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Cet acte a été enregistré, le 18 mars suivant, au tarif de 1 p. 100, établi pour les partages d'ascendants. Le donateur est décédé le 19 nov. 1879, en laissant pour héritiers, indépendamment des deux donataires, un troisième enfant qui lui était survenu d'un second mariage, postérieurement à la donation. Des difficultés s'étant élevées entre les héritiers Boyer, au sujet de la validité de la donation, le tribunal de Nontron, saisi du litige, a rendu, le 19 janv. 1881, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, par acte passé, le 5 mars 1865, François Boyer a fait donation entre vifs et irrévocable, à titre de partage d'ascendant, à Marie Boyer, épouse Prince, et à Marie Boyer, dite Thérèse, épouse Broudrichou, ses seuls enfants à cette époque, de l'entière propriété d'un immeuble qu'il possédait au lieu dit de la Maisonneuve, et de divers objets spécifiés audit acte...; — Attendu que cet acte, malgré la qualification évidemment erronée qui lui a été donnée de partage d'ascendant, ne contient, en réalité, aucune division entre les donataires des biens qui en font l'objet...; qu'il est impossible de le considérer comme étant un partage d'ascendant et de lui appliquer les dispositions de l'art. 1078, C. civ.; qu'il doit, au contraire, être déclaré valable, et doit produire tous les effets que la loi attache à la donation entre vifs... ». La Régie a pensé que les énonciations de ce jugement l'autorisaient à réclamer le droit de donation ordinaire. Elle a, de plus, prétendu que la prescription opposable à son action, était la prescription trentenaire, et qu'elle n'avait commencé à courir que du jour du jugement. 4 mars 1885, jugement du tribunal de Nontron, qui rejette la demande de la Régie par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Attendu que, le 18 mars 1865, l'acte en question a été enregistré au bureau de Champagnac de Belair, et que le receveur de l'enregistrement, s'arrêtant à la qualification de « partage d'ascendant », donnée à l'acte, et ne tenant pas compte de ce que cet acte ne contient, en réalité, aucune
dispositions de l'art. 1078, C. civ.; qu'il doit, au contraire, être déclaré valable, et doit produire tous les effets que la loi attache à la donation entre vifs... ». La Régie a pensé que les énonciations de ce jugement l'autorisaient à réclamer le droit de donation ordinaire. Elle a, de plus, prétendu que la prescription opposable à son action, était la prescription trentenaire, et qu'elle n'avait commencé à courir que du jour du jugement. 4 mars 1885, jugement du tribunal de Nontron, qui rejette la demande de la Régie par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Attendu que, le 18 mars 1865, l'acte en question a été enregistré au bureau de Champagnac de Belair, et que le receveur de l'enregistrement, s'arrêtant à la qualification de « partage d'ascendant », donnée à l'acte, et ne tenant pas compte de ce que cet acte ne contient, en réalité, aucune division matérielle des biens donnés, a cru devoir appliquer le tarif spécial aux partages d'ascendants, et a perçu, conformément aux prescriptions des art. 3 de la loi du 16 juin 1824 et 10 de la loi du 18 mai 1850, 1 p. 100 sur les meubles, et 1 p. 100 sur le revenu des immeubles multiplié par 20, soit, en y comprenant le décime et demi, la somme de 133 fr. 63; — Attendu que, le 19 janv. 1881, le tribunal, ayant été appelé à apprécier la nature et le caractère véritable de l'acte du 5 mars 1865, a pris en considération l'absence, dans cet acte, de toute division entre les donataires des biens dont l'abandon leur était fait, et, en outre, cette circonstance que rien n'établissait que François Boyer, donateur, eût conseillé ou concouru à l'acte qui, le 7 mai 1867, est intervenu entre ses filles donataires, et a mis fin à l'indivision existante entre elles; et, se conformant à une jurisprudence aujourd'hui généralement adoptée, a reconnu à l'acte dont il s'agit, non le caractère d'un partage d'ascendants, mais celui d'une donation entre vifs; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement, comprenant, en présence de cette décision, que la perception
sur le revenu des immeubles multiplié par 20, soit, en y comprenant le décime et demi, la somme de 133 fr. 63; — Attendu que, le 19 janv. 1881, le tribunal, ayant été appelé à apprécier la nature et le caractère véritable de l'acte du 5 mars 1865, a pris en considération l'absence, dans cet acte, de toute division entre les donataires des biens dont l'abandon leur était fait, et, en outre, cette circonstance que rien n'établissait que François Boyer, donateur, eût conseillé ou concouru à l'acte qui, le 7 mai 1867, est intervenu entre ses filles donataires, et a mis fin à l'indivision existante entre elles; et, se conformant à une jurisprudence aujourd'hui généralement adoptée, a reconnu à l'acte dont il s'agit, non le caractère d'un partage d'ascendants, mais celui d'une donation entre vifs; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement, comprenant, en présence de cette décision, que la perception faite le 18 mars 1865 était insuffisante, réclame à l'épouse Broudrichou et à l'épouse Prince une somme de 390 fr. 20, pour droits supplémentaires dus par elles sur l'enregistrement de l'acte du 5 mars 1865, considéré désormais comme donation entre vifs, droits calculés conformément aux art. 69, § 6, n° 2 de la loi du 22 frim. an 7,54 de la loi du 28 avril 1816, et 10 de la loi du 18 mai 1850, à raison de 2 fr. 50 p. 100 pour les meubles, et 4 p. 100 pour les immeubles; mais que cette réclamation est tardive et ne peut être accueillie ; — Attendu, en effet, qu'il est de principe que l'Administration de l'enregistrement, pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dûs par les parties contractantes, a le droit de rechercher et de constater, en dehors de la qualification donnée aux contrats, quel est le véritable caractère des stipulations qui y sont contenues; qu'il est évident que, si le receveur du bureau de Champagnac de Belair, au lieu de ne s'attacher qu'à la qualification de partage d'ascendant donnée à l'acte qui lui était soumis, avait remarqué que cet acte ne contenait aucun
2 de la loi du 22 frim. an 7,54 de la loi du 28 avril 1816, et 10 de la loi du 18 mai 1850, à raison de 2 fr. 50 p. 100 pour les meubles, et 4 p. 100 pour les immeubles; mais que cette réclamation est tardive et ne peut être accueillie ; — Attendu, en effet, qu'il est de principe que l'Administration de l'enregistrement, pour arriver à asseoir d'une manière conforme à la loi les droits dûs par les parties contractantes, a le droit de rechercher et de constater, en dehors de la qualification donnée aux contrats, quel est le véritable caractère des stipulations qui y sont contenues; qu'il est évident que, si le receveur du bureau de Champagnac de Belair, au lieu de ne s'attacher qu'à la qualification de partage d'ascendant donnée à l'acte qui lui était soumis, avait remarqué que cet acte ne contenait aucun partage des biens donnés, et que l'indivision existait encore au moment où il allait faire la perception des droits, il aurait perçu, non les droits afférents aux partages d'ascendants, exigibles pour les donations entre parents et enfants étant certain que ce n'est pas le jugement du 19 janv. 1881 qui a donné ou ouvert droits dûs à l'occasion de l'acte du 1865, ce jugement n'ayant fait qu'interpréter cet acte, comme le receveur de Champagnac de Belair aurait pu et dû le faire lors de son enregistrement, et ces droits étant exigibles du jour même où il a été passé ; qu'il suit de là que le point de départ de la prescription biennale, édictée par l'art. 61, n°1, de la loi du 22 frim. an 7, pour les droits supplémentaires se rapportant aux omissions de perception et aux perceptions irrégulières, est, non le jugement du tribunal, mais bien la date de l'enregistrement de l'acte de 1865, et que, plus de deux années s'étant écoulées depuis cette date, toute demande relative à ces droits supplémentaires est prescrite; — Attendu, à la vérité, que l'Administration soutient que le receveur du bureau de Champagnac de Belair était de bonne foi, la jurisprudence de
a donné ou ouvert droits dûs à l'occasion de l'acte du 1865, ce jugement n'ayant fait qu'interpréter cet acte, comme le receveur de Champagnac de Belair aurait pu et dû le faire lors de son enregistrement, et ces droits étant exigibles du jour même où il a été passé ; qu'il suit de là que le point de départ de la prescription biennale, édictée par l'art. 61, n°1, de la loi du 22 frim. an 7, pour les droits supplémentaires se rapportant aux omissions de perception et aux perceptions irrégulières, est, non le jugement du tribunal, mais bien la date de l'enregistrement de l'acte de 1865, et que, plus de deux années s'étant écoulées depuis cette date, toute demande relative à ces droits supplémentaires est prescrite; — Attendu, à la vérité, que l'Administration soutient que le receveur du bureau de Champagnac de Belair était de bonne foi, la jurisprudence de la Cour de cassation étant alors, d'après elle, contraire à celle consacrée par le jugement du 19 janv. 1881 ; mais que cela serait-il, et le tribunal eût-il même commis une erreur, les époux Broudrichou et Prince n'en auraient pas moins le droit de se prévaloir de la prescription dont parle l'art. 61, n° 1, de la loi de frimaire, car, d'une part, la bonne foi du receveur ne pourrait avoir d'autre conséquence que de l'excuser aux yeux de son administration, et, d'autre part, la décision rendue par le tribunal a actuellement l'autorité de la chose jugée, aucun recours n'ayant été formé contre elle, et ce qui en résulte doit être considéré comme vrai, non seulement à partir de cette décision, mais comme vrai à partir du jour même de l'acte ; qu'il convient donc de faire droit à l'opposition formée par les époux Broudrichou et Prince à la contrainte décernée contre elles le 16 juin 1883; — Par ces motifs; — Déclare éteints par la prescription biennale les droits supplémentaires réclamés par l'Administration de l'enregistrement, etc. Du 4 mars 1885. — Trib. civ. de Nontron. par les parents et autres ascendants, entre leurs enfants et descendants. La Régie a
parle l'art. 61, n° 1, de la loi de frimaire, car, d'une part, la bonne foi du receveur ne pourrait avoir d'autre conséquence que de l'excuser aux yeux de son administration, et, d'autre part, la décision rendue par le tribunal a actuellement l'autorité de la chose jugée, aucun recours n'ayant été formé contre elle, et ce qui en résulte doit être considéré comme vrai, non seulement à partir de cette décision, mais comme vrai à partir du jour même de l'acte ; qu'il convient donc de faire droit à l'opposition formée par les époux Broudrichou et Prince à la contrainte décernée contre elles le 16 juin 1883; — Par ces motifs; — Déclare éteints par la prescription biennale les droits supplémentaires réclamés par l'Administration de l'enregistrement, etc. Du 4 mars 1885. — Trib. civ. de Nontron. par les parents et autres ascendants, entre leurs enfants et descendants. La Régie a soutenu, après la promulgation de la loi du 16 juin 1824, que la réduction de droits accordée par cette loi aux partages d'ascendants ne pouvait profiter aux donations qui ne contenaient pas le partage des biens donnés. Cette interprétation n'a pas prévalu. La Cour de cassation, statuant spécialement en matière fiscale, a déclaré que les art. 1075 et 1076, C. civ., n'imposent pas aux ascendants l'obligation d'opérer entre leurs descendants le partage matériel des biens donnés; que, du reste, « n'y ayant pas, suivant la loi, de différence entre avoir droit à une chose ou avoir la chose elle-même, il y a véritablement distribution et partage entre les enfants et descendants, lorsque l'acte de donation détermine et fixe la part à laquelle les donataires auront droit dans chacun des immeubles donnés, sauf à eux à faire cesser l'indivision, s'ils le jugent convenable à leurs intérêts » (Cass. 13 févr. 1832, S. 1832.1.183. — P. chr.). V. conf. Cass. 1er déc. 1830; 29 mars 1831 (S. 1831.1.310. — P. chr.); 10 août 1831 (S. 1831.1.325. — P. chr.); 26 mars 1832 (S. 1833.1.265. — P. chr.); 26 avril 1836 (S. 1836.1.499. — P. chr.); 11 avril 1838 (S. 1838.1.432; — P.
fiscale, a déclaré que les art. 1075 et 1076, C. civ., n'imposent pas aux ascendants l'obligation d'opérer entre leurs descendants le partage matériel des biens donnés; que, du reste, « n'y ayant pas, suivant la loi, de différence entre avoir droit à une chose ou avoir la chose elle-même, il y a véritablement distribution et partage entre les enfants et descendants, lorsque l'acte de donation détermine et fixe la part à laquelle les donataires auront droit dans chacun des immeubles donnés, sauf à eux à faire cesser l'indivision, s'ils le jugent convenable à leurs intérêts » (Cass. 13 févr. 1832, S. 1832.1.183. — P. chr.). V. conf. Cass. 1er déc. 1830; 29 mars 1831 (S. 1831.1.310. — P. chr.); 10 août 1831 (S. 1831.1.325. — P. chr.); 26 mars 1832 (S. 1833.1.265. — P. chr.); 26 avril 1836 (S. 1836.1.499. — P. chr.); 11 avril 1838 (S. 1838.1.432; — P. 1838.1.570); et MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 6, § 728, texte et note 8. V. sur la question en matière civile, Besançon, 11 févr. 1882 (S. 1883.2.107. — P. 1883.1.584), et le renvoi. Toutefois, pour maintenir la donation comme valable, bien qu'elle n'eût pas été faite à tous les enfants existant au moment du décès du donateur, le tribunal de Nontron était forcé de la considérer comme une donation ordinaire. Mais, comme les motifs qu'il a donnés à sa décision, c'est-à-dire l'absence de division des biens, existaient déjà lors de l'enregistrement de l'acte de donation, le jugement du 19 janv. 1881 ne créait pas une situation nouvelle, et il ne pouvait pas, par conséquent, justifier, à ce titre, la perception d'un droit nouveau ; de sorte que la prescription biennale était bien, en réalité, opposable à la Régie. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 201 RENNES 26 juillet 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, COMP. D'ASSURANCES À PRIMES, ACTE DE COMMERCE, TRIBUNAL DE COMMERCE, TRIBUNAL CIVIL, COMPÉTENCE, ASSURÉ, TIERS, CONSENTEMENT, NULLITÉ, DÉFAUT D'INTÉRÊT. Les opérations des Comp. d'assurances à prime ayant le caractère d'actes de commerce au regard de l'assureur, l'action formée par l'assuré contre la Comp., pour l'exécution du contrat
les enfants existant au moment du décès du donateur, le tribunal de Nontron était forcé de la considérer comme une donation ordinaire. Mais, comme les motifs qu'il a donnés à sa décision, c'est-à-dire l'absence de division des biens, existaient déjà lors de l'enregistrement de l'acte de donation, le jugement du 19 janv. 1881 ne créait pas une situation nouvelle, et il ne pouvait pas, par conséquent, justifier, à ce titre, la perception d'un droit nouveau ; de sorte que la prescription biennale était bien, en réalité, opposable à la Régie. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 201 RENNES 26 juillet 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, COMP. D'ASSURANCES À PRIMES, ACTE DE COMMERCE, TRIBUNAL DE COMMERCE, TRIBUNAL CIVIL, COMPÉTENCE, ASSURÉ, TIERS, CONSENTEMENT, NULLITÉ, DÉFAUT D'INTÉRÊT. Les opérations des Comp. d'assurances à prime ayant le caractère d'actes de commerce au regard de l'assureur, l'action formée par l'assuré contre la Comp., pour l'exécution du contrat d'assurance, est régulièrement portée devant le tribunal de commerce (1) (C. comm., 1, 631, 632). Mais le contrat a, au regard de l'assuré, un caractère civil, et, en conséquence, l'assuré doit, pour l'exécution de ses engagements, être traduit devant le tribunal civil (2) (Id.). L'assurance sur la vie contractée par un mari à son profit sur la tête de sa femme, sans que celle-ci ait donné son consentement, ne saurait être annulée sur la demande de la Comp., encore bien que les statuts exigent, en pareil cas, le consentement de la femme pour la validité du contrat, si, d’une part, la Comp. ne se prévaut de la nullité qu’après le décès de la femme, si, d’autre part, il n’a pas été donné connaissance à l’assuré de cette clause des statuts, et si, enfin, il n’est pas établi que la femme, qui avait subi volontairement l’examen médical, ait refusé jusqu’à la régularisation de la police de consentir au contrat. Il en est ainsi, surtout alors que, l’assuré ayant un intérêt matériel à la conservation de la vie de sa femme, la condition essentielle qui régit les assurances sur la vie est manifestement remplie. V. sur ces deux points la note sous
un mari à son profit sur la tête de sa femme, sans que celle-ci ait donné son consentement, ne saurait être annulée sur la demande de la Comp., encore bien que les statuts exigent, en pareil cas, le consentement de la femme pour la validité du contrat, si, d’une part, la Comp. ne se prévaut de la nullité qu’après le décès de la femme, si, d’autre part, il n’a pas été donné connaissance à l’assuré de cette clause des statuts, et si, enfin, il n’est pas établi que la femme, qui avait subi volontairement l’examen médical, ait refusé jusqu’à la régularisation de la police de consentir au contrat. Il en est ainsi, surtout alors que, l’assuré ayant un intérêt matériel à la conservation de la vie de sa femme, la condition essentielle qui régit les assurances sur la vie est manifestement remplie. V. sur ces deux points la note sous Cour supérieure de Luxembourg (appel), 20 mai 1880, 19 mai 1882 et 28 juin 1883 (S. 1884.4.9. — P. 1884.2.10), et les renvois. Adde, sur le second point, Aix, 15 janv. 1884 (S. 1885.2.134. — P. 1885.1.713). Nous ferons observer que la question n’a été posée, soit devant la Cour de Luxembourg, soit devant la Cour de Rennes, que relativement à des sociétés d’assurances à primes. Les associations d’assurances mutuelles n’ont pas le même caractère; elles ne se livrent pas à une spéculation; elles n’ont pas en vue un profit à réaliser; elles ne font pas des actes de commerce. V. à cet égard, Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885.1. 348. — P. 1885.1.867), et les renvois. Adde, notre Rép. gén. du dr. français, v° Acte de commerce, n. 1044 et s. Entre notre espèce et celles sur lesquelles la Cour de Luxembourg a statué, une différence notable existe. Il s’agissait alors d’assurances terrestres, d’assurances contre l’incendie : il est, cette fois, question d’assurances contre la mort. Cette différence ne modifie pas la solution principale du problème. L’assurance à prime sur la vie est, de même que l’assurance contre l’incendie, commerciale de la part de l’assureur. V. MM. Herbault, Tr.
de Luxembourg, soit devant la Cour de Rennes, que relativement à des sociétés d’assurances à primes. Les associations d’assurances mutuelles n’ont pas le même caractère; elles ne se livrent pas à une spéculation; elles n’ont pas en vue un profit à réaliser; elles ne font pas des actes de commerce. V. à cet égard, Cass. 15 juill. 1884 (S. 1885.1. 348. — P. 1885.1.867), et les renvois. Adde, notre Rép. gén. du dr. français, v° Acte de commerce, n. 1044 et s. Entre notre espèce et celles sur lesquelles la Cour de Luxembourg a statué, une différence notable existe. Il s’agissait alors d’assurances terrestres, d’assurances contre l’incendie : il est, cette fois, question d’assurances contre la mort. Cette différence ne modifie pas la solution principale du problème. L’assurance à prime sur la vie est, de même que l’assurance contre l’incendie, commerciale de la part de l’assureur. V. MM. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 302; Mornard, Du contr. d’assur. sur la vie, p. 92; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 1er v° Assur. sur la vie, n. 9. V. aussi M. Vibert, Le contr. d’assur. sur la vie, p. 46. Adde, notre Rép. gén. du dr. français, v° Acte de commerce, n. 1041. Elle ne l’est pas en général, de la part de l’assuré. V. MM. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 301; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., 1.1er , v° Assur. sur la vie, n.9. Mais, lorsque l’assuré est un commerçant, on aperçoit une nuance. Le commerçant qui assure ses marchandises contre l’incendie fait un acte accessoire à son commerce, et comme tel commercial. V. Rouen, 22 avril 1847 (S. 1848.2.449. — V. 1849.2.524). V. aussi Cass. 24 janv. 1865 (S. 1865.1.153. — P. 1865.369), et la note; Trib. de la Seine, 29 juill. 1871 (S. 1872.2.282. P. 1872.1083). Adde, notre Rép. gén. du dr. français, v° Acte de commerce, n. 1078 et s. Le commerçant qui assure sa vie le fait presque toujours, non à son profit, au profit de sa succession, au profit
gén. du dr. français, v° Acte de commerce, n. 1041. Elle ne l’est pas en général, de la part de l’assuré. V. MM. Herbault, Tr. des assur. sur la vie, n. 301; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., 1.1er , v° Assur. sur la vie, n.9. Mais, lorsque l’assuré est un commerçant, on aperçoit une nuance. Le commerçant qui assure ses marchandises contre l’incendie fait un acte accessoire à son commerce, et comme tel commercial. V. Rouen, 22 avril 1847 (S. 1848.2.449. — V. 1849.2.524). V. aussi Cass. 24 janv. 1865 (S. 1865.1.153. — P. 1865.369), et la note; Trib. de la Seine, 29 juill. 1871 (S. 1872.2.282. P. 1872.1083). Adde, notre Rép. gén. du dr. français, v° Acte de commerce, n. 1078 et s. Le commerçant qui assure sa vie le fait presque toujours, non à son profit, au profit de sa succession, au profit de ses créanciers, mais au profit direct de ses enfants ou de sa femme. Cet acte de prévoyance et de dévouement ne se rattache pas au commerce, il a sa source dans des affections, dans des motifs d’ordre moral. Encore une observation : le caractère commercial ou non de l’obligation avait été recherché devant la Cour de Luxembourg pour en tirer des conséquences quant à la preuve à produire. Adde, sur ce point, Cass. 31 mars 1886(S. 1886. 1.260. —P. 1886.1.625). La Cour de Rennes a eu à prononcer sur la compétence du tribunal de commerce. — Il est sans difficulté, au point de vue de la juridiction, qu’un acte soit commercial pour une partie, civil pour l’autre. Celle qui a fait acte de commerce ne peut, si elle est défenderesse, décliner la compétence du tribunal de commerce; l’autre le peut. V. Limoges, 3 mars 1885 (S. 1885.2.150. — P. 1885.1.820). La compétence se règle par la qualité, de même que par le domicile du défendeur. — La question de la preuve est un peu plus compliquée. Quoique le Code décide que les livres du marchand font preuve contre lui au profit d'un non-marchand et ne font pas preuve en
avait été recherché devant la Cour de Luxembourg pour en tirer des conséquences quant à la preuve à produire. Adde, sur ce point, Cass. 31 mars 1886(S. 1886. 1.260. —P. 1886.1.625). La Cour de Rennes a eu à prononcer sur la compétence du tribunal de commerce. — Il est sans difficulté, au point de vue de la juridiction, qu’un acte soit commercial pour une partie, civil pour l’autre. Celle qui a fait acte de commerce ne peut, si elle est défenderesse, décliner la compétence du tribunal de commerce; l’autre le peut. V. Limoges, 3 mars 1885 (S. 1885.2.150. — P. 1885.1.820). La compétence se règle par la qualité, de même que par le domicile du défendeur. — La question de la preuve est un peu plus compliquée. Quoique le Code décide que les livres du marchand font preuve contre lui au profit d'un non-marchand et ne font pas preuve en sa faveur contre un non-marchand (ce qui renverse l’équilibre), néanmoins, nous croyons que l’égalité doit autant que possible régner entre les parties pour la preuve d’un seul et même acte. Nous n’admettons pas que l’une des parties se serve d’un mode de preuve refusé à l’autre. V. ce point de vue, mais nous ne devons pas nous étendre sur cette question, étrangère à l’espèce présente. (3-4) Lorsque l’assurance sur la vie repose sur la tête d’un tiers, c’est-à-dire lorsqu’une personne s’assure contre la chance du décès prématuré d’un tiers, faut-il, pour la validité du contrat, que le tiers y consente? § 1er Quels documents de droit positif avons-nous sur la question ? Lorsque le Gouvernement a eu à se prononcer sur la légalité de l’assurance sur la vie, il a consulté le Conseil d’État, et, dans sa réponse, le Conseil d’État a déclaré que l’opération était licite, pourvu que celui sur la tête de qui reposait l’assurance y consentît. V. la note in medio sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880.1.441. — P. 1880.1021). Mais cet avis du Conseil d’État, émis en 1818, à une époque où ce corps n’avait plus la mission d’interpréter les lois, n’est pas obligatoire pour