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de préfecture de l'Yonne s'est prononcé pour la validité de l'élection, par le motif que la participation de M. Benoît à une distribution de secours ne pouvait le faire considérer comme assisté par un bureau de bienfaisance, et que, d'ailleurs, ce candidat était inscrit aux rôles des contributions directes pour une somme importante. Un électeur, M. Monlarlot, a déféré cet arrêté au Conseil d'Etat. — Le ministre de l'intérieur a émis l'avis que Benoit était inéligible. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que si, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 avril 1884, le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée électorale, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une question de capacité ou d'incompatibilité; que, dès lors, c'est à tort que le président du bureau électoral de la commune de Thizy a refusé de déclarer élu le sieur Benoît, par le motif qu'il était porté sur la liste des indigents de la commune, et a proclamé en son lieu et place le sieur Montarlot, qui venait immédiatement après lui dans l'ordre des suffrages; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Benoît figure sur la liste des indigents de la commune de Thizy, et qu'il prend part aux distributions de secours faites aux habitants nécessiteux de la commune; que, dès lors, aux termes de l'article 32 de la loi du 5 avril 1884, il ne pouvait faire partie du conseil municipal, et que c'est à tort que le conseil de préfecture l'a déclaré élu; — Article 1er. L'élection du sieur Benoît est annulée. Du 23 déc. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Séligman, rapporteur; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 décembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, PARENTÉ OU ALLÉGANCE, SECTIONS DIFFÉRENTES. Dans le cas où, une commune de plus de 500 habitants ayant été divisée en sections électorales, deux alliés au degré de frères ont été élus membres du conseil municipal par deux sections différentes, il y a lieu de proclamer celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, sans tenir compte du nombre des votants dans
de la commune de Thizy, et qu'il prend part aux distributions de secours faites aux habitants nécessiteux de la commune; que, dès lors, aux termes de l'article 32 de la loi du 5 avril 1884, il ne pouvait faire partie du conseil municipal, et que c'est à tort que le conseil de préfecture l'a déclaré élu; — Article 1er. L'élection du sieur Benoît est annulée. Du 23 déc. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Séligman, rapporteur; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 décembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, PARENTÉ OU ALLÉGANCE, SECTIONS DIFFÉRENTES. Dans le cas où, une commune de plus de 500 habitants ayant été divisée en sections électorales, deux alliés au degré de frères ont été élus membres du conseil municipal par deux sections différentes, il y a lieu de proclamer celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, sans tenir compte du nombre des votants dans chaque section (6) (L. 5 avril 1884, art. 35 et 49). La jurisprudence est constante en ce sens. V. Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883.1.312. — P. 1883. 1.761), et le renvoi. V (2-3) V. conf. Cons. d'État, 7 avril 1866, Elect. de Bourganeuf (P. chr.); 9 août 1869, Élect. d'Ecuras (S. 1870.2.278. — P. chr.); 8 nov. 1878, Elect. de Ceillac (S. 1880.2.126. — P. chr.) (4-5) L'article 32, alinéa 3, de la loi du 5 avril 1884 déclare inéligibles au conseil municipal les individus qui sont dispensés de subvenir aux charges municipales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. On n'a pas voulu que les habitants inscrits sur les listes des indigents fussent admis à discuter la formation de ces listes. Ce motif d'exclusion s'applique au cas où, la commune n'ayant pas de bureau de bienfaisance, les listes des indigents sont dressées directement par le maire et le conseil municipal. (6) V. dans le même sens, Cons. d'État, 14 nov. 1884, Elect. de Montréal (Rec. de Lebon, p. 781). La loi du 5 mai 1855 disposait (article 18), d'une manière générale, que les conseillers devaient siéger dans l'ordre du tableau, et elle ne prévoyait pas
d'Ecuras (S. 1870.2.278. — P. chr.); 8 nov. 1878, Elect. de Ceillac (S. 1880.2.126. — P. chr.) (4-5) L'article 32, alinéa 3, de la loi du 5 avril 1884 déclare inéligibles au conseil municipal les individus qui sont dispensés de subvenir aux charges municipales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. On n'a pas voulu que les habitants inscrits sur les listes des indigents fussent admis à discuter la formation de ces listes. Ce motif d'exclusion s'applique au cas où, la commune n'ayant pas de bureau de bienfaisance, les listes des indigents sont dressées directement par le maire et le conseil municipal. (6) V. dans le même sens, Cons. d'État, 14 nov. 1884, Elect. de Montréal (Rec. de Lebon, p. 781). La loi du 5 mai 1855 disposait (article 18), d'une manière générale, que les conseillers devaient siéger dans l'ordre du tableau, et elle ne prévoyait pas le cas où la commune aurait été divisée en sections électorales. Sous l'empire de cette loi, la jurisprudence décidait que, lorsqu'une commune de plus de 500 âmes avait été divisée en sections électorales, des parents ou alliés auraient été nommés par deux sections différentes, on procéderait par la voie du tirage au sort pour désigner celui qui devait être proclamé. V. les nombreuses décisions citées en note sous Cons. d'État, 16 déc. 1881, elect. d'Urau (S. 1883.3.44. — P. chr.); et M. Bavelier, Dict. de dr. électoral, v° Incompatibilité, n° 40. Mais cette hypothèse a été prévenue par la loi du 5 avril 1884. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 45 (Elect. d'Issarlès). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, des articles 35 et 49 combinés de la loi du 5 avril 1884, il résulte que, lorsque deux alliés au degré de frère sont nommés membres du conseil municipal, même dans des sections différentes, il y a lieu d'annuler l'élection de celui qui a obtenu le moins grand nombre de voix, sans tenir compte du nombre des votants dans chaque section; — Considérant que, d'une part, le sieur Gineys a obtenu 135 voix, et le sieur Hilaire (Théodore), son beau-frère, 163; que, d'autre part, le
tirage au sort pour désigner celui qui devait être proclamé. V. les nombreuses décisions citées en note sous Cons. d'État, 16 déc. 1881, elect. d'Urau (S. 1883.3.44. — P. chr.); et M. Bavelier, Dict. de dr. électoral, v° Incompatibilité, n° 40. Mais cette hypothèse a été prévenue par la loi du 5 avril 1884. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 45 (Elect. d'Issarlès). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, des articles 35 et 49 combinés de la loi du 5 avril 1884, il résulte que, lorsque deux alliés au degré de frère sont nommés membres du conseil municipal, même dans des sections différentes, il y a lieu d'annuler l'élection de celui qui a obtenu le moins grand nombre de voix, sans tenir compte du nombre des votants dans chaque section; — Considérant que, d'une part, le sieur Gineys a obtenu 135 voix, et le sieur Hilaire (Théodore), son beau-frère, 163; que, d'autre part, le sieur Hilaire (Calixte) a obtenu 99 voix, et le sieur Rome, son beau-frère, 136; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a annulé l'élection des sieurs Rome et Hilaire (Théodore), et qu'il y a lieu au contraire, d'annuler l'élection des sieurs Gineys et Hilaire (Calixte); — Article 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche, du 25 mai 1884, est annulé. — Article 2. L'élection des sieurs Gineys et Hilaire (Calixte) est annulée. — Article 3. Est déclarée valable l'élection des sieurs Hilaire (Théodore) et Rome. Du 23 déc. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapporteur; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 décembre 1884. MAIRE, ADJOINT, ÉLECTION, CONSEILLER MUNICIPAL, DÉMISSION. Dans le cas où il a été procédé au renouvellement intégral du conseil municipal avant l'élection du maire et de l'adjoint, le fait que, antérieurement à cette élection, l'un des nouveaux conseillers a déclaré ne pas accepter son mandat, ne saurait empêcher le conseil de passer outre à ladite élection (1) (L. 5 avril 1884, art. 77). (Elect. de Saverdun). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, par les élections du 4 mai 1884, il a été procédé au renouvellement intégral du conseil municipal de
Article 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche, du 25 mai 1884, est annulé. — Article 2. L'élection des sieurs Gineys et Hilaire (Calixte) est annulée. — Article 3. Est déclarée valable l'élection des sieurs Hilaire (Théodore) et Rome. Du 23 déc. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapporteur; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 23 décembre 1884. MAIRE, ADJOINT, ÉLECTION, CONSEILLER MUNICIPAL, DÉMISSION. Dans le cas où il a été procédé au renouvellement intégral du conseil municipal avant l'élection du maire et de l'adjoint, le fait que, antérieurement à cette élection, l'un des nouveaux conseillers a déclaré ne pas accepter son mandat, ne saurait empêcher le conseil de passer outre à ladite élection (1) (L. 5 avril 1884, art. 77). (Elect. de Saverdun). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, par les élections du 4 mai 1884, il a été procédé au renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Saverdun; que, si l'un des nouveaux conseillers a déclaré ne pas accepter son mandat antérieurement à l'élection du maire et des adjoints, qui a eu lieu le 18 mai suivant, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le conseil municipal n'avait pas été complété, conformément à l'article 77 de la loi du 5 avril 1884, et à demander l'annulation de ladite élection; — Article 1er. La requête du sieur Auge est rejetée. Du 23 déc, 1884. Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapport ; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 26 décembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ASSEMBLÉE ÉLECTORALE, CONVOCATION, MAIRE. Il y a nullité des élections municipales lorsque l'assemblée électorale a été convoquée par le maire et non par le préfet (2) (L. 5 avril 1884, art. 15). (Élec. de Ciamannacce). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 5 avril 1884, le préfet a seul le droit de convoquer l'assemblée des électeurs; qu'ainsi, en admettant que les circonstances aient obligé le maire de la commune de Ciamannacce à renvoyer à un autre jour les opérations électorales, fixées au 4 mai 1884 dans cette commune, il devait en rendre compte au préfet,
l'article 77 de la loi du 5 avril 1884, et à demander l'annulation de ladite élection; — Article 1er. La requête du sieur Auge est rejetée. Du 23 déc, 1884. Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapport ; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 26 décembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ASSEMBLÉE ÉLECTORALE, CONVOCATION, MAIRE. Il y a nullité des élections municipales lorsque l'assemblée électorale a été convoquée par le maire et non par le préfet (2) (L. 5 avril 1884, art. 15). (Élec. de Ciamannacce). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 5 avril 1884, le préfet a seul le droit de convoquer l'assemblée des électeurs; qu'ainsi, en admettant que les circonstances aient obligé le maire de la commune de Ciamannacce à renvoyer à un autre jour les opérations électorales, fixées au 4 mai 1884 dans cette commune, il devait en rendre compte au préfet, à qui seul il appartenait d'ordonner une convocation nouvelle; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a refusé d'annuler les opérations auxquelles il a été procédé le 11 mai 1884, sur la convocation du maire;— Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Corse, du 12 juill. 1884, est annulé. Du 26 déc. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapport ; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 9 janvier 1885. EAU (COURS D'), IRRIGATIONS, DURÉE, LIMITATION, POUVOIR DU PRÉFET. N'est entaché d'aucun excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet, dans le but d'assurer l'alimentation en eau d'une contrée, fixe les époques et la durée des périodes pendant lesquelles un particulier pourra utiliser, pour l'irrigation de ses terres, un barrage établi sur un cours d'eau non navigable (3) (L. 12-20 août 1790; 28 sept. 6 oct. 1791; Décr., 13 avril 1861). Et il n'est pas nécessaire qu'il intervienne, dans ce cas, un règlement d'administration publique (4). — Sur ce point, impl. vue explicitement par la loi du 5 avril 1884 (S. lois annotées de 1884, p. 553. — P. Lois, déc, etc. de 1881, p. 894), dont les dispositions ne permettent pas de maintenir
12 juill. 1884, est annulé. Du 26 déc. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Meyer, rapport ; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D'ÉTAT 9 janvier 1885. EAU (COURS D'), IRRIGATIONS, DURÉE, LIMITATION, POUVOIR DU PRÉFET. N'est entaché d'aucun excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet, dans le but d'assurer l'alimentation en eau d'une contrée, fixe les époques et la durée des périodes pendant lesquelles un particulier pourra utiliser, pour l'irrigation de ses terres, un barrage établi sur un cours d'eau non navigable (3) (L. 12-20 août 1790; 28 sept. 6 oct. 1791; Décr., 13 avril 1861). Et il n'est pas nécessaire qu'il intervienne, dans ce cas, un règlement d'administration publique (4). — Sur ce point, impl. vue explicitement par la loi du 5 avril 1884 (S. lois annotées de 1884, p. 553. — P. Lois, déc, etc. de 1881, p. 894), dont les dispositions ne permettent pas de maintenir cette jurisprudence. En effet, après avoir rappelé, dans son § 4, la règle suivant laquelle les parents et alliés ne peuvent faire partie du même conseil municipal dans les communes de plus de 500 âmes, l'art. 35 de la nouvelle loi ajoute que l'art. 49 de la loi s'applique à ce cas. Or, suivant cet art. 49, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales, 1°... 2° entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus. Sic, M. Morgand, La loi municipale, t. 1er, p. 213. (1) Rappelons d'ailleurs que la démission d'un conseiller municipal ne produit effet qu'autant qu'elle a été régulièrement acceptée. V. Cons. d'Etat, 21 nov. 1884, Elect. d'Autry (S. 1886. 3.38. — P. chr.). (2) L'art. 27 de la loi du 5 mai 1855 disposait que l'assemblée des électeurs communaux est convoquée par le préfet. La loi du 5 avril 1884 (S. lots annotées de 1884, p. 553. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 894) reproduit (art. 15) la même disposition, en ajoutant que l'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un
ce cas. Or, suivant cet art. 49, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales, 1°... 2° entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus. Sic, M. Morgand, La loi municipale, t. 1er, p. 213. (1) Rappelons d'ailleurs que la démission d'un conseiller municipal ne produit effet qu'autant qu'elle a été régulièrement acceptée. V. Cons. d'Etat, 21 nov. 1884, Elect. d'Autry (S. 1886. 3.38. — P. chr.). (2) L'art. 27 de la loi du 5 mai 1855 disposait que l'assemblée des électeurs communaux est convoquée par le préfet. La loi du 5 avril 1884 (S. lots annotées de 1884, p. 553. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 894) reproduit (art. 15) la même disposition, en ajoutant que l'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche, et que cet arrêté fixe le local où le scrutin sera ouvert, ainsi que les heures où il doit être ouvert et fermé. Lorsque, avant la loi nouvelle, le Conseil d'État était appelé à statuer sur la validité d'élections municipales, sur une convocation indûment faite par le maire, il n'en prononçait l'annulation qu'autant que cette irrégularité avait exercé une influence sur le résultat de l'élection. V. Cons. d'État, 31 mars 1882, Élect. de Tallone (Rec. de Lebon, p. 312). Les termes de l'art. 15 de la loi nouvelle ne permettaient pas au conseil de se livrer à un pareil examen, et il a annulé purement et simplement les opérations électorales. (3-4) Le décret du 13 avril 1861 se borne à conférer aux préfets (art. 2, n. 5) le droit d'opérer la répartition, entre l'industrie et l'agriculture, des eaux des cours d'eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens règlements ou les usages locaux, d'où l'on doit conclure que, dans les cas où il n'existe ni règlement ancien ni usage local, le préfet n'a aucun pouvoir pour fixer les bases de cette répartition, et qu'il y a lieu, par suite, de recourir à un règlement d'administration
n'en prononçait l'annulation qu'autant que cette irrégularité avait exercé une influence sur le résultat de l'élection. V. Cons. d'État, 31 mars 1882, Élect. de Tallone (Rec. de Lebon, p. 312). Les termes de l'art. 15 de la loi nouvelle ne permettaient pas au conseil de se livrer à un pareil examen, et il a annulé purement et simplement les opérations électorales. (3-4) Le décret du 13 avril 1861 se borne à conférer aux préfets (art. 2, n. 5) le droit d'opérer la répartition, entre l'industrie et l'agriculture, des eaux des cours d'eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens règlements ou les usages locaux, d'où l'on doit conclure que, dans les cas où il n'existe ni règlement ancien ni usage local, le préfet n'a aucun pouvoir pour fixer les bases de cette répartition, et qu'il y a lieu, par suite, de recourir à un règlement d'administration publique. V. notamment sur ce point, Cons. d'État, 26 août 1867, Bardot (S. 1868.2.262. — P. chr.). On pouvait se demander toutefois quelle est la force obligatoire d'un arrêté par lequel le préfet, sans changer le mode de distribution des eaux, restreint seulement la durée des irrigations, à l'effet d'empêcher l'épuisement du cours d'eau. Pendant longtemps, l'administration supérieure a dénié aux préfets le droit de prendre une semblable mesure. Mais, en 1876, le ministre des travaux publics ayant saisi la section des travaux publics du Conseil d'État d'un projet de décret tendant à limiter la durée des arrosages des riverains des deux ruisseaux de Vallès et de Saint-Ouen (Mayenne), la section a émis l'avis suivant : « La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce et des affaires étrangères, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre des travaux publics, a pris connaissance d'un projet de décret portant règlement général de l'usage des eaux de deux cours d'eau non navigables ni flottables du département de la Mayenne, les ruisseaux de Vallès et de Saint-Ouen ; — Vu les demandes adressées au préfet de ce département par les sieurs Delaunay, Rousseau et Soumeil, lesdites demandes tendant à obtenir
l'épuisement du cours d'eau. Pendant longtemps, l'administration supérieure a dénié aux préfets le droit de prendre une semblable mesure. Mais, en 1876, le ministre des travaux publics ayant saisi la section des travaux publics du Conseil d'État d'un projet de décret tendant à limiter la durée des arrosages des riverains des deux ruisseaux de Vallès et de Saint-Ouen (Mayenne), la section a émis l'avis suivant : « La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce et des affaires étrangères, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre des travaux publics, a pris connaissance d'un projet de décret portant règlement général de l'usage des eaux de deux cours d'eau non navigables ni flottables du département de la Mayenne, les ruisseaux de Vallès et de Saint-Ouen ; — Vu les demandes adressées au préfet de ce département par les sieurs Delaunay, Rousseau et Soumeil, lesdites demandes tendant à obtenir l'autorisation d'établir, dans le lit de ces ruisseaux, des barrages destinés à faciliter l'irrigation des terres qu'ils possèdent sur le territoire de Chemazé ; — Vu... ; — Vu la loi des 12-20 août 1790, celle du 28 sept.-6 oct. 1791, le décret du 13 avril 1861, sur la décentralisation administrative, les art. 644 et 615, C. civ. ; — Considérant qu'à la suite des demandes ci-dessus visées, les ingénieurs avaient proposé au préfet du département de la Mayenne d'introduire clanLes arrêtés d'autorisation à intervenir un art. 5, disposant que les arrosages n'auraient lieu chaque année que du 1er déc. au 31 mai, et s'effectueraient seulement une fois par semaine; que cette disposition, qui avait pour but de réserver dans le lit des deux ruisseaux le volume d'eau nécessaire à l'abreuvage des bestiaux et aux autres besoins des exploitations agricoles, a paru à M. le ministre des travaux publics excéder la compétence de l'autorité préfectorale. M. Bouffard s'est pourvu devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre un arrêté, du 14 sept. 1882, par lequel le préfet de la Charente-Inférieure avait fixé l'époque et la durée des périodes pendant lesquelles il pourrait faire usage des eaux du ruisseau «
administrative, les art. 644 et 615, C. civ. ; — Considérant qu'à la suite des demandes ci-dessus visées, les ingénieurs avaient proposé au préfet du département de la Mayenne d'introduire clanLes arrêtés d'autorisation à intervenir un art. 5, disposant que les arrosages n'auraient lieu chaque année que du 1er déc. au 31 mai, et s'effectueraient seulement une fois par semaine; que cette disposition, qui avait pour but de réserver dans le lit des deux ruisseaux le volume d'eau nécessaire à l'abreuvage des bestiaux et aux autres besoins des exploitations agricoles, a paru à M. le ministre des travaux publics excéder la compétence de l'autorité préfectorale. M. Bouffard s'est pourvu devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, contre un arrêté, du 14 sept. 1882, par lequel le préfet de la Charente-Inférieure avait fixé l'époque et la durée des périodes pendant lesquelles il pourrait faire usage des eaux du ruisseau « le Gilan » pour l'irrigation de ses terrains. Il a articulé que, par un premier arrêté préfectoral, du 9 sept. 1880, il avait été autorisé à établir sur ledit ruisseau un barrage servant à l'irrigation, et que le préfet, en accueillant postérieurement les réclamations de particuliers qui se prétendaient privés de la quantité d'eau à laquelle ils avaient droit, était intervenu dans un débat d'intérêt privé, qui était du ressort de l'autorité judiciaire. Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre de l'agriculture a fait remarquer qu'en l'absence d'anciens règlements et d'usages locaux s'appliquant au mode de distribution entre les ayants droit d'un cours d'eau non navigable pour les irrigations, il ne pouvait être statué que par un règlement d'administration publique, et que, par suite, le préfet était incompétent pour prendre des mesures sur ce point; qu' à la vérité, la section des travaux publics du Conseil d'Etat s'était prononcée en sens contraire, mais que la théorie de cette section était en opposition, non seulement avec l'ancienne doctrine de l'administration, mais avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791 ; — Vu les décrets du 25