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durée déterminée. Résiliation. — Défaut de paiement par le patron du salaire stipulé. — Résiliation de plein droit (non). — Indemnité de rupture stipulée non due par le patron. — Absence non justifiée de l'ouvrier pendant plusieurs jours, par suite d'une grève. Brusque rupture. — Indemnité de rupture due par l'ouvrier. Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Renvoi de l'ouvrier avant le terme fixé pour cause d'incapacité professionnelle. — Constatation d'une incapacité préjudiciable au patron. Résiliation anticipée justifiée. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus prétendu. — Aide en pharmacie. — Période d'essai. — Point de départ. — Congédiement sans préavis. — Usage de Paris. — Dispense de préavis. — Indemnité de congédiement non due. — Salaire dû. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Contrat nouveau entre un industriel et un chef d'atelier, destiné à remplacer le contrat primitif. — Salaire destiné à rémunérer non seulement le travail fourni, mais encore l'abandon, au profit du patron, de la propriété de certaines inventions. — Rupture injustifiée du contrat. — Dommages-intérêts. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Délai de prévenance. Suppression par un règlement d'atelier. — Non connaissance par l'employé. — Voyageur. — Affichage du règlement dans les ateliers où ne pénètrent pas les voyageurs. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l'employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. — Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Professeur d'une école libre. — Brusque renvoi. — Article 1780 du code civil applicable. — Indemnité due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. —
l'employé. — Voyageur. — Affichage du règlement dans les ateliers où ne pénètrent pas les voyageurs. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l'employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. Grève déclarée, sans observation des délais d'usage, à la suite du refus du patron de renvoyer un ouvrier non syndiqué. — Absence de faute du patron. — Rupture du contrat par l'ouvrier gréviste. — Dommages-intérêts dus au patron. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Professeur d'une école libre. — Brusque renvoi. — Article 1780 du code civil applicable. — Indemnité due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Règlement d'atelier supprimant le délai de préavis. — Mise en demeure par le patron à l'ouvrier de quitter l'établissement après avoir fait la huitaine de congé. — Renonciation par les parties aux dispositions du règlement d'atelier. — Application des usages de la profession. — Usages de la maroquinerie parisienne. — Salaire dû à l'ouvrier congédié pour les deux heures qui lui sont accordées par jour pour trouver un autre emploi. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Refus par le patron de reprendre après guérison un ouvrier victime d'un accident du travail. — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages-intérêts dus au patron. — Évaluation non d'après le salaire et la durée du préavis, mais d'après les circonstances particulières de la cause. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron
Salaire dû à l'ouvrier congédié pour les deux heures qui lui sont accordées par jour pour trouver un autre emploi. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Refus par le patron de reprendre après guérison un ouvrier victime d'un accident du travail. — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages-intérêts dus au patron. — Évaluation non d'après le salaire et la durée du préavis, mais d'après les circonstances particulières de la cause. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Scandale causé dans l'atelier par un ouvrier en état d'ivresse et nécessitant son renvoi immédiat. Constatation par le jugement du conseil des prud'hommes. — Condamnation du patron à des dommages-intérêts. — Décision non justifiée. Cassation. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Stipulation de salaire pour les périodes successives d'exécution du contrat, n'affectant pas son caractère de contrat à durée indéterminée. — Droit de rupture réciproque. — Refus d'indemnité. Délai de prévenance. Engagement d’un employé au mois. — Substitution, au cours du contrat, du paiement hebdomadaire du salaire au paiement mensuel. — Maintien du contrat primitif au point de vue du délai de prévenance. 389 Opérations de Bourse DOCTRINE L'article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Edmond Weill, docteur en droit, avocat à la cour d’appel de Paris 73 L’escroquerie commise par la contre-partie occulte (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Edouard Weill, avocat à la cour d’appel de Paris, docteur en droit 429 JURISPRUDENCE Banquier de province. — Mandat d’effectuer les opérations à terme sur valeurs non cotées. — Commissionnaire du croire. — Substitution de mandataires. — Coulissiers. — Justification. — Transmission. — Règlement des opérations. — Report. — Liquidation d’office 182 Caractère civil ou commerce.
Engagement d’un employé au mois. — Substitution, au cours du contrat, du paiement hebdomadaire du salaire au paiement mensuel. — Maintien du contrat primitif au point de vue du délai de prévenance. 389 Opérations de Bourse DOCTRINE L'article 76 du code de commerce et la coulisse des rentes françaises. (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Edmond Weill, docteur en droit, avocat à la cour d’appel de Paris 73 L’escroquerie commise par la contre-partie occulte (À propos d’un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine), par M. Edouard Weill, avocat à la cour d’appel de Paris, docteur en droit 429 JURISPRUDENCE Banquier de province. — Mandat d’effectuer les opérations à terme sur valeurs non cotées. — Commissionnaire du croire. — Substitution de mandataires. — Coulissiers. — Justification. — Transmission. — Règlement des opérations. — Report. — Liquidation d’office 182 Caractère civil ou commerce. — Habitude. — But de spéculation. — Faits commerciaux. — Déclaration de faillite 140 Caractère civil ou commercial. — Opérations peu importantes et peu nombreuses. — Lettres de change souscrites pour le paiement des différences. — Qualité de commerçant (absence de). Faillite (Rapport de la). 143 Contrat direct. Convention de report. — Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. Nullité 52 Contrat direct. — Convention de bornant, à l’exclusion de tout mandat, à l’ouverture d’un compte-courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d’un tarif des commissions et couvertures. — Non-obligation pour le banquier contre-partiste d’exécuter tous ordres. — Nécessité de l’accord des volontés pour chaque opération spéciale. 187 Courtages. — Etablissement de crédit offrant à sa clientèle d’exécuter gratuitement les ordres de Bourse. — Impossibilité de faire payer des courtages plus élevés que ceux des agents de change. — Absence de convention particulière. — Absence de ratification de comptes 148 Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Contrat direct avec un coulissier. — Envoi d’avis d’opération au client pour lui faire croire que les opérations ont été faites en Bourse. — Fausse qualité. — Manœuvres frauduleuses. — Délit. 434 Escroquerie. — Banquier. —
report. — Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. Nullité 52 Contrat direct. — Convention de bornant, à l’exclusion de tout mandat, à l’ouverture d’un compte-courant, à la faculté de livrer les titres et à la détermination d’un tarif des commissions et couvertures. — Non-obligation pour le banquier contre-partiste d’exécuter tous ordres. — Nécessité de l’accord des volontés pour chaque opération spéciale. 187 Courtages. — Etablissement de crédit offrant à sa clientèle d’exécuter gratuitement les ordres de Bourse. — Impossibilité de faire payer des courtages plus élevés que ceux des agents de change. — Absence de convention particulière. — Absence de ratification de comptes 148 Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Contrat direct avec un coulissier. — Envoi d’avis d’opération au client pour lui faire croire que les opérations ont été faites en Bourse. — Fausse qualité. — Manœuvres frauduleuses. — Délit. 434 Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Fausse qualité d’intermédiaire. — Ignorance du client. Preuve. — Dol et fraude. — Opération fictive. — Commissionnaire de croire. Justification 232 Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Absence de caractère d’actes d’administration. — Nécessité d’une autorisation spéciale. — Concours du mari à l’acte ou consentement par écrit. — Formule imprimée portant autorisation du mari à sa femme d'user des services financiers d’un établissement de crédit. — Inefficacité. — Nullité des opérations. 283 Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Mari notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. — Reçu délivré en son nom. — Nullité des opérations 287 Immixtion dans les fonctions d’agents de change. — Opérations à terme sur la rente française effectuées en coulisse par des banquiers. — Monopole des agents de change. Article 76 du code de commerce : articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l’arrêté du 27 prairial an X. — Non abrogation par l’article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898.-Négociations illicites. — Délit. Bonne foi. -Atténuation de la peine.
à l’acte ou consentement par écrit. — Formule imprimée portant autorisation du mari à sa femme d'user des services financiers d’un établissement de crédit. — Inefficacité. — Nullité des opérations. 283 Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Mari notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. — Reçu délivré en son nom. — Nullité des opérations 287 Immixtion dans les fonctions d’agents de change. — Opérations à terme sur la rente française effectuées en coulisse par des banquiers. — Monopole des agents de change. Article 76 du code de commerce : articles 7 et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, 4 et 6 de l’arrêté du 27 prairial an X. — Non abrogation par l’article 14 de la loi de finances du 13 avril 1898.-Négociations illicites. — Délit. Bonne foi. -Atténuation de la peine. 85 Liquidation. — Délai. — Défaut de liquidation dans les délais d’usage. — Report définitif. — Prorogation de l’opération 150 Mandat substitué. — Exécution. — Banquier. — Absence de lien de droit entre le donneur d’ordres et le mandataire substitué. 392 Opérations dites « au comptant par compte-courant ». — Nature des opérations. — Impossibilité pour le banquier de réaliser les titres. — Caractère fictif des opérations à l’égard de l’acheteur. — Règlement de comptes. — Nullité couverte. 151 Opérations sur valeurs cotées. — Banquier. — Nullité des opérations faites en contravention de l’article 76 du code de commerce. — Dépôt de valeurs en couverture. — Reçu conçu en termes ambigus. — Pouvoir d’interprétation du juge. — Remise en nantissement et non en paiement anticipé. — Restitution de la couverture. 320 Ordre de Bourse. — Ordre par télégramme à un banquier de passer au compte d’un tiers une somme à provenir de la vente des valeurs. — Ordre téléphonique postérieur au télégramme, mais antérieur à la réception de ce télégramme et à l’exécution possible du premier ordre. — Révocation implicite du mandat précédemment donné. — Ordre primitif emportant reconnaissance de dette. 397 Report. — Contrat direct. — Usages du marché.
Nature des opérations. — Impossibilité pour le banquier de réaliser les titres. — Caractère fictif des opérations à l’égard de l’acheteur. — Règlement de comptes. — Nullité couverte. 151 Opérations sur valeurs cotées. — Banquier. — Nullité des opérations faites en contravention de l’article 76 du code de commerce. — Dépôt de valeurs en couverture. — Reçu conçu en termes ambigus. — Pouvoir d’interprétation du juge. — Remise en nantissement et non en paiement anticipé. — Restitution de la couverture. 320 Ordre de Bourse. — Ordre par télégramme à un banquier de passer au compte d’un tiers une somme à provenir de la vente des valeurs. — Ordre téléphonique postérieur au télégramme, mais antérieur à la réception de ce télégramme et à l’exécution possible du premier ordre. — Révocation implicite du mandat précédemment donné. — Ordre primitif emportant reconnaissance de dette. 397 Report. — Contrat direct. — Usages du marché. — Conventions entre les parties pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. — Absence de reports simulés. — Nullité des conventions. 438 V. Agent de change, Compétence commerciale, Effets de commerce, Enregistrement. BIBLIOGRAPHIE Le contrat direct, le Marché financier et l’Épargne, par Emile Guilmart 228 Report. — Contrat direct. — Usages du marché. — Conventions entre les parties pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. — Absence de reports simulés. — Nullité des conventions 438 Ouvriers JURISPRUDENCE V. Louage de services, Salaires. LÉGISLATION V. Lois ouvrières (Codification des). Prud’hommes. DOCTRINE L’avocat devant la juridiction des prud’hommes, par M. Georges Lagrésille. 117 JURISPRUDENCE Aptitude à exercer les fonctions de conseiller prud’homme. — Conseiller prud’homme employé, déclaré adjudicataire d'un service de courrier et devenu ainsi patron. — Exploitation du service par des tiers. — Exercice régulier de l’ancienne profession d’employé. — Déclaration de démission non justifiée. 236 Compétence ratione materiae. — Architecte. Litige avec un employé. Absence de situation commerciale ou industrielle. Incompétence de la juridiction prud’homale. 189 Compétence ratione materiae. — Chef d’orchestre engagé par le tenancier d’une brasserie. — Absence de caractère d’entrepreneur de spectacles. — Employé. — Compétence de la juridiction prud’homale 190 Compétence ratione materiae. —
— Usages du marché. — Conventions entre les parties pour la prorogation des opérations. — Reports simulés. — Absence de reports simulés. — Nullité des conventions 438 Ouvriers JURISPRUDENCE V. Louage de services, Salaires. LÉGISLATION V. Lois ouvrières (Codification des). Prud’hommes. DOCTRINE L’avocat devant la juridiction des prud’hommes, par M. Georges Lagrésille. 117 JURISPRUDENCE Aptitude à exercer les fonctions de conseiller prud’homme. — Conseiller prud’homme employé, déclaré adjudicataire d'un service de courrier et devenu ainsi patron. — Exploitation du service par des tiers. — Exercice régulier de l’ancienne profession d’employé. — Déclaration de démission non justifiée. 236 Compétence ratione materiae. — Architecte. Litige avec un employé. Absence de situation commerciale ou industrielle. Incompétence de la juridiction prud’homale. 189 Compétence ratione materiae. — Chef d’orchestre engagé par le tenancier d’une brasserie. — Absence de caractère d’entrepreneur de spectacles. — Employé. — Compétence de la juridiction prud’homale 190 Compétence ratione materiae. — Conseil divisé en sections. — Compétence de la section déterminée par le genre de travail de l’ouvrier ou de l’employé. — Nature de l’établissement sans influence 238 Compétence ratione materiae. — Conseil ne comprenant pas de section commerciale. — Incompétence pour statuer sur un différend entre un employé et son patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d'ouvrier du demandeur. — Cassation. 239 Compétence ratione materiale. — Constructeur d'aéroplanes. — Profession non dénommée au décret d'institution. — Incompétence. 240 Compétence ratione materiae. — Couturière travaillant chez elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un seul fabricant de confections qui lui fournit la matière première. — Existence d'un état de subordination à l'égard du fabricant. — Qualité d'ouvrière et non d'entrepreneuse. Litige avec le fabricant. Compétence de la juridiction prud'homale. 390 Compétence ratione materiae. — Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. — Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale 54 Compétence ratione materiae. — Employés. — Contestation entre patron et employé. Chiffre de la demande supérieur à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence
patron. — Jugement ne constatant pas la qualité d'ouvrier du demandeur. — Cassation. 239 Compétence ratione materiale. — Constructeur d'aéroplanes. — Profession non dénommée au décret d'institution. — Incompétence. 240 Compétence ratione materiae. — Couturière travaillant chez elle, mais sans aucune aide étrangère, pour un seul fabricant de confections qui lui fournit la matière première. — Existence d'un état de subordination à l'égard du fabricant. — Qualité d'ouvrière et non d'entrepreneuse. Litige avec le fabricant. Compétence de la juridiction prud'homale. 390 Compétence ratione materiae. — Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. — Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale 54 Compétence ratione materiae. — Employés. — Contestation entre patron et employé. Chiffre de la demande supérieur à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence des juges consulaires. — Incompétence de la juridiction prud'homale. 288 Compétence ratione materiae. — Etat de subordination du travailleur vis-à-vis de son employeur (absence d'). — Travail exécuté pour un patron imprimeur dans son atelier, mais en dehors de sa surveillance. — Absence de la qualité d'ouvrier. — Incompétence de la juridiction prud'homale. 322 Compétence ratione materiae. — Gardien de nuit. — Préposé ne prenant pas part à l'exécution matérielle des travaux industrieux. — Absence de la qualité d'ouvrier. Litige avec le patron. Incompétence de la section industrielle d'un conseil de prud'hommes. — — Compétence de la section commerciale. 441 Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 francs pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale 57 Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande d'indemnité, pour brusque renvoi, supérieure à 1.000 fr. Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la juridiction commerciale. 58 Compétence ratione materiae. Machinistes de théâtre. Application à ces ouvriers de
la juridiction prud'homale. 322 Compétence ratione materiae. — Gardien de nuit. — Préposé ne prenant pas part à l'exécution matérielle des travaux industrieux. — Absence de la qualité d'ouvrier. Litige avec le patron. Incompétence de la section industrielle d'un conseil de prud'hommes. — — Compétence de la section commerciale. 441 Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 francs pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale 57 Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande d'indemnité, pour brusque renvoi, supérieure à 1.000 fr. Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la juridiction commerciale. 58 Compétence ratione materiae. Machinistes de théâtre. Application à ces ouvriers de la dénomination « machinistes pour toutes industries ». — Décret du 23 mars 1908 sur le conseil de prud'hommes de Paris. — Première catégorie de la section des métaux et industries diverses. — Compétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la section des métaux et industries diverses. 289 Compétence ratione materiae. — Représentant de commerce. — Paiement à la commission. — Louage d'ouvrage. — Incompétence de la juridiction prud'homale. 90 Conciliation. — Engagement pris par le mandataire du défendeur devant le bureau de conciliation, de payer une certaine somme au demandeur. — Contrat judiciaire. — Force d'obligation privée. — Article 54 du code de procédure. — Condamnation par le bureau général. 157 Elections. — Electoral. — Conditions. — Exercice de la profession pendant une durée de trois ans. — Calcul. — Ouvrier devenu patron. — Catégorie différente. — Non admission à l'électorat. 324 Elections. — Eligibilité. — Conditions. — Non inscription sur la liste électorale. — Justification des conditions requises pour y figurer. — Election valable. Défaut de justification. Election non valable. 242 Elections. — Eligibilité. — Ouvrier employé au service d'une commune dans une industrie monopolisée. — Inéligibilité 91 Elections. — Pourvoi en cassation contre la décision qui