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les allocations de grade, à Paris, sont supérieures à ce chiffre, cet officier reçoit la solde et les accessoires de solde de son grade. Les traitements des employés sont fixés conformément à l'article 3 du décret du 31 janv. 1885, modifié par l'art. 1er du décret du 12 août 1886. 5. L'administrateur est nommé par décret du président de la République, et ne peut être révoqué dans les mêmes formes; le ministre pourvoit directement à tous les autres emplois. 6. Les règles prescrites pour le recrutement, l'avancement, la discipline, etc., du personnel de l'administration centrale de la marine par les art. 1 et 2 du décret du 12 août 1886 sont applicables au personnel de l'administration centrale des invalides. 7. Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets antérieurs contraires à celles du présent décret. 8. Le ministre de la marine et des colonies est chargé, etc. MACHINES À VAPEUR, GÉNÉRATEURS. DÉCRET relatif aux générateurs à vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux. — (Bull. off. 1024, n. 16,853). (29 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 9 juill.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre des travaux publics; — Vu la loi du 21 juill. 1856 ; — Vu le décret du 30 avril 1880 relatif aux chaudières à vapeur autres que celles qui sont placées sur des bateaux ; — Vu l'avis de la commission centrale des machines à vapeur en date du 4 févr. 1886; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète: ART. 1er. Lorsque plusieurs générateurs de vapeur, placés à demeure, sont groupés sur une conduite générale de vapeur en nombre tel que le produit, formé comme il est dit à l'art. 14 du décret du 30 avril 1880, en prenant comme base du calcul le timbre réglementaire le plus élevé, dépasse le nombre 1800, lesdits générateurs sont répartis par séries correspondant chacune à un produit au plus égal à ce nombre ; chaque série est munie d'un clapet automatique d'arrêt disposé de façon à éviter, en cas d'explosion, le déversement de la vapeur des séries
Vu la loi du 21 juill. 1856 ; — Vu le décret du 30 avril 1880 relatif aux chaudières à vapeur autres que celles qui sont placées sur des bateaux ; — Vu l'avis de la commission centrale des machines à vapeur en date du 4 févr. 1886; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète: ART. 1er. Lorsque plusieurs générateurs de vapeur, placés à demeure, sont groupés sur une conduite générale de vapeur en nombre tel que le produit, formé comme il est dit à l'art. 14 du décret du 30 avril 1880, en prenant comme base du calcul le timbre réglementaire le plus élevé, dépasse le nombre 1800, lesdits générateurs sont répartis par séries correspondant chacune à un produit au plus égal à ce nombre ; chaque série est munie d'un clapet automatique d'arrêt disposé de façon à éviter, en cas d'explosion, le déversement de la vapeur des séries restées intactes. 2. Lorsqu'un générateur de première catégorie est chauffé par les flammes perdues d'un ou plusieurs fours métallurgiques, tout le courant des gaz chauds doit, en arrivant au contact des tôles, être dirigé tangentiellement aux parois de la chaudière. A cet effet, si les rampants destinés à amener les flammes ne sont pas construits de façon à assurer ce résultat, les tôles exposées aux coups de feu sont protégées, en face des débouchés des rampants dans les carnaux, par des murettes en matériaux réfractaires, distantes des tôles d'au moins 50 millimètres, et suffisamment étendues dans tous les sens pour que les courants de gaz chauds prennent des directions sensiblement tangentielles aux surfaces des tôles voisines avant de les toucher. 3. Les dispositions de l'art. 35 du décret du 30 avril 1880 sont applicables aux prescriptions du présent règlement. 4. Un délai de six mois est accordé aux propriétaires des chaudières existant antérieurement à la promulgation du présent règlement, pour se conformer aux prescriptions ci-dessus. 5. Le ministre des travaux publics est chargé, etc. PLACES DE GUERRE, VILLES DE GARNISON, SERVICE, RÈGLEMENT. DÉCRET complémentaire, art. 84, du décret du 23 octobre 1883 sur le service dans les places de guerre
flammes ne sont pas construits de façon à assurer ce résultat, les tôles exposées aux coups de feu sont protégées, en face des débouchés des rampants dans les carnaux, par des murettes en matériaux réfractaires, distantes des tôles d'au moins 50 millimètres, et suffisamment étendues dans tous les sens pour que les courants de gaz chauds prennent des directions sensiblement tangentielles aux surfaces des tôles voisines avant de les toucher. 3. Les dispositions de l'art. 35 du décret du 30 avril 1880 sont applicables aux prescriptions du présent règlement. 4. Un délai de six mois est accordé aux propriétaires des chaudières existant antérieurement à la promulgation du présent règlement, pour se conformer aux prescriptions ci-dessus. 5. Le ministre des travaux publics est chargé, etc. PLACES DE GUERRE, VILLES DE GARNISON, SERVICE, RÈGLEMENT. DÉCRET complémentaire, art. 84, du décret du 23 octobre 1883 sur le service dans les places de guerre et les villes de garnison. (6 août 1886). — Promulg. au J. off. du 14 août). PENSIONS, PENSIONS MILITAIRES, PROTECTORAT (PAYS DE). DÉCRET relatif aux pensionnaires militaires résidant dans les pays de protectorat. — (Bull. off., 1020, n. 16,793). (29 juin 1886). — Promulg. au J. off. du 1er juill.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport du ministre des finances ; — Vu l'art. 26 de la loi du 11 avril 1831, qui a posé le principe général que le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension militaire est suspendu par la résidence hors du territoire français sans autorisation du Gouvernement; — Vu l'ordonn. du 24 févr. 1832, qui a réglé l'exécution de cet article et déterminé la durée d'absence qui ne doit pas être considérée comme résidence à l'étranger, et les catégories de pensionnaires qu'il n'y a pas lieu de soumettre à la nécessité de l'autorisation ; — Vu l'ordonn. du 11 sept. 1832, réglant les conditions imposées aux anciens marins, titulaires de pensions sur la caisse des invalides de la marine, qui désirent résider temporairement à l'étranger; — Vu les art. 143 et 278 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport du ministre des finances ; — Vu l'art. 26 de la loi du 11 avril 1831, qui a posé le principe général que le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension militaire est suspendu par la résidence hors du territoire français sans autorisation du Gouvernement; — Vu l'ordonn. du 24 févr. 1832, qui a réglé l'exécution de cet article et déterminé la durée d'absence qui ne doit pas être considérée comme résidence à l'étranger, et les catégories de pensionnaires qu'il n'y a pas lieu de soumettre à la nécessité de l'autorisation ; — Vu l'ordonn. du 11 sept. 1832, réglant les conditions imposées aux anciens marins, titulaires de pensions sur la caisse des invalides de la marine, qui désirent résider temporairement à l'étranger; — Vu les art. 143 et 278 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; — Vu les lois des 21 et 22 mars 1885, qui ont transporté de la caisse des invalides de la marine au ministère des finances le paiement des pensions civiles et militaires de la marine et des colonies; — Vu le décret du 17 nov. 1885 rendu pour l'exécution de ces lois; Vu les lois et décrets organisant le protectorat français dans l'Annam, au Tonkin, en Tunisie, au Cambodge et à Madagascar; — Considérant qu'en ce qui concerne la jouissance des pensions militaires, il convient d'assimiler la résidence dans les pays de protectorat à la résidence dans les colonies françaises; — Sur l'avis des ministres des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la guerre et du grand-chancelier de la Légion d'honneur; — Décrète : ART. 1er. Les pensionnaires militaires de la guerre et de la marine domiciliés dans les pays de protectorat ne seront pas tenus de demander l'autorisation de résidence exigée par l'art. 26 de la loi du 11 avril 1831. 2. Le ministre des finances est chargé, etc. PENSIONS, ARMÉE DE MER, ARMÉE DE TERRE, DÉLAIS D'INSTANCE. DÉCRET portant modifications aux décrets des 20 août et 27 nov. 1884, relatifs aux délais d'instance de pensions
de ces lois; Vu les lois et décrets organisant le protectorat français dans l'Annam, au Tonkin, en Tunisie, au Cambodge et à Madagascar; — Considérant qu'en ce qui concerne la jouissance des pensions militaires, il convient d'assimiler la résidence dans les pays de protectorat à la résidence dans les colonies françaises; — Sur l'avis des ministres des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la guerre et du grand-chancelier de la Légion d'honneur; — Décrète : ART. 1er. Les pensionnaires militaires de la guerre et de la marine domiciliés dans les pays de protectorat ne seront pas tenus de demander l'autorisation de résidence exigée par l'art. 26 de la loi du 11 avril 1831. 2. Le ministre des finances est chargé, etc. PENSIONS, ARMÉE DE MER, ARMÉE DE TERRE, DÉLAIS D'INSTANCE. DÉCRET portant modifications aux décrets des 20 août et 27 nov. 1884, relatifs aux délais d'instance de pensions à titre d'infirmités. (10 août 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre de la marine et des colonies ; — Vu l'avis du ministre des finances; — Vu les lois des 11 avril et 18 avril 1831 sur les pensions des armées de terre et de mer ; — Vu l'art. 6 de la loi du 17 avril 1833, relatif aux pensions de l'armée de terre ; — Vu l'art. 2 de la loi du 15 avril 1885, relatif aux pensions de l'armée de terre et de mer; — Vu l'art. 17, n. 5, de la loi du 27 juill. 1872 sur le recrutement de l'armée; — Vu les ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 11 et 18 avril 1831 ; — Vu les décrets des 20 août et 27 nov. 1864, portant modification de l'art. 2 des ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Si, par une aggravation consécutive, les blessures ou infirmités qui ont
des 11 avril et 18 avril 1831 sur les pensions des armées de terre et de mer ; — Vu l'art. 6 de la loi du 17 avril 1833, relatif aux pensions de l'armée de terre ; — Vu l'art. 2 de la loi du 15 avril 1885, relatif aux pensions de l'armée de terre et de mer; — Vu l'art. 17, n. 5, de la loi du 27 juill. 1872 sur le recrutement de l'armée; — Vu les ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 11 et 18 avril 1831 ; — Vu les décrets des 20 août et 27 nov. 1864, portant modification de l'art. 2 des ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832; — Le Conseil d'Etat entendu, — Décrète : ART. 1er. Si, par une aggravation consécutive, les blessures ou infirmités qui ont donné droit à la retraite atteignent un des degrés de gravité spécifiés à l'art. 13 de la loi du 11 avril 1831, il pourra être procédé à une nouvelle liquidation de la pension. A cet effet, le militaire retraité adressera directement sa demande au ministre de la guerre, dans un délai de cinq ans qui courra du jour de la cessation de l'activité, le tout à peine de déchéance. La concession de la nouvelle pension sera précédée des visites et contre-visites réglementaires de l'avis du comité consultatif de santé. 2. Les titres de réforme pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer ne pourront être délivrés aux sous-officiers, caporaux et soldats, qu'après que l'origine, la nature et la gravité desdites blessures ou infirmités ait été constatée par des certificats d'origine et des procès-verbaux de visite et de contre-visite, établis suivant les formes réglementaires en matière de pensions. 3. Le militaire réformé dans les conditions prévues à l'article précédent qui, par une aggravation consécutive des blessures ou infirmités motivé la réforme, se trouvera dans l'un des cas prévus aux art. 12, 13 et 14 de la loi du 11 avril
délai de cinq ans qui courra du jour de la cessation de l'activité, le tout à peine de déchéance. La concession de la nouvelle pension sera précédée des visites et contre-visites réglementaires de l'avis du comité consultatif de santé. 2. Les titres de réforme pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer ne pourront être délivrés aux sous-officiers, caporaux et soldats, qu'après que l'origine, la nature et la gravité desdites blessures ou infirmités ait été constatée par des certificats d'origine et des procès-verbaux de visite et de contre-visite, établis suivant les formes réglementaires en matière de pensions. 3. Le militaire réformé dans les conditions prévues à l'article précédent qui, par une aggravation consécutive des blessures ou infirmités motivé la réforme, se trouvera dans l'un des cas prévus aux art. 12, 13 et 14 de la loi du 11 avril 1831, devra adresser directement au ministre de la guerre sa demande en liquidation de pension, dans un délai de cinq ans, qui courra du jour de la cessation de l'activité, le tout à peine de déchéance. Cette demande ne pourra être admise que si l'état de santé de l'intéressé a été constaté chaque année par une commission spéciale composée du général de brigade commandant territorial ou de son délégué, d'un fonctionnaire de l'intendance, et des officiers commandant la gendarmerie de l'arrondissement et le bureau de recrutement de la subdivision de région. Cette commission constate également les causes et les circonstances des aggravations survenues. Un médecin désigné par l'autorité militaire procède, en présence de la commission, à la visite du militaire réformé. 4. Les demandes en liquidation de pension prévues aux art. 1 et 3 du présent décret sont, lorsqu'elles parviennent au ministère de la guerre, inscrites sur des registres à ce destinés. Il est délivré aux intéressés des bulletins énonçant la date des demandes et les pièces produites. Le ministre de la guerre statue par des décisions spéciales sur les refus de pension. Ces décisions sont notifiées administrativement aux intéressés. 5. L'entrée en jouissance des pensions liquidées en exécution des
été constaté chaque année par une commission spéciale composée du général de brigade commandant territorial ou de son délégué, d'un fonctionnaire de l'intendance, et des officiers commandant la gendarmerie de l'arrondissement et le bureau de recrutement de la subdivision de région. Cette commission constate également les causes et les circonstances des aggravations survenues. Un médecin désigné par l'autorité militaire procède, en présence de la commission, à la visite du militaire réformé. 4. Les demandes en liquidation de pension prévues aux art. 1 et 3 du présent décret sont, lorsqu'elles parviennent au ministère de la guerre, inscrites sur des registres à ce destinés. Il est délivré aux intéressés des bulletins énonçant la date des demandes et les pièces produites. Le ministre de la guerre statue par des décisions spéciales sur les refus de pension. Ces décisions sont notifiées administrativement aux intéressés. 5. L'entrée en jouissance des pensions liquidées en exécution des art. 1 et 3 du présent décret, est fixée : Pour les militaires déjà en possession d'une pension de retraite, à la date des visites et contre-visites réglementaires, à la suite desquelles il a été procédé à une nouvelle liquidation de leur pension. Pour les militaires réformés, à la date de la dernière visite passée devant la commission spéciale prévue à l'art. 3, et à la suite de laquelle l'intéressé a été considéré comme se trouvant dans l'un des cas ouvrant des droits à une pension de retraite. Il sera fait mention de ces dates dans les décrets de concession. 6. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux officiers, officiers mariniers, sous-officiers, marins, militaires ou assimilés, appartenant au département de la marine. Ceux des certificats de congédiement, qui tiennent lieu de titre de réforme n° 1 pour les inscrits maritimes, doivent être délivrés dans les conditions prescrites à l'art. 2 du présent décret. Les demandes sont adressées au ministre de la marine et des colonies. L'avis de l'inspecteur général du service de santé remplace l'avis du comité consultatif de santé. La commission spéciale, prévue au § 2 de l'art. 3, est composée, dans les ports militaires, du major général de
de la dernière visite passée devant la commission spéciale prévue à l'art. 3, et à la suite de laquelle l'intéressé a été considéré comme se trouvant dans l'un des cas ouvrant des droits à une pension de retraite. Il sera fait mention de ces dates dans les décrets de concession. 6. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux officiers, officiers mariniers, sous-officiers, marins, militaires ou assimilés, appartenant au département de la marine. Ceux des certificats de congédiement, qui tiennent lieu de titre de réforme n° 1 pour les inscrits maritimes, doivent être délivrés dans les conditions prescrites à l'art. 2 du présent décret. Les demandes sont adressées au ministre de la marine et des colonies. L'avis de l'inspecteur général du service de santé remplace l'avis du comité consultatif de santé. La commission spéciale, prévue au § 2 de l'art. 3, est composée, dans les ports militaires, du major général de la marine ou de son délégué, d'un officier supérieur du commissariat, et de deux officiers supérieurs de la marine ou des troupes de la marine. Toutefois, l'autorité maritime peut se concerter avec l'autorité militaire pour faire procéder à la constatation annuelle de l'état de santé des réformés, suivant les formes prévues à l'art. 3. La composition de la commission chargée de la visite annuelle des réformés des armées de terre ou de mer, qui résideraient dans les colonies, sera déterminée par le ministre de la marine et des colonies, après entente avec le ministre de la guerre. 7. Par mesure transitoire, les militaires ou marins actuellement réformés pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer, qui, au moment de la promulgation du présent décret, se trouvent encore dans les délais prévus aux décrets des 20 août et 27 nov. 1864, pour obtenir pension par suite d'aggravation de leurs blessures ou infirmités, peuvent bénéficier des dispositions de l'art. 3, à la condition de faire constater leur état de santé devant la commission spéciale prévue audit article, dans le délai d'un an. 8. Sont abrogés le dernier paragraphe de l'art. 21
prévues à l'art. 3. La composition de la commission chargée de la visite annuelle des réformés des armées de terre ou de mer, qui résideraient dans les colonies, sera déterminée par le ministre de la marine et des colonies, après entente avec le ministre de la guerre. 7. Par mesure transitoire, les militaires ou marins actuellement réformés pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer, qui, au moment de la promulgation du présent décret, se trouvent encore dans les délais prévus aux décrets des 20 août et 27 nov. 1864, pour obtenir pension par suite d'aggravation de leurs blessures ou infirmités, peuvent bénéficier des dispositions de l'art. 3, à la condition de faire constater leur état de santé devant la commission spéciale prévue audit article, dans le délai d'un an. 8. Sont abrogés le dernier paragraphe de l'art. 21 et le dernier paragraphe de l'art. 23 des ordonnances des 2 juill. 1831 et 26 janv. 1832, relatives aux pensions. de veuves. 9. Sont et demeurent abrogés l’art. 2 de l’ordonn. du 2 juill. 1831, l’art. 2 de l’ordonn. du 26 janv. 1832, les décrets des 20 août et 27 nov. 1864 et, en général, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. 10. Le ministre de la guerre et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc. DOUANES, ADMISSION TEMPORAIRE, FILS DE COTON, PARIS (VILLE DE). DÉCRET qui abroge les art. 7 et 8 du décret du 18 sept. 1883 autorisant le contrôle de la douane de Paris sur les admissions temporaires des fils de coton. — (Bull. off. 1009, n° 16,573). (10 février 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 févr.). PARIS (VILLE DE), ASSISTANCE PUBLIQUE, SECOURS A DOMICILE, ORGANISATION. DÉCRET portant règlement d'administration publique sur l’organisation des secours à domicile dans la ville de Paris. — (Bull, off., 1030, n. 16,934). (12 août 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu l’art. 8 de la loi du 10 janv. 1849; — Vu l’avis
nov. 1864 et, en général, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. 10. Le ministre de la guerre et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc. DOUANES, ADMISSION TEMPORAIRE, FILS DE COTON, PARIS (VILLE DE). DÉCRET qui abroge les art. 7 et 8 du décret du 18 sept. 1883 autorisant le contrôle de la douane de Paris sur les admissions temporaires des fils de coton. — (Bull. off. 1009, n° 16,573). (10 février 1886). — (Promulg. au J. off. du 14 févr.). PARIS (VILLE DE), ASSISTANCE PUBLIQUE, SECOURS A DOMICILE, ORGANISATION. DÉCRET portant règlement d'administration publique sur l’organisation des secours à domicile dans la ville de Paris. — (Bull, off., 1030, n. 16,934). (12 août 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu l’art. 8 de la loi du 10 janv. 1849; — Vu l’avis du conseil de surveillance de l’assistance publique du 22 févr. 1883; — Vu l’avis du conseil municipal de Paris du 7 avril 1884; — Le Conseil d’Etat entendu, — Décrète : CHAPITRE 1er DE L’ORGANISATION DES BUREAUX DE BIENFAISANCE ART. 1er. Dans chacun des arrondissements de la ville de Paris, un bureau de bienfaisance est chargé du service des secours à domicile. 2. Chaque bureau est administré par une commission composée : 1° Du maire de l'arrondissement, président de droit; 2° Des adjoints, membres de droit; 3° De douze administrateurs au minimum; 4° D’un secrétaire-trésorier qui a voix consultative dans les séances du bureau. Le nombre des administrateurs est fixé par arrêté du préfet de la Seine. Il peut être porté jusqu'à dix-huit. 3. Il est attaché à chaque bureau : Des commissaires et des dames de bienfaisance; Des docteurs en médecine; Des sages-femmes de première classe; Des employés, agents et auxiliaires. Les cadres du personnel médical et administratif sont fixés, pour chaque bureau de bienfaisance, par arrêté du préfet de la Seine. 4. Les administrateurs sont nommés par le préfet de la Seine, sur la proposition du directeur de l’administration de l’assistance publique. Ils sont choisis sur une liste