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crim. — MM. Ronjat, prés.; Sevestre, rapp.; Loubers, av. gén. 4e Espèce. — (Boudin). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation: — Vu l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que Boudin a été condamné: 1° le 18 févr. 1870, à six mois d'emprisonnement pour vol, par le tribunal de Blois; 2° le 14 janv. 1878, à treize mois de la même peine pour vol et mendicité, Par la Cour d'appel d'Orléans; 3° le 19 janv. 1880, à deux ans de la même peine, par la même Cour, pour vol; 4° qu'enfin, il a encouru une quatrième condamnation à une année d'emprisonnement pour vol, celle résultant de l'arrêt attaqué; que, dans ces conditions, la Cour de Rouen a ordonné que Boudin serait relégué, à l'expiration de sa peine, en vertu des art. 4 et 9 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de ladite loi, il n'y a lieu de comprendre comme éléments de la peine de la relégation que les condamnations prononcées contre le prévenu dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie; — Attendu que le fait qui a amené la dernière condamnation prononcée contre Boudin a été commis le 29 nov. 1885; qu'en tenant compte du temps que Boudin a passé en prison pour subir les diverses peines résultant des arrêts et jugements énoncés dans l'arrêt attaqué, soit trois ans et sept mois, le point de départ de la période de dix ans, déterminée par la loi de 1885, remonte au 29 avril 1872; — Attendu que la condamnation intervenant contre Boudin, le 18 févr. 1870, et retenue par l'arrêt comme un des éléments de la peine de la relégation, ne se trouve pas comprise dans l'intervalle de dix ans, tel qu'il est fixé par la loi; qu'ainsi, en se tenant aux seules constatations de l'arrêt la peine de la relégation ne serait pas justifiée; — Attendu, il
un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie; — Attendu que le fait qui a amené la dernière condamnation prononcée contre Boudin a été commis le 29 nov. 1885; qu'en tenant compte du temps que Boudin a passé en prison pour subir les diverses peines résultant des arrêts et jugements énoncés dans l'arrêt attaqué, soit trois ans et sept mois, le point de départ de la période de dix ans, déterminée par la loi de 1885, remonte au 29 avril 1872; — Attendu que la condamnation intervenant contre Boudin, le 18 févr. 1870, et retenue par l'arrêt comme un des éléments de la peine de la relégation, ne se trouve pas comprise dans l'intervalle de dix ans, tel qu'il est fixé par la loi; qu'ainsi, en se tenant aux seules constatations de l'arrêt la peine de la relégation ne serait pas justifiée; — Attendu, il est vrai, qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire joint aux pièces de l'information, que Boudin aurait subi depuis 1870, outre les peines récapitulées par l'arrêt attaqué, d'autres condamnations à la peine d'emprisonnement s'élevant au total à trois ans, quatre mois et vingt jours; que, si ces condamnations lui sont applicables, et s'il a subi les peines qui ont été prononcées contre lui, le point de départ de la peine de dix ans devrait être reporté au 9 déc. 1868, et que, dès lors, la condamnation du 18 févr. 1878, dont l'arrêt attaqué a fait état, deviendrait un des éléments de la peine de la relégation; — Mais attendu que l'arrêt attaqué ne contient aucune indication sur les condamnations qui auraient été prononcées contre Boudin en dehors de celles énoncées dans ledit arrêt; qu'il ne vise même pas l'extrait du casier judiciaire, et qu'il n'est pas établi que les énonciations de cet extrait aient été portées à la connaissance du prévenu; que cette communication est d'autant plus nécessaire, quand il s'agit de l'application de la relégation, que ce ne sont pas les condamnations prononcées, mais les peines réellement subies, dont il doit être tenu compte dans le calcul de la
applicables, et s'il a subi les peines qui ont été prononcées contre lui, le point de départ de la peine de dix ans devrait être reporté au 9 déc. 1868, et que, dès lors, la condamnation du 18 févr. 1878, dont l'arrêt attaqué a fait état, deviendrait un des éléments de la peine de la relégation; — Mais attendu que l'arrêt attaqué ne contient aucune indication sur les condamnations qui auraient été prononcées contre Boudin en dehors de celles énoncées dans ledit arrêt; qu'il ne vise même pas l'extrait du casier judiciaire, et qu'il n'est pas établi que les énonciations de cet extrait aient été portées à la connaissance du prévenu; que cette communication est d'autant plus nécessaire, quand il s'agit de l'application de la relégation, que ce ne sont pas les condamnations prononcées, mais les peines réellement subies, dont il doit être tenu compte dans le calcul de la période de dix ans déterminée par l'art. 4 de la loi précitée; — D'où il suit qu'en ne donnant pas de motifs suffisants pour justifier l'application de la peine de la relégation, l'arrêt attaqué a violé les prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Casse, mais seulement dans sa disposition relative à la peine accessoire de la relégation, ses autres dispositions étant maintenues, etc. Du 28 mai 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Sallantin, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 26 mars 1886. RELÉGATION, NOMBRE DES CONDAMNATIONS, CONDAMNATION DERNIÈRE, JUGEMENT ORDONNANT LA RELÉGATION. On doit faire entrer en ligne de compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la relégation, la condamnation même qui vient d'être prononcée par le jugement qui ordonne ensuite la relégation (1) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 10). (Bazin). 2 févr. 1886, arrêt de la Cour de Lyon, conçu dans les termes suivants : — « La Cour; — Considérant qu'on soutient en vain que les tribunaux ne peuvent prononcer la relégation que pour des condamnations antérieures à la poursuite qui leur est déférée et qui sont devenues définitives; — Considérant que le texte clair et
mais seulement dans sa disposition relative à la peine accessoire de la relégation, ses autres dispositions étant maintenues, etc. Du 28 mai 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Sallantin, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 26 mars 1886. RELÉGATION, NOMBRE DES CONDAMNATIONS, CONDAMNATION DERNIÈRE, JUGEMENT ORDONNANT LA RELÉGATION. On doit faire entrer en ligne de compte, pour la supputation du nombre des condamnations devant entraîner la relégation, la condamnation même qui vient d'être prononcée par le jugement qui ordonne ensuite la relégation (1) (L. 27 mai 1885, art. 4 et 10). (Bazin). 2 févr. 1886, arrêt de la Cour de Lyon, conçu dans les termes suivants : — « La Cour; — Considérant qu'on soutient en vain que les tribunaux ne peuvent prononcer la relégation que pour des condamnations antérieures à la poursuite qui leur est déférée et qui sont devenues définitives; — Considérant que le texte clair et précis de la loi résiste à une semblable interprétation, puisqu'il prononce la relégation, non pour des peines subies, mais pour des condamnations encourues; qu'on ne peut soutenir que le prévenu Bazin n'ait pas encouru aussi bien la condamnation qui le frappe actuellement que les condamnations antérieures; que, si les tribunaux ne devaient pas tenir compte pour la relégation de la condamnation qu'ils prononcent, il en résulterait que cette peine ne serait appliquée qu'après cinq condamnations pour vol à plus de trois mois d'emprisonnement au lieu de quatre, qui sont seules nécessaires dans l'espèce actuelle, et que, dans les divers cas prévus par l'art. 4, il faudrait toujours une condamnation de plus que le nombre fixé par la loi ; — Considérant que, s'il était besoin d'une nouvelle indication de la volonté du législateur, on la trouverait dans l'art. 10 de la loi, dont la première disposition est ainsi conçue: « Le jugement ou l'arrêt prononcera la relégation en même temps que la peine principale » ; qu'à la vérité, le jugement ou l'arrêt pourra être réformé ou cassé, mais qu'en ce cas, la peine de la relégation suivra naturellement le sort de la peine principale ; — Considérant, enfin, que
ne devaient pas tenir compte pour la relégation de la condamnation qu'ils prononcent, il en résulterait que cette peine ne serait appliquée qu'après cinq condamnations pour vol à plus de trois mois d'emprisonnement au lieu de quatre, qui sont seules nécessaires dans l'espèce actuelle, et que, dans les divers cas prévus par l'art. 4, il faudrait toujours une condamnation de plus que le nombre fixé par la loi ; — Considérant que, s'il était besoin d'une nouvelle indication de la volonté du législateur, on la trouverait dans l'art. 10 de la loi, dont la première disposition est ainsi conçue: « Le jugement ou l'arrêt prononcera la relégation en même temps que la peine principale » ; qu'à la vérité, le jugement ou l'arrêt pourra être réformé ou cassé, mais qu'en ce cas, la peine de la relégation suivra naturellement le sort de la peine principale ; — Considérant, enfin, que si le législateur n'a pas voulu laisser aux tribunaux la faculté d'ordonner ou de ne pas ordonner la relégation, en ce sens qu'ils ne peuvent prononcer cette peine quand le prévenu n'a pas encouru les condamnations visées par la loi, et qu'ils sont, au contraire, tenus de l'appliquer quand ces condamnations sont encourues, il n'en résulte pas qu'ils ne puissent très légitimement, et dès la première condamnation qu'ils prononcent, préparer en quelque sorte la relegation qui frappera plus tard le condamné, s'il commet de nouveaux crimes ou de nouveaux délits de la nature de ceux que la loi a spécifiés ; qu'on ne peut nier que, lorsque le prévenu a encouru, antérieurement au moment où la loi est devenue exécutoire, des condamnations dont le nombre et la nature l'auraient rendu passible de la relégation, les juges qui ont à connaître du délit nouveau, exigé par l'art. 9 pour faire tomber le prévenu sous l'application de la loi, puissent, par la condamnation qu'ils prononcent, entraîner immédiatement ou écarter la relégation en élevant ou en abaissant la peine principale ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Bazin. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Bazin ne produit aucun moyen
condamnations sont encourues, il n'en résulte pas qu'ils ne puissent très légitimement, et dès la première condamnation qu'ils prononcent, préparer en quelque sorte la relegation qui frappera plus tard le condamné, s'il commet de nouveaux crimes ou de nouveaux délits de la nature de ceux que la loi a spécifiés ; qu'on ne peut nier que, lorsque le prévenu a encouru, antérieurement au moment où la loi est devenue exécutoire, des condamnations dont le nombre et la nature l'auraient rendu passible de la relégation, les juges qui ont à connaître du délit nouveau, exigé par l'art. 9 pour faire tomber le prévenu sous l'application de la loi, puissent, par la condamnation qu'ils prononcent, entraîner immédiatement ou écarter la relégation en élevant ou en abaissant la peine principale ; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Bazin. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Bazin ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; que les faits souverainement constatés par l'arrêt attaqué justifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a été appliquée ; — Rejeté etc Du 26 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés. ; Sallantin, rapp. ; Loubers, av. général CASS.-CRIH. 13 mars, 16 et 22 avril 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, NATURE DE LA CONDAMNATION, VAGABONDAGE, EQUIVALENCE. Par les mots condamnation nouvelle, de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, on doit entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui les a motivées et de l'importance de la pénalité qui les réprime, figurent dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents (L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). Pour faire le compte des condamnations requises pour la relégation, on peut remplacer des condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par le § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 (L. 27 mai 1885, art. 4, § 3 et 4). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Thurot). Il y a eu pourvoi par
13 mars, 16 et 22 avril 1886. RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, NATURE DE LA CONDAMNATION, VAGABONDAGE, EQUIVALENCE. Par les mots condamnation nouvelle, de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, on doit entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui les a motivées et de l'importance de la pénalité qui les réprime, figurent dans celle des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents (L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). Pour faire le compte des condamnations requises pour la relégation, on peut remplacer des condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par le § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 (L. 27 mai 1885, art. 4, § 3 et 4). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Thurot). Il y a eu pourvoi par Thurot contre l'arrêt de la Cour de Bourges, rapporté S. 1886.2. 73.— P. 1886.1.434. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la relégation: — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 27 mai 1885, tout individu qui, avant sa promulgation, a subi des condamnations pouvant motiver dès maintenant sa relégation, doit y être soumis en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions prescrites par les dispositions précédentes; — Attendu que, par ces dernières expressions, il faut entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui la motive, et de l'importance de la pénalité qui la réprime, figure dans celles des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; Attendu que le demandeur ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol et abus de confiance, aurait, aux termes du § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, encouru la peine accessoire qu'elle édicté, si elle avait été déjà promulguée ; — Mais attendu que Thurot a été condamné par l'arrêt attaqué, pour vagabondage simple, à trois mois d'emprisonnement, ci-dessus du 13 mars 1886, tout
dès maintenant sa relégation, doit y être soumis en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions prescrites par les dispositions précédentes; — Attendu que, par ces dernières expressions, il faut entendre une des condamnations qui, à raison de la nature du fait qui la motive, et de l'importance de la pénalité qui la réprime, figure dans celles des catégories légales à laquelle le prévenu se rattache par ses antécédents; Attendu que le demandeur ayant, dans la période décennale antérieure au fait poursuivi, subi quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol et abus de confiance, aurait, aux termes du § 3 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, encouru la peine accessoire qu'elle édicté, si elle avait été déjà promulguée ; — Mais attendu que Thurot a été condamné par l'arrêt attaqué, pour vagabondage simple, à trois mois d'emprisonnement, ci-dessus du 13 mars 1886, tout en rejetant, par des motifs que nous examinerons tout à l'heure, le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Bourges, 21 janv. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.431), que nous avons annoté, condamne la théorie de cet arrêt, que nous avions critiquée en même temps que celle de l'arrêt de Montpellier du 25 févr. 1886 (Ibid.). Les deux arrêts ci-dessus des 16 et 22 avril 1886, ne font que consacrer la doctrine de l'arrêt du 13 mars 1886. Nous n'avons qu'à nous référer aux observations par lesquelles nous avons démontré que l'art. 4 de la loi sur la relégation prévoit quatre cas distincts et séparés de relégation, et que la condamnation nouvelle dont parle l'art. 9 doit être, non une condamnation quelconque, mais une condamnation rentrant, par sa nature, dans le cas de relégation dans lequel le condamné se trouvait placé par ses condamnations antérieures. V. la note sous Bourges, 21 janv. 1886, et autres arrêts (S. 1886.2.73. — P. 1886.1. 434) (§ Ier). Ajoutons que la solution de la Cour suprême avait déjà été adoptée par un arrêt de la Cour de Caen du 11 févr. 1886 (S. et P., loc. cit.). (2) L'arrêt ci-dessus du 13 mars 1886
Montpellier du 25 févr. 1886 (Ibid.). Les deux arrêts ci-dessus des 16 et 22 avril 1886, ne font que consacrer la doctrine de l'arrêt du 13 mars 1886. Nous n'avons qu'à nous référer aux observations par lesquelles nous avons démontré que l'art. 4 de la loi sur la relégation prévoit quatre cas distincts et séparés de relégation, et que la condamnation nouvelle dont parle l'art. 9 doit être, non une condamnation quelconque, mais une condamnation rentrant, par sa nature, dans le cas de relégation dans lequel le condamné se trouvait placé par ses condamnations antérieures. V. la note sous Bourges, 21 janv. 1886, et autres arrêts (S. 1886.2.73. — P. 1886.1. 434) (§ Ier). Ajoutons que la solution de la Cour suprême avait déjà été adoptée par un arrêt de la Cour de Caen du 11 févr. 1886 (S. et P., loc. cit.). (2) L'arrêt ci-dessus du 13 mars 1886 décide, en deuxième lieu, que, dans le cas prévu par le §4 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, qui exige sept condamnations, les condamnations pour vagabondage et infraction à l'interdiction de résidence peuvent être remplacées par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié aux §§ 2 et 3. Rappelons d'abord les termes du § 4 : « Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement ». Il suit de là manifestement que deux ou trois condamnations pour vol ou délit spécifié, et cinq ou quatre condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence, dont deux à plus de trois mois d'emprisonnement, entraîneront la relégation. Mais nous en avons conclu aussi, en critiquant un arrêt de la Cour de Montpellier, du 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), qu'il faut au moins quatre condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence, dont deux à plus de trois mois d'emprisonnement. C'était aussi
2 et 3. Rappelons d'abord les termes du § 4 : « Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement ». Il suit de là manifestement que deux ou trois condamnations pour vol ou délit spécifié, et cinq ou quatre condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence, dont deux à plus de trois mois d'emprisonnement, entraîneront la relégation. Mais nous en avons conclu aussi, en critiquant un arrêt de la Cour de Montpellier, du 4 févr. 1886 (S. 1886.2.73. — P. 1886.1.434), qu'il faut au moins quatre condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence, dont deux à plus de trois mois d'emprisonnement. C'était aussi l'interprétation de la Cour de Bourges (S. et P. Ibid.). La Cour suprême n'admet pas cette interprétation ; elle affirme « que cette interprétation judiciaire est contredite par les éléments du débat à la suite duquel le texte de l'art. 4 a été arrêté; qu'en énonçant dans le § 4 que les condamnations pour des faits énumérés par les deux paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi a eu pour but de spécifier un minimum et non d'en limiter le nombre, et que, par suite, lorsqu'il atteint un chiffre supérieur, il entraîne à fortiori la relégation » ; enfin, « que la rédaction primitive de cette disposition a été précisément modifiée au cours de la discussion de la loi pour dissiper toute équivoque sur ce point ». Elle en conclut que les condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 peuvent être indifféremment remplacées par des condamnations pour délit spécifié aux §§ 2 et 3. Dans l'espèce, elle déclare relégable un individu qui avait encouru, avant la loi de 1885, quatre condamnations à plus de trois mois pour vol ou abus de confiance (la Cour compte dans les quatre condamnations une
que les condamnations pour des faits énumérés par les deux paragraphes précédents doivent être de deux au moins, la loi a eu pour but de spécifier un minimum et non d'en limiter le nombre, et que, par suite, lorsqu'il atteint un chiffre supérieur, il entraîne à fortiori la relégation » ; enfin, « que la rédaction primitive de cette disposition a été précisément modifiée au cours de la discussion de la loi pour dissiper toute équivoque sur ce point ». Elle en conclut que les condamnations pour vagabondage ou infraction à l'interdiction de résidence prévues par le § 4 peuvent être indifféremment remplacées par des condamnations pour délit spécifié aux §§ 2 et 3. Dans l'espèce, elle déclare relégable un individu qui avait encouru, avant la loi de 1885, quatre condamnations à plus de trois mois pour vol ou abus de confiance (la Cour compte dans les quatre condamnations une condamnation à six mois de prison pour vagabondage et abus de confiance, tranchant ainsi une question délicate qui résulte de l'application du principe du non-cumul, et que nous allons retrouver), plus deux condamnations pour vagabondage, mais à moins de trois mois, et qui a encouru, depuis la promulgation de la loi, une condamnation à trois mois pour vagabondage. La Cour déclare relégable, en vertu du § 4 de l'art. 4, un individu dans le casier judiciaire duquel ne se trouve pas une seule condamnation à plus de trois mois pour vagabondage (puisque la condamnation à six mois pour vagabondage et abus de confiance est comptée pour ce dernier délit). Nous ne critiquons pas la théorie de la Cour suprême au point de vue législatif; nous avons proclamé nous-même que le système de la loi était irrationnel et aboutissait à des conséquences choquantes; mais nous croyons fermement que la solution de la Cour suprême est contraire au texte, et qu'elle a ici corrigé l'œuvre du législateur, ce qui excède ses pouvoirs. Elle semble bien le reconnaître elle-même, puisqu'elle critique l'interprétation que nous approuvons comme étant une interprétation judiciaire du texte, mais est-il permis, en matière pénale et contre l'accusé, de corriger