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qui, sans doute, par suite de la confiance qu’il avait dans le notaire, avait laissé chez lui la somme reçue pour son compte. Dans l’affaire qui précède, la question de savoir si le mandataire était ou non responsable n’a pas été discutée; elle a été seulement réservée. A annoter, v. Dépôt confié à un notaire, v. Le Tribunal de la Seine avait statué dans ce sens par un jugement du 8 avril 1863. dont voici les termes : Attendu que par jugement du 22 juin 1861, confirmé sur appel le 28 mai 1862, le Tribunal a décidé que diverses valeurs saisies au domicile de Hébert, et s'élevant à la somme de 59,061 fr. 75 c., appartenant à la communauté de biens qui a existé entre les parties, avaient été diverties et recélées par le mari, et qu'en conséquence, celui-ci serait privé de sa part dans ladite somme ; — Attendu que, dans le nouvel état liquidatif de ladite communauté qui a été dressé par Dumas, notaire, en exécution dudit jugement, la masse active fixée à 191,489 fr. 12 c. se compose notamment des 59,061 fr. 75 c. retrouvés chez Hébert ; — Que la masse passive, montant à 182,847 fr. 75 c., comprend : 1° 11,750 fr. 89 c. de dettes de communauté ; 2° les reprises de la femme Hébert pour 19,097 fr. 06 c., et celles de son mari pour 152,000 fr.; — Attendu que, déterminant à nouveau les droits des époux et les abandonnements à leur faire, le notaire attribue à la femme Hébert une somme de 52,948 fr. 50 c., composée de 19,097 fr. 06 c. pour ses reprises et de 33,851 fr. 46 c. prélevés sur les valeurs qui avaient été détournées par son mari ; — Attendu que, pour faire une juste application du jugement du 22 juin 1861, moitié seulement des effets de communauté divertis, soit la somme de 29,530 fr. 78 c., aurait dû être distraite de la masse active pour être attribuée à la femme Hébert hors partage et franche et quitte, tant des dettes de communauté que des reprises de
75 c., comprend : 1° 11,750 fr. 89 c. de dettes de communauté ; 2° les reprises de la femme Hébert pour 19,097 fr. 06 c., et celles de son mari pour 152,000 fr.; — Attendu que, déterminant à nouveau les droits des époux et les abandonnements à leur faire, le notaire attribue à la femme Hébert une somme de 52,948 fr. 50 c., composée de 19,097 fr. 06 c. pour ses reprises et de 33,851 fr. 46 c. prélevés sur les valeurs qui avaient été détournées par son mari ; — Attendu que, pour faire une juste application du jugement du 22 juin 1861, moitié seulement des effets de communauté divertis, soit la somme de 29,530 fr. 78 c., aurait dû être distraite de la masse active pour être attribuée à la femme Hébert hors partage et franche et quitte, tant des dettes de communauté que des reprises de son mari ; que l'autre moitié, et non point seulement 25,202 fr. 29 c., aurait dû rester intégralement soumise comme le surplus de l’actif, non-seulement à l’acquit du passif proprement dit, mais encore à l’exercice des reprises de Hébert; — Attendu, en effet, que la dérogation apportée par l’art. 1477 Code Nap. aux règles de l’égalité dans les partages doit être renfermée dans de strictes limites ; — Attendu que les motifs donnés à cette dérogation par les rédacteurs du Code Nap. ont été : Que ce ne serait point faire assez que d’obliger l’époux reculeur à rapporter à la masse ce qu’il aurait voulu lui dérober, et qu’il était juste de le priver du droit de prendre part dans l’effet rapporté ou dans sa valeur ; — Attendu que, dans ce cas, les droits de l’autre époux sont de deux natures et prennent un caractère différent, suivant qu’ils s’exercent sur une ou l’autre moitié des valeurs détournées ; — Qu’ainsi, la part dont l’art. 1477 prive l’époux qui a fait fraude à la communauté, lui est enlevée à titre de peine et est dévolue à son conjoint comme la juste réparation du dommage auquel cette fraude l’avait exposé ;
Code Nap. aux règles de l’égalité dans les partages doit être renfermée dans de strictes limites ; — Attendu que les motifs donnés à cette dérogation par les rédacteurs du Code Nap. ont été : Que ce ne serait point faire assez que d’obliger l’époux reculeur à rapporter à la masse ce qu’il aurait voulu lui dérober, et qu’il était juste de le priver du droit de prendre part dans l’effet rapporté ou dans sa valeur ; — Attendu que, dans ce cas, les droits de l’autre époux sont de deux natures et prennent un caractère différent, suivant qu’ils s’exercent sur une ou l’autre moitié des valeurs détournées ; — Qu’ainsi, la part dont l’art. 1477 prive l’époux qui a fait fraude à la communauté, lui est enlevée à titre de peine et est dévolue à son conjoint comme la juste réparation du dommage auquel cette fraude l’avait exposé ; — Que, dès lors, cette première moitié des valeurs diverties n’étant point recueillie à titre de partage de communauté, ne doit subir aucune des réductions qui auraient ce partage pour cause, telles que les reprises de l’un ou l’autre époux, ou même l’acquit des dettes de communauté ; Attendu qu’il en doit être autrement pour l’autre moitié desdites valeurs, à laquelle le même conjoint n’a droit que comme co-ownership et par application de l’art. 1474 C. Nap.; — Qu’en effet, cette seconde part n’ayant point perdu, comme la première, son caractère de biens de la communauté, doit rester soumise aux charges et prélèvements du partage, sans qu’on doive distinguer notamment entre les reprises de l’époux qui a commis le détournement et celles de son conjoint ; — Attendu que toute autre exécution du jugement du 22 juin 1861 dépasserait le but de la loi ; — Attendu, en effet, que le détournement commis par Hébert avait exposé sa femme à contribuer à l’acquit du passif sur les valeurs non diverties pour une somme de 29,530 fr. 87 c. de plus qu’elle n’aurait dû le faire ; — Que, dès lors, c’est seulement dans cette proportion que la femme Hébert doit
en doit être autrement pour l’autre moitié desdites valeurs, à laquelle le même conjoint n’a droit que comme co-ownership et par application de l’art. 1474 C. Nap.; — Qu’en effet, cette seconde part n’ayant point perdu, comme la première, son caractère de biens de la communauté, doit rester soumise aux charges et prélèvements du partage, sans qu’on doive distinguer notamment entre les reprises de l’époux qui a commis le détournement et celles de son conjoint ; — Attendu que toute autre exécution du jugement du 22 juin 1861 dépasserait le but de la loi ; — Attendu, en effet, que le détournement commis par Hébert avait exposé sa femme à contribuer à l’acquit du passif sur les valeurs non diverties pour une somme de 29,530 fr. 87 c. de plus qu’elle n’aurait dû le faire ; — Que, dès lors, c’est seulement dans cette proportion que la femme Hébert doit être exonérée des charges de communauté Attendu que l’arrêt du 28 mai 1862 ayant compensé entre les parties les dépens de première instance et d’appel, le notaire les a intégralement compris dans l’art. 9 de la masse passive de son nouveau travail ; que, par suite, c’est avec raison qu’il a déduit, des abandonnements à faire à la dame Hébert, la somme de 2,000 fr., qui lui avait été fournie par son mari, pour subvenir aux frais du procès, en exécution du jugement du 22 juin 1861 ; -Attendu que les autres sommes touchées par la femme Hébert, depuis le jour auquel remontent les effets de la séparation de biens, lui ont été versées à titre de pension alimentaire, tant pour elle que pour ses enfants, qu’elles ne doivent, dès lors, point être imputées sur les droits qui résultent pour elle de l’état de liquidation susénoncé Attendu, d’un autre côté, que le jugement du 22 juin 1861 ayant ordonné la rectification du premier travail du notaire en ce que les droits respectifs des époux devaient être fixés au 15 novembre 1858, date de la demande en séparation de corps, la valeur des 67 actions du chemin de fer Lombard-Vénitien, comprises
a déduit, des abandonnements à faire à la dame Hébert, la somme de 2,000 fr., qui lui avait été fournie par son mari, pour subvenir aux frais du procès, en exécution du jugement du 22 juin 1861 ; -Attendu que les autres sommes touchées par la femme Hébert, depuis le jour auquel remontent les effets de la séparation de biens, lui ont été versées à titre de pension alimentaire, tant pour elle que pour ses enfants, qu’elles ne doivent, dès lors, point être imputées sur les droits qui résultent pour elle de l’état de liquidation susénoncé Attendu, d’un autre côté, que le jugement du 22 juin 1861 ayant ordonné la rectification du premier travail du notaire en ce que les droits respectifs des époux devaient être fixés au 15 novembre 1858, date de la demande en séparation de corps, la valeur des 67 actions du chemin de fer Lombard-Vénitien, comprises sous l’art. 10 de la masse active, a été avec raison calculée suivant le cours de ces actions au 15 novembre 1858; qu’ainsi, la somme de 7,554 fr. 25 c. dont le compte de Hébert s’est trouvé augmenté de ce chef, doit être maintenue au chapitre de ses recettes. Attendu enfin que, tant que l’état de liquidation qui doit fixer les droits de la femme Hébert n’est point définitivement arrêté, il ne constitue point, non plus que les pièces qui lui servent de base, un titre authentique. Que, dès lors, l’exécution provisoire du présent jugement est à tort requise par la femme Hébert ; Par ces motifs, Ordonne que le nouvel état de liquidation dressé par Dumas, notaire, le 1er décembre 1862, sera rectifié en ce qu’au chapitre intitulé : Rectifications des droits des parties et des abandonnements, le total des droits de la femme Hébert sera fixé à la somme de 48,627 fr. 23 c. au lieu de 52,948 fr. 52 c.; — Qu’en conséquence, la somme formant la différence, soit 4,220 fr. 59 c., sera retranchée des abandonnements faits par ledit état liquidatif à la femme Hébert et ajoutée aux abandonnements faits à son mari. Mais sur l’appel
enfin que, tant que l’état de liquidation qui doit fixer les droits de la femme Hébert n’est point définitivement arrêté, il ne constitue point, non plus que les pièces qui lui servent de base, un titre authentique. Que, dès lors, l’exécution provisoire du présent jugement est à tort requise par la femme Hébert ; Par ces motifs, Ordonne que le nouvel état de liquidation dressé par Dumas, notaire, le 1er décembre 1862, sera rectifié en ce qu’au chapitre intitulé : Rectifications des droits des parties et des abandonnements, le total des droits de la femme Hébert sera fixé à la somme de 48,627 fr. 23 c. au lieu de 52,948 fr. 52 c.; — Qu’en conséquence, la somme formant la différence, soit 4,220 fr. 59 c., sera retranchée des abandonnements faits par ledit état liquidatif à la femme Hébert et ajoutée aux abandonnements faits à son mari. Mais sur l’appel de la femme Hébert : La Cour, — Considérant, en droit, qu’aux termes de l’art. 1477 Code Nap., celui des époux qui a diverti ou recélé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets; que cette sanction pénale, répressive de la fraude dont s’est rendu coupable l’époux spoliateur, doit recevoir, en tout cas, au regard de ce dernier, sa pleine et entière application, quels que puissent être les résultats de la liquidation à intervenir ; que la déchéance prononcée contre le mari, auteur du détournement, est définitive et absolue, et qu’il doit, dès lors, être privé de tous les droits qu’à différents titres, et notamment pour compléter ses reprises, il aurait pu exercer sur les valeurs par lui détournées. Considérant que, privé irrévocablement de la portion qui lui serait personnellement revenue dans lesdits objets divertis, l’époux auteur de la spoliation ne saurait être, fondé à prétendre que la contre-partie, naturellement afférente à son conjoint dans lesdits objets, doit être comprise dans la masse active de la communauté; — Que la pensée du législateur a été de faire supporter à l’auteur du recel tout le préjudice qu’il aurait causé à son conjoint si la fraude n’eût
coupable l’époux spoliateur, doit recevoir, en tout cas, au regard de ce dernier, sa pleine et entière application, quels que puissent être les résultats de la liquidation à intervenir ; que la déchéance prononcée contre le mari, auteur du détournement, est définitive et absolue, et qu’il doit, dès lors, être privé de tous les droits qu’à différents titres, et notamment pour compléter ses reprises, il aurait pu exercer sur les valeurs par lui détournées. Considérant que, privé irrévocablement de la portion qui lui serait personnellement revenue dans lesdits objets divertis, l’époux auteur de la spoliation ne saurait être, fondé à prétendre que la contre-partie, naturellement afférente à son conjoint dans lesdits objets, doit être comprise dans la masse active de la communauté; — Que la pensée du législateur a été de faire supporter à l’auteur du recel tout le préjudice qu’il aurait causé à son conjoint si la fraude n’eût pas été découverte ; — Qu’il en résulte que les effets divertis doivent être considérés comme étant hors de la communauté, et que, sous la réserve du droit des tiers, le conjoint de l’époux spoliateur, ou ses représentants, ont un droit exclusif à la totalité desdits effets qui leur est accordée hors partage; — Considérant, en fait, que les valeurs de communauté saisies au domicile d’Hébert et détournées par lui s’élèvent à 59,061 fr. 75 c.; — Que, à son égard, ces valeurs sont hors de la communauté et doivent être dès lors exclusivement attribuées à sa femme ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement dont est appel, en ce qu’il a décidé que sur les 59,061 fr. 75 c. de valeurs détournées par Hébert, la moitié de ladite somme seulement serait attribuée à la femme Hébert, et en ce qu’il a ordonné qu’une somme de 4,320 fr. 59 c. serait retranchée des abandonnements de cette dernière, etc.; — Met l'appelation et le jugement dont est appel au néant en ce qu’il a ordonné que sur les 59,061 fr. 75 c. de valeurs détournées par Hébert, moitié de la dite somme seulement serait attribuée à la femme Hébert
accordée hors partage; — Considérant, en fait, que les valeurs de communauté saisies au domicile d’Hébert et détournées par lui s’élèvent à 59,061 fr. 75 c.; — Que, à son égard, ces valeurs sont hors de la communauté et doivent être dès lors exclusivement attribuées à sa femme ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement dont est appel, en ce qu’il a décidé que sur les 59,061 fr. 75 c. de valeurs détournées par Hébert, la moitié de ladite somme seulement serait attribuée à la femme Hébert, et en ce qu’il a ordonné qu’une somme de 4,320 fr. 59 c. serait retranchée des abandonnements de cette dernière, etc.; — Met l'appelation et le jugement dont est appel au néant en ce qu’il a ordonné que sur les 59,061 fr. 75 c. de valeurs détournées par Hébert, moitié de la dite somme seulement serait attribuée à la femme Hébert et en ce qu’il a prescrit qu’une somme de 4,320 fr. serait retranchée des abandonnements de celle-ci; — Emendant quant à ce, décharge la femme Hébert de ces dispositions qui lui font grief, et statuant au principal : — Ordonne que les valeurs détournées par Hébert, et s’élevant à 59,061 fr. 75 c., ne figureront pas dans la communauté et seront à la femme Hébert, franches et quittes des reprises de son mari, etc.; — Condamne Hébert aux dépenses de première instance et appel, etc. Sur le pourvoi du sieur Hébert : La Cour, — Après délibéré en la Chambre du conseil, donne défaut contre la femme Hébert, non comparante, et pour le profit ; — En ce qui touche le point de savoir si l’époux qui a recélé ou diverti des effets de la communauté doit être soumis aux dettes comme s’il profitait desdits effets: — Attendu que l’art. 1482, placé après l’art. 1477 et dans un autre paragraphe intitulé : Du passif de la communauté et de la contribution aux dettes, décide d’une manière absolue que les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ; — Qu’aucun texte de loi ne
fr. 75 c., ne figureront pas dans la communauté et seront à la femme Hébert, franches et quittes des reprises de son mari, etc.; — Condamne Hébert aux dépenses de première instance et appel, etc. Sur le pourvoi du sieur Hébert : La Cour, — Après délibéré en la Chambre du conseil, donne défaut contre la femme Hébert, non comparante, et pour le profit ; — En ce qui touche le point de savoir si l’époux qui a recélé ou diverti des effets de la communauté doit être soumis aux dettes comme s’il profitait desdits effets: — Attendu que l’art. 1482, placé après l’art. 1477 et dans un autre paragraphe intitulé : Du passif de la communauté et de la contribution aux dettes, décide d’une manière absolue que les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ; — Qu’aucun texte de loi ne fait d’exception à cette règle au profit de l’époux recéleur; — Qu’ainsi il doit rester chargé des dettes comme s’il n’avait pas subi la peine édictée par l'art. 1477; — Que par là on n’aggrave pas cette peine, puisqu’on ne fait que le laisser sous l’empire des obligations qui dérivent pour lui de la loi; — Que les dettes sont une charge de l’universalité des biens et non de tel ou tel effet en particulier ; — Que s’il en était autrement, l’époux recéleur, dans le cas où l’actif ne présenterait aucun émolument, se trouverait traité sur le même pied que l’époux non coupable de recélé ; — Mais quant à l’exercice du droit de reprises Vu les art. 1470, 1474 et 1477 Code Nap.; — Attendu que, sous l’ancienne jurisprudence, l’époux coupable de recélé était privé de sa moitié dans les effets de la communauté qu’il avait divertis; — Que, néanmoins, il pouvait, en cas d’insuffisance de l’actif, exercer ses reprises sur lesdits effets; — Qu’on le décidait ainsi pour ne pas aggraver la peine qui lui était infligée par la loi; — Que les mêmes règles doivent être appliquées sous le Code; — Que c’est ce qui résulte
pour lui de la loi; — Que les dettes sont une charge de l’universalité des biens et non de tel ou tel effet en particulier ; — Que s’il en était autrement, l’époux recéleur, dans le cas où l’actif ne présenterait aucun émolument, se trouverait traité sur le même pied que l’époux non coupable de recélé ; — Mais quant à l’exercice du droit de reprises Vu les art. 1470, 1474 et 1477 Code Nap.; — Attendu que, sous l’ancienne jurisprudence, l’époux coupable de recélé était privé de sa moitié dans les effets de la communauté qu’il avait divertis; — Que, néanmoins, il pouvait, en cas d’insuffisance de l’actif, exercer ses reprises sur lesdits effets; — Qu’on le décidait ainsi pour ne pas aggraver la peine qui lui était infligée par la loi; — Que les mêmes règles doivent être appliquées sous le Code; — Que c’est ce qui résulte de l’ensemble des dispositions du paragraphe intitulé: Du partage de l'actif de la communauté; — Qu’en effet, c'est après avoir obligé, par l’art. 1468, les époux à rapporter à la masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, après avoir déterminé, dans les articles 1470 et suivants, les reprises qu’ils ont à exercer sur ces biens, et après avoir disposé par l’article 1474 que, quand tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou leurs représentants, que le législateur apporte deux exceptions au partage égal de ce qui reste dans la masse : l’une, par l’article 1475; l’autre, par l’art. 1477, qui prive l'époux recéleur de sa portion dans les effets qu’il a divertis; — Que, dès lors, l’arrêt attaqué n’a pas pu, sans contrevenir aux articles ci-dessus visés, décider que la peine du recélé doit recevoir, en tout cas, sa pleine et entière exécution, quels que puissent être les résultats de la liquidation à intervenir; que l’époux recéleur doit (Art. 12,735) être privé de tout droit sur les effets divertis, même pour compléter ses reprises; que ces effets doivent être considérés
et suivants, les reprises qu’ils ont à exercer sur ces biens, et après avoir disposé par l’article 1474 que, quand tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou leurs représentants, que le législateur apporte deux exceptions au partage égal de ce qui reste dans la masse : l’une, par l’article 1475; l’autre, par l’art. 1477, qui prive l'époux recéleur de sa portion dans les effets qu’il a divertis; — Que, dès lors, l’arrêt attaqué n’a pas pu, sans contrevenir aux articles ci-dessus visés, décider que la peine du recélé doit recevoir, en tout cas, sa pleine et entière exécution, quels que puissent être les résultats de la liquidation à intervenir; que l’époux recéleur doit (Art. 12,735) être privé de tout droit sur les effets divertis, même pour compléter ses reprises; que ces effets doivent être considérés comme étant hors la communauté, et qu'ils doivent être attribués en totalité, hors partage, francs et quittes des reprises de l’époux, auteur de recélé, au conjoint au préjudice duquel il a été commis ; — Cassé l’arrêt de la Cour impériale de Paris, en date du 20 août 1863, au chef dont il s’agit... Observations. —I. Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 fév. 1841. Mais les auteurs sont généralement d’avis contraire. Ainsi MM. Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 2437, ont émis l’opinion que si la part que la loi enlève à l’époux recéleur passait à son conjoint, franche de toutes dettes, ce serait aggraver la peine prononcée par l’art. 1477: car On priverait, disent-ils, l’époux d’un » bénéfice, et, de plus, on lui imposerait une perte. Les dettes » suivent naturellement les biens. Il aurait fallu un texte formel » pour détruire cette corrélation ordinaire de l’actif et du passif.» De même, on lit dans MM. Rodière et Pont: Contrat de mariage, I n° 842 : « Nous ne saurions admettre la doctrine consacrée » par la Cour de Bordeaux, d’après laquelle la disposition de » l’art.
chef dont il s’agit... Observations. —I. Sur la première question, cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 fév. 1841. Mais les auteurs sont généralement d’avis contraire. Ainsi MM. Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 2437, ont émis l’opinion que si la part que la loi enlève à l’époux recéleur passait à son conjoint, franche de toutes dettes, ce serait aggraver la peine prononcée par l’art. 1477: car On priverait, disent-ils, l’époux d’un » bénéfice, et, de plus, on lui imposerait une perte. Les dettes » suivent naturellement les biens. Il aurait fallu un texte formel » pour détruire cette corrélation ordinaire de l’actif et du passif.» De même, on lit dans MM. Rodière et Pont: Contrat de mariage, I n° 842 : « Nous ne saurions admettre la doctrine consacrée » par la Cour de Bordeaux, d’après laquelle la disposition de » l’art. 1477 devrait être entendue en ce sens que les objets » attribués privativement aux héritiers de l’époux prédécédé, » passeraient à ses héritiers francs et quittes de toutes dettes, 3) lesquelles dettes resteraient alors à la charge de l’auteur du » recélé. L’art. 1477 ne va pas jusque-là. Il se borne à priver l’époux coupable, de sa part dans les effets recélés. Or cette » part, c’est une moitié de ces effets, sauf la charge des dettes » proportionnellement. C’est donc une part ainsi réduite par la » contribution aux dettes, qui doit passer aux héritiers de l’époux » prédécédé ; rien de plus, rien de moins. » M. Troplong, Contrat de mariage, n° 1693, déclare aussi que l’époux recéleur est assez frappé par la perte de sa part dans les effets dérobés, et qu’il n’y faut pas ajouter l’obligation de supporter les dettes, correspondant à l’actif dont il est déchu ; que la part d’un objet de communauté est inséparable d’une part de dettes. MM. Odier, t. I, n° 511, et Gilbert, Code ann. sur l’art. 1477, n° 9, partagent cette opinion. II. Les auteurs précités qui n’admettent pas la première solution de l’arrêt ci-dessus, sont d’accord avec lui