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Le gouvernement belge a convoqué en 1905, à Bruxelles, une conférence diplomatique à laquelle il a soumis les deux projets de convention. Ces deux projets de convention furent signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 par les délégués de 24 États. Les deux conventions signifiées aux différents gouvernements représentés à la conférence par les soins du gouvernement belge ont été approuvées en France par la Chambre des députés et le Sénat, la première en 1912, qui a été promulguée en 1913, la deuxième en 1912 encore, promulguée aussi en 1913. Quant aux lois destinées à mettre notre législation en harmonie avec les principes établis par ces conventions, elles portent respectivement les dates du 15 juillet 1915 et du 29 avril 1916. Comment sera-t-il procédé pour notre projet ? C'est ce que nous examinerons plus loin. Ici, nous n'avons voulu montrer que la différence entre les deux procédures suivies pour ces lois d'unification du droit maritime et pour notre projet, (1) Loi portant approbation de la Convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, adoptée sans discussion le 30 mars 1912 par la Chambre des députés et le 11 juillet 1912 par le Sénat. Loi du 15 juillet 1915 modifiant les articles 407 et 436 du Code de commerce relativement à la responsabilité en matière d'abordage, adoptée sans discussion le 21 mars 1914 par la Chambre des députés et par le Sénat le 25 juin 1915. Comme autre exemple, on peut citer la convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 sur l'assistance et le sauvetage maritimes (loi du 29 avril 1916). (2) Voir le paragraphe 5 (Formes et effets de l'unification législative internationale), p. 132. Victor Yseux, dans le Journal de Droit international privé, de Cluné, année 1898, pp. 273 à 277. Ajoute l'article de M. Vernaux sur les premiers travaux de l'Association française du droit maritime, Édit. op., pp. 277 à 234. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE §3 Nature juridique du projet d'unification législative entre la France et l'Italie Quand on y réfléchit, il y a lieu d'être étonné,
Sénat. Loi du 15 juillet 1915 modifiant les articles 407 et 436 du Code de commerce relativement à la responsabilité en matière d'abordage, adoptée sans discussion le 21 mars 1914 par la Chambre des députés et par le Sénat le 25 juin 1915. Comme autre exemple, on peut citer la convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 sur l'assistance et le sauvetage maritimes (loi du 29 avril 1916). (2) Voir le paragraphe 5 (Formes et effets de l'unification législative internationale), p. 132. Victor Yseux, dans le Journal de Droit international privé, de Cluné, année 1898, pp. 273 à 277. Ajoute l'article de M. Vernaux sur les premiers travaux de l'Association française du droit maritime, Édit. op., pp. 277 à 234. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE §3 Nature juridique du projet d'unification législative entre la France et l'Italie Quand on y réfléchit, il y a lieu d'être étonné, comme nous venons de l'observer, que ce projet d'unification n'ait pas surgi plus tôt dans l'esprit des hommes d'État, des diplomates et des auteurs qui ont écrit sur le droit civil et le droit commercial dans les différents pays où on s'est inspiré de nos Codes. Pourquoi avoir laissé disparaître ou s'amoindrir, tout au moins, l'unité législative véritable qu'avait créée la codification napoléonienne ? Pourquoi, quand l'internationalisation par voie de traités a fait tant de progrès dans les questions de transports, de la correspondance, du télégraphe, de propriété littéraire et artistique, de marques de fabrique, de mesures sanitaires, etc., même de répression pénale, pourquoi l'attention ne s'est-elle pas portée plus tôt sur la législation civile et commerciale elle-même ? Ces questions sont plus faciles à poser qu'à résoudre. Si on a laissé tomber l'unification napoléonienne, ce sont des motifs politiques qui l'expliquent. Si, dans la seconde moitié du XIXe siècle, au XXe, même avant la guerre, des traités se sont multipliés sur les matières que je signalais plus haut, c'est en grande partie parce qu'il s'agissait, avant tout, de rapports entre États considérés comme tels, bien que les bénéficiaires en fussent des particuliers, c'est aussi parce que les intéressés, commerçants,
ou s'amoindrir, tout au moins, l'unité législative véritable qu'avait créée la codification napoléonienne ? Pourquoi, quand l'internationalisation par voie de traités a fait tant de progrès dans les questions de transports, de la correspondance, du télégraphe, de propriété littéraire et artistique, de marques de fabrique, de mesures sanitaires, etc., même de répression pénale, pourquoi l'attention ne s'est-elle pas portée plus tôt sur la législation civile et commerciale elle-même ? Ces questions sont plus faciles à poser qu'à résoudre. Si on a laissé tomber l'unification napoléonienne, ce sont des motifs politiques qui l'expliquent. Si, dans la seconde moitié du XIXe siècle, au XXe, même avant la guerre, des traités se sont multipliés sur les matières que je signalais plus haut, c'est en grande partie parce qu'il s'agissait, avant tout, de rapports entre États considérés comme tels, bien que les bénéficiaires en fussent des particuliers, c'est aussi parce que les intéressés, commerçants, industriels, hommes de lettres ont agi énergiquement sur les pouvoirs publics. Qui donc pouvait penser à l'unification des contrats et des obligations ? Les intéressés étaient sans lien entre eux : il n'existe pas de syndicats de plaideurs ! Et quant aux pouvoirs publics, ils ont reculé, s'ils y ont songé, devant la grosse difficulté d'un projet qui mettait en jeu des milliers de questions et qui faisait entrer sur la scène des gens difficiles à manoeuvrer, les juristes. Il y a cependant dans le droit privé des matières où l'unification a souvent attiré l'attention par suite de sa nécessité évidente. Je veux parler du droit commercial. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 107 Comme l'écrivent les savants auteurs d'un traité de droit commercial classique, MM. Ch. Lyon-Caen et Renault : « Le droit commercial, alors qu'il était coutumier, était à peu près le même partout ». Et ce droit coutumier s'était surtout formé à partir des XIe et XIIe siècles, sous l'influence des commerçants italiens, qui l'apportèrent avec eux dans toute l'Europe par leur fréquentation des grandes foires, où ils exerçaient le commerce de banque. Mais cette uniformité de fait du droit commercial disparaît le jour où furent
songé, devant la grosse difficulté d'un projet qui mettait en jeu des milliers de questions et qui faisait entrer sur la scène des gens difficiles à manoeuvrer, les juristes. Il y a cependant dans le droit privé des matières où l'unification a souvent attiré l'attention par suite de sa nécessité évidente. Je veux parler du droit commercial. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE 107 Comme l'écrivent les savants auteurs d'un traité de droit commercial classique, MM. Ch. Lyon-Caen et Renault : « Le droit commercial, alors qu'il était coutumier, était à peu près le même partout ». Et ce droit coutumier s'était surtout formé à partir des XIe et XIIe siècles, sous l'influence des commerçants italiens, qui l'apportèrent avec eux dans toute l'Europe par leur fréquentation des grandes foires, où ils exerçaient le commerce de banque. Mais cette uniformité de fait du droit commercial disparaît le jour où furent établis, dans la plupart des pays, des lois spéciales, des ordonnances, en un mot des statuts nationaux. La même évolution s'est produite dans le droit maritime, où les nombreux usages et statuts en vigueur, comme le Consulat de la mer, les Rôles d'Oleron, la loi Rhodienne, le Guidon de la mer, les Statuts de la Hanse consacraient des règles sensiblement analogues. C'est la France qui a eu l'honneur de faire, à deux reprises, sur ces deux parties du droit commercial, une codification plus véritable encore. L'ordonnance du commerce de 1673, l'ordonnance de la marine de 1681, furent, en effet, imitées partout. Et il en fut de même du Code de commerce de 1807 ce qui a « eu la plus grande influence à l'étranger. Car pendant la première moitié du XIXe siècle un très grand nombre de pays l'ont copié ou s'en sont inspirés » (1). De nos jours, surtout en matière de droit maritime, le mouvement d'unification s'est poursuivi. Faut-il rappeler que, dès 1868, la question avait été posée avec une grande netteté par MM. Le Touzé et de Parieu, dans des lettres souvent citées ? Dans le mouvement si remarquable qui s'est produit dans ces dernières années, et
mer, les Statuts de la Hanse consacraient des règles sensiblement analogues. C'est la France qui a eu l'honneur de faire, à deux reprises, sur ces deux parties du droit commercial, une codification plus véritable encore. L'ordonnance du commerce de 1673, l'ordonnance de la marine de 1681, furent, en effet, imitées partout. Et il en fut de même du Code de commerce de 1807 ce qui a « eu la plus grande influence à l'étranger. Car pendant la première moitié du XIXe siècle un très grand nombre de pays l'ont copié ou s'en sont inspirés » (1). De nos jours, surtout en matière de droit maritime, le mouvement d'unification s'est poursuivi. Faut-il rappeler que, dès 1868, la question avait été posée avec une grande netteté par MM. Le Touzé et de Parieu, dans des lettres souvent citées ? Dans le mouvement si remarquable qui s'est produit dans ces dernières années, et dans lequel les conférences et les congrès internationaux ont tenu la plus large place, on a évité les deux écueils qui menacent toute œuvre d'unification. D'abord, il ne faut pas vouloir embrasser trop de matières ; c'est ainsi que les conventions intervenues jusqu'à présent se sont bornées à unifier certaines parties seulement du droit maritime (1). Il ne faut pas non plus poursuivre la chimère d'une entente absolument universelle. Il suffit qu'un certain nombre d'États s'accordent, quitte à laisser les autres États libres d'adhérer à la convention ou au traité intervenus entre les nations initiatrices. Ces développements n'étaient pas inutiles pour expliquer les caractères de l'œuvre d'unification de la matière des obligations et des contrats en droit civil et commercial, entreprise par la France et l'Italie, d'accord avec d'autres Puissances qui y adhéreront sans doute. C'est d'abord la limitation à un très petit nombre de Puissances de l'entente poursuivie, au moins pour sa préparation. La France et l'Italie, seules, ont préparé l'œuvre d'unification. C'est aussi la limitation de l'objet même de l'œuvre d'unification, qui, dans l'immense matière du droit privé, ne comprend que les obligations et les contrats. C'est enfin la limitation, pour ce premier objet, aux obligations et aux
parties seulement du droit maritime (1). Il ne faut pas non plus poursuivre la chimère d'une entente absolument universelle. Il suffit qu'un certain nombre d'États s'accordent, quitte à laisser les autres États libres d'adhérer à la convention ou au traité intervenus entre les nations initiatrices. Ces développements n'étaient pas inutiles pour expliquer les caractères de l'œuvre d'unification de la matière des obligations et des contrats en droit civil et commercial, entreprise par la France et l'Italie, d'accord avec d'autres Puissances qui y adhéreront sans doute. C'est d'abord la limitation à un très petit nombre de Puissances de l'entente poursuivie, au moins pour sa préparation. La France et l'Italie, seules, ont préparé l'œuvre d'unification. C'est aussi la limitation de l'objet même de l'œuvre d'unification, qui, dans l'immense matière du droit privé, ne comprend que les obligations et les contrats. C'est enfin la limitation, pour ce premier objet, aux obligations et aux contrats du droit civil, du travail de préparation. C'est, sans doute parce qu'ils ont ainsi restreint le champ de leurs travaux, et qu'ils ont aussi restreint le cercle des participants, que les initiateurs de ce mouvement de rénovation législative (1) Unifications déjà réalisées dans le droit maritime sont nombreuses et importantes. C'est par des conventions limitées à un objet déterminé et quelquefois assez restreint que l'on a procédé. C'est ainsi qu'ont été conclues la convention de Bruxelles sur la responsabilité en matière d'abordage du 23 septembre 1910, sur l'assistance et le sauvetage maritimes de la même date, toutes deux suivies de lois modifiant le Code de commerce pour les mettre en harmonie avec les principes fixés par cette législation (lois du 15 juillet et du 16 avril 1915), et la convention internationale de Londres du 20 janvier 1914 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. D'autres conventions ont été signées plus récemment à Bruxelles pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer (25 août 1924), sur l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes (25 août 1924 et 10 avril 1926), pour l'unification de certaines règles en
importantes. C'est par des conventions limitées à un objet déterminé et quelquefois assez restreint que l'on a procédé. C'est ainsi qu'ont été conclues la convention de Bruxelles sur la responsabilité en matière d'abordage du 23 septembre 1910, sur l'assistance et le sauvetage maritimes de la même date, toutes deux suivies de lois modifiant le Code de commerce pour les mettre en harmonie avec les principes fixés par cette législation (lois du 15 juillet et du 16 avril 1915), et la convention internationale de Londres du 20 janvier 1914 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. D'autres conventions ont été signées plus récemment à Bruxelles pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer (25 août 1924), sur l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes (25 août 1924 et 10 avril 1926), pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (25 août 1924), pour l'établissement de certaines règles concernant l'immunité des navires de l'Etat (10 avril 1926). Elles seront bientôt, sans doute, l'objet de modifications de notre législation. Le droit maritime se trouvera ainsi bien loin unifié presque dans son entier. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Le droit civil, le premier qui se soit produit jusqu'à présent dans l'ordre du droit civil avec cette ampleur, ont pu mener à bien la première et plus importante partie de leur œuvre. Mais en quoi consiste exactement cette unification ou internationalisation des deux législations ? Il importe de le rechercher avec soin pour éviter des confusions et des méprises. Unifier, internationaliser, ce n'est pas, en effet, comme on pourrait le croire, supprimer toute différence de traitement entre les ressortissants des deux pays et de ceux des Etats qui donneront leur adhésion. La souveraineté des Etats, qui a comme corollaire leur indépendance dans l'ordre législatif, même lorsque la loi ne vise que les intérêts et les rapports des particuliers entre eux, entraîne par elle-même et indépendamment de la différence des législations nationales qui en est la conséquence la plus directe et la plus apparente, des effets qui peuvent gêner
L'ITALIE Le droit civil, le premier qui se soit produit jusqu'à présent dans l'ordre du droit civil avec cette ampleur, ont pu mener à bien la première et plus importante partie de leur œuvre. Mais en quoi consiste exactement cette unification ou internationalisation des deux législations ? Il importe de le rechercher avec soin pour éviter des confusions et des méprises. Unifier, internationaliser, ce n'est pas, en effet, comme on pourrait le croire, supprimer toute différence de traitement entre les ressortissants des deux pays et de ceux des Etats qui donneront leur adhésion. La souveraineté des Etats, qui a comme corollaire leur indépendance dans l'ordre législatif, même lorsque la loi ne vise que les intérêts et les rapports des particuliers entre eux, entraîne par elle-même et indépendamment de la différence des législations nationales qui en est la conséquence la plus directe et la plus apparente, des effets qui peuvent gêner singulièrement la vie juridique de ces derniers. 1° Une des premières différences qui se soit présentée à l'esprit du législateur de tous les pays est celle qui concerne la jouissance même des droits privés pour les individus, les familles qui se trouvent hors de leur pays. Auront-ils accès à tous les droits dont jouissent les ressortissants de l'Etat dont ils sont pour plus ou moins longtemps les hôtes ? Pourront-ils contracter, succéder, plaider devant les tribunaux du pays comme des nationaux de ce pays ? Le projet franco-italien ne touche pas à cette question qui se pose aussi avec une grande fréquence pour les sociétés. 2° Il ne touche pas non plus à la difficulté la plus grave que fait naître la diversité des législations, celle qui concerne les conflits qui, en cas de différends contentieux, sur un contrat par exemple, peuvent s'élever sur la détermination de la loi que le juge doit appliquer. Soit qu'il y ait, intéressées ou parties au contrat, des personnes de nationalité différente, soit même que les parties ne diffèrent pas par la nationalité, il peut y avoir à choisir entre une dizaine de lois différentes : lois nationales, lois du domicile, lois du lieu
les droits dont jouissent les ressortissants de l'Etat dont ils sont pour plus ou moins longtemps les hôtes ? Pourront-ils contracter, succéder, plaider devant les tribunaux du pays comme des nationaux de ce pays ? Le projet franco-italien ne touche pas à cette question qui se pose aussi avec une grande fréquence pour les sociétés. 2° Il ne touche pas non plus à la difficulté la plus grave que fait naître la diversité des législations, celle qui concerne les conflits qui, en cas de différends contentieux, sur un contrat par exemple, peuvent s'élever sur la détermination de la loi que le juge doit appliquer. Soit qu'il y ait, intéressées ou parties au contrat, des personnes de nationalité différente, soit même que les parties ne diffèrent pas par la nationalité, il peut y avoir à choisir entre une dizaine de lois différentes : lois nationales, lois du domicile, lois du lieu où le contrat a été conclu, lois du lieu où le contrat devait s'exécuter, lois du lieu où le litige a été porté devant les tribunaux, lois du lieu que les parties ont eu en vue en contractant... 108 L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE L'intrépidité des juristes n'a pas reculé, depuis Dumoulin, devant les inextricables difficultés soulevées par ces questions. Toute une littérature juridique s'est formée sur ce sujet. Des chaires spéciales ont été créées dans les Facultés de droit pour rechercher et établir les principes de cette science nouvelle, des congrès internationaux enfin ont essayé de fixer quelques règles communes. C'est le vaste domaine du droit international privé. Le projet ne touche pas davantage à ces questions de conflits. 3° Enfin la souveraineté des Etats, indépendamment de la différence de leurs législations, suscite encore des difficultés dans l'application volontaire ou contentieuse de la loi. Le projet franco-italien ne s'en occupe pas davantage. Quand un acte public a été dressé à l'étranger, quand un jugement a été rendu, cet acte public, ce jugement auront-ils, hors du pays où ils ont été dressé ou rendu, l'autorité et la force exécutoire ? Le principe de souveraineté s'y oppose. Un fonctionnaire
pas reculé, depuis Dumoulin, devant les inextricables difficultés soulevées par ces questions. Toute une littérature juridique s'est formée sur ce sujet. Des chaires spéciales ont été créées dans les Facultés de droit pour rechercher et établir les principes de cette science nouvelle, des congrès internationaux enfin ont essayé de fixer quelques règles communes. C'est le vaste domaine du droit international privé. Le projet ne touche pas davantage à ces questions de conflits. 3° Enfin la souveraineté des Etats, indépendamment de la différence de leurs législations, suscite encore des difficultés dans l'application volontaire ou contentieuse de la loi. Le projet franco-italien ne s'en occupe pas davantage. Quand un acte public a été dressé à l'étranger, quand un jugement a été rendu, cet acte public, ce jugement auront-ils, hors du pays où ils ont été dressé ou rendu, l'autorité et la force exécutoire ? Le principe de souveraineté s'y oppose. Un fonctionnaire public étranger, un tribunal étranger ne peuvent commander à des fonctionnaires d'un autre pays que le leur. Depuis longtemps des traités ou conventions sont intervenus et interviennent encore entre les Etats pour régler les questions qui s'élèvent, soit en ce qui concerne la jouissance des droits de leurs nationaux, soit en ce qui concerne l'autorité des actes publics et des jugements intervenus chez eux, dans un autre Etat (1). On a même essayé quelquefois d'établir des règles uniformes pour la solution du conflit des lois. On y a moins réussi. (1) Nous citerons, pour la France, parmi les dernières conventions, le modus vivendi entre la France et l'Italie du 3 décembre 1927 qui doit prendre fin à la fin de décembre 1928 (on verra le résumé dans la note 1 de la page 54) ; la convention entre la France et l'Autriche relative à la protection et à l'assistance judiciaire du 4 mars 1928 (Journal officiel du 20 mai 1928) ; l'accord provisoire entre la France et la Perse du 11 mai 1928, publié et mis en application provisoire, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés, par décret du 3 août 1928 (Journal officiel du
en ce qui concerne l'autorité des actes publics et des jugements intervenus chez eux, dans un autre Etat (1). On a même essayé quelquefois d'établir des règles uniformes pour la solution du conflit des lois. On y a moins réussi. (1) Nous citerons, pour la France, parmi les dernières conventions, le modus vivendi entre la France et l'Italie du 3 décembre 1927 qui doit prendre fin à la fin de décembre 1928 (on verra le résumé dans la note 1 de la page 54) ; la convention entre la France et l'Autriche relative à la protection et à l'assistance judiciaire du 4 mars 1928 (Journal officiel du 20 mai 1928) ; l'accord provisoire entre la France et la Perse du 11 mai 1928, publié et mis en application provisoire, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés, par décret du 3 août 1928 (Journal officiel du 10 août 1928). Une des applications les plus récentes de l'entente relative à l'exécution des jugements et à la caution juratoire solviable nous est fournie par la Convention de Berne du 23 octobre 1924 relative au transport des marchandises par chemins de fer et par celle — de la même date — relative au transport des voyageurs et des bagages. L'article 55, § 1, de la première est ainsi conçu : « Lorsque les jugements prononcés contradiirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente convention sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres États contractants aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par cet État. La révision de fond de l'affaire n'est pas admise. » Même disposition dans la Convention de la même date relative au transport des voyageurs et des bagages. Dans celle-ci, l'article 55, § 4, porte que la caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international. Il faut noter cependant que le but a été atteint dans une partie de l'Amérique latine où les Républiques