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et que le dommage réclamé est en disproportion bien accusée avec le préjudice qui, le cas échéant, aurait pu être causé. On pourrait croire que le texte de l'article 33 précité constitue le moyen de protection contre cet abus. Il faut cependant bien avouer que cette prescription est purement platonique au regard de certains manœuvriers de la procédure qui font leur profit de cette situation, qui place la juridiction prud'homale dans un rôle très effacé. C'est une façon pour les hommes d'affaires de s'élever contre l'article 20 qui, heureusement, interdit à ces personnages l'accès du prétoire de la justice prud'homale, et le cerveau fécond de ces stratégistes en procédure a eu bien vite trouvé le moyen d'exercer leur lucratif et peu intéressant métier. Il suffit, dit la loi, que la demande reconventionnelle ne soit pas basée sur la demande principale pour rendre l'appel recevable. Il faut, en un mot, qu'elle découle d'un fait indépendant et antérieur aux débats, a dit la cour de cassation ; eh bien, le pilote, homme d'affaires, s'inspirant de cette jurisprudence, établit, conformément à cette doctrine, sa demande reconventionnelle et légalement, malgré que cette dernière ne soit pas justifiée ni même établie à la barre, par suite du défaut volontaire de l'intéressé, il est possible dans l'état actuel des choses de faire juger le fond par le tribunal civil et par des juges d'appel, alors que les premiers juges n'ont pas connu de l'affaire. Dans le but de réfréner cette façon de procéder et à la suite de démarches faites, il y a quelques années, auprès du tribunal civil, une tentative de protection contre cette manœuvre a été ébauchée. Elle consistait à accorder une indemnité pour préjudice souffert, jusqu'à l'appel ; quelques condamnations intervinrent pour perte de temps, mais la cour de cassation déclara que l'appel n'était ni abusif, ni vexatoire et cassa le jugement. Ainsi la cour de cassation déclarait qu'il n'y avait pas abus lorsqu'on fait attendre plusieurs mois un salaire de plusieurs centaines de francs, alors qu'on accumulait les frais de procédure si l'appelant obtenait un redressement de quelques francs. Cette décision de
suite du défaut volontaire de l'intéressé, il est possible dans l'état actuel des choses de faire juger le fond par le tribunal civil et par des juges d'appel, alors que les premiers juges n'ont pas connu de l'affaire. Dans le but de réfréner cette façon de procéder et à la suite de démarches faites, il y a quelques années, auprès du tribunal civil, une tentative de protection contre cette manœuvre a été ébauchée. Elle consistait à accorder une indemnité pour préjudice souffert, jusqu'à l'appel ; quelques condamnations intervinrent pour perte de temps, mais la cour de cassation déclara que l'appel n'était ni abusif, ni vexatoire et cassa le jugement. Ainsi la cour de cassation déclarait qu'il n'y avait pas abus lorsqu'on fait attendre plusieurs mois un salaire de plusieurs centaines de francs, alors qu'on accumulait les frais de procédure si l'appelant obtenait un redressement de quelques francs. Cette décision de la cour suprême paraît saine dans son aridité, mais choque, par ce qu'il est certain que, si le patron s'était présenté en conciliation devant le conseil de prud'hommes, il aurait obtenu satisfaction et évité ainsi des pertes de temps considérables. S'il est indéniable que le droit à la demande reconventionnelle existe, il est bon de dire aussi que ce droit doit être exercé avec mesure et ne doit constituer ni une arme, ni un moyen, pour échapper et faire échec à la justice prud'homale. La composition actuelle du conseil de prud'hommes présente toute garantie de compétence et d'impartialité, la prépondérance-alternative de l'ancien régime qui avait eu pour effet de faire naître une inquiétude dans l'esprit des justiciables ayant été détruite par la nouvelle loi. Il est donc profondément regrettable qu'une manœuvre déloyale et perfide puisse être employée dans de semblables conditions. Elle constitue une défectuosité criante du régime actuel de notre juridiction populaire ; ces tentatives trop souvent répétées changent le principe de la prud'homie au profit de l'une des parties, en tâchant de surprendre des décisions lésant les us et coutumes des professions à la bonne foi de juges dont la compétence juridique ne peut suppléer à la compétence
existe, il est bon de dire aussi que ce droit doit être exercé avec mesure et ne doit constituer ni une arme, ni un moyen, pour échapper et faire échec à la justice prud'homale. La composition actuelle du conseil de prud'hommes présente toute garantie de compétence et d'impartialité, la prépondérance-alternative de l'ancien régime qui avait eu pour effet de faire naître une inquiétude dans l'esprit des justiciables ayant été détruite par la nouvelle loi. Il est donc profondément regrettable qu'une manœuvre déloyale et perfide puisse être employée dans de semblables conditions. Elle constitue une défectuosité criante du régime actuel de notre juridiction populaire ; ces tentatives trop souvent répétées changent le principe de la prud'homie au profit de l'une des parties, en tâchant de surprendre des décisions lésant les us et coutumes des professions à la bonne foi de juges dont la compétence juridique ne peut suppléer à la compétence professionnelle des conseils de prud'hommes et ont aussi pour résultat de lasser souvent l'adversaire qui ne peut attendre, dans la nécessité où il est de toucher ses salaires, ni se déranger, et de l'amener ainsi à des concessions contraires au droit et à la légalité. Une grosse majorité de patrons réprouve hautement une telle conduite et de tels procédés et réclame, dans l'intérêt de tous, des garanties d'impartialité aussi complètes que possible au point de vue des moyens légaux de défense en justice, en enrayant l'introduction de ces demandes reconventionnelles vexatoires et abusives dans de semblables conditions, dont le but est de faire échec à la législation prud'homale en permettant de se soustraire à cette juridiction, alors surtout que maintenant les deux éléments siègent en nombre pair. Il est d'autant plus nécessaire de réprimer dès à présent cette manœuvre, que cet abus a été souvent signalé, et, le commissaire du gouvernement, lors de la discussion de la loi de 1907, déclara alors à la tribune du Sénat, que, sur 703 demandes reconventionnelles introduites en 1906, 3 seulement avaient été reconnues fondées ; depuis, cependant, ce régime dilatoire n'a pas été modifié parce que le texte de l'article 33 de la
réprouve hautement une telle conduite et de tels procédés et réclame, dans l'intérêt de tous, des garanties d'impartialité aussi complètes que possible au point de vue des moyens légaux de défense en justice, en enrayant l'introduction de ces demandes reconventionnelles vexatoires et abusives dans de semblables conditions, dont le but est de faire échec à la législation prud'homale en permettant de se soustraire à cette juridiction, alors surtout que maintenant les deux éléments siègent en nombre pair. Il est d'autant plus nécessaire de réprimer dès à présent cette manœuvre, que cet abus a été souvent signalé, et, le commissaire du gouvernement, lors de la discussion de la loi de 1907, déclara alors à la tribune du Sénat, que, sur 703 demandes reconventionnelles introduites en 1906, 3 seulement avaient été reconnues fondées ; depuis, cependant, ce régime dilatoire n'a pas été modifié parce que le texte de l'article 33 de la loi en vigueur est impuissant et qu'il a permis aux manœuvriers de la procédure de le tourner par le procédé signalé plus haut, quoique cependant le législateur ait voulu l'enrayé. La proposition nouvelle et la modification auraient pour but d'obliger le défendeur qui oppose une demande reconventionnelle, à venir la défendre contradictoirement devant le conseil et ainsi à le mettre dans l'obligation de comparaître devant ses juges naturels. C'est un vœu très sage, très légal, et très conforme à l'esprit de la loi, et qui aurait certainement pour conséquence de faire intervenir souvent la conciliation. Il aura aussi pour résultat sérieux d'éloigner les hommes d'affaires véreux ; comme double conséquence, de faire approcher les justiciables de la barre et de faire apprécier notre juridiction saine, rapide et économique. Cette modification, dont les résultats donneraient satisfaction à tous et en particulier aux conseillers patrons, car le dédain et le mépris manifestés par les justiciables patrons qui fuient la barre du conseil, dans l'état actuel de la composition actuelle du bureau de jugement où siègent en nombre pair les deux éléments, constituent une injure gratuite à leur adresse autant qu'une inconséquence, puisqu'en cas de partage c'est un juge de droit commun qui
défendre contradictoirement devant le conseil et ainsi à le mettre dans l'obligation de comparaître devant ses juges naturels. C'est un vœu très sage, très légal, et très conforme à l'esprit de la loi, et qui aurait certainement pour conséquence de faire intervenir souvent la conciliation. Il aura aussi pour résultat sérieux d'éloigner les hommes d'affaires véreux ; comme double conséquence, de faire approcher les justiciables de la barre et de faire apprécier notre juridiction saine, rapide et économique. Cette modification, dont les résultats donneraient satisfaction à tous et en particulier aux conseillers patrons, car le dédain et le mépris manifestés par les justiciables patrons qui fuient la barre du conseil, dans l'état actuel de la composition actuelle du bureau de jugement où siègent en nombre pair les deux éléments, constituent une injure gratuite à leur adresse autant qu'une inconséquence, puisqu'en cas de partage c'est un juge de droit commun qui tranche le différend : dans l'espèce, le juge de paix ; l'obligation de comparaître aurait aussi pour résultat appréciable de donner, en cas d'appel aux juges civils, un document judiciaire pour les éclairer par la lecture du jugement contradictoire des prud'hommes. Cette modification de la loi du 27 mars s'impose avec d'autant plus de force qu'il ne devrait pas être possible au regard d'une juridiction, toute d'économie, dont l'esprit de la loi a été de réduire les frais au strict minimum, de faire de la procédure dilatoire, autant pour retarder l'exécution de décisions qui intéressent une catégorie de justiciables nécessiteux, que pour leur faire perdre un temps précieux. La composition actuelle du bureau de jugement, en faisant siéger en nombre pair les éléments adverses et en les faisant départager par le juge de paix, donne toute garantie de justice sur la valeur des sentences rendues par le conseil de prud'hommes ; en imposant la comparution, lorsque la demande est en dernier ressort, pour permettre à la demande reconventionnelle d'avoir une influence sur la compétence en premier ressort, on ne fait que s'inspirer d'un principe de légalité qui sauvegarde les intérêts de chacun et ne lèse en rien la stricte indépendance
avec d'autant plus de force qu'il ne devrait pas être possible au regard d'une juridiction, toute d'économie, dont l'esprit de la loi a été de réduire les frais au strict minimum, de faire de la procédure dilatoire, autant pour retarder l'exécution de décisions qui intéressent une catégorie de justiciables nécessiteux, que pour leur faire perdre un temps précieux. La composition actuelle du bureau de jugement, en faisant siéger en nombre pair les éléments adverses et en les faisant départager par le juge de paix, donne toute garantie de justice sur la valeur des sentences rendues par le conseil de prud'hommes ; en imposant la comparution, lorsque la demande est en dernier ressort, pour permettre à la demande reconventionnelle d'avoir une influence sur la compétence en premier ressort, on ne fait que s'inspirer d'un principe de légalité qui sauvegarde les intérêts de chacun et ne lèse en rien la stricte indépendance qui appartient au plaideur pour se défendre avec des moyens égaux pour tous. La réforme sollicitée doit donc être accueillie favorablement. Cet article additionnel à la loi du 27 mars pourrait être ainsi conçu : « Si la cause a été jugée par défaut, la demande reconventionnelle, quel qu'en soit le montant, sera sans influence sur le taux du ressort si la demande principale n'excède pas 300 francs, et l'appel ne sera pas recevable. » La deuxième réforme s'applique au tribunal d'appel. Le nombre de défauts à la barre de la juridiction prud'homale s'appuie sur la demande reconventionnelle par la recherche de fuir les débats devant la juridiction du premier degré pour porter l'instance devant le tribunal d'appel, et constitue par cela même une arme dont les justiciables se servent contre la justice prud'homale. Actuellement, avec les défauts systématiques qui se produisent, c'est en réalité le tribunal civil qui juge le fond d'une grande partie des différends dont les conseils de prud'hommes ne connaissent que la procédure dilatoire. Or, il n'est pas contestable que ces magistrats de carrière n'ont pas la compétence professionnelle nécessaire pour solutionner les litiges nés à l'occasion du travail, que dans sa sagesse le législateur a
le montant, sera sans influence sur le taux du ressort si la demande principale n'excède pas 300 francs, et l'appel ne sera pas recevable. » La deuxième réforme s'applique au tribunal d'appel. Le nombre de défauts à la barre de la juridiction prud'homale s'appuie sur la demande reconventionnelle par la recherche de fuir les débats devant la juridiction du premier degré pour porter l'instance devant le tribunal d'appel, et constitue par cela même une arme dont les justiciables se servent contre la justice prud'homale. Actuellement, avec les défauts systématiques qui se produisent, c'est en réalité le tribunal civil qui juge le fond d'une grande partie des différends dont les conseils de prud'hommes ne connaissent que la procédure dilatoire. Or, il n'est pas contestable que ces magistrats de carrière n'ont pas la compétence professionnelle nécessaire pour solutionner les litiges nés à l'occasion du travail, que dans sa sagesse le législateur a voulu faire trancher par des hommes de métier, et cela est si vrai que, si ce législateur a constitué une juridiction prud'homale, c'est parce qu'il en a reconnu l'impérieuse nécessité en raison des difficultés toutes particulières qui se rattachent au contrat de louage. Il s'ensuit donc implicitement que le tribunal civil ne peut suppléer à la compétence professionnelle du conseil de prud'hommes, par sa compétence juridique. L'anomalie légale qui existe actuellement ne saurait donc, en aucun cas, s'expliquer, ni se justifier, car, en effet, si on a estimé que, pour juger les différends s'agitant entre employés et patrons, il fallait créer pour cela une juridiction d'exception, on ne peut admettre, dès lors, que le tribunal d'appel ne soit pas lui-même composé des mêmes éléments que celui du tribunal du premier degré. Primitivement, il s'était révélé des témoignages de défiance envers le tribunal de commerce, parce qu'il était composé exclusivement de patrons. En confiant au tribunal civil le soin de trancher les appels des sentences prud'homales, on ne pouvait faire disparaître cette impression en raison de l'incompétence professionnelle de ces magistrats et la pratique n'a fait que confirmer ce sentiment, car le magistrat de carrière, qui est le fidèle observateur de
civil ne peut suppléer à la compétence professionnelle du conseil de prud'hommes, par sa compétence juridique. L'anomalie légale qui existe actuellement ne saurait donc, en aucun cas, s'expliquer, ni se justifier, car, en effet, si on a estimé que, pour juger les différends s'agitant entre employés et patrons, il fallait créer pour cela une juridiction d'exception, on ne peut admettre, dès lors, que le tribunal d'appel ne soit pas lui-même composé des mêmes éléments que celui du tribunal du premier degré. Primitivement, il s'était révélé des témoignages de défiance envers le tribunal de commerce, parce qu'il était composé exclusivement de patrons. En confiant au tribunal civil le soin de trancher les appels des sentences prud'homales, on ne pouvait faire disparaître cette impression en raison de l'incompétence professionnelle de ces magistrats et la pratique n'a fait que confirmer ce sentiment, car le magistrat de carrière, qui est le fidèle observateur de la jurisprudence en matière civile, voit ces questions au point de vue du droit absolu ; il n'est pas armé, en un mot, pour apprécier ces différends tout spéciaux, et qui reposent très souvent sur les us et coutumes de profession, sur des contrats étayés par des usages de métier ; il lui manque, pour bien se pénétrer de l'affaire, cette connaissance approfondie du milieu où est née la difficulté ; il est donc vrai, si l'on s'inspire de ce sentiment, que les conflits engendrés par la vie commerciale et industrielle doivent trouver leurs meilleurs juges parmi les commerçants et industriels eux-mêmes ; ne doit-on pas, en bonne logique, reconnaître qu'ils sont mieux qualifiés que tous autres, plus aptes à trancher les différends qui s'élèvent entre l'entreprise et le travail au cours de la vie industrielle ; tirés de la classe prolétarienne, en contact permanent avec elle, les conseillers prud'hommes connaissent ses besoins et ses aspirations et sont mieux préparés que qui que ce soit pour se former une appréciation exacte sur la solution à donner à ces conflits. On est donc amené à dire qu'en confiant au tribunal civil le soin de trancher les conflits relevant des prud'hommes, il
; il lui manque, pour bien se pénétrer de l'affaire, cette connaissance approfondie du milieu où est née la difficulté ; il est donc vrai, si l'on s'inspire de ce sentiment, que les conflits engendrés par la vie commerciale et industrielle doivent trouver leurs meilleurs juges parmi les commerçants et industriels eux-mêmes ; ne doit-on pas, en bonne logique, reconnaître qu'ils sont mieux qualifiés que tous autres, plus aptes à trancher les différends qui s'élèvent entre l'entreprise et le travail au cours de la vie industrielle ; tirés de la classe prolétarienne, en contact permanent avec elle, les conseillers prud'hommes connaissent ses besoins et ses aspirations et sont mieux préparés que qui que ce soit pour se former une appréciation exacte sur la solution à donner à ces conflits. On est donc amené à dire qu'en confiant au tribunal civil le soin de trancher les conflits relevant des prud'hommes, il y a eu là évidemment une grosse erreur de commission ; c'est une imperfection de la loi prud'homale, qui n'est certainement pas faite pour adoucir les rapports entre les patrons, les employés et ouvriers, car il faut bien reconnaître que, malheureusement, dans l'état actuel de la jurisprudence établie, le tribunal d'appel constitue une arme pour une certaine catégorie de justiciables contre la juridiction prud'homale. Cet état de chose entretient un malaise qui doit disparaître dans l'intérêt de tous. Le but de l'institution prud'homale est la conciliation ; elle s'est trop affirmée pour qu'on puisse lui contester cette mission. Or, par ces « défauts » volontaires et répétés et les moyens de procédure vexatoires et dilatoires employés, parce que le justiciable, dirigé en cela par des officines d'affaires qui y trouvent leur grand profit, sait qu'il pourra surprendre la religion du juge d'appel incompétent professionnellement, on détruit les effets bienfaisants de la prud'homie, car il est pénible de constater que près de 50 pour 100 de défauts émergent au bureau particulier. Le résultat malheureux de cette manœuvre c'est que ces procédés permettent au juge d'appel de vider le différend au fond, alors qu'il n'a aucun document émanant du juge technique pour
d'appel constitue une arme pour une certaine catégorie de justiciables contre la juridiction prud'homale. Cet état de chose entretient un malaise qui doit disparaître dans l'intérêt de tous. Le but de l'institution prud'homale est la conciliation ; elle s'est trop affirmée pour qu'on puisse lui contester cette mission. Or, par ces « défauts » volontaires et répétés et les moyens de procédure vexatoires et dilatoires employés, parce que le justiciable, dirigé en cela par des officines d'affaires qui y trouvent leur grand profit, sait qu'il pourra surprendre la religion du juge d'appel incompétent professionnellement, on détruit les effets bienfaisants de la prud'homie, car il est pénible de constater que près de 50 pour 100 de défauts émergent au bureau particulier. Le résultat malheureux de cette manœuvre c'est que ces procédés permettent au juge d'appel de vider le différend au fond, alors qu'il n'a aucun document émanant du juge technique pour l'éclairer, puisque, en réalité, il n'y a pas eu de discussion contradictoire à la barre du tribunal du premier degré ; au lieu d'être jugé par ses pairs c'est par des juges civils que l'affaire est solutionnée. Le principe fondamental de la prud'homie est violé ainsi légalement, autant que c'est faire injure aux juges prud'hommes dans des conditions qui lèsent également les justiciables, en faisant le large profit des agences d'affaires qui ont intérêt à entretenir cette légende : « que, devant le conseil de prud'hommes, le patron a toujours tort. » Il s'ensuit que ces contentieux profitent de cette situation équivoque, exploitent les moyens que la loi mal interprétée met à leur disposition et vivent au détriment, il faut bien le dire, de la dualité qui existe entre les deux juridictions et qu'entretient cette fâcheuse question de la demande reconventionnelle. On doit donc être amené par dignité et afin de faire disparaître une situation illogique dans sa légalité, à demander la création d'un tribunal d'appel composé d'éléments pris parmi les prud'hommes, ce sera vouloir affirmer l'existence durable d'usages qui constituent le code de la prud'homie car, en maintes circonstances, on a été à même de constater que les us
faire injure aux juges prud'hommes dans des conditions qui lèsent également les justiciables, en faisant le large profit des agences d'affaires qui ont intérêt à entretenir cette légende : « que, devant le conseil de prud'hommes, le patron a toujours tort. » Il s'ensuit que ces contentieux profitent de cette situation équivoque, exploitent les moyens que la loi mal interprétée met à leur disposition et vivent au détriment, il faut bien le dire, de la dualité qui existe entre les deux juridictions et qu'entretient cette fâcheuse question de la demande reconventionnelle. On doit donc être amené par dignité et afin de faire disparaître une situation illogique dans sa légalité, à demander la création d'un tribunal d'appel composé d'éléments pris parmi les prud'hommes, ce sera vouloir affirmer l'existence durable d'usages qui constituent le code de la prud'homie car, en maintes circonstances, on a été à même de constater que les us et coutumes des corporations et du commerce n'étaient pas toujours respectés par le tribunal civil ; la cause en était certainement due à l'incompétence professionnelle de ces magistrats. Il est donc nécessaire de conserver à la prud'homie son véritable caractère de tribunal corporatif ; c'est donner aux justiciables cette garantie que le législateur de la loi de 1806 a voulu lui accorder; ce sera dans une certaine mesure enrayer l'abus de la demande reconventionnelle ; ce sera permettre au tribunal d'appel composé de prud'hommes de juger en connaissance de cause lorsqu'il y aura défaut devant le tribunal du premier degré. Le tribunal d'appel composé de prud'hommes sera plus conforme à l'esprit de l'institution ; il aura pour résultat et comme conséquence certaine d'inciter les justiciables à ne plus fuir la barre du premier degré et il s'établira ainsi une jurisprudence uniforme qui fixera les justiciables sur la solution possible d'un conflit et, conséquence plus heureuse, le tribunal d'appel n'apparaîtra plus comme une arme défensive au regard de certains. D'autre part, une solution plus rapide sera donnée aux affaires, le tribunal tranchant sur le siège et sans remise, car nul n'ignore que le tribunal civil remet très souvent ses décisions à