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attendant l'occasion d'un envoi à l'agence de Lyon ou à d'autres, du 25 janvier, jour de la livraison par Perquel, au 2 février, jour du départ du pli pour Lyon ; Que, pas plus dans cette période que pendant les sept jours de voyage du pli, l'attribution des titres à Baron ou leur application à son nom sur des livres d'entrée spéciaux de titres, conférant la propriété, ne pouvait être faite, puisque la Société générale de Paris avait simplement fait acheter des « Foncières 1909 » in genere pour le compte de l'agence de la Société générale à Lyon sans même connaître ou avoir à connaître le nom de Baron, le véritable acheteur : Qu'ainsi, la Société générale ne peut soutenir que Baron possédait déjà effectivement, en nature et avec spécialisation des numéros, les titres litigieux ; Qu'il était enfin loisible à l'agence de Lyon de délivrer à Baron, son client, et sans aucune espèce d'abus, tous autres titres de même espèce ; Attendu, sur le deuxième point, concernant l'absence de faute et le cas de force majeure : Que, s'il est exact de dire que, dans la période s'étendant entre le 2 février et le 8 février 1910, les inondations ont causé des perturbations dans les transports, il n'est pas exact de prétendre que les services des postes, télégraphes et téléphones ont été également suspendus ; Qu'il n'en est rien ; qu'au contraire, il est constant que les postes, comme le télégraphe et le téléphone ont fonctionné ; Qu'ainsi, le cas de force majeure ne peut être retenu en ce qui concerne l'absence de communications postales, télégraphiques et téléphoniques ; Attendu que, se basant sur ces constatations de fait, il importe de dire qu'il appartenait à la Société générale de Lyon, mandataire direct de Baron, de se préoccuper, au plus tard le 4 février, veille du tirage des Foncières 1909, de demander à son siège de Paris, par lettre, télégramme ou téléphone, les numéros des obligations litigieuses, numéros qu'elle avait l'obligation de fournir au donneur d'ordre à cette date, et que ce dernier lui avait demandés suivant son affirmation
inondations ont causé des perturbations dans les transports, il n'est pas exact de prétendre que les services des postes, télégraphes et téléphones ont été également suspendus ; Qu'il n'en est rien ; qu'au contraire, il est constant que les postes, comme le télégraphe et le téléphone ont fonctionné ; Qu'ainsi, le cas de force majeure ne peut être retenu en ce qui concerne l'absence de communications postales, télégraphiques et téléphoniques ; Attendu que, se basant sur ces constatations de fait, il importe de dire qu'il appartenait à la Société générale de Lyon, mandataire direct de Baron, de se préoccuper, au plus tard le 4 février, veille du tirage des Foncières 1909, de demander à son siège de Paris, par lettre, télégramme ou téléphone, les numéros des obligations litigieuses, numéros qu'elle avait l'obligation de fournir au donneur d'ordre à cette date, et que ce dernier lui avait demandés suivant son affirmation qui n'a pas été déniée ; Qu'il convient en conséquence, de la condamner à la réparation du préjudice subi par l'acheteur du fait de la non-livraison au 4 février ; Attendu que, suivant les règlements établis par les Chambres syndicales de Paris et de Lyon, l'indemnité due pour préjudice résultant de la non-livraison, la veille du tirage des Foncières 1909, est de 5 francs par titre, et qu'il est échéant, en l'espèce, d'appliquer ce tarif à l'évaluation de l'indemnité ; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe ; PAR CES MOTIFS, — Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Condamne, pour les causes dont s'agit, la Société générale à payer à Baron la somme de 90 francs, pour indemnité de retard à la livraison de 18 obligations foncières 1909 ; Ordonne l'enregistrement du bordereau de Perquel, du 17 janvier 1910, visé aux débats ; La condamne à payer les intérêts de droit et les dépens. Louage de services. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (Sect. des produits chimiques). 13 janvier 1911. Présidence de M. Le Noir de Tourneville, juge de paix. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de): Abus (prétendu). — Aide
de la non-livraison, la veille du tirage des Foncières 1909, est de 5 francs par titre, et qu'il est échéant, en l'espèce, d'appliquer ce tarif à l'évaluation de l'indemnité ; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe ; PAR CES MOTIFS, — Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Condamne, pour les causes dont s'agit, la Société générale à payer à Baron la somme de 90 francs, pour indemnité de retard à la livraison de 18 obligations foncières 1909 ; Ordonne l'enregistrement du bordereau de Perquel, du 17 janvier 1910, visé aux débats ; La condamne à payer les intérêts de droit et les dépens. Louage de services. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE (Sect. des produits chimiques). 13 janvier 1911. Présidence de M. Le Noir de Tourneville, juge de paix. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de): Abus (prétendu). — Aide en pharmacie. — Période d'essai. — Point de départ. — Congédiement sans préavis. — Usages de Paris. Dispense de préavis. — Indemnité de congédiement non due. Salaire dû. Il est à Paris d'usage constant, en ce qui concerne le louage de services contracté par les élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, que les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre, dénoncer le contrat de louage d'ouvrage qui les lie. Ce délai court de la date fixée par les parties pour l'entrée en fonction du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfaite, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d'exécution durant cette période d'essai. Se conforme à l'usage et, en conséquence, ne commet aucun abus de son droit, constituant une faute tombant sous le coup de l'article 1780 nouveau du code civil, un pharmacien qui, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il a arrêté un aide en pharmacie, met fin au contrat de louage de service qui le liait juridiquement à ce dernier, encore bien qu'aucune exécution du contrat n'ait eu lieu avant sa dénonciation. Mais
pharmacie, que les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre, dénoncer le contrat de louage d'ouvrage qui les lie. Ce délai court de la date fixée par les parties pour l'entrée en fonction du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfaite, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d'exécution durant cette période d'essai. Se conforme à l'usage et, en conséquence, ne commet aucun abus de son droit, constituant une faute tombant sous le coup de l'article 1780 nouveau du code civil, un pharmacien qui, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle il a arrêté un aide en pharmacie, met fin au contrat de louage de service qui le liait juridiquement à ce dernier, encore bien qu'aucune exécution du contrat n'ait eu lieu avant sa dénonciation. Mais il doit le salaire des journées à dater du jour où ce contrat a été parfait entre les parties. Ainsi jugé par la décision qui suit : Durand c. Goudal. LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES : — Attendu que l'action en paiement de 250 francs de dommages-intérêts dirigée contre le sieur Goudal procède de ce que celui-ci aurait, en rompant brusquement l'engagement de travail intervenu entre lui et le demandeur, abusé de son droit et ainsi commis une faute tombant sous le coup du paragraphe 3 de l'article 1780 nouveau du code civil ; Mais attendu qu'ainsi que le reconnaissent d'ailleurs les deux parties en cause, il est, à Paris, d'usage constant en ce qui concerne le louage de services contracté par les élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, que les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre, dénoncer le contrat de louage d'ouvrage qui les lie ; que ce délai court de la date fixée par les parties pour l'entrée en fonction du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d'exécution durant
Goudal procède de ce que celui-ci aurait, en rompant brusquement l'engagement de travail intervenu entre lui et le demandeur, abusé de son droit et ainsi commis une faute tombant sous le coup du paragraphe 3 de l'article 1780 nouveau du code civil ; Mais attendu qu'ainsi que le reconnaissent d'ailleurs les deux parties en cause, il est, à Paris, d'usage constant en ce qui concerne le louage de services contracté par les élèves, aides ou préparateurs en pharmacie, que les parties contractantes ont un délai de dix jours pendant lequel elles peuvent, sans préavis et sans indemnité de part ni d'autre, dénoncer le contrat de louage d'ouvrage qui les lie ; que ce délai court de la date fixée par les parties pour l'entrée en fonction du salarié ou, à défaut, du jour où le contrat est devenu parfait, que ce contrat ait ou non reçu un commencement d'exécution durant cette période de dix jours ; Or, attendu qu'il appert, en fait, des éléments et circonstances de ce procès, corroborés par les explications contradictoires des parties en cause de cette audience, qu'à la date du 22 novembre 1910, Durand se présenta au pharmacien Goudal en qualité d'élève en pharmacie connaissant l'anglais : que celui-ci lui écrivit, le 25 du même mois, de venir travailler comme extra le dimanche suivant, en remplacement d'un employé souffrant, et l'informa en même temps qu'il le prenait à son service en cette qualité d'aide en pharmacie ; que le contrat de louage intervenu entre les parties fut, dès lors, parfait à compter du 25 novembre ; Attendu que, le dimanche 27 novembre, Durand se rendit à la pharmacie Goudal, y fut occupé toute la journée et l'eut, le soir, 7 fr. 50 en paiement de cette journée de travail ; que, le lendemain 28, ce dernier écrivit au sieur Durand qu'il n'avait plus à compter sur la place qu'il lui avait offerte dans son établissement et mit ainsi fin au contrat de louage de services qui le liait juridiquement au demandeur depuis le 25 novembre ; Attendu qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, Goudal s'est
l'anglais : que celui-ci lui écrivit, le 25 du même mois, de venir travailler comme extra le dimanche suivant, en remplacement d'un employé souffrant, et l'informa en même temps qu'il le prenait à son service en cette qualité d'aide en pharmacie ; que le contrat de louage intervenu entre les parties fut, dès lors, parfait à compter du 25 novembre ; Attendu que, le dimanche 27 novembre, Durand se rendit à la pharmacie Goudal, y fut occupé toute la journée et l'eut, le soir, 7 fr. 50 en paiement de cette journée de travail ; que, le lendemain 28, ce dernier écrivit au sieur Durand qu'il n'avait plus à compter sur la place qu'il lui avait offerte dans son établissement et mit ainsi fin au contrat de louage de services qui le liait juridiquement au demandeur depuis le 25 novembre ; Attendu qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, Goudal s'est conformé à l'usage établi en la matière et qu'il n'a commis aucun abus du droit que lui conférait cet usage, auquel les parties n'avaient point dérogé par leur convention légalement formée dans les termes de l'article 1134 du code civil ; d'où il suit que l'action du sieur Durand manque de base et doit être purement et simplement rejetée ; Attendu, toutefois, que bien que les parties n'auraient point déterminé la date d'entrée en fonction du sieur Durand et qu'aucune exécution du contrat n'ait eu lieu avant sa dénonciation, Goudal offre spontanément à cette barre de payer au demandeur, sur la base de 225 francs par mois, prix mensuel du louage convenu entre les parties, les journées des 25, 26 et 28 novembre dernier ; qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS, — Déclare mal fondée l'action en dommages-intérêts pour inexécution d'engagement de travail introduite par le sieur Durand ; en conséquence, l'en déboute et le condamne aux dépens ; Donne acte au sieur Goudal de l'offre de 21 fr. 50 qu'il a faite à cette audience ; Le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au demandeur avec les intérêts de droit
de base et doit être purement et simplement rejetée ; Attendu, toutefois, que bien que les parties n'auraient point déterminé la date d'entrée en fonction du sieur Durand et qu'aucune exécution du contrat n'ait eu lieu avant sa dénonciation, Goudal offre spontanément à cette barre de payer au demandeur, sur la base de 225 francs par mois, prix mensuel du louage convenu entre les parties, les journées des 25, 26 et 28 novembre dernier ; qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS, — Déclare mal fondée l'action en dommages-intérêts pour inexécution d'engagement de travail introduite par le sieur Durand ; en conséquence, l'en déboute et le condamne aux dépens ; Donne acte au sieur Goudal de l'offre de 21 fr. 50 qu'il a faite à cette audience ; Le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au demandeur avec les intérêts de droit à compter de ce jour. OBSERVATIONS : La décision rapportée est doublement intéressante, d'abord en ce qu'elle consacre, pour le contrat de louage de services des aides en pharmacie, l'existence d'une période d'essai qui, dans cette profession, est particulièrement indispensable pour la sauvegarde de la santé publique plus encore que dans l'intérêt du pharmacien, et, en outre, en ce qu'elle. qu'elle pose comme principe que la période d'essai court du jour de l'engagement, encore que l'pharmacie n'ait pas commencé ses services et que son travail n'ait pu ainsi être essayé. CHAMBRE D'APPEL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE GENÈVE. 9 mai 1911. Présidence de M. Desclouds. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l'employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Le fait par un employé de chemins de fer d'abandonner son travail pendant une nuit, dans une période de grève et sans motif légitime, constitue pour la compagnie un juste motif de résiliation du contrat de louage de services qui la lie à son
dans l'intérêt du pharmacien, et, en outre, en ce qu'elle. qu'elle pose comme principe que la période d'essai court du jour de l'engagement, encore que l'pharmacie n'ait pas commencé ses services et que son travail n'ait pu ainsi être essayé. CHAMBRE D'APPEL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE GENÈVE. 9 mai 1911. Présidence de M. Desclouds. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé de chemin de fer. — Abandon du travail dans une période de grève et sans motif légitime. — Rupture de contrat de travail aux torts de l'employé. — Demande en réintégration et en indemnité de rupture. — Rejet. Le fait par un employé de chemins de fer d'abandonner son travail pendant une nuit, dans une période de grève et sans motif légitime, constitue pour la compagnie un juste motif de résiliation du contrat de louage de services qui la lie à son employé. La qualité de chef de manœuvres d'un agent est une circonstance aggravante de l'abandon de son service. En conséquence, doit être rejetée la demande en réintégration et en indemnité de résiliation. Ainsi jugé par la décision qui suit : Peillex e. Cie P.-L -M. Le tribunal de prud'hommes de Genève (groupe IX, a) avait rendu, le 27 avril 1911, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES : Vu les conclusions principales prises par Peillex, tendant à sa réintégration dans ses fonctions de chef de manœuvres à la Compagnie P.-L.-M. et au paiement de son salaire dès le 1er octobre 1910 jusqu'au jour de sa rentrée sur le pied de 153 francs par mois ; Vu ses conclusions subsidiaires, à défaut de réintégration, portant sur 9.928 francs de salaire jusqu'à fin mars 1916, date de l'ouverture de la retraite, et sur 1.000 francs, comme pension annuelle dès cette époque, jusqu'au décès de Peillex avec réduction éventuelle de moitié pendant le veuvage de sa femme ; Vu sa demande très subsidiaire en 20.000 francs à titre d'indemnité globale ; Vu l'offre faite par la Compagnie P.-L.-M. de payer 72 fr. 75 pour salaire et de 1.699 fr. 60 à
Genève (groupe IX, a) avait rendu, le 27 avril 1911, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES : Vu les conclusions principales prises par Peillex, tendant à sa réintégration dans ses fonctions de chef de manœuvres à la Compagnie P.-L.-M. et au paiement de son salaire dès le 1er octobre 1910 jusqu'au jour de sa rentrée sur le pied de 153 francs par mois ; Vu ses conclusions subsidiaires, à défaut de réintégration, portant sur 9.928 francs de salaire jusqu'à fin mars 1916, date de l'ouverture de la retraite, et sur 1.000 francs, comme pension annuelle dès cette époque, jusqu'au décès de Peillex avec réduction éventuelle de moitié pendant le veuvage de sa femme ; Vu sa demande très subsidiaire en 20.000 francs à titre d'indemnité globale ; Vu l'offre faite par la Compagnie P.-L.-M. de payer 72 fr. 75 pour salaire et de 1.699 fr. 60 à titre de remboursement des versements opérés à la caisse de retraite ; En fait : En octobre 1910 éclata, en France, la grève des cheminots qui eut sa répercussion jusqu'à Genève, où une partie du personnel de la Compagnie P.-L.-M. abandonna le service ; Par lettre du 13 octobre 1910, Peillex a été informé de sa révocation par la Compagnie P.-L.-M., en raison de l'abandon de son poste sans autorisation ; Peillex, devant être à ce moment-là de service de nuit, aurait dû être à son poste à sept heures du soir ; il ne s'est pas présenté durant la nuit du 13 octobre ; l'avis de révocation l'a atteint le lendemain ; Par lettre du 18 octobre, adressée à l'inspecteur principal, à Chambéry, Peillex a demandé à la compagnie de revenir sur sa décision en expliquant qu'il n'avait pas agi en militant de la grève, mais par inconscience et sur la pression de camarades qui étaient venus le chercher ; Au cours des débats, Peillex a prétendu n'avoir pu se rendre à son poste le 13 octobre par suite de souffrances au pied qui lui rendaient la marche difficile ; Attendu que Peillex ne soutient pas que la grève
Peillex a été informé de sa révocation par la Compagnie P.-L.-M., en raison de l'abandon de son poste sans autorisation ; Peillex, devant être à ce moment-là de service de nuit, aurait dû être à son poste à sept heures du soir ; il ne s'est pas présenté durant la nuit du 13 octobre ; l'avis de révocation l'a atteint le lendemain ; Par lettre du 18 octobre, adressée à l'inspecteur principal, à Chambéry, Peillex a demandé à la compagnie de revenir sur sa décision en expliquant qu'il n'avait pas agi en militant de la grève, mais par inconscience et sur la pression de camarades qui étaient venus le chercher ; Au cours des débats, Peillex a prétendu n'avoir pu se rendre à son poste le 13 octobre par suite de souffrances au pied qui lui rendaient la marche difficile ; Attendu que Peillex ne soutient pas que la grève en général, constitue une suspension de travail sans effet sur les conditions et la durée de l'engagement ; que le tribunal a donc seulement à rechercher si Peillex a commis une infraction autorisant la Compagnie P.-L.-M. à invoquer les motifs graves prévus à l'article 346 du code des obligations ; Attendu qu'il est établi que Peillex n'était pas à son poste le 13 octobre à l'heure réglementaire et qu'il n'a point accompli le service de nuit auquel il était astreint ; que si le fait d'abandonner son travail pour une nuit peut ne constituer en temps ordinaire et suivant les circonstances qu'un motif en apparence peu grave, cette gravité se caractérise et s'accentue lorsqu'il s'agit d'un service public comme celui des chemins de fer aux prises avec les difficultés d'une grève de son personnel ; Attendu que Peillex n'ignorait ni l'existence de la grève, ni les conséquences qu'elle pouvait avoir sur l'exploitation du service : que le fait que Peillex n'aurait pas coopéré d'une manière active au mouvement gréviste ne l'exonère pas de la responsabilité encourue par l'abandon de son poste, à un moment d'une gravité exceptionnelle et alors que sa qualité de chef de manœuvres lui faisait un devoir
Attendu qu'il est établi que Peillex n'était pas à son poste le 13 octobre à l'heure réglementaire et qu'il n'a point accompli le service de nuit auquel il était astreint ; que si le fait d'abandonner son travail pour une nuit peut ne constituer en temps ordinaire et suivant les circonstances qu'un motif en apparence peu grave, cette gravité se caractérise et s'accentue lorsqu'il s'agit d'un service public comme celui des chemins de fer aux prises avec les difficultés d'une grève de son personnel ; Attendu que Peillex n'ignorait ni l'existence de la grève, ni les conséquences qu'elle pouvait avoir sur l'exploitation du service : que le fait que Peillex n'aurait pas coopéré d'une manière active au mouvement gréviste ne l'exonère pas de la responsabilité encourue par l'abandon de son poste, à un moment d'une gravité exceptionnelle et alors que sa qualité de chef de manœuvres lui faisait un devoir de donner l'exemple ; Attendu que la circonstance de force majeure qui aurait empêché Peillex de se présenter à son poste, en raison d'une souffrance physique, n'est pas établie; qu'elle est, au contraire, démentie soit par les témoignages recueillis, soit par la lettre du 18 octobre où Peillex s'excuse non pour raison de santé, mais pour avoir cédé aux sollicitations de ses camarades ; Attendu, ainsi, que la révocation de Peillex est la conséquence directe de ses propres agissements ; que sa demande doit donc être écartée pour tout ce qui excède le salaire reconnu par la Compagnie P.-L.-M., en 72 fr. 75 ; Quant à l'offre faite par la Compagnie défenderesse de rembourser 1.699 fr. 60 provenant de la caisse de retraites, il suffit d'en donner acte à Peillex, le tribunal de prud'hommes n'étant pas compétent pour prononcer une condamnation dont la cause n'est pas un salaire, mais une assurance éventuelle ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort ; Déboute Peillex de ses conclusions tant principales que subsidiaires ; donne acte de l'offre de la Compagnie P.-L.-M. de payer 72 fr. 75 pour solde de salaire ; l'y condamne au besoin ; donne acte, en outre, de
pour raison de santé, mais pour avoir cédé aux sollicitations de ses camarades ; Attendu, ainsi, que la révocation de Peillex est la conséquence directe de ses propres agissements ; que sa demande doit donc être écartée pour tout ce qui excède le salaire reconnu par la Compagnie P.-L.-M., en 72 fr. 75 ; Quant à l'offre faite par la Compagnie défenderesse de rembourser 1.699 fr. 60 provenant de la caisse de retraites, il suffit d'en donner acte à Peillex, le tribunal de prud'hommes n'étant pas compétent pour prononcer une condamnation dont la cause n'est pas un salaire, mais une assurance éventuelle ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant en dernier ressort ; Déboute Peillex de ses conclusions tant principales que subsidiaires ; donne acte de l'offre de la Compagnie P.-L.-M. de payer 72 fr. 75 pour solde de salaire ; l'y condamne au besoin ; donne acte, en outre, de l'offre du remboursement de 1.699 fr. 60, revenant à Peillex sur la caisse de retraites des employés de la Compagnie P.-L.-M.; condamne le demandeur aux dépens. Sur appel de Peillex, la chambre d'appel des conseils de prud'hommes (groupe IX) a rendu le jugement suivant : LA CHAMBRE D'APPEL : Sur l'appel formé par Peillex du jugement rendu par le tribunal (groupe IX). le jeudi 22 avril 1911 ; Attendu que cet appel est régulier et doit être admis en la forme : Au fond : Vu le jugement dont est appel, les mémoires des parties, leurs explications et les pièces versées au débat ; Attendu que le fait par un employé de chemin de fer d'abandonner son travail pendant une nuit, dans une période de grève et sans motif légitime, constitue pour la Compagnie un juste motif de résiliation du contrat de louage de services qui la lie avec son employé ; Attendu que c'était à Peillex, qui prétend avoir une excuse suffisante à présenter, à en établir le bien-fondé ; Or, le motif de maladie invoqué par Peillex, non seulement n'est pas établi, mais il résulte au contraire de sa lettre adressée à la Compagnie, le 18 octobre 1910,