jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 8 mai 1909 qui a condamné Asselin à 1. 000 francs d'amende et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi sur l'appel interjeté du jugement du tribunal de Château-Thierry, du 27 janvier 1909, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. Rapporteur : M. le conseiller André. Boulloche. — Avocat général : M. Blondel. — Avocat : Me Raynal. LOUAGE DE SERVICES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE (section des tissus) 14 novembre 1910. Présidence de M. Lair, juge de paix départemental. Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Clause stipulant une indemnité à payer par la partie qui rompra le contrat avant le terme fixé. — Lock-out déclaré par le patron. Reprise (les ouvriers deux jours après. — Remise en vigueur du contrat. — Abandon ultérieur du travail par l'ouvrier. — Indemnité de rupture due au patron. Lorsque dans un contrat de travail à durée déterminée intervenu entre un patron et un ouvrier, il est stipulé qu'une indemnité sera payée par celle des parties qui rompra le contrat avant le terme fixé, l'ouvrier qui abandonne brusquement son travail doit au patron l'indemnité stipulée, alors même qu'antérieurement à cet abandon, le patron aurait déclaré le lock-out, si le patron a repris presque immédiatement son ouvrier, de telle sorte qu'au moment de l'abandon du travail par l'ouvrier, le contrat se trouvait remis en vigueur. Ainsi jugé par la décision qui suit : Liez c. X LE BUREAU GENERAL : — Attendu que Liez a fait citer X. à comparaître par devant le bureau général du conseil, pour s'y entendre condamner à lui payer la somme de 500 francs d'indemnité pour rupture de contrat de travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande il présente le contrat dont la teneur suit : « Contrat de louage de services. — Entre les soussignés, MM. Liez et Cie, négociants, demeurant à Paris, d'une part, Et X., ouvrier chapelier, demeurant à Paris, d'autre part, a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — X. engage
patron l'indemnité stipulée, alors même qu'antérieurement à cet abandon, le patron aurait déclaré le lock-out, si le patron a repris presque immédiatement son ouvrier, de telle sorte qu'au moment de l'abandon du travail par l'ouvrier, le contrat se trouvait remis en vigueur. Ainsi jugé par la décision qui suit : Liez c. X LE BUREAU GENERAL : — Attendu que Liez a fait citer X. à comparaître par devant le bureau général du conseil, pour s'y entendre condamner à lui payer la somme de 500 francs d'indemnité pour rupture de contrat de travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande il présente le contrat dont la teneur suit : « Contrat de louage de services. — Entre les soussignés, MM. Liez et Cie, négociants, demeurant à Paris, d'une part, Et X., ouvrier chapelier, demeurant à Paris, d'autre part, a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — X. engage ses services à MM. Liez et Cie pour une durée ferme de 1 ans, qui commencera le pour finir le ; Art. 2. — X. est engagé par MM. Liez et Cie, en qualité de ; Il s'engage à travailler loyalement et régulièrement tous les jours ouvrables, jusqu'à l'expiration du contrat, à observer le règlement de la maison, en ce qui concerne notamment les heures de présence à l'atelier et la discipline, à se conformer aux instructions qui lui seront données par MM. Liez et Cie ou leur représentant, directeur ou contre-maître et à rendre un travail bien fait et conforme aux meilleures règles de sa profession. Art. 3. X. recevra des salaires déterminés par l'application aux travaux qui lui seront confiés et qu'il aura livrés dans les conditions prévues à l'article 2 des prix unitaires fixés au tarif 1903, revisé (été et hiver). Le prix de façon des articles nouveaux, non inscrits au tarif, sera fixé de gré à gré, en tenant compte du temps nécessaire à la confection de ces articles et de l'application à ce temps du prix de 1 fr. 25 l'heure. Les salaires seront payés par semaine. Il lui est garanti un minimum annuel de
contrat, à observer le règlement de la maison, en ce qui concerne notamment les heures de présence à l'atelier et la discipline, à se conformer aux instructions qui lui seront données par MM. Liez et Cie ou leur représentant, directeur ou contre-maître et à rendre un travail bien fait et conforme aux meilleures règles de sa profession. Art. 3. X. recevra des salaires déterminés par l'application aux travaux qui lui seront confiés et qu'il aura livrés dans les conditions prévues à l'article 2 des prix unitaires fixés au tarif 1903, revisé (été et hiver). Le prix de façon des articles nouveaux, non inscrits au tarif, sera fixé de gré à gré, en tenant compte du temps nécessaire à la confection de ces articles et de l'application à ce temps du prix de 1 fr. 25 l'heure. Les salaires seront payés par semaine. Il lui est garanti un minimum annuel de 50 francs par semaine de travail effectif. Art. 4. — La rupture du présent contrat par l'une ou l'autre partie avant son expiration, soumettra cette partie au paiement d'une indemnité fixée dès à présent et à forfait, à la somme de 500 francs. L'absence, non justifiée, par X., pendant huit jours consécutifs, sera assimilée à la rupture du contrat. Il en sera de même de tout manquement grave aux obligations énumérées à l'article 2 et découlant tant des dispositions de cet article que de la loi. Art. 5. — Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, à défaut, par celle des parties qui voudrait le faire cesser à la date fixée par son expiration, d'avoir fait connaître sa volonté à l'autre partie, trois mois au moins à l'avance et par écrit ; Attendu que ce contrat fut renouvelé par les parties, suivant les conventions de l'article 5 sus-transcrit et fut exécuté jusque dans l'après-midi du 6 juillet, jour où l'ouvrier quitta brusquement l'atelier ; Que, malgré une sommation faite par ministère de Me Legendre, huissier à Paris, en date du 7 juillet, le travail n'a pas été repris par X. ; Que Liez
jours consécutifs, sera assimilée à la rupture du contrat. Il en sera de même de tout manquement grave aux obligations énumérées à l'article 2 et découlant tant des dispositions de cet article que de la loi. Art. 5. — Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, à défaut, par celle des parties qui voudrait le faire cesser à la date fixée par son expiration, d'avoir fait connaître sa volonté à l'autre partie, trois mois au moins à l'avance et par écrit ; Attendu que ce contrat fut renouvelé par les parties, suivant les conventions de l'article 5 sus-transcrit et fut exécuté jusque dans l'après-midi du 6 juillet, jour où l'ouvrier quitta brusquement l'atelier ; Que, malgré une sommation faite par ministère de Me Legendre, huissier à Paris, en date du 7 juillet, le travail n'a pas été repris par X. ; Que Liez fait plaider que celui-ci allègue en vain que ce contrat aurait été dénoncé, ainsi que ceux de ses camarades ; que cela n'est pas ; qu'il a été convenu, il est vrai, que ces contrats tomberaient d'eux-mêmes, si le tarif à double colonne était admis et devenait la loi des parties ; que c'était donc une convention purement conditionnelle ; que ce tarif n'ayant pas été accepté par le syndicat ouvrier, rien n'était changé et les contrats conservaient toute leur valeur et subsistaient en tous leurs points ; que le montant de 500 francs d'indemnité n'avait rien d'extraordinaire, car les ouvriers gagnent de 4.700 francs à 7. 200 francs par an ; Qu'il ne peut davantage invoquer le lock-out fait par quelques patrons à l’égard d’ouvriers n’ayant pas des contrats écrits, à la suite duquel lock-out, qui dura deux jours, les ouvriers ayant des contrats déclarèrent la grève et rompirent ainsi brusquement les contrats de travail les liant à leurs patrons ; que celui-ci est donc, à bon droit, fondé à demander l’indemnité prévue à ce contrat ; Attendu que, pour s’opposer à la demande de Liez, M. Coreil, avocat, au nom du défendeur, plaide, que la rupture de ce
parties ; que c'était donc une convention purement conditionnelle ; que ce tarif n'ayant pas été accepté par le syndicat ouvrier, rien n'était changé et les contrats conservaient toute leur valeur et subsistaient en tous leurs points ; que le montant de 500 francs d'indemnité n'avait rien d'extraordinaire, car les ouvriers gagnent de 4.700 francs à 7. 200 francs par an ; Qu'il ne peut davantage invoquer le lock-out fait par quelques patrons à l’égard d’ouvriers n’ayant pas des contrats écrits, à la suite duquel lock-out, qui dura deux jours, les ouvriers ayant des contrats déclarèrent la grève et rompirent ainsi brusquement les contrats de travail les liant à leurs patrons ; que celui-ci est donc, à bon droit, fondé à demander l’indemnité prévue à ce contrat ; Attendu que, pour s’opposer à la demande de Liez, M. Coreil, avocat, au nom du défendeur, plaide, que la rupture de ce contrat provient, non pas du défendeur, mais de Liez lui-même ; Que, puisque Liez, malgré la parole donnée, manque à cette-ci, il se porte de même reconventionnellement demandeur, en paiement de la somme de 35 francs pour salaire et 500 francs d’indemnité, montant du dédit prévu au contrat ; Attendu que le défendeur ne conteste pas le sens et la portée de l’article 5 de son traité d’engagement, aux termes duquel « la rupture du présent contrat par l’une ou l’autre des parties avant son expiration, soumettra cette partie au paiement d’une indemnité fixée dès à présent et à forfait à la somme de 500 francs » ; Attendu que, pour résister à la demande, le défendeur soutient qu’au 6 juillet, époque à laquelle il a quitté la maison Liez, le contrat avait déjà été rompu par celui-ci qui, ainsi que d’autres patrons, à l’occasion d’une grève, survenue dans une autre maison, déclara le lock-out et renvoya tous ses ouvriers, sans exception aucune, qu’il y eût ou qu’il n’y eût pas de contrat ; Attendu que ce renvoi est reconnu par Liez, mais qu’il ajoute, ce qui n’est pas contesté, qu’il a repris les ouvriers à contrat, deux jours après,
que le défendeur ne conteste pas le sens et la portée de l’article 5 de son traité d’engagement, aux termes duquel « la rupture du présent contrat par l’une ou l’autre des parties avant son expiration, soumettra cette partie au paiement d’une indemnité fixée dès à présent et à forfait à la somme de 500 francs » ; Attendu que, pour résister à la demande, le défendeur soutient qu’au 6 juillet, époque à laquelle il a quitté la maison Liez, le contrat avait déjà été rompu par celui-ci qui, ainsi que d’autres patrons, à l’occasion d’une grève, survenue dans une autre maison, déclara le lock-out et renvoya tous ses ouvriers, sans exception aucune, qu’il y eût ou qu’il n’y eût pas de contrat ; Attendu que ce renvoi est reconnu par Liez, mais qu’il ajoute, ce qui n’est pas contesté, qu’il a repris les ouvriers à contrat, deux jours après, et leur a payé leur semaine intégrale sans tenir compte des deux jours de repos ; Attendu que, si la rupture du contrat par le patron pouvait donner ouverture à une demande de résiliation par les ouvriers congédiés et à la réclamation d’une indemnité, il est constant que cette action, dont le conseil n’a pas à examiner, en ce moment, le bien ou le mal fondé, n’a pas été exercée ; que la résiliation du contrat originaire n’ayant jamais été prononcée, et ne pouvant résulter de la volonté unilatérale de l’une des parties, le contrat continuait à subsister et à faire la loi commune du patron et de l’ouvrier à la date du 6 juillet dernier, époque à laquelle s’est produite la rupture du contrat par le défendeur ; Attendu que le conseil ne saurait faire état de prétendues conventions alléguées par le défendeur et par lesquelles les parties auraient réciproquement renoncé à toute action en indemnité l’une contre l’autre ; que la preuve de ces conventions, dont l’intérêt excède 150 francs et qui sont méconnues par le demandeur, ne pourrait être faite que par écrit ; qu’il n’est pas supposable, d’ailleurs, en admettant qu’elles aient existé, qu’elles aient visé
dont le conseil n’a pas à examiner, en ce moment, le bien ou le mal fondé, n’a pas été exercée ; que la résiliation du contrat originaire n’ayant jamais été prononcée, et ne pouvant résulter de la volonté unilatérale de l’une des parties, le contrat continuait à subsister et à faire la loi commune du patron et de l’ouvrier à la date du 6 juillet dernier, époque à laquelle s’est produite la rupture du contrat par le défendeur ; Attendu que le conseil ne saurait faire état de prétendues conventions alléguées par le défendeur et par lesquelles les parties auraient réciproquement renoncé à toute action en indemnité l’une contre l’autre ; que la preuve de ces conventions, dont l’intérêt excède 150 francs et qui sont méconnues par le demandeur, ne pourrait être faite que par écrit ; qu’il n’est pas supposable, d’ailleurs, en admettant qu’elles aient existé, qu’elles aient visé autre chose que le passé et aient engagé l’avenir ; Qu’il résulte de ce qui précède, que la demande principale est fondée et qu’il y a lieu d’en accorder les fins ; Attendu, en ce qui concerne la demande reconventionnelle d’indemnité faite par le défendeur, qu’à supposer même que le fait de la fermeture des ateliers de Liez, pendant deux jours pour lesquels le défendeur a néanmoins reçu le salaire stipulé comme si cette fermeture n’avait pas eu lieu, pût donner ouverture à cette demande reconventionnelle, le fait que, depuis lors, il a, pendant plusieurs semaines, repris son travail chez Liez, reçu, sans observation et sans réclamation, son salaire hebdomadaire, implique de sa part renonciation à cette demande reconventionnelle, qui, dès lors, doit être rejetée autant comme non recevable que comme mal fondée ; Attendu, toutefois, qu’il y a lieu de faire droit à la partie de la demande reconventionnelle relative aux salaires dus à l’ouvrier, à l’égard de laquelle, du reste, pas s’élève aucune contestation ; PAR CES MOTIFS et jugeant en premier ressort, — Condanna X- à payer à Liez la somme de 500 francs, pour rupture de contrat de travail ; Reçoit, d’autre part, X. en sa
fait de la fermeture des ateliers de Liez, pendant deux jours pour lesquels le défendeur a néanmoins reçu le salaire stipulé comme si cette fermeture n’avait pas eu lieu, pût donner ouverture à cette demande reconventionnelle, le fait que, depuis lors, il a, pendant plusieurs semaines, repris son travail chez Liez, reçu, sans observation et sans réclamation, son salaire hebdomadaire, implique de sa part renonciation à cette demande reconventionnelle, qui, dès lors, doit être rejetée autant comme non recevable que comme mal fondée ; Attendu, toutefois, qu’il y a lieu de faire droit à la partie de la demande reconventionnelle relative aux salaires dus à l’ouvrier, à l’égard de laquelle, du reste, pas s’élève aucune contestation ; PAR CES MOTIFS et jugeant en premier ressort, — Condanna X- à payer à Liez la somme de 500 francs, pour rupture de contrat de travail ; Reçoit, d’autre part, X. en sa demande de paiement de salaire et condamne, en tant que de besoin, Liez à lui payer la somme de... etc... COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 28 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président Contrat à durée déterminée. — Résiliation. — Renvoi de l’ouvrier avant le terme fixé pour cause d’incapacité professionnelle. — Constatation d’une incapacité préjudiciable au patron. — Résiliation anticipée justifiée. Le congédiement d’un ouvrier engagé pour une période déterminée avant l’expiration de cette période est justifié lorsqu’il est démontré que l’incapacité professionnelle dont l’ouvrier a fait preuve dans ses fonctions était de nature à entraîner pour son patron des pertes onéreuses et à amener des malfaçons préjudiciables à l'industrie de l’employeur. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de Seine, du 20 décembre 1909 : Elias Zlotoyabka c. Schilmann. LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu’il est constaté par le jugement attaqué que, par convention du 24 mai 1909, Schilmann, fabricant de casquettes à Paris, a engagé en qualité de coupeur, pour une durée d’un an à partir du 1er juin de la même année, Elias Zlotoyabka, aux appointements de 300 francs par
cause d’incapacité professionnelle. — Constatation d’une incapacité préjudiciable au patron. — Résiliation anticipée justifiée. Le congédiement d’un ouvrier engagé pour une période déterminée avant l’expiration de cette période est justifié lorsqu’il est démontré que l’incapacité professionnelle dont l’ouvrier a fait preuve dans ses fonctions était de nature à entraîner pour son patron des pertes onéreuses et à amener des malfaçons préjudiciables à l'industrie de l’employeur. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de Seine, du 20 décembre 1909 : Elias Zlotoyabka c. Schilmann. LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu’il est constaté par le jugement attaqué que, par convention du 24 mai 1909, Schilmann, fabricant de casquettes à Paris, a engagé en qualité de coupeur, pour une durée d’un an à partir du 1er juin de la même année, Elias Zlotoyabka, aux appointements de 300 francs par mois, mais que celui-ci fut renvoyé par son patron dès le 25 juin, par le motif qu’il « s’était montré d’une incapacité manifeste » ; Attendu que Zlotoyabka assigna Schilmann devant le conseil des prud’hommes en paiement de la somme de 130 francs pour salaire et à l’effet de voir ordonner la continuation du contrat d’un an ou s’entendre condamner à lui payer la somme de 3... 250 francs; Que le conseil des prud'homes prononça la résiliation du contrat et estimant insuffisante l'offre de 300 francs faite par Schilmann à son ouvrier, accorda à celui-ci la somme de 750 francs à titre d'indemnité; Que, sur l'appel de Zlotoyabka, qui reprit devant le tribunal civil de la Seine les conclusions de son exploit introductif d'instance, les juges d'appel, donnant acte à Schilmann de l'offre par lui faite d'une somme de 300 francs à titre d'indemnité et pour solde de tout compte, ont infirmé la décision du conseil des prud'homes et, déchargeant Schilmann "des condamnations prononcées contre lui", ont déclaré Zlotoyabka "mal fondé en ses demandes, fins et conclusions"; Attendu qu'il appert du dispositif de ce jugement, rapproché des motifs, que le tribunal, en déboutant Zlotoyabka de ses demandes et conclusions tendant
ordonner la continuation du contrat d’un an ou s’entendre condamner à lui payer la somme de 3... 250 francs; Que le conseil des prud'homes prononça la résiliation du contrat et estimant insuffisante l'offre de 300 francs faite par Schilmann à son ouvrier, accorda à celui-ci la somme de 750 francs à titre d'indemnité; Que, sur l'appel de Zlotoyabka, qui reprit devant le tribunal civil de la Seine les conclusions de son exploit introductif d'instance, les juges d'appel, donnant acte à Schilmann de l'offre par lui faite d'une somme de 300 francs à titre d'indemnité et pour solde de tout compte, ont infirmé la décision du conseil des prud'homes et, déchargeant Schilmann "des condamnations prononcées contre lui", ont déclaré Zlotoyabka "mal fondé en ses demandes, fins et conclusions"; Attendu qu'il appert du dispositif de ce jugement, rapproché des motifs, que le tribunal, en déboutant Zlotoyabka de ses demandes et conclusions tendant au maintien de la convention litigieuse, en a implicitement prononcé la résiliation, justifiée par les constatations relevées par ledit jugement et établissant que "l'inhabileté dont Zlotoyabka a fait preuve dans ses fonctions pouvait entraîner dans la fabrication des pertes onéreuses de matière première et amener des malfaçons très préjudiciables à l'industrie de Schilmann"; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a répondu aux conclusions prises devant lui et a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Opérations de Bourse. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 5 octobre 1910 Présidence de M. Collin Contrat direct — Convention de report. Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. — Nullité. Le contrat dénommé "contrat direct" est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne, qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre. Il faut, tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation; sinon, il ne s'agit que d'une convention de jeu, à laquelle on peut opposer l'exception de jeu. Ainsi jugé par la décision, qui
l'industrie de Schilmann"; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a répondu aux conclusions prises devant lui et a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Opérations de Bourse. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — 5 octobre 1910 Présidence de M. Collin Contrat direct — Convention de report. Inconciliabilité. — Convention de jeu. — Exception de jeu. — Nullité. Le contrat dénommé "contrat direct" est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne, qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre. Il faut, tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation; sinon, il ne s'agit que d'une convention de jeu, à laquelle on peut opposer l'exception de jeu. Ainsi jugé par la décision, qui suit: Masson c. Weiss. LE TRIBUNAL: Statuant par un seul et même jugement, tant sur la demande principale et les conclusions de Masson, que sur les conclusions de Weiss: Attendu qu'il est établi qu'aux termes de conventions, en date à Paris, du 24 février 1910, enregistrées le 15 avril 1910, Weiss a, au cours du mois de février 1910, traité avec Masson différentes opérations d'achats et de ventes à terme sur valeurs non cotées; que la position de Weiss a été reportée sur mars, et liquidée d'office le 5 mars 1910; que toutes ces opérations ont eu lieu par contrat direct, suivant la formule adoptée par Masson, signée de Weiss, et qui est ainsi conçue: "Etant donnés les avantages que vous me garantissez ci-contre, je préfère que toutes mes opérations soient faites exclusivement entre nous, et par contrat direct, sous cette réserve, cependant, qu'elles seront en tous points régies par les usages du marché de Paris, notamment en ce qui concerne les courtages et les paiements qui se feront à Paris; nous aurons le droit réciproque d'effectuer toutes levées ou livraisons de titres; à chaque liquidation, sauf avis préalable, vous m'appliquerez d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de