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après visa du receveur des finances de l'arrondissement. Le paiement du premier trimestre, ainsi que des décomptes d'arriérés après décès des demi-soldes qui en dérivent, ne peut avoir lieu par les receveurs particuliers que sur le visa du trésorier-payeur général des finances. Les trésoriers-payeurs généraux adressent tous les dix jours au trésorier général des invalides de la marine, avec un bordereau détaillé, les certificats de vie qui ont été acquittés soit par eux directement, soit par les receveurs particuliers et les percepteurs du département. Cet envoi est fait mensuellement par les trésoriers-payeurs de l’Algérie et des colonies. Dès l’arrivée des pièces de dépense, le trésorier général des invalides en adresse un accusé de réception provisoire aux trésoriers-payeurs généraux des départements ou aux trésoriers-payeurs de l’Algérie et des colonies de qui elles émanent ; lorsque les pièces ont été reconnues régulières, il leur envoie un avis de crédit définitif et il fait créditer de leur montant le compte au Trésor desdits trésoriers-payeurs généraux ou trésoriers-payeurs. TITRE IV DES RETENUES EXERCÉES AU PROFIT DU TRÉSOR SUR LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. 35. Les dépenses concernant la solde du personnel des troupes de la marine et des colonies continuent à n’être ordonnancées que pour leur montant net, et la retenue de 5 p. 100 à laquelle ces dépenses sont assujetties par la loi du 22 juin 1878, est liquidée trimestriellement par l’administration de la marine et ordonnancée directement au profit du Trésor public. 36. Les dépenses concernant les officiers, marins et assimilés, qui figurent sur les rôles des divisions des équipages de la flotte ou des bâtiments de l’Etat, continuent à être ordonnancées pour la somme nette, et le montant des retenues de 5 et de 3 p. 100 auxquelles ces dépenses sont assujetties par la loi du 5 août 1879, est calculé en une seule fois, au moment du décomptage des rôles, par les commissaires aux armements, puis récapitulé dans un relevé général établi par division ou bâtiment, et qui est joint à un mandat au profit du Trésor public. Quant aux officiers ou
et des colonies continuent à n’être ordonnancées que pour leur montant net, et la retenue de 5 p. 100 à laquelle ces dépenses sont assujetties par la loi du 22 juin 1878, est liquidée trimestriellement par l’administration de la marine et ordonnancée directement au profit du Trésor public. 36. Les dépenses concernant les officiers, marins et assimilés, qui figurent sur les rôles des divisions des équipages de la flotte ou des bâtiments de l’Etat, continuent à être ordonnancées pour la somme nette, et le montant des retenues de 5 et de 3 p. 100 auxquelles ces dépenses sont assujetties par la loi du 5 août 1879, est calculé en une seule fois, au moment du décomptage des rôles, par les commissaires aux armements, puis récapitulé dans un relevé général établi par division ou bâtiment, et qui est joint à un mandat au profit du Trésor public. Quant aux officiers ou assimilés et agents des différents corps de la marine et des colonies qui ne figurent sur aucun des rôles précités, les dépenses dont il s’agit continuent à être ordonnancées pour le montant brut avec mention sur les mandats de paiement des retenues à exercer en vertu de la loi du 5 août 1879, et les comptables du Trésor sur la caisse desquels le paiement de ces traitements est assigné sont chargés en recette du montant desdites retenues. 37. En ce qui concerne les traitements des fonctionnaires et employés de l’administration centrale du ministère de la marine et des colonies et les traitements du personnel civil des colonies, placés par l’art. 9 de la loi de finances du 21 mars 1885 sous le régime de la loi du 9 juin 1853, les mandats de paiement continuent à être établis pour le service des pensions civiles, et les comptables du Trésor sur la caisse desquels le paiement de ces traitements est assigné, se chargent en recette du montant desdites retenues. Les traitements des fonctionnaires et employés de l’administration centrale de l’établissement des invalides, ainsi que la solde et l’indemnité de logement des trésoriers des invalides, sont mandatés dans la même forme. Les
5 août 1879, et les comptables du Trésor sur la caisse desquels le paiement de ces traitements est assigné sont chargés en recette du montant desdites retenues. 37. En ce qui concerne les traitements des fonctionnaires et employés de l’administration centrale du ministère de la marine et des colonies et les traitements du personnel civil des colonies, placés par l’art. 9 de la loi de finances du 21 mars 1885 sous le régime de la loi du 9 juin 1853, les mandats de paiement continuent à être établis pour le service des pensions civiles, et les comptables du Trésor sur la caisse desquels le paiement de ces traitements est assigné, se chargent en recette du montant desdites retenues. Les traitements des fonctionnaires et employés de l’administration centrale de l’établissement des invalides, ainsi que la solde et l’indemnité de logement des trésoriers des invalides, sont mandatés dans la même forme. Les comptables de la Caisse des invalides de la marine versent le montant de ces retenues aux agents du Trésor qui leur en délivrent des récépissés à talon et ces récépissés sont annexés aux mandats de paiement. 38. Cessent d’être versées à la Caisse des invalides de la marine et profitent au Trésor : 1° Les retenues exercées en cas de congé sur la solde des officiers, fonctionnaires ou agents en congé, ainsi que l’indemnité de logement des officiers en résidence libre ; 2° La solde et les accessoires de solde des officiers, fonctionnaires ou agents en congé ou en prolongation de congé sans solde et qui sont maintenus dans le cadre des corps auxquels ils appartiennent. 39. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. 40. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. (Suivent les modèles au J. off. et au Bulletin des lois). CONSEIL D’ÉTAT, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION. DÉCRET portant modification de l’art. 7 du règlement intérieur du Conseil d’État. — (Bull. off. 1006, n. 16529). (3 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 4 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu l’art 4, § 4,
au Trésor : 1° Les retenues exercées en cas de congé sur la solde des officiers, fonctionnaires ou agents en congé, ainsi que l’indemnité de logement des officiers en résidence libre ; 2° La solde et les accessoires de solde des officiers, fonctionnaires ou agents en congé ou en prolongation de congé sans solde et qui sont maintenus dans le cadre des corps auxquels ils appartiennent. 39. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. 40. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. (Suivent les modèles au J. off. et au Bulletin des lois). CONSEIL D’ÉTAT, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, MODIFICATION. DÉCRET portant modification de l’art. 7 du règlement intérieur du Conseil d’État. — (Bull. off. 1006, n. 16529). (3 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 4 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Vu l’art 4, § 4, de la loi du 13 juill. 1879 (1), relative au Conseil d’Etat, et l’art. 7 du décret du 2 août 1879 (2) portant règlement intérieur du Conseil d’État; — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du Conseil d’Etat; — Le Conseil d’Etat entendu; — Décrète i ART. 1e. L’art. 7 du décret du 2 août 1879 est modifié ainsi qu’il suit : Sont portés à l’assemblée générale du Conseil d’Etat : 1° Les projets et les propositions de loi renvoyés au Conseil d’Etat : 2° Les projets de règlement d’administration publique; 3° L’enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siège; 4° Les recours pour abus; 5° Les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts ; 6° La création des établissements ecclésiastiques ou religieux ; 7° L’autorisation d’accepter des dons et legs excédant 50.000 fr., lorsqu’il y a opposition des héritiers ; 8° L’annulation des délibérations prises par les conseils généraux des départements dans les cas prévus par les art. 33 et 47 de la loi du 10 août 1871 (3); 9° Les impositions d’office établies sur les départements dans les cas prévus par l’art. 61 de la loi du 10 août
Décrète i ART. 1e. L’art. 7 du décret du 2 août 1879 est modifié ainsi qu’il suit : Sont portés à l’assemblée générale du Conseil d’Etat : 1° Les projets et les propositions de loi renvoyés au Conseil d’Etat : 2° Les projets de règlement d’administration publique; 3° L’enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siège; 4° Les recours pour abus; 5° Les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts ; 6° La création des établissements ecclésiastiques ou religieux ; 7° L’autorisation d’accepter des dons et legs excédant 50.000 fr., lorsqu’il y a opposition des héritiers ; 8° L’annulation des délibérations prises par les conseils généraux des départements dans les cas prévus par les art. 33 et 47 de la loi du 10 août 1871 (3); 9° Les impositions d’office établies sur les départements dans les cas prévus par l’art. 61 de la loi du 10 août 1871 ; 10° Les traités passés par la ville de Paris pour les objets énumérés dans l’art. 16 de la loi du 24 juill. 1867(4); 11° Les changements apportés à la circonscription territoriale des communes; 12° La création des octrois; 13° La création des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les Cours et tribunaux; 14° La création des chambres de commerce ; 15° La naturalisation des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l’art. 2 de la loi du 29 juin 1867 (5); 16° Les prises maritimes; 17° La délimitation des rivages de la mer; 18° Les demandes en concession de mines, soit en France, soit en Algérie; 19° L'exécution des travaux publics à la charge de l'État qui peuvent être autorisés par décret; 20° L'exécution des tramways; 21° Les concessions de dessèchement de marais, les travaux d'endiguement et ceux de redressement des cours d'eau non navigables; 22° L'approbation des tarifs de ponts à péage et de bacs, et le rachat des concessions de ponts à péage; 23° L'établissement de droits de tonnage dans les ports maritimes; 24° L'autorisation des sociétés d'assurances sur la vie, des tontines, et
de prud’hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les Cours et tribunaux; 14° La création des chambres de commerce ; 15° La naturalisation des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l’art. 2 de la loi du 29 juin 1867 (5); 16° Les prises maritimes; 17° La délimitation des rivages de la mer; 18° Les demandes en concession de mines, soit en France, soit en Algérie; 19° L'exécution des travaux publics à la charge de l'État qui peuvent être autorisés par décret; 20° L'exécution des tramways; 21° Les concessions de dessèchement de marais, les travaux d'endiguement et ceux de redressement des cours d'eau non navigables; 22° L'approbation des tarifs de ponts à péage et de bacs, et le rachat des concessions de ponts à péage; 23° L'établissement de droits de tonnage dans les ports maritimes; 24° L'autorisation des sociétés d'assurances sur la vie, des tontines, et les modifications des statuts des sociétés anonymes autorisées avant la loi du 24 juill. 1867; 25° La suppression des établissements dangereux, incommodes et insalubres, dans les cas prévus par le décret du 15 oct. 1810; 26° Toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d'une disposition spéciale, par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique; 27° Enfin les affaires qui, à raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit par les ministres, soit par le président de section d'office ou sur la demande de la section. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du Conseil d'État, est chargé, etc. LYCÉES, COLLÈGES, AJACCIO. DÉCRET qui érige en lycée le collège d'Ajaccio. — (Bull off. 964, n. 15948). (21 avril 1884). LYCÉES, COLLÈGES, ANNECY. DÉCRET qui érige en lycée le collège d'Annecy. — (Bull. off. 964, n. 15949). (11 mai 1885). LYCÉES, COLLÈGES, LYCÉES ET COLLÈGES DE JEUNES FILLES, ENSEIGNEMENT DU DESSIN. DÉCRET relatif à l'enseignement du dessin dans les lycées et collèges de jeunes filles. — (Bull, oft. 994, n. 16366). (29 septembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport
en vertu d'une disposition spéciale, par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique; 27° Enfin les affaires qui, à raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit par les ministres, soit par le président de section d'office ou sur la demande de la section. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du Conseil d'État, est chargé, etc. LYCÉES, COLLÈGES, AJACCIO. DÉCRET qui érige en lycée le collège d'Ajaccio. — (Bull off. 964, n. 15948). (21 avril 1884). LYCÉES, COLLÈGES, ANNECY. DÉCRET qui érige en lycée le collège d'Annecy. — (Bull. off. 964, n. 15949). (11 mai 1885). LYCÉES, COLLÈGES, LYCÉES ET COLLÈGES DE JEUNES FILLES, ENSEIGNEMENT DU DESSIN. DÉCRET relatif à l'enseignement du dessin dans les lycées et collèges de jeunes filles. — (Bull, oft. 994, n. 16366). (29 septembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu la loi du 21 déc. 1880; — Vu les décrets des 6 août 1880 et 28 juill. 1881, — Décrète : ART. 1er. L'enseignement du dessin est confié, dans les lycées et collèges de jeunes filles, à des dames pourvues de l'un des deux certificats d'aptitude institués par le décret du 6 août 1880. Les traitements de ces maîtresses sont fixés de la manière suivante : fr. fr. fr. Professeurs titulaires, pourvues du certificat du premier degré, 2,400 2,100 1,800 Maîtresses chargées de cours, pourvues du certificat du premier degré, classe unique, 1,600 fr. 3. Ces traitements seront passibles de retenues pour le service des pensions civiles. 4. Des promotions à une classe supérieure pourront être accordées, en fin d'année, sur la proposition des recteurs, aux fonctionnaires qui auront passé cinq ans au moins dans la classe inférieure. 5. Les maîtresses de dessin (titulaires ou chargées de cours) des lycées et collèges de jeunes filles seront tenues à un service de seize heures (16 h.) par semaine. Les leçons en sus qui pourront leur être demandées donneront lieu au paiement d'indemnités spéciales qui seront calculées de la manière
dames pourvues de l'un des deux certificats d'aptitude institués par le décret du 6 août 1880. Les traitements de ces maîtresses sont fixés de la manière suivante : fr. fr. fr. Professeurs titulaires, pourvues du certificat du premier degré, 2,400 2,100 1,800 Maîtresses chargées de cours, pourvues du certificat du premier degré, classe unique, 1,600 fr. 3. Ces traitements seront passibles de retenues pour le service des pensions civiles. 4. Des promotions à une classe supérieure pourront être accordées, en fin d'année, sur la proposition des recteurs, aux fonctionnaires qui auront passé cinq ans au moins dans la classe inférieure. 5. Les maîtresses de dessin (titulaires ou chargées de cours) des lycées et collèges de jeunes filles seront tenues à un service de seize heures (16 h.) par semaine. Les leçons en sus qui pourront leur être demandées donneront lieu au paiement d'indemnités spéciales qui seront calculées de la manière suivante pour chaque heure supplémentaire par semaine, pendant dix mois, savoir : 1° Dans les lycées de Paris, cent cinquante francs (150 fr.); 2° Dans les lycées des départements et dans les collèges communaux, cent francs (100 fr.). 6. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. LYCÉES, CATÉGORIES, TOURS. DÉCRET qui élève le lycée de Tours à la première catégorie. — (Bull. off. 994, n. 16368). (16 novembre 1885). LYCÉES, COLLÈGES, LYCÉES ET COLLÈGES DE JEUNES FILLES, FONCTIONNAIRES ET PROFESSEURS-FEMMES, INDÉMNITÉ. DÉCRET qui applique les dispositions des décrets des 31 déc. 1873 et 31 déc. 1879 aux fonctionnaires et professeurs-femmes des lycées et collèges de jeunes filles. — (Bull. off. 994, n. 16369). (18 novembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu les lois de finances des 31 déc. 1873 et 21 déc. 1879; — Vu les décrets des 31 déc. 1873 et 31 déc. 1879, instituant en faveur des fonctionnaires et professeurs des lycées et collèges de garçons une indemnité de cinq cents francs par an, lorsqu'ils sont pourvus du titre d'agrégé, et une indemnité annuelle de
chargé, etc. LYCÉES, CATÉGORIES, TOURS. DÉCRET qui élève le lycée de Tours à la première catégorie. — (Bull. off. 994, n. 16368). (16 novembre 1885). LYCÉES, COLLÈGES, LYCÉES ET COLLÈGES DE JEUNES FILLES, FONCTIONNAIRES ET PROFESSEURS-FEMMES, INDÉMNITÉ. DÉCRET qui applique les dispositions des décrets des 31 déc. 1873 et 31 déc. 1879 aux fonctionnaires et professeurs-femmes des lycées et collèges de jeunes filles. — (Bull. off. 994, n. 16369). (18 novembre 1885). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu les lois de finances des 31 déc. 1873 et 21 déc. 1879; — Vu les décrets des 31 déc. 1873 et 31 déc. 1879, instituant en faveur des fonctionnaires et professeurs des lycées et collèges de garçons une indemnité de cinq cents francs par an, lorsqu'ils sont pourvus du titre d'agrégé, et une indemnité annuelle de trois cents francs pendant deux ans lorsqu'ils ont été admissibles à l'agrégation; — Vu la loi du 21 déc. 1880 qui dispose, art. 9, § 2, que l'enseignement est donné, dans les établissements secondaires de jeunes filles, par des professeurs munis de diplômes réguliers, — Décrète : ART. 1er Les dispositions des décrets des 31 déc. 1873 et 31 déc. 1879 sont applicables aux fonctionnaires et professeurs-femmes des lycées et collèges de jeunes filles qui sont munies de l'une des agrégations de l'ordre des lycées de garçons ou ont été admissibles à l'une de ces agrégations. 2. Les indemnités, soit de cinq cents francs, soit de trois cents francs, allouées aux fonctionnaires ou professeurs-femmes qui remplissent ces conditions ne sont dues qu'aux personnes en activité de service; elles sont prélevées, comme celles que reçoivent les professeurs des lycées et des collèges de garçons, sur les crédits du chapitre 46 du budget de l'instruction publique. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES, ÉCOLE NORMALE DE SÈVRES, ORGANISATION. DÉCRET relatif à l'organisation de l'école normale de Sèvres. — (Bull. off. 994, n. 16370). (23 novembre 1885). Le PRÉSIDENT
dispositions des décrets des 31 déc. 1873 et 31 déc. 1879 sont applicables aux fonctionnaires et professeurs-femmes des lycées et collèges de jeunes filles qui sont munies de l'une des agrégations de l'ordre des lycées de garçons ou ont été admissibles à l'une de ces agrégations. 2. Les indemnités, soit de cinq cents francs, soit de trois cents francs, allouées aux fonctionnaires ou professeurs-femmes qui remplissent ces conditions ne sont dues qu'aux personnes en activité de service; elles sont prélevées, comme celles que reçoivent les professeurs des lycées et des collèges de garçons, sur les crédits du chapitre 46 du budget de l'instruction publique. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. INSTRUCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES, ÉCOLE NORMALE DE SÈVRES, ORGANISATION. DÉCRET relatif à l'organisation de l'école normale de Sèvres. — (Bull. off. 994, n. 16370). (23 novembre 1885). Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; — Vu la loi du 28 juill. 1881 autorisant la création de l'école normale d'enseignement secondaire pour les jeunes filles à Sèvres; — Vu les arrêtés des 14 oct. 1881, 3 avril 1882, 29 déc. 1883 et 11 mai 1885, réglant provisoirement les conditions d'admission à ladite école; — Décrète : ART. 1er. L'école normale de Sèvres, destinée à former des professeurs-femmes pour les lycées et collèges de jeunes filles, se recrute par voie de concours annuels. Le ministre de l'instruction publique fixe les dates des examens et détermine chaque année, d'après les besoins du service, le nombre des élèves qui seront reçues dans chacune des sections littéraire et scientifique. 2. Les aspirantes déclarées admissibles aux épreuves orales et appelées des départements pour subir l'examen définitif reçoivent une indemnité de six francs par jour, pendant la durée des épreuves; les frais de voyage en deuxième classe leur sont en outre remboursés. Les allocations ne sont payées qu'aux aspirantes ayant subi toutes les épreuves orales. 3. Le régime de l'établissement est l'internat. Toutes les dépenses (instruction, nourriture, etc.) sont supportées par l'Etat, à
1882, 29 déc. 1883 et 11 mai 1885, réglant provisoirement les conditions d'admission à ladite école; — Décrète : ART. 1er. L'école normale de Sèvres, destinée à former des professeurs-femmes pour les lycées et collèges de jeunes filles, se recrute par voie de concours annuels. Le ministre de l'instruction publique fixe les dates des examens et détermine chaque année, d'après les besoins du service, le nombre des élèves qui seront reçues dans chacune des sections littéraire et scientifique. 2. Les aspirantes déclarées admissibles aux épreuves orales et appelées des départements pour subir l'examen définitif reçoivent une indemnité de six francs par jour, pendant la durée des épreuves; les frais de voyage en deuxième classe leur sont en outre remboursés. Les allocations ne sont payées qu'aux aspirantes ayant subi toutes les épreuves orales. 3. Le régime de l'établissement est l'internat. Toutes les dépenses (instruction, nourriture, etc.) sont supportées par l'Etat, à l'exception de la fourniture et de l'entretien du trousseau, qui sont laissés à la charge des familles. 4. Dans les huit jours de leur entrée à l'école, les élèves définitivement reçues doivent produire l'engagement, ratifié par leurs parents si elles sont mineures, de se vouer pendant dix ans à l'enseignement public dans les lycées et collèges de jeunes filles. En cas de rupture de l'engagement décennal, les élèves ou leurs familles sont tenues de rembourser une somme de mille francs pour chaque année passée à l'école. 5. La durée des études est de trois ans. Ne sont point admises à faire une troisième année les élèves qui, à l'expiration de la deuxième année d'études, ont échoué à l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, et, par suite, ne rempliraient pas les conditions requises pour se présenter un an plus tard au concours d'agrégation; ces élèves sont placées dans les lycées comme institutrices primaires ou maîtresses-répétitrices, ou dans les collèges communaux comme chargées de cours. 6. Une allocation fixe de cent francs est accordée, à titre d'indemnité pour frais de déplacement, aux élèves qui sortent de l'école normale de Sèvres, pourvues de l'agrégation ou du certificat d'aptitude et sont nommées professeurs