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de l’impôt sur le chiffre d’affaires applicable. Dans l'opération, les sommes encaissées par ces sociétés en vertu des contrats dont il s’agit n’entreront pas dans leur chiffre d'affaires imposable. Les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et qui sont soumises aux taxes de timbre et d’enregistrement édictées par les articles 6 de la loi du 23 août 1871, 8 de la loi du 29 décembre 1884, 16 de la loi du 13 avril 1898, 16, 17, 18, 20 et 21 de la loi du 29 juin 1918, 2 de la loi du 14 juin 1919, et 39 de la loi du 25 juin 1920. Le motif d’exemption est ici identique à celui du cas précédent, l’article 39 de la loi ayant majoré de 1 p. 100 uniformément la taxe ou le droit d’enregistrement applicable aux contrats d’assurances de toute nature, précisément pour tenir compte de l’impôt sur le chiffre d’affaires auxquels les assureurs auraient été soumis à défaut de disposition spéciale. L’exonération doit, d’ailleurs, bénéficier aux affaires d’assurances sur la vie, quoiqu’elles soient exemptées de la surtaxe édictée par l'article 39. Sous la dénomination d’assureurs, il faut, d’ailleurs, comprendre uniquement ceux qui assument les risques de l’assurance, et qui se trouvent, par suite, tenus d’acquitter les taxes de timbre et d’enregistrement applicables au contrat d’assurance. L’exemption édictée par le texte ne saurait donc être invoquée ni par les agents généraux des compagnies, ni par les courtiers ou agents particuliers qui font des affaires en leur nom. Ou bien ces agents sont de simples employés des compagnies et, dans ce cas, il ne peut être question de les assujettir personnellement à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ou bien on doit les considérer comme des commerçants travaillant à la commission, auquel cas ils doivent l’impôt sur le montant de leurs commissions (Sénat, séance du 29 mai 1920, Journal officiel, débats, p. 733, 2e col.). Les affaires effectuées par les entrepreneurs de spectacles et autres attractions et divertissements assimilés et soumises à la taxe instituée par l’article 13 de
faut, d’ailleurs, comprendre uniquement ceux qui assument les risques de l’assurance, et qui se trouvent, par suite, tenus d’acquitter les taxes de timbre et d’enregistrement applicables au contrat d’assurance. L’exemption édictée par le texte ne saurait donc être invoquée ni par les agents généraux des compagnies, ni par les courtiers ou agents particuliers qui font des affaires en leur nom. Ou bien ces agents sont de simples employés des compagnies et, dans ce cas, il ne peut être question de les assujettir personnellement à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ou bien on doit les considérer comme des commerçants travaillant à la commission, auquel cas ils doivent l’impôt sur le montant de leurs commissions (Sénat, séance du 29 mai 1920, Journal officiel, débats, p. 733, 2e col.). Les affaires effectuées par les entrepreneurs de spectacles et autres attractions et divertissements assimilés et soumises à la taxe instituée par l’article 13 de la loi du 31 décembre 1916 et modifiée par les articles 92 et suivants de la loi du 25 juin 1920. — Cette exemption procède de la même considération que celles qui précèdent ; l’impôt qui frappe les entrepreneurs de spectacles et autres attractions et divertissements n’est autre chose qu’une taxe sur leurs affaires, de sorte qu'il y aurait eu superposition à les assujettir à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Les affaires effectuées par les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d’eau ou les loueurs de voitures partant d’occasion ou à volonté et soumises aux taxes édictées par les articles 115 et suivants de la loi du 25 mars 1817, 8 de la loi du 28 juin 1833, 1, 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1879, 98 et suivants de la loi du 25 juin 1920. — Il en est de même pour les entrepreneurs de voitures publiques ; la taxe mise à leur charge depuis la loi du 25 mars 1817 et qui est augmentée par les articles 98 et suivants de la loi nouvelle constituant une charge suffisante sur leurs affaires, le législateur a estimé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre, en
taxe sur leurs affaires, de sorte qu'il y aurait eu superposition à les assujettir à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Les affaires effectuées par les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d’eau ou les loueurs de voitures partant d’occasion ou à volonté et soumises aux taxes édictées par les articles 115 et suivants de la loi du 25 mars 1817, 8 de la loi du 28 juin 1833, 1, 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1879, 98 et suivants de la loi du 25 juin 1920. — Il en est de même pour les entrepreneurs de voitures publiques ; la taxe mise à leur charge depuis la loi du 25 mars 1817 et qui est augmentée par les articles 98 et suivants de la loi nouvelle constituant une charge suffisante sur leurs affaires, le législateur a estimé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre, en outre, à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Mais, bien entendu, l’exonération ne profite qu’aux affaires qui donnent lieu à l’impôt institué par la loi du 25 mars 1817, c’est-à-dire aux affaires effectuées par les entrepreneurs de transports de voyageurs. Elle ne saurait être étendue aux affaires consistant dans le transport de marchandises. Telles sont les exonérations expressément prononcées par l’article 60 : on verra plus loin qu’il faut y ajouter, sauf quelques exceptions, la généralité des affaires d’exportation (art. 72). fin de la loi). Postérieurement à la loi du 25 juin 1920, une nouvelle exemption a été édictée par l’article 13 de la loi de finances du 31 juillet 1920 qui a complété l’article 60 par l'alinéa suivant : « 2° Les affaires effectuées par les entreprises de journaux dont le prix de vente ne dépasse pas 25 centimes par exemplaire, mais seulement en ce qui concerne le produit des abonnements ou de la vente au numéro. » Ainsi limitée par son texte même, l’exemption dont il s’agit reste applicable sous l’empire du droit commun toutes autres affaires effectuées par les entreprises d’édition ou de publication de journaux et notamment les affaires de publicité, qui demeurent assujetties à l’Impôt, de
de marchandises. Telles sont les exonérations expressément prononcées par l’article 60 : on verra plus loin qu’il faut y ajouter, sauf quelques exceptions, la généralité des affaires d’exportation (art. 72). fin de la loi). Postérieurement à la loi du 25 juin 1920, une nouvelle exemption a été édictée par l’article 13 de la loi de finances du 31 juillet 1920 qui a complété l’article 60 par l'alinéa suivant : « 2° Les affaires effectuées par les entreprises de journaux dont le prix de vente ne dépasse pas 25 centimes par exemplaire, mais seulement en ce qui concerne le produit des abonnements ou de la vente au numéro. » Ainsi limitée par son texte même, l’exemption dont il s’agit reste applicable sous l’empire du droit commun toutes autres affaires effectuées par les entreprises d’édition ou de publication de journaux et notamment les affaires de publicité, qui demeurent assujetties à l’Impôt, de même que les affaires relatives à la vente de publications dont le prix excéderait 25 centimes par exemplaire. III. Définition du chiffre d’affaires imposable. L’une des caractéristiques essentielles de la taxation, en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, consiste en ce que, pour l’application de cet impôt, il n’y a pas lieu de considérer chaque affaire isolément, mais seulement comme un élément du chiffre d’affaires global qui constitue la base d’imposition. L’article 62 définit le chiffre d’affaires : « 1° Pour les personnes vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées ; 2° Pour les personnes faisant acte d’intermédiaires, mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs ou loueurs de services, banquiers, escompteurs, changeurs, par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement acquis. » Ces définitions légales appellent quelques précisions. Chiffre d’affaires et bénéfices. Le chiffre d’affaires (qui constitue la base d’imposition) est indépendant du bénéfice du commerçant ; lors même que celui-ci ne réaliserait, en fait, aucun bénéfice, il n’en resterait pas moins redevable de l’impôt sur le montant de ses affaires. « Nous ne faisons pas ici, a-t-il été spécifié, une
pas lieu de considérer chaque affaire isolément, mais seulement comme un élément du chiffre d’affaires global qui constitue la base d’imposition. L’article 62 définit le chiffre d’affaires : « 1° Pour les personnes vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées ; 2° Pour les personnes faisant acte d’intermédiaires, mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs ou loueurs de services, banquiers, escompteurs, changeurs, par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement acquis. » Ces définitions légales appellent quelques précisions. Chiffre d’affaires et bénéfices. Le chiffre d’affaires (qui constitue la base d’imposition) est indépendant du bénéfice du commerçant ; lors même que celui-ci ne réaliserait, en fait, aucun bénéfice, il n’en resterait pas moins redevable de l’impôt sur le montant de ses affaires. « Nous ne faisons pas ici, a-t-il été spécifié, une loi sur les bénéfices, mais une loi sur le chiffre des ventes. Que le total des ventes aboutisse ou non à un déficit aux comptes de fin d’année, le projet que nous discutons ne s’en occupe pas... » (2e séance de la Chambre du 24 avril 1920 ; Journ. off. Débats, p. 1924, 2e col.). La taxe sur le chiffre d’affaires frappe donc, non point ceux qui font un bénéfice, mais tous ceux qui font des affaires (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off. Débats, p. 774, 2e col.). Affaires de vente. L’article 1583 du Code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise au droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En stipulant que les ventes constitutives du chiffre d'affaires imposable sont celles « effectivement et définitivement réalisées », l’article 62 de la loi exige formellement qu’aient été remplies les deux conditions dont la loi civile fait abstraction pour la perfection du contrat de vente : livraison de la marchandise, d’une part ; paiement du prix,
Débats, p. 1924, 2e col.). La taxe sur le chiffre d’affaires frappe donc, non point ceux qui font un bénéfice, mais tous ceux qui font des affaires (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off. Débats, p. 774, 2e col.). Affaires de vente. L’article 1583 du Code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise au droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En stipulant que les ventes constitutives du chiffre d'affaires imposable sont celles « effectivement et définitivement réalisées », l’article 62 de la loi exige formellement qu’aient été remplies les deux conditions dont la loi civile fait abstraction pour la perfection du contrat de vente : livraison de la marchandise, d’une part ; paiement du prix, d’autre part. L’administration n’est donc rigoureusement en droit de faire état, pour la perception de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’une période déterminée, que des ventes non point convenues, mais exécutées au cours de cette période. « Nous entendons par là, a déclaré le rapporteur général, qu'en dernière analyse, l’industriel et le commerçant ne doivent être imposés que sur les paiements effectivement encaissés. » (2e séance de la Chambre du 23 avril 1920 ; Journ. off., Débats, p. 1278, 2e col.). Toutefois, comme la liquidation de l’impôt, d’après les paiements effectués pourrait, obliger beaucoup de commerçants et, en particulier, la plupart des commerçants en gros, à modifier leur système de comptabilité, il a été entendu, au cours des travaux préparatoires de la loi, que les redevables seraient admis à acquitter l'impôt d’après les livraisons qu’ils ont effectuées, c’est-à-dire d’après le total des factures qu’ils ont remises. (Rapport de MM. Charles Dumont, Bokauowski et de Lasteyrie à la Chambre des députés, p. 141 ; rapport de M. Doumer, au Sénat, p. 135 ; déclaration de M. Bokauowski à la 3e séance de la Chambre du 23 avril 1920, Journ. off., p. 1278, 2e col.), Il n'y a là évidemment qu’une simple
et le commerçant ne doivent être imposés que sur les paiements effectivement encaissés. » (2e séance de la Chambre du 23 avril 1920 ; Journ. off., Débats, p. 1278, 2e col.). Toutefois, comme la liquidation de l’impôt, d’après les paiements effectués pourrait, obliger beaucoup de commerçants et, en particulier, la plupart des commerçants en gros, à modifier leur système de comptabilité, il a été entendu, au cours des travaux préparatoires de la loi, que les redevables seraient admis à acquitter l'impôt d’après les livraisons qu’ils ont effectuées, c’est-à-dire d’après le total des factures qu’ils ont remises. (Rapport de MM. Charles Dumont, Bokauowski et de Lasteyrie à la Chambre des députés, p. 141 ; rapport de M. Doumer, au Sénat, p. 135 ; déclaration de M. Bokauowski à la 3e séance de la Chambre du 23 avril 1920, Journ. off., p. 1278, 2e col.), Il n'y a là évidemment qu’une simple anticipation que le Trésor ne saurait refuser d’accepter. Mais, sous peine de créer des complications inextricables, un commerçant ne peut pas appliquer alternativement l’une ou l’autre méthode de liquidation d’après les livraisons effectuées, il doit continuer à acquitter l’impôt sur cette base jusqu’au jour où l’administration l’aura autorisé à revenir à l’autre système. Conformément à ces explications, l’article 4 du règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 dispose qu'en principe, chaque affaire doit être inscrite par les redevables sur leurs livres à la date du paiement, mais que l’administration peut autoriser les redevables à inscrire certaines catégories d’affaires à une date antérieure à raison des convenances commerciales. L’autorisation ainsi prévue sera donnée par un arrêté ministériel, d’une manière générale, à tous les commerçants en gros. En ce qui concerne les commerçants de détail, il appartiendra aux directeurs de statuer sur les demandes que ces négociants pourront présenter et qui seront vraisemblablement assez rares. Le montant d’une vente consiste dans le prix qui a été convenu entre le vendeur et l’acheteur, c’est-à-dire dans la somme totale que doit verser ce dernier sans qu'il y ait à distinguer entre les divers éléments du prix. C’est là un point qui a été nettement
à l’autre système. Conformément à ces explications, l’article 4 du règlement d’administration publique du 24 juillet 1920 dispose qu'en principe, chaque affaire doit être inscrite par les redevables sur leurs livres à la date du paiement, mais que l’administration peut autoriser les redevables à inscrire certaines catégories d’affaires à une date antérieure à raison des convenances commerciales. L’autorisation ainsi prévue sera donnée par un arrêté ministériel, d’une manière générale, à tous les commerçants en gros. En ce qui concerne les commerçants de détail, il appartiendra aux directeurs de statuer sur les demandes que ces négociants pourront présenter et qui seront vraisemblablement assez rares. Le montant d’une vente consiste dans le prix qui a été convenu entre le vendeur et l’acheteur, c’est-à-dire dans la somme totale que doit verser ce dernier sans qu'il y ait à distinguer entre les divers éléments du prix. C’est là un point qui a été nettement précisé au cours de la discussion de la loi : la Chambre des députés a rejeté, en effet, deux amendements présentés successivement par M. Bonge, l’un tendant à décider que « pour le calcul du chiffre d’affaires, sera déduit tout droit payé à l’Etat par son débiteur ». (2e séance du 23 avril 1920, Journ. off., p. 1270 et suiv.), l’autre tendant à préciser « qu’en aucun cas, le prix de remballage ou du contenant n’entrera dans le calcul des droits proportionnels, pas plus que le montant des droits de circulation ou toute autre cause ». (2e séance du 24 avril 1920, Journaux, off., p. 1317 et suiv.) Réponse de M. Doumer, rapporteur général, à M. Babin-Chevaye, sénateur, dans la séance du Sénat du 29 mai 1920, Journaux, off., p. 7765. Il faut donc comprendre dans le montant de la vente tous les frais accessoires qu’acquitte l’acquéreur, alors même qu'ils seraient comptés à part sur la facture ; il en est ainsi notamment, comme on vient de le voir, des frais de timbres, etc. En particulier, lorsqu’un négociant vend sa marchandise livrable en gare ou au domicile de l'acheteur, se charge en d’autres termes de l’expédition à ce dernier, les
du 23 avril 1920, Journ. off., p. 1270 et suiv.), l’autre tendant à préciser « qu’en aucun cas, le prix de remballage ou du contenant n’entrera dans le calcul des droits proportionnels, pas plus que le montant des droits de circulation ou toute autre cause ». (2e séance du 24 avril 1920, Journaux, off., p. 1317 et suiv.) Réponse de M. Doumer, rapporteur général, à M. Babin-Chevaye, sénateur, dans la séance du Sénat du 29 mai 1920, Journaux, off., p. 7765. Il faut donc comprendre dans le montant de la vente tous les frais accessoires qu’acquitte l’acquéreur, alors même qu'ils seraient comptés à part sur la facture ; il en est ainsi notamment, comme on vient de le voir, des frais de timbres, etc. En particulier, lorsqu’un négociant vend sa marchandise livrable en gare ou au domicile de l'acheteur, se charge en d’autres termes de l’expédition à ce dernier, les frais de transport portés sur la facture font partie du prix convenu et, par suite, du montant de la vente. Au nombre des éléments du prix figure même l’impôt sur le chiffre d’affaires dû pour la vente ; car cet impôt constitue, d’après l’article 45 de la loi, une dette personnelle du vendeur, une partie de ses frais généraux, qui ne peut être mise à la charge de l’acheteur qu’à titre d’équivalent de la marchandise vendue. Peu importe donc que le vendeur fasse figurer à part sur la facture le montant de l'impôt ; celui-ci doit être cependant dû sur la somme totale payée par l'acheteur, y compris l’impôt lui-même. Il est expliqué plus loin, d’ailleurs, que si l’emballage est rendu par le client au commerçant, l’impôt perçu sur sa valeur sera remboursé à ce dernier. Mais, si l’impôt doit frapper tous les éléments du prix, il ne peut atteindre que le prix. Si le vendeur consent un escompte ou toute autre réduction à son acheteur, ce n’est pas le prix fort qui doit être soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires, mais bien le prix net, compte tenu de l’escompte ou de la réduction. Par ailleurs, aucune déduction n’est
personnelle du vendeur, une partie de ses frais généraux, qui ne peut être mise à la charge de l’acheteur qu’à titre d’équivalent de la marchandise vendue. Peu importe donc que le vendeur fasse figurer à part sur la facture le montant de l'impôt ; celui-ci doit être cependant dû sur la somme totale payée par l'acheteur, y compris l’impôt lui-même. Il est expliqué plus loin, d’ailleurs, que si l’emballage est rendu par le client au commerçant, l’impôt perçu sur sa valeur sera remboursé à ce dernier. Mais, si l’impôt doit frapper tous les éléments du prix, il ne peut atteindre que le prix. Si le vendeur consent un escompte ou toute autre réduction à son acheteur, ce n’est pas le prix fort qui doit être soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires, mais bien le prix net, compte tenu de l’escompte ou de la réduction. Par ailleurs, aucune déduction n’est admissible pour une autre cause sur le prix ainsi calculé, notamment pour frais quelconques afférents à la vente, ou pour salaires, commission ou courtages dus à des intermédiaires par le vendeur. En ce qui concerne les commissions ou courtages, une observation est cependant nécessaire. Le commissionnaire ou le courtier peuvent agir comme mandataires, soit du vendeur, soit de l’acheteur. Ce n’est que dans le premier cas que le courtage ou la commission ne peuvent être retranchés du prix, comme constituant de simples frais de vente. Si le commissionnaire ou le courtier sont les mandataires de l’acheteur, la commission ou le courtage sont dus par cet acheteur, et, par suite, leur montant doit être retranché, pour le calcul de l’impôt, du prix facturé par le vendeur lorsque celui-ci les prend à sa charge et les déduit dudit prix. C’est ce qui se présente souvent en matière d’exportations. Affaires de courtage, commission, etc. — De même qu’en matière de ventes, c’est le montant brut des rémunérations réalisées, sous quelque dénomination que ce soit, comme « courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomtes, agios et autres profits définitivement acquis par les intermédiaires, mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs ou loueurs de
agir comme mandataires, soit du vendeur, soit de l’acheteur. Ce n’est que dans le premier cas que le courtage ou la commission ne peuvent être retranchés du prix, comme constituant de simples frais de vente. Si le commissionnaire ou le courtier sont les mandataires de l’acheteur, la commission ou le courtage sont dus par cet acheteur, et, par suite, leur montant doit être retranché, pour le calcul de l’impôt, du prix facturé par le vendeur lorsque celui-ci les prend à sa charge et les déduit dudit prix. C’est ce qui se présente souvent en matière d’exportations. Affaires de courtage, commission, etc. — De même qu’en matière de ventes, c’est le montant brut des rémunérations réalisées, sous quelque dénomination que ce soit, comme « courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomtes, agios et autres profits définitivement acquis par les intermédiaires, mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs ou loueurs de services, banquiers, escompteurs, changeurs, etc. », que se détermine le chiffre d’affaires de ces divers redevables. La perception de l’impôt sur la commission n’exclut d’ailleurs nullement son exigibilité sur l’affaire de vente réalisée, par l’office du commissionnaire ; il s’agit, en effet, de deux opérations distinctes qui doivent entrer chacune dans le chiffre d’affaires du redevable intéressé, l’une pour le montant de la commission, l’autre pour le montant brut du prix de vente qui est considéré comme acquis directement par le commissionnaire, alors même que le commissionnaire a fait l’opération en son nom propre (arg. art. 575 du Code de commerce). Si le commissionnaire, courtier ou intermédiaire a lui-même recours aux services d'une autre personne à laquelle il donne une rémunération, il n’en doit pas moins l’impôt sur l'intégralité de sa propre rémunération sans aucune déduction de la commission qu’il donne à la personne dont il utilise les services et cette dernière doit elle-même l’impôt sur sa commission. Peu importe à cet égard le mode suivant lequel ladite personne est rémunérée. Ainsi, l’assentiment de l’acheteur, le commerçant ne peut augmenter le prix convenu du montant de la taxe que l’article 65 de la loi du 25 juin 1920 met à