jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois et règlements français sur les pensions d’invalidité, les secours, pécules et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l'année française. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. Les lois et règlements relatifs aux pensions d’invalidité, secours, pécules et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l’armée française sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Art. 2. — Les attributions conférées par ces lois et règlements aux cours d’appel, aux tribunaux civils et aux juges de paix seront exercées respectivement par le tribunal supérieur d’Alsace et Lorraine, par les tribunaux régionaux et les tribunaux de bailliage. Art. 3. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 4. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET relatif à l'encaissement par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine des arrérages des valeurs étrangères déposées. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Vu la loi locale du 1er novembre 1899, sur les dépôts et sur les attributions de la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et de Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919,
présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 4. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET relatif à l'encaissement par la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine des arrérages des valeurs étrangères déposées. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Vu la loi locale du 1er novembre 1899, sur les dépôts et sur les attributions de la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et de Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919, relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, Décrète : Article premier. A titre provisoire, en ce qui concerne les consignations de valeurs mobilières effectuées en vertu des articles 1392, 1525, 1067, 1814 et 1818 du Code civil local, la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine cesse d’être tenue, pour les valeurs étrangères, de procéder, d’office, en application de l’article 9 de la loi locale du 1er novembre 1899, à l’encaissement des titres remboursables ou amortis, des intérêts et dividendes échus et au renouvellement des feuilles de coupons. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et publié au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de
cesse d’être tenue, pour les valeurs étrangères, de procéder, d’office, en application de l’article 9 de la loi locale du 1er novembre 1899, à l’encaissement des titres remboursables ou amortis, des intérêts et dividendes échus et au renouvellement des feuilles de coupons. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et publié au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. (Journ. off., 9 septembre 1920.) Le président de la République française, Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi locale du 30 juillet 1916 sur la constatation des dommages de guerre ; Vu l’arrêté du 20 février 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre en Alsace et en Lorraine ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre ; Vu le rapport du commissaire général de la République en Alsace et Lorraine, Décrète : TITRE PREMIER Article premier. La loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par le fait de la guerre est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles 20, 21, 22, 25 (dernier alinéa), 27 (dernier alinéa), 29, 30, 31, 32, 33, et sous réserve des dispositions transitoires ci-après. Art. 2. Les attributions conférées par ladite loi à divers ministres seront exercées par le commissaire général de la République. Art. 3. Les attributions conférées par ladite loi au tribunal civil seront exercées par le tribunal régional. Art. 4. Les dispositions des articles 24, 27, 28, 91, 92, 93, 96, 98, 44, relatives à la commission cantonale, et
17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre ; Vu le rapport du commissaire général de la République en Alsace et Lorraine, Décrète : TITRE PREMIER Article premier. La loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par le fait de la guerre est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles 20, 21, 22, 25 (dernier alinéa), 27 (dernier alinéa), 29, 30, 31, 32, 33, et sous réserve des dispositions transitoires ci-après. Art. 2. Les attributions conférées par ladite loi à divers ministres seront exercées par le commissaire général de la République. Art. 3. Les attributions conférées par ladite loi au tribunal civil seront exercées par le tribunal régional. Art. 4. Les dispositions des articles 24, 27, 28, 91, 92, 93, 96, 98, 44, relatives à la commission cantonale, et des articles 24 et 28 relatives au tribunal des dommages de guerre s’appliqueront à la commission d'évaluation des dommages prévue par la législation locale maintenue en vigueur. Les dispositions des articles 91, 92, 93, 96, 98, 44, relatives au tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront à la commission supérieure des dommages prévue par la législation locale. Les dispositions des articles 10 (alinéa 2), des articles 12, 51, 54, relatives au tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront à la commission d’évaluation des dommages. Les dispositions des articles 10 (alinéa 1), 24, 27, 28, 41, relatives aux greffiers soit de la commission cantonale, soit du tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront au président soit de la commission d’évaluation des dommages, soit de la commission supérieure. Les attributions de conciliation résultant de l’article 28 seront exercées par le président de la commission d'évaluation des dommages de guerre. Art. 5. L’article 9, alinéa 2, n'est pas applicable aux sociétés dont une partie du capital était détenue par des Alsaciens-Lorrains qui ont été réintégrés dans la nationalité française ou qui ont réclamé cette nationalité et n’ont pas été déboutés en vertu de l’annexe à la section V de la partie III du traité de paix.
dommages prévue par la législation locale. Les dispositions des articles 10 (alinéa 2), des articles 12, 51, 54, relatives au tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront à la commission d’évaluation des dommages. Les dispositions des articles 10 (alinéa 1), 24, 27, 28, 41, relatives aux greffiers soit de la commission cantonale, soit du tribunal des dommages de guerre, s’appliqueront au président soit de la commission d’évaluation des dommages, soit de la commission supérieure. Les attributions de conciliation résultant de l’article 28 seront exercées par le président de la commission d'évaluation des dommages de guerre. Art. 5. L’article 9, alinéa 2, n'est pas applicable aux sociétés dont une partie du capital était détenue par des Alsaciens-Lorrains qui ont été réintégrés dans la nationalité française ou qui ont réclamé cette nationalité et n’ont pas été déboutés en vertu de l’annexe à la section V de la partie III du traité de paix. Art. 6. Le privilège prévu en faveur de l’État par l’article 5 sera inscrit sous forme d’hypothèque au livre foncier. Art. 7. Les attributions de la commission spéciale, prévue par l'article 12 de la loi du 17 avril 1919, seront exercées par la commission de l'architecture et des beaux-arts siégeant à Strasbourg. Art. 8. Les dispositions des articles 10, paragraphe b ; 24, paragraphe 9 ; 27, paragraphe 4, relatives aux créanciers et aux bénéficiaires de droits d’usage d’habitation ou de servitude foncière, sont étendues, en outre, aux titulaires des droits réels prévus aux paragraphes 1012 à 1017, 1090 à 1093, 1094 à 1104, 1105 à 1112, 1191 à 1203 du Code civil allemand. Art. 9. Le comité prévu par l'article 23 est composé de la manière suivante : Le préfet ou son représentant, l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, les présidents et vice-présidents des chambres de commerce, des associations et comités agricoles, des représentants qualifiés des associations d’architectes et des syndicats d’entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Il se réunit sur la convocation de son président. Art. 10. Les demandes d'indemnités seront formulées dans les conditions fixées par l’article 24 de la loi du 17 avril 1919.
à Strasbourg. Art. 8. Les dispositions des articles 10, paragraphe b ; 24, paragraphe 9 ; 27, paragraphe 4, relatives aux créanciers et aux bénéficiaires de droits d’usage d’habitation ou de servitude foncière, sont étendues, en outre, aux titulaires des droits réels prévus aux paragraphes 1012 à 1017, 1090 à 1093, 1094 à 1104, 1105 à 1112, 1191 à 1203 du Code civil allemand. Art. 9. Le comité prévu par l'article 23 est composé de la manière suivante : Le préfet ou son représentant, l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, les présidents et vice-présidents des chambres de commerce, des associations et comités agricoles, des représentants qualifiés des associations d’architectes et des syndicats d’entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Il se réunit sur la convocation de son président. Art. 10. Les demandes d'indemnités seront formulées dans les conditions fixées par l’article 24 de la loi du 17 avril 1919. Elles seront déposées et instruites suivant les prescriptions de la loi locale. Art. II. La autorisation motivée du tribunal des tutelles remplacera pour les tuteurs des mineurs et interdits Alsaciens-Lorrains la délibération motivée du conseil de famille exigée par l’article 25. Art. 12. La disposition de l’article 27, relative au préfet ou à son délégué, s’applique au représentant des intérêts de l’État, désigné en vertu des textes de la législation locale maintenue en vigueur. Les parties pourront se faire assister ou représenter non seulement par les personnes énumérées par l’article 27, alinéa 4, mais encore par un notaire. Art. 13. L’appel des décisions de la commission d’évaluation sera porté devant la commission supérieure dans les conditions prévues par l’article 28 pour l’appel des décisions de la commission cantonale devant le tribunal des dommages de guerre, le délai d’appel étant réduit à quinze jours, conformément à l’alinéa 2 de l’article 10, de la loi locale maintenue en vigueur. Art. 14. Les indemnités dont bénéficient les membres des commissions d’évaluation sont fixées par le commissaire général de la République. TROISIÈME PARTIE Art. 15. Les délais prévus par l’article 34 seront comptés conformément aux dispositions de l’article 187 du Code civil local. Art.
préfet ou à son délégué, s’applique au représentant des intérêts de l’État, désigné en vertu des textes de la législation locale maintenue en vigueur. Les parties pourront se faire assister ou représenter non seulement par les personnes énumérées par l’article 27, alinéa 4, mais encore par un notaire. Art. 13. L’appel des décisions de la commission d’évaluation sera porté devant la commission supérieure dans les conditions prévues par l’article 28 pour l’appel des décisions de la commission cantonale devant le tribunal des dommages de guerre, le délai d’appel étant réduit à quinze jours, conformément à l’alinéa 2 de l’article 10, de la loi locale maintenue en vigueur. Art. 14. Les indemnités dont bénéficient les membres des commissions d’évaluation sont fixées par le commissaire général de la République. TROISIÈME PARTIE Art. 15. Les délais prévus par l’article 34 seront comptés conformément aux dispositions de l’article 187 du Code civil local. Art. 16. Les dispositions de l’article 40 relatives aux immeubles par destination sont étendues aux parties constitutives d’un immeuble, définies aux articles 103 et 104 du Code civil local. Art. 17. Le point de départ du cours des intérêts pour les dommages prévus par l’article 47, alinéa 3, sera la date de l’occupation par les troupes. Art. 18. — La cession prévue par l’article 49 se fera dans les termes de l’article 398 du Code civil local. Art. 19. Les dispositions de l’article 57 sont applicables aux décisions déjà prises par les commissions d’évaluation des dommages de guerre dans les territoires de Thann et de Wittenberg. Art. 20. La déclaration prévue par l’article 55 sera faite à la direction du travail qui en délivrera récépissé et veillera à ce que les ouvriers et employés qu’occupait l’industriel ou le commerçant soient employés de manière à remédier le plus rapidement possible aux crises de chômage. TITRE II Art. 21. — Les articles 6, 7, 8, 9, 10, alinéa 2, de la loi locale du 3 juillet 1916, sont maintenus en vigueur, sous réserve des dispositions suivantes concernant leur adaptation à la législation française introduite. Art. 22. Le recours contre les décisions de la
de l’occupation par les troupes. Art. 18. — La cession prévue par l’article 49 se fera dans les termes de l’article 398 du Code civil local. Art. 19. Les dispositions de l’article 57 sont applicables aux décisions déjà prises par les commissions d’évaluation des dommages de guerre dans les territoires de Thann et de Wittenberg. Art. 20. La déclaration prévue par l’article 55 sera faite à la direction du travail qui en délivrera récépissé et veillera à ce que les ouvriers et employés qu’occupait l’industriel ou le commerçant soient employés de manière à remédier le plus rapidement possible aux crises de chômage. TITRE II Art. 21. — Les articles 6, 7, 8, 9, 10, alinéa 2, de la loi locale du 3 juillet 1916, sont maintenus en vigueur, sous réserve des dispositions suivantes concernant leur adaptation à la législation française introduite. Art. 22. Le recours contre les décisions de la commission supérieure est porté devant le Conseil d’État, conformément à l’article 36 de la loi du 17 avril 1919. En cas d’annulation, l’affaire sera renvoyée devant la commission supérieure. Art. 23. Les commissions d’évaluation qui fonctionnent dans la partie du territoire d’Alsace occupée par les armées françaises et alliées avant l’armistice conformément à l’arrêté du 11 décembre 1919 sont confirmées dans leurs fonctions. L’appel de leur décision continuera à être porté devant la commission supérieure d’appel de Strasbourg. Art. 24. Les membres des commissions et les représentants des intérêts de l’État sont nommés par le commissaire général. Art. 25. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 26. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. Paris, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant la date du rétablissement de l’heure normale légale (J. Off., 17 septembre 1920). Le président de la République française. Vu la loi du 6 février 1920, Vu le décret du 7 février 1920, Décrète : Article premier. — L’article 2 du décret
l’armistice conformément à l’arrêté du 11 décembre 1919 sont confirmées dans leurs fonctions. L’appel de leur décision continuera à être porté devant la commission supérieure d’appel de Strasbourg. Art. 24. Les membres des commissions et les représentants des intérêts de l’État sont nommés par le commissaire général. Art. 25. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois. Art. 26. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. Paris, le 3 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET fixant la date du rétablissement de l’heure normale légale (J. Off., 17 septembre 1920). Le président de la République française. Vu la loi du 6 février 1920, Vu le décret du 7 février 1920, Décrète : Article premier. — L’article 2 du décret du 7 février 1920 précité relatif à l'avance de l’heure légale est modifié comme il suit : L’heure normale sera rétablie dans la nuit du samedi 23 au dimanche 24 octobre 1920. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et chacun des ministres, en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 12 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET modifiant l'article 3 du décret du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. (J. Off., 14 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les marchés. vente des marchandises et des fraudes des denrées alimentaires et des produits agricoles et notamment l’article 3 ; Vu le décret du 3 septembre 1907, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie et les spiritueux ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. L’article 3 du décret du 3 septembre
chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 12 septembre 1920. 21.9.1920 DÉCRET modifiant l'article 3 du décret du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. (J. Off., 14 septembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les marchés. vente des marchandises et des fraudes des denrées alimentaires et des produits agricoles et notamment l’article 3 ; Vu le décret du 3 septembre 1907, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie et les spiritueux ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. L’article 3 du décret du 3 septembre 1907 est modifié ainsi qu’il suit : « Ne constituent pas des manipulations frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins : « 1° En ce qui concerne les vins : « 2° En ce qui concerne les moûts : « 3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement, en puissance, une richesse alcoolique minimum de 14 degrés et provenant, pour les trois quarts au moins de leur poids ou de leur volume total, de raisins de muscat, de grenache, de maccabeo ou de malvoisie, l’addition, en cours de fermentation, d’une quantité d’alcool ne dépassant pas 10 p. 100 du volume du vin si obtenir ». Art. 2. — Les ministres de la justice, des finances, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. En date, à Rambouillet, le 11 septembre 1920. 20.9.1920 MINISTÈRE DES FINANCES ARRÊTÉ relatif au recouvrement de l'impôt sur le chiffre d’affaires (Journ. //., 10 septembre 1920). Le
« 2° En ce qui concerne les moûts : « 3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement, en puissance, une richesse alcoolique minimum de 14 degrés et provenant, pour les trois quarts au moins de leur poids ou de leur volume total, de raisins de muscat, de grenache, de maccabeo ou de malvoisie, l’addition, en cours de fermentation, d’une quantité d’alcool ne dépassant pas 10 p. 100 du volume du vin si obtenir ». Art. 2. — Les ministres de la justice, des finances, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. En date, à Rambouillet, le 11 septembre 1920. 20.9.1920 MINISTÈRE DES FINANCES ARRÊTÉ relatif au recouvrement de l'impôt sur le chiffre d’affaires (Journ. //., 10 septembre 1920). Le ministre des finances, Vu le dernier alinéa de l’article 15 du décret du 21 juillet 1920, portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 101, 102, 107 et 170 de la loi du 25 juin 1920, relatifs à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ainsi conçu : « Enfin, les redevables, exerçant une profession ou un commerce dans une place bancaire, peuvent être autorisés par le directeur de l’administration compétente à acquitter le montant de l’impôt sur présentation d’une traite émise par l'agent de ladite administration, désigné à cet effet. Dans ce cas, l’impôt est augmenté des frais de traite, ainsi que des frais de recouvrement dont le montant est fixé par arrêté ministériel. » Arrête : Article premier. Les administrations, chargées de la perception de l'impôt sur le chiffre d’affaires, sont autorisées à faire présenter aux redevables par le service des postes et des télégraphes les traites ou autres titres émis pour le recouvrement de cet impôt, conformément au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 24 juillet 1920. Ces traites ou autres titres ne seront pas réexpédiés par le service des postes et des télégraphes au cas de changement d'adresse des redevables. Art. 2. Les frais de traite