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détachements, sur les divers corps de l'armée auxquels ils sont affectés. Les jeunes soldats qui, par leur numéro de tirage, ne sont appelés qu'à demeurer un an au corps, se rendent également au bureau de recrutement de leur subdivision. Ils accomplissent, dans le corps de la région dans lequel ils ont été immatriculés, la période d'instruction à laquelle ils sont assujettis. Art. 24. En cas de mobilisation, et pour la mise sur pied de guerre des forces militaires de la région, le ministre de la guerre transmet au général commandant le corps d'armée l'ordre de mobilisation de toute la partie des hommes des diverses classes de la disponibilité et de la réserve, ainsi que de la mise en activité de diverses classes de l'année territoriale. Art. 25. Aussitôt cet ordre reçu, le général prescrit, à chaque officier commandant un bureau de recrutement de subdivision, de faire connaître immédiatement aux militaires de la disponibilité et de la réserve destinés à porter au complet de guerre les compagnies, escadrons, batteries et services du corps d'armée de la région, qu'ils aient à se rendre à leur corps dans le délai fixé de l'ordre de départ. Le commandant du bureau de recrutement fait remettre à chaque homme rappelé l'ordre nominatif et toujours préparé qui lui prescrit de rejoindre. Art. 26. À dater du jour où il a reçu l'ordre de mobilisation, le général commandant le corps d'armée est assisté dans son commandement par l'officier général qui doit le remplacer et qui est désigné d'avance pour prendre le commandement en temps de guerre. Cet officier général prend ses quartiers de la région, le jour où le corps d'armée mobilisé quitte la région. Art. 27. Les hommes de remplacement, à quelque région qu'ils appartiennent, peuvent être envoyés par détachement aux divers corps de l'armée selon les besoins de ces corps. Ils peuvent d'ailleurs être affectés en compagnies, bataillons, escadrons au batterier, et même en régiments, si les besoins de la guerre le réclament. Art. 28. En cas de mobilisation, la réquisition des chevaux. Les mulets et voitures recensés en exécution de l'article B de la présente
à chaque homme rappelé l'ordre nominatif et toujours préparé qui lui prescrit de rejoindre. Art. 26. À dater du jour où il a reçu l'ordre de mobilisation, le général commandant le corps d'armée est assisté dans son commandement par l'officier général qui doit le remplacer et qui est désigné d'avance pour prendre le commandement en temps de guerre. Cet officier général prend ses quartiers de la région, le jour où le corps d'armée mobilisé quitte la région. Art. 27. Les hommes de remplacement, à quelque région qu'ils appartiennent, peuvent être envoyés par détachement aux divers corps de l'armée selon les besoins de ces corps. Ils peuvent d'ailleurs être affectés en compagnies, bataillons, escadrons au batterier, et même en régiments, si les besoins de la guerre le réclament. Art. 28. En cas de mobilisation, la réquisition des chevaux. Les mulets et voitures recensés en exécution de l'article B de la présente loi peuvent être ordonnés par décret du Président, de la réforme. Cette requête a lieu chaque année, en exception et pendant l'usage indéfini. Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière, un règlement d'administration publique inséré au Code des ponts détermine le mode d'exécution de cette réquisition et celui d'après lequel cette indemnité est perçue et payée. En cas de mobilisation ou de guerre, les Compagnies de chemins de fer mettent à la disposition du ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements et la concentration des troupes et du matériel de l'armée. Un service de marche ou d'étapes sera organisé sur les lignes de chemins de fer par un règlement ministériel. L'administration des télégraphes tient en tout temps à la disposition du ministre de la guerre le matériel et le personnel nécessaires pour assurer ou compléter le service de la télégraphie militaire. L'instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes se termine chaque année par des marches, manœuvres et opérations d'ensemble, de brigade, de division, et, quand les circonstances le permettent, de corps d'armée. Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière, un tellement d'administration publique, inséré au Code des lois, déterminera les
d'après lequel cette indemnité est perçue et payée. En cas de mobilisation ou de guerre, les Compagnies de chemins de fer mettent à la disposition du ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements et la concentration des troupes et du matériel de l'armée. Un service de marche ou d'étapes sera organisé sur les lignes de chemins de fer par un règlement ministériel. L'administration des télégraphes tient en tout temps à la disposition du ministre de la guerre le matériel et le personnel nécessaires pour assurer ou compléter le service de la télégraphie militaire. L'instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes se termine chaque année par des marches, manœuvres et opérations d'ensemble, de brigade, de division, et, quand les circonstances le permettent, de corps d'armée. Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière, un tellement d'administration publique, inséré au Code des lois, déterminera les conditions suivant lesquelles s'effectuera l'évaluation des dommages causés aux propriétés privées, ainsi que le paiement des indemnités dues aux propriétaires. L'armée territoriale a en tout temps ses cadres entièrement constitués. Sa composition sera terminée par la loi spéciale mentionnée en l'article 6 de la présente loi. L'effectif permanent et soldé de l'armée territoriale ne comprend que le personnel nécessaire à l'administration, à la tenue des contrôles, à la comptabilité et la préparation des mesures qui ont pour objet l'appel à l'activité des hommes de ladite armée. L'armée territoriale est formée, conformément à l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872, des hommes domiciliés dans la région. Les militaires de tous grades qui la composent restent dans leurs foyers et ne sont réunis ou appelés à l'activité que sur l'ordre de l'autorité militaire. La réserve de l'armée territoriale n'est appelée en activité qu'en cas d'insuffisance des ressources fournies par l'armée territoriale. Dans ce cas, l'appel se fait par classe et en commençant par la moins ancienne. Les cadres des troupes et les divers services de l'armée territoriale sont recrutés 1° Pour les officiers et fonctionnaires, parmi les officiers et fonctionnaires démissionnaires ou en retraite, parmi les engagés conditionnels d'un an
de l'armée territoriale ne comprend que le personnel nécessaire à l'administration, à la tenue des contrôles, à la comptabilité et la préparation des mesures qui ont pour objet l'appel à l'activité des hommes de ladite armée. L'armée territoriale est formée, conformément à l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872, des hommes domiciliés dans la région. Les militaires de tous grades qui la composent restent dans leurs foyers et ne sont réunis ou appelés à l'activité que sur l'ordre de l'autorité militaire. La réserve de l'armée territoriale n'est appelée en activité qu'en cas d'insuffisance des ressources fournies par l'armée territoriale. Dans ce cas, l'appel se fait par classe et en commençant par la moins ancienne. Les cadres des troupes et les divers services de l'armée territoriale sont recrutés 1° Pour les officiers et fonctionnaires, parmi les officiers et fonctionnaires démissionnaires ou en retraite, parmi les engagés conditionnels d'un an qui ont obtenu des brevets d'officiers auxiliaires ou des commissions, conformément aux articles 36 et 38 de la présente loi. Toutefois, les anciens sous-officiers de la réserve et les engagés conditionnels d'un an munis du brevet de sous-officier peuvent, après examen déterminé par le ministre de la guerre, être promus au grade de sous-lieutenant dans l'armée territoriale, au moment où ils passent dans ladite armée conformément à la loi du 27 juillet 1872. 2° Pour les sous-officiers et employés, parmi les anciens sous-officiers et employés de la réserve et les engagés conditionnels d'un an munis du brevet de sous-officier, et parmi les anciens caporaux et brigadiers présentant les conditions d'aptitude nécessaires. Les nominations des officiers et des fonctionnaires sont faites par le Président de la république, sur la proposition du ministre de la guerre. Les nominations des sous-officiers et des employés sont faites par le général commandant un corps d'armée de la région. L'avancement dans l'armée territoriale sera réglé par une loi spéciale. La formation des divers corps de l'armée territoriale a lieu 1° Par subdivision de région pour l'infanterie 2° Sur l'ensemble de la région pour les autres armes. A cet effet, chaque commandant de bureau de recrutement fait
au grade de sous-lieutenant dans l'armée territoriale, au moment où ils passent dans ladite armée conformément à la loi du 27 juillet 1872. 2° Pour les sous-officiers et employés, parmi les anciens sous-officiers et employés de la réserve et les engagés conditionnels d'un an munis du brevet de sous-officier, et parmi les anciens caporaux et brigadiers présentant les conditions d'aptitude nécessaires. Les nominations des officiers et des fonctionnaires sont faites par le Président de la république, sur la proposition du ministre de la guerre. Les nominations des sous-officiers et des employés sont faites par le général commandant un corps d'armée de la région. L'avancement dans l'armée territoriale sera réglé par une loi spéciale. La formation des divers corps de l'armée territoriale a lieu 1° Par subdivision de région pour l'infanterie 2° Sur l'ensemble de la région pour les autres armes. A cet effet, chaque commandant de bureau de recrutement fait connaître au général commandant la région l'état par armes des hommes qui, s'unissant à accomplir leur service dans la réserve, sont domiciliés dans sa subdivision. Après que la répartition est faite entre les diverses armes par le général commandant, chaque homme passant dans l'armée territoriale est averti par le commandant de la subdivision du corps dont il doit faire partie. Mention en est faite dans une colonne spéciale sur le certificat qui doit lui être délivré, conformément à l'article 38 de la loi du 27 juillet 1872. Chaque commandant de bureau de recrutement tient le général commandant la région au courant de la situation de l'armée territoriale suivant le mode qui sera déterminé par un règlement ministériel. Le général commandant propose au ministre de la guerre les nominations et mutations qui lui paraissent devoir être faites pour tenir au complet les cadres de ladite armée. En cas de mobilisation, les corps de troupes de l'armée territoriale peuvent être affectés à la garnison des places fortes, aux postes et lignes d'étapes, à la défense des côtes des points stratégiques. Ils peuvent être aussi formés en brigades, divisions et corps d'armée destinés à tenir campagne. Des éléments peuvent être détachés pour faire
de la subdivision du corps dont il doit faire partie. Mention en est faite dans une colonne spéciale sur le certificat qui doit lui être délivré, conformément à l'article 38 de la loi du 27 juillet 1872. Chaque commandant de bureau de recrutement tient le général commandant la région au courant de la situation de l'armée territoriale suivant le mode qui sera déterminé par un règlement ministériel. Le général commandant propose au ministre de la guerre les nominations et mutations qui lui paraissent devoir être faites pour tenir au complet les cadres de ladite armée. En cas de mobilisation, les corps de troupes de l'armée territoriale peuvent être affectés à la garnison des places fortes, aux postes et lignes d'étapes, à la défense des côtes des points stratégiques. Ils peuvent être aussi formés en brigades, divisions et corps d'armée destinés à tenir campagne. Des éléments peuvent être détachés pour faire partie de l'armée active. L'armée territoriale, lorsqu'elle est mobilisée, est soumise aux lois et règlements qui régissent l'armée active et lui est assimilée pour la solde et les prestations de toute nature. Tant que les troupes de l'armée territoriale sont dans la région de leur formation sans être détachées pour faire partie de l'armée active, elles restent placées sous le commandement déterminé par les articles 14 et 16 de la présente loi. Lorsqu'elles sont constituées en divisions et en corps d'armée, elles sont pourvues d'états-major, de services administratifs, sanitaires et assimilés spéciaux. Les élèves de l'École Polytechnique et les élèves de l'École forestière qui ont satisfait aux examens de sortie desdites écoles, et ne sont pas placés dans un service public, reçoivent un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente au titre auxiliaire, et restent dans la disponibilité, dans la réserve de l'armée active, dans l'armée territoriale pendant le temps durant lequel ils y sont astreints en conformité de l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872. Toutefois, est déduit, conformément à l'article 19 de la loi du 27 juillet 1872, le temps passé par eux dans ces écoles. Un règlement d'administration publique, rendu pour chacun des services
faire partie de l'armée active, elles restent placées sous le commandement déterminé par les articles 14 et 16 de la présente loi. Lorsqu'elles sont constituées en divisions et en corps d'armée, elles sont pourvues d'états-major, de services administratifs, sanitaires et assimilés spéciaux. Les élèves de l'École Polytechnique et les élèves de l'École forestière qui ont satisfait aux examens de sortie desdites écoles, et ne sont pas placés dans un service public, reçoivent un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente au titre auxiliaire, et restent dans la disponibilité, dans la réserve de l'armée active, dans l'armée territoriale pendant le temps durant lequel ils y sont astreints en conformité de l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872. Toutefois, est déduit, conformément à l'article 19 de la loi du 27 juillet 1872, le temps passé par eux dans ces écoles. Un règlement d'administration publique, rendu pour chacun des services dans lesquels sont placés les élèves sortant de l'École Polytechnique qui ne font pas partie de l'armée de terre ou de mer, et les élèves de l'École forestière entrant dans le service forestier, détermine les assimilations de grade et les empoints qui peuvent, en cas de mobilisation, leur être donnés dans l'armée selon la position qu'ils occupent dans les services publics auxquels ils appartiennent. Art. 37. Les engagés conditionnels d'un an qui, après l'année de service exigée par l'article 86 de la loi du 27 juillet 1872, ont satisfait à tous les examens prescrits et ont obtenu des brevets de sous-officier ou de commission pour un des services de l'armée, restent en dépôt, passent d'active dans la réserve et dans l'armée territoriale, pendant le temps prévu par la loi. Ils sont, à cet effet, d'avance immatériels dans les corps où affectés aux services auxquels ils sont destinés, et reçoivent, en entrant dans la réserve, un livret qui leur indiquera le corps ou le service qu'ils devront rejoindre s'ils sont rappelés. Art. 38 Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, peuvent, en restant une année de plus
dans l'armée selon la position qu'ils occupent dans les services publics auxquels ils appartiennent. Art. 37. Les engagés conditionnels d'un an qui, après l'année de service exigée par l'article 86 de la loi du 27 juillet 1872, ont satisfait à tous les examens prescrits et ont obtenu des brevets de sous-officier ou de commission pour un des services de l'armée, restent en dépôt, passent d'active dans la réserve et dans l'armée territoriale, pendant le temps prévu par la loi. Ils sont, à cet effet, d'avance immatériels dans les corps où affectés aux services auxquels ils sont destinés, et reçoivent, en entrant dans la réserve, un livret qui leur indiquera le corps ou le service qu'ils devront rejoindre s'ils sont rappelés. Art. 38 Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, peuvent, en restant une année de plus soit dans l'armée active, soit dans une école désignée par le ministre de la guerre, et après avoir subi les examens déterminés, obtenir un brevet de sous-aideant auxiliaire, ou une commission équivalente, et être placés avec leur grade, selon les besoins de l'armée, dans la disponibilité ou la réserve de l'armée active, et, après le temps voulu par la loi, dans l'armée territoriale. Ils sont immatriculés comme officiers dans les corps ou services du corps d'armée auxquels ils sont attachés; mention en est faite sur leur brevet ou commission. Art. 39. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, et qui veulent compléter cinq années de service dans l'armée active, peuvent y être autorisés. Ceux qui, conformément à l'article 58 de ladite loi, ont obtenu un brevet de sous-officier, conservent alors, au titre de l'armée active, leur grade, et concourent pour l'avancement dans les corps dont ils font partie. Art. 40. Les officiers auxiliaires, les officiers de l'armée territoriale sont, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés ou obtenus
l'armée active, et, après le temps voulu par la loi, dans l'armée territoriale. Ils sont immatriculés comme officiers dans les corps ou services du corps d'armée auxquels ils sont attachés; mention en est faite sur leur brevet ou commission. Art. 39. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits par l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872, et qui veulent compléter cinq années de service dans l'armée active, peuvent y être autorisés. Ceux qui, conformément à l'article 58 de ladite loi, ont obtenu un brevet de sous-officier, conservent alors, au titre de l'armée active, leur grade, et concourent pour l'avancement dans les corps dont ils font partie. Art. 40. Les officiers auxiliaires, les officiers de l'armée territoriale sont, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés ou obtenus pendant ce temps pour être maintenus dans l'armée active. Toutefois, ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire reviser leur pension. Sous le rapport de la médaille militaire, de la croix de la Légion d'Honneur, obtenues par eux pendant qu'ils sont sous les drapeaux, de même que sous le rapport des pensions pour infirmités et blessures, ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires de même grade dans l'armée active. DISPOSITIONS TRANSITAIRES. Art. 41. Pourront être admis transitoirement dans les cadres de l'armée territoriale les officiers de la garde nationale mobile et des corps mobilisés remplissant les conditions qui seront déterminées par un règlement du ministre de la guerre. Art. 42. Des règlements d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à l'exécution des dispositions contenues dans la présente loi. Art. 43. Sont abrogées toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi. NOUVELLES ETRANGERES. ESPAGNE. (Dépêche de l'agence Havas. Perpignan, le 6 juillet. Les intransigeants avaient projeté de proclamer l'indépendance de Barcelone, mais ils ont été forcés d'y renoncer, les chefs de la milice républicaine ayant déclaré qu'ils s'opposeraient par la force à tout ce qui serait contraire aux décisions des Cortès. Actes et décisions des
rapport des pensions pour infirmités et blessures, ils jouissent de tous les droits attribués aux militaires de même grade dans l'armée active. DISPOSITIONS TRANSITAIRES. Art. 41. Pourront être admis transitoirement dans les cadres de l'armée territoriale les officiers de la garde nationale mobile et des corps mobilisés remplissant les conditions qui seront déterminées par un règlement du ministre de la guerre. Art. 42. Des règlements d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à l'exécution des dispositions contenues dans la présente loi. Art. 43. Sont abrogées toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi. NOUVELLES ETRANGERES. ESPAGNE. (Dépêche de l'agence Havas. Perpignan, le 6 juillet. Les intransigeants avaient projeté de proclamer l'indépendance de Barcelone, mais ils ont été forcés d'y renoncer, les chefs de la milice républicaine ayant déclaré qu'ils s'opposeraient par la force à tout ce qui serait contraire aux décisions des Cortès. Actes et décisions des États Les conseils d'arrondissement se réuniront le lundi 14 juillet pour la première partie de leur session, dont la durée est fixée à cinq jours. Ils se réuniront le 22 septembre pour la deuxième partie de leur session, qui ne pourra durer plus de cinq jours. Il sera statué par un décret particulier en ce qui concerne le département de la Seine. Par décret en date du 30 juin, M. Georges-Henri-Victor Motet, inspecteur de 2e classe (ancienne forme), a été nommé administrateur de 1re classe dans le service des affaires indigènes en Cochinchine, pour prendre rang à compter du 10 février 1873. Par décret du 1er juillet, Il est créée une seconde chaire de droit romain à la Faculté de Droit de Bordeaux et à la Faculté de Droit de Grenoble. M. Lassausse, agrégé, docteur en droit, est nommé, par décret du même jour, professeur de la seconde chaire de droit romain de la Faculté de Droit de Bordeaux. Par décret en date du 8 juillet, M. Vigneaux, agrégé, docteur en droit, est nommé professeur de la chaire vacante de procédure civile et législation criminelle à la Faculté de Droit de Bordeaux. Par décret en date du même jour, M.
un décret particulier en ce qui concerne le département de la Seine. Par décret en date du 30 juin, M. Georges-Henri-Victor Motet, inspecteur de 2e classe (ancienne forme), a été nommé administrateur de 1re classe dans le service des affaires indigènes en Cochinchine, pour prendre rang à compter du 10 février 1873. Par décret du 1er juillet, Il est créée une seconde chaire de droit romain à la Faculté de Droit de Bordeaux et à la Faculté de Droit de Grenoble. M. Lassausse, agrégé, docteur en droit, est nommé, par décret du même jour, professeur de la seconde chaire de droit romain de la Faculté de Droit de Bordeaux. Par décret en date du 8 juillet, M. Vigneaux, agrégé, docteur en droit, est nommé professeur de la chaire vacante de procédure civile et législation criminelle à la Faculté de Droit de Bordeaux. Par décret en date du même jour, M. Dareste de La Chaussée, recteur de l'académie de Nancy, est nommé recteur de l'académie de Lyon, en remplacement de M. de La Saussaye, mis, sur sa demande, en cette charge d'inactivité. Par décret en date du 6 de ce mois, M. Gaston Clabaut, sous-lieutenant de 3e classe de la marine, a été nommé chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur neuf ans de services officiers, dont un an à la mer; a fait preuve d'énergie et de dévouement dans un accident survenu à bord gravement blessé. Par décret à date du 8 juillet, la médaille militaire, instituée par les décrets des 22 janvier et 29 février 1882, a été conférée au sieur Jean Lavaadier, ouvrier chauffeur de 2e classe trois ans de services, blessé à bord de La ministre de l’Instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Vu l'article 10 du décret du 2 août 1884 Vu le statut du 19 août 1887, relatif à l’agrégation des Facultés, titres I et II Vu l'arrêté du 29 juillet 1872, portant qu’il doit être ouvert à Paris le 3 mars 1873, un concours pour six places d’agrégés de l’ordre du droit; Vu l’arrêté du 2 décembre 1872, qui porte le nombre