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Il est fixé à 800 francs par an pour les greffiers de justice de paix. Art. 58. — Le tableau C annexé à la loi du 6 octobre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : i. — Tribunaux. Juges suppléants, classes Seine. Traitements : 10.000 francs (après 4 ans de fonctions) ; 8.000 francs (avant 4 ans de fonctions). IV. — Justices de paix. Commis greffiers des tribunaux de simple police à Paris, classes Seine. Traitements : 9.000. Classe personnelle : 1.000 francs. (La Classe personnelle est acquise dans la limite des crédits au bout de dix ans de services dans la même classe.) Ces mesures auront effet à partir du 1er janvier 1921. Art. 59. — L’article 13 de la loi du 28 avril 1919 est modifié de la façon suivante : « Après avis des chefs de cour, des décrets rendus en Conseil d’Etat, dans les quatre années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes, à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département. » Art. 82. — Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1921 les dispositions de la loi du 14 février 1920, autorisant, sous certaines conditions, un relèvement temporaire des prix de transport sur les grands réseaux d’intérêt général et sur les deux ceintures de Paris, ainsi que des taxes concernant les embranchements particuliers. Le ministre des Travaux publics est autorisé à homologuer, sans formalités préalables d'affichage, la prorogation desdits relèvements. Il est également autorisé à proroger, dans les mêmes conditions, les modifications temporaires de tarifs dont la durée a été limitée à la période d’application du relèvement temporaire susvisé. Art. 83. — Le ministre des Travaux publics est autorisé à homologuer, dans les conditions prévues à l’article précédent, la prorogation des majorations des prix de transport appliquées sur les chemins de fer d’Alsace et de Lorraine, en vertu de la loi du 31 décembre 1920, approuvant le décret du 12 mars 1920. Art. 84. — Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1921 les dispositions
dispositions de la loi du 14 février 1920, autorisant, sous certaines conditions, un relèvement temporaire des prix de transport sur les grands réseaux d’intérêt général et sur les deux ceintures de Paris, ainsi que des taxes concernant les embranchements particuliers. Le ministre des Travaux publics est autorisé à homologuer, sans formalités préalables d'affichage, la prorogation desdits relèvements. Il est également autorisé à proroger, dans les mêmes conditions, les modifications temporaires de tarifs dont la durée a été limitée à la période d’application du relèvement temporaire susvisé. Art. 83. — Le ministre des Travaux publics est autorisé à homologuer, dans les conditions prévues à l’article précédent, la prorogation des majorations des prix de transport appliquées sur les chemins de fer d’Alsace et de Lorraine, en vertu de la loi du 31 décembre 1920, approuvant le décret du 12 mars 1920. Art. 84. — Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1921 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1918 majorant de 10 francs à la charge exclusive de l’Etat, chacune des allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. TITRE VI Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 122. Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément au deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’article 2 de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 millions de francs. Art. 123. — Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément à l’article 2 de la loi du 26 février 1921, relative aux habitations à bon marché, est fixé à la somme de 200 millions de francs. Art. 126. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les employés de confectionneraient les rôles et tarifs
l’assistance aux familles nombreuses. TITRE VI Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 122. Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément au deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’article 2 de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 millions de francs. Art. 123. — Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément à l’article 2 de la loi du 26 février 1921, relative aux habitations à bon marché, est fixé à la somme de 200 millions de francs. Art. 126. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les employés de confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l’autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 avril 1921. 24.5.1921 DÉCRET fixant pour les ressortissants des Etats-Unis le point de départ des délais prévus par les articles 307 et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919 (propriété industrielle). (Journ. off., 19 mai 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 12 octobre 1919, portant approbation du traité de
forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l’autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 avril 1921. 24.5.1921 DÉCRET fixant pour les ressortissants des Etats-Unis le point de départ des délais prévus par les articles 307 et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919 (propriété industrielle). (Journ. off., 19 mai 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 12 octobre 1919, portant approbation du traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919, entre la France et les puissances alliées et associées, d’une part, et l’Allemagne, d’autre part, et le décret du 10 janvier 1920, portant promulgation dudit traité ; Vu les articles 307 et 308 (partie X, section VII, propriété industrielle) dudit traité ; Vu les décrets des 27 janvier 1920 et 11 janvier 1921, relatifs à la prolongation des délais en matière de propriété industrielle ; Considérant qu’une loi en date du 3 mars 1920, adoptée par le congrès des Etats-Unis, a prolongé temporairement, à partir de sa promulgation et dans les conditions prévues par les articles 307 et 308 susvisés du traité de Versailles, les délais pour le dépôt des demandes de brevets et pour l’accomplissement de tous actes et formalités aux Etats-Unis, en vue de la conservation ou du rétablissement des droits de propriété industrielle ; Vu l’avis du comité technique de la propriété industrielle, Décrète : Article premier. — Le point de départ des délais prévus par les articles 307 et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919 (partie X, section VII, propriété industrielle), pour la conservation ou l’obtention des droits de propriété industrielle en France, est fixé,
Vu les décrets des 27 janvier 1920 et 11 janvier 1921, relatifs à la prolongation des délais en matière de propriété industrielle ; Considérant qu’une loi en date du 3 mars 1920, adoptée par le congrès des Etats-Unis, a prolongé temporairement, à partir de sa promulgation et dans les conditions prévues par les articles 307 et 308 susvisés du traité de Versailles, les délais pour le dépôt des demandes de brevets et pour l’accomplissement de tous actes et formalités aux Etats-Unis, en vue de la conservation ou du rétablissement des droits de propriété industrielle ; Vu l’avis du comité technique de la propriété industrielle, Décrète : Article premier. — Le point de départ des délais prévus par les articles 307 et 308 du traité de Versailles du 28 juin 1919 (partie X, section VII, propriété industrielle), pour la conservation ou l’obtention des droits de propriété industrielle en France, est fixé, pour les ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, au 3 mars 1921, sous la condition que les ressortissants français jouiront, par réciprocité, aux Etats-Unis d’Amérique, d’avantages équivalents. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mai 1921. A. Millerand. 28.5.1921 DÉCRET modifiant le décret du 8 juillet 1920, relatif aux frais de déplacement des magistrats (Journ. off., 24 mai 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi du 27 mars 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, et notamment les articles 14 et 62; Vu le décret du 8 juillet 1920 ; Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret du 8 juillet 1920, fixant les frais de transport, de délégation et de séjour des magistrats sont applicables aux conseillers prud’hommes appelés à prêter le serment prévu par l’article 14 de la loi du 27 mars 1907 modifiée par la
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mai 1921. A. Millerand. 28.5.1921 DÉCRET modifiant le décret du 8 juillet 1920, relatif aux frais de déplacement des magistrats (Journ. off., 24 mai 1921). Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi du 27 mars 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, et notamment les articles 14 et 62; Vu le décret du 8 juillet 1920 ; Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret du 8 juillet 1920, fixant les frais de transport, de délégation et de séjour des magistrats sont applicables aux conseillers prud’hommes appelés à prêter le serment prévu par l’article 14 de la loi du 27 mars 1907 modifiée par la loi du 3 juillet 1919. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 mai 1921. 28.5.1921 DÉCRET portant promulgation de la convention signée à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919 (Journ. off., 15 mai 1921). Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères ; du garde des sceaux, ministre de la justice ; du ministre des finances, du ministre du commerce et de l’industrie, Décrète : Article premier. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l’Autriche, relative aux modalités d’application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Autriche ayant prorogé de cinq mois, par échange de notes, tous les
Paris, le 3 août 1920, entre la France et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919 (Journ. off., 15 mai 1921). Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères ; du garde des sceaux, ministre de la justice ; du ministre des finances, du ministre du commerce et de l’industrie, Décrète : Article premier. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l’Autriche, relative aux modalités d’application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Saint-Germain, le 10 septembre 1919, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Autriche ayant prorogé de cinq mois, par échange de notes, tous les délais prévus à cette convention et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 12 mai 1921, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre des finances et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 mai 1921. A. Millerand. 29.5.1921 ANNALES CONVENTION Le gouvernement de la République française, ayant décidé d’appliquer, en ce qui le concerne, la section III et l’annexe jointe de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919 et le gouvernement autrichien ayant pris acte de cette résolution, ces deux gouvernements ont convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le règlement des dettes autrichiennes envers les ressortissants français visés par l’article 248 du traité de Saint-Germain. Article premier. — Les offices français et autrichiens de vérification et de compensation seront constitués dès la signature de la présente convention, mais ils ne commenceront leurs opérations de recouvrement en ce qui concerne les débiteurs autrichiens au 1er
la justice ; le ministre des finances et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 mai 1921. A. Millerand. 29.5.1921 ANNALES CONVENTION Le gouvernement de la République française, ayant décidé d’appliquer, en ce qui le concerne, la section III et l’annexe jointe de la partie X (clauses économiques) du traité du 10 septembre 1919 et le gouvernement autrichien ayant pris acte de cette résolution, ces deux gouvernements ont convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le règlement des dettes autrichiennes envers les ressortissants français visés par l’article 248 du traité de Saint-Germain. Article premier. — Les offices français et autrichiens de vérification et de compensation seront constitués dès la signature de la présente convention, mais ils ne commenceront leurs opérations de recouvrement en ce qui concerne les débiteurs autrichiens au 1er avril 1921. Art. 2. — Désireux toutefois de voir, dès la signature de la présente convention, des arrangements amiables entre leurs ressortissants faciliter par leur nombre et leur importance les règlements des dettes visées par la présente convention, les gouvernements des hautes parties contractantes prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes dispositions d’ordre interne pour obliger leurs ressortissants à formuler, avant le 1er février 1921, tant isolément qu’en groupes volontairement constitués, toute proposition convenable d’accord amiable. Ces transactions auront lieu directement entre créanciers français et débiteurs autrichiens et sans l’intermédiaire des offices. Les offices pourront, d’un commun accord, prolonger le délai fixé ci-dessus pour le règlement de certaines affaires ou catégories d’affaires comportant les difficultés spéciales et notamment en faveur de sociétés autrichiennes ayant émis des titres sur les marchés financiers en dehors des limites de l’ancienne monarchie austro-hongroise. Art. 3. — Au fur et à mesure de l’établissement d'accords amiables, notification en sera faite conjointement par les créanciers et débiteurs, par lettre recommandée, aux fins d’enregistrement, à l’office français, et ce, au plus tard, le 31 janvier 1921. L’office français communiquera aussitôt ces projets d'accord à l’office autrichien. 2° Ne pourront être définitivement conclus sans l’agrément de l’office
concerne, toutes dispositions d’ordre interne pour obliger leurs ressortissants à formuler, avant le 1er février 1921, tant isolément qu’en groupes volontairement constitués, toute proposition convenable d’accord amiable. Ces transactions auront lieu directement entre créanciers français et débiteurs autrichiens et sans l’intermédiaire des offices. Les offices pourront, d’un commun accord, prolonger le délai fixé ci-dessus pour le règlement de certaines affaires ou catégories d’affaires comportant les difficultés spéciales et notamment en faveur de sociétés autrichiennes ayant émis des titres sur les marchés financiers en dehors des limites de l’ancienne monarchie austro-hongroise. Art. 3. — Au fur et à mesure de l’établissement d'accords amiables, notification en sera faite conjointement par les créanciers et débiteurs, par lettre recommandée, aux fins d’enregistrement, à l’office français, et ce, au plus tard, le 31 janvier 1921. L’office français communiquera aussitôt ces projets d'accord à l’office autrichien. 2° Ne pourront être définitivement conclus sans l’agrément de l’office français les accords amiables prévoyant l’affectation, au règlement d’une créance, d’un élément d’actif autrichien séquestré en France ; cet agrément, ou le refus motivé d’agrément, sera donné, dans le délai de six semaines, par l’office français aux parties intéressées. Ledit délai de six semaines devra être compté à partir du jour où les parties intéressées auront, par lettre recommandée, notifié l’arrangement à l’office français. Il pourra être prolongé d’accord entre les offices. Art. 4. — Dès que les créanciers et débiteurs auront constaté l’impossibilité de se mettre d’accord par un arrangement amiable, ils le notifieront à leurs offices en communiquant le texte rejeté par l’autre partie ou celui qu’ils auront eux-mêmes rejeté, en y joignant l’explication de leur refus d’acceptation. Art. 5. — Les offices examineront, au fur et à mesure, les projets d’accord sur lesquels l’entente n’aura pu s’établir entre Français et Autrichiens. Si les offices considèrent que la résistance du débiteur autrichien ou du créancier français est justifiée, ils agiront de leur mieux sur leur ressortissant en vue de l’acceptation de l’accord. Si le ressortissant autrichien s’y refuse, la proposition d’accord acceptée par les deux offices pourra être présentée au tribunal arbitral mixte qui pourra lui-même en rendre
jour où les parties intéressées auront, par lettre recommandée, notifié l’arrangement à l’office français. Il pourra être prolongé d’accord entre les offices. Art. 4. — Dès que les créanciers et débiteurs auront constaté l’impossibilité de se mettre d’accord par un arrangement amiable, ils le notifieront à leurs offices en communiquant le texte rejeté par l’autre partie ou celui qu’ils auront eux-mêmes rejeté, en y joignant l’explication de leur refus d’acceptation. Art. 5. — Les offices examineront, au fur et à mesure, les projets d’accord sur lesquels l’entente n’aura pu s’établir entre Français et Autrichiens. Si les offices considèrent que la résistance du débiteur autrichien ou du créancier français est justifiée, ils agiront de leur mieux sur leur ressortissant en vue de l’acceptation de l’accord. Si le ressortissant autrichien s’y refuse, la proposition d’accord acceptée par les deux offices pourra être présentée au tribunal arbitral mixte qui pourra lui-même en rendre l’accord obligatoire pour les parties ou décider que la dette sera réglée par l’intermédiaire des offices de vérification et de compensation. Art. 6. Les créances de ressortissants français vis-à-vis de débiteurs autrichiens qui n’auront pas, dans le délai prévu à l’article 3, fait l’objet, soit d’une notification d’accord amiable à l’office français, soit de l’acceptation d’un accord dû à l’intervention des deux offices, soit de l’introduction d’instance visée à l’article précédent, ainsi que les créances ayant fait l'objet de projets d’accords non agréés, seront réglées par les offices de vérification et de compensation conformément aux principes suivants : 1° Afin de renforcer, en faveur des créanciers français, les garanties prévues par le traité de paix, le gouvernement autrichien accepte que soit établie la responsabilité solidaire de l’Etat autrichien et de chacun des ressortissants autrichiens, débiteurs de créanciers français — sans solidarité personnelle entre débiteurs — pour ce qui concerne les dettes, en capital et intérêts, contractées tant en monnaie qu’en couronnes autrichiennes, que pour le montant nominal, capital et intérêts, des dettes contractées en couronnes. Cette responsabilité solidaire est limitée, toutefois, pour chaque débiteur à l’excédent du total de ses dettes sur le total de son actif en France. Le
l’office français, soit de l’acceptation d’un accord dû à l’intervention des deux offices, soit de l’introduction d’instance visée à l’article précédent, ainsi que les créances ayant fait l'objet de projets d’accords non agréés, seront réglées par les offices de vérification et de compensation conformément aux principes suivants : 1° Afin de renforcer, en faveur des créanciers français, les garanties prévues par le traité de paix, le gouvernement autrichien accepte que soit établie la responsabilité solidaire de l’Etat autrichien et de chacun des ressortissants autrichiens, débiteurs de créanciers français — sans solidarité personnelle entre débiteurs — pour ce qui concerne les dettes, en capital et intérêts, contractées tant en monnaie qu’en couronnes autrichiennes, que pour le montant nominal, capital et intérêts, des dettes contractées en couronnes. Cette responsabilité solidaire est limitée, toutefois, pour chaque débiteur à l’excédent du total de ses dettes sur le total de son actif en France. Le gouvernement français accepte, d’autre part, que le gouvernement autrichien assume seul, vis-à-vis de l’office français de vérification et de compensation, la responsabilité pleine et illimitée de la différence entre le capital dû en couronnes et le capital en francs résultant de l’application de l’article 248, paragraphe d, du traité de Saint-Germain ; 2° Afin de permettre au gouvernement autrichien, ainsi qu’aux débiteurs autrichiens, de se libérer de cette dette, il leur sera accordé des délais dans les conditions et avec les modalités prévues aux articles ci-après. Art. 7. — Sous réserves des dispositions des paragraphes ci-dessous, les dettes libellées primitivement en or, en argent ou en toute autre monnaie qu’en couronnes autrichiennes, quelle que soit leur nature, seront réglées par l’office autrichien à l’office français dans les conditions prévues par le paragraphe d de l’article 248 du traité de Saint-Germain. Ce règlement aura lieu en cinq annuités égales, dont la première sera payée deux mois après l’expiration du délai prévu à l’article premier de la présente convention. Toutefois, afin de faire profiter les créanciers français d'une amélioration éventuelle du change autrichien, il est entendu que le montant en couronnes, contre-valeur des paiements en francs à effectuer par l’office autrichien, devra,