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12,100 francs ; « Attendu que dans le dernier état de la procédure, dame Brulliard s’étant désistée d’un certain nombre de chefs de ses demandes et conclusions, la demande tend : « Premièrement à voir dire et juger que les paiements faits à dame Brulliard, par les époux Recour, seront imputés, conformément à la loi, d’abord sur les intérêts, ensuite, s’il y a lieu, sur le principal; « Deuxièmement à voir dire et juger que les époux Recour ont renoncé au bénéfice du moratorium; « Troisièmement à condamner les époux Recour conjointement et solidairement ou l’un à défaut de l’autre, à payer à dame Brulliard, soit intérêts et principal pal une somme de 20,198 fr. 75, avec intérêts de droit ; « Quatrièmement à dire que les époux Recour, n’ayant pas défié à une sommation à eux faite par la demanderesse, suivant exploit de Jarasse, en date à Paris du 18 février 1918, la totalité de la créance de dame Brulliard en principal et intérêts est devenue exigible; à s’entendre, par suite, condamner les époux Recour conjointement et solidairement ou l’un à défaut de l’autre, à payer à dame Brulliard le solde du prix de vente avec intérêts de droit ; « Sur l’imputation des paiements : « Attendu qu’aux termes de l’article 1254 du Code civil, le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts, et que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts; « Attendu que les époux Recour ne rapportent pas la preuve que dame Brulliard ait jamais consenti à imputer les sommes qu’elle a reçues sur le capital par préférence aux intérêts ; « Qu’il y a lieu de décider, comme le demande dame Brulliard, que les versements faits par les époux Recour doivent être imputés par préférence au paiement des intérêts dont ils sont redevables; « Attendu que le montant des intérêts échus au jour de la demande, calculés au taux de 4 fr. 25 0/0,
; « Sur l’imputation des paiements : « Attendu qu’aux termes de l’article 1254 du Code civil, le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts, et que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts; « Attendu que les époux Recour ne rapportent pas la preuve que dame Brulliard ait jamais consenti à imputer les sommes qu’elle a reçues sur le capital par préférence aux intérêts ; « Qu’il y a lieu de décider, comme le demande dame Brulliard, que les versements faits par les époux Recour doivent être imputés par préférence au paiement des intérêts dont ils sont redevables; « Attendu que le montant des intérêts échus au jour de la demande, calculés au taux de 4 fr. 25 0/0, à dater du 31 octobre 1914 jusqu’au 5 mars 1918, date de l’exploit introductif d’instance, représente la somme vérifiée de 9,949 fr. 40; « Qu’il y a donc lieu de décider que les époux Recour ont, par le fait du versement des 12.100 francs effectué par eux depuis la vente, acquitté les intérêts à concurrence cette somme et que le surplus, soit 2,150 fr. 60 vient en déduction du principal de leur dette envers dame Brulliard ; « Sur le moratorium : « Attendu que résistant à la demande, les époux Recour dans leurs conclusions motivées déclarent opposer le moratorium; « Mais attendu que les sommes dont le paiement leur est réclamé représentent le solde du prix de vente d’un fonds de commerce avec les intérêts prévus; « Qu’il ne s’agit en l’espèce ni de fourniture de marchandises, ni de valeurs négociables pour le paiement desquelles des prorogations ont été successivement accordées par des décrets moratoires rendus depuis le 31 juillet 1914; « Attendu que s’il est vrai que les époux Recour ont souscrit, des billets à ordre en paiement de ce prix, ceux-ci ne sont que la représentation matérielle et la mobilisation de la créance dont ils ont pour
acquitté les intérêts à concurrence cette somme et que le surplus, soit 2,150 fr. 60 vient en déduction du principal de leur dette envers dame Brulliard ; « Sur le moratorium : « Attendu que résistant à la demande, les époux Recour dans leurs conclusions motivées déclarent opposer le moratorium; « Mais attendu que les sommes dont le paiement leur est réclamé représentent le solde du prix de vente d’un fonds de commerce avec les intérêts prévus; « Qu’il ne s’agit en l’espèce ni de fourniture de marchandises, ni de valeurs négociables pour le paiement desquelles des prorogations ont été successivement accordées par des décrets moratoires rendus depuis le 31 juillet 1914; « Attendu que s’il est vrai que les époux Recour ont souscrit, des billets à ordre en paiement de ce prix, ceux-ci ne sont que la représentation matérielle et la mobilisation de la créance dont ils ont pour but de faciliter le recouvrement et la cession et que l’existence de ces billets ne peut avoir pour effet de modifier la situation du vendeur créancier en vertu d’un acte préalable en celle de simple porteur de valeurs négociables; « Attendu dès lors que le moratorium édicté par le décret du 31 juillet, 1914 et par tous ceux qui y font suite, ne saurait s’appliquer à la dette dont s’agit et qu’il est, par suite, de repousser le moyen opposé; « Sur le paiement des termes échus ; « Attendu qu’il résulte de ce qui a été expliqué ci-dessus qu’au 5 mars 1918, date de l’exploit introductif d’instance, le compte des époux Recour au regard de dame Brulliard s’établissait comme suit : « A leur débit : « Premièrement, trois termes échus les 31 octobre 1914, 1915, 1916, soit 9.000 fr. « Deuxièmement, un terme échu le 31 octobre 1917 4.000 » « Troisièmement, intérêts calculés jusqu’au 5 mars 1918 9.949 40 soit, au total, vingt deux mille neuf cent quarante-neuf francs 40 centimes. 22.949 40 « A leur crédit: « Versements opérés par eux depuis la vente 12.100 » « Différence à leur débit 10.849 40 « Attendu que
du 31 juillet, 1914 et par tous ceux qui y font suite, ne saurait s’appliquer à la dette dont s’agit et qu’il est, par suite, de repousser le moyen opposé; « Sur le paiement des termes échus ; « Attendu qu’il résulte de ce qui a été expliqué ci-dessus qu’au 5 mars 1918, date de l’exploit introductif d’instance, le compte des époux Recour au regard de dame Brulliard s’établissait comme suit : « A leur débit : « Premièrement, trois termes échus les 31 octobre 1914, 1915, 1916, soit 9.000 fr. « Deuxièmement, un terme échu le 31 octobre 1917 4.000 » « Troisièmement, intérêts calculés jusqu’au 5 mars 1918 9.949 40 soit, au total, vingt deux mille neuf cent quarante-neuf francs 40 centimes. 22.949 40 « A leur crédit: « Versements opérés par eux depuis la vente 12.100 » « Différence à leur débit 10.849 40 « Attendu que les époux Recour n'opposent aucun moyen de fait ou de droit qui soit de nature à les exonérer de l’obligation où ils étaient d'effectuer le paiement des sommes qu’ils devaient à dame Brulliard; « Que, faute par eux de justifier de leur libération ou de compensations liquides et exigibles, il y a lieu de les obliger au paiement de ladite somme, ce en accueillant à due concurrence ce chef de la demande ; « Sur la déchéance du terme : « Attendu que, bien qu’ils aient profité des avantages résultant de l’exploitation du fonds de commerce à eux vendu par dame Brulliard, les époux Recour n’ont pas déféré à la sommation de payer qui leur a été faite le 18 février 1918, par le ministère de Jarasse, huissier à Paris ; « Que dame Brulliard est dès lors fondée à requérir la déchéance du terme prévue au contrat de vente, et qu’il y a lieu, de ce fait, d'obliger les époux Recour à payer à dame Brulliard le montant en principal du solde du prix devenu exigible et ce avec intérêts de droit, et de donner acte à la demanderesse de ses réserves en ce qui concerne l’action résolutoire; «
y a lieu de les obliger au paiement de ladite somme, ce en accueillant à due concurrence ce chef de la demande ; « Sur la déchéance du terme : « Attendu que, bien qu’ils aient profité des avantages résultant de l’exploitation du fonds de commerce à eux vendu par dame Brulliard, les époux Recour n’ont pas déféré à la sommation de payer qui leur a été faite le 18 février 1918, par le ministère de Jarasse, huissier à Paris ; « Que dame Brulliard est dès lors fondée à requérir la déchéance du terme prévue au contrat de vente, et qu’il y a lieu, de ce fait, d'obliger les époux Recour à payer à dame Brulliard le montant en principal du solde du prix devenu exigible et ce avec intérêts de droit, et de donner acte à la demanderesse de ses réserves en ce qui concerne l’action résolutoire; « Par ces motifs; « Vu le rapport de l’arbitre; « Le Tribunal jugeant en premier ressort ; « Sur les deuxième, troisième et quatrième chefs de l’exploit introductif d’instance du 8 mars 1918, sur les deux premiers chefs des conclusions déposées le 17 mars 1918, et sur le premier chef des conclusions du 7 novembre 1919 : « Le Tribunal met néant ; « Sur le surplus : « Déclare les époux Recour déchus du bénéfice du terme et les condamne solidairement, entre eux, par les voies de droit, à payer à dame Brulliard la totalité du prix de vente exigible, à la somme de 53,300 francs, avec intérêts à 4 fr. 25 0/0 jusqu’au jour de la demande, et au taux légal à partir de cette date, sauf à imputer sur le montant des condamnations la somme de 2,150 fr. 60 précédemment versés pour eux entre les mains de dame Brulliard ; « Donne acte à dame Brulliard des réserves qu'elle forme en ce qui concerne l’action résolutoire ; « Déclare dame Brulliard mal fondée en le surplus de sa demande en toutes fins qu’elle comporte ; « Lève l’ordonnance de suspension de paiement ; « Déclare les époux
des conclusions du 7 novembre 1919 : « Le Tribunal met néant ; « Sur le surplus : « Déclare les époux Recour déchus du bénéfice du terme et les condamne solidairement, entre eux, par les voies de droit, à payer à dame Brulliard la totalité du prix de vente exigible, à la somme de 53,300 francs, avec intérêts à 4 fr. 25 0/0 jusqu’au jour de la demande, et au taux légal à partir de cette date, sauf à imputer sur le montant des condamnations la somme de 2,150 fr. 60 précédemment versés pour eux entre les mains de dame Brulliard ; « Donne acte à dame Brulliard des réserves qu'elle forme en ce qui concerne l’action résolutoire ; « Déclare dame Brulliard mal fondée en le surplus de sa demande en toutes fins qu’elle comporte ; « Lève l’ordonnance de suspension de paiement ; « Déclare les époux Recour aux dépens et, même au coût de l’enregistrement du présent jugement. » Les époux Recour ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour, après plaidoiries de M. Louis Emery, pour les appelants, et Claude Weyl, pour les intimés, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Mornet, rendu l'arrêt, informant suivant : « La Cour ; « En la forme : « Considérant que cet appel est régulier et recevable ; « Sur les conclusions des appelants, tendant à la non-recevabilité de la demande par suite de l’application des décrets relatifs au moratorium des valeurs négociables : « Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents rendus en exécution de la loi du 5 août 1914, les prorogations d’échéances accordées par ces décrets s’appliquent aux valeurs négociables, spécialement aux billets à ordre et au porteur, sans qu’il soit fait aucune distinction entre les causes ayant pu motiver la création de ces billets; « Qu’il n’existe dès lors aucune raison de refuser le bénéfice de ces dispositions aux billets négociables souscrits par l’acquéreur d’un fonds de commerce. en représentation de son prix; « Considérant en fait que, dans l’acte sous seing privé
informant suivant : « La Cour ; « En la forme : « Considérant que cet appel est régulier et recevable ; « Sur les conclusions des appelants, tendant à la non-recevabilité de la demande par suite de l’application des décrets relatifs au moratorium des valeurs négociables : « Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents rendus en exécution de la loi du 5 août 1914, les prorogations d’échéances accordées par ces décrets s’appliquent aux valeurs négociables, spécialement aux billets à ordre et au porteur, sans qu’il soit fait aucune distinction entre les causes ayant pu motiver la création de ces billets; « Qu’il n’existe dès lors aucune raison de refuser le bénéfice de ces dispositions aux billets négociables souscrits par l’acquéreur d’un fonds de commerce. en représentation de son prix; « Considérant en fait que, dans l’acte sous seing privé du 5 février 1914, intervenu entre dame Brulliard et les époux Recour, le prix du fonds fixé à 53,000 francs avait été stipulé payable par versements échelonnés et croissants de période en période; « Qu’il était dit en outre audit acte : « Pour faciliter à Mme Brulliard la disposition du « prix de la présente vente, M. et Mme Recour lui ont « souscrit présentement seize billets à ordre, causés « valeur en fonds de commerce et marchandises, ainsi « qu’il suit, etc... » « Que les dates de paiement de ces billets étaient rigoureusement adéquates aux échéances précédemment fixées dans le même acte ; « Qu’ainsi la souscription et la remise desdits billets constituaient en réalité le paiement du prix du fonds et que ces billets étaient bien négociables puisqu’ils étaient créés précisément pour faciliter à la vendesse la disposition de ce prix, d’où il suit qu’elle ne pouvait exiger le paiement des termes échus en espèces, sans offrir en même temps la restitution des billets afférents à ces échéances, qui autrement restaient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels elle aurait pu les passer; « Considérant en conséquence que la sommation
du « prix de la présente vente, M. et Mme Recour lui ont « souscrit présentement seize billets à ordre, causés « valeur en fonds de commerce et marchandises, ainsi « qu’il suit, etc... » « Que les dates de paiement de ces billets étaient rigoureusement adéquates aux échéances précédemment fixées dans le même acte ; « Qu’ainsi la souscription et la remise desdits billets constituaient en réalité le paiement du prix du fonds et que ces billets étaient bien négociables puisqu’ils étaient créés précisément pour faciliter à la vendesse la disposition de ce prix, d’où il suit qu’elle ne pouvait exiger le paiement des termes échus en espèces, sans offrir en même temps la restitution des billets afférents à ces échéances, qui autrement restaient sans cause entre ses mains ou entre celles des tiers à l’ordre desquels elle aurait pu les passer; « Considérant en conséquence que la sommation du 18 février 1918 tendant au paiement par les époux Recour, en deniers ou quittances, de la somme de 27,074 francs pour quatre échéances du prix de vente et intérêts dudit prix, sans offres de restitution des billets afférents à ces échéances, n’était pas valable et que les époux Recour étaient juridiquement fondés à refuser de le déférer, alors surtout que leur sommation du 21 février suivant, aux époux Brulliard, d’avoir à leur restituer les billets échus dont ils étaient encore en possession était demeurée sans résultat; « Que, d’autre part, la demande des intimés tendant à la condamnation des appelants au paiement de la somme de 20,198 fr. 75 avec intérêts de droit, à la déchéance du terme et à l’exigibilité du solde du prix de vente n’était pas recevable puisque, ainsi qu’il vient d’être dit, les billets souscrits en représentation de ce prix bénéficiaient des dispositions des décrets moratoires susvisés, dont les appelants ont invoqué l’application dans leurs conclusions de première instance ; « Par ces motifs; « Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres chefs de demandes ou de conclusions; « Déclare l’appel recevable; « Infirme le jugement dont est appel; « Et
étaient juridiquement fondés à refuser de le déférer, alors surtout que leur sommation du 21 février suivant, aux époux Brulliard, d’avoir à leur restituer les billets échus dont ils étaient encore en possession était demeurée sans résultat; « Que, d’autre part, la demande des intimés tendant à la condamnation des appelants au paiement de la somme de 20,198 fr. 75 avec intérêts de droit, à la déchéance du terme et à l’exigibilité du solde du prix de vente n’était pas recevable puisque, ainsi qu’il vient d’être dit, les billets souscrits en représentation de ce prix bénéficiaient des dispositions des décrets moratoires susvisés, dont les appelants ont invoqué l’application dans leurs conclusions de première instance ; « Par ces motifs; « Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres chefs de demandes ou de conclusions; « Déclare l’appel recevable; « Infirme le jugement dont est appel; « Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; « Dit que la demande des époux Brulliard n’était pas recevable lors de son introduction; « Décharge en conséquence les époux Recour des condamnations contre eux prononcées; « Déboute respectivement les parties du surplus de leurs conclusions; « Ordonne la restitution de l’amende; « Et condamne les époux Brulliard en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. La question de savoir si les billets souscrits par l’acquéreur d’un fonds de commerce à l’ordre du vendeur, et en représentation du prix de vente, sont ou non moratoires en vertu du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents (le dernier est en date du 18 septembre 1920; Journ. off., 22 septembre 1920; Gaz. des Tribunaux, 22 octobre 1920), pris en exécution de la loi du 5 août 1914, était controversée jusqu’à ces derniers temps. La Cour de Paris (6e Ch.) vient de mettre fin à cette controverse, en décidant très juridiquement, selon nous, que ces billets, étant des valeurs négociables au premier chef, tombent sous l’application quant à la prorogation de leurs échéances — de l’article 7 du décret du 9 août 1914 et des
restitution de l’amende; « Et condamne les époux Brulliard en tous les dépens de première instance et d’appel. » Observations. — I. La question de savoir si les billets souscrits par l’acquéreur d’un fonds de commerce à l’ordre du vendeur, et en représentation du prix de vente, sont ou non moratoires en vertu du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents (le dernier est en date du 18 septembre 1920; Journ. off., 22 septembre 1920; Gaz. des Tribunaux, 22 octobre 1920), pris en exécution de la loi du 5 août 1914, était controversée jusqu’à ces derniers temps. La Cour de Paris (6e Ch.) vient de mettre fin à cette controverse, en décidant très juridiquement, selon nous, que ces billets, étant des valeurs négociables au premier chef, tombent sous l’application quant à la prorogation de leurs échéances — de l’article 7 du décret du 9 août 1914 et des décrets subséquents. Déjà, par un arrêt du 13 juillet 1920 (Rép. Gaz. des Tribunaux. 1920.2.495; Le Droit, 21 août 1920), la même Chambre avait, pour la première fois, à notre connaissance, infirmé un jugement du Tribunal de commerce de la Seine et admis la thèse de l'arrêt ci-dessus reproduit. Dans le même sens, consulter notamment : Trib. com. Nice, 17 novembre 1916 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.520); G. de Bastia, 15 juin 1915 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.140, solution implicite); Trib. com. Seine, 9 mai 1919 (non publié). La controverse qui s’était élevée au sujet de cette question paraît avoir été suscitée et alimentée par l’interprétation erronée ou fantaisiste d’un arrêt de cassation du 18 mai 1918 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1918.4.58) qui, à le bien lire, n’a jamais eu à examiner l’application de l’article 7 du décret du 9 août 1914 au paiement d’un prix de vente de fonds de commerce, représenté par des billets à ordre, c’est-à-dire par des valeurs négociables. Dans cette espèce, il s’agissait d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 28 novembre 1916 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.604) par l’acquéreur d'un fonds de commerce, — vente réalisée par acte
le même sens, consulter notamment : Trib. com. Nice, 17 novembre 1916 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.520); G. de Bastia, 15 juin 1915 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.140, solution implicite); Trib. com. Seine, 9 mai 1919 (non publié). La controverse qui s’était élevée au sujet de cette question paraît avoir été suscitée et alimentée par l’interprétation erronée ou fantaisiste d’un arrêt de cassation du 18 mai 1918 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1918.4.58) qui, à le bien lire, n’a jamais eu à examiner l’application de l’article 7 du décret du 9 août 1914 au paiement d’un prix de vente de fonds de commerce, représenté par des billets à ordre, c’est-à-dire par des valeurs négociables. Dans cette espèce, il s’agissait d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 28 novembre 1916 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.604) par l’acquéreur d'un fonds de commerce, — vente réalisée par acte authentique, — qui se refusait au paiement de son prix d’acquisition, motif pris de ce que l’article 7 du décret du 9 août 1914 modifié par le décret du 24 novembre 1914, faisant bénéficier du moratorium des échéances « les créances à raison de ventes commerciales ». La seule question à résoudre alors était celle de savoir si l’expression de « ventes commerciales » employée par le décret du 24 novembre 1914 devait avoir un sens différent de celle de « fournitures de marchandises » dont s’était servi un précédent décret du 27 octobre 1914 Et les décisions précitées n'ont nullement eu à interpréter l’application de l’article 7 du décret du 9 août 1914 aux faits de la cause, puisqu’il ne s’agissait pas de billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur. Par suite, l’arrêt de la Cour de cassation dont s’agit ne saurait, à aucun titre, être invoqué pour faire échec à la demande de l’acquéreur d’un fonds de commerce dont le prix est payable en billets à ordre souscrits avant le 4 août 1914, et qui sollicite le bénéfice des décrets relatifs à la prorogation des échéances. D’ailleurs, en note, sous l’arrêt de la Chambre civile du 1er
à résoudre alors était celle de savoir si l’expression de « ventes commerciales » employée par le décret du 24 novembre 1914 devait avoir un sens différent de celle de « fournitures de marchandises » dont s’était servi un précédent décret du 27 octobre 1914 Et les décisions précitées n'ont nullement eu à interpréter l’application de l’article 7 du décret du 9 août 1914 aux faits de la cause, puisqu’il ne s’agissait pas de billets souscrits par l’acquéreur à l’ordre du vendeur. Par suite, l’arrêt de la Cour de cassation dont s’agit ne saurait, à aucun titre, être invoqué pour faire échec à la demande de l’acquéreur d’un fonds de commerce dont le prix est payable en billets à ordre souscrits avant le 4 août 1914, et qui sollicite le bénéfice des décrets relatifs à la prorogation des échéances. D’ailleurs, en note, sous l’arrêt de la Chambre civile du 1er mai 1918, nous avions déjà nettement fait cette réserve ; « Toutefois, l’acquéreur d’un fonds de commerce pourrait éventuellement, et à un autre point de vue, bénéficier du moratorium des échéances, au cas où le prix de vente aurait fait l’objet d’un règlement en valeurs négociables, billets à ordre souscrits par l’acheteur, par exemple, ce qui est d’un usage courant. En pareil cas, en effet, l’acheteur aurait, suivant nous, le droit incontestable de se prévaloir de l’article 1er du décret du 9 août 1914 qui a prorogé l’échéance de toutes les valeurs négociables (lettres de change, billets à ordre ou au porteur notamment) souscrites avant le 4 août 1914, sans s’attacher à l’origine ou au caractère des créances qui leur servent de cause. » L’évolution actuelle de la jurisprudence, en cette matière, ne fait que confirmer pleinement cette thèse. Il n’est pas douteux que le vendeur soit tenu — pour procéder régulièrement et efficacement — d’offrir la restitution des billets qu’il détient lorsqu’il demande par voie extrajudiciaire d’abord, et judiciairement ensuite, le paiement des billets échus. Comme le relève très justement la décision rapportée, s’il en était autrement, les billets échus et payés resteraient, sans cause, entre les mains du