jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'Etat et des administrations électives (J. O., n° 80 du 10 juillet 1929). L. du 26 juin 1929 complétant un article de la loi sur les employés subalternes de l'Etat (J. O., n° 81 du 11 juillet 1929). L. du 28 juin 1929 sur l'organisation et l'administration des Chemins de fer de l'Etat (J. O., n° 83 du 15 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale ratifiant la Convention internationale sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques (J. O., n° 84 du 16 juillet 1929). L. du 23 juin 1929 modifiant et complétant la loi sur la Caisse d'épargne postale (J. O., n° 85 du 17 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale approuvant différentes décisions des Conférences internationales du Travail de 1926 et 1927, promulguées le 14 juin 1929 (J. O., n° 87 du 19 juillet 1929). L. du 5 juillet 1929 sur l'Ecole navale (J. O., n° 98 du 26 juillet 1929). L. du 5 juillet 1929 modifiant la loi sur les remèdes à la crise du logement (J. O., n° 93 du 26 juillet 1929). Décision de l'Assemblée Nationale approuvant la Convention internationale sur les statistiques économiques, promulguée le 27 juin 1929 (J. O., n° 114 du 20 août 1929). L. du 26 novembre 1929 autorisant l'affectation au Ministère des Travaux publics de crédits spéciaux pour la construction et l'amélioration des routes et ponts avec le concours des prestataires du travail (troudovatsï) (J. O., n° 207 du 11 décembre 1929). L. du 26 décembre 1929 complétant la loi sur les victimes des catastrophes publiques (J. O., n° 223 du 30 décembre 1929). ESPAGNE Janvier 1929 2. — D. L. approuvant le budget général de l'Etat (G. de M., n° 4, p. 82 à 130). Février 1929 4. — D. r. réorganisant les patronats provinciaux et locaux d'action sociale et d'émigration (G. de M., n° 38, p. 1099 à 1100). 10. — D. r. approuvant le règlement d'exécution de la loi des tribunaux de tutelle pour les mineurs (G. de M., n° 38, p. 1100 à 1111). Mars 1929 22. — D. L. établissant en Espagne l'assurance de maternité
août 1929). L. du 26 novembre 1929 autorisant l'affectation au Ministère des Travaux publics de crédits spéciaux pour la construction et l'amélioration des routes et ponts avec le concours des prestataires du travail (troudovatsï) (J. O., n° 207 du 11 décembre 1929). L. du 26 décembre 1929 complétant la loi sur les victimes des catastrophes publiques (J. O., n° 223 du 30 décembre 1929). ESPAGNE Janvier 1929 2. — D. L. approuvant le budget général de l'Etat (G. de M., n° 4, p. 82 à 130). Février 1929 4. — D. r. réorganisant les patronats provinciaux et locaux d'action sociale et d'émigration (G. de M., n° 38, p. 1099 à 1100). 10. — D. r. approuvant le règlement d'exécution de la loi des tribunaux de tutelle pour les mineurs (G. de M., n° 38, p. 1100 à 1111). Mars 1929 22. — D. L. établissant en Espagne l'assurance de maternité (G. de M., n° 83, p. 2202 à 2206). Avril 1929 5. — D. r. disposant que les propriétaires ou armateurs des embarcations de pêche sont soumis aux obligations et droits établis au livre III du Code de travail en cas d'accidents de travail (G. de M., n° 99, p. 145). 6. — D. r.' modifiant la rédaction des articles 150 à 153 du chap. XVIII du Règlement actuellement en vigueur de la police des mines relatif aux mines contenant de la poudre de charbon (G. de M., n° 96, p. 101 à 103). 18. — D. r. réformant la législation protectrice de l'industrie. séricole (G. de M., n° 109, p. 346 à 350). 19. — D. r. réorganisant les services d'expansion commerciale (G. de M., n° 110, p. 364 à 366). Mai 1929 1er. — O. r. disposant que les Municipalités devront se conformer aux distances fixées par l'art. 203 du Statut municipal actuellement en vigueur pour l'emplacement des nouveaux cimetières (G. de M., n° 125, p. 788 et 789). 3. — O. r. fixant les règles relatives à la translation des cadavres (G. de M., n°. 125, p. 789 et 790). 16. — D. r. approuvant provisoirement les
145). 6. — D. r.' modifiant la rédaction des articles 150 à 153 du chap. XVIII du Règlement actuellement en vigueur de la police des mines relatif aux mines contenant de la poudre de charbon (G. de M., n° 96, p. 101 à 103). 18. — D. r. réformant la législation protectrice de l'industrie. séricole (G. de M., n° 109, p. 346 à 350). 19. — D. r. réorganisant les services d'expansion commerciale (G. de M., n° 110, p. 364 à 366). Mai 1929 1er. — O. r. disposant que les Municipalités devront se conformer aux distances fixées par l'art. 203 du Statut municipal actuellement en vigueur pour l'emplacement des nouveaux cimetières (G. de M., n° 125, p. 788 et 789). 3. — O. r. fixant les règles relatives à la translation des cadavres (G. de M., n°. 125, p. 789 et 790). 16. — D. r. approuvant provisoirement les tarifs consulaires (G. de M., n° 142, p. 1075 à 1084). 26. — D. r. relatif à la forme de la constitution du comité consultatif des assurances (G. de M., n° 149, p. 1210 à 1212). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 253 Juin 1929 4. — D. r. relatif à la société à constituer pour créer l'assurance contre les pertes dans l'exportation (G. de M., n° 157, p. 1394 et 1395). D. r. relatif à l'organisation du Conseil d'Etat (G. de M., n° 173, p. 1708 à 1712). D. r. prorogeant la mise en vigueur du décret, du 4 avril 1927 sur les caisses de crédit "forei" (G. de M., n° 174, p. 1730). D. r. réformant la constitution du comité consultatif actuel des chambres officielles de la propriété urbaine (G. de M., n° 174, p. 1731 et 1732). Novembre 1929 D. L. relatif aux règles à appliquer dans les contrats de location des propriétés agricoles qui seront passés à l'avenir (G. de M., n° 328, p. 1146 et 1149). D. L. relatif au régime de la Caisse d'épargne populaire (G. de M., n° 335, p. 1366 à 1412). Décembre 1929 D. L. prorogeant jusqu'au 31 décembre 1930 le
à la société à constituer pour créer l'assurance contre les pertes dans l'exportation (G. de M., n° 157, p. 1394 et 1395). D. r. relatif à l'organisation du Conseil d'Etat (G. de M., n° 173, p. 1708 à 1712). D. r. prorogeant la mise en vigueur du décret, du 4 avril 1927 sur les caisses de crédit "forei" (G. de M., n° 174, p. 1730). D. r. réformant la constitution du comité consultatif actuel des chambres officielles de la propriété urbaine (G. de M., n° 174, p. 1731 et 1732). Novembre 1929 D. L. relatif aux règles à appliquer dans les contrats de location des propriétés agricoles qui seront passés à l'avenir (G. de M., n° 328, p. 1146 et 1149). D. L. relatif au régime de la Caisse d'épargne populaire (G. de M., n° 335, p. 1366 à 1412). Décembre 1929 D. L. prorogeant jusqu'au 31 décembre 1930 le régime du D. r. du 21 décembre 1925, réglementant les locations des propriétés urbaines (G. de M. n° 340, p. 1498 et 1499). D. r. prohibant la présence des mineurs de 14 ans aux courses de taureaux et aux spectacles de boxe (G. de M., n° 356, p. 1834). D. L. modifiant le § 2 de l'article 1 de la loi du 14 mai 1908 sur les sociétés (G. de M., n° 365, p. 2058 et 2059). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L. du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions (Mémorial, 1930, p. 17). L. du 30 novembre 1929 concernant le régime de la comptabilité relative à l'exploitation des chemins de fer cantonaux (M., 1929, p. 1063). L. du 6 décembre 1929, concernant les traitements et les pensions de certains membres du personnel enseignant (M., 1929, p. 1064). RUSSIE (U. R. S. S) Mesures législatives du Gouvernement Soviétique publiées dans les "Izvestia" en 1929 et 1930 Décembre 1929 N° 289. Décisions prises par la IIe session du C. E. C. de l'U. R. S. S. VIe législature. 1) Confirmant la politique étrangère du Gouvernement de l'U. R. S. S. (4 décembre).
L. modifiant le § 2 de l'article 1 de la loi du 14 mai 1908 sur les sociétés (G. de M., n° 365, p. 2058 et 2059). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L. du 25 mars 1929, portant publication des textes coordonnés sur les pensions (Mémorial, 1930, p. 17). L. du 30 novembre 1929 concernant le régime de la comptabilité relative à l'exploitation des chemins de fer cantonaux (M., 1929, p. 1063). L. du 6 décembre 1929, concernant les traitements et les pensions de certains membres du personnel enseignant (M., 1929, p. 1064). RUSSIE (U. R. S. S) Mesures législatives du Gouvernement Soviétique publiées dans les "Izvestia" en 1929 et 1930 Décembre 1929 N° 289. Décisions prises par la IIe session du C. E. C. de l'U. R. S. S. VIe législature. 1) Confirmant la politique étrangère du Gouvernement de l'U. R. S. S. (4 décembre). 2) Déclaration de la République des Tadjiks comme septième membre de l'Union des R. S. S. (Elle faisait partie de la République des Uzbeks) (4 décembre). N° 292. Ordonnance du S. C. P. de la R. S. F. S. R. relative à la "campagne productive agricole" (campagne d'ensemencement) du printemps 1930. N° 296. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Les bases de la législation disciplinaire de l'U. R. S. S. et des républiques unies (13 décembre). N° 300. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de la R. S. F. S. R. Approbation du règlement des conseils de production auprès des soviets ruraux. Annexé. Le règlement sus-indiqué (16 décembre). N° 306. Ordonnance du S. C. P. de l'U. R. S. S. Introduction d'une semaine industrielle de cinq jours avec interruption pour les entreprises industrielles dans lesquelles la semaine industrielle ininterrompue n'a pas encore été introduite (25 décembre). N° 310. Ordonnance du S. C. P. de l'U. R. S. S. Facilités aux ouvriers industriels envoyés en mission pour organiser les entreprises agricoles collectives (29 décembre). Janvier N° 4. Décret du C. E. C. et du S. G. P. de
1930. N° 296. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Les bases de la législation disciplinaire de l'U. R. S. S. et des républiques unies (13 décembre). N° 300. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de la R. S. F. S. R. Approbation du règlement des conseils de production auprès des soviets ruraux. Annexé. Le règlement sus-indiqué (16 décembre). N° 306. Ordonnance du S. C. P. de l'U. R. S. S. Introduction d'une semaine industrielle de cinq jours avec interruption pour les entreprises industrielles dans lesquelles la semaine industrielle ininterrompue n'a pas encore été introduite (25 décembre). N° 310. Ordonnance du S. C. P. de l'U. R. S. S. Facilités aux ouvriers industriels envoyés en mission pour organiser les entreprises agricoles collectives (29 décembre). Janvier N° 4. Décret du C. E. C. et du S. G. P. de la R. S. F. S. R. Règles de conclusion et d'exécution des contrats relatifs à la fourniture de produits agricoles par les sociétés agraires (30 décembre). N° 5. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Responsabilité pénale pour l'émission de produits défectueux et pour l'inobservation des standards (23 novembre). N° 22. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Préparation des cadres techniques pour l'économie nationale de l'U. R. S. S. N° 24. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Préparation des cadres techniques pour l'économie nationale de l'U. R. S. S. (Suite du décret n° 22). N° 26. Suite et fin du précédent décret (13 janvier). N° 27. Décrets du C. E. C et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Règles de constitution et de liquidation des sociétés et d'associations patriotes sans but lucratif (6 janvier). N° 29. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Émission d'un emprunt d'État à lots de 1930 de 9 % (20 janvier). N° 30. Décrets du C. E. C.
et pour l'inobservation des standards (23 novembre). N° 22. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Préparation des cadres techniques pour l'économie nationale de l'U. R. S. S. N° 24. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Préparation des cadres techniques pour l'économie nationale de l'U. R. S. S. (Suite du décret n° 22). N° 26. Suite et fin du précédent décret (13 janvier). N° 27. Décrets du C. E. C et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Règles de constitution et de liquidation des sociétés et d'associations patriotes sans but lucratif (6 janvier). N° 29. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Émission d'un emprunt d'État à lots de 1930 de 9 % (20 janvier). N° 30. Décrets du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. La réforme du crédit (30 janvier). Février N° 31. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. La réforme du crédit (30 janvier). Ordonnance du S. C. P. de la R. S. F. S. R. Création des conditions de l'accessibilité des écoles du premier et du deuxième degré aux enfants des ouvriers, des membres des entreprises agricoles et des miséreux et de l'admission des enfants de la population ne vivant pas de son travail (31 janvier). N° 32. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de la R. S. F. S. R. De la déportation et de l'expulsion appliquées en vertu de sentences judiciaires. N° 35. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Calcul des délais en vue de l'introduction de la semaine ininterrompue industrielle (6 février). N° 35. Ordonnance du S. C. P. de la R. S. F. S. R. S.F.S.R. Augmentation de crédits productifs accordés à la population des centres prolétaires de la R.S.F.S.R. (4 février). 6. — N° 36. Modification de l'article 7 du décret du C.E.C. et du
S. R. Création des conditions de l'accessibilité des écoles du premier et du deuxième degré aux enfants des ouvriers, des membres des entreprises agricoles et des miséreux et de l'admission des enfants de la population ne vivant pas de son travail (31 janvier). N° 32. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de la R. S. F. S. R. De la déportation et de l'expulsion appliquées en vertu de sentences judiciaires. N° 35. Décret du C. E. C. et du S. C. P. de l'U. R. S. S. Calcul des délais en vue de l'introduction de la semaine ininterrompue industrielle (6 février). N° 35. Ordonnance du S. C. P. de la R. S. F. S. R. S.F.S.R. Augmentation de crédits productifs accordés à la population des centres prolétaires de la R.S.F.S.R. (4 février). 6. — N° 36. Modification de l'article 7 du décret du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. du 16 novembre 1929 relatif à l'appui à accorder aux personnes et aux entreprises ayant souffert des attentats des Koulaks (6 janvier). 10. — N° 40. Décret du C.E.C. et du S.C.P. de la R.S.F.S.R. Approbation du règlement relatif aux fonds de secours à la création et à l'aménagement d'institutions culturelles dans les grandes entreprises agricoles collectives. Annexe : ledit règlement (30 janvier). 19. — N° 49, Décret du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. Approbation du règlement relatif aux pensions et subventions de l'assurance sociale (13 février). Annexe : Règlement relatif aux pensions et subventions de l'assurance sociale (13 février). 23. N° 53. Décrets du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. 1) Relatif à l'emprunt d'État « Réalisation du plan de cinq ans en quatre ans » (21 février). 2) Assurant aux travailleurs, la possibilité de vendre et d'engager les obligations des emprunts sujets à l'échange contre les obligations de l'emprunt : « Réalisation du plan de cinq ans en quatre ans » (22 février). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS SUISSE L. du 5 octobre 1929, modifiant la loi du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil
à l'aménagement d'institutions culturelles dans les grandes entreprises agricoles collectives. Annexe : ledit règlement (30 janvier). 19. — N° 49, Décret du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. Approbation du règlement relatif aux pensions et subventions de l'assurance sociale (13 février). Annexe : Règlement relatif aux pensions et subventions de l'assurance sociale (13 février). 23. N° 53. Décrets du C.E.C. et du S.C.P. de l'U.R.S.S. 1) Relatif à l'emprunt d'État « Réalisation du plan de cinq ans en quatre ans » (21 février). 2) Assurant aux travailleurs, la possibilité de vendre et d'engager les obligations des emprunts sujets à l'échange contre les obligations de l'emprunt : « Réalisation du plan de cinq ans en quatre ans » (22 février). LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS SUISSE L. du 5 octobre 1929, modifiant la loi du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée nationale (Recueil des lois fédérales, 1930, p. 1). L. du 5 octobre 1929, modifiant la loi du 22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération (Rec. des lois féd., 1930, p. 5). L. du 5 octobre 1929, sur les maisons de jeu (Rec. des lois féd., 1930, p. 8). L. du 20 décembre 1929, modifiant la loi du 7 avril 1921, sur la banque nationale suisse (Feuille fédérale, 1929, p. 675). TCHÉCOSLOVAQUIE (1) L. du 24 mai 1929, concernant les écoles auxiliaires (écoles spéciales pour enfants arriérés) (Exposé, p. 5). L. du 7 juin 1929, sur la vente en Slovaquie et en Russie subcarpathique, des vins de cru par les possesseurs de vignes et de vergers (E., p. 5). L. du 12 juin 1929, concernant le Théâtre national de Prague (E., p. 6). L. du 18 juin 1929, relative à la réorganisation de l'École des hautes études commerciales (E., p. 6). L. du 25 juin 1929, concernant la police de la chasse et la protection du gibier (E., p. 6). L. du 25 juin 1929, relative aux colonies de travaux forcés et à quelques modifications du droit pénal (E., p. 7). L.
(Rec. des lois féd., 1930, p. 8). L. du 20 décembre 1929, modifiant la loi du 7 avril 1921, sur la banque nationale suisse (Feuille fédérale, 1929, p. 675). TCHÉCOSLOVAQUIE (1) L. du 24 mai 1929, concernant les écoles auxiliaires (écoles spéciales pour enfants arriérés) (Exposé, p. 5). L. du 7 juin 1929, sur la vente en Slovaquie et en Russie subcarpathique, des vins de cru par les possesseurs de vignes et de vergers (E., p. 5). L. du 12 juin 1929, concernant le Théâtre national de Prague (E., p. 6). L. du 18 juin 1929, relative à la réorganisation de l'École des hautes études commerciales (E., p. 6). L. du 25 juin 1929, concernant la police de la chasse et la protection du gibier (E., p. 6). L. du 25 juin 1929, relative aux colonies de travaux forcés et à quelques modifications du droit pénal (E., p. 7). L. du 27 juin 1929, fixant la limite des revenus d'un sinistré de guerre ayant droit à une pension (E., p. 8). L. du 27 juin 1929, mettant à exécution la Convention entre la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie concernant le règlement des créances et dettes libellées en couronnes austro-hongroises (E., p. 8). L. du 28 juin 1929, relative aux Chambres des médecins (E., p. 9). L. du 28 juin 1929, sur l'exercice de la profession médicale (E., p. 11). L'Éditeur-Gérant : R. PICHON. AGENCE — IMPRIMERIE MODERNE (ASSOC. OUV.), 43, BUEL VOGUE.
8). L. du 28 juin 1929, relative aux Chambres des médecins (E., p. 9). L. du 28 juin 1929, sur l'exercice de la profession médicale (E., p. 11). L'Éditeur-Gérant : R. PICHON. AGENCE — IMPRIMERIE MODERNE (ASSOC. OUV.), 43, BUEL VOGUE.
VINGTIÈME ANNEE. — N° 50. DIMANCHE 10 AVRIL 1904. L'IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION DANS L'EST L'IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION DANS L'EST VINGTIÈME ANNEE. N° 50. DIMANCHE 10 AVRIL 1904. L'IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION DANS L'EST LES RABAIS DANS LES ADJUDICATIONS L'une des plaies de l'Entreprise des travaux publics, aussi bien que des travaux particuliers dans les grandes villes notamment, est celle des rabais excessifs auxquels entraîne l'appât de la lutte et de la concurrence qui en résulte. Depuis bien longtemps, elle existe, mais elle se développe, d'autant plus vive et désastreuse dans ses effets que les travaux sont moins abondants, après avoir eu une ère de prospérité qui a contribué à augmenter le nombre des entrepreneurs et du matériel d'exécution disponible. On peut affirmer que cette situation est préjudiciable à tous ; non seulement aux entrepreneurs qui, naturellement en sont atteints les premiers, mais aussi aux administrations publiques comme aux propriétaires sérieux qui font construire. On peut, en effet, admettre comme un axiome, qu'un rabais excessif, accepté par celui qui le sollicite, est un encouragement à la fraude et à la malfaçon. Le résultat est, le plus souvent, dans ces conditions : travail défectueux, troubles dans l'exécution, résiliation des marchés en cours de route, contestations et procès ayant pour conséquence la ruine de l'entrepreneur mais aussi un préjudice sérieux pour le maître de l'ouvrage qui, tous comptes faits, dépense autant sinon plus que ce qu'il avait prévu à l'origine, le produit du rabais étant absorbé et au-delà par les réfections, les sommes souvent considérables perdues par suite du retard dans la mise en service des ouvrages. Aussi la question ne cesse-t-elle pas de préoccuper tous ceux qui ont le souci des intérêts légitimes en jeu. Difficile, certes, à résoudre, le problème est perpétuellement à l'ordre du jour et sa discussion est abordée à tout instant dans les chambres syndicales et dans les congrès où s'agitent les intérêts des entrepreneurs. Dans celui qui s'est tenu au mois de novembre dernier à Paris, elle fut soulevée et le vœu émis, demande entre autres, « que dans toute adjudication un pli cacheté déposé
en cours de route, contestations et procès ayant pour conséquence la ruine de l'entrepreneur mais aussi un préjudice sérieux pour le maître de l'ouvrage qui, tous comptes faits, dépense autant sinon plus que ce qu'il avait prévu à l'origine, le produit du rabais étant absorbé et au-delà par les réfections, les sommes souvent considérables perdues par suite du retard dans la mise en service des ouvrages. Aussi la question ne cesse-t-elle pas de préoccuper tous ceux qui ont le souci des intérêts légitimes en jeu. Difficile, certes, à résoudre, le problème est perpétuellement à l'ordre du jour et sa discussion est abordée à tout instant dans les chambres syndicales et dans les congrès où s'agitent les intérêts des entrepreneurs. Dans celui qui s'est tenu au mois de novembre dernier à Paris, elle fut soulevée et le vœu émis, demande entre autres, « que dans toute adjudication un pli cacheté déposé sur le bureau détermine le minimum et le maximum de rabais fixés par l'Administration, que toute soumission qui ne se renfermera pas dans ces limites soit écartée, qu'après l'adjudication il soit donné connaissance du minimum et du maximum fixés. » Si ce vœu était exécuté, il est certain qu'un grand pas serait fait dans la voie de la moralisation des adjudications. On ne saurait méconnaître, en effet, que l'adjudication pratiquée, sans frein, comme elle l'est aujourd'hui par la plupart des administrations publiques, et par un certain nombre d'administrations privées ou de propriétaires peut, dans une certaine mesure, être considérée comme immorale, car elle donne lieu à une lutte sauvage entre concurrents dont le vainqueur sort fréquemment mortellement blessé. Limiter à l'avance la lutte entre deux termes choisissants avec sagacité serait donc certainement une amélioration considérable. Déjà l'Administration admet et applique assez souvent, à Paris notamment, le principe d'un minimum de rabais qui doit être atteint par l'un quelconque des concurrents pour que l'adjudication soit prononcée, mais, il faut bien le dire, cette mesure ne procède pas du principe que nous préconisons. En opérant ainsi, l'Administration a vu que son intérêt propre était de ne pas modifier ses bordereaux de prix