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bénéfice du terme convenu, et devait lui payer 12,500 fr., montant des vingt-cinq obligations. Le tribunal repoussa cette demande (jugement du 27 août 1883) : «Attendu, dit-il, qu'aux termes de ses statuts, la Société dont il s'agit avait le droit de se fusionner avec d'autres Compagnies; que ces statuts, portés à la connaissance des ceux qui ont traité avec elle leur sont opposables ; qu'ils forment la loi non seulement des actionnaires entre eux, mais aussi celle des tiers dans leurs rapports avec la Société. »Et attendu que la déchéance du bénéfice du terme ne peut être prononcée en faveur du créancier, auquel nulle sûreté particulière n'a été promise ou consentie ; que le demandeur n'établit pas qu'aucune garantie spéciale dont la Compagnie aurait par son fait diminué la valeur ait été donnée aux obligataires, ni que la Compagnie ait cessé de remplir exactement ses obligations; qu'en l'état, les obligataires ne sauraient avoir plus de droit que tous autres créanciers : qu'il y a donc lieu de repousser la demande, etc., etc. » Sur cette même question, le tribunal avait rendu, le 25 juin 1883, un jugement semblable contre plusieurs obligataires qui faisaient une réclamation de la même nature au sujet de la fusion de la Banque hypothécaire avec le Crédit foncier. Quelle était aussi, dans cette instance, la prétention des demandeurs? Leur système était celui-ci : les obligataires sont des prêteurs; les garanties promises à ces prêteurs par leurs emprunteurs ont disparu par l'effet d'un traité qui ne leur est pas opposable : c'est donc le cas de prononcer la déchéance du terme par application de l'article 1188 du code civil. La Banque hypothécaire et le Crédit foncier répondaient que les obligataires ne pouvaient critiquer le contrat de fusion, alors que les statuts de la Banque hypothécaire permettaient à cette Société de se dissoudre avant le terme fixé et de fusionner avec une autre Société. C'était aux obligataires qu'il incombait de prévoir les conséquences d'une éventualité qui pouvait se réaliser. En outre les garanties résultant des prêts faits par la Banque hypothécaire étaient restées entières, car les intérêts et
sujet de la fusion de la Banque hypothécaire avec le Crédit foncier. Quelle était aussi, dans cette instance, la prétention des demandeurs? Leur système était celui-ci : les obligataires sont des prêteurs; les garanties promises à ces prêteurs par leurs emprunteurs ont disparu par l'effet d'un traité qui ne leur est pas opposable : c'est donc le cas de prononcer la déchéance du terme par application de l'article 1188 du code civil. La Banque hypothécaire et le Crédit foncier répondaient que les obligataires ne pouvaient critiquer le contrat de fusion, alors que les statuts de la Banque hypothécaire permettaient à cette Société de se dissoudre avant le terme fixé et de fusionner avec une autre Société. C'était aux obligataires qu'il incombait de prévoir les conséquences d'une éventualité qui pouvait se réaliser. En outre les garanties résultant des prêts faits par la Banque hypothécaire étaient restées entières, car les intérêts et l'amortissement des sommes prêtées étaient régulièrement encaissés par le Crédit foncier, liquidateur de la Banque hypothécaire et portés au crédit du compte de liquidation de cette dernière. Dans ce procès, comme dans les deux autres, les obligataires virent repousser leur demande. Plusieurs dispositions de la loi de 1867 sur les Sociétés ont trait au droit qu'ont les actionnaires d'obtenir au siège social certaines communications. L'article 28 notamment dit ceci : « Dans toutes les assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité des voix. Il est tenu une feuille de présence : elle contient les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur. Cette feuille certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. On comprend l'intérêt que peut avoir un actionnaire à savoir quelles sont les personnes qui ont pris part aux assemblées générales et le nombre des actions qui s'y trouvaient représentées. Mais quelle est l'étendue de la prescription de l'article 28? Qu'entend-on par ce mot de communication. Quelques Sociétés prétendent que le sociétaire a seulement le droit de parcourir des yeux la feuille de présence et se refusent à laisser prendre
Sociétés ont trait au droit qu'ont les actionnaires d'obtenir au siège social certaines communications. L'article 28 notamment dit ceci : « Dans toutes les assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité des voix. Il est tenu une feuille de présence : elle contient les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur. Cette feuille certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. On comprend l'intérêt que peut avoir un actionnaire à savoir quelles sont les personnes qui ont pris part aux assemblées générales et le nombre des actions qui s'y trouvaient représentées. Mais quelle est l'étendue de la prescription de l'article 28? Qu'entend-on par ce mot de communication. Quelques Sociétés prétendent que le sociétaire a seulement le droit de parcourir des yeux la feuille de présence et se refusent à laisser prendre des notes. Le juge des référés a été appelé à trancher cette contestation. Un sieur D..., actionnaire du Crédit provincial, s'étant présenté au siège social pour prendre communication des feuilles de présence, s'était vu refuser la faculté de prendre par écrit les renseignements qu'il désirait avoir. Après avoir fait constater ce refus par un huissier, il a introduit un référé et obtenu cette ordonnance : « Attendu que D... justifie actuellement être porteur d'actions du Crédit provincial; — Qu'il a ainsi droit à la communication utile de la liste des actionnaires de ladite Société ; — Autorisons D... à prendre communication des feuilles de présence des actionnaires qui ont assisté aux assemblées générales de 1882 et 1883, d'y puiser tous renseignements utiles et prendre toutes notes nécessaires à ses intérêts et ce conformément à la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés ; l'autorisons, si besoin est, à se faire assister du commissaire de police. » La même décision serait évidemment rendue en cas de contestation sur la disposition de l'article 35 de la loi, où il est dit que quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de
ce refus par un huissier, il a introduit un référé et obtenu cette ordonnance : « Attendu que D... justifie actuellement être porteur d'actions du Crédit provincial; — Qu'il a ainsi droit à la communication utile de la liste des actionnaires de ladite Société ; — Autorisons D... à prendre communication des feuilles de présence des actionnaires qui ont assisté aux assemblées générales de 1882 et 1883, d'y puiser tous renseignements utiles et prendre toutes notes nécessaires à ses intérêts et ce conformément à la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés ; l'autorisons, si besoin est, à se faire assister du commissaire de police. » La même décision serait évidemment rendue en cas de contestation sur la disposition de l'article 35 de la loi, où il est dit que quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires, et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire, et du rapport des commissaires. L'intervention de la justice a été également nécessaire pour obliger une Société à faire connaître à un actionnaire exécuté le nom de ses cédants dans les circonstances suivantes : Un sieur F... avait refusé le versement du deuxième quart sur deux actions de la Métropole; la Société vendit ses titres en Bourse, conformément aux statuts; le sieur F... était dépossédé de ses actions, mais il n'en avait pas moins à craindre d'être recherché plus tard pour le paiement des deux derniers quarts; comme il ignorait quels étaient ses propres cédants, attendu qu'il n'avait accepté le transfert que par une déclaration séparée de l'acte lui-même, il a cru prudent d'exiger que la Compagnie les lui fit connaître. Celle-ci opposait une fin de non-recevoir tirée de ce que, par suite de la vente de ses actions en Bourse, F... avait cessé d'être actionnaire. Le tribunal de commerce de la Seine, par son jugement du 25 septembre dernier, ordonna la communication des actes de transferts contenant indication des noms et domiciles des personnes qui avaient transféré à F... lesdites actions (Voir Gazette
Un sieur F... avait refusé le versement du deuxième quart sur deux actions de la Métropole; la Société vendit ses titres en Bourse, conformément aux statuts; le sieur F... était dépossédé de ses actions, mais il n'en avait pas moins à craindre d'être recherché plus tard pour le paiement des deux derniers quarts; comme il ignorait quels étaient ses propres cédants, attendu qu'il n'avait accepté le transfert que par une déclaration séparée de l'acte lui-même, il a cru prudent d'exiger que la Compagnie les lui fit connaître. Celle-ci opposait une fin de non-recevoir tirée de ce que, par suite de la vente de ses actions en Bourse, F... avait cessé d'être actionnaire. Le tribunal de commerce de la Seine, par son jugement du 25 septembre dernier, ordonna la communication des actes de transferts contenant indication des noms et domiciles des personnes qui avaient transféré à F... lesdites actions (Voir Gazette des Tribunaux du 10 octobre 1883). CHRONIQUE DES CHARBONNAGES L'INDUSTRIE MINERALE ET LE CRÉDIT. — L'EMPRUNT CHARBONNIER D'UN MILLIARD. — LA SOLIDARITÉ DES MINES EN DÉFICIT. — ÉQUILIBRE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION. — LA CONCURRENCE ÉTRANGÈRE. — LES CHARBONNAGES EN TURQUIE. — SITUATION DES MINES DE DROCOURT. — L'EXTENSION DE BRUAY. — LA SÉRIE DES ACCIDENTS. — LA SPÉCULATION DES COMPAGNIES SUR LES LOGEMENTS D'OUVRIERS. — LES TITRES D'ANZIN. — LA GRÈVE DU LANCASHIRE. La situation économique et morale de l'industrie des charbonnages en France fait désirer qu'il se forme, sans trop tarder, un vaste syndicat, non plus pour combattre le progrès social et les réformes légitimes, mais pour fournir à de nombreuses Sociétés d'exploitation, menacées de la ruine, l'outillage et le crédit qui leur manquent. Il y a plus d'un an, nous avons émis l'idée d'un emprunt charbonnier d'un milliard, facile à réaliser uniquement parmi les capitalistes déjà engagés dans l'industrie houillère, et qui aurait pour objectif de mettre en valeur des mines dont la production est entravée par le manque de ressources, de porter l'extraction au chiffre de la consommation et de supprimer ainsi les dangers de la concurrence étrangère. Cet idée a fait son
— L'EXTENSION DE BRUAY. — LA SÉRIE DES ACCIDENTS. — LA SPÉCULATION DES COMPAGNIES SUR LES LOGEMENTS D'OUVRIERS. — LES TITRES D'ANZIN. — LA GRÈVE DU LANCASHIRE. La situation économique et morale de l'industrie des charbonnages en France fait désirer qu'il se forme, sans trop tarder, un vaste syndicat, non plus pour combattre le progrès social et les réformes légitimes, mais pour fournir à de nombreuses Sociétés d'exploitation, menacées de la ruine, l'outillage et le crédit qui leur manquent. Il y a plus d'un an, nous avons émis l'idée d'un emprunt charbonnier d'un milliard, facile à réaliser uniquement parmi les capitalistes déjà engagés dans l'industrie houillère, et qui aurait pour objectif de mettre en valeur des mines dont la production est entravée par le manque de ressources, de porter l'extraction au chiffre de la consommation et de supprimer ainsi les dangers de la concurrence étrangère. Cet idée a fait son chemin ; et aujourd'hui qu'elle perce à mots couverts dans les préoccupations de ceux qui ont la prétention de diriger les Compagnies d'exploitation, nous croyons utile de revendiquer pour ce journal le mérite d'avoir, le premier, attiré l'attention sur une combinaison dont les résultats ne seraient pas moins avantageux pour l'industrie spéciale qui fait l'objet de ces études que pour le marché français en général et le relèvement de toutes les affaires sérieuses si compromises par les hésitations du comptant. Nous savons que, dans une réunion récente où des ingénieurs, des banquiers, des directeurs de mines, ont échangé leurs vues sur la situation, sur la prochaine discussion parlementaire des projets relatifs aux mines, sur l'agitation créée par les chambres syndicales, sur les mesures à prendre pour éviter une crise qui serait, dans les conditions actuelles de notre pays, plus désastreuse encore que celle de 1873-1874, l'idée de solidariser l'exploitation de certaines houillères a été développée avec une grande éloquence. On sait, a-t-on dit, quels sont les motifs du discrédit où sont tombées certaines entreprises et de la défaveur qui s'attache maintenant, à la suite de trop nombreux mécomptes, aux valeurs houillères. Sauf de rares exceptions, les Compagnies fondées depuis trente
l'industrie spéciale qui fait l'objet de ces études que pour le marché français en général et le relèvement de toutes les affaires sérieuses si compromises par les hésitations du comptant. Nous savons que, dans une réunion récente où des ingénieurs, des banquiers, des directeurs de mines, ont échangé leurs vues sur la situation, sur la prochaine discussion parlementaire des projets relatifs aux mines, sur l'agitation créée par les chambres syndicales, sur les mesures à prendre pour éviter une crise qui serait, dans les conditions actuelles de notre pays, plus désastreuse encore que celle de 1873-1874, l'idée de solidariser l'exploitation de certaines houillères a été développée avec une grande éloquence. On sait, a-t-on dit, quels sont les motifs du discrédit où sont tombées certaines entreprises et de la défaveur qui s'attache maintenant, à la suite de trop nombreux mécomptes, aux valeurs houillères. Sauf de rares exceptions, les Compagnies fondées depuis trente ans se sont perdues par l'excès de la spéculation et surtout par l'exagération des apports et des frais de premier établissement, la majoration des titres avant la réalisation des bénéfices, l'abus des appels au crédit. Ne serait-il pas possible, en profitant de la baisse des titres, de les racheter de façon à reconstituer sur de nouvelles bases les Sociétés en déficit, en ne calculant que la valeur intrinsèque des concessions et en leur ouvrant des crédits qui seraient garantis par les produits rémunérateurs d'une exploitation conduite avec prudence? L'orateur avait raison. Sur 637 concessions de mines de charbon, 316 sont abandonnées, et, sur les 321 qui sont exploitées en 1883, 139 ont déclaré que l'exercice 1883 les laissait en déficit pour une somme totale qui dépasse 10 millions. Cette situation et la combinaison qui pourrait y porter remède méritent la vigilante attention des capitalistes. Ce serait une entreprise essentiellement nationale et dont le succès aurait son contre-coup immédiat sur les industries connexes de la métallurgie et des transports par la batellerie et les chemins de fer. L'importance croissante de l'industrie des charbonnages appelle l'attention des gouvernements sur les ressources qu'on en peut tirer. Les procédés économiques varient avec les peuples
façon à reconstituer sur de nouvelles bases les Sociétés en déficit, en ne calculant que la valeur intrinsèque des concessions et en leur ouvrant des crédits qui seraient garantis par les produits rémunérateurs d'une exploitation conduite avec prudence? L'orateur avait raison. Sur 637 concessions de mines de charbon, 316 sont abandonnées, et, sur les 321 qui sont exploitées en 1883, 139 ont déclaré que l'exercice 1883 les laissait en déficit pour une somme totale qui dépasse 10 millions. Cette situation et la combinaison qui pourrait y porter remède méritent la vigilante attention des capitalistes. Ce serait une entreprise essentiellement nationale et dont le succès aurait son contre-coup immédiat sur les industries connexes de la métallurgie et des transports par la batellerie et les chemins de fer. L'importance croissante de l'industrie des charbonnages appelle l'attention des gouvernements sur les ressources qu'on en peut tirer. Les procédés économiques varient avec les peuples et ne sont pas toujours en harmonie avec les vrais principes. Nous disions récemment, à propos des mines espagnoles, que le régime de la liberté illimitée était la ruine de l'exploitation minière. En Turquie, on va révoquer toutes les concessions provisoires et restituer à l'Etat le monopole de l'extraction, sauf à le mettre en ferme. Les concessionnaires actuels, tous Anglais, protestent à grand bruit. Le rapport lu le 18 septembre aux actionnaires de la Compagnie de Drocourt (Pas-de-Calais) constate que le puits est arrivé à 555 mètres et que la première galerie d'extraction est 232 mètres ; qu'on a dû congédier presque tous les ouvriers du fond ; qu'on va commencer la construction du chemin de fer rattachant le puits à la gare d'Hénin-Liétard, et que le service financier est assuré (?). On vient d'afficher une demande en concession de mines de houille à titre d'extension de la concession de Bruay (Pas-de-Calais). Cette extension porterait sur sept communes de l'arrondissement de Béthune et embrasserait une superficie de 11 kilomètres carrés 52 hectares. La Compagnie de Bruay possède déjà le monopole sur 3,800 hectares répartis entre douze communes. Les accidents continuent, frappant presque toujours des enfants. Si la statistique ministérielle avait
à le mettre en ferme. Les concessionnaires actuels, tous Anglais, protestent à grand bruit. Le rapport lu le 18 septembre aux actionnaires de la Compagnie de Drocourt (Pas-de-Calais) constate que le puits est arrivé à 555 mètres et que la première galerie d'extraction est 232 mètres ; qu'on a dû congédier presque tous les ouvriers du fond ; qu'on va commencer la construction du chemin de fer rattachant le puits à la gare d'Hénin-Liétard, et que le service financier est assuré (?). On vient d'afficher une demande en concession de mines de houille à titre d'extension de la concession de Bruay (Pas-de-Calais). Cette extension porterait sur sept communes de l'arrondissement de Béthune et embrasserait une superficie de 11 kilomètres carrés 52 hectares. La Compagnie de Bruay possède déjà le monopole sur 3,800 hectares répartis entre douze communes. Les accidents continuent, frappant presque toujours des enfants. Si la statistique ministérielle avait pour les Compagnies moins de déférence et si on donnait l'âge des victimes du travail, il y aurait un cri d'indignation. A Bruay, le 6 octobre, Jean Lesire, âgé de treize ans, a été brisé au puits n° 4 par une berline qu'il était trop faible pour manoeuvrer. Nous trouvons dans l'un des journaux accrédités des Compagnies, comme correspondance de Lille, un aveu qu'il est bon de retenir, car il peut servir d'élément de contrôle pour certaines assertions économiques dont on a fait grand bruit à propos des sacrifices apparents consentis en faveur des ouvriers : C'est surtout dans le canton de Lens où le développement de la production confirme qu'il y a manque de bras. Cela provient de ce que les charbonnages ne bâtissent pas assez. Aussi, certaines Sociétés se proposent de transformer leurs réserves, argent et titres, rapportant de trois à cinq pour cent, en propriétés immobilières, ce qui est plus sûr, c'est-à-dire en habitations ouvrières devant rapporter de vingt à cinquante pour cent. La baisse des titres d'Anzin commence à préoccuper les porteurs de cette valeur. Pour répondre à leurs demandes, nous rechercherons les moyens de contrôler et d'apprécier les résultats administratifs, toujours tenus secrets, de la
dans l'un des journaux accrédités des Compagnies, comme correspondance de Lille, un aveu qu'il est bon de retenir, car il peut servir d'élément de contrôle pour certaines assertions économiques dont on a fait grand bruit à propos des sacrifices apparents consentis en faveur des ouvriers : C'est surtout dans le canton de Lens où le développement de la production confirme qu'il y a manque de bras. Cela provient de ce que les charbonnages ne bâtissent pas assez. Aussi, certaines Sociétés se proposent de transformer leurs réserves, argent et titres, rapportant de trois à cinq pour cent, en propriétés immobilières, ce qui est plus sûr, c'est-à-dire en habitations ouvrières devant rapporter de vingt à cinquante pour cent. La baisse des titres d'Anzin commence à préoccuper les porteurs de cette valeur. Pour répondre à leurs demandes, nous rechercherons les moyens de contrôler et d'apprécier les résultats administratifs, toujours tenus secrets, de la Régie, la vieille dame, comme l'appellent les mineurs. Le 9 octobre, une grève a éclaté dans le Lancashire, aux districts de Hamilton et de Larkhall. Les mineurs, qui ont cessé le travail au nombre de 5,000, réclament la revision de l'échelle mobile des salaires. En 1883, le revenu de presque toutes les valeurs a subi une baisse sensible ; il est aussi beaucoup de Sociétés qui n'ont rien distribué, et, si nos informations sont exactes, les sommes que de ce fait l'administration du Timbre aurait déjà dû rembourser, ne s'élèveraient pas à moins de trois millions. Or, il paraît qu'à l'heure actuelle aucune Société n'a pu obtenir le remboursement de ce qu'elle a payé en trop, et que l'administration se refuse même, alléguant des nécessités financières, à fixer une date pour donner satisfaction à ses créanciers. Il y a plus : quand ceux-ci, ayant d'autres droits à lui payer, demandent qu'on ne les oblige pas à verser, et qu'on se paie par voie de compensation sur ce qui leur est dû, on refuse énergiquement d'employer ce mode de procéder. Nous serions heureux que ces faits fussent démentis. Mais nous doutons fort qu'ils puissent l'être. Nous n'avons pas qualité pour prendre
toutes les valeurs a subi une baisse sensible ; il est aussi beaucoup de Sociétés qui n'ont rien distribué, et, si nos informations sont exactes, les sommes que de ce fait l'administration du Timbre aurait déjà dû rembourser, ne s'élèveraient pas à moins de trois millions. Or, il paraît qu'à l'heure actuelle aucune Société n'a pu obtenir le remboursement de ce qu'elle a payé en trop, et que l'administration se refuse même, alléguant des nécessités financières, à fixer une date pour donner satisfaction à ses créanciers. Il y a plus : quand ceux-ci, ayant d'autres droits à lui payer, demandent qu'on ne les oblige pas à verser, et qu'on se paie par voie de compensation sur ce qui leur est dû, on refuse énergiquement d'employer ce mode de procéder. Nous serions heureux que ces faits fussent démentis. Mais nous doutons fort qu'ils puissent l'être. Nous n'avons pas qualité pour prendre la défense de la régie; mais nous devons, pour éclairer nos lecteurs, leur faire remarquer que le Trésor est parfaitement fondé à refuser toute espèce de compensation entre des droits de diverse nature (arrêt de cassation du 24 juillet 1883). Au surplus, les paiements trimestriels effectués provisoirement et par cinquièmes ne constituent que des avances; la dette des Sociétés reste incertaine jusqu'à la liquidation définitive de l'exercice. Conséquemment, en droit comme en fait, aucune compensation ne saurait être admise avant cette opération, quand bien même l'on se trouverait en présence de droits similaires. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter aux articles 1289 et 1290 du code civil. Dans l'espèce, l'exercice 1883 ne pouvant être liquidé avant 1884, il conviendrait tout au moins d'attendre cette échéance pour prétendre à une compensation. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1872, la régie ne peut se dispenser de prendre pour base de la taxe de 3 % le revenu de l'année précédente. De même, s'il s'agit d'une Société nouvellement créée, elle est obligée d'établir l'impôt sur le produit évalué à 5 % du capital, quoiqu'il soit à peu près certain qu'aucun dividende ne sera distribué. Mais, s'il est