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s'agit plus que de procéder le plus rapidement possible à la liquidation, par suite de l'union des créanciers, et de statuer en conformité des articles 537 et 538, C. comm., les intimés ont, par requête du 5 nov. dernier, demandé au tribunal de commerce de Cannes, institué par décret du 6 févr. 1885, et installé le 18 juin 1885, de déclarer maintenu en état de faillite le sieur Rigal, de nommer un juge commissaire de ladite faillite, et de désigner à nouveau un ou plusieurs syndics, c'est-à-dire de se saisir, aux lieu et place du tribunal de commerce de Grasse, des suites de la dite faillite; — Attendu que cette demande soulève une question de compétence, tenant à l'ordre des juridictions, sur laquelle il n'a pu être statué qu'en premier ressort; que l'appel interviendra, que, tant que la cause n'est pas en état, le demandeur peut abandonner l'instance commencée pour saisir le nouveau tribunal compétent, et que le défendeur peut opposer utilement un déclinatoire devant le tribunal. C'est donc bien la mise en état, et la mise en état seule, qui est attributive de juridiction définitive. Ce système nous semble très juridique. Dire qu'une cause est en état, c'est dire qu'elle est instruite ou présumée instruite. Or, si une cause est instruite devant une juridiction, il y a un intérêt majeur à ne pas permettre à l'une des parties d'abandonner les résultats de l'instruction pour traîner son adversaire devant un tribunal qui ne connaît point l'affaire, au risque de prolonger le procès outre mesure et d'augmenter sensiblement les frais de la procédure. Il y a même plus qu'un intérêt majeur, il y a un droit pour chacun des plaideurs, résultant du contrat judiciaire, réellement formé à ce moment. — Tant que l'instance n'est pas liée, le défendeur n'est pas engagé, l'acte isolé de son adversaire n'ayant pas créé un droit contre lui, et il peut proposer une exception d'incompétence. D'un autre côté, et par cela même que le défendeur n'a pas accepté l'instance, le demandeur reste libre de l'abandonner par un désistement qui ne peut être refusé. V. Cass. 11
qu'elle est instruite ou présumée instruite. Or, si une cause est instruite devant une juridiction, il y a un intérêt majeur à ne pas permettre à l'une des parties d'abandonner les résultats de l'instruction pour traîner son adversaire devant un tribunal qui ne connaît point l'affaire, au risque de prolonger le procès outre mesure et d'augmenter sensiblement les frais de la procédure. Il y a même plus qu'un intérêt majeur, il y a un droit pour chacun des plaideurs, résultant du contrat judiciaire, réellement formé à ce moment. — Tant que l'instance n'est pas liée, le défendeur n'est pas engagé, l'acte isolé de son adversaire n'ayant pas créé un droit contre lui, et il peut proposer une exception d'incompétence. D'un autre côté, et par cela même que le défendeur n'a pas accepté l'instance, le demandeur reste libre de l'abandonner par un désistement qui ne peut être refusé. V. Cass. 11 nov. 1874 (S. 1875.1.395. — P. 1875.1013), et le renvoi. Mais les choses changent à partir du jour où le défendeur a consenti à plaider devant le tribunal; son consentement a fait naître un contrat judiciaire, il y a un fait accompli, un droit acquis, et ce n'est pas sans un trouble profond que la loi dessaisirait le tribunal pour porter l'affaire devant une nouvelle juridiction. L'application du principe est très simple, lorsqu'une loi se borne à transporter la compétence d'un tribunal à un autre. Elle devient plus compliquée quand le changement de compétence provient d'un changement de juridiction. Alors, en effet, deux situations différentes peuvent se produire qu'il convient de distinguer. Il est possible qu'une juridiction soit supprimée et qu'une nouvelle juridiction soit créée à sa place. Il est possible également qu'une juridiction soit seulement réduite quant à l'étendue de ses pouvoirs ou quant aux limites de sa compétence territoriale. S'il y a suppression, le tribunal supprimé perdra le droit de juger, quelle que soit la période de la procédure à laquelle on était arrivé à l'époque de la promulgation de la loi. La nature même de la disposition législative implique, en effet, dans ce cas, la volonté tacite,
un trouble profond que la loi dessaisirait le tribunal pour porter l'affaire devant une nouvelle juridiction. L'application du principe est très simple, lorsqu'une loi se borne à transporter la compétence d'un tribunal à un autre. Elle devient plus compliquée quand le changement de compétence provient d'un changement de juridiction. Alors, en effet, deux situations différentes peuvent se produire qu'il convient de distinguer. Il est possible qu'une juridiction soit supprimée et qu'une nouvelle juridiction soit créée à sa place. Il est possible également qu'une juridiction soit seulement réduite quant à l'étendue de ses pouvoirs ou quant aux limites de sa compétence territoriale. S'il y a suppression, le tribunal supprimé perdra le droit de juger, quelle que soit la période de la procédure à laquelle on était arrivé à l'époque de la promulgation de la loi. La nature même de la disposition législative implique, en effet, dans ce cas, la volonté tacite, mais énergique, du législateur de faire rétroagir le texte qu'il édicte. Le tribunal supprimé n'existe plus en tant que tribunal, et il faudrait, pour le faire survivre à lui-même, une indication formelle de la loi, qui vient prolonger sa vie juridique, comme, par exemple, celle de l'art. 2 de la loi du 17 juill. 1856, qui abolit l'arbitrage forcé. A défaut de cette indication, il y a un obstacle légal insurmontable à reconnaître au tribunal le droit persistant de juger. V. en ce sens, Haute Cour de justice, 8 mars 1849 (S. 1849.2.225. — P. 1849.1.196); Cass. 12 sept. 1856 (S. 1857.1.76. — P. 1857.496); 27 déc. 1856 (S. 1857.1.76. — P. 1857.99). Aidez Legraverend, Tr. de légil. crim., t. 2, p. 32; Mangin, De l'instr. écr., t. 2, n. 179; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 1er, n. 33; Le Sellyer, Organ. et compét. des trib., t. 1er, n. 603; Bertauld, Cours de C. pén., p. 180; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 62, § 30, texte et note 15; Bazot, Rev. crit., 1872-1873, p. 534; et la note de M. Cauwès, sous Cass. 11 déc. 1873 (S. 1874.1. 401. — P. 1874.972). S'il n'y
loi du 17 juill. 1856, qui abolit l'arbitrage forcé. A défaut de cette indication, il y a un obstacle légal insurmontable à reconnaître au tribunal le droit persistant de juger. V. en ce sens, Haute Cour de justice, 8 mars 1849 (S. 1849.2.225. — P. 1849.1.196); Cass. 12 sept. 1856 (S. 1857.1.76. — P. 1857.496); 27 déc. 1856 (S. 1857.1.76. — P. 1857.99). Aidez Legraverend, Tr. de légil. crim., t. 2, p. 32; Mangin, De l'instr. écr., t. 2, n. 179; Chauveau et F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 1er, n. 33; Le Sellyer, Organ. et compét. des trib., t. 1er, n. 603; Bertauld, Cours de C. pén., p. 180; MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 62, § 30, texte et note 15; Bazot, Rev. crit., 1872-1873, p. 534; et la note de M. Cauwès, sous Cass. 11 déc. 1873 (S. 1874.1. 401. — P. 1874.972). S'il n'y a pas suppression, mais simplement diminution de compétence, si, comme dans l'espèce actuelle, nous sommes en présence d'un tribunal dont la circonscription a été réduite, rien n'oblige à dénier à ce tribunal le pouvoir de continuer l'examen des procès déjà engagés devant lui. V. en ce sens, Pau, 14 juin 1831, précité. Le tribunal subsiste alors avec son organisation primitive, et peut fonctionner régulièrement sans rencontrer aucune entrave juridique. En vain dirait-on que limiter la circonscription d'un tribunal, cela équivaut à supprimer ce tribunal quant aux parties de sa circonscription primitive qui ont été soustraites à sa juridiction ; ce ne serait là qu'un jeu de mots, qu'une objection sans portée, que la moindre réflexion suffit à dissiper. Si, en effet, un tribunal supprimé perd tout pouvoir, c'est parce qu'il disparait totalement et que la loi manifeste clairement, en l'abolissant sans condition et d'une manière absolue, qu'elle veut lui enlever, dès sa promulgation, tous ses droits antérieurs; mais, au cas où la juridiction d'un tribunal est seulement restreinte, rien ne démontre que le législateur a entendu faire rétroagir les règles nouvelles qu'il consacrait. Le tribunal reste debout, et c'est en appliquant le principe sainement interprété de l'art. 2, C. civ.,
1831, précité. Le tribunal subsiste alors avec son organisation primitive, et peut fonctionner régulièrement sans rencontrer aucune entrave juridique. En vain dirait-on que limiter la circonscription d'un tribunal, cela équivaut à supprimer ce tribunal quant aux parties de sa circonscription primitive qui ont été soustraites à sa juridiction ; ce ne serait là qu'un jeu de mots, qu'une objection sans portée, que la moindre réflexion suffit à dissiper. Si, en effet, un tribunal supprimé perd tout pouvoir, c'est parce qu'il disparait totalement et que la loi manifeste clairement, en l'abolissant sans condition et d'une manière absolue, qu'elle veut lui enlever, dès sa promulgation, tous ses droits antérieurs; mais, au cas où la juridiction d'un tribunal est seulement restreinte, rien ne démontre que le législateur a entendu faire rétroagir les règles nouvelles qu'il consacrait. Le tribunal reste debout, et c'est en appliquant le principe sainement interprété de l'art. 2, C. civ., que la difficulté doit être tranchée. II. La Cour d'Aix, après avoir posé le principe que les lois de compétence, et, spécialement le décret (rendu en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, et assimilable, par conséquent, à une loi quant à ses effets) qui réduit la circonscription territoriale du tribunal de commerce, en créant un autre tribunal de commerce dans un des cantons qui ressortissait autrefois au premier, règlement pas les causes en état au moment de leur promulgation, a fait une application intéressante de ce principe en matière de faillite. Voici dans quels termes la question se présentait. Le tribunal de commerce de Grasse avait, à la date du 18 mai 1884, déclaré la faillite d'un commerçant domicilié à Cannes. Un juge commissaire avait été nommé, un syndic avait été désigné, et même, plus tard, le syndic avait été remplacé. Les opérations de la faillite avaient été régulièrement suivies jusques et y compris le jugement rendu en vertu de l'art. 529, C. comm. Les créanciers étaient à l'état d'union, et il ne s'agissait plus que de procéder à la liquidation des biens du failli. Mais, à la date du 6 févr. 1885, un décret avait institué un tribunal de
de commerce, en créant un autre tribunal de commerce dans un des cantons qui ressortissait autrefois au premier, règlement pas les causes en état au moment de leur promulgation, a fait une application intéressante de ce principe en matière de faillite. Voici dans quels termes la question se présentait. Le tribunal de commerce de Grasse avait, à la date du 18 mai 1884, déclaré la faillite d'un commerçant domicilié à Cannes. Un juge commissaire avait été nommé, un syndic avait été désigné, et même, plus tard, le syndic avait été remplacé. Les opérations de la faillite avaient été régulièrement suivies jusques et y compris le jugement rendu en vertu de l'art. 529, C. comm. Les créanciers étaient à l'état d'union, et il ne s'agissait plus que de procéder à la liquidation des biens du failli. Mais, à la date du 6 févr. 1885, un décret avait institué un tribunal de commerce à Cannes. Divers créanciers de la faillite demandèrent alors, par requête au tribunal de Cannes, de s'attribuer la connaissance de la faillite. Le tribunal fit droit à cette requête. Appel fut interjeté, et la Cour réforma le jugement, en déclarant que le tribunal de Cannes devait rester saisi. La réformation s'imposait, suivant nous. Si, en effet, un tribunal reste compétent pour juger les causes en état malgré la promulgation d'une loi nouvelle qui soustrait le procès à sa juridiction, à plus forte raison un tribunal de commerce doit-il rester saisi des opérations d'une faillite aussi avancée que l'était celle dont il est question. Lorsqu'une faillite est arrivée à l'état d'union, elle est plus qu'entamée, elle est engagée à fond, et bien autrement qu'une cause ordinaire par la mise en état. On objectait devant la Cour qu'une faillite se scinde en plusieurs procédures distinctes, et que, quand une décision a été rendue, la solution des questions qui s'élèvent ensuite implique, en quelque sorte, des procès nouveaux dont le tribunal n'est point définitivement saisi. Mais l'objection ne portait pas. La procédure des faillites constitue un tout complexe, dont l'examen doit appartenir à un seul et même tribunal ; on en trouve
réformation s'imposait, suivant nous. Si, en effet, un tribunal reste compétent pour juger les causes en état malgré la promulgation d'une loi nouvelle qui soustrait le procès à sa juridiction, à plus forte raison un tribunal de commerce doit-il rester saisi des opérations d'une faillite aussi avancée que l'était celle dont il est question. Lorsqu'une faillite est arrivée à l'état d'union, elle est plus qu'entamée, elle est engagée à fond, et bien autrement qu'une cause ordinaire par la mise en état. On objectait devant la Cour qu'une faillite se scinde en plusieurs procédures distinctes, et que, quand une décision a été rendue, la solution des questions qui s'élèvent ensuite implique, en quelque sorte, des procès nouveaux dont le tribunal n'est point définitivement saisi. Mais l'objection ne portait pas. La procédure des faillites constitue un tout complexe, dont l'examen doit appartenir à un seul et même tribunal ; on en trouve la preuve et dans l'enchaînement des textes et des mesures qu'ils consacrent, et dans la disposition de l'art. 538, C. comm., aux termes duquel le tribunal doit, après que la liquidation de la faillite est terminée, se prononcer sur l'excusabilité du failli. Cette dernière disposition montre bien qu'il doit y avoir unité de juridiction, car le tribunal qui a présidé à l'ensemble des opérations est seul apte à apprécier en connaissance de cause la question d'excusabilité. Il ne faudrait pas exagérer la théorie de la Cour, et en conclure que le seul fait d'avoir déclaré une faillite donne à un tribunal le droit de rester saisi des suites qu'elle comporte, malgré la promulgation d'une loi nouvelle qui supprime sa compétence. La Cour n'avait pas à statuer et n'a pas statué sur ce point. Quant à nous, nous serions enclin à admettre que la prononciation du jugement déclaratif de faillite ne suffit pas, et qu'il faut attendre un acte d'adhésion expresse ou tacite des intéressés à ce jugement. L'adhésion tacite résultera de l'expiration des délais qui appartiennent, soit au failli, soit aux créanciers non poursuivants, pour faire opposition au jugement déclaratif (C. comm., 580). E. NAQUET. 172 IIe PARTIE. est donc
avoir unité de juridiction, car le tribunal qui a présidé à l'ensemble des opérations est seul apte à apprécier en connaissance de cause la question d'excusabilité. Il ne faudrait pas exagérer la théorie de la Cour, et en conclure que le seul fait d'avoir déclaré une faillite donne à un tribunal le droit de rester saisi des suites qu'elle comporte, malgré la promulgation d'une loi nouvelle qui supprime sa compétence. La Cour n'avait pas à statuer et n'a pas statué sur ce point. Quant à nous, nous serions enclin à admettre que la prononciation du jugement déclaratif de faillite ne suffit pas, et qu'il faut attendre un acte d'adhésion expresse ou tacite des intéressés à ce jugement. L'adhésion tacite résultera de l'expiration des délais qui appartiennent, soit au failli, soit aux créanciers non poursuivants, pour faire opposition au jugement déclaratif (C. comm., 580). E. NAQUET. 172 IIe PARTIE. est donc recevable; — Attendu qu'en accueillant cette demande, le tribunal de commerce de Cannes a excédé sa compétence et ses pouvoirs ; — Attendu, il est vrai, que le jugement déféré ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, puisqu'il maintient l'état de faillite déclaré par le jugement du 18 mai 1884, et que, en ce qui concerne la désignation d'un juge commissaire, il ne s'agit que d'une mesure d'ordre toujours susceptible de modification ; mais que la véritable question du procès est de savoir si le tribunal de commerce de Cannes pouvait dessaisir le tribunal de commerce de Grasse; — Attendu qu'il est hors de doute que le principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence, mais qu'il n'en faut pas moins reconnaître que les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences ; Attendu que le décret du 6 févr. 1885 a, sous la condition suspensive du fonctionnement du nouveau tribunal de commerce de Cannes, fait cesser la juridiction dans le nouveau ressort, et mis fin, par conséquent, à la compétence du tribunal de commerce de Grasse pour les litiges
18 mai 1884, et que, en ce qui concerne la désignation d'un juge commissaire, il ne s'agit que d'une mesure d'ordre toujours susceptible de modification ; mais que la véritable question du procès est de savoir si le tribunal de commerce de Cannes pouvait dessaisir le tribunal de commerce de Grasse; — Attendu qu'il est hors de doute que le principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois de procédure et de compétence, mais qu'il n'en faut pas moins reconnaître que les faits acquis et consommés ne peuvent être atteints par un changement apporté à l'ordre des juridictions et des compétences ; Attendu que le décret du 6 févr. 1885 a, sous la condition suspensive du fonctionnement du nouveau tribunal de commerce de Cannes, fait cesser la juridiction dans le nouveau ressort, et mis fin, par conséquent, à la compétence du tribunal de commerce de Grasse pour les litiges que les règles générales de la compétence attribuent au tribunal créé pour ce nouveau ressort; mais que, faute d'indication contraire dans le texte du décret, cette cessation de juridiction n'a pu avoir pour effet de retirer au tribunal de Grasse le pouvoir et l'obligation de terminer les litiges dont il était définitivement saisi par la mise en état ; — Attendu, par conséquent, que, s'il est certain, d'une part, que les actions non intentées encore, procédant même de causes antérieures à la création du nouveau ressort, mais nées dans celui-ci, sont de la compétence du tribunal de Cannes; s'il est encore vrai que, dans les mêmes conditions, les actions déjà portées devant le tribunal de Grasse peuvent en être retirées par un réavisé du demandeur, ou faire l'objet d'un déclinatoire proposé en temps opportun par le défendeur; d'autre part, il ne saurait dépendre de l'une ou l'autre des parties d'empêcher, dans une cause en état, le juge d'achever son oeuvre, et qu'elles ne peuvent se soustraire à la prononciation de la sentence ; — Attendu que la seule difficulté du procès actuel consiste donc à déterminer si les opérations d'une faillite forment, sinon un tout indivisible, du moins un ensemble
était définitivement saisi par la mise en état ; — Attendu, par conséquent, que, s'il est certain, d'une part, que les actions non intentées encore, procédant même de causes antérieures à la création du nouveau ressort, mais nées dans celui-ci, sont de la compétence du tribunal de Cannes; s'il est encore vrai que, dans les mêmes conditions, les actions déjà portées devant le tribunal de Grasse peuvent en être retirées par un réavisé du demandeur, ou faire l'objet d'un déclinatoire proposé en temps opportun par le défendeur; d'autre part, il ne saurait dépendre de l'une ou l'autre des parties d'empêcher, dans une cause en état, le juge d'achever son oeuvre, et qu'elles ne peuvent se soustraire à la prononciation de la sentence ; — Attendu que la seule difficulté du procès actuel consiste donc à déterminer si les opérations d'une faillite forment, sinon un tout indivisible, du moins un ensemble de connexités constituant une sorte d'unité morale analogue à une seule et même instance ; — Attendu que l'oeuvre d'un tribunal de commerce, en présence de l'état de faillite d'un de ses justiciables, est sans doute complexe; que, commençant au jugement déclaratif de faillite, elle comporte une série d'actes de juridiction, soit gracieuse, soit contentieuse, rattachés les uns aux autres, de telle sorte qu'on ne pourrait voir dans chacun d'eux une solution distincte; mais que leur ensemble forme un faisceau, si bien que chaque phase de la faillite doit être considérée comme une scène d'un seul drame judiciaire, dont le dénouement sera la clôture pour insuffisance d'actif, l'homologation du concordat, ou la décision sur l'excusabilité ; que, par conséquent, il n'est pas vraisemblable que le législateur ait voulu que le tribunal saisi régulièrement d'une faillite ne la régisse pas jusqu'à fin, aussi bien qu'il n'a certainement pas voulu que le tribunal devant lequel a été instruit un litige précis ne le résolve lui-même, à moins d'empêchements matériels ou absolus ; — Attendu que l'intention du législateur et le caractère unitaire de l'ensemble d'une faillite résultent clairement de la mission donnée au tribunal de statuer sur l'homologation du concordat et sur
juridiction, soit gracieuse, soit contentieuse, rattachés les uns aux autres, de telle sorte qu'on ne pourrait voir dans chacun d'eux une solution distincte; mais que leur ensemble forme un faisceau, si bien que chaque phase de la faillite doit être considérée comme une scène d'un seul drame judiciaire, dont le dénouement sera la clôture pour insuffisance d'actif, l'homologation du concordat, ou la décision sur l'excusabilité ; que, par conséquent, il n'est pas vraisemblable que le législateur ait voulu que le tribunal saisi régulièrement d'une faillite ne la régisse pas jusqu'à fin, aussi bien qu'il n'a certainement pas voulu que le tribunal devant lequel a été instruit un litige précis ne le résolve lui-même, à moins d'empêchements matériels ou absolus ; — Attendu que l'intention du législateur et le caractère unitaire de l'ensemble d'une faillite résultent clairement de la mission donnée au tribunal de statuer sur l'homologation du concordat et sur l'excusabilité du failli, cette attribution supposant la connaissance de toutes les circonstances et péripéties de la faillite et impliquant une appréciation d'ensemble difficile, sinon impossible, pour un tribunal qui viendrait, comme dans l'espèce, s'ingérer dans les opérations d'une faillite approchant de leur terme ; qu'on peut en dire autant de l'institution du juge commissaire, qui comporte une surveillance successive et homogène, laquelle, sans doute, pourra passer en diverses mains, mais est confiée ab initio à un membre du tribunal de qui émane la déclaration de faillite, lequel ne peut être remplacé que par un juge du même siège, ainsi que le prescrivent les art. 451 et 454, C. comm. ; — Attendu que, vainement, on objecte l'attribution de compétence faite par l'art. 59, C. proc, au juge du domicile du failli ; cette attribution s'entend, en effet, du domicile du failli au moment du jugement déclaratif; d'où il suit que la déclaration de faillite, même pour une cessation de paiement antérieure à la création d'une nouvelle circonscription judiciaire, devra être prononcée par le nouveau tribunal, qui trouve le failli domicilié sur le territoire de sa juridiction, tandis que le jugement émané du juge qui avait seul juridiction sur ce territoire