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par l'art. 6, §§ 1 et 2, précité. Cette solution, intervenue sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, a conservé tout son intérêt depuis la promulgation de la loi de 18 avril 1886, sur la procédure du divorce (S. Lois annotées de 1886, p. 50. — P. Lois, décr., de 1886, p. 86). Si la rédaction nouvelle de l'art. 239, § 3, et de l'art. 248, § 4, C. civ., a tranché la controverse qui s'était élevée sur la recevabilité soit en première instance, soit en appel, des demandes reconventionnelles en divorce opposées à une demande principale tendant au même but (V. Cass. 14 déc. 1885, Supra, 1re part., p. 404), aucune disposition de la loi du 18 avril 1886 n'a autorisé le défendeur à la séparation de corps à se porter reconventionnellement demandeur en divorce, et, tout au contraire, les explications données au cours de la discussion de la loi démontrent que l'on a entendu lui refuser cette faculté. L'exposé des motifs, prévoyant l'hypothèse où une demande en divorce serait opposée à une demande en séparation de corps, s'exprimait ainsi : « Dans ce cas, qui n'est plus prévu par le § 2 (devenu le § 3 de l'art. 239, les formes ordinaires doivent être observées pour la seconde demande. Il y a en réalité deux demandes principales. La procédure spéciale à chacune d'elles doit être suivie » (S. Lois annotées de 1886, p. 53, note 17. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 91, note 17). M. de Gavardie ayant néanmoins demandé à la séance du Sénat, du 10 déc. 1885, si une demande reconventionnelle en divorce pourrait être formée au cours d'une instance en séparation de corps, la commission, par l'organe de M. Denormandie, a précisé ainsi le sens du § 3 de l'art 239, portant que les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions : « Qu'est-ce que cela veut dire ? Que, lorsque par exemple, un mari est l'objet d'une demande en divorce, il peut demander de son côté le divorce par voie
le § 3 de l'art. 239, les formes ordinaires doivent être observées pour la seconde demande. Il y a en réalité deux demandes principales. La procédure spéciale à chacune d'elles doit être suivie » (S. Lois annotées de 1886, p. 53, note 17. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 91, note 17). M. de Gavardie ayant néanmoins demandé à la séance du Sénat, du 10 déc. 1885, si une demande reconventionnelle en divorce pourrait être formée au cours d'une instance en séparation de corps, la commission, par l'organe de M. Denormandie, a précisé ainsi le sens du § 3 de l'art 239, portant que les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions : « Qu'est-ce que cela veut dire ? Que, lorsque par exemple, un mari est l'objet d'une demande en divorce, il peut demander de son côté le divorce par voie de conclusions; que, lorsqu'il est l'objet d'une demande en séparation de corps, il peut, par la même voie rapide et économique, demander reconventionnellement la séparation de corps. Mais nous n'admettons pas cette série d'enchevêtrement de procédure, dont parle l'honorable M. de Gavardie » (S. Lois annotées de 1886, p. 54, 1re col., note 17, in fine. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 91, 2e col., note 17, in fine). Enfin, la question, s'étant encore présentée à l'occasion de la discussion du § 4 de l'art. 248, autorisant les demandes reconventionnelles en appel, a donné lieu à l'échange des observations suivantes : « M. le rapporteur. Il est bien certain pour tous les jurists qu'une demande en divorce ne peut jamais être considérée comme une demande reconventionnelle sur une demande en séparation de corps. La demande en séparation de corps et la demande en divorce sont des demandes absolument différentes, et l'on ne peut, sous le titre de demande reconventionnelle, greffer l'une sur l'autre en appel....— M. de Gavardie. Alors, il est bien entendu que l'on ne peut pas opposer en appel à une demande en séparation de corps, et comme demande reconventionnelle, une demande en divorce ? —
1re col., note 17, in fine. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 91, 2e col., note 17, in fine). Enfin, la question, s'étant encore présentée à l'occasion de la discussion du § 4 de l'art. 248, autorisant les demandes reconventionnelles en appel, a donné lieu à l'échange des observations suivantes : « M. le rapporteur. Il est bien certain pour tous les jurists qu'une demande en divorce ne peut jamais être considérée comme une demande reconventionnelle sur une demande en séparation de corps. La demande en séparation de corps et la demande en divorce sont des demandes absolument différentes, et l'on ne peut, sous le titre de demande reconventionnelle, greffer l'une sur l'autre en appel....— M. de Gavardie. Alors, il est bien entendu que l'on ne peut pas opposer en appel à une demande en séparation de corps, et comme demande reconventionnelle, une demande en divorce ? — M. le rapporteur. Non. — M. Mazeau. Ce serait une demande nouvelle » (S. Lois annotées de 1886, p. 54, 2e col, note 30. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 95, col., note 30). Des déclarations aussi catégoriques ne permettent pas de douter que la solution donnée par l'arrêt ci-dessus, sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884 (V. dans le même sens, M. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 173, p. 187) doive recevoir application depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886. V. en ce sens, M. Poulie, La nouvelle proc. du divorce, p. 30. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 211 où sa demande se produit; — Attendu que le Code civil, en traçant les règles de la procédure en divorce et de celle en séparation de corps, a établi entre elles des différences capitales motivées par la nature diverse de ces deux actions, l'une ayant pour objet de faire disparaître entièrement le lien qui unit les époux, l'autre seulement de la relâcher tout en le laissant subsister; que c'est pour cela que la loi impose au demandeur en divorce une démarche personnelle, qu'elle n'exige pas du demandeur en séparation de corps;
l'arrêt ci-dessus, sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884 (V. dans le même sens, M. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 173, p. 187) doive recevoir application depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886. V. en ce sens, M. Poulie, La nouvelle proc. du divorce, p. 30. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 211 où sa demande se produit; — Attendu que le Code civil, en traçant les règles de la procédure en divorce et de celle en séparation de corps, a établi entre elles des différences capitales motivées par la nature diverse de ces deux actions, l'une ayant pour objet de faire disparaître entièrement le lien qui unit les époux, l'autre seulement de la relâcher tout en le laissant subsister; que c'est pour cela que la loi impose au demandeur en divorce une démarche personnelle, qu'elle n'exige pas du demandeur en séparation de corps; que, dans un cas, l'instance se trouve engagée par la seule présentation par un avoué d'une requête au résident du tribunal, tandis que, dans l'autre, elle ne peut l'être que par la remise faite, avec les pièces à l'appui, au président du tribunal par le demandeur en personne (art. 236, C. civ.); qu'il n'est pas douteux que cette disposition soit maintenue dans la loi nouvelle; qu'un amendement, émanant de M. Denormandie, et ayant pour but d'assimiler les deux procédures, a été repoussé par le Sénat sur les observations de M. Dauphin, qui a fait remarquer combien étaient différentes les conséquences de l'une ou l'autre action; qu'en fait, non seulement C... n'a pas fait la démarche personnelle prescrite par l'art. 236, C. civ., mais qu'il n'est pas même présent à l'audience pour appuyer par sa comparution personnelle les conclusions prises en son nom; que, dès lors, à ce premier point de vue, s'élève une fin de non recevoir qui doit le faire déclaré irrecevable dans ses conclusions; — Attendu, cependant, que l'on objecte qu'une demande reconventionnelle en séparation de corps pouvant, d'après la jurisprudence se produire pour la première fois en appel, on ne voit pas pour quels motifs une demande
C. civ.); qu'il n'est pas douteux que cette disposition soit maintenue dans la loi nouvelle; qu'un amendement, émanant de M. Denormandie, et ayant pour but d'assimiler les deux procédures, a été repoussé par le Sénat sur les observations de M. Dauphin, qui a fait remarquer combien étaient différentes les conséquences de l'une ou l'autre action; qu'en fait, non seulement C... n'a pas fait la démarche personnelle prescrite par l'art. 236, C. civ., mais qu'il n'est pas même présent à l'audience pour appuyer par sa comparution personnelle les conclusions prises en son nom; que, dès lors, à ce premier point de vue, s'élève une fin de non recevoir qui doit le faire déclaré irrecevable dans ses conclusions; — Attendu, cependant, que l'on objecte qu'une demande reconventionnelle en séparation de corps pouvant, d'après la jurisprudence se produire pour la première fois en appel, on ne voit pas pour quels motifs une demande en divorce ne pourrait pas être opposée dans les mêmes conditions à une séparation de corps; — Attendu qu'il existe entre les deux cas une différence essentielle que l'on ne saurait méconnaître; — Attendu, en effet, que, sauf en ce qui concerne la procédure spéciale en matière de conciliation, réglée par les art. 875-878, C. proc, les demandes en séparation sont soumises au droit commun, de telle sorte que, s'il se produit une demande incidente, elle est soumise aux dispositions de l'art. 337, C. proc. ; — Attendu qu'une demande reconventionnelle en séparation n'est qu'une demande incidente à l'action principale de l'autre époux ; que, selon les termes d'un arrêt de la Cour de cassation, elle est entée sur celle-ci, en même temps qu'elle constitue une défense à la demande originaire, et que les deux demandes ont le même objet indivisible; — Attendu que les mêmes motifs de décider ne se rencontrent pas quand la demande reconventionnelle a pour but de faire prononcer le divorce; que la demande en divorce est soumise à des règles spéciales, qui ne sont pas celles de la demande en séparation de corps ; que c'est pour bien marquer cette différence que l'art. 307, C.
par les art. 875-878, C. proc, les demandes en séparation sont soumises au droit commun, de telle sorte que, s'il se produit une demande incidente, elle est soumise aux dispositions de l'art. 337, C. proc. ; — Attendu qu'une demande reconventionnelle en séparation n'est qu'une demande incidente à l'action principale de l'autre époux ; que, selon les termes d'un arrêt de la Cour de cassation, elle est entée sur celle-ci, en même temps qu'elle constitue une défense à la demande originaire, et que les deux demandes ont le même objet indivisible; — Attendu que les mêmes motifs de décider ne se rencontrent pas quand la demande reconventionnelle a pour but de faire prononcer le divorce; que la demande en divorce est soumise à des règles spéciales, qui ne sont pas celles de la demande en séparation de corps ; que c'est pour bien marquer cette différence que l'art. 307, C. civ., statue que toute demande en séparation de corps sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; qu'il est manifeste, d'ailleurs, qu'une demande en divorce, entée sur une demande en séparation de corps, dont l'une dissout les liens du mariage, que l'autre ne fait que relâcher, ne peut jamais présenter ce même objet indivisible qu'offre une demande en séparation opposée reconventionnellement à une demande; — Attendu, à la vérité, que, par disposition transitoire, l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884 a décidé que la conversion d'une demande en séparation de corps en divorce pourrait avoir lieu en appel sur les conclusions du demandeur en séparation; — Mais attendu que C... ne peut pas se prévaloir de cette disposition ; qu'en première instance, il n'était pas demandeur en séparation ; qu'il ne l'est pas davantage en appel, où ses conclusions tendent uniquement à faire prononcer le divorce; qu'à ce point de vue encore, sa demande n'est pas recevable;— D'où il suit que cette partie de ses conclusions doit être repoussée par la Cour comme irrecevable ; — Attendu que les raisons ci-dessus présentées suffisent à repousser les conclusions subsidiaires de l'appelant, tendant à
que relâcher, ne peut jamais présenter ce même objet indivisible qu'offre une demande en séparation opposée reconventionnellement à une demande; — Attendu, à la vérité, que, par disposition transitoire, l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884 a décidé que la conversion d'une demande en séparation de corps en divorce pourrait avoir lieu en appel sur les conclusions du demandeur en séparation; — Mais attendu que C... ne peut pas se prévaloir de cette disposition ; qu'en première instance, il n'était pas demandeur en séparation ; qu'il ne l'est pas davantage en appel, où ses conclusions tendent uniquement à faire prononcer le divorce; qu'à ce point de vue encore, sa demande n'est pas recevable;— D'où il suit que cette partie de ses conclusions doit être repoussée par la Cour comme irrecevable ; — Attendu que les raisons ci-dessus présentées suffisent à repousser les conclusions subsidiaires de l'appelant, tendant à ce qu'il soit autorisé à procéder conformément aux dispositions de la loi du 27 juill. 1884; que, s'il se croit fondé à former contre sa femme une demande en divorce, il ne peut le faire que par une action principale, distincte de celle qui est aujourd'hui soumise à la Cour; — Par ces motifs, etc. Du 26 janv. 1885. — C. Pau, 1re ch. — MM. Piette, 1er prés.; Flandin, av. gén.; Lamaignère et Riquoir, av. PAU 1er septembre 1884. SAISIE IMMORILIÈRE, CAHIER DES CHARGES, CRÉANCIERS INSCRITS, RECTIFICATION, LOTISSEMENT. En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant a le droit absolu, sauf le cas de dot ou de fraude, de fixer dans le cahier des charges le lotissement des biens mis en vente en un ou plusieurs lots, suivant qu'il le juge préférable, et les autres créanciers n'ont d'autre droit que de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant, pour se faire subroger à la poursuite (1) (C. proc, 690, § 4, 694, 706). (Luxceyet de Montravel C. Montel). 5 août 1884, jugement du tribunal civil de Mont-de-Marsan, rendu dans des circonstances de fait qui y sont suffisamment indiquées : — " Le Tribunal; — Attendu que l'intervention de Luxcey (créancier
— Par ces motifs, etc. Du 26 janv. 1885. — C. Pau, 1re ch. — MM. Piette, 1er prés.; Flandin, av. gén.; Lamaignère et Riquoir, av. PAU 1er septembre 1884. SAISIE IMMORILIÈRE, CAHIER DES CHARGES, CRÉANCIERS INSCRITS, RECTIFICATION, LOTISSEMENT. En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant a le droit absolu, sauf le cas de dot ou de fraude, de fixer dans le cahier des charges le lotissement des biens mis en vente en un ou plusieurs lots, suivant qu'il le juge préférable, et les autres créanciers n'ont d'autre droit que de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant, pour se faire subroger à la poursuite (1) (C. proc, 690, § 4, 694, 706). (Luxceyet de Montravel C. Montel). 5 août 1884, jugement du tribunal civil de Mont-de-Marsan, rendu dans des circonstances de fait qui y sont suffisamment indiquées : — " Le Tribunal; — Attendu que l'intervention de Luxcey (créancier inscrit) est régulière dans la forme; — Attendu que Luxcey demande qu'il soit fait au cahier des charges, dressé et déposé par Montel, pour parvenir à la vente des immeubles saisis sur la tête de de Montravel, une rectification au point de vue du lotissement, mais que Montel se refuse à changer le lotissement par lui établi, et consistant en ce que les biens saisis seront exposés en vente en un seul lot sur une mise à prix de 100,000 fr., offerte par le poursuivant, et que le saisi, de Montravel, déclare adhérer aux conclusions de Luxcey; — Attendu qu'il n'est point prétendu que Montel ait agi frauduleusement; que la fraude permettrait assurément d'attaquer l'œuvre de Montel, et que ce ne serait plus une rectification, mais la nullité de cette œuvre, que Luxcey serait en droit de demander et d'obtenir ; mais que, puisque la fraude n'est point alléguée, il s'agit de savoir si Montel n'a pas agi dans la plénitude de son droit, et s'il peut être apporté par voie de rectification une atteinte à ce droit, à raison de l'intérêt des autres créanciers;— Attendu qu'aux termes de l'art.. 690, C. proc, c'est le créancier poursuivant qui pose dans
à changer le lotissement par lui établi, et consistant en ce que les biens saisis seront exposés en vente en un seul lot sur une mise à prix de 100,000 fr., offerte par le poursuivant, et que le saisi, de Montravel, déclare adhérer aux conclusions de Luxcey; — Attendu qu'il n'est point prétendu que Montel ait agi frauduleusement; que la fraude permettrait assurément d'attaquer l'œuvre de Montel, et que ce ne serait plus une rectification, mais la nullité de cette œuvre, que Luxcey serait en droit de demander et d'obtenir ; mais que, puisque la fraude n'est point alléguée, il s'agit de savoir si Montel n'a pas agi dans la plénitude de son droit, et s'il peut être apporté par voie de rectification une atteinte à ce droit, à raison de l'intérêt des autres créanciers;— Attendu qu'aux termes de l'art.. 690, C. proc, c'est le créancier poursuivant qui pose dans le cahier des charges les conditions de la vente, mais offre en même temps une mise à prix, moyennant laquelle il doit être déclaré adjudicataire, s'il n'y a pas d'enchères faites l'art. 706, § 2, C. proc); — Attendu que, tant qu'il a la poursuite, le créancier poursuivant ne peut pas être tenu de changer les conditions de vente qu'il a cru devoir fixer, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et à la loi; que, tenu de s'engager au paiement de la mise à prix, pour le cas où il n'y aura pas d'enchères, il est maître de son offre et ne peut pas être obligé à la modifier; qu'offrant sa mise à prix pour un assemblage d'immeubles, on ne peut pas lui imposer de modifier cet assemblage; qu'il est poursuivant pour lui-même et non pour les autres ; — Attendu que, si un créancier trouve contraire à ses intérêts le mode de lotissement ou le chiffre de la mise à prix, il n'a qu'à faire le nécessaire pour se substituer au poursuivant, ou en le désintéressant ou en se faisant subroger; il n'a, en un mot, qu'à devenir le maître de la poursuite; — Attendu que
pas être tenu de changer les conditions de vente qu'il a cru devoir fixer, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et à la loi; que, tenu de s'engager au paiement de la mise à prix, pour le cas où il n'y aura pas d'enchères, il est maître de son offre et ne peut pas être obligé à la modifier; qu'offrant sa mise à prix pour un assemblage d'immeubles, on ne peut pas lui imposer de modifier cet assemblage; qu'il est poursuivant pour lui-même et non pour les autres ; — Attendu que, si un créancier trouve contraire à ses intérêts le mode de lotissement ou le chiffre de la mise à prix, il n'a qu'à faire le nécessaire pour se substituer au poursuivant, ou en le désintéressant ou en se faisant subroger; il n'a, en un mot, qu'à devenir le maître de la poursuite; — Attendu que les conclusions de Luxcey ne tendent pas à lui faire prendre la charge de la poursuite aux lieu et place de Montel; que celui-ci reste donc poursuivi mise à prix des immeubles expropriés est fixée, en matière de saisie immobilière, par le poursuivant, et les autres créanciers ne peuvent, contre son gré, faire porter la mise à un chiffre supérieur. V. Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.72. — P. 1884.1.153), et le renvoi. En est-il de même du lotissement des biens mis en vente, puisque le poursuivant a indiqué dans le cahier des charges? Les créanciers doivent-ils être admis à critiquer ce lotissement, et à demander que les immeubles expropriés soient vendus en plusieurs lots au lieu d'être vendus en un seul? L'arrêt ci-dessus se prononce pour la négative, par le motif que le poursuivant, encourant le risque d'être déclaré adjudicataire si les enchères restent sans résultat (C. proc, 706), doit être maître de fixer les conditions de la vente. Un arrêt de Toulouse du 24 janv. 1851 (S. 1851.2.430. — P. 1851.2 518), est cependant prononcé en sens contraire, autorisant les créanciers à demander la suppression de la clause du cahier des charges portant qu'il n'y aurait qu'une seule
son gré, faire porter la mise à un chiffre supérieur. V. Cass. 13 août 1883 (S. 1884.1.72. — P. 1884.1.153), et le renvoi. En est-il de même du lotissement des biens mis en vente, puisque le poursuivant a indiqué dans le cahier des charges? Les créanciers doivent-ils être admis à critiquer ce lotissement, et à demander que les immeubles expropriés soient vendus en plusieurs lots au lieu d'être vendus en un seul? L'arrêt ci-dessus se prononce pour la négative, par le motif que le poursuivant, encourant le risque d'être déclaré adjudicataire si les enchères restent sans résultat (C. proc, 706), doit être maître de fixer les conditions de la vente. Un arrêt de Toulouse du 24 janv. 1851 (S. 1851.2.430. — P. 1851.2 518), est cependant prononcé en sens contraire, autorisant les créanciers à demander la suppression de la clause du cahier des charges portant qu'il n'y aurait qu'une seule adjudication partielle et définitive en plusieurs lots, et le remplacement de cette clause par la clause contraire, à savoir qu'après une première adjudication partielle, les prix des divers lots seraient réunis en une somme qui servirait de mise à prix à une adjudication définitive en un seul lot. 3 11e PARTIE. vant et qu'il doit conserver entiers les droits attachés à sa qualité de poursuivant, agissant dans son intérêt particulier, avec son titre propre et non pour autrui; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter aux moyens et exceptions de Luxcéy, ni à sa déclaration qu'il est prêt à couvrir les mises à prix jusqu'à concurrence de 100,000 fr.; — Ordonne qu'il sera procédé à la publication et lecture du cahier des charges, etc. Appel a été interjeté par MM. Luxcéy et de Montravel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, que, d'après l'art. 690, C. proc, le créancier poursuivant l'expropriation est, comme rédacteur du cahier des charges, un véritable vendeur; qu'à ce titre, il tient de la loi le droit de fixer les conditions de la vente, et il est obligé par elle à offrir un prix moyennant lequel il devient adjudicataire au jour des enchères, si sa mise
PARTIE. vant et qu'il doit conserver entiers les droits attachés à sa qualité de poursuivant, agissant dans son intérêt particulier, avec son titre propre et non pour autrui; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter aux moyens et exceptions de Luxcéy, ni à sa déclaration qu'il est prêt à couvrir les mises à prix jusqu'à concurrence de 100,000 fr.; — Ordonne qu'il sera procédé à la publication et lecture du cahier des charges, etc. Appel a été interjeté par MM. Luxcéy et de Montravel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en droit, que, d'après l'art. 690, C. proc, le créancier poursuivant l'expropriation est, comme rédacteur du cahier des charges, un véritable vendeur; qu'à ce titre, il tient de la loi le droit de fixer les conditions de la vente, et il est obligé par elle à offrir un prix moyennant lequel il devient adjudicataire au jour des enchères, si sa mise à prix n'est pas couverte; qu'il suit de là que le poursuivant a le droit d'insérer dans le cahier des charges tout ce qui fait sa position éventuelle meilleure, dût l'intérêt des autres créanciers en souffrir, et que ce droit n'a d'autre limite que les faits de dol ou de fraude; que, par conséquent, le poursuivant est absolument le maître d'indiquer la vente des biens en plusieurs ou en un seul lot, selon qu'il juge préférable l'un ou l'autre des lotissements; que, par suite, les autres créanciers n'ont que le droit de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant pour se faire subroger à sa poursuite; que, dans le fait, Luxcéy, contre le gré de Montel, qui a indiqué la vente en un seul lot, propose un lotissement par fraction, comme plus conforme à son intérêt privé; que sa demande n'est pas admissible, parce qu'elle contrarie sans compensation le droit de Montel tel qu'il a été défini; qu'en effet, si Luxcéy offre de porter la mise à prix jusqu'à 100,000 fr., offerte au sieur Montel, l'acte qu'il demande de cette offre ne saurait remplacer un contrat judiciaire entre parties, lequel ne peut se former sans le concours et l'acceptation de Montel,