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souleve une exception d’incompétence tirée de la qualité de la personne injuriée, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans modifier l’inculpation, préciser les faits servant de base à la poursuite pour apprécier le mérite de l’exception d’incompétence, et décider que ces faits constituent le délit d’outrage par paroles envers un citoyen chargé d’un ministère de service public, de la compétence de la juridiction correctionnelle (1) (C. instr. crim., 181; C. pén., 224; L. 29 juill. 1881. art. 31, 33,45). 2° Si l’instituteur communal, n’exerçant aucune portion de l’autorité, ne peut être considéré comme un agent ou dépositaire de l’autorité publique (2), il est néanmoins revêtu d’un caractère public, et doit être rangé dans la catégorie des citoyens chargés d’un ministère de service public. — Par suite, l’outrage par paroles, gestes ou menaces qui lui est fait dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est réprimé par l’art. 224, C.pen. (3) (C. pén., 224). L’injure verbale qui est adressée à un citoyen chargé d’un ministère de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions revêt la qualification d’outrage, et rentre dans les termes de l’art. 224, C. pén., alors même que l’injure incriminerait plutôt la vie privée de l’agent que sa vie publique (4) (Id.). La loi du 29 juill. 1881 ayant laissé en dehors de ses prévisions les faits qualifiés outrages par les art. 222 et 224, C. pen., l’injure et la menace verbale adressées à un agent de l’autorité publique ou à un citoyen chargé d’un service de ministère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, rentrent, quand même la publicité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, et le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, à l’exclusion de la Cour d’assises (5) d’assises (5) pén., 222, 224; L. 29 juill. 1881. art. 23, 31, 33, 45, 68). La loi de 1881 n’attribue compétence au jury pour prononcer sur les attaques dirigées contre les fonctionnaires publics et agents de l’autorité que lorsque ces attaques se produisent par la voie de la presse,
que l’injure incriminerait plutôt la vie privée de l’agent que sa vie publique (4) (Id.). La loi du 29 juill. 1881 ayant laissé en dehors de ses prévisions les faits qualifiés outrages par les art. 222 et 224, C. pen., l’injure et la menace verbale adressées à un agent de l’autorité publique ou à un citoyen chargé d’un service de ministère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, rentrent, quand même la publicité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, et le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, à l’exclusion de la Cour d’assises (5) d’assises (5) pén., 222, 224; L. 29 juill. 1881. art. 23, 31, 33, 45, 68). La loi de 1881 n’attribue compétence au jury pour prononcer sur les attaques dirigées contre les fonctionnaires publics et agents de l’autorité que lorsque ces attaques se produisent par la voie de la presse, ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, et renferment des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses à raison des fonctions ou de la qualité des agents. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Marie a été, à la date du 16 janv. 1886, cité devant le tribunal correctionnel de Coutances, à la requête du ministère public, sur la plainte de la demoiselle Février, institutrice communale à Saint-Remy-des-Landes, pour s'y entendre condamner comme prévenu d'avoir, le 14 déc. 1885, par des discours proférés dans la classe de l'école publique des filles, injurié publiquement ladite demoiselle Février, institutrice, en la traitant de « salope, ivrogne, malhonnête, soularde et voleuse », délit prévu par les art. 29 et 33, § 2, de la loi du 29 juill. 1881 ; que, ces injures ayant été considérées par les premiers juges comme n'ayant trait qu'à la vie privée de l'institutrice, et, par conséquent, comme ayant été commises envers un simple particulier, ils ont, par jugement en date du 25 du même mois de janvier, retenu la connaissance du litige, sans avoir égard à l'exception d'incompétence opposée par Marie, et déduite de ce que les injures relevées dans la
cité devant le tribunal correctionnel de Coutances, à la requête du ministère public, sur la plainte de la demoiselle Février, institutrice communale à Saint-Remy-des-Landes, pour s'y entendre condamner comme prévenu d'avoir, le 14 déc. 1885, par des discours proférés dans la classe de l'école publique des filles, injurié publiquement ladite demoiselle Février, institutrice, en la traitant de « salope, ivrogne, malhonnête, soularde et voleuse », délit prévu par les art. 29 et 33, § 2, de la loi du 29 juill. 1881 ; que, ces injures ayant été considérées par les premiers juges comme n'ayant trait qu'à la vie privée de l'institutrice, et, par conséquent, comme ayant été commises envers un simple particulier, ils ont, par jugement en date du 25 du même mois de janvier, retenu la connaissance du litige, sans avoir égard à l'exception d'incompétence opposée par Marie, et déduite de ce que les injures relevées dans la citation avaient été publiquement adressées à la demoiselle Février, à raison de sa qualité et de ses fonctions d'institutrice, et auraient dû, dès lors, par application des art. 33, § 1 et 45 de la loi précitée, être déférées au jury; — Attendu, en ce qui concerne cette exception d'incompétence, reproduite par Marie sur l'appel qu'il a interjeté du jugement susdit, que la Cour ne peut en apprécier le mérite qu'en précisant les éléments de fait servant de base à la poursuite, et en vérifiant, sans modifier l'inculpation dont étaient [1] (V. sur la question, Cass. 8 févr. 1884 (S. 1886. 1. 84. — P. 1886.1.174), les notes et renvois. [2] (Sic, Nancy, 25 janv. 1879 (S. 1880.2.333. — P. 1880.1240). — Mais la Cour de Paris a décidé, par arrêt du 30 avril 1877 (S. 1880.2.333. — P. 1880.1240), que l'instituteur communal était un agent ou dépositaire de l'autorité publique, protégé à ce titre par l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819, sur la diffamation. [3] La Cour de Nancy, par arrêt du 25 janv. 1879 (S. 1880.2.333. — P. 1880.1240), et la Cour de Bordeaux, par arrêt du 25 août 1880 (S. 1881. 2.52. — P.
reproduite par Marie sur l'appel qu'il a interjeté du jugement susdit, que la Cour ne peut en apprécier le mérite qu'en précisant les éléments de fait servant de base à la poursuite, et en vérifiant, sans modifier l'inculpation dont étaient [1] (V. sur la question, Cass. 8 févr. 1884 (S. 1886. 1. 84. — P. 1886.1.174), les notes et renvois. [2] (Sic, Nancy, 25 janv. 1879 (S. 1880.2.333. — P. 1880.1240). — Mais la Cour de Paris a décidé, par arrêt du 30 avril 1877 (S. 1880.2.333. — P. 1880.1240), que l'instituteur communal était un agent ou dépositaire de l'autorité publique, protégé à ce titre par l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819, sur la diffamation. [3] La Cour de Nancy, par arrêt du 25 janv. 1879 (S. 1880.2.333. — P. 1880.1240), et la Cour de Bordeaux, par arrêt du 25 août 1880 (S. 1881. 2.52. — P. 1881 1.319), ont reconnu à l'instituteur communal le caractère de citoyen chargé d'un ministère de service public, et ont décidé, en conséquence, que les outrages qui lui étaient adressés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions tombaient sous le coup des art. 224 et s., C. pén. Adde, dans le même sens, M. Fabreguettes, tr. des infractions de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 1576. [4] La jurisprudence admet que l'outrage adressé à un fonctionnaire ou agent de l'autorité dans l'exercice de ses fonctions est punissable des peines portées par les art. 222 et s., C. pén., encore bien que l'imputation soit étrangère aux fonctions de l'agent outragé, et se rapporte à sa vie privée. V. Cass. 22 août 1840 (S. 1840.1.832. — P. 1840.2.578); 27 août 1858 (Bull, crim., n. 241). Adde, F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 3, n. 959 et s. ; Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 4, n. 98; Chassan, Tr. des délits et contrav. de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 567 et 569; M. Fabreguettes, Tr. des infractions de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n.
même sens, M. Fabreguettes, tr. des infractions de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 1576. [4] La jurisprudence admet que l'outrage adressé à un fonctionnaire ou agent de l'autorité dans l'exercice de ses fonctions est punissable des peines portées par les art. 222 et s., C. pén., encore bien que l'imputation soit étrangère aux fonctions de l'agent outragé, et se rapporte à sa vie privée. V. Cass. 22 août 1840 (S. 1840.1.832. — P. 1840.2.578); 27 août 1858 (Bull, crim., n. 241). Adde, F. Hélie, Théor. du C. pén., t. 3, n. 959 et s. ; Blanche, Et. prat. sur le C. pén., t. 4, n. 98; Chassan, Tr. des délits et contrav. de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 567 et 569; M. Fabreguettes, Tr. des infractions de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 1491. Mais, si l'outrage est adressé à l'agent, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, cet outrage n'est punissable, dans les termes des art. 222 et suiv., C. pén., qu'autant que l'outrage n'a pas été inspiré par des motifs d'ordre purement privé. V. Cass. 27 août 1858, précité; F. Hélie, op. cit., t. 3, n. 960, p. 116; M. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 1492. Et les juges du fond apprécient souverainement en ce cas si les outrages ont visé la personne ayant un caractère public ou seulement le simple particulier. V. Cass. 30 déc. 1858 (Bull, crim., n. 326); 13 janv. 1876 (Bull, crim., n. 15); M. Fabreguettes, op. cit., t. 3, n. 1492. — Dans l'espèce, l'arrêt constatant que les injures avaient été reçues par l'instituteur dans l'exercice de ses fonctions, il n'y avait pas à se préoccuper de cette distinction. [5-6] La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens. V. Cass. 15 mars 1883 (S. 1883.1.425. — P. 1883.1.1063), et la note; 12 juill. 1883 (S. 1884.1.96. — P. 1884.1.193); 23 août 1883 (S. 1884.1.255. — P. 1884.1.592); 16 nov. 1883 (S. 1885.1.192. — P. 1885.1.433); 8 févr. 1884 (S. 1886.1.84. —
op. cit., t. 3, n. 960, p. 116; M. Fabreguettes, op. cit., t. 2, n. 1492. Et les juges du fond apprécient souverainement en ce cas si les outrages ont visé la personne ayant un caractère public ou seulement le simple particulier. V. Cass. 30 déc. 1858 (Bull, crim., n. 326); 13 janv. 1876 (Bull, crim., n. 15); M. Fabreguettes, op. cit., t. 3, n. 1492. — Dans l'espèce, l'arrêt constatant que les injures avaient été reçues par l'instituteur dans l'exercice de ses fonctions, il n'y avait pas à se préoccuper de cette distinction. [5-6] La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens. V. Cass. 15 mars 1883 (S. 1883.1.425. — P. 1883.1.1063), et la note; 12 juill. 1883 (S. 1884.1.96. — P. 1884.1.193); 23 août 1883 (S. 1884.1.255. — P. 1884.1.592); 16 nov. 1883 (S. 1885.1.192. — P. 1885.1.433); 8 févr. 1884 (S. 1886.1.84. — P. 1886.1.174). Adde, Bordeaux, 31 mars 1883 (S. 1884.2.38. — P. 1884.1.217). Comp. M. Fabreguettes, Tr. des infractions de l'écrit., de la parole et de la presse, t. 2, n. 1472 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 159 saisis les premiers juges, ni se prononcer sur le fond du litige, quel texte de loi devait être appliqué, dans l'espèce, à raison desdits faits, à les supposer établis; — Attendu, en fait, qu'il appert, tant du procès-verbal, base de la poursuite, que des faits énoncés dans les conclusions prises par Marie devant les premiers juges : 1° que, le 14 déc. 1885, à la classe du matin et, une demi-heure avant la fin de la classe, l'institutrice avait renvoyé les jeunes Amélia et Estelle Hamel, belles-filles du prévenu, dans l'intention de les contraindre à se pourvoir des objets classiques dont elles manquaient depuis quelques jours; 2° que Marie se rendit immédiatement à la maison d'école pour s'enquérir auprès de l'institutrice des motifs du renvoi de ces deux élèves; 3° que ce fut au cours des explications échangées à ce sujet entre l'institutrice et le prévenu que celui-ci lui adressa les injures relevées dans la citation; 4° que ces injures ont été
quel texte de loi devait être appliqué, dans l'espèce, à raison desdits faits, à les supposer établis; — Attendu, en fait, qu'il appert, tant du procès-verbal, base de la poursuite, que des faits énoncés dans les conclusions prises par Marie devant les premiers juges : 1° que, le 14 déc. 1885, à la classe du matin et, une demi-heure avant la fin de la classe, l'institutrice avait renvoyé les jeunes Amélia et Estelle Hamel, belles-filles du prévenu, dans l'intention de les contraindre à se pourvoir des objets classiques dont elles manquaient depuis quelques jours; 2° que Marie se rendit immédiatement à la maison d'école pour s'enquérir auprès de l'institutrice des motifs du renvoi de ces deux élèves; 3° que ce fut au cours des explications échangées à ce sujet entre l'institutrice et le prévenu que celui-ci lui adressa les injures relevées dans la citation; 4° que ces injures ont été proférées par Marie dans la classe même, ainsi que le constate d'ailleurs la citation, et en présence des élèves, qui, à ce moment, s'y trouvaient encore réunies au nombre de vingt au moins; que, si ces faits étaient établis, il en résulterait que l'institutrice aurait été publiquement injuriée, non seulement à l'occasion de l'exercice, mais encore dans l'exercice même de ses fonctions; Or, attendu, en droit, d'une part, que si un instituteur communal, qui n'exerce à aucun titre une portion de l'autorité publique ne peut être considéré comme un agent ou un dépositaire de cette autorité, il y a lieu cependant de reconnaître qu'il est revêtu d'un caractère public, alors qu'il tient sa nomination du pouvoir, et qu'il exerce, sous sa surveillance, un emploi institué dans un intérêt public et communal de premier ordre; qu'il doit, par suite, être rangé dans la catégorie des citoyens chargés d'un ministère de service public, en donnant à ces expressions toute l'étendue qu'elles comportent; Attendu, d'autre part, que l'injure verbale, lorsqu'elle s'adresse à un citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, dont elle amoindrit ou compromet l'autorité, en l'attaquant directement et personnellement, revêt, aux
à l'occasion de l'exercice, mais encore dans l'exercice même de ses fonctions; Or, attendu, en droit, d'une part, que si un instituteur communal, qui n'exerce à aucun titre une portion de l'autorité publique ne peut être considéré comme un agent ou un dépositaire de cette autorité, il y a lieu cependant de reconnaître qu'il est revêtu d'un caractère public, alors qu'il tient sa nomination du pouvoir, et qu'il exerce, sous sa surveillance, un emploi institué dans un intérêt public et communal de premier ordre; qu'il doit, par suite, être rangé dans la catégorie des citoyens chargés d'un ministère de service public, en donnant à ces expressions toute l'étendue qu'elles comportent; Attendu, d'autre part, que l'injure verbale, lorsqu'elle s'adresse à un citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, dont elle amoindrit ou compromet l'autorité, en l'attaquant directement et personnellement, revêt, aux termes de l'art. 224, C. pén., la qualification d'outrages, et rentre dans les termes de cet article, alors même que l'outrage incriminerait plutôt la vie privée de l'agent que sa vie publique; que l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 ayant été abrogé, en même temps que l'art. 19 de la loi du 27 mai 1819, par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, il n'y a plus lieu de maintenir, en ce qui concerne l'outrage qui ne se serait produit qu'à l'occasion de l'exercice des fonctions, la distinction faite, sous l'empire de la loi du 25 mars 1822, entre l'outrage public, qui était réprimé par l'art. 6 de cette loi, et l'outrage sans publicité, qui tombait sous l'application de l'art. 224, C. pén.; qu'à cet égard, il résulte de l'art. 68 de la loi du 29 juill.1881, ainsi que des travaux préparatoires et de la discussion qui en a précédé le vote, que l'art. 224, C. pén., a été maintenu dans toutes ses dispositions et sans aucune restriction; que cet article doit, en conséquence, recevoir aujourd'hui l'application étendue que comporte son texte, complété par la loi du 13 mai 1865, lequel texte réprime tout outrage
19 de la loi du 27 mai 1819, par l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, il n'y a plus lieu de maintenir, en ce qui concerne l'outrage qui ne se serait produit qu'à l'occasion de l'exercice des fonctions, la distinction faite, sous l'empire de la loi du 25 mars 1822, entre l'outrage public, qui était réprimé par l'art. 6 de cette loi, et l'outrage sans publicité, qui tombait sous l'application de l'art. 224, C. pén.; qu'à cet égard, il résulte de l'art. 68 de la loi du 29 juill.1881, ainsi que des travaux préparatoires et de la discussion qui en a précédé le vote, que l'art. 224, C. pén., a été maintenu dans toutes ses dispositions et sans aucune restriction; que cet article doit, en conséquence, recevoir aujourd'hui l'application étendue que comporte son texte, complété par la loi du 13 mai 1865, lequel texte réprime tout outrage fait à l'une des personnes désignées, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, même quand cet outrage s'est produit publiquement; — Attendu que l'art. 224, C. pén., étant ainsi reconnu applicable aux faits de la cause, la juridiction correctionnelle avait seule compétence pour connaître du litige; qu'en effet, il résulte de la jurisprudence inaugurée par la Cour de cassation, le 15 mars 1883 (V. à la note), qu'en matière d'injures adressées à des fonctionnaires publics ou à des agents de l'autorité, la loi du 29 juill. 1881 n'a attribué compétence au jury que lorsque ces injures se produisent par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, et renfermant des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses à raison des fonctions ou de la qualité des agents; que la compétence des tribunaux correctionnels a été, au contraire, maintenue en ce qui concerne les délits d'outrages par paroles, avec ou sans publicité, prévus et punis par l'art. 224, C. pén.; que cette distinction est d'ailleurs conforme aux motifs d'ordre supérieur qui ont déterminé le législateur de 1881 à attribuer au jury la connaissance des critiques injurieuses dirigées, dans les
effet, il résulte de la jurisprudence inaugurée par la Cour de cassation, le 15 mars 1883 (V. à la note), qu'en matière d'injures adressées à des fonctionnaires publics ou à des agents de l'autorité, la loi du 29 juill. 1881 n'a attribué compétence au jury que lorsque ces injures se produisent par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics, et renfermant des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses à raison des fonctions ou de la qualité des agents; que la compétence des tribunaux correctionnels a été, au contraire, maintenue en ce qui concerne les délits d'outrages par paroles, avec ou sans publicité, prévus et punis par l'art. 224, C. pén.; que cette distinction est d'ailleurs conforme aux motifs d'ordre supérieur qui ont déterminé le législateur de 1881 à attribuer au jury la connaissance des critiques injurieuses dirigées, dans les conditions de publicité prévues, contre les fonctionnaires, les dépositaires ou agents de l'autorité, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, alors que ces mêmes motifs n'existaient plus pour de simples délits d'outrage par paroles, dont le peu de gravité relative ne permettait pas de demander la répression au jury; — Par ces motifs; — Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Coutances, en date du 25 janv. 1886, etc. Du 10 mars 1886. — C. Caen, ch. corr. — MM. le cons. Hoffmann, prés.; Vaudrus, subst. RIOM 23 avril 1884. DERNIER RESSORT, ACTION POSSESSOIRE, TRIBUNAL CIVIL, INSCRIPTION DE FAUX, APPEL, FIN DE NON RECEVOIR, ORDRE PUBLIC. Le jugement d'un tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière possessoire, n'est pas susceptible d'appel même sur le chef qui a admis l'inscription de faux formée dans l'instance d'appel contre une des pièces du procès (1) (C. proc, 453; L. 11 avril 1838, art. 1er). En pareil cas, le moyen tiré de la non recevabilité de l'appel, étant d'ordre public, doit être suppléé d'office par la Cour (2) (L. 11 avril 1838, art. 2). (Goulay C. Lacoussière). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Lacoussière a interjeté appel, devant le tribunal
jury; — Par ces motifs; — Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Coutances, en date du 25 janv. 1886, etc. Du 10 mars 1886. — C. Caen, ch. corr. — MM. le cons. Hoffmann, prés.; Vaudrus, subst. RIOM 23 avril 1884. DERNIER RESSORT, ACTION POSSESSOIRE, TRIBUNAL CIVIL, INSCRIPTION DE FAUX, APPEL, FIN DE NON RECEVOIR, ORDRE PUBLIC. Le jugement d'un tribunal civil, statuant comme juge d'appel en matière possessoire, n'est pas susceptible d'appel même sur le chef qui a admis l'inscription de faux formée dans l'instance d'appel contre une des pièces du procès (1) (C. proc, 453; L. 11 avril 1838, art. 1er). En pareil cas, le moyen tiré de la non recevabilité de l'appel, étant d'ordre public, doit être suppléé d'office par la Cour (2) (L. 11 avril 1838, art. 2). (Goulay C. Lacoussière). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Lacoussière a interjeté appel, devant le tribunal civil de Thiers, d'une sentence rendue, le 29 sept. 1882, par le suppléant du juge de paix du canton de Lezoux en matière possessoire, dans une instance introduite à la requête dudit sieur Goulay contre Lacoussière; qu'au cours de ladite instance d'appel, Lacoussière a déclaré s'inscrire en faux contre le jugement de renvoi contenu au procès verbal d'enquête dressé le 21 sept. 1882, et que, par décision du 27 juill. 1883, le tribunal civil de Thiers a admis ladite inscription de faux pour être poursuivie devant M. le président du siège, conformément aux art. 22 et suiv., C. proc; qu'appel de cette sentence a été émis à la requête du sieur Goulay, et qu'il conclut à sa réformation; — Mais considérant que la Cour n'aurait à rechercher si la vérité ou la fausseté de la pièce arguée de faux serait de nature à exercer une influence sérieuse sur le sort de la contestation principale, et en définitive s'il y avait réellement lieu d'admettre l'inscription de faux dont s'agit, qu'autant que l'appel dont la dite Cour est saisie lui aurait été valablement déféré; — Or, considérant, en droit, que, dans l'espèce, les premiers Juges ont statué en qualité de juges d'appel;