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procès, une 12 chevaux, mais pour un prix de 25,000 francs; que ce seul fait démontre d’une façon certaine que Renault n’était nullement démuni, mais qu'il est certain qu’il est plus intéressant pour le fabricant de livrer une 12 chevaux pour le prix de 25,000 francs qu’une 10 chevaux pour 8,800 francs; « Attendu, dans ces conditions, qu’aucun des faits invoqués par Bouvier n'est dénaturé à justifier son retard dans la livraison ; « Attendu, au contraire, que Bouvier ou son vendeur Renault ont commis certaines fautes qui engagent pleinement leur responsabilité et justifient la demande du docteur Barlatier, tendant à la livraison de la voiture, sans nouveau délai; « Attendu, en effet, que bien que le prix de la voiture ait été fixé à forfait, Bouvier a mis tout en œuvre pour faire abandonner le marché primitif et faire accepter, en remplacement, ce qu’il appelait le nouveau modèle, mais d’un prix majoré, allant jusqu’à « dire » que la voiture primitivement vendue serait d’un degré de finition qui n’aurait rien de semblable avec celui des nouveaux modèles et qu’elle serait munie d’une capote en toile verte. qu’il a affirmé en outre que les nouveaux modèles seraient livrés les premiers et que les voitures du modèle de celle vendue au docteur Barlatier ne seraient fabriquées que bien postérieurement; qu’il a prétendu aussi que celle voiture n’était pas d’un modèle définitif et que le modèle était simplement destiné à la mise en train du modèle qu’il voulait ainsi que Renault impenter à ses aveux; « Mais attendu que la voiture vendue au docteur Barlatier lui a été vendue comme réunissant les derniers perfectionnements de la voiture moderne, et présentant la ligne élégante des grosses voitures que spécialement Bouvier affirmait aux docteurs de la région à qui il proposait cette voiture, qu’elle répondait très bien, comme force comme importance du châssis à la voiture professionnelle du médecin, que les architectes seraient très satisfaits de cette voilure qui répondrait aux services qu’ils en attendaient; « Attendu dès lors que cette voiture constituait bien un type définitif réunissant les derniers perfectionnements; que, dès lors,
et que les voitures du modèle de celle vendue au docteur Barlatier ne seraient fabriquées que bien postérieurement; qu’il a prétendu aussi que celle voiture n’était pas d’un modèle définitif et que le modèle était simplement destiné à la mise en train du modèle qu’il voulait ainsi que Renault impenter à ses aveux; « Mais attendu que la voiture vendue au docteur Barlatier lui a été vendue comme réunissant les derniers perfectionnements de la voiture moderne, et présentant la ligne élégante des grosses voitures que spécialement Bouvier affirmait aux docteurs de la région à qui il proposait cette voiture, qu’elle répondait très bien, comme force comme importance du châssis à la voiture professionnelle du médecin, que les architectes seraient très satisfaits de cette voilure qui répondrait aux services qu’ils en attendaient; « Attendu dès lors que cette voiture constituait bien un type définitif réunissant les derniers perfectionnements; que, dès lors, Bouvier et son constructeur Renault devaient avoir établi ce type, avant de le mettre en vente pour un prix déterminé; qu’il leur apparaissait de le construire et de le livrer à leurs acheteurs avant de songer à établir un autre type qui, avec quelques modifications de peu d’importance, serait qualifié de nouveau modèle pour être vendu à un prix plus élevé; « Attendu que ces faits précis constituent des fautes à la charge de Bouvier et de son constructeur Renault dont il se dit l'agent; que dès lors, c’est à tort qu’il n’a pas livré sur la sommation de janvier dernier et surtout qu’il n’a rien fait depuis cette époque pour arriver à livrer la voiture litigieuse; « Attendu que le tribunal statuant à l’audience du 19 mai, c’est à dire près de sept mois après l’époque primitivement fixée pour la livraison, et plus de quatre mois après la sommation contenue dans l’exploit introductif, estime pouvoir accorder de nouveau délai à Bouvier pour l’exécution de ses engagements; que par suite, à défaut par lui de livrer dans la huitaine de la signification du présent, une voiture conforme à celle du marché, il doit être tenu à une astreinte par chaque
de nouveau modèle pour être vendu à un prix plus élevé; « Attendu que ces faits précis constituent des fautes à la charge de Bouvier et de son constructeur Renault dont il se dit l'agent; que dès lors, c’est à tort qu’il n’a pas livré sur la sommation de janvier dernier et surtout qu’il n’a rien fait depuis cette époque pour arriver à livrer la voiture litigieuse; « Attendu que le tribunal statuant à l’audience du 19 mai, c’est à dire près de sept mois après l’époque primitivement fixée pour la livraison, et plus de quatre mois après la sommation contenue dans l’exploit introductif, estime pouvoir accorder de nouveau délai à Bouvier pour l’exécution de ses engagements; que par suite, à défaut par lui de livrer dans la huitaine de la signification du présent, une voiture conforme à celle du marché, il doit être tenu à une astreinte par chaque jour de retard pendant deux mois, passé laquelle il sera fait droit à nouveau; qu’en regard du dommage causé au docteur Barlatier il y a lieu de fixer cette astreinte journalière à la somme de 100 francs; « Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de Bouvier et qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, étant donné la solvabilité notoire du demandeur; « Par ces motifs; « Dit et juge que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Bouvier sera tenu de livrer au docteur Barlatier une voiture Renault dix chevaux, nouveau modèle torpédo, quatre places, pour le prix forfaitaire de 8.800 francs, plus 500 francs pour les accessoires prévus, sous déduction de l’acompte de 2.000 francs déjà versé, le tout en exécution du marché verbal du 8 mai 1909; « Et qu’à défaut par Bouvier de ce faire dans le délai imparti, le condamne à payer au docteur Barlatier une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard pendant deux mois, passé lequel délai sera fait droit à nouveau; « Ordonne, si cela n’a été fait, l’enregistrement de la lettre de Bouvier du 31 juillet 1919, sur la
et qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, étant donné la solvabilité notoire du demandeur; « Par ces motifs; « Dit et juge que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Bouvier sera tenu de livrer au docteur Barlatier une voiture Renault dix chevaux, nouveau modèle torpédo, quatre places, pour le prix forfaitaire de 8.800 francs, plus 500 francs pour les accessoires prévus, sous déduction de l’acompte de 2.000 francs déjà versé, le tout en exécution du marché verbal du 8 mai 1909; « Et qu’à défaut par Bouvier de ce faire dans le délai imparti, le condamne à payer au docteur Barlatier une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard pendant deux mois, passé lequel délai sera fait droit à nouveau; « Ordonne, si cela n’a été fait, l’enregistrement de la lettre de Bouvier du 31 juillet 1919, sur la copie qui en est produite; « Condamne Bouvier en tous les dépens de l’instance qui comprendront, au besoin, à titre de supplément de dommages, tous droits, doubles droits ou amendes d’enregistrement perçus ou à percevoir au sujet de l’instance; « Ordonne l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution; « Déboute chacune des parties du surplus de leurs conclusions comme inutiles ou non justifiées en ce qu’elles ont de contraire au présent jugement. » Sur appel de ce jugement, la Cour a rendu arrêt suivant, après avoir entendu les plaidoiries de M. et Novel et Dumolard, avocats des parties : « La Cour; « Adoptant les motifs des premiers juges; « Et attendu que les conventions doivent être entendues et exécutées de bonne foi; que ce principe s’oppose à ce qu’en l’espèce les clauses du marché litigeux que Bouvier invoque afin de se soustraire à ses engagements puissent, soit pour sens, soit pour effet, le mettre l’acquéreur à l’entière discrétion de son vendeur et d’exonérer par avance ce dernier de la réparation du préjudice que par sa négligence ou sa mauvaise volonté il pourra causer à son acquéreur; que cependant le résultat auquel on aboutirait s’il était fait droit aux prétentions
chacune des parties du surplus de leurs conclusions comme inutiles ou non justifiées en ce qu’elles ont de contraire au présent jugement. » Sur appel de ce jugement, la Cour a rendu arrêt suivant, après avoir entendu les plaidoiries de M. et Novel et Dumolard, avocats des parties : « La Cour; « Adoptant les motifs des premiers juges; « Et attendu que les conventions doivent être entendues et exécutées de bonne foi; que ce principe s’oppose à ce qu’en l’espèce les clauses du marché litigeux que Bouvier invoque afin de se soustraire à ses engagements puissent, soit pour sens, soit pour effet, le mettre l’acquéreur à l’entière discrétion de son vendeur et d’exonérer par avance ce dernier de la réparation du préjudice que par sa négligence ou sa mauvaise volonté il pourra causer à son acquéreur; que cependant le résultat auquel on aboutirait s’il était fait droit aux prétentions de Bouvier et que la possibilité seule d’un pareil résultat condamne la thèse de l’appelant; « Attendu, toutefois, qu’en interjetant appel Bouvier a usé d’un droit et qu’il ne paraît point avoir agi vexatoirement dans l’usage qu’il en a fait; « Par ces motifs; « Confirme pour être exécuté suivant sa forme et teneur le jugement du Tribunal de commerce de Romans du 19 mai 1920 et sans qu’il y ait lieu d’allouer des dommages intérêts; « Condamne Bouvier à l’amende et en tous les dépens. » Observations. — En décidant que l’acquéreur ne peut être à l’entière discrétion de son vendeur, l'arrêt rapporté fait état du principe que consacre l’article 1474 du Code civil, aux termes duquel toute obligation est nulle lorsqu’elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, pourvu d'ailleurs que la fixation du lien obligatoire dépende de la seule volonté de ce dernier, circonstance qui ne se rencontre ni dans les marchés à prime dans lesquels le débiteur a le choix entre deux manières de s’exécuter, ni dans le contrat qui laisse au débiteur la faculté de modifier partiellement ses engagements au cours de leur exécution, comme en cas d’assurance toutes
sa forme et teneur le jugement du Tribunal de commerce de Romans du 19 mai 1920 et sans qu’il y ait lieu d’allouer des dommages intérêts; « Condamne Bouvier à l’amende et en tous les dépens. » Observations. — En décidant que l’acquéreur ne peut être à l’entière discrétion de son vendeur, l'arrêt rapporté fait état du principe que consacre l’article 1474 du Code civil, aux termes duquel toute obligation est nulle lorsqu’elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, pourvu d'ailleurs que la fixation du lien obligatoire dépende de la seule volonté de ce dernier, circonstance qui ne se rencontre ni dans les marchés à prime dans lesquels le débiteur a le choix entre deux manières de s’exécuter, ni dans le contrat qui laisse au débiteur la faculté de modifier partiellement ses engagements au cours de leur exécution, comme en cas d’assurance toutes les fois que l’assureur s’est réservé la faculté de réduire en tout temps le montant de l'assurance. Ces dernières. stipulations sont valables, les premières, au contraire, radicalement nulles. Sur le principe, voir : C. de cassation, 24 mars 1873 (Dalloz, 1873.1.487); C. de Besançon, 6 décembre 1884 (Dal., 1885.2.239); C. de Paris, 11 février 1887 (Dal., 1887.2.110); C. de cassation (Ch. civ.), 24 décembre 1895 (Sirey, 1899.1.523); C. de Chambéry, 13 décembre 1897 (Dal., 1900.2.213). Ajoute : C. de cassation (Ch. des Req.), 21 janvier 1878 (Dal., 1878.1.161); C. de Rennes, 26 juin 1871 (Dal., 1873.2.29); C. de Toulouse, 28 avril 1885 (Dal., 1885.2.168). Spécialement en matière de vente d’automobiles, consulter dans le même sens que l’arrêt publié ci-dessus : Trib. com. Seine, 16 décembre 1919; Trib. com. de Saint-Nazaire, 28 janvier 1920; Trib. com. de Marseille, 3 février 1920; Trib. com. de Perpignan, 10 février 1920; Trib. com. Seine, 7 mai 1920 (Dal., 1920.2.33, avec note de M. G Ripert). Dans l’espèce, comme du reste dans toutes les affaires jugées dans des circonstances sinon identiques du moins analogues, le vendeur avait si bien compris la force de l’objection que, pour échapper à la responsabilité qui ne pouvait manquer de
de Paris, 11 février 1887 (Dal., 1887.2.110); C. de cassation (Ch. civ.), 24 décembre 1895 (Sirey, 1899.1.523); C. de Chambéry, 13 décembre 1897 (Dal., 1900.2.213). Ajoute : C. de cassation (Ch. des Req.), 21 janvier 1878 (Dal., 1878.1.161); C. de Rennes, 26 juin 1871 (Dal., 1873.2.29); C. de Toulouse, 28 avril 1885 (Dal., 1885.2.168). Spécialement en matière de vente d’automobiles, consulter dans le même sens que l’arrêt publié ci-dessus : Trib. com. Seine, 16 décembre 1919; Trib. com. de Saint-Nazaire, 28 janvier 1920; Trib. com. de Marseille, 3 février 1920; Trib. com. de Perpignan, 10 février 1920; Trib. com. Seine, 7 mai 1920 (Dal., 1920.2.33, avec note de M. G Ripert). Dans l’espèce, comme du reste dans toutes les affaires jugées dans des circonstances sinon identiques du moins analogues, le vendeur avait si bien compris la force de l’objection que, pour échapper à la responsabilité qui ne pouvait manquer de lui incomber, il avait surtout fait valoir qu’il avait été, en fait, dans l’impossibilité de satisfaire à ses engagements, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté : impossibilité de fabriquer en raison de faits de grève, limitation à huit heures de la journée de travail, aggravation de la crise des transports, déficit de fournitures et de matières premières, pénurie de combustible, etc. Toutes ces circonstances qui ne constituent pas des cas de force majeure au sens légal de ce mot : G. de Paris, 21 décembre 1916 (Dal., 1917.2.33, avec note de M. Capitant); G. de Gaza, 15 novembre 1916 (Dal., 1918.2.4), ont été écartées par le Tribunal de commerce de Romans et par la Cour de Grenoble comme sans fondement. Cette constatation a un intérêt capital, car si l’appelant ne pouvait faire état de circonstances pour en conclure à l’existence de cas de force majeure, il pouvait, tout au moins, s’en prévaloir pour prétendre que les conditions particulières de son engagement avaient précisément pour but, en dehors de toute force majeure, de exonérer de toute responsabilité pour défaut de livraison ou de retard. Cette argumentation est mise à néant par l’arrêt rapporté. Elle a été du reste rejetée
des transports, déficit de fournitures et de matières premières, pénurie de combustible, etc. Toutes ces circonstances qui ne constituent pas des cas de force majeure au sens légal de ce mot : G. de Paris, 21 décembre 1916 (Dal., 1917.2.33, avec note de M. Capitant); G. de Gaza, 15 novembre 1916 (Dal., 1918.2.4), ont été écartées par le Tribunal de commerce de Romans et par la Cour de Grenoble comme sans fondement. Cette constatation a un intérêt capital, car si l’appelant ne pouvait faire état de circonstances pour en conclure à l’existence de cas de force majeure, il pouvait, tout au moins, s’en prévaloir pour prétendre que les conditions particulières de son engagement avaient précisément pour but, en dehors de toute force majeure, de exonérer de toute responsabilité pour défaut de livraison ou de retard. Cette argumentation est mise à néant par l’arrêt rapporté. Elle a été du reste rejetée dans une espèce beaucoup plus favorable, dans laquelle le fournisseur avait stipulé, par l’intermédiaire de son représentant, dont il avait pris fait et cause, que le retard ou le défaut de livraison ne pourraient en aucun cas constituer un motif de dommages et intérêts d’aucune sorte. En ce sens : Trib. com. de Rouen, 18 décembre 1919 (Rec.Gaz.des Tribunaux, 1920.2.71); Ajoute : G. de Paris, 27 juillet 1916 (Idem (2 arrêts), 2.292, avec note). On peut rapprocher des décisions rapportées un arrêt de la Cour de cassation du 28 décembre 1919 (Rec.Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56) rendu dans une espèce où s’agissant d’un marché susceptible de résiliation dans les termes de la loi du 21 janvier 1918 (loi Failliot), il avait été décidé que si la loi précitée autorisait le juge à prononcer la résiliation d’un marché pour cause de guerre, elle ne faisait pas obstacle à l’application du droit commun, lorsque la résiliation était la conséquence de la faute d’une des deux parties contractantes. Il est à remarquer, au surplus, que même prononcée dans les termes de la loi du 21 janvier 1918, la résiliation l’est toujours avec dommages et intérêts; seulement en ce cas il est tenu compte, dans
Trib. com. de Rouen, 18 décembre 1919 (Rec.Gaz.des Tribunaux, 1920.2.71); Ajoute : G. de Paris, 27 juillet 1916 (Idem (2 arrêts), 2.292, avec note). On peut rapprocher des décisions rapportées un arrêt de la Cour de cassation du 28 décembre 1919 (Rec.Gaz. des Tribunaux, 1920.1.56) rendu dans une espèce où s’agissant d’un marché susceptible de résiliation dans les termes de la loi du 21 janvier 1918 (loi Failliot), il avait été décidé que si la loi précitée autorisait le juge à prononcer la résiliation d’un marché pour cause de guerre, elle ne faisait pas obstacle à l’application du droit commun, lorsque la résiliation était la conséquence de la faute d’une des deux parties contractantes. Il est à remarquer, au surplus, que même prononcée dans les termes de la loi du 21 janvier 1918, la résiliation l’est toujours avec dommages et intérêts; seulement en ce cas il est tenu compte, dans l’appréciation de leur montant, du fait que le préjudice subi par l’acheteur a dépassé celui qui pouvait être prévu au jour de la vente : en ce sens, Trib. com Seine, 2 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1 août 1919). Il est également à retenir que l’application de la loi Failliot, qui était hors de cause dans l’espèce jugée par la Cour de Grenoble, est strictement limitée aux marchés d’avant-guerre. Or elle exclut non seulement tous les marchés passés depuis l’ouverture des hostilités mais aussi tous ceux qui, bien que conclus avant cette époque, ont été depuis renouvelés avec de nouvelles conditions : Trib. com. de Lyon, 25 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.369). Comparer : G. de cassation, 23 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 10 mars 1920); Trib. com. Seine, 16 décembre 1919 (Idem, 11 avril 1920, avec note). La loi Failliot ne s'appliquant pas aux contrats conclus pendant la guerre, et à plus forte raison à ceux dont la date est postérieure à l’armistice, les tribunaux doivent se montrer plus exigeants en ce qui concerne ces contrats dans l’appréciation des faits, c’est-à-dire des circonstances alléguées comme susceptibles d’avoir entravé l’exécution des engagements pris, alors qu’ils ont été
Failliot, qui était hors de cause dans l’espèce jugée par la Cour de Grenoble, est strictement limitée aux marchés d’avant-guerre. Or elle exclut non seulement tous les marchés passés depuis l’ouverture des hostilités mais aussi tous ceux qui, bien que conclus avant cette époque, ont été depuis renouvelés avec de nouvelles conditions : Trib. com. de Lyon, 25 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.369). Comparer : G. de cassation, 23 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 10 mars 1920); Trib. com. Seine, 16 décembre 1919 (Idem, 11 avril 1920, avec note). La loi Failliot ne s'appliquant pas aux contrats conclus pendant la guerre, et à plus forte raison à ceux dont la date est postérieure à l’armistice, les tribunaux doivent se montrer plus exigeants en ce qui concerne ces contrats dans l’appréciation des faits, c’est-à-dire des circonstances alléguées comme susceptibles d’avoir entravé l’exécution des engagements pris, alors qu’ils ont été à une époque où les prévisions des parties étaient plus aisées et plus normales. Le Tribunal de Romans et après lui la Cour de Grenoble n’ont pas manqué, et avec raison, de tenir compte de cet élément d’appréciation qui se dégage très nettement de leurs décisions, élément absolument en harmonie avec les conditions nouvelles de notre vie économique et sociale. TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE SENLIS • Présidence de M. Herbert. Audience du 25 septembre 1920. DOMMAGES DE GUERRE. APPRÉCIATION PAR CATÉGORIES NÉCESSAIRES. MINEURS. PROTECTION. LOI DU 25 AOUT 1920. — ASSURANCE REMONTANT A PLUS DE DIX ANS. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Pour se conformer au texte de la loi du 17 avril 1919, le tribunal, saisi comme juge d'appel, d'une demande en dommages de guerre, doit établir sa décision par catégorie et par paragraphes fixes par cette loi, et examiner chapitre par chapitre la réclamation telle qu'elle a été présentée par le sinistré. L'examen approfondi de chaque élément de la demande est plus particulièrement nécessaire quand le tribunal, statuant comme juridiction du second degré, agit en exécution de l'article 25 de la loi comme protecteur de mineurs. L'abrogation du paragraphe 11 de l'article 13 de la loi sur la réparation
avec les conditions nouvelles de notre vie économique et sociale. TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE SENLIS • Présidence de M. Herbert. Audience du 25 septembre 1920. DOMMAGES DE GUERRE. APPRÉCIATION PAR CATÉGORIES NÉCESSAIRES. MINEURS. PROTECTION. LOI DU 25 AOUT 1920. — ASSURANCE REMONTANT A PLUS DE DIX ANS. APPRÉCIATION SOUVERAINE. Pour se conformer au texte de la loi du 17 avril 1919, le tribunal, saisi comme juge d'appel, d'une demande en dommages de guerre, doit établir sa décision par catégorie et par paragraphes fixes par cette loi, et examiner chapitre par chapitre la réclamation telle qu'elle a été présentée par le sinistré. L'examen approfondi de chaque élément de la demande est plus particulièrement nécessaire quand le tribunal, statuant comme juridiction du second degré, agit en exécution de l'article 25 de la loi comme protecteur de mineurs. L'abrogation du paragraphe 11 de l'article 13 de la loi sur la réparation des dommages de guerre, par la loi du 25 août 1920, qui imposait au tribunal Obligation de fixer son évaluation sur la valeur attribuée par le sinistré dans des actes remontant à moins de dix ans, ne lui retire pas sa faculté d'apprécier si la valeur donnée aux objets dans ces actes n'est pas leur valeur réelle au moment de leur assurance, c'est-à-dire quelques années avant la guerre. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Chabaud au barreau de Paris, pour Mme Vve Magnard : « Le Tribunal ; « Vu la contestation inscrite au greffe de ce tribunal par Mme Veuve Magnard, le 15 octobre 1919 contre une décision de la Commission cantonale de Nanteuil-le-Haudouin, en date du 12 mai 1917 ; « Vu les récépissés postaux des avis portant judication d'avoir à produire mémoire et se présenter à cette audience ; « Vu les mémoires déposés par Mme Veuve Magnard et l'agent administratif près ce tribunal ; « Vu l’expédition de la délibération du conseil de famille, du 11 juin 1920, qui a autorisé la tutrice à présenter sa demande en dommages de guerre ; « Vu l’état négatif d’inscription hypothécaire ; « Vu