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les approvisionnements dépassant les besoins du commerce du prévenu. Voir: G. de cassation (Ch. crim.), 21 juin 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux. 1918.1.79, avec rapport de M. le conseiller Courtin); G. d’appel de Paris (1° Civ.), 19 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.142, et les renvois). C’est aussi conformément à la jurisprudence qu'il a recherché si la denrée dont il s’agissait dans l'espèce (du lait) avait été vendue au-dessus du cours normal. Cette constatation est en effet un élément du délit de spéculation illicite. Voir : G. de cassation, 4 décembre et 9 décembre 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.116, et les renvois). Quant à la détermination du cours normal, c’est une question de fait qui est laissée à l'appréciation des juges du fait. Voir : G. de cassation, 21 février 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.111); 9 janvier juillet 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.91, avec note). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, le prix auquel le prévenu avait vendu le lait était supérieur aux prix des autres laitiers. Mais la Cour de Caen a jugé avec beaucoup de raison que la valeur réelle de la marchandise considérée pouvait être prise, au lieu et place de la valeur normale, comme élément d’appréciation. Voir en ce sens : G. de cassation, 29 avril 1921 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.157). Sur la question de savoir si le bénéfice excessif réalisé par le prévenu est un élément légal du délit de spéculation illicite, rapprocher: M. H. Lalou, L'Usure et la spéculation illicite (Gaz. des Tribunaux, 1er octobre 1920): M. G. Courtois, Le Profit maximum (Gaz. des Tribunaux, 20 mars 1921). 19.05.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Ménétrier. Audience du 11 mai 1921. ÉDITEUR. — MANUSCRIT CONFIÉ PAR L’AUTEUR. —« ÉNONCIATION À L’AFFAIRE APRÈS EXAMEN. — ŒUVRE SCIENTIFIQUE. — COMMUNICATION FAITE À UN TIERS POUR AVIS. — DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. L’éditeur, dont le commerce a pour objet des ouvrages de natures très variées et de genres très différents, a le droit indiscutable, lors de l’étude d’une affaire, d’examiner la production dont l'édition lui est proposée, non seulement
comme élément d’appréciation. Voir en ce sens : G. de cassation, 29 avril 1921 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1921.1.157). Sur la question de savoir si le bénéfice excessif réalisé par le prévenu est un élément légal du délit de spéculation illicite, rapprocher: M. H. Lalou, L'Usure et la spéculation illicite (Gaz. des Tribunaux, 1er octobre 1920): M. G. Courtois, Le Profit maximum (Gaz. des Tribunaux, 20 mars 1921). 19.05.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Ménétrier. Audience du 11 mai 1921. ÉDITEUR. — MANUSCRIT CONFIÉ PAR L’AUTEUR. —« ÉNONCIATION À L’AFFAIRE APRÈS EXAMEN. — ŒUVRE SCIENTIFIQUE. — COMMUNICATION FAITE À UN TIERS POUR AVIS. — DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. L’éditeur, dont le commerce a pour objet des ouvrages de natures très variées et de genres très différents, a le droit indiscutable, lors de l’étude d’une affaire, d’examiner la production dont l'édition lui est proposée, non seulement au point de vue commercial et de ses chances de succès en librairie ou des risques de mévente, mais aussi au point de vue de la valeur intrinsèque de l’ouvrage, qualités de nouveauté, de présentation, d’utilité et d’intérêt plus ou moins général, cette appréciation technique ayant d'ailleurs une importance primordiale pour la décision d’ordre commercial. Et, comme il n'est pas possible à un éditeur d’examiner personnellement, au point de vue scientifique ou littéraire, tous les ouvrages qui lui sont proposés, il se trouve dans la nécessité de s’adresser à des spécialistes pour avoir des avis motivés, et ne devient fautif que si les conseils dont il s’entoure et dont il a le choix exclusif ne présentent pas toutes les garanties de discrétion que l’auteur est en droit d’exiger. Ne saurait donc constituer une faute donnant ouverture à des dommages-intérêts le fait par un éditeur, à qui avait été proposée l’édition d’un ouvrage relatif à une science encore peu connue, d'avoir consulté une personnalité qualifiée par de précédents travaux, alors que d’ailleurs le tiers consulté a fait l’éloge du manuscrit, qu’aucune indiscrétion n’a été commise et qu'il n’est résulté de cette communication aucune gêne pour l’auteur dans la recherche d’un autre
pour la décision d’ordre commercial. Et, comme il n'est pas possible à un éditeur d’examiner personnellement, au point de vue scientifique ou littéraire, tous les ouvrages qui lui sont proposés, il se trouve dans la nécessité de s’adresser à des spécialistes pour avoir des avis motivés, et ne devient fautif que si les conseils dont il s’entoure et dont il a le choix exclusif ne présentent pas toutes les garanties de discrétion que l’auteur est en droit d’exiger. Ne saurait donc constituer une faute donnant ouverture à des dommages-intérêts le fait par un éditeur, à qui avait été proposée l’édition d’un ouvrage relatif à une science encore peu connue, d'avoir consulté une personnalité qualifiée par de précédents travaux, alors que d’ailleurs le tiers consulté a fait l’éloge du manuscrit, qu’aucune indiscrétion n’a été commise et qu'il n’est résulté de cette communication aucune gêne pour l’auteur dans la recherche d’un autre éditeur. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de Mme Flenrean et Jeanningros, agréés : « Le Tribunal ; « Reçoit Gauthier-Villars et Cie opposants en la forme au jugement de défaut contre eux rendu en ce Tribunal le 17 février 1920, et statuant par un seul jugement, tant sur le mérite de leur opposition que sur les conclusions reconventionnelles formées par eux en leur exploit du 12 mars 1920; « Attendu que la demande qui a donné lieu au jugement précité tend au paiement par Gauthier-Villars et Cie d’une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts (demande originaire en 100,000 francs provisoirement réduite et reprise à la barre sur opposition) ; « Attendu que, des débats et documents soumis, il appert qu’en décembre 1919, Soreau a confié à Gauthier-Villars et Cie un manuscrit intitulé « Leçons de nomographie », qu’il se proposait de faire éditer; « Attendu qu’après examen de l’affaire d’édition proposée, Gauthier-Villars et Cie firent savoir à Soreau qu’ils y renonçaient; « Attendu que ce dernier ayant appris que Gauthier-Villars et Cie avaient communiqué, pour avis, à un tiers, le manuscrit à eux confié, prétend et fait plaider qu’ils auraient commis une faute
jugement, tant sur le mérite de leur opposition que sur les conclusions reconventionnelles formées par eux en leur exploit du 12 mars 1920; « Attendu que la demande qui a donné lieu au jugement précité tend au paiement par Gauthier-Villars et Cie d’une somme de 10,000 francs à titre de dommages-intérêts (demande originaire en 100,000 francs provisoirement réduite et reprise à la barre sur opposition) ; « Attendu que, des débats et documents soumis, il appert qu’en décembre 1919, Soreau a confié à Gauthier-Villars et Cie un manuscrit intitulé « Leçons de nomographie », qu’il se proposait de faire éditer; « Attendu qu’après examen de l’affaire d’édition proposée, Gauthier-Villars et Cie firent savoir à Soreau qu’ils y renonçaient; « Attendu que ce dernier ayant appris que Gauthier-Villars et Cie avaient communiqué, pour avis, à un tiers, le manuscrit à eux confié, prétend et fait plaider qu’ils auraient commis une faute lourde; « Qu’ayant reçu en dépôt ce manuscrit, sa propriété exclusive, Gauthier-Villars et Cie auraient dû ne jamais s’en dessaisir sans autorisation ; « Que leur faute serait d’autant plus grave, au point de vue des conséquences dommageables, que le tiers consulté était un savant qui s’était déjà occupé des mêmes questions; « Mais attendu que, conformément aux conclusions d’opposition de Gauthier-Villars et Cie, il est de reconnaître que le commerce de l’édition, qui touche à des ouvrages de natures très variées et de genres très différents, a le droit indiscutable, lors de l’examen d’une affaire, d’examiner la production qui lui est proposée non seulement au point de vue commercial sur les chances de succès de librairie ou sur les risques de mévente, mais aussi au point de vue de la valeur intrinsèque de l’ouvrage : qualités de nouveauté, de présentation, d’utilité, d’intérêt plus ou moins général, cette appréciation technique ayant d’ailleurs une importance primordiale pour la décision d’ordre commercial ; « Et attendu qu’il est impossible d’admettre qu’un éditeur puisse personnellement examiner, au point de vue scientifique ou littéraire, tous les ouvrages qui lui sont proposés; « Qu’il est donc dans la nécessité de s’adresser à des spécialistes pour
mêmes questions; « Mais attendu que, conformément aux conclusions d’opposition de Gauthier-Villars et Cie, il est de reconnaître que le commerce de l’édition, qui touche à des ouvrages de natures très variées et de genres très différents, a le droit indiscutable, lors de l’examen d’une affaire, d’examiner la production qui lui est proposée non seulement au point de vue commercial sur les chances de succès de librairie ou sur les risques de mévente, mais aussi au point de vue de la valeur intrinsèque de l’ouvrage : qualités de nouveauté, de présentation, d’utilité, d’intérêt plus ou moins général, cette appréciation technique ayant d’ailleurs une importance primordiale pour la décision d’ordre commercial ; « Et attendu qu’il est impossible d’admettre qu’un éditeur puisse personnellement examiner, au point de vue scientifique ou littéraire, tous les ouvrages qui lui sont proposés; « Qu’il est donc dans la nécessité de s’adresser à des spécialistes pour avoir des avis motivés et devient alors seulement fautif si les conseils dont il s’entoure et dont il a le choix exclusif ne présentent pas pour l’auteur toutes les garanties de discrétion qu’il est en droit d’exiger; « Attendu qu’en l’espèce actuelle Gauthier Villars et Cie ont choisi une personnalité qualifiée par de précédents travaux sur une science encore relativement peu connue ; « Que Soreau reconnaît lui-même, en la correspondance versée aux débats, que le tiers consulté a fait l’éloge de son manuscrit; « Que'il ne prouve pas et d’ailleurs n’allègue même pas que le tiers consulté ait commis la moindre indiscrétion pouvant lui être préjudiciable, ou que la communication faite pour avis l’ait gêné le moindre pour la recherche d'un autre éditeur; « Que ainsi Soreau n’établit ni la faute de Gauthier-Villars et Cie, ni l’existence d’un préjudice matériel ou moral qui lui aurait été causé même indirectement; « Qu'il est de conséquence, de rejeter la demande comme mal fondée et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif aux conclusions de Gauthier-Villars et Cie, suffisamment examinées dans les motifs du présent jugement; « Que n’étant pas justifié d’autre part, que Soreau, qui a pu
qualifiée par de précédents travaux sur une science encore relativement peu connue ; « Que Soreau reconnaît lui-même, en la correspondance versée aux débats, que le tiers consulté a fait l’éloge de son manuscrit; « Que'il ne prouve pas et d’ailleurs n’allègue même pas que le tiers consulté ait commis la moindre indiscrétion pouvant lui être préjudiciable, ou que la communication faite pour avis l’ait gêné le moindre pour la recherche d'un autre éditeur; « Que ainsi Soreau n’établit ni la faute de Gauthier-Villars et Cie, ni l’existence d’un préjudice matériel ou moral qui lui aurait été causé même indirectement; « Qu'il est de conséquence, de rejeter la demande comme mal fondée et sans qu’il y ait lieu de répondre par voie de dispositif aux conclusions de Gauthier-Villars et Cie, suffisamment examinées dans les motifs du présent jugement; « Que n’étant pas justifié d’autre part, que Soreau, qui a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, a introduit sa demande dans un but purement vexatoire, il y a lieu de rejeter la partie des conclusions de Gauthier-Villars et Cie tendant à l’allocation de un franc à titre de dommages intérêts ; « Par ces motifs; « Annule le jugement de défaut du 17 février 1920, auquel est opposition et statuant à nouveau: « Déclare Soreau mal fondé en sa demande, l’en déboute; « Déclare Gauthier-Villars et Cie mal fondés en leur demande en paiement de dommages intérêts, les en déboute; « Et condamne Soreau en tous les dépens. » Observations. — L'ouvrage sur la Nomographie au sujet duquel était née la contestation qui a donné lieu au jugement ci-dessus rapporté est un traité des abques, système de tableaux graphiques permettant un emploi rapide de formules mathématiques parfois très compliquées et facilitant ainsi les calculs, (de science était encore très peu connue il y a quelques années, le désir de l’éditeur de se renseigner sur la valeur de l’ouvrage au point de vue technique avant de prendre une décision était donc particulièrement justifié. Cette précaution était d’ailleurs d’autant plus légitime qu’il est de jurisprudence constante qu’une fois l’œuvre acquise, l’éditeur
de défaut du 17 février 1920, auquel est opposition et statuant à nouveau: « Déclare Soreau mal fondé en sa demande, l’en déboute; « Déclare Gauthier-Villars et Cie mal fondés en leur demande en paiement de dommages intérêts, les en déboute; « Et condamne Soreau en tous les dépens. » Observations. — L'ouvrage sur la Nomographie au sujet duquel était née la contestation qui a donné lieu au jugement ci-dessus rapporté est un traité des abques, système de tableaux graphiques permettant un emploi rapide de formules mathématiques parfois très compliquées et facilitant ainsi les calculs, (de science était encore très peu connue il y a quelques années, le désir de l’éditeur de se renseigner sur la valeur de l’ouvrage au point de vue technique avant de prendre une décision était donc particulièrement justifié. Cette précaution était d’ailleurs d’autant plus légitime qu’il est de jurisprudence constante qu’une fois l’œuvre acquise, l’éditeur ne peut la modifier en quoi que ce soit, le principe de l'inviolabilité de l'œuvre étant absolu. G. de Bordeaux, 24 août 1869 (Sirey. 1861. il. 191 ; Dalloz, 1864.2.77); G. d’Orléans, 15 mai 1868 (Dal., 1868.2.128); C. de Paris, 18 juin 1889 (Dal. 1885.2. 192); G. de cassation, 21 août 1867 (Dal., 1867.1.969). 3.9.1921 COUR D’APPEL DE NIMES (1 re Ch.) Présidence de M. Reverdin, premier président. Audience du 17 mai 1921. I. APPEL. ARTICLE 464 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — PRÉTENDUE DEMANDE NOUVELLE. — ACCIDENT DE CHEMIN DE FER. — ACTION EN RESPONSABILITÉ FORMÉE EN FERME GÉNÉRAUX. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE INVOQUÉE UNIQUEMENT EN PLAIDOIRIE. — RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE INVOQUÉE VALABLEMENT DEVANT LA COUR. II. CHEMIN DE FER. — PERMISSIONNAIRE TUÉ DANS UN ACCIDENT. CONTRAT DE TRANSPORT VALABLEMENT FORMÉ. I. Lorsque les ayants cause d'une personne qui a été victime d'un accident de chemin de fer ont assigné la Compagnie en paiement de dommages et intérêts, en se prévalant d'une manière générale de la faute commise par elle et sans distinguer entre la faute contractuelle et la faute délictuelle, que, devant le tribunal de première instance unique, ils ont, pour les besoins de la discussion, déclaré fonder leur action uniquement
août 1867 (Dal., 1867.1.969). 3.9.1921 COUR D’APPEL DE NIMES (1 re Ch.) Présidence de M. Reverdin, premier président. Audience du 17 mai 1921. I. APPEL. ARTICLE 464 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — PRÉTENDUE DEMANDE NOUVELLE. — ACCIDENT DE CHEMIN DE FER. — ACTION EN RESPONSABILITÉ FORMÉE EN FERME GÉNÉRAUX. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE INVOQUÉE UNIQUEMENT EN PLAIDOIRIE. — RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE INVOQUÉE VALABLEMENT DEVANT LA COUR. II. CHEMIN DE FER. — PERMISSIONNAIRE TUÉ DANS UN ACCIDENT. CONTRAT DE TRANSPORT VALABLEMENT FORMÉ. I. Lorsque les ayants cause d'une personne qui a été victime d'un accident de chemin de fer ont assigné la Compagnie en paiement de dommages et intérêts, en se prévalant d'une manière générale de la faute commise par elle et sans distinguer entre la faute contractuelle et la faute délictuelle, que, devant le tribunal de première instance unique, ils ont, pour les besoins de la discussion, déclaré fonder leur action uniquement sur l'article 1382 du Code civil, on ne saurait considérer qu'ils ont eu l'intention d'abandonner définitivement le moyen tiré de l'inexécution par la Compagnie de l'obligation par elle assumée conformément à l'article 1147 du Code civil. En conséquence, ils ont le droit de l'invoquer de nouveau devant la Cour d'appel, sans que l'article 464 du Code de procédure civile, qui interdit en cause d'appel les demandes nouvelles, leur soit opposable. II. Si la législation sur la réquisition des chemins de fer met, dès le début des hostilités, tous les réseaux à la disposition de l'armée, elle n'a pas pour effet d'enlever aux compagnies leur personnalité d'entreprise de transport, et à partir du jour où, conformément au décret du 8 décembre 1913, la reprise des transports commerciaux a été autorisée sur les réseaux, les compagnies et les usagers ont été replacés dans leur situation normale, ils ont été libres de conclure les mêmes conventions qu'auparavant et celles-ci trouvent leur sanction dans les lois générales du droit civil ou commercial. L'obligation de conduire sains et saufs à leur destination les personnes transportées s'impose aux compagnies, non seulement lorsque ces personnes ont acquitté en monnaie le prix du transport et reçu en échange
sans que l'article 464 du Code de procédure civile, qui interdit en cause d'appel les demandes nouvelles, leur soit opposable. II. Si la législation sur la réquisition des chemins de fer met, dès le début des hostilités, tous les réseaux à la disposition de l'armée, elle n'a pas pour effet d'enlever aux compagnies leur personnalité d'entreprise de transport, et à partir du jour où, conformément au décret du 8 décembre 1913, la reprise des transports commerciaux a été autorisée sur les réseaux, les compagnies et les usagers ont été replacés dans leur situation normale, ils ont été libres de conclure les mêmes conventions qu'auparavant et celles-ci trouvent leur sanction dans les lois générales du droit civil ou commercial. L'obligation de conduire sains et saufs à leur destination les personnes transportées s'impose aux compagnies, non seulement lorsque ces personnes ont acquitté en monnaie le prix du transport et reçu en échange un billet, mais toutes les fois qu'un contrat de transport a été formé sous une forme quelconque. Ce contrat existe et produit ses effets à l'égard des agents des services publics qui ont été admis dans un train commercial aux conditions déterminées par les traités passés entre l'Etat et les compagnies de chemins de fer (art. 37 et 58 du cahier des charges) ; il n'en a pas été autrement pendant la durée de la guerre, pour le transport des militaires auxquels le commandement accordait, en même temps qu'une permission, le droit de voyager gratuitement. Les voyages des permissionnaires s'effectuant incontestablement en vertu d'un contrat de transport, la compagnie de chemins de fer manque à l'obligation qu'elle a contractée en ne conduisant pas sain et sauf à sa destination le permissionnaire voyageant muni d'un titre de permission régulier. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Houx et Laporte : « La Cour ; « En ce qui concerne l’appel incident : « Sur la recevabilité de cet appel : « Attendu que Gachon (Juliette), veuve Guiraudet, a interjeté appel incident à l'effet de faire déclarer la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée contractuellement tenue de réparer
compagnies de chemins de fer (art. 37 et 58 du cahier des charges) ; il n'en a pas été autrement pendant la durée de la guerre, pour le transport des militaires auxquels le commandement accordait, en même temps qu'une permission, le droit de voyager gratuitement. Les voyages des permissionnaires s'effectuant incontestablement en vertu d'un contrat de transport, la compagnie de chemins de fer manque à l'obligation qu'elle a contractée en ne conduisant pas sain et sauf à sa destination le permissionnaire voyageant muni d'un titre de permission régulier. Ces solutions résultent de l'arrêt suivant qui a été rendu sur les plaidoiries de M. Houx et Laporte : « La Cour ; « En ce qui concerne l’appel incident : « Sur la recevabilité de cet appel : « Attendu que Gachon (Juliette), veuve Guiraudet, a interjeté appel incident à l'effet de faire déclarer la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée contractuellement tenue de réparer le préjudice qu’elle et ses enfants ont subi, par suite de l’accident qui a causé la mort de son mari ; « Attendu que la Compagnie prétend que sa demande est irrecevable, comme nouvelle au sens de l'article 464 du Code de procédure civile ; « Attendu que, dans son exploit introductif d'instance, la demanderesse se prévalait, d’une manière générale, de la faute de la Compagnie, et que celle-ci, loin de considérer qu’elle invoquait uniquement la faute quasi délictuelle, lui a, la première, fait signifier, le 21 février 1920, des conclusions dans lesquelles elle développait les motifs devant, d’après elle, entraîner le rejet de sa demande en tant qu’elle s’appuyait sur la faute contractuelle ; « Attendu que, sans doute, en répondant, le 8 mars 1920, à ces conclusions, la veuve Guiraudet, obligée d’opter pour l’une ou l’autre des deux bases qu’elle pouvait donner à son action, a écarté la faute contractuelle ; mais que cette attitude, qui lui était imposée par les besoins de la discussion, n'autise pas à dire qu’elle a eu l’intention d’abandonner définitivement ce moyen et de se priver du droit de le reprendre, le cas échéant, devant la juridiction du second degré ; « Au
exploit introductif d'instance, la demanderesse se prévalait, d’une manière générale, de la faute de la Compagnie, et que celle-ci, loin de considérer qu’elle invoquait uniquement la faute quasi délictuelle, lui a, la première, fait signifier, le 21 février 1920, des conclusions dans lesquelles elle développait les motifs devant, d’après elle, entraîner le rejet de sa demande en tant qu’elle s’appuyait sur la faute contractuelle ; « Attendu que, sans doute, en répondant, le 8 mars 1920, à ces conclusions, la veuve Guiraudet, obligée d’opter pour l’une ou l’autre des deux bases qu’elle pouvait donner à son action, a écarté la faute contractuelle ; mais que cette attitude, qui lui était imposée par les besoins de la discussion, n'autise pas à dire qu’elle a eu l’intention d’abandonner définitivement ce moyen et de se priver du droit de le reprendre, le cas échéant, devant la juridiction du second degré ; « Au fond : « Sur la responsabilité contractuelle : « Attendu que la Compagnie des chemins de fer soutient que la demande n’est pas recevable de ce chef, parce que l’application de l’article 1147 du Code civil implique nécessairement l’existence d’un contrat et qu’il n’a existé entre elle et la victime de l'accident aucun contrat l’obligeant vis-à-vis de cette dernière ; « Attendu que, si la législation sur la réquisition des chemins de fer met, dès le début des hostilités, tous les réseaux à la disposition de l’armée, elle n'a pas pour effet, comme l’a déclaré un avis du Conseil d’Etat du 29 avril 1910, « d’enlever aux compagnies « leur personnalité d’entreprises de transport » ; « Attendu que, du jour où, conformément au décret du 8 décembre 1913, le ministre de la guerre ou le général commandant en chef, suivant les régions, autorisent la reprise des transports commerciaux, l’exploitation sur les lignes intéressées redevient, sauf les restrictions qu’y apporte la décision qui la permet, ce qu’elle était en temps de paix, c’est-à-dire que les compagnies et les usagers sont replacés les uns en face des autres dans leur situation normale, qu'ils sont libres de conclure les mêmes conventions qu’aurait