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ne fait point partie essentielle des fonctions de l'officier public Qu'il importe peu que le défendeur ait par lui-même, ou par les siens, pris toutes les dispositions préparatoires pour la vente, allant sur les lieux, distribuant les lots ou faisant la description des objets et réglant le lieu, le jour et le moment de la vente; que par lui-même ou les siens, il ait aussi préparé les mesures de publicité, rédigeant les affiches, les faisant imprimer chez un imprimeur de son choix, soignant l’affichage, rédigeant les annonces, les faisant insérer aux journaux, en payant le coût, etc., puisque ces divers faits ne rentrent point dans la réserve légale; — Qu’il importe encore peu que les affiches ou annonces aient porté le nom du défendeur, qualifié de différentes manières, alors qu’elles ne portaient jamais, ou presque jamais, le nom de l’officier ministériel; qu’aucune loi n’exige que les affiches ou annonces fassent mention du nom de l’officier vendeur, et qu’au surplus, ni les unes ni les autres n’étaient nécessaires; que s’il était déclaré dans quelquesunes d’entre elles que la vente serait faite sous la direction du défendeur, l’emploi d’une expression peu claire dont la loi elle-même a parfois fait usage, loin d’établir que le défendeur a réellement dépassé ses prérogatives de mandataire, ne saurait pas même établir qu’il a eu l’intention de les dépasser; — Qu’il n’y a rien de concluant dans le simple fait matériel que le défendeur aurait désigné ou exposé les lots, et qu’il aurait fait les criées, soit par lui-même, soit par des aides choisis et salariés par lui, puisque par la procédure même de la partie demanderesse du 25 janv. 1862, il est reconnu que la désignation et les criées ont eu lieu en présence de l’officier public qui adjugeait les lots, et qu’on doit admettre dès lors que le défendeur et les aides dont on parle n'ont fait qu’agir sous l’impulsion et l’autorité dudit officier; qu’il a déjà été établi ci-dessus qu’on ne saurait voir aucun empiétement dans la circonstance que l’adjudication n’aurait été faite que du consentement du défendeur; — Qu’il importe encore peu que
que le défendeur a réellement dépassé ses prérogatives de mandataire, ne saurait pas même établir qu’il a eu l’intention de les dépasser; — Qu’il n’y a rien de concluant dans le simple fait matériel que le défendeur aurait désigné ou exposé les lots, et qu’il aurait fait les criées, soit par lui-même, soit par des aides choisis et salariés par lui, puisque par la procédure même de la partie demanderesse du 25 janv. 1862, il est reconnu que la désignation et les criées ont eu lieu en présence de l’officier public qui adjugeait les lots, et qu’on doit admettre dès lors que le défendeur et les aides dont on parle n'ont fait qu’agir sous l’impulsion et l’autorité dudit officier; qu’il a déjà été établi ci-dessus qu’on ne saurait voir aucun empiétement dans la circonstance que l’adjudication n’aurait été faite que du consentement du défendeur; — Qu’il importe encore peu que le défendeur ait donné à l’officier public les renseignements qui lui étaient nécessaires pour faire la déclaration préalable à l’enregistrement, ou qu’il ait préparé lui-même cette déclaration et qu’il ait encaissé lui-même le produit des ventes; qu’en agissant ainsi, il n’a fait qu’exécuter un mandat parfaitement légal; — Qu’il est indifférent aussi que les acheteurs aient entendu traiter avec le défendeur seul, et obtenir de lui leur crédit; que c’était là une conséquence toute naturelle de la stipulation relative au paiement; Qu’il n’y a rien à induire de ce que le défendeur aurait parfois agi en justice, en son nom personnel, aux fins de paiement; que la partie demanderesse elle-même est obligée de reconnaître que l’action en paiement n’appartient pas à l’officier public, lorsque le propriétaire prend sur lui la rentrée du produit de la vente; qu’en supposant en conséquence que le défendeur n’eût pu justifier d’aucune manière de sa qualité pour agir comme il le faisait, il aurait à la vérité méconnu la maxime « nul ne plaide par procureur, » et exercé un droit qui ne revenait qu’à son commettant, mais non point usurpé des prérogatives réservées; — Qu’il est encore indifférent que le défendeur ait stipulé ou
indifférent aussi que les acheteurs aient entendu traiter avec le défendeur seul, et obtenir de lui leur crédit; que c’était là une conséquence toute naturelle de la stipulation relative au paiement; Qu’il n’y a rien à induire de ce que le défendeur aurait parfois agi en justice, en son nom personnel, aux fins de paiement; que la partie demanderesse elle-même est obligée de reconnaître que l’action en paiement n’appartient pas à l’officier public, lorsque le propriétaire prend sur lui la rentrée du produit de la vente; qu’en supposant en conséquence que le défendeur n’eût pu justifier d’aucune manière de sa qualité pour agir comme il le faisait, il aurait à la vérité méconnu la maxime « nul ne plaide par procureur, » et exercé un droit qui ne revenait qu’à son commettant, mais non point usurpé des prérogatives réservées; — Qu’il est encore indifférent que le défendeur ait stipulé ou fait stipuler, au-dessus du prix principal, un tantième à son profit; que nulle loi n’empêche le vendeur qui a recours à un mandataire de faire usage de ce mode de rémunération; En ce qui concerne enfin le fait d’après lequel le défendeur Paul Pavot aurait tenu ou fait les ventes spécifiées en l’exploit introductif d’instance: — Attendu que ce fait ne peut être considéré que comme une appréciation générale des faits précis qui suivent immédiatement après, et qu’en soit-il autrement, il devrait être écarté comme trop vague, en présence surtout du fait d'après lequel il est reconnu que l’adjudication a été faite par l’officier public; — En ce qui concerne les faits articulés à charge du défendeur Pierre De Rycker: — Attendu qu’il n’y a rien à induire de ce que ledit De Rycker aurait fait avec son codéfendeur un pacte ayant pour objet de lui attribuer un salaire qu’on ne précise même pas, et qu’on dit seulement avoir été fort restreint; — Qu’on ne saurait non plus considérer comme concluante l’allégation vague qu’après l’adjudication le même De Rycker n’aurait plus eu aucune relation avec les acheteurs pour la délivrance des lots; que, sans qu’il y ait lieu de déterminer
spécifiées en l’exploit introductif d’instance: — Attendu que ce fait ne peut être considéré que comme une appréciation générale des faits précis qui suivent immédiatement après, et qu’en soit-il autrement, il devrait être écarté comme trop vague, en présence surtout du fait d'après lequel il est reconnu que l’adjudication a été faite par l’officier public; — En ce qui concerne les faits articulés à charge du défendeur Pierre De Rycker: — Attendu qu’il n’y a rien à induire de ce que ledit De Rycker aurait fait avec son codéfendeur un pacte ayant pour objet de lui attribuer un salaire qu’on ne précise même pas, et qu’on dit seulement avoir été fort restreint; — Qu’on ne saurait non plus considérer comme concluante l’allégation vague qu’après l’adjudication le même De Rycker n’aurait plus eu aucune relation avec les acheteurs pour la délivrance des lots; que, sans qu’il y ait lieu de déterminer ici quels sont, quant à ce point, les droits et les devoirs de l’officier vendeur, ou ne doit point perdre de vue qu’en matière de ventes d’arbres, de bois à brûler, de meubles et effets, la délivrance s’opère le plus souvent au moment même de l’adjudication, et que par suite elle est faite par l’officier public; — Attendu que les autres faits ne sont que la reproduction sous une autre forme de ceux qui sont articulés à charge du premier défendeur, et qu’au surplus ils présentent quelque chose de contradictoire en ce qu’on reconnaît, d’un côté, que c’était bien l’officier public qui adjugeait et exigeait caution, tandis que, de l’autre, on affirme que toute son intervention 12,833) lion s’est bornée à une apposition de quelques signatures Attendu enfin que les faits sont dénués de toute pertinence; — Attendu qu’il suit de tout ce qui précède que les faits posés par la partie demanderesse, tels qu'ils se trouvent développés dans son écrit du 25 janv. 1862, ne présentent rien de concluant; — Qu'on objecte vainement que si cette articulation n’est pas décisive, quand on prend un à un les divers éléments dont elle se compose, il n’en est pas ainsi quand
elle est faite par l’officier public; — Attendu que les autres faits ne sont que la reproduction sous une autre forme de ceux qui sont articulés à charge du premier défendeur, et qu’au surplus ils présentent quelque chose de contradictoire en ce qu’on reconnaît, d’un côté, que c’était bien l’officier public qui adjugeait et exigeait caution, tandis que, de l’autre, on affirme que toute son intervention 12,833) lion s’est bornée à une apposition de quelques signatures Attendu enfin que les faits sont dénués de toute pertinence; — Attendu qu’il suit de tout ce qui précède que les faits posés par la partie demanderesse, tels qu'ils se trouvent développés dans son écrit du 25 janv. 1862, ne présentent rien de concluant; — Qu'on objecte vainement que si cette articulation n’est pas décisive, quand on prend un à un les divers éléments dont elle se compose, il n’en est pas ainsi quand ces mêmes éléments sont rapprochés les uns des autres et pris dans leur ensemble; que des faits, licites à tous égards, ne sauraient devenir illicites par leur réunion, à moins que la loi n’en eût autrement disposé ; — Que c’est encore en vain qu’on invoque, par analogie, la mission plus étendue des officiers publics dans les ventes forcées ou judiciaires; qu’il n’y a aucune analogie entre ces ventes et celles qui sont faites à la requête d’un propriétaire qui a la libre disposition de ses biens, et que d’ailleurs l’analogie ne saurait autoriser l’extension de dispositions dérogatoires au droit commun; — Par ces motifs, le Tribunal déclare la partie demanderesse non recevable dans son action, en ce qui concerne les ventes qui auraient été tenues à la requête de M. le baron de la Faille, à Maldegen, les 6 et 18 janv. 189; rejette pour le surplus les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs ; et statuant au fond, rejette les conclusions de la partie demanderesse tendantes à ce qu’il soit fait défense au premier défendeur de s’immiscer à l’avenir dans la tenue des ventes publiques, et au deuxième défendeur de prêter son ministère à des particuliers sans
plus étendue des officiers publics dans les ventes forcées ou judiciaires; qu’il n’y a aucune analogie entre ces ventes et celles qui sont faites à la requête d’un propriétaire qui a la libre disposition de ses biens, et que d’ailleurs l’analogie ne saurait autoriser l’extension de dispositions dérogatoires au droit commun; — Par ces motifs, le Tribunal déclare la partie demanderesse non recevable dans son action, en ce qui concerne les ventes qui auraient été tenues à la requête de M. le baron de la Faille, à Maldegen, les 6 et 18 janv. 189; rejette pour le surplus les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs ; et statuant au fond, rejette les conclusions de la partie demanderesse tendantes à ce qu’il soit fait défense au premier défendeur de s’immiscer à l’avenir dans la tenue des ventes publiques, et au deuxième défendeur de prêter son ministère à des particuliers sans qualité pour tenir ces ventes ; déclare non pertinents et non concluants les faits articulés par la partie demanderesse à l’appui de ses conclusions en dommages-intérêts; déclare, en conséquence, la même partie demanderesse non fondée en son action, et la condamne aux dépens du procès sous taxe A annoter, v' Chambre de discipline des notaires, n°157, et Vente de meubles, n° 32. Art. 12,855. Reprises matrimoniales. — Communauté. — Propre indivis. — Acquisition. — Abandon. L’acquisition faite pendant le mariage de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, reste propre à cet époux, alors même que cette acquisition n'aurait pas fait cesser entièrement l’indivision. —En conséquence, l'abandon de cette portion ainsi acquise à l'autre époux, en paiement de ses reprises matrimoniales, est passible du droit de mutation. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 30 janvier 1865. La veuve Cerveau, décédée en 1836, a laissé pour héritiers chacun pour un tiers, ses trois enfants : Gaspard Cerveau, les dames Bret et Bureau. Une maison, sise à Paris, rue Montorgueil, 67, et dépendant de la succession, a été adjugée sur licitation, par jugement du Tribunal civil de la Seine, du 10 avril 1844, à Gaspard
Chambre de discipline des notaires, n°157, et Vente de meubles, n° 32. Art. 12,855. Reprises matrimoniales. — Communauté. — Propre indivis. — Acquisition. — Abandon. L’acquisition faite pendant le mariage de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, reste propre à cet époux, alors même que cette acquisition n'aurait pas fait cesser entièrement l’indivision. —En conséquence, l'abandon de cette portion ainsi acquise à l'autre époux, en paiement de ses reprises matrimoniales, est passible du droit de mutation. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.), du 30 janvier 1865. La veuve Cerveau, décédée en 1836, a laissé pour héritiers chacun pour un tiers, ses trois enfants : Gaspard Cerveau, les dames Bret et Bureau. Une maison, sise à Paris, rue Montorgueil, 67, et dépendant de la succession, a été adjugée sur licitation, par jugement du Tribunal civil de la Seine, du 10 avril 1844, à Gaspard Cerveau et à la dame Bret, sa sœur, indivisément et chacun pour moitié. La part acquise par les deux adjudicataires consistait donc dans le tiers de la dame Bureau, et elle était de 1/6 pour chacun. Gaspard Cerveau est décédé le 24 janvier 1859, laissant pour héritier son fils unique, Ernest Cerveau, et sa veuve, donataire de l’usufruit de la moitié des biens de sa succession. Aux termes d’un acte sous-seing privé du 24 avril 1859, il a été procédé, entre la veuve Cerveau et son fils, à la liquidation de la communauté qui avait existé entre elle et le défunt, et de la succession de ce dernier, et, dans cette liquidation, il a été compris, comme actif, outre les valeurs mobilières, s’élevant à 7.061 33 Le sixième, acquis par l’adjudication du 10 avril 1844, de la maison, rue Montorgueil, 67, cette part estimée 83.333 33 Et le tout montant à 90.394 66 a été attribué à la veuve Cerveau pour la remplir, jusqu’à due concurrence, de ses reprises s’élevant à 134.394 fr. 66 c. Cet acte de liquidation n’ayant été enregistré qu’au droit fixe de 5 fr., la Kégie a prétendu que la maison rue Montorgueil, qui, avant l’adjudication
Ernest Cerveau, et sa veuve, donataire de l’usufruit de la moitié des biens de sa succession. Aux termes d’un acte sous-seing privé du 24 avril 1859, il a été procédé, entre la veuve Cerveau et son fils, à la liquidation de la communauté qui avait existé entre elle et le défunt, et de la succession de ce dernier, et, dans cette liquidation, il a été compris, comme actif, outre les valeurs mobilières, s’élevant à 7.061 33 Le sixième, acquis par l’adjudication du 10 avril 1844, de la maison, rue Montorgueil, 67, cette part estimée 83.333 33 Et le tout montant à 90.394 66 a été attribué à la veuve Cerveau pour la remplir, jusqu’à due concurrence, de ses reprises s’élevant à 134.394 fr. 66 c. Cet acte de liquidation n’ayant été enregistré qu’au droit fixe de 5 fr., la Kégie a prétendu que la maison rue Montorgueil, qui, avant l’adjudication du 10 avril 1844, appartenait indivisément, pour 2/0, à Gaspard Cerveau, comme héritier de sa mère, ne pouvait être considérée, pour le 6e acquis durant le mariage, par suite de cette adjudication, comme un conquêt de communauté ; qu'aux termes de l’article 1408 Code Napoléon, la part acquise, comme celle possédée précédemment par l’adjudicataire, lui était propre, et qu’ainsi l’attribution faite à la dame Cerveau du 1/6 de l’immeuble, pour ses reprises, était une dation en paiement passible du droit de 5 fr. 50 c. par 100 fr. De là une contrainte en paiement de la somme de 5.042 fr. 10 c. compris et opposition par la veuve Cerveau et ses fils. Le 7 fév. 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui valide cette contrainte dans les termes suivants : Attendu, en droit, qu’il résulte des termes de l’art. 1408 C. Nap. que l’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un conquêt de communauté; — Que la loi ne distingue pas entre le cas où l’époux copropriétaire d’un immeuble n’achète qu’une autre portion de cet immeuble ou le cas
possédée précédemment par l’adjudicataire, lui était propre, et qu’ainsi l’attribution faite à la dame Cerveau du 1/6 de l’immeuble, pour ses reprises, était une dation en paiement passible du droit de 5 fr. 50 c. par 100 fr. De là une contrainte en paiement de la somme de 5.042 fr. 10 c. compris et opposition par la veuve Cerveau et ses fils. Le 7 fév. 1862, jugement du Tribunal civil de la Seine qui valide cette contrainte dans les termes suivants : Attendu, en droit, qu’il résulte des termes de l’art. 1408 C. Nap. que l’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un conquêt de communauté; — Que la loi ne distingue pas entre le cas où l’époux copropriétaire d’un immeuble n’achète qu’une autre portion de cet immeuble ou le cas où il achète ce dont il n’était pas propriétaire, de manière à faire cesser immédiatement l’indivision ; — Que, dans l’un ou l’autre cas, le but du législateur, qui est d’arriver à l'unification de la propriété, se trouve atteint, puisque l’on arrive ainsi, soit à la cessation partielle, soit à la cessation totale de l’indivision ; — Que l’art. 1408, dont le sens est clair et qui repose sur l’idée d’accroissement et d’accession en dehors des fictions du partage, se suffit à lui-même, et que, pour l’interpréter, il est inutile de se jeter dans les difficultés auxquelles peut donner lieu l’interprétation de l’art. 883, lequel n'a nullement pour but de régler les droits respectifs de la succession et de la communauté; — Attendu, en fait, que Gaspard Cerveau s’est rendu adjudicataire, le 10 avril 1844, de la moitié du tiers appartenant à sa sœur dans la maison de la rue Montorgueil, n° 67, dont un tiers lui appartenait déjà à titre de propre ; — Que cette portion, soit le sixième, est devenue au moment même de l’adjudication, par l’effet du principe établi dans l’art. 1408, propre à Gaspard Cerveau au même titre que le tiers qu’il avait précédemment hérité.
la cessation totale de l’indivision ; — Que l’art. 1408, dont le sens est clair et qui repose sur l’idée d’accroissement et d’accession en dehors des fictions du partage, se suffit à lui-même, et que, pour l’interpréter, il est inutile de se jeter dans les difficultés auxquelles peut donner lieu l’interprétation de l’art. 883, lequel n'a nullement pour but de régler les droits respectifs de la succession et de la communauté; — Attendu, en fait, que Gaspard Cerveau s’est rendu adjudicataire, le 10 avril 1844, de la moitié du tiers appartenant à sa sœur dans la maison de la rue Montorgueil, n° 67, dont un tiers lui appartenait déjà à titre de propre ; — Que cette portion, soit le sixième, est devenue au moment même de l’adjudication, par l’effet du principe établi dans l’art. 1408, propre à Gaspard Cerveau au même titre que le tiers qu’il avait précédemment hérité. ; — Attendu, par suite, que l’administration de l’enregistrement a raison de soutenir que l’abandon de ce sixième à la veuve Cerveau, pour la remplir de ses droits dans la communauté, constitue une vente véritable passible du droit de 5 1/2 p. 100. Pourvoi en cassation. Mais, le 30 janvier 1865 : La Cour, Attendu que l’art. 1403 C. N. dispose, par exception à la règle générale de l’art. 1101 C. N., que l’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forme pas un conquête, sauf à indemniser la communauté de la somme fournie pour cette acquisition. Attendu que cette disposition est générale et absolue; qu’elle s’applique conséquemment aussi bien au cas d’une acquisition partielle n’ayant pour résultat que d’agrandir la part de l’époux propriétaire par indivis qu’à celui d'une acquisition faisant cesser complètement l’indivision; qu’on alléguerait en vain que l’art. 1408 n’est qu’un corollaire de l’art. 883 C. N. et qu’il ne peut s’appliquer que dans tous les cas où cet article s’applique lui-même; qu’en effet, l’art. 1408, édicté dans l’intérêt de l’unification de la propriété, est indépendant de l’art. 883, qui, relatif
1865 : La Cour, Attendu que l’art. 1403 C. N. dispose, par exception à la règle générale de l’art. 1101 C. N., que l’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forme pas un conquête, sauf à indemniser la communauté de la somme fournie pour cette acquisition. Attendu que cette disposition est générale et absolue; qu’elle s’applique conséquemment aussi bien au cas d’une acquisition partielle n’ayant pour résultat que d’agrandir la part de l’époux propriétaire par indivis qu’à celui d'une acquisition faisant cesser complètement l’indivision; qu’on alléguerait en vain que l’art. 1408 n’est qu’un corollaire de l’art. 883 C. N. et qu’il ne peut s’appliquer que dans tous les cas où cet article s’applique lui-même; qu’en effet, l’art. 1408, édicté dans l’intérêt de l’unification de la propriété, est indépendant de l’art. 883, qui, relatif aux effets du partage et à la garantie des lots en matière de succession, repose sur un tout autre ordre d’idées; — D’où il suit qu’en décidant que l’acquisition du sixième de la maison, rue Montorgueil, 67, faite par Gaspard Cerveau, le 10 avril 1844, lui avait constitué un propre, et que, dès lors, c’était à juste titre que le droit de vente avait été réclamé par la Régie, à raison de l’abandon fait à la veuve Cerveau de ce sixième en paiement de ses reprises, le Tribunal, loin de violer les arts. 1401 et 1408 précités, n’en a fait qu’une saine application. Rejette, Observation. — Lorsque la licitation est prononcée au profit de plusieurs cohéritiers indivisément, elle est considérée comme une vente et par suite elle est passible du droit de transcription, ainsi que l’enseigne le Répertoire, v° Licitation, n° 179, et que l’on jugé depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation. La question de savoir si cette règle est applicable à la licitation pendant le mariage de la portion d’un immeuble dont l’un des époux était déjà copropriétaire, est très controversée. Marcadé, sur l’art. 1408, n° 1, enseigne que la portion ainsi acquise reste propre à l’époux,