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qu'autant que l'intention de frauder les créanciers est démontrée, non seulement à la charge du disposant, mais à la charge du bénéficiaire. V. Poitiers, 21 août 1878 (S. 1878.2.257, — P. 1878.1020), et la note ; Cass. 11 nov. 1878 (S. 1880.1.28. — P. 1880.43). IIe PARTIE. créance; — Considérant que Rigal est bien créancier de Carretié père ; mais ne saurait avoir qualité pour attaquer les actes de son débiteur qu'autant qu'il justifierait que ses droits étaient nés antérieurement aux actes argués de fraudes ; qu'on ne comprendrait pas, en effet, comment un acte frauduleux pourrait préjudicier à une créance qui n'existait pas encore au moment de la consommation de cet acte; que le gage d'un créancier ne porte pas sur les biens passés, mais seulement sur les biens présents et à venir de son débiteur; et que le créancier dont la créance est née postérieurement à un acte frauduleux n'a jamais pour gage les biens que cet acte avait fait déjà sortir; — Considérant que Rigal est créancier de Carretié père, en vertu de deux lettres de change notariées en date du 1er juin 1882, portant la mention que la valeur desdites lettres de change a été reçue comptant par Carretié ; qu'il résulte du simple rapprochement de ces titres de créance et de l'acte de donation incriminé comme frauduleux, que Rigal n'est devenu créancier que postérieurement à l'acte de donation; Considérant, d'ailleurs, que si les faits de la cause révèlent l'intention frauduleuse qui a présidé aux actes de Carretié père, la constitution de dot étant un contrat à titre onéreux, même dans les rapports du donataire avec le donateur, Rigal devrait démontrer que la dame Vayssière, épouse de Carretié, qui est tout à fait illettrée, a été complice de la fraude; que cette preuve n'est pas rapportée, et que la dame Carretié doit être considérée comme un tiers de bonne foi qui a contracté avec un débiteur capable d'aliéner et de disposer; — Considérant que, si Rigal établit l'insolvabilité actuelle de Carretié père, il ne démontre pas que cette insolvabilité soit la conséquence nécessaire de la donation
comptant par Carretié ; qu'il résulte du simple rapprochement de ces titres de créance et de l'acte de donation incriminé comme frauduleux, que Rigal n'est devenu créancier que postérieurement à l'acte de donation; Considérant, d'ailleurs, que si les faits de la cause révèlent l'intention frauduleuse qui a présidé aux actes de Carretié père, la constitution de dot étant un contrat à titre onéreux, même dans les rapports du donataire avec le donateur, Rigal devrait démontrer que la dame Vayssière, épouse de Carretié, qui est tout à fait illettrée, a été complice de la fraude; que cette preuve n'est pas rapportée, et que la dame Carretié doit être considérée comme un tiers de bonne foi qui a contracté avec un débiteur capable d'aliéner et de disposer; — Considérant que, si Rigal établit l'insolvabilité actuelle de Carretié père, il ne démontre pas que cette insolvabilité soit la conséquence nécessaire de la donation attaquée ; que le droit et l'équité s'accordent en définitive pour laisser le préjudice occasionné par l'insolvabilité de Carretié père à la charge du créancier, qui a négligé de stipuler des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de sa créance ; — Par ces motifs; — Réformant le jugement du tribunal civil de Cahors, du 22 nov. 1884; — Rejette l'action en nullité etc. Du 3 févr. 1885. C. Agen, 1er ch. — MM. Douarche, prés.; Mazeau, av. gén.; Montels et Tropamer, av. AGEN 8 juillet 1885. ADULTÈRE, APPEL, MARI, PLAINTE, PARTIE CIVILE. Le mari qui, après avoir dénoncé l'adultère de sa femme, s'est abstenu de se porter partie civile au cours des poursuites dirigées contre elle et ses complices à la requête du ministère public, n'a pas qualité interjeter appel à minima du jugement intervenu sur ces poursuites (C. pén., 336 et 337). Le tribunal correctionnel de Condom, par jugement du 6 juin 1885, a condamné pour adultère, sur la plainte de M. D..., la femme de ce dernier, Mme D..., et ses complices, MM. C... et P..., à des peines d'emprisonnement. M. D..., qui ne s'était pas porté partie civile devant le tribunal correctionnel, a néanmoins interjeté appel
tribunal civil de Cahors, du 22 nov. 1884; — Rejette l'action en nullité etc. Du 3 févr. 1885. C. Agen, 1er ch. — MM. Douarche, prés.; Mazeau, av. gén.; Montels et Tropamer, av. AGEN 8 juillet 1885. ADULTÈRE, APPEL, MARI, PLAINTE, PARTIE CIVILE. Le mari qui, après avoir dénoncé l'adultère de sa femme, s'est abstenu de se porter partie civile au cours des poursuites dirigées contre elle et ses complices à la requête du ministère public, n'a pas qualité interjeter appel à minima du jugement intervenu sur ces poursuites (C. pén., 336 et 337). Le tribunal correctionnel de Condom, par jugement du 6 juin 1885, a condamné pour adultère, sur la plainte de M. D..., la femme de ce dernier, Mme D..., et ses complices, MM. C... et P..., à des peines d'emprisonnement. M. D..., qui ne s'était pas porté partie civile devant le tribunal correctionnel, a néanmoins interjeté appel de ce jugement. Le ministère public n'a pas porté appel. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 167, 202, C. instr. crim., 336 et 337, C. pén., et l'art. 308, C. civ. ; — Considérant que, quelqu'étendues que puissent être en faveur du mari les dérogations aux règles ordinaires qui régissent l'action publique, on ne saurait aller jusqu'à lui permettre de se substituer purement et simplement au ministère public, à moins d'une disposition expresse de la loi l'y autorisant; que, dans l'information close par le jugement dont est appel, D... n'a joué que le rôle de plaignant; qu'il ne s'est à aucun moment constitué partie civile, qu'il déclare à la Cour ne point vouloir prendre cette qualité ; qu'il ne saurait donc à aucun titre être admis à requérir au point de vue pénal une répression plus sévère contre sa femme et ses complices ou à mettre le parquet en demeure de le faire; qu'au surplus, M. le procureur général déclare s'y refuser, en concluant à l'irrecevabilité de l'appel et en n'interjeté pas lui-même appel; — Par ces motifs ; — Rejette, etc. Du 8 juill. 1885. — C. Agen, ch. corr. — MM. Barcier de Labusquette, prés ; Dubouch,
régissent l'action publique, on ne saurait aller jusqu'à lui permettre de se substituer purement et simplement au ministère public, à moins d'une disposition expresse de la loi l'y autorisant; que, dans l'information close par le jugement dont est appel, D... n'a joué que le rôle de plaignant; qu'il ne s'est à aucun moment constitué partie civile, qu'il déclare à la Cour ne point vouloir prendre cette qualité ; qu'il ne saurait donc à aucun titre être admis à requérir au point de vue pénal une répression plus sévère contre sa femme et ses complices ou à mettre le parquet en demeure de le faire; qu'au surplus, M. le procureur général déclare s'y refuser, en concluant à l'irrecevabilité de l'appel et en n'interjeté pas lui-même appel; — Par ces motifs ; — Rejette, etc. Du 8 juill. 1885. — C. Agen, ch. corr. — MM. Barcier de Labusquette, prés ; Dubouch, subst. CAEN 6 juin 1885. VICE RÉDHIBITOIRE, ANIMAUX, EXPERTISE, CITATION AU VENDEUR, DÉLAI, POUVOIR DU JUGE. Si la demande en résiliation de vente d'animaux pour vice rédhibitoire doit être intentée, et la nomination d'experts provoquée, à peine de nullité, dans le délai fixé par les art. 5 et 6 de la loi du 2 août 1884, la sommation de comparaître à l'expertise, qui doit être, aux termes de l'art. 8 de la même loi, adressée au vendeur dans les mêmes délais, peut au contraire être signifiée après l'expiration de ce délai. Il suffit, pour sa régularité, que le vendeur ait été prévenu en temps utile pour pouvoir se rendre à l'expertise (2) (L. 2 août 1884, art. 5, 6, 8). (Liot C. Camus et Alliot). M. Liot a interjeté appel du jugement du tribunal civil de Mortain, du 30 janv. 1885, rapporté S. 1885.2.166. P. 1885.1.844. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que la loi des 26 août 1884 a maintenu en principe, par son art. 7, l'obligation pour l'acheteur qui excipe d'un vice rédhibitoire, de provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; que cette obligation est de droit strict, et que l'acheteur
la loi du 2 août 1884, la sommation de comparaître à l'expertise, qui doit être, aux termes de l'art. 8 de la même loi, adressée au vendeur dans les mêmes délais, peut au contraire être signifiée après l'expiration de ce délai. Il suffit, pour sa régularité, que le vendeur ait été prévenu en temps utile pour pouvoir se rendre à l'expertise (2) (L. 2 août 1884, art. 5, 6, 8). (Liot C. Camus et Alliot). M. Liot a interjeté appel du jugement du tribunal civil de Mortain, du 30 janv. 1885, rapporté S. 1885.2.166. P. 1885.1.844. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que la loi des 26 août 1884 a maintenu en principe, par son art. 7, l'obligation pour l'acheteur qui excipe d'un vice rédhibitoire, de provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; que cette obligation est de droit strict, et que l'acheteur doit s'y conformer, sous peine de non recevabilité expressément édictée, dans des délais préfixes; — Attendu que par l'art. 8, la loi de 1884 a imposé, en outre, à l'acheteur, l'obligation d'appeler le vendeur à cette expertise; mais qu'à la différence de la première, cette obligation n'est pas essentielle, puisqu'il est loisible au juge de paix d'en dispenser l'acheteur à raison de l'urgence et de l'éloignement ; — Attendu que l'intention manifeste du législateur de 1884 a été de rendre, par cette disposition nouvelle, les conciliations plus faciles et plus fréquentes; que la preuve de cette intention se trouve encore dans les dispositions du troisième alinéa de cet art. 8, qui permet à l'acheteur d'intenter l'action après l'expertise faite et dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, si le vendeur a été appelé; — Attendu qu'on explique dès lors facilement pourquoi la non recevabilité édictée par l'art. 7 n'a pas été reproduite par l'art. 8; qu'en cette disposition, toute de faveur, renonciation des délais dans lesquels la citation à l'expertise devra être donnée est simplement indicative, sans aucune sanction ; d'où la conséquence que l'accomplissement de cette formalité et les conditions dans lesquelles il aura eu
est loisible au juge de paix d'en dispenser l'acheteur à raison de l'urgence et de l'éloignement ; — Attendu que l'intention manifeste du législateur de 1884 a été de rendre, par cette disposition nouvelle, les conciliations plus faciles et plus fréquentes; que la preuve de cette intention se trouve encore dans les dispositions du troisième alinéa de cet art. 8, qui permet à l'acheteur d'intenter l'action après l'expertise faite et dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, si le vendeur a été appelé; — Attendu qu'on explique dès lors facilement pourquoi la non recevabilité édictée par l'art. 7 n'a pas été reproduite par l'art. 8; qu'en cette disposition, toute de faveur, renonciation des délais dans lesquels la citation à l'expertise devra être donnée est simplement indicative, sans aucune sanction ; d'où la conséquence que l'accomplissement de cette formalité et les conditions dans lesquelles il aura eu lieu, peuvent être appréciés par les tribunaux, suivant les circonstances; — Attendu que, si l'art. 8 était entendu autrement, l'acheteur serait, en certains cas, dans l'impossibilité d'exercer l'action rédhibitoire, notamment, ainsi que l'ont dit les premiers juges, lorsqu'il n'aurait découvert et constaté le vice rédhibitoire que le dernier jour, dans les dernières heures du délai ; qu'on objecte, il est vrai, que le juge de paix usera alors de la faculté de dispense permise par l'art. 8; mais que l'exercice de cette faculté est du pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut refuser la dispense, et que l'acheteur, dans ce cas, resterait désarmé; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges non contraires à ceux qui viennent d'être exprimés; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement au chef où il a déclaré l'action de Camus et Alliot recevable, etc. Du 6 juin 1885. — C. Caen, 2e ch. — MM. Tiphaigne, prés.; Mirande, av. gén.; Coqueret et Bénard, av. (1) Dans l'opinion qui prévaut en jurisprudence, le mari, qui a été partie aux poursuites en adultère dirigées contre sa femme devant le tribunal de police correctionnelle, a qualité pour interjeter appel, seul et sans le concours du ministère
les dernières heures du délai ; qu'on objecte, il est vrai, que le juge de paix usera alors de la faculté de dispense permise par l'art. 8; mais que l'exercice de cette faculté est du pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut refuser la dispense, et que l'acheteur, dans ce cas, resterait désarmé; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges non contraires à ceux qui viennent d'être exprimés; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement au chef où il a déclaré l'action de Camus et Alliot recevable, etc. Du 6 juin 1885. — C. Caen, 2e ch. — MM. Tiphaigne, prés.; Mirande, av. gén.; Coqueret et Bénard, av. (1) Dans l'opinion qui prévaut en jurisprudence, le mari, qui a été partie aux poursuites en adultère dirigées contre sa femme devant le tribunal de police correctionnelle, a qualité pour interjeter appel, seul et sans le concours du ministère public, dans le but, soit de faire appliquer une peine à la femme, si elle a été acquittée, soit de faire aggraver celle qui a été appliquée en première instance. V. Angers, 9 déc. 1814. (S. 1845.2.185); Cass. 3 mai 1850 (S. 1850.1. 556. — P. 1852.1.677), les notes et renvois. L'arrêt ci-dessus rapporté n'est pas en contradiction avec cette jurisprudence. En effet, dans l'affaire sur laquelle il est intervenu, le mari ne s'était, à aucun moment de la procédure, porté partie civile ; n'ayant pas été partie aux poursuites, mari ne pouvait se substituer au ministère public pour interjeter appel du jugement correctionnel qui, d'après lui, avait prononcé contre la femme et ses complices des peines insuffisantes. (2) V. conf. Trib. de Mortain, 30 janv. 1885 (S. 1885.2.166. — P. 1885.1.844), rendu dans la présente affaire, et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 33 CAEN 11 février 1884. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, PRIX, OPPOSITION, SAISIE-ARRÊT, FORMALITÉS, OFFICIER MINISTÉRIEL, HUISSIER, RESPONSABILITÉ. Une simple opposition entre les mains de l'officier ministériel qui procède à une vente publique volontaire de meubles est insuffisante pour arrêter le prix de vente, et pour contraindre l'officier ministériel à en consigner le montant; l'apposition, pour produire
renvois. L'arrêt ci-dessus rapporté n'est pas en contradiction avec cette jurisprudence. En effet, dans l'affaire sur laquelle il est intervenu, le mari ne s'était, à aucun moment de la procédure, porté partie civile ; n'ayant pas été partie aux poursuites, mari ne pouvait se substituer au ministère public pour interjeter appel du jugement correctionnel qui, d'après lui, avait prononcé contre la femme et ses complices des peines insuffisantes. (2) V. conf. Trib. de Mortain, 30 janv. 1885 (S. 1885.2.166. — P. 1885.1.844), rendu dans la présente affaire, et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 33 CAEN 11 février 1884. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, PRIX, OPPOSITION, SAISIE-ARRÊT, FORMALITÉS, OFFICIER MINISTÉRIEL, HUISSIER, RESPONSABILITÉ. Une simple opposition entre les mains de l'officier ministériel qui procède à une vente publique volontaire de meubles est insuffisante pour arrêter le prix de vente, et pour contraindre l'officier ministériel à en consigner le montant; l'apposition, pour produire cet effet, doit être suivie de dénonciation et de demande en validité (1) (C. proc, 609, 610, 056, 657; Ordonn., 3 juill. 1816, art. 2, § 8, et art. 8). — Rés. par le Trib. En tout cas, lorsque le cahier des charges d'une vente publique volontaire de meubles dispose que la vente aura lieu à terme et que l'huissier instrumentaire ne sera pas chargé de recevoir le prix, l'opposition, nulle comme saisie-arrêt faute de dénonciation et de demande en validité, formée le jour de la vente entre les mains de l'huissier, est inopérante, soit pour frapper d'inefficacité la cession du prix consentie à un tiers par le vendeur le lendemain de la vente, soit pour engager la responsabilité de l'huissier qui, ayant touché le prix de la vente en qualité de mandataire du cessionnaire, en a versé le montant au cessionnaire, sans tenir compte de l'opposition (2) (Id.). (Lecreps C. Thomas et Bérard). M. Bion, fermier de M. Lecreps, était redevable à celui-ci, pour les causes du bail, à la date du 20 sept. 1881, d'une somme de 9000 fr., en ce non comprise une somme de 5000 fr., précédemment déposée par Bion à la trésorerie générale de la
que la vente aura lieu à terme et que l'huissier instrumentaire ne sera pas chargé de recevoir le prix, l'opposition, nulle comme saisie-arrêt faute de dénonciation et de demande en validité, formée le jour de la vente entre les mains de l'huissier, est inopérante, soit pour frapper d'inefficacité la cession du prix consentie à un tiers par le vendeur le lendemain de la vente, soit pour engager la responsabilité de l'huissier qui, ayant touché le prix de la vente en qualité de mandataire du cessionnaire, en a versé le montant au cessionnaire, sans tenir compte de l'opposition (2) (Id.). (Lecreps C. Thomas et Bérard). M. Bion, fermier de M. Lecreps, était redevable à celui-ci, pour les causes du bail, à la date du 20 sept. 1881, d'une somme de 9000 fr., en ce non comprise une somme de 5000 fr., précédemment déposée par Bion à la trésorerie générale de la Manche, et qu'il avait autorisé son propriétaire à toucher. Les 20 et 27 sept. 1881, Bion a fait procéder à une vente de meubles par l'huissier Thomas, jusqu'à concurrence de 5,340 fr. Le 20 sept., avant la vente, M. Lecreps avait fait signifier à l'huissier une opposition aux fins d'avoir satisfaction par privilège des sommes à lui dues par son fermier. Les procès-verbaux de vente des 20 et 27 sept, ont été enregistrés à la charge de l'opposition du propriétaire. Cependant, Bion ayant, à la date du 28 sept. 1881, transporté à M. Bérard, escompteur à Saint-Lô, 5000 fr. à prendre sur le prix de la vente, l'huissier Thomas a signifié ce transport aux débiteurs des prix de vente ; puis, ayant touché les fonds, il a versé 5000 fr. à M. Bérard, malgré les sommations de consigner qui lui avaient étés faites, les 7 juin et 9 août 1882, par M. Lecrep. Dans ces circonstances, M. Lecrep l'a assigné devant le tribunal civil de Saint-Lô. 30 août 1883, jugement de ce tribunal, ainsi motivé : — « Le Tribunal ; — Considérant que les art. 609 et 610, C. proc, font partie du titre « des saisies-exécutions », et
satisfaction par privilège des sommes à lui dues par son fermier. Les procès-verbaux de vente des 20 et 27 sept, ont été enregistrés à la charge de l'opposition du propriétaire. Cependant, Bion ayant, à la date du 28 sept. 1881, transporté à M. Bérard, escompteur à Saint-Lô, 5000 fr. à prendre sur le prix de la vente, l'huissier Thomas a signifié ce transport aux débiteurs des prix de vente ; puis, ayant touché les fonds, il a versé 5000 fr. à M. Bérard, malgré les sommations de consigner qui lui avaient étés faites, les 7 juin et 9 août 1882, par M. Lecrep. Dans ces circonstances, M. Lecrep l'a assigné devant le tribunal civil de Saint-Lô. 30 août 1883, jugement de ce tribunal, ainsi motivé : — « Le Tribunal ; — Considérant que les art. 609 et 610, C. proc, font partie du titre « des saisies-exécutions », et qu'aucun texte de loi n'autorise à étendre au cas de vente volontaire les prescriptions qu'ils renferment ; que, lorsqu'il y a saisie du mobilier d'un débiteur par un de ses créanciers, on comprend que le législateur ait simplifié la procédure nécessaire, afin de permettre aux autres créanciers de prendre part à la distribution du prix de la vente sans augmenter notablement les frais ; qu'il en est autrement, lorsqu'il y a vente volontaire et que le prix n'a pas été mis sous la main de la justice ; qu'en effet, l'officier ministériel qui procède à une vente volontaire n'est que le mandataire du vendeur, lequel peut révoquer son mandat ou se réserver le droit de toucher lui-même directement le prix des acheteurs; que, dans cette situation, les créanciers doivent suivre les règles du droit commun, et que, s'ils veulent se montrer vigilants, ils n'ont d'autre ressource que de pratiquer des saisies-arrêts sur les produits de la vente, ou de frapper les meubles de saisie-exécution, quand les affiches viennent les avertir qu'il va être procédé à la vente ; — Considérant qu'une simple opposition sur le prix d'une vente volontaire n'est qu'une manifestation extrajudiciaire de la volonté d'un créancier, et ne
à la distribution du prix de la vente sans augmenter notablement les frais ; qu'il en est autrement, lorsqu'il y a vente volontaire et que le prix n'a pas été mis sous la main de la justice ; qu'en effet, l'officier ministériel qui procède à une vente volontaire n'est que le mandataire du vendeur, lequel peut révoquer son mandat ou se réserver le droit de toucher lui-même directement le prix des acheteurs; que, dans cette situation, les créanciers doivent suivre les règles du droit commun, et que, s'ils veulent se montrer vigilants, ils n'ont d'autre ressource que de pratiquer des saisies-arrêts sur les produits de la vente, ou de frapper les meubles de saisie-exécution, quand les affiches viennent les avertir qu'il va être procédé à la vente ; — Considérant qu'une simple opposition sur le prix d'une vente volontaire n'est qu'une manifestation extrajudiciaire de la volonté d'un créancier, et ne saurait, en l'absence de toute disposition, Nous avons exposé en note sous un arrêt de la Cour de Rennes, du 20 mars 1880 (S. 1881. 2.57. — P. 1881.1.326), l'état de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir si l'opposition, non suivie de dénonciation ni de demande en validité, faite entre les mains de l'officier ministériel chargé de procéder à une vente publique volontaire de meubles, est suffisante pour empêcher l'officier ministériel de se dessaisir du prix, et pour le contraindre à en déposer le montant à la Caisse des dépôts et consignations. Nous avons rappelé que trois opinions étaient en présence : la première, d'après laquelle le créancier opposant devrait se conformer aux prescriptions du Code de procédure civile sur les saisies-arrêts; la seconde, d'après laquelle une simple opposition, signifiée à l'officier ministériel, suffirait pour arrêter le prix de la vente et l'obliger à consigner; la troisième enfin, d'après laquelle le prix de la vente serait indisponible entre les mains de l'officier ministériel et devrait être par lui déposé à la Caisse des dépôts et consignations, du moment où le créancier, se présentant à la vente, aurait fait à l'officier ministériel une déclaration verbale d'opposition,