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de la part de la femme qui, enceinte d'un tiers, a laissé croire à son mari, pour l'amener au mariage, que sa grossesse était le fruit des relations qu'elle avait entretenues avec lui avant le mariage. — Ibid. INSTANCES PENDANTES. V. 3 et s. INSTRUCTION DE L'APPEL. V. 10 et s. 36. (Inventaire. — Scellés). — L'inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse en divorce a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté est une mesure exceptionnelle qui doit se restreindre à la garantie des intérêts pécuniaires de la femme et à la liquidation de ses droits et reprises : cet inventaire ne peut porter sur des papiers ou lettres missives étrangers aux intérêts pécuniaires de la femme. — Paris, 2 mars 1886. 2.161 37. En pareil cas, les juges peuvent ordonner qu'après examen des titres et papiers trouvés au domicile du mari, les notaires ne porteront à l'inventaire que ceux qui intéressent la situation active et passive de la communauté, les autres titres et papiers devant être remis au mari. — Ibid. 38. Le mari ne pouvant, en exécution de l'art. 270, C. civ., être dessaisi de l'administration des biens de la communauté, les valeurs trouvées sous les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en divorce doivent, après avoir été inventoriées, être remises au mari, qui en est constitué gardien judiciaire; les juges ne peuvent prescrire que ces valeurs seront déposées entre les mains d'un notaire, pour en faire l'encaissement à l'échéance et en verser les revenus au mari. — Ibid. 39. La femme demanderesse en divorce ne peut être autorisée à saisir-arrêter entre les mains des tiers débiteurs de son mari, les sommes qui lui sont dues, alors que les scellés apposés, l'inventaire auquel il est procédé, et les garanties dont dispose la femme, sont suffisants pour assurer le paiement de ses droits éventuels. — Ibid. JUGE RAPPORTEUR. V. 10. 40. (Jugement par défaut). — Les jugements par défaut rendus dans l'instance en divorce ne sont pas susceptibles d'opposition. — Paris, 25 mars 1886. 2.130 41. Il en est ainsi spécialement
trouvées sous les scellés apposés à la requête de la femme demanderesse en divorce doivent, après avoir été inventoriées, être remises au mari, qui en est constitué gardien judiciaire; les juges ne peuvent prescrire que ces valeurs seront déposées entre les mains d'un notaire, pour en faire l'encaissement à l'échéance et en verser les revenus au mari. — Ibid. 39. La femme demanderesse en divorce ne peut être autorisée à saisir-arrêter entre les mains des tiers débiteurs de son mari, les sommes qui lui sont dues, alors que les scellés apposés, l'inventaire auquel il est procédé, et les garanties dont dispose la femme, sont suffisants pour assurer le paiement de ses droits éventuels. — Ibid. JUGE RAPPORTEUR. V. 10. 40. (Jugement par défaut). — Les jugements par défaut rendus dans l'instance en divorce ne sont pas susceptibles d'opposition. — Paris, 25 mars 1886. 2.130 41. Il en est ainsi spécialement du jugement rendu par défaut contre le défendeur, qui prononce la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce. — Ibid. MALADIE. V. 1. MALADIE VÉNÉRIENNE. V. 32. MESURES ACCESSOIRES. V. 53. 42. (Nom du mari). — Le divorce entraîne l'obligation pour la femme de quitter le nom de son mari, sans que le jugement ou arrêt qui admet le divorce ait à statuer de ce chef pour interdire à la femme de conserver le nom de son mari. — Trib. de Lyon, 4 mars 1880. 2.119 43. Mais rien ne s'oppose à ce que le jugement ou arrêt qui admet le divorce contienne à cet égard une disposition spéciale. — Ibid. 44. Jugé au contraire que la femme divorcée ne perd pas virtuellement par le divorce le droit de porter le nom du mari; la question de savoir si ce droit doit lui être maintenu ou interdit est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. — Trib. de Toulouse, 18 mai 1886. 2.119 45. Et les tribunaux peuvent reconnaître que la femme, par l'exercice de son art ou de son industrie, a acquis des droits à la copropriété, soit du nom de son mari, soit du pseudonyme par lui porté,
son mari, sans que le jugement ou arrêt qui admet le divorce ait à statuer de ce chef pour interdire à la femme de conserver le nom de son mari. — Trib. de Lyon, 4 mars 1880. 2.119 43. Mais rien ne s'oppose à ce que le jugement ou arrêt qui admet le divorce contienne à cet égard une disposition spéciale. — Ibid. 44. Jugé au contraire que la femme divorcée ne perd pas virtuellement par le divorce le droit de porter le nom du mari; la question de savoir si ce droit doit lui être maintenu ou interdit est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. — Trib. de Toulouse, 18 mai 1886. 2.119 45. Et les tribunaux peuvent reconnaître que la femme, par l'exercice de son art ou de son industrie, a acquis des droits à la copropriété, soit du nom de son mari, soit du pseudonyme par lui porté, droits qui subsistent malgré la dissolution du mariage. — Ibid. 46. Spécialement, les juges peuvent autoriser la femme divorcée à conserver le pseudonyme sous lequel son mari, artiste dramatique, est connu au théâtre, alors qu'elle a pris ce pseudonyme à la suite de son mariage, qu'elle a acquis sous ce nom une notoriété artistique, et que la défense de le porter désormais lui causerait un grave préjudice. — Ibid. OPPOSITION. V. 40. 47. (Ordonnance du président. — Recours). — L'ordonnance par laquelle le président du tribunal statue sur la requête à fin de divorce qui lui est présentée par l'époux demandeur, est susceptible d'appel de la part de ce dernier. — Alger, 2 février 1885. 2.181 V. 1, 10. PAPIERS ET LETTRES. V. 36 et s. 48. (Pension alimentaire). — L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, réclamer une pension alimentaire dans les termes de l'art. 301, C. civ. — Douai, 29 juin 1885. 2.177 49. La conversion en divorce de la séparation de corps antérieurement prononcée entre deux époux laisse subsister au profit de celui qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui
nom une notoriété artistique, et que la défense de le porter désormais lui causerait un grave préjudice. — Ibid. OPPOSITION. V. 40. 47. (Ordonnance du président. — Recours). — L'ordonnance par laquelle le président du tribunal statue sur la requête à fin de divorce qui lui est présentée par l'époux demandeur, est susceptible d'appel de la part de ce dernier. — Alger, 2 février 1885. 2.181 V. 1, 10. PAPIERS ET LETTRES. V. 36 et s. 48. (Pension alimentaire). — L'époux qui a obtenu la séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, réclamer une pension alimentaire dans les termes de l'art. 301, C. civ. — Douai, 29 juin 1885. 2.177 49. La conversion en divorce de la séparation de corps antérieurement prononcée entre deux époux laisse subsister au profit de celui qui avait obtenu la séparation de corps la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de la séparation. — Douai, 29 juin 1885 et Alger, 2 février 1886. 1.177 50. ... Alors du moins que cette pension n'excède pas le tiers des revenus de l'autre époux. — Douai, 29 juin 1885. 2.177 51. Et la pension doit être maintenue, encore bien que la conversion de la séparation de corps en divorce ait été prononcée à la requête et sur la demande de l'époux défendeur à la séparation de corps. — Ibid. V. 27, 51. 52. (Pourvoi en cassation). — Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière de divorce est suspensif, soit qu'il admette la demande, soit qu'il la rejette. — Besançon, 1er juin 1885. 2.131 53. Et l'effet suspensif s'applique aussi bien aux mesures prises par les juges pour régler la situation nouvelle créée aux époux qu'à la disposition principale de l'arrêt. — Ibid. 54. Doit être considéré comme rendu en matière de divorce l'arrêt qui a prononcé la séparation de corps dans une instance en séparation que les époux avaient été autorisés en première instance à convertir en demande en divorce, et dans laquelle la femme a posé, en appel, des conclusions subsidiaires en divorce. —
bien que la conversion de la séparation de corps en divorce ait été prononcée à la requête et sur la demande de l'époux défendeur à la séparation de corps. — Ibid. V. 27, 51. 52. (Pourvoi en cassation). — Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière de divorce est suspensif, soit qu'il admette la demande, soit qu'il la rejette. — Besançon, 1er juin 1885. 2.131 53. Et l'effet suspensif s'applique aussi bien aux mesures prises par les juges pour régler la situation nouvelle créée aux époux qu'à la disposition principale de l'arrêt. — Ibid. 54. Doit être considéré comme rendu en matière de divorce l'arrêt qui a prononcé la séparation de corps dans une instance en séparation que les époux avaient été autorisés en première instance à convertir en demande en divorce, et dans laquelle la femme a posé, en appel, des conclusions subsidiaires en divorce. — En conséquence, l'exécution des dispositions par lesquelles l'arrêt a confié la garde de l'enfant issu du mariage à la mère, a ordonné la liquidation des reprises de la femme, et a réglé la pension alimentaire qui lui serait servie, est suspendue par le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt. — Ibid. 55. Le demandeur en divorce ne saurait être admis à se faire un grief de cassation de ce que les juges d'appel ne l'ont pas déclaré déchu de sa demande en divorce, notamment parce qu'il n'aurait pas été présent à tous les actes de la cause, et que l'art. 248, C. civ., prescrivant la présence des parties, serait applicable en appel comme en première instance. — Cass., 30 juin 1886. 1.401 DOMICILE. DONATION. DONATION ENTRE ÉPOUX. 43 POUVOIR DU JUGE. V. 14, 41 et s. PRÉSENCE DES PARTIES. V. 1, 55. PREUVE. V. 13. PSEUDONYME. V. 46. RÉCONCILIATION. V. 2. REQUÊTE. V. 1. RÉSIDENCE. V. 1. SAISIE-ARRÊT. V. 39. SCELLÉS. V. 36 et s. SÉPARATION DE CORPS. V. 3 et s., 7 et s., 22, et s., 24 et s., 48 et s., 54. SÉQUESTRE. V. 38. SIGNATURE DU GREFFIER. V. 13. VALEURS DE COMMUNAUTÉ. V. 38. V. Enregistrement.
Ibid. 55. Le demandeur en divorce ne saurait être admis à se faire un grief de cassation de ce que les juges d'appel ne l'ont pas déclaré déchu de sa demande en divorce, notamment parce qu'il n'aurait pas été présent à tous les actes de la cause, et que l'art. 248, C. civ., prescrivant la présence des parties, serait applicable en appel comme en première instance. — Cass., 30 juin 1886. 1.401 DOMICILE. DONATION. DONATION ENTRE ÉPOUX. 43 POUVOIR DU JUGE. V. 14, 41 et s. PRÉSENCE DES PARTIES. V. 1, 55. PREUVE. V. 13. PSEUDONYME. V. 46. RÉCONCILIATION. V. 2. REQUÊTE. V. 1. RÉSIDENCE. V. 1. SAISIE-ARRÊT. V. 39. SCELLÉS. V. 36 et s. SÉPARATION DE CORPS. V. 3 et s., 7 et s., 22, et s., 24 et s., 48 et s., 54. SÉQUESTRE. V. 38. SIGNATURE DU GREFFIER. V. 13. VALEURS DE COMMUNAUTÉ. V. 38. V. Enregistrement. — Séparation de corps. DOL ET FRAUDE. 1. (Pouvoir du juge. — Cassation). — Est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la déclaration des juges du fait portant qu'un acheteur n'établit pas qu'il ait été pratiqué à son égard des manoeuvres dolosives de manière à vicier son consentement à la vente. — Cass., 3 mai 1886. 1.351 2. La constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol sont dans les attributions exclusives du juge du fond. — Cass., 21 octobre 1885. 1.173 3. L'art. 1116, C. civ., disposant que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, ne fait pas obstacle à ce que les juges annulent un acte pour cause de fraude ou de dol, en se fondant sur des présomptions graves, précises et concordantes. — Ibid. 4. Et, à cet égard, il appartient aux juges du fait de déterminer souverainement la gravité, la précision et la concordance des présomptions. — Ibid. PRÉSOMPTION. Y. 3, 4. VENTE. V. 1. Y. Chemin de fer. — Preuve testimoniale. — Prise à partie. DOMAINE DE L'ÉTAT OU DOMAINE PUBLIC. 1. (Île. — Rivages de la mer. — Ancienne concession. — Varech). — La règle suivant
vicier son consentement à la vente. — Cass., 3 mai 1886. 1.351 2. La constatation et l'appréciation des faits constitutifs du dol sont dans les attributions exclusives du juge du fond. — Cass., 21 octobre 1885. 1.173 3. L'art. 1116, C. civ., disposant que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, ne fait pas obstacle à ce que les juges annulent un acte pour cause de fraude ou de dol, en se fondant sur des présomptions graves, précises et concordantes. — Ibid. 4. Et, à cet égard, il appartient aux juges du fait de déterminer souverainement la gravité, la précision et la concordance des présomptions. — Ibid. PRÉSOMPTION. Y. 3, 4. VENTE. V. 1. Y. Chemin de fer. — Preuve testimoniale. — Prise à partie. DOMAINE DE L'ÉTAT OU DOMAINE PUBLIC. 1. (Île. — Rivages de la mer. — Ancienne concession. — Varech). — La règle suivant laquelle les rivages de la mer font partie du domaine public inaliénable et imprescriptible était déjà suivie dans l'ancien droit. — Cons. d'État, 2 mai 1884. 3. En conséquence, un ancien arrêt du Conseil portant concession d'îles désertes situées dans la mer, doit être interprété en ce sens qu'il ne comprend pas le rivage desdites îles. — Ibid. 3. Toutefois, cet arrêt a pu valablement concéder aux bénéficiaires le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur le rivage des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public. — Ibid. V. Commune. — Marques de fabrique. — Navigation. — Rivages de la mer. DOMESTIQUE. — V. Responsabilité civile ou pénale. DOMICILE. AJOURNEMENT. V. 2, 4. 1. (Changement ou translation). — L'intention de changer de domicile, manifestée par une déclaration faite à la mairie du lieu que l'on déclare vouloir quitter, n'opère pas un changement de domicile, alors qu'il est constaté que, loin d'avoir établi son habitation dans un autre lieu, le déclarant a conservé son domicile, son habitation et sa résidence dans la première commune, où il est resté imposé à la contribution personnelle et mobilière, et
comprend pas le rivage desdites îles. — Ibid. 3. Toutefois, cet arrêt a pu valablement concéder aux bénéficiaires le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur le rivage des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public. — Ibid. V. Commune. — Marques de fabrique. — Navigation. — Rivages de la mer. DOMESTIQUE. — V. Responsabilité civile ou pénale. DOMICILE. AJOURNEMENT. V. 2, 4. 1. (Changement ou translation). — L'intention de changer de domicile, manifestée par une déclaration faite à la mairie du lieu que l'on déclare vouloir quitter, n'opère pas un changement de domicile, alors qu'il est constaté que, loin d'avoir établi son habitation dans un autre lieu, le déclarant a conservé son domicile, son habitation et sa résidence dans la première commune, où il est resté imposé à la contribution personnelle et mobilière, et où il exerce encore ses droits politiques. — Cass., 7 décembre 1885. 1.152 2. Par suite, c'est à bon droit qu'une demande formée contre lui a été portée devant le tribunal de son domicile primitif. — Ibid. 3. L'art. 107, C. civ., d'après lequel l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n'est pas applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur d'une Faculté de droit. — Cass., 13 mai 1885. 1.181 V. 5. 4. (Domicile apparent). — Un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son débiteur a un domicile apparent. — Cass. 7 juillet 1885. 1.152 5. ... Notamment devant le tribunal dans le ressort duquel son client a acheté des immeubles importants, où il habite une partie de l'année, où il habite une partie de l'année, alors surtout que celui-ci a présenté requête à ce tribunal pour autoriser l'aliénation de la dot mobilière de sa femme, en affirmant qu'il avait transporté son domicile dans le ressort de ce tribunal. — Ibid. FONCTIONNAIRE. V. 3. FOURNITURES. V. 4. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. V.
emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n'est pas applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur d'une Faculté de droit. — Cass., 13 mai 1885. 1.181 V. 5. 4. (Domicile apparent). — Un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son débiteur a un domicile apparent. — Cass. 7 juillet 1885. 1.152 5. ... Notamment devant le tribunal dans le ressort duquel son client a acheté des immeubles importants, où il habite une partie de l'année, où il habite une partie de l'année, alors surtout que celui-ci a présenté requête à ce tribunal pour autoriser l'aliénation de la dot mobilière de sa femme, en affirmant qu'il avait transporté son domicile dans le ressort de ce tribunal. — Ibid. FONCTIONNAIRE. V. 3. FOURNITURES. V. 4. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. V. 3. TRANSLATION. V. 3. V. Compétence. — Élections (en général). — Expropriation pour utilité publique. — Mineur. — Offres réelles.— Purge. — Tapage nocturne. — Vagabondage. DOMICILE CONJUGAL. — V. Divorce. DOMICILE ÉLU. — V. Notaire. — Offres réelles. DOMMAGE. — V. Abordage. — Cassation. — Commune. — Expropriation pour utilité publique. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. DOMMAGE AUX CHAMPS. — Action possessoire. — Animaux. — Jugement interlocutoire. — Pigeons. DOMMAGES-INTÉRÊTS. CASSATION. V. 4. FAUTE. V. 5. 1. (Opposition vexatoire). — Il appartient souverainement aux juges du fond de déclarer que la résistance opposée par une partie à un jugement rendu contre elle constitue une opposition vexatoire aux poursuites, et de condamner en conséquence ladite partie à des dommages-intérêts envers l'autre partie. — Cass., 9 juillet 1881. 1.103 2. (Perte subie. — Gain manqué). — S'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts, d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte ou privation de gain devant servir de base à l'allocation des dommages, le juge ne peut cependant allouer à une partie plus qu'elle ne demande. —Cass., 14 avril 1886. 1.245 3. Ainsi, le juge, auquel la partie lésée demande de prononcer contre le défendeur, à titre de
utilité publique. — Responsabilité civile ou pénale. — Travaux publics. DOMMAGE AUX CHAMPS. — Action possessoire. — Animaux. — Jugement interlocutoire. — Pigeons. DOMMAGES-INTÉRÊTS. CASSATION. V. 4. FAUTE. V. 5. 1. (Opposition vexatoire). — Il appartient souverainement aux juges du fond de déclarer que la résistance opposée par une partie à un jugement rendu contre elle constitue une opposition vexatoire aux poursuites, et de condamner en conséquence ladite partie à des dommages-intérêts envers l'autre partie. — Cass., 9 juillet 1881. 1.103 2. (Perte subie. — Gain manqué). — S'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts, d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte ou privation de gain devant servir de base à l'allocation des dommages, le juge ne peut cependant allouer à une partie plus qu'elle ne demande. —Cass., 14 avril 1886. 1.245 3. Ainsi, le juge, auquel la partie lésée demande de prononcer contre le défendeur, à titre de dommages-intérêts, une condamnation à une alternative au choix de ce dernier, ne peut prononcer une condamnation fixe à l'un des deux termes de l'alternative, et priver ainsi d'office ledit défendeur du droit d'option concédé par le demandeur...,alors surtout que la condamnation prononcée représente celui des deux termes de l'alternative qui est le plus onéreux pour le défendeur. — Ibid. 4. En pareil cas, le juge ne statue pas seulement ultra petita; il commet en outre une violation de la loi, qui entraîne la cassation.— Ibid. 5. (Saisie-exécution). — La partie qui a poursuivi, sans droit, une saisie-exécution, et qui a causé un préjudice aux créanciers du saisi, est à bon droit condamnée à des dommages-intérêts. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 POUVOIR DU JUGE. V. 1, 2. PRÉJUDICE. V. 5. ULTRA PETITA. V. 2, 4. V. Action civile. — Action possessoire. — Bail à loyer. — Cassation. — Chemin de fer. — Contrefaçon. — Dénonciation calomnieuse. — Dépens. — Dernier ressort. — Légitime défense. — Marques de fabrique. — Responsabilité civile ou pénale. — Société (en général). — Suisse. — Travaux publics. DONATION (ENTRE VIFS). 1. (Dispense de rapport. —Loi sarde).— La donation faite sous l'empire de la loi sarde,
est le plus onéreux pour le défendeur. — Ibid. 4. En pareil cas, le juge ne statue pas seulement ultra petita; il commet en outre une violation de la loi, qui entraîne la cassation.— Ibid. 5. (Saisie-exécution). — La partie qui a poursuivi, sans droit, une saisie-exécution, et qui a causé un préjudice aux créanciers du saisi, est à bon droit condamnée à des dommages-intérêts. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 POUVOIR DU JUGE. V. 1, 2. PRÉJUDICE. V. 5. ULTRA PETITA. V. 2, 4. V. Action civile. — Action possessoire. — Bail à loyer. — Cassation. — Chemin de fer. — Contrefaçon. — Dénonciation calomnieuse. — Dépens. — Dernier ressort. — Légitime défense. — Marques de fabrique. — Responsabilité civile ou pénale. — Société (en général). — Suisse. — Travaux publics. DONATION (ENTRE VIFS). 1. (Dispense de rapport. —Loi sarde).— La donation faite sous l'empire de la loi sarde, par un père à chacun de ses trois fils, du tiers de ses immeubles présents et à venir, à charge pour eux de payer le tiers de ses dettes et le tiers de la part légitimement afférente à chacune de ses cinq filles, dans sa succession ab intestat, constitue au profit des donataires, non un simple avancement d'hôrier, mais une attribution irrévocable et définitive, ne pouvant, dans aucun des cas, donner lieu à réduction ou à rapport. L'irrévocabilité de ces donations, et la dispense du rapport qui en était la conséquence légale, d'après les dispositions des art. 943, 946 et 1067, C. civ. sarde, ont été expressément maintenues par l'art. 3 du décret du 22 août 1860. — Grenoble, 23 mars 1881, s. Cass. 1. 74 2. (Femme mariée. — Autorisation d'accepter. — Donation déguisée). — La donation faite à une femme mariée, même sous la forme d'un acte à titre onéreux, et spécialement d'une reconnaissance de dette, est nulle, quand le mari n'a pas donné son autorisation. — Vainement dirait-on que les libéralités déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux ne sont astreintes qu'aux formalités et conditions des contrats, sous les apparences desquels elles se dérobent. —