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que le législateur de la loi de 1806 a voulu lui accorder; ce sera dans une certaine mesure enrayer l'abus de la demande reconventionnelle ; ce sera permettre au tribunal d'appel composé de prud'hommes de juger en connaissance de cause lorsqu'il y aura défaut devant le tribunal du premier degré. Le tribunal d'appel composé de prud'hommes sera plus conforme à l'esprit de l'institution ; il aura pour résultat et comme conséquence certaine d'inciter les justiciables à ne plus fuir la barre du premier degré et il s'établira ainsi une jurisprudence uniforme qui fixera les justiciables sur la solution possible d'un conflit et, conséquence plus heureuse, le tribunal d'appel n'apparaîtra plus comme une arme défensive au regard de certains. D'autre part, une solution plus rapide sera donnée aux affaires, le tribunal tranchant sur le siège et sans remise, car nul n'ignore que le tribunal civil remet très souvent ses décisions à des audiences successives dans l'ignorance où il se trouve des usages et qui le met dans l'impossibilité de se prononcer en cours d'audience. Or, le propre de la prud'homie est la rapidité dans la solution, autant que l'économie des frais. Cette création aurait aussi pour effet certain et heureux de supprimer les intermédiaires, ce qui constituerait déjà un avantage considérable, car ils sont la ruine du plaideur et souvent le poids le plus lourd qui pèse sur lui. Ce sera en somme la suppression d'un illogisme criant du régime actuel de la prud'homie : juridiction d'exception au premier degré, ce même organe judiciaire s'impose au deuxième degré. Ce principe de faire juger les conflits du travail par des hommes de métier impose, d'après la loi même, l'obligation pour les conseillers d'exercer ou de n'avoir quitté la profession que depuis cinq ans ; c'est donc reconnaître qu'il est indispensable de travailler et de vivre dans le milieu où surgit le différend pour être un bon jugé et apprécier en connaissance de cause. Légalement il ne doit plus être possible aux justiciables de la prud'homie que de se faire juger par des hommes professionnellement compétents par la technique des métiers et non
supprimer les intermédiaires, ce qui constituerait déjà un avantage considérable, car ils sont la ruine du plaideur et souvent le poids le plus lourd qui pèse sur lui. Ce sera en somme la suppression d'un illogisme criant du régime actuel de la prud'homie : juridiction d'exception au premier degré, ce même organe judiciaire s'impose au deuxième degré. Ce principe de faire juger les conflits du travail par des hommes de métier impose, d'après la loi même, l'obligation pour les conseillers d'exercer ou de n'avoir quitté la profession que depuis cinq ans ; c'est donc reconnaître qu'il est indispensable de travailler et de vivre dans le milieu où surgit le différend pour être un bon jugé et apprécier en connaissance de cause. Légalement il ne doit plus être possible aux justiciables de la prud'homie que de se faire juger par des hommes professionnellement compétents par la technique des métiers et non d'essayer de surprendre à des juges de carrière des décisions qui blessent les usages de la profession en détruisant la juridiction prud'homale et en substituant aux conseils le tribunal civil. Le monde de l'industrie et du commerce demande à se trouver devant un tribunal d'appel qui laisse une place à chacun des représentants des employeurs et employés ; il y voit là une garantie de compétence qu'il recherche et que lui offre la juridiction de première instance. Une question se pose cependant pour le cas de départage puisque les éléments patrons et ouvriers siégeraient en nombre pair. Si, pour la première instance, l'ingérance du juge de paix peut être admise par roulement, il ne saurait en être de même pour le tribunal d'appel. On est amené à en déduire qu'un juge de carrière comme président s'impose, alors qu'il aura comme assesseurs des conseillers prud'hommes, de telle sorte que les juges techniques représentent la compétence professionnelle, le magistrat de carrière venant, par sa présence, apporter la compétence juridique et donner plus de garantie légale aux décisions rendues, parce que, dégagé de toute contingence, il s'élèvera au-dessus de toutes les questions d'antagonisme pouvant résulter du choc des idées ou de l'appréciation entre
chacun des représentants des employeurs et employés ; il y voit là une garantie de compétence qu'il recherche et que lui offre la juridiction de première instance. Une question se pose cependant pour le cas de départage puisque les éléments patrons et ouvriers siégeraient en nombre pair. Si, pour la première instance, l'ingérance du juge de paix peut être admise par roulement, il ne saurait en être de même pour le tribunal d'appel. On est amené à en déduire qu'un juge de carrière comme président s'impose, alors qu'il aura comme assesseurs des conseillers prud'hommes, de telle sorte que les juges techniques représentent la compétence professionnelle, le magistrat de carrière venant, par sa présence, apporter la compétence juridique et donner plus de garantie légale aux décisions rendues, parce que, dégagé de toute contingence, il s'élèvera au-dessus de toutes les questions d'antagonisme pouvant résulter du choc des idées ou de l'appréciation entre les deux éléments adverses et parce qu'aussi il est à présumer qu'il acquerra par la pratique une expérience toute particulière en se spécialisant dans cette sorte de matière. Cette modification rationnelle et juste amènerait une détente dans les rapports entre employeurs et employés, par ce fait qu'une jurisprudence sérieuse et compétente conforme aux usages et aux droits de chacun s'établirait et aplanirait bien des difficultés à venir, en s'imposant à tous par la logique de ses décisions et par l'autorité morale qui se dégagerait de la constitution même de ce tribunal. Ce serait, en outre, une œuvre saine, parce qu'elle aurait pour conséquence naturelle d'amener les justiciables à se présenter devant leurs pairs, en supprimant le trafic honteux des hommes d'affaires. Il s'établirait ainsi entre les justiciables et le conseil une confiance qui détruirait dans l'avenir la légende qui a tant discrédité la prud'homie. Le nouveau tribunal d'appel permettrait ainsi à notre juridiction de faire de la conciliation, pour laquelle elle a été véritablement créée, et qui est sa plus belle mission, parce que le tribunal d'appel n'apparaîtra plus pour certains comme une arme défensive et un moyen dilatoire. Cette modification profonde, qui cherche l'apaisement dans les garanties d'impartialité et
compétente conforme aux usages et aux droits de chacun s'établirait et aplanirait bien des difficultés à venir, en s'imposant à tous par la logique de ses décisions et par l'autorité morale qui se dégagerait de la constitution même de ce tribunal. Ce serait, en outre, une œuvre saine, parce qu'elle aurait pour conséquence naturelle d'amener les justiciables à se présenter devant leurs pairs, en supprimant le trafic honteux des hommes d'affaires. Il s'établirait ainsi entre les justiciables et le conseil une confiance qui détruirait dans l'avenir la légende qui a tant discrédité la prud'homie. Le nouveau tribunal d'appel permettrait ainsi à notre juridiction de faire de la conciliation, pour laquelle elle a été véritablement créée, et qui est sa plus belle mission, parce que le tribunal d'appel n'apparaîtra plus pour certains comme une arme défensive et un moyen dilatoire. Cette modification profonde, qui cherche l'apaisement dans les garanties d'impartialité et de compétence données à tous, doit se trouver consacrée par le tribunal d'appel. Le texte pourrait être ainsi conçu : « Le tribunal d'appel du conseil de prud'hommes sera composé de cinq juges dont deux conseillers patrons de l'industrie et du commerce, et deux conseillers employés et ouvriers ayant au moins 10 ans de fonctions comme conseillers prud'hommes et 40 ans d'âge, avec pour président un magistrat de carrière inamovible, nommé par le ministre ; les conseillers assesseurs sont élus pour 6 ans renouvelables par moité par voie d'élection. » La troisième réforme s'applique à l'exécution provisoire prévue par l'article 33 de la loi du 27 mars 1907. Le texte n'accorde l'exécution provisoire que jusqu'à concurrence du quart, et à condition que ce quart ne dépasse pas 100 francs. Il renferme une rigueur qui, sous le couvert d'une légalité bienfaisante, constitue une retenue illégale des salaires, lorsque ces derniers sont reconnus. Il est, en effet, inadmissible en toute justice que le salaire reconnu, qui constitue les moyens d'existence de l'employé ou de l'ouvrier, puisse être conservé en grande partie, parce qu'un différend divise l'employeur et l'employé; ce procédé est contraire à toutes les lois de protection des salaires promulguées jusqu'à
moins 10 ans de fonctions comme conseillers prud'hommes et 40 ans d'âge, avec pour président un magistrat de carrière inamovible, nommé par le ministre ; les conseillers assesseurs sont élus pour 6 ans renouvelables par moité par voie d'élection. » La troisième réforme s'applique à l'exécution provisoire prévue par l'article 33 de la loi du 27 mars 1907. Le texte n'accorde l'exécution provisoire que jusqu'à concurrence du quart, et à condition que ce quart ne dépasse pas 100 francs. Il renferme une rigueur qui, sous le couvert d'une légalité bienfaisante, constitue une retenue illégale des salaires, lorsque ces derniers sont reconnus. Il est, en effet, inadmissible en toute justice que le salaire reconnu, qui constitue les moyens d'existence de l'employé ou de l'ouvrier, puisse être conservé en grande partie, parce qu'un différend divise l'employeur et l'employé; ce procédé est contraire à toutes les lois de protection des salaires promulguées jusqu'à ce jour. Il y a lieu, d'ailleurs, de considérer que très souvent le salaire ne figure dans le procès que pour obéir aux prescriptions de l'article 33, qui déclare qu'il ne doit être fait qu'une seule instance pour plusieurs demandes à peine de péremptoire ; le salaire n'étant pas contesté et ne faisant pas l'objet du litige, ce n'est donc, en quelque sorte, qu'une mesure conservatoire que de le comprendre dans les poursuites, puisqu'il est acquis, et que la difficulté ne repose que sur un autre chef de réclamation. On se demande alors pourquoi il peut y avoir différend au sujet du salaire. C'est qu'un malheureux préjugé populaire empêche l'employé de le toucher, convaincu que s'il acceptait il perdrait tous ses droits à d'autres revendications ; il en refuse donc le paiement ou ne le réclame pas, et il assigne son patron. Ce dernier, froissé d'être traduit en justice, malgré les instances répétées des conseillers au bureau de conciliation, refuse tout paiement, alors même que, dans les préliminaires de discussion, il a reconnu ce salaire, et l'affaire, en cet état, est renvoyée devant le bureau général, et c'est alors que le tribunal, obligé de prononcer une condamnation, se voit impuissant
et ne faisant pas l'objet du litige, ce n'est donc, en quelque sorte, qu'une mesure conservatoire que de le comprendre dans les poursuites, puisqu'il est acquis, et que la difficulté ne repose que sur un autre chef de réclamation. On se demande alors pourquoi il peut y avoir différend au sujet du salaire. C'est qu'un malheureux préjugé populaire empêche l'employé de le toucher, convaincu que s'il acceptait il perdrait tous ses droits à d'autres revendications ; il en refuse donc le paiement ou ne le réclame pas, et il assigne son patron. Ce dernier, froissé d'être traduit en justice, malgré les instances répétées des conseillers au bureau de conciliation, refuse tout paiement, alors même que, dans les préliminaires de discussion, il a reconnu ce salaire, et l'affaire, en cet état, est renvoyée devant le bureau général, et c'est alors que le tribunal, obligé de prononcer une condamnation, se voit impuissant à faire exécuter par provision sur le montant de l'intégralité du salaire reconnu, puisque la loi limite cette mesure au quart et à condition qu'il ne dépasse pas 100 francs ; de sorte qu'un employé dont le salaire reconnu est de 600 à 700 francs ne pourra se voir accorder l'exécution provisoire avec le texte actuel que jusqu'à concurrence de 100 francs, alors que le patron aura reconnu à la conciliation devoir de payer la totalité des salaires, mais refusé de les payer sous le prétexte qu'il y a difficulté sur un autre chef de demande. En raison du caractère alimentaire du salaire, la réforme de l'article 32 s'impose. La disposition de la loi qui permet de le retenir alors qu'il est dû dans une si grosse proportion, met entre les mains de l'une des parties une arme à deux tranchants qui choque autant l'équité que le droit ; le patron, conservant dans l'espèce des sommes qui ne lui appartiennent pas, c'est imposer très souvent à l'employé l'obligation de faire des concessions contraires à son droit, en le forçant à abandonner une partie de ses prétentions qui peuvent être justifiées, afin de voir régler au plus vite une difficulté qui
l'exécution provisoire avec le texte actuel que jusqu'à concurrence de 100 francs, alors que le patron aura reconnu à la conciliation devoir de payer la totalité des salaires, mais refusé de les payer sous le prétexte qu'il y a difficulté sur un autre chef de demande. En raison du caractère alimentaire du salaire, la réforme de l'article 32 s'impose. La disposition de la loi qui permet de le retenir alors qu'il est dû dans une si grosse proportion, met entre les mains de l'une des parties une arme à deux tranchants qui choque autant l'équité que le droit ; le patron, conservant dans l'espèce des sommes qui ne lui appartiennent pas, c'est imposer très souvent à l'employé l'obligation de faire des concessions contraires à son droit, en le forçant à abandonner une partie de ses prétentions qui peuvent être justifiées, afin de voir régler au plus vite une difficulté qui retarde le paiement de ses salaires, lesquels sont indispensables à l'existence de sa famille, les manœuvres dilatoires permises pouvant reculer la solution du conflit à plusieurs semaines, sinon à plusieurs mois. Cette question passionnante est d'autant plus irritante qu'elle entretient entre les deux éléments un ferment très mauvais, l'employé nécessiteux criant à l'abus, ne pouvant admettre que la chose qu'il a gagnée par un labeur souvent très pénible et après laquelle lui et les siens attendent, puisse être conservée alors que l'aveu de la reconnaissance de ce salaire a été fait. Cet état de chose a amené les tribunaux à accorder des dommages-intérêts pour retard apporté dans le paiement du salaire. La cour de cassation, cantonnée dans le texte étroit de l'article 33, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts, lorsqu'on fait attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois le paiement du salaire si le patron obtient une satisfaction, si minime soit-elle, sur un des chefs de demande de l'instance, à la barre du tribunal d'appel. Cette jurisprudence qui peut être conforme à la loi est contraire, c'est certain, à tout sentiment d'équité. C'est admettre le droit pour l'une des parties, dans une certaine mesure, de se faire justice
criant à l'abus, ne pouvant admettre que la chose qu'il a gagnée par un labeur souvent très pénible et après laquelle lui et les siens attendent, puisse être conservée alors que l'aveu de la reconnaissance de ce salaire a été fait. Cet état de chose a amené les tribunaux à accorder des dommages-intérêts pour retard apporté dans le paiement du salaire. La cour de cassation, cantonnée dans le texte étroit de l'article 33, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts, lorsqu'on fait attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois le paiement du salaire si le patron obtient une satisfaction, si minime soit-elle, sur un des chefs de demande de l'instance, à la barre du tribunal d'appel. Cette jurisprudence qui peut être conforme à la loi est contraire, c'est certain, à tout sentiment d'équité. C'est admettre le droit pour l'une des parties, dans une certaine mesure, de se faire justice elle-même, en l'autorisant à conserver momentanément des sommes qui ne lui appartiennent pas, puisqu'elle a reconnu les devoir, et qui sont, on ne saurait trop le répéter, nécessaires à l'employé, très souvent, pour ne pas dire presque toujours, pour résister et se défendre le cas échéant. C'est permettre à cette partie de profiter d'une faiblesse de l'autre, car il n'est pas injuste de dire qu'une loi ainsi conçue paraît avoir quelque chose de draconien contraire aux principes de notre démocratie. Ces considérations sont trop péremptoire pour que les pouvoirs publics ne modifient pas à brève échéance le texte qui est l'objet de tant de critiques ; ces réclamations puisent leur source dans un lit de revendications trop profond et trop légitime pour qu'elles ne soient pas accueillies avec toute la sollicitude qu'elles méritent ; il suffit de jeter un regard sur l'état actuel de la procédure et de se dire qu'il est toujours loisible d'employer les moyens dilatoires, malheureusement trop connus, retardant le paiement des salaires, pour se pénétrer qu'une solution équitable s'impose à brève échéance. C'est obéir d'ailleurs au principe même de l'article 33, qui a voulu ne pas permettre la retenue entière, que de l'élargir dans une proportion
partie de profiter d'une faiblesse de l'autre, car il n'est pas injuste de dire qu'une loi ainsi conçue paraît avoir quelque chose de draconien contraire aux principes de notre démocratie. Ces considérations sont trop péremptoire pour que les pouvoirs publics ne modifient pas à brève échéance le texte qui est l'objet de tant de critiques ; ces réclamations puisent leur source dans un lit de revendications trop profond et trop légitime pour qu'elles ne soient pas accueillies avec toute la sollicitude qu'elles méritent ; il suffit de jeter un regard sur l'état actuel de la procédure et de se dire qu'il est toujours loisible d'employer les moyens dilatoires, malheureusement trop connus, retardant le paiement des salaires, pour se pénétrer qu'une solution équitable s'impose à brève échéance. C'est obéir d'ailleurs au principe même de l'article 33, qui a voulu ne pas permettre la retenue entière, que de l'élargir dans une proportion raisonnable et qui, actuellement, est trop restreinte. C'est appliquer également un principe d'équité qui fait protéger le plus faible. Il n'est pas douteux que ce vœu ne soit entendu ; il est le corollaire de la loi sur le salaire qui impose aux employeurs l'obligation de payer les salaires à des époques déterminées et très rapprochées. Il est conforme à toute la législation de protection des salaires qui, notamment, d'après la loi de 1895, alors que c'est l'employé qui est débiteur et que son traitement est frappé d'opposition, ne permet la retenue sur ses appointements que dans une proportion extrêmement restreinte. C'est contribuer à une œuvre de paix sociale que de faire disparaître une cause de trouble et de conflit qui entretient un sentiment d'hostilité et d'aigreur entre les deux éléments et qui n'est pas une des moindres questions du problème social. La bonne foi patronale ne saurait un seul instant être mise en doute, la loi, dans cette espèce, ne devant être appliquée que contre le mauvais vouloir ou le processus. Le redressement de ce texte ne pourra que gêner également les hommes d'affaires en faisant disparaître dans une certaine mesure un point litigieux qu'ils ne pourront plus exploiter
des époques déterminées et très rapprochées. Il est conforme à toute la législation de protection des salaires qui, notamment, d'après la loi de 1895, alors que c'est l'employé qui est débiteur et que son traitement est frappé d'opposition, ne permet la retenue sur ses appointements que dans une proportion extrêmement restreinte. C'est contribuer à une œuvre de paix sociale que de faire disparaître une cause de trouble et de conflit qui entretient un sentiment d'hostilité et d'aigreur entre les deux éléments et qui n'est pas une des moindres questions du problème social. La bonne foi patronale ne saurait un seul instant être mise en doute, la loi, dans cette espèce, ne devant être appliquée que contre le mauvais vouloir ou le processus. Le redressement de ce texte ne pourra que gêner également les hommes d'affaires en faisant disparaître dans une certaine mesure un point litigieux qu'ils ne pourront plus exploiter et où leurs conseils intéressés ne trouveront plus leur large profit. Cet article pourrait être ainsi conçu : « Lorsqu'il y aura salaire reconnu par le patron, le conseil pourra d'office ordonner l'exécution provisoire avec dispense de caution, jusqu'à concurrence des 3/4 de la somme reconnue. » La quatrième réforme est relative à la non limitation de la compétence des sections commerciales des conseils de prud'hommes. L'article 32 déclare que les différends entre employés et patrons sont de la compétence des tribunaux ordinaires lorsque le chiffre de la demande excède 1.000 francs : cette limite ne s'applique pas aux différends entre ouvriers et patrons. C'est à bon droit que les justiciables autant que les membres des conseils de prud'hommes protestent contre cette différence de régime et s'étonnent que pour une même juridiction il y ait légalement deux chefs de compétence. Ce traitement ne trouve sa justification dans aucun raisonnement sérieux et ne s'asseure sur aucune base logique; il n'y a pas de motif pour que les sections industrielles bénéficient de la non limitation de leur compétence, alors que les sections commerciales d'un même conseil ne sont compétentes que jusqu'à concurrence de 1.000 francs; cette restriction ne s'explique pas. En dehors
est relative à la non limitation de la compétence des sections commerciales des conseils de prud'hommes. L'article 32 déclare que les différends entre employés et patrons sont de la compétence des tribunaux ordinaires lorsque le chiffre de la demande excède 1.000 francs : cette limite ne s'applique pas aux différends entre ouvriers et patrons. C'est à bon droit que les justiciables autant que les membres des conseils de prud'hommes protestent contre cette différence de régime et s'étonnent que pour une même juridiction il y ait légalement deux chefs de compétence. Ce traitement ne trouve sa justification dans aucun raisonnement sérieux et ne s'asseure sur aucune base logique; il n'y a pas de motif pour que les sections industrielles bénéficient de la non limitation de leur compétence, alors que les sections commerciales d'un même conseil ne sont compétentes que jusqu'à concurrence de 1.000 francs; cette restriction ne s'explique pas. En dehors de ce que la loi prud'homale a voulu confier à des juges spéciaux le soin de trancher des litiges tout particuliers, il est bon de constater aussi qu'on a voulu respecter un principe, c'est que ces justiciables trouvent devant eux des juges de chaque élément. Si respectable que soit le tribunal de commerce, il n'offre pas au même degré que les conseils de prud'hommes des garanties de compétence et d'impartialité dans l'examen des causes, composé comme il est d'un seul élément. Il ne possède pas aussi exactement que le tribunal prud'homal, qui comprend employeurs et employés, la connaissance des faits qui ont donné naissance aux difficultés survenues, car, il faut bien le reconnaître, si le juge consulaire possède une autorité incontestée en matière commerciale, il n'en est pas de même souvent en matière de contrat de louage de services et de connaissance des us et coutumes de corporations, car généralement, pour ne pas dire toujours, le gros commerçant qu'est le juge consulaire, vit éloigné de l'atelier et du magasin et n'a que des rapports très espacés avec son personnel. Or, le principe fondamental de la prud'homie a eu pour but de donner à des juges d'exception la connaissance de litiges