jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
même, que le légataire ne pouvait pas opposer le bénéfice de discussion. Graverol sur Laroche, Liv. 6, mot Éviction. page 512, rapporte un Arrêt de 1672, que la préalable discussion ne peut pas être opposée au tiers-acquéreur par un autre tiers-acquéreur postérieur, parce qu'ils sont tous deux également privilégiés, & qu'alors tout privilège cesse; qu'ainsi ce n'est que contre les créanciers que la discussion préalable a lieu, & non contre un tiers-acquéreur antérieur, qui ne vient par adjudication hypothécaire sur tous les biens de son vendeur. 3°. Le sieur de Saint-Denis a été démis de la garantie qu'il demandait contre ledit sieur pour les dépens exposés avec M. l'Evêque de Mende, se fondant sur ce qu'il l'a vu sommé avant l'Arrêt; mais il en a été démis, par la raison que ce n'était pas ici le garant qui fut tenu personnellement comme un héritier universel, mais seulement hypothécaire; qu'ainsi il n'était point tenu des dépens, & que le sieur de Saint-Denis devait s'imposer de n'avoir pas appelé la Dame de Chastan, qui était l'héritière. J'observe une chose pour en faire usage dans l'occasion, si elle me vient, que le sieur n'a point opposé la prescription de l'action hypothécaire, & qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'affection des biens dont il jouissait à titre particulier, & comme un tiers-possesseur. On a été surpris que cette prescription ne fût point opposée, & peut-être que cela aurait fait de la difficulté plus que la préalable discussion: Catel, Liv. 7, ch. 2, n'y fait point de doute, avec la Loi 2, Cod. Si ad credo. Il est vrai qu'il ne parle que d'un créancier, & non d'un tiers-acquéreur évincé. ARRÊT 1°. Les Rivières non navigables sont aux Seigneurs hauts-Justiciers, dans la Jurisdiction desquels elles coulent. 2°. L'Enfouissement du droit prohibitif des eaux n'est nulle. 3°. Le Moulin-Foulon, ainsi reconnu au Seigneur, ne peut être changé en un Moulin à Blé. 4°. Enonciations des Reconnaissances sont prises pour la démonstration causale. 5°. Droit de prédiction n'est pas cessible. Le 26 Mai 1731, entre Noble Dumas de Cultures, le Chapitre de Mende, & le nommé Defle;
n'y avait pas lieu d'ordonner l'affection des biens dont il jouissait à titre particulier, & comme un tiers-possesseur. On a été surpris que cette prescription ne fût point opposée, & peut-être que cela aurait fait de la difficulté plus que la préalable discussion: Catel, Liv. 7, ch. 2, n'y fait point de doute, avec la Loi 2, Cod. Si ad credo. Il est vrai qu'il ne parle que d'un créancier, & non d'un tiers-acquéreur évincé. ARRÊT 1°. Les Rivières non navigables sont aux Seigneurs hauts-Justiciers, dans la Jurisdiction desquels elles coulent. 2°. L'Enfouissement du droit prohibitif des eaux n'est nulle. 3°. Le Moulin-Foulon, ainsi reconnu au Seigneur, ne peut être changé en un Moulin à Blé. 4°. Enonciations des Reconnaissances sont prises pour la démonstration causale. 5°. Droit de prédiction n'est pas cessible. Le 26 Mai 1731, entre Noble Dumas de Cultures, le Chapitre de Mende, & le nommé Defle; Rapporteur M. de Laroque. Il a été question du droit du Seigneur haut-Justicier, sur les Rivières non navigables. La-dessus on a traité, 1°. Si un particulier qui a un moulin à Foulon, ainsi reconnu consécutivement de tout temps au Seigneur, peut sans la permission de ce Seigneur, changer ce Moulin, et en faire un Moulin à Blé? 2°. Si le Seigneur peut céder à un particulier, moyennant une censive, le droit de prohiber & défendre à tous autres particuliers de prendre l'eau de la Rivière? Le fait était, que le nommé Desses tenait & rélevait du Chapitre de Mende, Seigneur haut, moyen & bas Justice de Mende, deux Moulins à Foulon, ainsi reconnus depuis environ trois cents ans, avec faculté de prendre l'eau de la Rivière du Lot pour l'usage desdits Moulins. En 1726, ledit Desses changea un de ses Moulins, et en voulut faire un Moulin à Blé. Ce changement déplut au sieur de Culture; il protesta que ce serait un préjudice pour un Préd que il avait la contenance; et on disait aussi qu'il était encore plus sensible à ce changement, par rapport à un Moulin à Blé qui serait d'un moindre revenu; mais il dissimulait cette raison,
et en faire un Moulin à Blé? 2°. Si le Seigneur peut céder à un particulier, moyennant une censive, le droit de prohiber & défendre à tous autres particuliers de prendre l'eau de la Rivière? Le fait était, que le nommé Desses tenait & rélevait du Chapitre de Mende, Seigneur haut, moyen & bas Justice de Mende, deux Moulins à Foulon, ainsi reconnus depuis environ trois cents ans, avec faculté de prendre l'eau de la Rivière du Lot pour l'usage desdits Moulins. En 1726, ledit Desses changea un de ses Moulins, et en voulut faire un Moulin à Blé. Ce changement déplut au sieur de Culture; il protesta que ce serait un préjudice pour un Préd que il avait la contenance; et on disait aussi qu'il était encore plus sensible à ce changement, par rapport à un Moulin à Blé qui serait d'un moindre revenu; mais il dissimulait cette raison, qui n'aurait pas été de mise, parce qu'un particulier ne peut pas se plaindre que son voisin cherche son avantage; Nullus videtur dolo facere qui suum jus utitur. Leg. 5 § 5, de regul. juris. La-dessus le sieur de Culture se tourna du côté du Chapitre, qui lui inféoda le droit prohibitif des eaux, sous une censive; et en vertu de cet Acte il se crut plus fort contre Desses, et voulut l'obliger à démolir son Moulin à Blé. Le Procès porté en la Cour, Desses fit voir que cet Acte était nul & inutile, et que le Chapitre n'avait pas pu accorder le droit prohibitif des eaux, sans céder le droit de Justice sur la Rivière, parce que la prohibition n'est que l'exercice de la Justice, et qu'on ne peut pas faire subsister l'un sans l'autre, comme une servitude ne peut pas être séparée du fonds. Cette défense fit que le Chapitre demanda d'être reçu Partie intervenante; et y ayant été reçu, il demanda en son nom la démolition du Moulin à Blé. Il a été jugé que cette prohibition des eaux, inféodée par le Chapitre, était un Acte nul & de nul effet, et en conséquence on n'y
droit prohibitif des eaux, sous une censive; et en vertu de cet Acte il se crut plus fort contre Desses, et voulut l'obliger à démolir son Moulin à Blé. Le Procès porté en la Cour, Desses fit voir que cet Acte était nul & inutile, et que le Chapitre n'avait pas pu accorder le droit prohibitif des eaux, sans céder le droit de Justice sur la Rivière, parce que la prohibition n'est que l'exercice de la Justice, et qu'on ne peut pas faire subsister l'un sans l'autre, comme une servitude ne peut pas être séparée du fonds. Cette défense fit que le Chapitre demanda d'être reçu Partie intervenante; et y ayant été reçu, il demanda en son nom la démolition du Moulin à Blé. Il a été jugé que cette prohibition des eaux, inféodée par le Chapitre, était un Acte nul & de nul effet, et en conséquence on n'y a eu aucun égard. 2°. Faisant droit sur la demande du Chapitre, on a condamné Desses à démolir son Moulin à Blé, jugeant par là qu'il n'avait pas pu changer l'état de son Moulin, contre les termes des Reconnaisances, & faire un Moulin à Blé d'un Moulin à Foulon. On a relevé deux motifs; l'un que le Moulin à Blé consomme plus d'eau. Le second motif, et qui a touché davantage, a été que ce serait contre la foi de la concession; ce qui n'est pas permis; parce que ceux qui avaient pris du Seigneur la faculté de construire d'autres Moulins à Blé, avaient eu raison de croire qu'il n'en ferait pas construit d'autres, du moins sans la permission du Seigneur, qui trouve son intérêt à maintenir à chacun l'utilité de leurs concessions, afin qu'ils puissent payer les censives imposées. Les citations des Parties étaient en substance, 1°. Sur le droit du Seigneur sur les Rivières, Laroche, des Moulins Baniers, chap. 17, art. 1er, où il marque formellement que la propriété des Rivières non navigables appartient au Seigneur Justice, et qu'en conséquence il a droit d'empêcher qu'aucun n'y fasse des Moulins; ce qui se tire des deux Lois du Digeste,
a relevé deux motifs; l'un que le Moulin à Blé consomme plus d'eau. Le second motif, et qui a touché davantage, a été que ce serait contre la foi de la concession; ce qui n'est pas permis; parce que ceux qui avaient pris du Seigneur la faculté de construire d'autres Moulins à Blé, avaient eu raison de croire qu'il n'en ferait pas construit d'autres, du moins sans la permission du Seigneur, qui trouve son intérêt à maintenir à chacun l'utilité de leurs concessions, afin qu'ils puissent payer les censives imposées. Les citations des Parties étaient en substance, 1°. Sur le droit du Seigneur sur les Rivières, Laroche, des Moulins Baniers, chap. 17, art. 1er, où il marque formellement que la propriété des Rivières non navigables appartient au Seigneur Justice, et qu'en conséquence il a droit d'empêcher qu'aucun n'y fasse des Moulins; ce qui se tire des deux Lois du Digeste, Leg. Quominus de fluminibus, Lib. 43, tit. 12, & Leg. Si quisqua de diversis temporalibus prescriptis, Lib. 44, tit. 3; Lebrun, de la Souveraineté, Liv. 2, chap. 15. On peut voir de plus Henry, Tome Liv. 1er. ch. 3, quest. 3 ou 3, et Chorier, pag. 141. Suivant toutes ces citations, le Seigneur peut prohiber de bâtir des Moulins, & de prendre l'eau sans sa permission, d'une Rivière non navigable; cela est tenu pour certain; cependant on citait pour la négative, Laroche au même chapitre, art. 7, où l'on prétend qu'il est permis à un particulier de bâtir un Moulin, pourvu que ce soit dans son fonds. Chassaigne, sur la Coutume de Bourgogne, rubrique 13, des Forêts, Pâturages Rivières: Ego tamen semper dixi quod nemini est prohibitum ædificare Molendinum in suo, dummodo non dedicientur inscmina publico navigabili, ita quod impediret navigationem, vel nisi fiat in alijujiitia alicujus habentis Molendinum banale. Brodeau sur Louet, lett. M, somm. 17, n'excepte aussi que le cas où le Seigneur aurait un Moulin banal; et cela, parce que bien que les Rivières appartiennent au Seigneur, il n'en est pas de même de l'eau courante, dont l'usage est toujours commun. Enfin, on disait qu'il suffit au
citations, le Seigneur peut prohiber de bâtir des Moulins, & de prendre l'eau sans sa permission, d'une Rivière non navigable; cela est tenu pour certain; cependant on citait pour la négative, Laroche au même chapitre, art. 7, où l'on prétend qu'il est permis à un particulier de bâtir un Moulin, pourvu que ce soit dans son fonds. Chassaigne, sur la Coutume de Bourgogne, rubrique 13, des Forêts, Pâturages Rivières: Ego tamen semper dixi quod nemini est prohibitum ædificare Molendinum in suo, dummodo non dedicientur inscmina publico navigabili, ita quod impediret navigationem, vel nisi fiat in alijujiitia alicujus habentis Molendinum banale. Brodeau sur Louet, lett. M, somm. 17, n'excepte aussi que le cas où le Seigneur aurait un Moulin banal; et cela, parce que bien que les Rivières appartiennent au Seigneur, il n'en est pas de même de l'eau courante, dont l'usage est toujours commun. Enfin, on disait qu'il suffit au moins d'avoir obtenu l'inféodation des eaux, & qu'en ce cas il est permis d'en changer l'usage & la destination. Loiseau, des Seigneuries, chap. 12, N°. 132, décide que quiconque a Rivière, peut construire Moulin en icelle. Idem Dumoulin, tit. 2, des Fiefs, &.74? Gloss. 2, N°. 7, & aux Nos. 4 & 5, qui dit que les énonciations des Reconnaisances, ne sont prises que demonstrationis causa; qu'ainsi le Bail d'inféodation des eaux n'étant pas rapporté, on ne peut pas prétendre que l'inféodation n'en fut faite que pour un Moulin à Foulon, quoiqu'on ait reconnu un Moulin à Foulon, ce qui n'a été fait que demonstrationis causa. Vij Sur la question, si le Seigneur avait pu transporter à un tiers le droit prohibitif des eaux, ne lui ayant pas cédé la Justice, ni même inféodé les eaux ? On disait pour l'affirmative, que le Seigneur avait pu faire, parce que les Fiefs étant patrimoniaux en France, les possesseurs peuvent les vendre en tout ou en partie. Arrêt rapporté au Journal des Audiences, Tome I, Liv. 8, chap. 1, 1, Gloss. 1, N°. 47. Au contraire on disait que jura dominicialia cedi non possunt Dumoulin, Traité des Fiefs. En effet, le droit
4 & 5, qui dit que les énonciations des Reconnaisances, ne sont prises que demonstrationis causa; qu'ainsi le Bail d'inféodation des eaux n'étant pas rapporté, on ne peut pas prétendre que l'inféodation n'en fut faite que pour un Moulin à Foulon, quoiqu'on ait reconnu un Moulin à Foulon, ce qui n'a été fait que demonstrationis causa. Vij Sur la question, si le Seigneur avait pu transporter à un tiers le droit prohibitif des eaux, ne lui ayant pas cédé la Justice, ni même inféodé les eaux ? On disait pour l'affirmative, que le Seigneur avait pu faire, parce que les Fiefs étant patrimoniaux en France, les possesseurs peuvent les vendre en tout ou en partie. Arrêt rapporté au Journal des Audiences, Tome I, Liv. 8, chap. 1, 1, Gloss. 1, N°. 47. Au contraire on disait que jura dominicialia cedi non possunt Dumoulin, Traité des Fiefs. En effet, le droit de prélation n'est pas cédible, & le Seigneur le perd en le cédant : Catellan, Liv. 3, chap. 11; Laroche, chap. 13, art. 1; Loiseau, des Seigneuries, chap. 11, N°. 51, décide la même chose pour les droits Seigneuriaux honorifiques, qu'ils sont inhérents à la Seigneurie, ne peuvent être transférés sans elle. Le Droit Romain y est conforme, le Patron ne pouvait pas céder les droits qu'il avait sur son affranchi; Leg. 9, ff. de operis libertorum. ARREST CXIV. 1° DIME de gros millet n'est pas due de droit. 2°. COUTUME, réglé les fruits sujets à la Dîme. LE 29e. Mai 1731, entre M. de Poucaud, Évêque d'Alet, Abbé de Locdieu, & les Syndics des Communautés de Fontainoux & Lagardelle, Rapporteur M. de Prognet. Il a été question de la Dîme du gros millet & des aricots qui se sement sur le retouble, après avoir recueilli le blé, & sans que cela fasse aucune interruption pour la sémence & récolte du blé, qui se fait toujours à l'ordinaire de deux années après. Il a été jugé auparavant dire droit, que M. l'Abbé de Locdieu prouvera : 1°. Que depuis que ces habitants sement du gros millet, ils sement une moindre
sans elle. Le Droit Romain y est conforme, le Patron ne pouvait pas céder les droits qu'il avait sur son affranchi; Leg. 9, ff. de operis libertorum. ARREST CXIV. 1° DIME de gros millet n'est pas due de droit. 2°. COUTUME, réglé les fruits sujets à la Dîme. LE 29e. Mai 1731, entre M. de Poucaud, Évêque d'Alet, Abbé de Locdieu, & les Syndics des Communautés de Fontainoux & Lagardelle, Rapporteur M. de Prognet. Il a été question de la Dîme du gros millet & des aricots qui se sement sur le retouble, après avoir recueilli le blé, & sans que cela fasse aucune interruption pour la sémence & récolte du blé, qui se fait toujours à l'ordinaire de deux années après. Il a été jugé auparavant dire droit, que M. l'Abbé de Locdieu prouvera : 1°. Que depuis que ces habitants sement du gros millet, ils sement une moindre quantité d'autres menus grains, comme avoines, paomoulles, orges, qu'ils n'avaient accoutumé d'en semer auparavant sur les retoubles. 2°. Qu'il prouvera aussi que la sémence du gros millet sur le retouble, & les récoltes qu'on en retire, sont considérables, & ont beaucoup augmenté depuis l'année 1709, comme il l'a mis en avant & soutenu au Procès. Idem à l'égard des aricots : Je dois observer que dans ces Paroisses on est dans la possession & l'usage qu'on y paye la Dîme des avoines, paomoules & orges qui se sement sur les retoubles, bien que cela ne fasse aucune interruption pour les récoltes ordinaires & alternatives du blé : ainsi à cet égard la prétention n'était pas sans prétexte & fondement pour demander la Dîme des millets & aricots, quoiqu'ils se fassent sur le retouble. Le motif de cet Arrêt est fondé sur deux principes, 1°. Que la Dîme du gros Millet, qui est regardé comme menu fruit, n'est pas due de droit, mais seulement dans le cas que l'on vient à en semer une grande quantité, qui fait qu'on cesse de semer autant d'autres grains décimables. 2°. Que suivant l'usage déjà établi dans ces Paroisses, les menus grains, autres que le
avant & soutenu au Procès. Idem à l'égard des aricots : Je dois observer que dans ces Paroisses on est dans la possession & l'usage qu'on y paye la Dîme des avoines, paomoules & orges qui se sement sur les retoubles, bien que cela ne fasse aucune interruption pour les récoltes ordinaires & alternatives du blé : ainsi à cet égard la prétention n'était pas sans prétexte & fondement pour demander la Dîme des millets & aricots, quoiqu'ils se fassent sur le retouble. Le motif de cet Arrêt est fondé sur deux principes, 1°. Que la Dîme du gros Millet, qui est regardé comme menu fruit, n'est pas due de droit, mais seulement dans le cas que l'on vient à en semer une grande quantité, qui fait qu'on cesse de semer autant d'autres grains décimables. 2°. Que suivant l'usage déjà établi dans ces Paroisses, les menus grains, autres que le millet & aricots, étaient sujets à la Dîme, quoiqu'on les seme sur le retouble. Il a bien été soutenu que pour établir une véritable inversion de culture, il faut que l'on vienne à semer des menus grains en quantité, à l'exclusion des gros fruits qui sont décimables de droit, et que c'est ainsi qu'on doit entendre ce qu'on dit en cette matière, que la Dîme est due de toute sorte de fruits & des herbages, s'il y a inversion de culture; Catellan, chap. 14, page 53; mais le plus grand nombre des Juges a cru que cela serait trop rigoureux contre la Dîme, & que les vrais principes doivent être de ne pas la diminuer, ni la frustrer, tant à l'égard de l'inversion des mêmes fruits à d'autres mêmes fruits, que des menus fruits aux gros fruits; Catellan, Liv. 1, chap. 15, le fixe en ces termes. On veut réparer le préjudice que peut porter l'inversion de culture, page 58 & 59. Les habitants ont cité un Arrêt du 26 Avril 1730, rendu en la Grande-Chambre, Rapporteur M. de Lafont; entre le Prieur de Garic, Diocèse de Cahors, & le Syndic des habitants, par lequel Arrêt ces habitants furent relaxés
que c'est ainsi qu'on doit entendre ce qu'on dit en cette matière, que la Dîme est due de toute sorte de fruits & des herbages, s'il y a inversion de culture; Catellan, chap. 14, page 53; mais le plus grand nombre des Juges a cru que cela serait trop rigoureux contre la Dîme, & que les vrais principes doivent être de ne pas la diminuer, ni la frustrer, tant à l'égard de l'inversion des mêmes fruits à d'autres mêmes fruits, que des menus fruits aux gros fruits; Catellan, Liv. 1, chap. 15, le fixe en ces termes. On veut réparer le préjudice que peut porter l'inversion de culture, page 58 & 59. Les habitants ont cité un Arrêt du 26 Avril 1730, rendu en la Grande-Chambre, Rapporteur M. de Lafont; entre le Prieur de Garic, Diocèse de Cahors, & le Syndic des habitants, par lequel Arrêt ces habitants furent relaxés du paiement de la Dîme du gros millet, par cette raison qu'ils ne le semeaient que sur les retombres, & qu'ainsi il n'y avait point d'inversion de culture. Mais on ne s'est point arrêté à cet Arrêt, & on a cru qu'il pouvait y avoir eu des circonstances particulières, comme en effet il était dit que ces habitants avaient fait voir qu'ils ne semeaient ce millet que dans des fonds fort gras & marécageux. On convient en cette matière, de cette maxime commune, que la Coutume règle les espèces de fruits sujets à la Dîme, dès que ce ne sont pas des gros fruits; c'est le chapitre In aliquibus extr. de decimis; l'Ordonnance de Philippe IV de 1303, appelée la Philippine, & l'Art. L. de l'Ordonnance de Blois; il y a aussi l'Edit du 1657. ARREST CXV. DROIT de retour n'a pas lieu dans une Donation entre les futurs conjoints dans le Contrat de mariage. LE 1er. Juin 1731, entre M. de Ballard Rapporteur M. de Cappella Compartiteur, après partage, à la Grand'Chambre, & à la première, départi à la seconde; Juge que le droit de retour n'a pas lieu dans une Donation entre les futurs époux dans le Contrat
en effet il était dit que ces habitants avaient fait voir qu'ils ne semeaient ce millet que dans des fonds fort gras & marécageux. On convient en cette matière, de cette maxime commune, que la Coutume règle les espèces de fruits sujets à la Dîme, dès que ce ne sont pas des gros fruits; c'est le chapitre In aliquibus extr. de decimis; l'Ordonnance de Philippe IV de 1303, appelée la Philippine, & l'Art. L. de l'Ordonnance de Blois; il y a aussi l'Edit du 1657. ARREST CXV. DROIT de retour n'a pas lieu dans une Donation entre les futurs conjoints dans le Contrat de mariage. LE 1er. Juin 1731, entre M. de Ballard Rapporteur M. de Cappella Compartiteur, après partage, à la Grand'Chambre, & à la première, départi à la seconde; Juge que le droit de retour n'a pas lieu dans une Donation entre les futurs époux dans le Contrat de mariage. M. de Baslard était d'avis que cette Donation devait être sans effet, comme faite sous la condition qu'elle ne surviverait pas à celui qui a fait la Donation. Qu'on ne peut pas penser que le futur époux eût donné à sa future épouse, autrement que sous cette condition qu'elle lui survivrait, n'étant pas supportable de penser qu'il eût voulu s'assujettir à payer lui-même cette donation aux héritiers de sa femme, comme c'était ici le cas, et que dans cet événement, sa condition deviendrait plus rude avec ses héritiers, qui lui sont pourtant étrangers, qu'avec sa propre femme, puisqu'à son égard le paiement de la donation ne pouvait point échoir pendant sa vie de mariage. Au contraire, M. de Cappella a dit, que ce serait donner atteinte à trois maximes inébranlables : 1°. Que le droit de retour n'a pas lieu dans les donations entre les futurs époux : 2°. Que dans les contrats on ne doit pas interpréter la volonté des contractants : 3°. Qu'une donation faite purement et entre vifs ne peut pas être rendue conditionnelle par conjectures. Le motif de cet arrêt est fondé sur la maxime, que la nature de la donation entre-vifs pure et
qu'elle lui survivrait, n'étant pas supportable de penser qu'il eût voulu s'assujettir à payer lui-même cette donation aux héritiers de sa femme, comme c'était ici le cas, et que dans cet événement, sa condition deviendrait plus rude avec ses héritiers, qui lui sont pourtant étrangers, qu'avec sa propre femme, puisqu'à son égard le paiement de la donation ne pouvait point échoir pendant sa vie de mariage. Au contraire, M. de Cappella a dit, que ce serait donner atteinte à trois maximes inébranlables : 1°. Que le droit de retour n'a pas lieu dans les donations entre les futurs époux : 2°. Que dans les contrats on ne doit pas interpréter la volonté des contractants : 3°. Qu'une donation faite purement et entre vifs ne peut pas être rendue conditionnelle par conjectures. Le motif de cet arrêt est fondé sur la maxime, que la nature de la donation entre-vifs pure et simple, est d'attribuer au donataire un droit irrévocable pour lui et pour ses héritiers. Et en particulier sur la loi Sunt leges 8, Cod. de Donat. ante nuptias, qui décide qu'un majeur ayant donné un fonds à sa fiancée avant le mariage, n'a pu ensuite disposer aucunement de ce fonds. Vide Ricard, tom. 1, pag. 398, dont cet arrêt a suivi la décision. Vide aussi un pareil arrêt ci-devant, du 20 Juillet 1730, page 80, où il y a des citations pour et contre. Cet arrêt est rapporté dans Furgole, quest. 49, sur les donations, et dans le Commentaire de Me. Boutaric sur l'Ordonnance de 1731. Il en fut rendu un autre à la Grand'Chambre le 8 Juin 1748, au Rapport de M. de Pujol. ARRÊT CVI. INScription de faux contre l'énonciation erronée d'une Relation, n'est pas reçue. Le 2e. Juin 1731, à l'Audience, entre les sieurs de Génibrouze & les sieurs de Najac; plaçant Bastard Avocat & Soulages Procureur; il a été fait droit sur l'opposition de Srs. de Najac, contre une Ordonnance qui avait permis une inscription de faux contre une énonciation des Experts dans une Relation. Le motif de l'arrêt a été, que cette inscription en faux