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d'un immeuble grevé d'hypothèques devra faire la notification de son contrat au domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions, cette élection de domicile, que la loi n'exige que dans l'intérêt de l'acquéreur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci fasse la notification au domicile réel; que, d'autre part, aux termes de l'art. 420, C. civ., les fonctions du subrogé tuteur consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; — Attendu, en fait, que le sieur Durand-Savoyat avait pris inscription au nom de ses deux filles mineures dont il était le tuteur, sur l'immeuble vendu par lui à la demoiselle Blanc, le 8 avril 1882, et avait, dans l'inscription, élu domicile en l'étude de Me Guignier, avoué à Grenoble; que la demoiselle Blanc fit, le 30 mai 1882, la notification de son contrat d'acquisition au sieur Goirand, subrogé tuteur, pris comme représentant des mineurs Durand, parlant à sa personne; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, d'une part, qu'aux termes de l'art. 2191, C. civ. les intérêts du tuteur étaient en opposition avec ceux des mineurs, et, d'autre part, que cette notification au subrogé-tuteur avait eu lieu sans fraude et sans préjudice pour personne ; — Attendu qu'en déclarant que, dans ces conditions, la notification, ayant été régulière, avait eu pour effet de faire courir le délai imputé aux créanciers pour l'exercice de leur droit de surenchère, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application des textes de loi visés ci-dessus ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation violation art. 2183 et 2185, C. civ. : — Attendu que la notification de son contrat, régulièrement faite, le 30 mai 1882, par la demoiselle Blanc au subrogé tuteur des mineurs Durand-Savoyat, ayant été le point de départ du délai de quarante jours, aucune surenchère n'avait eu lieu dans le délai ; que, toutefois, le sieur Cinto, créancier desdites mineures, et agissant en leur nom, avait fait, à la date du 16 janv. 1883, une sommation hypothécaire à la demoiselle Blanc; que celle-ci crut devoir alors, « en cas de besoin », faire
pour personne ; — Attendu qu'en déclarant que, dans ces conditions, la notification, ayant été régulière, avait eu pour effet de faire courir le délai imputé aux créanciers pour l'exercice de leur droit de surenchère, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application des textes de loi visés ci-dessus ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation violation art. 2183 et 2185, C. civ. : — Attendu que la notification de son contrat, régulièrement faite, le 30 mai 1882, par la demoiselle Blanc au subrogé tuteur des mineurs Durand-Savoyat, ayant été le point de départ du délai de quarante jours, aucune surenchère n'avait eu lieu dans le délai ; que, toutefois, le sieur Cinto, créancier desdites mineures, et agissant en leur nom, avait fait, à la date du 16 janv. 1883, une sommation hypothécaire à la demoiselle Blanc; que celle-ci crut devoir alors, « en cas de besoin », faire notifier de nouveau son contrat, le 9 févr. 1883, audit sieur Cinto et au tuteur Durand-Savoyat; que Cinto fit, le 20 mars suivant, sa déclaration de surenchère au nom des mineurs; — Attendu que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de cette déclaration comme tardive ; que Cinto, en effet, ne pouvait rouvrir au profit des mineures un droit de surenchère éteint pour elles depuis longtemps, et se prévaloir des notifications du 9 févr. 1883, pour enlever à celle du 30 mai 1882 son efficacité; — Rejette, etc. Du 26 nov. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) Sabatier, av. CASS.-civ. 14 avril 1885. 1° ÉCLAIRAGE AU GAZ, CONCESSION, ABONNEMENT, COMPÉTENCE. — 2° ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, APPLICATION, COMPÉTENCE. 1° Lorsqu'une action intentée par un particulier contre une Comp. d'éclairage au gaz a pour objet de faire décider que les quantités de gaz fournies par la Comp. n'avaient pas la qualité déterminée par le traité passé entre la commune et la Comp. pour l'éclairage de la commune et des habitants, et de faire condamner la Comp. à restituer au particulier les sommes perçues par elle sur les
que Cinto, en effet, ne pouvait rouvrir au profit des mineures un droit de surenchère éteint pour elles depuis longtemps, et se prévaloir des notifications du 9 févr. 1883, pour enlever à celle du 30 mai 1882 son efficacité; — Rejette, etc. Du 26 nov. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Bécot, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) Sabatier, av. CASS.-civ. 14 avril 1885. 1° ÉCLAIRAGE AU GAZ, CONCESSION, ABONNEMENT, COMPÉTENCE. — 2° ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, APPLICATION, COMPÉTENCE. 1° Lorsqu'une action intentée par un particulier contre une Comp. d'éclairage au gaz a pour objet de faire décider que les quantités de gaz fournies par la Comp. n'avaient pas la qualité déterminée par le traité passé entre la commune et la Comp. pour l'éclairage de la commune et des habitants, et de faire condamner la Comp. à restituer au particulier les sommes perçues par elle sur les livraisons défectueuses, la police d'abonnement souscrite par le particulier, bien que se rattachant par son origine au traité passé entre la Comp. et la municipalité, n'en constitue pas moins un contrat entièrement indépendant, en ce qu'il a essentiellement pour but d'établir un lien d'obligations réciproques entre la Comp. et ses abonnés, et il a par cela même le caractère d'un contrat d'ordre civil et d'intérêt privé. Dans ce cas, le litige portant sur l'exécution des obligations réciproques de la Comp. et de l'abonné, les tribunaux du droit commun sont seuls compétents pour en connaître. Le traité passé directement entre une commune et une Comp. d'éclairage au gaz, pour l'éclairage de la commune et de ses habitants, constitue un acte administratif, et les difficultés qui peuvent s'élever entre la commune et la Comp. d'éclairage sur l'exécution de ce traité sont de la compétence administrative. La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens. V. not. Cass. 8 août 1883 (S. 1884.1.267. — P. 1884.1.659), les renvois et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud. Mais il n'en est pas de même pour les traités passés entre la Comp. et les particuliers, habitants de la commune. Ces traités, complètement distincts de celui de
abonnés, et il a par cela même le caractère d'un contrat d'ordre civil et d'intérêt privé. Dans ce cas, le litige portant sur l'exécution des obligations réciproques de la Comp. et de l'abonné, les tribunaux du droit commun sont seuls compétents pour en connaître. Le traité passé directement entre une commune et une Comp. d'éclairage au gaz, pour l'éclairage de la commune et de ses habitants, constitue un acte administratif, et les difficultés qui peuvent s'élever entre la commune et la Comp. d'éclairage sur l'exécution de ce traité sont de la compétence administrative. La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens. V. not. Cass. 8 août 1883 (S. 1884.1.267. — P. 1884.1.659), les renvois et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud. Mais il n'en est pas de même pour les traités passés entre la Comp. et les particuliers, habitants de la commune. Ces traités, complètement distincts de celui de la commune, conservent leur caractère de contrat de droit commun, et restent de la compétence judiciaire quant aux difficultés dont ils peuvent être l'objet. V. Cass. 16 déc. 1878 (S. 1879.1. 106. — P. 1879.256). V. aussi Cass. 8 août 1883, précité. La circonstance que ces traités pourraient, par certaines de leurs clauses, se rattacher au traité passé entre la commune et la Comp., ne change pas pour cela leur caractère. Le juge de droit commun devra seulement surseoir à statuer, et renvoyer pour l'interprétation des clauses. 64 1re PARTIE. art; 13; 16 fruct. an 3; 4 pluv. an 8, art. 4). 2° Il n'y a pas lieu pour les tribunaux judiciaires de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait donné l'interprétation d'un acte administratif, lorsque cette interprétation n'est ni demandée ni nécessaire, et qu'il s'agit simplement d'appliquer des stipulations dont le sens est clair et précis (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Société lyonnaise des eaux et d'éclairage de la ville de Troyes C. Société Douine et fils). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, considéré dans ses deux branches: Attendu qu'il résulte des qualités de
de leurs clauses, se rattacher au traité passé entre la commune et la Comp., ne change pas pour cela leur caractère. Le juge de droit commun devra seulement surseoir à statuer, et renvoyer pour l'interprétation des clauses. 64 1re PARTIE. art; 13; 16 fruct. an 3; 4 pluv. an 8, art. 4). 2° Il n'y a pas lieu pour les tribunaux judiciaires de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait donné l'interprétation d'un acte administratif, lorsque cette interprétation n'est ni demandée ni nécessaire, et qu'il s'agit simplement d'appliquer des stipulations dont le sens est clair et précis (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). (Société lyonnaise des eaux et d'éclairage de la ville de Troyes C. Société Douine et fils). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, considéré dans ses deux branches: Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt dénoncé que l'action intentée par Douine et autres contre la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, avait pour objet de faire décider que les quantités de gaz qu'elle leur avait fournies n'avaient pas la qualité déterminée par le contrat intervenu entre la ville de Troyes et la Comp., et de la faire condamner à leur restituer les sommes perçues par elle sur les livraisons défectueuses; — Attendu que, d'une part, si les polices d'abonnement souscrites par les particuliers se rattachent par leur origine à la convention passée entre la Comp. et la municipalité de Troyes, pour la fourniture du gaz à faire, soit à la ville elle-même, soit aux habitants, elles n'en constituent pas moins un contrat distinct, indépendant, en ce qu'il a essentiellement pour but d'établir un lien d'obligations réciproques entre la Comp. et ses abonnés, et elles ont, par cela même, le caractère d'un contrat d'ordre civil et d'intérêt privé; que le litige porte sur l'exécution de ces obligations; que, par conséquent, les tribunaux de droit commun étaient seuls compétents pour en connaître; Attendu que, d'autre part, il n'y avait pas lieu pour la Cour d'appel de Paris de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité
et de la faire condamner à leur restituer les sommes perçues par elle sur les livraisons défectueuses; — Attendu que, d'une part, si les polices d'abonnement souscrites par les particuliers se rattachent par leur origine à la convention passée entre la Comp. et la municipalité de Troyes, pour la fourniture du gaz à faire, soit à la ville elle-même, soit aux habitants, elles n'en constituent pas moins un contrat distinct, indépendant, en ce qu'il a essentiellement pour but d'établir un lien d'obligations réciproques entre la Comp. et ses abonnés, et elles ont, par cela même, le caractère d'un contrat d'ordre civil et d'intérêt privé; que le litige porte sur l'exécution de ces obligations; que, par conséquent, les tribunaux de droit commun étaient seuls compétents pour en connaître; Attendu que, d'autre part, il n'y avait pas lieu pour la Cour d'appel de Paris de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative eût donné l'interprétation de l'acte administratif, puisque l'arrêt attaqué constate avec raison que cette interprétation n'était, ni demandée, ni nécessaire, et qu'il s'agissait seulement d'appliquer des stipulations dont le sens est clair et précis; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en vidant le litige sans renvoyer au préalable les parties devant l'autorité administrative, pour faire interpréter les clauses litigieuses, et en décidant que le tribunal de commerce de Troyes, saisi de la contestation, avait été compétent pour y statuer, n'a ni méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, ni violé l'article 4 de la loi du 28 pluv. an 8, non plus que les autres dispositions légales invoquées par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 14 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Carteron, av. CASS.-civ. 25 novembre 1884. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, EXPERTISE. La sentence par laquelle les juges, dans l'incertitude que présentent les allégations des parties, ordonnent une simple mesure d'instruction, ne fait pas obstacle à ce que les parties produisent d'autres preuves. — Une telle sentence n'a pas force de chose jugée, en ce sens qu'il soit interdit aux juges d'apprécier les
les parties devant l'autorité administrative, pour faire interpréter les clauses litigieuses, et en décidant que le tribunal de commerce de Troyes, saisi de la contestation, avait été compétent pour y statuer, n'a ni méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, ni violé l'article 4 de la loi du 28 pluv. an 8, non plus que les autres dispositions légales invoquées par le pourvoi; — Rejette, etc. Du 14 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, Barbier, prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Carteron, av. CASS.-civ. 25 novembre 1884. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, EXPERTISE. La sentence par laquelle les juges, dans l'incertitude que présentent les allégations des parties, ordonnent une simple mesure d'instruction, ne fait pas obstacle à ce que les parties produisent d'autres preuves. — Une telle sentence n'a pas force de chose jugée, en ce sens qu'il soit interdit aux juges d'apprécier les preuves nouvelles et de mettre fin au litige, si la mesure ordonnée, qui peut être devenue inutile, n'a reçu une pleine et exacte exécution (C. civ., 1351). Spécialement, lorsque les juges ont ordonné une expertise, l'imperfection de cette expertise, quelle qu'en soit la cause, ne saurait les obliger à en ordonner une nouvelle, et, si les parties ont produit au cours des débats des documents qui rendent la cause en état de recevoir une solution définitive, ils ont le droit de vérifier et d'apprécier ces documents (ld). (Ochs C. Munier).— ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen dirigé contre l'arrêt du 17 avril 1883 : — Attendu que la sentence par laquelle le juge, dans l'incertitude que présentent les allégations des parties, ordonne ordonne une simple mesure d'instruction, ne fait pas obstacle à ce que les parties produisent d'autres preuves; qu'une telle sentence n'a pas force de chose jugée, en ce sens qu'il soit interdit au juge d'apprécier les preuves nouvelles, et de mettre fin au litige, si la mesure ordonnée, qui peut être devenue inutile, reçu une pleine et exacte exécution; — Et attendu qu'il résulte de la procédure qu'après les jugements du 7 mars
ordonner une nouvelle, et, si les parties ont produit au cours des débats des documents qui rendent la cause en état de recevoir une solution définitive, ils ont le droit de vérifier et d'apprécier ces documents (ld). (Ochs C. Munier).— ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen dirigé contre l'arrêt du 17 avril 1883 : — Attendu que la sentence par laquelle le juge, dans l'incertitude que présentent les allégations des parties, ordonne ordonne une simple mesure d'instruction, ne fait pas obstacle à ce que les parties produisent d'autres preuves; qu'une telle sentence n'a pas force de chose jugée, en ce sens qu'il soit interdit au juge d'apprécier les preuves nouvelles, et de mettre fin au litige, si la mesure ordonnée, qui peut être devenue inutile, reçu une pleine et exacte exécution; — Et attendu qu'il résulte de la procédure qu'après les jugements du 7 mars et du 20 avril 1882, ordonnant que les pièces et documents sur lesquels Munier avait établi ses comptes seraient vérifiés par un expert, l'expert a déposé un rapport concluant à ce que Munier fût condamné au paiement des sommes réclamées par Ochs; que, si la Cour d'Aix constate que ce rapport, de tous points incomplet, ne peut servir de base à une décision sérieuse, elle constate en même temps que les parties ont produit au cours des débats des documents qui mettent la cause en état de recevoir une solution définitive; — Attendu que l'imperfection du rapport de l'expert, quelle qu'en fût la cause, n'obligeait pas la Cour à ordonner une nouvelle expertise; qu'elle avait certainement le droit de vérifier elle-même les pièces nouvellement produites, et qu'en usant de ce droit, elle n'a violé ni la chose jugée ni les dispositions de loi invoquées; — Sur la deuxième branche de ce moyen...; — Rejette, ce moyen dans ses deux branches; Mais sur la première branche du second moyen dirigé contre l'arrêt du 17 avril 1883.... (défaut de motifs); — Casse, etc. Du 25 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Laronde, prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.);
rapport, de tous points incomplet, ne peut servir de base à une décision sérieuse, elle constate en même temps que les parties ont produit au cours des débats des documents qui mettent la cause en état de recevoir une solution définitive; — Attendu que l'imperfection du rapport de l'expert, quelle qu'en fût la cause, n'obligeait pas la Cour à ordonner une nouvelle expertise; qu'elle avait certainement le droit de vérifier elle-même les pièces nouvellement produites, et qu'en usant de ce droit, elle n'a violé ni la chose jugée ni les dispositions de loi invoquées; — Sur la deuxième branche de ce moyen...; — Rejette, ce moyen dans ses deux branches; Mais sur la première branche du second moyen dirigé contre l'arrêt du 17 avril 1883.... (défaut de motifs); — Casse, etc. Du 25 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Laronde, prés.; Onofrio, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Chambareaud et Sabatier, av. CASS.-REQ. 3 juin 1885. ANIMAUX, LAPINS, DOMMAGES AUX CHAMPS, RESPONSABILITÉ. Le propriétaire d'un bois est responsable des dégâts causés aux récoltes de ses voisins par les lapins sortis de son bois, s'il est constaté que, loin d'avoir fait tout son possible pour détruire ces animaux, il n'a ni fait défoncer les terriers, ni autorisé les riverains à faire la destruction de ces animaux sur son propre terrain (C. civ., 1382). (Raspail C. Pescheux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et des articles 1382, 1383, C. civ.; — Sur la première branche du moyen : — Attendu que si, devant les juges d'appel, Raspail a demandé à prouver par témoins qu'il avait donné à un grand nombre de personnes des permis de chasse, dans le but d'amener la destruction des lapins existant dans ses bois, et que des chasses ont eu lieu fréquemment au fusil et à l'aide de chiens courants, borses et furets, il a été constaté par le jugement attaqué que, loin d'avoir fait tout son possible pour la destruction des lapins, Raspail n'avait ni fait
n'a ni fait défoncer les terriers, ni autorisé les riverains à faire la destruction de ces animaux sur son propre terrain (C. civ., 1382). (Raspail C. Pescheux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et des articles 1382, 1383, C. civ.; — Sur la première branche du moyen : — Attendu que si, devant les juges d'appel, Raspail a demandé à prouver par témoins qu'il avait donné à un grand nombre de personnes des permis de chasse, dans le but d'amener la destruction des lapins existant dans ses bois, et que des chasses ont eu lieu fréquemment au fusil et à l'aide de chiens courants, borses et furets, il a été constaté par le jugement attaqué que, loin d'avoir fait tout son possible pour la destruction des lapins, Raspail n'avait ni fait défoncer les terriers, ni autorisé les riverains à faire la destruction sur son propre terrain; qu'ayant constaté l'existence des dégâts considérables causés aux récoltes du défendeur éventuel par les lapins sortis des bois de Raspail, c'est à bon droit, par suite, que le jugement a déclaré le demandeur responsable du préjudice occasionné, et que le rejet de la première partie des conclusions de Raspail se trouve ainsi justifié; — Sur la deuxième branche du moyen... sans intérêt); — Rejette, etc. Du 3 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; — Récot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. Mais il n'en devra pas moins retenir la connaissance du fond, par le motif que le traité passé entre le particulier et la Comp. est un traité de droit commun, qui n'a pas le caractère d'acte administratif. Point certain. V. not. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69.— P. 1885.1.148), la note et les renvois. Il en serait autrement si, après débat contradictoire, juge avait écarté certains moyens d'instruction proposés pour s'en tenir à d'autres moyens précisés par lui; alors la décision est définitive sur ce point; le juge ne peut pas, sans méconnaître la chose jugée, prendre, en statuant
préjudice occasionné, et que le rejet de la première partie des conclusions de Raspail se trouve ainsi justifié; — Sur la deuxième branche du moyen... sans intérêt); — Rejette, etc. Du 3 juin 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; — Récot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. Mais il n'en devra pas moins retenir la connaissance du fond, par le motif que le traité passé entre le particulier et la Comp. est un traité de droit commun, qui n'a pas le caractère d'acte administratif. Point certain. V. not. Cass. 5 nov. 1884 (S. 1885.1.69.— P. 1885.1.148), la note et les renvois. Il en serait autrement si, après débat contradictoire, juge avait écarté certains moyens d'instruction proposés pour s'en tenir à d'autres moyens précisés par lui; alors la décision est définitive sur ce point; le juge ne peut pas, sans méconnaître la chose jugée, prendre, en statuant sur le fond, des éléments de décision dans les moyens rejetés par l'interlocutoire. V. Cass. 4 juin 1872 (S. 1872.1.272. — P. 1872.682). V. en ce sens, Cass. 9 avril 1884 (S. 1884. 1.384. — P. 1884.1.968), et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-CIV. 4 janvier 1886. NAVIRE, VENTE, PRIVILÈGE. VOYAGE. Le privilège du vendeur de navire s'éteint par cela seul que le navire a fait un voyage en mer, encore que ce voyage n'ait pas été fait sous le nom de l'acheteur. Ici ne s'applique pas la définition du voyage en mer que contient l'art. 194, C. comm., et qui est exclusivement relative au cas prévu par l'art. 193, où il s'agit du droit de suite des créanciers du vendeur. (C. comm., 191, n. 8, 193, 194). (Riotteaux et fils C. Hermenck et Bribes). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu les art. 191, § 8, 193, § 2, 194, C. comm., et 17 de la loi du 27 vend, an 2; — Attendu que l'art. 191, § 8, ci-dessus visé, déclare privilégiées les sommes dues au vendeur, si le navire n'a point encore fait de voyage, d'où il suit