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passée au débit de leur compte...; — Attendu que ces simulations de souscriptions et de versements ont eu pour but immédiat et direct d'assurer le succès de chaque émission, en y attirant les souscriptions des administrateurs et des autres actionnaires; que les conditions dans lesquelles ces simulations ont été opérées ne sauront laisser subsister le moindre doute sur les intentions coupables de ceux qui les ont organisées, et sur le but qu'ils poursuivaient; " Sur le quatrième chef de prévention (distribution de dividendes fictifs, au moyen d'un inventaire frauduleux) : — Attendu que, dans l'assemblée du 8 sept. 1881, Savary prononça un discours dans lequel, après avoir rappelé le succès de la Banque LyonLoire, les relations importantes qu'elle avait nouées et les négociations pendantes pour la création d'affaires considérables, il fit ressortir que l'importance de ces affaires ne permettait pas de maintenir à 25 millions le chiffre du capital ; qu'il fut décidé par l'assemblée que le capital de la société serait porté de 25 à 50 millions, par la création de cinquante mille actions nouvelles, émises avec une prime de 20 fr., soit au prix de 520 fr. ; que ce prix serait versé en souscrivant, savoir 125 fr. pour libérer l'action du premier quart, plus une prime de 20 fr. fr., qui serait portée à la réserve, soit en tout 145 fr.; et que, conformément aux statuts, les cinquante mille actions nouvelles étaient offertes par préférence, dans la proportion de 75 p. 100 aux porteurs des cinquante mille actions existant déjà, et, dans la proportion de 25 p. 100, aux souscripteurs primitifs, au prorata de leurs premières souscriptions ; — Attendu que, pour justifier les assertions du président du conseil d'administration et démontrer la prospérité de la société, l'on annonça, en outre, dans la même assemblée, la distribution d'un dividende représentant, pour le semestre écoulé, 5 p. 100 du capital, en ajoutant que cette distribution était justifiée par les résultats des opérations de banque, et aussi par les bénéfices qui ressortiraient de la participation de la société dans deux affaires déjà conclues : — Attendu que le délit
pour libérer l'action du premier quart, plus une prime de 20 fr. fr., qui serait portée à la réserve, soit en tout 145 fr.; et que, conformément aux statuts, les cinquante mille actions nouvelles étaient offertes par préférence, dans la proportion de 75 p. 100 aux porteurs des cinquante mille actions existant déjà, et, dans la proportion de 25 p. 100, aux souscripteurs primitifs, au prorata de leurs premières souscriptions ; — Attendu que, pour justifier les assertions du président du conseil d'administration et démontrer la prospérité de la société, l'on annonça, en outre, dans la même assemblée, la distribution d'un dividende représentant, pour le semestre écoulé, 5 p. 100 du capital, en ajoutant que cette distribution était justifiée par les résultats des opérations de banque, et aussi par les bénéfices qui ressortiraient de la participation de la société dans deux affaires déjà conclues : — Attendu que le délit de distribution de dividendes fictifs comporte trois caractères essentiels : 1° absence d'inventaire ; 2° dividende fictif; 3° intention frauduleuse;— Attendu que, par l'expression d'inventaire, l'art. 45 de la loi de 1867 ne désigne point un acte spécial d'une forme rigoureuse et déterminée, mais bien tout compte rendu, tout état de situation au moyen duquel on met d'une manière exacte et précise sous les yeux des actionnaires les ressources et les opérations de la société : — Attendu que le bilan ou état de situation était irrégulièrement dressé ; qu'il renfermait des erreurs matérielles ; qu'on avait omis notamment d'y comprendre les frais généraux de la société; que, toutefois, toutes imputations faites et son redressement opéré, il faisait ressortir encore un bénéfice réel de 157,000 fr., chiffre supérieur de 1,000 fr. au montant du dividende distribué; — Attendu que ce bénéfice n'est point contesté; qu'il est juste aussi de tenir compte, dans une certaine mesure, des bénéfices alors probables dans les deux affaires déjà conclues par la société : Teintures et apprêts de Tarare, Foncière et Forestière de Léningrad; qu'en outre, les commissaires de vérification des comptes ne se sont pas opposés à la distribution du dividende proposé; — Attendu,
de situation au moyen duquel on met d'une manière exacte et précise sous les yeux des actionnaires les ressources et les opérations de la société : — Attendu que le bilan ou état de situation était irrégulièrement dressé ; qu'il renfermait des erreurs matérielles ; qu'on avait omis notamment d'y comprendre les frais généraux de la société; que, toutefois, toutes imputations faites et son redressement opéré, il faisait ressortir encore un bénéfice réel de 157,000 fr., chiffre supérieur de 1,000 fr. au montant du dividende distribué; — Attendu que ce bénéfice n'est point contesté; qu'il est juste aussi de tenir compte, dans une certaine mesure, des bénéfices alors probables dans les deux affaires déjà conclues par la société : Teintures et apprêts de Tarare, Foncière et Forestière de Léningrad; qu'en outre, les commissaires de vérification des comptes ne se sont pas opposés à la distribution du dividende proposé; — Attendu, dès lors, que deux des caractères constitutifs du délit font défaut dans l'espèce, puisque, d'une part, le dividende distribué existait réellement, et que, d'autre part, l'intention frauduleuse n'est pas établie, la responsabilité des distributeurs ne pouvant être engagée qu'autant qu'ils auraient pu croire que les bénéfices distribués étaient des bénéfices supposés ; « Sur le cinquième chef de la prévention (hausse des actions de la Banque Lyon-Loire opérée par des voies et moyens frauduleux) : — Attendu qu'il est aujourd'hui de jurisprudence que l'art. 419 s'applique aussi bien aux actions et obligations de sociétés industrielles et financières qu'aux marchandises et denrées ; que deux caractères principaux distinguent le délit prévu par cet article des manoeuvres ou moyens d'atteindre la hausse ou la baisse, un résultat, hausse ou baisse effective réalisée sur les valeurs ayant fait l'objet de la spéculation; — Attendu que, des quatre moyens indiqués par l'art. 419, deux ont été employés dans notre espèce : 1 ° réunion ou coalition des principaux détenteurs d'actions; 2° voies ou moyens frauduleux; — En ce qui touche les réunions ou coalitions : — Attendu que, dès l'origine de la société, on voit apparaître le but principal visé par son organisateur Savary,
supposés ; « Sur le cinquième chef de la prévention (hausse des actions de la Banque Lyon-Loire opérée par des voies et moyens frauduleux) : — Attendu qu'il est aujourd'hui de jurisprudence que l'art. 419 s'applique aussi bien aux actions et obligations de sociétés industrielles et financières qu'aux marchandises et denrées ; que deux caractères principaux distinguent le délit prévu par cet article des manoeuvres ou moyens d'atteindre la hausse ou la baisse, un résultat, hausse ou baisse effective réalisée sur les valeurs ayant fait l'objet de la spéculation; — Attendu que, des quatre moyens indiqués par l'art. 419, deux ont été employés dans notre espèce : 1 ° réunion ou coalition des principaux détenteurs d'actions; 2° voies ou moyens frauduleux; — En ce qui touche les réunions ou coalitions : — Attendu que, dès l'origine de la société, on voit apparaître le but principal visé par son organisateur Savary, l'agiotage sur les actions qui allaient être émises pour former le capital social ; que, dès le début, ce capital était formé, non par souscriptions personnelles et spontanées, mais par celles de groupes dirigés et représentés par certains organisateurs, administrateurs futurs de la société ; qu'il existait donc, comme le dit l'expert, lors de la constitution de la société, une coalition ou syndicat, non seulement pour la souscription en bloc d'un certain nombre d'actions, mais encore pour la revente sous une direction unique de ces mêmes actions, dont on faisait ainsi surélever les cours; que ce premier moyen a contribué à faire suivre aux actions une marche ascendante rapide, puisque, du cours d'émission de 500 fr., elles étaient parvenues au 31 juill. à celui de 581 fr. ; — Attendu qu'au mois d'août 1881, lors de l'élévation du capital social de 25 à 50 millions, la coalition devient plus évidente encore ; un syndicat se forme parmi les administrateurs pour garantir l'intégralité de la souscription, et le conseil d'administration décide, dans sa séance du 8 sept., que la Banque Lyon-Loire ferait à ce syndicat les avances de fonds qui pourraient être nécessaires; que ce nouvel accaparement des titres par les
dit l'expert, lors de la constitution de la société, une coalition ou syndicat, non seulement pour la souscription en bloc d'un certain nombre d'actions, mais encore pour la revente sous une direction unique de ces mêmes actions, dont on faisait ainsi surélever les cours; que ce premier moyen a contribué à faire suivre aux actions une marche ascendante rapide, puisque, du cours d'émission de 500 fr., elles étaient parvenues au 31 juill. à celui de 581 fr. ; — Attendu qu'au mois d'août 1881, lors de l'élévation du capital social de 25 à 50 millions, la coalition devient plus évidente encore ; un syndicat se forme parmi les administrateurs pour garantir l'intégralité de la souscription, et le conseil d'administration décide, dans sa séance du 8 sept., que la Banque Lyon-Loire ferait à ce syndicat les avances de fonds qui pourraient être nécessaires; que ce nouvel accaparement des titres par les administrateurs a amené une surélévation de prix des actions, lesquelles, au lieu de baisser, ainsi que cela devait normalement résulter du doublement de leur nombre, ont été portées, du cours de 581 fr. (31 juill.), à celui de 727 (31 oct.).... ; — En ce qui touche les voies ou moyens frauduleux : — Sur la publicité : — Attendu qu'à l'époque de sa constitution, la société avait acquis le concours d'une publicité complaisante pour assurer, non seulement la souscription des actions, mais surtout pour aider à l'élévation et au maintien des cours....; — Attendu que, toujours dans le but de pousser à la hausse des cours, Savary avait installé à Paris un bureau dit de publicité, sous la direction d'un sieur Delanoue, qui avait conclu des traités avec divers journaux, et recevait pour cela une rémunération mensuelle de 10,000 fr.; — Sur les reports : — Attendu que la Banque Lyon-Loire, en engageant sa clientèle à lui verser des sommes destinées à être placées en reports, se réservait dans la plupart des cas la faculté de choisir les titres sur lesquels elle les effectuerait, et appliquait à ses propres actions les fonds qui lui étaient remis avec cette destination;
moyens frauduleux : — Sur la publicité : — Attendu qu'à l'époque de sa constitution, la société avait acquis le concours d'une publicité complaisante pour assurer, non seulement la souscription des actions, mais surtout pour aider à l'élévation et au maintien des cours....; — Attendu que, toujours dans le but de pousser à la hausse des cours, Savary avait installé à Paris un bureau dit de publicité, sous la direction d'un sieur Delanoue, qui avait conclu des traités avec divers journaux, et recevait pour cela une rémunération mensuelle de 10,000 fr.; — Sur les reports : — Attendu que la Banque Lyon-Loire, en engageant sa clientèle à lui verser des sommes destinées à être placées en reports, se réservait dans la plupart des cas la faculté de choisir les titres sur lesquels elle les effectuerait, et appliquait à ses propres actions les fonds qui lui étaient remis avec cette destination; — Attendu que, ces versements spéciaux étant insuffisants pour parer aux besoins du marché, la société n'a pas craint de prélever sur ses propres ressources, et en capital même, les fonds nécessaires pour faire des avances aux acheteurs de ses titres....;que ces agissements sont d'autant plus blâmables que les sommes reçues de ses clients par la société. pour être employées en reports n'atteignaient pas le chiffre de 8 millions; il s'ensuit qu'à concurrence de plus de 29 millions, c'était avec ses propres fonds que la Banque faisait des avances aux acheteurs de ses actions, ce qui avait pour conséquence de réduire à néant le gage de ses créanciers ; que toutes ces opérations ont été faites dans l'intention évidente de soutenir les cours et de favoriser la hausse des titres ; — Sur les achats d'actions par les administrateurs : — Attendu qu'aux dates des 15, 17 et 19 déc, trois achats, le premier de 5,000, le second de 3,000, et le troisième de 5,000 actions, ont été faits par les administrateurs et directeurs de la Banque Lyon-Loire.... ; — Attendu que les trois achats par la Banque de ses propres actions, qui viennent d'être exposés, ont eu pour effet
reçues de ses clients par la société. pour être employées en reports n'atteignaient pas le chiffre de 8 millions; il s'ensuit qu'à concurrence de plus de 29 millions, c'était avec ses propres fonds que la Banque faisait des avances aux acheteurs de ses actions, ce qui avait pour conséquence de réduire à néant le gage de ses créanciers ; que toutes ces opérations ont été faites dans l'intention évidente de soutenir les cours et de favoriser la hausse des titres ; — Sur les achats d'actions par les administrateurs : — Attendu qu'aux dates des 15, 17 et 19 déc, trois achats, le premier de 5,000, le second de 3,000, et le troisième de 5,000 actions, ont été faits par les administrateurs et directeurs de la Banque Lyon-Loire.... ; — Attendu que les trois achats par la Banque de ses propres actions, qui viennent d'être exposés, ont eu pour effet immédiat de faire élever ses cours de 1,100 à 1,880 fr., et ont fait sortir de la caisse, en échange des 13,000 titres achetés, la somme totale de 14,510,888 fr. ; — Attendu que les coalitions ou syndicats, emplois de manoeuvres frauduleuses ou moyens frauduleux, qui viennent d'être examinés, constituent manifestement le délit prévu et puni par l'art. 419 ; que tous les faits étant ainsi établis, les violations des articles 1, 2, 13, 14, 15 de la loi de 1867, 405 et 419, C. pén., étant démontrées, il reste à déterminer la part de responsabilité de chacun.... ; — Par ces motifs ; — Adjuge le défaut à l'égard de Savary et Morand; — Acquitte Manhès; — Renvoie Savary, Zielinski, Bellantant, Duplay, Mahou, Boussand, Charvet, Montet, Moret, Tezenas, du Montcel, Zbysweski et Morand du chef de distribution de dividendes fictifs;— Renvoie Duplay, Boussand et Morand, du chef du délit prévu par l'art. 419; — Déclare au contraire Savary, Zielinski, Duplay, Mahou, de Bongars, Boussand, Charvet, Languillet, Montet, Moret, Tezenas du Montcel, Zbysweski et Morand, coupables d'avoir contrevenu à l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867, pour émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er
manifestement le délit prévu et puni par l'art. 419 ; que tous les faits étant ainsi établis, les violations des articles 1, 2, 13, 14, 15 de la loi de 1867, 405 et 419, C. pén., étant démontrées, il reste à déterminer la part de responsabilité de chacun.... ; — Par ces motifs ; — Adjuge le défaut à l'égard de Savary et Morand; — Acquitte Manhès; — Renvoie Savary, Zielinski, Bellantant, Duplay, Mahou, Boussand, Charvet, Montet, Moret, Tezenas, du Montcel, Zbysweski et Morand du chef de distribution de dividendes fictifs;— Renvoie Duplay, Boussand et Morand, du chef du délit prévu par l'art. 419; — Déclare au contraire Savary, Zielinski, Duplay, Mahou, de Bongars, Boussand, Charvet, Languillet, Montet, Moret, Tezenas du Montcel, Zbysweski et Morand, coupables d'avoir contrevenu à l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867, pour émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de ladite loi; — Déclare Savary et Zielinski seuls coupables d'infractions à l'art. 14 par négociation d'actions mises au porteur en dehors des conditions et formalités prescrites par l'art. 2; — Déclare en outre Savary et Zielinski seuls coupables d'infractions à l'art. 15, § 1er, et à l'art. 405, C. pén., pour avoir, ensemble et de concert, par simulation de souscriptions et de versements, obtenu des souscriptions ou des versements de divers; — Déclare encore Savary, Zielinski, et Bellantant, coupables du délit prévu par l'art. 419, C. pén., soit par réunions ou coalitions, soit par emploi de voies ou moyens frauduleux; — Condamne, etc. ». Appel a été interjeté de ce jugement par le ministère public et les prévenus. La Cour de Lyon a statué sur les différentes questions qui lui étaient déférées par un arrêt dont nous reproduisons seulement les considérants relatifs : 1° à la simulation des souscriptions; 2° à la distribution de dividendes fictifs. — La Cour de Lyon ayant prononcé le relaxe des prévenus du chef de la simulation des souscriptions, sa décision a acquis force de chose jugée, malgré la cassation de l'arrêt pour vice de forme, prononcée sur le seul pourvoi des condamnés (V.
pén., pour avoir, ensemble et de concert, par simulation de souscriptions et de versements, obtenu des souscriptions ou des versements de divers; — Déclare encore Savary, Zielinski, et Bellantant, coupables du délit prévu par l'art. 419, C. pén., soit par réunions ou coalitions, soit par emploi de voies ou moyens frauduleux; — Condamne, etc. ». Appel a été interjeté de ce jugement par le ministère public et les prévenus. La Cour de Lyon a statué sur les différentes questions qui lui étaient déférées par un arrêt dont nous reproduisons seulement les considérants relatifs : 1° à la simulation des souscriptions; 2° à la distribution de dividendes fictifs. — La Cour de Lyon ayant prononcé le relaxe des prévenus du chef de la simulation des souscriptions, sa décision a acquis force de chose jugée, malgré la cassation de l'arrêt pour vice de forme, prononcée sur le seul pourvoi des condamnés (V. infra, §2). — Quant au chef de distribution de dividendes fictifs, retenu à la charge des prévenus par la Cour de Lyon, et écarté par la Cour de renvoi, l'arrêt de la Cour de Lyon contient, sur les conditions d'existence du délit, des considérations intéressantes à reproduire, d'autant que la cassation de l'arrêt pour simple vice de forme a laissé à la théorie de cet arrêt sur les dividendes fictifs sa portée doctrinale. 1er ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche les appels du ministère public et des prévenus ;—.... Sur le troisième chef (simulation de souscriptions et de versements) : — Attendu, que, le 26 mars 1881, au moment où, conjointement avec les autres fondateurs, Zielinski faisait la déclaration prescrite par les articles 1er et 24 de la loi du 24 juill. 1867, il savait que la souscription du groupe parisien était fictive pour partie, et que le versement du quart n'avait pas été fait sur un total de 25,729 actions souscrites, soit par ce groupe, soit par le groupe lyonnais; que sa mauvaise foi est démontrée par la correspondance échangée entre lui et Savary avant et depuis le 26 mars 1881 ; — Attendu, d'autre part, que
cassation de l'arrêt pour simple vice de forme a laissé à la théorie de cet arrêt sur les dividendes fictifs sa portée doctrinale. 1er ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche les appels du ministère public et des prévenus ;—.... Sur le troisième chef (simulation de souscriptions et de versements) : — Attendu, que, le 26 mars 1881, au moment où, conjointement avec les autres fondateurs, Zielinski faisait la déclaration prescrite par les articles 1er et 24 de la loi du 24 juill. 1867, il savait que la souscription du groupe parisien était fictive pour partie, et que le versement du quart n'avait pas été fait sur un total de 25,729 actions souscrites, soit par ce groupe, soit par le groupe lyonnais; que sa mauvaise foi est démontrée par la correspondance échangée entre lui et Savary avant et depuis le 26 mars 1881 ; — Attendu, d'autre part, que le 14 oct. 1881, en affirmant, devant notaire, que les 50,000 actions de la deuxième émission étaient souscrites, et que les versements prescrits avaient eu lieu, Zielinski a fait sciemment une déclaration mensongère ; qu'en effet, ayant sous son direction et sous son contrôle les écritures de la Banque, il ne pouvait ignorer que le solde créditeur du compte courant de Savary était insuffisant pour faire face au versement dû par ce dernier; qu'il est, dès lors, certain que les déclarations dont il s'agit renferment des simulations, et que ces simulations ont été commises de mauvaise foi ; mais que cette double condition ne suffit pas pour motiver l'application de l'art. 15, § 1er, de la loi de 1867; qu'il faut, de plus, que l'auteur des simulations ait obtenu ou tenté d'obtenir d'autres souscriptions ou d'autres versements; — Attendu qu'à l'époque où les déclarations inexactes ont été faites, tous les souscripteurs sérieux avaient effectué, dans leur intégralité, les versements exigibles ; qu'aucune autre souscription n'a été obtenue depuis lors; qu'il n'y a eu d'autres versements que ceux-là mêmes qui avaient été simulés, et qu'on ne peut dire qu'ils aient été obtenus à l'aide de la simulation ; que, l'un des
ne pouvait ignorer que le solde créditeur du compte courant de Savary était insuffisant pour faire face au versement dû par ce dernier; qu'il est, dès lors, certain que les déclarations dont il s'agit renferment des simulations, et que ces simulations ont été commises de mauvaise foi ; mais que cette double condition ne suffit pas pour motiver l'application de l'art. 15, § 1er, de la loi de 1867; qu'il faut, de plus, que l'auteur des simulations ait obtenu ou tenté d'obtenir d'autres souscriptions ou d'autres versements; — Attendu qu'à l'époque où les déclarations inexactes ont été faites, tous les souscripteurs sérieux avaient effectué, dans leur intégralité, les versements exigibles ; qu'aucune autre souscription n'a été obtenue depuis lors; qu'il n'y a eu d'autres versements que ceux-là mêmes qui avaient été simulés, et qu'on ne peut dire qu'ils aient été obtenus à l'aide de la simulation ; que, l'un des éléments constitutifs du délit faisant défaut, il y a lieu de réformer le jugement, et de renvoyer Zielinski des fins de la prévention sur ce chef; Sur le quatrième chef (distribution de dividendes fictifs sans inventaire ou au moyen d'un inventaire frauduleux): —Attendu que, moins de six mois après sa fondation, la Banque de Lyon et de la Loire, qui avait à peine fonctionné et qui n'avait pas encore entièrement encaissé le quart de son capital primitif, a cru devoir doubler ce capital, en émettant 50,000 actions nouvelles, pour la souscription desquelles un droit de préférence était accordé aux anciens actionnaires; que cette mesure, dont aucun motif sérieux en justifiait l'adoption, n'a pas eu d'autre but que de fournir à la spéculation un plus ample aliment; — Attendu que, pour assurer la réussite de l'émission projetée, le conseil d'administration, dans sa séance du 8 sept., décida la mise en distribution d'un dividende de 3 fr. 12 par chaque action ancienne, dividende qui a été effectivement payé le 30 sept. 1881 ; — Attendu que la décision relative à la répartition d'un dividende a été prise sans qu'aucun inventaire régulier ait été établi; que, s'il faut en croire les prévenus, un