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ayant lieu dans le courant du mois de juillet 1921, devra comprendre toutes les sommes et valeurs atteintes par la prescription au 30 juin 1921 inclus. Les remises devront être appuyées (art. 4) d’un relevé des sommes et valeurs remises ; ces relevés ont pour but de permettre le contrôle de l’administration. Ces relevés font ressortir distinctement, suivant les cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l’indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d’échéance de la prescription quinquennale ; 2° La désignation précise et détaillée des titres ou duplicata remis au domaine, l'indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération dont les titres ont fait l’objet, ainsi que la date d'échéance de la prescription, ou, s’il s’agit de titres amortis ou ayant bénéficié de répartitions, lots ou primes de quelque nature que ce soit, la désignation précise et détaillée de ces titres, le montant et la date d’exigibilité des sommes, lots, primes et autres produits y afférents, la nature et la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet, ainsi que la date d’échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du dépositaire ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au domaine, la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet et la date d’échéance de la prescription. Étant donné la diversité des indications à fournir suivant les cas, le règlement d’administration publique laisse une certaine latitude aux assujettis et ne leur impose pas un cadre rigide et uniforme. Afin d'être régulièrement opposables aux collectivités ou établissements visés par la loi, les relevés devront être certifiés véritables par leurs représentants légaux, c’est-à-dire : par les directeurs ou gérants des établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales ; par les préfets, pour les départements ; par les maires, pour les communes, et par leurs administrateurs légaux, pour les établissements publics et d’utilité publique. La loi n’impose pas le
prescription ; 3° Le nom et la qualité du dépositaire ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au domaine, la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet et la date d’échéance de la prescription. Étant donné la diversité des indications à fournir suivant les cas, le règlement d’administration publique laisse une certaine latitude aux assujettis et ne leur impose pas un cadre rigide et uniforme. Afin d'être régulièrement opposables aux collectivités ou établissements visés par la loi, les relevés devront être certifiés véritables par leurs représentants légaux, c’est-à-dire : par les directeurs ou gérants des établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales ; par les préfets, pour les départements ; par les maires, pour les communes, et par leurs administrateurs légaux, pour les établissements publics et d’utilité publique. La loi n’impose pas le dépôt de relevés négatifs. IV. Mesures de manutention, de comptabilité et de contrôle. 1° Manutention et comptabilité. Les sommes versées au Trésor ou provenant de l'aliénation des titres remis au domaine, seront l’objet d’une consignation au sommier n° 2 des droits et produits constatés et seront portées en recette au registre à souche correspondant. Les titres remis au domaine feront également l’objet, en attendant leur aliénation, d’une consignation au sommier n° 2 des droits et produits constatés. Cette consignation sera annulée lorsque sera porté à ce même sommier le produit de l’aliénation des titres. Les quittances et récépissés délivrés aux sociétés et collectivités sont exempts de timbre. Les relevés déposés seront enregistrés par année et par établissement, après avoir été émargés de la date du dépôt et du numéro de l’article ouvert au sommier n° 2 ; ils seront conservés dans les archives du bureau. Les recettes provenant de l'application de l'article 11 seront classées dans les écritures, au paragraphe 3 du budget général des recettes « produits et revenus du domaine de l’Etat », sur une ligne spéciale intitulée « Sommes et valeurs attribuées à l'Etat, en vertu de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 ».
registre à souche correspondant. Les titres remis au domaine feront également l’objet, en attendant leur aliénation, d’une consignation au sommier n° 2 des droits et produits constatés. Cette consignation sera annulée lorsque sera porté à ce même sommier le produit de l’aliénation des titres. Les quittances et récépissés délivrés aux sociétés et collectivités sont exempts de timbre. Les relevés déposés seront enregistrés par année et par établissement, après avoir été émargés de la date du dépôt et du numéro de l’article ouvert au sommier n° 2 ; ils seront conservés dans les archives du bureau. Les recettes provenant de l'application de l'article 11 seront classées dans les écritures, au paragraphe 3 du budget général des recettes « produits et revenus du domaine de l’Etat », sur une ligne spéciale intitulée « Sommes et valeurs attribuées à l'Etat, en vertu de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 ». 2° Contrôle. A. — Contrôle des bureaux chargés de la recette. — Lors de leur passage dans ces bureaux, les employés supérieurs ne manqueront pas de s’assurer que les prescriptions de la présente instruction ont été exactement observées, notamment en ce qui concerne le classement dans les écritures, la conservation des relevés et l’utilisation des titres ou duplicata. B. — Contrôle des établissements assujettis. Lors de la vérification des mêmes bureaux, et, d’une façon générale, toutes les fois qu’ils auront à se transporter au siège ou dans une agence ou succursale d’une société ou collectivité visée par la loi, les employés supérieurs devront se munir des relevés déposés au bureau depuis la dernière vérification et en contrôler l’exactitude, en se faisant représenter tous registres, délibérations ou documents nécessaires. Ils revêtiront les relevés ainsi vérifiés d’une mention datée et signée. Le droit d’investigation n’est, d’ailleurs, pas limité aux seuls employés supérieurs ; il peut être exercé par le receveur lui-même aux sièges et succursales des sociétés situées dans le ressort de son bureau. V. — Pénalités. — Poursuites et instances. Les pénalités dont sont passibles les contraventions tant à la loi qu’au décret émis pour son exécution, sont prévues au dernier
des relevés et l’utilisation des titres ou duplicata. B. — Contrôle des établissements assujettis. Lors de la vérification des mêmes bureaux, et, d’une façon générale, toutes les fois qu’ils auront à se transporter au siège ou dans une agence ou succursale d’une société ou collectivité visée par la loi, les employés supérieurs devront se munir des relevés déposés au bureau depuis la dernière vérification et en contrôler l’exactitude, en se faisant représenter tous registres, délibérations ou documents nécessaires. Ils revêtiront les relevés ainsi vérifiés d’une mention datée et signée. Le droit d’investigation n’est, d’ailleurs, pas limité aux seuls employés supérieurs ; il peut être exercé par le receveur lui-même aux sièges et succursales des sociétés situées dans le ressort de son bureau. V. — Pénalités. — Poursuites et instances. Les pénalités dont sont passibles les contraventions tant à la loi qu’au décret émis pour son exécution, sont prévues au dernier alinéa de l’article 111. Elles consistent en une amende de 100 francs à 5.000 francs, augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs, ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l’Etat. Cette disposition doit être entendue en ce sens qu'en toute hypothèse, il est dû à l’Etat, indépendamment de l’amende de 100 francs à 5.000 francs, le montant des sommes dont le Trésor a été frustré. D’autre part, l’article 110 de la loi du 25 juin 1920, qui ajoute deux décimes et demi au principal des pénalités fiscales, est applicable à l’amende de 100 francs à 5.000 francs. Les pénalités sont susceptibles de remise gracieuse dans les conditions ordinaires ; mais les sommes (intérêts ou capitaux) revenant à l’État ne sauraient, en aucun cas, faire l’objet d’aucune décharge ou modération. La nouvelle catégorie de biens vacants et sans maître créée par la loi du 25 juin 1920 constitue des biens domaniaux. Le recouvrement des sommes ou la remise des titres à verser au domaine doit, par suite, être poursuivi comme une
une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l’Etat. Cette disposition doit être entendue en ce sens qu'en toute hypothèse, il est dû à l’Etat, indépendamment de l’amende de 100 francs à 5.000 francs, le montant des sommes dont le Trésor a été frustré. D’autre part, l’article 110 de la loi du 25 juin 1920, qui ajoute deux décimes et demi au principal des pénalités fiscales, est applicable à l’amende de 100 francs à 5.000 francs. Les pénalités sont susceptibles de remise gracieuse dans les conditions ordinaires ; mais les sommes (intérêts ou capitaux) revenant à l’État ne sauraient, en aucun cas, faire l’objet d’aucune décharge ou modération. La nouvelle catégorie de biens vacants et sans maître créée par la loi du 25 juin 1920 constitue des biens domaniaux. Le recouvrement des sommes ou la remise des titres à verser au domaine doit, par suite, être poursuivi comme une matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux. Les instances seront introduites et jugées dans les mêmes formes (art. 5 du règlement d’administration publique). Le conseiller d'État, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, Maurice Deliune. 21.6 1921 LOI modifiant l’article 5 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels (Journ. off., 25 juin 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 4 de la loi du 20 mai 1803 sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4. — Le président devra avertir l'inculpé qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Si l’inculpé use de cette faculté le tribunal lui accordera un délai de trois jours au moins. Mention de l’avis donné par le président et de la réponse du prévenu sera faite dans le jugement. Les dispositions du présent article sont précieuses à peine de nullité de jugement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le
1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels (Journ. off., 25 juin 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 4 de la loi du 20 mai 1803 sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4. — Le président devra avertir l'inculpé qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Si l’inculpé use de cette faculté le tribunal lui accordera un délai de trois jours au moins. Mention de l’avis donné par le président et de la réponse du prévenu sera faite dans le jugement. Les dispositions du présent article sont précieuses à peine de nullité de jugement. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 23 juin 1921. 30.6.1921 LOI portant modification des articles 47, 48, 49, 50 du Code de commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les articles 47, 48, 49, 50 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés indiquées dans l'article 19 ci-dessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation. Art. 48. Les associations en participation ont lieu, pour les objets, dans les formes ou proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties. Art. 49. Les associations en participation sont des sociétés dont l’existence ne se révèle pas aux tiers. Elles ne sont pas sujettes aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés de commerce. Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. L’association en participation ne constitue pas une personne morale. Il ne peut être émis de titres cessibles ou négociables au profit des associés. Art. 50. — Les associations en participation peuvent être constatées conformément aux dispositions de
loi dont la teneur suit : Article unique. Les articles 47, 48, 49, 50 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés indiquées dans l'article 19 ci-dessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation. Art. 48. Les associations en participation ont lieu, pour les objets, dans les formes ou proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties. Art. 49. Les associations en participation sont des sociétés dont l’existence ne se révèle pas aux tiers. Elles ne sont pas sujettes aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés de commerce. Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. L’association en participation ne constitue pas une personne morale. Il ne peut être émis de titres cessibles ou négociables au profit des associés. Art. 50. — Les associations en participation peuvent être constatées conformément aux dispositions de l’article 109. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 24 juin 1921. 27.7.1921 LOI prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. (Journ. off., 30 juin 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — À la demande du preneur, s’il a été mobilisé pendant un an au moins, les baux de locaux et terrains affectés à une exploitation d'horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes propriétaires de leur installation industrielle de forçage seront prorogés de cinq années au plus, aux conditions du bail, soit à dater de l’expiration de ce bail ou du délai de prorogation actuellement en cours et accordé par application des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915, 2 mars, 9 juin, 11 novembre 1916, 13 avril, 9 novembre 1917, 18 avril, 22 octobre 1918, 2 février, 25 avril et 3 novembre 1919. Toutefois, la durée de prolongation accordée par application du présent article ne pourra, en aucun
1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — À la demande du preneur, s’il a été mobilisé pendant un an au moins, les baux de locaux et terrains affectés à une exploitation d'horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes propriétaires de leur installation industrielle de forçage seront prorogés de cinq années au plus, aux conditions du bail, soit à dater de l’expiration de ce bail ou du délai de prorogation actuellement en cours et accordé par application des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915, 2 mars, 9 juin, 11 novembre 1916, 13 avril, 9 novembre 1917, 18 avril, 22 octobre 1918, 2 février, 25 avril et 3 novembre 1919. Toutefois, la durée de prolongation accordée par application du présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser celle de la location primitive. La disposition de l'alinéa 1er ne s’appliquera pas aux baux qui ont commencé à courir après le 1er août 1914, ni aux locations qui ont été prolongées par l’effet d’un accord conclu depuis la mémoire entre les parties intéressées, à moins qu’ils ne rentrent dans les catégories prévues à l’article 1er de la loi du 4 mai 1920, c'est-à-dire qu’ils soient mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France, ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre. Art. 2. Sont exceptés du bénéfice de l’article précédent (1° alinéa), les horticulteurs-pépiniéristes et maraîchers-primeuristes visés à l’article 1er à l’égard desquels le bailleur aura prouvé devant la commission arbitrale instituée et régie par les articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917, qu’ils ont réalisé, pendant l’ensemble de la durée de la location, des bénéfices exceptionnels dépassant la moyenne. Art. 3. — Les horticulteurs-pépiniéristes et maraîchers-primeuristes, propriétaires de leur installation industrielle de forçage, devront, à peine
rentrent dans les catégories prévues à l’article 1er de la loi du 4 mai 1920, c'est-à-dire qu’ils soient mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France, ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre. Art. 2. Sont exceptés du bénéfice de l’article précédent (1° alinéa), les horticulteurs-pépiniéristes et maraîchers-primeuristes visés à l’article 1er à l’égard desquels le bailleur aura prouvé devant la commission arbitrale instituée et régie par les articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917, qu’ils ont réalisé, pendant l’ensemble de la durée de la location, des bénéfices exceptionnels dépassant la moyenne. Art. 3. — Les horticulteurs-pépiniéristes et maraîchers-primeuristes, propriétaires de leur installation industrielle de forçage, devront, à peine de déchéance, faire connaître leur volonté au bailleur, par acte extrajudiciaire, trois mois au moins avant l’expiration du bail. Si le bail doit expirer moins de six mois après la promulgation de la présente loi, ils devront faire connaître leur intention dans les trois mois de ladite promulgation. Art. 4. — À défaut par le bailleur de contester dans le mois de la notification de l’acte extrajudiciaire prévu à l'article précédent la demande de prorogation faite par le preneur, cette prorogation sera acquise à ce dernier. En cas de contestations, l’affaire sera, après préliminaire, obligatoire devant le juge de paix du canton de la situation de l’immeuble, portée devant la commission arbitrale du même. canton, suivant la précédente et dans les conditions prévues aux articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. 7.7.1921 LOI rendant applicable la loi du 12 pluviôse 1921 aux firmes et sociétés françaises atteintes par la guerre à l'étranger. (Journ. off., 3 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont
— À défaut par le bailleur de contester dans le mois de la notification de l’acte extrajudiciaire prévu à l'article précédent la demande de prorogation faite par le preneur, cette prorogation sera acquise à ce dernier. En cas de contestations, l’affaire sera, après préliminaire, obligatoire devant le juge de paix du canton de la situation de l’immeuble, portée devant la commission arbitrale du même. canton, suivant la précédente et dans les conditions prévues aux articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. 7.7.1921 LOI rendant applicable la loi du 12 pluviôse 1921 aux firmes et sociétés françaises atteintes par la guerre à l'étranger. (Journ. off., 3 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Les dispositions de la loi du 12 janvier 1921 permettant aux sociétés et aux individus ayant la totalité ou la majeure partie de leur exploitation en Russie d’obtenir des délais pour l’exécution de leurs engagements s’appliquent aux sociétés françaises et aux individus français dont les établissements situés dans d’autres pays étrangers ont été séquestrés, réquisitionnés, détruits ou endommagés durant la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 10 juillet 1921. 10.7.1921 LOI sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. (Journ. off., 3 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Article premier. En cas d’encombrement existant ou imminent signalé par le chef de gare, le chef d’exploitation ou l’inspecteur principal du port ou par l’inspecteur principal de la navigation et dûment contrôlé par le commissaire du contrôle de l’Etat ou par l’ingénieur en chef du port, l’état d’encombrement sera déclaré immédiatement
dont les établissements situés dans d’autres pays étrangers ont été séquestrés, réquisitionnés, détruits ou endommagés durant la guerre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 10 juillet 1921. 10.7.1921 LOI sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. (Journ. off., 3 juillet 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Article premier. En cas d’encombrement existant ou imminent signalé par le chef de gare, le chef d’exploitation ou l’inspecteur principal du port ou par l’inspecteur principal de la navigation et dûment contrôlé par le commissaire du contrôle de l’Etat ou par l’ingénieur en chef du port, l’état d’encombrement sera déclaré immédiatement par avis publié dans un journal d’annonces légales de l'arrondissement et par voie d’affiches dans les lieux accoutumés, à la diligence des autorités ayant signalé l’encombrement. Ces effets dureront depuis le lendemain du jour de la publication jusqu’à la publication, par les soins des mêmes autorités et dans les mêmes formes, de l’avis annonçant la cessation de l'encombrement. Art. 2. — En dehors des cas de vente prévus par l'article 106 du Code de commerce, et sans préjudice des dispositions contraires pouvant résulter de conventions diplomatiques et relatives aux transports internationaux, seront, dans les gares et dans les ports déclarés encombrés, vendus d’office aux enchères publiques, les colis et les marchandises livrables en gare et ceux demeurés sur les quais et terrepleins ou dans les hangars et toutes dépendances non constitués en entrepôts d’un port maritime ou fluvial dont le destinataire n’aurait pas effectué l’enlèvement dans les délais réglementaires. Pour les gares, l’avis de mise à la disposition devra être envoyé dans les vingt-quatre heures de l'arrivée effective de la marchandise ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la déclaration d’encombrement, dans les vingt-quatre heures de cette déclaration. Art. 3. — A cet effet, et dans les vingt-quatre heures de