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avant l’expiration du bail », en disant que « le point de départ des délais de forclusion se plaçait au 1er décembre 1919 et qu’il était postérieur à la promulgation de la loi ». Mais, cette fois, mieux avisée, elle n’a point répété son erreur et, au lieu de casser la sentence attaquée, elle a rejeté le pourvoi, en jugeant « qu’aux termes de l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918, le locataire non mobilisé, dont le bail expire moins de six mois après la promulgation de cette loi, a droit, à un délai de six mois après celle promulgation pour notifier sa déclaration de prolongation ; que Cleenwerk ne pouvait être privé de ce délai, et que, pour lui en assurer le bénéfice, la sentence ne pouvait que décider que ce délai n’avait pu courir contre lui qu’à partir de la promulgation de la loi du 20 octobre 1919 ». Et, voilà comment la même question juridique a été dans l'espace de deux jours consécutifs — diversément résolue par la Cour de cassation, qui a pour fonction d’obliger les tribunaux à observer la loi, et comment la même solution, la veille, taxée d’erreur, est devenue, le lendemain, une jurisprudence. L’issue de la contradiction est, du reste, très heureuse, et il y a lieu de s’en féliciter. Mais les choses peuvent n’en pas rester là et de nouvelles complications sont à prévoir, si comme il est à souhaiter la commission arbitrale, désignée comme juridiction de renvoi par l’arrêt de cassation du 20 juillet, répudie la doctrine de cet arrêt et s’inspire de celle de l’arrêt de rejet du 21 juillet, pour statuer dans le même sens que la commission de Béthune. A s’en tenir aux errements ordinaires de la procédure suivie en pareille occurrence, il ne faudra alors rien moins que l’intervention des Chambres réunies pour redresser solennellement et définitivement l'erreur éphémère de l’arrêt du 20 juillet 1920. A. H. Audience du 21 juillet 1920. MAISON A LOVER. BAIL D’IMMEUBLE SITUÉ DANS UNE LOCALITÉ ÉVACUÉE PAR L'ORDRE DE L'AUTHORITÉ MILITAIRE. — DEMANDE DE POURVOIATION LÉGALE. DÉLAIS
le lendemain, une jurisprudence. L’issue de la contradiction est, du reste, très heureuse, et il y a lieu de s’en féliciter. Mais les choses peuvent n’en pas rester là et de nouvelles complications sont à prévoir, si comme il est à souhaiter la commission arbitrale, désignée comme juridiction de renvoi par l’arrêt de cassation du 20 juillet, répudie la doctrine de cet arrêt et s’inspire de celle de l’arrêt de rejet du 21 juillet, pour statuer dans le même sens que la commission de Béthune. A s’en tenir aux errements ordinaires de la procédure suivie en pareille occurrence, il ne faudra alors rien moins que l’intervention des Chambres réunies pour redresser solennellement et définitivement l'erreur éphémère de l’arrêt du 20 juillet 1920. A. H. Audience du 21 juillet 1920. MAISON A LOVER. BAIL D’IMMEUBLE SITUÉ DANS UNE LOCALITÉ ÉVACUÉE PAR L'ORDRE DE L'AUTHORITÉ MILITAIRE. — DEMANDE DE POURVOIATION LÉGALE. DÉLAIS POUR FORMER CETTE DEMANDE. POINT DE DÉPART. — LOI DU 25 OCTOBRE 1919 (ART. 4). — APPLICATION. L'article 4 de la loi du 25 octobre 1919 porte que les délais de forclusion prévus par la loi du 9 mars 1918 et celle du 4 janvier 1920 « ne commencent à courir qu'à dater de la promulgation de la présente loi, à moins que, par l'effet desdites lois, ils n'aient un point de départ postérieur à cette promulgation ». Il suit de cette disposition que le point de départ des forclusions prévues par la loi du 9 mars 1918 n'est plus, pour les locataires d'immeubles situés en pays envahis (ou évacués), la date de la promulgation de celle loi, mais la date de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919, sauf l'exception spécifiée au dernier alinéa de l'article 4. Par suite, la demande de prorogation d'un bail afférent à un immeuble sis à Béthune, ville évacuée par ordre de l'autorité militaire en date du 12 avril 1918, a été régulièrement notifiée au propriétaire, à la date du 7 février 1920, alors que ledit bail devant expirer le 8 mars 1920, c'est-à-dire moins de six mois après la promulgation de
courir qu'à dater de la promulgation de la présente loi, à moins que, par l'effet desdites lois, ils n'aient un point de départ postérieur à cette promulgation ». Il suit de cette disposition que le point de départ des forclusions prévues par la loi du 9 mars 1918 n'est plus, pour les locataires d'immeubles situés en pays envahis (ou évacués), la date de la promulgation de celle loi, mais la date de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919, sauf l'exception spécifiée au dernier alinéa de l'article 4. Par suite, la demande de prorogation d'un bail afférent à un immeuble sis à Béthune, ville évacuée par ordre de l'autorité militaire en date du 12 avril 1918, a été régulièrement notifiée au propriétaire, à la date du 7 février 1920, alors que ledit bail devant expirer le 8 mars 1920, c'est-à-dire moins de six mois après la promulgation de la loi du 25 octobre 1919, le locataire avait droit à un délai de six mois, à partir de cette promulgation, pour notifier sa déclaration de prorogation (art. 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918 et article 4 de la loi du 25 octobre 1919 combinés). M. Dubuisson a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Béthune en date du 12 mars 1920, rendue au profit de M. Cleenewerk. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Guiral, en son rapport, M. Coutard, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu que l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919 porte que les délais de forclusion prévus par la loi du 9 mars 1918 et celle du 4 janvier 1920 ne commencent à courir qu’à dater de la promulgation de la présente loi, à moins que, par l’effet desdites lois, ils n’aient un point de départ postérieur à cette promulgation ; qu’il suit de cette disposition que le point de départ des forclusions prévues par la loi du 9 mars 1918 n’est plus, pour les
Dubuisson a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Béthune en date du 12 mars 1920, rendue au profit de M. Cleenewerk. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Guiral, en son rapport, M. Coutard, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Bon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu que l’article 4 de la loi du 25 octobre 1919 porte que les délais de forclusion prévus par la loi du 9 mars 1918 et celle du 4 janvier 1920 ne commencent à courir qu’à dater de la promulgation de la présente loi, à moins que, par l’effet desdites lois, ils n’aient un point de départ postérieur à cette promulgation ; qu’il suit de cette disposition que le point de départ des forclusions prévues par la loi du 9 mars 1918 n’est plus, pour les locataires d’immeubles situés en pays envahis, la date de la promulgation de celle loi, mais la date de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919, sauf l’exception spécifiée au dernier alinéa de l’article 4 ; « Attendu qu’il résulte de la sentence attaquée que Cleenewerk a loué de Dubuisson, à la date du 2 février 1911, une maison sis à Béthune, pour une durée de neuf années devant finir le 1er mars 1920 ; que la ville de Béthune a été évacuée par ordre de l’autorité militaire, en date du 12 avril 1918 ; « Attendu que la sentence constate que Cleenewerk a été démobilisé le 8 mars 1919 et qu’il a notifié au propriétaire sa déclaration, à fin de prorogation à la date du 7 février 1920 ; qu’elle prononce la prorogation par le motif : « que le bail de Cleenewerk expire moins de six mois après la promulgation de la loi du 25 octobre, le locataire avait jusqu’au 25 avril 1920, pour faire sa déclaration de prorogation et qu’en faisant connaître son intention au propriétaire, le 7 février 1920, il se trouvait dans le délai de la loi ». Attendu qu’en statuant ainsi, la sentence
Dubuisson, à la date du 2 février 1911, une maison sis à Béthune, pour une durée de neuf années devant finir le 1er mars 1920 ; que la ville de Béthune a été évacuée par ordre de l’autorité militaire, en date du 12 avril 1918 ; « Attendu que la sentence constate que Cleenewerk a été démobilisé le 8 mars 1919 et qu’il a notifié au propriétaire sa déclaration, à fin de prorogation à la date du 7 février 1920 ; qu’elle prononce la prorogation par le motif : « que le bail de Cleenewerk expire moins de six mois après la promulgation de la loi du 25 octobre, le locataire avait jusqu’au 25 avril 1920, pour faire sa déclaration de prorogation et qu’en faisant connaître son intention au propriétaire, le 7 février 1920, il se trouvait dans le délai de la loi ». Attendu qu’en statuant ainsi, la sentence a externement appliqué la disposition précitée de l’article 4; que en effet, aux termes de l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918, le locataire non mobilisé, dont le bail expire moins de six mois après la promulgation de cette loi, a droit à un délai de six mois après cette promulgation pour notifier sa déclaration de prorogation; que Cleenewerk ne pouvait être privé de ce délai, et que, pour lui en assurer le bénéfice, la sentence ne pouvait que décider que ce délai n’avait pu courir contre lui qu’à partir de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919; « Par ces motifs; » Rejette... Observations. — La solution consacrée par l’arrêt rapporté est commandée par le rapprochement et la combinaison des articles 4 de la loi du 25 octobre 1919 et 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918. Il en résulte, en effet, que le délai de six mois qui était imparti, par l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918, au locataire (non mobilisé) pour faire connaître au bailleur son intention de proroger un bail devant expirer moins de six mois après la promulgation de cette loi,
six mois après cette promulgation pour notifier sa déclaration de prorogation; que Cleenewerk ne pouvait être privé de ce délai, et que, pour lui en assurer le bénéfice, la sentence ne pouvait que décider que ce délai n’avait pu courir contre lui qu’à partir de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919; « Par ces motifs; » Rejette... Observations. — La solution consacrée par l’arrêt rapporté est commandée par le rapprochement et la combinaison des articles 4 de la loi du 25 octobre 1919 et 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918. Il en résulte, en effet, que le délai de six mois qui était imparti, par l’article 58, § 2, de la loi du 9 mars 1918, au locataire (non mobilisé) pour faire connaître au bailleur son intention de proroger un bail devant expirer moins de six mois après la promulgation de cette loi, est également accordé aux bénéficiaires de baux d’immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies, avec cette différence capitale que, dans ce dernier cas, le point de départ de ce délai semestriel n’est plus la promulgation de la loi du 9 mars 1918, mais bien celle de la loi du 25 octobre 1919 (art. 4 de cette loi). Mais la supposition de ce point de départ, telle qu’elle a été faite, dans l’espèce, par la commission arbitrale de Béthune, provoque une remarque qui peut avoir éventuellement son importance pratique. Ce n’est pas, en effet, le décret du chef de l’Etat ordonnant la promulgation d’une loi qui réalise cette promulgation. Celle-ci ne résulte que de la publication effectuée de la loi au Journal officiel (le mot promulgation ne signifie pas autre chose que l’action de publier une loi dans les formes constitutionnellement requises pour qu’elle devienne exécutoire). Nous avons eu précédemment l’occasion d’établir juridiquement ici l’identité absolue de la promulgation et de la publication d’une loi. Voir, à ce sujet, notre article publié à propos de « l’apposition des nouveaux timbres sur les quittances de loyers » (Gaz. des Tribunaux, 14 avril 1918). Aussi bien,
bien celle de la loi du 25 octobre 1919 (art. 4 de cette loi). Mais la supposition de ce point de départ, telle qu’elle a été faite, dans l’espèce, par la commission arbitrale de Béthune, provoque une remarque qui peut avoir éventuellement son importance pratique. Ce n’est pas, en effet, le décret du chef de l’Etat ordonnant la promulgation d’une loi qui réalise cette promulgation. Celle-ci ne résulte que de la publication effectuée de la loi au Journal officiel (le mot promulgation ne signifie pas autre chose que l’action de publier une loi dans les formes constitutionnellement requises pour qu’elle devienne exécutoire). Nous avons eu précédemment l’occasion d’établir juridiquement ici l’identité absolue de la promulgation et de la publication d’une loi. Voir, à ce sujet, notre article publié à propos de « l’apposition des nouveaux timbres sur les quittances de loyers » (Gaz. des Tribunaux, 14 avril 1918). Aussi bien, l’identité de la promulgation et de la publication n’est pas, comme le dit excellemment M. Planiol (7e ed. de droit civil, 1. Ier, n° 173) « une opinion; c’est une constatation. Elle est écrite dans tous les textes ». Voir l’analyse détaillée de ces textes faite par ce savant jurisconsulte (op. et loc. cit.). Cela étant, le délai de six mois imparti, à compter de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919, au locataire non mobilisé pour demander la prorogation du bail d’un immeuble atteint par fait de guerre ou situé dans une localité évacuée ou envahie, au cas où ce bail devait expirer moins de six mois après ladite promulgation, a eu pour point de départ ou dies a quo, non pas la date du 25 octobre, mais bien celle du 26 octobre 1919, à laquelle la loi dont s’agit a été publiée au Journal officiel. Dans l’espèce soumise à la commission arbitrale de Béthune, le locataire avait donc, non pas seulement « jusqu'au 25 avril 1920 », comme le proclame à tort la sentence de cette commission, mais jusqu’au lendemain 26 avril 1920 inclus — qui était le dies ad quem du délai de six mois
(op. et loc. cit.). Cela étant, le délai de six mois imparti, à compter de la promulgation de la loi du 25 octobre 1919, au locataire non mobilisé pour demander la prorogation du bail d’un immeuble atteint par fait de guerre ou situé dans une localité évacuée ou envahie, au cas où ce bail devait expirer moins de six mois après ladite promulgation, a eu pour point de départ ou dies a quo, non pas la date du 25 octobre, mais bien celle du 26 octobre 1919, à laquelle la loi dont s’agit a été publiée au Journal officiel. Dans l’espèce soumise à la commission arbitrale de Béthune, le locataire avait donc, non pas seulement « jusqu'au 25 avril 1920 », comme le proclame à tort la sentence de cette commission, mais jusqu’au lendemain 26 avril 1920 inclus — qui était le dies ad quem du délai de six mois précité, — pour faire connaître au bailleur son intention de proroger le bail. A. H. 4.11.1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 3 mai 1920. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE. — FOURNITURES DE PRODUITS. — ACHAT POUR REVENTE. CONDITIONS. — VENTE AU-DESSOUS DU PRIX MARQUÉ. — INTERDICTION PAR LE CONTRAT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Celui qui a acheté d'un fabricant des produits pharmaceutiques revêtus de la marque de fabrique et de la vignette d'un syndicat professionnel de pharmaciens, fondé dans le but de réglementer la vente des spécialités et d'empêcher leur dépréciation par l'avilissement des prix, est passible de dommages-intérêts envers ses vendeurs pour avoir revendu ces produits au-dessous des prix marqués, alors qu’il connaissait les conditions auxquelles il avait acheté ces produits et avait accepté de s'y soumettre, et avait reçu, sans protestation, les factures portant : « Tout produit revêtu de cette vignette doit être vendu obligatoirement au prix marqué, sous peine de dommages-intérêts. » M. Beaujoint a formé un pourvoi en cassation sur un arrêt de la Cour d’Orléans, rendu le 21 novembre 1918 au profit de MM. Lagrillière et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de
DU PRIX MARQUÉ. — INTERDICTION PAR LE CONTRAT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Celui qui a acheté d'un fabricant des produits pharmaceutiques revêtus de la marque de fabrique et de la vignette d'un syndicat professionnel de pharmaciens, fondé dans le but de réglementer la vente des spécialités et d'empêcher leur dépréciation par l'avilissement des prix, est passible de dommages-intérêts envers ses vendeurs pour avoir revendu ces produits au-dessous des prix marqués, alors qu’il connaissait les conditions auxquelles il avait acheté ces produits et avait accepté de s'y soumettre, et avait reçu, sans protestation, les factures portant : « Tout produit revêtu de cette vignette doit être vendu obligatoirement au prix marqué, sous peine de dommages-intérêts. » M. Beaujoint a formé un pourvoi en cassation sur un arrêt de la Cour d’Orléans, rendu le 21 novembre 1918 au profit de MM. Lagrillière et autres. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Rambaud, la plaidoirie de M e Jouarre, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique, pris de la violation des principes de la loi du 17 mars 1791 et de l’article 108 du Code civil, de la fausse application de l’article 1382 du Code civil et du défaut de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir fait défense à Beaujoint d’annoncer et de vendre, au-dessous du prix marqué, des produits revêtus de la marque de fabrique et des timbres-vignettes du syndicat « Nationale Réglementation », et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts envers Lagrillière, fabricant de ces produits, et Chevret, concessionnaire de la vignette du syndicat, alors que la simple apposition de cette vignette ne peut, à elle seule, restreindre la liberté commerciale de l'acheteur et lui imposer l’obligation de se conformer aux prix marqués ; « Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Beaujoint reconnait avoir acheté du fabricant Lagrillière et revendu au-dessous des prix marqués des produits pharmaceutiques revêtus de la marque de fabrique U.G.P. et de la vignette de la «
108 du Code civil, de la fausse application de l’article 1382 du Code civil et du défaut de base légale : « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir fait défense à Beaujoint d’annoncer et de vendre, au-dessous du prix marqué, des produits revêtus de la marque de fabrique et des timbres-vignettes du syndicat « Nationale Réglementation », et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts envers Lagrillière, fabricant de ces produits, et Chevret, concessionnaire de la vignette du syndicat, alors que la simple apposition de cette vignette ne peut, à elle seule, restreindre la liberté commerciale de l'acheteur et lui imposer l’obligation de se conformer aux prix marqués ; « Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Beaujoint reconnait avoir acheté du fabricant Lagrillière et revendu au-dessous des prix marqués des produits pharmaceutiques revêtus de la marque de fabrique U.G.P. et de la vignette de la « Nationale Réglementation », syndicat professionnel de pharmaciens, fondé dans le but de réglementer la vente des spécialités et d’empêcher leur dépréciation par l’avilissement des prix ; que le demandeur ne conteste pas non plus avoir reçu, sans protestations ni réserves, en même temps que les produits, des factures portant imprimées dans leur texte la représentation de la vignette, ainsi que la mention : « Tout produit revêtu de cette vignette doit être vendu obligatoirement au prix marqué sous peine de dommages intérêts » ; qu’il est constaté, en outre, que le demandeur connaissait, tant par la correspondance échangée que par des avis et autres imprimés qui lui sont parvenus, l’obligation parfaitement licite qui résultait pour le vendeur de l’apposition de la vignette du syndicat sur chacun des produits ; « Attendu qu’en induisant du silence gardé par le demandeur, au reçu des factures, dans les circonstances spécifiées par l’arrêt attaqué, que celui-ci avait accepté de se soumettre à l’obligation imposée comme condition absolue du marché, les juges du fond se sont livrés, d’après l’examen des faits et documents de la cause, à une interprétation de volontés qui échappe au contrôle de la cour de cassation ; « Qu'au cet état,
dans leur texte la représentation de la vignette, ainsi que la mention : « Tout produit revêtu de cette vignette doit être vendu obligatoirement au prix marqué sous peine de dommages intérêts » ; qu’il est constaté, en outre, que le demandeur connaissait, tant par la correspondance échangée que par des avis et autres imprimés qui lui sont parvenus, l’obligation parfaitement licite qui résultait pour le vendeur de l’apposition de la vignette du syndicat sur chacun des produits ; « Attendu qu’en induisant du silence gardé par le demandeur, au reçu des factures, dans les circonstances spécifiées par l’arrêt attaqué, que celui-ci avait accepté de se soumettre à l’obligation imposée comme condition absolue du marché, les juges du fond se sont livrés, d’après l’examen des faits et documents de la cause, à une interprétation de volontés qui échappe au contrôle de la cour de cassation ; « Qu'au cet état, la cour d’appel n’a commis aucune violation de la loi, en déclarant que Beaujoint avait méconnu ses engagements et en le condamnant à des dommages-intérêts, avec défense d’annoncer et de vendre au-dessous du prix marqué, les produits revêtus de la marque U.G.P. et de la vignette de la Nationale Réglementation ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. Voir dans le même sens : Dalloz (Répertoire pratique, v° Industrie et commerce, n° 374 et suiv.) : C. de cassation, 20 juin 1908 (Pal., 1909.1.220). Comparer : C. de cassation, 3 mai 1911 (Dal., 1912.1.33). 6 novembre 1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 5 juin 1920. MARCHÉS. OU LEUR INTERPRÉTATION. LOI DU 21 JANVIER 1918. NOVATION AU COURS DE LA GUERRE. LOI DU 21 JANVIER 1918. INAPPLICABILITÉ. La loi du 21 janvier 1918 sur la résiliation des marché conclus avant la guerre est inapplicable à une convention conclue au cours de la guerre, qui a pour objet de nouer un contrat d'avant-guerre. Les juges du fait apprécient souverainement si les parties ont voulu faire une novation. M. Lechevalier a formé un pourvoi en cassation contre un Arrêt de la Cour de
; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. Voir dans le même sens : Dalloz (Répertoire pratique, v° Industrie et commerce, n° 374 et suiv.) : C. de cassation, 20 juin 1908 (Pal., 1909.1.220). Comparer : C. de cassation, 3 mai 1911 (Dal., 1912.1.33). 6 novembre 1920 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 5 juin 1920. MARCHÉS. OU LEUR INTERPRÉTATION. LOI DU 21 JANVIER 1918. NOVATION AU COURS DE LA GUERRE. LOI DU 21 JANVIER 1918. INAPPLICABILITÉ. La loi du 21 janvier 1918 sur la résiliation des marché conclus avant la guerre est inapplicable à une convention conclue au cours de la guerre, qui a pour objet de nouer un contrat d'avant-guerre. Les juges du fait apprécient souverainement si les parties ont voulu faire une novation. M. Lechevalier a formé un pourvoi en cassation contre un Arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 8 juillet 1919, au profit de MM. Cazalet et fils. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Herbaux, la plaidoirie de M. Lussan et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2044 et suivants du Code civil, 1271 et suivants du même Code, des articles 1 et 7 de la loi du 21 janvier 1918, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que les époux Chevalier-Girard, par acte du 26 juillet 1912, ayant cédé à Cazalet et fils leur clientèle du cru Château-Quinsac leur avaient vendu, jusqu’en 1932, la quantité nécessaire de vin dudit cru pouvant aller jusqu’à la récolte totale, au prix de 300 francs le tonneau nu ; qu’ils s’étaient engagés à faire respecter cette convention par l’acquéreur du château, s’ils venaient à le vendre ; « Que, le 28 mai 1914, les époux Chevalier-Girard ayant vendu leur propriété à Bécheau, des difficultés s’élevèrent sur l’exécution par celui-ci des clauses de l’acte de 1912 ; « Que les consorts Cazalet et Bécheau