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CÉDANT, CESSIONNAIRE. — 2° VICE RÉDhibitoire, ACTION NÉCURSOSIE, DÉLAI, POINT DE DÉPART, POUVOIR DU JUGE, PRESCRIPTION. 1° Le cessionnaire d'un marché de fournitures en cours d'exécution, à qui il a été fait des livraisons défectueuses, peut exercer une action en garantie contre son cédant (1) (C. civ., 1641,1643, 1693). Ce cessionnaire a aussi — en vertu du principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires, et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion — une action directe contre le tiers qui a livré les objets cédés et défectueux (2) (C. civ., 1135,1160, 1615). 2° Il appartient aux tribunaux, à défaut d'usage ou de dispositions particulières, à la loi, d'apprécier, selon la nature du vice et les circonstances de l'espèce, la durée du bref délai dans lequel doit être intentée l'action rédhibitoire (3) (C. civ., 1648). Le pouvoir souverain des juges du fond à cet égard s'étend à la fixation du point de départ du délai; et ils peuvent admettre en fait, pour ce point de départ du délai, soit le jour de la vente, ou du moins celui de la tradition, soit même celui de la découverte du vice (4) (Id.) Mais ils ne peuvent décider en droit que le point de départ du délai est nécessairement le jour de la découverte du vice caché, et faire de ce principe la base unique de leur décision (5) (ld.). (Comp. métallurgique et charbonnière belge, et Syndic de la faillite du chemin de fer de Lille à Valenciennes C. Chem. de fer du Nord). La Société métallurgique et charbonnière belge s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 24 févr. 1882, rapporté S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207. — 1er Moyen. Violation des art. 1641 et 1648, C. civ., ainsi que de l'art. 1166 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis à la fois; 1° l'action de la Comp. du Nord contre la Société métallurgique; 2° l'action de la même Comp. contre la Comp. de Lille à Valenciennes, et 3° le recours en garantie de la Comp. de Lille
ne peuvent décider en droit que le point de départ du délai est nécessairement le jour de la découverte du vice caché, et faire de ce principe la base unique de leur décision (5) (ld.). (Comp. métallurgique et charbonnière belge, et Syndic de la faillite du chemin de fer de Lille à Valenciennes C. Chem. de fer du Nord). La Société métallurgique et charbonnière belge s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 24 févr. 1882, rapporté S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207. — 1er Moyen. Violation des art. 1641 et 1648, C. civ., ainsi que de l'art. 1166 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis à la fois; 1° l'action de la Comp. du Nord contre la Société métallurgique; 2° l'action de la même Comp. contre la Comp. de Lille à Valenciennes, et 3° le recours en garantie de la Comp. de Lille à Valenciennes contre la Société métallurgique, alors que, d'une part, l'action en garantie ne peut être exercée que par l'acquéreur immédiat, et que, d'autre part, la Comp. du Nord ayant assigné à la fois la Société métallurgique et la Comp. de Lille à Valenciennes, n'a pas pu exercer son recours en garantie. 2e Moyen. Violation de l'art. 1648, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le bref délai de cet article ne court que du jour de la découverte du vice caché. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu, en fait, que la Comp. du chemin de fer de Lille à Valenciennes a vendu à la Comp. du chemin de fer du Nord les machines à elle fournies ou à fournir par la Société métallurgique belge; qu'il a été reconnu que lesdites marchandises avaient (1-2) V. Paris, 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207), avec la note et les renvois. (3) Jurisprudence constante. V. Cass. 7 févr. 1872 (S. 1872.1.222. — P. 1872.532), et les renvois; Chambéry, 12 juin 1875 (S. 1877.2.106. — P. 1877.466), et les renvois. (4-5) Lorsque la chose vendue est atteinte d'un vice rédhibitoire, quel est le point de
en garantie. 2e Moyen. Violation de l'art. 1648, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le bref délai de cet article ne court que du jour de la découverte du vice caché. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Attendu, en fait, que la Comp. du chemin de fer de Lille à Valenciennes a vendu à la Comp. du chemin de fer du Nord les machines à elle fournies ou à fournir par la Société métallurgique belge; qu'il a été reconnu que lesdites marchandises avaient (1-2) V. Paris, 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207), avec la note et les renvois. (3) Jurisprudence constante. V. Cass. 7 févr. 1872 (S. 1872.1.222. — P. 1872.532), et les renvois; Chambéry, 12 juin 1875 (S. 1877.2.106. — P. 1877.466), et les renvois. (4-5) Lorsque la chose vendue est atteinte d'un vice rédhibitoire, quel est le point de départ du bref délai, dans lequel l'acheteur peut intenter l'action rédhibitoire? La question est controversée, et elle a donné lieu à cinq systèmes. — 1° Dans le premier système, on décide que le délai court du jour de la vente. V. Montpellier, 23 fév. 1807. Adde, Duvergier (contin. de Toullier), Vente, t. 1er n. 405; Zachariae, édit. Massé et Vergé, t. 4, p. 304, g 686; M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et mai:, t. 6, v° Vices rédhibitoires, n. 44. — 2° Dans un second système, on fait courir le délai seulement du jour de la livraison. V. Massé et vergé sur Zachariae, t. 4, p. 304, g 686. — 3° Dans un troisième système, on fait la distinction suivante : en principe, le délai court du jour de la vente; mais, si l'époque de la livraison avait été différée par la convention, ou si le vendeur avait été mis en demeure de livrer, le délai ne courrait que du jour fixé pour la livraison. V. Trib. de comm. : de la Seine, 12 août 1836, sous Paris, 7 mars 1837 (P. 1837.1.220). Adde, Troplong, Vente, t. 2, n. 587, 588; Aubry et Rau, t. 4,
Vente, t. 1er n. 405; Zachariae, édit. Massé et Vergé, t. 4, p. 304, g 686; M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et mai:, t. 6, v° Vices rédhibitoires, n. 44. — 2° Dans un second système, on fait courir le délai seulement du jour de la livraison. V. Massé et vergé sur Zachariae, t. 4, p. 304, g 686. — 3° Dans un troisième système, on fait la distinction suivante : en principe, le délai court du jour de la vente; mais, si l'époque de la livraison avait été différée par la convention, ou si le vendeur avait été mis en demeure de livrer, le délai ne courrait que du jour fixé pour la livraison. V. Trib. de comm. : de la Seine, 12 août 1836, sous Paris, 7 mars 1837 (P. 1837.1.220). Adde, Troplong, Vente, t. 2, n. 587, 588; Aubry et Rau, t. 4, p. 391, § 355 bis, texte et notes 28 et 29. — 4° D'après un quatrième système, le délai ne court que du jour de la découverte du vice. V. Lyon, 5 août 1824; Cass. 16 nov. 1853 (S. 1853.1.673. — P. 1851. 1.323); Aix, 8 nov. 1804 (S. 1865.2.41. — P. 1865.231); Paris, 20 déc. 1864 (S. 1805.2.133. — P. 1865.598); 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. P. 1883.1.1207). Adde, M. Laurent, Princ.de dr. civ., t. 24, n. 302. — 5° Enfin, un cinquième système accorde au juge du fait un pouvoir discrétionnaire pour fixer le point de départ du bref délai dont parle l'art. 1618, C. civ. V. Cass. 17 mars 1829; 23 août 1865 (S. 1865.1.397. — P. 1865.1048). Adde, M. Dutruc, Dict. du content, comm., v° Vices rédhibitoires, n. 64. L'arrêt ci-dessus reproduit, qui émane de la chambre civile, comme celui du 23 août 1865, se prononce en faveur de ce dernier système: il casse l'arrêt de Paris, non pas parce qu'il avait fixé le point de départ du délai au jour de la découverte du vice caché, mais bien parce qu'il l'avait décidé ainsi en droit. D'après la théorie de la Cour suprême, il n'y a
— P. 1865.231); Paris, 20 déc. 1864 (S. 1805.2.133. — P. 1865.598); 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. P. 1883.1.1207). Adde, M. Laurent, Princ.de dr. civ., t. 24, n. 302. — 5° Enfin, un cinquième système accorde au juge du fait un pouvoir discrétionnaire pour fixer le point de départ du bref délai dont parle l'art. 1618, C. civ. V. Cass. 17 mars 1829; 23 août 1865 (S. 1865.1.397. — P. 1865.1048). Adde, M. Dutruc, Dict. du content, comm., v° Vices rédhibitoires, n. 64. L'arrêt ci-dessus reproduit, qui émane de la chambre civile, comme celui du 23 août 1865, se prononce en faveur de ce dernier système: il casse l'arrêt de Paris, non pas parce qu'il avait fixé le point de départ du délai au jour de la découverte du vice caché, mais bien parce qu'il l'avait décidé ainsi en droit. D'après la théorie de la Cour suprême, il n'y a là qu'une question de fait. — V. encore sur la question, Riom, 2 juill. 1884 (S. 1886.2.60). 150 Ire PARTIE. des vices rédhibitoires; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté ces vices, a admis la Compagnie au Nord à poursuivre en garantie à la fois la Compagnie de Lille à Valenciennes et la Société métallurgique, et reconnu le droit de la Compagnie de Lille à Valenciennes de recourir contre cette dernière société; — Attendu, en droit, que l'action de la Compagnie du Nord contre la Compagnie de Lille à Valenciennes est justifiée par le contrat de vente intervenant entre elles; que l'action de la Compagnie du Nord contre la Société métallurgique est fondée, non sur le principe posé dans l'art. 1166, C. civ., mais sur le principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion; enfin que le recours de la Compagnie de Lille à Valenciennes se justifie par l'obligation où est cette dernière de répondre seule en définitive de toutes les conséquences des vices dont la chose par elle vendue était affectée; — attendu, par suite, que ce premier moyen n'est nullement fondé, et qu'il y
et la Société métallurgique, et reconnu le droit de la Compagnie de Lille à Valenciennes de recourir contre cette dernière société; — Attendu, en droit, que l'action de la Compagnie du Nord contre la Compagnie de Lille à Valenciennes est justifiée par le contrat de vente intervenant entre elles; que l'action de la Compagnie du Nord contre la Société métallurgique est fondée, non sur le principe posé dans l'art. 1166, C. civ., mais sur le principe que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires et notamment les actions que le vendeur a pu acquérir à son occasion; enfin que le recours de la Compagnie de Lille à Valenciennes se justifie par l'obligation où est cette dernière de répondre seule en définitive de toutes les conséquences des vices dont la chose par elle vendue était affectée; — attendu, par suite, que ce premier moyen n'est nullement fondé, et qu'il y a lieu de le rejeter; — Rejette le premier moyen; Mais statuant sur le troisième moyen: — Vu l'art. 1648, C. civ. ; — Attendu qu'il résulte du silence de cet article sur la durée du bref délai dans lequel doit être intentée l'action rédhibitoire à raison des vices cachés de la chose vendue, qu'à défaut d'usage ou de disposition particulière de loi, il appartient aux tribunaux d'apprécier, selon la nature des vices et les circonstances de l'espèce, la durée de ce bref délai; — Attendu qu'il suit de là que le pouvoir souverain des juges du fond à cet égard s'étend à la fixation du point de départ du délai, et qu'ils peuvent par conséquent admettre, en fait, pour ce point de départ, soit le jour de la vente ou du moins celui de la tradition, soit même celui de la découverte du vice, mais qu'ils ne peuvent, sans appliquer fausement l'art. 1648, décider, en droit, que le point de départ ne peut être que le jour de la découverte du vice caché, et faire de ce principe erroné la base unique de leur décision; — Attendu, cependant, que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué pose en principe que le bref
de la chose vendue, qu'à défaut d'usage ou de disposition particulière de loi, il appartient aux tribunaux d'apprécier, selon la nature des vices et les circonstances de l'espèce, la durée de ce bref délai; — Attendu qu'il suit de là que le pouvoir souverain des juges du fond à cet égard s'étend à la fixation du point de départ du délai, et qu'ils peuvent par conséquent admettre, en fait, pour ce point de départ, soit le jour de la vente ou du moins celui de la tradition, soit même celui de la découverte du vice, mais qu'ils ne peuvent, sans appliquer fausement l'art. 1648, décider, en droit, que le point de départ ne peut être que le jour de la découverte du vice caché, et faire de ce principe erroné la base unique de leur décision; — Attendu, cependant, que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué pose en principe que le bref délai de l'art. 1648 ne court qu'à partir du jour de la découverte du vice caché; — Attendu que, après avoir ainsi statué en droit, l'arrêt ne se préoccupe en fait ni des livraisons successives de machines qui ont été faites en 1873, 1874 et 1875 par la Société métallurgique à la Compagnie de Lille à Valenciennes, ni même de celle qui a été faite par celle-ci à la Compagnie du Nord le 1er janv. 1876, mais qu'il se livre à des constatations exclusivement relatives à l'époque de la découverte du vice caché, qu'il fait résulter uniquement de l'expertise de 1877; qu'il reconnaît toutefois, entre autres choses, que des avaries antérieures avaient appelé l'attention de la Compagnie du Nord sur la qualité inférieure du matériel vendu, mais sans rechercher si l'acquéreur avait fait tout ce qu'il aurait dû faire pour découvrir le vice plus tôt, en présence de ces avaries elles-mêmes; qu'il décide par suite que la diligence nécessaire a été apportée dans l'exercice de l'action rédhibitoire engagée le 7 mai 1878, et que le bref délai, qu'il appartient aux juges d'apprécier, selon les circonstances, n'a pas été excédé, et que dès lors la demande ne peut être écartée de
à la Compagnie de Lille à Valenciennes, ni même de celle qui a été faite par celle-ci à la Compagnie du Nord le 1er janv. 1876, mais qu'il se livre à des constatations exclusivement relatives à l'époque de la découverte du vice caché, qu'il fait résulter uniquement de l'expertise de 1877; qu'il reconnaît toutefois, entre autres choses, que des avaries antérieures avaient appelé l'attention de la Compagnie du Nord sur la qualité inférieure du matériel vendu, mais sans rechercher si l'acquéreur avait fait tout ce qu'il aurait dû faire pour découvrir le vice plus tôt, en présence de ces avaries elles-mêmes; qu'il décide par suite que la diligence nécessaire a été apportée dans l'exercice de l'action rédhibitoire engagée le 7 mai 1878, et que le bref délai, qu'il appartient aux juges d'apprécier, selon les circonstances, n'a pas été excédé, et que dès lors la demande ne peut être écartée de ce chef; — Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de cette décision qu'elle est, non le résultat de l'appréciation souveraine, en fait, du point de départ et de la durée de l'action, qui appartenait à la Cour d'appel, mais la conséquence de la théorie erronée de droit qui est la base unique de l'arrêt; D'où il suit que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article sus-visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé, etc. Du 12 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Casot, 1er prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, Devin et Lecointe, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1886. JUGE DE PAIX, EXPERTISE, ASSISTANCE. L'expertise ordonnée par un juge de paix dans une instance dont il est saisi est régulière bien que ce magistrat n'y ait pas assisté : cette assistance est purement facultative de sa part (1) (C. proc, 42). (Duroyon C. Grometz.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des art. 41 et 42, C. proc: — Attendu que, par son jugement avant faire droit, rendu le 21 août 1884,
la base unique de l'arrêt; D'où il suit que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article sus-visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Cassé, etc. Du 12 nov. 1884. — Ch. civ. — MM. Casot, 1er prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, Devin et Lecointe, av. CASS.-REQ. 13 janvier 1886. JUGE DE PAIX, EXPERTISE, ASSISTANCE. L'expertise ordonnée par un juge de paix dans une instance dont il est saisi est régulière bien que ce magistrat n'y ait pas assisté : cette assistance est purement facultative de sa part (1) (C. proc, 42). (Duroyon C. Grometz.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des art. 41 et 42, C. proc: — Attendu que, par son jugement avant faire droit, rendu le 21 août 1884, à la suite de la demande de Grometz contre Duroyon, le juge de paix du canton de Marquion avait ordonné une expertise et son transport sur les lieux litigieux, à l'effet de les visiter et de recevoir le serment des experts; — Attendu que l'assistance du juge de paix à l'expertise n'est pas prescrite par l'art. 42, C. proc, à peine de nullité, et que, dès lors, si le juge de paix de Marquion, présent sur les lieux, après avoir reçu le serment des experts, ne paraît pas avoir suivi leurs opérations, il a pu néanmoins puiser dans leur travail, en même temps que dans ses propres constatations, les éléments de sa décision; Sur le deuxième moyen... sans intérêt; — Rejette, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Lardenois, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 3 novembre 1885. JUGE DE PAIX, VISITE DES LIEUX, JUGEMENT. Le juge de paix qui fait une visite sur les lieux peut toujours statuer sans désempêcher : il n'y a pas à distinguer entre le cas où il procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts (2) (C. proc,
l'expertise n'est pas prescrite par l'art. 42, C. proc, à peine de nullité, et que, dès lors, si le juge de paix de Marquion, présent sur les lieux, après avoir reçu le serment des experts, ne paraît pas avoir suivi leurs opérations, il a pu néanmoins puiser dans leur travail, en même temps que dans ses propres constatations, les éléments de sa décision; Sur le deuxième moyen... sans intérêt; — Rejette, etc. Du 13 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, Bédarrides, Lardenois, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-REQ. 3 novembre 1885. JUGE DE PAIX, VISITE DES LIEUX, JUGEMENT. Le juge de paix qui fait une visite sur les lieux peut toujours statuer sans désempêcher : il n'y a pas à distinguer entre le cas où il procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts (2) (C. proc, 41, 42). (Matrand C. Marjot de Toucy). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen.... Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 116 et 1040, Code de procédure : — Attendu que, par dérogation aux textes sus-visés, l'article 42 Code de procédure, autorise le juge de paix à statuer sans désemparer sur les lieux contentieux ; — Attendu que cette disposition est applicable toutes les fois qu'aux termes de l'article 41, un transport est nécessaire, « soit pour constater l'état des lieux, soit pour apprécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés » ; qu'il n'y a donc pas à distinguer entre le cas où le magistrat procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 avril 1883 par le tribunal civil de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand, Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés,; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Moret, av. CASS.-CIV. 23 février 1885. 1° MOTIFS DE JUGEMENT ET D'ARRÊT, MOTIFS ERRONÉS, RECTIFICATION. — 2° FAILLITE, APPEL, SYNDIC, DÉSISTEMENT. 1° La nullité du jugement
42 Code de procédure, autorise le juge de paix à statuer sans désemparer sur les lieux contentieux ; — Attendu que cette disposition est applicable toutes les fois qu'aux termes de l'article 41, un transport est nécessaire, « soit pour constater l'état des lieux, soit pour apprécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés » ; qu'il n'y a donc pas à distinguer entre le cas où le magistrat procède seul à la visite, et celui où il se fait assister par des experts ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 avril 1883 par le tribunal civil de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand, Du 3 nov. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés,; Ballot-Beaupré, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Moret, av. CASS.-CIV. 23 février 1885. 1° MOTIFS DE JUGEMENT ET D'ARRÊT, MOTIFS ERRONÉS, RECTIFICATION. — 2° FAILLITE, APPEL, SYNDIC, DÉSISTEMENT. 1° La nullité du jugement ou de l'arrêt est attachée au défaut, et non pas au peu de solidité des motifs. Par suite, des motifs erronés ou inexacts peuvent satisfaire à la prescription de la loi, si les raisons données par le juge, à l'appui de sa décision, répondent d'ailleurs, soit directement, soit indirectement, aux conclusions des parties (3) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2° Si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi, lorsque le désistement porte sur l'action elle-même; dans ce cas, le désistement, entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction et est, par conséquent, assujetti aux formalités prescrites par les articles 535 et 487, Code de commerce (4) (C. comm., 487, 535). (1) V.conf. Cass. 2 déc. 1868 (S. 1869.1.216. — P. 1869.520), et la note. (2) La difficulté naît de ce que le pouvoir donné au juge de paix, procédant à une visite de lieux, de statuer sans désemparer, ne se trouve indiqué que dans l'article 42, qui prévoit le cas où le magistrat nomme des experts chargés de l'assister dans sa visite. Mais l'article 42 ne fait que compléter l'article 41,
conclusions des parties (3) (L. 20 avril 1810, art. 7). 2° Si le syndic d'une faillite puise dans ses pouvoirs d'administrateur une qualité suffisante pour se désister d'une instance, il ne saurait en être ainsi, lorsque le désistement porte sur l'action elle-même; dans ce cas, le désistement, entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction et est, par conséquent, assujetti aux formalités prescrites par les articles 535 et 487, Code de commerce (4) (C. comm., 487, 535). (1) V.conf. Cass. 2 déc. 1868 (S. 1869.1.216. — P. 1869.520), et la note. (2) La difficulté naît de ce que le pouvoir donné au juge de paix, procédant à une visite de lieux, de statuer sans désemparer, ne se trouve indiqué que dans l'article 42, qui prévoit le cas où le magistrat nomme des experts chargés de l'assister dans sa visite. Mais l'article 42 ne fait que compléter l'article 41, en autorisant le juge de paix à se faire assister d'experts pour la visite des lieux. La disposition de l'article 42, portant que le juge de paix pourra juger sur le lieu même sans désemparer, s'applique également au cas de l'article 41. (3) Jurisprudence constante. V. Cass. 8 déc. 1868 (S. 1869.1.272. — P. 1869.661); 16 juin 1880 (S. 1880.1.456.— P. 1880.1146): (4) Conf. Nancy, 13 août 1839 (S. 1840.2.79. — V. 1839.2.530). — V. aussi Cass. 27 juin 1843 (P. 1844.1.32). Adde, dans le même sens, Esnault, Traité des faillites, t.1,n.297; Laroque, Sayssinel et Dutruc, Formulaire des faillites, t.1, n. 584. MM. Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, t. 1, p. 177, sur l'article 487, n. 18. — JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 151 (Faucheron C.Henry.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, la nullité du jugement ou de l'arrêt est attachée au défaut et non pas au peu de solidité des motifs, et que, par suite, des motifs inexacts ou erronés peuvent satisfaire à la prescription de la loi, à la condition toutefois que les raisons