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le contrat passé avec M. Fourcy pour l'exploitation de la buvette du jardin botanique de Hanoi. Arrêté allouant une subvention supplémentaire de 2 pourtraits à la province de Bac-giang, pour travaux de ponts et de route. Arrêté allouant une subvention complémentaire de 200 francs au gouvernement provincial de Haiphong. Arrêté modifiant la composition de la commission instituée pour la réglementation du transport et de l'emmagasinage des matières dangereuses en Annam et au Tonkin. Arrêté nommant une commission chargée de procéder à l'adjudication de la fourniture des traverses destinées aux lignes de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (partie comprise entre Vientiane et Lao-kay) et de Hanoi à Nam-dinh et à Vinh (partie comprise entre Ninh-binh et Vinh). Arrêté nommant une commission chargée de procéder à l'adjudication des travaux d'infrastructure et bâtiments, etc. de la ligne de Haiphong à Hanoi et à Lao-kay (partie comprise entre Vientiane et Lao-kay). Arrêté portant allocation d'une indemnité de 60 francs 30, représentative de l'indemnité de route et de séjour et de la solde de travail, aux militaires et miliciens indigènes détachés aux travaux publics et affectés à certains travaux, études ou mission. Arrêté créant à Haiphong (Annam) un poste permanent de deux gendarmes à pied. Arrêté fixant la composition de la commission scolaire permanente au Tonkin. Circulaire au sujet des remboursements des frais de justice. Arrêté allouant une subvention de 50.800 francs au budget provincial de Sontay. Arrêté promulguant en Indo-Chine le décret du 20 mars 1901, rendant applicables en Indo-Chine diverses lois métropolitaines. — Décret. Arrêté promulguant en Indo-Chine le décret du 20 mars 1901, réglementant la prestation de serment des magistrats, des fonctionnaires et agents de l'Indo-Chine. — Décret. Arrêté promulguant le décret du 6 mai 1901 qui autorise l'ouverture des travaux sur la section de la ligne ferrée de Tourane à Hué. — Décret. Arrêté accordant la franchise télégraphique au président de la chambre de commerce de Haiphong avec son collègue de Hanoi pour les communications relatives aux mouvements du port de Haiphong. Arrêté nommant une commission à l'effet d'examiner les ordres de recette non recouvrables au titre de l'exercice 1900.
pied. Arrêté fixant la composition de la commission scolaire permanente au Tonkin. Circulaire au sujet des remboursements des frais de justice. Arrêté allouant une subvention de 50.800 francs au budget provincial de Sontay. Arrêté promulguant en Indo-Chine le décret du 20 mars 1901, rendant applicables en Indo-Chine diverses lois métropolitaines. — Décret. Arrêté promulguant en Indo-Chine le décret du 20 mars 1901, réglementant la prestation de serment des magistrats, des fonctionnaires et agents de l'Indo-Chine. — Décret. Arrêté promulguant le décret du 6 mai 1901 qui autorise l'ouverture des travaux sur la section de la ligne ferrée de Tourane à Hué. — Décret. Arrêté accordant la franchise télégraphique au président de la chambre de commerce de Haiphong avec son collègue de Hanoi pour les communications relatives aux mouvements du port de Haiphong. Arrêté nommant une commission à l'effet d'examiner les ordres de recette non recouvrables au titre de l'exercice 1900. Arrêté substituant le sieur Ly-van-Hoa au sieur Ismaël comme fermier de l'exploitation des bacs de Hô-lac et de Sept-Pagodes, province de Hai. Arrêté allouant une avance de 10,000 francs au budget municipal de Haiphong, pour l'ouverture de la rue de Brest donnant accès à la gare du chemin de fer. Arrêté allouant une subvention de 12,300 francs à la province de Hung-hoa, pour l'exécution des travaux de drainage des lacs de Thanh-ba. Arrêté portant ouverture et annulation d'un crédit de 50.000 francs sur le budget général de l'Indo-Chine, exercice 1902. Arrêté portant transport d'un crédit de 12.000 francs de l'article 3 à l'art. 5 du chap. XIX du budget général de l'Indo-Chine. Arrêté allouant une subvention de 8,500 francs au budget provincial de Hoa-binh, pour l'exécution des travaux de digues et de routes. Décision modifiant la décision du 10 mai 1901, relative à la débite du timbre. Arrêté approuvant le projet de construction des lignes télégraphiques à établir pour desservir les lignes de la chemin de fer de Haiphong à Hanoi. et à Hanoi et à Nam-dinh et à Vinh le 28 mai. Circulaire au sujet du droit de timbre applicable aux registres de l'état civil. DATES ANALYSES. 527 28
Arrêté allouant une subvention de 12,300 francs à la province de Hung-hoa, pour l'exécution des travaux de drainage des lacs de Thanh-ba. Arrêté portant ouverture et annulation d'un crédit de 50.000 francs sur le budget général de l'Indo-Chine, exercice 1902. Arrêté portant transport d'un crédit de 12.000 francs de l'article 3 à l'art. 5 du chap. XIX du budget général de l'Indo-Chine. Arrêté allouant une subvention de 8,500 francs au budget provincial de Hoa-binh, pour l'exécution des travaux de digues et de routes. Décision modifiant la décision du 10 mai 1901, relative à la débite du timbre. Arrêté approuvant le projet de construction des lignes télégraphiques à établir pour desservir les lignes de la chemin de fer de Haiphong à Hanoi. et à Hanoi et à Nam-dinh et à Vinh le 28 mai. Circulaire au sujet du droit de timbre applicable aux registres de l'état civil. DATES ANALYSES. 527 28 mai 1901. Arrêté infligeant des amendes administratives à quatre villages du canton de Dai-liên, district de Vò-Giang, province de Bac-ninh. 528 29 mai. Arrêté créant à Nam-dinh un emploi de suppléant légal. 529 29 mai. Arrêté fixant le montant des dépenses autorisées pour les travaux d'infrastructure et bâtiments, ballastage et pose de voie de la ligne de Haiphong à Hanoi et à Laokay (partie comprise entre Vietri et Laokay). 530 29 mai. Arrêté divisant en trois zones la ville de Ha-giang, pour l'établissement de la taxe foncière urbaine tenant lieu de taxe foncière et de taxe d'éclairage. 531 29 mai. Arrêté portant règlement de police de la ville de Ha-giang. 532 31 mai. Arrêté annulant les opérations électorales de la ville de Haiphong, en date du 12 mai 1901, en ce qui concerne l'élection des deux membres annués du conseil municipal de cette ville. 533 31 mai. Arrêté déclarant M. Viterbo adjudicataire du 2° lot (menuiserie et quincaillerie) des travaux de construction du palais de l'Exposition de Hanoi, et fixant le montant des dépenses autorisées pour ces travaux. 534 31 mai. Arrêté déclarant M. Faubladié adjudicataire du 3e lot (peinture et vitrerie) des travaux de construction du palais de l'Exposition
pose de voie de la ligne de Haiphong à Hanoi et à Laokay (partie comprise entre Vietri et Laokay). 530 29 mai. Arrêté divisant en trois zones la ville de Ha-giang, pour l'établissement de la taxe foncière urbaine tenant lieu de taxe foncière et de taxe d'éclairage. 531 29 mai. Arrêté portant règlement de police de la ville de Ha-giang. 532 31 mai. Arrêté annulant les opérations électorales de la ville de Haiphong, en date du 12 mai 1901, en ce qui concerne l'élection des deux membres annués du conseil municipal de cette ville. 533 31 mai. Arrêté déclarant M. Viterbo adjudicataire du 2° lot (menuiserie et quincaillerie) des travaux de construction du palais de l'Exposition de Hanoi, et fixant le montant des dépenses autorisées pour ces travaux. 534 31 mai. Arrêté déclarant M. Faubladié adjudicataire du 3e lot (peinture et vitrerie) des travaux de construction du palais de l'Exposition de Hanoi, et fixant le montant des dépenses autorisées pour ces travaux. 535 31 mai. Circulaire au sujet des droits d'enregistrement pour les actes notariés. 536 31 mai. Arrêté infligeant une amende administrative de 40 $ au village de Phu My, province de Hanoi. Mouvements du personnel européen. Augmentations de traitement. Classifications. Comptes d'assistance. Congés et permissions. Démissions. Dispense d'âge. Indemnités. Licenciements. Liquidation de retraite. Mutations. Nominalités. Passages. Primes. Promotions. Recrutements. Réintégration. Rétrogradation. Ervins. Mouvements du personnel indigène. BULLETIN OFFICIEL DE L'INDO-CHINE FRANÇAISE DEUXIÈME PARTIE ANNAH ET TONKIN MAI 1901 N° 5 Arrêté du Conseil d'Etat relatif aux dispositions du décret sur les indemnités de séjour du personnel voyageant isolément. Du 15 février 1901. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Première sous-section du contentieux, Vu la requête de la première sous-section du contentieux, capitaine de marine et le mémoire ampliatif présentés par le sieur N. de marine à la disposition du Général commandant les troupes de l'Indochine, la dite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Conseil d'Etat, les 22 janvier et 6 juillet 1900, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, en annulant, avec toutes conséquences de
traitement. Classifications. Comptes d'assistance. Congés et permissions. Démissions. Dispense d'âge. Indemnités. Licenciements. Liquidation de retraite. Mutations. Nominalités. Passages. Primes. Promotions. Recrutements. Réintégration. Rétrogradation. Ervins. Mouvements du personnel indigène. BULLETIN OFFICIEL DE L'INDO-CHINE FRANÇAISE DEUXIÈME PARTIE ANNAH ET TONKIN MAI 1901 N° 5 Arrêté du Conseil d'Etat relatif aux dispositions du décret sur les indemnités de séjour du personnel voyageant isolément. Du 15 février 1901. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Première sous-section du contentieux, Vu la requête de la première sous-section du contentieux, capitaine de marine et le mémoire ampliatif présentés par le sieur N. de marine à la disposition du Général commandant les troupes de l'Indochine, la dite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Conseil d'Etat, les 22 janvier et 6 juillet 1900, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, en annulant, avec toutes conséquences de droit, une décision de 1897 par laquelle le Ministre des colonies a rejeté la réclamation que le requérant ayant eu à quitter son poste de 1er lieutenant pour le poste de 2e lieutenant au moment où il se trouvait en qualité de lieutenant au poste de Tien-Than, qu'il a reçu l'ordre de quitter ce poste et de se rendre à Dong-Y prendre provisoirement le commandement de ce secteur, pendant l'absence d'un capitaine en congé; qu'il est demeuré du 25 juillet 1896 au 8 novembre 1896; que, pour cette période, il avait droit à l'indemnité de séjour attribuée par l'article 47, § 3, no 2, du décret du 12 décembre 1889 aux officiers détachés temporairement de leur résidence pour aller remplir, dans une autre localité, des fonctions intérimaires; que telle était bien sa situation et que, suite, c'est à tort que le Ministre a refusé de lui allouer des allocations qui sont dues; Faire droit à la réclamation primitive; Vu la décision attaquée; Vu les observations du Ministre des colonies, en réponse à la communique qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées ci-dessus, le 16 octobre 1900, et tendant au rejet du pourvoi par le Conseil; Que l'indemnité
l'ordre de quitter ce poste et de se rendre à Dong-Y prendre provisoirement le commandement de ce secteur, pendant l'absence d'un capitaine en congé; qu'il est demeuré du 25 juillet 1896 au 8 novembre 1896; que, pour cette période, il avait droit à l'indemnité de séjour attribuée par l'article 47, § 3, no 2, du décret du 12 décembre 1889 aux officiers détachés temporairement de leur résidence pour aller remplir, dans une autre localité, des fonctions intérimaires; que telle était bien sa situation et que, suite, c'est à tort que le Ministre a refusé de lui allouer des allocations qui sont dues; Faire droit à la réclamation primitive; Vu la décision attaquée; Vu les observations du Ministre des colonies, en réponse à la communique qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées ci-dessus, le 16 octobre 1900, et tendant au rejet du pourvoi par le Conseil; Que l'indemnité dont le requérant réclame le bénéfice n'est attribuée qu'aux officiers isolés; que, d'ailleurs, tout officier ou fonctionnaire ne peut prétendre à une allocation quelconque en sus de sa solde, ou de son traitement s'il n'a pas à supporter un surcroît de dépenses causé par les obligations de son service; qu'il n'était pas le cas des officiers de troupe employés en Annam et au Tonkin, qui sont logés et nourris dans les postes et que l'article 62 du décret du 12 décembre 1889 porte expressément que l'indemnité de séjour ne peut être attribuée lorsque le logement et la nourriture sont fournis; qu'ainsi, droit que la réclamation du sieur N. n'a pas été accueillie par le Ministre des colonies; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier: Vu la loi du 24 mai 1872; Vu le décret du 12 décembre 1899; Ouï M. Teissier, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M. Sauvel, avocat du sieur N. en ses observations; Ouï M. Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions. Considérant que si, aux termes de l'article 47, § 3, du décret du 12 décembre 1889, en vigueur à l'époque où le requérant servait en Indo-Chine, une indemnité de
n'était pas le cas des officiers de troupe employés en Annam et au Tonkin, qui sont logés et nourris dans les postes et que l'article 62 du décret du 12 décembre 1889 porte expressément que l'indemnité de séjour ne peut être attribuée lorsque le logement et la nourriture sont fournis; qu'ainsi, droit que la réclamation du sieur N. n'a pas été accueillie par le Ministre des colonies; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier: Vu la loi du 24 mai 1872; Vu le décret du 12 décembre 1899; Ouï M. Teissier, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M. Sauvel, avocat du sieur N. en ses observations; Ouï M. Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions. Considérant que si, aux termes de l'article 47, § 3, du décret du 12 décembre 1889, en vigueur à l'époque où le requérant servait en Indo-Chine, une indemnité de séjour était due aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux et locaux détachés temporairement de leur résidence pour aller remplir dans une autre localité des fonctions intérimaires, cette indemnité, d'après l'article 62 du même décret, n'était pas allouée lorsque le logement leur était fourni; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les officiers et employés en service et au Tonkin dans les postes y ont toujours été logés et nourris; que, lorsqu'un détaché du poste de Na-han, n'avait droit à aucune indemnité de séjour pendant la période de temps qu'il a passée au poste de Dong-dang en l'absence du capitaine en congé, c'est avec raison que le Ministre des colonies a rejeté sa réclamation. DÉCIDE : Article premier. - La requête susvisée du sieur être rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des colonies. Délibéré dans la séance du 8 février 1901, où siégeaient Berger, président de la section du contentieux, président; Charpentier, Delangle, Marguerite, Mayniel, Lagarde, Bailly, de Villeneuve, Le Gault. Du Conseil des Etats, insérée, Gentil, Marcel, Reynaud, conseillers à la section du contentieux, et Tellesier, maître des requêtes, rapporteur. Lu en séance publique, le 15 février 1901. Le Président de
de l'instruction que les officiers et employés en service et au Tonkin dans les postes y ont toujours été logés et nourris; que, lorsqu'un détaché du poste de Na-han, n'avait droit à aucune indemnité de séjour pendant la période de temps qu'il a passée au poste de Dong-dang en l'absence du capitaine en congé, c'est avec raison que le Ministre des colonies a rejeté sa réclamation. DÉCIDE : Article premier. - La requête susvisée du sieur être rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des colonies. Délibéré dans la séance du 8 février 1901, où siégeaient Berger, président de la section du contentieux, président; Charpentier, Delangle, Marguerite, Mayniel, Lagarde, Bailly, de Villeneuve, Le Gault. Du Conseil des Etats, insérée, Gentil, Marcel, Reynaud, conseillers à la section du contentieux, et Tellesier, maître des requêtes, rapporteur. Lu en séance publique, le 15 février 1901. Le Président de la section du contentieux. BERGER. Article premier, rapporteur. Le Secrétaire du Contentieux. WOLSKI. Le Conseil des Etats ordonne au Ministre des colonies, en ce qui le concerne, et au citoyen, en ce qui concerne les voies de droit commun, de poursuivre l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, WOLSKI. LETTE DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES DE L'INDO-CHINE RELATIVE À L'APPLICATION DU DROIT DE TIMBRE AUX ACTES ADMINISTRATIFS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ENREGISTRÉS EN 1901. Le Rédacteur du Tonkin à Messieurs les Administrateurs civils et commissaires du Gouvernement, à Hanoï, Messieurs, le 25 avril 1901. J'ai l'honneur Cette adresse ci-attaché, copie d'une lettre de M. le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine relative à l'application des actes administratifs qui, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 13 novembre 1900, doivent être obligatoirement enregistrés. Pour vous conformer aux instructions contenues dans la lettre précite. J. FOURCÉ Annexe à la circulaire du 1er mai 1901 Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine à Monsieur le Résident supérieur au Tonkin. Hanoï, le 25 avril 1901. Monsieur le Résident supérieur, L'article 9 de l'arrêté du 13 novembre 1900 assujettit au timbre des dimensions les actes
Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, WOLSKI. LETTE DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES DE L'INDO-CHINE RELATIVE À L'APPLICATION DU DROIT DE TIMBRE AUX ACTES ADMINISTRATIFS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ENREGISTRÉS EN 1901. Le Rédacteur du Tonkin à Messieurs les Administrateurs civils et commissaires du Gouvernement, à Hanoï, Messieurs, le 25 avril 1901. J'ai l'honneur Cette adresse ci-attaché, copie d'une lettre de M. le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine relative à l'application des actes administratifs qui, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 13 novembre 1900, doivent être obligatoirement enregistrés. Pour vous conformer aux instructions contenues dans la lettre précite. J. FOURCÉ Annexe à la circulaire du 1er mai 1901 Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine à Monsieur le Résident supérieur au Tonkin. Hanoï, le 25 avril 1901. Monsieur le Résident supérieur, L'article 9 de l'arrêté du 13 novembre 1900 assujettit au timbre des dimensions les actes des autorités administratives qui doivent obligatoirement enregistrés. Pour l'application de cette prescription, il y a lieu, dans la pratique, d'établir une distinction entre les actes administratifs qui ne deviennent définitifs que par l'approbation de l'autorité supérieure, et ceux qui ne sont pas sujets à approbation. Lorsque l'approbation leur est refusée, les actes qui y sont sous-levés deviennent nuls et non avenus. Si ces actes étaient timbrés à leur rédaction, il serait donc nécessaire de restituer aux parties les droits de timbre. Pour éviter cet inconvénient, j'ai décidé, conformément aux vœux en usage dans la métropole, que les actes dont il s'agit seront remis par les receveurs, au moment de l'enregistrement. Ce mode de procédure ne s'appliquera pas aux autres actes administratifs, qui devront être timbrés au moment de leur rédaction. Ceux-ci sont les cahiers des charges, qui font partie intégrante des procès-verbaux d'adjudication, sont timbrés en même temps que les procès-verbaux. Je crois utile de vous faire remarquer que les sommes réclamées des parties doivent toujours et dans tous les cas être timbrées. Les fournisseurs et entrepreneurs doivent, en outre, du papier timbré pour tous écrits contenant requêtes, appels, etc. relatifs à l'exécution de leurs marchés. Sont dispensées de cette
les actes qui y sont sous-levés deviennent nuls et non avenus. Si ces actes étaient timbrés à leur rédaction, il serait donc nécessaire de restituer aux parties les droits de timbre. Pour éviter cet inconvénient, j'ai décidé, conformément aux vœux en usage dans la métropole, que les actes dont il s'agit seront remis par les receveurs, au moment de l'enregistrement. Ce mode de procédure ne s'appliquera pas aux autres actes administratifs, qui devront être timbrés au moment de leur rédaction. Ceux-ci sont les cahiers des charges, qui font partie intégrante des procès-verbaux d'adjudication, sont timbrés en même temps que les procès-verbaux. Je crois utile de vous faire remarquer que les sommes réclamées des parties doivent toujours et dans tous les cas être timbrées. Les fournisseurs et entrepreneurs doivent, en outre, du papier timbré pour tous écrits contenant requêtes, appels, etc. relatifs à l'exécution de leurs marchés. Sont dispensées de cette obligation les demandes de renseignements à l'Administration ou les réponses à ses observations. P. G. Le Sous-Directeur. TOURNIER N°108. ARRÊTÉ infligeant une amende administrative de 50 piastres au village de Bac-lê, province de Hanoï. Du 1er mai 1901. Le Résident supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897 ; Vu l'arrêté du 23 février 1899, fixant les attributions des services généraux et Vu les lois de l'Indo-Chine ; Vu l'Appointeur no 109, en date du 25 avril 1901, de l'administrateur résident Villarrette rendant compte de scènes de désordre qui se sont produits au village de Bac-lê, et sur sa proposition. ARRÊTE : Article 1, Alinéa 1. — Une amende administrative de cinquante piastres contre au profit du hôtel de ville local, est intimée au village de Bac-lê, Arrondissement de Bac-Ninh, district de Duy-Tien, province de Hanoï. Article 2. — L'administrateur résident de Hanoï est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 1er mai 1901. J. FOURCÉ N°459. Appointant une commission pour le prochain examen des candidats à l'emploi de secrétaire-interprète auxiliaire de 4e classe. Du 1er mai 1901. Le Résident supérieur au Tonkin, a décidé, à la date du 1er mai 1901, l'adresse examen prévu par l'arrêté
; Vu l'arrêté du 23 février 1899, fixant les attributions des services généraux et Vu les lois de l'Indo-Chine ; Vu l'Appointeur no 109, en date du 25 avril 1901, de l'administrateur résident Villarrette rendant compte de scènes de désordre qui se sont produits au village de Bac-lê, et sur sa proposition. ARRÊTE : Article 1, Alinéa 1. — Une amende administrative de cinquante piastres contre au profit du hôtel de ville local, est intimée au village de Bac-lê, Arrondissement de Bac-Ninh, district de Duy-Tien, province de Hanoï. Article 2. — L'administrateur résident de Hanoï est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 1er mai 1901. J. FOURCÉ N°459. Appointant une commission pour le prochain examen des candidats à l'emploi de secrétaire-interprète auxiliaire de 4e classe. Du 1er mai 1901. Le Résident supérieur au Tonkin, a décidé, à la date du 1er mai 1901, l'adresse examen prévu par l'arrêté du 2 mai 1894 pour l'administration à l'emploi de secrétaire-interprète auxiliaire de 4e classe, aura lieu le lundi 10 juin 1901. La Commission de l'Exam Mission sera composée de : l'administrateur de 3e classe des Services civils, président ; Pelletier, commis de 1re classe des Services civils, chargé du bureau en caractères ; Laisné, directeur du collège des interprètes. Les demandes des candidats devront s'adresser au 1er bureau de la commission, supérieure avant le 8 juin. N° 460. — ARRÊTÉ rapportant la déclaration en état d'infection de la bovine dans les cantons de Do-luong et Dang-son (province de Nghe An). Du 1er mai 1901. Par arrêté du Résident supérieur p.i. en Annam, en date du 1er mai 1901 : L'arrêté du 25 février 1901, déclarant en état d'infection peste bovine les cantons de Do-luong et de Dang-son, district de Anh Son, province de Nghe An, est rapporté. N° 461 — ARRÊTE portant allocation d'une avance de 2.000 $ pour le paiement des dépenses urgentes du service provincial de police avant la rentrée des impôts. Du 2 mai 1901. Par arrêté du Résident supérieur au Tonkin, en date du 2 mai 1901 Une somme de deux mille piastres (2.000 $) sera