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pén., 336, 339). (Mourlon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 339, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la Cour d'appel de Paris a repoussé la demande de sursis et d'enquête préalable formulée par la dame Mourlon, demanderesse en cassation, basée sur ce que son mari aurait entretenu une concubine au domicile conjugal, parce que les faits allégués étaient vagues et sans précision, parce que la prévenue ne prétendait même pas que son mari entretînait ou eût récemment entretenu une concubine au domicile conjugal, et parce qu'un fait de cette nature, qui se serait produit anciennement, ne s'opposerait pas, alors même qu'il serait établi, à ce que le mari poursuivit l'adultère actuel de sa femme; — Attendu que ce motif, très explicite, suffisait pour écarter la demande de sursis formée par la femme Mourlon, l'exception énoncée en l'art. 336, C. pén. n'étant admissible qu'au cas où l'adultère du mari est, pour ainsi dire, contemporain de celui de la femme; — D'où il suit qu'en repoussant l'exception proposée, et en déclarant la demanderesse coupable du délit d'adultère, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les dispositions des lois sus-visées ; — Et attendu, d'ailleurs, que cet arrêt est régulier en la forme ; — Rejette, etc. Du 20 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén.; Massénat-Déroche, av. (1) La question est controversée. V. les autorités citées en note sous un arrêt de Paris du 18 juin 1870 (S. 1870.2.238. — P. 1870.916), rendu dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour suprême. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 9 mai 1884. CHASSE, BAIL, TERRAINS PRÉPARÉS OU ENSEMENCÉS, PASSAGE, CONTRAVENTION. Le propriétaire d'un bien rural, qui l'a donné à ferme en se réservant le droit de chasse, ne peut passer, à peine de contravention, sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a stipulé ce droit dans le bail; le droit de passage n'est pas une conséquence de la réserve du droit de
les dispositions des lois sus-visées ; — Et attendu, d'ailleurs, que cet arrêt est régulier en la forme ; — Rejette, etc. Du 20 nov. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén.; Massénat-Déroche, av. (1) La question est controversée. V. les autorités citées en note sous un arrêt de Paris du 18 juin 1870 (S. 1870.2.238. — P. 1870.916), rendu dans le sens de l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour suprême. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 9 mai 1884. CHASSE, BAIL, TERRAINS PRÉPARÉS OU ENSEMENCÉS, PASSAGE, CONTRAVENTION. Le propriétaire d'un bien rural, qui l'a donné à ferme en se réservant le droit de chasse, ne peut passer, à peine de contravention, sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a stipulé ce droit dans le bail; le droit de passage n'est pas une conséquence de la réserve du droit de chasse (1) (C. pén., 471, n. 13, 475, n. 9). (Jullien C. de Gourcy et Caillé). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 471, § 13, C. pén., en ce que le jugement attaqué a décidé que le propriétaire qui, dans le bail d'un bien rural, s'est réservé le droit de chasse, a par là même le droit de passer en action de chasse sur les terres louées, même emblavées : — Vu ledit article de loi; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 28 nov. 1882, de Gourcy fils et Caillé, garde particulier, ont passé sur un terrain emblavé en trèfle et uzerne, ledit champ dépendant d'un domaine appartenant au sieur de Gourcy père, et par lui affermé à Jullien ; — Attendu que, sur la poursuite dirigée par Jullien contre lesdits de Gourcy fils et Caillé, le jugement attaqué a prononcé leur relaxe, par le motif que la réserve du droit de chasse sur les biens affermés, stipulée au profit du propriétaire et (1) Par l'arrêt ci-dessus recueilli, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, telle qu'elle résulte notamment d'un arrêt du 2 avril 1881 (S. 1883.1.331. —
d'un bien rural, s'est réservé le droit de chasse, a par là même le droit de passer en action de chasse sur les terres louées, même emblavées : — Vu ledit article de loi; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 28 nov. 1882, de Gourcy fils et Caillé, garde particulier, ont passé sur un terrain emblavé en trèfle et uzerne, ledit champ dépendant d'un domaine appartenant au sieur de Gourcy père, et par lui affermé à Jullien ; — Attendu que, sur la poursuite dirigée par Jullien contre lesdits de Gourcy fils et Caillé, le jugement attaqué a prononcé leur relaxe, par le motif que la réserve du droit de chasse sur les biens affermés, stipulée au profit du propriétaire et (1) Par l'arrêt ci-dessus recueilli, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, telle qu'elle résulte notamment d'un arrêt du 2 avril 1881 (S. 1883.1.331. — P. 1883.1.793). V. aussi Cass. 29 févr. 1884 (S. 1885.1.463. — P. 1885.1.1100). Nous avons donné notre approbation à cette jurisprudence. V. note sous Cass. 2 avril 1881, précité. Cependant la question prête à controverse. Aussi croyons-nous qu'on lira avec intérêt les observations suivantes en sens contraire de notre collaborateur M. Villey : « La décision de l'arrêt nous parait très grave. Un propriétaire qui afferme sa terre n'a-t-il le droit de passer sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a expressément stipulé ce droit dans le bail? Et, s'il le fait, est-il passible des peines portées par les art. 471-13° et 475-9°, C. pén.? En est-il ainsi, alors même que le propriétaire s'est expressément réservé le droit de chasse sur sa propriété? Dans l'espèce, le propriétaire s'était expressément réservé le droit de chasse. Cette circonstance n'a peut-être pas sur la solution de la question une très grande influence, puisque la jurisprudence reconnaît au propriétaire de biens affermés le droit de chasse, à moins de convention contraire. V. Table gén. Devill. et Gilb., V Chasse, n. 8; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 9 et 10; Table décenn. 1871-1880, n. 1 et 2; Rép.gén. Pal., et Suppl., eod. verb.,
M. Villey : « La décision de l'arrêt nous parait très grave. Un propriétaire qui afferme sa terre n'a-t-il le droit de passer sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a expressément stipulé ce droit dans le bail? Et, s'il le fait, est-il passible des peines portées par les art. 471-13° et 475-9°, C. pén.? En est-il ainsi, alors même que le propriétaire s'est expressément réservé le droit de chasse sur sa propriété? Dans l'espèce, le propriétaire s'était expressément réservé le droit de chasse. Cette circonstance n'a peut-être pas sur la solution de la question une très grande influence, puisque la jurisprudence reconnaît au propriétaire de biens affermés le droit de chasse, à moins de convention contraire. V. Table gén. Devill. et Gilb., V Chasse, n. 8; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 9 et 10; Table décenn. 1871-1880, n. 1 et 2; Rép.gén. Pal., et Suppl., eod. verb., n. 46, 626 et suiv.; Table complém. 1857-1870, eod. verb.,n. 117; Table complém. 1871-1880, eod. verb., n. 1 et 2. Adde, M. Guillouard. Traité de louage, t. 1er, n. 143. On peut dire toutefois que la réserve expresse du droit de chasse au profit du propriétaire implique, dans l'intention des parties, la réserve d'un droit sérieux et effectif. Mais c'est en principe que la question nous paraît devoir être examinée. Notre arrêt n'est que la confirmation d'un arrêt de la Cour suprême du 2 avril 1881 (S. 1883. 1.331.— P.1883.1.793), décidant comme lui que, si le propriétaire d'un bien rural peut concéder à un tiers le droit de traverser en chassant les terres ensemencées ou chargées de récoltes (et aussi les terres simplement préparées : les principes sont les mêmes pour l'application de l'art. 471-13° et pour celle de l'art. 475-9°), c'est à la condition qu'il aura lui-même conservé le droit de passage sur ces terres; et que le propriétaire, en affermant l'exploitation de sa propriété, a par cela même, et à défaut de stipulation contraire, aliéné le droit de passage sur les terrains ensemencés (ou préparés), ou chargés de récoltes. V. la note sous cet arrêt. Adde dans le
parties, la réserve d'un droit sérieux et effectif. Mais c'est en principe que la question nous paraît devoir être examinée. Notre arrêt n'est que la confirmation d'un arrêt de la Cour suprême du 2 avril 1881 (S. 1883. 1.331.— P.1883.1.793), décidant comme lui que, si le propriétaire d'un bien rural peut concéder à un tiers le droit de traverser en chassant les terres ensemencées ou chargées de récoltes (et aussi les terres simplement préparées : les principes sont les mêmes pour l'application de l'art. 471-13° et pour celle de l'art. 475-9°), c'est à la condition qu'il aura lui-même conservé le droit de passage sur ces terres; et que le propriétaire, en affermant l'exploitation de sa propriété, a par cela même, et à défaut de stipulation contraire, aliéné le droit de passage sur les terrains ensemencés (ou préparés), ou chargés de récoltes. V. la note sous cet arrêt. Adde dans le même sens, Cass. 29 févr. 1884 (S. 1885.1.463. — P. 1885.1.100). Si cette théorie est exacte, il faut avouer que le droit de chasse, que la jurisprudence reconnaît au propriétaire à l'exclusion du fermier, et que, dans notre espèce, la convention des parties lui avait expressément réservé, est un droit singulièrement précaire, et qu'à vrai dire il dépendra toujours du fermier, pour peu qu'il le veuille, de le rendre impraticable. En effet, des art. 471-13° et 475-9°, combinés, il résulte que le passage par tout autre qu'un ayant droit sur un terrain chargé de récoltes, ou simplement ensemencé, ou même simplement préparé, constitue une contravention. Cela va très loin. Le terrain est préparé dès qu'il est labouré et hersé (M. Blanche, Etudes prat. sur le C. pén., t. 7, n° 208) ; or, il y a telles régions où ces opérations se font de très bonne heure, dès le mois de septembre. Les prairies naturelles ou artificielles sont en tout temps des terrains préparés et ensemencés, et une jurisprudence constante décide que le fait de passer dans une prairie appartenant à autrui constitue la contravention prévue par l'art. 471-13°, alors même que, l'herbe étant récoltée, aucun dommage n'aurait été causé.
singulièrement précaire, et qu'à vrai dire il dépendra toujours du fermier, pour peu qu'il le veuille, de le rendre impraticable. En effet, des art. 471-13° et 475-9°, combinés, il résulte que le passage par tout autre qu'un ayant droit sur un terrain chargé de récoltes, ou simplement ensemencé, ou même simplement préparé, constitue une contravention. Cela va très loin. Le terrain est préparé dès qu'il est labouré et hersé (M. Blanche, Etudes prat. sur le C. pén., t. 7, n° 208) ; or, il y a telles régions où ces opérations se font de très bonne heure, dès le mois de septembre. Les prairies naturelles ou artificielles sont en tout temps des terrains préparés et ensemencés, et une jurisprudence constante décide que le fait de passer dans une prairie appartenant à autrui constitue la contravention prévue par l'art. 471-13°, alors même que, l'herbe étant récoltée, aucun dommage n'aurait été causé. V. Cass. 30 déc. 1853 (Bull, crim., n. 609); 12 juill. 1855 (Bull, crim., n. 2521); 28 juin 1856 (Bull, crim., n. 233). V. au surplus, Table gén. Devill. et Gilb., v° Délit rural, n. 38; Table décenn. 1861-1870, eod. verb., n. 2, Rép. gén. Pal., et Suppl., v° Passage sur le terrain d'autrui, n. 7; Table complément. 1857-1870, v° Délit rural, n. 5; Blanche, Études prat. sur le C. pén., t. 7, n. 211; Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 6, n. 2791. Les terres en ajoncs, qui se sèment, devraient aussi être considérées comme des terrains ensemencés. Et, comme l'herbe est une production spontanée et qui rentre cependant dans les termes de l'article, il n'est pas bien sûr que d'autres productions spontanées, telles que les fougères et les bruyères, n'y puissent pas entrer. V. cep. Cass. 2 juin 1865 (Bull, crim., n. 121). Que de difficultés, que de querelles, que de procès cette jurisprudence autorise! Mais la question n'intéresse pas seulement le droit de chasse ; elle a, selon nous, une portée plus haute. Le propriétaire aurait aliéné le droit de passer sur ses terres, même préparées ou ensemencées, par le seul effet du bail,
sur le terrain d'autrui, n. 7; Table complément. 1857-1870, v° Délit rural, n. 5; Blanche, Études prat. sur le C. pén., t. 7, n. 211; Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 6, n. 2791. Les terres en ajoncs, qui se sèment, devraient aussi être considérées comme des terrains ensemencés. Et, comme l'herbe est une production spontanée et qui rentre cependant dans les termes de l'article, il n'est pas bien sûr que d'autres productions spontanées, telles que les fougères et les bruyères, n'y puissent pas entrer. V. cep. Cass. 2 juin 1865 (Bull, crim., n. 121). Que de difficultés, que de querelles, que de procès cette jurisprudence autorise! Mais la question n'intéresse pas seulement le droit de chasse ; elle a, selon nous, une portée plus haute. Le propriétaire aurait aliéné le droit de passer sur ses terres, même préparées ou ensemencées, par le seul effet du bail, et à moins de stipulation contraire? Il n'aurait pas plus de droit sur sa terre que le premier venu, et il commettrait, comme un étranger, une contravention en y mettant le pied? Interrogeons cependant les principes du droit civil et ceux du droit pénal. I. Le propriétaire qui afferme sa terre n'en conserve pas moins le droit de propriété ; il aliène seulement la jouissance de sa chose, le droit d'en percevoir les fruits, et, par conséquent, il renonce à exercer son droit de disposition absolue par tous actes qui seraient contraires à la jouissance conférée au fermier, qui tendraient à l'entraver ou à la diminuer d'une manière quelconque ; mais il ne renonce qu'à cela, et il conserve au reste son droit de propriété, avec la faculté de l'exercer en tout ce qui n'est pas contraire à la jouissance du fermier; l'effet ne saurait être plus étendu que la cause. M. Guillouard dit très exactement, selon nous, dans son Traité du louage (t. 1er, n° 143) : « S'il s'agit de biens ruraux, nous admettons que le bailleur peut y exercer le droit de chasse, sans qu'il y ait besoin de réserve dans le bail. A plus forte raison,
terre n'en conserve pas moins le droit de propriété ; il aliène seulement la jouissance de sa chose, le droit d'en percevoir les fruits, et, par conséquent, il renonce à exercer son droit de disposition absolue par tous actes qui seraient contraires à la jouissance conférée au fermier, qui tendraient à l'entraver ou à la diminuer d'une manière quelconque ; mais il ne renonce qu'à cela, et il conserve au reste son droit de propriété, avec la faculté de l'exercer en tout ce qui n'est pas contraire à la jouissance du fermier; l'effet ne saurait être plus étendu que la cause. M. Guillouard dit très exactement, selon nous, dans son Traité du louage (t. 1er, n° 143) : « S'il s'agit de biens ruraux, nous admettons que le bailleur peut y exercer le droit de chasse, sans qu'il y ait besoin de réserve dans le bail. A plus forte raison, reconnaîtrons-nous au bailleur le droit de se promener sur la ferme qu'il a louée; ce qu'il a concédé au fermier, c'est le droit de retirer de la chose tous les produits dont elle est susceptible, mais il n'a pas abdiqué en sa faveur les autres attributs de la propriété, qui ne sont pas inconciliables avec le droit du fermier, et notamment le droit de se promener, qui ne peut nuire au fermier, et qui peut être très agréable au propriétaire ». Non seulement les principes du contrat de louage ne conduisent pas à décider que le propriétaire a aliéné le droit de passage sur son fonds en l'affermant; mais ils nous paraissent conduire à la conclusion diamétralement contraire. En effet, le contrat de louage impose et au bailleur et au preneur des obligations positives qui impliquent l'existence de ce droit. Il impose au bailleur l'obligation de faire jouir le preneur (C. civ., 1719), de faire toutes les réparations qui peuvent être nécessaires, autres que les locatives (C. civ., 1720). Il impose au preneur l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant sa destination (C. civ., 1728). Et comment le propriétaire s'assurera-t-il que son fermier jouit en
ne sont pas inconciliables avec le droit du fermier, et notamment le droit de se promener, qui ne peut nuire au fermier, et qui peut être très agréable au propriétaire ». Non seulement les principes du contrat de louage ne conduisent pas à décider que le propriétaire a aliéné le droit de passage sur son fonds en l'affermant; mais ils nous paraissent conduire à la conclusion diamétralement contraire. En effet, le contrat de louage impose et au bailleur et au preneur des obligations positives qui impliquent l'existence de ce droit. Il impose au bailleur l'obligation de faire jouir le preneur (C. civ., 1719), de faire toutes les réparations qui peuvent être nécessaires, autres que les locatives (C. civ., 1720). Il impose au preneur l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant sa destination (C. civ., 1728). Et comment le propriétaire s'assurera-t-il que son fermier jouit en bon père de famille, s'il lui est interdit de mettre le pied sur ses terres, dès qu'elles sont ou préparées, ou ensemencées, c'est-à-dire dès que le fermier aura fait sur elles acte de jouissance? Jouir en bon père de famille, c'est bien labourer, herser, enlever les mauvaises herbes, mettre du fumier en quantité suffisante : il faut bien que le propriétaire ait le droit de vérifier tout cela ! Par exemple, les ensemencements de terre sans fumier constituent une dégradation, mais le propriétaire ne pourra pas aller la constater, puisque les terres ont été préparées avant d'être ensemencées ! Il ne pourra pas traverser son pré pour aller voir si la vanne qui le fait irriguer est en bon état, ou si le drainage qu'il y a fait pratiquer fait bon effet ! Nous connaissons telle région où toutes les maisons de ferme sont situées au milieu d'une cour en herbe, sans chemin : le propriétaire ne pourra pas aller voir si ses bâtiments n'ont subi aucune dégradation ou ont besoin de réparations, à moins que le fermier n'y consente; car il faut nécessairement fouler son herbe ! A-t-on bien réfléchi à toutes les conséquences possibles d'un pareil système? A-t-on
fumier en quantité suffisante : il faut bien que le propriétaire ait le droit de vérifier tout cela ! Par exemple, les ensemencements de terre sans fumier constituent une dégradation, mais le propriétaire ne pourra pas aller la constater, puisque les terres ont été préparées avant d'être ensemencées ! Il ne pourra pas traverser son pré pour aller voir si la vanne qui le fait irriguer est en bon état, ou si le drainage qu'il y a fait pratiquer fait bon effet ! Nous connaissons telle région où toutes les maisons de ferme sont situées au milieu d'une cour en herbe, sans chemin : le propriétaire ne pourra pas aller voir si ses bâtiments n'ont subi aucune dégradation ou ont besoin de réparations, à moins que le fermier n'y consente; car il faut nécessairement fouler son herbe ! A-t-on bien réfléchi à toutes les conséquences possibles d'un pareil système? A-t-on réfléchi à toutes les querelles auxquelles il est de nature à donner naissance? Et cela, dans quel but? Certes, il ne faut pas que le propriétaire de ses invités, entraînait pour eux, sous peine de rendre le droit de chasse illusoire, le droit de passage, même sur les champs emblavés; — Attendu que le propriétaire d'un bien rural par lui affermé ne peut avoir le droit de passer sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a stipulé ce droit dans le bail; que ce droit de passage n'est pas une conséquence de la réserve du droit de chasse; que le sieur de Gourcy, en affermant l'exploitation de sa propriété à Jullien, avait, par cela même, à défaut d'une stipulation contraire, aliéné, à partir de l'entrée en jouissance du fermier, le droit de passage sur les terres ensemencées ou chargées de récoltes ; que de Gourcy fils et Caillé ne pouvaient donc invoquer, comme étant aux droits de de Gourcy père, l'immunité accordée au propriétaire par les art. 471, § 13, et 475, n. 9, C pén. que ces articles ne visent que le propriétaire qui a conservé à la fois la propriété du terrain et celle de la récolte;
— Attendu que le propriétaire d'un bien rural par lui affermé ne peut avoir le droit de passer sur les champs préparés ou ensemencés qu'autant qu'il a stipulé ce droit dans le bail; que ce droit de passage n'est pas une conséquence de la réserve du droit de chasse; que le sieur de Gourcy, en affermant l'exploitation de sa propriété à Jullien, avait, par cela même, à défaut d'une stipulation contraire, aliéné, à partir de l'entrée en jouissance du fermier, le droit de passage sur les terres ensemencées ou chargées de récoltes ; que de Gourcy fils et Caillé ne pouvaient donc invoquer, comme étant aux droits de de Gourcy père, l'immunité accordée au propriétaire par les art. 471, § 13, et 475, n. 9, C pén. que ces articles ne visent que le propriétaire qui a conservé à la fois la propriété du terrain et celle de la récolte; que le jugement attaqué, en leur appliquant le bénéfice de cette disposition légale, et en les relaxant de la poursuite, a donc violé lesdits articles de loi ; — Casse, etc. Du 9 mai 1884. — Ch. crim.— MM. Baudouin, prés.; Falconnet, rapp.; Roussellier, av. gén.; Housset et Besson, av. CASS.-CRIM. 27 décembre 1884. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, IMAGERIE RELIGIEUSE, TYPES, OEUVRE PERSONNELLE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION, REPRODUCTION INDUSTRIELLE. Les productions de la statuaire religieuse des types légendaires ou hiératiques, bien qu'elles soient obligées de suivre certaines données traditionnelles tombées dans le domaine public, sont cependant susceptibles d'appropriation privée, lorsque le travail personnel de l'artiste les a nettement individualisées (1) (L. 19 juill. 1793). — Rés. par la C. d'appel. Il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation souveraine, que le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les oeuvres d'art protégées par la loi du 19 juill. 1793 (2) (ld.). ...Et que la reproduction industrielle d'une oeuvre d'art en vue de la vente au public n'a pu lui faire perdre son caractère, ni enlever à l'auteur les droits qui lui appartiennent sur l'oeuvre originale (3) (ld.). (De Bondt C. Verrebout). M. Verrebout a