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colis postal expédié d'Alger par M. Lebrun, et éclairé renfermer des bottes. Ce colis contenait un quart de kilogramme de tabac. Procès a été dressé contre la Comp. transatlantique et contre son agent, M. Croze, et des poursuites ont été dirigées contre eux. 10 mai 1883, jugement du tribunal correctionnel de Céret, ainsi conçu dans ses motifs utiles à connaître : — « Le Tribunal; — ... Attendu qu'il reste à rechercher si l'Administration des douanes, constatant la fraude dans des colis postaux transportés par la Comp. transatlantique, substituée à l'Administration des postes, peut en poursuivre la répression contre ladite Comp. ; — Attendu que la bonne foi alléguée par la Comp. transatlantique ne peut la mettre à l'abri des poursuites de l'Administration des douanes, alors même qu'elle a fait connaître à celle-ci les véritables auteurs de la fraude, les tribunaux ne pouvant, aux termes de l'art. 16 de la loi du 9 flor. Aux termes de ces lois, l'Administration des postes était tenue du service des colis postaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; que dès lors, en mettant un tiers en son lieu et place pour ce service, elle devait nécessairement lui imposer les obligations légales et internationales dont l'observation lui était prescrite, et lui transmettre par voie de suite les droits corrélatifs; que, parmi ces obligations, il est utile d'en signaler deux : l'une qui résulte de l'ensemble des lois sus-visées, aux termes desquelles le service des colis postaux étant obligatoire, il n'est pas permis en règle générale à celui qui en est chargé de les refuser; l'autre, résultant du règlement de détail (art. 5), aux termes duquel aucun colis n'est admis au transport que s'il est emballé, scellé à la cire ou avec du plomb, muni d'une marque spéciale de l'expéditeur, de manière à ce qu'il soit impossible de porter atteinte à son contenu sans laisser une trace apparente de sa violation ; — Attendu, cela exposé, qu'il s'agit dans l'instance de décider si l'art. 1er, tit. 5, de la loi des 6-22 août 1791, qui punit le transporteur d'une marchandise prohibée, peut être appliqué à
dont l'observation lui était prescrite, et lui transmettre par voie de suite les droits corrélatifs; que, parmi ces obligations, il est utile d'en signaler deux : l'une qui résulte de l'ensemble des lois sus-visées, aux termes desquelles le service des colis postaux étant obligatoire, il n'est pas permis en règle générale à celui qui en est chargé de les refuser; l'autre, résultant du règlement de détail (art. 5), aux termes duquel aucun colis n'est admis au transport que s'il est emballé, scellé à la cire ou avec du plomb, muni d'une marque spéciale de l'expéditeur, de manière à ce qu'il soit impossible de porter atteinte à son contenu sans laisser une trace apparente de sa violation ; — Attendu, cela exposé, qu'il s'agit dans l'instance de décider si l'art. 1er, tit. 5, de la loi des 6-22 août 1791, qui punit le transporteur d'une marchandise prohibée, peut être appliqué à un tiers auquel aucune faute personnelle n'est reprochée, que l'Administration des postes s'est substituée pour le transport, qui n'a fait que ce qu'elle aurait fait elle-même et ce qu'elle lui a commandé de faire, à peine de dommages envers l'Etat, et qui, d'ailleurs, a agi, en le faisant, en exécution d'une loi interdisant tout ce qui aurait pu le mettre à même de connaître le contenu des colis postaux: — Attendu, en reponse à cette question, que les lois de 1791, et de germ. an 2, et généralement toutes celles qui, en matière de douane, se sont occupées du transporteur, ne l'ont jamais considéré comme un agent fatalement responsable du fait d'autrui, en dehors de toute imputation qui lui fût propre; — Attendu, néanmoins, qu'il faut considérer que la Comp. transatlantique remplit un service public aux lieu et place de l'Administration des postes; que, substituée aux obligations contractées par ladite Administration, elle ne peut, conformément à ces obligations, refuser d'accepter les colis postaux qu'on lui présente, et doit les recevoir scellés à la cire, par un plomb ou par un autre moyen, ce qui implique l'interdiction pour elle de les ouvrir et de les vérifier (art. 5 du règlement de
d'une loi interdisant tout ce qui aurait pu le mettre à même de connaître le contenu des colis postaux: — Attendu, en reponse à cette question, que les lois de 1791, et de germ. an 2, et généralement toutes celles qui, en matière de douane, se sont occupées du transporteur, ne l'ont jamais considéré comme un agent fatalement responsable du fait d'autrui, en dehors de toute imputation qui lui fût propre; — Attendu, néanmoins, qu'il faut considérer que la Comp. transatlantique remplit un service public aux lieu et place de l'Administration des postes; que, substituée aux obligations contractées par ladite Administration, elle ne peut, conformément à ces obligations, refuser d'accepter les colis postaux qu'on lui présente, et doit les recevoir scellés à la cire, par un plomb ou par un autre moyen, ce qui implique l'interdiction pour elle de les ouvrir et de les vérifier (art. 5 du règlement de détail annexé à la convention du 3 nov. 1880); — Attendu que l'art. 6 de la convention du 2 nov. 1880, et l'art. 10 de la convention du 3 du même mois, interdisent d'expédier des colis contenant des lettres, ou des notes ayant le caractère de correspondance; que cette interdiction n'implique pas, pour les agents de la Comp., le droit d'ouvrir à aucun moment les colis postaux qui leur sont remis pour y relever les contraventions aux lois des postes, ce qui leur permettrait de remarquer si lesdits colis contiennent aussi des objets soumis aux droits de douane; que les employés des postes, qui sont assermentés, ont seuls qualité pour verbaliser en cas de contravention par un cachet à la cire, par un plomb, ou par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale de l'expéditeur. Les colis postaux sont donc remis aux Comp. soigneusement emballés et cachetés; aucune disposition n'autorise les Comp. à briser les scellés et à procéder par elles-mêmes à l'ouverture de ces colis; il faut en conclure qu'elles sont dans l'impossibilité d'en vérifier le contenu. Or, si elles n'ont aucun moyen de vérifier si les colis postaux qu'elles prennent en charge contiennent des objets prohibés à
n'implique pas, pour les agents de la Comp., le droit d'ouvrir à aucun moment les colis postaux qui leur sont remis pour y relever les contraventions aux lois des postes, ce qui leur permettrait de remarquer si lesdits colis contiennent aussi des objets soumis aux droits de douane; que les employés des postes, qui sont assermentés, ont seuls qualité pour verbaliser en cas de contravention par un cachet à la cire, par un plomb, ou par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale de l'expéditeur. Les colis postaux sont donc remis aux Comp. soigneusement emballés et cachetés; aucune disposition n'autorise les Comp. à briser les scellés et à procéder par elles-mêmes à l'ouverture de ces colis; il faut en conclure qu'elles sont dans l'impossibilité d'en vérifier le contenu. Or, si elles n'ont aucun moyen de vérifier si les colis postaux qu'elles prennent en charge contiennent des objets prohibés à l'importation, comment les Comp. pourraient-elles être déclarées pénalement responsables des contraventions qui viendraient à être découvertes? « En obéissant à des prescriptions légales, la Comp. ne s'est-elle pas trouvée contrainte par une force à laquelle elle n'a pas pu résister, et n'est-elle pas en droit de dire pour sa défense qu'elle n'a fait que céder à une force majeure qui fait disparaître toute imputabilité pénale ? » Les Comp. semblent, du reste, d'autant plus en droit de se prévaloir de l'exception de force majeure, que l'art. 1er de la convention du 2 nov. 1880 leur a imposé l'obligation de transporter les colis postaux par les trains-poste, ou les trains de grande vitesse, et que la rapidité avec laquelle elles doivent effectuer la transmission des colis postaux ne leur permet pas d'en vérifier le contenu. A cette conclusion, tirée de l'examen des textes qui ont organisé le service des colis postaux en France, on a opposé l'art. 10 de la convention internationale du 3 nov. 1880, d'après lequel il est défendu d'expédier comme colis postaux « des colis contenant... des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois et règlements de douanes », et on a prétendu que l'interdiction d'introduire
qu'elle n'a fait que céder à une force majeure qui fait disparaître toute imputabilité pénale ? » Les Comp. semblent, du reste, d'autant plus en droit de se prévaloir de l'exception de force majeure, que l'art. 1er de la convention du 2 nov. 1880 leur a imposé l'obligation de transporter les colis postaux par les trains-poste, ou les trains de grande vitesse, et que la rapidité avec laquelle elles doivent effectuer la transmission des colis postaux ne leur permet pas d'en vérifier le contenu. A cette conclusion, tirée de l'examen des textes qui ont organisé le service des colis postaux en France, on a opposé l'art. 10 de la convention internationale du 3 nov. 1880, d'après lequel il est défendu d'expédier comme colis postaux « des colis contenant... des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois et règlements de douanes », et on a prétendu que l'interdiction d'introduire dans les colis postaux des objets prohibés impliquerait le droit pour les Comp. d'ouvrir les colis qui leur sont remis et de se refuser à transporter ceux qui contiendraient des objets de contrebande.— Mais la disposition de l'art. 10, précité, est assurément insuffisante pour établir le droit de vérification des Comp., et, par voie de conséquence, leur responsabilité en cas de contravention. Cet article, comme ses termes même l'indiquent, ne vise et ne prévoit que l'expédition, et non le transport de marchandises prohibées ; la prohibition qu'il édicte ne s'adresse qu'aux expéditeurs, et elle ne peut avoir pour résultat de constituer en fraude les transporteurs eux-mêmes qui, dans l'esprit de la convention, ne sont autres que les gouvernements représentés par leurs bureaux postaux, sauf le cas où un gouvernement aurait usé de la faculté de se substituer des Compagnies de transports. L'art. 10 a pour but d'assurer le respect des lois de douane des pays contractants, mais il ne peut en aucune façon être invoqué pour trancher la question de savoir si les Compagnies de transports ont le droit d'ouvrir et de vérifier les colis qui leur sont remis. On a essayé également, pour soutenir que les Compagnies avaient le
Comp., et, par voie de conséquence, leur responsabilité en cas de contravention. Cet article, comme ses termes même l'indiquent, ne vise et ne prévoit que l'expédition, et non le transport de marchandises prohibées ; la prohibition qu'il édicte ne s'adresse qu'aux expéditeurs, et elle ne peut avoir pour résultat de constituer en fraude les transporteurs eux-mêmes qui, dans l'esprit de la convention, ne sont autres que les gouvernements représentés par leurs bureaux postaux, sauf le cas où un gouvernement aurait usé de la faculté de se substituer des Compagnies de transports. L'art. 10 a pour but d'assurer le respect des lois de douane des pays contractants, mais il ne peut en aucune façon être invoqué pour trancher la question de savoir si les Compagnies de transports ont le droit d'ouvrir et de vérifier les colis qui leur sont remis. On a essayé également, pour soutenir que les Compagnies avaient le droit de vérifier les colis postaux, de se prévaloir de l'art. 12 de la convention internationale. Cet article disposant que « la législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention », on en a inféré que les Compagnies chargées du service des colis postaux restaient soumises à la responsabilité du transporteur ordinaire, faute par elles d'avoir procédé à la vérification des colis.— Mais, si la législation intérieure des pays contractants est maintenue pour tout ce qui n'est pas prévu par la convention, il est certain, par contre, que les stipulations de la convention, dûment approuvées, ont eu pour effet d'abroger virtuellement la législation spéciale de chaque État, lorsqu'elles y ont apporté une dérogation. Or, nous avons reconnu que la convention internationale, aussi bien que la convention passée entre le ministre des postes et les Compagnies, avaient introduit pour le transport des colis postaux une réglementation qui rendait impossible de la part du transporteur la vérification des colis, et ne permettait pas de lui appliquer les règles du droit commun sur la responsabilité du transporteur. La convention internationale a donc, en ce qui concerne la
inféré que les Compagnies chargées du service des colis postaux restaient soumises à la responsabilité du transporteur ordinaire, faute par elles d'avoir procédé à la vérification des colis.— Mais, si la législation intérieure des pays contractants est maintenue pour tout ce qui n'est pas prévu par la convention, il est certain, par contre, que les stipulations de la convention, dûment approuvées, ont eu pour effet d'abroger virtuellement la législation spéciale de chaque État, lorsqu'elles y ont apporté une dérogation. Or, nous avons reconnu que la convention internationale, aussi bien que la convention passée entre le ministre des postes et les Compagnies, avaient introduit pour le transport des colis postaux une réglementation qui rendait impossible de la part du transporteur la vérification des colis, et ne permettait pas de lui appliquer les règles du droit commun sur la responsabilité du transporteur. La convention internationale a donc, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur de colis postaux, apporté une dérogation à la législation existante, et il s'ensuit que l'objection tirée de l'art. 12 de la convention internationale est sans portée. En résumé, c'est aux agents de l'Administration des douanes seuls qu'il appartient de rechercher et de découvrir, au moment de la présentation des colis postaux aux bureaux de douane, les fraudes commises par les expéditeurs. Toute autre solution mettrait à la charge des Compagnies de transports une responsabilité contre laquelle elles n'auraient pu se prémunir. Comp. sur la question, M. A. Laborde, Rev. crit., 1884, p. 256. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. travention aux lois postales ; encore faut-il ajouter que si, au bureau de départ, ils peuvent ouvrir certains paquets qui doivent être ficelés de manière à faciliter la vérification, ils ne peuvent que faire ouvrir en leur présence, par les destinataires eux-mêmes, les dépêches fermées qu'ils soupçonnent contenir de la fraude; or, les colis postaux doivent être remis scellés plus soigneusement que la plupart des objets de correspondance; — Attendu que les textes susvisés créent, pour la Compagnie transatlantique qui doit leur obéir, une force majeure légale à laquelle elle n'a pas le pouvoir de résister, qui l'empêche
présentation des colis postaux aux bureaux de douane, les fraudes commises par les expéditeurs. Toute autre solution mettrait à la charge des Compagnies de transports une responsabilité contre laquelle elles n'auraient pu se prémunir. Comp. sur la question, M. A. Laborde, Rev. crit., 1884, p. 256. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. travention aux lois postales ; encore faut-il ajouter que si, au bureau de départ, ils peuvent ouvrir certains paquets qui doivent être ficelés de manière à faciliter la vérification, ils ne peuvent que faire ouvrir en leur présence, par les destinataires eux-mêmes, les dépêches fermées qu'ils soupçonnent contenir de la fraude; or, les colis postaux doivent être remis scellés plus soigneusement que la plupart des objets de correspondance; — Attendu que les textes susvisés créent, pour la Compagnie transatlantique qui doit leur obéir, une force majeure légale à laquelle elle n'a pas le pouvoir de résister, qui l'empêche de découvrir si les colis postaux qu'on lui remet contiennent de la fraude, de l'empêcher de se produire et de la signaler dans sa déclaration de douane; qu'il faut donc reconnaître que par son obéissance aux textes susvisés, ladite Compagnie n'a commis aucune contravention ; — Attendu que le principe de la force majeure est admis en matière de douane (art. 9, tit. 8, de la loi du 22 août 1791), et qu'il en a été fait application par les arrêts de Nancy, du 19 août 1873 (S. 1874.2.148. — P. 1874. 619) ; de la Cour de cassation, chambre criminelle, des 28 janv. 1851 (S. 1851.1. 95. — P. 1851.1.530), et 7 févr. 1863 (Bull, crim., n. 44); de la chambre civile, du 29 mars 1853 (S. 1853.1.477. — P. 1853.2.409); — Attendu qu'il y a lieu de prononcer la confiscation du tabac haché à fumer, soumis aux lois de douane, et des bottes ayant servi à masquer la fraude ; — Par ces motifs ; — Dit que la Compagnie transatlantique n'a commis aucune contravention aux lois de douane en recevant scellé et en transportant à Port-Vendres un colis postal contenant des marchandises soumises aux droits; — Relève
de la force majeure est admis en matière de douane (art. 9, tit. 8, de la loi du 22 août 1791), et qu'il en a été fait application par les arrêts de Nancy, du 19 août 1873 (S. 1874.2.148. — P. 1874. 619) ; de la Cour de cassation, chambre criminelle, des 28 janv. 1851 (S. 1851.1. 95. — P. 1851.1.530), et 7 févr. 1863 (Bull, crim., n. 44); de la chambre civile, du 29 mars 1853 (S. 1853.1.477. — P. 1853.2.409); — Attendu qu'il y a lieu de prononcer la confiscation du tabac haché à fumer, soumis aux lois de douane, et des bottes ayant servi à masquer la fraude ; — Par ces motifs ; — Dit que la Compagnie transatlantique n'a commis aucune contravention aux lois de douane en recevant scellé et en transportant à Port-Vendres un colis postal contenant des marchandises soumises aux droits; — Relève la Compagnie et Croze, son agent; — Prononce la confiscation du tabac et des bottes saisies, etc. » Appel par l'Administration des douanes; mais, le 15 févr. 1884 arrêt confirmatif de la Cour de Montpellier, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la question qui se présente dans l'instance n'est pas de savoir si les lois de 1791 et de germ. an 2 punissent le transporteur d'une marchandise prohibée, l'affirmative ne faisant à cet égard aucun doute; elle consiste à déterminer si la Compagnie transatlantique peut justement soutenir qu'elle est dans un cas d'exception, la mettant en dehors de ces lois ; que, loin de là, ces lois ont toujours supposé que, quelle que fût son ignorance ou sa bonne foi, il avait à se reprocher, lorsqu'une marchandise prohibée lui avait été confiée, de ne l'avoir pas vérifiée et refusée, et, lorsqu'elle avait été subrepticement glissée dans son véhicule, de n'avoir pas exercé une surveillance suffisante pour pouvoir constater son introduction et s'en débarrasser; que, quoique sous ce rapport ces lois aient poussé la responsabilité jusqu'à sa plus extrême limite, jamais elles n'ont eu en vue un transporteur mis aux lieu et place de l'Etat, qui s'est
dans l'instance n'est pas de savoir si les lois de 1791 et de germ. an 2 punissent le transporteur d'une marchandise prohibée, l'affirmative ne faisant à cet égard aucun doute; elle consiste à déterminer si la Compagnie transatlantique peut justement soutenir qu'elle est dans un cas d'exception, la mettant en dehors de ces lois ; que, loin de là, ces lois ont toujours supposé que, quelle que fût son ignorance ou sa bonne foi, il avait à se reprocher, lorsqu'une marchandise prohibée lui avait été confiée, de ne l'avoir pas vérifiée et refusée, et, lorsqu'elle avait été subrepticement glissée dans son véhicule, de n'avoir pas exercé une surveillance suffisante pour pouvoir constater son introduction et s'en débarrasser; que, quoique sous ce rapport ces lois aient poussé la responsabilité jusqu'à sa plus extrême limite, jamais elles n'ont eu en vue un transporteur mis aux lieu et place de l'Etat, qui s'est obligé envers lui, et en vertu d'une loi, à transporter, sans pouvoir les refuser, des colis fermés et scellés; jamais, en d'autres termes, elles n'ont créé une responsabilité fatale et obligatoire à qui la faute pourrait faire défaut; jamais elles n'ont voulu qu'un fait ou un acte commandé par une loi, au nom d'un intérêt public, pût être considéré comme un délit punissable de l'emprisonnement; que l'Administration des douanes, en demandant cette peine, comme si les lois qui la régissent devaient primer toutes les autres, a fait naître un conflit entre deux administrations et deux services publics, qui exclut les voies répressives, et appelle une réglementation appropriée, qui doit émaner du pouvoir exécutif; — Attendu que, touchée par ces considérations, l'Administration des douanes se fonde sur l'art. 20 du décret du 19 sept. 1881, qui défend d'expédier, au moyen des colis postaux, des lettres ou des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois de douane, pour en conclure que ce décret lui a réserve tous ses droits contre le transporteur; qu'en cela, elle se trompe, car le transporteur n'étant autre, dans l'esprit de ce décret, que l'Administration des postes, il eût été par trop absurde de lui interdire
loi, au nom d'un intérêt public, pût être considéré comme un délit punissable de l'emprisonnement; que l'Administration des douanes, en demandant cette peine, comme si les lois qui la régissent devaient primer toutes les autres, a fait naître un conflit entre deux administrations et deux services publics, qui exclut les voies répressives, et appelle une réglementation appropriée, qui doit émaner du pouvoir exécutif; — Attendu que, touchée par ces considérations, l'Administration des douanes se fonde sur l'art. 20 du décret du 19 sept. 1881, qui défend d'expédier, au moyen des colis postaux, des lettres ou des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois de douane, pour en conclure que ce décret lui a réserve tous ses droits contre le transporteur; qu'en cela, elle se trompe, car le transporteur n'étant autre, dans l'esprit de ce décret, que l'Administration des postes, il eût été par trop absurde de lui interdire le transport des lettres ou la contrebande, d'où la conséquence que cet art. 10 ne s'applique qu'à l'expéditeur ; — Attendu que l'Administration des douanes soutient encore que l'interdiction d'ouvrir les colis postaux, faite au transporteur, n'a rien d'absolu, car elle peut en exiger l'ouverture, et, au lieu de la faire elle-même, l'imposer en vertu de l'art. 8 de la loi du 14 fruct. an 3, à ce même transporteur ; mais qu'il est à remarquer que, dans ce cas, le transporteur ouvre les colis comme contraint et forcé, y étant doublement tenu : 1° envers l'Administration des douanes, qui a le droit au nom de la loi de l'exiger; 2° envers l'expéditeur ou le destinataire, parce qu'il doit les leur conserver et que, s'il refusait de les ouvrir, la douane aurait le droit de les considérer comme abandonnés et de les faire vendre pour le compte du Trésor ; que ce même raisonnement s'applique au cas où le transporteur les ouvre à la suite d'un soupçon qui doit être légitimement fondé au sujet de leur contenu, parce qu'en effet, dans ce cas, il agit par exception, sans quoi la loi de 1881 passerait à l'état de lettre morte, et