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forme. On ne l'a pas pensé » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). L'art. 241 reproduit simplement l'art. 269 du Code. — « La sanction, au cas de non justification de résidence de la part de la femme, est le refus de payer la provision alimentaire et la non-recevabilité des poursuites commencées. » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). L'art. 9 du projet est tiré de l'art. 270 actuel, et indique quelles mesures conservatoires peuvent être prises quant aux biens. Mais l'art. 270 était incomplet. Il ne permettait pas à la femme, commune ou non commune, de faire apposer les scellés sur les biens qui lui appartiennent et dont le mari a l'administration ou la jouissance. Le 2e paragraphe de l'art. 9 vient combler cette lacune. « Le § 3 reproduit le dernier paragraphe de l'art. 270 avec une légère différence : l'époux qui a en sa possession les objets mis sous scellés n'en est pas le gardien nécessaire, le tribunal peut en désigner un autre » (Exposé des motifs). L'art. 243 est la reproduction de l'ancien 271 du Code. — M. de Gavardie a demandé des explications sur le sens à donner à l'expression « en fraude des droits de la femme ». Quelquefois le mot fraude est synonyme du mot préjudice, mais il y a là une équivoque qu'il faudrait beaucoup mieux faire disparaître, et M. de Gavardie proposait de dire : « au préjudice des droits de la femme », ce qui comprend évidemment le cas de fraude. M. le rapporteur a répondu : « Le mot : en fraude, rend parfaitement l'intention de la commission. Il peut arriver, en effet, que de certaines opérations faites de très bonne foi et dans l'intérêt de la communauté, il résulte un préjudice : dans ce cas, il n'y aurait pas lieu d'annuler ces opérations, car, s'il y a préjudice, il n'y a pas fraude. » M. Bozerian a insisté. « Par le mot « fraude » entendez-vous qu'il faudra le double élément, le préjudice et la fraude ? Pour moi, je ne peux pas accepter cette interprétation, qui fait
de la femme ». Quelquefois le mot fraude est synonyme du mot préjudice, mais il y a là une équivoque qu'il faudrait beaucoup mieux faire disparaître, et M. de Gavardie proposait de dire : « au préjudice des droits de la femme », ce qui comprend évidemment le cas de fraude. M. le rapporteur a répondu : « Le mot : en fraude, rend parfaitement l'intention de la commission. Il peut arriver, en effet, que de certaines opérations faites de très bonne foi et dans l'intérêt de la communauté, il résulte un préjudice : dans ce cas, il n'y aurait pas lieu d'annuler ces opérations, car, s'il y a préjudice, il n'y a pas fraude. » M. Bozerian a insisté. « Par le mot « fraude » entendez-vous qu'il faudra le double élément, le préjudice et la fraude ? Pour moi, je ne peux pas accepter cette interprétation, qui fait à la femme une situation spéciale dans des circonstances qui ne sont pas celles où sont placés des créanciers ordinaires. Le simple préjudice causé à la femme devrait, selon moi, avoir pour résultat d'autoriser la demande en annulation. A partir du moment précisé par l'article en discussion, la femme est absolument désarmée en face de son mari, qui devient en quelque sorte omnipotent : il peut contracter des obligations à la charge de la communauté ; il peut aliéner des immeubles; et vous voulez que la femme, pour obtenir l'annulation de ces obligations ou de ces ventes, soit obligée, non pas seulement de prouver le préjudice, quelque considérable qu'il puisse être pour elle, mais encore de prouver la chose la plus difficile à prouver au monde, le préjudice frauduleux! Je répète que je ne puis pas accepter cette double condition, en présence des déclarations très franches de la commission ; je demande donc formellement que les mots « en fraude des droits de la femme » soient remplacés par ceux-ci « au préjudice des droits de la femme. » M. Labiche, rapporteur, a maintenu la rédaction proposée, en donnant ces explications. Les conséquences de la modification que l'on vous demande
absolument désarmée en face de son mari, qui devient en quelque sorte omnipotent : il peut contracter des obligations à la charge de la communauté ; il peut aliéner des immeubles; et vous voulez que la femme, pour obtenir l'annulation de ces obligations ou de ces ventes, soit obligée, non pas seulement de prouver le préjudice, quelque considérable qu'il puisse être pour elle, mais encore de prouver la chose la plus difficile à prouver au monde, le préjudice frauduleux! Je répète que je ne puis pas accepter cette double condition, en présence des déclarations très franches de la commission ; je demande donc formellement que les mots « en fraude des droits de la femme » soient remplacés par ceux-ci « au préjudice des droits de la femme. » M. Labiche, rapporteur, a maintenu la rédaction proposée, en donnant ces explications. Les conséquences de la modification que l'on vous demande seraient extrêmement graves. La période pendant laquelle un mari, contre qui est intentée une demande en divorce ou en séparation, a le droit et le devoir de disposer des biens de la communauté peut se prolonger assez longtemps ; car une instance en divorce ou en séparation de corps peut durer plusieurs années. L'adoption de la proposition de MM. de Gavardie et Bozerian aurait donc pour conséquence que, par ce seul fait qu'une instance aurait été intentée, le mari serait dessaisi de ses pouvoirs de disposer des biens de la communauté. Quelle sécurité, en effet, auraient les tiers qui contracteraient avec lui s'il suffisait que, même par suite de faits postérieurs, la convention fût devenue préjudiciable à la femme ? M. Bozerian. « Par suite de faits postérieurs ; c'est vous qui ajoutez cela, ce n'est pas moi ! » M. le rapporteur. « Sans doute, je prends cette hypothèse que votre amendement n'exclut pas, afin de vous faire mieux apprécier les conséquences de votre proposition. Voici donc un mari qui a, de par la loi, la disposition des biens de la communauté ; avant l'instance il peut valablement vendre, aliéner. Il a donc tout pouvoir de faire une opération
durer plusieurs années. L'adoption de la proposition de MM. de Gavardie et Bozerian aurait donc pour conséquence que, par ce seul fait qu'une instance aurait été intentée, le mari serait dessaisi de ses pouvoirs de disposer des biens de la communauté. Quelle sécurité, en effet, auraient les tiers qui contracteraient avec lui s'il suffisait que, même par suite de faits postérieurs, la convention fût devenue préjudiciable à la femme ? M. Bozerian. « Par suite de faits postérieurs ; c'est vous qui ajoutez cela, ce n'est pas moi ! » M. le rapporteur. « Sans doute, je prends cette hypothèse que votre amendement n'exclut pas, afin de vous faire mieux apprécier les conséquences de votre proposition. Voici donc un mari qui a, de par la loi, la disposition des biens de la communauté ; avant l'instance il peut valablement vendre, aliéner. Il a donc tout pouvoir de faire une opération qui peut être ou devient préjudiciable à la communauté. Pourquoi en serait-il autrement après l'instance en séparation ou en divorce ? Supposons, par exemple, la vente d'un immeuble de la communauté; l'opération a eu lieu sans fraude, mais elle peut avoir été ou devenir préjudiciable à la communauté; par exemple, un boulevard a été ouvert qui donne une plus-value considérable à l'immeuble vendu : suffira-t-il que l'opération faite par le mari soit préjudiciable à la communauté pour qu'elle puisse être annulée ? Non, n'est-ce pas ? Ce serait cependant la conséquence de l'amendement qu'on nous propose. Il en résulterait que le fait seul d'intenter l'action enlèverait au mari l'exercice de ses droits sur les biens de la communauté. Un simple préjudice causé à la communauté mettrait en question les droits de tiers qui sont absolument de bonne foi. La commission estime qu'il suffit, pour sauvegarder les droits de la femme, de dire que toutes les opérations prévues par notre art. 215 pourront être déclarées nulles, quand elles auront eu lieu avec fraude des droits de la femme. Le préjudice ne suffit pas à constituer la fraude, il faut l'intention de nuire à la femme et le plus souvent probablement l'intention
un boulevard a été ouvert qui donne une plus-value considérable à l'immeuble vendu : suffira-t-il que l'opération faite par le mari soit préjudiciable à la communauté pour qu'elle puisse être annulée ? Non, n'est-ce pas ? Ce serait cependant la conséquence de l'amendement qu'on nous propose. Il en résulterait que le fait seul d'intenter l'action enlèverait au mari l'exercice de ses droits sur les biens de la communauté. Un simple préjudice causé à la communauté mettrait en question les droits de tiers qui sont absolument de bonne foi. La commission estime qu'il suffit, pour sauvegarder les droits de la femme, de dire que toutes les opérations prévues par notre art. 215 pourront être déclarées nulles, quand elles auront eu lieu avec fraude des droits de la femme. Le préjudice ne suffit pas à constituer la fraude, il faut l'intention de nuire à la femme et le plus souvent probablement l'intention d'attribuer à ses dépens un bénéfice au mari. L'adoption de la proposition de MM. de Gavardie et Bozerian aurait pour résultat de mettre le mari hors du droit commun et de lui interdire en fait, pendant toute la durée de l'instance, une infinité d'opérations qui sont absolument régulières et légales. La validité ou la nullité des opérations pourrait dépendre des faits postérieurs à l'acte qui a été consenti. En conséquence, la commission vous demande avec insistance de maintenir l'expression "en fraude", qui est absolument usuelle en droit, et dont le sens a été bien des fois défini par la jurisprudence. Nous avons cité la disposition du Code civil où il est dit « en fraude des créanciers », parce qu'il y a là une disposition appliquée dans des circonstances différentes, il est vrai, mais qui est déterminée par la loi, par la doctrine et par la jurisprudence. Nous avons cru devoir employer cette expression usuelle en droit, parce qu'il nous semble préférable de ne pas chercher à créer un langage nouveau pour chacune des lois spéciales dans lesquelles nous avons à viser des situations réglementées en d'autres matières. En employant des expressions d'un usage habituel, nous ne pensions pas avoir
La validité ou la nullité des opérations pourrait dépendre des faits postérieurs à l'acte qui a été consenti. En conséquence, la commission vous demande avec insistance de maintenir l'expression "en fraude", qui est absolument usuelle en droit, et dont le sens a été bien des fois défini par la jurisprudence. Nous avons cité la disposition du Code civil où il est dit « en fraude des créanciers », parce qu'il y a là une disposition appliquée dans des circonstances différentes, il est vrai, mais qui est déterminée par la loi, par la doctrine et par la jurisprudence. Nous avons cru devoir employer cette expression usuelle en droit, parce qu'il nous semble préférable de ne pas chercher à créer un langage nouveau pour chacune des lois spéciales dans lesquelles nous avons à viser des situations réglementées en d'autres matières. En employant des expressions d'un usage habituel, nous ne pensions pas avoir à en donner la signification. M. Delsol. « Faudra-t-il que les tiers aient été complices de la fraude ? » M. le rapporteur. « Cela me paraît nécessaire. » M. Delsol. « Le doute n'est pas possible ; autrement, vous proposeriez un changement au droit commun. » M. le rapporteur. « Le rôle du rapporteur devient extrêmement difficile, si sur des questions spéciales, dans LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 55 néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande (25). L'action en divorce s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les registres de l'état civil (26). 245. Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des art. 252 et s., C. proc. Les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins (27). 246. Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l'art. 232, le tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce.
« Le rôle du rapporteur devient extrêmement difficile, si sur des questions spéciales, dans LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 55 néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande (25). L'action en divorce s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les registres de l'état civil (26). 245. Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des art. 252 et s., C. proc. Les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins (27). 246. Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l'art. 232, le tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce. Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder six mois. Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne se sont pas réconciliés, chacun d'eux peut faire citer l'autre à comparaître devant le tribunal dans le délai de la loi pour entendre prononcer le jugement de divorce (28). 247. Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne et que cette partie fait défaut, le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner l'insertion dans les journaux d'un avis destiné à faire connaître à cette partie la demande dont elle a été l'objet. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis. Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne. L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivent le dernier acte de publicité (29). 248. L'appel est recevable pour les jugements auxquelles la commission s'en réfère au
délai de la loi pour entendre prononcer le jugement de divorce (28). 247. Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne et que cette partie fait défaut, le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner l'insertion dans les journaux d'un avis destiné à faire connaître à cette partie la demande dont elle a été l'objet. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis. Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne. L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivent le dernier acte de publicité (29). 248. L'appel est recevable pour les jugements auxquelles la commission s'en réfère au droit commun, on lui demande d'établir ce droit commun et d'expliquer la jurisprudence générale sur tous les points qui peuvent se rattacher aux dispositions spéciales en discussion. C'est pour s'en référer à ce droit commun que nous avons employé ces mots "en fraude des droits de la femme", dans le même sens où le Code civil emploie l'expression « en fraude des créanciers ». Ces expressions sont en effet interprétées, définies depuis longtemps, et par la jurisprudence et par la doctrine. « Je me résume : La disposition de notre art. 243 veut dire que pour annuler les opérations faites par le mari, il ne suffit pas que les opérations constituent un préjudice pour la communauté, il est de plus nécessaire que ces opérations soient faites en fraude des droits de la femme. La fraude implique la mauvaise foi, la mauvaise intention; la fraude est du reste définie par la loi et par la jurisprudence, et pour cette définition nous nous en référons au droit commun. Un sénateur. « Il est nécessaire qu'il y ait faute. » M. le rapporteur. « Il faut plus, selon moi, il faut qu'il y ait fraude » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J.
même sens où le Code civil emploie l'expression « en fraude des créanciers ». Ces expressions sont en effet interprétées, définies depuis longtemps, et par la jurisprudence et par la doctrine. « Je me résume : La disposition de notre art. 243 veut dire que pour annuler les opérations faites par le mari, il ne suffit pas que les opérations constituent un préjudice pour la communauté, il est de plus nécessaire que ces opérations soient faites en fraude des droits de la femme. La fraude implique la mauvaise foi, la mauvaise intention; la fraude est du reste définie par la loi et par la jurisprudence, et pour cette définition nous nous en référons au droit commun. Un sénateur. « Il est nécessaire qu'il y ait faute. » M. le rapporteur. « Il faut plus, selon moi, il faut qu'il y ait fraude » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23. déb. parl., p. 1355). L'amendement de M. de Gavardie n'a pas été pris en considération. (25) "L'art. 11 (§ 1 et 2) du projet (244 de la loi) reprend, avec des changements de rédaction, les art. 272 et 273, C. civ. Ces changements ont paru indiquer avec plus de précision les cas où la réconciliation éteint l'action. Pour qu'elle ait cet effet, il faut qu'elle ait eu lieu en connaissance de cause: on ne peut considérer comme pardonnes des faits dont la partie n'avait pas connaissance » (exposé des motifs). (26) « Une question délicate s'est présentée : Quelle pouvait être la conséquence sur le sort d'une instance en divorce du décès du demandeur ou du défendeur ? Quelles distinctions pouvaient être faites? L'action en divorce est-elle si étroitement attachée à la personne des époux qu'elle ne puisse être suivie par les héritiers de l'un d'eux, si un décès survient en cours d'instance? Cette opinion a prévalu. Pour les héritiers, il s'agit uniquement d'intérêts péctoraux qui assurément peuvent être fort respectables, fort importants. Mais suffisent-ils pour qu'on permette l'exercice d'une action qui dans la plupart des cas entraîne de fâcheux débats? En outre, en tout état de
plus de précision les cas où la réconciliation éteint l'action. Pour qu'elle ait cet effet, il faut qu'elle ait eu lieu en connaissance de cause: on ne peut considérer comme pardonnes des faits dont la partie n'avait pas connaissance » (exposé des motifs). (26) « Une question délicate s'est présentée : Quelle pouvait être la conséquence sur le sort d'une instance en divorce du décès du demandeur ou du défendeur ? Quelles distinctions pouvaient être faites? L'action en divorce est-elle si étroitement attachée à la personne des époux qu'elle ne puisse être suivie par les héritiers de l'un d'eux, si un décès survient en cours d'instance? Cette opinion a prévalu. Pour les héritiers, il s'agit uniquement d'intérêts péctoraux qui assurément peuvent être fort respectables, fort importants. Mais suffisent-ils pour qu'on permette l'exercice d'une action qui dans la plupart des cas entraîne de fâcheux débats? En outre, en tout état de cause, les héritiers pourront-ils poursuivre l'action, ou pourra-t-elle être poursuivie contre eux? Il eût fallu fixer au cours de l'instance le moment après lequel le décès de l'époux n'entraînerait pas la cessation de la procédure. Cette désignation, tout arbitraire, ne tenait pas compte, en tous cas, du droit de pardon qui appartient toujours à l'époux demandeur. Jusqu'au dernier moment, les conclusions peuvent être modifiées; la demande peut être retirée. Il eût fallu renoncer à cet espoir dans le cas de demandes suivies dans un but tout pécuniaire. Toutefois, quand le décès survient après que le jugement définitif est rendu, la situation n'est plus la même. Ainsi qu'on le verra plus loin, pour que le divorce soit irrévocable, un acte est nécessaire encore : la transcription; mais les chances de réconciliation sont alors devenues a peu près nulles. Dans ces conditions, il n'y a pas d'inconvénient à permettre que la transcription soit faite par les héritiers de l'époux ou contre eux. Cette solution résulte du § 3, de l'article » Exposé des motifs). — V. aussi, rapport de M. E. Labiche, au Sénat. M. de Gavardie a demandé que la décision rendue en pareille matière fut en tout état de cause
qui appartient toujours à l'époux demandeur. Jusqu'au dernier moment, les conclusions peuvent être modifiées; la demande peut être retirée. Il eût fallu renoncer à cet espoir dans le cas de demandes suivies dans un but tout pécuniaire. Toutefois, quand le décès survient après que le jugement définitif est rendu, la situation n'est plus la même. Ainsi qu'on le verra plus loin, pour que le divorce soit irrévocable, un acte est nécessaire encore : la transcription; mais les chances de réconciliation sont alors devenues a peu près nulles. Dans ces conditions, il n'y a pas d'inconvénient à permettre que la transcription soit faite par les héritiers de l'époux ou contre eux. Cette solution résulte du § 3, de l'article » Exposé des motifs). — V. aussi, rapport de M. E. Labiche, au Sénat. M. de Gavardie a demandé que la décision rendue en pareille matière fut en tout état de cause détruite par le décès de l'un des époux. Le rapporteur, M. Labiche, a répondu : "Tant qu'il y a faculté d'aller en appel ou de se pourvoir, c'est-à-dire jusqu'à l'époque même où a lieu la transcription, ou la célébration du divorce, d'après le système ancien, le divorce n'est pas irrévocable; par conséquent mon honorable collègue a satisfaction » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1384). Ajoutons enfin que l'art. 244 dans le projet se terminait par ces mots. « Avant que le jugement soit [devenu irrévocable ». Sur l'observation de M. de Gavardie qu'il pourrait y avoir des difficultés pour fixer le moment où le jugement de divorce serait devenu irrévocable, on a ajouté le membre de phrase « par la transcription sur les registres de l'état civil » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 1357). (27) « L'art. 12 du projet, (art. 245 de la loi) opère une réforme considérable dans la procédure de divorce, et décharge les tribunaux d'une obligation qui, depuis la promulgation de la loi, a constitué une entrave à l'administration de la justice. Désormais, les enquêtes auront lieu en la forme