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les placards aient été affichés à la porte du domicile élu par le sieur Jacquin dans l'instance en vente sur licitation. 4e Moyen ... Moyen unique (contre le second arrêt). Violation de l'art. 457, § 1er, C. proc, fausse application du § 2 du même article et de l'art. 739, C. proc, en ce que, malgré l'effet suspensif de l'appel, l'arrêt attaqué a déclaré que c'était à bon droit qu'il avait été procédé à l'adjudication sur folle enchère. ARRÊT. LA COUR; — Statuant, vu la connexité, par un seul et même arrêt sur les deux pourvois nos 38,395 et 38,396, contre les deux arrêts rendus par la Cour d'appel d'Alger, le 13 juin 1882, et d'abord sur le pourvoi 38396 ; — Sur le moyen pris de la violation de l'art. 883, C. civ. : — Attendu que, si la fiction légale de l'art. 883 s'applique à la licitation comme au partage des biens indivis, elle ne met pas obstacle à ce que les colicitants conviennent, par une clause du cahier des charges, qu'au cas où l'un d'eux, devenu adjudicataire, ne satisferait pas aux conditions de l'adjudication, il serait soumis à la révente sur folle enchère; qu'une pareille convention, licite en elle-même, l'est aussi dans sa cause, qui est l'obligation contractée par l'adjudicataire, et dans son objet, qui est d'assurer, par une sanction que la loi autorise, l'exécution de ladite obligation ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le cahier des charges dressé pour la licitation des immeubles indivis entre Jacquin et la Société des orphelinats agricoles d'Algérie, stipulait expressément, dans ses art. 13 et 18, qu'à défaut de paiement ou de consignation du prix par lui dû, l'adjudicataire, fût-il un des colicitants, pourrait être contraint par la voie de la folle enchère; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a jugé que, faute par Jacquin, devenu adjudicataire, d'avoir effectué le paiement ou la consignation de son prix, la révente sur folle enchère avait pu être poursuivie contre lui ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 734 et 735, C. proc. :
en elle-même, l'est aussi dans sa cause, qui est l'obligation contractée par l'adjudicataire, et dans son objet, qui est d'assurer, par une sanction que la loi autorise, l'exécution de ladite obligation ; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le cahier des charges dressé pour la licitation des immeubles indivis entre Jacquin et la Société des orphelinats agricoles d'Algérie, stipulait expressément, dans ses art. 13 et 18, qu'à défaut de paiement ou de consignation du prix par lui dû, l'adjudicataire, fût-il un des colicitants, pourrait être contraint par la voie de la folle enchère; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a jugé que, faute par Jacquin, devenu adjudicataire, d'avoir effectué le paiement ou la consignation de son prix, la révente sur folle enchère avait pu être poursuivie contre lui ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 734 et 735, C. proc. : — Attendu que la loi distingue deux périodes dans la procédure de la folle enchère, celle qui précède la délivrance du jugement d'adjudication et celle qui suit cette délivrance ; que, lorsque, comme dans l'espèce, la sommation n'est faite qu'après la délivrance du jugement, ni l'art. 735 ni aucun autre n'exige la signification préalable dudit jugement ; que l'absence de cette signification ne peut donc être une cause de nullité;... qu'il suit de là qu'en déclarant régulière et valable la sommation du 13 oct., l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 734 et 735. C. proc ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 735 et 699, C. proc, et de la fausse application de l'art. 729 du même Code : — Attendu que les nullités édictées par le Code de procédure civile ne peuvent être étendues, sous prétexte d'analogie, hors des cas déterminés par le législateur; — Attendu que, si l'art. 735 renvoie, pour l'apposition des placards en cas de folle enchère, aux prescriptions de l'art. 699, ce dernier article, qui prescrit l'affichage au domicile du saisi, porte que les placards devront être apposés dans la forme prescrite par l'art. 699, lequel exige l'apposition au domicile
n'exige la signification préalable dudit jugement ; que l'absence de cette signification ne peut donc être une cause de nullité;... qu'il suit de là qu'en déclarant régulière et valable la sommation du 13 oct., l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 734 et 735. C. proc ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 735 et 699, C. proc, et de la fausse application de l'art. 729 du même Code : — Attendu que les nullités édictées par le Code de procédure civile ne peuvent être étendues, sous prétexte d'analogie, hors des cas déterminés par le législateur; — Attendu que, si l'art. 735 renvoie, pour l'apposition des placards en cas de folle enchère, aux prescriptions de l'art. 699, ce dernier article, qui prescrit l'affichage au domicile du saisi, porte que les placards devront être apposés dans la forme prescrite par l'art. 699, lequel exige l'apposition au domicile du fol enchérisseur. Donc, disait-on, nullité encourue aux termes de l'art. 739, puisque l'apposition n'a pas été faite à ce domicile. — Il est vrai que les formalités prescrites par l'art. 735 doivent être observées à peine de nullité : c'est l'art. 739 qui le dit formellement. Est-il vrai que l'art. 735 renvoie à l'art. 699 pour l'apposition des placards, et surtout que l'art. 699 exige, en cas de folle enchère, l'affichage des placards au domicile du fol enchérisseur? L'art. 735 s'exprime ainsi : « Il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-dessus prescrite ». Quelle est « cette forme ci-dessus prescrite? » Est-ce celle édictée par les art. 696 ou 699? On peut se le demander, et on peut regretter avec quelques-uns que le législateur ne l'ait pas indiqué en termes plus précis. Mais, en admettant même qu'en effet l'art. 735 renvoie à l'art. 696 pour les annonces, et à l'art. 699 pour les placards, il faut voir ce que prescrit l'art. 699. L'art. 699 permet-il d'exiger l'apposition du placard à la porte du domicile du fol enchérisseur? Il ne parle que du domicile du saisi. Pourquoi ? c'est que le saisi
l'art. 735 renvoie à l'art. 699 pour l'apposition des placards, et surtout que l'art. 699 exige, en cas de folle enchère, l'affichage des placards au domicile du fol enchérisseur? L'art. 735 s'exprime ainsi : « Il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-dessus prescrite ». Quelle est « cette forme ci-dessus prescrite? » Est-ce celle édictée par les art. 696 ou 699? On peut se le demander, et on peut regretter avec quelques-uns que le législateur ne l'ait pas indiqué en termes plus précis. Mais, en admettant même qu'en effet l'art. 735 renvoie à l'art. 696 pour les annonces, et à l'art. 699 pour les placards, il faut voir ce que prescrit l'art. 699. L'art. 699 permet-il d'exiger l'apposition du placard à la porte du domicile du fol enchérisseur? Il ne parle que du domicile du saisi. Pourquoi ? c'est que le saisi qui, aux termes des art. 673 à 677, a reçu signification de la procédure tendant à l'adjudication sur saisie, pourrait ignorer la poursuite de folle enchère contre l'adjudicataire, et que c'est pour la lui faire connaître que le placard doit être apposé à sa porte. Le fol enchérisseur, au contraire, celui contre lequel la revente est poursuivie, ne peut ignorer cette poursuite à lui dénoncée par la sommation qui, restée sans effet, la lui fait encourir. On comprend dès lors que la loi, en prescrivant l'affichage à la porte du saisi, ne le prescrit pas à celle du fol enchérisseur. Or, si l'affichage n'est ordonné à peine de nullité qu'au domicile du saisi, il est impossible de faire résulter la nullité du défaut d'affichage à la porte du fol enchérisseur, affichage qu'aucun texte n'impose, et qui ne pourrait être imposé que par une induction d'analogie inadmissible en matière de nullité. C'est la doctrine de Chauveau sur Carré, Lots de la proc, t. 5, quest. 2428 quater. L'art. 699 doit donc être observé à la lettre, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'une apposition de placard soit faite à la porte du domicile du fol enchérisseur. Il y
celui contre lequel la revente est poursuivie, ne peut ignorer cette poursuite à lui dénoncée par la sommation qui, restée sans effet, la lui fait encourir. On comprend dès lors que la loi, en prescrivant l'affichage à la porte du saisi, ne le prescrit pas à celle du fol enchérisseur. Or, si l'affichage n'est ordonné à peine de nullité qu'au domicile du saisi, il est impossible de faire résulter la nullité du défaut d'affichage à la porte du fol enchérisseur, affichage qu'aucun texte n'impose, et qui ne pourrait être imposé que par une induction d'analogie inadmissible en matière de nullité. C'est la doctrine de Chauveau sur Carré, Lots de la proc, t. 5, quest. 2428 quater. L'art. 699 doit donc être observé à la lettre, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'une apposition de placard soit faite à la porte du domicile du fol enchérisseur. Il y a cependant des dissidences. V. Bioche, Dict. de proc, t. 6, v° Vente sur folle enchère, n. 61 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 8, v° Vente judiciaire d'immeuble, n. 1299. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 375 ne l'exige pas au domicile du fol enchérisseur, qui ne peut ignorer la poursuite dirigée contre lui ; — Attendu que, dans la cause actuelle, Jacquin était fol enchérisseur et non saisi ; que, dès lors, aucun texte n'exigeait à son domicile réel l'affichage de placards qui, d'ailleurs, avaient été apposés au domicile élu par lui pour tous les actes de la poursuite en folle enchère; que le moyen n'est donc pas fondé; — Attendu, en outre, qu'aux termes de l'art. 729, C. proc, ce moyen, dirigé contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, devait, à peine de nullité, être proposé trois jours au plus tard avant l'adjudication ; que Jacquin qui, dans ses conclusions du 20 nov., s'était borné à invoquer d'une manière générale l'inobservation des formalités prescrites par les art. 735, 736 et 699, sans indiquer en quoi consistait cette prétendue inobservation, n'a précisé la nullité par lui relevée que dans ses conclusions prises
peut ignorer la poursuite dirigée contre lui ; — Attendu que, dans la cause actuelle, Jacquin était fol enchérisseur et non saisi ; que, dès lors, aucun texte n'exigeait à son domicile réel l'affichage de placards qui, d'ailleurs, avaient été apposés au domicile élu par lui pour tous les actes de la poursuite en folle enchère; que le moyen n'est donc pas fondé; — Attendu, en outre, qu'aux termes de l'art. 729, C. proc, ce moyen, dirigé contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, devait, à peine de nullité, être proposé trois jours au plus tard avant l'adjudication ; que Jacquin qui, dans ses conclusions du 20 nov., s'était borné à invoquer d'une manière générale l'inobservation des formalités prescrites par les art. 735, 736 et 699, sans indiquer en quoi consistait cette prétendue inobservation, n'a précisé la nullité par lui relevée que dans ses conclusions prises la veille de l'adjudication; qu'il avait donc encouru la forclusion prononcée par l'art. 729, et qu'en déclarant le moyen non recevable comme tardif, la Cour d'Alger n'a fait qu'une juste application dudit article, etc. ; Sur le quatrième moyen... ; Sur le pourvoi n° 38,395 : — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 457, § 1er, et des art. 718 et 730, C. proc, et de la fausse application du même art. 457, § 2, et de l'art. 729 du même Code; — Attendu qu'aux termes de l'art. 739, C. proc, les seuls jugements qui, en matière de folle enchère, puissent être attaqués par la voie de l'appel, sont ceux qui statuent sur les moyens de nullité; que les jugements rendus sur les demandes en sursis de l'adjudication ne sont donc pas susceptibles de ce mode de recours; — Attendu que le jugement déféré à la Cour d'Alger par l'appel du 13 déc 1881, et qui décide qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'adjudication sur folle enchère, et prononce cette adjudication, n'a pas statué sur un moyen de nullité ; que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, a déclaré ledit appel non recevable;
unique, pris de la violation de l'art. 457, § 1er, et des art. 718 et 730, C. proc, et de la fausse application du même art. 457, § 2, et de l'art. 729 du même Code; — Attendu qu'aux termes de l'art. 739, C. proc, les seuls jugements qui, en matière de folle enchère, puissent être attaqués par la voie de l'appel, sont ceux qui statuent sur les moyens de nullité; que les jugements rendus sur les demandes en sursis de l'adjudication ne sont donc pas susceptibles de ce mode de recours; — Attendu que le jugement déféré à la Cour d'Alger par l'appel du 13 déc 1881, et qui décide qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'adjudication sur folle enchère, et prononce cette adjudication, n'a pas statué sur un moyen de nullité ; que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, a déclaré ledit appel non recevable; — Rejette, etc. Du 2 janv. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés ; Lepellelier, rapp., Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bouchié de Belle, av. CASS.-civ. 21 juillet 1884. MOTIFS DE JUGEMENT, APPEL, CONFIRMATION, DÉFAUT DE MOTIFS. Est nul, comme manquant de base légale, le jugement d'un tribunal civil statuant comme juge d'appel d'une sentence de juge de paix dans une instance tendant à la réparation de dégâts causés par des lapins, lorsque le jugement du tribunal d'appel, en l'absence d'expertise valable et de visite des lieux régulièrement faite, confirme la sentence sans faire séance des constatations du juge de paix et sans en adopter les motifs, et en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la part du juge de paix, d'une appréciation personnelle que le tribunal ne pouvait contrôler, faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouvait d'ordonner utilement une nouvelle expertise (1) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Delmas C. de Monperreux). M. de Monperreux a fait citer M. Delmas devant le juge de paix de Pont-sur-Yonne en paiement de la somme de 100 fr. de dommages-intérêts pour dégâts causés à sa récolte en blé sur deux pièces de terre par les lapins sortant
statuant comme juge d'appel d'une sentence de juge de paix dans une instance tendant à la réparation de dégâts causés par des lapins, lorsque le jugement du tribunal d'appel, en l'absence d'expertise valable et de visite des lieux régulièrement faite, confirme la sentence sans faire séance des constatations du juge de paix et sans en adopter les motifs, et en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la part du juge de paix, d'une appréciation personnelle que le tribunal ne pouvait contrôler, faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouvait d'ordonner utilement une nouvelle expertise (1) (L. 20 avril 1810, art. 7). (Delmas C. de Monperreux). M. de Monperreux a fait citer M. Delmas devant le juge de paix de Pont-sur-Yonne en paiement de la somme de 100 fr. de dommages-intérêts pour dégâts causés à sa récolte en blé sur deux pièces de terre par les lapins sortant des bois dont la chasse est louée à M. Delmas. Après expertise et visite des lieux. contentieux, le juge de paix de Pont-sur-Yonne a, à la date du 30 sept. 1881, rendu un jugement, qui condamne Delmas à payer à de Monperreux la somme de 100 fr. de dommages-intérêts. Appel par Delmas; et, le 9 juin 1882, jugement du tribunal civil de Sens, qui statue dans les termes suivants : « Le tribunal; — Attendu que Delmas base son appel sur ce que, par jugement du 6 mai 1881, le premier juge avait ordonné la visite des lieux litigieux par le tribunal assisté des sieurs Brissot et Aubineau, experts choisis par les parties; que, le 14 mai, Brissot n'ayant pas accepté cette mission, fut remplacé par Brivet, admis par de Monperreux et par le tribunal; — Attendu que, s'il est difficile d'admettre que le premier juge ait procédé régulièrement en substituant sans le consentement de Delmas un nouvel expert à l'un de ceux qui avaient été précédemment désignés, cette irrégularité est jusqu'à un certain point couverte par l'assistance des parties à l'expertise, ainsi qu'en fait foi le rapport des experts, déposé au greffe le 4 juill. suivant; — Attendu, au
par Delmas; et, le 9 juin 1882, jugement du tribunal civil de Sens, qui statue dans les termes suivants : « Le tribunal; — Attendu que Delmas base son appel sur ce que, par jugement du 6 mai 1881, le premier juge avait ordonné la visite des lieux litigieux par le tribunal assisté des sieurs Brissot et Aubineau, experts choisis par les parties; que, le 14 mai, Brissot n'ayant pas accepté cette mission, fut remplacé par Brivet, admis par de Monperreux et par le tribunal; — Attendu que, s'il est difficile d'admettre que le premier juge ait procédé régulièrement en substituant sans le consentement de Delmas un nouvel expert à l'un de ceux qui avaient été précédemment désignés, cette irrégularité est jusqu'à un certain point couverte par l'assistance des parties à l'expertise, ainsi qu'en fait foi le rapport des experts, déposé au greffe le 4 juill. suivant; — Attendu, au surplus, que le ministère des experts est purement facultatif; que la loi l'autorise, mais ne l'impose pas; — Attendu que le juge est toujours maître de procéder à la visite des lieux litigieux seul ou accompagné des parties ainsi qu'il le juge convenable; qu'il peut, s'il pense posséder les lumières spéciales nécessaires à cette appréciation, évaluer lui-même la gravité du préjudice causé s'il croit pouvoir assumer cette responsabilité; — Attendu que le jugement du 30 sept, constate que le tribunal a trouvé dans les constatations par lui faites sur les lieux litigieux et les autres documents produits et par les débats, les éléments nécessaires d'appréciation, sans qu'il soit besoin de recourir aux avis des experts ; — Attendu qu'il s'agit donc là d'une appréciation personnelle que le tribunal ne peut contrôler faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouve d'ordonner utilement une nouvelle expertise; — Par ces motifs; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par M. Delmas. — Moyen unique. Excès de pouvoir, violation des art. 1315 et 1382, C. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 41 et 42, C. proc, en ce que le jugement attaqué a condamné
spéciales nécessaires à cette appréciation, évaluer lui-même la gravité du préjudice causé s'il croit pouvoir assumer cette responsabilité; — Attendu que le jugement du 30 sept, constate que le tribunal a trouvé dans les constatations par lui faites sur les lieux litigieux et les autres documents produits et par les débats, les éléments nécessaires d'appréciation, sans qu'il soit besoin de recourir aux avis des experts ; — Attendu qu'il s'agit donc là d'une appréciation personnelle que le tribunal ne peut contrôler faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouve d'ordonner utilement une nouvelle expertise; — Par ces motifs; — Confirme, etc. ». POURVOI en cassation par M. Delmas. — Moyen unique. Excès de pouvoir, violation des art. 1315 et 1382, C. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 41 et 42, C. proc, en ce que le jugement attaqué a condamné à des dommages-intérêts une partie comme responsable d'un fait dommageable, par le motif que le tribunal, n'ayant pas les éléments suffisants pour statuer, devait nécessairement confirmer la décision des premiers juges, alors surtout que, si les moyens de contrôle lui faisaient défaut, c'est qu'il n'avait pas été dressé procès-verbal des constatations du juge de paix, lesquelles servaient manifestement de base à ladite décision. M. le conseiller Crépon, rapporteur, a présenté les observations suivantes : « Le moyen du pourvoi se divise en deux branches, « Première branche. Violation des art. 1315, 1382, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810. « L'appel interjeté par Delmas, dit le pourvoi, par son effet dévolutif, investissait le tribunal de Sens de la plénitude de juridiction de fait comme de droit, lui donnait la faculté de recourir à tous les moyens d'instruction, lui en faisait même une obligation si sa religion n'était pas suffisamment éclairée par les constatations régulièrement faites en première instance. Il fallait qu'il établît d'une manière certaine et juridique l'existence d'une faute, l'existence d'un préjudice résultant de cette faute, la quotité de ce préjudice. L'a-t-il fait? Il a confirmé la sentence du juge de paix, chiffrant à 100
constatations du juge de paix, lesquelles servaient manifestement de base à ladite décision. M. le conseiller Crépon, rapporteur, a présenté les observations suivantes : « Le moyen du pourvoi se divise en deux branches, « Première branche. Violation des art. 1315, 1382, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810. « L'appel interjeté par Delmas, dit le pourvoi, par son effet dévolutif, investissait le tribunal de Sens de la plénitude de juridiction de fait comme de droit, lui donnait la faculté de recourir à tous les moyens d'instruction, lui en faisait même une obligation si sa religion n'était pas suffisamment éclairée par les constatations régulièrement faites en première instance. Il fallait qu'il établît d'une manière certaine et juridique l'existence d'une faute, l'existence d'un préjudice résultant de cette faute, la quotité de ce préjudice. L'a-t-il fait? Il a confirmé la sentence du juge de paix, chiffrant à 100 fr. le préjudice résultant de la faute. Mais pourquoi? Est-ce parce que le juge d'appel fait siennes les constatations du juge de première instance et adopte ses motifs? Nullement : pas d'adoption de motifs; pas d'adoption de constatations, ce qui, d'ailleurs, eût été difficile, puisque les constatations n'avaient pas été consignées dans un procès-verbal. Alors, encore une fois, pourquoi confirme-t-on? Lisons le jugement (V. le texte ci-dessus) Autrement dit: je confirme, parce que je ne sais pas bien si le premier juge a bien jugé, mais qu'en revanche, je ne peux pas dire s'il s'est trompé. Sont-ce là véritablement des motifs? On en peut douter. Il s'agit d'une appréciation personnelle que le tribunal ne peut contrôler faute d'éléments suffisants ; mais ces éléments, il faut se les procurer, il faut contrôler, par la raison qu'on ne juge pas à l'aventure et au hasard, qu'on ne juge que lorsqu'on est éclairé, que la preuve est faite et qu'on sait ce qu'on fait. Une pareille décision de la part du juge d'appel manque de base légale, et le pourvoi estime que vous n'hésiterez pas à la casser. « Elle manque d'autant plus de base légale (et ici nous arrivons à la seconde