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signé? — Par suite, y a-t-il lieu de valider ou d’annuler la contrainte décernée contre les dénommés ? — Attendu qu’il ne peut être dû de droit de mutation pour vente sans qu’il soit fait preuve de la vente; — Que le contrat de vente ne peut résulter que du concours de deux volontés, celle du vendeur et celle de l’acquéreur; — Que si l’écrit de Chemin, en date du 17 avril 1861, signé de lui, qualifié double par lui, fait preuve entière de son consentement, il n’en est pas de même à l’égard d’Ozanne, qui n’a pas signé cette pièce, laquelle se trouve seulement en sa possession ;—Attendu que le simple fait de cette détention ne peut être considéré comme la manifestation d’un consentement et l’expression de l’adhésion d’Ozanne à la volonté de Chemin, sans laquelle il n’y a pas eu de contrat possible ; — Qu’une jurisprudence unanime exige, pour qu’il y ait preuve du consentement dans ce cas, qu’à la détention d’un pareil acte par celui dont il ne porte pas la signature, se joigne cette circonstance qu’il en a fait usage ; — Attendu qu’Ozanne établit, au contraire, que cet écrit n’a été qu’une proposition d’achat non suivie d’effet, puisqu’il est resté propriétaire de cet immeuble compris en ce moment dans un partage judiciaire ; — Que ce fait ne pourrait s’expliquer, dans le système de l’administration, que par une rétrocession du même immeuble par Chemin à Ozanne, et qu’elle devrait prouver, ce qu’elle n’allègue même pas ; — Qu’au surplus, il n’existe aucun motif de douter des déclarations d’Ozanne, qui n’avait aucun intérêt à dissimuler une vente dont les droits auraient été, en définitive, supportés par un acquéreur solvable, et qui a déclaré l’immeuble dont s’agit comme faisant partie de la communauté, bien avant que la question de perception de droits sur le sous seing privé ait été soulevée par l’administration. En ce qui concerne Chemin : Attendu qu’il justifie par les faits qui précèdent que la propriété, qu’il avait exprimé la volonté d’acquérir par le sous seing de 1861, ne lui a pas été
non suivie d’effet, puisqu’il est resté propriétaire de cet immeuble compris en ce moment dans un partage judiciaire ; — Que ce fait ne pourrait s’expliquer, dans le système de l’administration, que par une rétrocession du même immeuble par Chemin à Ozanne, et qu’elle devrait prouver, ce qu’elle n’allègue même pas ; — Qu’au surplus, il n’existe aucun motif de douter des déclarations d’Ozanne, qui n’avait aucun intérêt à dissimuler une vente dont les droits auraient été, en définitive, supportés par un acquéreur solvable, et qui a déclaré l’immeuble dont s’agit comme faisant partie de la communauté, bien avant que la question de perception de droits sur le sous seing privé ait été soulevée par l’administration. En ce qui concerne Chemin : Attendu qu’il justifie par les faits qui précèdent que la propriété, qu’il avait exprimé la volonté d’acquérir par le sous seing de 1861, ne lui a pas été transmise ; qu’il ressort des circonstances du débat que cet écrit, qui avait la forme d’un acte de vente, n’était en réalité qu’une offre d’achat laissée à la discrétion d’Ozanne, qui n’y a pas donné son consentement; — Qu’il n’y a donc pas eu de mutation effectuée, que conséquemment les droits n’en sont pas dus, pas plus par le prétendu acheteur Chemin que par le prétendu vendeur Ozanne ; —Attendu que si, par un arrêt du 13 décembre 1806, la Cour de cassation a jugé qu'un acte de vente sous signature privée, signé seulement de l’acquéreur, pouvait suffire pour motiver contre lui la perception des droits de l'enregistrement, c’est que, dans l’espèce de l’arrêt, l’acquéreur présumé était seul au procès, qu’et présence de son écrit ayant la forme extérieure d’un acte de vente parfaite, c'était à lui qu’il incombait de prouver que, malgré les apparences contraires, cet acte n’était qu’un projet qui ne s'était pas réalisé ; — Que l’on comprend que celui-ci, n’ayant pas fait cette preuve, ait subi les conséquences de la présomption résultant de son écrit; — Que la Cour de cassation n’a pas entendu décider qu’en matière fiscale, par dérogation aux règles du droit civil, un
droits n’en sont pas dus, pas plus par le prétendu acheteur Chemin que par le prétendu vendeur Ozanne ; —Attendu que si, par un arrêt du 13 décembre 1806, la Cour de cassation a jugé qu'un acte de vente sous signature privée, signé seulement de l’acquéreur, pouvait suffire pour motiver contre lui la perception des droits de l'enregistrement, c’est que, dans l’espèce de l’arrêt, l’acquéreur présumé était seul au procès, qu’et présence de son écrit ayant la forme extérieure d’un acte de vente parfaite, c'était à lui qu’il incombait de prouver que, malgré les apparences contraires, cet acte n’était qu’un projet qui ne s'était pas réalisé ; — Que l’on comprend que celui-ci, n’ayant pas fait cette preuve, ait subi les conséquences de la présomption résultant de son écrit; — Que la Cour de cassation n’a pas entendu décider qu’en matière fiscale, par dérogation aux règles du droit civil, un acte signé d’une seule des parties contractantes faisait preuve suffisante et légale de la mutation, que l’administration de l’enregistrement n’ayant pu obtenir le paiement des droits sur l’acquéreur insolvable, poursuivit le vendeur, et que, par arrêt du 22 mai 1811, la Cour a cassé la décision qui avait admis que, par l’arrêt de 1806, il avait été souverainement statué sur l’existence de la vente, même à l’égard du vendeur présumé ; — Attendu que, dans l’instance actuelle, les prétendus vendeur et acheteur sont tous deux en cause ; qu’il est démontré qu’Ozanne n’a pas vendu, qu’il en résulte nécessairement que Chemin n’a pas acheté; — Que le système contraire amènerait donc à déclarer l’existence d’une vente sans vendeur et sans chose vendue ; — Par ces motifs, etc. A annoter, n° 16. Art. 12,951. Restitution des droits d’enregistrement. — Mutation par décès. — Recelé. Ne doivent pas être restitués les droits de mutation par décès payés par la veuve commune en biens sur des valeurs constatées dans un inventaire supplémentaire, et sur lesquelles elle a été déclarée déchue de tous droits par un jugement postérieur, comme les ayant diverties et recélées. Jugement du Tribunal de la Seine, du 22 juillet
par l’arrêt de 1806, il avait été souverainement statué sur l’existence de la vente, même à l’égard du vendeur présumé ; — Attendu que, dans l’instance actuelle, les prétendus vendeur et acheteur sont tous deux en cause ; qu’il est démontré qu’Ozanne n’a pas vendu, qu’il en résulte nécessairement que Chemin n’a pas acheté; — Que le système contraire amènerait donc à déclarer l’existence d’une vente sans vendeur et sans chose vendue ; — Par ces motifs, etc. A annoter, n° 16. Art. 12,951. Restitution des droits d’enregistrement. — Mutation par décès. — Recelé. Ne doivent pas être restitués les droits de mutation par décès payés par la veuve commune en biens sur des valeurs constatées dans un inventaire supplémentaire, et sur lesquelles elle a été déclarée déchue de tous droits par un jugement postérieur, comme les ayant diverties et recélées. Jugement du Tribunal de la Seine, du 22 juillet 1865. Attendu, en fait, que, dans l’inventaire dressé après le décès de Charles, le 21 juillet 1861, on a compris différentes valeurs mobilières pour une somme totale de 452,484 fr. 25 c. qu’à la suite d’une sommation qui lui avait été faite par ses enfants, la veuve Charles a fait dresser, le 31 octobre suivant, un supplément d’inventaire s’élevant à 283,128 fr. 72 c.; que, le 26 décembre 1864, elle s’est présentée au bureau de Villejuif avec ses enfants et a déclaré la totalité des valeurs constatées dans les deux inventaires qui précèdent comme dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari ; — Que le receveur a perçu les droits dus sur ces valeurs, en raison des qualités prises par les parties, à savoir : la veuve Charles donataire d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit, et les enfants héritiers de leur père. Attendu que, depuis cette déclaration et à la date du 7 août 1862, un jugement de ce Tribunal ayant décidé, par application de l’art. 1477 C. N., que la veuve était déchue de sa part dans les valeurs comprises au supplément d’inventaire et que ces valeurs seraient attribuées exclusivement aux
dresser, le 31 octobre suivant, un supplément d’inventaire s’élevant à 283,128 fr. 72 c.; que, le 26 décembre 1864, elle s’est présentée au bureau de Villejuif avec ses enfants et a déclaré la totalité des valeurs constatées dans les deux inventaires qui précèdent comme dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari ; — Que le receveur a perçu les droits dus sur ces valeurs, en raison des qualités prises par les parties, à savoir : la veuve Charles donataire d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit, et les enfants héritiers de leur père. Attendu que, depuis cette déclaration et à la date du 7 août 1862, un jugement de ce Tribunal ayant décidé, par application de l’art. 1477 C. N., que la veuve était déchue de sa part dans les valeurs comprises au supplément d’inventaire et que ces valeurs seraient attribuées exclusivement aux héritiers, les droits des parties ont été réglés dans ce sens par un acte de liquidation dressé le 7 fév. 1863 ; — Attendu que la veuve Charles réclame aujourd’hui la restitution d’une somme de 1,755 fr. 60 c., en principal et décimes, formant le montant du droit de mutation par décès à 3 p. 100, perçu sur la moitié des valeurs comprises au complément d’inventaire du 31 octobre 1861, dont elle a été déclarée déchue par le jugement susdit ; — Mais attendu que l’art. 60 de la loi du 22 frim. an VII dispose que tout droit d’enregistrement perçu régulièrement ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs ; qu’il est constant que la perception aujourd’hui critiquée a été faite en raison des droits qu’avaient alors les parties sur les valeurs déclarées, et en raison des déclarations faites par elles; que le jugement du 7 août 1862 est un événement postérieur qui a changé, il est vrai, les droits des parties, mais qui ne peut pas avoir pour effet de faire opérer la restitution d’un droit régulièrement perçu ; — Par ces motifs, déclare la veuve Charles mal fondée dans sa demande en restitution, l’en déboute
par décès à 3 p. 100, perçu sur la moitié des valeurs comprises au complément d’inventaire du 31 octobre 1861, dont elle a été déclarée déchue par le jugement susdit ; — Mais attendu que l’art. 60 de la loi du 22 frim. an VII dispose que tout droit d’enregistrement perçu régulièrement ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs ; qu’il est constant que la perception aujourd’hui critiquée a été faite en raison des droits qu’avaient alors les parties sur les valeurs déclarées, et en raison des déclarations faites par elles; que le jugement du 7 août 1862 est un événement postérieur qui a changé, il est vrai, les droits des parties, mais qui ne peut pas avoir pour effet de faire opérer la restitution d’un droit régulièrement perçu ; — Par ces motifs, déclare la veuve Charles mal fondée dans sa demande en restitution, l’en déboute et la condamne aux dépens. A annoter, v° Mutation par décès, n° 437. Art. 12,952. Transaction.— Législation universelle.— Droit proportionnel. La transaction par laquelle le légataire universel envoyé en possession des biens du testateur abandonne la moitié de la succession à la mère naturelle de celui-ci, est passible du droit proportionnel de mutation, et non pas seulement du droit fixe. Arrêt de la C. de cass. (Ch. réunies), du 11 déc. 1865, contraire à l’opinion du Répertoire, v° Transaction, n°s 105 et suivants, mais confirmant et fixant définivement la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur cette grave question. Le contraire avait été jugé par le Trib. de Dijon, le 21 déc. 1858. Ce jugement ayant été cassé par arrêt du 5 juin 1861, supra, n° 11919, et Archives, n° 3718, la cause a été renvoyée devant le Trib. de Châlons-sur-Saône qui, par jugement du 13 mars 1862, a statué comme celui de Dijon, dans les termes suivants : Attendu que la transaction, sérieuse et sincère, qui a pour objet et pour but de partager une succession litigieuse, et qui n'a disposé que des choses de celle succession, est, de son essence, un acte purement déclaratif des droits respectifs
proportionnel de mutation, et non pas seulement du droit fixe. Arrêt de la C. de cass. (Ch. réunies), du 11 déc. 1865, contraire à l’opinion du Répertoire, v° Transaction, n°s 105 et suivants, mais confirmant et fixant définivement la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur cette grave question. Le contraire avait été jugé par le Trib. de Dijon, le 21 déc. 1858. Ce jugement ayant été cassé par arrêt du 5 juin 1861, supra, n° 11919, et Archives, n° 3718, la cause a été renvoyée devant le Trib. de Châlons-sur-Saône qui, par jugement du 13 mars 1862, a statué comme celui de Dijon, dans les termes suivants : Attendu que la transaction, sérieuse et sincère, qui a pour objet et pour but de partager une succession litigieuse, et qui n'a disposé que des choses de celle succession, est, de son essence, un acte purement déclaratif des droits respectifs et préexistants des parties, de la même manière et avec les mêmes effets que produirait un jugement;—Attendu que l’application de ce principe, en matière fiscale, était incontestée dans l’ancien droit; — Attendu, ainsi que l’enseigne Merlin, que, bien loin qu’il y eût été dérogé par la loi du 22 frim. an VII, cette loi, dans les art. 68, § 1er, n° 45, et 69, § 3, n° 3, a maintenu la distinction établie par l’ancien droit fiscal entre la transaction pure et simple, c’est-à-dire celle qui ne dispose que des choses de la succession litigieuse, et la transaction qui dispose d'objets quelconques étrangers à la succession litigieuse, la première étant soumise à un droit fixe, chacune des parties demandant et recevant en vertu de son droit préexistant; et la transaction de la deuxième espèce étant passible du droit proportionnel sur la chose qui, étant étrangère à la succession, a été transmise, par celui qui en était le propriétaire, à l’autre partie contractante, qui de son côté n’y avait aucun droit; — Qu’il suit donc de là qu’il n’est pas vrai, en droit, que l’art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an VII, s’applique à la
an VII, cette loi, dans les art. 68, § 1er, n° 45, et 69, § 3, n° 3, a maintenu la distinction établie par l’ancien droit fiscal entre la transaction pure et simple, c’est-à-dire celle qui ne dispose que des choses de la succession litigieuse, et la transaction qui dispose d'objets quelconques étrangers à la succession litigieuse, la première étant soumise à un droit fixe, chacune des parties demandant et recevant en vertu de son droit préexistant; et la transaction de la deuxième espèce étant passible du droit proportionnel sur la chose qui, étant étrangère à la succession, a été transmise, par celui qui en était le propriétaire, à l’autre partie contractante, qui de son côté n’y avait aucun droit; — Qu’il suit donc de là qu’il n’est pas vrai, en droit, que l’art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an VII, s’applique à la transaction pure et simple, par laquelle le légataire universel, le testament qui l'institue étant argué de nullité, transige avec le successible pour se partager la succession qui est litigieuse entre eux; — Qu’en effet, ledit article suppose virtuellement, et a priori, que le droit de propriété de celui qui cède et transmet est tenu pour certain et valable par celui qui reçoit; tandis que, dans la transaction justement qualifiée de pure et simple, le droit de propriété de la partie qui, dans le système de l’administration de l’enregistrement, est censée transmettre, est positivement contesté par l’autre partie, ledit système n’étant, au fond, qu’une véritable pétition de principe; — Qu’il est donc, au contraire, parfaitement vrai de dire que par la transaction pure et simple sur droits successifs il n’y a pas et il ne peut pas y avoir la transmission, prévue par l’art. 69, de la part du légataire universel à celui qui est habile à succéder à défaut de testament; mais seulement un accord sur. leurs prétentions opposées, le droit du légataire étant admis en principe par le successible, et celui du successible aussi reconnu en principe par le légataire, et les deux droits respectifs sortant effet dans les
et transmet est tenu pour certain et valable par celui qui reçoit; tandis que, dans la transaction justement qualifiée de pure et simple, le droit de propriété de la partie qui, dans le système de l’administration de l’enregistrement, est censée transmettre, est positivement contesté par l’autre partie, ledit système n’étant, au fond, qu’une véritable pétition de principe; — Qu’il est donc, au contraire, parfaitement vrai de dire que par la transaction pure et simple sur droits successifs il n’y a pas et il ne peut pas y avoir la transmission, prévue par l’art. 69, de la part du légataire universel à celui qui est habile à succéder à défaut de testament; mais seulement un accord sur. leurs prétentions opposées, le droit du légataire étant admis en principe par le successible, et celui du successible aussi reconnu en principe par le légataire, et les deux droits respectifs sortant effet dans les proportions convenues; lequel accord, qui est la transaction elle-même, ne peut pas logiquement être envisagé comme constituant une mutation de l'une à l’autre des parties contractantes; — Qu’il suit de là qu'il est purement spécieux de réputer le légataire universel propriétaire de la succession parce qu’il en a la saisine à défaut d’héritiers à réserve, pour conclure qu’en transigeant avec l'héritier non réservataire qui conteste la validité du testament, et par conséquent le principe et la cause de la saisine, il y a eu transmission, par le légataire à l’héritier, de la portion appréhendée par celui-ci dans la succession litigieuse; — Que le vice de ce système, qui a pour résultat de faire, en quelque sorte, payer aux parties un double droit de succession, ressort de ses conséquences ci-après, lesquelles sont incontestables : 1° N’est pas susceptible d’être déterminé juridiquement le caractère de la mutation prétendue. Ainsi, l’administration a soutenu que celle opérée dans l’espèce avait le caractère d’une donation; au contraire, l’arrêt de cassation lui a assigné le caractère d’un contrat commutatif. Mais quelle est l’espèce de ce contrat qualifié vaguement de commutatif?—Est-ce une vente? Non, il n’y a pas de prix déterminé (1,591 Code Nap.). Est-ce un échange?
à défaut d’héritiers à réserve, pour conclure qu’en transigeant avec l'héritier non réservataire qui conteste la validité du testament, et par conséquent le principe et la cause de la saisine, il y a eu transmission, par le légataire à l’héritier, de la portion appréhendée par celui-ci dans la succession litigieuse; — Que le vice de ce système, qui a pour résultat de faire, en quelque sorte, payer aux parties un double droit de succession, ressort de ses conséquences ci-après, lesquelles sont incontestables : 1° N’est pas susceptible d’être déterminé juridiquement le caractère de la mutation prétendue. Ainsi, l’administration a soutenu que celle opérée dans l’espèce avait le caractère d’une donation; au contraire, l’arrêt de cassation lui a assigné le caractère d’un contrat commutatif. Mais quelle est l’espèce de ce contrat qualifié vaguement de commutatif?—Est-ce une vente? Non, il n’y a pas de prix déterminé (1,591 Code Nap.). Est-ce un échange? Non encore, car sont aussi indéterminées les choses que les parties se donnent respectivement (1702 Gode Nap.). Or, comme la mutation volontaire d’une chose mobilière ou immobilière ne peut avoir lieu régulièrement que par l’un de ces trois moyens, il faut en conclure forcément que la transaction pure et simple n’est pas attributive, mais seulement déclarative de droits préexistants, opérant donc comme la chose jugée, dont elle a l’autorité [art. 2052 Gode Nap.); — 2° En décidant que la transaction, dans les termes ci-dessus, est soumise au droit proportionnel, il est impossible d’imaginer un cas dans lequel la transaction sur droits successifs ne donnera lieu qu’au droit fixe, si ce n’est dans l’hypothèse où l’une des parties ne prendra rien; ce qui est alors un abandon ou un désistement de la part de ce contractant, mais non pas une transaction, dont l’essence est que chacune des parties abandonne un peu plus ou un peu moins de ses droits ou prétentions;—En retirant ainsi, par le fait, aux transactions sur droits successifs, le bénéfice du droit fixe, on arriverait à ce résultat fâcheux pour l’ordre public, de détourner des voies de la transaction les contestants que le droit fixe y convie naturellement;—Aussi,
n’est pas attributive, mais seulement déclarative de droits préexistants, opérant donc comme la chose jugée, dont elle a l’autorité [art. 2052 Gode Nap.); — 2° En décidant que la transaction, dans les termes ci-dessus, est soumise au droit proportionnel, il est impossible d’imaginer un cas dans lequel la transaction sur droits successifs ne donnera lieu qu’au droit fixe, si ce n’est dans l’hypothèse où l’une des parties ne prendra rien; ce qui est alors un abandon ou un désistement de la part de ce contractant, mais non pas une transaction, dont l’essence est que chacune des parties abandonne un peu plus ou un peu moins de ses droits ou prétentions;—En retirant ainsi, par le fait, aux transactions sur droits successifs, le bénéfice du droit fixe, on arriverait à ce résultat fâcheux pour l’ordre public, de détourner des voies de la transaction les contestants que le droit fixe y convie naturellement;—Aussi, les meilleurs auteurs de notre temps, frappés des conséquences irréfragables du système ci-dessus, l’ont-ils unanimement condamné; —Par ces motifs, le Tribunal déclare irrégulière la perception qui a été faite du droit proportionnel de 9 p 100 sur la transaction du 13 mai 1855, entre les dames Muteau et Bohet, etc. La Régie de l’enregistrement a formé contre ce jugement un nouveau pourvoi, qui a dû être porté devant les Chambres réunies. Il a été statué ainsi qu’il suit ; La Cour,—Ouï M. le conseiller de Gaujal en son rapport, M. Moutard-Martin, avocat en la Cour, pour l’administration de l'enregistrement, demanderesse en cassation; M. Mazeau, avocat en la Cour, pour les défenderesses au pourvoi, et M. le procureur-général Delangle en ses conclusions ; — Vidant son délibéré en chambre du conseil, ordonné à l’audience d’hier ; — Vu les mémoires produits, tant à l’appui du pourvoi que pour les défenderesses, et les art. 68, § 1er, n° 45 ; 69, § 3 et § 7 de la loi du 22 frim. an VII ; 44, n° 8, et 52 de la loi du 28 avr. 1816 ; 33 de la loi du 21 avr. 1832; 10 de celle du 10 mai