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demanderons par un projet de loi qui sera ultérieurement déposé. Nous entourerons cette disposition de garanties telles que ni le parlement ni le pays n'auront à craindre qu'il en soit fait l'objet. Nous disons que, en aucun cas, hors des limites très étroites des appels au crédit, qui sont encore à faire en 1925, il ne pourra être ajouté en rien aux engagements de l'État. Sans doute, n'aurons-nous même pas à faire usage d'une faculté que seul l'esprit de prudence nous engage à solliciter, et dont nous attendons que le simple fait de nous l'avoir accordée limitera les demandes de remboursement. Une fois prises ces garanties nécessaires, nous pourrons considérer l'avenir avec calme et procéder méthodiquement, patiemment, aux grandes mesures de réorganisation et d'assainissement financier. Il serait vain, nous l'avons dit et nous le répétons, de tracer un plan même schématique de la relance qui doit intervenir. Nous ne voulons cependant et nous ne devons dissimuler nos desseins, parce que nous entendons mettre à la nation quel est le rythme de la méthode que nous lui proposons. Une fois réglé le problème budgétaire, une fois le pays dégagé des achèvements de reconstruction dans les régions libérées, une fois résolues les questions des dettes interalliées, une fois, pour tout dire en deux mots, que le pays aura été purgé de tous les postes du passif encore incertain à l'heure actuelle de la France, nous nous trouverons en présence du problème d'une dette intérieure écrasante (150 milliards en consolidé, 130 milliards en engagements à court et à très court terme). Rien à faire tant que le franc ne se sera pas stabilisé. Tout à faire, le jour où il se sera stabilisé. Et la stabilité n'arrivera qu'autant que toutes les grandes opérations préliminaires, dont nous avons tracé l'esquisse, auront été accomplies. Le franc stabilisé, c'est le retour possible, nécessaire à la monnaie d'or, c'est la transformation des engagements de l'État de toutes natures en engagements-or, aménagés de telle sorte que le prêteur, dont le titre sera définitivement consolidé, trouvera son profit dans un capital amélioré, dans un revenu moindre, mais certain, dont
questions des dettes interalliées, une fois, pour tout dire en deux mots, que le pays aura été purgé de tous les postes du passif encore incertain à l'heure actuelle de la France, nous nous trouverons en présence du problème d'une dette intérieure écrasante (150 milliards en consolidé, 130 milliards en engagements à court et à très court terme). Rien à faire tant que le franc ne se sera pas stabilisé. Tout à faire, le jour où il se sera stabilisé. Et la stabilité n'arrivera qu'autant que toutes les grandes opérations préliminaires, dont nous avons tracé l'esquisse, auront été accomplies. Le franc stabilisé, c'est le retour possible, nécessaire à la monnaie d'or, c'est la transformation des engagements de l'État de toutes natures en engagements-or, aménagés de telle sorte que le prêteur, dont le titre sera définitivement consolidé, trouvera son profit dans un capital amélioré, dans un revenu moindre, mais certain, dont la réduction sera exclusivement employée à amortir, à rehausser le crédit public et par contre-coup celui de toutes les entreprises. Opérations auxquelles, par le mécanisme d'impôts successifs construits sur un nouveau modèle, nous engagerons tous les possédants, grands et petits, à s'associer. Vastes projets que nous nous ferons scrupule de faire entrevoir si nous n'avions le sentiment profond qu'on ne peut plus faire de budgets et de finances limités dans l'espace restreint d'un exercice, qu'il faut embrasser du regard une période de plusieurs années. Projets trop bornés, pour ceux qui, insuffisamment avertis des difficultés que comportent les transferts de capitaux, se laissent prendre au mirage des gigantesques plans. Ils nous diront, ceux-là, que l'heure des grandes audaces a sonné, que le moment est venu d'appliquer des formules émises dans les laboratoires des alchimistes financiers. Qu'ils nous pardonnent d'être plus modestes dans nos conceptions. Qu'ils nous permettent d'illustrer notre constante doctrine en reproduisant ce que nous écrivions il y a deux ans : « Certains politiques, disions-nous, n'aperçoivent pas que la pharmacopée financière est infiniment plus réduite que le vulgaire ne l'imagine. C'est vainement qu'on y cherchera un élixir permettant aux peuples de recouvrer en quelques instants la santé que leurs
faire entrevoir si nous n'avions le sentiment profond qu'on ne peut plus faire de budgets et de finances limités dans l'espace restreint d'un exercice, qu'il faut embrasser du regard une période de plusieurs années. Projets trop bornés, pour ceux qui, insuffisamment avertis des difficultés que comportent les transferts de capitaux, se laissent prendre au mirage des gigantesques plans. Ils nous diront, ceux-là, que l'heure des grandes audaces a sonné, que le moment est venu d'appliquer des formules émises dans les laboratoires des alchimistes financiers. Qu'ils nous pardonnent d'être plus modestes dans nos conceptions. Qu'ils nous permettent d'illustrer notre constante doctrine en reproduisant ce que nous écrivions il y a deux ans : « Certains politiques, disions-nous, n'aperçoivent pas que la pharmacopée financière est infiniment plus réduite que le vulgaire ne l'imagine. C'est vainement qu'on y cherchera un élixir permettant aux peuples de recouvrer en quelques instants la santé que leurs erreurs ont compromise. Il n'est, sur les rayons de la boutique symbolique, qu'un ou deux médicaments, toujours les mêmes, très simples, pénibles à absorber, qui ne donnent de résultat qu'autant que le patient s'y résigne de bon cœur et qu'il se soumet en même temps au régime qui conditionne leur efficacité. « Travail, économie, voilà le régime. Contributions multiples, imposition terrible de tous les revenus, voilà l'expression ni sévère ni distinction, taxation inexorable de l'opulence, tels sont les remèdes. Hors d'eux, tout est chimère. Examen des articles Article premier. Cet article élève le taux des impôts caducraux perçus par voie de rôles. Il modifie, en outre, les abattements pratiqués pour le calcul de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. 1° Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article premier de la loi du 25 juin 1920, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est actuellement calculé en comptant pour un quart la fraction du revenu n'excédant pas 1500 francs, pour la moitié la fraction comprise entre 1500 et 5000 francs, et
efficacité. « Travail, économie, voilà le régime. Contributions multiples, imposition terrible de tous les revenus, voilà l'expression ni sévère ni distinction, taxation inexorable de l'opulence, tels sont les remèdes. Hors d'eux, tout est chimère. Examen des articles Article premier. Cet article élève le taux des impôts caducraux perçus par voie de rôles. Il modifie, en outre, les abattements pratiqués pour le calcul de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. 1° Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article premier de la loi du 25 juin 1920, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est actuellement calculé en comptant pour un quart la fraction du revenu n'excédant pas 1500 francs, pour la moitié la fraction comprise entre 1500 et 5000 francs, et le surplus pour la totalité de la somme ainsi obtenue est appliqué au taux de l'impôt qui s'élève à 8 0/0 en principal et à 96 0/0 avec la double décime instituée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. Nous proposons de porter le taux à 15 0/0 sans décimes. 2° impôt sur les revenus de l'exploitation agricole. D'après l'article 18 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article premier de la loi du 25 juin 1920, le revenu de l'exploitation agricole n'est taxé que sur la fraction supérieure à 1500 francs, la fraction comprise entre 1500 et 4000 francs n'étant en outre comptée que pour moitié. Le taux de l'impôt est actuellement de 6 0/0 en principal et de 7.30 0/0 avec les décimes. Nous proposons de le porter à 10 0/0 sans décimes. 3° Impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Le mode de calcul de l'impôt sur les traitements et salaires est réglé par l'article 23 de la loi du 31 juillet 1917, modifié ou complété par les lois des 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 22 mars 1924. Les deux premiers alinéas dudit article,
0/0 sans décimes. 2° impôt sur les revenus de l'exploitation agricole. D'après l'article 18 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article premier de la loi du 25 juin 1920, le revenu de l'exploitation agricole n'est taxé que sur la fraction supérieure à 1500 francs, la fraction comprise entre 1500 et 4000 francs n'étant en outre comptée que pour moitié. Le taux de l'impôt est actuellement de 6 0/0 en principal et de 7.30 0/0 avec les décimes. Nous proposons de le porter à 10 0/0 sans décimes. 3° Impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Le mode de calcul de l'impôt sur les traitements et salaires est réglé par l'article 23 de la loi du 31 juillet 1917, modifié ou complété par les lois des 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 22 mars 1924. Les deux premiers alinéas dudit article, les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères sont soumis à l'impôt sur la fraction de leur montant qui dépasse 6000 francs, pour la généralité des communes; 6500 francs pour les villes de plus de 500.000 habitants, c'est-à-dire Lyon et Marseille. 7000 francs pour le département de la Seine. Cette diversité d'abattements nous paraissant peu justifiée, nous proposons, ainsi que l'a décidé la Chambre en adoptant l'article 5 du projet de loi de finances de 1923, de fixer un abattement uniforme de 7.000 francs pour l'ensemble du territoire. En vertu du troisième alinéa de l'article 2D de la loi du 31 juillet 1917, les contribuables ont droit, pour l'application de l'impôt, à des déductions pour situation et charges de famille qui sont réglées de la façon suivante : 3 000 francs pour la femme, si celle-ci n'a ni salaire ni revenus personnels. 3 000 francs par enfant de moins de 18 ans ou infirme et non salarié. 2 000 francs pour les autres personnes à charge. Dans le texte que nous proposons, la déduction prévue pour la femme n'est pas modifiée, par contre, les déductions pour charges de
Lyon et Marseille. 7000 francs pour le département de la Seine. Cette diversité d'abattements nous paraissant peu justifiée, nous proposons, ainsi que l'a décidé la Chambre en adoptant l'article 5 du projet de loi de finances de 1923, de fixer un abattement uniforme de 7.000 francs pour l'ensemble du territoire. En vertu du troisième alinéa de l'article 2D de la loi du 31 juillet 1917, les contribuables ont droit, pour l'application de l'impôt, à des déductions pour situation et charges de famille qui sont réglées de la façon suivante : 3 000 francs pour la femme, si celle-ci n'a ni salaire ni revenus personnels. 3 000 francs par enfant de moins de 18 ans ou infirme et non salarié. 2 000 francs pour les autres personnes à charge. Dans le texte que nous proposons, la déduction prévue pour la femme n'est pas modifiée, par contre, les déductions pour charges de famille seront réglées dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt général sur le revenu, c'est-à-dire ainsi qu'il suit : 3000 francs par enfant de moins de 21 ans et pour chaque personne à charge au-delà de la cinquième 2.000 francs pour les autres personnes, la déduction qui leur est applicable en matière d'impôt général étant portée de 1 501 francs à 2 000 francs comme pour l'impôt civil, par l'article premier du présent projet. Ces mesures auront pour effet d'unifier les déductions pour charges de famille respectivement applicables pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu. Le sixième alinéa dans sa teneur actuelle dispose que, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu comprise entre le minimum exonéré (5.000-6.500 ou 7.000 francs) et 8.000 francs est comptée pour moitié seulement. En vue d'atténuer, pour les petits revenus, les conséquences de l'élévation du taux, le texte qui vous est soumis porte à 9.000 francs, conformément aux dispositions déjà adoptées par la Chambre des députés, ainsi l'article 5 du projet de loi de finances, la limite jusqu'à laquelle le revenu sera compté pour moitié. Il prévoit, en outre, que la fraction du revenu
en matière d'impôt général étant portée de 1 501 francs à 2 000 francs comme pour l'impôt civil, par l'article premier du présent projet. Ces mesures auront pour effet d'unifier les déductions pour charges de famille respectivement applicables pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu. Le sixième alinéa dans sa teneur actuelle dispose que, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu comprise entre le minimum exonéré (5.000-6.500 ou 7.000 francs) et 8.000 francs est comptée pour moitié seulement. En vue d'atténuer, pour les petits revenus, les conséquences de l'élévation du taux, le texte qui vous est soumis porte à 9.000 francs, conformément aux dispositions déjà adoptées par la Chambre des députés, ainsi l'article 5 du projet de loi de finances, la limite jusqu'à laquelle le revenu sera compté pour moitié. Il prévoit, en outre, que la fraction du revenu comprise entre 9.000 et 15.000 francs ne sera comptée que pour les trois quarts. Le taux de l'impôt, qui actuellement s'élève à 6 0/0 en principe 9 0/0 (1 0/0 de décime), sera porté à 10 0/0 sans décimes. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Exception faite des revenus des charges et offices, les bénéfices des professions non commerciales sont actuellement soumis à l'impôt sur la partie de leur montant annuel qui dépasse, savoir 6.000 francs dans les communes de 500.000 habitants et au-dessous 6.500 francs dans les communes de plus de 500.000 habitants, c'est-à-dire Lyon et Marseille 7.000 francs dans le département de la Seine. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du bénéfice imposable comprise entre le minimum exempté et 8.000 francs est comptée pour moitié seulement. Ces abattements sont les mêmes que ceux prévus par la législation en vigueur pour le calcul de l'impôt sur les traitements et salaires. En vue de maintenir le parallélisme existant dans les nombreuses dispositions, nous proposons d'adopter, pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, les nouveaux abattements prévus pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires. De même le taux de
revenus des charges et offices, les bénéfices des professions non commerciales sont actuellement soumis à l'impôt sur la partie de leur montant annuel qui dépasse, savoir 6.000 francs dans les communes de 500.000 habitants et au-dessous 6.500 francs dans les communes de plus de 500.000 habitants, c'est-à-dire Lyon et Marseille 7.000 francs dans le département de la Seine. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du bénéfice imposable comprise entre le minimum exempté et 8.000 francs est comptée pour moitié seulement. Ces abattements sont les mêmes que ceux prévus par la législation en vigueur pour le calcul de l'impôt sur les traitements et salaires. En vue de maintenir le parallélisme existant dans les nombreuses dispositions, nous proposons d'adopter, pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, les nouveaux abattements prévus pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires. De même le taux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, qui est actuellement de 8 0/0 en principe et de 7 1/2 0/0 avec les décimes sera porté à 10 0/0 sans décimes comme celui de l'impôt sur les traitements et salaires. Les bénéfices des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants continueront d'être taxés dans les conditions et selon les taux fixés en ce qui concerne les professions commerciales. Ils sont donc imposés au taux de 15 0/0. Contribution foncière - Propriétés bâties et propriétés non bâties. – D'après l'article 47 de la loi du 31 Mai 1917 modifié par l'article premier de la loi du 25 Juin 1920 et par l'article 3 de la loi du 31 Décembre 1921, le taux de la contribution foncière (Propriétés bâties et propriétés non bâties) est actuellement de 10 0/0 en principe et de 12 0/0 avec les décimes. Nous proposons de porter le taux à 20 0/0 sans décimes. Redevance proportionnelle des mines. – Aux termes de l'article 53 de la loi du 31 Mai 1917, modifié par l'article premier de la loi du 25 Juin 1920, la redevance proportionnelle des mines est calculée au taux de 20
pas la qualité de commerçants continueront d'être taxés dans les conditions et selon les taux fixés en ce qui concerne les professions commerciales. Ils sont donc imposés au taux de 15 0/0. Contribution foncière - Propriétés bâties et propriétés non bâties. – D'après l'article 47 de la loi du 31 Mai 1917 modifié par l'article premier de la loi du 25 Juin 1920 et par l'article 3 de la loi du 31 Décembre 1921, le taux de la contribution foncière (Propriétés bâties et propriétés non bâties) est actuellement de 10 0/0 en principe et de 12 0/0 avec les décimes. Nous proposons de porter le taux à 20 0/0 sans décimes. Redevance proportionnelle des mines. – Aux termes de l'article 53 de la loi du 31 Mai 1917, modifié par l'article premier de la loi du 25 Juin 1920, la redevance proportionnelle des mines est calculée au taux de 20 0/0 dont 15 0/0 au profit de l'Etat et 5 0/0 au profit des communes. Avec le double décime, le taux de la redevance perçue au profit de l'Etat est donc de 18 0/0. Nous proposons d'élever ce dernier taux à 20 0/0 sans décimes, auquel s'ajoutera le 0 0 établi au profit des communes. Ainsi que nous indiquons de l'indiquer, les nouveaux taux prévus à l'article premier pour le calcul des impôts collectifs ne seront plus majorés à raison des décimes. En conséquence, l'article 2 précise, tout d'abord, que le double décime institué par l'article 3 de la loi du 22 Mars 1924 sera d'être applicable à ces impôts à partir du 1er Janvier 1925. De l'autre part, il nous paraît nécessaire de ménager une transition pour l'application des nouveaux taux des impôts collectifs perçus par unité de rôle. Ces impôts étant, en effet, calculés sur l'année entière, les contribuables qui seront soumis s'abstindront des nouveaux taux à partir du 1er janvier 1925. Par contre, les possesseurs de valeurs mobilières n'acquitteront la taxe sur le revenu de ces valeurs d'après le taux nouveau à partir de la promulgation de la loi, ce qui est à dire, en définitive, que
établi au profit des communes. Ainsi que nous indiquons de l'indiquer, les nouveaux taux prévus à l'article premier pour le calcul des impôts collectifs ne seront plus majorés à raison des décimes. En conséquence, l'article 2 précise, tout d'abord, que le double décime institué par l'article 3 de la loi du 22 Mars 1924 sera d'être applicable à ces impôts à partir du 1er Janvier 1925. De l'autre part, il nous paraît nécessaire de ménager une transition pour l'application des nouveaux taux des impôts collectifs perçus par unité de rôle. Ces impôts étant, en effet, calculés sur l'année entière, les contribuables qui seront soumis s'abstindront des nouveaux taux à partir du 1er janvier 1925. Par contre, les possesseurs de valeurs mobilières n'acquitteront la taxe sur le revenu de ces valeurs d'après le taux nouveau à partir de la promulgation de la loi, ce qui est à dire, en définitive, que pendant la moitié de l'année en cours. Afin de ne pas traiter différemment les contribuables soumis aux impôts collectifs perçus par unité de rôles, nous proposons de : Voici pour le calcul de ces impôts, les augmentation de taux prévues ne seront appliquées qu'en partie non pas moitié en 1925. Cette mesure appelle toutefois un correctif en ce qui concerne l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes vivantes et l'impôt sur les bénéfices de professions non commerciales. En vue de ménager les petits revenus, l'article premier augmente, en effet, pour ces derniers impôts, les abattements partiels en considération de l'élévation du taux. Dès que cette élévation de taux ne sera appliquée que pour moitié en 1925, il convient, corrélativement, de n'appliquer cette année que dans une mesure réduite les nouveaux abattements. Il nous a donc paru que pour cette année, l'impôt sur les traitements et salaires et l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales devraient être calculés en ramenant respectivement de 9.000 francs et 15.000 francs à 8.000 francs et 12.000 francs les nouvelles limites prévues pour l'application des abattements partiels. Art. 1 - Réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux va avoir
Cette mesure appelle toutefois un correctif en ce qui concerne l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes vivantes et l'impôt sur les bénéfices de professions non commerciales. En vue de ménager les petits revenus, l'article premier augmente, en effet, pour ces derniers impôts, les abattements partiels en considération de l'élévation du taux. Dès que cette élévation de taux ne sera appliquée que pour moitié en 1925, il convient, corrélativement, de n'appliquer cette année que dans une mesure réduite les nouveaux abattements. Il nous a donc paru que pour cette année, l'impôt sur les traitements et salaires et l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales devraient être calculés en ramenant respectivement de 9.000 francs et 15.000 francs à 8.000 francs et 12.000 francs les nouvelles limites prévues pour l'application des abattements partiels. Art. 1 - Réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux va avoir pour effet d'augmenter les charges fiscales des commerçants et des industriels. Comme contre-partie, il nous a paru équitable de leur accorder le bénéfice d'une mesure qu'ils réclament depuis longtemps, Il s'agit de l'amortissement des pertes des exercices déficitaires. Tel est l'objet de l'article 3. Pour réaliser la mesure, deux solutions différentes peuvent être envisagées. L'une consisterait à déterminer chaque année la base de l'impôt après la moyenne des résultats d'un certain nombre d'exercices antérieurs, trois exercices par exemple, les pertes d'un exercice de la période triennale étant ainsi déduites des bénéfices des autres exercices de la période. C'est la solution britannique. La seconde solution consisterait, au contraire, à opérer la déduction des pertes de l'exercice déficitaire sur les bénéfices des exercices suivants. C'est la solution américaine. Cette dernière présente, sur la première, l'avantage de mieux modeler la base d'imposition sur les résultats des entreprises et d'être plus conforme aux règles de la comptabilité commerciale. C'est donc à la seconde solution que nous nous sommes arrêtés. Conformément aux dispositions que nous vous soumettons, la perte subie par une entreprise industrielle ou commerciale au cours d'un exercice quelconque sera, pour l'établissement de l'impôt, retranchée du bénéfice de l'exercice suivant. Si la perte