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que le bailleur, qui a promis au preneur la jouissance paisible de la chose louée; qu'au surplus, en offrant dans leurs conclusions de supporter les frais de réparation, dont le nu propriétaire n'est pas tenu, les héritiers Laroche reconnaissent implicitement que l'art. 606, C. civ., ne peut être invoqué; — Attendu que le sens des mots dont les parties se sont servies ne dépend dès lors que de leur intention commune, et que cette intention doit être recherchée dans le bail; que, dans ce bail, les mots "grosses réparations" ne sont pas isolés ; qu'ils suivent immédiatement ceux qui déterminent les réparations dont les preneurs seront chargés ; qu'il résulte du rapprochement de ces termes, compris dans la même clause, que tout l'entretien sera à la charge des preneurs, mais que, s'ils sont chargés de tout ce qui est entretien, ils ne devront rien de plus ; que les bailleurs sont donc chargés de tout le reste ; que les mots « grosses réparations » comprennent, par conséquent, tous les travaux à effectuer, autres toutefois que ceux d'entretien, quelle qu'en soit d'ailleurs la nature ; — Or, attendu, eu fait, que les réparations dont la nécessité n'a pas même été contestée sont aussi considérables que nombreuses; qu'elles s'étendent à presque toutes les parties de l'immeuble ; qu'elles sont telles que, si elles n'avaient pas lieu, l'exploitation de l'hôtel serait bientôt impossible; que les preneurs ne pourraient jouir de l'immeuble loué conformément à sa destination et au droit que leur donne, à l'obligation même que leur impose le bail, de maintenir l'immeuble à l'état d'hôtel; que des réparations aussi importantes, et sans lesquelles l'immeuble ne pourrait conserver l'usage auquel il a été destiné, sont comme des frais d'installation ou d'établissement; elles ne sont pas, bien évidemment, des travaux d'entretien; que l'entretien seul étant à la charge du preneur d'après le bail, c'est donc par les bailleurs qu'elles doivent être supportées, et qu'elles doivent être d'autant plus mises à leur charge que la détérioration, qui rend les réparations nécessaires, n'est due qu'à la vétusté ; qu'il suit de ces différents motifs que
contestée sont aussi considérables que nombreuses; qu'elles s'étendent à presque toutes les parties de l'immeuble ; qu'elles sont telles que, si elles n'avaient pas lieu, l'exploitation de l'hôtel serait bientôt impossible; que les preneurs ne pourraient jouir de l'immeuble loué conformément à sa destination et au droit que leur donne, à l'obligation même que leur impose le bail, de maintenir l'immeuble à l'état d'hôtel; que des réparations aussi importantes, et sans lesquelles l'immeuble ne pourrait conserver l'usage auquel il a été destiné, sont comme des frais d'installation ou d'établissement; elles ne sont pas, bien évidemment, des travaux d'entretien; que l'entretien seul étant à la charge du preneur d'après le bail, c'est donc par les bailleurs qu'elles doivent être supportées, et qu'elles doivent être d'autant plus mises à leur charge que la détérioration, qui rend les réparations nécessaires, n'est due qu'à la vétusté ; qu'il suit de ces différents motifs que l'offre faite par les cohéritiers Laroche de supporter seulement les gros travaux désignés dans leurs conclusions, est insuffisante, et qu'elle ne peut être accueillie ; — Attendu, quant aux frais de poursuites que les cohéritiers Laroche ont été obligés de payer depuis le commencement de l'instance, et dont ils demandent le remboursement, que ces frais sont postérieurs à l'arrêt de Bordeaux; qu'ils n'ont été occasionnés que par les poursuites des ouvriers employés aux réparations de l'hôtel; que le pourvoi en cassation n'était point suspensif; que l'arrêt était exécutoire; que les réparations ont donc été valablement ordonnées, et les poursuites en paiement contre les cohéritiers Laroche; valablement et régulièrement faites; que les héritiers Laroche auraient pu les prévenir; qu'ils doivent supporter des frais qui n'ont été occasionnés que par leur faute; — Attendu, sur les dépens de l'instance d'appel, que les cohéritiers Laroche succombent, et que les frais auxquels ils doivent être condamnés comprennent tous ceux qui ont été faits, soit devant la présente Cour, soit devant celle de Bordeaux, à l'exception cependant des frais de l'arrêt dont la cassation. a été prononcée ; — Vidant le renvoi prononcé par la Cour de cassation le 23 déc. 1879, sans s'arrêter aux
le remboursement, que ces frais sont postérieurs à l'arrêt de Bordeaux; qu'ils n'ont été occasionnés que par les poursuites des ouvriers employés aux réparations de l'hôtel; que le pourvoi en cassation n'était point suspensif; que l'arrêt était exécutoire; que les réparations ont donc été valablement ordonnées, et les poursuites en paiement contre les cohéritiers Laroche; valablement et régulièrement faites; que les héritiers Laroche auraient pu les prévenir; qu'ils doivent supporter des frais qui n'ont été occasionnés que par leur faute; — Attendu, sur les dépens de l'instance d'appel, que les cohéritiers Laroche succombent, et que les frais auxquels ils doivent être condamnés comprennent tous ceux qui ont été faits, soit devant la présente Cour, soit devant celle de Bordeaux, à l'exception cependant des frais de l'arrêt dont la cassation. a été prononcée ; — Vidant le renvoi prononcé par la Cour de cassation le 23 déc. 1879, sans s'arrêter aux offres insuffisantes, ni aux autres conclusions subsidiaires des cohéritiers Laroche, non plus qu'à leur demande en restitution des frais par eux supportés par suite et en exécution du jugement du tribunal de Périgueux, et de l'arrêt de la Cour de Bordeaux, lesquelles offres, conclusions et demandes sont toutes rejetées ; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par les consorts Laroche. — 1er Moyen. Violation et fausse application des art. 1350 et 1351, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté des conclusions tendant à faire déclarer nulles des mesures d'exécution prises en vertu d'un précédent arrêt cassé par la Cour suprême, sous le prétexte que, l'arrêt attaqué confirmant, comme l'arrêt cassé, le jugement dont il était appel, il n'y avait aucune raison d'annuler les actes de procédure et d'exécution régulièrement faits par les défendeurs éventuels, conformément à leurs droits définitivement reconnus. 2° Moyen. Violation des art. 1134, 1754 et 605, 606, C. civ., et fausse application de l'art. 1755 du même Code. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, pour déterminer la part que le bailleur et les preneurs doivent respectivement supporter dans les travaux
— Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par les consorts Laroche. — 1er Moyen. Violation et fausse application des art. 1350 et 1351, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté des conclusions tendant à faire déclarer nulles des mesures d'exécution prises en vertu d'un précédent arrêt cassé par la Cour suprême, sous le prétexte que, l'arrêt attaqué confirmant, comme l'arrêt cassé, le jugement dont il était appel, il n'y avait aucune raison d'annuler les actes de procédure et d'exécution régulièrement faits par les défendeurs éventuels, conformément à leurs droits définitivement reconnus. 2° Moyen. Violation des art. 1134, 1754 et 605, 606, C. civ., et fausse application de l'art. 1755 du même Code. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, pour déterminer la part que le bailleur et les preneurs doivent respectivement supporter dans les travaux de réparation de l'immeuble loué, la Cour d'Agen a recherché la commune intention des parties dans l'examen comparatif des termes de la clause litigieuse rapprochée des autres stipulations du bail; qu'elle n'a fait ainsi qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, et qu'elle n'a, par suite, violé aucune disposition légale; — Rejette ce moyen; Mais sur le premier moyen : — Vu les art. 1350 et 1351, C. civ., et 137, C. proc; — Attendu que l'effet légal et nécessaire de la cassation est d'opérer nullité de tous les actes qui ont été faits en exécution de la décision cassée; — Attendu que, sans distinguer entre les frais de poursuite relatifs aux travaux dont l'exécution provisoire avait été ordonnée par le tribunal de Périgueux, et les dépens de l'instance auxquels cette mesure ne pouvait s'appliquer et n'avait point, en effet, été appliquée, l'arrêt attaqué a laissé à la charge des consorts Laroche de la Besse les frais de toutes les instances par eux payés en exécution tant du jugement de Périgueux, que de l'arrêt de la Cour de Bordeaux, dont la cassation avait été prononcée, et ce, par ce motif que, le pourvoi n'étant pas suspensif, cet arrêt était exécutoire; qu'en
Rejette ce moyen; Mais sur le premier moyen : — Vu les art. 1350 et 1351, C. civ., et 137, C. proc; — Attendu que l'effet légal et nécessaire de la cassation est d'opérer nullité de tous les actes qui ont été faits en exécution de la décision cassée; — Attendu que, sans distinguer entre les frais de poursuite relatifs aux travaux dont l'exécution provisoire avait été ordonnée par le tribunal de Périgueux, et les dépens de l'instance auxquels cette mesure ne pouvait s'appliquer et n'avait point, en effet, été appliquée, l'arrêt attaqué a laissé à la charge des consorts Laroche de la Besse les frais de toutes les instances par eux payés en exécution tant du jugement de Périgueux, que de l'arrêt de la Cour de Bordeaux, dont la cassation avait été prononcée, et ce, par ce motif que, le pourvoi n'étant pas suspensif, cet arrêt était exécutoire; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Agen a violé les articles précités; — Casse, etc. Du 2 janv. 1884.— Ch. civ. —MM. Cazot, 1er prés. ; Legendre, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot et Sabatier, av. CASS.-REQ. 24 février 1886. RESPONSABILITÉ CIVILE ou PÉNALE, RECOURS, AUTEUR DU DOMMAGE, DÉLIT, QUASI-DÉLIT, CONTRIBUTION PROPORTIONNELLE, RÉPARATION. La personne civilement responsable a un recours à exercer contre celui qui par son fait a causé le dommage qu'elle a été condamnée à réparer (1) (C. civ. 1382, 1384). Et, dans le cas où elle a participé au délit ou quasi-délit, les tribunaux peuvent répartir entre elle et l'auteur du dommage le montant des réparations dans certaines proportions, suivant la gravité des torts imputables à chaque partie (2) (Ç. civ., 1382 et s.). (Maurel C. Comité des courses de Constantine). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 1385 et suiv., C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Sur la première Branche : — Attendu, en droit, que la personne civilement responsable a un recours à exercer contre celui qui, par son fait, a causé le dommage qu'elle
QUASI-DÉLIT, CONTRIBUTION PROPORTIONNELLE, RÉPARATION. La personne civilement responsable a un recours à exercer contre celui qui par son fait a causé le dommage qu'elle a été condamnée à réparer (1) (C. civ. 1382, 1384). Et, dans le cas où elle a participé au délit ou quasi-délit, les tribunaux peuvent répartir entre elle et l'auteur du dommage le montant des réparations dans certaines proportions, suivant la gravité des torts imputables à chaque partie (2) (Ç. civ., 1382 et s.). (Maurel C. Comité des courses de Constantine). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 1385 et suiv., C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Sur la première Branche : — Attendu, en droit, que la personne civilement responsable a un recours à exercer contre celui qui, par son fait, a causé le dommage qu'elle a été condamnée à réparer; que lorsque, indépendamment de la responsabilité civile qui lui incombe, elle a participé au délit ou quasi-délit, les tribunaux sont autorisés à répartir entre elle et l'auteur direct du dommage le montant des réparations, dans certaines proportions, suivant la gravité des torts imputables à chacun d'eux;— Attendu que le jugement, confirmé avec adoption de motifs, par l'arrêt attaqué, constate que, à la date du 5 oct. 1879, Maurel, entrepreneur de la construction des tribunes, Pelletreau, ingénieur, et Azeneau, l'agent de Maurel, ont été, par jugement du 8 mars 1880, confirmé par l'arrêt du 19 juin suivant, condamnés correctionnellement; que plusieurs victimes de cet accident ont alors introduit, devant le tribunal civil, des instances en responsabilité civile et réparation du dommage résultant de leurs blessures contre les membres du comité des courses ; qu'il a été statué sur ces instances par six jugements rendus à la date du mars 1882, et confirmés par arrêt du 27 juin 1883, lesquels ont condamné solidairement les membres du comité à payer aux parties lésées diverses sommes à titre de dommages-intérêts; que les membres du comité avaient appelé Maurel en garantie, et qu'il a été statué par les jugements du
d'eux;— Attendu que le jugement, confirmé avec adoption de motifs, par l'arrêt attaqué, constate que, à la date du 5 oct. 1879, Maurel, entrepreneur de la construction des tribunes, Pelletreau, ingénieur, et Azeneau, l'agent de Maurel, ont été, par jugement du 8 mars 1880, confirmé par l'arrêt du 19 juin suivant, condamnés correctionnellement; que plusieurs victimes de cet accident ont alors introduit, devant le tribunal civil, des instances en responsabilité civile et réparation du dommage résultant de leurs blessures contre les membres du comité des courses ; qu'il a été statué sur ces instances par six jugements rendus à la date du mars 1882, et confirmés par arrêt du 27 juin 1883, lesquels ont condamné solidairement les membres du comité à payer aux parties lésées diverses sommes à titre de dommages-intérêts; que les membres du comité avaient appelé Maurel en garantie, et qu'il a été statué par les jugements du 1er févr. 1883, confirmés par l'arrêt attaqué, lesquels déclarent que, suivant les jugements du 2 mars 1882, la responsabilité civile du comité des courses a pour base la faute de l'entrepreneur, son préposé, coupable d'avoir livré une construction édifiée contrairement aux règles de l'art, ainsi que la faute de Pelletreau, délégué du comité, qui n'a pas exercé sur l'exécution de cette construction la surveillance à laquelle il avait été commis; que l'arrêt déclare, en outre, que la négligence du comité à faire vérifier l'état des tribunes ne saurait relever ledit entrepreneur de la responsabilité qu'il a encourue; mais que le comité s'était engagé par le cahier des charges à faire creuser les trous qui devaient recevoir les poteaux montants destinés à soutenir les prestes, et que ces trous avaient une profondeur insuffisante, que, de ce chef, le comité a manqué à des engagements directement pris par lui, et participé aux vices de construction qui ont amené l'écroulement des tribunes ; que, par suite, en faisant, entre l'entrepreneur et le comité des courses, suivant la gravité des torts imputables à chacun de eux, la répartition du montant des réparations, et en fixant la part du premier aux deux tiers, et la
délégué du comité, qui n'a pas exercé sur l'exécution de cette construction la surveillance à laquelle il avait été commis; que l'arrêt déclare, en outre, que la négligence du comité à faire vérifier l'état des tribunes ne saurait relever ledit entrepreneur de la responsabilité qu'il a encourue; mais que le comité s'était engagé par le cahier des charges à faire creuser les trous qui devaient recevoir les poteaux montants destinés à soutenir les prestes, et que ces trous avaient une profondeur insuffisante, que, de ce chef, le comité a manqué à des engagements directement pris par lui, et participé aux vices de construction qui ont amené l'écroulement des tribunes ; que, par suite, en faisant, entre l'entrepreneur et le comité des courses, suivant la gravité des torts imputables à chacun de eux, la répartition du montant des réparations, et en fixant la part du premier aux deux tiers, et la part du second au tiers, l’arrêt attaqué n’a violé aucun texte, ni aucun principe de droit; Sur la deuxième branche :... (sans intérêt) ; — Rejette, etc. Du 24 févr. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rivière, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 23 juin 1884. AVARIES, CAPITAINE DE NAVIRE, ACTION EN JUSTICE, FIN DE NON RECEVOIR, MARCHANDISES, LIVRAISON INCOMPLÈTE, PROTESTATION, DÉLAI, ÉQUIVALENT, ACTION, DÉCHÉANCE. L'obligation de réparation imposée aux personnes civilement responsables ne dégage pas les auteurs des faits qui ont occasionné le dommage. Y. Cass. 2 déc. 1881 (S. 1883.1.44. — P. 1883.1.70), et le renvoi. Ces derniers peuvent donc, alors du moins qu'une faute leur est imputable, être recherchés en garantie par les personnes civilement responsables. Y. Bourges, 18 août 1838 (S. 1839.2.32.— P.1839.1.232). Adde, Toullier, t.11, n. 271; Duranton, t. 13, n. 722 et 725; Zachariae, Massé et Vergé, t. 4, p. 25, § 628. texte et note 12; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 767, §447, texte et note 46; Laurent, Princ, de dr. civ., t. 20, n. 622; Larombière, Théor. et prat. des obligat., 2° éd., t. 7, sur l'art. 1384 n. 43 et s.; Sourdat Responsabilité,
juin 1884. AVARIES, CAPITAINE DE NAVIRE, ACTION EN JUSTICE, FIN DE NON RECEVOIR, MARCHANDISES, LIVRAISON INCOMPLÈTE, PROTESTATION, DÉLAI, ÉQUIVALENT, ACTION, DÉCHÉANCE. L'obligation de réparation imposée aux personnes civilement responsables ne dégage pas les auteurs des faits qui ont occasionné le dommage. Y. Cass. 2 déc. 1881 (S. 1883.1.44. — P. 1883.1.70), et le renvoi. Ces derniers peuvent donc, alors du moins qu'une faute leur est imputable, être recherchés en garantie par les personnes civilement responsables. Y. Bourges, 18 août 1838 (S. 1839.2.32.— P.1839.1.232). Adde, Toullier, t.11, n. 271; Duranton, t. 13, n. 722 et 725; Zachariae, Massé et Vergé, t. 4, p. 25, § 628. texte et note 12; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 767, §447, texte et note 46; Laurent, Princ, de dr. civ., t. 20, n. 622; Larombière, Théor. et prat. des obligat., 2° éd., t. 7, sur l'art. 1384 n. 43 et s.; Sourdat Responsabilité, t. 2, n. 770. Mais quid juris au cas où la personne civilement responsable a participé au délit ou au quasi-délit? Il est admis généralement que les tribunaux peuvent répartir le montant de la réparation entre la personne civilement responsable et l'auteur du dommage. V. dans les motifs, Cass., 22 nov. 1848 (S. 1848.1.700. — P. 1819.1.279). Adde, MM. Larombière, op. cit., t. 7, sur l'art. 1384, n. 45; Sourdat, op. cit., t. 2, n. 771. V. cep. Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 25, § 628, note 12. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 461 contre le capitaine, lorsque la marchandise a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures, est uniquement applicable au cas où il s'agit d'une marchandise reçue, et ne peut s'appliquer à une livraison qui n'est pas encore entièrement terminée (1) (C. comm., 435, 436). Spécialement, lorsqu'une partie des graines composant la cargaison s'est échappée des toiles qui les contenaient et a dû faire l'objet d'une répartition ultérieure, confiée, d'un commun accord et suivant l'usage des lieux, au principal réclamateur, à qui l'on a remis une note indiquant la quantité à délivrer à chacun des destinataires, le délai de vingt-quatre heures, pour faire
nov. 1848 (S. 1848.1.700. — P. 1819.1.279). Adde, MM. Larombière, op. cit., t. 7, sur l'art. 1384, n. 45; Sourdat, op. cit., t. 2, n. 771. V. cep. Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 25, § 628, note 12. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 461 contre le capitaine, lorsque la marchandise a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures, est uniquement applicable au cas où il s'agit d'une marchandise reçue, et ne peut s'appliquer à une livraison qui n'est pas encore entièrement terminée (1) (C. comm., 435, 436). Spécialement, lorsqu'une partie des graines composant la cargaison s'est échappée des toiles qui les contenaient et a dû faire l'objet d'une répartition ultérieure, confiée, d'un commun accord et suivant l'usage des lieux, au principal réclamateur, à qui l'on a remis une note indiquant la quantité à délivrer à chacun des destinataires, le délai de vingt-quatre heures, pour faire la protestation prescrite par l'art. 435, ne court qu'à compter de l'établissement du prorata afférent à chaque destinataire (2) (Id.). Les fins de non recevoir écrites dans les art. 435 et 436, C. comm., ne sont pas d'ordre public; il est permis aux parties intéressées d'en abandonner le bénéfice, et les formalités qui y sont édictées peuvent être suppléées par des équivalents (3) (Id.). On doit, notamment, considérer comme équivalant à une protestation, la réclamation d'un déficit adressée par le destinataire au représentant du capitaine, alors surtout que cette réclamation a été reconnue par le capitaine lui-même dans une sommation par lui signifiée à ce destinataire, et dans laquelle il déclarait lui laisser, sur ce qu'il devait lui payer pour sa part de fret, une certaine somme à titre de garantie des manquants qu'il réclamait (4) (Id.). (Dûnn C. Woussen et Cie et Chamonin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 435 et 436, C. comm. : — Attendu qu'il résulte, en fait, des constatations du jugement et de l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1883) que, le 1er août 1882, le navire Blagdon, commandé par le capitaine Dûnn, débarquait sur le quai
les formalités qui y sont édictées peuvent être suppléées par des équivalents (3) (Id.). On doit, notamment, considérer comme équivalant à une protestation, la réclamation d'un déficit adressée par le destinataire au représentant du capitaine, alors surtout que cette réclamation a été reconnue par le capitaine lui-même dans une sommation par lui signifiée à ce destinataire, et dans laquelle il déclarait lui laisser, sur ce qu'il devait lui payer pour sa part de fret, une certaine somme à titre de garantie des manquants qu'il réclamait (4) (Id.). (Dûnn C. Woussen et Cie et Chamonin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 435 et 436, C. comm. : — Attendu qu'il résulte, en fait, des constatations du jugement et de l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1883) que, le 1er août 1882, le navire Blagdon, commandé par le capitaine Dûnn, débarquait sur le quai de Dunkerque une cargaison de graines, à destination de plusieurs négociants, parmi lesquels étaient les sieurs Woussen et Cie et Chamonin, défendeurs éventuels ; qu'une certaine quantité de graines s'était échappée des toiles, et qu'il était nécessaire d'en faire la répartition entre les divers destinataires; que cette répartition fut, d'un commun accord, et suivant un usage constant à Dunkerque, confiée au principal réclamateur, le sieur Woussen, à qui l'on remit une note indiquant la quantité à délivrer à chacun des destinataires; que l'état de déchargement, fourni le 3 août par les peseurs jurés, n'était que provisoire; que les graines échappées des toiles ont servi à remplir et à reconstituer les balles trouvées vides dans la cale; que la livraison des marchandises chargées sur le Blagdon n'avait pas été complètement ni exactement faite aux destinataires par le capitaine du navire; qu'elle n'a été terminée que par suite de l'établissement du prorata remis aux peseurs jurés, le 11 août seulement; que le lendemain, les défendeurs éventuels ont protesté contre la part qui leur avait été faite, et ont réclamé ce qui leur manquait au représentant du capitaine (le courtier Debaker ou son commis principal), chargé du règlement du fret; que ce dernier