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desdits actes ou accords, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre tant en France qu’en Autriche. Art. 14. Les dettes contractées et les biens, droits et intérêts régulièrement acquis par des ressortissants des hautes parties contractantes après le 2 avril 1919, date de la reprise des relations commerciales entre la France et l’Autriche, seront uniquement régies par le droit commun, sans que les dispositions du traité du 10 septembre 1919, ni celles de la présente convention puissent être invoquées à leur égard. Art. 15. Le règlement des dettes visées à l’article 248, paragraphes 3 et 4, du traité de Saint-Germain pourra, tout aussi bien que celui des dettes privées, former l'objet d’arrangements spéciaux entre l’Etat autrichien et l’office national français des porteurs de valeurs étrangères. A défaut de pareils arrangements, lesdites dettes seront réglées par les offices de vérification et de compensation, conformément à l’article 248, paragraphes 3 et 4. Art. 16. Sont maintenues, en tant qu’elles sont compatibles avec les stipulations de la présente convention, les dispositions prévues dans les sections III, IV, V, VI et VII et les annexes de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919. Art. 17. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer toutes les mesures administratives ou législatives pour assurer l’exécution de la présente convention. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 août 1920. Signé : A. Millerand. R. Reisky. Eichthoff. 29.5.1921 LOI relative à l’augmentation du nombre des juges d'instruction, commis greffiers et employés au tribunal de première instance de la Seine (Journal officiel, 31 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Le tableau B annexé à la loi du 28 avril 1919 est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne la composition du tribunal de première
s'engagent à prendre ou à proposer toutes les mesures administratives ou législatives pour assurer l’exécution de la présente convention. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 août 1920. Signé : A. Millerand. R. Reisky. Eichthoff. 29.5.1921 LOI relative à l’augmentation du nombre des juges d'instruction, commis greffiers et employés au tribunal de première instance de la Seine (Journal officiel, 31 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Le tableau B annexé à la loi du 28 avril 1919 est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne la composition du tribunal de première instance de la Seine : Tableau B. — Personnel des tribunaux civils d'arrondissement : Tribunaux : Paris, juges d’instruction : 38. Art. 2. — Le nombre des commis greffiers du tribunal de première instance de la Seine rétribués par l’Etat est porté de 50 à 61 ; celui des employés du secrétariat du parquet du même tribunal est porté de 32 à 36. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 mai 1921. 4.6.1921 LOI portant modification à l'article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation (Journ. off., 25 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 17 mars 1905 est modifié
du secrétariat du parquet du même tribunal est porté de 32 à 36. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 28 mai 1921. 4.6.1921 LOI portant modification à l'article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation (Journ. off., 25 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 17 mars 1905 est modifié ainsi qu’il suit : « Les sociétés françaises à forme mutuelle ou à forme tontinière devront constituer un fonds de premier établissement qui ne peut être inférieur à cinq cent mille francs (500.000 francs) et qui doit être amorti en quinze ans au plus. » L’article 5 de la loi du 19 décembre 1907 est rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 5. — Les sociétés françaises anonymes ou en commandite doivent avoir un capital social au moins égal à deux millions de francs (2.000.000 de francs). « Les sociétés françaises à forme mutuelle devront constituer un fonds de premier établissement, qui ne peut être inférieur à cinq cent mille francs (500.000 francs) et qui doit être amorti en quinze ans au plus. Toutes les entreprises sont tenues, en outre, de constituer, dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 4, une réserve de garantie, qui tient lieu du prélèvement prescrit par l’article 36 de la loi du 24 juillet 1867. « La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 21 mai 1921. 4.6.1921 LOI relative à la surveillance et au contrôle des
du 19 décembre 1907 est rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 5. — Les sociétés françaises anonymes ou en commandite doivent avoir un capital social au moins égal à deux millions de francs (2.000.000 de francs). « Les sociétés françaises à forme mutuelle devront constituer un fonds de premier établissement, qui ne peut être inférieur à cinq cent mille francs (500.000 francs) et qui doit être amorti en quinze ans au plus. Toutes les entreprises sont tenues, en outre, de constituer, dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 4, une réserve de garantie, qui tient lieu du prélèvement prescrit par l’article 36 de la loi du 24 juillet 1867. « La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 21 mai 1921. 4.6.1921 LOI relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurance-matrimoniale et d'assurance-natalité (Journal officiel, 31 mai 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Sont assujetties à l’enregistrement préalable ainsi qu’à la surveillance et au contrôle du ministre du travail, dans les termes de la loi du 17 mars 1905 (article 2 à 18 inclus), les entreprises françaises et étrangères de toute nature qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants. Art. 2. Les entreprises françaises et étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie, à l’époque de sa promulgation, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l’enregistrement spécifié par l’article 1er dans un délai de deux mois à compter de la publication des décrets prévus aux alinéas 4° et 5° de l’article 9 de la loi du 17 mars 1905. Sont applicables auxdites entreprises les articles 19, paragraphe 2°, 20, paragraphe 3 et 21 de la loi du 17 mars 1905. Le comité consultatif des assurances sur la vie, dont la composition est déterminée par l’article 10 de la loi du 17 mars
les termes de la loi du 17 mars 1905 (article 2 à 18 inclus), les entreprises françaises et étrangères de toute nature qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants. Art. 2. Les entreprises françaises et étrangères soumises à la présente loi et opérant en France ou en Algérie, à l’époque de sa promulgation, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions, et notamment de demander l’enregistrement spécifié par l’article 1er dans un délai de deux mois à compter de la publication des décrets prévus aux alinéas 4° et 5° de l’article 9 de la loi du 17 mars 1905. Sont applicables auxdites entreprises les articles 19, paragraphe 2°, 20, paragraphe 3 et 21 de la loi du 17 mars 1905. Le comité consultatif des assurances sur la vie, dont la composition est déterminée par l’article 10 de la loi du 17 mars 1905, comprendra en outre un conseiller à la cour de cassation et un directeur ou administrateur de société d’assurance-matrimoniale ou d’assurance-natalité. Art. 3. La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, l’Inde française et la Nouvelle-Calédonie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’état Fait à Paris, le 26 mai 1921. 4.6.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 relatif à l’attribution à l'Etat des coupons, intérêts négociables et soldes créditeurs des comptes de banques atteints par la prescription (Journal officiel, 27 mai 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 111 de la loi du 25 juin 1920, ainsi conçu : « Sont définitivement acquis à l’Etat, exception faite pour les sociétés d’habitations à bon marché : « 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute société commerciale ou civile, ou par toute collectivité, soit privée, soit publique ;
délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’état Fait à Paris, le 26 mai 1921. 4.6.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 relatif à l’attribution à l'Etat des coupons, intérêts négociables et soldes créditeurs des comptes de banques atteints par la prescription (Journal officiel, 27 mai 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 111 de la loi du 25 juin 1920, ainsi conçu : « Sont définitivement acquis à l’Etat, exception faite pour les sociétés d’habitations à bon marché : « 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute société commerciale ou civile, ou par toute collectivité, soit privée, soit publique ; « 2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes sociétés ou collectivités lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire ; « 3° Les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. « Les agents de l’enregistrement, des domaines et du timbre ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés au présent article, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques, pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l’Etat. « Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application des dispositions ci-dessus. « Toute contravention aux dispositions du présent article ou du règlement d’administration publique prévu au paragraphe précédent sera punie d’une amende de 100 à 5.000 francs, augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise
établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. « Les agents de l’enregistrement, des domaines et du timbre ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés au présent article, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques, pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l’Etat. « Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application des dispositions ci-dessus. « Toute contravention aux dispositions du présent article ou du règlement d’administration publique prévu au paragraphe précédent sera punie d’une amende de 100 à 5.000 francs, augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l’Etat par la société, la collectivité ou l’établissement intéressé. » Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements, communes, établissements publics ou d’utilité publique, et, d’une façon générale, toutes les collectivités soit privées, soit publiques, autres que les sociétés d’habitations à bon marché, sont tenues de remettre au bureau des domaines de leur siège : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents aux obligations négociables qu’elles ont émises ; 2° les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles et atteintes par la prescription trentenaire ou, défaut, des duplicats négociables. Toutes les fois que les titres comportent la forme nominative, la remise des valeurs s’opérera au moyen de titres de cette nature établis en jouissance courante au nom du domaine de l’Etat. Si les valeurs ainsi devenues la propriété de l’État ont été remboursées, rachetées, amorties ou ont été l’objet de répartitions, lots ou primes, de quelque nature que ce soit, le versement de sommes ainsi acquises à titre de remplacement ou d’accroissement sera
façon générale, toutes les collectivités soit privées, soit publiques, autres que les sociétés d’habitations à bon marché, sont tenues de remettre au bureau des domaines de leur siège : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents aux obligations négociables qu’elles ont émises ; 2° les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles et atteintes par la prescription trentenaire ou, défaut, des duplicats négociables. Toutes les fois que les titres comportent la forme nominative, la remise des valeurs s’opérera au moyen de titres de cette nature établis en jouissance courante au nom du domaine de l’Etat. Si les valeurs ainsi devenues la propriété de l’État ont été remboursées, rachetées, amorties ou ont été l’objet de répartitions, lots ou primes, de quelque nature que ce soit, le versement de sommes ainsi acquises à titre de remplacement ou d’accroissement sera versé au domaine dans les formes établies pour la remise du montant des coupons, dividendes ou intérêts. Art. 2. — Toute maison de banque, tout établissement de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en compte courant, est tenu de remettre au bureau des domaines du siège de son établissement tous les dépôts ou avoirs en espèces qui n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans. Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l’établissement principal, la remise doit être faite au bureau des domaines du siège de l’agence ou de la succursale intéressée. Art. 3. — Les remises au domaine sont effectuées dans le courant des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours du trimestre précédent. La première remise trimestrielle à opérer au domaine devra comprendre toutes les sommes et valeurs atteintes par la prescription depuis la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920
du siège de son établissement tous les dépôts ou avoirs en espèces qui n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans. Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l’établissement principal, la remise doit être faite au bureau des domaines du siège de l’agence ou de la succursale intéressée. Art. 3. — Les remises au domaine sont effectuées dans le courant des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours du trimestre précédent. La première remise trimestrielle à opérer au domaine devra comprendre toutes les sommes et valeurs atteintes par la prescription depuis la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1920 jusqu’au dernier jour du trimestre précédant la remise. Art. 4. — Chaque versement de sommes et valeurs est appuyé des relevés faisant ressortir distinctement suivant les cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l’indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d’échéance de la prescription quinquennale ; 2° La désignation précise et détaillée des titres ou duplicata remis au domaine, l’indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération dont les titres ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ou, s’il s’agit de titres amortis ou ayant bénéficié de répartitions, lots ou primes de quelque nature que ce soit, la désignation précise et détaillée de ces titres, le montant et la date d’exigibilité des sommes, lots, primes et autres produits y afférents, la nature et la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du déposant ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au domaine, la date de la dernière opération dont
leur exigibilité, ainsi que la date d’échéance de la prescription quinquennale ; 2° La désignation précise et détaillée des titres ou duplicata remis au domaine, l’indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération dont les titres ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ou, s’il s’agit de titres amortis ou ayant bénéficié de répartitions, lots ou primes de quelque nature que ce soit, la désignation précise et détaillée de ces titres, le montant et la date d’exigibilité des sommes, lots, primes et autres produits y afférents, la nature et la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du déposant ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au domaine, la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet, et la date d’échéance de la prescription. Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des établissements ou collectivités tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales, par les préfets, pour les départements ; par les maires, pour les communes, et par leurs administrateurs légaux, pour les établissements publics et d’utilité publique. Art. 5. Le recouvrement des sommes à verser au domaine ainsi que les remises de titres ou duplicata sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits, et revenus domaniaux. Art. 6. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l’attribution est régie par des lois particulières. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mai 1921. 5.6.1921 DÉCRET portant promulgation du traité d'immigration et d'émigration, de travail, d'assurance et de prévoyance sociales, signé à Borne, le 30 septembre 1919, entre la France et l'Italie (Journal officiel, 29 mai 1921). Le Président de la République française, Sur la proposition
et par leurs administrateurs légaux, pour les établissements publics et d’utilité publique. Art. 5. Le recouvrement des sommes à verser au domaine ainsi que les remises de titres ou duplicata sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits, et revenus domaniaux. Art. 6. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l’attribution est régie par des lois particulières. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mai 1921. 5.6.1921 DÉCRET portant promulgation du traité d'immigration et d'émigration, de travail, d'assurance et de prévoyance sociales, signé à Borne, le 30 septembre 1919, entre la France et l'Italie (Journal officiel, 29 mai 1921). Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l’industrie, du ministre de l’agriculture, du ministre du travail, du ministre de l'hygiène et de la prévoyance sociales, Décrète : Article premier. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le traité d’immigration et d’émigration, de travail, d’assurance et de prévoyance sociales, signé à Borne le 30 septembre 1919, entre la France et l’Italie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 17 mai 1921, ledit traité dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ DE TRAVAIL ENTRE L'ITALIE ET LA FRANCE S. M. le roi d’Italie et le Président de la République française, également désireux de régler l’émigration des travailleurs entre les deux pays, de faciliter dans leurs pays respectifs le séjour et l’établissement des immigrés ressortissants de l’autre Etat, et d’établir, dans la plus large mesure possible, l’égalité de traitement entre leurs ressortissants et les ressortissants de l’autre Etat en ce qui concerne les lois de prévoyance sociale, d’assistance et de travail, ont résolu de conclure un traité et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir