jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ramenés à l’une des trois classes que prévoit l’article 543, c’est-à-dire soit à un droit de propriété, soit à un service foncier, soit à un simple droit de jouissance ; « Attendu que, dans la circonstance, il est hors de doute que les époux Joie sont restés propriétaires de leur parcelle 695 : que la commune n’en a acquis aucune portion divisible ou indivisible ; que les droits qui lui appartiendraient ne seraient pas absolument exclusifs de ceux des appelants : qu’ils ne présenteraient pas les attributs ordinaires de la propriété, et ne pourraient dans aucun cas faire l’objet d’un véritable partage ; « Attendu par ailleurs que, telle qu'elle est réglementée par notre législation, la servitude foncière ne peut, avoir une existence propre et distincte des deux héritages qu’elle suppose nécessairement et dont elle n’est qu’un accessoire inséparable ; qu'elle ne peut non plus en aucun cas être transférée en l'absence de tout fonds dominant, constituer une charge imposée perpétuellement au profit d’une personne soit physique, soit morale et de ses descendants cause ; « Attendu cependant que c’est un semblable encaisser que le système de l’intimée, consacré par le jugement entrepris, tend à faire reconnaître aux droits qui lui sont contestés puisque, si au point de vue passif ils grèvent un fonds, ces droits doivent, en dernière instance, bénéficier exclusivement à une personne morale ; « Attendu qu’on ne saurait soutenir que c’est en réalité en faveur de tout le territoire que s’exercerait la servitude, alors qu’il est manifeste qu'exception faite de certains héritages à proximité du champ de foire ayant reçu une affectation toute spéciale, aucune plus-value bien appréciable n’est donnée à l’ensemble des immeubles ; que, destinées du reste à assurer le développement de l’agriculture et du commerce, les foires ne sont pas instituées pour le seul avantage des héritages des communes où elles doivent se tenir ; qu’elles intéressent également les communes voisines ; que les redevances auxquelles elles peuvent donner lieu profitent indistinctement à tous les habitants qu’ils soient ou non propriétaires d’immeubles ; qu’on ne saurait par suite accepter la solution du jugement
lui sont contestés puisque, si au point de vue passif ils grèvent un fonds, ces droits doivent, en dernière instance, bénéficier exclusivement à une personne morale ; « Attendu qu’on ne saurait soutenir que c’est en réalité en faveur de tout le territoire que s’exercerait la servitude, alors qu’il est manifeste qu'exception faite de certains héritages à proximité du champ de foire ayant reçu une affectation toute spéciale, aucune plus-value bien appréciable n’est donnée à l’ensemble des immeubles ; que, destinées du reste à assurer le développement de l’agriculture et du commerce, les foires ne sont pas instituées pour le seul avantage des héritages des communes où elles doivent se tenir ; qu’elles intéressent également les communes voisines ; que les redevances auxquelles elles peuvent donner lieu profitent indistinctement à tous les habitants qu’ils soient ou non propriétaires d’immeubles ; qu’on ne saurait par suite accepter la solution du jugement entrepris ; « Attendu que les éléments constitutifs du droit d’usage mis en relief par les articles 625 et suivants du Code civil ne forment pas obligatoirement un tout indivisible ; que rien ne s’oppose, au contraire, à ce qu’ils soient séparés les uns des autres d’une manière plus ou moins complète ; « Que le droit en litige qui comporte la faculté de se servir pendant un certain temps d’un terrain déterminé qui peut être l’occasion de la perception de vérités civiles, doit être en dernière analyse, considéré comme un droit d’usage irrégulier qui pouvait être valablement créé ; « Attendu toutefois » qu’à moins de méconnaître les intentions bien arrêtées du législateur relativement aux démembrements de la propriété, on ne saurait déclarer qu’un droit de ce genre est perpétuel ; que quant à sa durée, tout commandement de l’assimiler à un droit d’usage proprement dit ; que par suite la combinaison des articles 635 et 619 du Code civil doit faire décider que lorsqu’il est constitué au profit d’une commune, il ne peut être exercé pendant un laps de temps supérieur à 30 ans ; « Or, attendu qu’en ne s’attachant qu’au contrat susvisé du 21 février 1875
moins complète ; « Que le droit en litige qui comporte la faculté de se servir pendant un certain temps d’un terrain déterminé qui peut être l’occasion de la perception de vérités civiles, doit être en dernière analyse, considéré comme un droit d’usage irrégulier qui pouvait être valablement créé ; « Attendu toutefois » qu’à moins de méconnaître les intentions bien arrêtées du législateur relativement aux démembrements de la propriété, on ne saurait déclarer qu’un droit de ce genre est perpétuel ; que quant à sa durée, tout commandement de l’assimiler à un droit d’usage proprement dit ; que par suite la combinaison des articles 635 et 619 du Code civil doit faire décider que lorsqu’il est constitué au profit d’une commune, il ne peut être exercé pendant un laps de temps supérieur à 30 ans ; « Or, attendu qu’en ne s’attachant qu’au contrat susvisé du 21 février 1875 et en lui accordant la même valeur juridique qu’au titre originaire qui n’est pas représenté et dont la date s'il a véritablement existé est, de toute évidence, beaucoup plus ancienne, on constate que le droit dont se prévaut la commune du Lonzac a pris naissance il y a plus de un ans et que, par conséquent, actuellement il se trouve entièrement éteint ; que c’est donc à tort qu'au lieu de statuer immédiatement au fond et de rejeter comme mal fondées les prétentions de ladite commune, les premiers juges ont cru devoir ordonner une enquête qui ne saurait avoir aucune influence sur la solution du litige ; « Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Émondant, et réformant le jugement entrepris et évoquant l’affaire qui est en état de recevoir de suite solution au fond ; « Dit que le droit de tenir des foires sur la parcelle n° 695 des époux Foie ne peut constituer au profit de la commune du Lonzac une servitude foncière ; « Dit en conséquence, que la parcelle dont s’agit n’est pas grevée des droits que la commune entend exercer sur elle ;
un ans et que, par conséquent, actuellement il se trouve entièrement éteint ; que c’est donc à tort qu'au lieu de statuer immédiatement au fond et de rejeter comme mal fondées les prétentions de ladite commune, les premiers juges ont cru devoir ordonner une enquête qui ne saurait avoir aucune influence sur la solution du litige ; « Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; « Par ces motifs ; « Émondant, et réformant le jugement entrepris et évoquant l’affaire qui est en état de recevoir de suite solution au fond ; « Dit que le droit de tenir des foires sur la parcelle n° 695 des époux Foie ne peut constituer au profit de la commune du Lonzac une servitude foncière ; « Dit en conséquence, que la parcelle dont s’agit n’est pas grevée des droits que la commune entend exercer sur elle ; « Condamne la commune du Lonzac en tous les dépens de première instance et d’appel ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée ; « Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions » Observations. — Consulter, sur le principe : C. de Riom, 3 décembre 1844 (Dalloz, 1846.2.88) ; C. de Grenoble, 26 août 1846 (Dal., 1852.2.220) ; C. de cassation. 2 avril 1856 (Dal., 1856.1.250) ; 13 décembre 1869 (Dal., 1875.1.4 9) ; 9 janvier 1891 (Dal., 1891.1.89). Ajoute : C. de cassation, 29 novembre 1861 (Dal., 1865.2.296). 11.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (And. des référés) Présidence de M. Le Sueur. Audience du 3 juillet 1920. SAISIE-ARRÊT. — CRÉANCIER. — RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. — LOI DU 2 JUILLET 1919. — SUBSTITUTION AUX MESURES CONSERVATOIRES INDIVIDUELLES, D’UNE MESURE D’ENSEMBLE. — OPPOSITION FAITE PAR UN CRÉANCIER INDIVIDUELLEMENT INOPÉRANTE. Le reniement transactionnel institué par la loi du 2 juillet 1919, suppose nécessairement, pour son fonctionnement, que les créanciers perdent la faculté d'agir individuellement, et notamment de pratiquer des saisies-arrêts. La loi précitée a pour but, en effet, de substituer aux mesures conservatoires prises individuellement, une mesure d’ensemble, qui est la surveillance des actes du débiteur par l’administrateur désigné. Le secteur
; C. de Grenoble, 26 août 1846 (Dal., 1852.2.220) ; C. de cassation. 2 avril 1856 (Dal., 1856.1.250) ; 13 décembre 1869 (Dal., 1875.1.4 9) ; 9 janvier 1891 (Dal., 1891.1.89). Ajoute : C. de cassation, 29 novembre 1861 (Dal., 1865.2.296). 11.11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (And. des référés) Présidence de M. Le Sueur. Audience du 3 juillet 1920. SAISIE-ARRÊT. — CRÉANCIER. — RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL. — LOI DU 2 JUILLET 1919. — SUBSTITUTION AUX MESURES CONSERVATOIRES INDIVIDUELLES, D’UNE MESURE D’ENSEMBLE. — OPPOSITION FAITE PAR UN CRÉANCIER INDIVIDUELLEMENT INOPÉRANTE. Le reniement transactionnel institué par la loi du 2 juillet 1919, suppose nécessairement, pour son fonctionnement, que les créanciers perdent la faculté d'agir individuellement, et notamment de pratiquer des saisies-arrêts. La loi précitée a pour but, en effet, de substituer aux mesures conservatoires prises individuellement, une mesure d’ensemble, qui est la surveillance des actes du débiteur par l’administrateur désigné. Le secteur de la rive gauche a vendu le 9 janvier 1920 un immeuble à la Société l’« Union de l'Electricité ». Un créancier, l’Office des Charbons des Secteurs Electriques, a frappé le prix d’opposition. Postérieurement, le secteur de la rive gauche a été admis, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine, du 9 avril 1920, au bénéfice du règlement transactionnel (loi du 2 juillet 1919) et Vacher nommé administrateur. Ce dernier, d’accord avec le surveillé, demande à toucher le prix de l’immeuble, malgré l’opposition du créancier qui a, d’ailleurs, produit et a été admis au passif du débiteur, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi précitée. Ce créancier résiste, et persiste à maintenir son opposition en prétendant que seuls les actes d’exécution sont suspendus (art. 4) ; que le débiteur n’est pas dessaisi (art. 6) puisqu’il continue son commerce et administre ses biens, et que, par suite, il est en droit de prendre des mesures conservatoires individuelles contre son débiteur demeuré toujours à la tête de son patrimoine. Après observations présentées par Me Duplan et Le Cointe, avoués, le juge des référés a rendu l’ordonnance suivante ; DEUXIEME PARTIE Nous, vice-président ; « Attendu que le
la Seine, du 9 avril 1920, au bénéfice du règlement transactionnel (loi du 2 juillet 1919) et Vacher nommé administrateur. Ce dernier, d’accord avec le surveillé, demande à toucher le prix de l’immeuble, malgré l’opposition du créancier qui a, d’ailleurs, produit et a été admis au passif du débiteur, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi précitée. Ce créancier résiste, et persiste à maintenir son opposition en prétendant que seuls les actes d’exécution sont suspendus (art. 4) ; que le débiteur n’est pas dessaisi (art. 6) puisqu’il continue son commerce et administre ses biens, et que, par suite, il est en droit de prendre des mesures conservatoires individuelles contre son débiteur demeuré toujours à la tête de son patrimoine. Après observations présentées par Me Duplan et Le Cointe, avoués, le juge des référés a rendu l’ordonnance suivante ; DEUXIEME PARTIE Nous, vice-président ; « Attendu que le règlement transactionnel institué par la loi du 2 juillet 1919 suppose nécessairement pour son fonctionnement que les créanciers perdent la faculté d’agir individuellement ; « Que la défenderesse ne méconnaît pas qu’elle ne peut plus se créer un droit préférable aux autres mais prétend qu’elle conserve le droit de prendre elle-même des mesures conservatoires ; « Attendu que la loi précitée, en vertu de laquelle a été rendu le jugement du 9 août 1920 qui a admis la requête de Baugnier ès qualités, a précisément eu pour but de substituer aux mesures conservatoires prises individuellement une mesure d’ensemble qui est la surveillance des actes du débiteur par l’administrateur qui a été désigné ; « Que, dès lors, la mesure prise par le défendeur perd toute utilité pour lui et n’aurait d'autre effet que de mettre empêchement à l’administration nécessaire du patrimoine du débiteur sous la surveillance de l’administrateur ; « Qu’il y a urgence ; « Par ces motifs ; « Disons que, nonobstant toutes oppositions ou défenses signifiées par la Société l’« Office des charbons des Secteurs Electriques », Vacher ès qualités et administrateur judiciaire du Secteur Electrique de la Rive Gauche, nommé par jugement du 9 avril 1920,
elle-même des mesures conservatoires ; « Attendu que la loi précitée, en vertu de laquelle a été rendu le jugement du 9 août 1920 qui a admis la requête de Baugnier ès qualités, a précisément eu pour but de substituer aux mesures conservatoires prises individuellement une mesure d’ensemble qui est la surveillance des actes du débiteur par l’administrateur qui a été désigné ; « Que, dès lors, la mesure prise par le défendeur perd toute utilité pour lui et n’aurait d'autre effet que de mettre empêchement à l’administration nécessaire du patrimoine du débiteur sous la surveillance de l’administrateur ; « Qu’il y a urgence ; « Par ces motifs ; « Disons que, nonobstant toutes oppositions ou défenses signifiées par la Société l’« Office des charbons des Secteurs Electriques », Vacher ès qualités et administrateur judiciaire du Secteur Electrique de la Rive Gauche, nommé par jugement du 9 avril 1920, touchera sur le vu de la présente ordonnance l’intégralité du prix de l’immeuble si TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE (1° Ch.) Présidence de M. Tourraton. Audience du 16 mai 1920. ENFANT NATUREL. — ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ NATURELLE. — INCORPORATION DU PÈRE À L'ÉPOQUE DE LA CONCEPTION. — VILLE ÉLOIGNÉE. — PRÉTENDUE IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE DE COHABITATION. — ARTICULATION INSUFFISANTE. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Lille et Desaumonts, avocats des parties : "Il est avéré que la dome de l'intégralité du prix de l'immeuble sis à Issy-les-Moulineaux et vendu par le Secteur de la Rive Gauche à la Société l'Union d’Électricité des mains de cette dernière ou du tiers détenteur qui en le lui remettant sur sa seule quittance, seront valablement quittes et déchargés. "Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel." Observation. Il n'est pas douteux, comme le déclare très juridiquement la décision rapportée en la loi du 2 juillet 1919 (Journ. off. 4 juillet 1919 • Dec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.89), relative à l'istitution d'un règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers, a entendu paralyser entièrement toutes les initiatives que les créanciers pourraient être une mës à
— PRÉTENDUE IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE DE COHABITATION. — ARTICULATION INSUFFISANTE. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Lille et Desaumonts, avocats des parties : "Il est avéré que la dome de l'intégralité du prix de l'immeuble sis à Issy-les-Moulineaux et vendu par le Secteur de la Rive Gauche à la Société l'Union d’Électricité des mains de cette dernière ou du tiers détenteur qui en le lui remettant sur sa seule quittance, seront valablement quittes et déchargés. "Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel." Observation. Il n'est pas douteux, comme le déclare très juridiquement la décision rapportée en la loi du 2 juillet 1919 (Journ. off. 4 juillet 1919 • Dec. Gaz. des Tribunaux, 1919.3.89), relative à l'istitution d'un règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers, a entendu paralyser entièrement toutes les initiatives que les créanciers pourraient être une mës à prendre, individuellement, contre le débiteur Du jour où la requête est admise, et l'administrateur désigné, c'est ce dernier qui, après avoir arrêté dans les vingt-quatre heures de sa désignation les livres du débiteur et procédé avec celui-ci à un inventaire détaillé, agit au nom de la masse des créanciers et prend, avec leur concours, sous le contrôle du sieur délégué, toutes mesures susceptibles de sauver ou de minimiser les intérêts communs. Il en est, dans ce cas, comme en matière de failliement ou de liquidation judiciaire, lorsque, à partir du jugement déclaratif, les créanciers ne peuvent plus agir en justice individuellement pour faire reconnaître leurs droits, ni user d’aucune voie d’exécution sur les biens ou la personne du failli. 17.1920 Le Tribunal ; "Attendu que, déclarée à la mairie de Toulouse comme née, le 0 février 1897, de père inconnu et d'Amélie G..., et devenue majeure le 6 février 1918, Marie-Thérèse G..., se prétendant issue des œuvres de Bernard de S..., a, par exploit du 5 novembre 1919, assigné ce dernier en recherche et déclaration de paternité naturelle, sur le fondement d’une série de lettres qui seraient émanées de lui et contiendrait l’aveu non équivoque de ce fait ; "Attendu
prend, avec leur concours, sous le contrôle du sieur délégué, toutes mesures susceptibles de sauver ou de minimiser les intérêts communs. Il en est, dans ce cas, comme en matière de failliement ou de liquidation judiciaire, lorsque, à partir du jugement déclaratif, les créanciers ne peuvent plus agir en justice individuellement pour faire reconnaître leurs droits, ni user d’aucune voie d’exécution sur les biens ou la personne du failli. 17.1920 Le Tribunal ; "Attendu que, déclarée à la mairie de Toulouse comme née, le 0 février 1897, de père inconnu et d'Amélie G..., et devenue majeure le 6 février 1918, Marie-Thérèse G..., se prétendant issue des œuvres de Bernard de S..., a, par exploit du 5 novembre 1919, assigné ce dernier en recherche et déclaration de paternité naturelle, sur le fondement d’une série de lettres qui seraient émanées de lui et contiendrait l’aveu non équivoque de ce fait ; "Attendu que de S..., soulignant la tardiveté d’une pareille action, introduite contrairement au nouvel article 340 du Code civil, § 5, alinéa 5, plus d'un an après la majorité advenue chez la demanderesse et se bornant à s'en remettre à justice, sur le point de savoir si la prescription de cette action n’a pas été suspendue par le décret du 10 août 1914, soulève, d’autre part, une double exception d’irrecevabilité empruntée au texte de loi précité : la première péremptoire, selon lui, tirée de ce qu’à l’époque légale de la conception de Marie-Thérèse G..., il a été, par suite d’éloignement, dans l'impossibilité physique d’être son père ; la seconde, purement subsidiaire, tendant à prouver que, durant la même période, la mère était d’une inconduite notoire ; "Sur le premier moyen : "Attendu qu’en présence des termes généraux et absolus de l'article 1er du décret du 10 août 1914, pris en exécution de la loi du 5 août précédent, déclarant suspendues, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile..., il faut reconnaître que l’action de Marie-Thérèse G... a été valablement engagée ; "Sur le second moyen : "Attendu qu’à l'appui, Bernard
action n’a pas été suspendue par le décret du 10 août 1914, soulève, d’autre part, une double exception d’irrecevabilité empruntée au texte de loi précité : la première péremptoire, selon lui, tirée de ce qu’à l’époque légale de la conception de Marie-Thérèse G..., il a été, par suite d’éloignement, dans l'impossibilité physique d’être son père ; la seconde, purement subsidiaire, tendant à prouver que, durant la même période, la mère était d’une inconduite notoire ; "Sur le premier moyen : "Attendu qu’en présence des termes généraux et absolus de l'article 1er du décret du 10 août 1914, pris en exécution de la loi du 5 août précédent, déclarant suspendues, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile..., il faut reconnaître que l’action de Marie-Thérèse G... a été valablement engagée ; "Sur le second moyen : "Attendu qu’à l'appui, Bernard de S... produit un état de ses services militaires, duquel il résulte qu’ayant contracté, le 9 novembre 1893, un engagement volontaire pour quatre ans et promu caporal, depuis il avait été remis, à l’époque envisagée, soldat de 2e classe, sur sa demande, et était passé au 30e régiment d'infanterie, alors à Annecy ; "Mais attendu qu’un tel document qui se réfère uniquement à la situation qu’avait à ce moment, dans l’armée, Bernard de S..., ne témoigne pas qu’à son incorporation, d’après les règlements, dans le régiment susdit, se soit jointe l’incorporation, en fait, de sa personne, et qu’il ait été, en réalité, à raison de l’éloignement du lieu de son affectation, dans l’impossibilité d’avoir des relations avec Amélie G...; "Que ce moyen est, dès lors, inopérant ; "Sur le troisième moyen : "Attendu que prévalant légalement sur les sentiments de faiblesse, de générosité ou d'aveuglement qui ont pu dicter à Bernard de S... un aveu de paternité, l’exception à laquelle il se réfère est assortie d’un articulat de faits suffisamment précis et pertinent, pour qu’il convienne d'en accueillir l’offre, sauf au Tribunal à mesurer, dans la suite, au degré de véracité qui se dégagera des témoignages recueillis, la part de
à Annecy ; "Mais attendu qu’un tel document qui se réfère uniquement à la situation qu’avait à ce moment, dans l’armée, Bernard de S..., ne témoigne pas qu’à son incorporation, d’après les règlements, dans le régiment susdit, se soit jointe l’incorporation, en fait, de sa personne, et qu’il ait été, en réalité, à raison de l’éloignement du lieu de son affectation, dans l’impossibilité d’avoir des relations avec Amélie G...; "Que ce moyen est, dès lors, inopérant ; "Sur le troisième moyen : "Attendu que prévalant légalement sur les sentiments de faiblesse, de générosité ou d'aveuglement qui ont pu dicter à Bernard de S... un aveu de paternité, l’exception à laquelle il se réfère est assortie d’un articulat de faits suffisamment précis et pertinent, pour qu’il convienne d'en accueillir l’offre, sauf au Tribunal à mesurer, dans la suite, au degré de véracité qui se dégagera des témoignages recueillis, la part de créance et de foi à prêter à des faits remontant à plus de vingt années ; "Par ces motifs ; "Déclare l'action de la demoiselle Marie-Thérèse G... valablement introduite ; "Et avant de se prononcer sur sa recevabilité, "Tous droits et moyens des parties réservés quant à ce ; "Ne retenant des moyens soulevés à l’encontre par Bernard de S... que celui consistant dans l’offre de preuve, relatif à la prétendue inconduite notoire, d’Amélie G...; "Admet ledit Bernard de S..., en qualité de demandeur sur son exception, à prouver, en la forme ordinaire des enquêtes, devant M. Gangardel, juge, à ces fins commis, — lequel sera, en cas d’empêchement, remplacé par voie d’ordonnance à rendre sur pied de requête : "1° Qu'Amélie G..., mère de la demanderesse, vivait, en 1906, pendant la période légale de la conception de l’enfant, né le 0 février 1907, c’est-à-dire du 6 avril au 6 août de ladite année 1897, en état d’inconduite notoire ; qu'elle avait de nombreux amants et passait pour se livrer à la débauche ; "2° Qu’avant et depuis 1906, elle a continué la même existence, à laquelle elle a associé sa fille, demanderesse au procès ; "3° Que, lors de