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gérant de la Compagnie anonyme des Polders de l’Ouest, substituée, conformément aux statuts, à la Société en commandite des mais, relais, canalisation, etc. Par cette contrainte, il était demandé une somme de 24,750 fr., sauf à augmenter ou à diminuer d’après la déclaration que les parties seraient tenues de faire de la valeur des canaux au moment du contrat ; l’estimation faite par la Régie est de 1,500,000 fr. Le directeur de la Compagnie des Polders de l’Ouest a formé opposition à cette contrainte; il soutenait, en premier lieu, que le droit concédé sur les canaux de la Manche est un droit purement mobilier, à l’occasion duquel le droit proportionnel de transcription ne saurait être perçu, bien que la transcription ait été requise : — en second lieu, que la transcription de l’acte de Société ne pouvait donner lieu qu’au droit fixe de 1 fr. par application de l’article 12 de la loi du 23 mars 1855, même sur les apports d’immeubles, et que ce droit était par conséquent, seul dû, quand même la Société serait considérée comme ayant un droit immobilier sur les canaux. Ces moyens ont été repoussés et la contrainte validée par un jugement du tribunal de Saint-Lô, du 26 novembre 1863, ainsi conçu : Attendu, sur le fond, qu'il est constant, en fait, que l’acte transcrit sur la demande de la Compagnie des Polders de l'Ouest constatait l’apport par un des sociétaires des canaux de Vire, de Taute et de Coutances, concédés par l’État, l’un pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans et l’autre pour une durée de quarante-neuf ans; que l’acte de société contenait l’indication que ces canaux étaient grevés d’inscriptions hypothécaires pour des sommes importantes, et, par son article. 7, imposait à la société l’obligation de remplir dans le plus bref délai possible les formalités de la transcription et de la purge légale ; — Attendu que la Compagnie des Polders de l’Ouest soutient que les canaux faisant partie du domaine public ne peuvent être l’objet d’aucune propriété privée susceptible d’hypothèque ; que le droit concédé sur les canaux de la Manche est un droit
Saint-Lô, du 26 novembre 1863, ainsi conçu : Attendu, sur le fond, qu'il est constant, en fait, que l’acte transcrit sur la demande de la Compagnie des Polders de l'Ouest constatait l’apport par un des sociétaires des canaux de Vire, de Taute et de Coutances, concédés par l’État, l’un pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans et l’autre pour une durée de quarante-neuf ans; que l’acte de société contenait l’indication que ces canaux étaient grevés d’inscriptions hypothécaires pour des sommes importantes, et, par son article. 7, imposait à la société l’obligation de remplir dans le plus bref délai possible les formalités de la transcription et de la purge légale ; — Attendu que la Compagnie des Polders de l’Ouest soutient que les canaux faisant partie du domaine public ne peuvent être l’objet d’aucune propriété privée susceptible d’hypothèque ; que le droit concédé sur les canaux de la Manche est un droit purement mobilier, à l’occasion duquel il ne saurait y avoir de transcription civile, et que le conservateur aurait dû refuser de transcrire l’acte de société à raison des apports de ces canaux; que, dans tous les cas, si la transcription a eu lieu, il ne doit être perçu que le salaire du conservateur et le coût du timbre des registres ; — Attendu que la loi impose elle-même au conservateur l’obligation de déférer sans retard à toute réquisition de transcription ; — Attendu que si la raison et l’équité doivent faire admettre un tempérament à cette injonction, c’est lorsqu’il y a erreur évidente de la part de ceux qui réclament la transcription, lorsque, par exemple, on présente au conservateur un contrat de vente de meubles meublants ; mais qu’il n’est pas ainsi dans l’espèce soumise au Tribunal ; — Attendu qu’en présence d’un contrat de société constatant l’apport d’objets grevés d’inscriptions hypothécaires, contenant dans un des articles l’obligation de faire transcrire pour arriver à la purge, le conservateur ne pouvait hésiter à remplir la formalité demandée; qu’autrement il se serait fait juge de l’utilité ou de l’inutilité de la transcription, alors qu’il n’était rien moins que certain que l’acte ne
salaire du conservateur et le coût du timbre des registres ; — Attendu que la loi impose elle-même au conservateur l’obligation de déférer sans retard à toute réquisition de transcription ; — Attendu que si la raison et l’équité doivent faire admettre un tempérament à cette injonction, c’est lorsqu’il y a erreur évidente de la part de ceux qui réclament la transcription, lorsque, par exemple, on présente au conservateur un contrat de vente de meubles meublants ; mais qu’il n’est pas ainsi dans l’espèce soumise au Tribunal ; — Attendu qu’en présence d’un contrat de société constatant l’apport d’objets grevés d’inscriptions hypothécaires, contenant dans un des articles l’obligation de faire transcrire pour arriver à la purge, le conservateur ne pouvait hésiter à remplir la formalité demandée; qu’autrement il se serait fait juge de l’utilité ou de l’inutilité de la transcription, alors qu’il n’était rien moins que certain que l’acte ne fût point de nature à être l’objet d’une transcription utile ; — Attendu qu’il résulte de l’interprétation donnée aux lois sur la matière par la Cour de cassation, que le droit proportionnel de transcription est la rémunération du service rendu par l’Etat ; que c’est un droit de formalité acquis par l’accomplissement des faits qui constituent le service ; que, par suite, du moment où un acte est présenté volontairement par les parties à la formalité de la transcription, le droit proportionnel est exigible, sans qu’il y ait lieu d’examiner si cet acte est de nature à être transcrit ; que les parties sont les meilleurs juges de l’utilité que présente la transcription de leur contrat, et que la réquisition de la formalité constitue à leur égard une preuve acquise de cette utilité ; — Attendu qu’en appliquant ces principes, et sans qu’il soit besoin d’examiner de quelle nature est le droit des concessionnaires sur les canaux de la Manche, il y a lieu de dire à tort l’opposition formée par la Compagnie des Polders de l’Ouest; — Attendu, d’ailleurs, qu’en supposant que le Tribunal décidât que l’apport des canaux de la Manche constitue l’apport d’un droit mobilier non susceptible
par l’accomplissement des faits qui constituent le service ; que, par suite, du moment où un acte est présenté volontairement par les parties à la formalité de la transcription, le droit proportionnel est exigible, sans qu’il y ait lieu d’examiner si cet acte est de nature à être transcrit ; que les parties sont les meilleurs juges de l’utilité que présente la transcription de leur contrat, et que la réquisition de la formalité constitue à leur égard une preuve acquise de cette utilité ; — Attendu qu’en appliquant ces principes, et sans qu’il soit besoin d’examiner de quelle nature est le droit des concessionnaires sur les canaux de la Manche, il y a lieu de dire à tort l’opposition formée par la Compagnie des Polders de l’Ouest; — Attendu, d’ailleurs, qu’en supposant que le Tribunal décidât que l’apport des canaux de la Manche constitue l’apport d’un droit mobilier non susceptible d’hypothèque, cette décision n’enlèverait pas à la transcription du contrat de société toute possibilité d’une utilité au point de vue hypothécaire, tant que la question n’aurait pas été jugée vis-à-vis des tiers intéressés ; — Attendu que la Compagnie des Polders de l’Ouest soutient, en second lieu, etc., etc. (non contesté par le pourvoi). Postérieurement à cette décision, une seconde contrainte a été décernée par le conservateur de Saint-Lô, en paiement d’une somme de 24,750 fr. contre le directeur de la Compagnie, parce que la transcription du contrat constitutif de la Société anonyme avait été requise à ce bureau. Il a été sursis sur cette seconde instance jusqu’à la solution de la première. Pourvoi en cassation de la Compagnie pour violation des art. 527 et 538 C. N., et fausse application de l’art. 25 de la loi du 21 vent, an VII. Mais, le 6 déc. 1864, arrêt par lequel : La Cour; — Attendu qu’il est vrai, sans doute, que la transcription n’est obligatoire que pour les actes emportant mutation de propriété immobilière; mais qu’il n’est pas moins certain que, lorsque les parties qui pourraient ne pas réquérir la transcription croient de leur intérêt de soumettre un acte à
contesté par le pourvoi). Postérieurement à cette décision, une seconde contrainte a été décernée par le conservateur de Saint-Lô, en paiement d’une somme de 24,750 fr. contre le directeur de la Compagnie, parce que la transcription du contrat constitutif de la Société anonyme avait été requise à ce bureau. Il a été sursis sur cette seconde instance jusqu’à la solution de la première. Pourvoi en cassation de la Compagnie pour violation des art. 527 et 538 C. N., et fausse application de l’art. 25 de la loi du 21 vent, an VII. Mais, le 6 déc. 1864, arrêt par lequel : La Cour; — Attendu qu’il est vrai, sans doute, que la transcription n’est obligatoire que pour les actes emportant mutation de propriété immobilière; mais qu’il n’est pas moins certain que, lorsque les parties qui pourraient ne pas réquérir la transcription croient de leur intérêt de soumettre un acte à cette formalité et le présentent à cet effet au conservateur des hypothèques, il doit se rendre à la réquisition qui lui est faite, sans se permettre d'en apprécier les motifs ou l’utilité; — Que cela étant, le droit proportionnel est évidentément exigible, ce droit n’étant que la rémunération du service rendu par l’accomplissement matériel de la formalité requise ; — Attendu que ces principes reçoivent une force nouvelle, alors qu’il s’agit, comme dans l’espèce, de choses ou d’objets que les parties ont considéré comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont voulu affranchir des hypothèques dont ils étaient grevés, pour se conformer à une prescription formelle de l’acte de société constatant l’apport de ces objets; — Qu’évidemment le conservateur ne pouvait hésiter à déférer à une pareille réquisition, et qu’il ne pouvait le faire sans exiger le droit que la loi attache à la formalité; — Attendu que sans doute, au cas où la transcription est requise pour un acte constatant à la fois la transmission d’immeubles et de valeurs mobilières, le conservateur doit vérifier, sans s’arrêter aux énonciations de l’acte, la nature différente des valeurs transmises, et ne percevoir le droit que sur les immeubles, la transcription devant être
rendu par l’accomplissement matériel de la formalité requise ; — Attendu que ces principes reçoivent une force nouvelle, alors qu’il s’agit, comme dans l’espèce, de choses ou d’objets que les parties ont considéré comme ayant un caractère immobilier, et qu’elles ont voulu affranchir des hypothèques dont ils étaient grevés, pour se conformer à une prescription formelle de l’acte de société constatant l’apport de ces objets; — Qu’évidemment le conservateur ne pouvait hésiter à déférer à une pareille réquisition, et qu’il ne pouvait le faire sans exiger le droit que la loi attache à la formalité; — Attendu que sans doute, au cas où la transcription est requise pour un acte constatant à la fois la transmission d’immeubles et de valeurs mobilières, le conservateur doit vérifier, sans s’arrêter aux énonciations de l’acte, la nature différente des valeurs transmises, et ne percevoir le droit que sur les immeubles, la transcription devant être réputée requise exclusivement pour les stipulations de l’acte qui la rendent légalement nécessaire ; — Mais, attendu que dans l'espèce, si l’acte de société constatait l’apport, outre les canaux qui ont donné lieu au procès, de terrains dont la nature immobilière ne pouvait être douteuse, ces immeubles, pour lesquels le droit proportionnel de transcription avait été perçu, lors de l’enregistrement de l’acte, conformément à l’art. 54 de la loi du 28 avr. 1816, se trouvent situés hors de la circonscription du bureau de Saint-Lô dont le conservateur a décerné la contrainte validée par le jugement attaqué; et que la transcription n’a été requise à ce bureau et n'a pu l’être qu’à raison du canal de l'Ire et de la Loire, situé dans sa circonscription ; — Qu’en déférant à cette réquisition, comme il était obligé de le faire, pour obéir à la prescription impérative de l’art. 2199 C. N., le conservateur devait percevoir le droit proportionnel sur cet apport; — Rejette. A annoter, v° Société, n° 207. Art. 12,754. Responsabilité notariale.— Vente. — Délégation. — Créancier. — Mandat. Le notaire à qui l’acquéreur, en exécution de l’une des clauses de son contrat, a versé le montant de son prix pour
droit proportionnel de transcription avait été perçu, lors de l’enregistrement de l’acte, conformément à l’art. 54 de la loi du 28 avr. 1816, se trouvent situés hors de la circonscription du bureau de Saint-Lô dont le conservateur a décerné la contrainte validée par le jugement attaqué; et que la transcription n’a été requise à ce bureau et n'a pu l’être qu’à raison du canal de l'Ire et de la Loire, situé dans sa circonscription ; — Qu’en déférant à cette réquisition, comme il était obligé de le faire, pour obéir à la prescription impérative de l’art. 2199 C. N., le conservateur devait percevoir le droit proportionnel sur cet apport; — Rejette. A annoter, v° Société, n° 207. Art. 12,754. Responsabilité notariale.— Vente. — Délégation. — Créancier. — Mandat. Le notaire à qui l’acquéreur, en exécution de l’une des clauses de son contrat, a versé le montant de son prix pour être employé à désintéresser les créanciers inscrits et ensuite le vendeur, est responsable envers les créanciers inscrits des versements effectués entre les mains du vendeur au préjudice de leurs droits, s’il s’est mis en relation avec eux au sujet de la délégation stipulée à leur profit, et si, par suite, ils ont discontinué les poursuites de saisie par eux commencées. Arrêt de la C. de Paris, du 13 janv. 1864. Le jugement du Tribunal civil d’Epernay, du 17 mars 1864, expose les faits ; il est ainsi conçu dans ses parties essentielles : Le Tribunal, — En ce qui touche la créance hypothécaire des frères Lamoureux :— Attendu que, suivant acte reçu X., le 3 février 1855, leur maison dont le prix a été distribué par jugement du Tribunal civil d’Epernay, en date du 17 décembre dernier, avait été vendue par les sieurs et dame Poiret aux sieurs et dame Latteur, moyennant le prix principal de 10,000 fr., et que, par une des clauses de cet acte, il avait été stipulé que tous les paiements, tant en principaux qu'intérêts, seraient faits à Epernay, en l’étude de X., d’abord entre les mains des créanciers hypothécaires inscrits, auxquels les vendeurs en faisaient
ils ont discontinué les poursuites de saisie par eux commencées. Arrêt de la C. de Paris, du 13 janv. 1864. Le jugement du Tribunal civil d’Epernay, du 17 mars 1864, expose les faits ; il est ainsi conçu dans ses parties essentielles : Le Tribunal, — En ce qui touche la créance hypothécaire des frères Lamoureux :— Attendu que, suivant acte reçu X., le 3 février 1855, leur maison dont le prix a été distribué par jugement du Tribunal civil d’Epernay, en date du 17 décembre dernier, avait été vendue par les sieurs et dame Poiret aux sieurs et dame Latteur, moyennant le prix principal de 10,000 fr., et que, par une des clauses de cet acte, il avait été stipulé que tous les paiements, tant en principaux qu'intérêts, seraient faits à Epernay, en l’étude de X., d’abord entre les mains des créanciers hypothécaires inscrits, auxquels les vendeurs en faisaient toute délégation nécessaire de ce qu’ils leur devaient en principaux et intérêts, et ensuite entre les mains des vendeurs ; — Attendu ainsi que, de convention expresse entre les vendeurs et les acquéreurs, et dans le double but d’éteindre d’une manière absolue les dettes hypothécaires des premiers et de libérer valablement les seconds du prix de leur acquisition, ce prix et tous les intérêts dont il était productif devaient passer des mains des acquéreurs entre les mains des créanciers hypothécaires des vendeurs, et que ces derniers ne pouvaient prétendre à une partie quelconque du prix, et même des intérêts de celui, qu’après l’extinction entière et complète des créances inscrites ; — Qu’il était donc nécessaire que, lors des versements opérés par les acquéreurs, les créanciers hypothécaires fussent appelés en l’étude de X..., où les paiements devaient s’effectuer, ce qui ne pouvait évidemment se faire qu’à la diligence et par les soins de ce notaire qui, seul, était apte à fixer le rang et les droits de chacun d’eux, et qui devait, conséquemment, dans la commune intention des parties, opérer la distribution du prix entre les intéressés ; — Attendu qu'en acceptant le mandat qui lui était implicitement conféré par les
valablement les seconds du prix de leur acquisition, ce prix et tous les intérêts dont il était productif devaient passer des mains des acquéreurs entre les mains des créanciers hypothécaires des vendeurs, et que ces derniers ne pouvaient prétendre à une partie quelconque du prix, et même des intérêts de celui, qu’après l’extinction entière et complète des créances inscrites ; — Qu’il était donc nécessaire que, lors des versements opérés par les acquéreurs, les créanciers hypothécaires fussent appelés en l’étude de X..., où les paiements devaient s’effectuer, ce qui ne pouvait évidemment se faire qu’à la diligence et par les soins de ce notaire qui, seul, était apte à fixer le rang et les droits de chacun d’eux, et qui devait, conséquemment, dans la commune intention des parties, opérer la distribution du prix entre les intéressés ; — Attendu qu'en acceptant le mandat qui lui était implicitement conféré par les vendeurs et les acquéreurs, M e X... se constituait par cela même le negotiorum gestor des créanciers inscrits, et que c’est bien ainsi qu’il l’a compris, puisque c’est par ses mains que des a-comptes ont été payés, soit à l’un, soit à l’autre desdits créanciers ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1372 du Code Napoléon, lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever, jusqu’à ce que le propriétaire soit en état de y pourvoir lui-même ; qu’il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès qui lui aurait été donné par le propriétaire, et qu’il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille; — Attendu que M e X... ne s’est pas conformé à ces diverses obligations, puisque, de son propre aveu, il a payé au vendeur, Georges Poiret, contrairement aux stipulations de l’acte de vente susénoncé, savoir (suit l'énumération des sommes s’élevant à 5,933 fr. 20 c.), alors que Duverger, premier créancier inscrit, n’avait reçu que de faibles a-compte sur sa créance, et
de l’art. 1372 du Code Napoléon, lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever, jusqu’à ce que le propriétaire soit en état de y pourvoir lui-même ; qu’il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès qui lui aurait été donné par le propriétaire, et qu’il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille; — Attendu que M e X... ne s’est pas conformé à ces diverses obligations, puisque, de son propre aveu, il a payé au vendeur, Georges Poiret, contrairement aux stipulations de l’acte de vente susénoncé, savoir (suit l'énumération des sommes s’élevant à 5,933 fr. 20 c.), alors que Duverger, premier créancier inscrit, n’avait reçu que de faibles a-compte sur sa créance, et que, de plus, il a payé la somme de 129 fr. 50 c. au sieur Perard, troisième créancier inscrit, alors que les deux premiers n’étaient pas désintéressés, qu’il est donc responsable du dommage qu’il a causé au sieur Lamoureux, deuxième créancier inscrit ; Attendu que M e X... objecte que la délégation consentie par Georges Poiret aux créanciers hypothécaires n’ayant pas été expressément acceptée par ceux-ci, ledit Georges Poiret avait le droit d’exiger que les sommes payées par Lafleur fussent versées entre ses mains;— Attendu que cette objection n’est évidemment pas fondée en ce qui touche le principal de la vente, puisque, abstraction faite de toute délégation, le prix principal appartenait incontestablement aux créanciers en vertu de leurs inscriptions, et que si M° X.., qui avait parfaite connaissance de ces inscriptions, eût remis ce prix ou souffert que Lafleur le remît à Georges Poiret, il aurait, en agissant ainsi, commis une faute lourde qui aurait engagé sa responsabilité vis-à-vis desdits créanciers; — Que l’objection évidemment ne présente quelque apparence de fondement qu’en ce qui touche les intérêts dudit prix échus antérieurement aux notifications faites aux créanciers, intérêts qui, de droit commun, peuvent être réclamés par le vendeur; — Mais, attendu
la délégation consentie par Georges Poiret aux créanciers hypothécaires n’ayant pas été expressément acceptée par ceux-ci, ledit Georges Poiret avait le droit d’exiger que les sommes payées par Lafleur fussent versées entre ses mains;— Attendu que cette objection n’est évidemment pas fondée en ce qui touche le principal de la vente, puisque, abstraction faite de toute délégation, le prix principal appartenait incontestablement aux créanciers en vertu de leurs inscriptions, et que si M° X.., qui avait parfaite connaissance de ces inscriptions, eût remis ce prix ou souffert que Lafleur le remît à Georges Poiret, il aurait, en agissant ainsi, commis une faute lourde qui aurait engagé sa responsabilité vis-à-vis desdits créanciers; — Que l’objection évidemment ne présente quelque apparence de fondement qu’en ce qui touche les intérêts dudit prix échus antérieurement aux notifications faites aux créanciers, intérêts qui, de droit commun, peuvent être réclamés par le vendeur; — Mais, attendu que, dans l’espèce, la délégation portait expressément sur les intérêts aussi bien que sur le principal, et qu’à supposer que Georges Poiret, manquant à ses engagements, eût exigé le paiement desdits intérêts, le devoir de M e X... eût été d’en avertir immédiatement les créanciers inscrits, dont il s’était constitué le negotiorum gestor, qui se seraient empressés d’accepter expressément la délégation faite à leur profit, afin de paralyser le mauvais vouloir de Georges Poiret;—Attendu, au surplus, qu’il n’est nullement établi, en fait, que Georges Poiret eût exigé le paiement des intérêts du prix ; qu’il est prouvé, au contraire, que les paiements qui lui ont été faits par M. X... ont été, de la part de ce notaire, parfaitement volontaires, et qu’il n’est pas permis d’en douter, alors que, le 7 août 1855, époque à laquelle il n’était dû par Lafleur, ni intérêts, ni principal, et que M. X... n’avait reçu aucun paiement de ce dernier, il a remis de ses deniers personnels à Georges Poiret une somme de 283 fr. 20 c., dont il s'est couvert sur les paiements subséquents, et alors surtout que de son propre aveu M. X... avait remis au même, le 3 juillet 1860, une