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lui, il ne pouvait réclamer que le tiers, et expliquait ainsi le sens et la portée de sa lettre du 21, qui ne contenait, suivant lui, que l'offre d'une transaction, ce qu'il confirme encore dans sa lettre du 31 du même mois; — Considérant que cette offre de transaction n'a pas été acceptée; qu'elle ne peut donc être opposée à Ménard, et qu'il résulte de ce qui précède que celui-ci n'est pas seulement intéressé dans la participation proportionnellement au chiffre de sa mise, ou même pour un tiers, mais bien pour la moitié, ainsi que l'ont avec raison décidé les premiers juges; « Considérant que Radenac a été le gérant de la participation qui s'est formée entre lui et Ménard, et qu'à ce titre il a droit à une rémunération dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties; — Considérant qu'en sa qualité d'adjudicataire, Radenac avait la responsabilité de l'entreprise ; qu'il y a apporté tous ses soins et son expérience spéciale des fournitures à la ration ; que, non seulement il a droit comme gérant aux 500 fr. par mois, qui ne lui sont pas contestés par Ménard, et aux 10 p. 100 sur les bénéfices réalisés, qui lui ont été accordés par les premiers juges; mais que, eu égard aux circonstances de la cause, on ne peut allouer à celui qui était le gérant et le maître de l'entreprise la même rétribution que celle qui était accordée à Gibert, qui n'avait à Vannes, que la situation subalterne d'un préposé, et qu'il convient d'élever à 20 p. 100 la somme qui, en plus des 500 fr. par mois, devra être prélevée par Radenac sur les bénéfices de l'opération; — Par ces motifs, etc. " POURVOI en cassation par M. Ménard, pour excès de pouvoirs, violation des art. 1134, 1351, 1354, 1356, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué s'est attribué le droit de fixer la rémunération du défendeur éventuel dans les bénéfices d'une association en participation, en sa
p. 100 sur les bénéfices réalisés, qui lui ont été accordés par les premiers juges; mais que, eu égard aux circonstances de la cause, on ne peut allouer à celui qui était le gérant et le maître de l'entreprise la même rétribution que celle qui était accordée à Gibert, qui n'avait à Vannes, que la situation subalterne d'un préposé, et qu'il convient d'élever à 20 p. 100 la somme qui, en plus des 500 fr. par mois, devra être prélevée par Radenac sur les bénéfices de l'opération; — Par ces motifs, etc. " POURVOI en cassation par M. Ménard, pour excès de pouvoirs, violation des art. 1134, 1351, 1354, 1356, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué s'est attribué le droit de fixer la rémunération du défendeur éventuel dans les bénéfices d'une association en participation, en sa qualité de gérant, alors que cette rémunération, d'après l'aveu des parties, renouvelé judiciairement, avait fait l'objet d'une convention expresse sanctionnée par la décision de première instance; en ce que, d'autre part, il ne s'est pas expliqué sur la valeur de ladite convention, alors qu'en appel, des conclusions reproduites dans les questions de droit, tendant à son application, avait été expressément formulées. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que les conclusions prises par Radenac, en première instance, tant sur la base de répartition des bénéfices produits par la participation ayant existé entre lui et le sieur Ménard, que sur sa rémunération comme gérant, formaient un ensemble dont les parties avaient un lien commun et étaient dépendantes les unes des autres; qu'en ces conditions, dès lors qu'elles n'étaient pas complètement accueillies, ces conclusions ne pouvaient former un acquiescement anticipé interdisant à Radenac de faire porter son appel sur un point quelconque du différend; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt ne saurait encourir le double reproche d'avoir violé la convention qui, d'après Ménard, aurait fixé la rémunération accordée à Radenac pour la gérance, et omis d'indiquer les motifs qui la lui
questions de droit, tendant à son application, avait été expressément formulées. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que les conclusions prises par Radenac, en première instance, tant sur la base de répartition des bénéfices produits par la participation ayant existé entre lui et le sieur Ménard, que sur sa rémunération comme gérant, formaient un ensemble dont les parties avaient un lien commun et étaient dépendantes les unes des autres; qu'en ces conditions, dès lors qu'elles n'étaient pas complètement accueillies, ces conclusions ne pouvaient former un acquiescement anticipé interdisant à Radenac de faire porter son appel sur un point quelconque du différend; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt ne saurait encourir le double reproche d'avoir violé la convention qui, d'après Ménard, aurait fixé la rémunération accordée à Radenac pour la gérance, et omis d'indiquer les motifs qui la lui faisaient dénier malgré les documents invoqués pour l'établir, puisque, d'une part, l'arrêt affirme que cette convention n'a jamais existé, et que, de l'autre, par une appréciation souveraine, il fonde cette affirmation sur l'examen des documents de la cause, et notamment de la correspondance échangée entre Radenac et Ménard; qu'ainsi, les griefs invoqués par le pourvoi manquant en fait, l'arrêt n'a pu violer les articles visés par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 1er août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Crépon, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et Bosviel, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. 1° SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, MODE D'ACQUISITION, PREUVE, CONCLUSIONS. — 2° PREUVE, CONVENTIONS, TIERS. — 3° CONCLUSION, MISE EN DÉLIBÉRÉ, PRESCRIPTION, APPEL, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, NON RECEVABILITÉ. 1° L'existence d'une servitude de passage est régulièrement établie par la constatation des juges du fait que les conclusions de la partie adverse reconnaissaient l'existence de cette servitude, et qu'elle avait été reconnue également dans une expertise homologuée de tous les intéressés (C. civ., 691, 1354 et s.). 2° Il n'y a pas violation du principe que les conventions ne peuvent être opposées aux tiers ni être invoquées par eux, alors que les conventions étrangères aux
griefs invoqués par le pourvoi manquant en fait, l'arrêt n'a pu violer les articles visés par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 1er août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Crépon, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et Bosviel, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. 1° SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, MODE D'ACQUISITION, PREUVE, CONCLUSIONS. — 2° PREUVE, CONVENTIONS, TIERS. — 3° CONCLUSION, MISE EN DÉLIBÉRÉ, PRESCRIPTION, APPEL, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, NON RECEVABILITÉ. 1° L'existence d'une servitude de passage est régulièrement établie par la constatation des juges du fait que les conclusions de la partie adverse reconnaissaient l'existence de cette servitude, et qu'elle avait été reconnue également dans une expertise homologuée de tous les intéressés (C. civ., 691, 1354 et s.). 2° Il n'y a pas violation du principe que les conventions ne peuvent être opposées aux tiers ni être invoquées par eux, alors que les conventions étrangères aux parties en cause n'ont été invoquées par les juges du fait que comme des documents confirmant les énonciations et la portée des actes applicables aux parties elles-mêmes (C. civ., 1165). 3° La règle d'après laquelle il est interdit aux parties de signifier des conclusions nouvelles après que la cause a été mise en délibéré, est applicable aux conclusions contenant un moyen basé sur la prescription (Décr., 30 mars 1808, art. 87; C. civ., 2221). (Consorts Guyot C. Vve Manceau).— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 691, C. civ., et du principe de l'effet déclaratif des jugements : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la dame Vve Manceau, tout en contestant le droit de copropriété des consorts Guyot dans la grande cour de l'hôtel Molan, reconnaissait par ses conclusions que les consorts Guyot avaient un droit de passage à pied sur ladite cour; que l'arrêt admettant que l'expertise, homologuée avec l'approbation de tous les intéressés, avait reconnu ce droit au profit des consorts Guyot, l'a consacré en leur faveur, conformément aux conclusions de la dame Manceau; qu'il n'a donc pas plus violé la disposition
été mise en délibéré, est applicable aux conclusions contenant un moyen basé sur la prescription (Décr., 30 mars 1808, art. 87; C. civ., 2221). (Consorts Guyot C. Vve Manceau).— ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 691, C. civ., et du principe de l'effet déclaratif des jugements : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la dame Vve Manceau, tout en contestant le droit de copropriété des consorts Guyot dans la grande cour de l'hôtel Molan, reconnaissait par ses conclusions que les consorts Guyot avaient un droit de passage à pied sur ladite cour; que l'arrêt admettant que l'expertise, homologuée avec l'approbation de tous les intéressés, avait reconnu ce droit au profit des consorts Guyot, l'a consacré en leur faveur, conformément aux conclusions de la dame Manceau; qu'il n'a donc pas plus violé la disposition de l'art. 691, C. civ., sur le mode d'acquisition des servitudes, que le principe sur l'effet déclaratif des jugements; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 1165, C. civ. : — Attendu que ce n'est pas sur les deux actes de 1875 et de 1870 que l'arrêt se fonde pour décider que les dames Manceau et Lepage ont la propriété exclusive de la cour sur laquelle les consorts Guyot n'ont qu'un simple droit de servitude de passage; qu'il n'invoque ces actes que comme des documents confirmant les énonciations et la portée de l'acte de 1809 par les mentions qui s'y trouvent; qu'il n'a pas, par conséquent, violé la règle que les conventions ne peuvent ni être opposées aux tiers, ni être invoquées par eux; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 2224, C. civ., et de l'art. 87 du décret du 30 mars 1808 : — Attendu que la règle suivant laquelle il est interdit aux parties de signifier des conclusions nouvelles après que la cause a été mise en délibéré est applicable aux conclusions contenant un moyen basé sur la prescription; — Attendu que le jugement de première instance, statuant seulement sur les
se fonde pour décider que les dames Manceau et Lepage ont la propriété exclusive de la cour sur laquelle les consorts Guyot n'ont qu'un simple droit de servitude de passage; qu'il n'invoque ces actes que comme des documents confirmant les énonciations et la portée de l'acte de 1809 par les mentions qui s'y trouvent; qu'il n'a pas, par conséquent, violé la règle que les conventions ne peuvent ni être opposées aux tiers, ni être invoquées par eux; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 2224, C. civ., et de l'art. 87 du décret du 30 mars 1808 : — Attendu que la règle suivant laquelle il est interdit aux parties de signifier des conclusions nouvelles après que la cause a été mise en délibéré est applicable aux conclusions contenant un moyen basé sur la prescription; — Attendu que le jugement de première instance, statuant seulement sur les conclusions principales des consorts Guyot, était uniquement fondé sur ce que la cour faisant partie d'une maison appartenant à divers propriétaires, était présumée commune à tous, s'il n'y avait titre contraire, et sur ce que ce titre n'existait pas; que les consorts Guyot se sont bornés, devant la Cour d'appel, à demander la confirmation pure et simple du jugement; que leurs conclusions subsidiaires, qui invoquaient le moyen de prescription, n'avaient été ni explicites ni même implicites accueillies par les premiers juges; qu'ils n'ont donc point, en concluant en appel à la confirmation pure et simple du jugement, manifesté l'intention de se prévaloir du moyen tiré de la prescription; que cette intention n'a été par eux exprimée que dans les conclusions qu'ils ont prises après que la cause a été mise en délibéré; que l'arrêt attaqué, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à ces conclusions tardives, loin d'avoir violé les règles de droit et de procédure susvisées, en a fait une juste et saine application; — Rejeté, etc. Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); de Ramel, av. CASS.-REQ. 29 janvier 1883. 1° CASSATION, CHOSE JUGÉE, MOYEN
à demander la confirmation pure et simple du jugement; que leurs conclusions subsidiaires, qui invoquaient le moyen de prescription, n'avaient été ni explicites ni même implicites accueillies par les premiers juges; qu'ils n'ont donc point, en concluant en appel à la confirmation pure et simple du jugement, manifesté l'intention de se prévaloir du moyen tiré de la prescription; que cette intention n'a été par eux exprimée que dans les conclusions qu'ils ont prises après que la cause a été mise en délibéré; que l'arrêt attaqué, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à ces conclusions tardives, loin d'avoir violé les règles de droit et de procédure susvisées, en a fait une juste et saine application; — Rejeté, etc. Du 5 nov. 1883. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); de Ramel, av. CASS.-REQ. 29 janvier 1883. 1° CASSATION, CHOSE JUGÉE, MOYEN NOUVEAU. — 2° ENQUÊTE, ASSIGNATION, NULLITÉ, DÉFENSE AU FOND, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Le moyen tiré de la violation de la chose jugée ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (C. civ., 1351). 2° En matière d'enquête, la nullité tirée de l'inobservation des délais prescrits par l'art. 261, C. proc, n'est pas une nullité d'ordre public (5) (C. proc, 261). Par suite, une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité, notamment en ne la présentant ni en première instance, ni en appel et en discutant au fond l'enquête (6) (Id.). Par suite encore, le moyen tiré de cette nullité ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (7). (Dumas C. Dumas). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1350 et 1351, C. civ., sur l'autorité de la chose jugée, et excès de pouvoirs, en ce que la Cour de Paris a prolongé au-delà de la durée fixée par des décisions de justice ayant acquis autorité de la chose jugée, la pension alimentaire accordée par ces décisions à la dame Dumas
prescrits par l'art. 261, C. proc, n'est pas une nullité d'ordre public (5) (C. proc, 261). Par suite, une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité, notamment en ne la présentant ni en première instance, ni en appel et en discutant au fond l'enquête (6) (Id.). Par suite encore, le moyen tiré de cette nullité ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (7). (Dumas C. Dumas). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt) ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1350 et 1351, C. civ., sur l'autorité de la chose jugée, et excès de pouvoirs, en ce que la Cour de Paris a prolongé au-delà de la durée fixée par des décisions de justice ayant acquis autorité de la chose jugée, la pension alimentaire accordée par ces décisions à la dame Dumas pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, jusqu'à l'issue définitive de l'instance en séparation, ou de la liquidation à intervenir, en décidant qu'à partir de la liquidation à intervenir, cette pension sera réduite à 100 fr. par mois; — Attendu que l'exception de chose jugée n'a point été proposée devant la Cour d'appel par Dumas, comme moyen de défense à la demande de sa femme; que, loin de se prévaloir de l'autorité des décisions dont il excipe aujourd'hui, il en a demandé et obtenu lui-même dans son intérêt la modification; que, dès lors, il est non recevable à produire pour la première fois devant la Cour de cassation ce moyen, dont la Cour n'a point consequément à apprécier la valeur; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 261, C. proc, et excès de pouvoirs, en ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a été rendu à la suite d'une enquête frappée d'une nullité d'ordre public, le juge enquêteur ayant, par un excès de pouvoir certain, remis l'enquête à une date ultérieure, dans le but unique d'éviter une nullité et de permettre à la partie adverse de recommencer une assignation vicieuse, alors que
point été proposée devant la Cour d'appel par Dumas, comme moyen de défense à la demande de sa femme; que, loin de se prévaloir de l'autorité des décisions dont il excipe aujourd'hui, il en a demandé et obtenu lui-même dans son intérêt la modification; que, dès lors, il est non recevable à produire pour la première fois devant la Cour de cassation ce moyen, dont la Cour n'a point consequément à apprécier la valeur; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 261, C. proc, et excès de pouvoirs, en ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a été rendu à la suite d'une enquête frappée d'une nullité d'ordre public, le juge enquêteur ayant, par un excès de pouvoir certain, remis l'enquête à une date ultérieure, dans le but unique d'éviter une nullité et de permettre à la partie adverse de recommencer une assignation vicieuse, alors que son ordonnance, fixant jour pour l'enquête et l'audition des témoins de la dame Dumas, avait reçu un commencement d'exécution, et que l'exposant avait demandé acte de sa déclaration et de ses réserves sur L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en remboursement du montant d'une souscription provoquée par des particuliers pour établir des conduites d'eau dans une ville, lorsqu'il n'a été ni allégué par le demandeur, ni constaté par les juges du fond, que les souscriptions aient été recueillies et les travaux exécutés pour le compte de la commune, ou que celle-ci ait été substituée aux personnes qui ont pris l'initiative avant l'achèvement des travaux, ou enfin qu'elle soit devenue propriétaire de ces travaux avant cette époque (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; 28 pluv. an 8, art. 4). (Delerue C. Commune de La Madeleine, Dupont et Meurice). MM. Dupont et Meurice ont ouvert en leur propre nom une souscription pour prolonger leur intérêt, et d'ailleurs après en avoir reçu la permission, les conduites d'eau de la ville de Lille sur le territoire de la commune de La Madeleine, où ils sont propriétaires. Plus tard, la commune, ayant pris les travaux à sa
particuliers pour établir des conduites d'eau dans une ville, lorsqu'il n'a été ni allégué par le demandeur, ni constaté par les juges du fond, que les souscriptions aient été recueillies et les travaux exécutés pour le compte de la commune, ou que celle-ci ait été substituée aux personnes qui ont pris l'initiative avant l'achèvement des travaux, ou enfin qu'elle soit devenue propriétaire de ces travaux avant cette époque (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; 28 pluv. an 8, art. 4). (Delerue C. Commune de La Madeleine, Dupont et Meurice). MM. Dupont et Meurice ont ouvert en leur propre nom une souscription pour prolonger leur intérêt, et d'ailleurs après en avoir reçu la permission, les conduites d'eau de la ville de Lille sur le territoire de la commune de La Madeleine, où ils sont propriétaires. Plus tard, la commune, ayant pris les travaux à sa charge, a opéré le remboursement d'un certain nombre de souscriptions, mais non celle de M. Delerue qui, en mettant d'ailleurs en cause MM. Dupont et Meurice, a actionné la commune en restitution des 1000 fr. qu'il avait versés. 15 mai 1880, jugement du tribunal de Lille qui rejette cette demande par le motif, en ce qui concerne la commune, que Delerue, n'ayant pas traité avec elle, était sans qualité pour l'actionner, et, en ce qui concerne Dupont et Meurice, que le montant de la souscription avait été employé aux travaux, et que Dupont et Meurice ne s'étaient nullement obligés à le rembourser; que, d'ailleurs, le conseil municipal, dans sa délibération du 24 mai 1875, avait formellement spécifié que la commune rembourserait aux propriétaires de la rue de Lille les 5,000 fr. par eux déboursés, et que la propriété du sieur Delerue n'était pas située rue de Lille, mais rue Neuve, qu'il n'avait donc pas droit au remboursement. POURVOI en cassation par M. Delerue, pour violation de la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, et de celle du 28 pluv. an 8, art. 4, en ce que le tribunal a statué sur une difficulté relative à l'exécution d'un
par le motif, en ce qui concerne la commune, que Delerue, n'ayant pas traité avec elle, était sans qualité pour l'actionner, et, en ce qui concerne Dupont et Meurice, que le montant de la souscription avait été employé aux travaux, et que Dupont et Meurice ne s'étaient nullement obligés à le rembourser; que, d'ailleurs, le conseil municipal, dans sa délibération du 24 mai 1875, avait formellement spécifié que la commune rembourserait aux propriétaires de la rue de Lille les 5,000 fr. par eux déboursés, et que la propriété du sieur Delerue n'était pas située rue de Lille, mais rue Neuve, qu'il n'avait donc pas droit au remboursement. POURVOI en cassation par M. Delerue, pour violation de la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, et de celle du 28 pluv. an 8, art. 4, en ce que le tribunal a statué sur une difficulté relative à l'exécution d'un travail d'utilité publique, dont la connaissance appartenait exclusivement au conseil de préfecture, tandis qu'il aurait d'office se déclaré incompétent. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'assignation et des conclusions, Delerue a réclamé à la commune de La Madeleine le remboursement de sa souscription pour la conduite des eaux d'Emmerin, en se fondant sur ce qu'il en avait remis le montant à Dupont et Meurice-Dufresnes, aux lieu et place desquels la commune se trouvait au jour de l'assignation, et sur ce que l'on ne saurait comprendre pourquoi, après avoir remboursé aux autres souscripteurs leur cotisation, elle refuserait de lui rendre la sienne, qui, comme les autres, avait servi à couvrir en partie les dépenses nécessitées par l'établissement des conduites d'eau; — Attendu qu'il n'a point été allégué par Delerue, et qu'il ne résulte pas des constatations du jugement attaqué, que ce soit pour compte de la commune de La Madeleine que les travaux ont été entrepris et exécutés, les souscriptions provoquées et recueillies par Meurice-Dufresnes et Dupont, ni que la commune ait été substituée aux lieu et place de ceux-ci avant l'achèvement des travaux, ni enfin qu'elle soit devenue propriétaire desdits travaux