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l’opération avait un caractère conventionnel, rendant applicables les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 19 août 1905, l'arrêt n’a commis aucune violation de la loi; « Attendu qu'il est soutenu qu’il y a eu, d’une part, dénaturation des faits, en ce qu’un rapport du commissaire de police, versé au dossier, contredirait l'affirmation de l’arrêt relative à l’existence d’un marché de fournitures antérieur au mois de mai 1916; que, d’autre part, l’arrêt aurait dénaturé l’opération juridique en vertu de laquelle les livraisons ont été ultérieurement effectuées, en déduisant de cette opération l’existence d'une convention, alors que la réquisition est exclusive de tout contrat; « Mais attendu que ces deux griefs ne sauraient être accueillis; que, sur le premier point, les juges ont exercé le pouvoir d’appréciation qui leur appartient en ce qui touche la constatation des faits et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; que, sur le second point, l’arrêt constate directement l’existence d’une convention entre le maire de Watrelos et les fournisseurs du lait; « Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1er, 3, §§ 1er et 2 de la loi du 19 août 1905 et 7 de la loi du 28 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt a condamné M. Dubois, sans répondre au moyen de défense présenté par lui et tiré de ce que le lait mouillé aurait été livré par suite d’une erreur qui ne lui était pas imputable: « Attendu que l’arrêt n’avait pas à faire une réponse spéciale à l’allégation, d’ailleurs vague et imprécise, que c’était par suite d’une erreur non imputable au prévenu que du lait additionné d’eau avait été livré au lieu de lait pur; qu’il a suffi, pour écarter cette allégation, que l'arrêt déclarât Dubois coupable d’avoir vendu du lait destiné à l’alimentation, le sachant falsifié par une addition de 5/3 % d’eau; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme; « Par ces motifs; « Rejette. » Observations. I. Sur le premier point, l’arrêt rapporté fait une curieuse application du
du 28 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt a condamné M. Dubois, sans répondre au moyen de défense présenté par lui et tiré de ce que le lait mouillé aurait été livré par suite d’une erreur qui ne lui était pas imputable: « Attendu que l’arrêt n’avait pas à faire une réponse spéciale à l’allégation, d’ailleurs vague et imprécise, que c’était par suite d’une erreur non imputable au prévenu que du lait additionné d’eau avait été livré au lieu de lait pur; qu’il a suffi, pour écarter cette allégation, que l'arrêt déclarât Dubois coupable d’avoir vendu du lait destiné à l’alimentation, le sachant falsifié par une addition de 5/3 % d’eau; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme; « Par ces motifs; « Rejette. » Observations. I. Sur le premier point, l’arrêt rapporté fait une curieuse application du principe d’interprétation restrictive des lois d’amnistie: C. de cassation, 20 novembre 1919 {Ben. Gaz. des Tribunaux, 1920, 1er sem. 138). II. L’article 1er de la loi du 1er avril 1905 est ainsi libellé: « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant. » La loi n’est donc applicable que si la tromperie émane d’une personne ayant contracté. Là réquisition n’est pas un contrat. C’est un acte de puissance publique qu’on ne peut assimiler ni à un louage quand il a pour objet la simple jouissance d’une chose, ni à une vente quand il a pour objet une prestation en propriété: Pierre Bonnet (Les réquisitions et leur règlement, p. Il); C. de cassation, 15 mars 1917 (Dal., 1917.1.33); Trib. civ. Auxerre, 21 novembre 1915 (Sirey, 1916.2.137). Mais la réquisition peut être transformée soit en louage, soit en vente amiable. Dans ce cas, l’opération change de nature. C’est ce qui s’était, en fait, passé dans l’espèce ci-dessus. 5.10.1929 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 26 avril 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. OUVRIER FORESTIER. — TRAVAIL A LA TACHE. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — TAUX. Lorsqu'un ouvrier forestier, qui a été victime d'un accident du travail, était gagé
si la tromperie émane d’une personne ayant contracté. Là réquisition n’est pas un contrat. C’est un acte de puissance publique qu’on ne peut assimiler ni à un louage quand il a pour objet la simple jouissance d’une chose, ni à une vente quand il a pour objet une prestation en propriété: Pierre Bonnet (Les réquisitions et leur règlement, p. Il); C. de cassation, 15 mars 1917 (Dal., 1917.1.33); Trib. civ. Auxerre, 21 novembre 1915 (Sirey, 1916.2.137). Mais la réquisition peut être transformée soit en louage, soit en vente amiable. Dans ce cas, l’opération change de nature. C’est ce qui s’était, en fait, passé dans l’espèce ci-dessus. 5.10.1929 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 26 avril 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. OUVRIER FORESTIER. — TRAVAIL A LA TACHE. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. — TAUX. Lorsqu'un ouvrier forestier, qui a été victime d'un accident du travail, était gagé à la tâche, c'est à bon droit que l'indemnité journalière qui lui est accordée est basée sur le salaire moyen des ouvriers agricoles du département. M. Sauz a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal de paix de Monfort-sur-Bisle, rendu le 15 novembre 1917 au profit de M. Firacan. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Berge, la plaidoirie de M° Talamon, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes « La Cour; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation par fausse application de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1914, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1910: « Attendu que l'ouvrier forestier San/, reproche à la décision attaquée d’avoir fixé le montant de l’indemnité journalière qui lui était due à la suite d’un accident du travail dont il avait été victime, en prenant pour base le salaire moyen des salariés agricoles du département, sous prétexte qu’il ne recevait pas de salaire fixe, alors que sa rémunération était proportionnée à la nature et à la quantité de travail effectivement exécutée; « Mais attendu qu’il résulte
M. Firacan. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Berge, la plaidoirie de M° Talamon, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes « La Cour; « Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation par fausse application de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1914, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1910: « Attendu que l'ouvrier forestier San/, reproche à la décision attaquée d’avoir fixé le montant de l’indemnité journalière qui lui était due à la suite d’un accident du travail dont il avait été victime, en prenant pour base le salaire moyen des salariés agricoles du département, sous prétexte qu’il ne recevait pas de salaire fixe, alors que sa rémunération était proportionnée à la nature et à la quantité de travail effectivement exécutée; « Mais attendu qu’il résulte des constatations de fait souveraines de la décision attaquée, que San/ travaillait en forêt à la tâche pour le compte d’un exploitant forestier; que le salaire qui lui était attribué était donc essentiellement variable, dépendant pour un même laps de temps de son assiduité au travail, des intempéries, des saisons et de la plus ou moins grande commodité des coupes; que c’est donc à bon droit que le juge de paix de Montfort-sur-Risle a basé l'indemnité qu’il a accordée sur le salaire moyen des ouvriers agricoles du département; « Par ces motifs; « Rejette. » Observations. I. Sur le premier point, l’arrêt rapporté fait une curieuse application du principe d’interprétation restrictive des lois d’amnistie: C. de cassation, 20 novembre 1919 {Ben. Gaz. des Tribunaux, 1920, 1er sem. 138). II. L’article 1er de la loi du 1er avril 1905 est ainsi libellé: « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant. » La loi n’est donc applicable que si la tromperie émane d’une personne ayant contracté. La réquisition n’est pas un contrat. C’est un acte de puissance publique qu’on ne peut assimiler ni à un louage quand il a pour objet la simple jouissance d’une chose, ni à une vente
et de la plus ou moins grande commodité des coupes; que c’est donc à bon droit que le juge de paix de Montfort-sur-Risle a basé l'indemnité qu’il a accordée sur le salaire moyen des ouvriers agricoles du département; « Par ces motifs; « Rejette. » Observations. I. Sur le premier point, l’arrêt rapporté fait une curieuse application du principe d’interprétation restrictive des lois d’amnistie: C. de cassation, 20 novembre 1919 {Ben. Gaz. des Tribunaux, 1920, 1er sem. 138). II. L’article 1er de la loi du 1er avril 1905 est ainsi libellé: « Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant. » La loi n’est donc applicable que si la tromperie émane d’une personne ayant contracté. La réquisition n’est pas un contrat. C’est un acte de puissance publique qu’on ne peut assimiler ni à un louage quand il a pour objet la simple jouissance d’une chose, ni à une vente quand il a pour objet une prestation en propriété: Pierre Bonnet (Les réquisitions et leur règlement, p. Il); C. de cassation, 15 mars 1917 (Dal., 1917.1.33); Trib. civ. Auxerre, 21 novembre 1915 (Sirey, 1916.2.137). Mais la réquisition peut être transformée soit en louage, soit en vente amiable. Dans ce cas, l’opération change de nature. C’est ce qui s’était, en fait, passé dans l’espèce ci-dessus. 5.10.1929 Aux termes de l’article 1 de la loi du 15 juillet 1914 qui a étendu aux exploitations forestières la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, « si la victime n’est pas salariée par le chef d’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé ». Le règlement prévu par cette disposition a été publié le 27 mai 1915 (Dalloz, 1918.4.224). C'est de ces dispositions que fait application l'arrêt rapporté. Sur les travaux préparatoires de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1914, voir : Dalloz, 1918.4.222, note 2. COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dalloz, président. Audience du 11 juin 1920. APPEL CORRECTIONNEL.
l’opération change de nature. C’est ce qui s’était, en fait, passé dans l’espèce ci-dessus. 5.10.1929 Aux termes de l’article 1 de la loi du 15 juillet 1914 qui a étendu aux exploitations forestières la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, « si la victime n’est pas salariée par le chef d’entreprise ou n’a pas un salaire fixe, l’indemnité due est calculée d’après le salaire moyen des salariés agricoles du département. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ce salaire moyen sera fixé ». Le règlement prévu par cette disposition a été publié le 27 mai 1915 (Dalloz, 1918.4.224). C'est de ces dispositions que fait application l'arrêt rapporté. Sur les travaux préparatoires de l’article 4 de la loi du 15 juillet 1914, voir : Dalloz, 1918.4.222, note 2. COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dalloz, président. Audience du 11 juin 1920. APPEL CORRECTIONNEL. INHUMATION. DISCUSSION DES MOTIFS DU JUGEMENT NON OBLIGATOIRES. — II. SPÉCULATION ILLICITE. ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1916. HAUSSE DES PRIX NE BÉNÉFICIE PAS. La Cour d'appel saisie de conclusions du public tendant à la confirmation du jugement de relaxe rendu à son profit n'est pas terme, en confirmant le jugement de première instance, de s'expliquer sur tous les motifs de ce jugement si d'ailleurs le prévenu n'a pas déclaré dans ces conclusions se les approprier. L'article 10 de la loi du 20 avril 1916 ne subordonne pas l'existence de l'infraction qu'il réprime à l'acte de la hausse des prix ait été opéré ou tenté en vue d'en retirer un bénéfice. M. Gérard a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 10 mars 1920. La Commission criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bourdon, la plaidoirie de M. Lorillot, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier motif pris de la violation et fausse application de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, de la loi du 28 octobre
en confirmant le jugement de première instance, de s'expliquer sur tous les motifs de ce jugement si d'ailleurs le prévenu n'a pas déclaré dans ces conclusions se les approprier. L'article 10 de la loi du 20 avril 1916 ne subordonne pas l'existence de l'infraction qu'il réprime à l'acte de la hausse des prix ait été opéré ou tenté en vue d'en retirer un bénéfice. M. Gérard a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 10 mars 1920. La Commission criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bourdon, la plaidoirie de M. Lorillot, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier motif pris de la violation et fausse application de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, de la loi du 28 octobre 1910, de l'article 110 du Code pénal et aussi des articles 1315 et suivants, 1522 et suivants du Code civil, 8 et suivants du Code de commerce, des règles de la vente, de la société et de la preuve et violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de reconnaître qu’il existait forcément, entre Gérard et ses vendeurs de lait, une association de coopération sans gérants, qui supprimait l’opération de vente et, par suite, la spéculation, sous le prétexte qu'il ne faisait pas la preuve de cette association, alors, d’une part, que cette preuve résultait de faits précis énumérés par le jugement et sur lesquels la Cour devait exprimer une opinion ; alors, d'autre part, que cette preuve, dédiée dans un des considérants de l’arrêt, résulte d’un considérant précédent où la Cour admet implicitement l’existence d’une société de fait entre Gérard et les cultivateurs ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Gérard, fabricant de fromages, a fait acheter, par ses préposés, le lait frais, produit dans la région, à un prix qui s'est élevé jusqu'à 1 fr.
1810, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de reconnaître qu’il existait forcément, entre Gérard et ses vendeurs de lait, une association de coopération sans gérants, qui supprimait l’opération de vente et, par suite, la spéculation, sous le prétexte qu'il ne faisait pas la preuve de cette association, alors, d’une part, que cette preuve résultait de faits précis énumérés par le jugement et sur lesquels la Cour devait exprimer une opinion ; alors, d'autre part, que cette preuve, dédiée dans un des considérants de l’arrêt, résulte d’un considérant précédent où la Cour admet implicitement l’existence d’une société de fait entre Gérard et les cultivateurs ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Gérard, fabricant de fromages, a fait acheter, par ses préposés, le lait frais, produit dans la région, à un prix qui s'est élevé jusqu'à 1 fr. 05 le litre, alors que cet aliment était taxé à 50 centimes ; que, par ce moyen, il a accaparé le lait de toute la région, provoquant ainsi la raréfaction et la hausse générale de cet aliment ; que, vainement, le demandeur a prétendu qu’il existait une association entre les producteurs de lait et lui, en sorte que la portion de prix supérieure à la taxe qu’il leur payait représentait leur participation aux bénéfices réalisés dans la fabrication des fromages : mais qu’il a été dans l’impossibilité de rapporter la preuve de cette association dont l’existence, d’ailleurs, ne pouvait pas se concilier avec les déclarations faites par les cultivateurs fournisseurs au cours de l’enquête ; « Attendu. d’une part, que la Cour d’appel, en réformant la décision des premiers juges, n’était pas tenue de s’expliquer sur les motifs qui avaient pu les déterminer à relaxer le prévenu ; qu’en effet, si Gérard a conclu à la confirmation du jugement, il n’a pas pris de conclusions à l’effet de s'en approprier les motifs et qu’aucun texte de loi n’impose aux cours d’appel l’obligation de discuter, en l’absence de conclusions, toutes les considérations admises par les jugements qu’elles infirment ; « Attendu,
producteurs de lait et lui, en sorte que la portion de prix supérieure à la taxe qu’il leur payait représentait leur participation aux bénéfices réalisés dans la fabrication des fromages : mais qu’il a été dans l’impossibilité de rapporter la preuve de cette association dont l’existence, d’ailleurs, ne pouvait pas se concilier avec les déclarations faites par les cultivateurs fournisseurs au cours de l’enquête ; « Attendu. d’une part, que la Cour d’appel, en réformant la décision des premiers juges, n’était pas tenue de s’expliquer sur les motifs qui avaient pu les déterminer à relaxer le prévenu ; qu’en effet, si Gérard a conclu à la confirmation du jugement, il n’a pas pris de conclusions à l’effet de s'en approprier les motifs et qu’aucun texte de loi n’impose aux cours d’appel l’obligation de discuter, en l’absence de conclusions, toutes les considérations admises par les jugements qu’elles infirment ; « Attendu, d’autre part, que si l’arrêt énonce que le prix du lait acheté par Gérard était fixé à la fin de chaque mois en prenant pour base la teneur en matière grasse et en caséine du lait livré et le cours des fromages à la fabrication desquels il avait été employé, ce mode de détermination du prix n’est nullement exclusif du contrat de vente dont la Cour d’appel a souverainement constaté l'existence ; « Sur le second moyen pris de la violation et fausse application de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916 ; de la loi du 23 octobre 1910, de l'article 110 du Code pénal et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1916, défaut de motifs et manque de base régulière, en ce que l’arrêt attaqué a considéré que le seul fait pour un fromager d’acheter du lait au-dessus de la taxe, constituait un délit de spéculation illicite, sans qu'il y ait lieu d'examiner aucune circonstance de sa prétendue infraction, alors, d’une part, que toutes les conditions exigées par la loi et la jurisprudence, pour que le délit de spéculation illicite soit établi, ne se trouvaient pas réunies sur la tête du même individu
ce mode de détermination du prix n’est nullement exclusif du contrat de vente dont la Cour d’appel a souverainement constaté l'existence ; « Sur le second moyen pris de la violation et fausse application de l'article 10 de la loi du 20 avril 1916 ; de la loi du 23 octobre 1910, de l'article 110 du Code pénal et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1916, défaut de motifs et manque de base régulière, en ce que l’arrêt attaqué a considéré que le seul fait pour un fromager d’acheter du lait au-dessus de la taxe, constituait un délit de spéculation illicite, sans qu'il y ait lieu d'examiner aucune circonstance de sa prétendue infraction, alors, d’une part, que toutes les conditions exigées par la loi et la jurisprudence, pour que le délit de spéculation illicite soit établi, ne se trouvaient pas réunies sur la tête du même individu ; alors, d’autre part, que, à supposer que le seul fait des suroffres de l’acheteur peut constituer l’infraction, ces suroffres étaient inexistantes ayant été formellement exclues par le jugement dont les constatations que s’appropriaient les conclusions de Gérard n’étaient aucunement contredites par celles de l’arrêt : « Sur la première branche : « Attendu qu’après avoir spécifié que Gérard achetait au-dessus de la taxe, l’arrêt constate que, par l’effet des prix excessifs ainsi payés, il s’est produit une hausse générale du lait dans toute la région ; « Attendu, d’autre part, qu’il est indifférent qu’en payant du lait un prix plus élevé que la taxe, Gérard ait diminué, comme il le soutient, son bénéfice commercial ; en effet, l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 ne subordonne nullement l’existence de l’infraction qu’il réprime à la condition que la visse, du prix des denrées ou marchandises ait été opérée ou tentée en vue de retirer un bénéfice de la surélevation des cours ; « Sur la seconde branche : « Attendu, qu’après avoir déclaré qu’il résultait de l'instruction et des renseignements de la preuve que Gérard avait eu recours à des suroffres pour pratiquer l’accaparement du lait, la Cour
branche : « Attendu qu’après avoir spécifié que Gérard achetait au-dessus de la taxe, l’arrêt constate que, par l’effet des prix excessifs ainsi payés, il s’est produit une hausse générale du lait dans toute la région ; « Attendu, d’autre part, qu’il est indifférent qu’en payant du lait un prix plus élevé que la taxe, Gérard ait diminué, comme il le soutient, son bénéfice commercial ; en effet, l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 ne subordonne nullement l’existence de l’infraction qu’il réprime à la condition que la visse, du prix des denrées ou marchandises ait été opérée ou tentée en vue de retirer un bénéfice de la surélevation des cours ; « Sur la seconde branche : « Attendu, qu’après avoir déclaré qu’il résultait de l'instruction et des renseignements de la preuve que Gérard avait eu recours à des suroffres pour pratiquer l’accaparement du lait, la Cour d’appel, en l’absence de conclusions prises par le prévenu, n’était point obligée, pour justifier la constatation qu’elle faisait ainsi, de réfuter les motifs sur lesquels les premiers juges avaient cru pouvoir se fonder pour dénier l’existence desdites suroffres ; qu’ainsi le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; « Et, attendu que l’arrêt est régulier et que la peine a été légalement appliquée ; « Rejette. » OBSERVATIONS. I. Sur le premier point, voir : Dalloz (Dictionnaire pratique, v° Jugements et arrêts, n° 1 et suiv.), II. Sur le deuxième point : G. de cassation, 24 janvier 1920 (Revue de la jurisprudence, 1920.1.61 avec note et renvois). 7.10.1920. COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Dard, président. Audience du 22 juillet 1920. l’AFFAIRE Porchère VITE HUAI IMIL.HUSH. COURSES DE HOUEVAUX» SUBSTITUTION DUN CHEVAL A UN autre; Constitue une mauvaise frauduleuse au sens de l'article 110 du Code pénal, le fait de faire courir, sous le nom d'un cheval médiocre régulièrement engagé, un autre cheval appartenant à une catégorie supérieure et de le faire gagner ainsi en obtenant ainsi une attribution illicite d'un prix, VI. Porchère a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour