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décimètres de largeur, il faut encore que la ruelle commune n'ait pas reçu dans le titre constitutif de la communauté une affectation spéciale et restreinte, s'opposant à l'établissement des vues droites. V. en ce sens, MM. Demolombe, Tr. des servitudes, t. 2, n. 565; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 484, et t. 8, n. 46. V. aussi, dans les motifs, Bordeaux, 20 juill. 1858 (S. 1859.2.350. — P. 1859.1103); Agen, 25 juin 1874, précité. Il est généralement admis que les règles tracées par le Code civil, relativement aux distances à observer pour les vues droites ou obliques sur l'héritage voisin ne sont pas obligatoires, lorsque ces vues sont ouvertes sur la voie publique. V. Cass. 27 août 1849 (S. 1849.2.609. — P. 1849.2.166); 1er juill. 1861 (S. 1862.1.81. — P. 1862.1197); Rouen, 9 déc. 1879 (S. 1879. 2.147. — P. 1879.693), et les renvois. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 191 qu'il n'y a d'exception à la règle que si le fonds intermédiaire est une voie publique; que les rapports du voisinage se trouvent alors complètement modifiés dans l'intérêt général; que les riverains, exposés à tout instant aux regards du public, ne sauraient être fondés à exiger que les ouvertures des maisons voisines soient établies à distance légale ; — Par ces motifs, etc. Du 16 mars 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Moulinier et Lecocq, av. ORLÉANS 14 avril 1886. 1° LÉGITIMATION, ACTION EN NULLITÉ, COLLATÉRAUX, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, INTÉRÊT PÉCUNIAIRE, INTÉRÊT MORAL, FIN DE NON RECEVOIR. — 2° MARIAGE, ACTION EN NULLITÉ, LÉGITIMATION, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, MARIAGE A L'ÉTRANGER, DÉFAUT DE PUBLICATION EN FRANCE, CÉLÉBRATION NOUVELLE. 1° L'action en nullité de la légitimation est distincte de l'action en nullité du mariage. — Dès lors, la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation (C. civ., 184, 187, 339). L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime à ce qu'un enfant naturel légitimé par leur parent ne puisse prendre la qualité d'enfant légitime suffit pour
ouvertures des maisons voisines soient établies à distance légale ; — Par ces motifs, etc. Du 16 mars 1886. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Beylot, prés.; Moulinier et Lecocq, av. ORLÉANS 14 avril 1886. 1° LÉGITIMATION, ACTION EN NULLITÉ, COLLATÉRAUX, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, INTÉRÊT PÉCUNIAIRE, INTÉRÊT MORAL, FIN DE NON RECEVOIR. — 2° MARIAGE, ACTION EN NULLITÉ, LÉGITIMATION, INTÉRÊT NÉ ET ACTUEL, MARIAGE A L'ÉTRANGER, DÉFAUT DE PUBLICATION EN FRANCE, CÉLÉBRATION NOUVELLE. 1° L'action en nullité de la légitimation est distincte de l'action en nullité du mariage. — Dès lors, la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pécuniaire né et actuel ne peut être opposée aux collatéraux exerçant l'action en nullité de la légitimation (C. civ., 184, 187, 339). L'intérêt des parents collatéraux représentant la famille légitime à ce qu'un enfant naturel légitimé par leur parent ne puisse prendre la qualité d'enfant légitime suffit pour les rendre recevables à exercer l'action en nullité de la légitimation, en vertu de l'art. 339, C. civ. (C. civ., 339). 2° L'enfant naturel légitimé par le mariage contracté en France par ses père et mère, auquel on oppose la nullité de cette légitimation, fondée sur l'existence d'un mariage antérieur contracté à l'étranger par ses parents, et dont l'acte de célébration ne contient aucune mention de légitimation, a un intérêt né et actuel à se prévaloir de la nullité de ce premier mariage, faute de publications en France (C. civ., 170, 184,187, 191). Si le défaut de publications en France d'un mariage contracté par des Français à l'étranger n'est pas une cause absolue de la nullité du mariage, lorsque l'omission des publications procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite, il en est autrement lorsque c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont pas été faites (C. civ., 170). La preuve que l'omission des publications a eu pour but de faire fraude à la loi peut s'induire de ce que les contractants ont voulu, par cette omission, dérober leur union à la connaissance de leur entourage et de leurs
contracté à l'étranger par ses parents, et dont l'acte de célébration ne contient aucune mention de légitimation, a un intérêt né et actuel à se prévaloir de la nullité de ce premier mariage, faute de publications en France (C. civ., 170, 184,187, 191). Si le défaut de publications en France d'un mariage contracté par des Français à l'étranger n'est pas une cause absolue de la nullité du mariage, lorsque l'omission des publications procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite, il en est autrement lorsque c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont pas été faites (C. civ., 170). La preuve que l'omission des publications a eu pour but de faire fraude à la loi peut s'induire de ce que les contractants ont voulu, par cette omission, dérober leur union à la connaissance de leur entourage et de leurs plus proches parents (Id.). Les époux qui ont des raisons sérieuses de douter de la validité d'un mariage par eux contracté à l'étranger sont en droit de procéder à une célébration nouvelle de leur union, sans avoir à soumettre préalablement à la justice l'appréciation de la validité ou de la nullité du premier mariage (C. civ., 147, 170). (De Cholier de Cibeins C. de Cholier de Cibeins). La Cour d'Orléans était saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 20 avril 1885, rapporté S. 1886.1.313. — P. 1886.1.745. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en première instance, les consorts de Cibeins attaquaient au principal le mariage de 1873, dans le but de faire tomber, par voie de conséquence, l'acte de légitimation; que, devant la Cour, modifiant leurs conclusions, ils demandent directement la nullité de la légitimation elle-même; qu'il leur appartient, en cause d'appel, de diviser ou de restreindre leur action; que, si les premiers juges ont pu, en l'état primitif, repousser par une fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt, la demande en nullité de mariage, il ne s'ensuit pas que, par le même motif, l'action en nullité de
nullité du premier mariage (C. civ., 147, 170). (De Cholier de Cibeins C. de Cholier de Cibeins). La Cour d'Orléans était saisie de l'affaire par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 20 avril 1885, rapporté S. 1886.1.313. — P. 1886.1.745. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en première instance, les consorts de Cibeins attaquaient au principal le mariage de 1873, dans le but de faire tomber, par voie de conséquence, l'acte de légitimation; que, devant la Cour, modifiant leurs conclusions, ils demandent directement la nullité de la légitimation elle-même; qu'il leur appartient, en cause d'appel, de diviser ou de restreindre leur action; que, si les premiers juges ont pu, en l'état primitif, repousser par une fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt, la demande en nullité de mariage, il ne s'ensuit pas que, par le même motif, l'action en nullité de la légitimation puisse être écartée; que, bien que résultant du mariage, la légitimation en est distincte et peut être envisagée séparément; que, soit sous le rapport des nullités encourues, soit au regard des droits et de l'intérêt des contestants, elle peut être soumise à d'autres règles d'appréciation; que notamment, dans la cause, les raisons de famille alléguées par les appelants, insuffisantes pour justifier leur demande en nullité du mariage de 1873, peuvent, au contraire, légalement servir de base à l'action en nullité de la légitimation; que dès lors, en tant que leur demande se trouve ainsi restreinte, aucune fin de non-recevoir ne peut leur être opposée; Au fond: — Attendu que les appelants basent leur demande, en fait, sur l'existence d'un mariage antérieur, lequel est muet sur la reconnaissance de l'enfant; en droit, sur ce que ce mariage ayant fixé la constitution de la famille, la légitimation ultérieure est tardive et faite en fraude de la loi ; qu'ils produisent, en effet, un extrait du registre des mariages, délivré au bureau de l'enregistrement à Londres, duquel il résulte que Pierre de Cibeins et la demoiselle Privé ont été mariés dans cette ville, le 10 juin 1871, suivant les rites et
la cause, les raisons de famille alléguées par les appelants, insuffisantes pour justifier leur demande en nullité du mariage de 1873, peuvent, au contraire, légalement servir de base à l'action en nullité de la légitimation; que dès lors, en tant que leur demande se trouve ainsi restreinte, aucune fin de non-recevoir ne peut leur être opposée; Au fond: — Attendu que les appelants basent leur demande, en fait, sur l'existence d'un mariage antérieur, lequel est muet sur la reconnaissance de l'enfant; en droit, sur ce que ce mariage ayant fixé la constitution de la famille, la légitimation ultérieure est tardive et faite en fraude de la loi ; qu'ils produisent, en effet, un extrait du registre des mariages, délivré au bureau de l'enregistrement à Londres, duquel il résulte que Pierre de Cibeins et la demoiselle Privé ont été mariés dans cette ville, le 10 juin 1871, suivant les rites et cérémonies catholiques ; que cet extrait ne contient pas d'acte de légitimation, bien qu'une attestation du prêtre qui a célébré le mariage constate qu'en s'unissant, les époux ont exprimé la volonté formelle de légitimer leur enfant; — Attendu qu'aux conséquences légales que les appelants déduisent de cette production, Albéric de Cibeins oppose la nullité de ce premier mariage; qu'il a qualité pour se prévaloir de cette exception; qu'aucune fin de non recevoir, résultant d'un défaut d'intérêt, ne peut lui être objectée; qu'en effet, son intérêt réel, matériel et actuel, est évident, puisque, dans le système des appelants, sa situation d'enfant légitime et tous les droits en dérivant dépendent de cette question de validité de mariage; qu'il y a donc lieu d'examiner l'exception et d'y statuer au fond; Attendu, sur cette exception, qu'aux termes de l'art. 170, C. civ., la validité du mariage contracté à l'étranger par des Français est subordonnée à certaines conditions; que, notamment, il doit avoir été précédé en France de publications; qu'Albéric de Cibeins prouve, et qu'il n'est pas contesté en fait, que cette prescription de la loi n'a point été remplie ; qu'il est objecté par les appelants que, les futurs conjoints étant majeurs et maîtres
Cibeins oppose la nullité de ce premier mariage; qu'il a qualité pour se prévaloir de cette exception; qu'aucune fin de non recevoir, résultant d'un défaut d'intérêt, ne peut lui être objectée; qu'en effet, son intérêt réel, matériel et actuel, est évident, puisque, dans le système des appelants, sa situation d'enfant légitime et tous les droits en dérivant dépendent de cette question de validité de mariage; qu'il y a donc lieu d'examiner l'exception et d'y statuer au fond; Attendu, sur cette exception, qu'aux termes de l'art. 170, C. civ., la validité du mariage contracté à l'étranger par des Français est subordonnée à certaines conditions; que, notamment, il doit avoir été précédé en France de publications; qu'Albéric de Cibeins prouve, et qu'il n'est pas contesté en fait, que cette prescription de la loi n'a point été remplie ; qu'il est objecté par les appelants que, les futurs conjoints étant majeurs et maîtres de leurs droits, ils ont pu, en contractant mariage à l'étranger, s'abstenir, sans violer la loi, de ces publications, qui sont une sauvegarde du droit des tiers et particulièrement de celui des ascendants ; qu'il n'y a donc pas de nullité encourue ; — Mais attendu que cette interprétation restrictive, en ce qu'elle a d'absolu, ne résulte ni des termes, ni de l'esprit de la loi ; que la publicité du mariage n'a pas été instituée uniquement dans l'intérêt privé; qu'elle est aussi d'un intérêt social, et que l'infraction faite à la loi doit être appréciée selon l'intention des contrevenants et les circonstances où elle s'est produite; qu'à la vérité, suivant un tempérament sagement admis par la jurisprudence, (1-2) C'est en ce sens que s'est prononcé l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 20 avril 1885 (S. 1886.1.313. — P. 1886.1.745), rendu dans la présente affaire. V. la note sous cet arrêt. (3) La nullité reconnue du premier mariage contracté à l'étranger avant avoir pour effet de maintenir l'effet du second mariage, et par suite à la légitimation, qui avait été la conséquence de ce second mariage, l'enfant, légitimé par le mariage second en date, avait
en ce qu'elle a d'absolu, ne résulte ni des termes, ni de l'esprit de la loi ; que la publicité du mariage n'a pas été instituée uniquement dans l'intérêt privé; qu'elle est aussi d'un intérêt social, et que l'infraction faite à la loi doit être appréciée selon l'intention des contrevenants et les circonstances où elle s'est produite; qu'à la vérité, suivant un tempérament sagement admis par la jurisprudence, (1-2) C'est en ce sens que s'est prononcé l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 20 avril 1885 (S. 1886.1.313. — P. 1886.1.745), rendu dans la présente affaire. V. la note sous cet arrêt. (3) La nullité reconnue du premier mariage contracté à l'étranger avant avoir pour effet de maintenir l'effet du second mariage, et par suite à la légitimation, qui avait été la conséquence de ce second mariage, l'enfant, légitimé par le mariage second en date, avait un intérêt actuel et matériel à demander la nullité du mariage premier en date, puisque, suivant que ce mariage serait déclaré valable ou nul, l'enfant perdait ou conservait les droits attachés à la qualité d'enfant légitime, et se trouvait, au cas où la validité du premier mariage aurait été proclamée, réduit à la situation d'enfant naturel reconnu. (4-5) On admet généralement que l'omission des publications n'entraîne pas nécessairement nullité du mariage contracté par des Français à l'étranger, en la forme usitée dans le pays, et que la nullité du mariage ne doit dans ce cas être prononcée qu'autant qu'il résulte que l'omission a eu pour but de faire fraude à la loi. V. Aix, 29 avril 1873, sous Cass. 28 déc. 1874 (S. 1875.1.347. — P. 1875.850); Paris, 24 avril 1814 (S. 1875.2.49. — P. 1875.2.31); Cass. 8 mars 1875 (S. 1875.1.171. — P. 1875.397); Rennes, 23 janv. et 27 août 1879 (S. 1881.2.129. P. 1881.1.693); Lyon, 28 févr. 1881, sous Cass. 14 déc. 1880 (S. 1881.1.349. — P. 1881.1,854); les notes et renvois. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 9 et s. Il appartient d'ailleurs aux tribunaux d'apprécier les circonstances desquelles peut résulter la
réduit à la situation d'enfant naturel reconnu. (4-5) On admet généralement que l'omission des publications n'entraîne pas nécessairement nullité du mariage contracté par des Français à l'étranger, en la forme usitée dans le pays, et que la nullité du mariage ne doit dans ce cas être prononcée qu'autant qu'il résulte que l'omission a eu pour but de faire fraude à la loi. V. Aix, 29 avril 1873, sous Cass. 28 déc. 1874 (S. 1875.1.347. — P. 1875.850); Paris, 24 avril 1814 (S. 1875.2.49. — P. 1875.2.31); Cass. 8 mars 1875 (S. 1875.1.171. — P. 1875.397); Rennes, 23 janv. et 27 août 1879 (S. 1881.2.129. P. 1881.1.693); Lyon, 28 févr. 1881, sous Cass. 14 déc. 1880 (S. 1881.1.349. — P. 1881.1,854); les notes et renvois. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 9 et s. Il appartient d'ailleurs aux tribunaux d'apprécier les circonstances desquelles peut résulter la clandestinité du mariage célébré à l'étranger et l'intention des époux de faire fraude à la loi. V. Cass. 8 mars 1875; Rennes, 23 janv. et 27 août 1879; Lyon, 28 févr. 1880, précités; Lyon, 24 févr. 1881 (S. 1883.2.18. — P. 1883. 1.193), et les renvois. Adde, C.civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 15. (6) V. conf. Orléans, 26 août 1871 (S. 1872.2. 143.— P. 1872.642); Cass. 24 juill. 1872 (S. 1872.1.330.— P. 1872.862), et les renvois. Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 56. 192 IIe PARTIE. le défaut de publications n'est pas une cause absolue de la nullité du mariage ; qu'on ne peut l'opposer si l'omission procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite; mais qu'il en est tout autrement lorsqu'il est démontré que c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont point été faites ; que cette intention de fraude à la loi peut s'induire notamment de cette circonstance que les contractants ont voulu manifestement, par cette omission, rendre leur union clandestine, la dérober aux regards de la société française, et même à la connaissance
M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 15. (6) V. conf. Orléans, 26 août 1871 (S. 1872.2. 143.— P. 1872.642); Cass. 24 juill. 1872 (S. 1872.1.330.— P. 1872.862), et les renvois. Adde, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 170, n. 56. 192 IIe PARTIE. le défaut de publications n'est pas une cause absolue de la nullité du mariage ; qu'on ne peut l'opposer si l'omission procède d'une erreur, d'une négligence ou de toute autre circonstance fortuite; mais qu'il en est tout autrement lorsqu'il est démontré que c'est avec préméditation et dans un esprit de fraude à la loi que les publications n'ont point été faites ; que cette intention de fraude à la loi peut s'induire notamment de cette circonstance que les contractants ont voulu manifestement, par cette omission, rendre leur union clandestine, la dérober aux regards de la société française, et même à la connaissance de leur entourage et de leurs plus proches parents ; — Attendu qu'il ressort avec évidence de tous les documents de la cause, et principalement de la correspondance, que telle a bien été, en juin 1871, l'intention véritable des parties contractantes ; que le comte Pierre de Cibeins, qu'un sentiment religieux et humain et le désir de légitimer son enfant portaient à ce mariage, ne s'abusait pas sur le caractère que lui imprimerait un certain préjugé du monde; qu'il savait, à n'en pouvoir douter, qu'il rencontrerait chez ses frères, Léonor de Cibeins, le comte Hector, chef de la famille, sa soeur Christine de Cibeins, et dans le milieu social où vivaient ces personnes, une résistance absolue, invincible ; qu'il redoutait les critiques acerbes, un conflit de famille, où il savait bien que l'opinion, dans cette classe sociale, n'aurait pas été pour lui que c'est pour se soustraire à ces obstacles, conséquence de l'état des mœurs dans son pays, que, se dérobant à la loi, sciemment, il s'abstient des publications qui auraient porté l'union projetée à la connaissance de la société en France; il se rend secrètement en Angleterre, où ne l'appelle aucun autre intérêt, et n'y reste que le temps
religieux et humain et le désir de légitimer son enfant portaient à ce mariage, ne s'abusait pas sur le caractère que lui imprimerait un certain préjugé du monde; qu'il savait, à n'en pouvoir douter, qu'il rencontrerait chez ses frères, Léonor de Cibeins, le comte Hector, chef de la famille, sa soeur Christine de Cibeins, et dans le milieu social où vivaient ces personnes, une résistance absolue, invincible ; qu'il redoutait les critiques acerbes, un conflit de famille, où il savait bien que l'opinion, dans cette classe sociale, n'aurait pas été pour lui que c'est pour se soustraire à ces obstacles, conséquence de l'état des mœurs dans son pays, que, se dérobant à la loi, sciemment, il s'abstient des publications qui auraient porté l'union projetée à la connaissance de la société en France; il se rend secrètement en Angleterre, où ne l'appelle aucun autre intérêt, et n'y reste que le temps nécessaire ; il se marie devant un prêtre, qu'il s'est fait d'avance confidentiellement indiquer, et devant deux témoins étrangers, dont l'un n'a pu même être retrouvé ; au retour, s'affranchissant de nouveau de la loi, il s'abstient de faire opérer à l'état civil la transcription prescrite; il garde pendant dix-huit mois le silence le plus complet; ce n'est que sous le coup d'une impression poignante, le doute, inquiétude pour le sort de son fils, que, voulant procéder à un nouveau mariage, il se décide à parler; il s'adresse à ses frères ; comme il l'avait pressenti, ses supplications restent sans effet; alors seulement il se résout à se marier en France, en se soumettant pour la première fois à la loi de la publicité ; — Attendu que ces circonstances ne laissent pas de doute sur l'intention poursuivie, et sur le caractère inopérant de l'acte ainsi accompli à l'étranger; que la fraude à la loi est patente, et qu'elle dépasse ce qui peut être toléré; qu'elle est, sans doute, excusable dans sa cause première, le mariage et le désir de légitimer; mais qu'elle cesse de l'être quant à son objet immédiat et direct, qui est le dessein persistant de s'affranchir
mois le silence le plus complet; ce n'est que sous le coup d'une impression poignante, le doute, inquiétude pour le sort de son fils, que, voulant procéder à un nouveau mariage, il se décide à parler; il s'adresse à ses frères ; comme il l'avait pressenti, ses supplications restent sans effet; alors seulement il se résout à se marier en France, en se soumettant pour la première fois à la loi de la publicité ; — Attendu que ces circonstances ne laissent pas de doute sur l'intention poursuivie, et sur le caractère inopérant de l'acte ainsi accompli à l'étranger; que la fraude à la loi est patente, et qu'elle dépasse ce qui peut être toléré; qu'elle est, sans doute, excusable dans sa cause première, le mariage et le désir de légitimer; mais qu'elle cesse de l'être quant à son objet immédiat et direct, qui est le dessein persistant de s'affranchir de tout contrôle de publicité, de se cacher à tous les regards, pour éviter les écueils d'une situation délicate et le blâme d'opinion qui doit en résulter; que cette fraude à la loi affecte et vicie dans sa substance même, quant à ses effets civils, l'acte de mariage représenté; qu'il s'ensuit qu'Albéric de Cibeins a le droit de dire que cet acte ne peut lui être opposé, et de repousser les conséquences que les appelants prétendent en tirer; que, dès lors, l'acte de légitimation résiste à ce moyen de nullité ; qu'il ne présente, soit en fait, soit en droit, aucun caractère de fraude de nature à l'atteindre dans son existence et sa validité ; Attendu que les consorts de Cibeins ne sont pas plus fondés à prétendre, comme ils le font dans un système subsidiaire, que la nullité du mariage de 1871, si elle était reconnue, leur ouvrirait le droit d'attaquer au principal le mariage français, avec ses conséquences, puisqu'en ce cas leur action serait basée sur cet intérêt réel et matériel que le jugement dont est appel leur a dénié; que ce système se heurte à des considérations tirées du fond et des conditions mêmes dans lesquelles le