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— Attendu qu'il a été constaté par l'arrêt dénoncé (Lyon, 10 mars 1882), que l'acte sous seings privés, en date du 3 oct. 1859, par la demoiselle Racodon a vendu à la demoiselle Despréaux deux maisons situées à Chambon, pour le prix de 9,000 fr., qui, d'après l'acte, aurait été payé comptant, « porte tous les caractères d'une vente sincère; que la capacité de la demoiselle Racodon n'était pas contestée, et que les parties ont été d'accord sur la chose et sur le prix » ; qu'en suite de ces constatations, l'arrêt, il est vrai, a reconnu que le prix énoncé au contrat n'était qu'apparent; mais qu'il déclare que la vente a eu pour cause les services rendus ou à rendre, et qu'il ajoute que les services stipulés, qui ont été rendus pendant plus de vingt années par la demoiselle Despréaux à sa maîtresse, et jusqu'au moment où elle a été expulsée par cette dernière, formaient l'équivalent du prix ; que la restitution au contrat de sa cause véritable n'a pu avoir pour résultat d'en changer la nature et le caractère ; que la vente d'un immeuble pour services rendus et à rendre, quand d'ailleurs il est constaté que les services stipulés représentent un prix sérieux, fût-il mêlé d'aléa, constitue un contrat synallagmatique à titre onéreux, et comme tel, dispensé des formes solennelles requises pour la validité des donations entre vifs ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'acte sous seings privés du 3 oct. 1859; Sur le second moyen :... (sans intérêt); — Rejette etc. Du 10 déc 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Bazille, av. CASS.-REQ. 26 juin 1883. ASSURANCES TERRESTRES, SUBSTITUTION D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES À UNE AUTRE, CESSION DE PORTFEUILLE, ASSURÉ, ACCEPTATION, DÉCHÉANCE, PAIEMENT DES PRIMES. La substitution d'une Compagnie d'assurances à une autre a pour effet de soumettre la Compagnie substituée à toutes les obligations de la Compagnie cédente envers les assurés, sans que la Compagnie substituée puisse imposer à ceux-ci des conditions nouvelles non prévues aux contrats d'assurance (3) (C
services stipulés représentent un prix sérieux, fût-il mêlé d'aléa, constitue un contrat synallagmatique à titre onéreux, et comme tel, dispensé des formes solennelles requises pour la validité des donations entre vifs ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'acte sous seings privés du 3 oct. 1859; Sur le second moyen :... (sans intérêt); — Rejette etc. Du 10 déc 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Bazille, av. CASS.-REQ. 26 juin 1883. ASSURANCES TERRESTRES, SUBSTITUTION D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES À UNE AUTRE, CESSION DE PORTFEUILLE, ASSURÉ, ACCEPTATION, DÉCHÉANCE, PAIEMENT DES PRIMES. La substitution d'une Compagnie d'assurances à une autre a pour effet de soumettre la Compagnie substituée à toutes les obligations de la Compagnie cédente envers les assurés, sans que la Compagnie substituée puisse imposer à ceux-ci des conditions nouvelles non prévues aux contrats d'assurance (3) (C civ., 1275). Et la Compagnie substituée doit être condamnée au paiement de l'indemnité due en cas de sinistre, alors même que l'acceptation de cette Compagnie comme débiteur nouveau n'a eu lieu de la part d'un assuré qu'après le sinistre, si d'ailleurs le contrat de cession entre les deux Comp., d'où résultait la délégation offerte aux assurés, subsistait toujours (4) (ld.). Vainement objecterait-on qu'avant le sinistre, l'assuré n'avait encore accepté ni expressément, ni tacitement, par le paiement d'aucune prime, la substitution du nouvel assureur à l'ancien, alors d'ailleurs qu'il n'est pas allégué, en fait, que depuis la substitution de la nouvelle Comp. à l'ancienne, et avant le sinistre, une prime nouvelle fût échue (5) (ld.). (1-2) La difficulté provenait dans l'espèce de ce que la cession d'un immeuble pour services rendus ayant l'apparence d'une donation rénumératoire, aurait dû, à ce titre, être soumise aux formalités de l'art. 931, C. civ. V. Cass. 7 janv. 1862 (S. 1862.1.599. P. 1862.263), et la note. Mais, comme le constate l'arrêt ci-dessus reproduit, les services rendus et à rendre étaient un véritable prix ; la convention était donc une vente, c'est-à-dire un contrat synallagmatique à titre onéreux, dispensé par conséquent des formes solennelles requises pour
résultait la délégation offerte aux assurés, subsistait toujours (4) (ld.). Vainement objecterait-on qu'avant le sinistre, l'assuré n'avait encore accepté ni expressément, ni tacitement, par le paiement d'aucune prime, la substitution du nouvel assureur à l'ancien, alors d'ailleurs qu'il n'est pas allégué, en fait, que depuis la substitution de la nouvelle Comp. à l'ancienne, et avant le sinistre, une prime nouvelle fût échue (5) (ld.). (1-2) La difficulté provenait dans l'espèce de ce que la cession d'un immeuble pour services rendus ayant l'apparence d'une donation rénumératoire, aurait dû, à ce titre, être soumise aux formalités de l'art. 931, C. civ. V. Cass. 7 janv. 1862 (S. 1862.1.599. P. 1862.263), et la note. Mais, comme le constate l'arrêt ci-dessus reproduit, les services rendus et à rendre étaient un véritable prix ; la convention était donc une vente, c'est-à-dire un contrat synallagmatique à titre onéreux, dispensé par conséquent des formes solennelles requises pour la validité des donations entre vifs. (3-4-5) La substitution d'une Compagnie d'assurances à une autre, qui a lieu notamment en cas de cession de portefeuille faite par une Comp. à une autre Comp., n'oblige pas les assurés de la Comp. cédente d'accepter la nouvelle Comp. pour débiteur : les assurés peuvent demander la résiliation de leur contrat d'assurance. Dijon, 2 avril 1884 (S. 1885.2.151. — P. 1885.1.823); Cass. 20 oct. 1885 (S. 1885.1. 488. — P. 1885.1.1163). Adde, MM. de Lalande et Couturier Tr. du contr. d'ass. contre l'inc, n. 854 et 857. Mais les assurés de la Comp. cédante peuvent, s'ils le jugent à propos, accepter la substitution, et cette acceptation peut être expresse ou tacite. V. Grenoble, 17 nov. 1880; Trib. de Nyons, 4 déc. 1880 (S. 1882.2.1. — P. 1882.1.78) et MM. de Lalande et Couturier, Ire PARTIE. d'assur, terr. la Caisse méridionale (C. Fentvielle). — ARRÊT. COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de violation des art. 1275, C civ., et 7 loi du 20 avril 1810 : — Attendu que dame Vve Fontvielle, assurée contre incendie à la Comp. le Globe, s'est adressée, au sinistre de l'immeuble assuré, à la Comp. d'assurances la Caisse
peuvent demander la résiliation de leur contrat d'assurance. Dijon, 2 avril 1884 (S. 1885.2.151. — P. 1885.1.823); Cass. 20 oct. 1885 (S. 1885.1. 488. — P. 1885.1.1163). Adde, MM. de Lalande et Couturier Tr. du contr. d'ass. contre l'inc, n. 854 et 857. Mais les assurés de la Comp. cédante peuvent, s'ils le jugent à propos, accepter la substitution, et cette acceptation peut être expresse ou tacite. V. Grenoble, 17 nov. 1880; Trib. de Nyons, 4 déc. 1880 (S. 1882.2.1. — P. 1882.1.78) et MM. de Lalande et Couturier, Ire PARTIE. d'assur, terr. la Caisse méridionale (C. Fentvielle). — ARRÊT. COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de violation des art. 1275, C civ., et 7 loi du 20 avril 1810 : — Attendu que dame Vve Fontvielle, assurée contre incendie à la Comp. le Globe, s'est adressée, au sinistre de l'immeuble assuré, à la Comp. d'assurances la Caisse méridionale, titulaire au Globe, pour obtenir le règlement de son indemnité; — Attendu que la Comp. méridionale prétend que l'arrêt du (Lyon, 18 mars 1882) n'a pu, sans être en contradiction avec l'art. 1275, C. civ., la condamner au versement de l'indemnité réclamée, parce qu'avant le sinistre la dame Fontvielle avait encore accepté, ni expressément, ni tacitement, par le paiement d'aucune prime, la substitution du nouvel assureur à l'ancien ; Attendu, en fait, qu'il n'a pas été contesté que la Comp. le Globe fût obligée par un contrat régulier entre la dame Fontvielle, ni que cette dernière eût satisfait aux conditions de sa police d'assurance, notamment par le paiement des primes dues à la Comp. Globe; qu'il n'est pas établi, et qu'il n'a même été allégué que, depuis la substitution de la Caisse méridionale, et avant sinistre, une prime nouvelle fût échue; que la Caisse méridionale reconnaît n'en voir réclamé aucune à la veuve Fontvielle ; Attendu, en droit, que, par le fait de la substitution reconnue, la Caisse méridionale s'est trouvée soumise envers les assureurs Globe à toutes les obligations de la Comp. cédente, sans pouvoir leur imposer des conditions nouvelles non prévues aux contrats d'assurance ; qu'il résulte
avait encore accepté, ni expressément, ni tacitement, par le paiement d'aucune prime, la substitution du nouvel assureur à l'ancien ; Attendu, en fait, qu'il n'a pas été contesté que la Comp. le Globe fût obligée par un contrat régulier entre la dame Fontvielle, ni que cette dernière eût satisfait aux conditions de sa police d'assurance, notamment par le paiement des primes dues à la Comp. Globe; qu'il n'est pas établi, et qu'il n'a même été allégué que, depuis la substitution de la Caisse méridionale, et avant sinistre, une prime nouvelle fût échue; que la Caisse méridionale reconnaît n'en voir réclamé aucune à la veuve Fontvielle ; Attendu, en droit, que, par le fait de la substitution reconnue, la Caisse méridionale s'est trouvée soumise envers les assureurs Globe à toutes les obligations de la Comp. cédente, sans pouvoir leur imposer des conditions nouvelles non prévues aux contrats d'assurance ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune faute n'étant imputable à la dame Fontvielle, c'est à bon droit que la Caisse méridionale a été condamnée au versement de l'indemnité ; que, si l'acceptation de la Caisse méridionale, comme durant nouveau, n'a eu lieu qu'après le sinistre, à cette époque, le contrat de cession entre les deux Comp., d'où résultait la démission offerte aux assurés du Globe, subsiste toujours ; que l'acceptation a donc été valable ; que le paiement d'une prime à la Caisse méridionale par la Vve Fontvielle pourrait valoir comme acceptation tacite, et dispenser la dame Fontvielle d'une acceptation expresse, mais que la Caisse méridionale ne saurait prétendre qu'elle a été dispensée de ses obligations, parce que, avant le sinistre, elle n'a pas reçu de la dame Fontvielle une prime que rien ne justifie lui avoir été due, et qu'elle n'a point réclamé; — Attendu que l'arrêt attaqué a complètement satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; qu'il n'a donc violé aucun des articles visés au pourvoi ; — Rejeté, etc. Du 26 juin 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-CIV.
cession entre les deux Comp., d'où résultait la démission offerte aux assurés du Globe, subsiste toujours ; que l'acceptation a donc été valable ; que le paiement d'une prime à la Caisse méridionale par la Vve Fontvielle pourrait valoir comme acceptation tacite, et dispenser la dame Fontvielle d'une acceptation expresse, mais que la Caisse méridionale ne saurait prétendre qu'elle a été dispensée de ses obligations, parce que, avant le sinistre, elle n'a pas reçu de la dame Fontvielle une prime que rien ne justifie lui avoir été due, et qu'elle n'a point réclamé; — Attendu que l'arrêt attaqué a complètement satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; qu'il n'a donc violé aucun des articles visés au pourvoi ; — Rejeté, etc. Du 26 juin 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Delise, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. CASS.-CIV. 7 mai 1884. 1° AVEU, AVEU JUDICIAIRE, FRAUDE, PREUVE, HÉRITIER. — 2° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DES PARTIES, HÉRITIER. 1° Des déclarations qui, d'après les circonstances de la cause, sont démontrées fausses et qui n'ont été faites que par suite d'un concert frauduleux organisé entre les parties, ne sauraient constituer un aveu judiciaire opposable aux héritiers de celui qui les a faites (1) (C. civ., 1356). 2° Ce qui a été jugé à l'égard d'une partie est censé avoir été jugé à l'égard de ses héritiers, et peut être invoqué par eux (2) (C. civ., 1351). (Mora C de Suzzoni et de Gaspari). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 1356, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'aveu d'une personne n'est pas opposable à son héritier : —... En ce qui concerne la mineure de Suzzoni: — Attendu que, pour décider qu'elle n'est point liée par les déclarations de son aïeul, Simon de Gaspari, l'arrêt attaqué se fonde surtout sur la fausseté de ces déclarations, démontrée pour la Cour, à l'aide d'une série de faits relevés par elle, et desquels elle tire la conséquence que la
aveu judiciaire opposable aux héritiers de celui qui les a faites (1) (C. civ., 1356). 2° Ce qui a été jugé à l'égard d'une partie est censé avoir été jugé à l'égard de ses héritiers, et peut être invoqué par eux (2) (C. civ., 1351). (Mora C de Suzzoni et de Gaspari). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 1356, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'aveu d'une personne n'est pas opposable à son héritier : —... En ce qui concerne la mineure de Suzzoni: — Attendu que, pour décider qu'elle n'est point liée par les déclarations de son aïeul, Simon de Gaspari, l'arrêt attaqué se fonde surtout sur la fausseté de ces déclarations, démontrée pour la Cour, à l'aide d'une série de faits relevés par elle, et desquels elle tire la conséquence que la réclamation de Mora contre Simon de Gaspari, en restitution d'une somme de 100,000 fr., ne s'est produite qu'à la suite d'un concert frauduleux organisé entre eux ; — Attendu que, dans ces conditions, les déclarations dont s'agit ne constituaient point un aveu judiciaire opposable à la mineure de Suzzoni ; et que l'arrêt attaqué, qui ne leur a point attribué ce caractère, n'a commis aucune violation de l'art. 1356, C. civ.; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1351, C. civ., relatif à la revendication des titres, et applicable aux deux défendeurs en cassation : — Attendu que la demande de Mora en revendication des titres de rente déposés à la banque de Marseille, demande rejetée définitivement par l'arrêt du 11 déc 1879, avait été intentée contre Simon de Gaspari, père et aïeul des défendeurs à la cassation ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Cour d'Aix a déclaré la chose jugée par ledit arrêt relativement à la propriété de ces titres, applicable aux héritiers dudit Simon de Gaspari, comme elle l'aurait été à leur auteur; — Rejeté, etc. Du 7 mai 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Legendre, rapp.
et que l'arrêt attaqué, qui ne leur a point attribué ce caractère, n'a commis aucune violation de l'art. 1356, C. civ.; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1351, C. civ., relatif à la revendication des titres, et applicable aux deux défendeurs en cassation : — Attendu que la demande de Mora en revendication des titres de rente déposés à la banque de Marseille, demande rejetée définitivement par l'arrêt du 11 déc 1879, avait été intentée contre Simon de Gaspari, père et aïeul des défendeurs à la cassation ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Cour d'Aix a déclaré la chose jugée par ledit arrêt relativement à la propriété de ces titres, applicable aux héritiers dudit Simon de Gaspari, comme elle l'aurait été à leur auteur; — Rejeté, etc. Du 7 mai 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Lesage et Brugnon, av. CASS.-REQ. 3 mars 1885. PRESCRIPTION, RENONCIATION, POUVOIR DU JUGE, RECONNAISSANCE. L'appréciation des circonstances desquelles on peut induire la renonciation à la prescription rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond (3) (C. civ., 2224). La reconnaissance de la dette peut être considérée comme emportant renonciation à prescription (4) (ld.). (Suzzonio C. Casanova). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 189, C. comm. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 2224, C. civ., la prescription peut être opposée en tout état cause, même devant la Cour d'appel, à moins que la partie qui n'a pas opposé ce moyen ne doive par les circonstances être présumée y avoir renoncé; que l'appréciation de ces circonstances rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que, devant les premiers juges, Benedetti Suzzonio a reconnu la dette résultant des billets par lui souscrits, cherchant seulement à établir sa libération au moyen d'un règlement de compte entre lui et le sieur Casanova; — Attendu qu'en se fondant sur cette reconnaissance de sa dette pour écarter l'exception de prescription invoquée
peut être considérée comme emportant renonciation à prescription (4) (ld.). (Suzzonio C. Casanova). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 189, C. comm. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 2224, C. civ., la prescription peut être opposée en tout état cause, même devant la Cour d'appel, à moins que la partie qui n'a pas opposé ce moyen ne doive par les circonstances être présumée y avoir renoncé; que l'appréciation de ces circonstances rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que, devant les premiers juges, Benedetti Suzzonio a reconnu la dette résultant des billets par lui souscrits, cherchant seulement à établir sa libération au moyen d'un règlement de compte entre lui et le sieur Casanova; — Attendu qu'en se fondant sur cette reconnaissance de sa dette pour écarter l'exception de prescription invoquée devant elle par Benedetti Suzzonio, la Cour d'appel n'a pas violé l'art. 189, C. comm., mais a fait une juste application des principes de la matière ; Sur le deuxième moyen... Sur le troisième moyen... ;— Rejette, etc. Du 3 mars 1885. — Ch. req. — Bédarrides; prés. ; Voisin, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av. et loc. cit. Jugé spécialement que cette exception peut résulter du paiement des primes d'assurance à la nouvelle Comp. V. Grenoble, 17 nov. 1880, précité. De même, l'acceptation peut résulter du fait par l'assuré d'avoir réclamé l'indemnité à la Comp. substituée. L'acceptation expresse ou tacite de la Comp. nouvelle par l'assuré crée entre l'assuré et la Comp. substituée le lien de droit qui rend la Comp. débitrice de l'indemnité envers l'assuré. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, la Comp. substituée, pour se soustraire au paiement de l'indemnité, prétendait que l'assuré n'avait encore accepté la substitution par le paiement d'aucune prime, comme si le paiement des primes d'assurance était le seul fait d'où l'on puisse induire l'acceptation du nouvel assureur à la place de l'ancien. Au reste, aucune prime n'était venue à échéance, l'assuré n'était pas en faute de n'en avoir
rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Lesage, av. et loc. cit. Jugé spécialement que cette exception peut résulter du paiement des primes d'assurance à la nouvelle Comp. V. Grenoble, 17 nov. 1880, précité. De même, l'acceptation peut résulter du fait par l'assuré d'avoir réclamé l'indemnité à la Comp. substituée. L'acceptation expresse ou tacite de la Comp. nouvelle par l'assuré crée entre l'assuré et la Comp. substituée le lien de droit qui rend la Comp. débitrice de l'indemnité envers l'assuré. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, la Comp. substituée, pour se soustraire au paiement de l'indemnité, prétendait que l'assuré n'avait encore accepté la substitution par le paiement d'aucune prime, comme si le paiement des primes d'assurance était le seul fait d'où l'on puisse induire l'acceptation du nouvel assureur à la place de l'ancien. Au reste, aucune prime n'était venue à échéance, l'assuré n'était pas en faute de n'en avoir pas payé. (1) L'aveu fait preuve, non seulement contre celui de qui il émane (art. 1356, C. civ.), mais encore contre ses héritiers et représentants (art. 724, C. civ.). Mais en vertu de la maxime fraus omnia corrumpit, dès que la fraude est reconnue et proclamée par le juge, la partie qui a fait l'aveu n'est plus liée par cet aveu. Dans ce cas, l'aveu n'est pas non plus opposable aux héritiers de la partie, par cela seul qu'il ne lie pas cette partie. V. anal, pour les créanciers, Cass. 16 mars 1868 (S. 1868.1.409. — P. 1868.1094). (2) Cela ne peut faire aucun doute en droit. Du reste, la contestation du pourvoi portait sur un point de fait. (3) Jurisprudence constante. V. Cass. 21 mai 1883 (S. 1884.1.422. — P. 1884.1.1048), et le renvoi. V. aussi Cass. 18 déc. 1883 (S. 1885.1. 486. — P. 1885.1.1159), et la note. (4) V. Cass. 18 déc. 1883, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 361 CASS.-CIV. 4 août 1883. 1° JUGEMENTS OU ARRÊTS, ARRÊT INFIRMATIF, EXÉCUTION, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° USAGE FORESTIER, COMMUNE, FEUX OU MÉNAGES, PÂTURAGE, BÊTES A CORNES, BOIS MORT, BOIS GELÉ, BESOINS DE L'USAGER, CESSION, VENTE, ENLÈVEMENT, DÉPÔT
partie qui a fait l'aveu n'est plus liée par cet aveu. Dans ce cas, l'aveu n'est pas non plus opposable aux héritiers de la partie, par cela seul qu'il ne lie pas cette partie. V. anal, pour les créanciers, Cass. 16 mars 1868 (S. 1868.1.409. — P. 1868.1094). (2) Cela ne peut faire aucun doute en droit. Du reste, la contestation du pourvoi portait sur un point de fait. (3) Jurisprudence constante. V. Cass. 21 mai 1883 (S. 1884.1.422. — P. 1884.1.1048), et le renvoi. V. aussi Cass. 18 déc. 1883 (S. 1885.1. 486. — P. 1885.1.1159), et la note. (4) V. Cass. 18 déc. 1883, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 361 CASS.-CIV. 4 août 1883. 1° JUGEMENTS OU ARRÊTS, ARRÊT INFIRMATIF, EXÉCUTION, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. — 2° USAGE FORESTIER, COMMUNE, FEUX OU MÉNAGES, PÂTURAGE, BÊTES A CORNES, BOIS MORT, BOIS GELÉ, BESOINS DE L'USAGER, CESSION, VENTE, ENLÈVEMENT, DÉPÔT PRÉALABLE, TITRE, SENTENCE TRANSACTIONNELLE, INTERPRÉTATION, DROITS DU PROPRIÉTAIRE, GENS DE SERVICE, DISPOSITION (DROIT DE), RAMILLES, ROUILLONS, ORDONS, DÉLIVRANCE, VOITURES, JOUR, NUIT. 1° Les difficultés qui s'élèvent entre l'usager et le propriétaire sur l'étendue et le mode d'exercice de droits d'usage reconnus par un arrêt étant relatives à l'exécution de cet arrêt, il s'ensuit que, si l'arrêt est infirmatif d'un jugement, la Cour qui a rendu l'arrêt est valablement saisie, et qu'elle est compétente pour statuer sur les points litigieux, par application de l'art. 472, C.proc (1) (C. proc, 472). — Rés. par la Cour d'appel. 2° En présence d'un titre qui confère des droits d'usage aux habitants d'une commune, par quelques ou ménages, il appartient aux tribunaux saisis de la question d'en déterminer le nombre, sauf accroissement par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels, soit de toute autre cause artificielle (2) (C. forest., 120; C. civ., 1156 et suiv.). — Rés. par la Cour d'appel. En matière de droit de pâturage, la détermination du nombre de bêtes à cornes qui peuvent être conduites dans les bois ne doit excéder ni les besoins des usagers ni la