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et peut-être même devenu illustre, de l'enfant naturel, soit associé au nom déshonoré d'une personne indigne, tombée dans le mépris public. — Au surplus, ce n'est pas de ces avantages hypothétiques et purement moraux, qui, par eux-mêmes, ne constituent pas l'état des personnes, que le législateur a dû s'occuper et s'est occupé en réalité, lorsqu'il a sanctionné et réglementé l'institution délicate dont il s'agit, mais bien de l'attribution de droits et intérêts civils et de famille qui ne peuvent appartenir à celui qui n'existe plus. — A ces arguments, tirés de l'esprit et du but de la loi, l'art. 196, C. civ. (332, C. civ. français) ajoute encore plus de force. D'après cet article, la légitimation des enfants naturels prédécédés, étant admise seulement en faveur de leurs descendants, il en résulte qu'on ne peut légitimer l'enfant mort sans postérité. Si donc la légitimation de l'enfant mort sans descendants n'est pas admise, alors qu'il s'agit d'effacer la tache de sa naissance et de favoriser l'état légitime de famille, il est difficile d'admettre qu'on ait voulu accorder un droit plus grand et plus étendu à la reconnaissance des enfants naturels. La comparaison faite par l'arrêt attaqué entre la légitimation et la reconnaissance n'a donc aucune valeur juridique. Que la légitimation soit la création d'un droit positif, et la reconnaissance la constatation du fait de rapports naturels de filiation, il est toujours vrai que, dans un cas comme dans l'autre, la loi, en se fondant sur des rapports naturels de filiation, et règle un état civil, et l'œuvre de la nature concourt ainsi avec l'œuvre de la loi. Par conséquent, de même que l'existence physique de l'enfant et de ses descendants est nécessaire pour la légitimation, elle est également et à plus forte raison nécessaire pour la reconnaissance des enfants naturels; Attendu que, si l'on admettait par pure hypothèse la validité de la reconnaissance posthume de Bocani, on ne devrait pas pour cela admettre que la succession est dévolue à sa mère. L'art. 750, C. civ. (765, C. civ. franc.), s'y oppose. D'après cet article, la succession de l'enfant naturel mort sans descendants
n'a donc aucune valeur juridique. Que la légitimation soit la création d'un droit positif, et la reconnaissance la constatation du fait de rapports naturels de filiation, il est toujours vrai que, dans un cas comme dans l'autre, la loi, en se fondant sur des rapports naturels de filiation, et règle un état civil, et l'œuvre de la nature concourt ainsi avec l'œuvre de la loi. Par conséquent, de même que l'existence physique de l'enfant et de ses descendants est nécessaire pour la légitimation, elle est également et à plus forte raison nécessaire pour la reconnaissance des enfants naturels; Attendu que, si l'on admettait par pure hypothèse la validité de la reconnaissance posthume de Bocani, on ne devrait pas pour cela admettre que la succession est dévolue à sa mère. L'art. 750, C. civ. (765, C. civ. franc.), s'y oppose. D'après cet article, la succession de l'enfant naturel mort sans descendants et sans conjoint est dévolue à celui de ses père et mère qui l'a reconnu. La loi, en disposant que la succession de l'enfant naturel est dévolue au parent qui l'a reconnu, se réfère évidemment au moment de l'ouverture de la succession, et exclut ainsi la dévolution de la succession en faveur de celui qui, dans son intérêt personnel, a fait la reconnaissance de l'enfant décédé. Le texte de la loi n'admet aucun doute sur ce point que, pour succéder à leur enfant naturel, les père et mère doivent avoir assuré son état avant sa mort ; et quand cette condition essentielle manque, le fondement de la loi disparaît, car le législateur a voulu encourager les père et mère à reconnaître leurs enfants naturels et récompenser ceux qui les auront reconnus durant leur vie.— L'arrêt attaqué ne se dissimule pas que le texte de l'art. précité est un obstacle à la dévolution de la succession aux parents qui ont reconnu l'enfant naturel après sa mort ; mais encore ici il recourt à son argument favori que, dans l'art. 750 (765, C. civ. franc.), on ne lit pas une défense pour les père et mère qui n'ont pas reconnu l'enfant durant
en faveur de celui qui, dans son intérêt personnel, a fait la reconnaissance de l'enfant décédé. Le texte de la loi n'admet aucun doute sur ce point que, pour succéder à leur enfant naturel, les père et mère doivent avoir assuré son état avant sa mort ; et quand cette condition essentielle manque, le fondement de la loi disparaît, car le législateur a voulu encourager les père et mère à reconnaître leurs enfants naturels et récompenser ceux qui les auront reconnus durant leur vie.— L'arrêt attaqué ne se dissimule pas que le texte de l'art. précité est un obstacle à la dévolution de la succession aux parents qui ont reconnu l'enfant naturel après sa mort ; mais encore ici il recourt à son argument favori que, dans l'art. 750 (765, C. civ. franc.), on ne lit pas une défense pour les père et mère qui n'ont pas reconnu l'enfant durant sa vie de lui succéder, et qu'il serait impossible de trouver cette défense, par cette raison qu'on ne la rencontre pas là où on devrait la trouver, c'est-à-dire là où la loi statue sur la substance du droit de reconnaissance. — L'arrêt tombe ici dans un double erreur. D'abord, il commet une erreur en supposant que, pour exclure de la succession de l'enfant naturel décédé le père ou la mère qui ne l'a pas reconnu durant sa vie, il ne suffit pas que la loi exige, pour admettre ce droit de succession, et comme le fait l'art. 750 en termes précis, la condition de l'avoir reconnu de son vivant; car le propre d'une loi successorale est que, lorsqu'elle n'appelle pas une personne à une succession, cela équivaut à une exclusion, ou — ce qui est la même chose — appeler quelqu'un à une succession sous une condition ou dans une qualité, implique une exclusion lorsque la condition ou la qualité requise n'existe pas. L'art. 750, en appelant à la succession de l'enfant naturel celui des père et mère qui l'a reconnu, n'y appelle pas, évidemment, — ou exclut — celui qui ne l'a pas reconnu. Et cela est une conséquence
commet une erreur en supposant que, pour exclure de la succession de l'enfant naturel décédé le père ou la mère qui ne l'a pas reconnu durant sa vie, il ne suffit pas que la loi exige, pour admettre ce droit de succession, et comme le fait l'art. 750 en termes précis, la condition de l'avoir reconnu de son vivant; car le propre d'une loi successorale est que, lorsqu'elle n'appelle pas une personne à une succession, cela équivaut à une exclusion, ou — ce qui est la même chose — appeler quelqu'un à une succession sous une condition ou dans une qualité, implique une exclusion lorsque la condition ou la qualité requise n'existe pas. L'art. 750, en appelant à la succession de l'enfant naturel celui des père et mère qui l'a reconnu, n'y appelle pas, évidemment, — ou exclut — celui qui ne l'a pas reconnu. Et cela est une conséquence élémentaire, attendu que le droit à la succession légitime est une concession de la loi qui complète seulement à ceux qui y sont appelés par la loi. — Une seconde erreur de l'arrêt attaqué est l'assertion qu'une disposition qui refuse le droit de succession à celui des père et mère qui n'a pas reconnu l'enfant naturel durant sa vie, devrait se trouver ailleurs que là où la loi traite de la succession légitime, puisque c'est là seulement qu'une telle disposition trouverait sa place si elle devait se rencontrer dans un Code civil. — L'arrêt ajoute, en outre, que, l'art. 750 devant être entendu d'après les principes qui, d'après lui, régissent l'institution de la reconnaissance, l'interprétation que l'on donne à cet article contre le père naturel qui n'a pas reconnu son enfant durant sa vie est erronée; en effet, le droit de succession entre les père et mère et leurs enfants naturels se fonde sur le fait de la génération qui est l'œuvre de la nature ; il en résulte que la reconnaissance est déclarative et non attributive de filiation, et, lorsqu'elle a lieu, elle rétroagit au temps auquel on a à vérifier les rapports naturels de filiation. La Cour ne
qui n'a pas reconnu l'enfant naturel durant sa vie, devrait se trouver ailleurs que là où la loi traite de la succession légitime, puisque c'est là seulement qu'une telle disposition trouverait sa place si elle devait se rencontrer dans un Code civil. — L'arrêt ajoute, en outre, que, l'art. 750 devant être entendu d'après les principes qui, d'après lui, régissent l'institution de la reconnaissance, l'interprétation que l'on donne à cet article contre le père naturel qui n'a pas reconnu son enfant durant sa vie est erronée; en effet, le droit de succession entre les père et mère et leurs enfants naturels se fonde sur le fait de la génération qui est l'œuvre de la nature ; il en résulte que la reconnaissance est déclarative et non attributive de filiation, et, lorsqu'elle a lieu, elle rétroagit au temps auquel on a à vérifier les rapports naturels de filiation. La Cour ne s'aperçoit pas ici que, avec cette manière de raisonner, elle accuse la loi d'inexactitude, et la modifie en faveur de sa thèse au lieu de l'interpréter et de l'appliquer d'après sa teneur et son sens. Admettons, en effet, que la base de la succession entre les père et mère et leurs enfants naturels est la consanguinité naturelle ou même légitime, que la base de la succession entre ascendants et descendants légitimes est la consanguinité légitime, et que l'une et l'autre consanguinité dérive de la nature. Mais le règlement quelconque de la succession ab intestat est une fonction propre de la loi civile, laquelle, par des raisons d'ordre politique, d'ordre civil ou moral ou d'intérêts de famille, établit l'ordre, les modes et la mesure dans laquelle on succède; ce n'est qu'à ces règles qu'on doit se référer pour trancher les différends qui s'élèvent relativement à une succession. — Admettons aussi que la reconnaissance est un acte déclaratif et non attributif de filiation. Mais il est toujours incontestable que la détermination des rapports et des effets juridiques de la reconnaissance, la prescription des conditions nécessaires à l'obtention et à l'exercice des droits qui en dérivent, comme la détermination du point d'où ces
leurs enfants naturels est la consanguinité naturelle ou même légitime, que la base de la succession entre ascendants et descendants légitimes est la consanguinité légitime, et que l'une et l'autre consanguinité dérive de la nature. Mais le règlement quelconque de la succession ab intestat est une fonction propre de la loi civile, laquelle, par des raisons d'ordre politique, d'ordre civil ou moral ou d'intérêts de famille, établit l'ordre, les modes et la mesure dans laquelle on succède; ce n'est qu'à ces règles qu'on doit se référer pour trancher les différends qui s'élèvent relativement à une succession. — Admettons aussi que la reconnaissance est un acte déclaratif et non attributif de filiation. Mais il est toujours incontestable que la détermination des rapports et des effets juridiques de la reconnaissance, la prescription des conditions nécessaires à l'obtention et à l'exercice des droits qui en dérivent, comme la détermination du point d'où ces effets, rapports et droits commencent et du point où ils finissent légalement, tout cela est de l'office de l'autorité de la loi civile. D'après le Code civil, cette prétendue rétroactivité des effets de la reconnaissance au temps de la conception ou de la naissance de l'enfant naturel, n'existe pas; elle n'est indiquée ni directement ni indirectement dans aucune disposition du Code. Tous les effets de la reconnaissance décrits dans la section qui en traite sont d'une nature telle qu'aucun d'eux ne peut se réaliser à une époque antérieure à l'acte qui le produit, comme cela résulte clairement des art. 182 et suiv. En ce qui concerne spécialement le droit de succession des père et mère à leurs enfants naturels prédécédés, l'art. 750, en exigeant une reconnaissance antérieure à l'ouverture de la succession, ou, ce qui revient au même, à la mort de l'enfant naturel, ne permet de tenir aucun compte de la reconnaissance postérieure, et exclut expressément tout effet rétroactif d'une reconnaissance posthume. — Il faut observer, enfin, que, si l'on attribue à la reconnaissance de l'enfant mort l'effet de créer un droit successoral, on arrive à cette conséquence singulière que des père et mère, qui ont abandonné leur enfant
n'est indiquée ni directement ni indirectement dans aucune disposition du Code. Tous les effets de la reconnaissance décrits dans la section qui en traite sont d'une nature telle qu'aucun d'eux ne peut se réaliser à une époque antérieure à l'acte qui le produit, comme cela résulte clairement des art. 182 et suiv. En ce qui concerne spécialement le droit de succession des père et mère à leurs enfants naturels prédécédés, l'art. 750, en exigeant une reconnaissance antérieure à l'ouverture de la succession, ou, ce qui revient au même, à la mort de l'enfant naturel, ne permet de tenir aucun compte de la reconnaissance postérieure, et exclut expressément tout effet rétroactif d'une reconnaissance posthume. — Il faut observer, enfin, que, si l'on attribue à la reconnaissance de l'enfant mort l'effet de créer un droit successoral, on arrive à cette conséquence singulière que des père et mère, qui ont abandonné leur enfant pendant qu'il vivait, ont le pouvoir, après la mort de celui-ci, de se créer tout à leur bénéfice un titre facile pour revendiquer sa succession, et à spolier au surplus, et même après longtemps, ceux qui sont devenus héritiers, non seulement apparents, mais héritiers vrais, puisque, avant la reconnaissance, les père et mère actuels ne pouvaient certainement invoquer aucun droit à la succession de leur enfant non reconnu ;— Cassé, etc. Du 6 juill. 1886. — Cass. Florence, ch. réun. — MM. Vigliani, 1er prés. ; Martuci, rapp.; Manfredi, proc. gén. (concl. conf.); Allegretti et Guerra, av. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 25 CASS. BELGIQUE 8 janvier 1886. RESPONSABILITÉ, LOUAGE DE SERVICES, ACCIDENT, PATRON, OUVRIER, PREUVE. Aucune disposition de loi ne précisant la garantie que peut devoir le maître à l'ouvrier quant aux dangers inhérents au travail, le contrat de louage de services reste de ce chef soumis aux règles générales des art. 1135 et 1156, C. civ. (1) (C. civ., 1135, 1156, 1382, 1711, 1779). A cet égard, l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner au louage de services d'après sa nature, ainsi que la reconnaissance de la commune intention des parties, rentrent dans la mission exclusive des juges
père et mère actuels ne pouvaient certainement invoquer aucun droit à la succession de leur enfant non reconnu ;— Cassé, etc. Du 6 juill. 1886. — Cass. Florence, ch. réun. — MM. Vigliani, 1er prés. ; Martuci, rapp.; Manfredi, proc. gén. (concl. conf.); Allegretti et Guerra, av. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 25 CASS. BELGIQUE 8 janvier 1886. RESPONSABILITÉ, LOUAGE DE SERVICES, ACCIDENT, PATRON, OUVRIER, PREUVE. Aucune disposition de loi ne précisant la garantie que peut devoir le maître à l'ouvrier quant aux dangers inhérents au travail, le contrat de louage de services reste de ce chef soumis aux règles générales des art. 1135 et 1156, C. civ. (1) (C. civ., 1135, 1156, 1382, 1711, 1779). A cet égard, l'appréciation des principes d'équité et des suites qu'ils doivent donner au louage de services d'après sa nature, ainsi que la reconnaissance de la commune intention des parties, rentrent dans la mission exclusive des juges du (1) Tandis que l'Allemagne supprime ou altère le principe de la responsabilité dans les rapports des patrons et des ouvriers à propos des accidents que ceux-ci peuvent éprouver, tend à faire reposer le calme dans la société sur l'arbitraire, la jurisprudence, dans les autres pays européens, notamment en Belgique et en France, essaye de donner une exacte définition de ce principe et de ses conséquences. Le second procédé est, nous le croyons, le meilleur. La responsabilité est le plus parfait régulateur de l'activité humaine. Nous avons (S. 1885.4.25. — P. 1885.2.33) divisé le problème en deux parties : 1° Est-ce en vertu du contrat de louage des services, ou est-ce en vertu du seul droit commun, que le patron est tenu envers l'ouvrier victime d'un accident? 2° Quelle est l'étendue de la garantie, quelle est la somme de soins promise par le maître aux termes du contrat? Sur la première question, la doctrine a fait un grand pas, ou, si l'on veut, la thèse de la responsabilité contractuelle a gagné d'importants suffrages depuis notre dernière note. Presque en même temps, des autorités nouvelles ont surgi de plusieurs côtés en sa faveur. La Cour de cassation de Belgique, dans l'arrêt
et en France, essaye de donner une exacte définition de ce principe et de ses conséquences. Le second procédé est, nous le croyons, le meilleur. La responsabilité est le plus parfait régulateur de l'activité humaine. Nous avons (S. 1885.4.25. — P. 1885.2.33) divisé le problème en deux parties : 1° Est-ce en vertu du contrat de louage des services, ou est-ce en vertu du seul droit commun, que le patron est tenu envers l'ouvrier victime d'un accident? 2° Quelle est l'étendue de la garantie, quelle est la somme de soins promise par le maître aux termes du contrat? Sur la première question, la doctrine a fait un grand pas, ou, si l'on veut, la thèse de la responsabilité contractuelle a gagné d'importants suffrages depuis notre dernière note. Presque en même temps, des autorités nouvelles ont surgi de plusieurs côtés en sa faveur. La Cour de cassation de Belgique, dans l'arrêt du 8 janv. 1886, que nous recueillons, a déclaré le maître tenu en vertu du contrat qui le lie à l'ouvrier blessé, a placé le terrain de la discussion sur les articles 1710, 1135, 1147, 1302, 1315, C. civ., et non sur l'art. 1382, jusqu'alors toujours invoqué. M. Glasson, dans un mémoire lu à l'Académie des sciences morales et politiques, s'est prononcé dans le même sens, « Le nouveau système, celui qui substitue à la notion d'un délit civil celle d'une faute contractuelle, en tant qu'il écarte l'application de l'art. 1382, est parfaitement exact et tout à fait solide. La jurisprudence française se trompe, lorsqu'elle applique l'art. 1382; car cette disposition est faite pour des personnes qui ne sont pas liées l'une à l'autre par un contrat » Le Code civil et la question ouvrière, p. 30 et 32. M. Pont, Rapports et observations, Mémoires de l'Académie des sciences morales et politiques, Recueil de M. Vergé, 1886, I, p. 626, et III, p. 129, s'est rangé à la doctrine de M. Glasson. M. Sainctelette est revenu sur la question pour affirmer à nouveau son opinion dans une série d'articles publiés par le journal la Loi (nos des 6, 7, 8
un mémoire lu à l'Académie des sciences morales et politiques, s'est prononcé dans le même sens, « Le nouveau système, celui qui substitue à la notion d'un délit civil celle d'une faute contractuelle, en tant qu'il écarte l'application de l'art. 1382, est parfaitement exact et tout à fait solide. La jurisprudence française se trompe, lorsqu'elle applique l'art. 1382; car cette disposition est faite pour des personnes qui ne sont pas liées l'une à l'autre par un contrat » Le Code civil et la question ouvrière, p. 30 et 32. M. Pont, Rapports et observations, Mémoires de l'Académie des sciences morales et politiques, Recueil de M. Vergé, 1886, I, p. 626, et III, p. 129, s'est rangé à la doctrine de M. Glasson. M. Sainctelette est revenu sur la question pour affirmer à nouveau son opinion dans une série d'articles publiés par le journal la Loi (nos des 6, 7, 8 et 9 mai 1886), sous ce titre : Le louage de services à l'Académie des sciences morales et politiques. Depuis lors, la même doctrine a été adoptée par M. Pascaud, conseiller à la Cour de Chambéry (Revue prat., t. 55, p. 380 et suiv., compte rendu d'un ouvrage de M. Sainctelette), par M. Cotelle, conseiller à la Cour de cassation : De la garantie des accidents (Revue prat., t. 55, p. 529), et enfin par M. Demangeat, conseiller à la Cour de cassation : Du louage de services à l'Académie des sciences morales et politiques (Revue prat., t. 55, p. 556 et suiv.). V. aussi M. Labbé, note sous Paris, 23 févr., 17 mars 1884 et 11 févr. 1886 (S. 1886.2.97. — P. 1886. 1.562), et examen doctrinal de jurisprudence (Revue crit., juill. août 1886, p. 435 et suiv.). et M. Sainctelette: Accidents de travail; projet d'une proposition de loi, p. 11 et suiv. Nous espérions que la discussion se concentrerait sur le second point qui est à notre avis, le plus difficile; à quelle diligence préventive le maître est-il tenu envers l'ouvrier aux termes du contrat qui les unit? Mais un article paru dans la Revue critique (1886, p.
Sainctelette), par M. Cotelle, conseiller à la Cour de cassation : De la garantie des accidents (Revue prat., t. 55, p. 529), et enfin par M. Demangeat, conseiller à la Cour de cassation : Du louage de services à l'Académie des sciences morales et politiques (Revue prat., t. 55, p. 556 et suiv.). V. aussi M. Labbé, note sous Paris, 23 févr., 17 mars 1884 et 11 févr. 1886 (S. 1886.2.97. — P. 1886. 1.562), et examen doctrinal de jurisprudence (Revue crit., juill. août 1886, p. 435 et suiv.). et M. Sainctelette: Accidents de travail; projet d'une proposition de loi, p. 11 et suiv. Nous espérions que la discussion se concentrerait sur le second point qui est à notre avis, le plus difficile; à quelle diligence préventive le maître est-il tenu envers l'ouvrier aux termes du contrat qui les unit? Mais un article paru dans la Revue critique (1886, p. 485), sous la signature de « Lefebvre, ancien magistrat », est venu tout remettre en question. La distinction traditionnelle entre la faute délictuelle et la faute contractuelle y est repoussée comme une forme erronée de langage. Toute responsabilité est délictuelle ; car toute responsabilité dérive d'une faute, et toute faute est un délit. V. aussi M. de Courcy, Le droit et les ouvriers. On pensait que les Romains avaient à cet égard fait avancer la science, découvert et formulé des idées juridiques exactes en séparant la faute aquilienne de la faute dans l'exécution d'un contrat. On regardait ces notions comme précieuses et considérables, non point parce qu'elles sont romaines et antiques, mais parce qu'elles sont vraies et qu'il y a eu un grand mérite à les mettre en lumière. On y avait une foi raisonnée. On s'abstenait souvent d'en produire les preuves, ailleurs qu'à l'École, afin de ne pas se réduire à un travail de Sisyphe. Nous sommes étonné, non de la hardiesse des affirmations opposées, mais de les entendre sortir de la bouche d'un ancien magistrat, c'est-à-dire d'un homme instruit de la genèse du droit, du développement historique des idées. Nous nous étonnons bien plus encore de ce que