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plus considérable. Il importe peu, dans les circonstances, que ces acquisitions aient fait l'objet de deux actes distincts ; en effet, ces actes doivent être considérés comme se complétant l'un l'autre. En conséquence, la cession des marques de fabrique doit, et on ne saurait soutenir que le second échappe à l'application de l'article 8 de la loi du 28 février 1872, faire l'objet de la déclaration prescrite par cette disposition. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu au rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société anonyme des Légumes décortiqués Barrey, d’une part, et le sieur Emile Barrey, industriel, d’autre part, sont opposants à l’exécution d’une contrainte délivrée contre eux, le 12 janvier 1914, par l’administration de l’Enregistrement pour avoir payement d’une somme globale de 26.250 francs due par eux solidairement, à concurrence de 11.250 francs et portant pour chacun d’eux à titre de droits en sus à concurrence de 7.500 francs, les droits afférents à la cession de marques de fabrique ; « Attendu qu'à l'appui de leur demande en nullité de la contrainte susvisée, les opposants soutiennent que le sieur Barrey a fait apport à la Société des Légumes décortiqués Barrey : 1° de la pleine propriété de son fonds de Commerce ; 2° d’un droit d'option relatif à l’achat de l’ensemble des nombreuses marques de fabrique lui appartenant, moyennant un prix de 300.000 francs ; qu’il y a là deux opérations distinctes et successives ayant donné lieu, l’une à l’acquisition en pleine propriété, du fonds de commerce, et ce non compris les marques de fabrique, en vertu d’une délibération spéciale de la seconde assemblée constitutive tenue à Paris, le 15 mai 1913, l’autre à une convention qui ne les confond pas avec la précédente, bien que datée du même jour, et par laquelle le conseil d’administration de la Société, usant de l’option consentie, a acquis, moyennant le prix de 300.000 francs, la propriété des marques de fabrique appartenant à Barrey ; qu’au dire des concluants, l’administration de l’Enregistrement se trouve en présence de deux conventions distinctes qui sont régies par
: 1° de la pleine propriété de son fonds de Commerce ; 2° d’un droit d'option relatif à l’achat de l’ensemble des nombreuses marques de fabrique lui appartenant, moyennant un prix de 300.000 francs ; qu’il y a là deux opérations distinctes et successives ayant donné lieu, l’une à l’acquisition en pleine propriété, du fonds de commerce, et ce non compris les marques de fabrique, en vertu d’une délibération spéciale de la seconde assemblée constitutive tenue à Paris, le 15 mai 1913, l’autre à une convention qui ne les confond pas avec la précédente, bien que datée du même jour, et par laquelle le conseil d’administration de la Société, usant de l’option consentie, a acquis, moyennant le prix de 300.000 francs, la propriété des marques de fabrique appartenant à Barrey ; qu’au dire des concluants, l’administration de l’Enregistrement se trouve en présence de deux conventions distinctes qui sont régies par des lois différentes, la liberté des contractants, en ce qui concerne la cession des marques de fabrique étant absolue, et la production de Pacte ou une déclaration postérieure ne pouvant être exigée par la Régie ; qu'aucun texte de loi ne les obligeant à rédiger un acte de cession en ce qui concerne les marques de fabrique, ils étaient en droit de ne souscrire à cet égard aucune déclaration à l’Enregistrement ; « Qu’ils ajoutent qu’ils ont pris soin de stipuler que la cession du fonds de commerce n’entraînait pas la transmission de la marque, et que, si la constitution de la Société et l’achat des marques ont été concordants, il n’en faut pas moins retenir qu’aucun délai n’était imparti à la Société pour ce rachat, et qu’elle eût pu l’exercer après le temps qui lui eût semblé convenable ; qu’ainsi deux conventions distinctes ayant des objets différents ont été passées à des moments différents entre personnes différentes ; « Mais attendu qu’il résulte des documents de la cause que, le 30 avril 1913, il a été fondé une société anonyme dite Société des Légumes décortiqués Barrey, qui a pour objet la reprise du fonds de commerce de Barrey, dont
ce qui concerne les marques de fabrique, ils étaient en droit de ne souscrire à cet égard aucune déclaration à l’Enregistrement ; « Qu’ils ajoutent qu’ils ont pris soin de stipuler que la cession du fonds de commerce n’entraînait pas la transmission de la marque, et que, si la constitution de la Société et l’achat des marques ont été concordants, il n’en faut pas moins retenir qu’aucun délai n’était imparti à la Société pour ce rachat, et qu’elle eût pu l’exercer après le temps qui lui eût semblé convenable ; qu’ainsi deux conventions distinctes ayant des objets différents ont été passées à des moments différents entre personnes différentes ; « Mais attendu qu’il résulte des documents de la cause que, le 30 avril 1913, il a été fondé une société anonyme dite Société des Légumes décortiqués Barrey, qui a pour objet la reprise du fonds de commerce de Barrey, dont celui-ci a fait apport, l'exploitation de ses procédés, brevets et marques, le commerce des légumes secs, en gros, des légumes décortiqués et de tous produits alimentaires et de régime ; que Barrey a apporté à la Société la pleine propriété du fonds de commerce de légumes secs en gros, de légumes décortiqués, de produits alimentaires et de régime exploités par lui à Paris, avec le pas de porte, la clientèle et l’achalandage, qui y sont attachés, le mobilier et le matériel de l’exploitation, la suite du droit aux baux, le bénéfice de tout contrat de vente ou d’achat en cours, la propriété des brevets pris par lui, et enfin le droit pour la Société de racheter l’ensemble des nombreuses marques de fabrique dont il était propriétaire, pour un prix fixé de 300.000 francs ; que le capital social a été fixé à un million de francs, divisé en 4.000 actions de 250 francs, dont 800, soit 200.000 francs ont été attribués à Barrey en rémunération de ses apports; que les deux assemblées générales constitutives ont été tenues les 5 et 15 mai 1913 ; que, le jour même de la constitution définitive de la Société, le rachat des marques de
légumes décortiqués, de produits alimentaires et de régime exploités par lui à Paris, avec le pas de porte, la clientèle et l’achalandage, qui y sont attachés, le mobilier et le matériel de l’exploitation, la suite du droit aux baux, le bénéfice de tout contrat de vente ou d’achat en cours, la propriété des brevets pris par lui, et enfin le droit pour la Société de racheter l’ensemble des nombreuses marques de fabrique dont il était propriétaire, pour un prix fixé de 300.000 francs ; que le capital social a été fixé à un million de francs, divisé en 4.000 actions de 250 francs, dont 800, soit 200.000 francs ont été attribués à Barrey en rémunération de ses apports; que les deux assemblées générales constitutives ont été tenues les 5 et 15 mai 1913 ; que, le jour même de la constitution définitive de la Société, le rachat des marques de fabrique ci-dessus prévu par l’article 6, § 6, a été réalisé en vertu d’une délibération du Conseil d’administration de la Société, prise le 15 mai 1913 ; « Attendu qu’il apparaît dans ces circonstances que, le droit d’enregistrement motivé par la cession des marques de fabrique n’ayant pas été perçu lors de la présentation à la formalité du procès-verbal de la délibération constitutive du 15 mai 1913, c’est à bon droit que l’Enregistrement soutient que les parties auraient dû soumettre à la formalité, l’acte dressé pour constater la cession ou, à défaut d’actes, souscrire une déclaration de la mutation, et acquitter les droits exigibles ; qu’en effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1872, les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 2 francs par 100 francs, perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises mêmes garnissant le fonds ; « Attendu qu’il est constant que les marques de fabrique font partie de l’achalandage, puisqu’elles concourent au
lors de la présentation à la formalité du procès-verbal de la délibération constitutive du 15 mai 1913, c’est à bon droit que l’Enregistrement soutient que les parties auraient dû soumettre à la formalité, l’acte dressé pour constater la cession ou, à défaut d’actes, souscrire une déclaration de la mutation, et acquitter les droits exigibles ; qu’en effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 28 février 1872, les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 2 francs par 100 francs, perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises mêmes garnissant le fonds ; « Attendu qu’il est constant que les marques de fabrique font partie de l’achalandage, puisqu’elles concourent au développement de l’entreprise commerciale ; que cela est si vrai que l’article 3 des statuts ci-dessus visé porte que la Société a pour objet la reprise du fonds de commerce du sieur Barrey, dont il est fait apport à l’article 0 ci-après, l'exploitation de ses procédés, brevets et marques ; qu'il est résulté que l’exploitation des marques était, en vertu même des statuts, un des éléments du fonds de commerce cédé à la Société, et que leur acquisition, prévue il est vrai à l’article 6, § 6, comme devant avoir lieu à une date non précisée, n’en était pas moins une conséquence nécessaire, alors surtout que l'absence d’une indication de délai pour l’exercice du droit d’option démontre que, dans l’intention des parties cette option devait être immédiate ; qu’en fait, cette acquisition a été effectuée le 15 mai 1913, dès le jour même où la Société a été régulièrement constituée ; que peu importe que la cession du fonds de commerce et la cession des marques aient donné lieu à deux actes distincts, que ces actes dressés le même jour ne peuvent être considérés isolément, mais au contraire doivent être envisagés comme se complétant l’un et l’autre ; que, dans
qu'il est résulté que l’exploitation des marques était, en vertu même des statuts, un des éléments du fonds de commerce cédé à la Société, et que leur acquisition, prévue il est vrai à l’article 6, § 6, comme devant avoir lieu à une date non précisée, n’en était pas moins une conséquence nécessaire, alors surtout que l'absence d’une indication de délai pour l’exercice du droit d’option démontre que, dans l’intention des parties cette option devait être immédiate ; qu’en fait, cette acquisition a été effectuée le 15 mai 1913, dès le jour même où la Société a été régulièrement constituée ; que peu importe que la cession du fonds de commerce et la cession des marques aient donné lieu à deux actes distincts, que ces actes dressés le même jour ne peuvent être considérés isolément, mais au contraire doivent être envisagés comme se complétant l’un et l’autre ; que, dans ces conditions, la cession des marques de fabrique, consentie à l’acquéreur même du fonds de commerce apparaît comme une opération découlant de la mutation des propriétés du fonds de commerce Barrey ; que, si l’on rapproche le droit de rachat des marques de fabrique, fixé à 300.000 francs, du prix de la rémunération des apports, évaluée à 200.000 francs, il est aisé de conclure de la comparaison de ces deux chiffres, que l’exploitation du fonds de commerce n’eût pas produit le résultat poursuivi sans l’acquisition immédiate des marques de fabrique, qui représentent la valeur la plus considérable du fonds social ; qu’en décidant que cette cession tombe sous l’application des articles 7 et 8 de la loi du 28 février 1872, et aurait dû faire l’objet de la déclaration prescrite par l’article 8, le tribunal ne fait qu’interpréter les actes qui lui sont soumis et leur restituer leur véritable portée ; que les concluants doivent donc être déboutés de leur opposition ; « Par ces motifs ; « Déboute Barrey et la Société anonyme (les Légumes décortiqués Barrey de leur opposition à la contrainte du 12 novembre 1913 ; « Dit que, dans la quinzaine de la signification de ce
de la rémunération des apports, évaluée à 200.000 francs, il est aisé de conclure de la comparaison de ces deux chiffres, que l’exploitation du fonds de commerce n’eût pas produit le résultat poursuivi sans l’acquisition immédiate des marques de fabrique, qui représentent la valeur la plus considérable du fonds social ; qu’en décidant que cette cession tombe sous l’application des articles 7 et 8 de la loi du 28 février 1872, et aurait dû faire l’objet de la déclaration prescrite par l’article 8, le tribunal ne fait qu’interpréter les actes qui lui sont soumis et leur restituer leur véritable portée ; que les concluants doivent donc être déboutés de leur opposition ; « Par ces motifs ; « Déboute Barrey et la Société anonyme (les Légumes décortiqués Barrey de leur opposition à la contrainte du 12 novembre 1913 ; « Dit que, dans la quinzaine de la signification de ce jugement, les redevables seront tenus de soumettre à l’Enregistrement au 13e bureau des huissiers, à Paris, l’acte formant le titre de la vente consentie par Barrey à la Société des marques de fabrique dépendant du fonds de commerce que celui-ci exploitait à Paris, 68, avenue d’Italie, et non compris dans l’apport proprement dit, ou, à défaut d’acte, de souscrire au même bureau une déclaration de la mutation qui s’est opérée entre eux..., etc... » Observations. —Dans son article 7, la loi du 28 février 1872 vise les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sans distinction ; elle atteint toutes les mutations de propriété qui ont ce caractère, quelle que soit la nature de la convention qui opère la mutation : vente, échange, cession, transaction, apport en société, si d’ailleurs l’apport n’est pas pur et simple, mais à titre onéreux. Voir : G. de cassation, 27 décembre 1898 (Sirey, 1899.1.14) ; Trib. civ. Draguignan, 29 juillet 1890 (Hép. per., 7477) ; Trib. civ. Seine, 14 juin 1901 (Hép. Per., 10592) ; Trib. civ. Lille, 26 mars 1903 (Ibid., 10892, 2 ° ). Si l’apport est fait purement et simplement, il est assujetti au tarif
l’apport proprement dit, ou, à défaut d’acte, de souscrire au même bureau une déclaration de la mutation qui s’est opérée entre eux..., etc... » Observations. —Dans son article 7, la loi du 28 février 1872 vise les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sans distinction ; elle atteint toutes les mutations de propriété qui ont ce caractère, quelle que soit la nature de la convention qui opère la mutation : vente, échange, cession, transaction, apport en société, si d’ailleurs l’apport n’est pas pur et simple, mais à titre onéreux. Voir : G. de cassation, 27 décembre 1898 (Sirey, 1899.1.14) ; Trib. civ. Draguignan, 29 juillet 1890 (Hép. per., 7477) ; Trib. civ. Seine, 14 juin 1901 (Hép. Per., 10592) ; Trib. civ. Lille, 26 mars 1903 (Ibid., 10892, 2 ° ). Si l’apport est fait purement et simplement, il est assujetti au tarif réduit de la loi du 28 avril 1893, article 19. La question de savoir si les marques de fabrique possédées par un commerçant font partie du fonds de commerce, se ramène à celle de savoir si les marques dépendent de l’achalandage, qui forme l’un des trois éléments d’un fonds de commerce, les deux autres étant le matériel et le droit au bail. Or, on reconnaît généralement, que l’achalandage comprend, en même temps que la clientèle, l’enseigne et les marques. Voir ; Dalloz (Jur. gén., v° Industrie et commerce, n° 358 ; Galmets (Contref., n° 144). Rapprocher : G. de cassation, 12 juillet 1897 (Dal., 1900.1.604 ; Trib. civ. Lyon, 23 juin 1903 (Hép. per. enr., 10698). La loi du 28 février 1872 prévoit les divers éléments qui composent habituellement un fonds de commerce. Mais il n’est pas nécessaire que tous les éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique à laquelle on donne le nom de fonds de commerce. Trib. civ. Seine, 29 juin 1897 (Joum. E., 20647) ; 15 mars 1878 (Ibid., 20957) ; Trib. Rouen, 11 avril 1895 (Ibid., 24656). D’autre part, la qualification donnée par les parties dans leurs conventions, la manifestation de leur intention de faire soit
commerce, les deux autres étant le matériel et le droit au bail. Or, on reconnaît généralement, que l’achalandage comprend, en même temps que la clientèle, l’enseigne et les marques. Voir ; Dalloz (Jur. gén., v° Industrie et commerce, n° 358 ; Galmets (Contref., n° 144). Rapprocher : G. de cassation, 12 juillet 1897 (Dal., 1900.1.604 ; Trib. civ. Lyon, 23 juin 1903 (Hép. per. enr., 10698). La loi du 28 février 1872 prévoit les divers éléments qui composent habituellement un fonds de commerce. Mais il n’est pas nécessaire que tous les éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique à laquelle on donne le nom de fonds de commerce. Trib. civ. Seine, 29 juin 1897 (Joum. E., 20647) ; 15 mars 1878 (Ibid., 20957) ; Trib. Rouen, 11 avril 1895 (Ibid., 24656). D’autre part, la qualification donnée par les parties dans leurs conventions, la manifestation de leur intention de faire soit un apport pur et simple, soit, une vente, ne saurait prévaloir contre le caractère réel de la disposition ni empêcher l’administration de lui appliquer le tarif auquel elle est soumise par sa nature propre (Dici. Enc., n° 437, 438). 25.1.1931 — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Aud. des référés). Présidence de M. Thibault. Audience du 27 novembre 1920. BAILLOU — PROROGATION LÉGALE.— ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — GARE DES CHEMINS de fer de l’État — concession de la buvette.— DOMAINE PUBLIC. — CONCESSION PRÉCAIRE.— CONTRAT QUALIFIÉ INEXACTEMENT DE BAIL. — PROROGATION REFUSÉE. — DÉLAI. Le domaine public de l'État ne peut faire l'objet que de concessions précaires au profit des particuliers. Spécialement, le concessionnaire d’une buvette située dans les dépendances d'une gare des chemins de fer de l'État (en l'espèce, la gare Montparnasse), ne saurait se perpétuer dans ladite gare ni invoquer le bénéfice de la prorogation de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, quoique titulaire d'un contrat, inexactement qualifié de bail. M. Gossard occupe la buvette de la gare Paris-Montparnasse, qui est située dans la cour d’arrivée, en vertu d’un acte du 26 octobre 1900 intitulé « bail » et moyennant
de M. Thibault. Audience du 27 novembre 1920. BAILLOU — PROROGATION LÉGALE.— ARTICLE 56 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — GARE DES CHEMINS de fer de l’État — concession de la buvette.— DOMAINE PUBLIC. — CONCESSION PRÉCAIRE.— CONTRAT QUALIFIÉ INEXACTEMENT DE BAIL. — PROROGATION REFUSÉE. — DÉLAI. Le domaine public de l'État ne peut faire l'objet que de concessions précaires au profit des particuliers. Spécialement, le concessionnaire d’une buvette située dans les dépendances d'une gare des chemins de fer de l'État (en l'espèce, la gare Montparnasse), ne saurait se perpétuer dans ladite gare ni invoquer le bénéfice de la prorogation de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, quoique titulaire d'un contrat, inexactement qualifié de bail. M. Gossard occupe la buvette de la gare Paris-Montparnasse, qui est située dans la cour d’arrivée, en vertu d’un acte du 26 octobre 1900 intitulé « bail » et moyennant une redevance qualifiée de « loyers ». Le réseau de l’État, voulant utiliser l’emplacement de la buvette pour agrandir son service des marchandises, demanda l'expulsion de M. Gossard, en alléguant que, quels que soient les termes employés, l'acte intervenu ne peut être qu’une concession du domaine public ne donnant au premier que des droits précaires et toujours révocables. M. Gossard, qui se considère comme un preneur à bail d’avant-guerre et qui a signifié une demande de prorogation, a résisté à la demande qui, dans tous les cas, d'après lui, ne pourrait être valablement approuvée que par la commission arbitrale. COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX il est dans ces conditions qu’est intervenue l’ordonnance de référé suivante, après les observations présentées par M. Castaignet, avoué, pour la Compagnie des Chemins de fer de l'État, et par M. Bernardin, avocat, pour M. Gossard : « Nous, vice-président; « Attendu que, si la convention de 1900 intervenue entre les parties est intitulée « bail » et s’il paraît ressortir de son texte que les relations des contractants sont celles de « bailleur » et de « preneur », il résulte de la convention et des documents mêmes qui nous ont été communiqués par le défendeur
premier que des droits précaires et toujours révocables. M. Gossard, qui se considère comme un preneur à bail d’avant-guerre et qui a signifié une demande de prorogation, a résisté à la demande qui, dans tous les cas, d'après lui, ne pourrait être valablement approuvée que par la commission arbitrale. COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX il est dans ces conditions qu’est intervenue l’ordonnance de référé suivante, après les observations présentées par M. Castaignet, avoué, pour la Compagnie des Chemins de fer de l'État, et par M. Bernardin, avocat, pour M. Gossard : « Nous, vice-président; « Attendu que, si la convention de 1900 intervenue entre les parties est intitulée « bail » et s’il paraît ressortir de son texte que les relations des contractants sont celles de « bailleur » et de « preneur », il résulte de la convention et des documents mêmes qui nous ont été communiqués par le défendeur au référé, spécialement de la photographie de son établissement, que le terrain à lui concédé fait partie de la gare de la demanderesse, laquelle rentre incontestablement dans le domaine public ; « Attendu que le domaine public de l’État ne peut faire l’objet que de concessions précaires au profit des particuliers; « Que dans ces conditions le motif invoqué par le défendeur pour se perpétrer dans la gare de ladite demanderesse et qui est tiré de ce fait que, titulaire d’un bail, il est en droit d’invoquer le bénéfice de la prorogation de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, n’a pas un caractère sérieux ; « Attendu, toutefois, qu’à raison des circonstances actuelles, du long temps pendant lequel a duré la concession et des conditions mêmes de la convention, il est échéant d’accorder un délai au défendeur pour quitter les locaux à lui concédés « Par ces motifs ; « Au principal renvoyons les parties à se pourvoir et dès à présent, vu l’urgence : « Disons que Gossard devra quitter les locaux par lui occupés dans la gare de Paris-Montparnasse avant le 15 juillet prochain, sinon et faute par lui de ce faire, autorisons l’administration demanderesse