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— Attendu que, suivant les principes consacrés par l’art. 1183 C. Nap., la résolution d'un contrat, quand elle s’accomplit, a pour effet de remettre les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé ; mais que, d’après les causes de révocation auxquelles les donations devaient être soumises, le législateur ne pouvait, sans s’écarter de l’équité, faire aux tiers dans tous les cas une application absolue des principes formulés dans l’article 1183 ; — Que l’équité a conduit, en conséquence, le législateur à faire une distinction entre le cas où la révocation est prononcée pour une cause se rattachant aux clauses mêmes du contrat, et le cas où elle est prononcée pour des motifs étrangers à ces clauses; qu’ainsi, aux termes de l’art. 954 G. Nap., la révocation de la donation est opérée à l’égard des tiers, lorsqu’elle est prononcée pour l’inexécution des conditions qui étaient à la charge du donataire ; que, suivant l’art. 958, la révocation ne produit, au contraire, aucun effet sur les actes dont les biens donnés ont pu être l’objet entre le donataire et les tiers, si cette révocation est prononcée pour cause d’ingratitude;— Attendu que la déchéance des avantages reçus par T... de sa femme ne peut reconnaître d’autre cause que son ingratitude lorsque, d'une part, l’art. 956 place expressément au nombre des faits caractéristiques de l’ingratitude à raison de laquelle la donation pouvait être révoquée, les injures et sévices graves du donataire vis-à-vis du donateur, et que, d’autre part, la séparation de corps des époux T... a été motivée par les injures, excès et sévices graves dont, pendant plusieurs années, le mari s’était rendu coupable envers sa femme; — Attendu qu’on a vainement essayé d’établir qu’au lieu de s’identifier avec la révocation pour cause d’ingratitude, la déchéance prononcée en vertu de l’art. 299 ne devait être juridiquement assimilée qu'à la révocation pour inexécution des conditions; que, sans doute, l’affection, la reconnaissance et les égards d’un époux donataire envers le conjoint donateur sont les conditions morales toujours sous-entendues dans le contrat; mais que l’art. 955 n’a point été fait pour réprimer l’inaccomplissement des
sa femme ne peut reconnaître d’autre cause que son ingratitude lorsque, d'une part, l’art. 956 place expressément au nombre des faits caractéristiques de l’ingratitude à raison de laquelle la donation pouvait être révoquée, les injures et sévices graves du donataire vis-à-vis du donateur, et que, d’autre part, la séparation de corps des époux T... a été motivée par les injures, excès et sévices graves dont, pendant plusieurs années, le mari s’était rendu coupable envers sa femme; — Attendu qu’on a vainement essayé d’établir qu’au lieu de s’identifier avec la révocation pour cause d’ingratitude, la déchéance prononcée en vertu de l’art. 299 ne devait être juridiquement assimilée qu'à la révocation pour inexécution des conditions; que, sans doute, l’affection, la reconnaissance et les égards d’un époux donataire envers le conjoint donateur sont les conditions morales toujours sous-entendues dans le contrat; mais que l’art. 955 n’a point été fait pour réprimer l’inaccomplissement des conditions de cette nature, sa disposition et celle de l’article qui précède n’ayant évidemment eu en vue, en ce qui touche principalement le principe qui y est posé vis-à-vis des tiers, que les cas où il s’agit des conditions qui ont été exprimées dans le contrat, et dont, en conséquence, les tiers qui ont traité avec le donataire ont pu être avertis; que ces dispositions ne peuvent être étendues, sans abolir l’art. 958, au cas où la révocation est fondée sur l’oubli de ces conditions morales sous-entendues dans toutes les libéralités dont l’inexécution, qu’il s’agisse d’un donataire étranger ou d’un conjoint contre lequel le donateur a fait prononcer sa séparation, n’amène le retrait de la libéralité que par le motif, ainsi qualifié par le législateur lui-même, de l’ingratitude du donateur; — Que, dans ce cas, les faits déterminants de la révocation sont des faits anormaux que l’on ne peut reprocher aux tiers de ne pas avoir prévu; — Attendu que l’action exercée par la femme T... contre G... doit, en conséquence, être repoussée comme contraire aux principes consacrés par l’art. 958. Appel; mais, le 26 août 1863, arrêt de la Cour impériale de Toulouse, qui confirme par adoption de motifs
les tiers qui ont traité avec le donataire ont pu être avertis; que ces dispositions ne peuvent être étendues, sans abolir l’art. 958, au cas où la révocation est fondée sur l’oubli de ces conditions morales sous-entendues dans toutes les libéralités dont l’inexécution, qu’il s’agisse d’un donataire étranger ou d’un conjoint contre lequel le donateur a fait prononcer sa séparation, n’amène le retrait de la libéralité que par le motif, ainsi qualifié par le législateur lui-même, de l’ingratitude du donateur; — Que, dans ce cas, les faits déterminants de la révocation sont des faits anormaux que l’on ne peut reprocher aux tiers de ne pas avoir prévu; — Attendu que l’action exercée par la femme T... contre G... doit, en conséquence, être repoussée comme contraire aux principes consacrés par l’art. 958. Appel; mais, le 26 août 1863, arrêt de la Cour impériale de Toulouse, qui confirme par adoption de motifs la décision des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation des art. 299, 1183 et 1184 C. Nap., et pour fausse application de l’art. 958 même Code, en ce que l’arrêt attaqué déclare que la déchéance prononcée par l’art. 299 contre l’époux qui a donné lieu à la séparation de corps, de tous les avantages qui lui ont été faits par son conjoint, n’a pas d’effet contre les tiers qui ont traité avec le donataire des objets de ces avantages. A l’appui du pourvoi, on a dit: l’art. 1183 C. N. pose un principe général qui s’applique à tous les contrats, sans qu’il soit nécessaire qu’une disposition expresse déclare pour chacun d’eux que la résolution produira effet à l’égard des tiers. Il n’y a pas de motifs pour faire de distinction entre les contrats à titre onéreux et les dispositions à titre gratuit; les règles sur les effets des conditions s’appliquent aux uns comme aux autres. Les tiers qui traitent avec les acquéreurs à titre gratuit, comme ceux qui traitent avec les acquéreurs à titre onéreux, doivent s’attendre aux effets de la condition résolutoire, s’il n’existe pas d’exception expresse à la disposition de l’art. 1183. Il importe donc peu que
corps, de tous les avantages qui lui ont été faits par son conjoint, n’a pas d’effet contre les tiers qui ont traité avec le donataire des objets de ces avantages. A l’appui du pourvoi, on a dit: l’art. 1183 C. N. pose un principe général qui s’applique à tous les contrats, sans qu’il soit nécessaire qu’une disposition expresse déclare pour chacun d’eux que la résolution produira effet à l’égard des tiers. Il n’y a pas de motifs pour faire de distinction entre les contrats à titre onéreux et les dispositions à titre gratuit; les règles sur les effets des conditions s’appliquent aux uns comme aux autres. Les tiers qui traitent avec les acquéreurs à titre gratuit, comme ceux qui traitent avec les acquéreurs à titre onéreux, doivent s’attendre aux effets de la condition résolutoire, s’il n’existe pas d’exception expresse à la disposition de l’art. 1183. Il importe donc peu que l’art. 299 soit muet sur les effets de la déchéance à l’égard des tiers, puisque la règle de l’art. 1183 est applicable à défaut de disposition expresse qui y déroge. Le raisonnement de l’arrêt, qui argumente par analogie de ce qui est décidé au titre des donations, pèche donc par sa faiblesse; mais d’ailleurs c’est à tort que l’arrêt de la Cour de Toulouse assimile la déchéance de l’article 299 à la révocation pour cause d’ingratitude. Non-seulement la déchéance s’applique à des avantages autres que des donations, mais encore la déchéance, à la différence de la révocation pour cause d’ingratitude, a lieu de plein droit; or on comprend qu’une révocation de plein droit résultant de la séparation de corps entraîne des effets plus étendus que la révocation pour cause d’ingratitude, qui n’est ordinairement intentée que par les héritiers du donateur.—Si la déchéance de l’art. 299 n’est pas opposable aux tiers, elle sera presque toujours illusoire; l’époux qui sait que la séparation de corps pourra être prononcée contre lui se contentera d’aliéner les objets donnés. Vainement l’arrêt argumente de l’analogie des motifs qui entraînent la séparation de corps et la révocation pour cause d’ingratitude: excès, sévices ou injures graves. —Ce raisonnement
sa faiblesse; mais d’ailleurs c’est à tort que l’arrêt de la Cour de Toulouse assimile la déchéance de l’article 299 à la révocation pour cause d’ingratitude. Non-seulement la déchéance s’applique à des avantages autres que des donations, mais encore la déchéance, à la différence de la révocation pour cause d’ingratitude, a lieu de plein droit; or on comprend qu’une révocation de plein droit résultant de la séparation de corps entraîne des effets plus étendus que la révocation pour cause d’ingratitude, qui n’est ordinairement intentée que par les héritiers du donateur.—Si la déchéance de l’art. 299 n’est pas opposable aux tiers, elle sera presque toujours illusoire; l’époux qui sait que la séparation de corps pourra être prononcée contre lui se contentera d’aliéner les objets donnés. Vainement l’arrêt argumente de l’analogie des motifs qui entraînent la séparation de corps et la révocation pour cause d’ingratitude: excès, sévices ou injures graves. —Ce raisonnement ne serait concluant que si la séparation de corps ne pouvait être prononcée pour d’autres causes, mais elle résulte notamment de la condamnation de l’un des époux à une peine infamante (art. 232 G. N.J. Dès lors, l’assimilation doit être écartée, car la séparation de corps ne peut produire des effets différents suivant les causes qui l’ont fait prononcer. L’arrêt de la Chambre civile est ainsi conçu: Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que c’est à raison des injures, excès et sévices que Jeanne Fabre avait eu à souffrir de la part de Tudieu, son mari, qu’elle a obtenu contre lui en 1843 un arrêt de séparation de corps; — Attendu qu’il est également établi que c’est à la suite de la séparation de corps, ainsi prononcée, qu’il a été fait droit par un nouvel arrêt à la demande que la femme Fabre avait, aux termes de l’art. 299, formée contre son mari, à l’effet de voir révoquer la donation qu’elle lui avait faite par son contrat de mariage d’une rente viagère de 1,500 fr. Attendu enfin qu’il est également constaté par l’arrêt attaqué que Pierre Godard, auteur du défendeur en cassation, était de bonne foi quand, par acte
effets différents suivant les causes qui l’ont fait prononcer. L’arrêt de la Chambre civile est ainsi conçu: Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que c’est à raison des injures, excès et sévices que Jeanne Fabre avait eu à souffrir de la part de Tudieu, son mari, qu’elle a obtenu contre lui en 1843 un arrêt de séparation de corps; — Attendu qu’il est également établi que c’est à la suite de la séparation de corps, ainsi prononcée, qu’il a été fait droit par un nouvel arrêt à la demande que la femme Fabre avait, aux termes de l’art. 299, formée contre son mari, à l’effet de voir révoquer la donation qu’elle lui avait faite par son contrat de mariage d’une rente viagère de 1,500 fr. Attendu enfin qu’il est également constaté par l’arrêt attaqué que Pierre Godard, auteur du défendeur en cassation, était de bonne foi quand, par acte authentique du 16 août 1838, il a racheté, moyennant une somme de 11,000 fr., la rente viagère de 1,500 fr., qu’en vertu de la donation faite par Jeanne Fabre à son mari il était obligé de servir à celui-ci. Attendu, en droit, que si l’art. 299 C. N. prive l’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée de tous les avantages qui lui ont été faits par l’autre époux, il ne parle point du droit que des tiers de bonne foi pourraient avoir acquis sur les biens qui faisaient l’objet de ces avantages ; — Que l’on ne saurait donc, sans ajouter à sa disposition, admettre qu’elle porte atteinte à ces droits ; — Attendu, d’ailleurs, que la révocation de l’art. 299, quand elle est, dans l’espèce, la conséquence directe et nécessaire de faits qui, aux termes de l’art. 955, donnent lieu à la révocation pour cause d’ingratitude, revêt tous les caractères de cette dernière révocation qui, selon la prescription de l’art. 958, ne préjudice pas aux aliénations faites par le donataire ; — Qu’il s’agit au surplus, dans le cas de l’art. 299, d’une peine prononcée contre le donataire, et qui, étant toute personnelle à celui-ci, ne
contre lequel la séparation de corps a été prononcée de tous les avantages qui lui ont été faits par l’autre époux, il ne parle point du droit que des tiers de bonne foi pourraient avoir acquis sur les biens qui faisaient l’objet de ces avantages ; — Que l’on ne saurait donc, sans ajouter à sa disposition, admettre qu’elle porte atteinte à ces droits ; — Attendu, d’ailleurs, que la révocation de l’art. 299, quand elle est, dans l’espèce, la conséquence directe et nécessaire de faits qui, aux termes de l’art. 955, donnent lieu à la révocation pour cause d’ingratitude, revêt tous les caractères de cette dernière révocation qui, selon la prescription de l’art. 958, ne préjudice pas aux aliénations faites par le donataire ; — Qu’il s’agit au surplus, dans le cas de l’art. 299, d’une peine prononcée contre le donataire, et qui, étant toute personnelle à celui-ci, ne saurait, dans le silence de la loi, rejaillir sur le tiers acquéreur de bonne foi ; — Qu'il suit de là qu’en déboutant la demanderesse en cassation de l’action de nullité qu’elle a dirigée contre l’acte de rachat consenti par son mari au profit de Godard, l’arrêt attaqué n’a point violé les dispositions invoquées, mais fait à la cause une juste application des principes qui la régissent; — Par ces motifs, rejette. A annoter, v° Séparation de corps, n° 35. Art. 12,900. Décime par franc.—Timbre.—Visa. Dispositions, en ce qui concerne l’enregistrement et le timbre, de la loi du 8 juillet 1865, portant fixation du budget général des dépenses et recettes ordinaires de l’exercice 1866. Art. 3. Sont maintenues, pour l’exercice 1866, les dispositions du premier paragraphe de l’article 3 de la loi du 8 juin 1864, qui réduit à un demi-décime le second décime établi par la loi du 2 juillet 1862, sur les droits et produits dont la perception est confiée à l’administration de l’enregistrement. — L’art. 13 de la loi du 23 juillet 1857, relatif à la perception d’un second décime sur les autres impôts indirects qui supportent le premier décime, continuera à recevoir son exécution pour le
violé les dispositions invoquées, mais fait à la cause une juste application des principes qui la régissent; — Par ces motifs, rejette. A annoter, v° Séparation de corps, n° 35. Art. 12,900. Décime par franc.—Timbre.—Visa. Dispositions, en ce qui concerne l’enregistrement et le timbre, de la loi du 8 juillet 1865, portant fixation du budget général des dépenses et recettes ordinaires de l’exercice 1866. Art. 3. Sont maintenues, pour l’exercice 1866, les dispositions du premier paragraphe de l’article 3 de la loi du 8 juin 1864, qui réduit à un demi-décime le second décime établi par la loi du 2 juillet 1862, sur les droits et produits dont la perception est confiée à l’administration de l’enregistrement. — L’art. 13 de la loi du 23 juillet 1857, relatif à la perception d’un second décime sur les autres impôts indirects qui supportent le premier décime, continuera à recevoir son exécution pour le même exercice 1866. Art. 4. Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature, délivrées par les comptables de deniers publics, est réduit à 20 centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu’il est exigible, s’ajoute de plein droit au montant de la somme due, et est soumis au même mode de recouvrement.—Sont maintenues les dispositions de l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, concernant les contributions directes, et celles des articles 19 et 243 de la loi du 28 avril 1816, relatives aux quittances des douanes et à celles des contributions indirectes. Art. 5. Les receveurs de l’enregistrement procéderont à la formalité du visa pour timbre proportionnel par l’application d’un ou plusieurs timbres mobiles. Ils énonceront, en outre, par une mention datée et signée, le montant des droits perçus.—La forme et les conditions d’emploi de ces timbres mobiles seront déterminées par un règlement d’administration publique. Sont applicables à ces timbres les dispositions de l’article 21 de la loi du 11 juin 1859.— Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits qui n’auraient pas été visés pour timbre, conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, ou sur
somme due, et est soumis au même mode de recouvrement.—Sont maintenues les dispositions de l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, concernant les contributions directes, et celles des articles 19 et 243 de la loi du 28 avril 1816, relatives aux quittances des douanes et à celles des contributions indirectes. Art. 5. Les receveurs de l’enregistrement procéderont à la formalité du visa pour timbre proportionnel par l’application d’un ou plusieurs timbres mobiles. Ils énonceront, en outre, par une mention datée et signée, le montant des droits perçus.—La forme et les conditions d’emploi de ces timbres mobiles seront déterminées par un règlement d’administration publique. Sont applicables à ces timbres les dispositions de l’article 21 de la loi du 11 juin 1859.— Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits qui n’auraient pas été visés pour timbre, conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, ou sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplissement des formalités prescrites par le règlement d’administration publique. A annoter, v° Décime par franc, n° 6. Art. 12,919. Honoraires. — Tau. — Avis de la Chambre. Le président du Tribunal peut procéder à la taxe des honoraires dus d’un notaire, sans que celui-ci ait été appelé devant lui. Il n'est pas obligé non plus de prendre l’avis préalable de la Chambre. Arrêt de la C. de cass. (Ch. Req.), du 19 juin 1865, conforme sur la première question à la jurisprudence rappelée à la suite de l’arrêt de la C. de Rennes, du 4 juillet 1865, supra, art. 12901, et sur la seconde, à un précédent arrêt du 29 juill. 1862 (Archives, n° 4091), et à la jurisprudence rappelée dans notre Répertoire, v° Honoraires, n° 267. Me Aigre, notaire, a formé opposition devant le Tribunal d’Angoulême à la taxe faite par le président de ce Tribunal, des frais et honoraires que lui devait le sieur Chaignaud, en se fondant sur ce que cette taxe avait eu lieu sans audition préalable du notaire et des parties. Un jugement du Tribunal d’Angoulême, du 27 fév. 1864, rejeta l’opposition de Me Aigre, dans les
que celui-ci ait été appelé devant lui. Il n'est pas obligé non plus de prendre l’avis préalable de la Chambre. Arrêt de la C. de cass. (Ch. Req.), du 19 juin 1865, conforme sur la première question à la jurisprudence rappelée à la suite de l’arrêt de la C. de Rennes, du 4 juillet 1865, supra, art. 12901, et sur la seconde, à un précédent arrêt du 29 juill. 1862 (Archives, n° 4091), et à la jurisprudence rappelée dans notre Répertoire, v° Honoraires, n° 267. Me Aigre, notaire, a formé opposition devant le Tribunal d’Angoulême à la taxe faite par le président de ce Tribunal, des frais et honoraires que lui devait le sieur Chaignaud, en se fondant sur ce que cette taxe avait eu lieu sans audition préalable du notaire et des parties. Un jugement du Tribunal d’Angoulême, du 27 fév. 1864, rejeta l’opposition de Me Aigre, dans les termes suivants : Attendu que Me Aigre, notaire à Fougaraine, a reçu deux actes de son ministère pour le compte du sieur Chaignaud, cultivateur de la commune de Charmant, le premier un contrat de mariage à la date du 6 déc. 1855, le deuxième contrat de donation du 13 déc. 1860 ; — Attendu que Me Aigre a touché de Chaignaud les sommes par lui fixées pour ses honoraires et vacations dans les deux actes, et s’élevant, pour le premier, à 100 fr. 20 cent., et pour le deuxième à 413 fr. 15 cent.; — Attendu que Chaignaud ayant, nonobstant ce paiement anticipé, soumis les deux actes passés pour son compte en l’étude du notaire Aigre à la taxe du président de ce Tribunal, ce magistrat a réduit les frais du contrat de mariage à 81 fr. 60 c., et ceux du contrat de donation à 390 fr. 75 c. Attendu que Chaignaud a, par exploit du 2 juin 1863, fait signifier cette taxe à Aigre, avec sommation d’avoir à lui restituer 40 fr. 80 cent, qu’il avait perçus en trop ; — Attendu que M° Aigre a formé opposition à la taxe de M. le président, par exploit du
1860 ; — Attendu que Me Aigre a touché de Chaignaud les sommes par lui fixées pour ses honoraires et vacations dans les deux actes, et s’élevant, pour le premier, à 100 fr. 20 cent., et pour le deuxième à 413 fr. 15 cent.; — Attendu que Chaignaud ayant, nonobstant ce paiement anticipé, soumis les deux actes passés pour son compte en l’étude du notaire Aigre à la taxe du président de ce Tribunal, ce magistrat a réduit les frais du contrat de mariage à 81 fr. 60 c., et ceux du contrat de donation à 390 fr. 75 c. Attendu que Chaignaud a, par exploit du 2 juin 1863, fait signifier cette taxe à Aigre, avec sommation d’avoir à lui restituer 40 fr. 80 cent, qu’il avait perçus en trop ; — Attendu que M° Aigre a formé opposition à la taxe de M. le président, par exploit du 5 juin 1863 ; que son opposition est basée sur deux motifs : le premier, que la taxe ne pouvant être faite par M. le président, sans, au préalable, recevoir les explications du notaire et des parties, il n’a pas été appelé à fournir des renseignements ; le deuxième, que sa perception a été faite conformément aux usages suivis par les notaires de l’arrondissement d’Angoulême ; — Attendu qu’à l’appui de sa prétention, il produit, en outre, une délibération de la Chambre des notaires, en date du 16 juillet 1863, dans laquelle la corporation tout entière exprime son regret de ce que M. le président du Tribunal n’a pas cru devoir appeler M. Aigre à lui donner des renseignements que ce notaire a fournis à la Chambre, ni consulter la Chambre elle-même ; — Attendu que l’opposition d’Aigre est régulière en la forme et est recevable ; — Et droit et au fond : — Attendu.que si l’art. 51 de la loi du 15 ventôse, an XI voulait que les honoraires et vacations des notaires fussent, à défaut d’accord entre les parties, réglés par le Tribunal civil sur l’avis de la Chambre des notaires, il est de jurisprudence constante que