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droits égaux à ceux de sa sœur; — Attendu que dans la première partie de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel de Bordeaux, après avoir déclaré que l'acte du 16 mars 1871 ayant introduit un nouvel associé dans la société et apporté des modifications essentielles à l'acte de 1865, aurait dû être publié conformément aux art. 55 et suiv., de la loi du 24 juill. 1867, et que, faute d'accomplissement de cette formalité, la société était nulle, en a conclu que la dame Carré ne pouvait prétendre au droit de prendre part à la liquidation de la société déclarée nulle ; — Attendu que, si cette nullité pouvait être invoquée par les associés eux-mêmes, et spécialement par les représentants de la dame Dameron, il n'en résultait pas qu'il n'avait pas existé entre les parties une association de fait qui devait être liquidée, conformément aux stipulations du contrat, entre les personnes qui y avaient figuré; que le dame Carré avait donc, à ce premier point de vue, le droit de concourir à la liquidation suivant les droits qu'elle tenait de l'acte de 1871 ; qu'à tort par conséquent, l'arrêt attaqué aurait rejeté les conclusions qu'elle avait prises à cet égard; Attendu qu'à la vérité, l'arrêt, dans sa seconde partie, déclare que l'acte litigieux de 1871 serait nul, parce que la dame Carré n'aurait, contrairement aux prescriptions de l'art. 1833, § 2, C. civ., fait aucun apport à la société, et que, dès lors, la clause qui lui attribue une part des bénéfices ne constituerait qu'un acte de libéralité, nul d'ailleurs comme fait par acte sous seing privé; — Attendu que l'arrêt attaqué relate lui-même la disposition de l'acte de 1871, par lequel Paul Dupont et la dame Dameron reconnaissaient que, dans l'acte de société de 1865, cette dernière avait agi tant en son nom qu'au nom de la dame Carré, sa sœur, et que celle-ci était copropriétaire par moitié de l'apport fait par elle, femme Dameron; — Attendu que l'apport d'un associé est valable, à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il lui provienne d'un achat, d'un prêt, d'une créance ou d'une
la vérité, l'arrêt, dans sa seconde partie, déclare que l'acte litigieux de 1871 serait nul, parce que la dame Carré n'aurait, contrairement aux prescriptions de l'art. 1833, § 2, C. civ., fait aucun apport à la société, et que, dès lors, la clause qui lui attribue une part des bénéfices ne constituerait qu'un acte de libéralité, nul d'ailleurs comme fait par acte sous seing privé; — Attendu que l'arrêt attaqué relate lui-même la disposition de l'acte de 1871, par lequel Paul Dupont et la dame Dameron reconnaissaient que, dans l'acte de société de 1865, cette dernière avait agi tant en son nom qu'au nom de la dame Carré, sa sœur, et que celle-ci était copropriétaire par moitié de l'apport fait par elle, femme Dameron; — Attendu que l'apport d'un associé est valable, à quelque titre qu'il en soit propriétaire, qu'il lui provienne d'un achat, d'un prêt, d'une créance ou d'une libéralité ; qu'il suffit que les valeurs apportées lui appartiennent et fassent partie intégrante de l'actif social, pour qu'il puisse exercer les droits d'associé; qu'en refusant à l'apport de la dame Carré le caractère d'un apport légal, par le motif unique qu'elle n'en serait propriétaire qu'au moyen d'une libéralité de sa sœur, l'arrêt attaqué a méconnu ces principes et imposé à la constitution d'un apport en société des conditions qui n'ont point été prescrites par la loi ; qu'en vain l'arrêt attaqué, admettant dans un système subsidiaire que l'apport de la dame Carré et les droits à elle conférés par l'acte du 16 mars 1871 pourraient résulter d'une libéralité déguisée sous les apparences d'un contrat à titre onéreux, décide que cette libéralité serait nulle et sans effet, parce que l'acte de société qui masquerait la donation serait nul en la forme, faute de publicité, et, au fond, faute de réalisation d'un apport;— Attendu qu'il vient d'être établi que l'apport de la dame Carré pouvait être valable, quelle que fût l'origine de sa propriété dudit apport; que, d'autre part, la nullité résultant du défaut de publication d'un acte de société n'opère pas de plein droit la nullité du pacte social, laquelle
sa sœur, l'arrêt attaqué a méconnu ces principes et imposé à la constitution d'un apport en société des conditions qui n'ont point été prescrites par la loi ; qu'en vain l'arrêt attaqué, admettant dans un système subsidiaire que l'apport de la dame Carré et les droits à elle conférés par l'acte du 16 mars 1871 pourraient résulter d'une libéralité déguisée sous les apparences d'un contrat à titre onéreux, décide que cette libéralité serait nulle et sans effet, parce que l'acte de société qui masquerait la donation serait nul en la forme, faute de publicité, et, au fond, faute de réalisation d'un apport;— Attendu qu'il vient d'être établi que l'apport de la dame Carré pouvait être valable, quelle que fût l'origine de sa propriété dudit apport; que, d'autre part, la nullité résultant du défaut de publication d'un acte de société n'opère pas de plein droit la nullité du pacte social, laquelle doit être demandée par un tiers ou par un intéressé, et que l'inexécution de cette formalité extrinsèque n'enlève point à l'acte qui règle les droits des parties le caractère qu'elles lui avaient réellement donné; que, de tout ce qui précède, il résulte qu'en déclarant de nul effet l'acte sous seing privé du 16 mars 1871, et en disant que la dame Carré n'a, en vertu de cet acte, aucun droit dans la société du 30 oct. 1865, et ne doit point participer aux opérations de cette liquidation, l'arrêt attaque a faussement appliqué, et par suite violé les dispositions des lois sus-visées; — Casse, etc. Du 5 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Perrin, av. CASS.-REQ. 18 mai 1886. 1° CONTRAT DE MARIAGE, ÉTRANGER, LOI PERSONNELLE, ALGÉRIE. — 2° CASSATION, LOI ÉTRANGÈRE. 1e Le mariage sur le territoire français ou algérien de deux étrangers y résidant est régi, quant aux biens, et à défaut de contrat de mariage, par la loi nationale des époux et non par la loi française ou algérienne, lorsque telle est la volonté manifestée par les époux lors de leur union, dans la
privé du 16 mars 1871, et en disant que la dame Carré n'a, en vertu de cet acte, aucun droit dans la société du 30 oct. 1865, et ne doit point participer aux opérations de cette liquidation, l'arrêt attaque a faussement appliqué, et par suite violé les dispositions des lois sus-visées; — Casse, etc. Du 5 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Perrin, av. CASS.-REQ. 18 mai 1886. 1° CONTRAT DE MARIAGE, ÉTRANGER, LOI PERSONNELLE, ALGÉRIE. — 2° CASSATION, LOI ÉTRANGÈRE. 1e Le mariage sur le territoire français ou algérien de deux étrangers y résidant est régi, quant aux biens, et à défaut de contrat de mariage, par la loi nationale des époux et non par la loi française ou algérienne, lorsque telle est la volonté manifestée par les époux lors de leur union, dans la mesure où les circonstances rendaient cette manifestation possible (1) (C. civ., 1387, 1393). 2° La fausse interprétation d'une loi étrangère ne peut donner lieu à cassation (2). (Gabay C. Gabay). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1387 et 1393, C. civ. : — Attendu que, pour admettre que la Vve Samuel Gabay a figuré dans la liquidation après décès de son mari avec la qualité de commune en biens, la Cour d'Alger a eu à résoudre la question de savoir si, en se mariant à Oran, le 10 août 1869, selon les formes juives, avec un contrat de Ketouba muet sur le régime adopté, les époux Gabay avaient eu (1) Il y a là surtout une question d'intention de la part des époux. V. Aix, 7 févr. 1882 (S. 1883.2.110. — P. 1883.1.587); Cass. 15 juill. 1885 (S. 1886.1.225. — P. 1886.1. 535), et les notes. (2) Sic, Cass. 29 avril 1885 (S. 1886.1.118. 1886.1.200), et le renvoi, IMPARTIE. intention de se conformer aux usages de la communauté d'Oran, ou de rester soumis à leur statut personnel de juifs étrangers en France; — Attendu, dans le premier cas, toutes les parties
: — Attendu que, pour admettre que la Vve Samuel Gabay a figuré dans la liquidation après décès de son mari avec la qualité de commune en biens, la Cour d'Alger a eu à résoudre la question de savoir si, en se mariant à Oran, le 10 août 1869, selon les formes juives, avec un contrat de Ketouba muet sur le régime adopté, les époux Gabay avaient eu (1) Il y a là surtout une question d'intention de la part des époux. V. Aix, 7 févr. 1882 (S. 1883.2.110. — P. 1883.1.587); Cass. 15 juill. 1885 (S. 1886.1.225. — P. 1886.1. 535), et les notes. (2) Sic, Cass. 29 avril 1885 (S. 1886.1.118. 1886.1.200), et le renvoi, IMPARTIE. intention de se conformer aux usages de la communauté d'Oran, ou de rester soumis à leur statut personnel de juifs étrangers en France; — Attendu, dans le premier cas, toutes les parties admises que le mariage suivant les formes osaïques suivies à Oran eût entraîné un espèce de régime dotal; — Attendu que, dans l'autre cas, l'arrêt a déclaré que la loi saïque applicable aux Marocains était la coutume des réfugiés de Castille, entraînant par lui-même droit la communauté des biens, et que cette interprétation d'une loi étrangère n'a pu donner ouverture à cassation; — attendu que, pour faire prévaloir la coutume mosaïque d'Oran, le demandeur a dû invoquer la règle locus regit actum, combinée avec l'option implicite résultant du domicile matrimonial des époux Gabay, qui n'ont pas quitté Oran depuis 1869; mais que l'arrêt a constaté, au contraire, qu'en 1869, Gabay, à qui son métier nomade de colporteur n'avait pas créé de liens le rattachant au sol français, n'avait nullement renoncé à sa patrie d'origine, et manifestait même le désir d'y retourner; — Attendu, d'ailleurs, que la Cour n'a pas seulement réfuté ainsi l'argument tiré du prétendu domicile matrimonial; qu'elle a, en outre, constaté une série de faits, affirmant la volonté des époux de se conformer à leur statut personnel, et de ne pas se soumettre à la loi du pays où ils se mariaient; qu'elle a relevé notamment le choix
que cette interprétation d'une loi étrangère n'a pu donner ouverture à cassation; — attendu que, pour faire prévaloir la coutume mosaïque d'Oran, le demandeur a dû invoquer la règle locus regit actum, combinée avec l'option implicite résultant du domicile matrimonial des époux Gabay, qui n'ont pas quitté Oran depuis 1869; mais que l'arrêt a constaté, au contraire, qu'en 1869, Gabay, à qui son métier nomade de colporteur n'avait pas créé de liens le rattachant au sol français, n'avait nullement renoncé à sa patrie d'origine, et manifestait même le désir d'y retourner; — Attendu, d'ailleurs, que la Cour n'a pas seulement réfuté ainsi l'argument tiré du prétendu domicile matrimonial; qu'elle a, en outre, constaté une série de faits, affirmant la volonté des époux de se conformer à leur statut personnel, et de ne pas se soumettre à la loi du pays où ils se mariaient; qu'elle a relevé notamment le choix des témoins, et celui du célébrant, étranger, non rattaché au consistoire d'Oran, et même étranger; qu'elle a déclaré que le mariage avait eu lieu dans les formes et suivant les usages adoptés au sein; — Attendu que ces constatations sont véraines et concluantes pour établir que les époux Gabay ont usé de la liberté que leur donnent les étrangers résidant en France, d'échapper aux lois françaises alors en vigueur, en manifestant autant que possible, vu les circonstances, leur volonté de contracter leur union sous l'empire des lois qui devaient la régir dans leur patrie; — Attendu que le fait du mariage marocain étant avéré, l'arrêt attaqué a pu en tirer ses conséquences légales, quant au régime matrimonial, sans violer aucun principe et particulièrement les articles sus-visés; — Reçu à l'audience du 9 mai 1886. — Ch. req. — MM. Béraudides, Béraudides, Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. : CASS.-civ. 9 mars 1886. SPONSABILITÉ, ANIMAL, PRÉSOMPTION DE FAUTE, PREUVE CONTRAIRE, CAS FORTUIT, FAUTE DE LA VICTIME, TIERS, DOMESTIQUE OU PRÉPOSÉ. La présomption de faute, établie par l'art. 1385, C. civ., contre le propriétaire de l'animal, ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une
usé de la liberté que leur donnent les étrangers résidant en France, d'échapper aux lois françaises alors en vigueur, en manifestant autant que possible, vu les circonstances, leur volonté de contracter leur union sous l'empire des lois qui devaient la régir dans leur patrie; — Attendu que le fait du mariage marocain étant avéré, l'arrêt attaqué a pu en tirer ses conséquences légales, quant au régime matrimonial, sans violer aucun principe et particulièrement les articles sus-visés; — Reçu à l'audience du 9 mai 1886. — Ch. req. — MM. Béraudides, Béraudides, Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. : CASS.-civ. 9 mars 1886. SPONSABILITÉ, ANIMAL, PRÉSOMPTION DE FAUTE, PREUVE CONTRAIRE, CAS FORTUIT, FAUTE DE LA VICTIME, TIERS, DOMESTIQUE OU PRÉPOSÉ. La présomption de faute, établie par l'art. 1385, C. civ., contre le propriétaire de l'animal, ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la personne qui a subi le dommage (1) (C. civ., 1385). L'art. 1385, C. civ., ne faisant aucune distinction, le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux tiers, mais aussi aux personnes qui sont à son service, et qu'il a chargées de soigner ou de conduire l'animal (2) (Id.). Ainsi, le propriétaire d'un cheval est à bon droit déclaré responsable d'une blessure faite par cet animal au camionneur chargé de le conduire, lorsque ce dernier n'a commis aucune faute (3) (Id.). (Desmorets C. Serpin). M. Desmorets s'est pourvu contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 23 févr. 1884, rapporté S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562. — Moyen unique. Violation de l'art. 1385, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Desmorets responsable du dommage causé à Serpin par le cheval dont lui Desmorets est propriétaire, et l'a condamné à payer à Serpin la somme de 4,000 fr., à titre de dommages-intérêts, sans relever aucune faute à la charge de lui Desmorets. M. le conseiller Dareste, chargé du rapport devant la chambre civile, s'est exprimé dans les termes suivants : « A l'appui du moyen, le mémoire se borne à soutenir que l'art. 1385, C.
conduire l'animal (2) (Id.). Ainsi, le propriétaire d'un cheval est à bon droit déclaré responsable d'une blessure faite par cet animal au camionneur chargé de le conduire, lorsque ce dernier n'a commis aucune faute (3) (Id.). (Desmorets C. Serpin). M. Desmorets s'est pourvu contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 23 févr. 1884, rapporté S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562. — Moyen unique. Violation de l'art. 1385, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Desmorets responsable du dommage causé à Serpin par le cheval dont lui Desmorets est propriétaire, et l'a condamné à payer à Serpin la somme de 4,000 fr., à titre de dommages-intérêts, sans relever aucune faute à la charge de lui Desmorets. M. le conseiller Dareste, chargé du rapport devant la chambre civile, s'est exprimé dans les termes suivants : « A l'appui du moyen, le mémoire se borne à soutenir que l'art. 1385, C. civ., n'établit pas une présomption absolue, qu'il suppose une faute commise par le propriétaire de l'animal, et il invoque, en ce sens, l'opinion d'un certain nombre d'auteurs et la doctrine de quelques arrêts de Cours d'appel. Il croit même pouvoir se prévaloir de deux arrêts rendus par vous les 13 août 1877 (S. 1879.1.472. — P. 1879.1221); et 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. —P. 1872.1091). « Aucune défense n'a été présentée à la Cour. Dans ces circonstances, il nous paraît nécessaire de vous soumettre quelques observations. « La question, telle qu'elle est posée et discutée dans le mémoire, a été tranchée par vous, le 27 oct. dernier, dans un arrêt de cassation rendu au rapport de M. Michaux-Bellaire. Nous rappelons les motifs de cet arrêt : « Attendu, avez-vous dit, que la responsabilité édictée par l’art. 1385 repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage, ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident; que cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la partie lésée, etc. » (S. 1886.1. 33. — P. 1886.1.52). « Pour échapper à l’application
août 1877 (S. 1879.1.472. — P. 1879.1221); et 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. —P. 1872.1091). « Aucune défense n'a été présentée à la Cour. Dans ces circonstances, il nous paraît nécessaire de vous soumettre quelques observations. « La question, telle qu'elle est posée et discutée dans le mémoire, a été tranchée par vous, le 27 oct. dernier, dans un arrêt de cassation rendu au rapport de M. Michaux-Bellaire. Nous rappelons les motifs de cet arrêt : « Attendu, avez-vous dit, que la responsabilité édictée par l’art. 1385 repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage, ou à la personne qui en faisait usage au moment de l'accident; que cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la partie lésée, etc. » (S. 1886.1. 33. — P. 1886.1.52). « Pour échapper à l’application de cette jurisprudence, le demandeur devra nécessairement déplacer la question, et reproduire la distinction qu’il a, du reste, soutenue en première instance et en appel, et qui avait même été acceptée par le tribunal (ici M. le conseiller rapporteur cite le jugement du tribunal dont il résume le système de la manière suivante) : D’après le jugement, l’art. 1385 ne pourrait être invoqué par le domestique qui aurait été chargé par son maître de soigner et de conduire l'animal. En vertu du contrat passé entre le maître et le domestique, le premier se trouverait par avance exonéré de toute responsabilité, et la présomption de faute passerait à la charge du second. « L’arrêt attaqué a rejeté cette distinction, comme contraire au texte de l’art. 1385, qui est général, et à la nature des choses. Le salaire du domestique ou de l’ouvrier est l’équivalent exact des travaux qu’il aura à fournir, et ne contient, en principe, aucune prime d’assurance contre les accidents qui peuvent arriver dans l’exécution de ce travail. Pour qu’il en fût autrement, il faudrait que les parties eussent fait entre elles une convention expresse et formelle. Dans l’espèce, il n’est intervenu aucune convention de ce genre, et la
la manière suivante) : D’après le jugement, l’art. 1385 ne pourrait être invoqué par le domestique qui aurait été chargé par son maître de soigner et de conduire l'animal. En vertu du contrat passé entre le maître et le domestique, le premier se trouverait par avance exonéré de toute responsabilité, et la présomption de faute passerait à la charge du second. « L’arrêt attaqué a rejeté cette distinction, comme contraire au texte de l’art. 1385, qui est général, et à la nature des choses. Le salaire du domestique ou de l’ouvrier est l’équivalent exact des travaux qu’il aura à fournir, et ne contient, en principe, aucune prime d’assurance contre les accidents qui peuvent arriver dans l’exécution de ce travail. Pour qu’il en fût autrement, il faudrait que les parties eussent fait entre elles une convention expresse et formelle. Dans l’espèce, il n’est intervenu aucune convention de ce genre, et la question est précisément de savoir si l’application des principes généraux peut suppléer au silence des parties. « C’est ce que vous aurez à décider ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’aux termes de l’art. 1385, C. civ., le dommage causé par un animal doit être réparé par le propriétaire de l’animal ou par celui qui s'en sert, pendant qu’il est à son usage; — Attendu que la présomption créée par cet article contre le propriétaire ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la personne qui a subi le dommage; — Attendu, d’ailleurs, que ledit article ne fait aucune distinction; que, dès lors, le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux tiers, mais encore aux personnes qui sont à son service, et qu’il a chargées de soigner ou de conduire l’animal; — Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’une part, que Serpin, camionneur au service de Desmorets, étant sur le siège de la voiture qu’il conduisait, a été blessé par le cheval attelé à ladite voiture, et appartenant à son maître, et d’autre part, que Serpin n’a commis aucune faute personnelle; — Attendu
animal doit être réparé par le propriétaire de l’animal ou par celui qui s'en sert, pendant qu’il est à son usage; — Attendu que la présomption créée par cet article contre le propriétaire ne peut céder que devant la preuve, soit d’un cas fortuit, soit d’une faute commise par la personne qui a subi le dommage; — Attendu, d’ailleurs, que ledit article ne fait aucune distinction; que, dès lors, le propriétaire est responsable du dommage causé, non seulement aux tiers, mais encore aux personnes qui sont à son service, et qu’il a chargées de soigner ou de conduire l’animal; — Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’une part, que Serpin, camionneur au service de Desmorets, étant sur le siège de la voiture qu’il conduisait, a été blessé par le cheval attelé à ladite voiture, et appartenant à son maître, et d’autre part, que Serpin n’a commis aucune faute personnelle; — Attendu qu’en déclarant, dans ces conditions, Desmorets responsable du dommage causé par son cheval, l’arrêt attaqué, loin de violer l’art. 1385, précité, en a fait, au contraire, une juste application; — Belette etc. Du 9 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-CIV. 7 avril 1886. DÉCLINATOIRE, APPEL EN MATIÈRE CIVILE, COMPÉTENCE, JUGEMENT AU FOND, CONCLUSIONS A TOUTES FINS, MISE EN DEMEURE. Le tribunal civil, saisi de l’appel d’une sentence de juge de paix attaquée pour incompétence, ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, alors que l’appelant s’est 1) Vu Cass. 27 oct. 1885 (S. 1886.1.33. P. 1886.1.52), et l’arrêt attaqué de Paris, 3 févr. 1884 (S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562). Contra, Paris, 17 mars 1884 (S. 1886.1.97. — P. 1886.1.562). V. au surplus sur la question, la note jointe à Cass. 27 oct. 1885, précité, et les observations détaillées de M. Labbé sous les arrêts de Paris, 23 févr. 1884 et 17 mars 1884, précités. (2) Vu conf. Paris, 23 févr. 1884 (c’est l’arrêt attaqué), et Paris, 11 févr. 1886 (S. 1886.2.97. — P. 1886.1.562). V. aussi le