jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
y croissent naturellement. Cette carte est la seule qui rappelle les monuments et les antiquités romaines qu’on rencontre en Algérie. Cette magnifique carte, format grand colombier, se vend 1 fr. 50 c. ; par la poste, 1 fr. 60 c. en sas de carte grise franco. Cette carte est incluse du grand atlas Dusillon des 86 départements de la France, qui se vend 85 fr. avec une carte de France et celle de l’Algérie. Chez R. Dusillon, rue Laffitte, 40, à Paris. Maladies Secrètes TRAITEMENT du Docteur Ch. ALBERT, Médecin de la Faculté de Paris, maître en pharmacie, ex.pharmacien des hôpitaux de Ville de Paris, Professeur de médecine et de botanique, breveté du Gouvernement Français, honoré de médailles et recompensées nationales, etc., etc. Aujourd’hui on peut regarder comme résolu le problème d’un traitement simple, facile, et nous n'hésitons pas à le dire sans exagération infaillible contre toutes les maladies secrètes, quelque anciennes ou invétérées qu’elles soient. Les guérisons nombreuses et authentiques obtenues à l’aide de ce traitement sur une foule de malades abandonnés comme incurables, sont des preuves non équivoques de sa supériorité incontestable sur tous les moyens employés jusqu’à ce jour. Avant cette découverte, on avait à désirer un remède qui agisse également sur toutes les constitutions, qui fût sûr dans ses effets, qui fut exempt des inconvénients qu’on reprochait avec justice aux préparations mercurellées, corrosives et autres. Consultations gratuites tous les jours depuis 8 h. du matin jusqu'à 8 h. du soir. Ce traitement est peu dispendiaire, facile à suivre en secret ou en voyage et sans aucun dérangement ; il s’emploie avec un égal succès dans toutes les saisons et dans tous les climats. Bureau Organe, H. 21, Maison du Contrat, au Préambule, TRAITEMENT PAR CORRESPONDANCE.
remède qui agisse également sur toutes les constitutions, qui fût sûr dans ses effets, qui fut exempt des inconvénients qu’on reprochait avec justice aux préparations mercurellées, corrosives et autres. Consultations gratuites tous les jours depuis 8 h. du matin jusqu'à 8 h. du soir. Ce traitement est peu dispendiaire, facile à suivre en secret ou en voyage et sans aucun dérangement ; il s’emploie avec un égal succès dans toutes les saisons et dans tous les climats. Bureau Organe, H. 21, Maison du Contrat, au Préambule, TRAITEMENT PAR CORRESPONDANCE.
ACTUELLE 3 SEPTEMBRE 1830. numéro 1219. COURRIER de TRIBUNAUX. JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l'abonnement est de 15 fr. pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l'année. — On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Raaballerie, 18, ou cours de la Sainte-Chapelle, n. et dans les départements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de poste. — Les lettres et paquets doivent être scellés franc de port, au Directeur du Journal. JOURNAL. PUISGR. COUR DE CASSATION. Ch. des req. — Suite du 2e aud. du 23 août. H. Des vmtl FAISANT FONCTIONS DE PRÉSIDENT. — M. Laplace-Harris, avocat-général. Bien dotée intitulée. — Licitation. — Ses effets. Rejet du pourvoi de la veuve Thibaudier et des cpos, pourvois, contre un arrêt rendu par la cour royale de Rouen, le 5 octobre 1828 ; en laveur du sieur Coutellier. Le principe consacré par l'art. 883 du Code civil, et parlant que LE COHÉRITIER EST CENSÉ AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMÉDIATEMENT à tous LES BIENS à lui Échus par succession, est-il tellement absolu qu’il s’applique même au cas où la licitation a été consentie volontairement entre une femme mariée sous le régime dotal et son cohéritier? La question est de savoir si la licitation d'un bien indivis avec une femme mariée sous le régime dotal, a-t-elle, à l’égard du cohéritier qui l'humulie est échu par et à la limitation, tous les effets du partage, effets qui consisteraient à purger la dotalité des biens licités ? La licitation n’est-elle pas, au contraire, dans le cas dont il s’agit, une vente du bien dotal, soumise aux dispositions de l'article 1553 du Code civil, c’est-à-dire au remploi du prix ? Un immeuble était celui par succession à la dame Bourgeois, mariée sous le régime dotal et à la dame Thibaudier, sa sœur. Dans le contrat de mariage de la dame Bourgeois il était dit que ses biens dotaux pourraient être aliénés sans formalité de justice, mais à la charge de remploi. La dame Bourgeois et la dame Thibaudier, après avoir joui longtemps
sous le régime dotal et son cohéritier? La question est de savoir si la licitation d'un bien indivis avec une femme mariée sous le régime dotal, a-t-elle, à l’égard du cohéritier qui l'humulie est échu par et à la limitation, tous les effets du partage, effets qui consisteraient à purger la dotalité des biens licités ? La licitation n’est-elle pas, au contraire, dans le cas dont il s’agit, une vente du bien dotal, soumise aux dispositions de l'article 1553 du Code civil, c’est-à-dire au remploi du prix ? Un immeuble était celui par succession à la dame Bourgeois, mariée sous le régime dotal et à la dame Thibaudier, sa sœur. Dans le contrat de mariage de la dame Bourgeois il était dit que ses biens dotaux pourraient être aliénés sans formalité de justice, mais à la charge de remploi. La dame Bourgeois et la dame Thibaudier, après avoir joui longtemps indivisément, licitèrent à l’amiable l’immeuble qui leur appartenait en commun. Il échut à la dame Thibaudier qui le vendit d'abord au sieur Lemonny et ensuite, à l'encan de ce dernier, au sieur Coutellier. Ce dernier demanda la nullité de la licitation et des deux rentes qui l’avaient suivie, attendu que la licitation avait été consentie sans autorité de justice en ce qui concernait la dame Bourgeois. Subsidiairement il conclut à ne pas être obligé de payer son prix qu’à la charge du remploi pour la portion revenant à la dame Lemonny, conformément à l’art. 1558 du Code civil. Mais le tribunal accueillit ni les conclusions principales en nullité, ni les conclusions subsidiaires ; il condamna le sieur Coutellier à payer purement et simplement le montant de son prix. Il considéra la licitation comme ayant eu tous les effets du partage d’après l’art. 883 du Code civil. Ce jugement fut infirme par la Cour royale, qui décida que le principe de l’art. 883 n'est pas absolu ; qu’il se combine avec la règle posée dans l’art. 1558, qui veut que la vente du bien dotal indivis soit faite à la charge du remploi. Pourvoi en cassation pour violation de l’art. 883
la licitation avait été consentie sans autorité de justice en ce qui concernait la dame Bourgeois. Subsidiairement il conclut à ne pas être obligé de payer son prix qu’à la charge du remploi pour la portion revenant à la dame Lemonny, conformément à l’art. 1558 du Code civil. Mais le tribunal accueillit ni les conclusions principales en nullité, ni les conclusions subsidiaires ; il condamna le sieur Coutellier à payer purement et simplement le montant de son prix. Il considéra la licitation comme ayant eu tous les effets du partage d’après l’art. 883 du Code civil. Ce jugement fut infirme par la Cour royale, qui décida que le principe de l’art. 883 n'est pas absolu ; qu’il se combine avec la règle posée dans l’art. 1558, qui veut que la vente du bien dotal indivis soit faite à la charge du remploi. Pourvoi en cassation pour violation de l’art. 883 et fausse application de l’art. 1558. Ces deux articles, a-t-on dit pour le demandeur, consacrent deux principes entièrement indépendants l’un de l'autre. Le premier veut que chaque cohéritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation. Il ne fait aucune distinction relativement au cas où l'immeuble licité était indivis avec une femme mariée sous le régime dotal. Le second se réfère à un autre ordre d’idées. Il pose que l'immeuble dotal indivis est échu sur licitation à un étranger. Dans ce cas il est évident que la licitation a tous les caractères et doit avoir tous les effets de la vente. Mais lorsque, comme dans le présent cas, c’est l’un des cohéritiers à qui l'immeuble est dévolu, la règle établie par l’art. 883 sur les effets des partages entre cohéritiers reçoit seule son application. Ce système, combattu par M. l'avocat-général, comme dangereux et attentatoire au principe conservateur de la dot dans le cas où l'aliénation du bien dotal est permise, a été repoussé par la Cour. Elle a décidé que l’arrêt attaqué, en considérant l’art. 1558 comme exceptionnel à la disposition de l’art. 883, avait saisi et appliqué le véritable esprit du
au cas où l'immeuble licité était indivis avec une femme mariée sous le régime dotal. Le second se réfère à un autre ordre d’idées. Il pose que l'immeuble dotal indivis est échu sur licitation à un étranger. Dans ce cas il est évident que la licitation a tous les caractères et doit avoir tous les effets de la vente. Mais lorsque, comme dans le présent cas, c’est l’un des cohéritiers à qui l'immeuble est dévolu, la règle établie par l’art. 883 sur les effets des partages entre cohéritiers reçoit seule son application. Ce système, combattu par M. l'avocat-général, comme dangereux et attentatoire au principe conservateur de la dot dans le cas où l'aliénation du bien dotal est permise, a été repoussé par la Cour. Elle a décidé que l’arrêt attaqué, en considérant l’art. 1558 comme exceptionnel à la disposition de l’art. 883, avait saisi et appliqué le véritable esprit du législateur; qu’il avait pu et dû conclure dès lors de l’art. 1558 que la femme qui licite sans permission de justice, sans recourir aux enchères et sans affiches préalables, ses biens dotaux possédés indivisément avec son cohéritier, fait une aliénation qui, aux termes de l’art. 1558, ne peut produire effet qu’avec que son mari procure un bon et valable remplacement. CORRECTION ### ACTUEL 3 SEPTEMBRE 1830. COURRIER de TRIBUNAUX. JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l'abonnement est de 15 fr. pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l'année. — On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Raaballerie, 18, ou cours de la Sainte-Chapelle, n. et dans les départements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de poste. — Les lettres et paquets doivent être scellés franc de port, au Directeur du Journal. JOURNAL. PUISGR. COUR DE CASSATION. Ch. des req. — Suite du 2e aud. du 23 août. H. Des vmtl FAISANT FONCTIONS DE PRÉSIDENT. — M. Laplace-Harris, avocat-général. Bien dotée intitulée. — Licitation. — Ses effets. Rejet du pourvoi de la veuve Thibaudier et des cpos, pourvois, contre un arrêt rendu par la cour royale de
qu’avec que son mari procure un bon et valable remplacement. CORRECTION ### ACTUEL 3 SEPTEMBRE 1830. COURRIER de TRIBUNAUX. JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l'abonnement est de 15 fr. pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l'année. — On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Raaballerie, 18, ou cours de la Sainte-Chapelle, n. et dans les départements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de poste. — Les lettres et paquets doivent être scellés franc de port, au Directeur du Journal. JOURNAL. PUISGR. COUR DE CASSATION. Ch. des req. — Suite du 2e aud. du 23 août. H. Des vmtl FAISANT FONCTIONS DE PRÉSIDENT. — M. Laplace-Harris, avocat-général. Bien dotée intitulée. — Licitation. — Ses effets. Rejet du pourvoi de la veuve Thibaudier et des cpos, pourvois, contre un arrêt rendu par la cour royale de Rouen, le 5 octobre 1828 ; en laveur du sieur Coutellier. Le principe consacré par l'art. 883 du Code civil, et parlant que LE COHÉRITIER EST CENSÉ AVOIR SUCCÉDÉ SEUL ET IMMÉDIATEMENT à tous LES BIENS à lui Échus par succession, est-il tellement absolu qu’il s’applique même au cas où la licitation a été consentie volontairement entre une femme mariée sous le régime dotal et son cohéritier? La question est de savoir si la licitation d'un bien indivis avec une femme mariée sous le régime dotal, a-t-elle, à l’égard du cohéritier qui l'humulie est échu par et à la limitation, tous les effets du partage, effets qui consisteraient à purger la dotalité des biens licités ? La licitation n’est-elle pas, au contraire, dans le cas dont il s’agit, une vente du bien dotal, soumise aux dispositions de l'article 1553 du Code civil, c’est-à-dire au remploi du prix ? Un immeuble était celui par succession à la dame Bourgeois, mariée sous le régime dotal et à la dame Thibaudier, sa sœur. Dans le contrat de mariage de la dame Bourgeois il était dit que ses biens dotaux pourraient être aliénés sans formalité de justice, mais à la charge de remploi. La
la licitation a été consentie volontairement entre une femme mariée sous le régime dotal et son cohéritier? La question est de savoir si la licitation d'un bien indivis avec une femme mariée sous le régime dotal, a-t-elle, à l’égard du cohéritier qui l'humulie est échu par et à la limitation, tous les effets du partage, effets qui consisteraient à purger la dotalité des biens licités ? La licitation n’est-elle pas, au contraire, dans le cas dont il s’agit, une vente du bien dotal, soumise aux dispositions de l'article 1553 du Code civil, c’est-à-dire au remploi du prix ? Un immeuble était celui par succession à la dame Bourgeois, mariée sous le régime dotal et à la dame Thibaudier, sa sœur. Dans le contrat de mariage de la dame Bourgeois il était dit que ses biens dotaux pourraient être aliénés sans formalité de justice, mais à la charge de remploi. La dame Bourgeois et la dame Thibaudier, après avoir joui longtemps indivisément, licitèrent à l’amiable l’immeuble qui leur appartenait en commun. Il échut à la dame Thibaudier qui le vendit d'abord au sieur Lemonny et ensuite, à l'encan de ce dernier, au sieur Coutellier. Ce dernier demanda la nullité de la licitation et des deux rentes qui l’avaient suivie, attendu que la licitation avait été consentie sans autorité de justice en ce qui concernait la dame Bourgeois. Subsidiairement il conclut à ne pas être obligé de payer son prix qu’à la charge du remploi pour la portion revenant à la dame Lemonny, conformément à l’art. 1558 du Code civil. Mais le tribunal accueillit ni les conclusions principales en nullité, ni les conclusions subsidiaires ; il condamna le sieur Coutellier à payer purement et simplement le montant de son prix. Il considéra la licitation comme ayant eu tous les effets du partage d’après l’art. 883 du Code civil. Ce jugement fut infirme par la Cour royale, qui décida que le principe de l’art. 883 n'est pas absolu ; qu’il se combine avec la règle posée dans l’art. 1558, qui veut que la vente du bien dotal indivis soit faite à la charge
licitation et des deux rentes qui l’avaient suivie, attendu que la licitation avait été consentie sans autorité de justice en ce qui concernait la dame Bourgeois. Subsidiairement il conclut à ne pas être obligé de payer son prix qu’à la charge du remploi pour la portion revenant à la dame Lemonny, conformément à l’art. 1558 du Code civil. Mais le tribunal accueillit ni les conclusions principales en nullité, ni les conclusions subsidiaires ; il condamna le sieur Coutellier à payer purement et simplement le montant de son prix. Il considéra la licitation comme ayant eu tous les effets du partage d’après l’art. 883 du Code civil. Ce jugement fut infirme par la Cour royale, qui décida que le principe de l’art. 883 n'est pas absolu ; qu’il se combine avec la règle posée dans l’art. 1558, qui veut que la vente du bien dotal indivis soit faite à la charge du remploi. Pourvoi en cassation pour violation de l’art. 883 et fausse application de l’art. 1558. Ces deux articles, a-t-on dit pour le demandeur, consacrent deux principes entièrement indépendants l’un de l'autre. Le premier veut que chaque cohéritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation. Il ne fait aucune distinction relativement au cas où l'immeuble licité était indivis avec une femme mariée sous le régime dotal. Le second se réfère à un autre ordre d’idées. Il pose que l'immeuble dotal indivis est échu sur licitation à un étranger. Dans ce cas il est évident que la licitation a tous les caractères et doit avoir tous les effets de la vente. Mais lorsque, comme dans le présent cas, c’est l’un des cohéritiers à qui l'immeuble est dévolu, la règle établie par l’art. 883 sur les effets des partages entre cohéritiers reçoit seule son application. Ce système, combattu par M. l'avocat-général, comme dangereux et attentatoire au principe conservateur de la dot dans le cas où l'aliénation du bien dotal est permise, a été repoussé par la Cour. Elle a décidé que l’arrêt attaqué, en considérant l’art. 1558 comme exceptionnel à la disposition de
lui échus sur licitation. Il ne fait aucune distinction relativement au cas où l'immeuble licité était indivis avec une femme mariée sous le régime dotal. Le second se réfère à un autre ordre d’idées. Il pose que l'immeuble dotal indivis est échu sur licitation à un étranger. Dans ce cas il est évident que la licitation a tous les caractères et doit avoir tous les effets de la vente. Mais lorsque, comme dans le présent cas, c’est l’un des cohéritiers à qui l'immeuble est dévolu, la règle établie par l’art. 883 sur les effets des partages entre cohéritiers reçoit seule son application. Ce système, combattu par M. l'avocat-général, comme dangereux et attentatoire au principe conservateur de la dot dans le cas où l'aliénation du bien dotal est permise, a été repoussé par la Cour. Elle a décidé que l’arrêt attaqué, en considérant l’art. 1558 comme exceptionnel à la disposition de l’art. 883, avait saisi et appliqué le véritable esprit du législateur; qu’il avait pu et dû conclure dès lors de l’art. 1558 que la femme qui licite sans permission de justice, sans recourir aux enchères et sans affiches préalables, ses biens dotaux possédés indivisément avec son cohéritier, fait une aliénation qui, aux termes de l’art. 1558, ne peut produire effet qu’avec que son mari procure un bon et valable remplacement. CORRECTION ### ACTUEL 3 SEPTEMBRE 1830. COURRIER de TRIBUNAUX. JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l'abonnement est de 15 fr. pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l'année. — On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Raaballerie, 18, ou cours de la Sainte-Chapelle, n. et dans les départements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de poste. — Les lettres et paquets doivent être scellés franc de port, au Directeur du Journal. JOURNAL. PUISGR. COUR DE CASSATION. Ch. des req. — Suite du 2e aud. du 23 août. H. Des vmtl FAISANT FONCTIONS DE PRÉSIDENT. — M. Laplace-Harris, avocat-général. Bien dotée intitulée. — Licitation. — Ses effets. Rejet du pourvoi de la veuve Thibaudier et des cpos,
qui, aux termes de l’art. 1558, ne peut produire effet qu’avec que son mari procure un bon et valable remplacement. CORRECTION ### ACTUEL 3 SEPTEMBRE 1830. COURRIER de TRIBUNAUX. JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l'abonnement est de 15 fr. pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l'année. — On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Raaballerie, 18, ou cours de la Sainte-Chapelle, n. et dans les départements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de poste. — Les lettres et paquets doivent être scellés franc de port, au Directeur du Journal. JOURNAL. PUISGR. COUR DE CASSATION. Ch. des req. — Suite du 2e aud. du 23 août. H. Des vmtl FAISANT FONCTIONS DE PRÉSIDENT. — M. Laplace-Harris, avocat-général. Bien dotée intitulée. — Licitation. — Ses effets. Rejet du pourvoi de la veuve Thibaudier et des cpos, pourvois, contre un arrêt rendu par la cour royale de Rouen, le 5 octobre 1828 ; en laveur du sieur Coutellier. Le principe consacré par l'art. 883 du Code civil, et parlant que LE COHÉRITIER EST CENSÉ AVOIR SUCCÉDÉ SEUL ET IMMÉDIATEMENT à tous LES BIENS à lui Échus par succession, est-il tellement absolu qu’il s’applique même au cas où la licitation a été consentie volontairement entre une femme mariée sous le régime dotal et son cohéritier? La question est de savoir si la licitation d'un bien indivis avec une femme mariée sous le régime dotal, a-t-elle, à l’égard du cohéritier qui l'humulie est échu par et à la limitation, tous les effets du partage, effets qui consisteraient à purger la dotalité des biens licités ? La licitation n’est-elle pas, au contraire, dans le cas dont il s’agit, une vente du bien dotal, soumise aux dispositions de l'article 1553 du Code civil, c’est-à-dire au remploi du prix ? Un immeuble était celui par succession à la dame Bourgeois, mariée sous le régime dotal et à la dame Thibaudier, sa sœur. Dans le contrat de mariage de la dame Bourgeois il était dit que ses biens dotaux pourraient être aliénés sans
succession, est-il tellement absolu qu’il s’applique même au cas où la licitation a été consentie volontairement entre une femme mariée sous le régime dotal et son cohéritier? La question est de savoir si la licitation d'un bien indivis avec une femme mariée sous le régime dotal, a-t-elle, à l’égard du cohéritier qui l'humulie est échu par et à la limitation, tous les effets du partage, effets qui consisteraient à purger la dotalité des biens licités ? La licitation n’est-elle pas, au contraire, dans le cas dont il s’agit, une vente du bien dotal, soumise aux dispositions de l'article 1553 du Code civil, c’est-à-dire au remploi du prix ? Un immeuble était celui par succession à la dame Bourgeois, mariée sous le régime dotal et à la dame Thibaudier, sa sœur. Dans le contrat de mariage de la dame Bourgeois il était dit que ses biens dotaux pourraient être aliénés sans formalité de justice, mais à la charge de remploi. La dame Bourgeois et la dame Thibaudier, après avoir joui longtemps indivisément, licitèrent à l’amiable l’immeuble qui leur appartenait en commun. Il échut à la dame Thibaudier qui le vendit d'abord au sieur Lemonny et ensuite, à l'encan de ce dernier, au sieur Coutellier. Ce dernier demanda la nullité de la licitation et des deux rentes qui l’avaient suivie, attendu que la licitation avait été consentie sans autorité de justice en ce qui concernait la dame Bourgeois. Subsidiairement il conclut à ne pas être obligé de payer son prix qu’à la charge du remploi pour la portion revenant à la dame Lemonny, conformément à l’art. 1558 du Code civil. Mais le tribunal accueillit ni les conclusions principales en nullité, ni les conclusions subsidiaires ; il condamna le sieur Coutellier à payer purement et simplement le montant de son prix. Il considéra la licitation comme ayant eu tous les effets du partage d’après l’art. 883 du Code civil. Ce jugement fut infirme par la Cour royale, qui décida que le principe de l’art. 883 n'est pas absolu ; qu’il se combine avec la règle posée dans l’art. 1558, qui veut que la