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juin 1921. BAIL A LOYER. — COMPÉTENCE. — LOI DU 9 MARS 1918, ARTICLE 10. — COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION ARBITRALE. — CHANGEMENT DE DESTINATION. — CLAUSE D’HABITATION BOURGEOISE. — LOCATION EN MEUBLÉ. La compétence des commissions arbitrales pour connaître des demandes en résiliation de locations dont la destination a été changée pendant la guerre, est exclusive de celle des tribunaux de droit commun. Il importe peu, à raison de la généralité des termes de l'article 10 de la loi du 9 mars 1918, que les faits allégués par le demandeur n’aient aucune relation avec la guerre. Le tribunal civil est donc incompétent ratione materiae pour connaître d’une demande en résiliation fondée sur ce que le locataire auquel l’appartement a été loué bourgeoisement a sous-loué en meublé. Ce Tribunal de la Seine a rendu, le 26 mars 1920, le jugement, suivant : « Le Tribunal; « Attendu qu’il est établi que l’appartement qui, d’après les clauses du bail, devait être loué bourgeoisement, a été loué en meublé ; que cette contravention à la convention qui fait la loi des parties, permet au demandeur de demander la résiliation du bail ; « Attendu qu’en agissant ainsi, Belian a causé un préjudice à Ragonnaux, que le tribunal a les éléments pour fixer à 800 francs; « Par ces motifs ; « Prononce la résiliation du bail du 24 juillet 1913 aux torts de Belian ; « Condamne Belian à payer à Ragonnaux une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts, tous droits de Ragonnaux au paiement de loyers arriérés réservés. » M. Belian, locataire, qui, entre temps, avait été cité par Ragonnaux, propriétaire, devant la commission arbitrale en paiement de loyers, et condamné à verser à ce dernier 90 % desdits loyers, a relevé appel du jugement ci-dessus et excipé devant la Cour de l’incompétence ratione materiae de la juridiction de droit commun Sur appel, la Cour, après plaidoiries de M. Le Petit, (du barreau de Versailles), et de M. Beyer, a statué en ces termes : « La Cour ; « Au fond : « Considérant que le présent
préjudice à Ragonnaux, que le tribunal a les éléments pour fixer à 800 francs; « Par ces motifs ; « Prononce la résiliation du bail du 24 juillet 1913 aux torts de Belian ; « Condamne Belian à payer à Ragonnaux une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts, tous droits de Ragonnaux au paiement de loyers arriérés réservés. » M. Belian, locataire, qui, entre temps, avait été cité par Ragonnaux, propriétaire, devant la commission arbitrale en paiement de loyers, et condamné à verser à ce dernier 90 % desdits loyers, a relevé appel du jugement ci-dessus et excipé devant la Cour de l’incompétence ratione materiae de la juridiction de droit commun Sur appel, la Cour, après plaidoiries de M. Le Petit, (du barreau de Versailles), et de M. Beyer, a statué en ces termes : « La Cour ; « Au fond : « Considérant que le présent litige a pour objet une demande de résiliation avec dommages-intérêts de lieux loués, dont la destination a été changée pendant la guerre ; « Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, les actions de cette nature sont de la compétence des commissions arbitrales; « Considérant que la juridiction de droit commun de laquelle relève habituellement la connaissance de ces actions, ne pouvait être saisie parallèlement avec la commission arbitrale, ce qui serait contraire à la bonne administration de la justice il faut admettre, en présence de la généralité des termes de l’article 10 qui n’établit aucune distinction entre les faits nés à l’occasion de la guerre et les autres, que la loi du 9 mars 1918, dans un but de simplification, a attribué compétence exclusive à la seconde de ces juridictions ; « Considérant qu’il suit de là que le Tribunal de la Seine était incompétent pour statuer sur la matière; « Par ces motifs; « Infirme le jugement entrepris et, statuant par décision nouvelle, dit que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur la demande en résiliation du sieur Ragonnaux; « Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront. » Observations.—
Considérant que la juridiction de droit commun de laquelle relève habituellement la connaissance de ces actions, ne pouvait être saisie parallèlement avec la commission arbitrale, ce qui serait contraire à la bonne administration de la justice il faut admettre, en présence de la généralité des termes de l’article 10 qui n’établit aucune distinction entre les faits nés à l’occasion de la guerre et les autres, que la loi du 9 mars 1918, dans un but de simplification, a attribué compétence exclusive à la seconde de ces juridictions ; « Considérant qu’il suit de là que le Tribunal de la Seine était incompétent pour statuer sur la matière; « Par ces motifs; « Infirme le jugement entrepris et, statuant par décision nouvelle, dit que les premiers juges étaient incompétents pour statuer sur la demande en résiliation du sieur Ragonnaux; « Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront. » Observations.— L’article 10 de la loi du 9 mars 1918 autorise le bailleur à demander la résiliation du bail devant la commission arbitrale lorsque « le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et cause ainsi un dommage au bailleur », ou encore lorsque « le locataire ne jouit pas des biens loués en bon père de famille ». Mais l'article 1728 du Code civil autorisant la résiliation pour le même cas, la question s’est posée de savoir s’il n’y aurait pas un contredit de juridiction possible. La Cour de cassation a décidé que, les termes de la loi étant généraux, il n'y avait pas de distinction à faire suivant que l'abus de jouissance se rattachait ou non à l’état de guerre. Voir : C. de cassation, 22 janvier 1919. (Revue des Loyers, 1919, p. 185) ; 18 février 1919 ( Ibid, p. 249) ; 3 mars et 28 mai 1919 (Jurispr. des Baux à loyer, l’année, p. 34); 23 décembre 1919 (Rev. des Loyers, 1920, p. 304); 29 juin 1920 (Rev. des Loyers, oct. 1920), et d’autres arrêts plus récents cités par M. Meunier (Jurispr. des Baux à loyer, 2 e
encore lorsque « le locataire ne jouit pas des biens loués en bon père de famille ». Mais l'article 1728 du Code civil autorisant la résiliation pour le même cas, la question s’est posée de savoir s’il n’y aurait pas un contredit de juridiction possible. La Cour de cassation a décidé que, les termes de la loi étant généraux, il n'y avait pas de distinction à faire suivant que l'abus de jouissance se rattachait ou non à l’état de guerre. Voir : C. de cassation, 22 janvier 1919. (Revue des Loyers, 1919, p. 185) ; 18 février 1919 ( Ibid, p. 249) ; 3 mars et 28 mai 1919 (Jurispr. des Baux à loyer, l’année, p. 34); 23 décembre 1919 (Rev. des Loyers, 1920, p. 304); 29 juin 1920 (Rev. des Loyers, oct. 1920), et d’autres arrêts plus récents cités par M. Meunier (Jurispr. des Baux à loyer, 2 e année, p. 60). Il faut seulement, mais il suffit que l’abus de jouissance sur lequel est fondée la demande en résiliation se place dans la période prévue par l’article 49, dernier alinéa, de la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire au cours de la guerre ou durant les six mois qui ont suivi. C’est, ce qu'a décidé la Cour de cassation par l’arrêt du 10 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 24 mars 1921). Une commission arbitrale saisie d’une demande de celle nature ne pourrait pas se déclarer incompétente par le motif qu'il s'agirait d’un bail qui ne doit expirer qu’en 1922 (même arrêt). 8.9.1921 2e COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DU CANTON OUEST DE NICE Présidence de M. Andréa, avocat. Audience du 2 février 1921. RAIE A LOYER. — LOCATION DE LOCAUX DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC. — DEMANDE FORMÉE PAR LE LOCATAIRE EN VUE D’OBTENIR LA PROROGATION DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — ADMISSION. La loi du 9 mars 1918 ne distingue pas entre les biens privés et les biens du domaine public ; elle ne prend en considération, pour décider des cas de prorogation, que la personne du locataire. La Ville de Nice ne voulant pas laisser improductifs
qui ont suivi. C’est, ce qu'a décidé la Cour de cassation par l’arrêt du 10 janvier 1921 (Gaz. des Tribunaux, 24 mars 1921). Une commission arbitrale saisie d’une demande de celle nature ne pourrait pas se déclarer incompétente par le motif qu'il s'agirait d’un bail qui ne doit expirer qu’en 1922 (même arrêt). 8.9.1921 2e COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DU CANTON OUEST DE NICE Présidence de M. Andréa, avocat. Audience du 2 février 1921. RAIE A LOYER. — LOCATION DE LOCAUX DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC. — DEMANDE FORMÉE PAR LE LOCATAIRE EN VUE D’OBTENIR LA PROROGATION DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — ADMISSION. La loi du 9 mars 1918 ne distingue pas entre les biens privés et les biens du domaine public ; elle ne prend en considération, pour décider des cas de prorogation, que la personne du locataire. La Ville de Nice ne voulant pas laisser improductifs deux pavillons, dépendant de propriétés qu’elle avait acquises en vue de la construction d’un hôpital, au quartier de Saint-Pons, avait loué ces pavillons au sieur Borgiallo, entrepreneur de travaux publics. Cette location avait été effectuée par bail verbal, — au mois d’août 1913, — avec stipulation formelle que « le preneur s’engageait à abandonner à toute époque les lieux loués, moyennant avis préalable d’un mois ». C’est en vertu de cette clause que le sieur Borgiallo fut invité par lettre du maire de Nice, en juin 1920, à avoir à quitter les pavillons qu'il occupait à l’expiration du délai d’un mois. Le sieur Borgiallo fit alors notifier qu'il entendait profiter des dispositions de la loi du 9 mars 1918 et demeurer dans les locaux loués : la question, soumise à l’examen de la 2e Commission arbitrale des loyers du canton ouest Nice, a été tranchée par la décision suivante, après plaidoiries de Me Jerry, avocat, pour la Ville de Nice, et de Me Arnulf, avocat, pour le sieur Borgiallo : « La Commission arbitrale ; « Attendu que la Ville de Nice a fait appeler devant la commission le sieur Borgiallo pour entendre statuer par cette commission sur la nullité
preneur s’engageait à abandonner à toute époque les lieux loués, moyennant avis préalable d’un mois ». C’est en vertu de cette clause que le sieur Borgiallo fut invité par lettre du maire de Nice, en juin 1920, à avoir à quitter les pavillons qu'il occupait à l’expiration du délai d’un mois. Le sieur Borgiallo fit alors notifier qu'il entendait profiter des dispositions de la loi du 9 mars 1918 et demeurer dans les locaux loués : la question, soumise à l’examen de la 2e Commission arbitrale des loyers du canton ouest Nice, a été tranchée par la décision suivante, après plaidoiries de Me Jerry, avocat, pour la Ville de Nice, et de Me Arnulf, avocat, pour le sieur Borgiallo : « La Commission arbitrale ; « Attendu que la Ville de Nice a fait appeler devant la commission le sieur Borgiallo pour entendre statuer par cette commission sur la nullité de la signification faite à la date du 30 juin 1920 par exploit de Gilloux, huissier, en vue d’obtenir en sa faveur le bénéfice des articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918, — s’appliquant à deux pavillons dépendant de l’hôpital Pasteur, à Saint-Pons, que ledit Borgiallo occupe à titre verbal et précaire ; « Attendu que la Ville a loué avant la guerre un pavillon à Borgiallo, qui l’occupe en qualité d’entrepreneur et qui y a entreposé son matériel et y habite en même temps ; « Attendu que cette location, qui est faite moyennant un loyer annuel de 175 francs, a été consentie avant guerre; « Attendu que la Ville prétend : 1° qu’il s’agit d’un terrain appartenant au domaine public et que, dans ces conditions, les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918 ne sauraient être applicables; 2° qu’il ne s’agit pas d’une véritable location ; « Mais attendu que la loi ne distingue pas entre les biens privés et les biens du domaine public; « Attendu que la location ne constitue pas à proprement parler une aliénation ; « Mais attendu que, par la même loi, pour décider des
occupe à titre verbal et précaire ; « Attendu que la Ville a loué avant la guerre un pavillon à Borgiallo, qui l’occupe en qualité d’entrepreneur et qui y a entreposé son matériel et y habite en même temps ; « Attendu que cette location, qui est faite moyennant un loyer annuel de 175 francs, a été consentie avant guerre; « Attendu que la Ville prétend : 1° qu’il s’agit d’un terrain appartenant au domaine public et que, dans ces conditions, les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918 ne sauraient être applicables; 2° qu’il ne s’agit pas d’une véritable location ; « Mais attendu que la loi ne distingue pas entre les biens privés et les biens du domaine public; « Attendu que la location ne constitue pas à proprement parler une aliénation ; « Mais attendu que, par la même loi, pour décider des cas de prorogation, ne prend en considération que la personne du locataire; « Attendu que Borgiallo est locataire d’avant guerre; qu’il occupe des locaux à titre professionnel et commercial ainsi que pour l’habitation, moyennant une redevance annuelle et périodique ; « Que la Commission est d’avis qu'il a, dans ces conditions, droit à une prorogation égale à la durée des hostilités pour les locaux qu’il occupe à titre commercial et à celle de deux ans pour l’appartement; « Par ces motifs ; « Dit et juge que Borgiallo a droit : 1° à une prorogation d’une durée égale à celle des hostilités pour la partie des locaux à usage commercial (entrepôt et atelier); 2° d’une prorogation de deux ans pour la partie servant à l’habitation; « Condamne la Ville de Nice aux dépens. » Observation. — Dans le même sens, voir : Com. arbitrale Nice, 10 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux des 4 et 5 mars 1921). En sens contraire, C. de Paris, 26 mars 1920 (Dalloz, 1920.2.81, avec note de M. Henri Lalou). 8.9.1921 COUR D’APPEL DE PARIS JOURNAL Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 10 janvier 1921. PARIS, le 23 OCTOBRE 1919. 1ère CHAMBRE. POINT DE
conditions, droit à une prorogation égale à la durée des hostilités pour les locaux qu’il occupe à titre commercial et à celle de deux ans pour l’appartement; « Par ces motifs ; « Dit et juge que Borgiallo a droit : 1° à une prorogation d’une durée égale à celle des hostilités pour la partie des locaux à usage commercial (entrepôt et atelier); 2° d’une prorogation de deux ans pour la partie servant à l’habitation; « Condamne la Ville de Nice aux dépens. » Observation. — Dans le même sens, voir : Com. arbitrale Nice, 10 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux des 4 et 5 mars 1921). En sens contraire, C. de Paris, 26 mars 1920 (Dalloz, 1920.2.81, avec note de M. Henri Lalou). 8.9.1921 COUR D’APPEL DE PARIS JOURNAL Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 10 janvier 1921. PARIS, le 23 OCTOBRE 1919. 1ère CHAMBRE. POINT DE DÉPART DEUER REPRISE.—-LOI SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL.—APPEL.— DÉLAI DE 30 JOURS EXPIRÉ. — APPEL NON RÉCEVABLE. Il résulte de la loi du 23 octobre 1919 qui a fixé la date de cessation des hostilités, l’intention bien formelle de déroger aux principes généraux posés tant par l'article 81 du Code civil que par le décret du 5 novembre 1870, dans le but de prévenir les graves difficultés qu’eût pu produire, dans le cas où les intéressés auraient eu leur domicile dans des localités assez éloignées les unes des autres, la fixation à des dates différentes du point de départ du délai supplémentaire prévu, le législateur ayant ainsi décidé que ce serait uniformément à partir de l’insertion de la loi au Journal officiel que pour tous les cas visés par elle devraient recommencer à courir les délais suspendus par l’article 2 du décret du 2 août 1914. En conséquence, la loi du 23 octobre 1919 ayant été promulguée au Journal officiel du 24 octobre, l’appel d’un jugement interjeté, aux termes de l’article 17 de la loi du 9 avril 1898, seulement à la date du 26 novembre 1919 doit être déclaré non recevable, par suite de l’expiration du délai de 30
civil que par le décret du 5 novembre 1870, dans le but de prévenir les graves difficultés qu’eût pu produire, dans le cas où les intéressés auraient eu leur domicile dans des localités assez éloignées les unes des autres, la fixation à des dates différentes du point de départ du délai supplémentaire prévu, le législateur ayant ainsi décidé que ce serait uniformément à partir de l’insertion de la loi au Journal officiel que pour tous les cas visés par elle devraient recommencer à courir les délais suspendus par l’article 2 du décret du 2 août 1914. En conséquence, la loi du 23 octobre 1919 ayant été promulguée au Journal officiel du 24 octobre, l’appel d’un jugement interjeté, aux termes de l’article 17 de la loi du 9 avril 1898, seulement à la date du 26 novembre 1919 doit être déclaré non recevable, par suite de l’expiration du délai de 30 jours imparti par l’article 17 précité. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de MM. Glounieau et Malinvaud, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général. « La Cour; « Attendu que statuant sur les difficultés relatives à l’application de la loi du 9 avril 1898, le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal civil de Guéret, le 15 octobre 1919, ne pouvait, aux termes de l'article 17 de ladite loi, être régulièrement frappé d’appel que dans les 30 jours de sa date ; « Que cependment en n’est que le 26 novembre 1919 que Didry en a fait appel ; « Attendu, il est vrai, que le délai imparti par l’article susvisé s’est trouvé suspendu pendant un certain temps en vertu des dispositions de l’article 2 du décret du 10 août 1914 et n’a pu commencer à courir que par l’effet de la loi du 23 octobre 1919; mais que c’est à tort que se basant sur l’article 4 er du Code civil rappelant soutient que la promulgation de cette loi n’a pu être connue à Guéret que le 29 octobre 1919 et que par conséquent il était écoulé moins de 30 jours depuis
avril 1898, le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal civil de Guéret, le 15 octobre 1919, ne pouvait, aux termes de l'article 17 de ladite loi, être régulièrement frappé d’appel que dans les 30 jours de sa date ; « Que cependment en n’est que le 26 novembre 1919 que Didry en a fait appel ; « Attendu, il est vrai, que le délai imparti par l’article susvisé s’est trouvé suspendu pendant un certain temps en vertu des dispositions de l’article 2 du décret du 10 août 1914 et n’a pu commencer à courir que par l’effet de la loi du 23 octobre 1919; mais que c’est à tort que se basant sur l’article 4 er du Code civil rappelant soutient que la promulgation de cette loi n’a pu être connue à Guéret que le 29 octobre 1919 et que par conséquent il était écoulé moins de 30 jours depuis le moment où en ce qui le concerne la loi dont s’agit était devenue exécutoire; « Attendu, en effet, que sans qu’il soit même utile de vérifier l'exactitude de la date indiquée comme étant celle où la promulgation de ladite loi devait être réputée connue dans la ville où habite Didry, il suffit de faire observer que le législateur qui a le pouvoir de déclarer rétroactive la loi qu’il édicte, peut également prescrire quelle sera exécutoire avant même que sa promulgation ait reçu la publicité qu’elle comporte normalement; qu’il pouvait d'autant mieux le faire dans la circonstance que la disposition qu'il prenait n’avait pas pour objet de créer, à proprement parler, un état de choses entièrement nouveau mais simplement de faire cesser dans des conditions qui ne pouvaient compromettre aucun droit une situation exceptionnelle à laquelle il importait de mettre fin au plus tôt; « Attendu que la teneur précise de la loi du 28 octobre lui révèle de la part du législateur, l'intention, bien formelle de déroger aux principes généraux posés tant par l'article 1 er du Code civil que par le décret du 5 novembre 1870 et sans doute pour prévenir les graves difficultés qu'eût pu produire, lorsque
Didry, il suffit de faire observer que le législateur qui a le pouvoir de déclarer rétroactive la loi qu’il édicte, peut également prescrire quelle sera exécutoire avant même que sa promulgation ait reçu la publicité qu’elle comporte normalement; qu’il pouvait d'autant mieux le faire dans la circonstance que la disposition qu'il prenait n’avait pas pour objet de créer, à proprement parler, un état de choses entièrement nouveau mais simplement de faire cesser dans des conditions qui ne pouvaient compromettre aucun droit une situation exceptionnelle à laquelle il importait de mettre fin au plus tôt; « Attendu que la teneur précise de la loi du 28 octobre lui révèle de la part du législateur, l'intention, bien formelle de déroger aux principes généraux posés tant par l'article 1 er du Code civil que par le décret du 5 novembre 1870 et sans doute pour prévenir les graves difficultés qu'eût pu produire, lorsque les intéressés auraient eu leur domicile dans des localités assez éloignées les unes des autres, la fixation à des dates différentes du point de départ du délai supplémentaire qu'il concédait de décider que ce sera uniformément à partir de l’insertion de ladite loi au Journal officiel que pour tous les cas visés par elle devront recommencer à courir les délais suspendus par l’article 2 du décret du 10 août 1914; « Attendu que la loi ayant été promulguée dans le Journal officiel du 24 octobre 1919, il est constant que le 20 novembre suivant, date à laquelle a été seulement signifié l’appel de Didry, le délai de 30 jours spécifié par la loi du 9 avril 1898 était expiré et que, par suite, cet appel est irrecevable comme formé trop tardivement; « Attendu, au surplus, que dût-on même écarter la fin de non-recevoir soulevée et examiner le fond du litige, qu’on ne saurait s’arrêter aux critiques dirigées par Didry contre les expertises faites en première instance, alors qu’il ne produit aucun document de nature à infirmer les conclusions des rapports déposés; « Ou à cet égard donc, il conviendrait par adoption des motifs de confirmer le jugement entrepris; « Attendu
cas visés par elle devront recommencer à courir les délais suspendus par l’article 2 du décret du 10 août 1914; « Attendu que la loi ayant été promulguée dans le Journal officiel du 24 octobre 1919, il est constant que le 20 novembre suivant, date à laquelle a été seulement signifié l’appel de Didry, le délai de 30 jours spécifié par la loi du 9 avril 1898 était expiré et que, par suite, cet appel est irrecevable comme formé trop tardivement; « Attendu, au surplus, que dût-on même écarter la fin de non-recevoir soulevée et examiner le fond du litige, qu’on ne saurait s’arrêter aux critiques dirigées par Didry contre les expertises faites en première instance, alors qu’il ne produit aucun document de nature à infirmer les conclusions des rapports déposés; « Ou à cet égard donc, il conviendrait par adoption des motifs de confirmer le jugement entrepris; « Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens; « Par ces motifs; « Déclarant non recevable ou tout au moins mal fondé l’appel de Didry; « Confirme purement et simplement le jugement entrepris ; « Condamne Didry à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — On pourra citer dans le même sens que l’arrêt rapporté : Cons. d'Etat, 21 juillet 1920 (Dalloz, 1920, 1. cl, p. 28). De cet arrêt, il résulte que la loi du 28 octobre 1919, en disposant que les délais suspendus par elle de l’article 2 du décret du 10 août 1914 commenceront à courir à partir de la promulgation de ladite loi au Journal officiel, a entendu décider que, pour tous les cas visés par elle, le point de départ des délais serait uniformément la date de l'insertion de la loi au Journal officiel, soit le 24 octobre 1919. 10.9.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 18 juillet 1921. ASSURANCES SUR LA VIE.— COMPAGNIE SUISSE.— POLICE.— CAPITAL PAYABLE SOIT BANQUE, SOIT À PARIS. — OPTION OU LIEU DU PAIEMENT. — ARTICLES 1217 ET 190 DU CODE CIVIL. — VARIATION DU COURS DES MONNAIES. — INTERPRÉTATION