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tendrait à obtenir une autorisation de poursuites, dont la nécessité ne résulte d'aucun texte de loi. — Cons. d'Etat, 3 août 1884. 3. 30 ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — V. Faillite. — Succession (en général). — Succession bénéficiaire. ACCIDENT. — V. Assurances terrestres. — Chemin de fer. — Commune. — Responsabilité civile ou pénale. ACIDE SALICYLIQUE. — V. Boissons. ACQUIESCEMENT. 1. (Acquiescement anticipé. — Jugement. — Conclusions partiellement adjugées). — La partie dont les conclusions n'ont été accueillies que partiellement n'est pas censée avoir consenti un acquiescement anticipé au jugement intervenu, lui interdisant de faire porter son appel sur un point quelconque du différend, si ces conclusions formaient un ensemble, dont les différentes parties avaient un lien commun et étaient dépendantes les unes des autres.— Cass., 1er août 1883. 1. 20 2. (Cassation. — Pourvoi. — Payement des frais). — Le fait, par l'Administration de l'enregistrement qui s'est pourvue en cassation, de payer les frais du jugement attaqué, après la signification qui lui en a été faite (signification qui est le seul acte d'exécution possible vis-à-vis de la Régie), ne constitue pas un payement volontaire. — En conséquence, un pareil payement n'emporte pas acquiescement au jugement, et n'élève pas dès lors de fin de non recevoir contre le pourvoi. — Cass., 30 novembre 1885. 1.133 ENREGISTREMENT. V. 2. V Cassation. — Conseil judiciaire. — Degrés de juridiction. ACQUIT A CAUTION. — V. Contributions indirectes. ACQUITTEMENT. 1. (Pourvoi du ministère public — Délibération nouvelle. — Contradiction. — Cassation). — Si le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'acquittement ne peut être formé que dans l'intérêt de la loi, il n'en est ainsi qu'autant que l'ordonnance a été prononcée en vertu d'un verdict régulier, et conformément à l'art. 358, C. instr. crim. — Cass., 27 novembre 1884. 1.390 2. Spécialement, lorsque le jury, ayant rapporté verdict régulier et affirmatif sur certains chefs, la Cour l'a à tort renvoyé dans la chambre des délibérations, sous prétexte d'une contradiction qui n'existait pas, la première déclaration demeure acquise, et il y a lieu d'annuler sans restriction tout à la fois l'arrêt incident de la Cour, la nouvelle
fin de non recevoir contre le pourvoi. — Cass., 30 novembre 1885. 1.133 ENREGISTREMENT. V. 2. V Cassation. — Conseil judiciaire. — Degrés de juridiction. ACQUIT A CAUTION. — V. Contributions indirectes. ACQUITTEMENT. 1. (Pourvoi du ministère public — Délibération nouvelle. — Contradiction. — Cassation). — Si le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'acquittement ne peut être formé que dans l'intérêt de la loi, il n'en est ainsi qu'autant que l'ordonnance a été prononcée en vertu d'un verdict régulier, et conformément à l'art. 358, C. instr. crim. — Cass., 27 novembre 1884. 1.390 2. Spécialement, lorsque le jury, ayant rapporté verdict régulier et affirmatif sur certains chefs, la Cour l'a à tort renvoyé dans la chambre des délibérations, sous prétexte d'une contradiction qui n'existait pas, la première déclaration demeure acquise, et il y a lieu d'annuler sans restriction tout à la fois l'arrêt incident de la Cour, la nouvelle déclaration du jury, et l'ordonnance d'acquittement qui en a été la suite. — Ibid. V. Action civile.— Cassation.—Légitime défense. ACTE ADMINISTRATIF. 1. (Application). — Si les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent, lorsqu'il s'agit d'interprètes les actes administratifs, surseoir et renvoyer les parties devant qui de droit, ils ont au contraire compétence pour appliquer ces actes, quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises. — Cass., 29 avril 1885. 1.424 2. Il en est ainsi notamment lorsqu'il s'agit d'une clause du cahier des charges de la concession de l'éclairage au gaz d'une ville, laquelle clause n'offre ni ambiguïté ni obscurité. — Ibid. 3. Il n'y a pas lieu pour les tribunaux judiciaires de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait donné l'interprétation d'un acte administratif, lorsque cette interprétation n'est ni demandée ni nécessaire, et qu'il s'agit simplement d'appliquer des stipulations dont le sens est clair et précis. — Cass., 14 avril 1885. 1. 63 4. Il n'y a pas lieu pour un tribunal civil de renvoyer d'office à l'autorité administrative l'interprétation d'un arrêté préfectoral, lorsque cet arrêté est clair, net et formel, et qu'il s'agit, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de
compétence pour appliquer ces actes, quand ils ne présentent que des dispositions claires et précises. — Cass., 29 avril 1885. 1.424 2. Il en est ainsi notamment lorsqu'il s'agit d'une clause du cahier des charges de la concession de l'éclairage au gaz d'une ville, laquelle clause n'offre ni ambiguïté ni obscurité. — Ibid. 3. Il n'y a pas lieu pour les tribunaux judiciaires de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait donné l'interprétation d'un acte administratif, lorsque cette interprétation n'est ni demandée ni nécessaire, et qu'il s'agit simplement d'appliquer des stipulations dont le sens est clair et précis. — Cass., 14 avril 1885. 1. 63 4. Il n'y a pas lieu pour un tribunal civil de renvoyer d'office à l'autorité administrative l'interprétation d'un arrêté préfectoral, lorsque cet arrêté est clair, net et formel, et qu'il s'agit, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de vue des questions d'intérêt privé débattues devant le tribunal, et sur lesquelles il lui appartient exclusivement de statuer. — Cass., 3 novembre 1885. 1.249 5. En présence d'un arrêté préfectoral dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune question préjudicielle d'interprétation, et qui autorise une compagnie de chemins de fer à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à l'exécution de travaux, le juge du possessoire peut, sans contrevenir aux règles de la séparation des pouvoirs ni au décret du 8 février 1868, allouer à la personne dépossédée des dommages-intérêts à raison du trouble occasionné à sa possession par une occupation définitive, que l'arrêté préfectoral ne prévoyait et ne permettait pas — Cass. 11 mai 1885. 1.197 ARRÊTÉ DE CLASSEMENT. V. 6 et s. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 4 et s., 6. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 1 et s., 6 et s. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 1 et s. CAHIER DES CHARGES. V. 2. CHEMIN VICINAL. V 6 et s. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. V. 6 et s. 14 ACTION CIVILE. ACTION POSSESSOIRE. ACTION POSSESSOIRE. COMPÉTENCE. V. 1 et s., 6 et s. CONSEIL D'ÉTAT. V. 7. ECLAIRAGE AU GAZ. V. 2. 6. (Interprétation) — Il appartient à la commission départementale d'interpréter, sur
de fer à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à l'exécution de travaux, le juge du possessoire peut, sans contrevenir aux règles de la séparation des pouvoirs ni au décret du 8 février 1868, allouer à la personne dépossédée des dommages-intérêts à raison du trouble occasionné à sa possession par une occupation définitive, que l'arrêté préfectoral ne prévoyait et ne permettait pas — Cass. 11 mai 1885. 1.197 ARRÊTÉ DE CLASSEMENT. V. 6 et s. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 4 et s., 6. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 1 et s., 6 et s. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 1 et s. CAHIER DES CHARGES. V. 2. CHEMIN VICINAL. V 6 et s. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. V. 6 et s. 14 ACTION CIVILE. ACTION POSSESSOIRE. ACTION POSSESSOIRE. COMPÉTENCE. V. 1 et s., 6 et s. CONSEIL D'ÉTAT. V. 7. ECLAIRAGE AU GAZ. V. 2. 6. (Interprétation) — Il appartient à la commission départementale d'interpréter, sur renvoi de l'autorité judiciaire, un arrêté par lequel le préfet avait, antérieurement à la loi du 10 août 1871, procédé au classement d'un chemin vicinal. — Cons. d'État, 4 avril 1884. 3. 6 7. Et le Conseil d'Etat est compétent pour décider, dans ce cas, sur le recours formé contre la décision de la commission départementale, si cette commission a exactement déterminé le sens et la portée de l'arrêté de classement. — Cons. d'État, 4 avril 1884 (Sol. implic.) 3. 6 V. 1 et s. OCCUPATION DE TERRAINS. V. 5. SURSIS. V. 1 et s. V. Autorité administrative. — Autorité judiciaire. — Chasse. — Enregistrement. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. ACTE AUTHENTIQUE. — V. Gage. — Hypothèque conventionnelle. — Legs universel. — Société en commandite. ACTE D'APPEL. — V. Motifs de jugement ou d'arrêt. ACTE DE COMMERCE. — V. Assurance sur la vie. — Commerçant. — Notaire. ACTE DE FRANCISATION. — V. Navire. ACTE DE L'AUTORITÉ SOUVERAINE.—V. Conseil d'État. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. —V. Enregistrement. ACTE NOTARIÉ. (Communication. — Communication générale).— Le dessaisissement et la communication des minutes d'un notaire, qui peuvent, aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 25 vent. an 11, et 846,
la décision de la commission départementale, si cette commission a exactement déterminé le sens et la portée de l'arrêté de classement. — Cons. d'État, 4 avril 1884 (Sol. implic.) 3. 6 V. 1 et s. OCCUPATION DE TERRAINS. V. 5. SURSIS. V. 1 et s. V. Autorité administrative. — Autorité judiciaire. — Chasse. — Enregistrement. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. ACTE AUTHENTIQUE. — V. Gage. — Hypothèque conventionnelle. — Legs universel. — Société en commandite. ACTE D'APPEL. — V. Motifs de jugement ou d'arrêt. ACTE DE COMMERCE. — V. Assurance sur la vie. — Commerçant. — Notaire. ACTE DE FRANCISATION. — V. Navire. ACTE DE L'AUTORITÉ SOUVERAINE.—V. Conseil d'État. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. —V. Enregistrement. ACTE NOTARIÉ. (Communication. — Communication générale).— Le dessaisissement et la communication des minutes d'un notaire, qui peuvent, aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 25 vent. an 11, et 846, C. proc, être ordonnés par décision de justice, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par le notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice. — Cass., 3 décembre 1884. 1. 73 Cass., 18 janvier 1886. 1.368 ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS. — V. Approbation d'écriture. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Preuve (en général). ACTION (EN JUSTICE). 1. (Maxime « Nul en France ne plaide par procureur ». — Ordre public. — Mandat judiciaire). — La maxime : Nul en France ne plaide par procureur, n'est pas d'ordre public, et par suite les parties peuvent renoncer au bénéfice de cette maxime. — Cass., 17 février 1884. 1. 69 2. La maxime Nul en France ne plaide par procureur n'est pas applicable au mandat judiciaire. Ibid. V. Agent de change. — Avaries. — Faillite. — Usage forestier. ACTION CIVILE. 1. (Compétence. — Acquittement du prévenu. — Dommages-intérêts). — Les tribunaux correctionnels n'étant compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, il y a lieu de casser la disposition d'un arrêt qui, en prononçant le relaxe des prévenus, ne s'est pas borné
18 janvier 1886. 1.368 ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS. — V. Approbation d'écriture. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Preuve (en général). ACTION (EN JUSTICE). 1. (Maxime « Nul en France ne plaide par procureur ». — Ordre public. — Mandat judiciaire). — La maxime : Nul en France ne plaide par procureur, n'est pas d'ordre public, et par suite les parties peuvent renoncer au bénéfice de cette maxime. — Cass., 17 février 1884. 1. 69 2. La maxime Nul en France ne plaide par procureur n'est pas applicable au mandat judiciaire. Ibid. V. Agent de change. — Avaries. — Faillite. — Usage forestier. ACTION CIVILE. 1. (Compétence. — Acquittement du prévenu. — Dommages-intérêts). — Les tribunaux correctionnels n'étant compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, il y a lieu de casser la disposition d'un arrêt qui, en prononçant le relaxe des prévenus, ne s'est pas borné à rejeter les conclusions de la partie civile, mais les a déclarées mal fondées, après avoir indiqué dans un de ses motifs que la partie civile n'avait en réalité éprouvé aucun préjudice. — Cass., 12 juin 1886. 1.490 2. (Maxime : electa una via, etc. — Jugement définitif). — Il ne peut y avoir violation de la maxime : electa una via, non datur recursus ad alteram, et par suite question de savoir si le demandeur a pu transporter son action de la juridiction commerciale à la juridiction correctionnelle, lorsque la juridiction commerciale, première saisie, a rendu un jugement devenu définitif. — Cass., 20 décembre 1884. 1,444 V. Agent de change. — Prescription. — Règlement de police ou municipal. ACTION CRIMINELLE. — V. Serment. ACTION DIRECTE.— V. Assurances terrestres. — Ministère public. — Société en participation. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Action possessoire. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. ACTION EN NULLITÉ. — V. Brevet d'invention. — Légitimation. — Mariage. — Mineur. — Partage d'ascendant. — Prescription. ACTION EN RESCISION. — V. Commune. ACTION EN RÉSOLUTION. — V. Faillite. ACTION INDIRECTE. — V. Assurances terrestres. — Notaire. ACTION PAULIENNE. — V. Créanciers. — Donation par contrat
ne peut y avoir violation de la maxime : electa una via, non datur recursus ad alteram, et par suite question de savoir si le demandeur a pu transporter son action de la juridiction commerciale à la juridiction correctionnelle, lorsque la juridiction commerciale, première saisie, a rendu un jugement devenu définitif. — Cass., 20 décembre 1884. 1,444 V. Agent de change. — Prescription. — Règlement de police ou municipal. ACTION CRIMINELLE. — V. Serment. ACTION DIRECTE.— V. Assurances terrestres. — Ministère public. — Société en participation. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Action possessoire. — Contributions indirectes. — Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. ACTION EN NULLITÉ. — V. Brevet d'invention. — Légitimation. — Mariage. — Mineur. — Partage d'ascendant. — Prescription. ACTION EN RESCISION. — V. Commune. ACTION EN RÉSOLUTION. — V. Faillite. ACTION INDIRECTE. — V. Assurances terrestres. — Notaire. ACTION PAULIENNE. — V. Créanciers. — Donation par contrat de mariage. — Vente. ACTION PERSONNELLE, RÉELLE OU MIXTE. (Vente. — Résolution). — Est mixte l'action en résolution d'une vente ou d'une promesse de vente, intentée par le vendeur contre l'acheteur d'immeubles. — Cass., 26 mars 1884. 1.341 ACTION POSSESSOIRE. AUTORISATION DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 3. 1. (Communistes). — L'action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres co-possesseurs. — Cass., 23 décembre 1885. 1.160 2. Spécialement, est irrecevable l'action possessoire intentée à raison d'eaux communes, et ayant pour but la suppression des travaux exécutés par un des communistes sur son fonds, alors, d'une part, que le droit dont le demandeur avait la possession légale consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses, tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives, et, d'autre part, que les travaux exécutés sur le fonds du défendeur n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que, par suite, aucun trouble n'avait été apporté à la possession du demandeur. — Ibid. 3. (Cure). —
L'action possessoire ne peut, entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres co-possesseurs. — Cass., 23 décembre 1885. 1.160 2. Spécialement, est irrecevable l'action possessoire intentée à raison d'eaux communes, et ayant pour but la suppression des travaux exécutés par un des communistes sur son fonds, alors, d'une part, que le droit dont le demandeur avait la possession légale consistait à faire maintenir le niveau des eaux litigieuses, tel que l'avait fixé le titre commun des parties pour l'irrigation de leurs propriétés respectives, et, d'autre part, que les travaux exécutés sur le fonds du défendeur n'avaient nullement modifié le niveau primitif, et que, par suite, aucun trouble n'avait été apporté à la possession du demandeur. — Ibid. 3. (Cure). — L'action possessoire intentée par le desservant d'une commune, à l'effet d'obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouissance du presbytère et la réparation du préjudice résultant du trouble, ne saurait être considérée comme une instance relative aux droits fonciers de la cure; elle concerne exclusivement l'intérêt personnel du desservant, et peut, dès lors, être intentée par lui sans une autorisation préalable du conseil de préfecture. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 COMPÉTENCE. V. 4. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 5. DESSERVANT. V. 3. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. V. 13 et s. DESTRUCTION DE CHEMIN. V. 12. DOMMAGES AUX CHAMPS. V. 5. 4. (Dommages-intérêts). — Le juge de paix est compétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à une action possessoire fondée sur un trouble matériel résultant d'une voie de fait.— Cass., 11 mai 1885.1.197 5. Une demande ayant pour but la suppression de travaux exécutés sur un ruisseau depuis moins d'une année, avec l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par ces travaux, ne constitue pas une simple action pour dommages aux champs, à l'occasion de laquelle le juge de paix serait sans qualité pour faire cesser la cause du dommage, mais constitue une action possessoire ordinaire, alors
et peut, dès lors, être intentée par lui sans une autorisation préalable du conseil de préfecture. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 COMPÉTENCE. V. 4. DEMANDE ACCESSOIRE. V. 5. DESSERVANT. V. 3. DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. V. 13 et s. DESTRUCTION DE CHEMIN. V. 12. DOMMAGES AUX CHAMPS. V. 5. 4. (Dommages-intérêts). — Le juge de paix est compétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à une action possessoire fondée sur un trouble matériel résultant d'une voie de fait.— Cass., 11 mai 1885.1.197 5. Une demande ayant pour but la suppression de travaux exécutés sur un ruisseau depuis moins d'une année, avec l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par ces travaux, ne constitue pas une simple action pour dommages aux champs, à l'occasion de laquelle le juge de paix serait sans qualité pour faire cesser la cause du dommage, mais constitue une action possessoire ordinaire, alors que le demandeur invoquait expressément la possession annale, et demandait principalement la suppression des travaux qui avaient causé le trouble. — La demande accessoire à fin de dommages-intérêts ne peut ni altérer, ni modifier le caractère possessoire de l'action. — Cass., 23 décembre 1884. 1.108 EAUX. V. 2, 5. ENCLAVE. V. 10. FERMIER. V. 12 6. (Glanage). — Le droit de glanage peut faire l'objet d'une action possessoire. — Trib. de Saint-Quentin, 31 mai 1882, sous Cass. 1.213 7. Et cette action peut être exercée par une section de commune à l'effet de faire maintenir les pauvres de cette section dans le droit de glaner sur son territoire, à l'exclusion des pauvres des autres sections. — Ibid. POSSESSION auimo domini. V. 8. POSSESSION ANNALE. V. 10. 8. (Possession légale). — Pour posséder à titre de propriétaire au point de vue de l'exercice de l'action possessoire, il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété: il suffit seulement de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire. — Cass., 26 août 1884. 1.165 9. Le défendeur à l'action en complainte ne saurait exciper contre le demandeur d'un trouble de droit causé à la possession de celui-ci par des procès-verbaux dressés
V. 10. FERMIER. V. 12 6. (Glanage). — Le droit de glanage peut faire l'objet d'une action possessoire. — Trib. de Saint-Quentin, 31 mai 1882, sous Cass. 1.213 7. Et cette action peut être exercée par une section de commune à l'effet de faire maintenir les pauvres de cette section dans le droit de glaner sur son territoire, à l'exclusion des pauvres des autres sections. — Ibid. POSSESSION auimo domini. V. 8. POSSESSION ANNALE. V. 10. 8. (Possession légale). — Pour posséder à titre de propriétaire au point de vue de l'exercice de l'action possessoire, il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre de propriété: il suffit seulement de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire. — Cass., 26 août 1884. 1.165 9. Le défendeur à l'action en complainte ne saurait exciper contre le demandeur d'un trouble de droit causé à la possession de celui-ci par des procès-verbaux dressés contre lui par un garde cantonnier de l'administration des ponts et chaussées, à la requête de l'Etat : il n'appartient pas au défendeur de se prévaloir d'actes émanés d'un tiers, qui n'empêchent pas la possession de son adversaire d'avoir, par rapport à lui, un caractère paisible. — Ibid. 10. Lorsqu'il s'agit d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave équivalant à titre, et que la servitude n'est pas de nature à s'exercer tous les ans, le passage n'ayant lieu que pour les travaux de curage d'un canal, le propriétaire de l'immeuble enclavé, qui a usé de la servitude toutes les fois qu'il en a eu besoin, est à bon droit considéré comme ayant conservé jusqu'au jour du trouble, et par conséquent dans l'année qui l'a précédé, la possession légale de la servitude, n'eût-il pas eu, cette année même, l'occasion d'en user effectivement. — Doit dès lors être accueillie la complainte du propriétaire enclavé troublé dans sa possession. — Cass., 19 mars 1884. 1.463 PASSAGE. V. 10, 12. PAUVRES. V. 7. PLANTATION DE PIEUX. V. 12. PRÉCARITÉ. V. 8, 9, 13 et s. PRESBYTÈRE. V. 3. PROCÈS-VERBAL. V. 9. PUISAGE. V. 13. 11. (Réintégrande). — L'action en réintégrande suppose, non seulement
s'agit d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave équivalant à titre, et que la servitude n'est pas de nature à s'exercer tous les ans, le passage n'ayant lieu que pour les travaux de curage d'un canal, le propriétaire de l'immeuble enclavé, qui a usé de la servitude toutes les fois qu'il en a eu besoin, est à bon droit considéré comme ayant conservé jusqu'au jour du trouble, et par conséquent dans l'année qui l'a précédé, la possession légale de la servitude, n'eût-il pas eu, cette année même, l'occasion d'en user effectivement. — Doit dès lors être accueillie la complainte du propriétaire enclavé troublé dans sa possession. — Cass., 19 mars 1884. 1.463 PASSAGE. V. 10, 12. PAUVRES. V. 7. PLANTATION DE PIEUX. V. 12. PRÉCARITÉ. V. 8, 9, 13 et s. PRESBYTÈRE. V. 3. PROCÈS-VERBAL. V. 9. PUISAGE. V. 13. 11. (Réintégrande). — L'action en réintégrande suppose, non seulement la possession actuelle et paisible de la chose, mais en outre un acte agressif sur la possession ou sur le fonds même du plaignant, qui mette en mouvement le droit de légitime défense, et soit de nature à troubler dans une certaine mesure l'ordre et la paix publique. — Cass., 28 octobre 1885. 1.199 12. Et on ne saurait attribuer ce caractère au fait par un fermier d'avoir, dans le but d'empêcher le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par lequel le passage s'exerçait, et planté des pieux pour en interdire l'accès. — Ibid. V. 1. SECTION DE COMMUNE. V. 7. SERVITUDE DE PASSAGE. V. 10. SERVITUDE DE PUISAGE. V. 13. 13. (Servitude discontinue). — Les servitudes discontinues et non apparentes ne pouvant résulter de la simple destination du père de famille, la servitude de puisage, discontinue et non apparente, ne saurait, en l'absence de tout titre qui l'établisse, faire l'objet d'une action possessoire, alors même que le fonds prétendu dominant et servant aurait appartenu au même propriétaire, qui aurait mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude. — Cass., 8 mars 1886. 1.208 14. Si, en général, les servitudes discontinues ne peuvent, à raison de leur