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étant à ce moment suspendus par la législation de guerre alors en vigueur, le délai pour interjeter appel n’a pu commencer à courir qu’à la suite de la loi du 23 octobre 1919, prononçant officiellement la cessation des hostilités ; « Considérant que, aux termes de l’article 809 du Code de procédure civile, l’appel d’une ordonnance de référé n’est pas recevable s’il n’a été interjeté dans le délai de quinzaine ; que, dans l’espèce, l’appel eût donc dû être interjeté au plus tard le 8 novembre 1919; qu’il l'a été seulement le 24 novembre 1919, et qu’il apparaît, en conséquence, comme tardif; « Considérant que la dame veuve Février conteste cette tardiveté, et qu’elle invoque à cet effet, l’article 1er de la loi susdite du 23 octobre 1919 ; « Considérant que ledit article dispose que les délais qui devaient s’ouvrir à la cessation des hostilités partiront de la promulgation de ladite loi, laquelle a eu lieu le 24 octobre 1919; qu’il ajoute ensuite dans son dernier alinéa : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, les délais suspendus par l’effet du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’article 5 du décret du « 10 août 1914, s’ils viennent à expiration dans les « trente jours visés par le paragraphe premier, seront « prolongés jusqu’à l’expiration du trentième jour qui « suivra cette promulgation »; « Considérant que l’article 5 du décret du 10 août 1914 est sans application dans l’espèce; « Considérant que l’article 2 dudit décret est ainsi conçu : « A dater de la cessation des hostilités, un « nouveau délai, égal au délai ordinaire, courra pour « les différents actes de recours devant les tribunaux « judiciaires et administratifs » ; paragraphe 2 : « Quant « aux autres actes il est accordé, à partir de la même « date, un délai égal à celui qui restait à courir au pre« mier jour de la mobilisation »; « Considérant que, en se référant de la façon la plus nette au deuxième paragraphe de cet article 2, il est manifeste que la loi du 23 octobre 1919
expiration dans les « trente jours visés par le paragraphe premier, seront « prolongés jusqu’à l’expiration du trentième jour qui « suivra cette promulgation »; « Considérant que l’article 5 du décret du 10 août 1914 est sans application dans l’espèce; « Considérant que l’article 2 dudit décret est ainsi conçu : « A dater de la cessation des hostilités, un « nouveau délai, égal au délai ordinaire, courra pour « les différents actes de recours devant les tribunaux « judiciaires et administratifs » ; paragraphe 2 : « Quant « aux autres actes il est accordé, à partir de la même « date, un délai égal à celui qui restait à courir au pre« mier jour de la mobilisation »; « Considérant que, en se référant de la façon la plus nette au deuxième paragraphe de cet article 2, il est manifeste que la loi du 23 octobre 1919 a exclu du bénéfice de la prorogation jusqu’au trentième jour suivant sa promulgation, les différents actes de recours devant les tribunaux ; que ces différents actes de recours restent donc régis par le paragraphe premier de l’article 2 du décret du 10 août 1914, lequel n’a pas été modifié par la loi du 23 octobre 1919, et duquel il résulte que le délai qui s’ouvre à la date de la cessation des hostilités est celui qui est prévu par la législation de droit commun ; « Considérant que, de ce qui précède, il résulte que, en l’espèce, s’agissant d’une ordonnance de référé, le délai pour interjeter appel demeure fixé à quinze jours; qu’il n’a pas été augmenté par la loi du 23 octobre 1919, et que par suite l’appel interjeté par dame veuve Février, après l’expiration du délai de quinzaine, doit être déclaré non recevable comme tardif; « Par ces motifs; « Déclare dame veuve Février non recevable en son appel, l’en déboute ; « Confirme l’ordonnance dont est appel; « Condamne dame veuve Février à l’amende et aux dépens de référé et d’appel, dont distraction... » Observation. — Les textes appliqués par l’arrêt reproduit, ayant un caractère exceptionnel, doivent
la loi du 23 octobre 1919, et duquel il résulte que le délai qui s’ouvre à la date de la cessation des hostilités est celui qui est prévu par la législation de droit commun ; « Considérant que, de ce qui précède, il résulte que, en l’espèce, s’agissant d’une ordonnance de référé, le délai pour interjeter appel demeure fixé à quinze jours; qu’il n’a pas été augmenté par la loi du 23 octobre 1919, et que par suite l’appel interjeté par dame veuve Février, après l’expiration du délai de quinzaine, doit être déclaré non recevable comme tardif; « Par ces motifs; « Déclare dame veuve Février non recevable en son appel, l’en déboute ; « Confirme l’ordonnance dont est appel; « Condamne dame veuve Février à l’amende et aux dépens de référé et d’appel, dont distraction... » Observation. — Les textes appliqués par l’arrêt reproduit, ayant un caractère exceptionnel, doivent être appliqués littéralement. 19.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Barbier. Audience du 24 mai 1921 LOUAGE DE SERVICES A DURÉE INDÉTERMINÉE. ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL. — DIRECTEUR D’UNE CLINIQUE MÉDICALE. — MÉDECIN ATTACHÉ A LA CLINIQUE. — BRUSQUE CONGÉDIALEMENT INVOQUÉ. ABSENCE D’USAGE IMPOSANT UN DÉLAI DE PRÉAVIS. DÉBOUTÉ. Le contrat qui intervient entre un médecin, directeur d'une clinique médicale, et un autre médecin engagé pour donner à la clientèle des consultations et des soins, avec un fixe quotidien et un minimum tant pour cent sur les recettes, constitue bien malgré leur qualité, un contrat de louage de services proprement dit, supposant un lien de subordination. Par suite, le médecin congédié et qui prétend avoir droit à un préavis, est tenu de justifier, comme tout salarié ordinaire, d'une convention ou d'un usage obligeant son patron à observer pour son renvoi un délai déterminé. On ne saurait raisonnablement concevoir l'existence d'un tel usage, car la profession médicale, engageant à tous les instants et au plus haut degré la responsabilité morale et pécuniaire de ceux qui l'exercent, un médecin, obligé de faire appel au concours d'un assistant, ne peut être tenu de conserver auprès de lui un
DÉLAI DE PRÉAVIS. DÉBOUTÉ. Le contrat qui intervient entre un médecin, directeur d'une clinique médicale, et un autre médecin engagé pour donner à la clientèle des consultations et des soins, avec un fixe quotidien et un minimum tant pour cent sur les recettes, constitue bien malgré leur qualité, un contrat de louage de services proprement dit, supposant un lien de subordination. Par suite, le médecin congédié et qui prétend avoir droit à un préavis, est tenu de justifier, comme tout salarié ordinaire, d'une convention ou d'un usage obligeant son patron à observer pour son renvoi un délai déterminé. On ne saurait raisonnablement concevoir l'existence d'un tel usage, car la profession médicale, engageant à tous les instants et au plus haut degré la responsabilité morale et pécuniaire de ceux qui l'exercent, un médecin, obligé de faire appel au concours d'un assistant, ne peut être tenu de conserver auprès de lui un collaborateur insuffisant, maladroit ou négligent, et il doit rester seul juge, dans l'intérêt même de la santé publique, de l'opportunité d'un congédiement immédiat et urgent. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Edmond Monnol, pour le docteur I..., et de M. Dlichon, pour le docteur Daniel: « Le Tribunal; « Attendu que M..., docteur en médecine, a, par exploit du 9 juin 1920, assigné devant ce tribunal, Daniel également docteur en médecine en cette ville pour le faire condamner à lui payer la somme de 7.500 francs de dommages-intérêts pour brusque rupture d’un contrat de louage de services, par application de l’article 1780 du Code civil; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le docteur Daniel, directeur d'une clinique installée 43, rue de Rivoli, à Paris, et médecin spécialiste des voies urinaires, a engagé, en février 1919, le docteur D... pour donner à sa clientèle les consultations et les soins qu’il n’était point en l’état de lui assurer seul; que D... recevait une somme fixe de vingt francs par jour et qu’il avait droit, en outre, de 6 % de la recette du cabinet, cette dernière rémunération ayant pu d’ailleurs varier plus tard
« Le Tribunal; « Attendu que M..., docteur en médecine, a, par exploit du 9 juin 1920, assigné devant ce tribunal, Daniel également docteur en médecine en cette ville pour le faire condamner à lui payer la somme de 7.500 francs de dommages-intérêts pour brusque rupture d’un contrat de louage de services, par application de l’article 1780 du Code civil; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le docteur Daniel, directeur d'une clinique installée 43, rue de Rivoli, à Paris, et médecin spécialiste des voies urinaires, a engagé, en février 1919, le docteur D... pour donner à sa clientèle les consultations et les soins qu’il n’était point en l’état de lui assurer seul; que D... recevait une somme fixe de vingt francs par jour et qu’il avait droit, en outre, de 6 % de la recette du cabinet, cette dernière rémunération ayant pu d’ailleurs varier plus tard dans les conditions dénuées d’intérêt pour la solution du procès actuel; « Attendu que, le 9 avril 1920, Daniel écrivit à D... pour le prévenir qu’à partir de la réception de sa lettre, il n’était plus son collaborateur; « Que le demandeur prétend avoir droit à un préavis de trois mois et à une indemnité de 20 francs par jour pour cette période; « Que le défendeur soutient au contraire qu'il était libre de congédier D... à tout moment et qu’il ne lui doit dès lors aucune indemnité; « Attendu que le contrat intervenu entre les parties constitue incontestablement, malgré leur qualité, un louage de services proprement dit, sans détermination de durée; qu’il supposait en effet la subordination de D... au directeur de la clinique; que la minime participation du demandeur aux bénéfices ne permet point de le considérer comme l’associé véritable de Daniel; « Attendu qu’en ces conditions, D... est tenu de justifier, comme tout salarié ordinaire, d’une convention ou d’un usage obligeant son patron à observer pour son renvoi un délai déterminé et qu’à défaut de cette justification Daniel n’est passible envers lui d’aucuns dommages-intérêts; « Attendu que D... n’allègue même point qu’au moment de son engagement Daniel
mois et à une indemnité de 20 francs par jour pour cette période; « Que le défendeur soutient au contraire qu'il était libre de congédier D... à tout moment et qu’il ne lui doit dès lors aucune indemnité; « Attendu que le contrat intervenu entre les parties constitue incontestablement, malgré leur qualité, un louage de services proprement dit, sans détermination de durée; qu’il supposait en effet la subordination de D... au directeur de la clinique; que la minime participation du demandeur aux bénéfices ne permet point de le considérer comme l’associé véritable de Daniel; « Attendu qu’en ces conditions, D... est tenu de justifier, comme tout salarié ordinaire, d’une convention ou d’un usage obligeant son patron à observer pour son renvoi un délai déterminé et qu’à défaut de cette justification Daniel n’est passible envers lui d’aucuns dommages-intérêts; « Attendu que D... n’allègue même point qu’au moment de son engagement Daniel lui ait promis de le prévenir d'avance de la cessation de leur collaboration et qu’il y a lieu uniquement de rechercher s’il existe entre médecins un usage imposant un délai de préavis; « Attendu que D... n'apporte point davantage la preuve d’un tel usage et qu’on ne saurait en concevoir d’ailleurs raisonnablement l’existence; « Attendu, en effet, que la profession médicale, et spécialement celle des deux parties, engage à tous instants et au plus haut degré la responsabilité morale et pécuniaire de ceux qui l’exercent; qu’un médecin obligé de faire appel au concours d’un assistant ne peut être tenu de conserver auprès de lui un collaborateur insuffisant, maladroit ou négligent et qu’il doit rester seul juge, dans l’intérêt même de la santé publique, de l’opportunité d’un congédiement immédiat et urgent; « Attendu qu’il est constant, au surplus, que les services de D... étant rémunérés comme on l’a déjà noté, à la journée, ses honoraires lui étaient versés quotidiennement sans rétablissement d'un compte de salaire ou de participation; « Attendu qu’en acceptant cette situation essentiellement précaire, le demandeur ne pouvait se faire aucune illusion et se savait constamment exposé à une résiliation du jour au lendemain et que sa demande motivée
d’ailleurs raisonnablement l’existence; « Attendu, en effet, que la profession médicale, et spécialement celle des deux parties, engage à tous instants et au plus haut degré la responsabilité morale et pécuniaire de ceux qui l’exercent; qu’un médecin obligé de faire appel au concours d’un assistant ne peut être tenu de conserver auprès de lui un collaborateur insuffisant, maladroit ou négligent et qu’il doit rester seul juge, dans l’intérêt même de la santé publique, de l’opportunité d’un congédiement immédiat et urgent; « Attendu qu’il est constant, au surplus, que les services de D... étant rémunérés comme on l’a déjà noté, à la journée, ses honoraires lui étaient versés quotidiennement sans rétablissement d'un compte de salaire ou de participation; « Attendu qu’en acceptant cette situation essentiellement précaire, le demandeur ne pouvait se faire aucune illusion et se savait constamment exposé à une résiliation du jour au lendemain et que sa demande motivée uniquement par un brusque renvoi doit en conséquence être rejetée purement et simplement; « Par ces motifs; « Déclare D... mal fondé en sa demande et l’en déboute; « Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des dires et conclusions de Daniel en rejetant ceux qui sont contraires au présent jugement; « Condamne D... en tous les dépens. » Observations. — Des travaux des professions libérales peuvent-ils faire l’objet d’un contrat de louage de services ? Les médecins, notamment, lorsqu’ils engagent leurs services, sont-ils soumis et peuvent-ils se prévaloir des dispositions de l’article 1780 du Code civil ? Cette question très débattue, surtout en doctrine, a donné naissance à trois systèmes : dans un premier système, les professions libérales ne comportent qu’un mandat. Certes, le mandat est, par essence, gratuit, mais il est d’usage de récompenser le mandataire par un cadeau, sous forme d’honoraires. En ce sens : Pothier (Du mandat, n° 23) ; Froloing (Louage, I. Il, n° 807). Dans un second système, on s’élève contre cette prétention de voir un mandat, là où il n’y a qu’un louage de services. En ce sens : Duverger (t. Il, n° 207-274) ; Laurent (Du mandat, t.
sont contraires au présent jugement; « Condamne D... en tous les dépens. » Observations. — Des travaux des professions libérales peuvent-ils faire l’objet d’un contrat de louage de services ? Les médecins, notamment, lorsqu’ils engagent leurs services, sont-ils soumis et peuvent-ils se prévaloir des dispositions de l’article 1780 du Code civil ? Cette question très débattue, surtout en doctrine, a donné naissance à trois systèmes : dans un premier système, les professions libérales ne comportent qu’un mandat. Certes, le mandat est, par essence, gratuit, mais il est d’usage de récompenser le mandataire par un cadeau, sous forme d’honoraires. En ce sens : Pothier (Du mandat, n° 23) ; Froloing (Louage, I. Il, n° 807). Dans un second système, on s’élève contre cette prétention de voir un mandat, là où il n’y a qu’un louage de services. En ce sens : Duverger (t. Il, n° 207-274) ; Laurent (Du mandat, t. XXVII, n° 335-837). Le Code fédéral suisse des obligations, dans son article 348, assimile au louage de services le contrat passé entre les membres des professions libérales et leurs clients. Un jugement du Tribunal fédéral. Suisse du 10 juin 1892 (Sirey, 1892.4.38) a fait application de ces principes à un médecin. Enfin, dans un troisième système, proposé par MM. Aubry et Lhuilliier (Code civil, t. IV, §§ 334 et 3716), on déclare qu’il n’y a là, ni mandat, ni louage de services. L’intelligence de l’homme, n’est pas dans le commerce. Celui qui exerce une profession libérale, d’ordre scientifique, littéraire, artistique, ne peut être contraint civilement à l’exécution de sa promesse : cette inexécution n’ouvrira la voie qu’à des dommages-intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ce contrat est donc un contrat innomé... Consulter : Lahor (Enc. le Pr. du Droit français, v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n° 12). Mais, de plus en plus, doctrine et jurisprudence tendent à rencontrer que les actes dépendant d’une profession libérale peuvent faire l’objet d’un véritable contrat de louage de services. Si les services rendus par un médecin, un journaliste, un professeur, peuvent être considérés comme étant d’un ordre plus élevé,
médecin. Enfin, dans un troisième système, proposé par MM. Aubry et Lhuilliier (Code civil, t. IV, §§ 334 et 3716), on déclare qu’il n’y a là, ni mandat, ni louage de services. L’intelligence de l’homme, n’est pas dans le commerce. Celui qui exerce une profession libérale, d’ordre scientifique, littéraire, artistique, ne peut être contraint civilement à l’exécution de sa promesse : cette inexécution n’ouvrira la voie qu’à des dommages-intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ce contrat est donc un contrat innomé... Consulter : Lahor (Enc. le Pr. du Droit français, v° Louage d'ouvrage et d'industrie, n° 12). Mais, de plus en plus, doctrine et jurisprudence tendent à rencontrer que les actes dépendant d’une profession libérale peuvent faire l’objet d’un véritable contrat de louage de services. Si les services rendus par un médecin, un journaliste, un professeur, peuvent être considérés comme étant d’un ordre plus élevé, ils n’en ont pas moins la même nature juridique que les travaux manuels : Carpentier (Enc. Droit français, v° Louage de services, n° 23). Par suite, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contrat de louage de services à durée indéterminée, l’article 1780 du Code civil complété par la loi du 11 décembre 1890, pouvait être invoqué par le médecin congédié, mais à charge par lui d’établir que le contrat avait été abusivement rompu à son égard et qu’un délai de préavis, établi, soit par la convention, soit par l’usage, devait lui être notifié. Voir, notamment : G. de cassation, 25 janvier 1899 (Dalloz, 1899.1.214) ; 22 mars 1904 (Pal., 1904.1.449) ; 11 décembre 1911 (Pal., 1912.1.83). En ce qui concerne plus spécialement les médecins, il a déjà été jugé que : constitue un louage de services la convention intervenue entre une Société industrielle et un médecin pour laquelle ce dernier, moyennant une rémunération déterminée et d’autres avantages tels que logement, voitures, etc., s’est engagé à soigner les ouvriers et à donner des consultations au siège de la Société. En cas de brusque renvoi, le médecin est recevable et bien fondé à réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi : G. d’Amiens,
décembre 1890, pouvait être invoqué par le médecin congédié, mais à charge par lui d’établir que le contrat avait été abusivement rompu à son égard et qu’un délai de préavis, établi, soit par la convention, soit par l’usage, devait lui être notifié. Voir, notamment : G. de cassation, 25 janvier 1899 (Dalloz, 1899.1.214) ; 22 mars 1904 (Pal., 1904.1.449) ; 11 décembre 1911 (Pal., 1912.1.83). En ce qui concerne plus spécialement les médecins, il a déjà été jugé que : constitue un louage de services la convention intervenue entre une Société industrielle et un médecin pour laquelle ce dernier, moyennant une rémunération déterminée et d’autres avantages tels que logement, voitures, etc., s’est engagé à soigner les ouvriers et à donner des consultations au siège de la Société. En cas de brusque renvoi, le médecin est recevable et bien fondé à réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi : G. d’Amiens, 3 février 1906 [Bec. Gaz. des Tribunaux, 1906, 1er sem., 2, p. 442 ; Le Droit, 15 avril 1906). ...Qu’est un contrat de louage de services et non un mandat, la convention par laquelle un médecin s’engage à donner ses soins moyennant une somme fixe par an : Trib. paix de Gatignac, 23 octobre 1893 (Mon. Just. de Paix, 1894.168) ; ...Que l’engagement d’un médecin à bord d’un des navires d’une Compagnie de navigation et inscrit au rôle d’équipage ne peut être considéré comme expirant à la fin du voyage du navire et lors du débarquement de l’équipage, lorsque cet engagement a eu lieu d'abord sans détermination de durée et sans affectation spéciale de tel ou tel navire et qu’en outre après chaque débarquement, le médecin restait lié envers la Compagnie de navigation qui l’obligeait à se tenir toujours à sa disposition et lui versait même un traitement pendant son séjour à terre. En conséquence, le médecin brusquement congédié sans motifs sérieux a droit à une indemnité dont il appartient aux tribunaux de fixer le montant suivant les circonstances : Trib. com. Le Havre, 27 octobre 1896 (Bec. Le Havre, 1896.1.199) : Mais il a été jugé, en sens contraire
de Gatignac, 23 octobre 1893 (Mon. Just. de Paix, 1894.168) ; ...Que l’engagement d’un médecin à bord d’un des navires d’une Compagnie de navigation et inscrit au rôle d’équipage ne peut être considéré comme expirant à la fin du voyage du navire et lors du débarquement de l’équipage, lorsque cet engagement a eu lieu d'abord sans détermination de durée et sans affectation spéciale de tel ou tel navire et qu’en outre après chaque débarquement, le médecin restait lié envers la Compagnie de navigation qui l’obligeait à se tenir toujours à sa disposition et lui versait même un traitement pendant son séjour à terre. En conséquence, le médecin brusquement congédié sans motifs sérieux a droit à une indemnité dont il appartient aux tribunaux de fixer le montant suivant les circonstances : Trib. com. Le Havre, 27 octobre 1896 (Bec. Le Havre, 1896.1.199) : Mais il a été jugé, en sens contraire : ...Qu’un médecin accrédité auprès d’une Compagnie d’assurances, bien que certains rapports s’établissent entre lui et cette Compagnie, n’en est ni l’agent, ni l’employé : C. de Lyon, 7 décembre 1909 [Mon. Lyon, 18 février 1910] ; ...Que ne saurait être assimilé à un employé le docteur en médecine rétribué mensuellement par une Compagnie de navigation, non pour être embarqué à bord d’un de ses navires, mais pour être médecin sédentaire de son personnel au port d’attache où il peut exercer en outre sa profession auprès d’une autre clientèle. En conséquence, il n'a droit à aucune indemnité au cas où la Compagnie cesse d’utiliser ses services : Trib. com. Marseille, 25 janvier 1900 (Bec. Marseille, 1900.1.137). Notons enfin, à titre de rapprochement, qu’un arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1839 (Sirey, 1839.1.663) a décidé « que l’article 1780 du Code civil, aux termes duquel on ne peut engager ses services qu’à temps, n’est applicable qu’aux domestiques et gens de service, et non aux médecins » sans se prononcer sur le caractère du contrat intervenu. En somme, à s’en tenir à la jurisprudence ci-dessus analysée, il semble que la question de savoir si un médecin est lié ou