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vœux nombreux et intéressants ont été émis par ce congrès. Il a demandé notamment : 1° Que des conseils de prud'hommes agricoles soient institués sans retard ; 2° Que les fonctions de conseiller prud'homme soient rétribuées par l'Etat ; 3° Qu'en cas d'urgence relativement à l'exécution des jugements, le président du conseil des prud'hommes puisse statuer par voie de référé ; 4° Que l'appel des jugements des conseils de prud'hommes soit jugé par un tribunal d'appel constitué par un nombre égal de patrons et d'ouvriers. Le congrès a également renouvelé le vœu précédemment émis au congrès de Marseille, concernant l'influence de la demande reconvenable sur le taux du ressort et demandant la disjonction des deux demandes comme cela a lieu devant le juge de paix. Il a été décidé que le septième congrès se réunirait à Nantes en 1913. BIBLIOGRAPHIE Manuel des opérations de Bourse et des valeurs mobilières (Législation. — Jurisprudence) (1). La collection des manuels Dalloz vient de s'enrichir d'un nouveau volume consacré aux questions de droit financier. Le patronage sous lequel se présente le Manuel des opérations de Bourse et des valeurs mobilières suffit à le recommander aux jurisconsultes. L'ouvrage mérite, d'ailleurs, d'être consulté par tous ceux que l'administration de leur fortune oblige à s'occuper d'affaires de Bourse. En effet, ce manuel est, sous un volume relativement mince et de format élégant, un résumé substantiel de la législation et de la jurisprudence concernant la Bourse et les diverses sortes de valeurs mobilières. valeurs mobilières, les opérations de Bourse et les actions judiciaires auxquelles ces opérations donnent naissance. Nous nous faisons un plaisir de le recommander à nos lecteurs. (1) Paris, 1911, librairie Dalloz. DOCTRINE L'escroquerie commise par la contre-partie occulte (À propos d'un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine) On peut se demander si le récent jugement de la 10e chambre correctionnelle du tribunal de la Seine, que nous publions plus loin, entraînera des conséquences tout à fait nouvelles dans les rapports des banquiers et donneurs d'ordres. Les négociations, objet de la condamnation, avaient été exécutées au moyen d'un contrat direct par un coulissier qui
que l'administration de leur fortune oblige à s'occuper d'affaires de Bourse. En effet, ce manuel est, sous un volume relativement mince et de format élégant, un résumé substantiel de la législation et de la jurisprudence concernant la Bourse et les diverses sortes de valeurs mobilières. valeurs mobilières, les opérations de Bourse et les actions judiciaires auxquelles ces opérations donnent naissance. Nous nous faisons un plaisir de le recommander à nos lecteurs. (1) Paris, 1911, librairie Dalloz. DOCTRINE L'escroquerie commise par la contre-partie occulte (À propos d'un jugement récent du tribunal correctionnel de la Seine) On peut se demander si le récent jugement de la 10e chambre correctionnelle du tribunal de la Seine, que nous publions plus loin, entraînera des conséquences tout à fait nouvelles dans les rapports des banquiers et donneurs d'ordres. Les négociations, objet de la condamnation, avaient été exécutées au moyen d'un contrat direct par un coulissier qui ne s'était pas lui-même constitué contre-partie de son client. Le tribunal a trouvé les éléments d'une escroquerie, dans le fait de prendre ostensiblement le mode d'opérer de l'intermédiaire et de s'être livré à une série de manœuvres, ayant consisté dans l'envoi aux clients d'avis d'opéré, de bordereaux et comptes de liquidation, pour les persuader de la réalité d'opérations fictives, et qui ont déterminé les donneurs d'ordres à remettre aux banques des promesses de paiement, des décharges et des deniers. Mais, ces allégations mensongères, isolées de tout acte extérieur et même corroborées par des majorations de bordereaux, et la perception de courtages, qu'on pouvait considérer comme une augmentation de prix, avaient, la plupart du temps, trouvé grâce devant les foudres de la justice répressive. On pourrait à peine citer deux décisions, l'une de la cour de Douai, du 19 juillet 1910, et l'autre de la cour de Paris, du 28 avril 1911, qui ont statué dans des espèces toutes spéciales, et dans lesquelles les faits constitutifs de l'escroquerie ont été reconnus. Le plus souvent, on admettait qu'il pouvait y avoir dans ces irrégularités un dol civil, mais non une faute pénale. Et les jugements reconnaissaient en général que la simple dissimulation,
liquidation, pour les persuader de la réalité d'opérations fictives, et qui ont déterminé les donneurs d'ordres à remettre aux banques des promesses de paiement, des décharges et des deniers. Mais, ces allégations mensongères, isolées de tout acte extérieur et même corroborées par des majorations de bordereaux, et la perception de courtages, qu'on pouvait considérer comme une augmentation de prix, avaient, la plupart du temps, trouvé grâce devant les foudres de la justice répressive. On pourrait à peine citer deux décisions, l'une de la cour de Douai, du 19 juillet 1910, et l'autre de la cour de Paris, du 28 avril 1911, qui ont statué dans des espèces toutes spéciales, et dans lesquelles les faits constitutifs de l'escroquerie ont été reconnus. Le plus souvent, on admettait qu'il pouvait y avoir dans ces irrégularités un dol civil, mais non une faute pénale. Et les jugements reconnaissaient en général que la simple dissimulation, par l'intermédiaire, des irrégularités des opérations par lui effectuées n'équivaut pas à la prise d'une fausse qualité, et que les moyens frauduleux employés ne tombaient pas sous le coup de l'article 405 du code pénal. Il y a, il est vrai, dans la condamnation prononcée le 4 novembre 1911 par le tribunal de la Seine, une charge très lourde pour le banquier. C'est qu'il avait avoué lui-même que quelques-unes des opérations avaient été faites avec des clients fictifs. De plus, adoptant les théories tout à fait originales du ministère public, le tribunal a motivé ainsi qu'il suit sa sentence. « Attendu que le système de défense du banquier, s'il était admis, aurait pour résultat de cacher la contre-partie occulte sous l'apparence d'un contrat direct, intervenu entre le mandataire du donneur d'ordres et un tiers ; qu'il aurait également pour résultat de méconnaître la nature du lien qui unit le donneur d'ordres et son mandataire, ce dernier ne pouvant substituer des pouvoirs, au-delà des limites que lui a fixées son mandant ; « Que cela résulte des termes de l'article 1994 du code civil qui oblige le mandataire à répondre de celui qu'il s'est substitué quand il n'a pas reçu pouvoir
le tribunal de la Seine, une charge très lourde pour le banquier. C'est qu'il avait avoué lui-même que quelques-unes des opérations avaient été faites avec des clients fictifs. De plus, adoptant les théories tout à fait originales du ministère public, le tribunal a motivé ainsi qu'il suit sa sentence. « Attendu que le système de défense du banquier, s'il était admis, aurait pour résultat de cacher la contre-partie occulte sous l'apparence d'un contrat direct, intervenu entre le mandataire du donneur d'ordres et un tiers ; qu'il aurait également pour résultat de méconnaître la nature du lien qui unit le donneur d'ordres et son mandataire, ce dernier ne pouvant substituer des pouvoirs, au-delà des limites que lui a fixées son mandant ; « Que cela résulte des termes de l'article 1994 du code civil qui oblige le mandataire à répondre de celui qu'il s'est substitué quand il n'a pas reçu pouvoir de se substituer quelqu'un ; « Attendu, en outre, que X. a trompé sciemment la confiance de Y., en cherchant à accréditer auprès de lui la réalisation rigoureuse du mandat, à lui confié, par l'envoi de l'avis d'opéré, indiquant faussement que ces opérations avaient été faites en Bourse, alors que ces opérations avaient été, en réalité, traitées avec Z. au moyen d'un contrat direct ». Par conséquent, la faute relevée contre le banquier réside bien plus dans l'inexécution complète du mandat, que dans l'attribution d'une qualité qu'il n'avait pas. — Jusqu'alors, on critiquait seulement la substitution du mandat à une convention nouvelle, dont la validité devrait résulter du consentement mutuel des contractants. Le contrat direct était présumé nul, s'il avait été réalisé à l'insu du client. D'où la jurisprudence faisait découler l'absence de toutes obligations à la charge du donneur d'ordres. Et si les tribunaux voyaient dans ces marchés différentiels, de simples jeux d'écritures et considéraient comme mensongère l'indication d'opérations de Bourse non réalisées, les opérations de contre-partie ouverte leur avaient toujours semblé légitimes. La discussion n'est pas en effet près d'être close, sur l'imputation de fausse qualité prise par le banquier contre-partiste. Le banquier a droit à la qualité,
ces opérations avaient été, en réalité, traitées avec Z. au moyen d'un contrat direct ». Par conséquent, la faute relevée contre le banquier réside bien plus dans l'inexécution complète du mandat, que dans l'attribution d'une qualité qu'il n'avait pas. — Jusqu'alors, on critiquait seulement la substitution du mandat à une convention nouvelle, dont la validité devrait résulter du consentement mutuel des contractants. Le contrat direct était présumé nul, s'il avait été réalisé à l'insu du client. D'où la jurisprudence faisait découler l'absence de toutes obligations à la charge du donneur d'ordres. Et si les tribunaux voyaient dans ces marchés différentiels, de simples jeux d'écritures et considéraient comme mensongère l'indication d'opérations de Bourse non réalisées, les opérations de contre-partie ouverte leur avaient toujours semblé légitimes. La discussion n'est pas en effet près d'être close, sur l'imputation de fausse qualité prise par le banquier contre-partiste. Le banquier a droit à la qualité, mais il ne doit pas la laisser ignorer de son client. Et, de même qu'on ne peut condamner, pour attribution de fausse qualité un prêtre interdit, de même on doit admettre que les qualités de mandataire et de contre-partiste ne sont pas exclusives. De multiples arrêts rapportés au recueil de Sirey, 1903, 1,209, et 1904, 1,456 et 436 ont statué en ce sens. Y a-t-il usage de fausse qualité, toutes les fois que le banquier a affirmé le contrat direct exclusif de tout mandat ? Assurément non. Tout au plus, peut-on déclarer qu'il y a cumul de qualités, qui, en fait, peuvent être contradictoires. Sans doute, l'on peut blâmer les changements d'attitudes prises souvent par les banquiers, qui, comme on l'a spirituellement déclaré, sont comme la chauve-souris du fabuliste, invoquant la qualité de mandataires et la déclinant pour devenir contre-partistes. — Qu'au point de vue civil, on considère qu'il y a, par exemple, dans le fait de l'envoi de la lettre d'avis, une dénaturation du contrat, qui le vicie, puisque l'exécution de l'ordre n'a pas eu lieu, c'est là, quand la contre-partie est dissimulée, une erreur fautive. Mais, comme il est loisible au banquier, par argument a contrario des termes
Sirey, 1903, 1,209, et 1904, 1,456 et 436 ont statué en ce sens. Y a-t-il usage de fausse qualité, toutes les fois que le banquier a affirmé le contrat direct exclusif de tout mandat ? Assurément non. Tout au plus, peut-on déclarer qu'il y a cumul de qualités, qui, en fait, peuvent être contradictoires. Sans doute, l'on peut blâmer les changements d'attitudes prises souvent par les banquiers, qui, comme on l'a spirituellement déclaré, sont comme la chauve-souris du fabuliste, invoquant la qualité de mandataires et la déclinant pour devenir contre-partistes. — Qu'au point de vue civil, on considère qu'il y a, par exemple, dans le fait de l'envoi de la lettre d'avis, une dénaturation du contrat, qui le vicie, puisque l'exécution de l'ordre n'a pas eu lieu, c'est là, quand la contre-partie est dissimulée, une erreur fautive. Mais, comme il est loisible au banquier, par argument a contrario des termes exceptionnels de l'article 1596 du code civil, de réaliser le mandat à lui confié sans l'intervention d'un tiers, s'il y a accord avec son mandant et si celui-ci n'en subit aucun préjudice, l'inexécution partielle d'un mandat ne saurait donner lieu à une répression pénale. Il est juridique d'y trouver une cause de nullité du contrat, mais non le principe d'un dol criminel. Aussi, ne croyons-nous pas que la jurisprudence doive, après le jugement du 4 novembre dernier, entrer dans une voie nouvelle. Il y avait, dans l'espèce soumise aux juges de la 10e chambre correctionnelle, certaines circonstances de fait, qui ont déterminé la condamnation. Mais leur jugement ne saurait aboutir à la suppression du contrat directement et loyalement pratiqué. Il ne convient pas de fournir aux joueurs téméraires des armes trop faciles pour se dérober à leurs engagements. EDMOND WEILL, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Docteur en Droit. JURISPRUDENCE Louage de services. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 11 juillet 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Contrat à durée déterminée. Résiliation. — Défaut de paiement par le patron du salaire stipulé. — Résiliation de plein droit (non). — Indemnité de rupture stipulée non due par le patron.
cause de nullité du contrat, mais non le principe d'un dol criminel. Aussi, ne croyons-nous pas que la jurisprudence doive, après le jugement du 4 novembre dernier, entrer dans une voie nouvelle. Il y avait, dans l'espèce soumise aux juges de la 10e chambre correctionnelle, certaines circonstances de fait, qui ont déterminé la condamnation. Mais leur jugement ne saurait aboutir à la suppression du contrat directement et loyalement pratiqué. Il ne convient pas de fournir aux joueurs téméraires des armes trop faciles pour se dérober à leurs engagements. EDMOND WEILL, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Docteur en Droit. JURISPRUDENCE Louage de services. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 11 juillet 1911. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Contrat à durée déterminée. Résiliation. — Défaut de paiement par le patron du salaire stipulé. — Résiliation de plein droit (non). — Indemnité de rupture stipulée non due par le patron. — Absence non justifiée de l’ouvrier pendant plusieurs jours, par suite d’une grève. — Brusque rupture. — Indemnité de rupture due par l’ouvrier. Si le fait par le patron de ne pas payer à son ouvrier le minimum de salaire prévu au contrat peut motiver une réclamation de la part de l’ouvrier, il n’est pas de nature à entraîner, de plein droit, la résiliation du contrat aux torts et griefs du patron. Dès lors l’ouvrier ne saurait, en se basant sur cette cause, réclamer au patron l’application de la stipulation du contrat d’après laquelle celle des parties qui romprait le contrat avant le terme fixé pour son expiration serait passible d’une indemnité déterminée. Au contraire l’ouvrier est à bon droit condamné à payer au patron l’indemnité prévue si, le contrat assimilant l’absence non justifiée de l’ouvrier pendant huit jours consécutifs à la rupture, l’ouvrier a brusquement cessé son travail au cours d’une grève, et ne l’a pas repris malgré une mise en demeure. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 16 mars 1911 : Germain et autres c. Liez. LA COUR : Vu la connexité, joint
de l’ouvrier, il n’est pas de nature à entraîner, de plein droit, la résiliation du contrat aux torts et griefs du patron. Dès lors l’ouvrier ne saurait, en se basant sur cette cause, réclamer au patron l’application de la stipulation du contrat d’après laquelle celle des parties qui romprait le contrat avant le terme fixé pour son expiration serait passible d’une indemnité déterminée. Au contraire l’ouvrier est à bon droit condamné à payer au patron l’indemnité prévue si, le contrat assimilant l’absence non justifiée de l’ouvrier pendant huit jours consécutifs à la rupture, l’ouvrier a brusquement cessé son travail au cours d’une grève, et ne l’a pas repris malgré une mise en demeure. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 16 mars 1911 : Germain et autres c. Liez. LA COUR : Vu la connexité, joint les pourvois et statuant par un seul arrêt ; Sur les trois moyens réunis des pourvois : Attendu qu’il résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué, que Germain et autres, ouvriers chapeliers, ont conclu avec Liez, fabricant de chapeaux à Paris, des contrats de louage de services aux termes desquels les salaires, fixés d’après un tarif spécial, étaient proportionnés à l’ouvrage fourni, et devaient s’élèver à « un minimum annuel de 50 francs par semaine de travail effectif » ; qu’une des clauses du contrat disposait que celle des parties qui romprait le contrat avant le temps fixé pour son expiration, serait passible d’une indemnité de 500 francs, et que l’absence non justifiée de l’ouvrier pendant huit jours consécutifs serait assimilée à la rupture du contrat ; que, le 6 juillet 1910, au cours d’une grève, Germain et autres ont brusquement cessé leur travail, et ne l’ont pas repris, malgré une mise en demeure à eux signifiée par exploit d’huissier ; qu’enfin, ils ont été, en raison de ce fait, condamnés par le jugement attaqué au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue au contrat ; Attendu que le pourvoi soutient que le tribunal de la Seine aurait, par décision,
termes desquels les salaires, fixés d’après un tarif spécial, étaient proportionnés à l’ouvrage fourni, et devaient s’élèver à « un minimum annuel de 50 francs par semaine de travail effectif » ; qu’une des clauses du contrat disposait que celle des parties qui romprait le contrat avant le temps fixé pour son expiration, serait passible d’une indemnité de 500 francs, et que l’absence non justifiée de l’ouvrier pendant huit jours consécutifs serait assimilée à la rupture du contrat ; que, le 6 juillet 1910, au cours d’une grève, Germain et autres ont brusquement cessé leur travail, et ne l’ont pas repris, malgré une mise en demeure à eux signifiée par exploit d’huissier ; qu’enfin, ils ont été, en raison de ce fait, condamnés par le jugement attaqué au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue au contrat ; Attendu que le pourvoi soutient que le tribunal de la Seine aurait, par décision, violé la loi : 1° en faisant application d’un contrat que les parties s’étaient engagées à ne pas invoquer en justice, à la suite d’une cessation momentanée du travail provoquée par les patrons chapeliers ; 2° en considérant ledit contrat comme étant resté en vigueur, bien qu’il fût devenu caduc à raison des conditions nouvelles de travail imposées par Liez à ses ouvriers ; 3° en n’exonérant pas de la condamnation, tout au moins, les ouvriers Gluysen et Colson, et en n’accueillant pas leur demande reconventionnelle, alors que Liez ne leur avait pas payé le salaire hebdomadaire minimum auquel ils avaient droit, et avait ainsi, vis-à-vis d’eux, contrevenu à ses obligations ; Mais attendu, sur le premier point, que le jugement attaqué constate que le prétendu engagement pris par les parties de ne pas se prévaloir du contrat litigieux, n’était pas établi et que la preuve offerte à cet égard par Gluysen et Colson manquait de pertinence, de précision et de vraisemblance ; et que ces constatations échappent au contrôle de la cour de cassation ; Attendu, sur le second point, que le jugement attaqué constate que le changement apporté aux conditions du travail dont excipaient Germain et autres n’était
à raison des conditions nouvelles de travail imposées par Liez à ses ouvriers ; 3° en n’exonérant pas de la condamnation, tout au moins, les ouvriers Gluysen et Colson, et en n’accueillant pas leur demande reconventionnelle, alors que Liez ne leur avait pas payé le salaire hebdomadaire minimum auquel ils avaient droit, et avait ainsi, vis-à-vis d’eux, contrevenu à ses obligations ; Mais attendu, sur le premier point, que le jugement attaqué constate que le prétendu engagement pris par les parties de ne pas se prévaloir du contrat litigieux, n’était pas établi et que la preuve offerte à cet égard par Gluysen et Colson manquait de pertinence, de précision et de vraisemblance ; et que ces constatations échappent au contrôle de la cour de cassation ; Attendu, sur le second point, que le jugement attaqué constate que le changement apporté aux conditions du travail dont excipaient Germain et autres n’était pas prouvé, et que les faits invoqués par eux à l’appui de leurs allégations étaient dénués de pertinence et se trouvaient, dès à présent, démentis par les circonstances de la cause ; que ces constatations souveraines suffisent pour justifier légalement le rejet, sur ce chef, des prétentions des ouvriers, et qu’il n’échet dès lors d’examiner la valeur d’autres motifs surabondants invoqués par le tribunal ; Attendu, sur le troisième point, que le jugement déclare avec raison qu’à supposer que Liez n’eût pas payé à Gluysen et Colson le minimum de salaires spécifié au contrat, ce fait aurait pu motiver une réclamation de la part des intéressés, mais n’était pas de nature à entraîner, de plein droit, la résolution du contrat aux torts et griefs du patron ; que, dès lors, c’est à bon droit que le tribunal n’a pas accueilli la demande reconventionnelle de Gluysen et Colson en paiement d’une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, et les a condamnés à verser l’indemnité forfaitaire due en cas d’absence prolongée de l’ouvrier ; d’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué n’a violé aucune loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejeté etc. OBSERVATIONS. La décision
qu’il n’échet dès lors d’examiner la valeur d’autres motifs surabondants invoqués par le tribunal ; Attendu, sur le troisième point, que le jugement déclare avec raison qu’à supposer que Liez n’eût pas payé à Gluysen et Colson le minimum de salaires spécifié au contrat, ce fait aurait pu motiver une réclamation de la part des intéressés, mais n’était pas de nature à entraîner, de plein droit, la résolution du contrat aux torts et griefs du patron ; que, dès lors, c’est à bon droit que le tribunal n’a pas accueilli la demande reconventionnelle de Gluysen et Colson en paiement d’une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, et les a condamnés à verser l’indemnité forfaitaire due en cas d’absence prolongée de l’ouvrier ; d’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué n’a violé aucune loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejeté etc. OBSERVATIONS. La décision rapportée fait une application rigoureuse du principe d’après lequel la résolution d’un contrat synallagmatique pour non exécution par l’une des parties de ses obligations n’a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée par un jugement. — V. en ce sens : Cass., 1er décembre 1897, Sire, 1899, 1, 174 ; Aubry et Rau, 5e éd., t. IV, p. 127, § 302, texte et note 82 ter. Opérations de Bourse. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e ch.). — 4 novembre 1911. Présidence de M. Schlumberger. Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Contrat direct avec un coulissier. Envoi d’avis opéré au client pour lui faire croire que les opérations ont été faites en Bourse. — Fausse qualité. — Manœuvres frauduleuses. — Délit. Commet le délit d'escroquerie par l'emploi d'une fausse qualité et de manœuvres frauduleuses, le banquier qui, ayant reçu mandat d'effectuer pour le compte de son client des opérations de Bourse, trompe sciemment la confiance de celui-ci en cherchant à accréditer auprès de lui la réalisation rigoureuse du mandat par l'envoi d'avis d'opéré, indiquant faussement que les opérations ont été faites en Bourse, alors qu'elles ont été en réalité traitées avec un coulisseur au moyen d'un contrat direct.