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étant celles de mandataires, sont gratuites s'il n'y a pas convention contraire. V. M. Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, t.1er, n. 174. Du reste, cette convention, en matière commerciale, peut résulter des circonstances. V. M. Vavasseur, ubi suprà. Dans le même ordre d'idées, M. Pont (Sociétés civiles et commerciales, t. 2, n. 1348) enseigne que le salaire est dû quand même il n'aurait pas été expressément prévu, s'il résulte des circonstances et de la nature même de l'affaire que, dans la pensée des parties, le gérant devait être rétribué. C'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer l'importance de cette allocation. M. Ruben de Couder, (Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 256) va plus loin : « Il est d'usage, dit-il, que pour rémunération du temps et des soins donnés par le gérant aux affaires sociales, il lui soit alloué un traitement fixe ou proportionnel». M. Ruben de Couder cite en ce sens un arrêt de la Cour de Nancy du 21 août 1841. La jurisprudence admet assez généralement qu'il est permis de consentir un acquiescement anticipé. V. en ce sens, Riom, 20 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1855.1.501); Angers, 23 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1854.2.574); Cass. 26 juin 1855 (S. 1855.1.708.— P. 1856. 2.88), et les renvois sous ces arrêts. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er v° Acquiescement, n. 7. Spécialement, une partie ne peut interjeter appel d'un jugement rendu conformément à ses conclusions, la partie étant réputée avoir acquiescé d'avance. V. la note sous Cass. 13 nov. 1882 (S. 1883.1.289. — P. 1883.1.721). Adde, comme application, Nancy, 31 déc. 1880, sous Cass. 13 nov. 1882, précité. Comp. égal. Cass. 1er août 1883 (S. 1884.1.239. — P. 1884.1.565), et le renvoi. V. toutefois en sens contraire, Paris, 20 févr. 1856 (S. 1857.2.351. — P. 1857.205); et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Acquiescement, n. 140. Mais, si l'adoption des conclusions de l'une des parties doit la faire réputer avoir acquiescé au jugement, il en
Angers, 23 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1854.2.574); Cass. 26 juin 1855 (S. 1855.1.708.— P. 1856. 2.88), et les renvois sous ces arrêts. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er v° Acquiescement, n. 7. Spécialement, une partie ne peut interjeter appel d'un jugement rendu conformément à ses conclusions, la partie étant réputée avoir acquiescé d'avance. V. la note sous Cass. 13 nov. 1882 (S. 1883.1.289. — P. 1883.1.721). Adde, comme application, Nancy, 31 déc. 1880, sous Cass. 13 nov. 1882, précité. Comp. égal. Cass. 1er août 1883 (S. 1884.1.239. — P. 1884.1.565), et le renvoi. V. toutefois en sens contraire, Paris, 20 févr. 1856 (S. 1857.2.351. — P. 1857.205); et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Acquiescement, n. 140. Mais, si l'adoption des conclusions de l'une des parties doit la faire réputer avoir acquiescé au jugement, il en est différemment si, tous les chefs de conclusions présentant un lien de connexité et d'indivisibilité, l'un d'entre eux a été rejeté. Dans ce cas, il n'y a pas acquiescement. Jugé en ce sens qu'il ne peut y avoir acquiescement anticipé à un jugement qu'autant que les réclamations de l'une des parties sont reconnues justes par l'autre, et accordées ou consenties sans restriction : Grenoble 21 nov. 1829 (P. chr.). V. en ce sens, Cass. 3 mars 1880 et 21 juin. 1880 (S.1881.1.123 et 259. P. 1881.1.268 et 734). 1re PARTIE. nard, le 20 avril 1880, par le sieur Gicquel, banquier à Rennes, et du certificat délivré, le 11 mai suivant, par le sieur Courtault, associé du sieur Meslé, certificat duquel il résulte que, contrairement aux affirmations contenues dans la lettre écrite par ce dernier à Radenac, à la date du 7 avril 1880, le capital de cette participation devait être fourni par un banquier, sous la garantie de la signature des trois associés, qui devaient partager par tiers les bénéfices ou les pertes résultant de l'entreprise; — Considérant qu'après la retraite de Meslé, les deux associés associés ont dû former leur association d'après le même principe et diviser par tête
parties sont reconnues justes par l'autre, et accordées ou consenties sans restriction : Grenoble 21 nov. 1829 (P. chr.). V. en ce sens, Cass. 3 mars 1880 et 21 juin. 1880 (S.1881.1.123 et 259. P. 1881.1.268 et 734). 1re PARTIE. nard, le 20 avril 1880, par le sieur Gicquel, banquier à Rennes, et du certificat délivré, le 11 mai suivant, par le sieur Courtault, associé du sieur Meslé, certificat duquel il résulte que, contrairement aux affirmations contenues dans la lettre écrite par ce dernier à Radenac, à la date du 7 avril 1880, le capital de cette participation devait être fourni par un banquier, sous la garantie de la signature des trois associés, qui devaient partager par tiers les bénéfices ou les pertes résultant de l'entreprise; — Considérant qu'après la retraite de Meslé, les deux associés associés ont dû former leur association d'après le même principe et diviser par tête l'intérêt de chacun d'eux ; qu'étant fondés chacun pour un tiers quand ils étaient trois, il y a la même raison de décider que, n'étant plus que deux associés, leur intérêt s'est accru dans la même proportion, et qu'ils ont été alors fondés chacun pour une moitié; que cette interprétation n'a rien de contraire aux faits du procès, et qu'elle se trouve, d'ailleurs, pleinement confirmée par le banquier Gicquel qui, dans sa lettre déjà citée du 20 avril 1880, a formellement déclaré qu'après le désistement de Meslé, il consentait, devant Radenac, à fournir à Ménard la somme qui serait nécessaire en plus de celle qu'il devait verser primitivement, ce qui implique nécessairement l'idée que l'intérêt que ce dernier avait dans la participation s'était accru par suite de la retraite du troisième troisième ; — Considérant que la solution de cette question de quotité d'intérêt ne serait pas douteuse si l'on pouvait prendre droit par la lettre écrite, le 24 déc. 1878, par Ménard à Radenac, et dans laquelle il émet la prétention d'être associé de compte à demi, prétention qui n'a pas été contredite par ce dernier} dans les lettres qui ont immédiatement suivi celle de son coparticipant ; mais
n'a rien de contraire aux faits du procès, et qu'elle se trouve, d'ailleurs, pleinement confirmée par le banquier Gicquel qui, dans sa lettre déjà citée du 20 avril 1880, a formellement déclaré qu'après le désistement de Meslé, il consentait, devant Radenac, à fournir à Ménard la somme qui serait nécessaire en plus de celle qu'il devait verser primitivement, ce qui implique nécessairement l'idée que l'intérêt que ce dernier avait dans la participation s'était accru par suite de la retraite du troisième troisième ; — Considérant que la solution de cette question de quotité d'intérêt ne serait pas douteuse si l'on pouvait prendre droit par la lettre écrite, le 24 déc. 1878, par Ménard à Radenac, et dans laquelle il émet la prétention d'être associé de compte à demi, prétention qui n'a pas été contredite par ce dernier} dans les lettres qui ont immédiatement suivi celle de son coparticipant ; mais que, bien que cette lettre du 24 déc. 1878 soit portée à sa date sur le livre copie de lettres de Ménard, Radenac assure ne pas l'avoir reçue, et qu'en présence de ce maintien, c'est avec raison que les premiers juges l'ont écartée du débat, par ce motif que le livre des lettres de Ménard n'est ni coté ni paraphé par un magistrat consulaire, ou, à son défaut, par le maire ou l'adjoint, et que, si l'article 10, § 2, C. comm. ### CORRECTION ### t. 1er, n. 320. Mais, en cas de société en participation comme en cas de société ordinaire, l'article 1853 s'applique seulement au cas où les mises sont fixées entre les parties au moment du pacte social, et non au cas où les mises doivent se composer de versements successifs et faits ultérieurement par les associés. V. dans les motifs, Nancy, 14 mars 1868, cité à la note qui précède. Dans ce dernier cas, les associés peuvent être considérés, par interprétation du pacte social, comme ayant droit à une part égale dans les bénéfices, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des versements. Il est de principe que les fonctions des administrateurs et gérants, étant
livre des lettres de Ménard n'est ni coté ni paraphé par un magistrat consulaire, ou, à son défaut, par le maire ou l'adjoint, et que, si l'article 10, § 2, C. comm. ### CORRECTION ### t. 1er, n. 320. Mais, en cas de société en participation comme en cas de société ordinaire, l'article 1853 s'applique seulement au cas où les mises sont fixées entre les parties au moment du pacte social, et non au cas où les mises doivent se composer de versements successifs et faits ultérieurement par les associés. V. dans les motifs, Nancy, 14 mars 1868, cité à la note qui précède. Dans ce dernier cas, les associés peuvent être considérés, par interprétation du pacte social, comme ayant droit à une part égale dans les bénéfices, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des versements. Il est de principe que les fonctions des administrateurs et gérants, étant celles de mandataires, sont gratuites s'il n'y a pas convention contraire. V. M. Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, t.1er, n. 174. Du reste, cette convention, en matière commerciale, peut résulter des circonstances. V. M. Vavasseur, ubi suprà. Dans le même ordre d'idées, M. Pont (Sociétés civiles et commerciales, t. 2, n. 1348) enseigne que le salaire est dû quand même il n'aurait pas été expressément prévu, s'il résulte des circonstances et de la nature même de l'affaire que, dans la pensée des parties, le gérant devait être rétribué. C'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer l'importance de cette allocation. M. Ruben de Couder, (Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 256) va plus loin : « Il est d'usage, dit-il, que pour rémunération du temps et des soins donnés par le gérant aux affaires sociales, il lui soit alloué un traitement fixe ou proportionnel». M. Ruben de Couder cite en ce sens un arrêt de la Cour de Nancy du 21 août 1841. La jurisprudence admet assez généralement qu'il est permis de consentir un acquiescement anticipé. V. en ce sens, Riom, 20 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1855.1.501); Angers,
t. 2, n. 1348) enseigne que le salaire est dû quand même il n'aurait pas été expressément prévu, s'il résulte des circonstances et de la nature même de l'affaire que, dans la pensée des parties, le gérant devait être rétribué. C'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer l'importance de cette allocation. M. Ruben de Couder, (Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 256) va plus loin : « Il est d'usage, dit-il, que pour rémunération du temps et des soins donnés par le gérant aux affaires sociales, il lui soit alloué un traitement fixe ou proportionnel». M. Ruben de Couder cite en ce sens un arrêt de la Cour de Nancy du 21 août 1841. La jurisprudence admet assez généralement qu'il est permis de consentir un acquiescement anticipé. V. en ce sens, Riom, 20 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1855.1.501); Angers, 23 nov. 1854 (S. 1855.2.41. — P. 1854.2.574); Cass. 26 juin 1855 (S. 1855.1.708.— P. 1856. 2.88), et les renvois sous ces arrêts. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er v° Acquiescement, n. 7. Spécialement, une partie ne peut interjeter appel d'un jugement rendu conformément à ses conclusions, la partie étant réputée avoir acquiescé d'avance. V. la note sous Cass. 13 nov. 1882 (S. 1883.1.289. — P. 1883.1.721). Adde, comme application, Nancy, 31 déc. 1880, sous Cass. 13 nov. 1882, précité. Comp. égal. Cass. 1er août 1883 (S. 1884.1.239. — P. 1884.1.565), et le renvoi. V. toutefois en sens contraire, Paris, 20 févr. 1856 (S. 1857.2.351. — P. 1857.205); et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Acquiescement, n. 140. Mais, si l'adoption des conclusions de l'une des parties doit la faire réputer avoir acquiescé au jugement, il en est différemment si, tous les chefs de conclusions présentant un lien de connexité et d'indivisibilité, l'un d'entre eux a été rejeté. Dans ce cas, il n'y a pas acquiescement. Jugé en ce sens qu'il ne peut y avoir acquiescement anticipé à un jugement qu'autant que les réclamations de l'une des parties
rendu conformément à ses conclusions, la partie étant réputée avoir acquiescé d'avance. V. la note sous Cass. 13 nov. 1882 (S. 1883.1.289. — P. 1883.1.721). Adde, comme application, Nancy, 31 déc. 1880, sous Cass. 13 nov. 1882, précité. Comp. égal. Cass. 1er août 1883 (S. 1884.1.239. — P. 1884.1.565), et le renvoi. V. toutefois en sens contraire, Paris, 20 févr. 1856 (S. 1857.2.351. — P. 1857.205); et MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1er, v° Acquiescement, n. 140. Mais, si l'adoption des conclusions de l'une des parties doit la faire réputer avoir acquiescé au jugement, il en est différemment si, tous les chefs de conclusions présentant un lien de connexité et d'indivisibilité, l'un d'entre eux a été rejeté. Dans ce cas, il n'y a pas acquiescement. Jugé en ce sens qu'il ne peut y avoir acquiescement anticipé à un jugement qu'autant que les réclamations de l'une des parties sont reconnues justes par l'autre, et accordées ou consenties sans restriction : Grenoble 21 nov. 1829 (P. chr.). V. en ce sens, Cass. 3 mars 1880 et 21 juin. 1880 (S.1881.1.123 et 259. P. 1881.1.268 et 734). 1re PARTIE. nard, le 20 avril 1880, par le sieur Gicquel, banquier à Rennes, et du certificat délivré, le 11 mai suivant, par le sieur Courtault, associé du sieur Meslé, certificat duquel il résulte que, contrairement aux affirmations contenues dans la lettre écrite par ce dernier à Radenac, à la date du 7 avril 1880, le capital de cette participation devait être fourni par un banquier, sous la garantie de la signature des trois associés, qui devaient partager par tiers les bénéfices ou les pertes résultant de l'entreprise; — Considérant qu'après la retraite de Meslé, les deux associés associés ont dû former leur association d'après le même principe et diviser par tête l'intérêt de chacun d'eux ; qu'étant fondés chacun pour un tiers quand ils étaient trois, il y a la même raison de décider que, n'étant plus que deux associés, leur intérêt s'est accru dans la même proportion, et qu'ils ont été alors fondés chacun pour une moitié; que cette interprétation n'a
Rennes, et du certificat délivré, le 11 mai suivant, par le sieur Courtault, associé du sieur Meslé, certificat duquel il résulte que, contrairement aux affirmations contenues dans la lettre écrite par ce dernier à Radenac, à la date du 7 avril 1880, le capital de cette participation devait être fourni par un banquier, sous la garantie de la signature des trois associés, qui devaient partager par tiers les bénéfices ou les pertes résultant de l'entreprise; — Considérant qu'après la retraite de Meslé, les deux associés associés ont dû former leur association d'après le même principe et diviser par tête l'intérêt de chacun d'eux ; qu'étant fondés chacun pour un tiers quand ils étaient trois, il y a la même raison de décider que, n'étant plus que deux associés, leur intérêt s'est accru dans la même proportion, et qu'ils ont été alors fondés chacun pour une moitié; que cette interprétation n'a rien de contraire aux faits du procès, et qu'elle se trouve, d'ailleurs, pleinement confirmée par le banquier Gicquel qui, dans sa lettre déjà citée du 20 avril 1880, a formellement déclaré qu'après le désistement de Meslé, il consentait, devant Radenac, à fournir à Ménard la somme qui serait nécessaire en plus de celle qu'il devait verser primitivement, ce qui implique nécessairement l'idée que l'intérêt que ce dernier avait dans la participation s'était accru par suite de la retraite du troisième troisième ; — Considérant que la solution de cette question de quotité d'intérêt ne serait pas douteuse si l'on pouvait prendre droit par la lettre écrite, le 24 déc. 1878, par Ménard à Radenac, et dans laquelle il émet la prétention d'être associé de compte à demi, prétention qui n'a pas été contredite par ce dernier} dans les lettres qui ont immédiatement suivi celle de son coparticipant ; mais que, bien que cette lettre du 24 déc. 1878 soit portée à sa date sur le livre copie de lettres de Ménard, Radenac assure ne pas l'avoir reçue, et qu'en présence de ce maintien, c'est avec raison que les premiers juges l'ont écartée du débat, par ce motif que le livre
plus de celle qu'il devait verser primitivement, ce qui implique nécessairement l'idée que l'intérêt que ce dernier avait dans la participation s'était accru par suite de la retraite du troisième troisième ; — Considérant que la solution de cette question de quotité d'intérêt ne serait pas douteuse si l'on pouvait prendre droit par la lettre écrite, le 24 déc. 1878, par Ménard à Radenac, et dans laquelle il émet la prétention d'être associé de compte à demi, prétention qui n'a pas été contredite par ce dernier} dans les lettres qui ont immédiatement suivi celle de son coparticipant ; mais que, bien que cette lettre du 24 déc. 1878 soit portée à sa date sur le livre copie de lettres de Ménard, Radenac assure ne pas l'avoir reçue, et qu'en présence de ce maintien, c'est avec raison que les premiers juges l'ont écartée du débat, par ce motif que le livre des lettres de Ménard n'est ni coté ni paraphé par un magistrat consulaire, ou, à son défaut, par le maire ou l'adjoint, et que, si l'article 10, § 2, C. comm. affranchi les livres de cette nature du visa auquel il assujettit, une fois par année, le livre-journal et le livre des inventaires, ce visa est indépendant de l'obligation générale imposée aux commerçants par l'art. 11, même Code, de faire copter, parapher et viser, avant d'en faire usage, tous les livres dont la tenue est obligatoire pour eux, et parmi lesquels se trouve le livre copie de lettres ; « Considérant que Radenac ne peut s'appuyer sur les termes de l'art. 1853, C. civ., pour prétendre que, la part de chaque associé n'ayant pas été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au chiffre de sa mise dans la fonds de la société; que cet article, en effet, ne s'applique qu'au cas où la fixation ou les versements de mises sociales sont concomitants dans la formation de la société, et non au celui où, comme dans l'espèce, ces mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs versés suivant les besoins de l'opération; que, s'il en était autrement, il en
livre des inventaires, ce visa est indépendant de l'obligation générale imposée aux commerçants par l'art. 11, même Code, de faire copter, parapher et viser, avant d'en faire usage, tous les livres dont la tenue est obligatoire pour eux, et parmi lesquels se trouve le livre copie de lettres ; « Considérant que Radenac ne peut s'appuyer sur les termes de l'art. 1853, C. civ., pour prétendre que, la part de chaque associé n'ayant pas été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au chiffre de sa mise dans la fonds de la société; que cet article, en effet, ne s'applique qu'au cas où la fixation ou les versements de mises sociales sont concomitants dans la formation de la société, et non au celui où, comme dans l'espèce, ces mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs versés suivant les besoins de l'opération; que, s'il en était autrement, il en résulterait que Radenac, qui était gérant de la participation, et à qui Ménard a versé les fonds quand il lui en a été demandé, aurait pu, à son gré, suivant son intérêt et les chances bonnes ou mauvaises de l'entreprise, étendre ou restreindre l'importance de l'intérêt de son coparticipant, ce qui est inadmissible; — Considérant que si, dans sa lettre du 22 oct. 1879, Ménard semble limiter lui-même au tiers son intérêt dans la participation, il est indispensable, pour en bien comprendre la portée, de ne pas isoler cette lettre de celles qui l'ont suivie et des circonstances dans lesquelles elle a été écrite; — Considérant que c'est le 14 oct. 1879, et au moment de s'engager dans une nouvelle fourniture de fourrages pour le département des Côtes-du-Nord, que Ménard écrivit à Radenac pour se renseigner sur le résultat probable de l'entreprise en cours d'exécution, et que, le 21 du même mois, ce dernier lui ayant fait connaître que la participation pourrait réaliser 120,000 fr., Ménard lui répondit le lendemain : « Il me reviendrait donc 40,000 fr. » ; mais que, dans sa lettre du 23 du même mois, Radenac, en répondant à Ménard qu'il n'admettait pas ses prétentions,
qui est inadmissible; — Considérant que si, dans sa lettre du 22 oct. 1879, Ménard semble limiter lui-même au tiers son intérêt dans la participation, il est indispensable, pour en bien comprendre la portée, de ne pas isoler cette lettre de celles qui l'ont suivie et des circonstances dans lesquelles elle a été écrite; — Considérant que c'est le 14 oct. 1879, et au moment de s'engager dans une nouvelle fourniture de fourrages pour le département des Côtes-du-Nord, que Ménard écrivit à Radenac pour se renseigner sur le résultat probable de l'entreprise en cours d'exécution, et que, le 21 du même mois, ce dernier lui ayant fait connaître que la participation pourrait réaliser 120,000 fr., Ménard lui répondit le lendemain : « Il me reviendrait donc 40,000 fr. » ; mais que, dans sa lettre du 23 du même mois, Radenac, en répondant à Ménard qu'il n'admettait pas ses prétentions, faisait allusion à des entretiens qui avaient eu lieu antérieurement entre eux et à leur désaccord à ce sujet; que, dès le lendemain, Ménard, faisant lui aussi allusion à ces entretiens, et persistant dans sa prétention d'être intéressé pour la moitié, écrivit à Radenac que, n'ayant aucune preuve écrite contre lui, il ne pouvait réclamer que le tiers, et expliquait ainsi le sens et la portée de sa lettre du 21, qui ne contenait, suivant lui, que l'offre d'une transaction, ce qu'il confirme encore dans sa lettre du 31 du même mois; — Considérant que cette offre de transaction n'a pas été acceptée; qu'elle ne peut donc être opposée à Ménard, et qu'il résulte de ce qui précède que celui-ci n'est pas seulement intéressé dans la participation proportionnellement au chiffre de sa mise, ou même pour un tiers, mais bien pour la moitié, ainsi que l'ont avec raison décidé les premiers juges; « Considérant que Radenac a été le gérant de la participation qui s'est formée entre lui et Ménard, et qu'à ce titre il a droit à une rémunération dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties; — Considérant qu'en sa