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des événements pour la renverser. Ces alarmes se sont plusieurs fois fait jour dans le Parlement, et, à diverses reprises, elles ont, après des débats mémorables, abouti à des mesures de précaution, destinées soit à restreindre les droits des princes, soit à affirmer ceux du Gouvernement au cas où leur présence viendrait à créer de réels dangers. "C'est ainsi qu'en 1883 le Gouvernement a pris sur lui de retirer aux membres des anciennes familles régnantes les emplois dont ils jouissaient dans l'armée (discours de M. Jules Ferry, président du conseil, à la séance du Sénat du 22 févr. 1883, J. off. du 23, déb. parl., p. 187; et décr. du 23 févr. 1883, J. off. du 25, p, 1018) ; "Que le Congrès de 1881 les a déclarés inéligibles à la présidence de la République (Loi 14 août 1881, art. 2, Lois annotées de 1885, p. 681) ; "Que pareille inéligibilité a été prononcée par des lois plus récentes en ce qui concerne le Sénat et la Chambre des députés (Loi 9 déc. 1884, art. 4, § 2, et 16 juin 1885, art. 4, Lois annotées de 1885, p. 691 et 788); "Qu'enfin l'ordre du jour, voté le 4 mars dernier par la même Chambre, a invité la vigilance du Gouvernement à prendre, le cas échéant, les mesures que pourrait nécessiter l'intérêt supérieur de la République (Chambre des députés, séance du 4 mars 1880, J. off. du S. déb. parl., p. 400). "Par l'effet de ces diverses mesures, la situation des princes sur le territoire français est désormais la suivante : Ils ne peuvent occuper ni un emploi dans l'armée, ni un siège au Parlement; ils ne peuvent aspirer à la plus haute magistrature de l'Etat, et le Gouvernement se trouve investi, par un vote spécial, du devoir d'exercer sa vigilance sur leurs agissements. "Bien qu'à deux reprises le Gouvernement ait été sollicité d'aller au-delà et de s'autoriser des précédents historiques pour abroger les lois de 1848 et de 1871, ces tentatives ont échoué, en février 1883, devant l'opposition du Sénat (Sénat, séances des 10 févr. 12, 10 et 17
dernier par la même Chambre, a invité la vigilance du Gouvernement à prendre, le cas échéant, les mesures que pourrait nécessiter l'intérêt supérieur de la République (Chambre des députés, séance du 4 mars 1880, J. off. du S. déb. parl., p. 400). "Par l'effet de ces diverses mesures, la situation des princes sur le territoire français est désormais la suivante : Ils ne peuvent occuper ni un emploi dans l'armée, ni un siège au Parlement; ils ne peuvent aspirer à la plus haute magistrature de l'Etat, et le Gouvernement se trouve investi, par un vote spécial, du devoir d'exercer sa vigilance sur leurs agissements. "Bien qu'à deux reprises le Gouvernement ait été sollicité d'aller au-delà et de s'autoriser des précédents historiques pour abroger les lois de 1848 et de 1871, ces tentatives ont échoué, en février 1883, devant l'opposition du Sénat (Sénat, séances des 10 févr. 12, 10 et 17 févr., J. off. des 11, 13,17,18, déb. parl., p. 401, 121, 160, 176), en mars 1886, devant la résistance du Gouvernement soutenue par une notable partie de la majorité républicaine de la Chambre (Chambre des députés, séance du 4 mars 1886, J. off. du 5, déb. parl., p. 383 à 400). Cependant, en juin 1886, et à la suite d'une fête donnée par le comte de Paris à l'hôtel Galliera, rue de Varenne, à l'occasion du mariage de sa fille, la princesse Amélie, avec le duc de Bragance, le Gouvernement a cru devoir déposer un projet d'expulsion des princes. "À la différence des gouvernements monarchiques, dit l'exposé des motifs, la République a cru devoir abroger les lois d'exil édictées contre les dynasties déchues. En permettant aux membres des familles qui ont régné en France de résider et de s'établir sur son territoire, en leur reconnaissant les mêmes droits qu'aux autres citoyens, la République devait compter qu'ils répondraient à cette politique de modération et de confiance par le respect du régime établi. Cette attente a été trompée. Les héritiers des anciennes dynasties n'ont rien abdiqué de leurs prétentions. Bien loin de les dissimuler, ils recherchent ouvertement toutes les occasions d'ébranler les
400). Cependant, en juin 1886, et à la suite d'une fête donnée par le comte de Paris à l'hôtel Galliera, rue de Varenne, à l'occasion du mariage de sa fille, la princesse Amélie, avec le duc de Bragance, le Gouvernement a cru devoir déposer un projet d'expulsion des princes. "À la différence des gouvernements monarchiques, dit l'exposé des motifs, la République a cru devoir abroger les lois d'exil édictées contre les dynasties déchues. En permettant aux membres des familles qui ont régné en France de résider et de s'établir sur son territoire, en leur reconnaissant les mêmes droits qu'aux autres citoyens, la République devait compter qu'ils répondraient à cette politique de modération et de confiance par le respect du régime établi. Cette attente a été trompée. Les héritiers des anciennes dynasties n'ont rien abdiqué de leurs prétentions. Bien loin de les dissimuler, ils recherchent ouvertement toutes les occasions d'ébranler les institutions que le pays s'est librement données. Il y a quelques mois à peine (mars 1886), le Gouvernement se refusait à prendre contre eux des mesures que réclamait une grande partie de l'opinion. Cette attitude semble n'avoir eu d'autre effet que de les encourager à de nouvelles provocations. L'épreuve est donc complète et nous estimons que le moment est venu de mettre un terme à un état de choses qui ne pourrait se continuer sans porter gravement atteinte à l'autorité de la Constitution et aux intérêts du pays, " D'autre part, M. Bérenger, rapporteur de la commission du Sénat, résumant les faits allégués soit dans l'exposé des motifs, soit dans la discussion devant la Chambre, soit recueillis de la bouche des ministres, s'exprime ainsi : "Il n'y a point de fait principal et dominant pouvant créer un danger, mais un ensemble de petits faits dont la signification concordante et précise attesterait de la part du parti orléaniste, une organisation puissante, servie par un personnel actif et dévoué. Cette organisation se ramifierait avec la province, au moyen de comités ou syndicats qui, sous prétexte d'élection, d'agriculture ou de bienfaisance, seraient de véritables sociétés politiques obéissant au mot d'ordre reçu de celui
donc complète et nous estimons que le moment est venu de mettre un terme à un état de choses qui ne pourrait se continuer sans porter gravement atteinte à l'autorité de la Constitution et aux intérêts du pays, " D'autre part, M. Bérenger, rapporteur de la commission du Sénat, résumant les faits allégués soit dans l'exposé des motifs, soit dans la discussion devant la Chambre, soit recueillis de la bouche des ministres, s'exprime ainsi : "Il n'y a point de fait principal et dominant pouvant créer un danger, mais un ensemble de petits faits dont la signification concordante et précise attesterait de la part du parti orléaniste, une organisation puissante, servie par un personnel actif et dévoué. Cette organisation se ramifierait avec la province, au moyen de comités ou syndicats qui, sous prétexte d'élection, d'agriculture ou de bienfaisance, seraient de véritables sociétés politiques obéissant au mot d'ordre reçu de celui qui se dit le chef de la maison de France. Bien qu'antérieurs aux élections du 4 oct., ces faits étaient imparfaitement connus du Gouvernement lorsque, le 4 mars dernier, il repoussait la mesure qu'il réclame aujourd'hui. Mieux informé depuis, il observait attentivement, prêt à intervenir si ces faits prenaient plus de gravité. L'incident de l'hôtel Galliera, véritable revue des forces royalistes, le caractère que le prince lui a donné, en conviant, en véritable personne royale, le corps diplomatique, les manifestations ouvertement monarchiques de certains journaux à cette occasion, ont paru combler la mesure. Si on n'y mettait ordre, un gouvernement véritable allait se dresser en face du gouvernement légal et lui faire courir de réels périls... » II.— Analyse des travaux parlementaires. — Le Gouvernement avait présenté à la Chambre des députés un projet ainsi conçu : « Art 1er. Le Gouvernement est autorisé à interdire le territoire de la République aux membres des familles ayant régné en France. — L'interdiction est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur pris en conseil des ministres. « 2. Celui qui, en violation de l'arrêté d'interdiction sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux
de gravité. L'incident de l'hôtel Galliera, véritable revue des forces royalistes, le caractère que le prince lui a donné, en conviant, en véritable personne royale, le corps diplomatique, les manifestations ouvertement monarchiques de certains journaux à cette occasion, ont paru combler la mesure. Si on n'y mettait ordre, un gouvernement véritable allait se dresser en face du gouvernement légal et lui faire courir de réels périls... » II.— Analyse des travaux parlementaires. — Le Gouvernement avait présenté à la Chambre des députés un projet ainsi conçu : « Art 1er. Le Gouvernement est autorisé à interdire le territoire de la République aux membres des familles ayant régné en France. — L'interdiction est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur pris en conseil des ministres. « 2. Celui qui, en violation de l'arrêté d'interdiction sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. » La commission de la Chambre des députés, qui avait pour rapporteur M. Camille Pelletan, a substitué au projet du Gouvernement le projet suivant : « Art. 1er. Le territoire de la République française est et demeure interdit à tous les membres des familles ayant régné sur la France. « 2. Celui qui, en violation de la loi, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. » Lors de la discussion à la Chambre, le projet a été combattu par MM. Albert de Mun, Bagué de la Fauconnerie, Anatole de la Forge, Jacques Piou, Jolibois, Henry Maret, Frédéric Passy, Michou, Barodet, et il a été défendu par MM. de Susini, Madier de Montjau, M. Freycinet, président du conseil et Camille Pelletan, rapporteur (Chambre des députés, séances des 10 et 11 juin). Après cette discussion, la Chambre des députés a écarté le projet de la commission. Puis le projet du Gouvernement a été soumis à la Chambre. Sur ce projet M. Emile Brousse
et demeure interdit à tous les membres des familles ayant régné sur la France. « 2. Celui qui, en violation de la loi, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. » Lors de la discussion à la Chambre, le projet a été combattu par MM. Albert de Mun, Bagué de la Fauconnerie, Anatole de la Forge, Jacques Piou, Jolibois, Henry Maret, Frédéric Passy, Michou, Barodet, et il a été défendu par MM. de Susini, Madier de Montjau, M. Freycinet, président du conseil et Camille Pelletan, rapporteur (Chambre des députés, séances des 10 et 11 juin). Après cette discussion, la Chambre des députés a écarté le projet de la commission. Puis le projet du Gouvernement a été soumis à la Chambre. Sur ce projet M. Emile Brousse a présenté à titre d'amendement le contre-projet suivant. « Art. 1er. Le territoire de la République est et demeure interdit aux chefs des familles ayant régné en France et à leurs héritiers directs, dans l'ordre de primogéniture. « 2. Le Gouvernement est autorisé à interdire le territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres. « 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A l'expiration, il sera reconduit à la frontière. « 4. Les membres des familles ayant régné en France ne pourront entrer dans les armées de terre et de mer, ni exercer aucune fonction publique, ni aucun mandat électif. » M. le président du conseil a déclaré que le Gouvernement, qui avait adhéré à ce contre-projet dans la commission, maintenait son adhésion et priait ses amis politiques le voter. M. Emile Brousse a caractérisé en ces termes la portée de son contre-projet : « Si tous les princes ne peuvent pas être expulsés, au moins interdisons le territoire de la République aux
aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres. « 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A l'expiration, il sera reconduit à la frontière. « 4. Les membres des familles ayant régné en France ne pourront entrer dans les armées de terre et de mer, ni exercer aucune fonction publique, ni aucun mandat électif. » M. le président du conseil a déclaré que le Gouvernement, qui avait adhéré à ce contre-projet dans la commission, maintenait son adhésion et priait ses amis politiques le voter. M. Emile Brousse a caractérisé en ces termes la portée de son contre-projet : « Si tous les princes ne peuvent pas être expulsés, au moins interdisons le territoire de la République aux prétendants directs et à leurs héritiers directs. Envoyons à la frontière celui qui voulait faire croire qu'il y avait un roi, attendant que la République fût agonisante, ainsi que les deux princes de la famille Bonaparte. Puisque M. Michelin a dit que la question est posée entre la République et la monarchie, je souhaite que les bulletins déposés dans l'urne aillent au cœur des régimes déchus. » La Chambre a adopté le contre-projet de M. Brousse (Chambre des députés, séance du 10 juin, J. off. du 11, p. 1080). Le projet adopté par la Chambre ayant été porté au Sénat, la commission du Sénat, par l'organe de M. Bérenger, son rapporteur, a proposé le rejet du projet. Lors de la discussion, le projet a été défendu par MM. Journault, Clamageran, Marcou, de Freycinet, président du conseil, et il a été combattu par MM. Jules Simon, Léon Renault, Bardoux, de Maleville, Bérenger, rapporteur, et Audiffret-Pasquier (Sénat, séance du 20 et 21 juin). Puis MM. Marcel Barthe et Lenoël ont présenté un contre-projet dont le principe consistait à combattre les menées monarchiques par des moyens légaux, conformes aux règles du droit commun. Le contre-projet était ainsi conçu : « Art. 1er. Seront
la monarchie, je souhaite que les bulletins déposés dans l'urne aillent au cœur des régimes déchus. » La Chambre a adopté le contre-projet de M. Brousse (Chambre des députés, séance du 10 juin, J. off. du 11, p. 1080). Le projet adopté par la Chambre ayant été porté au Sénat, la commission du Sénat, par l'organe de M. Bérenger, son rapporteur, a proposé le rejet du projet. Lors de la discussion, le projet a été défendu par MM. Journault, Clamageran, Marcou, de Freycinet, président du conseil, et il a été combattu par MM. Jules Simon, Léon Renault, Bardoux, de Maleville, Bérenger, rapporteur, et Audiffret-Pasquier (Sénat, séance du 20 et 21 juin). Puis MM. Marcel Barthe et Lenoël ont présenté un contre-projet dont le principe consistait à combattre les menées monarchiques par des moyens légaux, conformes aux règles du droit commun. Le contre-projet était ainsi conçu : « Art. 1er. Seront poursuivies devant les juges chargés de connaître des attentats contre la sûreté de l'Etat: 1° Toute provocation, par un des moyens prévus par l'art. 23 de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, au renversement de la République ou des institutions républicaines, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet; 2° Toute manifestation, à l'aide des mêmes moyens, de prétentions dynastiques ou plébiscitaires, contraires à la Constitution, de la part de membres des familles qui ont régné en France. « 2. Les auteurs d'une provocation ou d'une manifestation ayant les caractères précisés à l'art. 1er seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. Si les coupables sont des membres des familles qui ont régné en France, ils seront condamnés, en outre, à l'expulsion du territoire pour une durée de cinq ans ou de dix ans au plus, à partir de l'expiration de la peine. « 3. Lorsque la prévention sera dirigée, à la fois, contre des membres des familles qui ont régné en France et contre d'autres personnes, tous les accusés seront traduits devant le Sénat jugeant comme haute cour de justice. « 4. Toute personne condamnée à
non suivie d'effet; 2° Toute manifestation, à l'aide des mêmes moyens, de prétentions dynastiques ou plébiscitaires, contraires à la Constitution, de la part de membres des familles qui ont régné en France. « 2. Les auteurs d'une provocation ou d'une manifestation ayant les caractères précisés à l'art. 1er seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. Si les coupables sont des membres des familles qui ont régné en France, ils seront condamnés, en outre, à l'expulsion du territoire pour une durée de cinq ans ou de dix ans au plus, à partir de l'expiration de la peine. « 3. Lorsque la prévention sera dirigée, à la fois, contre des membres des familles qui ont régné en France et contre d'autres personnes, tous les accusés seront traduits devant le Sénat jugeant comme haute cour de justice. « 4. Toute personne condamnée à l'expulsion du territoire qui, après avoir été conduite à la frontière et être sortie de France, y serait rentrée sans autorisation du Gouvernement, sera traduite devant les tribunaux correctionnels et condamnée à un emprisonnement de six mois à cinq ans. Après l'expiration de la peine, elle sera reconduite à la frontière. « 5. L'article 463, C. pén, est applicable à la présente loi. » Le Sénat a décidé qu'il ne passerait pas à la discussion des articles du contre-projet; puis il a voté le projet adopté par la Chambre des députés (Sénat, séance du 21 juin 1886, J. off. du 22, déb. parl. p. 901). III. — Résumé des arguments invoqués par les adversaires et les partisans du principe des lois d'expulsion des princes. — « La question de l'expulsion des princes met en présence deux opinions. « Les uns, voyant dans l'expulsion des princes une de ces mesures de salut public, auxquelles la passion et le besoin de frapper des adversaires n'ont entraîné que trop de régimes, l'ont dénoncée comme contraire aux idées de liberté et aux principes républicains, l'ont accusée de sanctionner en quelque sorte le droit monarchique en distinguant les princes du reste des citoyens, et l'ont
frontière. « 5. L'article 463, C. pén, est applicable à la présente loi. » Le Sénat a décidé qu'il ne passerait pas à la discussion des articles du contre-projet; puis il a voté le projet adopté par la Chambre des députés (Sénat, séance du 21 juin 1886, J. off. du 22, déb. parl. p. 901). III. — Résumé des arguments invoqués par les adversaires et les partisans du principe des lois d'expulsion des princes. — « La question de l'expulsion des princes met en présence deux opinions. « Les uns, voyant dans l'expulsion des princes une de ces mesures de salut public, auxquelles la passion et le besoin de frapper des adversaires n'ont entraîné que trop de régimes, l'ont dénoncée comme contraire aux idées de liberté et aux principes républicains, l'ont accusée de sanctionner en quelque sorte le droit monarchique en distinguant les princes du reste des citoyens, et l'ont signalée comme un premier pas dans une voie de rigueurs et de proscriptions où il serait impossible de s'arrêter. Ils estiment d'ailleurs que les prétendants seront plus dangereux à l'étranger qu'en France, soit parce qu'ils bénéficieront de l'intérêt qui s'attache à l'exil, soit parce qu'ils seront à la fois plus impatients de renverser le régime actuel et plus hardis dans leurs entreprises. « D'autres, tout en manifestant une égale répugnance pour les répressions violentes et pour les dérogations à la liberté, n'ont pu reconnaître aucun de ces caractères à une mesure qui a été jusqu'ici, d'une manière constante, le droit commun des princes dépossédés, dans les républiques comme dans les monarchies, aux heures d'apaisement aussi bien qu'aux moments de trouble et de colère. Les partisans de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. 4. Les membres des familles ayant régné en France ne pourront entrer dans les armées de terre et de
impatients de renverser le régime actuel et plus hardis dans leurs entreprises. « D'autres, tout en manifestant une égale répugnance pour les répressions violentes et pour les dérogations à la liberté, n'ont pu reconnaître aucun de ces caractères à une mesure qui a été jusqu'ici, d'une manière constante, le droit commun des princes dépossédés, dans les républiques comme dans les monarchies, aux heures d'apaisement aussi bien qu'aux moments de trouble et de colère. Les partisans de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. 4. Les membres des familles ayant régné en France ne pourront entrer dans les armées de terre et de mer, ni exercer aucune fonction publique, ni aucun mandat électif. 1° PARIS (VILLE DE), CONSEIL MUNICIPAL, PUBLICITÉ DES SÉANCES. — 2° CONSEIL GÉNÉRAL, DÉPARTEMENT DE LA SEINE, PUBLICITÉ DES SÉANCES. Loi ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine (1). (5 juillet 1886). — (Promulg. au J. off. du 6 juill.). Article unique. — Les séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine sont publiques, conformément à l'article 54 de la loi municipale du 5 avril 1881 (2) et à l'article 28 de la loi du 10 août 1871 (3) sur les conseils généraux (4). PRUD'HOMMES (CONSEILS DE), BELFORT. DÉCRET portant réorganisation du conseil de prud'hommes de Belfort. — (Bull. off. 991, n. 16,324.) (10 décembre 1885). — (Promulg. au J. off. du 13 décembre). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. — Sur le rapport du ministre du commerce; — Vu la loi du 1er juin 1853 (5) sur les conseils de prud'hommes; — Vu le décret du 10 nov. 1881 (6), qui a créé un conseil de prud'hommes à Belfort; — Vu les rapports du président du conseil de prud'hommes de Belfort, en