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sommes non réclamées depuis trente ans appartiennent définitivement à la caisse des invalides de la marine. Une opinion contraire avait, il est vrai, été soutenue jusqu'ici; avait souvent fait valoir que la caisse précitée n'opposait pas de prescription, mais cette doctrine d'une application si peu pratique que dans diverses circonstances, notamment dans une dépêche du 11 janv. 1853, insérée au Bulletin officiel de la marine, p. 32, le département avait dû invoquer le bénéfice de l'article 4 du règlement du 15 déc. 1786 qui n'a jamais, en effet, été abrogé. Le plus que l'on puisse faire est de conserver pendant trente ans les documents qui constatent les droits des déposants à la caisse des gens de mer. Les articles 1, 2, 3, 7, 8 et 9 modifient le système de justifications des recettes et des dépenses de l'établissement. « Il est de principe aujourd'hui qu'aucune recette ne peut être admise, aucune dépense ne peut être allouée sur la caisse des invalides qu'en vertu d'une ordonnance signée par le ministre de la marine et des colonies, et voici comment ce principe est appliqué. Les opérations s'effectuent sur mandats tant du directeur des invalides que des commissaires de l'inscription maritime, puis ces mandats sont relevés dans des états annuels que l'on soumet à la signature du ministre de la marine, et qui remplacent dans les comptes les mandats dont nous venons de parler. Ainsi la plupart des races qui ont servi effectivement à la recette et à la dépense disparaissent, et l'on demande à un ministre d'entériner des faits accomplis, alors que parfois il n'était pas encore à la tête de son département. « Il nous a paru qu'il y avait lieu de supprimer ces formalités en constituant le directeur de l'établissement ordonnateur secondaire des dépenses de la caisse des invalides. « Dans un intérêt de simplification, ce fonctionnaire mandaterait seul ces dépenses, sauf en ce qui concerne les demi-soldes et les pensions qui en sont dérivées, ces pensions devant, ainsi qu'il est dit plus loin, être payées sur présentation des titres. « Quant aux services des caisses des prises et des
mandats sont relevés dans des états annuels que l'on soumet à la signature du ministre de la marine, et qui remplacent dans les comptes les mandats dont nous venons de parler. Ainsi la plupart des races qui ont servi effectivement à la recette et à la dépense disparaissent, et l'on demande à un ministre d'entériner des faits accomplis, alors que parfois il n'était pas encore à la tête de son département. « Il nous a paru qu'il y avait lieu de supprimer ces formalités en constituant le directeur de l'établissement ordonnateur secondaire des dépenses de la caisse des invalides. « Dans un intérêt de simplification, ce fonctionnaire mandaterait seul ces dépenses, sauf en ce qui concerne les demi-soldes et les pensions qui en sont dérivées, ces pensions devant, ainsi qu'il est dit plus loin, être payées sur présentation des titres. « Quant aux services des caisses des prises et des gens de mer, qui se bornent à recevoir des dépôts et ne donnent lieu à aucune opération budgétaire, c'est-à-dire à aucune disposition des crédits votés par le Parlement, les ordres de recette et de dépense continueront à être signés par les commissaires de l'inscription maritime et à servir de pièces justificatives. « En outre, pour faciliter cette partie du service tout en la rendant plus logique, il a été jugé préférable de laisser les dépôts à la caisse des gens de mer pendant trente années, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils deviennent la propriété définitive de la caisse des invalides de la marine. La comptabilité de ces dépôts sera suivie par les commissaires de l'inscription maritime, et, dans ces nouvelles conditions, leur remboursement ne donnera plus lieu à l'ouverture de crédits législatifs, qui était en réalité une complication de pure forme, puisque ces remboursements ne pouvaient être refusés. « Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 concernent le service des comptables spéciaux de l'établissement. Le trésorier général et les trésoriers des invalides se trouveront dans les mêmes relations entre eux que les trésoriers-payeurs généraux des départements et les receveurs particuliers des finances, tant au point de vue de la justification des
justificatives. « En outre, pour faciliter cette partie du service tout en la rendant plus logique, il a été jugé préférable de laisser les dépôts à la caisse des gens de mer pendant trente années, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils deviennent la propriété définitive de la caisse des invalides de la marine. La comptabilité de ces dépôts sera suivie par les commissaires de l'inscription maritime, et, dans ces nouvelles conditions, leur remboursement ne donnera plus lieu à l'ouverture de crédits législatifs, qui était en réalité une complication de pure forme, puisque ces remboursements ne pouvaient être refusés. « Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 concernent le service des comptables spéciaux de l'établissement. Le trésorier général et les trésoriers des invalides se trouveront dans les mêmes relations entre eux que les trésoriers-payeurs généraux des départements et les receveurs particuliers des finances, tant au point de vue de la justification des opérations que de la reddition des comptes. « Le projet de décret ne fait d'ailleurs que définir une situation dont le principe, déjà posé dans les anciens règlements, a été reproduit dans l'article 800 du 31 mai 1863 (Lois annotées de 1862, p. 59) sur la comptabilité publique. « Cet article charge le trésorier général des invalides de l'ensemble de la comptabilité, et dès lors la reddition de comptes distincts par chaque trésorier des invalides constitue une complication inutile d'écritures. « L'article 11 réduit à 1/4 p. 100 du montant des opérations qu'ils effectuent pour le compte de l'établissement des invalides l'allocation qui est accordée aux percepteurs des contributions directes qui prêtent leur concours à cet établissement. C'est sur cette base que sont déterminées les indemnités de l'espèce qui sont attribuées par la Légion d'honneur aux comptables du Trésor dont elle se sert comme agents de paiement. « Le titre 2 est relatif au mode de prise en charge par la Dette publique des pensions civiles et militaires de la marine et de leur paiement à compter du 1er janv. 1886. La caisse des invalides demeurera chargée de régler l'arriéré. Les pensionnaires de la marine seront soumis aux mêmes règles
article charge le trésorier général des invalides de l'ensemble de la comptabilité, et dès lors la reddition de comptes distincts par chaque trésorier des invalides constitue une complication inutile d'écritures. « L'article 11 réduit à 1/4 p. 100 du montant des opérations qu'ils effectuent pour le compte de l'établissement des invalides l'allocation qui est accordée aux percepteurs des contributions directes qui prêtent leur concours à cet établissement. C'est sur cette base que sont déterminées les indemnités de l'espèce qui sont attribuées par la Légion d'honneur aux comptables du Trésor dont elle se sert comme agents de paiement. « Le titre 2 est relatif au mode de prise en charge par la Dette publique des pensions civiles et militaires de la marine et de leur paiement à compter du 1er janv. 1886. La caisse des invalides demeurera chargée de régler l'arriéré. Les pensionnaires de la marine seront soumis aux mêmes règles de paiement que les autres pensionnaires de l'Etat, mais ils pourront, quand il le demanderont, continuer à venir toucher leur arriéré aux caisses des trésoriers des invalides. Ces comptables spéciaux justifieront des opérations qu'ils effectueront pour le compte du Trésor auprès du comptable du département dans lequel la pension est inscrite. « Le titre 3 introduit deux modifications dans le service des demi-soldes et des pensions qui en sont dérivées. L'article 30 fait payer sur certificats de vie, au porteur du brevet, les arriérés des demi-soldes aussi bien que ceux des pensions de l'Etat. « D'abord les observations de la Cour des comptes, relativement au mode de paiement dit à la banque, portent également sur ces pensions spéciales. En second lieu, ledit mode de paiement n'aurait pu être maintenu qu'en revenant rigoureusement aux prescriptions de l'article 5, titre 8, de l'édit de 1720, c'est-à-dire en faisant émoger les états par les parties prenantes, et dans ces conditions il devenait moins expéditieux que le paiement sur certificats de vie acquittés par le porteur du titre. " D'autre part, l'article 31 substitue, aux matricules des demi-soldats et autres pensionnaires de la caisse des invalides, des registres permanents semblables à ceux qui sont
inscrite. « Le titre 3 introduit deux modifications dans le service des demi-soldes et des pensions qui en sont dérivées. L'article 30 fait payer sur certificats de vie, au porteur du brevet, les arriérés des demi-soldes aussi bien que ceux des pensions de l'Etat. « D'abord les observations de la Cour des comptes, relativement au mode de paiement dit à la banque, portent également sur ces pensions spéciales. En second lieu, ledit mode de paiement n'aurait pu être maintenu qu'en revenant rigoureusement aux prescriptions de l'article 5, titre 8, de l'édit de 1720, c'est-à-dire en faisant émoger les états par les parties prenantes, et dans ces conditions il devenait moins expéditieux que le paiement sur certificats de vie acquittés par le porteur du titre. " D'autre part, l'article 31 substitue, aux matricules des demi-soldats et autres pensionnaires de la caisse des invalides, des registres permanents semblables à ceux qui sont adoptés depuis longtemps par le ministère des finances pour les pensionnaires de l'Etat. Aujourd'hui on est obligé de conserver dans les bureaux chaque volume de matricule jusqu'à ce que tous les pensionnaires qui y figurent en aient disparu. Il en résulte que les locaux dont dispose la marine sont encombrés au point de gêner le service, et que les employés perdent beaucoup de temps pour rechercher les noms dont ils ont besoin. Au surplus l'avantage des registres dits permanents sur les matricules n'est plus à démontrer. « Le titre 4 est relatif aux retenues à exercer au profit du Trésor sur les traitements du personnel civil et militaire de la marine et des colonies. Les articles qui le composent sont assez détaillés pour ne comporter aucun développement. « Les retenues imposées par les lois de pensions auront simplement à être versées au Trésor en lieu et lieu de la caisse des invalides de la marine. Quant aux retenues exercées en cas de congé ou d'envoi en résidence libre, et qui n'étaient exercées qu'en vertu de l'article 204 du décret du 1er juin 1875 sur la solde, il a paru plus simple de les supprimer en abrogeant lesdits articles. Elles constituaient
au point de gêner le service, et que les employés perdent beaucoup de temps pour rechercher les noms dont ils ont besoin. Au surplus l'avantage des registres dits permanents sur les matricules n'est plus à démontrer. « Le titre 4 est relatif aux retenues à exercer au profit du Trésor sur les traitements du personnel civil et militaire de la marine et des colonies. Les articles qui le composent sont assez détaillés pour ne comporter aucun développement. « Les retenues imposées par les lois de pensions auront simplement à être versées au Trésor en lieu et lieu de la caisse des invalides de la marine. Quant aux retenues exercées en cas de congé ou d'envoi en résidence libre, et qui n'étaient exercées qu'en vertu de l'article 204 du décret du 1er juin 1875 sur la solde, il a paru plus simple de les supprimer en abrogeant lesdits articles. Elles constituaient des subventions indirectes que rendait inutiles le contingent servi directement par le département de la marine et des colonies. Le Trésor profitera de ces retenues par le fait de leur non-paiement. « Telles sont, monsieur le président, les dispositions qui ont paru aux deux départements des finances et de la marine devoir vous être proposées pour l'exécution des lois précitées des 21 et 22 mars 1885. Elles accordent aux pensionnaires de la marine toutes les facilités qui étaient compatibles avec les exigences de la comptabilité publique. Elles n'introduisent dans le fonctionnement de l'établissement des invalides que des simplifications dont l'expérience a démontré la sagesse. C'est donc avec une entière confiance que j'ai l'honneur de vous demander de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. « Je vous prie d'agréer, monsieur le président, etc. Le ministre de la marine et des colonies» GALIBERT. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 63 Après trois années de dépôt, les sommes restant à payer sur les remises de l'année qui précède cette période de temps sont, dans chaque quartier, réunies en un seul état nominatif qui sert de point de départ pour les opérations des vingt-sept années suivantes. 3. Au commencement de l'année, le
marine devoir vous être proposées pour l'exécution des lois précitées des 21 et 22 mars 1885. Elles accordent aux pensionnaires de la marine toutes les facilités qui étaient compatibles avec les exigences de la comptabilité publique. Elles n'introduisent dans le fonctionnement de l'établissement des invalides que des simplifications dont l'expérience a démontré la sagesse. C'est donc avec une entière confiance que j'ai l'honneur de vous demander de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. « Je vous prie d'agréer, monsieur le président, etc. Le ministre de la marine et des colonies» GALIBERT. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 63 Après trois années de dépôt, les sommes restant à payer sur les remises de l'année qui précède cette période de temps sont, dans chaque quartier, réunies en un seul état nominatif qui sert de point de départ pour les opérations des vingt-sept années suivantes. 3. Au commencement de l'année, le directeur de l'établissement des invalides, et les commissaires de l'inscription maritime dressent un état présentant: 1° Les remises prises en recette au cours de la dernière année, les paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur ces remises; 2° Les restes à payer au 1er janv., les paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur les remises de la période triennale précédente; 3° Les restes à payer au 1er janv., le versement à la caisse des invalides, les paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur les états nominatifs des 27 années antérieures. Ces états sont certifiés conformes à leurs écritures par le trésorier général des invalides ou le trésorier des invalides, suivant le cas. Le trésorier général des invalides les récapitule dans un résumé et les joint à son compte de gestion. 4. Les dotations et revenus de la caisse des invalides de la marine se composent : 1° Du versement du 5 p. 100 de la totalité de leurs émoluments opéré par les officiers des différents corps de la marine autorisés soit à servir à bord des paquebots ou des navires du commerce, soit à seconder des entreprises industrielles
paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur les remises de la période triennale précédente; 3° Les restes à payer au 1er janv., le versement à la caisse des invalides, les paiements effectués et les restes à payer au 31 déc. sur les états nominatifs des 27 années antérieures. Ces états sont certifiés conformes à leurs écritures par le trésorier général des invalides ou le trésorier des invalides, suivant le cas. Le trésorier général des invalides les récapitule dans un résumé et les joint à son compte de gestion. 4. Les dotations et revenus de la caisse des invalides de la marine se composent : 1° Du versement du 5 p. 100 de la totalité de leurs émoluments opéré par les officiers des différents corps de la marine autorisés soit à servir à bord des paquebots ou des navires du commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la marine, et par suite, rétribués sur d'autres fonds que ceux de l'État (art. 11 de la loi des finances du 8 août 1885); 2° Des taxes et des retenues sur les salaires des marins employés par le commerce et sur les bénéfices de ceux qui naviguent à la part ou se livrent à la pêche (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Loi du 11 avril 1881, art. 6); 3° Des sommes dues par l'État aux déserteurs des bâtiments de l'État, ainsi que des parts de prises qui pourraient leur revenir (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Art. 371 du Code de justice militaire pour l'armée de mer) ; 4° De la moitié de la solde acquise par les déserteurs de la marine du commerce sur les bâtiments auxquels ils appartenaient au moment du délit (Loi du 13 mai 1791, titre I, art.4.— Et art. 69 du décr.-loi du 24 mars 1852); 5° De la totalité du produit, non réclamé depuis trente ans, des bris et naufrages, des parts de prises, soldes, gratifications, salaires, journées d'ouvriers, ainsi que des successions des marins et autres personnes mortes en mer (Loi
à la part ou se livrent à la pêche (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Loi du 11 avril 1881, art. 6); 3° Des sommes dues par l'État aux déserteurs des bâtiments de l'État, ainsi que des parts de prises qui pourraient leur revenir (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Art. 371 du Code de justice militaire pour l'armée de mer) ; 4° De la moitié de la solde acquise par les déserteurs de la marine du commerce sur les bâtiments auxquels ils appartenaient au moment du délit (Loi du 13 mai 1791, titre I, art.4.— Et art. 69 du décr.-loi du 24 mars 1852); 5° De la totalité du produit, non réclamé depuis trente ans, des bris et naufrages, des parts de prises, soldes, gratifications, salaires, journées d'ouvriers, ainsi que des successions des marins et autres personnes mortes en mer (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4, et art. 4 du règlement du 15 déc. 1786); 6° Des droits des invalides sur les captures faites par les bâtiments de l'État (Loi du 13 mai 1791, titre I, art. 4. — Arrêté des consuls du 9 vent, an 9, art. 2. — Règlement du 2 prair. an 11. — Art. 10 de la loi du 10 avril 1825. Art. 16 de la loi du 4 mars 1831); 7° Du produit de la vente des feuilles de rôles d'équipages délivrées aux bâtiments du commerce (Loi du 21 mars 1885, art. 11); 8° Du produit des amendes et confiscations légalement prononcées en vertu du Code de justice militaire pour l'armée de mer, ainsi que pour contraventions aux lois et règlements maritimes (art. 371 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, et décr. des 9 janv., 2, 19,20,24 et 28 mars 1852); 9° Des arrérages des rentes appartenant à ladite caisse sur le grand livre de la dette publique, et du revenu des autres placements provenant de ses économies (Loi du 13 mai 1791, tit. 1, art. 2); 10° De la subvention servie par le département de la marine et des
2. — Règlement du 2 prair. an 11. — Art. 10 de la loi du 10 avril 1825. Art. 16 de la loi du 4 mars 1831); 7° Du produit de la vente des feuilles de rôles d'équipages délivrées aux bâtiments du commerce (Loi du 21 mars 1885, art. 11); 8° Du produit des amendes et confiscations légalement prononcées en vertu du Code de justice militaire pour l'armée de mer, ainsi que pour contraventions aux lois et règlements maritimes (art. 371 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, et décr. des 9 janv., 2, 19,20,24 et 28 mars 1852); 9° Des arrérages des rentes appartenant à ladite caisse sur le grand livre de la dette publique, et du revenu des autres placements provenant de ses économies (Loi du 13 mai 1791, tit. 1, art. 2); 10° De la subvention servie par le département de la marine et des colonies (art. 11 de la loi des finances du 22 mars 1885) ; 11° Des produits éventuels dont elle est actuellement en jouissance. 5. La caisse des invalides de la marine est chargée du paiement : 1° Des demi-soldes et pensions qui en sont dérivées, accordées au personnel de l'inscription maritime (Loi du 13 mai 1791, tit. 3, art. 1er. — Loi du 11 avril 1881); 2° Des gratifications et secours accordés aux marins, militaires et agents du département de la marine et des colonies, à leurs veuves et à leurs enfants ainsi qu'à leurs pères et mères (Loi du 13 mai 1791, tit. 3, art. 1er. — Lois des 8 et 12 juin 1792); 3° Du secours annuel attribué à l'hospice de Rochefort pour la subsistance et l'entretien de douze veuves infirmes et de quarante orphelines de marins, militaires et ouvriers de la marine (Arrêté consulaire, du 9 mess, an 9. — Décision impériale du 1er janv. 1850); 4° Des appointements du personnel de l'administration centrale et des comptables de l'Établissement des invalides de la marine; 5° Des frais des bureaux administratifs, des frais de service du trésorier général et des trésoriers particuliers, des indemnités allouées aux comptables du
maritime (Loi du 13 mai 1791, tit. 3, art. 1er. — Loi du 11 avril 1881); 2° Des gratifications et secours accordés aux marins, militaires et agents du département de la marine et des colonies, à leurs veuves et à leurs enfants ainsi qu'à leurs pères et mères (Loi du 13 mai 1791, tit. 3, art. 1er. — Lois des 8 et 12 juin 1792); 3° Du secours annuel attribué à l'hospice de Rochefort pour la subsistance et l'entretien de douze veuves infirmes et de quarante orphelines de marins, militaires et ouvriers de la marine (Arrêté consulaire, du 9 mess, an 9. — Décision impériale du 1er janv. 1850); 4° Des appointements du personnel de l'administration centrale et des comptables de l'Établissement des invalides de la marine; 5° Des frais des bureaux administratifs, des frais de service du trésorier général et des trésoriers particuliers, des indemnités allouées aux comptables du Trésor, des frais d'impressions relatifs à son administration, ainsi que des frais de recouvrement des sommes qui lui sont dues (Loi du 13 mai 1791, tit. 5, art. 12 et 13). 6. La pension représentative de l'entretien des officiers, officiers-mariniers et marins admis à l'hôtel des invalides de la guerre, cesse d'être servie au Trésor. 7. Le directeur de l'Établissement de la marine est constitué ordonnateur secondaire des dépenses qui sont imputées au budget annexe de la caisse des invalides de la marine. 8. Aucune dépense faite pour le compte de la caisse des invalides de la marine ne peut être allouée sur cette caisse qu'en vertu d'un mandat du directeur de l'Établissement. Toutefois, les demi-soldes et les pensions qui en sont dérivées sont payées sur la présentation du titre de pension et la production d'un certificat de vie, dans les conditions déterminées aux art. 30 et 31 ci-après. 9. Les opérations des caisses des prises et des gens de mer s'effectuent sur mandats des commissaires de l'inscription maritime et du directeur de l'Établissement des invalides de la marine. 10. Le trésorier général des invalides de la marine a pour préposés : Sur le littoral, les trésoriers des invalides; Dans