jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
2ème sem. 2.259) ; C. de Paris (1re Ch.), 8 mars 1905 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem. 2.443, avec note). II. Pour apprécier la responsabilité que peuvent encourir les médecins et chirurgiens quant aux conséquences dommageables de leurs traitements et opérations, il ne faut pas les rechercher pour des faits purement relatifs à l’exercice légitime et normal de leur profession, si ces faits, réputés même dommageables en eux-mêmes, ne procèdent pas, dans une mesure quelconque, d’une faute extraprofessionnelle ou de droit commun imputable à l’homme indépendamment du praticien et du traitement qu’il a prescrit et dirigé. Des faits professionnels ne sauraient être retenus comme éléments de faute que s’ils constituent une faute lourde de diagnostic, de traitement ou d’opération que l’état de la science ne permettait pas de commettre, ou s’ils dénotent une impéritie ou une négligence telles, qu’on ne peut dans une opinion moyenne s’attendre à en rencontrer de semblables chez une personne possédant le titre de docteur avec les connaissances, la conscience et le bon sens exigés pour l’exercice de cette profession. Spécialement, un médecin n’est pas, au point de vue civil, responsable des conséquences d’une opération à laquelle il a procédé, si la méthode par lui appliquée a été jugée rationnelle et couramment employée dans le cas qu’il avait à traiter, si de plus il n’a négligé aucune des précautions imposées par la science ou les usages. Tels sont les termes dont se servait un jugement antérieur du Tribunal de la Seine pour caractériser juridiquement la responsabilité civile des médecins et chirurgiens : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 29 mars 1911 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 2ème sem. 2.489). Consulter Edmond Binoche : De la responsabilité civile des médecins et chirurgiens, question de droit, publiée sous le jugement précité du 29 mars 1911 (Gaz. des Tribunaux, 28 mai 1911). À relever, dans le sens de la responsabilité des chirurgiens, dégagée des mêmes principes : Trib. civ. Seine (15 Ch.), 29 octobre 1912 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 2e sem. 2353). Sur la question de la responsabilité médicale, voir Pandectes françaises, v° Médecine et pharmacie, n°
lui appliquée a été jugée rationnelle et couramment employée dans le cas qu’il avait à traiter, si de plus il n’a négligé aucune des précautions imposées par la science ou les usages. Tels sont les termes dont se servait un jugement antérieur du Tribunal de la Seine pour caractériser juridiquement la responsabilité civile des médecins et chirurgiens : Trib. civ. Seine (1re Ch.), 29 mars 1911 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1911, 2ème sem. 2.489). Consulter Edmond Binoche : De la responsabilité civile des médecins et chirurgiens, question de droit, publiée sous le jugement précité du 29 mars 1911 (Gaz. des Tribunaux, 28 mai 1911). À relever, dans le sens de la responsabilité des chirurgiens, dégagée des mêmes principes : Trib. civ. Seine (15 Ch.), 29 octobre 1912 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1912, 2e sem. 2353). Sur la question de la responsabilité médicale, voir Pandectes françaises, v° Médecine et pharmacie, n° 570 et suiv., et Supplément, n° 141 et suiv. 9.1.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (28 Ch.), Présidence de M. Bondoux. Audience du 27 juillet 1920. LÉGITIMATION. — MARIAGE SUBSÉQUENT. — SÉDUCTION. — MANŒUVRES. — PROMESSE DE MARIAGE. — DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONTRE L’AUTEUR DE LA SÉDUCTION. REPRISE DE L’INSTANCE PAR LA MÈRE APRÈS la SON MARIAGE ET LA LÉGITIMATION DE L’ENFANT. — RECEVABILITÉ. Lorsqu'une jeune fille mineure a été rendue mère par un homme qui avait promis de l'épouser, que son père, agissant au nom et comme administrateur de sa personne et de ses biens, a formé contre le séducteur une demande aux fins de dommages et intérêts, et que, cette jeune fille s'étant mariée avec un autre homme, qui a reconnu et légitimé l'enfant, l'instance a été reprise par elle avec l'autorisation de son mari, le Tribunal ne saurait, pour écarter la responsabilité du séducteur, qu'il déclare fondée en principe, se baser, sur le mariage et, les obligations qui en découlent. En effet, d'une part la mère s'est trouvée obligée de supporter seule les frais d'entretien et de nourriture de l'enfant, et sa situation de fille-mère l'a empêchée de se marier comme elle aurait pu le faire.
L’INSTANCE PAR LA MÈRE APRÈS la SON MARIAGE ET LA LÉGITIMATION DE L’ENFANT. — RECEVABILITÉ. Lorsqu'une jeune fille mineure a été rendue mère par un homme qui avait promis de l'épouser, que son père, agissant au nom et comme administrateur de sa personne et de ses biens, a formé contre le séducteur une demande aux fins de dommages et intérêts, et que, cette jeune fille s'étant mariée avec un autre homme, qui a reconnu et légitimé l'enfant, l'instance a été reprise par elle avec l'autorisation de son mari, le Tribunal ne saurait, pour écarter la responsabilité du séducteur, qu'il déclare fondée en principe, se baser, sur le mariage et, les obligations qui en découlent. En effet, d'une part la mère s'est trouvée obligée de supporter seule les frais d'entretien et de nourriture de l'enfant, et sa situation de fille-mère l'a empêchée de se marier comme elle aurait pu le faire. D'autre part, depuis son mariage, elle demeure tenue de cette dette alimentaire. Enfin le défendeur ne saurait tirer argument de la cause immorale de l'action, alors d'ailleurs que le mari n'a agi que pour autoriser sa femme et que, celle-ci, à défaut de cette autorisation, aurait obtenu celle de la justice. En effet, il ne peut être soutenu que la condamnation requise procurera un enrichissement à la communauté existant entre les époux, car elle a pour objet la réparation d'un préjudice ; et, la communauté ayant assumé l'obligation de nourrir et d'entretenir l'enfant, il est aussi équitable que légitime qu'elle se fasse indemniser par ceux du fait qui a donné naissance à cette obligation. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de MM. Lignon et Kauffer : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil d’Auxerre le 10 décembre 1913 ; « En la forme : « Considérant que cet appel est régulier et partant recevable ; « Sur la reprise d’instance : « Considérant que, depuis l'introduction de l’instance dont s’agit, la demoiselle Andrée Savadoux a contracté mariage avec le sieur Georges-Adrien Geoffroy ; que les dits époux Geoffroy-Savadoux
justice. En effet, il ne peut être soutenu que la condamnation requise procurera un enrichissement à la communauté existant entre les époux, car elle a pour objet la réparation d'un préjudice ; et, la communauté ayant assumé l'obligation de nourrir et d'entretenir l'enfant, il est aussi équitable que légitime qu'elle se fasse indemniser par ceux du fait qui a donné naissance à cette obligation. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de MM. Lignon et Kauffer : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil d’Auxerre le 10 décembre 1913 ; « En la forme : « Considérant que cet appel est régulier et partant recevable ; « Sur la reprise d’instance : « Considérant que, depuis l'introduction de l’instance dont s’agit, la demoiselle Andrée Savadoux a contracté mariage avec le sieur Georges-Adrien Geoffroy ; que les dits époux Geoffroy-Savadoux ayant pour avoué M° Parmentier ont déclaré : savoir, le mari intervenir dans la présente instance pour y assister et autoriser son épouse, et celle-ci, avec l’assistance et l'autorisation de son mari, reprendre ladite instance ; qu’il convient de leur en donner acte ; « Au fond : « Considérant que, par exploit du 12 février 1912, Frédéric Savadoux père agissant au nom et comme administrateur de la personne et des biens de sa fille Andrée Savadoux, alors mineure, a intenté contre Boiseau une action en dommages-intérêts, comme ayant été séduite par celui-ci à l’aide d’une promesse de mariage et par lui rendue mère de deux enfants, André-Léon, né le 8 novembre 1908 et Odette, née le 19 mars 1912 ; que, par jugement interlocutoire du 19 février 1913, passé en force de chose jugée, le Tribunal civil d’Auxerre, se basant sur un commencement de preuve par écrit, a admis comme pertinents et admissibles les faits allégués par la demoiselle Savadoux pour établir qu’elle avait été séduite par le demandeur et qu’une promesse de mariage avait été la cause déterminante de cette séduction, la preuve contraire étant réservée au défendeur ; « Considérant qu'en effet ce commencement de preuve par
que, par exploit du 12 février 1912, Frédéric Savadoux père agissant au nom et comme administrateur de la personne et des biens de sa fille Andrée Savadoux, alors mineure, a intenté contre Boiseau une action en dommages-intérêts, comme ayant été séduite par celui-ci à l’aide d’une promesse de mariage et par lui rendue mère de deux enfants, André-Léon, né le 8 novembre 1908 et Odette, née le 19 mars 1912 ; que, par jugement interlocutoire du 19 février 1913, passé en force de chose jugée, le Tribunal civil d’Auxerre, se basant sur un commencement de preuve par écrit, a admis comme pertinents et admissibles les faits allégués par la demoiselle Savadoux pour établir qu’elle avait été séduite par le demandeur et qu’une promesse de mariage avait été la cause déterminante de cette séduction, la preuve contraire étant réservée au défendeur ; « Considérant qu'en effet ce commencement de preuve par écrit résulte de la lettre écrite par Boiseau, alors à l’hôpital militaire de Tonnerre, le 29 mars 1910, à la demoiselle Andrée Savadoux, contenant notamment les passages suivants : « De ce « moment je suis entré à l’hôpital hier, où je t’ai écrit « une carte comme j’ai pu avant de partir ; avec 39° « de fièvre je ne pouvais tenir la plume, je ne puis « te dire la maladie que je suis atteint, cela m’a pris « dans l’estomac, que j’ai rendu une certaine quantité « de sang à la suite d'une ponction qui m’a été faite « ces jours derniers où l’on m’a tiré un litre d’eau. C’est « mercredi en huit que je pars pour Emerville où je dois « passer le conseil de réforme le lundi 11 avril. Oui, ma « chère Andrée, si tu trouves un jeune homme à peu près, « ne le laisse pas pour m’attendre moi, ça m’est impossible « de me marier dans les conditions où je suis maintenant, « ça serait rendre une femme malheureuse. Je te dis « que je suis un peu désespéré, malgré que la sœur me dit « que ça va beaucoup mieux
avant de partir ; avec 39° « de fièvre je ne pouvais tenir la plume, je ne puis « te dire la maladie que je suis atteint, cela m’a pris « dans l’estomac, que j’ai rendu une certaine quantité « de sang à la suite d'une ponction qui m’a été faite « ces jours derniers où l’on m’a tiré un litre d’eau. C’est « mercredi en huit que je pars pour Emerville où je dois « passer le conseil de réforme le lundi 11 avril. Oui, ma « chère Andrée, si tu trouves un jeune homme à peu près, « ne le laisse pas pour m’attendre moi, ça m’est impossible « de me marier dans les conditions où je suis maintenant, « ça serait rendre une femme malheureuse. Je te dis « que je suis un peu désespéré, malgré que la sœur me dit « que ça va beaucoup mieux qu hier. « Bien le bonjour à tes parents ; je termine ma lettre « en l’embrassant de tout cœur. » « Considérant que cette lettre, qui ne contient aucun reproche à l’égard de la demoiselle Savadoux, et qui est conçue, au contraire, en termes affectueux tant pour elle que pour sa famille, révèle bien que Boiseau avait envisagé le projet de mariage avec elle, et qu’il ne déclarait y renoncer qu'à cause de son mauvais état de santé ; que la preuve de cette promesse antérieure de mariage se trouve confirmée par les enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé; « Que, notamment, le premier témoin de l’enquête a déposé qu’un jour Boiseau père lui dit, en prenant la demoiselle Savadoux par le menton : « Ce sera ma « petite bru » ; que ce propos fut répété devant le deuxième témoin de l’enquête ; « Qu’un autre jour, alors que la demoiselle Savadoux se trouvait chez les époux Boiseau père et mère, comme à son habitude, la dame Boiseau répondit au quatrième témoin de l’enquête qui proposait de reconduire celle jeune fille à Courson, qu’elle était des leurs et coucherait à la ferme ; « Que
pour sa famille, révèle bien que Boiseau avait envisagé le projet de mariage avec elle, et qu’il ne déclarait y renoncer qu'à cause de son mauvais état de santé ; que la preuve de cette promesse antérieure de mariage se trouve confirmée par les enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé; « Que, notamment, le premier témoin de l’enquête a déposé qu’un jour Boiseau père lui dit, en prenant la demoiselle Savadoux par le menton : « Ce sera ma « petite bru » ; que ce propos fut répété devant le deuxième témoin de l’enquête ; « Qu’un autre jour, alors que la demoiselle Savadoux se trouvait chez les époux Boiseau père et mère, comme à son habitude, la dame Boiseau répondit au quatrième témoin de l’enquête qui proposait de reconduire celle jeune fille à Courson, qu’elle était des leurs et coucherait à la ferme ; « Que la même dame Boiseau mère déclara au deuxième témoin de la contre-enquête qu’elle allait bientôt marier son fils avec la demoiselle Savadoux; (le fils Boiseau qui, à son retour du service militaire, avait repris ses relations avec la demoiselle Savadoux, a déclaré lui-même à ce témoin avant la seconde grossesse, qu’il devait se marier avec elle, qu’il était de notoriété publique que les deux enfants de la demoiselle Savadoux, dont la ressemblance avec Boiseau était frappante, étaient appelés communément les petits Boiseau ; « Que Boiseau, le père du défendeur, traitait le petit Savadoux, premier né des enfants, comme son petit-fils, se faisant appeler par lui « grand-père », et ajoutant même : « Tu es mon petit garçon, tu res« semble bien à mon Léon, et je ne peux pas te re« nommer » ; « Considérant, d’autre part, qu'il n’est pas établi que la demoiselle Savadoux ait eu une mauvaise conduite en dehors de ses relations avec Boiseau ; DEUXIEME PARTIE m « Considérant, ainsi, qu’il résulte de la preuve que Boiseau avait fait, de concert d’ailleurs avec sa famille, une promesse de mariage à la jeune Savadoux et que c’est cette promesse qui a déterminé la séduction
qu’il devait se marier avec elle, qu’il était de notoriété publique que les deux enfants de la demoiselle Savadoux, dont la ressemblance avec Boiseau était frappante, étaient appelés communément les petits Boiseau ; « Que Boiseau, le père du défendeur, traitait le petit Savadoux, premier né des enfants, comme son petit-fils, se faisant appeler par lui « grand-père », et ajoutant même : « Tu es mon petit garçon, tu res« semble bien à mon Léon, et je ne peux pas te re« nommer » ; « Considérant, d’autre part, qu'il n’est pas établi que la demoiselle Savadoux ait eu une mauvaise conduite en dehors de ses relations avec Boiseau ; DEUXIEME PARTIE m « Considérant, ainsi, qu’il résulte de la preuve que Boiseau avait fait, de concert d’ailleurs avec sa famille, une promesse de mariage à la jeune Savadoux et que c’est cette promesse qui a déterminé la séduction de celle-ci, d’autant plus facilement qu’elle était encore très jeune ; qu’en effet, si on rapproche la date de sa naissance (24 avril 1892) de celle de la naissance de son premier enfant André-Léon (8 novembre 1908), on constate qu’elle devait être enceinte (âgée de 15 ans ; « Considérant que, pour se soustraire à la demande de dommages-intérêts dirigée contre lui, Rolseau soutient que la demoiselle Savadoux n’aurait subi, du fait de la rupture de la promesse de mariage et de la naissance de ses deux enfants, aucun préjudice certain né, actuel, et n’aurait été exposée qu’à un préjudice éventuel, résultant de ce que l'établissement par un mariage de celle-ci aurait pu devenir plus difficile ; qu’il prétend que, la demoiselle Savadoux ayant contracté un mariage le 7 mars 1916, avec le sieur Geoffroy, ce préjudice éventuel ne s'est pas réalisé ; « Mais considérant que l’existence d’un préjudice certain né et actuel ne saurait être sérieusement nié ; que la demoiselle Savadoux s’est trouvée seule à supporter les frais d’entretien et de nourriture de ses deux enfants ; qu’en outre de cette charge matérielle elle a subi encore un préjudice du fait que sa situation de fille-mère limitait
que, pour se soustraire à la demande de dommages-intérêts dirigée contre lui, Rolseau soutient que la demoiselle Savadoux n’aurait subi, du fait de la rupture de la promesse de mariage et de la naissance de ses deux enfants, aucun préjudice certain né, actuel, et n’aurait été exposée qu’à un préjudice éventuel, résultant de ce que l'établissement par un mariage de celle-ci aurait pu devenir plus difficile ; qu’il prétend que, la demoiselle Savadoux ayant contracté un mariage le 7 mars 1916, avec le sieur Geoffroy, ce préjudice éventuel ne s'est pas réalisé ; « Mais considérant que l’existence d’un préjudice certain né et actuel ne saurait être sérieusement nié ; que la demoiselle Savadoux s’est trouvée seule à supporter les frais d’entretien et de nourriture de ses deux enfants ; qu’en outre de cette charge matérielle elle a subi encore un préjudice du fait que sa situation de fille-mère limitait pour elle les possibilités de mariage et la réduisait à ne contracter qu’un mariage moins avantageux ; « Considérant encore que Boiseau prétend que, de toute façon, tout préjudice aurait disparu du moment que le sieur Geoffroy, en épousant la mère et en légitimant les enfants, aurait assumé l'obligation alimentaire à l’égard de ceux-ci ; « Mais considérant tout d’abord que ce mariage, contracté le 7 mars 1916, ne fait pas disparaître le fait que jusqu’alors la demoiselle Savadoux a dû subvenir seule aux frais d’entretien et de nourriture de ses deux enfants nés le 8 novembre 1908 et le 19 mars 1912 ; que même depuis lors elle n’en reste pas moins tenue, ainsi que son mari, à cette dette alimentaire ; que Rolseau est donc mal fondé à tous égards à prétendre qu’il ne devrait plus rien, sous prétexte qu’un autre aurait accepté de remplir son devoir à sa place ; « Considérant enfin que Boiseau allègue que la reprise d’instance au nom du sieur Geoffroy serait irrecevable comme immorale, parce qu’elle tendrait à faire entrer dans la communauté dont Geoffroy est le chef une somme d’argent qui serait le prix de l’inconduite de sa femme ; «
à l’égard de ceux-ci ; « Mais considérant tout d’abord que ce mariage, contracté le 7 mars 1916, ne fait pas disparaître le fait que jusqu’alors la demoiselle Savadoux a dû subvenir seule aux frais d’entretien et de nourriture de ses deux enfants nés le 8 novembre 1908 et le 19 mars 1912 ; que même depuis lors elle n’en reste pas moins tenue, ainsi que son mari, à cette dette alimentaire ; que Rolseau est donc mal fondé à tous égards à prétendre qu’il ne devrait plus rien, sous prétexte qu’un autre aurait accepté de remplir son devoir à sa place ; « Considérant enfin que Boiseau allègue que la reprise d’instance au nom du sieur Geoffroy serait irrecevable comme immorale, parce qu’elle tendrait à faire entrer dans la communauté dont Geoffroy est le chef une somme d’argent qui serait le prix de l’inconduite de sa femme ; « Mais considérant qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce actuelle, d'allouer à la dame Geoffroy-Savadoux une rémunération de son inconduite avant mariage, mais uniquement une réparation du dommage à elle causé par la faute de Boiseau ; que cette demande est donc des plus légitimes ; que la dame Geoffroy-Savadoux n’a pu être déchue par son mariage du droit de la maintenir et que son mari n’a fait que lui donner l'autorisation, qu’en cas de refus de sa part, la justice aurait d’ailleurs accordée ; « Considérant au surplus qu’il ne saurait être reproché au sieur Geoffroy de poursuivre l’enrichissement par une cause immorale ; qu’en effet, la communauté ayant assumé une dette, il est équitable et licite qu’elle s’en fasse indemniser par celui-là même qui en est responsable ; qu'il ne s’agit pas là d’un enrichissement, mais d’une réparation ; « Considérant, en ce qui concerne le montant de ce préjudice, que les premiers juges paraissent avoir fait une exacte appréciation en le fixant à 6.(XX) fr. ; « Par ces motifs ; « Et adoptant au surplus ceux non contraires des premiers juges ; « Donne acte aux époux Geoffroy-Savadoux de leur reprise d'instance ; « Déclare Boiseau recevable
pu être déchue par son mariage du droit de la maintenir et que son mari n’a fait que lui donner l'autorisation, qu’en cas de refus de sa part, la justice aurait d’ailleurs accordée ; « Considérant au surplus qu’il ne saurait être reproché au sieur Geoffroy de poursuivre l’enrichissement par une cause immorale ; qu’en effet, la communauté ayant assumé une dette, il est équitable et licite qu’elle s’en fasse indemniser par celui-là même qui en est responsable ; qu'il ne s’agit pas là d’un enrichissement, mais d’une réparation ; « Considérant, en ce qui concerne le montant de ce préjudice, que les premiers juges paraissent avoir fait une exacte appréciation en le fixant à 6.(XX) fr. ; « Par ces motifs ; « Et adoptant au surplus ceux non contraires des premiers juges ; « Donne acte aux époux Geoffroy-Savadoux de leur reprise d'instance ; « Déclare Boiseau recevable mais mal fondé sur son appel contre lesdits époux Geoffroy-Savadoux ; le déboute des conclusions pour lui prises à cet égard ; « Confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira son effet et recevra son exécution ; « Rejette comme irrecevables ou non justifiées toutes autres conclusions des parties ; « Condamne Boiseau à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La solution admise par l’arrêt rapporté ne nous paraît pas juridiquement fondée. La première question se posait ou aurait dû se poser : celle de savoir si la femme avait qualité pour reprendre l’instance. En effet, sous le régime de la communauté légale, que l’arrêt déclare avoir été adopté dans l’espèce, le mari a seul le droit d’introduire ou de suivre les instances relatives aux biens communs : Aubry et Rau, t. V, par. 509 ; Guillouard, t. Il, n° 754 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, 1. I er , par. 699. L’assignment serait nulle si elle n’était pas signifiée à la requête du mari, ou si, au lieu d’être adressée au mari, elle l'était à la femme. Le principe est également vrai des droits qui sont entrés en communauté, du chef
« Condamne Boiseau à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel. » Observations. — La solution admise par l’arrêt rapporté ne nous paraît pas juridiquement fondée. La première question se posait ou aurait dû se poser : celle de savoir si la femme avait qualité pour reprendre l’instance. En effet, sous le régime de la communauté légale, que l’arrêt déclare avoir été adopté dans l’espèce, le mari a seul le droit d’introduire ou de suivre les instances relatives aux biens communs : Aubry et Rau, t. V, par. 509 ; Guillouard, t. Il, n° 754 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, 1. I er , par. 699. L’assignment serait nulle si elle n’était pas signifiée à la requête du mari, ou si, au lieu d’être adressée au mari, elle l'était à la femme. Le principe est également vrai des droits qui sont entrés en communauté, du chef de la femme : C. de Paris, 14 novembre 1880 (Sirey, 1882.2. 17) ; 25 mai 1873 et C. de cassation, 15 avril 1874 (Sirey, 1875.1.341 ). Rapprocher : G. de Bordeaux, 6 juin 1899 (Journ. Bordeaux, 1900.3.4 ; C. de Grenoble, 13 janvier 1894 (Dal, 1895.2.372) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. I er , par. 699. Dans l’espèce, les dommages et intérêts faisant l’objet de la demande devaient-ils être considérés comme dépendant de la communauté ? En règle générale, les dommages et intérêts obtenus par l’un des époux pendant la communauté tombent dans l’actif commun. Car il s’agit là d’une dette de somme d’argent, valeur essentiellement mobilière. Ces dommages et intérêts doivent, il est vrai, rester propres par exception, quand ils sont la réparation d’un préjudice causé à un bien propre ; sont propres, en effet, les objets mobiliers substitués à la totalité ou à une partie d’un bien propre. On serait tenté de soutenir qu’il en doit être de même de l’indemnité obtenue en réparation du tort causé à la personne physique de l’un des époux ou à sa réputation. La personne de chacun des époux n’est-elle pas, en effet, en dehors de la communauté ?