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et le déchargement des marchandises taxées aux prix du tarif ci-dessus, aux soins et aux frais, risques et périls de l'expéditeur et du destinataire. Si la compagnie consent à faire ces deux opérations, ou seulement l'une d'elles, elle aura droit à 60 centimes par tonne et par chaque opération, non compris les frais de gare fixés par les tarifs généraux. Tarif spécial P. V. no 14 bis Suppression temporaire. (Application du tarif général). Tarif spécial P. V. no 11. (Céréales.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial no 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. V. no 11. (Houilles et briquettes.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial n° 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. V. no 12. (Matériaux de construction.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial no 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. V. no 13. (Minerai de fer.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial no 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. F. no 21. (Engrais.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial n° 1 ou du tarif général). Tarif spécial P. F. no 22 bis. (Chaux destinée à l'agriculture.) Suppression temporaire. (Application du tarif spécial n° 1 ou du tarif général). Vu pour être annexé à l'arrêté du 20 août 1917. Pour le département de l'Indre : Le préfet, Signé : PUGEAULT. Pour la compagnie des tramways de l'Indre: L'administrateur délégué, Signé : G. TAUTAIN. Sort-Boulet à Châteaurenault ; Ligueil à Montrésor; Le Grand-Pressigny à Esvres; Fondettes à Savigné-Rillé ; Montrésor à Ecueillé, lesdits chemins de fer concédés ou rétrocédés par le département d'Indre-et-Loire à la compagnie de chemins de fer départementaux; Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 17 avril 1917, et celle de la commission départementale, en date du 28 juin 1917 Vu la convention passée, le 31 mai 1917, entre le préfet d'Indre-et-Loire, au nom du département, et la compagnie de chemins de fer départementaux, pour la majoration temporaire des tarifs en vigueur sur les chemins de fer d'intérêt local susmentionnés et la modification des conditions de la concession desdites lignes ; Vu le rapport de l'ingénieur en
annexé à l'arrêté du 20 août 1917. Pour le département de l'Indre : Le préfet, Signé : PUGEAULT. Pour la compagnie des tramways de l'Indre: L'administrateur délégué, Signé : G. TAUTAIN. Sort-Boulet à Châteaurenault ; Ligueil à Montrésor; Le Grand-Pressigny à Esvres; Fondettes à Savigné-Rillé ; Montrésor à Ecueillé, lesdits chemins de fer concédés ou rétrocédés par le département d'Indre-et-Loire à la compagnie de chemins de fer départementaux; Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 17 avril 1917, et celle de la commission départementale, en date du 28 juin 1917 Vu la convention passée, le 31 mai 1917, entre le préfet d'Indre-et-Loire, au nom du département, et la compagnie de chemins de fer départementaux, pour la majoration temporaire des tarifs en vigueur sur les chemins de fer d'intérêt local susmentionnés et la modification des conditions de la concession desdites lignes ; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 9 juillet 1917 ; Vu la lettre du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 13 juillet 1917; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 9 août 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période ensuitive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 31 mai 1917, entre le préfet d'Indre-et-Loire, au nom du département, et la compagnie de chemins de fer départementaux, pour la majoration, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année, des tarifs en vigueur sur les chemins de fer d'intérêt local de Port-Boulet à Châteaurenault, de Ligueil à Montrésor, du Grand-Pressigny à Esvres, de Fondettes à Savigné-Rillé et de Montrésor à Ecueillé et pour la modification, pendant la même période, des conditions de la concession de ces chemins de fer. Ladite convention
modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période ensuitive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 31 mai 1917, entre le préfet d'Indre-et-Loire, au nom du département, et la compagnie de chemins de fer départementaux, pour la majoration, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année, des tarifs en vigueur sur les chemins de fer d'intérêt local de Port-Boulet à Châteaurenault, de Ligueil à Montrésor, du Grand-Pressigny à Esvres, de Fondettes à Savigné-Rillé et de Montrésor à Ecueillé et pour la modification, pendant la même période, des conditions de la concession de ces chemins de fer. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 septembre 1917. PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAMOUNE. CONVENTION N° 2 Entre le préfet d'Indre-et-Loire, agissant au nom du département, en vertu d'une délibération du conseil général en date du 17 avril 1917 ; D'une part; Et la compagnie des chemins de fer départementaux représentée par M. Goyard, directeur de ladite compagnie, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 3 avril 1917 ; D'autre part : Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie de chemins de fer départementaux est autorisée à majorer les tarifs actuellement en vigueur sur les lignes de Port-Boulet à Châteaurenault, Fondettes à Rillé-Hômes, Ligueil à Montrésor, Esvres au Grand-Pressigny et Montrésor à Ecueillé : De 50 p. 100 sur les frais accessoires ; De 15 p. 100 sur l'ensemble des autres recettes résultant des tarifs actuels. Cette disposition aura son effet à dater du
ministre des travaux publics et des transports, A. CLAMOUNE. CONVENTION N° 2 Entre le préfet d'Indre-et-Loire, agissant au nom du département, en vertu d'une délibération du conseil général en date du 17 avril 1917 ; D'une part; Et la compagnie des chemins de fer départementaux représentée par M. Goyard, directeur de ladite compagnie, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 3 avril 1917 ; D'autre part : Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie de chemins de fer départementaux est autorisée à majorer les tarifs actuellement en vigueur sur les lignes de Port-Boulet à Châteaurenault, Fondettes à Rillé-Hômes, Ligueil à Montrésor, Esvres au Grand-Pressigny et Montrésor à Ecueillé : De 50 p. 100 sur les frais accessoires ; De 15 p. 100 sur l'ensemble des autres recettes résultant des tarifs actuels. Cette disposition aura son effet à dater du premier jour du second mois qui suivra le mois où sera intervenu le décret approbatif des présentes ; elle cessera à l'expiration du délai prévu par la loi du 30 novembre 1916. Art. 2. — Les majorations ainsi autorisées seront portées à un compte spécial unique pour les deux réseaux, lequel sera indépendant et en dehors des comptes de garantie. Le compte spécial servira avant tout à faire face au paiement des allocations dont le personnel bénéficie en vertu de la convention passée le 31 mai 1917 avec le département d'Indre-et-Loire et au remboursement des avances faites à la compagnie en vertu de ladite convention. Pour le calcul du supplément de recettes dû aux majorations de tarifs, on retranchera tout d'abord les recettes diverses ne provenant pas du trafic et l'on admettra que ce supplément est égal aux quinze cent quinzeièmes de la recette restante dont on aura déduit les impôts et les frais accessoires, plus le tiers de la recette due aux frais accessoires. La recette à porter au compte d'exploitation, c'est-à-dire la recette qui serait résultée de l'application des tarifs non majorés, s'obtiendra en déduisant de la recette totale réalisée impôts et déduits, le supplément calculé comme il
lequel sera indépendant et en dehors des comptes de garantie. Le compte spécial servira avant tout à faire face au paiement des allocations dont le personnel bénéficie en vertu de la convention passée le 31 mai 1917 avec le département d'Indre-et-Loire et au remboursement des avances faites à la compagnie en vertu de ladite convention. Pour le calcul du supplément de recettes dû aux majorations de tarifs, on retranchera tout d'abord les recettes diverses ne provenant pas du trafic et l'on admettra que ce supplément est égal aux quinze cent quinzeièmes de la recette restante dont on aura déduit les impôts et les frais accessoires, plus le tiers de la recette due aux frais accessoires. La recette à porter au compte d'exploitation, c'est-à-dire la recette qui serait résultée de l'application des tarifs non majorés, s'obtiendra en déduisant de la recette totale réalisée impôts et déduits, le supplément calculé comme il vient d'être dit. Art. 3. — A la fin d'un exercice, le solde du compte spécial prévu à l'article précédent, qu'il soit débiteur ou créditeur, sera reporté à l'exercice suivant, à moins que l'exercice considéré ne soit le dernier. Dans ce cas, le solde, s'il est débiteur, restera à la charge de la compagnie. S'il est créditeur, il constituera un fonds de réserve qui restera à la disposition du département pour être employé à l'exécution des travaux qui, d'un commun accord avec la compagnie, seraient reconnus nécessaires dans le but d'améliorer les installations des deux réseaux. Art. 4. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent seront tels qu'ils seront réglés par l'article 10 de la loi du 31 juillet 1913. Fait à Tours, le 31 mai 1917. Vu et approuvé : Le préfet d'Indre-et-Loire, Signé : H. LE BOURDON. Lu et approuvé : Le directeur de la compagnie, Signé : GOYARD. Par arrêtés des 20 septembre 1917 : M. Charguéraud, inspecteur général de 1re classe des ponts et chaussées, conseiller d'Etat en service extraordinaire, a été désigné pour remplir pendant l'année 1917 les fonctions de vice-président du conseil supérieur des travaux publics. M. Alexandre, inspecteur général de 1re
charge de la compagnie. S'il est créditeur, il constituera un fonds de réserve qui restera à la disposition du département pour être employé à l'exécution des travaux qui, d'un commun accord avec la compagnie, seraient reconnus nécessaires dans le but d'améliorer les installations des deux réseaux. Art. 4. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent seront tels qu'ils seront réglés par l'article 10 de la loi du 31 juillet 1913. Fait à Tours, le 31 mai 1917. Vu et approuvé : Le préfet d'Indre-et-Loire, Signé : H. LE BOURDON. Lu et approuvé : Le directeur de la compagnie, Signé : GOYARD. Par arrêtés des 20 septembre 1917 : M. Charguéraud, inspecteur général de 1re classe des ponts et chaussées, conseiller d'Etat en service extraordinaire, a été désigné pour remplir pendant l'année 1917 les fonctions de vice-président du conseil supérieur des travaux publics. M. Alexandre, inspecteur général de 1re classe des ponts et chaussées, vice-président du conseil général des ponts et chaussées; a été désigné pour suppléer, en cas d'absence, le vice-président du conseil supérieur des travaux publics. M. Robert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a été désigné comme secrétaire général du conseil supérieur des travaux publics. M. Lahaussois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a été désigné comme secrétaire général adjoint du même conseil. Par arrêté du 20 septembre 1917, ont été chargés, pendant la durée des hostilités, des services de l'administration centrale des travaux publics et des transports ci-après désignés, savoir : 1° Voie routière (routes, automobiles, distributions d'énergie électrique) : M. Mahieu, inspecteur général des ponts et chaussées, directeur au ministère des travaux publics. 2° Navigation intérieure (aménagement et utilisation des eaux, inondations, usines hydrauliques) : M. Silvain Dreyfus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'office national de la navigation. 3° Ports maritimes (travaux et aménagement des ports, phares, défense et aménagement des côtes) : M. de Joly, ingénieur en chef des ponts et chaussées. Ces dispositions auront leur effet à partir du 1er octobre 1917. Par arrêté du 20 septembre 1917, M. Le Trocquer, ingénieur en chef des ponts
M. Lahaussois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a été désigné comme secrétaire général adjoint du même conseil. Par arrêté du 20 septembre 1917, ont été chargés, pendant la durée des hostilités, des services de l'administration centrale des travaux publics et des transports ci-après désignés, savoir : 1° Voie routière (routes, automobiles, distributions d'énergie électrique) : M. Mahieu, inspecteur général des ponts et chaussées, directeur au ministère des travaux publics. 2° Navigation intérieure (aménagement et utilisation des eaux, inondations, usines hydrauliques) : M. Silvain Dreyfus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'office national de la navigation. 3° Ports maritimes (travaux et aménagement des ports, phares, défense et aménagement des côtes) : M. de Joly, ingénieur en chef des ponts et chaussées. Ces dispositions auront leur effet à partir du 1er octobre 1917. Par arrêté du 20 septembre 1917, M. Le Trocquer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a été chargé, à dater du 1er octobre 1917 et pour la durée des hostilités, des services de l'office national de la navigation. MINISTÈRE DU RAVITAILLEMENT GÉNÉRAL. Le ministre du ravitaillement général, Arrête: Sont nommés: Chefs adjoints du cabinet. M. Pinot, attaché de 1re classe à l'intendance, auditeur de 1re classe au conseil d'Etat. M. Lérim, secrétaire général de Maine-et-Loire. Attaché au cabinet. M. Talbot, docteur en droit; ancien magistrat. Paris, le 20 septembre 1917. LONG. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre; du garde des sceaux, ministre de la justice; du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; du ministre du ravitaillement général et du ministre de l'intérieur; Vu l'article 419 du code pénal, livre III, titre II; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 20 avril 1916; Vu la loi du 3 août 1917 dans ses dispositions spéciales, et par application des articles 2 et 3 de ladite loi, Décrète : Art. 1. — Tout producteur, fabricant, propriétaire, dépositaire, transitaire ou détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une quantité
de 1re classe au conseil d'Etat. M. Lérim, secrétaire général de Maine-et-Loire. Attaché au cabinet. M. Talbot, docteur en droit; ancien magistrat. Paris, le 20 septembre 1917. LONG. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre; du garde des sceaux, ministre de la justice; du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; du ministre du ravitaillement général et du ministre de l'intérieur; Vu l'article 419 du code pénal, livre III, titre II; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 20 avril 1916; Vu la loi du 3 août 1917 dans ses dispositions spéciales, et par application des articles 2 et 3 de ladite loi, Décrète : Art. 1. — Tout producteur, fabricant, propriétaire, dépositaire, transitaire ou détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une quantité de jute existant en France en brut, en cours de transformation ou sous tous états de transformations, entrant dans les catégories suivantes 1° Jute brut; 2° Jute peigné, étoupes, nappes, rubans, mèches; 3° Filés de jute, filés simples, retors, câblants, tressés; 4° Tissus de jute; 5° Articles divers de jute manufacturés, confectionnés; 6° Déchets de jute sous toutes leurs formes, provenant du peignage, de la filature, du tissage et dont le total des diverses catégories dépasse 1,000 kilos, est tenu de faire, avant le 15 octobre 1917, une déclaration contenant l'état de ces matières à la date du 1er octobre, à vingt-quatre heures. Art. 2. La déclaration, datée et signée, est faite en double exemplaire, conformément au modèle annexé au présent décret. Les deux exemplaires sont envoyés par la poste, sous pli recommandé, à l'adresse suivante: « M. le ministre du commerce (services techniques), 101, rue de Grenelle, Paris ». Les producteurs, fabricants, propriétaires, dépositaires, transitaires ou détenteurs de la matière visée à l'article 1er du présent décret sont tenus de justifier, à toute réquisition, des quantités déclarées ou de leur emploi. Art. 3. Dans le cas où la matière faisant l'objet d'une déclaration serait warrantée, la déclaration sera à
manufacturés, confectionnés; 6° Déchets de jute sous toutes leurs formes, provenant du peignage, de la filature, du tissage et dont le total des diverses catégories dépasse 1,000 kilos, est tenu de faire, avant le 15 octobre 1917, une déclaration contenant l'état de ces matières à la date du 1er octobre, à vingt-quatre heures. Art. 2. La déclaration, datée et signée, est faite en double exemplaire, conformément au modèle annexé au présent décret. Les deux exemplaires sont envoyés par la poste, sous pli recommandé, à l'adresse suivante: « M. le ministre du commerce (services techniques), 101, rue de Grenelle, Paris ». Les producteurs, fabricants, propriétaires, dépositaires, transitaires ou détenteurs de la matière visée à l'article 1er du présent décret sont tenus de justifier, à toute réquisition, des quantités déclarées ou de leur emploi. Art. 3. Dans le cas où la matière faisant l'objet d'une déclaration serait warrantée, la déclaration sera à la charge, non seulement du propriétaire ou du détenteur, mais aussi à la charge de la personne ou société qui aurait escompté le warrant ou fait toute opération de banque engageant le récépissé ou le warrant délivré par les détenteurs. La déclaration doit, en outre, faire connaître le nom du propriétaire ainsi que la date de l'entrée en magasin de la marchandise warrantée. Art. 4. — Tout défaut de déclaration ou fausse déclaration concernant la matière visée à l'article 1er du présent décret seront relevés par procès-verbaux, et le délinquant sera puni des peines prévues aux articles 8 et 10 de la loi du 3 août 1917. Art. 5. — Le président du conseil, ministre de la guerre; le garde des sceaux, ministre de la justice; le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; le ministre du ravitaillement général et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 septembre 1917. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre, PÉPIN ; Le garde des sceaux, ministre de la justice, RACLE; Le ministre du commerce, de l'industrie, des
propriétaire ainsi que la date de l'entrée en magasin de la marchandise warrantée. Art. 4. — Tout défaut de déclaration ou fausse déclaration concernant la matière visée à l'article 1er du présent décret seront relevés par procès-verbaux, et le délinquant sera puni des peines prévues aux articles 8 et 10 de la loi du 3 août 1917. Art. 5. — Le président du conseil, ministre de la guerre; le garde des sceaux, ministre de la justice; le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; le ministre du ravitaillement général et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 septembre 1917. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre, PÉPIN ; Le garde des sceaux, ministre de la justice, RACLE; Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL; Le ministre du ravitaillement général, LONG; Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Aladane de Paraïs, directeur de 2e classe au dépôt d'étalons de Rodez, est promu sur place à la 1re classe. M. de Tonnae-Villeneuve, directeur de 2e Classe au dépôt, d'étalons du Pin, est promu sur place à la 1re classe. M. de Watrigant, directeur de 2e classe au dépôt de Rosières-aux-Salines, passe au dépôt de Saint-Lô. M. Boseal de Réals de Mornay, directeur de 3e classe au dépôt d'étalons de La Rochefoucauld, est promu sur place à la 2e classe. M. du Rieu de Madron, directeur de 3e classe au dépôt d'étalons de Tarbes, est promu sur place à la 2e classe. M. Lemoyne, directeur de 3e classe au dépôt d'étalons d'Aurillac, passe au dépôt d'étalons de Pau. M. Marcerou, directeur de 3e classe, provisoirement désigné pour la régie du domaine de Pompadour et momentanément maintenu dans les fonctions d'agent comptable au dépôt de Perpignan, passe au dépôt d'Aurillac. M. Radas, sous-directeur agent comptable de 4e classe au dépôt d'étalons de Noyant, est nommé directeur de 3e classe au dépôt de Rosières. M. Lunct de la Malène, sous-directeur de 2e classe, hors cadres,
promu sur place à la 1re classe. M. de Watrigant, directeur de 2e classe au dépôt de Rosières-aux-Salines, passe au dépôt de Saint-Lô. M. Boseal de Réals de Mornay, directeur de 3e classe au dépôt d'étalons de La Rochefoucauld, est promu sur place à la 2e classe. M. du Rieu de Madron, directeur de 3e classe au dépôt d'étalons de Tarbes, est promu sur place à la 2e classe. M. Lemoyne, directeur de 3e classe au dépôt d'étalons d'Aurillac, passe au dépôt d'étalons de Pau. M. Marcerou, directeur de 3e classe, provisoirement désigné pour la régie du domaine de Pompadour et momentanément maintenu dans les fonctions d'agent comptable au dépôt de Perpignan, passe au dépôt d'Aurillac. M. Radas, sous-directeur agent comptable de 4e classe au dépôt d'étalons de Noyant, est nommé directeur de 3e classe au dépôt de Rosières. M. Lunct de la Malène, sous-directeur de 2e classe, hors cadres, chargé des fonctions de professeur d'équitation à l'école des haras du Pin, momentanément affecté à la sous-direction du dépôt de Pau, est promu sur place à la 1re classe. M. Maclure de la Martinière, sous-directeur agent comptable de 2e classe au dépôt d'étalons de Saintes (mobilisé), est promu à la 1re classe. M. Récopé, sous-directeur agent-comptable de 3e classe au dépôt d'étalons d'Annecy (mobilisé), passe au dépôt de Montierender. M. Le Harivel de Gonneville, sous-directeur agent comptable de 3e classe au dépôt d'étalons de Lamballe (mobilisé), est promu à la 2e classe. M. Tavernier, sous-directeur agent comptable de 3e classe au dépôt d'étalons de Montierender (mobilisé), est promu à la 2e classe et affecté à la régie du domaine du haras de Pompadour. M. Lallié, surveillant de 1re classe au dépôt d'étalons du Pin (mobilisé), est nommé sous-directeur agent comptable de 3e classe au dépôt d'Annecy. M. Ehrrmann, surveillant de 1re classe au dépôt d'étalons de Saint-Lô (mobilisé), est nommé sous-directeur agent comptable de 2e classe. M. Floret, surveillant de 2e classe (mobilisé), est promu à la 1re classe. M. Lagroy de Croutte de Saint-Martin, surveillant de 2e classe (mobilisé), est promu à la 1re classe. M. Ruelland, vétérinaire de