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le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance ». Pour répondre à cette dernière conclusion, il suffit de citer le texte du § 4 et l'art. 4 : « ... soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi ». Il est difficile d'admettre que le législateur ait entendu comprendre la rupture de ban dans une formule qui semble plutôt faite tout exprès pour l'exclure. Tout au plus peut-on dire qu'il n'y a pas songé; mais alors, y eût-il entre la surveillance de la haute police abrogée par la loi nouvelle, et l'interdiction de séjour édictée par la même loi, cette analogie absolue que notre arrêt affirme, il ne serait pas permisable d'appliquer une peine par analogie. Cette analogie absolue d'ailleurs existe-t-elle ? Est-il vrai que « les deux peines ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître? (JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 335 (Mocaër). — ARRÊT. LA COUR;— En ce qui concerne la relégation ; — Sur le moyen tiré d'une fausse application et de la violation des art. 4, § 4, et 9 de la loi du 27 mai 1885 : — Attendu que, pour appliquer la peine de la relégation, l'arrêt attaqué a tenu compte de plusieurs condamnations prononcées avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, pour rupture de ban et pour vagabondage ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de ladite loi doivent être comptées en vue de la relégation, conformément à l'art. 4; — Attendu que, d'après le § 4 de ce dernier article, l'infraction à l'interdiction de séjour signifiée par application de l'art. 19 est rangée parmi les délits susceptibles d'entraîner la relégation; — Attendu que, si l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 supprime la peine de la surveillance de la haute police, il la remplace
application et de la violation des art. 4, § 4, et 9 de la loi du 27 mai 1885 : — Attendu que, pour appliquer la peine de la relégation, l'arrêt attaqué a tenu compte de plusieurs condamnations prononcées avant la promulgation de la loi du 27 mai 1885, pour rupture de ban et pour vagabondage ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de ladite loi doivent être comptées en vue de la relégation, conformément à l'art. 4; — Attendu que, d'après le § 4 de ce dernier article, l'infraction à l'interdiction de séjour signifiée par application de l'art. 19 est rangée parmi les délits susceptibles d'entraîner la relégation; — Attendu que, si l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 supprime la peine de la surveillance de la haute police, il la remplace par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération ; que l'art. 19 ajoute, d'une part, que les dispositions qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la police, et les peines encourues par les contrevenants, restent applicables à l'interdiction de résidence, et, d'autre part, que les condamnés à la surveillance de la haute police, avant la promulgation de la loi, restent soumis à l'interdiction de séjour; — Attendu que les deux peines ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître ; qu'elles sont prononcées pour les mêmes causes, dans les mêmes conditions, pour la même durée et sous la même sanction; qu'il est donc inadmissible que le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance ; — Attendu, dès lors, qu'en mettant au nombre des condamnations antérieures à la loi du 27 mai 1885, pouvant motiver la relégation, celles pour rupture de ban, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles
police, et les peines encourues par les contrevenants, restent applicables à l'interdiction de résidence, et, d'autre part, que les condamnés à la surveillance de la haute police, avant la promulgation de la loi, restent soumis à l'interdiction de séjour; — Attendu que les deux peines ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître ; qu'elles sont prononcées pour les mêmes causes, dans les mêmes conditions, pour la même durée et sous la même sanction; qu'il est donc inadmissible que le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance ; — Attendu, dès lors, qu'en mettant au nombre des condamnations antérieures à la loi du 27 mai 1885, pouvant motiver la relégation, celles pour rupture de ban, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles susvisés de ladite loi, en a fait une juste et saine application; — Rejette le pourvoi d'Emmanuel-Auguste Mocaër contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 12 févr. 1886, etc. Du 15 avril 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjal, prés.; Hérisson, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 27 mai 1886. RELÉGATION, CUMUL DE DÉLITS, NON-CUMUL DES PEINES, CONDAMNATION UNIQUE, INDIVISIBILITÉ. Lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul emporte la relégation, la peine accessoire de la relégation, fût-elle afférente au délit le moins grave, n'en doit pas moins être prononcée, la condamnation étant indivisible (1) (C. instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4). "Attendu que le délit, les causes de rupture de ban étaient infiniment plus nombreuses que la cause unique d'infraction à l'interdiction de résidence, qui consiste à paraître dans les lieux dont la résidence est interdite au condamné. Par exemple, l'individu soumis à la surveillance de la haute police qui quittait avant l'expiration d'un délai de six mois la résidence qu'il avait choisie, ou que le Gouvernement lui avait assignée à défaut de déclaration, était en rupture de ban (art. 44, C. pén.).
27 mai 1886. RELÉGATION, CUMUL DE DÉLITS, NON-CUMUL DES PEINES, CONDAMNATION UNIQUE, INDIVISIBILITÉ. Lorsqu'une seule peine a été prononcée en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits dont un seul emporte la relégation, la peine accessoire de la relégation, fût-elle afférente au délit le moins grave, n'en doit pas moins être prononcée, la condamnation étant indivisible (1) (C. instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4). "Attendu que le délit, les causes de rupture de ban étaient infiniment plus nombreuses que la cause unique d'infraction à l'interdiction de résidence, qui consiste à paraître dans les lieux dont la résidence est interdite au condamné. Par exemple, l'individu soumis à la surveillance de la haute police qui quittait avant l'expiration d'un délai de six mois la résidence qu'il avait choisie, ou que le Gouvernement lui avait assignée à défaut de déclaration, était en rupture de ban (art. 44, C. pén.). Et la Cour de cassation dit qu'il y a une parfaite analogie entre les deux peines, qui ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître! Et elle veut qu'on compte pour la relégation, par exemple, une condamnation pour rupture de ban prononcée dans le cas que nous visions tout à l'heure, c'est-à-dire comme sanction d'une mesure de police que le législateur de 1885 a abolie comme tracassière et excessive ! Et, enfin, elle admet sans difficulté que ce législateur, tout en supprimant la surveillance de la haute police, a entendu compter pour la relégation les condamnations pour rupture de ban, suite et sanction d'une pénalité réputée mauvaise, et dont "les conséquences funestes, maintes fois et depuis longtemps signalées, appelaient certainement une réforme !" Nous ne saurions admettre une pareille interprétation, et nous avons peine à croire que cette jurisprudence soit définitive. EDMOND VILLEY. (1) Voici certainement une des plus difficiles questions soulevées par la loi sur la relégation, qui en soulève tant, une de celles qui sont de nature à se présenter le plus fréquemment dans la pratique, et une de celles sur lesquelles la jurisprudence paraît le plus divisée.
ban prononcée dans le cas que nous visions tout à l'heure, c'est-à-dire comme sanction d'une mesure de police que le législateur de 1885 a abolie comme tracassière et excessive ! Et, enfin, elle admet sans difficulté que ce législateur, tout en supprimant la surveillance de la haute police, a entendu compter pour la relégation les condamnations pour rupture de ban, suite et sanction d'une pénalité réputée mauvaise, et dont "les conséquences funestes, maintes fois et depuis longtemps signalées, appelaient certainement une réforme !" Nous ne saurions admettre une pareille interprétation, et nous avons peine à croire que cette jurisprudence soit définitive. EDMOND VILLEY. (1) Voici certainement une des plus difficiles questions soulevées par la loi sur la relégation, qui en soulève tant, une de celles qui sont de nature à se présenter le plus fréquemment dans la pratique, et une de celles sur lesquelles la jurisprudence paraît le plus divisée. Nous avons étudié cette question en rapportant plusieurs arrêts de Cours d'appel (S. 1886. 2.73. — P. 1886.1.434); et, après avoir écarté les différents cas qui ne paraissent pas faire une difficulté sérieuse, nous avons signalé l'hypothèse vraiment embarrassante : la condamnation unique est prononcée à raison de deux délits dont un seul emporte relégation, mais à la condition seulement que la peine soit supérieure à trois mois; et, d'ailleurs, la condamnation prononcée n'excède pas de plus de trois mois le maximum applicable au délit qui ne compte pas. Car, d'une part, si la condamnation excédait de plus de trois mois le maximum applicable au délit qui ne compte pas, il serait par cela même certain que le délit qui compte a été puni de plus de trois mois d'emprisonnement; et, d'autre part, si aucune condition de durée n'était exigée pour que le délit comptât, il devrait être compté par cela seul que le délit a été déclaré constant; car il est vrai de dire alors que le prévenu a été condamné pour ce délit, et c'est ici que s'appliquerait exactement le motif de notre arrêt « que la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits
dont un seul emporte relégation, mais à la condition seulement que la peine soit supérieure à trois mois; et, d'ailleurs, la condamnation prononcée n'excède pas de plus de trois mois le maximum applicable au délit qui ne compte pas. Car, d'une part, si la condamnation excédait de plus de trois mois le maximum applicable au délit qui ne compte pas, il serait par cela même certain que le délit qui compte a été puni de plus de trois mois d'emprisonnement; et, d'autre part, si aucune condition de durée n'était exigée pour que le délit comptât, il devrait être compté par cela seul que le délit a été déclaré constant; car il est vrai de dire alors que le prévenu a été condamné pour ce délit, et c'est ici que s'appliquerait exactement le motif de notre arrêt « que la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable ». À la vérité, même dans cette hypothèse, le système contraire a été soutenu; mais il nous paraît fondé sur une fausse interprétation de l'art. 365, C. instr. crim., et il se condamne par ses conséquences. Mais, quand les deux conditions ci-dessus sont réunies, il faut reconnaître que la question est très délicate; nous l'avons posée, dans la note ci-dessus citée, sans oser conclure, tant sont inacceptables les conséquences auxquelles semblerait logiquement conduire une rigoureuse application des principes. V. note sous Bourges, 21 janv. 1886, et autres arrêts (S. 1886.2.75. — P. 1886.1.437) (§ 4). C'est sur cette difficile hypothèse que statue notre arrêt. Le casier judiciaire portait sept condamnations, dont deux à plus de trois mois pour délit spécifié au § 3, trois pour vagabondage à moins de trois mois, et deux à plus de trois mois, mais pour vagabondage et tenue de loterie non autorisée (art. 410, C. pén.). La Cour de cassation décide que ces deux condamnations doivent compter comme des condamnations pour vagabondage. Démarquons que, dans l'espèce, la Cour a supposé constant que la peine du délit de tenue de loterie non autorisée était la plus forte (la
sont réunies, il faut reconnaître que la question est très délicate; nous l'avons posée, dans la note ci-dessus citée, sans oser conclure, tant sont inacceptables les conséquences auxquelles semblerait logiquement conduire une rigoureuse application des principes. V. note sous Bourges, 21 janv. 1886, et autres arrêts (S. 1886.2.75. — P. 1886.1.437) (§ 4). C'est sur cette difficile hypothèse que statue notre arrêt. Le casier judiciaire portait sept condamnations, dont deux à plus de trois mois pour délit spécifié au § 3, trois pour vagabondage à moins de trois mois, et deux à plus de trois mois, mais pour vagabondage et tenue de loterie non autorisée (art. 410, C. pén.). La Cour de cassation décide que ces deux condamnations doivent compter comme des condamnations pour vagabondage. Démarquons que, dans l'espèce, la Cour a supposé constant que la peine du délit de tenue de loterie non autorisée était la plus forte (la comparaison des art. 271 et 410, C. pén., laisse quelque doute sur ce point, mais il n'importe); elle a rejeté, par conséquent, le système qui prétend trancher la difficulté en examinant quel est le délit qui entraîne légalement la peine la plus forte et en ne tenant aucun compte des autres. Notre arrêt répond avec raison que « si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit seule être prononcée en cas de conviction de plusieurs délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible » (Soulard). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation;— Sur le moyen unique, tiré d'une fausse interprétation de l'art. 365, C. inst. crim., et de la loi du 27 mai 1885: — Attendu, en fait, que Maximilien Soulard avait encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont deux au moins prévues par les §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et les autres pour vagabondage, parmi lesquelles deux excédaient trois mois d'emprisonnement ; que, dans ces conditions, la Cour d'appel de
autres. Notre arrêt répond avec raison que « si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit seule être prononcée en cas de conviction de plusieurs délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible » (Soulard). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation;— Sur le moyen unique, tiré d'une fausse interprétation de l'art. 365, C. inst. crim., et de la loi du 27 mai 1885: — Attendu, en fait, que Maximilien Soulard avait encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont deux au moins prévues par les §§ 2 et 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et les autres pour vagabondage, parmi lesquelles deux excédaient trois mois d'emprisonnement ; que, dans ces conditions, la Cour d'appel de Poitiers, se fondant sur le § 4 de l'art. 4 de la loi précitée, a prononcé contre lui la peine de relégation ; — Attendu qu'il est objecté, à l'appui du pourvoi, que, si le demandeur a été condamné deux fois à plus de trois mois d'emprisonnement pour vagabondage, il ne l'a pas été seulement à raison de ce délit, qu'il a encouru chacune de ces deux condamnations à la fois pour vagabondage et pour tenue de loterie non autorisée; que ce dernier délit, puni par l'art. 410, C. pén., et étranger à la matière de la relégation, emportait la peine la plus forte, et qu'aux termes de l'art. 365, C. instr. crim., c'est cette peine plus forte qui a dû être seule prononcée ; qu'il n'était donc pas possible de déterminer dans quelle mesure ces condamnations se rapportaient au délit de vagabondage, et que, par suite, la Cour de Poitiers, en les comptant pour ordonner la relégation du demandeur, a faussement appliqué l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu, en droit, que si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit être seule prononcée en cas de conviction de
ne l'a pas été seulement à raison de ce délit, qu'il a encouru chacune de ces deux condamnations à la fois pour vagabondage et pour tenue de loterie non autorisée; que ce dernier délit, puni par l'art. 410, C. pén., et étranger à la matière de la relégation, emportait la peine la plus forte, et qu'aux termes de l'art. 365, C. instr. crim., c'est cette peine plus forte qui a dû être seule prononcée ; qu'il n'était donc pas possible de déterminer dans quelle mesure ces condamnations se rapportaient au délit de vagabondage, et que, par suite, la Cour de Poitiers, en les comptant pour ordonner la relégation du demandeur, a faussement appliqué l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu, en droit, que si, d'après l'art. 365, C. instr. crim., la peine la plus forte doit être seule prononcée en cas de conviction de plusieurs délits, il n'en est pas moins vrai que la condamnation a un caractère indivisible, et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable; que cette indivisibilité ne permet pas, il est vrai, de rechercher dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits reconnus constants; mais que la loi du 27 mai 1885, en exigeant, comme conditions irritantes de la peine de la relégation, des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a fait aucune exception pour le cas où l'une d'elles serait afférente à un délit entraînant la relégation et à un délit concomitant; que, dans l'espèce, notamment, il importait peu que Soulard, condamné pour vagabondage, l'eût été en même temps pour tenue de loterie non autorisée; que, la condamnation s'appliquant à l'un et à l'autre délit et excédant une durée de trois mois, les juges devaient nécessairement considérer le prévenu comme relégable; — Attendu que le système du pourvoi aboutirait aux conséquences les plus inacceptables; qu'il faudrait, en effet, admettre que, lorsqu'un récidiviste est condamné par le même jugement pour deux délits dont un seul compte en vue de la relégation, il pourra, si le délit concomitant est le plus grave,
reconnus constants; mais que la loi du 27 mai 1885, en exigeant, comme conditions irritantes de la peine de la relégation, des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a fait aucune exception pour le cas où l'une d'elles serait afférente à un délit entraînant la relégation et à un délit concomitant; que, dans l'espèce, notamment, il importait peu que Soulard, condamné pour vagabondage, l'eût été en même temps pour tenue de loterie non autorisée; que, la condamnation s'appliquant à l'un et à l'autre délit et excédant une durée de trois mois, les juges devaient nécessairement considérer le prévenu comme relégable; — Attendu que le système du pourvoi aboutirait aux conséquences les plus inacceptables; qu'il faudrait, en effet, admettre que, lorsqu'un récidiviste est condamné par le même jugement pour deux délits dont un seul compte en vue de la relégation, il pourra, si le délit concomitant est le plus grave, échapper à l'application de la loi de 1885, et bénéficier ainsi d'une atténuation de peine résultant d'une plus grande culpabilité; qu'il y a donc lieu de reconnaître que, nonobstant l'application de l'art. 365, C. instr. crim., la peine accessoire de la relégation, quoique afférente au délit le moins grave, n'en doit pas moins être prononcée ; qu'il s'agit ici d'une mesure d'ordre public et de préservation sociale, étroitement attachée à des condamnations d'une certaine nature et d'une certaine durée, et qu'il convient de l'ordonner dès que ces condamnations existent avec leurs caractères spéciaux, sans distinguer entre les cas où la peine principale est celle d'un des délits énumérés dans l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et le cas où elle a été motivée par un délit concomitant plus grave, non compris dans cette énumération ; — D'où il suit qu'en tenant compte, en vue de la relégation, des deux condamnations à quatre mois d'emprisonnement prononcées l'une et l'autre contre Soulard pour délits concomitants de vagabondage et de tenue de loterie non autorisée, l'arrêt attaqué, loin d'avoir fausement interprété l'art. 365, C. instr. crim., ou violé l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, les a, au
doit pas moins être prononcée ; qu'il s'agit ici d'une mesure d'ordre public et de préservation sociale, étroitement attachée à des condamnations d'une certaine nature et d'une certaine durée, et qu'il convient de l'ordonner dès que ces condamnations existent avec leurs caractères spéciaux, sans distinguer entre les cas où la peine principale est celle d'un des délits énumérés dans l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et le cas où elle a été motivée par un délit concomitant plus grave, non compris dans cette énumération ; — D'où il suit qu'en tenant compte, en vue de la relégation, des deux condamnations à quatre mois d'emprisonnement prononcées l'une et l'autre contre Soulard pour délits concomitants de vagabondage et de tenue de loterie non autorisée, l'arrêt attaqué, loin d'avoir fausement interprété l'art. 365, C. instr. crim., ou violé l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, les a, au contraire sainement interprétés et appliqués; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier dans sa Forme ; — Rejette, etc. Du 27 mai 1886. — Ch. crim. — MM. le cons. Falconnet, prés.; de La Rouverade, rapp.; Roussellier, av. gén. et s'attache à chacun des délits dont l'inculpé a été convaincu et déclaré coupable ; et il signale cette conséquence inacceptable, que nous avions signalée nous-même, « qu'il faudrait admettre que, lorsqu'un récidiviste est condamné par le même jugement pour deux délits dont un seul compte en vue de la relégation, il pourra, si le délit concomitant est le plus grave, échapper à l'application de la loi de 1885, et bénéficier ainsi d'une atténuation de peine résultant d'une plus grande culpabilité ». Donc, la question ne peut pas être tranchée par l'art. 365, C. instr. crim. Comment le sera-t-elle ? La Cour de cassation, rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Poitiers, décide que la relégation est encourue par cela seul qu'au nombre des délits dont le prévenu a été déclaré coupable se trouve un délit emportant relégation, et cela lors même que ce délit serait passible de la peine la moins grave, lors même qu'il serait impossible