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chirographaire qui a pratiqué une saisie immobilière avant le jugement ouvrant la liquidation judiciaire peut continuer les poursuites : C. de Montpellier, 31 octobre 1893 (Sirey, 1896.2.161). En sens contraire, voir les auteurs cités plus haut relativement à la faillite. Mais en cas de faillite comme en cas de liquidation judiciaire, les créanciers hypothécaires ont le droit, soit de rengager des poursuites à fin de saisie réelle, soit de continuer des poursuites antérieures : C. de Bordeaux, 6 décembre 1893 (Sirey, 1896.2.172); Lyon-Caen et Renault (t. VIII, n° 1037). Dans l'espèce du jugement reproduit, le créancier poursuivait avait pris une inscription d’hypothèque judiciaire. Son droit, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, aurait donc été incontestable, car l’article 571 du Code de commerce, auquel renvoie la loi du 4 mars 1889, est général et s’applique, quelle que soit la nature de l’hypothèque, qu'elle soit générale ou spéciale : Lyon-Caen et Henault (t. VIII, § 252). Il y a lieu de remarquer qu’un créancier qui a une hypothèque sur un immeuble du failli, s'il poursuit l'expropriation d'un autre immeuble, doit être considéré à l'égard de cet immeuble comme un créancier chirographaire : Lyon-Caen et Henault (t. VII, § 254, note 1). Sur le droit de voie des créanciers privilégiés, dans les opérations du règlement transactionnel, rapprocher: G. d'appel de Paris, 3e Chambre, 19 mai 1920 (Gaz. Pal.. 3 juin 1920). 9.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 30 juillet 1920. SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — ABSENCE D’ENREGISTREMENT. NULLITÉ DE LA SAISIE-ARRÊT. On ne peut saisir-arrêter qu'en vertu d'un jugement régulier au point de vue de la forme, enregistré, dûment expédié et revêtu de la formule exécutoire. En conséquence, est nulle, pour défaut de forme, la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement prononcé par défaut et non enregistré. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. H de Grandmaison et Patrimonio, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Borel de la Rivière, substitut du procureur de la République. « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit de M° Guérard, huissier
1). Sur le droit de voie des créanciers privilégiés, dans les opérations du règlement transactionnel, rapprocher: G. d'appel de Paris, 3e Chambre, 19 mai 1920 (Gaz. Pal.. 3 juin 1920). 9.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Hattu. Audience du 30 juillet 1920. SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — ABSENCE D’ENREGISTREMENT. NULLITÉ DE LA SAISIE-ARRÊT. On ne peut saisir-arrêter qu'en vertu d'un jugement régulier au point de vue de la forme, enregistré, dûment expédié et revêtu de la formule exécutoire. En conséquence, est nulle, pour défaut de forme, la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement prononcé par défaut et non enregistré. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. H de Grandmaison et Patrimonio, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Borel de la Rivière, substitut du procureur de la République. « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit de M° Guérard, huissier au Havre, en date du 10 avril 1920, le sieur Jacquet a fait pratiquer entre les mains des sieurs Vairon et Cie, une saisie-arrêt au préjudice du sieur Bouffel, pour sûreté et obtenir paiement d’une somme de 7.15T fr. 95, en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce du Havre, en date du 9 avril 1920, et celle de 100 francs pour frais et intérêts ; « Attendu que Jacquet demande, dans son assignation du 15 avril 1920, la validation de cette saisie-arrêt avec les conséquences de droit ; « Attendu que Bouffel invoque la nullité de cette saisie-arrêt comme ayant été pratiquée sans titre, un jugement prononcé par défaut et non enregistré n’étant pas d’après lui un titre exécutoire permettant de saisir valablement ; « Attendu qu’il résulte de l'original de saisie-arrêt du 10 avril 1920, que la mention d’enregistrement n’a pas été énoncée, ce qui indique qu’au moment où la saisie fut pratiquée le jugement n’était pas enregistré, la mention devant être indiquée dans l’exploit ; « Attendu qu’on ne peut saisir-arrêter qu’en vertu d’un jugement régulier au point de vue de la forme, enregistré, dûment expédié et revêtu de la formule exécutoire ; « Attendu que la
en date du 9 avril 1920, et celle de 100 francs pour frais et intérêts ; « Attendu que Jacquet demande, dans son assignation du 15 avril 1920, la validation de cette saisie-arrêt avec les conséquences de droit ; « Attendu que Bouffel invoque la nullité de cette saisie-arrêt comme ayant été pratiquée sans titre, un jugement prononcé par défaut et non enregistré n’étant pas d’après lui un titre exécutoire permettant de saisir valablement ; « Attendu qu’il résulte de l'original de saisie-arrêt du 10 avril 1920, que la mention d’enregistrement n’a pas été énoncée, ce qui indique qu’au moment où la saisie fut pratiquée le jugement n’était pas enregistré, la mention devant être indiquée dans l’exploit ; « Attendu qu’on ne peut saisir-arrêter qu’en vertu d’un jugement régulier au point de vue de la forme, enregistré, dûment expédié et revêtu de la formule exécutoire ; « Attendu que la nécessité de l’enregistrement préalable résulte de l’obligation qui incombe au greffe de ne délivrer aucune expédition en matière civile aux particuliers que les droits n’auraient été acquittés, obligation dont l’exécution ne saurait être évitée en présence des dispositions de la loi du 22 frimaire an VU, prescrivant la mention dans toutes les expéditions de la quittance des droits perçus sur la minute, par une transcription entière et infrale lle de cette quittance ; « Attendu que la nécessité de l'enregistrement découle encore de ce qu’il est prescrit que le titre en vertu duquel on saisit, soit relaté en entier dans le procès-verbal de saisie, ce qui entraîne l’enregistrement de ce titre sous la sanction prévue par la loi du 22 frimaire an VU; « Attendu que cette formalité est indispensable pour donner date certaine aux décisions judiciaires, ainsi qu’une existence authentique ; « Attendu qu’il n’est pas démontré que la prétention de Bouffel soit erronée et que le jugement ait été enregistré avant la saisie ; « Sur les dommages et intérêts : — Attendu qu’il ne s’agit pas en l'espèce d’une saisie-arrêt qui aurait été indûment pratiquée, mais bien d’une inobservation d’une règle de forme dont Jacquet, qui est
toutes les expéditions de la quittance des droits perçus sur la minute, par une transcription entière et infrale lle de cette quittance ; « Attendu que la nécessité de l'enregistrement découle encore de ce qu’il est prescrit que le titre en vertu duquel on saisit, soit relaté en entier dans le procès-verbal de saisie, ce qui entraîne l’enregistrement de ce titre sous la sanction prévue par la loi du 22 frimaire an VU; « Attendu que cette formalité est indispensable pour donner date certaine aux décisions judiciaires, ainsi qu’une existence authentique ; « Attendu qu’il n’est pas démontré que la prétention de Bouffel soit erronée et que le jugement ait été enregistré avant la saisie ; « Sur les dommages et intérêts : — Attendu qu’il ne s’agit pas en l'espèce d’une saisie-arrêt qui aurait été indûment pratiquée, mais bien d’une inobservation d’une règle de forme dont Jacquet, qui est étranger à la procédure, ne saurait être rendu responsable ; « Par ces motifs ; » Dit nulle la saisie-arrêt du 16 avril 1920 de Jacquet sur Bouffel ; en prononce la mainlevée ; « Déboute Bouffel de sa demande de dommages et intérêts et condamne Jacquet aux dépens. » Observation. Pour procéder à la saisie-arrêt, le créancier doit, à peine de nullité, être porteur d’un titre ou avoir obtenu une autorisation du juge. Le titre peut être authentique ou sous seing privé, pourvu qu’il contienne obligation ou condamnation, et, d’autre part, qu’il soit régulier en la forme. Un jugement non enregistré n’est pas régulier en la forme et ne peut servir de base à une saisie-arrêt. Rapprocher de la décision rapportée : Trib. Seine (1e Réf.), 18 janvier 1920 (lire, Un. du Tribunaux, 1920.2.112). Si le jugement par défaut doit être enregistré pour être régulier en la forme, il n’est pas nécessaire, pour pratiquer une saisie-arrêt, qu’il ait été préalablement signifié : G. de Paris, 29 mars 1890 (Dalloz, 1890.2.288). Il est également admis, en raison du caractère conservatoire de la saisie-arrêt, qu’elle peut être formée en vertu d’un jugement frappé d’appel et non exécutoire par provision. En ce
Observation. Pour procéder à la saisie-arrêt, le créancier doit, à peine de nullité, être porteur d’un titre ou avoir obtenu une autorisation du juge. Le titre peut être authentique ou sous seing privé, pourvu qu’il contienne obligation ou condamnation, et, d’autre part, qu’il soit régulier en la forme. Un jugement non enregistré n’est pas régulier en la forme et ne peut servir de base à une saisie-arrêt. Rapprocher de la décision rapportée : Trib. Seine (1e Réf.), 18 janvier 1920 (lire, Un. du Tribunaux, 1920.2.112). Si le jugement par défaut doit être enregistré pour être régulier en la forme, il n’est pas nécessaire, pour pratiquer une saisie-arrêt, qu’il ait été préalablement signifié : G. de Paris, 29 mars 1890 (Dalloz, 1890.2.288). Il est également admis, en raison du caractère conservatoire de la saisie-arrêt, qu’elle peut être formée en vertu d’un jugement frappé d’appel et non exécutoire par provision. En ce sens : Tr. de Paris, 19 décembre 1894 (Dalloz, 1895.2.190). 9.8.1921 JUSTICE DE PAIX DE PLESTIN-LES-GRÔVES Présidence de M. Delclaux. Audience du 17 avril 1921. 1ère ÉLECTION, OMISSION D’UN ÉLECTEUR. ERREUR MATÉRIELLE. APPEL DIRECT. RECEVABILITÉ. RÉINSCRIPTION. L'électeur omis par erreur sur une liste électorale sur laquelle il figurait auparavant, est en droit de faire appel direct devant le juge de paix, dans le délai de vingt loues fixé par la loi, mais après le 31 mars, alors qu'il est dans l'impossibilité de saisir la commission municipale, tribunal du premier degré, laquelle ne peut plus siéger après ladite date, l'électeur ayant d'ailleurs constaté l'omission qui le concerne au moment même où il se présentait pour exercer ses droits à la salle de vote. Un pareil cas et pour permettre à l'électeur de voter, il n'y a pas lieu de lui adresser dans le délai de quinze jours à l'avance l'avertissement exigé par l'article 22 du décret organique du 2 février 1852. Cette obligation, en effet, non seulement n'est que relative, mais étant édictée dans l'intérêt unique de la défense, elle est couverte comme toutes les nullités de citation par la comparution même de l'intéressé. Le droit d'inscription de l'électeur omis est
en droit de faire appel direct devant le juge de paix, dans le délai de vingt loues fixé par la loi, mais après le 31 mars, alors qu'il est dans l'impossibilité de saisir la commission municipale, tribunal du premier degré, laquelle ne peut plus siéger après ladite date, l'électeur ayant d'ailleurs constaté l'omission qui le concerne au moment même où il se présentait pour exercer ses droits à la salle de vote. Un pareil cas et pour permettre à l'électeur de voter, il n'y a pas lieu de lui adresser dans le délai de quinze jours à l'avance l'avertissement exigé par l'article 22 du décret organique du 2 février 1852. Cette obligation, en effet, non seulement n'est que relative, mais étant édictée dans l'intérêt unique de la défense, elle est couverte comme toutes les nullités de citation par la comparution même de l'intéressé. Le droit d'inscription de l'électeur omis est justifié par le principe de la permanence des listes électorales. Cette solution résulte du jugement suivant : « Nous, juge de paix ; « Attendu que par déclaration écrite faite au greffe de notre justice de paix ce matin à onze heures, M. Morin a dû faire appel direct devant nous et demande sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de Plestin-les-Grôves, arrêtée le 31 mars dernier 1921, c’est-à-dire il y a moins de vingt jours ; « Attendu qu’il résulte des dires de M. Morin que c’est seulement ce matin à neuf heures, en se présentant à la salle de vote de Plestin-les-Grèves, pour exercer son droit d’électeur, qu’il a appris que son nom ne figurait pas sur la liste électorale ; « Attendu qu’il est établi par le certificat précité de M. le maire de Plestin-les-Grèves, produit par le réclamant, que le nom de M. Morin a été omis, par erreur, lors du recopiage de la liste électorale, après la réunion de la commission municipale ; qu’en effet, M. Morin était inscrit, sans interruption, sur toutes les listes électorales antérieures, depuis l’année 1900, notamment sur celles des deux dernières années, 1919 et 1920 ; «
nous et demande sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de Plestin-les-Grôves, arrêtée le 31 mars dernier 1921, c’est-à-dire il y a moins de vingt jours ; « Attendu qu’il résulte des dires de M. Morin que c’est seulement ce matin à neuf heures, en se présentant à la salle de vote de Plestin-les-Grèves, pour exercer son droit d’électeur, qu’il a appris que son nom ne figurait pas sur la liste électorale ; « Attendu qu’il est établi par le certificat précité de M. le maire de Plestin-les-Grèves, produit par le réclamant, que le nom de M. Morin a été omis, par erreur, lors du recopiage de la liste électorale, après la réunion de la commission municipale ; qu’en effet, M. Morin était inscrit, sans interruption, sur toutes les listes électorales antérieures, depuis l’année 1900, notamment sur celles des deux dernières années, 1919 et 1920 ; « En la forme : « Attendu que d’un fait indépendant de sa volonté et imputable à une erreur matérielle de l’administration, M. Morin se trouve dans l’impossibilité de saisir la commission municipale, tribunal du premier degré, laquelle, en effet, ne peut plus siéger légalement après le 31 mars ; « Attendu, en conséquence, que l’appel direct devant nous est recevable, étant fait dans le délai légal ; « Attendu, par ailleurs, que nous estimons que pour permettre à M. Morin, seule partie intéressée, d’exercer aujourd’hui son droit d’électeur, il n’y a pas lieu de lui adresser, dans le délai de trois jours à l’avance, l’avertissement exigé par l’article 22 du décret organique du 2 février 1852 ; « Attendu, en effet, que cette obligation, non seulement n’est que relative, mais, qu'étant édictée dans l’intérêt unique de la défense, elle est couverte, comme toutes les nullités de citation, si la partie comparaît (Payet, n° 173, Manuel de droit électoral) ; « Au fond : « Attendu que l'inscription du réclamant est protégée par le principe de la permanence des listes électorales ; que M. Morin étant électeur inscrit, l’année 1920, l’année 1919 et toutes les années précédentes depuis l’année 1900, n’avait
Attendu, en conséquence, que l’appel direct devant nous est recevable, étant fait dans le délai légal ; « Attendu, par ailleurs, que nous estimons que pour permettre à M. Morin, seule partie intéressée, d’exercer aujourd’hui son droit d’électeur, il n’y a pas lieu de lui adresser, dans le délai de trois jours à l’avance, l’avertissement exigé par l’article 22 du décret organique du 2 février 1852 ; « Attendu, en effet, que cette obligation, non seulement n’est que relative, mais, qu'étant édictée dans l’intérêt unique de la défense, elle est couverte, comme toutes les nullités de citation, si la partie comparaît (Payet, n° 173, Manuel de droit électoral) ; « Au fond : « Attendu que l'inscription du réclamant est protégée par le principe de la permanence des listes électorales ; que M. Morin étant électeur inscrit, l’année 1920, l’année 1919 et toutes les années précédentes depuis l’année 1900, n’avait pas à renouveler de démarches pour se faire maintenir (Payet, Manuel susdit, n° 114) ; « Par ces motifs ; « Déclarons M. Morin recevable dans son appel, et, statuant au fond, en voie d’évocation, ordonnons que ledit M. Morin sera réinscrit sur la liste électorale de Plestin-les-Grèves, dès ce moment ; « Disons que le présent jugement sera notifié dans les trois jours à M. le préfet du département des Côtes-du-Nord et à M. le maire de Plestin-les-Grèves, conformément à l’article 0 du décret réglementaire du 2 février 1852. » Observation. La recevabilité de l'appel direct de l’électeur omis par erreur sur la liste électorale, sur laquelle il figurait jusque-là, appel formé le jour même de la constatation de l’omission au moment du vote, est généralement considérée comme certaine. Consulter, à cet égard : C. de cassation, 21 août 1882 (Dalloz, 1883.1.120). Avec : C. de cassation (Ch. civ.), 1er janvier 1882 (Dal., 1882.1.300) ; 12 avril 1881 (Dal., 1881.1.220, avec conclusions de M. Desjardins, avocat général) ; E. Cave (Manuel du dr. électoral 1901, p. 202 et 203, p. 164). Rapprocher, en ce qui concerne le certificat du maire produit à titre de preuve : C. de cassation
moment ; « Disons que le présent jugement sera notifié dans les trois jours à M. le préfet du département des Côtes-du-Nord et à M. le maire de Plestin-les-Grèves, conformément à l’article 0 du décret réglementaire du 2 février 1852. » Observation. La recevabilité de l'appel direct de l’électeur omis par erreur sur la liste électorale, sur laquelle il figurait jusque-là, appel formé le jour même de la constatation de l’omission au moment du vote, est généralement considérée comme certaine. Consulter, à cet égard : C. de cassation, 21 août 1882 (Dalloz, 1883.1.120). Avec : C. de cassation (Ch. civ.), 1er janvier 1882 (Dal., 1882.1.300) ; 12 avril 1881 (Dal., 1881.1.220, avec conclusions de M. Desjardins, avocat général) ; E. Cave (Manuel du dr. électoral 1901, p. 202 et 203, p. 164). Rapprocher, en ce qui concerne le certificat du maire produit à titre de preuve : C. de cassation 28 avril 1880 (Dal., 1881.1.77). L’appel formé après les délais impartis par le décret du 3 octobre 1910 est nul et irrecevable comme tardif. Voir, en ce sens : C. de cassation (Ch. des req.), 11 janvier 1921 (Gaz. de la Tribunaux, 26 janvier 1921). 9.8.1921 TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE Présidence de M. Battu. Audience du 31 décembre 1920. NATIONALITÉ. — CHANGEMENT. — CONSENTEMENT. — INTENTION NON DOUTEUSE. — RÉSIDENCE PROLONGÉE. — ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION. — ACTES DE LA VIE PUBLIQUE. — PREUVE DE L'INTENTION DE CHANGER DE PATRIE NON RAPPORTÉE. Un changement de nationalité ne peut intervenir sans le libre consentement des parties exprimé et animé par le fait de la résidence en pays étranger, et par l'intention non douteuse de rompre tout lien d'allégeance avec son ancienne patrie. Le seul fait d'une résidence prolongée au-delà du terme fixé par la loi ne saurait faire perdre automatiquement par la simple arrivée du terme la nationalité, alors que l'individu n'a pas eu l'intention formelle d'abandonner cette nationalité. La volonté de perdre la nationalité peut être recherchée, non pas dans les actes de la vie privée seulement, mais bien plutôt et surtout dans les actes de la vie publique. Ces solutions résultent
Présidence de M. Battu. Audience du 31 décembre 1920. NATIONALITÉ. — CHANGEMENT. — CONSENTEMENT. — INTENTION NON DOUTEUSE. — RÉSIDENCE PROLONGÉE. — ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION. — ACTES DE LA VIE PUBLIQUE. — PREUVE DE L'INTENTION DE CHANGER DE PATRIE NON RAPPORTÉE. Un changement de nationalité ne peut intervenir sans le libre consentement des parties exprimé et animé par le fait de la résidence en pays étranger, et par l'intention non douteuse de rompre tout lien d'allégeance avec son ancienne patrie. Le seul fait d'une résidence prolongée au-delà du terme fixé par la loi ne saurait faire perdre automatiquement par la simple arrivée du terme la nationalité, alors que l'individu n'a pas eu l'intention formelle d'abandonner cette nationalité. La volonté de perdre la nationalité peut être recherchée, non pas dans les actes de la vie privée seulement, mais bien plutôt et surtout dans les actes de la vie publique. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Roussel, avocat du barreau de Paris, et Souque, avoué, et sur les conclusions de M. Deaugrand, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que par exploit en date du 3 décembre 1920, M. R-A. J... a assigné devant le tribunal de céans M. le procureur de la République et M. Souque, avoué, en sa qualité de séquestre des biens de F.-A. J..., pour voir et juger que par application de l’article 21 de la loi du 16 juin 1870 de l’empire allemand M. F. A. J... est bien déchu de la nationalité allemande; dire qu’il n’a acquis aucune autre nationalité; dire, en conséquence, qu’il était le 1er août 1914 heimatlos puisqu’il n’avait aucune autre nationalité; « Attendu que M. le procureur de la République conclut au débouté et que l’administrateur séquestre déclare s’en rapporter à justice ; « Sur la recevabilité de l’action : « Attendu que les défendeurs ne soulèvent dans leurs conclusions aucune fin de non-recevoir tirée de la forme ; « Attendu que la question qui est aujourd’hui soumise au tribunal est celle de savoir si un étranger a conservé sa nationalité allemande ou
devant le tribunal de céans M. le procureur de la République et M. Souque, avoué, en sa qualité de séquestre des biens de F.-A. J..., pour voir et juger que par application de l’article 21 de la loi du 16 juin 1870 de l’empire allemand M. F. A. J... est bien déchu de la nationalité allemande; dire qu’il n’a acquis aucune autre nationalité; dire, en conséquence, qu’il était le 1er août 1914 heimatlos puisqu’il n’avait aucune autre nationalité; « Attendu que M. le procureur de la République conclut au débouté et que l’administrateur séquestre déclare s’en rapporter à justice ; « Sur la recevabilité de l’action : « Attendu que les défendeurs ne soulèvent dans leurs conclusions aucune fin de non-recevoir tirée de la forme ; « Attendu que la question qui est aujourd’hui soumise au tribunal est celle de savoir si un étranger a conservé sa nationalité allemande ou si l’ayant perdue il n’en a pas acquis une autre ; « Attendu que l’Etat français n’est en aucune façon intéressé ; qu’il ne s’agit pas de savoir si un de ses nationaux sera déclaré Allemand ou sans nationalité ou si un étranger sera déclaré Français ; « Attendu que la solution présentée au tribunal ne touche en quoi que ce soit aux intérêts essentiels de l'Etat français France; qu’elle ne peut préjudicier en rien à l’ensemble des règles légales de ce pays ; « Attendu que, dans ces conditions, l’ordre public n’étant pas intéressé, le tribunal n’a pas à relever d’office des fins de non-recevoir que les parties n’ont pas soulevées; « Au fond : « Attendu qu’à l’appui de sa demande, M. J... invoque l’article 21 de la loi du 1er juin 1870 devenu loi d’empire en vertu de l’article 2 de la Constitution allemande du 16 avril 1819, aux termes duquel les Allemands du Nord qui quittent le territoire de la Confédération et résident sans interruption pendant dix ans à l’étranger, perdent, par suite, leur nationalité d’État; « Attendu qu'il n’est pas contesté que F.-A. J..., âgé aujourd’hui de quatre-vingt-neuf ans, a quitté l’Allemagne depuis l’an 1851,