jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites ; que Le Discorde excipe de cette disposition, et soutient que, la peine d'emprisonnement pour vol prononcée contre lui n'ayant pas une durée supérieure à trois mois, ne peut lui faire encourir la relégation ; — Attendu qu'il résulte de l'esprit et du texte même de la loi du 27 mai 1885 que les récidivistes qu'elle vise, et que l'art. 4 soumet à la relégation, ne sont passibles de cette peine que par l'effet d'une condamnation nouvelle classée, à raison de sa nature et de sa durée ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de cet article; que les conditions ci-dessus prescrites, auxquelles se réfère l'art. 9, in fine, ne peuvent s'entendre en effet que des condamnations limitativement déterminées par l'art. 4, auxquelles est attachée la relégation; que la condamnation nouvelle, exigée pour la relégation d'un récidiviste qui encourait cette peine au moment de la promulgation de la loi, doit donc être supérieure à trois mois d'emprisonnement, si elle est prononcée pour vol ou pour l'un des délits spécifiés en l'art. 4, § 2, puisque cet article ne vise et ne compte en vue de la relégation, pour les délits de cette nature, que les condamnations à un emprisonnement de plus de trois mois; que la disposition finale de l'art. 9 a eu pour objet d'atténuer l'effet rétroactif accordé, dans un intérêt social, à la loi du 27 mai 1885 ; qu'il n'est donc pas admissible que le législateur ait voulu exempter la condamnation nouvelle des conditions prescrites par l'art. 4, et attacher la peine perpétuelle de la relégation à une condamnation de moindre durée que les condamnations antérieures comptées en vue de l'application de cette peine ; — Attendu que les condamnations pour délit de vol antérieures à la promulgation de la loi du 27 mai 1885 ne comptent pour la relégation que si leur durée est supérieure à trois mois; que Le Discorde n'est donc pas relégable par l'effet de la condamnation nouvelle en trois mois d'emprisonnement pour vol, prononcée contre lui,
de la relégation, pour les délits de cette nature, que les condamnations à un emprisonnement de plus de trois mois; que la disposition finale de l'art. 9 a eu pour objet d'atténuer l'effet rétroactif accordé, dans un intérêt social, à la loi du 27 mai 1885 ; qu'il n'est donc pas admissible que le législateur ait voulu exempter la condamnation nouvelle des conditions prescrites par l'art. 4, et attacher la peine perpétuelle de la relégation à une condamnation de moindre durée que les condamnations antérieures comptées en vue de l'application de cette peine ; — Attendu que les condamnations pour délit de vol antérieures à la promulgation de la loi du 27 mai 1885 ne comptent pour la relégation que si leur durée est supérieure à trois mois; que Le Discorde n'est donc pas relégable par l'effet de la condamnation nouvelle en trois mois d'emprisonnement pour vol, prononcée contre lui, et qu'il y a lieu de réformer à cet égard le jugement dont est appel ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Le Discorde à la relégation, etc. Du 30 janv. 1886. — C. Montpellier, ch. corr. — MM. Pailhé, prés. ; Labroquère, av. gén. ; Guibal, av. 3° Espèce. — (Vanderhaegen). Le tribunal correctionnel, pour prononcer la relégation contre Vanderhaegen, avait tenu compte d'une condamnation pour rupture de ban. — Appel par Vanderhaegen. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la relégation : — Considérant que l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885 ne comprend pas les condamnations pour rupture de ban au nombre de celles qui doivent entraîner la relégation ; — Décharge Vanderhaegen de la peine de la relégation, etc. Du 3 févr. 1886. — C. Paris, ch. corr. — MM. Boucher-Cadart, présid. 4e Espèce. — (Cahusac). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation prononcée par les premiers juges: — Attendu que Cahusac a été condamné: 1° le 18 juin 1873, par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, à dix mois d'emprisonnement pour vol; 2°
; Labroquère, av. gén. ; Guibal, av. 3° Espèce. — (Vanderhaegen). Le tribunal correctionnel, pour prononcer la relégation contre Vanderhaegen, avait tenu compte d'une condamnation pour rupture de ban. — Appel par Vanderhaegen. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la relégation : — Considérant que l'art. 4, § 4, de la loi du 27 mai 1885 ne comprend pas les condamnations pour rupture de ban au nombre de celles qui doivent entraîner la relégation ; — Décharge Vanderhaegen de la peine de la relégation, etc. Du 3 févr. 1886. — C. Paris, ch. corr. — MM. Boucher-Cadart, présid. 4e Espèce. — (Cahusac). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation prononcée par les premiers juges: — Attendu que Cahusac a été condamné: 1° le 18 juin 1873, par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne, à dix mois d'emprisonnement pour vol; 2° le 7 avril 1875, par le tribunal de Carpentras, à deux ans d'emprisonnement pour vols et vagabondage; 3° le 19 juill. 1879, par le tribunal de Lille, à un an et un jour d'emprisonnement pour rupture de ban et vagabondage; 4° le 16 mars 1881, par le tribunal de Louviers, à treize mois d'emprisonnement pour rupture de ban; 5° le 24 févr. 1883, par le tribunal de Saint-Sever, à quatre mois d'emprisonnement pour rupture de ban; 6° le 14 août 1883, par le tribunal de Tarascon, à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol; 7° le 1er août 1884, par le tribunal de Draguignan, à trois mois d'emprisonnement pour rupture de ban; que Cahusac a donc encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont trois prévues par les §§ 3 et 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et quatre pour rupture de ban, dont trois à plus de trois mois d'emprisonnement; — Attendu que la part afférente au délit de vol, dans la condamnation précitée du 7 avril 1875, à deux ans d'emprisonnement pour vol et vagabondage, est supérieure à trois mois, puisque le maximum
à treize mois d'emprisonnement pour rupture de ban; 5° le 24 févr. 1883, par le tribunal de Saint-Sever, à quatre mois d'emprisonnement pour rupture de ban; 6° le 14 août 1883, par le tribunal de Tarascon, à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol; 7° le 1er août 1884, par le tribunal de Draguignan, à trois mois d'emprisonnement pour rupture de ban; que Cahusac a donc encouru, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, sept condamnations, dont trois prévues par les §§ 3 et 2 de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, et quatre pour rupture de ban, dont trois à plus de trois mois d'emprisonnement; — Attendu que la part afférente au délit de vol, dans la condamnation précitée du 7 avril 1875, à deux ans d'emprisonnement pour vol et vagabondage, est supérieure à trois mois, puisque le maximum de la peine du vagabondage simple est de six mois; — Attendu que la tentative de vol est assimilée par la loi pénale au vol lui-même; qu'il faut donc compter en vue de la relégation la condamnation à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol prononcée contre Cahusac, le 14 août 1883; Attendu que le prévenu soutient qu'il ne peut être pris droit contre lui, en vue de la rélégation, de ses condamnations antérieures pour rupture de ban, la loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la peine de la haute police; — Mais attendu que cette loi, en supprimant le régime de la surveillance, et en le remplaçant par l'interdiction de résidence signifiée conformément à l'art. 19, n'a disposé que pour l'avenir, et n'a pas aboli dans le passé les effets légaux de ce régime; que l'art. 4 de ladite loi, disposant in futurum, n'a pu mentionner en son § 4 que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence parmi celles qui seront comptées en vue de la rélégation; mais qu'il n'en doit pas moins être tenu compte, d'après la teneur et l'esprit de l'art. 9, des condamnations pour infraction au ban de surveillance antérieures à la promulgation
août 1883; Attendu que le prévenu soutient qu'il ne peut être pris droit contre lui, en vue de la rélégation, de ses condamnations antérieures pour rupture de ban, la loi du 27 mai 1885 ayant supprimé la peine de la haute police; — Mais attendu que cette loi, en supprimant le régime de la surveillance, et en le remplaçant par l'interdiction de résidence signifiée conformément à l'art. 19, n'a disposé que pour l'avenir, et n'a pas aboli dans le passé les effets légaux de ce régime; que l'art. 4 de ladite loi, disposant in futurum, n'a pu mentionner en son § 4 que les condamnations pour infraction à l'interdiction de résidence parmi celles qui seront comptées en vue de la rélégation; mais qu'il n'en doit pas moins être tenu compte, d'après la teneur et l'esprit de l'art. 9, des condamnations pour infraction au ban de surveillance antérieures à la promulgation de la loi, et qu'on ne s'expliquerait pas que le législateur les eût exclues du nombre des condamnations auxquelles il a attaché, dans un intérêt social et par dérogation au principe de la non-rétroactivité des lois, la peine accessoire de la relégation; qu'une pareille interprétation serait directement contraire à l'esprit et à l'objet de la loi du 27 mai 1885, puisqu'elle aurait pour effet de soustraire à l'application de cette loi une partie des récidivistes qu'elle a voulu atteindre; que les condamnations pour rupture de ban doivent donc être comptées en vue de la relégation, et qu'il reste à vérifier si les diverses condamnations encourues par Cahusac le rendaient passible de cette peine au moment de la promulgation de la loi; Attendu que le § 4 de l'art. 4, en exigeant au moins deux condamnations prévues par les deux paragraphes précédents, en admet un plus grand nombre et jusqu'à trois, et permet ainsi de comprendre au besoin la troisième parmi les autres condamnations, dont deux doivent être à plus de trois mois d'emprisonnement; que ce paragraphe s'applique donc, non seulement à ceux qui ont subi deux des condamnations énoncées aux §§ 3 et 2, et cinq condamnations, dont deux à
et à l'objet de la loi du 27 mai 1885, puisqu'elle aurait pour effet de soustraire à l'application de cette loi une partie des récidivistes qu'elle a voulu atteindre; que les condamnations pour rupture de ban doivent donc être comptées en vue de la relégation, et qu'il reste à vérifier si les diverses condamnations encourues par Cahusac le rendaient passible de cette peine au moment de la promulgation de la loi; Attendu que le § 4 de l'art. 4, en exigeant au moins deux condamnations prévues par les deux paragraphes précédents, en admet un plus grand nombre et jusqu'à trois, et permet ainsi de comprendre au besoin la troisième parmi les autres condamnations, dont deux doivent être à plus de trois mois d'emprisonnement; que ce paragraphe s'applique donc, non seulement à ceux qui ont subi deux des condamnations énoncées aux §§ 3 et 2, et cinq condamnations, dont deux à plus de trois mois, pour l'un des deux délits spéciaux mentionnés audit § 4, mais aussi à ceux qui ont encouru trois condamnations prévues par les deux paragraphes précédents, et quatre condamnations, dont une au moins à plus de trois mois, pour l'un de ces deux délits; que cette interprétation du § 4 s'évince de ses termes mêmes et est conforme à l'esprit de la loi; qu'en fait, Cahusac ayant subi trois condamnations prévues par les §§ 3 et 2, et quatre condamnations de rupture de ban, dont trois à plus de trois mois d'emprisonnement, se trouve ainsi, à fortiori, incontestablement placé dans la quatrième série des individus relégables d'après l'art. 4; Attendu que l'art. 9 soumet à la relégation, en cas de condamnation nouvelle dans les conditions prescrites par la loi, tout individu qui aura encouru, avant sa promulgation, des condamnations pouvant entraîner cette peine; qu'il en résulte nettement que les récidivistes visés par la loi sont soumis à la relégation par l'effet d'une condamnation nouvelle classée, à raison de sa nature et de sa durée ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de l'art. 4; qu'une condamnation pour vagabondage, quelle que soit la durée de l'emprisonnement,
du § 4 s'évince de ses termes mêmes et est conforme à l'esprit de la loi; qu'en fait, Cahusac ayant subi trois condamnations prévues par les §§ 3 et 2, et quatre condamnations de rupture de ban, dont trois à plus de trois mois d'emprisonnement, se trouve ainsi, à fortiori, incontestablement placé dans la quatrième série des individus relégables d'après l'art. 4; Attendu que l'art. 9 soumet à la relégation, en cas de condamnation nouvelle dans les conditions prescrites par la loi, tout individu qui aura encouru, avant sa promulgation, des condamnations pouvant entraîner cette peine; qu'il en résulte nettement que les récidivistes visés par la loi sont soumis à la relégation par l'effet d'une condamnation nouvelle classée, à raison de sa nature et de sa durée ou du caractère de l'infraction, dans l'une des catégories de l'art. 4; qu'une condamnation pour vagabondage, quelle que soit la durée de l'emprisonnement, entraîne donc nécessairement la relégation du récidiviste qui encourait cette peine au moment de la promulgation de la loi, puisque le § 4 de l'art. 4 tient compte, en vue de la rélégation, dans la proportion qu'il détermine, des condamnations à l'emprisonnement pour le vagabondage, quelle qu'en soit la durée; que la peine d'un mois d'emprisonnement, à laquelle Cahusac est et demeure condamné, s'applique pour partie au délit de vagabondage, et que cette condamnation nouvelle rentre ainsi dans les conditions prescrites par la loi, et dans la quatrième catégorie des condamnations auxquelles elle attache la relégation; que cette peine accessoire a donc été à bon droit prononcée contre lui; — Par ces motifs Confirme, etc. Du 4 févr. 1886. — C. Montpellier. — MM. Pailhé, prés.; Labroquère, av. gén.; Pieyre, av. 5e Espèce. — (Careau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la relégation: — Attendu que Careau a été condamné: 1° le 26 juin 1873, par le tribunal du Mans, à dix-huit mois de prison, pour escroquerie; 2° le 6 août 1875, par le même tribunal, à six mois de prison pour escroquerie; 3° le 1er déc. 1876, par le même tribunal, à treize mois de prison pour escroquerie; 4°
que la peine d'un mois d'emprisonnement, à laquelle Cahusac est et demeure condamné, s'applique pour partie au délit de vagabondage, et que cette condamnation nouvelle rentre ainsi dans les conditions prescrites par la loi, et dans la quatrième catégorie des condamnations auxquelles elle attache la relégation; que cette peine accessoire a donc été à bon droit prononcée contre lui; — Par ces motifs Confirme, etc. Du 4 févr. 1886. — C. Montpellier. — MM. Pailhé, prés.; Labroquère, av. gén.; Pieyre, av. 5e Espèce. — (Careau). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la relégation: — Attendu que Careau a été condamné: 1° le 26 juin 1873, par le tribunal du Mans, à dix-huit mois de prison, pour escroquerie; 2° le 6 août 1875, par le même tribunal, à six mois de prison pour escroquerie; 3° le 1er déc. 1876, par le même tribunal, à treize mois de prison pour escroquerie; 4° le 6 sept. 1878, par le même tribunal, à deux ans de prison pour escroquerie; — Attendu que le tribunal de Bayeux, à raison de ces condamnations, a considéré le prévenu comme tombant sous l'application de l'art. 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885, et l'a soumis à la peine de la relégation; qu'il y a lieu, pour apprécier si le tribunal a fait une saine application de la loi, de rapprocher l'art. 9 de l'art. 4, ci-dessus visé; — Attendu qu'en matière pénale, le juge doit s'attacher au texte plutôt qu'à l'esprit de la loi, et ne peut étendre son application qu'à des situations qu'elle a spécialement prévues et déterminées; — Attendu que les condamnations pour vagabondage simple (dans les termes des art. 270 et 271, C. pén.), ne sont comptées en vue de la relégation qu'autant que le prévenu a encouru sept condamnations dans les conditions déterminées par le § 4 de l'art. 4, précité; que le vagabondage simple ne figure comme devant entrer en ligne de compte dans aucune autre des catégories limitativement indiquées par ledit art. 4; — Attendu qu'en vertu de l'art. 9, les condamnations antérieures à la promulgation de la loi
à la peine de la relégation; qu'il y a lieu, pour apprécier si le tribunal a fait une saine application de la loi, de rapprocher l'art. 9 de l'art. 4, ci-dessus visé; — Attendu qu'en matière pénale, le juge doit s'attacher au texte plutôt qu'à l'esprit de la loi, et ne peut étendre son application qu'à des situations qu'elle a spécialement prévues et déterminées; — Attendu que les condamnations pour vagabondage simple (dans les termes des art. 270 et 271, C. pén.), ne sont comptées en vue de la relégation qu'autant que le prévenu a encouru sept condamnations dans les conditions déterminées par le § 4 de l'art. 4, précité; que le vagabondage simple ne figure comme devant entrer en ligne de compte dans aucune autre des catégories limitativement indiquées par ledit art. 4; — Attendu qu'en vertu de l'art. 9, les condamnations antérieures à la promulgation de la loi ne comptent en vue de la relégation que si le prévenu a encouru une condamnation nouvelle, dit l'article, « dans les conditions ci-dessus précitées »; que, par ces mots "dans les conditions ci-dessus précitées", le législateur a évidemment entendu se référer à l'ensemble des prescriptions de l'art. 4, qui prévoit diverses catégories de récidivistes, et détermine, suivant que le prévenu se trouve dans telle ou telle catégorie, la nature et le nombre des condamnations qu'il doit avoir subies pour pouvoir être soumis à la relégation; qu'il s'ensuit que la condamnation nouvelle dont parle l'art. 9 doit être nécessairement une de celles prévues par le paragraphe de l'art. 4 sous l'application duquel le prévenu se trouve placé par suite de ses condamnations antérieures à l'application de la loi; qu'il y a d'autant plus lieu de s'arrêter à cette interprétation, qui restreint les cas de relégation, que l'art. 9 consacre une dérogation au principe général de la rétroactivité des lois; — Attendu que Careau se trouvant, par suite des condamnations qu'il a encourues antérieurement à la loi, uniquement sous le coup de l'application du § 3, ne pouvait être relégué que s'il avait été condamné à nouveau pour l'un des faits prévus
diverses catégories de récidivistes, et détermine, suivant que le prévenu se trouve dans telle ou telle catégorie, la nature et le nombre des condamnations qu'il doit avoir subies pour pouvoir être soumis à la relégation; qu'il s'ensuit que la condamnation nouvelle dont parle l'art. 9 doit être nécessairement une de celles prévues par le paragraphe de l'art. 4 sous l'application duquel le prévenu se trouve placé par suite de ses condamnations antérieures à l'application de la loi; qu'il y a d'autant plus lieu de s'arrêter à cette interprétation, qui restreint les cas de relégation, que l'art. 9 consacre une dérogation au principe général de la rétroactivité des lois; — Attendu que Careau se trouvant, par suite des condamnations qu'il a encourues antérieurement à la loi, uniquement sous le coup de l'application du § 3, ne pouvait être relégué que s'il avait été condamné à nouveau pour l'un des faits prévus par ce paragraphe; que, ne venant d'être condamné que pour délit de vagabondage, par application des art. 270 et 271, C. pén., la peine de la relégation ne peut être prononcée contre lui; — Par ces motifs etc. Du 11 févr. 1886. — C. Caen, ch. corr. — MM. Hue, prés.; Vaudrus, subst. 6e Espèce. — (Janson). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Janson a été, par jugement du tribunal correctionnel de la Rochelle, en date du 7 janv. 1886, condamné à quinze jours de prison pour vol et à la relégation; — Attendu que M. le procureur général a, dans les délais de la loi, relevé appel de cette sentence, mais seulement en ce qui concerne la relégation; — Attendu qu'à l'audience, le ministère public a conclu à ce que le jugement fût infirmé de ce chef, et que Janson, par l'organe de son avocat, a pris des conclusions dans le même sens; — Attendu qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire de Janson que ce dernier, avant la mise en vigueur de la loi du 27 mai 1885, avait encouru un nombre de condamnations de nature à entraîner la relégation; qu'en conséquence, il se trouvait dans le
prés.; Vaudrus, subst. 6e Espèce. — (Janson). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Janson a été, par jugement du tribunal correctionnel de la Rochelle, en date du 7 janv. 1886, condamné à quinze jours de prison pour vol et à la relégation; — Attendu que M. le procureur général a, dans les délais de la loi, relevé appel de cette sentence, mais seulement en ce qui concerne la relégation; — Attendu qu'à l'audience, le ministère public a conclu à ce que le jugement fût infirmé de ce chef, et que Janson, par l'organe de son avocat, a pris des conclusions dans le même sens; — Attendu qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire de Janson que ce dernier, avant la mise en vigueur de la loi du 27 mai 1885, avait encouru un nombre de condamnations de nature à entraîner la relégation; qu'en conséquence, il se trouvait dans le cas prévu par l'art. 9 de la loi précitée, au cas de condamnation nouvelle dans les conditions prévues par les articles précédents; — Attendu que, si le législateur avait voulu que, dans de pareilles circonstances, une condamnation correctionnelle quelconque, quelque minime qu'elle pût être, dût entraîner la relégation, il se serait borné à inscrire dans l'art. 9 les seuls mots "en cas de condamnation nouvelle"; mais qu'à ces mots, il a ajouté les suivants "dans les conditions ci-dessus prescrites"; qu'en conséquence, de la comparaison des art. 9 et 4 de la loi, il résulte que le législateur a voulu que, dans les espèces semblables à celle soumise à la Cour, la relégation ne fût encourue que dans le cas d'une nouvelle condamnation remplissant les conditions énoncées dans l'art. 4, et, spécialement en matière de vol, en cas d'une condamnation à plus de trois mois de prison; que, s'il en était autrement, une condamnation nouvelle pour vol, même à une simple amende, entraînerait la relégation; qu'au surplus, aucun doute ne peut subsister à cet égard, en présence de l'art. 9, ainsi conçu: "Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément