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1889. Si le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, il est aussi un contrat de droit strict « en ce sens que la plus légère circonstance pouvant agir sur le consentement de l’assureur, l’assuré ne doit lui cacher qui puisse influer sur l’opinion de ces risques : Boudoussiquié (Tr. de l’Assur. c. civ., n° 2) ; Agnel et De Courny, n° 2). Il a été jugé que l’assurance étant un contrat de droit strict, toutes les stipulations contenues dans la police doivent être interprétées stricto sensu : C. de Paris, 24 avril 1880 (Journ. des Assur., 1885, p. 29). L’interprétation d’une police d’assurance qui ne la dénature pas est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation : G. de cassation, 6 décembre 1898 (Pand. franc., per., 1899.1.480 ; Sirey, 1901.1.359). Il ne résulte pas des faits relevés par l’arrêt rapporté que la seconde assurance se référât expressément aux conséquences des erreurs pharmaceutiques contre lesquelles la Compagnie avait précédemment assuré la responsabilité civile du pharmacien. S’il en eût été autrement, la solution de l’arrêt ne laisserait pas d’être critiquable. 80.1.1921 TRIBUNAL CIVIL DE MELUN Présidence de M. Camus. Audience du 17 décembre 1920. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LOI DU 5 AOUT 1920, — NON-RÉTROACTIVITÉ. La loi du 7 août 1920, qui a élevé de 2.400 à 4,500 francs le salaire au-dessous duquel les ouvriers ou employés peuvent bénéficier pleinement de la loi sur les accidents du travail n'est pas applicable aux accidents survenus avant sa promulgation, même si un jugement n’intervient qu'après cette date. Cette solution résulte du jugement suivant rendu, sur les plaidoiries de M. Malherbe pour le demandeur et Buslien pour le défendeur : « Le Tribunal ; « Attendu que par ces conclusions, en date du 16 octobre 1920, T... sollicite l'application de la loi du 7 août 1920 à l'accident survenu le 2 janvier 1919 ; « Attendu que le principe de la non-rétroactivité de la loi inscrit dans l'article 2 du Code civil est la règle, la rétroactivité ne pouvant être admise que pour les lois de forme de procédure ;
— LOI DU 5 AOUT 1920, — NON-RÉTROACTIVITÉ. La loi du 7 août 1920, qui a élevé de 2.400 à 4,500 francs le salaire au-dessous duquel les ouvriers ou employés peuvent bénéficier pleinement de la loi sur les accidents du travail n'est pas applicable aux accidents survenus avant sa promulgation, même si un jugement n’intervient qu'après cette date. Cette solution résulte du jugement suivant rendu, sur les plaidoiries de M. Malherbe pour le demandeur et Buslien pour le défendeur : « Le Tribunal ; « Attendu que par ces conclusions, en date du 16 octobre 1920, T... sollicite l'application de la loi du 7 août 1920 à l'accident survenu le 2 janvier 1919 ; « Attendu que le principe de la non-rétroactivité de la loi inscrit dans l'article 2 du Code civil est la règle, la rétroactivité ne pouvant être admise que pour les lois de forme de procédure ; « Attendu que la loi du 7 août 1920 n’est pas une loi de procédure, puisqu’elle touche nettement au fond du droit en modifiant le quantum de l’indemnité légale ; « Attendu qu’en matière d’accidents du travail, c’est l’accident qui tout à la fois donne naissance au droit de l’ouvrier comme à l'obligation du patron, et fixe les limites de ce droit et de cette obligation ; « Qu’à tous les points de vue, il est donc juridiquement impossible d'admettre que le droit et l’obligation fixés dès leur naissance par un accident datant de plusieurs années, puissent être modifiés par une loi postérieure ; « Attendu que la pratique antérieure condamne également la prétention de T... ; « Qu’en effet, la loi de 1898 a été déjà modifiée ; « Que, le 31 mars 1905, a été promulguée une loi qui visait à la fois la procédure et l'étendue de l'obligation ; que les dispositions relatives à la procédure ont été appliquées dès la promulgation pour tous les accidents ; « Mais que les dispositions touchant l’étendue de l'obligation (elles concernaient l’indemnité journalière et les frais médicaux et d’hospitalisation), n’ont été appliquées que pour les accidents survenus après la loi
comme à l'obligation du patron, et fixe les limites de ce droit et de cette obligation ; « Qu’à tous les points de vue, il est donc juridiquement impossible d'admettre que le droit et l’obligation fixés dès leur naissance par un accident datant de plusieurs années, puissent être modifiés par une loi postérieure ; « Attendu que la pratique antérieure condamne également la prétention de T... ; « Qu’en effet, la loi de 1898 a été déjà modifiée ; « Que, le 31 mars 1905, a été promulguée une loi qui visait à la fois la procédure et l'étendue de l'obligation ; que les dispositions relatives à la procédure ont été appliquées dès la promulgation pour tous les accidents ; « Mais que les dispositions touchant l’étendue de l'obligation (elles concernaient l’indemnité journalière et les frais médicaux et d’hospitalisation), n’ont été appliquées que pour les accidents survenus après la loi ; « Attendu que les nécessités de fait condamnent également la prétention de T... ; « Qu’un principe comme celui de la non-rétroactivité des lois se défend par lui-même, car on ne peut envisager son abandon sans se heurter dans les faits à de véritables impossibilités ; « Que, dans l’espèce, la prétention du demandeur qui voudrait délimiter l’étendue de l’obligation légale d’après la date du règlement et non d’après la date de l’accident aboutirait aux situations les plus déconcertantes, par exemple : « A. Il y a encore du fait de la guerre de nombreux règlements en suspens pour des sinistrés de trois ans, quatre ans et même davantage. Les victimes de ces accidents vont-elles bénéficier du droit nouveau alors que d'autres accidentés blessés postérieurement sont déjà réglés, conformément au droit ancien ? « B. Il y a des sinistrés non encore liquidés, où le même fait accidentel a fait plusieurs victimes ; les unes ont été réglées avant le 7 août 1920, les autres sont encore à régler. Admettra-t-on que les secondes vont bénéficier d’une indemnité plus grande, alors que le fait générateur de leur droit reste le même et cela uniquement parce qu’un encombrement de rôles. ou
l’espèce, la prétention du demandeur qui voudrait délimiter l’étendue de l’obligation légale d’après la date du règlement et non d’après la date de l’accident aboutirait aux situations les plus déconcertantes, par exemple : « A. Il y a encore du fait de la guerre de nombreux règlements en suspens pour des sinistrés de trois ans, quatre ans et même davantage. Les victimes de ces accidents vont-elles bénéficier du droit nouveau alors que d'autres accidentés blessés postérieurement sont déjà réglés, conformément au droit ancien ? « B. Il y a des sinistrés non encore liquidés, où le même fait accidentel a fait plusieurs victimes ; les unes ont été réglées avant le 7 août 1920, les autres sont encore à régler. Admettra-t-on que les secondes vont bénéficier d’une indemnité plus grande, alors que le fait générateur de leur droit reste le même et cela uniquement parce qu’un encombrement de rôles. ou quelque autre hasard aura retardé la décision fixant la rente ? « Attendu que dans un autre ordre d’idées le fondement de la loi de 1898 ne se conçoit pas sans l’institution de l’assurance ; que non seulement l’assurance est prévue dans plusieurs de ses dispositions, mais qu’elle a paru si indispensable que l'État lui-même s’est porté garant du paiement des indemnités, en cas d’insolvabilité de patrons non assurés ; « Attendu que si on appliquait la nouvelle loi à des accidents survenus plus ou moins longtemps avant sa promulgation sous le prétexte qu’ils ne sont pas encore réglés, d’une part, l’assurance n’existerait pas, puisqu'un moment de l’accident, le risque inhérent à la loi nouvelle n’existait pas lui-même et n'avait pu faire l’objet d’un contrat ; « D’autre part, l’assurance ne serait plus possible puisque l’on ne peut pas faire une convention de cette nature pour un risque déjà réalisé ; « Qu’on aboutirait donc ainsi à mettre sur les chefs d’entreprise une charge contre laquelle ils ont été et sont dans l’impossibilité de se faire assurer ; « Que, d’autre part, ils n’ont pu la prévoir dans leurs frais généraux et que cette charge grevant des exercices clos parfois
si indispensable que l'État lui-même s’est porté garant du paiement des indemnités, en cas d’insolvabilité de patrons non assurés ; « Attendu que si on appliquait la nouvelle loi à des accidents survenus plus ou moins longtemps avant sa promulgation sous le prétexte qu’ils ne sont pas encore réglés, d’une part, l’assurance n’existerait pas, puisqu'un moment de l’accident, le risque inhérent à la loi nouvelle n’existait pas lui-même et n'avait pu faire l’objet d’un contrat ; « D’autre part, l’assurance ne serait plus possible puisque l’on ne peut pas faire une convention de cette nature pour un risque déjà réalisé ; « Qu’on aboutirait donc ainsi à mettre sur les chefs d’entreprise une charge contre laquelle ils ont été et sont dans l’impossibilité de se faire assurer ; « Que, d’autre part, ils n’ont pu la prévoir dans leurs frais généraux et que cette charge grevant des exercices clos parfois depuis longtemps serait susceptible de jeter un trouble aussi fâcheux qu’injustifiable dans le commerce et l’industrie ; « Attendu que l’État, lui-même garant de l’insolvabilité des patrons non assurés, se trouverait ainsi chargé d’un risque qui n’a pu rentrer dans les prévisions du fond de garantie ; « Attendu que ces considérations démontrent l’impossibilité d’admettre une conception artificielle contraire au droit, inacceptable dans le fait et que le législateur n’a pas condamné par avance, pour l’unique raison qu'il ne pouvait la prévoir, puisque l’article 2 du Code civil subsiste et que chaque loi nouvelle n’a pas à proclamer une fois de plus le principe universel et intangible de la non-rétroactivité ; « Par ces motifs ; « Dit que la loi du 7 août 1920 ne saurait avoir un effet rétroactif et qu’il n’y a lien d’en faire l’application en l'espèce. » Observations. — La loi à laquelle le jugement rapporté donne la date du 7 août 1920 est, en réalité, du 5 août ; elle modifie l’article 2, § 2, de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et est ainsi conçue : « Ceux dont le salaire annuel dépasse 4.500 francs ne bénéficient de
ces considérations démontrent l’impossibilité d’admettre une conception artificielle contraire au droit, inacceptable dans le fait et que le législateur n’a pas condamné par avance, pour l’unique raison qu'il ne pouvait la prévoir, puisque l’article 2 du Code civil subsiste et que chaque loi nouvelle n’a pas à proclamer une fois de plus le principe universel et intangible de la non-rétroactivité ; « Par ces motifs ; « Dit que la loi du 7 août 1920 ne saurait avoir un effet rétroactif et qu’il n’y a lien d’en faire l’application en l'espèce. » Observations. — La loi à laquelle le jugement rapporté donne la date du 7 août 1920 est, en réalité, du 5 août ; elle modifie l’article 2, § 2, de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et est ainsi conçue : « Ceux dont le salaire annuel dépasse 4.500 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu’à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu’à 15.000 francs, ils n’ont droit qu’au quart des rentes stipulées à l’article 3. Au-delà de 15.000, ils n’ont droit qu’à 1/8, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » L’ancien texte portait 2.400 francs au lieu de 4.500. La dernière phrase était, en outre, ainsi conçue : « Pour le surplus, ils n’ont droit qu’au quart des rentes stipulées à l’article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » Il y a donc deux différences entre l’ancien et le nouveau texte. 1° Le salaire maximum jusqu’auquel la loi s’applique pleinement, est porté de 2.400 à 4.500 ; 2° Il est établi trois catégories de salariés au lieu de deux ; catégorie des salariés de 4.500 francs au plus ; catégorie des salariés de 15.000 francs au plus ; catégorie des salariés de plus de 15.000 fr. ; l’ancien texte ne distinguait que les salariés de moins ou de plus de 2.400 francs. Le nouveau texte s’applique-t-il aux accidents antérieurs à sa promulgation ? La négative est imposée par l’article 2 du Code civil sur la non-rétroactivité des lois.
francs au lieu de 4.500. La dernière phrase était, en outre, ainsi conçue : « Pour le surplus, ils n’ont droit qu’au quart des rentes stipulées à l’article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » Il y a donc deux différences entre l’ancien et le nouveau texte. 1° Le salaire maximum jusqu’auquel la loi s’applique pleinement, est porté de 2.400 à 4.500 ; 2° Il est établi trois catégories de salariés au lieu de deux ; catégorie des salariés de 4.500 francs au plus ; catégorie des salariés de 15.000 francs au plus ; catégorie des salariés de plus de 15.000 fr. ; l’ancien texte ne distinguait que les salariés de moins ou de plus de 2.400 francs. Le nouveau texte s’applique-t-il aux accidents antérieurs à sa promulgation ? La négative est imposée par l’article 2 du Code civil sur la non-rétroactivité des lois. Le jugement ajoute à cet argument d’autres considérations intéressantes. La loi du 5 août 1920 n’aurait été applicable que si elle avait constitué une loi de procédure ou une loi interprétative. Mais tel n’était pas le cas. Déjà il avait été jugé que la loi du 22 mars 1902 qui modifie divers articles de la loi du 9 avril 1898 n’est pas une loi interprétative, et, par conséquent, n’a pas d’effet rétroactif, notamment en matière de prescription : C. de cassation, 18 mars et 30 mars 1903, 2 mars 1904 (Dalloz, 1904.1.161). 30.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 28 juillet 1920. ASSURANCES MARITIMES. RISQUES DE GUERRE. RISQUES ORDINAIRES DE NAVIGATION. DISTINCTION. — TRAVAIL DU JUGE. NAVIGATION EN CONVOI. ABORDAGE. — RISQUES DE MER. Il n’existe ni de règle absolue, ni de formule certaine pour distinguer le risque de guerre du risque de mer. D’une part, ce ne sont pas seulement les actes d'hostilité ou les circonstances d'ordre militaire qui constituent les risques de guerre ; d'autre part, malgré les conditions exceptionnelles auxquelles la soumet la navigation, l'état de guerre ne supprime pas le risque de mer. Et il appartient aux
modifie divers articles de la loi du 9 avril 1898 n’est pas une loi interprétative, et, par conséquent, n’a pas d’effet rétroactif, notamment en matière de prescription : C. de cassation, 18 mars et 30 mars 1903, 2 mars 1904 (Dalloz, 1904.1.161). 30.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1ère Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 28 juillet 1920. ASSURANCES MARITIMES. RISQUES DE GUERRE. RISQUES ORDINAIRES DE NAVIGATION. DISTINCTION. — TRAVAIL DU JUGE. NAVIGATION EN CONVOI. ABORDAGE. — RISQUES DE MER. Il n’existe ni de règle absolue, ni de formule certaine pour distinguer le risque de guerre du risque de mer. D’une part, ce ne sont pas seulement les actes d'hostilité ou les circonstances d'ordre militaire qui constituent les risques de guerre ; d'autre part, malgré les conditions exceptionnelles auxquelles la soumet la navigation, l'état de guerre ne supprime pas le risque de mer. Et il appartient aux tribunaux de décider, par appréciation des circonstances spéciales à chaque sinistre. Spécialement, lorsque, pendant la guerre, un navire naviguant en convoi a, sur l'ordre du convoyeur, modifié sa route pour éviter un écueil, et a été abordé par un navire dépendant d'un autre convoi, et a coulé, et qu'il n'est pas établi que par l’extinction des feux, les deux navires aient été rendus invisibles l'un à l'autre, l'abordage doit être considéré comme indépendant des précautions prises contre l'action de l'ennemi, et notamment de la marche du convoi. Il s'ensuit que cet abordage rentre dans les risques ordinaires de navigation, et doit être mis à la charge des assureurs qui les ont garantis. La Compagnie Yorkshire Insurance et d’autres compagnies d’assurances maritimes ont relevé appel d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 21 juin 1918, qui, à l’occasion de la perte du Mentor, et sur la demande formée par M. Nicolas, l’un des chargeurs, contre ces compagnies, assureurs des risques ordinaires de navigation, et l’État, assureur des risques de guerre, avait décidé que cette perte devait être mise à la charge de l’assurance des risques ordinaires de mer. La Cour après plaidoiries de Me Maurice Bernard
pas établi que par l’extinction des feux, les deux navires aient été rendus invisibles l'un à l'autre, l'abordage doit être considéré comme indépendant des précautions prises contre l'action de l'ennemi, et notamment de la marche du convoi. Il s'ensuit que cet abordage rentre dans les risques ordinaires de navigation, et doit être mis à la charge des assureurs qui les ont garantis. La Compagnie Yorkshire Insurance et d’autres compagnies d’assurances maritimes ont relevé appel d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 21 juin 1918, qui, à l’occasion de la perte du Mentor, et sur la demande formée par M. Nicolas, l’un des chargeurs, contre ces compagnies, assureurs des risques ordinaires de navigation, et l’État, assureur des risques de guerre, avait décidé que cette perte devait être mise à la charge de l’assurance des risques ordinaires de mer. La Cour après plaidoiries de Me Maurice Bernard et Guist'hau, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que les marchandises chargées pour le compte de Nicolas sur le navire Mentor étaient assurées par les Compagnies en cause contre les risques de mer, et par l’Etat français, représenté par le ministre des finances, contre « tous accidents et fortunes de guerre » ; qu’afin de déterminer celle des deux assurances qui doit être appliquée, la Cour est appelée à dire si la perte du Mentor et de son chargement tient à un risque de navigation ou à un risque de guerre ; « Considérant que, pour distinguer le risque de guerre du risque de mer, il n’existe ni règle absolue, ni formule certaine ; qu’il est admis d’une part que ce ne sont pas seulement les actes d’hostilité ou les circonstances d’ordre militaire qui constituent le risque de guerre, d’autre part que, malgré les conditions exceptionnelles auxquelles il soumet la navigation, l’état de guerre ne supprime pas le risque de mer ; que dans le champ ainsi ouvert à la discussion, il appartient aux tribunaux de décider, par appréciation des circonstances spéciales à chaque sinistre; « Considérant que les conditions dans lesquelles a sombré le
tous accidents et fortunes de guerre » ; qu’afin de déterminer celle des deux assurances qui doit être appliquée, la Cour est appelée à dire si la perte du Mentor et de son chargement tient à un risque de navigation ou à un risque de guerre ; « Considérant que, pour distinguer le risque de guerre du risque de mer, il n’existe ni règle absolue, ni formule certaine ; qu’il est admis d’une part que ce ne sont pas seulement les actes d’hostilité ou les circonstances d’ordre militaire qui constituent le risque de guerre, d’autre part que, malgré les conditions exceptionnelles auxquelles il soumet la navigation, l’état de guerre ne supprime pas le risque de mer ; que dans le champ ainsi ouvert à la discussion, il appartient aux tribunaux de décider, par appréciation des circonstances spéciales à chaque sinistre; « Considérant que les conditions dans lesquelles a sombré le Mentor sont exactement connues et peuvent être déterminées à l’aide de plusieurs documents, à savoir les rapports de mer des capitaines du Mentor et du Zurbaran et la décision de la Commission supérieure des naufrages ; que de ces documents il résulte qu'alors qu’il naviguait en convoi, le Mentor, poussé par le courant vers l’écueil dit les Plâtresses, fut averti par le convoyeur de venir vers la droite pour éviter les roches ; qu’ayant fait cette manœuvre, le Mentor se trouva subitement devant le navire Zurbaran, faisant partie d’un autre convoi et dont la route coupait la sienne ; que, malgré les dispositions prises en hâte, la collision ne put être évitée et que le Mentor défoncé ne tarda pas à couler ; « Considérant que les assureurs allèguent que l’accident aurait eu pour cause la manœuvre ordonnée au Mentor par le convoyeur, sous la direction duquel étaient groupés les navires, mais ce cet ordre était justifié par la menace d’un écueil ; que l’abordage qui en a suivi l’exécution a été occasionné par un navire étranger au convoi ; que la Commission supérieure des naufrages a décidé que la responsabilité de l’accident incombait au Zurbaran qui, naviguant derrière le
par le courant vers l’écueil dit les Plâtresses, fut averti par le convoyeur de venir vers la droite pour éviter les roches ; qu’ayant fait cette manœuvre, le Mentor se trouva subitement devant le navire Zurbaran, faisant partie d’un autre convoi et dont la route coupait la sienne ; que, malgré les dispositions prises en hâte, la collision ne put être évitée et que le Mentor défoncé ne tarda pas à couler ; « Considérant que les assureurs allèguent que l’accident aurait eu pour cause la manœuvre ordonnée au Mentor par le convoyeur, sous la direction duquel étaient groupés les navires, mais ce cet ordre était justifié par la menace d’un écueil ; que l’abordage qui en a suivi l’exécution a été occasionné par un navire étranger au convoi ; que la Commission supérieure des naufrages a décidé que la responsabilité de l’accident incombait au Zurbaran qui, naviguant derrière le Mentor, l’avait gagné, grâce à sa vitesse supérieure, et qui, aux termes du règlement invoqué, avait dans de telles conditions, le devoir de ne pas gêner sa route ; qu’enfin, il n’est nullement établi que les deux navires aient été, par l’extinction des feux, rendus l'un à l’autre invisibles ; « Considérant, au surplus, que la Cour n’a pas à prononcer sur les responsabilités encourues dans le sinistre ; qu’il lui Suffit de constater que la perte du Mentor est due à un accident indépendant des précautions prises contre l’action de l’ennemi, ou, du moins, que n’impliquaient point fatalement ces précautions ; qu’il convient de rappeler que l’abordage qualifié par l'article 350 du Code de commerce, « un abordage fortuit » est essentiellement un risque de mer ; que dans les circonstances qui viennent d’être déterminées, il doit conserver ce caractère, alors qu’il n’a point été la conséquence nécessaire de la marche en convoi, envisagée comme mesure de guerre ; « Par ces motifs ; « Et ceux non contraires du tribunal ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute les parties de toutes demandes et conclusions contraires ; « Condamne les appelants à l’amende d’appel ;