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le droit du tiers détenteur aux travaux utiles, elle n'aurait pas mentionné les dépenses; il suffisait de parler des améliorations; le mot dépenses doit donc se rapporter à des travaux qui ne sont pas des dépenses utiles, partant à des travaux de conservation » (M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 304). Or, « les dépenses nécessaires sont des travaux de conservation sans lesquels la chose eût pérni. Ne doit-on pas dire que ces dépenses profitent pour le tout aux créanciers, puisque leur gage eût pérni si elles n'avaient pas été faites?» (M. Laurent, op. et loc cit.). On ajoute enfin qu'il y a une différence essentielle entre la situation du tiers détenteur qui a fait sur l'immeuble hypothéqué des dépenses utiles, c'est-à-dire des améliorations, et le tiers détenteur qui réclame le remboursement des dépenses nécessaires. Dans le premier cas, dit-on, « les créanciers s'enrichissent, non de la dépense, mais de la plus-value; donc, ils ne doivent rembourser que la plus-value au tiers détenteur. Celui-ci n'a pas le droit de s'en plaindre; détenteur d'un fonds hypothéqué, il ne devait pas faire de travaux d'amélioration, tant que son acquisition n'était pas assurée par la purge ou par le paiement des créanciers. Le droit et l'équité sont pour eux » (M. Laurent, op. cit., t. 31, n. 305, p. 278). Tout au contraire, dans le cas où il s'agit de dépenses nécessaires, les travaux faits par le tiers détenteur ont assuré la conservation du gage des créanciers; ils étaient indispensables à cette conservation, et il est de toute équité que les créanciers soient tenus d'indemniser intégralement le tiers détenteur de dépenses qu'il ne pouvait s'abstenir de faire sans s'exposer à occasionner une diminution de valeur à l'immeuble, et par suite un préjudice considérable aux créanciers inscrits. V. en ce sens, Cass. 11 nov. 1824; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p. 612, note 7; Boileux, Comment, du C. civ., t. 7, p. 589, sur l'art. 2175; Taulier, Théor. du C civ., t. 7, p. 381; Duranton, t. 20, n. 271; M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 31, n.
des créanciers. Le droit et l'équité sont pour eux » (M. Laurent, op. cit., t. 31, n. 305, p. 278). Tout au contraire, dans le cas où il s'agit de dépenses nécessaires, les travaux faits par le tiers détenteur ont assuré la conservation du gage des créanciers; ils étaient indispensables à cette conservation, et il est de toute équité que les créanciers soient tenus d'indemniser intégralement le tiers détenteur de dépenses qu'il ne pouvait s'abstenir de faire sans s'exposer à occasionner une diminution de valeur à l'immeuble, et par suite un préjudice considérable aux créanciers inscrits. V. en ce sens, Cass. 11 nov. 1824; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p. 612, note 7; Boileux, Comment, du C. civ., t. 7, p. 589, sur l'art. 2175; Taulier, Théor. du C civ., t. 7, p. 381; Duranton, t. 20, n. 271; M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 31, n. 304 et s. D'après un second système, qui nous paraît préférable, le tiers détenteur n'a jamais droit qu'au remboursement de la plus-value, qu'il s'agisse d'impenses utiles ou d'impenses nécessaires. À l'autorité de Pothier, on peut opposer l'autorité de Loyseau et de Bourjon. Le premier (Tr. du déguerpissement, liv. 6, ch. 8, n. 11), rejette très nettement toute distinction, en matière de délaissement par hypothèque, entre les dépenses utiles ou nécessaires. « Il ne faut pas recourir en cette matière à la distinction vulgaire des dépenses nécessaires, utiles ou voluptuaires, parce que cette distinction ne convient pas proprement aux améliorations, car le mot emporte qu'elles soient utiles; autrement, elles ne seraient pas améliorations, et ne peuvent être nécessaires, parce que nul n'est contraint d'améliorer, mais de réparer ». Bourjon, exposant l'état de la jurisprudence sur le délaissement en matière d'hypothèque, n'accorde également au tiers détenteur que le droit de se faire rembourser de la plus-value : « Il y aurait trop d'embarras à lui accorder le remboursement de ses dépenses, hors du cas que ses dépenses ont visiblement amélioré le fonds. Cessant cette certitude, c'est le cas de se tenir à la rigueur; mais, l'amélioration étant certaine, c'est le cas dans
8, n. 11), rejette très nettement toute distinction, en matière de délaissement par hypothèque, entre les dépenses utiles ou nécessaires. « Il ne faut pas recourir en cette matière à la distinction vulgaire des dépenses nécessaires, utiles ou voluptuaires, parce que cette distinction ne convient pas proprement aux améliorations, car le mot emporte qu'elles soient utiles; autrement, elles ne seraient pas améliorations, et ne peuvent être nécessaires, parce que nul n'est contraint d'améliorer, mais de réparer ». Bourjon, exposant l'état de la jurisprudence sur le délaissement en matière d'hypothèque, n'accorde également au tiers détenteur que le droit de se faire rembourser de la plus-value : « Il y aurait trop d'embarras à lui accorder le remboursement de ses dépenses, hors du cas que ses dépenses ont visiblement amélioré le fonds. Cessant cette certitude, c'est le cas de se tenir à la rigueur; mais, l'amélioration étant certaine, c'est le cas dans lequel la rigueur devrait cesser » (Dr. commun de la France, t. 2, p. 647, liv. 6, tit. 7, ch. 4, n. 5). Le texte de l'art. 2175 démontre du reste que les rédacteurs du Code se sont écartés de l'opinion enseignée par Pothier. Le tiers détenteur ne peut répéter « ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration ». Soit donc que le tiers détenteur ait exécuté des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, soit qu'il se soit borné à faire des améliorations à l'immeuble hypothéqué, il n'a de recours contre les créanciers hypothécaires que dans la mesure de la plus-value conférée à l'immeuble ; il n'a contre eux que l'action de in rem verso. S'il ne peut démontrer que les travaux exécutés ont tourné au profit des créanciers, ces travaux, eussent-ils empêché la détérioration de l'immeuble, ne peuvent donner lieu à aucune répétition. La disposition de l'art. 2175 est formelle; elle comprend dans son énumération toutes les dépenses que le tiers détenteur a pu faire, et elle n'admet le droit à indemnité du tiers détenteur que dans la limite de l'augmentation de valeur que ces dépenses ont procurées à l'immeuble. On objecte
« ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration ». Soit donc que le tiers détenteur ait exécuté des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, soit qu'il se soit borné à faire des améliorations à l'immeuble hypothéqué, il n'a de recours contre les créanciers hypothécaires que dans la mesure de la plus-value conférée à l'immeuble ; il n'a contre eux que l'action de in rem verso. S'il ne peut démontrer que les travaux exécutés ont tourné au profit des créanciers, ces travaux, eussent-ils empêché la détérioration de l'immeuble, ne peuvent donner lieu à aucune répétition. La disposition de l'art. 2175 est formelle; elle comprend dans son énumération toutes les dépenses que le tiers détenteur a pu faire, et elle n'admet le droit à indemnité du tiers détenteur que dans la limite de l'augmentation de valeur que ces dépenses ont procurées à l'immeuble. On objecte que l'équité commanderait d'établir une différence entre le tiers détenteur qui a exécuté des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, et le tiers détenteur qui réclame seulement le remboursement d'impenses utiles. — À cette objection, on peut faire deux réponses. En premier lieu, le texte de l'art. 2175 exclut la possibilité de traiter différemment le détenteur qui a fait des dépenses utiles et le détenteur qui a fait des dépenses nécessaires. Le législateur ayant lui-même limité à la plus-value résultant des dépenses faites par le tiers détenteur l'indemnité qui peut lui être alloué, cela suffit pour que l'on ne puisse invoquer, à rencontre de cette disposition, une considération d'équité. En second lieu, il ne faut pas perdre de vue, dans cette question, l'intérêt des créanciers hypothécaires, et l'opinion qui veut leur imposer le remboursement intégral des dépenses nécessaires conduirait à une conséquence inadmissible, au cas où les travaux exécutés auraient perdu, par suite d'événements ultérieurs, tout effet utile, puisqu'alors ce qui resterait de l'immeuble pourrait se trouver entièrement absorbé par le tiers détenteur, au détriment des créanciers. V. en ce sens, la note au Sirey, sous Cass. 11 nov. 1824, précité ; et Zachariae, éd. Massé et Vergé, t.
la possibilité de traiter différemment le détenteur qui a fait des dépenses utiles et le détenteur qui a fait des dépenses nécessaires. Le législateur ayant lui-même limité à la plus-value résultant des dépenses faites par le tiers détenteur l'indemnité qui peut lui être alloué, cela suffit pour que l'on ne puisse invoquer, à rencontre de cette disposition, une considération d'équité. En second lieu, il ne faut pas perdre de vue, dans cette question, l'intérêt des créanciers hypothécaires, et l'opinion qui veut leur imposer le remboursement intégral des dépenses nécessaires conduirait à une conséquence inadmissible, au cas où les travaux exécutés auraient perdu, par suite d'événements ultérieurs, tout effet utile, puisqu'alors ce qui resterait de l'immeuble pourrait se trouver entièrement absorbé par le tiers détenteur, au détriment des créanciers. V. en ce sens, la note au Sirey, sous Cass. 11 nov. 1824, précité ; et Zachariae, éd. Massé et Vergé, t. 5, p. 241, § 825, note 35; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 451, § 287, texte et note 56 Grenier, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 411 Troplong, Ibid., t. 2, n. 838 bis; Pont, Ibid. t. 2, n. 1208 ; Martou, Ibid., t. 3, n. 1220. Dans la présente affaire, la Cour de cassation ne s'est pas nettement prononcée sur la controverse dont nous venons de résumer les éléments. Toutefois, il semble résulter d'un des motifs de son arrêt que l'on doit uniquement s'attacher à la plus-value procurée à l'immeuble pour décider si le tiers détenteur a droit à une indemnité. La Cour repousse, en effet, la prétention du tiers détenteur par la raison qu'il n'avait pu résulter de plus-value des travaux par lui effectués. Mais il s'agissait, dans l'espèce, de dépenses d'entretien; et les auteurs même qui admettent le tiers détenteur à se faire rembourser intégralement des dépenses nécessaires, reconnaissent que les dépenses d'entretien, malgré leur caractère de nécessité, échappent à cette règle, et ne donnent lieu à aucune indemnité au profit du tiers détenteur. V. Pothier, Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 39 ; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p.
1220. Dans la présente affaire, la Cour de cassation ne s'est pas nettement prononcée sur la controverse dont nous venons de résumer les éléments. Toutefois, il semble résulter d'un des motifs de son arrêt que l'on doit uniquement s'attacher à la plus-value procurée à l'immeuble pour décider si le tiers détenteur a droit à une indemnité. La Cour repousse, en effet, la prétention du tiers détenteur par la raison qu'il n'avait pu résulter de plus-value des travaux par lui effectués. Mais il s'agissait, dans l'espèce, de dépenses d'entretien; et les auteurs même qui admettent le tiers détenteur à se faire rembourser intégralement des dépenses nécessaires, reconnaissent que les dépenses d'entretien, malgré leur caractère de nécessité, échappent à cette règle, et ne donnent lieu à aucune indemnité au profit du tiers détenteur. V. Pothier, Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 39 ; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p. 612, note 7 ; Boileux, Comment. de C. civ., t. 7, p. 589, sur l'art. 2175; Duranton, t. 20, n. 271, p. 451. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 419 pièce, au point de vue de l'action hypothécaire, si les meubles meublants, saisis à la requête des créanciers de Lafourcade, avaient été portés dans l'hôtel Gassion par Lafourcade lui-même, ou s'ils l'avaient été par la Société des Grands Hôtels, après transcription de son contrat d'acquisition ; — Attendu, d'ailleurs, que, suivant les déclarations de l'arrêt attaqué, les dépenses prétendues faites par la société ont été de « pur entretien », et qu'ainsi il n'a pu en résulter de plus-value; — Attendu, dès lors, qu'en repoussant les conclusions du demandeur en cassation, la Cour de Pau a donné des motifs qui justifient pleinement sa décision ; — Rejeté etc. Du 2 août 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés., Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-REQ. 13 février 1884. TITRES AU PORTEUR, VOL, VALEURS ÉTRANGÈRES, RENTES, OPPOSITION, NÉGOCIATION, AGENT DE CHANGE, RÉTENTION, DESSAISISSEMENT, RESPONSABILITÉ. La loi du 15 juin 1872, relative à la perte des titres au porteur, s'applique aux titres étrangers comme aux titres français. Elle
avaient été portés dans l'hôtel Gassion par Lafourcade lui-même, ou s'ils l'avaient été par la Société des Grands Hôtels, après transcription de son contrat d'acquisition ; — Attendu, d'ailleurs, que, suivant les déclarations de l'arrêt attaqué, les dépenses prétendues faites par la société ont été de « pur entretien », et qu'ainsi il n'a pu en résulter de plus-value; — Attendu, dès lors, qu'en repoussant les conclusions du demandeur en cassation, la Cour de Pau a donné des motifs qui justifient pleinement sa décision ; — Rejeté etc. Du 2 août 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés., Ballot-Beaupré, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-REQ. 13 février 1884. TITRES AU PORTEUR, VOL, VALEURS ÉTRANGÈRES, RENTES, OPPOSITION, NÉGOCIATION, AGENT DE CHANGE, RÉTENTION, DESSAISISSEMENT, RESPONSABILITÉ. La loi du 15 juin 1872, relative à la perte des titres au porteur, s'applique aux titres étrangers comme aux titres français. Elle s'applique spécialement aux titres sur les États étrangers, ces titres ne rentrant pas dans l'exception portée par l'art. 16 de ladite loi, en faveur des rentes sur l'État français(1) (L. 15 juin 1872, art. 1 et 16). Ni la loi du 15 juin 1872, ni les règles du droit commun n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur frappés d'opposition ont été remis, soit pour en opérer la négociation, soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres au tiers porteur de qui il les a reçus, avant qu'il ait été fait droit entre ce tiers porteur et l'opposant (2) (L. 15 juin 1872, art. 12). L'agent de change, constitué détenteur des titres, ne saurait même s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier (3) (ld.). (Cahen d'Anvers et Cie C. Moyse et Tavernier). M. Moyse, agent de change à Paris, auquel des titres de rente russe, frappés d'opposition, avaient été remis par MM. Cahen d'Anvers et Cie pour être négociés, a assigné ceux-ci devant le tribunal de commerce de la Seine, pour se faire livrer des titres semblables, mais réguliers, en échange des titres frappés d'opposition. MM. Cahen et Cie ont formé
n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur frappés d'opposition ont été remis, soit pour en opérer la négociation, soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres au tiers porteur de qui il les a reçus, avant qu'il ait été fait droit entre ce tiers porteur et l'opposant (2) (L. 15 juin 1872, art. 12). L'agent de change, constitué détenteur des titres, ne saurait même s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier (3) (ld.). (Cahen d'Anvers et Cie C. Moyse et Tavernier). M. Moyse, agent de change à Paris, auquel des titres de rente russe, frappés d'opposition, avaient été remis par MM. Cahen d'Anvers et Cie pour être négociés, a assigné ceux-ci devant le tribunal de commerce de la Seine, pour se faire livrer des titres semblables, mais réguliers, en échange des titres frappés d'opposition. MM. Cahen et Cie ont formé une demande reconventionnelle contre M. Moyse, auxquels ils ont offert deux titres de 50 liv. sterl. chacun, rente russe 1870, à l'effet d'obtenir de lui ceux qui avaient été précédemment livrés. M. Tavernier, également agent de change, qui avait été aussi chargé par MM. Cahen de négocier des titres de rente italienne frappés d'opposition, a formé contre eux une demande semblable. —Le 20 janv. 1881, le tribunal de commerce a condamné MM. Cahen à remettre à MM. Moyse et Tavernier les titres nouveaux et réguliers demandés par ceux-ci, et a repoussé leur demande reconventionnelle en restitution des valeurs frappées d'opposition. Appel par MM. Cahen d'Anvers; et, le 21 août 1882, arrêt de la Cour de Paris qui joint les deux causes, et statue comme suit; — «La Cour; — Considérant qu'il n'est point méconnu qu'en exécution des ventes opérées d'après ses ordres et dont il a touché le prix, l'appelant n'ait remis à Moyse une coupure de 100 liv. sterl. rente russe 1870, n. 59,227, plus deux coupures de 50 liv. chacune, n. 75,375 et 75,376, et à Tavernier une coupure de 1000 fr. de rente italienne, n. 835, sur lesquelles existaient des oppositions signifiées au syndicat des agents de
rente italienne frappés d'opposition, a formé contre eux une demande semblable. —Le 20 janv. 1881, le tribunal de commerce a condamné MM. Cahen à remettre à MM. Moyse et Tavernier les titres nouveaux et réguliers demandés par ceux-ci, et a repoussé leur demande reconventionnelle en restitution des valeurs frappées d'opposition. Appel par MM. Cahen d'Anvers; et, le 21 août 1882, arrêt de la Cour de Paris qui joint les deux causes, et statue comme suit; — «La Cour; — Considérant qu'il n'est point méconnu qu'en exécution des ventes opérées d'après ses ordres et dont il a touché le prix, l'appelant n'ait remis à Moyse une coupure de 100 liv. sterl. rente russe 1870, n. 59,227, plus deux coupures de 50 liv. chacune, n. 75,375 et 75,376, et à Tavernier une coupure de 1000 fr. de rente italienne, n. 835, sur lesquelles existaient des oppositions signifiées au syndicat des agents de change, et rendues publiques dans les formes prescrites par la loi;— Considérant qu'il est également établi que, les acheteurs ayant transmis ces titres aux acheteurs, sans savoir qu'ils n'étaient pas négociables, ont été contraints d'en fournir d'autres pour dégager la responsabilité qui leur incombait, aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872; qu'en cet état, c'est à bon droit que l'appelant a été condamné à remplir et indemniser les deux agents de leurs avances en leur remettant de nouveaux titres de même nature et valeur que les premiers; — Considérant que le point de savoir si la loi de 1872 est applicable aux fonds d'États étrangers, tels que la rente russe et la rente italienne, est une question à débattre entre l'appelant et les prétendus propriétaires au nom desquels les titres sus-énoncés ont été frappés d'opposition; que, personnellement nous de livrer, sans aucun délai, les valeurs dont ils avaient été chargés de négocier la vente, les intimés n'ont pas été dans le cas de discuter vis-à-vis des acheteurs la validité des oppositions qui grevaient les titres de Cahen d'Anvers; que ce dernier ne saurait leur imputer d'avoir mal géré son affaire en ne s'attardant pas à
la loi du 15 juin 1872; qu'en cet état, c'est à bon droit que l'appelant a été condamné à remplir et indemniser les deux agents de leurs avances en leur remettant de nouveaux titres de même nature et valeur que les premiers; — Considérant que le point de savoir si la loi de 1872 est applicable aux fonds d'États étrangers, tels que la rente russe et la rente italienne, est une question à débattre entre l'appelant et les prétendus propriétaires au nom desquels les titres sus-énoncés ont été frappés d'opposition; que, personnellement nous de livrer, sans aucun délai, les valeurs dont ils avaient été chargés de négocier la vente, les intimés n'ont pas été dans le cas de discuter vis-à-vis des acheteurs la validité des oppositions qui grevaient les titres de Cahen d'Anvers; que ce dernier ne saurait leur imputer d'avoir mal géré son affaire en ne s'attardant pas à cette discussion, qui ne pouvait et ne peut encore aujourd'hui les concerner; — Considérant que l'appelant n'est pas mieux fondé à prétendre que les intimés aient compromis ses intérêts et commis une faute reprochable en ne l'avertissant point, avant de se dessaisir des titres sus-énoncés, que ces titres se trouvaient frappés d'opposition; — Considérant que, si les agents de change ont le devoir de s'assurer que les valeurs qui passent entre leurs mains sont libres d'opposition, c'est uniquement dans l'intérêt des acheteurs et des opposants, et non pas dans l'intérêt de leurs clients vendeurs, pour permettre à ces derniers de reprendre les titres d'origine suspecte et de les soustraire aux recherches des propriétaires dépossédés en les faisant vendre à l'étranger; — Considérant que, dans tous les cas, l'appelant est un banquier plus familiarisé que personne, par la nature de son commerce, avec l'usage et le maniement du Bulletin officiel de la Bourse; qu'il y a eu de sa part une grave imprudence à jeter sur le marché français les titres dont s'agit, sans avoir vérifié s'ils n'étaient point frappés d'opposition; que les intimés ont eu toutes les raisons de croire que cette vérification avait été faite par leur client, qu'ils
frappés d'opposition; — Considérant que, si les agents de change ont le devoir de s'assurer que les valeurs qui passent entre leurs mains sont libres d'opposition, c'est uniquement dans l'intérêt des acheteurs et des opposants, et non pas dans l'intérêt de leurs clients vendeurs, pour permettre à ces derniers de reprendre les titres d'origine suspecte et de les soustraire aux recherches des propriétaires dépossédés en les faisant vendre à l'étranger; — Considérant que, dans tous les cas, l'appelant est un banquier plus familiarisé que personne, par la nature de son commerce, avec l'usage et le maniement du Bulletin officiel de la Bourse; qu'il y a eu de sa part une grave imprudence à jeter sur le marché français les titres dont s'agit, sans avoir vérifié s'ils n'étaient point frappés d'opposition; que les intimés ont eu toutes les raisons de croire que cette vérification avait été faite par leur client, qu'ils sont donc au moins excusables de ne pas avoir pris par eux-mêmes le soin de s'y livrer; — Par ces motifs; — Confirme, etc. » POURVOI en cassation par MM. Cahen d'Anvers et Cie. — 1er Moyen. Violation des art. 2279 et 2280, C. civ., et fausse application des art. 11 et 12 de la loi du 15 juin 1872, aux titres au porteur étrangers, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la revendication d'un prétendu propriétaire contre le tiers porteur actuel de bonne foi desdits titres, sous prétexte que la négociation qui en aurait été faite à son profit se serait trouvée postérieure à l'opposition du prétendu propriétaire, comme si la loi de 1872 s'appliquait aux titres étrangers, surtout aux rentes étrangères. 2° Moyen. Violation de l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé un agent de change, auquel des titres étrangers au porteur avaient été remis pour en faire la négociation, à s'en faire délivrer d'autres pour l'exécution du marché consenti, sans restituer les premiers, sous prétexte qu'ils étaient frappés d'opposition, comme si l'art. 12 autorisait une pareille atteinte aux droits du porteur. Sur ce dernier moyen, M. le conseiller