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au niveau de celui de son prédécesseur. Lorsque nous aurons reçu la même satisfaction de la part du nouvel inspecteur des établissements de bienfaisance, le Conseil général se fera un plaisir de lui accorder une augmentation. M. Bongrand. — Vous reconnaissez vous-mêmes que cet inspecteur n'a pas les moyens d'action suffisants pour exercer complètement sa surveillance avec la somme qui est mise à sa disposition et, pour la lui rendre encore plus difficile, vous diminuez la subvention que vous accordiez. M. le Préfet. — L'observation de l'honorable M. Raoul Duval est parfaitement exacte, et je ne le contredirai en aucune façon, mais je crois que le crédit de 2,000 fr. inscrit au budget comme traitement spécial de l'inspecteur des enfants assistés n'a pas son véritable titre ; et, afin de montrer que c'est en effet beaucoup plus en raison de l'organisation de ce service que pour récompenser les services de M. Belhache que ce crédit a été porté à 2,000 fr., le Conseil général pourrait faire une chose, supprimer la rubrique telle qu'elle figure au Séance du 23 août. — 146 — budget et porter, par exemple, à la suite de la subvention de 1,200 fr. allouée à l'inspecteur, une somme de 800 fr. pour un employé attaché au bureau de l'inspecteur des enfants assistés et une seconde somme de 1,000 fr. pour assurer la rémunération du travail d'un second employé attaché également à ce bureau. A cette occasion, et si le Conseil général me le permettait, je voudrais mettre sous ses yeux ce que fait le département de la Seine-Inférieure pour le service de l'assistance. Il inscrit de ce chef, soit pour augmenter les frais de tournées, soit pour des suppléments d'indemnités à quatre sous-inspecteurs, ou pour rémunérer des dames inspectrices, soit enfin pour payer des employés du bureau des enfants assistés, une somme qui n'est pas inférieure à 50,000 fr. C'est grâce à ces sacrifices que le département de la Seine-Inférieure a pu obtenir de l'État la nomination de quatre sous-inspecteurs. Le Conseil général me demande d'intervenir auprès du Gouvernement pour obtenir la nomination de deux sous-inspecteurs au
somme de 800 fr. pour un employé attaché au bureau de l'inspecteur des enfants assistés et une seconde somme de 1,000 fr. pour assurer la rémunération du travail d'un second employé attaché également à ce bureau. A cette occasion, et si le Conseil général me le permettait, je voudrais mettre sous ses yeux ce que fait le département de la Seine-Inférieure pour le service de l'assistance. Il inscrit de ce chef, soit pour augmenter les frais de tournées, soit pour des suppléments d'indemnités à quatre sous-inspecteurs, ou pour rémunérer des dames inspectrices, soit enfin pour payer des employés du bureau des enfants assistés, une somme qui n'est pas inférieure à 50,000 fr. C'est grâce à ces sacrifices que le département de la Seine-Inférieure a pu obtenir de l'État la nomination de quatre sous-inspecteurs. Le Conseil général me demande d'intervenir auprès du Gouvernement pour obtenir la nomination de deux sous-inspecteurs au lieu d'un ; le gouvernement ne sera pas disposé à le faire, s'il constate qu'au moment même où se produit cette demande, le département supprime de son budget une partie des fonds destinés à assurer le bon fonctionnement du service de l'assistance. Par conséquent, je crois que le Conseil général pourrait mettre de côté la personne de l'inspecteur des enfants assistés, qui n'est pas en cause, et inscrire à son budget des allocations qui auraient pour but de mieux organiser l'assistance et de permettre, par la création d'un service sédentaire à Evreux, de faire du nouvel inspecteur des enfants assistés dans l'Eure ce qu'il n'a jamais été jusqu'ici, c'est-à-dire un inspecteur faisant des inspections. M. Emile Vy. — Je doute fort que M. le préfet Séance du 23 août. — 147 — obtienne quelque chose du Gouvernement par le moyen qu'il indique, car, depuis que ce supplément de 800 fr. a été accordé à M. Belhache, on n'a jamais pu obtenir pour le département un deuxième sous-inspecteur. On propose d'inscrire pour ce nouvel agent un crédit de 800 fr.; dans un an, il en demandera 1,200, et 1,800 fr. dans deux ans. M. Belhache a été mis à la retraite
pourrait mettre de côté la personne de l'inspecteur des enfants assistés, qui n'est pas en cause, et inscrire à son budget des allocations qui auraient pour but de mieux organiser l'assistance et de permettre, par la création d'un service sédentaire à Evreux, de faire du nouvel inspecteur des enfants assistés dans l'Eure ce qu'il n'a jamais été jusqu'ici, c'est-à-dire un inspecteur faisant des inspections. M. Emile Vy. — Je doute fort que M. le préfet Séance du 23 août. — 147 — obtienne quelque chose du Gouvernement par le moyen qu'il indique, car, depuis que ce supplément de 800 fr. a été accordé à M. Belhache, on n'a jamais pu obtenir pour le département un deuxième sous-inspecteur. On propose d'inscrire pour ce nouvel agent un crédit de 800 fr.; dans un an, il en demandera 1,200, et 1,800 fr. dans deux ans. M. Belhache a été mis à la retraite à cause de son âge ; la commission pense que le nouvel inspecteur, qui est jeune, sera plus actif, et que les 1,200 fr. qu'on lui accorde pour ses frais de voyage lui suffiront. M. Bongrand. — En admettant que le Conseil général ne maintienne pas ce crédit de 2,000 fr., ce qui me paraît difficile dans les conditions qui existent, le département n'en paiera pas moins une somme équivalente, car il arrive ceci — et en ma qualité de médecin, j'en parle en connaissance de cause : — lorsque l'inspecteur, accablé de besogne, ne peut pas faire ses inspections, c'est à nous, médecins, qu'il écrit en nous disant : « Monsieur le docteur, j'apprends que tel enfant est mal entretenu, qu'il ne reçoit pas les soins nécessaires ; veuillez vous en assurer et me renseigner à ce sujet. » Cette visite, que nous faisons, est inscrite sur le livret de l'enfant, et elle nous est payée sur le budget départemental. Par conséquent, la dépense est équivalente, et je crois qu'il y a avantage, au point de vue de la bonne administration du département, à donner à l'inspecteur des moyens d'action qui, tels qu'ils existent actuellement, sont reconnus par vous-mêmes
fr., ce qui me paraît difficile dans les conditions qui existent, le département n'en paiera pas moins une somme équivalente, car il arrive ceci — et en ma qualité de médecin, j'en parle en connaissance de cause : — lorsque l'inspecteur, accablé de besogne, ne peut pas faire ses inspections, c'est à nous, médecins, qu'il écrit en nous disant : « Monsieur le docteur, j'apprends que tel enfant est mal entretenu, qu'il ne reçoit pas les soins nécessaires ; veuillez vous en assurer et me renseigner à ce sujet. » Cette visite, que nous faisons, est inscrite sur le livret de l'enfant, et elle nous est payée sur le budget départemental. Par conséquent, la dépense est équivalente, et je crois qu'il y a avantage, au point de vue de la bonne administration du département, à donner à l'inspecteur des moyens d'action qui, tels qu'ils existent actuellement, sont reconnus par vous-mêmes comme absolument insuffisants. En conséquence, contrairement aux conclusions de la commission, je demande le maintien du crédit de 2,000 fr., qui, bien qu'inférieur aux besoins du service des enfants assistés, permettra de le faire dans de meilleures conditions. M. le Rapporteur, —La commission maintient la proposition qu'elle a faite après un sérieux examen, et qui consiste à fixer à la somme de 1,200 fr. l'allocation accordée à l'inspecteur des enfants assistés. M. le Président. — Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission. M. le Président. — Cela revient au même. M. le Président. — Soit, je mets d'abord aux voix l'amendement de M. Bongrand. (L'amendement n'est pas adopté. Les conclusions de la commission, mises ensuite aux voix, sont adoptées.) M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — Sauf le renvoi à la commission des finances en ce qui touche les voies et moyens pour l'allocation supplémentaire de 1,750 fr. en faveur de M. Belhache. M. le Président. — Cela est entendu. La question est renvoyée à la commission des finances. (A ce moment, M. le comte de Valon, vice-président, remplace M. Pouyer-Quertier au fauteuil de la présidence.) M. le Président. — La parole est à M. Isambard pour
un sérieux examen, et qui consiste à fixer à la somme de 1,200 fr. l'allocation accordée à l'inspecteur des enfants assistés. M. le Président. — Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission. M. le Président. — Cela revient au même. M. le Président. — Soit, je mets d'abord aux voix l'amendement de M. Bongrand. (L'amendement n'est pas adopté. Les conclusions de la commission, mises ensuite aux voix, sont adoptées.) M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — Sauf le renvoi à la commission des finances en ce qui touche les voies et moyens pour l'allocation supplémentaire de 1,750 fr. en faveur de M. Belhache. M. le Président. — Cela est entendu. La question est renvoyée à la commission des finances. (A ce moment, M. le comte de Valon, vice-président, remplace M. Pouyer-Quertier au fauteuil de la présidence.) M. le Président. — La parole est à M. Isambard pour la lecture d'un rapport. M. Isambard, rapporteur : Messieurs, Le rapport annuel adressé à M. le préfet par M. l'archiviste du département fait connaître la situation du service des archives du 1er juillet 1882 au 30 juin 1883. L'aménagement d'une partie des combles du Palais de justice en annexe du bâtiment des archives s'est opéré, ainsi que le transfert des pièces encombrantes, et dans le local principal de nouvelles tablettes ont été posées au second étage. Le dépôt des archives s'est augmenté par la réintégration de pièces antérieures à 1790 restées dans la commune du Sacq, — par des dons de MM. Ferdinand Bagot, l'abbé Jouen, Charpillon, Léon Petit, Glasson et Veuclin et de la Société libre de l'Eure, — et par des acquisitions au moyen d'une partie du crédit annuel de 50 fr. porté au budget. Pour rester dans les limites de ce crédit qui doit suffire à des dépenses multiples, M. l'archiviste n'a pu acquérir une charte intéressante pour l'histoire du département; La vente à l'amiable des papiers inutiles dont le produit appartient au département, autorisée par vous l'année dernière, a donné de bien meilleurs résultats que les précédentes ventes aux enchères. — 150 — c M. l'archiviste
bâtiment des archives s'est opéré, ainsi que le transfert des pièces encombrantes, et dans le local principal de nouvelles tablettes ont été posées au second étage. Le dépôt des archives s'est augmenté par la réintégration de pièces antérieures à 1790 restées dans la commune du Sacq, — par des dons de MM. Ferdinand Bagot, l'abbé Jouen, Charpillon, Léon Petit, Glasson et Veuclin et de la Société libre de l'Eure, — et par des acquisitions au moyen d'une partie du crédit annuel de 50 fr. porté au budget. Pour rester dans les limites de ce crédit qui doit suffire à des dépenses multiples, M. l'archiviste n'a pu acquérir une charte intéressante pour l'histoire du département; La vente à l'amiable des papiers inutiles dont le produit appartient au département, autorisée par vous l'année dernière, a donné de bien meilleurs résultats que les précédentes ventes aux enchères. — 150 — c M. l'archiviste a continué le classement des archives historiques pour 76 anciennes paroisses et il a opéré celui des documents administratifs au fur et à mesure des versements périodiques. Il a fait aussi le classement méthodique de la bibliothèque spéciale des archives dont il a dressé le catalogue. Il serait à désirer, dit M. l'archiviste, que cette bibliothèque s'accroût par des dons. Votre 4e commission espère que la publicité donnée ici à ce désir favorisera sa réalisation. « La rédaction et l'impression de l'inventaire sommaire des archives antérieures à 1790 se sont poursuivies avec régularité ; l'analyse des archives de 76 anciennes paroisses a été effectuée, six feuilles de l'inventaire ont été imprimées depuis l'année dernière et deux autres sont sur le point d'être achevées. « Parmi les recherches historiques qui ont eu lieu aux archives depuis l'année dernière, M. l'archiviste cite particulièrement celles de M. Prévost, de M. Alaboissette et d'un jeune savant étranger, M. le docteur Loewenfeld. M. l'archiviste, dans sa modestie, a eu soin de s'oublier dans cette liste. Les communications de M. Bourbon à la Société libre de l'Eure nous montrent pourtant un nouveau côté de son activité et votre commission devait, avec discrétion, suppléer au silence qu'il
dit M. l'archiviste, que cette bibliothèque s'accroût par des dons. Votre 4e commission espère que la publicité donnée ici à ce désir favorisera sa réalisation. « La rédaction et l'impression de l'inventaire sommaire des archives antérieures à 1790 se sont poursuivies avec régularité ; l'analyse des archives de 76 anciennes paroisses a été effectuée, six feuilles de l'inventaire ont été imprimées depuis l'année dernière et deux autres sont sur le point d'être achevées. « Parmi les recherches historiques qui ont eu lieu aux archives depuis l'année dernière, M. l'archiviste cite particulièrement celles de M. Prévost, de M. Alaboissette et d'un jeune savant étranger, M. le docteur Loewenfeld. M. l'archiviste, dans sa modestie, a eu soin de s'oublier dans cette liste. Les communications de M. Bourbon à la Société libre de l'Eure nous montrent pourtant un nouveau côté de son activité et votre commission devait, avec discrétion, suppléer au silence qu'il a gardé sur lui-même. « Cette activité s'est encore exercée par l'inspection de 49 dépôts d'archives communales et hospitalières dont les résultats sont consignés dans des rapports spéciaux que nous avons trouvés au dossier avec les six nouvelles feuilles de l'inventaire et le catalogue manuscrit de la bibliothèque des archives. « Devant ces louables efforts pour conserver et accroître les richesses historiques du département, votre commission, sûre d'être votre interprète, a adressé à M. l'archiviste des félicitations méritées par un zèle qui répond si bien à vos vues. « Aussi, votre 4e commission vous propose d'inscrire au budget ordinaire de 1884, pour le service des archives le crédit de 8,450 fr. qui figure au projet de budget. « Ce crédit de 8,450 fr. est en augmentation de 250 fr. sur celui de 1883, dont 200 fr. pour les appointements du chef de bureau qui atteindraient 2,200 fr., — et 50 fr. pour élever à 150 fr. l'indemnité à l'huissier de la préfecture chargé du nettoyage des archives départementales. « L'augmentation de 200 fr. pour le chef de bureau se justifie par les longs états de service du titulaire et son dévouement consciencieux. Celle de 50 fr. en faveur de l'huissier
« Devant ces louables efforts pour conserver et accroître les richesses historiques du département, votre commission, sûre d'être votre interprète, a adressé à M. l'archiviste des félicitations méritées par un zèle qui répond si bien à vos vues. « Aussi, votre 4e commission vous propose d'inscrire au budget ordinaire de 1884, pour le service des archives le crédit de 8,450 fr. qui figure au projet de budget. « Ce crédit de 8,450 fr. est en augmentation de 250 fr. sur celui de 1883, dont 200 fr. pour les appointements du chef de bureau qui atteindraient 2,200 fr., — et 50 fr. pour élever à 150 fr. l'indemnité à l'huissier de la préfecture chargé du nettoyage des archives départementales. « L'augmentation de 200 fr. pour le chef de bureau se justifie par les longs états de service du titulaire et son dévouement consciencieux. Celle de 50 fr. en faveur de l'huissier s'explique par le surcroît de travail de l'employé chargé des soins de propreté de l'annexe du Palais de justice et du transport des dossiers d'un local à l'autre. « Cette augmentation de 250 fr. porte exclusivement sur l'article 1er du sous-chapitre IX et n'est point applicable aux appointements de l'expéditionnaire qui n'atteignent pourtant que 700 fr. « Les autres articles du sous-chapitre IX ne sont pas modifiés. Cependant le crédit de 50 fr. affecté annuellement aux acquisitions de documents intéressant les archives est d'une insuffisance réelle, quoiqu'il n'ait pas été employé en entier en 1882. « En conséquence, si vous acceptez nos propositions, le budget de 1884 sera ainsi fixé en ce qui concerne les archives. SOUS-CHAPITRE IX Archives départementales. Art. 1er. — Appointements du conservateur et des employés auxiliaires 6,850 fr. Art. 2. — Dépouillement extraordinaire des archives, achat de cartons, établissement de tablettes, chauffage, acquisition ou reliure de livres, etc 500 fr. Art. 3. — Acquisition de documents intéressant les archives 50 fr. Art. 4. — Publication de l'inventaire (circulaire du 12 août 1861) 500 fr. Art. 5. — Inspection des archives communales 500 fr. Art. 6. — Indemnité pour les expéditions.. 50 fr. Total du sous-chapitre ix
qui n'atteignent pourtant que 700 fr. « Les autres articles du sous-chapitre IX ne sont pas modifiés. Cependant le crédit de 50 fr. affecté annuellement aux acquisitions de documents intéressant les archives est d'une insuffisance réelle, quoiqu'il n'ait pas été employé en entier en 1882. « En conséquence, si vous acceptez nos propositions, le budget de 1884 sera ainsi fixé en ce qui concerne les archives. SOUS-CHAPITRE IX Archives départementales. Art. 1er. — Appointements du conservateur et des employés auxiliaires 6,850 fr. Art. 2. — Dépouillement extraordinaire des archives, achat de cartons, établissement de tablettes, chauffage, acquisition ou reliure de livres, etc 500 fr. Art. 3. — Acquisition de documents intéressant les archives 50 fr. Art. 4. — Publication de l'inventaire (circulaire du 12 août 1861) 500 fr. Art. 5. — Inspection des archives communales 500 fr. Art. 6. — Indemnité pour les expéditions.. 50 fr. Total du sous-chapitre ix 8,450 fr. « Telles sont les propositions que j'ai l'honneur de vous prier d'adopter, au nom de la 4e commission. M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition ?... Ces propositions, conformes à celles de M. le préfet, sont adoptées. La parole est à M. Guindey. M. Guindey donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Votre première commission a été saisie, par M. le président du tribunal civil d'Evreux, d'une demande de subvention de la somme de 4,369 fr., nécessaire pour solder l'arriéré de ses menues dépenses. « Cette somme se décompose de la manière suivante : Il est dû à M. Blanvillain, marchand de bois 3,190 fr. A M. Lacour, épicier 426 fr. 15 A M. Hérissey, imprimeur ,.. 753 fr. 85 « En outre les membres du tribunal constatent que leur dette déjà considérable s'est encore accrue de 538 fr. l'année précédente, et établissent dans une délibération détaillée que l'allocation qui leur est concédée par vous devrait être portée de la somme annuelle de 3,400 fr. à celle de 5,724 fr. « Votre commission vous propose, afin de liquider une situation devenue lamentable pour un tribunal qui doit l'exemple d'une bonne gestion, d'ouvrir en 1883
lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Votre première commission a été saisie, par M. le président du tribunal civil d'Evreux, d'une demande de subvention de la somme de 4,369 fr., nécessaire pour solder l'arriéré de ses menues dépenses. « Cette somme se décompose de la manière suivante : Il est dû à M. Blanvillain, marchand de bois 3,190 fr. A M. Lacour, épicier 426 fr. 15 A M. Hérissey, imprimeur ,.. 753 fr. 85 « En outre les membres du tribunal constatent que leur dette déjà considérable s'est encore accrue de 538 fr. l'année précédente, et établissent dans une délibération détaillée que l'allocation qui leur est concédée par vous devrait être portée de la somme annuelle de 3,400 fr. à celle de 5,724 fr. « Votre commission vous propose, afin de liquider une situation devenue lamentable pour un tribunal qui doit l'exemple d'une bonne gestion, d'ouvrir en 1883 un crédit de 2,369 fr. et de 2,000 fr. en 1884, afin de solder l'arriéré de ces menues dépenses. « Elle vous propose en outre d'élever de 600 fr. l'allocation annuelle attribuée au tribunal civil et aux cours d'assises. En vous proposant ce sacrifice, qu'elle a rejeté une fois déjà, votre commission a le ferme espoir que les crédits ouverts ne seront plus dépassés ; elle se verrait sans cela dans la nécessité de repousser toute demande d'allocation ultérieure. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — J'indiquerai plus tard sur quel article seront imputés ces divers crédits. M. le Préfet. — Il y a une partie des conclusions de la commission qui ne peut pas être acceptée par le Conseil général. Le mode de paiement des dépenses des tribunaux a été absolument modifié : un décret récent a décidé que ces dépenses ne seraient plus payées par abonnement mais sur des états de frais et que, chaque année, le Conseil général serait appelé à statuer sur ces états de frais. Or, les conclusions de la commission tendraient à faire supposer que moyennant une somme de 600 fr. qui serait inscrite au budget, le département n'aurait plus rien à donner. Les
votre commission a le ferme espoir que les crédits ouverts ne seront plus dépassés ; elle se verrait sans cela dans la nécessité de repousser toute demande d'allocation ultérieure. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — J'indiquerai plus tard sur quel article seront imputés ces divers crédits. M. le Préfet. — Il y a une partie des conclusions de la commission qui ne peut pas être acceptée par le Conseil général. Le mode de paiement des dépenses des tribunaux a été absolument modifié : un décret récent a décidé que ces dépenses ne seraient plus payées par abonnement mais sur des états de frais et que, chaque année, le Conseil général serait appelé à statuer sur ces états de frais. Or, les conclusions de la commission tendraient à faire supposer que moyennant une somme de 600 fr. qui serait inscrite au budget, le département n'aurait plus rien à donner. Les choses se passaient ainsi, je le répète, au temps de l'abonnement, mais ce système ne peut plus être admis. Du reste, il s'agit d'une expérience d'une année ; M. le ministre a dit que, pour l'année 1884, ce chiffre serait maintenu et qu'après s'être rendu compte des dépenses nécessitées par le service des tribunaux, on réglerait pour l'avenir le nouveau mode de paiement. M. Camille Fouquet. — Alors il est inutile d'inscrire un crédit supplémentaire pour 1884? M. le Préfet. — Parfaitement, d'autant plus qu'il ne serait pas approuvé par le ministère. C'est une expérience que l'on veut faire et l'on verra à la fin de l'exercice quel sera le déficit. M. Papon. — Le déficit existe déjà pour les deux tribunaux. M. le Préfet. — Evidemment et c'est précisément à cause de ce déficit que M. le ministre a prescrit un nouveau mode d'évaluation pour le paiement de ces dépenses. La commission semble dire, dans son rapport, que moyennant un nouveau vote d'une somme de 600 fr., le département se trouverait désintéressé. Comme il s'agit de dépenses obligatoires, j'appelle l'attention du Conseil général sur la dernière partie des conclusions qui ne pourra pas être ratifiée et si M. le