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1884. 1.265 7. Jugé qu'une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt. — Riom, 10 décembre 1884. 2.215 8. Mais les effets du jugement qui valide la saisie-arrêt formée sur une créance éventuelle ou conditionnelle sont suspendus jusqu'à la réalisation de l'éventualité ou de la condition. — Ibid. 9. Spécialement, la communauté conjugale ne prenant fin et ne pouvant être liquidée qu'à la dissolution du mariage ou en cas de séparation de biens, la saisie-arrêt formée au cours du mariage par un créancier du mari entre les mains de la femme sur les sommes qu'elle pourra devoir à son mari à titre de reprises, ne peut recevoir exécution qu'à la dissolution de la communauté. — Ibid. V. 3. 10. (Déclaration affirmative). — Le tiers saisi qui n'a fait qu'une déclaration vague et insuffisante, ne permettant pas de savoir s'il était débiteur du saisi au moment où la saisie a été faite, et qui n'a produit aucune pièce justificative, même devant le deuxième degré de juridiction, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. — Cass., 15 juillet 1885. 1.126 11. (Déclaration de validité). — La déclaration de validité d'une saisie-arrêt est virtuellement, mais suffisamment motivée par l'arrêt qui rejette des demandes tendant à diminuer la créance, en vertu de laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée — Cass., 28 juillet 1885. 1.126 DOT. V. 21. 12. (Etat). — Il n'appartient pas à un créancier de l'État, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de l'État. — Cass., 5 mai 1885. 1.353 INCENDIE. V. 3. 13. (Indivision). — Une saisie-arrêt est régulièrement faite sur les denrées, valeurs et marchandises que le tiers saisi aura, doit ou devra au débiteur saisi, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une société de fait existant entre lui et deux autres personnes, si d'ailleurs la saisie ne porte que sur la part revenant au débiteur saisi et provisoirement évaluée à un tiers : la saisie ne
suffisamment motivée par l'arrêt qui rejette des demandes tendant à diminuer la créance, en vertu de laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée — Cass., 28 juillet 1885. 1.126 DOT. V. 21. 12. (Etat). — Il n'appartient pas à un créancier de l'État, même pour assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire obtenue contre celui-ci, de faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les deniers ou autres objets qui sont la propriété de l'État. — Cass., 5 mai 1885. 1.353 INCENDIE. V. 3. 13. (Indivision). — Une saisie-arrêt est régulièrement faite sur les denrées, valeurs et marchandises que le tiers saisi aura, doit ou devra au débiteur saisi, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une société de fait existant entre lui et deux autres personnes, si d'ailleurs la saisie ne porte que sur la part revenant au débiteur saisi et provisoirement évaluée à un tiers : la saisie ne saurait être annulée... ni par le motif qu'une saisie aussi générale aurait pour effet de paralyser l'exercice de l'industrie des associés. — Cass., 29 mars 1886. 1.370 14. ... Ni par le motif que, dans un procès antérieur, le créancier ayant demandé et obtenu la réintégration du débiteur dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales et s'est interdit de recourir à tout mode d'exécution de nature à faire obstacle à la continuation de ces opérations. — Ibid. 15. ... Ni par le motif que le saisissant n'avait d'autres droits que ceux de son débiteur, et que celui-ci, intéressé de fait dans le commerce de la société, aurait été, à raison de l'indivision, sans titre et sans droit pour pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit. — Ibid. JUGEMENT DE VALIDITÉ. V. 8. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 5. LOCATAIRE. V. 3. MAISON. V. 2. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 11. OFFICE. V. 2. 16. (Ordonnance du juge).— Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté la première ordonnance par laquelle il avait permis de saisie-arrêter.— Cass., 10 novembre 1885. 1.
société, a consenti à la continuation des opérations sociales et s'est interdit de recourir à tout mode d'exécution de nature à faire obstacle à la continuation de ces opérations. — Ibid. 15. ... Ni par le motif que le saisissant n'avait d'autres droits que ceux de son débiteur, et que celui-ci, intéressé de fait dans le commerce de la société, aurait été, à raison de l'indivision, sans titre et sans droit pour pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit. — Ibid. JUGEMENT DE VALIDITÉ. V. 8. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. 5. LOCATAIRE. V. 3. MAISON. V. 2. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 11. OFFICE. V. 2. 16. (Ordonnance du juge).— Est susceptible d'appel l'ordonnance par laquelle le président du tribunal, statuant comme juge de référé, après débats contradictoires, et sur l'opposition de la partie saisie, a rapporté la première ordonnance par laquelle il avait permis de saisie-arrêter.— Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 Paris, 24 décembre 1885 et 18 janvier 1886. 2. 36 17. Le président du tribunal, en accordant une permission de faire une saisie-arrêt, peut insérer dans son ordonnance la réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté. — Paris, 24 décembre 1885, et 18 janvier 1886, précités. 18. Et l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt peut être valablement rétractée, même après que la saisie-arrêt a été pratiquée et dénoncée au tiers saisi, avec assignation en validité, si le tiers saisi n'a pas implicitement renoncé à demander la rétractation de l'ordonnance, soit en constituant avoué sur la demande en validité, soit en laissant écouler depuis la saisie un délai non justifié. — Ibid. 19. Mais jugé en sens contraire que lorsque, sur l'ordonnance qui permet de saisir-arrêter, la saisie a été pratiquée et a été suivie d'une demande en validité, le président du tribunal ne peut, sans excès de pouvoir, rétracter son ordonnance, et, en faisant ainsi disparaître la matière de la saisie, rendre inutile et sans portée la décision sur le fond. — Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 20. Il importe peu que la permission de saisir n'eût été donnée que sous la réserve de statuer à nouveau,
18. Et l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt peut être valablement rétractée, même après que la saisie-arrêt a été pratiquée et dénoncée au tiers saisi, avec assignation en validité, si le tiers saisi n'a pas implicitement renoncé à demander la rétractation de l'ordonnance, soit en constituant avoué sur la demande en validité, soit en laissant écouler depuis la saisie un délai non justifié. — Ibid. 19. Mais jugé en sens contraire que lorsque, sur l'ordonnance qui permet de saisir-arrêter, la saisie a été pratiquée et a été suivie d'une demande en validité, le président du tribunal ne peut, sans excès de pouvoir, rétracter son ordonnance, et, en faisant ainsi disparaître la matière de la saisie, rendre inutile et sans portée la décision sur le fond. — Cass., 10 novembre 1885. 1. 9 20. Il importe peu que la permission de saisir n'eût été donnée que sous la réserve de statuer à nouveau, en cas de difficultés. — Ibid. PART SOCIALE. V. 13 et s. 21. (Pensions et traitements). — Si la loi du 21 ventôse an 9 autorise la saisie, jusqu'à concurrence d'une certaine fraction, du traitement des fonctionnaires publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas obstacle à ce qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de nulité aux termes de la loi civile, spécialement d'engagements pris par la femme sur les biens dotaux. — Cass., 13 février 1884. 1. 25 PERMISSION DE SAISIR. V. 16 et s. PRIX DE VENTE. V. 2. RÉFÉRÉ. V. 16 et s. RÉGIME DOTAL. V. 21. REPRISES. V. 9. RÉTRACTATION. V. 18 et s. SOCIÉTÉ DE FAIT. V. 13 et s. SUBROGATION. V. 3. TIERS SAISI. V. 10, 13. TITRE. V. 4. VENTE. V. 2. V. Chemin de fer. — Contributions directes. — Dernier ressort. — Divorce. — Etranger. — Office. — Référé. — Vente publique de meubles. SAISIE CONSERVATOIRE. (Créance commerciale. — Compétence. — Tribunal civil). — Le compétence du tribunal civil ne souffre pas exception, lorsqu'il s'agit de saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition
qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de nulité aux termes de la loi civile, spécialement d'engagements pris par la femme sur les biens dotaux. — Cass., 13 février 1884. 1. 25 PERMISSION DE SAISIR. V. 16 et s. PRIX DE VENTE. V. 2. RÉFÉRÉ. V. 16 et s. RÉGIME DOTAL. V. 21. REPRISES. V. 9. RÉTRACTATION. V. 18 et s. SOCIÉTÉ DE FAIT. V. 13 et s. SUBROGATION. V. 3. TIERS SAISI. V. 10, 13. TITRE. V. 4. VENTE. V. 2. V. Chemin de fer. — Contributions directes. — Dernier ressort. — Divorce. — Etranger. — Office. — Référé. — Vente publique de meubles. SAISIE CONSERVATOIRE. (Créance commerciale. — Compétence. — Tribunal civil). — Le compétence du tribunal civil ne souffre pas exception, lorsqu'il s'agit de saisies conservatoires pratiquées avec la permission du président du tribunal de commerce, aucune disposition de loi n'ayant, pour ce cas, dérogé à la compétence des tribunaux civils. — Cass., 11 novembre 1885. 1.198 SAISIE-EXÉCUTION. COMPÉTENCE. V. 1. 1. (Créance commerciale.— Compétence).— Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, et qu'elles portent sur des bâtiments de mer. — Cass., 11 novembre 1885 (.Motifs). 1.198 FABRICANTS. V. 4. 2. (Indivision). — Une saisie-exécution est régulièrement faite sur des objets faisant partie d'une société de fait existant entre le débiteur et d'autres personnes, si d'ailleurs cette saisie ne frappe que la part revenant au débiteur dans les objets saisis : la saisie ne saurait être déclarée nulle..., ni par le motif qu'elle pourrait paralyser l'exercice de l'industrie de la société, et que le saisissant ne peut exercer que les droits du saisi. — Cass. 29 mars 1886. 1.370 3. ... Ni par le motif que le saisissant ayant, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales. — Cass., 7 avril 1886. 1.370 4. (Ouvrages
même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale, et qu'elles portent sur des bâtiments de mer. — Cass., 11 novembre 1885 (.Motifs). 1.198 FABRICANTS. V. 4. 2. (Indivision). — Une saisie-exécution est régulièrement faite sur des objets faisant partie d'une société de fait existant entre le débiteur et d'autres personnes, si d'ailleurs cette saisie ne frappe que la part revenant au débiteur dans les objets saisis : la saisie ne saurait être déclarée nulle..., ni par le motif qu'elle pourrait paralyser l'exercice de l'industrie de la société, et que le saisissant ne peut exercer que les droits du saisi. — Cass. 29 mars 1886. 1.370 3. ... Ni par le motif que le saisissant ayant, par autorité de justice, fait reprendre à son débiteur la position qui lui appartenait dans la société, a consenti à la continuation des opérations sociales. — Cass., 7 avril 1886. 1.370 4. (Ouvrages en cours de fabrication). — Une saisie-exécution pratiquée sur un fabricant ne peut être annulée par le motif qu'elle frappe sur non domino, lorsque les ouvrages saisis, bien que fabriqués sur commande et devant être livrés à l'acheteur, sous des conditions et moyennant un prix déterminés, n'étaient encore, lors de la saisie-exécution, ni reçus, ni même achevés. — Cass., 29 mars et 7 avril 1886. 1.370 PART SOCIALE. V. 2 et S. PRÉSOMPTION. V. 5. 5. (Renonciation). — Le créancier qui, après avoir saisi les meubles et récoltes de son débiteur, a demandé acte de ce qu'il n'insistait pas à la saisie des meubles autres que les récoltes, ne s'interdit pas nécessairement de saisir, dans l'avenir, s'il croit y avoir droit et intérêt, les mêmes meubles en vertu de la même créance. — Cass., 29 mars 1886. 1.370 SOCIÉTÉ DE FAIT. V. 2 et s. TRIBUNAL CIVIL. V. 1. VENTE. V. 4. V. Meubles. — Navire. — Responsabilité. — Société (en général). SAISIE IMMOBILIÈRE. APPEL. V. 1, 2. CAHIER DES CHARGES. V. 4. COMMANDEMENT. V. 2, 5 et s. CRÉANCIER POURSUIVANT. V. 4. DÉLAI. V. 1, 5. 1. (Incident). — La disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un
la saisie-exécution, ni reçus, ni même achevés. — Cass., 29 mars et 7 avril 1886. 1.370 PART SOCIALE. V. 2 et S. PRÉSOMPTION. V. 5. 5. (Renonciation). — Le créancier qui, après avoir saisi les meubles et récoltes de son débiteur, a demandé acte de ce qu'il n'insistait pas à la saisie des meubles autres que les récoltes, ne s'interdit pas nécessairement de saisir, dans l'avenir, s'il croit y avoir droit et intérêt, les mêmes meubles en vertu de la même créance. — Cass., 29 mars 1886. 1.370 SOCIÉTÉ DE FAIT. V. 2 et s. TRIBUNAL CIVIL. V. 1. VENTE. V. 4. V. Meubles. — Navire. — Responsabilité. — Société (en général). SAISIE IMMOBILIÈRE. APPEL. V. 1, 2. CAHIER DES CHARGES. V. 4. COMMANDEMENT. V. 2, 5 et s. CRÉANCIER POURSUIVANT. V. 4. DÉLAI. V. 1, 5. 1. (Incident). — La disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais, lorsqu'ils expirent un jour férié, s'applique au délai d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière. — Pau. 19 mai 1884. 2 133 2. L'opposition au commandement tendant à saisie immobilière n'est point un incident de la saisie immobilière. — Dès lors, l'acte d'appel d'un jugement statuant sur l'opposition à commandement n'est pas nul faute d'avoir été notifié au greffier dans les termes de l'art. 732, C. proc. — Riom, 31 janvier 1884. 2 150 3. Il en est ainsi, encore bien que, le créancier ayant passé outre à la saisie, une nouvelle opposition ait été formée sur les procès-verbaux de saisie, et que l'instance née de cette opposition ait été jointe à l'instance engagée sur l'opposition au commandement. — Ibid. JOUR FÉRIÉ. V. 1 et s. 4. (Lotissement des biens). — En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant a le droit absolu, sauf le cas de dol ou de fraude, de fixer dans le cahier des charges le lotissement des biens mis en vente en un ou plusieurs lots, suivant qu'il le juge préférable, et les autres créanciers n'ont d'autre droit que de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant, pour se faire subroger à
statuant sur l'opposition à commandement n'est pas nul faute d'avoir été notifié au greffier dans les termes de l'art. 732, C. proc. — Riom, 31 janvier 1884. 2 150 3. Il en est ainsi, encore bien que, le créancier ayant passé outre à la saisie, une nouvelle opposition ait été formée sur les procès-verbaux de saisie, et que l'instance née de cette opposition ait été jointe à l'instance engagée sur l'opposition au commandement. — Ibid. JOUR FÉRIÉ. V. 1 et s. 4. (Lotissement des biens). — En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant a le droit absolu, sauf le cas de dol ou de fraude, de fixer dans le cahier des charges le lotissement des biens mis en vente en un ou plusieurs lots, suivant qu'il le juge préférable, et les autres créanciers n'ont d'autre droit que de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant, pour se faire subroger à la poursuite. — Pau, 1er septembre 1884. 2 211 NOTIFICATION. V. 2 et s. 5. (Opposition à commandement). — L'opposition au commandement à fin de saisie immobilière a pour effet, tant qu'elle n'a pas été mise à néant par un désistement accepté ou un jugement passé en force de chose jugée, d'interrompre le cours de la péremption édictée par l'art 674, C. proc, contre le commandement non suivi de saisie dans les quatre-vingt-dix jours de sa date. — Bourges, 11 mai 1885. 2 112 6. Et le créancier n'est tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé quatre-vingt-dix jours depuis que l'opposition a été mise à néant. — Ibid. 7. Mais le créancier reste libre, en pareil cas, de passer outre à la saisie, à ses risques et périls, sans attendre la solution à intervenir sur l'opposition à commandement. — Ibid. V. 2 et s. OPPOSITION A SAISIE. V. 3. PÉREMPTION. V. 5. 8. (Qualités de jugement).— Les qualités d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière n'ont pas besoin d'être signifiées. — Pau, 19 mai 1881. 2 133 SIGNIFICATION. V. 8. 9. (Sommation de prendre communication du cahier des charges. — Nullité). — La nullité de
jugée, d'interrompre le cours de la péremption édictée par l'art 674, C. proc, contre le commandement non suivi de saisie dans les quatre-vingt-dix jours de sa date. — Bourges, 11 mai 1885. 2 112 6. Et le créancier n'est tenu de faire un nouveau commandement qu'autant qu'il se sera écoulé quatre-vingt-dix jours depuis que l'opposition a été mise à néant. — Ibid. 7. Mais le créancier reste libre, en pareil cas, de passer outre à la saisie, à ses risques et périls, sans attendre la solution à intervenir sur l'opposition à commandement. — Ibid. V. 2 et s. OPPOSITION A SAISIE. V. 3. PÉREMPTION. V. 5. 8. (Qualités de jugement).— Les qualités d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière n'ont pas besoin d'être signifiées. — Pau, 19 mai 1881. 2 133 SIGNIFICATION. V. 8. 9. (Sommation de prendre communication du cahier des charges. — Nullité). — La nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges n'entraîne pas la nullité de la procédure antérieure ; les poursuites doivent être reprises et continuées à partir du dernier acte valable de la procédure (dans l'espèce, le dépôt du cahier des charges). — Pau, 19 mai 1884. 2.133 V. Ordre. — Tiers détenteur. SAISINE. — V. Testament. SAPEURS-POMPIERS. — V. Commune. SAVOIE.— V. Élections (en général).— Mariage. SCELLÉS. 1. (Inventaire.— Héritiers non réservataires. — Légataire universel. — Testament. — Envoi en possession. — Créanciers. — Frais. — Avance). — L'envoi en possession obtenu par le légataire universel institué par testament ne met pas obstacle au droit des héritiers non réservataires de requérir l'apposition des scellés au domicile du décédé, d'en demander la levée et de requérir inventaire. — Nancy, 6 mars 1885. 2 117 2. ... Alors surtout que les héritiers sont créanciers du décu. —Ibid. 3. Mais les héritiers sont tenus, lorsqu'ils requièrent l'inventaire, d'en avancer les frais, sauf à statuer ultérieurement sur le sort de ces frais, après jugement des contestations élevées sur la validité du testament. — Ibid. V. Séparation de corps. SECRET DES LETTRES. — V. Lettre missive. SECRET PROFESSIONNEL. COMPLICITÉ. V. C. GREFFIER. V. 5.
— Tiers détenteur. SAISINE. — V. Testament. SAPEURS-POMPIERS. — V. Commune. SAVOIE.— V. Élections (en général).— Mariage. SCELLÉS. 1. (Inventaire.— Héritiers non réservataires. — Légataire universel. — Testament. — Envoi en possession. — Créanciers. — Frais. — Avance). — L'envoi en possession obtenu par le légataire universel institué par testament ne met pas obstacle au droit des héritiers non réservataires de requérir l'apposition des scellés au domicile du décédé, d'en demander la levée et de requérir inventaire. — Nancy, 6 mars 1885. 2 117 2. ... Alors surtout que les héritiers sont créanciers du décu. —Ibid. 3. Mais les héritiers sont tenus, lorsqu'ils requièrent l'inventaire, d'en avancer les frais, sauf à statuer ultérieurement sur le sort de ces frais, après jugement des contestations élevées sur la validité du testament. — Ibid. V. Séparation de corps. SECRET DES LETTRES. — V. Lettre missive. SECRET PROFESSIONNEL. COMPLICITÉ. V. C. GREFFIER. V. 5. 1. (Intention de nuire). —L'art. 378, C. pén., punit toute révélation de secret professionnel faite en connaissance de cause, indépendamment de toute intention de nuire. — Cass., 19 décembre 1885. 1 86 2. (Médecin). — L'art. 378 est applicable au médecin qui, en adressant à un journal, sur les causes de la mort et les circonstances de la dernière maladie de son client, une lettre destinée à la publicité et effectivement publiée, a révélé un ensemble de faits secrets par leur nature, et dont il n'avait eu connaissance, qu'à raison de sa profession. — Cass., 19 décembre 1885. 1 86 3. (Notoriété du fait). — La notoriété du fait exclut-elle l'application de l'art. 378, C. pén. ? — Voir la note sous Cass., 19 décembre 1885, précité. 4. (Personnes assujetties au secret. — Greffier). — La disposition de l'art. 378, C. pén.; qui punit la révélation des secrets professionnels, s'applique à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l'obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers. soit que leur connaissance provienne de l'exercice d'une profession aux actes de laquelle la loi, dans un
de la mort et les circonstances de la dernière maladie de son client, une lettre destinée à la publicité et effectivement publiée, a révélé un ensemble de faits secrets par leur nature, et dont il n'avait eu connaissance, qu'à raison de sa profession. — Cass., 19 décembre 1885. 1 86 3. (Notoriété du fait). — La notoriété du fait exclut-elle l'application de l'art. 378, C. pén. ? — Voir la note sous Cass., 19 décembre 1885, précité. 4. (Personnes assujetties au secret. — Greffier). — La disposition de l'art. 378, C. pén.; qui punit la révélation des secrets professionnels, s'applique à tous ceux auxquels leur état ou leur profession impose l'obligation du secret confié, soit que les faits qu'ils apprennent ainsi sous le sceau du secret leur aient été confiés par des particuliers. soit que leur connaissance provienne de l'exercice d'une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret. — Cass., 9 juillet 1886. 1 487 5. Elle s'applique spécialement au commis-gréffier assermenté au cabinet d'un juge d'instruction qui tient un prévenu au courant de toute la procédure dirigée contre lui. — Ibid. 6. Et celui-ci est, à bon droit, considéré comme complice, pour avoir provoqué, par des dons ou promesses, ledit greffier à commettre des indiscrétions répétées dont il s'est rendu coupable, lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'il lui a promis, s'il devenait malheureux, de lui venir en aide, et d'autre part, qu'à diverses reprises, il lui a remis des sommes d'argent pour prix de ses coupables services.— Ibid. RÉVÉLATION, V. passim. V. Société anonyme. SECRÉTAIRE. — V. Commune. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. — V. Préfet. SECTION DE COMMUNE. — V. Action possessoire. — Elections (en général). — Elections municipales. SEMIS ET PLANTATIONS. — V. Enregistrement. SÉPARATION DE BIENS. 1. (Emplois d'immeuble dotal. — Prix. — Autorisation de femme mariée). — L'art. 1449, C. civ., limite aux actes d'administration ce que la femme séparée est capable de faire sans l'autorisation de son mari ou de la justice, et l'emploi du prix d'un immeuble dotal en