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déclaration au maire de la commune; qu'aux termes de l'art. 22, toute infraction aux dispositions de ladite loi peut entraîner la perte de l'indemnité allouée aux propriétaires d'animaux abattus par mesure de police sanitaire ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Lafon a gardé dans son étable pendant plusieurs jours des animaux atteints de péripneumonie contagieuse avant de faire la déclaration prescrite ; qu'ainsi, il a contrevenu à l'art. 3 de la loi du 21 juill. 1881 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que le ministre, par application de l'art. 22, lui ait refusé toute indemnité pour perte de ses animaux abattus par ordre de l'administration; — Art. 1er. La requête du sieur Lafon est rejetée. Du 16 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Vandal, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement; G. Mayer, av. CONSEIL D'ÉTAT 16 mai 1884. Voirie, Procès-Verbal, Foie, Renseignement. SI les procès-verbaux dressés en matière de grande voirie ne font foi jusqu'à preuve contraire que des faits dont leurs rédacteurs ont été personnellement témoins, rien ne s'oppose à ce que ces procès-verbaux soient admis en justice, à titre de simple renseignement, à l'égard des faits énoncés par les agents d'après le témoignage d'autrui (1) (L.-29 flor. an 10). (Lhomme). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonn. du bureau des finances du 17 juill. 1781 ; — Vu l'ordonn. du roi du 4 août 1731 ; — Vu la loi du 29 flor. an 10 ; — Vu la loi du 23 mars 1842; — Considérant que le procès-verbal dressé par le sieur Lamy, conducteur assermenté des ponts et chaussées, avait pour objet d'établir que, le 27 déc. 1881, des vidanges avaient été déversées sur la route nationale, n° 34, par le sieur Crosnier, charretier au service du sieur L'homme; qu'il résulte de ce procès-verbal que le sieur Lamy a constaté directement l'écoulement des vidanges dans le caniveau de la route; mais qu'il n'a pas assisté au fait du déversement, et qu'il n'en a connu l'auteur que par la déclaration du sieur Gerrin, gardien du bois de
énoncés par les agents d'après le témoignage d'autrui (1) (L.-29 flor. an 10). (Lhomme). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonn. du bureau des finances du 17 juill. 1781 ; — Vu l'ordonn. du roi du 4 août 1731 ; — Vu la loi du 29 flor. an 10 ; — Vu la loi du 23 mars 1842; — Considérant que le procès-verbal dressé par le sieur Lamy, conducteur assermenté des ponts et chaussées, avait pour objet d'établir que, le 27 déc. 1881, des vidanges avaient été déversées sur la route nationale, n° 34, par le sieur Crosnier, charretier au service du sieur L'homme; qu'il résulte de ce procès-verbal que le sieur Lamy a constaté directement l'écoulement des vidanges dans le caniveau de la route; mais qu'il n'a pas assisté au fait du déversement, et qu'il n'en a connu l'auteur que par la déclaration du sieur Gerrin, gardien du bois de Vincennes; que si, dans ces conditions, ledit procès-verbal ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire à l'égard du fait dont le sieur Lamy n'a pas été personnellement témoin, rien ne s'oppose à ce qu'il soit admis, en ce qui concerne ce même fait, à titre de simple renseignement dont l'appréciation appartient au Conseil d'État ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et que le sieur Lhomme ne conteste pas que le sieur Crosnier a effectivement commis la contravention qui lui est reprochée; que, dès lors, c'est avec raison que, par application des ordonnances des 4 août 1731 et 17 juill. 1781 (art. 9), le conseil de préfecture a condamné le sieur Crosnier à l'amende et à la réparation du dommage, et a déclaré le sieur Lhomme civilement responsable desdites condamnations ; — Art. 1er. La requête du sieur Lhomme est rejetée. Du 16 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement. CONSEIL D'ÉTAT 23 mai 1884. Contributions Directes, Impôt Foncier, Propriétés Bâties, Valeur Locative, Bail. Le revenu net servant de base à l'impôt foncier d'une propriété bâtie doit être établi d'après la valeur locative calculée sur la moyenne des dix dernières années, lors même
appartient au Conseil d'État ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et que le sieur Lhomme ne conteste pas que le sieur Crosnier a effectivement commis la contravention qui lui est reprochée; que, dès lors, c'est avec raison que, par application des ordonnances des 4 août 1731 et 17 juill. 1781 (art. 9), le conseil de préfecture a condamné le sieur Crosnier à l'amende et à la réparation du dommage, et a déclaré le sieur Lhomme civilement responsable desdites condamnations ; — Art. 1er. La requête du sieur Lhomme est rejetée. Du 16 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Romieu, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement. CONSEIL D'ÉTAT 23 mai 1884. Contributions Directes, Impôt Foncier, Propriétés Bâties, Valeur Locative, Bail. Le revenu net servant de base à l'impôt foncier d'une propriété bâtie doit être établi d'après la valeur locative calculée sur la moyenne des dix dernières années, lors même que l'immeuble serait loué par un bail fixant un prix inférieur à cette moyenne (2) (L. 3 frim. an 7, art. 82). (Paut). M. Paut, propriétaire d'une maison à Nîmes, avait été imposé, pour cette maison, d'après la valeur locative des dix dernières années. Il a demandé une réduction par le motif que l'immeuble était loué en vertu d'un bail stipulant un prix annuel inférieur à la moyenne des dix dernières années. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; l'arrêté du gouvernement du 28 flor. an 8 ; — Considérant que, aux termes de l'art. 82 de la loi susvisée du 3 frim. an 7, le revenu net imposable des maisons d'habitation est déterminé d'après la valeur locative calculée sur dix années, sous la déduction de un quart de cette valeur en considération du dépérissement et des frais d'entretien ; que cette disposition n'est pas seulement applicable pour la confection du cadastre, mais qu'elle doit encore servir de règle pour apprécier le revenu cadastral d'une maison d'habitation lorsque le contribuable se prétend surtaxé ; que, dès lors, c'est avec raison que, pour apprécier le revenu cadastral de la maison du sieur Paut, il
le motif que l'immeuble était loué en vertu d'un bail stipulant un prix annuel inférieur à la moyenne des dix dernières années. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; l'arrêté du gouvernement du 28 flor. an 8 ; — Considérant que, aux termes de l'art. 82 de la loi susvisée du 3 frim. an 7, le revenu net imposable des maisons d'habitation est déterminé d'après la valeur locative calculée sur dix années, sous la déduction de un quart de cette valeur en considération du dépérissement et des frais d'entretien ; que cette disposition n'est pas seulement applicable pour la confection du cadastre, mais qu'elle doit encore servir de règle pour apprécier le revenu cadastral d'une maison d'habitation lorsque le contribuable se prétend surtaxé ; que, dès lors, c'est avec raison que, pour apprécier le revenu cadastral de la maison du sieur Paut, il a été tenu compte de la valeur locative de l'immeuble pendant les dix dernières années; — Art. 1er. La requête du sieur Paut est rejetée. Du 23 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Menant, rapp. ; Gomel, comm. du Gouv. CONSEIL D'ÉTAT 23 mai 1884. Marais, Désèchement, Association Syndicale, Ouvrages, Conservation, Contravention, Action, Indemnité, Compétence. C'est aux représentants légaux d'une association syndicale de dessèchement de marais qu'il appartient, à l'exclusion des autres propriétaires, de dresser procès-verbal des contraventions aux règlements de police de l'association, et de poursuivre, devant le conseil de préfecture, la démolition d'ouvrages qui auraient été érigés contrairement à ces règlements (3) (L. 16 sept. 1807, art. 27). Le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur une action en indemnité intentée par un membre d'une association syndicale de dessèchement de marais à raison du dommage que lui cause un ouvrage exécuté par un autre membre dans son intérêt privé (4). (Benoiston et Lécuyer C. Simon et Commissaires des marais de la Roche). À la suite des contestations élevées entre les propriétaires des marais de la Roche, il est intervenu, le 7 juill. 1807, une transaction pour régler le mode de jouissance de ces marais, qui devaient
Ouvrages, Conservation, Contravention, Action, Indemnité, Compétence. C'est aux représentants légaux d'une association syndicale de dessèchement de marais qu'il appartient, à l'exclusion des autres propriétaires, de dresser procès-verbal des contraventions aux règlements de police de l'association, et de poursuivre, devant le conseil de préfecture, la démolition d'ouvrages qui auraient été érigés contrairement à ces règlements (3) (L. 16 sept. 1807, art. 27). Le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur une action en indemnité intentée par un membre d'une association syndicale de dessèchement de marais à raison du dommage que lui cause un ouvrage exécuté par un autre membre dans son intérêt privé (4). (Benoiston et Lécuyer C. Simon et Commissaires des marais de la Roche). À la suite des contestations élevées entre les propriétaires des marais de la Roche, il est intervenu, le 7 juill. 1807, une transaction pour régler le mode de jouissance de ces marais, qui devaient être transformés en prairies. Aux termes de cette transaction, des commissaires devaient être nommés pour surveiller l'établissement et l'entretien des ouvrages, notamment des douves et des ponts, avec mission de poursuivre toutes les infractions aux règlements. Ladite transaction a été approuvée d'abord par un arrêté préfectoral du 5 avril 1808, et ensuite par un décret du 27 sept. 1810. Le fonctionnement de l'association a fait l'objet d'un règlement approuvé par le préfet en 1850. MM. Benoiston et Lécuyer, membres de l'association, ont demandé la démolition d'un pont établi par d'autres membres, MM. Simon, sur le canal de Pontreau, en se fondant sur ce que ce pont aurait été construit contrairement aux règles de police régissant les marais de la Roche. Mais, par arrêté du 5 juill. 1879, le conseil de préfecture de la Loire-Inférieure a rejeté cette demande comme mal fondée. Pourvoi par MM. Benoiston et Lécuyer. — L'ingénieur en chef a prétendu que le conseil de préfecture aurait dû se déclarer incompétent, la transaction de 1807 ne constituant qu'un contrat privé. — Le ministre des travaux publics s'est prononcé en sens contraire, et il a fait observer que le décret du 27 sept. 1810, approbatif de la transaction de
et ensuite par un décret du 27 sept. 1810. Le fonctionnement de l'association a fait l'objet d'un règlement approuvé par le préfet en 1850. MM. Benoiston et Lécuyer, membres de l'association, ont demandé la démolition d'un pont établi par d'autres membres, MM. Simon, sur le canal de Pontreau, en se fondant sur ce que ce pont aurait été construit contrairement aux règles de police régissant les marais de la Roche. Mais, par arrêté du 5 juill. 1879, le conseil de préfecture de la Loire-Inférieure a rejeté cette demande comme mal fondée. Pourvoi par MM. Benoiston et Lécuyer. — L'ingénieur en chef a prétendu que le conseil de préfecture aurait dû se déclarer incompétent, la transaction de 1807 ne constituant qu'un contrat privé. — Le ministre des travaux publics s'est prononcé en sens contraire, et il a fait observer que le décret du 27 sept. 1810, approbatif de la transaction de 1807, se référait à la loi du 16 sept. 1807. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 16 sept. 1807, notamment l'art. 27; — Sur les conclusions des sieurs Benoiston et Lécuyer, dirigées tant contre les commissaires des marais de la Roche que contre les sieurs (1) V. conf. Cons. d'État, 27 juin 1865, Comp des bateaux à vapeur du Haut-Rhône (S. 1866. 2.167. —P. chr.). (2) Bien que, dans un certain nombre d'arrêts statuant en matière d'impôt foncier, le Conseil n'ait pas cru nécessaire de mentionner l'art. 82 de la loi du 3 frim. an 7, le Conseil a toujours maintenu l'applicabilité de cette disposition lorsque cette applicabilité paraissait constatée. V. notamment, Cons. d'État, 3 juin 1881, Grenel-Mény (S. 1883.3.7. — P. chr.). (3) Comp. Cons. d'État, 7 mars 1873, Ducros (Rec. de Lebon, 1873, p. 226). (4) V. anal. Cons. d'État, 1er sept. 1858, Magnin (S. 1859.2.456. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 17 Simon, propriétaires du pont établi sur la douve du Pontreau et tendant à obtenir la démolition de cet ouvrage : — Considérant qu'il appartenait exclusivement aux commissaires des marais de la Roche d'apprécier si le pont établi par les sieurs Simon constituait une infraction
Cons. d'État, 27 juin 1865, Comp des bateaux à vapeur du Haut-Rhône (S. 1866. 2.167. —P. chr.). (2) Bien que, dans un certain nombre d'arrêts statuant en matière d'impôt foncier, le Conseil n'ait pas cru nécessaire de mentionner l'art. 82 de la loi du 3 frim. an 7, le Conseil a toujours maintenu l'applicabilité de cette disposition lorsque cette applicabilité paraissait constatée. V. notamment, Cons. d'État, 3 juin 1881, Grenel-Mény (S. 1883.3.7. — P. chr.). (3) Comp. Cons. d'État, 7 mars 1873, Ducros (Rec. de Lebon, 1873, p. 226). (4) V. anal. Cons. d'État, 1er sept. 1858, Magnin (S. 1859.2.456. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 17 Simon, propriétaires du pont établi sur la douve du Pontreau et tendant à obtenir la démolition de cet ouvrage : — Considérant qu'il appartenait exclusivement aux commissaires des marais de la Roche d'apprécier si le pont établi par les sieurs Simon constituait une infraction au règlement de police des marais de la Roche, de faire dresser dans ce cas un procès-verbal contre les contrevenants, et de poursuivre la destruction de cet ouvrage devant l'autorité compétente; mais que les sieurs Benoiston et Lécuyer n'avaient pas qualité pour saisir le conseil de préfecture d'une action tendant à la démolition dudit pont; qu'ainsi, c'est à tort que par l'arrêté attaqué le conseil de préfecture a statué sur la demande des requérants dirigée contre les commissaires; —Considérant, d'autre part, que, si les sieurs Benoiston et Lécuyer estimaient que l'établissement du pont précité leur avait causé un dommage, et se croyaient fondés à agir contre les sieurs Simon pour faire cesser ce préjudice, ce n'était pas non plus au conseil de préfecture qu'il appartenait de statuer sur la requête ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, du 5 juill. 1879, est annulé. Du 23 mai 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Labiche, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Brugnon, Sabatier et Dareste, av. TRIB. DES CONFLITS 24 mai 1884. 1°CONFLIT, JUGEMENT NON DÉFINITIF, ARRÊTÉ ANNULÉ, CONFLIT NOUVEAU . — 2° CHEMIN DE FER, PRISE D'EAU, AUTORISATION EXCÉDÉE. COMPÉTENCE. 1° Le conflit
à la démolition dudit pont; qu'ainsi, c'est à tort que par l'arrêté attaqué le conseil de préfecture a statué sur la demande des requérants dirigée contre les commissaires; —Considérant, d'autre part, que, si les sieurs Benoiston et Lécuyer estimaient que l'établissement du pont précité leur avait causé un dommage, et se croyaient fondés à agir contre les sieurs Simon pour faire cesser ce préjudice, ce n'était pas non plus au conseil de préfecture qu'il appartenait de statuer sur la requête ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, du 5 juill. 1879, est annulé. Du 23 mai 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Labiche, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Brugnon, Sabatier et Dareste, av. TRIB. DES CONFLITS 24 mai 1884. 1°CONFLIT, JUGEMENT NON DÉFINITIF, ARRÊTÉ ANNULÉ, CONFLIT NOUVEAU . — 2° CHEMIN DE FER, PRISE D'EAU, AUTORISATION EXCÉDÉE. COMPÉTENCE. 1° Le conflit d'attribution peut être élevé tant qu'il n'a été rendu, sur le fond de la contestation, ni arrêt définitif, ni jugement acquiesce (1) (Ordonn., ler juin 1828, art. 4). Lorsque le conflit formé devant une Cour d'appel se trouve annulé pour vice de forme, un nouveau conflit peut être élevé devant le tribunal auquel la Cour avait renvoyé le jugement du fond (2) (Ordonn., 1er juin 1828, art. 4 et 16). — Sol. implic. 2° C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en indemnité formée par un particulier contre une Comp. de chemins de fer, à raison de ce que cette Comp. a usé d'une prise d'eau dans une rivière sans se conformer aux conditions de temps et de quantité fixées par l'acte administratif autorisant cette prise d'eau (3) (LL. 16-24 août 4790, tit. 2, art. 13, 16 fruct. an 3). (Sauze et autres Chem. de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée). MM. Sauze et autres ont formé une action devant le tribunal de Riom, et ensuite devant la Cour, contre la Comp. des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour faire déclarer que la quantité d'eau prise par
le tribunal auquel la Cour avait renvoyé le jugement du fond (2) (Ordonn., 1er juin 1828, art. 4 et 16). — Sol. implic. 2° C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur une demande en indemnité formée par un particulier contre une Comp. de chemins de fer, à raison de ce que cette Comp. a usé d'une prise d'eau dans une rivière sans se conformer aux conditions de temps et de quantité fixées par l'acte administratif autorisant cette prise d'eau (3) (LL. 16-24 août 4790, tit. 2, art. 13, 16 fruct. an 3). (Sauze et autres Chem. de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée). MM. Sauze et autres ont formé une action devant le tribunal de Riom, et ensuite devant la Cour, contre la Comp. des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour faire déclarer que la quantité d'eau prise par la Comp. dans le ruisseau du moulin d'Embène, pour le service de la gare de Riom, dépassait celle qui avait été fixée par l'arrêté d'autorisation. Le préfet du Puy-de-Dôme, après avoir proposé devant la Cour deux déclinatoires qui ont été rejetés par elle, a pris un arrêté de conflit; mais cet arrêté a été annulé, comme pris tardivement, par un jugement du Tribunal des conflits du 10 févr. 1883 (S. 1885.3.5. — P. chr.). La Cour de Riom qui, par un premier arrêt du 14 août 1882 (S. 1884.2.33. — P. 1884.1.209) s'était prononcée pour la compétence de l'autorité judiciaire, a, par un second arrêt du 25 août 1883, affirme de nouveau cette compétence, réformé le jugement du tribunal de Riom dont était appel, et renvoyé les parties devant le même tribunal composé d'autres juges. Le préfet a présenté, devant le tribunal, un déclinatoire qui a été rejeté, comme non recevable, par le motif que, par suite de la décision susdite du Tribunal des conflits, tout droit d'élever le conflit était éteint. — Nouveau conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu l'art. 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3;
cet arrêté a été annulé, comme pris tardivement, par un jugement du Tribunal des conflits du 10 févr. 1883 (S. 1885.3.5. — P. chr.). La Cour de Riom qui, par un premier arrêt du 14 août 1882 (S. 1884.2.33. — P. 1884.1.209) s'était prononcée pour la compétence de l'autorité judiciaire, a, par un second arrêt du 25 août 1883, affirme de nouveau cette compétence, réformé le jugement du tribunal de Riom dont était appel, et renvoyé les parties devant le même tribunal composé d'autres juges. Le préfet a présenté, devant le tribunal, un déclinatoire qui a été rejeté, comme non recevable, par le motif que, par suite de la décision susdite du Tribunal des conflits, tout droit d'élever le conflit était éteint. — Nouveau conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu l'art. 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, art. 4; — Vu la loi du 16 sept. 1807; — Vu l'ordonn. du 1er juin 1828, celle du 12 mars 1831, et le règlement d'adm. publ. du 26 oct. 1849 ; — Vu la loi du 24 mai 1872 ; — Sur la recevabilité du conflit ; — Considérant que le conflit d'attribution peut être valablement élevé tant qu'il n'a été rendu, sur le fond de la contestation, ni arrêt définitif, ni jugement acquiescé; — Considérant que, par son arrêt du 14 août 1882, la Cour d'appel de Riom s'est bornée à déclarer l'autorité judiciaire compétente, et que, par son arrêt du 25 août 1883, elle a renvoyé les parties devant le tribunal de Riom pour être prononcé sur le fond; qu'en cet état, un nouveau conflit a pu être élevé par le préfet du Puy-de-Dôme, après un nouveau déclinatoire présenté, en exécution de l'ordonn. du 1er juin 1828, devant ledit tribunal; Au fond : — Considérant que si, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, il appartient au conseil de préfecture de statuer sur les indemnités qui peuvent être dues pour torts et
— Sur la recevabilité du conflit ; — Considérant que le conflit d'attribution peut être valablement élevé tant qu'il n'a été rendu, sur le fond de la contestation, ni arrêt définitif, ni jugement acquiescé; — Considérant que, par son arrêt du 14 août 1882, la Cour d'appel de Riom s'est bornée à déclarer l'autorité judiciaire compétente, et que, par son arrêt du 25 août 1883, elle a renvoyé les parties devant le tribunal de Riom pour être prononcé sur le fond; qu'en cet état, un nouveau conflit a pu être élevé par le préfet du Puy-de-Dôme, après un nouveau déclinatoire présenté, en exécution de l'ordonn. du 1er juin 1828, devant ledit tribunal; Au fond : — Considérant que si, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, il appartient au conseil de préfecture de statuer sur les indemnités qui peuvent être dues pour torts et dommages résultant de travaux publics, il est prétendu par les sieurs Sauze et autres que le préjudice par eux subi aurait pour cause des actes contraires aux prescriptions formelles de l'arrêté du 31 déc. 1855, qui a autorisé la Comp. à établir une prise d'eau et en a réglé le fonctionnement; que les demandeurs soutiennent, notamment, que la Comp. prend l'eau en excédant la quantité qu'elle a été autorisée à détourner, et que l'arrêté précité a strictement limité à cinquante mètres cubes par vingt-quatre heures; que, en outre, et contrairement aussi aux prescriptions formelles de cet arrêté, elle ouvre sa prise d'eau le mercredi et le samedi pendant la saison des irrigations; — Considérant que le tribunal de Riom n'a retenu la cause pendante devant lui, pour y être statué au fond, qu'en tant qu'elle porte sur le préjudice que la Comp. causerait aux demandeurs en détournant les eaux en dehors des conditions de temps et de quantité fixées par l'arrêté d'autorisation; que, dans ces circonstances, le préfet n'était pas fondé à revendiquer pour l'autorité administrative la connaissance du litige; — Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet du Puy-de-Dôme le 2 févr. 1884 est annulé. Du 24