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polices, du sieur Brunet, des 30 sept, et 11 oct. 1880, préexistantes à celle du 27 oct. 1880, du sieur Massot, cette dernière devrait être restituée, aux termes du premier paragraphe de l'article susvisé; mais que cette prétention ne saurait être accueillie; qu'il ne s'agit point, en effet, de deux contrats d'assurances faits sans fraude sur le même chargement; que la condition imposée par la loi n'est pas réalisée, s'agissant d'assurances faites in quo vis sur facultés chargées ou à charger à Calcutta, à partir d'époques déterminées, sans fixation de terme, et qu'aucune de ces polices ne spécialise les risques, soit par la désignation de la marchandise, soit par le nom du navire; — Attendu que l'assurance in quo vis a pour but de couvrir les chargements qui doivent être effectués, pendant un espace de temps plus ou moins long, à des moments et sur des navires indéterminés; que cette assurance ne prend vie que par le fait matériel du chargement, sans qu'il soit besoin d'une déclaration préalable de l'assuré, l'assuré, que les conditions de la police soient respectées ; que c'est donc au fur et à mesure des chargements effectués que ces assurances reçoivent leur exécution et leur effet ; d'où il suit, comme conséquence nécessaire, dans le cas de polices successivement souscrites, comme dans l'espèce, par divers assureurs au profit du même assuré, que les applications doivent être faites, suivant l'ordre des chargements, aux polices antérieures, jusqu'à complète extinction de celles-ci, et successivement aux polices postérieures en date; — Attendu que les assureurs signataires des polices du sieur Brunet sont donc fondés à n'offrir que le solde complémentaire de l'aliment de leurs polices des 7 août, 30 sept., et 11 oct. 1880, mais que ce solde, qui serait d'après eux de 759 fr. 79, doit être l'objet d'une vérification préalable entre les parties intéressées, avant qu'il puisse être statué sur les chiffres; — Préparatoirement, et avant dire droit au fond, renvoie les parties devant M..., à l'effet de vérifier quel est le solde qui peut demeurer à la charge des assureurs, souscripteurs des polices Brunet des 7 août,
; d'où il suit, comme conséquence nécessaire, dans le cas de polices successivement souscrites, comme dans l'espèce, par divers assureurs au profit du même assuré, que les applications doivent être faites, suivant l'ordre des chargements, aux polices antérieures, jusqu'à complète extinction de celles-ci, et successivement aux polices postérieures en date; — Attendu que les assureurs signataires des polices du sieur Brunet sont donc fondés à n'offrir que le solde complémentaire de l'aliment de leurs polices des 7 août, 30 sept., et 11 oct. 1880, mais que ce solde, qui serait d'après eux de 759 fr. 79, doit être l'objet d'une vérification préalable entre les parties intéressées, avant qu'il puisse être statué sur les chiffres; — Préparatoirement, et avant dire droit au fond, renvoie les parties devant M..., à l'effet de vérifier quel est le solde qui peut demeurer à la charge des assureurs, souscripteurs des polices Brunet des 7 août, 30 sept., et 11 oct. 1880, pour, sur son rapport fait et déposé, être ensuite statué, dépens réservés, etc. Appel par les assureurs signataires de la police du 27 oct. 1880. Devant la Cour d'Aix, les appelants posèrent pour la première fois les conclusions suivantes : « Au besoin, déclarer nulle, aux termes des art. 359 et 348, C. comm., et 1184, C. civ., la police, courtier Massot, du 27 oct. 1880, l'annuler et déclarer en conséquence Vaillant et fils mal fondés dans leurs actions. — La Cour d'Aix, par arrêt du 16 août 1880, a confirmé le jugement en en adoptant les motifs, POURVOI en cassation par la Comp. française d'assurances maritimes, et le Lloyd français. — 1er Moyen. Violation par fausse application des art. 359, C. comm., 348 du même Code, et 1184, C. civ., en ce que, méconnaissant les caractères légaux et les conséquences juridiques des assurances maritimes in quo vis, c'est-à-dire faites sans désignations spéciales de navires ou de marchandises, l'arrêt attaqué, au lieu de faire concourir simultanément les polices passées par les courtiers Brunet et Massot au nom des sieurs Vaillant et fils, les 30 sept. 1880, 11 oct. 1880, 27 oct. 1880, relativement aux
nulle, aux termes des art. 359 et 348, C. comm., et 1184, C. civ., la police, courtier Massot, du 27 oct. 1880, l'annuler et déclarer en conséquence Vaillant et fils mal fondés dans leurs actions. — La Cour d'Aix, par arrêt du 16 août 1880, a confirmé le jugement en en adoptant les motifs, POURVOI en cassation par la Comp. française d'assurances maritimes, et le Lloyd français. — 1er Moyen. Violation par fausse application des art. 359, C. comm., 348 du même Code, et 1184, C. civ., en ce que, méconnaissant les caractères légaux et les conséquences juridiques des assurances maritimes in quo vis, c'est-à-dire faites sans désignations spéciales de navires ou de marchandises, l'arrêt attaqué, au lieu de faire concourir simultanément les polices passées par les courtiers Brunet et Massot au nom des sieurs Vaillant et fils, les 30 sept. 1880, 11 oct. 1880, 27 oct. 1880, relativement aux chargements, faits pour le compte de ces assurés, de marchandises à transporter de Calcutta à Marseille, et d'annuler par suite la police courtier Massot, qui faisait double emploi avec les précédentes polices, a, au contraire, décidé que les diverses polices devaient être prises et recevoir application des marchandises expédiées successivement et par ordre de date, et a fait ainsi supporter illégalement aux assureurs de la police du 27 oct. 1880 la perte du navire Mac-Gregor et de son chargement, alors d'ailleurs que les précédentes polices n'étaient pas épuisées, en appliquant à tort aux polices spéciales in quo vis les principes généraux admis pour les polices ordinaires. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, combiné avec l'art. 348, C. comm. — Le pourvoi prétendait que les assureurs, par leurs conclusions en appel, avaient demandé l'annulation de la police pour cause de réticence de l'assuré, qui ne se serait pas expliqué sur l'existence de polices antérieures (C. comm. 348, 359). Or, suivant le pourvoi, la combinaison des art. 359 et 348, invoquée par les demandeurs, avait été répondu par l'arrêt attaqué, qui validait le délaissement sans en donner de motifs. ARRÊT (ap.
et par ordre de date, et a fait ainsi supporter illégalement aux assureurs de la police du 27 oct. 1880 la perte du navire Mac-Gregor et de son chargement, alors d'ailleurs que les précédentes polices n'étaient pas épuisées, en appliquant à tort aux polices spéciales in quo vis les principes généraux admis pour les polices ordinaires. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, combiné avec l'art. 348, C. comm. — Le pourvoi prétendait que les assureurs, par leurs conclusions en appel, avaient demandé l'annulation de la police pour cause de réticence de l'assuré, qui ne se serait pas expliqué sur l'existence de polices antérieures (C. comm. 348, 359). Or, suivant le pourvoi, la combinaison des art. 359 et 348, invoquée par les demandeurs, avait été répondu par l'arrêt attaqué, qui validait le délaissement sans en donner de motifs. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'aux termes de l'art. 337, C. comm., l'assurance dite in quo vis ou flottante, peut se faire sans désignation, désignation, du navire, soit du capitaine, soit même de la nature et de l'espèce des marchandises qui en font l'objet; que cet article n'exige pas non plus, comme l'art. 332, que la police énonce les temps auxquels les risques doivent commencer et finir; qu'il suit de là, d'une part, que c'est le fait seul du chargement sur un ou plusieurs navires successivement, qui donne vie à l'assurance, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle manifestation de la volonté des contractants, et, d'autre part, que l'assurance, étant faite pour une époque indéterminée, reste ouverte au profit de l'assuré, et s'alimente des chargements successifs opérés pour le compte de celui-ci, jusqu'à concurrence de la somme stipulée; — Attendu, en outre, que, suivant le § 3 de l'art. 359, C. comm., lorsqu'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur les mêmes marchandises exposées aux risques de mer, si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les
l'espèce des marchandises qui en font l'objet; que cet article n'exige pas non plus, comme l'art. 332, que la police énonce les temps auxquels les risques doivent commencer et finir; qu'il suit de là, d'une part, que c'est le fait seul du chargement sur un ou plusieurs navires successivement, qui donne vie à l'assurance, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle manifestation de la volonté des contractants, et, d'autre part, que l'assurance, étant faite pour une époque indéterminée, reste ouverte au profit de l'assuré, et s'alimente des chargements successifs opérés pour le compte de celui-ci, jusqu'à concurrence de la somme stipulée; — Attendu, en outre, que, suivant le § 3 de l'art. 359, C. comm., lorsqu'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur les mêmes marchandises exposées aux risques de mer, si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats; qu'il ressort de la combinaison de ce texte avec celui de l'art. 337, que cette règle de l'application des contrats suivant leurs dates régule également les polices in quo vis, conformément à la nature spéciale de ce genre de contrats, et en ce sens que cette application de chacune d'elles doit être faite dans l'ordre de leurs dates respectives, pour chacun des chargements effectués par l'assuré, et à mesure qu'il y est procédé; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait : 1° que les Comp. demanderesses à la cassation ont souscrit au profit de Vaillant et fils, par l'intermédiaire du courtier Massot, deux polices d'assurances in quo vis, l'une, le 30 janv. 1879, l'autre, le 27 oct. 1880; 2° que trois polices semblables ont été souscrites au profit des mêmes personnes, par les soins du courtier Brunet, les 7 août, 30 sept., 11 oct. 1880, et une quatrième, le 23 déc. de la même année; 3° que, du 18 févr. 1879 au 21 déc. 1880, un certain nombre d'expéditions par navires distincts ont été adressées à Vaillant et fils, et sont arrivées à destination; qu'un dernier
genre de contrats, et en ce sens que cette application de chacune d'elles doit être faite dans l'ordre de leurs dates respectives, pour chacun des chargements effectués par l'assuré, et à mesure qu'il y est procédé; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait : 1° que les Comp. demanderesses à la cassation ont souscrit au profit de Vaillant et fils, par l'intermédiaire du courtier Massot, deux polices d'assurances in quo vis, l'une, le 30 janv. 1879, l'autre, le 27 oct. 1880; 2° que trois polices semblables ont été souscrites au profit des mêmes personnes, par les soins du courtier Brunet, les 7 août, 30 sept., 11 oct. 1880, et une quatrième, le 23 déc. de la même année; 3° que, du 18 févr. 1879 au 21 déc. 1880, un certain nombre d'expéditions par navires distincts ont été adressées à Vaillant et fils, et sont arrivées à destination; qu'un dernier bâtiment, le Mac-Gregor, parti au mois de janv. 1881, s'est perdu en mer; — Attendu qu'en cet état des faits, l'arrêt attaqué a décidé que les applications des chargements devaient être faites, suivant les dates des expéditions, aux polices antérieures dans l'ordre de leurs dates, jusqu'à complet épuisement de chacune d'elles, quels que fussent les assureurs, et qu'il a ordonné que le compte des parties, et, par suite, la détermination de celles sur lesquelles retomberait la garantie du sinistre, serait établi et réglé sur ces bases; en quoi, loin de violer l'art. 359, C. comm., il s'est au contraire exactement conformé à ses prescriptions; Sur le deuxième moyen: — Attendu qu'il résulte des qualités dudit arrêt que les Comp. demanderesses ont conclu, en appel, au rejet de la demande en délaissement du Mac-Gregor, formée par Vaillant et fils, et qu'elles se fondaient sur ce motif que la police du 27 oct. 1880 était nulle, comme entachée de réticence imputable à l'assureur; que ce moyen de défense, au fond, n'a point été soumis aux premiers juges, qui avaient, au contraire, déclaré qu'aucune contestation n'était élevée de ce chef, et s'étaient, d'ailleurs, bornés à ordonner un règlement de comptes, en réservant le
d'elles, quels que fussent les assureurs, et qu'il a ordonné que le compte des parties, et, par suite, la détermination de celles sur lesquelles retomberait la garantie du sinistre, serait établi et réglé sur ces bases; en quoi, loin de violer l'art. 359, C. comm., il s'est au contraire exactement conformé à ses prescriptions; Sur le deuxième moyen: — Attendu qu'il résulte des qualités dudit arrêt que les Comp. demanderesses ont conclu, en appel, au rejet de la demande en délaissement du Mac-Gregor, formée par Vaillant et fils, et qu'elles se fondaient sur ce motif que la police du 27 oct. 1880 était nulle, comme entachée de réticence imputable à l'assureur; que ce moyen de défense, au fond, n'a point été soumis aux premiers juges, qui avaient, au contraire, déclaré qu'aucune contestation n'était élevée de ce chef, et s'étaient, d'ailleurs, bornés à ordonner un règlement de comptes, en réservant le fond; que l'arrêt dénoncé a confirmé purement et simplement leur jugement, mais sans statuer sur ce nouveau chef de conclusions; que cette omission de prononcer sur ladite demande pouvait ouvrir à la partie la voie de la requête civile, dans les termes de l'art. 480, C. civ., mais ne saurait donner lieu à un recours en cassation; que ainsi, le moyen n'est pas recevable; — Rejeté, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoutures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Costa et Morillot, av. CASS.-civ. 13 avril 1885. CHEMIN DE FER, SAISIE-ARRÊT, EXPÉDITION, REMBOURSEMENT, DESTINATAIRE, RESPONSABILITÉ, MAGASINAGE, GARANTIE, CRÉANCIER. La saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une Comp. de chemins de fer, par un créancier du destinataire, sur des marchandises expédiées contre remboursement, est essentiellement nulle. — Par suite, la Comp. n'a pas à en tenir compte, et elle est en faute, si elle ne livre pas au destinataire; elle ne peut donc exiger des droits de magasinage de l'expéditeur, auquel elle doit des dommages-intérêts. Le destinataire ne peut être rendu responsable d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé
donner lieu à un recours en cassation; que ainsi, le moyen n'est pas recevable; — Rejeté, etc. Du 29 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoutures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Costa et Morillot, av. CASS.-civ. 13 avril 1885. CHEMIN DE FER, SAISIE-ARRÊT, EXPÉDITION, REMBOURSEMENT, DESTINATAIRE, RESPONSABILITÉ, MAGASINAGE, GARANTIE, CRÉANCIER. La saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une Comp. de chemins de fer, par un créancier du destinataire, sur des marchandises expédiées contre remboursement, est essentiellement nulle. — Par suite, la Comp. n'a pas à en tenir compte, et elle est en faute, si elle ne livre pas au destinataire; elle ne peut donc exiger des droits de magasinage de l'expéditeur, auquel elle doit des dommages-intérêts. Le destinataire ne peut être rendu responsable d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé en garantie, il doit être mis hors de cause. Le créancier qui a fait opérer, à tort, la saisie-arrêt, doit garantir à la Comp. de chemins de fer qui, en emmagasinant les marchandises frappées de saisie-arrêt, n'a fait qu'obéir à ses injonctions (Chem. de fer de l'Etat C. Clément, Gendrand et Faure). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il s'applique à Clément: — Attendu que la marchandise confiée par Clément à l'Administration des chemins de fer de l'Etat était expédiée en port dû et contre remboursement; que la propriété ne devait, par conséquent, en être transmise au destinataire que par le paiement du prix de la chose et du transport; que la saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de la dame Gendrand sur cette marchandise, alors qu'elle n'avait pas cessé d'appartenir à l'expéditeur, était donc essentiellement nulle; Attendu que l'Administration soutenait, ainsi que ses conclusions insérées aux qualités du jugement en fait foi, que, "si elle avait refusé de livrer la marchandise au destinataire, c'était parce qu'elle n'avait pas cru pouvoir se faire juge des mérites de l'opposition"; — Mais attendu que, cette opposition étant évidemment sans valeur, le transporteur n'avait pas à en tenir
et Faure). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il s'applique à Clément: — Attendu que la marchandise confiée par Clément à l'Administration des chemins de fer de l'Etat était expédiée en port dû et contre remboursement; que la propriété ne devait, par conséquent, en être transmise au destinataire que par le paiement du prix de la chose et du transport; que la saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de la dame Gendrand sur cette marchandise, alors qu'elle n'avait pas cessé d'appartenir à l'expéditeur, était donc essentiellement nulle; Attendu que l'Administration soutenait, ainsi que ses conclusions insérées aux qualités du jugement en fait foi, que, "si elle avait refusé de livrer la marchandise au destinataire, c'était parce qu'elle n'avait pas cru pouvoir se faire juge des mérites de l'opposition"; — Mais attendu que, cette opposition étant évidemment sans valeur, le transporteur n'avait pas à en tenir compte, et qu'il ne pouvait se dispenser d'exécuter son mandat en remettant les colis au destinataire ou à l'expéditeur; qu'en les laissant en souffrance dans ses magasins, et en exigeant à tort des droits de magasinage qui ont motivé, en dernier lieu, le refus de livraison opposé par la dame Gendrand, il a causé à l'expéditeur un dommage dont il lui devait réparation; — D'où il suit qu'en exonérant ce dernier des frais de transport, aller et retour, et des frais de magasinage, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; En ce qui touche la dame Gendrand, appelée en garantie: — Attendu qu'on ne saurait la rendre responsable des conséquences d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui avait pas été transférée; que c'est donc à bon droit qu'elle a été mise hors de cause; — Rejeté le pourvoi, en tant que dirigé contre Clément et la dame Gendrand; Mais en ce qui concerne Faure: — Vu l'art. 1382, C. civ.; — Attendu que l'Administration des chemins de fer de l'Etat, en gardant et en emmagasinant les marchandises dont il s'agit au procès, n'a fait qu'obéir aux injonctions de Faure, qui les
Gendrand, il a causé à l'expéditeur un dommage dont il lui devait réparation; — D'où il suit qu'en exonérant ce dernier des frais de transport, aller et retour, et des frais de magasinage, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles visés au pourvoi; En ce qui touche la dame Gendrand, appelée en garantie: — Attendu qu'on ne saurait la rendre responsable des conséquences d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui avait pas été transférée; que c'est donc à bon droit qu'elle a été mise hors de cause; — Rejeté le pourvoi, en tant que dirigé contre Clément et la dame Gendrand; Mais en ce qui concerne Faure: — Vu l'art. 1382, C. civ.; — Attendu que l'Administration des chemins de fer de l'Etat, en gardant et en emmagasinant les marchandises dont il s'agit au procès, n'a fait qu'obéir aux injonctions de Faure, qui les avait saisies-arrêtées entre ses mains; que celui-ci est donc tenu de la garantir des condamnations motivées par l'exécution donnée à ses ordres; qu'en le mettant hors de cause, malgré les conclusions subsidiaires prises contre lui à cet effet, le jugement attaqué a formellement violé l'art. 1382, C. civ., ci-dessus visé; — Donnant défaut contre les défendeurs; — Casse et annule, mais seulement en ce qui touche la garantie réclamée contre Faure par la Direction des chemins de fer de l'Etat, etc. Du 13 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Mayer, av. CASS.-civ. 20 mai 1885. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCÈS-VERBAL, Avis. — 2° CHEMIN DE FER, TRANSPORT, RÉSEAU, CHANGEMENT, TARIF RÉDUIT. 1° Il ne résulte aucune nullité de ce que le juge, commis par un tribunal de commerce pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leurs déclarations, a exprimé son avis sur le litige dans le procès-verbal (5) (C. proc, 428, 429). 2° L'expéditeur qui veut que la marchandise suive un itinéraire empruntant un autre réseau, au lieu de suivre sur tout le chemin parcours celui de la Compagnie auquel il remet la marchandise,
— Donnant défaut contre les défendeurs; — Casse et annule, mais seulement en ce qui touche la garantie réclamée contre Faure par la Direction des chemins de fer de l'Etat, etc. Du 13 avril 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Mayer, av. CASS.-civ. 20 mai 1885. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS, TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCÈS-VERBAL, Avis. — 2° CHEMIN DE FER, TRANSPORT, RÉSEAU, CHANGEMENT, TARIF RÉDUIT. 1° Il ne résulte aucune nullité de ce que le juge, commis par un tribunal de commerce pour entendre les parties et dresser procès-verbal de leurs déclarations, a exprimé son avis sur le litige dans le procès-verbal (5) (C. proc, 428, 429). 2° L'expéditeur qui veut que la marchandise suive un itinéraire empruntant un autre réseau, au lieu de suivre sur tout le chemin parcours celui de la Compagnie auquel il remet la marchandise, doit indiquer cet itinéraire. Par suite, si une marchandise est remise à une Compagnie, avec demande d'application du tarif le plus réduit jusqu'à destination, il appartient à cette Compagnie d'effectuer le transport en entier, alors même qu'en faisant quitter son réseau à un point donné pour en prendre un autre, elle eût assuré le transport par une voie plus courte et plus économique. Le créancier du destinataire s'était trop hâté; il avait frappé de saisie-arrêt des marchandises qui n'étaient pas encore entrées dans le patrimoine de son débiteur; en effet, la personne qui expédie des marchandises contre remboursement conserve la propriété de ces marchandises jusqu'au moment où le paiement de leur prix est effectué entre les mains de la Compagnie. Puisque, si le prix n'est pas payé, la livraison n'a pas lieu et les marchandises lui sont retournées. Le créancier avait donc formé une saisie-arrêt sur des objets qui n'appartenaient pas encore à son débiteur; il avait, par suite, mal opéré, et la saisie-arrêt était radicalement nulle. Il avait déjà été jugé qu'il n'appartient pas aux Compagnies de chemins de fer de se faire juges de la propriété des marchandises ou du mérite de la saisie-arrêt formée entre leurs mains.