jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
exerçant une profession ou un commerce dans une place bancaire, peuvent être autorisés par le directeur de l’administration compétente à acquitter le montant de l’impôt sur présentation d’une traite émise par l'agent de ladite administration, désigné à cet effet. Dans ce cas, l’impôt est augmenté des frais de traite, ainsi que des frais de recouvrement dont le montant est fixé par arrêté ministériel. » Arrête : Article premier. Les administrations, chargées de la perception de l'impôt sur le chiffre d’affaires, sont autorisées à faire présenter aux redevables par le service des postes et des télégraphes les traites ou autres titres émis pour le recouvrement de cet impôt, conformément au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 24 juillet 1920. Ces traites ou autres titres ne seront pas réexpédiés par le service des postes et des télégraphes au cas de changement d'adresse des redevables. Art. 2. Les frais de traite et de recouvrement à ajouter au montant de l’impôt, payable de la manière indiquée à l'article qui précède, se composent : 1° D’une somme fixe de 15 centimes, quelle que soit la somme à recouvrer ; 2° Du droit proportionnel d’encaissement édicté par l’article 17 de la loi du 29 mars 1920, portant rétablissement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques. Art. 3. Les administrations de l’enregistrement des domaines et du timbre, des contributions indirectes et des douanes, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 14 septembre 1920. 23.9.1920 DÉCRET portant suppression de l’impôt alsacien pour la plus-value des immeubles. (Journ. //., 12 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur la proposition du commissaire général de la République, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu les lois d’empire du 14 février 1911, articles 91 à 100 et article 72, et du 2 juillet 1913, article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi que la loi d’Alsace-Lorraine du 13 avril 1914, Décrète
mars 1920, portant rétablissement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques. Art. 3. Les administrations de l’enregistrement des domaines et du timbre, des contributions indirectes et des douanes, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 14 septembre 1920. 23.9.1920 DÉCRET portant suppression de l’impôt alsacien pour la plus-value des immeubles. (Journ. //., 12 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur la proposition du commissaire général de la République, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu les lois d’empire du 14 février 1911, articles 91 à 100 et article 72, et du 2 juillet 1913, article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi que la loi d’Alsace-Lorraine du 13 avril 1914, Décrète : Cessera d’être perçu en Alsace et Lorraine, à partir du 1er juillet 1920, l’impôt sur la plus-value des immeubles tel qu’il est établi par les lois d’empire du 14 février 1911 et du 2 juillet 1913 et par la loi d’Alsace-Lorraine du 13 avril 1914. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 23.9.1920 ARRÊTÉ relatif aux remises accordées aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu'ils effectuent au titre des retraites ouvrières. (Journ. //., 12 septembre 1920.) Le ministre du travail, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 23 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1911 ; Sur le rapport du directeur des retraites ouvrières et paysannes, TROISIEME PARTIE Arrêtent : Article unique. L'arrêté du 28 octobre 1911 est modifié comme suit : « Il est attribué aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu’ils effectuent, en exécution de l’article 23, paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1910, une remise égale à 1 p. 100 du montant annuel de ces encaissements. « Les sommes encaissées ne donnent pas lieu à l’attribution d’une remise lorsque, pour une
3 septembre 1920. 23.9.1920 ARRÊTÉ relatif aux remises accordées aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu'ils effectuent au titre des retraites ouvrières. (Journ. //., 12 septembre 1920.) Le ministre du travail, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 23 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1911 ; Sur le rapport du directeur des retraites ouvrières et paysannes, TROISIEME PARTIE Arrêtent : Article unique. L'arrêté du 28 octobre 1911 est modifié comme suit : « Il est attribué aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu’ils effectuent, en exécution de l’article 23, paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1910, une remise égale à 1 p. 100 du montant annuel de ces encaissements. « Les sommes encaissées ne donnent pas lieu à l’attribution d’une remise lorsque, pour une année, elles sont inférieures à 50 francs. » Paris, le 6 septembre 1920. 23.9.1920 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ARRÊTÉ Relatif aux demandes de maintien, dans un intérêt général, des contrats d’avant-guerre avec des ressortissants bulgares (application de l'article 180, § 4), du traité de Neuilly-sur-Seine), (Journ. //., 17 septembre 1920.) Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu l’article 180, paragraphe 4, du traité de Neuilly, signé à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, entre les puissances alliées et associées et la Bulgarie ; ■Vu l’avis conforme du ministre du commerce et de l’industrie, Arrête : Article premier. — Tout Français ayant avant le 1er août 1919, passé un contrat avec un ressortissant bulgare (personne physique ou morale, administration ou société) doit, s'il désire bénéficier de l’exception au principe de l’annulation des contrats entre ennemis posés par l’article 180 du traité de paix, formuler une demande dans le délai de deux mois, à dater de la publication du présent arrêté, tendant à ce que le gouvernement français notifie au gouvernement bulgare que le contrat en question est maintenu dans un but d’intérêt général. Art. 2. Les demandes susvisées doivent être adressées au ministère des affaires étrangères (office des biens et
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu l’article 180, paragraphe 4, du traité de Neuilly, signé à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, entre les puissances alliées et associées et la Bulgarie ; ■Vu l’avis conforme du ministre du commerce et de l’industrie, Arrête : Article premier. — Tout Français ayant avant le 1er août 1919, passé un contrat avec un ressortissant bulgare (personne physique ou morale, administration ou société) doit, s'il désire bénéficier de l’exception au principe de l’annulation des contrats entre ennemis posés par l’article 180 du traité de paix, formuler une demande dans le délai de deux mois, à dater de la publication du présent arrêté, tendant à ce que le gouvernement français notifie au gouvernement bulgare que le contrat en question est maintenu dans un but d’intérêt général. Art. 2. Les demandes susvisées doivent être adressées au ministère des affaires étrangères (office des biens et intérêts privés, 140, avenue Malakoff). Elles doivent être dûment circonstanciées et accompagnées de toutes pièces justificatives de nature à éclairer le gouvernement sur les raisons d'intérêt général qui les ont motivées. Art. 3. Les demandes ainsi introduites seront soumises par l’office des biens et intérêts privés au ministère compétent, qui les instruira dans un délai de deux mois à partir du jour de leur réception. Les propositions dont ces demandes seront l’objet de la part dudit ministère seront transmises au conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, qui statuera en dernier ressort. Art. 4. — Le directeur de l’office des biens et intérêts privés au ministère des affaires étrangères est chargé de l'application du présent arrêté. Paris, le 16 septembre 1920. 23.9.1920 DÉCRET Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement, et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre. (Journal officiel, 15 septembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des régions libérées, de l’agriculture, de la justice et des finances ; Vu la loi du 4 mars 1919 et notamment l’article 7, dont
les instruira dans un délai de deux mois à partir du jour de leur réception. Les propositions dont ces demandes seront l’objet de la part dudit ministère seront transmises au conseil de direction de l’office des biens et intérêts privés, qui statuera en dernier ressort. Art. 4. — Le directeur de l’office des biens et intérêts privés au ministère des affaires étrangères est chargé de l'application du présent arrêté. Paris, le 16 septembre 1920. 23.9.1920 DÉCRET Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement, et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre. (Journal officiel, 15 septembre 1920.) Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des régions libérées, de l’agriculture, de la justice et des finances ; Vu la loi du 4 mars 1919 et notamment l’article 7, dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique, qui sera rendu dans les six mois de la promulgation de la présente loi, statuera sur les conditions de son exécution et, notamment, sur la procédure à suivre, tant devant les commissions communales que devant les commissions départementales de reconstitution foncière, sur les règles à suivre pour effectuer le lotissement en prenant pour base l’évaluation susvisée de la propriété non bâtie, sur les règles applicables aux modifications et publications, ainsi qu’à l'exercice des recours, sur l’application des dispositions envisagées à l'égard des intéressés retenus par leurs obligations militaires ou en captivité » ; Vu la loi du 27 novembre 1918, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale et le règlement d'administration publique du 5 juillet 1920 ; Vu la loi des 21 juin 1803-22 décembre 1888, sur les associations syndicales et le règlement d’administration publique du 9 mars 1894 rendu pour son exécution ; Vu la loi du 5 août 1911, relative aux associations syndicales autorisées ; Vu la loi du 3 novembre 1884, concernant les droits fiscaux à percevoir sur les échanges des immeubles ruraux ; Vu la loi du 17 mars 1898,
de reconstitution foncière, sur les règles à suivre pour effectuer le lotissement en prenant pour base l’évaluation susvisée de la propriété non bâtie, sur les règles applicables aux modifications et publications, ainsi qu’à l'exercice des recours, sur l’application des dispositions envisagées à l'égard des intéressés retenus par leurs obligations militaires ou en captivité » ; Vu la loi du 27 novembre 1918, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale et le règlement d'administration publique du 5 juillet 1920 ; Vu la loi des 21 juin 1803-22 décembre 1888, sur les associations syndicales et le règlement d’administration publique du 9 mars 1894 rendu pour son exécution ; Vu la loi du 5 août 1911, relative aux associations syndicales autorisées ; Vu la loi du 3 novembre 1884, concernant les droits fiscaux à percevoir sur les échanges des immeubles ruraux ; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre ; Vu la loi du 20 mars 1914, concernant la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; Vu la loi du 27 mai 1918, modifiée par la loi du 29 juin 1918, concernant l’évaluation de la propriété immobilière en matière de successions, donations ou échanges ; Vu la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages causés par le fait de la guerre ; Vu l’arrêté du ministre des régions libérées du 12 août 1919, fixant la délimitation de la zone dévastée à l’application de l’article 5 de la loi du 17 avril 1919 susvisée ; Le conseil d’Etat entendu, paragraphe 8, du Décret précédent exécuteront les opérations qui leur sont confiées et dans quelles conditions elles seront rémunérées. Les conventions passées avec elles seront visées par le préfet. TITRE 1, Dispositions générales. A l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre, les limites de la zone dévastée sont celles qui ont été fixées par l’arrêté ci-dessus visé du 12 août 1919 du
propriété immobilière en matière de successions, donations ou échanges ; Vu la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages causés par le fait de la guerre ; Vu l’arrêté du ministre des régions libérées du 12 août 1919, fixant la délimitation de la zone dévastée à l’application de l’article 5 de la loi du 17 avril 1919 susvisée ; Le conseil d’Etat entendu, paragraphe 8, du Décret précédent exécuteront les opérations qui leur sont confiées et dans quelles conditions elles seront rémunérées. Les conventions passées avec elles seront visées par le préfet. TITRE 1, Dispositions générales. A l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre, les limites de la zone dévastée sont celles qui ont été fixées par l’arrêté ci-dessus visé du 12 août 1919 du ministre des régions libérées. Les communes comprises dans cette zone sont classées par le préfet de chaque département en deux catégories : La première catégorie comprendra les communes qui ont fait ou feront l'objet d’un arrêté du préfet, autorisant le retour général des habitants; La deuxième catégorie comprend les autres communes. Art. 2. La reconstitution foncière des propriétés non bâties dans les régions dévastées peut affecter les formes suivantes : 1° Reconstitution des limites anciennes et, le cas échéant, opérations d’échange et de remembrement amiables ; 2° Détermination de nouvelles limites par lotissement. La reconstitution des limites anciennes est opérée, sous le contrôle technique et financier de l’Etat, par les commissions de reconstitution foncière créées par la loi du 4 mars 1919. Les lotissements sont effectués sous le même contrôle soit par la commission communale et la commission départementale de reconstitution foncière, soit par les intéressés réunis en association syndicale. Art. 3. Sont considérées comme propriétés non bâties, pour l'application de la loi du 4 mars 1919, les immeubles visés par les articles 2, 3, 4 et 5 du titre I, relatif à la contribution foncière de la propriété non bâtie, de la loi du 29 mars 1914. Art. 4.
communes. Art. 2. La reconstitution foncière des propriétés non bâties dans les régions dévastées peut affecter les formes suivantes : 1° Reconstitution des limites anciennes et, le cas échéant, opérations d’échange et de remembrement amiables ; 2° Détermination de nouvelles limites par lotissement. La reconstitution des limites anciennes est opérée, sous le contrôle technique et financier de l’Etat, par les commissions de reconstitution foncière créées par la loi du 4 mars 1919. Les lotissements sont effectués sous le même contrôle soit par la commission communale et la commission départementale de reconstitution foncière, soit par les intéressés réunis en association syndicale. Art. 3. Sont considérées comme propriétés non bâties, pour l'application de la loi du 4 mars 1919, les immeubles visés par les articles 2, 3, 4 et 5 du titre I, relatif à la contribution foncière de la propriété non bâtie, de la loi du 29 mars 1914. Art. 4. Dans chaque département, les commissions prévues par la loi et les syndicats ne peuvent confier l’exécution des opérations de reconstitution foncière qu'à des personnes qualifiées par leurs professions ou leurs connaissances techniques inscrites sur une liste dressée par le préfet. En cas de refus par le préfet de donner suite à une demande d’inscription sur la liste mentionnée au paragraphe précédent, l’intéressé peut adresser sa réclamation au ministre des régions libérées, qui statue après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui. Art. 5. Un cahier Îles charges établies par le ministre, des régions libérées détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 1. Voir le texte de la loi du 4 mars 1919 (page. Gaz. des Tribunaux, 1919.3 82 et 33). TITRE II Organisation et fonctionnement des commissions communales et départementales de reconstitution foncière. Art. 4. La commission communale de reconstitution foncière comprend, parmi les cinq membres de droit prévus par l’article 2 de la loi du 4 mars 1919, et à défaut d’un géomètre expert ou de l’agent voyer cantonal, un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qualifié désigné par le préfet. Les cinq membres de droit dressent, à la majorité relative, une liste de douze propriétaires,
à une demande d’inscription sur la liste mentionnée au paragraphe précédent, l’intéressé peut adresser sa réclamation au ministre des régions libérées, qui statue après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui. Art. 5. Un cahier Îles charges établies par le ministre, des régions libérées détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 1. Voir le texte de la loi du 4 mars 1919 (page. Gaz. des Tribunaux, 1919.3 82 et 33). TITRE II Organisation et fonctionnement des commissions communales et départementales de reconstitution foncière. Art. 4. La commission communale de reconstitution foncière comprend, parmi les cinq membres de droit prévus par l’article 2 de la loi du 4 mars 1919, et à défaut d’un géomètre expert ou de l’agent voyer cantonal, un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qualifié désigné par le préfet. Les cinq membres de droit dressent, à la majorité relative, une liste de douze propriétaires, dont quatre forains, parmi lesquels le préfet choisit les autres membres de la commission. L’arrêté préfectoral constituant la commission communale est affiché à la mairie et publié dans la commune. La commission a son siège à la mairie. En cas de vacance, parmi les membres appartenant à la catégorie des propriétaires, le préfet complète la commission en y adjoignant une des personnes figurant sur la liste mentionnée au deuxième paragraphe du présent article. Art. 7. La commission départementale de reconstitution foncière comprend, en dehors du président et des membres de droit prévus à l’article 2, § 3 de la loi du 4 mars 1919, neuf propriétaires dont trois désignés par le conseil général ou la commission départementale et, six par les associations ou syndicats agricoles. Des associations et les syndicats agricoles du département, qui sont appelés à prendre part à cette désignation, sont ceux qui ont leur siège dans la zone dévastée et ceux qui, ayant leur siège en dehors de cette zone, y exercent cependant leur action. Ces associations ou syndicats comprennent : 1° Les sociétés d’agriculture et les comices agricoles, les uns et les autres régulièrement constitués ; 2° Les sociétés coopératives agricoles régulièrement constituées, conformément à la
propriétaires, le préfet complète la commission en y adjoignant une des personnes figurant sur la liste mentionnée au deuxième paragraphe du présent article. Art. 7. La commission départementale de reconstitution foncière comprend, en dehors du président et des membres de droit prévus à l’article 2, § 3 de la loi du 4 mars 1919, neuf propriétaires dont trois désignés par le conseil général ou la commission départementale et, six par les associations ou syndicats agricoles. Des associations et les syndicats agricoles du département, qui sont appelés à prendre part à cette désignation, sont ceux qui ont leur siège dans la zone dévastée et ceux qui, ayant leur siège en dehors de cette zone, y exercent cependant leur action. Ces associations ou syndicats comprennent : 1° Les sociétés d’agriculture et les comices agricoles, les uns et les autres régulièrement constitués ; 2° Les sociétés coopératives agricoles régulièrement constituées, conformément à la loi du 24 juillet 1857, modifiée par la loi du 12 août 1893, et aux articles 1832 à 1873 du code civil ; 3° Les sociétés de crédit agricoles créées conformément aux dispositions de la loi du 5 novembre 1894; 4° Les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles créées conformément à la loi du 4 juillet 1900; 5° Les syndicats agricoles régulièrement constitués conformément à la loi du 21 mars 1884 ; 6° Les associations syndicales régulièrement constituées conformément à la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1882 ou à la loi du 27 novembre 1918 ; 7° Les associations agricoles constituées en exécution des lois des 14 floréal an XI, 16 septembre 1807 et 8 avril 1898 ; 8° Les associations syndicales prévues par la loi du 20 août 1881 ; les uns et les autres fonctionnent depuis six mois au moins. Art. 8. Un arrêté du préfet fixe, vingt jours au moins à l’avance, la date à laquelle il sera procédé, par les associations ou syndicats agricoles à la désignation prévue à l’article précédent. Le même arrêté établit la liste des associations ou syndicats qui y prendront part. Cet arrêté est affiché, le même jour, à la
à la loi du 4 juillet 1900; 5° Les syndicats agricoles régulièrement constitués conformément à la loi du 21 mars 1884 ; 6° Les associations syndicales régulièrement constituées conformément à la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1882 ou à la loi du 27 novembre 1918 ; 7° Les associations agricoles constituées en exécution des lois des 14 floréal an XI, 16 septembre 1807 et 8 avril 1898 ; 8° Les associations syndicales prévues par la loi du 20 août 1881 ; les uns et les autres fonctionnent depuis six mois au moins. Art. 8. Un arrêté du préfet fixe, vingt jours au moins à l’avance, la date à laquelle il sera procédé, par les associations ou syndicats agricoles à la désignation prévue à l’article précédent. Le même arrêté établit la liste des associations ou syndicats qui y prendront part. Cet arrêté est affiché, le même jour, à la porte de la préfecture, des sous-préfectures du département et des mairies de la zone dévastée. Il est publié dans un journal du département et notifié aux présidents et directeurs des associations ou syndicats qui figurent sur la liste dressée par le préfet. Des réclamations contre l’établissement de cette liste peuvent être formées, par les membres des associations ou syndicats intéressés, dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au paragraphe précédent. Elles sont adressées au ministre des régions libérées, qui statue dans le plus bref délai et notifie sa décision au préfet et aux réclamants, trois jours au moins avant la date fixée pour la désignation des six propriétaires appelés à faire partie de la commission départementale de reconstitution foncière. Le préfet établit la liste définitive en tenant compte des décisions du ministre et fait aux présidents et directeurs des associations ou syndicats, le cas échéant, les notifications nécessaires. Art. 9. — A la date fixée par l’arrêté préfectoral, les présidents et directeurs des associations ou syndicats, figurant sur la liste définitive, se réunissent à la préfecture sous la présidence du préfet ou de son délégué. Ils procèdent, à la majorité relative, à la désignation prévue à l’article précédent. En