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que les communes et fabriques, défenderesses au pourvoi, avaient commandé aux frères Paccard des cloches d'église et passé avec eux des conventions, aux termes desquelles ils prenaient l'engagement de livrer lesdites cloches sous des conditions et moyennant un prix déterminés ; que, non seulement ces cloches, qu'on a dû commander, n'existaient pas au moment de la convention, mais que, lors de la saisie-exécution pratiquée par la dame Paccard, elles n'étaient ni achevées, ni reçues; qu'en effet, l'arrêt reconnaît expliciteusement « que les inscriptions ou légendes indiquant la destination de chaque cloche étaient encore recouvertes par les détritus ou scories, suites nécessaires de l'opération de la fonte », et implicitement, que les communes et fabriques n'avaient point exercé « la faculté qui leur était réservée de vérifier, avant la livraison et par voie de réception d'œuvre, les qualités requises de matière, de son et d'accord » ; — Attendu que, dans cet état des faits, il n'est pas permis de conclure avec l'arrêt que les communes et fabriques étaient devenues propriétaires des cloches antérieurement à la saisie; que, sans doute, d'après les principes du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; mais que celle proposition n'est vraie qu'autant que la vente a pour objet un corps certain, actuellement existant, que les parties s'accordent l'une à vendre, l'autre à acheter ; que, dans le cas contraire, il ne saurait y avoir lieu pour une transmission de propriété, tant que la chose que l'on est obligé à livrer ne sera pas effectivement prête à être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur; — D'où il suit qu'en annulant la saisie de la dame Paccard, par le motif qu'elle frappait sur un non domino, les cloches étant déjà devenues la propriété des communes et fabriques, la Cour d'appel de Chambéry a faussement appliqué, et par suite violé, les art. 1138 et 1583, C. civ.; Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 2092, C. civ., et 583, C.
du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; mais que celle proposition n'est vraie qu'autant que la vente a pour objet un corps certain, actuellement existant, que les parties s'accordent l'une à vendre, l'autre à acheter ; que, dans le cas contraire, il ne saurait y avoir lieu pour une transmission de propriété, tant que la chose que l'on est obligé à livrer ne sera pas effectivement prête à être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur; — D'où il suit qu'en annulant la saisie de la dame Paccard, par le motif qu'elle frappait sur un non domino, les cloches étant déjà devenues la propriété des communes et fabriques, la Cour d'appel de Chambéry a faussement appliqué, et par suite violé, les art. 1138 et 1583, C. civ.; Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 2092, C. civ., et 583, C. proc; — Attendu que la demanderesse, créancière incontestée de son mari, Claude-Victor Paccard, a, le 4 nov. 1881, fait pratiquer dans l'usine des frères Paccard, appartenant indivisément à Claude-Victor et à ses frères, une saisie-exécution sur des cloches d'église qui venaient d'être coulées; qu'il n'a pas été contesté entre les parties que cette saisie, que le procès-verbal déclarait expressément n'être pas destinée à faire opérer la vente des cloches, et avoir un but purement conservatoire, ne frappait que la part revenant à Claude-Victor dans les objets saisis, indivis entre les frères Paccard, comme l'usine elle-même ; — Attendu que, pour annuler ladite saisie, l'arrêt attaqué, en outre du motif visé par le premier moyen de cassation, se fonde sur ce que, dans un procès antérieur, la dame Paccard aurait demandé et obtenu la nullité de l'acte de dissolution de la société de fait ayant existé entre les frères Paccard, par conséquent la réintégration de son mari dans cette société et dans le commerce qu'elle avait pour objet; d'où l'arrêt conclut que la demanderesse s'est ainsi interdit le droit de recourir contre son mari à toute mesure d'exécution, de nature à paralyser les opérations de cette société, et notamment les fabrications,
parties que cette saisie, que le procès-verbal déclarait expressément n'être pas destinée à faire opérer la vente des cloches, et avoir un but purement conservatoire, ne frappait que la part revenant à Claude-Victor dans les objets saisis, indivis entre les frères Paccard, comme l'usine elle-même ; — Attendu que, pour annuler ladite saisie, l'arrêt attaqué, en outre du motif visé par le premier moyen de cassation, se fonde sur ce que, dans un procès antérieur, la dame Paccard aurait demandé et obtenu la nullité de l'acte de dissolution de la société de fait ayant existé entre les frères Paccard, par conséquent la réintégration de son mari dans cette société et dans le commerce qu'elle avait pour objet; d'où l'arrêt conclut que la demanderesse s'est ainsi interdit le droit de recourir contre son mari à toute mesure d'exécution, de nature à paralyser les opérations de cette société, et notamment les fabrications, expéditions et livraisons de marchandises; — Attendu que de pareilles considérations ne sauraient justifier la suppression du droit, qui appartient à tout créancier, de saisir les biens de son débiteur pour avoir paiement de sa créance; que, d'une part, la société de fait dont parle l'arrêt n'était que la conséquence nécessaire de l'état d'indivision où étaient demeurés les frères Paccard quant à la généralité de leurs biens, et n'a jamais donné naissance à un être moral distinct de la personne des prétendus associés; que, d'autre part, l'exercice d'un droit n'a pas pour résultat d'en faire perdre un autre, à moins qu'ils ne soient inconciliables entre eux; que, si la dame Paccard, en même temps qu'elle demandait, en 1875, le partage des biens indivis entre son mari et ses beaux-frères, a demandé et obtenu l'annulation, comme faits en fraude de ses droits, des partages auxquels ceux-ci venaient de procéder à l'amiable, et si cette annulation a eu pour conséquence la continuation provisoire de l'état d'indivision préexistant entre les trois frères, il n'a pu résulter de là que la dame Paccard s'interdisait de saisir la part revenant à son débiteur dans les biens de la société de fait ci-dessus définie, société dont
nécessaire de l'état d'indivision où étaient demeurés les frères Paccard quant à la généralité de leurs biens, et n'a jamais donné naissance à un être moral distinct de la personne des prétendus associés; que, d'autre part, l'exercice d'un droit n'a pas pour résultat d'en faire perdre un autre, à moins qu'ils ne soient inconciliables entre eux; que, si la dame Paccard, en même temps qu'elle demandait, en 1875, le partage des biens indivis entre son mari et ses beaux-frères, a demandé et obtenu l'annulation, comme faits en fraude de ses droits, des partages auxquels ceux-ci venaient de procéder à l'amiable, et si cette annulation a eu pour conséquence la continuation provisoire de l'état d'indivision préexistant entre les trois frères, il n'a pu résulter de là que la dame Paccard s'interdisait de saisir la part revenant à son débiteur dans les biens de la société de fait ci-dessus définie, société dont la demanderesse poursuivait dès lors, et a continué de poursuivre la liquidation et le partage ; — D'où suit qu'en annulant par ce deuxième motif la saisie litigieuse, l'arrêt dénoncé a violé les dispositions de la loi ci-dessus visées; — Casse, etc. Du 7 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 2 janvier 1884. 1° LICITATION, COHÉRITIERS, FOLLE ENCHÈRE. — 2° FOLLE ENCHÈRE, SOMMATION, DÉLIVRANCE DE JUGEMENT, SIGNIFICATION, MOYEN DE NULLITÉ, CONCLUSIONS, DEMANDE DE SURSIS, APPEL. 1° Si la fiction légale de l'art. 883, C. civ., s'applique à la licitation comme au partage des biens indivis, elle ne met pas obstacle à ce que les colicitants conviennent, par une clause du cahier des charges, qu'au cas où l'un d'eux devenu adjudicataire ne satisferait pas aux conditions de l'adjudication, il serait soumis à la revente sur folle enchère (1) (C. civ., 883; C. proc, 734, 735). 2° Lorsque, dans la procédure de folle enchère, la sommation adressée à l'adjudicataire n'a lieu qu'après la délivrance du jugement d'adjudication, aucune disposition de loi n'exige la signification préalable du jugement : l'absence de cette signification ne peut donc être une
MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 2 janvier 1884. 1° LICITATION, COHÉRITIERS, FOLLE ENCHÈRE. — 2° FOLLE ENCHÈRE, SOMMATION, DÉLIVRANCE DE JUGEMENT, SIGNIFICATION, MOYEN DE NULLITÉ, CONCLUSIONS, DEMANDE DE SURSIS, APPEL. 1° Si la fiction légale de l'art. 883, C. civ., s'applique à la licitation comme au partage des biens indivis, elle ne met pas obstacle à ce que les colicitants conviennent, par une clause du cahier des charges, qu'au cas où l'un d'eux devenu adjudicataire ne satisferait pas aux conditions de l'adjudication, il serait soumis à la revente sur folle enchère (1) (C. civ., 883; C. proc, 734, 735). 2° Lorsque, dans la procédure de folle enchère, la sommation adressée à l'adjudicataire n'a lieu qu'après la délivrance du jugement d'adjudication, aucune disposition de loi n'exige la signification préalable du jugement : l'absence de cette signification ne peut donc être une cause de nullité (2) (C. proc, 734, 735). Si l'art. 735, C.proc, renvoie, pour l'apposition des placards au cas de folle enchère, aux prescriptions de l'art. 699, ce dernier article, qui prescrit l'affichage au domicile du saisi, ne l'exige pas au domicile du fol enchérisseur (3) (C. proc, 699, 735). En tous cas, ce moyen de nullité, étant dirigé contre la procédure postérieure au cahier des charges, doit, à peine de forclusion, être proposé trois jours au plus tard avant l'adjudication (C. proc, 729). Et la forclusion est encourue par la partie qui, s'étant bornée, dans des conclusions signifiées trois jours avant l'adjudication, à invoquer en termes généraux l'inobservation des formalités prescrites par les art. 699, 734 et 735, C. proc, n'a précisé en quoi consistait cette prétendue inobservation desdits articles que dans des conclusions prises la veille de l'adjudication (Id.). Les seuls jugements qui, en matière de folle enchère, peuvent être attaqués par la voie de l'appel, étant ceux qui statuent (1) En principe, le cohéritier qui s'est rendu adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession n'est pas soumis à la revente sur folle enchère, soit pour défaut de paiement du prix dû à ses cohéritiers, soit pour
En tous cas, ce moyen de nullité, étant dirigé contre la procédure postérieure au cahier des charges, doit, à peine de forclusion, être proposé trois jours au plus tard avant l'adjudication (C. proc, 729). Et la forclusion est encourue par la partie qui, s'étant bornée, dans des conclusions signifiées trois jours avant l'adjudication, à invoquer en termes généraux l'inobservation des formalités prescrites par les art. 699, 734 et 735, C. proc, n'a précisé en quoi consistait cette prétendue inobservation desdits articles que dans des conclusions prises la veille de l'adjudication (Id.). Les seuls jugements qui, en matière de folle enchère, peuvent être attaqués par la voie de l'appel, étant ceux qui statuent (1) En principe, le cohéritier qui s'est rendu adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession n'est pas soumis à la revente sur folle enchère, soit pour défaut de paiement du prix dû à ses cohéritiers, soit pour inexécution des clauses du cahier des charges ; l'art. 883, C. civ., d'après lequel le partage est simplement déclaratif et non attributif, empêchant de considérer le cohéritier adjudicataire comme acquéreur. V. Paris, 21 avril 1830; Bordeaux, 22 mars 1834 (S. 1831.2.460. — P. chr.); Nîmes, 30 août 1853 (S. 1854.2.368. — P. 1855.1.295), avec les notes et renvois. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 562, § 625. Mais le cohéritier adjudicataire est soumis à la revente sur folle enchère, si le cahier des charges contient à cet égard une clause formelle. V. Paris, 21 mai 1816; Cass. 9 mai 1831 (S. 1834.1.523. — P. chr.) ; 27 mai 1835 (S. 1835.1.341. — P. chr.); Limoges, 14 août 1839 (S. 1840.2.123); Bourges, 13 janv. 1845 (S. 1846.2.407. — P. 1847.1.745); Bordeaux. 8 mai 1848 (S. 1852.2.423. — P. 1850.2.96); 3 mars 1852 (S. 1852.2.423. — P. 1853.2.414); Nîmes, 30 août 1853 (S. 1854.2.368. P. 1855. 1.295). Et lin sens contraire, Bordeaux, 13 mars 1833 et 22 mars 1831 (S. 1834.2.23 et 460. — P. chr.). (2) En organisant la procédure de la folle enchère, le législateur a distingué deux périodes, et prescrit des formalités différentes suivant que la poursuite
— P. 1855.1.295), avec les notes et renvois. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 562, § 625. Mais le cohéritier adjudicataire est soumis à la revente sur folle enchère, si le cahier des charges contient à cet égard une clause formelle. V. Paris, 21 mai 1816; Cass. 9 mai 1831 (S. 1834.1.523. — P. chr.) ; 27 mai 1835 (S. 1835.1.341. — P. chr.); Limoges, 14 août 1839 (S. 1840.2.123); Bourges, 13 janv. 1845 (S. 1846.2.407. — P. 1847.1.745); Bordeaux. 8 mai 1848 (S. 1852.2.423. — P. 1850.2.96); 3 mars 1852 (S. 1852.2.423. — P. 1853.2.414); Nîmes, 30 août 1853 (S. 1854.2.368. P. 1855. 1.295). Et lin sens contraire, Bordeaux, 13 mars 1833 et 22 mars 1831 (S. 1834.2.23 et 460. — P. chr.). (2) En organisant la procédure de la folle enchère, le législateur a distingué deux périodes, et prescrit des formalités différentes suivant que la poursuite était entamée dans l'une ou l'autre de ces périodes. Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, elle ne peut l'être que sur le vu d'un certificat du greffier constatant que l'adjudicataire n'a point satisfait aux conditions de l'adjudication (C.proc., 734). Si, au contraire, elle est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, le certificat du greffier n'est plus exigé, et c'est en vertu du jugement lui-même que la poursuite a lieu (C. proc, 735). Mais alors c'est dans l'art. 735 qu'il faut chercher les formalités que la loi impose au poursuivant. Or, on n'y trouve pas la signification du jugement. Le texte est muet à cet égard. Le jugement existe, le fol enchérisseur le sait; il y a été partie, il en connaît les dispositions. Le jugement a été délivré, c'est tout ce que la loi exige; la signification n'est pas nécessaire. V. anal. Cass. 31 déc. 1883 (S. 1885.1.199.— P. 1885.1.492). (3) Le placard annonçant la revente sur folle enchère doit-il être, à peine de nullité, apposé à la porte du domicile réel du fol enchérisseur? Non. Les principes généraux ne permettent pas d'étendre les nullités, et lorsqu'il s'agit de formalités prescrites sous cette
poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, le certificat du greffier n'est plus exigé, et c'est en vertu du jugement lui-même que la poursuite a lieu (C. proc, 735). Mais alors c'est dans l'art. 735 qu'il faut chercher les formalités que la loi impose au poursuivant. Or, on n'y trouve pas la signification du jugement. Le texte est muet à cet égard. Le jugement existe, le fol enchérisseur le sait; il y a été partie, il en connaît les dispositions. Le jugement a été délivré, c'est tout ce que la loi exige; la signification n'est pas nécessaire. V. anal. Cass. 31 déc. 1883 (S. 1885.1.199.— P. 1885.1.492). (3) Le placard annonçant la revente sur folle enchère doit-il être, à peine de nullité, apposé à la porte du domicile réel du fol enchérisseur? Non. Les principes généraux ne permettent pas d'étendre les nullités, et lorsqu'il s'agit de formalités prescrites sous cette sanction, il est interdit d'en ajouter, par analogie, à celles que le législateur a expressément imposées. Donc, pour que le défaut d'affichage à la porte du domicile réel du fol enchérisseur entraînât la nullité de la poursuite, il faudrait un texte formel qui le dit. On prétendait que ce texte était écrit dans les art. 739, 735 et 699, C. proc. L'art. 739 porte que les formalités prescrites par l'art. 735 seront observées à peine de nullité. Or, l'art. 735 374 Ire PARTIE. sur les moyens de nullité, les jugements rendus sur les demandes en sursis de l'adjudicataire ne sont pas susceptibles d'appel (1) (C. proc, 457, 718,729, 730, 739). (Jacquin C. Orphelinats agricoles d'Algérie). Un jugement du tribunal d'Orléansville ayant ordonné la licitation de divers immeubles, sis dans son ressort, indivis entre M. Jacquin et la Société des orphelinats agricoles d'Algérie, les immeubles ont été mis en adjudication à la barre du tribunal, et adjugés à Jacquin lui-même, l'un des colicitants. M. Jacquin n'ayant point rempli les conditions de son adjudication, et ayant d'ailleurs levé le jugement, qui prononçait ladite adjudication à son profit, sommation lui a été faite par la Société des Orphelinats de remplir ses engagements, sous
était écrit dans les art. 739, 735 et 699, C. proc. L'art. 739 porte que les formalités prescrites par l'art. 735 seront observées à peine de nullité. Or, l'art. 735 374 Ire PARTIE. sur les moyens de nullité, les jugements rendus sur les demandes en sursis de l'adjudicataire ne sont pas susceptibles d'appel (1) (C. proc, 457, 718,729, 730, 739). (Jacquin C. Orphelinats agricoles d'Algérie). Un jugement du tribunal d'Orléansville ayant ordonné la licitation de divers immeubles, sis dans son ressort, indivis entre M. Jacquin et la Société des orphelinats agricoles d'Algérie, les immeubles ont été mis en adjudication à la barre du tribunal, et adjugés à Jacquin lui-même, l'un des colicitants. M. Jacquin n'ayant point rempli les conditions de son adjudication, et ayant d'ailleurs levé le jugement, qui prononçait ladite adjudication à son profit, sommation lui a été faite par la Société des Orphelinats de remplir ses engagements, sous peine de folle enchère. Puis, une poursuite de folle enchère a été entamée. Divers moyens de nullité ont été soulevés par Jacquin contre cette procédure, il a notamment soutenu que sa qualité de colicitant excluait la société poursuivante du droit d'exercer contre lui des poursuites de folle enchère, la société ne pouvant agir qu'en vertu de son privilège de copartageante qu'elle avait dû faire inscrire. Le cahier des charges prévoyant spécialement le cas d'une adjudication prononcée au profit d'un colicitant pour autoriser formellement dans cette hypothèse les poursuites de folle enchère, M. Jacquin a argué cette clause de nullité. Il a prétendu en outre que le jugement d'adjudication aurait dû lui être signifié avant la sommation. D'autre part, il a relevé une prétendue inobservation des formalités prescrites par les art. 734, 735 et 699, C. proc, en ce qu'un exemplaire des placards imprimés, indicatifs de la révente sur folle enchère, n'aurait point été apposé à la porte de son domicile. Enfin, ces moyens ayant été rejetés par un jugement rendu le 23 nov. 1881, jour indiqué pour l'adjudication, il a immédiatement conclu à un sursis, qu'un jugement du même jour lui a refusé. Il a alors été passé outre à
ne pouvant agir qu'en vertu de son privilège de copartageante qu'elle avait dû faire inscrire. Le cahier des charges prévoyant spécialement le cas d'une adjudication prononcée au profit d'un colicitant pour autoriser formellement dans cette hypothèse les poursuites de folle enchère, M. Jacquin a argué cette clause de nullité. Il a prétendu en outre que le jugement d'adjudication aurait dû lui être signifié avant la sommation. D'autre part, il a relevé une prétendue inobservation des formalités prescrites par les art. 734, 735 et 699, C. proc, en ce qu'un exemplaire des placards imprimés, indicatifs de la révente sur folle enchère, n'aurait point été apposé à la porte de son domicile. Enfin, ces moyens ayant été rejetés par un jugement rendu le 23 nov. 1881, jour indiqué pour l'adjudication, il a immédiatement conclu à un sursis, qu'un jugement du même jour lui a refusé. Il a alors été passé outre à l'adjudication. Sur appel interjeté par Jacquin des deux jugements du tribunal d'Orléansville susénoncés, il est intervenu, le 13 juin 1882, deux arrêts de la Cour d'appel d'Alger, confirmant au fond le premier des jugements attaqués, et rejetant l'appel formé contre le second, comme non recevable. POURVOI en cassation par Jacquin contre les deux arrêts. — 1er Moyen (contre le premier arrêt). Violation de l'art. 883, C.civ., en ce que, malgré la disposition de cet article, d'après laquelle tout copropriétaire est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens qui lui sont échus en partage ou sur licitation et ne tenir aucun droit de ses copropriétaires, l'arrêt attaqué a décidé qu'un colicitant pouvait poursuivre contre son colicitant devenu adjudicataire la révente sur folle enchère des biens adjugés à celui-ci. 2e Moyen. Violation des art. 734 et 735, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé à faire l'application desdits art. 734 et 735, qui règlent cependant la procédure de révente sur folle enchère. 3° Moyen. Violation des art. 735 et 699, C. proc, et fausse application de l'art. 729 du même Code, en ce que, bien que les placards prescrits par ces articles n'aient pas été affichés à la porte
contre les deux arrêts. — 1er Moyen (contre le premier arrêt). Violation de l'art. 883, C.civ., en ce que, malgré la disposition de cet article, d'après laquelle tout copropriétaire est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens qui lui sont échus en partage ou sur licitation et ne tenir aucun droit de ses copropriétaires, l'arrêt attaqué a décidé qu'un colicitant pouvait poursuivre contre son colicitant devenu adjudicataire la révente sur folle enchère des biens adjugés à celui-ci. 2e Moyen. Violation des art. 734 et 735, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé à faire l'application desdits art. 734 et 735, qui règlent cependant la procédure de révente sur folle enchère. 3° Moyen. Violation des art. 735 et 699, C. proc, et fausse application de l'art. 729 du même Code, en ce que, bien que les placards prescrits par ces articles n'aient pas été affichés à la porte du domicile réel du sieur Jacquin, l'arrêt attaqué a décidé que la nullité résultant de ce chef contre les poursuites de folle enchère ne pouvait être admise, sous prétexte que cette nullité n'avait pas été invoquée trois jours au moins avant l'adjudication, et, d'autre part, sous prétexte qu'il suffisait que les placards aient été affichés à la porte du domicile élu par le sieur Jacquin dans l'instance en vente sur licitation. 4e Moyen ... Moyen unique (contre le second arrêt). Violation de l'art. 457, § 1er, C. proc, fausse application du § 2 du même article et de l'art. 739, C. proc, en ce que, malgré l'effet suspensif de l'appel, l'arrêt attaqué a déclaré que c'était à bon droit qu'il avait été procédé à l'adjudication sur folle enchère. ARRÊT. LA COUR; — Statuant, vu la connexité, par un seul et même arrêt sur les deux pourvois nos 38,395 et 38,396, contre les deux arrêts rendus par la Cour d'appel d'Alger, le 13 juin 1882, et d'abord sur le pourvoi 38396 ; — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 883, C. civ. : — Attendu que, si la fiction légale de l'art. 883 s'applique à la licitation comme