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de déterminer dans quelle mesure il a tenu compte de cette cause de dommage. — Cass., 11 juin 1884 et Cass., 24 juin 1884, précités. 12. Jugé spécialement, que l'indemnité ne peut s'étendre au dommage pouvant résulter pour un usinier de la disparition d'une source alimentant son usine, alors que cette source n'est pas située sur l'emprise, et que ce dommage, purement éventuel, ne provient pas de l'expropriation elle-même, mais de l'exécution des travaux projetés. — Cass., 24 juin 1884, précité. 13. Ainsi encore, le jury ne peut accorder une indemnité pour la dépréciation qui pourrait résulter de l'établissement d'une ligne du chemin de fer et du passage des trains pour le surplus de la propriété. — Cass., 11 juin 1884, précité. 14. Jugé de même que l'indemnité d'expropriation ne doit s'appliquer qu'au dommage directement et nécessairement causé par l'expropriation elle-même, et ne saurait s'étendre au préjudice résultant ou pouvant résulter, pour le propriétaire dépossédé, de l'exécution des travaux effectués par l'Administration expropriante sur les terrains empris, ou du fonctionnement des ouvrages construits par elle. — Cass., 20 août 1884. 1.80 15. Par suite, elle ne saurait comprendre les dommages résultant de la construction d'une digue, qui aggrave les inondations sur la propriété qui restait à l'exproprié, alors qu'il ressort des conclusions que ce dommage n'avait aucunement pour cause le fait même de l'expropriation, mais qu'il était attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer le fonctionnement régulier d'un canal. — Ibid. 16. Lorsque, dans ces conditions, la compétence du jury a été formellement déniée, et que l'expropriant a demandé le renvoi de cette difficulté devant l'autorité administrative chargée de statuer sur les dommages permanents résultant de l'exécution de travaux publics, le litige ne constitue pas une contestation sur le fond du droit, mais bien une contestation sur la compétence du jury et l'étendue de ses pouvoirs. — Dès lors, c'est à tort que le magistrat directeur, en renvoyant les parties à se pourvoir sur le fond du droit, a décidé que le jury serait consulté sur le point de savoir si une indemnité éventuelle
sur la propriété qui restait à l'exproprié, alors qu'il ressort des conclusions que ce dommage n'avait aucunement pour cause le fait même de l'expropriation, mais qu'il était attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer le fonctionnement régulier d'un canal. — Ibid. 16. Lorsque, dans ces conditions, la compétence du jury a été formellement déniée, et que l'expropriant a demandé le renvoi de cette difficulté devant l'autorité administrative chargée de statuer sur les dommages permanents résultant de l'exécution de travaux publics, le litige ne constitue pas une contestation sur le fond du droit, mais bien une contestation sur la compétence du jury et l'étendue de ses pouvoirs. — Dès lors, c'est à tort que le magistrat directeur, en renvoyant les parties à se pourvoir sur le fond du droit, a décidé que le jury serait consulté sur le point de savoir si une indemnité éventuelle serait accordée à l'exproprié; et la décision du jury allouant cette indemnité éventuelle doit être cassée. — Ibid. 17. Des indemnités distinctes doivent être accordées à tous les intéressés qui, par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage direct et matériel, à raison de la privation d'un droit réel dont l'exercice leur avait été concédé sur l'immeuble et dont les prive l'expropriation. — Cass., 25 novembre 1884. 1.278 18. Spécialement, une compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz a droit à une indemnité d'expropriation lorsque, par suite de l'expropriation, elle se trouve dépossédée d'une conduite montante, qu'une convention intervenue entre elle et le propriétaire de l'immeuble exproprié l'avait autorisée à établir dans cet immeuble pour le service de ses abonnés, une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble. — Ibid. 19. Est nulle la décision du jury accordant une indemnité unique à deux fermiers de l'immeuble exproprié, alors qu'il n'existe aucune communauté ni indivision entre eux, que chacun d'eux a demandé une indemnité séparée, et que l'expropriant leur a offert à chacun une certaine somme. — Cass., 17 décembre 1884. 1.40 20. Si le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité unique et définitive au cas où
leur avait été concédé sur l'immeuble et dont les prive l'expropriation. — Cass., 25 novembre 1884. 1.278 18. Spécialement, une compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz a droit à une indemnité d'expropriation lorsque, par suite de l'expropriation, elle se trouve dépossédée d'une conduite montante, qu'une convention intervenue entre elle et le propriétaire de l'immeuble exproprié l'avait autorisée à établir dans cet immeuble pour le service de ses abonnés, une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble. — Ibid. 19. Est nulle la décision du jury accordant une indemnité unique à deux fermiers de l'immeuble exproprié, alors qu'il n'existe aucune communauté ni indivision entre eux, que chacun d'eux a demandé une indemnité séparée, et que l'expropriant leur a offert à chacun une certaine somme. — Cass., 17 décembre 1884. 1.40 20. Si le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité unique et définitive au cas où les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié et concluent à la fixation d'une indemnité à tant par mètre, il peut, tout en appréciant la valeur du mètre, indiquer, d'après cette valeur, l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation; sa décision n'étant pas définitive, et l'indemnité pouvant être augmentée si la contenance est reconnue supérieure. — Cass., 30 janvier 1884. 1.223 21. Le jury peut allouer une somme fixe pour tous chefs d'indemnité, lorsque l'expropriant a offert à l'exproprié une somme unique à raison de l'expropriation d'un certain nombre de parcelles d'une contenance déterminée d'après les documents de l'instruction, et que l'exproprié, dans ses conclusions, a demandé la fixation d'une indemnité à tant par are, sous prétexte d'un désaccord entre les parties sur la contenance des surfaces emprises, sans attribuer toutefois, une contenance différente à aucune de ces surfaces; la simple allégation de l'exproprié ne suffisant pas pour établir une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés. Cass., 3 mars 1886. 1.430 22. Le jury peut comprendre dans une allocation unique et collective tous les chefs de demande dont il est complètement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de
définitive, et l'indemnité pouvant être augmentée si la contenance est reconnue supérieure. — Cass., 30 janvier 1884. 1.223 21. Le jury peut allouer une somme fixe pour tous chefs d'indemnité, lorsque l'expropriant a offert à l'exproprié une somme unique à raison de l'expropriation d'un certain nombre de parcelles d'une contenance déterminée d'après les documents de l'instruction, et que l'exproprié, dans ses conclusions, a demandé la fixation d'une indemnité à tant par are, sous prétexte d'un désaccord entre les parties sur la contenance des surfaces emprises, sans attribuer toutefois, une contenance différente à aucune de ces surfaces; la simple allégation de l'exproprié ne suffisant pas pour établir une contestation véritable sur la contenance des terrains expropriés. Cass., 3 mars 1886. 1.430 22. Le jury peut comprendre dans une allocation unique et collective tous les chefs de demande dont il est complètement saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur chacun de ces chefs, et la décision ainsi rendue est régulière, lorsqu'il résulte de ses termes que l'indemnité accordée s'applique à tous les éléments du préjudice relevés par l'exproprié. — Cass., 3 mars 1886. 1.430 23. Par suite, la décision du jury qui, à une double demande tendant à la fixation : 1° d'une indemnité à tant par are; 2° d'une somme déterminée sur diverses causes de dépréciation, répond par l'allocation d'une somme unique "pour tous chefs d'indemnité", satisfait au voeu de la loi. — Ibid. 24. De même le jury peut prononcer une seule indemnité, comprenant les divers éléments du préjudice, lors même que l'exproprié a demandé, indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l'ensemble de l'immeuble, une indemnité pour le préjudice causé à l'industrie par lui exercée dans les bâtiments expropriés, et qu'il a conclu à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, qu'il ne pouvait toucher, l'immeuble étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs; l'exproprié se présentant, en ce cas, devant le jury au seul titre de propriétaire, et la division des évaluations entre le prix de l'immeuble et l'indemnité industrielle étant réclamée par
tendant à la fixation : 1° d'une indemnité à tant par are; 2° d'une somme déterminée sur diverses causes de dépréciation, répond par l'allocation d'une somme unique "pour tous chefs d'indemnité", satisfait au voeu de la loi. — Ibid. 24. De même le jury peut prononcer une seule indemnité, comprenant les divers éléments du préjudice, lors même que l'exproprié a demandé, indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l'ensemble de l'immeuble, une indemnité pour le préjudice causé à l'industrie par lui exercée dans les bâtiments expropriés, et qu'il a conclu à ce que cette dernière indemnité fût déterminée distinctement des deux autres, qu'il ne pouvait toucher, l'immeuble étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs; l'exproprié se présentant, en ce cas, devant le jury au seul titre de propriétaire, et la division des évaluations entre le prix de l'immeuble et l'indemnité industrielle étant réclamée par lui uniquement dans un intérêt personnel. — Cass., 3 mars 1886. 1.430 25. Lorsque les jurés ont alloué à l'exproprié une indemnité supérieure à sa demande, cette erreur ne peut être rectifiée, ni revisée, mais attaquée seulement par un pourvoi en cassation. — Cass., 15 juin 1885. 1.224 26. Il n'appartient pas au magistrat directeur de renvoyer les jurés dans leur chambre, non pas pour rectifier une erreur matérielle qui se serait glissée dans leur première délibération, mais pour délibérer à nouveau sur le montant de l'indemnité. — Ibid. 27. Et la décision intervenue à la suite de la nouvelle délibération prise par le jury est nulle. — Ibid. V. 2, 29, 53, 66. INDEMNITÉS DISTINCTES. V. 19 et s. INDEMNITÉ ÉVENTUELLE. V. 10. INDIVISIBILITÉ. V. 19. INDIVISION. V. 19. INDUSTRIE. V. 24. INTERRUPTION DE DÉLIBÉRATION. V. 39. 28. (Intervention). — L'intervention devant le jury d'une personne comprise dans le jugement d'expropriation, mais qui n'a pas été portée sur le tableau des propriétaires, à qui des offres n'ont point été faites, et à qui n'ont point été notifiés la liste des jurés, ainsi que le lieu et le jour de leur réunion, constitue un simple incident de procédure, que le
n'appartient pas au magistrat directeur de renvoyer les jurés dans leur chambre, non pas pour rectifier une erreur matérielle qui se serait glissée dans leur première délibération, mais pour délibérer à nouveau sur le montant de l'indemnité. — Ibid. 27. Et la décision intervenue à la suite de la nouvelle délibération prise par le jury est nulle. — Ibid. V. 2, 29, 53, 66. INDEMNITÉS DISTINCTES. V. 19 et s. INDEMNITÉ ÉVENTUELLE. V. 10. INDIVISIBILITÉ. V. 19. INDIVISION. V. 19. INDUSTRIE. V. 24. INTERRUPTION DE DÉLIBÉRATION. V. 39. 28. (Intervention). — L'intervention devant le jury d'une personne comprise dans le jugement d'expropriation, mais qui n'a pas été portée sur le tableau des propriétaires, à qui des offres n'ont point été faites, et à qui n'ont point été notifiés la liste des jurés, ainsi que le lieu et le jour de leur réunion, constitue un simple incident de procédure, que le magistrat directeur a le droit de trancher. — Cass., 1er juillet 1884. 1.319 29. Cette intervention est non recevable, le propriétaire ayant seulement le droit de faire fixer l'indemnité, si l'administration ne la fait point régler dans les six mois du jugement. — Ibid. 30. (Jugement d'expropriation). — Les tribunaux saisis d'une demande d'expropriation ne sont autorisés qu'à vérifier l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 31. Ainsi, le jugement qui constate l'existence d'un décret déclaratif d'utilité publique, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté qu'au point de vue de la nature des travaux ce décret ait été complètement rendu, prononce valablement l'expropriation en se fondant sur ledit décret. — Ibid. 32. Doit être annulé le jugement d'expropriation rendu contre une personne autre que celle portée à la matrice cadastrale. — Cass., 15 janvier 1884. 1.480 33. Le jugement qui désigne l'immeuble exproprié comme compris sur le plan cadastral, sous un numéro indiqué, et comme appartenant à une personne déterminée, alors que l'immeuble ne porte aucun numéro sur le plan cadastral, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire, doit être annulé comme contenant une indication de propriété non conforme
saisis d'une demande d'expropriation ne sont autorisés qu'à vérifier l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. — Cass., 24 novembre 1885. 1.320 31. Ainsi, le jugement qui constate l'existence d'un décret déclaratif d'utilité publique, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté qu'au point de vue de la nature des travaux ce décret ait été complètement rendu, prononce valablement l'expropriation en se fondant sur ledit décret. — Ibid. 32. Doit être annulé le jugement d'expropriation rendu contre une personne autre que celle portée à la matrice cadastrale. — Cass., 15 janvier 1884. 1.480 33. Le jugement qui désigne l'immeuble exproprié comme compris sur le plan cadastral, sous un numéro indiqué, et comme appartenant à une personne déterminée, alors que l'immeuble ne porte aucun numéro sur le plan cadastral, et ne figure à la matrice des rôles sous le nom d'aucun propriétaire, doit être annulé comme contenant une indication de propriété non conforme à la matrice des rôles. — Cass., 29 janvier 1884. 1.480 34. Et celui dont les prétentions à la propriété ou à la copropriété de la parcelle expropriée, ont été révélées à l'expropriant par une instance contradictoire, peut se prévaloir de la nullité. — Ibid. 35. La cassation du jugement entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur. — Cass., 15 janvier 1884. 1.480 36. (Jury). — Le juré titulaire, absent lors de l'appel du jury, doit, quoique condamné à l'amende et remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste s'il se présente avant la constitution définitive du jury, et cette constitution n'est définitive que, lorsque les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonctions. — Cass., 15 juillet 1685. 1.183 37. Si le juré se présente avant la constitution définitive du jury et n'est point réintégré sur la liste, la décision rendue par le jury irrégulièrement composé est entachée d'une nullité radicale. — Ibid. 38. De ce que, aux termes de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, les jurés doivent, après la
entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur. — Cass., 15 janvier 1884. 1.480 36. (Jury). — Le juré titulaire, absent lors de l'appel du jury, doit, quoique condamné à l'amende et remplacé à ce moment par un juré supplémentaire, être rétabli sur la liste s'il se présente avant la constitution définitive du jury, et cette constitution n'est définitive que, lorsque les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonctions. — Cass., 15 juillet 1685. 1.183 37. Si le juré se présente avant la constitution définitive du jury et n'est point réintégré sur la liste, la décision rendue par le jury irrégulièrement composé est entachée d'une nullité radicale. — Ibid. 38. De ce que, aux termes de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, les jurés doivent, après la clôture des débats, se retirer immédiatement dans leur chambre pour délibérer sans délai, il ne résulte pas que, si un intervalle de repos est nécessaire aux jurés, il soit interdit de le placer entre la clôture de l'instruction et l'ouverture de leur délibération. — Cass., 25 août 1884. 1. 39 39. Par suite, le magistrat directeur, après la clôture de l'instruction, a pu, sur la demande expresse des jurés, suspendre l'audience pendant dix minutes, et autoriser les jurés à sortir, alors surtout qu'il n'est pas allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils. — Ibid. 40. La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque, les jurés s'étant retirés après la clôture des débats, dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et entendu les parties hors la présence du magistrat directeur et à huis-clos. — Cass., 16 juillet 1884. 1.279 41. Et il importe peu que les parties aient été appelées ainsi simultanément. — Ibid. V. 45 et s., 67. JUSTICE DE PAIX. V. 4. LITIGE SUR LE FOND DE DROIT. V. 16. 42. (Magistrat directeur). — Les magistrats, désignés par le jugement d'expropriation
39. Par suite, le magistrat directeur, après la clôture de l'instruction, a pu, sur la demande expresse des jurés, suspendre l'audience pendant dix minutes, et autoriser les jurés à sortir, alors surtout qu'il n'est pas allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils. — Ibid. 40. La décision du jury d'expropriation est nulle lorsque, les jurés s'étant retirés après la clôture des débats, dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et entendu les parties hors la présence du magistrat directeur et à huis-clos. — Cass., 16 juillet 1884. 1.279 41. Et il importe peu que les parties aient été appelées ainsi simultanément. — Ibid. V. 45 et s., 67. JUSTICE DE PAIX. V. 4. LITIGE SUR LE FOND DE DROIT. V. 16. 42. (Magistrat directeur). — Les magistrats, désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au directeur du jury, tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur est faite expressément et personnellement par le tribunal, et c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de remplir ces fonctions, qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement par ordonnance du président. — Cass., 11 mars 1885. 1.134 43. Par suite, il n'y a pas lieu de pourvoir à ce remplacement, alors que le jugement d'expropriation a désigné un juge pour diriger les opérations du jury et un suppléant pour le remplacer, et que l'empêchement du premier de ces magistrats est seul constaté. — Ibid. 44. La décision du jury présidé par un magistrat directeur ainsi irrégulièrement désigné est nulle. — Ibid. 45. Si le magistrat directeur, nommé pour diriger les opérations de la session, se trouve empêché de procéder aux opérations qui concernent une des affaires, il ne peut prendre part à la constitution de la liste des jurés qui doivent connaître de cette affaire, mais il n'en reste pas moins investi du droit de prononcer, au moment de la composition de la liste générale du jury, sur les causes d'empêchement ou d'excuse survenues en la personne des jurés. — Cass., 20
Cass., 11 mars 1885. 1.134 43. Par suite, il n'y a pas lieu de pourvoir à ce remplacement, alors que le jugement d'expropriation a désigné un juge pour diriger les opérations du jury et un suppléant pour le remplacer, et que l'empêchement du premier de ces magistrats est seul constaté. — Ibid. 44. La décision du jury présidé par un magistrat directeur ainsi irrégulièrement désigné est nulle. — Ibid. 45. Si le magistrat directeur, nommé pour diriger les opérations de la session, se trouve empêché de procéder aux opérations qui concernent une des affaires, il ne peut prendre part à la constitution de la liste des jurés qui doivent connaître de cette affaire, mais il n'en reste pas moins investi du droit de prononcer, au moment de la composition de la liste générale du jury, sur les causes d'empêchement ou d'excuse survenues en la personne des jurés. — Cass., 20 mai 1884. 1.80 46. Ainsi, c'est à bon droit qu'il a décidé qu'un juré atteint d'une indisposition subite serait dispensé du service du jury pendant toute la session. — Ibid. 47. C'est seulement quand les jurés sont réunis pour remplir leur mission, que le magistrat directeur prononce sur les causes d'empêchement proposées par les jurés, sur les causes d'exclusion survenues depuis le jugement de désignation, et procède au remplacement des jurés exclus ou excusés. — Cass., 17 décembre 1884 et EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. 13 janvier 1885. 1.223 48. Ainsi, le magistrat directeur ne saurait, antérieurement à l'audience, sur une requête du procureur de la République, rendre une ordonnance déclarant empêchés des jurés et les remplaçant par d'autres. — Ibid. 49. Est nulle la décision du jury à laquelle ont participé un ou plusieurs jurés ainsi irrégulièrement désignés. — Ibid. 50. Le magistrat directeur qui donne acte à une partie de ses réserves au sujet d'un prétendu moyen de nullité, et déclare dans le procès-verbal qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain, ne porte pas atteinte aux droits de cette partie. — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 51. Ainsi, le magistrat directeur, en donnant acte à une
d'empêchement proposées par les jurés, sur les causes d'exclusion survenues depuis le jugement de désignation, et procède au remplacement des jurés exclus ou excusés. — Cass., 17 décembre 1884 et EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. 13 janvier 1885. 1.223 48. Ainsi, le magistrat directeur ne saurait, antérieurement à l'audience, sur une requête du procureur de la République, rendre une ordonnance déclarant empêchés des jurés et les remplaçant par d'autres. — Ibid. 49. Est nulle la décision du jury à laquelle ont participé un ou plusieurs jurés ainsi irrégulièrement désignés. — Ibid. 50. Le magistrat directeur qui donne acte à une partie de ses réserves au sujet d'un prétendu moyen de nullité, et déclare dans le procès-verbal qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain, ne porte pas atteinte aux droits de cette partie. — Cass., 30 juin 1884. 1. 40 51. Ainsi, le magistrat directeur, en donnant acte à une partie de ses réserves au sujet de ce qu'un des jurés aurait communiqué pendant la délibération, peut déclarer qu'il ne tient pas le fait allégué pour certain. — Ibid. 52. Ainsi encore, en donnant acte à l'exproprié de ses réserves au sujet de ce qu'un des membres du jury n'aurait pas l'âge requis par la loi, il peut déclarer qu'il ne tient pas pour certain le fait allégué d'une manière vague et sans précision. — Ibid. V. 5, 16, 23 et s., 28, 35, 39 et s., 69. MATRICE CADASTRALE. V. 32 et s., 65. NOM DU PROPRIÉTAIRE. V. 33 et s. NOTIFICATION DU POURVOI. V. 62, 64. 53. (Offres). — L'obligation pour l'expropriant de notifier à l'exproprié les sommes qu'il lui offre pour indemnité et de lui laisser quinze jours pour délibérer, n'a pas lieu seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires au cours de l'instance en expropriation. — Cass., 17 mars 1885. 1.183 51. Il en est ainsi notamment si l'exproprié requiert l'acquisition intégrale d'immeubles dont l'expropriation partielle avait été ordonnée. — Ibid. 55. La décision du jury doit être annulée s'il y a