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— Cons. d’Etat, 27 février 1885. 3. 56 13. Mais le particulier non domicilié dans la commune, et qui n’a commencé à exercer une profession patentable que dans le courant du mois de janvier, ne peut se prévaloir, pour justifier qu’il était éligible au conseil municipal, de ce que, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, sa patente était due à partir du 1er janvier. — Cons. d’Etat, 6 février 1885. 3. 53 14. Dans les communes où il n’existe pas de bureau de bienfaisance, on doit considérer comme inéligibles au conseil municipal les habitants qui, figurant sur la liste des indigents, prennent part aux distributions de secours. — Cons. d’Etat, 23 décembre 1884. 3. 44 15. Et il en est ainsi, alors même que ces habitants sont inscrits aux rôles des contributions directes. — Ibid. V. 5, 16 et s. ENQUÊTE. V. 6 et s. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL. V. 27. GARDE CHAMPÊTRE. V. 2. IMPÔT. V. 15, 18 et s. INCAPACITÉ. V. 12 et s., 16 et s., 28. 16. (Incompatibilité). — Deux candidats qui ont épousé les deux sœurs ne sont pas beaux-frères au sens de l’art. 35 de la loi du 5 avril 1884, et ils peuvent, dès lors, faire partie du même conseil municipal dans une commune de plus de 500 habitants. — Cons. d’Etat, 7 novembre 1884. 3. 35 17. Dans le cas où, une commune de plus de 500 habitants ayant été divisée en sections électorales, deux alliés au degré de frères ont été élus membres du conseil municipal par deux sections différentes, il y a lieu de proclamer celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, sans tenir compte du nombre des votants dans chaque section. — Cons. d’Etat, 23 décembre 1884. 3. 44 V. 4. INDIGENTS. V. 14. INÉLIGIBILITÉ. V. 12 et s., 16 et s. INSCRIPTION AU RÔLE. V. 15, 18. 18. (Inscription sur les listes électorales). — Le droit à l’électorat est attaché, non au paiement de l’impôt, ni à la propriété foncière, mais à l’inscription personnelle du contribuable au rôle de la
avril 1884, et ils peuvent, dès lors, faire partie du même conseil municipal dans une commune de plus de 500 habitants. — Cons. d’Etat, 7 novembre 1884. 3. 35 17. Dans le cas où, une commune de plus de 500 habitants ayant été divisée en sections électorales, deux alliés au degré de frères ont été élus membres du conseil municipal par deux sections différentes, il y a lieu de proclamer celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, sans tenir compte du nombre des votants dans chaque section. — Cons. d’Etat, 23 décembre 1884. 3. 44 V. 4. INDIGENTS. V. 14. INÉLIGIBILITÉ. V. 12 et s., 16 et s. INSCRIPTION AU RÔLE. V. 15, 18. 18. (Inscription sur les listes électorales). — Le droit à l’électorat est attaché, non au paiement de l’impôt, ni à la propriété foncière, mais à l’inscription personnelle du contribuable au rôle de la commune. — Par suite, l’électeur qui puise son droit dans l’inscription au rôle ne peut être rayé sous prétexte qu’il a vendu ses immeubles à un tiers, et que, s’il figure au rôle des contributions, c’est parce que la mutation n’a pas encore été opérée. — Cass., 30 avril 1885. _ 1.277 19. Le droit électoral résultant de l’inscription au rôle des contributions directes ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l’immeuble imposé. — Par suite, un juge de paix ne saurait décider qu’il est impossible d’établir dans quelle section est situé l’immeuble du citoyen qui réclame son inscription, et qu’il y a lieu, dès lors, de l’inscrire dans la section voisine de sa résidence. — Ibid. 20. En cas de sectionnement d’une commune, l’électeur, qui a sa résidence dans une section, peut demander à être porté sur la liste électorale d’une autre section, où il possède des immeubles pour lesquels il est inscrit au rôle des contributions. Cass., 20 mai 1886. 1.381 JUGE DE PAIX. V. 3, 19. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 3. 21. (Liste de candidats). — Le fait que des électeurs ont porté sur leur liste le nom de
_ 1.277 19. Le droit électoral résultant de l’inscription au rôle des contributions directes ne peut être exercé que dans la commune ou section de commune où est situé l’immeuble imposé. — Par suite, un juge de paix ne saurait décider qu’il est impossible d’établir dans quelle section est situé l’immeuble du citoyen qui réclame son inscription, et qu’il y a lieu, dès lors, de l’inscrire dans la section voisine de sa résidence. — Ibid. 20. En cas de sectionnement d’une commune, l’électeur, qui a sa résidence dans une section, peut demander à être porté sur la liste électorale d’une autre section, où il possède des immeubles pour lesquels il est inscrit au rôle des contributions. Cass., 20 mai 1886. 1.381 JUGE DE PAIX. V. 3, 19. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 3. 21. (Liste de candidats). — Le fait que des électeurs ont porté sur leur liste le nom de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés par ces derniers, n'est pas une cause de nullité de l'élection, s'il n'est pas établi que ce fait ait constitué une manœuvre. — Cons. d'Etat, 7 novembre 1884. 3. 35 MAIRE. V. 1, 11. MAJORITÉ. V. 5. MANOEUVRE. V. 21. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. V. 23. MODIFICATION DE LA LISTE. V. 3. MUTATION (DÉFAUT DE). V. 18. OPPOSITION. V. 3. PARENTÉ. V. 16 et s. PATENTE. V. 12 et s. 22. (Population de la commune). — Le fait que, lors des élections auxquelles il a été procédé pour le renouvellement d'un conseil municipal, il a été proclamé un nombre de conseillers municipaux plus considérable que ne le comportait la population de la commune, doit entraîner l'annulation des opérations pour le tout, bien que les conseillers nommés en trop aient donné leur démission. — Cons. d'État, 6 février 1885. 3. 52 23. (Pourvoi en Conseil d'Etat). — Le ministre de l'intérieur a qualité pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés rendus par le conseil de préfecture en matière d'élections municipales. — Sol. impl. — Cons. d'État, 14 novembre 1884. 3. 37 24. En pareil cas, le pourvoi du ministre doit
DE L'INTÉRIEUR. V. 23. MODIFICATION DE LA LISTE. V. 3. MUTATION (DÉFAUT DE). V. 18. OPPOSITION. V. 3. PARENTÉ. V. 16 et s. PATENTE. V. 12 et s. 22. (Population de la commune). — Le fait que, lors des élections auxquelles il a été procédé pour le renouvellement d'un conseil municipal, il a été proclamé un nombre de conseillers municipaux plus considérable que ne le comportait la population de la commune, doit entraîner l'annulation des opérations pour le tout, bien que les conseillers nommés en trop aient donné leur démission. — Cons. d'État, 6 février 1885. 3. 52 23. (Pourvoi en Conseil d'Etat). — Le ministre de l'intérieur a qualité pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés rendus par le conseil de préfecture en matière d'élections municipales. — Sol. impl. — Cons. d'État, 14 novembre 1884. 3. 37 24. En pareil cas, le pourvoi du ministre doit être formé dans le délai d'un mois à partir du jour où a été rendue la décision du conseil de préfecture. — Ibid. 25. Le préfet n'est pas recevable à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur la réclamation formée par un particulier contre des élections municipales. — Cons. d'État, 16 janvier 1885. 3. 49 26. La disposition de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, suivant laquelle, en cas de pourvoi au Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture statuant en matière d'élections municipales, le préfet doit transmettre au ministre l'arrêt attaqué, n'a pas pour effet de dispenser la partie de produire une expédition de cet arrêté. — Cons. d'État, 6 février 1885. 3. 52 PRÉFET. V. 11, 25. PREMIER TOUR DE SCRUTIN. V. 9, 30. TIENS SÉNATORIALES. ENQUÊTE. ENQUÊTE. PRÉSENCE-DES PARTIES, V. 6 et S. 27. (Procès-verbal [Affichage du]).— L'élection peut être annulée à raison d'un fait postérieur aux opérations électorales, et notamment le motif que l'extrait du procès-verbal n'aurait été affiché que le lendemain de l'élection. Cons. d'État, 7 novembre 1884. 3. 35 PRODUCTION. V. 26 PROPRIÉTÉ FONCIERE V 18 et s.
formée par un particulier contre des élections municipales. — Cons. d'État, 16 janvier 1885. 3. 49 26. La disposition de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, suivant laquelle, en cas de pourvoi au Conseil d'Etat contre un arrêté du conseil de préfecture statuant en matière d'élections municipales, le préfet doit transmettre au ministre l'arrêt attaqué, n'a pas pour effet de dispenser la partie de produire une expédition de cet arrêté. — Cons. d'État, 6 février 1885. 3. 52 PRÉFET. V. 11, 25. PREMIER TOUR DE SCRUTIN. V. 9, 30. TIENS SÉNATORIALES. ENQUÊTE. ENQUÊTE. PRÉSENCE-DES PARTIES, V. 6 et S. 27. (Procès-verbal [Affichage du]).— L'élection peut être annulée à raison d'un fait postérieur aux opérations électorales, et notamment le motif que l'extrait du procès-verbal n'aurait été affiché que le lendemain de l'élection. Cons. d'État, 7 novembre 1884. 3. 35 PRODUCTION. V. 26 PROPRIÉTÉ FONCIERE V 18 et s. PROTESTATION. V. 6 et s., 28. QUALITÉ (POUR AGIR). V. 23. 28. (Réclamation contre l'élection). — La disposition de l'art. 45 de la loi du 5 mai 1855, suivant laquelle les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux doivent être formées dans les cinq jours à partir de cette élection, s'applique aux réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu, comme à celles qui portent sur d'autres griefs. — Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 2 V. 6 et s., 9. RÉSIDENCE. V. 19 et s. RÔLE DES CONTRIBUTIONS. V. 18 et s. 29. (Scrutateur). — Il n'y a pas lieu d'annuler les élections à raison de ce que, au lieu de désigner des scrutateurs pour le dépouillement du vote, le bureau a procédé lui-même à ce dépouillement, alors qu'il y avait plus de 300 votants, si cette irrégularité n'a exercé aucune influence sur le résultat des opérations. — Cons. d'État, 7 novembre 1884. 3. 35 30. (Second tour de scrutin. — Annulation par voie de conséquence). — Dans le cas où la juridiction administrative décide, sur la réclamation des intéressés, que certains candidats, non proclamés par le bureau, ni au premier, ni au deuxième tour, ont été élus
élection, s'applique aux réclamations fondées sur l'incapacité légale du candidat élu, comme à celles qui portent sur d'autres griefs. — Cons. d'Etat, 14 mars 1884. 3. 2 V. 6 et s., 9. RÉSIDENCE. V. 19 et s. RÔLE DES CONTRIBUTIONS. V. 18 et s. 29. (Scrutateur). — Il n'y a pas lieu d'annuler les élections à raison de ce que, au lieu de désigner des scrutateurs pour le dépouillement du vote, le bureau a procédé lui-même à ce dépouillement, alors qu'il y avait plus de 300 votants, si cette irrégularité n'a exercé aucune influence sur le résultat des opérations. — Cons. d'État, 7 novembre 1884. 3. 35 30. (Second tour de scrutin. — Annulation par voie de conséquence). — Dans le cas où la juridiction administrative décide, sur la réclamation des intéressés, que certains candidats, non proclamés par le bureau, ni au premier, ni au deuxième tour, ont été élus au premier tour de scrutin, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations du deuxième tour, qui se trouvent ainsi avoir eu lieu pour un nombre de conseillers supérieur à celui qui restait légalement à élire. — Cons. d'État, 6 mars 1885 (1er arrêt). 3. 57 31. Mais lorsque les candidats dont l'élection au premier tour est ainsi reconnue avaient été proclamés à tort comme ayant été élus au deuxième tour, il n'y a pas lieu d'annuler les opérations de ce deuxième tour par voie de conséquence, le nombre des élus tant au premier qu'au deuxième tour ne dépassant pas alors le nombre légal. — Cons. d'État, 6 mars 1885 (2e arrêt). 3. 57 V. 9. SECTION DE COMMUNE. V. 17,19 et s. VENTE D'IMMEUBLES. V. 18. VICE DE FORME. V. 7 et s. V. Maire. ÉLECTIONS SÉNATORIALES. 1. (Délégués. — Nombre. — Commune. — Population. — Annulation). — Le conseil municipal qui, par suite d'une erreur de l'administration dans la convocation des électeurs, compte plus de membres qu'il ne devrait en comprendre d'après la population de la commune, ne peut néanmoins nommer, pour les élections sénatoriales, que le nombre de délégués et de suppléants correspondant
31. Mais lorsque les candidats dont l'élection au premier tour est ainsi reconnue avaient été proclamés à tort comme ayant été élus au deuxième tour, il n'y a pas lieu d'annuler les opérations de ce deuxième tour par voie de conséquence, le nombre des élus tant au premier qu'au deuxième tour ne dépassant pas alors le nombre légal. — Cons. d'État, 6 mars 1885 (2e arrêt). 3. 57 V. 9. SECTION DE COMMUNE. V. 17,19 et s. VENTE D'IMMEUBLES. V. 18. VICE DE FORME. V. 7 et s. V. Maire. ÉLECTIONS SÉNATORIALES. 1. (Délégués. — Nombre. — Commune. — Population. — Annulation). — Le conseil municipal qui, par suite d'une erreur de l'administration dans la convocation des électeurs, compte plus de membres qu'il ne devrait en comprendre d'après la population de la commune, ne peut néanmoins nommer, pour les élections sénatoriales, que le nombre de délégués et de suppléants correspondant au nombre de membres qui lui est attribué légalement. — Cons. d'État, 30 janvier 1885. 3. 50 2. Et si, dans ce cas, le conseil municipal a nommé un nombre de délégués et de suppléants dépassant celui qu'il pouvait nommer légalement, les élections doivent être annulées pour le tout. Cons. d'État, 30 janvier 1885(1er arrêt). 3. 50 3. ... A moins que les conclusions prises devant la juridiction administrative ne tendent seulement à l'annulation de l'élection des délégués suppléants nommés en trop. — Cons. d'État, 30 janvier 1885 (2e arrêt). 3. 50 4 (Délégués. — Réclamation. — Conseil de préfecture. — Pourvoi. — Dépôt). —En matière d'élections sénatoriales, les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture qui ont statué sur des protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont soumis aux règles tracées par la loi du 5 avril 1884 pour les élections municipales. — Cons. d'État, 9 janvier 1885. 3. 46 5. En conséquence, est non recevable, en pareil cas, le pourvoi qui, au lieu d’être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture, a été adressé directement au Conseil d’Etat. — Ibid. EMBARRAS. — V. Voie publique. EMPLOYÉ. — V. Louage de services. EMPRISONNEMENT. —
d'État, 30 janvier 1885(1er arrêt). 3. 50 3. ... A moins que les conclusions prises devant la juridiction administrative ne tendent seulement à l'annulation de l'élection des délégués suppléants nommés en trop. — Cons. d'État, 30 janvier 1885 (2e arrêt). 3. 50 4 (Délégués. — Réclamation. — Conseil de préfecture. — Pourvoi. — Dépôt). —En matière d'élections sénatoriales, les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture qui ont statué sur des protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont soumis aux règles tracées par la loi du 5 avril 1884 pour les élections municipales. — Cons. d'État, 9 janvier 1885. 3. 46 5. En conséquence, est non recevable, en pareil cas, le pourvoi qui, au lieu d’être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture, a été adressé directement au Conseil d’Etat. — Ibid. EMBARRAS. — V. Voie publique. EMPLOYÉ. — V. Louage de services. EMPRISONNEMENT. — V. Usure. ENCLAVE. ASSIETTE DE LA SERVITUDE. V. 3 et s. 1. (Caractères. — Déclivité du sol. — Constructions). — Il y a enclave donnant droit au passage sur les fonds intermédiaires, lorsque le propriétaire n’a, pour arriver à la voie publique, qu’un talus dont la pente rapide rend matériellement impossible le passage des chevaux et bestiaux de l’exploitation. — Cass., 30 janvier 1884. 1.343 2. En ce cas, il importe peu que le propriétaire ait une façade sur la voie publique, et que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs. — Ibid. DÉPLACEMENT. V. 4. INDEMNITÉ. V. 3, 5. MODE D’EXERCICE. V. 3. POSSESSION. V. 3, 5. 3. (Prescription). — La servitude de passage pour cause d’enclave, lorsqu’elle est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, étant acquise au fonds enclavé sans qu’aucune indemnité puisse être exigée, le propriétaire enclavé est à bon droit admis à prouver que, par un usage trentenaire, il a prescrit le droit de passer par un chemin autre que le chemin déterminé par une convention antérieurement intervenue entre les parties. — Cass., 17 février 1886. 1.457 4. Et le propriétaire du fonds servant ne pourrait demander
impossible le passage des chevaux et bestiaux de l’exploitation. — Cass., 30 janvier 1884. 1.343 2. En ce cas, il importe peu que le propriétaire ait une façade sur la voie publique, et que des constructions aient été élevées sur cette façade par ses auteurs. — Ibid. DÉPLACEMENT. V. 4. INDEMNITÉ. V. 3, 5. MODE D’EXERCICE. V. 3. POSSESSION. V. 3, 5. 3. (Prescription). — La servitude de passage pour cause d’enclave, lorsqu’elle est exercée pendant trente ans suivant un mode et une assiette déterminés, étant acquise au fonds enclavé sans qu’aucune indemnité puisse être exigée, le propriétaire enclavé est à bon droit admis à prouver que, par un usage trentenaire, il a prescrit le droit de passer par un chemin autre que le chemin déterminé par une convention antérieurement intervenue entre les parties. — Cass., 17 février 1886. 1.457 4. Et le propriétaire du fonds servant ne pourrait demander le déplacement de la servitude sous prétexte qu’elle n'aboutirait pas directement au chemin public, mais passerait, avant d’y aboutir, par une autre parcelle appartenant au propriétaire du fonds dominant. — Ibid. 5. L'enclave résultant de la situation naturelle des lieux étant nécessairement antérieure aux faits de possession du passage, il suffit d’établir que les faits de possession remontent à plus de trente ans pour que l’action en indemnité de passage soit éteinte par la prescription. — Cass., 30 janvier 1884. 1.343 PREUVE. V. 3. V. Action possessoire. ENDOSSEMENT. — V. Connaissement. —Magasins généraux. ENFANT.—V. Responsabilité civile ou pénale. ENFANT NATUREL. 1. (Reconnaissance. — Décès. — Succession). — La reconnaissance d’un enfant naturel sans descendants ne peut être valablement faite après son décès. — Cass., Florence, ch. réunies, 6 juillet 1886. 4. 22 2. En tous cas, cette reconnaissance ne peut avoir pour effet d’assurer au père ou à la mère qui l’a faite la succession de l’enfant. — Ibid. 3. (Succession. — Mère naturelle. — Envoi en possession. — Formalités). — Les formalités prescrites par les art. 769 et suiv., C. civ., pour l’envoi en possession de la succession d’un enfant naturel, ne sont imposées ni aux père et mère,
suffit d’établir que les faits de possession remontent à plus de trente ans pour que l’action en indemnité de passage soit éteinte par la prescription. — Cass., 30 janvier 1884. 1.343 PREUVE. V. 3. V. Action possessoire. ENDOSSEMENT. — V. Connaissement. —Magasins généraux. ENFANT.—V. Responsabilité civile ou pénale. ENFANT NATUREL. 1. (Reconnaissance. — Décès. — Succession). — La reconnaissance d’un enfant naturel sans descendants ne peut être valablement faite après son décès. — Cass., Florence, ch. réunies, 6 juillet 1886. 4. 22 2. En tous cas, cette reconnaissance ne peut avoir pour effet d’assurer au père ou à la mère qui l’a faite la succession de l’enfant. — Ibid. 3. (Succession. — Mère naturelle. — Envoi en possession. — Formalités). — Les formalités prescrites par les art. 769 et suiv., C. civ., pour l’envoi en possession de la succession d’un enfant naturel, ne sont imposées ni aux père et mère, ni aux frères et sœurs, mais seulement au conjoint survivant, à l’Etat et aux enfants naturels. — Paris, 12 mars 1885. 2. 64 4. Spécialement, la mère naturelle, venant à la succession de son fils naturel reconnu, ne peut être astreinte à remplir les formalités de publication et d’affiches prescrites par l’art. 770, C. civ. — Ibid. ENQUÊTE. ASSIGNATION. V. 1 et s. ASSISTANCE DU MINISTÈRE PUBLIC. V. 9. AUDIENCE. V. 5 et s., 8, 9. CASSATION. V. 3. CHOSE JUGÉE. V. 6. CITATION DES TÉMOINS. V. 4. COMMENCEMENT DE L’ENQUÊTE. V. 4. DÉFENSE AU FOND. V. 2. 1. (Délais). — En matière d’enquête, la nullité tirée de l’inobservation des délais prescrits par l’art. 261, C. proc, n’est pas une nullité d’ordre public. — Cass., 29 janvier 1883. 1. 23 2. Par suite, une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité, notamment en ne la présentant ni en première instance, ni en appel et en discutant au fond l’enquête. — Ibid. 3. Par suite encore, le moyen tiré de cette nullité ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Ibid. 4. (Enquête annulée et recommencée). — L’ordonnance de citation des témoins étant
par l’art. 770, C. civ. — Ibid. ENQUÊTE. ASSIGNATION. V. 1 et s. ASSISTANCE DU MINISTÈRE PUBLIC. V. 9. AUDIENCE. V. 5 et s., 8, 9. CASSATION. V. 3. CHOSE JUGÉE. V. 6. CITATION DES TÉMOINS. V. 4. COMMENCEMENT DE L’ENQUÊTE. V. 4. DÉFENSE AU FOND. V. 2. 1. (Délais). — En matière d’enquête, la nullité tirée de l’inobservation des délais prescrits par l’art. 261, C. proc, n’est pas une nullité d’ordre public. — Cass., 29 janvier 1883. 1. 23 2. Par suite, une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité, notamment en ne la présentant ni en première instance, ni en appel et en discutant au fond l’enquête. — Ibid. 3. Par suite encore, le moyen tiré de cette nullité ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Ibid. 4. (Enquête annulée et recommencée). — L’ordonnance de citation des témoins étant réputée constituer le commencement de l’enquête, aux termes de l’art. 259, C. proc, si cette ordonnance a été rendue par un juge irrégulièrement commis par le président, en l’absence du juge originairement commis par le tribunal, et si l’enquête a été annulée de ce chef, c’est à bon droit que, l’absence du juge originairement commis n’étant pas légitime, la justice ordonne que l’enquête sera recommencée à ses frais. — Cass., 5 mai 1884. 1.271 EXÉCUTION VOLONTAIRE. V. 6, 8. FAUTE DU JUGE. V. 4, JUGE COMMIS. V. 4. JUGEMENT DÉFINITIF. V. 7, 8. 5. (Matière sommaire). — L’enquête en matière sommaire doit nécessairement avoir lieu à l’audience. — Est nul le jugement qui renvoie, pour y procéder, devant un juge commis. — Cass., 13 avril 1886. 1.245 6. Si l’enquête, en matière sommaire, doit nécessairement avoir lieu à l’audience, cependant la partie qui a volontairement exécuté le jugement prescrivant l’audition des témoins sur les lieux litigieux n’est pas recevable à demander, de ce chef, l’annulation de l’enquête elle-même et des autres jugements qui en ont été la suite. — Cass., 30 mai 1885. 1.159 7. L’art. 410, C. proc, qui exige l’énonciation des noms des témoins dans le jugement définitif