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aller plus loin? Cette action n'élait-elle pas irrecevable? Certainement, quoique on ait soutenu le contraire, sans succès d'ailleurs, devant la Cour de Chambéry, les pouvoirs du ministère public et la recevabilité de son action devaient s'apprécier, non selon l'ancienne loi du pays, mais selon le droit français. Sic, M. Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 541. Les dispositions législatives qui déterminent l'organisation des autorités judiciaires, et qui fixent leurs attributions, attributions, rétroactives. V. Cass. 11 déc. 1873 (S. 1874.1.401. — P. 1874.972), la note de M. Cauwès et les renvois; Aix, 18 févr. 1886 (S. 1886.2.169. — P. 1886.1.957), et la note de M. Naquet. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 2, n. 34 et suiv. La loi française étant ainsi reconnue applicable, il s'élevait une question, sur laquelle la jurisprudence se partage depuis longtemps, et que nous allons brièvement rappeler. 1° Dans une première opinion — celle qu'a préférée la Cour de Chambéry — on décide que l'art. 184, C. civ., en confiant au ministère public le droit de poursuivre la nullité des mariages contraires à la loi, lui accorde implicitement la faculté d'agir, pour protéger les unions légalement contractées contre les demandes en nullité exercées à tort par les parties. Au reste, ajoute-t-on, si cette interprétation de l'art. 184 paraît hasardée, la loi du 20 avril 1810 a, depuis le Code civil, comblé la lacune qu'il laissait peut-être subsister, en disposant (art. 46, § 2) que « le ministère public surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et poursuit d'office cette exécution, dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ». Or, l'ordre public est engagé, quand l'annulation a été demandée, et surtout prononcée contrairement à la loi; donc, le parquet trouve dans le texte lui-même le principe de l'action directe. V. en ce sens, Bruxelles, 1er août 1808, et Pau, 28 janv. 1809; Paris, 13 août 1851 (S. 1851.2.465. — P. 1852.2.143), et les autorités citées en note. Adde, Massé et Vergé, sur Zacharion et le, 1er, p. 180, § 113, note 11; A.-M. Demante, Cours anal, de C. civ., t. 1er, n. 272
tort par les parties. Au reste, ajoute-t-on, si cette interprétation de l'art. 184 paraît hasardée, la loi du 20 avril 1810 a, depuis le Code civil, comblé la lacune qu'il laissait peut-être subsister, en disposant (art. 46, § 2) que « le ministère public surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et poursuit d'office cette exécution, dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ». Or, l'ordre public est engagé, quand l'annulation a été demandée, et surtout prononcée contrairement à la loi; donc, le parquet trouve dans le texte lui-même le principe de l'action directe. V. en ce sens, Bruxelles, 1er août 1808, et Pau, 28 janv. 1809; Paris, 13 août 1851 (S. 1851.2.465. — P. 1852.2.143), et les autorités citées en note. Adde, Massé et Vergé, sur Zacharion et le, 1er, p. 180, § 113, note 11; A.-M. Demante, Cours anal, de C. civ., t. 1er, n. 272 bis. 2° Dans une seconde opinion, on décide, au contraire, que rien n'autorise le ministère public à procéder par voie d'action pour obtenir le maintien d'un mariage. On refuse d'appliquer ce que l'art. 184, C. civ., dit des demandes en nullité, aux poursuites dont l'objet est exactement opposé. Quant à l'art. 46 de la loi de 1810, il renferme un § 1er, aux termes duquel « le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi », et on regarde cette disposition comme limitant la portée de la règle posée par le § 2; les représentants de la société n'ont ainsi le droit de s'immiscer dans les intérêts privés que quand, par un texte exprès, le législateur leur en donne la mission. Nous adoptons, pour notre part, cette seconde doctrine, que la Cour de cassation a consacrée par les rares arrêts rendus par elle sur la difficulté même qui nous occupe. V. Cass. 1er août 1820; 5 mars 1821; 5 juill. 1824. V. dans le même sens les autorités citées en note sous Paris, 13 août 1851, précité; et MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 43, § 458, texte et note 6; Laurent, Princ. de dr. civ.,
l'art. 46 de la loi de 1810, il renferme un § 1er, aux termes duquel « le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi », et on regarde cette disposition comme limitant la portée de la règle posée par le § 2; les représentants de la société n'ont ainsi le droit de s'immiscer dans les intérêts privés que quand, par un texte exprès, le législateur leur en donne la mission. Nous adoptons, pour notre part, cette seconde doctrine, que la Cour de cassation a consacrée par les rares arrêts rendus par elle sur la difficulté même qui nous occupe. V. Cass. 1er août 1820; 5 mars 1821; 5 juill. 1824. V. dans le même sens les autorités citées en note sous Paris, 13 août 1851, précité; et MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 43, § 458, texte et note 6; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 497 et s.; Demolombe (qui avait adopté l'opinion contraire dans sa première édition), Tr. du mariage, 2° édit., t. 1er, n. 312; Garbonnet, Tr. de proc. civ., t. 1er, p. 335, § 85; Précis de proc. civ., n. 86; Debacq, Action du minist. publ. en mat. civ., p. 329 et suiv. V. au surplus sur la question, M. Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 539 et s.; C. CM. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 184, n. 18. L'interprétation de l'art. 46 de la loi du 21 avril 1810 a d'ailleurs, en dehors de l'hypothèse spéciale des nullités de mariage, donné lieu à de très vives controverses. Des arrêts ont décidé que l'art. 46 de la loi de 1810 confiait au ministère public le droit d'agir d'office, en dehors des cas spécifiés par la loi, toutes les fois que l'ordre public était intéressé. D'autres arrêts ont admis au contraire que cet article ne donnait au ministère public le droit d'agir d'office que dans les cas spécifiés par la loi. V. sur la question les notes sous Cass. 22 janv. 1862 (S. 1862.1.257. — P. 1862.273), et sous Paris, 12 juill. 1807 (S. 1868.2.201. — P. 1868.815). Adde, dans
p. 329 et suiv. V. au surplus sur la question, M. Pascaud, Rev. crit., 1885, p. 539 et s.; C. CM. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 184, n. 18. L'interprétation de l'art. 46 de la loi du 21 avril 1810 a d'ailleurs, en dehors de l'hypothèse spéciale des nullités de mariage, donné lieu à de très vives controverses. Des arrêts ont décidé que l'art. 46 de la loi de 1810 confiait au ministère public le droit d'agir d'office, en dehors des cas spécifiés par la loi, toutes les fois que l'ordre public était intéressé. D'autres arrêts ont admis au contraire que cet article ne donnait au ministère public le droit d'agir d'office que dans les cas spécifiés par la loi. V. sur la question les notes sous Cass. 22 janv. 1862 (S. 1862.1.257. — P. 1862.273), et sous Paris, 12 juill. 1807 (S. 1868.2.201. — P. 1868.815). Adde, dans le sens de l'interprétation extensive de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, Cass. Belgique, 5 mai 1881 (S. 1881.4.44. — P. 1881.2.74), et les renvois; M. Ed. Périer, Rev. crit., 1865, t. 27, p. 510; et, dans le sens de l'interprétation restrictive de ce même article: MM. Garsonnet, Tr. de proc. civ., t. 1er, p. 334, § 85; Précis de proc civ., n. 86; Debacq, Action du minist. publ. en mat. civ., p. 76 et suiv. Nous ne croyons pas utile de reprendre en détail les arguments que développent ces auteurs et ces arrêts, et nous renvoyons à l'exposé complet de la controverse qui a été présenté dans la note précitée sous Cass. 22 janv. 1862 (S. 1862.1.258. — P. 1862.273), et dans le rapport de M. le conseiller Laborie, reproduit avec cet arrêt. V. aussi M. Garsonnet, Tr. de proc. civ., loc. supra cité. III. La Cour de Chambéry, admettant le droit d'action du parquet, a complété sa décision en déclarant : 1° que, dans les cas où le ministère public peut se porter partie principale, il lui est loisible d'appeler, lors même qu'il aurait joué en première instance le rôle de partie jointe (V. Cass.
Garsonnet, Tr. de proc. civ., t. 1er, p. 334, § 85; Précis de proc civ., n. 86; Debacq, Action du minist. publ. en mat. civ., p. 76 et suiv. Nous ne croyons pas utile de reprendre en détail les arguments que développent ces auteurs et ces arrêts, et nous renvoyons à l'exposé complet de la controverse qui a été présenté dans la note précitée sous Cass. 22 janv. 1862 (S. 1862.1.258. — P. 1862.273), et dans le rapport de M. le conseiller Laborie, reproduit avec cet arrêt. V. aussi M. Garsonnet, Tr. de proc. civ., loc. supra cité. III. La Cour de Chambéry, admettant le droit d'action du parquet, a complété sa décision en déclarant : 1° que, dans les cas où le ministère public peut se porter partie principale, il lui est loisible d'appeler, lors même qu'il aurait joué en première instance le rôle de partie jointe (V. Cass. 28 nov. 1877, S. 1878.1.337. — P. 1878. 865, la note de M. Louis Renault, et les autorités citées; Cass. Belgique, 5 mai 1881, S. 1881. 1.44. —P. 1881.2.74, et les renvois. Adde, M. Debacq, Action du minist. publ. en mat. civ., p. 138 et suiv. V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 184, n.20); 2° que, en vertu de l'indivisibilité du ministère public, l'appel peut être interjeté par le procureur général du ressort, aussi bien que par le procureur de la République près le tribunal dont émane le jugement attaqué. Cela est certain. V. Cass. 28 nov. 1877 (sol. implic), précité; Cass. Belgique, 15 mai 1886 (motifs), précité; M. Pascaud, Rev. crit, 1885, p. 545. V. aussi Massabiau, Manuel du minist. public, 4° édit., t.1er, n. 800. IV. Outre ces importantes questions, notre arrêt touche un point de procédure sur lequel il fournit une solution conforme à la jurisprudence. Il décide que l'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, lorsqu'il ne se rattache point, par un lien indivisible, à l'appel principal V. Cass. 9 déc. 1884 (S. 1886.1.58. — P. 1886.1.128), et les renvois. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris,
civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 184, n.20); 2° que, en vertu de l'indivisibilité du ministère public, l'appel peut être interjeté par le procureur général du ressort, aussi bien que par le procureur de la République près le tribunal dont émane le jugement attaqué. Cela est certain. V. Cass. 28 nov. 1877 (sol. implic), précité; Cass. Belgique, 15 mai 1886 (motifs), précité; M. Pascaud, Rev. crit, 1885, p. 545. V. aussi Massabiau, Manuel du minist. public, 4° édit., t.1er, n. 800. IV. Outre ces importantes questions, notre arrêt touche un point de procédure sur lequel il fournit une solution conforme à la jurisprudence. Il décide que l'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, lorsqu'il ne se rattache point, par un lien indivisible, à l'appel principal V. Cass. 9 déc. 1884 (S. 1886.1.58. — P. 1886.1.128), et les renvois. ERNEST CHAVEGRIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris, IIe PARTIE. jugement du 20 juill.1883 a commis d' pour défendre à cette instance au m de Mme de Viry, aliénée non interdite. 15 janv. 1884, le tribunal a rendu sur le du litige un jugement qui déclarait le âge nul. — Appel par le procureur général à la Cour de Chambéry. ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité de l'appel:— Attendu que Pissard, agissant en l'instance en qualité de mandataire d'Emilie Gàlatcri, déclare s'en rapporter à justice mais que de Viry conteste la recevabilité de cet appel, en soutenant : 1° que la loi sarde, qui, suivant lui, régissait seule les conditions de validité de son mariage, n'accordait pas, en pareille matière, le droit d'appel au ministère public, et que, le point de savoir à qui cette faculté peut appartenir touchant au fond même du droit, c'est la loi sarde veillante à la date du mariage qui, sur cette question, doit seule être appliquée ; 2° qu'en supposant qu'il doive être fait application de la loi française, cette loi n'accordait pas davantage au ministère public la faculté d'intervenir par action principale et directe, partant par voie d'appel, à l'effet de poursuivre la réformation d'un jugement prononçant la nullité d'un
de Chambéry. ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité de l'appel:— Attendu que Pissard, agissant en l'instance en qualité de mandataire d'Emilie Gàlatcri, déclare s'en rapporter à justice mais que de Viry conteste la recevabilité de cet appel, en soutenant : 1° que la loi sarde, qui, suivant lui, régissait seule les conditions de validité de son mariage, n'accordait pas, en pareille matière, le droit d'appel au ministère public, et que, le point de savoir à qui cette faculté peut appartenir touchant au fond même du droit, c'est la loi sarde veillante à la date du mariage qui, sur cette question, doit seule être appliquée ; 2° qu'en supposant qu'il doive être fait application de la loi française, cette loi n'accordait pas davantage au ministère public la faculté d'intervenir par action principale et directe, partant par voie d'appel, à l'effet de poursuivre la réformation d'un jugement prononçant la nullité d'un mariage, qu'il ne pouvait figurer dans une telle instance que comme partie jointe, ainsi que l'a fait le procureur de la République devant le tribunal de Saint-Julien ; 3° enfin, que le droit d'appel, en supposant qu'il appartint au ministère public, devait être exercé par le magistrat remplissant ces fonctions près le tribunal de première instance, et qu'à défaut par lui d'en avoir usé, il n'était nullement réservé au procureur général ; Sur le premier moyen : — Attendu que l'argumentation présentée au nom de l'intimé n'a pas sa raison d'être et ne peut être accueillie au vu des conditions juridiques dans lesquelles il a introduit sa demande en nullité de son mariage et dans lesquelles se débats provoqué par cette demande ; qu'il n'y a nullement lieu d'examiner si la faculté actuellement contestée au procureur général touche ou non au fond même du droit, et de rechercher quelles étaient sur ce point les prescriptions de la loi sarde; que des considérations d'un ordre spécial repoussent péremptoirement toute application de cette loi sur ce chef; qu'en effet, il importe de ne pas perdre de vue que de Viry n'a pas soutenu devant le tribunal de Saint-Julien, et ne soutient pas
près le tribunal de première instance, et qu'à défaut par lui d'en avoir usé, il n'était nullement réservé au procureur général ; Sur le premier moyen : — Attendu que l'argumentation présentée au nom de l'intimé n'a pas sa raison d'être et ne peut être accueillie au vu des conditions juridiques dans lesquelles il a introduit sa demande en nullité de son mariage et dans lesquelles se débats provoqué par cette demande ; qu'il n'y a nullement lieu d'examiner si la faculté actuellement contestée au procureur général touche ou non au fond même du droit, et de rechercher quelles étaient sur ce point les prescriptions de la loi sarde; que des considérations d'un ordre spécial repoussent péremptoirement toute application de cette loi sur ce chef; qu'en effet, il importe de ne pas perdre de vue que de Viry n'a pas soutenu devant le tribunal de Saint-Julien, et ne soutient pas davantage devant la Cour, que la décision émanant de la Congrégation du Saint-Siège, formulée antérieurement à l'introduction de sa demande judiciaire en France, et dont il se prévaut, fût un acte s'imposant juridiquement comme une sentence tirant de dispositions de la loi sarde une autorité décisive que le juge français saisi ultérieurement ait l'obligation de reconnaître et de proclamer; que, sans prétendre même poser une telle question, il n'a produit le document dont s'agit qu'à titre d'élément d'appréciation, suffisant, d'après lui, pour déterminer la conviction de ce juge, et servant en fait de base à la décision qu'il poursuit; — Attendu que, saisi dans ces termes et par de telles conclusions, le tribunal de Saint-Julien a été appelé à statuer sur cette instance comme sur un procès ordinaire engagé en conformité de la loi française et dans les conditions générales édictées par cette loi pour le jugement des causes civiles; que, le tribunal conservant ainsi la plénitude de son autorité à l'égard soit de l'instruction, soit du jugement de la cause, sa juridiction, dans l'espèce, a été exercée avec toute l'étendue de toutes les garanties de fond et de forme attachées par la loi française à l'organisation et aux fonctions
saisi ultérieurement ait l'obligation de reconnaître et de proclamer; que, sans prétendre même poser une telle question, il n'a produit le document dont s'agit qu'à titre d'élément d'appréciation, suffisant, d'après lui, pour déterminer la conviction de ce juge, et servant en fait de base à la décision qu'il poursuit; — Attendu que, saisi dans ces termes et par de telles conclusions, le tribunal de Saint-Julien a été appelé à statuer sur cette instance comme sur un procès ordinaire engagé en conformité de la loi française et dans les conditions générales édictées par cette loi pour le jugement des causes civiles; que, le tribunal conservant ainsi la plénitude de son autorité à l'égard soit de l'instruction, soit du jugement de la cause, sa juridiction, dans l'espèce, a été exercée avec toute l'étendue de toutes les garanties de fond et de forme attachées par la loi française à l'organisation et aux fonctions des tribunaux qu'elle a institués; qu'au regard du débat ainsi engagé, le ministère public, partie intégrante et essentielle du tribunal, a nécessairement figuré dans l'instance avec tous les droits, toutes les attributions conférées à cette magistrature par les lois qui lui ont conféré ses fonctions et en ont réglé l'exercice ; que, dès lors, et au point de vue du droit dont prétend exciper le ministère public, toute question relative à la nature et à l'étendue de ce droit doit évidemment être résolue conformément aux lois françaises, et qu'à aucun titre les lois sarde ne peuvent être prises en considération ; que le premier moyen invoqué par de Viry à l'appui de son exception doit donc être écarté ; Sur le second moyen : — Attendu que l'art. 184, C. civ., en donnant au ministère public le droit de poursuivre directement et d'office la nullité de tout mariage contracté au mépris de dispositions édictées par lui dans l'intérêt de l'ordre public ou des bonnes mœurs, a une portée qui ne saurait être méconnue ; qu'en formulant une pareille disposition, le législateur a été évidemment inspiré par la pensée d'assurer le maintien des règles auxquelles est soumis le mariage, en les
; que, dès lors, et au point de vue du droit dont prétend exciper le ministère public, toute question relative à la nature et à l'étendue de ce droit doit évidemment être résolue conformément aux lois françaises, et qu'à aucun titre les lois sarde ne peuvent être prises en considération ; que le premier moyen invoqué par de Viry à l'appui de son exception doit donc être écarté ; Sur le second moyen : — Attendu que l'art. 184, C. civ., en donnant au ministère public le droit de poursuivre directement et d'office la nullité de tout mariage contracté au mépris de dispositions édictées par lui dans l'intérêt de l'ordre public ou des bonnes mœurs, a une portée qui ne saurait être méconnue ; qu'en formulant une pareille disposition, le législateur a été évidemment inspiré par la pensée d'assurer le maintien des règles auxquelles est soumis le mariage, en les plaçant sous la garde et la surveillance d'une autorité fonctionnant en dehors de toute influence et de tout intérêt privé, et qu'il a, dans ce but, rendu partie principale dans un débat dont la solution touche aux intérêts supérieurs qu'il voulait sauvegarder; — Attendu qu'il est de toute évidence que ces intérêts ne seraient pas seulement compromis par la célébration d'un mariage au mépris des conditions essentielles qui peuvent le rendre licite, mais qu'ils ne subiraient pas une lésion moins grande, si une collusion ou une surprise frauduleuse, déterminées par des motifs que la loi repousse et désavoue, menaçaient la règle tout aussi haute et importante de l'inviolabilité du mariage légalement et valablement contracté ; qu'à ce point de vue, le droit de s'opposer par voie d'action principale à toute demande en nullité basée sur un des motifs que la loi n'aurait pas consacrés, découle directement et irrévocablement du principe qui a dicté l'art. 184, précité, et qu'il est absolument impossible d'admettre que ce droit n'est pas apparu au législateur comme une nécessité d'ordre public tout aussi impérieuse que la faculté de poursuivre l'annulation d'un mariage irrégulier; que ces considérations ne permettent pas de douter que le ministère public ne
ces intérêts ne seraient pas seulement compromis par la célébration d'un mariage au mépris des conditions essentielles qui peuvent le rendre licite, mais qu'ils ne subiraient pas une lésion moins grande, si une collusion ou une surprise frauduleuse, déterminées par des motifs que la loi repousse et désavoue, menaçaient la règle tout aussi haute et importante de l'inviolabilité du mariage légalement et valablement contracté ; qu'à ce point de vue, le droit de s'opposer par voie d'action principale à toute demande en nullité basée sur un des motifs que la loi n'aurait pas consacrés, découle directement et irrévocablement du principe qui a dicté l'art. 184, précité, et qu'il est absolument impossible d'admettre que ce droit n'est pas apparu au législateur comme une nécessité d'ordre public tout aussi impérieuse que la faculté de poursuivre l'annulation d'un mariage irrégulier; que ces considérations ne permettent pas de douter que le ministère public ne soit investi de la faculté d'agir d'office et comme partie principale, aussi bien pour demander le maintien d'un mariage valide que pour faire annuler ceux que la loi a cru devoir interdire ; que, si le Code ne renferme pas à cet égard de disposition précise, c'est évidemment parce que ses auteurs ont été surtout préoccupés des moyens de réprimer toute contravention en cette matière, mais que leur pensée n'en est pas moins certaine, et que leur silence peut ainsi s'expliquer par cette considération que, dans la pratique, tant qu'une décision surprise à la justice n'a pas compromis un intérêt qu'ils ne pouvaient oublier, le ministère public n'a aucune raison de mettre en mouvement une action qu'il exercera seulement dans le cas contraire par voie d'appel; qu'à ce premier point de vue, le droit du ministère public de demander directement la réformation d'un jugement prononçant au mépris de la loi la nullité d'un mariage qu'il croit régulier est virtuellement compris dans la mission que lui attribue l'art. 184, C. civ.; Mais, attendu, sous un autre rapport, et en dehors même des prescriptions de cet article, qu'il n'est pas exact de soutenir qu'aucun texte n'arme le ministère public du droit d'appel