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à voiles ou à vapeur, à roues ou à hélices; s'il est à voiles, son tonnage légal; s'il est à vapeur, les deux tonnages légaux, brut et net, ainsi que le nombre de chevaux nominaux de sa machine motrice; Le lieu où il se trouve; La mise à prix et les conditions de la vente; Les jour, lieu et heure de l'adjudication (31). 29. La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire (32). 30. L'adjudicataire sur saisie, comme l'adjudicataire par suite de surenchère, sera tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère. Il devra, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal civil, pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix. L'acte de convocation sera affiché dans l'auditoire du tribunal et inséré dans l'un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seront imprimés dans le département. Le délai de la convocation sera de quinzaine, sans augmentation à raison de la distance (33). 31. Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers devra déposer au greffe une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers seront, par un simple acte d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statuera à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés (34). 32. Le jugement sera signifié, dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Ce jugement ne sera pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel sera de dix jours à compter de la signification du jugement, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile élu dans l'inscription.
augmentation à raison de la distance (33). 31. Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la huitaine, chacun des créanciers devra déposer au greffe une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers seront, par un simple acte d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal, qui statuera à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés (34). 32. Le jugement sera signifié, dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Ce jugement ne sera pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel sera de dix jours à compter de la signification du jugement, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile élu dans l'inscription. L'acte d'appel contiendra assignation et renonciation des griefs à peine de nullité. La disposition finale de l'art. 762, C. proc, sera appliquée, ainsi que les art. 761, 763 et 764 du même Code, relativement à la procédure devant la Cour. Dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'appel, et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dressera l'état des créances colloquées, en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir à l'égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne pourront être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avoué le plus ancien. Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivrera les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'art. 770, C. proc. La même ordonnance autorisera la radiation par le receveur des douanes des inscriptions des créanciers non colloques. Il sera procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée (35). 33. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à un étranger, soit en France, soit à l'étranger, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul,
et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dressera l'état des créances colloquées, en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir à l'égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne pourront être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avoué le plus ancien. Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivrera les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'art. 770, C. proc. La même ordonnance autorisera la radiation par le receveur des douanes des inscriptions des créanciers non colloques. Il sera procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée (35). 33. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à un étranger, soit en France, soit à l'étranger, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul, et rend le vendeur passible des peines portées par l'art. 408 C. pén. L'art. 463 du même Code pourra être appliqué. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur les registres de la recette principale des douanes du port d'immatriculé du navire. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant son immatriculation en France, pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul français sur le congé provisoire de navigation, et reportées sur le registre du receveur des douanes du lieu où le navire sera immatriculé. Ce report sera fait sur la réquisition du créancier, qui devra produire à l'appui le bordereau prescrit par l'article 8 de la présente loi. Les dispositions du présent article seront mentionnées sur l'acte de francisation (36). 34. L'art. 191, C. comm., est terminé par la disposition suivante : (31) « L'art. 28 énonce les indications qui doivent être contenues dans l'affiche. La commission y a ajouté quelques détails, pour mieux déterminer la nature, l'importance et par conséquent la valeur du navire ». (Sénat, rapport de M. Barne). (82) L'article interdit la surenchère, en cas de
des douanes du port d'immatriculé du navire. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant son immatriculation en France, pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul français sur le congé provisoire de navigation, et reportées sur le registre du receveur des douanes du lieu où le navire sera immatriculé. Ce report sera fait sur la réquisition du créancier, qui devra produire à l'appui le bordereau prescrit par l'article 8 de la présente loi. Les dispositions du présent article seront mentionnées sur l'acte de francisation (36). 34. L'art. 191, C. comm., est terminé par la disposition suivante : (31) « L'art. 28 énonce les indications qui doivent être contenues dans l'affiche. La commission y a ajouté quelques détails, pour mieux déterminer la nature, l'importance et par conséquent la valeur du navire ». (Sénat, rapport de M. Barne). (82) L'article interdit la surenchère, en cas de vente judiciaire. Il a été accepté sans contestation. 3) « Le délai de l'art. 30, relatif au versement par l'adjudicataire de son prix à la Caisse des dépôts et consignations, dans les vingt-quatre heures, est maintenu. Le 2° paragraphe du même article substitue l'intervention du tribunal civil et de son président à celle du tribunal de commerce pour la réunion des créanciers, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix (Sénat, rapport de M. Barne). (34) L'art. 31 est rédigé de façon à simplifier la procédure et à abréger les délais dans lesquels doivent être faites les demandes de collocation, par le ministère d'avoués. Un délai de huitaine a paru suffisant, après le procès-verbal de contredit, pour la production des demandes et des titres, et l'audience doit être poursuivie par un simple acte d'avoué » (Sénat, rapport de M. Barne). (35) «L'art. 32, par sa rédaction nouvelle, limite aux avoués seulement la signification à faire du jugement définitif pour les parties qui ont comparu. Le surplus de l'art. est conforme à la rédaction adoptée par la Chambre des députés, sauf une disposition qui autorise le prélèvement, sur les deniers à distribuer, des frais dus à l'avoué le
président à celle du tribunal de commerce pour la réunion des créanciers, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix (Sénat, rapport de M. Barne). (34) L'art. 31 est rédigé de façon à simplifier la procédure et à abréger les délais dans lesquels doivent être faites les demandes de collocation, par le ministère d'avoués. Un délai de huitaine a paru suffisant, après le procès-verbal de contredit, pour la production des demandes et des titres, et l'audience doit être poursuivie par un simple acte d'avoué » (Sénat, rapport de M. Barne). (35) «L'art. 32, par sa rédaction nouvelle, limite aux avoués seulement la signification à faire du jugement définitif pour les parties qui ont comparu. Le surplus de l'art. est conforme à la rédaction adoptée par la Chambre des députés, sauf une disposition qui autorise le prélèvement, sur les deniers à distribuer, des frais dus à l'avoué le plus ancien, frais exposés dans un intérêt commun. « Toutes les dispositions contenues dans l'art. 32 déterminent la procédure à suivre en cas d'appel et les actes à accomplir, s'il y a eu appel ou non, jusqu'au paiement des créanciers colloqués et à la radiation des inscriptions au bureau de la douane » (Sénat, rapport de M. Barne), Les motifs généraux de toutes les modifications qui précèdent, apportées à la loi de 1874, ont été donnés supra, note 20. (36) « L'art. 33, adopté par la Chambre des députés, et qui a remplacé l'art. 26 de la loi de 1874, a eu pour objet deux réformes vivement demandées afin d'éviter des fraudes préjudiciables aux prêteurs. « 1° La loi de 1874 autorisait, par son silence, la vente à l'étranger des navires hypothéqués ; c'était une cause permanente de danger pour les capitaux engagés. En effet le changement de nationalité du navire pouvait enlever aux créanciers tout moyen de poursuivre la réalisation de leur gage. La nouvelle loi prohibe de pareilles ventes et les déclare nulles, mais cette nullité seule aurait été une sanction bien insuffisante et souvent vaine ; aussi est-elle complétée par une pénalité sévère, mais bien justifiée. Le
la douane » (Sénat, rapport de M. Barne), Les motifs généraux de toutes les modifications qui précèdent, apportées à la loi de 1874, ont été donnés supra, note 20. (36) « L'art. 33, adopté par la Chambre des députés, et qui a remplacé l'art. 26 de la loi de 1874, a eu pour objet deux réformes vivement demandées afin d'éviter des fraudes préjudiciables aux prêteurs. « 1° La loi de 1874 autorisait, par son silence, la vente à l'étranger des navires hypothéqués ; c'était une cause permanente de danger pour les capitaux engagés. En effet le changement de nationalité du navire pouvait enlever aux créanciers tout moyen de poursuivre la réalisation de leur gage. La nouvelle loi prohibe de pareilles ventes et les déclare nulles, mais cette nullité seule aurait été une sanction bien insuffisante et souvent vaine ; aussi est-elle complétée par une pénalité sévère, mais bien justifiée. Le vendeur est considéré comme coupable d'un abus de confiance. Il dispose d'un objet qu'il détient en vertu d'une sorte de dépôt et à la charge de le représenter. Aussi est-il déclaré passible, par application de l'art. 408, C. pén., d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr., sauf l'admission de l'art. 463 du même Code, relatif aux circonstances atténuantes. « 2° Les emprunts hypothécaires, faits en cours de voyage et à l'étranger, étaient permis par l'ancienne loi, et ils produisaient immédiatement tous leurs effets à l'égard des tiers, sous certaines conditions difficiles à remplir et qui pouvaient laisser ignorer l'existence des hypothèques ou vider leur constitution. Le propriétaire devait, avant le départ du navire, déclarer à la recette des douanes du port d'immatriculé la somme pour laquelle il entendait user éventuellement du droit d'hypothéquer. Les hypothèques, consenties pendant le voyage, devaient être inscrites sur l'acte de francisation, par le consul de France ou à défaut par un officier public du lieu du contrat, et être mentionnées sur un registre spécial destiné à
plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr., sauf l'admission de l'art. 463 du même Code, relatif aux circonstances atténuantes. « 2° Les emprunts hypothécaires, faits en cours de voyage et à l'étranger, étaient permis par l'ancienne loi, et ils produisaient immédiatement tous leurs effets à l'égard des tiers, sous certaines conditions difficiles à remplir et qui pouvaient laisser ignorer l'existence des hypothèques ou vider leur constitution. Le propriétaire devait, avant le départ du navire, déclarer à la recette des douanes du port d'immatriculé la somme pour laquelle il entendait user éventuellement du droit d'hypothéquer. Les hypothèques, consenties pendant le voyage, devaient être inscrites sur l'acte de francisation, par le consul de France ou à défaut par un officier public du lieu du contrat, et être mentionnées sur un registre spécial destiné à prouver leur existence, en cas de perte du navire lui-même ou seulement de son acte de francisation, avant le retour en France. Mais la loi française était impuissante à assurer son exécution par des fonctionnaires étrangers ; la véritable situation hypothécaire du navire était absolument incertaine. Les assureurs et, d'une façon plus générale, le commerce maritime avaient élevé des critiques nombreuses contre cette législation. Dans la pratique, on insérait dans les polices d'assurances une clause prohibitive de l'hypothèque éventuelle à contracter à l'étranger. Pour faire cesser toute inquiétude, la Chambre des députés a interdit complètement la faculté de consentir une hypothèque à l'étranger sur un navire en cours de voyage. Il a paru à la commission plus conforme au principe de la liberté des conventions entre les parties de refuser seulement tout effet, à l'égard des tiers, aux contrats hypothécaires consentis à l'étranger jusqu'à ce que l'inscription en soit faite au bureau des douanes du port d'immatriculé du navire. Peu importe le lieu où un prêt hypothécaire est contracté, en France ou à l'étranger. La seule chose nécessaire c'est qu'une hypothèque ne puisse produire d'effet que par la publicité qui s'attache à son inscription régulière en France. Lorsqu'un navire acheté
façon plus générale, le commerce maritime avaient élevé des critiques nombreuses contre cette législation. Dans la pratique, on insérait dans les polices d'assurances une clause prohibitive de l'hypothèque éventuelle à contracter à l'étranger. Pour faire cesser toute inquiétude, la Chambre des députés a interdit complètement la faculté de consentir une hypothèque à l'étranger sur un navire en cours de voyage. Il a paru à la commission plus conforme au principe de la liberté des conventions entre les parties de refuser seulement tout effet, à l'égard des tiers, aux contrats hypothécaires consentis à l'étranger jusqu'à ce que l'inscription en soit faite au bureau des douanes du port d'immatriculé du navire. Peu importe le lieu où un prêt hypothécaire est contracté, en France ou à l'étranger. La seule chose nécessaire c'est qu'une hypothèque ne puisse produire d'effet que par la publicité qui s'attache à son inscription régulière en France. Lorsqu'un navire acheté à l'étranger sera déjà hypothéqué, les hypothèques consenties subsisteront, à la condition qu'il en sera fait mention par le consul de France, sur l'acte provisoire de francisation, et qu'elles seront inscrites à la recette principale des douanes du port où le navire sera immatriculé en France ». (Sénat, rapport de M. Barne). Tels sont les motifs généraux des dispositions nouvelles nouvelles de l'art. 33. Mais, lors de la discussion au Sénat, cet article a subi quelques modifications, et a donné lieu à des explications. La première phrase était ainsi conçue : La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque est interdite à l'étranger ». Cette rédaction a été critiquée par M. Brunet. « Une des principales difficultés de la constitution de l'hypothèque maritime consiste dans la mobilité du gage et, par conséquent, dans la possibilité de le soustraire aux créanciers. Ce gage, en outre, est bien grevé de l'hypothèque des créanciers français tant qu'il conserve, lui, sa nationalité française ; mais si, passant aux mains d'un étranger, il perd la nationalité étrangère, nos créanciers nationaux ne pourront plus exercer le droit de suite hypothécaire sur ce gage devenu étranger et transformé au point de vue de la nationalité. Aussi, la commission
M. Barne). Tels sont les motifs généraux des dispositions nouvelles nouvelles de l'art. 33. Mais, lors de la discussion au Sénat, cet article a subi quelques modifications, et a donné lieu à des explications. La première phrase était ainsi conçue : La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque est interdite à l'étranger ». Cette rédaction a été critiquée par M. Brunet. « Une des principales difficultés de la constitution de l'hypothèque maritime consiste dans la mobilité du gage et, par conséquent, dans la possibilité de le soustraire aux créanciers. Ce gage, en outre, est bien grevé de l'hypothèque des créanciers français tant qu'il conserve, lui, sa nationalité française ; mais si, passant aux mains d'un étranger, il perd la nationalité étrangère, nos créanciers nationaux ne pourront plus exercer le droit de suite hypothécaire sur ce gage devenu étranger et transformé au point de vue de la nationalité. Aussi, la commission de la Chambre des députés et la nôtre se sont-elles préoccupées de ce danger, et elles n'ont pas cru pouvoir faire mieux que d'interdire, d'une façon absolue, la vente des navires grevés d'hypothèque dans un port étranger. Puis, comme sanction à cette prohibition, elles ont appliqué à ce cas les dispositions que le C. pén. édicté en matière d'abus de confiance. Donc, tout propriétaire ou conducteur de navire grevé d'hypothèque qui aura vendu ce navire dans un port étranger sera passible des peines édictées par l'art. 408, C. pén. Or je reproche à l'art. 33 du projet de loi deux lacunes. Il s'occupe seulement de la vente dans un port étranger, et il s'en occupe d'une façon absolue pour le prohiber.—Cependant, la vente dans un port étranger ne détruira pas toujours la nationalité du navire français vendu. S'il est vendu à un étranger, oui ; mais s'il est vendu à un Français, s'il passe des mains d'un Français aux mains d'un autre Français, il restera navire français, et, dans les mains de ce second propriétaire, il restera grevé des mêmes charges hypothécaires qui pesaient sur lui avant la vente. Cette vente-là, vous ne pouvez pas vouloir l'interdire ; vous ne
dispositions que le C. pén. édicté en matière d'abus de confiance. Donc, tout propriétaire ou conducteur de navire grevé d'hypothèque qui aura vendu ce navire dans un port étranger sera passible des peines édictées par l'art. 408, C. pén. Or je reproche à l'art. 33 du projet de loi deux lacunes. Il s'occupe seulement de la vente dans un port étranger, et il s'en occupe d'une façon absolue pour le prohiber.—Cependant, la vente dans un port étranger ne détruira pas toujours la nationalité du navire français vendu. S'il est vendu à un étranger, oui ; mais s'il est vendu à un Français, s'il passe des mains d'un Français aux mains d'un autre Français, il restera navire français, et, dans les mains de ce second propriétaire, il restera grevé des mêmes charges hypothécaires qui pesaient sur lui avant la vente. Cette vente-là, vous ne pouvez pas vouloir l'interdire ; vous ne voudriez pas paralyser l'exercice du droit de propriété jusqu'à un tel point. Vous n'avez à vous préoccuper que de la suite hypothécaire ; or, cette suite hypothécaire est conservée, garantie par une vente, même à l'étranger, si cette vente est faite au profit d'un Français. Donc — première critique — il faudrait dire « vente dans un port étranger à un étranger ». — Mais alors, ce ne serait pas, suivant moi, dire assez, car on peut vendre à un étranger partout ailleurs qu'à l'étranger ; on peut lui vendre en France. Voici, par exemple, une hypothèse qui peut se réaliser. Dans le port du Havre, un Français vend à un Américain son navire grevé d'hypothèques. Que devient ce navire ? Il devient américain, il perd sa nationalité française. Dans ce cas, la vente est valable. La nationalité française est perdue; le navire appartient à un Américain, il est américain. Les inscriptions hypothécaires prises aux termes de votre loi ne peuvent plus exister. Les créanciers hypothécaires sur le navire viennent, dans leur ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés. Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires et que quelques-uns font refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédition, le
il faudrait dire « vente dans un port étranger à un étranger ». — Mais alors, ce ne serait pas, suivant moi, dire assez, car on peut vendre à un étranger partout ailleurs qu'à l'étranger ; on peut lui vendre en France. Voici, par exemple, une hypothèse qui peut se réaliser. Dans le port du Havre, un Français vend à un Américain son navire grevé d'hypothèques. Que devient ce navire ? Il devient américain, il perd sa nationalité française. Dans ce cas, la vente est valable. La nationalité française est perdue; le navire appartient à un Américain, il est américain. Les inscriptions hypothécaires prises aux termes de votre loi ne peuvent plus exister. Les créanciers hypothécaires sur le navire viennent, dans leur ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés. Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires et que quelques-uns font refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédition, le capitaine peut, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter hypothécairement pour leur compte, sur leur part dans le navire, avec l'autorisation du juge. Au cas où la part serait déjà hypothéquée, la saisie pourra être autorisée par le juge et la vente poursuivie devant le tribunal civil, comme il est dit ci-dessus. Les navires de vingt tonneaux et au-dessus seront seuls susceptibles de l'hypothèque créée par la présente loi. Le tarif des droits à percevoir par les employés de l'administration des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer, à raison des actes auxquels donnera lieu la présente loi, les émoluments et honoraires dus aux notaires et aux courtiers conducteurs de navires pour les ventes dont ils pourront être chargés, seront fixés par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées aux receveurs par les dispositions qui précèdent. L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur navires est libre. L'intérêt légal est de six pour cent (6 p. 0/0), comme en matière commerciale. Sont abrogés: Le § 9 de l'art. 191