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premier moyen:.. (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 42 de la loi du 5 juill. 1844, et art. 637 et 638, C. inst. crim. (en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Boucher et Cie des dommages-intérêts pour faits de contrefaçon qui se trouvaient couverts par la prescription) : —Attendu que, indépendamment de la fin de non recevoir résultant de la chose jugée par l'arrêt de 1879, ce moyen doit être écarté comme irrecevable, pour n'avoir pas été soumis aux juges du fond; — Attendu, en effet, que les art. 2221 et 2223 s'appliquent, en matière de contrefaçon, au moyen de prescription qui tend uniquement à repousser des condamnations pécuniaires et à sauvegarder des intérêts privés, et qui constitue l'exercice d'un droit auquel le défendeur libre de renoncer; qu'ainsi, le moyen ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 1382, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a calculé les dommages-intérêts sur le gain obtenu par le contrefacteur, au lieu de les calculer uniquement sur le tort et le dommage éprouvé par le breveté; — Attendu que, bien loin de limiter la réparation due au breveté à la mesure des bénéfices probables qu'il aurait pu réaliser dans son industrie personnelle, les art. 1er et 40 de la loi de 1844 lui assurent le droit exclusif d'exploiter l'invention à son profit et tous les avantages qu'elle peut produire ; que, par suite, l'art. 49 ordonne la confiscation, puis la remise entre ses mains de tous objets contrefaits, même partiellement, et encore des instruments ou ustensiles destinés à la contrefaçon ; enfin que, si la nullité de la saisie ou de la description vient à empêcher une main-mise effective sur ces divers objets, l'art. 48 substitue à la confiscation une action sommaire en dommages-intérêts équivalents; — Attendu, dès lors, que ni le texte ni l'esprit de la loi spéciale n'autorisent Godin à soutenir que le pouvoir d'appréciation, confié par le droit commun aux tribunaux pour déterminer la quotité des
bien loin de limiter la réparation due au breveté à la mesure des bénéfices probables qu'il aurait pu réaliser dans son industrie personnelle, les art. 1er et 40 de la loi de 1844 lui assurent le droit exclusif d'exploiter l'invention à son profit et tous les avantages qu'elle peut produire ; que, par suite, l'art. 49 ordonne la confiscation, puis la remise entre ses mains de tous objets contrefaits, même partiellement, et encore des instruments ou ustensiles destinés à la contrefaçon ; enfin que, si la nullité de la saisie ou de la description vient à empêcher une main-mise effective sur ces divers objets, l'art. 48 substitue à la confiscation une action sommaire en dommages-intérêts équivalents; — Attendu, dès lors, que ni le texte ni l'esprit de la loi spéciale n'autorisent Godin à soutenir que le pouvoir d'appréciation, confié par le droit commun aux tribunaux pour déterminer la quotité des dommages-intérêts, ait été restreint en matière de contrefaçon, et que tout démontre au contraire que les bénéfices réalisés par le contrefacteur sont un des éléments essentiels de la réparation due à la victime de ses manœuvres frauduleuses ; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué, loin d'excéder les limites posées par la loi, n'a attribué à Boucher que le dixième du prix des ventes de produits contrefaits réalisé par Godin ; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt); Rejette, etc. Du 18 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Moret, av. CASS.-civ. 29 mars 1886. 1° RESPONSABILITÉ, FAUTE, FAUTE COMMUNE, 2° CHEMIN DE FER, AVARIES, EXPÉDITEUR, FAUTE. 1° La réparation du préjudice ne saurait être mise entièrement à la charge de celui par la faute duquel il est arrivé, lorsque la partie lésée, par elle ou son représentant, a contribué au dommage dont elle se plaint (3) (C. civ., 1382). 2° Par suite, lorsque le chargement opéré par l'expéditeur a été défectueux, et a été en partie cause de l'avarie, il y a lieu de faire supporter à l'expéditeur une partie du dommage (4)(C. comm., 103 ; C.civ.,1382).
par la loi, n'a attribué à Boucher que le dixième du prix des ventes de produits contrefaits réalisé par Godin ; Sur le quatrième moyen :... (sans intérêt); Rejette, etc. Du 18 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Babinet, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Moret, av. CASS.-civ. 29 mars 1886. 1° RESPONSABILITÉ, FAUTE, FAUTE COMMUNE, 2° CHEMIN DE FER, AVARIES, EXPÉDITEUR, FAUTE. 1° La réparation du préjudice ne saurait être mise entièrement à la charge de celui par la faute duquel il est arrivé, lorsque la partie lésée, par elle ou son représentant, a contribué au dommage dont elle se plaint (3) (C. civ., 1382). 2° Par suite, lorsque le chargement opéré par l'expéditeur a été défectueux, et a été en partie cause de l'avarie, il y a lieu de faire supporter à l'expéditeur une partie du dommage (4)(C. comm., 103 ; C.civ.,1382). (Chem. de fer du Nord C. Dumondelle). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le second moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1382, C. civ.; — Attendu que, si tout fait dommageable oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le préjudice qui en résulte ne saurait être mis entièrement à sa charge, lorsque la partie lésée a, par elle-même ou par son représentant, contribué au dommage dont elle se plaint ; — Attendu que le jugement attaqué (Trib. comm. de Compiègne, 10 nov. 1883) reconnaît que « le chargement opéré par l'expéditeur a été défectueux, et que celle défectuosité a été une des causes de l'avarie que les colis ont subie, en ce sens qu'une déviation des pierres de taille s'est plus facilement produite » ; — Attendu, néanmoins, qu'au lieu de faire supporter à Dumondelle, expéditeur, une partie du dommage, le tribunal a condamné la Comp. à le réparer tout entier ; qu'il a ainsi faussement appliqué et violé l'article de loi ci-dessus visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi; — Casse, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. civ.— MM. Barbier, 1er prés. ; Guérin, rapp.
saurait être mis entièrement à sa charge, lorsque la partie lésée a, par elle-même ou par son représentant, contribué au dommage dont elle se plaint ; — Attendu que le jugement attaqué (Trib. comm. de Compiègne, 10 nov. 1883) reconnaît que « le chargement opéré par l'expéditeur a été défectueux, et que celle défectuosité a été une des causes de l'avarie que les colis ont subie, en ce sens qu'une déviation des pierres de taille s'est plus facilement produite » ; — Attendu, néanmoins, qu'au lieu de faire supporter à Dumondelle, expéditeur, une partie du dommage, le tribunal a condamné la Comp. à le réparer tout entier ; qu'il a ainsi faussement appliqué et violé l'article de loi ci-dessus visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi; — Casse, etc. Du 29 mars 1886. — Ch. civ.— MM. Barbier, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-CIV. 8 décembre 1885. VOITURIER, RÉCEPTION, PRIX, DESTINATAIRE, CAMIONNEUR, AVARIES OCCULTES. La fin de non-recevoir édictée par l'art. 105, C. comm., est opposable au destinataire qui a pris livraison et payé le prix de transport par l'intermédiaire d'un camionneur, son mandataire (5) (C. comm., 105). Cette fin de non-recevoir s'applique, non seulement au cas où les avaries sont apparentes, mais encore à celui où elles sont occultes (6) (Id.). (1) Il est de principe que la prescription, en matière criminelle, touchant à l'ordre public, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Y. note sous Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.481. — P. 1881.1.1220), 28 juill. 1882 (S. 1884.1.399. — P. 1884.1.993); Nancy, 14 déc. 1883 (S. 1884.2.157. — P. 1884.1.871), et la note; 13 mars 1886 (S. 1886.1.391. — P. 1886.1.941). — En matière civile, il est au contraire constant que le moyen tiré de la prescription ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 20 juin 1881 (S. 1884.1.30. P. 1884.1.47), et le renvoi. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, il s'agissait bien d'une demande fondée sur des faits
(C. comm., 105). Cette fin de non-recevoir s'applique, non seulement au cas où les avaries sont apparentes, mais encore à celui où elles sont occultes (6) (Id.). (1) Il est de principe que la prescription, en matière criminelle, touchant à l'ordre public, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Y. note sous Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.481. — P. 1881.1.1220), 28 juill. 1882 (S. 1884.1.399. — P. 1884.1.993); Nancy, 14 déc. 1883 (S. 1884.2.157. — P. 1884.1.871), et la note; 13 mars 1886 (S. 1886.1.391. — P. 1886.1.941). — En matière civile, il est au contraire constant que le moyen tiré de la prescription ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 20 juin 1881 (S. 1884.1.30. P. 1884.1.47), et le renvoi. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, il s'agissait bien d'une demande fondée sur des faits de contrefaçon; mais, comme le fait remarquer la Cour suprême, « le moyen de prescription tendait uniquement à repousser des condamnations pécuniaires et à sauvegarder des intérêts civils ». Il ne s'agissait donc pas ici d'une prescription en matière criminelle. (2) Les juges du fait, qui fixent souverainement le chiffre des dommages-intérêts (V. Cass. 16 mai 1881, S. 1882.1.117.— P. 1882.1.259), ont encore un pouvoir souverain pour apprécier jusqu'où s'étend la perte ou la privation de gain qui doit servir de base à l'allocation des dommages-intérêts. V. Cass. 14 avril 1886 (S. 1886.1.245. — P. 1886.1.600), et la note. Dans l'espèce, les juges du fond ont considéré les bénéfices réalisés par le contrefacteur comme un gain manqué pour la personne victime de la contrefaçon. (3-4) La jurisprudence est constante sur le principe. V. Cass. 10 nov. 1884 (S. 1885.1. 129. — P. 1885.1.279); et plus spécialement en matière de chemins de fer, Bourges, 7 déc. 1885 (S. 1886.2.107. — P.1886.1.584), les notes et renvois. (5) La Cour suprême avait déjà eu l'occasion de se prononcer dans le même sens. V. Cass. 24 août 1881 (S. 1882.1.477. — P. 1882.1. 1181), et la note. (6) Jurisprudence certaine. V. Cass. 20 nov.
des dommages-intérêts (V. Cass. 16 mai 1881, S. 1882.1.117.— P. 1882.1.259), ont encore un pouvoir souverain pour apprécier jusqu'où s'étend la perte ou la privation de gain qui doit servir de base à l'allocation des dommages-intérêts. V. Cass. 14 avril 1886 (S. 1886.1.245. — P. 1886.1.600), et la note. Dans l'espèce, les juges du fond ont considéré les bénéfices réalisés par le contrefacteur comme un gain manqué pour la personne victime de la contrefaçon. (3-4) La jurisprudence est constante sur le principe. V. Cass. 10 nov. 1884 (S. 1885.1. 129. — P. 1885.1.279); et plus spécialement en matière de chemins de fer, Bourges, 7 déc. 1885 (S. 1886.2.107. — P.1886.1.584), les notes et renvois. (5) La Cour suprême avait déjà eu l'occasion de se prononcer dans le même sens. V. Cass. 24 août 1881 (S. 1882.1.477. — P. 1882.1. 1181), et la note. (6) Jurisprudence certaine. V. Cass. 20 nov. 1882 (S. 1883.1.180. — P. 1883.1.414); Cass. 30 mars 1885 (S. 1886.1.276. — P.1886.1.653), et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 429 (Chem. de fer du Midi C. Gaubert). — ARRÊT. LA COUR; Donnant défaut contre Gaubert; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'art. 105, C. comm. ; — Attendu que, pour condamner la Comp. des chemins de fer du Midi à payer au sieur Gaubert la somme de 400 fr., à raison des avaries éprouvées par des marchandises à lui expédiées, et transportées par ladite Comp., le jugement attaqué s'est fondé, d'une part, sur ce que la remise de ces marchandises au camionneur chargé par le destinataire de les retirer de la gare ne constituait pas, à l'égard de ce dernier, une remise réelle et effective; d'autre part, sur ce que les colis ne présentaient aucune trace extérieure d'avarie ; — Mais attendu, en droit, que le camionneur qui reçoit la marchandise pour le compte du destinataire, en exécution d'un ordre donné par celui-ci, est, en réalité, son mandataire, et que la livraison opérée entre ses mains, dans ces circonstances, produit le même effet que si elle l'avait été entre les mains du
105, C. comm. ; — Attendu que, pour condamner la Comp. des chemins de fer du Midi à payer au sieur Gaubert la somme de 400 fr., à raison des avaries éprouvées par des marchandises à lui expédiées, et transportées par ladite Comp., le jugement attaqué s'est fondé, d'une part, sur ce que la remise de ces marchandises au camionneur chargé par le destinataire de les retirer de la gare ne constituait pas, à l'égard de ce dernier, une remise réelle et effective; d'autre part, sur ce que les colis ne présentaient aucune trace extérieure d'avarie ; — Mais attendu, en droit, que le camionneur qui reçoit la marchandise pour le compte du destinataire, en exécution d'un ordre donné par celui-ci, est, en réalité, son mandataire, et que la livraison opérée entre ses mains, dans ces circonstances, produit le même effet que si elle l'avait été entre les mains du destinataire lui-même; d'où il suit que, si elle a été effectuée, et si le prix du transport a été payé, comme dans l'espèce, par le camionneur, sans protestations ni réserve, toute action est éteinte contre le voiturier, en vertu de l'art. 105, C. comm.; — Attendu, en outre, que la loi ne distingue pas entre les avaries occultes et les avaries apparentes, le destinataire ayant toujours le droit d'ouvrir ou de faire ouvrir les colis avant d'en prendre livraison, et d'acquitter le prix du transport; que, dès lors, en décidant le contraire, le jugement attaqué a formellement violé la disposition légale sus-visée; — Casse, etc. Du 8 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Devin, av. CASS.-CIV. 1er juin 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION, RADIATION, APPEL, JUGE DE PAIX, JUSTIFICATION, PREUVE. Le citoyen qui demande son inscription sur les listes électorales d'une commune, doit justifier, tout au moins, de diligences faites pour obtenir sa radiation de toute autre liste où il aurait été précédemment inscrit (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 31). S'il n'a pas produit toutes les justifications nécessaires devant le premier juge, il est encore
loi ne distingue pas entre les avaries occultes et les avaries apparentes, le destinataire ayant toujours le droit d'ouvrir ou de faire ouvrir les colis avant d'en prendre livraison, et d'acquitter le prix du transport; que, dès lors, en décidant le contraire, le jugement attaqué a formellement violé la disposition légale sus-visée; — Casse, etc. Du 8 déc. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Devin, av. CASS.-CIV. 1er juin 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION, RADIATION, APPEL, JUGE DE PAIX, JUSTIFICATION, PREUVE. Le citoyen qui demande son inscription sur les listes électorales d'une commune, doit justifier, tout au moins, de diligences faites pour obtenir sa radiation de toute autre liste où il aurait été précédemment inscrit (1) (Décr., 2 févr. 1852, art. 31). S'il n'a pas produit toutes les justifications nécessaires devant le premier juge, il est encore à temps pour les produire devant le juge de paix, saisi en appel (2) (L. 5 avril 1884, art. 14). Ainsi, le juge de paix ne peut rejeter l'offre en preuve formée devant lui, sous prétexte que les justifications auraient dû être produites au moment de la demande d'inscription, et qu'il serait trop tard pour les fournir en instance d'appel (3) (Id.). (Uhart C. Électeurs de Bayonne). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que tout citoyen qui demande ou pour lequel est demandée l'inscription en vertu de cet article sur la liste électorale d'une commune, doit évidemment établir qu'il remplit les diverses conditions que cet article impose, et, en outre, justifier tout au moins de diligences faites pour obtenir sa radiation de toute autre liste, où il aurait été antérieurement inscrit; — Attendu, toutefois, que, quand bien même le demandeur n'aurait pas produit toutes les justifications nécessaires devant le premier degré de juridiction, il est encore à temps pour les produire devant le juge de paix, si la réclamation est portée devant ce magistrat, par la voie de l'appel; qu'il ne suffit donc pas au juge de paix, pour
qu'il serait trop tard pour les fournir en instance d'appel (3) (Id.). (Uhart C. Électeurs de Bayonne). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884; — Attendu que tout citoyen qui demande ou pour lequel est demandée l'inscription en vertu de cet article sur la liste électorale d'une commune, doit évidemment établir qu'il remplit les diverses conditions que cet article impose, et, en outre, justifier tout au moins de diligences faites pour obtenir sa radiation de toute autre liste, où il aurait été antérieurement inscrit; — Attendu, toutefois, que, quand bien même le demandeur n'aurait pas produit toutes les justifications nécessaires devant le premier degré de juridiction, il est encore à temps pour les produire devant le juge de paix, si la réclamation est portée devant ce magistrat, par la voie de l'appel; qu'il ne suffit donc pas au juge de paix, pour motiver le rejet d'une réclamation de cette nature, d'affirmer qu'elle n'a pas été justifiée devant la commission municipale ; — Attendu qu'à l'audience du juge de paix, l'abbé Uhart a offert, en réponse aux conclusions posées pour la première fois par Lhomme, tiers électeur intervenant, de prouver que les électeurs, dont il demandait l'inscription sur les listes de la commune de Bayonne, réunissaient toutes les conditions de capacité exigées par la loi ; que, subsidiairement, il a sollicité un délai afin de rapporter la preuve; — Attendu que la preuve offerte était recevable, et qu'elle aurait dû être accueillie ; que, pour la repousser, le juge de paix s'est fondé sur cette unique considération que les justifications devaient être produites au moment de la demande d'inscription, et qu'il était trop tard pour les fournir en instance d'appel; — En quoi il a méconnu les dispositions de loi susvisées ; — Casse, etc. Du 1er juin 1886. — Ch. CIV. — MM. Barbier, 1er prés. ; Michaux-Bellaire, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 31 mars 1886 et 6 avril 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION SUR LES LISTES, DOMICILE, RÉSIDENCE, MINEUR, SÉMINARISTE. Le domicile réel, légalement constaté, crée le droit
dont il demandait l'inscription sur les listes de la commune de Bayonne, réunissaient toutes les conditions de capacité exigées par la loi ; que, subsidiairement, il a sollicité un délai afin de rapporter la preuve; — Attendu que la preuve offerte était recevable, et qu'elle aurait dû être accueillie ; que, pour la repousser, le juge de paix s'est fondé sur cette unique considération que les justifications devaient être produites au moment de la demande d'inscription, et qu'il était trop tard pour les fournir en instance d'appel; — En quoi il a méconnu les dispositions de loi susvisées ; — Casse, etc. Du 1er juin 1886. — Ch. CIV. — MM. Barbier, 1er prés. ; Michaux-Bellaire, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CIV. 31 mars 1886 et 6 avril 1886. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL), INSCRIPTION SUR LES LISTES, DOMICILE, RÉSIDENCE, MINEUR, SÉMINARISTE. Le domicile réel, légalement constaté, crée le droit électoral municipal et politique, indépendamment de toute durée d'habitation ou de résidence, et le droit des citoyens qui invoquent ce domicile ne peut être restreint à ceux qui l'ont quitté, depuis un temps plus ou moins long, à la suite de circonstances particulières (4) (L. 5 avril 1884, art. 14, S 1er). — 1re espèce. D'ailleurs, l'exercice des droits électoraux dans une commune n'est pas attaché uniquement à l'existence du domicile civil dans cette commune, mais aussi au fait d'une résidence réelle et effective (5) (L. 5 avril 1884, art. 14). — 2e espèce. Par suite, tout individu devenu majeur avant la clôture des listes peut demander à être inscrit sur les listes de la commune où il réside, en comptant dans le temps exigé pour la résidence celui qu'il a passé dans cette commune pendant sa minorité, bien que son père résidât dans une autre commune (6) (Id.). Il en est ainsi spécialement des élèves d'un petit séminaire (7) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Cousté et autres C. Élect. de Villeségur). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 1er, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'aux termes de cet article, la liste électorale
S 1er). — 1re espèce. D'ailleurs, l'exercice des droits électoraux dans une commune n'est pas attaché uniquement à l'existence du domicile civil dans cette commune, mais aussi au fait d'une résidence réelle et effective (5) (L. 5 avril 1884, art. 14). — 2e espèce. Par suite, tout individu devenu majeur avant la clôture des listes peut demander à être inscrit sur les listes de la commune où il réside, en comptant dans le temps exigé pour la résidence celui qu'il a passé dans cette commune pendant sa minorité, bien que son père résidât dans une autre commune (6) (Id.). Il en est ainsi spécialement des élèves d'un petit séminaire (7) (Id.). — Id. 1re Espèce. — (Cousté et autres C. Élect. de Villeségur). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 14, § 1er, de la loi du 5 avril 1884; — Attendu qu'aux termes de cet article, la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; — Attendu qu'il suit de là que le domicile réel, légalement constaté, crée le droit électoral municipal ou politique, indépendamment de toute durée d'habitation. ou de résidence; — Attendu que, sans contester, en fait, que les sieurs Cousté (David); Cousté (Pierre), Goujon (Jean), tous trois métayers, et les sieurs Bordes (Pierre), Bonnemazou, Martin (Jean), tous trois domestiques, eussent leur domicile dans la commune de Villeségur, où ils demeuraient depuis le 1er nov. 1885, ainsi qu'ils l'alléguaient, le jugement attaqué a décidé que l'article susvisé, § 1er, n'était applicable qu'aux personnes ayant une résidence de six mois dans la commune, ou à celles qui, ayant dans cette commune un domicile réel, l'ont quitté depuis un temps plus ou moins long, à la suite de circonstances particulières; — Attendu qu'il a induit de là que les sus-nommés n'étant dans aucun de ces deux cas, ni d'ailleurs dans aucun de ceux énumérés par les autres paragraphes de l'art. 14, ne pouvaient être admis à exercer les droits réservés aux électeurs qu'après une résidence de six mois; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a formellement violé le § 1er de l'article