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du spectacle ou des choses à représenter, le soin des mesures à prendre pour le maintien de l'ordre matériel et de la sûreté demeurant toujours dans le domaine de l'autorité municipale; — Attendu qu'il suit de là que le fait par le préfet d'user de son pouvoir pour permettre des courses de taureaux, spectacle rare et insolite pour le public marseillais, et de soumettre ce spectacle à certaines restrictions dictées par la prudence, n'impliquait en aucune façon que l'autorité centrale assumât la direction des mesures nécessaires pour vérifier la solidité de l'édifice éphémère dans lequel le spectacle devait être donné, puisque ces mesures de sécurité rentraient directement dans les attributions municipales; qu'on ne peut donc voir dans les derniers mots terminant la lettre du préfet autre chose qu'un rappel adressé au maire en vertu du droit de surveillance attribué au préfet par l'art.10 de la loi du 18 juill. 1837; — Attendu que le maire, en donnant l'ordre de service du 9 août 1881, a donc agi, non comme délégué du pouvoir central mais comme chef de la police municipale; — Attendu, d'ailleurs, que, si l'on porte à l'arrêt correctionnel du 23 déc. 1881, passé en force de chose jugée, et qui a prononcé souverainement sur les questions de responsabilité pénale, on est amené à reconnaître qu'il serait impossible de nier la responsabilité civile de la commune du chef de Lacreusette et Paugoy, sans contredire les motifs mêmes sur lesquels est fondée la responsabilité pénale de ces derniers; — Attendu que cet arrêt constate, en effet, l'existence à la mairie de Marseille d'un service communal permanent, régulièrement organisé, divisé en plusieurs sections, l'une desquelles est placée sous les ordres de Lacreusette, et qui toutes viennent aboutir au bureau de l'architecte, chef de service, chargé de centraliser les rapports de ses subordonnés et de correspondre avec le maire ; que l'arrêt déduit ensuite de cette organisation, minutieusement examinée dans tous ses rouages, le devoir pour Paugoy, non seulement de diriger et de surveiller les employés placés sous ses ordres, mais encore d'intervenir personnellement dans les vérifications à opérer, lorsqu'un intérêt grave
et qui a prononcé souverainement sur les questions de responsabilité pénale, on est amené à reconnaître qu'il serait impossible de nier la responsabilité civile de la commune du chef de Lacreusette et Paugoy, sans contredire les motifs mêmes sur lesquels est fondée la responsabilité pénale de ces derniers; — Attendu que cet arrêt constate, en effet, l'existence à la mairie de Marseille d'un service communal permanent, régulièrement organisé, divisé en plusieurs sections, l'une desquelles est placée sous les ordres de Lacreusette, et qui toutes viennent aboutir au bureau de l'architecte, chef de service, chargé de centraliser les rapports de ses subordonnés et de correspondre avec le maire ; que l'arrêt déduit ensuite de cette organisation, minutieusement examinée dans tous ses rouages, le devoir pour Paugoy, non seulement de diriger et de surveiller les employés placés sous ses ordres, mais encore d'intervenir personnellement dans les vérifications à opérer, lorsqu'un intérêt grave ou les dangers particuliers d'une construction devaient éveiller son attention et provoquer cette intervention personnelle ; — Attendu que l'arrêt a donc proclamé à la charge de Paugoy l'existence d'une faute par omission dans l'accomplissement d'un devoir imposé par l'organisation même du service communal dont la direction lui était confiée; d'où il suit que, si l'on voulait un instant supposer que Paugoy et Lacreusette avaient agi comme délégués du préfet, il faudrait, en respectant le dispositif de l'arrêt, l'appuyer sur des motifs sensiblement différents de ceux adoptés par la Cour; — Attendu que, pour écarter les conséquences qui découlent de ces prémisses, on essaierait vainement de soutenir que, dans l'exercice de la police municipale, le maire ne peut pas engager les finances de la ville, parce que les mesures de police sont des actes d'autorité, et non des actes de gestion des intérêts communaux; — Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 mars 1881, a au contraire formellement reconnu que l'art. 1381 avait une portée générale, et qu'il n'y a pas été dérogé par les dispositions des lois relatives à l'organisation de la police; — Attendu, en outre, que, dans l'espèce, le demandeur n'a pas besoin,
d'où il suit que, si l'on voulait un instant supposer que Paugoy et Lacreusette avaient agi comme délégués du préfet, il faudrait, en respectant le dispositif de l'arrêt, l'appuyer sur des motifs sensiblement différents de ceux adoptés par la Cour; — Attendu que, pour écarter les conséquences qui découlent de ces prémisses, on essaierait vainement de soutenir que, dans l'exercice de la police municipale, le maire ne peut pas engager les finances de la ville, parce que les mesures de police sont des actes d'autorité, et non des actes de gestion des intérêts communaux; — Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 mars 1881, a au contraire formellement reconnu que l'art. 1381 avait une portée générale, et qu'il n'y a pas été dérogé par les dispositions des lois relatives à l'organisation de la police; — Attendu, en outre, que, dans l'espèce, le demandeur n'a pas besoin, à l'appui de sa thèse, d'incriminer aucun acte de police émané du maire; qu'il n'allègue, en effet, aucune négligence imputable à ce fonctionnaire en tant que chargé de l'initiative des mesures à prendre dans l'intérêt de la protection et de la sécurité des personnes; qu'il n'attaque, ni le fonctionnaire chargé d'exercer la police, ni la manière dont cette police a été exercée; — Attendu qu'il importe donc peu, au point de vue de la solution du procès, que le maire, en qualité de chef de la police municipale, soit considéré comme fonctionnaire administratif, ou comme représentant de la collectivité des citoyens, qu'il ait agi ou non dans l'intérêt pécuniaire de la ville, que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice des pouvoirs de police engagent ou non la commune; — Attendu que la responsabilité invoquée se fonde uniquement sur la qualité de préposés de la ville chez les auteurs d'un délit, commis dans l'exercice de la fonction qui leur était confiée; que, si le maire a fait acte de police en donnant l'ordre de vérifier les arènes, il avait au contraire fait acte de gestion des intérêts communaux, en confiant à Paugoy la fonction d'architecte de la ville, à
d'exercer la police, ni la manière dont cette police a été exercée; — Attendu qu'il importe donc peu, au point de vue de la solution du procès, que le maire, en qualité de chef de la police municipale, soit considéré comme fonctionnaire administratif, ou comme représentant de la collectivité des citoyens, qu'il ait agi ou non dans l'intérêt pécuniaire de la ville, que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice des pouvoirs de police engagent ou non la commune; — Attendu que la responsabilité invoquée se fonde uniquement sur la qualité de préposés de la ville chez les auteurs d'un délit, commis dans l'exercice de la fonction qui leur était confiée; que, si le maire a fait acte de police en donnant l'ordre de vérifier les arènes, il avait au contraire fait acte de gestion des intérêts communaux, en confiant à Paugoy la fonction d'architecte de la ville, à Lacreusette, celle de sous-inspecteur, fonctions dans l'exercice desquelles ils ont commis plus tard le délit; que c'est cette nomination, ce choix originaire, fait par la commune par l'organe du maire, qui est le germe et le principe de la responsabilité civile encourue; — Attendu que, lorsque un préposé de la commune, chargé d'un service permanent et régulier, exigeant des connaissances techniques spéciales, commet dans ce service une faute lourde, soit par action, soit par omission, l'obligation de la commune ne saurait disparaître par cette seule raison que le service commandé à ce préposé, tel jour déterminé, et qui rentrait d'ailleurs dans ses attributions ordinaires, était préalable à une autorisation de police et tenait cette autorisation en suspens; — Attendu que, si les erreurs professionnelles de l'architecte ou de ses subordonnés peuvent engager la responsabilité de la ville à l'occasion de travaux de voirie ou de réparations à un édifice communal, lorsqu'elles viennent à léser les intérêts particuliers, même les plus minimes, on ne comprendrait pas l'immunité de la ville, lorsque des erreurs du même genre se produisent dans un rapport consultatif, duquel rapport dépend une autorisation intéressant la. vie et la sécurité de plusieurs centaines de personnes; — Attendu que
commune, chargé d'un service permanent et régulier, exigeant des connaissances techniques spéciales, commet dans ce service une faute lourde, soit par action, soit par omission, l'obligation de la commune ne saurait disparaître par cette seule raison que le service commandé à ce préposé, tel jour déterminé, et qui rentrait d'ailleurs dans ses attributions ordinaires, était préalable à une autorisation de police et tenait cette autorisation en suspens; — Attendu que, si les erreurs professionnelles de l'architecte ou de ses subordonnés peuvent engager la responsabilité de la ville à l'occasion de travaux de voirie ou de réparations à un édifice communal, lorsqu'elles viennent à léser les intérêts particuliers, même les plus minimes, on ne comprendrait pas l'immunité de la ville, lorsque des erreurs du même genre se produisent dans un rapport consultatif, duquel rapport dépend une autorisation intéressant la. vie et la sécurité de plusieurs centaines de personnes; — Attendu que la responsabilité civile de la ville de Marseille, du chef de ses agents Lacreusette et Paugoy, est donc juste et juridique, et doit être nécessairement proclamée ; — Par ces motifs;— Déclare les sieurs Paugoy et Lacreusette solidairement tenus envers le sieur Brécou à réparer le dommage résultant de blessures reçues par lui dans la journée du 14 août 1881, par suite de l'écroulement de l'amphithéâtre construit en vue des courses de taureaux; — Déclare la ville de Marseille responsable du fait des sieurs Paugoy et Lacreusette, ses préposés, tenue en conséquences de l'obligation de ces derniers vis-à-vis de Brécou, avec toute l'étendue que cette obligation comporte, etc. ». Appel par la ville de Marseille; mais, le 22 juill. 1884, arrêt de la Cour d'Aix, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par la ville de Marseille. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, de l'art. 9 de la loi du 18 juill. 1837, et de l'art. 1384, C. civ., en ce que la Cour d'Aix, par interprétation de l'arrêté préfectoral du 8 juin 1881, a déclaré que la vérification des
reçues par lui dans la journée du 14 août 1881, par suite de l'écroulement de l'amphithéâtre construit en vue des courses de taureaux; — Déclare la ville de Marseille responsable du fait des sieurs Paugoy et Lacreusette, ses préposés, tenue en conséquences de l'obligation de ces derniers vis-à-vis de Brécou, avec toute l'étendue que cette obligation comporte, etc. ». Appel par la ville de Marseille; mais, le 22 juill. 1884, arrêt de la Cour d'Aix, qui confirme le jugement par adoption de motifs. POURVOI en cassation par la ville de Marseille. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, de l'art. 9 de la loi du 18 juill. 1837, et de l'art. 1384, C. civ., en ce que la Cour d'Aix, par interprétation de l'arrêté préfectoral du 8 juin 1881, a déclaré que la vérification des arènes du Prado avait été ordonnée par le maire de Marseille, en sa qualité de chef de la police municipale, et non comme agent du pouvoir central, et a, par suite, considérant les hommes de l'art qui ont procédé à cette vérification comme des délégués du maire, et non des délégués du préfet, déclaré la ville de Marseille civilement responsable des condamnations prononcées contre eux: — Attendu que l'arrêt préfectoral invoqué par le pourvoi était clair, net et formel ; qu'il s'agissait, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de vue des questions d'intérêt privé qui étaient débattues devant les tribunaux, et sur lesquelles il leur appartenait exclusivement de statuer; qu'en conséquence, en ne renvoyant pas d'office à l'autorité administrative l'interprétation de cet acte, l'arrêt attaqué n'a point violé les dispositions de loi sus-visées; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application de l'art. 1351, C.civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il serait impossible de nier la responsabilité civile de la commune sans contredire les motifs sur lesquels s'est fondé l'arrêt qui a reconnu la responsabilité pénale des sieurs Paugoy et Lacreusette, bien que cet arrêt ne pût être opposé à
délégués du préfet, déclaré la ville de Marseille civilement responsable des condamnations prononcées contre eux: — Attendu que l'arrêt préfectoral invoqué par le pourvoi était clair, net et formel ; qu'il s'agissait, non de l'interpréter, mais d'en apprécier les conséquences juridiques au point de vue des questions d'intérêt privé qui étaient débattues devant les tribunaux, et sur lesquelles il leur appartenait exclusivement de statuer; qu'en conséquence, en ne renvoyant pas d'office à l'autorité administrative l'interprétation de cet acte, l'arrêt attaqué n'a point violé les dispositions de loi sus-visées; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation et fausse application de l'art. 1351, C.civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il serait impossible de nier la responsabilité civile de la commune sans contredire les motifs sur lesquels s'est fondé l'arrêt qui a reconnu la responsabilité pénale des sieurs Paugoy et Lacreusette, bien que cet arrêt ne pût être opposé à la ville de Marseille, ni dans ses motifs ni dans son dispositif : — Attendu que la Cour d'appel n'a nullement opposé à la défense de la ville de Marseille une fin de non-recevoir fondée sur l'art.1351, C. civ., et sur l'autorité de la chose jugée; qu'elle a longuement examiné cette défense, et indiqué les motifs qui l'ont amenée à ne pas l'admettre, et que ce n'est qu'à titre de considération qu'elle a indiqué qu'une décision contraire à celle qu'elle sanctionne serait inconciliable avec des motifs qui se trouvent dans une décision antérieure; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 1384, C. civ., en ce que la Cour d'Aix, faisant abstraction de la qualité de chef de la police municipale, en laquelle aurait, en tout cas, agi le maire de Marseille en ordonnant la visite des arènes, mesure purement facultative, a déclaré qu'il suffisait que les hommes de l'art désignés par lui fussent des agents communaux pour que la responsabilité de la ville de Marseille dût être prononcée : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le délit, qui a motivé la condamnation de Paugoy et
cette défense, et indiqué les motifs qui l'ont amenée à ne pas l'admettre, et que ce n'est qu'à titre de considération qu'elle a indiqué qu'une décision contraire à celle qu'elle sanctionne serait inconciliable avec des motifs qui se trouvent dans une décision antérieure; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 1384, C. civ., en ce que la Cour d'Aix, faisant abstraction de la qualité de chef de la police municipale, en laquelle aurait, en tout cas, agi le maire de Marseille en ordonnant la visite des arènes, mesure purement facultative, a déclaré qu'il suffisait que les hommes de l'art désignés par lui fussent des agents communaux pour que la responsabilité de la ville de Marseille dût être prononcée : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le délit, qui a motivé la condamnation de Paugoy et Lacreusette par le tribunal correctionnel de Marseille, a été commis par eux en leur qualité de préposés communaux de la ville de Marseille, à cause de leurs fonctions, et à l'occasion d'une mission que leur avait confiée, à raison de leur qualité, le maire de cette ville; que la disposition de l'art. 1384, C. civ., est générale; qu'il n'y a, dès lors, point à distinguer, pour son application, suivant la nature des actes et des fautes des préposés municipaux, dès qu'ils agissent en leur qualité, en vertu d'ordres qui leur sont régulièrement donnés par l'autorité municipale; — D'où il suit qu'en déclarant la ville de Marseille civilement responsable du fait de Paugoy et Lacreusette, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article de loi sus-visé; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, le 22 juill. 1881, etc. Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévriers av. gén. (concl. conf.); Le Sueur, av. 252 1re PARTIE. ■ CASS.-civ. 8 juillet 1884. 1° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, ACTE D'APPEL, CONCLUSIONS, MOYEN NOUVEAU. — 2° COMMUNE, TAXES, STATIONNEMENT, DOMAINE PUBLIC, CANAL MARITIME, BATEAU FLOTTANT. 1° Un arrêt n'est pas
de l'art. 1384, C. civ., est générale; qu'il n'y a, dès lors, point à distinguer, pour son application, suivant la nature des actes et des fautes des préposés municipaux, dès qu'ils agissent en leur qualité, en vertu d'ordres qui leur sont régulièrement donnés par l'autorité municipale; — D'où il suit qu'en déclarant la ville de Marseille civilement responsable du fait de Paugoy et Lacreusette, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'article de loi sus-visé; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix, le 22 juill. 1881, etc. Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévriers av. gén. (concl. conf.); Le Sueur, av. 252 1re PARTIE. ■ CASS.-civ. 8 juillet 1884. 1° MOTIFS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, ACTE D'APPEL, CONCLUSIONS, MOYEN NOUVEAU. — 2° COMMUNE, TAXES, STATIONNEMENT, DOMAINE PUBLIC, CANAL MARITIME, BATEAU FLOTTANT. 1° Un arrêt n'est pas tenu de motiver le rejet d'un moyen qui, bien qu'invoqué dans l'acte d'appel, n'a pas été reproduit dans les conclusions d'audience (1) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2° Les emplacements occupés par les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les emplacements occupés font partie du domaine de l'Etat ou du domaine public communal (2) (LL. 11 frim. an 7, art. 7; 18 juill. 1837, art. 31). Spécialement, le droit de hallage, exigible, aux termes d'un règlement municipal, sur les espaces qu'occupent, dans tous les lieux publics, les denrées, marchandises et autres objets destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants, est dû par un débitant de boissons qui exploite son industrie sur un bateau flottant, encore bien que ce bateau soit placé dans un canal maritime, faisant partie du domaine public de l'Etat (3) (ld,). (Lacassin C. Parpiel). Le 15 mars 1882, le juge de paix du canton de Cette a rendu la décision suivante : " Nous, juge de paix; Attendu qu’aux termes des §§ 6 et 7 de l’art. 31, titre 3,
tarifs dûment autorisés, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les emplacements occupés font partie du domaine de l'Etat ou du domaine public communal (2) (LL. 11 frim. an 7, art. 7; 18 juill. 1837, art. 31). Spécialement, le droit de hallage, exigible, aux termes d'un règlement municipal, sur les espaces qu'occupent, dans tous les lieux publics, les denrées, marchandises et autres objets destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants, est dû par un débitant de boissons qui exploite son industrie sur un bateau flottant, encore bien que ce bateau soit placé dans un canal maritime, faisant partie du domaine public de l'Etat (3) (ld,). (Lacassin C. Parpiel). Le 15 mars 1882, le juge de paix du canton de Cette a rendu la décision suivante : " Nous, juge de paix; Attendu qu’aux termes des §§ 6 et 7 de l’art. 31, titre 3, de la loi du 18 juillet 1837, les produits des droits de place perçus dans les halles et marchés, ainsi que les produits des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics, sont compris dans les recettes ordinaires des communes; que les mots : « ports, rivières et autres lieux publics » ne laissent aucun doute sur les droits qu’ont les communes de percevoir le droit de placement ou de location, à raison des espaces occupés par les permissionnaires dans les lieux dépendant du domaine public compris dans leur circonscription; — Attendu que le règlement pour la perception des droits de place de la ville de Cette constate que le droit de hallage est un droit à percevoir sur les espaces qu’occupent « dans les halles, rues, quais et autres endroits publics », les denrées, marchandises et autres objets quelconques, pour y être livrés à la vente au détail pour la consommation journalière des habitants; qu’il est dit, dans l’art. 11 dudit règlement, que la mairie pourra permettre, sans nuire à la liberté du passage sur la voie publique, des étalages dans les rues, trottoirs, dans le port, le
communes; que les mots : « ports, rivières et autres lieux publics » ne laissent aucun doute sur les droits qu’ont les communes de percevoir le droit de placement ou de location, à raison des espaces occupés par les permissionnaires dans les lieux dépendant du domaine public compris dans leur circonscription; — Attendu que le règlement pour la perception des droits de place de la ville de Cette constate que le droit de hallage est un droit à percevoir sur les espaces qu’occupent « dans les halles, rues, quais et autres endroits publics », les denrées, marchandises et autres objets quelconques, pour y être livrés à la vente au détail pour la consommation journalière des habitants; qu’il est dit, dans l’art. 11 dudit règlement, que la mairie pourra permettre, sans nuire à la liberté du passage sur la voie publique, des étalages dans les rues, trottoirs, dans le port, le canal et sur les quais, et que lesdits étalages seront soumis aux droits afférents et perçus par le fermier; — Attendu que le droit à percevoir est indiqué par le § 7 du tarif, relatif aux emplacements occupés à l’extérieur des halles, dans les rues, sur les quais et autres lieux publics, avec des bancs, baladeuses et autres, etc... ; — Attendu que ces mots ne sont que démonstratifs, mais qu’il résulte de la définition du droit de hallage, placée en tête du règlement, que ce droit est dû pour tout espace occupé par la mise en vente des marchandises, des denrées; et qu’il est, par suite, exigible pour les tables et les chaises de café placées pour les consommateurs, tant sur les quais que sur les gabares ou bateaux amarrés dans le port ou sur le canal, le long des quais; — Attendu que la femme Madeleine Marcaillou exploite à Cette, sur le canal maritime compris dans la circonscription de la commune de Cette, un débit flottant ou bateau amarré le long du quai, en face de la gare; que, dans ce bateau, qui ne saurait être assimilé qu'à une gabare ordinaire, et dont le stationnement est soumis au