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par cela même de ce quatrième chef d'indemnité ; qu'il a ainsi commis un excès de pouvoirs, et violé par fausse application l'article sus visé; — Attendu, en outre, qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure il a fait entrer cette cause de dommage comme élément dans l'indemnité qu'il a accordée ; — Casse, etc. Du 11 juin 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Monod, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Dancongnée et Choppard, av. (1) Par arrêt du 7 avril 1868 (S. 1868.1.272. — P. 1868.661), la Cour de cassation avait jugé que le recours en cassation contre la décision du jury d'expropriation pour l'établissement de chemins vicinaux peut être valablement formé au greffe du tribunal de paix, alors d'ailleurs que les pièces de la procédure s'y trouvent encore. — « Même avec cette dernière restriction, dit M. Crépon, C. annoté de l'exprop., p. 111, sur l'art. 20, n. 69 bis, la doctrine de cet arrêt est considérée comme très douteuse, la loi, en prescrivant que le pourvoi serait formé par déclaration au greffe du tribunal, ayant manifestement désigné le tribunal qui a rendu le jugement d'expropriation ». Sic, MM. Jousselin et Rendu, Tr. de l'expr., t. 1er, n. 237. — « Quant au tribunal de paix, ajoute M. Crépon, op. et loc. cit., il n'apparaît à aucune des phases de l'expropriation, et le juge de paix ne préside le jury que comme délégué du tribunal d'arrondissement, qui peut confier à un de ses membres les fonctions de directeur du jury ». Par l'arrêt ci-dessus recueilli la Cour suprême abandonne la doctrine qu'elle avait admise en 1868, et adopte la doctrine de M. le conseiller Crépon, au rapport duquel l'arrêt a été rendu. (2-3) Le principe est certain. Y. Cass. 2 juill. 1883 (S. 1884.1.160. — P. 1884.1.389), et le renvoi; 24 juin et 2 août 1884 (S. 1886.1.79 et 80. — P. 1886.1.164 et 165). (4) En matière de dommages permanents résultant de l'exécution des travaux, c'est le conseil de préfecture qui est compétent. Le moyen de nullité touche donc à
Rendu, Tr. de l'expr., t. 1er, n. 237. — « Quant au tribunal de paix, ajoute M. Crépon, op. et loc. cit., il n'apparaît à aucune des phases de l'expropriation, et le juge de paix ne préside le jury que comme délégué du tribunal d'arrondissement, qui peut confier à un de ses membres les fonctions de directeur du jury ». Par l'arrêt ci-dessus recueilli la Cour suprême abandonne la doctrine qu'elle avait admise en 1868, et adopte la doctrine de M. le conseiller Crépon, au rapport duquel l'arrêt a été rendu. (2-3) Le principe est certain. Y. Cass. 2 juill. 1883 (S. 1884.1.160. — P. 1884.1.389), et le renvoi; 24 juin et 2 août 1884 (S. 1886.1.79 et 80. — P. 1886.1.164 et 165). (4) En matière de dommages permanents résultant de l'exécution des travaux, c'est le conseil de préfecture qui est compétent. Le moyen de nullité touche donc à l'ordre des juridictions, et, dès lors, il est d'ordre public, et peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 11 juill. 1883 (S. 1884.1.440. — P. 1884.1.1077), et le renvoi. Y. plus spécialement, Cass. 28 juill. 1879 (S. 1881.1.377. — P. 1881.1.900), statuant dans une espèce identique, et décidant, en outre, que, s'agissant d'un principe d'ordre public, il ne peut y être dérogé même par le consentement mutuel des parties. V. conf. Cass. 24 juin 1881, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 433 CASS.-CIV. 30 novembre 1885. 1° ACQUIESCEMENT, CASSATION, POURVOI, PAIEMENT DES FRAIS. — 2° ENREGISTREMENT, LICITATION, USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, TRANSCRIPTION, DROIT PROPORTIONNEL, INDIVISIBILITÉ. 1° Le fait, par l'Administration de l'enregistrement qui s'est pourvue en cassation, de payer les frais du jugement attaqué, après la signification qui lui en a été faite (signification qui est le seul acte d'exécution possible vis-à-vis de la Régie), ne constitue un paiement volontaire. — En conséquence, un pareil paiement n'emporte pas acquiescement au jugement, et n'élève pas dès lors de fin de non-recevoir contre le pourvoi. 2° La transcription des actes translatifs de propriété immobilière étant indivisible, le droit proportionnel à percevoir lors de l'enregistrement des
une espèce identique, et décidant, en outre, que, s'agissant d'un principe d'ordre public, il ne peut y être dérogé même par le consentement mutuel des parties. V. conf. Cass. 24 juin 1881, précité. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 433 CASS.-CIV. 30 novembre 1885. 1° ACQUIESCEMENT, CASSATION, POURVOI, PAIEMENT DES FRAIS. — 2° ENREGISTREMENT, LICITATION, USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, TRANSCRIPTION, DROIT PROPORTIONNEL, INDIVISIBILITÉ. 1° Le fait, par l'Administration de l'enregistrement qui s'est pourvue en cassation, de payer les frais du jugement attaqué, après la signification qui lui en a été faite (signification qui est le seul acte d'exécution possible vis-à-vis de la Régie), ne constitue un paiement volontaire. — En conséquence, un pareil paiement n'emporte pas acquiescement au jugement, et n'élève pas dès lors de fin de non-recevoir contre le pourvoi. 2° La transcription des actes translatifs de propriété immobilière étant indivisible, le droit proportionnel à percevoir lors de l'enregistrement des actes de cette nature doit être calculé sur la totalité du prix énoncé, quelle que soit l'affectation de l'usufruit et de la nue propriété de ce prix (LL. 21 vent, an 7, art. 25; 28 avril 1816, art. 54). En conséquence, lorsqu'un époux survivant, légataire de l'usufruit de la moitié des biens laissés par son conjoint, se rend adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession, moyennant un prix représentant la pleine propriété, le droit proportionnel de transcription est exigible sur la totalité de ce prix, encore bien qu'un partage, présenté à l'enregistrement en même temps que l'adjudication, ait attribué l'usufruit de ce prix à l'adjudicataire à titre de délivrance de son legs, et la nue propriété seulement aux héritiers de l'époux décédé. n'étant pas le continuateur de la personne du défunt, a la qualité de tiers détenteur à l'égard des immeubles qui lui sont attribués ou adjugés pour le remplir de son legs, et qu'il est, par conséquent, autorisé à purger. V. MM. Grenier, Tr. des hyp., t. 2, n. 356 ; Troplong, Tr. des hyp., t. 4, n. 903 ; Martou, Priv. et hyp., t. 4, n. 1378; Labbé, Rev. crit., 1856, t. 8, p. 217, n. 7
des biens laissés par son conjoint, se rend adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession, moyennant un prix représentant la pleine propriété, le droit proportionnel de transcription est exigible sur la totalité de ce prix, encore bien qu'un partage, présenté à l'enregistrement en même temps que l'adjudication, ait attribué l'usufruit de ce prix à l'adjudicataire à titre de délivrance de son legs, et la nue propriété seulement aux héritiers de l'époux décédé. n'étant pas le continuateur de la personne du défunt, a la qualité de tiers détenteur à l'égard des immeubles qui lui sont attribués ou adjugés pour le remplir de son legs, et qu'il est, par conséquent, autorisé à purger. V. MM. Grenier, Tr. des hyp., t. 2, n. 356 ; Troplong, Tr. des hyp., t. 4, n. 903 ; Martou, Priv. et hyp., t. 4, n. 1378; Labbé, Rev. crit., 1856, t. 8, p. 217, n. 7 ; P. Pont, Des priv. et hyp., t. 2, n. 1276; Aubry et Rau, t. 3, n. 293 bis, texte et note 18. Le jugement attaqué s'est donc appuyé sur un motif très contestable, en déclarant que la transcription n'était utile que relativement à la nue propriété. — En second lieu, même en admettant comme exacte la thèse du jugement sur le premier point, le conservateur ne serait pas autorisé à scinder, pour la perception, le prix unique stipulé dans l'adjudication. La règle adoptée par la loi du 22 frim. an 7, pour l'évaluation de la nue propriété, est sans application en matière de transcription. Le prix de l'usufruit ou de la nue propriété, au point de vue hypothécaire, ne peut être déterminé qu'au moyen d'une ventilation, dans les termes de l'art. 2192, C. civ., lors de la notification du contrat; et encore cette ventilation peut-elle être contestée par les créanciers sans recourir à la surenchère. Cela prouve bien que le conservateur des hypothèques ne saurait adopter d'autre base pour sa perception que le prix unique stipulé tant pour l'usufruit que pour la propriété. La Cour de cassation, sans examiner les moyens présentés par le pourvoi pour réfuter les motifs
lieu, même en admettant comme exacte la thèse du jugement sur le premier point, le conservateur ne serait pas autorisé à scinder, pour la perception, le prix unique stipulé dans l'adjudication. La règle adoptée par la loi du 22 frim. an 7, pour l'évaluation de la nue propriété, est sans application en matière de transcription. Le prix de l'usufruit ou de la nue propriété, au point de vue hypothécaire, ne peut être déterminé qu'au moyen d'une ventilation, dans les termes de l'art. 2192, C. civ., lors de la notification du contrat; et encore cette ventilation peut-elle être contestée par les créanciers sans recourir à la surenchère. Cela prouve bien que le conservateur des hypothèques ne saurait adopter d'autre base pour sa perception que le prix unique stipulé tant pour l'usufruit que pour la propriété. La Cour de cassation, sans examiner les moyens présentés par le pourvoi pour réfuter les motifs du jugement, a annulé la décision des premiers juges en se fondant sur l'indivisibilité de la transcription. Elle a déclaré que, « lorsqu'un acte susceptible d'être transcrit est présenté à l'enregistrement, le droit de transcription, dont la perception immédiate est autorisée par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816, doit être calculé, dans tous les cas, sur le prix total porté audit acte », parce que la transcription est indivisible, et que, d'après la loi du 21 vent, an 7, le droit de transcription est exigible sur le prix intégral des mutations. Nous hésitons à considérer cette décision comme exacte, et nous avons à faire plusieurs réserves sur les arguments présentés par le pourvoi. Et d'abord, est-il vrai, comme la Cour de cassation l'a dit dans d'autres circonstances, et comme la Régie le répétait dans l'affaire actuelle, est-il vrai que le droit proportionnel de transcription soit le salaire de la formalité hypothécaire ? On tend à ériger en principe cette affirmation, qui s'est, du reste, produite à propos d'autres perceptions. « Nous demanderons où est ce prétendu principe, disait M. le conseiller Dareste, au sujet du droit de condamnation, dans son rapport sur l'affaire qui a donné lieu
1816, doit être calculé, dans tous les cas, sur le prix total porté audit acte », parce que la transcription est indivisible, et que, d'après la loi du 21 vent, an 7, le droit de transcription est exigible sur le prix intégral des mutations. Nous hésitons à considérer cette décision comme exacte, et nous avons à faire plusieurs réserves sur les arguments présentés par le pourvoi. Et d'abord, est-il vrai, comme la Cour de cassation l'a dit dans d'autres circonstances, et comme la Régie le répétait dans l'affaire actuelle, est-il vrai que le droit proportionnel de transcription soit le salaire de la formalité hypothécaire ? On tend à ériger en principe cette affirmation, qui s'est, du reste, produite à propos d'autres perceptions. « Nous demanderons où est ce prétendu principe, disait M. le conseiller Dareste, au sujet du droit de condamnation, dans son rapport sur l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 26 févr. 1878 (S. 1878.1.473. — P. 1878.1222). La loi de frimaire n'en parle pas, et rien n'est plus dangereux que de créer ainsi, en dehors des textes, des principes généraux d'où l'on tire ensuite des conséquences. Nous ajouterons que la rémunération du service dont il s'agit se trouve, non dans le droit proportionnel, mais dans le droit fixe de 3 francs établi par l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7 ». C'est précisément ce que pensaient et disaient eux-mêmes les auteurs de la loi du 22 frim. an 7. On lit dans le rapport fait par Duchàtel au Conseil des Cinq cents, dans la séance du 6 fruct. an 6, sur le projet de loi : « Nous avons entendu par droit fixe le prix de la formalité de l'enregistrement pour les actes qui ne sont pas de nature à donner lieu au droit proportionnel... Le droit proportionnel est d'une nature plus étendue que le droit fixe. Il n'est pas seulement, comme celui-ci, le prix de la formalité; c'est de plus une contribution assise sur les valeurs... ». Rien de plus exact : les droits proportionnels d'enregistrement constituent de
se trouve, non dans le droit proportionnel, mais dans le droit fixe de 3 francs établi par l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7 ». C'est précisément ce que pensaient et disaient eux-mêmes les auteurs de la loi du 22 frim. an 7. On lit dans le rapport fait par Duchàtel au Conseil des Cinq cents, dans la séance du 6 fruct. an 6, sur le projet de loi : « Nous avons entendu par droit fixe le prix de la formalité de l'enregistrement pour les actes qui ne sont pas de nature à donner lieu au droit proportionnel... Le droit proportionnel est d'une nature plus étendue que le droit fixe. Il n'est pas seulement, comme celui-ci, le prix de la formalité; c'est de plus une contribution assise sur les valeurs... ». Rien de plus exact : les droits proportionnels d'enregistrement constituent de véritables impôts destinés à pourvoir aux services publics en général, et non pas seulement aux services que l'enregistrement et les ANNÉE 1886. 10e cah. 1re PART. — 55 Ire PARTIE. (Enregistrement C. Valin). 1er févr. 1884, jugement du tribunal civil à la Seine, qui fait suffisamment connaître les circonstances de l'affaire, et ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que, suivant jugement rendu en l'audience des criées de ce tribunal, le 26 mai 1880, la dame Vatin s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix de 889,250 fr., y compris les charges, de divers immeubles dépendant de la succession de son mari; mais qu'un procès-verbal de liquidation, dressé par Surrault, notaire, le 31 du même mois, et homologué le 8 juin suivant, a attribué à ladite dame l'usufruit de ce prix pour la remplir de ses droits comme légataire de l'usufruit de la moitié des biens du sieur Vatin, et aux enfants Vatin, comme héritiers de leur père, la nue propriété de ce même prix; — Attendu que, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, le receveur a considéré qu'on vertu de l'attribution à elle faite dans le partage, la dame Vatin devait être réputée avoir été appropriée ab initio
l'affaire, et ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que, suivant jugement rendu en l'audience des criées de ce tribunal, le 26 mai 1880, la dame Vatin s'est rendue adjudicataire, moyennant un prix de 889,250 fr., y compris les charges, de divers immeubles dépendant de la succession de son mari; mais qu'un procès-verbal de liquidation, dressé par Surrault, notaire, le 31 du même mois, et homologué le 8 juin suivant, a attribué à ladite dame l'usufruit de ce prix pour la remplir de ses droits comme légataire de l'usufruit de la moitié des biens du sieur Vatin, et aux enfants Vatin, comme héritiers de leur père, la nue propriété de ce même prix; — Attendu que, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, le receveur a considéré qu'on vertu de l'attribution à elle faite dans le partage, la dame Vatin devait être réputée avoir été appropriée ab initio de l'usufruit ; qu'il a, en conséquence, déduit la moitié du prix pour la valeur de cet usufruit, et n'a perçu qu'un droit de vente à 5 fr. 50 p. 100 sur l'autre moitié, représentant la nue propriété. Il en est ainsi spécialement du droit de transcription voté en 1816, sous l'empire des besoins pressants du Trésor à cette époque. Notre sentiment est donc que l'argument consistant à dire, pour justifier la demande d'un droit proportionnel quelconque, que ce droit est le salaire de la formalité, est un argument sans grande valeur. Il faut chercher dans le texte et dans l'économie de la loi la raison qui peut autoriser la perception. La Cour de Cassation ne s'est, du reste, pas arrêtée, au cas particulier, à ce moyen, qu'elle s'est approprié dans d'autres circonstances. Nous sommes, au contraire, d'accord avec la thèse du pourvoi, en ce qui concerne l'indivisibilité du droit de transcription, quand cette indivisibilité est justifiée par celle des hypothèques pouvant grever les immeubles à l'occasion desquels la transcription est nécessaire. Lorsque deux ou plusieurs propriétaires possèdent indivisément des immeubles, et que l'un d'eux se rend adjudicataire sur licitation de la totalité des biens indivis, si, pour une raison
sous l'empire des besoins pressants du Trésor à cette époque. Notre sentiment est donc que l'argument consistant à dire, pour justifier la demande d'un droit proportionnel quelconque, que ce droit est le salaire de la formalité, est un argument sans grande valeur. Il faut chercher dans le texte et dans l'économie de la loi la raison qui peut autoriser la perception. La Cour de Cassation ne s'est, du reste, pas arrêtée, au cas particulier, à ce moyen, qu'elle s'est approprié dans d'autres circonstances. Nous sommes, au contraire, d'accord avec la thèse du pourvoi, en ce qui concerne l'indivisibilité du droit de transcription, quand cette indivisibilité est justifiée par celle des hypothèques pouvant grever les immeubles à l'occasion desquels la transcription est nécessaire. Lorsque deux ou plusieurs propriétaires possèdent indivisément des immeubles, et que l'un d'eux se rend adjudicataire sur licitation de la totalité des biens indivis, si, pour une raison quelconque, l'acte est de nature à être transcrit, le droit de transcription devra être perçu, lors de l'enregistrement, sur la totalité du prix, parce que les hypothèques, à raison de leur indivisibilité, frappent la totalité des immeubles et non pas seulement les parts acquises par le colicitant adjudicataire. Dans cette hypothèse, l'indivisibilité de la perception correspond à l'indivisibilité des hypothèques. La jurisprudence s'est du moins formée en ce sens d'une manière définitive, par un nombre considérable d'arrêts. V. l'arrêt précité du 6 déc. 1871, la note et les renvois. Mais est-il exact, comme la Régie l'a affirmé, que le motif tiré de l'indivisibilité de l'hypothèque soit un motif surabondant ? Est-il exact que, lorsque ce motif n'existe pas, il suffît, pour légitimer l'application du droit de transcription à la totalité du prix, que l'adjudication prononcée pour un prix unique comprenne des biens à raison desquels la transcription soit nécessaire? Si cette adjudication a, en même temps, pour objet d'autres biens, à l'égard desquels la transcription est inutile, le droit de transcription est-il dû, dans tous les cas, même sur la portion du prix afférente à ces derniers biens? Cette question, dans l'espèce, était le point de droit le plus délicat
hypothèse, l'indivisibilité de la perception correspond à l'indivisibilité des hypothèques. La jurisprudence s'est du moins formée en ce sens d'une manière définitive, par un nombre considérable d'arrêts. V. l'arrêt précité du 6 déc. 1871, la note et les renvois. Mais est-il exact, comme la Régie l'a affirmé, que le motif tiré de l'indivisibilité de l'hypothèque soit un motif surabondant ? Est-il exact que, lorsque ce motif n'existe pas, il suffît, pour légitimer l'application du droit de transcription à la totalité du prix, que l'adjudication prononcée pour un prix unique comprenne des biens à raison desquels la transcription soit nécessaire? Si cette adjudication a, en même temps, pour objet d'autres biens, à l'égard desquels la transcription est inutile, le droit de transcription est-il dû, dans tous les cas, même sur la portion du prix afférente à ces derniers biens? Cette question, dans l'espèce, était le point de droit le plus délicat du pourvoi. Ici, nous ne pouvons nous rallier à la proposition, trop absolue à notre avis, qui a été formulée par la Régie. — Et d'abord, il faut écarter du débat les arrêts précités des 17 janv. 1842, 17 nov. 1847 et 13 août 1862, tous fondés sur la circonstance, étrangère à notre question, que l'acquéreur pouvait avoir à purger des hypothèques indivisibles, s'étendant à la totalité des immeubles mis en adjudication sur licitation. Parmi les arrêts invoqués par la Régie, celui du 7 juill. 1852 serait seul favorable à sa doctrine sur le point que nous examinons. Il est intervenu au sujet d'une adjudication qui comprenait à la fois des immeubles susceptibles d'être purgés, d'autres à l'occasion desquels la transcription était inutile, et même des objets mobiliers; et le prix avait été divisé en trois parties correspondant respectivement à ces trois natures de biens. Dans des formules qui ont été reproduites par notre arrêt, la chambre civile a posé en principe « que, la transcription étant indivisible, le droit à percevoir à ce titre doit être le même, quelles que soient les distinctions contenues dans les actes quant à l'affectation du prix à chacun des biens compris dans la
étrangère à notre question, que l'acquéreur pouvait avoir à purger des hypothèques indivisibles, s'étendant à la totalité des immeubles mis en adjudication sur licitation. Parmi les arrêts invoqués par la Régie, celui du 7 juill. 1852 serait seul favorable à sa doctrine sur le point que nous examinons. Il est intervenu au sujet d'une adjudication qui comprenait à la fois des immeubles susceptibles d'être purgés, d'autres à l'occasion desquels la transcription était inutile, et même des objets mobiliers; et le prix avait été divisé en trois parties correspondant respectivement à ces trois natures de biens. Dans des formules qui ont été reproduites par notre arrêt, la chambre civile a posé en principe « que, la transcription étant indivisible, le droit à percevoir à ce titre doit être le même, quelles que soient les distinctions contenues dans les actes quant à l'affectation du prix à chacun des biens compris dans la transmission;... en conséquence, que, lorsqu'un acte susceptible d'être transcrit est présenté à l'enregistrement, le droit de transcription, dont la perception immédiate est autorisée par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, et qui est distinct du droit d'enregistrement, doit, comme il vient d'être dit, être calculé, dans tous les cas, sur le prix total porté audit acte » (S. et V., loc. cit.). Ces termes paraissent trop exclusifs. — La Cour de cassation a, du reste, tempéré, dans d'autres circonstances, les conséquences qui auraient pu être tirées de ces règles absolues, et que la Régie en tirait. — Dans un cas où il s'agissait de la transcription d'un acte de société contenant des apports mobiliers et immobiliers, la Cour de cassation a annulé un jugement qui avait admis l'exigibilité du droit proportionnel sur l'intégralité des apports, « attendu que, si la présentation volontaire à la transcription d'un acte comprenant tout à la fois des biens meubles et des biens immeubles suffit pour autoriser la perception du droit proportionnel de transcription sur les valeurs immobilières, on ne saurait en induire que le droit proportionnel doit être perçu également sur les valeurs mobilières, puisque, à raison de leur nature, les