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sept. 1885. — Trib. comm. de la Seine. — M. Dervillé, prés. TRIB. DE PAIX DE DOURDAN 22 février 1883. CHASSE, GIBIER, OCCUPATION, CHASSE A COURRE. Si le gibier est une res nullius, dont la propriété s'acquiert par voie d'occupation, le chasseur qui a levé le gibier sur sa propriété, et qui n'a pas cessé de le suivre, acquiert sur lui un droit d'appropriation éventuel qui commence au moment de l'attaque et se réalise au moment où l'animal est sur ses fins; et un tiers ne peut, au cours de la poursuite, porter atteinte au droit du premier chasseur, en tirant sur le gibier poursuivi et en le tuant (1) (Ç. civ., 544, 715). Spécialement, le chasseur, qui tue un cerf lancé par une chasse à courre et poursuivi par les chiens, n'est pas fondé à en revendiquer la propriété au détriment des premiers chasseurs, sans qu'il y ait à examiner si l'animal était sur ses fins au moment où il a été tué (2) (ld.). (Dauvillier et Fossard C. Duchesse d'Uzès). — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — En fait; — En ce qui touche la demande principale : — Attendu que, par leur exploit de demande, Dauvillier et Fossard allèguent notamment que, le 5 janv. 1883, se trouvant sur la commune de Longvilliers et sur des terrains dont la chasse leur appartient, ils ont tué un jeune daguet; qu'ils allaient s'emparer de cet animal lorsque, le piqueur de la duchesse d'Uzès ayant fait enlever pour elle le cerf par eux tue, elle leur causait un préjudice évalué par eux à 150 fr., dont ils requéraient condamnation avec intérêts et dépens ; — Attendu que les faits avancés par les demandeurs sont déniés par la défenderesse, laquelle soutient que le cerf attaqué par sa meute le 5 janv. dernier est le même que celui tué par les demandeurs; que ce cerf, attaqué par elle et levé dans la forêt de Dourdan, louée par elle pour la chasse à courre, était suivi tant par des chiens d'un nouveau relais, lancés sur ses traces, que par tous les chasseurs composant la
Fossard allèguent notamment que, le 5 janv. 1883, se trouvant sur la commune de Longvilliers et sur des terrains dont la chasse leur appartient, ils ont tué un jeune daguet; qu'ils allaient s'emparer de cet animal lorsque, le piqueur de la duchesse d'Uzès ayant fait enlever pour elle le cerf par eux tue, elle leur causait un préjudice évalué par eux à 150 fr., dont ils requéraient condamnation avec intérêts et dépens ; — Attendu que les faits avancés par les demandeurs sont déniés par la défenderesse, laquelle soutient que le cerf attaqué par sa meute le 5 janv. dernier est le même que celui tué par les demandeurs; que ce cerf, attaqué par elle et levé dans la forêt de Dourdan, louée par elle pour la chasse à courre, était suivi tant par des chiens d'un nouveau relais, lancés sur ses traces, que par tous les chasseurs composant la chasse à courre de ce jour-là; que le terrain sur lequel le cerf en question a été tué, et sur lequel une quinzaine de chasseurs munis de fusils se trouvaient en embuscade et échelonnés à une distance chacun de 40 à 50 mètres, est neutre pour la chasse, et n'appartient pas exclusivement aux demandeurs ; que ceux-ci ne pouvaient ignorer que le cerf qui se sauvait et passait devant eux était celui attaqué et poursuivi par la chasse à courre, puisque la voix des chiens et le son du cor étaient entendus par eux, et qu'en cet état, elle devait prendre possession de l'animal tué comme étant sa propriété; — Attendu que les articulations faites par la défenderesse ne sont point contredites par les demandeurs, et que leur véracité résulte suffisamment des explications des parties et des documents de la cause; — Attendu que les demandeurs, en se concertant pour attendre, surtout sur un terrain neutre à l'égard de la chasse, un cerf levé, lancé et suivi par la meute de la défenderesse, ont agi contrairement aux habitudes de chasse, et, par suite, n'ont point éprouvé de préjudice, et que, dans ces circonstances, la demande n'est point justifiée ; —
pas exclusivement aux demandeurs ; que ceux-ci ne pouvaient ignorer que le cerf qui se sauvait et passait devant eux était celui attaqué et poursuivi par la chasse à courre, puisque la voix des chiens et le son du cor étaient entendus par eux, et qu'en cet état, elle devait prendre possession de l'animal tué comme étant sa propriété; — Attendu que les articulations faites par la défenderesse ne sont point contredites par les demandeurs, et que leur véracité résulte suffisamment des explications des parties et des documents de la cause; — Attendu que les demandeurs, en se concertant pour attendre, surtout sur un terrain neutre à l'égard de la chasse, un cerf levé, lancé et suivi par la meute de la défenderesse, ont agi contrairement aux habitudes de chasse, et, par suite, n'ont point éprouvé de préjudice, et que, dans ces circonstances, la demande n'est point justifiée ; — Attendu que les demandeurs, par des conclusions additionnelles, offrent de faire la preuve que l'animal tiré n'était pas sur ses fins au moment où il a été arrêté ; que ce fait, en admettant qu'il puisse être établi, ne saurait non plus justifier leur demande; — En droit; — Attendu que, s'il est vrai que le gibier est res nullius, qu'il n'appartient à personne, et que, pour en devenir propriétaire, il suffit de s'en emparer ou de l'acquérir par voie d'occupation, il faut cependant reconnaître que le chasseur qui a levé sur sa propriété, et n'a cessé de le suivre, même sur un terrain neutre, comme dans l'espèce, a dessus un droit de préférence et une propriété ou possession éventuelle qui commence au moment de l'attaque, se continue pendant la poursuite et se réalise alors que l'animal est sur ses fins ou hallali; que le droit d'appropriation du chasseur sur le gibier, commençant au moment où il est lancé par les chiens, il en a alors une véritable possession, puisque la liberté naturelle de ce gibier n'existe plus, et que, s'il s'arrête, il est aussitôt appréhendé par les chiens; que, s'il en était autrement, ce serait ou rendre illusoire le
que, s'il est vrai que le gibier est res nullius, qu'il n'appartient à personne, et que, pour en devenir propriétaire, il suffit de s'en emparer ou de l'acquérir par voie d'occupation, il faut cependant reconnaître que le chasseur qui a levé sur sa propriété, et n'a cessé de le suivre, même sur un terrain neutre, comme dans l'espèce, a dessus un droit de préférence et une propriété ou possession éventuelle qui commence au moment de l'attaque, se continue pendant la poursuite et se réalise alors que l'animal est sur ses fins ou hallali; que le droit d'appropriation du chasseur sur le gibier, commençant au moment où il est lancé par les chiens, il en a alors une véritable possession, puisque la liberté naturelle de ce gibier n'existe plus, et que, s'il s'arrête, il est aussitôt appréhendé par les chiens; que, s'il en était autrement, ce serait ou rendre illusoire le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, édicté par l'art. 9 de la loi sus-visée du 3 mai 1844, ou faire jouer au chasseur premier poursuivant le gibier un véritable rôle de dupe; qu'une telle interprétation n'a jamais pu entrer dans l'esprit du législateur, et que ces principes sont consacré par de nombreux jugements et arrêts, notamment par deux jugements des 22 mars 1877 et 6 janv. 1883, le premier du tribunal civil de Château-Thierry (aff. Ganier contre Barbier), et le second du tribunal correctionnel de Semur (aff. Benoît-Champy contre Geveau) ; — Attendu enfin qu'il est de principe (art. 1382, C. civ.), que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1883. —Trib. de paix de Dourdan (canton nord). — M. Saucier, juge de paix. La question est controversée. V. la note sous Cass., 17 déc. 1879 (S 1880.1.169. — P. 1880.376), et les autorités citées en sens divers. Adde, sur le principe que la poursuite ne confère pas, par elle-même, un droit de propriété sur
l'esprit du législateur, et que ces principes sont consacré par de nombreux jugements et arrêts, notamment par deux jugements des 22 mars 1877 et 6 janv. 1883, le premier du tribunal civil de Château-Thierry (aff. Ganier contre Barbier), et le second du tribunal correctionnel de Semur (aff. Benoît-Champy contre Geveau) ; — Attendu enfin qu'il est de principe (art. 1382, C. civ.), que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1883. —Trib. de paix de Dourdan (canton nord). — M. Saucier, juge de paix. La question est controversée. V. la note sous Cass., 17 déc. 1879 (S 1880.1.169. — P. 1880.376), et les autorités citées en sens divers. Adde, sur le principe que la poursuite ne confère pas, par elle-même, un droit de propriété sur le gibier poursuivi, Cass. 9 déc. 1879, précité; précité; janv. 1881 (S.1883.1.309.P.1883.1.755). V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 715, n. 19 et s. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 49 PARIS 30 octobre 1885. ASSURANCES TERRESTRES, ACCIDENT, OUVRIER, PATRON, ASSURANCE COLLECTIVE, DÉCHÉANCE, POUR PARLERS, IMPOSSIBILITÉ D'AGIR. Lorsqu'un patron assure ses ouvriers à une Comp. d'assurances contre les accidents, au moyen de retenues sur leurs salaires, la convention intervenue entre la Comp. d'assurances et le patron constitue une stipulation pour autrui, et le paiement de la prime prélevée sur le salaire de l'ouvrier entraîne l'acceptation par celui-ci de la stipulation faite en son nom (1) (C. civ., 1121). Il en résulte un lien de droit entre la Comp. et l'ouvrier, et, en conséquence, l'ouvrier a une action directe contre la Comp. en paiement de l'indemnité (2) (Id.). Quelle que soit la valeur d'une clause fixant un bref délai pour l'exercice de l'action née du contrat, ce délai doit être considéré comme interrompu par des pourparlers engagés entre les parties pour le règlement amiable du litige, alors surtout que les circonstances ne permettaient pas de fixer avec certitude les conséquences de l'accident (3). — Rés. par
IMPOSSIBILITÉ D'AGIR. Lorsqu'un patron assure ses ouvriers à une Comp. d'assurances contre les accidents, au moyen de retenues sur leurs salaires, la convention intervenue entre la Comp. d'assurances et le patron constitue une stipulation pour autrui, et le paiement de la prime prélevée sur le salaire de l'ouvrier entraîne l'acceptation par celui-ci de la stipulation faite en son nom (1) (C. civ., 1121). Il en résulte un lien de droit entre la Comp. et l'ouvrier, et, en conséquence, l'ouvrier a une action directe contre la Comp. en paiement de l'indemnité (2) (Id.). Quelle que soit la valeur d'une clause fixant un bref délai pour l'exercice de l'action née du contrat, ce délai doit être considéré comme interrompu par des pourparlers engagés entre les parties pour le règlement amiable du litige, alors surtout que les circonstances ne permettaient pas de fixer avec certitude les conséquences de l'accident (3). — Rés. par le Trib. (1-2) Il y a peu de temps, à propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er juill. 1885 (S. 1885.1.409. — P. 1885.1.1009), nous avons soutenu que, en thèse générale, celui qui contracte dans l'intérêt d'autrui peut ou vouloir ou ne pas exiger que le droit résultant du contrat appartienne à lui-même et non au tiers bénéficiaire désigné. Le plus souvent, ce sera la volonté de l'autre contractant qui s'opposera à ce que le droit de créance passe au tiers avec lequel aucun rapport direct n'est établi. Cette volonté n'a pas besoin d'être justifiée par les circonstances; elle est légitime. Celui qui s'oblige choisit librement son créancier. Cette volonté, toujours licite, est surtout aisée à justifier lorsque le droit de créance, né du contrat, est corrélatif à des obligations réciproquement contractées. Il est raisonnable que les parties qui forment entre elles un contrat s'entendent pour que les obligations synallagmatiques de ce contrat existent entre les contractants, reposent sur leurs têtes, lors même que l'un des contractants agit dans l'intérêt d'autrui; cela est raisonnable, parce que cela rend possible une compensation. V. la note sous Cass. 1er juill. 1885, précité. Ce principe doit être appliqué à l'assurance
résultant du contrat appartienne à lui-même et non au tiers bénéficiaire désigné. Le plus souvent, ce sera la volonté de l'autre contractant qui s'opposera à ce que le droit de créance passe au tiers avec lequel aucun rapport direct n'est établi. Cette volonté n'a pas besoin d'être justifiée par les circonstances; elle est légitime. Celui qui s'oblige choisit librement son créancier. Cette volonté, toujours licite, est surtout aisée à justifier lorsque le droit de créance, né du contrat, est corrélatif à des obligations réciproquement contractées. Il est raisonnable que les parties qui forment entre elles un contrat s'entendent pour que les obligations synallagmatiques de ce contrat existent entre les contractants, reposent sur leurs têtes, lors même que l'un des contractants agit dans l'intérêt d'autrui; cela est raisonnable, parce que cela rend possible une compensation. V. la note sous Cass. 1er juill. 1885, précité. Ce principe doit être appliqué à l'assurance collective qu'un entrepreneur contracte au profit de ses ouvriers, et doit servir à résoudre la question de savoir si la Comp. d'assurances est en butte à une action directe de la part d'un ouvrier victime d'un accident. La jurisprudence nous offre sur cette question des décisions contradictoires. Les Cours de Rouen, 25 juill. 1881 (S. 1882.2.112. — P. 1882.1.586), de Dijon, 27 mars 1882 (S. 1883.2.201. — P. 1883.1.997), de Nîmes, 13 mai 1884 (S. 1885.2.201. — P. 1885. 1.1126), ont refusé à l'ouvrier blessé action directe contre la Comp. La Cour de Nîmes, par arrêt du 24 avril 1882 (S. 1883.2.202. — P. 1883. 1.999), la Cour de cassation, par l'arrêt précité du 1er juill. 1885, et la Cour de Paris, par l'arrêt ci-dessus rapporté, se sont prononcées en sens contraire, et ont déclaré la Comp. directement obligée envers l'ouvrier. Ces décisions opposées sont toutes motivées par des raisons abstraites. — D'une part, on se borne à dire : l'ouvrier n'a pas été partie au contrat d'assurance.— D'autre part, on dit d'une façon aussi absolue : le patron a stipulé pour son ouvrier; celui-ci a accepté le bénéfice de la stipulation en subissant la retenue de la prime sur
Rouen, 25 juill. 1881 (S. 1882.2.112. — P. 1882.1.586), de Dijon, 27 mars 1882 (S. 1883.2.201. — P. 1883.1.997), de Nîmes, 13 mai 1884 (S. 1885.2.201. — P. 1885. 1.1126), ont refusé à l'ouvrier blessé action directe contre la Comp. La Cour de Nîmes, par arrêt du 24 avril 1882 (S. 1883.2.202. — P. 1883. 1.999), la Cour de cassation, par l'arrêt précité du 1er juill. 1885, et la Cour de Paris, par l'arrêt ci-dessus rapporté, se sont prononcées en sens contraire, et ont déclaré la Comp. directement obligée envers l'ouvrier. Ces décisions opposées sont toutes motivées par des raisons abstraites. — D'une part, on se borne à dire : l'ouvrier n'a pas été partie au contrat d'assurance.— D'autre part, on dit d'une façon aussi absolue : le patron a stipulé pour son ouvrier; celui-ci a accepté le bénéfice de la stipulation en subissant la retenue de la prime sur son salaire; il est devenu créancier de la Comp. Nous croyons que la solution n'est parfaitement motivée ni d'un côté ni de l'autre. Même en présence de l'art. 1121, C. civ., la liberté des conventions existe. Qu'est-ce que les parties ont voulu? Il faut le rechercher et s'y soumettre. Les motifs auraient dû être, non pas généraux et abstraits, mais puisés dans les termes de chaque police. Nous avons pris des informations. Les Compagnies n'ont pas tout d'abord songé à insérer, dans leurs polices d'assurance collective, une clause interdisant à l'ouvrier blessé l'action directe contre la Compagnie. Cela était dans l'intérêt de la Comp., peut-être dans son intention ; cela était surtout dans l'esprit de l'assurance, parce que l'indemnité devenue exigible à la suite d'un accident a sa contre-partie ou sa contre-valeur, non pas dans la prime afférente à l'ouvrier blessé, mais dans la totalité des primes dues pour l'ensemble des ouvriers travaillant sur le chantier assuré. Mais, enfin, tout cela n'avait pas été originairement aperçu, et nous avons sous les yeux des polices dans lesquelles figurent des clauses tout au moins ambiguës, par exemple : "En cas de mort, l'assurance donne droit à un capital partageable entre la veuve
motifs auraient dû être, non pas généraux et abstraits, mais puisés dans les termes de chaque police. Nous avons pris des informations. Les Compagnies n'ont pas tout d'abord songé à insérer, dans leurs polices d'assurance collective, une clause interdisant à l'ouvrier blessé l'action directe contre la Compagnie. Cela était dans l'intérêt de la Comp., peut-être dans son intention ; cela était surtout dans l'esprit de l'assurance, parce que l'indemnité devenue exigible à la suite d'un accident a sa contre-partie ou sa contre-valeur, non pas dans la prime afférente à l'ouvrier blessé, mais dans la totalité des primes dues pour l'ensemble des ouvriers travaillant sur le chantier assuré. Mais, enfin, tout cela n'avait pas été originairement aperçu, et nous avons sous les yeux des polices dans lesquelles figurent des clauses tout au moins ambiguës, par exemple : "En cas de mort, l'assurance donne droit à un capital partageable entre la veuve et les enfants mineurs, etc. ». " L'assurance ne peut être contractée avant l'âge de douze ans, etc. » (Cet âge est évidemment requis dans la personne de l'ouvrier), " Les contestations entre les souscripteurs ou les bénéficiaires de l'assurance et la Compagnie seront jugées par les tribunaux ordinaires à Paris ». Enfin, dans les conditions particulières, nous lisons que « l'entrepreneur désigné et souscripteur de la police agit au nom, dans l'intérêt et pour le compte de ses ouvriers, etc. ». — Ces rédactions, tout au moins équivoques, jointes à l'absence d'une clause expresse pour refuser au sinistré action directe contre la Compagnie, permettraient sans doute à un tribunal de décider que, d'après les termes de la convention intervenus, chaque ouvrier, au nom de qui le contrat a été fait, et qui en a accepté le bénéfice par le paiement de la prime, devient en cas de sinistre créancier de la Compagnie. Depuis la période des premiers tâtonnements, la plupart des Compagnies ont modifié les clauses de leurs polices; elles y ont laissé cette déclaration que le patron agit dans l'intérêt de ses ouvriers, mais non pas en leur nom. Une disposition expresse établit que la police ne crée
Paris ». Enfin, dans les conditions particulières, nous lisons que « l'entrepreneur désigné et souscripteur de la police agit au nom, dans l'intérêt et pour le compte de ses ouvriers, etc. ». — Ces rédactions, tout au moins équivoques, jointes à l'absence d'une clause expresse pour refuser au sinistré action directe contre la Compagnie, permettraient sans doute à un tribunal de décider que, d'après les termes de la convention intervenus, chaque ouvrier, au nom de qui le contrat a été fait, et qui en a accepté le bénéfice par le paiement de la prime, devient en cas de sinistre créancier de la Compagnie. Depuis la période des premiers tâtonnements, la plupart des Compagnies ont modifié les clauses de leurs polices; elles y ont laissé cette déclaration que le patron agit dans l'intérêt de ses ouvriers, mais non pas en leur nom. Une disposition expresse établit que la police ne crée de lien de droit qu'entre la Compagnie et le souscripteur, lequel est seul tenu au paiement des primes. V. Chaufton, Les assurances, t. 2, p. 321. Rappelons cet égard les clauses que nous avons reproduites à l'occasion de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour suprême du 1er juill. 1885, précité. En résumé, la solution du point de savoir si l'ouvrier est créancier de la Compagnie en vertu de l'assurance collective doit se résoudre, non d'après une règle générale écrite dans la loi, mais d'après la volonté des parties, telle qu'elle ressort de la combinaison des clauses de la police. Mais ajoutons que si, aux termes du contrat intervenu, l'ouvrier blessé n'a pas d'action directe contre la Compagnie, il a du moins le droit d'exercer contre la Compagnie l'action du patron assuré et souscripteur de la police. Ce droit, il le tient de l'art. 1166, C. civ., parce que, ayant souffert une retenue sur son salaire pour avoir le bénéfice d'une assurance, il est devenu créancier de l'entrepreneur, lequel est créancier de la Compagnie. V. Nîmes, 13 mai 1884, précité, et la note. V. aussi, dans ses motifs, Nîmes, 24 avril 1882, précité. Ce droit, aucune clause de
juill. 1885, précité. En résumé, la solution du point de savoir si l'ouvrier est créancier de la Compagnie en vertu de l'assurance collective doit se résoudre, non d'après une règle générale écrite dans la loi, mais d'après la volonté des parties, telle qu'elle ressort de la combinaison des clauses de la police. Mais ajoutons que si, aux termes du contrat intervenu, l'ouvrier blessé n'a pas d'action directe contre la Compagnie, il a du moins le droit d'exercer contre la Compagnie l'action du patron assuré et souscripteur de la police. Ce droit, il le tient de l'art. 1166, C. civ., parce que, ayant souffert une retenue sur son salaire pour avoir le bénéfice d'une assurance, il est devenu créancier de l'entrepreneur, lequel est créancier de la Compagnie. V. Nîmes, 13 mai 1884, précité, et la note. V. aussi, dans ses motifs, Nîmes, 24 avril 1882, précité. Ce droit, aucune clause de la police ne peut le lui retirer. Aussi, nous n'approuvons pas les termes suivants employés dans certains actes : « Dans aucun cas, la Compagnie ne peut être mise en cause ou actionnée par un sinistré ». V. M. Chaufton, op. cit., t. 2, p. 321. Ces termes sont excessifs et dépourvus de sanction. Un débiteur ne convient pas valablement avec son créancier que les créanciers de ce dernier n'invoqueront pas l'art. 1166. Action oblique ou indirecte en vertu de l'art. 1166, et préférence accordée à l'ouvrier blessé sur le produit de cette action à l'exclusion des autres créanciers du patron (V. sur ce point la note précitée de M. Labbé, in medio, sous Cass. 1er juill. 1885), voilà de quoi donner pleine satisfaction aux ouvriers par l'effet de l'assurance collective. Malheureusement, cette préférence, que le bon sens déclare nécessaire, est contestée par des esprits scrupuleux observateurs des textes légaux et du brocard : privilegia strictissime interpretationis. L'ouvrier blessé dira, selon nous avec une force irrésistible, aux autres créanciers qui voudraient partager avec lui le montant de l'indemnité : « Sans moi, sans mon malheur, sans mon infirmité, notre débiteur commun ne serait pas créancier; il ne devient créancier que