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de disposer de ses immeubles ; — Attendu que l'art. 678, C. proc, prescrivant la transcription de la saisie, est antérieur au décret de 1810 ; que cette transcription était donc déjà obligatoire lors de la promulgation de ce décret, et a dû être prévue par le législateur lorsqu'il a fixé les salaires des conservateurs; — Attendu que le certificat de non-transcription de saisie n'ayant été l'objet d'aucune disposition spéciale, cet acte est nécessairement compris dans l'expression générale d'actes de mutation, employé par le décret précité; — Attendu qu'il importe peu que les saisies soient transcrites sur un autre registre que celui consacré aux autres actes affectant la propriété immobilière; que le nombre et l'organisation des registres constituent une mesure d'ordre intérieur qui ne saurait préjudicier aux tiers, ni créer un droit au profit du conservateur; attribuer un caractère commercial, l'art. 632, C. comm., ne réputant actes de commerce que l' « achat de denrées et marchandises pour les revendre ». Alors même d'ailleurs que l'on eût dû tenir pour actes de commerce les achats et ventes d'immeubles faits par le notaire, la qualité de commerçant n'eût pu résulter pour lui que de la fréquence de ces actes (C. comm., 1), et il appartenant aux juges du fait d'apprécier si les opérations d'achat et de vente avaient été assez répétées pour permettre de considérer le notaire comme commerçant et de le déclarer par suite en état de faillite. V. Cass. 13 mars 1878 (S. 11878, 1. 312. — P. 1875.775)). — Mais le notaire qui se fait prêter sur billets des sommes que lui-même prête avec bénéfice; et qui négocie dans des maisons de banque les billets qu'il s'est fait souscrire, doit être considéré comme commerçant, et, comme tel, peut être déclaré en faillite : Dijon, 3 mars 1883; précité. V. conf. Caen, 16 mai 1884 (S. 1885.2.113. — P., 1885.1.589), Mais V. nos observations sous cet arrêt. V. en ce sens deux solutions de la Régie, des 29 mai 1873 et 6 juin 1873. Mais ces solutions sont critiquées par le Dict. de l'enregist., t. 3, v° Hypothèques, n.
1), et il appartenant aux juges du fait d'apprécier si les opérations d'achat et de vente avaient été assez répétées pour permettre de considérer le notaire comme commerçant et de le déclarer par suite en état de faillite. V. Cass. 13 mars 1878 (S. 11878, 1. 312. — P. 1875.775)). — Mais le notaire qui se fait prêter sur billets des sommes que lui-même prête avec bénéfice; et qui négocie dans des maisons de banque les billets qu'il s'est fait souscrire, doit être considéré comme commerçant, et, comme tel, peut être déclaré en faillite : Dijon, 3 mars 1883; précité. V. conf. Caen, 16 mai 1884 (S. 1885.2.113. — P., 1885.1.589), Mais V. nos observations sous cet arrêt. V. en ce sens deux solutions de la Régie, des 29 mai 1873 et 6 juin 1873. Mais ces solutions sont critiquées par le Dict. de l'enregist., t. 3, v° Hypothèques, n. 341. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. En ce qui touche les certificats de mention de résolutions; — Attendu que les jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes translatifs de propriété immobilière emportent eux-mêmes mutation de propriété; qu'à ce titre, ils rentrent dans ceux prévus par le décret du 21 sept. 1810; qu'aucun salaire spécial n'est donc dû pour certifier qu'il n'est fait mention d'aucun jugement de cette nature; — Attendu d'ailleurs qu'aucun article du tarif, ni même aucun usage, n'autorisent la perception d'un salaire pour attester que le droit hypothécaire résultant, soit d'une inscription, soit d'une transcription, a été ou non modifié par une mention mise en marge; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 4 déc. 1884. — Trib. civ. de Fontainebleau. — M. Huré, prés. TRIB. DE LYON 4 avril 1884. ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, LICITATION, ÉPOUSÉ SURVIVANT, PART ACQUISE. Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté entre dans une société en nom collectif, l'intérêt social forme un bien commun aux deux époux, qui deviennent, à la dissolution de la société, copropriétaires d'une part des biens composant le fonds social. — En conséquence, dans le cas où, après la dissolution de la société, le mari
qu'aucun salaire spécial n'est donc dû pour certifier qu'il n'est fait mention d'aucun jugement de cette nature; — Attendu d'ailleurs qu'aucun article du tarif, ni même aucun usage, n'autorisent la perception d'un salaire pour attester que le droit hypothécaire résultant, soit d'une inscription, soit d'une transcription, a été ou non modifié par une mention mise en marge; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 4 déc. 1884. — Trib. civ. de Fontainebleau. — M. Huré, prés. TRIB. DE LYON 4 avril 1884. ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, COMMUNAUTÉ CONJUGALE, LICITATION, ÉPOUSÉ SURVIVANT, PART ACQUISE. Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté entre dans une société en nom collectif, l'intérêt social forme un bien commun aux deux époux, qui deviennent, à la dissolution de la société, copropriétaires d'une part des biens composant le fonds social. — En conséquence, dans le cas où, après la dissolution de la société, le mari se rend adjudicataire des biens dépendant de la société, la mutation a pour objet, non seulement les parts des autres associés, mais encore celle qui revenait à la femme de l'acquéreur en sa qualité de copropriétaire (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 7, n. 4; C. civ., 1408). (Enregistrement C. Satre). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — En fait; — Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage, reçu Dugueyt, notaire, le 6 avril 1862, Pierre-Henri Satre et Jeanne-Marie Genevay ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts, et se sont donné réciproquement du prenuptial au survivant l'usufruit de la moitié de leur succession ; — Attendu que, le 22 mars 1873, Pierre-Henri Satre et Victor Averly ont formé une société en nom collectif, sous la raison sociale : « Ancienne maison Combe et Cie, Satre et Averly », pour la construction et la vente de machines à vapeur ; — Attendu que cette société a été dissoute le 1er janv. 1880, que son actif a été inventorié à cette date, et Pierre-Henri Satre chargé de sa liquidation : — Attendu que Jeanne-Marie Genevay est décédée le 3 avril 1880, laissant pour lui succéder cinq enfants
(Enregistrement C. Satre). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — En fait; — Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage, reçu Dugueyt, notaire, le 6 avril 1862, Pierre-Henri Satre et Jeanne-Marie Genevay ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts, et se sont donné réciproquement du prenuptial au survivant l'usufruit de la moitié de leur succession ; — Attendu que, le 22 mars 1873, Pierre-Henri Satre et Victor Averly ont formé une société en nom collectif, sous la raison sociale : « Ancienne maison Combe et Cie, Satre et Averly », pour la construction et la vente de machines à vapeur ; — Attendu que cette société a été dissoute le 1er janv. 1880, que son actif a été inventorié à cette date, et Pierre-Henri Satre chargé de sa liquidation : — Attendu que Jeanne-Marie Genevay est décédée le 3 avril 1880, laissant pour lui succéder cinq enfants mineurs placés sous la tutelle légale de Pierre-Henri Satre; — Attendu que, sur la demande de Victor Averly, un jugement contradictoirement rendu par le tribunal civil de Lyon, le 14 août 1880, entre Averly, Satre et le tuteur ad hoc des mineurs Satre, a ordonné la vente des immeubles, du matériel et des marchandises faisant partie de l'actif de la Société Satre et Averly, et a nommé Me Chardenet, notaire, pour dresser le compte de liquidation de cette société; qu'en exécution de ce jugement, il a été procédé, le 3 nov. 1880, devant Me Chardenet, notaire, à l'adjudication de la clientèle, marchandises, marchés en cours d'exécution et autres objets mobiliers appartenant à la société; que Pierre-Henri Satre a été déclaré adjudicataire au prix de 220,362 fr., et qu'il a encore acquis les immeubles sociaux, moyennant le prix de 347,000 fr., à la barre du tribunal civil de Lyon, le 11 déc. 1880; — Attendu que Me Chardenet a établi les comptes de partage et liquidation de la société; que du procès-verbal en date du 13 déc. 1880, il résulte que l'actif social s'élève à 675,083 fr. 64, et le passif payé par le liquidateur à 509,312 fr. 68; qu'il revient
matériel et des marchandises faisant partie de l'actif de la Société Satre et Averly, et a nommé Me Chardenet, notaire, pour dresser le compte de liquidation de cette société; qu'en exécution de ce jugement, il a été procédé, le 3 nov. 1880, devant Me Chardenet, notaire, à l'adjudication de la clientèle, marchandises, marchés en cours d'exécution et autres objets mobiliers appartenant à la société; que Pierre-Henri Satre a été déclaré adjudicataire au prix de 220,362 fr., et qu'il a encore acquis les immeubles sociaux, moyennant le prix de 347,000 fr., à la barre du tribunal civil de Lyon, le 11 déc. 1880; — Attendu que Me Chardenet a établi les comptes de partage et liquidation de la société; que du procès-verbal en date du 13 déc. 1880, il résulte que l'actif social s'élève à 675,083 fr. 64, et le passif payé par le liquidateur à 509,312 fr. 68; qu'il revient à Pierre-Henri Satre 41,442 fr. 74 pour le 1/4 de l'actif social net, 509,312 fr. 68, pour le passif payé par lui, et l'usufruit d'une somme de 20,721 fr. 37, moitié de celle de 41,442 fr. 74 revenant aux enfants mineurs Satre; que, pour fournir à Satre la somme de 550,752 fr. 42, lui revenant en toute propriété, il lui est attribué 347,000 fr., totalité du prix de l'adjudication immobilière du 11 déc. 1880, 107,721 fr. 64, produit de la vente des marchandises, et 96,033 fr. 78, sur le prix de l'adjudication mobilière du 3 nov. 1880, prix qui fournit encore la somme de 20,721 fr. 37, grevée d'usufruit ; — Attendu que ce procès-verbal de liquidation et partage ayant été homologué par un jugement du tribunal civil de Lyon, en date du 18 déc. 1880, et ce jugement présenté à la formalité de l'enregistrement en même temps que le jugement d'adjudication du 11 déc. 1880, le droit proportionnel, s'élevant à la somme de 7,791 fr. 25, a été perçu, par application de l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7, pour acquisition par licitation de parts et portions indivises de biens immeubles ;
550,752 fr. 42, lui revenant en toute propriété, il lui est attribué 347,000 fr., totalité du prix de l'adjudication immobilière du 11 déc. 1880, 107,721 fr. 64, produit de la vente des marchandises, et 96,033 fr. 78, sur le prix de l'adjudication mobilière du 3 nov. 1880, prix qui fournit encore la somme de 20,721 fr. 37, grevée d'usufruit ; — Attendu que ce procès-verbal de liquidation et partage ayant été homologué par un jugement du tribunal civil de Lyon, en date du 18 déc. 1880, et ce jugement présenté à la formalité de l'enregistrement en même temps que le jugement d'adjudication du 11 déc. 1880, le droit proportionnel, s'élevant à la somme de 7,791 fr. 25, a été perçu, par application de l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an 7, pour acquisition par licitation de parts et portions indivises de biens immeubles ; — Attendu que, par exploit de Ruffin, huissier, en date du 15 déc. 1882, Pierre-Henri Satre a formé contre l'Administration de l'enregistrement une demande en restitution de la somme de 7,225 fr. 76; que pour justifier cette demande, Pierre-Henri Satre soutient que des droits immobiliers acquis par lui, le 11 déc. 1880, n'étaient soumis au droit par l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi de prim. an 7, que pour un total de 9,458 fr. 18; que la perception a été faite sur un total de 137,057 fr. 93, lequel est, d'après l'Administration de l'enregistrement, la part et portion indivise de biens immeubles acquise par Satre, le 11 déc. 1880; que cette perception est causée par une fausse interprétation de la loi et des droits des parties; qu'en effet, l'Administration de l'Enregistrement considère la communauté d'acquêts Satre-Genevay comme ayant un droit de copropriété dans la masse des biens de la Société Satre-Averly, alors que cette masse n'a jamais appartenu qu'aux deux associés, copropriétaires par égale portion, et que le droit de la communauté d'acquêts se réduit à un droit de créance sur la portion de l'actif net échu au conjoint associé; — En droit; — Attendu qu'une société
déc. 1880, n'étaient soumis au droit par l'art. 69, § 7, n° 4, de la loi de prim. an 7, que pour un total de 9,458 fr. 18; que la perception a été faite sur un total de 137,057 fr. 93, lequel est, d'après l'Administration de l'enregistrement, la part et portion indivise de biens immeubles acquise par Satre, le 11 déc. 1880; que cette perception est causée par une fausse interprétation de la loi et des droits des parties; qu'en effet, l'Administration de l'Enregistrement considère la communauté d'acquêts Satre-Genevay comme ayant un droit de copropriété dans la masse des biens de la Société Satre-Averly, alors que cette masse n'a jamais appartenu qu'aux deux associés, copropriétaires par égale portion, et que le droit de la communauté d'acquêts se réduit à un droit de créance sur la portion de l'actif net échu au conjoint associé; — En droit; — Attendu qu'une société commerciale en nom collectif est une personne morale, juridique, ayant son patrimoine, ses créanciers, ses débiteurs, et, après sa dissolution, continuant encore sa vie jusqu'au jour de sa liquidation, au moins dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des actes de la liquidation; qu'à raison de ce fait, la société, pendant son existence, est seule propriétaire du fonds social, et que chacun des associés n'a sur la chose sociale qu'une action, c'est-à-dire un droit sur les bénéfices réalisés par la société pendant qu'elle subsiste, et un droit sur le fonds social au jour de la dissolution; Attendu qu'aux termes de l'art. 529, C. civ., cette action, en droit, avec toutes ses conséquences, tous ses produits, part dans les dividendes, part dans l'actif social, encore que du fonds social dépendent des immeubles, est un bien mobilier; qu'il faut en conclure que, lorsqu'un époux, marié sous le régime de la communauté légale ou réduite aux acquêts, entre en qualité d'associé dans une société en nom collectif, l'action qu'il acquiert dans cette société, son droit social, entre dans la communauté; — Attendu (1) Deux arrêts ont été rendus en sens contraire, le 23 nov. 1853 (S. 1853.1.746. — P. 1854. 1.114 et 116), par
son existence, est seule propriétaire du fonds social, et que chacun des associés n'a sur la chose sociale qu'une action, c'est-à-dire un droit sur les bénéfices réalisés par la société pendant qu'elle subsiste, et un droit sur le fonds social au jour de la dissolution; Attendu qu'aux termes de l'art. 529, C. civ., cette action, en droit, avec toutes ses conséquences, tous ses produits, part dans les dividendes, part dans l'actif social, encore que du fonds social dépendent des immeubles, est un bien mobilier; qu'il faut en conclure que, lorsqu'un époux, marié sous le régime de la communauté légale ou réduite aux acquêts, entre en qualité d'associé dans une société en nom collectif, l'action qu'il acquiert dans cette société, son droit social, entre dans la communauté; — Attendu (1) Deux arrêts ont été rendus en sens contraire, le 23 nov. 1853 (S. 1853.1.746. — P. 1854. 1.114 et 116), par la chambre civile de la Cour de cassation, dans le cas où, après la dissolution d'une société, la veuve d'un associé, qui avait été mariée sous le régime de la communauté, s'était rendue adjudicataire d'un immeuble dépendant de la société dissoute. Ces arrêts portent que, l'acquisition de l'immeuble ayant été faite par la société, qui avait des droits distincts et indépendants de ceux des associés, et non par l'associé personnellement, les dispositions de l'art. 1408, C. civ., étaient étrangères à l'espèce. La solution adoptée par le tribunal de Lyon nous paraît plus juridique. Il est constant, d'après la doctrine et la jurisprudence, que, lorsque la femme n'a pas renoncé à la communauté, elle est copropriétaire avec le mari des biens de cette communauté. V. MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 278, § 505, texte et note 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 194; Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, t. 1er, n. 326 et suiv.; Demolombe, Don. et test., t. 6, n. 831°; Rev. crit., 1883, p. 247. V. aussi sur la question, Cass. 6 juin 1883 (S. 1884.1.-129. — P. 1884.1.279), la note et les renvois. Si donc le mari acquiert une action
faite par la société, qui avait des droits distincts et indépendants de ceux des associés, et non par l'associé personnellement, les dispositions de l'art. 1408, C. civ., étaient étrangères à l'espèce. La solution adoptée par le tribunal de Lyon nous paraît plus juridique. Il est constant, d'après la doctrine et la jurisprudence, que, lorsque la femme n'a pas renoncé à la communauté, elle est copropriétaire avec le mari des biens de cette communauté. V. MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 278, § 505, texte et note 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 194; Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, t. 1er, n. 326 et suiv.; Demolombe, Don. et test., t. 6, n. 831°; Rev. crit., 1883, p. 247. V. aussi sur la question, Cass. 6 juin 1883 (S. 1884.1.-129. — P. 1884.1.279), la note et les renvois. Si donc le mari acquiert une action ou un intérêt dans une société, cette valeur, qui est de nature mobilière (art. 529, C. civ.), tombe dans la communauté. Le mari et la femme en sont copropriétaires; et, à la dissolution de la société, après l'extinction de l'être moral, leur intérêt social se transforme en un droit de propriété sur les biens dépendant de la société. D'où il suit, en cas de licitation tranchée au profit de l'un des époux, que celui-ci devient acquéreur de biens qui appartenaient en partie à son conjoint. C'est ce que le tribunal de Lyon décide avec raison. Il n'en serait différemment que dans l'hypothèse où l'action dans la société aurait fait l'objet de l'apport de l'un des époux dans un contrat de mariage contenant l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts. L'action constituerait un propre, et l'époux reprendrait aussi, à titre de propre, après la dissolution de la communauté, la part qui serait attribuée à cette action dans le partage des biens meubles et immeubles de la société. IIe PARTIE. que, si la communauté, qui, sans être une personne morale, a cependant son patrimoine, ne devient point partie à la société, ne forme pas un nouvel associé, elle reçoit cependant
propriété sur les biens dépendant de la société. D'où il suit, en cas de licitation tranchée au profit de l'un des époux, que celui-ci devient acquéreur de biens qui appartenaient en partie à son conjoint. C'est ce que le tribunal de Lyon décide avec raison. Il n'en serait différemment que dans l'hypothèse où l'action dans la société aurait fait l'objet de l'apport de l'un des époux dans un contrat de mariage contenant l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts. L'action constituerait un propre, et l'époux reprendrait aussi, à titre de propre, après la dissolution de la communauté, la part qui serait attribuée à cette action dans le partage des biens meubles et immeubles de la société. IIe PARTIE. que, si la communauté, qui, sans être une personne morale, a cependant son patrimoine, ne devient point partie à la société, ne forme pas un nouvel associé, elle reçoit cependant de l'époux associé, non pas une créance sur le produit de son action sociale, mais cette action elle-même, c'est-à-dire un droit à une part dans les dividendes pendant la durée de la société, un droit à une part dans le fonds social à la dissolution de la société; qu'il en résulte que, lorsque la société est dissoute pendant la durée du mariage, le produit tout entier de l'action entre dans la communauté, forme un bien commun aux deux époux, sur lequel ils ont droit égal, et que le partage de la société détermine la chose qui est l'objet de ce produit, de ce bien; — Attendu que, si le décès de l'un des époux cause la dissolution de la communauté avant qu'il ait été procédé au partage de la société antérieurement dissoute, cette dissolution n'a point pour effet juridique de transférer à l'époux survivant la totalité du droit entré dans la communauté; que ce droit devient, comme le surplus du patrimoine de la communauté, la propriété de l'époux survivant et des héritiers de l'époux décédé; que décider autrement serait faire subir une expropriation aux héritiers du conjoint décédé, transformer la nature de leur avoir; — Attendu que l'enregistrement du procès-verbal
résulte que, lorsque la société est dissoute pendant la durée du mariage, le produit tout entier de l'action entre dans la communauté, forme un bien commun aux deux époux, sur lequel ils ont droit égal, et que le partage de la société détermine la chose qui est l'objet de ce produit, de ce bien; — Attendu que, si le décès de l'un des époux cause la dissolution de la communauté avant qu'il ait été procédé au partage de la société antérieurement dissoute, cette dissolution n'a point pour effet juridique de transférer à l'époux survivant la totalité du droit entré dans la communauté; que ce droit devient, comme le surplus du patrimoine de la communauté, la propriété de l'époux survivant et des héritiers de l'époux décédé; que décider autrement serait faire subir une expropriation aux héritiers du conjoint décédé, transformer la nature de leur avoir; — Attendu que l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication du 11 déc. 1880, soumis à cette formalité en même temps que le jugement d'homologation du 18 du même mois, donnait lieu à la perception d'un droit d'acquisition de parts indivises sur ce qui excédait la part de Pierre-Henri Sacre dans la masse sociale Satre-Averly; que la quotité de ce droit s'élevait, par application des principes qui viennent d'être rappelés, et conformément aux calculs contenus au mémoire signifié par l'Administration de l'enregistrement, le 23 févr. 1883, à la somme de 7,243 fr. 67, y compris le droit de rédaction; qu'il a été perçu 7,791 fr. 21, soit en trop 547 fr. 54, somme dont l'Administration de l'enregistrement a offert le remboursement; — Par ces motifs, etc. Du 4 avril 1884. — Trib. civ. de Lyon. DEC. MIN. FIN. 21 juillet 1884. INSTR. RÉGIE 25 mars 1885. TIMBRE, SYNDICATS PROFESSIONNELS, DÉPÔT DE PIÈCES. Les puces que les fondateurs de tout syndicat professionnel sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine, en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, sont exemptes de la formalité du droit de timbre (LL. 13 brum,