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jugement du 30 juillet 1918, continué par un jugement de la Cour d’appel de Paris, en date du 10 avril 1919, qui a acquis l’autorité de la chose jugée, il a été sursis à statuer pendant six mois sur la demande en divorce formée par Ouzilleau, par application de l’article 246 du Code civil ; « Considérant qu'Ouzilleau, après l’expiration du délai fixé, a présenté au Tribunal civil de Dreux une demande de prononciation du divorce; « Considérant qu'à la date du 19 novembre 1919, le tribunal a prononcé le divorce entre les époux Ouzilleau, à la requête et au profit du mari; « Considérant que la dame Ouzilleau a interjeté appel dudit jugement et formé devant la Cour une demande reconventionnelle en divorce; « Considérant que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 avril 1919 n’a fait que retarder la prononciation du divorce, qu’il avait virtuellement conféré à Ouzilleau un droit irrévocable à l'obtenir, à moins de survenance de réconciliation; qu’à défaut de cette réconciliation, l'instance principale étant close, il ne pouvait plus être formé de demande reconventionnelle; qu'une telle demande est irrecevable comme formée après que l'instance en divorce était terminée par l'arrêt de sursis devenu définitif; « Par ces motifs; « Confirme le jugement; « Déclare la dame Ouzilleau non recevable en sa demande reconventionnelle et le condamne à l'amende et en tous les dépens de première instance et d'appel ; « Rejette le surplus des conclusions. » Observations. — Voir dans le sens de l’arrêt rapporté: C. de cassation, 30 novembre 1908 (Sirey, 1909.1.537), Rapprocher: C d’Amiens, 30 novembre 1887 (Sir., 1888.2.87); C. de Paris, 20 juillet 1901 et novembre 1905 (Sir., 1906.2.H) ; C. d'Aix, 27 novembre 1907. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1907 (Dalloz, 1911.1 409) semble reconnaître, quand il a été interjeté appel et du jugement de sursis et du jugement de prononciation de divorce, au tribunal ou à la Cour d’appel le droit de statuer sur une demande reconventionnelle, dans le cas où l’affaire revient devant eux, après expiration du délai de sursis. Rapprocher :
définitif; « Par ces motifs; « Confirme le jugement; « Déclare la dame Ouzilleau non recevable en sa demande reconventionnelle et le condamne à l'amende et en tous les dépens de première instance et d'appel ; « Rejette le surplus des conclusions. » Observations. — Voir dans le sens de l’arrêt rapporté: C. de cassation, 30 novembre 1908 (Sirey, 1909.1.537), Rapprocher: C d’Amiens, 30 novembre 1887 (Sir., 1888.2.87); C. de Paris, 20 juillet 1901 et novembre 1905 (Sir., 1906.2.H) ; C. d'Aix, 27 novembre 1907. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1907 (Dalloz, 1911.1 409) semble reconnaître, quand il a été interjeté appel et du jugement de sursis et du jugement de prononciation de divorce, au tribunal ou à la Cour d’appel le droit de statuer sur une demande reconventionnelle, dans le cas où l’affaire revient devant eux, après expiration du délai de sursis. Rapprocher : C. de Rouen, 18 juillet 1885 (Baudin y-Lacantière et Chéneloux, Des personnes, t. 111. n° 145). La question de savoir si l’appel du chef du sursis est recevable est controversée. Dans le sens de l'opinion qui admet la recevabilité de l’appel, voir : C. de Grenoble, 31 décembre 1907, sous cassation 30 novembre 1908, précité; Goirand (Dr. prat. du divorce, p. 97-98); Hue (C. civ., t. II, n. 378). Contre : C. de Paris, 26 février 1906 (Sir., 1906. 2. 116); C. de Dijon, 6 mai 1905 (Sir., 1905. 2. 46); Baudin y-Lamirand et Chauveau (Des personnes t. IV, n. 147); Carpentier (t. IV, n. 124). 7.12.1920 COUR D’APPEL DE GRENOBLE Présidence de M. Charvet, premier président. Audience du 12 octobre 1920. VÉRITÉ ET AUTOMOBILE n’UN TYPE NOUVEAU. — Prix FORFAITAIRE— ÉPOQUE APPROXIMATIVE DE LIVRAISON. — ENOGENEMENT RÉHISTÉ. La FACULTÉ OR résiliation réservée à l'acheteur.— possibilité pour lui d'exécuter l’exécution du contrat. — RETARD NON JUSTIFIÉ FAUT.— CONDAMNATION DU VENDEUR SOUS ASTREINTÉ PENALE. Un contrat de vente ne peut avoir ni pour sens ni pour effet de mettre l'acheteur à l'entière discrétion de son vendeur et d'exonérer par avance ce dernier de la réparation du préjudice que, par sa négligence
cassation 30 novembre 1908, précité; Goirand (Dr. prat. du divorce, p. 97-98); Hue (C. civ., t. II, n. 378). Contre : C. de Paris, 26 février 1906 (Sir., 1906. 2. 116); C. de Dijon, 6 mai 1905 (Sir., 1905. 2. 46); Baudin y-Lamirand et Chauveau (Des personnes t. IV, n. 147); Carpentier (t. IV, n. 124). 7.12.1920 COUR D’APPEL DE GRENOBLE Présidence de M. Charvet, premier président. Audience du 12 octobre 1920. VÉRITÉ ET AUTOMOBILE n’UN TYPE NOUVEAU. — Prix FORFAITAIRE— ÉPOQUE APPROXIMATIVE DE LIVRAISON. — ENOGENEMENT RÉHISTÉ. La FACULTÉ OR résiliation réservée à l'acheteur.— possibilité pour lui d'exécuter l’exécution du contrat. — RETARD NON JUSTIFIÉ FAUT.— CONDAMNATION DU VENDEUR SOUS ASTREINTÉ PENALE. Un contrat de vente ne peut avoir ni pour sens ni pour effet de mettre l'acheteur à l'entière discrétion de son vendeur et d'exonérer par avance ce dernier de la réparation du préjudice que, par sa négligence ou sa mauvaise volonté, il peut causer à son acheteur. Spécialement, en cas de vente d'une voiture automobile d'un type déterminé en plein prix forfaitaire avec indication de livraison à une époque approximativement fixée, la date étant donnée au titre de simple indication et sans engagement, le vendeur ne saurait prétendre que le droit de l'acheteur est de résilier le contrat sans dommages et intérêts après mise en demeure, le catalogue du fournisseur spécifiant que, tout en faisant ses efforts pour satisfaire aux demandes qui lui sont faites, il ne peut accepter aucune responsabilité pour le retard dans la livraison, l'acheteur ayant d’ailleurs la faculté, en cas de retard excédant deux mois après l'époque fixée approximativement pour la livraison, de demander l'annulation de sa commande. Une telle clause, en effet, réserve à l'acheteur une simple faculté, lui laisse la possibilité de poursuivre l'exécution du contrat, s'il le préfère. Elle fixe en tout cas, comme l'avis qui s'en inspire, la limite extrême de la livraison qui au surplus, même en mention de la simple indication sans engagement inscrite sous ce rapport dans le contrat de vente, ne peut être indéfiniment retardée, les tribunaux ayant toujours, en pareille instance, le pouvoir de
prétendre que le droit de l'acheteur est de résilier le contrat sans dommages et intérêts après mise en demeure, le catalogue du fournisseur spécifiant que, tout en faisant ses efforts pour satisfaire aux demandes qui lui sont faites, il ne peut accepter aucune responsabilité pour le retard dans la livraison, l'acheteur ayant d’ailleurs la faculté, en cas de retard excédant deux mois après l'époque fixée approximativement pour la livraison, de demander l'annulation de sa commande. Une telle clause, en effet, réserve à l'acheteur une simple faculté, lui laisse la possibilité de poursuivre l'exécution du contrat, s'il le préfère. Elle fixe en tout cas, comme l'avis qui s'en inspire, la limite extrême de la livraison qui au surplus, même en mention de la simple indication sans engagement inscrite sous ce rapport dans le contrat de vente, ne peut être indéfiniment retardée, les tribunaux ayant toujours, en pareille instance, le pouvoir de fixer eux-mêmes le délai dans lequel le marché doit être exécuté. En ce qui concerne la responsabilité, il ne peut résulter des stipulations du catalogue du constructeur une exonération complète du vendeur, en cas de faute déjà-commise et il appartient de reste à ce dernier, en dehors de toute faute, de prouver que lui et son fournisseur ont fait tous leurs efforts pour exécuter le marché litigieux. Le Tribunal de commerce de Romans, par jugement en date du 10 mai 1920, avait statué en ces termes : « Le Tribunal, Attendu que le 8 mai 1919, Bouvier, négociant en automobiles et carrossier à Valence, a vendu au docteur Bariatier une voiture automobile Renault, nouveau modèle, 10 HP. torpédo, 4 places, pour le prix forfaitaire de 8,800 francs, plus 520 francs pour certains accessoires; que la livraison devait avoir lieu vers octobre alors prochain, cette date donnée au titre de simple indication, et sans engagement ; que la vente a eu lieu, en outre, aux conditions générales du catalogue en cours, dont le docteur Bariatier reconnaît avoir reçu un exemplaire; Attendu que par une lettre du 31 juillet suivant, dont la copie extraite du dossier des Actes de Bouvier a été
de prouver que lui et son fournisseur ont fait tous leurs efforts pour exécuter le marché litigieux. Le Tribunal de commerce de Romans, par jugement en date du 10 mai 1920, avait statué en ces termes : « Le Tribunal, Attendu que le 8 mai 1919, Bouvier, négociant en automobiles et carrossier à Valence, a vendu au docteur Bariatier une voiture automobile Renault, nouveau modèle, 10 HP. torpédo, 4 places, pour le prix forfaitaire de 8,800 francs, plus 520 francs pour certains accessoires; que la livraison devait avoir lieu vers octobre alors prochain, cette date donnée au titre de simple indication, et sans engagement ; que la vente a eu lieu, en outre, aux conditions générales du catalogue en cours, dont le docteur Bariatier reconnaît avoir reçu un exemplaire; Attendu que par une lettre du 31 juillet suivant, dont la copie extraite du dossier des Actes de Bouvier a été régulièrement versée aux débats, ce dernier avisait le docteur Bariatier qu'en raison des grèves et de la journée de huit heures il y aurait un retard général de deux mois dans la livraison des ordres passés et que son silence, ou plutôt huitaine, lui tiendrait lieu d’acceptation; que le docteur Bariatier n’ayant pas répondu et ayant accepté cette prorogation de deux mois; Attendu que le 6 janvier dernier, le docteur Bariatier, estimant que Bouvier avait ainsi fixé le délai de livraison au 31 décembre, dernier délai, et que celui-ci avait cherché, par tous les moyens, à se soustraire à ses engagements, a, après mise en demeure de livrer contenue dans l'exploit, assigné le sieur Bouvier pour s'entendre condamner à lui payer, à défaut de livraison dans les trois jours, une indemnité journalière de 300 francs par chaque jour de retard apporté à la livraison de la voiture pendant deux mois, passé lequel délai il serait fait droit à nouveau ; Attendu qu’en réponse, Bouvier, sans faire aucune offre, prétend que la demande est dénuée de toute base juridique et contraire aux accords; Attendu que, le marché, n’étant pas dénié, il y a lieu d’examiner le mérite des motifs invoqués en
Bariatier n’ayant pas répondu et ayant accepté cette prorogation de deux mois; Attendu que le 6 janvier dernier, le docteur Bariatier, estimant que Bouvier avait ainsi fixé le délai de livraison au 31 décembre, dernier délai, et que celui-ci avait cherché, par tous les moyens, à se soustraire à ses engagements, a, après mise en demeure de livrer contenue dans l'exploit, assigné le sieur Bouvier pour s'entendre condamner à lui payer, à défaut de livraison dans les trois jours, une indemnité journalière de 300 francs par chaque jour de retard apporté à la livraison de la voiture pendant deux mois, passé lequel délai il serait fait droit à nouveau ; Attendu qu’en réponse, Bouvier, sans faire aucune offre, prétend que la demande est dénuée de toute base juridique et contraire aux accords; Attendu que, le marché, n’étant pas dénié, il y a lieu d’examiner le mérite des motifs invoqués en défense; Attendu que Bouvier soutient que la date de livraison n’a été fixée pour octobre qu’à titre de simple indication et sans engagement, et que, de plus, il est indiqué au catalogue de Renault que « tout en faisant nos efforts pour satisfaire aux demandes qui nous sont faites, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour retard dans la livraison. En cas, toutefois, dans le cas où le retard excéderait deux mois, dès le mois indiqué par nous, le client pourrait, après avoir réclamé livraison, exiger l’annulation de sa commande, et les versements lui seraient immédiatement remboursés, sans aucune indemnité et sans intérêt »; Que Bouvier déduit de ce qui précède que l’instance en dommages et intérêts a été introduite en violation des engagements pris par le docteur Bariatier, ce dernier ayant uniquement le droit de résilier sans dommages, deux mois après la date indicative de la livraison, à moins qu’il ne prouve que le retard soit dû à la faute des vendeurs, preuve qui, au dire de Bouvier, serait à la charge du docteur Bariatier, et qu’il n’aurait pas faite; Mais attendu, en premier lieu, que c’est à tort que Bouvier soutient que le seul droit du docteur Bariatier
ne pouvons accepter aucune responsabilité pour retard dans la livraison. En cas, toutefois, dans le cas où le retard excéderait deux mois, dès le mois indiqué par nous, le client pourrait, après avoir réclamé livraison, exiger l’annulation de sa commande, et les versements lui seraient immédiatement remboursés, sans aucune indemnité et sans intérêt »; Que Bouvier déduit de ce qui précède que l’instance en dommages et intérêts a été introduite en violation des engagements pris par le docteur Bariatier, ce dernier ayant uniquement le droit de résilier sans dommages, deux mois après la date indicative de la livraison, à moins qu’il ne prouve que le retard soit dû à la faute des vendeurs, preuve qui, au dire de Bouvier, serait à la charge du docteur Bariatier, et qu’il n’aurait pas faite; Mais attendu, en premier lieu, que c’est à tort que Bouvier soutient que le seul droit du docteur Bariatier est de résilier, sans dommages, après mise en demeure; qu’en effet, la clause invoquée réserve à l’acheteur une simple faculté d’annuler le contrat, mais qu’elle lui laisse par contre la possibilité d’en poursuivre l’exécution, ce qui fait l’objet de l’instance actuelle; Attendu, en second lieu, que si bien la date de la livraison en octobre 1919 n’a été donnée qu’à titre d’indication, celle-ci a été fixée par Bouvier lui-même d’une manière définitive, alors qu’il a avisé son acheteur par sa lettre du 8 juillet, qu'il y aurait un retard de deux mois dans la livraison que la date extrême définitive. Il s’est domnié trouvé portée au 31 décembre suivant ; qu’au surplus, la cause moi même par Bouvier ne saurait, dans tous les cas, avoir pour effet de lui permettre de retarder indéfiniment l’exécution de ses obligations et qu’il appartient toujours au tribunal de fixer lui-même le même le délai dans lequel un marché doit être exécuté ; « Attendu, en troisième lieu, que les clauses du catalogue de Renault, invoquées par Bouvier, ne peuvent avoir pour effet de l’exonérer de toute responsabilité, en cas de faute de sa part ; que, de plus, il appartient à Bouvier de démontrer
de la livraison en octobre 1919 n’a été donnée qu’à titre d’indication, celle-ci a été fixée par Bouvier lui-même d’une manière définitive, alors qu’il a avisé son acheteur par sa lettre du 8 juillet, qu'il y aurait un retard de deux mois dans la livraison que la date extrême définitive. Il s’est domnié trouvé portée au 31 décembre suivant ; qu’au surplus, la cause moi même par Bouvier ne saurait, dans tous les cas, avoir pour effet de lui permettre de retarder indéfiniment l’exécution de ses obligations et qu’il appartient toujours au tribunal de fixer lui-même le même le délai dans lequel un marché doit être exécuté ; « Attendu, en troisième lieu, que les clauses du catalogue de Renault, invoquées par Bouvier, ne peuvent avoir pour effet de l’exonérer de toute responsabilité, en cas de faute de sa part ; que, de plus, il appartient à Bouvier de démontrer que, même en dehors de toute faute, lui et son vendeur Renault ont fait tous leurs efforts pour exécuter le marché litigieux ; « Attendu que Bouvier l’a si bien compris, qu’il essaie, à l’aide de documents que Renault met à sa disposition, de démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de satisfaire à ses engagements ; « Mais attendu qu’, non seulement une telle preuve ne ressort pas des documents soumis par Bouvier à l'examen du tribunal et des explications fournies par lui, mais qu’il résulte, au contraire, des éléments de la cause que tant Bouvier que Renault ont commis des fautes qui engagent leur responsabilité; « Attendu qu’avant d’examiner chacun des faits que Bouvier soumet à l’appréciation du tribunal, comme étant de nature à justifier son refus de livrer, il convient de remarquer, tout d’abord, que le marché qui lie les parties a été conclu en mai 1919, c’est-à-dire à une époque où les difficultés de fabrication, de main-d’œuvre, etc., devaient déjà être envisagées par Renault. industriel avisé et constructeur très important d’automobiles depuis 1908; « Attendu que les éléments de fait invoqués par Bouvier à l'instigation de Renault, sont les suivants : « 1° Une grève d’un mois
de satisfaire à ses engagements ; « Mais attendu qu’, non seulement une telle preuve ne ressort pas des documents soumis par Bouvier à l'examen du tribunal et des explications fournies par lui, mais qu’il résulte, au contraire, des éléments de la cause que tant Bouvier que Renault ont commis des fautes qui engagent leur responsabilité; « Attendu qu’avant d’examiner chacun des faits que Bouvier soumet à l’appréciation du tribunal, comme étant de nature à justifier son refus de livrer, il convient de remarquer, tout d’abord, que le marché qui lie les parties a été conclu en mai 1919, c’est-à-dire à une époque où les difficultés de fabrication, de main-d’œuvre, etc., devaient déjà être envisagées par Renault. industriel avisé et constructeur très important d’automobiles depuis 1908; « Attendu que les éléments de fait invoqués par Bouvier à l'instigation de Renault, sont les suivants : « 1° Une grève d’un mois précédée et suivie de quinze jours de trouble; « Mais attendu qu’à la demande de Renault, Bouvier a rendu ce moyen, en le supposant fondé, inopposable par avance, par sa lettre du 8 juillet, alors qu’à cette époque il a avisé son acheteur qu’en raison de grèves il y aurait un retard de deux mois dans les livraisons, retard qui a été accepté par Barlatier; « 2° Journée de huit heures : « Mais attendu que la loi sur la journée de huit heures était prévue depuis longtemps par les industriels; qu’elle a été promulguée le 28 avril; qu’elle était donc parfaitement connue de Bouvier et de Renault le 8 mai suivant, à l’époque du contrat; qu’enfin Bouvier, toujours à l’instigation de Renault, a fait déjà état de ce moyen dans sa lettre du 18 juillet, pour obtenir une prorogation de deux mois; « 3° et 4° : Aggravation de la crise des transports et déficit de fournitures et de matières premières hors de toute idée ; « Mais attendu que ni Bouvier, ni Renault ne rapportent la preuve qu’ils ont été dans l'impossibilité absolue de se procurer les matières premières nécessaires à la fabrication de la 10 chevaux, vendue,
un retard de deux mois dans les livraisons, retard qui a été accepté par Barlatier; « 2° Journée de huit heures : « Mais attendu que la loi sur la journée de huit heures était prévue depuis longtemps par les industriels; qu’elle a été promulguée le 28 avril; qu’elle était donc parfaitement connue de Bouvier et de Renault le 8 mai suivant, à l’époque du contrat; qu’enfin Bouvier, toujours à l’instigation de Renault, a fait déjà état de ce moyen dans sa lettre du 18 juillet, pour obtenir une prorogation de deux mois; « 3° et 4° : Aggravation de la crise des transports et déficit de fournitures et de matières premières hors de toute idée ; « Mais attendu que ni Bouvier, ni Renault ne rapportent la preuve qu’ils ont été dans l'impossibilité absolue de se procurer les matières premières nécessaires à la fabrication de la 10 chevaux, vendue, alors surtout qu'ils ont offert au docteur Barlatier de lui vendre à la place de la voiture, objet du marché, une 12 chevaux, mais pour le prix de 25,000 francs; « 5° Pénurie et même manque absolu pendant quinze jours du Coke de fonderie; « Mais attendu qu’à supposer le fait démontré, ce fait n’aurait eu pour effet que de retarder de quelques jours la fabrication; « 6° Insuffisance maladie de trouver « tes glaces d'épaisseur, draps les fournitures, toiles minces bois de carrosserie; « Mais attendu, tout d’abord, qu’il est étrange qu’une maison de l’importance de celle de Renault, qui déclare dans ses catalogues, dont elle sait si bien invoquer les clauses, que ses usines possèdent un outillage formidable leur donnant la possibilité de ne faire appel à aucun concours extérieur, et que, dans un bref résumé, on peut dire que leur vaste organisation leur permet de partir du charbon, de la fonte et des bois en grume et en sortir des automobiles, fasse soutenir aujourd'hui par son agent Bouvier, pour essayer de se soustraire à un Contrat librement consenti, que la maison Renault ne peut trouver ni glaces d’épaisseur, ni toiles minces, ni bois de carrosserie, alors qu’elle
fait démontré, ce fait n’aurait eu pour effet que de retarder de quelques jours la fabrication; « 6° Insuffisance maladie de trouver « tes glaces d'épaisseur, draps les fournitures, toiles minces bois de carrosserie; « Mais attendu, tout d’abord, qu’il est étrange qu’une maison de l’importance de celle de Renault, qui déclare dans ses catalogues, dont elle sait si bien invoquer les clauses, que ses usines possèdent un outillage formidable leur donnant la possibilité de ne faire appel à aucun concours extérieur, et que, dans un bref résumé, on peut dire que leur vaste organisation leur permet de partir du charbon, de la fonte et des bois en grume et en sortir des automobiles, fasse soutenir aujourd'hui par son agent Bouvier, pour essayer de se soustraire à un Contrat librement consenti, que la maison Renault ne peut trouver ni glaces d’épaisseur, ni toiles minces, ni bois de carrosserie, alors qu’elle prétend pouvoir se passer de tous intervenants indépendants; « Que de telle argumentation est d’autant plus étrange que Renault n’a pas craint, alors que le procès était déjà engagé, de faire offrir à leur Barlatier, comme il l’a fait à beaucoup d’autres, en remplacement de la 10 chevaux, objet du procès, une 12 chevaux, mais pour un prix de 25,000 francs; que ce seul fait démontre d’une façon certaine que Renault n’était nullement démuni, mais qu'il est certain qu’il est plus intéressant pour le fabricant de livrer une 12 chevaux pour le prix de 25,000 francs qu’une 10 chevaux pour 8,800 francs; « Attendu, dans ces conditions, qu’aucun des faits invoqués par Bouvier n'est dénaturé à justifier son retard dans la livraison ; « Attendu, au contraire, que Bouvier ou son vendeur Renault ont commis certaines fautes qui engagent pleinement leur responsabilité et justifient la demande du docteur Barlatier, tendant à la livraison de la voiture, sans nouveau délai; « Attendu, en effet, que bien que le prix de la voiture ait été fixé à forfait, Bouvier a mis tout en œuvre pour faire abandonner le marché primitif et faire accepter, en remplacement, ce qu’il appelait le nouveau modèle, mais