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— Attendu qu'elle avait été maintenue en possession de cette bande de terre par une sentence de justice de paix du 18 déc. 1880; que cette possession ne pouvait céder qu'à un titre de propriété ou à la prescription; que les demandeurs n'ont pas invoqué la prescription, mais un acte d'acquisition de 1810, paraissant s'appliquer à leur immeuble, et indiquant qu'il joignait la rivière; mais qu'il résulte de l'interprétation donnée à cet acte par l'arrêt attaqué que la limite devait être fixée à la crête dominant le ruisseau ou canal, en deçà du talus faisant partie du lit de ce ruisseau, dont la propriété n'était pas sérieusement contestée à la veuve Roblin et a été reconnue en sa faveur; que cette interprétation, fondée sur l'état des lieux et sur l'exécution que l'acte de 1810 avait reçue de la part des intéressés, n'a pas dénaturé les clauses de cet acte; — Attendu, d'ailleurs, qu'en supposant que le titre eût attribué aux auteurs des époux Perrinet la propriété de la bande de terrain litigieuse, il n'aurait pu prévaloir contre la prescription invoquée par la Vve Roblin et admise à son profit; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pu violer les articles de loi invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 2229 et 2232, C. civ. : — Attendu que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'étendue, la durée et les caractères de la possession de la dame Roblin; que, si l'arrêt attaqué constate de la part des époux Perrinet certains actes isolés et accidentels, il ajoute que ces actes sont insuffisants pour enlever à la dame Roblin le bénéfice de sa possession; qu'il déclare que cette possession remontait à plus de trente années, et était aussi paisible et aussi continue que le comportait la nature spéciale du terrain litigieux et de ses produits; qu'en décidant, dès lors, que cette possession permettait à la dame Roblin de se prévaloir de la prescription, qu'elle invoquait formellement, l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 2229 et 2232, C. civ., visés au pourvoi; — Rejeté,
par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 2229 et 2232, C. civ. : — Attendu que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'étendue, la durée et les caractères de la possession de la dame Roblin; que, si l'arrêt attaqué constate de la part des époux Perrinet certains actes isolés et accidentels, il ajoute que ces actes sont insuffisants pour enlever à la dame Roblin le bénéfice de sa possession; qu'il déclare que cette possession remontait à plus de trente années, et était aussi paisible et aussi continue que le comportait la nature spéciale du terrain litigieux et de ses produits; qu'en décidant, dès lors, que cette possession permettait à la dame Roblin de se prévaloir de la prescription, qu'elle invoquait formellement, l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 2229 et 2232, C. civ., visés au pourvoi; — Rejeté, etc Du 22 déc. 1885. — Ch. req. —MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Petit, av. gén. (concl. conf.); Bazille, av. CASS.-REQ. 6 janvier 1888. AUDIENCE SOLENNELLE, QUESTION D'ÉTAT, DÉCÈS, PARTAGE ET LIQUIDATION, DEMANDE ACCESSOIRE. Lorsque, sur une demande en liquidation et partage d'une succession s'élève la question de savoir si le décès du décu est établi, et si, en conséquence, la succession est ou n'est pas ouverte, ce n'est pas là une question d'état sur laquelle il ne puisse être statué qu'en audience solennelle par la Cour d'appel (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 22). (Jubeau C. Kerenfort). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808: — Attendu que, par l'exploit qui a introduit l'instance, les consorts Jubeau, créanciers de Kerenfort père, ont assigné les défendeurs éventuels devant le tribunal de Saint-Nazaire en liquidation et partage de la succession d'André Kerenfort; — Attendu qu'à l'appui de leur demande ils ont, sur leur simple requête et sans mettre en cause les consorts Kerenfort, obtenu du tribunal, à la date du 30 nov. 1882, un jugement déclarant le décès d'André Kerenfort; — Attendu que les défendeurs éventuels ont
le décès du décu est établi, et si, en conséquence, la succession est ou n'est pas ouverte, ce n'est pas là une question d'état sur laquelle il ne puisse être statué qu'en audience solennelle par la Cour d'appel (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 22). (Jubeau C. Kerenfort). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808: — Attendu que, par l'exploit qui a introduit l'instance, les consorts Jubeau, créanciers de Kerenfort père, ont assigné les défendeurs éventuels devant le tribunal de Saint-Nazaire en liquidation et partage de la succession d'André Kerenfort; — Attendu qu'à l'appui de leur demande ils ont, sur leur simple requête et sans mettre en cause les consorts Kerenfort, obtenu du tribunal, à la date du 30 nov. 1882, un jugement déclarant le décès d'André Kerenfort; — Attendu que les défendeurs éventuels ont conclu au rejet de la demande en liquidation et partage par ce motif que, le décès d'André Kerenfort n'étant pas établi, sa succession n'était pas ouverte, le jugement du 30 nov. 1882 ne pouvant leur être opposé; — Attendu que l'arrêt attaqué a jugé que, le décès de Kerenfort fils n'étant pas établi, il n'y avait lieu d'ordonner la liquidation et Le partage de la succession; — Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de Rennes n'a pas tranché une question d'état; que la contestation sur le décès d'André Kerenfort ne tendait en effet qu'à faire décider si sa succession était ou n'était pas ouverte; — Attendu, dès lors, qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 22 du décret du 30 mars 1808, aux termes duquel les Cours d'appel doivent juger en audience solennelle les contestations sur l'état civil des citoyens, et qu'en statuant en audience ordinaire, la Cour de Rennes n'a pu violer ledit article; — Rejeté, etc. Du 6 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 11 mai 1885. 1° ACTION POSSESSOIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE. — 2° TRAVAUX PUBLICS, CHEMIN DE FER, OCCUPATION DE TERRAINS,
n'étant pas établi, il n'y avait lieu d'ordonner la liquidation et Le partage de la succession; — Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de Rennes n'a pas tranché une question d'état; que la contestation sur le décès d'André Kerenfort ne tendait en effet qu'à faire décider si sa succession était ou n'était pas ouverte; — Attendu, dès lors, qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 22 du décret du 30 mars 1808, aux termes duquel les Cours d'appel doivent juger en audience solennelle les contestations sur l'état civil des citoyens, et qu'en statuant en audience ordinaire, la Cour de Rennes n'a pu violer ledit article; — Rejeté, etc. Du 6 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Lepelletier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 11 mai 1885. 1° ACTION POSSESSOIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE. — 2° TRAVAUX PUBLICS, CHEMIN DE FER, OCCUPATION DE TERRAINS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, EXPROPRIATION PRONONCÉE EN COURS D'INSTANCE. — 3° ACTE ADMINISTRATIF, AUTORITÉ JUDICIAIRE, OCCUPATION DE TERRAINS, OCCUPATION DÉFINITIVE. 1° Le juge de paix est compétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à une action possessoire fondée sur un trouble matériel résultant d'une voie de fait (2) (C proc, 23). 2° En cas d'atteinte à la propriété ou de trouble à la possession résultant de travaux entrepris par une Comp. concessionnaire d'un chemin de fer, il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841 ont été remplies, et de prononcer, en cas de négative, sur les indemnités (3) (L. 3 mai 1841; Décr., 8 févr. 1868). Et cette autorité ne cesse pas d'être compétente pour connaître de l'action dont elle a été régulièrement saisie, alors même que l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain litigieux viendrait à être prononcée dans le cours de l'instance (4) (Id.). 3° En présence d'un arrêté préfectoral dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune question préjudicielle d'interprétation, et qui autorise une Comp. de chemins de fer à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à l'exécution de travaux, le juge du possessoire
23). 2° En cas d'atteinte à la propriété ou de trouble à la possession résultant de travaux entrepris par une Comp. concessionnaire d'un chemin de fer, il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841 ont été remplies, et de prononcer, en cas de négative, sur les indemnités (3) (L. 3 mai 1841; Décr., 8 févr. 1868). Et cette autorité ne cesse pas d'être compétente pour connaître de l'action dont elle a été régulièrement saisie, alors même que l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain litigieux viendrait à être prononcée dans le cours de l'instance (4) (Id.). 3° En présence d'un arrêté préfectoral dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune question préjudicielle d'interprétation, et qui autorise une Comp. de chemins de fer à occuper temporairement des parcelles de terrain nécessaires à l'exécution de travaux, le juge du possessoire peut, sans contrevenir aux règles de la séparation des pouvoirs ni au décret du 8 févr. 1868, allouer à la personne dépossédée des dommages-intérêts à raison du trouble occasionné à sa possession par une occupation définitive, que l'arrêté préfectoral ne prévoyait pas (1) (Le point de savoir si le décès d'une personne est établi constitue une question d'état devant être tranchée en audience solennelle, lorsque le décès de cette personne peut influer sur l'état civil d'une autre personne : ainsi, la question de savoir si un individu est mort, et, par suite, si son épouse est veuve ou encore en puissance de mari, présente à juger une question d'état qui doit être portée à l'audience solennelle. V. Cass. 7 juill. 1835 (S. 1835.1.939. — P. chr.). Mais il n'en sera pas de même si de la question de l'existence de la personne dépend seulement un intérêt pécuniaire. C'est ainsi qu'il a été jugé que la question de savoir si un enfant était conçu à l'époque du décès de son parent, et était par suite habile à lui succéder, ne constituait pas une question d'état devant être portée à l'audience solennelle. C'est une simple question de successibilité. V. Cass. 28 nov.
d'une personne est établi constitue une question d'état devant être tranchée en audience solennelle, lorsque le décès de cette personne peut influer sur l'état civil d'une autre personne : ainsi, la question de savoir si un individu est mort, et, par suite, si son épouse est veuve ou encore en puissance de mari, présente à juger une question d'état qui doit être portée à l'audience solennelle. V. Cass. 7 juill. 1835 (S. 1835.1.939. — P. chr.). Mais il n'en sera pas de même si de la question de l'existence de la personne dépend seulement un intérêt pécuniaire. C'est ainsi qu'il a été jugé que la question de savoir si un enfant était conçu à l'époque du décès de son parent, et était par suite habile à lui succéder, ne constituait pas une question d'état devant être portée à l'audience solennelle. C'est une simple question de successibilité. V. Cass. 28 nov. 1833 (S. 1834.1.668. — P. chr.). Dans l'espèce ci-dessus, s'agissait uniquement de savoir, en présence d'une demande en liquidation et partage d'une succession, si en effet le décu était décédé, et si en conséquence sa succession était ouverte. Il n'y avait là en jeu qu'un intérêt pécuniaire, et non une véritable question d'état. — Au surplus, il est de jurisprudence constante que la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par la Cour d'appel en audience solennelle, reçoit exception lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale. V. Cass. 18 mai 1884 et 25 mars 1884 (S. 1885.1.215. — P. 1885.1.518), et les renvois. (2) V. conf. Cass. 23 déc. 1884 (S. 1886.1.108. — P. 1886.1.245), et la note. (3) Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de statuer sur les questions de dommages provenant de l'exécution des travaux publics. V. Cass. 10 mars 1885 (S. 1885.1.304. — P. 1885.1.746), et la note. Mais c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître des questions de propriété ou de possession qui peuvent être la condition du droit à indemnité. V. Cass., 12 févr. 1883 (S. 1883.1.312. — P.
véritable question d'état. — Au surplus, il est de jurisprudence constante que la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par la Cour d'appel en audience solennelle, reçoit exception lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale. V. Cass. 18 mai 1884 et 25 mars 1884 (S. 1885.1.215. — P. 1885.1.518), et les renvois. (2) V. conf. Cass. 23 déc. 1884 (S. 1886.1.108. — P. 1886.1.245), et la note. (3) Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de statuer sur les questions de dommages provenant de l'exécution des travaux publics. V. Cass. 10 mars 1885 (S. 1885.1.304. — P. 1885.1.746), et la note. Mais c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître des questions de propriété ou de possession qui peuvent être la condition du droit à indemnité. V. Cass., 12 févr. 1883 (S. 1883.1.312. — P. 1883.1.761), et la note. Et d'autre part l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'une action possessoire ou pétitoire pour cause d'occupation, en cas d'inaccomplissement des formalités prescrites par le décret du 8 févr. 1868 pour la prise de possession (V. Cass. 23 juin 1879, S. 1880. 1.127. — P. 1880.274, et la note; Douai, 28 juin 1882, S. 1883.2.182. — P. 1883.1.906, et le renvoi), ou en cas d'inaccomplissement des formalités de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation. V. Dijon, 19 juin 1883 (S. 1884.2.34. — P. 1884.1.211), et la note. (4) V. conf. Cass. 10 août 1868 (S. 1868.1.443. — P. 1868.1183). 198 Ire PARTIE. ne permettait pas (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; Décr., 8 févr. 1868). (Chem. de fer du Nord-Est et Barreau C. Lefebvre).—ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fruct. an 3, du principe de la séparation des pouvoirs, et des règles de la compétence, par violation du décret du 8 févr. 1868, de la loi du 3 mai 1841, et fausse application des articles 23 et
et la note; Douai, 28 juin 1882, S. 1883.2.182. — P. 1883.1.906, et le renvoi), ou en cas d'inaccomplissement des formalités de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation. V. Dijon, 19 juin 1883 (S. 1884.2.34. — P. 1884.1.211), et la note. (4) V. conf. Cass. 10 août 1868 (S. 1868.1.443. — P. 1868.1183). 198 Ire PARTIE. ne permettait pas (1) (LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3; Décr., 8 févr. 1868). (Chem. de fer du Nord-Est et Barreau C. Lefebvre).—ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fruct. an 3, du principe de la séparation des pouvoirs, et des règles de la compétence, par violation du décret du 8 févr. 1868, de la loi du 3 mai 1841, et fausse application des articles 23 et 25, C. proc. : — Attendu que le juge de paix est compétent, en principe, pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés accessoirement à une action possessoire, fondée sur le trouble matériel résultant d'une voie de fait, et qu'aucune disposition exceptionnelle ne l'obligeait dans l'espèce, à se dessaisir de cette question en faveur, soit de l'autorité administrative, soit du Jury d'expropriation; — Attendu, en effet, d'une part, que le jugement attaqué constate souverainement : 1° que, pour l'établissement de la ligne de Maubeuge à Fourmies, la Compagnie concessionnaire des chemins de fer du Nord-Est a entrepris, dès le mois de septembre 1882, sur les parcelles nos 675, 691 et 692, des travaux qui, par leur caractère permanent, impliquaient, en fait, l'occupation définitive de ces terrains, dont les consorts Lefebvre avaient la possession annuelle ; 2° qu'à partir du 4 juillet 1883, elle a exécuté les ouvrages de même nature sur la parcelle n° 565, également possédée depuis l'an et jour par les défendeurs éventuels; 3° qu'un jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique est intervenu à la date seulement du 30 novembre 1883; — Attendu qu'il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les formalités exigées par la loi du 3 mai
en faveur, soit de l'autorité administrative, soit du Jury d'expropriation; — Attendu, en effet, d'une part, que le jugement attaqué constate souverainement : 1° que, pour l'établissement de la ligne de Maubeuge à Fourmies, la Compagnie concessionnaire des chemins de fer du Nord-Est a entrepris, dès le mois de septembre 1882, sur les parcelles nos 675, 691 et 692, des travaux qui, par leur caractère permanent, impliquaient, en fait, l'occupation définitive de ces terrains, dont les consorts Lefebvre avaient la possession annuelle ; 2° qu'à partir du 4 juillet 1883, elle a exécuté les ouvrages de même nature sur la parcelle n° 565, également possédée depuis l'an et jour par les défendeurs éventuels; 3° qu'un jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique est intervenu à la date seulement du 30 novembre 1883; — Attendu qu'il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841 ont été remplies, et de prononcer, en cas de négative, sur les indemnités pour atteinte à la propriété ou pour trouble à la possession ; — Attendu, en conséquence, qu'après avoir écarté le chef des conclusions tendant à la remise des lieux dans leur état primitif, le tribunal d'Avesnes a pu, sans sortir de ses attributions, accueillir la demande des consorts Lefebvre ; — Attendu, à la vérité, que le 15 juin 1883, un arrêté préfectoral, dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune question préjudicielle d'interprétation, a autorisé la Compagnie du Nord-Est à occuper temporairement les parcelles litigieuses pour l'approvisionnement des matériaux nécessaires à l'exécution des travaux sur la ligne de Maubeuge à Fourmies ; — Mais attendu qu'en allouant des dommages-intérêts à raison du trouble occasionné à la possession des consorts Lefebvre par une occupation définitive que cet acte administratif ne prévoyait et ne permettait pas, le jugement attaqué n'a contrevenu ni aux règles concernant la séparation des pouvoirs, ni au décret du 8 février 1868; — Attendu d'autre part, que l'action possessoire a été portée, le 6 juillet 1883, devant le juge de paix de Sombre-le-Château, dont la sentence, en date du 2 août,
a pu, sans sortir de ses attributions, accueillir la demande des consorts Lefebvre ; — Attendu, à la vérité, que le 15 juin 1883, un arrêté préfectoral, dont les termes clairs et précis ne soulèvent d'ailleurs aucune question préjudicielle d'interprétation, a autorisé la Compagnie du Nord-Est à occuper temporairement les parcelles litigieuses pour l'approvisionnement des matériaux nécessaires à l'exécution des travaux sur la ligne de Maubeuge à Fourmies ; — Mais attendu qu'en allouant des dommages-intérêts à raison du trouble occasionné à la possession des consorts Lefebvre par une occupation définitive que cet acte administratif ne prévoyait et ne permettait pas, le jugement attaqué n'a contrevenu ni aux règles concernant la séparation des pouvoirs, ni au décret du 8 février 1868; — Attendu d'autre part, que l'action possessoire a été portée, le 6 juillet 1883, devant le juge de paix de Sombre-le-Château, dont la sentence, en date du 2 août, a été déférée le 17 septembre, au tribunal d'Avesnes; — Attendu que la décision, par laquelle l'expropriation pour cause d'utilité publique a été déclarée le 30 novembre suivant, n'est pas de nature à rendre le juge du possessoire incompétent pour connaître du litige dont il avait été régulièrement saisi; — Attendu, dès lors, qu'aucun des textes ou des principes susvisés n'a été violé; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil d'Avesnes, en date du 11 avril 1884, etc. Du 11 mai 1885. — Ch. req. -MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-civ. 7 décembre 1885. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, APPEL, EXPERTISE, JUGE DE PAIX, DOMMAGE AUX CHAMPS, RÉSERVES. Est interlocutoire, et par suite susceptible d'appel, le jugement du juge de paix qui, sur une demande en réparation d'un dommage aux champs dont le défendeur prétend n'être pas responsable, ordonne, avant faire droit, une expertise pour constater le dégât commis : une telle décision, qui ordonne une vérification contestée, préjuge le fond (2) (C. proc, 451 et 452). Il n'importe que le jugement réserve les droits et moyens des parties, cette réserve étant inhérente à tout jugement interlocutoire, qui laisse intacts les droits
Attendu, dès lors, qu'aucun des textes ou des principes susvisés n'a été violé; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil d'Avesnes, en date du 11 avril 1884, etc. Du 11 mai 1885. — Ch. req. -MM. Bédarrides, prés.; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lesage, av. CASS.-civ. 7 décembre 1885. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, APPEL, EXPERTISE, JUGE DE PAIX, DOMMAGE AUX CHAMPS, RÉSERVES. Est interlocutoire, et par suite susceptible d'appel, le jugement du juge de paix qui, sur une demande en réparation d'un dommage aux champs dont le défendeur prétend n'être pas responsable, ordonne, avant faire droit, une expertise pour constater le dégât commis : une telle décision, qui ordonne une vérification contestée, préjuge le fond (2) (C. proc, 451 et 452). Il n'importe que le jugement réserve les droits et moyens des parties, cette réserve étant inhérente à tout jugement interlocutoire, qui laisse intacts les droits des parties sans lier le juge (3) (Id.). (Gallice C. Hincelin). — ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 451 et 452, C. proc.; — Attendu que, d'après l'art. 452 dudit Code, sont réputés interlocutoires les jugements rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond ; — Attendu, en fait, que le sieur Hincelin, propriétaire de terres ensemencées, voisines du bois de Grisolles, appartenant au sieur Gallice, a fait citer celui-ci devant le juge de paix du canton de Neuilly Saint-Front, pour le faire condamner à des dommages à fixer par état, et qu'il a demandé d'abord une expertise pour faire constater les dégâts causés aux terres du demandeur par les lapins venant du bois ; que Gallice s'est opposé à cette vérification, et a conclu à son relaxe, parce qu'il avait fait tout ce qu'il était possible pour empêcher la trop grande multiplication du gibier; que le juge de paix a préalablement ordonné la vérification réclamée par le demandeur, tous droits et moyens réservés ; que, Gallice ayant relevé appel de ce jugement, le tribunal de Château-Thierry a déclaré cet appel irrecevable, parce que la sentence attaquée était