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l'enquête de leur chef contre M. de Guibert, sur la Plainte abandonnée par la Partie civile. L'expédient a été trouvé bon, & il a été ordonné l'Enquête contre M. de Guibert à la réquisition des Gens du Roi. Il s'agit, en substance pour le fait, d'une Lettre de change de six cents livres, que ce Marchand prétend avoir acquittée en faveur d'un Quidam, à la prière de M. de Guibert. Ce Marchand, nommé Saubat, n'ayant pu être payé de cette Lettre de change, laquelle était tirée de Bordeaux sur Arles, ce Marchand donna sa Requête en enquête contre M. de Guibert, prétendant qu'il n'y avait jamais eu de tireur du nom de celui dont la Lettre était prétendue signée, & qu'elle était fausse. Là-dessus M. de Guibert étant allé lui-même à Bordeaux en Possession, il en est revenu avec des bons Certificats que ce Tireur existe, & qu'il avait véritablement tiré la Lettre. J'ajoute ici un Supplément à l’Arrêt rapporté ci-devant le 10 Mai, Rapporteur M. de Monserrat, au sujet d'une rente obituaire. L'Obituaire demandait cette Reconnaissance, & les Tenantés disaient qu'une rente Obituaire n'était pas de la nature des rentes Seigneuriales, qu'on était obligé de reconnaître, offrant néanmoins de passer ladite Reconnaissance, mais aux dépens de l'Obituaire ; à quoi celui-ci se soumit par sa réponse, & offrit d'y être pour les frais. Jugé que les Tenantés passeraient Reconnaissance de la rente Obituaire, aux frais de l'Obituaire, suivant son offre. Il est certain que les tenantés d'un fonds sujet à une rente foncière, en doivent la Reconnaissance à chaque mutation de tenant, & il est juste que ce soit aux frais dudit tenant, comme étant débiteur : Loiseau, du Déguerpissement, Liv, 3, chap. 5. Il en est de même des rentes constituées, ibid. Loiseau, page 90, du Déguerpissement ; il se sert du terme de titre novel, & se trouve ainsi à la Table. ARRÊT CLX. FAUTE d'avoir donné emploi stipulé dans l’Acte d'emprunt, le débiteur peut être contraint à restituer la somme prêtée. Le 23e. Mai 1732, entre Noble d’Austruy, & le sieur Cabannes, Veneur de Monseigneur le
passer ladite Reconnaissance, mais aux dépens de l'Obituaire ; à quoi celui-ci se soumit par sa réponse, & offrit d'y être pour les frais. Jugé que les Tenantés passeraient Reconnaissance de la rente Obituaire, aux frais de l'Obituaire, suivant son offre. Il est certain que les tenantés d'un fonds sujet à une rente foncière, en doivent la Reconnaissance à chaque mutation de tenant, & il est juste que ce soit aux frais dudit tenant, comme étant débiteur : Loiseau, du Déguerpissement, Liv, 3, chap. 5. Il en est de même des rentes constituées, ibid. Loiseau, page 90, du Déguerpissement ; il se sert du terme de titre novel, & se trouve ainsi à la Table. ARRÊT CLX. FAUTE d'avoir donné emploi stipulé dans l’Acte d'emprunt, le débiteur peut être contraint à restituer la somme prêtée. Le 23e. Mai 1732, entre Noble d’Austruy, & le sieur Cabannes, Veneur de Monseigneur le Duc d'Orléans, M. de Laroque Rapporteur. Le fait était, qu'il fut prêté audit Austruy, au nom de Cabannes, par Debrus, huit mille livres, le 18 Mai 1723, en Billets, à rente constituée, à deux et demi pour cent, à la charge d'en faire l'emploi porté par l’Acte, & de le déclarer. Austruy fit l'emploi de partie, mais sans aucune déclaration que ce fût des deniers ou billets de Cabannes. Assignation par Cabannes en restitution du capital, & par corps, disant que l'emploi faisait une partie essentielle de la dette, sans laquelle il ne devait subsister, & devait être dénaturé & résolu. Austruy disait n'y avoir lieu de dénaturer la constitution de la rente, vu qu'il avait fait l'emploi promis pour plusieurs sommes; produisit, deux mille livres qu'il paya le 21 Mai ; c'est-à-dire, trois jours après l'emprunt, au sieur de Boisset, & que le défaut de déclaration d'emploi n'était pas considérable; il citoit Catellan, Liv. 5, chap. 29, disait de plus ne rien devoir, qu'il est riche de cent mille livres, & offrait pour caution son fils émancipé, s'appuyait des Arrêts de Plantade & Fontanes, dont le premier du Rapporteur M. de Comere, déchargea du remboursement du capital, tenant la
déclarer. Austruy fit l'emploi de partie, mais sans aucune déclaration que ce fût des deniers ou billets de Cabannes. Assignation par Cabannes en restitution du capital, & par corps, disant que l'emploi faisait une partie essentielle de la dette, sans laquelle il ne devait subsister, & devait être dénaturé & résolu. Austruy disait n'y avoir lieu de dénaturer la constitution de la rente, vu qu'il avait fait l'emploi promis pour plusieurs sommes; produisit, deux mille livres qu'il paya le 21 Mai ; c'est-à-dire, trois jours après l'emprunt, au sieur de Boisset, & que le défaut de déclaration d'emploi n'était pas considérable; il citoit Catellan, Liv. 5, chap. 29, disait de plus ne rien devoir, qu'il est riche de cent mille livres, & offrait pour caution son fils émancipé, s'appuyait des Arrêts de Plantade & Fontanes, dont le premier du Rapporteur M. de Comere, déchargea du remboursement du capital, tenant la déclaration de M. de Plantade. comme il n'avait point des créanciers antérieurs ni intermédiaires qui pussent nuire à la créance du sieur Cabanes. Le 2e. du..... Rapporteur M. de Palarin, qui déchargea aussi du remboursement du capital, si mieux Cabanes n'aimait la recevoir sur le pied du montant de sa rente au denier de l'Ordonnance ; c'est-à-dire, à la moitié du Contrat. Jugé contre Austruy, qu'il remboursera le capital de l'entière somme de huit mille livres ; il lui a été donné quatre années de terme, avec faculté de payer chacune année deux mille livres, et les intérêts à deux demi pour cent, suivant la fixation portée par l'Arrêt. Il n'a pas paru que ce fut le cas de soulager davantage ce débiteur, ni de faire subir la constitution de rente, nonobstant les Arrêts cités de Plantade & Fontanès. 1°. Le temps du prêt ; car le 18 Mai 1720, les Billets étaient dans leur grande valeur. 2°. Il n'a pas paru qu'Austruy fut fort riche ; il avait mal payé les intérêts ; le fils s'était marié depuis l'emprunt, & Cabanes n'avait point d'Acte de dénonciation. 3°. La plus grande partie de la somme fut employée ailleurs qu'au paiement
rente au denier de l'Ordonnance ; c'est-à-dire, à la moitié du Contrat. Jugé contre Austruy, qu'il remboursera le capital de l'entière somme de huit mille livres ; il lui a été donné quatre années de terme, avec faculté de payer chacune année deux mille livres, et les intérêts à deux demi pour cent, suivant la fixation portée par l'Arrêt. Il n'a pas paru que ce fut le cas de soulager davantage ce débiteur, ni de faire subir la constitution de rente, nonobstant les Arrêts cités de Plantade & Fontanès. 1°. Le temps du prêt ; car le 18 Mai 1720, les Billets étaient dans leur grande valeur. 2°. Il n'a pas paru qu'Austruy fut fort riche ; il avait mal payé les intérêts ; le fils s'était marié depuis l'emprunt, & Cabanes n'avait point d'Acte de dénonciation. 3°. La plus grande partie de la somme fut employée ailleurs qu'au paiement des créanciers indiqués ; car il disait en avoir prêté mille livres, & payé certain Collecteur, au lieu qu'il avait dit vouloir payer une sœur ; mais il s'excusait, disant qu'elle avait préféré d'être payée en bien, & qu'il lui avait baillé une Métairie, & par conséquent diminution de sûreté pour Cabanes. ARREST CLXI. CONTRAT de rente constitué subsiste, quoique le débiteur ait vendu un Office qui faisait une bonne partie de la sûreté du créancier. Le 3e. Mai 1732, jugé à la première, en Sabatine, Rapporteur M. ........ entre M. Contré, ancien Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, M. Ramond, Conseiller dans la même Cour, que le Contrat de rente constituée subsiste, & ne doit pas être dénaturé, quoique le débiteur de la rente ait vendu son Office, qui faisait une bonne partie de la sûreté du créancier, tandis que ce créancier a fait son opposition au sceau, & que l'acquéreur de l'Office consent de retenir en ses mains un capital pour la sûreté de la rente, & que l'Office y demeure assujetti, en sorte que le créancier y puisse conserver son hypothèque au moyen des oppositions au sceau, qui est la même sûreté pour le créancier,
pour Cabanes. ARREST CLXI. CONTRAT de rente constitué subsiste, quoique le débiteur ait vendu un Office qui faisait une bonne partie de la sûreté du créancier. Le 3e. Mai 1732, jugé à la première, en Sabatine, Rapporteur M. ........ entre M. Contré, ancien Conseiller à la Cour des Aides de Montpellier, M. Ramond, Conseiller dans la même Cour, que le Contrat de rente constituée subsiste, & ne doit pas être dénaturé, quoique le débiteur de la rente ait vendu son Office, qui faisait une bonne partie de la sûreté du créancier, tandis que ce créancier a fait son opposition au sceau, & que l'acquéreur de l'Office consent de retenir en ses mains un capital pour la sûreté de la rente, & que l'Office y demeure assujetti, en sorte que le créancier y puisse conserver son hypothèque au moyen des oppositions au sceau, qui est la même sûreté pour le créancier, qu'il avait sur l'Office avant que son débiteur l'eût vendu. Le créancier disait, qu'il devait être payé de son capital, & qu'il fallait dénaturer la constitution de rente, parce qu'il s'était opposé au sceau sur le prix de l'Office ; que le concours des créanciers opposants aux deniers du prix d'un Office, forme une déconfiture de ce prix, laquelle dénature de plein droit la constitution de rente, comme la distribution générale des biens. Le créancier disait encore, que suivant l'Édit du ; 1683, les créanciers opposants au sceau d'un Office, doivent être payés sur le prix dudit Office, par privilège à tous autres créanciers ; qu'étant opposant, il doit donc être payé en conséquence de l'Édit. Mais cette raison n'a pas été trouvée bonne, ne pouvant s'appliquer qu'aux créanciers qui ont une créance exigible, & non point à ceux qui ayant aliéné leur capital pour avoir une rente perpétuelle & légitimement établie, ne peuvent plus exiger le capital. Le sieur Ramond s'étant pourvu en cassation au Conseil, sa Requête fut mise au néant par Arrêt du Conseil du 24 Juillet 1733. J'ai vu sur cette matière (des oppositions au sceau sur les deniers du prix d'un Office) un différend entre
d'un Office, forme une déconfiture de ce prix, laquelle dénature de plein droit la constitution de rente, comme la distribution générale des biens. Le créancier disait encore, que suivant l'Édit du ; 1683, les créanciers opposants au sceau d'un Office, doivent être payés sur le prix dudit Office, par privilège à tous autres créanciers ; qu'étant opposant, il doit donc être payé en conséquence de l'Édit. Mais cette raison n'a pas été trouvée bonne, ne pouvant s'appliquer qu'aux créanciers qui ont une créance exigible, & non point à ceux qui ayant aliéné leur capital pour avoir une rente perpétuelle & légitimement établie, ne peuvent plus exiger le capital. Le sieur Ramond s'étant pourvu en cassation au Conseil, sa Requête fut mise au néant par Arrêt du Conseil du 24 Juillet 1733. J'ai vu sur cette matière (des oppositions au sceau sur les deniers du prix d'un Office) un différend entre Messieurs de Mariotte frères, à l'occasion d'un Office de Trésorier de France vendu à M. Cartel. M. de Mariotte Greffier des États, & sa femme, avaient fait leur opposition, sur le fondement que cet Office pourrait être un jour sujet (le cas y échéant) de la dot de ladite Dame de Mariotte, femme du Greffier des États. La question de ce différend consistait à savoir, si l'opposition au sceau doit avoir effet pour les dettes conditionnelles. Ce différend fut terminé par des amis communs ; & on crut que ce n'était pas le cas de faire valoir l'opposition, puisque ce serait le moyen de faire périr le prix d'un Office, en privant le vendeur de s'en faire payer ; ce qui donnerait lieu à l'acquéreur de le consigner, & moyennant cette consignation, ce serait d'abord un simple capital sans intérêt, pour un temps indéfini, pendant lequel les variations des espèces, ou d'autres ascendants, ne manqueraient pas de le consommer. L'Édit du mois de Février 168p registré au Parlement le 4 Juin suivant, règle le privilège des opposants au sceau, & ce qu'on doit observer pour l'adjudication des charges saisies réellement. Le privilège des opposants au sceau est encore réglé par
de Mariotte, femme du Greffier des États. La question de ce différend consistait à savoir, si l'opposition au sceau doit avoir effet pour les dettes conditionnelles. Ce différend fut terminé par des amis communs ; & on crut que ce n'était pas le cas de faire valoir l'opposition, puisque ce serait le moyen de faire périr le prix d'un Office, en privant le vendeur de s'en faire payer ; ce qui donnerait lieu à l'acquéreur de le consigner, & moyennant cette consignation, ce serait d'abord un simple capital sans intérêt, pour un temps indéfini, pendant lequel les variations des espèces, ou d'autres ascendants, ne manqueraient pas de le consommer. L'Édit du mois de Février 168p registré au Parlement le 4 Juin suivant, règle le privilège des opposants au sceau, & ce qu'on doit observer pour l'adjudication des charges saisies réellement. Le privilège des opposants au sceau est encore réglé par la Déclaration du 17 Juin 1703, registrée le 11 Juillet suivant. Il fut rendu une autre Déclaration le 29 Avril 1738, concernant les oppositions au titre des offices; & une dernière le 15 Mars 1741, sur la forme en laquelle les oppositions doivent être levées & rayées. Arrêt du Parlement de Paris, du 21 Avril 1738, rapporté dans le Mercure de France, du mois d'Août de ladite année, question importante ; savoir, si le créancier d'une rente constituée, dont le débiteur aliène un Office hypothétéqué à la rente, peut exiger le remboursement du principal sur le prix de l'Office, & spécialement si cela doit avoir lieu dans le Ressort du Parlement de Bordeaux. Entre le sieur Crozat de Ramon, Marquis de Thorigné, M. Dervat, & MM. de Litterie père & fils, Conseillers au Parlement de Bordeaux. Le sieur de Crozat prêta en 1720, une somme de 50000 livres au sieur Dervat fils, sous la rente constituée de mille livres. M. Dervat père déclara dans le Contrat, qu'il s'obligeait à la rente, comme principal débiteur, sous l'hypotheque de tous ses biens ; ce qui comprenait son Office de Conseiller. Au mois de Décembre 1732, ledit Dervat père vendit son Office quarante-deux
de Paris, du 21 Avril 1738, rapporté dans le Mercure de France, du mois d'Août de ladite année, question importante ; savoir, si le créancier d'une rente constituée, dont le débiteur aliène un Office hypothétéqué à la rente, peut exiger le remboursement du principal sur le prix de l'Office, & spécialement si cela doit avoir lieu dans le Ressort du Parlement de Bordeaux. Entre le sieur Crozat de Ramon, Marquis de Thorigné, M. Dervat, & MM. de Litterie père & fils, Conseillers au Parlement de Bordeaux. Le sieur de Crozat prêta en 1720, une somme de 50000 livres au sieur Dervat fils, sous la rente constituée de mille livres. M. Dervat père déclara dans le Contrat, qu'il s'obligeait à la rente, comme principal débiteur, sous l'hypotheque de tous ses biens ; ce qui comprenait son Office de Conseiller. Au mois de Décembre 1732, ledit Dervat père vendit son Office quarante-deux mille livres à M. de Litterie, Conseiller au même Parlement, qui en fit pourvoir M. son fils. Les Provisions furent scellées & délivrées le 31 Décembre de la même année, à la charge de l'opposition au sceau, pour deniers du sieur de Thorigné qui l'avait formée. Assignation aux Requêtes du Palais à Paris, par ledit sieur de Thorigné, à MM. de Litterie, pour le remboursement du principal de sa rente, à concurrence des 42000 livres du prix dudit Office. M. Dervat père fut mis en cause par MM. de Litterie; il soutint n'y avait lieu au remboursement, parce que l'opposition formée par le sieur de Thorigné au sceau des Provisions, avait conservé son droit sur l'Office; & MM. de Litterie de leur part, déclarèrent qu'ils consentaient que ledit Office demeurât affecté pour le capital & la rente dudit de Thorigné, à concurrence du prix dudit Office. M. Dervat ajouta, que suivant l'usage du Parlement de Bordeaux, il n'y avait pas lieu au dénaturement de la rente constituée, dans le cas de la vente d'un Office. Sur cet usage allégué, le Parlement de Paris ordonna, avant faire droit, que ledit Dervat rapporterait un Attestation de notoriété des Gens du Roi du
Palais à Paris, par ledit sieur de Thorigné, à MM. de Litterie, pour le remboursement du principal de sa rente, à concurrence des 42000 livres du prix dudit Office. M. Dervat père fut mis en cause par MM. de Litterie; il soutint n'y avait lieu au remboursement, parce que l'opposition formée par le sieur de Thorigné au sceau des Provisions, avait conservé son droit sur l'Office; & MM. de Litterie de leur part, déclarèrent qu'ils consentaient que ledit Office demeurât affecté pour le capital & la rente dudit de Thorigné, à concurrence du prix dudit Office. M. Dervat ajouta, que suivant l'usage du Parlement de Bordeaux, il n'y avait pas lieu au dénaturement de la rente constituée, dans le cas de la vente d'un Office. Sur cet usage allégué, le Parlement de Paris ordonna, avant faire droit, que ledit Dervat rapporterait un Attestation de notoriété des Gens du Roi du Parlement de Bordeaux. L'attestation des Gens du Roi fut rapportée, en date du 2 Novembre 1735, contenant que le remboursement du principal d'une rente, n'est pas exigible dans le cas de la vente d'un Office, si le débiteur met dans sa main un Office de pareille valeur. Sur cela M. Dervat acheta de M. de Litterie père, par Contrat du 10 Mars 1736, son Office de Conseiller au Parlement de Bordeaux, pour en faire pourvoir le sieur Dervat son second fils (l'aîné étant mort avant le Procès) & les MM. de Litterie renouvellèrent dans ledit Contrat le consentement qu'ils avaient déjà donné au Procès, que l'Office qu'ils avaient acquis en 1732 de M. Dervat père, demeurât affecté audit sieur de Thorigné. En cet état, Arrêt qui débouta le sieur de la Haye, Tuteur des enfants du sieur de Thorigné (qui était décédé pendant l'Instance) de sa demande à fin de remboursement, avec dépens. Les raisons du sieur de Thorigné étaient: 1°. Que le sceau purge les hypothèques: 2°. Que l'Édit de 1683 ne donne au créancier opposant, d'autre droit que d'être payé sur le prix de l'Office, & que l'hypotheque demeure éteinte sur l'Office par le sceau: 3°. Que le
Dervat acheta de M. de Litterie père, par Contrat du 10 Mars 1736, son Office de Conseiller au Parlement de Bordeaux, pour en faire pourvoir le sieur Dervat son second fils (l'aîné étant mort avant le Procès) & les MM. de Litterie renouvellèrent dans ledit Contrat le consentement qu'ils avaient déjà donné au Procès, que l'Office qu'ils avaient acquis en 1732 de M. Dervat père, demeurât affecté audit sieur de Thorigné. En cet état, Arrêt qui débouta le sieur de la Haye, Tuteur des enfants du sieur de Thorigné (qui était décédé pendant l'Instance) de sa demande à fin de remboursement, avec dépens. Les raisons du sieur de Thorigné étaient: 1°. Que le sceau purge les hypothèques: 2°. Que l'Édit de 1683 ne donne au créancier opposant, d'autre droit que d'être payé sur le prix de l'Office, & que l'hypotheque demeure éteinte sur l'Office par le sceau: 3°. Que le consentement de MM. de Litterie n'ayant été donné que depuis les nouvelles Provisions, n'avaient pu conserver l'hypothèque, que le sceau l'avait déjà purgée: 4°. Que l'usage particulier du Parlement de Bordeaux, n'était pas justifié par aucun Arrêt, que l'attestation n'était qu'une simple consultation. ARRÊT CLXII. 1°.CELUI qui a acquis par prescription la servitude aquae ductus, a une action contre quiconque veut la détourner. 2°.ON ne peut détourner l'eau au préjudice de celui qui a prescrit la faculté de la prendre. 3°. On ne se préjudicie point en faisant comme Témoin un Eau qu'on peut empêcher. Le 6e. Juin 1732, entre le sieur Étienne Cosse, & Jean Stier Rapporteur M. l'Abbé de Boyer. Il a été question d'une prise d'eau d'une Rivière conduite par Cosse, par un Canal traversant un champ de Bassier, par droit de servitude, acquis par achat ou prescription, qui n'était pas contesté, ce n'était pas la difficulté. Elle consistait, comme il sera dit ci-après. Bassier soutenait qu'il avait droit de se servir de l'eau, & d'en prendre sur son passage dans sa pièce, pour arroser ladite pièce, laquelle il avait mise en état depuis peu à cette intention. Bassier disait trois raisons pour soutenir sa prétention. 1°.
prescription la servitude aquae ductus, a une action contre quiconque veut la détourner. 2°.ON ne peut détourner l'eau au préjudice de celui qui a prescrit la faculté de la prendre. 3°. On ne se préjudicie point en faisant comme Témoin un Eau qu'on peut empêcher. Le 6e. Juin 1732, entre le sieur Étienne Cosse, & Jean Stier Rapporteur M. l'Abbé de Boyer. Il a été question d'une prise d'eau d'une Rivière conduite par Cosse, par un Canal traversant un champ de Bassier, par droit de servitude, acquis par achat ou prescription, qui n'était pas contesté, ce n'était pas la difficulté. Elle consistait, comme il sera dit ci-après. Bassier soutenait qu'il avait droit de se servir de l'eau, & d'en prendre sur son passage dans sa pièce, pour arroser ladite pièce, laquelle il avait mise en état depuis peu à cette intention. Bassier disait trois raisons pour soutenir sa prétention. 1°. Que par le droit commun, tous les Riverains ont droit de se servir de l'eau d'une Rivière pour arroser leurs possessions. 2°. Que ce privilège avait été accordé à tous les habitants par le Seigneur (le Baron d'Hurler). 3°. Que la Rivière était assez abondante pour qu'il pût en profiter & s'en servir, sans que Collé fut privé d'en avoir suffisamment pour son pré, & que personne ne doit se plaindre de ce qui ne lui nuit pas, surtout en fait de prise d'eau; c'était le titre de aqua ad aquam pluviæ arcendœ, lib. 39, tit. 3; la Loi, Denique lib. 12, Marcellus scribit cum eo qui in suo fundo vicini fontem avertit, nihil posse agi si non animo vicino noce ndi, sed suum agrum meliorem faciendi, fecit. Il citait aussi le titre de damno infectio, & de fingendum & protectionibus, lib. 39, tit. 2; la Loi Fluminum, Q. Finali 12, item videamus in domo mea pureum aperio, quo aperto rem æ putei praedixise funt, an tenear? Ait Trebatius non teneri quia jure meo usus est; si tamen tam alte fodiam in meo, ut paries tuus flare non possit, damni infectio stipulatio committetur; il citait aussi Coepola. Colle répondoit, que