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du chemin de fer Nord-Sud n’a point fait, avant l’expertise, d’offres suffisantes, les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, doivent être mis en totalité à la charge de la Société du chemin de fer Nord-Sud; Arrête... etc. Observations. — L’arrêté ci-dessus rapporté, précisant et complétant les motifs déjà exposés dans un arrêté du 29 juin 1920, établit une jurisprudence nouvelle, ou, pour parler plus exactement, crée une jurisprudence dans une matière nouvelle. En effet, la loi sur les dommages de guerre avait consacré le principe des majorations pour augmentation du prix des matières premières et de la main-d'œuvre, mais ses dispositions ne s’appliquent qu’aux dommages résultant du fait de guerre, tandis que, dans notre espèce, il s’agit de dommages nés bien antérieurement à 1914 et qui, normalement, auraient dû être réparés avant la hausse. De son côté, le Conseil d’Etat a, depuis quelques années, établi une jurisprudence analogue basée sur l'imprévision des contrats; mais cette jurisprudence ne se rapporte qu’à un rapport éloigné avec la question de dommages. Les questions qu’avait à résoudre le Conseil de préfecture et les motifs qui l’ont inspiré ont été exposés très clairement par le commissaire du gouvernement, M. Ifabaud-Lacroix. Jusqu’à cette guerre, qui a bouleversé non seulement les conditions économiques et sociales, mais aussi les bases de notre législation, un principe était universellement admis et appliqué en matière de dommages causés par les travaux publics, c'est que l'indemnité s'évalue au jour du dommage. Il n’en est plus ainsi et ne peut plus en être ainsi pour plusieurs motifs: 1° La justice exige que l'indemnité soit suffisante pour réparer le dommage subi; or, le coût de la réparation s’est considérablement élevé depuis la naissance du dommage; 2° le dommage causé par un cas de force majeure ne doit pas être supporté par la victime de ce dommage. Ce principe d'équité, qui a inspiré la loi sur les dommages de guerre, a été admis également en matière contractuelle par la jurisprudence du Conseil d’Etat et inscrit antérieurement, à l’article 28 du cahier des clauses et conditions générales de 1892. La guerre est sans conteste
qui a bouleversé non seulement les conditions économiques et sociales, mais aussi les bases de notre législation, un principe était universellement admis et appliqué en matière de dommages causés par les travaux publics, c'est que l'indemnité s'évalue au jour du dommage. Il n’en est plus ainsi et ne peut plus en être ainsi pour plusieurs motifs: 1° La justice exige que l'indemnité soit suffisante pour réparer le dommage subi; or, le coût de la réparation s’est considérablement élevé depuis la naissance du dommage; 2° le dommage causé par un cas de force majeure ne doit pas être supporté par la victime de ce dommage. Ce principe d'équité, qui a inspiré la loi sur les dommages de guerre, a été admis également en matière contractuelle par la jurisprudence du Conseil d’Etat et inscrit antérieurement, à l’article 28 du cahier des clauses et conditions générales de 1892. La guerre est sans conteste un cas de force majeure. C’est en partant de cette idée que le Conseil de préfecture a décidé que l'indemnité pour dommages causés par les travaux publics avant la guerre, mais qui n’a pu être réglée à cette époque, ne saurait être actuellement calculée sur les prix d’avant-guerre, sauf toutefois dans deux cas: 1° Quand, par le fait du dommage, sa réclamation a été introduite tardivement, ou lorsque, par des artifices de procédure, la victime du dommage a mis le Conseil de préfecture dans l'impossibilité de se prononcer avant 1914. Les administrations ou collectivités ne saurait en effet être responsables de cette négligence ou de ces manœuvres qui les ont empêchées de régler le dommage avant l'augmentation générale des prix; 2° Quand il est établi que les collectivités ont fait des offres suffisantes pour permettre de réparer le dommage avant la guerre. Si la victime du dommage n'est pas tenue de « se faire le banquier de l’administration et d’avancer les sommes pour réparer le dommage », il n'a pas le droit de réclamer les prix majorés si l’administration lui a jadis permis par ses offres de réparer le dommage en temps opportun au cours des anciens prix (C. de
dans deux cas: 1° Quand, par le fait du dommage, sa réclamation a été introduite tardivement, ou lorsque, par des artifices de procédure, la victime du dommage a mis le Conseil de préfecture dans l'impossibilité de se prononcer avant 1914. Les administrations ou collectivités ne saurait en effet être responsables de cette négligence ou de ces manœuvres qui les ont empêchées de régler le dommage avant l'augmentation générale des prix; 2° Quand il est établi que les collectivités ont fait des offres suffisantes pour permettre de réparer le dommage avant la guerre. Si la victime du dommage n'est pas tenue de « se faire le banquier de l’administration et d’avancer les sommes pour réparer le dommage », il n'a pas le droit de réclamer les prix majorés si l’administration lui a jadis permis par ses offres de réparer le dommage en temps opportun au cours des anciens prix (C. de préf. de la Seine, 21 juin 1920, Audencourt contre Ville de Paris). En dehors de ces deux cas, il y a donc lieu de tenir compte de la hausse des prix. Mais à quelle époque se placer pour en fixer le chiffre? Question délicate, car il fallait éviter que l'intéressé put profiter des fluctuations du marché, des mouvements de hausse et de baisse pour se livrer à des spéculations aux dépens, en somme, de l’administration, auteur du dommage. « Deux systèmes pouvaient être envisagés: a) Allouer, au jour du jugement, l’indemnité principale, c'est-à-dire celle établie d’après les prix d’avant-guerre au moment du dommage, et ne payer qu’à l'exécution des travaux l'indemnité supplémentaire, c'est-à-dire la majoration. C’est le système de la loi sur les dommages de guerre, dont le but est d’entraver les spéculations, c’est le système du remploi obligatoire. Ce procédé était impossible, parce que contraire à la loi: En effet, la loi sur les dommages de guerre n’est applicable qu’aux dommages résultant des faits de guerre, au moins, nés pendant la guerre et, d’autre part, la loi du 28 pluviôse an VIII ne permet pas au Conseil de préfecture d'ordonner l'exécution de travaux, conséquemment de subordonner sa décision à
put profiter des fluctuations du marché, des mouvements de hausse et de baisse pour se livrer à des spéculations aux dépens, en somme, de l’administration, auteur du dommage. « Deux systèmes pouvaient être envisagés: a) Allouer, au jour du jugement, l’indemnité principale, c'est-à-dire celle établie d’après les prix d’avant-guerre au moment du dommage, et ne payer qu’à l'exécution des travaux l'indemnité supplémentaire, c'est-à-dire la majoration. C’est le système de la loi sur les dommages de guerre, dont le but est d’entraver les spéculations, c’est le système du remploi obligatoire. Ce procédé était impossible, parce que contraire à la loi: En effet, la loi sur les dommages de guerre n’est applicable qu’aux dommages résultant des faits de guerre, au moins, nés pendant la guerre et, d’autre part, la loi du 28 pluviôse an VIII ne permet pas au Conseil de préfecture d'ordonner l'exécution de travaux, conséquemment de subordonner sa décision à l'exécution de travaux. b) Le second système consistait à allouer, dès le jour du jugement, l'indemnité principale aux prix d'avant-guerre, augmentée du complément, en tenant compte du coefficient de hausse au jour de l’arrêté. C’était, malgré les inconvénients auxquels la loi sur les dommages de guerre a tenu à parer, la seule solution juridique possible et c’est elle que le Conseil de préfecture a adoptée. Il y a lieu de remarquer que le Conseil de préfecture n’a alloué les intérêts légaux du jour de la requête introductive d'instance que pour la partie de l'indemnité représentant le montant du dommage aux prix d'avant-guerre et que, pour le surplus de l’indemnité, correspondant à la majoration pour hausse des prix, il a refusé toute allocation d’intérêts. Cette décision qui, au point de vue du bon sens et de l'équité, est inattaquable paraît plus délicate à justifier en droit. En effet, il est difficile de soutenir que le droit du réclamant ne soit né que du jour de la décision de justice et que les effets du jugement ne doivent pas tous remonter au jour de la demande. D’autre part, cette disposition est difficilement conciliable avec les termes ou du moins l'esprit de la
la seule solution juridique possible et c’est elle que le Conseil de préfecture a adoptée. Il y a lieu de remarquer que le Conseil de préfecture n’a alloué les intérêts légaux du jour de la requête introductive d'instance que pour la partie de l'indemnité représentant le montant du dommage aux prix d'avant-guerre et que, pour le surplus de l’indemnité, correspondant à la majoration pour hausse des prix, il a refusé toute allocation d’intérêts. Cette décision qui, au point de vue du bon sens et de l'équité, est inattaquable paraît plus délicate à justifier en droit. En effet, il est difficile de soutenir que le droit du réclamant ne soit né que du jour de la décision de justice et que les effets du jugement ne doivent pas tous remonter au jour de la demande. D’autre part, cette disposition est difficilement conciliable avec les termes ou du moins l'esprit de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui ne humilie, pas au Conseil de préfecture le droit d'ordonner des travaux, car elle est évidemment motivée et déterminée par ce fait que des travaux devront être exécutés au prix des cours au jour de l'arrêté, c’est-à-dire postérieurement à cet arrêté. Mais, ainsi que nous le disions plus haut, les événements ont modifié si profondément les conditions économiques que notre législation ne se prête plus à résoudre nombre de difficultés jusqu’alors imprévues et qu'il est nécessaire que la jurisprudence y supplée, provisoirement, au risque de donner quelques entorses aux textes. P. GHAN.JUX, avocat à la Cour d’appel 6.9.1921 TRIBUNAL DES CONFLITS Présidence de M. Fabreguettes. Séance du 22 janvier 1921. I. CONFLIT N° 2 - AUTORITÉ JUDICIAIRE ET AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — DOUBLE DÉCLARATION D’INCOMPÉTENCE. — RÉGLEMENT DE COMPÉTENCE. — II. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. DEMANDE D’INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE RÉSULTANT D’ACTES DE L’ADMINISTRATION ALGÉRIENNE COMMIS PAR DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DES DOUANES, À L’OCCASION DES POURSUITES EXERCÉES EN VERTU DES LOIS DU 1er AOÛT 1905 ET DU 27 JUIN 1907 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES. — ACTES ACCOMPLIS PAR LES DITS AGENTS EN QUALITÉ D’AUXILIAIRES DE LA JUSTICE (DÉCRET DU 11 OCTOBRE 1907, ART.
que nous le disions plus haut, les événements ont modifié si profondément les conditions économiques que notre législation ne se prête plus à résoudre nombre de difficultés jusqu’alors imprévues et qu'il est nécessaire que la jurisprudence y supplée, provisoirement, au risque de donner quelques entorses aux textes. P. GHAN.JUX, avocat à la Cour d’appel 6.9.1921 TRIBUNAL DES CONFLITS Présidence de M. Fabreguettes. Séance du 22 janvier 1921. I. CONFLIT N° 2 - AUTORITÉ JUDICIAIRE ET AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — DOUBLE DÉCLARATION D’INCOMPÉTENCE. — RÉGLEMENT DE COMPÉTENCE. — II. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. DEMANDE D’INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE RÉSULTANT D’ACTES DE L’ADMINISTRATION ALGÉRIENNE COMMIS PAR DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DES DOUANES, À L’OCCASION DES POURSUITES EXERCÉES EN VERTU DES LOIS DU 1er AOÛT 1905 ET DU 27 JUIN 1907 SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES. — ACTES ACCOMPLIS PAR LES DITS AGENTS EN QUALITÉ D’AUXILIAIRES DE LA JUSTICE (DÉCRET DU 11 OCTOBRE 1907, ART. 2). — ACTES SOUMIS À L’APPRÉCIATION DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE. /. Lorsque l’autorité judiciaire et l’autorité administrative se sont respectivement déclarées incompétentes pour statuer sur un litige qui leur a été successivement déféré, il résulte, de cette double déclaration, un conflit négatif et il y a lieu de régler la compétence, II. L’action en dommages-intérêts, dirigée contre le Gouvernement général de l’Algérie, en raison d’un prétendu préjudice causé au demandeur par les actes de l’Administration algérienne et notamment par ceux des agents des contributions diverses et des douanes, qui ont saisi et fait vendre des produits œnologiques de sa fabrication, est de la compétence de l’autorité judiciaire. En effet, l’Administration algérienne a agi, dans l’espèce, en vue de l’exécution des lois des 1er août 1905, 27 juin 1907 et des décrets des 11 octobre 1907, 26 août 1907 et 9 septembre 1908, organisant la répression des fraudes et dont l'application incombe à l’autorité judiciaire. Dès lors, les agents des contributions diverses et des douanes ont procédé ainsi en qualité d’auxiliaires de la Justice, dans les conditions prévues par l’article 2 du décret précité du 11 octobre 1907, et c’est à l’autorité judiciaire seule qu’il appartient d’apprécier les conséquences des faits relevés
II. L’action en dommages-intérêts, dirigée contre le Gouvernement général de l’Algérie, en raison d’un prétendu préjudice causé au demandeur par les actes de l’Administration algérienne et notamment par ceux des agents des contributions diverses et des douanes, qui ont saisi et fait vendre des produits œnologiques de sa fabrication, est de la compétence de l’autorité judiciaire. En effet, l’Administration algérienne a agi, dans l’espèce, en vue de l’exécution des lois des 1er août 1905, 27 juin 1907 et des décrets des 11 octobre 1907, 26 août 1907 et 9 septembre 1908, organisant la répression des fraudes et dont l'application incombe à l’autorité judiciaire. Dès lors, les agents des contributions diverses et des douanes ont procédé ainsi en qualité d’auxiliaires de la Justice, dans les conditions prévues par l’article 2 du décret précité du 11 octobre 1907, et c’est à l’autorité judiciaire seule qu’il appartient d’apprécier les conséquences des faits relevés contre eux par le requérant. M. Gilly, professeur de chimie agricole et industrielle, demeurant à Colmarick (Algérie), a formé une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le Gouvernement général de l'Algérie, en raison du préjudice à lui causé par les actes de l’Administration algérienne et notamment par ceux des agents des contributions diverses et des douanes, qui ont saisi et fait vendre des produits œnologiques de sa fabrication. Saisie successivement de cette demande, l'autorité judiciaire et l’autorité administrative se sont respectivement déclarées incompétentes pour en connaître. En effet, d’une part, le Tribunal civil d’Alger, par jugement du 3 janvier 1910, et en appel, la Cour d’Alger, par arrêt du 3 mai 1911, se sont déclarés incompétents; puis, d’autre part, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, par arrêt du 7 mars 1919, s’est déclaré également incompétent pour statuer sur ce même litige. M. Gilly a alors présenté requête au Tribunal des conflits, aux fins de régler la compétence, annuler la décision du Conseil d’Etat précitée; renvoyer les parties devant la juridiction administrative et condamner le Gouvernement général de l'Algérie en tous les dépens. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Lacroix, membre du tribunal, en son rapport; l'avocat de M. Gilly,
contributions diverses et des douanes, qui ont saisi et fait vendre des produits œnologiques de sa fabrication. Saisie successivement de cette demande, l'autorité judiciaire et l’autorité administrative se sont respectivement déclarées incompétentes pour en connaître. En effet, d’une part, le Tribunal civil d’Alger, par jugement du 3 janvier 1910, et en appel, la Cour d’Alger, par arrêt du 3 mai 1911, se sont déclarés incompétents; puis, d’autre part, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, par arrêt du 7 mars 1919, s’est déclaré également incompétent pour statuer sur ce même litige. M. Gilly a alors présenté requête au Tribunal des conflits, aux fins de régler la compétence, annuler la décision du Conseil d’Etat précitée; renvoyer les parties devant la juridiction administrative et condamner le Gouvernement général de l'Algérie en tous les dépens. Le Tribunal des conflits, après avoir entendu M. Lacroix, membre du tribunal, en son rapport; l'avocat de M. Gilly, en ses observations; et M. Trouard-Duvelle, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions, a statué en ces termes : «. Le Tribunal des conflits; « Sur la recevabilité : « Considérant, d’une part, que le Tribunal civil et la Cour d’appel d’Alger, appelés à statuer sur une action intentée par le sieur Gilly en paiement d'une indemnité pour préjudice à lui causé par les actes des agents des contributions diverses et des douanes, à l’occasion des poursuites intentées contre lui en vertu des lois du 1er août 1905 et du 27 juin 1907 sur la répression des fraudes, se sont déclarés incompétents par jugement du 3 janvier 1910 et par arrêt du 3 mai 1911; que, d’autre part, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi par le sieur Gilly d’une demande fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, s’est également, par décision du 7 mars 1919, déclaré incompétent; que, de cette double déclaration, résulte un conflit négatif; qu’il y a lieu de régler la compétence; « Au fond : « Considérant que les faits sur lesquels le requérant fonde sa demande d’indemnité consistent dans la saisie par le service des contributions diverses, dans la vente par le service
sieur Gilly en paiement d'une indemnité pour préjudice à lui causé par les actes des agents des contributions diverses et des douanes, à l’occasion des poursuites intentées contre lui en vertu des lois du 1er août 1905 et du 27 juin 1907 sur la répression des fraudes, se sont déclarés incompétents par jugement du 3 janvier 1910 et par arrêt du 3 mai 1911; que, d’autre part, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi par le sieur Gilly d’une demande fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, s’est également, par décision du 7 mars 1919, déclaré incompétent; que, de cette double déclaration, résulte un conflit négatif; qu’il y a lieu de régler la compétence; « Au fond : « Considérant que les faits sur lesquels le requérant fonde sa demande d’indemnité consistent dans la saisie par le service des contributions diverses, dans la vente par le service des douanes, de ses produits enologiques, qui avaient été reconnus, par arrêt de la Cour d’appel d’Alger du 9 octobre 1908, comme ne tombant pas sous l’application de la législation répressive des fraudes, ainsi que dans divers actes du Gouvernement général de l’Algérie, des administrations précitées et du service des fraudes, se rattachant aux poursuites; « Considérant que l’Administration algérienne a agi dans l’espèce en vue de l’exécution des lois des 1er août 1905, 29 juin 1907 et des décrets des 6 octobre 1907, 26 août 1907 et 7 septembre 1908, organisant la répression des fraudes, et dont l’application incombe à l'autorité judiciaire ; que les agents des contributions diverses et des douanes ont procédé ainsi en qualité d’auxiliaires de la justice dans les conditions prévues par l’article 2 du décret précité du 6 octobre 1907; qu’ainsi il appartenait à l’autorité judiciaire seule d’apprécier les conséquences des faits relevés par le requérant ; « Décide : « Article premier. — Sont considérés comme non avenue le jugement du Tribunal civil d’Alger, du 3 janvier 1910, et l’arrêt de la Cour d’appel d’Alger, du 3 mai 1911. « Article 2. — La cause et les parties sont renvoyées devant le Tribunal
fraudes, se rattachant aux poursuites; « Considérant que l’Administration algérienne a agi dans l’espèce en vue de l’exécution des lois des 1er août 1905, 29 juin 1907 et des décrets des 6 octobre 1907, 26 août 1907 et 7 septembre 1908, organisant la répression des fraudes, et dont l’application incombe à l'autorité judiciaire ; que les agents des contributions diverses et des douanes ont procédé ainsi en qualité d’auxiliaires de la justice dans les conditions prévues par l’article 2 du décret précité du 6 octobre 1907; qu’ainsi il appartenait à l’autorité judiciaire seule d’apprécier les conséquences des faits relevés par le requérant ; « Décide : « Article premier. — Sont considérés comme non avenue le jugement du Tribunal civil d’Alger, du 3 janvier 1910, et l’arrêt de la Cour d’appel d’Alger, du 3 mai 1911. « Article 2. — La cause et les parties sont renvoyées devant le Tribunal civil d’Alger pour être statué, au fond, ce qu’il appartiendra, sur la demande du sieur Gilly. « Article 3. — Les dépens de l’instance en règlement de juges seront supportés par la partie qui succombera en la cause. » Observations. — 1. Sur le conflit négatif, voir, dans le même sens : Trib. conflits, 19 mai 1917 (Rec. Gaz des Tribunaux, 1917.2.315, et les références indiquées en note) ; 22 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.347). Il toutes les fois que des agents de l’administration agissent dans le cercle des attributions de la police judiciaire et non en qualité de fonctionnaires de l’ordre administratif, c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient d’apprécier les actes reprochés à ces agents par celui qui a été l’objet de ces actes et en poursuit réparation. Il en est spécialement ainsi, en matière de saisie d’objets mobiliers faite par un agent de l’autorité publique, au préjudice d’un particulier, lorsque cet agent a agi en qualité d’officier de police judiciaire. Voir notamment en ce sens et en conformité de la décision rapportée : Trib. conflits, 15 décembre 1883 (Dalloz, 1883.3.58, avec note); 25 mars 1889 [trois décisions] (Dal., 1890.3.65, avec note; Sirey, 1891. 3.32); 9 décembre
sens : Trib. conflits, 19 mai 1917 (Rec. Gaz des Tribunaux, 1917.2.315, et les références indiquées en note) ; 22 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.347). Il toutes les fois que des agents de l’administration agissent dans le cercle des attributions de la police judiciaire et non en qualité de fonctionnaires de l’ordre administratif, c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient d’apprécier les actes reprochés à ces agents par celui qui a été l’objet de ces actes et en poursuit réparation. Il en est spécialement ainsi, en matière de saisie d’objets mobiliers faite par un agent de l’autorité publique, au préjudice d’un particulier, lorsque cet agent a agi en qualité d’officier de police judiciaire. Voir notamment en ce sens et en conformité de la décision rapportée : Trib. conflits, 15 décembre 1883 (Dalloz, 1883.3.58, avec note); 25 mars 1889 [trois décisions] (Dal., 1890.3.65, avec note; Sirey, 1891. 3.32); 9 décembre 1911 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1912, 1er sem., 2.53, avec note); 15 novembre 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2° sem., 2.46. avec note) ; 22 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.350. avec note). 9.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (28 Ch.). Présidence de M. Bondoux. Audience du 20 juin 1921. BAIL A LOYER. — COMPÉTENCE. — LOI DU 9 MARS 1918, ARTICLE 10. — COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION ARBITRALE. — CHANGEMENT DE DESTINATION. — CLAUSE D’HABITATION BOURGEOISE. — LOCATION EN MEUBLÉ. La compétence des commissions arbitrales pour connaître des demandes en résiliation de locations dont la destination a été changée pendant la guerre, est exclusive de celle des tribunaux de droit commun. Il importe peu, à raison de la généralité des termes de l'article 10 de la loi du 9 mars 1918, que les faits allégués par le demandeur n’aient aucune relation avec la guerre. Le tribunal civil est donc incompétent ratione materiae pour connaître d’une demande en résiliation fondée sur ce que le locataire auquel l’appartement a été loué bourgeoisement a sous-loué en meublé. Ce Tribunal de la Seine a rendu, le 26 mars 1920, le jugement, suivant : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est