jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fr. qui, à la mort du sieur Georges Vivent, devaient être remis à Frédéric Vivent, soutenant qu’une telle clause imprimait à la disposition le caractère d’une substitution prohibée. Le 23 nov. 1861, jugement du Tribunal civil d’Orthez, qui déclare cette demande mal fondée. Mais, sur l’appel du sieur Thieffène, arrêt infirmatif de la Cour de Pau, du 12 août 1862, ainsi motivé : Attendu que les clauses du testament desquelles il s’agit sont ainsi conçues (suit la disposition ci-dessus transcrite); — Attendu qu’il résulte de ces clauses, ainsi que le considère le jugement dont est appel, que la testatrice a voulu donner en toute propriété à son mari une somme de 18,000 fr. pour en jouir immédiatement après son décès; qu’elle lui a également donné, en outre, et en toute propriété, le mobilier, en y comprenant l’argenterie et les meubles meublants; qu’elle lui a aussi légué l’usufruit de tout ce qu’elle possédait de biens meubles et immeubles; qu’enfin elle a voulu qu’à la mort de son mari 10,000 fr. fussent donnés à son neveu, ou, en cas de prédécès de celui-ci, à ses enfants, et que ces 10,000 francs fussent pris sur les 18,000 fr. légués en toute propriété à son mari; qu’il faut donc reconnaître que le testament établit deux donations successives de la somme de 10,000 fr., et charge le premier donataire de transmettre cette somme au second ; — Attendu que la conséquence logique et juridique de cette appréciation conduit à décider que la disposition des 10,000 fr. dont s’agit constitue une substitution prohibée, aux termes de l’art. 896 C. Nap.; qu’on ne comprend donc pas que les premiers juges, après avoir posé les prémisses, aient reculé devant leur conclusion nécessaire; — Attendu que les raisons qu’ils en donnent sont évidemment inadmissibles; qu’ils disent en effet : 1° que la disposition dont s’agit ne doit être considérée que comme un vœu exprimé par la testatrice, comme un simple conseil ; 2° qu’aujourd’hui comme sous l’ord. de 1747, les deniers comptants, meubles, droits et effets mobiliers ne pourraient être grevés de substitution quand il n’est pas expressément ordonné
son mari; qu’il faut donc reconnaître que le testament établit deux donations successives de la somme de 10,000 fr., et charge le premier donataire de transmettre cette somme au second ; — Attendu que la conséquence logique et juridique de cette appréciation conduit à décider que la disposition des 10,000 fr. dont s’agit constitue une substitution prohibée, aux termes de l’art. 896 C. Nap.; qu’on ne comprend donc pas que les premiers juges, après avoir posé les prémisses, aient reculé devant leur conclusion nécessaire; — Attendu que les raisons qu’ils en donnent sont évidemment inadmissibles; qu’ils disent en effet : 1° que la disposition dont s’agit ne doit être considérée que comme un vœu exprimé par la testatrice, comme un simple conseil ; 2° qu’aujourd’hui comme sous l’ord. de 1747, les deniers comptants, meubles, droits et effets mobiliers ne pourraient être grevés de substitution quand il n’est pas expressément ordonné par l’auteur de la substitution qu’il sera fait emploi des deniers comptants, etc., comme dans la cause; 3° enfin, que s’il existe des doutes, il faut décider pour la validité de la disposition, et que ce doute peut naître de ce que la testatrice, étrangère aux affaires, n’a pas eu l’intention de contrevenir à la prohibition de la loi; Mais que le premier est réfuté par les termes formels du testament, qui sont précis, impératifs, identiques, et les termes qui constituent la disposition en faveur du mari, disposition que l’on reconnaît être positivement obligatoire et non facultative, à titre de vœu exprimé ou de simple conseil; que le second motif trouve une réponse péremptoire dans l'art. 1065 C. Nap., qui a échappé à l’attention du Tribunal; qu’enfin, la dernière raison est inconciliable avec la netteté, la précision et l’absence de toute ambiguïté des expressions employées à faire pour le cas d’un doute qui ne se présente pas ; que ces objections doivent donc être écartées ; — Attendu, d’ailleurs, qu’on ne peut prétendre que le legs dont s’agit ne comprenne, à l’égard du mari, que l’usufruit de ladite somme de 18,000 fr.; qu’indépendamment des termes qui excluent une pareille entente,
l’intention de contrevenir à la prohibition de la loi; Mais que le premier est réfuté par les termes formels du testament, qui sont précis, impératifs, identiques, et les termes qui constituent la disposition en faveur du mari, disposition que l’on reconnaît être positivement obligatoire et non facultative, à titre de vœu exprimé ou de simple conseil; que le second motif trouve une réponse péremptoire dans l'art. 1065 C. Nap., qui a échappé à l’attention du Tribunal; qu’enfin, la dernière raison est inconciliable avec la netteté, la précision et l’absence de toute ambiguïté des expressions employées à faire pour le cas d’un doute qui ne se présente pas ; que ces objections doivent donc être écartées ; — Attendu, d’ailleurs, qu’on ne peut prétendre que le legs dont s’agit ne comprenne, à l’égard du mari, que l’usufruit de ladite somme de 18,000 fr.; qu’indépendamment des termes qui excluent une pareille entente, il faut reconnaître que le testament contient deux parties distinctes, dont l’une est exclusivement consacrée à des dispositions en toute propriété, tandis que l’autre ne renferme que des dispositions relatives à la simple jouissance ou à l’usufruit des biens de la testatrice, et que le legs de 18,000 fr. figure dans la première partie ;— Mais qu’on est encore moins fondé à soutenir que ledit legs de 10,000 fr. est en sus et en dehors des 18,000 légués au mari ; car il n'y a pas un mot dans le testament qui amène à supposer que la testatrice a songé à disposer en toute propriété d’une somme quelconque au-delà des 18,000 fr. précités, et l’appréciation de l’ensemble des clauses et de chacune d’elles en particulier interdit cette interprétation tardive; que la clause dont s’agit contient donc une substitution contraire à l’art. 890 C. Nap. Mais sur le pourvoi du sieur Vivent ; La Cour; — Vu l’art. 896 C. Nap. Attendu, en droit, qu’il appartient à la Cour de cassation de vérifier si l’acte objet du litige renferme, ou non, une substitution prohibée ; — Attendu, en fait, que la disposition litigieuse du testament de la dame Vivent est ainsi
dans la première partie ;— Mais qu’on est encore moins fondé à soutenir que ledit legs de 10,000 fr. est en sus et en dehors des 18,000 légués au mari ; car il n'y a pas un mot dans le testament qui amène à supposer que la testatrice a songé à disposer en toute propriété d’une somme quelconque au-delà des 18,000 fr. précités, et l’appréciation de l’ensemble des clauses et de chacune d’elles en particulier interdit cette interprétation tardive; que la clause dont s’agit contient donc une substitution contraire à l’art. 890 C. Nap. Mais sur le pourvoi du sieur Vivent ; La Cour; — Vu l’art. 896 C. Nap. Attendu, en droit, qu’il appartient à la Cour de cassation de vérifier si l’acte objet du litige renferme, ou non, une substitution prohibée ; — Attendu, en fait, que la disposition litigieuse du testament de la dame Vivent est ainsi conçue : « Je donne à mon mari Georges Vivent, pour en jouir après mon décès, 18,000 fr. : à sa mort, 10,000 fr. seront donnés à Frédéric Vivent, mari de mademoiselle Souviron d’Oiron, et, s’il n’existait pas alors, à ses enfants. — Ce legs est fait pour remplir la promesse que je lui ai faite l’année dernière à l'époque de son mariage; mais il a été convenu qu’il ne jouirait de cette somme qu'après mon décès et celui de mon mari, son oncle; » — Attendu que, par cette seconde clause explicative de la première, la testatrice manifeste son intention, et qu’il en résulte que, quant aux 10,000 fr. donnés à son neveu, elle entendait qu’il n’en aurait que la nue propriété jusqu’au décès de son oncle, puisque celui-ci, sa vie durant, devait en conserver la jouissance ou l’usufruit ; — Attendu, en droit, qu’une telle disposition ne présente pas les caractères d'une substitution prohibée, mais le legs d’une somme d’argent fait en nue propriété à l’un, en usufruit à l’autre, et valable aux termes de l’article 899 C. Nap.; — D’où il suit qu’en annulant la disposition testamentaire dont s’agit comme contraire à l'art. 896 ci-dessus visé, l’arrêt
promesse que je lui ai faite l’année dernière à l'époque de son mariage; mais il a été convenu qu’il ne jouirait de cette somme qu'après mon décès et celui de mon mari, son oncle; » — Attendu que, par cette seconde clause explicative de la première, la testatrice manifeste son intention, et qu’il en résulte que, quant aux 10,000 fr. donnés à son neveu, elle entendait qu’il n’en aurait que la nue propriété jusqu’au décès de son oncle, puisque celui-ci, sa vie durant, devait en conserver la jouissance ou l’usufruit ; — Attendu, en droit, qu’une telle disposition ne présente pas les caractères d'une substitution prohibée, mais le legs d’une somme d’argent fait en nue propriété à l’un, en usufruit à l’autre, et valable aux termes de l’article 899 C. Nap.; — D’où il suit qu’en annulant la disposition testamentaire dont s’agit comme contraire à l'art. 896 ci-dessus visé, l’arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé ledit article; — Par ces motifs, casse. À Annoter, v° Substitution, n° 71. (Art. 12,793) Art. 12,795. Certificat de propriété. — Législation. — Charge. — Indemnité. Au cas où des rentes sur l'Etat ont été léguées, à la charge par le légataire d'acquitter d’autres legs, le notaire qui délivre le certificat de propriété nécessaire pour opérer le transfert des rentes au nom du légataire, n’est pas tenu d'attester par une appréciation personnelle que la condition imposée à ce dernier a été remplie, mais il ne peut se refuser à transcrire littéralement dans le certificat le texte des quittances produites. (L. 29 flor. an VII, art. 8). Arrêt de la Cour de Pau, du 26 juillet 1864. La Cour, — Attendu que Vignalon-Lapasseig est le notaire détenteur de la minute du testament par lequel la veuve Laplace a institué Antoine Barandiaran pour son légataire universel ; que dès lors, aux termes de l'art. 8 de la loi du 29 floréal an VII, il est seul compétent pour délivrer le certificat de propriété nécessaire à l’effet d’opérer le transfert des rentes sur l’Etat, faisant partie de l’actif héréditaire de la veuve Laplace; — Attendu
d'acquitter d’autres legs, le notaire qui délivre le certificat de propriété nécessaire pour opérer le transfert des rentes au nom du légataire, n’est pas tenu d'attester par une appréciation personnelle que la condition imposée à ce dernier a été remplie, mais il ne peut se refuser à transcrire littéralement dans le certificat le texte des quittances produites. (L. 29 flor. an VII, art. 8). Arrêt de la Cour de Pau, du 26 juillet 1864. La Cour, — Attendu que Vignalon-Lapasseig est le notaire détenteur de la minute du testament par lequel la veuve Laplace a institué Antoine Barandiaran pour son légataire universel ; que dès lors, aux termes de l'art. 8 de la loi du 29 floréal an VII, il est seul compétent pour délivrer le certificat de propriété nécessaire à l’effet d’opérer le transfert des rentes sur l’Etat, faisant partie de l’actif héréditaire de la veuve Laplace; — Attendu que Vignalon-Lapasseig a délivré un certificat attestant que la testatrice, décédée le 26 juillet précédent n’avait laissé aucun héritier à réserve, et que Barandiaran, son légataire universel, a seul droit, en toute propriété et jouissance, aux deux inscriptions de rente, à la condition qui lui est imposée expressément par le testament sus-relatif d’acquitter un legs de 10,000 fr. fait à la demoiselle Mieaëlita-Rita-Hinos, ainsi qu’un legs de 100 fr. pour des messes, et de justifier de ces paiements par acte authentique; — Attendu que, par exploit du 6 février 1864, Barandiaran a assigné Vignalon-Lapasseig devant le Tribunal d’Oloron Sainte-Marie afin d’obtenir de ce notaire, au vu des diverses pièces à lui exhibées et mises entre ses mains, un nouveau certificat attestant l'acquittement de tous les legs portés dans le testament; — Attendu que les fonctions de notaire se réduisent à recevoir les actes ou contrats, à en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses ou expéditions; mais qu’ils ne sont pas préposés pour apprécier la régularité ou la portée des actes qui leur sont représentés; que les notaires vérificateurs ne font pas l’office de juges, mais bien celui de témoins; — Attendu que la demande
testament sus-relatif d’acquitter un legs de 10,000 fr. fait à la demoiselle Mieaëlita-Rita-Hinos, ainsi qu’un legs de 100 fr. pour des messes, et de justifier de ces paiements par acte authentique; — Attendu que, par exploit du 6 février 1864, Barandiaran a assigné Vignalon-Lapasseig devant le Tribunal d’Oloron Sainte-Marie afin d’obtenir de ce notaire, au vu des diverses pièces à lui exhibées et mises entre ses mains, un nouveau certificat attestant l'acquittement de tous les legs portés dans le testament; — Attendu que les fonctions de notaire se réduisent à recevoir les actes ou contrats, à en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses ou expéditions; mais qu’ils ne sont pas préposés pour apprécier la régularité ou la portée des actes qui leur sont représentés; que les notaires vérificateurs ne font pas l’office de juges, mais bien celui de témoins; — Attendu que la demande de Barandiaran, telle qu’elle était formulée dans l’exploit d’ajournement et qu’elle a été ensuite reproduite devant le Tribunal et devant la Cour, avait plutôt pour objet de faire constater par le notaire l’expression de son opinion personnelle sur la portée juridique et la conséquence à induire des pièces qui lui étaient soumises que de constater la teneur de ces mêmes pièces; que, dans cet état de choses, Vignalon-Lapasseig a été en droit de s’y refuser; — Attendu, toutefois, qu’il pouvait, sans en gager sa responsabilité, et pour donner satisfaction aux intérêts du demandeur, lui délivrer un certificat de propriété dans lequel il se bornerait à transcrire littéralement le texte des deux quittances produites, et qui resteront entre ses mains; que c’est le cas de décider que le certificat sera ainsi conçu : — Par ces motifs, émendant, déclare que Vignalon-Lapasseig, notaire, délivrera à Barandiaran, dans le délai de trois jours, à partir de la notification du présent arrêt, un certificat de propriété des deux inscriptions de rente dont il s’agit, dans lequel certificat seront transcrites littéralement les pièces qui lui ont été ou lui seront exhibées comme constatant le paiement des deux legs de 10,000 fr. et de 100 fr.
étaient soumises que de constater la teneur de ces mêmes pièces; que, dans cet état de choses, Vignalon-Lapasseig a été en droit de s’y refuser; — Attendu, toutefois, qu’il pouvait, sans en gager sa responsabilité, et pour donner satisfaction aux intérêts du demandeur, lui délivrer un certificat de propriété dans lequel il se bornerait à transcrire littéralement le texte des deux quittances produites, et qui resteront entre ses mains; que c’est le cas de décider que le certificat sera ainsi conçu : — Par ces motifs, émendant, déclare que Vignalon-Lapasseig, notaire, délivrera à Barandiaran, dans le délai de trois jours, à partir de la notification du présent arrêt, un certificat de propriété des deux inscriptions de rente dont il s’agit, dans lequel certificat seront transcrites littéralement les pièces qui lui ont été ou lui seront exhibées comme constatant le paiement des deux legs de 10,000 fr. et de 100 fr. contenus dans le testament de la veuve Laplace, et qui demeureront en sa possession, etc. Observations. — Les rentes sur l’Etat étant insaisissables, le notaire, détenteur du testament, qui les transmet, à la charge par le légataire de payer certaines sommes, ne doit constater que le droit du nouveau propriétaire, sans se préoccuper des droits d’affectation dont cette nouvelle propriété est grevée, et le trésor doit au besoin considérer comme non avenues les énonciations du certificat constatant les charges plus ou moins directes imposées au légataire, car ces charges doivent être acquittées sur la fortune personnelle de celui-ci et non sur la rente léguée qui doit appartenir au nouveau propriétaire, avec tous les privilèges qui y sont attachés par la loi. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 18 mars 1851, avait méconnu ces principes en décidant que le notaire détenteur d’un testament contenant un legs affecté sur certaines portions de rente sur l’Etat, peut être déclaré responsable, à l’égard du légataire, de l’insolvabilité de l’héritier, s’il a délivré à ce dernier un certificat pur et simple de propriété qui lui a permis d’aliéner ces portions de rentes ; mais cet arrêt a été cassé le 9 août 1853,
sans se préoccuper des droits d’affectation dont cette nouvelle propriété est grevée, et le trésor doit au besoin considérer comme non avenues les énonciations du certificat constatant les charges plus ou moins directes imposées au légataire, car ces charges doivent être acquittées sur la fortune personnelle de celui-ci et non sur la rente léguée qui doit appartenir au nouveau propriétaire, avec tous les privilèges qui y sont attachés par la loi. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 18 mars 1851, avait méconnu ces principes en décidant que le notaire détenteur d’un testament contenant un legs affecté sur certaines portions de rente sur l’Etat, peut être déclaré responsable, à l’égard du légataire, de l’insolvabilité de l’héritier, s’il a délivré à ce dernier un certificat pur et simple de propriété qui lui a permis d’aliéner ces portions de rentes ; mais cet arrêt a été cassé le 9 août 1853, parce que la loi du 28 floréal an VII n’a pas imposé aux officiers publics qui doivent délivrer un certificat l’obligation de mentionner les charges dont peuvent être grevées les rentes léguées, et qu’en délivrant un certificat de propriété au véritable et seul propriétaire des rentes, ces officiers publics se conforment exactement à la loi et n’encourent aucune responsabilité. En présence de cette jurisprudence, le notaire devait donc, dans l’affaire actuelle, délivrer au légataire un certificat de propriété pur et simple, et il devait s’abstenir d’y énoncer les charges imposées par le testament, car ces charges n’affectaient nullement la propriété des rentes léguées, et ne conféraient aucun droit sur ces rentes à ceux au profit de qui elles avaient été imposées. Ceux-ci n’avaient qu’une action personnelle contre le légataire principal, et ne kunne, dans aucun cas, s’opposer au transfert préparé par le certificat de propriété. Si, contrairement à notre opinion, le notaire avait dû indiquer dans son certificat les charges imposées au légataire, et si le trésor devait avoir égard à ces énonciations restrictives et devait refuser le transfert au profit du légataire, jusqu’à ce que celui-ci eût justifié de l’exécution des charges à lui imposées, cette justification devait-elle être
conforment exactement à la loi et n’encourent aucune responsabilité. En présence de cette jurisprudence, le notaire devait donc, dans l’affaire actuelle, délivrer au légataire un certificat de propriété pur et simple, et il devait s’abstenir d’y énoncer les charges imposées par le testament, car ces charges n’affectaient nullement la propriété des rentes léguées, et ne conféraient aucun droit sur ces rentes à ceux au profit de qui elles avaient été imposées. Ceux-ci n’avaient qu’une action personnelle contre le légataire principal, et ne kunne, dans aucun cas, s’opposer au transfert préparé par le certificat de propriété. Si, contrairement à notre opinion, le notaire avait dû indiquer dans son certificat les charges imposées au légataire, et si le trésor devait avoir égard à ces énonciations restrictives et devait refuser le transfert au profit du légataire, jusqu’à ce que celui-ci eût justifié de l’exécution des charges à lui imposées, cette justification devait-elle être faite au trésor directement au moyen de la remise des quittances notariées délivrées par les ayants droit? Nous croyons que le certificat de propriété ne doit énoncer que le titre même qui constate la nouvelle propriété et qu’il n’a pas à se préoccuper des faits postérieurs. Les quittances données au légataire de la rente peuvent consolider, mais ne constatent pas son droit. À annoter, v° Certificat de propriété, n° Gl. Art. 12,794. Habitation (droit d’). — Donation en faveur du mariage. — Enregistrement. La donation faite par des père et mère à leur fils, dans le contrat de mariage de celui-ci, d’une somme déterminée en avancement d’hôrier, laquelle somme, est-il dit dans le contrat, représente un certain nombre d’années de loyer d'un logement qui sera habité par les futurs dans une maison appartenant aux donateurs, est-elle passible du droit de donation immobilière ou seulement du droit de donation mobilière ? La Régie a décidé, le 8 novembre 1864, qu’il est dû le droit de donation immobilière. Ainsi que nous l’établirons ci-après, cette décision n’est point fondée. Voici l’espèce : En 1864, un notaire a rédigé un contrat de mariage qui renferme les stipulations ci-après : En considération du mariage, M.
légataire de la rente peuvent consolider, mais ne constatent pas son droit. À annoter, v° Certificat de propriété, n° Gl. Art. 12,794. Habitation (droit d’). — Donation en faveur du mariage. — Enregistrement. La donation faite par des père et mère à leur fils, dans le contrat de mariage de celui-ci, d’une somme déterminée en avancement d’hôrier, laquelle somme, est-il dit dans le contrat, représente un certain nombre d’années de loyer d'un logement qui sera habité par les futurs dans une maison appartenant aux donateurs, est-elle passible du droit de donation immobilière ou seulement du droit de donation mobilière ? La Régie a décidé, le 8 novembre 1864, qu’il est dû le droit de donation immobilière. Ainsi que nous l’établirons ci-après, cette décision n’est point fondée. Voici l’espèce : En 1864, un notaire a rédigé un contrat de mariage qui renferme les stipulations ci-après : En considération du mariage, M. et Mme Roux donnent et constituent en dot par moitié entre eux, en avancement d’hôrier sur leurs propres successions, à M. Roux, futur époux, leur fils, qui accepte : Une valeur de 4,000 fr. composée 1° de 400 fr. représentant deux années de loyer, à partir du 1er août prochain, des lieux ci-après décrits, faisant partie d’une maison sise à Saint-Julien, rue Notre-Dame, appartenant aux donateurs, et qui seront habités par les futurs époux. Ils comprendront tout le rez-de-chaussée, etc.; 4° et de 3,600 fr., tant en argent qu’en marchandises, etc. Le droit de donation immobilière a été perçu sur la somme de 400 fr. Le notaire a réclamé en soutenant que les père et mère du futur avaient seulement voulu donner une somme d’argent représentée par la valeur de deux années de loyer ; qu'ils avaient considéré le futur comme un locataire et non pas comme un habitué, en sorte qu’il était impossible de voir dans leur libéralité une donation immobilière. Mais la Régie a rejeté cette réclamation le 8 novembre 1864 par les motifs ci-après : Les avantages de la nature de celui qui a été fait au sieur Roux fils sont dans les habitudes du pays ;