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juge intérimaire n'est qu'un acte de pure administration, et n'a aucun des caractères d'un acte émané, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués. Par suite, cet arrêté ne doit pas être publié dans la feuille officielle de la colonie. — En conséquence, est régulière la composition du tribunal supérieur de cette colonie dans lequel a siégé un juge intérimaire nommé par un arrêté du gouverneur, qui n'a pas été publié. — Cass., 20 août 1883. 1.20 9. Le ministère public est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal supérieur de Nouméa, rendu en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, sur le seul appel du directeur de l'intérieur agissant en qualité de directeur général des contributions indirectes; ce jugement, à défaut de l'appel du ministère public, étant passé en force de chose jugée, quant à l'action publique. — Cass., 3 février 1883. 1.142 PONDICHÉRY. V. 5. POURSUITES. V. 5 et s. POURVOI EN CASSATION. V. 9. PUBLICATION. V. 8. 10. (Tahiti). — La loi du 30 décembre 1880, qui a conféré la nationalité française aux anciens sujets du roi de Tahiti, n'a point supprimé la qualité d'indigènes qu'ils tiennent de leur origine, ni par conséquent la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative. — Cass., 9 décembre 1884. 1.58 11. Si le décret du 1er juillet 1880, sur la réorganisation de la justice à Tahiti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, proscrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative. — Ibid. 12. Les tribunaux tahitiens indigènes sont de véritables juridictions publiques qui sont instituées pour juger les contestations entre indigènes relatives à la propriété territoriale, et dont les décisions acquièrent l'autorité de la chose jugée. — Cass., 9 juin 1881. 1.471 13. Et le décret du 18 août 1868, qui a eu uniquement pour objet d'organiser
ni par conséquent la garantie qui résulte pour eux de la présence dans ce tribunal d'un assesseur indigène assistant aux débats avec voix consultative. — Cass., 9 décembre 1884. 1.58 11. Si le décret du 1er juillet 1880, sur la réorganisation de la justice à Tahiti, a substitué au magistrat unique qui constituait le tribunal supérieur un président et deux juges nommés par le président de la République, il n'a porté aucune atteinte à la disposition du décret du 18 août 1868, proscrivant l'adjonction au tribunal supérieur d'un assesseur indigène ayant voix consultative. — Ibid. 12. Les tribunaux tahitiens indigènes sont de véritables juridictions publiques qui sont instituées pour juger les contestations entre indigènes relatives à la propriété territoriale, et dont les décisions acquièrent l'autorité de la chose jugée. — Cass., 9 juin 1881. 1.471 13. Et le décret du 18 août 1868, qui a eu uniquement pour objet d'organiser la justice française à Tahiti, n'a porté aucune atteinte aux tribunaux tahitiens. — Ibid. TRIBUNAL SUPÉRIEUR. V. 11. TRIBUNAUX INDIGÈNES. V. 11. YANAON. V. 6. V. Demande nouvelle. — Privilège. COMESTIBLES. — V. Règlement de police ou municipal. COMMANDEMENT. — V. Compensation. — Diffamation. — Jugement par défaut. — Saisie immobilière. — Tiers détenteur. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. V. Aveu. — Preuve par écrit (Commencement de). COMMERÇANT. ACCESSOIRE. V. 2, 4 et s. 1. (Acte de commerce). — Il n'est pas nécessaire, pour attribuer à un individu la qualité de commerçant, avec toutes les conséquences de cette qualité, que les juges du fond déclarent formellement que l'exercice des actes de commerce ait été sa profession habituelle, conformément aux termes de l'art. 1er, C. comm., qui n'ont rien de sacramentel ; la déclaration peut résulter de termes équivalents. — Cass., 23 décembre 1884. 1.151 V. 4, 5. BILLETS A DOMICILE. V. 5. COMPÉTENCE. V. 3, 4 et s. FAILLITE. V. 2, 4 et s. COMMISSAIRE PRISEUR. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. 31 2. (Maison de tolérance). — Le teneur d'une maison de tolérance n'est pas un commerçant, l'objet principal de son exploitation n'ayant pas un caractère commercial. Peu importe qu'accessoirement et
immobilière. — Tiers détenteur. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. V. Aveu. — Preuve par écrit (Commencement de). COMMERÇANT. ACCESSOIRE. V. 2, 4 et s. 1. (Acte de commerce). — Il n'est pas nécessaire, pour attribuer à un individu la qualité de commerçant, avec toutes les conséquences de cette qualité, que les juges du fond déclarent formellement que l'exercice des actes de commerce ait été sa profession habituelle, conformément aux termes de l'art. 1er, C. comm., qui n'ont rien de sacramentel ; la déclaration peut résulter de termes équivalents. — Cass., 23 décembre 1884. 1.151 V. 4, 5. BILLETS A DOMICILE. V. 5. COMPÉTENCE. V. 3, 4 et s. FAILLITE. V. 2, 4 et s. COMMISSAIRE PRISEUR. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. 31 2. (Maison de tolérance). — Le teneur d'une maison de tolérance n'est pas un commerçant, l'objet principal de son exploitation n'ayant pas un caractère commercial. Peu importe qu'accessoirement et dans l'intérêt de son exploitation, il se livre à quelques actes de commerce, tels que des achats de vins et de denrées alimentaires pour les revendre; cela ne suffit pas pour lui donner la qualité de commerçant. — En conséquence, il ne peut être déclaré en faillite. — C. de just. de Genève, 7 septembre 1885. 4. 8 3. Mais jugé que le teneur d'une maison de tolérance fait des actes de commerce et doit même être considéré comme commerçant, lorsqu'il achète habituellement, soit des marchandises, étoffes, costumes, etc., pour les revendre ou les louer à ses pensionnaires, soit des denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son établissement principal, il tient un café, si ce n'est même une pension. — En conséquence, il est justiciable du tribunal de commerce à raison des fournitures qui lui sont ainsi faites pour son exploitation. — Cour de Just. de Genève, 7 septembre 1885: Trib.de comm. de Genève, 21 septembre 1885. 4.8 4. (Vigneron). — Le propriétaire d'un vignoble qui vend à des tiers les vins de sa récolte n'a pas la qualité de commerçant, et ne peut dès lors être déclaré en faillite, encore bien
just. de Genève, 7 septembre 1885. 4. 8 3. Mais jugé que le teneur d'une maison de tolérance fait des actes de commerce et doit même être considéré comme commerçant, lorsqu'il achète habituellement, soit des marchandises, étoffes, costumes, etc., pour les revendre ou les louer à ses pensionnaires, soit des denrées alimentaires et boissons pour les revendre à sa clientèle, et qu'en réalité, outre son établissement principal, il tient un café, si ce n'est même une pension. — En conséquence, il est justiciable du tribunal de commerce à raison des fournitures qui lui sont ainsi faites pour son exploitation. — Cour de Just. de Genève, 7 septembre 1885: Trib.de comm. de Genève, 21 septembre 1885. 4.8 4. (Vigneron). — Le propriétaire d'un vignoble qui vend à des tiers les vins de sa récolte n'a pas la qualité de commerçant, et ne peut dès lors être déclaré en faillite, encore bien que, dans les années où sa récolte n'était pas suffisante pour satisfaire aux demandes de ses clients habituels, il ait acheté quelques barriques de vin pour la compléter.— Pau, 4 février 1884. 2.205 5. Il importe peu également que ce propriétaire ait endossé un certain nombre de billets à domicile ayant un caractère commercial, un pareil fait n'étant pas de nature à lui attribuer la qualité de commerçant. — Ibid. V. Assurances terrestres. — Mineur. Notaire. — Obligation (en général). COMMIS. — V. Louage de services. COMMIS-MARCHAND. — V. Compétence. COMMIS-VOYAGEUR. 1. (Représentant de commerce. — Mandat. — Marché à livrer. — Ratification). — Si le commis-voyageur ne peut en général lier son commettant que sous condition de ratification, le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des affaires de cette maison, engage définitivement cette maison à l'égard des tiers avec lesquels il conclut des affaires, sans qu'il ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial de son commettant. — Montpellier, 3 juillet 1885. 2.56 2. Il en est ainsi surtout en matière de marchés à livrer. — Ibid. COMMISSAIRE PRISEUR. 1. (Chambre de discipline. — Insuffisance du nombre des membres.—Cassation).—Lorsque, après cassation d'une décision
ayant un caractère commercial, un pareil fait n'étant pas de nature à lui attribuer la qualité de commerçant. — Ibid. V. Assurances terrestres. — Mineur. Notaire. — Obligation (en général). COMMIS. — V. Louage de services. COMMIS-MARCHAND. — V. Compétence. COMMIS-VOYAGEUR. 1. (Représentant de commerce. — Mandat. — Marché à livrer. — Ratification). — Si le commis-voyageur ne peut en général lier son commettant que sous condition de ratification, le représentant d'une maison de commerce, accrédité sur une place comme chargé des affaires de cette maison, engage définitivement cette maison à l'égard des tiers avec lesquels il conclut des affaires, sans qu'il ait à justifier, dans chaque affaire, d'un pouvoir spécial de son commettant. — Montpellier, 3 juillet 1885. 2.56 2. Il en est ainsi surtout en matière de marchés à livrer. — Ibid. COMMISSAIRE PRISEUR. 1. (Chambre de discipline. — Insuffisance du nombre des membres.—Cassation).—Lorsque, après cassation d'une décision d'une chambre de discipline de commissaires priseurs, la Cour de cassation renvoie les parties devant la même chambre composée d'autres membres, et que celle-ci ne peut pas se constituer en nombre suffisant, il n'appartient pas à la Cour de lui indiquer le mode de procéder, d'autant que la jurisprudence a fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques. — Cass., 17 mars 1885. 1.106 2. (Vente publique de meubles. — Terme.— Procès-verbal. —Preuve). — Le commissaire priseur qui, en procédant à une vente publique de meubles annoncée comme devant avoir lieu au comptant, n'exige pas d'un adjudicataire le paiement immédit du prix, agit à ses risques et périls et en suivant la foi dudit adjudicataire; le commissaire priseur s'expose ainsi, non seulement à l'insolvabilité de l'adjudicataire, mais encore à ses dénégations. — Cass., 19 mai 1886. 1.263 3. Et les dénégations de l'adjudicataire ne peuvent être combattues par les seules énonciations du procès-verbal. de vente : ce procès-verbal ne faisant pas foi des énonciations qu'il contient au nom et au domicile de l'adjudicataire. — Ibid. V. Demande nouvelle. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. — V. Acte administratif. — Chemin vicinal. COMMISSION MUNICIPALE. — V. Élections (en général).
fixé pour les chambres de discipline le mode de procéder dans des cas identiques. — Cass., 17 mars 1885. 1.106 2. (Vente publique de meubles. — Terme.— Procès-verbal. —Preuve). — Le commissaire priseur qui, en procédant à une vente publique de meubles annoncée comme devant avoir lieu au comptant, n'exige pas d'un adjudicataire le paiement immédit du prix, agit à ses risques et périls et en suivant la foi dudit adjudicataire; le commissaire priseur s'expose ainsi, non seulement à l'insolvabilité de l'adjudicataire, mais encore à ses dénégations. — Cass., 19 mai 1886. 1.263 3. Et les dénégations de l'adjudicataire ne peuvent être combattues par les seules énonciations du procès-verbal. de vente : ce procès-verbal ne faisant pas foi des énonciations qu'il contient au nom et au domicile de l'adjudicataire. — Ibid. V. Demande nouvelle. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. — V. Acte administratif. — Chemin vicinal. COMMISSION MUNICIPALE. — V. Élections (en général). COMMISSION ROGATOIRE. — V. Divorce. COMMISSION SCOLAIRE. — V. Conseil d’État. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. COMMISSIONNAIRE. 1. (Privilège. — Créanciers gagistes. — Rang. — Antériorité [Absence d’]. — Concurrence. — Connaissements). — Le privilège du commissionnaire qui a fait des avances à son commettant étant du même ordre que celui de tous autres créanciers gagistes, le gage du premier ne doit priment celui des seconds qu’autant qu’il leur est antérieur, et, s’ils ont été établis simultanément, ils doivent s’exercer en concurrence. — Cass., 12 mai 1885. 1.473 2. En conséquence, lorsque des connaissements ont été délivrés par l’expéditeur le même jour au commissionnaire et à des créanciers dont ils forment le gage, le privilège du commissionnaire ne saurait priment par sa seule qualité celui des autres créanciers gagistes, et l’autoriser à s’approprier exclusivement la valeur des marchandises expédiées. — Ibid. V. Compétence. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. (Avarie. — Responsabilité. — Réserve). — Le commissionnaire de transport qui, en recevant une marchandise d’un précédent transporteur, fait constater une avarie, fournit ainsi la preuve que celle avarie est antérieure au moment où il s’est chargé du transport, et cette constation a pour effet, non seulement d’assurer son recours contre le précédent
que celui de tous autres créanciers gagistes, le gage du premier ne doit priment celui des seconds qu’autant qu’il leur est antérieur, et, s’ils ont été établis simultanément, ils doivent s’exercer en concurrence. — Cass., 12 mai 1885. 1.473 2. En conséquence, lorsque des connaissements ont été délivrés par l’expéditeur le même jour au commissionnaire et à des créanciers dont ils forment le gage, le privilège du commissionnaire ne saurait priment par sa seule qualité celui des autres créanciers gagistes, et l’autoriser à s’approprier exclusivement la valeur des marchandises expédiées. — Ibid. V. Compétence. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. (Avarie. — Responsabilité. — Réserve). — Le commissionnaire de transport qui, en recevant une marchandise d’un précédent transporteur, fait constater une avarie, fournit ainsi la preuve que celle avarie est antérieure au moment où il s’est chargé du transport, et cette constation a pour effet, non seulement d’assurer son recours contre le précédent transporteur, mais encore d’établir son irresponsabilité à l’égard de tous. — Cass., 20 janvier 1886. 1.476 COMMUNAUTE CONJUGALE. 1. (Administration de la femme). — Si la femme qui a reçu du mari le mandat de gérer les intérêts de la communauté est tenue en principe, comme tout mandataire, de rendre compte de sa gestion, il ne s’ensuit pas qu’elle soit obligée de justifier de l’existence d’un compte en règle et d’une décharge. — Paris, 26 mars 1885. 2. 53 2. Spécialement, le mari qui, détenu en suite de condamnations prononcées contre lui, a donné à sa femme une procuration générale, n’est plus recevable à lui demander compte de son mandat, alors qu’à l’expiration de sa peine il est rentré au domicile conjugal, et qu’il appert des circonstances de la cause que diverses sommes lui ont été versées par sa femme. — Ibid. AMENDE. V. 10. BÉNÉFICES. V. 3 et s. COMPTE. V. 1 et s. CONDAMNATION PÉNALE. V. 10. DÉLIT. V. 10. DÉPENS. V. 10. 3. (Dissolution). — Si, en principe, la communauté conjugale se dissout par la mort de l’un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, les héritiers de
compte de sa gestion, il ne s’ensuit pas qu’elle soit obligée de justifier de l’existence d’un compte en règle et d’une décharge. — Paris, 26 mars 1885. 2. 53 2. Spécialement, le mari qui, détenu en suite de condamnations prononcées contre lui, a donné à sa femme une procuration générale, n’est plus recevable à lui demander compte de son mandat, alors qu’à l’expiration de sa peine il est rentré au domicile conjugal, et qu’il appert des circonstances de la cause que diverses sommes lui ont été versées par sa femme. — Ibid. AMENDE. V. 10. BÉNÉFICES. V. 3 et s. COMPTE. V. 1 et s. CONDAMNATION PÉNALE. V. 10. DÉLIT. V. 10. DÉPENS. V. 10. 3. (Dissolution). — Si, en principe, la communauté conjugale se dissout par la mort de l’un des époux, et se liquide en ayant égard à sa consistance au moment de cette mort, les héritiers de l’époux commun en biens peuvent réclamer leur part des bénéfices des opérations commencées durant la communauté, non terminées au moment de sa dissolution, et ultérieurement continuées par l’époux survivant, pourvu toutefois que ces opérations aient été une suite nécessaire de ce qui s’est fait avant le décès de leur auteur. — Caen, 28 mars 1884. 2.175 4. Il en est ainsi spécialement des bénéfices résultant de l’exécution d’un marché de travaux publics, en vue duquel le mari commun en biens avait, avant son décès, réuni les matériaux, payé les ouvriers, et fait la plus grande partie des dépenses, et que la veuve a mené à fin après le décès de son mari, en payant les reliquats des dettes de l’entreprise, et en encaissant les sommes dues par l’administration. — Ibid. 5. Jugé de même que les bénéfices provenant de la gestion d’un fonds de commerce, et réalisés depuis la dissolution de la communauté, font partie de son actif, à moins que l’époux gérant ne se soit livré pour son compte personnel à des opérations nouvelles exigeant des connaissances spéciales et un travail qui lui soit propre. — Cass., 28 avril 1884. 1.294 DONATION. V. 11. EFFET RÉTROACTIF. V. 9. ENFANTS
— Caen, 28 mars 1884. 2.175 4. Il en est ainsi spécialement des bénéfices résultant de l’exécution d’un marché de travaux publics, en vue duquel le mari commun en biens avait, avant son décès, réuni les matériaux, payé les ouvriers, et fait la plus grande partie des dépenses, et que la veuve a mené à fin après le décès de son mari, en payant les reliquats des dettes de l’entreprise, et en encaissant les sommes dues par l’administration. — Ibid. 5. Jugé de même que les bénéfices provenant de la gestion d’un fonds de commerce, et réalisés depuis la dissolution de la communauté, font partie de son actif, à moins que l’époux gérant ne se soit livré pour son compte personnel à des opérations nouvelles exigeant des connaissances spéciales et un travail qui lui soit propre. — Cass., 28 avril 1884. 1.294 DONATION. V. 11. EFFET RÉTROACTIF. V. 9. ENFANTS D’UN PREMIER MARIAGE. V. 11. 6. (Estimation). — L’estimation que l’un des époux, en se mariant sous le régime de la société d’acquêts, fait dans le contrat de mariage des meubles et valeurs qui lui appartiennent en propre (spécialement d’un office ministériel), n’a pas pour effet de transférer à la communauté la propriété de ces meubles et valeurs. — Bordeaux, 17 février 1886. 2.206 FONDS DE COMMERCE. V. 5. FRAIS. V. 10. HONORAIRES D’AVOUÉ OU D’AVOCAT. V. 10. INDIVISION. V. 13. LÉSION. V. 8. MANDAT. V. 1 et s. MANDAT TACITE. V. 13. MARCHÉ DE TRAVAUX. V. 4. 7. (Office ministériel). — La plus-value que peut acquérir, au cours de la communauté, l’office ministériel dont le mari était titulaire au moment où il s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, reste propre au mari, soit que la plus-value provienne de l’augmentation naturelle de la valeur de l’office, soit qu’elle soit due à l’activité, à l’intelligence et au travail du mari. — Bordeaux, 17 février 1886. 2.206 V. 6. OPÉRATIONS NON TERMINÉES. V. Sets. 8. (Partagé). — Pour apprécier si, dans le partage d’une communauté, l’un des co-partageants a éprouvé la lésion rescisoire de plus d’un quart,
communauté la propriété de ces meubles et valeurs. — Bordeaux, 17 février 1886. 2.206 FONDS DE COMMERCE. V. 5. FRAIS. V. 10. HONORAIRES D’AVOUÉ OU D’AVOCAT. V. 10. INDIVISION. V. 13. LÉSION. V. 8. MANDAT. V. 1 et s. MANDAT TACITE. V. 13. MARCHÉ DE TRAVAUX. V. 4. 7. (Office ministériel). — La plus-value que peut acquérir, au cours de la communauté, l’office ministériel dont le mari était titulaire au moment où il s’est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, reste propre au mari, soit que la plus-value provienne de l’augmentation naturelle de la valeur de l’office, soit qu’elle soit due à l’activité, à l’intelligence et au travail du mari. — Bordeaux, 17 février 1886. 2.206 V. 6. OPÉRATIONS NON TERMINÉES. V. Sets. 8. (Partagé). — Pour apprécier si, dans le partage d’une communauté, l’un des co-partageants a éprouvé la lésion rescisoire de plus d’un quart, il faut la calculer, non seulement sur la somme dont il a été alloti pour sa part dans l’actif net, mais bien sur la totalité des valeurs qui lui ont été attribuées dans la masse active, tant pour ses prélèvements que pour sa part dans l’actif net. — Poitiers, 21 mai 1884. 2.89 9. Les biens prélevés par chaque époux lui adviennent avec le caractère rétroactif et déclaratif du partage. — Poitiers, 21 mai 1884 (Motifs). 2. 89 PLUS-VALUE. V. 7. PRÉLÈVEMENT. V. 8, 9. 10. (Récompense). — La communauté n’a droit à récompense, en cas de condamnation pénale prononcée contre le mari, qu’à raison des amendes; les frais et honoraires d’avoués ou d’avocats payés par la communauté ne donnent pas lieu à récompense. — Paris, 26 mars 1885. 2.53 11. Il est dû récompense à la communauté des sommes puisées dans la communauté à l’effet d’acheter un établissement de commerce, à l’effet de compléter le prix d’achat d’un immeuble et à l’effet de payer la prime du volontariat au profit de l'enfant d'un premier lit de l'un des époux. — Cass., 14 avril 1886. 1.289 12. (Renonciation). — La renonciation à la communauté étant, comme l'acceptation, irrévocable, en dehors
mai 1884. 2.89 9. Les biens prélevés par chaque époux lui adviennent avec le caractère rétroactif et déclaratif du partage. — Poitiers, 21 mai 1884 (Motifs). 2. 89 PLUS-VALUE. V. 7. PRÉLÈVEMENT. V. 8, 9. 10. (Récompense). — La communauté n’a droit à récompense, en cas de condamnation pénale prononcée contre le mari, qu’à raison des amendes; les frais et honoraires d’avoués ou d’avocats payés par la communauté ne donnent pas lieu à récompense. — Paris, 26 mars 1885. 2.53 11. Il est dû récompense à la communauté des sommes puisées dans la communauté à l’effet d’acheter un établissement de commerce, à l’effet de compléter le prix d’achat d’un immeuble et à l’effet de payer la prime du volontariat au profit de l'enfant d'un premier lit de l'un des époux. — Cass., 14 avril 1886. 1.289 12. (Renonciation). — La renonciation à la communauté étant, comme l'acceptation, irrévocable, en dehors des cas spécialement déterminés par la loi, le fait que la femme, postérieurement à la renonciation régulièrement passée par elle, a figuré dans les actes de procédure comme agissant « tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs », n'est pas de nature à faire tenir sa renonciation pour nulle et non avenue. — Rennes, 15 avril 1886. 2.213 RÉTRACTATION. V. 12. 13. Retrait d'indivision. — Dans le cas d'acquisition faite par le mari de la totalité ou de portion d'un immeuble dotal dont sa femme était propriétaire par indivis, on doit présumer que le mari, agissant dans le but de faire cesser division, a stipulé dans l'intérêt de sa femme, vertu d'un mandat tacite donné par celle-ci. Doit donc être considérée comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté. — Cass., 17 février 1886. 1.161 SOCIÉTÉ D'ACQUITS. V. 6, 7. V. Compensation. — Contrat de mariage. — Divorce. — Enregistrement. — Preuve par écrit (Commencement de). — Saisie-arrêt. — Vente. COMMUNE. ACCIDENT. V. 17 et s. ACTION EN RÉSOLUTION. V. 16. AGENTS. V. 17. ALIÉNATION. V. 16. ALIGNEMENT. V.