jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
plus rarement et avec moins de difficulté. La séparation a été prononcée, non point pour un motif péremptoire, mais à raison de faits dont les magistrats avaient à mesurer la gravité, par exemple pour des sévices ou des injures. La conversion est repoussée par le motif que les faits imputés au défendeur, assez graves pour entraîner un relâchement du lien matrimonial, ne le sont pas assez pour entraîner la rupture de ce lien. On a soutenu que la loi était violée (V. M. Massigli, Rev. crit., 1886, p. 216; M. Naquet, loc. cit.), que, par conséquent, un pourvoi en cassation était possible, parce que la loi décide que les mêmes faits auront pour conséquence la séparation ou le divorce au choix du demandeur. Cette opinion ne doit pas triompher. Il est difficile de croire que le législateur ait interdit aux juges, dans la limite de l'appréciation qui leur est abandonnée des faits reprochés, d'établir une différence entre une simple distension du lien du mariage qui réserve la possibilité d'une réconciliation, et la dissolution radicale du mariage. L'élasticité du mot pourra vient à l'appui de cette interprétation. Cette hypothèse est même la seule qui ait été indiquée par le rapporteur pour expliquer la latitude accordée aux juges. V. Nous avons admis que les juges saisis d'une demande en conversion pouvaient puiser leurs raisons de décider dans les faits survenus depuis le jugement de séparation. Cela a été contesté par un argument spécieux. La loi a établi une différence notable de procédure entre la demande en divorce et la demande en conversion de séparation en divorce. La différence tient à ce que la question à décider est plus simple dans le second cas, où les faits pouvant influer sur le mariage sont déjà connus, que dans le premier, où l'enquête sur la conduite des époux est à faire. Le motif de la différence disparaît, elle ne se justifie plus si les époux, dans l'instance en conversion, sont recevables à produire des faits nouveaux. Donc, pour être fidèle au système de la loi, il ne faut pas permettre aux époux plaidant en conversion
expliquer la latitude accordée aux juges. V. Nous avons admis que les juges saisis d'une demande en conversion pouvaient puiser leurs raisons de décider dans les faits survenus depuis le jugement de séparation. Cela a été contesté par un argument spécieux. La loi a établi une différence notable de procédure entre la demande en divorce et la demande en conversion de séparation en divorce. La différence tient à ce que la question à décider est plus simple dans le second cas, où les faits pouvant influer sur le mariage sont déjà connus, que dans le premier, où l'enquête sur la conduite des époux est à faire. Le motif de la différence disparaît, elle ne se justifie plus si les époux, dans l'instance en conversion, sont recevables à produire des faits nouveaux. Donc, pour être fidèle au système de la loi, il ne faut pas permettre aux époux plaidant en conversion de produire des faits nouveaux. Nous ferons d'abord observer qu'il n'y a pas à tenir compte de ce que la demande en conversion s'instruit en chambre du conseil. Malgré ce huis-clos légal et de plein droit, l'affaire comporte les mêmes développements, les mêmes modes d'instruction que les affaires portées à l'audience publique. La publicité est retirée; c'est fâcheux; mais voilà tout, et la juridiction saisie est vraiment contentieuse. Ce point éclairci, notre difficulté n'est pas résolue. La solution se trouve dans une distinction subtile, mais après tout logique. Il ne faut pas s'étonner que l'arbitraire conduise à la subtilité. Si le demandeur en conversion, craignant que les causes de la séparation déjà prononcée ne soient considérées comme insuffisantes pour produire la dissolution du mariage, avance des faits nouveaux qui pourront être causes de divorce, si la séparation déjà prononcée n'est pas jugée suffisante pour y aboutir, il devra être arrêté dans cette voie pour irrégularité de procédure. Mais, tant que la conduite des époux après la séparation est invoquée comme un moyen pour les juges d'exercer, en connaissance de cause, la faculté qu'ils ont de convertir ou de ne pas convertir la séparation en divorce, c'est une suite naturelle de
l'audience publique. La publicité est retirée; c'est fâcheux; mais voilà tout, et la juridiction saisie est vraiment contentieuse. Ce point éclairci, notre difficulté n'est pas résolue. La solution se trouve dans une distinction subtile, mais après tout logique. Il ne faut pas s'étonner que l'arbitraire conduise à la subtilité. Si le demandeur en conversion, craignant que les causes de la séparation déjà prononcée ne soient considérées comme insuffisantes pour produire la dissolution du mariage, avance des faits nouveaux qui pourront être causes de divorce, si la séparation déjà prononcée n'est pas jugée suffisante pour y aboutir, il devra être arrêté dans cette voie pour irrégularité de procédure. Mais, tant que la conduite des époux après la séparation est invoquée comme un moyen pour les juges d'exercer, en connaissance de cause, la faculté qu'ils ont de convertir ou de ne pas convertir la séparation en divorce, c'est une suite naturelle de l'instance en conversion, valablement contenue dans la procédure simplifiée qui suffit à la conversion. Le mot pourra inséré dans l'art. 310 donne à cette explication une grande force. Il est difficile de croire que le législateur ait voulu restreindre l'appréciation confiée aux juges aux faits antérieurs à la séparation. La conduite postérieure, l'attitude actuelle des époux, doit certes, en raison, avoir une grande influence sur la rupture du lien matrimonial ou le maintien de la séparation d'habitation. VI. Nous avons qualifié de fâcheuse la latitude accordée par l'art. 310 aux juges du fait de se décider sur la conversion d'après des considérations qui sont nécessairement d'un ordre général, sans que la Cour de cassation puisse veiller à l'uniformité; de telle sorte que la vérité juridique en cette matière variera suivant les circonscriptions et même suivant la composition personnelle des Cours. Est-ce à dire que nous adhérons à la proposition de M. Naquet, tendant à la suppression du mot pourra, à la suppression de la faculté d'appréciation ? Non. V. M. Saint-Marc, loc. cit. Nous nous attachons avec une grande ardeur de conviction au principe posé par M. Laurent (loc. cit.). Un époux coupable, qui n'aurait pas pu demander la séparation
conduite postérieure, l'attitude actuelle des époux, doit certes, en raison, avoir une grande influence sur la rupture du lien matrimonial ou le maintien de la séparation d'habitation. VI. Nous avons qualifié de fâcheuse la latitude accordée par l'art. 310 aux juges du fait de se décider sur la conversion d'après des considérations qui sont nécessairement d'un ordre général, sans que la Cour de cassation puisse veiller à l'uniformité; de telle sorte que la vérité juridique en cette matière variera suivant les circonscriptions et même suivant la composition personnelle des Cours. Est-ce à dire que nous adhérons à la proposition de M. Naquet, tendant à la suppression du mot pourra, à la suppression de la faculté d'appréciation ? Non. V. M. Saint-Marc, loc. cit. Nous nous attachons avec une grande ardeur de conviction au principe posé par M. Laurent (loc. cit.). Un époux coupable, qui n'aurait pas pu demander la séparation ou le divorce, ne doit pas être autorisé à demander la conversion en divorce d'une séparation prononcée contre lui. Le contraire serait à nos yeux d'un utilitarisme immoral, scandaleux. On parle de l'intérêt de la société; nous ne savons si la société trouvera son intérêt à ériger en principe que la passion est tout, que la volonté n'est rien. J.-E. LABBÉ. James, séparés de corps par jugement du 7 août 1872; — Compense les dépens, etc. Appel par Mme James. — Dans ses conclusions d'appel, elle a demandé subsidiairement à prouver par témoins que, depuis le jugement de séparation de corps, son mari a vécu en adultère, et qu'il se prépare à épouser sa concubine une fois le divorce prononcé. 3 févr. 1885, arrêt de la Cour de Caen, ainsi conçu — « La Cour ;— Attendu que la preuve offerte par la dame James n'est pas recevable, alors que, de son côté, ladite dame n'a pas répondu par une demande en divorce à la demande en conversion formée par son mari; que, d'ailleurs, et au point de vue de l'appréciation de cette demande, les faits articulés ne sont ni pertinents ni admissibles, et ne seraient pas de nature à
la passion est tout, que la volonté n'est rien. J.-E. LABBÉ. James, séparés de corps par jugement du 7 août 1872; — Compense les dépens, etc. Appel par Mme James. — Dans ses conclusions d'appel, elle a demandé subsidiairement à prouver par témoins que, depuis le jugement de séparation de corps, son mari a vécu en adultère, et qu'il se prépare à épouser sa concubine une fois le divorce prononcé. 3 févr. 1885, arrêt de la Cour de Caen, ainsi conçu — « La Cour ;— Attendu que la preuve offerte par la dame James n'est pas recevable, alors que, de son côté, ladite dame n'a pas répondu par une demande en divorce à la demande en conversion formée par son mari; que, d'ailleurs, et au point de vue de l'appréciation de cette demande, les faits articulés ne sont ni pertinents ni admissibles, et ne seraient pas de nature à rendre la demande non recevable; — Attendu, au fond, qu'il y a lieu d'adopter les motifs du jugement dont est appel, en modifiant toutefois la formule par laquelle il est fait droit à la demande de James; "Attendu, quant aux dépens, que la séparation de corps a été prononcée contre James, et qu'il a été condamné aux dépens; que sa demande en conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce a été formée dans son intérêt personnel ; qu'il n'était pas loisible à la dame James de répondre par un acquiescement exprès ou tacite qui aurait dispensé son mari de prendre un jugement ; qu'en conséquence, les frais de première instance doivent être supportés en entier par James, avec d'autant plus de raison que c'est lui qui a créé la cause du divorce;— Par ces motifs;— Confirme, etc ». POURVOI en cassation par Mme James. — 1er Moyen. Violation de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaque a jugé en audience ordinaire une demande en conversion de séparation de corps en divorce, alors qu'il s'agissait évidemment là d'une contestation intéressant l'état civil des parties en cause, et devant être soumise dès
James, et qu'il a été condamné aux dépens; que sa demande en conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce a été formée dans son intérêt personnel ; qu'il n'était pas loisible à la dame James de répondre par un acquiescement exprès ou tacite qui aurait dispensé son mari de prendre un jugement ; qu'en conséquence, les frais de première instance doivent être supportés en entier par James, avec d'autant plus de raison que c'est lui qui a créé la cause du divorce;— Par ces motifs;— Confirme, etc ». POURVOI en cassation par Mme James. — 1er Moyen. Violation de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, en ce que l'arrêt attaque a jugé en audience ordinaire une demande en conversion de séparation de corps en divorce, alors qu'il s'agissait évidemment là d'une contestation intéressant l'état civil des parties en cause, et devant être soumise dès lors à la juridiction des chambres réunies. 2e Moyen. Violation des art. 4 de la loi du 27 juill. 1884 et 310, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis en premier lieu que les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer sur la conversion de séparation de corps en divorce, alors même que la séparation a été prononcée contre la partie qui demande la conversion ; et subsidiairement en ce que le même arrêt a, en second lieu, rejeté comme non recevable la preuve offerte par la demanderesse en cassation de divers faits d'adultère et autres à la charge de son mari, sous prétexte que ces faits ne seraient pas de nature à rendre la demande en conversion non recevable, alors qu'il appartient aux juges d'appel d'exercer à cet égard leur pouvoir d'appréciation. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu, d'une part, que l'art. 262, C. civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente ; — Attendu, d'autre part, que l'art. 310 a organisé,
corps en divorce, alors même que la séparation a été prononcée contre la partie qui demande la conversion ; et subsidiairement en ce que le même arrêt a, en second lieu, rejeté comme non recevable la preuve offerte par la demanderesse en cassation de divers faits d'adultère et autres à la charge de son mari, sous prétexte que ces faits ne seraient pas de nature à rendre la demande en conversion non recevable, alors qu'il appartient aux juges d'appel d'exercer à cet égard leur pouvoir d'appréciation. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu, d'une part, que l'art. 262, C. civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente ; — Attendu, d'autre part, que l'art. 310 a organisé, pour les demandes en conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce, des formes particulières tendant à rendre la procédure plus simple et plus rapide ; que, par suite, ces sortes de demandes rentrent, sous un double rapport, dans l'exception prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, et, bien qu'étant des contestations sur l'état civil des personnes, ne comportent pas une instruction solennelle; Sur le deuxième moyen : — Attendu que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes de conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles, ainsi que cela résulte des travaux préparatoires et de la discussion de la loi du 27 juill. 1884, peuvent être introduites aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint; — Attendu que la Cour de Caen, en déclarant que la dame James n'opposait aucun moyen sérieux et grave à la demande de son mari, et en jugeant non pertinents et non admissibles les faits articulés par elle à l'appui de son opposition, n'a fait du pouvoir qui lui était conféré par la loi qu'un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; qu'ainsi, elle n'a
30 mars 1808, et, bien qu'étant des contestations sur l'état civil des personnes, ne comportent pas une instruction solennelle; Sur le deuxième moyen : — Attendu que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes de conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles, ainsi que cela résulte des travaux préparatoires et de la discussion de la loi du 27 juill. 1884, peuvent être introduites aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint; — Attendu que la Cour de Caen, en déclarant que la dame James n'opposait aucun moyen sérieux et grave à la demande de son mari, et en jugeant non pertinents et non admissibles les faits articulés par elle à l'appui de son opposition, n'a fait du pouvoir qui lui était conféré par la loi qu'un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation; qu'ainsi, elle n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc. Du 12 août 1885. — Ch. civ. — MM. le cons. Merville, prés.; Crépon, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Sabatier et Devin, av. CASS.-REQ. 11 août 1884. MITOYENNETÉ, PRÉSOMPTIONS, PREUVE CONTRAIRE, TITRE COMMUN. Le titre contraire devant lequel doivent céder, aux termes de l'art. 653, C.civ., les présomptions de mitoyenneté énumérées dans cet article, ne s'entend pas exclusivement d'un titre commun aux deux propriétaires voisins (1) (C. civ., 653). (Duprez C. Becquet-Rattel). ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 653 et suiv., C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'art. 653, C. civ., fait cesser devant un titre contraire la présomption de mitoyenneté qu'il établit; que cet article n'exige point que les titres, dont il appartient aux juges du fait d'interpréter le sens et la portée, soient communs aux deux propriétaires voisins; — Attendu que Becquet, pour revendiquer la propriété d'un mur séparant son immeuble de celui de Duprez, invoquait un acte de 1857, par lequel il prétendait avoir acheté ledit mur, et que Duprez opposait à cette revendication une vente du 13 janv.
termes de l'art. 653, C.civ., les présomptions de mitoyenneté énumérées dans cet article, ne s'entend pas exclusivement d'un titre commun aux deux propriétaires voisins (1) (C. civ., 653). (Duprez C. Becquet-Rattel). ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 653 et suiv., C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que l'art. 653, C. civ., fait cesser devant un titre contraire la présomption de mitoyenneté qu'il établit; que cet article n'exige point que les titres, dont il appartient aux juges du fait d'interpréter le sens et la portée, soient communs aux deux propriétaires voisins; — Attendu que Becquet, pour revendiquer la propriété d'un mur séparant son immeuble de celui de Duprez, invoquait un acte de 1857, par lequel il prétendait avoir acheté ledit mur, et que Duprez opposait à cette revendication une vente du 13 janv. 1861, qui lui aurait attribué à lui-même la mitoyenneté de ce mur ; qu'il résulte de l'interprétation souverainement donnée par la Cour d'appel à ces deux actes, personnels, l'un à Becquet, l'autre à Duprez, que le mur litigieux n'était pas compris dans la vente faite en 1861 à Duprez, et qu'il avait été au contraire régulièrement acquis en 1857 par Becquet; qu'en décidant en conséquence, que ledit mur était la propriété de Becquet et n'était pas mitoyen entre lui et Duprez, l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1883), qui répond d'ailleurs par des motifs explicites aux conclusions prises en appel, n'a violé ni les art. 653 et suiv., C. civ., ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 11 août 1884. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; George-Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Desert, av. CASS.-REQ. 22 décembre 1885. 1° PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, DÉFENDU, POSSESSION, PREUVE CONTRAIRE, TITRE, PRESCRIPTION. — 2° PRESCRIPTION, POSSESSION, CARACTÈRES, POUVOIR DU JUGE. 1° Lorsque le défendeur à l'action en revendication a été antérieurement maintenu en possession de terrain litigieux par une décision de justice, cette possession ne peut céder qu'à un titre
qu'il avait été au contraire régulièrement acquis en 1857 par Becquet; qu'en décidant en conséquence, que ledit mur était la propriété de Becquet et n'était pas mitoyen entre lui et Duprez, l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1883), qui répond d'ailleurs par des motifs explicites aux conclusions prises en appel, n'a violé ni les art. 653 et suiv., C. civ., ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 11 août 1884. — Ch. req. — MM. le cons. Alméras-Latour, prés.; George-Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Desert, av. CASS.-REQ. 22 décembre 1885. 1° PROPRIÉTÉ, REVENDICATION, DÉFENDU, POSSESSION, PREUVE CONTRAIRE, TITRE, PRESCRIPTION. — 2° PRESCRIPTION, POSSESSION, CARACTÈRES, POUVOIR DU JUGE. 1° Lorsque le défendeur à l'action en revendication a été antérieurement maintenu en possession de terrain litigieux par une décision de justice, cette possession ne peut céder qu'à un titre de propriété ou à la prescription (2) (C. civ., 711,1315,1319). 2° Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue, la durée et les caractères de la possession en vue de la prescription (3) (C. civ., 2229 et 2232). (Perrinet C. V. Roblin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1134 et 1319, C. civ. : — Attendu que les demandeurs en cassation, propriétaires d'une terre labourable joignant un ruisseau ou canal, avaient intenté contre la défenderesse éventuelle, propriétaire d'un pré situé sur l'autre rive du ruisseau, une demande en revendication d'une bande de terre de deux mètres environ de largeur, formant entre leur champ et le ruisseau un talus rapide non cultivé, planté d'arbres, d'arbustes et d'épines, que la dame Roblin (1) V. conf. Cass. 25 janv. 1859 (S. 185).1.466. — P. 1859.258) et la note. Adde, Code Perrin ou Dict. des construct., v° Murs mitoyens, n. 8881. En sens contraire, MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 421, g 222, texte et note 16; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 533; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 653, n. 31. Adde, sur la question, M. Demolombe, Tr. des
tiré de la violation des art. 1134 et 1319, C. civ. : — Attendu que les demandeurs en cassation, propriétaires d'une terre labourable joignant un ruisseau ou canal, avaient intenté contre la défenderesse éventuelle, propriétaire d'un pré situé sur l'autre rive du ruisseau, une demande en revendication d'une bande de terre de deux mètres environ de largeur, formant entre leur champ et le ruisseau un talus rapide non cultivé, planté d'arbres, d'arbustes et d'épines, que la dame Roblin (1) V. conf. Cass. 25 janv. 1859 (S. 185).1.466. — P. 1859.258) et la note. Adde, Code Perrin ou Dict. des construct., v° Murs mitoyens, n. 8881. En sens contraire, MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 421, g 222, texte et note 16; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 7, n. 533; C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 653, n. 31. Adde, sur la question, M. Demolombe, Tr. des servitudes, t. 1er, n. 334, 335. (2) En ce sens, Cass. 10 janv. 1860 (S. 1860.1. 310. — P. 1860.847). (3) V. conf. Cass. 10 avril 1882 (S. 1883.1.248. — P. 1883.1.605). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 197 soutenait avoir été constamment possédé par elle et par ses auteurs; — Attendu qu'elle avait été maintenue en possession de cette bande de terre par une sentence de justice de paix du 18 déc. 1880; que cette possession ne pouvait céder qu'à un titre de propriété ou à la prescription; que les demandeurs n'ont pas invoqué la prescription, mais un acte d'acquisition de 1810, paraissant s'appliquer à leur immeuble, et indiquant qu'il joignait la rivière; mais qu'il résulte de l'interprétation donnée à cet acte par l'arrêt attaqué que la limite devait être fixée à la crête dominant le ruisseau ou canal, en deçà du talus faisant partie du lit de ce ruisseau, dont la propriété n'était pas sérieusement contestée à la veuve Roblin et a été reconnue en sa faveur; que cette interprétation, fondée sur l'état des lieux et sur l'exécution que l'acte de 1810 avait reçue de la part des intéressés, n'a pas dénaturé les clauses de cet acte; —