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; « Or, attendu que la loi du 4 mai 1920, loi exceptionnelle, exorbitante du droit commun, doit être appliquée restrictivement et ne peut être étendue en dehors des cas qu’elle a limitativement prévus ; d’où il suit que la dame Brun, n’étant ni locataire, ni veuve de locataire, n’en peut réclamer le bénéfice ; qu’au surplus, il lui a été déjà accordé pour vider les lieux tant par l’ordonnance en reprise que par l’arrêt du 22 juillet, un double délai depuis longtemps expiré ; « Attendu, enfin, que, par conclusions nouvelles signifiées après plaidoiries devant la Cour, la veuve Brun, se basant sur la loi qui vient d’être promulguée le 1er mars courant, plaide l’incompétence de la Cour en statuant en matière de référé ; mais que, sans avoir à examiner si la loi du 1er mars 1921, promulguée le 2 mars, est aujourd’hui applicable à Bordeaux, il convient de remarquer que la dame Brun ne rentre pas davantage dans la catégorie des personnes limitativement désignées par ladite loi aussi exceptionnelle que celle de 1920 ; qu’elle n’a pas, en effet, comme l’avait fait son défunt mari, loué ses services à Bahus ; « Par ces motifs ; « Déclare la dame veuve Brun recevable mais non fondée dans son opposition à l’arrêt de défaut, l’a fait de conclure du 22 juillet 1920 ; l’en déboute ; « Maintient, en conséquence, ledit arrêt dans toutes ses dispositions, condamne l’opposante en tous les dépens. » Observations. — I. Il est certain que l’occupation de locaux d’habitation, à raison d’un contrat de louage de services, ne constitue pas un bail à loyer et ne saurait, par conséquent, conférer à l’occupant le droit de se prévaloir de dispositions légales (puis, comme la loi du 4 mai 1920, ont été exclusivement édictées en faveur de certains locataires d’immeubles. Sur le principe que la concession d’un logement afférente à un contrat de louage de services ne constitue pas un bail à loyer, rapprocher, dans le même sens : G. de Rouen, 1er décembre 1915 (Gaz. des Tribunaux, 1916.2.404) ; G. de Nancy, 21 décembre
Déclare la dame veuve Brun recevable mais non fondée dans son opposition à l’arrêt de défaut, l’a fait de conclure du 22 juillet 1920 ; l’en déboute ; « Maintient, en conséquence, ledit arrêt dans toutes ses dispositions, condamne l’opposante en tous les dépens. » Observations. — I. Il est certain que l’occupation de locaux d’habitation, à raison d’un contrat de louage de services, ne constitue pas un bail à loyer et ne saurait, par conséquent, conférer à l’occupant le droit de se prévaloir de dispositions légales (puis, comme la loi du 4 mai 1920, ont été exclusivement édictées en faveur de certains locataires d’immeubles. Sur le principe que la concession d’un logement afférente à un contrat de louage de services ne constitue pas un bail à loyer, rapprocher, dans le même sens : G. de Rouen, 1er décembre 1915 (Gaz. des Tribunaux, 1916.2.404) ; G. de Nancy, 21 décembre 1916 (Idem, 1917.2.164). II. Sur le second point, l’arrêt rapporté constitue la première application judiciaire de la loi du 1er mars 1921 (Gaz. des Tribunaux, 4-5 mars 1921). Cette loi vise bien, dans son article 2, alinéa 2, l'occupation de locaux d’habitation consentie à raison d’un contrat de louage de services et permet à l’occupant d’obtenir son maintien provisoire en jouissance des lieux occupés, dans les conditions prévues à l’article 1er. Mais elle paraît, en effet, ne conférer l’exercice d’un pareil droit qu’au locateur de services lui-même, et non pas aux membres de sa famille ou à ceux qui ont occupé avec lui lesdits locaux d’habitation. Voici, au surplus, le texte complet de l’article 2 dont s’agit : Art. 2 (loi du 1er mars 1921). — Les dispositions de l’article premier ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1916 : elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de
services et permet à l’occupant d’obtenir son maintien provisoire en jouissance des lieux occupés, dans les conditions prévues à l’article 1er. Mais elle paraît, en effet, ne conférer l’exercice d’un pareil droit qu’au locateur de services lui-même, et non pas aux membres de sa famille ou à ceux qui ont occupé avec lui lesdits locaux d’habitation. Voici, au surplus, le texte complet de l’article 2 dont s’agit : Art. 2 (loi du 1er mars 1921). — Les dispositions de l’article premier ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1916 : elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l’une ou l’autre des lois précitées, ou un réfugié des régions libérées ne pouvant réintégrer son local d’habitation d’avant-guerre. En ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n'a été consentie qu'à raison du contrat de louage de services, le juge des référés ou le juge de paix compétent statuera, à la requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l’article premier. Les dispositions de l’article premier ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu’il va occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. 12.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 27 décembre 1920. RAILLIER À LOYER, — TACITE RECONDUCTION.— CONGÉ. — EXÉCUTION IMPOSSIBLE — DÉCLARATION DE PROROGATION DE BAIL. — LOI DU 9 MARS 1918. — INAPPLICABILITÉ. — DÉLAIS DE CONGÉ. — INOBSERVATION. La tacite reconduction qui constitue un nouveau bail suppose nécessairement le consentement du bailleur. Et ce consentement fait défaut quand la jouissance du locataire s'est continuée après un congé qui n’a pu recevoir d’exécution parce que la question de
à la requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l’article premier. Les dispositions de l’article premier ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu’il va occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants ou ses descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. 12.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.) Présidence de M. Escoffier. Audience du 27 décembre 1920. RAILLIER À LOYER, — TACITE RECONDUCTION.— CONGÉ. — EXÉCUTION IMPOSSIBLE — DÉCLARATION DE PROROGATION DE BAIL. — LOI DU 9 MARS 1918. — INAPPLICABILITÉ. — DÉLAIS DE CONGÉ. — INOBSERVATION. La tacite reconduction qui constitue un nouveau bail suppose nécessairement le consentement du bailleur. Et ce consentement fait défaut quand la jouissance du locataire s'est continuée après un congé qui n’a pu recevoir d’exécution parce que la question de savoir si le locataire avait droit ou non à une prorogation de bail en vertu de la loi du 9 mars 1898, modifiée par la loi du 23 octobre 1919, était pendante devant une commission arbitrale. Le fait que, postérieurement à la date fixée par le congé pour la sortie des lieux, le bailleur a continué à présenter quittance de loyer en attendant la décision de la commission arbitrale, ne peut être considéré comme une adhésion de sa part à la prolongation du bail au-delà du terme convenu. Il en est de même du fait que le propriétaire aurait donné au cours de l'instance de nouveaux congés, ceux-ci n’ayant été délivrés qu’à toutes fins et pour le cas où il serait jugé que le locataire s’était prolongé dans sa jouissance par tacite reconduction. En conséquence, le locataire qui s’est indûment maintenu en jouissance ne peut pas invoquer les délais de congé fixés par les usages en cas de location verbale par tacite reconduction. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Besnard, pour M. Richard et Fliche, pour M. Gillet. Le tribunal ; Attendu que Richard assigne Gillet en nullité des congés que ce dernier lui
des lieux, le bailleur a continué à présenter quittance de loyer en attendant la décision de la commission arbitrale, ne peut être considéré comme une adhésion de sa part à la prolongation du bail au-delà du terme convenu. Il en est de même du fait que le propriétaire aurait donné au cours de l'instance de nouveaux congés, ceux-ci n’ayant été délivrés qu’à toutes fins et pour le cas où il serait jugé que le locataire s’était prolongé dans sa jouissance par tacite reconduction. En conséquence, le locataire qui s’est indûment maintenu en jouissance ne peut pas invoquer les délais de congé fixés par les usages en cas de location verbale par tacite reconduction. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Besnard, pour M. Richard et Fliche, pour M. Gillet. Le tribunal ; Attendu que Richard assigne Gillet en nullité des congés que ce dernier lui a signifiés les 16 et 26 mars 1920 pour le 1er juillet 1920, congés relatifs à une chambre et à une boutique dépendant d’un immeuble appartenant à Gillet et situé 9, boulevard de Port Royal; Attendu que Gillet, sans insister en ce qui concerne la chambre, conclut à la validité des congés relatifs à la boutique pour le 1er juillet 1920 et subsidiairement à leur validité pour le terme d’octobre 1920 ; Sur les congés relatifs à la chambre : Attendu que par décision en date du 10 février 1920, la commission arbitrale du 13e arrondissement a déclaré la demande de prorogation formulée par Richard en vertu de la loi de 1918 complétée par la loi du 23 octobre 1919, valable et opérante; Qu’il y a donc lieu pour le tribunal de déclarer à cet égard les congés donnés pour le 1er juillet 1921 comme nuls et non aveus ; Sur les congés relatifs à la boutique : Attendu que par même décision la commission arbitrale a décidé que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, lequel étend le bénéfice de la prorogation aux cessionnaires de baux, ne s'applique qu'aux locaux d’habitation à l’exclusion des locaux à usage
des congés relatifs à la boutique pour le 1er juillet 1920 et subsidiairement à leur validité pour le terme d’octobre 1920 ; Sur les congés relatifs à la chambre : Attendu que par décision en date du 10 février 1920, la commission arbitrale du 13e arrondissement a déclaré la demande de prorogation formulée par Richard en vertu de la loi de 1918 complétée par la loi du 23 octobre 1919, valable et opérante; Qu’il y a donc lieu pour le tribunal de déclarer à cet égard les congés donnés pour le 1er juillet 1921 comme nuls et non aveus ; Sur les congés relatifs à la boutique : Attendu que par même décision la commission arbitrale a décidé que l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, lequel étend le bénéfice de la prorogation aux cessionnaires de baux, ne s'applique qu'aux locaux d’habitation à l’exclusion des locaux à usage professionnel ou commercial et que par suite Richard cessionnaire de son droit au bail n’avait pas droit à la prorogation de ce bail ; Attendu que le bail dont Richard est cessionnaire expirait au 30 juin 1919; Que, depuis le 1er juillet 1919, Richard occupe donc sans droit la boutique et ses dépendances faisant partie du bail cédé; Qu’il appartient par conséquent à Gillet de demander son expulsion soit par congé, soit autrement et sans avoir à respecter aucun délai ; Attendu, il est vrai, que Richard soutient qu'il s’a perpétué dans les lieux par tacite reconduction; Que, dès lors, devenu locataire verbal, il ne peut être expulsé qu’après congé donné dans les délais d’usage, c’est-à-dire six mois avant l’expiration du terme pour lequel congé est délivré s’agissant de locaux commerciaux; Mais attendu que la tacite reconduction constitue un nouveau bail (article 1738 du Code civil); Qu’elle suppose donc nécessairement le consentement du bailleur; Qu’ainsi la jouissance combinée après congé ne permet point au preneur d’invoquer la tacite reconduction (article 1739 du Code civil); Attendu que rien dans l'espèce ne fait apparaître le consentement de Gillet; Que s'il a fait présenter les quittances d’avril et de juillet 1919, c’est-à-dire pour
et ses dépendances faisant partie du bail cédé; Qu’il appartient par conséquent à Gillet de demander son expulsion soit par congé, soit autrement et sans avoir à respecter aucun délai ; Attendu, il est vrai, que Richard soutient qu'il s’a perpétué dans les lieux par tacite reconduction; Que, dès lors, devenu locataire verbal, il ne peut être expulsé qu’après congé donné dans les délais d’usage, c’est-à-dire six mois avant l’expiration du terme pour lequel congé est délivré s’agissant de locaux commerciaux; Mais attendu que la tacite reconduction constitue un nouveau bail (article 1738 du Code civil); Qu’elle suppose donc nécessairement le consentement du bailleur; Qu’ainsi la jouissance combinée après congé ne permet point au preneur d’invoquer la tacite reconduction (article 1739 du Code civil); Attendu que rien dans l'espèce ne fait apparaître le consentement de Gillet; Que s'il a fait présenter les quittances d’avril et de juillet 1919, c’est-à-dire pour les six derniers mois du bail, alors qu’aux termes dudit bail le loyer de ces six mois eussent dû être imputés sur les six mois de loyer versés d’avance, il n’est point possible de considérer cette seule présentation de quittance comme l’expression de la volonté de Gillet d’accepter que le bail fût prolongé au-delà. du terme convenu ; « Qu'en effet, ces réparations d’entretien importantes prévues au bail à la charge du locataire et les réparations locatives devaient s’imputer également sur les loyers versés d’avance; que d’autre part Gillet était averti par une notification de Richard en date du 27 novembre 1918 de l’intention de ce dernier d’invoquer la prorogation ; « Qu’à ce double point de vue Gillet avait intérêt à s’assurer pour le plus longtemps possible la couverture des loyers versés d’avance en faisant présenter ses quittances jusqu’au dernier terme du bail ; « Que cette présentation n’a donc aucun caractère décisif au point de vue d’un acquiescement de Gillet à une tacite reconduction; « Attendu, au contraire, que la volonté de Gillet de rentrer en possession des lieux au terme convenu s’est manifestée et renouvelée de telle façon qu’aucun doute ne peut subsister dans l’esprit du tribunal;
bail fût prolongé au-delà. du terme convenu ; « Qu'en effet, ces réparations d’entretien importantes prévues au bail à la charge du locataire et les réparations locatives devaient s’imputer également sur les loyers versés d’avance; que d’autre part Gillet était averti par une notification de Richard en date du 27 novembre 1918 de l’intention de ce dernier d’invoquer la prorogation ; « Qu’à ce double point de vue Gillet avait intérêt à s’assurer pour le plus longtemps possible la couverture des loyers versés d’avance en faisant présenter ses quittances jusqu’au dernier terme du bail ; « Que cette présentation n’a donc aucun caractère décisif au point de vue d’un acquiescement de Gillet à une tacite reconduction; « Attendu, au contraire, que la volonté de Gillet de rentrer en possession des lieux au terme convenu s’est manifestée et renouvelée de telle façon qu’aucun doute ne peut subsister dans l’esprit du tribunal; « Qu’il résulte, en effet, des qualités de la décision de la commission arbitrale, qu’ayant reçu, le 30 juin 1919, le jour même de l’expiration du bail, une citation devant la commission pour voir proroger le bail, citation qui paralysait et rendait inutile toute tentative de faire déguerpir son locataire, Gillet dès le 17 juillet 1919 contredisait devant la commission arbitrale cette demande de prorogation de Richard; « Que dans ses conclusions déposées le 3 décembre 1919 il déclarait textuellement « qu’il considérait les « locations dont jouissait Richard comme terminées « depuis le 30 juin 1919 » ; « Que pour éviter toute équivoque, il ne faisait pas présenter les quittances octobre 1919, les premières après l’expiration normale du bail ; « Que si plus tard, sur les offres réelles de Richard, il a consenti à en recevoir le montant pour éviter un dépôt à la Caisse, il a donné quittance sous réserve de tous ses droits résultant de l’instance en cours ; « Qu'enfin, antérieurement aux congés litigieux, le 28 janvier 1920, il signifiait à Richard une sommation de déguerpir des lieux dont il jouissait aux termes d’un bail expiré depuis le 30 juin dernier 1919 en qualité
Gillet dès le 17 juillet 1919 contredisait devant la commission arbitrale cette demande de prorogation de Richard; « Que dans ses conclusions déposées le 3 décembre 1919 il déclarait textuellement « qu’il considérait les « locations dont jouissait Richard comme terminées « depuis le 30 juin 1919 » ; « Que pour éviter toute équivoque, il ne faisait pas présenter les quittances octobre 1919, les premières après l’expiration normale du bail ; « Que si plus tard, sur les offres réelles de Richard, il a consenti à en recevoir le montant pour éviter un dépôt à la Caisse, il a donné quittance sous réserve de tous ses droits résultant de l’instance en cours ; « Qu'enfin, antérieurement aux congés litigieux, le 28 janvier 1920, il signifiait à Richard une sommation de déguerpir des lieux dont il jouissait aux termes d’un bail expiré depuis le 30 juin dernier 1919 en qualité de cessionnaire de différents prédécesseurs; « Attendu que de cette attitude prise dès le début et demeurée invariable, il ressort clairement que si Richard s’est maintenu dans les lieux, ce n’est point du consentement de Gillet et par tacite reconduction, mais uniquement à la faveur de sa demande de prorogation ; « Que, dès lors, les congés des 16 et 26 mars 1920, donnés après instance en référé apparaissent comme ayant été délivrés à toutes fins et pour le cas où il serait jugé au principal ; que Richard s’était prolongé dans sa jouissance par tacite reconduction ; « Que d’après ce qui vient d’être dit ils étaient inutiles et ne peuvent avoir d’autre effet que d'accorder au locataire des délais auxquels son titre ne lui donnait aucun droit et dont la durée ne saurait être obligatoirement celle fixée par les usages en cas de location verbale par tacite reconduction ; « Que dans cette mesure ils doivent être validés ; « Attendu que, de ce qui précède il résulte qu’il est inutile d’examiner la question de savoir si les congés valaient tout au moins pour le terme d’octobre 1919; « Par ces motifs ; « En ce qui concerne
; « Que, dès lors, les congés des 16 et 26 mars 1920, donnés après instance en référé apparaissent comme ayant été délivrés à toutes fins et pour le cas où il serait jugé au principal ; que Richard s’était prolongé dans sa jouissance par tacite reconduction ; « Que d’après ce qui vient d’être dit ils étaient inutiles et ne peuvent avoir d’autre effet que d'accorder au locataire des délais auxquels son titre ne lui donnait aucun droit et dont la durée ne saurait être obligatoirement celle fixée par les usages en cas de location verbale par tacite reconduction ; « Que dans cette mesure ils doivent être validés ; « Attendu que, de ce qui précède il résulte qu’il est inutile d’examiner la question de savoir si les congés valaient tout au moins pour le terme d’octobre 1919; « Par ces motifs ; « En ce qui concerne la chambre, prononce la nullité pure et simple des congés des 16 et 26 mars 1920; « En ce qui concerne les locaux à usage professionnel ; « Valide les congés des 16 et 26 mars 1920, pour le juillet 1920; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; « Fait masse des dépens qui seront supportés un cinquième par Gillet et quatre cinquièmes par Richard dont distraction aux avoués qui l’ont requise aux offres de droit. » Observations. — La tacite reconduction est fondée sur une présomption de volonté du bailleur de conserver son locataire et du locataire de continuer la location. Le congé donné par l’une ou l’autre des parties détruit cette présomption. « Le preneur, écrivent MM. Colin et Capitant (Cours élémentaire de dr. civ. français, 2e édit., t. Il, p. 530), qui resterait en possession malgré l’opposition du bailleur, ne serait plus qu’un occupant sans titre, un usurpateur» ; C. d’Alger, 7 juin 4899 (Dalloz, 4901.2.45). La jurisprudence décide, dans cet ordre d’idées, que le preneur qui continue sa jouissance malgré un congé s’opposant à la tacite reconduction, doit non plus un loyer, mais une indemnité calculée d’après la valeur
demandes, fins et conclusions ; « Fait masse des dépens qui seront supportés un cinquième par Gillet et quatre cinquièmes par Richard dont distraction aux avoués qui l’ont requise aux offres de droit. » Observations. — La tacite reconduction est fondée sur une présomption de volonté du bailleur de conserver son locataire et du locataire de continuer la location. Le congé donné par l’une ou l’autre des parties détruit cette présomption. « Le preneur, écrivent MM. Colin et Capitant (Cours élémentaire de dr. civ. français, 2e édit., t. Il, p. 530), qui resterait en possession malgré l’opposition du bailleur, ne serait plus qu’un occupant sans titre, un usurpateur» ; C. d’Alger, 7 juin 4899 (Dalloz, 4901.2.45). La jurisprudence décide, dans cet ordre d’idées, que le preneur qui continue sa jouissance malgré un congé s’opposant à la tacite reconduction, doit non plus un loyer, mais une indemnité calculée d’après la valeur locative et le préjudice causé au bailleur ; Dalloz (Répertoire pratique, v° Louage, n° 1295) ; C. de cassation, 11 février 1907 (Dal., 1940.1.394). Sous le régime des prorogations légales, tel qu’il résulte de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 beaucoup de locataires se maintiennent en possession au mépris d’un congé en notifiant une déclaration de prorogation. C'est le cas dans l’espèce rapportée. Si cette déclaration est annulée par la commission arbitrale, le congé donné peut-il produire immédiatement effet? Les locataires soutiennent la négative en alléguant que l'époque pour laquelle le congé a été donné est expirée ; ils prétendent qu’un nouveau congé doit être donné pour une époque fixée par l’usage. C’est là un procédé trop commode pour prolonger une jouissance irrégulière. Le jugement ci-dessus condamne à bon droit pareille pratique. La jurisprudence admet d’ailleurs que le congé donné vaut pour le premier terme utile : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1736, n° 86 et suiv.). Contra : Trib. civ. Seine (6e Ch.), 28 juin 1901 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 1er sem., 4.47). 12.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE GAP Présidence de M. Gazel. Audience du 13 octobre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — SALAIRE DE BASE.