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particuliers; « Que dans ces conditions le motif invoqué par le défendeur pour se perpétrer dans la gare de ladite demanderesse et qui est tiré de ce fait que, titulaire d’un bail, il est en droit d’invoquer le bénéfice de la prorogation de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, n’a pas un caractère sérieux ; « Attendu, toutefois, qu’à raison des circonstances actuelles, du long temps pendant lequel a duré la concession et des conditions mêmes de la convention, il est échéant d’accorder un délai au défendeur pour quitter les locaux à lui concédés « Par ces motifs ; « Au principal renvoyons les parties à se pourvoir et dès à présent, vu l’urgence : « Disons que Gossard devra quitter les locaux par lui occupés dans la gare de Paris-Montparnasse avant le 15 juillet prochain, sinon et faute par lui de ce faire, autorisons l’administration demanderesse à faire procéder, après cette date, à son expulsion en la forme ordinaire même avec l’assistance du commissaire de police, s’il est besoin; « Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel » Observations. — Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Cependant, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'État concède certaines portions de ce domaine ou autorise rétablissement d’entreprises sur les biens qui en dépendent. Il peut tirer certains revenus de ces autorisations ainsi que des autres produits du domaine public. Les déparlements et les communes profitent également des ressources que leur procurent leurs domaines respectifs. Par suite, l’État peut accorder sur son domaine des concessions ou autorisations ayant pour objet de simples droits de jouissance ou d’occupation temporaire. Ces concessions, faites moyennant des redevances, sont essentiellement temporaires et révocables ou ratées à la volonté des dirigeants. Les Compagnies de chemins de fer, n’ayant sur l’objet de leur concession aucun droit réel et seulement un droit mobilier, ne peuvent y constituer aucun droit réel, soit par voie d’aliénation ou de constitution de servitudes, soit par voie de gage ou d’hypothèque. Du même principe, il résulte qu’une Compagnie ne peut concéder, qu’à titre précaire et de pure
ce que l'État concède certaines portions de ce domaine ou autorise rétablissement d’entreprises sur les biens qui en dépendent. Il peut tirer certains revenus de ces autorisations ainsi que des autres produits du domaine public. Les déparlements et les communes profitent également des ressources que leur procurent leurs domaines respectifs. Par suite, l’État peut accorder sur son domaine des concessions ou autorisations ayant pour objet de simples droits de jouissance ou d’occupation temporaire. Ces concessions, faites moyennant des redevances, sont essentiellement temporaires et révocables ou ratées à la volonté des dirigeants. Les Compagnies de chemins de fer, n’ayant sur l’objet de leur concession aucun droit réel et seulement un droit mobilier, ne peuvent y constituer aucun droit réel, soit par voie d’aliénation ou de constitution de servitudes, soit par voie de gage ou d’hypothèque. Du même principe, il résulte qu’une Compagnie ne peut concéder, qu’à titre précaire et de pure tolérance, l’autorisation d’élever une construction quelconque, ou d’exploiter un commerce, dans les dépendances du chemin de fer. Consulter : Dalloz (Répertoire pratique, v° Domaine public, n° 149 et suivants. 25.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER Présidence de M. Pelletier. Audience du 21 juillet 1920. AFFICHES REINTÉGRÉES. BARAQUES. DÉMONTAGE. — REMONTAGE. TIMBRE. ABSENCE DE CONSOMMATION NOUVELLE. NOUVEAU DROIT NON DU. Le droit de timbre qui frappe les affiches est un droit de consommation et la déclaration préalable qui, pour les affiches peintes, a remplacé l'apposition matérielle du timbre ne constitue qu'une simple modalité de perception, le paiement sur déclaration du droit n'étant pas de nature à modifier ni le caractère ni l'économie de l'impôt. Ne constitue pas une consommation nouvelle donnant lieu à la perception d'une nouvelle taxe le démontage de baraquements sur la tête desquels se trouvaient des affiches peintes après déclaration préalable et paiement du droit, si ces baraquements viennent à être de nouveau montés dans un autre lieu. Les affiches peintes, en effet, qui sont soumises pour toute leur durée à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 1 franc par mètre carré ou fraction de mètre carré, ne cessent nullement d'exister, au sens légal et
ABSENCE DE CONSOMMATION NOUVELLE. NOUVEAU DROIT NON DU. Le droit de timbre qui frappe les affiches est un droit de consommation et la déclaration préalable qui, pour les affiches peintes, a remplacé l'apposition matérielle du timbre ne constitue qu'une simple modalité de perception, le paiement sur déclaration du droit n'étant pas de nature à modifier ni le caractère ni l'économie de l'impôt. Ne constitue pas une consommation nouvelle donnant lieu à la perception d'une nouvelle taxe le démontage de baraquements sur la tête desquels se trouvaient des affiches peintes après déclaration préalable et paiement du droit, si ces baraquements viennent à être de nouveau montés dans un autre lieu. Les affiches peintes, en effet, qui sont soumises pour toute leur durée à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 1 franc par mètre carré ou fraction de mètre carré, ne cessent nullement d'exister, au sens légal et usuel, du mot, par suite du démontage des baraquements sur lesquels elles sont peintes. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu sur le rapport de M. Melcot, vice-président du tribunal, et les conclusions de M. Manceaux, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Matte a, par exploit de Laurent, huissier, en date du 14 mars 1913, formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée, à la requête de l’administration de l’Enregistrement, suivant exploit d’Azéma, huissier à Montpellier, en date du 21 décembre 1912, pour avoir paiement de la somme de 7 m francs, montant des droits et amendes d’enregistrement prétendument dus par lui ; « Attendu, en fait, que Matte a, à la date du 28 octobre 1911, conformément aux dispositions du décret du 18 février 1891, fait, à la direction de l’Enregistrement de Montpellier, une déclaration régulière et préalable relative à six affiches peintes, constituant six panneaux réclamant « Chocolat la faveur », apposés sur six têtes de baraquements de la foire, situées dans la première allée de la promenade de l’esplanade de Montpellier, côté boulevard de l’Esplanade ; qu’il a, dans cette déclaration, indiqué la dimension de ces affiches,
Matte a, par exploit de Laurent, huissier, en date du 14 mars 1913, formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée, à la requête de l’administration de l’Enregistrement, suivant exploit d’Azéma, huissier à Montpellier, en date du 21 décembre 1912, pour avoir paiement de la somme de 7 m francs, montant des droits et amendes d’enregistrement prétendument dus par lui ; « Attendu, en fait, que Matte a, à la date du 28 octobre 1911, conformément aux dispositions du décret du 18 février 1891, fait, à la direction de l’Enregistrement de Montpellier, une déclaration régulière et préalable relative à six affiches peintes, constituant six panneaux réclamant « Chocolat la faveur », apposés sur six têtes de baraquements de la foire, situées dans la première allée de la promenade de l’esplanade de Montpellier, côté boulevard de l’Esplanade ; qu’il a, dans cette déclaration, indiqué la dimension de ces affiches, la couleur des lettres et du fond, et a acquitté les droits y afférents ; qu’à la fin de la foire, fin novembre 1911, les baraquements, sur les têtes desquels étaient peintes les affiches en question, ont été démontés et remisés dans les hangars de l’entrepreneur, puis remontés l’année suivante, à la même époque et à la même place, à l’occasion de la nouvelle foire ; que les affiches incriminées y figuraient toujours, dans leur état primitif, ce qui n’est pas contesté ; « Que l’administration de l’Enregistrement a fait dresser procès-verbal de ces faits par l’un de ses inspecteurs, à la date du 28 octobre 1912, et y voit l’apposition de nouvelles affiches sans déclaration préalable et sans paiement de droits ; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le droit de timbre qui frappe les affiches est un droit de consommation et que la déclaration préalable qui, pour les affiches peintes, a remplacé l’apposition matérielle du timbre, ne constitue qu’une simple modalité de perception et que le paiement sur déclaration n’a modifié ni le caractère ni l’économie de l’impôt ; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement soutient que les faits ci-dessus rapportés et relatés au
à la même époque et à la même place, à l’occasion de la nouvelle foire ; que les affiches incriminées y figuraient toujours, dans leur état primitif, ce qui n’est pas contesté ; « Que l’administration de l’Enregistrement a fait dresser procès-verbal de ces faits par l’un de ses inspecteurs, à la date du 28 octobre 1912, et y voit l’apposition de nouvelles affiches sans déclaration préalable et sans paiement de droits ; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que le droit de timbre qui frappe les affiches est un droit de consommation et que la déclaration préalable qui, pour les affiches peintes, a remplacé l’apposition matérielle du timbre, ne constitue qu’une simple modalité de perception et que le paiement sur déclaration n’a modifié ni le caractère ni l’économie de l’impôt ; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement soutient que les faits ci-dessus rapportés et relatés au procès-verbal de son inspecteur constituent à la charge de Matte une véritable consommation nouvelle de timbre. les baraquements, sur partie desquels les affiches dont s’agit étaient peintes, ayant été désagrégés et démontés, et l’existence matérielle desdites affiches ayant, par suite, incontestablement pris fin ; « Attendu que la prétention de l'Enregistrement ne résiste pas à l’examen ; que l’article 18 de la loi du 8 avril 1910 qui, actuellement, règle la matière, est ainsi conçu : « à dater de la promulgation de la « présente loi, les affiches peintes et généralement « toutes les affiches inscrites dans un lieu public, « quand bien même ce ne serait ni sur un mur, ni « sur une construction, autrement dit les affiches « autres que celles imprimées ou manuscrites sur « papier, sont soumises, pour toute leur durée, à un « droit de timbre dont la quotité est fixée à 1 franc « par mètre carré ou fraction de mètre carré sans « addition ni décimes » ; « Attendu que les termes de cet article sont clairs et précis et qu’ils se dispensent de tout commentaire ; que la seule question à trancher par le tribunal est celle de savoir
l'Enregistrement ne résiste pas à l’examen ; que l’article 18 de la loi du 8 avril 1910 qui, actuellement, règle la matière, est ainsi conçu : « à dater de la promulgation de la « présente loi, les affiches peintes et généralement « toutes les affiches inscrites dans un lieu public, « quand bien même ce ne serait ni sur un mur, ni « sur une construction, autrement dit les affiches « autres que celles imprimées ou manuscrites sur « papier, sont soumises, pour toute leur durée, à un « droit de timbre dont la quotité est fixée à 1 franc « par mètre carré ou fraction de mètre carré sans « addition ni décimes » ; « Attendu que les termes de cet article sont clairs et précis et qu’ils se dispensent de tout commentaire ; que la seule question à trancher par le tribunal est celle de savoir si, par suite du démontage des baraquements sur la tête desquels sont peintes les affiches de Malte, ces affiches ont cessé d’exister ; que la négative s’impose ; que la déclaration souscrite par Malte, le 25 octobre 1911, était de nature à individualiser, d’une façon très suffisante, les affiches qu’il se proposait d’établir, et de fixer avec assez de précision les circonstances et modalités dans lesquelles les dites affiches seraient exposées aux regards du public, l’Enregistrement n’ignorant pas, au surplus, les conditions dans lesquelles les diverses foires se manifestent et se renouvellent à Montpellier ; que ladite administration de l’Enregistrement ne saurait davantage méconnaître que les affiches de Malte ont fait leur réapparition, au bout d’un an, telles qu’elles avaient été exposées à l’origine et dans le même état matériel ; qu’elles n’ont subi aucun changement, aucune modification, aucune restauration, ni quant à la forme, ni quant aux dimensions ou à la couleur de leurs différents éléments ; que les pans, dits toiles de baraquement, sur lesquels elles étaient peintes, s’ils ont été démontés, n’ont pas été dissociés dans leurs différentes parties et qu'il s’ensuit, avec évidence, que l’existence desdites affiches n’a subi ni interruption ni modification ; « Que,
se proposait d’établir, et de fixer avec assez de précision les circonstances et modalités dans lesquelles les dites affiches seraient exposées aux regards du public, l’Enregistrement n’ignorant pas, au surplus, les conditions dans lesquelles les diverses foires se manifestent et se renouvellent à Montpellier ; que ladite administration de l’Enregistrement ne saurait davantage méconnaître que les affiches de Malte ont fait leur réapparition, au bout d’un an, telles qu’elles avaient été exposées à l’origine et dans le même état matériel ; qu’elles n’ont subi aucun changement, aucune modification, aucune restauration, ni quant à la forme, ni quant aux dimensions ou à la couleur de leurs différents éléments ; que les pans, dits toiles de baraquement, sur lesquels elles étaient peintes, s’ils ont été démontés, n’ont pas été dissociés dans leurs différentes parties et qu'il s’ensuit, avec évidence, que l’existence desdites affiches n’a subi ni interruption ni modification ; « Que, dans ces conditions, la théorie de l’administration de l’Enregistrement, aurait pour effet de proposer et de faire adopter une interprétation des termes de l’article 18 de la loi du 6 avril 1910, que ni le texte de cet article, ni l’esprit de la loi ne justifieraient en quoi que ce soit, et de faire ajouter à l’expression « pour toute leur durée », celle d’« exposition », que le législateur n’aurait pas manqué d’y faire figurer, s’il avait été clans son intention de préciser, de cette façon, la période de validité du droit à percevoir ; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement ne saurait conclure, d’autre part, que le décret du 18 février 1891 prévoit, en son article 2, que des affiches pourront être peintes et exposées sur des constructions mobiles, expression qui répond exactement à l’espèce soumise au tribunal ; « Attendu qu’en spécifiant dans l’article 2, § 6, du décret susvisé, que la déclaration devra contenir la désignation des constructions mobiles sur lesquelles les affiches seraient inscrites, il apparaît que le législateur a implicitement décidé que ces constructions pourraient être déplacées sans que les affiches puissent être l’objet de la perception d’un nouveau droit; que l’administration l’a reconnu
soit, et de faire ajouter à l’expression « pour toute leur durée », celle d’« exposition », que le législateur n’aurait pas manqué d’y faire figurer, s’il avait été clans son intention de préciser, de cette façon, la période de validité du droit à percevoir ; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement ne saurait conclure, d’autre part, que le décret du 18 février 1891 prévoit, en son article 2, que des affiches pourront être peintes et exposées sur des constructions mobiles, expression qui répond exactement à l’espèce soumise au tribunal ; « Attendu qu’en spécifiant dans l’article 2, § 6, du décret susvisé, que la déclaration devra contenir la désignation des constructions mobiles sur lesquelles les affiches seraient inscrites, il apparaît que le législateur a implicitement décidé que ces constructions pourraient être déplacées sans que les affiches puissent être l’objet de la perception d’un nouveau droit; que l’administration l’a reconnu pour les voitures, réclames, les rideaux de théâtre, les hommes sandwichs, les tableaux mobiles d’annonces et qu’à tort aujourd’hui, elle entendait limiter cette reconnaissance, aux trains de chemin de fer et aux paquebots; « Mais que ladite administration a elle-même, par assimilation, jugé la question actuellement soumise au tribunal, puisqu’elle a reconnu, à l’époque où la perception des droits était annuelle, que les annonces peintes sur les baraquements d’un cirque n’étaient soumises qu'à la perception d’un droit annuel unique, bien que ces annonces fussent soustraites par intermittence, aux regards du public, lors du démontage des baraquements et du transfert du cirque dans les différentes villes où les représentations étaient successivement données (Dictionnaire des droits d'Enregistrement, 2e supplément 91) ; « Par ces motifs ; « Statuant en chambre du conseil ; « Vu la loi du 5 ventôse an XII, article 88 ; « Vu les mémoires de l’administration de l’Enregistrement signifiés les 23 septembre 1913, 31 mars 1914 et 4 décembre 1919, ceux de Malte fils, signifiés les 17 décembre 1913 et 19 mai 1914 ; ouï M. Melçot, vice-président, en son rapport à l’audience publique du 21 juillet 1920 et M. Manceaux, substitut du procureur de la République,
a reconnu, à l’époque où la perception des droits était annuelle, que les annonces peintes sur les baraquements d’un cirque n’étaient soumises qu'à la perception d’un droit annuel unique, bien que ces annonces fussent soustraites par intermittence, aux regards du public, lors du démontage des baraquements et du transfert du cirque dans les différentes villes où les représentations étaient successivement données (Dictionnaire des droits d'Enregistrement, 2e supplément 91) ; « Par ces motifs ; « Statuant en chambre du conseil ; « Vu la loi du 5 ventôse an XII, article 88 ; « Vu les mémoires de l’administration de l’Enregistrement signifiés les 23 septembre 1913, 31 mars 1914 et 4 décembre 1919, ceux de Malte fils, signifiés les 17 décembre 1913 et 19 mai 1914 ; ouï M. Melçot, vice-président, en son rapport à l’audience publique du 21 juillet 1920 et M. Manceaux, substitut du procureur de la République, en ses conclusions orales ; « Reçoit Malte, opposant à la contrainte à lui délivrée par l’Enregistrement, à la date du 21 décembre 1912 ; « Déclare Cette opposition bien fondée, la valide ; ordonne la discontinuation de toute poursuite, Malte ne devant ni les droits, ni les amendes qui sont réclamés ; « Condamne l’administration de l’Enregistrement aux entiers dépens, sauf ceux occasionnés par la constitution de M. Parmentier, avoué, laquelle n’était pas indispensable, et qui doivent être supportés exclusivement par Malte. » Observation. — On peut rapprocher sur le principe des droits dus sur les affiches peintes. Voir : C. de cassation (Ch. civ.), 24 mai 1909 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er seul, n° 1) ; trib. civ. Seine (2e Ch.), 8 février 1911 (Chron.. 1911, 2e sem. 2.156). 25.1. 19,21 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 15 novembre 1920. CHEMIN DE L'HEURE. — « WAGONS-RÉSERVOIRS. » — TARIF. — ORIGINE D'UN COURrier DE LA COMPAGNIE QUI A IMMATRICULÉ UN WAGON HKSKflVOlU DK FAIRE LES HÉPARATIONS NÉCÉSSAIRES A LA SECURITÉ. — INDEMNITÉ DE CHÔMAGE DUE SEULEMENT PAR LA COMPAGNIE RESPONSABLE DES AVARIES. — COMPAGNIE DERNIER TRANSPORTEUR. — ABSENCE DE RÉSERVES EN
sont réclamés ; « Condamne l’administration de l’Enregistrement aux entiers dépens, sauf ceux occasionnés par la constitution de M. Parmentier, avoué, laquelle n’était pas indispensable, et qui doivent être supportés exclusivement par Malte. » Observation. — On peut rapprocher sur le principe des droits dus sur les affiches peintes. Voir : C. de cassation (Ch. civ.), 24 mai 1909 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1910, 1er seul, n° 1) ; trib. civ. Seine (2e Ch.), 8 février 1911 (Chron.. 1911, 2e sem. 2.156). 25.1. 19,21 COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.). Présidence de M. Brouchot. Audience du 15 novembre 1920. CHEMIN DE L'HEURE. — « WAGONS-RÉSERVOIRS. » — TARIF. — ORIGINE D'UN COURrier DE LA COMPAGNIE QUI A IMMATRICULÉ UN WAGON HKSKflVOlU DK FAIRE LES HÉPARATIONS NÉCÉSSAIRES A LA SECURITÉ. — INDEMNITÉ DE CHÔMAGE DUE SEULEMENT PAR LA COMPAGNIE RESPONSABLE DES AVARIES. — COMPAGNIE DERNIER TRANSPORTEUR. — ABSENCE DE RÉSERVES EN RECEVANT LE WAGON. — REMBOURSEMENT DU COÛT DES RÉPARATIONS PAR LA COMPAGNIE. LES AUTRES COMPAGNIES. — ABSENCE DE RÉPARATIONS INOPÉRANTE. Une Compagnie de chemins de fer (dans l’espèce la Compagnie du Nord), qui a immatriculé un wagon réservoir, et qui, tenue, aux termes des tarifs applicables, de faire l'entretien des pièces de ce wagon intéressant la sécurité, a l'obligation de faire les réparations nécessaires, quels que soient les causes des avaries et le réseau sur lequel elles se sont produites. La clause de ces tarifs portant qu’il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons réservoirs pendant leur réparation ne vise que le cas où les avaries ne peuvent être imputées à une faute de la Compagnie. La Compagnie qui a immatriculé un wagon réservoir et qui en est le dernier transporteur ne peut être déclarée responsable des avaries subies par le wagon qu’autant qu’il est prouvé que ces avaries se sont produites pendant qu’il circulait sur son propre réseau. On ne peut faire grief à cette Compagnie de ne pas avoir fait de réserves au sujet des avaries existant lorsque le wagon a pénétré sur son réseau, si les transporteurs antérieurs ont reconnu leur responsabilité en lui remboursant
pièces de ce wagon intéressant la sécurité, a l'obligation de faire les réparations nécessaires, quels que soient les causes des avaries et le réseau sur lequel elles se sont produites. La clause de ces tarifs portant qu’il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons réservoirs pendant leur réparation ne vise que le cas où les avaries ne peuvent être imputées à une faute de la Compagnie. La Compagnie qui a immatriculé un wagon réservoir et qui en est le dernier transporteur ne peut être déclarée responsable des avaries subies par le wagon qu’autant qu’il est prouvé que ces avaries se sont produites pendant qu’il circulait sur son propre réseau. On ne peut faire grief à cette Compagnie de ne pas avoir fait de réserves au sujet des avaries existant lorsque le wagon a pénétré sur son réseau, si les transporteurs antérieurs ont reconnu leur responsabilité en lui remboursant le coût des réparations. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Me Fl. Bonnet et Andremont : "La Cour, statuant sur l’appel interjeté par la Compagnie du Chemin de fer du Nord du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 2 avril 1919, dans un acte aux silences, avoué, de sa constitution pour la Compagnie du Chemin de fer du Nord au lieu et place de son confrère Boire, précédemment constitué; "En la forme reçoit l'appel ; "Au fond : "Considérant qu’envisagée comme administration ayant immatriculé les wagons réservoirs avariés, la Compagnie du Chemin de fer du Nord, tenue, aux termes de l’article 5, 2, du tarif P. V., n° 109, de l’entretien des pièces intéressant la sécurité, avait l’obligation de réparer ou de faire réparer lesdits wagons, quels que fussent les causes des avaries et l’endroit où elles s’étaient produites; qu’en satisfaisant, même largement, à cette obligation, la Compagnie n’a nullement entendu se reconnaître responsable d’accidents qu’elle justifie s’être produits sur d’autres réseaux que les siens; considérant que l’article 6 du tarif précité spécifie qu’il n’est dû aucune indemnité pour le chômage des wagons-réservoirs pendant leur réparation; que cet article n’a