jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
auteurs de Bardot, a été ouvert à la circulation publique il y a environ vingt-cinq ans, les barrières qui le fermaient ayant été enlevées et que depuis lors la circulation publique s’est exercée librement sur ce passage qui, bien que reconnu comme rue privée par l’autorité municipale, a été, à raison de son importance, soumis aux mesures réglementaires pour la liberté, la salubrité et la sûreté de la circulation, ainsi qu’il appert d’un avis du bureau d’hygiène adressé à Bardot le 7 juin 1913, en exécution de l’article 12 de la loi du 15 février 1902; « Attendu qu'une rue privée servant à l’usage public ne peut être assimilée aux chemins ruraux considérés comme publics en vertu de la loi du 20 août 1881 à raison de leur destination jointe au fait d’une circulation générale continue, soit par des actes répétés de surveillance et de voirie et dont les communes acquièrent et conservent la possession par le fait même de leurs habitants lorsqu'elle s’exerce dans les conditions ci-dessus ; « Attendu que le passage Duranton qui est entretenu par un syndicat de propriétaires n’a jamais été soumis aux règlements de voirie; que l’administration n’a pas le droit de prescrire à l’égard des rues privées; « Attendu que la présomption résultant de la loi susvisée en faveur de la commune ne saurait être invoquée comme résultant de la circulation exercée sur une rue privée qui n’étant pas exercée anima domini par les passants à titre individuel ou comme habitant la commune ne constitue pas une contradiction au droit de celui qui possède en qualité de propriétaire de la rue privée et ne peut par suite avoir pour résultat de faire considérer la possession comme promiscue et par suite équivoque, ainsi que l’a décidé le premier juge ; « Attendu au surplus que le fait de la circulation publique n’a pas changé la destination de la rue privée réservée lors de sa création aux propriétaires des immeubles riverains ayant droit au passage Duranton (ancien passage de l’Industrie); « Attendu que la possession plus qu’annale de Bardot qui est attachée au droit de
l’égard des rues privées; « Attendu que la présomption résultant de la loi susvisée en faveur de la commune ne saurait être invoquée comme résultant de la circulation exercée sur une rue privée qui n’étant pas exercée anima domini par les passants à titre individuel ou comme habitant la commune ne constitue pas une contradiction au droit de celui qui possède en qualité de propriétaire de la rue privée et ne peut par suite avoir pour résultat de faire considérer la possession comme promiscue et par suite équivoque, ainsi que l’a décidé le premier juge ; « Attendu au surplus que le fait de la circulation publique n’a pas changé la destination de la rue privée réservée lors de sa création aux propriétaires des immeubles riverains ayant droit au passage Duranton (ancien passage de l’Industrie); « Attendu que la possession plus qu’annale de Bardot qui est attachée au droit de propriété « du passage en vertu de l’article 2280 du Code civil ne subit d'autre part aucune contradiction du fait des riverains auxquels il a cédé le droit d’ouvrir des portes sur le passage ; « Attendu que les défendeurs ne justifient pas de la copropriété du passage ni d’une servitude résultant d'un titre accompagné de la possession légale, mais exigent de leur titre qui porte la vente de l’immeuble de la rue Croix-Nivert comprend la communauté avec tous autres ayant droit au passage Duranton ; « Attendu que ce droit dont le tribunal n’a pas à rechercher l’étendue ne met pas obstacle à l’action en complainte intentée par Bardot au sujet « de l'ouverture d’un portail dans le mur de clôture appartenant aux défendeurs, en tant qu’il forme le signe apparent d’une servitude de passage et constitue un trouble permanent à la possession du demandeur; « Attendu que les consorts Ravier soutiennent que le fait d’avoir ouvert une porte charretière à panneaux pleins dans le mur de leur propriété, conforme au droit qu’ils tiennent de leurs titres, ne porte aucune atteinte aux droits de Bardot tel qu'ils résultent de ces titres ; « Mais attendu qu’il suffit pour justifier
servitude résultant d'un titre accompagné de la possession légale, mais exigent de leur titre qui porte la vente de l’immeuble de la rue Croix-Nivert comprend la communauté avec tous autres ayant droit au passage Duranton ; « Attendu que ce droit dont le tribunal n’a pas à rechercher l’étendue ne met pas obstacle à l’action en complainte intentée par Bardot au sujet « de l'ouverture d’un portail dans le mur de clôture appartenant aux défendeurs, en tant qu’il forme le signe apparent d’une servitude de passage et constitue un trouble permanent à la possession du demandeur; « Attendu que les consorts Ravier soutiennent que le fait d’avoir ouvert une porte charretière à panneaux pleins dans le mur de leur propriété, conforme au droit qu’ils tiennent de leurs titres, ne porte aucune atteinte aux droits de Bardot tel qu'ils résultent de ces titres ; « Mais attendu qu’il suffit pour justifier la complainte que l’ouverture de ladite porte dans les conditions où elle s’est produite porte atteinte à sa possession plus qu’annuelle pour justifier l'exercice de l’action possessoire ; Attendu qu’il y a lieu, par suite des considérations qui précèdent, de déclarer Bardot recevable en son action en complainte et bien fondé dans les fins et conclusions de sa demande tendant à faire cesser le trouble ; Pour ces motifs ; Reçoit Bardot appelant du jugement rendu par le juge de paix du quinzième arrondissement, le 15 mai 1914 ; le déclare bien fondé ; Infirme le jugement dont est appel ; Déclare Bardot recevable en son action en complainte comme justifiant de la possession régulière et égale du passage Duranton ; Dit que l'acte par les sieurs Ravier d’avoir ouvert une porte charretière sur ledit passage constitue un trouble à la possession du demandeur ; Ordonne que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les consorts Ravier devront faire boucher et supprimer à leurs frais la porte qu’ils ont ouverte dans le mur qui sépare leur propriété du passage Duranton et que faute par eux de ce faire dans ledit délai, il sera procédé aux travaux nécessaires pour
fondé dans les fins et conclusions de sa demande tendant à faire cesser le trouble ; Pour ces motifs ; Reçoit Bardot appelant du jugement rendu par le juge de paix du quinzième arrondissement, le 15 mai 1914 ; le déclare bien fondé ; Infirme le jugement dont est appel ; Déclare Bardot recevable en son action en complainte comme justifiant de la possession régulière et égale du passage Duranton ; Dit que l'acte par les sieurs Ravier d’avoir ouvert une porte charretière sur ledit passage constitue un trouble à la possession du demandeur ; Ordonne que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, les consorts Ravier devront faire boucher et supprimer à leurs frais la porte qu’ils ont ouverte dans le mur qui sépare leur propriété du passage Duranton et que faute par eux de ce faire dans ledit délai, il sera procédé aux travaux nécessaires pour boucher et supprimer ladite porte aux frais des consorts Ravier, sous la surveillance de Constant Bernard, architecte expert, et par des ouvriers de son choix. Observations. — Une loi du 22 juillet 1912 « relative à l’assainissement des voies privées » ne détermine les droits d’obligations des riverains qu’au point de vue de la salubrité. Cette loi laisse intactes les questions de propriété, lesquelles sont réglées par le droit commun. Or, une voie privée appartient à celui ou à ceux qui justifient sur elle du droit de propriété : C. de Toulouse, 25 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux. 30 décembre 1913); C. de Paris (t. rect.), 5 mars 1909 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1909. R. 1, sem., 2.449). Le propriétaire peut en interdire l’usage, sauf à ceux qui bénéficient d’un droit de servitude, fussent-ils riverains. Il en serait autrement s’il «agissait de chemins d’exploitation, l’usage de ceux-ci étant commun, à tous en vertu de l’article 33 de la loi du 20 août 1881. Mais une rue privée n’est pas un chemin d’exploitation. Comparer: Dalloz (Code des lois politiques et administratives annotées, t. III, p. R. 09, v° Voie, n° 842 et suiv.). En sens contraire: Justice de paix, canton nord
de vue de la salubrité. Cette loi laisse intactes les questions de propriété, lesquelles sont réglées par le droit commun. Or, une voie privée appartient à celui ou à ceux qui justifient sur elle du droit de propriété : C. de Toulouse, 25 juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux. 30 décembre 1913); C. de Paris (t. rect.), 5 mars 1909 (Liev. Gaz. des Tribunaux, 1909. R. 1, sem., 2.449). Le propriétaire peut en interdire l’usage, sauf à ceux qui bénéficient d’un droit de servitude, fussent-ils riverains. Il en serait autrement s’il «agissait de chemins d’exploitation, l’usage de ceux-ci étant commun, à tous en vertu de l’article 33 de la loi du 20 août 1881. Mais une rue privée n’est pas un chemin d’exploitation. Comparer: Dalloz (Code des lois politiques et administratives annotées, t. III, p. R. 09, v° Voie, n° 842 et suiv.). En sens contraire: Justice de paix, canton nord de Toulouse, 25 juillet 1907 (Gaz. des Tribunaux du Midi, 3 novembre 1907). Il est d’ailleurs constant que le chemin privé établi par un propriétaire sur un terrain ne cesse point d’être sa propriété et peut faire l’objet d’une complainte de la part de son propriétaire troublé dans la possession du sol sur lequel ce chemin est établi : C. de cassation, 18 mars 1873 (Dalloz, 1874, 1.376); Dalloz (Répertoire pratique, v° Actions possessoires, n° 151). 28 nov. 1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10 e Ch.) Présidence de M. Richard, Audience du 22 juin 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — VINS D’ESPAGNE. IMPORTATION privilégiée. détermination du juste prix. — FIXATION D’UN PRIX EXCESSIF. — HAUSSE DU PRIX OBJECTIF. — DÉLIT. Les importateurs privilégiés de vins d'Espagne qui obtenaient, au cours de la guerre, des permis d'importer auraient dû être soumis à l'obligation de revendre sans multiplier les intermédiaires et avec un bénéfice déterminé. Il eût été aisé ainsi de briser les grandes offensives de hausse sur les vins à l'aide des importations d'Espagne et d'Italie. Jointes de l'avoir fait, les importateurs contingentés et maîtres de leurs prix ont, par suite, été entrées à vendre leurs vins à des taux de péréquation
du sol sur lequel ce chemin est établi : C. de cassation, 18 mars 1873 (Dalloz, 1874, 1.376); Dalloz (Répertoire pratique, v° Actions possessoires, n° 151). 28 nov. 1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10 e Ch.) Présidence de M. Richard, Audience du 22 juin 1920. SPÉCULATION ILLICITE. — VINS D’ESPAGNE. IMPORTATION privilégiée. détermination du juste prix. — FIXATION D’UN PRIX EXCESSIF. — HAUSSE DU PRIX OBJECTIF. — DÉLIT. Les importateurs privilégiés de vins d'Espagne qui obtenaient, au cours de la guerre, des permis d'importer auraient dû être soumis à l'obligation de revendre sans multiplier les intermédiaires et avec un bénéfice déterminé. Il eût été aisé ainsi de briser les grandes offensives de hausse sur les vins à l'aide des importations d'Espagne et d'Italie. Jointes de l'avoir fait, les importateurs contingentés et maîtres de leurs prix ont, par suite, été entrées à vendre leurs vins à des taux de péréquation avec les vins de France, réalisant ainsi de grands avantages puisque les frontières cadenassées les menaient à l'abri de toute concurrence. Il est de l’intérêt des consommateurs et du commerce lui-même de faire cesser les exagérations des prix de vente, un profit global de 20 francs par hectolitre étant un bénéfice suffisant pour le négociant et le commissionnaire. Le dépassement de ce prix est spéculé et opère la hausse du prix objectif du vin. Il y a en effet un prix équitable et un juste profit qui s'oppose au prix spéculé et il faut tendre à établir le prix honnête, véritable armature du commerce loyal établi selon les traditions corporatives, non mercantile et stable possédant le prestige du droit coutumier. En conséquence, commettre le délit de spéculation illicite le négociant qui opère la hausse du prix des vins d'Espagne au-dessus des cours qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les importations de vins d’Espagne ont été strictement contingentées au cours de l’année 1918, afin de stabiliser le change ; « Attendu qu’un avis aux importateurs fut inséré au Journal officiel du 18 avril 1918
bénéfice suffisant pour le négociant et le commissionnaire. Le dépassement de ce prix est spéculé et opère la hausse du prix objectif du vin. Il y a en effet un prix équitable et un juste profit qui s'oppose au prix spéculé et il faut tendre à établir le prix honnête, véritable armature du commerce loyal établi selon les traditions corporatives, non mercantile et stable possédant le prestige du droit coutumier. En conséquence, commettre le délit de spéculation illicite le négociant qui opère la hausse du prix des vins d'Espagne au-dessus des cours qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les importations de vins d’Espagne ont été strictement contingentées au cours de l’année 1918, afin de stabiliser le change ; « Attendu qu’un avis aux importateurs fut inséré au Journal officiel du 18 avril 1918 pour leur faire connaître que la répartition des contingents devait être effectuée par une commission de contrôle composée de représentants des importateurs et instituée auprès du ministre du ravitaillement ; « Attendu que par une décision du 27 mai 1918, relative aux vins espagnols arrivés en France après le 1er décembre 1917 et dont le dédouanement n'avait pu être opéré, les marchandises entrées munies d’une autorisation d’importation devaient être imputées sur le contingent auquel chaque importateur avait droit pour l’année 1918 et ne pouvaient en aucun cas dépasser ce contingent ; « Attendu que pour les marchandises non munies d’une autorisation d’importation, les importateurs avaient le choix entre trois solutions : A. la cession du tout à l’État au prix de 30 francs par hectolitre à quai port d’arrivée ou 23 francs par hectolitre en gare frontière ; B. la réexportation de leurs stocks ; C. une demande d’importation par application de la loi du 9 avril 1918 ; « Attendu que les prix de 30 francs et de 23 francs par hectolitre doivent être retenus comme fixant la valeur de la denrée ; « Attendu qu’en effet les vins qui ne pouvaient plus sortir d’Espagne tant à raison de
décembre 1917 et dont le dédouanement n'avait pu être opéré, les marchandises entrées munies d’une autorisation d’importation devaient être imputées sur le contingent auquel chaque importateur avait droit pour l’année 1918 et ne pouvaient en aucun cas dépasser ce contingent ; « Attendu que pour les marchandises non munies d’une autorisation d’importation, les importateurs avaient le choix entre trois solutions : A. la cession du tout à l’État au prix de 30 francs par hectolitre à quai port d’arrivée ou 23 francs par hectolitre en gare frontière ; B. la réexportation de leurs stocks ; C. une demande d’importation par application de la loi du 9 avril 1918 ; « Attendu que les prix de 30 francs et de 23 francs par hectolitre doivent être retenus comme fixant la valeur de la denrée ; « Attendu qu’en effet les vins qui ne pouvaient plus sortir d’Espagne tant à raison de la fermeture des frontières françaises qu’à cause du blocus de l’Allemagne et de l’Autriche-Hongrie et des difficultés de la guerre maritime abondaient sur les marchés d’Espagne et se vendaient à bas prix et même à vil prix ; « Attendu qu’une décision du 10 juin 1918 fixa les modalités des importations des vins d’Espagne ; « Attendu que le commerce se vit attribuer mensuellement 80.000 hectolitres pour lesquels les autorisations d’importation devaient être délivrées à des conditions déterminées par une commission de contrôle des vins d’Espagne composée de personnalités faisant autorité, représentant les négociants en vins et des délégués des Chambres de commerce de Cette, Marseille, Bordeaux, Rouen, Bayonne, Lyon, Perpignan, ainsi que des fonctionnaires des quatre ministères intéressés ; « Attendu que les autorisations d’importer devaient être accordées par la commission, véritable directoire exécutif des vins, au prorata de la moyenne des quantités de vins précédemment importées d’Espagne pendant les années 1916 et 1917 par tous les commerçants en vins pouvant justifier de leur inscription à la patente ; que la justification devait être faite par la production des quittances de douanes établies en leur nom et en celui de leurs agents de transit ayant opéré pour le compte
importations des vins d’Espagne ; « Attendu que le commerce se vit attribuer mensuellement 80.000 hectolitres pour lesquels les autorisations d’importation devaient être délivrées à des conditions déterminées par une commission de contrôle des vins d’Espagne composée de personnalités faisant autorité, représentant les négociants en vins et des délégués des Chambres de commerce de Cette, Marseille, Bordeaux, Rouen, Bayonne, Lyon, Perpignan, ainsi que des fonctionnaires des quatre ministères intéressés ; « Attendu que les autorisations d’importer devaient être accordées par la commission, véritable directoire exécutif des vins, au prorata de la moyenne des quantités de vins précédemment importées d’Espagne pendant les années 1916 et 1917 par tous les commerçants en vins pouvant justifier de leur inscription à la patente ; que la justification devait être faite par la production des quittances de douanes établies en leur nom et en celui de leurs agents de transit ayant opéré pour le compte de ceux-ci ; que les bénéficiaires de permis d’importer devaient être tenus de déclarer les conditions dans lesquelles le paiement de leurs achats allait être effectué et devaient justifier des paiements déjà faits en Espagne antérieurement au 1er avril 1918 ; que tout commerçant convaincu d’avoir fait une fausse déclaration était ipso facto déchu de ses droits et exclu de toute attribution de bons d'importation tant que la convention avec l’Espagne resterait en vigueur ; « Attendu que, le 30 août 1918, la commission commerciale de contrôle d’importation des vins d’Espagne qui exerçait des pouvoirs souverains et qui est une des premières manifestations de la gestion des intérêts économiques d'un pays par des délégués corporatifs, fit connaître que 78.000 hectolitres étaient réservés mensuellement au commerce dans les conditions indiquées : qu’étant donné ce dernier contingent qui devait être réparti entre tous les importateurs habituels, la totalité des bons d’importation accordés à chaque importateur devait être approximativement équivalente au cinquième de la moyenne des quantités de vins d’Espagne importés par lui au cours des années 1910-1917, l’intéressé devant justifier au moyen des quittances des douanes établies à son nom ou au nom des agents de transit ayant opéré pour son compte
était ipso facto déchu de ses droits et exclu de toute attribution de bons d'importation tant que la convention avec l’Espagne resterait en vigueur ; « Attendu que, le 30 août 1918, la commission commerciale de contrôle d’importation des vins d’Espagne qui exerçait des pouvoirs souverains et qui est une des premières manifestations de la gestion des intérêts économiques d'un pays par des délégués corporatifs, fit connaître que 78.000 hectolitres étaient réservés mensuellement au commerce dans les conditions indiquées : qu’étant donné ce dernier contingent qui devait être réparti entre tous les importateurs habituels, la totalité des bons d’importation accordés à chaque importateur devait être approximativement équivalente au cinquième de la moyenne des quantités de vins d’Espagne importés par lui au cours des années 1910-1917, l’intéressé devant justifier au moyen des quittances des douanes établies à son nom ou au nom des agents de transit ayant opéré pour son compte des quantités de vins ordinaires ou de vins de liqueurs effectivement importés pour ses besoins au cours des années 1916-1917 ; qu’un questionnaire devait être rempli en vue de l’obtention d’une autorisation d’importation des vins d’Espagne, et l'intéressé devait déclarer les quantités importées en 1910-1917 pour établir sa moyenne, puis joindre des pièces justificatives des quantités déclarées, la quantité totale ne pouvant être supérieure au cinquième de la moyenne des quantités importées en 1910 et 1917 ; il fallait, en outre, indiquer les paiements déjà faits en Espagne, leurs dates et leur montant et signer la déclaration sous la réserve d’exclusion en cas de fausse déclaration ; « Attendu que les bénéficiaires des bons d’importation qui devaient être Français étaient tenus de ne réaliser qu’un profit normal à raison des avantages qui leur étaient consentis : « Attendu que chaque bon d’importation contenait virtuellement une stipulation pour autrui, en faveur des consommateurs, la stipulation de revendre au juste prix ; « Attendu, en effet, qu’il n’est pas possible d’admettre un trafic, une spéculation avec un privilège consenti par les pouvoirs publics ; « Attendu que, lorsque les frontières sont fermées, les quelques commerçants qui obtiennent la faveur de les entrouvrir
joindre des pièces justificatives des quantités déclarées, la quantité totale ne pouvant être supérieure au cinquième de la moyenne des quantités importées en 1910 et 1917 ; il fallait, en outre, indiquer les paiements déjà faits en Espagne, leurs dates et leur montant et signer la déclaration sous la réserve d’exclusion en cas de fausse déclaration ; « Attendu que les bénéficiaires des bons d’importation qui devaient être Français étaient tenus de ne réaliser qu’un profit normal à raison des avantages qui leur étaient consentis : « Attendu que chaque bon d’importation contenait virtuellement une stipulation pour autrui, en faveur des consommateurs, la stipulation de revendre au juste prix ; « Attendu, en effet, qu’il n’est pas possible d’admettre un trafic, une spéculation avec un privilège consenti par les pouvoirs publics ; « Attendu que, lorsque les frontières sont fermées, les quelques commerçants qui obtiennent la faveur de les entrouvrir ne peuvent avoir encore la prétention de tirer un bénéfice abusif d’une dérogation ; « Attendu qu’ils sont au moins tenus de céder les vins importés avec les marges habituelles des bénéfices consacrés par un long usage et de tenir compte des prix qu’aurait déterminés la libre concurrence sans les prohibitions qui les favorisent pour les cessions des autres vins de la métropole ; « Attendu que P..., pour obtenir des bons d’importation, produisit à son nom des pièces comptables de la maison espagnole de V... installée à Bordeaux, afin d’établir qu’il avait introduit en France dans les années précédentes d’importantes quantités de vins d’Espagne (voir le rapport de l’expert Vannier, à la page 14) ; « Attendu qu’au moyen de ce subterfuge interdit par les règlements de la Commission, P... obtint l’autorisation d’importer 3.800 hectolitres en août et septembre 1918 ; « Attendu que ces vins avaient été achetés en Espagne plusieurs mois auparavant ; « Attendu que V... se réserva 1.800 hectolitres sur lesquels l'..., personne interposée de V..., devait toucher une commission de 2 francs par hectolitre pour avoir favorisé l’importation par sa demande à la Commission ; « Attendu que P... fit venir à Paris sur