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lieu à la nomination d'un séquestre, puisque les sommes auxquelles les obligataires prétendent avoir droit se trouvent déposées dans les caisses de dépôt et de consignation, où elles ne courent aucun péril, et d'où elles ne sortiront que pour être remises à ceux que la justice indiquera; — Attendu que ce que sollicitent, en réalité, les demandeurs, c'est la nomination d'un second curateur à la faillite, représentant spécialement certains créanciers hypothécaires; — Attendu que nos lois sur les faillites n'admettent pas l'existence d'un semblable curateur ; — Attendu que le tribunal de Lille a même conféré à Ruffelet des pouvoirs excédant ceux des curateurs aux faillites, l'autorisant à poser seul des actes que Boittelle ne pouvait faire qu'avec l'assistance du comité de contrôle, et qui, posés par un curateur de faillites, ne seraient valables qu'après avoir été homologués par les tribunaux; — Par ces motifs; — Déclare l'action des demandeurs recevables, mais non fondée, les déboute, etc. ». Appel par Vandamme. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est constant au litige, et que, du reste, il n'est pas méconnu que les stipulations avenues originairement en juill. 1869 entre la Société Armand Lauwers et Ce, actuellement faillie, et ses obligataires, au sujet de la représentation collective de ceux-ci par Alexis Boittelle, assisté d'un comité de contrôle, ne sauraient sortir leur effet, ce comité n'ayant jamais été constitué régulièrement; — Attendu qu'il n'appert pas que, depuis, une convention valable soit intervenue afin de permettre auxdits obligataires d'agir en se faisant représentés par un mandataire commun; — Attendu qu'aucune loi ne confère aux tribunaux le pouvoir de suppléer, ne fût-ce que par l'adoption d'une mesure provisoire, à la volonté des intéressés maîtres de leurs droits et capables de les défendre eux-mêmes; — Attendu, d'ailleurs, que, dans les circonstances de la cause, il échet d'autant moins de recourir à une semblable mesure que la plupart desdits obligataires sont loin d'être d'accord avec l'appelant Vandamme, quant à l'opportunité de celle que ce dernier réclame, comme le prouve la conduite tenue par un grand nombre d'entre eux, qui se sont entendus avec le curateur intimé; —
sujet de la représentation collective de ceux-ci par Alexis Boittelle, assisté d'un comité de contrôle, ne sauraient sortir leur effet, ce comité n'ayant jamais été constitué régulièrement; — Attendu qu'il n'appert pas que, depuis, une convention valable soit intervenue afin de permettre auxdits obligataires d'agir en se faisant représentés par un mandataire commun; — Attendu qu'aucune loi ne confère aux tribunaux le pouvoir de suppléer, ne fût-ce que par l'adoption d'une mesure provisoire, à la volonté des intéressés maîtres de leurs droits et capables de les défendre eux-mêmes; — Attendu, d'ailleurs, que, dans les circonstances de la cause, il échet d'autant moins de recourir à une semblable mesure que la plupart desdits obligataires sont loin d'être d'accord avec l'appelant Vandamme, quant à l'opportunité de celle que ce dernier réclame, comme le prouve la conduite tenue par un grand nombre d'entre eux, qui se sont entendus avec le curateur intimé; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 27 mars 1880. — C. d'appel de Bruxelles, 2e ch. — MM. Jamar, prés. ; Van Schoor, av. gén. (concl. conf.) ; Dequesne, Paul Janson, Louis Leclercq et Dansaert, av. Le curateur (syndic), Emile Hansens, a poursuivi la vente des immeubles situés en France, mais il n'a pu tirer parti des terrains de Belgique; et, après de longs pourparlers, il s'était fait autoriser par le tribunal de Commerce de Bruxelles à passer des transactions avec tous les prétendants droit sur ces terrains, et à reconstituer l'entreprise avec l'aide de la Banque centrale anversoise. Contre l'apport de l'actif de la faillite, le curateur recevait pour les obligataires (créanciers de la faillite), 5,000 parts de participation aux bénéfices de la nouvelle société, dite du "Quartier Léopold II". À ceux des obligataires qui refuseraient l'échange, la Banque anversoise s'engageait à payer en espèces leur quote-part dans l'actif de la faillite. Sur les 21,950 obligations produites et admises au passif, 19,768 ont été échangées. Mais un petit groupe d'opposants a essayé d'entraver l'œuvre du curateur, et M. Vandamme, brasseur à Lille, l'un des opposants, a formé tierce opposition aux jugements du tribunal
vente des immeubles situés en France, mais il n'a pu tirer parti des terrains de Belgique; et, après de longs pourparlers, il s'était fait autoriser par le tribunal de Commerce de Bruxelles à passer des transactions avec tous les prétendants droit sur ces terrains, et à reconstituer l'entreprise avec l'aide de la Banque centrale anversoise. Contre l'apport de l'actif de la faillite, le curateur recevait pour les obligataires (créanciers de la faillite), 5,000 parts de participation aux bénéfices de la nouvelle société, dite du "Quartier Léopold II". À ceux des obligataires qui refuseraient l'échange, la Banque anversoise s'engageait à payer en espèces leur quote-part dans l'actif de la faillite. Sur les 21,950 obligations produites et admises au passif, 19,768 ont été échangées. Mais un petit groupe d'opposants a essayé d'entraver l'œuvre du curateur, et M. Vandamme, brasseur à Lille, l'un des opposants, a formé tierce opposition aux jugements du tribunal de commerce de Bruxelles qui avaient homologué les transactions avec la Banque centrale anversoise. M. Vandamme a été débouté de sa tierce opposition par un jugement du 25 oct. 1879, confirmé par arrêt de la Cour de Bruxelles du 29 mars 1880. En même temps, Vandamme a demandé en France la nomination d'un représentant provisoire des obligataires, à défaut de M. Boittelle, et le tribunal de Lille a nommé représentant provisoire M. Ruffelet, syndic de faillites à Boubaix, par un jugement de référé du 8 avril 1879, confirmé par arrêt de la Cour de Douai du 30 juin 1879. Mais la demande d'exequatur à l'effet de faire consacrer en Belgique les pouvoirs de Ruffelet, a été rejetée par un jugement du tribunal de Bruxelles du 19 janv. 1880, et, sur appel, par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 27 mars 1880 (V. à la note). En France, la demande de M. Vandamme en nomination d'un représentant définitif a été accueillie par un jugement du tribunal de Lille, en date du 30 juill. 1880, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 16 de l'acte reçu le 12 juill. 1869, par Defontaine, notaire
la nomination d'un représentant provisoire des obligataires, à défaut de M. Boittelle, et le tribunal de Lille a nommé représentant provisoire M. Ruffelet, syndic de faillites à Boubaix, par un jugement de référé du 8 avril 1879, confirmé par arrêt de la Cour de Douai du 30 juin 1879. Mais la demande d'exequatur à l'effet de faire consacrer en Belgique les pouvoirs de Ruffelet, a été rejetée par un jugement du tribunal de Bruxelles du 19 janv. 1880, et, sur appel, par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 27 mars 1880 (V. à la note). En France, la demande de M. Vandamme en nomination d'un représentant définitif a été accueillie par un jugement du tribunal de Lille, en date du 30 juill. 1880, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 16 de l'acte reçu le 12 juill. 1869, par Defontaine, notaire à Lille, enregistré, Alexis Boittelle et le comité de contrôle désignés dans l'art. 17, ont été constitués seuls représentants des obligataires de la Comp. foncière du quartier royal de Koekelberg, vis-à-vis de la Comp. emprunteuse et des tiers; qu'il n'est plus contesté aujourd'hui que ledit Boittelle, sans l'assistance de ce comité de contrôle, lequel en fait n'a jamais existé, n'a aucune qualité pour représenter les obligataires; qu, d'un autre côté, ceux-ci, en raison de leur droit hypothécaire, ont des intérêts en opposition directe avec ceux de la masse chirographaire, et, par suite, ne sont pas représentés non plus par Hansens, curateur à la faillite; qu, dans ces circonstances, il est inadmissible que, comme le prétendent les défendeurs, chacun des porteurs des 25,000 obligations émises ait repris individuellement l'exercice de ses droits, et qu'il doive les exercer comme bon lui semblera et à ses risques et périls; que ce mode de procéder serait impraticable, et en outre contraire aux stipulations formelles de l'acte susdésigné constitutif des obligations; qu'aux termes de cet acte, en effet, les obligataires ont droit à être représentés par un mandataire collectif qui centralise tous leurs pouvoirs, qui, sans leur intervention, fait dans leur intérêt tous actes, et
comité de contrôle, lequel en fait n'a jamais existé, n'a aucune qualité pour représenter les obligataires; qu, d'un autre côté, ceux-ci, en raison de leur droit hypothécaire, ont des intérêts en opposition directe avec ceux de la masse chirographaire, et, par suite, ne sont pas représentés non plus par Hansens, curateur à la faillite; qu, dans ces circonstances, il est inadmissible que, comme le prétendent les défendeurs, chacun des porteurs des 25,000 obligations émises ait repris individuellement l'exercice de ses droits, et qu'il doive les exercer comme bon lui semblera et à ses risques et périls; que ce mode de procéder serait impraticable, et en outre contraire aux stipulations formelles de l'acte susdésigné constitutif des obligations; qu'aux termes de cet acte, en effet, les obligataires ont droit à être représentés par un mandataire collectif qui centralise tous leurs pouvoirs, qui, sans leur intervention, fait dans leur intérêt tous actes, et prend toutes mesures utiles, exerce toutes poursuites, reçoit toutes notifications et défend à toutes actions exercées contre eux; que c'est au nom de ce représentant que doivent être prises les inscriptions hypothécaires, et qu'à lui seul, par conséquent, peuvent être faites les notifications prescrites par l'art. 2183, C. civ., et 753, C. proc.; que c'est à ce représentant que doivent être adressées les citations et notices; que c'est à lui seul, enfin, que les conservateurs aux divers bureaux d'hypothèques doivent envoyer les actes et pièces qui leurs sont communiqués; que c'est, donc, au nom de ce représentant que doivent être prises toutes mesures, et qu'à lui seul, par conséquent, peuvent être faites les inscriptions, même obligatoires, et autres formalités de nature à affecter la créance des obligataires; que c'est, en cela, la volonté expresse des obligataires elle-même, qui, dans l'acte susdésigné, ont institué un organe central, auquel tous pouvoirs ont été conférés pour l'administration de leur état et de leurs intérêts, et qui, notamment, s'est vu conférer le droit de faire payer leurs droits et d'en être relevé aux frais de la communauté; que c'est, en somme, le seul moyen de garantir aux obligataires les avantages dont ils bénéficient par
753, C. proc.; que c'est à ce représentant que doivent être adressées les citations et notices; que c'est à lui seul, enfin, que les conservateurs aux divers bureaux d'hypothèques doivent envoyer les actes et pièces qui leurs sont communiqués; que c'est, donc, au nom de ce représentant que doivent être prises toutes mesures, et qu'à lui seul, par conséquent, peuvent être faites les inscriptions, même obligatoires, et autres formalités de nature à affecter la créance des obligataires; que c'est, en cela, la volonté expresse des obligataires elle-même, qui, dans l'acte susdésigné, ont institué un organe central, auquel tous pouvoirs ont été conférés pour l'administration de leur état et de leurs intérêts, et qui, notamment, s'est vu conférer le droit de faire payer leurs droits et d'en être relevé aux frais de la communauté; que c'est, en somme, le seul moyen de garantir aux obligataires les avantages dont ils bénéficient par l'acte susnommé, et qui peuvent leur être contesterés ou faussés par les actes, omissions ou négligences des porteurs; que, dans ces circonstances, les porteurs de ces obligations ne peuvent plus agir individuellement, et que, par conséquent, il y a lieu de leur en donner un représentant; — En donnant acte à Alexis Boittelle et à Ruffelet, en sa qualité, de leur déclaration de s'en rapporter à la justice; — Dit qu'Alexis Boittelle n'a aucun mandat pour représenter les obligataires; qu'en conséquence, ceux-ci sont sans représentant et qu'il y a lieu de leur en donner un; — Nomme, à cet effet, Ruffelet, syndic de faillites à Lille, demeurant à Roubaix, lequel aura tous les pouvoirs conférés à Alexis Boittelle et au contrôle par l'acte du 12 juill. 1869; — Dit, en tant que de besoin, que ledit Ruffelet aura, s'il juge utile d'en user, pouvoir de demander compte à Alexis Boittelle et à tous autres, pour raison de la création des obligations, de la créance des obligataires, et de tous les faits qui ont pu affecter cette créance, comme du reste de faire, par action judiciaire ou autrement, tout ce que commandera l'intérêt des obligataires; — Dit que les pouvoirs provisoires
à Alexis Boittelle et à Ruffelet, en sa qualité, de leur déclaration de s'en rapporter à la justice; — Dit qu'Alexis Boittelle n'a aucun mandat pour représenter les obligataires; qu'en conséquence, ceux-ci sont sans représentant et qu'il y a lieu de leur en donner un; — Nomme, à cet effet, Ruffelet, syndic de faillites à Lille, demeurant à Roubaix, lequel aura tous les pouvoirs conférés à Alexis Boittelle et au contrôle par l'acte du 12 juill. 1869; — Dit, en tant que de besoin, que ledit Ruffelet aura, s'il juge utile d'en user, pouvoir de demander compte à Alexis Boittelle et à tous autres, pour raison de la création des obligations, de la créance des obligataires, et de tous les faits qui ont pu affecter cette créance, comme du reste de faire, par action judiciaire ou autrement, tout ce que commandera l'intérêt des obligataires; — Dit que les pouvoirs provisoires de Ruffelet cesseront aussitôt que pourront commencer ses pouvoirs définitifs; — Ordonne aux conservateurs aux divers bureaux d'hypothèques, sur le vu du présent jugement, de faire mention de la substitution du représentant définitif, soit à Boittelle, soit à Ruffelet, en marge de toutes les inscriptions prises au nom de Boittelle pour le compte des obligataires de la Comp. de Koekelberg, etc. » Appel par Hansens et Oddoz (obligataire intervenant, qui plaidait la cause des 19,768 obligataires adhérents). Devant la Cour d'appel, l’avocat d’un des appelants, M. Verstaen, du barreau de Lille, a combattu les théories contenues dans le jugement de première instance, comme contraires à toutes les règles relatives aux attributions de l’autorité judiciaire. « La plénitude de juridiction qui appartient aux tribunaux civils, a dit en substance l’honorable avocat, ne saurait justifier l’intervention de la justice dans les affaires des particuliers majeurs, maîtres de leurs droits et capables de les exercer. Car, quelque étendue que soit leur juridiction, les tribunaux civils et les Cours d'appel n’ont point été investis cependant d’une mission de surveillance, d’une sorte de surintendance générale sur les faits et gestes des particuliers, et ils commettent un excès de pouvoir quand, sous prétexte d’intention présumée des
pour le compte des obligataires de la Comp. de Koekelberg, etc. » Appel par Hansens et Oddoz (obligataire intervenant, qui plaidait la cause des 19,768 obligataires adhérents). Devant la Cour d'appel, l’avocat d’un des appelants, M. Verstaen, du barreau de Lille, a combattu les théories contenues dans le jugement de première instance, comme contraires à toutes les règles relatives aux attributions de l’autorité judiciaire. « La plénitude de juridiction qui appartient aux tribunaux civils, a dit en substance l’honorable avocat, ne saurait justifier l’intervention de la justice dans les affaires des particuliers majeurs, maîtres de leurs droits et capables de les exercer. Car, quelque étendue que soit leur juridiction, les tribunaux civils et les Cours d'appel n’ont point été investis cependant d’une mission de surveillance, d’une sorte de surintendance générale sur les faits et gestes des particuliers, et ils commettent un excès de pouvoir quand, sous prétexte d’intention présumée des parties ou d’autres considérations, ils substituent en réalité leur volonté à celle des parties contractantes clairement manifestée dans le contrat. V. Cass. 6 mars 1876 (S. 1876.1.161.— P. 1876.380). — Pour justifier l’intervention de la justice en faveur des obligataires de Koekelberg, le petit groupe des opposants a invoqué l’analogie qui existait entre leur situation et celle d’un présumé absent ou d’un mineur dont les intérêts sont opposés à ceux du père, administrateur légal (Demolombe, Tr. de l’absence, n. 13 ; Tr. de la puissance paternelle, n. 369 et suiv.; Paris, 9 janv. 1874, (S.1874.2.85.— P.1874.451); Nous répondons que l’analogie invoquée n’existe pas, attendu qu’il y a un texte formel, l’art. 112, C. civ., attaqué de la Cour de Douai. (1) Point certain. V. Cass. 19 nov. 1879 (S. 1880.1.56. P. 1880.124), et le renvoi. Adde, MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc de Carré et Chauveau, v° Ajournement, n. 201, in fine; Bonfils, Tr. de proc, n. 643, in fine; Aubry et Rau, t. 8, p. 135, § 748 bis. V. aussi Mourlon et Naquet, Répét. écr. sur le C. proc, n. 183, c. (2) V. conf. Aix, 5 vril 1832 (S. 1835.2.22. — P. chr.) Adde, MM.
qui existait entre leur situation et celle d’un présumé absent ou d’un mineur dont les intérêts sont opposés à ceux du père, administrateur légal (Demolombe, Tr. de l’absence, n. 13 ; Tr. de la puissance paternelle, n. 369 et suiv.; Paris, 9 janv. 1874, (S.1874.2.85.— P.1874.451); Nous répondons que l’analogie invoquée n’existe pas, attendu qu’il y a un texte formel, l’art. 112, C. civ., attaqué de la Cour de Douai. (1) Point certain. V. Cass. 19 nov. 1879 (S. 1880.1.56. P. 1880.124), et le renvoi. Adde, MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc de Carré et Chauveau, v° Ajournement, n. 201, in fine; Bonfils, Tr. de proc, n. 643, in fine; Aubry et Rau, t. 8, p. 135, § 748 bis. V. aussi Mourlon et Naquet, Répét. écr. sur le C. proc, n. 183, c. (2) V. conf. Aix, 5 vril 1832 (S. 1835.2.22. — P. chr.) Adde, MM. Aubry et Rau, t. 8, p. 133, in fine, § 748; Garsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, t. 1er, § 119 ter, 2°, 3° et 4° (p. 488), et Précis de proc. civ., a. 140, 2°, 3° et 4°. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 71 qui permet à la justice de pourvoir à l'administration des biens d’une personne présumée absente, et que les obligataires sont des personnes majeures, maîtresses de leurs droits, capables de les exercer, dont 19,768 sur 21,959 protestent avec énergie contre le mandataire qui leur est imposé. — On cite, comme précédent, un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1854 (S. 1854. 1.673. — P. 1855.2.437), où il est dit que " l'état de faillite d’une société et l'existence du syndicat organisé par la loi, ne sont point incompatibles avec l'établissement d’un liquidateur chargé de représenter l'être moral de la société, et, spécialement, les commanditaires ». Au premier abord, l'espèce sur laquelle a statué la Cour suprême et l'espèce soumise à la Cour de Douai semblent présenter de grandes analogies ; mais, quand on y réfléchit, on peut se convaincre que l’analogie n’est qu’apparente ; les deux situations sont toutes différentes et
la justice de pourvoir à l'administration des biens d’une personne présumée absente, et que les obligataires sont des personnes majeures, maîtresses de leurs droits, capables de les exercer, dont 19,768 sur 21,959 protestent avec énergie contre le mandataire qui leur est imposé. — On cite, comme précédent, un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1854 (S. 1854. 1.673. — P. 1855.2.437), où il est dit que " l'état de faillite d’une société et l'existence du syndicat organisé par la loi, ne sont point incompatibles avec l'établissement d’un liquidateur chargé de représenter l'être moral de la société, et, spécialement, les commanditaires ». Au premier abord, l'espèce sur laquelle a statué la Cour suprême et l'espèce soumise à la Cour de Douai semblent présenter de grandes analogies ; mais, quand on y réfléchit, on peut se convaincre que l’analogie n’est qu’apparente ; les deux situations sont toutes différentes et doivent être régies par des règles diamétralement opposées. Dans l’espèce de 1854, il s’agit d’une société régulière, d’un être moral distinct de la personne des associés, qui continue d’exister nonobstant la faillite; on comprend que les associés, et notamment des commanditaires, puissent, s'ils le jugent bon, se faire représenter par un liquidateur chargé de les défendre contre l’ancien gérant et le syndic dans les contestations ou les intérêts des commanditaires, sont opposés à ceux de la masse créancière représentée par le syndic. Dans l’espèce actuelle, il ne s’agit pas d’un être moral distinct de la personne des obligataires ; il s’agit simplement d’un mandat conféré par tous les obligataires de Koekelberg à M. Alexis Boittelle, sous certaines conditions qui n’ont pu s’accomplir. On comprendrait que les obligataires, en présence de la caducité du mandat de M. Boittelle, se réunissent en assemblée générale (si l’absence du comité de contrôle ne rendrait cette convocation impossible), à l’effet d’élire à l’unanimité un nouveau représentant collectif. Mais on ne comprend pas que la justice intervienne, supplée aux lacunes de la convention, et nomme elle-même un représentant aux obligataires, nonobstant la volonté nettement manifestée du plus grand nombre, qui repousse ce représentant forcé. — Le
un liquidateur chargé de les défendre contre l’ancien gérant et le syndic dans les contestations ou les intérêts des commanditaires, sont opposés à ceux de la masse créancière représentée par le syndic. Dans l’espèce actuelle, il ne s’agit pas d’un être moral distinct de la personne des obligataires ; il s’agit simplement d’un mandat conféré par tous les obligataires de Koekelberg à M. Alexis Boittelle, sous certaines conditions qui n’ont pu s’accomplir. On comprendrait que les obligataires, en présence de la caducité du mandat de M. Boittelle, se réunissent en assemblée générale (si l’absence du comité de contrôle ne rendrait cette convocation impossible), à l’effet d’élire à l’unanimité un nouveau représentant collectif. Mais on ne comprend pas que la justice intervienne, supplée aux lacunes de la convention, et nomme elle-même un représentant aux obligataires, nonobstant la volonté nettement manifestée du plus grand nombre, qui repousse ce représentant forcé. — Le tribunal de Lille n’admet pas que chacun des obligataires ait repris individuellement l’exercice de ses droits, il trouve ce mode de procéder impraticable, et le déclare, en outre, contraire aux stipulations formelles de l’acte constitutif des obligations. Cet argument ne supporte pas l’examen. Aucune loi, en effet, n’interdit à M. Vandamme et aux obligataires qui suivent sa bannière, la faculté de grouper leurs obligations et de requérir sur les registres du conservateur des hypothèques de Lille et de Bruxelles l’inscription en leur nom personnel de l’hypothèque inscrite au nom de M. Boittelle. Le conservateur ne peut se refuser à mentionner sur ses registres cette substitution de nom, qui est de droit; et les obligataires, qui recourront à cette mesure de précaution, recevront au domicile élu les notifications, prescrites par les art 2183, C. civ., et 753, C. proc. Il n’est donc pas exact de dire que les obligataires se trouveraient dans l’impossibilité l’impossibilité faire valoir leurs droits individuellement ou par groupe. — il n’est pas moins inexact de dire que la représentation collective des obligataires soit considérée comme une condition substantielle qui doit être suppléée par la justice. Que la représentation collective des obligataires soit considérée comme une condition substantielle