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délit de rupture de ban, qu'elle a considéré comme étranger à la matière de la relégation, et non spécifié au § 4 de l'article ci-dessus rappelé; — Attendu que, d'après ce dernier paragraphe, l'infraction à l'interdiction de séjour, signifiée par application de l'art. 19 de la même loi, est rangée parmi les délits susceptibles d'entraîner la relégation; que, si l'art. 19 supprime la peine de surveillance de la haute police, il la remplace par la défense au condamné de paraître aux lieux dont l'interdiction devra lui être signifiée avant sa libération; qu'il ajoute, d'une part, que les dispositions qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suppression de la haute police, et les peines encourues par les contrevenants, restent applicables à l'interdiction de résidence, et, d'autre part, que les condamnés à la surveillance de la haute police avant la promulgation de la loi restent soumis à l'interdiction de séjour; — Attendu que les deux peines ne diffèrent que par le mode de désignation des lieux où il est interdit au condamné de paraître; qu'elles sont prononcées pour les mêmes causes, dans les mêmes conditions, pour la même durée et sous la même sanction; qu'il est donc inadmissible que le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance; Attendu, d'ailleurs, qu'en admettant même que le délit de rupture de ban soit étranger à la matière de la relégation, l'arrêt attaqué n'aurait pas moins violé l'art. 4 de la loi susvisée; qu'en effet, en cas de deux délits concomitants, la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun de ces délits; que la loi sur la relégation, en exigeant comme condition de la peine qu'elle édicté des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a point exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait afférente à un autre délit plus ou moins grave qui ne serait pas spécifié dans l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; que, s'il en était autrement, le récidiviste condamné
inadmissible que le législateur, en déclarant que l'infraction à l'interdiction de séjour comptait pour la relégation, n'ait pas entendu comprendre dans cette expression l'infraction au ban de surveillance; Attendu, d'ailleurs, qu'en admettant même que le délit de rupture de ban soit étranger à la matière de la relégation, l'arrêt attaqué n'aurait pas moins violé l'art. 4 de la loi susvisée; qu'en effet, en cas de deux délits concomitants, la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun de ces délits; que la loi sur la relégation, en exigeant comme condition de la peine qu'elle édicté des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a point exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait afférente à un autre délit plus ou moins grave qui ne serait pas spécifié dans l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; que, s'il en était autrement, le récidiviste condamné pour vagabondage et d'autres délits étrangers à la matière de la relégation, bénéficierait d'une atténuation de peine résultant d'une culpabilité plus grande; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 9 févr. 1886, qui décharge Taton de la peine de la relégation prononcée contre lui en première instance, etc. Du 26 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Loubers, av. gén. 4e Espèce. — (Merle). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aucun pourvoi n'est dirigé ni par Merle ni par le ministère public contre l'arrêt attaqué, en tant qu'il prononce contre le prévenu la peine de six mois d'emprisonnement pour vagabondage; que, sous ce rapport, la Cour de cassation, n'étant pas saisie, n'a point à statuer; — Mais attendu que la Cour de Bordeaux s'est refusée, par son arrêt du 27 mai, à prononcer la peine accessoire de la relégation; que, de ce chef, le procureur général s'est pourvu pour violation de l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'en fait, Merle a encouru, dans les dix années qui ont précédé le délit dont il était prévenu, un nombre de condamnations supérieur à celui exigé pour la relégation;
etc. Du 26 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Loubers, av. gén. 4e Espèce. — (Merle). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aucun pourvoi n'est dirigé ni par Merle ni par le ministère public contre l'arrêt attaqué, en tant qu'il prononce contre le prévenu la peine de six mois d'emprisonnement pour vagabondage; que, sous ce rapport, la Cour de cassation, n'étant pas saisie, n'a point à statuer; — Mais attendu que la Cour de Bordeaux s'est refusée, par son arrêt du 27 mai, à prononcer la peine accessoire de la relégation; que, de ce chef, le procureur général s'est pourvu pour violation de l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'en fait, Merle a encouru, dans les dix années qui ont précédé le délit dont il était prévenu, un nombre de condamnations supérieur à celui exigé pour la relégation; mais que, parmi ces condamnations il en est qui, par suite de l'application de l'art. 365, C. instr. crim., portent une peine unique, quoiqu'il y ait eu concours de plusieurs délits, dont l'un seulement rentrant dans la catégorie des infractions dénommées dans l'art. 4, sus-visé; que l'arrêt attaqué a rejeté, pour constituer le contingent nécessaire, ces condamnations, sous prétexte que la ventilation de la part afférente au délit qui pourrait entraîner la relégation ne peut être légalement établie; qu'en décidant ainsi, l'arrêt a fait une fausse application de la loi du 27 mai 1885; qu'en effet, en cas de délits concomitants, la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits; que la loi sur la relégation, en exigeant comme condition de la peine qu'elle édicte des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a point exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait afférente à un autre délit qui ne serait pas spécifié dans la nouvelle loi; que, s'il en était autrement, le récidiviste, condamné pour vagabondage et d'autres délits plus graves, mais étrangers à la relégation, bénéficierait d'une atténuation de peine résultant d'une culpabilité plus grande; — Casse et annule l'arrêt de
pour constituer le contingent nécessaire, ces condamnations, sous prétexte que la ventilation de la part afférente au délit qui pourrait entraîner la relégation ne peut être légalement établie; qu'en décidant ainsi, l'arrêt a fait une fausse application de la loi du 27 mai 1885; qu'en effet, en cas de délits concomitants, la condamnation a un caractère indivisible et s'attache à chacun des délits; que la loi sur la relégation, en exigeant comme condition de la peine qu'elle édicte des condamnations d'une nature et d'une durée déterminées, n'a point exclu le cas où l'une de ces condamnations entraînant la relégation serait afférente à un autre délit qui ne serait pas spécifié dans la nouvelle loi; que, s'il en était autrement, le récidiviste, condamné pour vagabondage et d'autres délits plus graves, mais étrangers à la relégation, bénéficierait d'une atténuation de peine résultant d'une culpabilité plus grande; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 27 mai dernier, qui a refusé d'appliquer la peine de la relégation au condamné Merle, etc. Du 1er juill. 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Chauffour, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 10 juin 1886. RELÉGATION, CUMUL DE DÉLITS, NON-CUMUL DES PEINES, INDIVISIBILITÉ, VOL, RUPTURE DE BAN, CONDAMNATION NOUVELLE. Lorsque plusieurs délits sont simultanément déférés à la justice, il suffit que l'un d'eux soit de nature à entraîner la relégation pour que les juges soient tenus de la prononcer. 365; L. 27 juill. 1885, art. 4). Ainsi, la relégation doit être prononcée contre l'individu qui, ayant encouru avant la loi du 27 mai 1885 quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, est poursuivi, depuis que la loi est devenue exécutoire, sous la double inculpation de rupture de ban et de vol (2) (C. instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). (Trin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 4 de la loi susvisée: — Attendu que la fille Trin avait été, dans la période de dix ans antérieure aux faits qui ont motivé la poursuite dirigée contre elle,
VOL, RUPTURE DE BAN, CONDAMNATION NOUVELLE. Lorsque plusieurs délits sont simultanément déférés à la justice, il suffit que l'un d'eux soit de nature à entraîner la relégation pour que les juges soient tenus de la prononcer. 365; L. 27 juill. 1885, art. 4). Ainsi, la relégation doit être prononcée contre l'individu qui, ayant encouru avant la loi du 27 mai 1885 quatre condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, est poursuivi, depuis que la loi est devenue exécutoire, sous la double inculpation de rupture de ban et de vol (2) (C. instr. crim., 365; L. 27 mai 1885, art. 4 et 9). (Trin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 4 de la loi susvisée: — Attendu que la fille Trin avait été, dans la période de dix ans antérieure aux faits qui ont motivé la poursuite dirigée contre elle, condamnée quatre fois pour vol à plus de trois mois d'emprisonnement; qu'elle a été traduite en dernier lieu devant la Cour d'appel de Paris, sous la double inculpation de rupture de ban et de vol, et que cette dernière infraction figure parmi celles qui sont mentionnées dans le § 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que, lorsque plusieurs délits sont simultanément déférés à la justice, il suffit que l'un d'eux soit de nature à entraîner la relégation pour que cette peine accessoire ait une base légale et que les juges soient tenus de la prononcer; — D'où il suit qu'en en faisant l'application à la fille Trin, la Cour de Paris a fait une saine appréciation des dispositions de la loi susvisée; — Rejette, etc. Du 10 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén.; Sauvel, av. CASS.-CRIM. 2, 23 et 29 juillet 1886. 1° RELÉGATION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, FLAGRANT DÉLIT, PROCÉDURE, NULLITÉ, MANDAT DE DÉPÔT, MISE EN LIBERTÉ, NOUVEAU MANDAT, APPEL, ÉVOCATION. — 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS, PARTAGE D'OPINION, COUR D'APPEL, COMPOSITION DES CHAMBRES, CONSEILLER ÉTRANGER. 1° Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle saisi
de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu que, lorsque plusieurs délits sont simultanément déférés à la justice, il suffit que l'un d'eux soit de nature à entraîner la relégation pour que cette peine accessoire ait une base légale et que les juges soient tenus de la prononcer; — D'où il suit qu'en en faisant l'application à la fille Trin, la Cour de Paris a fait une saine appréciation des dispositions de la loi susvisée; — Rejette, etc. Du 10 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poux-Franklin, rapp.; Loubers, av. gén.; Sauvel, av. CASS.-CRIM. 2, 23 et 29 juillet 1886. 1° RELÉGATION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, FLAGRANT DÉLIT, PROCÉDURE, NULLITÉ, MANDAT DE DÉPÔT, MISE EN LIBERTÉ, NOUVEAU MANDAT, APPEL, ÉVOCATION. — 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS, PARTAGE D'OPINION, COUR D'APPEL, COMPOSITION DES CHAMBRES, CONSEILLER ÉTRANGER. 1° Lorsque, devant le tribunal de police correctionnelle saisi d'une poursuite de nature à entraîner la relégation, il a été procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, la Cour, saisie de l'appel, doit annuler le jugement de condamnation et toute la procédure suivie (1) (L. 27 mai 1885, art. 11). — 1re, 2e et 3e espèces. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, en pareil cas, se borne à annuler le jugement du tribunal de police correctionnelle (2) (Id.). — 2e espèce. L'annulation de la procédure entraîne spécialement l'annulation du mandat de dépôt délivré par le ministère public, conformément à l'art. 1er de la loi du 20 mai 1863 (3) (LL. 20 mai 1863, art. 1er; 27 mai 1885, art. 11). — 1re espèce. Il n'importe d'ailleurs que la Cour n'ait pas expressément ordonné l'élargissement du prévenu (4) (L. 27 mai 1885, art. 11). — 1re espèce. Et la Cour ne peut décerner un nouveau mandat de dépôt contre le prévenu; ici ne s'applique pas la disposition de l'art. 214, C. instr. crim. (5) (C. instr. crim. 214; L. 27 mai 1885, art. 11). — 1re espèce. La Cour d'appel, qui annule la procédure de flagrant délit suivie devant le
— 1re, 2e et 3e espèces. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, en pareil cas, se borne à annuler le jugement du tribunal de police correctionnelle (2) (Id.). — 2e espèce. L'annulation de la procédure entraîne spécialement l'annulation du mandat de dépôt délivré par le ministère public, conformément à l'art. 1er de la loi du 20 mai 1863 (3) (LL. 20 mai 1863, art. 1er; 27 mai 1885, art. 11). — 1re espèce. Il n'importe d'ailleurs que la Cour n'ait pas expressément ordonné l'élargissement du prévenu (4) (L. 27 mai 1885, art. 11). — 1re espèce. Et la Cour ne peut décerner un nouveau mandat de dépôt contre le prévenu; ici ne s'applique pas la disposition de l'art. 214, C. instr. crim. (5) (C. instr. crim. 214; L. 27 mai 1885, art. 11). — 1re espèce. La Cour d'appel, qui annule la procédure de flagrant délit suivie devant le tribunal de police correctionnelle, doit évoquer l'affaire et statuer au fond (6) (C. instr. crim., 215; L.27 mai 1885, art. 11) — 1re espèce, 2e espèce (sol. implic), et 3e espèce. 2° Est nul l'arrêt d'une Cour d'appel, rendu en matière correctionnelle, qui constate que six conseillers ont pris part au jugement de l'affaire, encore bien que le nom de l'un de ces conseillers ne figure pas dans les signatures apposées au bas de la minute (7) (L. 30 août 1883, art. 1er). — 2e espèce. Un conseiller étranger à une chambre de la Cour d'appel ne peut être appelé pour compléter cette chambre qu'autant que, par suite de l'absence ou de l'empêchement des autres membres de ladite chambre, elle est dans l'impossibilité de juger (8) (LL. 30 mars 1808, art. 4; 30 août 1883, art. 1er, §2).— Id. 1re Espèce. — (Saint-Sever). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des art. 11 de la loi du 27 mai 1885, 45, 94, 214 et 609, C. instr. crim., en ce que la Cour, après avoir annulé le mandat de dépôt, a omis, soit d'en décerner un nouveau, soit d'ordonner l'élargissement du prévenu
au jugement de l'affaire, encore bien que le nom de l'un de ces conseillers ne figure pas dans les signatures apposées au bas de la minute (7) (L. 30 août 1883, art. 1er). — 2e espèce. Un conseiller étranger à une chambre de la Cour d'appel ne peut être appelé pour compléter cette chambre qu'autant que, par suite de l'absence ou de l'empêchement des autres membres de ladite chambre, elle est dans l'impossibilité de juger (8) (LL. 30 mars 1808, art. 4; 30 août 1883, art. 1er, §2).— Id. 1re Espèce. — (Saint-Sever). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des art. 11 de la loi du 27 mai 1885, 45, 94, 214 et 609, C. instr. crim., en ce que la Cour, après avoir annulé le mandat de dépôt, a omis, soit d'en décerner un nouveau, soit d'ordonner l'élargissement du prévenu : — Attendu que le nommé Saint-Sever, traduit, sous la prévention de vol, devant le tribunal correctionnel d'Auch, en vertu de la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, a été condamné à un mois d'emprisonnement et à la peine accessoire de la relégation; que, sur l'appel du procureur général, la Cour d'appel d'Agen a annulé la procédure, et, par suite, le jugement du tribunal correctionnel, par application de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885; qu'elle a évoqué la cause et prononcé de nouveau contre le prévenu la peine de la relégation, en élevant à quatre mois celle de l'emprisonnement; — Attendu que, d'après l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, lorsqu'une poursuite devant le tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition est substantielle ; qu'elle entraîne la nullité de toute la procédure qui a été suivie devant le tribunal correctionnel dans les formes prohibées par ledit article, spécialement celle du mandat de dépôt délivré par le procureur de la République, en vertu de l'art.
procureur général, la Cour d'appel d'Agen a annulé la procédure, et, par suite, le jugement du tribunal correctionnel, par application de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885; qu'elle a évoqué la cause et prononcé de nouveau contre le prévenu la peine de la relégation, en élevant à quatre mois celle de l'emprisonnement; — Attendu que, d'après l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, lorsqu'une poursuite devant le tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits; que cette disposition est substantielle ; qu'elle entraîne la nullité de toute la procédure qui a été suivie devant le tribunal correctionnel dans les formes prohibées par ledit article, spécialement celle du mandat de dépôt délivré par le procureur de la République, en vertu de l'art. 1er de la loi du 20 mai 1863 ; Attendu qu'aux termes de l'art. 215, C. instr. crim., les Cours d'appel, lorsqu'elles annullent un jugement correctionnel pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité, doivent évoquer ou retenir le fond et prononcer sur le litige; que cette disposition est générale et absolue, et qu'il n'y a été aucunement dérogé par la loi du 27 mai 1885; Attendu qu'après avoir annulé la procédure et, par suite, le mandat de dépôt délivré en vertu de la loi sur les flagrants délits, la Cour d'appel d'Agen ne pouvait dans aucun texte le pouvoir de décerner un nouveau mandat ; que le droit attribué aux Cours d'appel par l'art. 214, C. crim., ne peut être exercé par elle qu'au cas où le jugement est annulé parce que le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, et qu'il ne saurait être étendu par voie d'analogie au cas où l'annulation est prononcée à raison de la violation de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la procédure suivie contre Saint-Sever, n'ait pas expressément ordonné
litige; que cette disposition est générale et absolue, et qu'il n'y a été aucunement dérogé par la loi du 27 mai 1885; Attendu qu'après avoir annulé la procédure et, par suite, le mandat de dépôt délivré en vertu de la loi sur les flagrants délits, la Cour d'appel d'Agen ne pouvait dans aucun texte le pouvoir de décerner un nouveau mandat ; que le droit attribué aux Cours d'appel par l'art. 214, C. crim., ne peut être exercé par elle qu'au cas où le jugement est annulé parce que le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, et qu'il ne saurait être étendu par voie d'analogie au cas où l'annulation est prononcée à raison de la violation de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la procédure suivie contre Saint-Sever, n'ait pas expressément ordonné sa mise en liberté ; que, d'ailleurs, en l'état, la question d'élargissement est aujourd'hui sans intérêt; — Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; que les faits souverainement constatés justifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a été appliquée ; — Rejette, etc. Du 2 juill. 1886. —Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. (1-2-3-4-5-6) L'interprétation de la disposition de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, qui interdit de suivre la procédure de flagrant délit, lorsque la poursuite est de nature à entraîner la relégation, a fait naître d'assez sérieuses difficultés, et les arrêts ci-dessus rapportés de la Cour de cassation renferment à cet égard des solutions très importantes. 1° Nos trois arrêts décident, conformément à l'opinion généralement admise (V. Rennes, 6 janv. 1886; Bordeaux, 13 janv. 1886, S. 1886.2.65. — P. 1886.1.339; Limoges, 11 févr. 1886; Grenoble 17 mars 1886, et Nîmes, 15 avril 1886, S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814), que, si la procédure de flagrant délit a été suivie en première instance, la Cour saisie de l'appel doit annuler le jugement de cette condamnation et la procédure suivie. V. en ce sens la note de
2 juill. 1886. —Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Poulet, rapp.; Roussellier, av. gén. (1-2-3-4-5-6) L'interprétation de la disposition de l'art. 11 de la loi du 27 mai 1885, qui interdit de suivre la procédure de flagrant délit, lorsque la poursuite est de nature à entraîner la relégation, a fait naître d'assez sérieuses difficultés, et les arrêts ci-dessus rapportés de la Cour de cassation renferment à cet égard des solutions très importantes. 1° Nos trois arrêts décident, conformément à l'opinion généralement admise (V. Rennes, 6 janv. 1886; Bordeaux, 13 janv. 1886, S. 1886.2.65. — P. 1886.1.339; Limoges, 11 févr. 1886; Grenoble 17 mars 1886, et Nîmes, 15 avril 1886, S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814), que, si la procédure de flagrant délit a été suivie en première instance, la Cour saisie de l'appel doit annuler le jugement de cette condamnation et la procédure suivie. V. en ce sens la note de notre collaborateur M. Jay, sur Rennes, 6 janv. 1886, et Bordeaux, 13 janv. 1886, précité. La Cour de cassation caractérise la nullité résultant de l'inobservation des prescriptions de l'art. 11, en la qualifiant de substantielle, et elle en tire la conséquence (2e espèce) que l'arrêt qui se serait borné à annuler le jugement de condamnation sans annuler le reste de la procédure devrait être cassé. 2° Il y avait controverse sur le point de savoir si la nullité de la procédure de flagrant délit entraînait la nullité du mandat de dépôt, décerné par le ministère public, dans les termes de l'art. Ier de la loi du 20 mai 1863. V. dans le sens de la nullité du mandat de dépôt, Rennes, 6 janv. 1886 (S. 1886.2.65. — P. 1886.1.339); Limoges, 11 févr. 1886 (S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814). Mais V. en sens contraire, Bordeaux, 13 janv. 1886 (S. 1886.2.65. P. 1886, 1.339); Grenoble, 17 mars 1886 (S. 1886.2.138. — P. 1886.1.814). La Cour de cassation, dans le premier des arrêts ci-dessus recueillis, se prononce très nettement pour la nullité du mandat de dépôt. En ce sens, la note de M. Jay. sous Rennes, 6 janv. 1886, précité; Aux autorités citées,