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& sur le Concordat. Néanmoins il cite Imbert, pour dire que le Parlement peut retenir, si le Procureur Fiscal n'intervient point pour vendiqueur le renvoi. Despessis ibid. Il distingue aussi les Appels incidentes, pour dire que le Parlement les peut retirer, cite Laroche, des Parlements. Il a été répondu à M. de Campa, qu'il convient d'écrire à M. le Chancelier, lui faire le cas, & le prier d'en donner la décision. Le fait est, que la Communauté de Mazères & celle de... eurent Procès aux Ordinaires de... pour fait de départages, qui commença par Informations. Appel à la Tournelle, qui civilisa, convertit les Informations en Enquêtes, & renvoya aux Ordinaires. Sur ce renvoi, Sentence des Ordinaires. De cette Sentence, Appel à la Tournelle, au lieu d'aller plutôt au Sénéchal. Évincement de la cause prise à la Tournelle, comme étant une matière civile ; la Tournelle en convint, & relâcha le Procès à la troisième. En cet état, la troisième distribua ce Procès à un Rapporteur ; les Parties l'instruisirent au long, sans reclamer le renvoi au Sénéchal ; mais seulement à la veille du Jugement, une des Parties ayant peut-être eu vent des avis, donna Requête en renvoi au Sénéchal, laquelle fut répondue de joint, & c'est à l'occasion de cette Requête que la difficulté s'est formée, & que cette Chambre a délibéré de consulter les deux autres Chambres. L'avis de la première a été aussi d'en écrire à M. le Chancelier, & de le consulter. C'est sur cette maxime de l'ordre graduel des Appellations, qu'il faut tenir pour certain que la primasse ne peut pas être omise, nonobstant l'Arrêt de Cambolas, Liv. i, chap. 16, & le second Arrêt rapporté par Castellan, Liv. i, chap. 41 ; car il en rapporte deux dans ce chapitre, & le premier est pour la primasse, qui est celui qui est à suivre, suivant un Arrêt du Conseil de l'an 1681, rendu pour le Père Lagrange Cordelier, contre le Promoteur de M. l'Évêque d'Agde. J'ai vu la citation de cet Arrêt dans un Sceau de quatre Chanoines de Saint Pons, qui furent excommuniés
laquelle fut répondue de joint, & c'est à l'occasion de cette Requête que la difficulté s'est formée, & que cette Chambre a délibéré de consulter les deux autres Chambres. L'avis de la première a été aussi d'en écrire à M. le Chancelier, & de le consulter. C'est sur cette maxime de l'ordre graduel des Appellations, qu'il faut tenir pour certain que la primasse ne peut pas être omise, nonobstant l'Arrêt de Cambolas, Liv. i, chap. 16, & le second Arrêt rapporté par Castellan, Liv. i, chap. 41 ; car il en rapporte deux dans ce chapitre, & le premier est pour la primasse, qui est celui qui est à suivre, suivant un Arrêt du Conseil de l'an 1681, rendu pour le Père Lagrange Cordelier, contre le Promoteur de M. l'Évêque d'Agde. J'ai vu la citation de cet Arrêt dans un Sceau de quatre Chanoines de Saint Pons, qui furent excommuniés environ l'année 1686. ARRÊT CCCCCXXII. 1°. RECOGNITION féodale passée en forme de Transaction. 2°. TRANSACTION ne forme pas une fin de non-recevoir en matière féodale, si elle contient surcharge. 3°. RECOGNITION passée en forme de Transaction, est moins sujette à cassation. 4°. DES Tailles, Quêtes, Manœuvres, Services qui sont Droits Seigneuriaux. Le 14e. Avril 1733, en Sabatine, moi Rapporteur, entre les Sieurs de Barreau & de Vedelly, Seigneurs de la Terre de Tremouilles en Rouergue, & les Habitants & Bientemps du Village de Bouvejoulis, Terroir & Paroisse dudit Tremouilles. Il a été question de la cassation de deux Reconnaissances des années 1712 & 1724, que les Habitants disaient contenir des surcharges & transports de Fiefs. La Reconnaissance de 1712 était passée en forme de Transaction, avec les raisons de douter de part & d'autre, énoncées au long ; mais les Habitants disaient que nonobstant tout cela, elle était contraire aux Actes plus anciens, lesquels, quoique y énoncés, n'avaient pas été bien contrus alors. Jugé pour lesdites Reconnaissances de 1712 & 1724. Les Habitants ont été démis de leurs Lettres en cassation, avec dépens. J'observe sur cette affaire les maximes suivantes. 1°. Que l'autorité des Transactions n'est pas considérable en matière
Seigneuriaux. Le 14e. Avril 1733, en Sabatine, moi Rapporteur, entre les Sieurs de Barreau & de Vedelly, Seigneurs de la Terre de Tremouilles en Rouergue, & les Habitants & Bientemps du Village de Bouvejoulis, Terroir & Paroisse dudit Tremouilles. Il a été question de la cassation de deux Reconnaissances des années 1712 & 1724, que les Habitants disaient contenir des surcharges & transports de Fiefs. La Reconnaissance de 1712 était passée en forme de Transaction, avec les raisons de douter de part & d'autre, énoncées au long ; mais les Habitants disaient que nonobstant tout cela, elle était contraire aux Actes plus anciens, lesquels, quoique y énoncés, n'avaient pas été bien contrus alors. Jugé pour lesdites Reconnaissances de 1712 & 1724. Les Habitants ont été démis de leurs Lettres en cassation, avec dépens. J'observe sur cette affaire les maximes suivantes. 1°. Que l'autorité des Transactions n'est pas considérable en matière de Reconnaissances féodales ; et si la Reconnaissance de 1712, en question n'eût pas été trouvée bonne & exacte dans le fonds, elle n'aurait pas subsisté par la fin de non recevoir, parce qu'on présume la force & violence dans ces Transactions, lors de la passation, même ensuite dans la jouissance ; ainsi ni la Transaction par elle-même, ni par le laps du temps, ne peuvent pas les garantir. Henry, Liv. 3, chap. 3, quest. 42. Les Lois, au Digeste & au Code de Transactionibus, ni l'Ordonnance de Charles IX de 1560, ne sont pas contraires à cette Jurisprudence, parce que ces Lois & Ordonnances ne s'entendent point des Actes où l'on peut présumer la force & la violence ; et cette présomption est toujours pour les Vassaux, lorsqu'ils se sont mal obligés, & contre les Titres primordiaux qui veillent pour eux contre tous les Actes postérieurs. N'importe, la Loi 42, Cod. de Transactionibus, qui veut que les Transactions passées sur le faux, soient valables ; idem celles passées sur l'erreur de calcul ; Leg. 1. Cod. de errore calculi ; car ces Lois ne sont pas tirées à conséquence pour les surcharges. Il a été néanmoins convenu que l'on
jouissance ; ainsi ni la Transaction par elle-même, ni par le laps du temps, ne peuvent pas les garantir. Henry, Liv. 3, chap. 3, quest. 42. Les Lois, au Digeste & au Code de Transactionibus, ni l'Ordonnance de Charles IX de 1560, ne sont pas contraires à cette Jurisprudence, parce que ces Lois & Ordonnances ne s'entendent point des Actes où l'on peut présumer la force & la violence ; et cette présomption est toujours pour les Vassaux, lorsqu'ils se sont mal obligés, & contre les Titres primordiaux qui veillent pour eux contre tous les Actes postérieurs. N'importe, la Loi 42, Cod. de Transactionibus, qui veut que les Transactions passées sur le faux, soient valables ; idem celles passées sur l'erreur de calcul ; Leg. 1. Cod. de errore calculi ; car ces Lois ne sont pas tirées à conséquence pour les surcharges. Il a été néanmoins convenu que l'on ne doit pas pour peu de chose, cassér une Reconnaissance qui a été passée en forme de Transaction, & que cela lui donne un degré d'autorité, pour ne pas la regarder à toute rigueur ; ainsi il a été jugé que la stipulation par indivis de certaines censives en grain, argent, lin & gelines, & un droit de servitude, avait pu être faite sans surcharge, vu qu'il aurait été extrêmement difficile qu'on eût pu en faire la division, eu égard à l'ancien Titre, parce que le nombre des Tenanciers s'est trouvé beaucoup augmenté. Il était parlé dans les anciens Actes de ce Procès, de Toutes, Tailles, Quêtes, Manoeuvres, & Servitia. Ducange explique ce que c'est que Tote, Tolta Tulta, exactio quae per vim fit contra jus tollitur. Ces anciens Actes sont des années 1257, 1287, & 1304, après lesquels il ne fut plus parlé de ces droits, mais seulement du droit de Servitude en 1424 ; & ce droit subsiste encore par la Reconnaissance de 1712. Ducange cite une Charte de Philippe-Auguste, de l'an 1190, en ces termes : Prohibemus etiam universis Prelatis Ecclesiarum & hominibus nostris ne taxalliam vel Toltem donent quamdiu in servitio Dei erimus. ARRÊTÉ CCCCXX. 1°.
argent, lin & gelines, & un droit de servitude, avait pu être faite sans surcharge, vu qu'il aurait été extrêmement difficile qu'on eût pu en faire la division, eu égard à l'ancien Titre, parce que le nombre des Tenanciers s'est trouvé beaucoup augmenté. Il était parlé dans les anciens Actes de ce Procès, de Toutes, Tailles, Quêtes, Manoeuvres, & Servitia. Ducange explique ce que c'est que Tote, Tolta Tulta, exactio quae per vim fit contra jus tollitur. Ces anciens Actes sont des années 1257, 1287, & 1304, après lesquels il ne fut plus parlé de ces droits, mais seulement du droit de Servitude en 1424 ; & ce droit subsiste encore par la Reconnaissance de 1712. Ducange cite une Charte de Philippe-Auguste, de l'an 1190, en ces termes : Prohibemus etiam universis Prelatis Ecclesiarum & hominibus nostris ne taxalliam vel Toltem donent quamdiu in servitio Dei erimus. ARRÊTÉ CCCCXX. 1°. BAILLIVESTE ne peut employer dans son compte les réparations qu'il a fait faire sans proclamations. 2°. FRAIS alloués au poursuivant criés. Le 29e. Avril 1733, en Sabatine, Rapporteur M. de Resseguier, entre la Demoiselle Françoise de Miramon, le Sr. Régis, M. de Boyer-Drudas, Conseiller, le Sieur Catala, Bailli seigneur de la Terre de Miramon, & le Sieur Bosredon, Commissaire aux Saisies réelles, jugé les Questions suivantes. 1°. Que les Requêtes ne peuvent faire Grief à Catala, de joindre son compte à l'Instance de distribution ; ce faisant, le Jugement a été réformé en ce, & il a été procédé au Jugement dudit compte, comme étant indépendant de l'Instance de distribution. 2°. Jugé contre ce Bailli, qu'il n'a vu pas pu employer dans son compte, des réparations qu'il avait fait faire sans des proclamations ; il avait seulement fait procéder à une vérification, & ensuite il avait fait faire lesdites réparations, & rapportait les quittances des Ouvriers. Il a été ordonné qu'avant dire droit, ce Bailli fera prouver qu'il a fait faire ces réparations, & qu'il sera procédé à l'estimation d'icelles par Experts, pour ladite preuve & estimation rapportée, être payé du montant desdites réparations. Cet Ordonné est encore favorable à
la Terre de Miramon, & le Sieur Bosredon, Commissaire aux Saisies réelles, jugé les Questions suivantes. 1°. Que les Requêtes ne peuvent faire Grief à Catala, de joindre son compte à l'Instance de distribution ; ce faisant, le Jugement a été réformé en ce, & il a été procédé au Jugement dudit compte, comme étant indépendant de l'Instance de distribution. 2°. Jugé contre ce Bailli, qu'il n'a vu pas pu employer dans son compte, des réparations qu'il avait fait faire sans des proclamations ; il avait seulement fait procéder à une vérification, & ensuite il avait fait faire lesdites réparations, & rapportait les quittances des Ouvriers. Il a été ordonné qu'avant dire droit, ce Bailli fera prouver qu'il a fait faire ces réparations, & qu'il sera procédé à l'estimation d'icelles par Experts, pour ladite preuve & estimation rapportée, être payé du montant desdites réparations. Cet Ordonné est encore favorable à ce Bailli, eu égard à ce qui se juge pour un Fermier conventionnel, lequel, s'il fait des réparations sans la participation du Propriétaire, ce Fermier n'a que le droit de reprendre ses matériaux, si mieux le Propriétaire ne veut retenir lesdites réparations, en payant le prix desdits matériaux. Catala 3°. Jugé contre ce Bailli, qu'il doit perdre plus de cent livres de frais faits par Bosredon contre la caution, quoique cette caution eût été poursuivie & emprisonnée dans un temps que ledit Bailli ne devait rien, faute par lui d'avoir fait signifier les paiements qu'il avait faits à des Parties prenantes sur le prix de son Bail; ces frais ont été regardés comme coutumiers; & personnels contre ce Bailli; sans qu'il pût les répéter ni contre Bosredon, ni contre le discuté, c'est-à-dire, sur la distribution. 4°. Jugé pour M. Boyer-Drudas, Saisi faisant & créancier poursuivant, qu'il pourra enrôler comme frais de Justice les dépens par lui exposés dans cet Incident, comme ayant été exposés pour le bien de la distribution, par deux raisons: 1°. À cause que l'Appel relevé par ce Baillis, avait suspendu l'Instance de distribution, et qu'il fallait par conséquent le faire vierge, pour continuer la poursuite de
Jugé contre ce Bailli, qu'il doit perdre plus de cent livres de frais faits par Bosredon contre la caution, quoique cette caution eût été poursuivie & emprisonnée dans un temps que ledit Bailli ne devait rien, faute par lui d'avoir fait signifier les paiements qu'il avait faits à des Parties prenantes sur le prix de son Bail; ces frais ont été regardés comme coutumiers; & personnels contre ce Bailli; sans qu'il pût les répéter ni contre Bosredon, ni contre le discuté, c'est-à-dire, sur la distribution. 4°. Jugé pour M. Boyer-Drudas, Saisi faisant & créancier poursuivant, qu'il pourra enrôler comme frais de Justice les dépens par lui exposés dans cet Incident, comme ayant été exposés pour le bien de la distribution, par deux raisons: 1°. À cause que l'Appel relevé par ce Baillis, avait suspendu l'Instance de distribution, et qu'il fallait par conséquent le faire vierge, pour continuer la poursuite de ladite Instance. Parce que les demandes de ce Baillis allaient à surcharger la distribution, et par conséquent à diminuer le bien des créanciers. Le discuté a été condamné aux dépens envers M. de Boyer, créancier poursuivant, et permis audit de Boyer d'employer lesdits dépens comme frais de Justice. Le Discuté a été condamné aux dépens envers ce Baillis, liquidés à ... et permis à lui d'en demander soli allocation. Arrêt concernant: 1°. Héritier fiduciaire qui fait de mauvaises contestations, sans avoir consulté est responsable des dommages. 2°. Tuteur doit placer en obligations l'argent pupillaire, et s'il ne le fait, il est comptable des intérêts. 3°. Tuteur ne doit pas toujours les intérêts des intérêts. 4°. INTÉRÊTS du reliquat de compte, sont accordés au Pupille même des intérêts que le Tuteur a négligé d'exiger. COMPTABLE condamné aux dépenses du compte. Le 2 mai 1733, en Sabatine, entre la Dame de Falgueroles de Thomas et le Sieur de Thomas son mari, et le Sieur de Falgueroles, Rapporteur M. de Laroque : jugé un compte rendu par ladite Dame de Falgueroles, et Thomas mariés, en exécution d'un précédent Arrêt rendu sur l'Appel d'une Sentence du Juge d'Appel de Castres. Il a été question
a été condamné aux dépens envers ce Baillis, liquidés à ... et permis à lui d'en demander soli allocation. Arrêt concernant: 1°. Héritier fiduciaire qui fait de mauvaises contestations, sans avoir consulté est responsable des dommages. 2°. Tuteur doit placer en obligations l'argent pupillaire, et s'il ne le fait, il est comptable des intérêts. 3°. Tuteur ne doit pas toujours les intérêts des intérêts. 4°. INTÉRÊTS du reliquat de compte, sont accordés au Pupille même des intérêts que le Tuteur a négligé d'exiger. COMPTABLE condamné aux dépenses du compte. Le 2 mai 1733, en Sabatine, entre la Dame de Falgueroles de Thomas et le Sieur de Thomas son mari, et le Sieur de Falgueroles, Rapporteur M. de Laroque : jugé un compte rendu par ladite Dame de Falgueroles, et Thomas mariés, en exécution d'un précédent Arrêt rendu sur l'Appel d'une Sentence du Juge d'Appel de Castres. Il a été question que ladite Dame avait été instituée héritière fiduciaire par sa mère la Dame de Falgueroles, à la charge de rendre audit de Falgueroles, petit-fils de la Testatrice, pupille, lorsqu'il aurait l'âge de dix-huit ans, avec restitution des fruits, suivant une déclaration privée que ladite Testatrice en avait prise de ladite Dame sa fille ; car par le Testament cela n'était pas porté ; au contraire il était dit, qu'elle ferait les fruits siens jusqu'à cet âge de dix-huit ans, et qu'elle pourrait vendre & lever les parties comme bon lui semblerait. Jugé dans cette affaire les Questions suivantes. 1°. Sur un Procès soutenu par ladite Dame comptable, contre les nommés Gants, au sujet du délaissement par eux demandé d'une Métairie appelée Lampère. Jugé que cette Dame comptable avait mal à propos contesté ce délaissement pendant environ dix années ; et faute par elle d'avoir pris une Consultation d'Avocats, au moins après la première ou la seconde Sentence qui la condamna à faire ce délaissement, il a été jugé qu'elle doit supporter les dommages de ce Procès, à compter de six mois après la Sentence du Juge d'Appel de Castres ; lesdits dommages étaient l'excédant des fruits qui furent dûs auxdits
Dame sa fille ; car par le Testament cela n'était pas porté ; au contraire il était dit, qu'elle ferait les fruits siens jusqu'à cet âge de dix-huit ans, et qu'elle pourrait vendre & lever les parties comme bon lui semblerait. Jugé dans cette affaire les Questions suivantes. 1°. Sur un Procès soutenu par ladite Dame comptable, contre les nommés Gants, au sujet du délaissement par eux demandé d'une Métairie appelée Lampère. Jugé que cette Dame comptable avait mal à propos contesté ce délaissement pendant environ dix années ; et faute par elle d'avoir pris une Consultation d'Avocats, au moins après la première ou la seconde Sentence qui la condamna à faire ce délaissement, il a été jugé qu'elle doit supporter les dommages de ce Procès, à compter de six mois après la Sentence du Juge d'Appel de Castres ; lesdits dommages étaient l'excédant des fruits qui furent dûs auxdits Gants, suivant l'estimation des Experts, au-delà du prix de la Ferme, dont ladite Dame se chargeait envers le sieur Falgueroles ; cette différence allait à 125 livres par année, et la condamnation a été pour environ huit années. Despesses, des Tuteurs, page 515, N°. 14. 2°. Sur le même principe, les dépens de ce Procès, que cette Dame employait en dépense, ont été réduits à ceux qu'elle avait exposés jusques & inclus la Sentence, et ceux faits au Parlement les six mois après, ensemble aux frais de l'Arrêt du délaissement qu'elle fit de son Appel ; car enfin, elle en vint à se défaillir, et c'est ce qu'elle aurait dû faire plutôt. Despesses ibid. 3°. Sur une somme de 38000 livres de remboursement que cette Dame comptable avait portée au Trésor Royal en Billets de Banque, dont elle rapportait une Quittance de Finance de 32003 livres, le surplus ayant été réduit au visa. Jugé contre cette Dame, qu'elle doit garder cette Quittance de Finance pour son compte, et qu'elle représentera à ce Pupille l'entière somme de 38000 livres, sous la rente de deux pour cent, à compter depuis le premier Janvier 1721, qui fut la fin de tous les remboursements,
les dépens de ce Procès, que cette Dame employait en dépense, ont été réduits à ceux qu'elle avait exposés jusques & inclus la Sentence, et ceux faits au Parlement les six mois après, ensemble aux frais de l'Arrêt du délaissement qu'elle fit de son Appel ; car enfin, elle en vint à se défaillir, et c'est ce qu'elle aurait dû faire plutôt. Despesses ibid. 3°. Sur une somme de 38000 livres de remboursement que cette Dame comptable avait portée au Trésor Royal en Billets de Banque, dont elle rapportait une Quittance de Finance de 32003 livres, le surplus ayant été réduit au visa. Jugé contre cette Dame, qu'elle doit garder cette Quittance de Finance pour son compte, et qu'elle représentera à ce Pupille l'entière somme de 38000 livres, sous la rente de deux pour cent, à compter depuis le premier Janvier 1721, qui fut la fin de tous les remboursements, et quelque mois de plus ; permis néanmoins à elle de se libérer de ladite rente, au moyen d'un capital sur le pied du denier vingt, ce qui revient à la somme de... Cela a été ainsi jugé par deux motifs : 1°. Que cette Dame avait reçu tous ces remboursements en Billets, dans tous les mois de 1720, jusques vers le mois d'Octobre, toujours volontairement, et sans qu'il parût qu'il lui eût jamais été fait aucune séance ni Acte d'offre & réquisition de recevoir, et on a cru qu'elle aurait pu éviter bon nombre de ces remboursements, si elle avait résisté à les accepter, ou au moins qu'elle l'aurait pu, en faisant des réductions sur les intérêts jusqu'à deux pour cent. Les sommes placées des Pupilles, ou leurs dettes actives, ne doivent pas être déplacées volontairement par les Tuteurs. Despesses, des Tuteurs, page 515, N°. 13. Le deuxième motif a été pris de la forme concernant la remise faite au Trésor Royal; cette remise qui était ordonnée & permise à tous les dépositaires, était à leur égard une manière de dépôt légal qu'ils faisaient au Trésor Royal, en vertu des Edits & Arrêts du Roi. On a cru que
remboursements en Billets, dans tous les mois de 1720, jusques vers le mois d'Octobre, toujours volontairement, et sans qu'il parût qu'il lui eût jamais été fait aucune séance ni Acte d'offre & réquisition de recevoir, et on a cru qu'elle aurait pu éviter bon nombre de ces remboursements, si elle avait résisté à les accepter, ou au moins qu'elle l'aurait pu, en faisant des réductions sur les intérêts jusqu'à deux pour cent. Les sommes placées des Pupilles, ou leurs dettes actives, ne doivent pas être déplacées volontairement par les Tuteurs. Despesses, des Tuteurs, page 515, N°. 13. Le deuxième motif a été pris de la forme concernant la remise faite au Trésor Royal; cette remise qui était ordonnée & permise à tous les dépositaires, était à leur égard une manière de dépôt légal qu'ils faisaient au Trésor Royal, en vertu des Edits & Arrêts du Roi. On a cru que cette remise devait être faite, en y observant à la rigueur, de puncto ad punctum, la forme indiquée par les Edits & Arrêts du Conseil, à quoi cette Dame avait manqué, parce que la Quittance ne faisait point mention de l'origine des Billets de la Banque, non pas même en termes généraux, qu'ils fussent provenus du fonds du pupille, ni que ce fût pour son compte (safqu'à ce qu'elle avait pris la qualité d'héritière fiduciaire de la Dame sa mère) & cependant l'origine devait être expliquée, & les Quittances du Trésor Royal qui étaient imprimées avec des espaces en blanc, étaient dressées de façon à y faire dire dans un desdits espaces, le nom du Propriétaire, avec les causes qui donnaient lieu à faire la remise pour lui ; & dans un autre desdits espaces, on avait prévu qu'il serait dit d'où provenait le fonds déposé : on a cru que toutes ces formalités étaient de droit étroit & de rigueur, comme les formalités requises dans les consignations ordinaires, s'agissant dans les deux cas, de s'acquitter par la puissance de la Loi, envers un créancier ou propriétaire, sans qu'il ait rien reçu, & sans qu'il ait aucune connaissance de ce