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précitée, qui prononçait la nullité du divorce par la seule expiration du délai de rigueur, n’ayant pas distingué suivant que les parties requéraient elles-mêmes la transcription ou avaient confié ce soin à un mandataire de leur choix ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. Cet arrêt a perdu la plus grande partie de son intérêt depuis la loi du 26 juin 1910, qui a modifié les articles 244 et 252 du Code civil, et la question ne peut plus se poser que pour les jugements et arrêts de divorce devenus définitifs avant la promulgation de cette loi. Aujourd’hui, le jugement de divorce devenu définitif suffit à lui seul pour opérer la dissolution du mariage, et la transcription du jugement sur les registres de l’état civil, transcription qui peut être requise et effectuée même après le décès de l’un des époux, n’a plus pour effet que de rendre le divorce opposable aux tiers. Il y a lieu de se demander si les époux divorcés ne pourraient pas, quand ils y ont intérêt, opposer aux tiers le défaut de transcription. Exemple : un divorce est devenu définitif, mais n’a pas été transcrit, les époux se réconcilient et l’un d’eux fait un testament aux termes duquel il institue l’autre son légataire universel. À sa mort et bien que les anciens époux ne se soient pas remariés, le légataire ne pourra-t-il pas soutenir qu’il ne doit au fisc — qui, dans l’espèce, est un tiers que les droits de mutation « entre époux », le divorce étant, à l’égard du fisc, non avenu, faute de transcription ? Cette prétention serait d’autant plus soutenable, lorsque l’adoption n’a pas été transcrite, le lise ne manque pas d’exiger de l’adopté légataire ut, i adoptant les droits de mutation « entre étrangers » : C. de cassation, Ch. des requêtes, 15 juin 1909 (Dalloz, 1911.1.113 ; Sirey, 1909.1.519). II. La loi du 20 juin 1915 envisage le cas de rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce ; dans cette hypothèse, le délai prévu pour la réquisition de la transcription ne court qu’à
fait un testament aux termes duquel il institue l’autre son légataire universel. À sa mort et bien que les anciens époux ne se soient pas remariés, le légataire ne pourra-t-il pas soutenir qu’il ne doit au fisc — qui, dans l’espèce, est un tiers que les droits de mutation « entre époux », le divorce étant, à l’égard du fisc, non avenu, faute de transcription ? Cette prétention serait d’autant plus soutenable, lorsque l’adoption n’a pas été transcrite, le lise ne manque pas d’exiger de l’adopté légataire ut, i adoptant les droits de mutation « entre étrangers » : C. de cassation, Ch. des requêtes, 15 juin 1909 (Dalloz, 1911.1.113 ; Sirey, 1909.1.519). II. La loi du 20 juin 1915 envisage le cas de rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce ; dans cette hypothèse, le délai prévu pour la réquisition de la transcription ne court qu’à partir de la réception par l’avoué de l’extrait de l’arrêt de rejet que le greffier de la Cour de cassation doit lui adresser dans le mois du prononcé. Mais on a fait remarquer que le législateur, par une singulière inadvertance, n’a fait aucune distinction suivant que le pourvoi est rejeté par la Chambre civile ou par la Chambre des requêtes (Edouard Lévy, L'âge d'une Déclaration finale, chap. Il ; vrin sur les observations, page 23, in fine). L’innovation ne se justifie pas lorsque l’affaire est venue devant la Chambre civile, où les deux parties sont représentées. Mme Gacouault ne pourrait tirer aucun argument en sa faveur du fait que le pourvoi lui avait été signifié, car elle n’aurait pu faire transcrire son arrêt de divorce qu’en produisant à la mairie un certificat de non-pourvoi. La Cour de cassation a toujours décidé que, avant la loi du 26 juin 1919, la négligence de l’avoué qui n’avait pas fait transcrire un jugement de divorce dans le délai légal entraînait l’annulation du divorce lui-même. Mais la jurisprudence des cours et tribunaux résistait, en raison de l’injustice constituée, en fait, par une solution aussi rigoureuse : C. d’Amiens, 15 février 1905 (Dal., 1908.2.186) ;
par la Chambre civile ou par la Chambre des requêtes (Edouard Lévy, L'âge d'une Déclaration finale, chap. Il ; vrin sur les observations, page 23, in fine). L’innovation ne se justifie pas lorsque l’affaire est venue devant la Chambre civile, où les deux parties sont représentées. Mme Gacouault ne pourrait tirer aucun argument en sa faveur du fait que le pourvoi lui avait été signifié, car elle n’aurait pu faire transcrire son arrêt de divorce qu’en produisant à la mairie un certificat de non-pourvoi. La Cour de cassation a toujours décidé que, avant la loi du 26 juin 1919, la négligence de l’avoué qui n’avait pas fait transcrire un jugement de divorce dans le délai légal entraînait l’annulation du divorce lui-même. Mais la jurisprudence des cours et tribunaux résistait, en raison de l’injustice constituée, en fait, par une solution aussi rigoureuse : C. d’Amiens, 15 février 1905 (Dal., 1908.2.186) ; Tribunal civ. de Montargis, 23 décembre 1913 : Boisseau (Des jugements tendant à établir, reconstituer, rectifier ou annuler les actes de l'état civil [1914] page 326). La doctrine, elle aussi, tout en considérant comme parfaitement juridique la thèse de la Cour de cassation, avait constaté l’imperfection de la loi de 1886 sur ce point, et le mécontentement du public était très vif. C’est pourquoi le législateur a substitué à la rigidité brutale de l’ancienne règle une distinction assez subtile, qui donnera lieu dans la pratique à d’inévitables litiges. 19.3.1921 CHARGE DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de Kl. Mérillon, président. Audience du 23 novembre 1920. ALIMENTS. — PENSION. CONVENTION. — PÈRE. — ENTANT MOBILISÉ. — NOUVELLES RESSOURCES DU PÈRE. — ARRÉRAGES NON PAYÉS. — ABSENCE DE RÉCLAMATION. — PRÉSOMPTION DE RENONCIATION. Lorsqu'une pension alimentaire viagère (de 100 francs par an) promise par convention par sa fille et son gendre au père de celle-ci, et que ce dernier n'a rien touché, ni rien réclamé pendant la période pendant laquelle son gendre a été mobilisé, de 1914 à 1919, période pendant laquelle il a eu des ressources nouvelles supérieures à la pension non payée (allocation militaire) et n'a contracté aucune dette, il
1886 sur ce point, et le mécontentement du public était très vif. C’est pourquoi le législateur a substitué à la rigidité brutale de l’ancienne règle une distinction assez subtile, qui donnera lieu dans la pratique à d’inévitables litiges. 19.3.1921 CHARGE DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de Kl. Mérillon, président. Audience du 23 novembre 1920. ALIMENTS. — PENSION. CONVENTION. — PÈRE. — ENTANT MOBILISÉ. — NOUVELLES RESSOURCES DU PÈRE. — ARRÉRAGES NON PAYÉS. — ABSENCE DE RÉCLAMATION. — PRÉSOMPTION DE RENONCIATION. Lorsqu'une pension alimentaire viagère (de 100 francs par an) promise par convention par sa fille et son gendre au père de celle-ci, et que ce dernier n'a rien touché, ni rien réclamé pendant la période pendant laquelle son gendre a été mobilisé, de 1914 à 1919, période pendant laquelle il a eu des ressources nouvelles supérieures à la pension non payée (allocation militaire) et n'a contracté aucune dette, il y a lieu de déduire de ces faits que le père créancier a renoncé à la pension pendant la période dont s'agit. M. Baclet a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Fontenay-le-Comte, rendu le 11 février 1920 au profit des époux Mathé. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Querey, la plaidoirie de Mme Le Cesne et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le moyen unique, pris de la violation, par fausse application, des articles 205, 208, 209 du Code civil et par refus d’application de l’article 113 du même Code, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré le sieur Baclet non fondé à réclamer, pour le temps écoulé du 24 juin 1914 au 24 juin 1919, le paiement de la pension alimentaire lui promise par les époux Mathé, ses fille et gendre, suivant convention du 30 octobre 1905, sous prétexte que, les aliments n’étant exigibles que dans la
des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Querey, la plaidoirie de Mme Le Cesne et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le moyen unique, pris de la violation, par fausse application, des articles 205, 208, 209 du Code civil et par refus d’application de l’article 113 du même Code, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré le sieur Baclet non fondé à réclamer, pour le temps écoulé du 24 juin 1914 au 24 juin 1919, le paiement de la pension alimentaire lui promise par les époux Mathé, ses fille et gendre, suivant convention du 30 octobre 1905, sous prétexte que, les aliments n’étant exigibles que dans la proportion du besoin de celui qui les demande, il ne justifiait pas avoir été dans le besoin pendant la période envisagée, alors que la pension litigieuse était formellement stipulée viagère d’après l’acte constitutif dont le jugement a reconnu en fait l’existence tout en déniant la clause essentielle ; Mais attendu que le tribunal déclare que le sieur Baclet n'a rien réclamé pendant la période au cours de laquelle le sieur Mathé a été mobilisé ; qu’il ajoute que le sieur Baclet avait eu, pendant la période envisagée, des ressources nouvelles supérieures à la pension non payée et n’avait contracté aucune dette dans ce temps ; que, d’ailleurs, le sieur Mathé offrait de reprendre le paiement de la pension alimentaire ; Or, attendu qu’il résulte de ces constatations que le sieur Baclet a renoncé à la pension pour la période litigieuse ; que, par suite, le jugement attaqué n’a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs ; Rejette... » Observations. — L’arrêt rapporté fait application du principe que « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas ». Ce principe est un corollaire de la règle que les aliments doivent correspondre à des besoins présents. Si donc le créancier
que le tribunal déclare que le sieur Baclet n'a rien réclamé pendant la période au cours de laquelle le sieur Mathé a été mobilisé ; qu’il ajoute que le sieur Baclet avait eu, pendant la période envisagée, des ressources nouvelles supérieures à la pension non payée et n’avait contracté aucune dette dans ce temps ; que, d’ailleurs, le sieur Mathé offrait de reprendre le paiement de la pension alimentaire ; Or, attendu qu’il résulte de ces constatations que le sieur Baclet a renoncé à la pension pour la période litigieuse ; que, par suite, le jugement attaqué n’a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs ; Rejette... » Observations. — L’arrêt rapporté fait application du principe que « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas ». Ce principe est un corollaire de la règle que les aliments doivent correspondre à des besoins présents. Si donc le créancier d’aliments a pu vivre sans réclamer sa pension, c’est qu’il n’en avait pas besoin et que celle-ci, par suite, n’était pas due : Colin et Capitant (Cours élémentaire de droit, civil français, 2 e édit., t. I or , p. 378) ; G. de Caen, 27 janvier 1874 (Dalloz, 1876.2.53). Comparer : C. de cassation, 3 avril 1883 (Sirey, 1884.1.71). Mais ce motif du principe : les pensions ne s’arréragent pas, en limite la portée à un double point de vue : 1° Si le créancier d’aliments a été nourri par un tiers, c’est qu’il était dans le besoin ; et le tiers peut réclamer ses notes en souffrance au débiteur d’aliments : Trib. civ. Seine, 8 février 1909 (Dal., 1909. 5.17) ; 2° Si le créancier d’aliments prouve qu’il n’a pas réclamé sa pension parce qu’il ne pouvait pas poursuivre le débiteur, par exemple, parce que celui-ci était mobilisé, et qu’il a fait contracter des emprunts pour vivre, il peut réclamer les termes arriérés : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5 e édit., t. IX, par. 553, p. 171, note 46). Dans l’espèce ci-dessus, le débiteur n’avait pu être poursuivi, parce qu’il était mobilisé ; mais
Comparer : C. de cassation, 3 avril 1883 (Sirey, 1884.1.71). Mais ce motif du principe : les pensions ne s’arréragent pas, en limite la portée à un double point de vue : 1° Si le créancier d’aliments a été nourri par un tiers, c’est qu’il était dans le besoin ; et le tiers peut réclamer ses notes en souffrance au débiteur d’aliments : Trib. civ. Seine, 8 février 1909 (Dal., 1909. 5.17) ; 2° Si le créancier d’aliments prouve qu’il n’a pas réclamé sa pension parce qu’il ne pouvait pas poursuivre le débiteur, par exemple, parce que celui-ci était mobilisé, et qu’il a fait contracter des emprunts pour vivre, il peut réclamer les termes arriérés : Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5 e édit., t. IX, par. 553, p. 171, note 46). Dans l’espèce ci-dessus, le débiteur n’avait pu être poursuivi, parce qu’il était mobilisé ; mais les juges du fait avaient relevé, en outre, que les ressources du créancier avaient augmenté et que celui-ci n’avait contracté aucun emprunt pour vivre ; la maxime : « Les pensions ne s’arréragent pas » pouvait donc recevoir son application. Cette application a été rendue en pratique assez fréquente par suite de la guerre, laquelle a privé les créanciers d’aliments du droit d’agir contre leurs débiteurs mobilisés mais, en même temps, leur donnait droit très souvent à des allocations supérieures aux pensions alimentaires. 20.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 23 novembre 1920. COMPTE COURANT. — EFFET DE COMMERCE. ENDOSSEMENT. — DROIT DU PORTEUR. — CLAUSE « SAUF ENCAISSEMENT. » CARACTÈRE FACULTATIF. — COMITE DE L'ENDOSSEUR CRÉDITÉ. — TRAITE IMPAYÉE. — POURSUITE EN PAYEMENT. L'endossement d'un effet de commerce en transfère la propriété au porteur et lui donne le droit d'en poursuivre le payement contre tous ceux qui l’ont signé, accepté ou endossé. D'autre part, s'il est de règle, en matière de compte courant, que l'effet de commerce n'est porté au crédit de l'endosseur que « sauf encaissement », cette clause est facultative pour le récepteur. Ainsi, lorsqu'un banquier, porteur d'une traite à
suite de la guerre, laquelle a privé les créanciers d’aliments du droit d’agir contre leurs débiteurs mobilisés mais, en même temps, leur donnait droit très souvent à des allocations supérieures aux pensions alimentaires. 20.3.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 23 novembre 1920. COMPTE COURANT. — EFFET DE COMMERCE. ENDOSSEMENT. — DROIT DU PORTEUR. — CLAUSE « SAUF ENCAISSEMENT. » CARACTÈRE FACULTATIF. — COMITE DE L'ENDOSSEUR CRÉDITÉ. — TRAITE IMPAYÉE. — POURSUITE EN PAYEMENT. L'endossement d'un effet de commerce en transfère la propriété au porteur et lui donne le droit d'en poursuivre le payement contre tous ceux qui l’ont signé, accepté ou endossé. D'autre part, s'il est de règle, en matière de compte courant, que l'effet de commerce n'est porté au crédit de l'endosseur que « sauf encaissement », cette clause est facultative pour le récepteur. Ainsi, lorsqu'un banquier, porteur d'une traite à lui endossée par un de ses correspondants, après avoir crédité celui-ci du montant de la traite, n'a pas usé de la faculté que lui réservait le compte courant de la contrepasser à son débit, la traite étant restée impayée, il est en droit d'en réclamer le payement à l'endosseur. MM. Heuet et Cie ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris rendu le 24 décembre 1919 au profit de la Banca Italiana di Sconto. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d'État, la plaidoirie de M. Dressolles et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur l’unique moyen de cassation pris de la fausse application de l’article 164 du Code de commerce et de la violation du principe de l’indivisibilité du compte courant, ainsi que de l’article 1134 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction de motifs et défaut de base légale : a Attendu que la banque Heuet et Cie reproche à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée comme dernier endosseur à verser entre les mains de
Heuet et Cie ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris rendu le 24 décembre 1919 au profit de la Banca Italiana di Sconto. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller d'État, la plaidoirie de M. Dressolles et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur l’unique moyen de cassation pris de la fausse application de l’article 164 du Code de commerce et de la violation du principe de l’indivisibilité du compte courant, ainsi que de l’article 1134 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction de motifs et défaut de base légale : a Attendu que la banque Heuet et Cie reproche à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée comme dernier endosseur à verser entre les mains de la Banca Italiana di Sconto le montant d’une traite de 15.000 francs restée impayée à l’échéance, sans faire état du compte courant entre les deux banques et se soldant en sa faveur ; « Mais attendu que l'endossement d’un effet de commerce en transfère la propriété au porteur et lui donne le droit d’en poursuivre le paiement contre tous ceux qui l’ont signé, accepté ou endossé ; que s’il est de règle, en matière de compte courant, que l'effet de commerce n’est porté au crédit de l’endosseur que « sauf encaissement », cette clause est facultative pour le récepteur ; qu’il n’a jamais été prétendu au nom de la banque Heuet qu’après l’avoir créditée du montant de la traite litigieuse, la Banca Italiana di Sconto ait usé de la faculté que lui réservait le compte courant de la contrepasser à son débit ; que la Cour de Paris a pu, dès lors, sans violer le principe de l’indivisibilité du compte courant et sans contradiction de motifs reconnaître à la Banca Italiana di Sconto le droit de réclamer le paiement de ladite traite à la Banque Heuet ; que sa décision est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; «
donne le droit d’en poursuivre le paiement contre tous ceux qui l’ont signé, accepté ou endossé ; que s’il est de règle, en matière de compte courant, que l'effet de commerce n’est porté au crédit de l’endosseur que « sauf encaissement », cette clause est facultative pour le récepteur ; qu’il n’a jamais été prétendu au nom de la banque Heuet qu’après l’avoir créditée du montant de la traite litigieuse, la Banca Italiana di Sconto ait usé de la faculté que lui réservait le compte courant de la contrepasser à son débit ; que la Cour de Paris a pu, dès lors, sans violer le principe de l’indivisibilité du compte courant et sans contradiction de motifs reconnaître à la Banca Italiana di Sconto le droit de réclamer le paiement de ladite traite à la Banque Heuet ; que sa décision est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — Le principe de l’indivisibilité du compte courant ne produit ses effets qu’au point de vue des rapports des correspondants entre eux. Par suite, l’entrée d’un effet de commerce en compte courant ne lui fait pas perdre sa nature propre et n’empêche pas le réceptionnaire d’exercer les droits qui résultent de l’endossement fait son profit. Il peut exercer ces droits en cas de contrepassation : C. de cassation, 17 octobre 1900 (Dalloz, 1900.1.551) : Dalloz (Répertoire pratique, v° Compte courant, n° 02) ; il peut les exercer, même s’il ne contrepassé pas : G. de cassation, 24 janvier 1900 (Pal., 1906.1.353, et la note de M. Lacour) ; Dalloz (Répertoire prat., v° Cit., n° 91 et 92). 22.3.1921 COU DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 10 janvier 1921 BAIL À LOYER. I. DEMANDE EN RÉSILIATION DE BAIL FORMÉE PAR LE RAILLEUR. COMMISSION ARBITRALE. — COMPÉTENCE (Loi DU 9 MARS 1918, ART. 10). — RAIL NE DEVANT EXPIRER QU’EN 1922. CIRCONSTANCES INOPÉRANTE. DATE DES FAITS SERVANT DE BASE À LA DEMANDE. DATE COMPRISE DANS LA PÉRIODE PRÉVUE PAR LE DERNIER ALINÉA DE L’ARTICLE 49 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. COMMISSION
droits qui résultent de l’endossement fait son profit. Il peut exercer ces droits en cas de contrepassation : C. de cassation, 17 octobre 1900 (Dalloz, 1900.1.551) : Dalloz (Répertoire pratique, v° Compte courant, n° 02) ; il peut les exercer, même s’il ne contrepassé pas : G. de cassation, 24 janvier 1900 (Pal., 1906.1.353, et la note de M. Lacour) ; Dalloz (Répertoire prat., v° Cit., n° 91 et 92). 22.3.1921 COU DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 10 janvier 1921 BAIL À LOYER. I. DEMANDE EN RÉSILIATION DE BAIL FORMÉE PAR LE RAILLEUR. COMMISSION ARBITRALE. — COMPÉTENCE (Loi DU 9 MARS 1918, ART. 10). — RAIL NE DEVANT EXPIRER QU’EN 1922. CIRCONSTANCES INOPÉRANTE. DATE DES FAITS SERVANT DE BASE À LA DEMANDE. DATE COMPRISE DANS LA PÉRIODE PRÉVUE PAR LE DERNIER ALINÉA DE L’ARTICLE 49 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. COMMISSION COMPÉTENTE. — II. NÉCESSITÉ PRÉTENDUE D’INTERPRÉTER LE BAIL. — ABSENCE DE PRÉCISION DES FAITS QUI EXIGERAIENT CETTE INTERPRÉTATION. — DÉCISION NON LÉGALLEMENT JUSTIFIÉE. — CASSATION. /. L'article 10 de la loi du 9 mars 1918 attribue compétence aux commissions arbitrales pour statuer dans les cas qu'elle prévoit sur les demandes en résiliation de baux. Une commission arbitrale, saisie d'une demande de cette nature, ne peut se déclarer incompétente par le motif qu'il s'agirait d'un bail qui ne doit expirer qu'en 1922. La compétence des commissions arbitrales se détermine, en effet, non d'après la date d'expiration des baux, mais d'après la date des faits, en raison desquels la résiliation est demandée. A cet égard, il faut, mais il suffit que la date des faits se place dans la période prévue par le dernier alinéa de l'article 49 de la loi du 9 mars 1918. II. D'autre part, une déclaration d'incompétence, ne peut être basée sur la prétendue nécessité d'interpréter un bail, si la commission arbitrale néglige de préciser les faits qui, d'après elle, appelleraient une interprétation de ce bail. La Cour de cassation se trouvant, dès lors et pour toutes les raisons, dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur les motifs de