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lois, tout marché à terme sur effets publics, était qualifié jeu de bourse, s'il n'était justifié du dépôt des titres vendus, dûment contrôlé le jour de la convention, ou de la livraison à l'échéance; que, faute de justifier de la possession des titres au jour de la vente ou au jour de la livraison, les art. 421, 422, C. pén., en rendaient les auteurs passibles de peines correctionnelles ; — Attendu qu'il est reconnu par les parties que les titres n'ont été ni déposés, ni livrés, ni possédés; qu'ils devaient, dès lors, d'après les lois existantes et en vertu de la présomption légale qu'elles contiennent, être considérés comme jeux de bourse ; — Attendu qu'à cette solution on a objecté que, depuis le jugement dont est appel, et avant que la Cour ait à statuer, a été promulguée la loi du 28 mars-8 avril 1885, sur les marchés à terme, instituant une présomption légale absolue de validité en faveur de tous les marchés ayant la forme de marchés à terme ou de marchés à livrer, présomption légale diamétralement opposée à la présomption légale d'invalidité édictée par les lois sous l'empire desquelles les marchés ont été conclus; que cette présomption légale, qui est d'intérêt général et d'ordre public, est, en vertu de la loi des 28 mars-8 avril, applicable à la fois à tous les citoyens indistinctement depuis sa promulgation; qu'elle doit par suite avoir un effet rétroactif; que les Cours et tribunaux, appelés à statuer depuis la promulgation de la loi nouvelle, sont obligatoirement tenus de l'appliquer aux marchés antérieurs ; qu'il y a lieu par suite de déclarer sérieux et non fictifs les deux marchés, en écartant l'exception de jeu s'opposant à la compétence consulaire, le pharmacien Lignière, non commerçant, ayant cependant fait réellement des actes de commerce par les deux marchés, qui n'ont eu aucunement pour objet des placements de fonds ; — Attendu que la Cour ne peut méconnaître que la loi du 28 mars 8 avril 1885 n'ait entendu instituer absolument une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme, à l'égard
qui est d'intérêt général et d'ordre public, est, en vertu de la loi des 28 mars-8 avril, applicable à la fois à tous les citoyens indistinctement depuis sa promulgation; qu'elle doit par suite avoir un effet rétroactif; que les Cours et tribunaux, appelés à statuer depuis la promulgation de la loi nouvelle, sont obligatoirement tenus de l'appliquer aux marchés antérieurs ; qu'il y a lieu par suite de déclarer sérieux et non fictifs les deux marchés, en écartant l'exception de jeu s'opposant à la compétence consulaire, le pharmacien Lignière, non commerçant, ayant cependant fait réellement des actes de commerce par les deux marchés, qui n'ont eu aucunement pour objet des placements de fonds ; — Attendu que la Cour ne peut méconnaître que la loi du 28 mars 8 avril 1885 n'ait entendu instituer absolument une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme, à l'égard notamment de ceux qui, antérieurement, étaient réputés jeux de bourse ; qu'elle n'ait implicitement interdit la preuve, même pouvant résulter des accords des parties, de leur nature contraire, opposée à la présomption légale par elle établie ; mais qu'elle doit refuser toute rétroactivité à la loi du 28 mars-8 avril ; — Attendu que toutes les lois sont plus ou moins inspirées par des motifs d'ordre public; mais que, parmi les lois, il faut distinguer de celles directement d'ordre public qui disposent sur des droits qui n'appartiennent qu'au souverain, et qui sont par elles-mêmes des lois rétroactives, comme les lois constitutionnelles, politiques, de capacité, de juridiction, celles indirectement inspirées par l'ordre public, qui disposent sur des droits qui appartiennent au contraire aux citoyens; ces dernières lois, dont le Code civil, art. 2, proclame la non rétroactivité, ne sont rétroactives qu'à la condition qu'elles l'expriment au moins tacitement; — Attendu que, parmi ces dernières lois, non rétroactives par elles-mêmes, doivent être placées au premier rang les lois sur les droits inviolables de la liberté individuelle et de la propriété; — Attendu que telles sont les lois sur les conventions, sur les présomptions et les preuves qui les concernent, et que, par
; — Attendu que toutes les lois sont plus ou moins inspirées par des motifs d'ordre public; mais que, parmi les lois, il faut distinguer de celles directement d'ordre public qui disposent sur des droits qui n'appartiennent qu'au souverain, et qui sont par elles-mêmes des lois rétroactives, comme les lois constitutionnelles, politiques, de capacité, de juridiction, celles indirectement inspirées par l'ordre public, qui disposent sur des droits qui appartiennent au contraire aux citoyens; ces dernières lois, dont le Code civil, art. 2, proclame la non rétroactivité, ne sont rétroactives qu'à la condition qu'elles l'expriment au moins tacitement; — Attendu que, parmi ces dernières lois, non rétroactives par elles-mêmes, doivent être placées au premier rang les lois sur les droits inviolables de la liberté individuelle et de la propriété; — Attendu que telles sont les lois sur les conventions, sur les présomptions et les preuves qui les concernent, et que, par conséquent, la loi du 28 mars-8 avril 1885 est une de ces dernières lois; — Attendu qu'en contractant sous l'empire de la présomption légale antérieure à la loi du 28 mars-8 avril 1885, qui répondait à des nécessités d'ordre public antérieures ayant cessé d'exister aujourd'hui, les parties ne sauraient être passibles des nécessités d'un ordre public que le législateur reconnaissait ne pas exister encore ; que la règle que la convention fait la loi des parties est une règle générale à laquelle n'a pas dû vouloir déroger sans le dire la loi spéciale des 28 mars-8 avril; — Attendu que ces principes ont été observés par le législateur et la Cour de cassation ; que l'arrêt du conseil du 7 août 1785, pour relever de la nullité absolue, résultant de l'édit de 1724, les marchés à terme antérieurs, en fait l'objet d'une disposition expresse dans son art. 7 ; que la Cour de cassation, après la loi de 1807, limitant à 5 ou à 6 p. 100 l'intérêt de l'argent, a respecté les conventions antérieurement passées stipulant des intérêts supérieurs ; que, dans la matière de ces deux exemples, l'ordre public était cependant bien intéressé ; — Attendu, dès lors,
passibles des nécessités d'un ordre public que le législateur reconnaissait ne pas exister encore ; que la règle que la convention fait la loi des parties est une règle générale à laquelle n'a pas dû vouloir déroger sans le dire la loi spéciale des 28 mars-8 avril; — Attendu que ces principes ont été observés par le législateur et la Cour de cassation ; que l'arrêt du conseil du 7 août 1785, pour relever de la nullité absolue, résultant de l'édit de 1724, les marchés à terme antérieurs, en fait l'objet d'une disposition expresse dans son art. 7 ; que la Cour de cassation, après la loi de 1807, limitant à 5 ou à 6 p. 100 l'intérêt de l'argent, a respecté les conventions antérieurement passées stipulant des intérêts supérieurs ; que, dans la matière de ces deux exemples, l'ordre public était cependant bien intéressé ; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de réformer le jugement dont est appel; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 7 mai 1885. — C. Montpellier, 3e ch. — MM. le cons. Guibert, prés.; Morellet, av. gén. ; Bories et de la Baume, av. 4e Espèce. — (Canavy, liquidateur de la Société Jacques C. Dumont). M. Canavy, liquidateur de la Société formée pour l'exploitation de la charge de M. Jacques, agent de change à Lyon, a assigné devant le tribunal civil de Lyon M. Dumont, en paiement d'un solde de compte d'opérations de bourse. M. Dumont a opposé l'exception de jeu. — 29 déc. 1883, jugement qui annule l'exception et rejette la demande. Appel par M. Canavy, en-noms. — Pendant l'instance d'appel est intervenue la. loi des 28 mars-8 avril 1885. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif; que ce principe est la garantie du crédit public et de l'immutabilité des conventions; — Attendu que, quelque grave que soit l'abus réformé, si les actes permis jusqu'à la publication de la réforme n'ont pas été anéantisés par une disposition formelle, le juge doit les
la Société Jacques C. Dumont). M. Canavy, liquidateur de la Société formée pour l'exploitation de la charge de M. Jacques, agent de change à Lyon, a assigné devant le tribunal civil de Lyon M. Dumont, en paiement d'un solde de compte d'opérations de bourse. M. Dumont a opposé l'exception de jeu. — 29 déc. 1883, jugement qui annule l'exception et rejette la demande. Appel par M. Canavy, en-noms. — Pendant l'instance d'appel est intervenue la. loi des 28 mars-8 avril 1885. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2, C. civ., la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif; que ce principe est la garantie du crédit public et de l'immutabilité des conventions; — Attendu que, quelque grave que soit l'abus réformé, si les actes permis jusqu'à la publication de la réforme n'ont pas été anéantisés par une disposition formelle, le juge doit les respecter et appliquer la loi qui a régi la formation du contrat et qui doit aussi en assurer l'exécution; — Attendu, dans l'espèce, que, pour déroquer à cette règle d'intérêt général, on excipe vainement de ce que la loi du 8 avril 1885 aurait le caractère d'une disposition d'ordre public, et devrait à ce titre produire un effet rétroactif; que, s'il est vrai que, sous l'ancienne législation, l'exception de jeu prévue par l'art. 1965, C. civ., applicable aux marchés à terme, était considérée comme d'ordre public, on ne saurait reconnaître ce caractère à la loi nouvelle, qui a, au contraire, pour objet de soustraire les marchés à terme à cette disposition prohibitive, en les faisant rentrer dans le droit commun, et en leur restituant les effets civils attachés aux conventions privées légalement formées; — Attendu que l'art. 1965, tout en étant considéré comme d'ordre public, en ce sens qu'il pouvait être opposé d'office par les juges, ne réglait cependant que certains contrats aléatoires; que la loi nouvelle, en déclarant que cette nullité n'est pas applicable aux marchés à terme, n'a pu donner une valeur légale à des contrats anciens, qui, jusqu'alors, avaient été déclarés non valables; qu'elle n'a donc statué
et devrait à ce titre produire un effet rétroactif; que, s'il est vrai que, sous l'ancienne législation, l'exception de jeu prévue par l'art. 1965, C. civ., applicable aux marchés à terme, était considérée comme d'ordre public, on ne saurait reconnaître ce caractère à la loi nouvelle, qui a, au contraire, pour objet de soustraire les marchés à terme à cette disposition prohibitive, en les faisant rentrer dans le droit commun, et en leur restituant les effets civils attachés aux conventions privées légalement formées; — Attendu que l'art. 1965, tout en étant considéré comme d'ordre public, en ce sens qu'il pouvait être opposé d'office par les juges, ne réglait cependant que certains contrats aléatoires; que la loi nouvelle, en déclarant que cette nullité n'est pas applicable aux marchés à terme, n'a pu donner une valeur légale à des contrats anciens, qui, jusqu'alors, avaient été déclarés non valables; qu'elle n'a donc statué que pour régler une situation spéciale et limitée; que, dès lors, les questions se rattachant aux contrats intervenus en matière de jeu et de pari n'ont pas le caractère essentiel d'intérêt public et d'utilité sociale qui, quant à la rétroactivité, s'applique aux lois politiques ou à celles qui intéressent la police et les bonnes mœurs; Attendu, au surplus, que, même en admettant que la loi du 8 avril 1885 puisse être considérée comme une loi d'ordre public, ayant un effet rétroactif, elle ne pourrait en aucun cas porter atteinte aux droits acquis sous la législation précédente; que, dans l'espèce actuelle, Dumont s'étant livré aux opérations de jeu dont il s'agit sous l'empire d'une législation qui lui donnait le droit d'opposer l'exception de jeu, a usé effectivement de ce droit, qui a été consacré par les premiers juges; que cette situation juridique ne peut plus être modifiée en cause d'appel; que les jugements et arrêts sont déclaratifs et non constitutifs des droits des parties, et que la légalité de ces droits doit être appréciée au moment de leur exercice, sans que les retards de la justice et les changements de la législation survenus pendant l'instance puissent leur préjudicier; — Attendu que,
police et les bonnes mœurs; Attendu, au surplus, que, même en admettant que la loi du 8 avril 1885 puisse être considérée comme une loi d'ordre public, ayant un effet rétroactif, elle ne pourrait en aucun cas porter atteinte aux droits acquis sous la législation précédente; que, dans l'espèce actuelle, Dumont s'étant livré aux opérations de jeu dont il s'agit sous l'empire d'une législation qui lui donnait le droit d'opposer l'exception de jeu, a usé effectivement de ce droit, qui a été consacré par les premiers juges; que cette situation juridique ne peut plus être modifiée en cause d'appel; que les jugements et arrêts sont déclaratifs et non constitutifs des droits des parties, et que la légalité de ces droits doit être appréciée au moment de leur exercice, sans que les retards de la justice et les changements de la législation survenus pendant l'instance puissent leur préjudicier; — Attendu que, dans ces circonstances de fait, Dumont soutient à bon droit que l'exception de jeu, à partir du moment où il l'a effectivement formulée devant la justice, a cessé d'être une de ces facultés qui sont ouvertes aux citoyens et qui peuvent leur être enlevées par une loi postérieure, tant qu'elles n'ont pas été exercées par eux, mais est devenue pour lui un droit acquis, et dont il ne pouvait être dépossédé par la promulgation d'une loi nouvelle; — Adoptant aux motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 4 juin 1885. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Bertrand, prés.; Chenest, av. gén.; Vuy et Roche, av. 5e Espèce. — (Pompey G. Rousseau et Testu). M. Testu, banquier au Havre, représenté par M. Rousseau, a formé contre M. Pompey une demande en paiement du solde d'opérations de Bourse. Le défendeur s'est prévalu de l'exception de jeu. — Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 1er juill. 1882, a rejeté l'exception. Appel; et, au cours de l'instance d'appel, promulgation de la loi sur les marchés à terme. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception de jeu: — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er, § 2, de la loi des
n'ont pas été exercées par eux, mais est devenue pour lui un droit acquis, et dont il ne pouvait être dépossédé par la promulgation d'une loi nouvelle; — Adoptant aux motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 4 juin 1885. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Bertrand, prés.; Chenest, av. gén.; Vuy et Roche, av. 5e Espèce. — (Pompey G. Rousseau et Testu). M. Testu, banquier au Havre, représenté par M. Rousseau, a formé contre M. Pompey une demande en paiement du solde d'opérations de Bourse. Le défendeur s'est prévalu de l'exception de jeu. — Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 1er juill. 1882, a rejeté l'exception. Appel; et, au cours de l'instance d'appel, promulgation de la loi sur les marchés à terme. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception de jeu: — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er, § 2, de la loi des 28 mars-8 avril 1885, nul ne peut, pour se soustraire aux obligations résultant des conventions sur les effets publics et autres, et sur les effets et marchandises, connus sous le nom de marchés à terme ou à livrer, se prévaloir de l'art. 1965, C. civ., alors même que ces marchés se résolvent par le paiement d'une simple différence; que les lois, comme les conventions, doivent être interprétées dans le sens où elles peuvent produire quelque effet, plutôt que dans le sens où elles n'en peuvent produire aucun; que, si la substitution des mots se résoudraient à ceux devraient se résoudre, faite par la commission du Sénat, devait être entendue comme n'empêchant pas de prouver, par tous les moyens possibles, que, dès l'origine, les contractants d'un marché à terme n'ont pas eu l'intention de faire un acte sérieux, mais de ne faire qu'une opération ou un pari sur la hausse ou la baisse des valeurs ou des marchandises, ce § 2 aurait été complètement inutile, puisqu'il n'aurait rien changé à l'état de choses existant; que telle n'a pas été l'intention des auteurs de la loi nouvelle; que, malgré l'ambiguïté qui peut résulter d'un changement de rédaction, il résulte des déclarations précises
se résolvent par le paiement d'une simple différence; que les lois, comme les conventions, doivent être interprétées dans le sens où elles peuvent produire quelque effet, plutôt que dans le sens où elles n'en peuvent produire aucun; que, si la substitution des mots se résoudraient à ceux devraient se résoudre, faite par la commission du Sénat, devait être entendue comme n'empêchant pas de prouver, par tous les moyens possibles, que, dès l'origine, les contractants d'un marché à terme n'ont pas eu l'intention de faire un acte sérieux, mais de ne faire qu'une opération ou un pari sur la hausse ou la baisse des valeurs ou des marchandises, ce § 2 aurait été complètement inutile, puisqu'il n'aurait rien changé à l'état de choses existant; que telle n'a pas été l'intention des auteurs de la loi nouvelle; que, malgré l'ambiguïté qui peut résulter d'un changement de rédaction, il résulte des déclarations précises du rapport fait au Sénat et de celui fait à la Chambre des députés que ce changement de rédaction ne devait s'appliquer qu'au cas expressément prévu dans ces deux rapports, c'est-à-dire où la volonté des parties de ne faire qu'un jeu ou un pari serait dès l'origine de leurs opérations prouvée par écrit; mais qu'au contraire, quand, dès l'origine des rapports qu'elles ont eus entre elles, les parties se présentent avec des écrits, conventions ou correspondance, desquels résatte le plus habituellement la preuve d'un marché, cette preuve devient une présomption légale que les parties ont voulu faire une opération réelle et sérieuse; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1352, C. civ., il y a présomption légale interdisant la preuve du contraire lorsque, sur le fondement de cette présomption, la loi donne l'action en justice, c'est-à-dire accorde une exception péremptoire contre la demande ; — Considérant que celui qui oppose l'exception de jeu à une demande en paiement se porte demandeur aux fins de cette exception; exception; c'est contre cette exception ou demande reconventionnelle que la nouvelle loi accorde une exception péremptoire, résultant des faits antérieurs qu'elle a spécifiés, et constituant en faveur du demandeur originaire une présomption légale n'admettant pas
prouvée par écrit; mais qu'au contraire, quand, dès l'origine des rapports qu'elles ont eus entre elles, les parties se présentent avec des écrits, conventions ou correspondance, desquels résatte le plus habituellement la preuve d'un marché, cette preuve devient une présomption légale que les parties ont voulu faire une opération réelle et sérieuse; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1352, C. civ., il y a présomption légale interdisant la preuve du contraire lorsque, sur le fondement de cette présomption, la loi donne l'action en justice, c'est-à-dire accorde une exception péremptoire contre la demande ; — Considérant que celui qui oppose l'exception de jeu à une demande en paiement se porte demandeur aux fins de cette exception; exception; c'est contre cette exception ou demande reconventionnelle que la nouvelle loi accorde une exception péremptoire, résultant des faits antérieurs qu'elle a spécifiés, et constituant en faveur du demandeur originaire une présomption légale n'admettant pas la preuve du contraire ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la loi des 28 mars-8 avril 1885 ne s'est pas bornée à statuer par voie d'interprétation législative sur les difficultés que pouvait entraîner l'application des lois anciennes ; qu'elle y a introduit une modification à l'art. 1965, C. civ., en interdisant, dans certains cas, d'opposer l'exception de jeu autorisée par cet article ; — Considérant qu'en principe général, toute personne a le droit de faire valoir en justice, au moyen d'une action ou d'une exception, les droits qu'elle prétend lui appartenir; qu'il n'y a de dérogation que quand la loi interdit aux tribunaux de connaître de l'action ou de l'exception qui leur est soumise ; que l'art. 1er, § 2, de la loi des 28 mars-8 avril 1885, interdit aux tribunaux de connaître de l'exception de jeu soulevée devant eux, lorsque l'action du demandeur se présente en se fondant sur des conventions qui ont l'apparence de marchés faits réellement dans les conditions ordinaires ; — Considérant que les rédacteurs du Code civil ont pensé que l'ordre public était intéressé à ce qu'il ne fût fait aucune demande en justice pour obtenir le paiement des dettes de
1965, C. civ., en interdisant, dans certains cas, d'opposer l'exception de jeu autorisée par cet article ; — Considérant qu'en principe général, toute personne a le droit de faire valoir en justice, au moyen d'une action ou d'une exception, les droits qu'elle prétend lui appartenir; qu'il n'y a de dérogation que quand la loi interdit aux tribunaux de connaître de l'action ou de l'exception qui leur est soumise ; que l'art. 1er, § 2, de la loi des 28 mars-8 avril 1885, interdit aux tribunaux de connaître de l'exception de jeu soulevée devant eux, lorsque l'action du demandeur se présente en se fondant sur des conventions qui ont l'apparence de marchés faits réellement dans les conditions ordinaires ; — Considérant que les rédacteurs du Code civil ont pensé que l'ordre public était intéressé à ce qu'il ne fût fait aucune demande en justice pour obtenir le paiement des dettes de jeu, et que c'est en se fondant sur ce principe, proclamé par notre ancienne jurisprudence, qu'ils ont édicté la prohibition générale et absolue de l'art. 1965; — Considérant que le nombre et l'importance toujours croissante des marchés à terme sur effets publics et sur marchandises ont donné lieu, lorsqu'il s'est agi de les interpréter, à des difficultés et à des incertitudes de plus en plus graves, desquelles il peut résulter que des parties ayant contracté sincèrement se trouvent victimes de la mauvaise foi de ceux qui se retrancheraient derrière l'exception de jeu pour ne pas exécuter leurs engagements ; que c'est en présence de ce résultat possible que les auteurs de la loi nouvelle ont considéré que l'ordre public n'était plus intéressé à ce que l'art. 1965, C. civ., pût être opposé à ceux qui réclameraient l'exécution des conventions dites marchés à terme ou à livrer ; qu'il était, au contraire, intéressé à ce que ces conventions fussent exécutées dans tous les cas, et à ce que celui qui, en fin de compte, se trouverait débiteur d'une simple différence, fût tenu de payer cette dette ; que cette loi rentre dans la catégorie des lois dites d'ordre public, qui saisissent