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les développements les plus étendus à l'École des ponts et chaussées. L'intérêt est au surplus très grand pour toutes les classes de lecteurs. Les travaux de ce genre répondent au plus haut degré à un intérêt général, qui est manifestement la collection des intérêts privés. D'un autre côté, l'exécution des travaux publics blesse souvent quelques intérêts privés qui, sans pouvoir être mis en balance avec l'intérêt public, méritent d'être sérieusement protégés. — À ce point de vue, rien n'est plus opportun que le projet dont M. Petitbien a saisi la Chambre des députés, combiné avec les dispositions arrêtées dans le même esprit par le Gouvernement sur l'avis du Conseil d'État. Les conditions de l'entrée des agents du Gouvernement dans les propriétés privées pour dresser le plan des travaux à entreprendre sont réglées de manière à ménager le droit du propriétaire qui n'est pas encore atteint par un jugement d'expropriation. Le point le plus grave concerne l'indemnité due au particulier dans le sol duquel sont pris des matériaux. La loi de 1807 distinguait selon qu'il s'agissait ou non d'une carrière en exploitation ; la valeur des matériaux enlevés était due dans le premier cas, non, dans le second. Le Gouvernement maintenait la distinction, mais diminuait l'écart dans les conséquences. L'indemnité toujours due était réduite à la moitié de la valeur des pierres extraites quand la carrière n'était pas ouverte, si l'existence même de la carrière avait été découverte et révélée par l'entrepreneur des travaux. La Chambre des députés a préféré allouer dans tous les cas une indemnité égale à la valeur des choses dont on s'empare. — Nous sommes beaucoup moins portés à approuver une tendance qui s'accentue dans le sein de la même Chambre à l'occasion d'une proposition de M. Nadaud. En 1865, les associations syndicales autorisées étaient subordonnées au consentement unanime des propriétaires, ou seulement au vœu de la majorité, qui s'imposait à la minorité, selon la nature des travaux à effectuer. La volonté de la minorité était contrainte à céder lorsque les travaux avaient un but de défense, de conservation ou de salubrité commune. Des esprits ardents s'indignent
la distinction, mais diminuait l'écart dans les conséquences. L'indemnité toujours due était réduite à la moitié de la valeur des pierres extraites quand la carrière n'était pas ouverte, si l'existence même de la carrière avait été découverte et révélée par l'entrepreneur des travaux. La Chambre des députés a préféré allouer dans tous les cas une indemnité égale à la valeur des choses dont on s'empare. — Nous sommes beaucoup moins portés à approuver une tendance qui s'accentue dans le sein de la même Chambre à l'occasion d'une proposition de M. Nadaud. En 1865, les associations syndicales autorisées étaient subordonnées au consentement unanime des propriétaires, ou seulement au vœu de la majorité, qui s'imposait à la minorité, selon la nature des travaux à effectuer. La volonté de la minorité était contrainte à céder lorsque les travaux avaient un but de défense, de conservation ou de salubrité commune. Des esprits ardents s'indignent que l'opposition d'une minorité entrave des entreprises d'utilité générale. M. Nadaud fait dépendre l'association syndicale autorisée et obligatoire d'une simple déclaration d'utilité publique. Le Conseil d'État consulté a très judicieusement été d'avis de revoir dans le détail les dispositions de la loi de 1865 sans en renverser le principe. La Chambre, plus favorable à la loi de la majorité, incline à forcer les propriétaires à contribuer à des changements simplement utiles et non pas nécessaires. Cela est regrettable. Le respect du droit de propriété serait d'une haute sagesse, surtout dans les circonstances présentes. — Au milieu de ces problèmes, M. Aucoc se meut avec une sérénité souveraine, comprenant les exigences de l'intérêt général et la mesure que doit garder celui qui a la force à sa disposition. L'éloge est inutile en présence d'une œuvre conçue avec une telle hauteur de vues, revue et améliorée d'édition en édition avec une conscience scrupuleuse. Traité élémentaire de droit international privé, par M. ANDRÉ WEISS, professeur agrégé à la Faculté de droit de Dijon. — 1 vol. in-8; prix : 12 francs. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. M. Weiss est un jeune professeur d'une vive intelligence, d'une grande érudition,
Chambre, plus favorable à la loi de la majorité, incline à forcer les propriétaires à contribuer à des changements simplement utiles et non pas nécessaires. Cela est regrettable. Le respect du droit de propriété serait d'une haute sagesse, surtout dans les circonstances présentes. — Au milieu de ces problèmes, M. Aucoc se meut avec une sérénité souveraine, comprenant les exigences de l'intérêt général et la mesure que doit garder celui qui a la force à sa disposition. L'éloge est inutile en présence d'une œuvre conçue avec une telle hauteur de vues, revue et améliorée d'édition en édition avec une conscience scrupuleuse. Traité élémentaire de droit international privé, par M. ANDRÉ WEISS, professeur agrégé à la Faculté de droit de Dijon. — 1 vol. in-8; prix : 12 francs. — Paris, L. LAROSE et FORCEL, libraires-éditeurs, 22, rue Soufflot. M. Weiss est un jeune professeur d'une vive intelligence, d'une grande érudition, et d'un talent d'exposition plein d'éclat et de lumière. Il enseigne le droit international privé, et vient de publier, probablement d'après le plan de son cours, un traité élémentaire de cette branche du droit. L'enseignement de ce droit a été récemment introduit dans nos Facultés; il rend de grands services; il est goûté des élèves; il est consacré à la solution de problèmes qui sont de plus en plus souvent agités devant les tribunaux. Le contact entre les hommes de différentes nationalités, les relations commerciales qui franchissent les frontières, occasionnent des contestations nombreuses, mixtes pour ainsi dire, dans lesquelles la loi à suivre est difficile à déterminer. La science théorique a une tâche d'autant plus importante à remplir à cet égard que les lois sont peu explicites, et que, si les conférences entre les juristes ont remué beaucoup de systèmes, elles n'ont pas encore déterminé les gouvernements à conclure tous les traités désirables. Il serait regrettable que nos étudiants en droit ne fussent pas instruits de la jurisprudence qui se forme et des tendances que la discussion manifeste. L'institution de ce cours est donc parfaitement justifiée. Mais le programme de l'enseignement et de l'examen est d'une définition embarrassante. M. Weiss
il est goûté des élèves; il est consacré à la solution de problèmes qui sont de plus en plus souvent agités devant les tribunaux. Le contact entre les hommes de différentes nationalités, les relations commerciales qui franchissent les frontières, occasionnent des contestations nombreuses, mixtes pour ainsi dire, dans lesquelles la loi à suivre est difficile à déterminer. La science théorique a une tâche d'autant plus importante à remplir à cet égard que les lois sont peu explicites, et que, si les conférences entre les juristes ont remué beaucoup de systèmes, elles n'ont pas encore déterminé les gouvernements à conclure tous les traités désirables. Il serait regrettable que nos étudiants en droit ne fussent pas instruits de la jurisprudence qui se forme et des tendances que la discussion manifeste. L'institution de ce cours est donc parfaitement justifiée. Mais le programme de l'enseignement et de l'examen est d'une définition embarrassante. M. Weiss traite dans son livre successivement trois sujets : la nationalité, la condition des étrangers en France, le conflit des lois sous lesquelles un litige peut se placer. De ces trois sujets, le dernier seul appartient, à proprement parler, au droit international privé. La nationalité peut donner lieu à des conflits entre gouvernements; mais le propre de notre législation, que le savant professeur commente avec soin, est de trancher la question de nationalité sans se préoccuper des dispositions des lois étrangères. C'est un tort, et il en résulte une classe fâcheuse de personnes qui ne se rattachent à aucune nation. La science ne peut que constater cette imperfection. Le juge doit se soumettre à la loi, qui est impérative. — La condition des étrangers, l'énumération des droits dont ils peuvent jouir en France, en face des autorités françaises, dépend aussi souverainement de la loi du territoire. On peut, à cette occasion, signaler des divergences de vues entre les législations; mais, de conflit judiciaire ou juridique, il n'y en a pas de possible. — Ces deux matières devaient-elles figurer sous ce titre : Traité de droit international? Nous ne le croyons pas. Il n'est pas sans inconvénient de laisser dans le vague
entre gouvernements; mais le propre de notre législation, que le savant professeur commente avec soin, est de trancher la question de nationalité sans se préoccuper des dispositions des lois étrangères. C'est un tort, et il en résulte une classe fâcheuse de personnes qui ne se rattachent à aucune nation. La science ne peut que constater cette imperfection. Le juge doit se soumettre à la loi, qui est impérative. — La condition des étrangers, l'énumération des droits dont ils peuvent jouir en France, en face des autorités françaises, dépend aussi souverainement de la loi du territoire. On peut, à cette occasion, signaler des divergences de vues entre les législations; mais, de conflit judiciaire ou juridique, il n'y en a pas de possible. — Ces deux matières devaient-elles figurer sous ce titre : Traité de droit international? Nous ne le croyons pas. Il n'est pas sans inconvénient de laisser dans le vague les limites du sujet que l'on traite, et de confondre les études de droit comparé, qui font apparaître des oppositions entre les lois voisines, avec les conflits entre les lois qui peuvent toutes par quelques motifs prétendre au règlement d'un litige. — Sans doute, dans une école, un professeur, chargé de l'enseignement du droit international, peut, en dépassant les limites de son domaine propre, décharger les professeurs de droit civil des notions à donner sur la nationalité et sur la condition des étrangers. Cela est utile ; mais ce n'est pas une raison suffisante pour comprendre ces matières dans un traité de droit international. — Cette observation est à peine une critique. L'auteur développe avec une compétence parfaite les trois sujets qu'il embrasse. Les lecteurs se plaindront peu d'être si bien instruits de choses que le titre n'annonçait pas. — On peut seulement regretter que l'auteur n'ait pas réservé plus d'espace pour l'objet principal dont il avait à s'occuper. La doctrine que M. Weiss pose et adopte, après des développements historiques très intéressants, est celle-ci : La loi qui régit une personne devant la justice est en principe sa loi nationale. Ce principe est limité par le respect des règles
de l'enseignement du droit international, peut, en dépassant les limites de son domaine propre, décharger les professeurs de droit civil des notions à donner sur la nationalité et sur la condition des étrangers. Cela est utile ; mais ce n'est pas une raison suffisante pour comprendre ces matières dans un traité de droit international. — Cette observation est à peine une critique. L'auteur développe avec une compétence parfaite les trois sujets qu'il embrasse. Les lecteurs se plaindront peu d'être si bien instruits de choses que le titre n'annonçait pas. — On peut seulement regretter que l'auteur n'ait pas réservé plus d'espace pour l'objet principal dont il avait à s'occuper. La doctrine que M. Weiss pose et adopte, après des développements historiques très intéressants, est celle-ci : La loi qui régit une personne devant la justice est en principe sa loi nationale. Ce principe est limité par le respect des règles concernant l'ordre public que l'auteur qualifie d'international, par l'observation de la maxime : locus regit actum, par la considération de l'autonomie de la volonté. De ces quatre idées générales, le sagace professeur fait découler la solution de tous les conflits. — Le livre de M. Weiss est d'une grande richesse d'instruction, et, s'il encourt un reproche, c'est de dépasser la promesse de son titre. BIBLIOTHÈQUE JURIDIQUE CONTEMPORAINE. — Traité théorique et pratique du contrat d'assurance contre l'incendie, d'après la doctrine et la jurisprudence, par M. H. DE LALANDE, avocat à la Cour de Cassation, avec la collaboration de M. ABEL COUTURIER, ancien magistrat. — 1 vol. in-8. — Paris, ERNEST THORIN, éditeur, rue de Médicis, 7 Parmi les assurances qui peuvent être contractées, l'assurance contre l'incendie est la plus répandue; il n'y a presque pas d'immeubles bâtis qui ne soient assurés, et un grand nombre de locataires préservent par ce moyen leurs meubles et leur responsabilité. Aussi les procès en cette matière sont-ils très fréquents, et la jurisprudence s'enrichit chaque année de documents nouveaux. La variété des espèces suscite des difficultés non encore aperçues. Le travail des juristes, qui se proposent de résumer la jurisprudence et d'en dégager une théorie,
d'instruction, et, s'il encourt un reproche, c'est de dépasser la promesse de son titre. BIBLIOTHÈQUE JURIDIQUE CONTEMPORAINE. — Traité théorique et pratique du contrat d'assurance contre l'incendie, d'après la doctrine et la jurisprudence, par M. H. DE LALANDE, avocat à la Cour de Cassation, avec la collaboration de M. ABEL COUTURIER, ancien magistrat. — 1 vol. in-8. — Paris, ERNEST THORIN, éditeur, rue de Médicis, 7 Parmi les assurances qui peuvent être contractées, l'assurance contre l'incendie est la plus répandue; il n'y a presque pas d'immeubles bâtis qui ne soient assurés, et un grand nombre de locataires préservent par ce moyen leurs meubles et leur responsabilité. Aussi les procès en cette matière sont-ils très fréquents, et la jurisprudence s'enrichit chaque année de documents nouveaux. La variété des espèces suscite des difficultés non encore aperçues. Le travail des juristes, qui se proposent de résumer la jurisprudence et d'en dégager une théorie, est sans cesse à refaire. M. de Lalande a donc eu raison de ne pas s'effrayer du nombre assez considérable des livres déjà publiés sur le sujet. Tout n'est pas dit en fait de raisonnements, et les derniers arrêts rendus sont pour les plaideurs et les avocats les plus intéressants à connaître. M. de Lalande, qui a eu recours à la collaboration de M. Couturier, a rajeuni le sujet en s'attachant à l'analyse et à la critique des décisions judiciaires les plus récemment intervenues. Au surplus, l'œuvre n'est pas une simple compilation, un simple tableau coordonné de documents réunis. L'auteur commence par établir et justifier les principes qui lui semblent exacts; il y rattache et y subordonne les difficultés spéciales que la pratique a rencontrées. — La sagacité de l'auteur nous a paru notable dans la discussion d'une question bien connue, bien rebattue. La prime est-elle quérable ou portable? Quelle est l'influence de l'habitude prise par une Compagnie d'envoyer ses agents à domicile recevoir les primes? La prime est-elle transformée de portable en quérable? Les arguments de droit doivent céder devant la considération que le contrat doit être exécuté de bonne foi; c'est la conclusion un peu vague, mais judicieuse,
à connaître. M. de Lalande, qui a eu recours à la collaboration de M. Couturier, a rajeuni le sujet en s'attachant à l'analyse et à la critique des décisions judiciaires les plus récemment intervenues. Au surplus, l'œuvre n'est pas une simple compilation, un simple tableau coordonné de documents réunis. L'auteur commence par établir et justifier les principes qui lui semblent exacts; il y rattache et y subordonne les difficultés spéciales que la pratique a rencontrées. — La sagacité de l'auteur nous a paru notable dans la discussion d'une question bien connue, bien rebattue. La prime est-elle quérable ou portable? Quelle est l'influence de l'habitude prise par une Compagnie d'envoyer ses agents à domicile recevoir les primes? La prime est-elle transformée de portable en quérable? Les arguments de droit doivent céder devant la considération que le contrat doit être exécuté de bonne foi; c'est la conclusion un peu vague, mais judicieuse, de M. de Lalande. — L'assurance contre l'incendie est plus incontestablement que toute autre un contrat d'indemnité. Il en résulte que l'indemnité ne doit pas aller aux mains de celui qui ne souffre pas de l'incendie; d'un autre côté, l'assureur ne doit pas être affranchi du paiement d'un capital dont il a reçu l'équivalent sous forme de primes. Cela porte à atténuer la rigueur de la règle que les conventions ne sont efficaces que pour ceux qui les ont faites. Il en est ainsi notamment au cas où un locataire, ayant obtenu une promesse de vente, assure la maison qui périt par incendie avant la réalisation de la promesse. — Une loi récente a modifié la responsabilité des colocataires d'une maison incendiée. M. de Lalande s'est occupé avec beaucoup de soin d'élucider les points. demeurés obscurs dans la rédaction de la loi nouvelle. Il admet que les colocataires ne doivent que chacun sa part, la valeur de son appartement dans la maison détruite, à moins que le bailleur ne prouve une faute commise par l'un d'eux. Mais cette solution est-elle la meilleure qui puisse prévaloir en législation? Notre auteur n'en est pas persuadé. — Le livre dont nous venons de
il a reçu l'équivalent sous forme de primes. Cela porte à atténuer la rigueur de la règle que les conventions ne sont efficaces que pour ceux qui les ont faites. Il en est ainsi notamment au cas où un locataire, ayant obtenu une promesse de vente, assure la maison qui périt par incendie avant la réalisation de la promesse. — Une loi récente a modifié la responsabilité des colocataires d'une maison incendiée. M. de Lalande s'est occupé avec beaucoup de soin d'élucider les points. demeurés obscurs dans la rédaction de la loi nouvelle. Il admet que les colocataires ne doivent que chacun sa part, la valeur de son appartement dans la maison détruite, à moins que le bailleur ne prouve une faute commise par l'un d'eux. Mais cette solution est-elle la meilleure qui puisse prévaloir en législation? Notre auteur n'en est pas persuadé. — Le livre dont nous venons de rendre compte se recommande par la clarté des explications, la justesse des raisonnements, et la fidélité dans l'analyse de la jurisprudence. De l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Législation pénale, et jurisprudence; par M. DENIS WEIL, juge suppléant au tribunal de la Seine, — 1 vol. in-8 ; prix : 7 fr. 50. — Paris, MARCHAL et BILLARD, éditeurs, place Dauphine, 17. Les lois qui régissent l'exercice de la médecine et de la pharmacie donnent lieu à de vives critiques ; mais elles sont en vigueur, et soulèvent de nombreuses difficultés d'application; leur réforme ne semble pas prochaine. Un magistrat du tribunal de la Seine a entrepris avec une réelle opportunité le commentaire de cette législation. Le travail a été accompli avec infiniment de soin et de sagacité. Quelques détails piquants, empruntés à l'ancien droit, n'ont pas seulement pour résultat d'animer le tableau, de satisfaire la curiosité, mais encore de faire ressortir la différence entre les deux régimes, l'ancien qui protégeait la santé publique, et aussi les privilèges des corporations, le nouveau qui ne repose plus que sur la première considération. Loi est sévère; car elle ne réprime pas seulement l'usurpation du titre de médecin, elle ne
; prix : 7 fr. 50. — Paris, MARCHAL et BILLARD, éditeurs, place Dauphine, 17. Les lois qui régissent l'exercice de la médecine et de la pharmacie donnent lieu à de vives critiques ; mais elles sont en vigueur, et soulèvent de nombreuses difficultés d'application; leur réforme ne semble pas prochaine. Un magistrat du tribunal de la Seine a entrepris avec une réelle opportunité le commentaire de cette législation. Le travail a été accompli avec infiniment de soin et de sagacité. Quelques détails piquants, empruntés à l'ancien droit, n'ont pas seulement pour résultat d'animer le tableau, de satisfaire la curiosité, mais encore de faire ressortir la différence entre les deux régimes, l'ancien qui protégeait la santé publique, et aussi les privilèges des corporations, le nouveau qui ne repose plus que sur la première considération. Loi est sévère; car elle ne réprime pas seulement l'usurpation du titre de médecin, elle ne punit pas seulement les spéculations sur la crédulité, elle s'oppose même à des actes de pure bienfaisance. — L'opération césarienne, qui a plus d'une fois réussi hors des grandes villes, a motivé des procès pleins d'émotion. Après la mort de la mère et pour sauver l'enfant, est-ce encore une opération chirurgicale ? Peut-on permettre à un autre qu'à un médecin de préciser le moment de la mort? — Les médecins de localité ont plus d'une fois essayé d'intervenir dans des procès en exercice illégal de la médecine. Ils ont cru rendre leur cause plus favorable en formant un syndicat. Cette ressource leur échappe d'après la jurisprudence, parce qu'ils ne font pas un commerce, un métier. C'est entendre d'une façon bien étroite la loi sur les syndicats professionnels. — La pharmacie a un caractère plus commercial. Les questions de propriété et de gérance transportent la discussion sur un terrain nouveau. La division des pharmaciens en deux classes est plus inapplicable que celle des médecins et des officiers de santé, depuis que, les mêmes écoles conférant les deux grades, on admet le concours dans les mêmes lieux des pharmaciens inégalement brevetés. — Les débats les plus fréquents et les plus subtils s'élèvent
chirurgicale ? Peut-on permettre à un autre qu'à un médecin de préciser le moment de la mort? — Les médecins de localité ont plus d'une fois essayé d'intervenir dans des procès en exercice illégal de la médecine. Ils ont cru rendre leur cause plus favorable en formant un syndicat. Cette ressource leur échappe d'après la jurisprudence, parce qu'ils ne font pas un commerce, un métier. C'est entendre d'une façon bien étroite la loi sur les syndicats professionnels. — La pharmacie a un caractère plus commercial. Les questions de propriété et de gérance transportent la discussion sur un terrain nouveau. La division des pharmaciens en deux classes est plus inapplicable que celle des médecins et des officiers de santé, depuis que, les mêmes écoles conférant les deux grades, on admet le concours dans les mêmes lieux des pharmaciens inégalement brevetés. — Les débats les plus fréquents et les plus subtils s'élèvent à propos des remèdes secrets, surtout quand leur composition n'est nullement cachée. Comment distinguer les substances hygiéniques des véritables remèdes ? Un pharmacien est-il punissable s'il prépare à l'avance des remèdes conformes à des ordonnances connues ou même habituelles de médecins, remèdes qu'il ne délivrera que sur ordonnance, punissable par cela seul que ces remèdes ne figurent pas au Codex? La différence entre les remèdes et les drogues, la définition du poids médicinal sont aussi des points où la finesse de l'esprit s'exerce et s'évertue. — Le livre de M. Weill contient une analyse détaillée, une appréciation judicieuse de la jurisprudence. Il sera un guide excellent d'abord pour les magistrats, les avocats qui auront à plaider ou à résoudre de semblables questions, et aussi pour les officiers de santé, les sages-femmes, les droguistes et vendeurs de remèdes quelconques qui voudront se tenir en règle avec la justice. Code pratique de la relégation, par M. C.-G. JAMBOIS, substitut au tribunal de la Seine. — 1 vol. in-12; prix : 3 fr. — Paris, librairie COTILLON, F. PICHON, successeur, éditeur, 24, rue Soufflot. La loi sur la relégation des récidivistes est une loi d'expédient et non de principe. Aucune loi n'est plus