jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
blessure de guerre intéressant le crâne ou le cerveau ou lorsqu’il aura été, avant la même date, réformé pour troubles mentaux. De même sont amnistiés les militaires qui, après l’armistice et après le décret du 6 mars 1919, se sont livrés à des actes de commerce ou à des actes réputés tels, sans autorisation, dans les territoires occupés, et qui ont encouru des condamnations à l’emprisonnement avec ou sans sursis et n'excédant pas six mois. Art. 8. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l’armée de terre ci-après : 211, alinéas 2 et 3, 212 et 213, alinéas 2 et 3, 214, 215, 210, 218, alinéas 2 et 3, 219, 220, alinéas 2 et suivants, 223, alinéas 2, 224, 225, alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l’alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 229, 244 à 246 inclus, 254, 260, 266, 271. Art. 9. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l’armée de mer ci-après : 274, 275, 277, alinéas 5 et suivants 278, 279, alinéas 2 et 3, 280, alinéas 2 et 3, 281, 282, 283, alinéas 3 et suivants, 284, alinéas 3 et 4, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, alinéas 2 et 3, 295, 296, 297, alinéas 2 et suivants, 300, alinéa 2, 301, alinéa 3, 302, 303, 304, alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l’alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 308, 325 à 328 inclus, 333, 339 à 342 inclus, 343, alinéa 3, 344, 345, 352, 353, 359, 361, alinéas 2 et 3, 362, 363, 369. Art. 10. — Amnistie pleine et entière est accordée lorsqu’ils auront été commis antérieurement au 11 novembre 1920 : Aux faits réprimés par les articles 401 et 408 du Code pénal pour les condamnations prononcées contre des militaires par les
pour l’armée de mer ci-après : 274, 275, 277, alinéas 5 et suivants 278, 279, alinéas 2 et 3, 280, alinéas 2 et 3, 281, 282, 283, alinéas 3 et suivants, 284, alinéas 3 et 4, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, alinéas 2 et 3, 295, 296, 297, alinéas 2 et suivants, 300, alinéa 2, 301, alinéa 3, 302, 303, 304, alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l’alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 308, 325 à 328 inclus, 333, 339 à 342 inclus, 343, alinéa 3, 344, 345, 352, 353, 359, 361, alinéas 2 et 3, 362, 363, 369. Art. 10. — Amnistie pleine et entière est accordée lorsqu’ils auront été commis antérieurement au 11 novembre 1920 : Aux faits réprimés par les articles 401 et 408 du Code pénal pour les condamnations prononcées contre des militaires par les conseils de guerre, conformément aux dispositions des articles 267 du Code de justice militaire pour l’armée de terre et 364 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, et qui n’auront pas été supérieures à trois mois d’emprisonnement. Art. 11. — Sont amnistiés les faits de désertion à l’intérieur et les faits de désertion à l’étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, commis par les individus énumérés dans les articles 231 du Code de justice militaire pour l’armée de terre et 309 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, lorsque la désertion a pris fin par l’arrestation avant le 11 novembre 1920 et que sa durée, en une ou plusieurs fois, n’a pas excédé six mois. Art. 12. — Sont également amnistiés les faits de désertion à l’intérieur et à l’étranger lorsque le délinquant s’est rendu volontairement, avant le 11 novembre 1920, et que la durée de la désertion, en une ou plusieurs fois, n’a pas excédé un an. Dans les cas prévus aux articles 11 et 12, le délit primaire de recel de déserteur est également amnistié, mais seulement dans le cas où il a été
et les faits de désertion à l’étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, commis par les individus énumérés dans les articles 231 du Code de justice militaire pour l’armée de terre et 309 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, lorsque la désertion a pris fin par l’arrestation avant le 11 novembre 1920 et que sa durée, en une ou plusieurs fois, n’a pas excédé six mois. Art. 12. — Sont également amnistiés les faits de désertion à l’intérieur et à l’étranger lorsque le délinquant s’est rendu volontairement, avant le 11 novembre 1920, et que la durée de la désertion, en une ou plusieurs fois, n’a pas excédé un an. Dans les cas prévus aux articles 11 et 12, le délit primaire de recel de déserteur est également amnistié, mais seulement dans le cas où il a été commis par le conjoint ou par des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans les cas prévus aux articles 11 et 12, lorsqu’il y aura eu pluralité de désertions s’étant terminées, les unes par une arrestation, les autres par une présentation volontaire, l’article 11 ci-dessus sera seul applicable au point de vue de la durée requise. Art. 13. — Sont amnistiés les insoumis déclarés tels postérieurement au 5 août 1914, lorsque l’insoumission a pris fin par l’arrestation, avant le 11 novembre 1920, et que sa durée n’a pas excédé six mois, ou lorsque le délinquant s’est rendu volontairement avant la même date et que l’insoumission n’a pas excédé un an. Art. 14. — Les déserteurs à l’intérieur et les déserteurs à l’étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, ainsi que les insoumis, qui ne remplissent pas les conditions de durée ci-dessus fixées, bénéficieront cependant de l’amnistie, à la condition d’être restés, postérieurement à l’infraction, pendant un an au moins, dans une des unités combattantes définies à l’article 5 ci-dessus, ou à la condition d’avoir bénéficié d’un sursis à l’exécution de la peine, par application des lois des 26 mars
point de vue de la durée requise. Art. 13. — Sont amnistiés les insoumis déclarés tels postérieurement au 5 août 1914, lorsque l’insoumission a pris fin par l’arrestation, avant le 11 novembre 1920, et que sa durée n’a pas excédé six mois, ou lorsque le délinquant s’est rendu volontairement avant la même date et que l’insoumission n’a pas excédé un an. Art. 14. — Les déserteurs à l’intérieur et les déserteurs à l’étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, ainsi que les insoumis, qui ne remplissent pas les conditions de durée ci-dessus fixées, bénéficieront cependant de l’amnistie, à la condition d’être restés, postérieurement à l’infraction, pendant un an au moins, dans une des unités combattantes définies à l’article 5 ci-dessus, ou à la condition d’avoir bénéficié d’un sursis à l’exécution de la peine, par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus, ou de se trouver dans l’un des cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 5 ci-dessus, ou à l’alinéa 1er de l’article 7 ci-dessous, ou, encore, à la condition qu'antérieurement à la désertion, ils soient restés pendant deux ans au moins dans une des unités combattantes définies à l’article 5 ci-dessus et que la désertion soit postérieure à l’armistice. Art. 15. — Dans les cas prévus par l’article 247 et par l’alinéa 2 de l’article 248 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, par les articles 329 et 330, par les alinéas 2 et 7 de l’article 331, par l’article 332 du Code de justice militaire pour l’armée de mer et par l’article 401 du Code pénal, amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920, si le coupable n’a ni le grade ni le rang de sous-officier ou d’officier, ou n’est pas traité comme tel en vertu des règlements en vigueur. Amnistie pleine et entière est également accordée pour les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par l’article 460 du Code
soient restés pendant deux ans au moins dans une des unités combattantes définies à l’article 5 ci-dessus et que la désertion soit postérieure à l’armistice. Art. 15. — Dans les cas prévus par l’article 247 et par l’alinéa 2 de l’article 248 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, par les articles 329 et 330, par les alinéas 2 et 7 de l’article 331, par l’article 332 du Code de justice militaire pour l’armée de mer et par l’article 401 du Code pénal, amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920, si le coupable n’a ni le grade ni le rang de sous-officier ou d’officier, ou n’est pas traité comme tel en vertu des règlements en vigueur. Amnistie pleine et entière est également accordée pour les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par l’article 460 du Code pénal, lorsqu’il s’agira du recel d’objets provenant de militaires des armées alliées, associées ou ennemies. Art. 16. — Pour toutes les infractions aux codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l’armée de mer commises antérieurement au 11 novembre 1920, amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui, depuis le 19 octobre 1919, auront bénéficié, ou qui, dans l’année de la promulgation de la présente loi, bénéficieront, par décret de grâce, soit d’une remise totale de peine, soit de la remise de l’entier restant de la peine. Art. 17. — Dans le cas de condamnation à la destitution, à la privation du commandement ou à la réduction de grade ou de classe et dans celui où la condamnation prononcée a entraîné la perte du grade, le bénéfice de l’amnistie n’emporte pas la réintégration de plein droit. Dans les cas prévus au paragraphe 14 de l’article 2 ci-dessus ou au présent article, les effets de l’amnistie ne pourront, toutefois, en aucun cas, mettre obstacle au droit de recours contre les peines disciplinaires encourues. Les militaires destitués, cassés ou rétrogradés de leur grade et morts pour la France avant d'avoir pu être réintégrés dans ce grade, bénéficieront à
ceux qui, depuis le 19 octobre 1919, auront bénéficié, ou qui, dans l’année de la promulgation de la présente loi, bénéficieront, par décret de grâce, soit d’une remise totale de peine, soit de la remise de l’entier restant de la peine. Art. 17. — Dans le cas de condamnation à la destitution, à la privation du commandement ou à la réduction de grade ou de classe et dans celui où la condamnation prononcée a entraîné la perte du grade, le bénéfice de l’amnistie n’emporte pas la réintégration de plein droit. Dans les cas prévus au paragraphe 14 de l’article 2 ci-dessus ou au présent article, les effets de l’amnistie ne pourront, toutefois, en aucun cas, mettre obstacle au droit de recours contre les peines disciplinaires encourues. Les militaires destitués, cassés ou rétrogradés de leur grade et morts pour la France avant d'avoir pu être réintégrés dans ce grade, bénéficieront à titre posthume de cette réintégration, qui n’entraînera par elle-même aucun droit à pension ou à supplément de pension. Art. 18. — Amnistie pleine et entière est accordée aux militaires des armées de terre et de mer condamnés pour des faits de mutinerie antérieurs au 11 novembre 1920, à la condition qu’ils n’aient pas été retenus et condamnés comme embaucheurs, instigateurs, chefs de révolte ou de complot, ou qu’il ne leur ait pas été fait application de l’article 293 du Code de justice militaire pour l’armée de mer. Art. 19. — Les effets de l’amnistie ne peuvent, en aucun cas, mettre obstacle à l’action en révision devant la Cour de cassation en vue de faire établir l’innocence du condamné. Art. 20. — Un recours est ouvert, sur la demande du condamné, contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les juridictions dites d’occupation : cours martiales et conseils de guerre spéciaux institués par le décret du 6 septembre 1914. Si le condamné est décédé, s’il est disparu ou dans l’impossibilité de former son recours, le droit est ouvert à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. A défaut d’ascendants ou descendants, les frères et sœurs auront le même droit
qu’ils n’aient pas été retenus et condamnés comme embaucheurs, instigateurs, chefs de révolte ou de complot, ou qu’il ne leur ait pas été fait application de l’article 293 du Code de justice militaire pour l’armée de mer. Art. 19. — Les effets de l’amnistie ne peuvent, en aucun cas, mettre obstacle à l’action en révision devant la Cour de cassation en vue de faire établir l’innocence du condamné. Art. 20. — Un recours est ouvert, sur la demande du condamné, contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les juridictions dites d’occupation : cours martiales et conseils de guerre spéciaux institués par le décret du 6 septembre 1914. Si le condamné est décédé, s’il est disparu ou dans l’impossibilité de former son recours, le droit est ouvert à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. A défaut d’ascendants ou descendants, les frères et sœurs auront le même droit que le conjoint, si celui-ci ne l’exerce pas. Au cas où le condamné n’aurait laissé ni conjoint, ni ascendants, ni descendants, le droit est dévolu à l’un de ses parents jusqu’au quatrième degré inclusivement. Il sera procédé à cet examen par la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel du siège du conseil de guerre qui aura reçu le dépôt des archives et minutes de la juridiction ayant rendu la sentence. La Chambre des mises en accusation, saisie de la demande et du dossier de la procédure par le procureur général, instruira le procès en chambre du conseil. Elle ordonnera toutes mesures préparatoires, elle procédera, soit directement, soit par commissions rogatoires, à toutes enquêtes, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence, en se conformant aux règles prescrites par le Code d’instruction criminelle, le demandeur dûment appelé ou représenté suivant les formes établies par la loi du 8 décembre 1897. En cas de détention, la Chambre des mises en accusation statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné. Lorsque l’affaire sera en état, si la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la décision entreprise, elle statuera en déclarant qu’il n’y
d’appel du siège du conseil de guerre qui aura reçu le dépôt des archives et minutes de la juridiction ayant rendu la sentence. La Chambre des mises en accusation, saisie de la demande et du dossier de la procédure par le procureur général, instruira le procès en chambre du conseil. Elle ordonnera toutes mesures préparatoires, elle procédera, soit directement, soit par commissions rogatoires, à toutes enquêtes, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence, en se conformant aux règles prescrites par le Code d’instruction criminelle, le demandeur dûment appelé ou représenté suivant les formes établies par la loi du 8 décembre 1897. En cas de détention, la Chambre des mises en accusation statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné. Lorsque l’affaire sera en état, si la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la décision entreprise, elle statuera en déclarant qu’il n’y a pas lieu d’admettre la demande. Si, au contraire, elle reconnaît qu’il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statuera définitivement sur le fond comme juridiction. de jugement investie d'un pouvoir souverain d'appréciation. L’article 446 du Code d’instruction criminelle demeure applicable. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre de la justice pourra, dans les mêmes conditions, saisir la Chambre des mises en accusation d’un recours contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les conseils de guerre et cours martiales, qu’il jugerait devoir être réformées dans l'intérêt de la loi et du condamné. Art. 21. — Les dispositions qui précèdent s’appliqueront également aux condamnations pour insoumission prononcées contre des militaires n’ayant pu, en temps utile, rejoindre leurs corps ou se présenter devant l’autorité militaire par suite de l’avance des armées allemandes, cas de force majeure qui devra être considéré comme constituant un motif légal de révision. Art. 22. — Sont réhabilités de plein droit tous commerçants qui, antérieurement au 1er mars 1920, ont été déclarés en état de faillite ou de
pouvoir souverain d'appréciation. L’article 446 du Code d’instruction criminelle demeure applicable. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre de la justice pourra, dans les mêmes conditions, saisir la Chambre des mises en accusation d’un recours contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les conseils de guerre et cours martiales, qu’il jugerait devoir être réformées dans l'intérêt de la loi et du condamné. Art. 21. — Les dispositions qui précèdent s’appliqueront également aux condamnations pour insoumission prononcées contre des militaires n’ayant pu, en temps utile, rejoindre leurs corps ou se présenter devant l’autorité militaire par suite de l’avance des armées allemandes, cas de force majeure qui devra être considéré comme constituant un motif légal de révision. Art. 22. — Sont réhabilités de plein droit tous commerçants qui, antérieurement au 1er mars 1920, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire, les droits des créanciers expressément réservés. Art. 23. — Dans aucun cas, l’amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la Cour d’assises ou si la juridiction criminelle n’avait pas déjà été saisie, sans qu’on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Toute demande en dommages-intérêts, née d’un délit ou d’une contravention, formée, à quelque titre que ce soit, contre un combattant qui, s’étant distingué aux armées par ses actions d’éclat, bénéficie de la loi du 5 juillet 1918, sera obligatoirement portée devant la juridiction civile à l’égard de toutes les parties, même si la juridiction répressive était déjà saisie, lorsque, par application de la loi du 24 octobre 1910 ou de la présente loi, aucune condamnation pénale ne pourra plus être prononcée à l’égard des coauteurs, complices ou personnes dont le combattant pourrait être civilement responsable. Art. 24. • En cas de condamnation par contumace, si le contumax est décédé sans avoir fait purger sa contumace, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement auront la faculté
saisie, sans qu’on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Toute demande en dommages-intérêts, née d’un délit ou d’une contravention, formée, à quelque titre que ce soit, contre un combattant qui, s’étant distingué aux armées par ses actions d’éclat, bénéficie de la loi du 5 juillet 1918, sera obligatoirement portée devant la juridiction civile à l’égard de toutes les parties, même si la juridiction répressive était déjà saisie, lorsque, par application de la loi du 24 octobre 1910 ou de la présente loi, aucune condamnation pénale ne pourra plus être prononcée à l’égard des coauteurs, complices ou personnes dont le combattant pourrait être civilement responsable. Art. 24. • En cas de condamnation par contumace, si le contumax est décédé sans avoir fait purger sa contumace, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement auront la faculté d’y procéder dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, en se conformant aux dispositions des articles 476 et suivants du Code d’instruction criminelle. Art. 25. En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié pour l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus forte est visée par la loi d’amnistie, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure. Art. 26. L’amnistie n’est pas applicable aux frais de poursuite et d’instance avancés par l’État, aux droits fraudés, restitutions, dommages-intérêts ni aux sommes dues en vertu des transactions souscrites par les contrevenants. Art. 27. — Un arrêté du commissaire général de la République en Alsace-Lorraine déterminera celles des infractions visées par les textes de la législation allemande maintenus en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui se trouvent amnistiées par voie d’équivalence avec les dispositions de la présente loi. Art. 28. — La présente loi est également applicable à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. Sont exceptés
la peine la plus forte est visée par la loi d’amnistie, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure. Art. 26. L’amnistie n’est pas applicable aux frais de poursuite et d’instance avancés par l’État, aux droits fraudés, restitutions, dommages-intérêts ni aux sommes dues en vertu des transactions souscrites par les contrevenants. Art. 27. — Un arrêté du commissaire général de la République en Alsace-Lorraine déterminera celles des infractions visées par les textes de la législation allemande maintenus en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui se trouvent amnistiées par voie d’équivalence avec les dispositions de la présente loi. Art. 28. — La présente loi est également applicable à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. Sont exceptés de ces dispositions : 1° les sujets des nations ayant été en guerre avec la France, sauf ceux qui auront contracté pendant la guerre un engagement dans les armées française ou alliées et auront combattu sous leurs drapeaux, à la condition qu’ils soient restés au moins six mois dans les unités combattantes visées à l’article 5 ci-dessus ; 2° les condamnés à la relégation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 29 avril 1921. 8.5.1921 LOI modifiant les dispositions des articles 5 et 36 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires. (Journ. off., 2 mai 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 3 juillet 1877 est remplacée par la suivante : « Les moyens d’attelage, les moyens de transport de toute nature, les bateaux et embarcations dont il est question aux paragraphes 4 et 5 ne pourront également être requis, chaque fois, que pour une durée