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faire avant toute réponse au fond, dans le délai fixé pour le dépôt de celle-ci. L’évocation indique les noms, prénoms, profession et domicile du tiers évoqué, ainsi que la puissance dont ce tiers est ressortissant. Elle indique, en outre, les motifs de l’évocation. Le président fixe un délai au demandeur pour se déterminer sur l’évocation. Art. 18. — Si le demandeur fait opposition à l’évocation en garantie, le tribunal en décide. Si l’évocation en garantie est admise par le demandeur ou par le tribunal, le défendeur, dans le délai de quinze jours, invite le garant à prendre sa place au procès. Un délai de quinze jours est accordé au garant pour accepter ou refuser l’évocation. Si le garant accepte l’évocation, avis en est donné aux parties et un délai de deux mois. est accordé au garant pour déposer la réponse (art. 14). Si le garant refuse l’évocation ou ne répond pas dans le délai fixé, avis en est donné aux parties et un délai de deux mois est accordé au défendeur pour déposer la réponse (art. 14). VIII APPEL EN CAUSE Art. 19. — Le défendeur qui estime avoir le droit d’exiger d’un tiers qu’il soutienne le procès conjointement avec lui doit le faire avant toute réponse au fond, dans le délai fixé pour le dépôt de celle-ci. L’appel en cause est soumis aux mêmes règles que révocation en garantie. IX INTERVENTION DE TIERS Art. 20. — Toute personne qui prétend faire valoir un intérêt légitime dans une instance peut intervenir au procès au cours de la procédure en présentant une requête contenant : a) La désignation des parties et de l’affaire ; b) Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de l'intervenant, ainsi que l’indication d’un domicile élu selon l’article 6, alin. b, et, s'il y a lieu, la désignation et le domicile de son mandataire ; c) Les faits justifiant l'intérêt de l’intervenant ; d) La déclaration d’intervention ; e) Les conclusions ; /) Le bordereau des pièces produites. Art. 21. — L’intervention est communiquée aux parties et aux agents. Si elle ne rencontre pas d’opposition, le président
lui doit le faire avant toute réponse au fond, dans le délai fixé pour le dépôt de celle-ci. L’appel en cause est soumis aux mêmes règles que révocation en garantie. IX INTERVENTION DE TIERS Art. 20. — Toute personne qui prétend faire valoir un intérêt légitime dans une instance peut intervenir au procès au cours de la procédure en présentant une requête contenant : a) La désignation des parties et de l’affaire ; b) Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de l'intervenant, ainsi que l’indication d’un domicile élu selon l’article 6, alin. b, et, s'il y a lieu, la désignation et le domicile de son mandataire ; c) Les faits justifiant l'intérêt de l’intervenant ; d) La déclaration d’intervention ; e) Les conclusions ; /) Le bordereau des pièces produites. Art. 21. — L’intervention est communiquée aux parties et aux agents. Si elle ne rencontre pas d’opposition, le président fixe, s’il y a lieu, les délais qui lui paraissent nécessaires pour permettre aux parties de se déterminer sur les faits allégués par l’intervenant et sur ses moyens de droit Art. 22. Dans le cas d’opposition, le tribunal juge de l’admission de l’intervention, qui ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état. Le tribunal statue sur les frais et dépens de l’intervention. X EXCEPTIONS Art. 23. — L’exception qu’oppose le défendeur pour ne pas entrer, en matière sur le fond du procès peut être présentée soit dans une demande exceptionnelle avant toute défense au fond, et dans le délai fixé pour le dépôt de la réponse, soit dans la réponse au fond, au choix du défendeur. S’il y a plusieurs exceptions de cette nature, elles doivent être présentées conjointement. Art. 24. Si l’exception prévue à l’article précédent est présentée dans une demande exceptionnelle, la cause au fond est suspendue et les dispositions de l'article 12 sont applicables à cette demande exceptionnelle. Le tribunal statue, après instruction, sur le mérite de l’exception. Si celle-ci est écartée, la cause principale est reprise et un délai d’un mois est assigné au demandeur pour déposer sa réponse (art.
la cause principale, quand elle sera en état. Le tribunal statue sur les frais et dépens de l’intervention. X EXCEPTIONS Art. 23. — L’exception qu’oppose le défendeur pour ne pas entrer, en matière sur le fond du procès peut être présentée soit dans une demande exceptionnelle avant toute défense au fond, et dans le délai fixé pour le dépôt de la réponse, soit dans la réponse au fond, au choix du défendeur. S’il y a plusieurs exceptions de cette nature, elles doivent être présentées conjointement. Art. 24. Si l’exception prévue à l’article précédent est présentée dans une demande exceptionnelle, la cause au fond est suspendue et les dispositions de l'article 12 sont applicables à cette demande exceptionnelle. Le tribunal statue, après instruction, sur le mérite de l’exception. Si celle-ci est écartée, la cause principale est reprise et un délai d’un mois est assigné au demandeur pour déposer sa réponse (art. 14). Art. 25. Toute autre exception doit être présentée dans la réponse (art. 14). XI IMPLIQUE ET DUPlique Art. 26. Dans le délai d’un mois dès la réception de la réponse, le demandeur peut déposer au secrétariat une réplique. Celle-ci contient : a) La détermination du demandeur sur chacun des faits articulés dans la réponse ; b) Les nouveaux faits que le demandeur aurait à articuler, rangés sous numéros d’ordre en continuant la numérotation de la réponse ; c) Un exposé de droit facultatif ; d) Si le défendeur a pris des conclusions reconventionnelles, la détermination du demandeur sur ces conclusions ; e) Le bordereau des pièces jointes à la réplique. Art. 27. Les articles 8, 9, 10 et 11 sont applicables à la réplique. Les dispositions relatives à la division de cause, à l’évocation en garantie et à l’appel en cause s’appliquent par analogie à la réplique. Art. 28. Dans le délai d’un mois dès la réception de la réplique, le défendeur peut déposer au secrétariat une duplique, contenant : a) La détermination du défendeur sur les nouveaux faits articulés par le demandeur ; b) Les nouveaux faits que le défendeur aurait à articuler, rangés sous numéros d’ordre en
faits articulés dans la réponse ; b) Les nouveaux faits que le demandeur aurait à articuler, rangés sous numéros d’ordre en continuant la numérotation de la réponse ; c) Un exposé de droit facultatif ; d) Si le défendeur a pris des conclusions reconventionnelles, la détermination du demandeur sur ces conclusions ; e) Le bordereau des pièces jointes à la réplique. Art. 27. Les articles 8, 9, 10 et 11 sont applicables à la réplique. Les dispositions relatives à la division de cause, à l’évocation en garantie et à l’appel en cause s’appliquent par analogie à la réplique. Art. 28. Dans le délai d’un mois dès la réception de la réplique, le défendeur peut déposer au secrétariat une duplique, contenant : a) La détermination du défendeur sur les nouveaux faits articulés par le demandeur ; b) Les nouveaux faits que le défendeur aurait à articuler, rangés sous numéros d’ordre en continuant la numérotation de la réplique ; c) Un exposé de droit, facultatif ; d) Le bordereau des pièces jointes à la duplique. Art. 29. — Les articles 8 à 11 sont applicables à la duplique. Art. 30. Les actes, décès et documents qui n'ont pas été communiqués aux parties peuvent être consultés par celles-ci ou leurs mandataires, et par les agents, en tout état de cause, au secrétariat. Aucun acte, pièce ou document versé au dossier d'une cause ne peut sortir du secrétariat, sauf pour les besoins du tribunal. Le secrétariat délivre des copies ou même des photographies, sur la demande d’une partie ou d’un agent, aux frais du requérant. Le secrétariat avise la partie ou l’agent, adverse de cette communication. XII MESURES CONSERVATOIRES Art. 31. — À la requête d’une partie ou d’un agent, le tribunal peut ordonner, en dehors des mesures conservatoires déjà prévues par le traité, toute mesure conservatoire ou provisoire qui lui paraît équitable et nécessaire pour garantir les droits des parties. Art. 32. — Les mesures conservatoires peuvent être demandées et ordonnées en tout état de cause, même avant le dépôt de la requête introductive de l’instance. Dans ce dernier cas, l'instance doit être
peuvent être consultés par celles-ci ou leurs mandataires, et par les agents, en tout état de cause, au secrétariat. Aucun acte, pièce ou document versé au dossier d'une cause ne peut sortir du secrétariat, sauf pour les besoins du tribunal. Le secrétariat délivre des copies ou même des photographies, sur la demande d’une partie ou d’un agent, aux frais du requérant. Le secrétariat avise la partie ou l’agent, adverse de cette communication. XII MESURES CONSERVATOIRES Art. 31. — À la requête d’une partie ou d’un agent, le tribunal peut ordonner, en dehors des mesures conservatoires déjà prévues par le traité, toute mesure conservatoire ou provisoire qui lui paraît équitable et nécessaire pour garantir les droits des parties. Art. 32. — Les mesures conservatoires peuvent être demandées et ordonnées en tout état de cause, même avant le dépôt de la requête introductive de l’instance. Dans ce dernier cas, l'instance doit être introduite dans le plus bref délai possible. Art. 33. — La partie contre laquelle des mesures conservatoires sont requises doit être entendue, si possible. La partie qui n’a pas pu être entendue peut demander au tribunal de revenir sur sa décision. Cette demande n’est pas suspensive. Art. 34. — Dans tous les cas où les mesures conservatoires seraient de nature à porter préjudice au droit d’un tiers, celui-ci aura la faculté d’y faire opposition au moyen d’une requête présentée au tribunal. Les dispositions de la procédure ordinaire sont applicables à l’instruction et au jugement de cette requête. Celle-ci n’est pas suspensive. Art. 35. — La partie requérante peut être tenue de fournir une caution ou de faire un dépôt pour garantir les dommages et intérêts qui peuvent résulter des mesures conservatoires. Art. 36. La décision de mesures conservatoires détermine leur étendue et leurs conditions. Elle est notifiée aux parties et a la même force exécutoire qu’une sentence du tribunal. Le tribunal peut requérir l’agent compétent de faire exécuter cette décision, avant même toute notification, celle-ci devant être faite dans les huit jours qui suivent. l’exécution. XIII audience préliminaire Art. 37. — Après le dépôt de la réponse ou de la
tous les cas où les mesures conservatoires seraient de nature à porter préjudice au droit d’un tiers, celui-ci aura la faculté d’y faire opposition au moyen d’une requête présentée au tribunal. Les dispositions de la procédure ordinaire sont applicables à l’instruction et au jugement de cette requête. Celle-ci n’est pas suspensive. Art. 35. — La partie requérante peut être tenue de fournir une caution ou de faire un dépôt pour garantir les dommages et intérêts qui peuvent résulter des mesures conservatoires. Art. 36. La décision de mesures conservatoires détermine leur étendue et leurs conditions. Elle est notifiée aux parties et a la même force exécutoire qu’une sentence du tribunal. Le tribunal peut requérir l’agent compétent de faire exécuter cette décision, avant même toute notification, celle-ci devant être faite dans les huit jours qui suivent. l’exécution. XIII audience préliminaire Art. 37. — Après le dépôt de la réponse ou de la duplique, ou à l’expiration du délai fixé pour ce dépôt, le président peut assigner les parties à son audience pour procéder à l’épuration des faits et à l’indication des moyens de preuve. Le secrétariat en avise les agents. Art. 38. — Les parties ou leurs mandataires comparaissant, le président les invite à s’expliquer verbalement sur les faits allégués dans la requête et la réponse (éventuellement, dans la réplique et la duplique). Il constate l’accord sur chacun des faits allégués. Art. 89. — Le secrétaire inscrit au procès-verbal de l’audience : 1° Les faits articulés en procédure ou à l’audience sur lesquels les parties sont d’accord ; 2° Les faits sur lesquels les parties sont en désaccord. Les faits articulés en procédure peuvent être indiqués simplement par leur numéro d’ordre. Art. 40. — Si le défendeur n’a pas déposé de réponse (éventuellement de duplique), il doit, en outre, déposer ses conclusions qui, dans ce cas, ne peuvent pas être reconventionnelles. Art. 41. — Si, à l’audience du président, une partie, en alléguant un fait nouveau ou en produisant un document, rend nécessaires des recherches, le président peut accorder un délai. Les frais de ce renvoi sont mis à la charge de
invite à s’expliquer verbalement sur les faits allégués dans la requête et la réponse (éventuellement, dans la réplique et la duplique). Il constate l’accord sur chacun des faits allégués. Art. 89. — Le secrétaire inscrit au procès-verbal de l’audience : 1° Les faits articulés en procédure ou à l’audience sur lesquels les parties sont d’accord ; 2° Les faits sur lesquels les parties sont en désaccord. Les faits articulés en procédure peuvent être indiqués simplement par leur numéro d’ordre. Art. 40. — Si le défendeur n’a pas déposé de réponse (éventuellement de duplique), il doit, en outre, déposer ses conclusions qui, dans ce cas, ne peuvent pas être reconventionnelles. Art. 41. — Si, à l’audience du président, une partie, en alléguant un fait nouveau ou en produisant un document, rend nécessaires des recherches, le président peut accorder un délai. Les frais de ce renvoi sont mis à la charge de la partie qui l’a occasionné par une négligence. Art. 42. — L’épuration des faits terminée, le demandeur, puis le défendeur, indiquent leurs moyens de preuve pour chacun des allégués sur lesquels ils sont en désaccord. Il en est fait inscription par le secrétaire au procès-verbal qui est lu avant la clôture de l’audience préliminaire. Art. 43. — Autant que possible, les parties produisent immédiatement les actes ou documents annoncés, en les accompagnant d’un bordereau transcrit au procès-verbal. XIV AUDIENCE DE JUGEMENT Art. 11. — Dès que la procédure écrite est terminée, le président fixe le jour et le lieu de l'audience du tribunal. Art. 15. Le secrétariat avise les agents et parties de la décision du président. Il prévient les parties que le dossier peut être consulté par elles au secrétariat pendant quinze jours. Le dossier est mis ensuite à la disposition des agents des deux gouvernements au siège du tribunal, respectivement pendant quinze jours, en commençant par l’agent du pays du défendeur. Il est visé par ces agents. Art. 46. — L’audience du tribunal est publique. Toutefois, le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, ordonner le huis clos. Art. 47. — Au jour fixé, la cause étant introduite, la
clôture de l’audience préliminaire. Art. 43. — Autant que possible, les parties produisent immédiatement les actes ou documents annoncés, en les accompagnant d’un bordereau transcrit au procès-verbal. XIV AUDIENCE DE JUGEMENT Art. 11. — Dès que la procédure écrite est terminée, le président fixe le jour et le lieu de l'audience du tribunal. Art. 15. Le secrétariat avise les agents et parties de la décision du président. Il prévient les parties que le dossier peut être consulté par elles au secrétariat pendant quinze jours. Le dossier est mis ensuite à la disposition des agents des deux gouvernements au siège du tribunal, respectivement pendant quinze jours, en commençant par l’agent du pays du défendeur. Il est visé par ces agents. Art. 46. — L’audience du tribunal est publique. Toutefois, le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, ordonner le huis clos. Art. 47. — Au jour fixé, la cause étant introduite, la parole est donnée aux conseils des parties. Exceptionnellement, le tribunal peut autoriser une partie à présenter elle-même ses observations. Les agents des gouvernements intéressés présentent leurs observations et déposent leurs conclusions. Le tribunal peut autoriser les parties à répliquer. Les agents ont toujours la parole les derniers. Art. 48. — Le tribunal peut écarter du débat tous actes ou documents qui n’auraient pas été produits à l’instruction écrite. Art. 49. — Les débats sont dirigés par le président, qui assure la police de l’audience et, en cas d’infraction, en dresse procès-verbal. Les secrétaires tiennent le procès-verbal de l’audience. Art. 50. — Après les plaidoiries, les débats sont déclarés clos. Il est donné lecture du procès-verbal de l’audience. Celui-ci est signé par le président et les secrétaires. Avant la mise en délibéré, chaque partie indique le montant de ses frais et débours. XV PREUVES PAR TÉMOINS ET EXPERTISES Art. 51. — Si le tribunal constate que les parties ne sont pas d’accord sur des faits pertinents, il peut ordonner une enquête. Dans ce cas, le tribunal fixe une date à laquelle celle enquête aura lieu devant lui, ainsi que le délai dans lequel les noms et domicile des témoins devront être
Le tribunal peut écarter du débat tous actes ou documents qui n’auraient pas été produits à l’instruction écrite. Art. 49. — Les débats sont dirigés par le président, qui assure la police de l’audience et, en cas d’infraction, en dresse procès-verbal. Les secrétaires tiennent le procès-verbal de l’audience. Art. 50. — Après les plaidoiries, les débats sont déclarés clos. Il est donné lecture du procès-verbal de l’audience. Celui-ci est signé par le président et les secrétaires. Avant la mise en délibéré, chaque partie indique le montant de ses frais et débours. XV PREUVES PAR TÉMOINS ET EXPERTISES Art. 51. — Si le tribunal constate que les parties ne sont pas d’accord sur des faits pertinents, il peut ordonner une enquête. Dans ce cas, le tribunal fixe une date à laquelle celle enquête aura lieu devant lui, ainsi que le délai dans lequel les noms et domicile des témoins devront être indiqués au secrétariat et notifiés à la partie adverse et aux agents. En même temps le tribunal fixe aux parties un délai pour déposer au secrétariat la somme des frais présumée nécessaire pour indemniser les témoins dont elles requièrent l’audition. La partie qui n’effectue pas le dépôt dans le délai assigné est déchue de son droit de la preuve par témoins. Art. 52. Les témoins sont cités par l’intermédiaire des agents, conformément à la loi du territoire de leur domicile ou résidence, quinze jours au moins avant leur audition. Art. 53. — Les commissions rogatoires ayant pour objet l’audition de témoins sont adressées par l’intermédiaire des agents à l’autorité judiciaire compétente du lieu du domicile ou de résidence du témoin. Dans ce cas, le témoin est entendu et assermenté dans les formes prévues par la loi locale. Art. 54. — Les indemnités dues aux témoins sont arrêtées par le tribunal. Art. 55. Le président invite les témoins, avant ou après leur déposition, à prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité. Les mineurs de quinze ans, ainsi que les parents en ligne ascendante ou descendante et le conjoint, même divorcé, d'une partie ne sont pas
assigné est déchue de son droit de la preuve par témoins. Art. 52. Les témoins sont cités par l’intermédiaire des agents, conformément à la loi du territoire de leur domicile ou résidence, quinze jours au moins avant leur audition. Art. 53. — Les commissions rogatoires ayant pour objet l’audition de témoins sont adressées par l’intermédiaire des agents à l’autorité judiciaire compétente du lieu du domicile ou de résidence du témoin. Dans ce cas, le témoin est entendu et assermenté dans les formes prévues par la loi locale. Art. 54. — Les indemnités dues aux témoins sont arrêtées par le tribunal. Art. 55. Le président invite les témoins, avant ou après leur déposition, à prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité. Les mineurs de quinze ans, ainsi que les parents en ligne ascendante ou descendante et le conjoint, même divorcé, d'une partie ne sont pas assermentés. Dans tous les autres cas, le tribunal décidera si un témoin sera assermenté. Le tribunal peut toujours dispenser du serment, lorsque les circonstances lui paraissent l’exiger. Le tribunal peut d’office ou sur réquisition ordonner que la déposition d’un témoin soit transcrite au procès-verbal de l’audience et signée par le témoin. Art. 56. — Le tribunal peut exceptionnellement entendre les parties ou leurs représentants légaux comme témoins et les assermenter. Art. 57. — Le tribunal peut ordonner des expertises par une ou plusieurs personnes qu’il désignera, sauf accord entre les parties. Sur la requête de l’une d’elles, l’expert est assermenté. Art. 58. Le tribunal fixe à la partie instaurante à la preuve un délai pour déposer au secrétariat la somme des frais présumés de l’expertise. Si la partie n’effectue pas le dépôt dans le délai fixé, elle est déchue de son droit à l’expertise. Art. 59. — Les rapports d’expertise, rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction française, sont déposés au secrétariat, qui en avise les parties. Celles-ci peuvent en prendre connaissance au secrétariat ou s’en faire délivrer une copie à leurs frais. Art. 60. Dans les deux mois qui suivent l’avis donné aux parties du dépôt du rapport
témoin. Art. 56. — Le tribunal peut exceptionnellement entendre les parties ou leurs représentants légaux comme témoins et les assermenter. Art. 57. — Le tribunal peut ordonner des expertises par une ou plusieurs personnes qu’il désignera, sauf accord entre les parties. Sur la requête de l’une d’elles, l’expert est assermenté. Art. 58. Le tribunal fixe à la partie instaurante à la preuve un délai pour déposer au secrétariat la somme des frais présumés de l’expertise. Si la partie n’effectue pas le dépôt dans le délai fixé, elle est déchue de son droit à l’expertise. Art. 59. — Les rapports d’expertise, rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction française, sont déposés au secrétariat, qui en avise les parties. Celles-ci peuvent en prendre connaissance au secrétariat ou s’en faire délivrer une copie à leurs frais. Art. 60. Dans les deux mois qui suivent l’avis donné aux parties du dépôt du rapport d’expertise, celles-ci peuvent requérir un complément d’expertise ou une seconde expertise. Les articles 57 à 59 sont applicables. Art. 61. Le tribunal pourra prescrire une descente sur les lieux. XVI TRANSACTION Art. 62. — Les contestations sur les droits dont les parties ont la libre disposition peuvent être abandonnées par elles au moyen d’une transaction. La transaction n’est valable qu’autant qu’elle est faite par écrit et signée par les parties ou par leurs mandataires, munis à cet effet d’une procuration spéciale. La transaction est déposée au secrétariat, qui en avise les agents des gouvernements. Elle peut aussi intervenir à l’audience du tribunal. Si, dans le délai de huit jours dès l’avis, un agent fait opposition à la transaction, le procès suit son cours. Si aucune opposition n’est faite dans ce délai, la transaction devient définitive. Elle est homologuée par le tribunal et a, dès lors, force de chose jugée. L’original reste au secrétariat. Chaque partie en reçoit une copie attestée conforme sous le sceau du tribunal. Les frais judiciaires sont supportés en commun par les deux parties, sauf stipulation contraire dans la transaction. XVII CASSÉ-EXÉDENT ET DÉSISTEMENT Art. 63. Le passé-expédient est l’acte par lequel une partie adhère aux conclusions