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débiteur sont le gage commun des créanciers; que l’action du syndic est, par conséquent, fondée et que sa demande doit être adjugée. Mais sur l’appel des filles Schneider : La Cour; — Attendu que la difficulté qui divise les parties en cause, sauf la compagnie la Nationale, qui est sans intérêt et qui s'en rapporte à justice, réside uniquement dans l’interprétation respectivement donnée au contrat passé par Jean-Daniel Schneider le 30 juill. 1850, avec la compagnie d’assurances sur la vie de la Nationale; qu’il convient donc, pour la solution du litige, de rechercher et de préciser d’abord quelle est la nature, le but et l’effet juridique de ce genre de contrat en général; ensuite, au cas particulier, par voie d’interprétation, quelle a été l’intention des parties contractantes; si les termes du contrat expriment suffisamment cette intention, s’ils se concilient avec elle et permettent d’en assurer la réalisation; — Quant à la nature du contrat : — Attendu que le contrat d’assurance sur la vie, admis dans la jurisprudence française à une époque relativement récente, ne se rencontre, par suite, parmi aucun de ceux énumérés, spécifiés et réglés par le Code Napoléon; qu’il est un contrat sui generis, par conséquent, si ce n’est exclusivement, du moins plus particulièrement régi par les stipulations de l’acte même, dominées et limitées seulement par les principes généraux du droit, mais où l’intention des parties contractantes doit prévaloir sur les acceptions diverses des termes employés pour l’exprimer, et qui, dans ce genre de contrat notamment, n’ont rien de sacramentel; que ce contrat est ordinairement un acte de sage prévoyance et revêt en même temps le caractère d’une véritable libéralité, lorsque le capital assuré est stipulé payable à un tiers, et que le mot ou qualification de tiers, dans ce cas, doit s’appliquer à tout bénéficiaire de l'acte, que ce bénéficiaire soit une successionale, ou un héritier présomptif du contractant, ou un étranger; qu’à ce point de vue, le paiement des primes annuelles est à considérer comme devant servir à constituer le capital assuré et a pour effet d’enlever annuellement du patrimoine de l’assuré des valeurs ainsi
ce n’est exclusivement, du moins plus particulièrement régi par les stipulations de l’acte même, dominées et limitées seulement par les principes généraux du droit, mais où l’intention des parties contractantes doit prévaloir sur les acceptions diverses des termes employés pour l’exprimer, et qui, dans ce genre de contrat notamment, n’ont rien de sacramentel; que ce contrat est ordinairement un acte de sage prévoyance et revêt en même temps le caractère d’une véritable libéralité, lorsque le capital assuré est stipulé payable à un tiers, et que le mot ou qualification de tiers, dans ce cas, doit s’appliquer à tout bénéficiaire de l'acte, que ce bénéficiaire soit une successionale, ou un héritier présomptif du contractant, ou un étranger; qu’à ce point de vue, le paiement des primes annuelles est à considérer comme devant servir à constituer le capital assuré et a pour effet d’enlever annuellement du patrimoine de l’assuré des valeurs ainsi détournées de sa succession future pour recevoir une affectation spéciale; d'où suit que, le cas de décès de l’assuré arrivant, le capital assuré n’est pas une valeur de la succession que les héritiers puissent revendiquer en leur seule qualité d’héritiers, revendication qui n’appartient qu’aux bénéficiaires désignés au contrat d’assurance; — Que, considéré d'après ces principes et à ces divers points de vue, le contrat du 30 juill. 1850, qui stipule que, moyennant le paiement annuel d’une somme de 200 fr. par Schneider, la compagnie la Nationale s’obligeait à payer, lors de son décès, à ses héritiers ou à son ordre, une somme de 10,000 fr., créait des droits et des intérêts divers; qu’il assurait à la compagnie le paiement de la prime, à Schneider une part dans la répartition des bénéfices et la constitution d'un capital assuré, et à ses héritiers présomptifs le droit de percevoir ce capital comme bénéficiaires désignés au contrat; — Que la stipulation ainsi fixée et limitée, il reste à examiner, d’après les règles d’interprétation tracées par les art. 1156 et suiv. C. Nap., quelle a 2,824) été l'intention de Schneider en stipulant dans les termes sus énoncés, et s’il est vrai, ainsi que l’ont décidé
Que, considéré d'après ces principes et à ces divers points de vue, le contrat du 30 juill. 1850, qui stipule que, moyennant le paiement annuel d’une somme de 200 fr. par Schneider, la compagnie la Nationale s’obligeait à payer, lors de son décès, à ses héritiers ou à son ordre, une somme de 10,000 fr., créait des droits et des intérêts divers; qu’il assurait à la compagnie le paiement de la prime, à Schneider une part dans la répartition des bénéfices et la constitution d'un capital assuré, et à ses héritiers présomptifs le droit de percevoir ce capital comme bénéficiaires désignés au contrat; — Que la stipulation ainsi fixée et limitée, il reste à examiner, d’après les règles d’interprétation tracées par les art. 1156 et suiv. C. Nap., quelle a 2,824) été l'intention de Schneider en stipulant dans les termes sus énoncés, et s’il est vrai, ainsi que l’ont décidé les premiers juges, qu’en se servant, pour désigner les bénéficiaires du contrat, du terme héritiers, Schneider a entendu disposer en faveur de son héritage ou de sa succession; — Attendu que Schneider, au début de sa carrière commerciale, sujette à des chances si diverses, âgé de trente-cinq ans et père de deux jeunes enfants (les mêmes qui figurent aujourd’hui au procès), inspiré par l’affection naturelle pour eux, qui, d’après le cours ordinaire de la vie, devaient lui survivre et dont il devait assurer l’existence, et mu par une sollicitude prévoyante contre les vicissitudes humaines, a eu pour but d’assurer le capital porté au contrat à ses héritiers présomptifs et a dû avoir en vue tout particulièrement ses jeunes enfants; — Qu’en désignant comme bénéficiaires du contrat d’assurance ses héritiers, il se servait, pour exprimer sa volonté, du langage usuel dans l’acception vulgaire et non doctrinale du terme approprié à la circonstance, et, par conséquent, s’appliquant à des individualités et non à un être moral, son héritage; — Que s’il eût eu l’intention de faire bénéficier sa succession, il lui eût suffi de le déclarer; mais en le faisant, il eût fait précisément le contraire de ce qu’il est présumé avoir
de deux jeunes enfants (les mêmes qui figurent aujourd’hui au procès), inspiré par l’affection naturelle pour eux, qui, d’après le cours ordinaire de la vie, devaient lui survivre et dont il devait assurer l’existence, et mu par une sollicitude prévoyante contre les vicissitudes humaines, a eu pour but d’assurer le capital porté au contrat à ses héritiers présomptifs et a dû avoir en vue tout particulièrement ses jeunes enfants; — Qu’en désignant comme bénéficiaires du contrat d’assurance ses héritiers, il se servait, pour exprimer sa volonté, du langage usuel dans l’acception vulgaire et non doctrinale du terme approprié à la circonstance, et, par conséquent, s’appliquant à des individualités et non à un être moral, son héritage; — Que s’il eût eu l’intention de faire bénéficier sa succession, il lui eût suffi de le déclarer; mais en le faisant, il eût fait précisément le contraire de ce qu’il est présumé avoir voulu faire, c’est-à-dire, en cas d'infortune, voir disparaître et s’évanouir la faible ressource que, dans sa prudence, il voulait sauver du naufrage en faveur de ses enfants; Attendu, d’ailleurs, que la situation lui commandait en quelque sorte l’emploi de la qualification d'heritiers pour désigner les bénéficiaires du contrat, parce que cette expression comprenait non seulement les deux enfants alors nés, mais encore ceux qui pouvaient survenir et qui auraient eu un égal droit à sa sollicitude paternelle; — Que, d’après les considérations qui précèdent, il faut reconnaître que l’expression d'héritiers, employée dans le contrat d’assurance, n’a eu pour objet que de désigner les bénéficiaires du contrat dans leur individualité par une qualification qui ne pussse laisser aucun doute, c’est-à-dire que les bénéficiaires devaient être les personnes qui, au moment du décès, seraient appelées, d’après la loi, comme héritiers, soit qu’ils acceptent, soit qu’ils renoncent à la succession; — Que, par suite, ce sont les intervenantes Schneider qui sont les bénéficiaires du contrat du 30 juillet 1830, sans avoir besoin, pour vérifier leur qualité de bénéficiaires, de revêtir la qualité juridique d’héritières de leur père, puisqu’il ne s’agit pas pour elles d’exercer un droit successoral, de prendre dans la succession de
cette expression comprenait non seulement les deux enfants alors nés, mais encore ceux qui pouvaient survenir et qui auraient eu un égal droit à sa sollicitude paternelle; — Que, d’après les considérations qui précèdent, il faut reconnaître que l’expression d'héritiers, employée dans le contrat d’assurance, n’a eu pour objet que de désigner les bénéficiaires du contrat dans leur individualité par une qualification qui ne pussse laisser aucun doute, c’est-à-dire que les bénéficiaires devaient être les personnes qui, au moment du décès, seraient appelées, d’après la loi, comme héritiers, soit qu’ils acceptent, soit qu’ils renoncent à la succession; — Que, par suite, ce sont les intervenantes Schneider qui sont les bénéficiaires du contrat du 30 juillet 1830, sans avoir besoin, pour vérifier leur qualité de bénéficiaires, de revêtir la qualité juridique d’héritières de leur père, puisqu’il ne s’agit pas pour elles d’exercer un droit successoral, de prendre dans la succession de leur père une somme qui ne s’y est jamais trouvée, mais qu’elles peuvent uniquement leur droit la somme assurée dans le contrat même de l’assurance, en établissant quelles sont les bénéficiaires désignés par le contrat; — Que, au surplus, s’il était indispensable, pour bénéficier du contrat d’assurance, que l'héritier y désigné sous cette qualification revêtait la qualité légale d’héritier, il lui suffirait de se porter héritier sous bénéfice d’inventaire; qu’en effet, ne devant compte en cette qualité, et aux termes de l’art. 802 Code Nap., que des valeurs par lui recueillies dans la succession, il n’aurait pas à rendre compte du capital assuré; que, d’une part, ainsi qu’il a été établi, ce capital ne se trouve pas dans la succession, et que, d’autre part, il n’y entrerait qu’autant que l’héritier sous bénéfice d’inventaire le percevrait en vertu d’un droit héréditaire, et non en vertu des stipulations du contrat d’assurance, et en sa seule qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat; — Par ces motifs, prononçant sur l’appel émis du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Colmar, le 19 décembre 1864, donne acte à la Compagnie d’assurances la Nationale de ce qu’elle a déclaré s’en rapporter à sa prudence;
désigné sous cette qualification revêtait la qualité légale d’héritier, il lui suffirait de se porter héritier sous bénéfice d’inventaire; qu’en effet, ne devant compte en cette qualité, et aux termes de l’art. 802 Code Nap., que des valeurs par lui recueillies dans la succession, il n’aurait pas à rendre compte du capital assuré; que, d’une part, ainsi qu’il a été établi, ce capital ne se trouve pas dans la succession, et que, d’autre part, il n’y entrerait qu’autant que l’héritier sous bénéfice d’inventaire le percevrait en vertu d’un droit héréditaire, et non en vertu des stipulations du contrat d’assurance, et en sa seule qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat; — Par ces motifs, prononçant sur l’appel émis du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Colmar, le 19 décembre 1864, donne acte à la Compagnie d’assurances la Nationale de ce qu’elle a déclaré s’en rapporter à sa prudence; ce fait, met l’appellation et ce dont est appelé au néant; émendant, donne acte aux appelantes de ce qu’elles n’ont en justice qu’en leur nom personnel; ce fait, déclare le syndic sans qualité et non recevable en la demande en paiement formée par lui contre la Compagnie d’assurances la Nationale; ordonne que la somme principale de 10,000 fr., assurée par la police souscrite le 30 juillet 1850, enregistrée, avec les intérêts et accessoires qui peuvent être dus, sera versée entre les mains des appelants enfants Schneider; condamne le syndic à ses qualités à rendre et restituer dans les trois jours aux dites appelantes la ladite police. A annoter, v° Assurance sur la vie, n° 20. Art. 12825. Congé.—Bail.—Notification.—Nullité de forme. Le congé qu'un propriétaire a notifié par huissier à son locataire est valable même lorsque l'acte de notification serait nul pour vice de forme, si, d’ailleurs, le locataire reconnaît avoir reçu copie de cet acte et par là même avoir eu connaissance du congé qui lui était adressé. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 3 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Congé, nos 30 et suiv. Par acte d’huissier, à la date du 30 août
ordonne que la somme principale de 10,000 fr., assurée par la police souscrite le 30 juillet 1850, enregistrée, avec les intérêts et accessoires qui peuvent être dus, sera versée entre les mains des appelants enfants Schneider; condamne le syndic à ses qualités à rendre et restituer dans les trois jours aux dites appelantes la ladite police. A annoter, v° Assurance sur la vie, n° 20. Art. 12825. Congé.—Bail.—Notification.—Nullité de forme. Le congé qu'un propriétaire a notifié par huissier à son locataire est valable même lorsque l'acte de notification serait nul pour vice de forme, si, d’ailleurs, le locataire reconnaît avoir reçu copie de cet acte et par là même avoir eu connaissance du congé qui lui était adressé. Arrêt de la Cour de cassation (Ch. req.), du 3 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Congé, nos 30 et suiv. Par acte d’huissier, à la date du 30 août 1862, un propriétaire, le sieur T..., a notifié congé au sieur L..., son locataire, pour faire cesser le bail qu’il lui avait consenti. Mais le locataire a opposé la nullité du congé, en se fondant sur un vice de forme de l'acte de notification. Le 10 octobre 1863, jugement du Trib. civil de Caen qui, sans s’arrêter à cette exception, prononce la validité du congé par les motifs ci-après: Attendu que les congés ne sont soumis à aucune forme et qu’il suffit que celui auquel ils sont adressés reconnaisse avoir été averti de la cessation de sa jouissance locative Attendu que L... ne méconnaît pas avoir reçu le congé du 30 août 1867, et qu’en supposant que cet acte ne fût pas valable comme acte de procédure, il doit produire ses effets par suite de la reconnaissance du défendeur; Appel; mais le 20 janv. 1864, arrêt de la Cour impériale de Caen, qui confirme la décision des premiers juges par adoption de ses motifs, en y ajoutant les suivants: Considérant que, dans un écrit signifié sur l’appel, par L... et dans les conclusions qu’il a déposées, il a reconnu qu'il avait reçu la copie de l’exploit du 30 août. 1862;
Trib. civil de Caen qui, sans s’arrêter à cette exception, prononce la validité du congé par les motifs ci-après: Attendu que les congés ne sont soumis à aucune forme et qu’il suffit que celui auquel ils sont adressés reconnaisse avoir été averti de la cessation de sa jouissance locative Attendu que L... ne méconnaît pas avoir reçu le congé du 30 août 1867, et qu’en supposant que cet acte ne fût pas valable comme acte de procédure, il doit produire ses effets par suite de la reconnaissance du défendeur; Appel; mais le 20 janv. 1864, arrêt de la Cour impériale de Caen, qui confirme la décision des premiers juges par adoption de ses motifs, en y ajoutant les suivants: Considérant que, dans un écrit signifié sur l’appel, par L... et dans les conclusions qu’il a déposées, il a reconnu qu'il avait reçu la copie de l’exploit du 30 août. 1862; qu’il en résulte qu’en admettant la nullité de cet exploit, L... a eu connaissance par une pièce d’écriture émanant du mandataire de T..., de la volonté de ce dernier, que le bail qu'il avait consenti à L... cessât le jour de la Saint-Michel 1863, ce qui suffit pour que le congé lui ait été régulièrement donné. Sur le pourvoi formé contre cet arrêt, la Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant : La Cour;—Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 66 C. proc. 1715, 1736 et 1759 C. Nap.;—Attendu qu'en matière de location d’immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n’est assujetti par la loi à aucune forme particulière; qu’il peut avoir lieu par acte sous seing privé aussi bien que par exploit d'huissier, et qu’il suffit à sa validité qu’il soit incontestablement venu en temps utile aux mains ou à la connaissance du preneur;—Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que L... a reconnu avoir reçu, le 30 août 1862, le congé que T... lui faisait donner par l’intermédiaire d’un mandataire; que le congé ainsi donné dans le délai prescrit par la loi devait dès lors produire tout son effet; — Rejette. A annoter,
congé lui ait été régulièrement donné. Sur le pourvoi formé contre cet arrêt, la Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant : La Cour;—Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 66 C. proc. 1715, 1736 et 1759 C. Nap.;—Attendu qu'en matière de location d’immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n’est assujetti par la loi à aucune forme particulière; qu’il peut avoir lieu par acte sous seing privé aussi bien que par exploit d'huissier, et qu’il suffit à sa validité qu’il soit incontestablement venu en temps utile aux mains ou à la connaissance du preneur;—Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que L... a reconnu avoir reçu, le 30 août 1862, le congé que T... lui faisait donner par l’intermédiaire d’un mandataire; que le congé ainsi donné dans le délai prescrit par la loi devait dès lors produire tout son effet; — Rejette. A annoter, v° Congé, n°‘ 30 et suiv. Art. 12,826. Nantissement. — Effets négociables. — obligation. Le droit d’obligation est exigible sur l’acte constatant que des valeurs sont remises en nantissement pour sûreté du paiement aux échéances de lettres de change ou effets négociables. Jugement du Tribunal de la Seine, des 30 janvier 1863 et 27 février 1864. Voir par analogie l’opinion du Répertoire, v° Affectation hypothécaire, n° 27. PREMIÈRE ESPÈCE Jugement du 30 janvier 1863. Le Tribunal;— Attendu que, conformément à la règle générale établie par l’art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, l’art. 69, § 3, de ladite loi soumet à un droit proportionnel de 1 p. 100 les contrats, transactions promesses de payer, et tous autres actes ou écrits contenant obligation de sommes; — Attendu, en fait, que, par acte reçu Huissier, notaire à Paris, le 15 fév. 1861, Barincon a déclaré donner en nantissement à Debrousse une rente de 4,000 fr. 3 p. 100 sur l’Etat, et lui déléguer en outre, à titre de garantie, différentes créances; — Attendu que cet acte, énonçant d’une manière explicite le prêt d’une somme de 100,000 fr., pour sûreté de laquelle ces garanties étaient données, contient virtuellement l’obligation de
janvier 1863 et 27 février 1864. Voir par analogie l’opinion du Répertoire, v° Affectation hypothécaire, n° 27. PREMIÈRE ESPÈCE Jugement du 30 janvier 1863. Le Tribunal;— Attendu que, conformément à la règle générale établie par l’art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, l’art. 69, § 3, de ladite loi soumet à un droit proportionnel de 1 p. 100 les contrats, transactions promesses de payer, et tous autres actes ou écrits contenant obligation de sommes; — Attendu, en fait, que, par acte reçu Huissier, notaire à Paris, le 15 fév. 1861, Barincon a déclaré donner en nantissement à Debrousse une rente de 4,000 fr. 3 p. 100 sur l’Etat, et lui déléguer en outre, à titre de garantie, différentes créances; — Attendu que cet acte, énonçant d’une manière explicite le prêt d’une somme de 100,000 fr., pour sûreté de laquelle ces garanties étaient données, contient virtuellement l’obligation de ladite somme; qu’en fait, cette stipulation rentre dans le cas prévu par l’art. 69, § 3, de la loi précitée, et donne ouverture à la perception du droit proportionnel de 1 p. 100. — Qu'à la vérité l’acte dont il s’agit énonce que Barincon a souscrit le même jour une lettre de change; qu’il ne résulte sans doute pas de cette circonstance que l’acte de délégation et de nantissement contienne une novation ou substitution d’une dette à une autre; mais qu’il en résulte que la lettre de change et l’acte notarié, quoique relatifs au prêt d’une somme, forment deux titres distincts; que, par suite, l’administration de l’enregistrement doit percevoir le droit proportionnel applicable à chacun des deux titres qui lui sont présentés; que d’ailleurs le droit de 25 c. pour 100 fr., établi sur les lettres de change, frappe bien plus la forme du titre commercial que l’obligation elle-même, et que ce droit, édicté pour la première fois par la loi plus récente du 18 avr. 1816, et qui est seulement exigible au cas d'assignation ou de protêt, ne peut dispenser du droit général et absolu imposé par la loi de frimaire sur toute obligation constatée par un écrit quelconque
lettre de change; qu’il ne résulte sans doute pas de cette circonstance que l’acte de délégation et de nantissement contienne une novation ou substitution d’une dette à une autre; mais qu’il en résulte que la lettre de change et l’acte notarié, quoique relatifs au prêt d’une somme, forment deux titres distincts; que, par suite, l’administration de l’enregistrement doit percevoir le droit proportionnel applicable à chacun des deux titres qui lui sont présentés; que d’ailleurs le droit de 25 c. pour 100 fr., établi sur les lettres de change, frappe bien plus la forme du titre commercial que l’obligation elle-même, et que ce droit, édicté pour la première fois par la loi plus récente du 18 avr. 1816, et qui est seulement exigible au cas d'assignation ou de protêt, ne peut dispenser du droit général et absolu imposé par la loi de frimaire sur toute obligation constatée par un écrit quelconque pouvant servir de titre aux parties; — Par ces motifs, déboute Barincon et Debrousse de leur opposition à la contrainte décernée contre eux, etc. DEUXIÈME ESPÈCE. Jugement du 27 février 1864. Le Tribunal; — Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 69, § 3, n° 3 de la loi de frimaire, an 7, le droit proportionnel de 1 p. 100 est dû sur les contrats, transactions, promesses de payer et arrêts de comptes, billets et mandats; — Attendu que, dans l’acte sous seing privé présenté au receveur de l’enregistrement le 8 sept. 1862, il est énoncé que Tisserand a souscrit au profit de Bichardière trente-six effets de commerce, s’élevant ensemble à 17,843 fr. 75 c., représentant la créance qu'il lui doit en capital et intérêts calculés jusqu'aux échéances; qu’il est ajouté que pour garantir le paiement desdits billets, Bichardière consent au profit de Tisserand un transport de tous les droits résultant d’un bail; que, bien que le but principal de cet acte soit de conférer à Tisserand une garantie, il n’en contient pas moins d’abord et avant tout la reconnaissance virtuelle de la somme de 17,843 fr. 75 c.; qu’à la vérité, il énonce l’existence d’un titre primitif consistant en