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d’exception par la loi coutumière ou canonique de la communauté et du ressort des autorités ecclésiastiques ; que l’institution des tribunaux ecclésiastiques a eu pour but de mettre fin aux difficultés que soulevait l’application aux chrétiens de la loi musulmane, d’ordre civil autant que religieux et contraire aux principes de leur religion et pour effet de constituer officiellement à ces non-musulmans un statut personnel particulier leur permettant de disposer de l’intégralité de leurs biens (Hatti Chérif du 26 chab 1255), soumettant à la juridiction des patriarches tous les litiges s'élevant entre eux sur les questions de religion, de succession, de testament, et interdisant même en ces matières l’intervention des autres tribunaux (Circul. vézirielie des A Redjeb 1285 et 28 cheval 1291, lettre de Fuad Pacha annexée au Hatti Humayoun du 23 janvier 1806 (1891) ; Circul. vézirielie du 23 chab 1308); que la circulaire du 7 seler 1278 spécifie qu’un testament d’un chrétien dressé en présence de témoins dignes de foi et légalisé par le patriarche doit être considéré comme valable par les tribunaux du Chéri et autres employés du gouvernement, et doit être exécuté sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’inventaire prescrit par la loi ottomane ; « Qu’il résulte de ces textes que, pour tout ce qui concerne les matières réservées, le non musulman appartenant à une communauté religieuse reconnue par le gouvernement est, par le seul fait de sa religion, soumis aux tribunaux ecclésiastiques et au droit coutumier byzantin ; « Considérant que les chrétiens grecs orthodoxes ont été des premiers à jouir de ce privilège de juridiction; qu’il importe donc de rechercher si la loi ottomane subordonne l’exercice de ce privilège à certaines conditions impératives et notamment si, comme l’a jugé le tribunal, la légalisation du testament d’un chrétien, par une autorité ecclésiastique compétente, est nécessaire pour rendre cet acte valable; « Que pour en décider ainsi, les premiers juges se sont basés sur un décret (Hatti Humayoun du 23 janvier 1306 (1891), relatif à l’exécution des jugements rendus par le patriarcat en matière de testaments et aux termes duquel « le testament qui serait
Qu’il résulte de ces textes que, pour tout ce qui concerne les matières réservées, le non musulman appartenant à une communauté religieuse reconnue par le gouvernement est, par le seul fait de sa religion, soumis aux tribunaux ecclésiastiques et au droit coutumier byzantin ; « Considérant que les chrétiens grecs orthodoxes ont été des premiers à jouir de ce privilège de juridiction; qu’il importe donc de rechercher si la loi ottomane subordonne l’exercice de ce privilège à certaines conditions impératives et notamment si, comme l’a jugé le tribunal, la légalisation du testament d’un chrétien, par une autorité ecclésiastique compétente, est nécessaire pour rendre cet acte valable; « Que pour en décider ainsi, les premiers juges se sont basés sur un décret (Hatti Humayoun du 23 janvier 1306 (1891), relatif à l’exécution des jugements rendus par le patriarcat en matière de testaments et aux termes duquel « le testament qui serait produit « pour les biens d’un chrétien serait valable judiciairement, lorsqu’il est légalisé par un patriarche » (traduction coranique); que ce décret renvoie les questions de validité d’un tel testament devant le conseil mixte ecclésiastique et donne force exécutoire aux jugements rendus par ce conseil ; « Considérant que la formalité de la légalisation nécessaire pour rendre le testament « valable judiciairement » a uniquement pour but d’apporter une garantie supplémentaire de la sincérité de l’acte et d’en permettre l’exécution par tous les tribunaux et autorités de l’empire; que l’inobservation de cette formalité n’affecte pas la validité du testament mais en empêche l’exécution, de même que l’inobservation des dispositions des articles 1000, 1007, 1008 du Code civil qui soumettent en France l’exécution de certains testaments à des formalités particulières ; « Que cette interprétation est confirmée par les circulaires des 28 mars 1285 et 1er janvier 1296, lesquelles précisent que le but de la légalisation des testaments par les patriarches est « d’obtenir la véracité des choses et la sincérité des faits indiqués dans les actes; et, par voie d’analogie par une note circulaire de la Sublime Porte à l’ambassade britannique du 31 mars 1881 et une décision du Conseil
formalité de la légalisation nécessaire pour rendre le testament « valable judiciairement » a uniquement pour but d’apporter une garantie supplémentaire de la sincérité de l’acte et d’en permettre l’exécution par tous les tribunaux et autorités de l’empire; que l’inobservation de cette formalité n’affecte pas la validité du testament mais en empêche l’exécution, de même que l’inobservation des dispositions des articles 1000, 1007, 1008 du Code civil qui soumettent en France l’exécution de certains testaments à des formalités particulières ; « Que cette interprétation est confirmée par les circulaires des 28 mars 1285 et 1er janvier 1296, lesquelles précisent que le but de la légalisation des testaments par les patriarches est « d’obtenir la véracité des choses et la sincérité des faits indiqués dans les actes; et, par voie d’analogie par une note circulaire de la Sublime Porte à l’ambassade britannique du 31 mars 1881 et une décision du Conseil d’Etat soumettant « quant à la forme » les testaments des étrangers à l’homologation et confirmation du consulat dont relève le testateur, afin de rendre ces actes exécutoires par les autorités ottomanes ; « Considérant que les autres documents produits par les parties ne sont pas suffisamment probants pour infirmer la valeur des textes officiels analysés ci-dessus ; qu’il suit de là que la formalité de la légalisation par un patriarche est une condition de forme, extrinsèque, sans effet sur la validité du testament par application de la règle Locus regit actum ; « Considérant au surplus que, si l’on admet que la légalisation soit un élément essentiel de la validité du testament, il y a lieu de remarquer qu’aucun délai n’a été fixé pour l’exécution de cette formalité; qu’il n’est précisé dans aucun des textes réglementaires versés aux débats qu’elle doive être remplie, ainsi qu’il a été soutenu, avant la mort du testateur et par ses soins; que cette obligation ne s’appliquerait pas notamment dans le cas d’un testament secret ou mystique pour la validité duquel aucune légalisation n’est requise au moment de sa confection et qui peut être conservé par le testateur ou par une tierce personne ;
la valeur des textes officiels analysés ci-dessus ; qu’il suit de là que la formalité de la légalisation par un patriarche est une condition de forme, extrinsèque, sans effet sur la validité du testament par application de la règle Locus regit actum ; « Considérant au surplus que, si l’on admet que la légalisation soit un élément essentiel de la validité du testament, il y a lieu de remarquer qu’aucun délai n’a été fixé pour l’exécution de cette formalité; qu’il n’est précisé dans aucun des textes réglementaires versés aux débats qu’elle doive être remplie, ainsi qu’il a été soutenu, avant la mort du testateur et par ses soins; que cette obligation ne s’appliquerait pas notamment dans le cas d’un testament secret ou mystique pour la validité duquel aucune légalisation n’est requise au moment de sa confection et qui peut être conservé par le testateur ou par une tierce personne ; que le règlement du conseil mixte sur l’ouverture ou la validité des testaments des chrétiens spécifie qu’après la mort d’un chrétien orthodoxe qui a fait son testament, le conseil mixte ecclésiastique du lieu où le testament est déposé ou trouvé... doit procéder à l’ouverture et à l’examen de la validité du testament d’après le droit byzantin... Si le testament est fait en dehors des patriarcats, le conseil déclare par jugement en audience publique le testament bon, valable et exécutoire, s’il est bon en la forme ; qu’il n’est question nulle part dans cette procédure de la formalité de la légalisation préalable, antérieure au décès du testateur, comme d’une condition essentielle de validité de l’acte; qu’il apparaît donc nettement que cette formalité uniquement requise pour assurer la sincérité de l’acte et son exécution par les autorités ottomanes, peut être remplie indifféremment avant ou après le décès du testateur, alors surtout que ce dernier demeure dans un pays éloigné de l’empire ottoman ; « Qu’en conséquence la légalisation post mortem du testament de Miltiade Jacobo ne peut être déclarée tardive et inopérante ; que les intimés, d’autre part, contestent vainement la décision du conseil mixte ecclésiastique qui a reconnu régulière cette légalisation
du testament d’après le droit byzantin... Si le testament est fait en dehors des patriarcats, le conseil déclare par jugement en audience publique le testament bon, valable et exécutoire, s’il est bon en la forme ; qu’il n’est question nulle part dans cette procédure de la formalité de la légalisation préalable, antérieure au décès du testateur, comme d’une condition essentielle de validité de l’acte; qu’il apparaît donc nettement que cette formalité uniquement requise pour assurer la sincérité de l’acte et son exécution par les autorités ottomanes, peut être remplie indifféremment avant ou après le décès du testateur, alors surtout que ce dernier demeure dans un pays éloigné de l’empire ottoman ; « Qu’en conséquence la légalisation post mortem du testament de Miltiade Jacobo ne peut être déclarée tardive et inopérante ; que les intimés, d’autre part, contestent vainement la décision du conseil mixte ecclésiastique qui a reconnu régulière cette légalisation et validé le testament pour le motif que ce conseil n’a statué qu’au vu d’une copie photographique du testament; qu’il appartenait à ce tribunal seul de décider si les pièces qui lui étaient produites étaient suffisamment probantes pour éclairer sa religion ; que le règlement du conseil accordait aux contestants le droit de former tierce opposition à ce jugement ; qu’à défaut par eux de l’avoir fait, ils sont sans droit pour le critiquer; « Considérant que Miltiade Jacobo, avocat, ancien conseiller légiste du ministère des travaux publics ottomans, ancien membre du conseil permanent national du patriarcat œcuménique, ne pouvait ignorer les dispositions de la législation successorale de l’empire ottoman, soit islamique, soit byzantine, et s’est certainement entouré de toutes les garanties nécessaires pour que ses dernières volontés, formellement exprimées, fussent respectées; que son testament régulier en la forme, doit être exécuté selon sa teneur ; qu’il est de réformer de ce chef le jugement entrepris ; « Sur les appels incidents et l’appel principal de dame Jacobo-Johannidès et d’Athanasiadès contre époux Bizanos : « Considérant que par son testament, dont la validité est reconnue, Miltiade Jacobo a exherdé tous ses héritiers naturels en instituant sa veuve comme légataire universelle
le droit de former tierce opposition à ce jugement ; qu’à défaut par eux de l’avoir fait, ils sont sans droit pour le critiquer; « Considérant que Miltiade Jacobo, avocat, ancien conseiller légiste du ministère des travaux publics ottomans, ancien membre du conseil permanent national du patriarcat œcuménique, ne pouvait ignorer les dispositions de la législation successorale de l’empire ottoman, soit islamique, soit byzantine, et s’est certainement entouré de toutes les garanties nécessaires pour que ses dernières volontés, formellement exprimées, fussent respectées; que son testament régulier en la forme, doit être exécuté selon sa teneur ; qu’il est de réformer de ce chef le jugement entrepris ; « Sur les appels incidents et l’appel principal de dame Jacobo-Johannidès et d’Athanasiadès contre époux Bizanos : « Considérant que par son testament, dont la validité est reconnue, Miltiade Jacobo a exherdé tous ses héritiers naturels en instituant sa veuve comme légataire universelle de tous ses biens ; que ces héritiers ne peuvent donc prétendre à aucun droit sur sa succession ; Que leurs demandes ainsi que leurs appels sont sans objet et mal fondés ; qu’il y a lieu de les en débouter ; « Par ces motifs ; « Donne acte à dame Murate, veuve Jacobo, de sa reprise d’instance contre dame Elly Jacobo, épouse divorcée Johannidès, dame Athanasiadès, dame Bizanos et Jean Jacobo, pris au nom et comme héritiers de Démétrius Jacobo, décédé; « Joint les appels tant principaux qu’incidents, les déclare recevables en la forme, et statuant par un seul et même arrêt ; « Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu bon et valable en la forme le testament olographe de Miltiade Jacobo du 7 mars 1909 ; « Infirme pour le surplus ledit jugement; « Et statuant à nouveau ; « Déclare valable, quant au fond, conformément aux dispositions de la loi byzantine le testament attaqué ainsi que l’institution de légataire universel faite au profit de dame Murate, veuve Jacobo ; « Dit que ladite dame Murate a été à bon droit envoyée en possession de la succession de son mari ; « Prononce la
à dame Murate, veuve Jacobo, de sa reprise d’instance contre dame Elly Jacobo, épouse divorcée Johannidès, dame Athanasiadès, dame Bizanos et Jean Jacobo, pris au nom et comme héritiers de Démétrius Jacobo, décédé; « Joint les appels tant principaux qu’incidents, les déclare recevables en la forme, et statuant par un seul et même arrêt ; « Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu bon et valable en la forme le testament olographe de Miltiade Jacobo du 7 mars 1909 ; « Infirme pour le surplus ledit jugement; « Et statuant à nouveau ; « Déclare valable, quant au fond, conformément aux dispositions de la loi byzantine le testament attaqué ainsi que l’institution de légataire universel faite au profit de dame Murate, veuve Jacobo ; « Dit que ladite dame Murate a été à bon droit envoyée en possession de la succession de son mari ; « Prononce la mainlevée des saisies-arrêts faites par les intimés entre les mains des banques et spécialement du Crédit Lyonnais ; « Dit que ces dernières remettront à la légataire universelle les deniers, valeurs et objets quelconques appartenant à la succession de Miltiade Jacobo et dont elles sont dépositaires, et laisseront dame veuve Jacobo libre d’ouvrir les coffres-forts que le testateur a pu louer dans ces banques, pour en retirer le contenu et en disposer selon la loi ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée par dame Murate, veuve Jacobo ; « Condamne à l’amende dame Jacobo, épouse divorcée Johannidès, appelante au principal ; « Déboute les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ; « Condamne les intimés en tous les dépens d’instance et d’appel. » Observation. — L’arrêt rapporté a jugé plusieurs questions de droit international intéressantes. I. La première de ces questions était celle de savoir si le domicile (le fait d’un étranger en France est suffisant pour fixer le lieu d'ouverture de sa succession, et par suite pour déterminer la compétence du tribunal appelé à connaître des demandes en pétition d’hérédité, en liquidation et partage relatives. à cette succession. Cette question est en général résolue affirmativement
Jacobo libre d’ouvrir les coffres-forts que le testateur a pu louer dans ces banques, pour en retirer le contenu et en disposer selon la loi ; « Ordonne la restitution de l’amende consignée par dame Murate, veuve Jacobo ; « Condamne à l’amende dame Jacobo, épouse divorcée Johannidès, appelante au principal ; « Déboute les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ; « Condamne les intimés en tous les dépens d’instance et d’appel. » Observation. — L’arrêt rapporté a jugé plusieurs questions de droit international intéressantes. I. La première de ces questions était celle de savoir si le domicile (le fait d’un étranger en France est suffisant pour fixer le lieu d'ouverture de sa succession, et par suite pour déterminer la compétence du tribunal appelé à connaître des demandes en pétition d’hérédité, en liquidation et partage relatives. à cette succession. Cette question est en général résolue affirmativement comme elle l’a été par l’arrêt rapporté. Voir : C. de Paris, 19 juin 1894 (Dalloz, 1894.2.513), et le pourvoi C. de cassation, 1er juillet 1895 (Dal., 1895.1.344); Trib. civ. Bordeaux, 11 juin 1893 (Dal. 1897.1.137). Rapprocher ; Dissertation de M. Despagnet (Dal.. 1892. 2.513). II. La seconde question était relative à l'application au testament litigieux de la règle Locus regit actum. En principe, il n’est plus contesté depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 20 juillet 1909 (Dal., 1909.1.185), que spécialement en matière de testaments cette règle a un caractère facultatif et que par suite un étranger peut en France faire un testament soit dans les formes de sa loi nationale, soit conformément aux règles de la législation française. C’est de ce droit que, dans l’espèce, le testateur avait déclaré vouloir user. III. Il ne pourrait pas, dans l’espèce, s’élever de difficulté sur le droit pour la légataire universelle de faire ordonner le dépôt du testament litigieux entre les mains d’un notaire conformément à l’article 1007 du Code civil. En effet il est de jurisprudence que cet article est applicable au testament d’un étranger décédé en France : G. de cassation, 13 avril 1897 (Sir., 1897.1.401); 9 mars
relative à l'application au testament litigieux de la règle Locus regit actum. En principe, il n’est plus contesté depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 20 juillet 1909 (Dal., 1909.1.185), que spécialement en matière de testaments cette règle a un caractère facultatif et que par suite un étranger peut en France faire un testament soit dans les formes de sa loi nationale, soit conformément aux règles de la législation française. C’est de ce droit que, dans l’espèce, le testateur avait déclaré vouloir user. III. Il ne pourrait pas, dans l’espèce, s’élever de difficulté sur le droit pour la légataire universelle de faire ordonner le dépôt du testament litigieux entre les mains d’un notaire conformément à l’article 1007 du Code civil. En effet il est de jurisprudence que cet article est applicable au testament d’un étranger décédé en France : G. de cassation, 13 avril 1897 (Sir., 1897.1.401); 9 mars 1896 (Gaz. des Tribunaux. 30 mars 1896). IV. La seule question qui ait fait l’objet du débat est celle de savoir si les dispositions du testament contesté étaient conformes aux règles qui, d’après la législation applicable, régissaient les droits et la capacité tant du testateur que de la légataire universelle. En principe, et d’après un grand nombre d’auteurs, la capacité d’un étranger qui n'a pas été admis à domicile en France, et qui y est décédé, de disposer par donation ou par testament, doit être déterminée, comme pour sa succession au intestat, d’après sa loi nationale, et il en est de même de la capacité de recevoir par donation ou testament : Weiss (Tr. Elém., p. 764) ; Despagnet, n° 379); Dissertation de M. de Loyries (Dal., 1892.2.553). Suivant une autre opinion, cette solution ne devrait être suivie qu’en matière mobilière; relativement aux immeubles, il faudrait appliquer le principe de la territorialité (Aubry et Han, 5e éd., t. I, § 31; Laurent, t. I, n° 168). Cette distinction est consacrée en général par la jurisprudence : C. de cassation, 19 avril 1859 (Dal. 1859.1.277); C. de Paris, 27 mai 1892 (Dal. 1892.2. 553), et les pourvois; Cassation, 8 mai 1894
En principe, et d’après un grand nombre d’auteurs, la capacité d’un étranger qui n'a pas été admis à domicile en France, et qui y est décédé, de disposer par donation ou par testament, doit être déterminée, comme pour sa succession au intestat, d’après sa loi nationale, et il en est de même de la capacité de recevoir par donation ou testament : Weiss (Tr. Elém., p. 764) ; Despagnet, n° 379); Dissertation de M. de Loyries (Dal., 1892.2.553). Suivant une autre opinion, cette solution ne devrait être suivie qu’en matière mobilière; relativement aux immeubles, il faudrait appliquer le principe de la territorialité (Aubry et Han, 5e éd., t. I, § 31; Laurent, t. I, n° 168). Cette distinction est consacrée en général par la jurisprudence : C. de cassation, 19 avril 1859 (Dal. 1859.1.277); C. de Paris, 27 mai 1892 (Dal. 1892.2. 553), et les pourvois; Cassation, 8 mai 1894 (Dal. 1894. .355) ; C. de Paris, 7 août 1883 (Clunet, 1884, p. 192); C. de Paris, 27 mai 1892 et C. de cassation, 8 mai 1894 précités; C. d’Aix, 25 janvier 1910 (Dal. 1911. 2.20). Dans l’espèce, la succession paraît n’avoir compris que des valeurs mobilières; d’ailleurs la contestation portait sur le choix à faire entre deux législations en vigueur dans l'Etat d'où relevaient les parties intéressées. L'une de ces législations était la législation musulmane, l'autre, celle des communautés chrétiennes orthodoxes, reconnues par les ordres de Sultans et les traités diplomatiques ; et le choix à faire dépendait de la portée à donner aux textes analysés par l'arrêt où le régime légal de ces communautés est défini. Il dépendait notamment de la question de savoir si les formalités prescrites par ces textes touchent seulement à la forme des testaments ou au contraire à la capacité des testateurs et des personnes gratifiées. De ces prescriptions, l’une, celle qui exige la présence de témoins était certainement une question de forme, et l’application de la règle Locus regit actum la rendait sans objet. Le débat a porté sur l'autre, c'est-à-dire sur la légalisation du testament par le patriarche. Si, comme avaient admis
portait sur le choix à faire entre deux législations en vigueur dans l'Etat d'où relevaient les parties intéressées. L'une de ces législations était la législation musulmane, l'autre, celle des communautés chrétiennes orthodoxes, reconnues par les ordres de Sultans et les traités diplomatiques ; et le choix à faire dépendait de la portée à donner aux textes analysés par l'arrêt où le régime légal de ces communautés est défini. Il dépendait notamment de la question de savoir si les formalités prescrites par ces textes touchent seulement à la forme des testaments ou au contraire à la capacité des testateurs et des personnes gratifiées. De ces prescriptions, l’une, celle qui exige la présence de témoins était certainement une question de forme, et l’application de la règle Locus regit actum la rendait sans objet. Le débat a porté sur l'autre, c'est-à-dire sur la légalisation du testament par le patriarche. Si, comme avaient admis les premiers juges, cette légalisation a pour objet de créer un privilège de juridiction qui lui-même entraîne l’application d'une législation d'exception, elle peut être considérée comme une formalité relative au fond du droit, et, à la capacité des parties. En l’absence de cette formalité, c’est d’après le droit musulman que la dévolution des biens aurait dû être réglée. Il y a lieu de remarquer à cet égard que la jurisprudence et la doctrine ont une certaine tendance à considérer la loi ottomane comme constituant le droit commun de la Turquie, et en particulier la loi du Chérif comme devant être, en principe appliquée au statut personnel et aux successions. Voir notamment : C. d'Alexandrie, 27 avril 1899 (Rev. de Dr. Int. pr., 1905, p. 563) ; Young (Corps de Dr. Ottoman, t. Ier, p. 304); Note sous C. d'Alex., 25 janvier 1940, précité. Il faudrait donc, pour échapper à la loi islamique, pouvoir invoquer des textes précis. Tel est précisément le cas des communautés orthodoxes : C. de cassation, 18 février 1904 (Dal., 1909.4.393). C’est par application de cette règle qu'il a été jugé que les sujets ottomans qui appartiennent à la communauté des Maronites sont soumis en ce qui