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BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CRIMINELLE, N° 3. (N° 70.) Lorsqu'un individu a obtenu de l'administration la permission de réparer la façade du mur de sa maison ou n'a pas obtenu la permission en y établissant des planches, le tribunal saisi de la prévention ne doit point surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait décidé si les travaux sont conservatifs : la décision négative de l'autorité administrative sur ce point ne ferait nullement disparaître la contravention. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Rodez, département de l'Aveyron, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 27 novembre 1843, dans la cause de Caroline Chaucliard. Du 1er Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quenau; Vu l'article 182 du Code forestier; Attendu que Caroline Chaucliard, dont la maison est sujette à recouvrement d'après le plan d'alignement de la ville de Rodez, lequel a été homologué par ordonnance du Roi, en date du 20 mai 1818, est poursuivie pour avoir placé une planche neuve contre toute la longueur de la poutre qui forme le portail de l'entrée de son magasin et de deux portes, tandis que le maire lui avait seulement permis, le 20 septembre 1843, de creuser la façade de cette maison, et d'abaisser les appuis de deux fenêtres; Que ce fait constitue une contravention aux dispositions de l'édit du mois de décembre 1607, qui répulent ensanglanté tout ce qui est entrepris et effectué contre ou sans l'autorisation expresse des officiers de la voirie, et veulent absolument que le nouveau couvre soit abattu; Que le tribunal saisi de la prévention ne pouvait pas surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative aurait décidé si l'établissement de la planche dont il s'agit est conservatif de la façade, puisque la décision de ce point, même négative, ne ferait nullement disparaître la contravention résultant de ce que cette planche a été placée sans la permission de l'autorité municipale; Qu'en superposant à prononcer sur
qui forme le portail de l'entrée de son magasin et de deux portes, tandis que le maire lui avait seulement permis, le 20 septembre 1843, de creuser la façade de cette maison, et d'abaisser les appuis de deux fenêtres; Que ce fait constitue une contravention aux dispositions de l'édit du mois de décembre 1607, qui répulent ensanglanté tout ce qui est entrepris et effectué contre ou sans l'autorisation expresse des officiers de la voirie, et veulent absolument que le nouveau couvre soit abattu; Que le tribunal saisi de la prévention ne pouvait pas surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative aurait décidé si l'établissement de la planche dont il s'agit est conservatif de la façade, puisque la décision de ce point, même négative, ne ferait nullement disparaître la contravention résultant de ce que cette planche a été placée sans la permission de l'autorité municipale; Qu'en superposant à prononcer sur la poursuite du ministère public, le jugement dénoncé a donc faussement appliqué à la cause le principe consacré par l'article 182 du Code forestier, et commis une violation expresse de cette disposition: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être de nouveau procédé, conformément à la loi, sur la prévention, renvoie les parties avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton d'Espalion; Ordonne, etc.; Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 71.) Il suffit pour l'application du n° 6 de l'article 219 du Code pénal que les poids et mesures illégaux aient été exposés en public pour être vendus, bien que la vente dut avoir lieu dans un autre lieu que celui de l'exposition. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Vaison, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 2 novembre 1842, en faveur de Charles Rigot et Augustin-Pierre-Dominique Bataillé. Du 1er Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quenau; Vu le mémoire produit par le commissaire de police de
procédé, conformément à la loi, sur la prévention, renvoie les parties avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton d'Espalion; Ordonne, etc.; Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 71.) Il suffit pour l'application du n° 6 de l'article 219 du Code pénal que les poids et mesures illégaux aient été exposés en public pour être vendus, bien que la vente dut avoir lieu dans un autre lieu que celui de l'exposition. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Vaison, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 2 novembre 1842, en faveur de Charles Rigot et Augustin-Pierre-Dominique Bataillé. Du 1er Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport, et les conclusions de M. l'avocat général Quenau; Vu le mémoire produit par le commissaire de police de la ville de Vaison, exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de ladite ville, à l'appui du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu par ce tribunal, le 2 novembre 1842; Statuant sur ledit pourvoi; Sur le moyen proposé, fondé sur la violation des lois et ordonnances sur les poids et mesures, et de l'article 219, n° 6 du Code pénal; Vu la loi du 1er vendémiaire an IV sur les poids et mesures, les arrêtés rendus pour son exécution les 27 pluviôse an VI, 19 germinal et 11 thermidor an IV, 29 prairial et 13 brumaire an IX; La loi du 4 juillet 1837, articles 1, 3 et 4; les ordonnances rendues pour son exécution les 17 avril 1839, article 29, et 16 juin 1839, article 3; L'article 219, n° 6 du Code pénal, et le 115 de l'article 471 du même code; Vu enfin l'article 154 du Code d'instruction criminelle, qui porte: «Les contraventions seront prouvées par procès-verbaux ou rapports. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusques à inscription en faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires,
lois et ordonnances sur les poids et mesures, et de l'article 219, n° 6 du Code pénal; Vu la loi du 1er vendémiaire an IV sur les poids et mesures, les arrêtés rendus pour son exécution les 27 pluviôse an VI, 19 germinal et 11 thermidor an IV, 29 prairial et 13 brumaire an IX; La loi du 4 juillet 1837, articles 1, 3 et 4; les ordonnances rendues pour son exécution les 17 avril 1839, article 29, et 16 juin 1839, article 3; L'article 219, n° 6 du Code pénal, et le 115 de l'article 471 du même code; Vu enfin l'article 154 du Code d'instruction criminelle, qui porte: «Les contraventions seront prouvées par procès-verbaux ou rapports. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusques à inscription en faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. Attendu que, d'après les lois et ordonnances ci-dessus visées sur les poids et mesures, ceux qui ne sont revêtus d'aucun poinçon de vérification doivent être réputés faux et illégaux, comme n'offrant aucune garantie de leur régularité, et que l'emploi, la vente et la mise en vente en est expressément prohibée; Que notamment, d'après l'article 22 de la dernière ordonnance du 17 avril 1839, les balances, romaines et autres instruments de pesage sont soumis à la vérification et au poinçonnage avant d'être exposés en vente; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, et qu'il est d'ailleurs reconnu que, lors de la vente publique aux enchères du mobilier dépendant de la faillite d'Aubert, le commissaire de police de Vaison, indépendamment des deux mesures qui étaient mises en vente et se trouvaient entre les mains du crieur devant la maison du failli, ledit commissaire de police avait encore saisi divers instruments de pesage non poinçonnés ni vérifiés, qui étaient alors exposés en public dans le magasin de cette maison, et encore deux romaines placées derrière un vitrage, lesquelles avaient été mises en vente au marché précédent; Attendu qu'au lieu de faire
que l'emploi, la vente et la mise en vente en est expressément prohibée; Que notamment, d'après l'article 22 de la dernière ordonnance du 17 avril 1839, les balances, romaines et autres instruments de pesage sont soumis à la vérification et au poinçonnage avant d'être exposés en vente; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, et qu'il est d'ailleurs reconnu que, lors de la vente publique aux enchères du mobilier dépendant de la faillite d'Aubert, le commissaire de police de Vaison, indépendamment des deux mesures qui étaient mises en vente et se trouvaient entre les mains du crieur devant la maison du failli, ledit commissaire de police avait encore saisi divers instruments de pesage non poinçonnés ni vérifiés, qui étaient alors exposés en public dans le magasin de cette maison, et encore deux romaines placées derrière un vitrage, lesquelles avaient été mises en vente au marché précédent; Attendu qu'au lieu de faire aux inculpés l'application des dispositions ci-dessus rappelées, le jugement attaqué, en condamnant lesdits inculpés, mais seulement à l'égard de la mise en vente des mesures saisies entre les mains du crieur, les a renvoyés de la poursuite, quant au surplus, en ordonnant la restitution des poids, balances et romaines saisis, sous le prétexte notamment que l'entrée du commissaire de police dans l'intérieur du domicile du failli ne pouvait être légale, lorsque cependant le mobilier mis en vente y était exposé en public, et parce que, suivant ledit jugement, la vente ne devait avoir lieu que sur la place du marché; en quoi le tribunal de police a créé une distinction qui ne se trouve pas dans la loi et refusé d'admettre les faits constatés par un procès-verbal régulier non débattu par la preuve contraire, et, par suite, violé les dispositions des lois et ordonnances susvisées, et notamment les articles 154 du Code d'instruction criminelle et 479, n° 6, du Code pénal; Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police de Vaison (Vaucluse), en date du 28 novembre 1842, au chef qui a renvoyé des poursuites Rigot et Balaillé, en ordonnant la
sous le prétexte notamment que l'entrée du commissaire de police dans l'intérieur du domicile du failli ne pouvait être légale, lorsque cependant le mobilier mis en vente y était exposé en public, et parce que, suivant ledit jugement, la vente ne devait avoir lieu que sur la place du marché; en quoi le tribunal de police a créé une distinction qui ne se trouve pas dans la loi et refusé d'admettre les faits constatés par un procès-verbal régulier non débattu par la preuve contraire, et, par suite, violé les dispositions des lois et ordonnances susvisées, et notamment les articles 154 du Code d'instruction criminelle et 479, n° 6, du Code pénal; Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police de Vaison (Vaucluse), en date du 28 novembre 1842, au chef qui a renvoyé des poursuites Rigot et Balaillé, en ordonnant la restitution des instruments de pesage et mesurage saisis; Et, pour être statué, conformément à la loi, sur les faits non réprimés et constatés par le procès-verbal du 11 octobre 1842, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Malaucène; Ordonne, etc.; Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 72.) Les préposés des contributions indirectes ne sont ni officiers ministériels ni dépositaires de la force publique : dès lors, les outrages qui leur sont adressés, dans leurs fonctions, ne tombent pas sous l'application de l'article 221 du Code pénal. Ces outrages, lorsqu'ils sont publics, sont passibles des peines portées par l'article 19 de la loi du 17 mai 1819. ANNULATION, sur le pourvoi de Justin-Claude Bouyer, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 29 juin 1843. Du 1er Mars 1844. LA COUR, ouï M. Brière-Valigny, conseiller, en son rapport; Me Dumetz, avocat du sieur Bouyer, demandeur, et M. Mirabel-Chambaud, avocat de l'administration des contributions indirectes, défenderesse, en leurs observations; ensemble M. Quénaut, avocat général, en ses conclusions, après en avoir délibéré; Sur la condamnation à 50 francs d'amende prononcée contre Bouyer
et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 72.) Les préposés des contributions indirectes ne sont ni officiers ministériels ni dépositaires de la force publique : dès lors, les outrages qui leur sont adressés, dans leurs fonctions, ne tombent pas sous l'application de l'article 221 du Code pénal. Ces outrages, lorsqu'ils sont publics, sont passibles des peines portées par l'article 19 de la loi du 17 mai 1819. ANNULATION, sur le pourvoi de Justin-Claude Bouyer, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 29 juin 1843. Du 1er Mars 1844. LA COUR, ouï M. Brière-Valigny, conseiller, en son rapport; Me Dumetz, avocat du sieur Bouyer, demandeur, et M. Mirabel-Chambaud, avocat de l'administration des contributions indirectes, défenderesse, en leurs observations; ensemble M. Quénaut, avocat général, en ses conclusions, après en avoir délibéré; Sur la condamnation à 50 francs d'amende prononcée contre Bouyer pour refus d'exercice; Attendu, sur le premier moyen, pris de la fausse application prétendue de l'article 12 de la loi du 27 vendémiaire an IV et des articles 50, 97 et 101 de la loi du 28 avril 1816, que les préposés de l'administration des contributions indirectes sont formellement autorisés par l'article 101 de la loi du 28 avril 1816, à faire, dans les magasins, caves ou celliers des marchands en gros, toutes les vérifications qui seront nécessaires pour connaître si les boissons reçues ou expédiées ont été soumises aux droits dont elles pouvaient être passibles; que dès lors les assujettis ne peuvent refuser de laisser faire ces vérifications; Et attendu, en fait, que de l'aveu du sieur Bouyer, constaté par le procès-verbal des préposés et par l'arrêt attaqué, le lieu dit la Cantine, dans lequel les employés des contributions indirectes ont demandé à faire une vérification, contenait des vins; — Que la cour royale a reconnu et déclaré que ces vins n'étaient pas destinés à la consommation de Bouyer, et que, en conséquence, elle a judicieusement décidé, par l'arrêt attaqué, que les employés avaient le droit de la visiter sans que le sieur Bouyer pût s'y opposer; Attendu, sur
par l'article 101 de la loi du 28 avril 1816, à faire, dans les magasins, caves ou celliers des marchands en gros, toutes les vérifications qui seront nécessaires pour connaître si les boissons reçues ou expédiées ont été soumises aux droits dont elles pouvaient être passibles; que dès lors les assujettis ne peuvent refuser de laisser faire ces vérifications; Et attendu, en fait, que de l'aveu du sieur Bouyer, constaté par le procès-verbal des préposés et par l'arrêt attaqué, le lieu dit la Cantine, dans lequel les employés des contributions indirectes ont demandé à faire une vérification, contenait des vins; — Que la cour royale a reconnu et déclaré que ces vins n'étaient pas destinés à la consommation de Bouyer, et que, en conséquence, elle a judicieusement décidé, par l'arrêt attaqué, que les employés avaient le droit de la visiter sans que le sieur Bouyer pût s'y opposer; Attendu, sur le deuxième moyen, pris d'un excès de pouvoirs et d'une violation prétendue de l'article 83 de la loi du 5 ventôse an XI et de l'article 237 de celle du 28 avril 1816, que Bouyer est marchand en gros et soumis, à ce titre, à l'exercice des employés; qu'il ne peut se prévaloir, pour s'en affranchir, des dispositions par lui invoquées, lesquelles s'appliquent seulement aux particuliers non sujets à l'exercice; Rejette le pourvoi dudit Justin-Claude Bouyer, en ce qui concerne la condamnation prononcée contre lui pour refus d'exercice; Sur la condamnation à 50 francs d'amende pour outrages par paroles et menaces envers les employés des contributions indirectes dans l'exercice de leurs fonctions; Vu l'article 224 du Code pénal et l'article 19 de la loi du 17 mai 1819. Attendu que l'article 224 du Code pénal ne punit les aggressions par paroles, gestes ou menaces, que lorsqu'ils sont faits à un officier ministériel ou à un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; que les employés des contributions indirectes ne sont ni officiers ministériels, ni agents dépositaires de la force publique; d'où il suit que, dans l'espèce, la disposition pénale de
peut se prévaloir, pour s'en affranchir, des dispositions par lui invoquées, lesquelles s'appliquent seulement aux particuliers non sujets à l'exercice; Rejette le pourvoi dudit Justin-Claude Bouyer, en ce qui concerne la condamnation prononcée contre lui pour refus d'exercice; Sur la condamnation à 50 francs d'amende pour outrages par paroles et menaces envers les employés des contributions indirectes dans l'exercice de leurs fonctions; Vu l'article 224 du Code pénal et l'article 19 de la loi du 17 mai 1819. Attendu que l'article 224 du Code pénal ne punit les aggressions par paroles, gestes ou menaces, que lorsqu'ils sont faits à un officier ministériel ou à un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; que les employés des contributions indirectes ne sont ni officiers ministériels, ni agents dépositaires de la force publique; d'où il suit que, dans l'espèce, la disposition pénale de l'article 224 a été faussement appliquée à Bouyer, à raison du délit d'injures et menaces envers les employés des contributions indirectes, dont il a été déclaré coupable ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté la publicité des outrages dont Bouyer était déclaré auteur, la peine prononcée ne peut être justifiée par l'article 19 de la loi du 17 mai 1819, Cassé et annule la condamnation prononcée contre Bouyer par l'arrêt de la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 29 juin 1843, à 50 francs d'amende, pour le délit d'outrages envers les employés des contributions indirectes ; Et, pour être statué, conformément à la loi, quant à ce chef, sur l'appel interjeté par Bouyer du jugement rendu par le tribunal correctionnel du département de la Seine, le 12 mai 1843, renvoie ledit Bouyer et les pièces du procès devant la cour royale d'Amiens, chambre des appels de police correctionnelle ; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. L'autorisation préalable du préfet, exigée par l'article 21 de la loi du 9 septembre 1835 pour établir, dans les départements, des théâtres et des spectacles de quelque nature qu'ils soient, ne peut être remplacée par l'autorisation du maire de la
justifiée par l'article 19 de la loi du 17 mai 1819, Cassé et annule la condamnation prononcée contre Bouyer par l'arrêt de la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 29 juin 1843, à 50 francs d'amende, pour le délit d'outrages envers les employés des contributions indirectes ; Et, pour être statué, conformément à la loi, quant à ce chef, sur l'appel interjeté par Bouyer du jugement rendu par le tribunal correctionnel du département de la Seine, le 12 mai 1843, renvoie ledit Bouyer et les pièces du procès devant la cour royale d'Amiens, chambre des appels de police correctionnelle ; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. L'autorisation préalable du préfet, exigée par l'article 21 de la loi du 9 septembre 1835 pour établir, dans les départements, des théâtres et des spectacles de quelque nature qu'ils soient, ne peut être remplacée par l'autorisation du maire de la ville ou celle du sous-préfet. ANNULATION, sur le pourvoi du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Saintes, d'un Jugement rendu par ce tribunal, jugeant sur appel en matière de police correctionnelle, le 25 novembre 1843, en faveur de Jean-Samuel Radou. Du 1er Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions ; Vu l'article 21 de la loi du 9 septembre 1835, sur les crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, lequel article porte : « Il ne pourra être établi soit à Paris, soit dans les départements, à aucun théâtre, ni spectacle, de quelque nature qu'ils soient, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et des préfets dans les départements. La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées. — Toute contravention au présent article sera punie, par les tribunaux correctionnels, d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amande de 1,000 à 5,000 francs, sans préjudice, contre les contrevenants, des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées »; Attendu que Jean-Samuel Radou était poursuivi pour avoir contrevenu aux prohibitions portées
Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions ; Vu l'article 21 de la loi du 9 septembre 1835, sur les crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, lequel article porte : « Il ne pourra être établi soit à Paris, soit dans les départements, à aucun théâtre, ni spectacle, de quelque nature qu'ils soient, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et des préfets dans les départements. La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées. — Toute contravention au présent article sera punie, par les tribunaux correctionnels, d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amande de 1,000 à 5,000 francs, sans préjudice, contre les contrevenants, des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées »; Attendu que Jean-Samuel Radou était poursuivi pour avoir contrevenu aux prohibitions portées dans le premier paragraphe dudit article, en établissant, les 1er, 5 et 8 octobre dernier, à Jonzac, un théâtre, et en donnant des représentations sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du préfet du département ; Attendu que, pour refuser l'application de la disposition pénale dudit article 21 de ladite loi du 9 septembre 1835, le jugement attaqué s'est fondé sur ce « qu'il était constant, en fait, que Radou, avant de donner des représentations à Jonzac, en avait obtenu l'autorisation du maire de la ville; et que, averti par le procureur du Roi que cette autorisation n'était pas suffisante, il a prétendu, ce qui n'a pas été contesté, qu'il s'était retiré par-devant le sous-préfet, qui l'avait autorisé verbalement; » Mais que, quand on admettrait l'exactitude de cette assertion, la violation de l'article 21 n'en serait pas moins constante, puisque le jugement attaqué tend à substituer l'autorisation des sous-préfets, pour les cas dont il s'agit, à l'autorisation des préfets, la seule exigée par ledit article; Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR casse et annule le jugement rendu, dans la cause, par le tribunal correctionnel supérieur de Saintes, le 25 novembre dernier; Et, pour qu'il soit statué sur l'appel