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ARRANGEMENT. Les gouvernements de France, de Grèce, d'Italie et de Suisse, voulant régler par un arrangement spécial l'exécution de la clause de liquidation insérée à l'art. 14 de la Convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1er. Pendant l'année qui suivra l'expiration de la Convention, il sera procédé à l'échange respectif et au rapatriement des pièces de cinq francs d'argent pouvant exister en quantités équivalentes dans les divers Etats. 2. Les livraisons de numéraires ou de valeur nécessitées par l'exécution du présent arrangement seront opérées : En France, à Paris, Lyon ou Marseille; En Grèce, à Athènes; En Italie, à Rome, Gènes, Milan ou Turin; En Suisse, à Berne, Bâle, Genève ou Zurich. 3. Chacun des Etats contractants retirera de la circulation les pièces d'argent de cinq francs portant l'empreinte des autres Etats de l'Union. Ce retrait devra être achevé le 1er oct. de l'année qui suivra l'expiration de la présente Convention. A partir de cette date, toutes les monnaies d'argent susmentionnées pourront être refusées par les caisses publiques ailleurs que dans leurs pays d'origine. L'Etat qui continuerait à les admettre ne pourrait les recevoir que pour son propre compte et non pour celui de l'Etat qui les aurait émises. Le 15 janv. de l'année suivante, après la compensation opérée, le compte des pièces retirées de la circulation sera arrêté par nationalité dans chacun des Etats et réciproquement notifié. Le solde, s'il en existe un à cette date, sera tenu par l'Etat détenteur à la disposition de l'Etat qui aura frappé les pièces. Celui-ci retirera ses pièces, en les remboursant à leur valeur nominale. 4. Le remboursement stipulé dans l'article précédent se fera en or ou en pièces d'argent de cinq francs, frappées à l'empreinte de l'Etat créancier, ou en traites payables, dans cet Etat, soit avec les mêmes monnaies, soit avec des billets de banque y ayant cours légal. Ce remboursement pourra être fractionné en paiements échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé
pourrait les recevoir que pour son propre compte et non pour celui de l'Etat qui les aurait émises. Le 15 janv. de l'année suivante, après la compensation opérée, le compte des pièces retirées de la circulation sera arrêté par nationalité dans chacun des Etats et réciproquement notifié. Le solde, s'il en existe un à cette date, sera tenu par l'Etat détenteur à la disposition de l'Etat qui aura frappé les pièces. Celui-ci retirera ses pièces, en les remboursant à leur valeur nominale. 4. Le remboursement stipulé dans l'article précédent se fera en or ou en pièces d'argent de cinq francs, frappées à l'empreinte de l'Etat créancier, ou en traites payables, dans cet Etat, soit avec les mêmes monnaies, soit avec des billets de banque y ayant cours légal. Ce remboursement pourra être fractionné en paiements échelonnés de trois mois en trois mois, de telle sorte que le compte soit soldé dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour de l'expiration de la Convention. Ces échéances pourront toujours être anticipées en totalité ou en partie. Il sera bonifié, sur le montant des sommes à rembourser, 2,5 pour cent par an pendant les deuxième, troisième et quatrième années, et 1,5 pour cent pendant la cinquième année. Ces intérêts seront calculés à partir du 15 janvier, jour de l'arrêté fixant le solde à retirer, et en cas d'anticipation des échéances, ils subiront une diminution proportionnelle. 5. Tous les frais de transport, tant du solde des monnaies d'argent à rapatrier que des valeurs ou espèces destinées à en acquitter le prix seront supportés par chaque État jusqu'à sa frontière. 6. En dérogation partielle aux dispositions qui précèdent et en vue de tenir compte de la situation exceptionnelle de la Suisse, il est convenu : 1° Que les pièces de cinq francs émises par la France, et retirées de la circulation en Suisse, seront remises par le gouvernement fédéral au gouvernement français qui en effectuera le remboursement à la Suisse dans les conditions déterminées ci-après : Le gouvernement français remboursera successivement à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent ou
1,5 pour cent pendant la cinquième année. Ces intérêts seront calculés à partir du 15 janvier, jour de l'arrêté fixant le solde à retirer, et en cas d'anticipation des échéances, ils subiront une diminution proportionnelle. 5. Tous les frais de transport, tant du solde des monnaies d'argent à rapatrier que des valeurs ou espèces destinées à en acquitter le prix seront supportés par chaque État jusqu'à sa frontière. 6. En dérogation partielle aux dispositions qui précèdent et en vue de tenir compte de la situation exceptionnelle de la Suisse, il est convenu : 1° Que les pièces de cinq francs émises par la France, et retirées de la circulation en Suisse, seront remises par le gouvernement fédéral au gouvernement français qui en effectuera le remboursement à la Suisse dans les conditions déterminées ci-après : Le gouvernement français remboursera successivement à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent ou en pièces d'or de dix francs et au-dessus frappées dans les conditions de la Convention, et cela, dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de ladite Convention, tous les envois de pièces de cinq francs en argent émises par la France et retirées de la circulation en Suisse, sous la réserve que le montant de chacun de ces envois ne sera pas inférieur à un million, ni supérieur à dix millions de francs. Le solde final pourra seul être inférieur à un million de francs. Toutefois les remboursements à effectuer en or par le gouvernement français au gouvernement fédéral pour le retrait des pièces françaises de cinq francs en argent ne pourront excéder la somme de soixante millions de francs. 2° Que les pièces d'argent de cinq francs émises par l'Italie et retirées de la circulation en Suisse seront remises par le gouvernement fédéral au gouvernement italien, qui, dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de la Convention, les remboursera successivement à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent et en pièces d'or de dix francs et au-dessus frappées dans les conditions de ladite Convention, ou en traites à vue sur Berne, Bâle, Genève ou Zurich,
la réserve que le montant de chacun de ces envois ne sera pas inférieur à un million, ni supérieur à dix millions de francs. Le solde final pourra seul être inférieur à un million de francs. Toutefois les remboursements à effectuer en or par le gouvernement français au gouvernement fédéral pour le retrait des pièces françaises de cinq francs en argent ne pourront excéder la somme de soixante millions de francs. 2° Que les pièces d'argent de cinq francs émises par l'Italie et retirées de la circulation en Suisse seront remises par le gouvernement fédéral au gouvernement italien, qui, dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de la Convention, les remboursera successivement à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent et en pièces d'or de dix francs et au-dessus frappées dans les conditions de ladite Convention, ou en traites à vue sur Berne, Bâle, Genève ou Zurich, payables dans les conditions prévues au § 1er de l'art. 4 du présent arrangement. Le montant de chacun de ces envois de pièces italiennes de cinq francs en argent ne sera ni inférieur à cinq cent mille francs, sauf le règlement du solde final, ni supérieur à deux millions de francs. Les remboursements successifs à faire par le gouvernement italien au gouvernement fédéral devront, en règle générale, se composer, pour deux tiers au moins, de pièces d'or et de pièces suisses de cinq francs en argent, et, pour le reste, de traites, dans les conditions déterminées au paragraphe précédent. S'il est fait exception à cette règle, la proportion sera rétablie à l'occasion du remboursement suivant. Toutefois, le gouvernement italien ne pourra pas être tenu de rembourser en or ou en pièces suisses de cinq francs en argent au gouvernement fédéral une somme totale supérieure à vingt millions, et le total des remboursements à effectuer en numéraire et en traites par le gouvernement italien au gouvernement fédéral, pour l'ensemble de l'opération du retrait et de l'échange des pièces italiennes de cinq francs en argent circulant en Suisse, ne devra pas excéder la somme de trente millions de francs. 7. Le présent
francs. Les remboursements successifs à faire par le gouvernement italien au gouvernement fédéral devront, en règle générale, se composer, pour deux tiers au moins, de pièces d'or et de pièces suisses de cinq francs en argent, et, pour le reste, de traites, dans les conditions déterminées au paragraphe précédent. S'il est fait exception à cette règle, la proportion sera rétablie à l'occasion du remboursement suivant. Toutefois, le gouvernement italien ne pourra pas être tenu de rembourser en or ou en pièces suisses de cinq francs en argent au gouvernement fédéral une somme totale supérieure à vingt millions, et le total des remboursements à effectuer en numéraire et en traites par le gouvernement italien au gouvernement fédéral, pour l'ensemble de l'opération du retrait et de l'échange des pièces italiennes de cinq francs en argent circulant en Suisse, ne devra pas excéder la somme de trente millions de francs. 7. Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles de la convention monétaire conclue à la date de ce jour entre les quatre États. DÉCLARATION. 1° Le gouvernement hellénique, se référant aux différentes stipulations de l'art. 8 de la Convention monétaire en date de ce jour et désireux de donner, de son côté, à la durée de l'Union toutes les garanties en son pouvoir, prend l'engagement suivant : Tant que le cours forcé sera maintenu en Grèce, le gouvernement hellénique ne reprendra pas le libre monnayage de l'argent. Après la suppression du cours forcé, il ne reprendra pas le libre monnayage sans un accord préalable avec la France et l'Italie. 2° Le gouvernement fédéral suisse déclare que l'obligation stipulée au § 2 de l'art. 12 de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour, ne pourra être mise à exécution en Suisse que dans les limites de la législation fédérale sur les banques d'émission. Il est donné acte de cette réserve au gouvernement fédéral suisse. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration, qui sera considérée comme approuvée par les gouvernements respectifs,
de ce jour et désireux de donner, de son côté, à la durée de l'Union toutes les garanties en son pouvoir, prend l'engagement suivant : Tant que le cours forcé sera maintenu en Grèce, le gouvernement hellénique ne reprendra pas le libre monnayage de l'argent. Après la suppression du cours forcé, il ne reprendra pas le libre monnayage sans un accord préalable avec la France et l'Italie. 2° Le gouvernement fédéral suisse déclare que l'obligation stipulée au § 2 de l'art. 12 de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour, ne pourra être mise à exécution en Suisse que dans les limites de la législation fédérale sur les banques d'émission. Il est donné acte de cette réserve au gouvernement fédéral suisse. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration, qui sera considérée comme approuvée par les gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur la convention monétaire à laquelle elle se rapporte. Paris, le 31 octobre 1885. Monsieur le gouverneur, les négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de l'Union latine m'imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l'Union, et j'ai l'honneur de vous indiquer quelle serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la Banque devrait accorder à ces monnaies. La Banque s'engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de cinq francs de l'Union latine, dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le § 1er de l'art. 14 du projet de Convention. À l'expiration de la Convention, la liquidation des pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s'effectuerait pour le compte de l'État. Je vous prie de vouloir bien soumettre cette proposition au conseil général de la Banque et me faire connaître la suite qu'elle
par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l'Union, et j'ai l'honneur de vous indiquer quelle serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la Banque devrait accorder à ces monnaies. La Banque s'engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de cinq francs de l'Union latine, dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le § 1er de l'art. 14 du projet de Convention. À l'expiration de la Convention, la liquidation des pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s'effectuerait pour le compte de l'État. Je vous prie de vouloir bien soumettre cette proposition au conseil général de la Banque et me faire connaître la suite qu'elle vous paraît comporter. Agréez, monsieur le gouverneur, l'assurance de ma haute considération. Le ministre des finances, Signé SADI CARNOT. ANNEXE B. Paris, le 2 novembre 1885. Monsieur le ministre, — j'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser à la date du 31 octobre dernier et par laquelle vous m'informez que les Négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de l'Union latine vous imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l'Union ; vous m'indiquez quelle serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies, et vous dites : « La Banque s'engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de cinq francs de l'Union latine dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le § 1er de l'art. 13 du projet de Convention. A l'expiration de la Convention, la liquidation des pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses
laquelle vous m'informez que les Négociations qui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de l'Union latine vous imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l'Union ; vous m'indiquez quelle serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies, et vous dites : « La Banque s'engagerait à recevoir, conjointement avec les caisses publiques, les pièces de cinq francs de l'Union latine dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le § 1er de l'art. 13 du projet de Convention. A l'expiration de la Convention, la liquidation des pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s'effectuerait pour le compte de l'État. » J'ai l'honneur de vous informer que je me suis empressé, empressé, votre désir, de soumettre vos propositions au conseil général de la Banque, qui les a acceptées sans aucune modification et m'a autorisé à porter cette décision à votre connaissance. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération. Le vice-président du Sénat, gouverneur de la Banque de France, Signé J. MAGNIN. ACTE ADDITIONNEL. Les gouvernements signataires de la Convention monétaire à Paris, le 6 nov. 1885, ayant entendu laisser à la Belgique la faculté d'entrer de nouveau comme partie contractante dans l'union reconstituée par cette Convention et le gouvernement belge désirant profiter de cette faculté, Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1er. Le gouvernement belge adhère à la Convention Convention signée à Paris, le 6 nov. 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à la déclaration et à l'arrangement qui y sont annexés. De leur côté, les gouvernements de la France, de la Grèce, de l'Italie et de la Suisse prennent acte de l'adhésion du gouvernement belge et y donnent leur assentiment. 2. La Banque nationale de Belgique recevra
le ministre, l'assurance de ma haute considération. Le vice-président du Sénat, gouverneur de la Banque de France, Signé J. MAGNIN. ACTE ADDITIONNEL. Les gouvernements signataires de la Convention monétaire à Paris, le 6 nov. 1885, ayant entendu laisser à la Belgique la faculté d'entrer de nouveau comme partie contractante dans l'union reconstituée par cette Convention et le gouvernement belge désirant profiter de cette faculté, Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1er. Le gouvernement belge adhère à la Convention Convention signée à Paris, le 6 nov. 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à la déclaration et à l'arrangement qui y sont annexés. De leur côté, les gouvernements de la France, de la Grèce, de l'Italie et de la Suisse prennent acte de l'adhésion du gouvernement belge et y donnent leur assentiment. 2. La Banque nationale de Belgique recevra les pièces d'argent de Cinq francs des pays de l'Union dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de Cinq francs d'argent pendant la durée de la Convention, telle qu'elle est déterminée pour la Banque de France par l'art. 3 de la Convention. 3. Le contingent des pièces d'argent de deux francs, d'un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes qui peuvent être frappées et émises par la Belgique dans les conditions des art. 4 et 9 de la Convention, est fixé à trente-cinq millions huit cent mille francs. Seront imputées sur cette somme les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par le gouvernement belge. Exceptionnellement, la Belgique est autorisée à fabriquer des monnaies de ces catégories, jusqu'à concurrence de cinq millions de francs, au moyen de pièces de cinq francs d'argent qu'elle refondrait. 4. Par dérogation partielle aux stipulations des articles 3 et 4 de l'arrangement annexé à la Convention du 6 novembre, sont arrêtées les dispositions transactionnelles suivantes : Si, à la date du 15 janvier indiquée au § 3 de l'art. 3 dudit arrangement, le gouvernement français se trouve, après la compensation opérée, détenteur d'un solde de pièces belges de cinq francs
des pièces d'argent de deux francs, d'un franc, de cinquante centimes et de vingt centimes qui peuvent être frappées et émises par la Belgique dans les conditions des art. 4 et 9 de la Convention, est fixé à trente-cinq millions huit cent mille francs. Seront imputées sur cette somme les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par le gouvernement belge. Exceptionnellement, la Belgique est autorisée à fabriquer des monnaies de ces catégories, jusqu'à concurrence de cinq millions de francs, au moyen de pièces de cinq francs d'argent qu'elle refondrait. 4. Par dérogation partielle aux stipulations des articles 3 et 4 de l'arrangement annexé à la Convention du 6 novembre, sont arrêtées les dispositions transactionnelles suivantes : Si, à la date du 15 janvier indiquée au § 3 de l'art. 3 dudit arrangement, le gouvernement français se trouve, après la compensation opérée, détenteur d'un solde de pièces belges de cinq francs d'argent, ce solde sera divisé en deux parties égales. Le gouvernement belge sera tenu au remboursement de la moitié de ce solde, conformément à l'art. 4 de l'arrangement. Il s'engage à n'apporter à son régime monétaire aucun changement qui pourrait entraver le rapatriement de l'autre moitié par la voie du commerce et des échanges. Cet engagement aura une durée de cinq ans à partir de l'expiration de l'Union. La Belgique pourra y mettre fin en acceptant l'obligation de rembourser cette seconde moitié dans les conditions prévues par l'art. 4 de l'arrangement. Dans tous les cas, le gouvernement belge se réserve la faculté d'apporter à sa législation monétaire les changements qui seraient introduits dans la législation monétaire française. Le gouvernement belge garantit que le solde ne dépassera pas deux cent millions de francs. S'il y avait un excédent, il serait remboursé dans les conditions prévues par l'art. 4 de l'arrangement. Dans le cas où le gouvernement belge se trouverait, au contraire, lors de la dissolution de l'Union, détenteur d'un solde de pièces françaises de cinq francs en argent, le gouvernement français se réserve la faculté de réclamer de la Belgique l'application des dispositions stipulées au présent article. 5. Les gouvernements français
commerce et des échanges. Cet engagement aura une durée de cinq ans à partir de l'expiration de l'Union. La Belgique pourra y mettre fin en acceptant l'obligation de rembourser cette seconde moitié dans les conditions prévues par l'art. 4 de l'arrangement. Dans tous les cas, le gouvernement belge se réserve la faculté d'apporter à sa législation monétaire les changements qui seraient introduits dans la législation monétaire française. Le gouvernement belge garantit que le solde ne dépassera pas deux cent millions de francs. S'il y avait un excédent, il serait remboursé dans les conditions prévues par l'art. 4 de l'arrangement. Dans le cas où le gouvernement belge se trouverait, au contraire, lors de la dissolution de l'Union, détenteur d'un solde de pièces françaises de cinq francs en argent, le gouvernement français se réserve la faculté de réclamer de la Belgique l'application des dispositions stipulées au présent article. 5. Les gouvernements français et italien se réservent la faculté de réclamer l'application des dispositions stipulées à l'article précédent pour le règlement de leurs comptes réciproques, au moment de la dissolution de l'Union, le maximum du solde étant fixé entre eux au même chiffre de deux cents millions de francs. 6. La Belgique s'engage à rembourser à la Suisse successivement, à vue, en pièces suisses de cinq francs en argent ou en pièces d'or de dix francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention, et cela dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de ladite Convention, tous les envois de pièces de cinq francs en argent émises par la Belgique et retirées de la circulation en Suisse. Le montant de chacun de ces envois ne sera pas inférieur à un million, ni supérieur à deux millions de francs ; le solde final pourra seul être inférieur à un million de francs. Toutefois, les remboursements à effectuer en or ou en pièces suisses de cinq francs en argent par Le gouvernement belge et le gouvernement fédéral suisse ont conclu un acte additionnel à la Convention monétaire de 1885. L'acte additionnel fixe le montant maximum du crédit que le gouvernement belge au gouvernement