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prescrites par le même article, commet une contravention, encore bien que les livrets ne lui aient pas été représentés (5) (L. 19 mai 1874, art. 10 et 25). L'absence de représentation des livrets ne peut davantage dispenser le chef d'industrie de tenir le registre sur lequel (1) Il résulte des explications données, au cours de la discussion de la loi du 19 mai 1874, par le rapporteur, M. Tallon, que la responsabilité pénale ne peut atteindre les chefs d'industrie qu'autant qu'ils dirigent eux-mêmes les ateliers où les contraventions sont constatées, et qu'ils n'en ont pas confié l'exploitation à un tiers. V. la note sous. Amiens, 18 mars 1878 (S. 1878.2.117. — P. 1878. 483). Jugé dans le sens du présent arrêt, que les manufacturiers et chefs d'industrie ne sont punissables, à l'occasion des contraventions à la loi du 19 mai 1874 commises dans leurs ateliers, que si la direction effective leur appartient; ils ne sont que civilement responsables dans le cas où ils ont chargé un directeur ou gérant d'administrer à leur place l'établissement et de pourvoir au recrutement du personnel: Trib. des Andelys, 12 janv. 1878, et Trib. de Compiègne, 3 juin 1879 (S. 1879.2,219, — P. 1879.862). Mais le chef d'industrie resterait responsable pénalement des contraventions, bien qu'il eût délégué à un gérant la direction des travaux et la surveillance des ouvriers, s'il prenait une part active tout au moins à une branche importante de la gestion. V. Amiens, 18 mars 1878, précité. (2) V. conf. Cass. 9 juin 1883 (S. 1885.1.282. — P. 1885.1.(178), et les renvois. (3) La question est controversée. V. dans le sens du présent arrêt, Trib. de Compiègne, 3 juin 1879 (S. 1879.2.219. — P. 1879.862); Grenoble, 4 févr. 1882 (S. 1882.2.53. — P. 1882.1.324) ; Chambéry, 24 avril 1882 (S. 1882.2.159. — P. 1882.1.826) ; Lyon, 13 janv. 1884, qui suit. Mais V. en sens contraire, Trib. des Andelys, 12 janv. 1878 (S. 1879.2.219. — P. 1879.862); Nancy, 15 nov. 1883 (S. 1884.2.43. —P. 1884.1.310). La Cour de cassation, par arrêt du 9 juin 1883 (S. 1885.1.282. — P. 1885.1.678), a décidé
le chef d'industrie resterait responsable pénalement des contraventions, bien qu'il eût délégué à un gérant la direction des travaux et la surveillance des ouvriers, s'il prenait une part active tout au moins à une branche importante de la gestion. V. Amiens, 18 mars 1878, précité. (2) V. conf. Cass. 9 juin 1883 (S. 1885.1.282. — P. 1885.1.(178), et les renvois. (3) La question est controversée. V. dans le sens du présent arrêt, Trib. de Compiègne, 3 juin 1879 (S. 1879.2.219. — P. 1879.862); Grenoble, 4 févr. 1882 (S. 1882.2.53. — P. 1882.1.324) ; Chambéry, 24 avril 1882 (S. 1882.2.159. — P. 1882.1.826) ; Lyon, 13 janv. 1884, qui suit. Mais V. en sens contraire, Trib. des Andelys, 12 janv. 1878 (S. 1879.2.219. — P. 1879.862); Nancy, 15 nov. 1883 (S. 1884.2.43. —P. 1884.1.310). La Cour de cassation, par arrêt du 9 juin 1883 (S. 1885.1.282. — P. 1885.1.678), a décidé que, si la supputation des infractions, et par suite des amendes à prononcer, se calcule sur le nombre des enfants employés dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874, et non sur le nombre de jours pendant lesquels une infraction identique a eu lieu pour le même enfant, il; en est autrement lorsqu'il s'agit, à l'égard d'un même enfant, de contraventions de nature différente; dans ce dernier cas, le chef d'industrie a commis, non pas une même faute continuée, mais deux ordres de fautes, indépendantes les unes des autres, et passibles, par là même, de répressions spéciales. (4) Le fait que l'enfant, à raison duquel une contravention avait été relevée contre le chef d'industrie, ne travaillait que pour le compte d'un ouvrier employé dans l'atelier, ne faisait pas disparaître la responsabilité du patron. La loi du 19 mai 1874 soumet à ses prescriptions l'admission ou l'emploi des enfants et filles mineurs dans les manufactures, fabriques, usines; chantiers et ateliers, et, par le fait seul de ces admissions, ou de ces emplois, le chef d'industrie devient responsable des contraventions commises, sans qu'il puisse se prévaloir des conditions particulières dans lesquelles les enfants travaillent dans son établissement. (5) L'art.
enfant, il; en est autrement lorsqu'il s'agit, à l'égard d'un même enfant, de contraventions de nature différente; dans ce dernier cas, le chef d'industrie a commis, non pas une même faute continuée, mais deux ordres de fautes, indépendantes les unes des autres, et passibles, par là même, de répressions spéciales. (4) Le fait que l'enfant, à raison duquel une contravention avait été relevée contre le chef d'industrie, ne travaillait que pour le compte d'un ouvrier employé dans l'atelier, ne faisait pas disparaître la responsabilité du patron. La loi du 19 mai 1874 soumet à ses prescriptions l'admission ou l'emploi des enfants et filles mineurs dans les manufactures, fabriques, usines; chantiers et ateliers, et, par le fait seul de ces admissions, ou de ces emplois, le chef d'industrie devient responsable des contraventions commises, sans qu'il puisse se prévaloir des conditions particulières dans lesquelles les enfants travaillent dans son établissement. (5) L'art. 10 de la loi du 19 mai 1874 prescrit aux chefs d'industrie d'inscrire sur les livrets, que les maires sont tenus de délivrer aux enfants, la date d'entrée de ces enfants dans leurs établissements. Il semble bien, que cette prescription comporte pour le chef d'industrie l'obligation de se faire représenter le livret avant d'admettre l'enfant dans son atelier. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. Ils doivent être portées toutes les énonciations mentionnées aux livrets (1) (Id.). Le chef d'industrie qui emploie des enfants dans des conditions contraires aux dispositions de la loi du 19 mai 1874 doit être frappé d'autant d'amendes qu'il y a de contraventions distinctes (2) (C. instr. crim., 365; L. 19 mai 1874, art. 25). Et il y a autant d'amendes à prononcer qu'il y a d'enfants employés dans des conditions contraires à la loi, et de contraventions de nature différentes relevées à raison de chaque enfant (3) (Id.). (Javelle). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'un procès-verbal, dressé le 25 oct. 1883 par le sieur Bergeron, inspecteur du travail des enfants dans l'industrie, relève à l'encontre du sieur Javelle, moulinier au Petit-Treuil, un certain nombre de contraventions de nature différente, résultant de ce que: 1° il a fait
le livret avant d'admettre l'enfant dans son atelier. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. Ils doivent être portées toutes les énonciations mentionnées aux livrets (1) (Id.). Le chef d'industrie qui emploie des enfants dans des conditions contraires aux dispositions de la loi du 19 mai 1874 doit être frappé d'autant d'amendes qu'il y a de contraventions distinctes (2) (C. instr. crim., 365; L. 19 mai 1874, art. 25). Et il y a autant d'amendes à prononcer qu'il y a d'enfants employés dans des conditions contraires à la loi, et de contraventions de nature différentes relevées à raison de chaque enfant (3) (Id.). (Javelle). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'un procès-verbal, dressé le 25 oct. 1883 par le sieur Bergeron, inspecteur du travail des enfants dans l'industrie, relève à l'encontre du sieur Javelle, moulinier au Petit-Treuil, un certain nombre de contraventions de nature différente, résultant de ce que: 1° il a fait travailler Celle Marguerite, âgée de douze ans, plus de six heures par jour sans justifier, par la production d'un certificat de l'instituteur, visé par le maire, qu'elle a acquis l'instruction primaire élémentaire; 2° de ce qu'il n'a pas inscrit sur les livrets de douze enfants, dont les noms sont donnés au procès-verbal, la date de leur entrée dans l'atelier; 3° de ce qu'il n'a pas mentionné, sur le registre prescrite par l'article 10 de la loi du 19 mai 1874, les indications que le maire doit porter sur les livrets des enfants; 4° de ce qu'il n'a pas représenté à l'inspecteur le registre qu'il était obligé de tenir; — Sur le premier chef : — Considérant que le fait matériel est certain; que Javelle allège seulement que Marguerite Celle ne travaillait pas pour son compte, et était occupée par sa soeur, la femme Sarioul, qui travaille dans son atelier; — Considérant que cette allégation, lors même qu'elle serait justifiée, ce qui n'est pas, et n'a même pas été tenté, ne suffisait pas, ainsi que l'a pensé à tort le tribunal de Saint-Etienne, pour faire disparaître la responsabilité de Javelle; que l'admission dans un atelier d'un enfant qui ne remplit pas
au procès-verbal, la date de leur entrée dans l'atelier; 3° de ce qu'il n'a pas mentionné, sur le registre prescrite par l'article 10 de la loi du 19 mai 1874, les indications que le maire doit porter sur les livrets des enfants; 4° de ce qu'il n'a pas représenté à l'inspecteur le registre qu'il était obligé de tenir; — Sur le premier chef : — Considérant que le fait matériel est certain; que Javelle allège seulement que Marguerite Celle ne travaillait pas pour son compte, et était occupée par sa soeur, la femme Sarioul, qui travaille dans son atelier; — Considérant que cette allégation, lors même qu'elle serait justifiée, ce qui n'est pas, et n'a même pas été tenté, ne suffisait pas, ainsi que l'a pensé à tort le tribunal de Saint-Etienne, pour faire disparaître la responsabilité de Javelle; que l'admission dans un atelier d'un enfant qui ne remplit pas les conditions déterminées par la loi de 1874 est une infraction dont le chef de l'atelier est responsable; que l'article 1er déclare expressément que les enfants ne peuvent être employés dans les ateliers que sous les conditions que la loi prescrit, et qu'aux termes de l'article 25, les chefs d'industrie qui gèrent leur établissement ont à répondre devant le tribunal correctionnel des contraventions commises dans leurs ateliers; Sur le deuxième chef : — Considérant que Javelle a justifié que les filles Cherel, Bardon et Masson ont un livret régulier depuis une époque antérieure au procès-verbal, et que, sur ce point, et à l'égard des trois jeunes filles, la contravention relevée par le procès-verbal disparaît aujourd'hui devant les justifications qui sont prescrites; — Mais, considérant qu'une contravention de même nature reste établie à l'égard des filles Celle, Lardan, Déléage, Baveton, Rancia, Debrière, Dubouchet, Cholat et Fléchier; que Javelle n'a pas inscrit sur leurs livrets les énonciations édictées par l'article 10; que Javelle objecte vainement qu'il était dans l'impossibilité de faire sur les livrets les mentions prescrites par la loi, parce que les livrets ne lui avaient pas été présentés, que le maire seul était tenu de les délivrer, et que la
qui gèrent leur établissement ont à répondre devant le tribunal correctionnel des contraventions commises dans leurs ateliers; Sur le deuxième chef : — Considérant que Javelle a justifié que les filles Cherel, Bardon et Masson ont un livret régulier depuis une époque antérieure au procès-verbal, et que, sur ce point, et à l'égard des trois jeunes filles, la contravention relevée par le procès-verbal disparaît aujourd'hui devant les justifications qui sont prescrites; — Mais, considérant qu'une contravention de même nature reste établie à l'égard des filles Celle, Lardan, Déléage, Baveton, Rancia, Debrière, Dubouchet, Cholat et Fléchier; que Javelle n'a pas inscrit sur leurs livrets les énonciations édictées par l'article 10; que Javelle objecte vainement qu'il était dans l'impossibilité de faire sur les livrets les mentions prescrites par la loi, parce que les livrets ne lui avaient pas été présentés, que le maire seul était tenu de les délivrer, et que la loi ne lui imposait pas le devoir de les exiger; qu'en effet, si cette obligation d'exiger le livret n'est pas textuellement énoncée dans l'article 10, elle est évidemment présupposée par la nature même de l'obligation que cet article impose au chef d'atelier; qu'en lui prescrivant de faire certaines mentions sur ce livret, la loi lui prescrit par là même d'exiger le livret, afin de se mettre en mesure d'y faire les mentions exigées; que, par conséquent, en recevant dans son atelier des enfants non pourvus de livrets, Javelle s'est mis dans l'impossibilité de faire sur les livrets les mentions exigées, et n'a pas exécuté ses obligations; que cette obligation d'exiger les livrets est encore présupposée par l'article 18, qui impose au chef d'atelier le devoir de les représenter à l'inspecteur; Sur le troisième chef: —Considérant que le § 3 de l'article 10 prescrit encore au chef d'atelier la tenue d'un registre sur lequel il doit mentionner les mêmes indications qui sont portées sur le livret; que Javelle n'a pas tenu ce registre, et, par suite, a encore méconnu, à l'égard des douze enfants nommés au procès-verbal, les prescriptions de l'article 10, § 3; qu'il ne peut pas se justifier de
ce livret, la loi lui prescrit par là même d'exiger le livret, afin de se mettre en mesure d'y faire les mentions exigées; que, par conséquent, en recevant dans son atelier des enfants non pourvus de livrets, Javelle s'est mis dans l'impossibilité de faire sur les livrets les mentions exigées, et n'a pas exécuté ses obligations; que cette obligation d'exiger les livrets est encore présupposée par l'article 18, qui impose au chef d'atelier le devoir de les représenter à l'inspecteur; Sur le troisième chef: —Considérant que le § 3 de l'article 10 prescrit encore au chef d'atelier la tenue d'un registre sur lequel il doit mentionner les mêmes indications qui sont portées sur le livret; que Javelle n'a pas tenu ce registre, et, par suite, a encore méconnu, à l'égard des douze enfants nommés au procès-verbal, les prescriptions de l'article 10, § 3; qu'il ne peut pas se justifier de leur inobservation en disant qu'on ne lui avait pas remis les livrets contenant les renseignements qu'il devait inscrire sur son registre; que son devoir était de se procurer les renseignements, soit par la production exigée des livrets, soit par tout autre moyen, afin de les porter sur le registre dont la loi lui impose la tenue; que, d'ailleurs, l'article 10, § 3, ne lui prescrit pas de copier le livret, mais de mentionner les nom et prénoms de l'enfant, la date et le lieu de sa naissance, son domicile, le temps pendant lequel il a été à l'école, la date de l'entrée dans l'atelier, renseignements qu'il lui sera sans doute plus facile de se procurer en les empruntant au livret, mais qu'à la rigueur il peut obtenir de toute autre manière; que, si Javelle estimait que la production du livret lui était nécessaire pour y puiser les renseignements qu'il devait porter sur son registre, c'était à lui à en réclamer la présentation; qu'il ne pouvait se prévaloir d'une négligence des parents des enfants pour se dispenser de remplir l'obligation personnelle qui lui incombait de tenir régulièrement le registre; — Sur le quatrième chef : — Considérant que cette contravention à
la loi lui impose la tenue; que, d'ailleurs, l'article 10, § 3, ne lui prescrit pas de copier le livret, mais de mentionner les nom et prénoms de l'enfant, la date et le lieu de sa naissance, son domicile, le temps pendant lequel il a été à l'école, la date de l'entrée dans l'atelier, renseignements qu'il lui sera sans doute plus facile de se procurer en les empruntant au livret, mais qu'à la rigueur il peut obtenir de toute autre manière; que, si Javelle estimait que la production du livret lui était nécessaire pour y puiser les renseignements qu'il devait porter sur son registre, c'était à lui à en réclamer la présentation; qu'il ne pouvait se prévaloir d'une négligence des parents des enfants pour se dispenser de remplir l'obligation personnelle qui lui incombait de tenir régulièrement le registre; — Sur le quatrième chef : — Considérant que cette contravention à l'article 18 n'est pas contestée; que, le 25 oct., l'inspecteur Bergeron a demandé la représentation du registre, et n'a pu l'obtenir... ; Considérant que chaque contravention doit être frappée d'une peine spéciale, et que le nombre des contraventions résulte du nombre des enfants à l'égard desquels la loi n'a pas été observée, et du nombre des infractions de nature différente commises à l'égard de chaque enfant; que, par suite de ce double calcul, le nombre des contraventions à retenir contre Javelle est de 23; — Considérant que Javelle a été condamné par le tribunal correctionnel d'Yssingeaux, pour infraction à la loi du 19 mai 1874, le 11 janv. 1883, c'est-à-dire dans les douze mois qui ont précédé les faits qui sont l'objet de la poursuite actuelle et que, par suite, aux termes de l'article 26, il est en état de récidive; — Considérant qu'il y a néanmoins dans la cause des circonstances atténuantes; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal de Saint-Etienne; — Déclare Javelle coupable de vingt-trois contraventions : soit d'une à l'article 9; de neuf à l'article 10, §2; de douze à l'article 10, § 3; d'une à l'article 18; — Et lui faisant
été observée, et du nombre des infractions de nature différente commises à l'égard de chaque enfant; que, par suite de ce double calcul, le nombre des contraventions à retenir contre Javelle est de 23; — Considérant que Javelle a été condamné par le tribunal correctionnel d'Yssingeaux, pour infraction à la loi du 19 mai 1874, le 11 janv. 1883, c'est-à-dire dans les douze mois qui ont précédé les faits qui sont l'objet de la poursuite actuelle et que, par suite, aux termes de l'article 26, il est en état de récidive; — Considérant qu'il y a néanmoins dans la cause des circonstances atténuantes; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal de Saint-Etienne; — Déclare Javelle coupable de vingt-trois contraventions : soit d'une à l'article 9; de neuf à l'article 10, §2; de douze à l'article 10, § 3; d'une à l'article 18; — Et lui faisant application desdits articles, ainsi que de l'article 26 et de l'article 463, C. pén., le condamne à vingt-trois amendes de 16 fr. pour les vingt-trois contraventions qu'il a commises, etc. Du 13 janv. 1884. — C. Lyon, 4° ch. — MM. Ollivier, prés. — Baudouin, av. gén. [CAEN 25 avril 1885. AVOUÉ, MANDAT, AVOCAT, HONORAIRES, RÉPÉTITION. L'avoué qui a payé les honoraires de l'avocat chargé de l'affaire a une action en répétition de ces honoraires contre son client (4) (C. civ., 1999). (Année C. Châtel). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la somme de 425 fr. 37, dont condamnation est demandée (1) Le registre dont la tenue est imposée aux chefs d'industrie par l'art. 10, § 3, de la loi du 19 mai 1874, doit mentionner toutes les indications portées aux livrets. L'arrêt fait très justement observer, d'une part, que la non représentation des livrets n'empêchait pas le chef d'industrie de se procurer de toute autre manière les renseignements qu'il devait consigner sur les registres, d'autre part, qu'à supposer que le chef d'industrie n'eût pu puiser ailleurs que dans les livrets les renseignements qui lui étaient nécessaires pour la tenue du registre, il était en faute de ne
1885. AVOUÉ, MANDAT, AVOCAT, HONORAIRES, RÉPÉTITION. L'avoué qui a payé les honoraires de l'avocat chargé de l'affaire a une action en répétition de ces honoraires contre son client (4) (C. civ., 1999). (Année C. Châtel). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la somme de 425 fr. 37, dont condamnation est demandée (1) Le registre dont la tenue est imposée aux chefs d'industrie par l'art. 10, § 3, de la loi du 19 mai 1874, doit mentionner toutes les indications portées aux livrets. L'arrêt fait très justement observer, d'une part, que la non représentation des livrets n'empêchait pas le chef d'industrie de se procurer de toute autre manière les renseignements qu'il devait consigner sur les registres, d'autre part, qu'à supposer que le chef d'industrie n'eût pu puiser ailleurs que dans les livrets les renseignements qui lui étaient nécessaires pour la tenue du registre, il était en faute de ne pas s'être fait représenté les livrets, et ne pouvait se prévaloir de cette faute pour échapper à la responsabilité de l'infraction par lui commise aux dispositions de l'art. 10, § 3, de la loi du 19 mai 1874. (2) V. conf. Cass. 9 juin 1883 (S. 1885.1.283. — P. 1885.1.678) ; Dijon, 11 févr. 1884, qui précède. (3) Question controversée. V. Dijon, 11 févr. 1884, qui précède, la note et les renvois. (4) La jurisprudence est en ce sens. V. les arrêts cités, Table gén., Devill et Gilb., v° Avoué, n. 174; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 570 et s. Adde, Paris, 25 août 1849 (S. 1849.2.491. — P. 1849.2.345); Besançon, 19 févr. 1858 (S. 1858.2.187. — P. 1858.747); Bioche, Dict. de proc, et Suppl., v° Avoué, n. 229; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Avocat, n. 80; et v° Avoué, n. 420 et s.; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 2, v° Frais et dépens, n. 244. V. toutefois en sens contraire, Amiens, 17 nov. 1821; Orléans (et non Douai), 18 févr. 1843 (S. 1844.2.498. — P. 1843.1.542). V. aussi, dans les motifs, Chambéry, 11 mars 1863 (S.
; Dijon, 11 févr. 1884, qui précède. (3) Question controversée. V. Dijon, 11 févr. 1884, qui précède, la note et les renvois. (4) La jurisprudence est en ce sens. V. les arrêts cités, Table gén., Devill et Gilb., v° Avoué, n. 174; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 570 et s. Adde, Paris, 25 août 1849 (S. 1849.2.491. — P. 1849.2.345); Besançon, 19 févr. 1858 (S. 1858.2.187. — P. 1858.747); Bioche, Dict. de proc, et Suppl., v° Avoué, n. 229; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Avocat, n. 80; et v° Avoué, n. 420 et s.; Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 2, v° Frais et dépens, n. 244. V. toutefois en sens contraire, Amiens, 17 nov. 1821; Orléans (et non Douai), 18 févr. 1843 (S. 1844.2.498. — P. 1843.1.542). V. aussi, dans les motifs, Chambéry, 11 mars 1863 (S. 1863.2.187. — P. 1863.1108). 112 IIe PARTIE. par M° Année, se compose de deux éléments ; que le premier, s'élevant à 325 fr. 37, pour frais faits par Me Année, est établi par un tat de frais régulier et dûment taxé; que le second comprend une somme de 100 fr., pour honoraires payés à l'avocat qui a instruit et plaidé l'affaire dans l'intérêt des époux Châtel ; qu'il est justifié de ce paiement, que Me Année avait pouvoir de faire, et qu'il a fait utilement pour la défense des époux Châtel, qu'il représentait en justice; que, d'ailleurs, cette somme de 100 fr. n'excède pas les limites d'une juste rétribution ; — Par ces motifs ; — Condamne les époux Châtel, etc. Du 25 avril 1885. — C. Caen, 2e ch. — MM. Tiphaigne, prés. ; Mirande, av. gén. BOURGES 11 mai 1885. SAISIE IMMOBILIÈRE, COMMANDEMENT, OPPOSITION, DÉLAI, PÉREMPTION. L'opposition au commandement à fin de saisie immobilière a pour effet, tant qu'elle n'a pas été mise à néant par un désistement accepté ou un jugement passé en force de chose jugée, d'interrompre le cours de la péremption édictée par l'art. 674, C. proc, contre le commandement non suivi de saisie dans