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du 1er juin 1828 prononce la déchéance dans le cas de l'inobservation du délai de quinzaine, que l'art. 8 donne au préfet pour élever le conflit, aucune disposition de ladite ordonnance n'attache la même conséquence à l'inobservation du délai de cinq jours, que l'art. 7 donne au ministère public; que, dans l'espèce, si la copie de l'arrêt rendu sur la compétence n'a pas été envoyée au préfet dans le délai prescrit, le préfet s'est renfermé, à partir du jour où il a eu connaissance de cet arrêt, dans le délai qui lui est imparti; — Considérant, d'ailleurs, que le conflit devait être élevé, comme il a été, devant la Cour d'appel de Paris, et qu'il n'a pu dépendre de l'irrégularité commise par cette Cour, en renvoyant l'arrêté et les pièces au greffe du tribunal de première instance de la Seine, d'infirmer la validité de cet arrêté ; qu'ainsi le conflit est régulier ; En ce qui touche la validité du conflit : — Considérant qu'il ne s'agit, dans la cause, ni d'apprécier un acte administratif, ni d'interpréter un arrêté municipal; mais que les faits relevés à la charge de Berger, dans l'assignation du 8 déc. 1882, présentent les caractères d'une faute personnelle, dont l'autorité judiciaire peut seule connaître; — Art. 1er. L'arrêté du 23 juin 1884, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit, est annulé. Du 9 août 1884. — Trib. des conflits. — MM. Démangeat, rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Trézel, av. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ALLIANCE, BEAUX-FRÈRES. Deux candidats qui ont épousé les deux sœurs ne sont pas beaux-frères au sens de l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, et ils peuvent, dès lors, faire partie du même conseil municipal dans une commune de plus de 500 habitants (4) (L. 5 avril 1884, art. 35). (Élec. de Croix-de-Vie). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que le sieur Le Bignais se fonde, pour demander l'annulation de l'élection des sieurs Marcetteau et Collinet, sur ce que, étant alliés, ils ne sauraient faire partie du même conseil municipal; — Mais considérant que,
faute personnelle, dont l'autorité judiciaire peut seule connaître; — Art. 1er. L'arrêté du 23 juin 1884, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit, est annulé. Du 9 août 1884. — Trib. des conflits. — MM. Démangeat, rapp.; Gomel, comm. du gouv. ; Trézel, av. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, ALLIANCE, BEAUX-FRÈRES. Deux candidats qui ont épousé les deux sœurs ne sont pas beaux-frères au sens de l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, et ils peuvent, dès lors, faire partie du même conseil municipal dans une commune de plus de 500 habitants (4) (L. 5 avril 1884, art. 35). (Élec. de Croix-de-Vie). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que le sieur Le Bignais se fonde, pour demander l'annulation de l'élection des sieurs Marcetteau et Collinet, sur ce que, étant alliés, ils ne sauraient faire partie du même conseil municipal; — Mais considérant que, si les sieurs Marcetteau et Collinet ont épousé les deux sœurs, ils ne sont pas beaux-frères, au sens de l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la protestation formée contre leur élection ; — Art. 1er. La requête du sieur Le Bignais est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETIN, NOM, INSCRIPTION NON AUTORISÉE. Le fait que des électeurs ont porté sur leur liste le nom de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés par ces derniers, n'est pas une cause de nullité de l'élection, s'il n'est pas établi que ce fait ait constitué une manœuvre (5). (Élec. de Saint-Cyr-des-Goets). LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui touche les sieurs Couturier et Pommereau : — Considérant qu'en admettant que les sieurs Gelot et Girard aient porté sur leur liste les noms de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés, les auteurs de la protestation n'établissent pas que ce fait ait constitué une manœuvre de nature à porter atteinte à la liberté et à la
1er. La requête du sieur Le Bignais est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Vandal, rapp.; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, BULLETIN, NOM, INSCRIPTION NON AUTORISÉE. Le fait que des électeurs ont porté sur leur liste le nom de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés par ces derniers, n'est pas une cause de nullité de l'élection, s'il n'est pas établi que ce fait ait constitué une manœuvre (5). (Élec. de Saint-Cyr-des-Goets). LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui touche les sieurs Couturier et Pommereau : — Considérant qu'en admettant que les sieurs Gelot et Girard aient porté sur leur liste les noms de divers candidats, bien que n'y ayant pas été autorisés, les auteurs de la protestation n'établissent pas que ce fait ait constitué une manœuvre de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote; — Art. 1er... Art. 2. La requête des sieurs Couturier et Pommereau est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Guillemin, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. CONS. D'ÉTAT 7 novembre 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, SCRUTIN, DÉPOUILLEMENT, BUREAU, FAIT POSTÉRIEUR, PROCÈS-VERBAL, AFFICHAGE. Il n'y a pas lieu d'annuler les élections à raison de ce que, au lieu de désigner des scrutateurs pour le dépouillement du vote, le bureau a procédé lui-même à ce dépouillement, alors qu'il y avait plus de 300 votants, si cette irrégularité n'a exercé aucune influence sur le résultat des opérations (L. 5 avril 1884, art. 27). L'élection ne peut non plus être annulée à raison d'un fait postérieur aux opérations électorales, et notamment par le motif que l'extrait du procès-verbal n'aurait été affiché que le lendemain de l'élection (6) (L. 5 avril 1884, art. 29). (1) V. conf. Trib. des conflits, 1er juill. 1850, Poirel (P. chr.). (2) Dans l'espèce le conflit avait été élevé devant la Cour de Paris, et, par suite, l'arrêté de conflit devait, conformément à une règle constante, être déposé au greffe de cette Cour. V. Trib. des conflits, 16 janv. 1875, Chem. de fer d'Orléans (S.
pas lieu d'annuler les élections à raison de ce que, au lieu de désigner des scrutateurs pour le dépouillement du vote, le bureau a procédé lui-même à ce dépouillement, alors qu'il y avait plus de 300 votants, si cette irrégularité n'a exercé aucune influence sur le résultat des opérations (L. 5 avril 1884, art. 27). L'élection ne peut non plus être annulée à raison d'un fait postérieur aux opérations électorales, et notamment par le motif que l'extrait du procès-verbal n'aurait été affiché que le lendemain de l'élection (6) (L. 5 avril 1884, art. 29). (1) V. conf. Trib. des conflits, 1er juill. 1850, Poirel (P. chr.). (2) Dans l'espèce le conflit avait été élevé devant la Cour de Paris, et, par suite, l'arrêté de conflit devait, conformément à une règle constante, être déposé au greffe de cette Cour. V. Trib. des conflits, 16 janv. 1875, Chem. de fer d'Orléans (S. 1875.2.121. — P. chr.), et la note. Le préfet de la Seine s'était conformé à cette règle ; mais, postérieurement, le procureur général avait fait déposer l'arrêté et les pièces jointes au greffe du tribunal de première instance. Cette irrégularité, à laquelle l'administration était étrangère, ne pouvait entraîner l'annulation du conflit. (3) V. Cons. d'État, 8 août 1884, Anaclet (S. 1886.3.31. — P. chr.), et la note. (4) En pareil cas, il n'existe, en effet, aucune toute alliance entre les deux candidats. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec celle où l'un des candidats aurait épousé la sœur de l'autre. Il a été décidé que nul ne peut être porté sur une liste de candidats contre sa volonté, et que l'infraction à cette règle est même de nature à motiver une réparation pécuniaire. V. Rouen, 27 déc. 1878 (S. 1879.2.69. — P. 1879. 328); Trib. de Nevers, 22 juin 1881 (S. 1881.2. 246. — P. 1881.1.1144); Trib. de Tours, 11 juin 1884 (S. 1884.2.128. — P. 1884.1.767). V. aussi Trib. de Toulouse, 10 mai 1884 (S. 1885.2.119. — P. 1885.1.604). Mais la jurisprudence du Conseil d’État ne considère une telle infraction comme viciant les opérations électorales que lorsque elle
conflit. (3) V. Cons. d'État, 8 août 1884, Anaclet (S. 1886.3.31. — P. chr.), et la note. (4) En pareil cas, il n'existe, en effet, aucune toute alliance entre les deux candidats. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec celle où l'un des candidats aurait épousé la sœur de l'autre. Il a été décidé que nul ne peut être porté sur une liste de candidats contre sa volonté, et que l'infraction à cette règle est même de nature à motiver une réparation pécuniaire. V. Rouen, 27 déc. 1878 (S. 1879.2.69. — P. 1879. 328); Trib. de Nevers, 22 juin 1881 (S. 1881.2. 246. — P. 1881.1.1144); Trib. de Tours, 11 juin 1884 (S. 1884.2.128. — P. 1884.1.767). V. aussi Trib. de Toulouse, 10 mai 1884 (S. 1885.2.119. — P. 1885.1.604). Mais la jurisprudence du Conseil d’État ne considère une telle infraction comme viciant les opérations électorales que lorsque elle a eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du vote. V. Cons. d'État, 14 mars 1879, Elect. de Pontscorff (Rec. de Lebon, p. 220) ; 14 avril 1879, Elect. de Laqueille (Rec. de Lebon, p. 293). Aux termes de l’art. 29 de la loi du 5 avril 1884, un extrait du procès-verbal des opérations est délivré au candidat qui en a été l'objet. (Elect. de Douvres). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Sur le grief tiré de ce que le bureau a procédé lui-même au dépouillement du vote, au lieu de désigner des scrutateurs, le nombre des votants étant supérieur à 300 : — Considérant que si, pour se conformer à l'art. 27 de la loi du 5 avril 1884, le bureau eût dû désigner des scrutateurs pour opérer le dépouillement, au lieu d'y procéder lui-même, le requérant n’allègue même pas que cette irrégularité ait pu avoir une influence quelconque sur le résultat de l’élection ; Sur le grief tiré de ce que l'extrait du Procès-verbal n’aurait été affiché que le lendemain de l’élection : — Considérant que le requérant soutient que ce fait constituait une irrégularité de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales ;
du 5 avril 1884, un extrait du procès-verbal des opérations est délivré au candidat qui en a été l'objet. (Elect. de Douvres). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Sur le grief tiré de ce que le bureau a procédé lui-même au dépouillement du vote, au lieu de désigner des scrutateurs, le nombre des votants étant supérieur à 300 : — Considérant que si, pour se conformer à l'art. 27 de la loi du 5 avril 1884, le bureau eût dû désigner des scrutateurs pour opérer le dépouillement, au lieu d'y procéder lui-même, le requérant n’allègue même pas que cette irrégularité ait pu avoir une influence quelconque sur le résultat de l’élection ; Sur le grief tiré de ce que l'extrait du Procès-verbal n’aurait été affiché que le lendemain de l’élection : — Considérant que le requérant soutient que ce fait constituait une irrégularité de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales ; que, dès lors, il appartenait au conseil de préfecture d'apprécier ce grief au point de vue de la validité desdites opérations; qu'ainsi, c'est à tort que ledit conseil s’est déclaré incompétent pour en connaître, et qu'il y a lieu pour le Conseil d'État de l'examiner; — Considérant que le fait allégué, qui est postérieur aux opérations électorales, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation ; qu’ainsi, le grief doit être rejeté ; — Art. 1er. La protestation du sieur Laurent est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d’État.— MM. Bomieu, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 7 novembre 1884. MAIRE, ÉLECTION, SCRUTIN, DEUXIÈME ET TROISIÈME TOURS, VOTANTS, NOMBRE. Lorsque tous les membres d'un conseil municipal ont pris part à un premier tour de scrutin pour la nomination du maire et de l'adjoint, et qu'ensuite la moitié des membres se sont retirés, les autres membres peuvent valablement procéder à deux autres tours de scrutin (L. 5 avril 1884, art. 51 et 76). (Elect. de Champdor). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’il résulte de l'instruction que les douze membres composant le conseil municipal de la commune de Champdor se sont rendus à la séance du 18 mai 1884,
allégué, qui est postérieur aux opérations électorales, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation ; qu’ainsi, le grief doit être rejeté ; — Art. 1er. La protestation du sieur Laurent est rejetée. Du 7 nov. 1884. — Cons. d’État.— MM. Bomieu, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 7 novembre 1884. MAIRE, ÉLECTION, SCRUTIN, DEUXIÈME ET TROISIÈME TOURS, VOTANTS, NOMBRE. Lorsque tous les membres d'un conseil municipal ont pris part à un premier tour de scrutin pour la nomination du maire et de l'adjoint, et qu'ensuite la moitié des membres se sont retirés, les autres membres peuvent valablement procéder à deux autres tours de scrutin (L. 5 avril 1884, art. 51 et 76). (Elect. de Champdor). LE CONSEIL D’ÉTAT; — Considérant qu’il résulte de l'instruction que les douze membres composant le conseil municipal de la commune de Champdor se sont rendus à la séance du 18 mai 1884, dans laquelle il a été procédé à l’élection du maire et de l’adjoint, et qu'ils ont pris part au premier tour de scrutin; que si, à ce moment, six des membres du conseil municipal se sont retirés, les six autres membres restants ont pu néanmoins valablement procéder à deux autres tours de scrutin ; — Art. 1er. La requête des sieurs Garnier et autres est rejetée. Du 7 nov. 1884. —Cons. d’État.—MM. Menant, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 14 novembre 1884. CHEMIN VICINAL, ANTICIPATION, POURSUITES, IMMEUBLE, ADMINISTRATEUR. — 2° ALIGNEMENT, CHEMIN VICINAL, PLAN NON PUBLIÉ. 1° Dans le cas où un particulier a construit un mur considéré comme empiétant sur le sol d'un chemin vicinal, les poursuites tendant à faire restituer à la voie publique le terrain usurpé sont valablement dirigées contre ce particulier, bien que l’immeuble d'où dépend le mur appartienne non à lui, mais à sa femme et à un mineur, et qu’il ne soit qu’administrateur dudit immeuble (2). 2° L’arrêté préfectoral fixant les alignements d’un chemin vicinal conformément au plan annexé n'est pas obligatoire, lorsqu’on n’établit pas que cet arrêté ait été porté à la connaissance des intéressés, ni qu’il leur ait été donné
tours de scrutin ; — Art. 1er. La requête des sieurs Garnier et autres est rejetée. Du 7 nov. 1884. —Cons. d’État.—MM. Menant, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement. CONS. D’ÉTAT 14 novembre 1884. CHEMIN VICINAL, ANTICIPATION, POURSUITES, IMMEUBLE, ADMINISTRATEUR. — 2° ALIGNEMENT, CHEMIN VICINAL, PLAN NON PUBLIÉ. 1° Dans le cas où un particulier a construit un mur considéré comme empiétant sur le sol d'un chemin vicinal, les poursuites tendant à faire restituer à la voie publique le terrain usurpé sont valablement dirigées contre ce particulier, bien que l’immeuble d'où dépend le mur appartienne non à lui, mais à sa femme et à un mineur, et qu’il ne soit qu’administrateur dudit immeuble (2). 2° L’arrêté préfectoral fixant les alignements d’un chemin vicinal conformément au plan annexé n'est pas obligatoire, lorsqu’on n’établit pas que cet arrêté ait été porté à la connaissance des intéressés, ni qu’il leur ait été donné avis du dépôt à la mairie (3). En conséquence, le propriétaire riverain qui a construit d’après l’alignement antérieur ne peut être poursuivi devant le conseil de préfecture pour anticipation sur les limites fixées par cet arrêté, ...sauf à l'autorité judiciaire à statuer, s’il y a lieu, sur la contravention que ce riverain aurait commise en construisant sans avoir obtenu un alignement régulier (4). (Bigot). M. Bigot s’est pourvu devant le Conseil d'État contre deux arrêtés, des 21 déc. 1880 et 7 janv. 1881, par lesquels le conseil de préfecture de la Manche, statuant sur les poursuites dirigées contre lui pour avoir empiété, par la construction d’un mur, sur un chemin vicinal de la commune de Pirou, l’avait condamné à restituer le terrain occupé. Il a soutenu que les poursuites auraient dû être dirigées non contre lui, mais contre sa femme et contre son beau-frère mineur, lesquels étaient propriétaires de l’immeuble d’où dépendait le mur dont s’agit; que si, en cas d’empiétement sur le domaine public vicinal, l'amende doit être prononcée contre l’auteur de la contravention quel qu’il soit, l’action en revendication, la seule, qui, en matière de voirie vicinale, soit de la compétence administrative, ne peut être dirigée que contre
ce riverain aurait commise en construisant sans avoir obtenu un alignement régulier (4). (Bigot). M. Bigot s’est pourvu devant le Conseil d'État contre deux arrêtés, des 21 déc. 1880 et 7 janv. 1881, par lesquels le conseil de préfecture de la Manche, statuant sur les poursuites dirigées contre lui pour avoir empiété, par la construction d’un mur, sur un chemin vicinal de la commune de Pirou, l’avait condamné à restituer le terrain occupé. Il a soutenu que les poursuites auraient dû être dirigées non contre lui, mais contre sa femme et contre son beau-frère mineur, lesquels étaient propriétaires de l’immeuble d’où dépendait le mur dont s’agit; que si, en cas d’empiétement sur le domaine public vicinal, l'amende doit être prononcée contre l’auteur de la contravention quel qu’il soit, l’action en revendication, la seule, qui, en matière de voirie vicinale, soit de la compétence administrative, ne peut être dirigée que contre le propriétaire qui a tenté de réunir à son terrain une partie de la voie publique; que, d’autre part, le plan d’alignement dont l’application était poursuivie n’avait pas été régulièrement publié, et que, le mur ayant été reconstruit sans modification d'emplacement, sa réédition constituait un travail confortatif, ne pouvant donner donner à des poursuites que devant l’autorité judiciaire. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 9 ventôse, an 13 et celle du 21 mai 1836; — Sur le recours formé contre l'arrêté du 21 déc.1880: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bigot administre la propriété de la dame Bigot, sa femme, et du mineur Bapally, son beau-frère; que c'est par ses ordres qu'un mur a été reconstruit en saillie sur l'alignement, et qu'il a reconnu devant le conseil de préfecture le fait à lui imputé; que, dans ces circonstances, le sieur Bigot n'est pas fondé à demander à être mis hors de cause; Sur le recours formé contre l'arrêté du 7 janv. 1881 : — Considérant qu'il n'est pas justifié que l'arrêté par lequel, en 1864, le préfet de la Manche a fixé les alignements du chemin vicinal n° 29, de la commune de Pirou, conformément
donner à des poursuites que devant l’autorité judiciaire. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 9 ventôse, an 13 et celle du 21 mai 1836; — Sur le recours formé contre l'arrêté du 21 déc.1880: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bigot administre la propriété de la dame Bigot, sa femme, et du mineur Bapally, son beau-frère; que c'est par ses ordres qu'un mur a été reconstruit en saillie sur l'alignement, et qu'il a reconnu devant le conseil de préfecture le fait à lui imputé; que, dans ces circonstances, le sieur Bigot n'est pas fondé à demander à être mis hors de cause; Sur le recours formé contre l'arrêté du 7 janv. 1881 : — Considérant qu'il n'est pas justifié que l'arrêté par lequel, en 1864, le préfet de la Manche a fixé les alignements du chemin vicinal n° 29, de la commune de Pirou, conformément au plan annexé audit arrêté, ait été porté à la connaissance des intéressés, ni qu'il ait été donné avis, par affiche ou autrement, du dépôt à la mairie; que, par suite, ledit plan ne saurait être regardé comme ayant eu un caractère obligatoire, et que le sieur Bigot, qui a élevé sa construction d'après l'alignement des constructions antérieures, ne peut être poursuivi pour avoir anticipé sur les limites que l'arrêté précité avait assignées au chemin; qu'au cas où il aurait exécuté ses travaux sans que l'alignement lui ait été régulièrement délivré par l'autorité compétente, c'est à l'autorité judiciaire qu'il aurait appartenu de statuer sur la contravention qui en serait résultée ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Manche, du 7 janv. 1881, est annulé. — Art. 2. Le sieur Bigot est renvoyé des fins du procès-verbal dressé contre lui. — Art. 3. Le surplus des conclusions du sieur Bigot est rejeté. Du 14 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Choppard, av. CONS. D'ÉTAT 14 novembre 1884. DÉTTES DE L'ÉTAT, DÉCHÉANCE, ÉTRANGER, LOI, PROMULGATION, RELATIONS DIPLOMATIQUES, COMPÉTENCE. L'étranger qui réclame le paiement, par le gouvernement français,
élevé sa construction d'après l'alignement des constructions antérieures, ne peut être poursuivi pour avoir anticipé sur les limites que l'arrêté précité avait assignées au chemin; qu'au cas où il aurait exécuté ses travaux sans que l'alignement lui ait été régulièrement délivré par l'autorité compétente, c'est à l'autorité judiciaire qu'il aurait appartenu de statuer sur la contravention qui en serait résultée ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de la Manche, du 7 janv. 1881, est annulé. — Art. 2. Le sieur Bigot est renvoyé des fins du procès-verbal dressé contre lui. — Art. 3. Le surplus des conclusions du sieur Bigot est rejeté. Du 14 nov. 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Colson, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv.; Choppard, av. CONS. D'ÉTAT 14 novembre 1884. DÉTTES DE L'ÉTAT, DÉCHÉANCE, ÉTRANGER, LOI, PROMULGATION, RELATIONS DIPLOMATIQUES, COMPÉTENCE. L'étranger qui réclame le paiement, par le gouvernement français, d'une créance frappée de déchéance par application d'une loi française, ne peut se prévaloir, pour repousser cette déchéance, de ce que ladite loi n'aurait pas été promulguée dans le pays auquel il appartient (5) (L. 24 août 1793; Décr., 25 févr. 1808; L. 15 janv. 1810; C.civ., 1). L'autorité administrative est incompétente pour statuer sur la validité d'une créance invoquée contre l'Etat, et qu'on n'a lesquelles il est procédé pour la nomination du conseil municipal, est affiché par les soins du maire immédiatement après l'élection. Mais cette formalité est extrinsèque aux opérations, et le fait que cet affichage n'aurait eu lieu que le lendemain ne peut être une cause de nullité. (1) V. en sens contraire, sous l'empire de la législation antérieure, Cons. d'État, 29 juin 1877, Élect. d'Objat (S. 1879.2.157. — P. chr.). (2) Dans l'espèce, les travaux incriminés avaient été exécutés par l'administrateur de l'immeuble, et les poursuites pouvaient, dès lors, être valablement dirigées contre lui. V.sur la responsabilité des propriétaires en matière de voirie, M. Aucoc, Confér. sur le droit adm., 2e éd., t. 3, nos 1188 et suiv. (3-4) Comp. Cons. d'État, 23 juil. 1875, Comm. de Beaulieu (S. 1877.2.222. — P. chr.); Cass. 22 mars