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le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé ». Cette idée de prescription se trouve, en effet, dans les travaux préparatoires, dans la bouche du commissaire du gouvernement, M. Herbette, et du rapporteur, M. de Verninac (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 17. — P. Lois, décr., etc., p. 1374, note 17) ; elle est adoptée par M. Tournade, dans ANNÉE 1886. — 7e cah. son Commentaire (p. 29) ; mais c'est avec grande raison, selon nous, qu'elle est repoussée par M. Garçon, La loi des récidivistes, n. 4 (Journal de dr. crim., 1885, p. 275 et suiv.), et par M. Laborde, Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journal de la Loi, 22 mai 1886). L'idée de prescription n'est pas seulement dangereuse par les conséquences qu'elle entraînerait logiquement au point de vue de la suspension et de l'interruption, et qui fausseraient l'application de la loi sur la relégation, elle nous paraît radicalement fausse. En quoi consisterait cette prescription décennale? Elle ne pourrait évidemment consister qu'en un délai de dix ans écoulé sans condamnation nouvelle. Et c'est bien là ce que paraît supposer notre arrêt, quand il dit « que si, pendant un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, le prévenu a encouru des condamnations qui, par leur nombre et leur nature, rentrent dans un des cas déterminé par l'art. 4, la relégation s'impose; que si, au contraire, pendant le même intervalle, le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé ». Ce qui a engendré cette confusion, c'est que, dans l'espèce, il s'était écoulé un intervalle de quinze années entre la période décennale où se rencontrait le nombre de condamnations entraînant la relégation et les condamnations nouvelles, et cette circonstance est expressément relevée par notre arrêt: «Entre la première de ces condamnations (nouvelles) et la dernière des condamnations antérieures, il s'est écoulé un intervalle de quinze années sans condamnation; dès lors, aux termes de l'art. 4, précité, il n'y
il dit « que si, pendant un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, le prévenu a encouru des condamnations qui, par leur nombre et leur nature, rentrent dans un des cas déterminé par l'art. 4, la relégation s'impose; que si, au contraire, pendant le même intervalle, le prévenu n'a pas encouru de condamnations, une sorte de prescription couvre les condamnations antérieures et purge le passé ». Ce qui a engendré cette confusion, c'est que, dans l'espèce, il s'était écoulé un intervalle de quinze années entre la période décennale où se rencontrait le nombre de condamnations entraînant la relégation et les condamnations nouvelles, et cette circonstance est expressément relevée par notre arrêt: «Entre la première de ces condamnations (nouvelles) et la dernière des condamnations antérieures, il s'est écoulé un intervalle de quinze années sans condamnation; dès lors, aux termes de l'art. 4, précité, il n'y avait pas lieu à la relégation ». — Mais cette circonstance est tout à fait indifférente ! Supposons qu'on ne rencontre pas dans le casier judiciaire une période de dix années sans condamnation, et, en modifiant un peu le casier judiciaire dans l'espèce soumise à la Cour, supposons quatorze condamnations toutes comptant pour la récidive, du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, mais sur lesquelles, à partir de 1858, deux condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des délits spécifiés au § 3; en 1868, nouvelle condamnation à plus de trois mois pour délit spécifié : est-ce que la relégation sera encourue? Non, évidemment, car nous n'avons pas, dans la période décennale précédant la condamnation nouvelle, les quatre condamnations exigées par le § 3 de la loi du 27 mai 1885 ! Et cependant nous ne trouvons pas non plus une période décennale indemne, susceptible d'engendrer cette prétendue prescription ! Ce n'est donc pas là une prescription; car, si c'était une prescription, elle serait manifestement interrompue par toute condamnation nouvelle! C'est un délai préfix dans lequel il a plu au législateur de se placer pour apprécier si le condamné est ou non incorrigible, et, si le nombre
toutes comptant pour la récidive, du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, mais sur lesquelles, à partir de 1858, deux condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement pour un des délits spécifiés au § 3; en 1868, nouvelle condamnation à plus de trois mois pour délit spécifié : est-ce que la relégation sera encourue? Non, évidemment, car nous n'avons pas, dans la période décennale précédant la condamnation nouvelle, les quatre condamnations exigées par le § 3 de la loi du 27 mai 1885 ! Et cependant nous ne trouvons pas non plus une période décennale indemne, susceptible d'engendrer cette prétendue prescription ! Ce n'est donc pas là une prescription; car, si c'était une prescription, elle serait manifestement interrompue par toute condamnation nouvelle! C'est un délai préfix dans lequel il a plu au législateur de se placer pour apprécier si le condamné est ou non incorrigible, et, si le nombre de condamnations voulu se rencontre dans le délai, la loi le répute incorrigible. Si nous n'admettons pas le motif de la Cour de cassation, nous croyons néanmoins sa décision bonne. Elle nous paraît conforme aux principes et à l'économie de la loi. Si la théorie de la Cour de Chambéry était exacte, la loi sur la relégation serait entachée d'une rétroactivité violente; car le condamné serait relégué uniquement à raison de ses condamnations antérieures. C'est ce que la loi n'a pas voulu, et son système est facile à saisir : en droit rigoureux, les condamnations antérieures n'auraient dû être comptées dans aucun cas; le législateur s'est dit et a dit que, avec ce système, cette loi de préservation sociale, jugée par tous d'une urgence extrême, ne produirait ses effets que dans un avenir lointain; il a transigé avec le principe; il a dit : les condamnations antérieures seront comptées; mais, quel que soit leur nombre, la relégation ne sera jamais encourue en vertu des condamnations antérieures seules; il faudra, sous l'empire de la loi nouvelle, une condamnation qui complète le cas de relégation prévu par la loi. Voilà le sens très clair de l'article 9 : la relégation ne sera
était exacte, la loi sur la relégation serait entachée d'une rétroactivité violente; car le condamné serait relégué uniquement à raison de ses condamnations antérieures. C'est ce que la loi n'a pas voulu, et son système est facile à saisir : en droit rigoureux, les condamnations antérieures n'auraient dû être comptées dans aucun cas; le législateur s'est dit et a dit que, avec ce système, cette loi de préservation sociale, jugée par tous d'une urgence extrême, ne produirait ses effets que dans un avenir lointain; il a transigé avec le principe; il a dit : les condamnations antérieures seront comptées; mais, quel que soit leur nombre, la relégation ne sera jamais encourue en vertu des condamnations antérieures seules; il faudra, sous l'empire de la loi nouvelle, une condamnation qui complète le cas de relégation prévu par la loi. Voilà le sens très clair de l'article 9 : la relégation ne sera applicable qu'en vertu d'une condamnation nouvelle; quels que soient ses antécédents, le condamné ne sera jamais relégué que s'il encourt une condamnation nouvelle comptant pour la relégation, dans les conditions ci-dessus prescrites. Cela posé, il est manifeste que, dans l'espèce, ce n'était pas en vertu de la dernière condamnation que le condamné était relégué, puisque les condamnations ne comptent pour la relégation qu'autant qu'elles se groupent dans un délai de dix ans, et que, dans l'espèce, la dernière condamnation ne se trouvait pas dans ce délai; le condamné ayant été relégué en vertu de condamnations se plaçant dans la période du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, il est bien clair qu'il était relégué uniquement à raison des condamnations anciennes, antérieures à la loi de 1885, et que la dernière condamnation n'entrait en aucune façon dans les éléments constitutifs de la peine de la relégation. C'était méconnaître l'esprit de la loi et violer ouvertement le principe de la non-rétroactivité. II Maintenant, quel est le jour où l'on doit se placer pour calculer cette période décennale, et à quelle date faut-il s'attacher pour savoir si les condamnations antérieures y sont, ou non, comprises? Voilà une question très délicate, que la
le condamné était relégué, puisque les condamnations ne comptent pour la relégation qu'autant qu'elles se groupent dans un délai de dix ans, et que, dans l'espèce, la dernière condamnation ne se trouvait pas dans ce délai; le condamné ayant été relégué en vertu de condamnations se plaçant dans la période du 10 févr. 1852 au 23 juill. 1861, il est bien clair qu'il était relégué uniquement à raison des condamnations anciennes, antérieures à la loi de 1885, et que la dernière condamnation n'entrait en aucune façon dans les éléments constitutifs de la peine de la relégation. C'était méconnaître l'esprit de la loi et violer ouvertement le principe de la non-rétroactivité. II Maintenant, quel est le jour où l'on doit se placer pour calculer cette période décennale, et à quelle date faut-il s'attacher pour savoir si les condamnations antérieures y sont, ou non, comprises? Voilà une question très délicate, que la loi n'a pas tranchée, et dont l'importance pratique est cependant très considérable ! Le système de la Cour suprême, tel qu'il résulte des arrêts que nous analysons, peut se résumer ainsi : Le terme final est le fait, délit ou crime, à raison duquel la dernière condamnation est prononcée. C'est à ce jour qu'il faut se placer, et remonter dix ans en arrière, en tenant état du temps passé en prison, qui ne compte pas, et qui, par conséquent, doit être ajouté au délai de 1re PART. — 42 330 Ire PARTIE. 1re Espèce. — (Baritel). 4 févr. 1886, arrêt de la Cour de Chambéry, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la relégation est une disposition particulière, sous le coup de laquelle la loi du 27 mai 1885 place administrativement tout individu nouvellement condamné, et qui a déjà subi antérieurement certaines condamnations pendant une période de dix ans; — Attendu que ces condamnations antérieures doivent se compter d'une façon générale dans le cours de dix années consécutives, et non point seulement pendant la période décennale qui précède immédiatement la dernière condamnation à prononcer; — Attendu, en effet, que la loi n'a établi à cet égard ni
à ce jour qu'il faut se placer, et remonter dix ans en arrière, en tenant état du temps passé en prison, qui ne compte pas, et qui, par conséquent, doit être ajouté au délai de 1re PART. — 42 330 Ire PARTIE. 1re Espèce. — (Baritel). 4 févr. 1886, arrêt de la Cour de Chambéry, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la relégation est une disposition particulière, sous le coup de laquelle la loi du 27 mai 1885 place administrativement tout individu nouvellement condamné, et qui a déjà subi antérieurement certaines condamnations pendant une période de dix ans; — Attendu que ces condamnations antérieures doivent se compter d'une façon générale dans le cours de dix années consécutives, et non point seulement pendant la période décennale qui précède immédiatement la dernière condamnation à prononcer; — Attendu, en effet, que la loi n'a établi à cet égard ni distinctions ni catégories; que le législateur a pris pour base le principe suivant : tout individu qui, ayant été judiciairement par des répressions successives et accumulées dans un espace de dix ans, continuera cependant à en encourir d'analogues, sera réputé incorrigible et relégué : quod si ita correcti, in iisdem deprehendantur, ainsi que déjà le disait la loi romaine ; — Attendu que le législateur ne paraît pas avoir voulu qu'à mesure que le temps écoulé dépasserait dix années, les plus anciennes condamnations cesseraient d'être comptées; que la période déterminée, toutes les condamnations qui, par leur date, se placent dans cette période compteront; celles qui n'y sont pas comprises ne compteront pas. En effet, dans son arrêt du 11 mars 1886, la Cour dit « que ce n'est pas dans une période décennale quelconque de la vie du prévenu qu'il faut rechercher si ce prévenu s'est mis dans les conditions exigées pour la relégation, mais bien dans la période qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi » ; et encore « que les quatre dernières condamnations sont les seules qui se placent dans un intervalle de dix ans, non compris la durée des peines
deprehendantur, ainsi que déjà le disait la loi romaine ; — Attendu que le législateur ne paraît pas avoir voulu qu'à mesure que le temps écoulé dépasserait dix années, les plus anciennes condamnations cesseraient d'être comptées; que la période déterminée, toutes les condamnations qui, par leur date, se placent dans cette période compteront; celles qui n'y sont pas comprises ne compteront pas. En effet, dans son arrêt du 11 mars 1886, la Cour dit « que ce n'est pas dans une période décennale quelconque de la vie du prévenu qu'il faut rechercher si ce prévenu s'est mis dans les conditions exigées pour la relégation, mais bien dans la période qui précède immédiatement le nouveau délit commis depuis la promulgation de la loi » ; et encore « que les quatre dernières condamnations sont les seules qui se placent dans un intervalle de dix ans, non compris la durée des peines subies, en remontant à partir du nouveau délit commis sous l'empire de la loi des récidivistes ». Plus explicite encore, l'arrêt du 28 mai 1886 porte : « Attendu que le fait qui a amené la dernière condamnation a été commis le 29 nov. 1885; qu'en tenant compte du temps passé en prison, soit trois ans et sept mois, le point de départ de la période de dix ans remonte au 29 avril 1872; — Attendu que la condamnation retenue par l'arrêt comme un des éléments de la peine de la relégation ne se trouve pas comprise dans l'intervalle de dix ans, tel qu'il est fixé par la loi. Dans ce système donc, pour le dernier élément de la relégation, on s'attache à la date du délit; pour les éléments antérieurs, à la date de la condamnation. En législation, le système nous paraît irréprochable : pour apprécier si le condamné est incorrigible, c'est à la date des condamnations antérieures qu'il faut remonter, car c'est de la condamnation que l'on peut espérer l'amendement du condamné; d'autre part, c'est à la date de la dernière infraction qu'il faut s'arrêter, car c'est par elle qu'il donne la preuve de son incorrigibilité. Malheureusement, il
passé en prison, soit trois ans et sept mois, le point de départ de la période de dix ans remonte au 29 avril 1872; — Attendu que la condamnation retenue par l'arrêt comme un des éléments de la peine de la relégation ne se trouve pas comprise dans l'intervalle de dix ans, tel qu'il est fixé par la loi. Dans ce système donc, pour le dernier élément de la relégation, on s'attache à la date du délit; pour les éléments antérieurs, à la date de la condamnation. En législation, le système nous paraît irréprochable : pour apprécier si le condamné est incorrigible, c'est à la date des condamnations antérieures qu'il faut remonter, car c'est de la condamnation que l'on peut espérer l'amendement du condamné; d'autre part, c'est à la date de la dernière infraction qu'il faut s'arrêter, car c'est par elle qu'il donne la preuve de son incorrigibilité. Malheureusement, il est bien difficile d'admettre que ce système très rationnel soit celui de la loi. Il est bien difficile d'admettre qu'on doive prendre en considération deux dates différentes : la date du délit à la fin de la période, et la date de la condamnation au commencement. Car les divers éléments qui engendrent la relégation sont compris dans une seule et même formule : « Seront relégués... ceux qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants ». Or, pour les condamnations antérieures, il est certain que c'est à la date, non du fait, mais de la condamnation qu'il faut s'attacher ; car, s'il peut y avoir quelque doute sur le sens des mots « ceux qui auront encouru les condamnations énumérées ci-après », ce doute disparaît quand on combine le texte de l'art. 4 avec celui des art. 9 et 10. L'art. 9 parle des condamnations encourues antérieurement, antérieurement, dire qu'elles seront comptées ; et il ajoute que, cependant, celui « qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle... ».
qui engendrent la relégation sont compris dans une seule et même formule : « Seront relégués... ceux qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants ». Or, pour les condamnations antérieures, il est certain que c'est à la date, non du fait, mais de la condamnation qu'il faut s'attacher ; car, s'il peut y avoir quelque doute sur le sens des mots « ceux qui auront encouru les condamnations énumérées ci-après », ce doute disparaît quand on combine le texte de l'art. 4 avec celui des art. 9 et 10. L'art. 9 parle des condamnations encourues antérieurement, antérieurement, dire qu'elles seront comptées ; et il ajoute que, cependant, celui « qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle... ». Enfin, l'art. 10 dispose que « le jugement sera expressément les condamnations antérieures par suite desquelles la relégation sera applicable ». Si donc il est certain que c'est à la date de la condamnation qu'il faut se placer pour les condamnations antérieures, il nous paraît certain que c'est également la date de la condamnation dernière qui doit être prise en considération; c'est-à-dire que, comme l'a dit M. Tournade, dans son commentaire de la loi (p. 27), « pour apprécier si un individu est ou non soumis à la relégation, il faut se placer au jour de la condamnation qui va être prononcée contre lui, et, son casier judiciaire à la main, remonter jusqu'à ce qu'on ait compté dix années, en ne tenant pas compte du temps passé en prison » (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 17, in fine. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1374, note 17, in fine). Le texte de la loi du 27 mai 1885 nous paraît imposer cette solution. Supposons un individu qui a été condamné d'abord le 2 janv. 1873 à un an d'emprisonnement pour vol, qui a subi en 1878 et en 1880 deux autres condamnations également à un
date de la condamnation dernière qui doit être prise en considération; c'est-à-dire que, comme l'a dit M. Tournade, dans son commentaire de la loi (p. 27), « pour apprécier si un individu est ou non soumis à la relégation, il faut se placer au jour de la condamnation qui va être prononcée contre lui, et, son casier judiciaire à la main, remonter jusqu'à ce qu'on ait compté dix années, en ne tenant pas compte du temps passé en prison » (S. Lois annotées de 1885, p. 826, note 17, in fine. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1374, note 17, in fine). Le texte de la loi du 27 mai 1885 nous paraît imposer cette solution. Supposons un individu qui a été condamné d'abord le 2 janv. 1873 à un an d'emprisonnement pour vol, qui a subi en 1878 et en 1880 deux autres condamnations également à un an pour vol, et qui commet un nouveau vol le 1er janv. 1886, pour lequel il est condamné le 1er mars à un an de prison. En appliquant le système de la Cour de cassation, nous nous placerons au 1er janv. 1886, nous remonterons dix ans en arrière, nous ajouterons le temps passé en prison qui ne compte pas, trois ans, ce qui nous conduit au 1er janv. 1873, et, comme la première condamnation est du 2 janv. nous déclarerons la relégation applicable. N'est-il pas évident cependant que, du 1er janv. 1873 au 1er janv. 1886, le prévenu n'a pas encouru les quatre condamnations exigées par le § 3 de l'art. 4? Les mots « ceux qui auront encouru les condamnations suivantes » ne peuvent pas être pris dans deux sens différents. Ou il faut s'attacher au jour du délit commis, et alors, dans notre hypothèse, la première condamnation ne comptera pas, le délit qui l'a motivée étant antérieur au 1er janv. 1873; — ou il faut s'attacher au jour de la condamnation, et alors la première condamnation ne comptera pas, parce qu'elle ne se place pas dans les dix ans (non compris la durée de toute peine subie) à
le temps passé en prison qui ne compte pas, trois ans, ce qui nous conduit au 1er janv. 1873, et, comme la première condamnation est du 2 janv. nous déclarerons la relégation applicable. N'est-il pas évident cependant que, du 1er janv. 1873 au 1er janv. 1886, le prévenu n'a pas encouru les quatre condamnations exigées par le § 3 de l'art. 4? Les mots « ceux qui auront encouru les condamnations suivantes » ne peuvent pas être pris dans deux sens différents. Ou il faut s'attacher au jour du délit commis, et alors, dans notre hypothèse, la première condamnation ne comptera pas, le délit qui l'a motivée étant antérieur au 1er janv. 1873; — ou il faut s'attacher au jour de la condamnation, et alors la première condamnation ne comptera pas, parce qu'elle ne se place pas dans les dix ans (non compris la durée de toute peine subie) à compter de la dernière condamnation, que nous avons placée au 1er mars 1886. Ce dernier système nous paraît être certainement celui de la loi. Certes, il peut paraître regrettable que l'application de la relégation puisse, dans nombre de cas, dépendre de la célérité ou des lenteurs de la poursuite ; mais la loi est ainsi faite. V. dans le même sens, M. Garçon, Loi des récidivistes, n° 5; Jambois, Code pratique de la relégation, p. 36; M. Laborde, Revue de la jurisprudence en matière de relégation (Journ. la Loi du 22 mai 1886). — V. en sens contraire, M. Depeiges, Comment, prat. de la loi sur les récidiv., p. 33, n° 10, sur l'art. 4. Tout n'est pas dit encore. Si l'on admet qu'il faut compter du jour de la condamnation, est-ce du jour où la condamnation a été prononcée, ou du jour où elle est devenue irrévocable? Les commentateurs de la loi sont divisés. M. Tournade (p. 27) estime que le terme initial de la période est le jour où l'exécution de la peine a commencé (art. 24, C. pén.), et le point final, le jour où la condamnation est prononcée. M. Garçon (Loi des récidivistes, n. 6 et