jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'isolement où elles ont vécu jusqu'ici, ont demandé à être groupées en universités analogues à celles des autres pays de l'Europe. Je n'ai pas cru que le moment fût venu de réaliser une telle réforme. Plusieurs raisons m'ont paru s'y opposer. La première, c'est que, en France, le mot d'université sert, depuis trois quarts de siècle, à désigner l'ensemble de nos institutions d'enseignement public. Constituer des universités dans l'université, avant que l'opinion se soit faite à cette idée, pourrait paraître une atteinte à l'unité de l'enseignement national. En second lieu, une telle création serait, à bien des égards, prématurée. Des universités ne se feront pas sans que l'État se dépouille à leur profit de quelquesunes de ses attributions. Doit-on courir le risque d'une entreprise sur laquelle il serait difficile de revenir en cas d'insuccès, avant qu'une expérience décisive ait prouvé que les facultés possèdent vraiment les qualités multiples sans lesquelles cette vie commune qu'elles réclament serait factice et illusoire? Je ne l'ai pas pensé, et le conseil supérieur a partagé ce sentiment. Mais j'ai cru que, sans rien hasarder ni compromettre, il était possible de fournir aux facultés d'une même académie les moyens de faire l'expérience de la vie commune et de contracter des habitudes de coordination et de solidarité. "A cet effet, je vous propose de conférer au conseil général des facultés institué par le décret du 25 juill. dernier, au chef-lieu de chaque académie, toutes les attributions d'ordre pédagogique, d'ordre financier, d'ordre administratif et d'ordre disciplinaire, compatibles à la fois avec les lois existantes et avec l'individualité de chaque faculté prise à part. De la sorte, le conseil général des facultés sera vraiment l'organe commun des facultés d'un même centre académique et l'analogue du Sénat académique des universités étrangères. "En même temps, en vue d'assurer le développement de la vie propre de chaque faculté, je propose d'instituer dans chacune d'elles un conseil, composé des professeurs titulaires, qui aurait toutes les attributions de la personne morale, et une assemblée comprenant tous les docteurs chargés d'un enseignement officiel, laquelle délibérerait sur toutes les questions qui se rapportent à l'enseignement.
commune et de contracter des habitudes de coordination et de solidarité. "A cet effet, je vous propose de conférer au conseil général des facultés institué par le décret du 25 juill. dernier, au chef-lieu de chaque académie, toutes les attributions d'ordre pédagogique, d'ordre financier, d'ordre administratif et d'ordre disciplinaire, compatibles à la fois avec les lois existantes et avec l'individualité de chaque faculté prise à part. De la sorte, le conseil général des facultés sera vraiment l'organe commun des facultés d'un même centre académique et l'analogue du Sénat académique des universités étrangères. "En même temps, en vue d'assurer le développement de la vie propre de chaque faculté, je propose d'instituer dans chacune d'elles un conseil, composé des professeurs titulaires, qui aurait toutes les attributions de la personne morale, et une assemblée comprenant tous les docteurs chargés d'un enseignement officiel, laquelle délibérerait sur toutes les questions qui se rapportent à l'enseignement. "Le titre 4 du projet est relatif aux doyens. Les attributions des doyens qui sont, à la fois, les représentants des intérêts de leurs facultés respectives et, pour certaines parties de leurs fonctions, les représentants du ministre de l'instruction publique, y sont complètement déterminées. La leur nomination a lieu, sur une double liste de présentation, par le ministre, dont l'autorité se trouve ainsi sauvegardée. "Le titre 5 est intitulé « Des professeurs ». il contient des réformes importantes : la suppression de suppléances, le règlement des congés, un règlement pour les retraites, un autre sur les moyens de pourvoir aux besoins de l'enseignement en cas d'absence des professeurs titulaires, enfin la création des professeurs adjoints. "Toutes ces mesures sont inspirées d'une même pensée : développer dans les facultés, avec la liberté, l'esprit d'initiative et de solidarité. Il dépendra des facultés, par l'usage qu'elles feront de cette première concession, de démontrer l'utilité d'une réforme plus complète. "Tel qu'il est le projet n'en constitue pas moins un progrès important et me paraît mériter votre haute approbation. "Je vous prie d'agréer, etc." Le ministre de l'instruction publique, signé: RENE GOBLET. (2) 1er vol. des Lois annotées, p. 773. (3) Lois annotées de 1850,
une double liste de présentation, par le ministre, dont l'autorité se trouve ainsi sauvegardée. "Le titre 5 est intitulé « Des professeurs ». il contient des réformes importantes : la suppression de suppléances, le règlement des congés, un règlement pour les retraites, un autre sur les moyens de pourvoir aux besoins de l'enseignement en cas d'absence des professeurs titulaires, enfin la création des professeurs adjoints. "Toutes ces mesures sont inspirées d'une même pensée : développer dans les facultés, avec la liberté, l'esprit d'initiative et de solidarité. Il dépendra des facultés, par l'usage qu'elles feront de cette première concession, de démontrer l'utilité d'une réforme plus complète. "Tel qu'il est le projet n'en constitue pas moins un progrès important et me paraît mériter votre haute approbation. "Je vous prie d'agréer, etc." Le ministre de l'instruction publique, signé: RENE GOBLET. (2) 1er vol. des Lois annotées, p. 773. (3) Lois annotées de 1850, p. 70. (4) Ibid, de 1852, p. 73. (5) Ibid, de 1854, p. 114. (6) Ibid, p. 151. (7) Ibid, de 1869, p. 440. (8) Ibid, de 1880, p. 609. (9) Ibid, de 1881, p. 93. (10) Ibid, de 1884, p. 553. (11) Ibid, de 1883, p. 494. p. 808. LOIS ANOTEES, ETC. 1886 Les bibliothécaires sont nommés par le ministre. 8. Le conseil général arrête les règlements des cours libres et autorise ces cours après avis de la faculté ou école intéressée. 9. Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil est appelé à donner son avis, après la faculté ou école intéressée, sur le maintien, la suppression ou la modification de cette chaire. 10. Le conseil délibère sur les projets de budget présentés par chaque faculté et école, et sur les comptes administratifs des doyens et directeurs, à l'exception des budgets sur fonds de concours. Le conseil propose chaque année au ministre, à la fin de l'année scolaire, la répartition entre les différentes facultés et écoles des fonds mis à leur disposition par l'Etat pour les services communs. Les services communs comprennent : la bibliothèque universitaire, les collections, l'éclairage et le chauffage, les frais matériels d'examens, l'entretien du mobilier appartenant
LOIS ANOTEES, ETC. 1886 Les bibliothécaires sont nommés par le ministre. 8. Le conseil général arrête les règlements des cours libres et autorise ces cours après avis de la faculté ou école intéressée. 9. Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil est appelé à donner son avis, après la faculté ou école intéressée, sur le maintien, la suppression ou la modification de cette chaire. 10. Le conseil délibère sur les projets de budget présentés par chaque faculté et école, et sur les comptes administratifs des doyens et directeurs, à l'exception des budgets sur fonds de concours. Le conseil propose chaque année au ministre, à la fin de l'année scolaire, la répartition entre les différentes facultés et écoles des fonds mis à leur disposition par l'Etat pour les services communs. Les services communs comprennent : la bibliothèque universitaire, les collections, l'éclairage et le chauffage, les frais matériels d'examens, l'entretien du mobilier appartenant à l'Etat. Il répartit entre les budgets sur fonds de concours de chaque faculté ou école les dons, legs et subventions affectés à des services communs. 11. Le conseil exerce, en ce qui concerne les étudiants des facultés et écoles d'enseignement supérieur de l'Etat, les attributions disciplinaires conférées aux facultés par les décrets des 30 juillet 1883 et 28 juillet 1885. 12. Les dispositions du décret du 30 juillet 1883 relatives aux pénalités et à la procédure dans les affaires justiciables des facultés deviennent applicables au conseil général. Toutefois le recteur est substitué au doyen ou directeur quant à l'exercice de l'action disciplinaire et à l'information. Il saisit le conseil; il peut déléguer un de ses membres pour procéder à l'information. 13. Toutes les dispositions des décrets des 30 juillet 1883 et 28 juillet 1885 demeurent applicables aux établissements qui ne sont pas représentés au conseil général. 14. Le conseil général adresse chaque année au ministre un rapport sur la situation des établissements d'enseignement supérieur et les améliorations qui peuvent y être introduites. 15. Le conseil général prend place en tête du corps académique dans les cérémonies publiques. Le vice-président prend la droite du recteur. TITRE II. DU CONSEIL DE
par les décrets des 30 juillet 1883 et 28 juillet 1885. 12. Les dispositions du décret du 30 juillet 1883 relatives aux pénalités et à la procédure dans les affaires justiciables des facultés deviennent applicables au conseil général. Toutefois le recteur est substitué au doyen ou directeur quant à l'exercice de l'action disciplinaire et à l'information. Il saisit le conseil; il peut déléguer un de ses membres pour procéder à l'information. 13. Toutes les dispositions des décrets des 30 juillet 1883 et 28 juillet 1885 demeurent applicables aux établissements qui ne sont pas représentés au conseil général. 14. Le conseil général adresse chaque année au ministre un rapport sur la situation des établissements d'enseignement supérieur et les améliorations qui peuvent y être introduites. 15. Le conseil général prend place en tête du corps académique dans les cérémonies publiques. Le vice-président prend la droite du recteur. TITRE II. DU CONSEIL DE LA FACULTÉ. 16. Le conseil de la faculté se compose des professeurs titulaires. Il délibère sur l'acceptation des dons et legs faits en faveur de la faculté; Sur l'emploi des revenus et produits des dons et legs et des subventions des départements, des communes et des particuliers; Sur le budget ordinaire de la faculté, Sur les comptes administratifs du doyen; Sur l'exercice des actions en justice et sur toutes les questions qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le conseil général des facultés. Il donne son avis sur les déclarations de vacance des chaires. Il présente une liste de candidats pour chaque chaire vacante, conformément aux lois et règlements. Il fait les règlements destinés à assurer l'assiduité des étudiants; il règle les conditions et les époques des concours entre les étudiants de la faculté. Il statue soit par lui-même, soit par une commission qu'il nomme à cet effet, sur les affaires de scolarité qui, d'après les règlements actuellement en vigueur, doivent être soumises au recteur. 17. Le conseil de la faculté peut admettre aux séances où est réglé l'emploi des fonds de concours les particuliers et un délégué de chacun des conseils généraux et municipaux qui contribuent
ordinaire de la faculté, Sur les comptes administratifs du doyen; Sur l'exercice des actions en justice et sur toutes les questions qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le conseil général des facultés. Il donne son avis sur les déclarations de vacance des chaires. Il présente une liste de candidats pour chaque chaire vacante, conformément aux lois et règlements. Il fait les règlements destinés à assurer l'assiduité des étudiants; il règle les conditions et les époques des concours entre les étudiants de la faculté. Il statue soit par lui-même, soit par une commission qu'il nomme à cet effet, sur les affaires de scolarité qui, d'après les règlements actuellement en vigueur, doivent être soumises au recteur. 17. Le conseil de la faculté peut admettre aux séances où est réglé l'emploi des fonds de concours les particuliers et un délégué de chacun des conseils généraux et municipaux qui contribuent par dons ou subventions auxdits fonds de concours. 18. Le conseil se réunit sur la convocation du doyen. Le doyen est tenu de le convoquer sur la demande écrite du tiers des membres. La demande doit énoncer l'objet de la réunion. Le conseil nomme son secrétaire et fait son règlement intérieur. Tout membre du conseil a le droit d'émettre des voeux sur les questions qui se rattachent à l'ordre auquel appartient la faculté. Les voeux sont remis en séance, par écrit, au président ; il en est donné lecture, et, dans la séance suivante, le conseil décide s'il y a lieu de délibérer. Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil sur un registre coté et paraphé par le doyen. Le recteur peut toujours obtenir communication et copie des procès-verbaux. TITRE III. DE L'ASSEMBLÉE DE LA FACULTÉ. 19. L'assemblée de la faculté comprend les professeurs titulaires, les agrégés chargés soit d'un enseignement rétribué sur les fonds du budget, soit de la direction des travaux pratiques, les chargés de cours et maîtres de conférences pourvus du grade de docteur. Elle délibère sur toutes les questions qui se rapportent à l'enseignement de la faculté, notamment sur les programmes des cours et conférences,
intérieur. Tout membre du conseil a le droit d'émettre des voeux sur les questions qui se rattachent à l'ordre auquel appartient la faculté. Les voeux sont remis en séance, par écrit, au président ; il en est donné lecture, et, dans la séance suivante, le conseil décide s'il y a lieu de délibérer. Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil sur un registre coté et paraphé par le doyen. Le recteur peut toujours obtenir communication et copie des procès-verbaux. TITRE III. DE L'ASSEMBLÉE DE LA FACULTÉ. 19. L'assemblée de la faculté comprend les professeurs titulaires, les agrégés chargés soit d'un enseignement rétribué sur les fonds du budget, soit de la direction des travaux pratiques, les chargés de cours et maîtres de conférences pourvus du grade de docteur. Elle délibère sur toutes les questions qui se rapportent à l'enseignement de la faculté, notamment sur les programmes des cours et conférences, la distribution des enseignements et les cours libres, et sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par le ministre et par le conseil général des facultés. Les chargés de cours et les maîtres de conférences non pourvus du grade de docteur assistent aux séances avec voix consultative. 20. L'assemblée se réunit et délibère suivant les formes prescrites par l'art. 18. 21. Toutes les dispositions du présent titre et du précédent sont applicables aux écoles supérieures de pharmacie; elles le sont également, sauf en ce qui concerne les déclarations de vacance des chaires et la présentation aux chaires vacantes, aux écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie. TITRE IV. DU DOYEN. 22. Le doyen, placé à la tête de chaque faculté, est nommé pour trois ans par le ministre, parmi les professeurs titulaires, sur une double liste de deux candidats présentée, l'une par l'assemblée de la faculté, l'autre par le conseil général des facultés. Le doyen ne peut être suspendu ou relevé de ses fonctions que par arrêté motivé du ministre. Les doyens relevés de leurs fonctions ne peuvent être présentés de nouveau qu'après un délai de trois ans. Les doyens en exercice au jour de
se réunit et délibère suivant les formes prescrites par l'art. 18. 21. Toutes les dispositions du présent titre et du précédent sont applicables aux écoles supérieures de pharmacie; elles le sont également, sauf en ce qui concerne les déclarations de vacance des chaires et la présentation aux chaires vacantes, aux écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie. TITRE IV. DU DOYEN. 22. Le doyen, placé à la tête de chaque faculté, est nommé pour trois ans par le ministre, parmi les professeurs titulaires, sur une double liste de deux candidats présentée, l'une par l'assemblée de la faculté, l'autre par le conseil général des facultés. Le doyen ne peut être suspendu ou relevé de ses fonctions que par arrêté motivé du ministre. Les doyens relevés de leurs fonctions ne peuvent être présentés de nouveau qu'après un délai de trois ans. Les doyens en exercice au jour de la promulgation du présent décret resteront en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. 23. Le ministre désigne un des deux délégués de la faculté au conseil général. pour remplir les fonctions d'assesseur. L'assesseur assiste, s'il y a lieu, le doyen, sur sa demande, dans l'exercice de ses fonctions. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et le remplace par intérim en cas de décès, démission, admission à la retraite ou révocation. 24. Le doyen représente la faculté. Il accepte les dons et legs ; il exerce les actions en justice, conformément aux délibérations du conseil de la faculté. 25. Il préside le conseil de la faculté et l'assemblée, ainsi que les commissions dont il fait partie. En cas de partage, il a voix prépondérante. 26. Il est chargé de l'administration intérieure et de la police de la faculté. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et de l'assemblée. Il exécute les décisions du conseil général en ce qui concerne la faculté. Il veille à l'observation des lois, règlements et instructions et à l'exercice régulier des cours, conférences et examens. Il règle le service des examens. Il est tenu de porter, sans délai, à la connaissance du recteur, toute infraction
supplée en cas d'absence ou d'empêchement et le remplace par intérim en cas de décès, démission, admission à la retraite ou révocation. 24. Le doyen représente la faculté. Il accepte les dons et legs ; il exerce les actions en justice, conformément aux délibérations du conseil de la faculté. 25. Il préside le conseil de la faculté et l'assemblée, ainsi que les commissions dont il fait partie. En cas de partage, il a voix prépondérante. 26. Il est chargé de l'administration intérieure et de la police de la faculté. Il assure l'exécution des délibérations du conseil et de l'assemblée. Il exécute les décisions du conseil général en ce qui concerne la faculté. Il veille à l'observation des lois, règlements et instructions et à l'exercice régulier des cours, conférences et examens. Il règle le service des examens. Il est tenu de porter, sans délai, à la connaissance du recteur, toute infraction aux lois et règlements et toute faute commise dans la faculté. 27. Le doyen administre les biens propres de la faculté. Il signe les baux et passe les marchés et les adjudications, dans les formes prescrites par les lois et règlements, pour les fournitures et les travaux imputables sur les biens propres de la faculté. Il prépare les budgets de la faculté. Il engage les dépenses conformément aux crédits ouverts aux budgets. Il ordonnance, par délégation du ministre de l'instruction publique, les dépenses imputables sur les fonds de concours, conformément aux délibérations du conseil de la faculté. Il présente chaque année deux comptes d'administration, l'un pour le budget ordinaire, l'autre pour le budget sur fonds de concours. 28. Par délégation du ministre, le doyen nomme et révoque les appariteurs, gens de service, et, sur la proposition des professeurs intéressés, les garçons de laboratoire de la faculté. Pour les services communs, ces agents sont nommés par le recteur. 29. Chaque année, le doyen présente au conseil général des facultés un rapport sur la situation de la faculté et les améliorations qui peuvent y être introduites. 30. Le doyen peut être dispensé par le ministre de tout ou partie des examens. 31.
biens propres de la faculté. Il prépare les budgets de la faculté. Il engage les dépenses conformément aux crédits ouverts aux budgets. Il ordonnance, par délégation du ministre de l'instruction publique, les dépenses imputables sur les fonds de concours, conformément aux délibérations du conseil de la faculté. Il présente chaque année deux comptes d'administration, l'un pour le budget ordinaire, l'autre pour le budget sur fonds de concours. 28. Par délégation du ministre, le doyen nomme et révoque les appariteurs, gens de service, et, sur la proposition des professeurs intéressés, les garçons de laboratoire de la faculté. Pour les services communs, ces agents sont nommés par le recteur. 29. Chaque année, le doyen présente au conseil général des facultés un rapport sur la situation de la faculté et les améliorations qui peuvent y être introduites. 30. Le doyen peut être dispensé par le ministre de tout ou partie des examens. 31. Toutes les dispositions du présent titre sont applicables aux directeurs des écoles supérieures de pharmacie. Les dispositions des art. 24, 25, 26, 27 et 28 sont applicables aux directeurs des écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie. TITRE V. DES PROFESSEURS ET DE L'ENSEIGNEMENT. 32. L'enseignement est donné dans les facultés et dans les écoles supérieures de pharmacie par des professeurs titulaires, des professeurs adjoints, des chargés de cours et des maîtres de conférences. 33. Les professeurs titulaires sont nommés dans les formes prescrites par les décrets du 9 mars 1852, du 22 août 1854 et par la loi du 27 févr. 1880. Les demandes de mutations de chaires dans une même faculté sont soumises à l'avis du conseil de la faculté et de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Sont également soumises aux conseils des facultés intéressées et de la section permanente les demandes de permutation ou de transfert d'une faculté à une autre. Les titulaires des chaires nouvelles sont nommés directement, sans présentation, sur le rapport motivé du ministre. 34. Nul professeur titulaire ne peut être déplacé d'office, pour un emploi équivalent, qu'après avis conforme de la section permanente du conseil
est donné dans les facultés et dans les écoles supérieures de pharmacie par des professeurs titulaires, des professeurs adjoints, des chargés de cours et des maîtres de conférences. 33. Les professeurs titulaires sont nommés dans les formes prescrites par les décrets du 9 mars 1852, du 22 août 1854 et par la loi du 27 févr. 1880. Les demandes de mutations de chaires dans une même faculté sont soumises à l'avis du conseil de la faculté et de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Sont également soumises aux conseils des facultés intéressées et de la section permanente les demandes de permutation ou de transfert d'une faculté à une autre. Les titulaires des chaires nouvelles sont nommés directement, sans présentation, sur le rapport motivé du ministre. 34. Nul professeur titulaire ne peut être déplacé d'office, pour un emploi équivalent, qu'après avis conforme de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique et après avoir été entendu par elle. 35. Les professeurs titulaires peuvent obtenir LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. des congés renouvelables pendant cinq années consécutives au plus, pour cause de maladie ou à raison d'une délégation temporaire dans un service public étranger à l'instruction publique. Ils conservent, dans le premier cas, la moitié de leur traitement, et dans le second, lorsque le service public dont ils sont chargés n'est pas valable pour la retraite, ils reçoivent un traitement d'inactivité de cent francs. Les professeurs titulaires peuvent, après avis du conseil de la faculté ou école, être dispensés des examens. Ils abandonnent, dans ce cas, le quart de leur traitement. Cette dispense ne peut être accordée que dans le cas où le service de la faculté ne doit pas en être compromis, et seulement au sixième des professeurs titulaires. Les professeurs titulaires délégués ou nommés à d'autres fonctions dans l'instruction publique peuvent obtenir des congés et conserver tout ou partie de la portion de leur traitement de titulaires qui n'est pas appliquée à subvenir aux besoins de l'enseignement créés par leur absence. 36. Les suppléants sont supprimés. Quand les congés accordés à des professeurs titulaires l'exigent, il