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16-24 août 1790 (titre 11, art.3), et l'arrêté du gouvernement du 12 mess, an 8; — Vu la loi des 2-17 mars 1791; — Considérant que, par son ordonnance en date du 10 janv. 1882, le préfet de police a interdit l'élevage des abeilles dans la ville de Paris, sans une autorisation préalable de la préfecture de police, et a ordonné la suppression de tous les ruchers pour lesquels il ne serait pas justifié de ladite autorisation; — Considérant que, s'il appartenait au préfet de police, agissant en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'arrêté du gouvernement du 12 mess, an 8, de prescrire toutes les mesures et d'apporter à l'élevage des abeilles toutes les restrictions qui lui sembleraient commandées par l'intérêt de la sécurité publique, il ne pouvait, sans violer le principe de la liberté de l'industrie, inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791, subordonner l'exercice de cette industrie à la nécessité d'une autorisation préalable émanant du pouvoir discrétionnaire de l'administration; qu'ainsi, le sieur Vignet est fondé à demander de ce chef l'annulation de l'ordonnance du préfet de police du 10 janv. 1882, et de la décision confirmative du ministre de l'intérieur, en date du 16 août 1883; — Art. 1er. Sont annulées l'ordonnance du préfet de police du 10 janv. 1882, et la décision du ministre de l'intérieur du 16 août 1883. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Clément, av. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. 1° CHEMIN VICINAL, ALIGNEMENT, FIXATION, PRÉFET, AVIS, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, PROPRIÉTÉS BÂTIES. — 2° COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, CHEMIN VICINAL, ALIGNEMENT, INTÉRÊT PERSONNEL. 1° Dans le cas où la commission départementale est appelée à statuer sur l'approbation des plans d'alignement d'un chemin vicinal, il n'est pas nécessaire que le préfet donne son avis (L. 10 août 1871, art. 86). N'est entachée d'aucun excès de pouvoirs la décision par laquelle la commission départementale se borne à approuver les plans d'alignement d'un chemin vicinal, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard des propriétés bâties faisant saillie sur l'alignement (1) (ld.).
du 16 août 1883; — Art. 1er. Sont annulées l'ordonnance du préfet de police du 10 janv. 1882, et la décision du ministre de l'intérieur du 16 août 1883. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapp.; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Clément, av. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. 1° CHEMIN VICINAL, ALIGNEMENT, FIXATION, PRÉFET, AVIS, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, PROPRIÉTÉS BÂTIES. — 2° COMMUNE, CONSEIL MUNICIPAL, CHEMIN VICINAL, ALIGNEMENT, INTÉRÊT PERSONNEL. 1° Dans le cas où la commission départementale est appelée à statuer sur l'approbation des plans d'alignement d'un chemin vicinal, il n'est pas nécessaire que le préfet donne son avis (L. 10 août 1871, art. 86). N'est entachée d'aucun excès de pouvoirs la décision par laquelle la commission départementale se borne à approuver les plans d'alignement d'un chemin vicinal, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard des propriétés bâties faisant saillie sur l'alignement (1) (ld.). 2° Un membre d'un conseil municipal ne peut être considéré comme personnellement intéressé à la fixation des alignements d'un chemin vicinal par cela seul qu'il est riverain de ce chemin. Il peut, en conséquence, prendre part à la délibération par laquelle le conseil donne son avis sur ces alignements (2) (LL. 5 mai 1855, art. 21; 5 avril 1884, art. 64). (Simon.) M. Simon s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre une décision, du 30 sept. 1883, par laquelle la commission départementale de Loir-et-Cher avait fixé les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 3 dans la traverse du bourg de Pouillé. Il a soutenu, entre autres choses, que la délibération par laquelle le conseil municipal avait approuvé les alignements projetés était irrégulière, en ce qu'elle avait été prise avec la participation du maire qui, étant riverain du chemin vicinal dont il s'agit, devait, par cela même, être considéré comme personnellement intéressé, dans le sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836 et 8 juin 1864, et l'ordonn. du 23 août 1835; — Vu la loi du 10 août 1871; — Sur le moyen tiré de ce
(LL. 5 mai 1855, art. 21; 5 avril 1884, art. 64). (Simon.) M. Simon s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre une décision, du 30 sept. 1883, par laquelle la commission départementale de Loir-et-Cher avait fixé les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 3 dans la traverse du bourg de Pouillé. Il a soutenu, entre autres choses, que la délibération par laquelle le conseil municipal avait approuvé les alignements projetés était irrégulière, en ce qu'elle avait été prise avec la participation du maire qui, étant riverain du chemin vicinal dont il s'agit, devait, par cela même, être considéré comme personnellement intéressé, dans le sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836 et 8 juin 1864, et l'ordonn. du 23 août 1835; — Vu la loi du 10 août 1871; — Sur le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas donné son avis sur le projet : — Considérant qu'aucune disposition de loi ne prescrit au préfet de donner son avis dans les cas où la commission départementale statue sur l'approbation des plans d'alignement des chemins vicinaux, par application de l'art. 86 de la loi du 10 août 1871; Sur le moyen tiré de ce que les délibérations du conseil municipal, appelé à se prononcer sur le projet, seraient irrégulières : — Considérant que, si, aux termes de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, le maire de la commune de Pouillé n'avait pas dans l'affaire un intérêt personnel, dans le sens de l'art. 21, précité, de la loi du 5 mai 1855; qu'ainsi, les délibérations du conseil municipal ont été régulières, et que, par suite, le sieur Simon n'est pas fondé à soutenir que la décision de la commission départementale doit être annulée comme n'ayant pas été précédée de l'avis du conseil municipal, exigé par l'art. 86 de la loi du 10 août 1871;
du 10 août 1871; Sur le moyen tiré de ce que les délibérations du conseil municipal, appelé à se prononcer sur le projet, seraient irrégulières : — Considérant que, si, aux termes de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, le maire de la commune de Pouillé n'avait pas dans l'affaire un intérêt personnel, dans le sens de l'art. 21, précité, de la loi du 5 mai 1855; qu'ainsi, les délibérations du conseil municipal ont été régulières, et que, par suite, le sieur Simon n'est pas fondé à soutenir que la décision de la commission départementale doit être annulée comme n'ayant pas été précédée de l'avis du conseil municipal, exigé par l'art. 86 de la loi du 10 août 1871; Au fond :— Considérant que, par ses décisions en date des 30 sept. 1883 et 31 mai 1884, la commission départementale s'est bornée à approuver les plans d'alignement du chemin vicinal n° 3 de la commune de Pouillé, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard de la maison du sieur Simon; qu'ainsi, il ne s'agissait pas de l'élargissement immédiat prévu par l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864, et que ladite commission n'a pas excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'art. 86 de la loi du 10 août 1871 ; — Art. 1. La requête du sieur Simon est rejetée. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapport; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Chambareaud, av. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, LISTE ÉLECTORALE, MODIFICATIONS, JUGE DE PAIX, DÉCISION PAR DÉFAUT, OPPOSITION. En matière d'élections municipales, le bureau doit se conformer à des décisions du juge de paix rendues par défaut et ordonnant des radiations sur la liste électorale, lors même que, avant l'élection, ces décisions ont été frappées d'opposition (Décr., 2 févr. 1852, art. 8). (Élect. de Valle d'Orezza). M. Golombani s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du
Simon; qu'ainsi, il ne s'agissait pas de l'élargissement immédiat prévu par l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864, et que ladite commission n'a pas excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'art. 86 de la loi du 10 août 1871 ; — Art. 1. La requête du sieur Simon est rejetée. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Romieu, rapport; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. ; Chambareaud, av. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. ÉLECTIONS MUNICIPALES, LISTE ÉLECTORALE, MODIFICATIONS, JUGE DE PAIX, DÉCISION PAR DÉFAUT, OPPOSITION. En matière d'élections municipales, le bureau doit se conformer à des décisions du juge de paix rendues par défaut et ordonnant des radiations sur la liste électorale, lors même que, avant l'élection, ces décisions ont été frappées d'opposition (Décr., 2 févr. 1852, art. 8). (Élect. de Valle d'Orezza). M. Golombani s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du 9 juill. 1884, par lequel le conseil de préfecture de la Corse avait rejeté sa protestation contre les élections municipales de Valle d'Orezza. Cette protestation était fondée sur ce qu'on aurait dû déduire du nombre des suffrages exprimés ceux de six votants dont la radiation avait été ordonnée par une décision du juge de paix rendue par défaut, et contre laquelle il avait été formé opposition. Le ministre de l'intérieur a présenté les observations suivantes : "Je dois constater que l'arrêté du conseil de préfecture, en ce qui touche la validité des suffrages émis par les six individus dont le juge de paix avait ordonné la radiation sur les listes électorales, est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, par arrêt du 5 avril 1884 (S. 1886.3.9. — P. chr.), rendu au sujet des élections de Saint-Laurent pour la nomination d'un membre du conseil général, il a été jugé que l'opposition formée à la décision du juge de paix ne fait pas obstacle à l'exécution de ce jugement. Cette décision paraît contredite, il est vrai, par un arrêt du 16 janv. 1885, portant qu'un bureau électoral a admis, avec raison, le 4 mai, le vote d'un électeur
décision du juge de paix rendue par défaut, et contre laquelle il avait été formé opposition. Le ministre de l'intérieur a présenté les observations suivantes : "Je dois constater que l'arrêté du conseil de préfecture, en ce qui touche la validité des suffrages émis par les six individus dont le juge de paix avait ordonné la radiation sur les listes électorales, est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, par arrêt du 5 avril 1884 (S. 1886.3.9. — P. chr.), rendu au sujet des élections de Saint-Laurent pour la nomination d'un membre du conseil général, il a été jugé que l'opposition formée à la décision du juge de paix ne fait pas obstacle à l'exécution de ce jugement. Cette décision paraît contredite, il est vrai, par un arrêt du 16 janv. 1885, portant qu'un bureau électoral a admis, avec raison, le 4 mai, le vote d'un électeur qui avait fait opposition, le 3 mai, à un jugement du juge de paix, ordonnant sa radiation des listes électorales. Il est vrai que, dans cette dernière espèce, la réinscription sur la liste avait été, plus tard, définitivement ordonnée par un jugement contradictoire rendu sur l'opposition. C'est, sans doute, cette dernière circonstance qui a décidé le Conseil d'Etat à modifier sa première jurisprudence. Je crois toutefois devoir lui laisser le soin d'apprécier si, conformément à sa première jurisprudence, que je crois préférable, on doit déduire six suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix attribuées aux candidats proclamés ". LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 8 du décret du 2 févr. 1852, la liste électorale, close annuellement le 31 mars, se trouve modifiée par les décisions du juge de paix ordonnant la radiation de cette liste d'électeurs qui y ont été portés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux élections qui ont eu lieu le 4 mai 1884 dans la commune de Valle d'Orezza pour le renouvellement du conseil municipal, six électeurs, dont une décision du juge de paix avait ordonné la radiation de la liste électorale, ont pris part au
dernière circonstance qui a décidé le Conseil d'Etat à modifier sa première jurisprudence. Je crois toutefois devoir lui laisser le soin d'apprécier si, conformément à sa première jurisprudence, que je crois préférable, on doit déduire six suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix attribuées aux candidats proclamés ". LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 8 du décret du 2 févr. 1852, la liste électorale, close annuellement le 31 mars, se trouve modifiée par les décisions du juge de paix ordonnant la radiation de cette liste d'électeurs qui y ont été portés; — Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux élections qui ont eu lieu le 4 mai 1884 dans la commune de Valle d'Orezza pour le renouvellement du conseil municipal, six électeurs, dont une décision du juge de paix avait ordonné la radiation de la liste électorale, ont pris part au vote; qu'ainsi, c'est à tort que le président du bureau a refusé de se conformer aux prescriptions du jugement précité; qu'il y a lieu, à raison de ce fait, de déduire six suffrages, tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats élus; — Considérant que, ce retranchement opéré, aucun des candidats proclamés ne conserve la majorité absolue; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les opérations électorales; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Corse, du 9 juill. 1884, est annulé. — Art. 2. Les opérations électorales... sont annulées. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Arrivière, rapport; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. MAIRE, ADJOINT, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, MEMBRES IRRÉGULIÈREMENT NOMMÉS. Il y a lieu d'annuler l'élection du maire et de l'adjoint par le conseil municipal lorsque, au moment de cette élection, figuraient, parmi les membres du conseil, des individus que le bureau avait proclamés à tort, bien que n'ayant pas obtenu la majorité absolue (L. 5 avril 1884, art. 77). (Élect. d'Erré). LE CONSEIL D'ÉTAT;— Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal, qu'aux élections qui ont eu lieu
Considérant que, ce retranchement opéré, aucun des candidats proclamés ne conserve la majorité absolue; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les opérations électorales; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Corse, du 9 juill. 1884, est annulé. — Art. 2. Les opérations électorales... sont annulées. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Arrivière, rapport; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 13 mars 1885. MAIRE, ADJOINT, ÉLECTION, CONSEIL MUNICIPAL, MEMBRES IRRÉGULIÈREMENT NOMMÉS. Il y a lieu d'annuler l'élection du maire et de l'adjoint par le conseil municipal lorsque, au moment de cette élection, figuraient, parmi les membres du conseil, des individus que le bureau avait proclamés à tort, bien que n'ayant pas obtenu la majorité absolue (L. 5 avril 1884, art. 77). (Élect. d'Erré). LE CONSEIL D'ÉTAT;— Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal, qu'aux élections qui ont eu lieu le 4 mai 1883 dans la commune d'Erré, le nombre de suffrages exprimés s'est élevé à 360 ; que la majorité absolue a été fixée à 181; que les sieurs Delhis (Auguste), Delcambre, Delin (Florimond et Faidherbe (François), n'ayant réuni, les deux premiers, que 180 suffrages, le troisième 179, et le quatrième 176, ne pouvaient être proclamés élus ; que, si le bureau les a proclamés en vue d'éviter un deuxième tour de scrutin, cette proclamation irrégulière ne pouvait donner aux dits sieurs le droit de prendre part à la nomination du maire et de l'adjoint; qu'ainsi le conseil municipal n'était pas au complet, lorsqu'il s'est réuni pour nommer un maire et un adjoint; qu'ainsi l'élection du maire et de l'adjoint a eu lieu en violation de l'art. 77 de la loi du 5 avril 1884; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu l'élection du maire et de l'adjoint de la commune d'Erre; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Nord, du 25 juin 1884, est annulé. — Art. 2. L'élection du maire et de l'adjoint de la commune d'Erre est annulée. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM.
le quatrième 176, ne pouvaient être proclamés élus ; que, si le bureau les a proclamés en vue d'éviter un deuxième tour de scrutin, cette proclamation irrégulière ne pouvait donner aux dits sieurs le droit de prendre part à la nomination du maire et de l'adjoint; qu'ainsi le conseil municipal n'était pas au complet, lorsqu'il s'est réuni pour nommer un maire et un adjoint; qu'ainsi l'élection du maire et de l'adjoint a eu lieu en violation de l'art. 77 de la loi du 5 avril 1884; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu l'élection du maire et de l'adjoint de la commune d'Erre; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Nord, du 25 juin 1884, est annulé. — Art. 2. L'élection du maire et de l'adjoint de la commune d'Erre est annulée. Du 13 mars 1885. — Cons. d'Etat. — MM. Noël, rapp.; Marguerie, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 20 mars 1885. CHEMIN DE FER. VOITURES PUBLIQUES, GARES, STATIONNEMENT DANS LES COURS, EMPLACEMENT, POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION. Il appartient au préfet de régler, dans un intérêt de police, l'emplacement réservé dans les cours d'une gare de chemin de fer, à chacune des catégories de voitures qui desservent cette gare (3) (Ordonn., 15 nov. 1846, art. 1er). (Paul et autres). MM. Paul et autres, entrepreneurs de voitures publiques, se sont pourvus devant le Conseil d'Etat contre une décision du 1er févr. 1884, par laquelle le ministre des travaux publics avait confirmé une ordonnance rendue par le préfet de police, le 18 mai 1882, et concernant la police des cours des gares et stations du chemin de fer du Nord à Paris. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi des 22 déc. 1789-7 janv. 1790 et l'ordonn. royale du 15 nov. 1846; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu'en vertu de l'art. 1er de l'ordonn. royale du 15 nov. 1846, il appartient aux préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, de régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières dans
catégories de voitures qui desservent cette gare (3) (Ordonn., 15 nov. 1846, art. 1er). (Paul et autres). MM. Paul et autres, entrepreneurs de voitures publiques, se sont pourvus devant le Conseil d'Etat contre une décision du 1er févr. 1884, par laquelle le ministre des travaux publics avait confirmé une ordonnance rendue par le préfet de police, le 18 mai 1882, et concernant la police des cours des gares et stations du chemin de fer du Nord à Paris. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi des 22 déc. 1789-7 janv. 1790 et l'ordonn. royale du 15 nov. 1846; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu'en vertu de l'art. 1er de l'ordonn. royale du 15 nov. 1846, il appartient aux préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, de régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières dans les cours dépendant des stations de chemins de fer ; qu'en réglant, par son ordonn. du 18 mai 1882, l'emplacement réservé, dans la cour de la gare d'arrivée du chemin de fer du Nord, à chacune des diverses catégories de voitures qui desservent ladite gare, le préfet de police a agi dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par les dispositions précitées; que (1) V. conf. en matière d'élections départementales, Cons. d'État, 5 avril 1884, Elect. de Saint-Laurent (S. 1886.3.9. — P. chr.), et la note. Le Conseil d'État s'est toutefois prononcé en sens contraire par un arrêt du 16 janv. 1885, cité par le ministre de l'intérieur, mais cette dernière décision paraît n'avoir été qu'un arrêt d'espèce. (2) M. le ministre de l'intérieur s'était prononcé en sens contraire sur ce point. — «Il n'est pas possible, a dit M. le ministre, de soutenir sans preuve que l'erreur commise par le bureau a été le résultat d'une manœuvre, qui doit entraîner l'annulation de l'élection du maire et de l'adjoint. D'un autre côté, en vertu du principe par la loi des 15-27 mars 1791, l'exercice provisoire appartient à ceux dont l'élection est attaquée tant qu'elle n'a pas été annulée.
agi dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par les dispositions précitées; que (1) V. conf. en matière d'élections départementales, Cons. d'État, 5 avril 1884, Elect. de Saint-Laurent (S. 1886.3.9. — P. chr.), et la note. Le Conseil d'État s'est toutefois prononcé en sens contraire par un arrêt du 16 janv. 1885, cité par le ministre de l'intérieur, mais cette dernière décision paraît n'avoir été qu'un arrêt d'espèce. (2) M. le ministre de l'intérieur s'était prononcé en sens contraire sur ce point. — «Il n'est pas possible, a dit M. le ministre, de soutenir sans preuve que l'erreur commise par le bureau a été le résultat d'une manœuvre, qui doit entraîner l'annulation de l'élection du maire et de l'adjoint. D'un autre côté, en vertu du principe par la loi des 15-27 mars 1791, l'exercice provisoire appartient à ceux dont l'élection est attaquée tant qu'elle n'a pas été annulée. Ce principe a été formellement maintenu lors de la discussion de la nouvelle loi municipale par la Chambre des députés. La proclamation faite par le bureau donnait aux conseillers, qui n'avaient cependant pas obtenu la majorité, le droit de siéger. Cette proclamation ne pouvait être annulée que par une décision du conseil de préfecture. Ils avaient donc le droit de prendre part à l'élection du maire tant que cette décision n'était pas rendue ». (3) Dans l'espèce, il résultait de l'examen des faits que le préfet de police, en prenant l'arrêté attaqué, s'était uniquement proposé d'assurer l'ordre dans les cours des gares et stations du chemin de fer du Nord, sans vouloir favoriser aucun intérêt particulier. Ce n'était donc pas le cas d'appliquer la jurisprudence suivant laquelle le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, user du pouvoir de police qui lui appartient quant aux gares de chemins de fer, pour créer dans ces gares un monopole au profit de certains entrepreneurs de transports. V. sur cette jurisprudence, Cons. d'État, 25 févr. 1864, Lesbats (S. 1864.2.307. —P. chr.); 7 juin 1865, même partie (S. 1865.2.218. —P. chr.), et les notes. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 61 les requérants n'établissent pas qu'il ait statué