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et qu'elle demande, en conséquence, qu'il soit fait application au défendeur des articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, et des articles 1er et 4 de la loi du 2 juin 1875, et qu'en outre de la confiscation des objets saisis, le sieur Piot et la Compagnie du Nord soient condamnés solidairement à une amende de 500 fr. ; — Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions précitées, les voituriers sont personnellement responsables de l'introduction frauduleuse de marchandises prohibées ; que les agents du chemin de fer, comme tous les autres transporteurs, tombent sous l'application de ces lois ; que la bonne foi du voiturier, même quand elle est justifiée, comme dans l'espèce, ne serait pas un motif pour l'exonérer des poursuites de l'Administration; qu'il ne pourrait échapper aux pénalités qu'il a encourues que si, conformément à l'article 29 du titre 2 de la loi du 22 août 1791, par des indications portées sur la feuille de voyage, il a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre le véritable auteur de la fraude, ou encore s'il justifie qu'il se trouve dans un cas de force majeure, conformément à l'article 9, titre 13, de la même loi; — Attendu que les défendeurs soutiennent que les Compagnies de chemins de fer, lorsqu'elles effectuent le transport des colis postaux, remplissent un service public, aux lieu et place de l'Administration des postes, qu'elles sont substituées pour ce service aux obligations et aux avantages résultant, pour le Gouvernement français, des conventions et règlements concernant l'échange international des colis postaux; que ces colis sont remis à la Compagnie de chemins de fer dans des conditions de fermeture telles qu'il lui est impossible de découvrir et de faire connaître la fraude si elle existe ; que les obligations résultant pour elle des conventions, lois et règlements sur la matière, constituent pour elle un cas de force majeure, à laquelle elle n'a pas le pouvoir de résister, et qui la met à l'abri de toute poursuite; — Attendu, en effet, que le service des colis postaux, créé par la
13, de la même loi; — Attendu que les défendeurs soutiennent que les Compagnies de chemins de fer, lorsqu'elles effectuent le transport des colis postaux, remplissent un service public, aux lieu et place de l'Administration des postes, qu'elles sont substituées pour ce service aux obligations et aux avantages résultant, pour le Gouvernement français, des conventions et règlements concernant l'échange international des colis postaux; que ces colis sont remis à la Compagnie de chemins de fer dans des conditions de fermeture telles qu'il lui est impossible de découvrir et de faire connaître la fraude si elle existe ; que les obligations résultant pour elle des conventions, lois et règlements sur la matière, constituent pour elle un cas de force majeure, à laquelle elle n'a pas le pouvoir de résister, et qui la met à l'abri de toute poursuite; — Attendu, en effet, que le service des colis postaux, créé par la convention du 3 nov. 1880, dite Union postale universelle, s'applique à l'échange, par l'intermédiaire de la poste, dans certaines conditions, des colis sans déclaration de valeur; que ce service est donc exclusivement postal, et que tous les colis qui sont admis à profiter de ce mode de transport jouissent de toutes les garanties d'inviolabilité dont jouissent les objets confiés à l'Administration des postes; que si, conformément au protocole du 3 nov. 1880, cette administration a traité avec les Compagnies de chemins de fer et de navigation, pour le transport des colis postaux, et si ces dernières, par l'article 1er de la convention du 2 nov. 1880, ont consenti à être substituées au Gouvernement français, aux avantages et obligations résultant pour celui-ci des règlements internationaux, il résulte de ces conventions que les Comp. qui n'ont fait que substituer leurs moyens d'action à ceux de l'Administration des postes, remplissent, comme celle-ci, l'eût fait clairement de la condamnation peut, à ses risques et périls, c'est-à-dire à peine de dommages-intérêts si ledit jugement est ensuite réformé, faire procéder à des actes d'exécution proprement dits de cette condamnation. Mais si, dans ce cas, l'appel cesse d'être suspensif des actes d'exécution, c'est à la condition que
toutes les garanties d'inviolabilité dont jouissent les objets confiés à l'Administration des postes; que si, conformément au protocole du 3 nov. 1880, cette administration a traité avec les Compagnies de chemins de fer et de navigation, pour le transport des colis postaux, et si ces dernières, par l'article 1er de la convention du 2 nov. 1880, ont consenti à être substituées au Gouvernement français, aux avantages et obligations résultant pour celui-ci des règlements internationaux, il résulte de ces conventions que les Comp. qui n'ont fait que substituer leurs moyens d'action à ceux de l'Administration des postes, remplissent, comme celle-ci, l'eût fait clairement de la condamnation peut, à ses risques et périls, c'est-à-dire à peine de dommages-intérêts si ledit jugement est ensuite réformé, faire procéder à des actes d'exécution proprement dits de cette condamnation. Mais si, dans ce cas, l'appel cesse d'être suspensif des actes d'exécution, c'est à la condition que cette exécution n'entrave pas ou ne rende pas inutile l'examen du juge d'appel. Il ne faut pas non plus que, sous prétexte de réclamer l'exécution provisoire du jugement dont il est porteur, l'intimé cherche, soit à imposer à l'appelant des actes d'exécution volontaire qui seraient l'abdication de son droit d'appel, soit à paralyser sa défense dans d'autres procès sur des questions non tranchées par le jugement frappé d'appel. Ce jugement, bien qu'il soit exécutoire par provision, n'a pas l'autorité de la chose définitivement jugée. LE COURTOIS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers. (1) V. sur la question Dijon, 24 avril 1885, Paris, 25 avril 1885, Montpellier, 7 mai 1885, Lyon, 4 juin 1885, Paris, 6 et 19 juin 1885, Toulouse, 2 juill. 1885, Nancy, 25 juill. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 1), et la note de M. Labbé. (2-3) V. conf. Cass. 23 janv. 1885 (Supplément, 1re partie, p. 41), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 11 elle-même, un service public; — Attendu, d'un autre côté, que, conformément au règlement du 3 nov. 1880, et à celui du 22 avril 1881, les colis présentés pour être admis au transport postal international doivent notamment être scellés par un
soit à paralyser sa défense dans d'autres procès sur des questions non tranchées par le jugement frappé d'appel. Ce jugement, bien qu'il soit exécutoire par provision, n'a pas l'autorité de la chose définitivement jugée. LE COURTOIS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers. (1) V. sur la question Dijon, 24 avril 1885, Paris, 25 avril 1885, Montpellier, 7 mai 1885, Lyon, 4 juin 1885, Paris, 6 et 19 juin 1885, Toulouse, 2 juill. 1885, Nancy, 25 juill. 1885 (Supplément, 2e partie, p. 1), et la note de M. Labbé. (2-3) V. conf. Cass. 23 janv. 1885 (Supplément, 1re partie, p. 41), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 11 elle-même, un service public; — Attendu, d'un autre côté, que, conformément au règlement du 3 nov. 1880, et à celui du 22 avril 1881, les colis présentés pour être admis au transport postal international doivent notamment être scellés par un cachet à la cire, par un plomb ou tout autre moyen, avec empreinte et marque spéciale de l'exécution qu'ils doivent être accompagnés d'un bulletin d'expédition et de déclaration en douane ; que la Compagnie française, qui reçoit d'un office étranger un colis ainsi fermé et dont elle ne peut se refuser à prendre livraison, n'a aucunement le droit de s'en violer la fermeture, pas plus que les agents des postes ne l'auraient eux-mêmes; que ses employés n'ont d'abord aucune qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de contravention postale, et qu'ainsi elle se trouve dans l'impossibilité absolue de reconnaître et faire constater les fraudes qui auraient pu être commises dans l'envoi des colis postaux du service international; qu'il est vrai que l'article 2 de la convention du 2 nov. 1880 dispose que la rémunération des Comp., pour le transport des colis postaux, comprendra l'accomplissement des formalités en douane, et que l'Administration des douanes soutient que le ministre des postes, en se substituant aux Comp. de chemins de fer, les a nécessairement subrogées dans les obligations légales qui lui étaient imposées à lui-même, sur ce point ; — Mais attendu que la Compagnie de chemins de fer qui reçoit un colis
refuser à prendre livraison, n'a aucunement le droit de s'en violer la fermeture, pas plus que les agents des postes ne l'auraient eux-mêmes; que ses employés n'ont d'abord aucune qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de contravention postale, et qu'ainsi elle se trouve dans l'impossibilité absolue de reconnaître et faire constater les fraudes qui auraient pu être commises dans l'envoi des colis postaux du service international; qu'il est vrai que l'article 2 de la convention du 2 nov. 1880 dispose que la rémunération des Comp., pour le transport des colis postaux, comprendra l'accomplissement des formalités en douane, et que l'Administration des douanes soutient que le ministre des postes, en se substituant aux Comp. de chemins de fer, les a nécessairement subrogées dans les obligations légales qui lui étaient imposées à lui-même, sur ce point ; — Mais attendu que la Compagnie de chemins de fer qui reçoit un colis fermé, avec une déclaration en douane dont elle n'a pu contrôler la sincérité, puisque ce colis provient d'un office étranger, doit supposer que ce colis ne contient aucun objet dont le transport est prohibé par les lois et règlements sur la matière ; que son rôle, en ce qui concerne l'accomplissement des formalités en douane, se borne donc uniquement à un fait de transmission, à l'Administration des douanes, des déclarations qu'elle a reçues de l'office étranger, et à l'avance des droits qui peuvent être dûs; que, si l'article 15 du règlement du 22 avril 1881 ajoute que la vérification des colis postaux s'opérera conformément au règlement de l'Administration des douanes, cette disposition ne peut, à elle seule, modifier la nature du service accompli par les Comp., leur donner des moyens de contrôle et de constatation que les autres articles du même règlement leur refusent, et les rendre responsables des contraventions commises par les expéditeurs, comme en matière de transport ordinaire ; qu'il faut donc admettre que la Comp. de chemins de fer est de bonne foi lorsqu'elle introduit des objets soumis aux droits sans avoir soupçon de fraude; que l'Administration des douanes accepte d'ailleurs, dans une certaine mesure, la théorie
l'accomplissement des formalités en douane, se borne donc uniquement à un fait de transmission, à l'Administration des douanes, des déclarations qu'elle a reçues de l'office étranger, et à l'avance des droits qui peuvent être dûs; que, si l'article 15 du règlement du 22 avril 1881 ajoute que la vérification des colis postaux s'opérera conformément au règlement de l'Administration des douanes, cette disposition ne peut, à elle seule, modifier la nature du service accompli par les Comp., leur donner des moyens de contrôle et de constatation que les autres articles du même règlement leur refusent, et les rendre responsables des contraventions commises par les expéditeurs, comme en matière de transport ordinaire ; qu'il faut donc admettre que la Comp. de chemins de fer est de bonne foi lorsqu'elle introduit des objets soumis aux droits sans avoir soupçon de fraude; que l'Administration des douanes accepte d'ailleurs, dans une certaine mesure, la théorie de la force majeure, lorsqu'elle est démontrée, qu'elle se refuse seulement à admettre cette cause, en matière de colis postaux; — Mais attendu que la distinction que l'Administration fait sur ce point est inacceptable; qu'il est certain que, d'une manière générale, la Comp. de chemins de fer est dans l'impossibilité de contrôler la nature du colis postal qui lui est remis par un office étranger, et qu'elle se trouve par suite, ipso facto, dans le cas de force majeure résultant des conditions imposées par la loi pour le transport des colis dont s'agit; — Par ces motifs; — Renvoie Piéot et la Comp. des chemins de fer du Nord des fins de la poursuite, etc. Appel par l'Administration des douanes. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que si, en thèse générale, les voituriers et entrepreneurs de transports publics, trouvés détenteurs de marchandises de fraude, sont, par cela seul, réputés délinquants, et, comme tels, soumis à des poursuites dont ils ne peuvent s'affranchir qu'en mettant, par leurs indications, l'Administration à même d'exercer efficacement son action contre le véritable introducteur, c'est parce que, libres d'accepter ou de refuser les caisses ou paquets dont le transport leur est demandé, ils n'ont qu'à s'en prendre
de contrôler la nature du colis postal qui lui est remis par un office étranger, et qu'elle se trouve par suite, ipso facto, dans le cas de force majeure résultant des conditions imposées par la loi pour le transport des colis dont s'agit; — Par ces motifs; — Renvoie Piéot et la Comp. des chemins de fer du Nord des fins de la poursuite, etc. Appel par l'Administration des douanes. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que si, en thèse générale, les voituriers et entrepreneurs de transports publics, trouvés détenteurs de marchandises de fraude, sont, par cela seul, réputés délinquants, et, comme tels, soumis à des poursuites dont ils ne peuvent s'affranchir qu'en mettant, par leurs indications, l'Administration à même d'exercer efficacement son action contre le véritable introducteur, c'est parce que, libres d'accepter ou de refuser les caisses ou paquets dont le transport leur est demandé, ils n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes de les avoir, lorsque les expéditeurs ne leur offrent pas, par leur domicile ou leur possession, une garantie suffisante, acceptés sans s'être, par une vérification préalable faite d'accord avec eux, assuré que leur responsabilité ne serait pas engagée; — Mais considérant qu'en matière de transports de colis postaux, les Comp. de chemins de fer, mises aux lieu et place de l'Administration des postes, en même temps qu'elles ont l'obligation de se charger de les transporter, doivent encore recevoir les colis fermés et plombés, et sans pouvoir, par conséquent, en exigeant une préalable vérification, acquérir la certitude que leur responsabilité ne sera pas engagée; que, dès lors, la même présomption ne saurait résulter contre elles de la découverte en leurs voitures ou aux mains de leurs agents d'un colis postal contenant des marchandises de fraude; que, sans doute, les Comp. de chemins de fer peuvent et doivent même, comme le ferait l'Administration des postes à qui elles sont substituées, réclamer, en cas de soupçon, l'ouverture des colis postaux provenant de l'étranger, et que, pour faciliter et régulariser l'ouverture de ces colis, l'Administration des douanes met même à leur disposition signés d'avance des bons d'ouverture; mais que, en dehors de
les Comp. de chemins de fer, mises aux lieu et place de l'Administration des postes, en même temps qu'elles ont l'obligation de se charger de les transporter, doivent encore recevoir les colis fermés et plombés, et sans pouvoir, par conséquent, en exigeant une préalable vérification, acquérir la certitude que leur responsabilité ne sera pas engagée; que, dès lors, la même présomption ne saurait résulter contre elles de la découverte en leurs voitures ou aux mains de leurs agents d'un colis postal contenant des marchandises de fraude; que, sans doute, les Comp. de chemins de fer peuvent et doivent même, comme le ferait l'Administration des postes à qui elles sont substituées, réclamer, en cas de soupçon, l'ouverture des colis postaux provenant de l'étranger, et que, pour faciliter et régulariser l'ouverture de ces colis, l'Administration des douanes met même à leur disposition signés d'avance des bons d'ouverture; mais que, en dehors de toute participation directe à la fraude, l'inobservation de cette mesure ne saurait pas plus devenir pour elle le terme d'une responsabilité pénale, qu'elle ne le pourrait au regard d'un employé des postes qui, au lieu d'arrêter et de faire ouvrir conformément aux règlements une lettre à bon droit suspecte, l'aurait, par mégarde ou inattention, laissée passer et parvenir à sa destination ; — Considérant, au surplus, que, dans l'espèce, il n'a même pas été allégué que la Comp. du chemin de fer du Nord eût pu ou dû soupçonner la fraude; — Par ces motifs ; — Et adoptant encore les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt; — Confirme, etc. Du 15 janv. 1885. — C. Paris, 7e ch. — MM. le cons. de Thévenard, prés. ; Lefranc, av. généra ; Allou et Martini, av. RENNES 10 juin 1885. TOULOUSE 24 juin 1885. AGEN 1er juillet 1885. 1° Loi, Loi PÉNALE, EFFET RÉTROACTIF. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA), SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, EFFETS, INTERDICTION DE SÉJOUR. 1° En matière criminelle, dans le concours de deux lois, on doit appliquer à l'infraction commise sous l'empire de la
par mégarde ou inattention, laissée passer et parvenir à sa destination ; — Considérant, au surplus, que, dans l'espèce, il n'a même pas été allégué que la Comp. du chemin de fer du Nord eût pu ou dû soupçonner la fraude; — Par ces motifs ; — Et adoptant encore les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt; — Confirme, etc. Du 15 janv. 1885. — C. Paris, 7e ch. — MM. le cons. de Thévenard, prés. ; Lefranc, av. généra ; Allou et Martini, av. RENNES 10 juin 1885. TOULOUSE 24 juin 1885. AGEN 1er juillet 1885. 1° Loi, Loi PÉNALE, EFFET RÉTROACTIF. — 2° HAUTE POLICE (SURVEILLANCE DE LA), SUPPRESSION, LOI DU 27 MAI 1885, EFFETS, INTERDICTION DE SÉJOUR. 1° En matière criminelle, dans le concours de deux lois, on doit appliquer à l'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne la pénalité édictée par la loi nouvelle, promulguée avant qu'il soit intervenu sur l'infraction un jugement ou arrêt définitif, si cette dernière loi édicte une pénalité moins sévère que la loi ancienne (C. civ., 2; C.pén.,4).— 1re espèce. 2° La Loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, les délits de rupture de ban, commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885, n'ont pu, après la promulgation de cette loi, être l'objet d'aucune répression (C. civ., 2; C. pén., 444 et suiv.; L. 27 mai 1885, art. 19. — 1re espèce. De même, le condamné à la surveillance de la haute police trouvé, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, en état de rupture de ban, et auquel l'interdiction de séjour spécifiée par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 n'a pas encore été notifiée, ne peut être déféré aux tribunaux répressifs, à raison du délit de rupture de ban (Id.). — 2ème espèce. Jugé, en sens contraire, que la disposition de l'article 19, §§ 2 et 3, de la loi du 27 mai 1885, qui supprime la surveillance de la haute
surveillance de la haute police à partir de sa promulgation, les délits de rupture de ban, commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885, n'ont pu, après la promulgation de cette loi, être l'objet d'aucune répression (C. civ., 2; C. pén., 444 et suiv.; L. 27 mai 1885, art. 19. — 1re espèce. De même, le condamné à la surveillance de la haute police trouvé, après la promulgation de la loi du 27 mai 1885, en état de rupture de ban, et auquel l'interdiction de séjour spécifiée par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 n'a pas encore été notifiée, ne peut être déféré aux tribunaux répressifs, à raison du délit de rupture de ban (Id.). — 2ème espèce. Jugé, en sens contraire, que la disposition de l'article 19, §§ 2 et 3, de la loi du 27 mai 1885, qui supprime la surveillance de la haute police à compter de la promulgation de la loi, n'empêche pas que les délits de rupture de Ban, commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885, ne puissent être, postérieurement à la promulgation de cette loi, déférés aux tribunaux répressifs, et punis des peines portées en l'art. 45, C. pén. (1) (Id.). — 3e espèce. (1) Sic, Cass. 19 juin (1re espèce) et 20 juin 1885 (Suprà, 1re part., p. 45), et la note. (2-3-4) La Cour de cassation a décidé, par plusieurs arrêts des 19, 20 juin et 16 juill. 1885 (Suprà, 1re part., p. 45, 47), que les dispositions de la loi du 27 mai 1885, supprimant la peine de la surveillance de la haute police, et lui substituant la peine de l'interdiction de séjour, étaient exécutoires compter de la promulgation de la loi. Cette solution comporte la double conséquence : 1° que les délits de rupture de ban commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885 ne peuvent plus être l'objet, depuis cette loi, d'aucune répression (V. Cass. 19 juin, 2e espèce, et 16 juill. 1885, précités) ; 2° que les condamnés à la surveillance, trouvés après la promulgation de la loi en dehors de
pén. (1) (Id.). — 3e espèce. (1) Sic, Cass. 19 juin (1re espèce) et 20 juin 1885 (Suprà, 1re part., p. 45), et la note. (2-3-4) La Cour de cassation a décidé, par plusieurs arrêts des 19, 20 juin et 16 juill. 1885 (Suprà, 1re part., p. 45, 47), que les dispositions de la loi du 27 mai 1885, supprimant la peine de la surveillance de la haute police, et lui substituant la peine de l'interdiction de séjour, étaient exécutoires compter de la promulgation de la loi. Cette solution comporte la double conséquence : 1° que les délits de rupture de ban commis antérieurement à la loi du 27 mai 1885 ne peuvent plus être l'objet, depuis cette loi, d'aucune répression (V. Cass. 19 juin, 2e espèce, et 16 juill. 1885, précités) ; 2° que les condamnés à la surveillance, trouvés après la promulgation de la loi en dehors de leur résidence obligatoire, ne peuvent être poursuivis pour rupture de ban, si l'interdiction de séjour organisée par la loi nouvelle ne leur a pas été notifiée. V. au surplus la note sous Cass. 19 et 20 juin 1885, précités. 12 IIe PARTIE. 1re Espèce. — (Meneux). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Meneux (Pierre) est appelant d'un jugement du tribunal correctionnel de Guingamp, du 28 mai 1885, lequel, par application des art. 44, 45, 58, 52, C. pén., l'a condamné pour rupture de ban à quatre mois de prison, et par corps aux frais ; — Attendu qu'il est de principe, en matière criminelle, que si, depuis la perpétuation du fait, une loi nouvelle a substitué à la pénalité ancienne une pénalité plus douce, ou a entièrement aboli la pénalité, le bénéfice de cette loi est acquis au rémédiént dont la condamnation n'est point evenue définitive ; — Attendu que Meneux a été poursuivi sous l'inculpation d'avoir, le 27 mai 1885, rompu son ban de surveillance, en quittant, sans autorisation, la ville de Saint-Brieuc, résidence qui lui avait été assignée depuis moins de six mois, délit prévu et puni par les art. 44 et 45, C. pén. ; —