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somme de 14,629 fr. 67, montant de ses impôts; « Attendu que Boulvrais prétend que le commandement est nul en la forme et que de plus il y a compte à faire à raison des sommes qui lui seraient dues par l’Etat pour part de loyers dont ses locataires ont été exonérés; « Sur la nullité du commandement et la compétence du tribunal : « Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des demandes en nullité de commandement, quels que soient les griefs soulevés contre cet acte; « Attendu que le demandeur se contente de conclure à la nullité du commandement en la forme sans indiquer les raisons qui motivaient cette nullité; « Attendu que le commandement a été régulièrement établi et signifié et cause par une créance liquide et exigible dès la publication des rôles; « Sur l’exception de compensation : « Attendu que Boulvrais voudrait compenser ce qu’il doit pour ses impôts avec une ristourne que l’Etat lui devrait en vertu de l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 pour l'exonération prononcée au bénéfice de ses locataires de partie des loyers dus par eux pendant la guerre ; « Attendu qu’il ne s’agit en l’espèce que d’une créance éventuelle de Boulvrais sur l’Etat, créance qui n’est actuellement pas encore liquidée ; « Attendu que les contribuables ne peuvent pas opposer la compensation à l’Etat qui leur réclame le montant des taxes auxquelles ils sont assujettis, la loi n’admettant que deux modes d’extinction de l’obligation d’acquitter l’impôt : le paiement et la prescription ; « Qu’au surplus le fait d’opposer la compensation constituerait de la part du contribuable une sorte de mainmise sur les revenus publics qui sont insaisissables; « Attendu en outre que Boulvrais soutenant dans son opposition que les poursuites sont irrégulières par ce qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées par le percepteur, cette exception constitue une question administrative que les tribunaux judiciaires ne peuvent trancher; « Par ces motifs ; « Dit régulier et valable le commandement signifié le 10 juin 1920; « Ordonne la continuation
Attendu qu’il ne s’agit en l’espèce que d’une créance éventuelle de Boulvrais sur l’Etat, créance qui n’est actuellement pas encore liquidée ; « Attendu que les contribuables ne peuvent pas opposer la compensation à l’Etat qui leur réclame le montant des taxes auxquelles ils sont assujettis, la loi n’admettant que deux modes d’extinction de l’obligation d’acquitter l’impôt : le paiement et la prescription ; « Qu’au surplus le fait d’opposer la compensation constituerait de la part du contribuable une sorte de mainmise sur les revenus publics qui sont insaisissables; « Attendu en outre que Boulvrais soutenant dans son opposition que les poursuites sont irrégulières par ce qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées par le percepteur, cette exception constitue une question administrative que les tribunaux judiciaires ne peuvent trancher; « Par ces motifs ; « Dit régulier et valable le commandement signifié le 10 juin 1920; « Ordonne la continuation des poursuites ; « Se déclare incompétent sur la question concernant l’existence de la dette de Boulvrais vis-à-vis de l’Etat en ce qui concerne ses impôts ; « Condamne Boulvrais aux dépens. » Observations. — Dans le même sens que le jugement rapporté, voir: Cons. d’Etat, 5 février 1919 (Sirey, 1901.3.92). Voir toutefois en sens contraire : Cons. d’Etat, 28 octobre 1908 (Sirey, 1911.3.21). Rapprocher : Cons. d’Etat, 25 juillet 1902 (Sirey, 1905.3.69); Adde, Carpentier (Rèp. gén. du fr. fr., v° Contributions directes, n° 2363 et suiv.). 5.7 4921 TRIBUNAL CIVIL DE MEUX Présidence de M. Demuys, Audience du 13 juin 1924. BAIL À FERME. CARACTÈRE. — DISTILLERIE ACLOK. — LOI DU 9 MARS 1918. — TRANSFERT: INSUFFISANCE. Le louage d'un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer. Au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels au sens de l'article 547, § 1, du Code civil. Il y a bail à ferme pour le tout quand les terres constituent l'objet principal, des bâtiments étant que l'accessoire de l'exploitation agricole. L'installation d'une distillerie dans une exploitation agricole, même qu'elle est prévue par le bail, ne modifie pas la
1901.3.92). Voir toutefois en sens contraire : Cons. d’Etat, 28 octobre 1908 (Sirey, 1911.3.21). Rapprocher : Cons. d’Etat, 25 juillet 1902 (Sirey, 1905.3.69); Adde, Carpentier (Rèp. gén. du fr. fr., v° Contributions directes, n° 2363 et suiv.). 5.7 4921 TRIBUNAL CIVIL DE MEUX Présidence de M. Demuys, Audience du 13 juin 1924. BAIL À FERME. CARACTÈRE. — DISTILLERIE ACLOK. — LOI DU 9 MARS 1918. — TRANSFERT: INSUFFISANCE. Le louage d'un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer. Au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels au sens de l'article 547, § 1, du Code civil. Il y a bail à ferme pour le tout quand les terres constituent l'objet principal, des bâtiments étant que l'accessoire de l'exploitation agricole. L'installation d'une distillerie dans une exploitation agricole, même qu'elle est prévue par le bail, ne modifie pas la nature originaire du bail qui reste bail à ferme, alors surtout que le fermier n'est pas patenté. Par suite, le fermier ne peut pas du vouloir l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 sur les prorogations, cette loi n'étant pas applicable aux baux à ferme. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Bastien, avocat-avoué, pour M. Gottin-Angar, et Lelièvre, avocat-avoué, pour les époux Mentienne, et les conclusions de M. le substitut Fontaine : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant acte passé devant Mme Lefèvre, notaire à Paris, et M. Camus, notaire à Brie-Comte-Robert, en date du 1er juin 1900, le demandeur a fait bail et donné à ferme à Adrien-Louis-Victorien Mentienne père, et Louis-Adrien Mentienne fils, agriculteurs, la ferme de Cossigny, et ses dépendances, situées commune de Chevry-Cossigny et de Grisy-Suisires, comprenant bâtiments d’habitation et d’exploitation, ainsi que diverses pièces d’une contenance totale de 190 hectares 70 ares, pour une durée de dix-huit années de récoltes entières, dont la première serait celle de 1900 et la dernière celle de 1923 ; « Attendu que suivant autre acte passé devant M. Guyot, substituant M. Lamy, notaire à Brie-Comte-Robert, en date du 22
du jugement suivant, rendu sur les plaidoiries de M. Bastien, avocat-avoué, pour M. Gottin-Angar, et Lelièvre, avocat-avoué, pour les époux Mentienne, et les conclusions de M. le substitut Fontaine : « Le Tribunal ; « Attendu que, suivant acte passé devant Mme Lefèvre, notaire à Paris, et M. Camus, notaire à Brie-Comte-Robert, en date du 1er juin 1900, le demandeur a fait bail et donné à ferme à Adrien-Louis-Victorien Mentienne père, et Louis-Adrien Mentienne fils, agriculteurs, la ferme de Cossigny, et ses dépendances, situées commune de Chevry-Cossigny et de Grisy-Suisires, comprenant bâtiments d’habitation et d’exploitation, ainsi que diverses pièces d’une contenance totale de 190 hectares 70 ares, pour une durée de dix-huit années de récoltes entières, dont la première serait celle de 1900 et la dernière celle de 1923 ; « Attendu que suivant autre acte passé devant M. Guyot, substituant M. Lamy, notaire à Brie-Comte-Robert, en date du 22 août 1920, enregistré, le demandeur a également donné à bail à Louis-Adrien Mentienne et dame Alice-Marie-Anna Le Pelletier, son épouse, demeurant ensemble à la ferme de Cossigny, commune de Chevry-Cossigny, 18 hectares 13 ares 25 centiares de terres labourables, sises territoire de Chevry-Cossigny, pour une durée de treize années de récoltes entières et consécutives, commençant à courir le 15 octobre 1910, pour finir après l’enlèvement de la récolte en 1923 ; « Attendu qu’il est expressément stipulé au bail du 1er juin 1900, sous l’article 21, que « les preneurs auront le droit d’établir une distillerie, mais seulement dans les bâtiments. de la grande et de la petite ferme et dans le pré se trouvant devant la porte d’entrée de la grande ferme ; Attendu que, faisant usage de cette clause, les fermiers firent édifier une distillerie sur les biens à eux loués par le demandeur ; Attendu que se prévalant de ce fait et aussi de sa mobilisation, Mentienne fit, suivant exploit de Rouillier, huissier à Paris, en date du 8 août 1919, signifier au demandeur qu’il entendait profiter du bénéfice des lois, lui accordant le droit de proroger les baux et locations susénoncés, pendant cinq récoltes, à partir
récoltes entières et consécutives, commençant à courir le 15 octobre 1910, pour finir après l’enlèvement de la récolte en 1923 ; « Attendu qu’il est expressément stipulé au bail du 1er juin 1900, sous l’article 21, que « les preneurs auront le droit d’établir une distillerie, mais seulement dans les bâtiments. de la grande et de la petite ferme et dans le pré se trouvant devant la porte d’entrée de la grande ferme ; Attendu que, faisant usage de cette clause, les fermiers firent édifier une distillerie sur les biens à eux loués par le demandeur ; Attendu que se prévalant de ce fait et aussi de sa mobilisation, Mentienne fit, suivant exploit de Rouillier, huissier à Paris, en date du 8 août 1919, signifier au demandeur qu’il entendait profiter du bénéfice des lois, lui accordant le droit de proroger les baux et locations susénoncés, pendant cinq récoltes, à partir de celle qui serait faite en 1923 ; Attendu que le demandeur, par acte extra-judiciaire, en date du 30 août 1919, fit signifier à Mentienne qu’il protestait contre l’acte de prorogation, par lui signifié ; Attendu que le demandeur, devant les déclarations réitérées de Mentienne, fut donc obligé de saisir la Commission arbitrale, seule compétente pour statuer en matière de nullité de prorogation, mais qu’il demanda à cette juridiction de surseoir à statuer sur le fond du droit, conformément à la doctrine de la Cour de cassation ; Attendu, en effet, que la question de savoir si la prorogation était valable ou non, dépendait de celle de savoir si le bail était industriel ou agricole ; que c’était là une question préjudiciale, touchant le fond du droit et dépassant la compétence de la Commission arbitrale ; Attendu que, conformément à cette thèse, la Commission arbitrale se déclara incompétente, par sa décision du 18 octobre 1920, et renvoya devant le Tribunal civil, sauf à statuer ultérieurement après décision du tribunal, sur la question de prorogation ; Attendu que, suivant la doctrine et la jurisprudence, le louage d’un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer ; qu’au contraire,
la Commission arbitrale, seule compétente pour statuer en matière de nullité de prorogation, mais qu’il demanda à cette juridiction de surseoir à statuer sur le fond du droit, conformément à la doctrine de la Cour de cassation ; Attendu, en effet, que la question de savoir si la prorogation était valable ou non, dépendait de celle de savoir si le bail était industriel ou agricole ; que c’était là une question préjudiciale, touchant le fond du droit et dépassant la compétence de la Commission arbitrale ; Attendu que, conformément à cette thèse, la Commission arbitrale se déclara incompétente, par sa décision du 18 octobre 1920, et renvoya devant le Tribunal civil, sauf à statuer ultérieurement après décision du tribunal, sur la question de prorogation ; Attendu que, suivant la doctrine et la jurisprudence, le louage d’un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer ; qu’au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels, au sens de l’article 547, § 1er, du Code civil ; qu’autrement dit : si la chose louée est frugifère, le bail est à ferme, sinon il est à loyer ; Attendu que si la chose louée comprend à la fois des choses frugifères et des choses non frugifères, comme par exemple des terres et des bâtiments, il faut, pour trouver la nature du bail, rechercher quelle chose fait l’objet principal du bail et appliquer au tout les règles de la chose principale ; Qu’ainsi, il y a bail à ferme pour le tout, quand les terres constituent l’objet principal, les bâtiments n’étant que l’accessoire de l’exploitation agricole ; Attendu que, si dans l’espèce, l’article 21 du bail a prévu l’installation d’une distillerie, cette clause ne peut modifier la nature du bail originaire, qui est un bail de ferme, puisque les terres constituent de toute évidence la partie principale du bail et qu’il contient les clauses spéciales aux baux agricoles, savoir : engrais, des récoltes, mode de culture, prés, curage des fossés, chasse, arbres, extraction des pierres, drainage, distillerie, betteraves, logement du fermier, etc. ;
chose louée comprend à la fois des choses frugifères et des choses non frugifères, comme par exemple des terres et des bâtiments, il faut, pour trouver la nature du bail, rechercher quelle chose fait l’objet principal du bail et appliquer au tout les règles de la chose principale ; Qu’ainsi, il y a bail à ferme pour le tout, quand les terres constituent l’objet principal, les bâtiments n’étant que l’accessoire de l’exploitation agricole ; Attendu que, si dans l’espèce, l’article 21 du bail a prévu l’installation d’une distillerie, cette clause ne peut modifier la nature du bail originaire, qui est un bail de ferme, puisque les terres constituent de toute évidence la partie principale du bail et qu’il contient les clauses spéciales aux baux agricoles, savoir : engrais, des récoltes, mode de culture, prés, curage des fossés, chasse, arbres, extraction des pierres, drainage, distillerie, betteraves, logement du fermier, etc. ; Attendu que Mentienne n’est pas patenté ; que sa distillerie elle-même n’est pas industrielle, mais agricole ; que son installation n’a donc pu changer au cours du contrat la nature de la convention primitive, laquelle reste pour le tout un bail à ferme ; Par ces motifs ; Dit que le bail du 1er juin 1900 est un bail à ferme dont la nature n’a pas été modifiée par l’installation d’une distillerie agricole, qui n’est que l’accessoire de l’exploitation rurale ; Rejette, pour le surplus, toutes autres plus amples conclusions ; Condamne les époux Mentienne conjointement et solidairement aux dépens, dont distraction à Me Bastien, avoué, qui l’a requis sous l’affirmation du droit. Observations. — Le critérium qui distingue le bail à loyer du bail à ferme a été formulé depuis longtemps, tant en doctrine qu’en jurisprudence. Le louage d’un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer : G. de Paris, 14 janvier 1899 (Dalloz, 1899.2.312) ; G. d’Amiens, 6 novembre 1912 (Dalloz, 1914.2.100). Au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels au sens de l’article 547, § 1er, du Code civil : Guillouard (Traité du louage,
le bail du 1er juin 1900 est un bail à ferme dont la nature n’a pas été modifiée par l’installation d’une distillerie agricole, qui n’est que l’accessoire de l’exploitation rurale ; Rejette, pour le surplus, toutes autres plus amples conclusions ; Condamne les époux Mentienne conjointement et solidairement aux dépens, dont distraction à Me Bastien, avoué, qui l’a requis sous l’affirmation du droit. Observations. — Le critérium qui distingue le bail à loyer du bail à ferme a été formulé depuis longtemps, tant en doctrine qu’en jurisprudence. Le louage d’un fonds qui produit des fruits civils est un bail à loyer : G. de Paris, 14 janvier 1899 (Dalloz, 1899.2.312) ; G. d’Amiens, 6 novembre 1912 (Dalloz, 1914.2.100). Au contraire, un bail est à ferme quand le fonds loué produit des fruits naturels ou industriels au sens de l’article 547, § 1er, du Code civil : Guillouard (Traité du louage, t. II, n° 451) ; Baudry-Lacantinerie et Wahl (Du louage, t. I, n° 1434 bis) ; Laurent (t. XXV, n° 421). La question de la distinction entre le bail à loyer et le bail à ferme présente un intérêt au point de vue de l’application de la loi du 9 mars 1918, celle-ci étant spéciale aux baux à loyer : Trib. civ. de la Seine (7e Ch.), 31 décembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.158, avec note et renvois). Mais la distinction devient plus délicate quand, comme dans l’espèce, la chose louée comprend à la fois des choses frugifères et des choses non frugifères. Dans cette hypothèse, il faut rechercher quelle chose fait l’objet principal du bail et appliquer au bail tout entier les règles relatives à la chose principale : Trib. civ. Gien, 1er décembre 1896 (Pandectes françaises, 1897.2.178) ; Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5e édit., t. V, § 370, p. 365, note 1) ; Wahl (Revue trimestrielle de droit civil, 1918, p. 293 ; G. de cassation, 7 janvier 1919 (Revue des loyers, 1919, p. 80) ; Trib. civ. de la Seine, 31 décembre 1919, précité. « Si une usine, écrit Fuzier-Herman (Répér. gén.
mars 1918, celle-ci étant spéciale aux baux à loyer : Trib. civ. de la Seine (7e Ch.), 31 décembre 1919 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.158, avec note et renvois). Mais la distinction devient plus délicate quand, comme dans l’espèce, la chose louée comprend à la fois des choses frugifères et des choses non frugifères. Dans cette hypothèse, il faut rechercher quelle chose fait l’objet principal du bail et appliquer au bail tout entier les règles relatives à la chose principale : Trib. civ. Gien, 1er décembre 1896 (Pandectes françaises, 1897.2.178) ; Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 5e édit., t. V, § 370, p. 365, note 1) ; Wahl (Revue trimestrielle de droit civil, 1918, p. 293 ; G. de cassation, 7 janvier 1919 (Revue des loyers, 1919, p. 80) ; Trib. civ. de la Seine, 31 décembre 1919, précité. « Si une usine, écrit Fuzier-Herman (Répér. gén. alph. droit français, v° Bail à loyer, n° 11), était accessoirement comprise dans le bail d’un grand domaine rural, ce seraient les règles des baux à ferme qui devraient être appliquées. » C’est ce que décide le jugement rapporté. Le Tribunal avait été saisi, pour statuer sur une question préjudiciale soulevée devant une commission arbitrale. Il est, en effet, constant que, s’il y a contestation devant la Commission arbitrale sur la question de savoir si un bail est à ferme ou à loyer, la Commission devrait, même d’office, renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour faire trancher préalablement ce litige sur le fond du droit : C. de cassation, 27 novembre 1918 (Revue des loyers 1919, p. 45) ; 3, 19 mars et 20 octobre 1919 (Ibid, p. 290, 367 et 664). 5.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais), Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 5 mai 1920. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COLONIES. — DÉLIMITATION D’UN DOMAINE PRIVÉ. — MISSION MILITAIRE TOPOGRAPHIQUE ORGANISÉE PAR LE MINISTRE. — DÉPENSES. — RECOUVREMENT. — ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE —• LOI DU 13 AVRIL 1898 (art. 54). Lorsqu’en vue de déterminer les limites territoriales d'un domaine appartenant à un colon, et,
soulevée devant une commission arbitrale. Il est, en effet, constant que, s’il y a contestation devant la Commission arbitrale sur la question de savoir si un bail est à ferme ou à loyer, la Commission devrait, même d’office, renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour faire trancher préalablement ce litige sur le fond du droit : C. de cassation, 27 novembre 1918 (Revue des loyers 1919, p. 45) ; 3, 19 mars et 20 octobre 1919 (Ibid, p. 290, 367 et 664). 5.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (Palais), Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 5 mai 1920. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COLONIES. — DÉLIMITATION D’UN DOMAINE PRIVÉ. — MISSION MILITAIRE TOPOGRAPHIQUE ORGANISÉE PAR LE MINISTRE. — DÉPENSES. — RECOUVREMENT. — ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE —• LOI DU 13 AVRIL 1898 (art. 54). Lorsqu’en vue de déterminer les limites territoriales d'un domaine appartenant à un colon, et, sur la demande de celui-ci, le ministre des colonies a organisé une mission militaire topographique, et que, pour obtenir le remboursement des dépenses que cette mission a entraînées, un commandement a été signifié à ce colon, conformément à la règle de l’article 54 de la loi du 13 avril 1898, l’opposition qui y est faite doit être portée devant la juridiction administrative; car une telle mission constitue un acte accompli par l’Etat en tant que puissance publique, et en conséquence les dépenses qu’elle a entraînées participent du même caractère. A la date du 7 novembre 1918, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : a Le Tribunal ; « Attendu que la Société française des Nouvelles Hébrides a formé opposition au commandement qui lui a été fait par le Trésor public d’avoir à payer la somme de 87,289 fr. 62 en vertu d’un état arrêté le 9 janvier 1914 par le ministre des colonies; que cet ordre de recette exécutoire a été établi en raison d'une avance faite par le budget local de la colonie des Nouvelles-Hébrides pour le compte de la Société qui en devrait le remboursement; mais qu’au dire de la Société opposante, le
l’opposition qui y est faite doit être portée devant la juridiction administrative; car une telle mission constitue un acte accompli par l’Etat en tant que puissance publique, et en conséquence les dépenses qu’elle a entraînées participent du même caractère. A la date du 7 novembre 1918, le Tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : a Le Tribunal ; « Attendu que la Société française des Nouvelles Hébrides a formé opposition au commandement qui lui a été fait par le Trésor public d’avoir à payer la somme de 87,289 fr. 62 en vertu d’un état arrêté le 9 janvier 1914 par le ministre des colonies; que cet ordre de recette exécutoire a été établi en raison d'une avance faite par le budget local de la colonie des Nouvelles-Hébrides pour le compte de la Société qui en devrait le remboursement; mais qu’au dire de la Société opposante, le ministre des colonies aurait établi à tort le titre de perception; qu’il aurait fait une fausse application des conventions intervenues en février 1909 entre lui et la Société, et leur aurait attribué des effets qu’elles ne comportent pas ; « Qu’elle demande, en conséquence, au Tribunal de prononcer la nullité du commandement et la discontinuation des poursuites; « Attendu qu’à la demande ainsi formulée le Trésor public et le ministre des colonies opposent une exception d’incompétence; « Que le ministre des colonies prétend qu’il s’agit d’un acte passé par lui pour le service de son département et ressortissant en conséquence à la juridiction administrative, en vertu des textes régissant la matière ; « Attendu que ce n’est assurément pas l'ordre de recette lui-même, en vertu duquel les poursuites sont exercées, qui peut justifier l’exception ainsi soulevée ; que cet acte a été dressé dans les conditions prévues par l’article 54 de la loi de finances du 13 avril 1898; que cette loi, en autorisant l’Etat à se donner à lui-même, en toutes matières, un titre exécutoire contre ses débiteurs prétendus, a simplement voulu lui assurer le bénéfice du rôle de défendeur; que les règles générales sur la compétence subsistent, ainsi