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le passif éventuel de la Société, se bornait à dire que la créance Gniguet ne pourrait être réalisée avant 1917, dans aucun cas, et qu’elle était de 20.000 livres sterling, sans indiquer qu’elle pût être moindre, suivant les opérations et les recettes de la Société ; « Attendu que de l’ensemble de ces énonciations il résulte qu’en interprétant, ainsi qu’elle l’a fait, les dispositions conventionnelles qui lui étaient soumises, la Cour d’appel de Lyon n’a pas excédé les pouvoirs d’appréciation qui appartiennent aux juges du fond en ce qui concerne les actes et conventions des parties, et n’a, par suite, violé aucun des textes visés par le pourvoi ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale : « Attendu qu'il est soutenu par le pourvoi que l’arrêt attaqué aurait omis de répondre aux conclusions de la Société « The Plantations Trust » tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée ; « Mais attendu que la Cour d’appel a déclaré rejeter les conclusions dont il s’agit, à raison non seulement des expériences auxquelles les brevets litigieux avaient déjà été soumis avant leur cession, mais aussi de cette circonstance que le « Plantations Trust » en était devenu cessionnaire à ses risques et périls, le cédant ayant simplement garantí leur existence et non leur valeur industrielle ; que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. La cession d’un brevet peut avoir lieu soit pour un prix forfaitaire, soit moyennant une part dans les bénéfices d’exploitation : Allart (Traité th. cl prat. des brevets d'invention, 3° édit. n° 206. La question de savoir quelle est sur ce point l’intention des parties est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, t. III, Pourvoi en cassation en matière civile, p. 197, n° 2530 et suiv.), 27. J. t. 1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du
leur cession, mais aussi de cette circonstance que le « Plantations Trust » en était devenu cessionnaire à ses risques et périls, le cédant ayant simplement garantí leur existence et non leur valeur industrielle ; que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. La cession d’un brevet peut avoir lieu soit pour un prix forfaitaire, soit moyennant une part dans les bénéfices d’exploitation : Allart (Traité th. cl prat. des brevets d'invention, 3° édit. n° 206. La question de savoir quelle est sur ce point l’intention des parties est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond : Dalloz (Nouveau Code de procédure civile annoté, t. III, Pourvoi en cassation en matière civile, p. 197, n° 2530 et suiv.), 27. J. t. 1920 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 22 juillet 1920. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — JOURNALIER RÉQUISITIONNÉ ET MIS A LA DISPOSITION D’UNE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. — ACCIDENT. — APPLICABILITÉ DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. Le journalier réquisitionné par une commission de ravitaillement, en vertu du décret du 3 septembre 1900, et mis par elle à la disposition d'une Compagnie de chemins de fer pour aider au déchargement de marchandises réquisitionnées par cette commission, peut, s'il est blessé au cours de son travail, se prévaloir de la loi du 9 avril 1898 et demander à la Compagnie une indemnité. Il est, en effet, obligé de fournir son travail, la Compagnie l'a accepté à son service, et l'emploie sous la direction d'un de ses agents, et lui paie elle-même son salaire, ce qui constitue un véritable louage de services. La Compagnie P.-L.-M. a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la Cour d’appel de Dijon, rendus les 6 janvier et 21 mai 1910 au profit de M. Pourinet. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Sachet et la plaidoirie de M. Labbé, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Bon, statué en ces termes : « La
elle à la disposition d'une Compagnie de chemins de fer pour aider au déchargement de marchandises réquisitionnées par cette commission, peut, s'il est blessé au cours de son travail, se prévaloir de la loi du 9 avril 1898 et demander à la Compagnie une indemnité. Il est, en effet, obligé de fournir son travail, la Compagnie l'a accepté à son service, et l'emploie sous la direction d'un de ses agents, et lui paie elle-même son salaire, ce qui constitue un véritable louage de services. La Compagnie P.-L.-M. a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la Cour d’appel de Dijon, rendus les 6 janvier et 21 mai 1910 au profit de M. Pourinet. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Sachet et la plaidoirie de M. Labbé, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Bon, statué en ces termes : « La Cour ; « Donne défaut contre le défendeur ; « Sur le moyen unique : « Attendu que la commission de ravitaillement avait mis Sylvain Pourinet, par elle requis, en vertu du décret du 3 septembre 1900, à la disposition pendant quelques jours de la Compagnie P.-L-M. pour concourir dans la gare de Bourbon-Lancy au chargement de marchandises ou denrées réquisitionnées par cette commission ; que, le 25 août 1914, alors qu’il était occupé avec d’autres manœuvres, sous les ordres d’un chef d’équipe de la compagnie, à pousser un wagon pour le changer de voie, Pourinet a été blessé à la main droite par la brusque fermeture de la porte du wagon ; qu’atteint d’une incapacité de travail permanente et partielle, il a assigné la compagnie en paiement de l’indemnité due en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; que l’arrêt attaqué, réformant le jugement, lui a reconnu le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi ; « Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas violé le texte de loi visé au moyen ; qu’en effet, Pourinet était dans l’obligation de fournir son travail, que la Compagnie l’avait accepté à son service, qu’il travaillait sous
la gare de Bourbon-Lancy au chargement de marchandises ou denrées réquisitionnées par cette commission ; que, le 25 août 1914, alors qu’il était occupé avec d’autres manœuvres, sous les ordres d’un chef d’équipe de la compagnie, à pousser un wagon pour le changer de voie, Pourinet a été blessé à la main droite par la brusque fermeture de la porte du wagon ; qu’atteint d’une incapacité de travail permanente et partielle, il a assigné la compagnie en paiement de l’indemnité due en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; que l’arrêt attaqué, réformant le jugement, lui a reconnu le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi ; « Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas violé le texte de loi visé au moyen ; qu’en effet, Pourinet était dans l’obligation de fournir son travail, que la Compagnie l’avait accepté à son service, qu’il travaillait sous la direction d’un de ses agents, qu’elle devait payer le salaire ; que, dès lors, les éléments essentiels du contrat de louage de services se rencontrent dans la cause ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La question soulevée par le pourvoi n’est pas spéciale aux ouvriers réquisitionnés. Elle se pose pour tous ceux qui fournissent un travail en vertu d’un contrat : les détenus qui travaillent dans les prisons ; les contribuables qui exécutent des prestations en nature, etc. À tous ces travailleurs, la doctrine et la jurisprudence refusent, contrairement à l’arrêt rapporté, l’application de la loi sur les accidents du travail : Denogent [Jurisprudence ou matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil 1919, p. 133 et les renvois) ; C. de cassation, 23 juillet 1904 (Gaz. des Tribunaux, 2 août 1904) ; Trib. civ. Tours, 19 décembre 1917 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.189 et la note). Les auteurs estiment, en effet, qu’il ne peut pas y avoir application de la loi sur les accidents du travail quand il n’y a pas contrat de travail et que la réquisition, acte de puissance publique qui s’impose au prestataire, est exclusive de l’accord de volontés
ouvriers réquisitionnés. Elle se pose pour tous ceux qui fournissent un travail en vertu d’un contrat : les détenus qui travaillent dans les prisons ; les contribuables qui exécutent des prestations en nature, etc. À tous ces travailleurs, la doctrine et la jurisprudence refusent, contrairement à l’arrêt rapporté, l’application de la loi sur les accidents du travail : Denogent [Jurisprudence ou matière de droit civil, Revue trimestrielle de droit civil 1919, p. 133 et les renvois) ; C. de cassation, 23 juillet 1904 (Gaz. des Tribunaux, 2 août 1904) ; Trib. civ. Tours, 19 décembre 1917 (liée. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.189 et la note). Les auteurs estiment, en effet, qu’il ne peut pas y avoir application de la loi sur les accidents du travail quand il n’y a pas contrat de travail et que la réquisition, acte de puissance publique qui s’impose au prestataire, est exclusive de l’accord de volontés essentiel au contrat de travail. Pour justifier la thèse contraire dans l’espèce ci-dessus, la Chambre civile décide qu'il y avait contrat de travail parce que la Compagnie de chemins de fer « avait accepté à son service l’ouvrier réquisitionné et lui devait un salaire ». Mais, pour qu’il y ait contrat de travail, il ne suffit pas de la volonté de l’employeur et du paiement d’un salaire, il faut encore la volonté de l’ouvrier et l’accord sur le montant du salaire. Or, cette volonté faisait défaut dans l’espèce, puisque l’ouvrier avait été réquisitionné et qu’il n’y avait pas eu conversion amiable de la réquisition en contrat de travail. Au point de vue juridique, l’arrêt ci-dessus ne peut donc être accueilli qu’avec réserves. Il est possible que sa solution n’ait été inspirée que par le dessein, fort humain, d’ailleurs, de permettre à l’ouvrier réquisitionné blessé d’obtenir une rente. Il serait, en effet, cruel que l’Etat qui réquisitionne les citoyens, puisse leur faire accomplir un travail qui les mutile sans les indemniser. Mais pour que cette solution équitable soit conforme à la loi, une modification de la loi du 9 avril 1898 semble indispensable. 28. II. 1920 COUR DE CASSATION (Chambres réunies).
contrat de travail, il ne suffit pas de la volonté de l’employeur et du paiement d’un salaire, il faut encore la volonté de l’ouvrier et l’accord sur le montant du salaire. Or, cette volonté faisait défaut dans l’espèce, puisque l’ouvrier avait été réquisitionné et qu’il n’y avait pas eu conversion amiable de la réquisition en contrat de travail. Au point de vue juridique, l’arrêt ci-dessus ne peut donc être accueilli qu’avec réserves. Il est possible que sa solution n’ait été inspirée que par le dessein, fort humain, d’ailleurs, de permettre à l’ouvrier réquisitionné blessé d’obtenir une rente. Il serait, en effet, cruel que l’Etat qui réquisitionne les citoyens, puisse leur faire accomplir un travail qui les mutile sans les indemniser. Mais pour que cette solution équitable soit conforme à la loi, une modification de la loi du 9 avril 1898 semble indispensable. 28. II. 1920 COUR DE CASSATION (Chambres réunies). Présidence de M. Sarrut, premier président. Audience du 24 novembre 1920. N° VIL A LOI. — BATEAU ET LOCATIONS VERBALES AU 1er AOÛT 1914. Prorogation légale (Loi du 9 mars 1918, arts. 56 et 58). Extention. — Point de départ. Le bénéfice de la prorogation accordée par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 s'applique à tous les baux visés par cet article, quelle que soit la durée à laquelle ils doivent prendre fin et quelle que soit la durée de la prolongation. loués, telle qu'elle a été stipulée par le contrat, et ne peut, en aucun cas, se confondre avec elle. En effet, la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être assimilées de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur assurer la jouissance normale des lieux loués et dont ils étaient présumés avoir été privés, en tout ou partie, par le fait de la guerre. D'autre part, l'article 58, § 2 imposant aux locataires, qui veulent obtenir la prorogation, l'obligation de faire connaître leur intention au bailleur, trois mois
la loi du 9 mars 1918 aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 s'applique à tous les baux visés par cet article, quelle que soit la durée à laquelle ils doivent prendre fin et quelle que soit la durée de la prolongation. loués, telle qu'elle a été stipulée par le contrat, et ne peut, en aucun cas, se confondre avec elle. En effet, la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être assimilées de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur assurer la jouissance normale des lieux loués et dont ils étaient présumés avoir été privés, en tout ou partie, par le fait de la guerre. D'autre part, l'article 58, § 2 imposant aux locataires, qui veulent obtenir la prorogation, l'obligation de faire connaître leur intention au bailleur, trois mois au moins avant l'expiration du bail, il en résulte une la prolongation de jouissance accordée aux locataires — à titre de prorogation de bail — ne peut commencer à courir que lorsque ce bail est arrivé à expiration. En disposant que « les baux et locations verbales sont prorogés à compter du décret fixant la cessation des hostilités », l'article 51 (précité) n'édicte nullement que la durée de ces prorogations doive être calculée à partir de ce décret mais précise seulement que les prorogations ne commenceront à fonctionner qu'à compter de la cessation des hostilités officiellement constatée, précision nécessaire en ce qui concerne les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi. La question de savoir si le point de départ ou le terme de la prorogation des baux à loyer institués par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 doit être la date de la cessation légalement constatée des hostilités (date du décret du 24 octobre 1918) ou celle de l’expiration du bail, quelle que soit la durée de ce bail, s'était d'abord présentée au Conseil de la Chambre civile qui, sur le pourvoi de M. Belvalette par arrêt du 25 mai 1919 (Rec.
compter du décret fixant la cessation des hostilités », l'article 51 (précité) n'édicte nullement que la durée de ces prorogations doive être calculée à partir de ce décret mais précise seulement que les prorogations ne commenceront à fonctionner qu'à compter de la cessation des hostilités officiellement constatée, précision nécessaire en ce qui concerne les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi. La question de savoir si le point de départ ou le terme de la prorogation des baux à loyer institués par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 doit être la date de la cessation légalement constatée des hostilités (date du décret du 24 octobre 1918) ou celle de l’expiration du bail, quelle que soit la durée de ce bail, s'était d'abord présentée au Conseil de la Chambre civile qui, sur le pourvoi de M. Belvalette par arrêt du 25 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919 t. 49), avait décidé que c'était toujours à partir de l'expiration du bail, auquel elle s'ajoutait, que commençait à courir la prorogation. Celui-ci avait cassé une décision de la commission arbitrale du huitième arrondissement et renvoyé l'affaire devant la commission arbitrale du neuvième arrondissement. Cette-ci ayant jugé, par sentence du 19 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920 t. 397), comme l'avait déjà fait la commission arbitrale du huitième arrondissement, un nouveau pourvoi fut formé par M. Belvalette, et l'affaire fut renvoyée devant les Chambres réunies de la Cour de cassation par arrêt du 27 juillet 1920. A son audience du 21 novembre 1920, la Cour de cassation (toutes Chambres réunies), après avoir entendu M. le conseiller André Boulloche, en son rapport, MM. Moineard et Talamon, avocats des parties, en leurs observations, a, conformément aux conclusions de M. le procureur général Bulot, statué en ces termes : La Cour; Statuant sur le pourvoi de Belvalette contre une sentence de la commission arbitrale des loyers du neuvième arrondissement de Paris en date du 19 mars 1920, dans laquelle la commission arbitrale avait été désignée par l'arrêt de la Chambre Civile du 25 mars 1919 comme juridiction de
jugé, par sentence du 19 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920 t. 397), comme l'avait déjà fait la commission arbitrale du huitième arrondissement, un nouveau pourvoi fut formé par M. Belvalette, et l'affaire fut renvoyée devant les Chambres réunies de la Cour de cassation par arrêt du 27 juillet 1920. A son audience du 21 novembre 1920, la Cour de cassation (toutes Chambres réunies), après avoir entendu M. le conseiller André Boulloche, en son rapport, MM. Moineard et Talamon, avocats des parties, en leurs observations, a, conformément aux conclusions de M. le procureur général Bulot, statué en ces termes : La Cour; Statuant sur le pourvoi de Belvalette contre une sentence de la commission arbitrale des loyers du neuvième arrondissement de Paris en date du 19 mars 1920, dans laquelle la commission arbitrale avait été désignée par l'arrêt de la Chambre Civile du 25 mars 1919 comme juridiction de renvoi, après cassation; Vu l'arrêt de la même Chambre, du 27 juillet 1920, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies; Vu les mémoires produits en demande en défense; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 50 de la loi du 9 mars 1918 : Vu ledit article, lequel est ainsi conçu : "Les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés, à la demande du locataire, aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités..." ; Attendu que le bénéfice de la prorogation ainsi accordé s'étend à tous les baux visés par cet article, quelle que soit la date à laquelle ils doivent prendre fin ; que la durée de la prorogation, au sens même de ce mot, doit nécessairement s'ajouter à celle de l’occupation des lieux loués, telle qu’elle a été stipulée par le contrat, et ne peut, en aucun cas, se confondre avec elle; Attendu, en effet, que la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être assimilés de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur
Vu ledit article, lequel est ainsi conçu : "Les baux et locations verbales en cours au 1er août 1914 seront prorogés, à la demande du locataire, aux conditions fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des hostilités..." ; Attendu que le bénéfice de la prorogation ainsi accordé s'étend à tous les baux visés par cet article, quelle que soit la date à laquelle ils doivent prendre fin ; que la durée de la prorogation, au sens même de ce mot, doit nécessairement s'ajouter à celle de l’occupation des lieux loués, telle qu’elle a été stipulée par le contrat, et ne peut, en aucun cas, se confondre avec elle; Attendu, en effet, que la prorogation instituée au profit des locataires a eu principalement pour but de permettre aux commerçants et aux personnes pouvant leur être assimilés de récupérer, dans une certaine mesure, les avantages que devait leur assurer la jouissance normale des lieux loués et dont ils étaient présumés avoir été privés, en tout ou partie, par le fait de la guerre; Attendu que l'article 58, § 2, impose aux locataires voulant obtenir la prorogation, l’obligation de faire connaître leur intention au bailleur trois mois au moins avant l’expiration du bail ; d’où il appert que la prolongation de jouissance accordée aux locataires — à titre de prorogation de bail — ne peut commencer à courir que lorsque ce bail est arrivé à expiration ; Qu’il est vainement prétendu — en sens contraire — que le décret fixant la cessation des hostilités marque le point de départ de toutes les prorogations et que, par suite, s’agissant d’un bail en cours au moment de ce décret, la durée de la prorogation doit se confondre jusqu’à une concurrence avec la durée de ce bail; Qu’à la vérité l’article 56 dispose : "Les baux et locations verbales... sont prorogés... à compter du décret fixant la cessation des hostilités ..." mais qu’il ne résulte pas de ces dernières expressions que la durée des prorogations doive être calculée à partir de ce décret; qu'en effet. Les signifient essentiel que les prorogations ne
avant l’expiration du bail ; d’où il appert que la prolongation de jouissance accordée aux locataires — à titre de prorogation de bail — ne peut commencer à courir que lorsque ce bail est arrivé à expiration ; Qu’il est vainement prétendu — en sens contraire — que le décret fixant la cessation des hostilités marque le point de départ de toutes les prorogations et que, par suite, s’agissant d’un bail en cours au moment de ce décret, la durée de la prorogation doit se confondre jusqu’à une concurrence avec la durée de ce bail; Qu’à la vérité l’article 56 dispose : "Les baux et locations verbales... sont prorogés... à compter du décret fixant la cessation des hostilités ..." mais qu’il ne résulte pas de ces dernières expressions que la durée des prorogations doive être calculée à partir de ce décret; qu'en effet. Les signifient essentiel que les prorogations ne commenceront à fonctionner qu’à compter de la cessation des hostilités officiellement constatée ; que cette précision était nécessaire, en ce qui concerne les baux déjà expirés au moment de la promulgation de la loi ; Attendu que Bel Valette est locataire de locaux à usage commercial, suivant bail authentique du 3 janvier 1913, qui doit prendre fin le 1er janvier 1928 ; Attendu que la sentence attaquée a dit que la prorogation réclamée par Bel Valette courrait, non du 1er janvier 1928, mais du 24 octobre 1919, date de la loi qui a fixé la cessation des hostilités, et qu’elle se confondrait jusqu’à une concurrence avec la durée normale du bail ; Attendu qu’en statuant ainsi, la sentence attaquée a violé, par fausse interprétation, l'article visé au motif ; Par ces motifs ; Casse... Observations. — L’arrêt des Chambres réunies confirme la jurisprudence déjà établie par deux arrêts successifs et judicieusement motivés de la Chambre civile, en date du 25 mars 1919 [arrêt rendu dans le même litige Bel Valette] (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.19, avec note), et du 3 mai 1920 (Rec. Gaz des Tribunaux, 1920.1.111). L'opinion qu'il consacre définitivement est aussi celle que nous avons nous-même toujours soutenue