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de M. de Terves, rapporteur, la Chambre ajourne la discussion du projet de loi concernant un emprunt par le département de Loir-et-Cher. La Chambre adopte un projet de loi tendant à autoriser le département de Seine-et-Oise à contracter un emprunt pour l'installation d'une école normale d'institutrices. Par 462 voix contre 2, la Chambre adopte un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits au ministère de la marine. LA LOI DES PRÉTENDANTS M. le garçon dépose le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux membres des familles qui ont régné en France. (Lisez.) La Chambre, consultée, ordonne la lecture du rapport. Le président fait remarquer que ce n'est pas la proposition Floquet, mais la proposition Madier-Montjau qui est reprise par la commission. Déclaration du garde des sceaux La Chambre consultée ordonne la discussion immédiate. M. Devès déclare que M. le président de la République n'a pas encore accepté définitivement la démission du cabinet dont l'unique motif est la maladie de M. Galliffet. La Chambre sera juge des considérations qui pourraient motiver un ajournement, mais le ministère qui existe encore constitutionnellement, est prêt à faire son devoir. (Applaudissements.) Rapport de M. Marcou M. Marcou donne lecture du rapport de la commission de la loi sur les prétendants. Messieurs, Notre commission vous propose la première fois de vous rallier à la position de M. Fabre. Elle obéit à la même pensée de conciliation, dans l'espoir d'éloigner toute opposition entre la Chambre des députés et le Sénat. Comment cette commission intente-t-elle ces intentions? En vous renvoyant un projet qui se fasse personne, qui ne touche pas au gouvernement, qui a été repoussé par l'orateur de la commission sénatoriale s'est battu et obtenu l'unanimité par votre vote. Ce projet, Bloquet, plus piquant et utile mérites ont été reconnus à la tribune du Sénat, si bien que les arguments employés pour soutenir la proposition Fabre s'appliquent également à la proposition Floquet, et la justifier. L'acte d'autorité que nous vous proposons aura pour résultat d'affermir la République, en témoignant de sa résolution de se défendre contre toutes les entreprises des
lecture du rapport de la commission de la loi sur les prétendants. Messieurs, Notre commission vous propose la première fois de vous rallier à la position de M. Fabre. Elle obéit à la même pensée de conciliation, dans l'espoir d'éloigner toute opposition entre la Chambre des députés et le Sénat. Comment cette commission intente-t-elle ces intentions? En vous renvoyant un projet qui se fasse personne, qui ne touche pas au gouvernement, qui a été repoussé par l'orateur de la commission sénatoriale s'est battu et obtenu l'unanimité par votre vote. Ce projet, Bloquet, plus piquant et utile mérites ont été reconnus à la tribune du Sénat, si bien que les arguments employés pour soutenir la proposition Fabre s'appliquent également à la proposition Floquet, et la justifier. L'acte d'autorité que nous vous proposons aura pour résultat d'affermir la République, en témoignant de sa résolution de se défendre contre toutes les entreprises des conspirateurs dynastiques. Quand l'intérêt social commande une mesure d'exception, on doit l'exécuter vite et en une seule fois, (Bruit à droite). aviden'être pas obligé d'y revenir et de recommencer des discussions qui troubleraient le pays. (Bruit à droite). En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption des dispositions suivantes : Article premier.—Le territoire de la France, de l'Algérie et des colonies est interdit à tous les membres des familles qui ont régné en France; Art. 2. — Le ré Personnel désigné dans le présent article ne pourront jouir en France d'aucun droit politique. Dans les états, les bulletins portant le nom de ces personnes, n'entreront pas en compte dans le dépouillement du scrutin. Ces personnes ne peuvent, à aucun titre, faire partie de l'armée française, et, dès la promulgation de la présente loi, elles seront rayées des cadres de l'armée. Toute personne désignée par l'article premier, qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi, sera traduite devant les tribunaux correctionnels et pourra être condamnée à un emprisonnement de un an à cinq ans. Après l'expiration de sa peine, elle sera reconductible à la frontière. DISCUSSION GÉNÉRALE Le prince de Léon dit que les ministres devaient donner leur démission,
: Article premier.—Le territoire de la France, de l'Algérie et des colonies est interdit à tous les membres des familles qui ont régné en France; Art. 2. — Le ré Personnel désigné dans le présent article ne pourront jouir en France d'aucun droit politique. Dans les états, les bulletins portant le nom de ces personnes, n'entreront pas en compte dans le dépouillement du scrutin. Ces personnes ne peuvent, à aucun titre, faire partie de l'armée française, et, dès la promulgation de la présente loi, elles seront rayées des cadres de l'armée. Toute personne désignée par l'article premier, qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi, sera traduite devant les tribunaux correctionnels et pourra être condamnée à un emprisonnement de un an à cinq ans. Après l'expiration de sa peine, elle sera reconductible à la frontière. DISCUSSION GÉNÉRALE Le prince de Léon dit que les ministres devaient donner leur démission, non pas seulement parce que M. Fallières est malade, mais parce qu'ils ont été battus au Sénat. (Bruit,) Discours de M. Floquet M. Floquet. — Il m'est impossible d'adhérer aux conclusions de la commission. (Applaudissements.) Je persiste à penser que ma proposition était la plus loyale et la plus efficace, mais elle a été repoussée dans sa forme primitive par la Chambre, et dans sa forme atténuée par le Sénat. Il n'y aurait aucune chance de la faire adopter maintenant. C'est au résultat qu'il faut s'attacher ; il ne saurait convenir de remplacer les mesures à prendre contre les princes par un conflit dans la représentation nationale (Très bien). Dans ces conditions, c'est une solution nouvelle qu'il faut chercher. On aurait pu refuser toute délibération sur les projets transactionnels et confier au pouvoir exécutif le soin de défendre la République avec les moyens dont il dispose, notamment au point de vue des situations militaires. Mais l'esprit général de l'assemblée paraît répugner à l'abandon de toute mesure législative, il y a donc lieu de rechercher un projet transactionnel qui puisse obtenir l'adhésion de la majorité sénatoriale. Le projet adopté par le Sénat ouvrirait une série de procès politiques. Sous forme de
mais elle a été repoussée dans sa forme primitive par la Chambre, et dans sa forme atténuée par le Sénat. Il n'y aurait aucune chance de la faire adopter maintenant. C'est au résultat qu'il faut s'attacher ; il ne saurait convenir de remplacer les mesures à prendre contre les princes par un conflit dans la représentation nationale (Très bien). Dans ces conditions, c'est une solution nouvelle qu'il faut chercher. On aurait pu refuser toute délibération sur les projets transactionnels et confier au pouvoir exécutif le soin de défendre la République avec les moyens dont il dispose, notamment au point de vue des situations militaires. Mais l'esprit général de l'assemblée paraît répugner à l'abandon de toute mesure législative, il y a donc lieu de rechercher un projet transactionnel qui puisse obtenir l'adhésion de la majorité sénatoriale. Le projet adopté par le Sénat ouvrirait une série de procès politiques. Sous forme de droit commun, il compromettrait les véritables intérêts de la République. Mais il reste la proposition Barbey qui reproduit les principaux points de la proposition primitive en l'allégeant de ce qui soulevait le plus d'objections. C'est sur ce terrain qu'on peut s'opposer à toutes conspirations monarchiques et à l'essai déloyal de l'orléanisme. (Applaudissements.) Discours de M. Mézières M. Mézières demande la discussion du projet de MM. Léon Say et Waddington. (Bruit.) Je suis, dit-il, l'ennemi de toute loi d'exception, mais je suis convaincu que le gouvernement a le devoir et le pouvoir de répondre à l'agression par la répression. Le droit existe pour le gouvernement, indépendamment de toute loi écrite et sous sa responsabilité devant le Parlement. La loi votée par le Sénat a cet avantage de ne frapper que ceux qui font acte de prétendants. Elle a aussi celui de ne pas refuser des juges aux accusés. Le pays veut voir terminer cette crise qui trouble les transactions commerciales. Le malaise est général. En votant le projet du Sénat, la Chambre peut mettre immédiatement un terme à une situation pénible. Il suffit d'un vote pour mettre l'apaisement dans le pays. Au nom de la concorde, j'adjure la Chambre de prendre
l'orléanisme. (Applaudissements.) Discours de M. Mézières M. Mézières demande la discussion du projet de MM. Léon Say et Waddington. (Bruit.) Je suis, dit-il, l'ennemi de toute loi d'exception, mais je suis convaincu que le gouvernement a le devoir et le pouvoir de répondre à l'agression par la répression. Le droit existe pour le gouvernement, indépendamment de toute loi écrite et sous sa responsabilité devant le Parlement. La loi votée par le Sénat a cet avantage de ne frapper que ceux qui font acte de prétendants. Elle a aussi celui de ne pas refuser des juges aux accusés. Le pays veut voir terminer cette crise qui trouble les transactions commerciales. Le malaise est général. En votant le projet du Sénat, la Chambre peut mettre immédiatement un terme à une situation pénible. Il suffit d'un vote pour mettre l'apaisement dans le pays. Au nom de la concorde, j'adjure la Chambre de prendre une décision qui procurera immédiatement au pays un sentiment d'immense soulagement. (Mouvements divers.) Discours de M. Madier-Montjaucon Madier Montjaucon. — Je ne répondrai pas aux défenseurs du projet du Sénat, ne voulant pas combattre des moulins à vent. (Très bien ! à gauche.) C'est à M. Floquet que je répondrai. Cette proposition est la plus franche et la plus efficace. Sur ce point, elle avait obtenu la majorité de la Chambre le bénéfice de l'urgence ; il est regrettable que cette urgence n'ait pas été poussée jusqu'à ses dernières conséquences. Le temps se passa et la proposition Floquet fut remplacée par celle de M. Fabre et du gouvernement. Ce fut cette dernière qui l'emporta parce qu'on avait peur de renverser un ministère et parce qu'on avait peur de mécontenter le Sénat. Quel a été le résultat de cette politique? Qu'il n'y a plus de ministère et que le Sénat a successivement repoussé le projet du gouvernement et la proposition Barbey. Il reste en présence la proposition de M. Floquet reprise par la commission et qui a prouvé qu'elle avait la vie dure, et la proposition de M. Barbey. La première, dit-on, n'aura la majorité, ni dans la Chambre, ni dans
Cette proposition est la plus franche et la plus efficace. Sur ce point, elle avait obtenu la majorité de la Chambre le bénéfice de l'urgence ; il est regrettable que cette urgence n'ait pas été poussée jusqu'à ses dernières conséquences. Le temps se passa et la proposition Floquet fut remplacée par celle de M. Fabre et du gouvernement. Ce fut cette dernière qui l'emporta parce qu'on avait peur de renverser un ministère et parce qu'on avait peur de mécontenter le Sénat. Quel a été le résultat de cette politique? Qu'il n'y a plus de ministère et que le Sénat a successivement repoussé le projet du gouvernement et la proposition Barbey. Il reste en présence la proposition de M. Floquet reprise par la commission et qui a prouvé qu'elle avait la vie dure, et la proposition de M. Barbey. La première, dit-on, n'aura la majorité, ni dans la Chambre, ni dans le Sénat, alors on demande, à ceux qui l'ont votée, de se déjuger. La commission a refusé de prendre ce parti et je ne désespère pas de voir la Chambre lui donner raison. (Très bien ! Très bien !) On peut abdiquer devant le Sénat et incliner le suffrage universel devant le suffrage restreint. On peut, au contraire, répondre au radicalisme réactionnaire par le radicalisme républicain ; c'est le dernier parti qu'il faut prendre pour rendre au pays la paix et la tranquillité. La proposition Barbey exige des actes, des manifestations qu'il est presque impossible de caractériser. Aujourd'hui, la proposition Barbey est une garantie pour les princes et non une garantie pour la République. (Très bien!) Le néant vaut mieux que la proposition Barbey. M. Floquet redoute le conflit avec la partie républicaine du Sénat. Il ne veut pas contrister ses alliés; mais faut-il les réjouir par une nouvelle preuve de faiblesse? Non, il faut apporter l'appui de la majorité républicaine de la Chambre. (Nouvelles approbations.) Les sénateurs républicains peuvent être convaincus qu'il y a un quatrième prétendant, c'est l'esprit orléaniste du Sénat. (Très bien!) Il faut donc répondre virilement et attendre le Sénat. Le pays attend sa réponse sur
devant le suffrage restreint. On peut, au contraire, répondre au radicalisme réactionnaire par le radicalisme républicain ; c'est le dernier parti qu'il faut prendre pour rendre au pays la paix et la tranquillité. La proposition Barbey exige des actes, des manifestations qu'il est presque impossible de caractériser. Aujourd'hui, la proposition Barbey est une garantie pour les princes et non une garantie pour la République. (Très bien!) Le néant vaut mieux que la proposition Barbey. M. Floquet redoute le conflit avec la partie républicaine du Sénat. Il ne veut pas contrister ses alliés; mais faut-il les réjouir par une nouvelle preuve de faiblesse? Non, il faut apporter l'appui de la majorité républicaine de la Chambre. (Nouvelles approbations.) Les sénateurs républicains peuvent être convaincus qu'il y a un quatrième prétendant, c'est l'esprit orléaniste du Sénat. (Très bien!) Il faut donc répondre virilement et attendre le Sénat. Le pays attend sa réponse sur qui doit en retomber la responsabilité. Et si l'on n'apportait au pays qu'un leurre au lieu d'une solution sérieuse, ce serait alors contre la Chambre que se retournerait sa légitime indignation. Le Sénat cédera, ou le jour viendra où il sera permis à la tribune du Congrès de crier : Sus au Sénat ! (Applaudissements et bruits divers.) M. le président dit que l'orateur a excédé son droit en s'exprimant en ces termes et prie l'orateur de vouloir bien les expliquer. M. Madier-Brachau explique qu'il a voulu seulement dire qu'il demanderait au Congrès d'en finir avec le Sénat. (Exclamation.) La discussion générale est close. Amendement de M. Proust M. le président annonce qu'il y a un contre-projet de M. Proust et plusieurs de ses collègues, dont l'article premier a pour objet d'autoriser le président de la République à enjoindre par décret tout membre d'une des familles qui ont régné en France, et dont les actes ou les manifestations seraient de nature troubler la sécurité publique, de sortir du territoire. M. Proust, explique qu'il reprend, en titre d'amendement, les deux premiers articles de l'amendement proposé au Sénat par M. Barbès. Il est devenu nécessaire, dit-il, de trouver une formule législative pour
Sus au Sénat ! (Applaudissements et bruits divers.) M. le président dit que l'orateur a excédé son droit en s'exprimant en ces termes et prie l'orateur de vouloir bien les expliquer. M. Madier-Brachau explique qu'il a voulu seulement dire qu'il demanderait au Congrès d'en finir avec le Sénat. (Exclamation.) La discussion générale est close. Amendement de M. Proust M. le président annonce qu'il y a un contre-projet de M. Proust et plusieurs de ses collègues, dont l'article premier a pour objet d'autoriser le président de la République à enjoindre par décret tout membre d'une des familles qui ont régné en France, et dont les actes ou les manifestations seraient de nature troubler la sécurité publique, de sortir du territoire. M. Proust, explique qu'il reprend, en titre d'amendement, les deux premiers articles de l'amendement proposé au Sénat par M. Barbès. Il est devenu nécessaire, dit-il, de trouver une formule législative pour donner au gouvernement les droits qu'il ne croit pas avoir. Le projet du Sénat, qui exige un appareil judiciaire compliqué, ne saurait être adopté ; mais la proposition Barbès, dans ses deux premiers articles, est la reproduction presque textuelle du projet de la chambre. La commission propose de l'adopter, sauf l'article 3 relatif à la mise en disponibilité. On est fondé à croire que la majorité républicaine du Sénat se ralliera à ce projet, et c'est dans un but d'union que la commission s'est arrêtée à ces conclusions. Il faut faire l'essai loyal de l'union des républicains. (Très bien ! très bien !) M. Girault (Cher) : Il n'y a pas lieu de passer en finale. Ce n'est pas le projet du Sénat qui fera la paix. Le mieux à faire serait de ne rien faire. Le conflit avec le Sénat n'est pas à craindre ; le pays donnera raison à la Chambre. Le gouvernement est suffisamment armé. Il n'y a pas à redouter les prétendants qui s'affichent au grand jour. Quant aux personnages inavoués qui conspirent, le gouvernement ne doit pas être plus désarmé contre eux que contre les anarchistes de Montceau-les-Mines. Il y a de faux ouvriers qui
l'article 3 relatif à la mise en disponibilité. On est fondé à croire que la majorité républicaine du Sénat se ralliera à ce projet, et c'est dans un but d'union que la commission s'est arrêtée à ces conclusions. Il faut faire l'essai loyal de l'union des républicains. (Très bien ! très bien !) M. Girault (Cher) : Il n'y a pas lieu de passer en finale. Ce n'est pas le projet du Sénat qui fera la paix. Le mieux à faire serait de ne rien faire. Le conflit avec le Sénat n'est pas à craindre ; le pays donnera raison à la Chambre. Le gouvernement est suffisamment armé. Il n'y a pas à redouter les prétendants qui s'affichent au grand jour. Quant aux personnages inavoués qui conspirent, le gouvernement ne doit pas être plus désarmé contre eux que contre les anarchistes de Montceau-les-Mines. Il y a de faux ouvriers qui sont payés par les prétendants pour faire du désordre. D'autre part, on accapare les grades et les emplois. C'est une conspiration permanente. Il faut émouvoir l'administration pour empêcher d'arrêter les attentats et de semer la méfiance. Il faut voter la proposition Floquet ou ne rien voter du tout. (Aux voix.) M. Pellétan est d'avis qu'on peut voter la proposition Barbès si l'on se préoccupe surtout d'éviter le conflit et de faire un rôle facile au prochain ministère. Mais la proposition Barbès n'est pas une solution en ce qui concerne les prétendants. Elle abandonne toutes les garanties, elle restreint les droits du gouvernement au lieu de les étendre. Les princes d'Orléans ne seront jamais assez naïfs pour afficher leurs prétentions. Leur système consiste à servir le gouvernement jusqu'au jour où ils peuvent le renverser. Voter ce projet ce serait une apparence creuse. Jamais il ne serait appliqué, et, pour servir la politique modérée, on aurait renoncé à toutes les mesures de précaution. (Très bien ! sur diverses bancs.) Discours de M. Barthardin-Peuzieu M. Bartharin-Peuzieu : Le projet de M. Waddington crée lui-même une juridiction exceptionnelle. La majorité de la commission a repris la proposition Floquet sans se dissimuler le sort qui
M. Pellétan est d'avis qu'on peut voter la proposition Barbès si l'on se préoccupe surtout d'éviter le conflit et de faire un rôle facile au prochain ministère. Mais la proposition Barbès n'est pas une solution en ce qui concerne les prétendants. Elle abandonne toutes les garanties, elle restreint les droits du gouvernement au lieu de les étendre. Les princes d'Orléans ne seront jamais assez naïfs pour afficher leurs prétentions. Leur système consiste à servir le gouvernement jusqu'au jour où ils peuvent le renverser. Voter ce projet ce serait une apparence creuse. Jamais il ne serait appliqué, et, pour servir la politique modérée, on aurait renoncé à toutes les mesures de précaution. (Très bien ! sur diverses bancs.) Discours de M. Barthardin-Peuzieu M. Bartharin-Peuzieu : Le projet de M. Waddington crée lui-même une juridiction exceptionnelle. La majorité de la commission a repris la proposition Floquet sans se dissimuler le sort qui l'attendait. Voter cette proposition ou ne rien voter du tout ce serait la même chose. En l'état actuel de la législation, les princes peuvent être mis en retrait d'emploi par le ministre de la guerre ; il n'y a donc pas lieu de retenir le 31e article du projet Barbès. Les articles 1 et 2 sont en réalité la reproduction de ceux qui ont été votés par la Chambre et les garanties sont les mêmes. (Très bien ! au centre.) Si aucun projet n'est voté, quelle sera la situation? Faut-il admettre que le gouvernement sera autorisé à expulser administrativement les prétendants qui feraient acte de prétendants ? Je l'ai toujours pensé, mais aujourd'hui on a cru qu'une loi écrite était nécessaire ; on ne peut revenir à ce droit. Si donc on ne fait pas une loi écrite, on verra de nouvelles proclamations s'étaler sur les murs ; on verra les prétendants réunir leurs partisans et poser leur candidature au trône. (Bruit.) Aux termes de la loi, l'attentat n'existe que lorsqu'il y a un commencement d'exécution ; l'impuissance sera complète. Le pays ne peut supporter un pareil état de choses. (Applaudissements au centre.) Qu'a-t-on donc voulu en reprenant la proposition
Les articles 1 et 2 sont en réalité la reproduction de ceux qui ont été votés par la Chambre et les garanties sont les mêmes. (Très bien ! au centre.) Si aucun projet n'est voté, quelle sera la situation? Faut-il admettre que le gouvernement sera autorisé à expulser administrativement les prétendants qui feraient acte de prétendants ? Je l'ai toujours pensé, mais aujourd'hui on a cru qu'une loi écrite était nécessaire ; on ne peut revenir à ce droit. Si donc on ne fait pas une loi écrite, on verra de nouvelles proclamations s'étaler sur les murs ; on verra les prétendants réunir leurs partisans et poser leur candidature au trône. (Bruit.) Aux termes de la loi, l'attentat n'existe que lorsqu'il y a un commencement d'exécution ; l'impuissance sera complète. Le pays ne peut supporter un pareil état de choses. (Applaudissements au centre.) Qu'a-t-on donc voulu en reprenant la proposition Floquet, jeter un défi au Sénat et commencer la campagne de révision, c'est-à-dire une campagne d'agitation ? (Très bien ! très bien !) La minorité de la commission a pensé qu'on pouvait répondre par une concession aux efforts des républicains du Sénat. Le moment est venu de choisir entre la politique de manifestations éclatantes et stériles et la politique sage et pratique que réclame le pays. (Vifs applaudissements.) Discours de M. Marcon, rapporteur M. Marcon, rapporteur : La seule question est de savoir si les princes sont un danger pour la République. On a mêlé à tort au débat des préoccupations ministérielles. On y a mêlé également, sans plus de raison, la question de la révision. L'on a ainsi jeté l'obscurité dans les esprits. On ne peut appartenir à une famille royale déchue sans organiser des complots, soit en vue d'un coup de force, soit par un travail souterrain qui mine sourdement les institutions que l'on veut renverser. Il y a donc conspiration. Ma défiance est l'instinct de toutes les démocraties. Les princes d'Orléans n'ont pas abdiqué ; ils travaillent à relever le trône de Louis-Philippe : ils ne pourront jamais se résigner à être de simples citoyens. Leur présence