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indispensable à la formation de tout contrat; qu’en quoi il importe peu que, dans des contrats d'entreprise de cette nature, l’une des parties contractantes ait la qualité de prestataire et se charge d’accomplir un travail déterminé, non en vue d’une rémunération, mais simplement pour se libérer de certaines impositions; cette considération ne saurait avoir une influence sur la nature juridique du contrat qui est ainsi intervenu entre les prestataires d’une part, et l’Administration d’autre part ; qu’enfin il y a lieu de signer que le prestataire à la tâche n’est pas tenu, comme le prestataire à la journée, de se rendre, à un jour et à une heure déterminés, sur un chantier, qui doit, d’après l’instruction générale sur les chemins vicinaux du 6 décembre 1870, être placé sous la surveillance d’un cantonnier ou, à son défaut, de toute autre personne présentant des garanties suffisantes ; qu’il lui est loisible, au contraire, d’effectuer sa tâche aux jours et heures qui sont le plus à sa convenance, même en dehors des heures de service, alors que le cantonnier chargé de la direction des travaux se trouve plus sur les lieux pour exercer une surveillance active sur tous les travailleurs; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que les sieurs Begon et Enjolras, en effectuant ainsi un dépôt de matériaux en bordure de la chaussée du chemin de grande communication n° 4, ont commis une faute lourde susceptible d’engager leur propre responsabilité; que cette faute, du reste, fut assez sévèrement appréciée dans l’exposé des motifs du jugement du Tribunal correctionnel de Brioude, en date du 9 avril 1913, où il est dit notamment ceci : « Attendu « qu’il est évident que les prévenus ont commis une « faute en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires pour éviter l’encombrement de la route par « leur dépôt de matériaux; qu’ils ont fait preuve tout « au moins d’une négligence inconcevable dont les « conséquences étaient néanmoins faciles à prévoir » que leur responsabilité ne pourrait être dégagée, que ces prestataires à la tâche, ainsi qu’ils le prétendent, avaient reçu l’ordre d’effectuer ledit
résulte de ce qui précède, que les sieurs Begon et Enjolras, en effectuant ainsi un dépôt de matériaux en bordure de la chaussée du chemin de grande communication n° 4, ont commis une faute lourde susceptible d’engager leur propre responsabilité; que cette faute, du reste, fut assez sévèrement appréciée dans l’exposé des motifs du jugement du Tribunal correctionnel de Brioude, en date du 9 avril 1913, où il est dit notamment ceci : « Attendu « qu’il est évident que les prévenus ont commis une « faute en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires pour éviter l’encombrement de la route par « leur dépôt de matériaux; qu’ils ont fait preuve tout « au moins d’une négligence inconcevable dont les « conséquences étaient néanmoins faciles à prévoir » que leur responsabilité ne pourrait être dégagée, que ces prestataires à la tâche, ainsi qu’ils le prétendent, avaient reçu l’ordre d’effectuer ledit dépôt à cet endroit expressément ; « Mais considérant que l’administration, loin de reconnaître les allégations des sieurs Begon et Enjolras, prétend, au contraire, que le cantonnier chargé de la direction des travaux leur a fait prescrire d’effectuer ce dépôt dans un autre endroit, c’est-à-dire sur le côté droit de la chaussée ; qu’en présence de règles contradictoires, il y a lieu pour le Conseil, de prescrire une enquête sur le point de savoir si les sieurs Begon et Enjolras, en effectuant ainsi un dépôt de pierres, en bordure de la chaussée du chemin de grande communication n° 11, ont agi d’après les instructions du cantonnier ou si au contraire, ce dernier leur avait prescrit d’effectuer ce dépôt à un tout autre emplacement ; que ce n’est, en effet, qu’après les résultats qui seront fournis par l’enquête, que le conseil sera en mesure de se prononcer sur le point de savoir si M. le préfet de la Haute Loire, pris en tant que représentant des communes intéressées au chemin de grande communication n° 11, qui a commis la responsabilité de l'accident dont a été victime le sieur Bouche, puisque cet accident est survenu à l’occasion d’un travail public, pourra néanmoins
la chaussée ; qu’en présence de règles contradictoires, il y a lieu pour le Conseil, de prescrire une enquête sur le point de savoir si les sieurs Begon et Enjolras, en effectuant ainsi un dépôt de pierres, en bordure de la chaussée du chemin de grande communication n° 11, ont agi d’après les instructions du cantonnier ou si au contraire, ce dernier leur avait prescrit d’effectuer ce dépôt à un tout autre emplacement ; que ce n’est, en effet, qu’après les résultats qui seront fournis par l’enquête, que le conseil sera en mesure de se prononcer sur le point de savoir si M. le préfet de la Haute Loire, pris en tant que représentant des communes intéressées au chemin de grande communication n° 11, qui a commis la responsabilité de l'accident dont a été victime le sieur Bouche, puisque cet accident est survenu à l’occasion d’un travail public, pourra néanmoins exercer un recours contre les prestataires au cas où il serait établi par l’enquête que ce dépôt de matériaux fut effectué par ces derniers, de leur propre initiative ; « Sur le quantum de l’indemnité : « Considérant que les éléments de l’instruction ne permettent pas de déterminer le degré de l’infirmité qui aurait été la conséquence de l’accident éprouvé par le sieur Bouche; qu’il va lieu de décider qu’il sera procédé à un examen médical, à l’effet de constater et de déterminer: 1° le degré de gravité de l’affection dont est atteint le sieur Bouche; 2° la diminution de la capacité de travail qui en est résultée; 3° le montant de l’indemnité à laquelle le sieur Bouche peut prétendre; « Par ces motifs; « Arrête : « Article premier.— Le Conseil se déclare compétent; « Article 2. — Avant donner droit, il sera, par les soins de M. Metzger, conseiller de préfecture, délégué à cet effet, et assisté de M. Robert, secrétaire général, procéder, sur les lieux où s’est produit l'accident, à une enquête, ayant pour but de rechercher si les sieurs Begon et Enjolras, en effectuant le dépôt de matériaux qui a occasionné l’accident survenu au sieur Bouche,
de l’infirmité qui aurait été la conséquence de l’accident éprouvé par le sieur Bouche; qu’il va lieu de décider qu’il sera procédé à un examen médical, à l’effet de constater et de déterminer: 1° le degré de gravité de l’affection dont est atteint le sieur Bouche; 2° la diminution de la capacité de travail qui en est résultée; 3° le montant de l’indemnité à laquelle le sieur Bouche peut prétendre; « Par ces motifs; « Arrête : « Article premier.— Le Conseil se déclare compétent; « Article 2. — Avant donner droit, il sera, par les soins de M. Metzger, conseiller de préfecture, délégué à cet effet, et assisté de M. Robert, secrétaire général, procéder, sur les lieux où s’est produit l'accident, à une enquête, ayant pour but de rechercher si les sieurs Begon et Enjolras, en effectuant le dépôt de matériaux qui a occasionné l’accident survenu au sieur Bouche, ont agi d'après les instructions du cantonnier, ou si, au contraire, ce dernier leur avait prescrit d’effectuer ce dépôt à un tout autre emplacement; « Dépens demeurant réservés; « Article 3. — Avant donner droit il sera procédé à un examen médical à l’effet de constater et de déterminer : 1° le degré de gravité de l'affection dont est atteint le sieur Bouche; 2° la diminution de capacité de travail qui en est résultée; 3° le montant de l’indemnité à laquelle le sieur Bouche peut prétendre; « Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens demeurent réservés. » Observations. — En ce qui concerne la compétence du Conseil de préfecture, lorsqu'il s’agit de prestations et le caractère des travaux exécutés, voir : Conseil d’État, 19 juin 1856 (Racheté, 1887.3,6); 8 mars 1907 (Sirey, 1909.3. 19; 7 août 1909 (Sirey, 1910.3.81). Sur la responsabilité de l’administration, voir : Conseil d’État, 8 mars 1907 (Sirey, 1909.3. 19; 7 août 1909 précité; consulter en outre: Rev. de Trav. publics (1908, p. 1). Comparer, relativement au recours qui peut être exercé contre les prestataires: Conseil d’État, 26 juillet 1918 (Sirey 1918.3.41, avec note de M. Hauriou). 7.10.1990 COUR D’APPEL DE PARIS (Rev.
1° le degré de gravité de l'affection dont est atteint le sieur Bouche; 2° la diminution de capacité de travail qui en est résultée; 3° le montant de l’indemnité à laquelle le sieur Bouche peut prétendre; « Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens demeurent réservés. » Observations. — En ce qui concerne la compétence du Conseil de préfecture, lorsqu'il s’agit de prestations et le caractère des travaux exécutés, voir : Conseil d’État, 19 juin 1856 (Racheté, 1887.3,6); 8 mars 1907 (Sirey, 1909.3. 19; 7 août 1909 (Sirey, 1910.3.81). Sur la responsabilité de l’administration, voir : Conseil d’État, 8 mars 1907 (Sirey, 1909.3. 19; 7 août 1909 précité; consulter en outre: Rev. de Trav. publics (1908, p. 1). Comparer, relativement au recours qui peut être exercé contre les prestataires: Conseil d’État, 26 juillet 1918 (Sirey 1918.3.41, avec note de M. Hauriou). 7.10.1990 COUR D’APPEL DE PARIS (Rev. Ch.) Présidence de M. Tassel. Audience du 8 juillet 1920. HUISSIER. SAISIE-EXÉCUTION. — JUGEMENT D'APPEL d’APPEL. — DÉFAUT EN JUGEMENT. — CONTINUATION DES POURSUITES. — Article 588 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — HUISSIER NON RESPONSABLE. La simple allégation, sans justification, de l’existence d'un appel empêche pas la continuation des poursuites et l’huissier, qui, en se conformant aux prescriptions de l'article 588 du Code de procédure civile, procède dans ces conditions à une saisie-exécution ne couvre aucune responsabilité. Il en est ainsi spécialement, lorsque l’huissier, pour suivre un jugement qu’il a été avisé de l’existence de l'appel, ni par son client, ni par l'huissier du saisi, contrairement aux usages et aux règlements de la Chambre des huissiers. M. Vermot, ayant réclamé à M. Aubin, huissier, et à MM. Devilaine et Rongé 5,000 francs de dommages intérêts, à raison du préjudice que lui aurait causé une saisie-exécution pratiquée, en vertu d’un jugement frappé d’appel, a obtenu, à la date du 9 mars 1912, un jugement du Tribunal civil de la Seine (Rev. Ch.), condamnant MM. Aubin, Devilaine et Rongé solidairement à lui payer 100 francs à titre de dommages-intérêts. M. Aubin a interjeté appel de cette décision. Après plaidoiries de Me
poursuites et l’huissier, qui, en se conformant aux prescriptions de l'article 588 du Code de procédure civile, procède dans ces conditions à une saisie-exécution ne couvre aucune responsabilité. Il en est ainsi spécialement, lorsque l’huissier, pour suivre un jugement qu’il a été avisé de l’existence de l'appel, ni par son client, ni par l'huissier du saisi, contrairement aux usages et aux règlements de la Chambre des huissiers. M. Vermot, ayant réclamé à M. Aubin, huissier, et à MM. Devilaine et Rongé 5,000 francs de dommages intérêts, à raison du préjudice que lui aurait causé une saisie-exécution pratiquée, en vertu d’un jugement frappé d’appel, a obtenu, à la date du 9 mars 1912, un jugement du Tribunal civil de la Seine (Rev. Ch.), condamnant MM. Aubin, Devilaine et Rongé solidairement à lui payer 100 francs à titre de dommages-intérêts. M. Aubin a interjeté appel de cette décision. Après plaidoiries de Me Alphonse Jouet, pour M. Aubin, Fondinet, pour M. Vermot, et Marc Perret, pour MM. Devilaine et Rongé, la Cour a, conformément aux conclusions de Me Sens Olive, substitut du procureur général, rendu l’arrêt infirmant suivant : « La Cour; « Considérant que, le 28 juillet 1908, Aubin, huissier à Paris, a été chargé de signifier et d’exécuter un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 18 juin de la même année, qui avait condamné Vermot à payer à Devilaine et Rongé la somme de 629 francs 40 pour réparation de machines électriques, et avait débouté Vermot d’une demande de conquesention en paiement de 1,700 francs de dommages-intérêts ; « Considérant qu’Aubin a signifié ledit jugement, le 30 juillet et fait commandement à Vermot le 1er août; que, s'étant présenté le 4 août au domicile de ce dernier, il fut reçu par deux employés dont l'un lui a déclaré que l’appel avait dû être interjeté du jugement du 18 juin ; « Considérant qu’aucune justification n’ayant été fournie à l’appui de cette allégation, l’officier ministériel a passé outre et achevé ses opérations; qu’au moment où il allait se retirer un des employés l’a mis en communication téléphonique
a été chargé de signifier et d’exécuter un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 18 juin de la même année, qui avait condamné Vermot à payer à Devilaine et Rongé la somme de 629 francs 40 pour réparation de machines électriques, et avait débouté Vermot d’une demande de conquesention en paiement de 1,700 francs de dommages-intérêts ; « Considérant qu’Aubin a signifié ledit jugement, le 30 juillet et fait commandement à Vermot le 1er août; que, s'étant présenté le 4 août au domicile de ce dernier, il fut reçu par deux employés dont l'un lui a déclaré que l’appel avait dû être interjeté du jugement du 18 juin ; « Considérant qu’aucune justification n’ayant été fournie à l’appui de cette allégation, l’officier ministériel a passé outre et achevé ses opérations; qu’au moment où il allait se retirer un des employés l’a mis en communication téléphonique avec le secrétaire de l’avocat de Vermot qui l’a informé qu’un avoué à la Cour avait été chargé d’interjeter appel du jugement dont s’agit, et lui a lu une lettre de cet avocat. avoué du 1er août indiquant qu’il allait faire appel ; « Considérant qu’Aubin ayant ensuite appris que l’acte d’appel avait été signifié le 30 août, fit toutes diligences pour faire signer par Devilaine et Rongé une mainlevée de la saisie qu’il a adressée à l’agréé de Vermot ; « Considérant, dans ces circonstances, ce dernier a assigné Aubin, ainsi que Devilaine et Rongé en nullité du procès-verbal de saisie et en paiement de 100 francs de dommages-intérêts ; que le tribunal, par jugement en date du 9 mars 1912, a reconnu qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie, mainlevée ayant été donnée, mais a condamné solidairement Aubin et Devilaine et Rongé à payer à Vermot la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; « Considérant qu’Aubin a relevé appel de cette décision, tant contre Vermot que contre Devilaine et Rongé; « En ce qui concerne la nullité de la saisie : « Admettant les motifs des premiers juges; « Sur
l’acte d’appel avait été signifié le 30 août, fit toutes diligences pour faire signer par Devilaine et Rongé une mainlevée de la saisie qu’il a adressée à l’agréé de Vermot ; « Considérant, dans ces circonstances, ce dernier a assigné Aubin, ainsi que Devilaine et Rongé en nullité du procès-verbal de saisie et en paiement de 100 francs de dommages-intérêts ; que le tribunal, par jugement en date du 9 mars 1912, a reconnu qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie, mainlevée ayant été donnée, mais a condamné solidairement Aubin et Devilaine et Rongé à payer à Vermot la somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; « Considérant qu’Aubin a relevé appel de cette décision, tant contre Vermot que contre Devilaine et Rongé; « En ce qui concerne la nullité de la saisie : « Admettant les motifs des premiers juges; « Sur les dommages-intérêts : « Considérant que l’officier ministériel avait le droit incontestable de procéder à la saisie-exécution le 4 août 1908; que la simple allégation sans justification de l’existence d’un appel « empêche pas la continuation des poursuites, et que l’huissier qui procède à une saisie-exécution dans ces conditions n’encourt aucune responsabilité « Considérant qu'en réalité l’existence de l’appel interjeté par Vermot n’a même pas été catégoriquement affirmée à Aubin ; que notamment la lettre de Lavoué dont il lui a été donné lecture par téléphone, d’ailleurs tardivement, après l’achèvement de la saisie, se bornait à indiquer qu’appel allait être interjeté; « Considérant qu’Aubin était fondé à penser que l'acte d’appel n’avait pas été signifié, faute d’avoir été averti, soit par ses clients, soit par l’huissier de Vermot, conformément aux usages et aux règlements de la chambre des huissiers; « Considérant qu’on ne saurait lui faire grief de la hâte apportée par lui aux actes de poursuites alors qu’il s’est conformé aux prescriptions de l’article 583 du Code de procédure civile; « Qu’il avait au surplus le devoir de procéder ainsi qu’il l’a fait pour la sauvegarde des intérêts de ses clients ; « Farces motifs; « Reçoit Aubin appelant
aucune responsabilité « Considérant qu'en réalité l’existence de l’appel interjeté par Vermot n’a même pas été catégoriquement affirmée à Aubin ; que notamment la lettre de Lavoué dont il lui a été donné lecture par téléphone, d’ailleurs tardivement, après l’achèvement de la saisie, se bornait à indiquer qu’appel allait être interjeté; « Considérant qu’Aubin était fondé à penser que l'acte d’appel n’avait pas été signifié, faute d’avoir été averti, soit par ses clients, soit par l’huissier de Vermot, conformément aux usages et aux règlements de la chambre des huissiers; « Considérant qu’on ne saurait lui faire grief de la hâte apportée par lui aux actes de poursuites alors qu’il s’est conformé aux prescriptions de l’article 583 du Code de procédure civile; « Qu’il avait au surplus le devoir de procéder ainsi qu’il l’a fait pour la sauvegarde des intérêts de ses clients ; « Farces motifs; « Reçoit Aubin appelant du jugement susénoncé; « Confirme ledit jugement en ce qu’il a déclaré qu’il n’y avait lieu de donner mainlevée de la saisie-exécution ; « L’infirme pour le surplus, en ce qui concerne Aubin; « Décharge ce dernier des dispositions lui faisant grief ou des condamnations prononcées contre lui ; « Déclare les intimés mal fondés dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne Vermot aux dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La jurisprudence s’était déjà prononcée en ce sens, mais avec moins de netteté. Il avait été jugé que la simple allégation, sans justification légale, de l’existence d'un appel contre un jugement rendu sur une procédure de folle-cherche n’empêche pas la continuation des poursuites pour aboutir à l’adjudication définitive. G. de Limoges, 24 août 4839 (Sirey, 4840.2.123); Répertoire général du droit français, v° Appel, n° 2880. Voir, dans le même sens : C. de cassation, 15 juin 1820, et C. de Bruxelles, 18 novembre 1816 (Rép. gén du dr. français, v° Saisie-exécution, II 0 » 566 et 567). Il avait été décidé, d’autre part, que l’huissier peut être rendu responsable, en vertu des articles 1382 et 1883 du
Déclare les intimés mal fondés dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne Vermot aux dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La jurisprudence s’était déjà prononcée en ce sens, mais avec moins de netteté. Il avait été jugé que la simple allégation, sans justification légale, de l’existence d'un appel contre un jugement rendu sur une procédure de folle-cherche n’empêche pas la continuation des poursuites pour aboutir à l’adjudication définitive. G. de Limoges, 24 août 4839 (Sirey, 4840.2.123); Répertoire général du droit français, v° Appel, n° 2880. Voir, dans le même sens : C. de cassation, 15 juin 1820, et C. de Bruxelles, 18 novembre 1816 (Rép. gén du dr. français, v° Saisie-exécution, II 0 » 566 et 567). Il avait été décidé, d’autre part, que l’huissier peut être rendu responsable, en vertu des articles 1382 et 1883 du Code civil, de tous ceux de ses actes de négligence qui causeraient un préjudice à son client ; qu’il y a négligence de sa part toutes fois que, chargé d’une mission quelconque, il ne fait pas tout ce qu’il doit faire, tout ce qu’il dépend de lui d'accomplir ; ce qui arrive notamment... quand, chargé de l'exécution d’un jugement, il ne remplit pas en temps utile les formalités inhérentes à cette exécution (Pandectes françaises, Rép. alphab., t. XXV, v® Huissier, n® 588). Il est intéressant de remarquer que l’arrêt rapporté a cru devoir faire état des usages et règlements de la chambre des huissiers, d'après lesquels l’huissier poursuivant doit être immédiatement averti de l’appel par l'huissier de l'appelant. Le tribunal avait, au contraire, déclaré que ces usages, n’existant que dans l’intérêt des officiers ministériels, ne pouvaient être opposés aux tiers ayant souffert de leur inobservation. 12.10.1920 TRIBUNAIL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 16 mars 1920. FAILLITE.— PRODUCTION ET ADMISSION D’UNE CRÉANCE A LA FAILLITE. — CONTRAT JUDICIAIRE. — ACTION NOUVELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — IRRECEVABILITÉ. La production et l’admission d'une créance à la faillite crée un véritable contrat judiciaire et confère au créancier un
qui arrive notamment... quand, chargé de l'exécution d’un jugement, il ne remplit pas en temps utile les formalités inhérentes à cette exécution (Pandectes françaises, Rép. alphab., t. XXV, v® Huissier, n® 588). Il est intéressant de remarquer que l’arrêt rapporté a cru devoir faire état des usages et règlements de la chambre des huissiers, d'après lesquels l’huissier poursuivant doit être immédiatement averti de l’appel par l'huissier de l'appelant. Le tribunal avait, au contraire, déclaré que ces usages, n’existant que dans l’intérêt des officiers ministériels, ne pouvaient être opposés aux tiers ayant souffert de leur inobservation. 12.10.1920 TRIBUNAIL CIVIL DE LA SEINE (5e Ch.). Présidence de M. Masse. Audience du 16 mars 1920. FAILLITE.— PRODUCTION ET ADMISSION D’UNE CRÉANCE A LA FAILLITE. — CONTRAT JUDICIAIRE. — ACTION NOUVELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — IRRECEVABILITÉ. La production et l’admission d'une créance à la faillite crée un véritable contrat judiciaire et confère au créancier un titre dont il ne lui appartient plus de transformer le caractère et la portée. En conséquence le créancier, ayant puivi son droit en produisant sans réserves à la faillite, ne peut plus agir par voie de demande en dommages-intérêts en poursuivant par application de l'article 1382 du Code civil, la réparation du préjudice qui lui a été causé. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. E. Levasseur, pour M. Georges Peltier, de M. Chresteil, pour M. Fernand Peltier : « Le Tribunal ; « Attendu que Georges Peltier, banquier à Neufchâtel-en-Bray (Seine Inférieure), a formé contre Fernand Peltier une demande en paiement de la somme de 45,000 francs, à titre de réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par la création et la circulation de traites dont il est tiers porteur, traites créées par le défendeur, auxquelles il attribue un caractère délictueux; « Attendu qu’il soutient qu’ayant au cours de l’année 1912, escompté un certain nombre de traites tirées par Peltier et Duron son associé, exploitant alors un commerce de vannerie à Neufchâtel-en Bray, traites tirées sur un sieur Roux, acceptées par celui-ci, mais impayées à leur échéance, il est en droit de poursuivre