jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
recours susvisé du ministre des finances est rejeté ; « Art. 2. — Les frais de timbre exposés devant le Conseil d’Etat par la Société Mobilière et Immobilière des Facultés libres de l’Ouest et se montant à la somme de 8 francs lui seront remboursés. » Observation. — Le dégrèvement de l'impôt foncier dont l’arrêt reproduit a déterminé les conditions ne se rattache qu’indirectement aux dispositions qui font l’objet essentiel de la loi du 31 juillet 1917. Cette loi en effet a organisé l’impôt sur le revenu et certains impôts cédulaires ; elle a notamment, dans ses articles 38 et suivants, étendu aux intérêts des créances hypothécaires l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi par les lois des 29 mars 1911 et 30 décembre 1916. Mais, dans l’élaboration de la loi de 1917, on s’est trouvé amené à reconnaître qu’il n’était pas équitable que ces intérêts qu’on frappait du nouvel impôt entre les mains du créancier figurassent, au regard du fisc, dans le patrimoine du débiteur qui les payait, comme élément de calcul de l’impôt foncier frappant l’immeuble hypothéqué. C’est la suppression de cette anomalie qui fait l’objet de l’article 42 de la loi de 1917. Cet article et les articles suivants ont indiqué les formalités auxquelles le dégrèvement accordé est subordonné. Mais ils n’ont pas prévu la question qu’a eue à juger le Conseil d'Etat. La solution que lui a donnée l’arrêt reproduit ne peut qu’être approuvée. En effet il n’y a aucune raison pour que les débiteurs des Sociétés de crédit foncier soient privés d’un dégrèvement accordé à tous les débiteurs hypothécaires en cette qualité. Quel que soit le créancier avec lequel l'emprunteur a contracté, les intérêts payés par celui-ci correspondent à une diminution certaine de son patrimoine, et en sont la manifestation. Indifféremment la distinction que prétendait faire établir le pourvoi était donc impossible à justifier. En outre on ne trouve rien dans les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1917 qui puisse lui servir de fondement. Le cas, il est vrai, n'y a pas été prévu ; mais des déclarations qui ont été
les articles suivants ont indiqué les formalités auxquelles le dégrèvement accordé est subordonné. Mais ils n’ont pas prévu la question qu’a eue à juger le Conseil d'Etat. La solution que lui a donnée l’arrêt reproduit ne peut qu’être approuvée. En effet il n’y a aucune raison pour que les débiteurs des Sociétés de crédit foncier soient privés d’un dégrèvement accordé à tous les débiteurs hypothécaires en cette qualité. Quel que soit le créancier avec lequel l'emprunteur a contracté, les intérêts payés par celui-ci correspondent à une diminution certaine de son patrimoine, et en sont la manifestation. Indifféremment la distinction que prétendait faire établir le pourvoi était donc impossible à justifier. En outre on ne trouve rien dans les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1917 qui puisse lui servir de fondement. Le cas, il est vrai, n'y a pas été prévu ; mais des déclarations qui ont été faites dans la discussion du projet, il résulte, que, si les emprunts contractés au Crédit Foncier ou à des Sociétés analogues ne seraient pas été prévus, le dégrèvement est un droit reconnu à tous les débiteurs hypothécaires, par un motif qui s'applique à tous et qui est « qu'un impôt sur les créances hypothécaires ferait double emploi avec l’impôt foncier, si l’on ne prenait pas soin de dégrèver de cet impôt la part du revenu foncier qui revient au créancier... » (4e rapport suppl. de M. le sénateur Perchot, du 11 janvier 1917, p. 2). Rapprocher: Sénat, séance du 18 janvier 1917 (Journ. off. du 19, p. 36). Il est vrai que dans l’espèce et dans les espèces analogues, le créancier hypothécaire (le Crédit Foncier par exemple) ne débourse pas directement l’impôt sur les intérêts des créances établi par la loi de 1917. En effet, ces établissements jouent le rôle d’intermédiaires entre les capitalistes et les emprunteurs, au moyen de réceptions d’obligations. Or celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Il y aurait donc double imposition si les intérêts des prêts hypothécaires faits par ces établissements étaient taxés. (Même séance, Journ. off, du 19 janvier 1917,
sur les créances hypothécaires ferait double emploi avec l’impôt foncier, si l’on ne prenait pas soin de dégrèver de cet impôt la part du revenu foncier qui revient au créancier... » (4e rapport suppl. de M. le sénateur Perchot, du 11 janvier 1917, p. 2). Rapprocher: Sénat, séance du 18 janvier 1917 (Journ. off. du 19, p. 36). Il est vrai que dans l’espèce et dans les espèces analogues, le créancier hypothécaire (le Crédit Foncier par exemple) ne débourse pas directement l’impôt sur les intérêts des créances établi par la loi de 1917. En effet, ces établissements jouent le rôle d’intermédiaires entre les capitalistes et les emprunteurs, au moyen de réceptions d’obligations. Or celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Il y aurait donc double imposition si les intérêts des prêts hypothécaires faits par ces établissements étaient taxés. (Même séance, Journ. off, du 19 janvier 1917, p. 35). 20.8.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (3e Ch.) Présidence de M. Pringué. Audience du 7 mai 1921. I. FAILLITE. JUGEMENT RECTIFICATIF. — FAILLITE. — IDENTITÉ. CASIER JUDICIAIRE. — RECTIFICATION. — CRÉANCIERS. TIERCE OPPOSITION. — II. MINISTÈRE PUBLIC. ACTION. PARTIE PRINCIPALE. — RECTIFICATION D’ÉTAT CIVIL. — CASIER JUDICIAIRE. — RECTIFICATION. — FAILLITE. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT. APPEL. — INTERVENTION. — III. INTERVENTION. — FAILLITE. — CRÉANCIER POSTÉRIEUR. — REJET. — IV. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — ÉTAT DES PERSONNES. CASIER JUDICIAIRE. — RECTIFICATION. — INCOMPÉTENCE. / Les créanciers admis à une faillite suivie d'union et qui n'y ont été ni parties, ni représentés, sont recevables à former tierce opposition à un jugement d'un tribunal de commerce, rendu sur requête, lequel, par rectification du casier judiciaire du failli, a substitué à ce dernier d'apparence solvable, une personnalité inexistante. Un tel jugement, en effet, constitue non un acte de juridiction gracieuse, mais une véritable décision contentieuse, à laquelle le ministère public devrait être présent et où il peut également intervenir comme partie principale. II. Aux termes de l'article 46, paragraphe 1er de la loi du 20 avril 1810, le ministère public a le droit d'agir au civil dans les cas spécifiés par
— FAILLITE. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT. APPEL. — INTERVENTION. — III. INTERVENTION. — FAILLITE. — CRÉANCIER POSTÉRIEUR. — REJET. — IV. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — ÉTAT DES PERSONNES. CASIER JUDICIAIRE. — RECTIFICATION. — INCOMPÉTENCE. / Les créanciers admis à une faillite suivie d'union et qui n'y ont été ni parties, ni représentés, sont recevables à former tierce opposition à un jugement d'un tribunal de commerce, rendu sur requête, lequel, par rectification du casier judiciaire du failli, a substitué à ce dernier d'apparence solvable, une personnalité inexistante. Un tel jugement, en effet, constitue non un acte de juridiction gracieuse, mais une véritable décision contentieuse, à laquelle le ministère public devrait être présent et où il peut également intervenir comme partie principale. II. Aux termes de l'article 46, paragraphe 1er de la loi du 20 avril 1810, le ministère public a le droit d'agir au civil dans les cas spécifiés par la loi ; l'avis du Conseil du 12 brumaire an XI, l'article 125 du décret du 5 octobre 1920 et l'article 75 de la loi du 25 mars 1917, lui accordent le droit d'action en matière de rectification d'état civil dans les circonstances qui intéressent l'ordre public ; la loi du 11 juillet 1900 lui attribue le même droit d'agir d'office en matière de casier judiciaire, et il doit en être ainsi, et à plus forte raison de sa faculté d'intervention, quand il s'agit d'une décision rendue en cette matière, en violation manifeste des dispositions de la loi, par une juridiction incompétente. Spécialement, le procureur général a incontestablement le droit d'intervenir comme partie principale devant la Cour dans une instance tendant à faire infirmer un jugement du Tribunal de commerce, lequel, par rectification du casier judiciaire du failli, a substitué à ce dernier d'apparence solvable, une personnalité inexistante. III. Au contraire, n'est pas recevable faute d'intérêt à intervenir à l'instance susvisée, un créancier du prétendu failli dont la créance a pris naissance posteriorément au jugement rectificatif de faillite et qui a une action directe pour le recouvrement de sa créance, et ne pourrait, par suite, tirer profit de l'annulation du
du 11 juillet 1900 lui attribue le même droit d'agir d'office en matière de casier judiciaire, et il doit en être ainsi, et à plus forte raison de sa faculté d'intervention, quand il s'agit d'une décision rendue en cette matière, en violation manifeste des dispositions de la loi, par une juridiction incompétente. Spécialement, le procureur général a incontestablement le droit d'intervenir comme partie principale devant la Cour dans une instance tendant à faire infirmer un jugement du Tribunal de commerce, lequel, par rectification du casier judiciaire du failli, a substitué à ce dernier d'apparence solvable, une personnalité inexistante. III. Au contraire, n'est pas recevable faute d'intérêt à intervenir à l'instance susvisée, un créancier du prétendu failli dont la créance a pris naissance posteriorément au jugement rectificatif de faillite et qui a une action directe pour le recouvrement de sa créance, et ne pourrait, par suite, tirer profit de l'annulation du jugement attaqué. IV. La compétence des tribunaux consulaires constitue une exception à la règle générale de la compétence des tribunaux de droit commun : elle doit donc être maintenue dans les limites précises qui lui ont été restrictivement fixées par les dispositions de l'article 631 du Code de commerce. Spécialement, les questions concernant l'état des personnes auxquelles se rattachent étroitement celles qui touchent au casier judiciaire échappent à leur juridiction. En conséquence, un tribunal de commerce, saisi par voie de requête d'une demande tendant, au moyen de la rectification du casier judiciaire d'un failli, à la substitution d'une autre personnalité à celle dudit failli, est manifestement incompétent, ratione materiae. Ces solutions résultent de l'arrêt ci-dessous, lequel, après plaidoiries de MM. Mathiol, Chavegry, Tavernier, Landois et Fleury, Robert, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Eugène Dreyfus, a infirmé en ces termes un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 1er novembre 1912 : « La Cour ; « Statuant sur les appels interjetés par la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Durier de Rouffiac et Maraval, d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 4 novembre 1912, sur
les questions concernant l'état des personnes auxquelles se rattachent étroitement celles qui touchent au casier judiciaire échappent à leur juridiction. En conséquence, un tribunal de commerce, saisi par voie de requête d'une demande tendant, au moyen de la rectification du casier judiciaire d'un failli, à la substitution d'une autre personnalité à celle dudit failli, est manifestement incompétent, ratione materiae. Ces solutions résultent de l'arrêt ci-dessous, lequel, après plaidoiries de MM. Mathiol, Chavegry, Tavernier, Landois et Fleury, Robert, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Eugène Dreyfus, a infirmé en ces termes un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 1er novembre 1912 : « La Cour ; « Statuant sur les appels interjetés par la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Durier de Rouffiac et Maraval, d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 4 novembre 1912, sur la demande en intervention formée devant la Cour par la demoiselle Kern per, sur la demande en intervention éventuelle formée par Geiger, sur les conclusions écrites du procureur général intervenant en vertu des dispositions de l’article 46 de la loi du 20 avril 1810 dans l’intérêt de l’ordre public ; « En la forme : « Considérant que lesdits appels ont été interjetés selon les formes et termes et dans les délais de la loi, qu’ils sont réguliers, valables et recevables : « Considérant qu’il n’est pas conclu au nom de Maraval et qu’il est de statuer à son égard par défaut, faute de conclure ; « Considérant que les causes sont connexes et qu’il est de l'intérêt d’en prononcer la jonction pour être statué sur l’ensemble par un seul et même arrêt ; « Décrété acte à la Société des Huiles Darier de Rouffle de ce qu’elle déclare s’en rapporter à Justice sur le mérite de l’intervention de la demoiselle Kemper ; « Décrété acte à la Société de Publicité diurne et nocturne de ce qu’elle déclare s’en rapporter à justice sur le mérite de l’intervention de Geiger ; « Sur la recevabilité des tierces oppositions : « Considérant
« En la forme : « Considérant que lesdits appels ont été interjetés selon les formes et termes et dans les délais de la loi, qu’ils sont réguliers, valables et recevables : « Considérant qu’il n’est pas conclu au nom de Maraval et qu’il est de statuer à son égard par défaut, faute de conclure ; « Considérant que les causes sont connexes et qu’il est de l'intérêt d’en prononcer la jonction pour être statué sur l’ensemble par un seul et même arrêt ; « Décrété acte à la Société des Huiles Darier de Rouffle de ce qu’elle déclare s’en rapporter à Justice sur le mérite de l’intervention de la demoiselle Kemper ; « Décrété acte à la Société de Publicité diurne et nocturne de ce qu’elle déclare s’en rapporter à justice sur le mérite de l’intervention de Geiger ; « Sur la recevabilité des tierces oppositions : « Considérant que, par jugement rendu le 24 mai 1902, le Tribunal de commerce de la Seine a déclaré en état de faillite ouverte dame Leagh (Blanche Grossley), épouse du sieur Leagh, fabricante de parfumerie-savonnerie, à Paris, rue de la Paix, n° 4 ; que, par jugement rendu le 14 juin 1902, à la requête du syndic Faucon, le Tribunal a prononcé la rectification de ce premier jugement, et disposé qu’il s’appliquait à Laura Verrait Willett, épouse Grossley, laquelle se trouvait, en cas de besoin, déclarée en état de faillite ouverte ; « Considérant que ces deux jugements sont devenus définitifs, que les opérations de la faillite ont été régulièrement suivies, Faucon syndic : que les créanciers se sont trouvés en état d’union, et que, après la vente du fonds de commerce, ils ont reçu un dividende de 4 % environ ; que, par jugement du 19 juin 1911, rendu sur requête de Laura Verrait Willett, veuve Herbert Grossley, se prétendant comtesse de Clare, le Tribunal de commerce a dit que « les jugements rendus par lui les 24 mai et 14 juin 1902 « déclaratifs de faillite de dame Grossley, s’appliquaient à la dame Louise Grossley, épouse d’Arthur « Grossley, dite
à la requête du syndic Faucon, le Tribunal a prononcé la rectification de ce premier jugement, et disposé qu’il s’appliquait à Laura Verrait Willett, épouse Grossley, laquelle se trouvait, en cas de besoin, déclarée en état de faillite ouverte ; « Considérant que ces deux jugements sont devenus définitifs, que les opérations de la faillite ont été régulièrement suivies, Faucon syndic : que les créanciers se sont trouvés en état d’union, et que, après la vente du fonds de commerce, ils ont reçu un dividende de 4 % environ ; que, par jugement du 19 juin 1911, rendu sur requête de Laura Verrait Willett, veuve Herbert Grossley, se prétendant comtesse de Clare, le Tribunal de commerce a dit que « les jugements rendus par lui les 24 mai et 14 juin 1902 « déclaratifs de faillite de dame Grossley, s’appliquaient à la dame Louise Grossley, épouse d’Arthur « Grossley, dite Blanche Leagh, et non à Laura Verrait, épouse de Herbert Grossley » ; que ce jugement a été rendu sans que Faucon, syndic de la faillite déclarée en 1902, ait été appelé à l’instance, en dehors de tout contrôle des créanciers ; qu’il substituait Louise Grossley, épouse d’Arthur Grossley, dite Blanche Leagh, dont l’existence même était d’ailleurs purement chimérique, à la dame Laura Verrait Willett, veuve Herbert Grossley, se disant comtesse de Clare, dont l’existence opulente et les ressources importantes, loin d’être contestées, sont proclamées en son nom par la barre de la Cour, et qui obtenait ainsi de se soustraire aux suites légales de la faillite ; qu’il était donc de nature à causer un grave préjudice aux créanciers qui avaient un intérêt légitime à rechercher leur véritable débitrice, qui, sous le nom commercial de Blanche Leagh, avait exercé sa profession au n° 4 de la rue de la Paix, à Paris ; « Or, considérant que la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Bouffies et Maraval sont des créanciers admis à la faillite, ce qui n’est pas dénié ; qu’ils n’ont été ni représentés, ni parties au jugement du 19 juin 1911,
Blanche Leagh, dont l’existence même était d’ailleurs purement chimérique, à la dame Laura Verrait Willett, veuve Herbert Grossley, se disant comtesse de Clare, dont l’existence opulente et les ressources importantes, loin d’être contestées, sont proclamées en son nom par la barre de la Cour, et qui obtenait ainsi de se soustraire aux suites légales de la faillite ; qu’il était donc de nature à causer un grave préjudice aux créanciers qui avaient un intérêt légitime à rechercher leur véritable débitrice, qui, sous le nom commercial de Blanche Leagh, avait exercé sa profession au n° 4 de la rue de la Paix, à Paris ; « Or, considérant que la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Bouffies et Maraval sont des créanciers admis à la faillite, ce qui n’est pas dénié ; qu’ils n’ont été ni représentés, ni parties au jugement du 19 juin 1911, qui pouvait, de par sa décision même, nuire à leurs intérêts : qu’ils étaient donc fondés à y former tierce opposition ; « Considérant que l’on ne saurait soutenir que cette tierce opposition ne serait pas recevable à l’encontre d’un jugement qui, rendu sur requête, constituait une mesure de juridiction gracieuse ; qu’en effet, le jugement attaqué du 19 juin 1911 n’avait pas le caractère d’une décision de juridiction purement gracieuse ; qu’elle était essentiellement contentieuse, puisqu’elle attribuait à Blanche Leagh le casier de la veuve Herbert Grossley et substituait un débiteur à un autre débiteur dans une instance où, non seulement le ministère public devait être consulté, mais encore où il avait le droit d’être comme partie principale ; « Considérant, que l’intimée prétend encore que le jugement, rendu en conformité des dispositions de la loi du 11 juillet 1900 sur le casier judiciaire, ne pourrait être attaqué par la voie de la tierce opposition, l’article 10 de cette loi ayant dit que ces jugements seraient susceptibles d’appel et de pourvoi en cassation, suivant les règles ordinaires du droit, et qu’il devait en résulter que la procédure spéciale de l’article 474 du Code de procédure civile se trouvait ainsi
gracieuse ; qu’en effet, le jugement attaqué du 19 juin 1911 n’avait pas le caractère d’une décision de juridiction purement gracieuse ; qu’elle était essentiellement contentieuse, puisqu’elle attribuait à Blanche Leagh le casier de la veuve Herbert Grossley et substituait un débiteur à un autre débiteur dans une instance où, non seulement le ministère public devait être consulté, mais encore où il avait le droit d’être comme partie principale ; « Considérant, que l’intimée prétend encore que le jugement, rendu en conformité des dispositions de la loi du 11 juillet 1900 sur le casier judiciaire, ne pourrait être attaqué par la voie de la tierce opposition, l’article 10 de cette loi ayant dit que ces jugements seraient susceptibles d’appel et de pourvoi en cassation, suivant les règles ordinaires du droit, et qu’il devait en résulter que la procédure spéciale de l’article 474 du Code de procédure civile se trouvait ainsi immédiatement écartée ; « Mais considérant que, lorsque le législateur a voulu interdire le droit de tierce opposition, il l’a nettement précisé dans la loi, ainsi qu’il le fait dans l’article 4 de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire et dans le § 0 de l’article 4 de la loi du 2 juillet 1900 sur le règlement transactionnel ; que son silence dans l’article 10 de la loi du 11 juillet 1900 ne saurait être interprété comme une défense pour les intéressés d’user d’un droit général et absolu, accordé aux tiers par l’article 474 du Code de procédure civile ; qu’il l’a, au contraire, implicitement autorisé, en s’en référant, dans les derniers mots de l’article 10, aux règles ordinaires du droit ; que, dans ces conditions, c’est à juste titre que la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Bouffies et Maraval ont formé tierce opposition au jugement du 19 juin 1911, qui préjudiciablement à leurs intérêts ; qu’il est, en conséquence, de faire droit à l’appel qu’ils ont formé et d’infirmer le jugement du 4 novembre 1912, qui a déclaré non recevables leurs tierces oppositions. tierces oppositions ; « Sur
4 de la loi du 2 juillet 1900 sur le règlement transactionnel ; que son silence dans l’article 10 de la loi du 11 juillet 1900 ne saurait être interprété comme une défense pour les intéressés d’user d’un droit général et absolu, accordé aux tiers par l’article 474 du Code de procédure civile ; qu’il l’a, au contraire, implicitement autorisé, en s’en référant, dans les derniers mots de l’article 10, aux règles ordinaires du droit ; que, dans ces conditions, c’est à juste titre que la Société de Publicité diurne et nocturne, la Société des Huiles Darier de Bouffies et Maraval ont formé tierce opposition au jugement du 19 juin 1911, qui préjudiciablement à leurs intérêts ; qu’il est, en conséquence, de faire droit à l’appel qu’ils ont formé et d’infirmer le jugement du 4 novembre 1912, qui a déclaré non recevables leurs tierces oppositions. tierces oppositions ; « Sur l’intervention du procureur général, dans l’intérêt de l’ordre public : « Considérant que, en vertu des dispositions de l’article 40, § C, de la loi du 20 avril 1810, le ministère public a le droit d’agir au civil dans les cas spécifiés par la loi, que l’avis du Conseil d’Etat du 12 brumaire an XI, l’article 125 du décret du 5 octobre 1920 et l’article 75 de la loi du 25 mars 1817 lui accordent le droit d’action en matière de rectification d’état civil dans les circonstances qui intéressent l’ordre public ; que la loi du 11 juillet 1900 lui attribue le même droit d’agir d’office en matière de casier judiciaire, et qu’il doit en être ainsi, et à plus forte raison, de sa faculté d’intervention, quand il s’agit d’une décision rendue en cette matière, en violation manifeste des dispositions de la loi, par une juridiction incompétente, dans une matière où sa présence était une condition substantielle de la validité de la sentence, à l’encontre de laquelle il se trouvait privé du droit d’appel, n’ayant point été partie à l’instance ; que c’est à tort que l’intimée soutient qu’il n’aurait plus le droit d’intervenir, parce que le jugement entrepris lui