jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
objets de la donation, mais d'en laisser venir la totalité, dès le jour du décès de la donatrice, dans les mains de leur fils et unique héritier; que Cuau père n'établit pas que la faute de X... lui ait occasionné un préjudice personnel sérieusement appréciable; qu'en effet, il passe pour avoir une fortune dont les revenus, indépendamment des gains de son commerce, sont plus que suffisants pour ses besoins et ses habitudes; que, vivant dans la plus grande union avec son fils, il n'eût pas manqué, en bon administrateur qu'il est, d'économiser, pour les lui transmettre plus tard, soit en dot, soit dans sa succession, les avantages que lui aurait procurés la donation si elle eût été valable; qu'il répugnerait aux sentiments d'honnêteté, et qu'il serait contraire à toute équité de faire sortir de la caisse de X..., sous forme de capital ou d'arrérages de rentes viagères, des sommes représentant un avoir que Cuau fils a déjà trouvé dans la succession de sa mère, que son père ne manquerait pas de lui transmettre une seconde fois, et dont la privation ne cause à celui-ci aucun préjudice personnel appréciable en argent; que, cependant, Cuau père a pu se tromper sur la nature de ses droits en engageant l’instance actuelle et qu’il n’eût pas commis cette erreur sans l’omission de X...; qu’il est par suite équitable de mettre à la charge de cet officier public les frais de l’instance; — Attendu que, pour réparer les conséquences de sa faute, X... : 1° offre de prendre à sa charge les frais d’un acte, par lequel Cuau fils ferait, s’il y consentait, donation à son père de la moitié de l’usufruit qu’il a recueilli dans la succession de sa mère; 2° à défaut de ce faire, prend en outre, pour le cas où Cuau fils viendrait à mourir avant son père, et sans laisser d’enfants, l’engagement de verser à Cuau père une somme représentant la perte réelle que celui-ci justifierait à ce moment lui être causée par la non-existence de la donation que sa femme avait entendu lui faire du quart en propriété et
nature de ses droits en engageant l’instance actuelle et qu’il n’eût pas commis cette erreur sans l’omission de X...; qu’il est par suite équitable de mettre à la charge de cet officier public les frais de l’instance; — Attendu que, pour réparer les conséquences de sa faute, X... : 1° offre de prendre à sa charge les frais d’un acte, par lequel Cuau fils ferait, s’il y consentait, donation à son père de la moitié de l’usufruit qu’il a recueilli dans la succession de sa mère; 2° à défaut de ce faire, prend en outre, pour le cas où Cuau fils viendrait à mourir avant son père, et sans laisser d’enfants, l’engagement de verser à Cuau père une somme représentant la perte réelle que celui-ci justifierait à ce moment lui être causée par la non-existence de la donation que sa femme avait entendu lui faire du quart en propriété et du quart en usufruit de ses biens, meubles et immeubles ; — Par ces motifs ; — Donne acte à X... des offres qu’il a faites et qui sont ci-dessus relatées; le condamne à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice, qu’il a causé jusqu’ici à Cuau père, en tous les frais du procès; — Déclare Cuau purement non recevable, en l’état, dans son action en réparation du préjudice à venir etc. Mais, sur l’appel interjeté par Cuau père, ce jugement a été, à la date du 22 janv. 1885, infirmé par un arrêt de la Cour d’appel d’Angers ainsi conçu : — «La Cour; — Attendu que l’omission par X... de signer la donation faite par la dame Cuau à son mari, le 27 janv. 1858, devant ce notaire, constitue de la part de celui-ci une faute lourde; qu’en effet, cette omission n’a été autre chose de la part de l’intimé que l’oubli même de la fonction et de la qualité dont il était investi et qui avaient été la raison déterminante de rappel fait à son ministère par les parties contractantes, puisque la donation entre époux ne pouvait exister et avoir effet qu’autant qu’elle aurait été revêtue des
les frais du procès; — Déclare Cuau purement non recevable, en l’état, dans son action en réparation du préjudice à venir etc. Mais, sur l’appel interjeté par Cuau père, ce jugement a été, à la date du 22 janv. 1885, infirmé par un arrêt de la Cour d’appel d’Angers ainsi conçu : — «La Cour; — Attendu que l’omission par X... de signer la donation faite par la dame Cuau à son mari, le 27 janv. 1858, devant ce notaire, constitue de la part de celui-ci une faute lourde; qu’en effet, cette omission n’a été autre chose de la part de l’intimé que l’oubli même de la fonction et de la qualité dont il était investi et qui avaient été la raison déterminante de rappel fait à son ministère par les parties contractantes, puisque la donation entre époux ne pouvait exister et avoir effet qu’autant qu’elle aurait été revêtue des formes solennelles voulues par la loi et reçue par acte authentique et notarié; — Attendu que la nullité de la donation du 27 janv. 1858 n’est pas contestée entre les parties; — Attendu que, depuis le 17 mai 1879, date à laquelle Cuau fils ayant eu dix-huit ans accomplis, l’usufruit légal de Cuau père sur les biens de son enfant a pris fin, l’appelant éprouve, par le fait de l’omission précitée et de l’inexistence de la donation sus-rappelée, un préjudice matériel et certain, puisque, contrairement à ce qui aurait eu lieu, si cette donation eût produit ses effets, il est privé des biens compris dans cette libéralité; qu’il importe peu que la nullité de la donation du 27 janv. 1858 n’ait pas eu pour effet de faire sortir de la succession de Mme Cuau mère une partie quelconque des biens compris dans cette donation, et que, par le fait de cette nullité, ces biens soient entrés, au décès de ladite dame, dans le patrimoine de Cuau fils ; que l’avoir de Cuau père n’en est pas moins diminué de tout ce que lui attribuait la susdite donation ; qu’il n’importe pas davantage que Cuau père ait une fortune personnelle suffisante
légal de Cuau père sur les biens de son enfant a pris fin, l’appelant éprouve, par le fait de l’omission précitée et de l’inexistence de la donation sus-rappelée, un préjudice matériel et certain, puisque, contrairement à ce qui aurait eu lieu, si cette donation eût produit ses effets, il est privé des biens compris dans cette libéralité; qu’il importe peu que la nullité de la donation du 27 janv. 1858 n’ait pas eu pour effet de faire sortir de la succession de Mme Cuau mère une partie quelconque des biens compris dans cette donation, et que, par le fait de cette nullité, ces biens soient entrés, au décès de ladite dame, dans le patrimoine de Cuau fils ; que l’avoir de Cuau père n’en est pas moins diminué de tout ce que lui attribuait la susdite donation ; qu’il n’importe pas davantage que Cuau père ait une fortune personnelle suffisante à ses besoins et à ses habitudes ; qu’il s’agit au procès d’une action en dommages-intérêts, et non d’une pension alimentaire; que les dommages-intérêts doivent être évalués, non d’après les besoins de celui qui les réclame, mais d’après le préjudice souffert, et que le préjudice souffert par Cuau père consiste précisément dans la privation des biens dont il aurait été investi par la donation de 1858 si elle n’avait pas été nulle; qu’il importe peu également qu’il ne soit pas impossible que Cuau père succède à son fils, bien que cela ne soit pas dans les prévisions naturelles les plus ordinaires, et que Cuau père soit un jour en cause d’exercer contre son fils une action en pension alimentaire; que toutes les hypothèses possibles ne sauraient être de nature à rendre inexistant le préjudice que subit actuellement l’appelant par le fait de X... ; que, dès lors, les offres de X..., soit devant les premiers juges, soit dans ses conclusions devant la Cour, ne sont pas satisfactoires; que, la faute de X... ayant été une faute lourde, il n’y a pas lieu d’en atténuer les conséquences en sa faveur; « Attendu que rien n’établit que, si la donation du 27
précisément dans la privation des biens dont il aurait été investi par la donation de 1858 si elle n’avait pas été nulle; qu’il importe peu également qu’il ne soit pas impossible que Cuau père succède à son fils, bien que cela ne soit pas dans les prévisions naturelles les plus ordinaires, et que Cuau père soit un jour en cause d’exercer contre son fils une action en pension alimentaire; que toutes les hypothèses possibles ne sauraient être de nature à rendre inexistant le préjudice que subit actuellement l’appelant par le fait de X... ; que, dès lors, les offres de X..., soit devant les premiers juges, soit dans ses conclusions devant la Cour, ne sont pas satisfactoires; que, la faute de X... ayant été une faute lourde, il n’y a pas lieu d’en atténuer les conséquences en sa faveur; « Attendu que rien n’établit que, si la donation du 27 janv. 1858 avait été valable, Cuau fils aurait demandé la réduction des libéralités faites par la dame Cuau à son mari ; que, dès lors, le préjudice souffert par Cuau père consiste dans la privation de l’usufruit des biens laissés par sa femme; — Mais attendu que, depuis le 31 déc. 1878, date de la clôture de la liquidation dressée par Me Auhert, notaire à Mazé, et depuis que Cuau fils a eu dix-huit ans accomplis, parmi les biens laissés par la dame Cuau mère, les immeubles ont subi une diminution importante, soit relativement à leur valeur, soit eu ce qui concerne leurs produits annuels, et que la Cour a tous les éléments nécessaires pour évaluer et fixer la rente annuelle et viagère due par l’intimé à l’appelant depuis le 17 mai 1879, en représentation de l’usufruit des biens de la dame Cuau mère, dont Cuau père a été privé; — Par ces motifs; — Sans s’arrêter aux offres de X..., lesquelles sont déclarées insuffisantes, ni à ses autres conclusions, dont il est débouté; — Réforme le jugement, et, statuant à nouveau, condamne X... à payer à Cuau père, à titre de dommages-intérêts et par semestre, une rente annuelle et
déc. 1878, date de la clôture de la liquidation dressée par Me Auhert, notaire à Mazé, et depuis que Cuau fils a eu dix-huit ans accomplis, parmi les biens laissés par la dame Cuau mère, les immeubles ont subi une diminution importante, soit relativement à leur valeur, soit eu ce qui concerne leurs produits annuels, et que la Cour a tous les éléments nécessaires pour évaluer et fixer la rente annuelle et viagère due par l’intimé à l’appelant depuis le 17 mai 1879, en représentation de l’usufruit des biens de la dame Cuau mère, dont Cuau père a été privé; — Par ces motifs; — Sans s’arrêter aux offres de X..., lesquelles sont déclarées insuffisantes, ni à ses autres conclusions, dont il est débouté; — Réforme le jugement, et, statuant à nouveau, condamne X... à payer à Cuau père, à titre de dommages-intérêts et par semestre, une rente annuelle et viagère de 1,500 fr., à partir du 17 mai 1879, date. de la cessation de l'usufruit légal du susnommé sur les biens de son fils, etc. ». POURVOI en cassation par M' X... — 1er Moyen. Violation des art. 1149, 1150, 1151 et 1382, C. civ., et de l'art. 68 de la loi du 25 vent., an 11. 2e Moyen, Violation des mêmes articles et des art 912 et 1094, C. civ. Moyen additionnel Violation de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, en ce que la Cour d'Angers se serait crue tenue, en présence de la faute dûment constatée du notaire, d'allouer à la victime de cette faute la réparation de tout le préjudice par elle subi, et n'aurait point fait usage du pouvoir souverain d'appréciation qu'accorde au juge l'article de la loi sus-visé, en ne réservant aux parties lésées par les fautes commises par un notaire dans la rédaction de ses actes des dommages-intérêts, que « s'il y a lieu ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen additionnel proposé par le demandeur: — Attendu que, s'il est vrai que les art. 1382 et 1383, C. civ., n'ont point abrogé le droit spécial relatif au
de la loi du 25 vent., an 11. 2e Moyen, Violation des mêmes articles et des art 912 et 1094, C. civ. Moyen additionnel Violation de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, en ce que la Cour d'Angers se serait crue tenue, en présence de la faute dûment constatée du notaire, d'allouer à la victime de cette faute la réparation de tout le préjudice par elle subi, et n'aurait point fait usage du pouvoir souverain d'appréciation qu'accorde au juge l'article de la loi sus-visé, en ne réservant aux parties lésées par les fautes commises par un notaire dans la rédaction de ses actes des dommages-intérêts, que « s'il y a lieu ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen additionnel proposé par le demandeur: — Attendu que, s'il est vrai que les art. 1382 et 1383, C. civ., n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat, et n'obligent pas les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas, et intégralement, de la nullité de leurs actes, il n'est nullement justifié que l'arrêt attaqué ait méconnu ce principe ; qu'après avoir constaté l'omission commise par le notaire X..., il déclare que cette omission constitue une faute lourde, et en donne pour raison qu'elle n'a été autre chose que l'oubli par X... de la fonction dont il était investi, dans une circonstance où les contractants ne pouvaient se dispenser de faire appel au ministère d'un notaire; qu'il discute ensuite et établit le préjudice causé à Cuau père par l'omission précitée, en ajoutant que, la faute de X... ayant été une faute lourde, il n'y a pas lieu d'en atténuer les conséquences en sa faveur; qu'en statuant dans ces termes, l'arrêt dénoncé n'a pas violé l'art. 68 de la loi du 25 vent., an 11 ; — Rejet ce moyen ; Mais sur le premier moyen : — Vu l'art. 1149, C. civ.; — Attendu que, s'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte ou la privation de gain qui, d'après l'article sus-visé, doivent servir de base à l'allocation
une faute lourde, et en donne pour raison qu'elle n'a été autre chose que l'oubli par X... de la fonction dont il était investi, dans une circonstance où les contractants ne pouvaient se dispenser de faire appel au ministère d'un notaire; qu'il discute ensuite et établit le préjudice causé à Cuau père par l'omission précitée, en ajoutant que, la faute de X... ayant été une faute lourde, il n'y a pas lieu d'en atténuer les conséquences en sa faveur; qu'en statuant dans ces termes, l'arrêt dénoncé n'a pas violé l'art. 68 de la loi du 25 vent., an 11 ; — Rejet ce moyen ; Mais sur le premier moyen : — Vu l'art. 1149, C. civ.; — Attendu que, s'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts d'apprécier souverainement jusqu'où s'étend la perte ou la privation de gain qui, d'après l'article sus-visé, doivent servir de base à l'allocation des dommages, cette règle est nécessairement limitée par celle qui interdit au juge d'allouer à une partie plus qu'elle n'a demandé; — Attendu que, soit en première instance, soit en appel, Cuau père a constamment conclu à ce que X... lui soit condamné, à son choix, à payer audit Cuau, soit une rente annuelle et viagère de 2,867 fr. 33, représentant le revenu de la masse totale des biens, qui composaient la succession de la dame Cuau, soit un capital de 20,966 fr. 67, plus une rente annuelle et viagère de 716 fr. 83, représentant le quart des mêmes biens, en toute propriété, et le quart en usufruit; — Attendu que ce droit d'option, que Cuau père concédait ainsi à sa partie adverse, constituait, au profit de celle-ci, un avantage dont elle ne pouvait être privée par la seule autorité du juge, alors surtout que l'un des deux termes de l'alternative représentait un dommage moins étendu, c'est-à-dire la perte, non plus de la donation intégrale, mais de la donation réduite à la quotité disponible; que, néanmoins, sous le prétexte que rien n'établit que, si la donation du 27 janv. 1858 avait été valable, Cuau fils aurait demandé la réduction des
soit une rente annuelle et viagère de 2,867 fr. 33, représentant le revenu de la masse totale des biens, qui composaient la succession de la dame Cuau, soit un capital de 20,966 fr. 67, plus une rente annuelle et viagère de 716 fr. 83, représentant le quart des mêmes biens, en toute propriété, et le quart en usufruit; — Attendu que ce droit d'option, que Cuau père concédait ainsi à sa partie adverse, constituait, au profit de celle-ci, un avantage dont elle ne pouvait être privée par la seule autorité du juge, alors surtout que l'un des deux termes de l'alternative représentait un dommage moins étendu, c'est-à-dire la perte, non plus de la donation intégrale, mais de la donation réduite à la quotité disponible; que, néanmoins, sous le prétexte que rien n'établit que, si la donation du 27 janv. 1858 avait été valable, Cuau fils aurait demandé la réduction des libéralités faites par sa mère, l'arrêt attaqué décide que le préjudice souffert par Cuau père consiste dans la privation de l'usufruit de tous les biens laissés par sa femme, et condamne, en conséquence, X... à lui payer une rente annuelle et viagère de 1500 francs, chiffre auquel l'arrêt évalue le revenu annuel des biens dont il s'agit: — Attendu qu'en statuant ainsi, au lieu de laisser l'option à X... entre ladite rente viagère de 1500 francs et telle autre somme qu'elle aurait fixée pour l'autre hypothèse, la Cour d'appel d'Angers n'a pas seulement méconnu la règle qui interdit au juge d'adjuger plus qu'il a été demandé ; qu'elle a, de plus, faussement appliqué et, par suite, violé l'art. 1149, C. civ.; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen; — Casse et condamne etc. Du 14 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-REQ. 24 mai 1886. NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, NULLITÉ DE FORME, ERREUR DE DROIT, QUESTION CONTROVERSÉE, HYPOTHÈQUE, MANDAT, FEMME MARIÉE, SUBROGATION D'HYPOTHÈQUE. En dehors des nullités de formes, dont l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11 déclare les notaires responsables, les
revenu annuel des biens dont il s'agit: — Attendu qu'en statuant ainsi, au lieu de laisser l'option à X... entre ladite rente viagère de 1500 francs et telle autre somme qu'elle aurait fixée pour l'autre hypothèse, la Cour d'appel d'Angers n'a pas seulement méconnu la règle qui interdit au juge d'adjuger plus qu'il a été demandé ; qu'elle a, de plus, faussement appliqué et, par suite, violé l'art. 1149, C. civ.; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen; — Casse et condamne etc. Du 14 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-REQ. 24 mai 1886. NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, NULLITÉ DE FORME, ERREUR DE DROIT, QUESTION CONTROVERSÉE, HYPOTHÈQUE, MANDAT, FEMME MARIÉE, SUBROGATION D'HYPOTHÈQUE. En dehors des nullités de formes, dont l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11 déclare les notaires responsables, les notaires peuvent encore être déclarés responsables d'une erreur sur un point de droit, si, ce point de droit ayant cessé d'être douteux et controversé, cette erreur constitue une faute (1) (L. 25 vent, an 11, art. 68; C civ., 1382). En l'état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation ayant plusieurs fois décidé que le mandat d'hypothéquer doit être authentique (2), le notaire qui a reçu l'acte par lequel le mandataire d'une femme mariée a consenti à un créancier une subrogation dans l'hypothèque légale de celle-ci, est responsable de la nullité de la subrogation pour défaut d'authenticité du mandat (3) (Id.). (G... C. Garros). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, des art. 1382, 1383, C. civ., et 9 de la loi du 23 mars 1855 : — Attendu que, le 2 juin 1876, par un acte public, Me ..., substituant Me G..., notaire, qui a pris son fait et cause et accepté l'acte avec toutes ses conséquences, Broqueville, mandataire de la dame Broqueville, sa mère, en vertu d'une procuration sous signature privée seulement, a, jusqu'à concurrence de 8,100
ayant plusieurs fois décidé que le mandat d'hypothéquer doit être authentique (2), le notaire qui a reçu l'acte par lequel le mandataire d'une femme mariée a consenti à un créancier une subrogation dans l'hypothèque légale de celle-ci, est responsable de la nullité de la subrogation pour défaut d'authenticité du mandat (3) (Id.). (G... C. Garros). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11, des art. 1382, 1383, C. civ., et 9 de la loi du 23 mars 1855 : — Attendu que, le 2 juin 1876, par un acte public, Me ..., substituant Me G..., notaire, qui a pris son fait et cause et accepté l'acte avec toutes ses conséquences, Broqueville, mandataire de la dame Broqueville, sa mère, en vertu d'une procuration sous signature privée seulement, a, jusqu'à concurrence de 8,100 fr., cédé à Garros les reprises de l'hypothèque légale de ladite dame contre la succession de son mari; qu'il l'a subrogé à toute la force et à toute l'utilité de l'inscription de l'hypothèque légale faite au bureau de Lectoure, le 12 sept. 1874; que cette cession de l'hypothèque légale qui, d'après les déclarations de l'arrêt attaqué, était le but de l'acte et la principale garantie du prêteur, eu égard à l'insolvabilité de Broqueville fils, a été déclarée nulle par le motif que la cédante, ne figurant pas personnellement dans l'acte, y a été représentée par son fils, en vertu d'une procuration qui n'était pas authentique; — Attendu que l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11 n'est pas limitatif; qu'en dehors des nullités qu'il vise, les notaires peuvent être déclarés responsables de l'erreur sur un point de droit, si cette erreur, en portant sur un point qui a cessé d'être douteux et controversé sérieusement, constitue une faute; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2127, C. civ., l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte authentique; que, suivant l'art 9 de la loi du 23 mars 1855, dans le cas où les femmes ne peuvent céder leur hypothèque
d'après les déclarations de l'arrêt attaqué, était le but de l'acte et la principale garantie du prêteur, eu égard à l'insolvabilité de Broqueville fils, a été déclarée nulle par le motif que la cédante, ne figurant pas personnellement dans l'acte, y a été représentée par son fils, en vertu d'une procuration qui n'était pas authentique; — Attendu que l'art. 68 de la loi du 25 vent, an 11 n'est pas limitatif; qu'en dehors des nullités qu'il vise, les notaires peuvent être déclarés responsables de l'erreur sur un point de droit, si cette erreur, en portant sur un point qui a cessé d'être douteux et controversé sérieusement, constitue une faute; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2127, C. civ., l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte authentique; que, suivant l'art 9 de la loi du 23 mars 1855, dans le cas où les femmes ne peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou renonciation doit également être faite par acte authentique; Attendu, il est vrai, qu'à une époque déjà reculée, une controverse avait été soulevée sur la question de savoir si le débiteur, conférant des garanties hypothécaires, pouvait être représenté par un mandataire muni d'une procuration sous signature privée; mais qu'en 1876, au moment de la rédaction de l'acte, cause du litige actuel, plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment les arrêts de la chambre civile des 7 févr. 1854 et 12 nov. 1855, et l'arrêt de la chambre de requêtes du 19 janv. 1864 (V. à la note), avaient jugé que le mandataire devait, à peine de nullité de l'acte, agir en vertu d'une procuration authentique; que la controverse a perdu tout caractère sérieux à la suite de cette jurisprudence, à laquelle la pratique du notariat s'est conformée, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué; — Attendu que la Cour d'Agen (4 mai 1885), dans les circonstances ci-dessus rappelées, en jugeant que le notaire G..., sur une question de pratique journalière dans le notariat, avait commis une erreur constitutive d'une faute dont il devait réparer les conséquences, n'a pas violé les articles sus-visés ; —