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bénéfice des dispositions du dit décret est suspendu pour tous les militaires officiers, sous-officiers et hommes de troupe, dans les cadres ou hors cadres, en service dans les territoires suivants : A. E. F., Cameroun, Madagascar et Dépendances. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française. R. Pleven. Arrêté du 19 juillet 1944, complétant l'article 18 de l’instruction du 18 juin 1932. Le Commissaire a la Guerre et le Commissaire aux Colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1944, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu le décret du 6 avril 1930, relatif à l’organisation du Service de Santé des troupes coloniales ; Vu l’instruction du 18 juin 1932, relative à l’établissement des tableaux de concours, prise en application des dispositions du décret du 2 mai 1914, et notamment l’article 18 de cette instruction, Arrêtent : Art. 1 er . — L’article 18 de l’instruction du 18 juin 1932, relative à l’établissement des tableaux de concours, prise en application des dispositions du décret du 2 mai 1914, est complété comme suit : Ajouter, après : « Il est accordé aux officiers des troupes coloniales pour études préliminaires cinq années aux officiers du corps de santé de l’Ecole du Service de Santé militaire », l’alinéa suivant : « Six années aux médecins provenant de l’Ecole principale du Service de Santé de la Marine ou de l’Ecole du Service de Santé militaire, admis à ces grandes écoles sous le régime du décret du 6 mars 1934 réformant les études médicales ». (Le reste de l’article sans changement). Art. 2. — Les médecins des troupes coloniales provenant de l’Ecole principale du Service de Santé de la Marine et admis à cette école en 1936 ou de l’Ecole du Service de Santé militaire et admis à cette école en 1935 (candidats P. C. B.) et en 1936 (candidats à quatre inscriptions) sous le régime du décret du 6 mars 1934 réformant les études médicales, et nommés médecins sous-lieutenants le 31 décembre 1941, bénéficieront, sans rappel de solde, du
pour études préliminaires cinq années aux officiers du corps de santé de l’Ecole du Service de Santé militaire », l’alinéa suivant : « Six années aux médecins provenant de l’Ecole principale du Service de Santé de la Marine ou de l’Ecole du Service de Santé militaire, admis à ces grandes écoles sous le régime du décret du 6 mars 1934 réformant les études médicales ». (Le reste de l’article sans changement). Art. 2. — Les médecins des troupes coloniales provenant de l’Ecole principale du Service de Santé de la Marine et admis à cette école en 1936 ou de l’Ecole du Service de Santé militaire et admis à cette école en 1935 (candidats P. C. B.) et en 1936 (candidats à quatre inscriptions) sous le régime du décret du 6 mars 1934 réformant les études médicales, et nommés médecins sous-lieutenants le 31 décembre 1941, bénéficieront, sans rappel de solde, du rappel du grade suivant : Médecin sous-lieutenant, 31 décembre 1937 ; Médecin lieutenant, 31 décembre 1939. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 19 juillet 1944. Le Commissaire à la Guerre, André Diethelm. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Rectificatif au décret du 1er septembre 1939, relatif à l’application du décret-loi du 1er septembre 1939 en ce qui concerne la déclaration et la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis. Journal officiel du 22 octobre 1939 (numéro spécial), page 1.216, 1re colonne, 50e ligne (article 8) : Au lieu de : ... dépendant des pouvoirs d’administration. Lire : ... dépassant des pouvoirs d’administration. PERSONNEL Trésoreries coloniales. Liste d’aptitude aux fonctions de fondé de pouvoir. — Par arrêté du Commissaire aux Finances p. i. en date du 22 juillet 1944, sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de fondé de pouvoir des Trésoreries coloniales : MM. Peuchaud (Pierre) et Angeli (Robert), payeurs de 1re classe ; MM. Llach (Marcel) et Barbier (Louis), commis principaux hors classe ; MM. Leclaire (François), Lasserre (Pierre) et Berton (Henri), commis principaux de 1re classe. Tableau d’avancement. — Par arrêté du Commissaire aux
au décret du 1er septembre 1939, relatif à l’application du décret-loi du 1er septembre 1939 en ce qui concerne la déclaration et la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis. Journal officiel du 22 octobre 1939 (numéro spécial), page 1.216, 1re colonne, 50e ligne (article 8) : Au lieu de : ... dépendant des pouvoirs d’administration. Lire : ... dépassant des pouvoirs d’administration. PERSONNEL Trésoreries coloniales. Liste d’aptitude aux fonctions de fondé de pouvoir. — Par arrêté du Commissaire aux Finances p. i. en date du 22 juillet 1944, sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de fondé de pouvoir des Trésoreries coloniales : MM. Peuchaud (Pierre) et Angeli (Robert), payeurs de 1re classe ; MM. Llach (Marcel) et Barbier (Louis), commis principaux hors classe ; MM. Leclaire (François), Lasserre (Pierre) et Berton (Henri), commis principaux de 1re classe. Tableau d’avancement. — Par arrêté du Commissaire aux Finances p. i. en date du 22 juillet 1944, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1944 : Pour l’emploi de payeur de 1re classe M. Peuchaud (Pierre), payeur de 2e classe. Pour l'emploi de payeur de 2e classe M. Bême (Emile), payeur de 3e classe. Pour l’emploi de payeur de 3e classe MM. Barbier (Henri), Leclaire (François), Gourmelon (Louis) et Lasserre (Pierre), commis principaux. Promotions. — Par arrêté du Commissaire aux Finances p. i., en date du 22 juillet 1944, sont promus pour compter du 1er janvier 1944 : A l’emploi de payeur de 1re classe M. Peuchaud (Pierre), payeur de 2e classe. A l’emploi de payeur de 2e classe M. Berne (André-Emile), payeur de 3e classe. A l’emploi de payeur de 3e classe MM. Gourmelon (Louis), Lasserre (Pierre), Barbier (Henri) et Leclaire (François-Marie), commis principaux. Sages-femmes et Infirmières coloniales. Promotions. — Par arrêté en date du 19 juillet 1944, sont promues pour compter du 1er juillet 1944, tant au point de vue de la solde que de l’ancienneté : À l’emploi de sage-femme principale de 3e classe, Mme Boilleau (Marcelle), sage-femme principale de 4e classe. À l’emploi d’infirmière principale de 1re classe, Mme Tchouprina (Juliette), infirmière de 2e
de 3e classe MM. Barbier (Henri), Leclaire (François), Gourmelon (Louis) et Lasserre (Pierre), commis principaux. Promotions. — Par arrêté du Commissaire aux Finances p. i., en date du 22 juillet 1944, sont promus pour compter du 1er janvier 1944 : A l’emploi de payeur de 1re classe M. Peuchaud (Pierre), payeur de 2e classe. A l’emploi de payeur de 2e classe M. Berne (André-Emile), payeur de 3e classe. A l’emploi de payeur de 3e classe MM. Gourmelon (Louis), Lasserre (Pierre), Barbier (Henri) et Leclaire (François-Marie), commis principaux. Sages-femmes et Infirmières coloniales. Promotions. — Par arrêté en date du 19 juillet 1944, sont promues pour compter du 1er juillet 1944, tant au point de vue de la solde que de l’ancienneté : À l’emploi de sage-femme principale de 3e classe, Mme Boilleau (Marcelle), sage-femme principale de 4e classe. À l’emploi d’infirmière principale de 1re classe, Mme Tchouprina (Juliette), infirmière de 2e classe. À l'emploi d’infirmière de 3e classe, Mme Réchaux (Andrée), infirmière de 4e classe. DIVERS Nomination. — Par décret en date du 7 juillet 1944, M. Lauraint, ingénieur en chef de 1re classe des Travaux publics des colonies, inspecteur général des Travaux publics de l’A. E. F. par intérim, est nommé directeur général des Travaux publics de l’A. E. F. Mission. — Par décret en date du 1er août 1944, M. Fournier (Victor), directeur général de l’Enseignement en A. E. F., est chargé de mission pour participer à la Conférence pédagogique de Dakar. Les frais de cette mission sont imputables au budget de l’A. E. F. Agrément de Sociétés d’assurance. — Par décision du Directeur de l'Office des Assurances privées en date du 17 juillet 1944, la Société d’assurances «La Paternelle», ayant son siège social à Paris, 21, rue de Châteaudun, et son siège spécial pour les territoires relevant actuellement du Gouvernement Provisoire de la République Française à Alger, 17, boulevard Laferrière, est agréée pour pratiquer en A. E. F. : les opérations d’assurance contre les accidents du travail, contre les risques de toute nature résultant de l’emploi de tous véhicules, contre les risques d’accidents corporels non compris dans ceux
nommé directeur général des Travaux publics de l’A. E. F. Mission. — Par décret en date du 1er août 1944, M. Fournier (Victor), directeur général de l’Enseignement en A. E. F., est chargé de mission pour participer à la Conférence pédagogique de Dakar. Les frais de cette mission sont imputables au budget de l’A. E. F. Agrément de Sociétés d’assurance. — Par décision du Directeur de l'Office des Assurances privées en date du 17 juillet 1944, la Société d’assurances «La Paternelle», ayant son siège social à Paris, 21, rue de Châteaudun, et son siège spécial pour les territoires relevant actuellement du Gouvernement Provisoire de la République Française à Alger, 17, boulevard Laferrière, est agréée pour pratiquer en A. E. F. : les opérations d’assurance contre les accidents du travail, contre les risques de toute nature résultant de l’emploi de tous véhicules, contre les risques d’accidents corporels non compris dans ceux mentionnés ci-dessus et contre les risques d’invalidité et de maladie ; les opérations d’assurance contre les risques d’incendie et d’explosion ; les opérations d’assurance contre les risques de responsabilité civile non visés ci-dessus et contre le vol ; les opérations d’assurances maritimes et de transports fluviaux, terrestres et aériens. — Par décision du Directeur de l’Office des Assurances privées en date du 17 juillet 1944, la Société d’assurances « Lloyd Marocain d’Assurances », ayant son siège social 34, boulevard de la Gare, à Casablanca, est agréée pour pratiquer en A. E. F., au Cameroun, à Madagascar et à la Réunion, les opérations d’assurances contre les risques de transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens, et les opérations d’assurance contre l’incendie. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 15 Septembre 1944 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 1.551. — Arrêté modifiant le tableau annexé à l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, portant règlement sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres de l’A. E. F. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du
Par décision du Directeur de l’Office des Assurances privées en date du 17 juillet 1944, la Société d’assurances « Lloyd Marocain d’Assurances », ayant son siège social 34, boulevard de la Gare, à Casablanca, est agréée pour pratiquer en A. E. F., au Cameroun, à Madagascar et à la Réunion, les opérations d’assurances contre les risques de transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens, et les opérations d’assurance contre l’incendie. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 15 Septembre 1944 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 1.551. — Arrêté modifiant le tableau annexé à l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, portant règlement sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres de l’A. E. F. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F.; Vu les décrets du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux, et du 6 avril 1944, qui a modifié le tableau annexé à l’article 103 du précédent ; Vu l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance de ce jour ; Sous réserve d’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le tableau annexé à l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, et fixant les taux maximum des indemnités pour pertes d’effets pouvant être accordées au personnel des cadres locaux indigènes, est modifié comme suit : CATÉGORIES PERTE TOTALE PERTE PARTIELLE n° 1 PERTE PARTIELLE n° 2 Ire catégorie 3.000 » 2.000 » 1.000 » 2e catégorie 2.400 » 1.600 » 800 » 3e catégorie 1.600 » 1.000 » 500 » 4e catégorie 1.200 » 800 » 300 » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 juillet 1944.
l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance de ce jour ; Sous réserve d’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le tableau annexé à l’article 88 de l’arrêté du 5 mars 1938, et fixant les taux maximum des indemnités pour pertes d’effets pouvant être accordées au personnel des cadres locaux indigènes, est modifié comme suit : CATÉGORIES PERTE TOTALE PERTE PARTIELLE n° 1 PERTE PARTIELLE n° 2 Ire catégorie 3.000 » 2.000 » 1.000 » 2e catégorie 2.400 » 1.600 » 800 » 3e catégorie 1.600 » 1.000 » 500 » 4e catégorie 1.200 » 800 » 300 » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 juillet 1944. Bayardelle. Approuvé par télégramme officiel n° 1.391/Colalg, du 30 août 1944. ♦ 1.554. — Arrêté supprimant la redevance d’abatage prévue pour l’okoumé et précisant les conditions dans lesquelles les exploitations d’okoumé pourront être effectuées. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F.; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les décrets des 28 mars, 9 septembre 1899 et 23 avril 1938 sur le régime forestier en A. E. F. ; Vu les arrêtés des 28 novembre 1927 et 9 juillet 1928, réglementant l’exploitation des bois et forêts dans les colonies du Gabon et du Moyen-Congo, ensemble les textes modificatifs; Vu l’arrêté du 24 décembre 1938, relatif aux permis temporaires d’exploitation ; Vu l’arrêté n° 1.786, du 23 septembre 1942, relatif à l’exploitation et à l’exportation des bois de l’A. E. F. ; Sur la proposition du Chef du Service des Eaux, Forêts et Chasses de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration
décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F.; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu les décrets des 28 mars, 9 septembre 1899 et 23 avril 1938 sur le régime forestier en A. E. F. ; Vu les arrêtés des 28 novembre 1927 et 9 juillet 1928, réglementant l’exploitation des bois et forêts dans les colonies du Gabon et du Moyen-Congo, ensemble les textes modificatifs; Vu l’arrêté du 24 décembre 1938, relatif aux permis temporaires d’exploitation ; Vu l’arrêté n° 1.786, du 23 septembre 1942, relatif à l’exploitation et à l’exportation des bois de l’A. E. F. ; Sur la proposition du Chef du Service des Eaux, Forêts et Chasses de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 24 juillet 1944, Arrête : Art. 1er. — La taxe d’abatage prévue pour l’okoumé est provisoirement supprimée. Art. 2. — L’article 6 de l’arrêté du 23 septembre 1942, fixant à 250 francs par pied le taux de cette redevance, est et demeure abrogé. Art. 3. — Les exploitants forestiers titulaires de droits à la coupe de l’okoumé ne pourront commencer l’abatage du tonnage qui leur est attribué qu’après en avoir obtenu l’autorisation du Gouverneur Chef de territoire. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 24 juillet 1944. Bayardelle. ♦ 1.575. Arrêté portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1909, relatif aux clauses et conditions imposées aux entrepreneurs de travaux publics. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’ordonnance n° 16, du 24 septembre 1941 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
— Les exploitants forestiers titulaires de droits à la coupe de l’okoumé ne pourront commencer l’abatage du tonnage qui leur est attribué qu’après en avoir obtenu l’autorisation du Gouverneur Chef de territoire. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 24 juillet 1944. Bayardelle. ♦ 1.575. Arrêté portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1909, relatif aux clauses et conditions imposées aux entrepreneurs de travaux publics. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’ordonnance n° 16, du 24 septembre 1941 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications de marchés passés au compte de l’Etat, et les actes modificatifs subséquents, notamment les décrets des 15 avril 1941 et 11 avril 1944; Vu l’arrêté du 15 septembre 1910, stipulant les conditions des marchés, entreprises et transports en A. E. F., et les arrêtés des 4 mai 1940 et 19 mai 1941, qui en avaient modifié l’article 43 ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance de ce jour, Arrête : Art. 1 er . — Le paragraphe 4 de l’article 43 de l’arrêté du 15 septembre 1910 est modifié comme suit : « Pour les fournitures, des achats sur facture peuvent être substitués aux marchés écrits lorsque ces fournitures sont livrables immédiatement et que le montant de la dépense envisagée ne dépasse pas 100.000 francs, quelle que soit la nature ou la qualité des fournitures. « La dispense du marché écrit s’étend aux travaux et transports dont la valeur n’excède pas 80.000 francs et qui peuvent être exécutés sur simple mémoire ». (Le reste de l’article 43, sans changement). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27
F., et les arrêtés des 4 mai 1940 et 19 mai 1941, qui en avaient modifié l’article 43 ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance de ce jour, Arrête : Art. 1 er . — Le paragraphe 4 de l’article 43 de l’arrêté du 15 septembre 1910 est modifié comme suit : « Pour les fournitures, des achats sur facture peuvent être substitués aux marchés écrits lorsque ces fournitures sont livrables immédiatement et que le montant de la dépense envisagée ne dépasse pas 100.000 francs, quelle que soit la nature ou la qualité des fournitures. « La dispense du marché écrit s’étend aux travaux et transports dont la valeur n’excède pas 80.000 francs et qui peuvent être exécutés sur simple mémoire ». (Le reste de l’article 43, sans changement). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 juillet 1944. Bayardelle. Arrêté convertissant le bureau de plein exercice de Mouila en bureau auxiliaire. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 31 décembre 1937, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la demande du Chef du territoire du Gabon ; Vu les nécessités du service ; Sur la proposition du Directeur des P. T. T. de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — A compter du 30 septembre 1944, le bureau de plein exercice des P. T. T. de Mouila est converti en bureau auxiliaire et ouvert aux services suivants : 1° Vente de timbres-poste ; 2° Correspondances de toute nature, ordinaires et recommandées ; 3° Colis postaux ordinaires ; 4° Correspondances télégraphiques de toute nature. Art. 2. — Ce bureau auxiliaire est classé à la 5e catégorie et rattaché au bureau de plein exercice de Lambaréné. Art. 3. — Une avance de 3.000 francs lui sera consentie par le receveur du bureau de plein exercice de Libreville, en vue de
31 décembre 1937, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la demande du Chef du territoire du Gabon ; Vu les nécessités du service ; Sur la proposition du Directeur des P. T. T. de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — A compter du 30 septembre 1944, le bureau de plein exercice des P. T. T. de Mouila est converti en bureau auxiliaire et ouvert aux services suivants : 1° Vente de timbres-poste ; 2° Correspondances de toute nature, ordinaires et recommandées ; 3° Colis postaux ordinaires ; 4° Correspondances télégraphiques de toute nature. Art. 2. — Ce bureau auxiliaire est classé à la 5e catégorie et rattaché au bureau de plein exercice de Lambaréné. Art. 3. — Une avance de 3.000 francs lui sera consentie par le receveur du bureau de plein exercice de Libreville, en vue de son approvisionnement en timbres-poste. Art. 4. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 août 1944. Bayardelle. Arrêté portant modification au taux des redevances dues pour l’utilisation du wharf de Libreville. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 30 décembre 1932, réglementant la police et l’exploitation du wharf de Libreville ; Vu l’arrêté du 29 décembre 1926, réglementant la police et l’exploitation du wharf de Port-Gentil ; Vu l’arrêté du 29 octobre 1932, fixant les redevances à percevoir pour l’utilisation du wharf de Libreville ; Vu l’arrêté du 29 décembre 1926, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1929, fixant les redevances à percevoir pour l’utilisation du wharf de Port-Gentil ; Vu l’arrêté n° 685, du 20 février 1939, fixant les redevances à percevoir pour l’utilisation des wharfs de Libreville et