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ateliers un règlement portant une clause ainsi conçue : « Quelque soit le mode de paiement, les ouvriers de l'établissement ont le droit de faire établir leur compte à toute heure de la journée et de s'en aller quand bon leur semblera; les patrons, par réciprocité, peuvent les renvoyer à n'importe quelle heure de la journée »; — Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué il résulte que le sieur Letellier n'a accepté de travailler dans les ateliers des sieurs Houel et Picard qu'avec connaissance de la clause ci-dessus énoncée ; — Attendu, dès lors, que le contrat s'étant formé par l'accord intervenu entre les patrons et l'ouvrier, ce contrat doit être exécuté suivant les termes mêmes de la convention; que ces termes sont clairs, formels et non susceptibles d'interprétation; que c'est dénaturer la convention de soutenir qu'elle ne prévoyait pas le cas d'un renvoi sans motifs ; — Attendu qu'en condamnant dans ces conditions les sieurs Houel et Picard à payer au sieur Letellier une somme de 22 fr. pour la semaine de congé à laquelle celui-ci prétendait avoir droit, le jugement attaqué a violé les articles de loi invoqués par le pourvoi; — Casse, etc. Du 11 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp. ; Charrin, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et de Lalande, av. CASS.-civ. 28 juillet 1886. INTÉRÊTS, EXÉCUTION PROVISOIRE, RESTITUTION. La partie qui se fait payer un capital en vertu d'un jugement exécutoire par provision et sujet à appel, c'est-à-dire en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut dès lors être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé. — Lors donc que, par suite de la réformation du jugement, cette partie est condamnée à restituer le capital, elle doit les intérêts du jour du paiement effectué entre ses mains (C. civ., 1153,1378; C. proc, 135). (Congar C. Nanquette). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 1350, C. civ. ; — Attendu que la partie qui se fait payer un
1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp. ; Charrin, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et de Lalande, av. CASS.-civ. 28 juillet 1886. INTÉRÊTS, EXÉCUTION PROVISOIRE, RESTITUTION. La partie qui se fait payer un capital en vertu d'un jugement exécutoire par provision et sujet à appel, c'est-à-dire en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut dès lors être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé. — Lors donc que, par suite de la réformation du jugement, cette partie est condamnée à restituer le capital, elle doit les intérêts du jour du paiement effectué entre ses mains (C. civ., 1153,1378; C. proc, 135). (Congar C. Nanquette). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Vu l'art. 1350, C. civ. ; — Attendu que la partie qui se fait payer un capital en exécution d'un jugement exposé aux résultats éventuels de l'appel, et, par conséquent, en vertu d'un titre litigieux, est censée connaître les vices de ce titre, et ne peut, dès lors, être assimilée à celui qui a reçu de bonne foi un capital indûment payé ; qu'elle doit donc les intérêts du jour du paiement, lorsque, par suite de la réformation du jugement en vertu duquel ce paiement a eu lieu, elle est condamnée à restituer le capital; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que c'est pour satisfaire au jugement du 2 févr. 1878, dont l'exécution provisoire moyennant caution était poursuivie contre eux par Nanquette, que Congar et Cie ont payé, le même mois, la somme de 15,000 fr. ; d'autre part, que ce jugement a été, sur l'appel de Congar et Cie, réformé par arrêt du 18 mai 1881 ; — Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a décidé que Nanquette n'était tenu des intérêts de l'indu paiement qu'à partir du jour de la demande, par ce motif que ce paiement avait été reçu par lui de bonne foi, en exécution d'un jugement formant titre en sa faveur, et en vertu duquel il avait droit de
les intérêts du jour du paiement, lorsque, par suite de la réformation du jugement en vertu duquel ce paiement a eu lieu, elle est condamnée à restituer le capital; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que c'est pour satisfaire au jugement du 2 févr. 1878, dont l'exécution provisoire moyennant caution était poursuivie contre eux par Nanquette, que Congar et Cie ont payé, le même mois, la somme de 15,000 fr. ; d'autre part, que ce jugement a été, sur l'appel de Congar et Cie, réformé par arrêt du 18 mai 1881 ; — Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a décidé que Nanquette n'était tenu des intérêts de l'indu paiement qu'à partir du jour de la demande, par ce motif que ce paiement avait été reçu par lui de bonne foi, en exécution d'un jugement formant titre en sa faveur, et en vertu duquel il avait droit de recevoir le capital, quels que pussent être dans l'avenir les résultats de l'appel dont jugement avait été frappé par son adversaire; — Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les principes de la matière, et violé, en l'appliquant faussement, l'art. 1378, C. civ.; — Casse, etc. Du 28 juill. 1886.— Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Barry et Lecointe, av. (1-2-3) Jugé dans le même sens que la clause du règlement affiché dans les ateliers, d'après laquelle les salaires doivent être réglés et payés à des époques déterminées, n'a rien de contraire à l'ordre public ; l'ouvrier qui quitte la fabrique ne peut, dès lors, exiger le paiement de son salaire qu'à l'époque indiquée : Cass. 7 août 1877 (S. 1878.1.107. P. 1878.257), et la note. Sur l'acceptation par l'ouvrier de règlements contraires aux usages locaux, V. encore Cass. 16 janv. 1866 (S. 1866.1.7. — P. 1866.8), portant qu'au cas où le règlement intérieur d'une fabrique impose aux ouvriers qui y travaillent des conditions différentes de celles admises par les usages locaux, la preuve que l'ouvrier a eu connaissance de ce règlement et qu'il s'y est soumis peut se faire
1886.— Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Legendre, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Barry et Lecointe, av. (1-2-3) Jugé dans le même sens que la clause du règlement affiché dans les ateliers, d'après laquelle les salaires doivent être réglés et payés à des époques déterminées, n'a rien de contraire à l'ordre public ; l'ouvrier qui quitte la fabrique ne peut, dès lors, exiger le paiement de son salaire qu'à l'époque indiquée : Cass. 7 août 1877 (S. 1878.1.107. P. 1878.257), et la note. Sur l'acceptation par l'ouvrier de règlements contraires aux usages locaux, V. encore Cass. 16 janv. 1866 (S. 1866.1.7. — P. 1866.8), portant qu'au cas où le règlement intérieur d'une fabrique impose aux ouvriers qui y travaillent des conditions différentes de celles admises par les usages locaux, la preuve que l'ouvrier a eu connaissance de ce règlement et qu'il s'y est soumis peut se faire par témoins et même par simples présomptions ; elle ne doit pas nécessairement être faite par écrit. Adde, Trib. de comm. de Paris, 10 mai 1883 (S. 1885.2.23. — P. 1885.1.112). Les juges de fait ont le droit d'interpréter les conventions, mais à condition de ne pas les dénaturer. V. Cass. 23 févr. 1885 (Suprà, 1re part., p. 414); 27 janv. 1886 (S. 1886.1.160. — P. 1886.1.379), et le renvoi. Sic, Paris, 6 févr. 1872 (S. 1872.2.45. — P. 1872.224) et le renvoi. Adde Merlin, Quest. de dr., v° Répétition de paiements, § 5; Sourdat, Responsabilité, t. 1er, n. 665. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Cass.-Req. 2 août 1886. 1° IMMEUBLES PAR DESTINATION, HOTEL, HYPOTHÈQUE. — 2° HYPOTHÈQUE (EN GÉNÉRAL), AMÉLIORATIONS, IMMEUBLES PAR DESTINATION, TIERS DÉTENTEUR, IMPENSES, PLUSVALUE, DÉPENSES D'ENTRETIEN. 1° Sont immeubles par destination, et par suite susceptibles d'hypothèque, 1er, meubles qui garnissent une hôtellerie, alors que, d'une part, l'établissement où ils se trouvent a été spécialement construit et aménagé pour servir d'hôtellerie et ne pourrait recevoir une affectation différente sans une transformation complète, et que, d'autre part, les meubles sont nécessaires à l'exploitation de l'hôtellerie et y ont été placés par le propriétaire (C. civ., 524, 2118).
Cass. 23 févr. 1885 (Suprà, 1re part., p. 414); 27 janv. 1886 (S. 1886.1.160. — P. 1886.1.379), et le renvoi. Sic, Paris, 6 févr. 1872 (S. 1872.2.45. — P. 1872.224) et le renvoi. Adde Merlin, Quest. de dr., v° Répétition de paiements, § 5; Sourdat, Responsabilité, t. 1er, n. 665. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Cass.-Req. 2 août 1886. 1° IMMEUBLES PAR DESTINATION, HOTEL, HYPOTHÈQUE. — 2° HYPOTHÈQUE (EN GÉNÉRAL), AMÉLIORATIONS, IMMEUBLES PAR DESTINATION, TIERS DÉTENTEUR, IMPENSES, PLUSVALUE, DÉPENSES D'ENTRETIEN. 1° Sont immeubles par destination, et par suite susceptibles d'hypothèque, 1er, meubles qui garnissent une hôtellerie, alors que, d'une part, l'établissement où ils se trouvent a été spécialement construit et aménagé pour servir d'hôtellerie et ne pourrait recevoir une affectation différente sans une transformation complète, et que, d'autre part, les meubles sont nécessaires à l'exploitation de l'hôtellerie et y ont été placés par le propriétaire (C. civ., 524, 2118). 2° L'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend à toutes les améliorations, sans qu'il y ait à distinguer si ces améliorations constituent des immeubles par nature ou des immeubles par destination (C. civ., 524, 2118, 2133). Il n'y a pas davantage à examiner si le propriétaire de qui émanent les améliorations est le débiteur principal ou le tiers détenteur (Id.). Le tiers détenteur ayant seulement, aux termes de l'art. 2175, C. civ., le droit de répéter ses dépenses jusqu'à concurrence de la plus-value (Id.). Ne peut être admis à répéter les dépenses de pur entretien qu'il aurait faites sur l'immeuble exproprié (C. civ., 2175). même Code, aux termes duquel « sont susceptibles d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; sous le nom d'accessoires réputés immeubles, il faut évidemment comprendre les immeubles par destination. V. en ce sens, Duranton, t. 19, n. 254, p. 374; Zachariae, édition Massé et Vergé, t. 5, p. 128, § 788, texte et note 11; MM. Colmet de Santerre, (contin. de A.-M. Démante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 78 et 78 bis, I; Aubry et Rau, t. 3, p. 409, § 284; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ.,
est le débiteur principal ou le tiers détenteur (Id.). Le tiers détenteur ayant seulement, aux termes de l'art. 2175, C. civ., le droit de répéter ses dépenses jusqu'à concurrence de la plus-value (Id.). Ne peut être admis à répéter les dépenses de pur entretien qu'il aurait faites sur l'immeuble exproprié (C. civ., 2175). même Code, aux termes duquel « sont susceptibles d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; sous le nom d'accessoires réputés immeubles, il faut évidemment comprendre les immeubles par destination. V. en ce sens, Duranton, t. 19, n. 254, p. 374; Zachariae, édition Massé et Vergé, t. 5, p. 128, § 788, texte et note 11; MM. Colmet de Santerre, (contin. de A.-M. Démante), Cours anal. de C. civ., t. 9, n. 78 et 78 bis, I; Aubry et Rau, t. 3, p. 409, § 284; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. 3, n. 1181; Troplong, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 399; Pont, Ibid., t. 1er, n. 371. V. également, sous l'empire de la loi hypothécaire belge du 16 déc. 1851, dont l'art. 45 porte que l'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immobiliers et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué, MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 30, n. 202; Martou, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 717; et s. Adde, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Accession, n. 29. — La jurisprudence a fait de fréquentes applications du principe que l'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend aux immeubles par destination. V. notamment, Table gén. Devill. et Gilb., v° Hypothèque (en gén.), n. 20 et s., et v° Immeubles par destination, n. 35 et s.; Table décenn., 1861-1870, v° Immeubles par destination, n. 2 et s.; Table décenn. 1871-1880, v° Hypothèque (en gén.), n. 27 et s., et v° Immeubles par destination, n. 1 et s.; Rép. gén. Pal., v° Hypothèques, n. 88 et s.; Table complém. 1857-1870, v° Immeubles par destination, n. 1 et s.; Table complém., 1871-1880, v° Hypothèque (en gén.), n. 27 et s., et v° Immeubles par destination, n. 1 et
l'immeuble hypothéqué, MM. Laurent, Princ de dr. civ., t. 30, n. 202; Martou, Tr. des priv. et hyp., t. 2, n. 717; et s. Adde, notre Rép. gén. du dr. fr., v° Accession, n. 29. — La jurisprudence a fait de fréquentes applications du principe que l'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend aux immeubles par destination. V. notamment, Table gén. Devill. et Gilb., v° Hypothèque (en gén.), n. 20 et s., et v° Immeubles par destination, n. 35 et s.; Table décenn., 1861-1870, v° Immeubles par destination, n. 2 et s.; Table décenn. 1871-1880, v° Hypothèque (en gén.), n. 27 et s., et v° Immeubles par destination, n. 1 et s.; Rép. gén. Pal., v° Hypothèques, n. 88 et s.; Table complém. 1857-1870, v° Immeubles par destination, n. 1 et s.; Table complém., 1871-1880, v° Hypothèque (en gén.), n. 27 et s., et v° Immeubles par destination, n. 1 et s. Adde, Cass. 15 juill. 1867 (S. 1868.1.9. — P. 1868.11); 9 déc. 1885 (S. 1886. 1.201. — P. 1886.1.494). Un arrêt de Nancy, du 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161. — P. 1882.1. 828), a refusé, il est vrai, d'étendre au mobilier industriel d'une usine l'hypothèque grevant les bâtiments de cette usine; mais la décision de cet arrêt s'explique par des considérations de fait. V. la note sous l'arrêt. Sic, Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161. P. 1882.1.828), et les renvois. Adde, Boileux, Comment, du G. civ., t. 7, p. 588, in fine, sur l'art. 2175; MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 304; Martou, Tr. des priv. et hyp., t. 3, n. 1317. L'art. 2175 accorde au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué le droit de répéter ses dépenses et améliorations jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. L'interprétation de cette disposition ne fait naître aucune difficulté, soit à raison des dépenses voluptuaires, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité au profit du tiers détenteur (V. Pothier, Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 39, et Tr. de l'hypothèque, n. 95; Boileux, Comment, du C. civ., t. 7, p. 509, note 3), soit à raison des
cette usine; mais la décision de cet arrêt s'explique par des considérations de fait. V. la note sous l'arrêt. Sic, Nancy, 19 févr. 1881 (S. 1882.2.161. P. 1882.1.828), et les renvois. Adde, Boileux, Comment, du G. civ., t. 7, p. 588, in fine, sur l'art. 2175; MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 304; Martou, Tr. des priv. et hyp., t. 3, n. 1317. L'art. 2175 accorde au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué le droit de répéter ses dépenses et améliorations jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. L'interprétation de cette disposition ne fait naître aucune difficulté, soit à raison des dépenses voluptuaires, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité au profit du tiers détenteur (V. Pothier, Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 39, et Tr. de l'hypothèque, n. 95; Boileux, Comment, du C. civ., t. 7, p. 509, note 3), soit à raison des dépenses utiles, qui constituent de pures et simples améliorations, et qui ne peuvent dès lors être répétées par le tiers détenteur que dans la mesure de la plus-value procurée à l'immeuble. Mais la question est plus délicate en ce qui concerne les dépenses nécessaires faites par le tiers détenteur. Celui-ci peut-il en réclamer le remboursement intégral? N'a-t-il droit à indemnité, au contraire, que dans la limite de la plus-value qui est résultée des travaux par lui effectués? Deux systèmes sont en présence. D'après un premier système, le tiers détenteur qui a fait sur l'immeuble hypothéqué des dépenses nécessaires a droit au remboursement intégral de ses dépenses, sans qu'il y ait à examiner si elles ont procuré à l'immeuble une plus-value. En faveur de ce système, on invoque l'opinion de Pothier, qui s'exprime en ces termes : « Suivant la loi 29, Dig., De pign. et hyp., le détenteur d'un héritage hypothéqué, assigné en action hypothécaire, qui a fait des dépenses nécessaires ou utiles sur cet héritage, a le droit de le retenir jusqu'à ce qu'il ait été remboursé, savoir, à l'égard des nécessaires, de ce qu'elles ANNÉE 1886. — 10° cah. Ire PART. — 53 118 Ire PARTIE. Syndic de
peut-il en réclamer le remboursement intégral? N'a-t-il droit à indemnité, au contraire, que dans la limite de la plus-value qui est résultée des travaux par lui effectués? Deux systèmes sont en présence. D'après un premier système, le tiers détenteur qui a fait sur l'immeuble hypothéqué des dépenses nécessaires a droit au remboursement intégral de ses dépenses, sans qu'il y ait à examiner si elles ont procuré à l'immeuble une plus-value. En faveur de ce système, on invoque l'opinion de Pothier, qui s'exprime en ces termes : « Suivant la loi 29, Dig., De pign. et hyp., le détenteur d'un héritage hypothéqué, assigné en action hypothécaire, qui a fait des dépenses nécessaires ou utiles sur cet héritage, a le droit de le retenir jusqu'à ce qu'il ait été remboursé, savoir, à l'égard des nécessaires, de ce qu'elles ANNÉE 1886. — 10° cah. Ire PART. — 53 118 Ire PARTIE. Syndic de la Société des Grands-Hôtels français C. Synd. Lafourcade). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 524 et 2118, C. civ. : — Attendu, en droit, que l'art. 524 répute Immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; et que l'art. 2118 déclare susceptibles d'hypothèque « les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles » ; — Attendu que l'arrêt constate, en fait, d'une part, que le fonds hypothéqué consiste dans un établissement et immobilier, spécialement construit pour servir d'hôtellerie, et aménagé dans ce but exclusif, de telle sorte qu'il ne pourrait, sans une transformation complète, et sans une notable diminution de valeur, recevoir une affectation différente; d'autre part, que les meubles meublants, saisis avec ce fonds, sont nécessaires à son exploitation, et y ont été placés par le propriétaire; — Attendu que, dans ces circonstances, en considérant les objets litigieux comme immeubles par destination, et, à ce titre, comme susceptibles d'hypothèque, la Cour de Pau, loin de violer les art. 524 et 2118, sus-visés, a déduit les conséquences légales des faits qu'elle constatait
pour le service et l'exploitation de ce fonds ; et que l'art. 2118 déclare susceptibles d'hypothèque « les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles » ; — Attendu que l'arrêt constate, en fait, d'une part, que le fonds hypothéqué consiste dans un établissement et immobilier, spécialement construit pour servir d'hôtellerie, et aménagé dans ce but exclusif, de telle sorte qu'il ne pourrait, sans une transformation complète, et sans une notable diminution de valeur, recevoir une affectation différente; d'autre part, que les meubles meublants, saisis avec ce fonds, sont nécessaires à son exploitation, et y ont été placés par le propriétaire; — Attendu que, dans ces circonstances, en considérant les objets litigieux comme immeubles par destination, et, à ce titre, comme susceptibles d'hypothèque, la Cour de Pau, loin de violer les art. 524 et 2118, sus-visés, a déduit les conséquences légales des faits qu'elle constatait souverainement; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 524, 2118, 2175, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : —Attendu qu'aux termes de l'art. 2133, C. civ., l'hypothèque acquise sur un immeuble s'étend à toutes les améliorations survenues, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces améliorations constituent elles-mêmes des immeubles par nature ou seulement des immeubles par destination, ni si le propriétaire de qui elles émanent est le débiteur principal ou bien le tiers détenteur; que celui-ci, aux termes de l'art. 2175, a simplement le droit de répéter jusqu'à concurrence de la plus-value, le montant de ses dépenses; qu'il n'y avait donc pas à rechercher dans l'actif ou du moins dû coûter, et à l'égard des utiles, de la somme dont l'héritage s'en trouve actuellement plus précieux; ce qui est fondé sur ce que le créancier ne doit pas profiter, aux dépens de ce détenteur, des dépenses que ce dernier a faites pour lui conserver ou améliorer son gage, suivant la règle : Neminem quem cum alterius detrimento locupletari. Dans notre droit, nous avons admis le privilège du détenteur sur l'héritage pour ses dépenses nécessaires ou utiles, ce privilège étant fondé
de distinguer si ces améliorations constituent elles-mêmes des immeubles par nature ou seulement des immeubles par destination, ni si le propriétaire de qui elles émanent est le débiteur principal ou bien le tiers détenteur; que celui-ci, aux termes de l'art. 2175, a simplement le droit de répéter jusqu'à concurrence de la plus-value, le montant de ses dépenses; qu'il n'y avait donc pas à rechercher dans l'actif ou du moins dû coûter, et à l'égard des utiles, de la somme dont l'héritage s'en trouve actuellement plus précieux; ce qui est fondé sur ce que le créancier ne doit pas profiter, aux dépens de ce détenteur, des dépenses que ce dernier a faites pour lui conserver ou améliorer son gage, suivant la règle : Neminem quem cum alterius detrimento locupletari. Dans notre droit, nous avons admis le privilège du détenteur sur l'héritage pour ses dépenses nécessaires ou utiles, ce privilège étant fondé sur l'équité naturelle (Coutume d'Orléans, Introd. au titre 20, n. 38). V. aussi Tr. de l'hypothèque, n. 93. On fait remarquer, en outre, que la distinction entre les dépenses nécessaires et les dépenses utiles se fonde sur les termes mêmes de l'art. 2175. « Si la loi avait voulu limiter le droit du tiers détenteur aux travaux utiles, elle n'aurait pas mentionné les dépenses; il suffisait de parler des améliorations; le mot dépenses doit donc se rapporter à des travaux qui ne sont pas des dépenses utiles, partant à des travaux de conservation » (M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 31, n. 304). Or, « les dépenses nécessaires sont des travaux de conservation sans lesquels la chose eût pérni. Ne doit-on pas dire que ces dépenses profitent pour le tout aux créanciers, puisque leur gage eût pérni si elles n'avaient pas été faites?» (M. Laurent, op. et loc cit.). On ajoute enfin qu'il y a une différence essentielle entre la situation du tiers détenteur qui a fait sur l'immeuble hypothéqué des dépenses utiles, c'est-à-dire des améliorations, et le tiers détenteur qui réclame le remboursement des dépenses nécessaires. Dans le premier cas, dit-on, « les créanciers s'enrichissent, non de la