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foi puisse être sérieusement discutée, livré à l’appréciation des magistrats les éléments justificatifs de ses soupçons; que ces éléments, dont l’information n’a pas établi qu’ils fussent mensongers ou erronés, ont paru suffisants au juge d’instruction pour inculper le jeune G... ; que si, à la vérité, l’information a abouti à une ordonnance de non-lieu, cette ordonnance ne précise ni que le vol a été imaginaire, ni qu’aucune charge n’a été relevée contre G... ; qu’elle n’affirme nullement l’innocence de ce dernier, mais se borne à indiquer qu’il n’existe pas à son encontre de charges suffisantes ; qu’elle prescrit, en conséquence, le dépôt de la procédure au greffe aux fins de reprise en cas de survenance de charges nouvelles ; « Attendu que la reprise de l’action publique, à l’encontre de G..., ayant été ainsi réservée, le tribunal ne peut aller au-delà et proclamer d’ores et déjà son innocence ; qu’en disant que le demandeur a été accusé témérairement et avec légèreté, les juges civils se mettraient en contradiction avec une décision de laquelle il résulte que les présomptions initiales de culpabilité, tout insuffisantes qu’elles aient été pour convaincre le juge, sont restées à l’état de charges ; qu'ainsi est nécessairement exclue l’hypothèse d’une accusation dénuée de vraisemblance et n’ayant aucun caractère sérieux ; que la demande formée par la dame T... doit donc être déclarée non fondée ; « Par ces motifs ; « Débouté la demanderesse de ses fins et conclusions et la condamne aux dépens. » Observations. Il est admis en doctrine et en jurisprudence qu’une demande en dommages et intérêts basée sur une plainte suivie d’acquittement, ne peut être considérée comme fondée que tout autant que le plaignant, encore bien qu’il n’ait pas agi par malveillance, a agi sans motif légitime : Sur le principe, voir : G. de cassation, 23 janvier 1912 (Sirey, 1912.1.316). Idem. : Trib. civ. des Andelys, 23 février 1901 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1904, 1er sem., 2,366 avec note). Voir également dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. féd. suisse, 15 décembre 1900 (Sirey, 1902.4.8) ; Trib. civ. Lyon,
exclue l’hypothèse d’une accusation dénuée de vraisemblance et n’ayant aucun caractère sérieux ; que la demande formée par la dame T... doit donc être déclarée non fondée ; « Par ces motifs ; « Débouté la demanderesse de ses fins et conclusions et la condamne aux dépens. » Observations. Il est admis en doctrine et en jurisprudence qu’une demande en dommages et intérêts basée sur une plainte suivie d’acquittement, ne peut être considérée comme fondée que tout autant que le plaignant, encore bien qu’il n’ait pas agi par malveillance, a agi sans motif légitime : Sur le principe, voir : G. de cassation, 23 janvier 1912 (Sirey, 1912.1.316). Idem. : Trib. civ. des Andelys, 23 février 1901 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1904, 1er sem., 2,366 avec note). Voir également dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. féd. suisse, 15 décembre 1900 (Sirey, 1902.4.8) ; Trib. civ. Lyon, 2 juin 1900 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1901, 1er sem. 2.21) ; Trib. civ. Seine, 26 novembre 1901 (Idem., 1902, 1er sem., 2.402) ; Cie de Douai, 11 novembre 1901 (Idem., 1902, 1er sem., 2.247) ; Trib. civ. Seine, 3 février 1904 (Idem., 1904, 2e sem., 2.70). 19.13.1900 TRIBUNAL CIVIL D’EMBRUN Présidence de M. Magistri. Audience du 28 juillet 1920. • MORATORIUM. — SUSPENSION DES PRESCRIPTIONS. DU RÈGNE INDIFFÉRENT. PRINCIPE GÉNÉRAL. — APPLICATION JUSTIFIÉE PAR LES CIRCONSTANCES. POSSESSION ANNALE. EMPIÉTÉMENT. CANAL D’ARROSAGE. — USAGE. DÉLAI SUSPENDU. — ACTION POSSESSOIRE. — APPEL. INFORMATION. La suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, édictée par l’article 1er, 1er paragraphe du décret du 10 août 1914, frappe tous les genres de prescriptions, soit acquisitives, soit extinctives, la prescription trentenaire aussi bien que les autres de moindre durée. Le délai imparti pour l’action possessoire restant soumis aux mêmes interruptions naturelles ou civiles que la prescription ordinaire, l'interruption ou la suspension du décret précité lui est dès lors logiquement applicable. On concevrait mal, d'ailleurs, qu’il pût en être autrement, à raison spécialement du laps de temps très bref qui caractérise la possibilité d’acquisition de cette action et aussi parce que
D’EMBRUN Présidence de M. Magistri. Audience du 28 juillet 1920. • MORATORIUM. — SUSPENSION DES PRESCRIPTIONS. DU RÈGNE INDIFFÉRENT. PRINCIPE GÉNÉRAL. — APPLICATION JUSTIFIÉE PAR LES CIRCONSTANCES. POSSESSION ANNALE. EMPIÉTÉMENT. CANAL D’ARROSAGE. — USAGE. DÉLAI SUSPENDU. — ACTION POSSESSOIRE. — APPEL. INFORMATION. La suspension pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, édictée par l’article 1er, 1er paragraphe du décret du 10 août 1914, frappe tous les genres de prescriptions, soit acquisitives, soit extinctives, la prescription trentenaire aussi bien que les autres de moindre durée. Le délai imparti pour l’action possessoire restant soumis aux mêmes interruptions naturelles ou civiles que la prescription ordinaire, l'interruption ou la suspension du décret précité lui est dès lors logiquement applicable. On concevrait mal, d'ailleurs, qu’il pût en être autrement, à raison spécialement du laps de temps très bref qui caractérise la possibilité d’acquisition de cette action et aussi parce que l'interprétation adoptée paraît pleinement répondre à l’esprit qui a inspiré le législateur en décrétant le moratorium judiciaire. L’état de guerre, en effet, n’a pas toujours permis aux particuliers, mobilisés ou non, de veiller à la stricte sauvegarde de leurs intérêts et il importe de leur appliquer les suspensions de ce moratorium, avec d’autant plus de certitude qu’il s’agit d’un empiétement commis au préjudice d’un propriétaire qui, ayant perdu deux fils à l’année et un troisième aux armées, devait avoir d'autres soucis que de réprimer une dépossession qu’on lui eût, à juste titre, reproché d’avoir supportée en période normale. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Henri Hugues (du barreau de Gap), pour M. Marseille, et de M. Bonard, avoué : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit de Vernet, huissier, en date du 19 août 1919, le sieur Pierre Marseille, dit Grandjean, propriétaire, demeurant et domicilié à Real Lion, assigna le sieur Pierre Peyron, dit Bonnemère, propriétaire audit lieu, devant le juge de paix de Savines, en complainte et en paiement de 100 Francs de dommages-intérêts, pour avoir troublé sa possession plus qu’annale d’une propriété en nature de pré, inscrite au cadastre sous
moratorium, avec d’autant plus de certitude qu’il s’agit d’un empiétement commis au préjudice d’un propriétaire qui, ayant perdu deux fils à l’année et un troisième aux armées, devait avoir d'autres soucis que de réprimer une dépossession qu’on lui eût, à juste titre, reproché d’avoir supportée en période normale. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Henri Hugues (du barreau de Gap), pour M. Marseille, et de M. Bonard, avoué : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit de Vernet, huissier, en date du 19 août 1919, le sieur Pierre Marseille, dit Grandjean, propriétaire, demeurant et domicilié à Real Lion, assigna le sieur Pierre Peyron, dit Bonnemère, propriétaire audit lieu, devant le juge de paix de Savines, en complainte et en paiement de 100 Francs de dommages-intérêts, pour avoir troublé sa possession plus qu’annale d’une propriété en nature de pré, inscrite au cadastre sous les numéros 968 et 970, de la section P de ladite commune, et ce, en utilisant, sans droit ni autorisation, un canal d’arrosage, traversant cette propriété, pour irriguer une parcelle en aval lui appartenant ; « Attendu que Peyron répondit à cette citation en alléguant que ce faisant, il n’avait fait qu’user d’une servitude d’aqueduc dont il avait la possession utile; « Attendu qu’en l’état, le juge de paix, après visite des lieux, mais sans enquête préalable, se basant uniquement comme, du reste, il avait le droit de le faire, sur la légale déclaration du demandeur reconnaissant, qu'effectivement, son adversaire se servait depuis deux ou trois ans du canal litigieux pour l’irrigation de la parcelle en question, rendit, le 2 octobre 1919, un jugement maintenant Peyron en possession de la servitude alléguée par lui, le condamnant à payer au demandeur la somme de 30 francs, dont les revenus devaient représenter sa part de travail annuel pour le curage du canal et répartissant les dépenses de l’instance par moitié entre les parties ; « Attendu que, par exploit de Vernet, du 17 mars 1920, Marseille interjette appel de cette décision ; que cet appel, régulier en la forme, est recevable au
fait qu’user d’une servitude d’aqueduc dont il avait la possession utile; « Attendu qu’en l’état, le juge de paix, après visite des lieux, mais sans enquête préalable, se basant uniquement comme, du reste, il avait le droit de le faire, sur la légale déclaration du demandeur reconnaissant, qu'effectivement, son adversaire se servait depuis deux ou trois ans du canal litigieux pour l’irrigation de la parcelle en question, rendit, le 2 octobre 1919, un jugement maintenant Peyron en possession de la servitude alléguée par lui, le condamnant à payer au demandeur la somme de 30 francs, dont les revenus devaient représenter sa part de travail annuel pour le curage du canal et répartissant les dépenses de l’instance par moitié entre les parties ; « Attendu que, par exploit de Vernet, du 17 mars 1920, Marseille interjette appel de cette décision ; que cet appel, régulier en la forme, est recevable au fond ; « Attendu, tout d’abord, qu’il convient de retenir l’aveu indivisible de Marseille, tel qu’il a été formulé devant le premier juge, le 31 août 1919 ; qu’il est résulté nécessairement que la possession de la servitude invoquée par l’intimé ne peut remonter au maximum qu’au 31 août 1916, c’est-à-dire trois ans auparavant, et donc bien après la déclaration de guerre ; « Attendu, dans ces conditions, que Peyron ne saurait juridiquement revendiquer le bénéfice du délai d’un an exigé par l’article 23 du Code de procédure civile, pour l’exercice de l’action possessoire ; « Attendu, en effet, que l’article 1er, § 1er du décret du 10 août 1914 pose en principe que « sont suspendus, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale et administrative » ; qu’il n’est pas contestable que cette suspension frappe tous les genres de prescriptions, soit acquisitives, soit extinctives, la prescription trentenaire, aussi bien que les autres de moindre durée ; que, par ailleurs, il est également de jurisprudence et de doctrine unanimes que le délai imparti pour l’action possessoire reste soumis aux mêmes interruptions, naturelles ou civiles, que la prescription
c’est-à-dire trois ans auparavant, et donc bien après la déclaration de guerre ; « Attendu, dans ces conditions, que Peyron ne saurait juridiquement revendiquer le bénéfice du délai d’un an exigé par l’article 23 du Code de procédure civile, pour l’exercice de l’action possessoire ; « Attendu, en effet, que l’article 1er, § 1er du décret du 10 août 1914 pose en principe que « sont suspendus, pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale et administrative » ; qu’il n’est pas contestable que cette suspension frappe tous les genres de prescriptions, soit acquisitives, soit extinctives, la prescription trentenaire, aussi bien que les autres de moindre durée ; que, par ailleurs, il est également de jurisprudence et de doctrine unanimes que le délai imparti pour l’action possessoire reste soumis aux mêmes interruptions, naturelles ou civiles, que la prescription ordinaire (D. R. v° Action possessoire n° 587) ; que, dès lors, l’interruption ou suspension édictée par le texte précité, doit logiquement lui être applicable ; « Qu’on concevrait mal, au demeurant, qu’il pût en être autrement, à raison, spécialement, du laps de temps très bref qui caractérise la possibilité d’acquisition de cette action et, aussi, parce que l’interprétation adoptée paraît pleinement répondre à l’esprit qui a inspiré le législateur en décrétant le moratorium judiciaire ; « Que l’état de guerre n’a pas toujours permis aux particuliers, mobilisés ou non, de veiller à la stricte sauvegarde de leurs intérêts ; qu’il en a été ainsi, à n’en point douter, pour Marseille, qui ayant ses trois fils envoyés aux armées, et deux d’entre eux, dans la suite, tués sur le front, devait avoir d’autres soucis que de réprimer l’empiétement commis sur sa terre avec toute l’énergie, dont, en période normale, on eût pu, à juste titre, lui reprocher de n’avoir point su faire usage ; « Que de ces considérations de droit et de fait, on doit, dès lors, conclure que les trois années pendant lesquelles l’intimé a pu se servir du canal de l’appelant, n’ont pas pu créer, au profit
d’acquisition de cette action et, aussi, parce que l’interprétation adoptée paraît pleinement répondre à l’esprit qui a inspiré le législateur en décrétant le moratorium judiciaire ; « Que l’état de guerre n’a pas toujours permis aux particuliers, mobilisés ou non, de veiller à la stricte sauvegarde de leurs intérêts ; qu’il en a été ainsi, à n’en point douter, pour Marseille, qui ayant ses trois fils envoyés aux armées, et deux d’entre eux, dans la suite, tués sur le front, devait avoir d’autres soucis que de réprimer l’empiétement commis sur sa terre avec toute l’énergie, dont, en période normale, on eût pu, à juste titre, lui reprocher de n’avoir point su faire usage ; « Que de ces considérations de droit et de fait, on doit, dès lors, conclure que les trois années pendant lesquelles l’intimé a pu se servir du canal de l’appelant, n’ont pas pu créer, au profit de Peyron, une possession contraire à celle de Marseille et, à l’encontre de ce dernier, une dépossession correspondante ; DEUXIEME PARTIE « Par ces motifs ; « Reçoit Pierre Marseille, dit Grandjean, en son appel, et l’y déclare bien fondé ; « Infirme le jugement du 2 octobre 1919 ; « Dit, en conséquence, que Pierre Peyron, ès qualités, n’a acquis sur le canal litigieux aucune possession utile à l’encontre de Marseille, par application du décret du 10 août 1914, suspensif de tous délais pendant les hostilités, aucune possession annale ne pouvant courir à dater du 1er août 1914 jusqu’au nouveau point de départ fixé par la loi du 23 octobre 1919 ; « Relève l’appelant de toutes les condamnations prononcées contre lui, tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires ; « Ordonne à son profit la restitution de l’amende consignée, et condamne Peyron en tous dépens, tant de première instance que d’appel. » Observations. — On peut citer dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. paix de Laigle (Orne), 26 novembre 1915 (Dalloz, 1916.2.136). Voir en sens contraire, toutefois, mais dans une espèce où il s’agissait, non plus du délai de possession pour pouvoir agir
« Dit, en conséquence, que Pierre Peyron, ès qualités, n’a acquis sur le canal litigieux aucune possession utile à l’encontre de Marseille, par application du décret du 10 août 1914, suspensif de tous délais pendant les hostilités, aucune possession annale ne pouvant courir à dater du 1er août 1914 jusqu’au nouveau point de départ fixé par la loi du 23 octobre 1919 ; « Relève l’appelant de toutes les condamnations prononcées contre lui, tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires ; « Ordonne à son profit la restitution de l’amende consignée, et condamne Peyron en tous dépens, tant de première instance que d’appel. » Observations. — On peut citer dans le même sens que le jugement rapporté : Trib. paix de Laigle (Orne), 26 novembre 1915 (Dalloz, 1916.2.136). Voir en sens contraire, toutefois, mais dans une espèce où il s’agissait, non plus du délai de possession pour pouvoir agir au possessoire, mais du délai d’un an après le trouble dans lequel il est nécessaire d’agir : Trib. paix Montagne (Vendée), 20 novembre 1917 (Pabon, J. des jug. de paix, 1918, p. 54) ; Trib. Pleslin-les-Grèves (Côtes-du-Nord), 18 septembre 1918 (Idem., 1919, p. 88). 21.12.1930 COUR D’APPEL DE PARIS. (1re Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 26 novembre 1920. CONTRAT D’ÉDITION. — DROIT DE TRADUCTION CÉDÉ PAR l’éditeur sans l’autorisation de l’écrivain. PRÉFACE DE LA TRADUCTION. — APPRÉCIATION SÉVÈRE DU TALENT DE L’AUTEUR. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. L’éditeur d'un écrit ou d'une pièce de théâtre n'a pas le droit, à défaut d'une autorisation expresse de l'écrivain, d'autoriser un éditeur étranger à publier une traduction de l'ouvrage. Si la traduction est accompagnée d'une préface qui apprécie avec une certaine sévérité le talent de l'auteur, celui-ci est également fondé à réclamer des dommages et intérêts à son éditeur pour le préjudice causé à sa réputation. L'éditeur, en effet, en cédant le droit de traduction, s'est constitué son gérant d'affaires, et il lui appartenait, par conséquent, de survoler cette traduction. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 28 mars 1917, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu
Ch.) Présidence de M. Durand. Audience du 26 novembre 1920. CONTRAT D’ÉDITION. — DROIT DE TRADUCTION CÉDÉ PAR l’éditeur sans l’autorisation de l’écrivain. PRÉFACE DE LA TRADUCTION. — APPRÉCIATION SÉVÈRE DU TALENT DE L’AUTEUR. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. L’éditeur d'un écrit ou d'une pièce de théâtre n'a pas le droit, à défaut d'une autorisation expresse de l'écrivain, d'autoriser un éditeur étranger à publier une traduction de l'ouvrage. Si la traduction est accompagnée d'une préface qui apprécie avec une certaine sévérité le talent de l'auteur, celui-ci est également fondé à réclamer des dommages et intérêts à son éditeur pour le préjudice causé à sa réputation. L'éditeur, en effet, en cédant le droit de traduction, s'est constitué son gérant d'affaires, et il lui appartenait, par conséquent, de survoler cette traduction. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 28 mars 1917, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Bernstein a assigné Fasquelle en paiement de la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir autorisé, sans droit, la traduction aux Etats-Unis de la pièce Le Voleur ; qu’il demande, en outre, qu’un expert soit commis pour établir le compte qui peut lui être dû par défendeur à l'occasion de chacune des pièces de théâtre éditées par ce dernier ; « Sur le premier chef de la demande : « Attendu que, dans une lettre du 23 mars 1907, Fasquelle offrait à Bernstein d’éditer Le Voleur et s’engageait à lui verser 1.500 francs pour les trois premiers mille et à lui payer 60 centimes par volume pour les mille suivants ; « Attendu que cette offre fut acceptée par Bernstein, mais qu’il n’est pas douteux que celui-ci n’entendait pas céder à Fasquelle le droit d’éditer son ouvrage dans une langue étrangère ; qu’il résulte même des Pièces produites au procès que le défendeur était uniquement cessionnaire des éditions à 3 fr. 50 devant paraître à Paris, puisqu’il la date du 1er janvier 1908 Bernstein vendait à un autre éditeur, à Fayard, le droit d’éditer ses œuvres à raison de 95 centimes le volume ; « Attendu,
défendeur à l'occasion de chacune des pièces de théâtre éditées par ce dernier ; « Sur le premier chef de la demande : « Attendu que, dans une lettre du 23 mars 1907, Fasquelle offrait à Bernstein d’éditer Le Voleur et s’engageait à lui verser 1.500 francs pour les trois premiers mille et à lui payer 60 centimes par volume pour les mille suivants ; « Attendu que cette offre fut acceptée par Bernstein, mais qu’il n’est pas douteux que celui-ci n’entendait pas céder à Fasquelle le droit d’éditer son ouvrage dans une langue étrangère ; qu’il résulte même des Pièces produites au procès que le défendeur était uniquement cessionnaire des éditions à 3 fr. 50 devant paraître à Paris, puisqu’il la date du 1er janvier 1908 Bernstein vendait à un autre éditeur, à Fayard, le droit d’éditer ses œuvres à raison de 95 centimes le volume ; « Attendu, en conséquence, que Fasquelle a commis une faute en autorisant, de son propre chef, la maison Doubleday, de New-York, à publier une traduction en anglais du Voleur ; « Que, toutefois, il convient de reconnaître que Bernstein n’établit pas que cette publication illicite lui a occasionné un préjudice. réel ; « Attendu que, des propres déclarations du demandeur, il résulte qu’il a été atteint plus dans son amour-propre que dans ses intérêts pécuniaires ; « Qu’en effet, il semble avoir été principalement blessé par une préface mise en tête de la brochure américaine, où il relève le passage suivant : « Bernstein n’est pas au niveau d’auteurs dramatiques tels que Brieux, Porto-Riche, Horvieux et Domray ; la calme critique française lui refuserait place à côté de tels écrivains de théâtre » ; « Attendu que si cette phrase a pu occasionner un certain déplaisir à Bernstein, il est impossible de voir dans cette appréciation littéraire la cause d’un dommage susceptible d’être évalué par une somme d’argent, surtout si l’on tient compte des louanges répandues dans le reste de la préface ; « Attendu, au surplus, que Fasquelle n’avait ni demandé, ni autorisé cette introduction au Voleur ; qu’on ne peut
« Attendu que, des propres déclarations du demandeur, il résulte qu’il a été atteint plus dans son amour-propre que dans ses intérêts pécuniaires ; « Qu’en effet, il semble avoir été principalement blessé par une préface mise en tête de la brochure américaine, où il relève le passage suivant : « Bernstein n’est pas au niveau d’auteurs dramatiques tels que Brieux, Porto-Riche, Horvieux et Domray ; la calme critique française lui refuserait place à côté de tels écrivains de théâtre » ; « Attendu que si cette phrase a pu occasionner un certain déplaisir à Bernstein, il est impossible de voir dans cette appréciation littéraire la cause d’un dommage susceptible d’être évalué par une somme d’argent, surtout si l’on tient compte des louanges répandues dans le reste de la préface ; « Attendu, au surplus, que Fasquelle n’avait ni demandé, ni autorisé cette introduction au Voleur ; qu’on ne peut donc lui en faire supporter la responsabilité ; « Attendu, dans ces conditions, que la faute commise par le détendeur sera suffisamment sanctionnée par le paiement de la somme de 250 francs, montant du bénéfice procuré à Fasquelle par le traité incriminé ; « Qu’il y a donc lieu de limiter à ce chiffre la condamnation prononcée à titre de dommages-intérêts ; « Sur le deuxième chef de la demande : « Attendu que Fasquelle a remis à Bernstein un relevé de comptes ; que, dans une lettre du 24 février adressée à Bloch, représentant du demandeur, il se déclare prêt à éclaircir les points obscurs qui peuvent être contenus dans cette pièce de comptabilité ; « Qu’il termine sa lettre en disant : « En tout cas, mes livres sont à votre entière disposition et vous pouvez les consulter à loisir » ; « Attendu qu’il appartient à Bernstein ou au mandataire compétent qu’il lui plaira de choisir d’examiner le compte remis par Fasquelle, de le contrôler avec les livres qui lui seront communiqués et de former ensuite, s’il y a lieu, des critiques précises pouvant servir de base à la mission d’un expert ; qu’en l’état, en l'absence