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de la loi des 28 sept. & 6 oct. 1791, qui reconnaît le glanage, le considère comme un usage qu'il ne définit pas, mais qui peut être comparé par analogie aux droits d'affouage et aux droits d'usage sur des prairies ou des marais, droits que la jurisprudence et la doctrine protègent par l'exercice de l'action possessoire ; — Attendu que la commune défenderesse cherche vainement à démontrer que la possession de la section de Méricourt est empreinte de précarité, parce que, trouvant son titre dans la loi, ce titre accorde le droit de glanage à la commune, et non à des fractions de commune ; qu'il est à peine nécessaire de s'arrêter à cette objection, puisque l'art. 21 de la loi du 28 sept. 1791 se sert de l'expression « dans les lieux où », et non pas des mots « dans les communes ou les paroisses » ; — Attendu que les arrêtés du maire, relatifs au glanage, s'ils ne font pas mention des deux sections de la commune, ne contiennent rien dans leurs dispositions qui soit contraire à la possession indiquée; — Attendu que les sections de commune peuvent en principe posséder des droits dont(1-2) principe, il est certain que les juges d'appel ne peuvent évoquer le fond quand l'affaire n'est pas en état, notamment, s'il y a lieu d'ordonner une expertise; dans ce cas, ils doivent renvoyer le litige devant les premiers juges. V. Cass. 22 janv. 1877 (S. 1877.1.341. — P. 1877. 888). Mais les parties peuvent renoncer au bénéfice du double degré de juridiction et donner aux juges d'appel le pouvoir de statuer définitivement sur la contestation. V. Cass. 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1045). Il en est ainsi, notamment, dans le cas d'une sentence par laquelle le juge de paix s'est déclaré incompétent pour statuer sur une action en complainte, lorsque l'appelant et l'intimé ont l'un et l'autre conclu à ce que le tribunal, en infirmant cette sentence, évoquât le fond et les déclarât chacun en possession du terrain litigieux, et ont subsidiairement offert de prouver par témoignage leur possession respective; dans
certain que les juges d'appel ne peuvent évoquer le fond quand l'affaire n'est pas en état, notamment, s'il y a lieu d'ordonner une expertise; dans ce cas, ils doivent renvoyer le litige devant les premiers juges. V. Cass. 22 janv. 1877 (S. 1877.1.341. — P. 1877. 888). Mais les parties peuvent renoncer au bénéfice du double degré de juridiction et donner aux juges d'appel le pouvoir de statuer définitivement sur la contestation. V. Cass. 7 avril 1880 (S. 1880.1.414. — P. 1880.1045). Il en est ainsi, notamment, dans le cas d'une sentence par laquelle le juge de paix s'est déclaré incompétent pour statuer sur une action en complainte, lorsque l'appelant et l'intimé ont l'un et l'autre conclu à ce que le tribunal, en infirmant cette sentence, évoquât le fond et les déclarât chacun en possession du terrain litigieux, et ont subsidiairement offert de prouver par témoignage leur possession respective; dans ce cas, le juge d'appel a pouvoir de statuer définitivement sur la contestation, bien que, l'affaire n'étant pas en état, il n'eût pu évoquer le fond dans les termes de l'art. 473, C. proc; même arrêt. Mais tel n'était pas le cas de l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt que nous rapportons. Les deux parties avaient bien conclu à l'évocation ; mais, tandis que l'une reconnaissait que la cause n'était pas en état et réclamait une mesure d'instruction, l'autre, au contraire, ne consentait à l'évocation que dans les termes du droit commun et parce qu'elle considérait que la cause était en état. L'irrégularité commise par le juge d'appel ne pouvait ainsi s'autoriser de l'accord mutuel des parties. (3) V. dans le sens de ce jugement, M.Wodon, Traité de la possession et des actions possessoires, t. 2, n. 550. — Mais le pourvoi critiquait cette solution. Le droit de glanage, disait-il, n'est même pas une servitude dans le sens juridique du mot; c'est une simple faculté légale, dont il appartient à l'administration de régler l'exercice, et à l'exercice de laquelle le propriétaire reste toujours libre de se soustraire au moyen de la clôture. Du reste, le droit de glanage serait-il même
nous rapportons. Les deux parties avaient bien conclu à l'évocation ; mais, tandis que l'une reconnaissait que la cause n'était pas en état et réclamait une mesure d'instruction, l'autre, au contraire, ne consentait à l'évocation que dans les termes du droit commun et parce qu'elle considérait que la cause était en état. L'irrégularité commise par le juge d'appel ne pouvait ainsi s'autoriser de l'accord mutuel des parties. (3) V. dans le sens de ce jugement, M.Wodon, Traité de la possession et des actions possessoires, t. 2, n. 550. — Mais le pourvoi critiquait cette solution. Le droit de glanage, disait-il, n'est même pas une servitude dans le sens juridique du mot; c'est une simple faculté légale, dont il appartient à l'administration de régler l'exercice, et à l'exercice de laquelle le propriétaire reste toujours libre de se soustraire au moyen de la clôture. Du reste, le droit de glanage serait-il même une servitude, qu'à raison de son caractère de discontinuité il ne pourrait, aux termes de l'art. 691, s'acquérir par la prescription, et, sous ce rapport encore, il ne saurait faire l'objet d'une action en complainte à moins d'être fondé en titre. C'est ce que la Cour de cassation a jugé par deux arrêts en date du 22 nov. 1830 (S. 1831.1.337. — P. chr.) et 6 janv. 1852 (S, 1852.1.317. — P. 1852.2.375), dans deux espèces où il s'agissait du droit de vaine pâture, auquel le droit de glanage peut être assimilé avec beaucoup plus de raison qu'aux droits d'affouage et autres analogues, auxquels le compare le jugement du tribunal. — Il est à regretter que la Cour suprême ait été dispensée de statuer sur la question, par suite de la cassation intervenue sur le premier moyen. 214 Ire PARTIE. distincts de la commune entière; que la réunion de Croix-Fonsommes et de Méricourt nous en offre un exemple frappant dans l'existence, à Méricourt, d'un bureau de bienfaisance distinct ; — Attendu, dès lors, qu'il ne se comprendrait pas que les habitants de la section de Méricourt ne puissent pas posséder un droit distinct de glanage conformément à des usages anciens
par deux arrêts en date du 22 nov. 1830 (S. 1831.1.337. — P. chr.) et 6 janv. 1852 (S, 1852.1.317. — P. 1852.2.375), dans deux espèces où il s'agissait du droit de vaine pâture, auquel le droit de glanage peut être assimilé avec beaucoup plus de raison qu'aux droits d'affouage et autres analogues, auxquels le compare le jugement du tribunal. — Il est à regretter que la Cour suprême ait été dispensée de statuer sur la question, par suite de la cassation intervenue sur le premier moyen. 214 Ire PARTIE. distincts de la commune entière; que la réunion de Croix-Fonsommes et de Méricourt nous en offre un exemple frappant dans l'existence, à Méricourt, d'un bureau de bienfaisance distinct ; — Attendu, dès lors, qu'il ne se comprendrait pas que les habitants de la section de Méricourt ne puissent pas posséder un droit distinct de glanage conformément à des usages anciens ; — Attendu qu'en l'état toutefois, la preuve des faits de possession n'est point administrée, et que c'est le cas d'en autoriser la preuve ; que, pour éviter d'une façon générale le caractère ambigu que pourrait revêtir le fond, il y a lieu de modifier d'office l'un des faits proposés en preuve ; — Par ces motifs; — Avant faire droit, donne acte à la section de Méricourt de ce qu'elle articule, pose en fait et offre de prouver, tant par titres que par témoins : 1° que, de temps immémorial, et spécialement depuis plus d'un an et un jour à partir de la demande, les pauvres de la section de Méricourt ont joui du droit de glanage sur leur territoire, dont les limites sont déterminées par d'anciens titres, et suivant une possession constante conforme, qu'ils en ont joui seuls et à l'exclusion des pauvres de Croix; 2° que, réciproquement, les pauvres de Méricourt n'ont jamais glané sur le territoire de Croix, etc. ». POURVOI en cassation par la commune de Croix-Fonsommes — 1er Moyen. Violation de l'art. 473, C. proc, en ce que le jugement attaqué a évoqué une affaire qui n'était pas disposée à recevoir une décision définitive.
en preuve ; — Par ces motifs; — Avant faire droit, donne acte à la section de Méricourt de ce qu'elle articule, pose en fait et offre de prouver, tant par titres que par témoins : 1° que, de temps immémorial, et spécialement depuis plus d'un an et un jour à partir de la demande, les pauvres de la section de Méricourt ont joui du droit de glanage sur leur territoire, dont les limites sont déterminées par d'anciens titres, et suivant une possession constante conforme, qu'ils en ont joui seuls et à l'exclusion des pauvres de Croix; 2° que, réciproquement, les pauvres de Méricourt n'ont jamais glané sur le territoire de Croix, etc. ». POURVOI en cassation par la commune de Croix-Fonsommes — 1er Moyen. Violation de l'art. 473, C. proc, en ce que le jugement attaqué a évoqué une affaire qui n'était pas disposée à recevoir une décision définitive. 2e Moyen. Violation ou fausse application des art. 21, titre 2, de la loi des 28 sept. & 6 oct. 1791, 691, 2229, 2232, C. civ., et 23, C. proc, en ce que le jugement attaqué a considéré le droit de glanage dans les champs comme susceptible de servir de base à l'action possessoire. 3e et 4e Moyens... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 473, C. proc. ; — Attendu que, s'il est de principe que, lorsque des conclusions ont été prises au fond en première instance, ces conclusions suffisent pour autoriser, dans le cas d'infirmation d'un jugement d'incompétence, l'évocation en appel, c'est à la condition que la cause sera, conformément à l'art. 473, C. proc, en état de recevoir une décision définitive et qu'il sera statué par un seul et même jugement;— Attendu que, dans l'espèce, les parties ayant conclu au fond devant le juge de paix, le tribunal d'appel aurait pu, en infirmant la sentence de ce magistrat, qui s'était déclaré incompétent, évoquer la cause, si elle avait pu recevoir une décision définitive ; mais que cette faculté ne pouvait lui appartenir, dès lors qu'il considérait qu'une enquête était
base à l'action possessoire. 3e et 4e Moyens... (sans intérêt). ARRÊT. LA COUR;— Sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 473, C. proc. ; — Attendu que, s'il est de principe que, lorsque des conclusions ont été prises au fond en première instance, ces conclusions suffisent pour autoriser, dans le cas d'infirmation d'un jugement d'incompétence, l'évocation en appel, c'est à la condition que la cause sera, conformément à l'art. 473, C. proc, en état de recevoir une décision définitive et qu'il sera statué par un seul et même jugement;— Attendu que, dans l'espèce, les parties ayant conclu au fond devant le juge de paix, le tribunal d'appel aurait pu, en infirmant la sentence de ce magistrat, qui s'était déclaré incompétent, évoquer la cause, si elle avait pu recevoir une décision définitive ; mais que cette faculté ne pouvait lui appartenir, dès lors qu'il considérait qu'une enquête était préalablement nécessaire; — Attendu que la commune a, il est vrai, requis elle-même l'évocation en appel, mais qu'elle en a donné pour motif que la cause était en état, et conclu à ce que la section de Méricourt fût déboutée immédiatement de son action comme non receivable et mal fondée ; que si, postérieurement aux conclusions de cette dernière, qui demandait, en même temps que l'évocation, une enquête pour établir sa possession annale, la demanderesse a repris ses conclusions, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé, elle n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit, dans les termes de l'art. 473 ; — D'où il suit qu'à défaut de l'accord mutuel des parties, le tribunal d'appel a, en infirmant sur la question de compétence la sentence qui lui était soumise, retenu et jugé à tort au fond une cause qui n'était pas disposée à recevoir, et qui n'a reçu qu'ultérieurement une solution définitive ; qu'il a ainsi formellement violé l'art. 473, C. proc, ci-dessus visé;— Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch.
; que si, postérieurement aux conclusions de cette dernière, qui demandait, en même temps que l'évocation, une enquête pour établir sa possession annale, la demanderesse a repris ses conclusions, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé, elle n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit, dans les termes de l'art. 473 ; — D'où il suit qu'à défaut de l'accord mutuel des parties, le tribunal d'appel a, en infirmant sur la question de compétence la sentence qui lui était soumise, retenu et jugé à tort au fond une cause qui n'était pas disposée à recevoir, et qui n'a reçu qu'ultérieurement une solution définitive ; qu'il a ainsi formellement violé l'art. 473, C. proc, ci-dessus visé;— Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 9 déc. 1884. — Ch. civ.— MM. Barbier, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Pérouse et Fosse, av. CASS.-civ. 28 décembre 1885. 1° CHEMIN VICINAL, DÉCLASSEMENT, PROPRIÉTÉ, COMPÉTENCE, ARRÊTÉ FRÉFECTORAL, INTERPRÉTATION.APPLICATION.—2° PREUVE, ENQUÊTE, VISITE DES LIEUX, COUR D'APPEL. 1° Lorsqu'un chemin classé comme chemin vicinal à une certaine époque a été ultérieurement déclassé et est ainsi devenu simple chemin rural ou d'exploitation, la revendication faite par un particulier d'une partie du sol de ce chemin ne constitue qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire a seule compétence (1) (L. 20 août 1881, art. 7). L'autorité judiciaire ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs lorsque, sans interpréter un arrêté préfectoral qui avait déclaré un chemin vicinal, elle y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin (2) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). 2° Les juges d'appel peuvent faire par eux-mêmes un examen attentif des lieux litigieux, par l'étude des plans et des autres documents qui leur sont soumis, ainsi que des procès-verbaux d'enquête et de constat dressés lors de la visite des lieux faite par le premier juge, et de cet examen tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges,
a été ultérieurement déclassé et est ainsi devenu simple chemin rural ou d'exploitation, la revendication faite par un particulier d'une partie du sol de ce chemin ne constitue qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire a seule compétence (1) (L. 20 août 1881, art. 7). L'autorité judiciaire ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs lorsque, sans interpréter un arrêté préfectoral qui avait déclaré un chemin vicinal, elle y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin (2) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). 2° Les juges d'appel peuvent faire par eux-mêmes un examen attentif des lieux litigieux, par l'étude des plans et des autres documents qui leur sont soumis, ainsi que des procès-verbaux d'enquête et de constat dressés lors de la visite des lieux faite par le premier juge, et de cet examen tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être tenus d'ordonner des vérifications nouvelles (3) (G. civ., 1316; C. proc, 298). (Commune de Montreuil-Bellay C. de Grand-maison). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen (incompétence et violation de la loi des 16-24 août 1790, sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de statuer sur la question de savoir si le terrain en litige ne constituait pas le talus d'un chemin public) : — Attendu que, si la commune de Montreuil-Bellay a prétendu que le terrain revendiqué par la baronne de Grandmaison fait partie du chemin dit du Boesle, qui avait été classé en 1826 comme chemin vicinal, il est établi que, déclassé par arrêté préfectoral du 28 mai 1839, ce chemin est devenu un simple chemin rural ou d'exploitation, et qu'en cet état la revendication de la baronne de Grandmaison ne constituait qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire avait seule compétence; — Attendu, d'autre part, que, si l'arrêt attaqué argumente de l'arrêté préfectoral du 12 févr. 1826, qui avait déclaré vicinal le chemin dont s'agit, il n'interprète point cet arrêté, mais y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin; qu'en statuant comme
qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de statuer sur la question de savoir si le terrain en litige ne constituait pas le talus d'un chemin public) : — Attendu que, si la commune de Montreuil-Bellay a prétendu que le terrain revendiqué par la baronne de Grandmaison fait partie du chemin dit du Boesle, qui avait été classé en 1826 comme chemin vicinal, il est établi que, déclassé par arrêté préfectoral du 28 mai 1839, ce chemin est devenu un simple chemin rural ou d'exploitation, et qu'en cet état la revendication de la baronne de Grandmaison ne constituait qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire avait seule compétence; — Attendu, d'autre part, que, si l'arrêt attaqué argumente de l'arrêté préfectoral du 12 févr. 1826, qui avait déclaré vicinal le chemin dont s'agit, il n'interprète point cet arrêté, mais y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin; qu'en statuant comme elle l'a fait sur la demande de la baronne de Grandmaison, la Cour d'Angers n'a donc point méconnu les limites de sa compétence, ni les règles de qu'une consécration nouvelle de la part de la Cour suprême. Sur l'étendue des pouvoirs de l'autorité judiciaire en matière d'interprétation et d'application des actes administratifs, V. Cass. 7 juill. 1884 (S. 1885.1.443. — P. 1885.1.1070); 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1. 148) la note et les renvois. Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi. V. Cass. 25 janv. 1881 (S. 1881.1.196. — P. 1881.1.486), et le renvoi. Ils ne peuvent pas notamment former leur conviction et motiver leur décision sur le résultat de leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885.1.1148), et le renvoi. Mais, du moment qu'ils peuvent dans la cause les éléments réguliers de leur décision, ils ne sont tenus, ni d'ordonner des vérifications nouvelles, ni, en cause d'appel, d'apprécier les divers documents dans le même sens que les premiers juges. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire
actes administratifs, V. Cass. 7 juill. 1884 (S. 1885.1.443. — P. 1885.1.1070); 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69. — P. 1885.1. 148) la note et les renvois. Les juges ne doivent former leur conviction que sur des éléments de preuve admis par la loi. V. Cass. 25 janv. 1881 (S. 1881.1.196. — P. 1881.1.486), et le renvoi. Ils ne peuvent pas notamment former leur conviction et motiver leur décision sur le résultat de leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885.1.1148), et le renvoi. Mais, du moment qu'ils peuvent dans la cause les éléments réguliers de leur décision, ils ne sont tenus, ni d'ordonner des vérifications nouvelles, ni, en cause d'appel, d'apprécier les divers documents dans le même sens que les premiers juges. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; Sur le second moyen (excès de pouvoir, en ce que, sans instruction nouvelle, la Cour a infirmé une déclaration de fait basée sur une vérification des lieux par le tribunal lui-même, une expertise et une enquête), et le moyen subsidiaire (violation des art. 298 et suiv., C. proc, en ce que l'arrêt attaqué se serait fondé, pour infirmer la décision des premiers juges, sur des vérifications faites officieusement par les membres de la Cour d'Angers, sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour les descentes sur les lieux) : — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Angers ait fait ou fait faire en une forme irrégulière une seconde visite des lieux litigieux ; qu'à cet égard, le moyen subsidiaire manque en fait ; — Attendu, d'autre part, que la Cour d'Angers a pu faire elle-même un examen attentif des lieux par l'étude des plans et des autres documents qui lui étaient soumis, ainsi que des procès-verbaux d'enquête et de constat dressés, lors de la visite des lieux faite par le tribunal de Saumur, et qu'elle a pu, de cet examen, tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être
ce que l'arrêt attaqué se serait fondé, pour infirmer la décision des premiers juges, sur des vérifications faites officieusement par les membres de la Cour d'Angers, sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour les descentes sur les lieux) : — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Angers ait fait ou fait faire en une forme irrégulière une seconde visite des lieux litigieux ; qu'à cet égard, le moyen subsidiaire manque en fait ; — Attendu, d'autre part, que la Cour d'Angers a pu faire elle-même un examen attentif des lieux par l'étude des plans et des autres documents qui lui étaient soumis, ainsi que des procès-verbaux d'enquête et de constat dressés, lors de la visite des lieux faite par le tribunal de Saumur, et qu'elle a pu, de cet examen, tirer des conclusions contraires à celles des premiers juges, sans être tenue d'ordonner des vérifications nouvelles ; qu'en cela, elle n'a commis aucun excès de pouvoirs et n'a violé aucune loi ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 8 août 1883, etc. Du 28 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Bouchié de Belle et Sabatier, av. CASS.-civ. 19 novembre 1884. 1° AVOUÉ, HONORAIRES, COMPÉTENCE, FRAIS D'INSTANCE, FRAIS CONNEXES, MANDAT ORDINAIRE. — 2° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, APPRÉCIATION DES FAITS, COMPÉTENCE, DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° La règle de l'art. 60, C. proc, d'après laquelle les demandes formées par les officiers ministériels, pour frais à eux dus, doivent être portées devant le tribunal où ces frais ont été faits, est inapplicable lorsqu'il ne s'agit, ni de frais d'une instance, ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal, mais de sommes qui peuvent leur être dues comme mandataires ordinaires de leurs clients (C. proc, 60). 2° Le juge de paix saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par un avoué, à raison de dénonciations contenues dans des plaintes adressées contre lui au procureur général, doit, même d'office, relever son incompétence pour