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EST RÉGULIÈREMENT PORTÉE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE ET LE JUGE DE PAIX EST INCOMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA DEMANDE, FORMULÉE EN MÊME TEMPS PAR LE LOCATAIRE, DE MAINTENANT DANS LES LIEUX LOUÉS À RAISON DE LA DIFFICULÉ DE SE PROCURER UN LOCAL D'HABITATION, ET, PAR CONSÉQUENT, POUR ORDONNER L'EXPULSION. Il importe peu que le locataire se soit engagé à quitter, le 31 mai 1919, l'immeuble qu'il occupait, car lors même que son bail fût postérieur au 1er août 1914, l'engagement, aux termes de l'article 28, § 2, de la loi du 9 mars 1918, était subordonné à la réserve que aucun fait nouveau né de la guerre ne vint modifier sa situation, et précisément le locataire invoquait ce fait nouveau en excipant de ce qu'il n'avait pu trouver une autre maison à louer. M. Charrier a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Jonzac, rendu le 30 juillet 1919 au profit des époux Maurin. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Bickart-Sée et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 9 mars 1918, 134 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’à une audience de conciliation de la justice de paix du canton de Montendre, les époux Maurin, locataires du sieur Charrier, avaient pris l'engagement de payer à celui-ci, par acomptes, la somme de 200 francs pour loyers arriérés, et de délaisser le 31 mai 1919 la maison qu'ils occupaient ; « Que faute d’avoir satisfait à ces conditions et assignés aux fins de paiement et d’expulsion, les époux Maurin objectèrent que n’ayant pu trouver une maison à louer ni tenir leur promesse de paiement, ils entendaient se pourvoir devant la commission arbitrale des loyers ; que de son côté Charrier se réserva le droit de porter également devant la commission arbitrale la question relative aux loyers, mais
moyen pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 9 mars 1918, 134 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’à une audience de conciliation de la justice de paix du canton de Montendre, les époux Maurin, locataires du sieur Charrier, avaient pris l'engagement de payer à celui-ci, par acomptes, la somme de 200 francs pour loyers arriérés, et de délaisser le 31 mai 1919 la maison qu'ils occupaient ; « Que faute d’avoir satisfait à ces conditions et assignés aux fins de paiement et d’expulsion, les époux Maurin objectèrent que n’ayant pu trouver une maison à louer ni tenir leur promesse de paiement, ils entendaient se pourvoir devant la commission arbitrale des loyers ; que de son côté Charrier se réserva le droit de porter également devant la commission arbitrale la question relative aux loyers, mais maintint sa demande d’expulsion ; « Que le juge de paix autorisa Charrier à faire expulser les époux Maurin ; mais que, sur appel, sa décision fut annulée par le jugement du Tribunal civil de Jonzac, lequel décida que le litige relevait de la commission arbitrale ; « Attendu que le pourvoi reproche à ce jugement d’avoir à tort déclaré applicable la loi du 9 mars 1918 et d’avoir méconnu la validité de la convention relative au délaissement des lieux loués ; « Mais attendu que l’article 18, § 2, de la loi du 9 mars 1918 dispose que, sans distinction entre le bail expiré ou non expiré, seront maintenus en possession des lieux loués, pendant toute la durée de la guerre et les six mois qui suivront la cessation des hostilités, les locataires ayant obtenu des exonérations ou des réductions, à charge par eux de se conformer aux décisions rendues par les commissions arbitrales ; « Que, dans l’espèce, la compétence de la commission arbitrale n’était pas contestée en ce qui concerne le paiement des loyers ; que, dès lors, les époux Maurin étaient fondés à demander devant la commission leur maintien dans la maison louée en même temps
le pourvoi reproche à ce jugement d’avoir à tort déclaré applicable la loi du 9 mars 1918 et d’avoir méconnu la validité de la convention relative au délaissement des lieux loués ; « Mais attendu que l’article 18, § 2, de la loi du 9 mars 1918 dispose que, sans distinction entre le bail expiré ou non expiré, seront maintenus en possession des lieux loués, pendant toute la durée de la guerre et les six mois qui suivront la cessation des hostilités, les locataires ayant obtenu des exonérations ou des réductions, à charge par eux de se conformer aux décisions rendues par les commissions arbitrales ; « Que, dans l’espèce, la compétence de la commission arbitrale n’était pas contestée en ce qui concerne le paiement des loyers ; que, dès lors, les époux Maurin étaient fondés à demander devant la commission leur maintien dans la maison louée en même temps qu’une exonération ou une réduction des loyers, et que par suite le juge de paix était sans droit pour ordonner leur expulsion ; « Attendu qu’il importe peu que les époux Maurin se soient engagés au début de l'instance à quitter, le 31 mai 1919, l’immeuble qu’ils occupaient ; qu’en effet, lors même que leur bail fût postérieur au 1er août 1914, l’engagement dont il s'agit, aux termes de l’article 28 de la loi du 9 mars 1918, était subordonné à la réserve qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, ne vienne modifier leur situation et qu’ils invoquaient précisément ce fait nouveau en excipant de ce qu’ils n’avaient pu trouver une autre maison à louer ; « D’où il suit que le jugement attaqué n’a nullement violé les textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observations. Voir dans le même ordre d’idées, à propos de l’incompétence du juge des référés : G. d’Angers, 14 octobre 1919 (Hier. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.164). Sur la compétence des commissions arbitrales pour statuer sur des difficultés nées de la guerre à l’occasion de locations postérieures au 1er août 1914, voir : G. de cassation (Gh. civ.), 8 janvier
effet, lors même que leur bail fût postérieur au 1er août 1914, l’engagement dont il s'agit, aux termes de l’article 28 de la loi du 9 mars 1918, était subordonné à la réserve qu’aucun fait nouveau, né de la guerre, ne vienne modifier leur situation et qu’ils invoquaient précisément ce fait nouveau en excipant de ce qu’ils n’avaient pu trouver une autre maison à louer ; « D’où il suit que le jugement attaqué n’a nullement violé les textes visés au pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejeté... » Observations. Voir dans le même ordre d’idées, à propos de l’incompétence du juge des référés : G. d’Angers, 14 octobre 1919 (Hier. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.164). Sur la compétence des commissions arbitrales pour statuer sur des difficultés nées de la guerre à l’occasion de locations postérieures au 1er août 1914, voir : G. de cassation (Gh. civ.), 8 janvier 1919 (lier. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.17, avec note); 28.9.1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 10 février 1920. 1. BÂTONNÂGE. VIE ON DÉCHÉANCE. 1er OCTOBRE 1917. INTERPRÉTATION D'UNE LOI ÉTRANGÈRE. CESUS DE LA LOI DE CASSATION. Il, FAITS SUFFISANTS POUR LE DECRETAIRE LA DÉCHÉANCE. APPLIQUATION. VIOLATIONS SUFFISANTES. L'interprétation, par les juges du fait, de lois étrangères ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. Les faits du fait, justifiant légalement la décision par laquelle ils déclarent la déchéance d'un étranger de la nationalité française, lorsqu'ils constatent : 1° qu'avant la guerre il était, directeur à Paris d'une société d'assurances allemande ; 2° qu'il se rendait fréquemment à Berlin où se trouvait le siège de cette société ; 3° qu'il faisait chaque année un séjour d'un mois en Autriche, où cette société avait une succursale importante ; 4° qu'il avait comme employé principal et homme de confiance un autrichien, qui ne dissimulait pas ses sentiments hostiles à la France ; qu'il le protégeait activement ; 5° que, dans des rencontres publiques, il a tenu lui-même des propos antipatriotiques qui ont révolté ses voisins et causé du scandale. Cette décision n'a été
DÉCHÉANCE. APPLIQUATION. VIOLATIONS SUFFISANTES. L'interprétation, par les juges du fait, de lois étrangères ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. Les faits du fait, justifiant légalement la décision par laquelle ils déclarent la déchéance d'un étranger de la nationalité française, lorsqu'ils constatent : 1° qu'avant la guerre il était, directeur à Paris d'une société d'assurances allemande ; 2° qu'il se rendait fréquemment à Berlin où se trouvait le siège de cette société ; 3° qu'il faisait chaque année un séjour d'un mois en Autriche, où cette société avait une succursale importante ; 4° qu'il avait comme employé principal et homme de confiance un autrichien, qui ne dissimulait pas ses sentiments hostiles à la France ; qu'il le protégeait activement ; 5° que, dans des rencontres publiques, il a tenu lui-même des propos antipatriotiques qui ont révolté ses voisins et causé du scandale. Cette décision n'a été rendue dans les circonstances suivantes : Avant la guerre, Adolphe Astmann dirigeait à Paris une succursale de la Banque «Victoria», dont le siège social est à Berlin. Né à Bucarest, en 1897, d’un père et d’une mère nés eux-mêmes en Galicie, il obtint, en 1900, la naturalisation française. Son attitude et ses propos, au cours de la guerre, nécessitèrent. une enquête administrative, à la suite de laquelle une instance en dénaturalisation fut introduite devant le Tribunal de la Seine par le Procureur de la République, en vertu de la loi du 19 juin 1917. Le tribunal accueillit cette demande et prononça la dénaturalisation. Sur appel interjeté par Astmann, la Cour de Paris confirma le jugement, par arrêt du 10 janvier 1919. Astmann s’est alors pourvu en cassation devant la Chambre civile. Il invoquait trois moyens : « 1° Violation de l’article 4, § 1 et 2, de la loi du 18 juin 1917, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré un naturalisé français déchu de la nationalité française, sous prétexte qu’il serait né de nationalité ennemie, alors qu'au moment de sa naturalisation il était légalement sujet d’une puissance non en guerre avec la France ; « 2° Violation de l’article
et ses propos, au cours de la guerre, nécessitèrent. une enquête administrative, à la suite de laquelle une instance en dénaturalisation fut introduite devant le Tribunal de la Seine par le Procureur de la République, en vertu de la loi du 19 juin 1917. Le tribunal accueillit cette demande et prononça la dénaturalisation. Sur appel interjeté par Astmann, la Cour de Paris confirma le jugement, par arrêt du 10 janvier 1919. Astmann s’est alors pourvu en cassation devant la Chambre civile. Il invoquait trois moyens : « 1° Violation de l’article 4, § 1 et 2, de la loi du 18 juin 1917, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré un naturalisé français déchu de la nationalité française, sous prétexte qu’il serait né de nationalité ennemie, alors qu'au moment de sa naturalisation il était légalement sujet d’une puissance non en guerre avec la France ; « 2° Violation de l’article 19, § 1, de la loi du 18 juin 1917, de l’article 1315 du Code civil, et défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré déchu de la nationalité française un étranger naturalisé, qui, à aucun moment, n’avait ressorti à une puissance en guerre avec la France, et en ce qu’il ne contient pas la constatation que le ministère public, demandeur, eût fourni la preuve lui incombant à cet égard ; « 3° Violation de l’article 19, § 2, de la loi du 18 juin 1917, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré un étranger naturalisé déchu de la nationalité française, sans consulter l’existence de présomptions précises et concordantes résultant de manifestations extérieures de la persistance de son attachement à son soi-disant pays d’origine. » La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Lombard, en son rapport, M. Homard, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a rejeté le pourvoi par l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le second moyen : « Attendu que l’arrêt attaqué décide qu'Adolphe Astmann, Autrichien de naissance, n’ayant pas acquis
et en ce qu’il ne contient pas la constatation que le ministère public, demandeur, eût fourni la preuve lui incombant à cet égard ; « 3° Violation de l’article 19, § 2, de la loi du 18 juin 1917, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré un étranger naturalisé déchu de la nationalité française, sans consulter l’existence de présomptions précises et concordantes résultant de manifestations extérieures de la persistance de son attachement à son soi-disant pays d’origine. » La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Lombard, en son rapport, M. Homard, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l’avocat général Blondel, en ses conclusions, a rejeté le pourvoi par l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le second moyen : « Attendu que l’arrêt attaqué décide qu'Adolphe Astmann, Autrichien de naissance, n’ayant pas acquis la nationalité roumaine, a conservé sa nationalité d’origine ; que, pour statuer ainsi, l’arrêt déclare que si, en 1857, date de la naissance d’Astmann, les lettres patentes du 24 mars 1832 admettaient la perte de la nationalité autrichienne par l’émigration, Astmann père, alors Autrichien, ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour ce changement de nationalité ; qu’il était donc resté Autrichien, et qu'en conséquence, aux termes de l’article 25 du Code civil autrichien, son fils Adolphe l’était également ; « Que les justifications à l’aide desquelles Astmann tente d’établir qu’il a appartenu à la nationalité roumaine, sont inopérantes ; qu'eût si, dans un passeport lui délivré par les autorités roumaines et dans un certificat émanant de la légation de Roumanie à Paris, il est qualifié de sujet roumain, cette indication n’est pas d’accord avec sa prétention ; qu’en effet, les Israélites étrangers, nés en Roumanie, ne sont admis à la nationalité roumaine que par une loi de naturalisation spéciale ; qu’à défaut de cette loi, ils bénéficient d’une certaine protection et sont dénommés sujets roumains ; que celle mention portée sur les pièces produites par Astmann, israélite né en Roumanie, établit donc qu’il n’a pas acquis la
par la loi pour ce changement de nationalité ; qu’il était donc resté Autrichien, et qu'en conséquence, aux termes de l’article 25 du Code civil autrichien, son fils Adolphe l’était également ; « Que les justifications à l’aide desquelles Astmann tente d’établir qu’il a appartenu à la nationalité roumaine, sont inopérantes ; qu'eût si, dans un passeport lui délivré par les autorités roumaines et dans un certificat émanant de la légation de Roumanie à Paris, il est qualifié de sujet roumain, cette indication n’est pas d’accord avec sa prétention ; qu’en effet, les Israélites étrangers, nés en Roumanie, ne sont admis à la nationalité roumaine que par une loi de naturalisation spéciale ; qu’à défaut de cette loi, ils bénéficient d’une certaine protection et sont dénommés sujets roumains ; que celle mention portée sur les pièces produites par Astmann, israélite né en Roumanie, établit donc qu’il n’a pas acquis la nationalité roumaine et qu’il a conservé la nationalité autrichienne ; « Attendu que de cet ensemble de motifs il résulte que la décision attaquée est exclusivement fondée sur l’interprétation des lois étrangères, qui ne saurait tomber sous la censure de la pour de cassation ; « Attendu, à la vérité, qu'Astmann prétend que cette interprétation aurait pour conséquence la violation de la loi française ; « Mais attendu que les juges du fond, après avoir déclaré que, selon la loi roumaine, Astmann n’avait pas acquis la nationalité roumaine, en ont conclu qu’il était resté Autrichien, et qu’en cette qualité il pouvait encourir la déchéance de la nationalité française, s’il se trouvait dans les circonstances prévues par la loi du 18 juin 1917 ; qu’ils ont ainsi exactement déduit de cette interprétation souveraine la conséquence juridique formulée par l’article 1er de cette loi : « Sur le premier moyen : « Attendu que le pourvoi suppose établi le fait qu’Astmann, avant d’obtenir la naturalisation française, avait la nationalité roumaine ; « Mais attendu que l’arrêt a souverainement décidé le contraire ; qu’il suffit, dès lors, de constater que le moyen manque en fait ; « Sur le troisième moyen : «
qu'Astmann prétend que cette interprétation aurait pour conséquence la violation de la loi française ; « Mais attendu que les juges du fond, après avoir déclaré que, selon la loi roumaine, Astmann n’avait pas acquis la nationalité roumaine, en ont conclu qu’il était resté Autrichien, et qu’en cette qualité il pouvait encourir la déchéance de la nationalité française, s’il se trouvait dans les circonstances prévues par la loi du 18 juin 1917 ; qu’ils ont ainsi exactement déduit de cette interprétation souveraine la conséquence juridique formulée par l’article 1er de cette loi : « Sur le premier moyen : « Attendu que le pourvoi suppose établi le fait qu’Astmann, avant d’obtenir la naturalisation française, avait la nationalité roumaine ; « Mais attendu que l’arrêt a souverainement décidé le contraire ; qu’il suffit, dès lors, de constater que le moyen manque en fait ; « Sur le troisième moyen : « Attendu que l’arrêt déclare qu’en dehors de ses fréquents voyages à Berlin, Astmann reconnaît s'être rendu en Autriche une fois par an dans les quatre années qui ont précédé la guerre et y ayant chaque fois séjourné un mois ; que, quelle qu’ait été la raison de ces séjours, ils lui permettaient de reprendre contact avec son pays d’origine ; que la Société allemande la Victoria, de Berlin, dont il était le représentant à Paris, avait, à la suite d'un prêt important fait au gouvernement austro-hongrois, obtenu le droit de s’établir en Autriche ; qu’elle était ainsi devenue une entreprise austro-allemande au fonctionnement de laquelle participait Astmann ; qu'il avait comme employé principal et homme de confiance l’Autrichien Rappoport, qui ne dissimulait pas son aversion pour la France, et avait par là blessé les sentiments patriotiques du personnel français de la Victoria ; que Rappoport ayant été interné dans un camp de concentration, Astmann avait sollicité par de pressantes démarches son élargissement ; qu’au mois de novembre 1916, dans un lieu public, il a tenu des propos antipatriotiques qui ont révolté. ses voisins; que l’enquête a établi qu’il s’était déjà livré dans le même établissement à des manifestations analogues qui
lui permettaient de reprendre contact avec son pays d’origine ; que la Société allemande la Victoria, de Berlin, dont il était le représentant à Paris, avait, à la suite d'un prêt important fait au gouvernement austro-hongrois, obtenu le droit de s’établir en Autriche ; qu’elle était ainsi devenue une entreprise austro-allemande au fonctionnement de laquelle participait Astmann ; qu'il avait comme employé principal et homme de confiance l’Autrichien Rappoport, qui ne dissimulait pas son aversion pour la France, et avait par là blessé les sentiments patriotiques du personnel français de la Victoria ; que Rappoport ayant été interné dans un camp de concentration, Astmann avait sollicité par de pressantes démarches son élargissement ; qu’au mois de novembre 1916, dans un lieu public, il a tenu des propos antipatriotiques qui ont révolté. ses voisins; que l’enquête a établi qu’il s’était déjà livré dans le même établissement à des manifestations analogues qui avaient motivé des plaintes; « Attendu que ces constatations satisfont aux prescriptions de l’article 1er, § 2, de la loi du 18 juin 1917 et justifient légalement la décision attaquée: « Par ces motifs: « Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 6 janvier 1910 par la Cour d’appel de Paris. » Observations. — 1. Les lois étrangères n’ayant, en principe, aucune autorité en France, leur violation ne peut constituer un moyen de cassation. Tel est, du moins, la solution consacrée par la jurisprudence et admise par la généralité des auteurs. Voir notamment en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté: C. de cassation (Ch. Civ.), 17 janvier 1800 (Dalloz, 1809.1.329), avec note de M. Partie; 15 juin 1899 (Bal., 1900.1.81); et (Ch. des req.), 5 juillet 1909 (Bal., 1902.1.190, avec note de M. Leveillain); Aubry et Poujat (Cours de dr. civ. //., 5e édit., t. 1er, § 31, p. 153); Laurent (Dr. dr. intern., t. II, n° 270); Audinet (Princ. élém. dr dr. intern. priv., 2e édit., n° 407). Contrarié: Weiss (7° de dr. intern. privé, 5e édit., t. III, p. 177); Surville et Arthuys (Cours élém. de dr. intern. privé, 5e édit., n° 28); note de
de Paris. » Observations. — 1. Les lois étrangères n’ayant, en principe, aucune autorité en France, leur violation ne peut constituer un moyen de cassation. Tel est, du moins, la solution consacrée par la jurisprudence et admise par la généralité des auteurs. Voir notamment en ce sens et en conformité de l’arrêt rapporté: C. de cassation (Ch. Civ.), 17 janvier 1800 (Dalloz, 1809.1.329), avec note de M. Partie; 15 juin 1899 (Bal., 1900.1.81); et (Ch. des req.), 5 juillet 1909 (Bal., 1902.1.190, avec note de M. Leveillain); Aubry et Poujat (Cours de dr. civ. //., 5e édit., t. 1er, § 31, p. 153); Laurent (Dr. dr. intern., t. II, n° 270); Audinet (Princ. élém. dr dr. intern. priv., 2e édit., n° 407). Contrarié: Weiss (7° de dr. intern. privé, 5e édit., t. III, p. 177); Surville et Arthuys (Cours élém. de dr. intern. privé, 5e édit., n° 28); note de M. Pillet (Sirey, 1893.4.9). Toutefois, il en est autrement lorsqu’un traité international a donné force de loi en France à une loi étrangère, ou lorsque la violation d’une loi étrangère implique une contravention à la loi française, comme dans le cas, par exemple, où la loi française renvoie à la loi étrangère pour la forme des actes passés en pays étranger, suivant la maxime: locus regit actum (C. civ., art. 47, 170, 969). Consulter, au surplus, sur ces différents points: Dalloz (Répertoire pratique, v° Cassation, n° 295, 296 et 297, où sont mentionnées toutes les références de doctrine et de jurisprudence ad hoc). H. D’après l’article 1er de la loi du 18 juin 1917 (Gaz. des Tribunaux, 1917.3.32), la déchéance de la nationalité française doit, dans certains cas, être prononcée par le juge, tandis que, dans d’autres cas, il lui appartient de décider selon les circonstances de fait. Dans cette dernière hypothèse, qui était précisément celle de l’arrêt rapporté, le juge a un pouvoir souverain d’appréciation et il suffit que sa décision soit sommairement motivée. On peut, à cet égard, rapprocher de l’arrêt rapporté: C. de cassation (Ch. civ.), 27 mai 1918 (Revue de la Jurisprudence, 1918.1.69; Dalloz, 1918.1.94, 3e