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Fouret, huissier à Paris, du 20 août 1885, saisie-arrêt sur Decambos, ès mains de Béjot, agent de change ; — Disons, en conséquence, que nonobstant ladite opposition ou toute autre pratiquée en vertu de l'ordonnance rapportée, Decambos est autorisé à toucher des mains de Béjot les titres et fonds lui revenant, ce dernier, lui en effectuant la remise et le versement, valablement déchargé ; — Déclarons commune à Béjot la présente ordonnance, etc. ». Appel a été interjeté par la Société générale. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la recevabilité de l'appel : — Considérant que, lorsque le président du tribunal insère, dans l'ordonnance qu'il rend pour permettre de former une saisie-arrêt, la réserve de lui en référer en cas de difficultés, il provoque un débat contradictoire, lequel donne à la nouvelle ordonnance qui doit intervenir le caractère contentieux ; que cette seconde décision est une véritable décision rendue en référé, et comme telle sujette à appel; — Considérant que, dans l'espèce, le premier juge ne s'est pas borné à entendre la partie saisie contradictoirement avec la partie saisissante ; qu'après avoir ordonné, le 5 sept., certains constats, il a déclaré commune au tiers saisi l'ordonnance du 23, par laquelle il rapportait celle qui avait autorisé la saisie-arrêt; que cette circonstance suffirait pour rendre absolument contentieux le débat qui a précédé la décision attaquée ; En ce qui touche la compétence : — Considérant que le président, qui peut accorder ou refuser la permission de saisir-arrêter, n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il soumet à une restriction la permission qu'il accorde ; — Considérant que la réserve d'en référer, dont l'intérêt pratique est considérable. n'est contraire à aucune loi; que sa validité n'est pas d'ailleurs contestée; que le droit, pour le président, de rapporter son ordonnance, existe même après la dénonciation de la saisie et l'assignation en validité; que le créancier, qui a sollicité et obtenu la permission, sait que cette procédure, comme la saisie-arrêt elle-même, a pour base une permission que le créancier, qui l'a sollicitée et obtenue, sait susceptible d'être rapportée; qu'elle ne saurait donc avoir un caractère
par laquelle il rapportait celle qui avait autorisé la saisie-arrêt; que cette circonstance suffirait pour rendre absolument contentieux le débat qui a précédé la décision attaquée ; En ce qui touche la compétence : — Considérant que le président, qui peut accorder ou refuser la permission de saisir-arrêter, n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'il soumet à une restriction la permission qu'il accorde ; — Considérant que la réserve d'en référer, dont l'intérêt pratique est considérable. n'est contraire à aucune loi; que sa validité n'est pas d'ailleurs contestée; que le droit, pour le président, de rapporter son ordonnance, existe même après la dénonciation de la saisie et l'assignation en validité; que le créancier, qui a sollicité et obtenu la permission, sait que cette procédure, comme la saisie-arrêt elle-même, a pour base une permission que le créancier, qui l'a sollicitée et obtenue, sait susceptible d'être rapportée; qu'elle ne saurait donc avoir un caractère différent de celui de la permission accordée sous une condition résolutoire; qu'en outre, c'est seulement par la dénonciation de la saisie-arrêt et par l'assignation en validité que, sauf de très rares exceptions, le débiteur a connaissance de l'ordonnance rendue contre lui; que, si l'existence d'une demande principale devait mettre obstacle à l'exercice de la faculté réservée dans l'ordonnance, cette réserve deviendrait illusoire; que, toutefois si l'instance était liée au principal par des conclusions de la partie saisie, si même elle avait constitué avouée, ou encore si elle avait laissé écouler, sans profiter de cette faculté, un temps assez long pour être présumée y avoir renoncé, elle devrait en être déchue; — Considérant, en fait, que l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt contre Decambos est du 19 août 1885, la saisie-arrêt du lendemain, la dénonciation avec assignation en validité du 28, et l'assignation en référé du 31 du même mois; qu'il est reconnu entre les parties que Decambos n'a ni constitué avoué, ni conclu sur la demande en validité; qu'il a usé dans un bref délai de la faculté que lui réservait l'ordonnance du 19 août; qu'il n'a donc encouru aucune déchéance; — Au fond; — Considérant que les pièces produites devant le
à l'exercice de la faculté réservée dans l'ordonnance, cette réserve deviendrait illusoire; que, toutefois si l'instance était liée au principal par des conclusions de la partie saisie, si même elle avait constitué avouée, ou encore si elle avait laissé écouler, sans profiter de cette faculté, un temps assez long pour être présumée y avoir renoncé, elle devrait en être déchue; — Considérant, en fait, que l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt contre Decambos est du 19 août 1885, la saisie-arrêt du lendemain, la dénonciation avec assignation en validité du 28, et l'assignation en référé du 31 du même mois; qu'il est reconnu entre les parties que Decambos n'a ni constitué avoué, ni conclu sur la demande en validité; qu'il a usé dans un bref délai de la faculté que lui réservait l'ordonnance du 19 août; qu'il n'a donc encouru aucune déchéance; — Au fond; — Considérant que les pièces produites devant le premier juge n'étaient pas suffisantes pour infirmer toutes les énonciations de la requête présentée par la Société générale le 19 août; — ... Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonn. du 23 sept., qui a, à tort, rapporté celle du 19 août et autorisé Decambos à toucher des mains de Béjot les titres et fonds lui revenant; — Par ces motifs etc Du 24 déc. 1885. — C. Paris, 6e ch. — MM. Choppin, prés.; Cruppi, subst.; Salle et H. Coulon, av. 2e Espèce. — (Auguy C. Gouvernel). Aux termes d'une ordonnance sur requête rendue le 22 juill. 1885, M. le président du tribunal civil de la Seine avait autorisé M. Auguy à former entre les mains de la ville de Paris une saisie-arrêt sur les sommes par elle dues aux époux Gouvernel, à la charge qu'il lui en serait référé en cas de difficultés. Usant du bénéfice de la réserve insérée dans cette première ordonnance, les époux Gouvernel ont, le 13 août 1885, obtenu de M. le président du tribunal, jugeant en référé, une seconde ordonnance rapportant la première. M. Auguy a interjeté appel de cette seconde ordonnance, et il a soutenu qu'en rapportant la première, alors
mains de Béjot les titres et fonds lui revenant; — Par ces motifs etc Du 24 déc. 1885. — C. Paris, 6e ch. — MM. Choppin, prés.; Cruppi, subst.; Salle et H. Coulon, av. 2e Espèce. — (Auguy C. Gouvernel). Aux termes d'une ordonnance sur requête rendue le 22 juill. 1885, M. le président du tribunal civil de la Seine avait autorisé M. Auguy à former entre les mains de la ville de Paris une saisie-arrêt sur les sommes par elle dues aux époux Gouvernel, à la charge qu'il lui en serait référé en cas de difficultés. Usant du bénéfice de la réserve insérée dans cette première ordonnance, les époux Gouvernel ont, le 13 août 1885, obtenu de M. le président du tribunal, jugeant en référé, une seconde ordonnance rapportant la première. M. Auguy a interjeté appel de cette seconde ordonnance, et il a soutenu qu'en rapportant la première, alors que le tribunal était déjà saisi de la demande en validité de la saisie-arrêt, le juge des référés avait excédé ses pouvoirs. ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité de l'appel: — Considérant que l'ordonnance dont est appel diffère essentiellement de celle par laquelle le président avait, conformément aux dispositions de l'art. 558, C. proc, autorisé le sieur Auguy à former une saisie-arrêt sur les époux Gouvernel; qu'elle a été rendue sur assignation, après un débat contradictoire et non plus sur simple requête; qu'elle n'appartient, ni en la forme, ni au fond, à la juridiction gracieuse, puisqu'il y a eu débat entre les parties, et que le juge a statué sur un contentieux porté devant lui; que, par suite, cette ordonnance a pu être valablement attaquée, comme toute autre décision sur référé, dans les termes de l'art. 809, C. proc.; En ce qui touche la compétence; — Considérant que le juge du référé ayant le droit d'admettre ou de rejeter les requêtes à fin de saisie, aucune raison légale ne s'oppose à ce que, prenant un parti intermédiaire, il en subordonne l'admission à la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficultés ; que le titre ainsi délivré
de l'art. 558, C. proc, autorisé le sieur Auguy à former une saisie-arrêt sur les époux Gouvernel; qu'elle a été rendue sur assignation, après un débat contradictoire et non plus sur simple requête; qu'elle n'appartient, ni en la forme, ni au fond, à la juridiction gracieuse, puisqu'il y a eu débat entre les parties, et que le juge a statué sur un contentieux porté devant lui; que, par suite, cette ordonnance a pu être valablement attaquée, comme toute autre décision sur référé, dans les termes de l'art. 809, C. proc.; En ce qui touche la compétence; — Considérant que le juge du référé ayant le droit d'admettre ou de rejeter les requêtes à fin de saisie, aucune raison légale ne s'oppose à ce que, prenant un parti intermédiaire, il en subordonne l'admission à la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficultés ; que le titre ainsi délivré à celui qui se prétend créancier se trouve alors soumis à une condition résolutoire, condition qui affecte, comme le titre lui-même, les actes de procédure qui en sont la suite; qu'en conséquence, la dénonciation de la saisie-arrêt et l'assignation en validité ne peuvent empêcher le juge d'user de la faculté qu'il s'est expressément réservée; que ce droit lui est seulement enlevé, lorsque la partie saisie a implicitement renoncé à l'invoquer, soit en constituant avoué sur la demande en validité et liant ainsi l'affaire au principal, soit en laissant écouler un délai non justifié depuis le moment où la saisie lui a été notifiée ; — Considérant que, dans l'espèce soumise à la Cour, la saisie-arrêt ayant été dénoncée le 28 juill., dès le 30 juill., avant toute constitution d'avoué sur la demande en validité, les époux Gouvernel ont assigné le sieur Auguy en référé, pour voir rapporter l'ordonn. du 22 juill. précédent, qui avait autorisé la saisie-arrêt; qu'ainsi, ils se sont prévalus de la réserve contenue dans cette ordonnance aussitôt que cela leur a été possible, et que, par suite, aucune présomption de renonciation ne saurait être invoquée contre eux; — Par ces motifs ; — Déclare l'appel recevable ;
qu'il s'est expressément réservée; que ce droit lui est seulement enlevé, lorsque la partie saisie a implicitement renoncé à l'invoquer, soit en constituant avoué sur la demande en validité et liant ainsi l'affaire au principal, soit en laissant écouler un délai non justifié depuis le moment où la saisie lui a été notifiée ; — Considérant que, dans l'espèce soumise à la Cour, la saisie-arrêt ayant été dénoncée le 28 juill., dès le 30 juill., avant toute constitution d'avoué sur la demande en validité, les époux Gouvernel ont assigné le sieur Auguy en référé, pour voir rapporter l'ordonn. du 22 juill. précédent, qui avait autorisé la saisie-arrêt; qu'ainsi, ils se sont prévalus de la réserve contenue dans cette ordonnance aussitôt que cela leur a été possible, et que, par suite, aucune présomption de renonciation ne saurait être invoquée contre eux; — Par ces motifs ; — Déclare l'appel recevable ; — Dit que le juge du référé était compétent, etc. ». Du 18 janv. 1886. — C. Paris, 5e ch. — MM. le cons. de Bertheville, prés. ; Potier, subst. ; Sandrique et Champetier de Ribes, av. PARIS 17 décembre 1885. MINEUR, MINEUR ÉMANCIPÉ, COMMERÇANT, FORMALITÉS (ABSENCE DE), COMPÉTENCE, EMPRUNT, ACHATS ET VENTES. Le mineur émancipé, qui fait le commerce sans y être régulièrement habilité, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des obligations ayant le caractère commercial qu'il a contractées (1) (C. comm., 2, 632). L'inobservation des formalités prescrites pour l'habilitation du mineur émancipé à faire le commerce a pour effet, non de frapper d'une nullité intrinsèque les engagements commerciaux qu'il a contractés, mais d'assimiler ces engagements aux obligations purement civiles qu'il aurait pu souscrire (2) (C. comm., 2, 3; C. civ., 481 et s.). Spécialement, l'emprunt contracté sans autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal par un mineur émancipé qui exploite un fonds de commerce sans y être régulièrement habilité, doit être annulé (3) (ld.). Mais les achats de marchandises faits par le mineur en vue de son commerce doivent être maintenus, si les obligations qui en résultent n'ont rien d'excessif (4) (ld.). (Junon
ACHATS ET VENTES. Le mineur émancipé, qui fait le commerce sans y être régulièrement habilité, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des obligations ayant le caractère commercial qu'il a contractées (1) (C. comm., 2, 632). L'inobservation des formalités prescrites pour l'habilitation du mineur émancipé à faire le commerce a pour effet, non de frapper d'une nullité intrinsèque les engagements commerciaux qu'il a contractés, mais d'assimiler ces engagements aux obligations purement civiles qu'il aurait pu souscrire (2) (C. comm., 2, 3; C. civ., 481 et s.). Spécialement, l'emprunt contracté sans autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal par un mineur émancipé qui exploite un fonds de commerce sans y être régulièrement habilité, doit être annulé (3) (ld.). Mais les achats de marchandises faits par le mineur en vue de son commerce doivent être maintenus, si les obligations qui en résultent n'ont rien d'excessif (4) (ld.). (Junon C. Espirat). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la compétence : — Considérant que Junon n'est pas commerçant; que la demoiselle Junon, sa fille mineure émancipée, n'a pas été habilitée à faire le commerce dans les formes prescrites par l'art. 2, C. comm.; que, dès lors, elle ne peut être réputée commerçante ; que les engagements par elle contractés conservent, à son égard, un caractère purement civil, encore bien qu'ils aient un but commercial, et que la juridiction consulaire est incompétente pour en connaître; que, toutefois, la cause étant en état, il y a lieu pour la Cour, en annulant les jugements dont est appel, d'évoquer le fond ; En ce qui concerne la demoiselle Junon : — Considérant que l'inobservation des formalités prescrites en l'art. 2, C. comm., a pour effet, non de frapper par elle-même d'une nullité intrinsèque tous engagements commerciaux que le mineur aurait contractés, mais seulement d'assimiler lesdits engagements aux obligations purement civiles qu'il aurait pu souscrire, et sans que les dispositions de l'art. 487, C civ., lui soient opposables ; qu'il suit de là qu'on doit examiner séparément chacun des actes du mineur; Attendu que, dans l'espèce, aux termes de l'art. 483, C. civ.,
être réputée commerçante ; que les engagements par elle contractés conservent, à son égard, un caractère purement civil, encore bien qu'ils aient un but commercial, et que la juridiction consulaire est incompétente pour en connaître; que, toutefois, la cause étant en état, il y a lieu pour la Cour, en annulant les jugements dont est appel, d'évoquer le fond ; En ce qui concerne la demoiselle Junon : — Considérant que l'inobservation des formalités prescrites en l'art. 2, C. comm., a pour effet, non de frapper par elle-même d'une nullité intrinsèque tous engagements commerciaux que le mineur aurait contractés, mais seulement d'assimiler lesdits engagements aux obligations purement civiles qu'il aurait pu souscrire, et sans que les dispositions de l'art. 487, C civ., lui soient opposables ; qu'il suit de là qu'on doit examiner séparément chacun des actes du mineur; Attendu que, dans l'espèce, aux termes de l'art. 483, C. civ., la demoiselle Junon, majeure émancipée, ne pouvait faire d'emprunt, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal; que ces délibération et homologation n'ayant pas été obtenues, l'emprunt de 6,400 fr., consenti par la demoiselle Junon, conjointement avec son père, est nul et de nul effet, au regard de ladite demoiselle Junon, et qu'Espirat frères ne sont pas fondés à réclamer à celle-ci le payement des billets souscrits en représentation de cet emprunt; Mais en ce qui concerne les marchandises : — Considérant qu'aux termes de l'art. 484, § 2, C. civ., la demoiselle Junon avait capacité pour s'obliger par voie d'achat; qu'elle (1) La jurisprudence est en ce sens. V. Rouen, 23 juill. 1858 (S. 1859.2.630. — P. 1860.1059); Amiens, 8 févr. 1862 (S. 1862.2.110. — P. 1862. 624) ; Cass. 5 août 1863 (S. 1864.1.171. — P. 1864. 1096) ; Nîmes, 5 nov. 1863 (S. 1863.2.256. — P. 1863.439), et les renvois. Adde, Bédarride, Des commerçants, n. 92; MM. Rivière, Répét. écr. sur le C. comm., p. 33 ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 83, p. 62 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 176 ; Ruben de
effet, au regard de ladite demoiselle Junon, et qu'Espirat frères ne sont pas fondés à réclamer à celle-ci le payement des billets souscrits en représentation de cet emprunt; Mais en ce qui concerne les marchandises : — Considérant qu'aux termes de l'art. 484, § 2, C. civ., la demoiselle Junon avait capacité pour s'obliger par voie d'achat; qu'elle (1) La jurisprudence est en ce sens. V. Rouen, 23 juill. 1858 (S. 1859.2.630. — P. 1860.1059); Amiens, 8 févr. 1862 (S. 1862.2.110. — P. 1862. 624) ; Cass. 5 août 1863 (S. 1864.1.171. — P. 1864. 1096) ; Nîmes, 5 nov. 1863 (S. 1863.2.256. — P. 1863.439), et les renvois. Adde, Bédarride, Des commerçants, n. 92; MM. Rivière, Répét. écr. sur le C. comm., p. 33 ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 83, p. 62 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 176 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 5, V° Mineur, n. 38. V. encore Cass. 18 avril 1882 (S. 1883.1.161. p. 1883.1.380, et spécialement au point de vue de la déclaration de faillitte, Paris, 2 juin 1885, S. 1885.2.163. — P.1885. 1.843). (2-3-4) Le défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2, C. comm., laisse le mineur émancipé sous le coup des incapacités dont la loi civile l'a frappé. La validité des engagements contractés par le mineur émancipé qui a fait le commerce sans y être régulièrement habilité doit, en conséquence, être appréciée d'après les règles générales du droit civil. Il faut distinguer si ces actes étaient soumis à l'observation de formalités spéciales, ou si, au contraire, ils pouvaient être faits par le mineur émancipé seul ou avec l'assistance de son curateur. Dans le premier cas, ils sont nuls pour vice de forme; dans le second cas, ils sont seulement réductibles pour cause de lésion. V. en ce sens, Nancy, 12 janv. 1875 (S. 1875.2.52. — P. 1875.236, et la note sous cet arrêt. V. aussi Cass. 21 août 1882 (S. 1883.1.113. — P. 1883.1.268). V. cependant, sur le sort des actes de commerce faits par le mineur
prescrites par l'art. 2, C. comm., laisse le mineur émancipé sous le coup des incapacités dont la loi civile l'a frappé. La validité des engagements contractés par le mineur émancipé qui a fait le commerce sans y être régulièrement habilité doit, en conséquence, être appréciée d'après les règles générales du droit civil. Il faut distinguer si ces actes étaient soumis à l'observation de formalités spéciales, ou si, au contraire, ils pouvaient être faits par le mineur émancipé seul ou avec l'assistance de son curateur. Dans le premier cas, ils sont nuls pour vice de forme; dans le second cas, ils sont seulement réductibles pour cause de lésion. V. en ce sens, Nancy, 12 janv. 1875 (S. 1875.2.52. — P. 1875.236, et la note sous cet arrêt. V. aussi Cass. 21 août 1882 (S. 1883.1.113. — P. 1883.1.268). V. cependant, sur le sort des actes de commerce faits par le mineur non émancipé qui n'a pas été habilité à faire le commerce, Trib. de Saint-Gaudens, 2 déc. 1881 (S. 1882.2.140. — P. 1882.1.714), et les auteurs cités à la note. Dans l'espèce, les actes passés par le mineur émancipé non habilité à faire le commerce consistaient, d'une part, en un emprunt contracté pour les besoins du commerce, d'autre part, en achats de marchandises. Or, l'emprunt ayant été contracté sans les formalités prescrites par l'art. 483, C. civ., devait être déclaré nul, et non pas seulement réductible. V. Bourges, 13 août 1838 (S. 1838.2.490. — P. 1838.2.520). V. aussi Paris, 16 déc. 1881, sous Cass. 21 août 1882, précité. Quant aux achats faits en vue du commerce, l'arrêt ci-dessus rapporté, en les maintenant après avoir constaté qu'ils n'avaient rien d'excessif, s'est conformé à la doctrine de l'arrêt précité de la Cour de cassation du 21 août 1882, d'après lequel le mineur émancipé a capacité pour s'obliger en vertu d'un contrat commutatif (dans l'espèce, l'achat d'un fonds de commerce), son obligation pouvant seulement être réduite, conformément à l'art. 484, § 2, C. civ., si elle est excessive. V. toutefois la note de M. Ch. Lyon-Caen sous cet arrêt. V. au surplus, sur la
contracté pour les besoins du commerce, d'autre part, en achats de marchandises. Or, l'emprunt ayant été contracté sans les formalités prescrites par l'art. 483, C. civ., devait être déclaré nul, et non pas seulement réductible. V. Bourges, 13 août 1838 (S. 1838.2.490. — P. 1838.2.520). V. aussi Paris, 16 déc. 1881, sous Cass. 21 août 1882, précité. Quant aux achats faits en vue du commerce, l'arrêt ci-dessus rapporté, en les maintenant après avoir constaté qu'ils n'avaient rien d'excessif, s'est conformé à la doctrine de l'arrêt précité de la Cour de cassation du 21 août 1882, d'après lequel le mineur émancipé a capacité pour s'obliger en vertu d'un contrat commutatif (dans l'espèce, l'achat d'un fonds de commerce), son obligation pouvant seulement être réduite, conformément à l'art. 484, § 2, C. civ., si elle est excessive. V. toutefois la note de M. Ch. Lyon-Caen sous cet arrêt. V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 481, n. 5 et s., sur l'art. 483, n. 3 et s., et sur l'art. 484, n. 11 et s. 38 IIe PARTIE. a effectivement acheté à Espirat frères des marchandises à concurrence de 1,750 fr., lesquelles lui ont été livrées pour alimenter le fonds de commerce dont elle est propriétaire qu'elle exploite ; qu'au surplus, les obligations procédant desdits achats n'ont rien d'excessif, et que la demoiselle Junon en demeure tenue dans les termes du droit Civil ; — Par ces motifs; — Annule comme incompétemment rendus les jugements du tribunal de commerce de la Seine des 10 juill. et 18 sept. 1885; — En évoquant le fond; — Condamne la demoiselle Junon à payer à Espirat, etc. Du 17 déc. 1885. — C. Paris, 4e ch. — MM. Faure-Biguet, prés.; Calary, av. gén.; Guiraut et Chaumat, av. BORDEAUX 21 mai 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, TIERS DÉSIGNÉ, FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, PRIMES. Le contrat d'assurance, par lequel il est stipulé que, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera versée, au décès du stipulant, à un tiers designé, attribue à ce tiers un droit privatif sur le