jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cohéritiers seraient exposés à des évictions engendrant entre eux des actions récuses ; — Attendu, dès lors, que l’adjudication au profit d’Eglee a eu pour effet de convertir en une valeur purement mobilière, au regard des autres copropriétaires, l’immeuble qui, pour eux, a cessé d’exister et de rendre nulles les inscriptions prises de leur chef, notamment celles consenties au profit de Vaconsin et de Baril, par la dame Chastel ; — Attendu que la portion du prix revenant à cette dernière serait le gage commun de ses créanciers, si elle faisait encore partie de ses biens ; Mais attendu que Delahaye, cessionnaire de Baril, justifie d’un transport consenti par la dame Chastel, au profit de son cédant, suivant acte du 20 février 1860, passé devant M e Chardon, notaire à Paris, et de la signification de cet acte, faite aux cohéritiers de celle-ci, les 23, 24 avril et 22 mai 1860 ;—Attendu qu’aucun texte de loi ne s’opposait à ce transport de la portion du prix pouvant revenir à la dame Chastel au cas de vente de l’immeuble commun, et que ce cas étant survenu, la signification n’avait pas besoin d’être renouvelée, puisque, aux termes de l’art. 1279 du Code Nap. la condition accomplie a un effet rétroactif au jour où l’engagement a été contracté; — Attendu que le transport consenti à Marion est non-seulement postérieur à celui fait au profit de Baril, mais même à la signification de ce dernier; qu’ainsi, aux termes de l’art. 1690 du même Code, il y a eu saisine au profit de Delahaye; Attendu que Marion, cessionnaire de Vaconsin, oppose vainement à Delahaye que, dans le pacte consenti au profit de Baril, il a été dit que celui-ci n’exercerait les droits et actions de la dame Chastel qu’après Vaconsin, puisqu’il résulte de l’examen de cet acte que la restriction avait trait à la nue-propriété d’une somme de 45,000 fr., et non à la portion du prix de l'immeuble acquis depuis par Eglem; — Que Marion a lui-même si bien compris le peu de valeur de cet argument, qu’il a eu soin de se faire
Nap. la condition accomplie a un effet rétroactif au jour où l’engagement a été contracté; — Attendu que le transport consenti à Marion est non-seulement postérieur à celui fait au profit de Baril, mais même à la signification de ce dernier; qu’ainsi, aux termes de l’art. 1690 du même Code, il y a eu saisine au profit de Delahaye; Attendu que Marion, cessionnaire de Vaconsin, oppose vainement à Delahaye que, dans le pacte consenti au profit de Baril, il a été dit que celui-ci n’exercerait les droits et actions de la dame Chastel qu’après Vaconsin, puisqu’il résulte de l’examen de cet acte que la restriction avait trait à la nue-propriété d’une somme de 45,000 fr., et non à la portion du prix de l'immeuble acquis depuis par Eglem; — Que Marion a lui-même si bien compris le peu de valeur de cet argument, qu’il a eu soin de se faire transporter cette même portion de prix par la dame Chastel, suivant acte du 29 septembre 1862, reçu Masselin, notaire à Rouen; — Déclare Delahaye valablement saisi de la portion du prix revenant à la dame Chastel par suite de l’adjudication faite à Eglem, suivant jugement du 5 août dernier; — Déclare, au contraire, Marion mal fondé dans sa demande en attribution de tout ou partie de ce prix; — Ordonne, en conséquence, qu’Eglem versera entre les mains de Delahaye, cessionnaire de Baril, les dix-neuf quadrante-vingt-cinq francs revenant à la dame Chastel dans le prix de vente; — Fait mainlevée, sur l’immeuble à lui adjugé, des inscriptions prises du chef de la dame Chastel, notamment au profit : — 1° D’Antoine-Ferdinand Vaconsin, négociant à Paris, le 12 janvier 1860, vol. 450, n° 57, et de la subrogation d’Eugène Marion-Vallée dans cette inscription; — 2° De Paris fils et Cie, négociants à Amiens, le 27 février 1860, vol. 439, n° 425 et de la subrogation de Delahaye dans cette inscription; — 3° De Delahaye, propriétaire à Montreuil-sur-Mer, le 9 juillet 1862, vol. 488, n° 1540; — Ordonne la radiation desdites inscriptions par M. le conservateur des hypothèques de Reims, sur le vu
Déclare, au contraire, Marion mal fondé dans sa demande en attribution de tout ou partie de ce prix; — Ordonne, en conséquence, qu’Eglem versera entre les mains de Delahaye, cessionnaire de Baril, les dix-neuf quadrante-vingt-cinq francs revenant à la dame Chastel dans le prix de vente; — Fait mainlevée, sur l’immeuble à lui adjugé, des inscriptions prises du chef de la dame Chastel, notamment au profit : — 1° D’Antoine-Ferdinand Vaconsin, négociant à Paris, le 12 janvier 1860, vol. 450, n° 57, et de la subrogation d’Eugène Marion-Vallée dans cette inscription; — 2° De Paris fils et Cie, négociants à Amiens, le 27 février 1860, vol. 439, n° 425 et de la subrogation de Delahaye dans cette inscription; — 3° De Delahaye, propriétaire à Montreuil-sur-Mer, le 9 juillet 1862, vol. 488, n° 1540; — Ordonne la radiation desdites inscriptions par M. le conservateur des hypothèques de Reims, sur le vu d’une expédition du présent jugement, à quoi faire contraint, quoique faisant, valablement déchargé; — Fait également mainlevée pure et simple, en tête et définitive de la signification de transport faite par Marion; — Condamne ce dernier aux dépens envers toutes les parties. M. Marion-Vallée, auquel se joignaient les époux Chastel, a interjeté appel. Ils exposaient, par l’organe de M° Delepouve, que, par la date de son contrat et le rang de son hypothèque, M. Marion-Vallée avait la priorité, et qu’en outre, depuis l’adjudication, il s’était fait céder la soulte de Mme Chastel, et avait fait signifier cet acte au débiteur de la créance cédée. Quant à M. Delahaye, la clause de son contrat, contenant cession de la soulte, n’est, suivant M. Marion, qu’une simple garantie, et non un dessaisissement de la propriété de la créance, ni un gage, ni une délégation. D’autre part, on ne peut transmettre à un tiers la propriété d’une créance qui n’existe pas au moment de la cession. (Aix, 15 juin 1838. Cass., 7 août 1843; Amiens, 7 décembre 1827. Cass., 2 juin 1830.) — La cession et la signification faites avant le partage ne sauraient puiser un effet utile dans l’application de l’article 883 du
a interjeté appel. Ils exposaient, par l’organe de M° Delepouve, que, par la date de son contrat et le rang de son hypothèque, M. Marion-Vallée avait la priorité, et qu’en outre, depuis l’adjudication, il s’était fait céder la soulte de Mme Chastel, et avait fait signifier cet acte au débiteur de la créance cédée. Quant à M. Delahaye, la clause de son contrat, contenant cession de la soulte, n’est, suivant M. Marion, qu’une simple garantie, et non un dessaisissement de la propriété de la créance, ni un gage, ni une délégation. D’autre part, on ne peut transmettre à un tiers la propriété d’une créance qui n’existe pas au moment de la cession. (Aix, 15 juin 1838. Cass., 7 août 1843; Amiens, 7 décembre 1827. Cass., 2 juin 1830.) — La cession et la signification faites avant le partage ne sauraient puiser un effet utile dans l’application de l’article 883 du Code Napoléon, attendu que le débiteur de la soulte n’est réellement que depuis le partage, et ne peut être lié envers le cessionnaire antérieur à l’existence de la dette. (Rennes, 31 mars 1841.) — M° Petit, du barreau d’Amiens, a soutenu, pour M. Delahaye, que l'article 883 du Code Napoléon s’appliquait au cas de copropriété comme au cas d’hérédité, et que, dans l'espèce, la situation existante au décès de M. Eglem, n’avait pas changé par l’effet de la substitution de M. Eglem, son légataire; — L'effet de l’adjudication, ajoute l’avocat, est tel que les copropriétaires, qui ne se sont pas rendus adjudicataires, n’ont qu’un droit de créance, et que les créanciers d’un adjudicataire n’obtiennent pas une autre position que celui-ci. — Vainement M. Marion-Vallée se prétend préférable à M. Delahaye; le transport du premier est du 27 septembre 1862; celui du deuxième a été signifié à Mme Eglem, les 23, 24 avril et 22 mai 1860. Si Mme Eglem n’était pas alors débitrice de la somme revenant à Mme Chastel, cédante, M. Eglem, par l’effet de l’adjudication à lui faite, est réputé débiteur ab initio de cette somme, et dès lors la signification du 23 avril a produit son effet.
s’appliquait au cas de copropriété comme au cas d’hérédité, et que, dans l'espèce, la situation existante au décès de M. Eglem, n’avait pas changé par l’effet de la substitution de M. Eglem, son légataire; — L'effet de l’adjudication, ajoute l’avocat, est tel que les copropriétaires, qui ne se sont pas rendus adjudicataires, n’ont qu’un droit de créance, et que les créanciers d’un adjudicataire n’obtiennent pas une autre position que celui-ci. — Vainement M. Marion-Vallée se prétend préférable à M. Delahaye; le transport du premier est du 27 septembre 1862; celui du deuxième a été signifié à Mme Eglem, les 23, 24 avril et 22 mai 1860. Si Mme Eglem n’était pas alors débitrice de la somme revenant à Mme Chastel, cédante, M. Eglem, par l’effet de l’adjudication à lui faite, est réputé débiteur ab initio de cette somme, et dès lors la signification du 23 avril a produit son effet. Il était inutile de renouveler cette signification faite à l’un des copropriétaires, signification qui oblige M. Eglem, donataire des droits de sa femme, et devenu seul propriétaire par l’adjudication. — Enfin M. Delahaye est titulaire de la cession de la soulte revenant à Mme Chastel, expressément, par antériorité à semblable cession faite par celle-ci à M. Marion-Vallée. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme le jugement attaqué. A noter, v° Licitation, n° 104. Art. 12797. Situation par décès.—Usufruit.—Communauté.—Reprises. Si lors de la liquidation de la communauté le mari est resté en possession, comme usufruitier des biens de sa femme, d’une somme représentant les reprises que celle-ci avait à exercer contre la communauté, cette somme doit être distraite, lors de son décès, de l'actif de sa succession pour le paiement des droits de mutation dus par ses héritiers. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 28 fév. 1865. La dame Gliesquière est décédée le 14 oct. 1857, après avoir institué ses frères et sœurs pour ses légataires universels et légué à son mari l’usufruit de tous ses droits dans les biens de leur communauté. Dans l’inventaire du 28 même mois, il a été expliqué que ce legs
cession faite par celle-ci à M. Marion-Vallée. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme le jugement attaqué. A noter, v° Licitation, n° 104. Art. 12797. Situation par décès.—Usufruit.—Communauté.—Reprises. Si lors de la liquidation de la communauté le mari est resté en possession, comme usufruitier des biens de sa femme, d’une somme représentant les reprises que celle-ci avait à exercer contre la communauté, cette somme doit être distraite, lors de son décès, de l'actif de sa succession pour le paiement des droits de mutation dus par ses héritiers. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 28 fév. 1865. La dame Gliesquière est décédée le 14 oct. 1857, après avoir institué ses frères et sœurs pour ses légataires universels et légué à son mari l’usufruit de tous ses droits dans les biens de leur communauté. Dans l’inventaire du 28 même mois, il a été expliqué que ce legs d’usufruit s’étendait non-seulement aux bénéfices de communauté, mais encore aux prélèvements à faire à titre de reprises. Par acte notarié du 9 mars 1858, le sieur Ghesquière, époux survivant, et les héritiers de sa femme, ont procédé à la liquidation de leurs droits. Il a été établi que l’actif mobilier de la communauté, consistant presque entièrement en créances, rentes sur l’Etat et actions diverses, s’élevait à 128,703 fr. 24 c., et se trouvait plus qu’absorbé par les reprises des époux. Pour venir à bout d’un partage égal des immeubles de la communauté, il a été convenu que chaque époux ou ses représentants supporterait la moitié du déficit de l’actif mobilier. Les droits de la femme Ghesquière ont donc été liquidés ainsi qu’il suit : ses reprises s’élevant à 96,586 fr. 05 c., la moitié du déficit est de 29,924 fr. 19 c. Reste 66,661 fr. De sorte que (continue l’acte) les héritiers ont droit à une somme de 66,661 fr., que le survivant retient cependant pour son usufruit, mais qui devra leur être payée, par lui ou par ses ayants cause, à la cessation de l'usufruit. Le sieur Ghesquière est décédé le 6 sept. 1858, laissant pour légataires universels des
de la communauté, consistant presque entièrement en créances, rentes sur l’Etat et actions diverses, s’élevait à 128,703 fr. 24 c., et se trouvait plus qu’absorbé par les reprises des époux. Pour venir à bout d’un partage égal des immeubles de la communauté, il a été convenu que chaque époux ou ses représentants supporterait la moitié du déficit de l’actif mobilier. Les droits de la femme Ghesquière ont donc été liquidés ainsi qu’il suit : ses reprises s’élevant à 96,586 fr. 05 c., la moitié du déficit est de 29,924 fr. 19 c. Reste 66,661 fr. De sorte que (continue l’acte) les héritiers ont droit à une somme de 66,661 fr., que le survivant retient cependant pour son usufruit, mais qui devra leur être payée, par lui ou par ses ayants cause, à la cessation de l'usufruit. Le sieur Ghesquière est décédé le 6 sept. 1858, laissant pour légataires universels des collatéraux qui, lors de la déclaration de sa succession, ont déduit des valeurs mobilières, s’élevant à 127,254 fr., les 66,661 fr. dont le défunt n’avait que l’usufruit, et l’impôt de mutation n’a été perçu que sur la différence. Depuis, la Régie a prétendu que cette déduction n’aurait pas dû être admise ; qu’il résultait des termes ci-dessus de l’acte du 9 mars 1858, que les héritiers de la dame Ghesquière, au lieu de se faire faire une attribution en nature jusqu’à concurrence de ses reprises, avaient stipulé qu’une somme égale au montant de ces reprises leur serait payée à la fin de l’usufruit du mari, et que ce paiement avait eu lieu aux termes d’un acte notarié des 18 et 19 fév. 1859, dans lequel il est exprimé que, par l’effet de la liquidation du 9 mars 1858, toutes les valeurs de la communauté étant restées la propriété exclusive du mari, à la charge d’acquitter, lors de son décès, aux héritiers de sa femme, la somme de 66,661 fr.; que cette somme constituait donc une dette pure et simple, une charge non susceptible d’être distraite pour le paiement du droit de mutation par décès. — De là une contrainte en
admise ; qu’il résultait des termes ci-dessus de l’acte du 9 mars 1858, que les héritiers de la dame Ghesquière, au lieu de se faire faire une attribution en nature jusqu’à concurrence de ses reprises, avaient stipulé qu’une somme égale au montant de ces reprises leur serait payée à la fin de l’usufruit du mari, et que ce paiement avait eu lieu aux termes d’un acte notarié des 18 et 19 fév. 1859, dans lequel il est exprimé que, par l’effet de la liquidation du 9 mars 1858, toutes les valeurs de la communauté étant restées la propriété exclusive du mari, à la charge d’acquitter, lors de son décès, aux héritiers de sa femme, la somme de 66,661 fr.; que cette somme constituait donc une dette pure et simple, une charge non susceptible d’être distraite pour le paiement du droit de mutation par décès. — De là une contrainte en paiement de ce droit sur ladite somme. Opposition par les héritiers Ghesquière, et, le 6 février 1862, jugement du Tribunal civil de Lille qui annule la contrainte : Attendu que, par son testament, la dame Ghesquière a institué son mari son légataire en usufruit de tous ses droits et parts dans la communauté ; qu’il résulte de la déclaration contenue dans l’inventaire dessé au décès de l’épouse prédécédée que le sieur Ghesquière entendait retenir à titre d’usufruit, en vertu du legs à lui fait, tant la part de son épouse dans la communauté mobilière que les sommes dont les héritiers pouvaient exercer la reprise envers la communauté, pour les valeurs propres à la succession de son épouse ; — Attendu qu’il appert de la liquidation du 9 mars 1858 que l’actif mobilier de la communauté dépassait l’importance des reprises de la femme, mais était insuffisant pour fournir celles du mari ; qu’il fut convenu de réduire les reprises respectives, de telle manière que l’actif mobilier pût suffire à les remplir, et rendre possible un partage des immeubles par égales portions ; — Attendu qu’en conformité de cette convention, les reprises de la femme furent réduites à 66,661 fr. ; que
dans la communauté ; qu’il résulte de la déclaration contenue dans l’inventaire dessé au décès de l’épouse prédécédée que le sieur Ghesquière entendait retenir à titre d’usufruit, en vertu du legs à lui fait, tant la part de son épouse dans la communauté mobilière que les sommes dont les héritiers pouvaient exercer la reprise envers la communauté, pour les valeurs propres à la succession de son épouse ; — Attendu qu’il appert de la liquidation du 9 mars 1858 que l’actif mobilier de la communauté dépassait l’importance des reprises de la femme, mais était insuffisant pour fournir celles du mari ; qu’il fut convenu de réduire les reprises respectives, de telle manière que l’actif mobilier pût suffire à les remplir, et rendre possible un partage des immeubles par égales portions ; — Attendu qu’en conformité de cette convention, les reprises de la femme furent réduites à 66,661 fr. ; que s’il est incontestable que les reprises de la femme Ghesquière ne lui conféraient qu’une créance contre la communauté et subsidiairement sur les biens du mari, sans privilège, en cas de contribution, il n’en est pas moins certain que la liquidation faite sans fraude ni dol, et les reprises réglées et opérées in intégrum, comme dans l’espèce, par l’emploi de l’actif mobilier d’après les conventions précitées, le montant desdites reprises, en quelques valeurs qu’il ait consisté, nonobstant l’usufruit qu’en a retenu le mari, est devenu la propriété parfaitement déterminée des héritiers de la femme ; — Attendu que c’est donc justement que les droits de mutation ont, dès l’époque du décès de celle-ci, été respectivement acquittés par les divers ayants droit aux propriétés et usufruit dont s’agit, choses réellement distinctes et qu’aucun acte ultérieur invoqué ne serait venu confondre à nouveau ; — Attendu qu’au décès du mari l’usufruit s’est éteint ; que la consolidation s’est ainsi opérée au profit des héritiers de la femme ; mais qu’il n’y avait plus alors ni créance à faire valoir, ni reprises à exercer, le tout ayant été réglé antérieurement ; d’où il suit que c’est conformément à la loi qu’un droit fixe de
opérées in intégrum, comme dans l’espèce, par l’emploi de l’actif mobilier d’après les conventions précitées, le montant desdites reprises, en quelques valeurs qu’il ait consisté, nonobstant l’usufruit qu’en a retenu le mari, est devenu la propriété parfaitement déterminée des héritiers de la femme ; — Attendu que c’est donc justement que les droits de mutation ont, dès l’époque du décès de celle-ci, été respectivement acquittés par les divers ayants droit aux propriétés et usufruit dont s’agit, choses réellement distinctes et qu’aucun acte ultérieur invoqué ne serait venu confondre à nouveau ; — Attendu qu’au décès du mari l’usufruit s’est éteint ; que la consolidation s’est ainsi opérée au profit des héritiers de la femme ; mais qu’il n’y avait plus alors ni créance à faire valoir, ni reprises à exercer, le tout ayant été réglé antérieurement ; d’où il suit que c’est conformément à la loi qu’un droit fixe de décharge a été perçu sur l’acte des 18 et 19 fév. 1859, constatant la remise aux héritiers de la femme de la somme représentative de ses reprises, et que c’est également à bon droit que les héritiers du mari se sont abstenus de comprendre cette même somme dans la déclaration de succession de leur auteur; — Attendu que la chose dont jouit l’usufruit n'est pas partie de ses biens, qu’il ne la possède pas procès, et qu’il ne la détient que pour le nu-propriétaire (Art. 2236 Code Napoléon). Pourvoi en cassation de la Régie pour violation des art. 14, n° 8, et 15, n° 7, de la loi du 22 frim. an V. Mais, le 28 févr. 1865 ; La Cour ; —Attendu qu’il est constaté, d’une part, par le jugement attaqué, que, par son testament du 26 sept. 1857, la femme Ghesquière a légué à son mari l'usufruit de tous ses droits dans leur communauté de meubles et immeubles, sans en rien excepter ni réserver; — Attendu qu’il résulte, d’autre part: 1° que le mari figure dans l’inventaire après décès de cette dame, soit en son nom personnel à cause de leur communauté, soit comme légataire universel de l’usufruit,
de succession de leur auteur; — Attendu que la chose dont jouit l’usufruit n'est pas partie de ses biens, qu’il ne la possède pas procès, et qu’il ne la détient que pour le nu-propriétaire (Art. 2236 Code Napoléon). Pourvoi en cassation de la Régie pour violation des art. 14, n° 8, et 15, n° 7, de la loi du 22 frim. an V. Mais, le 28 févr. 1865 ; La Cour ; —Attendu qu’il est constaté, d’une part, par le jugement attaqué, que, par son testament du 26 sept. 1857, la femme Ghesquière a légué à son mari l'usufruit de tous ses droits dans leur communauté de meubles et immeubles, sans en rien excepter ni réserver; — Attendu qu’il résulte, d’autre part: 1° que le mari figure dans l’inventaire après décès de cette dame, soit en son nom personnel à cause de leur communauté, soit comme légataire universel de l’usufruit, et qu’il y est dit, en outre, que c’est à ce dernier titre qu’il retiendra toutes les valeurs formant la part de ladite dame; 2° que, dans l’acte liquidatif de la communauté accepté par toutes les parties, le mari survivant maintient la double qualité par lui précédemment prise, et que l’on y déclare de nouveau qu’il retiendra comme usufruitier les valeurs susdites; — Attendu que, d’après la liquidation, ces valeurs y sont élevées au chiffre de 66,661 francs qui représentent la part de la femme Ghesquière dans la communauté et de plus le montant de ses reprises; — Attendu enfin que lorsque, après le décès du mari, cette somme a été remise aux héritiers de la femme Ghesquière, il fut dit dans la quittance qu’elle comprend, en effet, toutes les valeurs mobilières assignées auxdits héritiers par la liquidation et dont le mari avait conservé l’usufruit; — De tout quoi il résulte que cette somme avait été directement dévolue à ces héritiers à titre de nue-propriété et non de simple créance, puisque le mari ne l’avait pas retenue comme débiteur ordinaire, mais distinctement et spécialement comme usufruitier; Attendu, d’ailleurs, qu’il n’appert d’aucun acte que le droit du mari, tel qu’il vient