 mars 1918 à apposer des enseignes commerciales sur la porte d'entrée à l'expiration de ce bail. C'est, en application de ce principe que la Cour de Cassation vient de rendre l'arrêt ci-dessous : Lodherose c. Cons. Charensonnay. M. Lodherose s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Paris (2e ch.), rendu le 18 décembre 1922 au profit des consorts Charensonnay. Arrêt : La Cour, Sur les deux moyens réunis du pourvoi pris de la violation et fausse application des art. 1134, 1148 C. civ., de la loi du 9 mars 1918 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que par arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1919 confirmant un jugement du Tribunal civil de la Seine du 8 juillet 1913, les consorts Charensonnay, propriétaires d'un immeuble sis à Paris, 7, boulevard Malesherbes, ont été condamnés à faire enlever les plaques et enseignes commerciales apposées sur les fenêtres du rez-de-chaussée et de l'entresol ainsi que sur la porte d'entrée de cet immeuble par leur locataire Lodherose et à respecter la caractère bourgeois du même immeuble conformément aux termes du bail intervenu entre eux et Delaherche autre locataire : Attendu que, dès avant cet arrêt et à la date du 1er septembre 1914, Lodherose avait pris l'engagement écrit de laisser ses propriétaires enlever les plaques et enseignes litigieuses et de ne les remettre en place qu'à l'expiration du bail actuel de Delaherche ; Attendu que Lodherose ayant au mépris de cet engagement refusé de laisser enlever ses plaques et enseignes, l'arrêt attaqué a condamné les consorts Charensonnay à des dommages-intérêts envers Delaherche pour réparation du dommage causé à celui-ci par ce refus, et Lodherose, à raison de sa résistance injustifiée, à garantir les consorts Charensonnay ; Attendu qu'en faisant droit à l'action en garantie des consorts Charensonnay
les fenêtres du rez-de-chaussée et de l'entresol ainsi que sur la porte d'entrée de cet immeuble par leur locataire Lodherose et à respecter la caractère bourgeois du même immeuble conformément aux termes du bail intervenu entre eux et Delaherche autre locataire : Attendu que, dès avant cet arrêt et à la date du 1er septembre 1914, Lodherose avait pris l'engagement écrit de laisser ses propriétaires enlever les plaques et enseignes litigieuses et de ne les remettre en place qu'à l'expiration du bail actuel de Delaherche ; Attendu que Lodherose ayant au mépris de cet engagement refusé de laisser enlever ses plaques et enseignes, l'arrêt attaqué a condamné les consorts Charensonnay à des dommages-intérêts envers Delaherche pour réparation du dommage causé à celui-ci par ce refus, et Lodherose, à raison de sa résistance injustifiée, à garantir les consorts Charensonnay ; Attendu qu'en faisant droit à l'action en garantie des consorts Charensonnay contre Lodherose, l'arrêt attaqué n'a violé ni le principe que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, ni les règles relatives à la force majeure, ni aucun des textes visés par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de cet article, les baux en cours au 1er août 1914 sont, à la demande du locataire, prorogés aux conditions fixées par le bail : qu'ainsi, sans qu'aucune convention nouvelle soit intervenue entre les consorts Charensonnay et Delaherche, le bail de ce dernier s'est continué, modifié seulement quant à sa durée, par les dispositions impératives de la loi auxquelles les propriétaires ne pouvaient se soustraire au regard de Delaherche et qu'ils étaient en droit d'opposer à Lodherose pour l'exécution de son engagement ; Attendu, dès lors, que la Cour de Paris en jugeant que l'engagement pris par Lodherose s'appliquait à toute la durée du bail actuel de Delaherche et s'étendait jusqu'aux deux années de prorogation, a décidé avec raison que la résistance de Lodherose était injustifiée et qu'il était tenu de garantir ses propriétaires de l'condamnation qu'elle avait motivée à des dommages-intérêts envers Delaherche ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Par ces motifs. Rejeté. De
sont, à la demande du locataire, prorogés aux conditions fixées par le bail : qu'ainsi, sans qu'aucune convention nouvelle soit intervenue entre les consorts Charensonnay et Delaherche, le bail de ce dernier s'est continué, modifié seulement quant à sa durée, par les dispositions impératives de la loi auxquelles les propriétaires ne pouvaient se soustraire au regard de Delaherche et qu'ils étaient en droit d'opposer à Lodherose pour l'exécution de son engagement ; Attendu, dès lors, que la Cour de Paris en jugeant que l'engagement pris par Lodherose s'appliquait à toute la durée du bail actuel de Delaherche et s'étendait jusqu'aux deux années de prorogation, a décidé avec raison que la résistance de Lodherose était injustifiée et qu'il était tenu de garantir ses propriétaires de l'condamnation qu'elle avait motivée à des dommages-intérêts envers Delaherche ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Par ces motifs. Rejeté. De l'application de ce même principe, il résulte que pendant la période de prorogation légale, ce sont les conditions mêmes du bail qui continuent à faire la loi des parties. Et, par suite, si une infraction à ces conditions, sanctionnée par une clause résolutoire expresse, a été commise par le locataire, le juge des référés a pu être compétamment saisi d'une demande d'expulsion, et la prononcer à l'expiration du délai de la mise en demeure prévue au bail. La Cour d'Appel vient encore une fois de confirmer cette jurisprudence sur une espèce dans laquelle au cours de la prorogation de longue durée, accordée au locataire à raison de l'exercice dans les lieux de sa profession d'architecte tolérée par le bailleur, celui-ci, au mépris de la clause stipulant l'habitation bourgeoise, a autorisé sa femme à créer dans les lieux loués, un commerce de couturière. Pinchart c. Pottier frères. La Cour, Sur l'exception d'incompétence : Considérant que la décision de la commission arbitrale du 12 juin 1920, qui accorde à l'appelant, qui exerce la profession d'architecte, la prorogation professionnelle de cinq ans, a eu simplement pour effet d'ajourner pendant cinq ans l'échéance du bail de 1908, qui devait se produire le 1er juillet