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ne pouvait fournir ces documents parce que sa maison n’existe que depuis janvier 1917. « qu’il n’a fait fabriquer à façon que quelques balles de semoule chez Angles de Castel, et qu’en 1918, il n’a rien fait du tout, le ravitaillement civil ne l’ayant pas compris dans la répartition des farines » ; « Attendu que l’Administration ayant renouvelé sa demande de production de documents suivant lettres des 9 août, et 24 octobre 1918, le prévenu se décida enfin à fournir le 31 octobre un relevé de ses entrées et sorties de fonds, mois par mois, pour l’année 1917, se soldant par un excédent de recettes de 18,062 fr. 25, et défalcatio] faite d'une encaisse de 5,009 francs au 1er janvier 1917, se balançant par un profit net de 8,052 fr. 25, conforme à la déclaration souscrite le 25 juillet précédent ; « Attendu que les constatations faites par l’expert Clément établissent nettement que le prévenu Blanc a fait à l'administration des contributions directes, pour l’année 1917, une déclaration de bénéfices supplémentaires de guerre sciemment inexacte; que la question à solutionner par le tribunal est celle de savoir si, en dehors de la pénalité fiscale prévue à l’article 13 de la loi du 10 juillet 1910 et qui comporte une majoration de 50 % des droits dus à l’Etat, le prévenu a encouru la sanction judiciaire prescrite par l'article 20 de ladite loi, en cas d'emploi de manœuvres frauduleuses ; « Attendu, en droit, que l’expression de manœuvres frauduleuses a, dans le langage pénal français, un sens bien précis ; que ce terme implique l’existence d’une combinaison d'agissements, de faits extérieurs destinés à tromper la personnalité physique ou morale avec laquelle le délinquant s’est mis en rapport; que le mensonge verbal et même le mensonge écrit ne constituent pas des manœuvres frauduleuses s’ils ne sont pas assortis de documents falsifiés ou d’interventions extérieures destinées à les fortifier; que l’envoi d’un bilan même certifié exact par un prévenu, dont l’actif et le passif ont été sciemment faussés par lui, ne constitue qu'un mensonge écrit et n'est pas caractéristique de la manœuvre
la loi du 10 juillet 1910 et qui comporte une majoration de 50 % des droits dus à l’Etat, le prévenu a encouru la sanction judiciaire prescrite par l'article 20 de ladite loi, en cas d'emploi de manœuvres frauduleuses ; « Attendu, en droit, que l’expression de manœuvres frauduleuses a, dans le langage pénal français, un sens bien précis ; que ce terme implique l’existence d’une combinaison d'agissements, de faits extérieurs destinés à tromper la personnalité physique ou morale avec laquelle le délinquant s’est mis en rapport; que le mensonge verbal et même le mensonge écrit ne constituent pas des manœuvres frauduleuses s’ils ne sont pas assortis de documents falsifiés ou d’interventions extérieures destinées à les fortifier; que l’envoi d’un bilan même certifié exact par un prévenu, dont l’actif et le passif ont été sciemment faussés par lui, ne constitue qu'un mensonge écrit et n'est pas caractéristique de la manœuvre frauduleuse, lorsqu’il ne s’y joint aucune mise en scène, aucun fait extérieur, acte matériel ou intervention de tiers de nature à donner crédit aux assertions mensongères du prévenu ; « Attendu en l'espèce, que si Blanc fait, le 25 juillet 1918, une déclaration manifestement inexacte, et qu’il ne peut justifier par l’absence de ses livres, puisque ceux-ci n’ont été conservés par le commissaire de police que le 13 août suivant, s’il a complété cette première déclaration par une seconde plus détaillée, mais également inexacte du 31 octobre 1918. n’a d’ailleurs pas déclaré conforme à ses livres, il convient de remarquer que le prévenu n’avait pas préparé ces écritures concordantes avec la nature à tromper le fisc le jour où ses agents vérificateurs lui en avaient demandé la production, et destinées par leur apparente sincérité à le tourner ces agents se livrer à des manœuvres plus audacieuses ; Attendu, il est vrai, que le grand livre que tenait le prévenu et qu’il a fourni à l’expert les principaux éléments de son rapport, il est mentionné trois livres de pâtes alimentaires faiblement à un sieur Beaule. Les 29, 23 et 31 août, 2 et 3 septembre 1917, s'élevant ensemble à 20,995 kilos
par l’absence de ses livres, puisque ceux-ci n’ont été conservés par le commissaire de police que le 13 août suivant, s’il a complété cette première déclaration par une seconde plus détaillée, mais également inexacte du 31 octobre 1918. n’a d’ailleurs pas déclaré conforme à ses livres, il convient de remarquer que le prévenu n’avait pas préparé ces écritures concordantes avec la nature à tromper le fisc le jour où ses agents vérificateurs lui en avaient demandé la production, et destinées par leur apparente sincérité à le tourner ces agents se livrer à des manœuvres plus audacieuses ; Attendu, il est vrai, que le grand livre que tenait le prévenu et qu’il a fourni à l’expert les principaux éléments de son rapport, il est mentionné trois livres de pâtes alimentaires faiblement à un sieur Beaule. Les 29, 23 et 31 août, 2 et 3 septembre 1917, s'élevant ensemble à 20,995 kilos et facturés à 151 francs le kilo, alors que le prix réel en était, de 290 francs, d’où une dissimulation de 5,809 francs ; Mis attendu que cette facturation inexacte ne saurait constituer la manœuvre frauduleuse, portée sur un lieu et non lieu, et consistant en la vente de ce produit aux agents vérificateurs du fisc; qu’en l’état des constatations, en se plaçant à un point de vue strictement juridique, le tribunal ne peut que relaxer le prévenu de l’inculpation de dissimulation de bénéfices supplémentaires de guerre retenue par l’ordonnance du renvoi ; Par ces motifs, Acquitte Blanc de la prévention de dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices supplémentaires de guerre par l’emploi de manœuvres frauduleuses; Le renvoie de ce chef des termes de la poursuite sans dépens. DEUXIÈME PARTIE Observation.— La décision rapportée est conforme à la jurisprudence en matière de manœuvres frauduleuses telles qu’elles sont comprises et définies par l’article 455 du Code pénal. Voir notamment sur le principe: C. de cassation, 17 juin 1901 (Paras, franç., 1905.1.320). Quant aux allégations mensongères, elles ne peuvent constituer le délit prévu et réprimé par l'article précité quelqu'autant qu'elles sont accompagnées d'actes extérieurs d'une certaine mise en scène destinée à
produit aux agents vérificateurs du fisc; qu’en l’état des constatations, en se plaçant à un point de vue strictement juridique, le tribunal ne peut que relaxer le prévenu de l’inculpation de dissimulation de bénéfices supplémentaires de guerre retenue par l’ordonnance du renvoi ; Par ces motifs, Acquitte Blanc de la prévention de dissimulation ou tentative de dissimulation de bénéfices supplémentaires de guerre par l’emploi de manœuvres frauduleuses; Le renvoie de ce chef des termes de la poursuite sans dépens. DEUXIÈME PARTIE Observation.— La décision rapportée est conforme à la jurisprudence en matière de manœuvres frauduleuses telles qu’elles sont comprises et définies par l’article 455 du Code pénal. Voir notamment sur le principe: C. de cassation, 17 juin 1901 (Paras, franç., 1905.1.320). Quant aux allégations mensongères, elles ne peuvent constituer le délit prévu et réprimé par l'article précité quelqu'autant qu'elles sont accompagnées d'actes extérieurs d'une certaine mise en scène destinée à leur donner force et crédit. Sur ce point voir : Tib. civ. Nue, 4 IV Anvers et Butte (Rec. Arr. des Tribunaux de commerce quinquenn., 1901-1905, v. Escroquerie, n°1); 5 de cassation, 5 mai 1905 (Gaz. des Tribunaux, 1905.2d Sér., I.); 6 de cassation, 10 janvier 1906 (Dalloz, 1901 I 453); 10 mai 1900 [Gaz. des Tribunaux, 18 août 1906; (C. d’inst., 15 mars 1900 (Gaz. Juri., 21 août 1900). MO.10.1920 COUR D’APPEL DE LYON (Présidence de M. Meynieux, premier président.) Audience du 11 mai 1920. DIVORCE. — REJET DE LA DEMANDE. — DEMANDE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE PAR LA FEMME AUX FINSES DE LÉGICHTHURC DU DOMICILE CONJUGAL. EØIENCE PUBLIQUE. EMPLOI JUSTIFIÉ PAR OBLIGATION LÉGALE DE LA FEMME. — INSUFFISANCE. Lorsqu'un époux débouté dans la suite de sa demande en divorce ou été rendu, la femme qui a aussitôt manifesté d'une façon non équivoque son intention de reprendre la vie commune et de rentrer au domicile conjugal avec sa fille dont la garde lui avait été conférée durant l'instance, est en droit d'obtenir de justice l'autorisation, dans le but d'accomplir le devoir que lui impose la loi, de réintégrer ledit domicile à l'aide, au besoin, de la force
453); 10 mai 1900 [Gaz. des Tribunaux, 18 août 1906; (C. d’inst., 15 mars 1900 (Gaz. Juri., 21 août 1900). MO.10.1920 COUR D’APPEL DE LYON (Présidence de M. Meynieux, premier président.) Audience du 11 mai 1920. DIVORCE. — REJET DE LA DEMANDE. — DEMANDE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE PAR LA FEMME AUX FINSES DE LÉGICHTHURC DU DOMICILE CONJUGAL. EØIENCE PUBLIQUE. EMPLOI JUSTIFIÉ PAR OBLIGATION LÉGALE DE LA FEMME. — INSUFFISANCE. Lorsqu'un époux débouté dans la suite de sa demande en divorce ou été rendu, la femme qui a aussitôt manifesté d'une façon non équivoque son intention de reprendre la vie commune et de rentrer au domicile conjugal avec sa fille dont la garde lui avait été conférée durant l'instance, est en droit d'obtenir de justice l'autorisation, dans le but d'accomplir le devoir que lui impose la loi, de réintégrer ledit domicile à l'aide, au besoin, de la force publique. S'il n'est pas certain qu'une telle mesure soit de nature à produire un effet durable après son exécution, on peut cependant espérer qu'en pareil cas le mari, bien averti sur la limite de ses droits et de ses devoirs, et prenant en considération l'intérêt supérieur de ses enfants, se décidera à recevoir sa femme dans les conditions de calme et de dignité qui conviennent à un bon père de famille. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mes MM. Chazal et Dubreuil, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour ; Attendu que Lagoule a définitivement échoué dans la demande en divorce qu'il a formée contre sa femme ; que le Tribunal de Roanne et la Cour ont successivement considéré cette demande comme non justifiée ; Attendu que la dame Lagoule a, aussitôt après l'arrêt de rejet, manifesté d'une façon non équivoque son intention de reprendre la vie commune et de rentrer au domicile conjugal avec sa fille, dont la garde lui avait été confiée pendant l'instance ; Attendu que toutes ses démarches amiables ont échoué ; que, vainement, la dame Lagoule a fait sommation à son mari
décidera à recevoir sa femme dans les conditions de calme et de dignité qui conviennent à un bon père de famille. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mes MM. Chazal et Dubreuil, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Mazeaud, avocat général : « La Cour ; Attendu que Lagoule a définitivement échoué dans la demande en divorce qu'il a formée contre sa femme ; que le Tribunal de Roanne et la Cour ont successivement considéré cette demande comme non justifiée ; Attendu que la dame Lagoule a, aussitôt après l'arrêt de rejet, manifesté d'une façon non équivoque son intention de reprendre la vie commune et de rentrer au domicile conjugal avec sa fille, dont la garde lui avait été confiée pendant l'instance ; Attendu que toutes ses démarches amiables ont échoué ; que, vainement, la dame Lagoule a fait sommation à son mari et s'est présentée au domicile conjugal avec son enfant, ainsi qu’il résulte d’un constat d’huissier; que Lagoule a repoussé d’une façon absolue toutes les demandes de sa femme et que celle-ci, après avoir épuisé tous les autres moyens, s’adresse aujourd’hui à la justice pour obtenir la reprise de la vie commune ; Attendu, en droit, que le domicile que la dame Lagoule demande à réintégrer est le sien ; que nul n'est autorisé à le lui contester ; que la loi lui fait même un devoir de résider effectivement auprès de son mari ; que, dans ces conditions, s’agissant simplement de faire ouvrir, même par la force, la porte qui reste indument fermée devant la dame Lagoule, la Cour ne croit pas avoir le pouvoir de lui répondre par un refus ; qu'il ne s’agit pas là, en effet, d’une contrainte personnelle et corporelle à exercer sur Lagoule, auquel cas la jurisprudence a manifesté quelques hésitations, notamment pour faire réintégrer par la force le domicile conjugal une femme qui l'a quitté, mais d’une simple mesure d'ordre légal à assurer l’exercice d’une obligation légale ; que, sans doute, il n'est pas certain que la mesure sollicitée produise un effet durable après
commune ; Attendu, en droit, que le domicile que la dame Lagoule demande à réintégrer est le sien ; que nul n'est autorisé à le lui contester ; que la loi lui fait même un devoir de résider effectivement auprès de son mari ; que, dans ces conditions, s’agissant simplement de faire ouvrir, même par la force, la porte qui reste indument fermée devant la dame Lagoule, la Cour ne croit pas avoir le pouvoir de lui répondre par un refus ; qu'il ne s’agit pas là, en effet, d’une contrainte personnelle et corporelle à exercer sur Lagoule, auquel cas la jurisprudence a manifesté quelques hésitations, notamment pour faire réintégrer par la force le domicile conjugal une femme qui l'a quitté, mais d’une simple mesure d'ordre légal à assurer l’exercice d’une obligation légale ; que, sans doute, il n'est pas certain que la mesure sollicitée produise un effet durable après son exécution : qu'on peut cependant espérer. que Lagoulte, bien renseigné sur la limite de ses droits et de ses devoirs et prenant en considération l'intérêt supérieur de ses enfants, se décidera à recevoir sa femme dans les conditions de calme et de dignité qui conviennent à un bon père de famille ; sachant que, pour donner à Lagoulte le temps nécessaire pour toutes réflexions utiles, il importe de décider que la dame Lagoulte ne pourra recourir à la force publique que huit jours après la signification du présent arrêt ; Par ces motifs ; Dit bien jugé, confirme en conséquence le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Roanne le 11 novembre 1919 qui sortira son plein et entier effet ; avec celle indication, toutefois, que la dame Lagoulte ne pourra requérir la force publique que huit jours après la signification à personne du présent arrêt ; Condamne Lagoulte à l'amende et aux dépens l’appel. Observation. Il a déjà été jugé dans le même sens que l'arrêt rapporté que la femme à laquelle le mari refuse l'accès du domicile conjugal peut être autorisée par les tribunaux à y rentrer même avec l'assistance du commissaire de police si besoin
de famille ; sachant que, pour donner à Lagoulte le temps nécessaire pour toutes réflexions utiles, il importe de décider que la dame Lagoulte ne pourra recourir à la force publique que huit jours après la signification du présent arrêt ; Par ces motifs ; Dit bien jugé, confirme en conséquence le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Roanne le 11 novembre 1919 qui sortira son plein et entier effet ; avec celle indication, toutefois, que la dame Lagoulte ne pourra requérir la force publique que huit jours après la signification à personne du présent arrêt ; Condamne Lagoulte à l'amende et aux dépens l’appel. Observation. Il a déjà été jugé dans le même sens que l'arrêt rapporté que la femme à laquelle le mari refuse l'accès du domicile conjugal peut être autorisée par les tribunaux à y rentrer même avec l'assistance du commissaire de police si besoin est. Sur ce point, voir : C. de Paris, 7 janvier 1905 (Leyes, 1903, des Tribunaux, 2.281 ; Pal., 1903.2.10, avec notes et renvois) ; Trib. civ. Seine, 6 septembre 1902 (Leyes, Gaz, des Tribunaux, 1902, 2ème sem., 2.121). Un ancien arrêt de la Cour de cassation a également en ce sens ; C. de cassation, 20 janvier 1830 (Sirey, 1830.1.99). 11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.). Présidence de M. Escofilier. Audience du 9 juin 1920. Bail à l'Ouvrier. — Contrat d'Auction. — Contrainte par l'Excédent. — Droit du Locataire. — Loi sur le chauffage. — Indemnité. — Le contingentement du charbon est, en principe, opposable au locataire qui, ayant loué avec chauffage central, est dans ses rapports avec le propriétaire. Par voie dans la mesure où opère le contingentement, le bailleur ne peut être responsable du non-fourniture de l'édifice de l'habitation. Mais le propriétaire qui, invoquant le contingentement, s'abstient complètement de changer le bien meuble, doit à son locataire une indemnité calculée d'après le prix moyen du charbon à l'époque où le locataire se serait dû de chauffer alors sur un usage qu'il avait prévu à temps de se défendre de cette extérieuration et leur avait offert
ce sens ; C. de cassation, 20 janvier 1830 (Sirey, 1830.1.99). 11.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e Ch.). Présidence de M. Escofilier. Audience du 9 juin 1920. Bail à l'Ouvrier. — Contrat d'Auction. — Contrainte par l'Excédent. — Droit du Locataire. — Loi sur le chauffage. — Indemnité. — Le contingentement du charbon est, en principe, opposable au locataire qui, ayant loué avec chauffage central, est dans ses rapports avec le propriétaire. Par voie dans la mesure où opère le contingentement, le bailleur ne peut être responsable du non-fourniture de l'édifice de l'habitation. Mais le propriétaire qui, invoquant le contingentement, s'abstient complètement de changer le bien meuble, doit à son locataire une indemnité calculée d'après le prix moyen du charbon à l'époque où le locataire se serait dû de chauffer alors sur un usage qu'il avait prévu à temps de se défendre de cette extérieuration et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses
avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et
à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité correspondant à ses engagements pendant cette utilisation et leur avait offert une indemnité