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à la charge de l’appelant ; — Confirme. A annoter, v° Faillite, n° 71, et Hypothèque (Cession d’),. Art. 12,852. Chambre de discipline des notaires. — Intérêt général. — Action. — Vente de meubles. — Simple particulier. — Intromission. Une Chambre de discipline des notaires a le droit d’ester en justice pour réclamer des dommages-intérêts à un simple particulier qu’elle accuse de procéder dans son arrondissement à des ventes publiques de meubles. Un simple particulier peut valablement être chargé par les parties de tous les préliminaires et de toutes les suites d’une vente publique de meubles, et il n'est pas passible d’aucune indemnité envers une corporation d'officiers publics, vendeurs de meubles, si les objets sont mis en vente et adjugés par un officier public. Jugement du Tribunal de Bruges, du 12 mai 1863. En ce qui concerne la première fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, et fondée sur ce que les Chambres de Notaires ne constituent point des personnes morales, et qu’en conséquence, elles n'ont ni capacité ni qualité pour ester en justice : — Attendu que l’art. 2, n° 7, de l’arrêté du 2 nivôse an XII, confère aux Chambres de notaires la mission de représenter tous les notaires de l’arrondissement collectivement, sous les rapports de leurs droits et intérêts communs ; que cette disposition, conçue en termes généraux, ne saurait être restreinte aux prérogatives qui appartiennent aux notaires, en vertu de la loi du 25 ventôse an XI ; qu’elle ne saurait non plus être déclarée illégale, puisque l’arrêté qui la renferme a été rendu en exécution de l’art. 44 de la constitution consulaire, du 22 frimaire an VIII, et qu’il n’a été l’objet d’aucun recours auprès du Sénat conservateur établi par cette constitution ; Que, d’un autre côté, la maxime nul ne plaide par procureur n’est applicable qu'à l'hypothèse d’un mandat conventionnel, et ne saurait être invoquée lorsque la partie demanderesse agit d’après un mandat qui lui est conféré par la loi ou en vertu de la loi; — En ce qui concerne la deuxième fin de non-recevoir, fondée sur ce que les notaires représentés par
notaires de l’arrondissement collectivement, sous les rapports de leurs droits et intérêts communs ; que cette disposition, conçue en termes généraux, ne saurait être restreinte aux prérogatives qui appartiennent aux notaires, en vertu de la loi du 25 ventôse an XI ; qu’elle ne saurait non plus être déclarée illégale, puisque l’arrêté qui la renferme a été rendu en exécution de l’art. 44 de la constitution consulaire, du 22 frimaire an VIII, et qu’il n’a été l’objet d’aucun recours auprès du Sénat conservateur établi par cette constitution ; Que, d’un autre côté, la maxime nul ne plaide par procureur n’est applicable qu'à l'hypothèse d’un mandat conventionnel, et ne saurait être invoquée lorsque la partie demanderesse agit d’après un mandat qui lui est conféré par la loi ou en vertu de la loi; — En ce qui concerne la deuxième fin de non-recevoir, fondée sur ce que les notaires représentés par la partie demanderesse, n’ayant point seuls qualité pour procéder aux ventes publiques et aux enchères d’objets mobiliers, et n’étant pas en mesure d’établir que leur ministère aurait été réclamé à défaut des défendeurs, ne peuvent se dire lésés par les agissements de ceux-ci:—Attendu que la concurrence de tous particuliers sans qualité pour les ventes aux enchères doit nécessairement porter préjudice aux officiers publics institués par la loi ; que si les notaires n’ont point qualité exclusive pour procéder à ces opérations, il en résulte uniquement qu’ils n’auraient pas été seuls à souffrir des faits dont ils se plaignent et qu’ils soutiennent être illicites; et que si la pluralité des parties lésées peut rendre difficile la fixation du dommage souffert par chacune d’elles, cette considération n’est point de nature à faire rejeter, sans examen aucun, toute demande de réparation ; — Attendu néanmoins que les notaires de l’arrondissement de Bruges n’ont point compétence pour instrumenter dans la commune de Maldeghem, qui fait partie d’un autre arrondissement judiciaire ; que la deuxième fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit donc être accueillie en ce qui concerne les ventes qui, d’après l’exploit introductif d’instance, auraient été tenues en cette dernière commune les
qualité pour les ventes aux enchères doit nécessairement porter préjudice aux officiers publics institués par la loi ; que si les notaires n’ont point qualité exclusive pour procéder à ces opérations, il en résulte uniquement qu’ils n’auraient pas été seuls à souffrir des faits dont ils se plaignent et qu’ils soutiennent être illicites; et que si la pluralité des parties lésées peut rendre difficile la fixation du dommage souffert par chacune d’elles, cette considération n’est point de nature à faire rejeter, sans examen aucun, toute demande de réparation ; — Attendu néanmoins que les notaires de l’arrondissement de Bruges n’ont point compétence pour instrumenter dans la commune de Maldeghem, qui fait partie d’un autre arrondissement judiciaire ; que la deuxième fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit donc être accueillie en ce qui concerne les ventes qui, d’après l’exploit introductif d’instance, auraient été tenues en cette dernière commune les 6 et 18 janv. 1859, à la requête de M. le baron de la Faille; — Au fond : — Attendu que les conclusions de la partie demanderesse tendent, en premier lieu, à ce qu’il soit fait défense au défendeur Paul Pavot de s’immiscer à l’avenir dans la tenue des ventes publiques d’objets mobiliers, et au défendeur Pierre de Rycker de prêter son ministère à des particuliers sans qualité pour tenir ces ventes ; et, en second lieu, à ce qu’à raison de divers faits articulés par la demanderesse, les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer, à titre de dommages intérêts, la somme de 10,000 fr., avec les intérêts judiciaires à partir de la demande et les dépens de l’instance ; — Attendu, en ce qui concerne le premier point, que le juge n’a pour mission que d’appliquer la loi aux faits accomplis, et qu’aux termes de l'art. 5 Code civil, il lui est défendu de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont fournies; que la première partie des conclusions de la demanderesse ne saurait, en conséquence, être accueillie ; Attendu, quant au deuxième point, qu'il présente à décider, d’abord, la question
ventes publiques d’objets mobiliers, et au défendeur Pierre de Rycker de prêter son ministère à des particuliers sans qualité pour tenir ces ventes ; et, en second lieu, à ce qu’à raison de divers faits articulés par la demanderesse, les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer, à titre de dommages intérêts, la somme de 10,000 fr., avec les intérêts judiciaires à partir de la demande et les dépens de l’instance ; — Attendu, en ce qui concerne le premier point, que le juge n’a pour mission que d’appliquer la loi aux faits accomplis, et qu’aux termes de l'art. 5 Code civil, il lui est défendu de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont fournies; que la première partie des conclusions de la demanderesse ne saurait, en conséquence, être accueillie ; Attendu, quant au deuxième point, qu'il présente à décider, d’abord, la question de savoir si depuis la loi du 22 pluv. an VII, il suffit que les ventes publiques et aux enchères de biens mobiliers soient faites sous la simple surveillance de l’un des officiers publics désignés par la loi, ou si, au contraire, ces ventes doivent être faites ou tenues par l’officier public lui-même ; — Attendu que les nombreuses dispositions législatives qui se sont succédé, depuis l’édit du mois de fév. 1558, du roi de France Henri II, jusqu’aux lois des 26 juil. 1790 et 17 sept. 1793, portent toutes, sans exception aucune, que les ventes publiques et aux enchères d’objets mobiliers seront faites par les officiers qu’elles commettent à cette fin ; que rien n’autorise à croire que la loi du 22 pluv. an VII ait voulu innover à cet égard ; qu’en disposant, par son art. 1er, que les « meubles, etc., ne pourront être vendus publiquement et aux enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder, » elle a au contraire maintenu, en termes clairs et précis, la mission qui avait été attribuée jusqu’alors aux agents de l’autorité, et qu’elle a même fait cesser pour ceux-ci la faculté de se faire
l’officier public lui-même ; — Attendu que les nombreuses dispositions législatives qui se sont succédé, depuis l’édit du mois de fév. 1558, du roi de France Henri II, jusqu’aux lois des 26 juil. 1790 et 17 sept. 1793, portent toutes, sans exception aucune, que les ventes publiques et aux enchères d’objets mobiliers seront faites par les officiers qu’elles commettent à cette fin ; que rien n’autorise à croire que la loi du 22 pluv. an VII ait voulu innover à cet égard ; qu’en disposant, par son art. 1er, que les « meubles, etc., ne pourront être vendus publiquement et aux enchères qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant qualité pour y procéder, » elle a au contraire maintenu, en termes clairs et précis, la mission qui avait été attribuée jusqu’alors aux agents de l’autorité, et qu’elle a même fait cesser pour ceux-ci la faculté de se faire remplacer par d’autres personnes, faculté qui leur avait été accordée par l’art. 12 de l’édit de fév. 1771 ; qu’en supposant, d’ailleurs, que les termes de l’art. 1er de la loi de pluv. puisse laisser quelque doute sur le caractère de l’intervention des officiers publics, ce doute disparaîtrait en présence des art. 2, 7 et 9 de la même loi, 1 de la loi du 27 vent, an IX, 37 du décret du 14 juin 1813, 4 et 8 de la loi du 20 mai 1846, qui tous portent que lesdits officiers sont chargés de « faire les ventes ou bien de procéder aux ventes, » expressions qui doivent être considérées synonymes ; — Attendu que l’on objecte vainement, à l’appui du système contraire, que les art. 1 et 9 de la loi du 20 mai 1846, en prohibant la vente publique de marchandises neuves, qualifient de simple assistance l'intervention des officiers publics dans ces opérations; que ni l’un ni l’autre de ces articles n’ont pour objet de déterminer les attributions des officiers publics, et que les art. 4 et 5 de la même loi doivent nécessairement faire admettre que le terme assistance a été employé dans son acception essentiellement
des art. 2, 7 et 9 de la même loi, 1 de la loi du 27 vent, an IX, 37 du décret du 14 juin 1813, 4 et 8 de la loi du 20 mai 1846, qui tous portent que lesdits officiers sont chargés de « faire les ventes ou bien de procéder aux ventes, » expressions qui doivent être considérées synonymes ; — Attendu que l’on objecte vainement, à l’appui du système contraire, que les art. 1 et 9 de la loi du 20 mai 1846, en prohibant la vente publique de marchandises neuves, qualifient de simple assistance l'intervention des officiers publics dans ces opérations; que ni l’un ni l’autre de ces articles n’ont pour objet de déterminer les attributions des officiers publics, et que les art. 4 et 5 de la même loi doivent nécessairement faire admettre que le terme assistance a été employé dans son acception essentiellement active; que la loi du 20 mai 1846 est ainsi en harmonie complète avec celle de pluv. an VII ; — Que c’est encore en vain qu’on objecte l’art. 032 C. com., l’arrêté-loi du 22 nov. 1814, la loi du 1er brum. an VII, tarif 2, 1re classe, alinéa 2, celle du 11 fév. 1816, annexe n° 2, art. 34, ainsi que celle du 21 mai 1819, tableau 14, n° 20, qui reconnaissent la légalité des établissements de ventes à l’encan, réputent acte de commerce l’entreprise de ces établissements et assujettissent leurs directeurs ou préposés à l’impôt de la patente ; que les diligences de ces directeurs sont entièrement distinctes des attributions que la loi a réservées aux officiers publics, et que les diverses dispositions qui viennent d’être citées ne dispensent aucunement lesdits directeurs de se conformer, le cas échéant, aux prescriptions légales qui gouvernent la matière des ventes aux enchères d’objets mobiliers ; — Mais attendu qu’il y a lieu de rechercher ce qu’il faut entendre par les termes « vente publique, faire une vente publique; » Attendu que la loi ne présente nulle part soit une définition de ces termes, soit une énumération complète des opérations qu’elle a
celle du 11 fév. 1816, annexe n° 2, art. 34, ainsi que celle du 21 mai 1819, tableau 14, n° 20, qui reconnaissent la légalité des établissements de ventes à l’encan, réputent acte de commerce l’entreprise de ces établissements et assujettissent leurs directeurs ou préposés à l’impôt de la patente ; que les diligences de ces directeurs sont entièrement distinctes des attributions que la loi a réservées aux officiers publics, et que les diverses dispositions qui viennent d’être citées ne dispensent aucunement lesdits directeurs de se conformer, le cas échéant, aux prescriptions légales qui gouvernent la matière des ventes aux enchères d’objets mobiliers ; — Mais attendu qu’il y a lieu de rechercher ce qu’il faut entendre par les termes « vente publique, faire une vente publique; » Attendu que la loi ne présente nulle part soit une définition de ces termes, soit une énumération complète des opérations qu’elle a voulu réserver; qu’il est néanmoins incontestable qu’en matière de ventes purement volontaires, la réserve légale ne porte ni sur les actes qui préparent la mise aux enchères, ni sur la réception du prix d’adjudication; qu’en effet, aucune de ces opérations ne fait partie de ce que, dans le langage usuel, on entend par faire une vente publique, et que la loi est censée parler le langage de ceux à qui elle trace des règles de conduite, à moins que le contraire ne soit établi; que bien loin qu’il en soit ainsi, les expressions : « La » vente sera faite au plus prochain marché public, aux jour et » heure des marchés ou un jour de dimanche; elle sera annoncée » un jour auparavant par quatre placards au moins; les placards » indiqueront les lieux, jour et heure de la vente ; la vente sera » annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente; » les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente, » et autres analogues, qu’on rencontre dans les art. 617, 618, 619 et 630 C. proc. civ., démontrent à toute évidence que la loi ne considère comme constitutives de la vente que
on entend par faire une vente publique, et que la loi est censée parler le langage de ceux à qui elle trace des règles de conduite, à moins que le contraire ne soit établi; que bien loin qu’il en soit ainsi, les expressions : « La » vente sera faite au plus prochain marché public, aux jour et » heure des marchés ou un jour de dimanche; elle sera annoncée » un jour auparavant par quatre placards au moins; les placards » indiqueront les lieux, jour et heure de la vente ; la vente sera » annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente; » les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente, » et autres analogues, qu’on rencontre dans les art. 617, 618, 619 et 630 C. proc. civ., démontrent à toute évidence que la loi ne considère comme constitutives de la vente que les opérations qui ont lieu au moment même de la mise aux enchères, et ce à l’endroit où le public informé se présente pour faire des acquisitions; — Que, d’un autre côté, il résulte du préambule de l’édit de fév. 1556, des considérants des arrêtés du Directoire du 12 fruct. an IV et 27 niv. an V, et de l’exposé des motifs de la loi du 27 vent, an IX, que les attributions confiées aux officiers publics ont uniquement pour objet, d’une part, d’assurer la loyauté et la sincérité de la mise aux enchères et des enchères elles-mêmes, et, d’autre part, de garantir la perception des droits revenant au Trésor; que pour obtenir ce double résultat, et sauf la déclaration préalable au bureau de l’enregistrement, il n’y avait aucunement lieu d’empêcher les particuliers de prendre eux-mêmes les dispositions qui préparent la mise aux enchères ni d’en recevoir le produit;—Que si, à raison de l’art. 5 de l’édit de fév. 1771, il s’est élevé un doute dans la pratique en ce qui concerne spécialement la réception du produit des ventes, ce doute a été écarté par une jurisprudence et une doctrine que l’on peut considérer aujourd’hui comme unanimes, et qu’au surplus,
an IV et 27 niv. an V, et de l’exposé des motifs de la loi du 27 vent, an IX, que les attributions confiées aux officiers publics ont uniquement pour objet, d’une part, d’assurer la loyauté et la sincérité de la mise aux enchères et des enchères elles-mêmes, et, d’autre part, de garantir la perception des droits revenant au Trésor; que pour obtenir ce double résultat, et sauf la déclaration préalable au bureau de l’enregistrement, il n’y avait aucunement lieu d’empêcher les particuliers de prendre eux-mêmes les dispositions qui préparent la mise aux enchères ni d’en recevoir le produit;—Que si, à raison de l’art. 5 de l’édit de fév. 1771, il s’est élevé un doute dans la pratique en ce qui concerne spécialement la réception du produit des ventes, ce doute a été écarté par une jurisprudence et une doctrine que l’on peut considérer aujourd’hui comme unanimes, et qu’au surplus, la partie demanderesse elle-même reconnaît au propriétaire la faculté de se réserver ladite réception;—Attendu qu’il est encore incontestable que l’officier public n’est pas tenu de poser lui-même matériellement les actes qui doivent être considérés comme constitutifs des ventes aux enchères, et qui, comme tels, rentrent dans ses attributions exclusives ; qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’il fasse exécuter la partie matérielle de ces actes par des aides, simples instruments de sa volonté, et qu’il importe peu qu’il fasse lui-même le choix de ses aides ou qu’il agrée ceux qui lui sont proposés par un propriétaire, pourvu qu’ils soient soumis à son autorité et qu’ils agissent en sa présence et sous son impulsion ; — Attendu qu’il est également hors de doute que la loi du 22 pluv. an VII n’a pour objet que de régler la forme de la vente ou le mode suivant lequel elle doit être faite ; qu’elle n’efface pas d’une manière absolue la personnalité du propriétaire qui a la libre disposition de son patrimoine; qu’elle ne s’oppose pas notamment à ce que le propriétaire, qui est vendeur au fond, assiste aux agissements de l’officier public et lui donne des instructions uniquement relatives à
qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’il fasse exécuter la partie matérielle de ces actes par des aides, simples instruments de sa volonté, et qu’il importe peu qu’il fasse lui-même le choix de ses aides ou qu’il agrée ceux qui lui sont proposés par un propriétaire, pourvu qu’ils soient soumis à son autorité et qu’ils agissent en sa présence et sous son impulsion ; — Attendu qu’il est également hors de doute que la loi du 22 pluv. an VII n’a pour objet que de régler la forme de la vente ou le mode suivant lequel elle doit être faite ; qu’elle n’efface pas d’une manière absolue la personnalité du propriétaire qui a la libre disposition de son patrimoine; qu’elle ne s’oppose pas notamment à ce que le propriétaire, qui est vendeur au fond, assiste aux agissements de l’officier public et lui donne des instructions uniquement relatives à son intérêt privé; que c’est ainsi que le propriétaire peut ne pas confier à l’adjudication des objets qu’il estime ne pas être portés à leur véritable valeur, et que, lorsqu’il a jugé convenable d’accorder un terme et qu’il a ainsi déchargé l’officier vendeur de toute responsabilité à cet égard, il lui appartient incontestablement de ne pas laisser admettre pour adjudicataires des personnes qu’il sait ne présenter aucune garantie de solvabilité ou de ne consentir à leur admissibilité que moyennant caution;—Attendu enfin qu’aucune loi ne s’oppose à ce que le propriétaire fasse faire par un autre ce qu'il peut faire lui-même, et que l'acceptation d’un mandat entièrement licite ne change point de caractère parce qu’elle est répétée ; Attendu qu’il suffit de faire application des principes qui précèdent pour établir que les faits articulés dans les conclusions signifiées le 25 janv. 1862, par la partie demanderesse, en développement de ceux repris dans l’exploit introductif d’instance, ne tendent aucunement à fournir la preuve que le défendeur Paul Pavot aurait commis les usurpations qui lui sont reprochées; — Que, d’abord, il n’y a rien à induire de ce que ledit défendeur aurait été directement et seul en rapport avec les propriétaires ou vendeurs,
lui appartient incontestablement de ne pas laisser admettre pour adjudicataires des personnes qu’il sait ne présenter aucune garantie de solvabilité ou de ne consentir à leur admissibilité que moyennant caution;—Attendu enfin qu’aucune loi ne s’oppose à ce que le propriétaire fasse faire par un autre ce qu'il peut faire lui-même, et que l'acceptation d’un mandat entièrement licite ne change point de caractère parce qu’elle est répétée ; Attendu qu’il suffit de faire application des principes qui précèdent pour établir que les faits articulés dans les conclusions signifiées le 25 janv. 1862, par la partie demanderesse, en développement de ceux repris dans l’exploit introductif d’instance, ne tendent aucunement à fournir la preuve que le défendeur Paul Pavot aurait commis les usurpations qui lui sont reprochées; — Que, d’abord, il n’y a rien à induire de ce que ledit défendeur aurait été directement et seul en rapport avec les propriétaires ou vendeurs, puisqu’il appartenait à ceux-ci de charger un mandataire de la mission de faire procéder à la vente de leurs objets mobiliers ; — Qu’il n’y a rien à induire de ce que le même défendeur aurait seul assumé la responsabilité du paiement du produit de la vente, puisque cette responsabilité ne fait point partie essentielle des fonctions de l'officier public Qu'il importe peu que le défendeur ait par lui-même, ou par les siens, pris toutes les dispositions préparatoires pour la vente, allant sur les lieux, distribuant les lots ou faisant la description des objets et réglant le lieu, le jour et le moment de la vente; que par lui-même ou les siens, il ait aussi préparé les mesures de publicité, rédigeant les affiches, les faisant imprimer chez un imprimeur de son choix, soignant l’affichage, rédigeant les annonces, les faisant insérer aux journaux, en payant le coût, etc., puisque ces divers faits ne rentrent point dans la réserve légale; — Qu’il importe encore peu que les affiches ou annonces aient porté le nom du défendeur, qualifié de différentes manières, alors qu’elles ne portaient jamais, ou presque jamais, le nom de l’officier ministériel; qu’aucune loi n’exige que les affiches ou annonces fassent