jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fixation étant déterminée par les conséquences de la résiliation, telles qu’elles étaient envisagées au jour du jugement, il y aura lieu de déduire du montant de l'indemnité la somme qui, dans le règlement définitif, sera touchée par Marchai à raison de son maintien, depuis cette date, dans la maison de commerce ; « Considérant que la demande de Marchai, renouvelée devant la Cour par son appel incident, tendait à obtenir un redressement des comptes suivant lesquels ont été calculées, dans le passé, les parts de bénéfices qu’il a encaissées ; qu’à cette demande, le tribunal a opposé l’approbation par lui donnée aux inventaires ayant servi de base aux comptes qu’il critique, ainsi que l’acceptation du transport, à son compte-courant des sommes qui en provenaient ; qu’en conséquence, le jugement écarte, par application de l’article 541 du Code de procédure civile, les prétentions rétrospectives de Marchai ; « Considérant que cette décision, juridiquement motivée, doit être maintenue ; qu’en vain, Marchai rappelle-t-il la déclaration passée par lui devant Rochon, notaire à Nice, à l’occasion de l’inventaire de juillet 1917, qu’il a approuvé et signé ; que cet acte, contredisant, à l’écart des parties intéressées, l’approbation donnée à l’inventaire ne saurait avoir une portée différente de celle des protestations qu’ont, à bon droit, écartées les premiers juges comme irrecevables ; que, d’autre part, Marchai est mal fondé si prétendre qu’il a signé les inventaires en qualité de directeur, préposé de Sigrand ou de François, non en son nom personnel ; qu’une telle distinction est d’autant moins admissible que les inventaires dont il est question comprenaient la répartition des bénéfices à laquelle figurait Marchai, comme personnellement intéressé ; qu’en ce qui concerne l’amortissement immobilier dont il prétend avoir, à tort, supporté les charges, cette opération a, jusqu’en 1909, été inscrite aux inventaires portant son approbation ; que la situation, contrairement à ce qu’il soutient, n’a point été rétroactivement modifiée par un fait récent résultant du legs de l’immeuble de Nice fait par Sigrand à la demoiselle Garnier ; que cet immeuble était incontestablement la propriété de Sigrand, et que la donation qu’il en
une portée différente de celle des protestations qu’ont, à bon droit, écartées les premiers juges comme irrecevables ; que, d’autre part, Marchai est mal fondé si prétendre qu’il a signé les inventaires en qualité de directeur, préposé de Sigrand ou de François, non en son nom personnel ; qu’une telle distinction est d’autant moins admissible que les inventaires dont il est question comprenaient la répartition des bénéfices à laquelle figurait Marchai, comme personnellement intéressé ; qu’en ce qui concerne l’amortissement immobilier dont il prétend avoir, à tort, supporté les charges, cette opération a, jusqu’en 1909, été inscrite aux inventaires portant son approbation ; que la situation, contrairement à ce qu’il soutient, n’a point été rétroactivement modifiée par un fait récent résultant du legs de l’immeuble de Nice fait par Sigrand à la demoiselle Garnier ; que cet immeuble était incontestablement la propriété de Sigrand, et que la donation qu’il en a faite par testament ne pouvait changer les droits des intéressés dans la maison de commerce qui en était locataire ; « Considérant, en ce qui concerne les inventaires non signés, notamment ceux de juillet 1918 et janvier 1919, que Marchai ne précise point ses griefs : qu’ils échappent, par suite, à toute appréciation, et que sa demande doit être écartée, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise dont l'utilité n’est pas démontrée, et dont l’objet même ne se dégage pas des débats ; « Par ces motifs ; « Et adoptant ceux des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Dit, toutefois, que de l’indemnité de 650.000 francs, allouée à Marchai, devront être déduites les sommes qu’il toucherait à raison de son maintien dans la maison de commerce, depuis le jugement prononçant la résiliation ; « Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée par François ; le condamne aux dépens, exception faite de ceux de l’appel incident formé par Marchai et qui seront supportés par ce dernier. » Observation. — Sur le principe qu’au cas de rupture injustifiée par un patron du contrat
suite, à toute appréciation, et que sa demande doit être écartée, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise dont l'utilité n’est pas démontrée, et dont l’objet même ne se dégage pas des débats ; « Par ces motifs ; « Et adoptant ceux des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Dit, toutefois, que de l’indemnité de 650.000 francs, allouée à Marchai, devront être déduites les sommes qu’il toucherait à raison de son maintien dans la maison de commerce, depuis le jugement prononçant la résiliation ; « Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée par François ; le condamne aux dépens, exception faite de ceux de l’appel incident formé par Marchai et qui seront supportés par ce dernier. » Observation. — Sur le principe qu’au cas de rupture injustifiée par un patron du contrat qui le lie envers un employé, il faut, pour évaluer les dommages et intérêts à allouer, avoir égard à la nature des services, à leur durée, et à toutes les circonstances de nature à influer sur l’étendue du préjudice, voir : Trib. civ. Seine, 6 mai 1910 (Dalloz, 1911.5.6, et les renvois). 28.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1 MCil.). Présidence de M. Thibault. Audience du 7 avril 1921. SOCIÉTÉ D'ASSURANCES ALLEMANDE. — PRÊT HYPOTHÉCAIRE. — POURSUITES EXERCÉES PAR LE SÉQUESTRE. — FINS DE NON-RECEVOIR. — ARTICLE 296 DU TRAITÉ DE VERSAILLES. — LOI DU 17 AVRIL 1919 (ART. 46). — LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 32). — DISTINCTION À ÉTABLIR SUIVANT LES PARTS DU CONTRAT HYPOTHÉCAIRE AFFECTÉES OU NON À LA GARANTIE DES ASSURANCES SOUSCRITES EN FRANCE. FINS DE NON-RECEVOIR ADMISES POUR PARTIE. DROIT D'INTERVENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (LOI DU 17 MARS 1907). Le séquestre d'une société allemande d'assurances a qualité pour poursuivre le propriétaire d'un immeuble en paiement des intérêts d'un prêt hypothécaire échus depuis l'ouverture des hostilités, mais seulement en ce qui concerne les intérêts de la portion du contrat hypothécaire affectée à la garantie de l'exécution des contrats d'assurances
les renvois). 28.4.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1 MCil.). Présidence de M. Thibault. Audience du 7 avril 1921. SOCIÉTÉ D'ASSURANCES ALLEMANDE. — PRÊT HYPOTHÉCAIRE. — POURSUITES EXERCÉES PAR LE SÉQUESTRE. — FINS DE NON-RECEVOIR. — ARTICLE 296 DU TRAITÉ DE VERSAILLES. — LOI DU 17 AVRIL 1919 (ART. 46). — LOI DU 9 MARS 1918 (ART. 32). — DISTINCTION À ÉTABLIR SUIVANT LES PARTS DU CONTRAT HYPOTHÉCAIRE AFFECTÉES OU NON À LA GARANTIE DES ASSURANCES SOUSCRITES EN FRANCE. FINS DE NON-RECEVOIR ADMISES POUR PARTIE. DROIT D'INTERVENTION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (LOI DU 17 MARS 1907). Le séquestre d'une société allemande d'assurances a qualité pour poursuivre le propriétaire d'un immeuble en paiement des intérêts d'un prêt hypothécaire échus depuis l'ouverture des hostilités, mais seulement en ce qui concerne les intérêts de la portion du contrat hypothécaire affectée à la garantie de l'exécution des contrats d'assurances souscrits ou exécutés en France. Cette portion se trouve, en effet, en vertu de la loi du 17 mars 1905, distraite de la libre disposition de la société d'assurances étrangère comme constituant le fonds exclusif des assurés qui ont contracté avec le siège spécial que la compagnie est tenue d'avoir en France. Il suit de là que, pour les intérêts de cette part du prêt hypothécaire, le propriétaire de l'immeuble est débiteur non de la compagnie d'assurances domiciliée à Berlin, mais du siège spécial constitué à Paris pour la garantie des assurés français. En conséquence, le propriétaire de l'immeuble est mal fondé, en ce qui concerne cette partie des intérêts, à invoquer, pour écarter la poursuite du séquestre, l'article 296 du traité de Versailles, aux termes duquel doivent être réglées, par l'intermédiaire des offices de compensation, les dettes devenues exigibles pendant la guerre et dues aux ressortissants d'une des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance. Le propriétaire débiteur des intérêts est également mal fondé à invoquer le bénéfice de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919, permettant à un débiteur de l'Etat d'imputer sa dette sur le montant de l'indemnité de dommages de guerre à
en France. Il suit de là que, pour les intérêts de cette part du prêt hypothécaire, le propriétaire de l'immeuble est débiteur non de la compagnie d'assurances domiciliée à Berlin, mais du siège spécial constitué à Paris pour la garantie des assurés français. En conséquence, le propriétaire de l'immeuble est mal fondé, en ce qui concerne cette partie des intérêts, à invoquer, pour écarter la poursuite du séquestre, l'article 296 du traité de Versailles, aux termes duquel doivent être réglées, par l'intermédiaire des offices de compensation, les dettes devenues exigibles pendant la guerre et dues aux ressortissants d'une des puissances contractantes résidant sur le territoire de cette puissance. Le propriétaire débiteur des intérêts est également mal fondé à invoquer le bénéfice de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919, permettant à un débiteur de l'Etat d'imputer sa dette sur le montant de l'indemnité de dommages de guerre à laquelle il a droit. En effet, il se trouve débiteur, non de l'Etat français, mais des assurés français auxquels la somme d'intérêts doit servir de gage. Il peut seulement se prévaloir de l'article 32 de la loi du 9 avril 1918 qui permet aux débiteurs hypothécaires de demander aux commissions arbitrales des délais de paiement. Mais, quant au reliquat du prêt hypothécaire, le propriétaire, débiteur de la société d'assurances dont le siège est à Berlin, peut opposer le paragraphe 14 de l'annexe de l'article 296 du traité de Versailles par application duquel la dette doit être liquidée par l'intermédiaire de l'office de vérification et de compensation et ne sera inscrite au crédit de l'office créancier qu'après paiement de l'indemnité de dommages de guerre. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est en droit d'intervenir dans une instance engagée par le séquestre d'une société d'assurances allemande et de se joindre à ses conclusions. Il tisse ce droit d'intervention dans l'article 12 de la loi du 11 mars 1907, qui oblige les sociétés étrangères d'assurances à avoir, auprès du ministre, un agent préposé à la direction de toutes les opérations de ces sociétés, que le ministre peut surveiller et contrôler.
arbitrales des délais de paiement. Mais, quant au reliquat du prêt hypothécaire, le propriétaire, débiteur de la société d'assurances dont le siège est à Berlin, peut opposer le paragraphe 14 de l'annexe de l'article 296 du traité de Versailles par application duquel la dette doit être liquidée par l'intermédiaire de l'office de vérification et de compensation et ne sera inscrite au crédit de l'office créancier qu'après paiement de l'indemnité de dommages de guerre. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est en droit d'intervenir dans une instance engagée par le séquestre d'une société d'assurances allemande et de se joindre à ses conclusions. Il tisse ce droit d'intervention dans l'article 12 de la loi du 11 mars 1907, qui oblige les sociétés étrangères d'assurances à avoir, auprès du ministre, un agent préposé à la direction de toutes les opérations de ces sociétés, que le ministre peut surveiller et contrôler. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. de Vicence, pour lui, Vlach, pour le séquestre de la Société la Victoria de Berlin, et sur les conclusions de M. le substitut Sevestre : « Le Tribunal ; « Attendu que de Vicence est propriétaire d’un immeuble sis à Paris, 75 ter, avenue de Wagram, acquis par lui le 9 juillet 1913 et grevé d’une hypothèque garantissant un prêt de 900.000 francs consenti par la société allemande d’assurances La Victoria, de Berlin, au profit des propriétaires antérieurs de cet immeuble, les époux Perret, en vertu d’un acte reçu par Vigier, notaire à Paris, le 31 mars 1913 ; « Attendu que de Vicence n’ayant pas payé les intérêts du prêt depuis l’ouverture des hostilités, Weber, agissant en qualité de séquestre des biens et intérêts en France de ladite société, nommé à cette fonction par arrêté ministériel du 5 mai 1919, lui a fait, le 17 mai 1920, sommation d’avoir à payer la somme de 219.137 fr. 50, montant desdits intérêts, lui déclarant qu’à défaut de satisfaction, il aurait recours à tous les moyens de droit et notamment la saisie immobilière ; « Attendu que de Vicence assigne Weber,
à Paris, 75 ter, avenue de Wagram, acquis par lui le 9 juillet 1913 et grevé d’une hypothèque garantissant un prêt de 900.000 francs consenti par la société allemande d’assurances La Victoria, de Berlin, au profit des propriétaires antérieurs de cet immeuble, les époux Perret, en vertu d’un acte reçu par Vigier, notaire à Paris, le 31 mars 1913 ; « Attendu que de Vicence n’ayant pas payé les intérêts du prêt depuis l’ouverture des hostilités, Weber, agissant en qualité de séquestre des biens et intérêts en France de ladite société, nommé à cette fonction par arrêté ministériel du 5 mai 1919, lui a fait, le 17 mai 1920, sommation d’avoir à payer la somme de 219.137 fr. 50, montant desdits intérêts, lui déclarant qu’à défaut de satisfaction, il aurait recours à tous les moyens de droit et notamment la saisie immobilière ; « Attendu que de Vicence assigne Weber, ès qualités, devant ce tribunal pour voir dire qu’il est irrecevable à poursuivre le paiement des sommes qui peuvent être dues à la société allemande, La Victoria, de Berlin ; qu’il base sa prétention sur l’article 296 du traité de paix avec l'Allemagne, aux termes duquel doivent être réglées par l’intermédiaire des offices de compensation les dettes devenues exigibles pendant la guerre et dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes, résidant sur le territoire de cette puissance, et résultant de contrats passés avec les ressortissants d’une puissance adverse résidant sur le territoire de cette puissance, dont l’exécution totale ou partie a été suspendue du fait de la déclaration de guerre ; qu’il soutient de plus qu’en vertu du paragraphe 14 de l’annexe de l’article 296 du traité, sa dette ne pourrait être portée par l’office débiteur au profit de l’office créancier, parce que, ayant subi d’importants dommages de guerre, il peut retarder cette inscription au profit de l’office créancier jusqu’après paiement de l’indemnité à lui due pour ces dommages ; qu'enfin il ajoute qu’à raison des dispositions de la loi du 7 octobre 1919, qui organise la liquidation des biens séquestrés, et notamment de l’article 5 de celle loi, qui
l’intermédiaire des offices de compensation les dettes devenues exigibles pendant la guerre et dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes, résidant sur le territoire de cette puissance, et résultant de contrats passés avec les ressortissants d’une puissance adverse résidant sur le territoire de cette puissance, dont l’exécution totale ou partie a été suspendue du fait de la déclaration de guerre ; qu’il soutient de plus qu’en vertu du paragraphe 14 de l’annexe de l’article 296 du traité, sa dette ne pourrait être portée par l’office débiteur au profit de l’office créancier, parce que, ayant subi d’importants dommages de guerre, il peut retarder cette inscription au profit de l’office créancier jusqu’après paiement de l’indemnité à lui due pour ces dommages ; qu'enfin il ajoute qu’à raison des dispositions de la loi du 7 octobre 1919, qui organise la liquidation des biens séquestrés, et notamment de l’article 5 de celle loi, qui dispose que les sommes provenant des liquidations seront attribuées à l’Etat en vue de l’affectation qui leur sera donnée par les traités de paix, et de l’article 297 du traité de Versailles, il peut invoquer contre le séquestre le bénéfice de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919, qui décide que le débiteur de l’Etat, à quelque date que ce soit, aura le droit d’imputer la somme par lui due sur le montant de son indemnité pour dommages de guerre ; qu’enfin, il invoque le bénéfice de l’article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que, dans l’instance dirigée par de Vicence contre Weber, ès qualités, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale intervient volontairement et se joint au séquestre pour conclure comme lui au rejet de toutes les prétentions de de Vicence ; « Attendu que l’intervention est recevable ; qu’en effet, le ministre puise son droit d’intervention dans l’article 12 de la loi du 17 mars 1907, qui oblige les sociétés étrangères d’assurances à avoir, auprès du ministre du Commerce, remplacé par le demandeur à l’intervention, un agent préposé à la direction de toutes les opérations de ces sociétés, que
qui décide que le débiteur de l’Etat, à quelque date que ce soit, aura le droit d’imputer la somme par lui due sur le montant de son indemnité pour dommages de guerre ; qu’enfin, il invoque le bénéfice de l’article 32 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que, dans l’instance dirigée par de Vicence contre Weber, ès qualités, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale intervient volontairement et se joint au séquestre pour conclure comme lui au rejet de toutes les prétentions de de Vicence ; « Attendu que l’intervention est recevable ; qu’en effet, le ministre puise son droit d’intervention dans l’article 12 de la loi du 17 mars 1907, qui oblige les sociétés étrangères d’assurances à avoir, auprès du ministre du Commerce, remplacé par le demandeur à l’intervention, un agent préposé à la direction de toutes les opérations de ces sociétés, que le ministre peut surveiller et contrôler ; « Attendu, au surplus, que l’intervention du ministre n’est pas contestée par de Vicence ; « Attendu que, en enlevant aux tribunaux ordinaires pour les confier aux offices de vérification et de compensation le règlement des dettes qui font l’objet du § 2 de l’article 296, le Traité de Versailles a eu soin de spécifier qu'il s’agit de dettes dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes, résidant sur le territoire de cette puissance, et qui résultent de contrats passés avec les ressortissants d’une puissance adverse, résidant sur le territoire de cette puissance ; « Attendu que, s’il est incontestable que de Vicence, de nationalité française, résidant en France, est subrogé aux obligations contractées par les époux Perret, également français et résidant en France, suivant acte reçu Vigier, notaire, le 31 mars 1913, au profit de Astmaim, représentant en France de la Société d’assurance la Victoria de Berlin, il est de rechercher si, par l’effet du contrat du 31 mars 1913, les époux Perret sont devenus débiteurs d’une société résidant sur le territoire allemand ; Attendu que si la Victoria de Berlin est une Société allemande, il ne s’ensuit pas que, lorsqu’elle a fait
de l’article 296, le Traité de Versailles a eu soin de spécifier qu'il s’agit de dettes dues aux ressortissants d’une des puissances contractantes, résidant sur le territoire de cette puissance, et qui résultent de contrats passés avec les ressortissants d’une puissance adverse, résidant sur le territoire de cette puissance ; « Attendu que, s’il est incontestable que de Vicence, de nationalité française, résidant en France, est subrogé aux obligations contractées par les époux Perret, également français et résidant en France, suivant acte reçu Vigier, notaire, le 31 mars 1913, au profit de Astmaim, représentant en France de la Société d’assurance la Victoria de Berlin, il est de rechercher si, par l’effet du contrat du 31 mars 1913, les époux Perret sont devenus débiteurs d’une société résidant sur le territoire allemand ; Attendu que si la Victoria de Berlin est une Société allemande, il ne s’ensuit pas que, lorsqu’elle a fait en France des opérations d’assurances ou passé des contrats qui sont la conséquence de ces opérations d’assurances, elle doive être considérée comme ayant son domicile en Allemagne ; Attendu que, comme toutes les sociétés d’assurances étrangères sur la vie, la Victoria de Berlin est réglementée par la loi du 17 mars 1905 et par les décrets des 20 janvier 1902 et 9 et 25 juin 1906, qui les soumettent à la surveillance spéciale et permanente du ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, non seulement pour leur constitution, mais encore pour le calcul des primes, ainsi que la formation et le placement de leurs réserves ; Attendu que, spécialement, l’article 12 de la loi du 17 mars 1905 impose aux entreprises étrangères d’assurances, en ce qui concerne les opérations régies par cette loi, l’obligation d’avoir en France un siège spécial et une comptabilité spéciale pour tous les contrats souscrits ou exécutés en France, et celle d’accréditer, auprès du ministre, un agent préposé à la direction de toutes ces opérations ; qu’aux termes de cet article, cet agent doit être domicilié en France ; qu’il représente seul l’entreprise auprès du ministre, vis-à-vis des titulaires des contrats souscrits en
mars 1905 et par les décrets des 20 janvier 1902 et 9 et 25 juin 1906, qui les soumettent à la surveillance spéciale et permanente du ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, non seulement pour leur constitution, mais encore pour le calcul des primes, ainsi que la formation et le placement de leurs réserves ; Attendu que, spécialement, l’article 12 de la loi du 17 mars 1905 impose aux entreprises étrangères d’assurances, en ce qui concerne les opérations régies par cette loi, l’obligation d’avoir en France un siège spécial et une comptabilité spéciale pour tous les contrats souscrits ou exécutés en France, et celle d’accréditer, auprès du ministre, un agent préposé à la direction de toutes ces opérations ; qu’aux termes de cet article, cet agent doit être domicilié en France ; qu’il représente seul l’entreprise auprès du ministre, vis-à-vis des titulaires des contrats souscrits en France et devant les tribunaux ; Attendu qu’il résulte de ce texte que cet agent est, en France, le seul représentant de l’entreprise, qu’il peut être actionné en France par les titulaires des contrats souscrits et qu’il a le droit de les actionner lui-même ; que, de plus, et nécessairement, son domicile est en France ; Attendu qu’aux termes de l’article premier du décret du 29 septembre 1914 l’approbation et l’enregistrement accordés aux entreprises allemandes d’assurances sur la vie ont été retirés et qu’en conséquence de ce retrait et en vue de sauvegarder les intérêts des assurés, des administrateurs-séquestres ont été, par arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale substitués aux agents préposés à la direction des succursales desdites entreprises en France ; qu’aux termes de cet article, ces administrateurs-séquestres exercent, sous la surveillance et le contrôle de l’État, les pouvoirs définis par l'article 12 de la loi du 17 mars 1905 ; Attendu qu’il suit de là que Weber, séquestre de la Victoria de Berlin, a, au regard de de Vicence, les mêmes droits que l’agent accrédité de la Société, qu’il est d’ailleurs spécifié dans le texte du décret du 29 septembre 1914, que le séquestre