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la recevabilité des appels interjetés ; « Attendu, en droit, qu’étant donné le lien étroit de dépendance et de connexité qui existe dans leurs rapports respectifs, la nécessité de prévenir toute contrariété de décisions doit faire admettre que le garant et le garanti peuvent l’un et l’autre exercer les mêmes recours contre le demandeur principal : « Qu’il s’en suit que l’appel relevé par le garant seul à l’égard de tous les intéressés est régulier et que lorsqu’il remet en question le fait même qui sert de base à la condamnation, il doit profiter même au garanti qui aurait acquiescé au jugement, car on doit supposer que cet acquiescement n’est intervenu que sous la condition que, de son côté, le garant accepterait dans son intégralité la chose jugée ; « Attendu dans l'espèce que, condamné par le jugement entrepris à relever la Compagnie d’Orléans indemne des condamnations prononcées contre elle au profit de Nicard, Laloux était recevable à diriger son appel contre les deux autres parties en cause, l’action en garantie qui aurait été formée contre lui étant inséparable de la demande principale ; « Que d’après ce qui précède, bien qu’elle n’ait pas cru devoir elle-même interjeter appel, la Compagnie d’Orléans peut, se prévaloir de l’appel de son garant, et a, malgré sa qualité d’intimée, le droit de prendre des conclusions contre Nicard ; « Que ce droit peut d’autant moins lui être contesté que d’une part, quelles que puissent être les affirmations contraires des premiers juges, il est constant qu’elle n’a jamais, au cours de la procédure de première instance, reconnu le bien-fondé des prétentions de Nicard vis-à-vis d'elle et que d’autre part, en exécutant la condamnation dont elle a été l’objet, elle a eu le soin de faire insérer dans la quittance qui lui a été délivrée, qu’elle ne payait que contrainte et forcée et sous les plus expresses réserves d’appel ; « Que les deux appels dont s’agit étant, par ailleurs, réguliers en la forme, on ne saurait s'arrêter aux fins de non recevoir proposées ; « Au fond : « Attendu qu’il ressort nettement des
Compagnie d’Orléans peut, se prévaloir de l’appel de son garant, et a, malgré sa qualité d’intimée, le droit de prendre des conclusions contre Nicard ; « Que ce droit peut d’autant moins lui être contesté que d’une part, quelles que puissent être les affirmations contraires des premiers juges, il est constant qu’elle n’a jamais, au cours de la procédure de première instance, reconnu le bien-fondé des prétentions de Nicard vis-à-vis d'elle et que d’autre part, en exécutant la condamnation dont elle a été l’objet, elle a eu le soin de faire insérer dans la quittance qui lui a été délivrée, qu’elle ne payait que contrainte et forcée et sous les plus expresses réserves d’appel ; « Que les deux appels dont s’agit étant, par ailleurs, réguliers en la forme, on ne saurait s'arrêter aux fins de non recevoir proposées ; « Au fond : « Attendu qu’il ressort nettement des débats et en particulier des constatations faites par l’administration des contributions indirectes que loin de provenir de la soustraction frauduleuse dont avait bénéficié Nicard, sans rapporter du reste aucune preuve du bienfondé de ses allégations, le déficit de 150 litres d'alcool que présentaient les quatre fûts expédiés par Laloux et restés en souffrance à Limoges dans les magasins de la Compagnie d’Orléans, avait pour cause « la fuite de deux desdits fûts et surtout l’évaporation anormale qui s’est produite du mois de novembre 1916 au mois d’avril 1918 ; « Attendu que s’il est vraisemblable que cette évaporation a été principalement la conséquence du séjour si prolongé des fûts dans un local trop aéré, la responsabilité de la Compagnie d’Orléans ne saurait toutefois être engagée de ce chef, alors que le retard apporté à la prise de livraison ne provient pas de son fait et qu’elle n’était obligée ni de donner à la marchandise qu’elle détenait les soins spéciaux qu'elle pouvait comporter pour prévenir toute déperdition. de l’alcool ni de l’entreposer dans des magasins autres que ceux qu’elle met habituellement à la disposition des expéditeurs ou destinataires ; « Qu’on peut ajouter que Nicard a eu, en outre, le tort
restés en souffrance à Limoges dans les magasins de la Compagnie d’Orléans, avait pour cause « la fuite de deux desdits fûts et surtout l’évaporation anormale qui s’est produite du mois de novembre 1916 au mois d’avril 1918 ; « Attendu que s’il est vraisemblable que cette évaporation a été principalement la conséquence du séjour si prolongé des fûts dans un local trop aéré, la responsabilité de la Compagnie d’Orléans ne saurait toutefois être engagée de ce chef, alors que le retard apporté à la prise de livraison ne provient pas de son fait et qu’elle n’était obligée ni de donner à la marchandise qu’elle détenait les soins spéciaux qu'elle pouvait comporter pour prévenir toute déperdition. de l’alcool ni de l’entreposer dans des magasins autres que ceux qu’elle met habituellement à la disposition des expéditeurs ou destinataires ; « Qu’on peut ajouter que Nicard a eu, en outre, le tort de méconnaître la portée exacte de l'arrêt de cette Cour rendu dans son profil, le 11 décembre 1917, et d'oublier que ne pouvant tout au plus qu'exercer un recours contre Laloux, il n’en ressort pas moins personnellement débiteur envers la Compagnie d'Orléans des frais de magasinage et qu’il avait intérêt à les faire cesser le plus tôt possible ; « Attendu que, dans ces conditions, il est inutile de rechercher si la Compagnie d’Orléans a été instanciée par Nicard comme transporteur ou comme dépositaire puisque dans les deux hypothèses on aboutit au même résultat ; « Que si, en effet, on la considère comme prise en la première qualité, on doit reconnaître qu'elle justifie que le dommage dont se plaint Nicard a été occasionné par cas fortuit ou par le vice propre de la chose ; « Que si, au contraire, on apprécie sa responsabilité en se plaçant au second point de vue, qui semble avoir été plus particulièrement visé dans l'assignation introductive d'instance, on doit décider qu'il n’est nullement démontré qu’elle ait véritablement commis une négligence, une faute susceptible de faire accueillir favorablement les prétentions de Nicard ; « Attendu que le rejet de la demande principale rend sans
à les faire cesser le plus tôt possible ; « Attendu que, dans ces conditions, il est inutile de rechercher si la Compagnie d’Orléans a été instanciée par Nicard comme transporteur ou comme dépositaire puisque dans les deux hypothèses on aboutit au même résultat ; « Que si, en effet, on la considère comme prise en la première qualité, on doit reconnaître qu'elle justifie que le dommage dont se plaint Nicard a été occasionné par cas fortuit ou par le vice propre de la chose ; « Que si, au contraire, on apprécie sa responsabilité en se plaçant au second point de vue, qui semble avoir été plus particulièrement visé dans l'assignation introductive d'instance, on doit décider qu'il n’est nullement démontré qu’elle ait véritablement commis une négligence, une faute susceptible de faire accueillir favorablement les prétentions de Nicard ; « Attendu que le rejet de la demande principale rend sans objet l'action en garantie ; « Attendu que Nicard, qui succombe, doit être condamné aux dépens qui comprendront ceux relatifs à l’action en garantie dont il a motivé l’introduction par le fait de sa réclamation injustifiée ; « Par ces motifs ; « Déclare recevable l’appel relevé par Laloux, tant contre la Compagnie d’Orléans que contre Nicard ; « Emendant, réformant le jugement en reprend, déclaré Nicard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; « Déclare, par suite, sans objet l’action en garantie dirigée par la Compagnie d’Orléans contre Laloux ; « Décharge ladite Compagnie et Laloux des condamnations respectivement prononcées contre eux ; « Condamne Nicard en tous les dépens de première instance et d'appel et ordonne la restitution de l’amende consignée. » Observations. — Sur le principe et dans le même sens que l'arrêt rapporté, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 12 juin 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914.1.6) ; C. de Pau. 28 avril 1913 (Sirey, 1913.2. 221. avec note) ; C. de Montpellier, 26 novembre 1908 (Meln. Midi, 6 décembre 1908) ; C. de cassation, 14 juin 1909 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 22 juin 1910). Rapprocher : C. de Rouen (2e Ch.), 10
contre la Compagnie d’Orléans que contre Nicard ; « Emendant, réformant le jugement en reprend, déclaré Nicard mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; « Déclare, par suite, sans objet l’action en garantie dirigée par la Compagnie d’Orléans contre Laloux ; « Décharge ladite Compagnie et Laloux des condamnations respectivement prononcées contre eux ; « Condamne Nicard en tous les dépens de première instance et d'appel et ordonne la restitution de l’amende consignée. » Observations. — Sur le principe et dans le même sens que l'arrêt rapporté, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 12 juin 1914 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914.1.6) ; C. de Pau. 28 avril 1913 (Sirey, 1913.2. 221. avec note) ; C. de Montpellier, 26 novembre 1908 (Meln. Midi, 6 décembre 1908) ; C. de cassation, 14 juin 1909 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 22 juin 1910). Rapprocher : C. de Rouen (2e Ch.), 10 novembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.70) ; C. de Montpellier, 29 mai 1908 (Meln. Huissiers, 1908.2.64) ; C. de Riom, 2 décembre 1908 (Le Droit, 10 décembre 1908). 9.4 1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1ère Ch.) Présidence de M. Thibault. Audience du 17 février 1921. NATIONALITÉ. — FILS D'ÉTRANGER NÉ EN FRANCE D’UNE MÈRE NÉE EN FRANCE. — RÉPUDIATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — LOI DU 3 JUILLET 1917. INAPPLICABILITÉ DE CETTE LOI AUX INDIVIDUS RÉGIS PAR L’ART. 8, § 3 DU CODE CIVIL. — RÉPUDIATION RENOUVELÉE LORS DE LA MAJORITÉ, — ABSENCE D’EFFET RÉTROACTIF. Le fils né en France de parents luxembourgeois dont l'un, la mère, est également née en France, n'a pu, en vertu de la loi du 3 juillet 1917, répudier à dix-huit mois la qualité de Français qu'il tenait, sous réserve de la décliner à sa majorité, de l'article 8, § 3 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893. En effet, la loi du 3 juillet 1917, qui permettait aux fils d'étrangers nés en France et domiciliés en France à l'époque où ils atteignaient l'âge de dix-huit ans, de décliner la qualité de Français dès cette époque et dans
D'ÉTRANGER NÉ EN FRANCE D’UNE MÈRE NÉE EN FRANCE. — RÉPUDIATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — LOI DU 3 JUILLET 1917. INAPPLICABILITÉ DE CETTE LOI AUX INDIVIDUS RÉGIS PAR L’ART. 8, § 3 DU CODE CIVIL. — RÉPUDIATION RENOUVELÉE LORS DE LA MAJORITÉ, — ABSENCE D’EFFET RÉTROACTIF. Le fils né en France de parents luxembourgeois dont l'un, la mère, est également née en France, n'a pu, en vertu de la loi du 3 juillet 1917, répudier à dix-huit mois la qualité de Français qu'il tenait, sous réserve de la décliner à sa majorité, de l'article 8, § 3 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893. En effet, la loi du 3 juillet 1917, qui permettait aux fils d'étrangers nés en France et domiciliés en France à l'époque où ils atteignaient l'âge de dix-huit ans, de décliner la qualité de Français dès cette époque et dans un délai déterminé, ne vise que les mineurs mâles de la catégorie régie par l'article 8, § 4 du Code civil, sans pouvoir être étendue à ceux de la catégorie régie par l'article 8, paragraphe 3. La déclaration souscrite dans ces conditions, même enregistrée à la Chancellerie, est inopérante au point de vue de la répudiation de la qualité de Français. Le même individu a pu valablement, à sa majorité, répudier la qualité de Français, conformément à l'article 8, § 3 du Code civil ; mais cette répudiation n'a pu produire ses effets que pour l'avenir ; et elle n'a pu lui faire perdre rétroactivement dans le passé la qualité de Français ni faire tomber, par voie de conséquence, l'inculpation de désertion dont cet individu est l'objet devant un conseil de guerre, faute d'avoir satisfait aux obligations militaires de la guerre 1919. Dans un débat relatif à une question de nationalité, née à l'occasion de l'incorporation d'un individu dans l'armée française par suite de l'inscription sur les listes de recrutement, le préfet a seul qualité pour représenter l'Etat, et il n'y a pas lieu de mettre en cause comme partie principale le procureur de la République. Les solutions résultent du
point de vue de la répudiation de la qualité de Français. Le même individu a pu valablement, à sa majorité, répudier la qualité de Français, conformément à l'article 8, § 3 du Code civil ; mais cette répudiation n'a pu produire ses effets que pour l'avenir ; et elle n'a pu lui faire perdre rétroactivement dans le passé la qualité de Français ni faire tomber, par voie de conséquence, l'inculpation de désertion dont cet individu est l'objet devant un conseil de guerre, faute d'avoir satisfait aux obligations militaires de la guerre 1919. Dans un débat relatif à une question de nationalité, née à l'occasion de l'incorporation d'un individu dans l'armée française par suite de l'inscription sur les listes de recrutement, le préfet a seul qualité pour représenter l'Etat, et il n'y a pas lieu de mettre en cause comme partie principale le procureur de la République. Les solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M. Emile Jouault, pour M. Lommer, et sur les conclusions de M. le substitut Severtsev ; « Le Tribunal ; « Attendu que André Lommer est né à Paris le 28 mai 1899, du mariagede Jean Lommer, de nationalité luxembourgeoise, et de Maria Lejeune, née à Paris, d’origine française et devenue étrangère par son mariage ; qu’au cours de sa minorité, il était Français, avec la faculté de décliner cette qualité dans l'année suivant sa majorité, et ce, en vertu de l’article 8, § 8 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893 ; « Attendu que, après la promulgation de la loi du 3 juillet 1917, Lommer s’est prévalu de la disposition de cette loi qui, en décidant, pour toute la durée de la guerre, et par modification de l’article 8, § 4 du Code civil, que devient Français : tout individu du sexe masculin, né en France, Ce qui, à l’époque où il a atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France, lui a accordé le droit de décliner la qualité de Français dans les trois mois, ou dans les six mois de sa dix-huitième année et que,
née à Paris, d’origine française et devenue étrangère par son mariage ; qu’au cours de sa minorité, il était Français, avec la faculté de décliner cette qualité dans l'année suivant sa majorité, et ce, en vertu de l’article 8, § 8 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893 ; « Attendu que, après la promulgation de la loi du 3 juillet 1917, Lommer s’est prévalu de la disposition de cette loi qui, en décidant, pour toute la durée de la guerre, et par modification de l’article 8, § 4 du Code civil, que devient Français : tout individu du sexe masculin, né en France, Ce qui, à l’époque où il a atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France, lui a accordé le droit de décliner la qualité de Français dans les trois mois, ou dans les six mois de sa dix-huitième année et que, dès le 2 octobre 1917, il a décliné la qualité de Français devant le juge de paix du XXe arrondissement de Paris ; Attendu que le ministère de la justice ayant refusé d’enregistrer sa déclaration, parce que la loi du 3 juillet 1917 ne visait que les jeunes gens auxquels s'applique l’article 8 h. 3 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 et ceux qui sont régis par l’article 8, § 3, du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893, Lommer a été incorporé dans l’armée française en 1918, avec la classe 1919, et affecté au 5e bataillon de chasseurs à pied, puis au 25e bataillon ; que, n’ayant pas rejoint son corps en septembre 1918, il a été porté déserteur, et que, arrêté le 7 novembre 1920, il est conduit en prévocation devant le Conseil de guerre de Marseille sous l’inculpation de désertion ; Attendu que, par exploit du 23 novembre 1920, il a assigné M. le préfet de la Seine et M. le procureur de la République, pour voir dire qu’il n’a jamais été Français, en invoquant ce fait que, après sa majorité, survenue le 15 mai 1920, il a demandé
s'applique l’article 8 h. 3 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 et ceux qui sont régis par l’article 8, § 3, du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893, Lommer a été incorporé dans l’armée française en 1918, avec la classe 1919, et affecté au 5e bataillon de chasseurs à pied, puis au 25e bataillon ; que, n’ayant pas rejoint son corps en septembre 1918, il a été porté déserteur, et que, arrêté le 7 novembre 1920, il est conduit en prévocation devant le Conseil de guerre de Marseille sous l’inculpation de désertion ; Attendu que, par exploit du 23 novembre 1920, il a assigné M. le préfet de la Seine et M. le procureur de la République, pour voir dire qu’il n’a jamais été Français, en invoquant ce fait que, après sa majorité, survenue le 15 mai 1920, il a demandé au ministère de la justice l’enregistrement de la déclaration de répudiation de la qualité de Français qu’il avait passée devant M. le juge de paix du XXe arrondissement de Paris, le 2 octobre 1917, laquelle a été enregistrée à la chancellerie le 4 septembre 1920 ; Attendu qu’il base sa prétention, non plus sur l’acte du 2 octobre 1917, et son enregistrement, mais sur une nouvelle répudiation qu’il a faite le 24 juillet 1920, devant le même juge de paix, et qui a été enregistrée au ministère de la justice le 15 janvier 1921 ; Attendu que, s’agissant en l’espèce d’une question de nationalité, qui est née à l’occasion de l’incorporation dans l’armée française par suite de l'inscription sur les listes de recrutement, M. le préfet de la Seine a seul qualité pour représenter l'Etat ; que Lommer devait l'assigner seul et qu’il n'avait pas à mettre en cause M. le procureur de la République comme partie principale ; Attendu que la déclaration faite par Lommer le 2 octobre 1917, alors qu'il était mineur, bien qu’enregistrée le 4 septembre 1920 à la chancellerie, est dépourvue de toute efficacité ou point de vue de la répudiation de la qualité de Français
prétention, non plus sur l’acte du 2 octobre 1917, et son enregistrement, mais sur une nouvelle répudiation qu’il a faite le 24 juillet 1920, devant le même juge de paix, et qui a été enregistrée au ministère de la justice le 15 janvier 1921 ; Attendu que, s’agissant en l’espèce d’une question de nationalité, qui est née à l’occasion de l’incorporation dans l’armée française par suite de l'inscription sur les listes de recrutement, M. le préfet de la Seine a seul qualité pour représenter l'Etat ; que Lommer devait l'assigner seul et qu’il n'avait pas à mettre en cause M. le procureur de la République comme partie principale ; Attendu que la déclaration faite par Lommer le 2 octobre 1917, alors qu'il était mineur, bien qu’enregistrée le 4 septembre 1920 à la chancellerie, est dépourvue de toute efficacité ou point de vue de la répudiation de la qualité de Français ; Attendu, en effet, que l'article 8, § 3, du Code civil, actuellement en vigueur, n’accorde à l’individu né en France de parents étrangers, dont l’un y est lui-même né, lorsque ce dernier est sa mère, le droit de décliner la qualité de Français, que dans l'année qui suivra sa majorité ; qu'il suit de là que pour l'individu régi par l'article 8, § 4, du Code civil, dans le cas où il peut décliner la qualité de Français, toute répudiation faite en état de minorité est inopérante ; Attendu, il est vrai, que la loi du 3 juillet 1917 a donné à l’individu du sexe masculin, né en France d'un étranger, et qui, à l’époque où il a atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France, le droit de décliner sa qualité de Français au cours de sa minorité, mais que cette disposition ne vise que les mineurs mâles nés ni dans la catégorie de ceux auxquels s’applique l'article 8, § 4, du Code civil et qu'elle ne peut être étendue à ceux auxquels s’appliquera l’article 8, § 3, du même Code ; Attendu que, dans les conditions ci-dessus, la seule répudiation dont le Tribunal ait à examiner
majorité ; qu'il suit de là que pour l'individu régi par l'article 8, § 4, du Code civil, dans le cas où il peut décliner la qualité de Français, toute répudiation faite en état de minorité est inopérante ; Attendu, il est vrai, que la loi du 3 juillet 1917 a donné à l’individu du sexe masculin, né en France d'un étranger, et qui, à l’époque où il a atteint l’âge de dix-huit ans, est domicilié en France, le droit de décliner sa qualité de Français au cours de sa minorité, mais que cette disposition ne vise que les mineurs mâles nés ni dans la catégorie de ceux auxquels s’applique l'article 8, § 4, du Code civil et qu'elle ne peut être étendue à ceux auxquels s’appliquera l’article 8, § 3, du même Code ; Attendu que, dans les conditions ci-dessus, la seule répudiation dont le Tribunal ait à examiner les effets est celle que Lommer a passée devant le juge de paix du XXe arrondissement le 24 juillet 1920, et qui a été enregistrée au ministère de la justice le 15 janvier 1921 ; Attendu que, pour soutenir que cette déclaration a eu pour effet de lui faire perdre rétroactivement dans le passé et depuis sa naissance la qualité de Français, Lommer ne peut se prévaloir du texte de l'article 8, § 3, du Code civil ; que ce texte, en accordant aux individus qu’il vise le droit de décliner dans l'année qui suivra leur majorité leur qualité de Français, est muet en ce qu'il concerne les effets de cet acte de répudiation : que, notamment, il ne lui attribue pas expressément un effet rétroactif ; Attendu que, en l'absence de disposition expresse de ce texte sur ce point, il y a d’autant moins lieu d'attribuer à la déclaration un effet déclaratif de la faculté prévue par le texte (dans le cas où la mère de l’individu né en France d'un étranger y est elle-même née) est une innovation de la loi du 22 juillet 1893, la loi du 26 juin 1889 ayant assimilé ce cas à celui du
rétroactivement dans le passé et depuis sa naissance la qualité de Français, Lommer ne peut se prévaloir du texte de l'article 8, § 3, du Code civil ; que ce texte, en accordant aux individus qu’il vise le droit de décliner dans l'année qui suivra leur majorité leur qualité de Français, est muet en ce qu'il concerne les effets de cet acte de répudiation : que, notamment, il ne lui attribue pas expressément un effet rétroactif ; Attendu que, en l'absence de disposition expresse de ce texte sur ce point, il y a d’autant moins lieu d'attribuer à la déclaration un effet déclaratif de la faculté prévue par le texte (dans le cas où la mère de l’individu né en France d'un étranger y est elle-même née) est une innovation de la loi du 22 juillet 1893, la loi du 26 juin 1889 ayant assimilé ce cas à celui du fils d’étranger né en France, d'un père qui y était lui-même né, pour leur attribuer à tous deux, d’une façon irrémédiable, la qualité de Français ; Attendu que si aucun argument en faveur de la thèse de Lommer ne peut être tiré du texte de l'article 8, § 3, elle se heurte aux idées exprimées dans le rapport de M. Thézard au Sénat sur le projet de loi dont le texte est devenu l’article 8, § 3 ; que ce rapport, en exposant que le projet donnait à l’enfant né en France d'étrangers et dont la mère y était elle-même née, la facilité de décliner la qualité de Français, a spécifié que « le projet décidaient que cet enfant sera bien encore Français de plein droit, en un principe » ; Attendu que cette idée, que l’individu de cette catégorie est, au cours de sa minorité, Français de plein droit, est incompatible avec celle de reflet rétroactif que Lommer attribue à sa répudiation de sa qualité de Français, dans l'année de sa majorité ; « Attendu, en effet, que si, mineur, il a été Français pur l'effet de la loi, une manifestation de sa volonté à sa majorité ne doit