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les créanciers français sans qu’il en résulte une nullité qui n'est mentionnée dans aucun texte législatif dans aucun décret. Est donc valable la saisie immobilière pratiquée au cours de la guerre sur les biens d’un débiteur sujet d'une puissance ennemie et la subrogation dans les poursuites en expropriation forcée régulièrement faite au profit d’un autre créancier. Par contre, aux termes de la loi du 7 octobre 1919, tous les biens séquestrés dont le séquestre est maintenu, doivent être vendus aux enchères dans les conditions ordinaires des ventes des domaines après fixation d’un prix minimum de mise en vente par une commission spéciale, et aussi après que l’Etat aura exercé son droit de préemption sur lesdits biens s'il le juge utile, de telle sorte que, tout autre mode de réalisation étant exclu, les créanciers ne peuvent faire procéder à la vente. D’autre part, l’indisponibilité des biens du séquestré est affirmée par les articles 248, 277 et 298 du traité de paix comportant reconnaissance par l’Allemagne que tous les biens de ses ressortissants qui se trouvent en France et dans les colonies sont devenus la propriété de la France et pourront être liquidés ou vendus, leur valeur devant être portée au crédit de l’Allemagne au titre de ses obligations à réparer. Or la loi du 7 octobre 1919 précise les règles suivant lesquelles doit se faire la liquidation. Des solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que le décret du 27 septembre 1914 n’a eu pour but que d’interdire les relations commerciales avec les sujets des nations en guerre avec la France et ses alliés; que la loi du 4 avril 1915, qui sanctionne les prescriptions de ce décret, vise uniquement les relations économiques avec les sujets d’une puissance ennemie; « Attendu, par suite, que les mots « acte », « convention », ou « contrat » employés par la loi ou le décret susvisés, ne peuvent s’appliquer qu’aux opérations que ces textes ont entendu interdire aux actes de procédure ou actions en justice ne touchant en rien aux intérêts de la défense ; « Attendu, par
de l’Allemagne au titre de ses obligations à réparer. Or la loi du 7 octobre 1919 précise les règles suivant lesquelles doit se faire la liquidation. Des solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que le décret du 27 septembre 1914 n’a eu pour but que d’interdire les relations commerciales avec les sujets des nations en guerre avec la France et ses alliés; que la loi du 4 avril 1915, qui sanctionne les prescriptions de ce décret, vise uniquement les relations économiques avec les sujets d’une puissance ennemie; « Attendu, par suite, que les mots « acte », « convention », ou « contrat » employés par la loi ou le décret susvisés, ne peuvent s’appliquer qu’aux opérations que ces textes ont entendu interdire aux actes de procédure ou actions en justice ne touchant en rien aux intérêts de la défense ; « Attendu, par suite, que ces actes de procédure peuvent être faits et ces actions exercées par les créanciers français, sans qu’il en résulte une nullité qui n’est mentionnée dans aucun texte législatif ni dans aucun décret ; « Attendu que les nullités ne se suppléent pas et qu’un acte de procédure ou une action en justice ne peuvent être déclarés nuls qu’en vertu d’une disposition de la loi; « Attendu, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de déclarer nulle la saisie immobilière pratiquée par C... en faveur de son cessionnaire B..., sur les biens de son débiteur S..., après commandement signifié à ce dernier et à E..., alors son séquestre, suivant procès-verbal de Broch, huissier à Nice, le 9 octobre 1915; « Attendu que G..., créancier de S..., et dont la créance est garantie par une hypothèque inscrite sur les immeubles saisis, est en droit de se faire subroger aux poursuites en expropriation forcée suivies contre S... et son nouveau séquestre G... prisès qualités, et de demander qu’il soit procédé à la vente, conformément aux dispositions de l’article 702 du Code de procédure civile ; « Mais attendu qu’aux termes de la loi du 7 octobre 1919, tous les biens séquestrés
une action en justice ne peuvent être déclarés nuls qu’en vertu d’une disposition de la loi; « Attendu, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de déclarer nulle la saisie immobilière pratiquée par C... en faveur de son cessionnaire B..., sur les biens de son débiteur S..., après commandement signifié à ce dernier et à E..., alors son séquestre, suivant procès-verbal de Broch, huissier à Nice, le 9 octobre 1915; « Attendu que G..., créancier de S..., et dont la créance est garantie par une hypothèque inscrite sur les immeubles saisis, est en droit de se faire subroger aux poursuites en expropriation forcée suivies contre S... et son nouveau séquestre G... prisès qualités, et de demander qu’il soit procédé à la vente, conformément aux dispositions de l’article 702 du Code de procédure civile ; « Mais attendu qu’aux termes de la loi du 7 octobre 1919, tous les biens séquestrés dont le séquestre est maintenu, doivent être vendus aux enchères dans les conditions ordinaires des ventes des domaines, après fixation d’un prix minimum de mise en vente par une commission spéciale et aussi après que l’Etat aura exercé son droit de préemption sur lesdits biens, s’il le juge utile; « Attendu que les termes de la loi sont explicites et formels et excluent tout autre mode de réalisation de ces biens, suivant la volonté expresse du législateur, telle qu’elle résulte des travaux préparatoires ; « Attendu que si les créanciers inscrits avaient la faculté après les formalités accomplies de la saisie immobilière et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, de faire procéder à la vente, la loi du 7 octobre 1919 deviendrait lettre morte et resterait sans opposition, la plupart des biens séquestrés étant grevés d'hypotheques et les créanciers inscrits pouvant avoir intérêt à réaliser leur gage par les voies d’exécution ordinaires et en percevant le prix sans plus attendre ; « Attendu, il est vrai, que l’on objecte que la liquidation des biens séquestrés n’est pas encore commencée et ne pourra l’être qu’après qu’elle aura été autorisée par ordonnance du président du lieu de la séquestration et
Attendu que les termes de la loi sont explicites et formels et excluent tout autre mode de réalisation de ces biens, suivant la volonté expresse du législateur, telle qu’elle résulte des travaux préparatoires ; « Attendu que si les créanciers inscrits avaient la faculté après les formalités accomplies de la saisie immobilière et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, de faire procéder à la vente, la loi du 7 octobre 1919 deviendrait lettre morte et resterait sans opposition, la plupart des biens séquestrés étant grevés d'hypotheques et les créanciers inscrits pouvant avoir intérêt à réaliser leur gage par les voies d’exécution ordinaires et en percevant le prix sans plus attendre ; « Attendu, il est vrai, que l’on objecte que la liquidation des biens séquestrés n’est pas encore commencée et ne pourra l’être qu’après qu’elle aura été autorisée par ordonnance du président du lieu de la séquestration et que, jusqu’à ce moment, la réalisation doit avoir lieu suivant les règles du droit commun ; « Mais attendu que si la première ordonnance est nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles l’opération de liquidation sera effectuée, les biens séquestrés n’en restent pas moins soumis à la liquidation et, par suite, frappés d’indisponibilité, du jour de la promulgation de la loi du 7 octobre 1919; « Attendu, en outre, que l’indisponibilité de ces biens est affirmée dans les articles 243, 277 et 298 du traité de paix comportant reconnaissance par l’Allemagne que tous les biens de ses ressortissants qui se trouvent en France et dans les colonies sont devenus la propriété de la France et pourront être liquidés ou vendus, leur valeur devant être portée au crédit de l’Allemagne au titre de ses obligations à réparer, et la loi du 7 octobre 1919 précise les règles suivant lesquelles se fera la liquidation ; « Par ces motifs ; « Subroge le sieur G... au bénéfice de la saisie immobilière pratiquée par procès verbal de Broch, huissier, du 9 octobre 1915, à la requête de G... ainsi qu’à tous les actes de poursuite qui ont suivi; « Dit, toutefois, n’y avoir
suite, frappés d’indisponibilité, du jour de la promulgation de la loi du 7 octobre 1919; « Attendu, en outre, que l’indisponibilité de ces biens est affirmée dans les articles 243, 277 et 298 du traité de paix comportant reconnaissance par l’Allemagne que tous les biens de ses ressortissants qui se trouvent en France et dans les colonies sont devenus la propriété de la France et pourront être liquidés ou vendus, leur valeur devant être portée au crédit de l’Allemagne au titre de ses obligations à réparer, et la loi du 7 octobre 1919 précise les règles suivant lesquelles se fera la liquidation ; « Par ces motifs ; « Subroge le sieur G... au bénéfice de la saisie immobilière pratiquée par procès verbal de Broch, huissier, du 9 octobre 1915, à la requête de G... ainsi qu’à tous les actes de poursuite qui ont suivi; « Dit, toutefois, n’y avoir lieu d’ordonner la vente à sa requête, à la barre du tribunal, lesdits biens saisis étant des biens séquestrés soumis, comme tels, à la liquidation, et ne pouvant être vendus que conformément aux dispositions et suivant les formes prescrites par la loi du 7 octobre 1919; « Condamne G... aux dépens de l’incident. « Observation. — Consulter, en ce qui concerne la situation des sujets ennemis en France pendant la période des hostilités et sur la portée des dispositions du décret du 27 septembre 1911 et de la loi du 1er avril 1915 : G. de Paris, 20 avril 1916 (Dalloz, 1916.2. ti.), avec note de M. Merignhac) ; G. d’Alger, 22 juillet 1915 (Dal., 1947.2.63); G. d’Aix, 11 mai 1947 (Dal., 1917.2.109); G. de Paris (1er ch.), 11 janvier 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1949.2.119); Trib. civ. Brives, 9 décembre 1949 (Rec. Gazette des Tribunaux, 1920.2.427, avec note et renvois). Il est certain que, depuis la promulgation du traité de Versailles, de la loi du 7 octobre 1919 et du décret du 23 octobre suivant, relatifs à la liquidation des biens séquestrés, aucune voie d’exécution du droit commun n’est plus possible. Ce sont les dispositions précitées qui, seules, doivent
dépens de l’incident. « Observation. — Consulter, en ce qui concerne la situation des sujets ennemis en France pendant la période des hostilités et sur la portée des dispositions du décret du 27 septembre 1911 et de la loi du 1er avril 1915 : G. de Paris, 20 avril 1916 (Dalloz, 1916.2. ti.), avec note de M. Merignhac) ; G. d’Alger, 22 juillet 1915 (Dal., 1947.2.63); G. d’Aix, 11 mai 1947 (Dal., 1917.2.109); G. de Paris (1er ch.), 11 janvier 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1949.2.119); Trib. civ. Brives, 9 décembre 1949 (Rec. Gazette des Tribunaux, 1920.2.427, avec note et renvois). Il est certain que, depuis la promulgation du traité de Versailles, de la loi du 7 octobre 1919 et du décret du 23 octobre suivant, relatifs à la liquidation des biens séquestrés, aucune voie d’exécution du droit commun n’est plus possible. Ce sont les dispositions précitées qui, seules, doivent recevoir aujourd’hui leur application. Elles sont au surplus d’ordre public. 9.9.1920 JUSTICE DE PAIX DE TOULOUSE (Canton centre). Président M. Senescail. Audience du 20 juillet 1920. BAIL À LOYER. — DROIT d’AFFICHAGE SUR UN MUR. — DROIT INCORPOREL. — NATURE JURIDIQUE. — BAIL À LOYER. — PAIEMENTS DES REDEVANCES. — COMMISSION ARBITRALE COMPÉTENTE. Le contrat par lequel le propriétaire d'une maison concède à un entrepreneur de publicité le droit d'apposer des affiches sur le mur de son immeuble est un bail, un louage de choses, tandis que le contrat par lequel un entrepreneur s'engage envers ses clients à faire de la publicité pour eux constitue un louage d’ouvrage. Ensuite la Commission arbitrale est seule compétente pour connaître d’une demande en paiement du montant de cette location. Il en serait de même si l'on considérait le droit d'affichage comme un meuble incorporel, car la loi du 31 mars 1915 s'applique aux locations de meubles incorporels. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous juge de paix ; « Attendu que la demoiselle Labédan, après avoir réclamé dans son exploit introductif d’instance la somme 490 francs, montant de la location d’un mur de son immeuble, sis avenue de Lyon, 1, consentie
COMMISSION ARBITRALE COMPÉTENTE. Le contrat par lequel le propriétaire d'une maison concède à un entrepreneur de publicité le droit d'apposer des affiches sur le mur de son immeuble est un bail, un louage de choses, tandis que le contrat par lequel un entrepreneur s'engage envers ses clients à faire de la publicité pour eux constitue un louage d’ouvrage. Ensuite la Commission arbitrale est seule compétente pour connaître d’une demande en paiement du montant de cette location. Il en serait de même si l'on considérait le droit d'affichage comme un meuble incorporel, car la loi du 31 mars 1915 s'applique aux locations de meubles incorporels. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous juge de paix ; « Attendu que la demoiselle Labédan, après avoir réclamé dans son exploit introductif d’instance la somme 490 francs, montant de la location d’un mur de son immeuble, sis avenue de Lyon, 1, consentie en vue de l’apposition d’affiches et de moyens de publicité, a déclaré réduire sa. demande à 420 francs ; « Attendu que la Société défenderesse conclut que nous plaise, nous déclarer incompétent, motif pris de ce que la législation sur les baux à loyer s’applique indistinctement aux immeubles habités comme à ceux qui ne le sont pas et par voie de conséquence aux baux ayant pour objet la simple location d’un mur destiné à l’apposition d’affiches ; « Attendu que la demoiselle Labedan persiste dans sa réclamation affirmant qu’en l’état le plus récent de la jurisprudence une comparaison ne peut être établie entre les baux visés par la loi du 9 mars 1918 et ceux d’un mur destiné à la publicité, et que cette loi ne vise que les locations à usage d’habitation ou à usage commercial, industriel ou professionnel; « Attendu qu’il s’agit en l’espèce de déterminer la nature juridique d’un droit d’affichage; qu’en admettant que tel fût uniquement l’objet du bail, il y a lieu de considérer qu’il rentrerait dans la catégorie des meubles incorporels, et l’article 1 de la loi de 1918 l’atteindrait; car, cet article ne faisant aucune distinction, la compétence de la Commission arbitrale s’applique
à ceux qui ne le sont pas et par voie de conséquence aux baux ayant pour objet la simple location d’un mur destiné à l’apposition d’affiches ; « Attendu que la demoiselle Labedan persiste dans sa réclamation affirmant qu’en l’état le plus récent de la jurisprudence une comparaison ne peut être établie entre les baux visés par la loi du 9 mars 1918 et ceux d’un mur destiné à la publicité, et que cette loi ne vise que les locations à usage d’habitation ou à usage commercial, industriel ou professionnel; « Attendu qu’il s’agit en l’espèce de déterminer la nature juridique d’un droit d’affichage; qu’en admettant que tel fût uniquement l’objet du bail, il y a lieu de considérer qu’il rentrerait dans la catégorie des meubles incorporels, et l’article 1 de la loi de 1918 l’atteindrait; car, cet article ne faisant aucune distinction, la compétence de la Commission arbitrale s’applique à une contestation née de la guerre relative à une location d’un meuble incorporel tel qu’un fonds de commerce (Gaz. des Tribunaux, 10, 11 mars 1919); qu’en réalité la location porte, non sur un meuble incorporel, mais sur un immeuble, la concession de ce droit incorporel s’analysant en un louage de l'héritage même pour tel usage (Pothier, Louage, n° 18, t. 4, § 10) ou en un louage de l’immeuble restreint à la jouissance d’un des droits inhérents à la propriété (Civ. req., 10 janvier 1893 [Sirey, 1893.1.186, note de M. Esmein]); G. de cassation, 11 décembre 1893 (note de M. Wahl); Planiol (Traité, 3e édit., II, n° 1666); G. de cassation, 25 janvier 1884 (Sir., 1885.1.275); 18 COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX « Que la doctrine et la jurisprudence ont décidé qu’aux termes de l’article 1713 du Code civil, on appelle bail à loyer le louage d’une maison ou celui des meubles, et qu'àinsi, si la chose louée ne produit que des fruits civils tels qu’un mur, elle forme un bail à loyer (C. de cassation, 10 novembre 1919; Rennes, 28 novembre 1919) ; que, faisant en l’espèce l’application de ces principes, il y a lieu de voir dans le
de l'héritage même pour tel usage (Pothier, Louage, n° 18, t. 4, § 10) ou en un louage de l’immeuble restreint à la jouissance d’un des droits inhérents à la propriété (Civ. req., 10 janvier 1893 [Sirey, 1893.1.186, note de M. Esmein]); G. de cassation, 11 décembre 1893 (note de M. Wahl); Planiol (Traité, 3e édit., II, n° 1666); G. de cassation, 25 janvier 1884 (Sir., 1885.1.275); 18 COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX « Que la doctrine et la jurisprudence ont décidé qu’aux termes de l’article 1713 du Code civil, on appelle bail à loyer le louage d’une maison ou celui des meubles, et qu'àinsi, si la chose louée ne produit que des fruits civils tels qu’un mur, elle forme un bail à loyer (C. de cassation, 10 novembre 1919; Rennes, 28 novembre 1919) ; que, faisant en l’espèce l’application de ces principes, il y a lieu de voir dans le contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble concède à un entrepreneur de publicité le droit d’affichage sur le mur de cet immeuble un bail, un louage de choses ; tandis que le contrat par lequel un entrepreneur s’engage envers ses clients à faire de la publicité pour eux constitue un louage d’ouvrage; « Que la loi du 9 mars 1918 a institué la Commission arbitrale pour connaître de toutes contestations entre propriétaires et locataires nées de la guerre comme en l’espèce, et relatives à l’exécution ou résiliation des baux à loyer sans distinction entre les immeubles habités ou non ; « Attendu dans ces conditions qu’il convient de se déclarer incompétent; « Par ces motifs ; « Nous déclarons incompétent. » Observation. — Voir, dans le même sens : Comm. arb. de Rouen, 17 juillet 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.30, avec note) : G. de Rennes, 28 novembre 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1920.2.70); Comm. arb. de Pau, 20 mars 1920 (Gaz. des tribunaux, 15 juin 1920 et l’observation) et les décisions citées par le jugement rapporté. — En sens contraire: G. de Paris (2e Ch.), 27 décembre 1919 (Gaz. des tribunaux, 22 février 1920). 9.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE
louage d’ouvrage; « Que la loi du 9 mars 1918 a institué la Commission arbitrale pour connaître de toutes contestations entre propriétaires et locataires nées de la guerre comme en l’espèce, et relatives à l’exécution ou résiliation des baux à loyer sans distinction entre les immeubles habités ou non ; « Attendu dans ces conditions qu’il convient de se déclarer incompétent; « Par ces motifs ; « Nous déclarons incompétent. » Observation. — Voir, dans le même sens : Comm. arb. de Rouen, 17 juillet 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.30, avec note) : G. de Rennes, 28 novembre 1919 (Rec. Gaz. des tribunaux, 1920.2.70); Comm. arb. de Pau, 20 mars 1920 (Gaz. des tribunaux, 15 juin 1920 et l’observation) et les décisions citées par le jugement rapporté. — En sens contraire: G. de Paris (2e Ch.), 27 décembre 1919 (Gaz. des tribunaux, 22 février 1920). 9.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA HEINE (1re Chambre.) Présidence de M. Lemercier. Audience du 3 mars 1920. I MOUSKY v. INDIVIDUS DE CONFIANCE. VENTE D’UNE CONCESSION MINIÈRE. MANDATAIRE A LA FOI DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR. COMMISSION TOUCHÉE DES DEUX MAINS. CUMUL IDEAL D’INFRACTION. REINE LA RIUS FORTE. Un individu qui sert d’intermédiaire entre les vendeurs d'une concession de mines et les acheteurs de cette concession, a, d’une part, touché des commissions des vendeurs en raison des pertes et des désagréments faits en vue de placer l'entreprise, et a, d'autre part, moyennant rémunération, représenté les acheteurs auprès des vendeurs et traité en leur nom, a été à la fois le mandataire des uns et des autres, à leur insu, malgré leur opposition d'intérêt et en recevant ainsi des deux mains, en trompant tout le monde et en restant définitivement le seul bénéficiaire de l'opération, se rend coupable à la fois d'abus de confiance et d'escroquerie. Il y a un cumul idéal d’infractions donnant lieu à l’application de la peine la plus sévère. Il a été statué en ce sens par le jugement suivant rendu après plaidoiries de M. Monteux pour Lecoq, Charles Philippe pour du Limbert, et Léouzon-Leduc pour les parties civiles : «
les vendeurs d'une concession de mines et les acheteurs de cette concession, a, d’une part, touché des commissions des vendeurs en raison des pertes et des désagréments faits en vue de placer l'entreprise, et a, d'autre part, moyennant rémunération, représenté les acheteurs auprès des vendeurs et traité en leur nom, a été à la fois le mandataire des uns et des autres, à leur insu, malgré leur opposition d'intérêt et en recevant ainsi des deux mains, en trompant tout le monde et en restant définitivement le seul bénéficiaire de l'opération, se rend coupable à la fois d'abus de confiance et d'escroquerie. Il y a un cumul idéal d’infractions donnant lieu à l’application de la peine la plus sévère. Il a été statué en ce sens par le jugement suivant rendu après plaidoiries de M. Monteux pour Lecoq, Charles Philippe pour du Limbert, et Léouzon-Leduc pour les parties civiles : « Le Tribunal ; « Attendu que Lecoq a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour répondre des délits d’abus de confiance et d’escroquerie, Du . Limbert, pour s'être rendu coupable des deux délits par aide et assistance ; « Attendu que Lecocq, sujet belge, se disant ingénieur rêlé et de grande valeur, n’exerçant plus dans son pays d’origine, habitait en 1911 à Paris, partageant son appartement avec son co-inculpé Du Limbert, ou lui donnant asile, et brassait des affaires multiples, dont plusieurs ont occupé la justice et n’ont profité qu’à lui et parfois à Du Limbert, son aide, sans oublier un certain Pamaron, que les experts prétendent banquier, mais sûrement à la tête d'une fortune considérable, auquel Lecoq a eu recours en diverses circonstances, sur la nature desquelles les précisions n’ont pas été produites au cours des débats, mais qui, sans nul doute, n’ont pas engendré des opérations à titre gracieux de sa part ; « Qu’il faut bien reconnaître que Lecoq est un homme habile, puisqu’en 1911, n’ayant rien que des obligations envers Pamaron, il a trouvé non seulement l’idée qui devait lui procurer des fonds, mais encore les personnes qui étaient susceptibles de les lui fournir et un