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payée qu'en se conformant aux dispositions de la loi et du contrat de mariage qui en prescrivait l'emploi; que l'acte par lequel cet emploi était effectué, et qui substituait ainsi un nouvel immeuble à l'immeuble dotal dont ladite dame avait été expropriée, était un acte dépassant les limites de la simple administration; qu'elle ne pouvait l'accomplir sans l'assistance de son mari ou de justice ; — Et attendu que, par l'acte du 20 août 1877, la dame Saint-Phars-Pouzols a acquis du sieur Congouille le domaine de Jouanicot, en déclarant faire emploi de partie du prix de son domaine de Caussols; qu'elle a délégué au vendeur de l'immeuble qu'elle acquérait ainsi partie du prix qui lui était dû à elle-même; qu'à cet acte elle n'était point assistée de son mari et n'avait reçu ni l'autorisation de celui-ci, ni celle de justice; qu'en prononçant la nullité de cet acte, l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions de loi invoquées, mais en a fait une saine application ; — Rejette ce moyen ; Mais sur le second moyen : — Vu les art. 1382, C. civ., et 68 de la loi du 25 vent, an 11; — Attendu que la responsabilité du notaire Martin envers le vendeur Congouille a été prononcée uniquement par ce motif qu'il a reçu un acte de vente dont la nullité devait être regardée comme certaine, et qu'il n'en a pas instruit les parties; — Attendu que, s'il est vrai que les notaires peuvent être déclarés responsables de leur erreur sur un point de droit, il faut encore, pour que cette erreur constitue une faute engageant leur responsabilité, qu'elle ne porte pas sur un point douteux et controversé ; que tel est le sens de la disposition de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, qui, au cas de nullité, admet s'il y a lieu la condamnation du notaire à des dommages-intérêts; — Attendu que l'étendue des pouvoirs de la femme séparée de biens pour acquérir des immeubles a été entre les auteurs l'objet d'une controverse qui n'avait pas encore reçu de solution juridique ; —
Martin envers le vendeur Congouille a été prononcée uniquement par ce motif qu'il a reçu un acte de vente dont la nullité devait être regardée comme certaine, et qu'il n'en a pas instruit les parties; — Attendu que, s'il est vrai que les notaires peuvent être déclarés responsables de leur erreur sur un point de droit, il faut encore, pour que cette erreur constitue une faute engageant leur responsabilité, qu'elle ne porte pas sur un point douteux et controversé ; que tel est le sens de la disposition de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, qui, au cas de nullité, admet s'il y a lieu la condamnation du notaire à des dommages-intérêts; — Attendu que l'étendue des pouvoirs de la femme séparée de biens pour acquérir des immeubles a été entre les auteurs l'objet d'une controverse qui n'avait pas encore reçu de solution juridique ; — Attendu que, dans cet état, le fait du notaire Martin de n'avoir pas exigé, pour l'acquisition dont il recevait l'acte, l'autorisation de la dame Saint-Phals-Pouzols par son mari, ne suffisait pas, en l'absence de toute autre circonstance, à constituer sa responsabilité vis-à-vis du vendeur; qu'en le condamnant pour ce fait à des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par là violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 2 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Gaston Mayer, av. CASS.-civ. 16 juillet 1884. HYPOTHÈQUE, TIERS DÉTENTEUR, REVENTE DE L’IMMEUBLE, POURSUITES DU CRÉANCIER. Le créancier hypothécaire n'a d'action que contre son débiteur et contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté à la garantie de la créance. — Ainsi, l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui n'est pas le débiteur personnel du créancier hypothécaire, et qui a revendu cet immeuble, ne saurait être déclaré néanmoins tenu hypothécairement envers le créancier hypothécaire, sous prétexte qu'ayant vendu la propriété sur laquelle portait l'inscription, il était obligé à garantir son propre acquéreur, détenteur actuel, contre toute éviction (2) (C. civ., 2114, 2166). Elle a besoin d'une autorisation maritale. Le mari ou le
à des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par là violé les dispositions de loi précitées; — Casse, etc. Du 2 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Onofrio, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Gaston Mayer, av. CASS.-civ. 16 juillet 1884. HYPOTHÈQUE, TIERS DÉTENTEUR, REVENTE DE L’IMMEUBLE, POURSUITES DU CRÉANCIER. Le créancier hypothécaire n'a d'action que contre son débiteur et contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté à la garantie de la créance. — Ainsi, l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui n'est pas le débiteur personnel du créancier hypothécaire, et qui a revendu cet immeuble, ne saurait être déclaré néanmoins tenu hypothécairement envers le créancier hypothécaire, sous prétexte qu'ayant vendu la propriété sur laquelle portait l'inscription, il était obligé à garantir son propre acquéreur, détenteur actuel, contre toute éviction (2) (C. civ., 2114, 2166). Elle a besoin d'une autorisation maritale. Le mari ou le tribunal prendront des mesures en vue du remplacement. — Une échéance arrive ; un tirage au sort amène un remboursement. L'autorisation du mari ou de justice est nécessaire, soit pour l'acte d'acquisition en remploi, soit même, et cela est plus sûr, pour le paiement. Dans ce dernier système, la nature immobilière du bien aliéné et dont le prix est à remployer est indifférente. La circonstance déterminante est que l'opération concerne un capital. Dans ce système très restrictif de la capacité de la femme, nous n'apercevons pas la portée du mot libre administration. Est-ce pour cela que l'arrêt a substitué simple à libre ? Ainsi entendue, la décision de notre arrêt serait le renversement de la doctrine judicieuse de MM. Aubry et Rau et Demolombe. La femme séparée ne pourrait pas plus acquérir au comptant qu'acquérir à crédit en s'obligeant. III La Cour de cassation (est-ce un sujet d'éloge ou de blâme?) n'écoute pas les bruits du dehors annonçant les réformes législatives. Elle contemple la loi existante, recherche l'esprit contemporain de sa rédaction, et n'essaie pas de l'interpréter dans le sens du courant des idées actuelles. — On a dit qu'en restreignant au minimum les causes de nullité de mariage, elle
immobilière du bien aliéné et dont le prix est à remployer est indifférente. La circonstance déterminante est que l'opération concerne un capital. Dans ce système très restrictif de la capacité de la femme, nous n'apercevons pas la portée du mot libre administration. Est-ce pour cela que l'arrêt a substitué simple à libre ? Ainsi entendue, la décision de notre arrêt serait le renversement de la doctrine judicieuse de MM. Aubry et Rau et Demolombe. La femme séparée ne pourrait pas plus acquérir au comptant qu'acquérir à crédit en s'obligeant. III La Cour de cassation (est-ce un sujet d'éloge ou de blâme?) n'écoute pas les bruits du dehors annonçant les réformes législatives. Elle contemple la loi existante, recherche l'esprit contemporain de sa rédaction, et n'essaie pas de l'interpréter dans le sens du courant des idées actuelles. — On a dit qu'en restreignant au minimum les causes de nullité de mariage, elle avait donné une raison de plus au rétablissement du divorce.— Une loi qui affranchira la femme séparée de corps de l'autorité maritale est en préparation. La Cour, impassible dans sa fonction d'interprète du passé, resserre les liens de cette autorité, au risque de la compromettre. Encore si l'autorisation maritale émanant d'un mari séparé était une vraie source de sagesse et de lumière, la famille y trouverait une véritable protection. Mais pourquoi supposer qu'une femme aura moins de prudence dans la gestion de sa fortune qu'un mari démontré dissipateur, quand la séparation de biens a été prononcée contre lui ? Pourquoi supposer qu'une femme sera moins soucieuse de l'avenir de ses enfants que son mari, dont les fautes et la conduite indigne ont amené la séparation de corps ? Dans une loi nouvelle, nous ne conserverions l'autorité maritale qu'au profit du mari qui aurait obtenu contre sa femme la séparation de corps. Mais cela est du domaine législatif, qui n'est pas le nôtre. — Rentrant dans notre sphère propre, nous finirons par une pensée plutôt interrogative qu'affirmative : y aurait-il de grands inconvénients, y aurait-il des avantages à ce que la Cour régulatrice s'emparât, dans la mesure où le texte de
d'un mari séparé était une vraie source de sagesse et de lumière, la famille y trouverait une véritable protection. Mais pourquoi supposer qu'une femme aura moins de prudence dans la gestion de sa fortune qu'un mari démontré dissipateur, quand la séparation de biens a été prononcée contre lui ? Pourquoi supposer qu'une femme sera moins soucieuse de l'avenir de ses enfants que son mari, dont les fautes et la conduite indigne ont amené la séparation de corps ? Dans une loi nouvelle, nous ne conserverions l'autorité maritale qu'au profit du mari qui aurait obtenu contre sa femme la séparation de corps. Mais cela est du domaine législatif, qui n'est pas le nôtre. — Rentrant dans notre sphère propre, nous finirons par une pensée plutôt interrogative qu'affirmative : y aurait-il de grands inconvénients, y aurait-il des avantages à ce que la Cour régulatrice s'emparât, dans la mesure où le texte de la loi le lui permet, du rôle que le préteur à Rome a si bien rempli, et à ce que la jurisprudence devînt un développement progressif de la loi, successivement aux besoins de la société? J.-E. LABBÉ. Les notaires accueilleront avec une satisfaction reconnaissante cette équitable décision. Nous sommes partisans de la responsabilité des fonctionnaires, et à plus forte raison des notaires. Mais y a-t-il faute quand le notaire, attentif aux faits, instruit des précédents, se prononce pour une opinion qui a en sa faveur les plus hautes autorités de la science? Non. V. note in fine, sous Agen, 9 nov. 1881 (S. 1882.2.233. — P. 1882.1.1201); Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883.1. 171. — P. 1883.1.397), et le rapport de M. le conseiller Rivière. Cela est certain. Le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, qui n'est pas débiteur personnel, n'est tenu envers le créancier hypothécaire qu'en raison de la détention de l'immeuble ; et il est libéré dès lors qu'il a cessé de détenir l'immeuble. Il est vrai que le tiers détenteur a, en cas d'éviction, un recours en garantie à exercer contre son vendeur, de sorte que les précédents propriétaires sont exposés à recevoir le contre-coup de la poursuite
de la responsabilité des fonctionnaires, et à plus forte raison des notaires. Mais y a-t-il faute quand le notaire, attentif aux faits, instruit des précédents, se prononce pour une opinion qui a en sa faveur les plus hautes autorités de la science? Non. V. note in fine, sous Agen, 9 nov. 1881 (S. 1882.2.233. — P. 1882.1.1201); Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883.1. 171. — P. 1883.1.397), et le rapport de M. le conseiller Rivière. Cela est certain. Le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, qui n'est pas débiteur personnel, n'est tenu envers le créancier hypothécaire qu'en raison de la détention de l'immeuble ; et il est libéré dès lors qu'il a cessé de détenir l'immeuble. Il est vrai que le tiers détenteur a, en cas d'éviction, un recours en garantie à exercer contre son vendeur, de sorte que les précédents propriétaires sont exposés à recevoir le contre-coup de la poursuite intentée par le créancier hypothécaire. Mais cela ne saurait donner au créancier hypothécaire une action directe contre eux. Le créancier hypothécaire ne peut davantage atteindre l'acheteur. 100 Ire PARTIE. (Brunet C, Luce). — ARRÊT. LA COUR; Vu les art. 2114 et 2166, C. civ.; — Attendu que le créancier hypothécaire n'a d'action que contre son débiteur et contre le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué ; — Attendu que l'arrêt attaqué connaît que Brunet n'est pas le débiteur personnel de la dame Luce, et qu'il a cessé être le détenteur de l'immeuble affecté à son hypothèque légale; qu'il le déclare cependant tenu hypothécairement envers la défenderesse à la cassation, par cette considération qu'ayant vendu la propriété des Ouled-Chebel, sur laquelle porte l'inscription, à Ben Soften et Ben Meddah, ses détenteurs actuels, il est obligé de les garantir contre toute éviction; — Mais attendu que, si ces derniers ont, en cas d'éviction, un recours éventuel en garantie contre Brunet, leur droit ne pouvait, dans l'instance, profiter à la dame Luce, qui ne concluait contre eux qu'à une déclaration d'hypothèque, et qui agissait directement, en son propre nom, contre Brunet;— Attendu, en conséquence, que l'action de la dame Luce, tendant à faire déclarer
n'a d'action que contre son débiteur et contre le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué ; — Attendu que l'arrêt attaqué connaît que Brunet n'est pas le débiteur personnel de la dame Luce, et qu'il a cessé être le détenteur de l'immeuble affecté à son hypothèque légale; qu'il le déclare cependant tenu hypothécairement envers la défenderesse à la cassation, par cette considération qu'ayant vendu la propriété des Ouled-Chebel, sur laquelle porte l'inscription, à Ben Soften et Ben Meddah, ses détenteurs actuels, il est obligé de les garantir contre toute éviction; — Mais attendu que, si ces derniers ont, en cas d'éviction, un recours éventuel en garantie contre Brunet, leur droit ne pouvait, dans l'instance, profiter à la dame Luce, qui ne concluait contre eux qu'à une déclaration d'hypothèque, et qui agissait directement, en son propre nom, contre Brunet;— Attendu, en conséquence, que l'action de la dame Luce, tendant à faire déclarer ce dernier hypothécairement tenu envers elle du montant de ses reprises, n'était pas recevable; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé les articles de loi ci-dessus visés; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ou pourvoi, à raison du lien de dépendance et de subordination existant entre la demande principale et la demande en garantie; Du 16 juill. 1884. — Ch. civ.— MM. Cazot, 1er prés.; Guérin, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, Dareste et Mimerel, av. CASS.-REQ.. 1er décembre 1885. DONATION (ENTRE VIFS), RÉVOCATION, INGRATITUDE, ATTENTAT A LA VIE DU DONATEUR, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. L'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donateur à qui cet attentat est imposé. N'a pas le caractère d'un pareil attentat le simple défaut de soins et d'assistance de la part d'une femme envers son mari, défaut de soins et d'assistance que le demandeur lui-même qualifie, en en offrant la preuve à l'appui de sa demande en révocation, d'homicide par imprudence (1) (C. civ., 955). (Pourcelle C. Pourcelle-Darras). M.
de dépendance et de subordination existant entre la demande principale et la demande en garantie; Du 16 juill. 1884. — Ch. civ.— MM. Cazot, 1er prés.; Guérin, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, Dareste et Mimerel, av. CASS.-REQ.. 1er décembre 1885. DONATION (ENTRE VIFS), RÉVOCATION, INGRATITUDE, ATTENTAT A LA VIE DU DONATEUR, HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. L'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donateur à qui cet attentat est imposé. N'a pas le caractère d'un pareil attentat le simple défaut de soins et d'assistance de la part d'une femme envers son mari, défaut de soins et d'assistance que le demandeur lui-même qualifie, en en offrant la preuve à l'appui de sa demande en révocation, d'homicide par imprudence (1) (C. civ., 955). (Pourcelle C. Pourcelle-Darras). M. Pourcelle-Darras est décédé le 6 févr. 1880, laissant sa veuve, communauté en biens, et donataire de tous les biens composant sa succession, tant aux termes de leur contrat de mariage, en date du 29 sept. 1855, que d'un acte de donation reçu par Me Scellier, notaire à Breteuil (Oise), le 13 mars 1877. M. Pourcelle, héritier du sang, ainsi écarté de la succession, a saisi le tribunal civil de Clermont d'une demande en révocation desdites donations pour cause d'ingratitude. A l'appui de sa demande, il a articulé les faits suivants dont il a offert la preuve : 1° le 6 févr. 1880, à une heure du matin, Pourcelle-Darras s'est trouvé subitement malade ; au lieu de remonter auprès de lui dans sa chambre, madame Pourcelle s'est refusée à lui donner les premiers soins; 2° la crise a duré sept heures consécutives, pendant lesquelles Pourcelle-Darras n'a cessé d'implorer l'assistance d'un médecin; sa femme n'a fait venir le docteur qu'une demi-heure après la mort de son mari et pour constater le décès. Ces faits constituaient de la part de madame Pourcelle, d'après l'exploit introductif de la demande, « le délit d'homicide par imprudence en laissant son mari, par sa négligence, par l'absence
13 mars 1877. M. Pourcelle, héritier du sang, ainsi écarté de la succession, a saisi le tribunal civil de Clermont d'une demande en révocation desdites donations pour cause d'ingratitude. A l'appui de sa demande, il a articulé les faits suivants dont il a offert la preuve : 1° le 6 févr. 1880, à une heure du matin, Pourcelle-Darras s'est trouvé subitement malade ; au lieu de remonter auprès de lui dans sa chambre, madame Pourcelle s'est refusée à lui donner les premiers soins; 2° la crise a duré sept heures consécutives, pendant lesquelles Pourcelle-Darras n'a cessé d'implorer l'assistance d'un médecin; sa femme n'a fait venir le docteur qu'une demi-heure après la mort de son mari et pour constater le décès. Ces faits constituaient de la part de madame Pourcelle, d'après l'exploit introductif de la demande, « le délit d'homicide par imprudence en laissant son mari, par sa négligence, par l'absence de secours et d'assistance que se doivent les époux entre eux, mourir faute des soins que réclamait son état de maladie ». La demande en révocation a été rejetée par un jugement du tribunal civil de Clermont, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les faits articulés par Pourcelle, fussent-ils même prouvés, ne sauraient démontrer, de la part de sa belle-sœur, une ingratitude suffisante pour faire révoquer la donation ; que l'état dans lequel s'est trouvé Pourcelle-Darras, dans la nuit du 6 févr. 1880, ne motivait pas l'appel immédiat pendant la nuit d'un médecin, puisqu'il est établi qu'il a pu lui-même se lever pour faire quelques préparations qu'il croyait devoir être salutaires; que son indisposition ne paraissait avoir rien de sérieux, et que la dame Pourcelle a appelé le médecin dès le matin, quoique alors rien ne pût faire croire à une fin aussi rapide; que, du reste, pour qu'un délit puisse entraîner la révocation d'une donation, il faut que ce délit ait une gravité telle qu'elle puisse atteindre l'honneur, la considération ou l'existence du donateur; qu'il ne saurait en être ainsi pour la croyance d'une légère indisposition que paraissait avoir son mari ; — Attendu qu'en
par Pourcelle, fussent-ils même prouvés, ne sauraient démontrer, de la part de sa belle-sœur, une ingratitude suffisante pour faire révoquer la donation ; que l'état dans lequel s'est trouvé Pourcelle-Darras, dans la nuit du 6 févr. 1880, ne motivait pas l'appel immédiat pendant la nuit d'un médecin, puisqu'il est établi qu'il a pu lui-même se lever pour faire quelques préparations qu'il croyait devoir être salutaires; que son indisposition ne paraissait avoir rien de sérieux, et que la dame Pourcelle a appelé le médecin dès le matin, quoique alors rien ne pût faire croire à une fin aussi rapide; que, du reste, pour qu'un délit puisse entraîner la révocation d'une donation, il faut que ce délit ait une gravité telle qu'elle puisse atteindre l'honneur, la considération ou l'existence du donateur; qu'il ne saurait en être ainsi pour la croyance d'une légère indisposition que paraissait avoir son mari ; — Attendu qu'en conséquence il y a lieu de déclarer que les faits articulés par Pourcelle ne sont pas pertinents; — Par ces motifs; — Déclare Pourcelle non recevable, etc. » Sur appel, la Cour d'appel d'Amiens a, le 24 déc. 1884, confirmé, par adoption de motifs, la décision des premiers juges. POURVOI en cassation par Pourcelle. — Moyen unique. Violation de l'art. 955, C. civ., en ce que la Cour d'appel a refusé d'admettre la preuve d'un attentat à la vie du donateur, sous prétexte que les faits articulés manquaient de gravité. ARRET. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donataire à qui cet attentat est imputé ; — Attendu que, dans l'espèce, les faits articulés en preuve par le demandeur en cassation se réduisaient à un défaut de soins et d'assistance, ne dénotant pas nécessairement chez la femme Pourcelle la volonté de hâter la mort de son mari; que le demandeur en cassation l'a reconnu lui-même, lorsque, dans ses conclusions, il qualifiait ces faits d'homicide
en cassation par Pourcelle. — Moyen unique. Violation de l'art. 955, C. civ., en ce que la Cour d'appel a refusé d'admettre la preuve d'un attentat à la vie du donateur, sous prétexte que les faits articulés manquaient de gravité. ARRET. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, C. civ., comme entraînant la révocation des donations pour cause d'ingratitude, suppose nécessairement une intention homicide de la part du donataire à qui cet attentat est imputé ; — Attendu que, dans l'espèce, les faits articulés en preuve par le demandeur en cassation se réduisaient à un défaut de soins et d'assistance, ne dénotant pas nécessairement chez la femme Pourcelle la volonté de hâter la mort de son mari; que le demandeur en cassation l'a reconnu lui-même, lorsque, dans ses conclusions, il qualifiait ces faits d'homicide par imprudence ; qu'il n'est donc pas vrai de dire qu'il ait fait porter ses offres de preuve sur un attentat à la vie, tel que le prévoit l'art. 995, C. civ. ; qu'en cet état, la critique formulée contre l'arrêt de la Cour d'appel manque en fait, et ne se trouve point justifiée ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'Amiens, du 24 déc. 1884 etc. Du 1er déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Defert, av. requête primitif, qui a revendu l'immeuble, prétendant exercer, au nom du détenteur actuel (C. civ., 1166), le recours en garantie qui pourrait éventuellement à ce dernier : en effet, tiers détenteur n'est point débiteur personnel créancier hypothécaire, lequel, dès lors, ne peut user du droit que l'art. 1166, C. civ., accorde au créancier d'exercer les droits et actions du débiteur. (1) On décide généralement que l'attentat à la vie du donateur, spécifié en l'art. 955, suppose l'intention homicide de la part du donataire. V. Taulier, Théor. C. civ., t. 4, p. 96, note 1, et t. 3, p. 129 et 130; Duranton, t. 8, n. 556; Boileux, Comm.