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1874.395), et tenu ce langage. : « Puisque le mari dispose des valeurs mobilières comprises dans la dot, il peut les aliéner d'une manière indirecte, en s'endettant. Ses créanciers sont donc fondés à prétendre que ces choses font partie de leur gage général ». Ce raisonnement, quoiqu'un auteur éminent le déclare irrésistible (V. Troplong, Contrat de mariage, t. 4, n°s 3243 à 3245. V. aussi Caen, 18 juill. 1854 (S. 1856.2.180. — P. 1850.1.622), n'eût été que spécieux : les créanciers du mari ne sauraient, comme tels, saisir les meubles dotaux, parce que ces meubles n'appartiennent pas à leur débiteur, qui en a sans doute l'administration avec des pouvoirs exceptionnellement larges, mais qui, hormis certaines hypothèses, n'en est point propriétaire (Arg. des art. 1549, 1551, 1552, etc.). V. en ce sens, Nîmes 5 déc. 1860 (S. 1861.2.1. —P. 1861. 832), et la note. Ainsi, la prétention du créancier, si elle s'était fait jour, n'aurait pas été justifiée. Hâtons-nous de dire qu'elle ne s'est point produite : le défendeur a procédé exclusivement, devant la Cour de cassation comme devant le tribunal de Briançon, au titre de créancier de la femme, en ce qui concernait la saisie opérée sur le traitement. Le débat se dégageait donc de toute complication, et se ramenait à la question de savoir si ce traitement échappait ou non à l'action du créancier de la demanderesse, si, en d'autres termes, il était doté ou ne l'était pas. La Cour l'a déclaré bien dotal. Elle avait à choisir entre trois opinions, dont chacune compte des défenseurs autorisés. Si l'on suppose, en effet, une constitution de dot embrassant tous les biens présents et à venir, ce qui est notre cas, certains auteurs regardent comme paraphernalia les produits de la profession ou de l'industrie distincte exercée par la femme, et en réservent à cette dernière, non seulement la propriété, mais encore la jouissance. V. M. Demolombe, Tr. du mariage, t. 4, n. 315. — Une autre doctrine, diamétralement opposée à la précédente, voit dans le travail de la femme, dans son industrie 2e PART. 1re PARTIE, Lato sensu ; un bien
débat se dégageait donc de toute complication, et se ramenait à la question de savoir si ce traitement échappait ou non à l'action du créancier de la demanderesse, si, en d'autres termes, il était doté ou ne l'était pas. La Cour l'a déclaré bien dotal. Elle avait à choisir entre trois opinions, dont chacune compte des défenseurs autorisés. Si l'on suppose, en effet, une constitution de dot embrassant tous les biens présents et à venir, ce qui est notre cas, certains auteurs regardent comme paraphernalia les produits de la profession ou de l'industrie distincte exercée par la femme, et en réservent à cette dernière, non seulement la propriété, mais encore la jouissance. V. M. Demolombe, Tr. du mariage, t. 4, n. 315. — Une autre doctrine, diamétralement opposée à la précédente, voit dans le travail de la femme, dans son industrie 2e PART. 1re PARTIE, Lato sensu ; un bien qui doit être dotal, puisque la dotalité atteint, par hypothèse, tous les biens présents et à venir; les profits en résultant sont alors traités comme les fruits d'une chose dotale et attribués au mari en pleine propriété. V. Riom, 22 février 1809 (motifs) (arrêt rendu sur des faits antérieurs au Code civil). Adde, Vazeille, Traité du mariage, t. 2, n. 360 ; Troplong, Contrat de mariage, t. 4, n. 306 ; Marcadé, t. 6, sur les articles 1540 et 1541, n. 2; M. Joujou, Régime dotal, n. 38. — Enfin, d'après une troisième théorie, qui rallie les suffrages les plus nombreux et les plus récents, ce sont les produits mêmes du travail qui forment des biens dotaux; ils restent donc la propriété de la femme, et les revenus seuls en sont donnés au mari, de telle sorte qu'il jouit des sommes gagnées, mais doit les restituer quand est venu le moment de rendre la dot, déduction faite de ce qu'on peut regarder comme lui ayant été tacitement abandonné pour subvenir aux besoins du ménage. V. Riom, 23 mars 1881 (a). Adde, Sériziat, Traité du régime dot., n. 3; MM. Rodière et Pont, Contrat de mariage, t. 3, n. 1959 et
Code civil). Adde, Vazeille, Traité du mariage, t. 2, n. 360 ; Troplong, Contrat de mariage, t. 4, n. 306 ; Marcadé, t. 6, sur les articles 1540 et 1541, n. 2; M. Joujou, Régime dotal, n. 38. — Enfin, d'après une troisième théorie, qui rallie les suffrages les plus nombreux et les plus récents, ce sont les produits mêmes du travail qui forment des biens dotaux; ils restent donc la propriété de la femme, et les revenus seuls en sont donnés au mari, de telle sorte qu'il jouit des sommes gagnées, mais doit les restituer quand est venu le moment de rendre la dot, déduction faite de ce qu'on peut regarder comme lui ayant été tacitement abandonné pour subvenir aux besoins du ménage. V. Riom, 23 mars 1881 (a). Adde, Sériziat, Traité du régime dot., n. 3; MM. Rodière et Pont, Contrat de mariage, t. 3, n. 1959 et 1975; Aubry et Rau, t. 5, p. 532, § 534, texte et note 7; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 198; Boistel, Précis de dr. comm., n. 190 bis. C'est cette troisième manière de voir que la Cour de cassation, saisie pour la première fois, vient d'adopter. Tout d'abord, nous remarquerons que, dans le débat qui lui était soumis, les deux derniers systèmes entraînaient des conséquences très similaires. Il importait peu que l'on considérât la rémunération du travail de la femme comme bien dotal ou comme fruit d'un bien dotal; car, le défendeur agissant exclusivement, nous l'avons dit, en tant que créancier de la femme, n'avait le droit à exercer sur son traitement ni dans l'un ni dans l'autre cas ; il ne pouvait, ni poursuivre un meuble dotal déclaré inaliénable par la jurisprudence, ni prétendre saisir des fruits dont le mari était propriétaire. V. Cass. 18 août 1869 (S.1870.1.69. — P. 1870.146). V. aussi, Cass. 7 juin 1882 et 24 mars 1885 (S. 1885.1.220. — P. 1886.1.587), et la note. S'il avait procédé en qualité de créancier du mari, on eût eu plus d'intérêt, du moins in abstracto, à opter entre les deux doctrines :
d'adopter. Tout d'abord, nous remarquerons que, dans le débat qui lui était soumis, les deux derniers systèmes entraînaient des conséquences très similaires. Il importait peu que l'on considérât la rémunération du travail de la femme comme bien dotal ou comme fruit d'un bien dotal; car, le défendeur agissant exclusivement, nous l'avons dit, en tant que créancier de la femme, n'avait le droit à exercer sur son traitement ni dans l'un ni dans l'autre cas ; il ne pouvait, ni poursuivre un meuble dotal déclaré inaliénable par la jurisprudence, ni prétendre saisir des fruits dont le mari était propriétaire. V. Cass. 18 août 1869 (S.1870.1.69. — P. 1870.146). V. aussi, Cass. 7 juin 1882 et 24 mars 1885 (S. 1885.1.220. — P. 1886.1.587), et la note. S'il avait procédé en qualité de créancier du mari, on eût eu plus d'intérêt, du moins in abstracto, à opter entre les deux doctrines : comme créancier du mari, le défendeur en cassation aurait pu saisir la portion, non nécessaire à l'entretien de la famille, de ce qui revenait en propriété à son débiteur; débiteur; cette portion est, en général, très différente, selon qu'on attribue au mari des sommes ou seulement leurs revenus. Mais, dans l'espèce, l'intérêt paraît ne pas avoir existé : il ressort des circonstances que les conjoints demandeurs vivaient de leurs gains, et que, par suite, il n'y avait point d'excédent appréciable de ces gains sur la dépense de chaque jour. Donc, de toute manière, le créancier, en se prévalant de l'engagement du mari, eût été désarmé. On voit par là pourquoi le présent arrêt, bien différent de celui de Riom, cité plus haut, n'a pas pris la peine de rapprocher les deux thèses et de les discuter amplement en les opposant l'une à l'autre. Les magistrats et les plaideurs ne se sont pas placés à ce point de vue ; on s'est uniquement demandé s'il convenait de voir dans les émoluments de la femme des biens dotaux ou paraphernaux, et la Cour s'est prononcée pour la dotalité : « ... La constitution en dot de tous les biens présents et à
l'espèce, l'intérêt paraît ne pas avoir existé : il ressort des circonstances que les conjoints demandeurs vivaient de leurs gains, et que, par suite, il n'y avait point d'excédent appréciable de ces gains sur la dépense de chaque jour. Donc, de toute manière, le créancier, en se prévalant de l'engagement du mari, eût été désarmé. On voit par là pourquoi le présent arrêt, bien différent de celui de Riom, cité plus haut, n'a pas pris la peine de rapprocher les deux thèses et de les discuter amplement en les opposant l'une à l'autre. Les magistrats et les plaideurs ne se sont pas placés à ce point de vue ; on s'est uniquement demandé s'il convenait de voir dans les émoluments de la femme des biens dotaux ou paraphernaux, et la Cour s'est prononcée pour la dotalité : « ... La constitution en dot de tous les biens présents et à venir, a-t-elle dit, comprend, dans sa généralité, tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme dans l'intervalle de temps qui s'écoule depuis la célébration du mariage jusqu'à la dissolution de l'union conjugale; ainsi, la dame Brun n'a pu s'obliger valablement sur le traitement attaché à ses fonctions d'institutrice communale, lequel fait partie de sa dot, par cela même qu'il n'en a pas été excepté... ». La chambre civile s'est ainsi approprié l'opinion aujourd'hui la plus répandue. Nous croyons sa décision très juridique, et, ne voulant pas rouvrir ici une controverse bien connue, nous renvoyons le lecteur au Cours de droit civil d'Aubry et Rau, où l'argumentation en ce sens est présentée avec une grande force (t. 5, p. 532, § 534, note 7). Nous nous bornons à observer que, outre les objections généralement faites à cette doctrine, on en avait présenté deux, spéciales à la cause actuelle. 1° L'une, que le tribunal de Briançon avait admise et reproduite dans les motifs de son jugement, se formulait ainsi : « Attendu... qu'un emploi accordé par le Gouvernement ne peut avoir le caractère inaliénable de la dot... ». Cela signifie, si nous ne nous trompons, que la dot, même
d'institutrice communale, lequel fait partie de sa dot, par cela même qu'il n'en a pas été excepté... ». La chambre civile s'est ainsi approprié l'opinion aujourd'hui la plus répandue. Nous croyons sa décision très juridique, et, ne voulant pas rouvrir ici une controverse bien connue, nous renvoyons le lecteur au Cours de droit civil d'Aubry et Rau, où l'argumentation en ce sens est présentée avec une grande force (t. 5, p. 532, § 534, note 7). Nous nous bornons à observer que, outre les objections généralement faites à cette doctrine, on en avait présenté deux, spéciales à la cause actuelle. 1° L'une, que le tribunal de Briançon avait admise et reproduite dans les motifs de son jugement, se formulait ainsi : « Attendu... qu'un emploi accordé par le Gouvernement ne peut avoir le caractère inaliénable de la dot... ». Cela signifie, si nous ne nous trompons, que la dot, même mobilière, ne saurait comprendre des choses non susceptibles de l'inaliénabilité dotale, et, par conséquent, des emplois publics. Or, il y a, dans ce considérant, une véritable confusion. D'abord, nul ne parle de faire entrer dans la dot les fonctions elles-mêmes ; il ne s'agit que des émoluments qui s'y attachent, et on n'aperçoit aucune raison de distinguer ces émoluments de tous les autres profits rémunérant un travail quelconque. Ensuite, où a voulu en venir le tribunal en déclarant que l'emploi n'est pas et ne peut pas être inaliénable? Évidemment l'expression a trahi sa pensée. 2° La seconde objection, plus spécieuse, s'était produite devant la Cour suprême. Elle se tirait de la loi du 21 ventôse an 9 (1er vol. des Lois annotées, p. 557), ainsi conçue : « Les traitements des fonctionnaires publics et employés civils seront saisissables jusqu'à concurrence du cinquième, sur les premiers 1,000 fr. et toutes les sommes au-dessous; du quart, sur les 5,000 fr. suivants, et du tiers sur les portions excédant 6,000 fr. à quelque somme qu'elle s'élève; et ce, jusqu'à l'entier acquittement des créances ». En présence de ce texte, on soutenait que les créanciers peuvent toujours saisir la portion du traitement qu'il détermine,
et on n'aperçoit aucune raison de distinguer ces émoluments de tous les autres profits rémunérant un travail quelconque. Ensuite, où a voulu en venir le tribunal en déclarant que l'emploi n'est pas et ne peut pas être inaliénable? Évidemment l'expression a trahi sa pensée. 2° La seconde objection, plus spécieuse, s'était produite devant la Cour suprême. Elle se tirait de la loi du 21 ventôse an 9 (1er vol. des Lois annotées, p. 557), ainsi conçue : « Les traitements des fonctionnaires publics et employés civils seront saisissables jusqu'à concurrence du cinquième, sur les premiers 1,000 fr. et toutes les sommes au-dessous; du quart, sur les 5,000 fr. suivants, et du tiers sur les portions excédant 6,000 fr. à quelque somme qu'elle s'élève; et ce, jusqu'à l'entier acquittement des créances ». En présence de ce texte, on soutenait que les créanciers peuvent toujours saisir la portion du traitement qu'il détermine, cette portion constituant à la fois un maximum et un minimum. Mais une telle interprétation était visiblement inexacte: la loi de ventôse a été inspirée par la crainte qu'on n'entravât la marche des services publics, en saisissant, pour le tout ou pour une trop forte part les traitements des fonctionnaires. V. Leçons de procédure civile, de Boitard, complétées par MM. Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n° 835. Elle tend donc à diminuer le droit de poursuite des créanciers, et c'est la fausser que de la faire servir à augmenter ce même droit ; on ne peut pas raisonnablement, puisqu'elle a pour but de soustraire, dans une certaine mesure, les débiteurs aux saisies, la retourner contre eux, et les dépouiller par ce moyen du bénéfice de leur régime matrimonial. Notre arrêt a fait justice de cette prétention. En résumé, quoi qu'on ait essayé de dire, on ne doit pas mettre en dehors de la dot les traitements des femmes exerçant un emploi public, si l'on pense (et, à notre avis, telle est la vérité) que les produits de leur travail séparé constituent des biens dotaux. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. Cet arrêt est ainsi motivé :
V. Leçons de procédure civile, de Boitard, complétées par MM. Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n° 835. Elle tend donc à diminuer le droit de poursuite des créanciers, et c'est la fausser que de la faire servir à augmenter ce même droit ; on ne peut pas raisonnablement, puisqu'elle a pour but de soustraire, dans une certaine mesure, les débiteurs aux saisies, la retourner contre eux, et les dépouiller par ce moyen du bénéfice de leur régime matrimonial. Notre arrêt a fait justice de cette prétention. En résumé, quoi qu'on ait essayé de dire, on ne doit pas mettre en dehors de la dot les traitements des femmes exerçant un emploi public, si l'on pense (et, à notre avis, telle est la vérité) que les produits de leur travail séparé constituent des biens dotaux. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. Cet arrêt est ainsi motivé : (Suc C. Vocanson). — ARRÊT. LA COUR — Attendu que, lorsque les époux ont déclaré se soumettre au régime dotal, la constitution en dot par la femme de ses biens présents et à venir s'étend, sans exception aucune, à tous les biens qui adviennent à cette-ci, tant que l'union matrimoniale n'aura pas été dissoute; que la généralité de la constitution dotale comprend, dans les biens à venir, aussi bien que dans les biens présents, ceux qui n'auront pas été nommément réservés, de quelque nature et origine qu'ils soient ; qu'aucune considération, ni juridique, ni morale, ni d'équité, ne justifierait, en l'absence de clauses formelles, une exception touchant les produits d'un commerce spécial, d'une industrie distincte exercée par la femme ; que les bénéfices, les économies dont ce commerce ou cette industrie aura été la source, ne sauraient être considérés eux-mêmes comme rentrant dans la catégorie des fruits que le mari a le droit de percevoir et qui doivent concourir, concourir, les autres revenus des époux, au soutien du ménage ; — Attendu que, si la règle que, sous le régime dotal, la femme travaille pour son mari, a pour effet de faire profiter le mari des avantages procurés au ménage
n'aura pas été dissoute; que la généralité de la constitution dotale comprend, dans les biens à venir, aussi bien que dans les biens présents, ceux qui n'auront pas été nommément réservés, de quelque nature et origine qu'ils soient ; qu'aucune considération, ni juridique, ni morale, ni d'équité, ne justifierait, en l'absence de clauses formelles, une exception touchant les produits d'un commerce spécial, d'une industrie distincte exercée par la femme ; que les bénéfices, les économies dont ce commerce ou cette industrie aura été la source, ne sauraient être considérés eux-mêmes comme rentrant dans la catégorie des fruits que le mari a le droit de percevoir et qui doivent concourir, concourir, les autres revenus des époux, au soutien du ménage ; — Attendu que, si la règle que, sous le régime dotal, la femme travaille pour son mari, a pour effet de faire profiter le mari des avantages procurés au ménage par le travail personnel de la femme, cette règle cesse de recevoir son application, quand le travail de la femme perd le caractère d'une simple assistance à celui du mari, pour constituer, comme dans l'espèce, un commerce, une industrie s'exerçant en dehors du ménage, sans participation aucune du mari aux peines comme aux risques de ces entreprises; qu'il faut reconnaître, en ce cas, que la femme travaille, bénéficie, économise pour elle-même, et que, par suite, les capitaux créés par elle, à l'aide de ses gains, se classent parmi ceux qu'elle s'était constitués comme dotaux sous la désignation de biens à venir; — Attendu, en conséquence, que c'est à tort que les premiers juges ont qualifié patrimoniaux ceux des biens qui, laissés par la femme Suc au moment de son décès, avaient été acquis par elle dans un commerce de brocantage; Attendu que, ces biens étant dotaux, ils auraient dû, selon les prescriptions des art. 1540 et 1549, C. civ., être apportés par la femme Suc à son mari, administrateur et maître de la dot, dont les revenus lui appartenaient, pour supporter les charges du ménage, et que, la femme Suc les ayant, au contraire, gardés en sa possession au fur
peines comme aux risques de ces entreprises; qu'il faut reconnaître, en ce cas, que la femme travaille, bénéficie, économise pour elle-même, et que, par suite, les capitaux créés par elle, à l'aide de ses gains, se classent parmi ceux qu'elle s'était constitués comme dotaux sous la désignation de biens à venir; — Attendu, en conséquence, que c'est à tort que les premiers juges ont qualifié patrimoniaux ceux des biens qui, laissés par la femme Suc au moment de son décès, avaient été acquis par elle dans un commerce de brocantage; Attendu que, ces biens étant dotaux, ils auraient dû, selon les prescriptions des art. 1540 et 1549, C. civ., être apportés par la femme Suc à son mari, administrateur et maître de la dot, dont les revenus lui appartenaient, pour supporter les charges du ménage, et que, la femme Suc les ayant, au contraire, gardés en sa possession au fur et à mesure de leur acquisition, il est du compte par sa succession à son mari des fruits produits par ces biens; que vainement objecterait-on qu'étant demeurée durant trente-quatre ans environ éloignée du domicile conjugal, elle est restée tout ce temps sans profiter des ressources du ménage, et que, par conséquent, elle n'avait pas à y contribuer; car le fait de s'être mise et maintenue dans une situation irrégulière et de s'être soustraite au devoir d'habiter avec son mari n'a pas pu avoir pour effet de la relever des conséquences légales du régime auquel elle avait elle-même déclaré vouloir assujettir tous ses biens présents et à venir, etc. Du 23 mars 1881. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés.; Berr, av. gén.; Everat et Ch. Vimal, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 27 (Brun C. Monier). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que la copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié; — Attendu, en fait, que la copie de l'exploit signifié le 14 sept. 1881 aux époux Brun énonce que, en l'absence du maire, elle
conséquent, elle n'avait pas à y contribuer; car le fait de s'être mise et maintenue dans une situation irrégulière et de s'être soustraite au devoir d'habiter avec son mari n'a pas pu avoir pour effet de la relever des conséquences légales du régime auquel elle avait elle-même déclaré vouloir assujettir tous ses biens présents et à venir, etc. Du 23 mars 1881. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés.; Berr, av. gén.; Everat et Ch. Vimal, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 27 (Brun C. Monier). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que la copie d'un exploit tient lieu d'original à celui à qui l'exploit a été signifié; — Attendu, en fait, que la copie de l'exploit signifié le 14 sept. 1881 aux époux Brun énonce que, en l'absence du maire, elle a été remise à l'adjoint de la commune de Monetier, alors que les époux Brun sont domiciliés dans la commune de La Salles ; — Attendu que le seul mandataire légal qui, en l'absence de la personne à qui la signification est faite, peut se recevoir la copie de l'exploit, est le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée, et qu'ainsi l'exploit notifié au maire ou adjoint d'une autre commune ne pouvant produire aucun effet, n'a pu faire courir le délai du pourvoi ; — D'où il suit que le pourvoi formé le 18 nov. 1881 n'est pas tardif; — Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond ; — Sur le moyen unique : — Vu l'art. 1541, C. civ. Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que les époux Brun sont mariés sous le régime dotal, et que la dame Brun s'est constituée en dot tous ses biens présents et à venir; — Attendu que la femme dotale ne peut, même avec le consentement du mari, prendre aucun engagement sur les biens affectés de dotalité, et que la constitution en dot de tous les biens présents et à venir comprend, dans sa généralité,
est le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée, et qu'ainsi l'exploit notifié au maire ou adjoint d'une autre commune ne pouvant produire aucun effet, n'a pu faire courir le délai du pourvoi ; — D'où il suit que le pourvoi formé le 18 nov. 1881 n'est pas tardif; — Rejette la fin de non-recevoir ; Au fond ; — Sur le moyen unique : — Vu l'art. 1541, C. civ. Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que les époux Brun sont mariés sous le régime dotal, et que la dame Brun s'est constituée en dot tous ses biens présents et à venir; — Attendu que la femme dotale ne peut, même avec le consentement du mari, prendre aucun engagement sur les biens affectés de dotalité, et que la constitution en dot de tous les biens présents et à venir comprend, dans sa généralité, tous les fruits et produits de l'industrie exercée par la femme dans l'intervalle de temps qui s'écoule depuis la célébration du mariage jusqu'à la dissolution de l'union conjugale; qu'ainsi, la dame Brun (en souscrivant avec son mari un billet au profit de Monier) n'a pu s'obliger valablement sur le traitement attaché à ses fonctions d'institutrice communale, lequel fait partie de sa dot par cela même qu'il n'en a pas été excepté; que, si la loi du 21 ventôse an 9 autorise la saisie jusqu'à concurrence d'une certaine fraction du traitement des fonctionnaires publics, cette disposition, édictée en leur faveur, ne fait pas obstacle à ce qu'ils opposent les règles du droit commun à l'exécution, même sur cette fraction saisissable, d'engagements entachés de nullité aux termes de la loi civile; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué (du tribunal de Briançon) a violé l'article de loi susvisé ; — Casse, etc. Du 13 févr. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Monod, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Lecointe et Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 18 décembre 1883. 1° SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, LIQUIDATION, JUGEMENT COMMUN, COMPÉTENCE, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT