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; « Qu’il résulte de sa prétention même que le jugement par elle invoqué aurait été rendu entre un Allemand et une Française ; « Que dans ces conditions, l’exécution n’en saurait être poursuivie en France par celle même qui affirme ainsi sa nationalité française sans que la justice française l’ait déclaré exécutoire ; « Que cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force que dans le système de la demande, c’est de ce jugement même que résulterait la nationalité française; « Qu’il est de tous points inadmissible qu’une telle décision comportant éventuellement la reconnaissance de la nationalité française ait, par elle seule, autorité en France sans que la justice française puisse examiner si elle est fondée en fait comme en droit ; « Attendu que cet examen paraît même plus nécessaire, si l’on observe qu’il pourrait sembler dès maintenant, qu’au regard de la loi française, le jugement dont s’agit ne remplirait pas cette double condition ; « Attendu en effet qu’il s’y trouve précisé que d’après la loi allemande elle-même, « un mariage n’est valable « que s’il est valable tant d’après la loi de l’Etat au «quel appartient le mari qu’également d’après les lois « de l’Etat auquel appartient la femme » ; « Que, s’il peut être exact que la loi allemande considère comme nul le mariage contracté par une personne munie d’un tuteur, les dispositions de la loi française n'entraîne pas forcément cette conséquence; « Qu'en admettant même que la situation juridique dans laquelle se trouve de Carnap doive être assimilée à celle d’un interdit, l’interdiction n’est pas, par elle seule, une cause de nullité de mariage; « Que la démence qui a motivé cette mesure peut comporter des intervalles lucides; « Que le mariage contracté dans un intervalle lucide est pleinement valable; « Que la demanderesse devrait donc par suite, pour obtenir que le mariage dont s’agit fût considéré comme nul au regard de la loi française, établir que de Carnap était au moment où il l’a contracté dans un état de démence tel, qu’il n’avait pu manifester librement sa volonté; « Que les circonstances
appartient la femme » ; « Que, s’il peut être exact que la loi allemande considère comme nul le mariage contracté par une personne munie d’un tuteur, les dispositions de la loi française n'entraîne pas forcément cette conséquence; « Qu'en admettant même que la situation juridique dans laquelle se trouve de Carnap doive être assimilée à celle d’un interdit, l’interdiction n’est pas, par elle seule, une cause de nullité de mariage; « Que la démence qui a motivé cette mesure peut comporter des intervalles lucides; « Que le mariage contracté dans un intervalle lucide est pleinement valable; « Que la demanderesse devrait donc par suite, pour obtenir que le mariage dont s’agit fût considéré comme nul au regard de la loi française, établir que de Carnap était au moment où il l’a contracté dans un état de démence tel, qu’il n’avait pu manifester librement sa volonté; « Que les circonstances de la cause ne paraissent pas en l’état établir qu’il en ait été ainsi; « Qu’il n’est pas allégué que jamais au cours de sept années de mariage, traversées cependant de nombreuses vicissitudes, cette démence se soit manifestée et ait rendu nécessaire quelque mesure que ce soit; « Que c’est la situation juridique seule signalée dont résulterait la nullité; « Attendu que dans ces conditions nous ne saurions avoir égard au jugement invoqué tant qu’il n’aura pas été rendu exécutoire en France ; « Par ces motifs; à Dire en l’état qu’il n’y a lieu de faire mainlevée du séquestre des biens de la dame Frezet de Longpré. » Observations. — En principe, les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont pas susceptibles d’être exécutés en France, tant qu’ils n’y sont pas déclarés exécutoires (G. proc. civ., art. 546). Appartient-il aux tribunaux saisis de la demande en exéquatur d’examiner et de réviser au fond la décision des juges étrangers? Question très discutée et qui a donné lieu à des solutions diverses. Une première opinion décide que, dans tous les cas, les tribunaux français doivent s’abstenir d’en trer dans l’examen du fond : G. de Paris, 23 février 1866 (Sirey,
la situation juridique seule signalée dont résulterait la nullité; « Attendu que dans ces conditions nous ne saurions avoir égard au jugement invoqué tant qu’il n’aura pas été rendu exécutoire en France ; « Par ces motifs; à Dire en l’état qu’il n’y a lieu de faire mainlevée du séquestre des biens de la dame Frezet de Longpré. » Observations. — En principe, les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont pas susceptibles d’être exécutés en France, tant qu’ils n’y sont pas déclarés exécutoires (G. proc. civ., art. 546). Appartient-il aux tribunaux saisis de la demande en exéquatur d’examiner et de réviser au fond la décision des juges étrangers? Question très discutée et qui a donné lieu à des solutions diverses. Une première opinion décide que, dans tous les cas, les tribunaux français doivent s’abstenir d’en trer dans l’examen du fond : G. de Paris, 23 février 1866 (Sirey, 1866.2.300). Une seconde opinion distingue entre le cas où il s’agit de l’exécution d’un jugement rendu entre étrangers, et le cas où le jugement a été rendu entre un Français et un étranger. Dans le premier cas, le juge français n’aurait aucun droit de révision : G. de Paris, 22 avril 1864 (Dalloz, 1865.2.110); G. d’Angers, 23 avril 1869 (Dal., 1869.2.48). Dans le second cas, même solution si le jugement a été rendu en faveur du Français ; si, au contraire, le Français a été condamné, on admet qu’il y a lieu à révision : G. de Paris, 11 mai 1869 (Dal., 1871.2.119); G. de cassation, 9 février 1892 (Dal., 1892.1.609); Trib. civ. Seine, 12 avril 1894, et, sur appel, C. de Paris, 21 novembre 1895 [sol. rap.] (Dal., 1896.2.23). Enfin, un troisième système, qui a définitivement prévalu en jurisprudence, admet la révision dans tous les cas, même lorsqu’il s’agit d’une décision rendue contre un étranger en faveur d’un Français : G. de cassation, 9 décembre 1903 (Dal., 1906.1.354); C. de Paris, 20 décembre 1907 (Dal., 1908.5.20). A plus forte raison, en est-il ainsi des décisions rendues contre un Français au profit d’un étranger : G. de cassation, 9 février
avril 1864 (Dalloz, 1865.2.110); G. d’Angers, 23 avril 1869 (Dal., 1869.2.48). Dans le second cas, même solution si le jugement a été rendu en faveur du Français ; si, au contraire, le Français a été condamné, on admet qu’il y a lieu à révision : G. de Paris, 11 mai 1869 (Dal., 1871.2.119); G. de cassation, 9 février 1892 (Dal., 1892.1.609); Trib. civ. Seine, 12 avril 1894, et, sur appel, C. de Paris, 21 novembre 1895 [sol. rap.] (Dal., 1896.2.23). Enfin, un troisième système, qui a définitivement prévalu en jurisprudence, admet la révision dans tous les cas, même lorsqu’il s’agit d’une décision rendue contre un étranger en faveur d’un Français : G. de cassation, 9 décembre 1903 (Dal., 1906.1.354); C. de Paris, 20 décembre 1907 (Dal., 1908.5.20). A plus forte raison, en est-il ainsi des décisions rendues contre un Français au profit d’un étranger : G. de cassation, 9 février 1892 (Dal., 1892.1.609); 14 janvier 1901 (Dal., 1901.1.252). Cependant, le principe suivant lequel l’exéquatur est indispensable pour qu’un jugement étranger puisse être exécuté en France comporte une exception importante, en ce qui concerne les jugements qui ont trait à l’état ou à la capacité des étrangers, pour lesquels on admet généralement qu’ils produisent leurs effets de plein droit en France, sans être soumis à la formalité de l’exéquatur : G. de Paris, 23 février 1888 (Dal., 1888.2.263); Trib. civ. Seine, 4 février 1897 (Dal., 1898.2.391); C. de Paris, 6 avril 1903 (Dal., 1904.2.273); G. de cassation, 9 mai 1900 (Dal., 1905.1.101). Mais de tels jugements ne peuvent être invoqués en France, sans exéquatur, qu’à la condition qu’il ne s’agisse que de leur application ou exécution volontaire. S’il s’agit de procéder à des mesures d’exécution forcée sur les biens, ou même d’user de contrainte pour assurer la pleine efficacité de leurs dispositions, même relatives aux personnes, l’exéquatur est nécessaire : G. d’Aix, 9 juillet 1903 (Dal., 1905.2.73); Trib. civ. Seine, 15 décembre 1897 (Dal., 1898.2.496); Trib. civ. Seine, 29 juillet 1910 (Dal., 1912.2.6, avec note de M. H. Lalou). Consulter : Dalloz (Rép. pratique, v° Jugements et arrêts, nos 1497 et
généralement qu’ils produisent leurs effets de plein droit en France, sans être soumis à la formalité de l’exéquatur : G. de Paris, 23 février 1888 (Dal., 1888.2.263); Trib. civ. Seine, 4 février 1897 (Dal., 1898.2.391); C. de Paris, 6 avril 1903 (Dal., 1904.2.273); G. de cassation, 9 mai 1900 (Dal., 1905.1.101). Mais de tels jugements ne peuvent être invoqués en France, sans exéquatur, qu’à la condition qu’il ne s’agisse que de leur application ou exécution volontaire. S’il s’agit de procéder à des mesures d’exécution forcée sur les biens, ou même d’user de contrainte pour assurer la pleine efficacité de leurs dispositions, même relatives aux personnes, l’exéquatur est nécessaire : G. d’Aix, 9 juillet 1903 (Dal., 1905.2.73); Trib. civ. Seine, 15 décembre 1897 (Dal., 1898.2.496); Trib. civ. Seine, 29 juillet 1910 (Dal., 1912.2.6, avec note de M. H. Lalou). Consulter : Dalloz (Rép. pratique, v° Jugements et arrêts, nos 1497 et suiv.). La décision rapportée — outre qu’elle paraît avoir singulièrement empiété sur les attributions des juges du principal, en préjugeant la question de fond — fait échec, semble-t-il, au principe de non-exéquatur des jugements étrangers qui ont trait à l’état ou à la capacité des personnes. En décidant — pour des motifs tirés, sans doute, des nécessités actuelles — qu’un jugement étranger ayant statué en pareille matière entre un Français et un étranger devait être soumis au contrôle des tribunaux français, c’est revenir à l'ancienne théorie, abandonnée par la jurisprudence, qui établissait une distinction entre les jugements étrangers rendus entre étrangers et ceux rendus entre Français et étrangers... A moins que le juge n’assimile une demande en mainlevée de séquestre, portant sur un patrimoine personnel situé en France, à une mesure d'exécution forcée sur les biens, auquel cas, en effet, comme il vient d’être dit ci-dessus, l’exéquatur est de rigueur... De plus, on peut se demander s’il n’y a pas ici comme une véritable pétition de principe, dans le fait d’une décision qui admet et retient la qualité de Française de la demanderesse pour décider qu’il y a lieu à révision du jugement invoqué, et qui, par ailleurs, refuse d’ordonner
des motifs tirés, sans doute, des nécessités actuelles — qu’un jugement étranger ayant statué en pareille matière entre un Français et un étranger devait être soumis au contrôle des tribunaux français, c’est revenir à l'ancienne théorie, abandonnée par la jurisprudence, qui établissait une distinction entre les jugements étrangers rendus entre étrangers et ceux rendus entre Français et étrangers... A moins que le juge n’assimile une demande en mainlevée de séquestre, portant sur un patrimoine personnel situé en France, à une mesure d'exécution forcée sur les biens, auquel cas, en effet, comme il vient d’être dit ci-dessus, l’exéquatur est de rigueur... De plus, on peut se demander s’il n’y a pas ici comme une véritable pétition de principe, dans le fait d’une décision qui admet et retient la qualité de Française de la demanderesse pour décider qu’il y a lieu à révision du jugement invoqué, et qui, par ailleurs, refuse d’ordonner la mainlevée du séquestre du patrimoine personnel situé en France... 1.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 10 décembre 1920. TESTAMENT OLOGRAPHE. — LÉGATAIRE UNIVERSEL. — INSTITUTION. LEGS PARTICULIERS. — SOMMES LAISSÉES EN BLANC. — OMISSION SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR DE L’ACTE TESTAMENTAIRE. Un testament qui satisfait aux conditions exigées par l'article 670 du Code civil, qui est écrit, daté et signé par le testateur même au crayon. n’en est pas moins valable, bien qu’il contienne des omissions volontaires ou non, et notamment, bien qu’après avoir institué un légataire universel et des légataires particuliers, les legs faits à ces derniers ne soient pas précisés quant à leur objet, les sommes léguées ayant été laissées en blanc. Une telle omission n'enlève rien à la valeur de l'acte testamentaire qui, remplissant les conditions légales, doit être présumé, dans toutes ses parties susceptibles d’exécution, comme l’expression définitive des volontés de son auteur. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M. Auguste Arnaud, avocat du barreau d’Aix, et M. Aurran, avoué, et sur les conclusions de M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu qu’Allard (Pétrus Marius), en son vivant propriétaire à
qui satisfait aux conditions exigées par l'article 670 du Code civil, qui est écrit, daté et signé par le testateur même au crayon. n’en est pas moins valable, bien qu’il contienne des omissions volontaires ou non, et notamment, bien qu’après avoir institué un légataire universel et des légataires particuliers, les legs faits à ces derniers ne soient pas précisés quant à leur objet, les sommes léguées ayant été laissées en blanc. Une telle omission n'enlève rien à la valeur de l'acte testamentaire qui, remplissant les conditions légales, doit être présumé, dans toutes ses parties susceptibles d’exécution, comme l’expression définitive des volontés de son auteur. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de M. Auguste Arnaud, avocat du barreau d’Aix, et M. Aurran, avoué, et sur les conclusions de M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal; « Attendu qu’Allard (Pétrus Marius), en son vivant propriétaire à Saint-Maximin, y est décédé en son domicile le 14 novembre 1916, en l’état d’un testament olographe en date à Saint-Maximin du 10 septembre 1916, enregistré et régulièrement déposé aux minutes de M. e Allard, notaire à Saint-Maximin; « Qu’aux termes de ce testament, il a institué Reynard son légataire universel, aux conditions portées audit testament, notamment à la condition de compter à divers cousins germains ou enfants de cousins germains du de cujus des sommes dont l’indication a été laissée en blanc; « Attendu que les demandeurs ont fait assigner Reynard pour voir dire et juger que l’écrit daté et signé par Pétrus-Marius Allard à Saint-Maximin, le 10 septembre 1916, ne constitue qu’un projet de testament et ne peut par suite sortir à effet; voir dire conséquence dire et juger que la succession du de cujus sera attribuée aux divers ayants droit conformément à la loi; et pour le cas où par impossible cet écrit serait considéré comme un véritable testament, voir dire qu’il n’a point investi le légataire universel de l’avoir mobilier délaissé par le testateur et qu’en conséquence la partie mobilière de l’actif successoral revient aux divers ayants droit et s’entendre condamner aux dépens; « Attendu que par
aux conditions portées audit testament, notamment à la condition de compter à divers cousins germains ou enfants de cousins germains du de cujus des sommes dont l’indication a été laissée en blanc; « Attendu que les demandeurs ont fait assigner Reynard pour voir dire et juger que l’écrit daté et signé par Pétrus-Marius Allard à Saint-Maximin, le 10 septembre 1916, ne constitue qu’un projet de testament et ne peut par suite sortir à effet; voir dire conséquence dire et juger que la succession du de cujus sera attribuée aux divers ayants droit conformément à la loi; et pour le cas où par impossible cet écrit serait considéré comme un véritable testament, voir dire qu’il n’a point investi le légataire universel de l’avoir mobilier délaissé par le testateur et qu’en conséquence la partie mobilière de l’actif successoral revient aux divers ayants droit et s’entendre condamner aux dépens; « Attendu que par conclusions additionnelles les consorts Cairety demandent au tribunal de juger caduque l’institution de Reynard comme légataire universel, ce dernier n’ayant pas exécuté les conditions auxquelles était subordonnée son institution; « Sur les conclusions principales : « Attendu que le testament litigieux satisfait aux conditions exigées par l’article 970 du Code civil; qu’il n’est pas contesté, en effet, qu’il a été écrit, daté et signé par le sieur Allard ; que, pour des motifs demeurés inconnus, ce dernier — aussi bien dans cet écrit suprême que dans les projets antérieurs — s’est arrêté devant la détermination du chiffre de certains legs, se réservant de les fixer plus tard ; mais que cette omission, qu’elle ait été ou non volontaire, n’enlève rien à la valeur de l’acte testamentaire; que, remplissant les conditions légales, il doit être présumé, dans toutes ses parties susceptibles d’exécution, comme l’expression définitive des volontés de son rédacteur; qu’il appartiendrait aux demandeurs de rapporter la preuve contraire, cette preuve ne pouvant résulter ni de ce que le testament est écrit au crayon, ni des rapports de parenté existant entre feu Allard et les demandeurs, ni enfin de la clause relative à la délivrance des legs dans l’année du décès;
civil; qu’il n’est pas contesté, en effet, qu’il a été écrit, daté et signé par le sieur Allard ; que, pour des motifs demeurés inconnus, ce dernier — aussi bien dans cet écrit suprême que dans les projets antérieurs — s’est arrêté devant la détermination du chiffre de certains legs, se réservant de les fixer plus tard ; mais que cette omission, qu’elle ait été ou non volontaire, n’enlève rien à la valeur de l’acte testamentaire; que, remplissant les conditions légales, il doit être présumé, dans toutes ses parties susceptibles d’exécution, comme l’expression définitive des volontés de son rédacteur; qu’il appartiendrait aux demandeurs de rapporter la preuve contraire, cette preuve ne pouvant résulter ni de ce que le testament est écrit au crayon, ni des rapports de parenté existant entre feu Allard et les demandeurs, ni enfin de la clause relative à la délivrance des legs dans l’année du décès; « Attendu que le tribunal ne saurait davantage, se substituant au de cujus, dire, ainsi que les consorts Cairety le demandent subsidiairement, qu’Allard n’a pas disposé de la partie de sa succession consistant en titres ; « Attendu en effet que le légataire universel a vocation à la totalité de la succession à l'exclusion des biens dont le testateur a expressément disposé ; que déclarer que le sieur Allard a entendu laisser aux demandeurs la totalité de ses titres serait compléter le testament, alors que rien, ni dans son contexte ni dans les éléments extrinsèques, ne permet d’attribuer au de cujus semblable volonté ; « Attendu en ce qui concerne les conclusions additionnelles que le tribunal ne peut s’y arrêter; qu’en effet, on ne saurait considérer comme une condition dont l’inexécution rendrait caduc le legs universel, l’institution de legs particuliers ne pouvant sortir à effet faute de détermination de la chose léguée ; que d’ailleurs, faire de ces legs la cause impulsive et déterminante de l’institution de Reynard reviendrait à dire que le testateur tenait l’écrit rédigé par lui comme un acte imparfait, comme un simple projet, thèse que le tribunal a précédemment écartée; « Par ces motifs; « Déboute
la succession à l'exclusion des biens dont le testateur a expressément disposé ; que déclarer que le sieur Allard a entendu laisser aux demandeurs la totalité de ses titres serait compléter le testament, alors que rien, ni dans son contexte ni dans les éléments extrinsèques, ne permet d’attribuer au de cujus semblable volonté ; « Attendu en ce qui concerne les conclusions additionnelles que le tribunal ne peut s’y arrêter; qu’en effet, on ne saurait considérer comme une condition dont l’inexécution rendrait caduc le legs universel, l’institution de legs particuliers ne pouvant sortir à effet faute de détermination de la chose léguée ; que d’ailleurs, faire de ces legs la cause impulsive et déterminante de l’institution de Reynard reviendrait à dire que le testateur tenait l’écrit rédigé par lui comme un acte imparfait, comme un simple projet, thèse que le tribunal a précédemment écartée; « Par ces motifs; « Déboute les demandeurs et les condamne aux dépens. » Observations. — Un testament écrit, daté et signé de la main du testateur est valable et il importe peu que, comme dans l’espèce du jugement rapporté, les dispositions testamentaires aient été écrites au crayon. En ce sens, voir : Trib. civ. Lyon (1re ch.), 7 mars 1906 (Le Droit, 24 mars 1906). Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les mots « à recopier » inscrits en tête d'un écrit daté et signé contenant des dispositions de dernière volonté, exemptes d’incertitude et de doute, n’étaient pas de nature à faire envisager cet acte comme un simple projet ; G. de Bourges, 3 juillet 1905 (Sirey, 1906.2.74). Il est certain que les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d’interpréter la volonté du testateur, aller jusqu’à créer cette volonté. Sur le principe, voir : G. de cassation, 28 novembre 1884 (Sirey, 1885.4.125; Dalloz, 1885.1.347); 7 janvier 1889 (Sirey, 1891.1.464). 1er mai 1921 COUR D’APPEL D’AMIENS (2e Ch.). Présidence de M. Simonnet. Audience du 19 février 1921. VENTE. — VICE CACHÉ. — VALEURS MOBILIÈRES. — GARANTIES HYPOTHÉCAIRES PROMISES. — ABSENCE DE CES GARANTIES. — NULLITÉ DE LA VENTE. — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR. —
(1re ch.), 7 mars 1906 (Le Droit, 24 mars 1906). Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les mots « à recopier » inscrits en tête d'un écrit daté et signé contenant des dispositions de dernière volonté, exemptes d’incertitude et de doute, n’étaient pas de nature à faire envisager cet acte comme un simple projet ; G. de Bourges, 3 juillet 1905 (Sirey, 1906.2.74). Il est certain que les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d’interpréter la volonté du testateur, aller jusqu’à créer cette volonté. Sur le principe, voir : G. de cassation, 28 novembre 1884 (Sirey, 1885.4.125; Dalloz, 1885.1.347); 7 janvier 1889 (Sirey, 1891.1.464). 1er mai 1921 COUR D’APPEL D’AMIENS (2e Ch.). Présidence de M. Simonnet. Audience du 19 février 1921. VENTE. — VICE CACHÉ. — VALEURS MOBILIÈRES. — GARANTIES HYPOTHÉCAIRES PROMISES. — ABSENCE DE CES GARANTIES. — NULLITÉ DE LA VENTE. — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR. — RESTITUTION DU PRIX. La vente de valeurs mobilières doit être déclarée nulle, par application de l’article 1641 du Code civil, et le vendeur responsable du préjudice causé, lorsque les valeurs dont s’agit recèlent des défauts qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destinait, et qui, s'ils avaient été connus, auraient, sans nul doute, empêché leur négociation. Spécialement, des obligations émises par une Société de crédit foncier, en Espagne, et garanties par des domaines fonciers dont la Société se déclarait propriétaire, doivent être considérées comme entachées d’un vice caché susceptible de donner lieu à l’annulation de la vente, alors qu’il est établi que la Société n'a jamais été en possession d’aucun des domaines nécessaires à la garantie hypothécaire due à ses souscripteurs. Pour que le vendeur soit responsable du préjudice causé, il n’est pas nécessaire qu’il soit démontré qu’il ait connu les vices dont ces obligations étaient entachées; il n’en doit pas moins la restitution du prix qui lui est réclamé. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M. Ernest Payen et de M. Ganse, et conformément aux conclusions de M. Ducom, substitut du procureur général : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un