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traitées directement par les parties intéressées. — Cass., 26 mai 1886. 1.349 7. Les seuls effets soumis au privilège des agents de change, et pour la négociation desquels l’intervention d’un agent doit, à peine de nullité, être établie, sont ceux qui ont été portés par la chambre syndicale sur la cote officielle de la Bourse. — Cass., 9 mars 1886. 1.208 8. La nullité des opérations de bourse faites sans le concours d'un agent de change sur des valeurs cotées ou susceptibles de l'être, est d’ordre public et ne peut être couverte par la ratification. — Agen, 19 novembre 1885. 2.236 9. L’arrêt du conseil du 24 sept. 1724, qui refuse toute action à raison des négociations de papiers et effets opérées sans le ministère d’un agent de change, édicte une sanction qui n’a été attribuée par aucune loi postérieure, et cette sanction du refus d’action s’applique au mandant lorsqu’il a participé à la fraude commise par son mandataire et est ainsi devenu partie à la négociation illicite. — Ibid. 10. Ainsi, le mandant qui, en connaissance de l’irrégularité des opérations effectuées pour son compte par le mandataire, a pris livraison des titres et en a payé le prix, n’a aucune action en répétition des sommes par lui versées. — Ibid. 11. Jugé de même que, lorsque des opérations de bourse portant sur des valeurs cotées à la Bourse ont été effectuées sans le ministère d’agent de change, le mandant qui, connaissant l’irrégularité de ces opérations, les a réglées par un paiement effectif et volontaire, n’a aucune action en répétition des sommes versées. — Lyon, 2 juillet 1885. 2.122 NÉGOCIATION. V. 6 et s. NULLITÉ. V. 8 et s. ORDRE PUBLIC. V. 8. POURVOI EN CASSATION. V. 5. RATIFICATION. V. 8. RECOUVREMENTS. V. 1. 12. (Responsabilité). — Un agent de change est tenu de restituer à un client les valeurs remises par ce client à un commis de la charge pour renouvellement de feuilles de coupons, et détournées par ce commis, lorsque le client, en remettant les valeurs au commis, loin d’avoir donné mandat à celui-ci, a entendu traiter directement
aucune action en répétition des sommes par lui versées. — Ibid. 11. Jugé de même que, lorsque des opérations de bourse portant sur des valeurs cotées à la Bourse ont été effectuées sans le ministère d’agent de change, le mandant qui, connaissant l’irrégularité de ces opérations, les a réglées par un paiement effectif et volontaire, n’a aucune action en répétition des sommes versées. — Lyon, 2 juillet 1885. 2.122 NÉGOCIATION. V. 6 et s. NULLITÉ. V. 8 et s. ORDRE PUBLIC. V. 8. POURVOI EN CASSATION. V. 5. RATIFICATION. V. 8. RECOUVREMENTS. V. 1. 12. (Responsabilité). — Un agent de change est tenu de restituer à un client les valeurs remises par ce client à un commis de la charge pour renouvellement de feuilles de coupons, et détournées par ce commis, lorsque le client, en remettant les valeurs au commis, loin d’avoir donné mandat à celui-ci, a entendu traiter directement avec l’agent de change, comme exclusivement chargé de ses affaires de bourse. — Cass., 7 avril 1884. 1.151 SIGNIFICATION. V. 5. SOCIÉTÉ V. 1. SYNDIC. V. 2, 5. VALEURS COTÉES. V. 7. V. Faillite. — Jeu de bourse. — Prescription. — Société anonyme. — Titres au porteur. AGENT DE L’ADMINISTRATION. — V. Responsabilité civile ou pénale. AGENT VOYER. — V. Fonctionnaire public. AJOURNEMENT. public. AGENT. V. 3. 1. (Compétence. — Pluralité de défendeurs. — Société). — En matière personnelle, quand il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur, à moins qu’il n’apparaisse que l’un d’eux n’a été mis en cause que pour distraire abusivement les autres de leurs juges naturels. — Cass., 9 mai 1883. 1.462 2. Ainsi, la demande formée contre un défendeur tant en son nom personnel qu’en sa qualité de directeur d’une société civile, à l’effet d’obtenir l’exécution d’un traité passé avec ladite société, peut être portée devant le tribunal dans l’arrondissement duquel cette société a son unique établissement, quand la société a des intérêts considérables dans le litige, et que l’assignation n’a point pour but de distraire la partie citée de ses juges
— V. Responsabilité civile ou pénale. AGENT VOYER. — V. Fonctionnaire public. AJOURNEMENT. public. AGENT. V. 3. 1. (Compétence. — Pluralité de défendeurs. — Société). — En matière personnelle, quand il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur, à moins qu’il n’apparaisse que l’un d’eux n’a été mis en cause que pour distraire abusivement les autres de leurs juges naturels. — Cass., 9 mai 1883. 1.462 2. Ainsi, la demande formée contre un défendeur tant en son nom personnel qu’en sa qualité de directeur d’une société civile, à l’effet d’obtenir l’exécution d’un traité passé avec ladite société, peut être portée devant le tribunal dans l’arrondissement duquel cette société a son unique établissement, quand la société a des intérêts considérables dans le litige, et que l’assignation n’a point pour but de distraire la partie citée de ses juges naturels : et à cet égard l’appréciation des juges du fond est souveraine. — Ibid. 3. Une compagnie d’assurances, poursuivie en même temps qu’un de ses agents comme civilement responsable des suites d’un délit par lui commis dans l’exercice de ses fonctions, est valablement assignée devant le tribunal de cet agent, alors d’ailleurs qu’il n’est ni établi ni même allégué que l’action dirigée contre l’agent n’était pas sérieuse, et qu’elle n’avait d’autre objet que de distraire la compagnie de ses juges naturels. — Cass., 8 décembre 1884 1.25.1 4. Ni l’art. 5 1, § 5, C. proc, qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l’article des statuts de la compagnie d’assurances, qui reproduit la règle dudit § 5, ne sauraient, en ce cas, priver le demandeur de la faculté qui lui appartient, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, d’assigner au tribunal du domicile de l’un d’eux. — Ibid. DIRECTEUR. V. 2. POUVOIR DU JUGE. V. 2. V. Délai. — Domicile. ALGÉRIE. — V. Contrat de mariage. ALIÉNATION. V. Commune. ALIGNEMENT. AMENDE V. 4. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 6. CHEMIN VICINAL. V. 6. CRÉPISSAGE V. 9. CONTRAVENTION. V. 4, 7. DÉMOLITION. V. 5, 9. DOSSIERETS. V. 10. GRANDE VOIRIE.
agent, alors d’ailleurs qu’il n’est ni établi ni même allégué que l’action dirigée contre l’agent n’était pas sérieuse, et qu’elle n’avait d’autre objet que de distraire la compagnie de ses juges naturels. — Cass., 8 décembre 1884 1.25.1 4. Ni l’art. 5 1, § 5, C. proc, qui fixe le domicile auquel les sociétés doivent être assignées, ni l’article des statuts de la compagnie d’assurances, qui reproduit la règle dudit § 5, ne sauraient, en ce cas, priver le demandeur de la faculté qui lui appartient, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, d’assigner au tribunal du domicile de l’un d’eux. — Ibid. DIRECTEUR. V. 2. POUVOIR DU JUGE. V. 2. V. Délai. — Domicile. ALGÉRIE. — V. Contrat de mariage. ALIÉNATION. V. Commune. ALIGNEMENT. AMENDE V. 4. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. V. 6. CHEMIN VICINAL. V. 6. CRÉPISSAGE V. 9. CONTRAVENTION. V. 4, 7. DÉMOLITION. V. 5, 9. DOSSIERETS. V. 10. GRANDE VOIRIE. V. 4. GRILLE. V. 8. 1. (Indemnité). — Un propriétaire ne peut réclamer aucune indemnité à raison du retard apporté par l’administration à la délivrance d’une permission de bâtir, lorsque ce retard provient de ce que le propriétaire, informé de l’existence d’un projet de prolongement d’une rue devant atteindre son terrain, a modifié ses dispositions et soumis de nouveaux plans à l’examen de l’autorité supérieure. — Cons. d’Etat, 4 juillet 1884. 323 2. Le propriétaire auquel il a été délivré un alignement pour construire le long d’une rue dont l’exécution n’avait pas été déclarée d’utilité publique, et qui a, par suite, bâti conformément à l’alignement, a droit à une indemnité à raison du préjudice que lui cause la non-exécution de ladite rue par la commune. — Ibid. 3. Mais, pour fixer, dans ce cas, le montant de l’indemnité, il Il est fait mention de la circonstance qu'avant d'élever ses constructions, le propriétaire savait que la création de la rue n'était qu'à l'état de projet. Instruction contradictoire. V. 11. Mur sujet à recullement V. 4, 8 et s. 4. (Paris [Ville de]). — Le fait, par un propriétaire, d'avoir exécuté, sans autorisation, des travaux au mur de face d'une maison sise
terrain, a modifié ses dispositions et soumis de nouveaux plans à l’examen de l’autorité supérieure. — Cons. d’Etat, 4 juillet 1884. 323 2. Le propriétaire auquel il a été délivré un alignement pour construire le long d’une rue dont l’exécution n’avait pas été déclarée d’utilité publique, et qui a, par suite, bâti conformément à l’alignement, a droit à une indemnité à raison du préjudice que lui cause la non-exécution de ladite rue par la commune. — Ibid. 3. Mais, pour fixer, dans ce cas, le montant de l’indemnité, il Il est fait mention de la circonstance qu'avant d'élever ses constructions, le propriétaire savait que la création de la rue n'était qu'à l'état de projet. Instruction contradictoire. V. 11. Mur sujet à recullement V. 4, 8 et s. 4. (Paris [Ville de]). — Le fait, par un propriétaire, d'avoir exécuté, sans autorisation, des travaux au mur de face d'une maison sise à Paris et sujette à recullement, constitue une contravention de grande voirie passible d'une amende. — Cons. d'Etat, 21 novembre 1884. 3. 37 5. Mais quand les travaux ne sont pas confortatifs, il n'y a pas lieu d'en ordonner la suppression. — Ibid. Permission de bâtir V. 1 et s. 6. (Plan non publié). — L'arrêté préfectoral fixant les alignements d'un chemin vicinal conformément au plan annexé n'est pas obligatoire, lorsqu'on n'établit pas que cet arrêté ait été porté à la connaissance des intéressés, ni qu'il leur ait été donné avis du dépôt à la mairie. — Cons. d'Etat, 14 novembre 1884. 3. 36 7. En conséquence, le propriétaire riverain qui a construit d'après l'alignement antérieur ne peut être poursuivi devant le conseil de préfecture pour anticipation sur les limites fixées par cet arrêté, ... sauf à l'autorité judiciaire à statuer, s'il y a lieu, sur la contravention que ce riverain aurait commise en construisant sans avoir obtenu un alignement régulier. — Ibid. Retard. V. 1. Rue non exécutée. V. 2. Rue projetée. V. 1 et s. Tablette en ciment. V. 8. 8. (Travaux confortatifs ou non confortatifs). — Lorsqu'un mur sujet à recullement est arrivé à un état de
6. (Plan non publié). — L'arrêté préfectoral fixant les alignements d'un chemin vicinal conformément au plan annexé n'est pas obligatoire, lorsqu'on n'établit pas que cet arrêté ait été porté à la connaissance des intéressés, ni qu'il leur ait été donné avis du dépôt à la mairie. — Cons. d'Etat, 14 novembre 1884. 3. 36 7. En conséquence, le propriétaire riverain qui a construit d'après l'alignement antérieur ne peut être poursuivi devant le conseil de préfecture pour anticipation sur les limites fixées par cet arrêté, ... sauf à l'autorité judiciaire à statuer, s'il y a lieu, sur la contravention que ce riverain aurait commise en construisant sans avoir obtenu un alignement régulier. — Ibid. Retard. V. 1. Rue non exécutée. V. 2. Rue projetée. V. 1 et s. Tablette en ciment. V. 8. 8. (Travaux confortatifs ou non confortatifs). — Lorsqu'un mur sujet à recullement est arrivé à un état de vétusté et de dégradation complète, on doit considérer comme un travail confortatif le remplacement de la partie supérieure de ce mur par une grille avec établissement d'une tablette en ciment à la base de cette grille. — Cons. d'Etat, 23 janvier 1885. 3. 49 9. Un crépissage exécuté sur un mur sujet à recullement doit être considéré comme un travail confortatif, si ce mur est en mauvais état, et il y a lieu, par suite, d'en ordonner la suppression. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1881. 3. 41 10. On ne doit pas considérer comme constituant un travail confortatif l'établissement en arrière du mur de face de deux dosserets juxtaposés, mais n'ayant aucune liaison avec ce mur et destinés à soutenir les poutres d'un plancher supérieur. — Cons d'Etat, 21 novembre 1884. 3. 37 11. Il n'est pas nécessaire que l'administration fasse procéder à une instruction contradictoire avant de statuer sur une demande en autorisation d'exécuter des travaux joignant la voie publique. — Cons. d'Etat, 23 janvier 1885. 3. 49 V. 5. 10. V. Chemin vicinal. — Commune. Aliments. 1. Femme mariée. — Séparation de fait. — Père. — Le mari est tenu de payer les dépenses alimentaires et d'en retenir
mur sujet à recullement doit être considéré comme un travail confortatif, si ce mur est en mauvais état, et il y a lieu, par suite, d'en ordonner la suppression. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1881. 3. 41 10. On ne doit pas considérer comme constituant un travail confortatif l'établissement en arrière du mur de face de deux dosserets juxtaposés, mais n'ayant aucune liaison avec ce mur et destinés à soutenir les poutres d'un plancher supérieur. — Cons d'Etat, 21 novembre 1884. 3. 37 11. Il n'est pas nécessaire que l'administration fasse procéder à une instruction contradictoire avant de statuer sur une demande en autorisation d'exécuter des travaux joignant la voie publique. — Cons. d'Etat, 23 janvier 1885. 3. 49 V. 5. 10. V. Chemin vicinal. — Commune. Aliments. 1. Femme mariée. — Séparation de fait. — Père. — Le mari est tenu de payer les dépenses alimentaires et d'en retenir faites par la femme hors du domicile conjugal, lorsque celle-ci avait un juste motif de s'en tenir éloignée. — Cour d'appel de Rome, 11 juillet 1883. 4. 15 2. Et le mari est tenu de cette obligation, alors même que les aliments auraient été procurés à la femme par le père de celle-ci, si d'ailleurs le père, en fournissant les aliments, n'a été dirigé, ni par une intention de libéralité, ni par le désir d'accomplir volontairement une obligation naturelle, mais par la nécessité de subvenir aux besoins de la femme. — Ibid. Alliance. — V. Élections municipales. Amarrage. — V. Port maritime. Amende. — V. Appel en matière civile. — Appel en matière de simple police. — Cassation. — Communauté conjugale. — Enregistrement. — Faux. — Juge d'instruction. — Médecine. Médecins. — Tribunal de simple police. — Usure. Animaux. (Lapins. — Dommages aux champs. — Responsabilité). — Le propriétaire d'un bois est responsable des dégâts causés aux récoltes de ses voisins par des lapins sortis de son bois, s'il est constaté que, loin d'avoir fait tout son possible pour détruire ces animaux, il n'a ni fait défoncer les terriers, ni autorisé les riverains à faire la destruction de ces animaux
père de celle-ci, si d'ailleurs le père, en fournissant les aliments, n'a été dirigé, ni par une intention de libéralité, ni par le désir d'accomplir volontairement une obligation naturelle, mais par la nécessité de subvenir aux besoins de la femme. — Ibid. Alliance. — V. Élections municipales. Amarrage. — V. Port maritime. Amende. — V. Appel en matière civile. — Appel en matière de simple police. — Cassation. — Communauté conjugale. — Enregistrement. — Faux. — Juge d'instruction. — Médecine. Médecins. — Tribunal de simple police. — Usure. Animaux. (Lapins. — Dommages aux champs. — Responsabilité). — Le propriétaire d'un bois est responsable des dégâts causés aux récoltes de ses voisins par des lapins sortis de son bois, s'il est constaté que, loin d'avoir fait tout son possible pour détruire ces animaux, il n'a ni fait défoncer les terriers, ni autorisé les riverains à faire la destruction de ces animaux sur son propre terrain. — Cass., 3 juin 1884. 1. 64 V. Chasse. — Chemin de fer. — Responsabilité civile ou pénale. — Vice rédhibitoire. Anti-dote. — V. Testament olographe. Appel en matière civile. Accord des parties. V. 5. 1. (Amende). — L'amende de fol appel, n'étant point prononcée dans l'intérêt de l'intimé, ne peut devenir contre lui l'objet d'un grief en cassation. — Cass., 29 avril 1885. 1,157 Cassation. V. 1. Conclusions. V. 2, 3. Degré de juridiction. V. 3. Délai. V. 4. 2. (Demande nouvelle). — Lorsque deux défendeurs, poursuivis devant un tribunal de commerce, comme étant engagés personnellement et solidairement, ont soutenu dans leurs conclusions définitives n'être engagés envers le demandeur que dans les termes de leur acte d'association, l'un d'eux prétendant ne pouvoir être pris qu'en qualité de commanditaire, l'appel interjeté par eux du jugement qui les a condamnés solidairement ne peut être déclaré irrecevable pour changement de qualité des appelants, parce que leur requête d'appel a été rédigée au nom de l'un d'eux, négociant, et au nom de l'autre, propriétaire, agissant le premier comme gérant et le deuxième comme commanditaire : les appelants ne font ainsi que renouveler la prétention par eux produite devant les
l'intérêt de l'intimé, ne peut devenir contre lui l'objet d'un grief en cassation. — Cass., 29 avril 1885. 1,157 Cassation. V. 1. Conclusions. V. 2, 3. Degré de juridiction. V. 3. Délai. V. 4. 2. (Demande nouvelle). — Lorsque deux défendeurs, poursuivis devant un tribunal de commerce, comme étant engagés personnellement et solidairement, ont soutenu dans leurs conclusions définitives n'être engagés envers le demandeur que dans les termes de leur acte d'association, l'un d'eux prétendant ne pouvoir être pris qu'en qualité de commanditaire, l'appel interjeté par eux du jugement qui les a condamnés solidairement ne peut être déclaré irrecevable pour changement de qualité des appelants, parce que leur requête d'appel a été rédigée au nom de l'un d'eux, négociant, et au nom de l'autre, propriétaire, agissant le premier comme gérant et le deuxième comme commanditaire : les appelants ne font ainsi que renouveler la prétention par eux produite devant les premiers juges. — Cass., 5 mai 1885. 1.350 3. (Effet dévolutif). — Lorsque, sur l'appel d'un jugement interlocutoire, les parties reprennent leurs conclusions au fond dans les mêmes termes que devant les premiers juges, la Cour est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entier examen de la cause. Elle peut, dès lors, sans violer les dispositions de l'art. 473, C. proc, soit prononcer sur le fond par une disposition immédiate, soit ordonner une mesure d'instruction différente de celle qu'avait ordonnée le jugement interlocutoire, et faire dépendre sa décision définitive du résultat de cette nouvelle mesure d'instruction. — Cass., 12 août 1884. 1.455 Évoquation. V. 3. Fol appel. V. 1. 4. (Indivisibilité). — En matière indivisible, la signification du jugement, faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes les parties; par suite, après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le perdant contre aucune des parties, alors même qu'une autre de celles-ci aurait fait une seconde signification, et que l'appel serait interjeté dans les délais légaux à partir de cette seconde signification. — Cass., 13 janvier 1886. 1.199 5. (Jugement donné
peut, dès lors, sans violer les dispositions de l'art. 473, C. proc, soit prononcer sur le fond par une disposition immédiate, soit ordonner une mesure d'instruction différente de celle qu'avait ordonnée le jugement interlocutoire, et faire dépendre sa décision définitive du résultat de cette nouvelle mesure d'instruction. — Cass., 12 août 1884. 1.455 Évoquation. V. 3. Fol appel. V. 1. 4. (Indivisibilité). — En matière indivisible, la signification du jugement, faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes les parties; par suite, après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le perdant contre aucune des parties, alors même qu'une autre de celles-ci aurait fait une seconde signification, et que l'appel serait interjeté dans les délais légaux à partir de cette seconde signification. — Cass., 13 janvier 1886. 1.199 5. (Jugement donné acte). — Le jugement qui donne acte aux parties de leurs accords n'est pas susceptible d'appel. — Bordeaux, 18 mars 1886. 2.184 JUGEMENT INTERLOCUTIF. V. 3. QUALITÉ NOUVELLE. V. 2. SIGNIFICATION. V. 4. V. Cassation. — Colonies. — Conclusions. — Conseil judiciaire. — Déclinatoire. — Dernier ressort. — Divorce. — Elections (en général). — Exécution (des actes et jugements). — Exécution provisoire. — Faillite. — Folle enchère. — Jugement interlocutoire. — Marchés à terme. — Mariage. — Ministère public. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Notaire. — Offres réelles. — Ordre. — Péremption. — Saisie-arrêt. — Saisie immobilière. — Subrogé tuteur. — Testament olographe. — Tribunal de commerce. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. APPEL DU PRÉVENU. V. 2 et s. 1. (Audience. — Publicité). — La mention en fin d'un arrêt correctionnel : « Fait et prononcé en audience publique », constate la publicité de l'audience consacrée à l'instruction, aussi bien que de l'audience où l'arrêt a été prononcé. — Cass., 17 janvier 1885. 1. 93 CASSATION. V. 3. CITATION. V. 5, 10. CITOYEN CHARGÉ D'UN MINISTÈRE DE SERVICE PUBLIC. V. 4. 2. (Compétence). — Les juges saisis par le seul appel d'un prévenu reconnu coupable d'un délit ne peuvent
Elections (en général). — Exécution (des actes et jugements). — Exécution provisoire. — Faillite. — Folle enchère. — Jugement interlocutoire. — Marchés à terme. — Mariage. — Ministère public. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Notaire. — Offres réelles. — Ordre. — Péremption. — Saisie-arrêt. — Saisie immobilière. — Subrogé tuteur. — Testament olographe. — Tribunal de commerce. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. APPEL DU PRÉVENU. V. 2 et s. 1. (Audience. — Publicité). — La mention en fin d'un arrêt correctionnel : « Fait et prononcé en audience publique », constate la publicité de l'audience consacrée à l'instruction, aussi bien que de l'audience où l'arrêt a été prononcé. — Cass., 17 janvier 1885. 1. 93 CASSATION. V. 3. CITATION. V. 5, 10. CITOYEN CHARGÉ D'UN MINISTÈRE DE SERVICE PUBLIC. V. 4. 2. (Compétence). — Les juges saisis par le seul appel d'un prévenu reconnu coupable d'un délit ne peuvent déclarer d'office l'incompétence de la juridiction correctionnelle, sous prétexte que le fait incriminé constituerait, non un délit, mais un crime : ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. — Cass., 13 novembre 1885. 1.240 3. Et, en un tel cas, le prévenu qui n'a décliné la compétence de la juridiction correctionnelle ni en première instance, ni en appel, ne peut, pour la première fois, proposer l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation. — Ibid. 4. La Cour d'appel, saisie d'une poursuite pour injures publiques, devant laquelle le prévenu soulève une exception d'incompétence tirée de la qualité de la personne injuriée, peut, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans modifier l'inculpation, préciser les faits servant de base à la poursuite pour apprécier le mérite de l'exception d'incompétence, et décider que ces faits constituent le délit d'outrage par paroles envers un citoyen chargé d'un ministère de service public, de la compétence de la juridiction correctionnelle. — Caen, 10 mars 1886. 2.158 CONTRAVENTION. V. 5. DÉLAI. V. 9. 5. (Délit-contravention). — Le jugement d'un tribunal correctionnel saisi, par la citation de la partie civile, de la connaissance d'un délit, est susceptible d'appel, bien qu'il ait