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fraude; que, par conséquent, le poursuivant est absolument le maître d'indiquer la vente des biens en plusieurs ou en un seul lot, selon qu'il juge préférable l'un ou l'autre des lotissements; que, par suite, les autres créanciers n'ont que le droit de surenchérir ou de désintéresser le poursuivant pour se faire subroger à sa poursuite; que, dans le fait, Luxcéy, contre le gré de Montel, qui a indiqué la vente en un seul lot, propose un lotissement par fraction, comme plus conforme à son intérêt privé; que sa demande n'est pas admissible, parce qu'elle contrarie sans compensation le droit de Montel tel qu'il a été défini; qu'en effet, si Luxcéy offre de porter la mise à prix jusqu'à 100,000 fr., offerte au sieur Montel, l'acte qu'il demande de cette offre ne saurait remplacer un contrat judiciaire entre parties, lequel ne peut se former sans le concours et l'acceptation de Montel, et que, dans ces conditions, et d'ailleurs par les raisons données par les premiers juges, il y a lieu de maintenir le jugement attaqué; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 1er sept. 1884. — C. Pau. — M. le cons. Borie, prés. ORLÉANS 14 avril 1886. RÉHABILITATION, PRESCRIPTION DE LA PEINE. Si, en principe, le condamné qui ne s'est libéré de la condamnation prononcée contre lui que par la prescription de la peine ne peut être admis à la réhabilitation, il en est autrement lorsque, ayant été condamné par défaut, il s'est trouvé dans l'impossibilité de former opposition, la connaissance n'ayant été connue de lui qu'après l'expiration du délai de prescription de la peine (C instr.crim., 187,619; L. 14 août 1885). (Clouet). Un jugement par défaut du tribunal correctionnel de Blois, en date du 21 mai 1859, avait condamné M. Clouet à huit jours d'emprisonnement pour tentative de vol. Ce jugement avait été signifié au domicile de Clouet, qui faisait alors la campagne d'Italie, comme engagé volontaire, et qui ne connut pas la condamnation. Rentré longtemps après à Blois, Clouet a été porté sur les listes électorales; il a pris part aux votes, et il a été, à
DE LA PEINE. Si, en principe, le condamné qui ne s'est libéré de la condamnation prononcée contre lui que par la prescription de la peine ne peut être admis à la réhabilitation, il en est autrement lorsque, ayant été condamné par défaut, il s'est trouvé dans l'impossibilité de former opposition, la connaissance n'ayant été connue de lui qu'après l'expiration du délai de prescription de la peine (C instr.crim., 187,619; L. 14 août 1885). (Clouet). Un jugement par défaut du tribunal correctionnel de Blois, en date du 21 mai 1859, avait condamné M. Clouet à huit jours d'emprisonnement pour tentative de vol. Ce jugement avait été signifié au domicile de Clouet, qui faisait alors la campagne d'Italie, comme engagé volontaire, et qui ne connut pas la condamnation. Rentré longtemps après à Blois, Clouet a été porté sur les listes électorales; il a pris part aux votes, et il a été, à raison de ce fait, l'objet de poursuites pour délit électoral, qui lui ont révélé la condamnation dont il avait été frappé. A la suite de la nouvelle condamnation intervenue contre lui le 21 déc. 1877, il a formé opposition au jugement du 21 mai 1859, mais cette opposition a été déclarée non recevable. Clouet s'est alors, après l'expiration des délais légaux, pourvu en réhabilitation. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la condamnation par défaut à huit jours de prison pour tentative de vol, prononcée le 21 mai 1859 par le tribunal correctionnel de Blois contre Clouet, n'a pas été connue de lui; qu'il faisait alors comme engagé volontaire la campagne d'Italie; que le jugement a été signifié le 19 mars 1860 à son domicile à Blois; qu'il n'est revenu dans cette ville que très longtemps après; que, depuis cette époque, il a reçu régulièrement sa carte d'électeur, et qu'il a été condamné, le 21 déc 1877, en 25 fr. d'amende par le tribunal correctionnel de Blois, pour avoir exercé son droit électoral, dont l'avait fait déchoir la condamnation du 21 mai 1859, qui lui a été alors seulement révélée, et contre laquelle il a toujours protesté depuis; — Considérant, en
déclarée non recevable. Clouet s'est alors, après l'expiration des délais légaux, pourvu en réhabilitation. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la condamnation par défaut à huit jours de prison pour tentative de vol, prononcée le 21 mai 1859 par le tribunal correctionnel de Blois contre Clouet, n'a pas été connue de lui; qu'il faisait alors comme engagé volontaire la campagne d'Italie; que le jugement a été signifié le 19 mars 1860 à son domicile à Blois; qu'il n'est revenu dans cette ville que très longtemps après; que, depuis cette époque, il a reçu régulièrement sa carte d'électeur, et qu'il a été condamné, le 21 déc 1877, en 25 fr. d'amende par le tribunal correctionnel de Blois, pour avoir exercé son droit électoral, dont l'avait fait déchoir la condamnation du 21 mai 1859, qui lui a été alors seulement révélée, et contre laquelle il a toujours protesté depuis; — Considérant, en termes de l'art. 619, C. instr. crim., le condamné doit, il est vrai, pour être réhabilité, avoir subi sa peine ou obtenu des lettres de grâce; que, si la loi du 14 août 1885, sur la réhabilitation, a apporté une modification à l'art. 623, C. instr. crim., en ce qui concerne la justification du paiement de l'amende, des frais de justice et des dommages-intérêts, et a permis au condamné de se prévaloir de la prescription, elle n'en a pas étendu le bénéfice à la peine corporelle elle-même; que Clouet s'est trouvé, dès lors, dans un empêchement absolu ; qu'ayant formé opposition au jugement de 1859, il a vu son opposition justement repoussée, à raison de la prescription de la peine; qu'en effet, la prescription d'une peine correctionnelle par cinq ans court de l'expiration des cinq jours qui ont suivi la notification du jugement par défaut; qu'aux termes de l'art. 187, C. instr. crim., le condamné qui n'a pas reçu personnellement cette notification, ou qui n'a pas connu son jugement par un acte d'exécution, n'a le droit d'y former opposition que jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine; que Clouet ne pourrait non plus, et pour le même
concerne la justification du paiement de l'amende, des frais de justice et des dommages-intérêts, et a permis au condamné de se prévaloir de la prescription, elle n'en a pas étendu le bénéfice à la peine corporelle elle-même; que Clouet s'est trouvé, dès lors, dans un empêchement absolu ; qu'ayant formé opposition au jugement de 1859, il a vu son opposition justement repoussée, à raison de la prescription de la peine; qu'en effet, la prescription d'une peine correctionnelle par cinq ans court de l'expiration des cinq jours qui ont suivi la notification du jugement par défaut; qu'aux termes de l'art. 187, C. instr. crim., le condamné qui n'a pas reçu personnellement cette notification, ou qui n'a pas connu son jugement par un acte d'exécution, n'a le droit d'y former opposition que jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine; que Clouet ne pourrait non plus, et pour le même motif, subir sa peine, lorsqu'il en a eu connaissance; qu'enfin, Clouet n'a pu demander des lettres de grâce pour une peine qu'il n'avait plus à subir ; — Considérant que, si le condamné qui ne s'est libéré que par la prescription des peines prononcées contre lui ne peut être admis au bénéfice de la réhabilitation, c'est évidemment parce qu'il s'est volontairement soustrait à la vindicte publique; mais qu'on ne saurait faire application de ce principe à celui qui a ignoré sa condamnation, au profit duquel la prescription s'est accomplie, sans qu'il l'ait ni su ni voulu, et qui, par suite, s'est trouvé, comme Clouet, dans une égale impuissance de former opposition au jugement de condamnation, de subir sa peine ou d'en solliciter la remise par voie de grâce ; qu'il y a eu pour le demandeur un véritable cas de force majeure qui doit le faire relever de la déchéance qu'il a encourue; — Et considérant d'ailleurs que le demandeur a payé les frais du procès de 1859, qu'il s'est également libéré de l'amende et des frais auxquels il a été condamné en 1877; qu'il s'est enfin rendu d'être digne d'être réhabilité; — Par ces motifs; — Déclare Clouet réhabilité
au bénéfice de la réhabilitation, c'est évidemment parce qu'il s'est volontairement soustrait à la vindicte publique; mais qu'on ne saurait faire application de ce principe à celui qui a ignoré sa condamnation, au profit duquel la prescription s'est accomplie, sans qu'il l'ait ni su ni voulu, et qui, par suite, s'est trouvé, comme Clouet, dans une égale impuissance de former opposition au jugement de condamnation, de subir sa peine ou d'en solliciter la remise par voie de grâce ; qu'il y a eu pour le demandeur un véritable cas de force majeure qui doit le faire relever de la déchéance qu'il a encourue; — Et considérant d'ailleurs que le demandeur a payé les frais du procès de 1859, qu'il s'est également libéré de l'amende et des frais auxquels il a été condamné en 1877; qu'il s'est enfin rendu d'être digne d'être réhabilité; — Par ces motifs; — Déclare Clouet réhabilité des conséquences légales des condamnations prononcées contre lui par les jugements du tribunal correctionnel de Blois sus-énoncés, etc. — (1) La loi du 14 août 1885 (S. Lois annotées de 1885, p. 841. — P. Lois, décr., etc. de 1885, p. 1399), qui a apporté de graves modifications aux dispositions du Code d'instruction criminelle qui réglementent la réhabilitation, a maintenu en vigueur l'art. 619 du même Code, aux termes duquel n'est admis à la réhabilitation que le « condamné qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce ». Des termes restrictifs de cet article on a conclu que le condamné ne peut être admis à la réhabilitation, s'il ne s'est libéré des peines portées contre lui que par la prescription. V. Paris, 5 avril 1853 (S. 1853.2. 293. — P. 1853.2.478); Carnot, De l'instr. crim., t. 3, p. 593, par l'art. 619, n. 1 ; Morin, Rép. de dr. crim., t. 2, v° Réhabilitation, n. 0 ; F. Hélie, 7V. de l'instr. crim., t. 8, n. 4101; Bertauld, Cours de C. pén., p. 574; Trébutien, Cours élêm. de dr. crim., 2° édit., par MM. Laisné-Deshayes et Guillouard, t. 2, n. 758; MM. Lefort, Cours élém.
du Code d'instruction criminelle qui réglementent la réhabilitation, a maintenu en vigueur l'art. 619 du même Code, aux termes duquel n'est admis à la réhabilitation que le « condamné qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce ». Des termes restrictifs de cet article on a conclu que le condamné ne peut être admis à la réhabilitation, s'il ne s'est libéré des peines portées contre lui que par la prescription. V. Paris, 5 avril 1853 (S. 1853.2. 293. — P. 1853.2.478); Carnot, De l'instr. crim., t. 3, p. 593, par l'art. 619, n. 1 ; Morin, Rép. de dr. crim., t. 2, v° Réhabilitation, n. 0 ; F. Hélie, 7V. de l'instr. crim., t. 8, n. 4101; Bertauld, Cours de C. pén., p. 574; Trébutien, Cours élêm. de dr. crim., 2° édit., par MM. Laisné-Deshayes et Guillouard, t. 2, n. 758; MM. Lefort, Cours élém. de dr. crim., p. 542, note; Villey, Précis du dr. crim., p. 547; Garraud, Précis de dr. crim., n. 632, p. 414; Billecoq, De la réhabilitation en mat. crim., corr., etc. p. 24; P. Sarraute, Tr. thèor. et prat. de la réhabilitation, n. 46. V. dans le même sens, sous l'empire de la loi nouvelle du 14 août 1885, M. Prudhomme, De la réhabilitation, n. 22. On donne pour motif de cette solution que le condamné ne mérite aucune indulgence lorsqu'il a réussi à se soustraire, jusqu'à l'expiration des délais de la prescription, à l'exécution de la condamnation contre lui. — La situation du condamné sera-t-elle différente si, comme dans l'espèce, il n'a connu ni les poursuites dirigées contre lui, ni la condamnation intervenue, et qu'il se soit vu ainsi refuser, d'une part, toute voie de recours contre la condamnation, d'autre part, tout moyen d'exécuter la peine encourue ou d'en obtenir la remise par des lettres de grâce ? La Cour d'Orléans a estimé qu'en pareil cas, la prescription de la peine n'était pas un obstacle à la réhabilitation, bien que le condamné ne réunît aucune des deux conditions exigées par l'art. 619, C. instr. crim. : il y a
l'empire de la loi nouvelle du 14 août 1885, M. Prudhomme, De la réhabilitation, n. 22. On donne pour motif de cette solution que le condamné ne mérite aucune indulgence lorsqu'il a réussi à se soustraire, jusqu'à l'expiration des délais de la prescription, à l'exécution de la condamnation contre lui. — La situation du condamné sera-t-elle différente si, comme dans l'espèce, il n'a connu ni les poursuites dirigées contre lui, ni la condamnation intervenue, et qu'il se soit vu ainsi refuser, d'une part, toute voie de recours contre la condamnation, d'autre part, tout moyen d'exécuter la peine encourue ou d'en obtenir la remise par des lettres de grâce ? La Cour d'Orléans a estimé qu'en pareil cas, la prescription de la peine n'était pas un obstacle à la réhabilitation, bien que le condamné ne réunît aucune des deux conditions exigées par l'art. 619, C. instr. crim. : il y a un cas de force majeure dont le condamné ne saurait être responsable. V. dans le même sens, M. Prudhomme, op. cit., p. 15, note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Du 14 avril 1886. — C. Orléans, ch. du cons. — MM. Dubec, prés.; Latour, subst. PARIS 10 juillet 1886. TESTAMENT OLOGRAPHE, DÉPÔT, NOTAIRE, CIVIL, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, APPEL. L'ordonnance du président du tribunal, qui ordonne le dépôt d'un testament olographe en l'étude d'un notaire, n'est susceptible d'appel qu'autant que la désignation du notaire a donné lieu à des contestations devant le président, ou que la désignation faite par le président est de nature à porter grief aux droits des parties (1) (C. civ., 1006). — Motifs. N'est pas recevable l'appel d'une ordonnance par laquelle le président du tribunal a, sur la demande de deux des héritiers, ordonné le dépôt du testament en l'étude d'un notaire autre que celui désigné par le testateur, si, cette disposition ayant été prise par le testateur en vue d'une personne déterminée, le notaire désigné n'était plus en fonctions au moment du dépôt du testament (2) (Id.). (Catel C. Hérit. Bourgeois). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le sieur Bourgeois est décédé à Lagny le 25
DÉPÔT, NOTAIRE, CIVIL, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, APPEL. L'ordonnance du président du tribunal, qui ordonne le dépôt d'un testament olographe en l'étude d'un notaire, n'est susceptible d'appel qu'autant que la désignation du notaire a donné lieu à des contestations devant le président, ou que la désignation faite par le président est de nature à porter grief aux droits des parties (1) (C. civ., 1006). — Motifs. N'est pas recevable l'appel d'une ordonnance par laquelle le président du tribunal a, sur la demande de deux des héritiers, ordonné le dépôt du testament en l'étude d'un notaire autre que celui désigné par le testateur, si, cette disposition ayant été prise par le testateur en vue d'une personne déterminée, le notaire désigné n'était plus en fonctions au moment du dépôt du testament (2) (Id.). (Catel C. Hérit. Bourgeois). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le sieur Bourgeois est décédé à Lagny le 25 avril 1886, laissant sa veuve commune en biens et sa donataire universelle en usufruit, en même temps que trois héritiers, parmi lesquels, par représentation, les enfants de son fils prédécédé, dont l’un est encore mineur; que, sous les scellés, trois testaments ont été trouvés, dont l’un ouvert, en date du 16 mai 1884, portait, entre autres dispositions, et à la suite de l’institution d’un exécuteur testamentaire, « que, s’il était besoin d’un notaire, il nommait Me Coudray, notaire à Chelles » ; — Considérant qu’il n’est pas dénié que le juge de paix, en se présentant après la levée des scellés devant le président du tribunal civil de Meaux pour faire procéder au dépôt des testaments, a demandé, au nom de deux des héritiers, que ce dépôt fut effectué chez Me Grand, notaire à Lagny, localité dans laquelle s’était ouverte la succession, et où d’ailleurs ces deux héritiers habitent ; — Considérant que, si les ordonnances rendues par le président en matière de dépôt de testament sont susceptibles du recours en appel, qui est de droit commun, dès qu’elles ont revêtu devant le président un caractère contentieux, ou qu’elles apparaissent une fois rendues comme pouvant faire grief aux droits des
16 mai 1884, portait, entre autres dispositions, et à la suite de l’institution d’un exécuteur testamentaire, « que, s’il était besoin d’un notaire, il nommait Me Coudray, notaire à Chelles » ; — Considérant qu’il n’est pas dénié que le juge de paix, en se présentant après la levée des scellés devant le président du tribunal civil de Meaux pour faire procéder au dépôt des testaments, a demandé, au nom de deux des héritiers, que ce dépôt fut effectué chez Me Grand, notaire à Lagny, localité dans laquelle s’était ouverte la succession, et où d’ailleurs ces deux héritiers habitent ; — Considérant que, si les ordonnances rendues par le président en matière de dépôt de testament sont susceptibles du recours en appel, qui est de droit commun, dès qu’elles ont revêtu devant le président un caractère contentieux, ou qu’elles apparaissent une fois rendues comme pouvant faire grief aux droits des parties, il en est autrement lorsqu’elles n’ont soulevé aucune contestation, et qu’on ne peut articuler contre elles qu’elles lèsent aucun droit ; que, dans l’espèce, le seul grief articulé est que le président n’aurait pas respecté le choix du testateur en faisant la désignation ; mais que ce grief n’est pas fondé ; que les énonciations du testament n’étaient pas sur ce point de nature à arrêter le président, puisque, le notaire choisi par le testateur n’étant plus en fonctions, cette disposition du testament devait être considérée comme caduque, alors qu’elle avait d’ailleurs été faite en vue d’une personne déterminée ; — Par ces motifs ; — Déclare l’appel non recevable, en tout cas mal fondé et de nul effet, etc. Du 10 juill. 1886.— C. Paris, 5e ch. — MM. Pradines, prés.; Godart, subst.; Deloison et du Buit, av. RENNES 15 avril 1886. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, FEMME, RENONCIATION, RÉTRACTATION. — 2° OFFICE, COURTIER MARITIME, SOCIÉTÉ, EXPLOITATION DE L’OFFICE, NULLITÉ. 1° La renonciation à la communauté étant, comme l’acceptation, irrévocable, en dehors des cas spécialement déterminés par la loi, le fait que la femme, postérieurement à la renonciation régulièrement passée par elle, a figuré dans les actes de procédure comme
pas fondé ; que les énonciations du testament n’étaient pas sur ce point de nature à arrêter le président, puisque, le notaire choisi par le testateur n’étant plus en fonctions, cette disposition du testament devait être considérée comme caduque, alors qu’elle avait d’ailleurs été faite en vue d’une personne déterminée ; — Par ces motifs ; — Déclare l’appel non recevable, en tout cas mal fondé et de nul effet, etc. Du 10 juill. 1886.— C. Paris, 5e ch. — MM. Pradines, prés.; Godart, subst.; Deloison et du Buit, av. RENNES 15 avril 1886. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, FEMME, RENONCIATION, RÉTRACTATION. — 2° OFFICE, COURTIER MARITIME, SOCIÉTÉ, EXPLOITATION DE L’OFFICE, NULLITÉ. 1° La renonciation à la communauté étant, comme l’acceptation, irrévocable, en dehors des cas spécialement déterminés par la loi, le fait que la femme, postérieurement à la renonciation régulièrement passée par elle, a figuré dans les actes de procédure comme agissant « tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs », n’est pas de nature à faire tenir sa renonciation pour nulle et non avenue (C. civ., 1453, 1455, 1459). 2° Les charges de courtier maritime, interprète et conducteur de navires, sont des offices publics dont les titulaires ne peuvent, ni s’associer à d’autres personnes, même commanditaires, ni déléguer à un particulier la gérance de leur charge, en prenant par avance l’engagement de ratifier par leur signature tous les actes de celui-ci (C. civ., 1131, 1133, 1833; C. comm., 74, 75). En conséquence, est nulle, comme contraire à l’ordre public, la convention par laquelle un courtier maritime a chargé un tiers de gérer sa charge et de faire les actes de son ministère, en s’engageant à donner les signatures qui seraient nécessaires (Id.). (Blanchard et Robberechts). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Blanchard n’a contracté aucun engagement personnel envers Robberechts ; que, par acte reçu au greffe du tribunal civil de Saint-Malo, le 6 nov. 1883, elle a renoncé régulièrement à la communauté ayant existé entre elle et le sieur Blanchard; que c’est donc à tort qu’il a été prononcé contre elle une
les titulaires ne peuvent, ni s’associer à d’autres personnes, même commanditaires, ni déléguer à un particulier la gérance de leur charge, en prenant par avance l’engagement de ratifier par leur signature tous les actes de celui-ci (C. civ., 1131, 1133, 1833; C. comm., 74, 75). En conséquence, est nulle, comme contraire à l’ordre public, la convention par laquelle un courtier maritime a chargé un tiers de gérer sa charge et de faire les actes de son ministère, en s’engageant à donner les signatures qui seraient nécessaires (Id.). (Blanchard et Robberechts). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Blanchard n’a contracté aucun engagement personnel envers Robberechts ; que, par acte reçu au greffe du tribunal civil de Saint-Malo, le 6 nov. 1883, elle a renoncé régulièrement à la communauté ayant existé entre elle et le sieur Blanchard; que c’est donc à tort qu’il a été prononcé contre elle une condamnation personnelle; qu’à la vérité, la renonciation de la femme à la communauté peut seulement être annulée, soit à sa demande, si elle est entachée de dol (arg. art. 1455, C. civ.) (V. Battur, op. cit., t. 2, n. 682 et 689; Bellot des Minières, op. cit., t. 2, p. 224 et 227; Rodière et Pont, op. cit., t. 2, n. 1196; Marcadé, t. 5, p. 595, sur l’art. 1454, n. 1; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 416, § 517, texte et note 18; Laurent, op. cit., t. 22, n. 417, p. 436), ou si elle a été passée par la femme mineure sans l’observation des formalités légales (V. Battur, op. cit., t. 2, n. 689; Bellot des Minières, op. cit., t. 2, p. 224 et 227; Rodière et Pont, op. cit., t. 2, n. 1197; Marcadé, t. 5, p. 595, sur l’art. 1454, n. 1; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 416, § 517, texte et note 20; Laurent, op. cit., t. 22, n. 417), soit à la demande des créanciers, si la renonciation a été faite en fraude de leurs droits (C. civ., 1464). invoquait dans l'espèce, pour faire déclarer la femme déchue du bénéfice