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associé démissionnaire ou évincé ne conserve plus aucun droit de chasse en vertu des baux qu’il a pu signer comme gérant de la Société de chasse, ceux-ci lui ayant été consentis par les divers bailleurs, non point en son propre et privé nom, mais comme mandataire de ses coassociés, incapable, à ce titre, d’en être devenu à un moment quelconque le bénéficiaire exclusif ; qu’il est dès lors tenu de laisser ou de remettre aux mains, soit de ses anciens coassociés, soit de celui qui les représente désormais vis-à-vis des tiers, jusqu’à la date normale de l’expiration prévue aux statuts de la Société, tous les titres et documents desquels résultent les droits dont s’agit ; qu’une telle obligation constitue, non une obligation de faire, dont il puisse s’affranchir en payant les dommages-intérêts (art. 1142 du Code civil) mais une obligation de donner, à l’exécution de laquelle il peut être condamné, à peine d’astreinte, faute de l’avoir accomplie avant l’expiration d’un délai qui peut lui être imparti ; « Attendu, d’autre part, qu’un mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et ne peut conserver ce qui lui a été confié pour le compte de son mandant (art. 1993 du Code civil) ; « Attendu, en fait, que l’apport promis et effectué par de Gabriac à la Société de Varize, de tous les droits de chasse énoncés aux baux et conventions visés au pacte social du 1er janvier 1918, constitue un acte de disposition irrévocable en faveur de ladite Société, l’acte dont s’agit énonçant qu’il est fait « sans réserve » et pour leur entière durée » ; que ceux dérivant des baux conclus en son nom sont, par l’effet dudit apport, passés de son patrimoine dans l’actif de la Société où ils demeurent pendant toute sa durée, avec les clauses et charges dont ils peuvent être affectés ; que d’ailleurs il n’en acquittait pas les loyers qui étaient payés avec les deniers sociaux ; que les baux qu’il a passés ou renouvelés depuis son entrée dans la Société l’ont été, non pas en son nom personnel, mais comme mandataire
Code civil) ; « Attendu, en fait, que l’apport promis et effectué par de Gabriac à la Société de Varize, de tous les droits de chasse énoncés aux baux et conventions visés au pacte social du 1er janvier 1918, constitue un acte de disposition irrévocable en faveur de ladite Société, l’acte dont s’agit énonçant qu’il est fait « sans réserve » et pour leur entière durée » ; que ceux dérivant des baux conclus en son nom sont, par l’effet dudit apport, passés de son patrimoine dans l’actif de la Société où ils demeurent pendant toute sa durée, avec les clauses et charges dont ils peuvent être affectés ; que d’ailleurs il n’en acquittait pas les loyers qui étaient payés avec les deniers sociaux ; que les baux qu’il a passés ou renouvelés depuis son entrée dans la Société l’ont été, non pas en son nom personnel, mais comme mandataire de celle-ci, qualité dont il a lui-même déterminé les attributions dans la lettre par lui écrite le 7 janvier 1918 à de Bourbon-Busset ; qu’en les retenant, il transgresserait les obligations incombant à tout mandataire, qui consiste, non seulement à rendre compte, mais encore à restituer fidèlement au mandant ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ; « IV. — Sur le quatrième moyen : « Attendu que l’exclusion prononcée contre de Gabriac n’a été que la stricte application de la clause ci-dessus transcrite, des statuts sociaux par lui signés, et lui contraint les dissidents à se soumettre aux injonctions de la majorité ; qu’une telle sanction, qu’il a par avance acceptée, ne saurait avoir pour effet de le dégager des conséquences des obligations par lui librement assumées dans le passé en qualité de membre adhérent à une Société qui continue de subsister, malgré son départ, et à l’exécution desquelles il peut être légitimement contraint par toutes les voies de droit; « Attendu, en conséquence, qu’il est accès aux différents chefs de la demande principale; « | 2. Sur la demande reconventionnelle : « Attendu qu’il appert de l’article 1869 du Code civil que seules les Sociétés dont
qu’il a reçu en vertu de sa procuration ; « IV. — Sur le quatrième moyen : « Attendu que l’exclusion prononcée contre de Gabriac n’a été que la stricte application de la clause ci-dessus transcrite, des statuts sociaux par lui signés, et lui contraint les dissidents à se soumettre aux injonctions de la majorité ; qu’une telle sanction, qu’il a par avance acceptée, ne saurait avoir pour effet de le dégager des conséquences des obligations par lui librement assumées dans le passé en qualité de membre adhérent à une Société qui continue de subsister, malgré son départ, et à l’exécution desquelles il peut être légitimement contraint par toutes les voies de droit; « Attendu, en conséquence, qu’il est accès aux différents chefs de la demande principale; « | 2. Sur la demande reconventionnelle : « Attendu qu’il appert de l’article 1869 du Code civil que seules les Sociétés dont la durée est illimitée peuvent être dissoutes à tout instant, par la volonté d’un seul associé agissant individuellement; qu’en outre il résulte de l’article 1871 du même Code que les Sociétés à terme, c’est-à-dire dont la durée a été fixée par la convention, ne peuvent être dissoutes avant l’échéance prévue que pour de justes motifs, dont la légitimité et la gravité sont abandonnés à l’appréciation des juges ; « Attendu, en fait, que le terme de la Société de chasse de Varize a été fixé à la clôture de la chasse de 1928; que, d’autre part, de Gabriac n’invoque à l’encontre de ses anciens coassociés aucun grief légitime; « Attendu, en conséquence, qu’il n’y a lieu d’accueillir sa demande de dissolution de la Société dont s’agit; « | 3. Sur l’exécution provisoire : « Attendu qu’il résulte de l’article 185, alinéa 1er, du Code de procédure civile que les juges sont tenus d’ordonner l'exécution provisoire et sans caution de leur décision lorsqu'il y a promesse reconnue, c’est-à-dire, notamment, en cas d’existence d’un contrat de Société dont la sincérité n’est pas sérieusement contestée par la partie contre laquelle il est invoqué, et qui l’a, d’ailleurs, partiellement exécuté; « | 4. Sur
que pour de justes motifs, dont la légitimité et la gravité sont abandonnés à l’appréciation des juges ; « Attendu, en fait, que le terme de la Société de chasse de Varize a été fixé à la clôture de la chasse de 1928; que, d’autre part, de Gabriac n’invoque à l’encontre de ses anciens coassociés aucun grief légitime; « Attendu, en conséquence, qu’il n’y a lieu d’accueillir sa demande de dissolution de la Société dont s’agit; « | 3. Sur l’exécution provisoire : « Attendu qu’il résulte de l’article 185, alinéa 1er, du Code de procédure civile que les juges sont tenus d’ordonner l'exécution provisoire et sans caution de leur décision lorsqu'il y a promesse reconnue, c’est-à-dire, notamment, en cas d’existence d’un contrat de Société dont la sincérité n’est pas sérieusement contestée par la partie contre laquelle il est invoqué, et qui l’a, d’ailleurs, partiellement exécuté; « | 4. Sur les dépens ; « Attendu que de Gabriac doit les supporter, puisqu’il succombe; « Par ces motifs ; « Dit et juge que de Broglie, de l’Aigle, de Bourbon-Busset et de Gréqui-Montfort, représentant la Société de chasse de Varize, ont un droit exclusif à la jouissance de la chasse et du pavillon de chasse sur la totalité des immeubles compris dans les baux apportés à ladite Société par de Gabriac seul, en conformité avec de Grammont, de Broglie et de Gréqui-Montfort : les autorise en conséquence à pénétrer sur les terres dont s’agit, ainsi que dans le pavillon de chasse, nonobstant toute opposition de la part de de Gabriac, au besoin avec l’assistance de la force armée, et à faire, jusqu’à l’expiration de la Société, tous actes de jouissance et d’administration nécessaires ; « Dit que, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant le mois qui suivra la signification du présent jugement, passé lequel délai il serait de nouveau fait droit, de Gabriac sera tenu de remettre à de l’Aigle tous les livres de comptes, notes, factures, conventions et baux de chasse qu’il a pu passer ou renouveler depuis l’origine de la Société, y compris les
du pavillon de chasse sur la totalité des immeubles compris dans les baux apportés à ladite Société par de Gabriac seul, en conformité avec de Grammont, de Broglie et de Gréqui-Montfort : les autorise en conséquence à pénétrer sur les terres dont s’agit, ainsi que dans le pavillon de chasse, nonobstant toute opposition de la part de de Gabriac, au besoin avec l’assistance de la force armée, et à faire, jusqu’à l’expiration de la Société, tous actes de jouissance et d’administration nécessaires ; « Dit que, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant le mois qui suivra la signification du présent jugement, passé lequel délai il serait de nouveau fait droit, de Gabriac sera tenu de remettre à de l’Aigle tous les livres de comptes, notes, factures, conventions et baux de chasse qu’il a pu passer ou renouveler depuis l’origine de la Société, y compris les locations de maisons pour l’habitation des gardes, ainsi que toutes autres pièces par lui détenues, nécessaires à l’administration de la chasse de Varize; « Déclare de Gabriac mal fondé en sa demande reconventionnelle, l’en débouté; « Dit que les droits, doubles droits ou amendes qui pourront être perçus à l’occasion de l’enregistrement des pièces produites ou visées au présent jugement resteront à la charge de celle des parties qui en est redevable aux termes de la loi fiscale ; « Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution; « Condamne de Gabriac aux dépens. » Observations. — I. Lorsqu’un acte est fait en plusieurs exemplaires, conformément à l’article 1325 du Code civil, il n’est pas nécessaire que chaque exemplaire soit signé par toutes les parties, et de ce que chaque double remis aux parties ne contient pas la signature de celle de ces parties qui le détient, mais seulement la signature de la partie avec laquelle il a traité, il ne résulte aucune nullité. Il en va de même, ainsi que le décide très justement la décision rapportée, lorsque plusieurs exemplaires d’un acte de Société n’ont pas été signés par l’une des parties, alors qu’il est constant,
de l’enregistrement des pièces produites ou visées au présent jugement resteront à la charge de celle des parties qui en est redevable aux termes de la loi fiscale ; « Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution; « Condamne de Gabriac aux dépens. » Observations. — I. Lorsqu’un acte est fait en plusieurs exemplaires, conformément à l’article 1325 du Code civil, il n’est pas nécessaire que chaque exemplaire soit signé par toutes les parties, et de ce que chaque double remis aux parties ne contient pas la signature de celle de ces parties qui le détient, mais seulement la signature de la partie avec laquelle il a traité, il ne résulte aucune nullité. Il en va de même, ainsi que le décide très justement la décision rapportée, lorsque plusieurs exemplaires d’un acte de Société n’ont pas été signés par l’une des parties, alors qu’il est constant, d’une part, que cette irrégularité a été couverte par l’adhésion complète donnée au pacte social par cette partie et que, d’autre part, celle des parties qui oppose cette prétendue irrégularité a exécuté elle-même la convention portée dans l’acte. Consulter : Dalloz (Code civil annoté, v° art. 1325, nos 235 et suiv.). II. S’agissant d’une Société de chasse, et étant donné l’objet spécial d’une telle Société, on conçoit parfaitement que l’associé évincé ne puisse priver la Société de la jouissance des baux qu’il a pu contracter ou renouveler en son nom personnel et qui ont été par lui cédés à la Société, pour en jouir durant toute sa durée, sans aucune restriction ni réserve. Il s’agit là, en effet, bien plutôt d’une cession que d’un apport fait par un associé dans une Société ordinaire, apport qui, suivant certaines modalités prévues au pacte social, lui est restitué, ou pour lequel il est indemnisé au cours même de la Société s’il vient à la quitter. 28.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.). Présidence de M. Pringué. Audience du 29 janvier 1921. I. FONDS DE COMMERCE. VENTE. — LOI DU 17 MARS 1909 (ART. 14). — PROPRIÉTAIRE. — RÉSILIATION DU BAIL. — CRÉANCIERS INSCRITS.
suiv.). II. S’agissant d’une Société de chasse, et étant donné l’objet spécial d’une telle Société, on conçoit parfaitement que l’associé évincé ne puisse priver la Société de la jouissance des baux qu’il a pu contracter ou renouveler en son nom personnel et qui ont été par lui cédés à la Société, pour en jouir durant toute sa durée, sans aucune restriction ni réserve. Il s’agit là, en effet, bien plutôt d’une cession que d’un apport fait par un associé dans une Société ordinaire, apport qui, suivant certaines modalités prévues au pacte social, lui est restitué, ou pour lequel il est indemnisé au cours même de la Société s’il vient à la quitter. 28.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (8e Ch.). Présidence de M. Pringué. Audience du 29 janvier 1921. I. FONDS DE COMMERCE. VENTE. — LOI DU 17 MARS 1909 (ART. 14). — PROPRIÉTAIRE. — RÉSILIATION DU BAIL. — CRÉANCIERS INSCRITS. — NOTIFICATION. FAILLITE. — SYNDIC — DÉFAUT DE NOTIFICATION. — PROCÉDURE RÉGULIÈRE. — II. BAIL À LOYER. — CESSION OU SOUS-LOCATION. — CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE. — LOCATION COMMERCIALE. DROIT AU BAIL. — CLAUSES RESTRICTIVES. — INTERPRÉTATION. — MISE EN ADJUDICATION. — VALIDITÉ. I. L’article 189 de la loi du 17 mars 1909, aux termes duquel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile par eux élu dans leurs inscriptions, a été édicté dans l'intérêt exclusif des créanciers antérieurement inscrits sur le fonds de commerce. Par suite, en cas de faillite, le syndic qui reconnaît qu'il ne représente pas les créanciers, non parties à l’instance, ne peut opposer au propriétaire ce défaut de notification, dont les créanciers eux-mêmes ne se plaignent pas. II. La faculté de sous-louer ou de céder son bail, conférée au locataire par l’article 1717 du Code civil, ne peut lui être retirée, en tout ou en partie, par le propriétaire qu’en vertu d’une clause formelle de la convention. En cas de location à un commerçant d'un local destiné à son exploitation commerciale, le droit au bail
mars 1909, aux termes duquel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile par eux élu dans leurs inscriptions, a été édicté dans l'intérêt exclusif des créanciers antérieurement inscrits sur le fonds de commerce. Par suite, en cas de faillite, le syndic qui reconnaît qu'il ne représente pas les créanciers, non parties à l’instance, ne peut opposer au propriétaire ce défaut de notification, dont les créanciers eux-mêmes ne se plaignent pas. II. La faculté de sous-louer ou de céder son bail, conférée au locataire par l’article 1717 du Code civil, ne peut lui être retirée, en tout ou en partie, par le propriétaire qu’en vertu d’une clause formelle de la convention. En cas de location à un commerçant d'un local destiné à son exploitation commerciale, le droit au bail fait partie de la valeur vénale du fonds de commerce, de telle sorte que retirer au locataire le droit de sous-louer ou de céder son bail équivaut à le priver dans une large mesure de ses espoirs de propriété commerciale et d'augmentation de valeur de son fonds, et c'est en tenant compte de cette considération que les tribunaux doivent apprécier les clauses restrictives du droit de cession ou de sous-location s’appliquant à un bail commercial; Spécialement, une clause d'un bail commercial portant que « le locataire ne pourra transmettre le bail à un tiers sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation du propriétaire » ou « sans son consentement exprès et par écrit, » accorde en principe au locataire le droit de sous louer ou de céder sous la condition suspensive de l’acceptation par le propriétaire ou sous la condition résolutoire de son refus éventuel du futur sous-locataire ou cessionnaire. En conséquence, le locataire (en l’espèce le syndic de la faillite de ce dernier) peut valablement comprendre dans l'adjudication du fonds de commerce, à laquelle il fait procéder, non seulement le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le matériel et les marchandises, mais encore le droit au bail, qui constitue un élément
tenant compte de cette considération que les tribunaux doivent apprécier les clauses restrictives du droit de cession ou de sous-location s’appliquant à un bail commercial; Spécialement, une clause d'un bail commercial portant que « le locataire ne pourra transmettre le bail à un tiers sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation du propriétaire » ou « sans son consentement exprès et par écrit, » accorde en principe au locataire le droit de sous louer ou de céder sous la condition suspensive de l’acceptation par le propriétaire ou sous la condition résolutoire de son refus éventuel du futur sous-locataire ou cessionnaire. En conséquence, le locataire (en l’espèce le syndic de la faillite de ce dernier) peut valablement comprendre dans l'adjudication du fonds de commerce, à laquelle il fait procéder, non seulement le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le matériel et les marchandises, mais encore le droit au bail, qui constitue un élément important de son fonds de commerce. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui, après plaidoiries de M. Daniel Ollivier, avocat de la Compagnie des Chemins de fer d’Orléans, appelante, et Lyon-Caen, avocat de M. Hamot, en qualité de syndic, a confirmé en ces termes, sur les conclusions de M. l’avocat général Dreyfus, un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 3 mars 1920 : « La Cour; « Statuant tant sur l’appel principal interjeté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans que sur rappel incident interjeté par Hamot en qualité d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 8 mars 1920; « En la forme : « Considérant que lesdits appels interjetés selon les formes et termes et dans les délais de la loi sont réguliers, valables, recevables; « Sur la ligne de non-recevoir invoquée par Hamot en qualité tant dans les conclusions de première instance que devant la Cour et tendant à voir dire que la Compagnie des chemins de fer d’Orléans n’est pas quant à présent recevable en son action, motifs pris de ce qu’elle ne justifie pas avoir fait aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce
général Dreyfus, un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 3 mars 1920 : « La Cour; « Statuant tant sur l’appel principal interjeté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans que sur rappel incident interjeté par Hamot en qualité d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 8 mars 1920; « En la forme : « Considérant que lesdits appels interjetés selon les formes et termes et dans les délais de la loi sont réguliers, valables, recevables; « Sur la ligne de non-recevoir invoquée par Hamot en qualité tant dans les conclusions de première instance que devant la Cour et tendant à voir dire que la Compagnie des chemins de fer d’Orléans n’est pas quant à présent recevable en son action, motifs pris de ce qu’elle ne justifie pas avoir fait aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce de la Société des Parqueteurs Réunis, les notifications prescrites par la loi du 7 mars 1909 : « Considérant que les dispositions insérées à l’article 14 de cette loi ont été prises dans l’intérêt exclusif des créanciers antérieurement inscrits sur le fonds de commerce; que le syndic a reconnu, tant devant le tribunal qu’à la Cour, qu’il ne représente pas ces créanciers; que ceux-ci ne sont pas à l’instance et ne se plaignent pas de cette absence de notification; que Hamot est donc sans qualité en leur absence, pour arguer d’une nullité d’ailleurs relative, dont eux-mêmes ne se prévalent pas; que cette fin de non-recevoir doit donc être rejetée; « Au fond : « Considérant que la question qui se pose devant la Cour ensuite de l’appel principal formé par la Compagnie des chemins de fer d’Orléans contre le jugement du tribunal de commerce est celle de savoir si Hamot en qualité, en mettant en adjudication le droit aux baux en même temps que le fonds de commerce, en résiliant les sous-locations et en opérant la vente du matériel et des marchandises de la Société en faillite des Parqueteurs Réunis, a violé les clauses prohibitives des baux des 6 et
devant le tribunal qu’à la Cour, qu’il ne représente pas ces créanciers; que ceux-ci ne sont pas à l’instance et ne se plaignent pas de cette absence de notification; que Hamot est donc sans qualité en leur absence, pour arguer d’une nullité d’ailleurs relative, dont eux-mêmes ne se prévalent pas; que cette fin de non-recevoir doit donc être rejetée; « Au fond : « Considérant que la question qui se pose devant la Cour ensuite de l’appel principal formé par la Compagnie des chemins de fer d’Orléans contre le jugement du tribunal de commerce est celle de savoir si Hamot en qualité, en mettant en adjudication le droit aux baux en même temps que le fonds de commerce, en résiliant les sous-locations et en opérant la vente du matériel et des marchandises de la Société en faillite des Parqueteurs Réunis, a violé les clauses prohibitives des baux des 6 et 11 avril 1911 et 7 décembre 1911, contrevenu aux dispositions de l’article 952 du Code civil et commis aussi des fautes permettant à la Compagnie appelante d’obtenir la résiliation desdits baux avec dommages-intérêts; « Considérant en droit qu’en matière de bail le locataire a, de par les dispositions de l’article 1717 du Code civil, le droit de sous-louer et de céder son bail à moins de conventions contraires; que cette liberté peut lui être retirée en tout ou en partie, mais seulement par une clause formelle de la convention; qu’en cas de location à un commerçant d'un local destiné à son exploitation commerciale, le droit au bail fait manifestement partie de la valeur vénale du fonds de commerce, de telle sorte que retirer au locataire le droit de sous-louer ou de céder son bail équivaut à le priver dans une large mesure de ses espoirs de propriété commerciale et d’augmentation de valeur de son fonds; qu’il est alors du devoir des tribunaux d’apprécier, en tenant compte de cette considération, les clauses restrictives du droit de cession ou de sous-location s’appliquant à un local commercial et de rechercher pour en fixer l’étendue et la portée juridique, le but que les parties