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a) Qu’elles ne vendent qu’à leurs sociétaires, ce qui exclut les coopératives qui vendent, non seulement à leurs sociétaires, mais à de simples adhérents payant une cotisation ; b) Qu’elles distribuent leurs bénéfices à leurs sociétaires ou à des œuvres d’intérêt général ou qu’elles consacrent ces bénéfices à des réserves qui ne sont pas réparties entre les porteurs d’actions. Les sociétés coopératives qui viennent d’être énumérées échappent complètement à l’impôt sur le chiffre d’affaires, non seulement sur le prix des ventes qu’elles effectuent à leurs sociétaires, mais encore sur les sommes qu’elles touchent de leurs membres pour couvrir leurs frais généraux. Quant aux autres sociétés coopératives, elles sont assujetties à l’impôt dans les mêmes conditions que les autres redevables. Si elles agissent comme de simples intermédiaires entre leurs sociétaires ou adhérents et les producteurs ou vendeurs, sans acheter et vendre personnellement, elles doivent l’impôt sur le montant brut des rémunérations qu’elles reçoivent, c’est-à-dire des sommes qu’elles demandent à leurs sociétaires ou adhérents à titre de contribution à leurs frais généraux. Si, au contraire, elles achètent et vendent personnellement les objets et marchandises qu’elles livrent, elles doivent l’impôt sur le prix des objets ou marchandises, sauf à observer que ce prix doit être déterminé en tenant compte de la ristourne faite aux acheteurs à titre de participation dans les bénéfices, et qu’en conséquence il y aura lieu de rembourser l’impôt perçu sur cette ristourne. Les mêmes solutions sont applicables aux syndicats agricoles que l’article 15 de la loi du 31 juillet 1917 met sur le même rang que les sociétés coopératives de consommation au point de vue de l’exigibilité de l’impôt, sur les bénéfices industriels et commerciaux. Quant aux coopératives de production et de crédit, elles sont soumises sans distinction à l’impôt sur le chiffre d’affaires puisque le titre Ier de la loi du 31 juillet 1917 ne contient, en leur faveur, aucune exemption de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Exception doit être faite, cependant, au profit des sociétés de caution mutuelle et des banques populaires organisées conformément à la loi du 13 mars 1917, car la loi du
doit être déterminé en tenant compte de la ristourne faite aux acheteurs à titre de participation dans les bénéfices, et qu’en conséquence il y aura lieu de rembourser l’impôt perçu sur cette ristourne. Les mêmes solutions sont applicables aux syndicats agricoles que l’article 15 de la loi du 31 juillet 1917 met sur le même rang que les sociétés coopératives de consommation au point de vue de l’exigibilité de l’impôt, sur les bénéfices industriels et commerciaux. Quant aux coopératives de production et de crédit, elles sont soumises sans distinction à l’impôt sur le chiffre d’affaires puisque le titre Ier de la loi du 31 juillet 1917 ne contient, en leur faveur, aucune exemption de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Exception doit être faite, cependant, au profit des sociétés de caution mutuelle et des banques populaires organisées conformément à la loi du 13 mars 1917, car la loi du 7 août 1920 (art. 4) vient de les exonérer dudit impôt. Départements, communes. — Les départements et les communes, ainsi que leurs préposés ou autres organismes officiels chargés de procéder, moyennant rétribution, à la répartition des denrées du ravitaillement, ne rentrent pas dans la catégorie des personnes assujetties à l’impôt sur le chiffre d’affaires par l’article 59 de la loi du 25 juin 1920. Opérations prévues par la loi. Sont imposables, sauf certaines exceptions limitativement déterminées par la loi, toutes les affaires faites en France, dans l’exercice de leur profession, par les redevables désignés au paragraphe précédent, ainsi que les affaires analogues effectuées occasionnellement par les personnes implicitement visées par le texte très compréhensif de l’article 59. Ce texte englobe les affaires faites en France, même par des étrangers, dès lors qu’ils ont en France un établissement, une succursale ou un bureau, mais il exclut, a contrario, les affaires faites à l’étranger, même par des Français. Une affaire doit être considérée comme effectuée en France par un redevable dès lors que son exécution par ce redevable doit s’accomplir en France, sans qu’il y ait à s’occuper du lieu où le contrat a été conclu. Les affaires consistant, soit en des
sur le chiffre d’affaires par l’article 59 de la loi du 25 juin 1920. Opérations prévues par la loi. Sont imposables, sauf certaines exceptions limitativement déterminées par la loi, toutes les affaires faites en France, dans l’exercice de leur profession, par les redevables désignés au paragraphe précédent, ainsi que les affaires analogues effectuées occasionnellement par les personnes implicitement visées par le texte très compréhensif de l’article 59. Ce texte englobe les affaires faites en France, même par des étrangers, dès lors qu’ils ont en France un établissement, une succursale ou un bureau, mais il exclut, a contrario, les affaires faites à l’étranger, même par des Français. Une affaire doit être considérée comme effectuée en France par un redevable dès lors que son exécution par ce redevable doit s’accomplir en France, sans qu’il y ait à s’occuper du lieu où le contrat a été conclu. Les affaires consistant, soit en des ventes, soit en des opérations de commissions ou de courtages, échappent donc à l’impôt dès lors qu’elles s'appliquent à des marchandises livrables à l’étranger, que ces marchandises soient entreposées en France ou à l’étranger. Cette solution est consacrée expressément par l’article 72 de la loi, pour le cas où la marchandise est entreposée en France, puisqu’il exonère les opérations de vente, de commission ou de courtage portant sur des objets ou marchandises exportés, et elle s’impose, par suite, à fortiori, lorsque la marchandise est entreposée à l’étranger. Par contre, est soumise à l’impôt, la vente par un redevable de marchandises livrables en France, alors même que ces marchandises n’y auraient pas encore été introduites. Aux affaires faites à l’étranger, il convient, d’ailleurs, d’assimiler les affaires faites en Algérie ou dans les colonies et protectorats, où l’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas applicable. Par contre, l’article 114 de la loi du 25 juin 1920 étend de plein droit aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les taxes créées par les articles 57 à 70 et, par conséquent, l’impôt sur le chiffre d’affaires ; il s’ensuit que les affaires faites dans ces trois départements sont soumises au même
marchandise est entreposée en France, puisqu’il exonère les opérations de vente, de commission ou de courtage portant sur des objets ou marchandises exportés, et elle s’impose, par suite, à fortiori, lorsque la marchandise est entreposée à l’étranger. Par contre, est soumise à l’impôt, la vente par un redevable de marchandises livrables en France, alors même que ces marchandises n’y auraient pas encore été introduites. Aux affaires faites à l’étranger, il convient, d’ailleurs, d’assimiler les affaires faites en Algérie ou dans les colonies et protectorats, où l’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas applicable. Par contre, l’article 114 de la loi du 25 juin 1920 étend de plein droit aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les taxes créées par les articles 57 à 70 et, par conséquent, l’impôt sur le chiffre d’affaires ; il s’ensuit que les affaires faites dans ces trois départements sont soumises au même régime que celles qui sont effectuées sur le reste du territoire français, bien qu’ils soient encore soumis, au point de vue fiscal, à un régime particulier. Exceptions. — Indépendamment des exemptions résultant de la nature de certaines affaires, telles que les ventes de produits agricoles, les répartitions coopératives, etc., la loi a formellement prévu, dans l’article 60, un assez grand nombre d’exonérations fondées soit sur l’impossibilité dans laquelle se trouveraient les redevables de récupérer l’impôt sur leurs clients, soit sur ce fait que les affaires dont il s’agit sont déjà frappées d’un impôt analogue, soit enfin sur la nécessité de ne pas surcharger certaines consommations. Les dérogations qu’édicte cet article comportent, comme toutes dispositions exceptionnelles, une interprétation restrictive. Ce sont : 1° Les affaires consistant dans la vente du pain. — L’exemption vise exclusivement la vente du pain, même du pain dit « de luxe », mais non de la pâtisserie ou autres produits analogues vendus par des boulangers. Il a été entendu, d’autre part, au cours de la discussion devant le Parlement que l’impôt sur le chiffre d’affaires ne sera pas appliqué aux produits et sous-produits de la meunerie, tout au moins tant que subsistera le régime de la
loi a formellement prévu, dans l’article 60, un assez grand nombre d’exonérations fondées soit sur l’impossibilité dans laquelle se trouveraient les redevables de récupérer l’impôt sur leurs clients, soit sur ce fait que les affaires dont il s’agit sont déjà frappées d’un impôt analogue, soit enfin sur la nécessité de ne pas surcharger certaines consommations. Les dérogations qu’édicte cet article comportent, comme toutes dispositions exceptionnelles, une interprétation restrictive. Ce sont : 1° Les affaires consistant dans la vente du pain. — L’exemption vise exclusivement la vente du pain, même du pain dit « de luxe », mais non de la pâtisserie ou autres produits analogues vendus par des boulangers. Il a été entendu, d’autre part, au cours de la discussion devant le Parlement que l’impôt sur le chiffre d’affaires ne sera pas appliqué aux produits et sous-produits de la meunerie, tout au moins tant que subsistera le régime de la taxation actuellement en vigueur (Cf. Déclaration du ministre des finances à la Chambre ; 1ère séance du 16 juin 1920 ; Journ. off., débats, p. 2152, 6e colonne, et au Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 770, colonnes 1 et 2). Sous ce régime, le meunier doit être considéré comme un intermédiaire ou façonnier, passible de l’impôt uniquement sur le prix de la façon, c’est-à-dire sur la différence entre les prix d’achat et de revente qui lui sont imposés. (Rapprocher : Déclaration du rapporteur au Sénat, ibid., col. 2 in fine.) 2° Les affaires ayant pour objet la vente de produits monopolisés par l’Etat, ainsi que des timbres et papiers timbrés débités par l’Etat. Par produits monopolisés, il faut entendre exclusivement ceux provenant d’une industrie dont l’Etat s’est réservé l'exploitation (tabacs, poudres à feu, allumettes) et non les produits simplement réquisitionnés ou taxés dont la vente est soumise à une réglementation des autorités gouvernementales ou locales (sucre, charbon, viande, etc.). L’adjonction des mots « réquisitionnés » et « conditionnés » par l'Etat, proposée au cours de la discussion au Sénat (séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 770), n’a pas été adoptée.
meunier doit être considéré comme un intermédiaire ou façonnier, passible de l’impôt uniquement sur le prix de la façon, c’est-à-dire sur la différence entre les prix d’achat et de revente qui lui sont imposés. (Rapprocher : Déclaration du rapporteur au Sénat, ibid., col. 2 in fine.) 2° Les affaires ayant pour objet la vente de produits monopolisés par l’Etat, ainsi que des timbres et papiers timbrés débités par l’Etat. Par produits monopolisés, il faut entendre exclusivement ceux provenant d’une industrie dont l’Etat s’est réservé l'exploitation (tabacs, poudres à feu, allumettes) et non les produits simplement réquisitionnés ou taxés dont la vente est soumise à une réglementation des autorités gouvernementales ou locales (sucre, charbon, viande, etc.). L’adjonction des mots « réquisitionnés » et « conditionnés » par l'Etat, proposée au cours de la discussion au Sénat (séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 770), n’a pas été adoptée. 3° Les affaires effectuées par les exploitants de services publics concédés, tenus d’appliquer des tarifs fixés ou homologués par l’autorité publique et soumises à ces tarifs. Quand un service public est concédé à un particulier, à une société ou compagnie, l’entrepreneur qui assume la charge d’assurer le service est généralement rémunéré par le droit de percevoir une redevance ou un péage sur les usagers, d’après les bases ou tarifs fixés par l’acte de concession. Tel est le cas notamment pour les services de transports en commun (chemins de fer, tramways, etc.), d’éclairage public, d’adduction ou de distribution d’eau, dont les concessionnaires ne sont pas libres de modifier à leur gré les tarifs en vue de récupérer le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires qu’à défaut d’exemption expresse, ils auraient dû acquitter. Mais il importe de remarquer, d’une part, que l’exemption ne concerne que les affaires soumises aux tarifs réglementaires et, d’autre part, qu’elle ne saurait bénéficier à d’autres exploitations qu’à celles de services publics concédés, notamment à des exploitations d’établissements thermaux affermés par l’Etat et qui dépendent du domaine privé de l’Etat. (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 771, 3e colonne). 4° Les affaires
rémunéré par le droit de percevoir une redevance ou un péage sur les usagers, d’après les bases ou tarifs fixés par l’acte de concession. Tel est le cas notamment pour les services de transports en commun (chemins de fer, tramways, etc.), d’éclairage public, d’adduction ou de distribution d’eau, dont les concessionnaires ne sont pas libres de modifier à leur gré les tarifs en vue de récupérer le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires qu’à défaut d’exemption expresse, ils auraient dû acquitter. Mais il importe de remarquer, d’une part, que l’exemption ne concerne que les affaires soumises aux tarifs réglementaires et, d’autre part, qu’elle ne saurait bénéficier à d’autres exploitations qu’à celles de services publics concédés, notamment à des exploitations d’établissements thermaux affermés par l’Etat et qui dépendent du domaine privé de l’Etat. (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journ. off., débats, p. 771, 3e colonne). 4° Les affaires effectuées par les agents de change, les courtiers maritimes, les courtiers d’assurances maritimes et autres personnes ou sociétés, mais exclusivement lorsqu’elles donnent lieu à des commissions ou courtages fixés par des lois ou des décrets. Les agents de change et courtiers sont commerçants (art. 74 et suiv., L. civ.; L. 8 décembre 1883, art. 1er). Assujettis, de ce chef, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ils sont également redevables, en principe, de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Mais les agents de change, ainsi que certaines catégories de courtiers : courtiers d’assurance et courtiers interprètes ou conducteurs de navires, communément dénommés courtiers maritimes, ont aussi la qualité d’officiers ministériels. Leurs charges ne sont transmissibles qu’avec l’agrément du gouvernement (L. 28 avril 1876, art. 91), qui fixe, en outre, le tarif des droits de courtage qu’ils perçoivent pour leurs émoluments (décrets du 7 octobre 1890, art. 38, et du 17 nov. 1894 ; — G. d’Etat, 7 mai 1897, D. P. 98, 3, 87). De même, certaines sociétés, comme le Crédit foncier, ou les sociétés de crédit immobilier, sont tenues de ne pas dépasser un maximum déterminé par la loi ou les décrets qui les régissent pour les commissions ou
8 décembre 1883, art. 1er). Assujettis, de ce chef, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ils sont également redevables, en principe, de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Mais les agents de change, ainsi que certaines catégories de courtiers : courtiers d’assurance et courtiers interprètes ou conducteurs de navires, communément dénommés courtiers maritimes, ont aussi la qualité d’officiers ministériels. Leurs charges ne sont transmissibles qu’avec l’agrément du gouvernement (L. 28 avril 1876, art. 91), qui fixe, en outre, le tarif des droits de courtage qu’ils perçoivent pour leurs émoluments (décrets du 7 octobre 1890, art. 38, et du 17 nov. 1894 ; — G. d’Etat, 7 mai 1897, D. P. 98, 3, 87). De même, certaines sociétés, comme le Crédit foncier, ou les sociétés de crédit immobilier, sont tenues de ne pas dépasser un maximum déterminé par la loi ou les décrets qui les régissent pour les commissions ou intérêts afférents aux prêts qu’elles consentent. L’article 60, 4°, dont les dispositions ne sont pas ici limitatives, exempte ces officiers publics ou sociétés de l’impôt sur le chiffre d’affaires, mais seulement dans le cas où leur rémunération est tarifée par des lois ou des décrets et non point si elle est fixée par des arrêtés ministériels ou des décisions des autorités locales (préfets, maires, etc.). 5° Les affaires assujetties à l’impôt sur les opérations de bourse de valeurs, édicté par l’article 28 de la loi du 28 avril 1893. Les affaires exemptées par ce paragraphe sont les ventes au comptant ou à terme de valeurs de bourse de toute nature passibles du droit de timbre établi par les articles 28 à 35 de la loi du 28 août 1893 (rapprocher : art. 46, L. 25 juin 1920). Mais l’exemption ne profite qu’au vendeur et à l’intermédiaire (agent de change, coulissier, trésorier-payeur général) qui a réalisé pour le compte du donneur d’ordre l’opération assujettie à cet impôt spécial ; les autres intermédiaires (banquiers, mandataires substitués) auxquels leurs clients ont donné commission de négocier les valeurs dont il s’agit sont redevables de l’impôt sur le montant de leur rémunération. 6° Les affaires
est fixée par des arrêtés ministériels ou des décisions des autorités locales (préfets, maires, etc.). 5° Les affaires assujetties à l’impôt sur les opérations de bourse de valeurs, édicté par l’article 28 de la loi du 28 avril 1893. Les affaires exemptées par ce paragraphe sont les ventes au comptant ou à terme de valeurs de bourse de toute nature passibles du droit de timbre établi par les articles 28 à 35 de la loi du 28 août 1893 (rapprocher : art. 46, L. 25 juin 1920). Mais l’exemption ne profite qu’au vendeur et à l’intermédiaire (agent de change, coulissier, trésorier-payeur général) qui a réalisé pour le compte du donneur d’ordre l’opération assujettie à cet impôt spécial ; les autres intermédiaires (banquiers, mandataires substitués) auxquels leurs clients ont donné commission de négocier les valeurs dont il s’agit sont redevables de l’impôt sur le montant de leur rémunération. 6° Les affaires assujetties à l’impôt sur les opérations de bourse de commerce, édicté par les articles 11 de la loi du 13 juillet 1911 et 9 de la loi du 27 février 1912, à l’exclusion de celles qui déterminent l’arrêt de la filière. Cette exception a le même caractère et la même portée que la précédente ; elle comporte des limitations identiques, notamment dans le cas où un courrier de place n’intervient que comme mandataire temporaire d’un autre assujetti. En outre, le texte même de la loi édicte une importante réserve en ce qu’il assujettit expressément à l’impôt sur le chiffre d’affaires, par analogie avec les opérations faites directement et sans intermédiaires par les négociants, l’affaire qui détermine l’arrêt de la filière, et à la suite de laquelle le dernier acheteur se fait livrer réellement le lot de marchandises faisant l’objet de la filière. Un amendement tendant à différer l’exigibilité de l’impôt jusqu’à la sortie de l’entrepôt ou du magasin public a été repoussé. (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journal officiel, débats, p. 771 et suiv.). D'autre part, pour réaliser en cette matière, une exacte péréquation de l’impôt, le deuxième alinéa du paragraphe 6 prévoit le cas assez fréquent où,
portée que la précédente ; elle comporte des limitations identiques, notamment dans le cas où un courrier de place n’intervient que comme mandataire temporaire d’un autre assujetti. En outre, le texte même de la loi édicte une importante réserve en ce qu’il assujettit expressément à l’impôt sur le chiffre d’affaires, par analogie avec les opérations faites directement et sans intermédiaires par les négociants, l’affaire qui détermine l’arrêt de la filière, et à la suite de laquelle le dernier acheteur se fait livrer réellement le lot de marchandises faisant l’objet de la filière. Un amendement tendant à différer l’exigibilité de l’impôt jusqu’à la sortie de l’entrepôt ou du magasin public a été repoussé. (Sénat, séance du 29 mai 1920 ; Journal officiel, débats, p. 771 et suiv.). D'autre part, pour réaliser en cette matière, une exacte péréquation de l’impôt, le deuxième alinéa du paragraphe 6 prévoit le cas assez fréquent où, dans une filière, intervient une personne qui n’est pas assujettie à la taxe sur les opérations de bourse. En pareil cas, l’impôt sur le chiffre d’affaires dont elle serait redevable est réduit à une somme égale au montant de la taxe sur les opérations de bourse, soit 2 centimes par 5 quintaux métriques ou 6 hectolitres, ou 1 centime, le cas échéant (loi du 27 février 1912, art. 9). Les affaires effectuées par les fabricants ou importateurs et portant sur des produits pharmaceutiques et assimilés sur lesquels est perçu l’impôt de 10 p. 100 institué par l’article 18 de la loi du 30 décembre 1916. Du moment que les fabricants et les importateurs de spécialités pharmaceutiques acquittent une taxe de 10 p. 100, il n’y avait pas lieu de les grever, en outre, de la taxe sur le chiffre d’affaires. Mais cette exemption ne bénéficie, bien entendu, qu’aux fabricants et importateurs des spécialités pharmaceutiques, qui seuls acquittent l’impôt de 10 p. 100, de sorte que toutes transactions ultérieures ayant pour objet ces mêmes produits doivent figurer au chiffre d’affaires imposable du négociant qui les effectue. Les affaires effectuées par les sociétés de Capitalisation et assujetties à l’impôt établi par l’article
5 quintaux métriques ou 6 hectolitres, ou 1 centime, le cas échéant (loi du 27 février 1912, art. 9). Les affaires effectuées par les fabricants ou importateurs et portant sur des produits pharmaceutiques et assimilés sur lesquels est perçu l’impôt de 10 p. 100 institué par l’article 18 de la loi du 30 décembre 1916. Du moment que les fabricants et les importateurs de spécialités pharmaceutiques acquittent une taxe de 10 p. 100, il n’y avait pas lieu de les grever, en outre, de la taxe sur le chiffre d’affaires. Mais cette exemption ne bénéficie, bien entendu, qu’aux fabricants et importateurs des spécialités pharmaceutiques, qui seuls acquittent l’impôt de 10 p. 100, de sorte que toutes transactions ultérieures ayant pour objet ces mêmes produits doivent figurer au chiffre d’affaires imposable du négociant qui les effectue. Les affaires effectuées par les sociétés de Capitalisation et assujetties à l’impôt établi par l’article 38 de la loi du 25 juin 1920. Le droit de timbre de 2 p. 100 du capital promis par les polices des sociétés de capitalisation ayant été calculé de façon à tenir lieu non seulement du droit de timbre proportionnel afféré à la police elle-même, mais encore du montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires applicable. Dans l'opération, les sommes encaissées par ces sociétés en vertu des contrats dont il s’agit n’entreront pas dans leur chiffre d'affaires imposable. Les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés, et qui sont soumises aux taxes de timbre et d’enregistrement édictées par les articles 6 de la loi du 23 août 1871, 8 de la loi du 29 décembre 1884, 16 de la loi du 13 avril 1898, 16, 17, 18, 20 et 21 de la loi du 29 juin 1918, 2 de la loi du 14 juin 1919, et 39 de la loi du 25 juin 1920. Le motif d’exemption est ici identique à celui du cas précédent, l’article 39 de la loi ayant majoré de 1 p. 100 uniformément la taxe ou le droit d’enregistrement applicable aux contrats