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étant son administrateur légitime ; qu'ainsi la prescription avait couru par cette raison contre le fils ; & on citoit Cambolas, Liv. 3, Chap. 47, & Liv. 4, Chap. 48, qui dit que le père a droit d'exiger ce qui est dû à son fils. Jugé que la prescription n'avait pas couru contre le fils, & qu'elle n'était pas accomplie. Enfin il a été question si les Lettres Royales impétrées après les dix ans de la majorité, sont suffisantes pour la restitution au mineur, lorsqu'il a intenté son action dans les dix ans de sa majorité ; c'est-à-dire avant sa trente-cinquième année. Jugé qu'il suffit que l'avion ait été intentée avant la trente-cinquième année pour interrompre la prescription, que les Lettres peuvent être impétrées utilement après les dix ans, parce que les Lettres Royales ne sont pas nécessaires pour intenter l'action, mais seulement pour mettre le Juge en état de faire droit lors du Jugement sur la restitution envers le laps du temps demandé par le mineur, contre le Chapitre 16 du Liv. 7 de Catellani, qui dit que les Lettres Royales sont nécessaires dans les dix ans, & qu'il l'a vu décider plusieurs fois ; mais il n'en rapporte aucun Arrêt. Rebuffe, de recisionibus contractuum, Glosse 19, sur les mots, Laps de dix ans, N°. 15, dit qu'on peut impétrer les Lettres Royales utilement après les dix ans, si les premières qui avaient été impétrées dans les dix ans sont nulles, & qu'elles aient été rejettées comme obreptices ou subreptices. Vide un Factum ou Instruction entre Margueritte & Louis Gimel, M. de Nupces Rapporteur. Vide Augeard, Tome 3, Chap. 88, année 1708. ARREST CCLXXX. Preuve immémoriale de puiser de l'eau dans le Puits d'un tiers, & de faire boire les Bévalais dans une Laque, doit être d'une jouissance paisible & sans trouble. Le 12e. Août 1734, entre le Sieur Dalbarel, & Besombes, Rapporteur M. de Saint-Felix. Jugé, 1°. Dalbarel n'étant recevable à prouver que de temps immémorial il était en possession d'aller prendre de l'eau dans un Puits dudit Besombes d'user de l'eau d'une Laque aussi dudit Besombes pour
aucun Arrêt. Rebuffe, de recisionibus contractuum, Glosse 19, sur les mots, Laps de dix ans, N°. 15, dit qu'on peut impétrer les Lettres Royales utilement après les dix ans, si les premières qui avaient été impétrées dans les dix ans sont nulles, & qu'elles aient été rejettées comme obreptices ou subreptices. Vide un Factum ou Instruction entre Margueritte & Louis Gimel, M. de Nupces Rapporteur. Vide Augeard, Tome 3, Chap. 88, année 1708. ARREST CCLXXX. Preuve immémoriale de puiser de l'eau dans le Puits d'un tiers, & de faire boire les Bévalais dans une Laque, doit être d'une jouissance paisible & sans trouble. Le 12e. Août 1734, entre le Sieur Dalbarel, & Besombes, Rapporteur M. de Saint-Felix. Jugé, 1°. Dalbarel n'étant recevable à prouver que de temps immémorial il était en possession d'aller prendre de l'eau dans un Puits dudit Besombes d'user de l'eau d'une Laque aussi dudit Besombes pour faire boire ses Bévalais ; & ce sur ce qu'il a été remis une Ordonnance sur pied de Requête, de l'année 1654, signifiée alors aux Auteurs dudit Dalbarel, portant que les Parties en viendraient en Jugement sur leurs contestations à cet égard, avec cependant les inhibitions requises, qui étaient des défenses à l'Auteur de Dalbarel d'aller prendre de l'eau dudit Puits, ni d'user de celle de la Laque. Cette Ordonnance ainsi signifiée, & le Procès ayant resté en cet état depuis ce temps-là, il a été trouvé que cela rendait Dalbarel irrécévable à la preuve qu'il demandait, d'avoir joui depuis un temps immémorial, parce que la preuve centenaire qui suppose un titre, doit établir une jouissance paisible & sans trouble. 2°. Sur ce que Dalbarel a dit, que l'usage de ces eaux lui était d'une nécessité absolue en certains temps de l'année, jugé qu'il prouvera & vérifiera, si bon lui semble, ladite absolue nécessité, pour, audit cas, être ordonné que Besombes lui permettra l'usage desdites eaux, à la charge d'une indemnité convenable, à dire d'Experts. Sera ici pour mémoire, que dans ledit Procès j'ai vu un Arrêt du 7 Juillet 1612, Rapporteur M. de Nupces, rendu au profit de l'Evêque
défenses à l'Auteur de Dalbarel d'aller prendre de l'eau dudit Puits, ni d'user de celle de la Laque. Cette Ordonnance ainsi signifiée, & le Procès ayant resté en cet état depuis ce temps-là, il a été trouvé que cela rendait Dalbarel irrécévable à la preuve qu'il demandait, d'avoir joui depuis un temps immémorial, parce que la preuve centenaire qui suppose un titre, doit établir une jouissance paisible & sans trouble. 2°. Sur ce que Dalbarel a dit, que l'usage de ces eaux lui était d'une nécessité absolue en certains temps de l'année, jugé qu'il prouvera & vérifiera, si bon lui semble, ladite absolue nécessité, pour, audit cas, être ordonné que Besombes lui permettra l'usage desdites eaux, à la charge d'une indemnité convenable, à dire d'Experts. Sera ici pour mémoire, que dans ledit Procès j'ai vu un Arrêt du 7 Juillet 1612, Rapporteur M. de Nupces, rendu au profit de l'Evêque de Cahors, comme Seigneur Jurisdictionnel de Ponsin, contre le Sieur Dalbarel. Par cet Arrêt ledit Sieur Evêque fut maintenu en ladite qualité de Seigneur Jurisdictionnel, en la faculté de permettre au Sieur de Molieres, Auteur de Besombes, d'avoir un Banc dans l'Eglise dudit Ponsin, pourvu qu'il ne déplaçât pas celui dudit Dalbarel, & qu'il ne fût pas incommode au Service Divin. Na Dalbarel n'est pas Co-seigneur de Ponsin; mais il a une Seigneurie située dans la Paroisse dudit Ponsin, ce qui lui donne droit d'avoir un Banc dans l'Eglise dudit Lieu. J'observe cet Arrêt, en ce qu'il a jugé que c'est au Seigneur Justicier à permettre à un particulier d'avoir un Banc dans l'Eglise ; car les Auteurs qui ont écrit là-dessus, n'ont rien dit qui fixe bien précisément si le Seigneur a ce droit. ARREST CCLXXXI. DÉSISTEMENT fait par Exploit, sur la Partie sans qu'elle ait signé cet Exploit. Le 18e. Août 1734, entre le Sieur Dalbin de Valsergues, & le Sieur Robert de Nauffac, moi Rapporteur. Il a été question d'un Exploit de désistement, signé à la Requête dudit de Valsergues, sans qu'il n'eût signé, étant même convenu qu'il était à Paris lorsque cet Exploit fut signifié à
dudit Dalbarel, & qu'il ne fût pas incommode au Service Divin. Na Dalbarel n'est pas Co-seigneur de Ponsin; mais il a une Seigneurie située dans la Paroisse dudit Ponsin, ce qui lui donne droit d'avoir un Banc dans l'Eglise dudit Lieu. J'observe cet Arrêt, en ce qu'il a jugé que c'est au Seigneur Justicier à permettre à un particulier d'avoir un Banc dans l'Eglise ; car les Auteurs qui ont écrit là-dessus, n'ont rien dit qui fixe bien précisément si le Seigneur a ce droit. ARREST CCLXXXI. DÉSISTEMENT fait par Exploit, sur la Partie sans qu'elle ait signé cet Exploit. Le 18e. Août 1734, entre le Sieur Dalbin de Valsergues, & le Sieur Robert de Nauffac, moi Rapporteur. Il a été question d'un Exploit de désistement, signé à la Requête dudit de Valsergues, sans qu'il n'eût signé, étant même convenu qu'il était à Paris lorsque cet Exploit fut signifié à Villefranche de Rouergue ; ledit Exploit contenant notamment du Procès contre ledit de Robert ; lequel désistement fut suivi d'une Sentence qui faisait le sujet de l'Appel en la Cour. Le Procès a été jugé contre ledit de Valsergues, par le secours de ce désistement, parce qu'il était mal fondé même dans le fonds. Mais on peut tenir en maxime que le désistement fait par Exploit, lie la Partie sans qu'elle signe l'Exploit, par la raison commune que les Huissiers en sont crus pour la vérité de leurs Exploits, en ce qui est de leur ministère. Despeisses, des Assignations, page 444, N°34 Maynard, Liv. 8, Chap. 26. Guipape, Quest. 5 77. Chofier, page 11 0. N'importe que le Procureur qui est dit le maître de la Cause, ne peut pourtant faire un désistement sans Procuration, ou sans que la Requête soit signée de la Partie : la raison de différence, c'est qu'une Requête est un Acte de Procédure sujet à correction, & les Procureurs sont maîtres de la Cause pour la défendre, non pour en désister. ARREST CCLXXXI.I. SOIT ENREGISTRÉ qui juge qu'on peut faire transporter les Actes d'un lieu dans un autre, pour en avoir vision & communication. Le
même dans le fonds. Mais on peut tenir en maxime que le désistement fait par Exploit, lie la Partie sans qu'elle signe l'Exploit, par la raison commune que les Huissiers en sont crus pour la vérité de leurs Exploits, en ce qui est de leur ministère. Despeisses, des Assignations, page 444, N°34 Maynard, Liv. 8, Chap. 26. Guipape, Quest. 5 77. Chofier, page 11 0. N'importe que le Procureur qui est dit le maître de la Cause, ne peut pourtant faire un désistement sans Procuration, ou sans que la Requête soit signée de la Partie : la raison de différence, c'est qu'une Requête est un Acte de Procédure sujet à correction, & les Procureurs sont maîtres de la Cause pour la défendre, non pour en désister. ARREST CCLXXXI.I. SOIT ENREGISTRÉ qui juge qu'on peut faire transporter les Actes d'un lieu dans un autre, pour en avoir vision & communication. Le 19e. Août 1734, entre M. le Prince de Rohan, & le Syndic des habitants de Saint-Pierre Rapporteur. Jugé un Sujet-montre, par lequel il a été ordonné que les Actes dudit Seigneur seront communiqués audit Syndic pour en avoir vision avec son conseil pendant quinzaine, auquel effet lesdits Actes seront remis vers un Notaire hors de la Ville de Saint-Pierre, Ville appartenant audit Seigneur Prince, & ce dans un autre lieu à son choix. Cette seconde disposition a fait la difficulté, parce qu'il n'est pas ordinaire d'obliger un Seigneur de déplacer ses Titres, s'il ne veut, mais seulement d'en donner communication dans ses Archives, & permis aux habitants de les voir, & d'en prendre des extraits en payant. ARRÊT CCLXXXI.II. SIGNATION insuffisante, quoiqu'on prenne un Verbal de défaut, si on ne prend pas la précaution de comminer, la personne pour la faire comparaitre. Le 1er Août 1734, entre le Sieur Duver & la Dame de Burgos, M. de Progan Rapporteur. Jugé que le Sieur Duver satisferait plus suffisamment au précédent Arrêt, ayant portant qu'il procurerait le serment du Sieur-Michel, avant de pouvoir être payé de certains Billets de ladite Burgos, faits en faveur du feu Sieur Duver, frère du Demandeur. Ledit
vers un Notaire hors de la Ville de Saint-Pierre, Ville appartenant audit Seigneur Prince, & ce dans un autre lieu à son choix. Cette seconde disposition a fait la difficulté, parce qu'il n'est pas ordinaire d'obliger un Seigneur de déplacer ses Titres, s'il ne veut, mais seulement d'en donner communication dans ses Archives, & permis aux habitants de les voir, & d'en prendre des extraits en payant. ARRÊT CCLXXXI.II. SIGNATION insuffisante, quoiqu'on prenne un Verbal de défaut, si on ne prend pas la précaution de comminer, la personne pour la faire comparaitre. Le 1er Août 1734, entre le Sieur Duver & la Dame de Burgos, M. de Progan Rapporteur. Jugé que le Sieur Duver satisferait plus suffisamment au précédent Arrêt, ayant portant qu'il procurerait le serment du Sieur-Michel, avant de pouvoir être payé de certains Billets de ladite Burgos, faits en faveur du feu Sieur Duver, frère du Demandeur. Ledit Duver avait fait assigner ledit Michel, trouvé dans Paris, par-devant M. le Lieutenant Civil, pour jurer sur le fait en question : & sur la non-atteinte à comparution, il avait pris un Verbal de défaut desdits LieuTenant-Civil ; mais il a été jugé que cela n'est pas suffisant, & qu'il faut commercer une personne pour la faire comparaitre, ce qu'il est permis de faire par toutes Voies dues & raisonnables, comme un Témoin assigné pour déposer, peut y être contraint. ARRÊT CCLXXXIV. LOCATAIRE perpétuelle n'est pas une alienation; celui qui en donne consenti reste toujours propriétaire, elle ne donne pas lieu au droit de lods. Le 31e. Août 1734, entre le Sieur Castanier, & le Sieur Colomb de Lomagne, Rapporteur M. de Boyer. Jugé la fin de non-valoir n'être proposée contre le Locataire à locatairie perpétuelle, qui reclame la contenance de son fonds, nonobstant que le Locataire fût intervenu dans l'Instance, pour dire qu'il n'avait pas à se plaindre du voisin, & qu'il reconnaissait qu'en bâtissant certaine Grange, il ne s'était pas agrandi au-delà de sa véritable contenance. Il a été ordonné une preuve, à quoi menait la défense des Parties, après l'exception dilatoire préalablement décidée. Cette Question est de
faut commercer une personne pour la faire comparaitre, ce qu'il est permis de faire par toutes Voies dues & raisonnables, comme un Témoin assigné pour déposer, peut y être contraint. ARRÊT CCLXXXIV. LOCATAIRE perpétuelle n'est pas une alienation; celui qui en donne consenti reste toujours propriétaire, elle ne donne pas lieu au droit de lods. Le 31e. Août 1734, entre le Sieur Castanier, & le Sieur Colomb de Lomagne, Rapporteur M. de Boyer. Jugé la fin de non-valoir n'être proposée contre le Locataire à locatairie perpétuelle, qui reclame la contenance de son fonds, nonobstant que le Locataire fût intervenu dans l'Instance, pour dire qu'il n'avait pas à se plaindre du voisin, & qu'il reconnaissait qu'en bâtissant certaine Grange, il ne s'était pas agrandi au-delà de sa véritable contenance. Il a été ordonné une preuve, à quoi menait la défense des Parties, après l'exception dilatoire préalablement décidée. Cette Question est de conséquence, en ce qu'on confond aisément le Locataire perpétuel avec l'Emphytéote pour les regarder l'un & l'autre comme ayant le Domaine utile de leurs possessions. Cependant le Contrat de Locatairie, quoique perpétuelle, est toujours renfermé dans les bornes d'un louage qui n'est pas transfinitif de propriété. Il y a un Arrêt du Conseil du 20 Juin 1716, rapporté aux Recueils de la Province, qui a suivi cette maxime, en ordonnant que les biens baillés à Locatairie perpétuelle, doivent continuer d'être dans le Comptoir sur le nom du Bailleur ou Locateur qu'il est tenu d'en payer la Taille, en cas d'insuffisance des fruits. Cet Arrêt est rendu sur la Requête du Syndic de la Province, où l'on trouve ces deux motifs : 10. Que celui qui a baillé un bien à Locatairie perpétuelle, en demeure toujours propriétaire, la Locatairie n'étant pas une alienation, & qu'elle ne donne pas lieu au droit de lods. 20. Qu'un propriétaire est toujours responsable des biens qui lui appartiennent. ARRÊT CCLXXXV. Dîme du Millet & des Aricots, jugée n'être pas due dans l'espece suivante, pourvu qu'on n'en se mette pas au-delà d'un douzième de la contenance des terres labourables chaque année. Le 6e. Septembre 1734, entre
Arrêt du Conseil du 20 Juin 1716, rapporté aux Recueils de la Province, qui a suivi cette maxime, en ordonnant que les biens baillés à Locatairie perpétuelle, doivent continuer d'être dans le Comptoir sur le nom du Bailleur ou Locateur qu'il est tenu d'en payer la Taille, en cas d'insuffisance des fruits. Cet Arrêt est rendu sur la Requête du Syndic de la Province, où l'on trouve ces deux motifs : 10. Que celui qui a baillé un bien à Locatairie perpétuelle, en demeure toujours propriétaire, la Locatairie n'étant pas une alienation, & qu'elle ne donne pas lieu au droit de lods. 20. Qu'un propriétaire est toujours responsable des biens qui lui appartiennent. ARRÊT CCLXXXV. Dîme du Millet & des Aricots, jugée n'être pas due dans l'espece suivante, pourvu qu'on n'en se mette pas au-delà d'un douzième de la contenance des terres labourables chaque année. Le 6e. Septembre 1734, entre l'Abbé de Loc-Dieu, les Habitants de Fontaine & Lagardelle, M. de Progan Rapporteur. Jugé interlocutaire d'un précédent Arrêt du 29 Mai 1731, au sujet de la Dîme du Millet & des Aricots, à raison de quoi il avait été ordonné une Enquête, pour sçavoir si l'on avait augmenté la semence de ces menus grains, au point de pouvoir présumer l'intervention de culture ; c'est-à-dire, qu'on eût notablement abandonné la semence du Blé, Seigle, ou Froment. Les Enquêtes qui ont été faites & rapportées, n'ont pu servir à fixer le fait d'une manière satisfaisante ; ce qui a fait prendre le parti de juger ex bono et equo. En prenant un avis moyen, il a été ordonné que les habitants seront exempts de la Dîme desdits Grains (Millet & Aricots) pourvu qu'ils n'en sèment point au-delà d'un douzième de la contenance de leurs terres labourables chaque année. Je observe deux choses sur les Enquêtes de ce Procès. 10. Que les Habitants objectionnaient presque tous les Témoins de l'Enquête de l'Abbé, comme parents, débiteurs, etc. du sr. Delbès, Fermier dudit Sieur Abbé, qui était intéressé audit Procès, & en faisant son fait propre, étant même en cause. Ces reproches n'ont pas été
de ces menus grains, au point de pouvoir présumer l'intervention de culture ; c'est-à-dire, qu'on eût notablement abandonné la semence du Blé, Seigle, ou Froment. Les Enquêtes qui ont été faites & rapportées, n'ont pu servir à fixer le fait d'une manière satisfaisante ; ce qui a fait prendre le parti de juger ex bono et equo. En prenant un avis moyen, il a été ordonné que les habitants seront exempts de la Dîme desdits Grains (Millet & Aricots) pourvu qu'ils n'en sèment point au-delà d'un douzième de la contenance de leurs terres labourables chaque année. Je observe deux choses sur les Enquêtes de ce Procès. 10. Que les Habitants objectionnaient presque tous les Témoins de l'Enquête de l'Abbé, comme parents, débiteurs, etc. du sr. Delbès, Fermier dudit Sieur Abbé, qui était intéressé audit Procès, & en faisant son fait propre, étant même en cause. Ces reproches n'ont pas été trouvés pertinents, par la raison que l'Enquête n'avait pas été ordonnée avec ledit Delbès Fermier, mais avec l'Abbé; & c'est ce qui doit décider en matière de reproches; car autrement dans un Procès où il y aurait plusieurs Parties, si l'on pouvait reprocher les Témoins du chef de toutes les Parties, sans que l'Enquête eût été ordonnée avec elles, cela menerait fort loin; il n'y a que ceux qui ont été admis à faire Enquête, & contre-Enquête, qui soient en droit de soutenir & de combattre les Enquêtes. Idem judicatum le 2°. Chacune des Enquêtes se sont trouvées concluantes; c'est-à-dire, que celle de l'Abbé a prouvé que l'on semé beaucoup plus de Millet & Aricots depuis 1709, qu'on n'en semé auparavant ladite année (c'était le fait dont la preuve avait été ordonnée) & la contre-Enquête des Habitants a prouvé que depuis ladite année il n'en avait été semé que la même quantité, qu'on en semé avant ladite année 1709. La-dessus, question si l'Enquête ne devait pas prévaloir sur la contre-Enquête, ou s'il ne fallait pas regarder le fait de la contre-Enquête comme un fait négatif; mais à cet égard c'était un fait positif & affirmatif, comme celui de l'Enquête, parce
Parties, sans que l'Enquête eût été ordonnée avec elles, cela menerait fort loin; il n'y a que ceux qui ont été admis à faire Enquête, & contre-Enquête, qui soient en droit de soutenir & de combattre les Enquêtes. Idem judicatum le 2°. Chacune des Enquêtes se sont trouvées concluantes; c'est-à-dire, que celle de l'Abbé a prouvé que l'on semé beaucoup plus de Millet & Aricots depuis 1709, qu'on n'en semé auparavant ladite année (c'était le fait dont la preuve avait été ordonnée) & la contre-Enquête des Habitants a prouvé que depuis ladite année il n'en avait été semé que la même quantité, qu'on en semé avant ladite année 1709. La-dessus, question si l'Enquête ne devait pas prévaloir sur la contre-Enquête, ou s'il ne fallait pas regarder le fait de la contre-Enquête comme un fait négatif; mais à cet égard c'était un fait positif & affirmatif, comme celui de l'Enquête, parce que les Témoins disaient être mémoratifs qu'on avait semé la même quantité de tous Grains avant ladite année 1709. Cette difficulté a paru embarrassante. & a fait en partie le motif de l'Arrêt, par lequel il a été pris un expédient pour régler les Parties, sans suivre précisément l'Interlocutoire ordonné par le précédent Arrêt. ARREST CCLXXVI. 1 S 1 celui qui possède un fonds par lui acquis d'un autre qui le tenait par Décret, peut éviter d'en faire le délaissement sans être remboursé par le propriétaire qui a fait casser le Décret. LÉ 9e. Septembre 1734, entre le Sieur Belet & le Sieur Lebrun, le Sieur Dayre, & le Sieur Vicomte de Paule; Partage porté de la troisième par M. Caussade & M. Malaret. Il y avait eu Partage à la première, & il y a eu encore Partage à la deuxième. La Question est si celui qui possède un bien fonds par lui acquis d'un autre qui le tenait par Décret, peut se défendre de délaisser ce fonds, qu'il ne soit remboursé de ces hypothèques par le Propriétaire qui a fait casser le Décret avec l'Adjudicataire. Le Sieur Dayre avait pris le Décret des biens du Sieur Brun, héritier
par le précédent Arrêt. ARREST CCLXXVI. 1 S 1 celui qui possède un fonds par lui acquis d'un autre qui le tenait par Décret, peut éviter d'en faire le délaissement sans être remboursé par le propriétaire qui a fait casser le Décret. LÉ 9e. Septembre 1734, entre le Sieur Belet & le Sieur Lebrun, le Sieur Dayre, & le Sieur Vicomte de Paule; Partage porté de la troisième par M. Caussade & M. Malaret. Il y avait eu Partage à la première, & il y a eu encore Partage à la deuxième. La Question est si celui qui possède un bien fonds par lui acquis d'un autre qui le tenait par Décret, peut se défendre de délaisser ce fonds, qu'il ne soit remboursé de ces hypothèques par le Propriétaire qui a fait casser le Décret avec l'Adjudicataire. Le Sieur Dayre avait pris le Décret des biens du Sieur Brun, héritier de la Maison d'Isar, ancienne Famille dans l'Albigeois. Ce Décret fut cassé entre Brun & Dayre par Arrêt de 1733, & ledit Dayre condamné au délaissement. Ledit Arrêt ordonne que lesdits Lebrun seront mis en possession de tous les biens compris audit Décret, auquel effet les possesseurs leur en feront le délaissement, à peine d'enquête, sans préjudice des hypothèques du Sieur Dayre. Le Sieur Belet qui avait acquis du Sieur Dayre la Métairie de Pragraufals, dépendante desdits biens décrétés, réfutait de délaisser ladite Métairie, sans être préalablement remboursé par Lebrun des hypothèques du Sieur Dayre, auxquelles il avait été subrogé. Ledit Sieur Belet, pour éviter l'exécution de l'Arrêt, y forma son opposition comme tierce partie. Ses moyens sont, qu'il n'est pas compris dans cet Arrêt; ce qui le met au cas de l'opposition. Ordonnance de 1667, Titre XXXV, Art. 1. 2°. Qu'il oppose une raison nouvelle, que Dayre n'avait pas fait valoir, savoir, qu'il demande son remboursement préalable, au lieu que le Sieur Dayre avait su défendre contre la cassation du Décret; que ce n'est pas idem jus eadem causa petendi, pour pouvoir lui opposer le Titre du Digeste de except. 3°. Que suivant l'Ordonnance de 1667, Tit. XXVII, Art.