jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’état civil joint au dossier, que le sieur Pagès-Duport est décédé le 13 mars 1884; que, dès lors, il n’y a lieu de statuer sur la protestation; — Art. 1er. Il n’y a lieu de statuer sur la protestation du sieur Pagès-Duport. Du 18 juill. 1884. — Cons. d’État. — MM. Gauwain, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement ; Sabatier, av. CONS. D’ÉTAT 25 juillet 1884. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, BÂTIMENTS RURAUX, DISTILLERIE. On ne doit pas considérer comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière les bâtiments servant à une industrie. de celle des portes et fenêtres, des locaux dans lesquels un particulier distille, au moyen d'une machine à vapeur, les betteraves provenant de ses récoltes (LL. 3 frim. an 7, art. 85; 4 frim. an 7, art. 5). (Branet d'Evry). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 et 4 frim. an 7; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les locaux pour lesquels il a été imposé, le sieur Brunet d'Evry procède à la fabrication de l'esprit de betteraves au moyen d'un outillage dont une partie est fixée au sol, et qui comprend une machine à vapeur, un générateur et un appareil distillatoire ; que, si le requérant ne distille que les betteraves provenant de ses récoltes, les conditions dans lesquelles il fabrique ne sauraient faire considérer les locaux qu'il emploie à cet effet comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière, aux termes de l'art. 85 de la loi du 3 frim. an 7, et de la contribution des portes et fenêtres, aux termes de l'art. 5 de la loi du 4 frim. de la même année ; et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder la décharge desdites contributions auxquelles il a été imposé, pour l'année 1883, sur les rôles de la commune d'Evry-les-Châteaux; — Art. 1er. La requête du sieur Brunet d'Evry est rejetée. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Simon, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 25 juillet 1884. RESPONSABILITÉ,
appareil distillatoire ; que, si le requérant ne distille que les betteraves provenant de ses récoltes, les conditions dans lesquelles il fabrique ne sauraient faire considérer les locaux qu'il emploie à cet effet comme des bâtiments ruraux exempts de la contribution foncière, aux termes de l'art. 85 de la loi du 3 frim. an 7, et de la contribution des portes et fenêtres, aux termes de l'art. 5 de la loi du 4 frim. de la même année ; et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder la décharge desdites contributions auxquelles il a été imposé, pour l'année 1883, sur les rôles de la commune d'Evry-les-Châteaux; — Art. 1er. La requête du sieur Brunet d'Evry est rejetée. Du 25 juill. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Simon, rapp. ; Gomel, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 25 juillet 1884. RESPONSABILITÉ, ÉTAT, TROUPES, MANOEUVRES dans le même sens, Cons. d'État, 11 juin 1868, Élect. d'Ajaccio (Rec. de Lebon, p. 655). V. aussi, dans la présente affaire, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement, rapportées ci-dessus. (2) V. conf. Cons. d'État, 30 avril 1880, Sainte-Beuve, 1881.3.73. — P. chr.). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. VIVES, CHASSE, DOMMAGE, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. Il y a lieu de déclarer l'Etat responsable des dommages de toute nature que causent des exercices militaires à des propriétaires, et, notamment, du dommage causé par des exercices de troupes exécutés dans une plaine le jour de l'ouverture de la chasse, lorsque ces opérations ont été prescrites en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873 (LL. 24 juill. 1873, art. 28; 3 juill. 1877, art. 54; Décr., 2 août 1877, art. 108 et 111). Et l'action en responsabilité ainsi formée contre l'Etat est de la compétence de l'autorité administrative, et non de l'autorité judiciaire (2) (id.). — Sol. implic. (Rabourdin c l'Etat). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté les observations suivantes : « Le sieur Rabourdin, propriétaire à Villacoublay (Seine-et-Oise), fut averti, le 31 août 1881, par une lettre du maire de Vélizy, que des
VIVES, CHASSE, DOMMAGE, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. Il y a lieu de déclarer l'Etat responsable des dommages de toute nature que causent des exercices militaires à des propriétaires, et, notamment, du dommage causé par des exercices de troupes exécutés dans une plaine le jour de l'ouverture de la chasse, lorsque ces opérations ont été prescrites en dehors des cas prévus par la loi du 24 juill. 1873 (LL. 24 juill. 1873, art. 28; 3 juill. 1877, art. 54; Décr., 2 août 1877, art. 108 et 111). Et l'action en responsabilité ainsi formée contre l'Etat est de la compétence de l'autorité administrative, et non de l'autorité judiciaire (2) (id.). — Sol. implic. (Rabourdin c l'Etat). M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt a présenté les observations suivantes : « Le sieur Rabourdin, propriétaire à Villacoublay (Seine-et-Oise), fut averti, le 31 août 1881, par une lettre du maire de Vélizy, que des manœuvres militaires seraient effectuées, le lendemain 1er sept., sur ses terres, par le 22e régiment d'artillerie, en garnison à Versailles. Le sieur Rabourdin, qui avait invité vingt-cinq amis à venir faire l'ouverture de la chasse, le 1er sept., sur son domaine et des terrains voisins, dont il loue la chasse à l'Etat, écrivit immédiatement au colonel une lettre dans laquelle il l'invitait à venir comme chasseur, et à remettre les manœuvres à un autre jour. Cette lettre ne parvint à Versailles qu'au moment où le régiment d'artillerie, accompagné d'un bataillon de chasseurs à pied, se mettait en marche. A l'arrivée des soldats sur le terrain, le sieur Rabourdin fit renouveler ses protestations par le garde champêtre, et, dans une nouvelle lettre, réserva son droit de demander des dommages-intérêts. L'opposition du propriétaire a été suffisamment manifestée : on ne pouvait vraiment exiger que le garde champêtre fit un procès-verbal. A la suite de ces faits, le sieur Rabourdin a réclamé à l'Etat, à titre de dommages-intérêts, une somme de 3,000 francs, représentant la moitié de la valeur à laquelle il évaluait la chasse : il ne chassait, disait-il, que deux fois par an. Le ministre de la guerre a rejeté cette
à l'Etat, écrivit immédiatement au colonel une lettre dans laquelle il l'invitait à venir comme chasseur, et à remettre les manœuvres à un autre jour. Cette lettre ne parvint à Versailles qu'au moment où le régiment d'artillerie, accompagné d'un bataillon de chasseurs à pied, se mettait en marche. A l'arrivée des soldats sur le terrain, le sieur Rabourdin fit renouveler ses protestations par le garde champêtre, et, dans une nouvelle lettre, réserva son droit de demander des dommages-intérêts. L'opposition du propriétaire a été suffisamment manifestée : on ne pouvait vraiment exiger que le garde champêtre fit un procès-verbal. A la suite de ces faits, le sieur Rabourdin a réclamé à l'Etat, à titre de dommages-intérêts, une somme de 3,000 francs, représentant la moitié de la valeur à laquelle il évaluait la chasse : il ne chassait, disait-il, que deux fois par an. Le ministre de la guerre a rejeté cette demande par une décision qui est déférée au Conseil d'Etat. « Il importe, tout d'abord, d'établir qu'il ne s'agissait pas de grandes manœuvres, mais d'exercices spéciaux faits par un régiment. S'il s'était agi de grandes manœuvres, nous aurions à soulever une exception d'incompétence, l'autorité judiciaire ayant seule qualité pour statuer. Aux termes de l'art. 28 de la loi du 24 juill. 1873, sur l'organisation générale de l'armée, il est procédé chaque année à des grandes manœuvres, qui peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers, et cet article dispose que, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, un règlement d'administration publique déterminera le mode d'évaluation et la fixation des indemnités dues pour dommages causés aux propriétés privées. La loi spéciale intervint le 3 juill. 1877 : c'est la loi sur les réquisitions militaires. L'art. 54, relatif aux grandes manœuvres, porte que les réclamations des propriétaires doivent être formées dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. L'indemnité est fixée par une commission, et, en cas de contestation, il est statué par le juge de paix, en dernier ressort jusqu'à 200 francs, et en premier ressort jusqu'à 1,500 francs. En dehors de ce chiffre, il est statué
Aux termes de l'art. 28 de la loi du 24 juill. 1873, sur l'organisation générale de l'armée, il est procédé chaque année à des grandes manœuvres, qui peuvent avoir lieu sur les terrains des particuliers, et cet article dispose que, jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, un règlement d'administration publique déterminera le mode d'évaluation et la fixation des indemnités dues pour dommages causés aux propriétés privées. La loi spéciale intervint le 3 juill. 1877 : c'est la loi sur les réquisitions militaires. L'art. 54, relatif aux grandes manœuvres, porte que les réclamations des propriétaires doivent être formées dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. L'indemnité est fixée par une commission, et, en cas de contestation, il est statué par le juge de paix, en dernier ressort jusqu'à 200 francs, et en premier ressort jusqu'à 1,500 francs. En dehors de ce chiffre, il est statué directement par le tribunal civil. La loi du 3 juill. 1877 a été complétée par un décret du 2 août suivant, rendu en Conseil d'Etat. L'époque des grandes manœuvres, aux termes de l'art. 105 de ce décret, est fixée chaque année par le ministre de la guerre; trois semaines avant l'exécution de ces manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets de l'époque et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées par les troupes. Le maire, avisé par le préfet, prévient immédiatement par voie d'affiches ses administrés, en les avertissant qu'ils n'ont que trois jours après le départ des troupes pour former leurs demandes en indemnités. La commission d'évaluation des indemnités se compose de quatre membres, dont un membre civil désigné par le préfet, et trois membres militaires (infanterie, génie). et gendarmerie), désignés par le général commandant la région. Les indemnités ne s'appliquent qu'aux dommages matériels causés aux propriétés, et les intéressés ont un délai de quinze jours pour accepter les offres de l'administration ou les refuser. « La législation que nous venons de résumer est spéciale aux grandes manœuvres; elle ne saurait donc être appliquée à la réclamation
l'exécution de ces manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets de l'époque et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées par les troupes. Le maire, avisé par le préfet, prévient immédiatement par voie d'affiches ses administrés, en les avertissant qu'ils n'ont que trois jours après le départ des troupes pour former leurs demandes en indemnités. La commission d'évaluation des indemnités se compose de quatre membres, dont un membre civil désigné par le préfet, et trois membres militaires (infanterie, génie). et gendarmerie), désignés par le général commandant la région. Les indemnités ne s'appliquent qu'aux dommages matériels causés aux propriétés, et les intéressés ont un délai de quinze jours pour accepter les offres de l'administration ou les refuser. « La législation que nous venons de résumer est spéciale aux grandes manœuvres; elle ne saurait donc être appliquée à la réclamation du sieur Rabourdin, ni en ce qui concerne la compétence qu'elle établit au profit de l'autorité judiciaire, ni en ce qui concerne les formalités et les délais qu'elle fixe pour le règlement des indemnités. Les exercices qui ont été effectués à Villacoublay, le 1er sept. 1881, étaient des exercices, en terrain varié, de groupes de batteries sur le pied de guerre ; le règlement du ministre de la guerre du 20 mars 1880, n° 394, établit la règle suivante pour ces exercices : ce Ils ont lieu, soit sur des terrains appartenant à l'Etat ou aux communes, soit sur des terrains appartenant à des particuliers. Dans tous les cas, les autorités militaires et les autorités civiles doivent s'entendre à l'avance, afin de faciliter cette instruction aux troupes de l'artillerie et de manière à éviter tout conflit. Les généraux commandant l'artillerie, ou des officiers qu'ils délèguent à cet effet, déterminent, de concert avec les autorités locales, l'époque de l'année où ces exercices peuvent se faire dans les meilleures conditions pour concilier les nécessités de l'instruction militaire avec les droits et les convenances des propriétaires du sol ». « Ces prescriptions si sages recommandent de tenir compte de la convenance des propriétaires
terrain varié, de groupes de batteries sur le pied de guerre ; le règlement du ministre de la guerre du 20 mars 1880, n° 394, établit la règle suivante pour ces exercices : ce Ils ont lieu, soit sur des terrains appartenant à l'Etat ou aux communes, soit sur des terrains appartenant à des particuliers. Dans tous les cas, les autorités militaires et les autorités civiles doivent s'entendre à l'avance, afin de faciliter cette instruction aux troupes de l'artillerie et de manière à éviter tout conflit. Les généraux commandant l'artillerie, ou des officiers qu'ils délèguent à cet effet, déterminent, de concert avec les autorités locales, l'époque de l'année où ces exercices peuvent se faire dans les meilleures conditions pour concilier les nécessités de l'instruction militaire avec les droits et les convenances des propriétaires du sol ». « Ces prescriptions si sages recommandent de tenir compte de la convenance des propriétaires et d'éviter tout conflit. Le sieur Rabourdin soutient qu'on n'a pas tenu compte de ses droits et de ses convenances. De cette situation est né un conflit, et, en l'absence de dispositions de lois spéciales, c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient, après la décision de rejet du ministre de la guerre, de statuer sur une action ayant pour objet de réclamer à l'Etat une indemnité pécuniaire. « En dehors des grandes manœuvres, les exercices militaires peuvent-ils être effectués sur les terrains des particuliers sans le consentement de ceux-ci ? La solution de cette question a, dans l'affaire, une importance capitale; si, en effet, il n'y a pas eu de fait illicite, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le propriétaire, à raison du trouble apporté à l'exercice de son droit de chasse par les manœuvres exécutées régulièrement sur son terrain, pas plus que par des manœuvres exécutées sur des terrains voisins. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont décidé, en ce qui concerne les champs de tir, que les propriétaires n'auraient droit à indemnité que si les projectiles atteignaient leurs propriétés, et non pas seulement à raison d'un danger éventuel, et un arrêt du 10 févr. 1882, Smith (S. 1884.3.8.
guerre, de statuer sur une action ayant pour objet de réclamer à l'Etat une indemnité pécuniaire. « En dehors des grandes manœuvres, les exercices militaires peuvent-ils être effectués sur les terrains des particuliers sans le consentement de ceux-ci ? La solution de cette question a, dans l'affaire, une importance capitale; si, en effet, il n'y a pas eu de fait illicite, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le propriétaire, à raison du trouble apporté à l'exercice de son droit de chasse par les manœuvres exécutées régulièrement sur son terrain, pas plus que par des manœuvres exécutées sur des terrains voisins. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont décidé, en ce qui concerne les champs de tir, que les propriétaires n'auraient droit à indemnité que si les projectiles atteignaient leurs propriétés, et non pas seulement à raison d'un danger éventuel, et un arrêt du 10 févr. 1882, Smith (S. 1884.3.8. — P. chr.), a décidé que l'établissement d'une poudrerie n'était pas de nature à ouvrir aux propriétaires voisins un droit à indemnité, quelle que fût la dépréciation de propriété alléguée. « La question que nous avons posée nous paraît devoir être résolue négativement. En principe, nul n'a le droit de passer sur la propriété d'autrui ; le droit de passage est une servitude, qui n'est due qu'en cas d'enclave, et dans les formes spécialement prévues par les art. 682 et suivants, C. civ. ; dans le cas spécial où le terrain est chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité, celui qui, n'ayant pas de droit de passage, entre (1-2) La loi du 24 juill. 1873, sur l'organisation de l'armée (S. Lois annotées de 1873, p. 438. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 751), a décidé (art. 28) que, chaque année, auraient lieu des manœuvres et opérations d'ensemble de brigade, de division, et, quand les circonstances le permettraient, de corps d'armée. Postérieurement, la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires (S. Lois annotées de 1877, p. 249. — P. Lois, décr., etc. de 1877, p. 428), a réglé
passer sur la propriété d'autrui ; le droit de passage est une servitude, qui n'est due qu'en cas d'enclave, et dans les formes spécialement prévues par les art. 682 et suivants, C. civ. ; dans le cas spécial où le terrain est chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité, celui qui, n'ayant pas de droit de passage, entre (1-2) La loi du 24 juill. 1873, sur l'organisation de l'armée (S. Lois annotées de 1873, p. 438. — P. Lois, décr., etc. de 1873, p. 751), a décidé (art. 28) que, chaque année, auraient lieu des manœuvres et opérations d'ensemble de brigade, de division, et, quand les circonstances le permettraient, de corps d'armée. Postérieurement, la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires (S. Lois annotées de 1877, p. 249. — P. Lois, décr., etc. de 1877, p. 428), a réglé tout ce qui concerne la constatation et la réparation des dommages causés aux propriétaires par les grandes manœuvres. Un décret du 2 août 1877 (S. Lois annotées de 1877, p. 255. — P. Lois annotées de 1877, p. 440) a été rendu pour l'exécution cette loi. D'après ce décret, les indemnités sont fixées par une commission militaire (art. 108 et suiv.), et, si le chiffre adopté par cette commission n'est pas accepté par le propriétaire, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer (art. 111). Mais, dans la présente affaire, il ne s'agissait pas de grandes manœuvres, et le demandeur se plaignait seulement de ce que, le jour de l'ouverture de la chasse, les exercices exécutés sur son terrain par un régiment d'artillerie, accompagné d'un détachement d'infanterie, avaient rendu impossible une chasse qu'il avait organisée. C'est à bon droit que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre la décision du ministre de la guerre qui avait refusé une indemnité, s'est implicitement déclaré compétent pour statuer. V. ci-dessus les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Adde, sur la compétence de l'autorité administrative pour l'appréciation des dommages causés par des exercices militaires, Riom, 12 janvr.1880 (S. 1881.2.20.— P. 1881.1.110), avec la
indemnités sont fixées par une commission militaire (art. 108 et suiv.), et, si le chiffre adopté par cette commission n'est pas accepté par le propriétaire, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer (art. 111). Mais, dans la présente affaire, il ne s'agissait pas de grandes manœuvres, et le demandeur se plaignait seulement de ce que, le jour de l'ouverture de la chasse, les exercices exécutés sur son terrain par un régiment d'artillerie, accompagné d'un détachement d'infanterie, avaient rendu impossible une chasse qu'il avait organisée. C'est à bon droit que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre la décision du ministre de la guerre qui avait refusé une indemnité, s'est implicitement déclaré compétent pour statuer. V. ci-dessus les conclusions de M. le commissaire du gouvernement. Adde, sur la compétence de l'autorité administrative pour l'appréciation des dommages causés par des exercices militaires, Riom, 12 janvr.1880 (S. 1881.2.20.— P. 1881.1.110), avec la note et le renvoi. Quant au fond et sur la responsabilité de l'Etat dans l'espèce, V. également les conclusions précitées du commissaire du gouvernement, et les arrêts cités par lui. Adde, Cons. d'Etat, 6 mars 1874, de Panai (-. 1876.2.30. — P. chr.); 25 févr.1881, Desvoyes(S. 1882.3.47. —P. chr.). 28 IIIe PARTIE. ou passe sur le terrain d'autrui, commet la contravention prévue par l'art. 475, § 9, C. pén. Les occupations temporaires de terrains particuliers, nécessaires pour l'exécution de travaux publics, ne peuvent avoir lieu que suivant les formes prévues par le décret du 8 févr. 1868. Si les lois militaires de 1873 et 1877 ont spécialement prévu que les grandes manœuvres pourraient avoir lieu sur les terrains particuliers, c'est précisément parce qu'il était nécessaire d'édicter une exception au principe général que nous venons de rappeler. Si ce principe n'existait pas, il serait inutile que les villes fissent les sacrifices importants qu'elles s'imposent pour acquérir des terrains de manœuvres. Ce n'est que par une entente amiable avec le propriétaire que les exercices, qui nécessitent des terrains variés et accidentés, tels que les écoles de tirailleurs, peuvent avoir lieu sur les terrains de particuliers. « Le fait de l'entrée des troupes
IIIe PARTIE. ou passe sur le terrain d'autrui, commet la contravention prévue par l'art. 475, § 9, C. pén. Les occupations temporaires de terrains particuliers, nécessaires pour l'exécution de travaux publics, ne peuvent avoir lieu que suivant les formes prévues par le décret du 8 févr. 1868. Si les lois militaires de 1873 et 1877 ont spécialement prévu que les grandes manœuvres pourraient avoir lieu sur les terrains particuliers, c'est précisément parce qu'il était nécessaire d'édicter une exception au principe général que nous venons de rappeler. Si ce principe n'existait pas, il serait inutile que les villes fissent les sacrifices importants qu'elles s'imposent pour acquérir des terrains de manœuvres. Ce n'est que par une entente amiable avec le propriétaire que les exercices, qui nécessitent des terrains variés et accidentés, tels que les écoles de tirailleurs, peuvent avoir lieu sur les terrains de particuliers. « Le fait de l'entrée des troupes sur le domaine du sieur Rabourdin est donc un fait illicite. Ce fait a-t-il causé un dommage au propriétaire? Il n'est pas établi qu'aucun dégât matériel ait été causé ; il y a eu seulement privation du droit de chasser. Le dommage qui ouvre droit à indemnité est, suivant la définition donnée par M. Aucoc dans ses Conférences sur le droit administratif, celui qui est la conséquence immédiate du fait de l'administration, et qui consiste dans une diminution de valeur ou une privation de jouissance. Or, il y a eu privation de jouissance. Le droit de chasser, qui souvent s'afferme à des prix fort élevés, et qu'envieraient pour le fermage même de leurs terres bien des propriétaires, est un attribut essentiel du droit de propriété. Lorsque ce droit fut aboli, en tant que droit féodal, le 4 août 1789, on s'occupa de le réglementer à nouveau, et la loi du 20 avril 1790, en décidant, contrairement à l'avis de plusieurs membres de l'Assemblée constituante, qui le considéraient comme un droit naturel, que ce droit appartenait exclusivement au propriétaire du sol, lui donna son véritable caractère. Sans doute, il est soumis à certaines lois spéciales de police (art. 715, C. civ.);