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appartient d'en poursuivre la révision, dans les règles ordinaires en la matière, mais il ne s'ensuit pas que dès qu'un industriel a réalisé un bénéfice exagéré en traitant avec le service de la liquidation des stocks, même avec le concours de manœuvres plus ou moins frauduleuses, il a commis nécessairement le délit prévu et puni par la loi du 20 avril 1910. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après la plaidoirie de M° Georges David, avocat, et sur les conclusions de M. Laisne, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 23 novembre 1910, le prévenu Louis Astier, métallurgiste à Marseille, a acquis de l’Intendance militaire de Miramas, au prix de 80 francs le kilo, un lot de 20 tonnes de tôles plies provenant de la liquidation des stocks américains, dont partie avariée et rouillée, et qui paraissaient avoir été altérées par un incendie qui, quelque temps auparavant, avait dévoré une partie de ces stocks ; « Attendu qu’Astier, avant de vendre un lot de ces tôles, les moins endommagées, environ 7 à 8 tonnes, à la maison Descours et Cabaud, rue de Forbin, 34, à Marseille, au prix de 105 fr. les 100 kilos, l'Intendance militaire s'est fait procéder à une empiété, à la suite de laquelle Astier a consenti à réviser le marché total dont s’agit et à porter le prix des toles à 65 francs ; que, d’autre part, le solde des tôles livrées à Descours et Cabaud étant fortement rouillé, Astier a réduit le prix de vente à cette maison de l'ensemble des tôles à 65 fr. les 100 kilos ; que, dans ces conditions de fait, le marché a pris une physionomie normale ; la maison Astier, ayant en outre à sa charge les frais d'enlèvement et de transport de la marchandise, son bénéfice net s'est tombé au pourcentage admis par l’Intendance, soit 30 % environ ; « Attendu que, néanmoins, le ministère public reproche au prévenu d'avoir contrevenu aux dispositions de l’article 10 de la loi du 30 avril 1910, et commis en l’espèce le délit
les 100 kilos, l'Intendance militaire s'est fait procéder à une empiété, à la suite de laquelle Astier a consenti à réviser le marché total dont s’agit et à porter le prix des toles à 65 francs ; que, d’autre part, le solde des tôles livrées à Descours et Cabaud étant fortement rouillé, Astier a réduit le prix de vente à cette maison de l'ensemble des tôles à 65 fr. les 100 kilos ; que, dans ces conditions de fait, le marché a pris une physionomie normale ; la maison Astier, ayant en outre à sa charge les frais d'enlèvement et de transport de la marchandise, son bénéfice net s'est tombé au pourcentage admis par l’Intendance, soit 30 % environ ; « Attendu que, néanmoins, le ministère public reproche au prévenu d'avoir contrevenu aux dispositions de l’article 10 de la loi du 30 avril 1910, et commis en l’espèce le délit de spéculation illicite ; « Mais attendu que cette loi, si elle atteint même la tentative de spéculation, exige impérieusement que le délinquant ait opéré ou tenté d'opérer la hausse d'une marchandise au-dessus du cours déterminé par la concurrence naturelle et libre du commerce ; qu’à supposer qu'à un moment donné Astier ait cherché à effectuer une opération fructueuse et à réaliser un bénéfice exagéré, il n’en est pas moins constant que le prix auquel il a, dès le début, vendu à Descours et Cabaud partie de la tôle par lui acquise aux stocks de Miramas n'a jamais dépassé le cours de cette marchandise tel qu'il était fixé à l'époque sur la place de Marseille ; que ce point résulte très nettement des déclarations du commissaire de police mobile Taddei et de M. Michel Brun, directeur à Marseille de la maison Descours et Cabaud ; que ce dernier précise que le prix de 105 francs ne lui a pas paru excessif, puisque sa maison pouvait réaliser à ce cours un bénéfice de 7 à 3 % environ ; « Attendu que, dans ces conditions, le délit de hausse ou tentative de hausse illicite reproché à Astier n'est nullement justifié ;
donné Astier ait cherché à effectuer une opération fructueuse et à réaliser un bénéfice exagéré, il n’en est pas moins constant que le prix auquel il a, dès le début, vendu à Descours et Cabaud partie de la tôle par lui acquise aux stocks de Miramas n'a jamais dépassé le cours de cette marchandise tel qu'il était fixé à l'époque sur la place de Marseille ; que ce point résulte très nettement des déclarations du commissaire de police mobile Taddei et de M. Michel Brun, directeur à Marseille de la maison Descours et Cabaud ; que ce dernier précise que le prix de 105 francs ne lui a pas paru excessif, puisque sa maison pouvait réaliser à ce cours un bénéfice de 7 à 3 % environ ; « Attendu que, dans ces conditions, le délit de hausse ou tentative de hausse illicite reproché à Astier n'est nullement justifié ; et attendu, en outre, que l’intendant militaire Nigaud a révélé aux débats qu'en dehors de celle affaire de tôles, Astier avait acheté le même jour à la liquidation des stocks américains un lot de piquets de cornières en fer dans des conditions anormales : qu'en son absence, le lieu tenant M. avait vendu 20.000 piquets de cette nature «à 0 fr. 65 le piquet, alors que d’après le catalogue, le piquet devait être payé 0 fr. 65 le kilo, qu'en moyenne chaque piquet pesait 5 kilos, de sorte que la marchandise avait été payée par Astier quatre fois moins de la valeur marchande payée par l’Etat ; « Mais attendu qu'ici encore les éléments du délit de spéculation illicite ne se trouvent pas réunis : qu'en effet Astier n’a pas revendu ces piquets, de sorte qu'on ne peut pas dire qu'il ait opéré une hausse au-delà du cours normal de cette marchandise ; que, s’il apparaît à l'Intendance que l'opération dont s’agit est irrégulière, il lui appartient d’en poursuivre la révision d’après les règles ordinaires en la matière, mais qu’il ne s’ensuit pas que dès qu’un industriel a réalisé un bénéfice exagéré en traitant avec le service de la liquidation
M. avait vendu 20.000 piquets de cette nature «à 0 fr. 65 le piquet, alors que d’après le catalogue, le piquet devait être payé 0 fr. 65 le kilo, qu'en moyenne chaque piquet pesait 5 kilos, de sorte que la marchandise avait été payée par Astier quatre fois moins de la valeur marchande payée par l’Etat ; « Mais attendu qu'ici encore les éléments du délit de spéculation illicite ne se trouvent pas réunis : qu'en effet Astier n’a pas revendu ces piquets, de sorte qu'on ne peut pas dire qu'il ait opéré une hausse au-delà du cours normal de cette marchandise ; que, s’il apparaît à l'Intendance que l'opération dont s’agit est irrégulière, il lui appartient d’en poursuivre la révision d’après les règles ordinaires en la matière, mais qu’il ne s’ensuit pas que dès qu’un industriel a réalisé un bénéfice exagéré en traitant avec le service de la liquidation des stocks, même avec le concours de manœuvres plus ou moins frauduleuses, il a commis nécessairement le délit prévu et puni par la loi du 20 avril 1910 ; a Par ces motifs ; « Acquitte le sieur Louis Astier de la prévention relevée contre lui par le ministère public; Le renvoie des fins de la poursuite sans détention. Une condamnation pour délit de spéculation illégale ne peut être justifiée que lorsqu'elle se fonde sur des faits manifestes et établis. Les juges ont sous ce rapport le devoir de préciser les éléments constitutifs du délit. Sur ce point : G. de cassation (Ch. civ.), la mai 1020 [Gaz, des Tribunaux, 21 mai 1020). Adde, 20 juillet 1005 [Gaz. des Tribunaux, 28 juillet 1003) ; G. d'Aix, 10 mars 1020 (Gaz. des Tribunaux, 23 mai 1020) ; G. de cassation, 21 juin 1018 (Dal., 1010.1.13 avec note de M. Malher). Rapprocher : G. de cassation, 21 février 1020 [Gaz. des Tribunaux, 20 juin 1020). 6.11.1930 TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS Présidence de M. Michel. Audience du 6 juin 1920. PROMESSE DE VENTE. BÉNÉFICIAIRE. DOMMAGES DE GUERRE, DROIT AU REMPLACEMENT. SAISIE-ARRÊT. CRÉANCE CERTAINE ET EXIGIBLE, VALIDITÉ. Le remplacement en matière de dommages de guerre
Le renvoie des fins de la poursuite sans détention. Une condamnation pour délit de spéculation illégale ne peut être justifiée que lorsqu'elle se fonde sur des faits manifestes et établis. Les juges ont sous ce rapport le devoir de préciser les éléments constitutifs du délit. Sur ce point : G. de cassation (Ch. civ.), la mai 1020 [Gaz, des Tribunaux, 21 mai 1020). Adde, 20 juillet 1005 [Gaz. des Tribunaux, 28 juillet 1003) ; G. d'Aix, 10 mars 1020 (Gaz. des Tribunaux, 23 mai 1020) ; G. de cassation, 21 juin 1018 (Dal., 1010.1.13 avec note de M. Malher). Rapprocher : G. de cassation, 21 février 1020 [Gaz. des Tribunaux, 20 juin 1020). 6.11.1930 TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS Présidence de M. Michel. Audience du 6 juin 1920. PROMESSE DE VENTE. BÉNÉFICIAIRE. DOMMAGES DE GUERRE, DROIT AU REMPLACEMENT. SAISIE-ARRÊT. CRÉANCE CERTAINE ET EXIGIBLE, VALIDITÉ. Le remplacement en matière de dommages de guerre est accordé au bénéficiaire d'une promesse de vente (loi du 17 avril 1919, art. 10). Le propriétaire des biens affectés fait l'objet de cette promesse n'est donc pas fondé à réclamer pour lui-même l'indemnité de dommages de guerre, en soutenant que la destruction de ces biens est survenue alors qu'il en était encore propriétaire. La loi du 17 avril 1919 a modifié les principes du droit commun et consacré la survivance des engagements résultant des promesses de vente à la desfraction de leur objet. Lorsque l'auteur de la promesse conteste le droit du bénéficiaire, celui-ci acquiert sur le premier un droit de créance qui peut servir de base à une saisie-arrêt. Une telle créance n'étant pas liquide peut être déterminée provisoirement dans son quantum par le juge. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Berger (du barreau de Paris) pour M. Tourtois, et de M. Dupich (du barreau de Béarn) pour les époux Outrebon : « Le Tribunal ; « Attendu que suivant contrat notarié passé le 28 février 1914, les époux Outrebon ont vendu à Tourtois un établissement à usage de commerce de bois et de scierie mécanique sis à Boulogne, avec le matériel immeuble
en était encore propriétaire. La loi du 17 avril 1919 a modifié les principes du droit commun et consacré la survivance des engagements résultant des promesses de vente à la desfraction de leur objet. Lorsque l'auteur de la promesse conteste le droit du bénéficiaire, celui-ci acquiert sur le premier un droit de créance qui peut servir de base à une saisie-arrêt. Une telle créance n'étant pas liquide peut être déterminée provisoirement dans son quantum par le juge. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Berger (du barreau de Paris) pour M. Tourtois, et de M. Dupich (du barreau de Béarn) pour les époux Outrebon : « Le Tribunal ; « Attendu que suivant contrat notarié passé le 28 février 1914, les époux Outrebon ont vendu à Tourtois un établissement à usage de commerce de bois et de scierie mécanique sis à Boulogne, avec le matériel immeuble par destination y désigné existant dans les bâtiments, ce matériel proprement dit comprenant l'outillage et le fonds de commerce, le tout pour le prix total de 180.000 francs, l’entrée en jouissance ne devant avoir lieu que le 1er janvier 1915 et le contrat stipulant que Tourtois devenu le propriétaire de l'établissement ainsi vendu dès le 28 février 1914 et en aurait la jouissance par la possession réelle à compter de la date du 1er janvier 1915 ; « Attendu que lors de cette vente, il a été verbalement convenu que lors de l’entrée en jouissance, Tourlois reprendrait les marchandises ouvrées ou non ouvrées d’une vente courante à dire d’experts choisis par les parties, ainsi que les approvisionnements en huile, charbon, au prix de facture et aurait la faculté de reprendre les chevaux, également à dire d’experts choisis par les parties ; « Attendu que les événements de guerre n’ont pas permis la réalisation de ces conventions verbales ; qu'en effet, les établissements de scierie, le matériel et les approvisionnements ont été complètement détruits ; « Attendu que Tourlois prétendant que les époux Outrebon sont dans l'obligation de remettre d'accord avec lui, les marchandises ouvrées et non ouvrées, tout au moins
l'établissement ainsi vendu dès le 28 février 1914 et en aurait la jouissance par la possession réelle à compter de la date du 1er janvier 1915 ; « Attendu que lors de cette vente, il a été verbalement convenu que lors de l’entrée en jouissance, Tourlois reprendrait les marchandises ouvrées ou non ouvrées d’une vente courante à dire d’experts choisis par les parties, ainsi que les approvisionnements en huile, charbon, au prix de facture et aurait la faculté de reprendre les chevaux, également à dire d’experts choisis par les parties ; « Attendu que les événements de guerre n’ont pas permis la réalisation de ces conventions verbales ; qu'en effet, les établissements de scierie, le matériel et les approvisionnements ont été complètement détruits ; « Attendu que Tourlois prétendant que les époux Outrebon sont dans l'obligation de remettre d'accord avec lui, les marchandises ouvrées et non ouvrées, tout au moins celles nécessaires à l'exploitation durant trois mois, de la scierie, ainsi que la cavalerie employée à cet usage, a obtenu du Président du Tribunal civil d'Arras, à la date du 14 février 1920, une ordonnance de permis au citoyen de suspendre entre les mains de M. le préfet du Pas-de-Calais, de M. le trésorier payeur général du Pas-de-Calais et du chef du septième secteur de la reconstitution industrielle les sommes, deniers, valeurs qu'ils pourraient devoir à quelques titulaires que ce soit, notamment à leurs d’avances et indemnité de dommages de guerre, aux époux Outrebon, pour obtenir paiement de la somme de 85.000 francs ; « Qu’il a été procédé à cette saisie-arrêt par exploit de M. Delaplace, huissier à Arras, en date des 10 et 17 février 1920 (enregistré) : « Qu'aujourd'hui, ledit Tourlois assigne les défendeurs aux fins d’entendre valider ladite saisie-arrêt ; « Attendu qu'en réponse les époux Outrebon soutiennent que la saisie-arrêt n’est pas valable parce que la créance n’est ni certaine, ni exigible : « Que d’après eux, la promesse de vente qui porte sur des marchandises, qui seraient en magasin le 1er janvier, ne valait pas vente, puisqu'il n’y avait pas accord sur la chose
de M. le trésorier payeur général du Pas-de-Calais et du chef du septième secteur de la reconstitution industrielle les sommes, deniers, valeurs qu'ils pourraient devoir à quelques titulaires que ce soit, notamment à leurs d’avances et indemnité de dommages de guerre, aux époux Outrebon, pour obtenir paiement de la somme de 85.000 francs ; « Qu’il a été procédé à cette saisie-arrêt par exploit de M. Delaplace, huissier à Arras, en date des 10 et 17 février 1920 (enregistré) : « Qu'aujourd'hui, ledit Tourlois assigne les défendeurs aux fins d’entendre valider ladite saisie-arrêt ; « Attendu qu'en réponse les époux Outrebon soutiennent que la saisie-arrêt n’est pas valable parce que la créance n’est ni certaine, ni exigible : « Que d’après eux, la promesse de vente qui porte sur des marchandises, qui seraient en magasin le 1er janvier, ne valait pas vente, puisqu'il n’y avait pas accord sur la chose et sur le prix, qu'elle était subordonnée pour février une vente à deux conditions ; « 1° Que les choses puissent être déterminées ; « 2° Que l'estimation pût être faite ; « Que jusqu'à ce moment il restait propriétaire des dites choses ; « Que celles-ci ayant été détruites sans qu'il y ait faute de leur part, la promesse de vente qui ne pourrait plus être réalisable le 1er janvier 1915, ne le serait plus aujourd'hui (art. 1204 et 1592 du Code civil) ; « Qu’ils en tirent, la conséquence que la chose ayant péri aux risques de propriétaire, leur obligation était éteinte et ne peut plus produire d’effet, qu'aucun lien de droit n’existe plus entre Tourlois et eux ; « Que, par suite, c’est eux seuls qui peuvent prétendre aux réparations accordées par la loi de 1919 ; « Attendu que cette théorie est conforme aux principes du droit civil, qu’il est exact qu’en droit commun, la chose pérille aux risques du propriétaire et que tard que une vente n’est pas faite, la propriété reste sur la tête du vendeur ; « Mais attendu que la loi du 17 avril 1919, en proclamant l'égalité et la solidarité de
sans qu'il y ait faute de leur part, la promesse de vente qui ne pourrait plus être réalisable le 1er janvier 1915, ne le serait plus aujourd'hui (art. 1204 et 1592 du Code civil) ; « Qu’ils en tirent, la conséquence que la chose ayant péri aux risques de propriétaire, leur obligation était éteinte et ne peut plus produire d’effet, qu'aucun lien de droit n’existe plus entre Tourlois et eux ; « Que, par suite, c’est eux seuls qui peuvent prétendre aux réparations accordées par la loi de 1919 ; « Attendu que cette théorie est conforme aux principes du droit civil, qu’il est exact qu’en droit commun, la chose pérille aux risques du propriétaire et que tard que une vente n’est pas faite, la propriété reste sur la tête du vendeur ; « Mais attendu que la loi du 17 avril 1919, en proclamant l'égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges de guerre, a émis un principe exceptionnel qui vient bouleverser les risques du droit commun ; « Attendu que ladite loi. en stipulant dans son article 10 que le remploi serait de droit lorsqu'il serait voulu par le bénéficiaire d’une promesse de vente, a formellement entendu consacrer la survivance des engagements résultant de ces promesses à la destruction de leur objet ; « Qu’en disposant ainsi elle a créé un droit nouveau adapté aux circonstances existantes et que reflétant nécessaire la justice et l'équité ; a Qu'il était naturel en effet que la loi, qui constituait au profit du propriétaire des choses détruites, le droit à la réparation intégrale des conséquences de la force majeure dont le droit commun lui laissait seulement la charge et qui le remettait ainsi dans le même état que si les choses n'avaient pas été détruites, obligeait en même temps ce propriétaire à respecter les engagements qu'il avait pris envers les tiers à l'occasion des mêmes choses ; « Alors du, par conséquent, que Tourtois est fondé à trouver dans la promesse de vente dont il est bénéficiaire le principe certain d’une créance contre les époux Outrebon ; «
formellement entendu consacrer la survivance des engagements résultant de ces promesses à la destruction de leur objet ; « Qu’en disposant ainsi elle a créé un droit nouveau adapté aux circonstances existantes et que reflétant nécessaire la justice et l'équité ; a Qu'il était naturel en effet que la loi, qui constituait au profit du propriétaire des choses détruites, le droit à la réparation intégrale des conséquences de la force majeure dont le droit commun lui laissait seulement la charge et qui le remettait ainsi dans le même état que si les choses n'avaient pas été détruites, obligeait en même temps ce propriétaire à respecter les engagements qu'il avait pris envers les tiers à l'occasion des mêmes choses ; « Alors du, par conséquent, que Tourtois est fondé à trouver dans la promesse de vente dont il est bénéficiaire le principe certain d’une créance contre les époux Outrebon ; « Attendu que ces derniers ne pourraient prétendre à bon droit que la convention verbale de 1914 ne saurait être régie par la loi du 17 avril 1919, qui était alors inexistante et impossible à prévoir ; a Qu’il résulte en effet des dispositions de cette loi que son but est précisément de régler le passé et de revenir sur les situations acquises d'après le droit commun ; « Attendu enfin qu’en 1914 Tourtois avait entendu acheter et les époux Outrebon avaient entendu vendre un fonds de commerce et d'industrie en état de marche normale, c’est-à-dire comportant l’ensemble des éléments qui, de façon indivisible, constituaient sa valeur ; « Que les matières premières et les approvisionnements complementaires formaient dans l’intention des parties l'un des éléments essentiels ; « Qu’en effet, les parties avaient jugé nécessaire, bien que l’entrée en jouissance du fonds fût différée, de se lier par avance à leur sujet par une promesse réciproque de vente et d’achat ; « Qu’aujourd’hui, les époux Outrebon étant mis à même d’exécuter leur engagement, doivent le réaliser ; « Attendu que de son côté le législateur de 1919 a considéré les approvisionnements comme indivisibles du fonds, comme un accessoire indispensable de cette
précisément de régler le passé et de revenir sur les situations acquises d'après le droit commun ; « Attendu enfin qu’en 1914 Tourtois avait entendu acheter et les époux Outrebon avaient entendu vendre un fonds de commerce et d'industrie en état de marche normale, c’est-à-dire comportant l’ensemble des éléments qui, de façon indivisible, constituaient sa valeur ; « Que les matières premières et les approvisionnements complementaires formaient dans l’intention des parties l'un des éléments essentiels ; « Qu’en effet, les parties avaient jugé nécessaire, bien que l’entrée en jouissance du fonds fût différée, de se lier par avance à leur sujet par une promesse réciproque de vente et d’achat ; « Qu’aujourd’hui, les époux Outrebon étant mis à même d’exécuter leur engagement, doivent le réaliser ; « Attendu que de son côté le législateur de 1919 a considéré les approvisionnements comme indivisibles du fonds, comme un accessoire indispensable de cette entreprise économique qu'est une maison de commerce et qu'il a en fait accorder la valeur de remplacement qu’à la condition qu'elle profite au fonds de commerce lui-même, qu’elle soit employée là où le fonds est reconstitué et qu’elle ne puisse en aucun cas devenir un obstacle à la reconstitution économique ; a Qu’il a donc consacré dans un intérêt d’ordre public l'existence d’un véritable lien entre le fonds et ses approvisionnements ; « Attendu que par conséquent tant dans les conventions de 1914 que dans la loi de 1919, on trouve la preuve que les époux Outrebon avaient l’obligation de mettre Tourtois en possession du dernier élément qu'ils s'étaient engagés à lui louer, c'est-à-dire, soit des approvisionnements normaux en nature et à ce prix de 1914 soit de remplacer par des indemnités de remplacement représentatives de la plus-value de ces approvisionnements normaux ; j « Attendu que les époux Outrebon s'étant refusés à exécuter leur obligation et ayant au contraire manifesté leur intention de revendiquer pour leur profit personnel le bénéfice de la valeur de remplacement ci-dessus visée, Tourtois est leur créancier du montant de cette valeur ; « Que la créance est donc certaine, qu’elle est aussi exigible, Tourtois