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des Corbeaux, qui est la conséquence de l’emprunt total de 153,152 mètres cubes par jour fait à la rivière, entraîne pour le moulin une perte de force motrice brute d’environ un cheval-vapeur, correspondant, d’après la disposition du moteur, à une force utile de 45 centièmes de cheval-vapeur; — Considérant que l’indemnité à laquelle ont droit les époux Lequesne devant être réglée d’après le préjudice causé par la privation des avantages qu’ils tiraient de la force motrice à laquelle ils avaient droit, lesdits époux Lequesne ne sont pas fondés à demander qu’il soit tenu compte, en vue de l’évaluation de ladite indemnité, du meilleur rendement qui aurait pu être obtenu par une transformation du moteur; — Considérant qu’il n’y a pas lieu d’admettre que la réduction de force motrice entraîne, à certaines époques, le chômage complet d’une paire de meules, alors que, d’une part, la force motrice dont est privée l’usine ne représente qu’une faible fraction de la force totale, et que, d’autre part, cette force a pu être remplacée au moyen d’un moteur à vapeur; Sur les indemnités dues de ce chef : — Considérant que le régime des prises d’eau faites tant pour la navigation que pour l’alimentation de Paris étant définitivement réglé, c’est avec raison que le conseil de préfecture a alloué une indemnité en capital à raison du dommage qui résulte pour l’avenir de la diminution de la force motrice du moulin des Corbeaux.... (surplus sans intérêt), etc. Du 30 mai 1884. — Cons. d’Etat. — MM. Colson, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement ; Arbelet et Boivin-Champeaux, av. CONS. D’ÉTAT 20 juin 1884. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, RÉCLAMATION, DÉLAI, EXERCICES DIFFÉRÉNTS. Lorsque, dans le cahier des charges applicable à des travaux embrassant plusieurs années, il a été stipulé que le délai dans lequel l’entrepreneur pourrait réclamer courrait, pour chaque exercice, à partir d’un compte ne comprenant que les travaux dépendant de cet exercice, on ne peut considérer comme faisant courir ce délai un décompte dans lequel se trouvent portés des travaux appartenant à des exercices différents. Le ministre de la guerre a formé un recours devant le Conseil
Paris étant définitivement réglé, c’est avec raison que le conseil de préfecture a alloué une indemnité en capital à raison du dommage qui résulte pour l’avenir de la diminution de la force motrice du moulin des Corbeaux.... (surplus sans intérêt), etc. Du 30 mai 1884. — Cons. d’Etat. — MM. Colson, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouvernement ; Arbelet et Boivin-Champeaux, av. CONS. D’ÉTAT 20 juin 1884. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, RÉCLAMATION, DÉLAI, EXERCICES DIFFÉRÉNTS. Lorsque, dans le cahier des charges applicable à des travaux embrassant plusieurs années, il a été stipulé que le délai dans lequel l’entrepreneur pourrait réclamer courrait, pour chaque exercice, à partir d’un compte ne comprenant que les travaux dépendant de cet exercice, on ne peut considérer comme faisant courir ce délai un décompte dans lequel se trouvent portés des travaux appartenant à des exercices différents. Le ministre de la guerre a formé un recours devant le Conseil d'État contre un arrêté rendu par le conseil de préfecture du territoire de Belfort, étant que ledit conseil, statuant sur les réclamations de M. Pechwerty, entrepreneur des travaux du fort de Giromagny, contre le décompte de son entreprise, avait déclaré recevables celles de ces réclamations qui se référaient aux exercices 1875 et 1876. Le ministre a soutenu que lesdites réclamations étaient frappées de déchéance comme n'ayant pas été formées dans le délai de six mois fixé par l'art. 59, § 4, du devis général dressé le 7 mai 1857 pour les travaux du génie, devis par lequel l'entreprise de M. Pechwerty était régie. Le Conseil d'État, — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant, d'une part, que les réclamations relatives à l'exercice 1875, qui ont été soumises à l'administration dans le délai de six mois fixé par l'art. 59, § 4, du devis général de 1857, applicable à l'entreprise, ont été formulées de manière à faire ressortir d'un façon suffisante les points sur lesquels le sieur Pechwerty a refusé d'accepter le décompte dressé par les officiers du génie; que l'entrepreneur ne s'est pas borné à indiquer, en suivant l'ordre adopté par les auteurs du décompte, les quantités
1875 et 1876. Le ministre a soutenu que lesdites réclamations étaient frappées de déchéance comme n'ayant pas été formées dans le délai de six mois fixé par l'art. 59, § 4, du devis général dressé le 7 mai 1857 pour les travaux du génie, devis par lequel l'entreprise de M. Pechwerty était régie. Le Conseil d'État, — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant, d'une part, que les réclamations relatives à l'exercice 1875, qui ont été soumises à l'administration dans le délai de six mois fixé par l'art. 59, § 4, du devis général de 1857, applicable à l'entreprise, ont été formulées de manière à faire ressortir d'un façon suffisante les points sur lesquels le sieur Pechwerty a refusé d'accepter le décompte dressé par les officiers du génie; que l'entrepreneur ne s'est pas borné à indiquer, en suivant l'ordre adopté par les auteurs du décompte, les quantités ou les prix sur lesquels il se trouvait en désaccord avec l'administration; qu'il a, en outre, expressément déduit, soit d'une façon générale, au commencement et à la fin du mémoire présenté par lui le 9 déc. 1876, soit d'une façon spéciale et à l'appui de chacune des réclamations contenues dans ledit mémoire, les motifs sur lesquels il se fondait; — Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des art. 8 et 59, § 4, du devis, le règlement général et définitif qui sert de point de départ au délai de six mois dans lequel, sous peine de déchéance, l'entrepreneur est tenu de formuler ses réclamations, ne peut comprendre, indépendamment des travaux exécutés durant l'année qui donne son nom à l'exercice, que ceux qui ont été faits du 1er janv. au 1er févr. suivant; — Considérant qu'il est établi par l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le décompte intitulé : « Règlement général et définitif des dépenses faites par le sieur Pechwerty pendant l'exercice 1875 » comprend en réalité, non seulement les travaux exécutés par cet entrepreneur en 1875, et ceux faits du 1er janv. au 1er févr. 1876, mais encore ceux qui ont été exécutés postérieurement à cette
ledit mémoire, les motifs sur lesquels il se fondait; — Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des art. 8 et 59, § 4, du devis, le règlement général et définitif qui sert de point de départ au délai de six mois dans lequel, sous peine de déchéance, l'entrepreneur est tenu de formuler ses réclamations, ne peut comprendre, indépendamment des travaux exécutés durant l'année qui donne son nom à l'exercice, que ceux qui ont été faits du 1er janv. au 1er févr. suivant; — Considérant qu'il est établi par l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le décompte intitulé : « Règlement général et définitif des dépenses faites par le sieur Pechwerty pendant l'exercice 1875 » comprend en réalité, non seulement les travaux exécutés par cet entrepreneur en 1875, et ceux faits du 1er janv. au 1er févr. 1876, mais encore ceux qui ont été exécutés postérieurement à cette date, jusqu'à la fin du mois de mai; que le règlement de l'année suivante confond également les travaux exécutés pendant deux exercices; que cette confusion a eu pour effet de modifier au préjudice de l'entrepreneur les conditions dans lesquelles doit s'exercer son droit de vérification des décomptes; que, dès lors, les règlements précités ne peuvent servir de point de départ au délai de six mois prévu par l'art. 59, § 4, du devis général; qu'il suit de là que c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la fin de non-recevoir proposée par l'administration; — Art. 1er. Le recours du ministre de la guerre est rejeté. Du 20 juin 1884. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapporteur; Gomel, comm. du gouvernement; Nivard et Barry, avocats. CONSEIL D'ÉTAT 27 juin 1884. ÉTABLISSEMENT INSALUBRE, AUTORISATION, CONDITIONS, ROUTE, PERMISSION DE VOIRIE, REFUS. L'autorisation accordée à un particulier d'exploiter un établissement dangereux ou insalubre, à la condition de déverser les eaux de sa fabrication dans un égout déterminé, ne fait pas obstacle à ce que le préfet refuse à ce particulier l'autorisation d'exécuter sous une route nationale les travaux nécessaires pour projeter ces eaux dans ledit égout. Par arrêté du préfet de
les règlements précités ne peuvent servir de point de départ au délai de six mois prévu par l'art. 59, § 4, du devis général; qu'il suit de là que c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la fin de non-recevoir proposée par l'administration; — Art. 1er. Le recours du ministre de la guerre est rejeté. Du 20 juin 1884. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapporteur; Gomel, comm. du gouvernement; Nivard et Barry, avocats. CONSEIL D'ÉTAT 27 juin 1884. ÉTABLISSEMENT INSALUBRE, AUTORISATION, CONDITIONS, ROUTE, PERMISSION DE VOIRIE, REFUS. L'autorisation accordée à un particulier d'exploiter un établissement dangereux ou insalubre, à la condition de déverser les eaux de sa fabrication dans un égout déterminé, ne fait pas obstacle à ce que le préfet refuse à ce particulier l'autorisation d'exécuter sous une route nationale les travaux nécessaires pour projeter ces eaux dans ledit égout. Par arrêté du préfet de police, du 2 déc. 1878, M. Trié a été autorisé à continuer l'exploitation d'un dépôt de vidange situé à Thiais, et à ajouter à ce dépôt la fabrication des sulfates d'ammoniaque, à la condition, notamment, que les eaux résiduaires qui ne seraient pas employées dans l'établissement seraient transportées sur un point de déchargement en communication avec l'égout de Villejuif. M. Trié a, par suite, acheté un terrain pour y établir un puits, et il a demandé au préfet de la Seine l'autorisation d'établir sous une route nationale des tuyaux devant mettre ce puits en communication avec l'égout de cette route. Mais, par deux arrêtés des 27 juill. et 9 nov. 1881, le préfet de la Seine a rejeté cette demande par le motif que la projection des eaux du postulant dans l'égout était de nature à nuire à la salubrité de cet égout, et que, d'ailleurs, le déversement de ces eaux en Seine altérerait les eaux employées à l'alimentation de la ville de Paris. Le Conseil d'État; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que le sieur Trié a été autorisé par ordonnance du préfet de police à continuer l'exploitation d'un dépôt de
point de déchargement en communication avec l'égout de Villejuif. M. Trié a, par suite, acheté un terrain pour y établir un puits, et il a demandé au préfet de la Seine l'autorisation d'établir sous une route nationale des tuyaux devant mettre ce puits en communication avec l'égout de cette route. Mais, par deux arrêtés des 27 juill. et 9 nov. 1881, le préfet de la Seine a rejeté cette demande par le motif que la projection des eaux du postulant dans l'égout était de nature à nuire à la salubrité de cet égout, et que, d'ailleurs, le déversement de ces eaux en Seine altérerait les eaux employées à l'alimentation de la ville de Paris. Le Conseil d'État; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que le sieur Trié a été autorisé par ordonnance du préfet de police à continuer l'exploitation d'un dépôt de vidanges situé à Thiais et à exploiter une fabrique de sulfate d'ammoniaque, à la condition que les eaux résiduaires de la distillation seraient transportées, au fur et à. mesure, sur un point de déchargement en communication avec l'égout de Villejuif; — Mais considérant que cette autorisation ne pouvait faire obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du préfet de la Seine en ce qui concerne les ouvrages à établir sous la voie publique et la projection des eaux industrielles dans ledit égout ; que, dès lors, en prenant les décisions attaquées, le préfet de la Seine n'a point excédé la limite de ses pouvoirs; — Art. 1er. Les requêtes du sieur Trié sont rejetées. Du 27 juin 1884. — Cons. d'Etat. MM. Dédebat, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Lecointe, av. CONS. D'ETAT 27 juin 1884. RIVAGES DE LA MER, DÉLIMITATION, DOMAINE PUBLIC, MÉDITERRANÉE, TERRAINS CULTIVÉS, DROITS PRIVÉS, RÉSERVE, ETANGS SALÉS. Dans la Méditerranée, le rivage de la mer comprend tous les terrains habituellement couverts par le plus grand flot d'hiver. — En conséquence, un décret portant délimitation de ce rivage a pu comprendre dans le domaine public tous les terrains remplissant cette condition, sans qu'il y
à l'exercice des pouvoirs de police du préfet de la Seine en ce qui concerne les ouvrages à établir sous la voie publique et la projection des eaux industrielles dans ledit égout ; que, dès lors, en prenant les décisions attaquées, le préfet de la Seine n'a point excédé la limite de ses pouvoirs; — Art. 1er. Les requêtes du sieur Trié sont rejetées. Du 27 juin 1884. — Cons. d'Etat. MM. Dédebat, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Lecointe, av. CONS. D'ETAT 27 juin 1884. RIVAGES DE LA MER, DÉLIMITATION, DOMAINE PUBLIC, MÉDITERRANÉE, TERRAINS CULTIVÉS, DROITS PRIVÉS, RÉSERVE, ETANGS SALÉS. Dans la Méditerranée, le rivage de la mer comprend tous les terrains habituellement couverts par le plus grand flot d'hiver. — En conséquence, un décret portant délimitation de ce rivage a pu comprendre dans le domaine public tous les terrains remplissant cette condition, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces terrains étaient cultivés ou non. Ce décret ne fait, du reste, pas obstacle à ce que les intéressés fassent valoir, devant l'autorité compétente, les droits qui leur auraient été conférés sur le domaine public antérieurement à l'année 1566. Les règles ci-dessus doivent être suivies lorsqu'il s'agit de vérifier si des étangs salés font partie des rivages de la mer. — Soit implicite. (1) L'autorisation de police, accordée sous certaines conditions à un établissement dangereux ou insalubre, ne peut porter aucune atteinte au pouvoir discrétionnaire qui appartient à l'autorité chargée de la police de la voirie, d'accorder ou de refuser la permission d'exécuter certains travaux sous les voies qui dépendent du domaine public. V. notamment, sur l'exercice de ce pouvoir, Cons. d'État, 17 nov. 1882, Comp. gén. des eaux (S. 1884.3.58.— P. chr.). (2-3) V. les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt. — Comp. pour l'Océan, Cons. d'État, 10 mars 1882, Duval (S. 1884.3.15. — P. chr.), et la note. (4) V. sur le même point, Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de Paris-Labrosse (S. 1873.2.25. — P. chr.); 1er mars 1873, Guillié (S. 1874.2.61. — P. chr.).
lorsqu'il s'agit de vérifier si des étangs salés font partie des rivages de la mer. — Soit implicite. (1) L'autorisation de police, accordée sous certaines conditions à un établissement dangereux ou insalubre, ne peut porter aucune atteinte au pouvoir discrétionnaire qui appartient à l'autorité chargée de la police de la voirie, d'accorder ou de refuser la permission d'exécuter certains travaux sous les voies qui dépendent du domaine public. V. notamment, sur l'exercice de ce pouvoir, Cons. d'État, 17 nov. 1882, Comp. gén. des eaux (S. 1884.3.58.— P. chr.). (2-3) V. les conclusions ci-dessus reproduites de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt. — Comp. pour l'Océan, Cons. d'État, 10 mars 1882, Duval (S. 1884.3.15. — P. chr.), et la note. (4) V. sur le même point, Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de Paris-Labrosse (S. 1873.2.25. — P. chr.); 1er mars 1873, Guillié (S. 1874.2.61. — P. chr.). V. aussi Trib. des conflits, 12 mai 1883, Debord (S.1885.1.27. — P.chr.), et la note. (5) La propriété des étangs salés qui existent sur les bords de la Méditerranée a fait l'objet de longues contestations entre l'État et les particuliers. Les règles admises par la jurisprudence à l'égard de ces étangs paraissent être les suivantes : Lorsque, malgré l'afflux des sables apportés par les cours d'eau, un étang a conservé des communications directes avec la mer, il fait partie de son rivage, et il est considéré comme dépendant du domaine public. V. Cass. 9 mars 1860 (S. 1860. 1.388. — P. 1861.903); 1er févr. 1861 (S. 1861.1.465. — P. 1861.465). Quand, au contraire, l'accumulation des sables a eu pour effet de former, autour d'un étang, un bourrelet l'isolant de la mer, cet étang devient susceptible de propriété privée. V. Cass. 4 mai 1861 (S. 1861. 1.501. — P. 1861.907). — A une certaine époque, les préfets ont, conformément aux instructions du ministre de la marine, déclaré, par des arrêtés, la domanialité de plusieurs étangs dont la propriété était contestée; mais ces arrêtés ont été annulés par le Conseil d'État pour excès de pouvoirs. V. Cons. d'État, 19 juin 1856, de
étangs paraissent être les suivantes : Lorsque, malgré l'afflux des sables apportés par les cours d'eau, un étang a conservé des communications directes avec la mer, il fait partie de son rivage, et il est considéré comme dépendant du domaine public. V. Cass. 9 mars 1860 (S. 1860. 1.388. — P. 1861.903); 1er févr. 1861 (S. 1861.1.465. — P. 1861.465). Quand, au contraire, l'accumulation des sables a eu pour effet de former, autour d'un étang, un bourrelet l'isolant de la mer, cet étang devient susceptible de propriété privée. V. Cass. 4 mai 1861 (S. 1861. 1.501. — P. 1861.907). — A une certaine époque, les préfets ont, conformément aux instructions du ministre de la marine, déclaré, par des arrêtés, la domanialité de plusieurs étangs dont la propriété était contestée; mais ces arrêtés ont été annulés par le Conseil d'État pour excès de pouvoirs. V. Cons. d'État, 19 juin 1856, de Galiffet (S. 1857.2.395. — P. chr.); 7 janv. 1858, Agard (S. 1859.2.62. — P. chr.); 28 janv. 1858, de Grave (P.chr.). — Plus tard, l'administration de la marine a tenté de déposséder plusieurs détenteurs d'étangs en soutenant que les concessions à eux faites avant 1566 n'avaient pas eu le caractère d'aliénations, et elle a soutenu cette thèse notamment à propos des pêcheries de Ville de Narbonne et Delmas. La ville de Narbonne s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre un décret du 19 nov. 1878, portant délimitation du rivage de la mer dans la partie septentrionale de l'étang de Gruissan, par le motif que ledit décret avait compris dans le rivage de la mer des terrains appartenant à la ville. M. Delmas a formé un pourvoi semblable contre le même décret. M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a conclu au rejet des pourvois par les motifs suivants : " D'après l'ordonnance sur la marine de 1681, applicable seulement aux rivages de l'Océan, le rivage de la mer comprend tout ce qu'elle couvre et découvre, pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre. Dans la
d'aliénations, et elle a soutenu cette thèse notamment à propos des pêcheries de Ville de Narbonne et Delmas. La ville de Narbonne s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre un décret du 19 nov. 1878, portant délimitation du rivage de la mer dans la partie septentrionale de l'étang de Gruissan, par le motif que ledit décret avait compris dans le rivage de la mer des terrains appartenant à la ville. M. Delmas a formé un pourvoi semblable contre le même décret. M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a conclu au rejet des pourvois par les motifs suivants : " D'après l'ordonnance sur la marine de 1681, applicable seulement aux rivages de l'Océan, le rivage de la mer comprend tout ce qu'elle couvre et découvre, pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre. Dans la mer Méditerranée, on suit toujours la règle du droit romain ainsi formulée dans les Institutions : « Est autem littus maris quatenus hibernus maximus fluctus excurrit ». On s'attache au plus grand flot d'hiver, qui n'est pas le plus grand flot de mars; cette règle, appliquée par le parlement d'Aix, a toujours été suivie sans difficulté. — Une seconde différence importante doit être signalée entre l'Océan et la Méditerranée. La Méditerranée n'a pas de marées, ou tout au moins pas de marées appréciables sur les cotes de France. Le rivage méridional africain de cette mer, moins découpé que le rivage septentrional européen, a, en effet, des marées assez notables. A Sfax, en Tunisie, la différence de niveau entre les hautes mers et les basses mers est de 1 m. 50 et de 2 m. 60 aux équinoxes. Mais, sur l'autre rive, découpée en de nombreuses mers et golfes, l'action de la marée est très peu importante. A Venise, la différence de niveau entre la haute et la basse mer est de 0 m. 60 à 0 m. 90; elle est de 0 m. 30 à Livourne et très faible également à Marseille. Il en résulte qu'on ne peut, pour la
a toujours été suivie sans difficulté. — Une seconde différence importante doit être signalée entre l'Océan et la Méditerranée. La Méditerranée n'a pas de marées, ou tout au moins pas de marées appréciables sur les cotes de France. Le rivage méridional africain de cette mer, moins découpé que le rivage septentrional européen, a, en effet, des marées assez notables. A Sfax, en Tunisie, la différence de niveau entre les hautes mers et les basses mers est de 1 m. 50 et de 2 m. 60 aux équinoxes. Mais, sur l'autre rive, découpée en de nombreuses mers et golfes, l'action de la marée est très peu importante. A Venise, la différence de niveau entre la haute et la basse mer est de 0 m. 60 à 0 m. 90; elle est de 0 m. 30 à Livourne et très faible également à Marseille. Il en résulte qu'on ne peut, pour la délimitation du rivage, s'appuyer, comme on l'a fait pour la baie de Seine, sur la hauteur présumée des marées indiquées par le marégraphe, et qu'on est forcé de tenir compte de l'action du vent, puisque c'est cette action, beaucoup plus que celle de la lune, qui influt sur la hauteur de la mer. Néanmoins, pas plus que dans l'Océan, on ne doit pas s'attacher, pour tracer la limite du rivage, au flot de tempête : c'est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement d'Aix du 11 mai 1742. — Une troisième différence entre l'Océan et la Méditerranée résulte de la configuration même des côtes. On ne trouve pas dans la Méditerranée de fleuves à vastes embouchures comme la Seine, la Loire et la Garonne; la plupart, comme le Rhône et l'Aude, se perdent au milieu de marais et d'étangs salés. Le delta de l'Aude, dit M. Élisée Reclus dans sa Géographie de la France, embrasse une étendue de plus de 20,000 hectares et l'Aude charrie annuellement 1,700,000 mètres cubes de limon, qui se dépose sur les anciens marais du bord de la mer. Les étangs salés, si nombreux sur les côtes du Midi, doivent être, aussi bien