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ouvert au ministre de la marine et des colonies un crédit de deux millions huit hundred quarante-cinq mille francs (2,845,000 fr.), pour l'inscription, au trésor public, des pensions militaires de son département à liquider dans le courant de l'année 1886. 20. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1886, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par l'application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de un million cinq hundred mille francs (1,500,000 fr.) en sus du produit des extinctions. 21. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre hundred millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés à la Banque de France, en garantie de son avance permanente de cent quarante millions de francs (loi du 13 juin 1878), les bons créés spécialement pour prêts à l'industrie (loi du 1er août 1860), ni les obligations à court terme dûment autorisées. 22. La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1886, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder vingt millions de francs (20,000,000 fr.). 23. Il sera produit par le ministre de la marine, à l'appui du projet de budget de l'exercice 1887 et dans le courant du mois d'avril 1886: 1° Un état donnant, par unité collective, les quantités qui doivent nécessairement exister dans les magasins pour assurer le fonctionnement des divers services de la marine; 2° Un état détaillé, par navire en construction, de la date de la mise en chantier, du coût prévu de chaque navire en matières et en salaires; de son état d'avancement, évalué en centièmes de la main-d'œuvre; de l'indication des dépenses déjà faites en salaires; de la comparaison entre l'avancement proposé pour l'exercice 1887 et celui qui sera probablement réalisé pendant l'exercice 1886; des modifications survenues en cours d'exécution
est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1886, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder vingt millions de francs (20,000,000 fr.). 23. Il sera produit par le ministre de la marine, à l'appui du projet de budget de l'exercice 1887 et dans le courant du mois d'avril 1886: 1° Un état donnant, par unité collective, les quantités qui doivent nécessairement exister dans les magasins pour assurer le fonctionnement des divers services de la marine; 2° Un état détaillé, par navire en construction, de la date de la mise en chantier, du coût prévu de chaque navire en matières et en salaires; de son état d'avancement, évalué en centièmes de la main-d'œuvre; de l'indication des dépenses déjà faites en salaires; de la comparaison entre l'avancement proposé pour l'exercice 1887 et celui qui sera probablement réalisé pendant l'exercice 1886; des modifications survenues en cours d'exécution sur les évaluations primitives; 3° Un état donnant, par article et par nature de travaux, pour l'ensemble du budget et pour chaque port ou établissement, la dépense effectuée, les services spéciaux du Trésor, de deux comptes intitulés : Avances aux Comp. de chemins de fer français pour garanties d'intérêts, et avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêts, qui présenteront au débit le montant, en capital et intérêts à 4 p. 100 l'an, des sommes avancées par l'État, conformément aux conventions de 1883, et au crédit, les sommes remboursées par les Comp. de chemins de fer, conformément aux mêmes conventions. — L'art. 13 ouvre au ministre des travaux publics, au titre des services spéciaux du Trésor, les crédits nécessaires au paiement des avances ci-dessus mentionnées. — Le Gouvernement a développé, dans les considérations générales qui précèdent le projet primitif du budget, et dans l'exposé des motifs du budget rectificatif, les raisons pour lesquelles il demande la création de ces deux nouveaux comptes spéciaux. L'honorable ministre des finances, M. Sadi Carnot, a insisté, devant votre commission, sur ces raisons. Il a fait remarquer, comme on l'a fait souvent d'ailleurs avec beaucoup de justesse, que le paiement des garanties
avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêts, qui présenteront au débit le montant, en capital et intérêts à 4 p. 100 l'an, des sommes avancées par l'État, conformément aux conventions de 1883, et au crédit, les sommes remboursées par les Comp. de chemins de fer, conformément aux mêmes conventions. — L'art. 13 ouvre au ministre des travaux publics, au titre des services spéciaux du Trésor, les crédits nécessaires au paiement des avances ci-dessus mentionnées. — Le Gouvernement a développé, dans les considérations générales qui précèdent le projet primitif du budget, et dans l'exposé des motifs du budget rectificatif, les raisons pour lesquelles il demande la création de ces deux nouveaux comptes spéciaux. L'honorable ministre des finances, M. Sadi Carnot, a insisté, devant votre commission, sur ces raisons. Il a fait remarquer, comme on l'a fait souvent d'ailleurs avec beaucoup de justesse, que le paiement des garanties d'intérêt ne présente pas le caractère d'une dépense assimilable aux autres dépenses effectuées par l'État; qu'il ne constitue qu'un prêt portant intérêt au profit du Trésor, jusqu'au jour du remboursement par les Comp débitrices; que ce prêt est garanti non seulement par la solvabilité générale des débiteurs, mais encore par tout le matériel des Comp., qui est affecté, aux termes des conventions en vigueur, à l'acquittement à l'œuvre et intérêts des dettes dont elles pourraient être tenues envers l'État à l'expiration de leurs concessions, qu'il est d'autant plus nécessaire d'ouvrir les comptes spéciaux demandés, que les fluctuations considérables des résultats de l'exploitation des chemins de fer sont de nature à troubler profondément l'équilibre de nos budgets, par la difficulté presque insurmontable de prévoir avec une exactitude suffisante, en dépense et en recette, le montant des avances que l'État peut être appelé à faire et des remboursements qu'il peut recevoir; que l'inscription, dans le budget même, des avances pour garantie d'intérêt a d'autant plus d'inconvénients, que c'est dans les années où les recouvrements de l'impôt sont le plus sujets à des insuffisances, par suite de crise économique ou de mauvaises récoltes, que ces avances s'élèvent le plus; et que c'est, au
tout le matériel des Comp., qui est affecté, aux termes des conventions en vigueur, à l'acquittement à l'œuvre et intérêts des dettes dont elles pourraient être tenues envers l'État à l'expiration de leurs concessions, qu'il est d'autant plus nécessaire d'ouvrir les comptes spéciaux demandés, que les fluctuations considérables des résultats de l'exploitation des chemins de fer sont de nature à troubler profondément l'équilibre de nos budgets, par la difficulté presque insurmontable de prévoir avec une exactitude suffisante, en dépense et en recette, le montant des avances que l'État peut être appelé à faire et des remboursements qu'il peut recevoir; que l'inscription, dans le budget même, des avances pour garantie d'intérêt a d'autant plus d'inconvénients, que c'est dans les années où les recouvrements de l'impôt sont le plus sujets à des insuffisances, par suite de crise économique ou de mauvaises récoltes, que ces avances s'élèvent le plus; et que c'est, au contraire, dans les années de plus-values, que l'État est appelé à recevoir, par surplus, les remboursements des Comp. — Quant aux voies et moyens, tandis que l'art. 13 du projet primitif imputait le paiement des avances de garantie d'intérêt sur les ressources de la dette flottante (art. 13 du budget rectificatif pourvoit aux crédits nécessaires par l'émission d'obligations à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1892, et, tandis que le projet primitif n'ouvrait un compte spécial que pour les avances payées aux Comp. de la France continentale, le budget rectificatif y comprend les Comp. algériennes. — Enfin, tandis que le projet primitif évaluait à 60 millions les avances à payer en 1886, un nouveau projet estime que 63 millions suffiront à la fois et pour les chemins de fer français et pour les chemins de fer algériens. « La situation des deux comptes ci-dessus serait insérée chaque année dans le compte général de l'administration des finances. « Pour l'exécution de ce système en 1886, il serait ouvert au ministre des travaux publics, au titre des services spéciaux du Trésor, des crédits montant à la somme totale de 63 millions de fr., répartie ainsi qu'il suit : Avances aux
rectificatif pourvoit aux crédits nécessaires par l'émission d'obligations à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1892, et, tandis que le projet primitif n'ouvrait un compte spécial que pour les avances payées aux Comp. de la France continentale, le budget rectificatif y comprend les Comp. algériennes. — Enfin, tandis que le projet primitif évaluait à 60 millions les avances à payer en 1886, un nouveau projet estime que 63 millions suffiront à la fois et pour les chemins de fer français et pour les chemins de fer algériens. « La situation des deux comptes ci-dessus serait insérée chaque année dans le compte général de l'administration des finances. « Pour l'exécution de ce système en 1886, il serait ouvert au ministre des travaux publics, au titre des services spéciaux du Trésor, des crédits montant à la somme totale de 63 millions de fr., répartie ainsi qu'il suit : Avances aux Comp. de chemins de fer français pour garanties d'intérêts 50,000,000 Avances aux Comp. de chemins de fer algériens pour garanties d'intérêts 13,000,000 Total égal 63,000,000 « La portion des crédits ci-dessus qui n'aurait pas été employée à la fin de l'exercice 1886 ne pourrait être reportée aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. « Tout en reconnaissant la vérité des faits et la force des arguments invoqués à l'appui du système du Gouvernement, votre commission du budget eût préféré une combinaison qui permît de résoudre la difficulté pour 1886 en laissant la question entière pour l'avenir. Mais M. le ministre des finances ayant repoussé toute autre combinaison que celle qu'il propose et ayant fait observer, d'ailleurs, que la prochaine législature, ne trouverait en rien sa liberté compromise et pourrait adopter toute autre solution, nous vous proposons d'accepter le système du projet de budget rectificatif, formulé dans les art. 12 et 13 de la loi de finances, » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche). (14) Lois annotées de 1881, p. 38. — Ce supplément de subvention a été accordé à la demande de M. le ministre de l'intérieur. « Depuis l'année 1881, date de la mise à exécution de
vertu d'une loi. « Tout en reconnaissant la vérité des faits et la force des arguments invoqués à l'appui du système du Gouvernement, votre commission du budget eût préféré une combinaison qui permît de résoudre la difficulté pour 1886 en laissant la question entière pour l'avenir. Mais M. le ministre des finances ayant repoussé toute autre combinaison que celle qu'il propose et ayant fait observer, d'ailleurs, que la prochaine législature, ne trouverait en rien sa liberté compromise et pourrait adopter toute autre solution, nous vous proposons d'accepter le système du projet de budget rectificatif, formulé dans les art. 12 et 13 de la loi de finances, » (Chambre des députés, rapport de M. Jules Roche). (14) Lois annotées de 1881, p. 38. — Ce supplément de subvention a été accordé à la demande de M. le ministre de l'intérieur. « Depuis l'année 1881, date de la mise à exécution de la loi du 12 mars 1880, jusqu'en 1884, la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de cette nature n'a jamais été inférieure à 20 millions. En 1885, et pour tenir compte des nécessités financières, le concours de l'Etat a été fixé à 15 millions seulement, soit une diminution d'un quart sur les allocations des années précédentes. Il a paru, quant à présent, impossible de descendre au-dessous de ce chiffre, et on propose de le maintenir au budget de 1886. « Il convient de rappeler que la loi du 12 mars 1880, par les avantages considérables qu'elle offre aux intéressés, a déterminé dans le pays, en ce qui touche les opérations vicinales, un courant d'activité qui se maintient avec persistance depuis quelques années, et qui ne saurait, sans les plus graves inconvénients, être brusquement ralenti. Les départements et les communes, en présence d'entreprises dont l'exécution devait s'étendre sur plusieurs années, ont créé en une seule fois la totalité des ressources nécessaires pour couvrir la dépense à leur charge, avec la pensée que ce vote constituerait un sacrifice dont il leur serait tenu compte. À la vérité, l'Etat ne s'est nullement engagé à leur égard; cependant il semble qu'il doit se considérer
sur les allocations des années précédentes. Il a paru, quant à présent, impossible de descendre au-dessous de ce chiffre, et on propose de le maintenir au budget de 1886. « Il convient de rappeler que la loi du 12 mars 1880, par les avantages considérables qu'elle offre aux intéressés, a déterminé dans le pays, en ce qui touche les opérations vicinales, un courant d'activité qui se maintient avec persistance depuis quelques années, et qui ne saurait, sans les plus graves inconvénients, être brusquement ralenti. Les départements et les communes, en présence d'entreprises dont l'exécution devait s'étendre sur plusieurs années, ont créé en une seule fois la totalité des ressources nécessaires pour couvrir la dépense à leur charge, avec la pensée que ce vote constituerait un sacrifice dont il leur serait tenu compte. À la vérité, l'Etat ne s'est nullement engagé à leur égard; cependant il semble qu'il doit se considérer comme tenu moralement de continuer son concours, qui est indispensable pour assurer l'achèvement des opérations en cours. « On croit devoir faire remarquer, d'ailleurs, que le crédit de 15 millions demandé ne représente même pas le chiffre des subventions auxquelles les départements et les communes auraient droit, par application de la loi du 12 mars 1880, s'ils réalisaient intégralement, en 1886, l'annuité qui peut être mise à leur disposition, en vertu des lois des 10 avril 1879 (Lois annotées de 1879, p. 460), 30 juill. 1881 (Lois annotées de 1881, p. 331) et 2 avril 1883 (Lois annotées de 1883, p. 518). » (Chambre des députés, exposé des motifs de M. Sardi-Carnot.) (15) Lois annotées de 1880, p. 593. (16) Ibid de 1853, p. 67. (17) A cette occasion M. Millaud a fait ressortir la progression des pensions civiles, et il a donné les motifs : « Cette progression, bien qu'inférieure de beaucoup à celle des pensions de la marine, ne laisse pas d'être inquiétante. Les causes en sont multiples. Voici les principales : 1° Augmentation du personnel administratif; 2° Augmentation du taux des petits traitements; 3° Abaissement de l'âge moyen des fonctionnaires et des employés mis à la retraite.
la loi du 12 mars 1880, s'ils réalisaient intégralement, en 1886, l'annuité qui peut être mise à leur disposition, en vertu des lois des 10 avril 1879 (Lois annotées de 1879, p. 460), 30 juill. 1881 (Lois annotées de 1881, p. 331) et 2 avril 1883 (Lois annotées de 1883, p. 518). » (Chambre des députés, exposé des motifs de M. Sardi-Carnot.) (15) Lois annotées de 1880, p. 593. (16) Ibid de 1853, p. 67. (17) A cette occasion M. Millaud a fait ressortir la progression des pensions civiles, et il a donné les motifs : « Cette progression, bien qu'inférieure de beaucoup à celle des pensions de la marine, ne laisse pas d'être inquiétante. Les causes en sont multiples. Voici les principales : 1° Augmentation du personnel administratif; 2° Augmentation du taux des petits traitements; 3° Abaissement de l'âge moyen des fonctionnaires et des employés mis à la retraite. « Ce dernier point demande quelques explications. Dans cet abaissement de l'âge moyen des retraités, quelle part faut-il faire aux mises à la retraite d'office, et aux mises à la retraite volontaires ? Nous ne possédons aucun document qui nous éclaire à ce sujet. Ce qui est certain, c'est que les une et les autres sont favorisées par nos mœurs et notre jurisprudence administrative. Les révocations pures et simples, même pour les causes les plus légitimes (par exemple hostilité politique ou incapacité) deviennent de plus en plus rares. La mesure paraît trop rigoureuse et on y substitue la mise à la retraite toutes les fois qu'elle est possible. « D'autre part, il ne faut pas oublier que la loi de 1853 est déjà ancienne, qu'elle a donné lieu à bien des interprétations, toutes favorables au demandeur, parce qu'en matière de pension, on admet généralement que le doute milite en faveur du fonctionnaire, que les certificats pour infirmités ou pour accidents sont toujours rédigés dans un esprit de bienveillance extrême, que les maladies chroniques sont souvent très délicates à préciser et très communes dans l'âge mur (par exemple, les douleurs rhumatismales et les désordres nerveux) que de plus en plus on
les une et les autres sont favorisées par nos mœurs et notre jurisprudence administrative. Les révocations pures et simples, même pour les causes les plus légitimes (par exemple hostilité politique ou incapacité) deviennent de plus en plus rares. La mesure paraît trop rigoureuse et on y substitue la mise à la retraite toutes les fois qu'elle est possible. « D'autre part, il ne faut pas oublier que la loi de 1853 est déjà ancienne, qu'elle a donné lieu à bien des interprétations, toutes favorables au demandeur, parce qu'en matière de pension, on admet généralement que le doute milite en faveur du fonctionnaire, que les certificats pour infirmités ou pour accidents sont toujours rédigés dans un esprit de bienveillance extrême, que les maladies chroniques sont souvent très délicates à préciser et très communes dans l'âge mur (par exemple, les douleurs rhumatismales et les désordres nerveux) que de plus en plus on les rattache ingénieusement à l'exercice des fonctions, d'où il suit qu'un fonctionnaire peut parfaitement désirer et obtenir sa mise à la retraite en vue d'une occupation au dehors dont il joindra le produit au montant de sa pension » (Sénat, rapport de M. Millaud). (18) Lois annotées de 1878, p. 426. (19) Ibid de 1860, p. 77. (20) Cette disposition porte modification du 2e alinéa de l'art. 20 de la loi du 21 mars 1885 (Lois annotées 1885, p. 757). En voici les motifs : « Afin de permettre ou établissement hors des ports, l'effectif de la dépense du personnel entretenu et ouvrier de chaque service pendant l'exercice 1885. 24. La subvention de quatorze millions de francs (14,000,000 fr.) inscrite au chapitre LV du ministère de l'instruction publique, pour alléger les charges que la gratuité impose aux communes dans les écoles primaires publiques, sera exclusivement employée, au profit des communes qui seront admises à y participer, à parfaire, après l'épuisement des quatre centimes spéciaux, les traitements obligatoires, tels qu'ils résultent de la loi du 19 juill. 1875 et de l'art. 6 de la loi du 16 juin 1881. Les communes non encore propriétaires de leur maison d'école ne pourront obtenir
426. (19) Ibid de 1860, p. 77. (20) Cette disposition porte modification du 2e alinéa de l'art. 20 de la loi du 21 mars 1885 (Lois annotées 1885, p. 757). En voici les motifs : « Afin de permettre ou établissement hors des ports, l'effectif de la dépense du personnel entretenu et ouvrier de chaque service pendant l'exercice 1885. 24. La subvention de quatorze millions de francs (14,000,000 fr.) inscrite au chapitre LV du ministère de l'instruction publique, pour alléger les charges que la gratuité impose aux communes dans les écoles primaires publiques, sera exclusivement employée, au profit des communes qui seront admises à y participer, à parfaire, après l'épuisement des quatre centimes spéciaux, les traitements obligatoires, tels qu'ils résultent de la loi du 19 juill. 1875 et de l'art. 6 de la loi du 16 juin 1881. Les communes non encore propriétaires de leur maison d'école ne pourront obtenir une subvention applicable aux loyers scolaires ou aux indemnités de logement qu'après avoir fait emploi du cinquième institué par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1881. Les communes pourront remplacer tout ou partie du prélèvement du cinquième par le vote d'une imposition extraordinaire, qui n'excédera pas quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. 25. Sont mis au nombre des dépenses obligatoires, les départements, les traitements et frais de tournées des inspectrices départementales des écoles maternelles, jusqu'à concurrence de la moitié de la dépense, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Deux ou trois départements pourront se réunir pour concourir à la dépense qui, dans ce cas, sera répartie entre eux par égales portions. Un arrêté ministériel réglera les conditions de nomination et d'exercice des inspectrices départementales. 26. Le maximum des subventions payables par annuités à partir de 1886 inclusivement que le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder pendant l'année 1886, conformément à la loi du 20 juin 1885, est fixé à la somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.): savoir: 1° Cent douze mille six cents francs (112,600 fr.) pour l'enseignement supérieur; 2° Cent soixante-cinq mille quatre cents francs (165,400
additionnels au principal des quatre contributions directes. 25. Sont mis au nombre des dépenses obligatoires, les départements, les traitements et frais de tournées des inspectrices départementales des écoles maternelles, jusqu'à concurrence de la moitié de la dépense, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Deux ou trois départements pourront se réunir pour concourir à la dépense qui, dans ce cas, sera répartie entre eux par égales portions. Un arrêté ministériel réglera les conditions de nomination et d'exercice des inspectrices départementales. 26. Le maximum des subventions payables par annuités à partir de 1886 inclusivement que le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder pendant l'année 1886, conformément à la loi du 20 juin 1885, est fixé à la somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.): savoir: 1° Cent douze mille six cents francs (112,600 fr.) pour l'enseignement supérieur; 2° Cent soixante-cinq mille quatre cents francs (165,400 fr.), pour l'enseignement secondaire; 3° Un million deux cent vingt-deux mille francs (1,222,000 fr.) pour l'enseignement primaire. En exécution de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1885, sont approuvés les projets spéciaux relatifs à l'enseignement primaire, à l'enseignement supérieur et à l'enseignement secondaire énumérés dans les tableaux J et K annexés à la présente loi. En exécution du § 3 de l'art. 4 de la même loi, sont approuvés les projets spéciaux relatifs à l'enseignement supérieur et à l'enseignement secondaire énoncés dans les tableaux L et M annexés à la présente loi. 27. La loi du 29 niv. an 13 est modifiée ainsi qu'il suit: Une bourse sera concédée, dans un établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement primaire supérieur ou dans une école professionnelle, industrielle, commerciale ou agricole de l'État, à l'enfant âgé de neuf ans révolus au moins, appartenant à un père de famille ayant sept enfants vivants, qui sera désigné par celui-ci. Toutefois cette bourse ne pourra être concédée qu'après que la situation nécessiteuse de la famille aura été constatée et que l'enfant aura subi les examens préalables exigés par les règlements en vigueur, pour l'obtention des bourses de l'État dans les établissements susdésignés. 28. Les enfants