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Ce n'est point là une question de propriété. Du reste, comme nous l'avons dit plus haut, admettons, du moins pour les besoins de la discussion, qu'une demande en nullité de brevet est une contestation concernant la propriété; en résulte-t-il donc, comme l'affirme la Cour d'Alger, que l'art. 34 devra être appliqué, et que, par suite, le tribunal civil sera toujours seul compétent pour en connaître? Nous ne le pensons pas. Le texte pris à la lettre semble donner raison à notre arrêt. Mais il est impossible d'attribuer à l'art. 34 une portée absolue; les motifs de la loi s'y opposent. Parmi les contestations relatives à la propriété des brevets, il y a un départ naturel, et, en général, assez simple à faire. Les unes se rattachent aux dispositions spéciales de la loi du 5 juill. 1841. Les autres, au contraire, n'ont rien de particulier aux brevets, elles sont semblables aux procès qui peuvent naître à propos de la propriété de toute espèce de biens. Les premières de ces contestations seules ont été réservées, par l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1841, aux tribunaux civils. Quant aux autres, elles doivent être portées devant le tribunal qui, d'après les principes généraux du droit, est compétent pour en connaître, et ce tribunal est, selon les cas, le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Ainsi, l'action civile en contrefaçon d'une invention brevetée est toujours de la compétence du tribunal civil. Il est seul compétent, quand même le délit a été commis par un commerçant dans l'exercice de sa profession (ce qui est le cas le plus fréquent), circonstance qui, d'après les principes ordinaires résultant de la théorie de l'accessoire appliquée aux délits (V. sur ce point, Caen 15 juill. 1884, S. 1885.2.149. — P. 1885.1.820, et les renvois de la note), devrait faire attribuer compétence au tribunal de commerce. De même, lorsqu'un inventeur prétend que le secret de son invention lui a été dérobé par un tiers, qui s'est empressé de se faire délivrer un brevet pour l'invention ainsi soustraite, et revendique, en conséquence, le brevet contre ce tiers, il y
généraux du droit, est compétent pour en connaître, et ce tribunal est, selon les cas, le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Ainsi, l'action civile en contrefaçon d'une invention brevetée est toujours de la compétence du tribunal civil. Il est seul compétent, quand même le délit a été commis par un commerçant dans l'exercice de sa profession (ce qui est le cas le plus fréquent), circonstance qui, d'après les principes ordinaires résultant de la théorie de l'accessoire appliquée aux délits (V. sur ce point, Caen 15 juill. 1884, S. 1885.2.149. — P. 1885.1.820, et les renvois de la note), devrait faire attribuer compétence au tribunal de commerce. De même, lorsqu'un inventeur prétend que le secret de son invention lui a été dérobé par un tiers, qui s'est empressé de se faire délivrer un brevet pour l'invention ainsi soustraite, et revendique, en conséquence, le brevet contre ce tiers, il y a Il est une contestation sur la propriété se rattachant aux principes spéciaux de la loi de 1844, et, par conséquent, la compétence du tribunal civil doit être admise en vertu de l'art. 34. Au contraire, qu'une demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix de la vente d'un brevet soit formée, que la nullité d'une vente de brevet soit demandée à raison de l'incapacité d'une des parties ou d'un vice du consentement, la question à résoudre doit être tranchée d'après les règles du droit commun. La compétence appartiendra au tribunal civil ou au tribunal de commerce, selon la nature de la vente. Nous comprenons sans doute qu'on hésite, en fait, sur le point de savoir si une contestation concernant un brevet doit être vidée à l'aide des principes de la loi spéciale, ou des règles du droit commun, et si, par suite, l'art. 34 lui est ou non applicable. Mais, quant à la distinction en elle-même, elle nous paraît s'imposer. D'abord, pour quels motifs donc le législateur aurait-il soustrait aux tribunaux de commerce toutes les contestations se rattachant à un brevet, alors même que les principes du droit commun doivent seuls servir à les résoudre ?
vente d'un brevet soit formée, que la nullité d'une vente de brevet soit demandée à raison de l'incapacité d'une des parties ou d'un vice du consentement, la question à résoudre doit être tranchée d'après les règles du droit commun. La compétence appartiendra au tribunal civil ou au tribunal de commerce, selon la nature de la vente. Nous comprenons sans doute qu'on hésite, en fait, sur le point de savoir si une contestation concernant un brevet doit être vidée à l'aide des principes de la loi spéciale, ou des règles du droit commun, et si, par suite, l'art. 34 lui est ou non applicable. Mais, quant à la distinction en elle-même, elle nous paraît s'imposer. D'abord, pour quels motifs donc le législateur aurait-il soustrait aux tribunaux de commerce toutes les contestations se rattachant à un brevet, alors même que les principes du droit commun doivent seuls servir à les résoudre ? Il n'y a, nous ne craignons pas de l'affirmer, rien à répondre à cette question. Il ne faut pas facilement prêter au législateur des solutions arbitraires, qui modifient les règles générales de la compétence civile et de la compétence commerciale. Pour qu'il en soit autrement, il faut à la fois qu'on se trouve en présence d'un texte absolu, et que les déclarations faites pour l'expliquer dans l'exposé des motifs de la loi ou dans les rapports faits sur elle aux Chambres ne laissent aucun doute sur la portée qu'on a entendu attribuer à la disposition dont il s'agit. Sommes-nous donc dans un cas de ce genre ? Nullement. Sans doute, l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1844, comme nous l'avons déjà dit, ne fait pas de distinction; il attribue compétence exclusive au tribunal civil pour les contestations relatives à la propriété des brevets. Mais le motif principal donné pour justifier cette attribution de compétence impose de toute nécessité la distinction que le texte ne fait pas. En effet, il a toujours été dit, pour écarter la compétence des tribunaux de commerce, que ces tribunaux, à raison de leur composition même, seraient hostiles aux inventeurs, et tendraient à restreindre
qu'on se trouve en présence d'un texte absolu, et que les déclarations faites pour l'expliquer dans l'exposé des motifs de la loi ou dans les rapports faits sur elle aux Chambres ne laissent aucun doute sur la portée qu'on a entendu attribuer à la disposition dont il s'agit. Sommes-nous donc dans un cas de ce genre ? Nullement. Sans doute, l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1844, comme nous l'avons déjà dit, ne fait pas de distinction; il attribue compétence exclusive au tribunal civil pour les contestations relatives à la propriété des brevets. Mais le motif principal donné pour justifier cette attribution de compétence impose de toute nécessité la distinction que le texte ne fait pas. En effet, il a toujours été dit, pour écarter la compétence des tribunaux de commerce, que ces tribunaux, à raison de leur composition même, seraient hostiles aux inventeurs, et tendraient à restreindre leur droit exclusif. Ils sont composés de commerçants qui ont le désir naturel d'augmenter les droits du domaine public, pour développer la concurrence, et pour maintenir le prix des matières premières à un chiffre peu élevé. On conçoit ainsi notamment qu'on refuse aux tribunaux de commerce le droit de connaître des actions civiles en contrefaçon intentées même contre un commerçant. Ces tribunaux seraient naturellement peu rigoureux à l'égard des contrefacteurs d'inventions brevetées. Mais, dans une action en nullité ou en résolution d'une vente, fondée sur les principes du droit commun, le droit exclusif du breveté, tel que la loi de 1844 le consacre, à Just Roguet tous les droits qui leur étaient conférés : 1° par un brevet d'invention à eux délivré par le Gouvernement français, 14 août 1874, pour procédés et appareils de travail automatique du lin, des étoupes autres matières textiles; 2° par un certificat d'addition à ce brevet, délivré par le même Gouvernement aux mêmes personnes, le 15 mars 1875; qu'aux termes de cette cession, consentie pour le prix de 10,000 fr., Roguet a été investi par les cédants de la pleine et entière propriété de ce brevet et de toute addition antérieure ou à venir; —
des actions civiles en contrefaçon intentées même contre un commerçant. Ces tribunaux seraient naturellement peu rigoureux à l'égard des contrefacteurs d'inventions brevetées. Mais, dans une action en nullité ou en résolution d'une vente, fondée sur les principes du droit commun, le droit exclusif du breveté, tel que la loi de 1844 le consacre, à Just Roguet tous les droits qui leur étaient conférés : 1° par un brevet d'invention à eux délivré par le Gouvernement français, 14 août 1874, pour procédés et appareils de travail automatique du lin, des étoupes autres matières textiles; 2° par un certificat d'addition à ce brevet, délivré par le même Gouvernement aux mêmes personnes, le 15 mars 1875; qu'aux termes de cette cession, consentie pour le prix de 10,000 fr., Roguet a été investi par les cédants de la pleine et entière propriété de ce brevet et de toute addition antérieure ou à venir; — Attendu que, des contestations s'étant élevées entre les parties, Hartog, agissant en son nom personnel et au nom de ses codétenteurs, a, par exploit du 3 mars 1884, fait assigner Roguet devant le tribunal de commerce d'Alger, pour voir prononcer la nullité de l'acte de cession du 25 juill. 1881, et pour procéder à une liquidation et un règlement de compte, à raison de divers faits qui ont pris naissance dans la cession critiquée et en sont une simple conséquence; — Attendu que les difficultés soumises au tribunal de commerce, et sur appel à la Cour, ont pour objet principal et dominant l'examen de la validité ou de la nullité de l'acte de cession du 25 juill. 1881 ; que cet acte a pour but unique de transférer à Roguet la propriété du brevet d'invention et du certificat additionnel délivrés à Hartog et consorts; qu'ainsi, la contestation engagée entre les parties a trait à la propriété du brevet d'invention ; qu'il suit de là que l'action aurait dû être portée devant les tribunaux civils, qui seuls étaient compétents, aux termes de l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1844; — Attendu que la solution des autres griefs articulés par
et pour procéder à une liquidation et un règlement de compte, à raison de divers faits qui ont pris naissance dans la cession critiquée et en sont une simple conséquence; — Attendu que les difficultés soumises au tribunal de commerce, et sur appel à la Cour, ont pour objet principal et dominant l'examen de la validité ou de la nullité de l'acte de cession du 25 juill. 1881 ; que cet acte a pour but unique de transférer à Roguet la propriété du brevet d'invention et du certificat additionnel délivrés à Hartog et consorts; qu'ainsi, la contestation engagée entre les parties a trait à la propriété du brevet d'invention ; qu'il suit de là que l'action aurait dû être portée devant les tribunaux civils, qui seuls étaient compétents, aux termes de l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1844; — Attendu que la solution des autres griefs articulés par Hartog, en son nom personnel, dans le même exploit introductif d'instance, est subordonnée à la décision qui interviendra sur la valeur de l'acte de cession du 25 juill. 1881; qu'on ne saurait, sans dommage pour toutes les parties, scinder les diverses contestations qui les divisent et qui sont étroitement liées par leur origine; — Par ces motifs; — Réforme; — Dit que le tribunal de commerce d'Alger était incompétent, aux termes de la loi du 5 juill. 1844, art. 34, etc. Du 18 nov. 1885. — C. Alger, 1re ch. — MM. Puech, prés.; Dandonneau, av. gén.; Lemaire et Chéronnet, av. AIX 6 mars 1884. NANCY 1er mai 1884. CHEMIN DE FER, CARTE D'ABONNEMENT, VOITURE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SUPPLÉMENT DE PRIX, CONTRAVENTION, TARIF. Le voyageur muni d'une carte d'abonnement de chemin de fer, qui veut monter dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, n'est pas tenu de se présenter préalablement au guichet de la gare pour acquitter le supplément de prix, et il ne commet aucune contravention à la disposition de l'art. 63 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, interdisant aux voyageurs de monter dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée
par leur origine; — Par ces motifs; — Réforme; — Dit que le tribunal de commerce d'Alger était incompétent, aux termes de la loi du 5 juill. 1844, art. 34, etc. Du 18 nov. 1885. — C. Alger, 1re ch. — MM. Puech, prés.; Dandonneau, av. gén.; Lemaire et Chéronnet, av. AIX 6 mars 1884. NANCY 1er mai 1884. CHEMIN DE FER, CARTE D'ABONNEMENT, VOITURE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SUPPLÉMENT DE PRIX, CONTRAVENTION, TARIF. Le voyageur muni d'une carte d'abonnement de chemin de fer, qui veut monter dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, n'est pas tenu de se présenter préalablement au guichet de la gare pour acquitter le supplément de prix, et il ne commet aucune contravention à la disposition de l'art. 63 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, interdisant aux voyageurs de monter dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet, s'il a prévenu un employé du chemin de fer, ou si toute autre circonstance assure la perception du supplément (1) (L. 15 juill. 1845, art. 21 ; Ordonn., 15 nov. 1846, art. 63 et 79). — 1re espèce. Jugé que le fait par le titulaire d'une carte d'abonnement de voyager dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, constitue, non une infraction à l'art. 63 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, mais une contravention à la disposition du tarif d'abonnement de la Comp., n'autorisant les voyageurs munis de cartes d'abonnement à pénétrer dans les voitures de classe supérieure qu'à la condition de payer le supplément et de prévenir le conducteur du train, contravention sanctionnée par les pénalités de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 (2) (ld.). — 2e espèce. Mais le voyageur échappe à toute répression si, au moment où il venait de prendre sa place et avant que le train fût en marche, il a spontanément offert au contrôleur qui se présentait de payer le supplément de prix (3) (ld.). — Id. n'est pas enjeu. On ne voit pas comment l'hostilité des juges consulaires pour tout ce qui constitue
d'abonnement de voyager dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, constitue, non une infraction à l'art. 63 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, mais une contravention à la disposition du tarif d'abonnement de la Comp., n'autorisant les voyageurs munis de cartes d'abonnement à pénétrer dans les voitures de classe supérieure qu'à la condition de payer le supplément et de prévenir le conducteur du train, contravention sanctionnée par les pénalités de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 (2) (ld.). — 2e espèce. Mais le voyageur échappe à toute répression si, au moment où il venait de prendre sa place et avant que le train fût en marche, il a spontanément offert au contrôleur qui se présentait de payer le supplément de prix (3) (ld.). — Id. n'est pas enjeu. On ne voit pas comment l'hostilité des juges consulaires pour tout ce qui constitue un privilège ou ressemble à un monopole aurait à se montrer, à propos, soit d'une demande en nullité d'une vente de brevet formée par un incapable, ou par une personne dont le consentement a été vicié, soit d'une demande en résolution pour défaut de paiement du prix ou d'inexécution des conditions spéciales de la vente ! En réalité, dans des cas de ce genre, où il y a uniquement à appliquer les règles du droit commun, la compétence exclusive des tribunaux civils ne se concevrait pas. On est bien là dans un cas où doit s'appliquer la règle d'interprétation : cessante ratione legis, cessat lex. La discussion à laquelle nous venons de nous livrer, suppose naturellement admis que parfois la vente d'un brevet est un acte de commerce, les brevets d'invention étant des meubles incorporels. Autrement, cette discussion n'aurait aucun intérêt pratique; la nature de la vente du brevet entraînerait la compétence civile, en vertu même des principes de la législation générale, et abstraction faite du sens donné à l'art. 34 de la loi de 1844. Nous ne connaissons dans nos lois aucune disposition de laquelle il résulte que les brevets, comme les immeubles, ne peuvent jamais être l'objet d'une
conditions spéciales de la vente ! En réalité, dans des cas de ce genre, où il y a uniquement à appliquer les règles du droit commun, la compétence exclusive des tribunaux civils ne se concevrait pas. On est bien là dans un cas où doit s'appliquer la règle d'interprétation : cessante ratione legis, cessat lex. La discussion à laquelle nous venons de nous livrer, suppose naturellement admis que parfois la vente d'un brevet est un acte de commerce, les brevets d'invention étant des meubles incorporels. Autrement, cette discussion n'aurait aucun intérêt pratique; la nature de la vente du brevet entraînerait la compétence civile, en vertu même des principes de la législation générale, et abstraction faite du sens donné à l'art. 34 de la loi de 1844. Nous ne connaissons dans nos lois aucune disposition de laquelle il résulte que les brevets, comme les immeubles, ne peuvent jamais être l'objet d'une opération considérée en droit comme commerciale. Il est généralement admis, au contraire, que les ventes de brevets sont des ventes commerciales, dans tous les cas où les ventes de meubles ont ce caractère, d'après les art. 631 et suiv., C. comm. V. les autorités citées supra. Ainsi, le commerçant qui achète un brevet pour les besoins de son commerce, fait un acte de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire. Si l'inventeur qui vend son brevet fait une vente civile (V. Nouguier, op. cit., n. 277 ; MM. Allart et Rendu, op. et loc. cit.; Picard et Olin, op. cit., n. 497; Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. V. aussi Paris, 16 nov. 1852, S. 1852. 2.677.— P. 1853.1.58), celui qui a acheté un brevet pour le revendre fait acte de commerce, et en l'achetant, et en opérant la revente par laquelle il consomme sa spéculation (art. 632, C. comm.). Il résulte de là que la vente d'un brevet, comme toute vente de choses mobilières, est, suivant les cas, soit un acte civil ou un acte de commerce pour les deux parties, soit un acte mixte, c'est-à-dire civil pour l'une et commercial pour l'autre. Dans l'espèce de notre
achète un brevet pour les besoins de son commerce, fait un acte de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire. Si l'inventeur qui vend son brevet fait une vente civile (V. Nouguier, op. cit., n. 277 ; MM. Allart et Rendu, op. et loc. cit.; Picard et Olin, op. cit., n. 497; Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. V. aussi Paris, 16 nov. 1852, S. 1852. 2.677.— P. 1853.1.58), celui qui a acheté un brevet pour le revendre fait acte de commerce, et en l'achetant, et en opérant la revente par laquelle il consomme sa spéculation (art. 632, C. comm.). Il résulte de là que la vente d'un brevet, comme toute vente de choses mobilières, est, suivant les cas, soit un acte civil ou un acte de commerce pour les deux parties, soit un acte mixte, c'est-à-dire civil pour l'une et commercial pour l'autre. Dans l'espèce de notre arrêt, se trouvait-on dans un cas où la vente était commerciale, et, si elle avait ce caractère, l'avait-elle pour le vendeur et pour l'acheteur? Les motifs de l'arrêt qui visent les faits ne les constatent pas d'une façon assez complète pour que, bien éclairés sur eux, nous puissions caractériser en parfaite connaissance de cause la vente dont il s'agissait. Mais qu'importe ! Tout en ne pouvant point nous prononcer sur cette question d'espèce, nous sommes autorisés à critiquer l'arrêt de la Cour d'Alger. En effet, l'arrêt ne se fonde point sur ce que la vente du brevet constituait, à raison des circonstances de l'espèce, un acte purement civil, mais sur ce qu'il s'agissait d'une contestation relative à la propriété d'un brevet d'invention, pour laquelle le tribunal civil a seul compétence, d'après l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1844. Ce motif est le seul sur lequel la Cour d'Alger s'appuie, c'est donc à lui seul que nous avons dû nous attacher pour chercher à en démontrer la fausseté. Si la jurisprudence ne paraît pas encore s'être prononcée sur la question de compétence relative aux actions en nullité ou en résolution des ventes de brevets, du moins quelques arrêts ont
parfaite connaissance de cause la vente dont il s'agissait. Mais qu'importe ! Tout en ne pouvant point nous prononcer sur cette question d'espèce, nous sommes autorisés à critiquer l'arrêt de la Cour d'Alger. En effet, l'arrêt ne se fonde point sur ce que la vente du brevet constituait, à raison des circonstances de l'espèce, un acte purement civil, mais sur ce qu'il s'agissait d'une contestation relative à la propriété d'un brevet d'invention, pour laquelle le tribunal civil a seul compétence, d'après l'art. 34 de la loi du 5 juill. 1844. Ce motif est le seul sur lequel la Cour d'Alger s'appuie, c'est donc à lui seul que nous avons dû nous attacher pour chercher à en démontrer la fausseté. Si la jurisprudence ne paraît pas encore s'être prononcée sur la question de compétence relative aux actions en nullité ou en résolution des ventes de brevets, du moins quelques arrêts ont admis, particulièrement à propos des demandes en paiement du prix, qu'une vente de brevet peut être commerciale, et que, par suite, les contestations relatives peuvent être de la compétence des tribunaux de commerce. V. Lyon, 4 janv. 1839 (S. 1839.2.340. — P. 1839.1.638). V. aussi, Bourges, 5 févr. 1853 (P. 1853.1.357). CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. (1-2-3) L'ordonn. du 15 nov. 1846, sur la police des chemins de fer, dont les dispositions sont sanctionnées par les pénalités portées par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, défend aux voyageurs, dans son art. 63, § 1er, « d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet ». Le titulaire d'une carte d'abonnement délivrée par une Comp. de chemins de fer, qui prend place dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, commet-il la contravention prévue par la disposition finale de l'art. 63, § 1er, précité? Telle était la première question qui se posait devant la Cour d'Aix et la Cour de Nancy. La Cour d'Aix s'est implicitement prononcée pour l'application de l'art.