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cédé avant la nomination du nouveau titulaire;— Attendu que ce prix est hors du moment probable. V. la note sous Trib. de Vassy 6 avril 1883 (S. 1883.2.255. — P. 1883.1.1257). Ainsi, le créancier d'un ouvrier qui a traité avec un patron peut saisir-arrêter (dans les limites fixées par la loi) les salaires qui seront dus à cet ouvrier en vertu du traité qui le lie au patron. V. Cass. 22 nov. 1853 (S. 1854.1.31. — P. 1854.1.5). Entendue en ce sens, la créance éventuelle n'est autre chose qu'une créance à terme ou conditionnelle. Mais on ne peut saisir-arrêter une créance éventuelle, si l'on entend par là une créance pour laquelle il n'existe, au moment de la saisie, aucun germe ni aucun lien de droit entre les parties. Ainsi, le créancier d'un ouvrier qui n'a encore traité avec aucun patron ne peut former saisie-arrêt entre les mains de tel ou tel patron, en prévision du cas où l'ouvrier viendrait à traiter avec le patron en question. Il n'importe que, selon toute vraisemblance, l'ouvrier doive traiter avec ce patron, il n'importe même que des pourparlers soient déjà engagés, dès lors que le contrat n'est pas formé. En l'absence de tout lien de droit entre l'ouvrier et le patron, l'ouvrier n'a contre le patron aucune créance, même en germe, qui puisse être saisie arrêtée. V. en ce sens, Cass. 15 mai 1876, et Trib. de Vassy, 6 avril 1883, précités. Il y a plus. Voici un ouvrier qui est en relation de contrat avec un patron; il a traité avec le patron pour une année. À la fin de l'année, une saisie-arrêt est formée entre les mains du patron, sur les valeurs qu'il pourra devoir à l'ouvrier dans le cas où l'ouvrier traiterait avec le même patron pour l'année suivante. À l'époque de la saisie-arrêt, il était vraisemblable que l'ouvrier ferait un nouveau contrat avec le patron pour l'année suivante, et peut-être même y avait-il déjà eu entre eux des pourparlers; en tous cas, et la première année expirée, l'ouvrier a renouvelé son contrat avec le patron pour une seconde année. Néanmoins,
de droit entre l'ouvrier et le patron, l'ouvrier n'a contre le patron aucune créance, même en germe, qui puisse être saisie arrêtée. V. en ce sens, Cass. 15 mai 1876, et Trib. de Vassy, 6 avril 1883, précités. Il y a plus. Voici un ouvrier qui est en relation de contrat avec un patron; il a traité avec le patron pour une année. À la fin de l'année, une saisie-arrêt est formée entre les mains du patron, sur les valeurs qu'il pourra devoir à l'ouvrier dans le cas où l'ouvrier traiterait avec le même patron pour l'année suivante. À l'époque de la saisie-arrêt, il était vraisemblable que l'ouvrier ferait un nouveau contrat avec le patron pour l'année suivante, et peut-être même y avait-il déjà eu entre eux des pourparlers; en tous cas, et la première année expirée, l'ouvrier a renouvelé son contrat avec le patron pour une seconde année. Néanmoins, la saisie-arrêt est nulle, la créance saisie arrêtée n'existait pas, même dans son principe, au moment de la saisie-arrêt; aucun traité, aucun lien de droit n'existait encore à cette époque relativement à cette créance entre le saisi et le tiers saisi. V. Trib. de Vassy, 6 avril 1883, précité, et la note. « La première condition de la validité de la saisie, porte l'arrêt précité de Cass. 15 mai 1876, c'est que le tiers entre les mains de qui elle est faite soit débiteur de la partie saisie, que cette dernière ait un droit préexistant sur ce qui en fait l'objet, qu'il existe un lien entre l'un et l'autre ; si la validité de la saisie n'était pas soumise à la préexistence d'un droit sur le tiers saisi au profit du saisi, et si elle pouvait avoir pour unique objectif des droits purement éventuels, elle pourrait s'étendre sans limite et apporter aux relations et aux intérêts privés de trop fâcheuses entraves, pour ne pas atteindre gravement l'intérêt public ». Le jugement du Trib.de Vassy, du 6 avril 1883, reproduit presque textuellement les mêmes motifs.— Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus recueilli, la saisie-arrêt ne pouvait pas atteindre le prix de vente
la note. « La première condition de la validité de la saisie, porte l'arrêt précité de Cass. 15 mai 1876, c'est que le tiers entre les mains de qui elle est faite soit débiteur de la partie saisie, que cette dernière ait un droit préexistant sur ce qui en fait l'objet, qu'il existe un lien entre l'un et l'autre ; si la validité de la saisie n'était pas soumise à la préexistence d'un droit sur le tiers saisi au profit du saisi, et si elle pouvait avoir pour unique objectif des droits purement éventuels, elle pourrait s'étendre sans limite et apporter aux relations et aux intérêts privés de trop fâcheuses entraves, pour ne pas atteindre gravement l'intérêt public ». Le jugement du Trib.de Vassy, du 6 avril 1883, reproduit presque textuellement les mêmes motifs.— Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus recueilli, la saisie-arrêt ne pouvait pas atteindre le prix de vente du mobilier de l'étude, parce qu'à l'époque de la saisie, la vente n'avait pas encore eu lieu, et qu'ainsi, de ce chef, il n'y avait pas de créance, même en germe, pouvant faire l'objet d'une saisie arrêt. On objectait que les parties étaient déjà en relation de contrat; le saisi avait déjà cédé au tiers saisi son office de notaire, puis il lui avait vendu sa maison où l'étude était installée, enfin, il se disposait à lui vendre le mobilier de l'étude ; en telle sorte que, au moment de la saisie-arrêt, la vente du mobilier était déjà entrée dans les prévisions des parties. N'importe, il n'y avait pas encore de contrat formé, pas de lien de droit entre les parties, relativement à la créance spéciale qui devait ultérieurement résulter de la vente du mobilier. Un contrat ne date pas du jour où les parties ont plus ou moins prévu qu'elles contracteraient, mais du jour où il y a eu entre elles accord de volonté. C'est alors seulement que le contrat est formé, que le lien de droit existe. D'un autre côté, nous pensons que les effets d'une saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent à ses accessoires. Mais on ne
avait déjà cédé au tiers saisi son office de notaire, puis il lui avait vendu sa maison où l'étude était installée, enfin, il se disposait à lui vendre le mobilier de l'étude ; en telle sorte que, au moment de la saisie-arrêt, la vente du mobilier était déjà entrée dans les prévisions des parties. N'importe, il n'y avait pas encore de contrat formé, pas de lien de droit entre les parties, relativement à la créance spéciale qui devait ultérieurement résulter de la vente du mobilier. Un contrat ne date pas du jour où les parties ont plus ou moins prévu qu'elles contracteraient, mais du jour où il y a eu entre elles accord de volonté. C'est alors seulement que le contrat est formé, que le lien de droit existe. D'un autre côté, nous pensons que les effets d'une saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent à ses accessoires. Mais on ne peut considérer comme accessoire que ce qui est le produit de la créance saisie et ce qui s'y rattache comme une conséquence inséparable de l'obligation ou de son exécution. C'est la formule employée par l'arrêt ci-dessus, et elle nous paraît très exacte. Ainsi, la saisie-arrêt pratiquée sur une créance productive d'intérêts s'étend aux intérêts de la créance.— Mais, dans l'espèce actuelle, la saisie-arrêt formée sur le prix de la cession de l'office ne pouvait pas s'étendre accessoirement au prix de vente du mobilier de l'office. Le mobilier qui garnit un office n'est pas un accessoire nécessaire, inséparable, de l'office, et le prix de vente du mobilier n'est pas un accessoire du prix de cession de l'office. Il y a là une créance distincte, et la preuve en est que, dans l'espèce, c'est une convention postérieure à la cession de l'office qui a fait naître la créance du prix du mobilier. Il n'importe que les conventions qui ont donné naissance aux deux créances aient été motivées l'une par l'autre et contractées dans une même prévision. Cela ne suffit pas pour faire de la seconde créance un accessoire de la première. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 267 commerce dans le temps
d'intérêts s'étend aux intérêts de la créance.— Mais, dans l'espèce actuelle, la saisie-arrêt formée sur le prix de la cession de l'office ne pouvait pas s'étendre accessoirement au prix de vente du mobilier de l'office. Le mobilier qui garnit un office n'est pas un accessoire nécessaire, inséparable, de l'office, et le prix de vente du mobilier n'est pas un accessoire du prix de cession de l'office. Il y a là une créance distincte, et la preuve en est que, dans l'espèce, c'est une convention postérieure à la cession de l'office qui a fait naître la créance du prix du mobilier. Il n'importe que les conventions qui ont donné naissance aux deux créances aient été motivées l'une par l'autre et contractées dans une même prévision. Cela ne suffit pas pour faire de la seconde créance un accessoire de la première. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 267 commerce dans le temps qui s'écoule entre la présentation et l'investiture; que le paiement total ou partiel qui en serait fait est prématuré, en ce qu'il aurait pour objet d'éteindre une dette qui ne prend naissance qu'au jour de l'investiture; que, de plus, il est fait en fraude de la loi, puisqu'il est contraire aux prescriptions du Gouvernement, qui prohibe tous paiements anticipés; — Attendu, en outre, qu'il importe de sauvegarder tout à la fois les intérêts des tiers, auxquels la cession de l'office n'a pu être révélée par le décret de nomination du nouveau titulaire et ceux du nouveau titulaire lui-même, auquel il n'est pas indifférent que son vendeur ne puisse, par des manœuvres blâmables auxquelles il pourrait, même à son insu, se trouver associé, disposer prématurément du prix de l'office, soit pour le soustraire à des créanciers dont ledit vendeur aurait dissimulé l'existence, soit pour l'attribuer à certains de ses créanciers au préjudice des autres; qu'il n'importe pas moins à la dignité du corps tout entier des officiers ministériels qu'en matière de cession d'office tout se passe loyalement, régulièrement et au grand jour; que c'est en raison de ces hautes considérations d'intérêt général et de moralité publique que la Chancellerie a adopté
aux prescriptions du Gouvernement, qui prohibe tous paiements anticipés; — Attendu, en outre, qu'il importe de sauvegarder tout à la fois les intérêts des tiers, auxquels la cession de l'office n'a pu être révélée par le décret de nomination du nouveau titulaire et ceux du nouveau titulaire lui-même, auquel il n'est pas indifférent que son vendeur ne puisse, par des manœuvres blâmables auxquelles il pourrait, même à son insu, se trouver associé, disposer prématurément du prix de l'office, soit pour le soustraire à des créanciers dont ledit vendeur aurait dissimulé l'existence, soit pour l'attribuer à certains de ses créanciers au préjudice des autres; qu'il n'importe pas moins à la dignité du corps tout entier des officiers ministériels qu'en matière de cession d'office tout se passe loyalement, régulièrement et au grand jour; que c'est en raison de ces hautes considérations d'intérêt général et de moralité publique que la Chancellerie a adopté comme règle constante de n'autoriser de traité qu'à la condition que le prix ne serait payable qu'après la prestation de serment du nouveau titulaire; — Attendu qu'une semblable clause se trouve dans le traité du 22 mai 1876, intervenu entre Beausseaut et Thuillier, dans lequel il est dit que la première portion du prix, s'élevant à 15,500 fr., serait payable dans la huitaine de la prestation du serment; — Attendu que cette prestation de serment a eu lieu le 7 sept. 1876; que, par conséquent, jusqu'à cette époque, Thuillier ne devait faire aucun versement anticipé sur son prix; que tous ceux qu'il a pu faire, notamment celui de 5,000 fr., du 23 mai 1876, sont, pour les motifs qui ont été ci-dessus déduits, frappés d'une nullité radicale, comme faits en violation des clauses du traité, tel qu'il avait été adopté par la Chancellerie; — Attendu que tous les paiements qui ont précédé la prestation de serment étant considérés comme étant radicalement nuls, il devient inutile de rechercher l'effet qu'ont pu produire sur chacun de ces paiements les saisies-arrêts existant alors entre les mains du sieur Thuillier, comme aussi d'examiner la prétention de Thuillier d'avoir pu disposer des sommes excédant les
première portion du prix, s'élevant à 15,500 fr., serait payable dans la huitaine de la prestation du serment; — Attendu que cette prestation de serment a eu lieu le 7 sept. 1876; que, par conséquent, jusqu'à cette époque, Thuillier ne devait faire aucun versement anticipé sur son prix; que tous ceux qu'il a pu faire, notamment celui de 5,000 fr., du 23 mai 1876, sont, pour les motifs qui ont été ci-dessus déduits, frappés d'une nullité radicale, comme faits en violation des clauses du traité, tel qu'il avait été adopté par la Chancellerie; — Attendu que tous les paiements qui ont précédé la prestation de serment étant considérés comme étant radicalement nuls, il devient inutile de rechercher l'effet qu'ont pu produire sur chacun de ces paiements les saisies-arrêts existant alors entre les mains du sieur Thuillier, comme aussi d'examiner la prétention de Thuillier d'avoir pu disposer des sommes excédant les saisies-arrêts, et par conséquent d'avoir seulement à indemniser les saisissants antérieurs de la perte qu'ils pourraient éprouver de la concurrence des saisissants postérieurs; — Attendu, en effet, qu'étant admis qu'avant le 7 sept. 1876, le sieur Thuillier ne pouvait faire aucun paiement, soit à Beausseaut, soit à ses créanciers, c'est à cette date qu'il faut se reporter pour apprécier la situation; or, à la date du 7 sept., il avait été formé entre les mains de Thuillier des oppositions pour des sommes s'élevant en capital à 72,323 fr. 62, sans compter les intérêts et les frais, c'est-à-dire supérieures au prix de son office; par conséquent, à partir de ce moment, Thuillier ne pouvait plus rien payer sans être exposé à payer deux fois, conformément à l'art. 1242, C. civ....; « En ce qui concerne le prix du mobilier : — Attendu que les oppositions formées entre les mains de Thuillier, à l'époque du 22 févr. 1877, jour de la vente du mobilier, s'élevaient à une somme principale de 91,249 fr. 30, somme supérieure aux prix réunis de l'étude et du mobilier ; — Attendu que, par conséquent, d'après ce qui a été dit ci-dessus pour le prix de l'étude, Thuillier
à cette date qu'il faut se reporter pour apprécier la situation; or, à la date du 7 sept., il avait été formé entre les mains de Thuillier des oppositions pour des sommes s'élevant en capital à 72,323 fr. 62, sans compter les intérêts et les frais, c'est-à-dire supérieures au prix de son office; par conséquent, à partir de ce moment, Thuillier ne pouvait plus rien payer sans être exposé à payer deux fois, conformément à l'art. 1242, C. civ....; « En ce qui concerne le prix du mobilier : — Attendu que les oppositions formées entre les mains de Thuillier, à l'époque du 22 févr. 1877, jour de la vente du mobilier, s'élevaient à une somme principale de 91,249 fr. 30, somme supérieure aux prix réunis de l'étude et du mobilier ; — Attendu que, par conséquent, d'après ce qui a été dit ci-dessus pour le prix de l'étude, Thuillier ne pouvait faire aucun paiement au mépris desdites saisies, sous peine de payer une seconde fois; qu'il n'est pas fondé davantage à vouloir, à l'égard du prix du mobilier, établir un compte avec les créanciers saisissants, et se borner à indemniser les premiers saisissants de la perte qui leur aurait été causée par l'intervention des saisissants postérieurs; qu'il y a donc lieu d'ordonner que Thuillier devra déposer à la Caisse des consignations la somme dont il sera déclaré débiteur, soit pour le prix de l'office, soit pour celui du mobilier, etc. » Appel par Thuillier; mais, le 7 juill. 1880, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Sur les conclusions respectives des parties ; — Sur le chef relatif au paiement de la somme de 5,000 fr., effectué par Bricet, pour le compte et de l'argent de Thuillier: — Considérant que Bricet a agi comme negotiorum gestor de Thuillier, et que Thuillier a immédiatement approuvé ce paiement; que cette opération est dès lors infectée de la même nullité que les paiements faits par Thuillier lui-même ; « Sur les 6,000fr., prix du mobilier vendu le 22 févr. 1877: — Considérant que la
été causée par l'intervention des saisissants postérieurs; qu'il y a donc lieu d'ordonner que Thuillier devra déposer à la Caisse des consignations la somme dont il sera déclaré débiteur, soit pour le prix de l'office, soit pour celui du mobilier, etc. » Appel par Thuillier; mais, le 7 juill. 1880, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Sur les conclusions respectives des parties ; — Sur le chef relatif au paiement de la somme de 5,000 fr., effectué par Bricet, pour le compte et de l'argent de Thuillier: — Considérant que Bricet a agi comme negotiorum gestor de Thuillier, et que Thuillier a immédiatement approuvé ce paiement; que cette opération est dès lors infectée de la même nullité que les paiements faits par Thuillier lui-même ; « Sur les 6,000fr., prix du mobilier vendu le 22 févr. 1877: — Considérant que la saisie-arrêt du 6 juin 1876 a été pratiquée en vertu d'une créance certaine, exigible et liquide; que, si l'opposition a été faite antérieurement à la date de la vente mobilière du 22 févr. 1877, elle a pu régulièrement frapper les deniers à provenir de cette vente, comme toutes sommes éventuelles et pouvant être dues à l'avenir par l'effet d'une même cause et d'un événement déjà prévu ; que, dans les circonstances de la cause, la vente mobilière dont il s'agit n'a été d'ailleurs qu'un accessoire et qu'un complément de la cession antérieure de l'office de Beausseaut, et de la vente de la maison où le notariat s'exerçait; que tous ces actes n'en faisaient à vrai dire qu'un seul; — Adoptant au surplus, et sur tous les chefs de l'appel, les motifs des premiers juges; — Mets l'appel à néant, etc. ». POURVOI en cassation par M. Thuillier.— 1er Moyen. Fausse application de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, et violation de l'art. 1234, C. civ., en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a condamné le demandeur en cassation à payer une seconde fois une dette qu'il avait valablement acquittée, sous le prétexte que, s'agissant de partie du
et pouvant être dues à l'avenir par l'effet d'une même cause et d'un événement déjà prévu ; que, dans les circonstances de la cause, la vente mobilière dont il s'agit n'a été d'ailleurs qu'un accessoire et qu'un complément de la cession antérieure de l'office de Beausseaut, et de la vente de la maison où le notariat s'exerçait; que tous ces actes n'en faisaient à vrai dire qu'un seul; — Adoptant au surplus, et sur tous les chefs de l'appel, les motifs des premiers juges; — Mets l'appel à néant, etc. ». POURVOI en cassation par M. Thuillier.— 1er Moyen. Fausse application de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, et violation de l'art. 1234, C. civ., en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a condamné le demandeur en cassation à payer une seconde fois une dette qu'il avait valablement acquittée, sous le prétexte que, s'agissant de partie du prix de l'office de notaire qui avait été cédé par M Beausseaut, les paiements faits sans fraude antérieurement à la prestation de serment étaient de plein droit nuls et inopposables aux tiers et en ce que, d'autre part, au lieu de le condamner seulement à réparer le préjudice qu'il aurait pu causer aux époux Lenfant par les paiements irréguliers faits à M. Beausseaut, l'arrêt lui a imposé la consignation de la totalité des sommes irrégulièrement payées. 2e Moyen. Fausse application de l'art. 557, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie-arrêt pratiquée par Lenfant, le 6 juin 1876, même en ce qui concernait la vente du mobilier faite par Beausseaut au demandeur en cassation, le 22 févr. 1877, sous le prétexte que ce mobilier n'était que le complément et l'accessoire de l'étude. 3e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le rejet de tous les chefs de conclusions prises par le demandeur devant la Cour, et, notamment, ne s'est pas expliqué sur l'exception invoquée pour la première fois en appel, et tirée de l'acquiescement donné par Lenfant à ce que les obligations à la
pu causer aux époux Lenfant par les paiements irréguliers faits à M. Beausseaut, l'arrêt lui a imposé la consignation de la totalité des sommes irrégulièrement payées. 2e Moyen. Fausse application de l'art. 557, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie-arrêt pratiquée par Lenfant, le 6 juin 1876, même en ce qui concernait la vente du mobilier faite par Beausseaut au demandeur en cassation, le 22 févr. 1877, sous le prétexte que ce mobilier n'était que le complément et l'accessoire de l'étude. 3e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le rejet de tous les chefs de conclusions prises par le demandeur devant la Cour, et, notamment, ne s'est pas expliqué sur l'exception invoquée pour la première fois en appel, et tirée de l'acquiescement donné par Lenfant à ce que les obligations à la charge du demandeur en cassation fussent limitées à la réparation du préjudice qu'il avait pu causer par les paiements postérieurs à son opposition. ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu qu'en exécution des lois du 28 avril 1816 et du 25 juin 1851, les traités et conventions passés pour la transmission des offices doivent être constatés par écrit, et produits à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné ; — Attendu que cette production, ayant pour objet d'éclairer le Gouvernement sur les graves intérêts qu'il lui appartient de surveiller pour des raisons d'ordre public, les contractants ne sauraient modifier les clauses du traité produit par des conventions postérieures à sa production et antérieures à la nomination du successeur désigné; qu'il n'y a pas à excepter de cette règle les clauses qualifiées « accessoires » ou "d'exécution », qui peuvent intéresser les tiers, et, comme dans l'espèce, celles qui se rapportent au paiement du prix, l'ordre public et l'honneur des fonctions qui sont placées sous la surveillance du Gouvernement étant intéressés à ce qu'un officier public ne dispose pas du prix de son office de façon à frustrer ses créanciers, et à