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SIMPLE INDICATION. Lorsqu'un testateur, après avoir, dans un même testament, fait le legs particulier de 5,000 francs, a laissé ensuite à d'autres légataires des sommes d'argent, des meubles et un immeuble et disposé en faveur du premier légataire des meubles « qui se trouvent dans la maison », ainsi que de « toute l'installation, des objets d’art, bijoux, etc.,» en ajoutant : « L’argent se trouve dans mes vêtements », on ne peut pas voir dans ces mots une indication destinée à faciliter les recherches de ses divers légataires, mais une déclaration inséparable de la disposition à laquelle elle fait suite, et destinée à la compléter, à l’exclusion des autres, et par suite ils constituent un nouveau legs au profit du bénéficiaire de celui des 5,000 francs. Mme veuve Guebey, bénéficiaire d’un legs particulier fait à son profit par M. Schlessinger, au service de qui elle était, a assigné M. Pelegrin, administrateur de la succession de ce dernier en délivrance de ce legs. Par jugement en date du 7 janvier 1916, le Tribunal de la Seine a fait droit en partie à sa demande en ordonnant la délivrance : 1° d’une somme de 5,000 francs ; 2° des meubles, objets mobiliers et bijoux, se trouvant au domicile du défunt; mais a décidé qu’on ne pouvait considérer comme dépendant du legs, la somme de 18,156 fr. 75, qui se trouvait dans les vêtements de M. Schlessinger, au jour de son décès; il a déclaré, en effet, que la phrase du testament : « l’argent se trouve dans mes vêtements » qui faisait suite à la disposition invoquée, ne constituait pas un legs au profit de la dame Guebey, mais simplement une indication donnée par le testateur en vue de faciliter le paiement de ses divers legs. Appel de cette décision a été interjeté par Mme veuve Guebey. Sur les plaidoiries de M e Isambard, pour l’appelante, et les observations de M e Flattet, avoué de M. Pelegrin en qualités qui s’en rapportait à justice, la Cour, sur les conclusions de M. Sens-Olive, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt informatif suivant
mobiliers et bijoux, se trouvant au domicile du défunt; mais a décidé qu’on ne pouvait considérer comme dépendant du legs, la somme de 18,156 fr. 75, qui se trouvait dans les vêtements de M. Schlessinger, au jour de son décès; il a déclaré, en effet, que la phrase du testament : « l’argent se trouve dans mes vêtements » qui faisait suite à la disposition invoquée, ne constituait pas un legs au profit de la dame Guebey, mais simplement une indication donnée par le testateur en vue de faciliter le paiement de ses divers legs. Appel de cette décision a été interjeté par Mme veuve Guebey. Sur les plaidoiries de M e Isambard, pour l’appelante, et les observations de M e Flattet, avoué de M. Pelegrin en qualités qui s’en rapportait à justice, la Cour, sur les conclusions de M. Sens-Olive, substitut du procureur général, a rendu l’arrêt informatif suivant : a La Cour ; « Considérant que Benno Schlessinger, sujet allemand, naturalisé Français, est décédé en son domicile à Paris, 53, rue de Vaugirard, le 31 octobre 1914 ; « Que son testament olographe en date du 30 octobre 1914, enregistré et déposé pour minute à M. Rachetez, notaire, contient au profit de l’appelante deux dispositions ; « Que la première est ainsi conçue : « Je donne et le légataire, Mme Guebey, actuellement 63, rue de Vaugirard, la somme de 5,000 francs ; « Qu'ensuite de ce legs et après d'autres legs en faveur de divers, d'une somme d'argent, de titres et valeurs et d'une maison sise à Bellevue, le testament contient également la disposition suivante : « Je lègue à tous mes meubles qui sont rue de Vaugirard, 53, et à toute installation, cuisine, objets d'art, bijoux, etc., « à Mme Guebey, ma bonne, 53, rue de Vaugirard, à Paris. L'argent se trouve dans mes vêtements; » « Considérant que cette deuxième disposition est absolument distincte de la première faite au profit de la dame Guebey et qui est portée en tête du testament ; qu’elle est conçue en termes précis et ne peut prêter à équivoque
contient au profit de l’appelante deux dispositions ; « Que la première est ainsi conçue : « Je donne et le légataire, Mme Guebey, actuellement 63, rue de Vaugirard, la somme de 5,000 francs ; « Qu'ensuite de ce legs et après d'autres legs en faveur de divers, d'une somme d'argent, de titres et valeurs et d'une maison sise à Bellevue, le testament contient également la disposition suivante : « Je lègue à tous mes meubles qui sont rue de Vaugirard, 53, et à toute installation, cuisine, objets d'art, bijoux, etc., « à Mme Guebey, ma bonne, 53, rue de Vaugirard, à Paris. L'argent se trouve dans mes vêtements; » « Considérant que cette deuxième disposition est absolument distincte de la première faite au profit de la dame Guebey et qui est portée en tête du testament ; qu’elle est conçue en termes précis et ne peut prêter à équivoque ; qu'La mention « l’argent se trouve dans mes vêtements » se lie manifestement et fait partie intégrante de cette disposition ; qu'elle ne saurait donc être considérée, ainsi que l’ont déclaré à tort les premiers juges, comme une simple indication pouvant faciliter le paiement des autres legs ; « Qu'il ressort tant du contexte de l'ensemble du testament que des termes mêmes dont s’est servi Schlessinger dans cette disposition que l’intention du testateur était de léguer à la dame Guebey, non seulement la somme de 5,000 francs et les meubles, objets d'art et bijoux, mais encore la somme de 18,856 fr. 75, trouvée dans les vêtements de ce dernier après son décès ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement dont est appel, et faisant droit à la demande de la veuve Guebey, d’ordonner que Pelegrin sera tenu de délivrer à la dame Guebey : 1° la somme de 5,000 francs ; 2° les meubles, objets mobiliers, bijoux, objets d'art se trouvant à Paris au domicile de Schlessinger, 53, rue de Vaugirard, et la somme de 18,856 fr. 75 qui se trouvait dans ses vêtements ; « Par ces motifs; « Infirme le jugement dont est appel ;
Qu'il ressort tant du contexte de l'ensemble du testament que des termes mêmes dont s’est servi Schlessinger dans cette disposition que l’intention du testateur était de léguer à la dame Guebey, non seulement la somme de 5,000 francs et les meubles, objets d'art et bijoux, mais encore la somme de 18,856 fr. 75, trouvée dans les vêtements de ce dernier après son décès ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement dont est appel, et faisant droit à la demande de la veuve Guebey, d’ordonner que Pelegrin sera tenu de délivrer à la dame Guebey : 1° la somme de 5,000 francs ; 2° les meubles, objets mobiliers, bijoux, objets d'art se trouvant à Paris au domicile de Schlessinger, 53, rue de Vaugirard, et la somme de 18,856 fr. 75 qui se trouvait dans ses vêtements ; « Par ces motifs; « Infirme le jugement dont est appel ; « Statuant à nouveau : « Dit que dans la quinzaine de la signification du présent arrêt, Pelegrin ès qualités sera tenu de délivrer à la dame Guebey : 1° la somme de 5,000 francs ; 2° les meubles, objets d'art, bijoux, etc., se trouvant à Paris, 53, rue de Vaugirard, et la somme de 18,856 fr. 75 qui se trouvait dans ses vêtements, sinon et faute par lui de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit que le présent arrêt tiendra lieu de délivrance; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne Pelegrin ès qualités aux dépens de première instance et d’appel, qu’il est autorisé à employer en frais d’administration. » Observations. — Il semble que l’interprétation donnée par l’arrêt rapporté à la clause litigieuse peut soulever des objections : 1° Tous les légataires avaient intérêt à savoir où se trouvait l’argent dépendant de la succession; il était notamment de leur intérêt à tous que les vêtements du testateur ne fussent pas vendus sans que cet argent ait été retiré au préalable ; 2° Le sens du mot « meubles » a été déterminé par les articles 533, 534, 535, 536 du Code civil; et spécialement l’article
Vaugirard, et la somme de 18,856 fr. 75 qui se trouvait dans ses vêtements, sinon et faute par lui de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit que le présent arrêt tiendra lieu de délivrance; « Ordonne la restitution de l’amende; « Condamne Pelegrin ès qualités aux dépens de première instance et d’appel, qu’il est autorisé à employer en frais d’administration. » Observations. — Il semble que l’interprétation donnée par l’arrêt rapporté à la clause litigieuse peut soulever des objections : 1° Tous les légataires avaient intérêt à savoir où se trouvait l’argent dépendant de la succession; il était notamment de leur intérêt à tous que les vêtements du testateur ne fussent pas vendus sans que cet argent ait été retiré au préalable ; 2° Le sens du mot « meubles » a été déterminé par les articles 533, 534, 535, 536 du Code civil; et spécialement l’article 533 déclare que « dans les dispositions de la loi ou des hommes », ce mot, employé seul (comme dans l’espèce) ne comprend pas l’argent comptant. Spécialement, en matière de legs, il a été jugé que : ... Le legs de tous les meubles et effets ne comprend ni l’argent comptant ni les dettes actives : G. de Caen, 28 mars 1846 (Sirey, 1846.2.553), ... Alors d’ailleurs que le testateur n’attachait à l’expression « biens meubles » que son sens banal et restreint ; C. de Besançon, 3 novembre 1897 (Sir., 1898.2.40); ... Qu’il en est de même en ce qui concerne un legs portant sur « tout le mobilier : C. de Dijon, 30 décembre 1869 (Sir., 1870.2.423). Toutefois, d’après quelques arrêts, le legs du mobilier, sans exception ni distinction, comprend l’argent comptant : C. de Caen, 14 décembre 1847 (Sir., 1848.2.513); C. de Bordeaux, 28 février 1831 (Sir., 1831.2.268); C. de cassation, 1er mars 1832 (Sir., 1832.1.342); 3° Pour qu’une interprétation différente s’imposât, il faudrait admettre que le mot « etc. » qui termine l’énumération des choses léguées devait, dans la pensée du testateur, servir à déterminer la portée du mot « meubles » figurant en tête de
comptant ni les dettes actives : G. de Caen, 28 mars 1846 (Sirey, 1846.2.553), ... Alors d’ailleurs que le testateur n’attachait à l’expression « biens meubles » que son sens banal et restreint ; C. de Besançon, 3 novembre 1897 (Sir., 1898.2.40); ... Qu’il en est de même en ce qui concerne un legs portant sur « tout le mobilier : C. de Dijon, 30 décembre 1869 (Sir., 1870.2.423). Toutefois, d’après quelques arrêts, le legs du mobilier, sans exception ni distinction, comprend l’argent comptant : C. de Caen, 14 décembre 1847 (Sir., 1848.2.513); C. de Bordeaux, 28 février 1831 (Sir., 1831.2.268); C. de cassation, 1er mars 1832 (Sir., 1832.1.342); 3° Pour qu’une interprétation différente s’imposât, il faudrait admettre que le mot « etc. » qui termine l’énumération des choses léguées devait, dans la pensée du testateur, servir à déterminer la portée du mot « meubles » figurant en tête de cette énumération. Et c’est là une hypothèse difficile à admettre, car il eût été plus facile au testateur de mentionner expressément l’argent que d'employer ce moyen détourné d’exprimer sa pensée; 1° En outre, il est malaisé d’expliquer pourquoi après avoir fait un premier legs de 5,000 francs au même légataire, il en aurait fait un second portant sur tout l’argent qui lui appartenait; 5° Enfin, comme d'autres legs d'argent étaient contenus dans le testament au profit de diverses personnes, on ne voit pas comment ils pourraient s’exécuter cumulativement avec ceux dont l’arrêt déclare avoir été faits à l’appelante. 9.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e ch.). Présidence de M. Rome. Audience du 14 avril 1921. CHEMIN DE FEU. — DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1919. — RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES. — RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. — SENS DE CETTE EXPRESSION. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3 AVRIL 1919. — AUROGATION DES ARRÊTÉS ANTERIEURS. — PRÉTENDUE RÉTROACTIVITÉ. — MARCHANDISES AVARIÉES ENTRE LE 2 FÉVRIER 1919 ET LE 3 AVRIL 1919. L'article 1er du décret du 2 février 1919, portant que les transports opérés par les chemins de fer devront l'être dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, doit être entendu en ce sens que
il en aurait fait un second portant sur tout l’argent qui lui appartenait; 5° Enfin, comme d'autres legs d'argent étaient contenus dans le testament au profit de diverses personnes, on ne voit pas comment ils pourraient s’exécuter cumulativement avec ceux dont l’arrêt déclare avoir été faits à l’appelante. 9.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (5e ch.). Présidence de M. Rome. Audience du 14 avril 1921. CHEMIN DE FEU. — DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1919. — RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES. — RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. — SENS DE CETTE EXPRESSION. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3 AVRIL 1919. — AUROGATION DES ARRÊTÉS ANTERIEURS. — PRÉTENDUE RÉTROACTIVITÉ. — MARCHANDISES AVARIÉES ENTRE LE 2 FÉVRIER 1919 ET LE 3 AVRIL 1919. L'article 1er du décret du 2 février 1919, portant que les transports opérés par les chemins de fer devront l'être dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, doit être entendu en ce sens que les dispositions des arrêtés ministériels du 31 mars 1915 et du 15 février 1918 relatives aux exonérations de responsabilité ont continué d'être applicables. Ce régime a continué d'être en vigueur jusqu'au 3 avril 1919, date de l'arrêté ministériel qui a abrogé les arrêtés pris au cours des hostilités relativement au fonctionnement des chemins de fer. En effet, l'abrogation édictée dans l'article 3 de cet arrêté ne saurait remonter à la date du décret du 2 février 1919, ni être considéré comme interprétant ce décret ; car un ministre n'a pas qualité pour interpréter ou modifier un décret, acte administratif émanant du chef de l'Etat, et un arrêté ministériel ne peut pas, en l'absence de disposition expresse, avoir d'effet rétroactif. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après les plaidoiries de M" Martini et Chiganne : « La Cour ; « Considérant que la marchandise litigieuse était transportée antérieurement au 3 avril 1919 ; qu’elle voyageait ainsi sous le régime du décret du 2 février 1919 ; « Considérant que ce régime était transitoire et qu'il ne constituait pas pour les compagnies le retour pur et simple au droit commun ; qu’en effet, aux termes de l’article 1er dudit décret, le
fonctionnement des chemins de fer. En effet, l'abrogation édictée dans l'article 3 de cet arrêté ne saurait remonter à la date du décret du 2 février 1919, ni être considéré comme interprétant ce décret ; car un ministre n'a pas qualité pour interpréter ou modifier un décret, acte administratif émanant du chef de l'Etat, et un arrêté ministériel ne peut pas, en l'absence de disposition expresse, avoir d'effet rétroactif. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après les plaidoiries de M" Martini et Chiganne : « La Cour ; « Considérant que la marchandise litigieuse était transportée antérieurement au 3 avril 1919 ; qu’elle voyageait ainsi sous le régime du décret du 2 février 1919 ; « Considérant que ce régime était transitoire et qu'il ne constituait pas pour les compagnies le retour pur et simple au droit commun ; qu’en effet, aux termes de l’article 1er dudit décret, le fonctionnement devait être assuré par les administrations qui en sont chargées en temps de paix et dans les conditions fixées par les règlements en vigueur ; « Considérant qu’il faut entendre par cette dernière expression que les dispositions des arrêtés des 31 mars 1915 et 15 juillet 1918 relatives aux exonérations de responsabilité étaient encore applicables ; « Considérant que, le 3 avril 1919, est intervenu un arrêté du ministre des Travaux publics déclarant abrogés les arrêtés pris au cours des hostilités ; « Considérant que Poulain invoque cet arrêté; que ledit arrêté aurait été pris, d’après lui, pour préciser les dispositions maintenues par le décret dont s’agit et pour abroger les dispositions qui sont contraires à celles du décret en ce qui concerne les transports commerciaux ; « Que l’appelant, se prévalant de l’article 3 de l’arrêté, soutient que l’abrogation qu’il édicte doit remonter dans son principe et dans ses effets au 2 février précédent, c’est-à-dire au jour du décret ; qu’en conséquence la Compagnie du Nord devrait être déclarée responsable des manquants constatés à la livraison des marchandises ; « Considérant que, pour sanctionner cette thèse, il faudrait admettre que le ministre des Travaux publics a pu interpréter
exonérations de responsabilité étaient encore applicables ; « Considérant que, le 3 avril 1919, est intervenu un arrêté du ministre des Travaux publics déclarant abrogés les arrêtés pris au cours des hostilités ; « Considérant que Poulain invoque cet arrêté; que ledit arrêté aurait été pris, d’après lui, pour préciser les dispositions maintenues par le décret dont s’agit et pour abroger les dispositions qui sont contraires à celles du décret en ce qui concerne les transports commerciaux ; « Que l’appelant, se prévalant de l’article 3 de l’arrêté, soutient que l’abrogation qu’il édicte doit remonter dans son principe et dans ses effets au 2 février précédent, c’est-à-dire au jour du décret ; qu’en conséquence la Compagnie du Nord devrait être déclarée responsable des manquants constatés à la livraison des marchandises ; « Considérant que, pour sanctionner cette thèse, il faudrait admettre que le ministre des Travaux publics a pu interpréter le décret précité et que l’arrêté du 3 avril 1919 a un effet rétroactif ; « Mais considérant qu’un ministre n’a pas qualité pour interpréter ni modifier un acte administratif émanant du chef de l’Etat, et que, d’autre part, un arrêté ministériel ne peut, sans dispositions spéciales, avoir d’effet rétroactif ; « Qu’il suit de là que la compagnie a été soumise au régime de la non-responsabilité jusqu’au 3 avril 1919, date à laquelle l’arrêté du 31 mars 1915 a été explicitement abrogé ; « Qu’il est de déclarer Poulain mal fondé en sa demande, le transport litigieux ayant été opéré sous le régime des règlements en vigueur visés par le décret, c’est-à-dire des arrêtés des 31 mars 1915 et 15 juillet 1918 ; « Par ces motifs ; « Confirme, etc... » Observations. — Voir dans le même sens : C. de Caen, 26 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 22 juin 1920) ; 1er. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.391) ; Trib. com. Seine, 12 mars 1920 ; Trib. com. Ronquer, 1er octobre 1919 ; Trib. com. Vire, 29 novembre 1919 ; Trib. com. Angers, 21 janvier 1920 (toutes ces décisions sont inédites). Rapprocher : Trib. com. Seine, 12 août 1920
; « Qu’il suit de là que la compagnie a été soumise au régime de la non-responsabilité jusqu’au 3 avril 1919, date à laquelle l’arrêté du 31 mars 1915 a été explicitement abrogé ; « Qu’il est de déclarer Poulain mal fondé en sa demande, le transport litigieux ayant été opéré sous le régime des règlements en vigueur visés par le décret, c’est-à-dire des arrêtés des 31 mars 1915 et 15 juillet 1918 ; « Par ces motifs ; « Confirme, etc... » Observations. — Voir dans le même sens : C. de Caen, 26 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 22 juin 1920) ; 1er. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.391) ; Trib. com. Seine, 12 mars 1920 ; Trib. com. Ronquer, 1er octobre 1919 ; Trib. com. Vire, 29 novembre 1919 ; Trib. com. Angers, 21 janvier 1920 (toutes ces décisions sont inédites). Rapprocher : Trib. com. Seine, 12 août 1920 (Gaz. des Tribunaux, 18 novembre 1920). Le Tribunal civil de Bar-sur-Aube s’est prononcé en sens contraire à l’occasion de l’arrêté ministériel du 7 juin 1915, par un jugement en date du 31 juillet 1919 (1er. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 22), en décidant que le décret du 2 février 1919 et l’arrêté ministériel du 3 avril 1919 n’ont laissé subsister des dispositions des arrêtés ministériels pris au cours des hostilités en ce qui concerne la responsabilité des Compagnies de chemins de fer que celle qui est relative au point de départ des délais de transport. On peut remarquer que cette interprétation des mots « règlements en vigueur », est celle que leur a donnée le gouvernement dans l’instruction du 2 février 1919 et dans le préambule de l’arrêté du 3 avril 1919. 9.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2 B Ch.) Présidence de M. Ma Lire. Audience du 5 mars 1921. ENREGISTREMENT. I. ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS D'UN NOTAIRE ET UN JUGE. — TRANSACTION. CESSION DE TITRES PAR UN HÉRITIER A UN AUTRE. PARTAGE ANTÉRIEUR. — MODIFICATION. DROIT DE CESSION. — II. TRANSACTION ENTRE HÉRITIERS. — ACCEPTATION DU TESTAMENT. — DROIT DE DÉLIVRANCE DE LEGS. — III. TIMBRE. — TITRES ÉTRANGERS.
l’arrêté ministériel du 3 avril 1919 n’ont laissé subsister des dispositions des arrêtés ministériels pris au cours des hostilités en ce qui concerne la responsabilité des Compagnies de chemins de fer que celle qui est relative au point de départ des délais de transport. On peut remarquer que cette interprétation des mots « règlements en vigueur », est celle que leur a donnée le gouvernement dans l’instruction du 2 février 1919 et dans le préambule de l’arrêté du 3 avril 1919. 9.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2 B Ch.) Présidence de M. Ma Lire. Audience du 5 mars 1921. ENREGISTREMENT. I. ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS D'UN NOTAIRE ET UN JUGE. — TRANSACTION. CESSION DE TITRES PAR UN HÉRITIER A UN AUTRE. PARTAGE ANTÉRIEUR. — MODIFICATION. DROIT DE CESSION. — II. TRANSACTION ENTRE HÉRITIERS. — ACCEPTATION DU TESTAMENT. — DROIT DE DÉLIVRANCE DE LEGS. — III. TIMBRE. — TITRES ÉTRANGERS. — ÉNONCIATION DANS UN ACTE. — PRESCRIPTION BIENNALE ACQUISE. DROITS d'enregistrement induument perçus. — DROITS ET AMENDES DE TIMBRE RÉCLAMÉS. COMPENSATION REFUSÉE. /. La transaction sous seings privés produite en justice, par laquelle des héritiers cèdent à un cohéritier, en sus de ses droits, des titres de rentes d'un gouvernement étranger, à prendre sur leurs parts, donne ouverture au droit de cession sur le capital il est de, d'ailleurs, il résulte des termes de l'acte et des circonstances de la cause que cet acte ne peut être considéré comme une opération du partage, mais comme une cession portant sur les lots attribués antérieurement aux cédants. II. Si cette transaction contient acceptation par tous les héritiers du testament du défunt, elle opère délivrance du legs failli à l'un d'eux, et il y a lieu, en outre, à la perception du droit de 0,20 sur le montant du legs. III. Si l'énumération de titres étrangers non timbrés dans cette transaction tombe sous le coup de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1895, qui assujettit ces titres à l'impôt du timbre, la prescription triennale est applicable aux droits qui peuvent être dus de ce chef. S'il est vrai également que les