jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— P. 1884.1.63-2), et les renvois. — Notre arrêt, pour décider que l'ordonnance, qui accorde l'envoi en possession n'est susceptible d'aucun recours, s'appuie sur le double motif, d'une part, qu'elle est rendue sans la présence des héritiers du sang et autres prétendants droit à la succession, et, d'autre part, qu'elle ne peut, étant donné son caractère de mesure provisoire, leur porter aucun préjudice : il se rattache ainsi à la jurisprudence d'après laquelle les ordonnances sur requête sont susceptibles de recours, si elles ont été précédées de débats contradictoires, ou bien si, en l'absence même de débats contradictoires, un grief sérieux peut en résulter pour les intéressés. V. sur ce point la note sous Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.2.185. — P. 1885.1.1001), et les renvois. V. au surplus, sur les modes de recours dont peuvent être susceptibles les ordonnances rendues sur requête, les notes sous Poitiers, 17 mars 1880 (S. 1882.2.186. — P. 1882.1.924); sous Toulouse, 15 mars 1881 (S. 1883.2.213. — P. 1883.1.1098); sous Bordeaux, 23 juin 1885 (S. 1885.1.185. — P. 1885. 1.1001); et sous Cass. 10 nov. 1885 (S. 1886. 1.9. — p. 1880.1.12). Les héritiers du sang, appelés à une succession dont un légataire universel a été envoyé en possession par ordonnance du président du tribunal, rendue dans les termes de l'art. 1008, C. civ., peuvent demander, par voie de référé, la nomination d'un administrateur provisoire de la succession litigieuse. V. Cass. 24 avril 1844 (S. 1845.1.66. — P. 1844.2.407); Bordeaux, 4 avril 1855 (S. 1856.2.117. — P. 1856.2.389). V. aussi, Paris, 18 nov. 1871 (S. 1871.2.197. — P. 1871.644). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 29 par cette raison que le légataire universel n'est point tenu d'appeler devant le président du tribunal, duquel il sollicite une ordonnance d'envoi en possession, les héritiers naturels du défunt; qu'une pareille ordonnance, rendue sans contradiction de la part d'héritiers qui ne doivent point être appelés devant le président, ne constitue point une décision judiciaire susceptible d'être attaquée, soit par la voie de l'opposition, soit par la voie de l'appel; Considérant, dès lors, que Vigneau devait être déclaré non recevable dans
a été envoyé en possession par ordonnance du président du tribunal, rendue dans les termes de l'art. 1008, C. civ., peuvent demander, par voie de référé, la nomination d'un administrateur provisoire de la succession litigieuse. V. Cass. 24 avril 1844 (S. 1845.1.66. — P. 1844.2.407); Bordeaux, 4 avril 1855 (S. 1856.2.117. — P. 1856.2.389). V. aussi, Paris, 18 nov. 1871 (S. 1871.2.197. — P. 1871.644). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 29 par cette raison que le légataire universel n'est point tenu d'appeler devant le président du tribunal, duquel il sollicite une ordonnance d'envoi en possession, les héritiers naturels du défunt; qu'une pareille ordonnance, rendue sans contradiction de la part d'héritiers qui ne doivent point être appelés devant le président, ne constitue point une décision judiciaire susceptible d'être attaquée, soit par la voie de l'opposition, soit par la voie de l'appel; Considérant, dès lors, que Vigneau devait être déclaré non recevable dans son opposition à l'ordonnance d'envoi en possession rendue au profit de la dame Depuille, par le président du tribunal civil de Versailles, à la date du 25 févr. dernier; mais qu'il était bien fondé, en sa qualité de donataire universel par contrat de mariage de sa défunte épouse, à demander au juge des référés, vu l'urgence et le caractère litigieux de la succession de la dame Vigneau, la nomination d'un administrateur provisoire; que ces conclusions étaient indubitablement recevables, même en l'absence des héritiers naturels, puisque le débat s'engageait entre les seules parties qui prétendait alors à la succession de la dame Vigneau; qu'au surplus, les héritiers naturels sont assignés en référé pour voir déclarer commune l'ordonnance dont est appel, et qu'en définitive l'administrateur provisoire tiendra ses pouvoirs d'une décision rendue en présence de toutes les parties intéressées; — Par ces motifs; — Réformant...; — Déclare Vigneau purement et simplement non recevable en son opposition; — Dit, au contraire, qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé, du chef relatif à la nomination d'un administrateur; — Confirme en conséquence, sur ce point, l'ordonnance dont est appel, etc. Du 26 mars 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier,
au juge des référés, vu l'urgence et le caractère litigieux de la succession de la dame Vigneau, la nomination d'un administrateur provisoire; que ces conclusions étaient indubitablement recevables, même en l'absence des héritiers naturels, puisque le débat s'engageait entre les seules parties qui prétendait alors à la succession de la dame Vigneau; qu'au surplus, les héritiers naturels sont assignés en référé pour voir déclarer commune l'ordonnance dont est appel, et qu'en définitive l'administrateur provisoire tiendra ses pouvoirs d'une décision rendue en présence de toutes les parties intéressées; — Par ces motifs; — Réformant...; — Déclare Vigneau purement et simplement non recevable en son opposition; — Dit, au contraire, qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé, du chef relatif à la nomination d'un administrateur; — Confirme en conséquence, sur ce point, l'ordonnance dont est appel, etc. Du 26 mars 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Loubers, av. gén.; Rudelle (du barreau de Versailles) et Abbadie, av. CAEN 25 février 1883. EFFET RÉTROACTIF, CONTRATS, DROIT ACQUIS, SERVITUDE LÉGALE, LOI NOUVELLE, ARBRES, DISTANCE LÉGALE, INSTANCE ENGAGÉE, DÉROGATION EXPRESSE OU TACITE, POUVOIR DU JUGE. Si les conventions formées entre les parties, et d'où résulte en droit une obligation irrévocable, doivent être appréciées d'après la loi en vigueur au moment où elles ont été contractées, la loi nouvelle seule doit être appliquée au règlement des contestations relatives aux droits qui reposent uniquement sur une disposition de loi; et il en est spécialement ainsi en matière de servitude légale (C. civ., 2). Par suite, lorsqu'une instance a été intentée avant la loi du 20 août 1881, par un propriétaire, à l'effect de contraindre le propriétaire voisin à arracher des arbres de haute tige plantés à une distance moindre que la distance légale, conformément à l'art. 672 ancien, C. civ., le défendeur peut valablement, après la promulgation de la loi du 20 août 1881, modifiant l'art. 672, C. civ., arrêter l'effet de cette action en usant de la faculté qui lui est ouverte par l'art. 672, nouveau, C. civ., de réduire les arbres à une hauteur de deux mètres
une obligation irrévocable, doivent être appréciées d'après la loi en vigueur au moment où elles ont été contractées, la loi nouvelle seule doit être appliquée au règlement des contestations relatives aux droits qui reposent uniquement sur une disposition de loi; et il en est spécialement ainsi en matière de servitude légale (C. civ., 2). Par suite, lorsqu'une instance a été intentée avant la loi du 20 août 1881, par un propriétaire, à l'effect de contraindre le propriétaire voisin à arracher des arbres de haute tige plantés à une distance moindre que la distance légale, conformément à l'art. 672 ancien, C. civ., le défendeur peut valablement, après la promulgation de la loi du 20 août 1881, modifiant l'art. 672, C. civ., arrêter l'effet de cette action en usant de la faculté qui lui est ouverte par l'art. 672, nouveau, C. civ., de réduire les arbres à une hauteur de deux mètres (3) (C. civ., 2, 672; L. 20 août 1881). Le législateur peut déroger expressément ou tacitement à la règle de la non rétroactivité des lois; et, à défaut de disposition expresse, il appartient aux juges de rechercher dans la nature des dispositions de la loi et dans l'utilité de son application immédiate, si le législateur a entendu déroger au principe de la non-rétroactivité (4) (C. civ., 2). (Lemarignier C. de Malherbe). Les propriétés de MM. Lemarignier et de Malherbe sont contiguës, et séparées par un fossé sur le bord duquel sont plantés des arbres. En 1864, M. Lemarignier assigna M. de Malherbe devant le tribunal civil d'Argentan, pour le faire condamner à arracher cent de ces arbres qui n'étaient pas à la distance légale. L'instance traîna en longueur, et la loi du 20 août 1881, modifiant l'art. 672, C. civ., étant survenue, M. de Malherbe l'invoqua, et offrit de réduire la hauteur de ces arbres à deux mètres. — Un jugement du tribunal d'Argentan, du 18 janv. 1882, lui donna gain de cause. — Appel par M. Lemarignier. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que Lemarignier soutient que c'est à tort que le tribunal d'Argentan a déclaré suffisantes les obéissances
application immédiate, si le législateur a entendu déroger au principe de la non-rétroactivité (4) (C. civ., 2). (Lemarignier C. de Malherbe). Les propriétés de MM. Lemarignier et de Malherbe sont contiguës, et séparées par un fossé sur le bord duquel sont plantés des arbres. En 1864, M. Lemarignier assigna M. de Malherbe devant le tribunal civil d'Argentan, pour le faire condamner à arracher cent de ces arbres qui n'étaient pas à la distance légale. L'instance traîna en longueur, et la loi du 20 août 1881, modifiant l'art. 672, C. civ., étant survenue, M. de Malherbe l'invoqua, et offrit de réduire la hauteur de ces arbres à deux mètres. — Un jugement du tribunal d'Argentan, du 18 janv. 1882, lui donna gain de cause. — Appel par M. Lemarignier. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que Lemarignier soutient que c'est à tort que le tribunal d'Argentan a déclaré suffisantes les obéissances de de Malherbe, de réduire à 2 mètres de hauteur les arbres plantés au sud du pré de l'Echaume, en deçà de la distance (1) (1) est certain que les droits dérivant d'une convention constituent des droits acquis qui sont hors de l'atteinte des lois postérieures. V. les arrêts et autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Effet rétroactif, n. 41 et s. ; Rép. gén. Pal., v° Loi, n. 539 et s. Adde, MM. Demolombe, Publ., effets des lois, etc., n. 54. Massé et Vergé sur Zacharias, t. 1er, p. 35, § 28 ; Aubry et Rau, t. 1er p. 71, § 30; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 195; V. aussi Grenoble, 6 juill. 1882 (S. 1884.-2.209. — P. 1881.1.1121), et la note de M. Labbé. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 143. (2-3) On admet généralement que les droits qui dérivent de la loi, comme les servitudes légales, cessent pour l'avenir, par cela seul que la loi nouvelle ne les admet plus. V. la note sous Cass. 18 fév. 1884 (S. 1885.1.205. — P. 1885.1.501), et les conclusions de M. l'avocat général Petiton (§ 3). Et ce qui est
autorités citées, Table gén. Devill. et Gilb., v° Effet rétroactif, n. 41 et s. ; Rép. gén. Pal., v° Loi, n. 539 et s. Adde, MM. Demolombe, Publ., effets des lois, etc., n. 54. Massé et Vergé sur Zacharias, t. 1er, p. 35, § 28 ; Aubry et Rau, t. 1er p. 71, § 30; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 195; V. aussi Grenoble, 6 juill. 1882 (S. 1884.-2.209. — P. 1881.1.1121), et la note de M. Labbé. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 143. (2-3) On admet généralement que les droits qui dérivent de la loi, comme les servitudes légales, cessent pour l'avenir, par cela seul que la loi nouvelle ne les admet plus. V. la note sous Cass. 18 fév. 1884 (S. 1885.1.205. — P. 1885.1.501), et les conclusions de M. l'avocat général Petiton (§ 3). Et ce qui est ainsi décidé du cas où la loi nouvelle supprime entièrement la servitude légale, doit s'entendre également du cas où la loi nouvelle en modifie seulement les conditions et en restreint la portée. Toutefois, dans l'opinion dominante, la servitude légale ne cesse pour l'avenir par l'effet de la loi nouvelle qu'autant qu'elle n'a pas été exercée sous l'empire de la loi ancienne; l'exercice de la servitude légale confère, en effet, à celui qui l'a exercée un droit acquis que la loi nouvelle doit respecter. V. la note précitée sous Cass. 18 févr. 1881, et les conclusions de M. l'avocat général Petiton (§ 3). Dans l'espèce soumise à la Cour de Caen, la loi nouvelle avait restreint les obligations du propriétaire propriétaire du fonds duquel des plantations existent à une distance moindre que la distance légale. La loi ancienne permettait au propriétaire voisin, lésé par les plantations, de faire arracher les arbres; la loi nouvelle lui permet seulement d'exiger que les arbres soient réduits à une hauteur de 2 mètres. Il est certain que la loi nouvelle devait régir, après sa promulgation, les relations des propriétaires voisins, et que, dès lors, depuis la promulgation de la loi, le propriétaire lésé par les
qu'elle n'a pas été exercée sous l'empire de la loi ancienne; l'exercice de la servitude légale confère, en effet, à celui qui l'a exercée un droit acquis que la loi nouvelle doit respecter. V. la note précitée sous Cass. 18 févr. 1881, et les conclusions de M. l'avocat général Petiton (§ 3). Dans l'espèce soumise à la Cour de Caen, la loi nouvelle avait restreint les obligations du propriétaire propriétaire du fonds duquel des plantations existent à une distance moindre que la distance légale. La loi ancienne permettait au propriétaire voisin, lésé par les plantations, de faire arracher les arbres; la loi nouvelle lui permet seulement d'exiger que les arbres soient réduits à une hauteur de 2 mètres. Il est certain que la loi nouvelle devait régir, après sa promulgation, les relations des propriétaires voisins, et que, dès lors, depuis la promulgation de la loi, le propriétaire lésé par les plantations ne pouvait plus demander que les arbres fussent arrachés, mais seulement qu'ils fussent réduits. C'est une conséquence du principe que les servitudes légales n'ouvrent au profit du bénéficiaire qu'une simple faculté, et que cette faculté ne se transforme en droit acquis qu'autant qu'elle a été exercée par le bénéficiaire sous l'empire de la loi ancienne. Le propriétaire lésé par les plantations ne pouvait donc, dans l'espèce, se prévaloir des dispositions de la loi ancienne qu'autant qu'il aurait, avant la promulgation de la loi nouvelle, exercé la faculté que la loi ancienne lui accordait. Mais en quoi pouvait consister cet exercice? Le fait qu'une instance avait été par lui introduite sous l'empire de la loi ancienne, à l'effet de faire arracher les arbres du propriétaire voisin, conformément aux prescriptions de la loi sous l'empire de laquelle l'action était engagée, constituait-il l'exercice de la servitude établie par la loi ancienne, et était-il de nature à transformer la faculté ouverte par cette loi au profit du propriétaire en un droit acquis, de telle sorte que ce droit ne put être ni modifié, ni supprimé par la loi nouvelle? On pouvait le soutenir, et, à l'appui de cette manière de voir, on pouvait
sous l'empire de la loi ancienne. Le propriétaire lésé par les plantations ne pouvait donc, dans l'espèce, se prévaloir des dispositions de la loi ancienne qu'autant qu'il aurait, avant la promulgation de la loi nouvelle, exercé la faculté que la loi ancienne lui accordait. Mais en quoi pouvait consister cet exercice? Le fait qu'une instance avait été par lui introduite sous l'empire de la loi ancienne, à l'effet de faire arracher les arbres du propriétaire voisin, conformément aux prescriptions de la loi sous l'empire de laquelle l'action était engagée, constituait-il l'exercice de la servitude établie par la loi ancienne, et était-il de nature à transformer la faculté ouverte par cette loi au profit du propriétaire en un droit acquis, de telle sorte que ce droit ne put être ni modifié, ni supprimé par la loi nouvelle? On pouvait le soutenir, et, à l'appui de cette manière de voir, on pouvait faire observer que le propriétaire n'avait d'autre moyen de faire respecter son droit que de s'adresser à la justice pour faire condamner le propriétaire voisin à arracher les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale. En introduisant cette action, pouvait-on dire, le propriétaire exerce la faculté qui lui est ouverte par la loi ; dès lors, à partir du moment où l'instance est engagée, la faculté s'est transformée en un droit acquis. Les retards que peut subir l'instance ne sauraient modifier la situation du demandeur, et la loi nouvelle, intervenant au cours du procès, ne peut, dès lors, en pareil cas, recevoir aucune application. Il est permis de regretter que la Cour ne se soit pas expliquée sur cette question qui, cependant, se dégageait nettement des faits de l'espèce, et qu'elle se soit bornée à affirmer, dans des termes généraux, que la loi nouvelle modifiant ou supprimant les servitudes légales devait recevoir application même aux litiges en cours d'instance. Sur le principe que la règle de la non-rétroactivité ne lie pas le législateur, V. Cass. 15 avril 1863 (S. 1863.1.350. — P. 1864.44), et la note. Adde, MM. Demolombe, Publ., effets des lois, etc., n. 66, 67;
lui est ouverte par la loi ; dès lors, à partir du moment où l'instance est engagée, la faculté s'est transformée en un droit acquis. Les retards que peut subir l'instance ne sauraient modifier la situation du demandeur, et la loi nouvelle, intervenant au cours du procès, ne peut, dès lors, en pareil cas, recevoir aucune application. Il est permis de regretter que la Cour ne se soit pas expliquée sur cette question qui, cependant, se dégageait nettement des faits de l'espèce, et qu'elle se soit bornée à affirmer, dans des termes généraux, que la loi nouvelle modifiant ou supprimant les servitudes légales devait recevoir application même aux litiges en cours d'instance. Sur le principe que la règle de la non-rétroactivité ne lie pas le législateur, V. Cass. 15 avril 1863 (S. 1863.1.350. — P. 1864.44), et la note. Adde, MM. Demolombe, Publ., effets des lois, etc., n. 66, 67; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 1er, p. 35, § 28, texte et note 5; Aubry et Rau, t. 1er, p. 58, § 30, texte et notes 3 et 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n. 141 et s. V. aussi C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 2. 30 IIe PARTIE. ce légale, et qu'il est en droit d'exiger ces arbres soient arrachés; — Considérant que la loi du 20 août 1881 a donné propriétaires des arbres de haut jet, plantés dans ces conditions, l'option, ou d'enlever ces arbres, ou de les maintenir en les réduisant à une hauteur de 2 mètres, modifiant ainsi l'art. 672, C. civ., lequel exigeait l'abatage d'une manière absolue et sans restriction ; — Considérant que Lemarignier objecte, en invoquant l'art. 2, C. civ., que la loi n'ayant pas d'effet rétroactif et les décisions judiciaires n'étant point constitutives, mais seulement déclaratives du droit préexistant, l'action par lui intentée le 19 mars 1864, est régie par l'ancien art. 672, et non par la nouvelle loi du 20 août 1881 ; — Considérant que cette question n'est pas sans présenter de sérieuses difficultés; que, cependant, on doit reconnaître que le principe
l'art. 2, n. 2. 30 IIe PARTIE. ce légale, et qu'il est en droit d'exiger ces arbres soient arrachés; — Considérant que la loi du 20 août 1881 a donné propriétaires des arbres de haut jet, plantés dans ces conditions, l'option, ou d'enlever ces arbres, ou de les maintenir en les réduisant à une hauteur de 2 mètres, modifiant ainsi l'art. 672, C. civ., lequel exigeait l'abatage d'une manière absolue et sans restriction ; — Considérant que Lemarignier objecte, en invoquant l'art. 2, C. civ., que la loi n'ayant pas d'effet rétroactif et les décisions judiciaires n'étant point constitutives, mais seulement déclaratives du droit préexistant, l'action par lui intentée le 19 mars 1864, est régie par l'ancien art. 672, et non par la nouvelle loi du 20 août 1881 ; — Considérant que cette question n'est pas sans présenter de sérieuses difficultés; que, cependant, on doit reconnaître que le principe de non rétroactivité et les conséquences qui en découlent ne trouvent point leur application à l'espèce; — Considérant que, s'il est incontestable que les conventions formées entre les parties, et d'où résulte en droit une obligation irrévocable, doivent être appréciées d'après la loi en vigueur au moment où elles ont été contractées, il en est autrement des droits qui reposent uniquement sur la loi, qui peut défaire ce qu'elle a fait, lorsque l'intérêt public le demande; que, dans ce cas, c'est la loi nouvelle qui, seule, doit être appliquée; — Considérant qu'il doit en être ainsi, en matière de servitude légale, lorsque la législation a changé dans l'intervalle qui sépare l'ajournement du jour où le juge rend sa décision; qu'en effet, tandis que la convention crée entre les parties contractantes un rapport direct, et constitue au profit de l'une contre l'autre un droit que rien ne saurait ébranler, pas même l'intervention du législateur, la loi qui établit une servitude, c'est-à-dire une restriction du droit de propriété à la charge d'un fonds au profit d'un autre, ne crée qu'un rapport indirect entre le créancier et le débiteur de la servitude ; que, sans doute, le premier profite de la gêne imposée
été contractées, il en est autrement des droits qui reposent uniquement sur la loi, qui peut défaire ce qu'elle a fait, lorsque l'intérêt public le demande; que, dans ce cas, c'est la loi nouvelle qui, seule, doit être appliquée; — Considérant qu'il doit en être ainsi, en matière de servitude légale, lorsque la législation a changé dans l'intervalle qui sépare l'ajournement du jour où le juge rend sa décision; qu'en effet, tandis que la convention crée entre les parties contractantes un rapport direct, et constitue au profit de l'une contre l'autre un droit que rien ne saurait ébranler, pas même l'intervention du législateur, la loi qui établit une servitude, c'est-à-dire une restriction du droit de propriété à la charge d'un fonds au profit d'un autre, ne crée qu'un rapport indirect entre le créancier et le débiteur de la servitude ; que, sans doute, le premier profite de la gêne imposée au second, mais sans tenir rien de lui, sans qu'il ait rien acquis de lui par une manifestation de volonté ; qu'il n'existe donc entre eux d'autre lien que celui créé d'autorité par la loi, et que celle-ci peut modifier ou détruire à chaque instant, sans le concours de la volonté de l'un ou de l'autre des intéressés; — Considérant qu'il suit de là que le droit n'est jamais irrévocablement acquis à une concession accordée par la loi ni à une restriction imposée par elle, puisque le législateur toujours a la faculté de retirer la concession et de faire disparaître la restriction qu'il avait imposée; qu'il résulte de là que la loi nouvelle saisit le fait au moment où elle est promulgée, et que c'est elle qui doit recevoir son application immédiate, même aux litiges en cours d'instance, sans qu'il y ait là, à proprement parler, dérogation au principe de la non rétroactivité des lois; Considérant, d'ailleurs, que le principe de la non rétroactivité n'est pas tellement absolu que le législateur n'y puisse déroger expressément ou tacitement; que, lorsque la loi est conçue dans des termes qui n'indiquent point sa portée en égard aux faits antérieurs, il appartient au juge