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de ces droits a été demandée par un exploit d’assignation du 8 mars 1864. Mais la Régie a renoncé à défendre à l’instance et a ordonné cette restitution par une solution du 15 avril 1864, ainsi motivée : L’adjudication suivie de déclaration de commande n’opère qu’une mutation, et l’enchérisseur qui déclare commandement n’a jamais été que mandataire de l’élu, lorsque la déclaration est contenue dans l’acte même, ou lorsque, faite par acte séparé, elle est notifiée ou enregistrée dans les 24 heures de l’adjudication. Contenue dans l’acte même, ses effets se confondent avec ceux de l’adjudication et, par suite, elle ne donne ouverture à aucun droit particulier. Faite par acte séparé, elle n’est passible que d’un droit fixe pour salaire de la formalité donnée à cet acte. C’est seulement lorsque, faite par acte distinct, elle n’est pas notifiée ou enregistrée dans les 24 heures, qu’elle est réputée produire une seconde mutation et donne ouverture au droit proportionnel d’enregistrement. Il en est encore ainsi lorsque les circonstances prouvent qu’en fait la déclaration de commandement par un acte distinct ou par le même acte a pour but de dissimuler une revente. En effet, les Tribunaux apprécient alors. Telle est l’explication du jugement du Tribunal de la Seine, du 9 décembre 1845, qui a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 1847. Dans l’espèce actuelle, la déclaration de commandement contenue dans l’acte même d’adjudication a le caractère évident d’une déclaration d’acquisition faite par un mandataire et aucune circonstance ne permet de penser qu’elle cache une revente. Il y a donc lieu de faire restituer la somme de 150 fr. 27 c. indûment perçue, en principal et décime, sur l’adjudication dont il s’agit. A annoter, v' Déclaration de commandement, n° 93. 156 Art. 12,718 et 12,748. Société. — Vente. — Enregistrement. lorsqu'il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l’un des associés avant le terme fixé pour la durée de la société, l’autre associé aurait la faculté de conserver le fonds social, à la charge par la même de rembourser aux héritiers du
du Tribunal de la Seine, du 9 décembre 1845, qui a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 1847. Dans l’espèce actuelle, la déclaration de commandement contenue dans l’acte même d’adjudication a le caractère évident d’une déclaration d’acquisition faite par un mandataire et aucune circonstance ne permet de penser qu’elle cache une revente. Il y a donc lieu de faire restituer la somme de 150 fr. 27 c. indûment perçue, en principal et décime, sur l’adjudication dont il s’agit. A annoter, v' Déclaration de commandement, n° 93. 156 Art. 12,718 et 12,748. Société. — Vente. — Enregistrement. lorsqu'il a été stipulé dans un acte de société qu’en cas de décès de l’un des associés avant le terme fixé pour la durée de la société, l’autre associé aurait la faculté de conserver le fonds social, à la charge par la même de rembourser aux héritiers du prédécédé la part d’intérêt de ce dernier, la régie ne peut réclamer le droit de cession, après le décès de l’un des associés, qu’en rapportant la preuve de la réalisation de la cession. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de Rouen, du 11 février 1864, conçu en ces termes ; Attendu que, par acte notarié du 29 décembre 1853, les sieurs Quesney et Mongenet ont établi entre eux, pour l’exploitation d’un commerce de rouenneries, une société dont le terme a été fixé au 1er juin 1861, avec stipulation que si l'un des associés mourait avant cette époque, l’associé survivant aurait la faculté de conserver pour lui seul l’établissement, en payant de la manière et aux époques déterminées, la part du prédécédé dans l’actif social ; —Attendu que Mongenet est décédé le 15 juillet 1860 ; qu’il est articulé et non méconnu qu’à la date du 15 août suivant, il est intervenu entre les héritiers Mongenet et Quesney un acte sous seing privé, enregistré le lendemain 17, par lequel la société a été déclarée dissoute par suite du décès du sieur Mongenet, et le sieur Quesney a été nommé liquidateur de ladite société ; que, néanmoins, l’administration de l’enregistrement
termes ; Attendu que, par acte notarié du 29 décembre 1853, les sieurs Quesney et Mongenet ont établi entre eux, pour l’exploitation d’un commerce de rouenneries, une société dont le terme a été fixé au 1er juin 1861, avec stipulation que si l'un des associés mourait avant cette époque, l’associé survivant aurait la faculté de conserver pour lui seul l’établissement, en payant de la manière et aux époques déterminées, la part du prédécédé dans l’actif social ; —Attendu que Mongenet est décédé le 15 juillet 1860 ; qu’il est articulé et non méconnu qu’à la date du 15 août suivant, il est intervenu entre les héritiers Mongenet et Quesney un acte sous seing privé, enregistré le lendemain 17, par lequel la société a été déclarée dissoute par suite du décès du sieur Mongenet, et le sieur Quesney a été nommé liquidateur de ladite société ; que, néanmoins, l’administration de l’enregistrement a prétendu que ce dernier avait usé de la faculté qui lui était conférée par l’acte de société de conserver l’actif social et, en conséquence, elle a décerné contre la veuve de Quesney, décédée le 9 mai 1861, une contrainte en paiement de la somme de 1619 fr. 04 c., représentant le droit de la mutation mobilière qui se serait opérée par l’effet de cette option ; que la dame veuve de Quesney a formé opposition à cette contrainte dont elle demande être déchargée ; — Attendu qu’à la différence des transmissions immobilières soumises au régime spécial de l’art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, les mutations mobilières comme toutes autres conventions ne sont passibles de perceptions fiscales qu’à la double condition qu’elles soient formulées ou rélatées dans un acte écrit émanant de ceux entre lesquels la convention est intervenue ; et que cet acte soit produit en justice, ou présenté volontairement à la formalité de l’enregistrement ; qu’ainsi ce n’est point le contrat en lui-même qui constitue la matière imposable, mais c’est l’existence et l’apparition d’un écrit contenant ou constatant le contrat. 12,748 l'57 ou la convention, et qui lui sert de titre; — Attendu que
représentant le droit de la mutation mobilière qui se serait opérée par l’effet de cette option ; que la dame veuve de Quesney a formé opposition à cette contrainte dont elle demande être déchargée ; — Attendu qu’à la différence des transmissions immobilières soumises au régime spécial de l’art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII, les mutations mobilières comme toutes autres conventions ne sont passibles de perceptions fiscales qu’à la double condition qu’elles soient formulées ou rélatées dans un acte écrit émanant de ceux entre lesquels la convention est intervenue ; et que cet acte soit produit en justice, ou présenté volontairement à la formalité de l’enregistrement ; qu’ainsi ce n’est point le contrat en lui-même qui constitue la matière imposable, mais c’est l’existence et l’apparition d’un écrit contenant ou constatant le contrat. 12,748 l'57 ou la convention, et qui lui sert de titre; — Attendu que le seul acte écrit et signé par Quesney qui puisse être invoqué par l’administration de l’enregistrement comme base de la contrainte, est l'acte de société du 29 décembre 1853; que l'on ne saurait attribuer ce caractère, soit aux énonciations de l’inventaire dressé après le décès de Mongenet, puisque la veuve Quesney n’y a été ni présente, ni représentée, soit aux mots rayés de l’inventaire dressé après le décès de Quesney, les ratures régulièrement approuvées de ces mots, ayant pour effet légal de les faire considérer comme non avenus, soit à la vente que Quesney aurait faite à des tiers, le 25 octobre 1860, de l’établissement social, parce que l'acte qui constate cette vente, et qui peut établir implicitement qu’il en était propriétaire, n’est pas représenté, et que, dès lors, il reste à l'état de simple fait; que l’induction que l’administration de l’enregistrement veut tirer de cette circonstance est d’ailleurs contredite par la qualité de liquidateur qui a été attribuée à Quesney par l’acte enregistré du 15 août 1860, et qui explique comment il a pu, sans se rendre propriétaire de la part de Mongenet, rester en possession de l’établissement social, le céder à des tiers et devenir comptable envers les
Quesney n’y a été ni présente, ni représentée, soit aux mots rayés de l’inventaire dressé après le décès de Quesney, les ratures régulièrement approuvées de ces mots, ayant pour effet légal de les faire considérer comme non avenus, soit à la vente que Quesney aurait faite à des tiers, le 25 octobre 1860, de l’établissement social, parce que l'acte qui constate cette vente, et qui peut établir implicitement qu’il en était propriétaire, n’est pas représenté, et que, dès lors, il reste à l'état de simple fait; que l’induction que l’administration de l’enregistrement veut tirer de cette circonstance est d’ailleurs contredite par la qualité de liquidateur qui a été attribuée à Quesney par l’acte enregistré du 15 août 1860, et qui explique comment il a pu, sans se rendre propriétaire de la part de Mongenet, rester en possession de l’établissement social, le céder à des tiers et devenir comptable envers les héritiers de son défunt associé des résultats de la liquidation; — Attendu que le pacte social n’est point par lui-même translatif de propriété; que s’il réserve au survivant la faculté de rester propriétaire du fonds social, il ne lui en impose pas l’obligation; qu’il faut donc, pour compléter la transmission et le lien de droit, qu'à l'offre de vendre faite au nom de l’un corresponde la volonté, de la part de l’autre, d’acheter; — Attendu qu’il n’existe entre les mains de l’administration de l’enregistrement aucune preuve écrite opposable aux héritiers Quesney de l’option que leur aurait faite pour la conservation du fonds social; que cet élément essentiel de l’impôt ne saurait être suppléé par aucunes inductions ni présomptions; — Attendu que les arrêts invoqués par l’administration de l’enregistrement sont inapplicables à l’espèce, puisqu'ils ont tous été rendus dans des cas où la clause de l’acte de société était conçue de manière à ce que, par le fait seul du décès de l’un des associés, l’associé survivant serait, de plein droit saisi de la propriété de l’actif social; qu’il y avait là une transmission acquise et irrévocable, soumise seulement à une condition suspensive dont la volonté des contractants donnait son plein
et le lien de droit, qu'à l'offre de vendre faite au nom de l’un corresponde la volonté, de la part de l’autre, d’acheter; — Attendu qu’il n’existe entre les mains de l’administration de l’enregistrement aucune preuve écrite opposable aux héritiers Quesney de l’option que leur aurait faite pour la conservation du fonds social; que cet élément essentiel de l’impôt ne saurait être suppléé par aucunes inductions ni présomptions; — Attendu que les arrêts invoqués par l’administration de l’enregistrement sont inapplicables à l’espèce, puisqu'ils ont tous été rendus dans des cas où la clause de l’acte de société était conçue de manière à ce que, par le fait seul du décès de l’un des associés, l’associé survivant serait, de plein droit saisi de la propriété de l’actif social; qu’il y avait là une transmission acquise et irrévocable, soumise seulement à une condition suspensive dont la volonté des contractants donnait son plein et entier effet à la transmission et la rendait ainsi l’impôt de mutation exigible; — Attendu, au contraire, que de jugement du Tribunal de la Seine, du 1er février 1862, invoqué par la veuve Quesney, et qui condamne la prétention de la veuve des conjoints, est intervenu dans une espèce où il s’agissait, comme dans celle actuelle, d’une clause facultative d’acte de société; — Attendu que l’administration de l’enregistrement paraît avoir fait elle-même, en 1861, justice de la prétention qu’elle élève aujourd’hui; que, par une décision du 6 mai de ladite année, elle a ordonné la restitution du droit de vente qui avait été perçu sur la clause d’un bail à ferme qui conférait au preneur la faculté, au cours du bail, de devenir propriétaire du cheptel attaché au domaine, en se fondant sur ce que si le bailleur s’était obligé à vendre, les preneurs s’étaient réservé simplement la faculté d’acheter; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit la veuve Quesney opposante à la contrainte décernée contre elle, annule cette contrainte, en décharge ladite dame Quesney et condamne l’administration de l’enregistrement aux dépens. A annoter, v° Société, n° 224. Art. 12,749. Office. — Notaire. — Circonscription. — Changement. — Indemnité.
où il s’agissait, comme dans celle actuelle, d’une clause facultative d’acte de société; — Attendu que l’administration de l’enregistrement paraît avoir fait elle-même, en 1861, justice de la prétention qu’elle élève aujourd’hui; que, par une décision du 6 mai de ladite année, elle a ordonné la restitution du droit de vente qui avait été perçu sur la clause d’un bail à ferme qui conférait au preneur la faculté, au cours du bail, de devenir propriétaire du cheptel attaché au domaine, en se fondant sur ce que si le bailleur s’était obligé à vendre, les preneurs s’étaient réservé simplement la faculté d’acheter; — Par ces motifs, le Tribunal reçoit la veuve Quesney opposante à la contrainte décernée contre elle, annule cette contrainte, en décharge ladite dame Quesney et condamne l’administration de l’enregistrement aux dépens. A annoter, v° Société, n° 224. Art. 12,749. Office. — Notaire. — Circonscription. — Changement. — Indemnité. Il n'est dû aucune indemnité aux notaires du fait du préjudice que peut leur causer une modification apportée par l'autorité compétente à la circonscription territoriale dans l’étendue de laquelle ils pouvaient instrumenter. Décret du conseil d’Etat, du 13 janvier 1865. Une loi, en date du 14 juillet 1862, ayant détacht du canton de Sassenage une partie de son territoire pour l’annexer à la ville de Grenoble, M. Payerne, notaire à Sassenage, a vu dans ce fait une atteinte à ses intérêts et au droit qu’il tient des lois du 25 ventôse an XI et du 28 avril 1816, et il a, en conséquence, adressé au garde des sceaux, une demande en 10.000 francs d’indemnité. Cette demande a été rejetée. M. Payerne s’est alors pourvu au conseil d’Etat contre la décision du ministre. Sur la communication qui lui a été donnée du pourvoi, le ministre a conclu au rejet par le motif que l’Etat n’était tenu que de ne pas priver le requérant de son titre, et qu’aucune disposition législative ne lui imposait l’obligation de l’indemniser du préjudice, pouvant résulter pour lui de la modification apportée à la circonscription territoriale du canton de Sassenage, par la loi du 14 juillet 1862.
du canton de Sassenage une partie de son territoire pour l’annexer à la ville de Grenoble, M. Payerne, notaire à Sassenage, a vu dans ce fait une atteinte à ses intérêts et au droit qu’il tient des lois du 25 ventôse an XI et du 28 avril 1816, et il a, en conséquence, adressé au garde des sceaux, une demande en 10.000 francs d’indemnité. Cette demande a été rejetée. M. Payerne s’est alors pourvu au conseil d’Etat contre la décision du ministre. Sur la communication qui lui a été donnée du pourvoi, le ministre a conclu au rejet par le motif que l’Etat n’était tenu que de ne pas priver le requérant de son titre, et qu’aucune disposition législative ne lui imposait l’obligation de l’indemniser du préjudice, pouvant résulter pour lui de la modification apportée à la circonscription territoriale du canton de Sassenage, par la loi du 14 juillet 1862. Le conseil, après avoir entendu M. de Baulny, auditeur, en son rapport, M e Leroux, avocat de M. Payerne, en ses observations, et M. L’Hôpital, maître des requêtes, en ses conclusions, a rejeté le pourvoi dans les termes suivants : Napoléon, etc.— Vu la loi du 14 juillet 1862, vu la loi du 25 ventôse an XI et la loi du 28 avril 1816; — Considérant que le sieur Payerne soutient que l’Etat doit l’indemniser du dommage qui résulterait pour lui de la loi du 14 juillet 1862, qui a diminué l’étendue du canton de Sassenage, sur le territoire duquel il était autorisé à exercer ses fonctions; — Considérant qu’aucune disposition législative n’autorise l’allocation d’une indemnité au profit des notaires qui pourraient éprouver un préjudice par suite des modifications apportées aux circonscriptions territoriales par l’autorité compétente; — Que dès lors, c’est avec raison que notre ministre a déclaré non recevable la réclamation du sieur Payerne. — Art. 1er. La requête du sieur Payerne est rejetée. Observation. Ce décret n'a pas de précédent. Seulement à la date du 20 juillet 1849 (année 1849, p. 708), l’assemblée législative a passé à l’ordre du jour sur la pétition d’un agent de change qui
la loi du 25 ventôse an XI et la loi du 28 avril 1816; — Considérant que le sieur Payerne soutient que l’Etat doit l’indemniser du dommage qui résulterait pour lui de la loi du 14 juillet 1862, qui a diminué l’étendue du canton de Sassenage, sur le territoire duquel il était autorisé à exercer ses fonctions; — Considérant qu’aucune disposition législative n’autorise l’allocation d’une indemnité au profit des notaires qui pourraient éprouver un préjudice par suite des modifications apportées aux circonscriptions territoriales par l’autorité compétente; — Que dès lors, c’est avec raison que notre ministre a déclaré non recevable la réclamation du sieur Payerne. — Art. 1er. La requête du sieur Payerne est rejetée. Observation. Ce décret n'a pas de précédent. Seulement à la date du 20 juillet 1849 (année 1849, p. 708), l’assemblée législative a passé à l’ordre du jour sur la pétition d’un agent de change qui réclamait une indemnité par suite du décret du 24 mars 1848, qui, en supprimant le certificat des agents de change, pour ce qui concerne les comptes de retour, avait causé un préjudice considérable aux agents de change exerçant dans les villes où il n’y a pas de bourse de commerce. Ce vote implique nécessairement qu’il n’est dû aucune indemnité aux titulaires d’offices, en cas de suppression par la voie législative, d’une des prérogatives attachées à leurs charges. L’agrandissement de la ville de Paris, en 1830, a diminué considérablement la circonscription territoriale dans laquelle plusieurs notaires des cantons ruraux pouvaient instrumenter, et ils n’ont réclamé aucune indemnité. Une indemnité serait-elle due dans le cas où une loi supprimerait entièrement la charge ? La question se présentera prochainement si le projet de loi, sur l’abolition de la contrainte par corps en matière civile et commerciale, actuellement soumis au corps législatif, vient à être adopté. Les charges de gardes du commerce établies à Paris, seraient alors supprimées. On dit que, dans ce cas, les gardes du commerce, actuellement en exercice, seraient nommés huissiers près le Tribunal de la Seine. Le principe de l’indemnité serait donc reconnu. A Noter, v° Office, N° 396. Art.
Ce vote implique nécessairement qu’il n’est dû aucune indemnité aux titulaires d’offices, en cas de suppression par la voie législative, d’une des prérogatives attachées à leurs charges. L’agrandissement de la ville de Paris, en 1830, a diminué considérablement la circonscription territoriale dans laquelle plusieurs notaires des cantons ruraux pouvaient instrumenter, et ils n’ont réclamé aucune indemnité. Une indemnité serait-elle due dans le cas où une loi supprimerait entièrement la charge ? La question se présentera prochainement si le projet de loi, sur l’abolition de la contrainte par corps en matière civile et commerciale, actuellement soumis au corps législatif, vient à être adopté. Les charges de gardes du commerce établies à Paris, seraient alors supprimées. On dit que, dans ce cas, les gardes du commerce, actuellement en exercice, seraient nommés huissiers près le Tribunal de la Seine. Le principe de l’indemnité serait donc reconnu. A Noter, v° Office, N° 396. Art. 12750. Société — Vente — Enregistrement. Lorsqu'il a été stipulé, dans un acte de société, que les immeubles apportés par l’un des associés, grevés de délais, seront reçus pour leur valeur déclarée, mais qu’il ne sera délivré d'actions que jusqu’à concurrence de la partie libérée, que le surplus des actions ne sera remis qu’après la libération des immeubles grevés, et que, dans le cas où l'associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la Société qui serait tenue de libérer l’immeuble, si le cas ainsi prévu s'est réalisé par le décès de l’associé, sans qu’il ait acquitté ses dettes, la Régie est fondée à réclamer de la Société le droit de mutation à litteré onéreux sur le montant des actions non délivrées de l’associé décédé. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1855, rapporté Sup., art. 10610. Voici un autre arrêt conforme, du 8 novembre 1864 : Suivant acte notarié du 29 novembre 1854, une Société en nom personnel et en commandite fut formée entre la veuve Clavier et d’autres personnes. Aux termes de l’art. 7 de ce acte, le capital fixé à 450,000fr. avec faculté de
ne sera remis qu’après la libération des immeubles grevés, et que, dans le cas où l'associé décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, les actions retenues seraient acquises à la Société qui serait tenue de libérer l’immeuble, si le cas ainsi prévu s'est réalisé par le décès de l’associé, sans qu’il ait acquitté ses dettes, la Régie est fondée à réclamer de la Société le droit de mutation à litteré onéreux sur le montant des actions non délivrées de l’associé décédé. C’est ce qui résultait déjà d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1855, rapporté Sup., art. 10610. Voici un autre arrêt conforme, du 8 novembre 1864 : Suivant acte notarié du 29 novembre 1854, une Société en nom personnel et en commandite fut formée entre la veuve Clavier et d’autres personnes. Aux termes de l’art. 7 de ce acte, le capital fixé à 450,000fr. avec faculté de le porter à 900,000 fr., fut divisé en actions de 1,000 fr. au porteur. Le même article prévoyait que les apports pourraient être faits en espèces ou en immeubles, et que l’apport en immeubles serait soumis aux conditions suivantes : « Tout immeuble conféré, quoique grevé pour quelques dettes, est reçu pour sa valeur indiquée, et il y est affecté un nombre d’actions représentant cette valeur entière ; mais il ne sera délivré d’actions, dès à présent, qu’à concurrence de la part libre de l'immeuble conféré, et le restant des actions, quoique réputées émises, sera retenu provisoirement, et ne sera délivré qu’après la libération dûment justifiée de l’immeuble grevé. Dans le cas où l’associé débiteur décéderait avant d’avoir acquitté sa dette, il demeure convenu, à titre de forfait, que les actions retenues seraient acquises à la Société, qui, en ce cas, serait tenue de libérer elle-même l’immeuble. Ce dernier cas s’est présenté par suite de l’adhésion à la Société de la dame de Meulencère qui, par acte du 8 juin 1858, a apporté à cette Société une maison sise à Marseille que l’on estima à 100,000 fr., mais sur laquelle il était dû 73,000 fr. En conséquence 27 actions seulement