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à la déclaration jugée fausse par l’administration des douanes. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt ; 2° Aux marchandises dont la commande a été effectuée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921 et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Art. 8. — Des dérogations générales aux dispositions des articles précédents pourront être accordées en considération : 1° De la nature et de l’espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication ; 3° De l’importation des marchandises sous le régime de l’admission temporaire ; 4° De la restauration des régions libérées, lorsqu’il s’agira d’importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du comptoir central d’achats ressortissant à l’office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l’article 68 du traité de paix. Des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d’exécution. Ces dérogations seront accordées par une commission interministérielle constituée par décret rendu sur la proposition des ministres des Affaires étrangères, des finances, du commerce et des régions libérées. Art. 9. La présente loi s’applique à l’Algérie, aux colonies et possessions françaises. Des dispositions seront prises pour son application dans les pays de protectorat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait Le Paris, le 21 avril 1921. 30.4.1921 DÉCRET modifiant l'article 2 du décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Président de la République française, Vu la loi du 10 février 1918 établissant des sanctions aux décrets et arrêtés rendus pour le ravitaillement national ; Vu le décret du 30 juin 1918 relatif à l'affichage des prix de vente des denrées de première nécessité et au contrôle des prix ; Vu le décret du 31 juillet 1919 relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d’un usage courant ;
s’applique à l’Algérie, aux colonies et possessions françaises. Des dispositions seront prises pour son application dans les pays de protectorat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait Le Paris, le 21 avril 1921. 30.4.1921 DÉCRET modifiant l'article 2 du décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Président de la République française, Vu la loi du 10 février 1918 établissant des sanctions aux décrets et arrêtés rendus pour le ravitaillement national ; Vu le décret du 30 juin 1918 relatif à l'affichage des prix de vente des denrées de première nécessité et au contrôle des prix ; Vu le décret du 31 juillet 1919 relatif à l'établissement des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d’un usage courant ; Vu le décret du 13 août 1919 relatif à la publication des prix de vente des denrées et des boissons alimentaires ; Vu le décret du 10 mars 1921 abrogeant le décret du 31 juillet 1919 précité ; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du commerce et de l’industrie et du ministre de l’agriculture, Décrète : Art. 1. — L’article 2 du décret du 13 août 1919 susvisé est remplacé par la disposition suivante : « Seront dispensés de l’obligation de marquer les prix sur les denrées et boissons alimentaires, imposée par l’article 1er, les producteurs ne vendant que les produits de leurs exploitations agricoles, dans les marchés qui leur seraient spécialement réservés par des arrêtés municipaux pris en application de l’article 97, paragraphes 3 et 5, de la loi du 5 avril 1884. » Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce et de l’industrie, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 avril 1921. 3.5.1921 DÉCRET prescrivant le versement direct à l'office des biens et intérêts privés des encaissements
ministre du commerce et de l’industrie et du ministre de l’agriculture, Décrète : Art. 1. — L’article 2 du décret du 13 août 1919 susvisé est remplacé par la disposition suivante : « Seront dispensés de l’obligation de marquer les prix sur les denrées et boissons alimentaires, imposée par l’article 1er, les producteurs ne vendant que les produits de leurs exploitations agricoles, dans les marchés qui leur seraient spécialement réservés par des arrêtés municipaux pris en application de l’article 97, paragraphes 3 et 5, de la loi du 5 avril 1884. » Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce et de l’industrie, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 avril 1921. 3.5.1921 DÉCRET prescrivant le versement direct à l'office des biens et intérêts privés des encaissements effectués par les liquidateurs des biens séquestrés. (Journ. off., 23 avril 1921.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens séquestrés ; Vu la loi du 10 mars 1920 instituant l’office des biens et intérêts privés ; Vu le décret du 23 octobre 1919 relatif à l’application de la loi du 7 octobre ; Vu les décrets des 18 février et 23 mars 1921 modifiant le décret susvisé, Décrète : Article premier. — L’alinéa 4 de l’article 8 du décret du 28 octobre 1919 relatif à l’application de la loi du 7 octobre 1920 est modifié comme suit : « Le liquidateur verse au Trésor, au compte de l’office des biens et intérêts privés, le produit des ventes au fur et à mesure de leur réalisation, ainsi que tous les revenus ou produits encaissés. » Art. 2. — Le président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Fait
biens séquestrés ; Vu la loi du 10 mars 1920 instituant l’office des biens et intérêts privés ; Vu le décret du 23 octobre 1919 relatif à l’application de la loi du 7 octobre ; Vu les décrets des 18 février et 23 mars 1921 modifiant le décret susvisé, Décrète : Article premier. — L’alinéa 4 de l’article 8 du décret du 28 octobre 1919 relatif à l’application de la loi du 7 octobre 1920 est modifié comme suit : « Le liquidateur verse au Trésor, au compte de l’office des biens et intérêts privés, le produit des ventes au fur et à mesure de leur réalisation, ainsi que tous les revenus ou produits encaissés. » Art. 2. — Le président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Fait à Paris, le 20 avril 1921. 30.4.1921 LOI prorogeant le délai prévu pour l'application de la loi du 25 octobre 1919 sur les Chambres d'agriculture. (Journ. off., 20 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le délai prévu pour l’application de la loi du 25 octobre 1919 (1) et modifié par les lois du 29 avril 1920 et du 13 août 1920 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 18 avril 1921. (1) Voir le texte de la loi du 25 octobre 1919, créant et organisant des chambres d’agriculture. (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.3.8.) 5.5.1921 DÉCRET relatif à l'avancement des magistrats des cours et tribunaux du Maroc. (Journ. off., 19 avril 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 15 juillet 1912, autorisant le Président de la République à ratifier et, s'il y
suit : Article unique. — Le délai prévu pour l’application de la loi du 25 octobre 1919 (1) et modifié par les lois du 29 avril 1920 et du 13 août 1920 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 18 avril 1921. (1) Voir le texte de la loi du 25 octobre 1919, créant et organisant des chambres d’agriculture. (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.3.8.) 5.5.1921 DÉCRET relatif à l'avancement des magistrats des cours et tribunaux du Maroc. (Journ. off., 19 avril 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 15 juillet 1912, autorisant le Président de la République à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, pour l’organisation du protectorat français dans l’empire chérifien ; Vu le décret du 20 juillet 1912, promulguant ledit traité ; Vu les décrets du 7 septembre 1913 et du 2 novembre 1920, relatifs à l’organisation judiciaire du protectorat français au Maroc ; Vu la loi du 28 avril 1919, relative à l’organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l’avancement des magistrats, et notamment l’article 17 ; Vu le décret du 29 décembre 1919, portant règlement d’administration publique sur l'avancement des magistrats ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — La Cour d’appel de Rabat est assimilée aux cours d’appel de France, celle de Paris exceptée. Le Tribunal de première instance de Casablanca est rangé dans la 1ère classe et les autres tribunaux de première instance du Maroc dans la 2e classe. L’avancement des magistrats de cette cour et de ces tribunaux est réglé conformément au décret du 29 décembre 1919, sous réserve des dispositions particulières ci-après. Art. 2. — Les magistrats actuellement en fonctions dans les tribunaux de première instance du Maroc seront classés individuellement par décret, suivant leurs états de service, sur
du protectorat français au Maroc ; Vu la loi du 28 avril 1919, relative à l’organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l’avancement des magistrats, et notamment l’article 17 ; Vu le décret du 29 décembre 1919, portant règlement d’administration publique sur l'avancement des magistrats ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — La Cour d’appel de Rabat est assimilée aux cours d’appel de France, celle de Paris exceptée. Le Tribunal de première instance de Casablanca est rangé dans la 1ère classe et les autres tribunaux de première instance du Maroc dans la 2e classe. L’avancement des magistrats de cette cour et de ces tribunaux est réglé conformément au décret du 29 décembre 1919, sous réserve des dispositions particulières ci-après. Art. 2. — Les magistrats actuellement en fonctions dans les tribunaux de première instance du Maroc seront classés individuellement par décret, suivant leurs états de service, sur avis conforme de la commission instituée par l’article 5 du décret du 29 décembre 1919, qui se réunira à cet effet dans un délai de deux mois, à dater de la publication du présent décret. Ils ne pourront être promus à une classe ou à un poste supérieurs en France, en Algérie, en Tunisie ou au Maroc qu’après avoir été inscrits au tableau d’avancement. Lors de l’établissement du premier tableau d’avancement, il sera tenu compte à ces magistrats, pour l’application du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 29 décembre 1919, des années de services passées dans le poste qu’ils occupent ou dans un poste de même classe. Ceux des magistrats qui auront été placés dans une catégorie ou une classe inférieure à celle de la juridiction dont ils font partie, conserveront à titre personnel le bénéfice de leur traitement actuel. Ils ne pourront toutefois, dans cette situation, recevoir que l’avancement susceptible d’être accordé aux magistrats de la catégorie ou de la classe dans laquelle ils auront été rangés. Art. 3. — En cas de vacance d’un poste dans les tribunaux français du Maroc, et à défaut de tout candidat inscrit au tableau d’avancement, il pourra y être pourvu
en Algérie, en Tunisie ou au Maroc qu’après avoir été inscrits au tableau d’avancement. Lors de l’établissement du premier tableau d’avancement, il sera tenu compte à ces magistrats, pour l’application du paragraphe 4 de l’article 1er du décret du 29 décembre 1919, des années de services passées dans le poste qu’ils occupent ou dans un poste de même classe. Ceux des magistrats qui auront été placés dans une catégorie ou une classe inférieure à celle de la juridiction dont ils font partie, conserveront à titre personnel le bénéfice de leur traitement actuel. Ils ne pourront toutefois, dans cette situation, recevoir que l’avancement susceptible d’être accordé aux magistrats de la catégorie ou de la classe dans laquelle ils auront été rangés. Art. 3. — En cas de vacance d’un poste dans les tribunaux français du Maroc, et à défaut de tout candidat inscrit au tableau d’avancement, il pourra y être pourvu exceptionnellement par la nomination d’un magistrat non inscrit ; mais ce magistrat sera maintenu dans son grade et dans sa classe et il ne pourra être promu à une classe ou à un poste supérieurs en France, en Algérie, en Tunisie ou au Maroc qu’après avoir été inscrit au tableau d’avancement. Art. 4. — L’avancement des magistrats des juridictions françaises du Maroc, tant au Maroc qu’en France, en Algérie ou en Tunisie, a lieu sur les bases des traitements afférents aux grades des magistrats des cours et tribunaux de France auxquels ils sont assimilés, et d’après les règles applicables à l’avancement de ces magistrats, sans que les traitements ou indemnités alloués à un titre quelconque aux magistrats du Maroc sur le budget du protectorat puissent entrer en compte. Art. 5. — Le premier président et le procureur général de la Cour d’appel de Rabat peuvent, dans les conditions et proportions déterminées par le décret du 29 décembre 1919, comprendre, dans leurs présentations pour le tableau d’avancement, les juges de paix du Maroc ayant plus de trois années de services, qu’ils reconnaissent aptes à faire partie des tribunaux de première instance. Toutefois, ces magistrats, après leur inscription, ne pourront être affectés
d’avancement. Art. 4. — L’avancement des magistrats des juridictions françaises du Maroc, tant au Maroc qu’en France, en Algérie ou en Tunisie, a lieu sur les bases des traitements afférents aux grades des magistrats des cours et tribunaux de France auxquels ils sont assimilés, et d’après les règles applicables à l’avancement de ces magistrats, sans que les traitements ou indemnités alloués à un titre quelconque aux magistrats du Maroc sur le budget du protectorat puissent entrer en compte. Art. 5. — Le premier président et le procureur général de la Cour d’appel de Rabat peuvent, dans les conditions et proportions déterminées par le décret du 29 décembre 1919, comprendre, dans leurs présentations pour le tableau d’avancement, les juges de paix du Maroc ayant plus de trois années de services, qu’ils reconnaissent aptes à faire partie des tribunaux de première instance. Toutefois, ces magistrats, après leur inscription, ne pourront être affectés qu’aux seuls tribunaux du Maroc. La nomination comme magistrat d’un tribunal de première instance d’un juge de paix du Maroc porté au tableau d’avancement n’est pas imputée sur le quart prévu à l’article 19 du décret susvisé du 29 décembre 1919. Art. 6. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 avril 1921. 5.5.1921 Loi relative à l'admission des magistrats d'Alsace et de Lorraine dans les cadres de la magistrature française. (Journ. off., 22 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Par dérogation aux dispositions des lois du 27 avril 1910, du 28 avril et du 6 octobre 1919, et aux décrets du 13 février 1908 et du 29 décembre 1919, seront admis dans les cadres de la magistrature française, par décret rendu sur la proposition du président du Conseil et du garde des sceaux, les magistrats d’origine alsacienne et lorraine
la justice, et le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 avril 1921. 5.5.1921 Loi relative à l'admission des magistrats d'Alsace et de Lorraine dans les cadres de la magistrature française. (Journ. off., 22 avril 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Par dérogation aux dispositions des lois du 27 avril 1910, du 28 avril et du 6 octobre 1919, et aux décrets du 13 février 1908 et du 29 décembre 1919, seront admis dans les cadres de la magistrature française, par décret rendu sur la proposition du président du Conseil et du garde des sceaux, les magistrats d’origine alsacienne et lorraine pourvus du titre d’assesseur et nommés à des fonctions judiciaires en Alsace et Lorraine par arrêté du commissaire général de la République pris en conformité du décret du 6 décembre 1918, relatif à l'organisation provisoire de la justice en Alsace et en Lorraine. Art. 2. — Les magistrats visés à l’article 1 er seront admis dans le cadre français avec le grade auquel ils ont été nommés. Le décret d’admission déterminera la classe qui leur est conférée. La classe des magistrats sera en principe déterminée par la classe du tribunal où ils exercent leurs fonctions, les tribunaux de Strasbourg, Metz, Mulhouse et Colmar étant considérés comme tribunaux de 1ère classe et les tribunaux de Saverne et de Sarreguemines comme tribunaux de 2e classe. Toutefois, les juges et substituts auront une classe personnelle. Seront versés dans la 1ère classe, ceux ayant dix ans d’ancienneté depuis leur admission à l’assessorat ; dans la 2e classe, ceux ayant une ancienneté de cinq à dix ans ; dans la 3e classe, ceux ayant une ancienneté de moins de cinq ans. Art. 3. L’avancement des magistrats qui auront fait l’objet d’un décret d’admission se fera en conformité des lois et règlements en vigueur. Toutefois, les
l’article 1 er seront admis dans le cadre français avec le grade auquel ils ont été nommés. Le décret d’admission déterminera la classe qui leur est conférée. La classe des magistrats sera en principe déterminée par la classe du tribunal où ils exercent leurs fonctions, les tribunaux de Strasbourg, Metz, Mulhouse et Colmar étant considérés comme tribunaux de 1ère classe et les tribunaux de Saverne et de Sarreguemines comme tribunaux de 2e classe. Toutefois, les juges et substituts auront une classe personnelle. Seront versés dans la 1ère classe, ceux ayant dix ans d’ancienneté depuis leur admission à l’assessorat ; dans la 2e classe, ceux ayant une ancienneté de cinq à dix ans ; dans la 3e classe, ceux ayant une ancienneté de moins de cinq ans. Art. 3. L’avancement des magistrats qui auront fait l’objet d’un décret d’admission se fera en conformité des lois et règlements en vigueur. Toutefois, les juges et substituts occupant un emploi en Alsace et Lorraine seront appelés de la 3e classe à la 2e classe et de la 2e classe à la 1ère classe dès qu’ils rempliront les conditions d’ancienneté fixées à l’article 2. Art. 4. Les juges de bailliage remplissant les conditions prévues à l’article 1er seront admis dans le cadre français au même titre que les juges des tribunaux régionaux et suivant les règles posées aux articles 2 et 3. Ils pourront être appelés à toute fonction judiciaire en conformité de ces règles. Art. 5. — Les magistrats admis dans le cadre français recevront, avec effet rétroactif du 1er avril 1920, les traitements de leur grade et de leur classe sous déduction des retenues prévues par la loi du 9 juin 1853. Art. 6. — Seront également admis dans le cadre de la magistrature française, suivant les formes prévues à l’article 1er, les magistrats licenciés en droit français qui, ayant été appelés depuis le 11 novembre 1918 à des fonctions judiciaires en Alsace et Lorraine, remplissent les conditions prévues par la loi française pour être nommés magistrats en France. Art. 7. — Ces magistrats seront admis avec le grade auquel ils ont été
l’article 1er seront admis dans le cadre français au même titre que les juges des tribunaux régionaux et suivant les règles posées aux articles 2 et 3. Ils pourront être appelés à toute fonction judiciaire en conformité de ces règles. Art. 5. — Les magistrats admis dans le cadre français recevront, avec effet rétroactif du 1er avril 1920, les traitements de leur grade et de leur classe sous déduction des retenues prévues par la loi du 9 juin 1853. Art. 6. — Seront également admis dans le cadre de la magistrature française, suivant les formes prévues à l’article 1er, les magistrats licenciés en droit français qui, ayant été appelés depuis le 11 novembre 1918 à des fonctions judiciaires en Alsace et Lorraine, remplissent les conditions prévues par la loi française pour être nommés magistrats en France. Art. 7. — Ces magistrats seront admis avec le grade auquel ils ont été nommés. Le décret d’admission déterminera leur classe. Cette classe sera celle dont le traitement correspond au traitement de la classe alsacienne à laquelle ils sont actuellement affectés. Art. 8. — Les magistrats licenciés en droit français, appelés à des fonctions judiciaires en Alsace et Lorraine depuis le 11 novembre 1918 et qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi française pour être admis immédiatement dans le cadre français, y seront admis après cinq années d’exercice de leur fonctions en Alsace ou en Lorraine. Ils y seront également admis lorsque leurs années de services judiciaires en Alsace ou en Lorraine, ajoutées à celles durant lesquelles ils ont rempli en France les fonctions énumérées dans la loi du 28 avril 1910, représenteront le nombre d’années exigé par cette loi pour entrer dans la magistrature métropolitaine. Art. 9. Les magistrats titulaires du ressort de la cour actuelle de Colmar, quelle que soit leur origine, recevront, outre les indemnités légales de résidence et de charges de famille, une indemnité de fonctions qui sera du quart du traitement, sans pouvoir dépasser 3.000 francs par an. Cette indemnité ne sera pas sujette à retenue pour la retraite. Elle ne se cumulera point avec les