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(S. 1869.1.272. — P. 1869.661); 16 juin 1880 (S. 1880.1.456.— P. 1880.1146): (4) Conf. Nancy, 13 août 1839 (S. 1840.2.79. — V. 1839.2.530). — V. aussi Cass. 27 juin 1843 (P. 1844.1.32). Adde, dans le même sens, Esnault, Traité des faillites, t.1,n.297; Laroque, Sayssinel et Dutruc, Formulaire des faillites, t.1, n. 584. MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, t. 1, p. 177, sur l'article 487, n. 18. — JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 151 (Faucheron C.Henry.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, la nullité du jugement ou de l'arrêt est attachée au défaut et non pas au peu de solidité des motifs, et que, par suite, des motifs inexacts ou erronés peuvent satisfaire à la prescription de la loi, à la condition toutefois que les raisons données par le juge à l'appui de sa décision répondent, soit directement, soit indirectement, aux conclusions des parties ; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé, pour déclarer irrecevable l'appel du demandeur, sur ce que Beaujeu, syndic de la faillite a, par acte du 26 août 1878, déclaré le désistement de l'appel de Faucheron, failli, contre le syndic de la faillite Valentin ; que rien dans la cause ne fait présumer que Beaujeu n'ait pas agi aussi bien et au nom et dans l'intérêt du failli que dans l'intérêt de la masse ; que l'appel dirigé contre le syndic de la faillite Valentin n'implique en aucune façon l'appel contre Henry, et qu'au surplus l'exercice de l'action de Valentin contre Henry, invoqué par Faucheron aux termes de l'article 1166, Code civil, serait paralysé par l'acceptation au nom de Valentin du désistement de Beaujeu, ès-noms ; — Attendu que ces motifs, nés principalement de l'interprétation que fait la Cour des droits qui appartiennent au syndic d'une faillite en ne qui concerne le désistement des actions intentées par le failli, répondent d'une manière suffisante, malgré les erreurs matérielles qu'ils contiennent, à l'objet même des conclusions prises devant elle; qu'en outre, l'arrêt attaqué ne
de l'appel de Faucheron, failli, contre le syndic de la faillite Valentin ; que rien dans la cause ne fait présumer que Beaujeu n'ait pas agi aussi bien et au nom et dans l'intérêt du failli que dans l'intérêt de la masse ; que l'appel dirigé contre le syndic de la faillite Valentin n'implique en aucune façon l'appel contre Henry, et qu'au surplus l'exercice de l'action de Valentin contre Henry, invoqué par Faucheron aux termes de l'article 1166, Code civil, serait paralysé par l'acceptation au nom de Valentin du désistement de Beaujeu, ès-noms ; — Attendu que ces motifs, nés principalement de l'interprétation que fait la Cour des droits qui appartiennent au syndic d'une faillite en ne qui concerne le désistement des actions intentées par le failli, répondent d'une manière suffisante, malgré les erreurs matérielles qu'ils contiennent, à l'objet même des conclusions prises devant elle; qu'en outre, l'arrêt attaqué ne méconnaît dans aucune de ses dispositions la foi due aux actes authentiques qui ont été produits au procès; — D'où il suit qu'il n'a violé ni l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ni les articles 1317 et suiv., Code civil. ; — Rejette la première branche du moyen du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche : — Vu les articles 531 et 487, Code de commerce. ; — Attendu que, si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, le désistement porte sur l'action elle-même; que, dans ce cas, le désistement, entraînant abandonment ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction, et est par conséquent assujetti aux formalités prescrites par les articles 535 et 487, Code de commerce. ; — Attendu, en fait, que le désistement, signifié le 1er mars 1879 à la requête du sieur Beaujeu, syndic de la faillite Faucheron, n'a été accompagné de l'accomplissement d'aucune de ces formalités; qu'il n'a pu conséquemment avoir pour effet d'éteindre l'action portée en appel par le demandeur, ni d'empêcher ce dernier de poursuivre son nom personnel l'instance engagée
moyen du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche : — Vu les articles 531 et 487, Code de commerce. ; — Attendu que, si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, le désistement porte sur l'action elle-même; que, dans ce cas, le désistement, entraînant abandonment ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction, et est par conséquent assujetti aux formalités prescrites par les articles 535 et 487, Code de commerce. ; — Attendu, en fait, que le désistement, signifié le 1er mars 1879 à la requête du sieur Beaujeu, syndic de la faillite Faucheron, n'a été accompagné de l'accomplissement d'aucune de ces formalités; qu'il n'a pu conséquemment avoir pour effet d'éteindre l'action portée en appel par le demandeur, ni d'empêcher ce dernier de poursuivre son nom personnel l'instance engagée ; — D'où il suit qu'en déclarant son appel irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi précitées ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du premier moyen, non plus que sur le deuxième moyen; — Casse, etc. Du 23 févr. 1885. — Ch. civ. — M. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Rambaud de Larocque et Dumerin, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1884. 1° COMMERÇANT, FAILLITE, ACTES DE COMMERCE. — 2° CHOSE JUGÉE, DOCUMENTS. 1° Il n'est pas nécessaire, pour attribuer à un individu la qualité de commerçant, avec toutes les conséquences de cette qualité, que les juges du fond déclarent formellement que l'exercice des actes de commerce ait été sa profession habituelle, conformément aux termes de l'art. 1er, C. comm., qui n'ont rien de sacramentel; la déclaration peut résulter de termes équivalents (1) (C. comm., 1, 437, 632). 2° Le jugement qui rappelle l'existence d'une décision précédente, donnant à une partie la qualité de commerçant, n'attache pas à cette décision la force légale de la chose jugée, du moment où il se borne à la citer à titre de document, et apprécie à nouveau par lui-même les faits
civ. — M. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp. Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Rambaud de Larocque et Dumerin, av. CASS.-REQ. 23 décembre 1884. 1° COMMERÇANT, FAILLITE, ACTES DE COMMERCE. — 2° CHOSE JUGÉE, DOCUMENTS. 1° Il n'est pas nécessaire, pour attribuer à un individu la qualité de commerçant, avec toutes les conséquences de cette qualité, que les juges du fond déclarent formellement que l'exercice des actes de commerce ait été sa profession habituelle, conformément aux termes de l'art. 1er, C. comm., qui n'ont rien de sacramentel; la déclaration peut résulter de termes équivalents (1) (C. comm., 1, 437, 632). 2° Le jugement qui rappelle l'existence d'une décision précédente, donnant à une partie la qualité de commerçant, n'attache pas à cette décision la force légale de la chose jugée, du moment où il se borne à la citer à titre de document, et apprécie à nouveau par lui-même les faits d'où la qualité de commerçant peut s'induire (2) (C.civ., 1351). (Dommartin C. Dommartin, Société Lyonnaise de dépôts et comptes courants). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1er, 439, 444 et 632, C. comm., et 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 1351, C. civ.: — Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en ce qui concerne la qualité de commerçants par lui attribuée aux consorts Dommartin, n'a pas, il est vrai, déclaré en termes formels que l'exercice des actes de commerce fût leur profession habituelle, mais que ce ne sont pas là des expressions sacramentelles, et que la même déclaration peut résulter des termes équivalents ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, depuis 1874, et notamment depuis 1877 jusqu'en oct. 1882, date de la cessation de leurs paiements, les consorts Dommartin, mère et fils, ont continué le commerce d'objets d'art et d'antiquités qu'exploitait le premier Dommartin, leur mari et père ; qu'ils n'ont pas cessé de se livrer à des achats et des ventes considérables, et que, pour alimenter leurs opérations commerciales, ils ont contracté des emprunts importants à un intérêt de 6p. 100.,
1810, et de la fausse application de l'art. 1351, C. civ.: — Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en ce qui concerne la qualité de commerçants par lui attribuée aux consorts Dommartin, n'a pas, il est vrai, déclaré en termes formels que l'exercice des actes de commerce fût leur profession habituelle, mais que ce ne sont pas là des expressions sacramentelles, et que la même déclaration peut résulter des termes équivalents ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, depuis 1874, et notamment depuis 1877 jusqu'en oct. 1882, date de la cessation de leurs paiements, les consorts Dommartin, mère et fils, ont continué le commerce d'objets d'art et d'antiquités qu'exploitait le premier Dommartin, leur mari et père ; qu'ils n'ont pas cessé de se livrer à des achats et des ventes considérables, et que, pour alimenter leurs opérations commerciales, ils ont contracté des emprunts importants à un intérêt de 6p. 100., c'est-à-dire au taux de commerce ; — D'où il suit qu'en déclarant que les consorts Dommartin étaient commerçants, c'est-à-dire faisaient du commerce leur profession habituelle à l'époque où ils ont cessé leurs paiements, et en motivant sur cette déclaration leur mise en faillite, l'arrêt attaqué n'a violé, ni les articles du Code de commerce visés par le pourvoi, ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur la deuxième branche: — Attendu qu'en rappelant les constatations des arrêts rendus en 1882 par la Cour de Lyon, qui attribuaient aux consorts Dommartin la qualité de commerçants, l'arrêt attaqué n'a pas attaché à ces décisions la force légale de la chose jugée ; qu'il n'a fait que s'approprier ces constatations pour apprécier de nouveau les faits d'où la qualité de commerçant peut s'induire ; que, de plus, loin de s'appuyer uniquement sur les arrêts, il a invoqué et apprécié les faits constatés et les documents produit dans la cause actuelle ; que le grief tiré de la fausse application de l'art. 1351, C. civ., manque donc en fait; — Rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 1883, par la Cour d'appel de Lyon, etc. Du 23 déc.
du Code de commerce visés par le pourvoi, ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Sur la deuxième branche: — Attendu qu'en rappelant les constatations des arrêts rendus en 1882 par la Cour de Lyon, qui attribuaient aux consorts Dommartin la qualité de commerçants, l'arrêt attaqué n'a pas attaché à ces décisions la force légale de la chose jugée ; qu'il n'a fait que s'approprier ces constatations pour apprécier de nouveau les faits d'où la qualité de commerçant peut s'induire ; que, de plus, loin de s'appuyer uniquement sur les arrêts, il a invoqué et apprécié les faits constatés et les documents produit dans la cause actuelle ; que le grief tiré de la fausse application de l'art. 1351, C. civ., manque donc en fait; — Rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 1883, par la Cour d'appel de Lyon, etc. Du 23 déc. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Morillot, av. CASS.-CIV. 7 avril 1884. AGENT DE CHANGE, DÉTOURNEMENT, RESPONSABILITÉ. Un agent de change est tenu de restituer à un client les valeurs remises par ce client à un commis de la charge pour renouvellement de feuilles de coupons, et détournées par ce commis, lorsque le client, en remettant les valeurs au commis, loin d'avoir donné mandat à celui-ci, a entendu traiter directement avec l'agent de change, comme exclusivement chargé de ses affaires de bourse (3) (C. civ., 1984, 1985). (Moyse C. Léon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen (violation des art. 1382,1984 et 1985, C. civ., et 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moyse, agent de change, à restituer à Léon aîné et frères, banquiers, des titres que ceux-ci avaient remis à Ch. Aron, commis de la charge, pour renouvellement de feuilles de coupons, et que Aron avait détournés, et ce par le motif que Léon aîné et frères n'avaient point entendu conférer de mandat à un autre que Moyse) : — Attendu qu'il est constaté en
la charge pour renouvellement de feuilles de coupons, et détournées par ce commis, lorsque le client, en remettant les valeurs au commis, loin d'avoir donné mandat à celui-ci, a entendu traiter directement avec l'agent de change, comme exclusivement chargé de ses affaires de bourse (3) (C. civ., 1984, 1985). (Moyse C. Léon). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen (violation des art. 1382,1984 et 1985, C. civ., et 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moyse, agent de change, à restituer à Léon aîné et frères, banquiers, des titres que ceux-ci avaient remis à Ch. Aron, commis de la charge, pour renouvellement de feuilles de coupons, et que Aron avait détournés, et ce par le motif que Léon aîné et frères n'avaient point entendu conférer de mandat à un autre que Moyse) : — Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt qu'il est cependant manifeste, comme résulte de la correspondance des parties, que Léon aîné et frères, loin d'avoir donné mandat à Aron pour traiter leurs affaires chez Moyse, ont toujours entendu traiter directement avec celui-ci comme exclusivement chargé de leurs affaires de bourse; — Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que Moyse était tenu de restituer à Léon aîné et frères les valeurs détournées par Ch. Aron, son employé, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 1984, 1985, C. civ. ; qu'il n'a point violé l'art. 1382. et qu'en constatant les faits ci-dessus rappelés, a donné les motifs de sa décision... ; – Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 août 1879, par la Cour d'appel de Paris, etc. Du 7 avril 1884. — Ch. civ. — MM. le cons. Greffier, prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Devin et Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 7 juillet 1885. 1° DOMICILE, DOMICILE APPARENT, FOURNITURE, AJOURNEMENT. — 2° CASSATION, RÈGLEMENT DE JUGES, POURVOI SUBSIDIAIRE. 1° Un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son débiteur a un domicile apparent (1) (C. civ., 102; C. proc, 59) ;
dans ces circonstances, que Moyse était tenu de restituer à Léon aîné et frères les valeurs détournées par Ch. Aron, son employé, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 1984, 1985, C. civ. ; qu'il n'a point violé l'art. 1382. et qu'en constatant les faits ci-dessus rappelés, a donné les motifs de sa décision... ; – Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 août 1879, par la Cour d'appel de Paris, etc. Du 7 avril 1884. — Ch. civ. — MM. le cons. Greffier, prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Devin et Boivin-Champeaux, av. CASS.-REQ. 7 juillet 1885. 1° DOMICILE, DOMICILE APPARENT, FOURNITURE, AJOURNEMENT. — 2° CASSATION, RÈGLEMENT DE JUGES, POURVOI SUBSIDIAIRE. 1° Un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son débiteur a un domicile apparent (1) (C. civ., 102; C. proc, 59) ; ... Notamment devant le tribunal dans le ressort duquel son client a acheté des immeubles importants, où il habite une partie de l'année, alors surtout que celui-ci a présenté requête à ce tribunal pour autoriser l'aliénation de la dot mobilière de sa femme, en affirmant qu'il avait transporté son domicile dans le ressort de ce tribunal (2) (Id.). 2° Lorsqu'une partie a formé une demande en règlement de juges, et subsidiairement un pourvoi en cassation au point de vue de la compétence, il y a lieu de déclarer le pourvoi, formé subsidiairement, avenu, dans le cas où la Cour suprême, réglant de juges, a attribué la compétence à la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. (De Chambrun C. Malvano). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 59, C. proc, et les art. 108 et 111, C. civ. ; — Attendu que, par exploit du 13 déc. 1882, les époux Malvano, domiciliés à Nice, ont fait assigner Mme de Chambrun et son mari devant le tribunal de première instance de cette ville pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 6,530 fr., montant de diverses fournitures et confections livrées à Mme de Chambrun dans le courant de la saison hivernale
dans le ressort de ce tribunal (2) (Id.). 2° Lorsqu'une partie a formé une demande en règlement de juges, et subsidiairement un pourvoi en cassation au point de vue de la compétence, il y a lieu de déclarer le pourvoi, formé subsidiairement, avenu, dans le cas où la Cour suprême, réglant de juges, a attribué la compétence à la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. (De Chambrun C. Malvano). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 59, C. proc, et les art. 108 et 111, C. civ. ; — Attendu que, par exploit du 13 déc. 1882, les époux Malvano, domiciliés à Nice, ont fait assigner Mme de Chambrun et son mari devant le tribunal de première instance de cette ville pour s'entendre condamner à leur payer la somme de 6,530 fr., montant de diverses fournitures et confections livrées à Mme de Chambrun dans le courant de la saison hivernale de 1882; que Mme de Chambrun s'est bornée à soutenir l'irrecevabilité de cette action, par le motif que, M. de Chambrun étant domicilié à Paris, elle devait être assignée devant le tribunal civil de la Seine; —Attendu qu'il résulte des documents produits que les époux de Chambrun, demeurant à Paris, où M. de Chambrun avait son domicile d'origine, ont, en 1875, fait l'acquisition de deux villas contiguës au prix total de 650,000 fr.; que, le 27 mars 1876, ils ont adressé au tribunal de cette ville une requête dans laquelle, se disant domiciliés et demeurant à Nice, ils exposaient qu'y ayant transféré leur domicile et voulant faire des deux villas réunies le lieu de leur résidence habituelle, ils avaient dû se préoccuper de l'appropriation des bâtiments existants, et demandaient en conséquence l'autorisation d'aliéner la dot mobilière de Mme de Chambrun, mariée sous le régime dotal, jusqu'à concurrence de 430,000 fr., nécessaires à cet objet, et que cette autorisation fut accordée; que, depuis lors, M. et Mme de Chambrun passent la saison d'hiver à Nice ; — Attendu que, dans ces circonstances, Mme Malvano, couturière à Nice, a pu être, en livrant à crédit ses fournitures, suffisamment autorisée à penser qu'en
où M. de Chambrun avait son domicile d'origine, ont, en 1875, fait l'acquisition de deux villas contiguës au prix total de 650,000 fr.; que, le 27 mars 1876, ils ont adressé au tribunal de cette ville une requête dans laquelle, se disant domiciliés et demeurant à Nice, ils exposaient qu'y ayant transféré leur domicile et voulant faire des deux villas réunies le lieu de leur résidence habituelle, ils avaient dû se préoccuper de l'appropriation des bâtiments existants, et demandaient en conséquence l'autorisation d'aliéner la dot mobilière de Mme de Chambrun, mariée sous le régime dotal, jusqu'à concurrence de 430,000 fr., nécessaires à cet objet, et que cette autorisation fut accordée; que, depuis lors, M. et Mme de Chambrun passent la saison d'hiver à Nice ; — Attendu que, dans ces circonstances, Mme Malvano, couturière à Nice, a pu être, en livrant à crédit ses fournitures, suffisamment autorisée à penser qu'en cas de difficulté pour le paiement, la contestation serait soumise au tribunal de cette ville où sa cliente avait un domicile apparent; que c'est donc avec raison que le tribunal, par son jugement du 24 mars 1884, confirmé en appel par arrêt de la Cour d'Aix, du 13 août suivant, s'est déclaré compétent; — Procédant conformément aux art. 19 et 20 de l'ordonn. d'août 1737, déclare la demande en règlement de juges formée par les époux de Chambrun recevable, la rejette comme non fondée; En ce qui concerne le pourvoi subsidiairement formé par lesdits époux de Chambrun contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, du 13 août 1884, et tiré de la violation des art. 102,103, 104, 108,214, 215, 217, C. civ., et 59, C. proc. ; — Attendu que la demande en règlement de juges était recevable, mais qu'elle a été rejetée par des moyens tirés du fond; — Dit qu'il n'y a lieu de prononcer sur ce pourvoi qui sera considéré comme non avenu, etc. ; Du 7 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bé darrides, prés.; Hérisson, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chaufton et Moret, av. CASS.-REQ. 7 décembre 1885. DOMICILE, CHANGEMENT, DÉCLARATION, AJOURNEMENT. L'intention
s'est déclaré compétent; — Procédant conformément aux art. 19 et 20 de l'ordonn. d'août 1737, déclare la demande en règlement de juges formée par les époux de Chambrun recevable, la rejette comme non fondée; En ce qui concerne le pourvoi subsidiairement formé par lesdits époux de Chambrun contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, du 13 août 1884, et tiré de la violation des art. 102,103, 104, 108,214, 215, 217, C. civ., et 59, C. proc. ; — Attendu que la demande en règlement de juges était recevable, mais qu'elle a été rejetée par des moyens tirés du fond; — Dit qu'il n'y a lieu de prononcer sur ce pourvoi qui sera considéré comme non avenu, etc. ; Du 7 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bé darrides, prés.; Hérisson, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Chaufton et Moret, av. CASS.-REQ. 7 décembre 1885. DOMICILE, CHANGEMENT, DÉCLARATION, AJOURNEMENT. L'intention de changer de domicile, manifestée par une déclaration faite à la mairie du lieu que l'on déclare vouloir quitter, n'opère pas un changement de domicile, alors qu'il est constaté que, loin d'avoir établi son habitation dans un autre lieu, le déclarant a conservé son domicile, son habitation et sa résidence dans la première commune, où il est resté imposé à la contribution personnelle et mobilière, et où il exerce encore ses droits politiques (3) (C. civ., 103). Par suite, c'est à bon droit qu'une demande formée contre lui a été portée devant le tribunal de son domicile primitif (4) (Id.). (Minjollat C. Corcoval). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation et de la fausse application des art. 102, 103, 104 et 105, C. civ., 2, 50 et 59, C. proc. : —Attendu qu'aux termes de l'art. 103, C. civ., il faut, pour opérer un changement de domicile, le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Minjollat qui, dans des déclarations faites à la mairie de Villettes, a allégué avoir transféré son domicile au Havre, loin d'y avoir établi