jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à la liquidation des faits accomplis : C. de cassation, 10 janvier 1865 (Sir., 1865.1.110) ; C. de Limoges, 18 août 1870 (Sir., 1870.2.248) ; G. de cassation, 8 novembre 1880 (Sir., 1881.1.248) ; C. de Douai, 11 novembre 1907 (Sir., 1907.2.308) ; C. de Dijon, 25 juin 1884, joint à Cassation, 14 mai 1888 (Sir., 1889.1.12). Mais il en est autrement lorsque la société n’est nulle qu’à raison de ce qu’elle a pour objet des actes interdits à certains des associés, mais que ces actes, en eux-mêmes, n’ont rien d’illégal : C. de cassation, 23 mai 1862 (Sir., 1862.1.825). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit ci-dessus, le jugement que cet arrêt déclare avoir été rendu par défaut, avait statué sur deux demandes successives, ayant le même objet : 1° Une demande dirigée par l’un des associés, M. P... contre M. V... et M. G... ; 2° Et une seconde demande formée contre M. V... par MM. G... et P... Ces deux demandes avaient été jointes par le Tribunal de commerce. Sur la première, M. V..., défendeur, avait pris des conclusions motivées, et M. G... avait fait défaut. Sur la seconde, le défendeur, M. V..., avait fait défaut. Il semble, bien qu’ayant rendu un jugement unique sur ces deux demandes, le Tribunal de commerce aurait dû déclarer expressément qu’il statuait contradictoirement sur la première à l’égard de l’un des défendeurs. Mais la circonstance qu'il a déclaré statuer par défaut sur l’ensemble de la procédure pouvait-elle prévaloir contre la réalité des faits? On peut en douter; car il a été jugé que la qualification de jugement par défaut donnée par erreur à une décision ne saurait prévaloir contre les effets légaux des constatations faites précédemment dans le texte du jugement, et desquelles il résulte que ce jugement est contradictoire : C. de cassation, 4 juillet 1888 (Dalloz, 1889.1.477) ; 17 novembre 1897 (Dal., 1898.1.127) ; Glasson et Colmet-d'Auge (t. I, § 432), et qu’un jugement rendu sur les conclusions et défenses respectives des parties ne cesse pas d’être contradictoire, quoique les juges l’aient qualifié par défaut, que l’une des parties y ait
qu’ayant rendu un jugement unique sur ces deux demandes, le Tribunal de commerce aurait dû déclarer expressément qu’il statuait contradictoirement sur la première à l’égard de l’un des défendeurs. Mais la circonstance qu'il a déclaré statuer par défaut sur l’ensemble de la procédure pouvait-elle prévaloir contre la réalité des faits? On peut en douter; car il a été jugé que la qualification de jugement par défaut donnée par erreur à une décision ne saurait prévaloir contre les effets légaux des constatations faites précédemment dans le texte du jugement, et desquelles il résulte que ce jugement est contradictoire : C. de cassation, 4 juillet 1888 (Dalloz, 1889.1.477) ; 17 novembre 1897 (Dal., 1898.1.127) ; Glasson et Colmet-d'Auge (t. I, § 432), et qu’un jugement rendu sur les conclusions et défenses respectives des parties ne cesse pas d’être contradictoire, quoique les juges l’aient qualifié par défaut, que l’une des parties y ait formé opposition, et que l’autre ait défendu à cette opposition : C. de cassation, 22 mars 1825 ; 25 avril 1881 (Sir., 1881.1.406). IV. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement les causes qui peuvent nécessiter la dissolution d’une société avant le terme convenu : C. de cassation, 25 janvier 1904 (Sir., 1910.1.142) ; 31 mars 1908 (Sir., 1910.1.391). Une mésintelligence grave entre les associés constitue un juste motif de dissolution de la Société : G. de cassation, 11 novembre 1896 (Sir., 1897.1.8). Mais un associé ne peut se prévaloir de la mésintelligence qui existe entre les associés, lorsque ce sont ses propres actes qui l’ont fait naître : C. de Paris, 27 mars 1895 (Dal., 1895.2.319) ; Baudry-Lacantinerie et Wahl (n° 468). 83.7.1921 COUR IV AP DEL DE BESANÇON (1er Cl). ) Présidence de M. Clavey. Audience du 9 décembre 1920. CHEMIN DE FER. — BAGAGES. — PERTE. — RÈGLEMENT DU COMITÉ PROVISOIRE d’EXPLICATION DES CHEMINS DE FER. — BAGAGES VOYAGEANT PAR TRAIN EXPRESS. EFFETS À L’USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS SEULS ADMIS. — OBJETS D’AUTRE NATURE. — VICE DU CONSENTEMENT. — NULLITÉ DU CONTRAT DE TRANSPORT. Par application des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil doit
janvier 1904 (Sir., 1910.1.142) ; 31 mars 1908 (Sir., 1910.1.391). Une mésintelligence grave entre les associés constitue un juste motif de dissolution de la Société : G. de cassation, 11 novembre 1896 (Sir., 1897.1.8). Mais un associé ne peut se prévaloir de la mésintelligence qui existe entre les associés, lorsque ce sont ses propres actes qui l’ont fait naître : C. de Paris, 27 mars 1895 (Dal., 1895.2.319) ; Baudry-Lacantinerie et Wahl (n° 468). 83.7.1921 COUR IV AP DEL DE BESANÇON (1er Cl). ) Présidence de M. Clavey. Audience du 9 décembre 1920. CHEMIN DE FER. — BAGAGES. — PERTE. — RÈGLEMENT DU COMITÉ PROVISOIRE d’EXPLICATION DES CHEMINS DE FER. — BAGAGES VOYAGEANT PAR TRAIN EXPRESS. EFFETS À L’USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS SEULS ADMIS. — OBJETS D’AUTRE NATURE. — VICE DU CONSENTEMENT. — NULLITÉ DU CONTRAT DE TRANSPORT. Par application des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil doit être déclaré nul et de nul effet le contrat intervenu entre un voyageur et une Compagnie de chemin de fer pour le transport de ses bagages, lorsque ce voyageur a placé dans ses malles d'autres choses que des objets à l’usage personnel des voyageurs ou de leurs familles, qui, aux termes des dispositions réglementaires prises par le comité provisoire d’exploitation des chemins de fer d’après le décret du 15 octobre 1919, sont les seuls qui puissent être admis à l’enregistrement et être transportés comme bagages dans les trains rapides, express ou directs de grand parcours. En conséquence, ne peut se prévaloir des articles 1147 et suivants et notamment de l’article 1156 du Code civil ni de l’article 103 du Code commerce le voyageur dont les bagages ont été perdus, si d’après les termes de sa réclamation les colis contenaient des vêtements neufs destinés à son commerce. Le Tribunal civil de Vesoul, jugeant commercialement, a rendu, le 20 avril 1920, le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Ravatin, voyageant de Paris à Vesoul, le 22 novembre 1919, par le train express n° 23, a fait enregistrer comme bagages à destination de Vesoul huit colis pesant ensemble 80 kilos;
termes des dispositions réglementaires prises par le comité provisoire d’exploitation des chemins de fer d’après le décret du 15 octobre 1919, sont les seuls qui puissent être admis à l’enregistrement et être transportés comme bagages dans les trains rapides, express ou directs de grand parcours. En conséquence, ne peut se prévaloir des articles 1147 et suivants et notamment de l’article 1156 du Code civil ni de l’article 103 du Code commerce le voyageur dont les bagages ont été perdus, si d’après les termes de sa réclamation les colis contenaient des vêtements neufs destinés à son commerce. Le Tribunal civil de Vesoul, jugeant commercialement, a rendu, le 20 avril 1920, le jugement suivant : « Le Tribunal; « Attendu que Ravatin, voyageant de Paris à Vesoul, le 22 novembre 1919, par le train express n° 23, a fait enregistrer comme bagages à destination de Vesoul huit colis pesant ensemble 80 kilos; qu’il n’a pris livraison que de cinq colis à l’arrivée et réclame à la Compagnie de l'Est une somme de 2,500 francs, représentant la valeur des trois colis perdus ; « Attendu que la Compagnie défenderesse soutient que le contrat de transport, en ce qui concerne les huit colis enregistrés comme bagages, doit être annulé pour vice du consentement, et conclut au rejet de l’action en dommages-intérêts intentée par le demandeur; « Attendu qu’aux termes de l’article 1108 du Code civil, la première condition nécessaire pour la validité d’une convention est le consentement de la partie qui s’oblige et qu’aux termes de l’article 1109 du même Code, il n'y a pas de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ; « Attendu que, d’après les dispositions réglementaires prises par le comité provisoire d’exploitation des chemins de fer, conformément au décret du 15 octobre 1919, et portées à la connaissance du public, par voie d’affiches apposées dans toutes les gares, n’étaient admis à l’enregistrement comme bagages dans les trains rapides, express ou directs de grand parcours, que les objets à l’usage personnel des voyageurs ou de leurs familles ; « Attendu, en fait, que les trois colis perdus
comme bagages, doit être annulé pour vice du consentement, et conclut au rejet de l’action en dommages-intérêts intentée par le demandeur; « Attendu qu’aux termes de l’article 1108 du Code civil, la première condition nécessaire pour la validité d’une convention est le consentement de la partie qui s’oblige et qu’aux termes de l’article 1109 du même Code, il n'y a pas de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ; « Attendu que, d’après les dispositions réglementaires prises par le comité provisoire d’exploitation des chemins de fer, conformément au décret du 15 octobre 1919, et portées à la connaissance du public, par voie d’affiches apposées dans toutes les gares, n’étaient admis à l’enregistrement comme bagages dans les trains rapides, express ou directs de grand parcours, que les objets à l’usage personnel des voyageurs ou de leurs familles ; « Attendu, en fait, que les trois colis perdus contenaient des effets d’habillement neufs, destinés au commerce de nouveautés que le demandeur exerce à Vesoul; que ces effets ne rentrent pas dans la catégorie des effets énumérés par les dispositions précitées et que, par suite, si la Compagnie avait connu le contenu des colis, elle aurait refusé l’enregistrement et le contrat de transport ne se serait pas formé ; « Attendu, dès lors, que le consentement de la Compagnie ayant été donné par erreur, le contrat de transport doit être annulé et ne saurait servir de base à l’action en dommages-intérêts intentée par Ravatin ; « Par ces motifs ; « Déclare Ravatin mal fondé dans son action en 2,500 francs de dommages-intérêts ; « L’en déboute et le condamne aux dépens. » Sur l'appel interjeté par M. Ravatin, la Cour de Besançon a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu que les dispositions applicables à partir du 20 novembre 1919, en conformité de la délibération du comité provisoire d’exploitation des chemins de fer ont été légalement prises, d’après le décret du 15 octobre 1919, énonçant les lois en vertu desquelles il a été rendu ; « Attendu qu'il ne s’agit pas de savoir ce
le contrat de transport ne se serait pas formé ; « Attendu, dès lors, que le consentement de la Compagnie ayant été donné par erreur, le contrat de transport doit être annulé et ne saurait servir de base à l’action en dommages-intérêts intentée par Ravatin ; « Par ces motifs ; « Déclare Ravatin mal fondé dans son action en 2,500 francs de dommages-intérêts ; « L’en déboute et le condamne aux dépens. » Sur l'appel interjeté par M. Ravatin, la Cour de Besançon a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu que les dispositions applicables à partir du 20 novembre 1919, en conformité de la délibération du comité provisoire d’exploitation des chemins de fer ont été légalement prises, d’après le décret du 15 octobre 1919, énonçant les lois en vertu desquelles il a été rendu ; « Attendu qu'il ne s’agit pas de savoir ce qu’aurait fait la Compagnie, si elle aurait accepté les colis à elle remis par Ravatin, pour les acheminer par un autre train, si elle avait su que leur contenu n’était pas emporté par lui pour son usage personnel ou celui de sa famille ; que c’est là une allégation à laquelle on ne saurait s'arrêter ; « Attendu que les bagages accompagnent le voyageur, le suivent dans le train qui le transporte, pour arriver avec lui à destination ; que, par le contrat intervenu entre la Compagnie et Ravatin, la Compagnie s’engageait à transporter à Vesoul, par le train n° 23 du 22 novembre 1919 huit colis à elle remis par Ravatin comme bagages; que les trois colis non parvenus à destination renfermaient, d’après les propres déclarations de Ravatin, des choses dont le transport en bagages par ce train était prohibé; que le consentement de la Compagnie a été vicié par une erreur substantielle ; que le contrat de transport est frappé de nullité (art. 1100 C. civ.) ; que si elle avait connu le contenu des colis, la Compagnie n’aurait pas contracté ; « Attendu, dès lors, qu'on ne peut appliquer les dispositions des articles 1147 et suivants du
laquelle on ne saurait s'arrêter ; « Attendu que les bagages accompagnent le voyageur, le suivent dans le train qui le transporte, pour arriver avec lui à destination ; que, par le contrat intervenu entre la Compagnie et Ravatin, la Compagnie s’engageait à transporter à Vesoul, par le train n° 23 du 22 novembre 1919 huit colis à elle remis par Ravatin comme bagages; que les trois colis non parvenus à destination renfermaient, d’après les propres déclarations de Ravatin, des choses dont le transport en bagages par ce train était prohibé; que le consentement de la Compagnie a été vicié par une erreur substantielle ; que le contrat de transport est frappé de nullité (art. 1100 C. civ.) ; que si elle avait connu le contenu des colis, la Compagnie n’aurait pas contracté ; « Attendu, dès lors, qu'on ne peut appliquer les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil, notamment de l’article 1150, pour la détermination des dommages-intérêts en cas de perte de bagages, ni de l’article 103 du Code de commerce ; que ces articles supposent l’existence d’un contrat de transport ; « Attendu que, si on considérait au besoin que le fait par la Compagnie de ne pas représenter trois des colis qui furent remis constituerait une faute entraînant une responsabilité, aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil, que Ravatin, d’ailleurs, n’invoque pas, il faut reconnaître que, même sans exiger une preuve rigoureuse, le préjudice ne pourrait être apprécié, que la fixation de son montant se reposterait sur aucune base. Ravatin, à cet égard, ne rapporte et n’offre de rapporter aucune preuve ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; « Confirme le jugement; « Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. » COURS SUPERIORI — l’arrêt reproduit fait une intéressante application à la matière du transport des bagages de la doctrine qui a triomphé en jurisprudence de la responsabilité contractuelle du voiturier. C. de cassation, 3 août 1918 (Gaz. des Tribunaux, 12 septembre 1918). En principe, on doit considérer comme bagage tout objet, quel qu'il soit, qu'il
de ne pas représenter trois des colis qui furent remis constituerait une faute entraînant une responsabilité, aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil, que Ravatin, d’ailleurs, n’invoque pas, il faut reconnaître que, même sans exiger une preuve rigoureuse, le préjudice ne pourrait être apprécié, que la fixation de son montant se reposterait sur aucune base. Ravatin, à cet égard, ne rapporte et n’offre de rapporter aucune preuve ; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; « Confirme le jugement; « Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. » COURS SUPERIORI — l’arrêt reproduit fait une intéressante application à la matière du transport des bagages de la doctrine qui a triomphé en jurisprudence de la responsabilité contractuelle du voiturier. C. de cassation, 3 août 1918 (Gaz. des Tribunaux, 12 septembre 1918). En principe, on doit considérer comme bagage tout objet, quel qu'il soit, qu'il convient au voyageur de faire transporter avec lui : C. de cassation, 7 juin 1904 (Dalloz, 1906.1.174); et l'on ne doit pas limiter cette appellation aux objets affectés à l'usage personnel du voyageur ou destines à pourvoir aux besoins de son voyage : C. de Paris, 12 août 1903 (Dal., 1904.2.302); C. de cassation, 24 octobre 1888 (Dal., 1889.1.117), à moins qu'il ne s’agisse d'objets dont le chargement ou le déchargement seraient incompatibles avec les nécessités de l'exploitation : C. de cassation, 4 mars 1874 (Dal., 1874.1.245). D’autre part, le droit du voyageur de réclamer le bénéfice de la gratuité pour ses bagages cesse lorsque le transport des objets qu'il présente est soumis à des règlements particuliers insérés au tarif ; il en est ainsi notamment d'une chèvre: C. de cassation, 7 juin 1904 (Dal., 1906.1.174).— Rapprocher, en ce qui concerne un cheval : C. de cassation, 22 décembre 1902 (Dal 1904.1.235). Dans l'espèce, c’est précisément un règlement particulier que la Compagnie invoquait pour résister à la demande dirigée contre elle, et ce règlement, dont la légalité ne paraît pas avoir été contestée, a, de même que les tarifs dûment homologués, force de loi pour les Compagnies et pour le
1904.2.302); C. de cassation, 24 octobre 1888 (Dal., 1889.1.117), à moins qu'il ne s’agisse d'objets dont le chargement ou le déchargement seraient incompatibles avec les nécessités de l'exploitation : C. de cassation, 4 mars 1874 (Dal., 1874.1.245). D’autre part, le droit du voyageur de réclamer le bénéfice de la gratuité pour ses bagages cesse lorsque le transport des objets qu'il présente est soumis à des règlements particuliers insérés au tarif ; il en est ainsi notamment d'une chèvre: C. de cassation, 7 juin 1904 (Dal., 1906.1.174).— Rapprocher, en ce qui concerne un cheval : C. de cassation, 22 décembre 1902 (Dal 1904.1.235). Dans l'espèce, c’est précisément un règlement particulier que la Compagnie invoquait pour résister à la demande dirigée contre elle, et ce règlement, dont la légalité ne paraît pas avoir été contestée, a, de même que les tarifs dûment homologués, force de loi pour les Compagnies et pour le public : C. de cassation, 2 mai 1908 (Dal. 1910.1.250); conformément à ce qui est de jurisprudence en ce qui concerne les tarifs, il devait être réputé connu de l’expéditeur: C. de cassation, 20 janvier 1898 (Dal. 1900.1.80); 10 novembre 1903 (Dal., 1905.1.411). Il est donc certain que dans l’espèce l’expéditeur n’a pas contracté valablement avec la Compagnie. Il semble bien que la question de savoir si la Compagnie avait été induite en erreur sur le contenu des colis qu’elle avait enregistrés ne pouvait pas se poser utilement : car alors même qu'elle l’aurait connu, elle n'aurait pas été liée pour cela envers le voyageur. En effet il est impossible de ne pas appliquer sous le régime de la responsabilité contractuelle résultant pour les chemins de fer de la jurisprudence nouvelle (C. de cassation, 18 décembre 1918 et 19 février 1919 [Dal., 1919.1.45]; C. de Paris, 18 ch., 31 avril 1920 [Gaz. des Tribunaux, 13 juin 1920]) la règle établie tant pour les voyageurs que pour les marchandises par les arrêts antérieurs et d’après laquelle aucune dérogation ne pouvant être apportée aux tarifs dûment homologués, toute innovation contraire est nulle. Voir sur ce dernier point : C. de cassation, 23
l’expéditeur n’a pas contracté valablement avec la Compagnie. Il semble bien que la question de savoir si la Compagnie avait été induite en erreur sur le contenu des colis qu’elle avait enregistrés ne pouvait pas se poser utilement : car alors même qu'elle l’aurait connu, elle n'aurait pas été liée pour cela envers le voyageur. En effet il est impossible de ne pas appliquer sous le régime de la responsabilité contractuelle résultant pour les chemins de fer de la jurisprudence nouvelle (C. de cassation, 18 décembre 1918 et 19 février 1919 [Dal., 1919.1.45]; C. de Paris, 18 ch., 31 avril 1920 [Gaz. des Tribunaux, 13 juin 1920]) la règle établie tant pour les voyageurs que pour les marchandises par les arrêts antérieurs et d’après laquelle aucune dérogation ne pouvant être apportée aux tarifs dûment homologués, toute innovation contraire est nulle. Voir sur ce dernier point : C. de cassation, 23 juin 1904 (Dal., 1905.1.525); 7 juin 1905 (Dal., 1908.1.71); 2 janvier et 12 mars 1906 (Dal., 1908.1.422); 8 mai 1907 (Dal., 1909.1.327); 2 juin 1908 (Dal., 1910.1.250). La conséquence de la solution adoptée par l'arrêt reproduit, c'est que le voyageur dans l’espèce était obligé d’invoquer contre la Compagnie de chemins de fer l'article 1382 du Code civil et de prouver l’existence d’une faute déterminée commise par elle. Mais, alors même que cette faute aurait été prouvée, les dommages et intérêts dont la Compagnie aurait été passible n’auraient pas pu, conformément à la jurisprudence, dépasser les dommages qu’elle aurait pu prévoir. C. de cassation, 4 mars 1874 (Dal., 1874.1.245); Trib. civ. Seine, 30 octobre 1891 (Sirey, 1897.2.149); C. d'Amiens, 18 mars 1899 (Dal., 1900.2.59); C. de cassation, 29 janvier 1919 (Gaz. des Tribunaux, 23 février 1919); et la question se serait posée de savoir si la Compagnie aurait pu prévoir, en enregistrant les bagages, que ceux-ci contenaient des vêtements destinés au commerce du voyageur. 28.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 11 mars 1921. CHEMINS DE FER. — OR ET ARGENT. — RESPONSABILITÉ SUSPENDUE. — BAGAGES. ARRÊTÉ DU 31 MARS 1913. — RESPONSABILITÉ RÉTABLIE.
de fer l'article 1382 du Code civil et de prouver l’existence d’une faute déterminée commise par elle. Mais, alors même que cette faute aurait été prouvée, les dommages et intérêts dont la Compagnie aurait été passible n’auraient pas pu, conformément à la jurisprudence, dépasser les dommages qu’elle aurait pu prévoir. C. de cassation, 4 mars 1874 (Dal., 1874.1.245); Trib. civ. Seine, 30 octobre 1891 (Sirey, 1897.2.149); C. d'Amiens, 18 mars 1899 (Dal., 1900.2.59); C. de cassation, 29 janvier 1919 (Gaz. des Tribunaux, 23 février 1919); et la question se serait posée de savoir si la Compagnie aurait pu prévoir, en enregistrant les bagages, que ceux-ci contenaient des vêtements destinés au commerce du voyageur. 28.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 11 mars 1921. CHEMINS DE FER. — OR ET ARGENT. — RESPONSABILITÉ SUSPENDUE. — BAGAGES. ARRÊTÉ DU 31 MARS 1913. — RESPONSABILITÉ RÉTABLIE. — RESTRICTION. — CONSEIL DES ANCIENS DE l’état de guerre. — RUPTURE. — CHEMIN DES DAMES. — PERTURBATION DU TRAFIC. — IRRESPONSABILITÉ. Si la responsabilité des chemins de fer, suspendue en matière de transport après la mobilisation, a été rétablie par le décret du 29 octobre 1916 et l’arrêté général du 31 mars 1913, cet arrêté admettait toutefois que la responsabilité ne s’étendait pas aux pertes ou avaries dans les cas où les compagnies établiraient qu’elles ont eu pour cause la conséquence de l’état de guerre. Sur la suite de la compagnie des chemins de fer de Paris est fondée à décliner sa responsabilité pour perte d'un colis survenue le 2 juin 1918 sur la ligne Nantes-Paris, c'est-à-dire à un moment où la rupture du front du Chemin des Dames (27 mai 1918) avait créé sur la ligne une perturbation telle qu'elle doit être considérée comme rentrant dans les conséquences de l'état de guerre prévues à l’arrêté du 91 mars 1915. Le voyageur dont le colis a été perdu ne peut justifier la responsabilité de la Compagnie en faisant état d'une surtaxe au paiement de laquelle était subordonnée l'acceptation des bagages par les Compagnies, celle surtaxe n’étant pas proportionnelle aux