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contre la société en nom collectif Vve Bousquet et fils, au profit des sieurs Delorme et Cie, dont les grosses faisaient partie d'un lot de créances adjugées à Lucas; que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis la publication de la dissolution de ladite société, qui a eu lieu le 15 janv. 1877, sans que la prescription ait été interrompue par aucun acte de poursuites judiciaires contre Bousquet fils personnellement; qu'en confirmant le jugement qui, dans ces circonstances, déclare l'action de Lucas prescrite et annule le commandement du 7 juin 1883, l'arrêt attaqué n'a pas faussement appliqué l'art. 64, susvisé; Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application de l'art. 64, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué aurait fait bénéficier de la prescription de cinq ans Bousquet fils, comme associé non liquidateur, alors que l'intervention d'un liquidateur étranger à la société serait exclusive de la distinction faite par ledit article, et devrait faire considérer tous les associés comme liquidateurs :— Attendu que ce moyen n'a pas été présenté devant les juges du fond; qu'il est mélangé de fait et de droit, et, par suite, irrecevable; Rejette etc Du 1er févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Moret, av. CASS.-CIV. 1er décembre 1885. CHOSE JUGÉE, SOLIDARITÉ, DÉBITEUR, CAUTION. La chose jugée avec l'un des codébiteurs solidaires est opposable à tous les autres codébiteurs (1) (C civ., 1203, 1208, 1351). L'engagement de la caution solidaire se réglant par les principes établis pour les dettes solidaires, il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et la caution est opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement par le même acte (2) (C. civ., 20, 21). Il en est ainsi du moins lorsque le débiteur ne peut invoquer ni une exception personnelle, ni des faits de fraude ou de collusion (3). (Campocasso C. Consorts Pinelli).— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu les art. 474,C.proc, 1351, 2021 et 1208, C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 avril 1867, le sieur Pierre-Philippe Pinelli
Rivière, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Moret, av. CASS.-CIV. 1er décembre 1885. CHOSE JUGÉE, SOLIDARITÉ, DÉBITEUR, CAUTION. La chose jugée avec l'un des codébiteurs solidaires est opposable à tous les autres codébiteurs (1) (C civ., 1203, 1208, 1351). L'engagement de la caution solidaire se réglant par les principes établis pour les dettes solidaires, il s'ensuit que la chose jugée entre le créancier et la caution est opposable au débiteur avec lequel la caution s'est engagée solidairement par le même acte (2) (C. civ., 20, 21). Il en est ainsi du moins lorsque le débiteur ne peut invoquer ni une exception personnelle, ni des faits de fraude ou de collusion (3). (Campocasso C. Consorts Pinelli).— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu les art. 474,C.proc, 1351, 2021 et 1208, C. civ.; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 avril 1867, le sieur Pierre-Philippe Pinelli a souscrit, sous le cautionnement solidaire du sieur Bagnaninchi, une obligation hypothécaire d'une somme de 12,258 fr., productive d'intérêts, en faveur du sieur Ignace Campocasso; que les deux engagements ont été contractés dans le même acte, et qu'ainsi le débiteur principal et la caution solidaire se sont réciproquement constitués mandataires l'un de l'autre pour se représenter en justice; — Attendu que, par arrêt du 9 août 1882, la Cour d'appel de Bastia a condamné Bagnaninchi à payer audit Campocasso la somme de 12,258 fr., montant de la créance cautionnée; que les consorts Pinelli, héritiers du débiteur principal, ont formé contre cette décision une tierce opposition, qui a été admise par arrêt de la même Cour d'appel, en date du 15 janv. 1883; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2021, C. civ., lorsque la caution s'est engagée solidairement avec le débiteur principal, son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires; — Attendu qu'en matière d'obligations solidaires, et en raison même de la nature de ces obligations, chacun des codébiteurs solidaires, qui peut, aux termes de l'art. 1203, (1-2-3) V. en ce sens, Cass. 28 déc. 1881 (S. 1883.1.465. — P. 1883.1.1161). Mais la question
l'un de l'autre pour se représenter en justice; — Attendu que, par arrêt du 9 août 1882, la Cour d'appel de Bastia a condamné Bagnaninchi à payer audit Campocasso la somme de 12,258 fr., montant de la créance cautionnée; que les consorts Pinelli, héritiers du débiteur principal, ont formé contre cette décision une tierce opposition, qui a été admise par arrêt de la même Cour d'appel, en date du 15 janv. 1883; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2021, C. civ., lorsque la caution s'est engagée solidairement avec le débiteur principal, son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires; — Attendu qu'en matière d'obligations solidaires, et en raison même de la nature de ces obligations, chacun des codébiteurs solidaires, qui peut, aux termes de l'art. 1203, (1-2-3) V. en ce sens, Cass. 28 déc. 1881 (S. 1883.1.465. — P. 1883.1.1161). Mais la question question controversée. V. la note sous cet arrêt. Adde, Alger 2 janv. 1883 (S. 1884.2.17. P. 1884.1.106), et la note. DERNIER RESSORT, DEMANDE EN PAYERMENT, BILLET, TITRE, MOYEN. Le jugement, rendu sur une demande en paiement de deux billets d'une somme inférieure à 1500 fr., est en dernier ressort, bien que le demandeur ait fondé sa prétention sur un titre d'une valeur supérieure, si le titre n'a été invoqué par le demandeur et contesté par le défendeur que comme l'un des moyens de la demande, et n'en apas constitué l'objet. (Loi 11 avril 1838, art. 1er). (Salmon C. Bizet de Lamberville).— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que la demande des consorts Salmon contre les mariés Bizet de Lamberville a eu pour objet le paiement de deux billets de 600 fr. chacun, à échéance, l'un du 1er sept. 1879, l'autre du 1er sept. 1880, souscrits par les mariés Lallement, et que la dame Bizet aurait cautionné; — Attendu que cette demande était dans les limites du dernier ressort; que, si les consorts Salmon fondaient leur prétention sur un titre dont la valeur totale s'élevait
que le demandeur ait fondé sa prétention sur un titre d'une valeur supérieure, si le titre n'a été invoqué par le demandeur et contesté par le défendeur que comme l'un des moyens de la demande, et n'en apas constitué l'objet. (Loi 11 avril 1838, art. 1er). (Salmon C. Bizet de Lamberville).— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838; — Attendu que la demande des consorts Salmon contre les mariés Bizet de Lamberville a eu pour objet le paiement de deux billets de 600 fr. chacun, à échéance, l'un du 1er sept. 1879, l'autre du 1er sept. 1880, souscrits par les mariés Lallement, et que la dame Bizet aurait cautionné; — Attendu que cette demande était dans les limites du dernier ressort; que, si les consorts Salmon fondaient leur prétention sur un titre dont la valeur totale s'élevait au-dessus de 1,500 fr., ce titre n'était invoqué par eux et contesté par les mariés Bizet que comme l'un des moyens de la demande, mais qu'il n'en constituait pas l'objet, limité par les conclusions des parties au paiement des deux billets prérappelés; — Attendu, dès lors, que l'appel du jugement qui a statué sur cette demande n'était pas recevable, et qu'en le recevant, l'arrêt attaqué a violé la disposition de loi précitée; — Sans qu'il y ait à statuer sur le second moyen; — Du 30 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Defert et Chaufton, av. CASS.-civ. 19 janvier 1886. EXPERTISE, TAXE, CHAMBRE DU CONSEIL, AUDIENCE PUBLIQUE. L'opposition à une taxe d'honoraires d'experts est régulièrement portée à la chambre du conseil (2) (C proc, 544 et 1042; 1er décr., 16 févr. 1807, art. 159; 2e décr., 16 févr. 1807, art. 6). Mais l'opposition doit, à peine de nullité, être portée à l'audience ordinaire, lorsque l'opposant n'entend pas seulement critiquer les allocations consenties à l'expert, mais soutient en outre n'être point passible vis-à-vis de cet expert de la totalité des frais d'expertise, quel qu'en soit le chiffre (3) (Id.).
qui a statué sur cette demande n'était pas recevable, et qu'en le recevant, l'arrêt attaqué a violé la disposition de loi précitée; — Sans qu'il y ait à statuer sur le second moyen; — Du 30 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Defert et Chaufton, av. CASS.-civ. 19 janvier 1886. EXPERTISE, TAXE, CHAMBRE DU CONSEIL, AUDIENCE PUBLIQUE. L'opposition à une taxe d'honoraires d'experts est régulièrement portée à la chambre du conseil (2) (C proc, 544 et 1042; 1er décr., 16 févr. 1807, art. 159; 2e décr., 16 févr. 1807, art. 6). Mais l'opposition doit, à peine de nullité, être portée à l'audience ordinaire, lorsque l'opposant n'entend pas seulement critiquer les allocations consenties à l'expert, mais soutient en outre n'être point passible vis-à-vis de cet expert de la totalité des frais d'expertise, quel qu'en soit le chiffre (3) (Id.). (Grandjean C. Etienne). ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur la première branche du premier moyen, prise de ce que l'opposition à une taxe d'honoraires d'experts ne devait pas être jugée en chambre du conseil : — Attendu que le Code de procédure civile ayant, par ses art. 1042 et 544, renvoyé à des règlements d'administration publique le soin de prononcer tant sur la taxe des frais que sur la manière de les liquider, il est intervenu, le 16 févr. 1807, deux décrets, dont l'un a tarifié les différents actes de la procédure, et l'autre a réglé le mode de liquidation des dépens; que ces deux décrets, destinés à se compléter l'un l'autre, doivent s'interpréter l'un par l'autre; — Attendu que le premier décret n'a pas seulement tarifié les actes des officiers ministériels; que, par ses art. 159 et suivants, il a également tarifié les vacations que doit allouer aux experts le président du tribunal qui les a commis; qu'il s'ensuit qu'à moins d'une distinction écrite dans la loi, le mode de liquidation des vacations dues aux experts est le même que celui des frais et dépens dus, soit aux parties en cause, soit à leurs avoués; — Attendu, en ce
renvoyé à des règlements d'administration publique le soin de prononcer tant sur la taxe des frais que sur la manière de les liquider, il est intervenu, le 16 févr. 1807, deux décrets, dont l'un a tarifié les différents actes de la procédure, et l'autre a réglé le mode de liquidation des dépens; que ces deux décrets, destinés à se compléter l'un l'autre, doivent s'interpréter l'un par l'autre; — Attendu que le premier décret n'a pas seulement tarifié les actes des officiers ministériels; que, par ses art. 159 et suivants, il a également tarifié les vacations que doit allouer aux experts le président du tribunal qui les a commis; qu'il s'ensuit qu'à moins d'une distinction écrite dans la loi, le mode de liquidation des vacations dues aux experts est le même que celui des frais et dépens dus, soit aux parties en cause, soit à leurs avoués; — Attendu, en ce qui concerne cette sorte de dépens, que, d'après l'art. 6 du deuxième décret de 1807, combiné avec le tarif des frais de taxe qui y est inséré, l'exécutoire délivré à la suite de la taxe du juge, ou le jugement au chef de la liquidation, sont susceptibles d'opposition, et que cette opposition doit être suivie de citation à la chambre du conseil, laquelle y statue sommairement; — Attendu que cette disposition n'est, dans aucune de ses parties, restreinte par la loi aux états de frais produits par les officiers ministériels; qu'il est inadmissible que l'ordonnance du président portant taxe au profit d'un expert soit soustraite à toute espèce de recours, et que, dès lors, le recours dont elle est susceptible, ainsi que la manière de le faire juger, tombent nécessairement sous l'empire du second décret de 1807, puisqu'il est le complément du premier, en vertu duquel les vacations de l'expert ont été taxées; — D'où il suit qu'en statuant en la chambre du conseil sur les questions que soulevait l'opposition de Grandjean, en tant que ces questions étaient purement relatives à la taxe litigieuse, le tribunal civil de la Seine s'est renfercé dans les bornes de sa compétence et conformé
cette opposition doit être suivie de citation à la chambre du conseil, laquelle y statue sommairement; — Attendu que cette disposition n'est, dans aucune de ses parties, restreinte par la loi aux états de frais produits par les officiers ministériels; qu'il est inadmissible que l'ordonnance du président portant taxe au profit d'un expert soit soustraite à toute espèce de recours, et que, dès lors, le recours dont elle est susceptible, ainsi que la manière de le faire juger, tombent nécessairement sous l'empire du second décret de 1807, puisqu'il est le complément du premier, en vertu duquel les vacations de l'expert ont été taxées; — D'où il suit qu'en statuant en la chambre du conseil sur les questions que soulevait l'opposition de Grandjean, en tant que ces questions étaient purement relatives à la taxe litigieuse, le tribunal civil de la Seine s'est renfercé dans les bornes de sa compétence et conformé à la loi; — Rejette cette première branche; Mais, sur la seconde branche du même moyen, prise de ce que, dans tous les cas, il ne s'agissait pas uniquement, dans l'espèce, d'un règlement de frais d'expertise : — Vu l'art. 6 du deuxième décret du 16 févr. 1807; — Attendu qu'en formant son opposition, Grandjean n'entendait pas seulement critiquer les allocations consenties à l'expert Etienne par le magistrat taxateur; qu'il soutenait, en outre, n'être point passible, vis-à-vis de cet expert, de la totalité des frais d'expertise, quel qu'en fût le chiffre; — Attendu que cette seconde question ne rentrait point dans les termes de l'art. 6, cessus visé, et devait, par suite, être jugée suivant les formes et règles du droit commun ; qu'en retenant donc, comme il l'a fait, cette seconde partie du procès, pour le jugement de laquelle la chambre du conseil n'était point compétente, le tribunal civil de la Seine a violé l'article de loi ci-dessus visé ; — Et attendu que, faute de la distinction qu'elle aurait dû faire parmi les réclamations de Grandjean, la décision attaquée a maintenu en bloc la totalité de la somme allouée à Etienne pour frais d'expertise ; qu'il y a
qu'en formant son opposition, Grandjean n'entendait pas seulement critiquer les allocations consenties à l'expert Etienne par le magistrat taxateur; qu'il soutenait, en outre, n'être point passible, vis-à-vis de cet expert, de la totalité des frais d'expertise, quel qu'en fût le chiffre; — Attendu que cette seconde question ne rentrait point dans les termes de l'art. 6, cessus visé, et devait, par suite, être jugée suivant les formes et règles du droit commun ; qu'en retenant donc, comme il l'a fait, cette seconde partie du procès, pour le jugement de laquelle la chambre du conseil n'était point compétente, le tribunal civil de la Seine a violé l'article de loi ci-dessus visé ; — Et attendu que, faute de la distinction qu'elle aurait dû faire parmi les réclamations de Grandjean, la décision attaquée a maintenu en bloc la totalité de la somme allouée à Etienne pour frais d'expertise ; qu'il y a donc nécessité de l'annuler pour le tout ; — Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi ; — Casse, etc. Du 19 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Chauffard et Morillot, av. Il en serait autrement si le moyen soulevé avait modifié l'objet du litige. V. Cass. 11 juin 1884 (S. 1885.1.359. — P. 1885. 1.886.), et la note. V. conf. Lyon, 20 mars 1884 (S. 1885.2. 131. — P. 1885.1.707). Mais la question est controversée. V. le renvoi sous Lyon, 20 mars 1884, précité. Adde, conf. à l'arrêt ci-dessus, M. Bonnesoeur, Manuel de la taxe des frais, 8e édit., p. 232 ; Dejean, Tr. des expertises, n. 599; Pigeon, Tr. et formul. des expertises, n. 381. Contrà, c'est-à-dire dans le sens de la compétence du tribunal en audience ordinaire, Boucher d'Argis et Sorel, Nouveau dict. de la taxe, v° Experts, p. 264. Dans ce cas, l'opposition soulève une question question à la quotité de la taxe, question qui, d'après l'arrêt ci-dessus recueilli, doit être jugée suivant les formes et règles du droit commun. V. en ce sens, Lyon, 20 mars 1884,
Il en serait autrement si le moyen soulevé avait modifié l'objet du litige. V. Cass. 11 juin 1884 (S. 1885.1.359. — P. 1885. 1.886.), et la note. V. conf. Lyon, 20 mars 1884 (S. 1885.2. 131. — P. 1885.1.707). Mais la question est controversée. V. le renvoi sous Lyon, 20 mars 1884, précité. Adde, conf. à l'arrêt ci-dessus, M. Bonnesoeur, Manuel de la taxe des frais, 8e édit., p. 232 ; Dejean, Tr. des expertises, n. 599; Pigeon, Tr. et formul. des expertises, n. 381. Contrà, c'est-à-dire dans le sens de la compétence du tribunal en audience ordinaire, Boucher d'Argis et Sorel, Nouveau dict. de la taxe, v° Experts, p. 264. Dans ce cas, l'opposition soulève une question question à la quotité de la taxe, question qui, d'après l'arrêt ci-dessus recueilli, doit être jugée suivant les formes et règles du droit commun. V. en ce sens, Lyon, 20 mars 1884, précité, et les renvois à la note. Mais il y a des dissidences sur ce point. V. en matière d'opposition à une taxe de dépens, Cass. 28 déc. 1840 (S. 1841.1.216. — P. 1841.1.225). V. aussi Cass. 3 mars 1863(S. 1863.1.228. — P. 1863.567). CASS.-civ. 2 février 1885. SÉPARATION DES PATRIMOINES, INSCRIPTION. CRÉANCIER, TITRE, CRÉANCIER A TERME, CRÉANCIER CONDITIONNEL, NOTAIRE, FRAIS ET HONORAIRES, CRÉANCE LIQUIDE. En matière de séparation des patrimoines, l'inscription conservatoire du privilège peut être prise par tout créancier de la succession, même sans titre, même lorsque la créance est à terme ou conditionnelle (1) (C. civ., 878, 2111). — Rés. par le Trib. Peu importe que la créance, d'ailleurs non contestée par l'héritier, qui en discutait seulement le montant (dans l'espèce, la créance d'un notaire pour frais et honoraires), ne fût pas liquide au moment où l'inscription a été prise (2) (ld.). (Brouillat C. Dugas). 27 déc. 1881, jugement du tribunal civil de Rochefort, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que, par exploit de Mareschal, huissier, en date du 28 mai 1881, les sieurs Fougerit et la dame Dugas, agissant en qualité d'héritiers de la dame Marie Pellereau, veuve en premières noces de
PATRIMOINES, INSCRIPTION. CRÉANCIER, TITRE, CRÉANCIER A TERME, CRÉANCIER CONDITIONNEL, NOTAIRE, FRAIS ET HONORAIRES, CRÉANCE LIQUIDE. En matière de séparation des patrimoines, l'inscription conservatoire du privilège peut être prise par tout créancier de la succession, même sans titre, même lorsque la créance est à terme ou conditionnelle (1) (C. civ., 878, 2111). — Rés. par le Trib. Peu importe que la créance, d'ailleurs non contestée par l'héritier, qui en discutait seulement le montant (dans l'espèce, la créance d'un notaire pour frais et honoraires), ne fût pas liquide au moment où l'inscription a été prise (2) (ld.). (Brouillat C. Dugas). 27 déc. 1881, jugement du tribunal civil de Rochefort, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que, par exploit de Mareschal, huissier, en date du 28 mai 1881, les sieurs Fougerit et la dame Dugas, agissant en qualité d'héritiers de la dame Marie Pellereau, veuve en premières noces de Charles Fougerit, et épouse en secondes noces de Pierre Tessier, ont offert à Brouillat, à deniers découverts, la somme de 206 fr., dont ils se reconnaissaient débiteurs envers ledit défendeur, en raison de ce que la dame Tessier était partie à différents actes reçus par Me Brouillat comme notaire ; — Attendu que ces offres étaient faites à la charge par Brouillat de donner quittance définitive et sans réserves, et aussi mainlevée de l'inscription en séparation de patrimoines prise par lui au bureau des hypothèques de Rochefort; — Attendu que ces offres n'ont pas été acceptées dans ces conditions, Brouillat ayant déclaré qu'il entendait faire toutes réserves pour les autres sommes pouvant lui être dues; — Attendu que la validité des offres est aujourd'hui demandée, ainsi que la radiation de l'hypothèque prise sans droit, disent les demandeurs, le 24 juin 1880, en vue d'une demande en séparation de patrimoines; — Attendu que Brouillat, à l'appui de sa défense, présente une nomenclature de douze actes ou projets d'actes, dont le coût lui serait dû par les héritiers de la femme Tessier, et dont le montant total s'élève à 507 fr. 43, somme bien supérieure aux offres faites le 28 mai dernier...
— Attendu que ces offres étaient faites à la charge par Brouillat de donner quittance définitive et sans réserves, et aussi mainlevée de l'inscription en séparation de patrimoines prise par lui au bureau des hypothèques de Rochefort; — Attendu que ces offres n'ont pas été acceptées dans ces conditions, Brouillat ayant déclaré qu'il entendait faire toutes réserves pour les autres sommes pouvant lui être dues; — Attendu que la validité des offres est aujourd'hui demandée, ainsi que la radiation de l'hypothèque prise sans droit, disent les demandeurs, le 24 juin 1880, en vue d'une demande en séparation de patrimoines; — Attendu que Brouillat, à l'appui de sa défense, présente une nomenclature de douze actes ou projets d'actes, dont le coût lui serait dû par les héritiers de la femme Tessier, et dont le montant total s'élève à 507 fr. 43, somme bien supérieure aux offres faites le 28 mai dernier... (suite la discussion des articles du compte de Me Brouillai) ; — Attendu qu'il s'ensuit que la somme de 507 fr. 43 doit être réduite à 299 fr. 16; — Attendu en ce qui touche l'inscription du 24 juin 1880, prise, est-il dit, en vertu des art. 878 et 2111, C. civ., qu'audit jour Brouillat n'avait contre les héritiers de la dame Vve Fougerit et Vve Tessier aucune créance certaine et liquide; qu'il n'était porteur ni d'un titre, ni même d'une taxe du juge; qu'il n'avait introduit en justice aucune demande; que si, en matière de demande en séparation de patrimoines, l'inscription peut être requise même sans titre par tous les créanciers, même par ceux dont la créance n'est pas exigible ou est conditionnelle, il importe néanmoins que, dans l'espèce, la créance dont Brouillat argumente pour l'inscription de son hypothèque du 24 juin 1880, n'a été liquidée et affirmée que par lui seul; que, n'ayant pas l'adhesion de sa cliente au montant des frais et honoraires qu'il prétendait lui être dûs, il devait alors prendre taxe du juge et établir ainsi son état de créancier; — Attendu que cette inscription a donc été prise sans droit, alors qu'il n'y avait