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en justice. En 1876, Mme Hutchinson a été appelée à la succession de Mme de Loyauté, sa mère, décédée en France. Parmi les valeurs de la succession de Mme de Loyauté se trouvait une annuité de la somme de 5625 fr., ou 225 livres sterling, que la défunte, de nationalité anglaise, avait apporté en dot en se mariant en 1836 avec M. de Loyauté, sujet français. « La future, était-il dit dans le contrat de mariage, apporte une annuité de la somme de 5,625 fr., ou 225 livres sterling, due par Robert Mage, laquelle annuité, ainsi que le capital, qui est assuré par une Comp. anglaise, ont été donnés à la future épouse par M. et Mme Torreur, ses oncle et tante, selon les formes anglaises, pour en jouir seulement après le décès de ces derniers. Il est fait observer que, par les termes de cette donation, les fidéicommissaires chargés de son exécution sont tenus, après le décès de M. et Mme Torreur, de réaliser le montant de la somme donnée, et avec le produit acheter une rente sur l'Etat français ». Dans la déclaration faite pour le paiement des droits de succession de Mme de Loyauté, Mme Hutchinson a omis l'annuité de 5,625 fr., ou 225 livres sterling. L'Administration de l'enregistrement a critiqué la déclaration, et a décerné une contrainte, pour le paiement d'un supplément de droits, contre M. et Mme Hutchinson, comme communs en biens. Les époux Hutchinson ont fait opposition à cette contrainte, en prétendant que, M. Hutchinson ayant laissé à sa femme, par contrat de mariage, la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, ne pouvait être poursuivi, comme commun en biens, pour les dettes de sa femme. De son côté, Mme Hutchinson soutient avoir à bon droit omis de faire la déclaration de l'annuité de 5,625 fr. (ou 225 livres sterling), « attendu que le capital de l'annuité de 225 livres sterling n'a jamais été réalisé et n'a pu l'être ; que les capitaux des annuités de cette sorte sont soumis par la loi anglaise à des substitutions perpétuelles que ne comporte pas le
omis l'annuité de 5,625 fr., ou 225 livres sterling. L'Administration de l'enregistrement a critiqué la déclaration, et a décerné une contrainte, pour le paiement d'un supplément de droits, contre M. et Mme Hutchinson, comme communs en biens. Les époux Hutchinson ont fait opposition à cette contrainte, en prétendant que, M. Hutchinson ayant laissé à sa femme, par contrat de mariage, la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, ne pouvait être poursuivi, comme commun en biens, pour les dettes de sa femme. De son côté, Mme Hutchinson soutient avoir à bon droit omis de faire la déclaration de l'annuité de 5,625 fr. (ou 225 livres sterling), « attendu que le capital de l'annuité de 225 livres sterling n'a jamais été réalisé et n'a pu l'être ; que les capitaux des annuités de cette sorte sont soumis par la loi anglaise à des substitutions perpétuelles que ne comporte pas le droit français, et qui font que ces sommes ne se trouvent pas dans la succession du donataire...; que ces valeurs échappent à la perception de l'enregistrement, parce qu'elles sont des propriétés anglaises, immobilisées par la loi anglaise, et que, pas plus que les immeubles, elles ne peuvent payer un droit de transmission en France ». 28 avril 1884, jugement du tribunal civil de Sancerre, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'Hutchinson n'établit pas que ses conventions matrimoniales soient régies par une loi étrangère, et assurent à sa femme la gestion indépendante et la libre disposition de sa fortune; qu'il est dès lors irrecevable de exciper de ces prétendues conventions; qu'en effet, on doit considérer comme un principe d'ordre public, ayant son fondement dans l'impérieuse nécessité de sauvegarder les intérêts légitimes des tiers, que les droits et obligations des époux sont réglés par le droit commun, à moins d'une dérogation expresse, qui ne peut être faite et prouvée que par le contrat de mariage ; que le caractère d'ordre public de ce principe est tel qu'il serait vraisemblablement applicable à tous étrangers, mais qu'on ne voit pas, en tous cas, comment on soustrairait à son empire des étrangers
de transmission en France ». 28 avril 1884, jugement du tribunal civil de Sancerre, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'Hutchinson n'établit pas que ses conventions matrimoniales soient régies par une loi étrangère, et assurent à sa femme la gestion indépendante et la libre disposition de sa fortune; qu'il est dès lors irrecevable de exciper de ces prétendues conventions; qu'en effet, on doit considérer comme un principe d'ordre public, ayant son fondement dans l'impérieuse nécessité de sauvegarder les intérêts légitimes des tiers, que les droits et obligations des époux sont réglés par le droit commun, à moins d'une dérogation expresse, qui ne peut être faite et prouvée que par le contrat de mariage ; que le caractère d'ordre public de ce principe est tel qu'il serait vraisemblablement applicable à tous étrangers, mais qu'on ne voit pas, en tous cas, comment on soustrairait à son empire des étrangers qui se sont mariés en France, où ils résidaient, et qui, en dehors des clauses dérogatives réellement et légalement existantes, ne peuvent qu'être présumés avoir suivi le droit commun du pays; que, d'après ce droit commun, tous les meubles échus à l'un ou à l'autre des époux par succession, pendant le mariage, tombent dans la communauté, et que, d'ailleurs, le même droit met les rentes et les créances au nombre de choses mobilières; — D'où il suit qu'elles deviennent la propriété du mari aussi bien que de la femme, et qu'il est tenu, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, de toutes les charges qui peuvent les grever; « Attendu que les époux Hutchinson objectent en vain que le capital de la rente de 5,625 fr. n'a pas été réalisé; que ces valeurs sont des propriétés immobilières en pays étranger, de sorte qu'elles ne relèvent pas de la loi française, et perpétuellement substituées, de sorte qu'elles ne se trouvent pas dans la succession de la donataire; qu'en fait, ces allégations supposent l'existence de ces valeurs, ce qui est également reconnu dans le déclaration de succession, où il est dit seulement que la donataire ne pouvait les toucher;
le mariage, tombent dans la communauté, et que, d'ailleurs, le même droit met les rentes et les créances au nombre de choses mobilières; — D'où il suit qu'elles deviennent la propriété du mari aussi bien que de la femme, et qu'il est tenu, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, de toutes les charges qui peuvent les grever; « Attendu que les époux Hutchinson objectent en vain que le capital de la rente de 5,625 fr. n'a pas été réalisé; que ces valeurs sont des propriétés immobilières en pays étranger, de sorte qu'elles ne relèvent pas de la loi française, et perpétuellement substituées, de sorte qu'elles ne se trouvent pas dans la succession de la donataire; qu'en fait, ces allégations supposent l'existence de ces valeurs, ce qui est également reconnu dans le déclaration de succession, où il est dit seulement que la donataire ne pouvait les toucher; que, ceci posé, en ce qui concerne la rente de 5,625 fr., il ne s'agit nullement de savoir si elle est frappée d'inaliénabilité et de substitution, si le capital en a été ou n'en a pas été réalisé, s'il est réalisable ou non, mais uniquement si elle est viagère, ou au contraire transmissible aux héritiers, qui en jouissent ainsi, comme en jouissait leur auteur; que ce dernier caractère est bien celui de la rente dont s'agit, puisqu'elle est immobilisée et complètement grevée de substitution; que, dès lors, les valeurs sont soumises au droit de mutation, en vertu des dispositions de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, qui assujettissent au droit, sans aucune distinction ni réserve, toutes les valeurs mobilières généralement quelconques, tant étrangères que françaises, dépendant d'une succession régie par la loi française; qu'au surplus, leur nature mobilière est également fixée par cette loi seule, dont on ne saurait éluder et violer les prescriptions, sous prétexte que leur nature légale serait différente en pays étranger; — Par ces motifs; — Reçoit les époux Hutchinson opposants à la contrainte, les y déclare mal fondés, etc. ». POURVOI
au contraire transmissible aux héritiers, qui en jouissent ainsi, comme en jouissait leur auteur; que ce dernier caractère est bien celui de la rente dont s'agit, puisqu'elle est immobilisée et complètement grevée de substitution; que, dès lors, les valeurs sont soumises au droit de mutation, en vertu des dispositions de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, qui assujettissent au droit, sans aucune distinction ni réserve, toutes les valeurs mobilières généralement quelconques, tant étrangères que françaises, dépendant d'une succession régie par la loi française; qu'au surplus, leur nature mobilière est également fixée par cette loi seule, dont on ne saurait éluder et violer les prescriptions, sous prétexte que leur nature légale serait différente en pays étranger; — Par ces motifs; — Reçoit les époux Hutchinson opposants à la contrainte, les y déclare mal fondés, etc. ». POURVOI en cassation par les époux Hutchinson. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, violation de l'art. 3, C. civ., ainsi que de l'art. 1134 du même Code, fausse application de l'art. 1393, C. civ., et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné M. Hutchinson au paiement des droits réclamés, sous prétexte que les époux Hutchinson, de nationalité américaine, s'étant mariés en France, où résidait M. Hutchinson, étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et que, par suite, les valeurs provenant de la succession de Loyauté étaient tombées dans la communauté et devenues la propriété du mari comme celle de la femme, alors que les conventions des époux devaient être régies par leur loi nationale, d'après laquelle ces valeurs étaient la propriété personnelle de la dame Hutchinson. Moyen. Violation, par fausse application, de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, violation de l'art. 3, C. civ., en ce que le jugement attaqué a condamné les
1393, C. civ., et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné M. Hutchinson au paiement des droits réclamés, sous prétexte que les époux Hutchinson, de nationalité américaine, s'étant mariés en France, où résidait M. Hutchinson, étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et que, par suite, les valeurs provenant de la succession de Loyauté étaient tombées dans la communauté et devenues la propriété du mari comme celle de la femme, alors que les conventions des époux devaient être régies par leur loi nationale, d'après laquelle ces valeurs étaient la propriété personnelle de la dame Hutchinson. Moyen. Violation, par fausse application, de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, et de l'art. 3 de la loi du 23 août 1871, violation de l'art. 3, C. civ., en ce que le jugement attaqué a condamné les époux Hutchinson à payer le droit proportionnel de mutation par décès sur le capital de l'annuité de 225 livres sterling, alors qu'il s'agissait de valeurs qui sont immobilières d'après la loi anglaise, et qui ne peuvent, dès lors, être soumises au droit de mutation appliqué par la loi fiscale aux seules valeurs mobilières. M. le conseiller Voisin, chargé du rapport sur cette affaire, a spécialement, en ce qui touche le deuxième moyen du pourvoi, présenté les observations suivantes : « En principe, dit M. Dalloz (Code de l'enreg., n. 1344), « la loi de l'impôt n'atteint pas les biens qui ont une situation réelle ou fictive en dehors du territoire », et c'est ainsi que, par un arrêt du 31 mai 1848 (S. 1848.1.444. — P. 1848. 2.123), invoqué par les demandeurs en cassation, et par d'autres (Dalloz, loc. cit., n. 1251), il a été décidé que le droit de mutation par décès n'est pas dû sur les actions des compagnies et sociétés étrangères dépendant d'une succession ouverte en France; mais ces arrêts ont été rendus avant les lois du 18 mai 1850 et du 23 août 1871 (art. 7 et 3), qui sont venues apporter des exceptions au principe
seules valeurs mobilières. M. le conseiller Voisin, chargé du rapport sur cette affaire, a spécialement, en ce qui touche le deuxième moyen du pourvoi, présenté les observations suivantes : « En principe, dit M. Dalloz (Code de l'enreg., n. 1344), « la loi de l'impôt n'atteint pas les biens qui ont une situation réelle ou fictive en dehors du territoire », et c'est ainsi que, par un arrêt du 31 mai 1848 (S. 1848.1.444. — P. 1848. 2.123), invoqué par les demandeurs en cassation, et par d'autres (Dalloz, loc. cit., n. 1251), il a été décidé que le droit de mutation par décès n'est pas dû sur les actions des compagnies et sociétés étrangères dépendant d'une succession ouverte en France; mais ces arrêts ont été rendus avant les lois du 18 mai 1850 et du 23 août 1871 (art. 7 et 3), qui sont venues apporter des exceptions au principe absolu de la territorialité de l'impôt; ils ne peuvent donc avoir aucune portée sur la solution de la question actuelle, s'il est démontré que l'annuité de la somme due par le sieur Robert Mage, annuité se trouvant avec le capital dans la succession de la dame de Loyauté, est comprise dans les valeurs soumises au droit de mutation par décès par les art. 7 et 3 des lois de 1850 et de 1871. « Or, ce point ne saurait laisser place au doute, car cette annuité est une créance sur le sieur Robert Mage, et les art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et 3 de la loi du 23 août 1871 sont ainsi conçus : « Art. 7. Les mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, seront soumises aux droits établis pour les successions ». — « Art. 3. Les dispositions de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, concernant les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par la loi française..., sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics, et généralement à toutes
dans les valeurs soumises au droit de mutation par décès par les art. 7 et 3 des lois de 1850 et de 1871. « Or, ce point ne saurait laisser place au doute, car cette annuité est une créance sur le sieur Robert Mage, et les art. 7 de la loi du 18 mai 1850 et 3 de la loi du 23 août 1871 sont ainsi conçus : « Art. 7. Les mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, seront soumises aux droits établis pour les successions ». — « Art. 3. Les dispositions de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, concernant les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par la loi française..., sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient « Ainsi, les créances dépendant d'une succession régie par la loi française, — c'est, JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 227 de l'espèce — sont soumises en termes exprès aux droits de mutation établis pour les successions; l'annuité dont s'agit est une créance, donc elle est soumise aux droits, et le jugement attaqué, en le décidant ainsi, n'a fait que la plus juste application des principes de la matière. « Mais, dit le mémoire, le capital de l'annuité est une valeur mobilière, immobilisée par une loi étrangère, par conséquent cette valeur immobilisée rentre dans la catégorie générale des immeubles, et le principe de la territorialité de l'impôt reprend tout son empire. — C'est ici qu'apparaît l'erreur du mémoire, et, pour la mettre pleinement en lumière, il nous suffira de remettre sous vos yeux un arrêt de la chambre civile, qui a tranché limiter la question qui vous est actuellement soumise, et qui l'a tranchée par une application de la loi du 18 mai 1850 absolument contraire aux prétentions du pourvoi : c'est l'arrêt du 28 juill. 1862 (S. 1862.1.988. — P. 1863.310). (Après avoir donné lecture de l'arrêt du 28 juill.
une créance, donc elle est soumise aux droits, et le jugement attaqué, en le décidant ainsi, n'a fait que la plus juste application des principes de la matière. « Mais, dit le mémoire, le capital de l'annuité est une valeur mobilière, immobilisée par une loi étrangère, par conséquent cette valeur immobilisée rentre dans la catégorie générale des immeubles, et le principe de la territorialité de l'impôt reprend tout son empire. — C'est ici qu'apparaît l'erreur du mémoire, et, pour la mettre pleinement en lumière, il nous suffira de remettre sous vos yeux un arrêt de la chambre civile, qui a tranché limiter la question qui vous est actuellement soumise, et qui l'a tranchée par une application de la loi du 18 mai 1850 absolument contraire aux prétentions du pourvoi : c'est l'arrêt du 28 juill. 1862 (S. 1862.1.988. — P. 1863.310). (Après avoir donné lecture de l'arrêt du 28 juill. 1862, M. le conseiller rapporteur continue en ces termes) : « Ces principes sont directement applicables à l'espèce actuelle. Sans doute, il ne s'agit pas, comme en 1862, de fonds publics spécialement visés par l'art. 7 de la loi de 1850, mais nous venons de voir que l'art. 3 de la loi du 23 août 1871 a étendu aux créances, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères, l'application de cet article. Il importe donc peu que, dans un intérêt spécial, l'annuité dont s'agit soit, comme le constate le jugement attaqué, perpétuellement grevée de substitution immobilière; il importe peu, comme le dit le mémoire, qu'elle ait été immobilisée par la loi anglaise; « cette circonstance ne saurait lui imprimer le caractère d'immeuble réel et territorial, réputé faire partie du sol napolitain, et devant être soustrait, à ce titre, à l'application de la loi française » (arrêt précité de 1862). « Il est donc entièrement inexact de dire, comme le fait le mémoire, que l'art. 7 de la loi de 1850 n'a entendu parler que des valeurs qui, à l'étranger, avaient un caractère mobilier, que l'art. 3 de la loi de 1871 est venu confirmer cette interprétation de l'art. 7, puisqu'il
la loi du 23 août 1871 a étendu aux créances, et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères, l'application de cet article. Il importe donc peu que, dans un intérêt spécial, l'annuité dont s'agit soit, comme le constate le jugement attaqué, perpétuellement grevée de substitution immobilière; il importe peu, comme le dit le mémoire, qu'elle ait été immobilisée par la loi anglaise; « cette circonstance ne saurait lui imprimer le caractère d'immeuble réel et territorial, réputé faire partie du sol napolitain, et devant être soustrait, à ce titre, à l'application de la loi française » (arrêt précité de 1862). « Il est donc entièrement inexact de dire, comme le fait le mémoire, que l'art. 7 de la loi de 1850 n'a entendu parler que des valeurs qui, à l'étranger, avaient un caractère mobilier, que l'art. 3 de la loi de 1871 est venu confirmer cette interprétation de l'art. 7, puisqu'il s'applique seulement à toutes les valeurs mobilières étrangères. C'est, aux termes de l'arrêt précité et des principes, dans un tout autre sens qu'il faut entendre ces deux articles, « qui ne font aucune distinction entre les fonds publics étrangers, créances étrangères, et généralement valeurs étrangères, restées meubles, et ceux qui, dans un intérêt spécial, auraient été immobilisés ». « C'est donc avec raison que le jugement attaqué a décidé que, dans l'espèce, le droit proportionnel de mutation par décès devait être perçu sur le capital de l'annuité due par Robert Mage, qui se trouvait dans la succession de Mme de Loyauté, dont les consorts Hutchinson avaient à faire la déclaration ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu que le choix du régime auquel doivent être soumis les intérêts civils des époux dépend de leur volonté; — Attendu que le jugement attaqué, dont certains motifs ne sauraient être approuvés, a néanmoins reconnu et décidé que les époux Hutchinson, domiciliés et manufacturiers en France depuis 1858, devaient, à raison d'un ensemble de circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeuraient en France avant leur mariage, et de ce qu'ils s'y étaient mariés, être
dans un intérêt spécial, auraient été immobilisés ». « C'est donc avec raison que le jugement attaqué a décidé que, dans l'espèce, le droit proportionnel de mutation par décès devait être perçu sur le capital de l'annuité due par Robert Mage, qui se trouvait dans la succession de Mme de Loyauté, dont les consorts Hutchinson avaient à faire la déclaration ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu que le choix du régime auquel doivent être soumis les intérêts civils des époux dépend de leur volonté; — Attendu que le jugement attaqué, dont certains motifs ne sauraient être approuvés, a néanmoins reconnu et décidé que les époux Hutchinson, domiciliés et manufacturiers en France depuis 1858, devaient, à raison d'un ensemble de circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeuraient en France avant leur mariage, et de ce qu'ils s'y étaient mariés, être présumés avoir suivi le régime de la communauté légale, tel qu'il est réglé par le Code civil; — Attendu que les demandeurs prétendaient vainement que, dans l'espèce, par leurs conventions matrimoniales passées suivant les formes américaines, le sieur Hutchinson a laissé à sa femme la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, et que, par suite, il n'a pu être poursuivi comme débiteur solidaire avec sa femme ; que, d'une part, en effet, le jugement attaqué déclare que Hutchinson n'établit pas que les conventions matrimoniales sont régies par une loi étrangère assurant à la femme la gestion indépendante et la libre disposition de ses biens; que, d'autre part, Hutchinson ne produit devant la Cour aucune pièce de nature à contredire cette constatation, et à lui permettre d'exercer le contrôle qui lui appartient, et qui est sollicité d'elle; — D'où il suit qu'en donnant effet à la communauté légale adoptée par les époux Hutchinson en France, et en disant que le sieur Hutchinson était tenu, comme époux commun en biens, des droits réclamés, le jugement attaqué s'est conformé aux principes de la matière, n'a violé ni l'art. 3, C. civ., ni aucune autre loi, et a satisfait aux prescriptions de