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juin 1914, ou bien au moment de leur acquisition quand elle se place après cette date, et que s’il contient une exception, c’est en faveur de certaines catégories de choses mobilières spécifiées qu’il classe sous quatre numéros distincts, auxquelles il accorde en outre des frais supplémentaires, dont il fixe lui-même l’importance; qu’en tête figurent les matières premières et les approvisionnements indispensables à la remise en marche normale d’une exploitation industrielle et de sa fabrication, mais durant une période de trois mois seulement ; que de cette limitation légale il résulte que pour obtenir cette indemnité forfaitaire il faut que les quantités perdues ou détériorées aient été au moins égales à celles qui sont nécessaires à l’usinier pour reprendre son activité durant ces trois mois, et que toutes les autres, fussent elles supérieures et même inférieures à ce besoin immédiat auquel a pourvu le législateur dans un intérêt économique, ne doivent recevoir comme indemnité que la réparation de la perte réellement subie sans pouvoir bénéficier de la valeur de remplacement ; Attendu que ledit article 13 applique cette règle aux marchandises sinistrées avec toutes ses conséquences ; Attendu que la fermeture de l’usine et des magasins, en admettant qu’elle n’a pas d’autre cause que les dégâts consécutifs à l’explosion, ne saurait être considérée comme un préjudice résultant directement d’un fait de guerre ; qu’au surplus la commission d’évaluation n’a jamais été saisie de cette demande présentée pour la première fois devant le tribunal ; Attendu qu’il est reconnu que la Raffinerie François, occupée avant la guerre à la casserie du sucre, a dû cesser, par suite des circonstances, ce travail au cours des hostilités et s’est livrée, afin d’obvier au chômage, à la mouture du riz ; que l’expert M. Moutard signale que les sacs de riz endommagés, dont quelques-uns insensibles, étaient en nombre tellement restreint qu’ils eussent à peine suffi d’aliment aux meules pendant une journée ; qu’il estime à 475 francs la farine et la semoule, à 394 francs les paquets de sucre et à 192 francs les caisses de pruneaux, toutes marchandises avariées par les moyens de défense
d’autre cause que les dégâts consécutifs à l’explosion, ne saurait être considérée comme un préjudice résultant directement d’un fait de guerre ; qu’au surplus la commission d’évaluation n’a jamais été saisie de cette demande présentée pour la première fois devant le tribunal ; Attendu qu’il est reconnu que la Raffinerie François, occupée avant la guerre à la casserie du sucre, a dû cesser, par suite des circonstances, ce travail au cours des hostilités et s’est livrée, afin d’obvier au chômage, à la mouture du riz ; que l’expert M. Moutard signale que les sacs de riz endommagés, dont quelques-uns insensibles, étaient en nombre tellement restreint qu’ils eussent à peine suffi d’aliment aux meules pendant une journée ; qu’il estime à 475 francs la farine et la semoule, à 394 francs les paquets de sucre et à 192 francs les caisses de pruneaux, toutes marchandises avariées par les moyens de défense contre l’incendie, mais en quantités infimes par rapport au stock considérable renfermé dans les magasins de la rue Riquet au moment du sinistre, d’après la déclaration de M. Tronchet; Attendu que la quatrième commission, après avoir relevé que la Société réclamante s’était défait sans perte de la totalité de ses matières premières pour reprendre sa casserie de sucre, a refusé à bon droit d’accorder des frais supplémentaires par la décision déférée au tribunal, dont il est écht au surplus d’adopter les motifs; Par ces motifs ; Déclare recevable mais non justifié le recours formé par la sucrerie François, représentée par M. Tronchet; Confirme la décision entreprise et la complétant; Constate que le dommage de deuxième catégorie est certain, matériel, directement consécutif à un fait de guerre et qu’il s’est bien produit dans les circonstances de temps et de lieu précisées dans la réclamation ; Maintient l’évaluation de la perte subie au 30 juin 1914 faite par la quatrième commission à 5,991 fr. 90 ; Fixe l’indemnité définitivement à cette somme qui est attribuée à M. Tronchet en sa qualité de directeur administrateur de la Société François, comme réparation intégrale du préjudice dont il est justifié, mais sous déduction de toute
matières premières pour reprendre sa casserie de sucre, a refusé à bon droit d’accorder des frais supplémentaires par la décision déférée au tribunal, dont il est écht au surplus d’adopter les motifs; Par ces motifs ; Déclare recevable mais non justifié le recours formé par la sucrerie François, représentée par M. Tronchet; Confirme la décision entreprise et la complétant; Constate que le dommage de deuxième catégorie est certain, matériel, directement consécutif à un fait de guerre et qu’il s’est bien produit dans les circonstances de temps et de lieu précisées dans la réclamation ; Maintient l’évaluation de la perte subie au 30 juin 1914 faite par la quatrième commission à 5,991 fr. 90 ; Fixe l’indemnité définitivement à cette somme qui est attribuée à M. Tronchet en sa qualité de directeur administrateur de la Société François, comme réparation intégrale du préjudice dont il est justifié, mais sous déduction de toute avance recouvrable par lui reçue ; Rejette comme irrecevable ou sans fondement toutes les autres conclusions prises au nom de la Société réclamante; Lui donne acte de ses réserves en ce qui touche les dommages indirects qu’elle prétend avoir encore subis. Observations. — La décision rapportée nous met en présence de plusieurs interprétations données à l’article 13 de la loi du 17 avril 1919 en ce qui touche l’évaluation des dommages causés aux matières premières, approvisionnements et marchandises : 1° La Société demanderesse, par l’organe de son avocat, prétendait se faire attribuer à titre de frais supplémentaires la valeur du stock de matières et marchandises nécessaire à assurer le fonctionnement de son industrie pendant trois mois, et ce pour le motif que le sinistre de guerre avait interrompu ce fonctionnement, bien que ce stock de trois mois eût une importance hors de proportion avec la quantité relativement faible de matières et marchandises détruites ; 2° La commission cantonale de dommages de guerre et, sur le recours devant le tribunal, le délégué du préfet de la Seine repoussèrent cette interprétation et estimèrent que le montant des frais supplémentaires doit toujours avoir pour base l’importance de la perte subie, puisque leur attribution
de plusieurs interprétations données à l’article 13 de la loi du 17 avril 1919 en ce qui touche l’évaluation des dommages causés aux matières premières, approvisionnements et marchandises : 1° La Société demanderesse, par l’organe de son avocat, prétendait se faire attribuer à titre de frais supplémentaires la valeur du stock de matières et marchandises nécessaire à assurer le fonctionnement de son industrie pendant trois mois, et ce pour le motif que le sinistre de guerre avait interrompu ce fonctionnement, bien que ce stock de trois mois eût une importance hors de proportion avec la quantité relativement faible de matières et marchandises détruites ; 2° La commission cantonale de dommages de guerre et, sur le recours devant le tribunal, le délégué du préfet de la Seine repoussèrent cette interprétation et estimèrent que le montant des frais supplémentaires doit toujours avoir pour base l’importance de la perte subie, puisque leur attribution a toujours pour but d’assurer la reconstitution et le remplacement des objets sinistrés en tenant compte de la variation des cours. Le système qu’ils adoptèrent dans leurs décisions et conclusions envisageait ce stock de trois mois comme une quantité maxima jusqu'à concurrence de laquelle le sinistré pouvait toucher et la perte subie et les frais supplémentaires assurant le remplacement de la quantité réellement perdue, mais au-delà de laquelle le sinistré ne pourrait prétendre qu’à la perte subie, augmentée d’un taux de frais supplémentaires permettant la reconstitution de ce stock de trois mois, mais non d’une quantité supérieure. En un mot et pour mieux expliquer cette interprétation de l’article 13, on peut concevoir deux hypothèses : Première hypothèse. — La quantité des matières ou marchandises détruites ou détériorées par le sinistre de guerre est inférieure ou égale à celle qui en fait est nécessaire pour assurer la marche de l’industrie pendant trois mois. En ce cas le sinistré a droit en principe: 1° au montant de la perte subie ; 2° à la somme nécessaire pour permettre la reconstitution des objets détruits ou détériorés. Deuxième hypothèse. — La quantité de matières ou marchandises perdues est supérieure à celle nécessaire à assurer
perte subie et les frais supplémentaires assurant le remplacement de la quantité réellement perdue, mais au-delà de laquelle le sinistré ne pourrait prétendre qu’à la perte subie, augmentée d’un taux de frais supplémentaires permettant la reconstitution de ce stock de trois mois, mais non d’une quantité supérieure. En un mot et pour mieux expliquer cette interprétation de l’article 13, on peut concevoir deux hypothèses : Première hypothèse. — La quantité des matières ou marchandises détruites ou détériorées par le sinistre de guerre est inférieure ou égale à celle qui en fait est nécessaire pour assurer la marche de l’industrie pendant trois mois. En ce cas le sinistré a droit en principe: 1° au montant de la perte subie ; 2° à la somme nécessaire pour permettre la reconstitution des objets détruits ou détériorés. Deuxième hypothèse. — La quantité de matières ou marchandises perdues est supérieure à celle nécessaire à assurer le fonctionnement de l’industrie pendant trois mois. Alors le sinistré a droit : 1° au montant de la perte subie ; 2° à la somme nécessaire pour permettre la reconstitution d’un stock de trois mois, supposé inférieur à la quantité détruite. C’est ainsi que par le jeu de cette interprétation, le stock de trois mois constitue bien la mesure dans laquelle les frais supplémentaires sont accordés exceptionnellement pour des biens mobiliers dont le législateur a entendu, dans un intérêt économique, favoriser la reconstitution, mais sans vouloir, dans un intérêt financier, pousser cette faveur au-delà d’une certaine quantité d’approvisionnements, ce qui eût alors donné trop beau jeu à la prudence exagérée, voire même à l’esprit de spéculation ou d’accaparement de certains commerçants et industriels. Il est à noter que la commission cantonale et le délégué préfectoral auprès du tribunal de dommages ont donné de l’article 13 de la loi de 1919 la même interprétation juridique, mais ont différé dans leur solution quant à la question de fait, la commission ayant estimé qu’en raison de certaines circonstances de la cause, dévaluation ne comportait l’allocation d’aucuns frais supplémentaires, tandis que le délégué du préfet a conclu à l’attribution de frais supplémentaires pour le
le stock de trois mois constitue bien la mesure dans laquelle les frais supplémentaires sont accordés exceptionnellement pour des biens mobiliers dont le législateur a entendu, dans un intérêt économique, favoriser la reconstitution, mais sans vouloir, dans un intérêt financier, pousser cette faveur au-delà d’une certaine quantité d’approvisionnements, ce qui eût alors donné trop beau jeu à la prudence exagérée, voire même à l’esprit de spéculation ou d’accaparement de certains commerçants et industriels. Il est à noter que la commission cantonale et le délégué préfectoral auprès du tribunal de dommages ont donné de l’article 13 de la loi de 1919 la même interprétation juridique, mais ont différé dans leur solution quant à la question de fait, la commission ayant estimé qu’en raison de certaines circonstances de la cause, dévaluation ne comportait l’allocation d’aucuns frais supplémentaires, tandis que le délégué du préfet a conclu à l’attribution de frais supplémentaires pour le remplacement des denrées perdues. 3° Le jugement du Tribunal de dommages de guerre de la Seine a, tout en aboutissant à la même solution que la commission cantonale dont il a confirmé la décision, donné de l’article 13 une interprétation juridique quelque peu différente. Introduisant la notion d’indemnité « forfaitaire », il a posé en principe que les frais supplémentaires ne pouvaient tendre qu'à la reconstitution du stock nécessaire à l’usinier pour reprendre son activité pendant trois mois, et que l’attribution n’en pouvait être obtenue que lorsque les quantités perdues avaient été au moins égales à celles nécessaires pour assurer ce fonctionnement de trois mois. D’où la conclusion que la perte de quantités inférieures ne comportait par principe aucuns frais supplémentaires. La commission cantonale avait au contraire estimé que dans cette hypothèse, le dommage comportait en principe des frais supplémentaires, et n’en avait refusé l’attribution qu’en raison de circonstances spéciales à la cause, telles que la cessation de l’industrie provisoire exercée par la Société pendant la guerre, d’où il résultait que les matières et marchandises sinistrées n’avaient pas eu à être remplacées. 8.3.1921 COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Fabre de Narbail, premier président. Audience du 7 décembre 1920.
», il a posé en principe que les frais supplémentaires ne pouvaient tendre qu'à la reconstitution du stock nécessaire à l’usinier pour reprendre son activité pendant trois mois, et que l’attribution n’en pouvait être obtenue que lorsque les quantités perdues avaient été au moins égales à celles nécessaires pour assurer ce fonctionnement de trois mois. D’où la conclusion que la perte de quantités inférieures ne comportait par principe aucuns frais supplémentaires. La commission cantonale avait au contraire estimé que dans cette hypothèse, le dommage comportait en principe des frais supplémentaires, et n’en avait refusé l’attribution qu’en raison de circonstances spéciales à la cause, telles que la cessation de l’industrie provisoire exercée par la Société pendant la guerre, d’où il résultait que les matières et marchandises sinistrées n’avaient pas eu à être remplacées. 8.3.1921 COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Fabre de Narbail, premier président. Audience du 7 décembre 1920. TESTAMENT OLOGRAPHE. — INTERPRÉTATION. — LÉGATAIRE GÉNÉRAL ET UNIVERSEL. INSTITUTION IMPLICITE. — SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE. LEGS CONDITIONNEL ET ALTERNATIF. VALIDITÉ. Les dispositions testamentaires doivent être interprétées d’après l’intention présumée de leur auteur. Le légataire universel peut être appelé par vocation implicite. La clause testamentaire « ...Ce qui restera de ma fortune reviendra au capitaine S... et, après lui, si son fils n'avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes », alors que le premier institué est prédécédé, constitue, non une substitution prohibée, mais un legs conditionnel et alternatif. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mme H Pérès et Dagres, du barreau de Toulouse, Habasque, du barreau de Bordeaux, et Magenès, du barreau de Pau, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que la dame Victor Hauaubaun est décédée sans enfants ni héritiers à réserve, le 28 mars 1909, ayant fait un testament olographique qui renferme, entre autres dispositions, les deux clauses suivantes, la première à titre particulier, la deuxième à titre universel : « Je lègue à mon filleul J. S., 200.000 francs. Si ce cher enfant venait à être rappelé à Dieu, la jouissance de cette somme reviendrait à ses parents, et, après eux,
reviendra au capitaine S... et, après lui, si son fils n'avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes », alors que le premier institué est prédécédé, constitue, non une substitution prohibée, mais un legs conditionnel et alternatif. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Mme H Pérès et Dagres, du barreau de Toulouse, Habasque, du barreau de Bordeaux, et Magenès, du barreau de Pau, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que la dame Victor Hauaubaun est décédée sans enfants ni héritiers à réserve, le 28 mars 1909, ayant fait un testament olographique qui renferme, entre autres dispositions, les deux clauses suivantes, la première à titre particulier, la deuxième à titre universel : « Je lègue à mon filleul J. S., 200.000 francs. Si ce cher enfant venait à être rappelé à Dieu, la jouissance de cette somme reviendrait à ses parents, et, après eux, à l’hôpital de Tarbes (le capital... « Après avoir distribué tous ces legs, ce qui restera de ma fortune reviendra au capitaine S..., et, après lui, si son fils n’avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes » ; « Attendu que ni le maire de Tarbes plaidant au nom de l’hôpital, ni les héritiers naturels de la défunte, ne contestent plus la validité du legs particulier, qui ne saurait d’ailleurs constituer juridiquement qu’une substitution vulgaire, dont le caractère est parfaitement licite (art. 898 et 899 du Code civil) entre les parents de J. S... d’une part, et l’hôpital de Tarbes d’autre part, la testatrice ayant eu soin d’indiquer dans l’hypothèse où son filleul ne lui survivrait pas, qu’elle attribuait à ses parents la jouissance et à l’hôpital la nue propriété des biens légués ; qu’il est donc, sur ce point, de confirmer la décision des premiers juges ; « Attendu, au contraire, que le désaccord subsiste entre les parties, en ce qui concerne le legs universel dont J. S... et l’hospice de Tarbes revendiquent l’un contre l’autre le bénéfice, tandis que, de leur côté les héritiers naturels s’opposent à ces deux prétentions en réclamant de nullité la disposition, soit comme
l’hôpital, ni les héritiers naturels de la défunte, ne contestent plus la validité du legs particulier, qui ne saurait d’ailleurs constituer juridiquement qu’une substitution vulgaire, dont le caractère est parfaitement licite (art. 898 et 899 du Code civil) entre les parents de J. S... d’une part, et l’hôpital de Tarbes d’autre part, la testatrice ayant eu soin d’indiquer dans l’hypothèse où son filleul ne lui survivrait pas, qu’elle attribuait à ses parents la jouissance et à l’hôpital la nue propriété des biens légués ; qu’il est donc, sur ce point, de confirmer la décision des premiers juges ; « Attendu, au contraire, que le désaccord subsiste entre les parties, en ce qui concerne le legs universel dont J. S... et l’hospice de Tarbes revendiquent l’un contre l’autre le bénéfice, tandis que, de leur côté les héritiers naturels s’opposent à ces deux prétentions en réclamant de nullité la disposition, soit comme frappée tout entière de caducité par le décès du capitaine S... survenu avant celui de la testatrice, soit comme entachée du vice de substitution prohibée ; « Sur l’interprétation de la clause litigieuse : « Attendu que tous les documents produits dans la cause ont clairement témoigné de la reconnaissante affection de la veuve B... pour le capitaine S... et de sa tendresse toute naturelle pour J. S... fils, dont elle était la marraine ; qu’un saisissant contraste apparaît entre ces sentiments de vif attachement et son indifférence constante envers les collatéraux éloignés composant son unique parenté, invariablement exécrés, à l’exception de son cousin Eug. B..., dans ses dispositions antérieures, comme ils le sont dans le testament actuel, où, après son affection prédominante pour la famille amie, ne s’affirme plus qu’une généreuse sollicitude pour les œuvres de piété ou de charité, et, notamment pour les malades indigents de l’hospice de Tarbes gratifié comme légataire particulier d’une dotation considérable ; « Attendu que la lecture de la clause litigieuse ne fait qu’apporter une nouvelle preuve de cet état d’esprit, toutes les subtilités d’interprétation qu’a pu suggérer l’importance des intérêts en conflit, n’empêchant point qu'une parfaite concordance existe entre ces renseignements extrinsèques
affection de la veuve B... pour le capitaine S... et de sa tendresse toute naturelle pour J. S... fils, dont elle était la marraine ; qu’un saisissant contraste apparaît entre ces sentiments de vif attachement et son indifférence constante envers les collatéraux éloignés composant son unique parenté, invariablement exécrés, à l’exception de son cousin Eug. B..., dans ses dispositions antérieures, comme ils le sont dans le testament actuel, où, après son affection prédominante pour la famille amie, ne s’affirme plus qu’une généreuse sollicitude pour les œuvres de piété ou de charité, et, notamment pour les malades indigents de l’hospice de Tarbes gratifié comme légataire particulier d’une dotation considérable ; « Attendu que la lecture de la clause litigieuse ne fait qu’apporter une nouvelle preuve de cet état d’esprit, toutes les subtilités d’interprétation qu’a pu suggérer l’importance des intérêts en conflit, n’empêchant point qu'une parfaite concordance existe entre ces renseignements extrinsèques à la clause litigieuse et la pensée maîtresse qui se dégage des termes très suffisamment précis dans lesquels elle est conçue ; « Attendu qu’en spécifiant que sa fortune, déduction faite des legs particuliers, « reviendra au capitaine S... et, après lui, si son fils n’avait pas d’enfants, à l’hospice de Tarbes », la testatrice a, sans équivoque possible, affirmé son intention bien arrêtée de gratifier de préférence, la famille S... considérée non seulement en la personne de S... père et dans celle de son fils, mais encore dans leur descendance éventuelle, la vocation de l’hospice de Tarbes n’est, en effet, prévue qu’en sous-ordre et à la condition seulement qu’il n’existera pas d’enfants de J. S... pour recueillir, dans l’hérédité paternelle, les biens légués; c’est donc traduire simplement l’intention certaine de la dame B..., au moment où elle écrit son dernier testament, que de voir, dans la disposition litigieuse, trois institutions distinctes, la première en faveur du capitaine S..., la deuxième en faveur de son fils, mais dont le bénéfice peut disparaître s’il ne laisse pas de postérité, le troisième enfin appelant, dans cette éventualité seulement, l’hospice de Tarbes à recueillir l’intégralité du legs universel ; « Attendu que, malgré
de Tarbes », la testatrice a, sans équivoque possible, affirmé son intention bien arrêtée de gratifier de préférence, la famille S... considérée non seulement en la personne de S... père et dans celle de son fils, mais encore dans leur descendance éventuelle, la vocation de l’hospice de Tarbes n’est, en effet, prévue qu’en sous-ordre et à la condition seulement qu’il n’existera pas d’enfants de J. S... pour recueillir, dans l’hérédité paternelle, les biens légués; c’est donc traduire simplement l’intention certaine de la dame B..., au moment où elle écrit son dernier testament, que de voir, dans la disposition litigieuse, trois institutions distinctes, la première en faveur du capitaine S..., la deuxième en faveur de son fils, mais dont le bénéfice peut disparaître s’il ne laisse pas de postérité, le troisième enfin appelant, dans cette éventualité seulement, l’hospice de Tarbes à recueillir l’intégralité du legs universel ; « Attendu que, malgré le prédécès du capitaine S... premier gratifié, la dame B..., qui aurait eu toute latitude pour modifier son testament au cours des huit années durant lesquelles elle lui a survécu, gardant toujours la claire et saine vue des choses, n’y a cependant apporté aucun changement, il faut donc en induire qu’en ne révoquant pas dans la disposition dont s’agit, la seule partie qui était désormais susceptible d’exécution, elle l’a par cela même confirmée et maintenue avec toutes ses conséquences, estimant très logiquement que, la caducité de la première institution laissant subsister les deux autres, la dévolution de sa fortune continuait à être assurée conformément à ses prévisions, soit au profit de J. S... et de sa descendance, soit, s’il ne laissait pas de postérité, au profit de l’hospice de Tarbes ; « Attendu que, se plaçant au regard de cette situation de fait et de droit, au décès de la testatrice, le maire de Tarbes soutient que J. S... ne serait ni explicite ni même implicitement investi, mais simplement compris dans la condition où il ne faudrait voir qu’un mode d’exécution de l'institution de l’hospice ; « Qu’au surplus, le legs de la dame B... devant revenir à cet établissement