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se heurterait, sans nul doute, à la jurisprudence séculaire sur les « effets susceptibles d'être cotés » que nous avons signalée dans notre ouvrage sur L'impôt des opérations de Bourse. Du reste, le jugement que nous commentons renferme une lacune. En effet si les coulissiers peuvent être incriminés pour violation de l'article 76 du code de commerce, il y a surtout à leur reprocher une infraction à la loi fiscale du 13 avril 1898, et, de ce chef, la complicité de la Compagnie des agents de change aurait eu quelque chance d'être reconnue. Car si la représentation des bordereaux d'agent de change, avec leurs noms et les numéros et dates des opérations, est impérativement exigée, comment qualifier ce prétendu certificat de paiement, n'ayant que conventionnellement la valeur d'un bordereau ? S'il y a dans cette délivrance de bordereaux de complaisance, qu'on retrouve d'ailleurs dans les marchés dits d'application, une déformation de l'obligation légale, la tolérance du fisc ne saurait juridiquement la justifier ni l'absoudre. Sans doute les usages ne créent jamais un droit. Mais il est inadmissible qu'on ne tienne pas compte en toute équité d'une reconnaissance matériellement consacrée. La coulisse des rentes est établie à proximité de la corbeille des agents de change, et ces deux voisins, tablant sur des promesses formelles, avaient entretenu jusqu'ici des rapports très cordiaux, qui semblaient devoir se prolonger sans accroc. Depuis hier, le charme est rompu. Par le fait d'un tiers, dont l'intérêt personnel n'est même plus en jeu, l'on fait table rase de dix années de bonne harmonie, l'on sacrifie toutes les considérations de vitalité d'un marché. Est-ce la spéculation, l'hydre farouche qu'on veut abattre ? Mais non, puisque les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes la nécessité d'un large marché, et que, dès 1895, peu après l'établissement de l'impôt sur les opérations de Bourse, on dut faire une situation de faveur aux négociations sur la rente française. Personne ne peut donc souhaiter la disparition de la coulisse des rentes françaises, et cette conséquence, funeste pour bien des intérêts, de l'application intégrale des textes, s'impose aux coulissiers, qui se soucient peu d'être à la
des agents de change, et ces deux voisins, tablant sur des promesses formelles, avaient entretenu jusqu'ici des rapports très cordiaux, qui semblaient devoir se prolonger sans accroc. Depuis hier, le charme est rompu. Par le fait d'un tiers, dont l'intérêt personnel n'est même plus en jeu, l'on fait table rase de dix années de bonne harmonie, l'on sacrifie toutes les considérations de vitalité d'un marché. Est-ce la spéculation, l'hydre farouche qu'on veut abattre ? Mais non, puisque les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes la nécessité d'un large marché, et que, dès 1895, peu après l'établissement de l'impôt sur les opérations de Bourse, on dut faire une situation de faveur aux négociations sur la rente française. Personne ne peut donc souhaiter la disparition de la coulisse des rentes françaises, et cette conséquence, funeste pour bien des intérêts, de l'application intégrale des textes, s'impose aux coulissiers, qui se soucient peu d'être à la merci de poursuites de spéculateurs malheureux. Les considérations d'ordre général que nous avons exposées, suffisent pour prouver la nécessité de la coulisse des rentes, comme adjuvant indispensable au marché de notre fonds national. Il faut donc trouver un nouveau texte, qui mette l'article 78 du code de commerce en complet accord avec l'évolution des Bourses modernes ? Et ce n'est pas la solution hybride, qui consisterait à faire opérer les coulissiers au nom des agents de change, qui donnerait satisfaction aux deux pionniers du marché. La bonne foi des coulissiers dans le modus vivendi intervenu, a toujours été reconnue ; ils ont vu, avec regret, troubler l'harmonie vieille de dix ans, qui régnait entre eux et les agents de change. Cet accord ne saurait être brisé du jour au lendemain. EDMOND WEILL, Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. JURISPRUDENCE Contrat collectif. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 7 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires.— Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au syndicat. La convention intervenue entre deux chambres syndicales
accord avec l'évolution des Bourses modernes ? Et ce n'est pas la solution hybride, qui consisterait à faire opérer les coulissiers au nom des agents de change, qui donnerait satisfaction aux deux pionniers du marché. La bonne foi des coulissiers dans le modus vivendi intervenu, a toujours été reconnue ; ils ont vu, avec regret, troubler l'harmonie vieille de dix ans, qui régnait entre eux et les agents de change. Cet accord ne saurait être brisé du jour au lendemain. EDMOND WEILL, Docteur en droit, Avocat à la cour d'appel de Paris. JURISPRUDENCE Contrat collectif. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 7 juillet 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Salaire. — Convention intervenue à la suite de grève, entre deux chambres syndicales patronale et ouvrière, pour fixer le taux des salaires.— Convention obligatoire pour la minorité des syndiqués restant adhérents au syndicat. La convention intervenue entre deux chambres syndicales patronale et ouvrière, à la suite d'une grève ouvrière, pour fixer les salaires dus à l'avenir, est obligatoire pour la minorité des syndiqués qui ont continué à adhérer au syndicat et n'ont pas manifesté, par leur démission, leur volonté de reprendre leur liberté d'action. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 2 mars 1910 : Lavalette c. Fourmaud père et fils. LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que, pour fixer le taux des salaires de Fourmaud père et fils, le premier ouvrier maçon, le second aide maçon, au service de Lavalette, entrepreneur de maçonnerie à Paris, le jugement attaqué se fonde sur une convention passée pour mettre fin à une grève, le 11 septembre 1909, entre les délégués de la chambre syndicale des entrepreneurs de maçonnerie de la ville de Paris et du département de la Seine et ceux de la chambre syndicale des ouvriers de la maçonnerie ; Attendu que Lavalette, qui fait partie de la susdite chambre syndicale des entrepreneurs, soutient uniquement, à l'appui de son pourvoi, que Villemin, président de cette chambre, avait passé la convention d'accord avec les seuls
suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 2 mars 1910 : Lavalette c. Fourmaud père et fils. LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que, pour fixer le taux des salaires de Fourmaud père et fils, le premier ouvrier maçon, le second aide maçon, au service de Lavalette, entrepreneur de maçonnerie à Paris, le jugement attaqué se fonde sur une convention passée pour mettre fin à une grève, le 11 septembre 1909, entre les délégués de la chambre syndicale des entrepreneurs de maçonnerie de la ville de Paris et du département de la Seine et ceux de la chambre syndicale des ouvriers de la maçonnerie ; Attendu que Lavalette, qui fait partie de la susdite chambre syndicale des entrepreneurs, soutient uniquement, à l'appui de son pourvoi, que Villemin, président de cette chambre, avait passé la convention d'accord avec les seuls membres du bureau et que vainement il avait cherché à la faire ratifier dans une réunion ordinaire à laquelle n'avait participé qu'une infime minorité ; Mais attendu que le jugement attaqué constate, d'une part, que les délégués étaient les mandataires réguliers de la majorité ; qu'il déclare, à bon droit, que la convention conclue par eux, au nom de tous les membres du syndicat, oblige même ceux qui, faisant partie de la minorité, comme Lavalette, ont cependant continué à adhérer au syndicat et n'ont pas manifesté, par une démission, leur volonté de reprendre leur liberté d'action ; Que le jugement précise, d'autre part, qu'aucune convention individuelle dérogeant au contrat collectif n'était intervenue entre Lavalette et les consorts Fourmaud ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun texte de loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. M. Fabreguettes, conseiller-rapporteur, M. Mérillon, avocat général. OBSERVATIONS. La jurisprudence semble absolument fixée dans le sens de la décision rapportée, en ce qui concerne la capacité des syndicats professionnels pour passer des contrats collectifs qui obligent tous leurs membres : la majorité fait la loi à la minorité ; si ceux qui
que la convention conclue par eux, au nom de tous les membres du syndicat, oblige même ceux qui, faisant partie de la minorité, comme Lavalette, ont cependant continué à adhérer au syndicat et n'ont pas manifesté, par une démission, leur volonté de reprendre leur liberté d'action ; Que le jugement précise, d'autre part, qu'aucune convention individuelle dérogeant au contrat collectif n'était intervenue entre Lavalette et les consorts Fourmaud ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun texte de loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. M. Fabreguettes, conseiller-rapporteur, M. Mérillon, avocat général. OBSERVATIONS. La jurisprudence semble absolument fixée dans le sens de la décision rapportée, en ce qui concerne la capacité des syndicats professionnels pour passer des contrats collectifs qui obligent tous leurs membres : la majorité fait la loi à la minorité ; si ceux qui composent la minorité ne veulent pas être engagés, ils n'ont qu'à se retirer. — V. Trib., civ. Seine, 25 avril 1909, Gaz. Pal., 1909, 2, 337 et la note de M. G. Drucker, avec les renvois à la doctrine et à la jurisprudence antérieures. La décision rapportée réserve, toutefois, aux parties le droit de passer, malgré le contrat collectif, des contrats individuels ; en cela la cour de cassation ne fait que confirmer sa jurisprudence antérieure. — V. Cass., 16 décembre 1908, Gaz. Pal., 1909, 1, 37. Effets de commerce. COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). — 26 juillet 1910. Présidence de M. Berr. Banquier. — Compte courant.— Inscription au crédit d'un client d'un effet de commerce accepté par un tiers. — Faillite du remettant contre-passation.— Droit pour le banquier de produire à la faillite pour le solde de son compte courant sans se prévaloir de l'effet vis-à-vis de la faillite. — Droit de poursuivre l'accepteur sauf imputation sur sa production. — Absence de subrogation pour l'accepteur qui a payé le banquier. Le banquier, qui dans un compte courant a inscrit au crédit de son client le montant d'un effet de commerce accepté par un tiers, et qui, ce client
parties le droit de passer, malgré le contrat collectif, des contrats individuels ; en cela la cour de cassation ne fait que confirmer sa jurisprudence antérieure. — V. Cass., 16 décembre 1908, Gaz. Pal., 1909, 1, 37. Effets de commerce. COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). — 26 juillet 1910. Présidence de M. Berr. Banquier. — Compte courant.— Inscription au crédit d'un client d'un effet de commerce accepté par un tiers. — Faillite du remettant contre-passation.— Droit pour le banquier de produire à la faillite pour le solde de son compte courant sans se prévaloir de l'effet vis-à-vis de la faillite. — Droit de poursuivre l'accepteur sauf imputation sur sa production. — Absence de subrogation pour l'accepteur qui a payé le banquier. Le banquier, qui dans un compte courant a inscrit au crédit de son client le montant d'un effet de commerce accepté par un tiers, et qui, ce client étant tombé en faillite avant l'échéance de cet effet, opère une contre-passation au débit de son client, peut produire à la faillite pour le solde de son compte courant, sans se prévaloir de cet effet vis-à-vis de la faillite. Le banquier restant néanmoins propriétaire de l'effet accepté peut poursuivre l'accepteur, et celui-ci, en payant le banquier, ne peut exiger de ce dernier une subrogation à l'effet de produire en son lieu et place pour le montant de son versement. Ainsi jugé par la décision qui suit : Badon-Pascal, Pommier et Cie c. Ernoult et Cie et Pruvost, syndic Emress. LA COUR : Considérant que la Banque Badon-Pascal, Pommier et Cie, depuis de longues années en relation d'affaires avec la société Emress et Cie ayant pour objet la fabrication d'automobiles, lui consentit une ouverture de crédit avec compte courant, alimentée par la remise d'effets de commerce, au nombre desquels figuraient deux traites émis par la société Emress et Cie sur Ernoult et Cie, acceptés, avalisées sur le titre même par Ernoult-Taffin et par acte séparé par Della-Faille; Considérant que ces deux traites d'ensemble 550 francs, conçues dans les mêmes termes, tirées le 26 décembre 1907 à l'échéance du 31 décembre 1908,
et celui-ci, en payant le banquier, ne peut exiger de ce dernier une subrogation à l'effet de produire en son lieu et place pour le montant de son versement. Ainsi jugé par la décision qui suit : Badon-Pascal, Pommier et Cie c. Ernoult et Cie et Pruvost, syndic Emress. LA COUR : Considérant que la Banque Badon-Pascal, Pommier et Cie, depuis de longues années en relation d'affaires avec la société Emress et Cie ayant pour objet la fabrication d'automobiles, lui consentit une ouverture de crédit avec compte courant, alimentée par la remise d'effets de commerce, au nombre desquels figuraient deux traites émis par la société Emress et Cie sur Ernoult et Cie, acceptés, avalisées sur le titre même par Ernoult-Taffin et par acte séparé par Della-Faille; Considérant que ces deux traites d'ensemble 550 francs, conçues dans les mêmes termes, tirées le 26 décembre 1907 à l'échéance du 31 décembre 1908, demeurées impayées et régulièrement protestées le 4 janvier 1909, auraient été incorporées dans le compte courant par une mention au crédit de la société Emress et Cie déclarée en faillite le 30 octobre 1908, avec désignation de Pruvost en qualité de syndic ; qu'elles ont fait postérieurement à l'échéance l'objet d'une contre-passation au débit du crédit ; Considérant que, dans ces conditions de fait, la banque Badon-Pascal, Pommier et Cie a produit au passif chirographaire de la faillite Emress et Cie pour la somme non contestée de 127.374 francs formant le solde créditeur du compte courant, que son admission a été prononcée sans restriction : Considérant qu'Ernoult, et Cie et Ernoult-Taffin ont appelé en garantie le syndic Pruvost en soutenant que les traites n'avaient pas été remises à la société Emress et Cie à titre définitif, mais seulement sous une condition suspensive qui s'était réalisée par suite de la résolution de la vente conditionnelle de deux voitures automobiles livrées par la société Emress et Cie ; qu'ils étaient fondés à réclamer leur admission au passif de ladite société pour la totalité des condamnations qui seraient prononcées contre eux ; Considérant que la sentence entreprise a condamné solidairement Ernoult et Cie,
d'une contre-passation au débit du crédit ; Considérant que, dans ces conditions de fait, la banque Badon-Pascal, Pommier et Cie a produit au passif chirographaire de la faillite Emress et Cie pour la somme non contestée de 127.374 francs formant le solde créditeur du compte courant, que son admission a été prononcée sans restriction : Considérant qu'Ernoult, et Cie et Ernoult-Taffin ont appelé en garantie le syndic Pruvost en soutenant que les traites n'avaient pas été remises à la société Emress et Cie à titre définitif, mais seulement sous une condition suspensive qui s'était réalisée par suite de la résolution de la vente conditionnelle de deux voitures automobiles livrées par la société Emress et Cie ; qu'ils étaient fondés à réclamer leur admission au passif de ladite société pour la totalité des condamnations qui seraient prononcées contre eux ; Considérant que la sentence entreprise a condamné solidairement Ernoult et Cie, Ernoult-Taffin et Della-Faille au paiement de la somme principale de 13.275 francs, formant le reliquat dû sur les traites ; Considérant que, sur l'appel interjeté par Badon-Pascal, Pommier et Cie, la société Ernoult et Cie a formé un appel incident ; Considérant que le compte courant suppose nécessairement et essentiellement une réciprocité de remises se traduisant en articles de crédit et de débit destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte ; Considérant que, pendant toute la durée du compte courant, et en raison du caractère indivisible de ce contrat, les créanciers et les dettes des parties contractantes perdent leur individualité par leur transformation en articles de crédit et de débit, que le solde final résultant de la compensation de ces articles est seul exigible, d'où il suit que le récepteur d'effets de commerce ne serait pas fondé à extraire du compte des valeurs isolées pour en poursuivre le recouvrement contre le remettant ; Considérant que la contre-passation au débit du compte courant n'étant que la constatation d'une situation de fait ne porte aucune atteinte au droit de propriété que l'endossement régulier des traites revêtues de l'acceptation du titre a conféré au banquier créditeur ;
une réciprocité de remises se traduisant en articles de crédit et de débit destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte ; Considérant que, pendant toute la durée du compte courant, et en raison du caractère indivisible de ce contrat, les créanciers et les dettes des parties contractantes perdent leur individualité par leur transformation en articles de crédit et de débit, que le solde final résultant de la compensation de ces articles est seul exigible, d'où il suit que le récepteur d'effets de commerce ne serait pas fondé à extraire du compte des valeurs isolées pour en poursuivre le recouvrement contre le remettant ; Considérant que la contre-passation au débit du compte courant n'étant que la constatation d'une situation de fait ne porte aucune atteinte au droit de propriété que l'endossement régulier des traites revêtues de l'acceptation du titre a conféré au banquier créditeur ; Considérant que la survenance de la faillite de la société Emress et Cie ayant eu pour effet d'arrêter et de clôturer définitivement le compte courant, Badon-Pascal, Pommier et Cie n'ont produit que pour la balance du compte rectifiée par une contre-passation au débit ; que dès lors ils ne peuvent être retenus pour avoir produit pour le montant des deux traites impayées à l'échéance ; Considérant en outre qu'ils ne sauraient être tenus d'imputer les sommes encaissées postérieurement à la faillite sur le chiffre de leur production, c'est-à-dire sur le solde du compte courant tel qu'il ressort après la contre-passation et qu'ils ne doivent venir en compte avec le syndic que dans le cas où le cumul des dividendes et des sommes à eux versées par les co-obligés au titre excéderait la valeur de leur créance ; Considérant que les documents versés au procès établissent que Badon-Pascal, Pommier et Cie sont des tiers porteurs réguliers, sérieux et de bonne foi, passibles uniquement des exceptions qui leur sont personnelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code de commerce, Ernoult et Cie ont contracté envers eux l'engagement direct et personnel de payer le montant des valeurs revêtues librement et en
être retenus pour avoir produit pour le montant des deux traites impayées à l'échéance ; Considérant en outre qu'ils ne sauraient être tenus d'imputer les sommes encaissées postérieurement à la faillite sur le chiffre de leur production, c'est-à-dire sur le solde du compte courant tel qu'il ressort après la contre-passation et qu'ils ne doivent venir en compte avec le syndic que dans le cas où le cumul des dividendes et des sommes à eux versées par les co-obligés au titre excéderait la valeur de leur créance ; Considérant que les documents versés au procès établissent que Badon-Pascal, Pommier et Cie sont des tiers porteurs réguliers, sérieux et de bonne foi, passibles uniquement des exceptions qui leur sont personnelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code de commerce, Ernoult et Cie ont contracté envers eux l'engagement direct et personnel de payer le montant des valeurs revêtues librement et en pleine connaissance de cause de leur acceptation définitive, toute acceptation conditionnelle étant d'ailleurs proscrite par l'article 124 du code de commerce ; Considérant qu'en l'état des faits et circonstances de la cause sus-analysés, les premiers juges ont à bon droit condamné Ernoult et Cie à payer solidairement avec les co-obligés au titre le reliquat dû sur les traites ; Mais considérant qu'ils ont à tort subrogé Ernoult et Cie dans les droits de Badon-Pascal, Ernoult et Cie n'étant pas fondés à invoquer le bénéfice de la subrogation, pour le paiement d'une dette qui leur est personnelle ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires au jugement attaqué, — Le confirme en ce qu'il a à bon droit condamné les obligés au titre au paiement des deux traites sus-mentionnées ; L'infirme en ce qu'il a à tort accordé à Ernoult et Cie le bénéfice de la subrogation dans les droits de Badon-Pascal, Pommier et Cie. Avocat général : M. COURTIN (concl. conf.). — Avocats : Me. ALFRED DROZ, BOULLAY et MAX BOTTON. Louage de services. TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE. — 29 octobre 1910. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le
au titre le reliquat dû sur les traites ; Mais considérant qu'ils ont à tort subrogé Ernoult et Cie dans les droits de Badon-Pascal, Ernoult et Cie n'étant pas fondés à invoquer le bénéfice de la subrogation, pour le paiement d'une dette qui leur est personnelle ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires au jugement attaqué, — Le confirme en ce qu'il a à bon droit condamné les obligés au titre au paiement des deux traites sus-mentionnées ; L'infirme en ce qu'il a à tort accordé à Ernoult et Cie le bénéfice de la subrogation dans les droits de Badon-Pascal, Pommier et Cie. Avocat général : M. COURTIN (concl. conf.). — Avocats : Me. ALFRED DROZ, BOULLAY et MAX BOTTON. Louage de services. TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE. — 29 octobre 1910. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Engagement d'un employé au jour le jour. — Droit pour le patron de le congédier chaque soir, sans préavu ni indemnité. Tout ouvrier ou employé qui consent à n'être engagé qu'au jour le jour peut être renvoyé chaque soir, la journée finie, sans que l'employeur soit tenu d'observer à son égard le moindre délai-congé, ni lui verser une indemnité quelconque de congédiement. Ainsi jugé par la décision qui suit : Société l'Épargne c. Montel. LE TRIBUNAL : — Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher le rôle exact d'employé ou d'ouvrier que Montel jouait dans la société d'alimentation l'Épargne, il suffit de constater qu'à son entrée dans la maison, il a reconnu que ses services n'étaient engagés qu'au jour le jour, pour reconnaître qu'il donnait à l'employeur le droit de le renvoyer chaque soir, la journée finie, sans être tenu d'observer à son égard le moindre délai-congé, ni de lui verser une indemnité quelconque de congédiement ; Qu'il importe peu que, dans la suite, Montel ait vu son salaire augmenter avec l'importance des facultés de travail dont il faisait preuve ; Qu'il ne s'ensuit pas que les parties aient voulu modifier leurs accords primitifs ; Que Montel a à s'imputer de n'avoir pas exigé un