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les cas, sur le prix total porté audit acte » (S. et V., loc. cit.). Ces termes paraissent trop exclusifs. — La Cour de cassation a, du reste, tempéré, dans d'autres circonstances, les conséquences qui auraient pu être tirées de ces règles absolues, et que la Régie en tirait. — Dans un cas où il s'agissait de la transcription d'un acte de société contenant des apports mobiliers et immobiliers, la Cour de cassation a annulé un jugement qui avait admis l'exigibilité du droit proportionnel sur l'intégralité des apports, « attendu que, si la présentation volontaire à la transcription d'un acte comprenant tout à la fois des biens meubles et des biens immeubles suffit pour autoriser la perception du droit proportionnel de transcription sur les valeurs immobilières, on ne saurait en induire que le droit proportionnel doit être perçu également sur les valeurs mobilières, puisque, à raison de leur nature, les mutations de biens meubles ne sont jamais assujetties à la transcription ». Y. Cass. 27 juill. 1863 (S. 1863. 1.545. — P. 1864.299). — Un autre arrêt, rendu par la chambre des requêtes, le 6 déc. 1864 (S. 1865.1.49. — P. 5865.78) reconnaît aussi que, lorsque la transcription hypothécaire est requise pour un acte contenant à la fois transmission d'immeubles et de valeurs mobilières, « le conservateur doit vérifier, sans s'arrêter aux énonciations de l'acte, la nature différente des valeurs transmises, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l'acte qui la rendent légalement nécessaire ». — Tout récemment, par un arrêt du 20 juill. 1886, que nous publierons ultérieurement, la chambre civile de la Cour de cassation a posé des règles qui s'écartent sensiblement de celles de l'arrêt du 7 juill. 1852 et de l'arrêt que nous rapportons. Un acte contenait vente, pour un prix unique, d'une concession de chemin de fer et d'immeubles accessoires ; mais, par un acte ultérieur, le prix avait été affecté, une partie à la concession, le surplus aux immeubles, et les deux actes avaient été transcrits en même temps. Conformément à la demande de la Régie, fondée, entre autres motifs,
requise pour un acte contenant à la fois transmission d'immeubles et de valeurs mobilières, « le conservateur doit vérifier, sans s'arrêter aux énonciations de l'acte, la nature différente des valeurs transmises, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l'acte qui la rendent légalement nécessaire ». — Tout récemment, par un arrêt du 20 juill. 1886, que nous publierons ultérieurement, la chambre civile de la Cour de cassation a posé des règles qui s'écartent sensiblement de celles de l'arrêt du 7 juill. 1852 et de l'arrêt que nous rapportons. Un acte contenait vente, pour un prix unique, d'une concession de chemin de fer et d'immeubles accessoires ; mais, par un acte ultérieur, le prix avait été affecté, une partie à la concession, le surplus aux immeubles, et les deux actes avaient été transcrits en même temps. Conformément à la demande de la Régie, fondée, entre autres motifs, sur ce que le véritable caractère, mobilier ou immobilier, de la concession était incertain, les juges de première instance avaient admis l'exigibilité du droit de transcription sur la totalité du prix. Le jugement a été annulé par des motifs qu'il faut encore retenir. « Attendu, a dit la Cour, que si, en général, lorsqu'un acte portant transmission de différentes valeurs est présenté à la transcription sans réquisition limitative, le conservateur peut et doit opérer la transcription intégrale, cette règle cesse d'être applicable au cas où la transcription est requise pour un acte constatant à la fois la transmission d'immeubles et de valeurs mobilières ; qu'en ce cas, le conservateur doit vérifier la nature différente des valeurs transmises. et ne percevoir le droit que sur les immeubles, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l'acte qui la rendaient légalement nécessaire. C'est ce que la Cour avait déjà dit en 1864. Il est, semble-t-il, difficile de concilier la doctrine de ces trois arrêts avec les règles absolues que l'arrêt de 1852 et l'arrêt ci-dessus ont consacré. Si, comme nous le croyons, l'interprétation la plus exacte est celle que l'arrêt du 20 juill. 1886 a confirmée, nous sommes autorisés
si, en général, lorsqu'un acte portant transmission de différentes valeurs est présenté à la transcription sans réquisition limitative, le conservateur peut et doit opérer la transcription intégrale, cette règle cesse d'être applicable au cas où la transcription est requise pour un acte constatant à la fois la transmission d'immeubles et de valeurs mobilières ; qu'en ce cas, le conservateur doit vérifier la nature différente des valeurs transmises. et ne percevoir le droit que sur les immeubles, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l'acte qui la rendaient légalement nécessaire. C'est ce que la Cour avait déjà dit en 1864. Il est, semble-t-il, difficile de concilier la doctrine de ces trois arrêts avec les règles absolues que l'arrêt de 1852 et l'arrêt ci-dessus ont consacré. Si, comme nous le croyons, l'interprétation la plus exacte est celle que l'arrêt du 20 juill. 1886 a confirmée, nous sommes autorisés à en conclure logiquement que, lorsqu'on présente au conservateur un acte qui n'est pas susceptible d'être transcrit par extrait, et qui renferme des dispositions distinctes, dont lesunes ne sont pas assujetties à la transcription, le conservateur doit, selon les expressions de l'arrêt du 20 juill. 1886, vérifier la nature différente des dispositions pour régler sa perception en conséquence, et, par suite, s'abstenir d'exiger le droit de transcription sur les dispositions dispensées de la transcription, encore bien qu'elles soient relatives à des immeubles. Obligé d'apprécier dans un cas l'utilité de la transcription, ce fonctionnaire n'a aucune bonne raison de se récuser dans l'autre cas, d'autant qu'il est quelquefois aussi difficile de déterminer le caractère mobilier ou immobilier d'un bien que de décider si une disposition d'acte concernant des immeubles est ou non de nature à être transcrite. Nous dirons encore, avec les arrêts que nous invoquons, que, si la présentation à la transcription d'un acte contenant des dispositions différentes, et non susceptible d'être transcrit par extrait, suffit pour autoriser la perception du droit proportionnel sur les dispositions de nature à être transcrites, il ne s'ensuit pas que le même droit puisse être exigé sur les dispositions non assujetties à la formalité
des dispositions pour régler sa perception en conséquence, et, par suite, s'abstenir d'exiger le droit de transcription sur les dispositions dispensées de la transcription, encore bien qu'elles soient relatives à des immeubles. Obligé d'apprécier dans un cas l'utilité de la transcription, ce fonctionnaire n'a aucune bonne raison de se récuser dans l'autre cas, d'autant qu'il est quelquefois aussi difficile de déterminer le caractère mobilier ou immobilier d'un bien que de décider si une disposition d'acte concernant des immeubles est ou non de nature à être transcrite. Nous dirons encore, avec les arrêts que nous invoquons, que, si la présentation à la transcription d'un acte contenant des dispositions différentes, et non susceptible d'être transcrit par extrait, suffit pour autoriser la perception du droit proportionnel sur les dispositions de nature à être transcrites, il ne s'ensuit pas que le même droit puisse être exigé sur les dispositions non assujetties à la formalité hypothécaire. La solution ne doit être différente, dans l'état actuel de la jurisprudence, que lorsque l'acte pouvait être transcrit par extrait, et qu'il a, néanmoins, été présenté à la transcription sans réquisition limitative. C'est le cas alors pour le conservateur de faire application de la doctrine des nombreux arrêts qui ont décidé que, dans JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 435 tant la nue-propriété acquise par la dame Vatin ; — Attendu que la Régie, sans contester d'ailleurs la régularité de cette liquidation pour ce qui concerne le droit de mutation, réclame, par voie de contrainte, le paiement du droit de transcription sur la moitié du prix, que le receveur a déduite comme représentant l'usufruit; qu'elle fonde sa prétention, d'une part, sur le principe de l'indivisibilité des hypothèques, et, d'autre part, sur l'indivisibilité matérielle de la formalité de la transcription; — Attendu qu'en vertu de l'art. 883, C. civ., et par l'effet tant du jugement d'adjudication du 26 mai 1880 que du partage du 31 du même mois, la dame Vatin doit être considérée, à l'égard de tous, comme ayant toujours eu l'usufruit des biens adjugés, ainsi que de la somme représentant le prix de l'adjudication; que lesdits biens ne
ont décidé que, dans JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 435 tant la nue-propriété acquise par la dame Vatin ; — Attendu que la Régie, sans contester d'ailleurs la régularité de cette liquidation pour ce qui concerne le droit de mutation, réclame, par voie de contrainte, le paiement du droit de transcription sur la moitié du prix, que le receveur a déduite comme représentant l'usufruit; qu'elle fonde sa prétention, d'une part, sur le principe de l'indivisibilité des hypothèques, et, d'autre part, sur l'indivisibilité matérielle de la formalité de la transcription; — Attendu qu'en vertu de l'art. 883, C. civ., et par l'effet tant du jugement d'adjudication du 26 mai 1880 que du partage du 31 du même mois, la dame Vatin doit être considérée, à l'égard de tous, comme ayant toujours eu l'usufruit des biens adjugés, ainsi que de la somme représentant le prix de l'adjudication; que lesdits biens ne sauraient donc, quant à cet usufruit, être grevés d'hypothèques du chef des héritiers du défunt ; qu'à ce point de vue, la purge serait sans intérêt, comme la Régie l'a d'ailleurs formellement reconnu dans son mémoire; qu'étant ainsi établi que, quant à l'usufruit, la transcription ne présenterait aucune utilité, il ne peut y avoir lieu de percevoir le droit spécial de transcription sur la valeur de cet usufruit; — Attendu que la Régie objecte vainement cette hypothèse, les parties sont censées avoir requis, à telles fins que de raison, la transcription de l'acte tout entier, et qu'elles doivent, par conséquent, acquitter les droits que comporte cette transcription intégrale. Y. Cass. 18 juill. 1882, précité. Quant au receveur, à la différence du conservateur, il est obligé, dans tous les cas, de se faire juge, lors de l'enregistrement des actes, du point de savoir si telle ou telle convention, portant sur des immeubles, est ou non de nature à être transcrite. Dans l'espèce, un immeuble grevé d'usufruit avait été acquis, sur licitation, par l'usufruitier, moyennant un prix unique représentant la valeur de la pleine propriété, et sur lequel, par un partage concomitant de la licitation et qui en formait le complément, le
ne peut y avoir lieu de percevoir le droit spécial de transcription sur la valeur de cet usufruit; — Attendu que la Régie objecte vainement cette hypothèse, les parties sont censées avoir requis, à telles fins que de raison, la transcription de l'acte tout entier, et qu'elles doivent, par conséquent, acquitter les droits que comporte cette transcription intégrale. Y. Cass. 18 juill. 1882, précité. Quant au receveur, à la différence du conservateur, il est obligé, dans tous les cas, de se faire juge, lors de l'enregistrement des actes, du point de savoir si telle ou telle convention, portant sur des immeubles, est ou non de nature à être transcrite. Dans l'espèce, un immeuble grevé d'usufruit avait été acquis, sur licitation, par l'usufruitier, moyennant un prix unique représentant la valeur de la pleine propriété, et sur lequel, par un partage concomitant de la licitation et qui en formait le complément, le droit d'usufruit de l'acquéreur avait été assis ; de sorte qu'il n'y a eu, en définitive, mutation à son profit que pour la nue-propriété. Nous sommes portés à croire que la transcription n'avait d'utilité que pour cette nue-propriété, et que le droit de transcription n'était, dès lors, exigible que sur la portion du prix afférente à la valeur acquise. Le prix s'est, en effet, divisé de plein droit en deux parties, correspondant, l'une à l'usufruit, l'autre à la nue-propriété; comme, aux termes de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse, an 7, le droit de transcription doit être liquidé sur les mêmes bases que le droit de mutation, il y a lieu de reconnaître que la perception du droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100 ne devait porter, comme le droit d'enregistrement, que sur la portion du prix afférente à cette nue-propriété. Il n'y a pas ici un prix composé de divers éléments, il y a deux prix applicables, l'un à la nue-propriété, l'autre à l'usufruit; il y a deux dispositions dont l'une seulement est de nature à être transcrite; il y a enfin un acte non susceptible d'être transcrit par extrait. C'est fausser le principe de l'indivisibilité
la portion du prix afférente à la valeur acquise. Le prix s'est, en effet, divisé de plein droit en deux parties, correspondant, l'une à l'usufruit, l'autre à la nue-propriété; comme, aux termes de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse, an 7, le droit de transcription doit être liquidé sur les mêmes bases que le droit de mutation, il y a lieu de reconnaître que la perception du droit proportionnel de 1 fr. 50 p. 100 ne devait porter, comme le droit d'enregistrement, que sur la portion du prix afférente à cette nue-propriété. Il n'y a pas ici un prix composé de divers éléments, il y a deux prix applicables, l'un à la nue-propriété, l'autre à l'usufruit; il y a deux dispositions dont l'une seulement est de nature à être transcrite; il y a enfin un acte non susceptible d'être transcrit par extrait. C'est fausser le principe de l'indivisibilité de la perception que de l'appliquer dans une semblable occurrence. Mais, dit-on, les règles établies en cette matière pour la perception du droit d'enregistrement ne sont pas applicables au droit de transcription. — Cette assertion nous laisse les doutes les plus sérieux, en présence de la disposition de la loi du 21 ventôse, an 7, portant formellement que le droit de transcription « sera de 1 fr. 50 p. 100 du prix intégral des mutations, suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement » ; ce qui doit, à notre avis, par suite de cette référence générale à la loi sur l'enregistrement, s'entend en ce sens que, pour la pleine propriété, pour l’usufruit, pour la nue propriété des immeubles, le droit de transcription sera liquidé sur la même base que s’il s’agissait de percevoir un droit de mutation. Sans doute, pour l’usufruit comme pour la nue propriété, ce n’est pas la valeur réelle, c’est une valeur de convention que la loi du 22 frim. an 7 soumet à l’impôt; mais il n’en est pas moins vrai que c’est une base légale, fixée à forfait, et qui, d’après la loi de ventôse, est la même pour le droit de transcription que pour
du 21 ventôse, an 7, portant formellement que le droit de transcription « sera de 1 fr. 50 p. 100 du prix intégral des mutations, suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement » ; ce qui doit, à notre avis, par suite de cette référence générale à la loi sur l'enregistrement, s'entend en ce sens que, pour la pleine propriété, pour l’usufruit, pour la nue propriété des immeubles, le droit de transcription sera liquidé sur la même base que s’il s’agissait de percevoir un droit de mutation. Sans doute, pour l’usufruit comme pour la nue propriété, ce n’est pas la valeur réelle, c’est une valeur de convention que la loi du 22 frim. an 7 soumet à l’impôt; mais il n’en est pas moins vrai que c’est une base légale, fixée à forfait, et qui, d’après la loi de ventôse, est la même pour le droit de transcription que pour le droit de mutation. Si donc, dans l’affaire actuelle, le droit de transcription n’était réellement exigible que sur la valeur de la nue propriété, il ne devait être calculé, de même que le droit d’enregistrement, que sur la moitié du prix unique stipulé pour la valeur de la pleine propriété. Ce prix, en effet, n’était point indivisible, puisqu’il est admis, en matière d’enregistrement, que la nue propriété représente la moitié de la pleine propriété. V. Cass. 30 mars 1841, (2 arrêts) (S. 1841.1.347 et 349. — P. 1841.1.673 et 682). Nous trouvons, du reste, dans un arrêt du 2 juin 1863, la consécration de la règle que le droit de transcription doit être assis sur la même base que le droit d’enregistrement. Cet arrêt porte que, « lorsque l’acte présenté volontairement à la transcription n’a pas donné ouverture au droit proportionnel d’enregistrement, le conservateur, n’y trouvant pas la base que la loi du 21 ventôse, an 7 lui prescrit d’adopter pour la perception de l’impôt, aurait nécessairement le droit d’exiger du contribuable la déclaration estimative que celui-ci serait tenu de fournir à la Régie pour servir au recouvrement de l’impôt » (S. 1863.1.508. — P. 1863. 748). Dans l’espèce qui
Ce prix, en effet, n’était point indivisible, puisqu’il est admis, en matière d’enregistrement, que la nue propriété représente la moitié de la pleine propriété. V. Cass. 30 mars 1841, (2 arrêts) (S. 1841.1.347 et 349. — P. 1841.1.673 et 682). Nous trouvons, du reste, dans un arrêt du 2 juin 1863, la consécration de la règle que le droit de transcription doit être assis sur la même base que le droit d’enregistrement. Cet arrêt porte que, « lorsque l’acte présenté volontairement à la transcription n’a pas donné ouverture au droit proportionnel d’enregistrement, le conservateur, n’y trouvant pas la base que la loi du 21 ventôse, an 7 lui prescrit d’adopter pour la perception de l’impôt, aurait nécessairement le droit d’exiger du contribuable la déclaration estimative que celui-ci serait tenu de fournir à la Régie pour servir au recouvrement de l’impôt » (S. 1863.1.508. — P. 1863. 748). Dans l’espèce qui a donné lieu à l’un des arrêts du 30 mars 1841, une veuve, usufruitière de la moitié des biens laissés par son mari, s’était rendue adjudicataire sur licitation d’immeubles dépendant de la succession. L’Administration admettait sans difficulté que, pour la perception du droit de mutation, il y avait lieu de déduire du prix des immeubles acquis par la veuve le quart de ce prix représentant l’usufruit de moitié ; mais elle prétendait que, l’acte étant de nature à être transcrit, le droit de transcription était exigible, contrairement à ce qu’avait décidé le tribunal de première instance. Il ne paraît pas, toutefois, qu’elle ait réclamé ce droit sur la totalité du prix. Quant à l’arrêt, il reconnaît aussi que le prix s’est divisé en deux parties représentant, l’une (soit le quart) l’usufruit de la veuve, l’autre la part acquise tant en pleine propriété qu’en nue propriété, et il décide que le droit de vente à 5 fr. 50 était dû sur cette dernière part. La fraction représentant l’usufruit de la veuve a été affranchie de tout droit. Ainsi, dans cette circonstance, les règles de la loi de l’enregistrement concernant l’évaluation de l’usufruit et la nue propriété ont été étendues à la
déduire du prix des immeubles acquis par la veuve le quart de ce prix représentant l’usufruit de moitié ; mais elle prétendait que, l’acte étant de nature à être transcrit, le droit de transcription était exigible, contrairement à ce qu’avait décidé le tribunal de première instance. Il ne paraît pas, toutefois, qu’elle ait réclamé ce droit sur la totalité du prix. Quant à l’arrêt, il reconnaît aussi que le prix s’est divisé en deux parties représentant, l’une (soit le quart) l’usufruit de la veuve, l’autre la part acquise tant en pleine propriété qu’en nue propriété, et il décide que le droit de vente à 5 fr. 50 était dû sur cette dernière part. La fraction représentant l’usufruit de la veuve a été affranchie de tout droit. Ainsi, dans cette circonstance, les règles de la loi de l’enregistrement concernant l’évaluation de l’usufruit et la nue propriété ont été étendues à la liquidation du droit de transcription. Dans notre opinion, la perception des droits dus par la défenderesse au pourvoi devait se régler d’une manière analogue. Adjudicataire d’immeubles grevés d’usufruit à son profit pour la totalité par l’effet du partage qui accompagnait la licitation, elle avait, en définitive, acquis à titre de vente la nue propriété, et n’avait, dès lors, à supporter d’autre droit que celui de 5 fr. 50, liquidé sur la moitié du prix (art. 52 de la loi du 28 avril 1816). Il reste à examiner l’argument suivant lequel l’acte était de nature à être transcrit même pour l’usufruit, par la raison que la défenderesse, en sa qualité de légataire à titre particulier, était un tiers détenteur ayant la faculté de purger les hypothèques dont son usufruit aurait pu être grevé du chef du défunt. — Il est reconnu, en effet, que le légataire particulier d’immeubles est au nombre des personnes qui ont la faculté de purger. V. supra. Mais si la défenderesse veut opérer la purge, elle doit faire transcrire le testament qui l’a instituée, c’est-à-dire son titre d’acquisition, conformément à l’art. 2181, C. civ., comme la défense en a fait judicieusement la remarque, et non pas le
vente la nue propriété, et n’avait, dès lors, à supporter d’autre droit que celui de 5 fr. 50, liquidé sur la moitié du prix (art. 52 de la loi du 28 avril 1816). Il reste à examiner l’argument suivant lequel l’acte était de nature à être transcrit même pour l’usufruit, par la raison que la défenderesse, en sa qualité de légataire à titre particulier, était un tiers détenteur ayant la faculté de purger les hypothèques dont son usufruit aurait pu être grevé du chef du défunt. — Il est reconnu, en effet, que le légataire particulier d’immeubles est au nombre des personnes qui ont la faculté de purger. V. supra. Mais si la défenderesse veut opérer la purge, elle doit faire transcrire le testament qui l’a instituée, c’est-à-dire son titre d’acquisition, conformément à l’art. 2181, C. civ., comme la défense en a fait judicieusement la remarque, et non pas le partage par lequel elle a été remplie de son droit d’usufruit. Les partages ne sont pas des actes de nature à être transcrits. Jamais, à notre connaissance, le droit de transcription n’a été exigé sur un partage ou un autre acte contenant délivrance d’un legs particulier d’immeuble : la raison en est qu’un pareil acte étant déclaratif et non translatif, n’est pas de nature à être transcrit. Les auteurs qui reconnaissent au légataire particulier d’un immeuble la faculté de purger, et que la Régie a cités, ne spécifient pas l’acte à transcrire. C’est assurément parce que, dans leur opinion, il ne peut y avoir de doute à cet égard, en présence de l’art. 2181, C. civ., qui désigne l’acte translatif de la propriété, acte qui, pour un légataire, n’est autre que le testament. Peut-être, au cas particulier, serait-il nécessaire de joindre au testament des extraits de l’acte de licitation et du partage qui ont déterminé les immeubles qui seraient soumis à l’exercice du droit d’usufruit et en ont fixé le prix. Peut-être aussi suffirait-il de fournir ces renseignements dans les notifications faites aux créanciers conformément à l’art. 2183, C. civ. Ce serait un point à examiner, parce que le testateur,