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d'experts juridiques de la conférence internationale aéronautique, représentants de près de quarante gouvernements, élaborent en ce moment même des projets de conventions internationales sur les questions contenues que soulève l'aviation : responsabilité des transporteurs par aéronef, vis-à-vis des tiers, vis-à-vis des biens de la surface, questions de propriété et de copropriété, etc. Ici encore, il faut le répéter, l'internationalisation et l'unification sont imposées par la nature même des choses. Quant au droit privé, dégagé de toute attache internationale en soi, pur de tout alliage international (sauf celui qui peut résulter du conflit des lois entre lesquelles il faut choisir celle qui s'appliquera au rapport de droit envisagé, questions de droit international privé proprement dit), tel que celui que renferment le Code civil et en majeure partie le Code de commerce, il a été peu touché jusqu'à présent, sauf pour le droit maritime, par l'unification. Nous sommes ici dans le vrai domaine de l'unification, puisqu'on veut rendre uniformes les lois de différents pays, sans que le besoin de cette uniformité soit imposé par la nature même du droit envisagé (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle et commerciale, brevets d'inventions, marques de fabrique) ni par le caractère international du domaine où s'exercent les droits dont il est question (droit maritime, droit de l'aviation). La convention du 13 octobre 1919 réglementant la navigation aérienne régit actuellement vingt États dont la France. Les deux conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles en matière de transports aériens ne sont pas encore en vigueur. Contrats, obligations, successions, donations, régime de la propriété, droit pécuniaire matrimonial, famille, ne pourraient-ils pas avoir des lois uniformes, tout au moins quand il s'agit de pays voisins, ayant de fréquentes relations civiles ou commerciales, possédant souvent une législation dont les origines sont identiques? Quelle simplification, n'en résulterait-il pas! Il y a une partie du droit commercial sur laquelle depuis de nombreuses années les travaux doctrinales, les congrès internationaux, la Société des Nations elle-même, depuis sa création, s'acharnent pour l'internationaliser, disons mieux l'unifier : c'est la lettre de change. Il y a là, en effet, un contrat
les droits dont il est question (droit maritime, droit de l'aviation). La convention du 13 octobre 1919 réglementant la navigation aérienne régit actuellement vingt États dont la France. Les deux conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles en matière de transports aériens ne sont pas encore en vigueur. Contrats, obligations, successions, donations, régime de la propriété, droit pécuniaire matrimonial, famille, ne pourraient-ils pas avoir des lois uniformes, tout au moins quand il s'agit de pays voisins, ayant de fréquentes relations civiles ou commerciales, possédant souvent une législation dont les origines sont identiques? Quelle simplification, n'en résulterait-il pas! Il y a une partie du droit commercial sur laquelle depuis de nombreuses années les travaux doctrinales, les congrès internationaux, la Société des Nations elle-même, depuis sa création, s'acharnent pour l'internationaliser, disons mieux l'unifier : c'est la lettre de change. Il y a là, en effet, un contrat commercial, très fréquemment usité dans les rapports entre personnes de nationalité différente où, bien avant la création de l'Union législative, on a essayé de réaliser l'uniformité. Jusqu'à présent, on n'est pas encore parvenu à s'entendre. Sur le droit civil proprement dit, et sur la plupart des parties du droit commercial terrestre, c'est-à-dire sur les parties réellement nationales du droit, famille, successions, donations, droit pécuniaire matrimonial, régime de la propriété mobilière et immobilière, obligations et contrats dans leur ensemble, c'est la première fois que l'unification va essayer d'y pénétrer, d'une manière d'ailleurs aussi large que profonde, puisqu'il s'agit d'unifier presque la moitié du Code civil et bientôt, sans doute, la partie correspondante du Code de commerce. C'est par les obligations et contrats que nous commençons. La Société des Nations a chargé un comité d'experts d'élaborer un principe d'unification des différentes législations dites du type continental en matière de lettres de change et de chèque. Les experts, réunis sous la présidence de M. Porcet, professeur à la Faculté de droit de Paris, après avoir élaboré un certain nombre de textes, qui portaient surtout sur le chèque, ont décidé de demander au comité économique de la Société des Nations de communiquer les résolutions
terrestre, c'est-à-dire sur les parties réellement nationales du droit, famille, successions, donations, droit pécuniaire matrimonial, régime de la propriété mobilière et immobilière, obligations et contrats dans leur ensemble, c'est la première fois que l'unification va essayer d'y pénétrer, d'une manière d'ailleurs aussi large que profonde, puisqu'il s'agit d'unifier presque la moitié du Code civil et bientôt, sans doute, la partie correspondante du Code de commerce. C'est par les obligations et contrats que nous commençons. La Société des Nations a chargé un comité d'experts d'élaborer un principe d'unification des différentes législations dites du type continental en matière de lettres de change et de chèque. Les experts, réunis sous la présidence de M. Porcet, professeur à la Faculté de droit de Paris, après avoir élaboré un certain nombre de textes, qui portaient surtout sur le chèque, ont décidé de demander au comité économique de la Société des Nations de communiquer les résolutions adoptées aux gouvernements, pour les inviter à envoyer des délégués à une conférence où ils prendraient l'engagement, après avoir tenu compte des objections ou observations de leurs gouvernements, de soumettre à leurs Parlements des projets de lois qui feraient entrer, dans les diverses législations nationales, les solutions adoptées en commun (voir dans le Temps du 1er février 1928, sous la rubrique "Société des Nations", l'article sur les conflits relatifs aux lettres de change et au chèque). L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Pourquoi n'avoir pas tenté d'unifier tout le droit civil et tout le droit commercial? Est-ce que le droit privé n'est pas celui où l'uniformité est la plus facile à établir? Est-ce que dans les pays de civilisation européenne et même américaine, ce ne sont pas les mêmes questions, les mêmes problèmes, mettant en jeu les mêmes principes, qu'il s'agit de résoudre? Est-ce que ces questions de propriété, de contrats, de famille, etc., ne se posent pas partout de la même manière? Est-ce que l'identité de l'objet ne doit pas appeler une réglementation semblable? Est-ce que le droit privé n'est pas dégagé de toutes ces entraves d'ordre social, politique, qui rendent les souverainetés si jalouses les unes des
(voir dans le Temps du 1er février 1928, sous la rubrique "Société des Nations", l'article sur les conflits relatifs aux lettres de change et au chèque). L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Pourquoi n'avoir pas tenté d'unifier tout le droit civil et tout le droit commercial? Est-ce que le droit privé n'est pas celui où l'uniformité est la plus facile à établir? Est-ce que dans les pays de civilisation européenne et même américaine, ce ne sont pas les mêmes questions, les mêmes problèmes, mettant en jeu les mêmes principes, qu'il s'agit de résoudre? Est-ce que ces questions de propriété, de contrats, de famille, etc., ne se posent pas partout de la même manière? Est-ce que l'identité de l'objet ne doit pas appeler une réglementation semblable? Est-ce que le droit privé n'est pas dégagé de toutes ces entraves d'ordre social, politique, qui rendent les souverainetés si jalouses les unes des autres, et qui amènent dans le droit public des différences si notables? Et lorsqu'on voit les tentatives d'unification se produire même dans l'ordre du droit pénal, plus influencé cependant par l'histoire et où les considérations d'ordre social et politique sont plus agissantes, comment le droit privé tout entier ne serait-il pas unifiable? Cette question on se l'est posée bien avant que les internationalisations, dont je viens de parler, se soient introduites dans la doctrine juridique et dans les faits. Elle s'est d'abord posée dans l'intérieur même de l'Etat où l'unification a rencontré dès le début bien des résistances. L'histoire législative de tous les pays, en particulier celle de la France, l'histoire des doctrines législatives, elle aussi, l'attestent. Et elles nous apprennent toutes deux la difficulté qu'il y a toujours eu à introduire l'uniformité même dans la législation nationale. Les corps judiciaires, sans en exceptionner les plus élevés, les Parlements en France en particulier, où ils étaient d'ailleurs investis de droits quasi-législutifs, n'en ont pas été les adversaires les moins déterminés. Le même phénomène se produit actuellement aux Etats-Unis où les adversaires les plus tenaces de l'unification sont les lawyers eux-mêmes. Voir sur ce point la très remarquable communication de M.
pas unifiable? Cette question on se l'est posée bien avant que les internationalisations, dont je viens de parler, se soient introduites dans la doctrine juridique et dans les faits. Elle s'est d'abord posée dans l'intérieur même de l'Etat où l'unification a rencontré dès le début bien des résistances. L'histoire législative de tous les pays, en particulier celle de la France, l'histoire des doctrines législatives, elle aussi, l'attestent. Et elles nous apprennent toutes deux la difficulté qu'il y a toujours eu à introduire l'uniformité même dans la législation nationale. Les corps judiciaires, sans en exceptionner les plus élevés, les Parlements en France en particulier, où ils étaient d'ailleurs investis de droits quasi-législutifs, n'en ont pas été les adversaires les moins déterminés. Le même phénomène se produit actuellement aux Etats-Unis où les adversaires les plus tenaces de l'unification sont les lawyers eux-mêmes. Voir sur ce point la très remarquable communication de M. le professeur Pound au IV congrès scientifique (premier Pan-Américain) tenu à Santiago en 1908-1909 (Uniformidad de las leyes comerciales en todo el continente americano, volume VII des Travaux du congrès). On lira avec intérêt sur les tentatives d'uniformisation des lois d'Etats aux Etats-Unis l'ouvrage de M. Edouard Lambert, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Lyon, sur l'Enseignement du Droit L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Sans entrer dans les développements historiques que comporterait un tel sujet et qui ne seraient pas à leur place dans ce rapport, il me sera permis cependant de renvoyer, pour la France, à son droit coutumier non écrit, devenu plus tard écrit, par la rédaction officielle des coutumes, refoulé peu à peu par les ordonnances de nos rois, surtout par les grandes ordonnances des règnes de Louis XIV et de Louis XV, et succombant enfin définitivement avec la codification napoléonienne. L'unification était achevée, et sous une forme nouvelle, celle des codes systématisant et ordonnant les grandes matières du droit. Il y avait fallu des siècles. Quant à l'histoire doctrinale de l'unification législative, elle n'est pas moins révélatrice de la difficulté qu'il y a à faire accepter l'uniformité. Sans doute Pascal a
la Faculté de Droit de l'Université de Lyon, sur l'Enseignement du Droit L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Sans entrer dans les développements historiques que comporterait un tel sujet et qui ne seraient pas à leur place dans ce rapport, il me sera permis cependant de renvoyer, pour la France, à son droit coutumier non écrit, devenu plus tard écrit, par la rédaction officielle des coutumes, refoulé peu à peu par les ordonnances de nos rois, surtout par les grandes ordonnances des règnes de Louis XIV et de Louis XV, et succombant enfin définitivement avec la codification napoléonienne. L'unification était achevée, et sous une forme nouvelle, celle des codes systématisant et ordonnant les grandes matières du droit. Il y avait fallu des siècles. Quant à l'histoire doctrinale de l'unification législative, elle n'est pas moins révélatrice de la difficulté qu'il y a à faire accepter l'uniformité. Sans doute Pascal a porté un coup terrible au particularisme législatif local avec cette simple interjection : "Ce plaisir de la justice, qu'une rivière borne! Vérité de ce côté des Pyrénées, erreur au-delà!" Mais que de défenseurs ce particularisme a trouvés! Et quels défenseurs! C'est, pour ne pas remonter plus haut et pour ne prendre que les plus grands noms, notre illustre Montesquieu. L'unification des lois, non seulement des différents peuples. mai des coutumes locales ou régionales, ne saurait se réclamer de lui. Tout le chef-d'œuvre qu'est l'Esprit des lois repose en effet sur cette idée, exprimée dès les premières pages, que ce les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites que c'est un grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre. Comparé, ch. II, § 4 (1919), de la Bibliothèque de l'Université de Droit comparé de Lyon, de M. Ch. Rey, La Commission américaine d'uniformité des lois d'États (1927). Voici le texte complet du passage où figurent ces mots cinglants : « On ne voit rien de juste ou d'injuste qui ne change de qualité en ce changeant de climat. Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence. Un méridien décide de la vérité
prendre que les plus grands noms, notre illustre Montesquieu. L'unification des lois, non seulement des différents peuples. mai des coutumes locales ou régionales, ne saurait se réclamer de lui. Tout le chef-d'œuvre qu'est l'Esprit des lois repose en effet sur cette idée, exprimée dès les premières pages, que ce les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites que c'est un grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre. Comparé, ch. II, § 4 (1919), de la Bibliothèque de l'Université de Droit comparé de Lyon, de M. Ch. Rey, La Commission américaine d'uniformité des lois d'États (1927). Voici le texte complet du passage où figurent ces mots cinglants : « On ne voit rien de juste ou d'injuste qui ne change de qualité en ce changeant de climat. Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence. Un méridien décide de la vérité ; en peu d'années de ce possession, les lois fondamentales changent ; le droit a ses époques. L'entrée de Saturne au Lion, nous marque l'origine d'un tel crime, et plaisante justice, qu'une rivière borne ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ! » (Pascal, Pensées, édition Havet, art. 3, § 8). M. Havet a établi que ce passage célèbre est fortement inspiré de Montaigne (Apologie). Suivant les développements bien connus sur les causes de cette diversité des lois il faut qu'elles se rapportent à la nature et au principe du gouvernement qui est établi ou qu'on veut établir, soit qu'elles le forment, comme font les lois politiques, soit qu'elles le maintiennent, comme font les lois civiles. Elles doivent être relatives au physique du pays ; au climat froid, brûlant ou tempéré ; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur ; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs ; elles devront se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinaisons, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières. Enfin, elles ont des rapports entre elles ;
§ 8). M. Havet a établi que ce passage célèbre est fortement inspiré de Montaigne (Apologie). Suivant les développements bien connus sur les causes de cette diversité des lois il faut qu'elles se rapportent à la nature et au principe du gouvernement qui est établi ou qu'on veut établir, soit qu'elles le forment, comme font les lois politiques, soit qu'elles le maintiennent, comme font les lois civiles. Elles doivent être relatives au physique du pays ; au climat froid, brûlant ou tempéré ; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur ; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs ; elles devront se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinaisons, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières. Enfin, elles ont des rapports entre elles ; elles en ont avec leur origine, avec l'objet du législateur, avec l'ordre des choses sur lesquelles elles sont établies. C'est dans toutes ces vues qu'il faut les considérer. » (Montesquieu, Livre V, chapitre XIV, § 2). Montesquieu développe ces idées dans toute une série de livres et de chapitres, aux livres XIV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XXIII, XXIV, XXV, XXIX (chap. XIV). Le livre V tout entier avait été consacré au rapport des lois avec le principe du gouvernement (républicain, monarchique, despotique). Aussi n'examine-t-il que dans un chapitre minuscule de 19 lignes ce qu'il appelle « les idées d'uniformité », qu'il raille, d'abord, en disant que certaines idées d'uniformité saisissent quelquefois les grands esprits (il cite Charlemagne) mais frappent infailliblement les petits. Qui donc visait-il ? Il ne le dit pas. Il condamne d'ailleurs d'un mot, qui ressemble (j'en demande pardon au grand homme) à une pirouette, cette uniformité, en écrivant : « Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même ? » En réalité, Montesquieu était prisonnier de son système et de sa méthode, qui sont à l'opposé de l'idée même d'unification et d'uniformité. Et il les pousse si loin qu'il condamne même l'unité de poids
livres XIV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XXIII, XXIV, XXV, XXIX (chap. XIV). Le livre V tout entier avait été consacré au rapport des lois avec le principe du gouvernement (républicain, monarchique, despotique). Aussi n'examine-t-il que dans un chapitre minuscule de 19 lignes ce qu'il appelle « les idées d'uniformité », qu'il raille, d'abord, en disant que certaines idées d'uniformité saisissent quelquefois les grands esprits (il cite Charlemagne) mais frappent infailliblement les petits. Qui donc visait-il ? Il ne le dit pas. Il condamne d'ailleurs d'un mot, qui ressemble (j'en demande pardon au grand homme) à une pirouette, cette uniformité, en écrivant : « Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même ? » En réalité, Montesquieu était prisonnier de son système et de sa méthode, qui sont à l'opposé de l'idée même d'unification et d'uniformité. Et il les pousse si loin qu'il condamne même l'unité de poids et l'unité de mesures ! Mais il faut observer que les considérations qu'invoque Montesquieu, pour expliquer les différences entre les lois, ne s'appliquent pas en réalité au droit des obligations et des contrats et se limitent à peu près exclusivement, comme cela ressort des exemples mêmes qu'il donne, à la constitution de la famille, aux successions. L'admirable livre XVI, où Montesquieu considère les lois dans le rapport qu'elles doivent avoir avec l'ordre des choses sur lesquelles elles statuent, vient corriger ce qu'a de trop absolu sa thèse sur la différence des lois. Lorsqu'une loi est bien conforme à l'objet sur lequel elle statue, les considérations tirées des mœurs, du climat, de la nature du gouvernement passent au second plan. Il ne faut pas d'ailleurs oublier la célèbre définition qu'il a donnée des lois quand il a écrit que les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. N'est-ce pas la meilleure justification de l'uniformité tout au moins dans certaines parties de la législation ? Cette uniformité, que repousse Montesquieu, était d'ailleurs soutenue avec autant d'exagération au XVIIIe siècle par l'École du droit naturel. Dans ses observations sur le 29e livre de l'Esprit des lois, Condorcet allait
constitution de la famille, aux successions. L'admirable livre XVI, où Montesquieu considère les lois dans le rapport qu'elles doivent avoir avec l'ordre des choses sur lesquelles elles statuent, vient corriger ce qu'a de trop absolu sa thèse sur la différence des lois. Lorsqu'une loi est bien conforme à l'objet sur lequel elle statue, les considérations tirées des mœurs, du climat, de la nature du gouvernement passent au second plan. Il ne faut pas d'ailleurs oublier la célèbre définition qu'il a donnée des lois quand il a écrit que les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. N'est-ce pas la meilleure justification de l'uniformité tout au moins dans certaines parties de la législation ? Cette uniformité, que repousse Montesquieu, était d'ailleurs soutenue avec autant d'exagération au XVIIIe siècle par l'École du droit naturel. Dans ses observations sur le 29e livre de l'Esprit des lois, Condorcet allait jusqu'à écrire : « Comme la vérité, la raison, la justice, les droits des hommes, l'intérêt de la propriété, de la liberté, de la sûreté sont les mêmes partout, on ne voit pas pourquoi toutes les provinces d'un État, ou même tous les États, n'auraient pas les mêmes lois criminelles, les mêmes lois civiles, les mêmes lois de commerce, etc. Une bonne loi doit être bonne pour tous les hommes, comme une proposition scientifique vraie est vraie pour tous... » Condorcet avait vu juste pour l'unification législative de la France. Mais n'exagérait-il pas en demandant que tous les États eussent les mêmes lois criminelles, les mêmes lois de commerce ? Il reste encore d'ailleurs beaucoup de vrai dans les remarques de Montesquieu. 3) Les idées nouvelles de standardisation, de rationalisation, de normalisation, qui font de si rapides progrès dans l'ordre économique et industriel, seront peut-être plus tard invoquées à l'appui de ce qu'on pourrait appeler l'universalisation du droit succédant à l'unification législative interne et à l'unification législative internationale. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Personne ne soutient aujourd'hui l'uniformité pour ce que Montesquieu appelle les lois politiques. Sans doute certaines règles communes s'y introduisent, mais avec quelle lenteur !