jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
E. — Arrêté accordant le permis d'occuper précaire d'un terrain de 1.500 mètres carrés, sis à Gaoual, à M. Brosse (Robert).... 117 30 mai 1214 A. E. — Arrêté autorisant le transfert à la S. A R. L. « Pilotaz et Clastres », à Coyah, de deux concessions provisoires et d'une autorisation de prise d'eau le tout à Coyah (cercle de Conakry), 711 30 mai 1215 A. E. — Arrêté accordant à Mme Bedin, la concession provisoire d'un terrain de 3 hectares, 90 ares, sis à Kankan 117 30 mai 1216 A. E. — Arrêté portant prorogation du bail d'un terrain de 934 mètres carrés, sis à N'Zérékoré, à M. Sébory Kourouma, par arrêté du 30 octobre 1928 117 30 mai 1217 A. E. — Arrêté portant prorogation du bail d'un terrain de 1.489 mètres carrés sis à N'Zérékoré, consenti à M. Sébory Kourouma, par arrêté du 22 mai 1936 7 30 mai 1218 A. E. — Arrêté accordant à M. Mamadou Bâ, la concession définitive du lot 34 du no 7 de lotissement de Pita 7 30 mai 1219 A. E. — Arrêté prorogeant pour une durée de 5 ans, la location accordée à M. Gay, Karam sur un terrain de 60 mètres carrés, .i* Cola (cercle de Boffa) 18 30 mai 1220 A. E. — Arrêté autorisant le transfert à M. Pouech, à Conakry, du permis d'occuper une parcelle de 500 mètres carrés à Conakry près la digue de Tumbo dépendant du domaine public maritime 118 30 mai 1221 A. E. — Arrêté autorisant le transfert à M. A. Pouech du permis d'occuper une parcelle du domaine public maritime sur le terre-plein du port de Conakry...... 118 30 mai 1222 A E. — Arrêté autorisant le transfert M. A. Pouech, à Conakry, de la concession provisoire du lot 17 de la zone industrielle Conakry 118 30 mai 1223 A. E. — Arrêté accordant à M. Trian Mengrelis, le permis d'occuper précaire sur un terrain de 1.282 mètres carrés, sis à Macenta 30 mai 1224 A. E. — Arrêté portant retrait à M. K Ba, le permis d'occuper un
terrain de 60 mètres carrés, .i* Cola (cercle de Boffa) 18 30 mai 1220 A. E. — Arrêté autorisant le transfert à M. Pouech, à Conakry, du permis d'occuper une parcelle de 500 mètres carrés à Conakry près la digue de Tumbo dépendant du domaine public maritime 118 30 mai 1221 A. E. — Arrêté autorisant le transfert à M. A. Pouech du permis d'occuper une parcelle du domaine public maritime sur le terre-plein du port de Conakry...... 118 30 mai 1222 A E. — Arrêté autorisant le transfert M. A. Pouech, à Conakry, de la concession provisoire du lot 17 de la zone industrielle Conakry 118 30 mai 1223 A. E. — Arrêté accordant à M. Trian Mengrelis, le permis d'occuper précaire sur un terrain de 1.282 mètres carrés, sis à Macenta 30 mai 1224 A. E. — Arrêté portant retrait à M. K Ba, le permis d'occuper un terrain de 750 mètres carrés, sis à Duprou (cercle de Boffa) 119 30 mai 1225 A. E. — Arrêté portant résiliation de la location d'un terrain de 27 hectares, 03 ares, 35 centiares, sis à Morébila (cercle de Fria), consentie à M. Naji Hussein Hélali et attribuant à l'intéressé la concession provisoire dudit terrain 118 1944 Pages 30 mai 1226 A. E. — Arrêté portant retrait à M. Moussa Touré, le permis d'occuper un terrain de 435 mètres carrés, sis à Douprou (cercle de Boffa).... 118 30 mai 1227 A. E. — Arrêté prorogeant le délai de notification d'un acte de transfert régulier..... 119 30 mai 1228 A. E. — Arrêté prorogeant pour une durée d'un an à partir de la cessation officielle des hostilités, le délai de mise en valeur de la concession provisoire accordée à la Société Hernandez, Reyes, Batard, à Friguiagbé, par arrêté du 12 juin 1939 119 30 mai 1229 A. E. — Arrêté accordant à la Société de Culture du Fouta-Djallon, la concession provisoire d'un terrain de 199 hectares, sis près de Kignéko (cercle de Mamou) 119 30 mai 1230 A. E. Arrêté accordant l'autorisation de transfert à la S. A. R. L. Tambaya, d’une
concession provisoire dudit terrain 118 1944 Pages 30 mai 1226 A. E. — Arrêté portant retrait à M. Moussa Touré, le permis d'occuper un terrain de 435 mètres carrés, sis à Douprou (cercle de Boffa).... 118 30 mai 1227 A. E. — Arrêté prorogeant le délai de notification d'un acte de transfert régulier..... 119 30 mai 1228 A. E. — Arrêté prorogeant pour une durée d'un an à partir de la cessation officielle des hostilités, le délai de mise en valeur de la concession provisoire accordée à la Société Hernandez, Reyes, Batard, à Friguiagbé, par arrêté du 12 juin 1939 119 30 mai 1229 A. E. — Arrêté accordant à la Société de Culture du Fouta-Djallon, la concession provisoire d'un terrain de 199 hectares, sis près de Kignéko (cercle de Mamou) 119 30 mai 1230 A. E. Arrêté accordant l'autorisation de transfert à la S. A. R. L. Tambaya, d’une concession provisoire de 40 hectares sise à N’Tohon, au lieu dit Tambaya (cercle de Forécariah) 19 mai 1944 A. E. — Arrêté accordant l’autorisation de transfert à la S. A. R. L. Tambaya, d’une concession provisoire de 9 hectares, 55 ares, 22 centiares, sise à Bentamou (cercle de Forécariah) 19 juin 1943 A. E. — Arrêté fixant la date d’ouverture de la période de traite de la campagne 1943-44 relative aux palmistes de la zone forestière 19 juin 1944 A. E. — Arrêté déclarant infesté de rage le centre de Dalaba ainsi qu’une zone de 10 kilomètres autour de ce centre 19 juin 1944 A. P. A. — Arrêté autorisant la création en Guinée française d’un groupement dénommé « Association pour le rapprochement Franco-Soviétique » (RAFSO) 19 juin 1944 A. E. — Arrêté fixant les valeurs à l’exportation des cuirs de bœufs secs arseniqués type Conakry-Brousse 19 juin 1944 A. E. — Arrêté fixant la date de fermeture de la traite de l’essence d’oranges 19 juin 1944 A. E. — Arrêté portant extension à la route intercoloniale no 2 de l’interdiction de transport de colas édictée par l’arrêté n° 1182 A. E. du 29 mai 1944 en ce qui concerne
juin 1943 A. E. — Arrêté fixant la date d’ouverture de la période de traite de la campagne 1943-44 relative aux palmistes de la zone forestière 19 juin 1944 A. E. — Arrêté déclarant infesté de rage le centre de Dalaba ainsi qu’une zone de 10 kilomètres autour de ce centre 19 juin 1944 A. P. A. — Arrêté autorisant la création en Guinée française d’un groupement dénommé « Association pour le rapprochement Franco-Soviétique » (RAFSO) 19 juin 1944 A. E. — Arrêté fixant les valeurs à l’exportation des cuirs de bœufs secs arseniqués type Conakry-Brousse 19 juin 1944 A. E. — Arrêté fixant la date de fermeture de la traite de l’essence d’oranges 19 juin 1944 A. E. — Arrêté portant extension à la route intercoloniale no 2 de l’interdiction de transport de colas édictée par l’arrêté n° 1182 A. E. du 29 mai 1944 en ce qui concerne la circulation des colas sur la route intercoloniale no 4. 19 juin 1944 A. E. — Arrêté rectificatif à l’arrêté n° 1024 A. E. du 1er mai 1944 relatif au rationnement du riz 19 juin 1944 A. p. A./1 . — Arrêté déclarant infesté de rage la zone de Conakry, Coléa et Camayenni 20 Communauté mixte de Conakry 1944 13 juin 1944 — Arrêté municipal interdisant aux propriétaires de chiens de laisser circuler leurs animaux sur la voie publique 20 Références au « Journal officiel » de l’Afrique occidentale française. Textes intéressant la Guinée et non insérés dans le Journal officiel de cette Colonie. Actes du Pouvoir central 1943 Pages 1er septembre Arrêté intercommissarial relatif au paiement des frais à destination 370 1944 6 avril Décret qui modifie le tableau annexé à l’article 103 (nouveau) du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux (indemnités pour perte d’effets) [arrêté de promulgation n° 1328 A. P., du 8 mai 1944] 373 1944 11 avril Décret qui annule l’acte dit « décret du 5 juin 1941 » et remet en vigueur, sous certaines réserves, les décrets des 19
Coléa et Camayenni 20 Communauté mixte de Conakry 1944 13 juin 1944 — Arrêté municipal interdisant aux propriétaires de chiens de laisser circuler leurs animaux sur la voie publique 20 Références au « Journal officiel » de l’Afrique occidentale française. Textes intéressant la Guinée et non insérés dans le Journal officiel de cette Colonie. Actes du Pouvoir central 1943 Pages 1er septembre Arrêté intercommissarial relatif au paiement des frais à destination 370 1944 6 avril Décret qui modifie le tableau annexé à l’article 103 (nouveau) du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux (indemnités pour perte d’effets) [arrêté de promulgation n° 1328 A. P., du 8 mai 1944] 373 1944 11 avril Décret qui annule l’acte dit « décret du 5 juin 1941 » et remet en vigueur, sous certaines réserves, les décrets des 19 avril et 22 août 1939 qui ont modifié la compétence des juridictions de l’Afrique occidentale française à l’égard des militaires et anciens militaires indigènes et des indigènes décorés de la Légion d’honneur ou électeurs aux assemblées locales (arrêté de promulgation n° 1325 A. p., du 8 mai 1944) 374 18 avril. Décret qui fixe uniformément, pour compter du 1er avril 1944, les traitements des administrateurs des colonies et modifie en conséquence les dispositions de l’article 2 du décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des administrateurs des colonies (arrêté de promulgation n° 1383 A. p., du 13 mai 1944) 384 Actes du Gouvernement général 1944 10 mai...... 1341 F. — Arrêté modifiant le tarif fiscal d’entrée 388 13 mai 1379 s. E. — Décision fixant pour le 1er semestre 1944 les contingents de tourteaux réservés aux besoins alimentaires et domestiques 389 Actes du Gouvernement local INSERTIONS SOMMAIRES Administration générale 380 Affaires politiques 380 Agriculture, Service Zootechnique 381 Enseignement 381 Postes, Télégraphes et Téléphones 381 Santé et Assistance médicale 382 Nécrologie 382 PARTIE NON OFFICIELLE AVIS ET COMMUNICATIONS : Annonces 382 PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL ORDONNANCE du 8 janvier 1944. Art. 13. — Les articles 4 et 5
avril. Décret qui fixe uniformément, pour compter du 1er avril 1944, les traitements des administrateurs des colonies et modifie en conséquence les dispositions de l’article 2 du décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des administrateurs des colonies (arrêté de promulgation n° 1383 A. p., du 13 mai 1944) 384 Actes du Gouvernement général 1944 10 mai...... 1341 F. — Arrêté modifiant le tarif fiscal d’entrée 388 13 mai 1379 s. E. — Décision fixant pour le 1er semestre 1944 les contingents de tourteaux réservés aux besoins alimentaires et domestiques 389 Actes du Gouvernement local INSERTIONS SOMMAIRES Administration générale 380 Affaires politiques 380 Agriculture, Service Zootechnique 381 Enseignement 381 Postes, Télégraphes et Téléphones 381 Santé et Assistance médicale 382 Nécrologie 382 PARTIE NON OFFICIELLE AVIS ET COMMUNICATIONS : Annonces 382 PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL ORDONNANCE du 8 janvier 1944. Art. 13. — Les articles 4 et 5 du décret-loi du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes : « Article 4 : Les fonctionnaires et employés civils titulaires des administrations, services ou établissements visés à l'article premier du présent décret qui ont satisfait aux obligations des lois sur le recrutement et sur l’inscription maritime en ce qui concerne le temps de service actif, reçoivent, lorsque le cas visé à l'article premier du présent décret, ils sont rappelés ou maintenus sous les drapeaux la rémunération militaire attachée à leur grade dans l’armée. Toutefois, lorsque cette rémunération est inférieure au traitement civil dont les intéressés bénéficiaient dans leur administration au moment où ils ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux, il leur est accordé par leur administration d’origine une indemnité égale à la différence entre le total de leur rémunération civile et le total de leur rémunération militaire. » « Article 5 : Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux personnels auxiliaires appelés ou rappelés sous les drapeaux et qui appartiennent à une administration de l’Etat depuis six mois au moins au moment de leur mobilisation. Elles ne s'appliquent pas
qui ont satisfait aux obligations des lois sur le recrutement et sur l’inscription maritime en ce qui concerne le temps de service actif, reçoivent, lorsque le cas visé à l'article premier du présent décret, ils sont rappelés ou maintenus sous les drapeaux la rémunération militaire attachée à leur grade dans l’armée. Toutefois, lorsque cette rémunération est inférieure au traitement civil dont les intéressés bénéficiaient dans leur administration au moment où ils ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux, il leur est accordé par leur administration d’origine une indemnité égale à la différence entre le total de leur rémunération civile et le total de leur rémunération militaire. » « Article 5 : Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux personnels auxiliaires appelés ou rappelés sous les drapeaux et qui appartiennent à une administration de l’Etat depuis six mois au moins au moment de leur mobilisation. Elles ne s'appliquent pas aux personnels liés à l’administration dans les conditions du droit commun. Des arrêtés contresignés par le Commissaire aux Finances, le Commissaire à la Guerre et à l’Air et le Commissaire à la Marine fixent les modalités d’application du présent article. » Alger, le 8 janvier 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDÈS-FRANCE. INSTRUCTION GÉNÉRALE sur le régime de l’indemnité différentielle en faveur du personnel des administrations et services de l’Etat en temps de guerre. Sommaire L'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944, portant fixation du budget du Comité français de la Libération nationale de l'exercice 1944 annule et remplace les articles 4 et 5 du décret-loi du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre. Les articles 4 et 5 nouveaux disposent : « Article 4 : « Les fonctionnaires et employés civils titulaires des administrations, services ou établissements, visés à l'article premier du présent décret qui ont satisfait aux obligations des lois sur le recrutement et sur l'inscription maritime en ce qui concerne le temps de service actif, reçoivent, lorsque dans le cas visé à l'article premier du présent
Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDÈS-FRANCE. INSTRUCTION GÉNÉRALE sur le régime de l’indemnité différentielle en faveur du personnel des administrations et services de l’Etat en temps de guerre. Sommaire L'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944, portant fixation du budget du Comité français de la Libération nationale de l'exercice 1944 annule et remplace les articles 4 et 5 du décret-loi du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre. Les articles 4 et 5 nouveaux disposent : « Article 4 : « Les fonctionnaires et employés civils titulaires des administrations, services ou établissements, visés à l'article premier du présent décret qui ont satisfait aux obligations des lois sur le recrutement et sur l'inscription maritime en ce qui concerne le temps de service actif, reçoivent, lorsque dans le cas visé à l'article premier du présent décret ils sont rappelés ou maintenus sous les drapeaux, la rémunération militaire attachée à leur grade dans l'armée. « Toutefois, lorsque cette rémunération est inférieure au traitement civil dont les intéressés bénéficiaient dans leur administration au moment où ils ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux, il leur est accordé par leur administration d'origine une indemnité égale à la différence entre le total de leur rémunération civile et le total de leur rémunération militaire. » « Article 5 : « Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux personnels auxiliaires appelés ou rappelés sous les drapeaux et qui appartiennent à une administration de l'Etat depuis six mois au moins au moment de leur mobilisation. Elles ne s'appliquent pas aux personnels liés à l'administration dans les conditions du droit commun. » L'article 13 dont il s'agit, précise en finale que « des arrêtés contresignés par le Commissaire aux Finances, le Commissaire à la Guerre et à l'Air et le Commissaire à la Marine fixent les modalités d'application du présent article. » Dans un but de simplification, il a paru plus expédient de préciser par voie de circulaire les règles à observer pour l'application de l'article 13 sus-cité. Tel est l'objet
accordé par leur administration d'origine une indemnité égale à la différence entre le total de leur rémunération civile et le total de leur rémunération militaire. » « Article 5 : « Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux personnels auxiliaires appelés ou rappelés sous les drapeaux et qui appartiennent à une administration de l'Etat depuis six mois au moins au moment de leur mobilisation. Elles ne s'appliquent pas aux personnels liés à l'administration dans les conditions du droit commun. » L'article 13 dont il s'agit, précise en finale que « des arrêtés contresignés par le Commissaire aux Finances, le Commissaire à la Guerre et à l'Air et le Commissaire à la Marine fixent les modalités d'application du présent article. » Dans un but de simplification, il a paru plus expédient de préciser par voie de circulaire les règles à observer pour l'application de l'article 13 sus-cité. Tel est l'objet de la présente instruction. TITRE PREMIER LES BÉNÉFICIAIRES 1. Les titulaires. Les dispositions de l'article 4, paragraphe premier, sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents titulaires des administrations visées à l'article premier du décret du 1er septembre 1939 à partir du moment où, ayant satisfait à leurs obligations militaires en ce qui concerne le temps de service actif, ils ont été à la mobilisation, rappelés ou maintenus sous les drapeaux. 2. Personnels auxiliaires. L'article 5 étend le bénéfice des dispositions de l'article précédent aux personnels auxiliaires appelés ou rappelés sous les drapeaux, mais à la condition formelle, qu'immédiatement avant leur mobilisation, ils aient servi six mois continus au moins dans une administration de l'Etat. TITRE II LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION Les nouvelles dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 apportent une modification essentielle à la réglementation antérieure. Les masses qui doivent être prises pour bases de comparaison de la situation du fonctionnaire avant et après son appel sous les drapeaux ne sont plus constituées par un certain nombre d'éléments de la rémunération civile ou militaire de l'intéressé mais dans les deux cas par la plupart des éléments constitutifs de cette rémunération et notamment des
en ce qui concerne le temps de service actif, ils ont été à la mobilisation, rappelés ou maintenus sous les drapeaux. 2. Personnels auxiliaires. L'article 5 étend le bénéfice des dispositions de l'article précédent aux personnels auxiliaires appelés ou rappelés sous les drapeaux, mais à la condition formelle, qu'immédiatement avant leur mobilisation, ils aient servi six mois continus au moins dans une administration de l'Etat. TITRE II LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION Les nouvelles dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 apportent une modification essentielle à la réglementation antérieure. Les masses qui doivent être prises pour bases de comparaison de la situation du fonctionnaire avant et après son appel sous les drapeaux ne sont plus constituées par un certain nombre d'éléments de la rémunération civile ou militaire de l'intéressé mais dans les deux cas par la plupart des éléments constitutifs de cette rémunération et notamment des avantages familiaux. Spécialement du fait de l'abrogation du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1939, il résulte que les masses à comparer doivent comprendre les sommes allouées à titre d'indemnités à caractère familial et résidentiel tant par l'administration civile d'origine que par l'armée. Par suite les principes directeurs de la réglementation relative à la situation des fonctionnaires et agents mobilisés sont désormais les suivants : 1° Le fonctionnaire ou agent mobilisé ne doit pas percevoir une rémunération totale inférieure à la rémunération civile qui lui était allouée avant son appel sous les drapeaux. Cependant étant donné le jeu des avancements et les mesures d'ordre général relatives aux traitements et allocations accessoires, il est bien évident que la cristallisation de la situation administrative des intéressés au moment de leur rappel sous les drapeaux, ne doit pas faire obstacle à l'entrée en ligne de compte dans la rémunération civile, du traitement net attaché au nouveau grade ou à la nouvelle classe de ces fonctionnaires, ainsi que des améliorations à caractère général des éléments des traitements et allocations formant la rémunération civile; 2° Le fonctionnaire ou agent mobilisé doit recevoir de l'année l'intégralité de la rémunération militaire attachée à
principes directeurs de la réglementation relative à la situation des fonctionnaires et agents mobilisés sont désormais les suivants : 1° Le fonctionnaire ou agent mobilisé ne doit pas percevoir une rémunération totale inférieure à la rémunération civile qui lui était allouée avant son appel sous les drapeaux. Cependant étant donné le jeu des avancements et les mesures d'ordre général relatives aux traitements et allocations accessoires, il est bien évident que la cristallisation de la situation administrative des intéressés au moment de leur rappel sous les drapeaux, ne doit pas faire obstacle à l'entrée en ligne de compte dans la rémunération civile, du traitement net attaché au nouveau grade ou à la nouvelle classe de ces fonctionnaires, ainsi que des améliorations à caractère général des éléments des traitements et allocations formant la rémunération civile; 2° Le fonctionnaire ou agent mobilisé doit recevoir de l'année l'intégralité de la rémunération militaire attachée à son grade, c'est-à-dire non seulement la solde et la majoration de solde, mais encore toutes les indemnités de toute nature, comme la prime d'entretien, l'indemnité compensatrice de frais extérieurs à la garnison et les indemnités à caractère familial; 3° Lorsque la rémunération brute reçue de l'armée est inférieure à la rémunération brute civile, le fonctionnaire ou agent mobilisé a droit, à la charge de son administration d'origine, à une indemnité égale à la différence entre le total de la rémunération civile et le total de la rémunération militaire. Par « rémunération », il faut entendre le salaire du service rendu par le fonctionnaire ou le militaire. Ne doivent pas être considérés comme éléments de la « rémunération » les sommes allouées à titre de remboursement de frais occasionnés par l'exercice de leur fonction, ni les éléments de la rémunération qui constituent la contre-démarche de risques spéciaux (indemnité de responsabilité, de caisse, etc.). C'est en fonction de ces principes qu'ont été déterminés les éléments à retenir pour la fixation des « rémunérations » civile et militaire. A. Rémunération civile. 1. — La « rémunération civile » au sens du deuxième alinéa de l'article 4 nouveau doit comprendre les éléments suivants :