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1920. SIÈGE. — COMPÉTENCE. — URGENCE. — SALAIRES. — OUVRIERS. — TRAVAUX PUBLICS. — PAIEMENT AVEC SUBROGATION. — OPPOSITION. — VALIDITÉ. — REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES. Le président des référés est compétent, à raison de l'urgence, pour ordonner, au profit d’une banque de travaux publics, le remboursement de sommes qu'elle justifie avoir avancées pour le paiement de salaires d’ouvriers ayant travaillé, pour le compte d’entrepreneurs, à la construction d'une ligne de chemins de fer (en l’espèce, les chemins de fer de l’Etat). Il en est ainsi, alors même que les paiements de salaires dont s’agit ont été effectués en 1915 et 1916 et que la banque n’a provoqué qu’en 1919 le référé, motivé par la résistance des entrepreneurs à effectuer le remboursement. On ne saurait soutenir qu'une telle ordonnance préjudicie au principal, alors que le référé avait pour objet de faire déclarer inopérantes, au regard de la banque demanderesse, les oppositions pratiquées à l’Administration des Chemins de fer de l’Etat, par les créanciers des entrepreneurs, alors qu’aucune contestation ne portait sur le chiffre et les causes de la créance de la banque, subrogée à la créance de salaires des ouvriers, créance privilégiée en vertu du décret du 26 pluviôse an II et de la loi du 25 juillet 1891, en matière de travaux publics. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui, après plaidoiries de M. es Ducroux, Gaye et Lyon Caen, avocats, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, confirmé en ces termes une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine, le 24 mai 1919 : « La Cour, « En la forme : « Joint les causes à raison de leur connexité; donne de nouveau et définitivement défaut contre Moity père et fils qui n’ont pas constitué avoué, bien que dûment réassignés après arrêt de défaut profit joint en date du 7 janvier 1920 régulièrement signifié et statuant par un seul arrêt à l’égard de toutes les parties ; « Considérant que les appels sont recevables ; « Au fond : « Considérant que les appelants critiquent l’ordonnance entreprise en ce
II et de la loi du 25 juillet 1891, en matière de travaux publics. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui, après plaidoiries de M. es Ducroux, Gaye et Lyon Caen, avocats, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, confirmé en ces termes une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal civil de la Seine, le 24 mai 1919 : « La Cour, « En la forme : « Joint les causes à raison de leur connexité; donne de nouveau et définitivement défaut contre Moity père et fils qui n’ont pas constitué avoué, bien que dûment réassignés après arrêt de défaut profit joint en date du 7 janvier 1920 régulièrement signifié et statuant par un seul arrêt à l’égard de toutes les parties ; « Considérant que les appels sont recevables ; « Au fond : « Considérant que les appelants critiquent l’ordonnance entreprise en ce que le président aurait été incompétent à raison, d’une part, du défaut d’urgence et, d’autre part, de ce que la décision était de nature à préjudicier au principal; « Sur l’urgence : « Considérant que la Banque des Travaux Publics demandait à être remboursée par l’Administration des Chemins de fer de l’Etat d’une somme qu’elle justifiait avoir avancée pour le paiement des ouvriers ayant travaillé pour les entrepreneurs Moity père et fils, chargés de la construction d’une ligne de chemin de fer; que le paiement des salaires revêt incontestablement un caractère d’urgence qui est resté attaché à la créance dont la Banque est devenue bénéficiaire par l’effet de sa subrogation; que vainement Pastre oppose que les ouvriers ayant été payés en 1915 et 1916, ce n’est qu’en 1919 que la Banque des Travaux Publics a provoqué le référé ; « Considérant que ce référé a été motivé par la résistance qu’a éprouvée la Banque des Travaux Publics à se faire rembourser des salaires par elle payés, mais que le retard qui a pu résulter de cette circonstance, ainsi que de la mobilisation d’un des patrons ne saurait effacer le caractère particulier de la créance; qu’on pourrait même soutenir que la
de l’Etat d’une somme qu’elle justifiait avoir avancée pour le paiement des ouvriers ayant travaillé pour les entrepreneurs Moity père et fils, chargés de la construction d’une ligne de chemin de fer; que le paiement des salaires revêt incontestablement un caractère d’urgence qui est resté attaché à la créance dont la Banque est devenue bénéficiaire par l’effet de sa subrogation; que vainement Pastre oppose que les ouvriers ayant été payés en 1915 et 1916, ce n’est qu’en 1919 que la Banque des Travaux Publics a provoqué le référé ; « Considérant que ce référé a été motivé par la résistance qu’a éprouvée la Banque des Travaux Publics à se faire rembourser des salaires par elle payés, mais que le retard qui a pu résulter de cette circonstance, ainsi que de la mobilisation d’un des patrons ne saurait effacer le caractère particulier de la créance; qu’on pourrait même soutenir que la Banque des Travaux Publics avait un intérêt d’autant plus pressant à se faire rembourser que ses avances remontent à une date plus éloignée ; « Sur le préjudice au principal ; « Considérant qu’aux termes de l’article 809 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé ne doivent faire aucun préjudice au principal et si elles ne peuvent lier en aucune façon le tribunal pour l’appréciation du fond, il convient de retenir que, dans l’espèce, les appelants n’avaient introduit aucune action sur le fond du litige ; que l’objet du référé était de faire déclarer inopérantes au regard de la Banque des Travaux Publics les oppositions formées à l’Administration des Chemins de fer de l'Etat par Pastre et la Société Fèvre et Gie, créancières de Moity père et fils, à raison de fournitures ; qu’aucun débat ne s’est élevé quant au chiffre ni aux causes des créances, étant établi sans contestation que ladite banque se présentait comme subrogée à la créance des ouvriers et Pastre et Fèvre et Cie comme fournisseurs des entrepreneurs; « Considérant que la résistance du tiers saisi à l’application du décret du 26 pluviôse an II et de la loi du 25 juillet 1891, a
aucun préjudice au principal et si elles ne peuvent lier en aucune façon le tribunal pour l’appréciation du fond, il convient de retenir que, dans l’espèce, les appelants n’avaient introduit aucune action sur le fond du litige ; que l’objet du référé était de faire déclarer inopérantes au regard de la Banque des Travaux Publics les oppositions formées à l’Administration des Chemins de fer de l'Etat par Pastre et la Société Fèvre et Gie, créancières de Moity père et fils, à raison de fournitures ; qu’aucun débat ne s’est élevé quant au chiffre ni aux causes des créances, étant établi sans contestation que ladite banque se présentait comme subrogée à la créance des ouvriers et Pastre et Fèvre et Cie comme fournisseurs des entrepreneurs; « Considérant que la résistance du tiers saisi à l’application du décret du 26 pluviôse an II et de la loi du 25 juillet 1891, a seule motivé l’intervention du juge des référés qui a pu, sans excéder les limites de sa compétence, statuer en vertu des textes précis susvisés ; « Considérant que la contestation du droit de préférence invoqué par la Banque des Travaux Publics apparaît comme si peu sérieuse, que Fèvre et Cie n’ont pas soutenu leur appel et que Pastre s’est borné à invoquer sommairement l’incompétence du juge des référés ; « Considérant que les auteurs des dispositions législatives dont s’agit ont eu pour but d’assurer la bonne et prompte exécution des travaux publics en garantissant le paiement rapide de ceux qui y participent, notamment et surtout des ouvriers et que ce serait méconnaître singulièrement leurs intérêts que de se prêter à des difficultés de procédure de nature à retarder le remboursement de ceux qui ont consenti des avances aux ouvriers ; « Considérant que l'ordonnance entreprise a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties et qu’il est échéant d’en adopter les motifs ; « Considérant que l’Administration des Chemins de fer de l’Etat déclare s’en rapporter à justice ; « Par ces motifs et adoptant ceux du premier juge ; « En la forme
n’ont pas soutenu leur appel et que Pastre s’est borné à invoquer sommairement l’incompétence du juge des référés ; « Considérant que les auteurs des dispositions législatives dont s’agit ont eu pour but d’assurer la bonne et prompte exécution des travaux publics en garantissant le paiement rapide de ceux qui y participent, notamment et surtout des ouvriers et que ce serait méconnaître singulièrement leurs intérêts que de se prêter à des difficultés de procédure de nature à retarder le remboursement de ceux qui ont consenti des avances aux ouvriers ; « Considérant que l'ordonnance entreprise a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties et qu’il est échéant d’en adopter les motifs ; « Considérant que l’Administration des Chemins de fer de l’Etat déclare s’en rapporter à justice ; « Par ces motifs et adoptant ceux du premier juge ; « En la forme ; reçoit Pastre et la Société Fèvre et Gie appelants de l’ordonnance du 24 mai 1919 ; « Au fond : « Donne acte à l’Administration des Chemins de fer de l’Etat de ce qu’elle s’en rapporte à justice; « Dit que le président, statuant en référé, a prononcé dans les limites de la compétence résultant des articles 806 et suivants du Code de procédure civile ; a Confirme l’ordonnance entreprise pour être exécutée selon ses formes et teneur; « Déboute les appelants de toutes leurs fins et conclusions comme inutiles et non justifiées et les condamne à l’amende et aux dépens de référé et d’appel. » Observations, — L’exercice de l’efficacité du privilège accordé à un ouvrier, en matière de travaux publics, par les lois des 26 pluviôse-28 ventôse an II et 23-29 juillet 1891, ne sont, en principe, soumis à aucun délai ni à aucune formalité : Dissertation de M. Sarrut (Dalloz, 1900.2.145, note 1-16). Spécialement, il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une saisie-arrêt soit effectuée dans les caisses de l’Etat, du département ou de la commune: C. de Bordeaux, 23 juillet 1896 (Dal., 1900,2.143). 10.4.1921 COUR D’APPEL DE DIJON (1 er Ch.). Présidence de M.
les limites de la compétence résultant des articles 806 et suivants du Code de procédure civile ; a Confirme l’ordonnance entreprise pour être exécutée selon ses formes et teneur; « Déboute les appelants de toutes leurs fins et conclusions comme inutiles et non justifiées et les condamne à l’amende et aux dépens de référé et d’appel. » Observations, — L’exercice de l’efficacité du privilège accordé à un ouvrier, en matière de travaux publics, par les lois des 26 pluviôse-28 ventôse an II et 23-29 juillet 1891, ne sont, en principe, soumis à aucun délai ni à aucune formalité : Dissertation de M. Sarrut (Dalloz, 1900.2.145, note 1-16). Spécialement, il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une saisie-arrêt soit effectuée dans les caisses de l’Etat, du département ou de la commune: C. de Bordeaux, 23 juillet 1896 (Dal., 1900,2.143). 10.4.1921 COUR D’APPEL DE DIJON (1 er Ch.). Présidence de M. Vieillard-Baron, premier président. Audience du 5 mai 1920. LOI SUR LES SERVICES. REPRÉSENTANT. — MAISON DE MODES. SUSPENSION PENDANT LA MOBILISATION. — INTERVENTION PERSONNELLE DU REPRÉSENTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. ABSENCE DE STIPULATION PRÉCISE. COMMISSION NON DUE. Le commerce d'objets de modes qu'exerce une maison nécessite, à raison de la nature même de ces objets qui, varient à chaque saison, ne peuvent être utilement proposés aux amateurs plus d'une année à l'avance, l'intervention directe ou indirecte, au renouvellement de chacune des saisons, d'un représentant auprès desdits amateurs. Par suite, le représentant d'une maison de modes ne peut réclamer une rémunération pour toutes les affaires conclues par l'intermédiaire d'un autre représentant pendant le temps de sa mobilisation, et jusqu'au jour où il a définiment résilié ses engagements, cette rémunération n'étant pas due pour des affaires que son intervention personnelle n'a pu, même indirectement, procurer à la maison dont s'agit. Par affaires indirectes, et opposition aux affaires directes, il faut, dans un sens général entendre celles qui, en dehors de sa participation personnelle à leur conclusion définitive ont pu être préparées et suscitées à une maison de commerce par l'intervention de son représentant, se manifestant sous forme de visites, présentation d'échantillons, remises de
même de ces objets qui, varient à chaque saison, ne peuvent être utilement proposés aux amateurs plus d'une année à l'avance, l'intervention directe ou indirecte, au renouvellement de chacune des saisons, d'un représentant auprès desdits amateurs. Par suite, le représentant d'une maison de modes ne peut réclamer une rémunération pour toutes les affaires conclues par l'intermédiaire d'un autre représentant pendant le temps de sa mobilisation, et jusqu'au jour où il a définiment résilié ses engagements, cette rémunération n'étant pas due pour des affaires que son intervention personnelle n'a pu, même indirectement, procurer à la maison dont s'agit. Par affaires indirectes, et opposition aux affaires directes, il faut, dans un sens général entendre celles qui, en dehors de sa participation personnelle à leur conclusion définitive ont pu être préparées et suscitées à une maison de commerce par l'intervention de son représentant, se manifestant sous forme de visites, présentation d'échantillons, remises de prospectus, ayant déterminé la clientèle à s'adresser directement à elle pour traiter. Pour donner à cette expression une portée plus étendue, il faudrait que le contrat stipulât que le représentant aurait droit à une commission sur toutes les affaires traitées avec un acheteur quelconque résidant dans une circonscription délimitée, visitée par lui ou figurant sur une liste de clients à lui réservée à titre de monopole, comme lui étant personnellement attachés. Ces solutions résultent de l’arrêt rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 1er décembre 1919, après avoir entendu les plaidoiries de MM. Rougé et Foncin, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Lory, substitut du procureur général : « La Cour; « Attendu que, par ses conclusions devant la Cour, Billard déclare restreindre son appel général au seul chef du jugement attaqué qui a réduit à l’exercice 1914-1915 son droit à commissions sur affaires directes ou indirectes ; « Attendu qu’il soutient que mobilisé le 14 août 1914 et ayant seulement cessé de faire partie, en qualité de représentant, du personnel de la Société des Etablissements Ménand, à partir du 28 février 1919, date de son assignation en justice, par
par lui ou figurant sur une liste de clients à lui réservée à titre de monopole, comme lui étant personnellement attachés. Ces solutions résultent de l’arrêt rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 1er décembre 1919, après avoir entendu les plaidoiries de MM. Rougé et Foncin, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Lory, substitut du procureur général : « La Cour; « Attendu que, par ses conclusions devant la Cour, Billard déclare restreindre son appel général au seul chef du jugement attaqué qui a réduit à l’exercice 1914-1915 son droit à commissions sur affaires directes ou indirectes ; « Attendu qu’il soutient que mobilisé le 14 août 1914 et ayant seulement cessé de faire partie, en qualité de représentant, du personnel de la Société des Etablissements Ménand, à partir du 28 février 1919, date de son assignation en justice, par laquelle il doit être considéré comme ayant définiment résigné ses fonctions, c’est pour toute cette période qu’il a droit à ces commissions, période pendant laquelle son contrat de service à durée indéterminée a seulement été suspendu ; « Attendu, tout d’abord, que l’on peut observer qu’aux termes des accords intervenus entre Billard et la Société Ménand, la commission de 3 % qui lui était allouée ne devait être calculée que sur son chiffre d’affaires, sans qu’il fût expressément stipulé qu’il s’agissait non seulement des affaires conclues par lui directement, mais aussi des affaires parvenues à la Société en dehors de son intervention personnelle et directe ; que c’est donc à titre bénévole que celle-ci lui offre de les lui payer sur les unes et les autres pendant l’exercice 1914-1915. « Attendu que, par affaires indirectes, en opposition aux affaires directes, il faut dans un sens général entendre celles qui en dehors de sa participation personnelle à leur conclusion définitive, ont pu être préparées et suscitées à la maison par l’intervention du représentant, se manifestent sous forme de visites, présentation d’échantillons, remise de prospectus ayant déterminé la clientèle à s’adresser directement à elle pour traiter ; que pour reconnaître à ces
entre Billard et la Société Ménand, la commission de 3 % qui lui était allouée ne devait être calculée que sur son chiffre d’affaires, sans qu’il fût expressément stipulé qu’il s’agissait non seulement des affaires conclues par lui directement, mais aussi des affaires parvenues à la Société en dehors de son intervention personnelle et directe ; que c’est donc à titre bénévole que celle-ci lui offre de les lui payer sur les unes et les autres pendant l’exercice 1914-1915. « Attendu que, par affaires indirectes, en opposition aux affaires directes, il faut dans un sens général entendre celles qui en dehors de sa participation personnelle à leur conclusion définitive, ont pu être préparées et suscitées à la maison par l’intervention du représentant, se manifestent sous forme de visites, présentation d’échantillons, remise de prospectus ayant déterminé la clientèle à s’adresser directement à elle pour traiter ; que pour reconnaître à ces expressions une portée plus étendue, il faudrait qu’il ait été stipulé que le représentant aurait droit à la commission sur toutes les affaires traitées avec un acheteur quelconque, dès lors que celui-ci résiderait dans une circonscription délimitée visitée par lui, ou figurerait sur une liste de clients qu’il se réserverait à titre de monopole comme lui étant personnellement attachés ; « Attendu que les conventions passées entre la Société Ménard et Billard ne réservaient aucunement à Billard semblable exclusivité ; que, d’autre part, le commerce d’objets de modes qu’exerce cette maison, c’est-à-dire d’objets variant à chaque saison ne pouvant être proposés utilement aux amateurs plus d’une année d’avance, nécessite au renouvellement de chacune des saisons l’intervention directe ou indirecte d’un représentant auprès d’eux ; qu'au même bien, ainsi qu’elle a avisé Billard, la Société Ménard a-t-elle dû le faire remplacer pendant son éloignement par un autre représentant également rémunéré à la commission ; « Attendu, dès lors, que Billard, pas plus qu’au traitement fixe qui lui était alloué n’a droit à une rémunération sur les affaires que son intervention personnelle n’a pu, même indirectement, procurer à la Société ; « Par ces motifs, et ceux des premiers juges qu’elle adopte
à titre de monopole comme lui étant personnellement attachés ; « Attendu que les conventions passées entre la Société Ménard et Billard ne réservaient aucunement à Billard semblable exclusivité ; que, d’autre part, le commerce d’objets de modes qu’exerce cette maison, c’est-à-dire d’objets variant à chaque saison ne pouvant être proposés utilement aux amateurs plus d’une année d’avance, nécessite au renouvellement de chacune des saisons l’intervention directe ou indirecte d’un représentant auprès d’eux ; qu'au même bien, ainsi qu’elle a avisé Billard, la Société Ménard a-t-elle dû le faire remplacer pendant son éloignement par un autre représentant également rémunéré à la commission ; « Attendu, dès lors, que Billard, pas plus qu’au traitement fixe qui lui était alloué n’a droit à une rémunération sur les affaires que son intervention personnelle n’a pu, même indirectement, procurer à la Société ; « Par ces motifs, et ceux des premiers juges qu’elle adopte ; « Déboute Billard de toutes fins et conclusions contraires ; « Confirme le jugement attaqué, rendu par le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 16 décembre 1919 ; « Dit qu’il sortira plein et entier effet, etc... » Observation. — On peut citer dans le même sens que l’arrêt rapporté en ce qui concerne le droit du commis-voyageur sur affaires indirectes : Tribunal comm. Seine, 24 novembre 1916 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.31), le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 10 janvier 1908. Sur le principe : C. de Paris, 21 novembre 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.441, avec note et renvois). Rapprocher : C. de Paris, 10 janvier 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.301). Sur la question d’application de la loi du 22 novembre 1918, voir la note sous C. de Paris, 21 novembre 1918 précité. 10.4.1921 • TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Legrand. Audience du 30 décembre 1920. CHEMINS DE FER. — GARE. — VOYAGEUR. — TRAVERSÉE DES VOIES. — RETOUR DANS LA GARE. — NOUVELLE TRAVERSÉE. — TRAIN EN MANCEUVRE. — BLESSURES. — COMMISSAIRE MILITAIRE. — IMPRUDENCE. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. S’il est
rapporté en ce qui concerne le droit du commis-voyageur sur affaires indirectes : Tribunal comm. Seine, 24 novembre 1916 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.31), le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 10 janvier 1908. Sur le principe : C. de Paris, 21 novembre 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.441, avec note et renvois). Rapprocher : C. de Paris, 10 janvier 1917 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.301). Sur la question d’application de la loi du 22 novembre 1918, voir la note sous C. de Paris, 21 novembre 1918 précité. 10.4.1921 • TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Legrand. Audience du 30 décembre 1920. CHEMINS DE FER. — GARE. — VOYAGEUR. — TRAVERSÉE DES VOIES. — RETOUR DANS LA GARE. — NOUVELLE TRAVERSÉE. — TRAIN EN MANCEUVRE. — BLESSURES. — COMMISSAIRE MILITAIRE. — IMPRUDENCE. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. S’il est vrai que les Compagnies de chemins de fer ont l'obligation de veiller à la sécurité des voyageurs pendant le trajet que ceux-ci ont à faire pour se rendre, en traversant les voies, de la gare aux quais d’embarquement, elles ne sauraient être responsables du geste d'un voyageur qui, étant arrivé sans encombre sur ce quai, prend soudain la décision de revenir sur ses pas et de circuler sur les voies. Les règlements imposent au voyageur, parvenu sur le quai de départ, l'obligation d’y rester pour y attendre, sous la surveillance des employés, le convoi dans lequel il doit monter. En revenant précipitamment sur ses pas pour se rendre dans la gare qu’il venait de quitter, le voyageur a, en fait, interrompu le contrat de transport et agi sous sa seule responsabilité. Alors surtout que bien qu’ayant pris un billet et devant à ce titre être considéré comme un simple voyageur, ce voyageur était en même temps le commissaire militaire de la gare; qu’en cette qualité et pour exercer sa fonction, il jouissait d’un libre accès sur les voies et d’une certaine autorité sur le personnel mobilisé et que, sachant qu’il avait l’habitude de circuler sur les voies et de se