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son service, de faire connaître la nouvelle adresse de son ancien collaborateur; que Raspail ne peut être admis à se plaindre d'un fait qui lui est imputable qu'en décidant, dans ces circonstances, que Raspail n'est pas fondé dans sa demande tendant à faire défendre à Moulin de répandre dans le public des annonces portant le nom et l'adresse de Raspail, et énonçant que Moulin avait donné des consultations dans la maison de celui-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 13 févr. 1883) n'a violé ni l'art. 544, C. civ., ni les principes qui régissent la propriété; — Rejette, etc. Du 5 mai 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, 1er prés.; Mazeau, rapp. ; Petition, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-REQ. 18 octobre 1886. BILLET A ORDRE, CAUSE, NULLITÉ, BILLET DE COMPLAISANCE, TIERS PORTEUR, BONNE FOI, BANQUIER. La nullité d'un billet à ordre pour défaut de cause ou fausse cause peut être opposée par le souscripteur au tiers porteur qui est de mauvaise foi, c'est-à-dire qui a connu le vice résultant de l'absence ou de la fausseté de la cause (C. civ., 1131, 1132; C. comm., 160 et suiv., 187, 188). Spécialement, la nullité d'un billet dit de complaisance peut être opposée par le souscripteur au banquier qui a escompté le billet sachant qu'il était de pure complaisance (Id.). (Brisson C. Raffin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1131, 1132, 1134 et 1322 et suiv., C. civ., 160 et suiv., 187 et 188, C. comm. : — Attendu, en droit, que le billet à ordre, qui est sans cause ou qui a une fausse cause, ne peut produire aucun effet entre le souscripteur et le bénéficiaire; que cette nullité est opposable au tiers porteur qui n'était pas de bonne foi; que la bonne foi consiste à avoir ignoré le vice résultant de l'absence ou de la fausseté de la cause;—Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué établit, par des appréciations souveraines, d'une part, que le billet de 2,000 fr., souscrit par le sieur Raffin au profit du sieur Sarreau-Limy, était sans
opposée par le souscripteur au banquier qui a escompté le billet sachant qu'il était de pure complaisance (Id.). (Brisson C. Raffin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1131, 1132, 1134 et 1322 et suiv., C. civ., 160 et suiv., 187 et 188, C. comm. : — Attendu, en droit, que le billet à ordre, qui est sans cause ou qui a une fausse cause, ne peut produire aucun effet entre le souscripteur et le bénéficiaire; que cette nullité est opposable au tiers porteur qui n'était pas de bonne foi; que la bonne foi consiste à avoir ignoré le vice résultant de l'absence ou de la fausseté de la cause;—Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué établit, par des appréciations souveraines, d'une part, que le billet de 2,000 fr., souscrit par le sieur Raffin au profit du sieur Sarreau-Limy, était sans cause et de pure complaisance; d'autre part, que le banquier Brisson, qui avait escompté cet effet, n'ignorait pas que la cause énoncée : « valeur reçue en fourniture de bois », était absolument fictive; — Attendu que, dans ces circonstances de fait et de droit, la Cour de Bourges, en prononçant la nullité du billet en litige, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi, ni aucune autre disposition de loi; — Rejette, etc. Du 18 oct. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS-REQ. 25 octobre 1886. VICE RÉDhibitoire, DÉLAI, POINT DE DÉPART, POUVOIR DU JUGE. Les juges saisis d'une action rédhibitoire, à laquelle le défendeur oppose une exception de tardiveté, peuvent rejeter l'exception en déclarant, non pas que le bref délai imparti par l'art. 1648 pour l'exercice de l'action avait couru seulement du jour de la découverte du vice caché, mais que, à raison de la nature spéciale de l'objet vendu, du temps nécessaire pour son installation chez l'acheteur, et des difficultés de constatation des vices reprochés, le délai légal n'avait pas été outrepassé (C. civ., 1648). (Société des forges et chantiers de la Méditerranée C.
prononçant la nullité du billet en litige, n'a violé aucun des articles visés au pourvoi, ni aucune autre disposition de loi; — Rejette, etc. Du 18 oct. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Gosset, av. CASS-REQ. 25 octobre 1886. VICE RÉDhibitoire, DÉLAI, POINT DE DÉPART, POUVOIR DU JUGE. Les juges saisis d'une action rédhibitoire, à laquelle le défendeur oppose une exception de tardiveté, peuvent rejeter l'exception en déclarant, non pas que le bref délai imparti par l'art. 1648 pour l'exercice de l'action avait couru seulement du jour de la découverte du vice caché, mais que, à raison de la nature spéciale de l'objet vendu, du temps nécessaire pour son installation chez l'acheteur, et des difficultés de constatation des vices reprochés, le délai légal n'avait pas été outrepassé (C. civ., 1648). (Société des forges et chantiers de la Méditerranée C. Ellul). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1648, C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le pourvoi se fonde sur ce que l'arrêt attaqué aurait fait partir le bref délai imparti à l'acheteur, par l'art. 1648, sus-visé, du jour seulement où il aurait découvert le vice caché de la chose à lui vendue; — Attendu que la Cour d'Aix avait à statuer sur la demande formée par les frères Ellul contre la Société des forges et chantiers de la Méditerranée, en résiliation pour vice caché de la vente d'un appareil à fabriquer de la glace, que cette société leur avait vendu; que la Cour rendit un arrêt interlocutoire pour s'éclairer sur les circonstances dans lesquelles cette vente avait eu lieu et les conditions légales où se présentait la demande; que, statuant ensuite au fond par l'arrêt attaqué, elle a déclaré, non que le délai imparti par l'art. 1648 ne pouvait courir que du jour de la découverte du vice caché, mais que, dans l'espèce, tant en raison de la nature spéciale de la machine que du temps qui
bref délai imparti à l'acheteur, par l'art. 1648, sus-visé, du jour seulement où il aurait découvert le vice caché de la chose à lui vendue; — Attendu que la Cour d'Aix avait à statuer sur la demande formée par les frères Ellul contre la Société des forges et chantiers de la Méditerranée, en résiliation pour vice caché de la vente d'un appareil à fabriquer de la glace, que cette société leur avait vendu; que la Cour rendit un arrêt interlocutoire pour s'éclairer sur les circonstances dans lesquelles cette vente avait eu lieu et les conditions légales où se présentait la demande; que, statuant ensuite au fond par l'arrêt attaqué, elle a déclaré, non que le délai imparti par l'art. 1648 ne pouvait courir que du jour de la découverte du vice caché, mais que, dans l'espèce, tant en raison de la nature spéciale de la machine que du temps qui avait été nécessaire aux frères Ellul pour procéder à son installation, et des difficultés que présentait la constatation des vices de construction qui l'affectaient, on ne pouvait pas dire que le délai légal avait été outrepassé; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Aix n'a pu violer l'art. 1648, visé ci-dessus, et que sa décision s'est trouvée dûment motivée; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix, en date du 4 juin 1885, etc. Du 25 oct. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Court, av. térêts de la maison dont il était l'associé : Lyon, 21 mai 1850, précité. Comp. Calmels, De la propriété et de la contrefaçon, p. 277. Des questions analogues se posent pour l'élève ou apprenti et pour le commis, l'employé ou l'ouvrier. — L'élève ou l'apprenti d'un commerçant ou d'un industriel peut-il, une fois sorti de la maison, prendre le titre d'élève ou d'apprenti de ce commerçant ou de cet industriel. V. pour l'affirmative, Paris, 5 mars 1839 (S. 1839.2.389); et M. Bédarride, Brevets d'invention, n. 751 ; et Quest. de dr. comm., p. 224; Ruben de Couder, Dict de dr. comm., indust.
que sa décision s'est trouvée dûment motivée; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix, en date du 4 juin 1885, etc. Du 25 oct. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Court, av. térêts de la maison dont il était l'associé : Lyon, 21 mai 1850, précité. Comp. Calmels, De la propriété et de la contrefaçon, p. 277. Des questions analogues se posent pour l'élève ou apprenti et pour le commis, l'employé ou l'ouvrier. — L'élève ou l'apprenti d'un commerçant ou d'un industriel peut-il, une fois sorti de la maison, prendre le titre d'élève ou d'apprenti de ce commerçant ou de cet industriel. V. pour l'affirmative, Paris, 5 mars 1839 (S. 1839.2.389); et M. Bédarride, Brevets d'invention, n. 751 ; et Quest. de dr. comm., p. 224; Ruben de Couder, Dict de dr. comm., indust. et marit., t. 3, v° Enseigne, n. 61. Mais il y a des dissidences. V. les décisions citées par M. Ruben de Couder, ubi suprà. — De même, le commis, l'employé ou l'ouvrier d'une maison de commerce, peut-il, sorti de la maison, prendre le titre d'ancien commis, employé, ouvrier de cette maison? V. pour la négative, M. Bédarride, Quest. de dr. comm., p.225. Mais il y a controverse. V.M. Ruben de Couder, ubi suprà, n. 57. (1-2) Il est de principe que le souscripteur d'un effet de commerce ne peut opposer au tiers porteur les exceptions qu'il aurait pu faire valoir contre le bénéficiaire de l'effet. V. Cass. 30 mai 1883 (S. 1884.1.154. — P. 1884.1.368), et la note. Mais le principe s'applique seulement au tiers porteur de bonne foi, et ne s'étend pas au tiers porteur qui a connu le vice de l'effet. V not. Cass. 14 août 1850 (S. 1850.1.667. — P. 1850.2.283); 2 févr. 1853 (S. 1853.1.428. — P. 1855.1.61); 19 mars 1860 (S. 1861.1.158. — P. 1861.988; Bordeaux, 6 mars 1868, s. Cass. 17 janv. 1870(S. 1870.1.217.— P. 1870.535). (3) Cette décision se rattache à la doctrine d'après laquelle il appartient aux tribunaux de fixer, selon
cette maison? V. pour la négative, M. Bédarride, Quest. de dr. comm., p.225. Mais il y a controverse. V.M. Ruben de Couder, ubi suprà, n. 57. (1-2) Il est de principe que le souscripteur d'un effet de commerce ne peut opposer au tiers porteur les exceptions qu'il aurait pu faire valoir contre le bénéficiaire de l'effet. V. Cass. 30 mai 1883 (S. 1884.1.154. — P. 1884.1.368), et la note. Mais le principe s'applique seulement au tiers porteur de bonne foi, et ne s'étend pas au tiers porteur qui a connu le vice de l'effet. V not. Cass. 14 août 1850 (S. 1850.1.667. — P. 1850.2.283); 2 févr. 1853 (S. 1853.1.428. — P. 1855.1.61); 19 mars 1860 (S. 1861.1.158. — P. 1861.988; Bordeaux, 6 mars 1868, s. Cass. 17 janv. 1870(S. 1870.1.217.— P. 1870.535). (3) Cette décision se rattache à la doctrine d'après laquelle il appartient aux tribunaux de fixer, selon la nature du vice et les circonstances de l'espèce, le point de départ du délai dans lequel doit être exercée l'action rédhibitoire. V. conf. Cass. 12 nov. 1884 (S. 1886.1. 149. — P. 1886.1.360), et la note. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 471 CASS.-civ. 9 juin 1884. COLONIES, TAHITI, TRIBUNAUX INDIGÈNES, CHOSE JUGÉE. Les tribunaux tahitiens indigènes sont dénommées juridictions publiques, qui sont instituées pour juger les contestations entre indigènes relatives à la propriété territoriale, et dont les décisions acquièrent l'autorité de la chose jugée (C. civ., 1351). Et le décret du 18 août 1868, qui a eu uniquement pour objet d'organiser la justice française à Tahiti, n'a porté aucune atteinte aux tribunaux tahitiens (Décr., 18 août 1868). (Tenania C. Huitoofa). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1351, C. civ. ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, sur l'appel de Huitoofa d'une sentence du conseil de district de Puen, du 13 mars 1868, une décision de la Haute Cour tahitienne, du 14 juill. même année, rendue contradictoirement avec Hipo, a déclaré Huitoofa propriétaire des immeubles litigieux; que, sur une demande en revendication des mêmes biens, formée trois ans
TRIBUNAUX INDIGÈNES, CHOSE JUGÉE. Les tribunaux tahitiens indigènes sont dénommées juridictions publiques, qui sont instituées pour juger les contestations entre indigènes relatives à la propriété territoriale, et dont les décisions acquièrent l'autorité de la chose jugée (C. civ., 1351). Et le décret du 18 août 1868, qui a eu uniquement pour objet d'organiser la justice française à Tahiti, n'a porté aucune atteinte aux tribunaux tahitiens (Décr., 18 août 1868). (Tenania C. Huitoofa). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 1351, C. civ. ; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, sur l'appel de Huitoofa d'une sentence du conseil de district de Puen, du 13 mars 1868, une décision de la Haute Cour tahitienne, du 14 juill. même année, rendue contradictoirement avec Hipo, a déclaré Huitoofa propriétaire des immeubles litigieux; que, sur une demande en revendication des mêmes biens, formée trois ans plus tard par la femme Tenania contre Huitoofa, le même conseil de district, par sentence contradictoire du 5 mars 1871, a déclaré la demanderesse propriétaire de ces immeubles, et qu'à défaut d'appel de Huitoofa, ladite sentence a été homologuée par décision de la Haute Cour du 11 juill. 1876;— Attendu que, pour repousser la demande en délaissement des terres litigieuses formée devant le tribunal de première instance de Papeete, par la femme Tenania, en vertu des décisions rendues à son profit, Huitoofa, alléguant et offrant de prouver que la demanderesse était la petite-fille de Hipo, son adversaire dans l'instance de 1868, lui a opposé la chose jugée à cette époque contre son auteur; mais que le tribunal a rejeté cette exception, par le motif qu'il ne lui appartenait pas d'autoriser une preuve qui tendrait à remettre en question la chose définitivement jugée, en 1871, entre les parties parties en cause; — Attendu, cependant, que le tribunal supérieur de Papeete, par la sentence attaquée, a infirmé ce jugement, en se fondant principalement sur ce que le premier juge n'avait pas qualité pour statuer sur le litige, mais uniquement pour donner l'exequatur aux sentences des juridictions tahitiennes, lesquelles ne procéderaient que comme
que, pour repousser la demande en délaissement des terres litigieuses formée devant le tribunal de première instance de Papeete, par la femme Tenania, en vertu des décisions rendues à son profit, Huitoofa, alléguant et offrant de prouver que la demanderesse était la petite-fille de Hipo, son adversaire dans l'instance de 1868, lui a opposé la chose jugée à cette époque contre son auteur; mais que le tribunal a rejeté cette exception, par le motif qu'il ne lui appartenait pas d'autoriser une preuve qui tendrait à remettre en question la chose définitivement jugée, en 1871, entre les parties parties en cause; — Attendu, cependant, que le tribunal supérieur de Papeete, par la sentence attaquée, a infirmé ce jugement, en se fondant principalement sur ce que le premier juge n'avait pas qualité pour statuer sur le litige, mais uniquement pour donner l'exequatur aux sentences des juridictions tahitiennes, lesquelles ne procéderaient que comme des arbitres, et qu'il n'aurait pu, d'ailleurs, conférer cet exequatur aux sentences rendues dans l'instance de 1871, les conseils de district et la Haute Cour tahitienne ayant cessé de fonctionner légalement depuis la promulgation du décret impérial du 18 août 1868;— Mais, attendu que les conseils de district et la Haute Cour tahitienne sont de véritables juridictions publiques, instituées par la législation. locale, et qui tiennent leurs pouvoirs, non de la volonté des parties, mais de la loi même de leur organisation; et que, d'autre part, le décret du 18 août 1868, qui a eu uniquement pour objet l'organisation de la justice française dans les États du protectorat, n'a porté aucune atteinte aux tribunaux tahitiens, institués régulièrement par la loi du 28 mars 1866 pour juger les contestations entre indigènes relatives à la propriété des terres ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué les diverses dispositions légales visées par le pourvoi, et expressément violé l'art. 1351, C. civ.; — Casse etc. Du 9 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-REQ. 16 juillet 1884. COMPÉTENCE, COMMISSIONNAIRE, SALAIRE, LIEU
Haute Cour tahitienne sont de véritables juridictions publiques, instituées par la législation. locale, et qui tiennent leurs pouvoirs, non de la volonté des parties, mais de la loi même de leur organisation; et que, d'autre part, le décret du 18 août 1868, qui a eu uniquement pour objet l'organisation de la justice française dans les États du protectorat, n'a porté aucune atteinte aux tribunaux tahitiens, institués régulièrement par la loi du 28 mars 1866 pour juger les contestations entre indigènes relatives à la propriété des terres ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué les diverses dispositions légales visées par le pourvoi, et expressément violé l'art. 1351, C. civ.; — Casse etc. Du 9 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Legendre, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-REQ. 16 juillet 1884. COMPÉTENCE, COMMISSIONNAIRE, SALAIRE, LIEU DE PAIEMENT, DOMICILE DU DÉBITEUR. En cas de contestation entre une maison de commerce et son représentant relativement au règlement des droits de commission dûs à ce dernier pour le placement de certaines marchandises, c'est à bon droit que la maison de commerce, par application des art. 1247, C. civ., et 420, § 4, C. proc, assigne le commissionnaire (en règlement de compte devant le tribunal de commerce du lieu où cette maison est établie, alors d'ailleurs que la convention est muette sur le lieu du paiement des droits de commission (1) (C. civ., 1247; C. proc, 420, § 4). Vainement et pour décliner la compétence de ce tribunal, le commissionnaire prétendrait-il induire de certains règlements antérieurs, et des paroles relatifs aux droits de courtage, une convention tacite fixant à ce domicile le lieu du paiement de ses droits de commission (2) (Id.). (De la Neuville C. Bugnot-Colladon). Suivant convention du 23 sept. 1881, les administrateurs de la distillerie Bugnot-Colladon, ont vendu, pour cinq années consécutives, à partir du 1er mai 1882, à MM. Monod et Voisin, négociants à Paris, tous les engrais provenant des résidus de leur distillation, jusqu'à concurrence du chiffre d'environ 3600 tonnes, qu'ils espéraient atteindre annuellement.
et 420, § 4, C. proc, assigne le commissionnaire (en règlement de compte devant le tribunal de commerce du lieu où cette maison est établie, alors d'ailleurs que la convention est muette sur le lieu du paiement des droits de commission (1) (C. civ., 1247; C. proc, 420, § 4). Vainement et pour décliner la compétence de ce tribunal, le commissionnaire prétendrait-il induire de certains règlements antérieurs, et des paroles relatifs aux droits de courtage, une convention tacite fixant à ce domicile le lieu du paiement de ses droits de commission (2) (Id.). (De la Neuville C. Bugnot-Colladon). Suivant convention du 23 sept. 1881, les administrateurs de la distillerie Bugnot-Colladon, ont vendu, pour cinq années consécutives, à partir du 1er mai 1882, à MM. Monod et Voisin, négociants à Paris, tous les engrais provenant des résidus de leur distillation, jusqu'à concurrence du chiffre d'environ 3600 tonnes, qu'ils espéraient atteindre annuellement. Ce marché, qui stipulait livraison et reconnaissance des marchandises à Roche, près Besançon, fut conclu par l'intermédiaire de M. de la Neuville, moyennant une commission de 2 p. 100 sur les prix de facture. Plus tard, une difficulté s'éleva entre MM. Bugnot-Colladon et de la Neuville au sujet du règlement de ce droit de commission. M. de la Neuville réclamant, pour tous les cas, le paiement de sa commission calculée sur un chiffre minimum de 3600 tonnes, les administrateurs de la distillerie lui firent donner assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Besançon, pour voir déclarer qu'il n'avait droit qu'à la commission de 2 p. 100 sur le prix des engrais livrés par la distillerie Bugnot-Colladon à MM. Monod et Voisin, étant entendu d'ailleurs que la distillerie sera tenue de livrer aux acheteurs, sans exception aucune, tous les engrais provenant des résidus de la distillerie. — Devant le tribunal de commerce, M. de la Neuville opposa l'exception d'incompétence. 11 août 1883, jugement qui rejette cette exception. — Appel par M. de la Neuville; mais, le 2 janv. 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Besançon. (1-2) En principe, cela ne pouvait faire difficulté. La maison de commerce était
de ce droit de commission. M. de la Neuville réclamant, pour tous les cas, le paiement de sa commission calculée sur un chiffre minimum de 3600 tonnes, les administrateurs de la distillerie lui firent donner assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Besançon, pour voir déclarer qu'il n'avait droit qu'à la commission de 2 p. 100 sur le prix des engrais livrés par la distillerie Bugnot-Colladon à MM. Monod et Voisin, étant entendu d'ailleurs que la distillerie sera tenue de livrer aux acheteurs, sans exception aucune, tous les engrais provenant des résidus de la distillerie. — Devant le tribunal de commerce, M. de la Neuville opposa l'exception d'incompétence. 11 août 1883, jugement qui rejette cette exception. — Appel par M. de la Neuville; mais, le 2 janv. 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Besançon. (1-2) En principe, cela ne pouvait faire difficulté. La maison de commerce était la débitrice de la commission promise; dans le silence de la convention, la commission était donc payable à son domicile, aux termes de l'art. 247, C. civ., et, par suite, le tribunal de commerce de ce domicile était compétent, soit par application des règles de droit commun, soit par application de l'art. 420, § 4, C. proc. V. en ce sens, sur l'application de l'art. 420, § 4, au commissionnaire, Cass. 2 juin 1885 (S. 1885.1. 375.— P. 1885.1.913), et le renvoi; V. cependant, pour le commis marchand, Lyon, 24 oct. 1885 (S.1886.2.137. — P. 1886.1.811). La circonstance que, précédemment et à diverses reprises, la maison de commerce avait envoyé à son représentant, domicilié à Paris, des traites ou chèques tirés sur cette place, pour le payer d'une partie des remises qui lui étaient dues, était-elle, par elle seule, de nature à motiver une autre solution ? On le soutenait, et à l'appui de cette opinion, on invoquait un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 mars 1860 (S. 1860.1.807. — P. 1861.401), qui a décidé que le mandataire d'une maison de commerce peut assigner cette maison de commerce en paiement de son salaire, devant le tribunal