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2 juil. 1853, le père, par une convention spéciale, a consenti à prendre à sa charge et pour son compte personnel la totalité de cette créance, qui lui appartenait déjà pour moitié; qu’à ce moment les biens d’Alexis Bournez étaient exempts d’hypothèques; que sa part dans l’actif héréditaire excédant le montant de sa dette, il était loisible au créancier d’obtenir son paiement par voie de prélèvement; que le père a préféré suivre la foi de son débiteur, et qu’en de telles circonstances l’insolvabilité de ce dernier, survenue postérieurement au partage et ne pouvant dès lors motiver de la part du père ou de ses héritiers aucun recours en garantie contre les copartageants, le privilège invoqué n’aurait pour effet que de conférer à la créance une cause de préférence qu’elle n’avait pas d’après le titre originaire; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, non contraires à ceux qui précèdent, met l’appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Observation.—Cette décision nous paraît contraire aux principes. Il est certain, ainsi que l’a jugé un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 janv. 1860 [Archives, n° 3602), que le cohéritier débiteur peut être tenu de rapporter immédiatement à la masse, avant de prendre part au partage, les sommes qu’il doit à la succession, alors même qu’elles ne seraient encore ni liquides ni exigibles. Si les cohéritiers n’usent pas de ce droit et consentent à admettre l’héritier débiteur à prendre part au partage des immeubles en lui accordant terme et délai pour le paiement de sa dette, ils doivent avoir un privilège sur les immeubles qu’ils ne consentent à lui relâcher qu’à la condition qu’il paiera à l’excédance la somme dont il est débiteur. Cette dette devient alors une dette de la succession ; elle est l’un des éléments du partage auquel il vient d’être procédé. L’héritier débiteur doit garantir à ses cohéritiers à raison de cette dette héréditaire, et cette garantie donne lieu à un privilège aux termes de l’art. 2103, n° 3 du Code Napoléon. Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 août
immédiatement à la masse, avant de prendre part au partage, les sommes qu’il doit à la succession, alors même qu’elles ne seraient encore ni liquides ni exigibles. Si les cohéritiers n’usent pas de ce droit et consentent à admettre l’héritier débiteur à prendre part au partage des immeubles en lui accordant terme et délai pour le paiement de sa dette, ils doivent avoir un privilège sur les immeubles qu’ils ne consentent à lui relâcher qu’à la condition qu’il paiera à l’excédance la somme dont il est débiteur. Cette dette devient alors une dette de la succession ; elle est l’un des éléments du partage auquel il vient d’être procédé. L’héritier débiteur doit garantir à ses cohéritiers à raison de cette dette héréditaire, et cette garantie donne lieu à un privilège aux termes de l’art. 2103, n° 3 du Code Napoléon. Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 août 1837, condamne implicitement la doctrine de la Cour de Besançon, en jugeant que le privilège doit être inscrit dans les 60 jours de l’acte de partage, ce qui est incontestable. A annoter au Répertoire, v° Privilège, n° 283. TT TT'"” rr ■ !• n—p* 78 (Art. n/m) Art. 12,724. Acte d’inscunmunlté. — Dépôt. — Preuve. La personne qui est allée habiter chez une autre ne peut établir par témoins qu’elle a apporté des valeurs plus considérables que celles dont la restitution lui est offerte, alors surtout que la réclamation paraît invraisemblable. Arrêt de la Cour de Cassation (Ch. civ.), du 2 août 1864. La demoiselle Marie Richardot résidait depuis un certain nombre d’années chez sa cousine, la demoiselle Richardot, de Confracourt, lors du décès de cette dernière, arrivé le 6 mai 1860. — Prétendant être propriétaire de titres de créance et d’objets mobiliers qu’elle avait apportés au domicile de la défunte, soit lorsqu’elle était venue y résider avec elle, soit pendant son séjour, elle actionna les héritiers Richardot en restitution de ces objets mobiliers et de ces valeurs, ou en paiement d’une somme de 50,000 fr. de dommages-intérêts, somme à laquelle elle évaluait les choses par elle revendiquées. Elle offrit
d’inscunmunlté. — Dépôt. — Preuve. La personne qui est allée habiter chez une autre ne peut établir par témoins qu’elle a apporté des valeurs plus considérables que celles dont la restitution lui est offerte, alors surtout que la réclamation paraît invraisemblable. Arrêt de la Cour de Cassation (Ch. civ.), du 2 août 1864. La demoiselle Marie Richardot résidait depuis un certain nombre d’années chez sa cousine, la demoiselle Richardot, de Confracourt, lors du décès de cette dernière, arrivé le 6 mai 1860. — Prétendant être propriétaire de titres de créance et d’objets mobiliers qu’elle avait apportés au domicile de la défunte, soit lorsqu’elle était venue y résider avec elle, soit pendant son séjour, elle actionna les héritiers Richardot en restitution de ces objets mobiliers et de ces valeurs, ou en paiement d’une somme de 50,000 fr. de dommages-intérêts, somme à laquelle elle évaluait les choses par elle revendiquées. Elle offrit la preuve par témoins de son assertion. Le 27 février 1861, jugement du Tribunal de Gray qui ordonne la preuve offerte dans les termes suivants : Considérant qu’il résulte du testament de Marie Richardot, de Confracourt, reçu Duchesne, notaire audit lieu, le 4 mai 1860, que ladite demanderesse demeurait dans la maison de sa cousine, puisque dans un passage du testament où il est question de la demanderesse, la testatrice dit: « A Marie Richardot, demeurant avec moi;» que ce titre qui émane de l’auteur des défendeurs, et qui a été fait quelques heures avant le décès de Marie Richardot, de Confracourt, démontre positivement que la demanderesse avait sa résidence à Confracourt, dans la même maison que sa cousine, et que les effets mobiliers qu’elle a pu y apporter ne l’ont pas été à titre de dépôt volontaire; que, dès lors, l’art. 1924 ne peut être applicable; — Considérant qu’il suit de là que la preuve testimoniale offerte par la demanderesse est admissible ; que les faits dont elle demande à faire la preuve sont pertinents ; qu’il y a donc lieu d’ordonner cette preuve. Mais, sur l’appel des héritiers Richardot, arrêt intermédiaire de la cour de Besançon, du 1er
la maison de sa cousine, puisque dans un passage du testament où il est question de la demanderesse, la testatrice dit: « A Marie Richardot, demeurant avec moi;» que ce titre qui émane de l’auteur des défendeurs, et qui a été fait quelques heures avant le décès de Marie Richardot, de Confracourt, démontre positivement que la demanderesse avait sa résidence à Confracourt, dans la même maison que sa cousine, et que les effets mobiliers qu’elle a pu y apporter ne l’ont pas été à titre de dépôt volontaire; que, dès lors, l’art. 1924 ne peut être applicable; — Considérant qu’il suit de là que la preuve testimoniale offerte par la demanderesse est admissible ; que les faits dont elle demande à faire la preuve sont pertinents ; qu’il y a donc lieu d’ordonner cette preuve. Mais, sur l’appel des héritiers Richardot, arrêt intermédiaire de la cour de Besançon, du 1er février 1862; ainsi motivé : Attendu qu’aux termes de l’art 1341 C. Nap., il doit être passé acte de toutes choses exédant la somme ou valeur de 150 fr. Attendu que cette règle souffre exception quand il y a dans la cause un commencement de preuve par écrit, et que la loi donne ce nom à tout acte émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qui le présente et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Attendu que si, en fait, l’énonciation du testament de Marie Richardot, de Confracourt, que l’intimée résidait avec elle, rend vraisemblable qu’elle a pu apporter dans cette résidence les objets à son usage, cette circonstance ne rend pas également vraisemblable qu’elle y ait transféré des choses aussi nombreuses et d’une valeur aussi considérable que celles dont elle demande à établir la consistance par témoins; — Attendu que si les appelants ont offert de rendre certains objets apportés par l’intimée chez Marie Richardot, de Confracourt, ils ont nié qu’elle en eût apporté davantage et qu’à cet égard leur aveu ne doit pas être divisé; — Attendu qu’il suit de là que le litige demeure sous l’empire de l’art. 1341 qui interdit
la loi donne ce nom à tout acte émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qui le présente et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Attendu que si, en fait, l’énonciation du testament de Marie Richardot, de Confracourt, que l’intimée résidait avec elle, rend vraisemblable qu’elle a pu apporter dans cette résidence les objets à son usage, cette circonstance ne rend pas également vraisemblable qu’elle y ait transféré des choses aussi nombreuses et d’une valeur aussi considérable que celles dont elle demande à établir la consistance par témoins; — Attendu que si les appelants ont offert de rendre certains objets apportés par l’intimée chez Marie Richardot, de Confracourt, ils ont nié qu’elle en eût apporté davantage et qu’à cet égard leur aveu ne doit pas être divisé; — Attendu qu’il suit de là que le litige demeure sous l’empire de l’art. 1341 qui interdit en ce cas la preuve testimoniale, et qu’il y a lieu de réformer la sentence des premiers juges. Pourvoi de la demoiselle Richardot : La Cour; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1341 C. Nap., il doit être passé acte de toutes choses excédant la valeur de 150 fr.; qu’il est fait exception à cette règle lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit; mais qu’en ce cas, il appartient aux Tribunaux d’apprécier jusqu’à quel point la pièce produite rend le fait articulé vraisemblable; qu’il est fait encore exception à la règle pour les cas où il n’a pas été possible aux parties de se procurer une preuve écrite, et que le Code applique cette exception au dépôt fait par le voyageur dans une hôtellerie; mais qu’en admettant que cette disposition puisse être invoquée par la personne qui est allée habiter chez une de ses parentes, il reste toujours aux Tribunaux civils le droit d’apprécier la demande suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait (1348 C. Nap.); — Attendu que la demanderesse, étant allée vivre chez sa cousine, Marie Richardot, a demandé aux légataires de cette dernière, après sa mort, la restitution d’un mobilier considérable et de
est fait exception à cette règle lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit; mais qu’en ce cas, il appartient aux Tribunaux d’apprécier jusqu’à quel point la pièce produite rend le fait articulé vraisemblable; qu’il est fait encore exception à la règle pour les cas où il n’a pas été possible aux parties de se procurer une preuve écrite, et que le Code applique cette exception au dépôt fait par le voyageur dans une hôtellerie; mais qu’en admettant que cette disposition puisse être invoquée par la personne qui est allée habiter chez une de ses parentes, il reste toujours aux Tribunaux civils le droit d’apprécier la demande suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait (1348 C. Nap.); — Attendu que la demanderesse, étant allée vivre chez sa cousine, Marie Richardot, a demandé aux légataires de cette dernière, après sa mort, la restitution d’un mobilier considérable et de plusieurs titres de créance, ou, pour en tenir lieu, une somme de 50,000 fr.; — Attendu que l’arrêt attaqué constate que, dans le testament de Marie Richardot, il y a preuve écrite que la demanderesse est venue vivre chez elle; mais qu’il ajoute que cette cohabitation ne suffit pas pour rendre vraisemblable la réclamation de choses aussi nombreuses et d’une valeur aussi considérable; qu’il a, au contraire, considéré comme suffisante l’offre faite par les légataires de Marie Richardot de rendre un certain nombre d’objets et de titres qu’ils reconnaissent avoir trouvés au domicile de celle qu’ils représentent; qu’en appréciant ainsi les faits de la cause, la Cour a ratifié souverainement et a suffisamment motivé sa décision; — Rejette. A annoter au Répertoire, v° acte d’incommunité. Art. 12,725, Timbre. — Copie. — Lignes. — Huissier. Peut-on relever une contravention contre l’huissier qui, dans une copie signifiée, contenant plusieurs pages, a excédé, dans l’une, le nombre de lignes fixé par le décret du 30 juillet 1862, si toutes les pages réunies ne contiennent ensemble que le nombre réglementaire ? L’affirmative résulte d’un jugement rendu par le Tribunal de Toulouse, le 9 juillet 1863. La négative résulte d’un jugement rendu par le Tribunal
rendre vraisemblable la réclamation de choses aussi nombreuses et d’une valeur aussi considérable; qu’il a, au contraire, considéré comme suffisante l’offre faite par les légataires de Marie Richardot de rendre un certain nombre d’objets et de titres qu’ils reconnaissent avoir trouvés au domicile de celle qu’ils représentent; qu’en appréciant ainsi les faits de la cause, la Cour a ratifié souverainement et a suffisamment motivé sa décision; — Rejette. A annoter au Répertoire, v° acte d’incommunité. Art. 12,725, Timbre. — Copie. — Lignes. — Huissier. Peut-on relever une contravention contre l’huissier qui, dans une copie signifiée, contenant plusieurs pages, a excédé, dans l’une, le nombre de lignes fixé par le décret du 30 juillet 1862, si toutes les pages réunies ne contiennent ensemble que le nombre réglementaire ? L’affirmative résulte d’un jugement rendu par le Tribunal de Toulouse, le 9 juillet 1863. La négative résulte d’un jugement rendu par le Tribunal de Cherbourg, le 18 novembre 1863. PREMIÈRE ESPÈCE. Jugement rendu par le Tribunal de Toulouse, le 9 juillet 1863. Le Tribunal; — Attendu que le décret du 30 juillet 1862, rendu en exécution de l’art. 20 de la loi du 2 du même mois, a fixé le nombre de lignes et de syllabes que les copies d’actes ou de pièces signifiées pourraient contenir, et qu’il a disposé que ces copies ne pourraient comprendre sur le petit papier plus de trente lignes à la page et de trente syllabes à la ligne; — Attendu que le législateur, en établissant ainsi un maximum par page pour le nombre de lignes dans les copies dont il s’agit, et en punissant toute contravention d’une amende de 25 fr., a pour but, non pas seulement d’accroître la débite du papier timbré, mais aussi et surtout d’obliger les huissiers à faire, conformément aux prescriptions de l’art. 20 de la loi précitée, des copies lisibles et correctes; que la pensée du législateur à cet égard est manifestée de la manière la plus expresse dans les travaux préparatoires, et notamment dans l’exposé des motifs; d’où il suit que du moment qu’une page renferme un nombre de lignes supérieur
et de syllabes que les copies d’actes ou de pièces signifiées pourraient contenir, et qu’il a disposé que ces copies ne pourraient comprendre sur le petit papier plus de trente lignes à la page et de trente syllabes à la ligne; — Attendu que le législateur, en établissant ainsi un maximum par page pour le nombre de lignes dans les copies dont il s’agit, et en punissant toute contravention d’une amende de 25 fr., a pour but, non pas seulement d’accroître la débite du papier timbré, mais aussi et surtout d’obliger les huissiers à faire, conformément aux prescriptions de l’art. 20 de la loi précitée, des copies lisibles et correctes; que la pensée du législateur à cet égard est manifestée de la manière la plus expresse dans les travaux préparatoires, et notamment dans l’exposé des motifs; d’où il suit que du moment qu’une page renferme un nombre de lignes supérieur à celui qui est déterminé, l’huissier est en contravention et devient passible de l’amende; — Attendu que Vellieux a soutenu que la législation nouvelle de 1862 n’avait pas abrogé les règles antérieurement en usage, et qu’ainsi on devait admettre, comme sous le décret de 1813, une compensation entre le nombre des lignes de chacune des pages de ces copies; d’où il a conclu que la copie par lui signifiée ne contenant pas, compensation faite d’une page à l’autre, un nombre de lignes supérieur au nombre réglementaire, il n’avait nullement contrevenu à la loi; — Attendu que ce moyen n’est pas fondé; — Attendu, en effet, que les termes du décret du 30 juillet 1862 sont généraux et absolus; qu’ils déterminent d’une manière invariable le maximum du nombre des lignes et des syllabes que devront contenir les pages des copies, et ne prévoient le cas d’aucune compensation entre les lignes ni entre les pages d’une même copie; que si, il est vrai, sous l'empire du décret de 1813, l'usage s'était établi d’assimiler, malgré leur différence, les copies d’huissiers aux expéditions des notaires et des greffiers, à l’égard desquelles la compensation d’une feuille à l’autre est autorisée par l’art. 20 de la
des lignes de chacune des pages de ces copies; d’où il a conclu que la copie par lui signifiée ne contenant pas, compensation faite d’une page à l’autre, un nombre de lignes supérieur au nombre réglementaire, il n’avait nullement contrevenu à la loi; — Attendu que ce moyen n’est pas fondé; — Attendu, en effet, que les termes du décret du 30 juillet 1862 sont généraux et absolus; qu’ils déterminent d’une manière invariable le maximum du nombre des lignes et des syllabes que devront contenir les pages des copies, et ne prévoient le cas d’aucune compensation entre les lignes ni entre les pages d’une même copie; que si, il est vrai, sous l'empire du décret de 1813, l'usage s'était établi d’assimiler, malgré leur différence, les copies d’huissiers aux expéditions des notaires et des greffiers, à l’égard desquelles la compensation d’une feuille à l’autre est autorisée par l’art. 20 de la loi du 13 brumaire, cet usage, qui avait entraîné les plus regrettables abus, puisque, sous le bénéfice de cette compensation, les écritures étaient devenues illisibles par le rapprochement des lignes, a été implicitement et nécessairement proscrit par la nouvelle législation ; qu’en effet, ni la loi du 2 juillet 1862, ni le décret du 30 du même mois, afin de rompre avec l’interprétation donnée au décret de 1813, n’a renvoyé pour aucun cas, comme ce dernier décret, pour l’application de la peine, au texte de la loi du 13 brumaire an VII, qui avait autorisé à l’égard des expéditions la compensation d’une feuille à l’autre, et a manifesté par là l’intention de mettre fin à des abus que le décret de 1813 était devenu impuissant à réprimer; que les textes législatifs de 1862, intentionnellement modifiés, ne laissent aucun doute à cet égard ; — Attendu que c’est sans fondement que Vellicus a soutenu que le principe de la compensation se trouvait virtuellement renfermé dans les termes de la loi du 2 juillet, où il est dit qu’un règlement d’administration publique déterminera le nombre de lignes et de syllabes que doivent contenir les copies ; que le décret du 30 du
ni le décret du 30 du même mois, afin de rompre avec l’interprétation donnée au décret de 1813, n’a renvoyé pour aucun cas, comme ce dernier décret, pour l’application de la peine, au texte de la loi du 13 brumaire an VII, qui avait autorisé à l’égard des expéditions la compensation d’une feuille à l’autre, et a manifesté par là l’intention de mettre fin à des abus que le décret de 1813 était devenu impuissant à réprimer; que les textes législatifs de 1862, intentionnellement modifiés, ne laissent aucun doute à cet égard ; — Attendu que c’est sans fondement que Vellicus a soutenu que le principe de la compensation se trouvait virtuellement renfermé dans les termes de la loi du 2 juillet, où il est dit qu’un règlement d’administration publique déterminera le nombre de lignes et de syllabes que doivent contenir les copies ; que le décret du 30 du même mois, rédigé sous l’influence de la pensée du législateur, réglemente formellement le nombre de lignes et de syllabes, non par copie, mais par page, ce qui détruit l’argument de Vellicus ; — Attendu que si l’on admettait la compensation, toute l’économie de la loi nouvelle serait détruite, puisque les copies pourraient être aussi illisibles que par le passé et présenter des entassements de lignes sur une partie du papier, tandis que l’autre partie, laissée en blanc, permettrait d’établir une compensation; — Attendu, dès lors, que l’art. 20 de la loi du 2 juillet 1862, punissant d’une amende toute contravention, celle amende est exigible encore, que la copie prise dans son ensemble ne présente aucun excédent de lignes et de syllabes ; — Attendu que Vellicus a prétendu, d’un autre côté, que, y eût-il contravention dans la copie, on ne pourrait exiger plusieurs amendes ; — Attendu que cette seconde prétention n’est pas mieux fondée; qu’elle est repoussée par le texte du décret du 30 juillet ; que le principe de l’exigibilité d’une amende par page en contravention résulte en effet des dispositions textuelles du décret, puisque ces dispositions fixent, ainsi qu’il a été déjà dit, le nombre de lignes
copies pourraient être aussi illisibles que par le passé et présenter des entassements de lignes sur une partie du papier, tandis que l’autre partie, laissée en blanc, permettrait d’établir une compensation; — Attendu, dès lors, que l’art. 20 de la loi du 2 juillet 1862, punissant d’une amende toute contravention, celle amende est exigible encore, que la copie prise dans son ensemble ne présente aucun excédent de lignes et de syllabes ; — Attendu que Vellicus a prétendu, d’un autre côté, que, y eût-il contravention dans la copie, on ne pourrait exiger plusieurs amendes ; — Attendu que cette seconde prétention n’est pas mieux fondée; qu’elle est repoussée par le texte du décret du 30 juillet ; que le principe de l’exigibilité d’une amende par page en contravention résulte en effet des dispositions textuelles du décret, puisque ces dispositions fixent, ainsi qu’il a été déjà dit, le nombre de lignes par page, et non par copie ; d’où il suit évidemment que l’amende est exigible pour chaque infraction commise dans une copie; — Par ces motifs, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Jugement du Tribunal de Cherbourg, du 18 novembre 1863 ; Le Tribunal ; — Attendu que, par acte du 4 juillet 1862, l’huissier (Art. 12725) Lucas a fait opposition à la contrainte décernée contre lui en conséquence du procès-verbal dressé par M. l’inspecteur, et, reconnaissant l’existence d’une contravention dans la copie du 24 novembre, a offert au la Régie le montant d’une seule amende avec double décime, timbre élevé et frais à ce jour; — Attendu que le Tribunal doit statuer sur le mérite de ladite opposition et desdites offres ; — Attendu que Lucas, pour justifier son opposition, prétend que la loi du 2 juillet 1862, art. 20, et le décret réglementaire du 30 juillet suivant, n’ont pas modifié l’art. 20 de la loi du 13 brumaire an VII, autorisant la compensation d’une feuille à l’autre pour le calcul des lignes des expéditions, mode d’imputation admis jusqu’en 1862 pour les copies de pièces; que, dès lors, en appliquant la compensation à ces copies des 24 novembre 1862 et 24 janvier