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dans les mains l'inventaire qui avait été dressé pour le lui soumettre et établir l’importance de la succession ; — Qu’il ressort de ces faits la preuve que la veuve Cadet avait requis cette expédition, et que, dès lors, le coût doit être entièrement payé au notaire ; — La Cour, sur l’appel principal, confirme le jugement du Tribunal de Caen du 24 nov. 1864, et, faisant droit sur l’appel incident, le réforme au chef où il a réduit à 301 fr. la demande de Me M... ; dit que les frais relatifs à la délivrance de l’inventaire lui sont dus; en conséquence, lui accorde condamnation de la somme de 995 fr. 20 c. avec intérêts de droit, etc. A annoter, v° Expédition, n° 16. Art. 12701. Privilège du Tenant. — Inscription. — Défaut de renouvellement. — Indication de paiement. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent être collocés par préférence dans un ordre en vertu d’inscriptions hypothécaires, lorsque les inscriptions prises utilement ont été périmées pour défaut de renouvellement dans les dix ans, et que celles prises après cette période ont été après la transcription d’un second acte de vente. L'inscription prise d’office au nom d'un vendeur, quoiqu’elle fasse mention d’une première vente ainsi que du prix resté dû au précédent vendeur, et de la délégation lui faite sur le prix de la nouvelle vente, ne saurait par elle-même, et indépendamment de toute inscription spéciale ou de tout renouvellement de l’inscription originaire, avoir pour effet de conserver le privilège résultant de la précédente transcription et de l’inscription d’office au profit de ce précédent vendeur. Lorsqu'une indication de paiement est faite au premier rang au profit d’un créancier privilégié et au deuxième rang au profit d’un créancier hypothécaire, il ne peut résulter un droit de préférence au profit de ce dernier de ce qu'il a accepté le premier la délégation dans un acte authentique; le créancier privilégié qui a accepté postérieurement la délégation en produisant à l’ordre ouvert sur le prix de vente doit primer le créancier hypothécaire, soit tout au moins concourir avec lui sur le prix délégué. Arrêt
mention d’une première vente ainsi que du prix resté dû au précédent vendeur, et de la délégation lui faite sur le prix de la nouvelle vente, ne saurait par elle-même, et indépendamment de toute inscription spéciale ou de tout renouvellement de l’inscription originaire, avoir pour effet de conserver le privilège résultant de la précédente transcription et de l’inscription d’office au profit de ce précédent vendeur. Lorsqu'une indication de paiement est faite au premier rang au profit d’un créancier privilégié et au deuxième rang au profit d’un créancier hypothécaire, il ne peut résulter un droit de préférence au profit de ce dernier de ce qu'il a accepté le premier la délégation dans un acte authentique; le créancier privilégié qui a accepté postérieurement la délégation en produisant à l’ordre ouvert sur le prix de vente doit primer le créancier hypothécaire, soit tout au moins concourir avec lui sur le prix délégué. Arrêt de la G. de cass. (Ch. civ.), du 7 mars 1865. Par acte notarié du 7 déc. 1845, les dames Rambaud et Dufournel vendirent au sieur Ghavassieux un immeuble leur appartenant, pour le prix de 31,500 fr. — Cet acte fut transcrit le 3 janv. 1846, et une inscription, d’office fut prise le même jour au profit des venderesses, pour la conservation de leur privilège. — Le 21 mai 1846, la dame veuve Blanc prêta au sieur Chavassieux une somme de 9,000 fr., avec constitution d’hypothèque sur l’immeuble que ce dernier venait d’acheter des dames Rambaud et Dufournel. — Le 7 août 1850, les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert firent à leur tour, au même sieur Ghavassieux, le prêt d’une somme de 26,500 fr. qui fut employée à payer le solde du prix de la vente de 1845. Les prêteurs furent subrogés au privilège des dames Rambaud et Dufournel. Par acte du 30 juin 1851, le sieur Chavassieux revendit l'immeuble à la dame Ghavassieux, sa femme, en paiement des reprises dues à celle-ci par suite de séparation de biens. Sur le prix de la vente, fixé à 46,000 fr., le sieur Ghavassieux déclara déléguer 1° aux sieurs Léonard, Pâlie et
fut prise le même jour au profit des venderesses, pour la conservation de leur privilège. — Le 21 mai 1846, la dame veuve Blanc prêta au sieur Chavassieux une somme de 9,000 fr., avec constitution d’hypothèque sur l’immeuble que ce dernier venait d’acheter des dames Rambaud et Dufournel. — Le 7 août 1850, les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert firent à leur tour, au même sieur Ghavassieux, le prêt d’une somme de 26,500 fr. qui fut employée à payer le solde du prix de la vente de 1845. Les prêteurs furent subrogés au privilège des dames Rambaud et Dufournel. Par acte du 30 juin 1851, le sieur Chavassieux revendit l'immeuble à la dame Ghavassieux, sa femme, en paiement des reprises dues à celle-ci par suite de séparation de biens. Sur le prix de la vente, fixé à 46,000 fr., le sieur Ghavassieux déclara déléguer 1° aux sieurs Léonard, Pâlie et Philibert une somme de 27,681 fr. 60 c., formant, en capital et intérêts, la somme qui leur était due, comme subrogés aux droits des dames Rambaud et Dufournel, en vertu de l’acte du 7 août 1850; 2° à la dame veuve Blanc la somme de 9,500 fr. 55 c., représentant, avec les intérêts, le montant de l’emprunt hypothécaire fait à cette dame le 21 mai 1846. — Cette revente fut transcrite le 19 juin 1851, avec inscription d’office, où se trouva mentionnée la double délégation ci-dessus, délégation à laquelle les délégataires n’avaient pas été présents. Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert négligèrent de renouveler dans les dix ans l’inscription d’office du 3 janv. 1846, dans le bénéfice de laquelle ils étaient subrogés. C’est seulement à la date du 17 janv. 1856 qu’ils prirent une inscription se référant à la fois aux droits résultants de l’acte de vente de 1845, et de la revente de 1851. — Quant à la dame veuve Blanc, elle omit également de renouveler en temps utile son inscription hypothécaire du 20 mai 1846; elle ne prit de nouvelle inscription que le 23 janv. 1857, et renouvela, en même temps, l’inscription d’office prise le 19 juill. 1851,
avec les intérêts, le montant de l’emprunt hypothécaire fait à cette dame le 21 mai 1846. — Cette revente fut transcrite le 19 juin 1851, avec inscription d’office, où se trouva mentionnée la double délégation ci-dessus, délégation à laquelle les délégataires n’avaient pas été présents. Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert négligèrent de renouveler dans les dix ans l’inscription d’office du 3 janv. 1846, dans le bénéfice de laquelle ils étaient subrogés. C’est seulement à la date du 17 janv. 1856 qu’ils prirent une inscription se référant à la fois aux droits résultants de l’acte de vente de 1845, et de la revente de 1851. — Quant à la dame veuve Blanc, elle omit également de renouveler en temps utile son inscription hypothécaire du 20 mai 1846; elle ne prit de nouvelle inscription que le 23 janv. 1857, et renouvela, en même temps, l’inscription d’office prise le 19 juill. 1851, du privilège résultant de la revente du 30 juin, dont le prix lui avait été en partie délégué. — Il est à remarquer que la délégation n’était encore acceptée par aucun des délégataires lors de ces diverses inscriptions. — La dame veuve Blanc accepta celle qui la concernait, par acte notarié du 4 mars 1857. Il n’y eut jamais d’acceptation formelle de la part des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert. Le 27 juill. 1861, l’immeuble hypothéqué fut vendu par suite de saisie, et un ordre s’ouvrit pour la distribution du prix, qui était de 28,610 fr. — La dame veuve Blanc fut colloquée dans cet ordre avant les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert, ses codélégataires, sur le motif que ceux-ci n’avaient point accepté la délégation. — Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert élevèrent un contredit fondé sur ce qu’ils avaient le droit de se présenter à l’ordre, en vertu du privilège résultant de la première vente de 1845, et inscrit le 3 janv. 1846. — La dame Blanc opposa que ce privilège était éteint faute de renouvelement, dans les dix ans, de l’inscription d’office du 3 janv. 1846, et à raison de l’impossibilité où les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert
notarié du 4 mars 1857. Il n’y eut jamais d’acceptation formelle de la part des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert. Le 27 juill. 1861, l’immeuble hypothéqué fut vendu par suite de saisie, et un ordre s’ouvrit pour la distribution du prix, qui était de 28,610 fr. — La dame veuve Blanc fut colloquée dans cet ordre avant les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert, ses codélégataires, sur le motif que ceux-ci n’avaient point accepté la délégation. — Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert élevèrent un contredit fondé sur ce qu’ils avaient le droit de se présenter à l’ordre, en vertu du privilège résultant de la première vente de 1845, et inscrit le 3 janv. 1846. — La dame Blanc opposa que ce privilège était éteint faute de renouvelement, dans les dix ans, de l’inscription d’office du 3 janv. 1846, et à raison de l’impossibilité où les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert avaient été de prendre une inscription utile en 1856, c’est-à-dire après la revente de 1851, et la transcription qui l’avait suivie; d’où la conséquence que les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert n’avaient plus que les droits nés de la délégation stipulée tant à leur profit qu’au profit de la dame Blanc, lors de la vente de 1851, délégation restée sans effet, quant à eux, par le motif qu’ils ne l’avaient jamais acceptée, à la différence de la dame Blanc, dont l’acceptation était intervenue à la date du 4 mars 1857. — Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert répondirent que la transcription de la vente de 1851 et l’inscription d’office prise en même temps équivalaient à un renouvelement de l’inscription d’office du 3 janv. 1846, la seconde vente faisant mention de la première, et la transcription, ainsi que l’inscription d’office qui se référaient à cette première vente, comme à la seconde, conservant les droits privilégiés attachés à l’une et à l’autre. Ils ajoutèrent qu’en tous cas, ils devaient être réputés avoir accepté la délégation de 1851, soit par l'effet de leur inscription du 17 janv. 1856, soit en produisant à l’ordre ouvert pour la distribution du prix délégué, et ils en
Blanc, lors de la vente de 1851, délégation restée sans effet, quant à eux, par le motif qu’ils ne l’avaient jamais acceptée, à la différence de la dame Blanc, dont l’acceptation était intervenue à la date du 4 mars 1857. — Les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert répondirent que la transcription de la vente de 1851 et l’inscription d’office prise en même temps équivalaient à un renouvelement de l’inscription d’office du 3 janv. 1846, la seconde vente faisant mention de la première, et la transcription, ainsi que l’inscription d’office qui se référaient à cette première vente, comme à la seconde, conservant les droits privilégiés attachés à l’une et à l’autre. Ils ajoutèrent qu’en tous cas, ils devaient être réputés avoir accepté la délégation de 1851, soit par l'effet de leur inscription du 17 janv. 1856, soit en produisant à l’ordre ouvert pour la distribution du prix délégué, et ils en concluent qu’ils avaient le droit de concourir avec la dame Blanc sur le prix mis en distribution, cette délégation constituant en faveur de tous les délégués un titre commun qui leur assurait ce droit de concours, quelles que fussent d’ailleurs les dates respectives des acceptations. Le 20 mai 1862, jugement du Tribunal de Lyon, qui maintient le rang de priorité accordé à la dame veuve Blanc, par les motifs suivants : Attendu que Léonard, Pâlie et Philibert soutiennent que la seconde vente faisant mention de la première et contenant délégation du prix en faveur des créanciers inscrits, la transcription de cette seconde vente et l’inscription d’office qui a suivi, ont conservé le privilège des premiers vendeurs ; — Attendu que cette prétention n’est pas fondée ; qu’en effet l’inscription d’office du 19 juillet n’a été prise qu’au nom et au profit de Chavassieux et n’a pu profiter qu’à lui seul; — Attendu que la délégation contenue au contrat du 30 juin 1831 ne saurait, tant qu’elle n’a pas été acceptée, être considérée que comme une indication de paiement; que jusqu’à cette acceptation les délégués n’étaient pas titulaires de la propriété de la créance et ne recevaient de cette délégation aucun
du Tribunal de Lyon, qui maintient le rang de priorité accordé à la dame veuve Blanc, par les motifs suivants : Attendu que Léonard, Pâlie et Philibert soutiennent que la seconde vente faisant mention de la première et contenant délégation du prix en faveur des créanciers inscrits, la transcription de cette seconde vente et l’inscription d’office qui a suivi, ont conservé le privilège des premiers vendeurs ; — Attendu que cette prétention n’est pas fondée ; qu’en effet l’inscription d’office du 19 juillet n’a été prise qu’au nom et au profit de Chavassieux et n’a pu profiter qu’à lui seul; — Attendu que la délégation contenue au contrat du 30 juin 1831 ne saurait, tant qu’elle n’a pas été acceptée, être considérée que comme une indication de paiement; que jusqu’à cette acceptation les délégués n’étaient pas titulaires de la propriété de la créance et ne recevaient de cette délégation aucun droit personnel sur le prix délégué; — Attendu que Léonard, Philibert et Pâlie n’ont jamais accepté cette délégation ; qu’au contraire, à la date du 4 mars 1837, la veuve Blanc a fait cette acceptation, et qu’alors il y a eu à son profit et jusqu’à due concurrence, transport du prix de vente dû à Chavassieux et du privilège qui garantissait ce prix ; que de plus, le 23 janvier 1857, la veuve Blanc a fait en son nom une inscription renouvelant celle du 19 juillet 1851; — Attendu que des principes qui précédent, il résulte les conséquences suivantes : ou bien Léonard, Pâlie et Philibert se présentent à l’ordre de leur chef, en vertu du droit réel de privilège ou d'hypothèque résultant de la vente du 7 décembre 1845, et alors ils ne pourront être colloqués qu’à la date de leur inscription du 17 janvier 1856 et sont primés par le privilège du second vendeur, régulièrement conservé ; ou bien ils se présentent en vertu de l’action personnelle qu’ils ont contre Chavassieux, comme exerçant les droits de celui-ci et venant prendre en sous-ordre la somme qu’il pourrait réclamer, et alors ils sont primés par les créanciers auxquels Chavassieux a,
prix de vente dû à Chavassieux et du privilège qui garantissait ce prix ; que de plus, le 23 janvier 1857, la veuve Blanc a fait en son nom une inscription renouvelant celle du 19 juillet 1851; — Attendu que des principes qui précédent, il résulte les conséquences suivantes : ou bien Léonard, Pâlie et Philibert se présentent à l’ordre de leur chef, en vertu du droit réel de privilège ou d'hypothèque résultant de la vente du 7 décembre 1845, et alors ils ne pourront être colloqués qu’à la date de leur inscription du 17 janvier 1856 et sont primés par le privilège du second vendeur, régulièrement conservé ; ou bien ils se présentent en vertu de l’action personnelle qu’ils ont contre Chavassieux, comme exerçant les droits de celui-ci et venant prendre en sous-ordre la somme qu’il pourrait réclamer, et alors ils sont primés par les créanciers auxquels Chavassieux a, régulièrement transporté des sommes qui lui étaient dues par suite de la vente par lui faite, et ils sont tenus de respecter ces transports ; d’où il suit que les demandeurs, en laissant périmer leur inscription du 3 janvier 1846, ont perdu leur privilège, et qu’ils ne peuvent plus être colloqués dans l’ordre qu’au rang qui leur est conféré par leur inscription hypothécaire du 17 janvier 1856, laquelle ne peut primer le privilège de vendeur de Chavassieux dont la délégation a été régulièrement acceptée par la veuve Blanc à la date du 4 mars 1857. Sur l’appel des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert, arrêt confirmatif de la Cour de Lyon, du 12 novembre 1852, ainsi motivé : Sur le premier moyen : Considérant qu’il est vrai que la jurisprudence ne paraît pas définitivement fixée sur la question de savoir si la seconde inscription hypothécaire, lorsqu’elle ne se rattache pas à la première par une mention expresse, mais qu’elle est prise en vertu du même titre pour la même somme au nom du même créancier contre le même débiteur peut valoir comme renouvelement de la première, mais que le doute ne saurait subsister lorsque, comme dans l’espèce, la seconde inscription prise
colloqués dans l’ordre qu’au rang qui leur est conféré par leur inscription hypothécaire du 17 janvier 1856, laquelle ne peut primer le privilège de vendeur de Chavassieux dont la délégation a été régulièrement acceptée par la veuve Blanc à la date du 4 mars 1857. Sur l’appel des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert, arrêt confirmatif de la Cour de Lyon, du 12 novembre 1852, ainsi motivé : Sur le premier moyen : Considérant qu’il est vrai que la jurisprudence ne paraît pas définitivement fixée sur la question de savoir si la seconde inscription hypothécaire, lorsqu’elle ne se rattache pas à la première par une mention expresse, mais qu’elle est prise en vertu du même titre pour la même somme au nom du même créancier contre le même débiteur peut valoir comme renouvelement de la première, mais que le doute ne saurait subsister lorsque, comme dans l’espèce, la seconde inscription prise en vertu d’un autre titre, pour une autre somme au nom d’une autre personne, n’a rien de commun avec la première dont elle ne reproduit pas les éléments. Sur le deuxième moyen : — Considérant qu’en admettant qu’un transport de créance se soit effectivement réalisé entre les dames Dufournel et Rambaud ou leurs représentants (les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert) et le sieur Chavassieux, il est manifeste que ce transport, dans tous les cas, ne saurait être opposé à la veuve Blanc ; qu'en effet, aux termes de l’art. 1690 Code Nap., tout transport de créances, même exprès et ayant date certaine, ne peut valoir contre les tiers qu’à la condition d’avoir été signifié au débiteur ou accepté par lui dans un acte authentique; — Considérant que dans l’espèce cette condition n’a point été remplie; qu’il est vrai que la dame Chavassieux, débiteur, a figuré dans l’acte authentique du 30 juin 1851 contenant la délégation, mais qu’à cette époque le transport n’existait pas encore, la délégation non acceptée n’étant à ce moment qu’à l’état d’indication de paiement ; — Sur le surplus, adoptant les motifs des premiers juges. Mais sur le pourvoi des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert ; La
Rambaud ou leurs représentants (les sieurs Léonard, Pâlie et Philibert) et le sieur Chavassieux, il est manifeste que ce transport, dans tous les cas, ne saurait être opposé à la veuve Blanc ; qu'en effet, aux termes de l’art. 1690 Code Nap., tout transport de créances, même exprès et ayant date certaine, ne peut valoir contre les tiers qu’à la condition d’avoir été signifié au débiteur ou accepté par lui dans un acte authentique; — Considérant que dans l’espèce cette condition n’a point été remplie; qu’il est vrai que la dame Chavassieux, débiteur, a figuré dans l’acte authentique du 30 juin 1851 contenant la délégation, mais qu’à cette époque le transport n’existait pas encore, la délégation non acceptée n’étant à ce moment qu’à l’état d’indication de paiement ; — Sur le surplus, adoptant les motifs des premiers juges. Mais sur le pourvoi des sieurs Léonard, Pâlie et Philibert ; La Cour ; — Vu les art. 2095, 2096, 2097 et 1690 Code Nap., portant : « Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. (Art. 12,801) 305 » Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédents, en leur lieu et place. Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu que les parties se présentaient à l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles de la femme Chavassieux, soit comme ayant chacune de son propre chef un droit de privilège ou d’hypothèque sur ces immeubles en vertu de diverses inscriptions prises en leur nom ou à leur profit, soit du chef et comme créanciers délégataires de Chavassieux, leur débiteur, qui avait lui-même sur ce prix un privilège de vendeur conservé par
qualités des privilèges. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. (Art. 12,801) 305 » Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédents, en leur lieu et place. Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu que les parties se présentaient à l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles de la femme Chavassieux, soit comme ayant chacune de son propre chef un droit de privilège ou d’hypothèque sur ces immeubles en vertu de diverses inscriptions prises en leur nom ou à leur profit, soit du chef et comme créanciers délégataires de Chavassieux, leur débiteur, qui avait lui-même sur ce prix un privilège de vendeur conservé par l’inscription d'office du 19 juillet 1851 ; Attendu que le privilège et l’hypothèque dont les parties se prévalaient respectivement de leur chef avaient péri par la péremption des inscriptions destinées à les conserver à défaut d’inscription utile contre la femme Chavassieux, sous-acquéreur; qu’en effet, l’inscription prise d’office le 3 janvier 1846 pour les premiers vendeurs, auxquels sont subrogés les demandeurs, était périmée, lorsque le 17 janvier 1856 ceux-ci ont requis une nouvelle inscription ; que dans l’intervalle l’immeuble grevé de ce privilège avait été revendu par l’acquéreur Chavassieux à sa femme, suivant acte public du 30 juin 1851, transcrit le 19 juillet de la même année ; que l’inscription du 3 janvier 1846 n’ayant pas été renouvelée dans les dix ans, aucune inscription utile n’a pu, après cette période et depuis la transcription du second acte de vente, faire revivre, même à titre de simple hypothèque, un privilège dont l’immeuble se trouvait désormais affranchi dans les mains du sous-acquéreur par la péremption de l’inscription originaire; que si la transcription du second acte de vente et l’inscription prise d’office le 9 juillet 1851 pour le vendeur Chavassieux, font mention de la première vente ainsi que du prix resté dû aux précédents