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signalons que la Société du Recueil Sirey éditera ultérieurement un volume spécial contenant l'ensemble des mots consacrés au Droit international privé comparé actuellement répartis dans les tomes VI et VII. Nous rendrons compte de cette publication en temps opportun. M. C. Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Toulouse. — Etudes de droit international privé, tome I, M. SERIN. Les conflits de lois dans les rapports franco-espagnols en matière de mariage, de divorce et de séparation de corps, Toulouse, 1929, 330 pages. Le livre de M. Serin est divisé en deux parties : la première, la plus longue, consacrée aux conflits de compétence législative, la deuxième relative aux conflits de compétence judiciaire. Dans la première, l'auteur précise d'abord, dans une introduction, les lois compétentes à des titres et dans des champs divers quant aux questions matrimoniales (loi nationale, lex loci, lex fori); il indique les deux problèmes dont il doit rechercher les solutions : conflits de lois et effets des droits acquis; il annonce qu'il en mènera l'étude de front : «quand nous aurons vu un droit naître dans un des deux pays, en Espagne par exemple, nous nous demanderons... si ce droit est considéré en France comme valable, autrement dit, si son respect y sera assuré». M. S., suivant cette méthode, examine successivement la formation du mariage (conditions de fond, de forme, sanctions), les effets personnels du mariage, le divorce et la séparation de corps. La deuxième partie de son livre est divisée en deux chapitres : compétence des tribunaux français et espagnols quant aux litiges relatifs au droit matrimonial ; exécution des jugements espagnols en France et des jugements français en Espagne en matière de droit matrimonial. Au terme de son ouvrage, M. S. s'efforce de prévoir les rapprochements possibles des deux droits français et espagnol et de marquer leurs divergences irréductibles, celles qui tiennent à l'application de conceptions sociales fondamentales, à la différence des qualifications. On le voit par ce bref résumé : l'auteur a traité son sujet de façon aussi précise que complète. Malgré quelques inexactitudes, malgré quelques passages discutables, son travail prouve une documentation abondante,
dit, si son respect y sera assuré». M. S., suivant cette méthode, examine successivement la formation du mariage (conditions de fond, de forme, sanctions), les effets personnels du mariage, le divorce et la séparation de corps. La deuxième partie de son livre est divisée en deux chapitres : compétence des tribunaux français et espagnols quant aux litiges relatifs au droit matrimonial ; exécution des jugements espagnols en France et des jugements français en Espagne en matière de droit matrimonial. Au terme de son ouvrage, M. S. s'efforce de prévoir les rapprochements possibles des deux droits français et espagnol et de marquer leurs divergences irréductibles, celles qui tiennent à l'application de conceptions sociales fondamentales, à la différence des qualifications. On le voit par ce bref résumé : l'auteur a traité son sujet de façon aussi précise que complète. Malgré quelques inexactitudes, malgré quelques passages discutables, son travail prouve une documentation abondante, des connaissances sérieuses et étendues, un esprit juridique formé ; bien composé, bien écrit, il se lit avec intérêt et plaisir. Un tel ouvrage sera utile non seulement à ceux qui auront à examiner la question particulière dont il traite mais encore à tous les internationalistes. Il constitue un excellent travail de droit international privé et de droit comparé tout à la fois, un excellent travail de droit international privé comparé plus exactement. La paix par la justice, par Emmanuel LÉVY, professeur à la Faculté de droit de Lyon. Voici le début de la brochure de M. Lévy : « Je crois à la paix par la justice. On enseigne que le droit qui mènera à la paix internationale sera à l'imitation de celui qui donne la paix nationale. » Et plus loin : « Ce droit n'est pas un formulaire obscur ; il est la science de nos relations sociales. » Comme tous les esprits sérieux, M. Lévy cherche quels pouraient être les fondements de la paix future ; il croit les avoir trouvés dans une doctrine de droit, à tendances socialistes, qu'il expose dans un court opuscule. Le livre comprend trois parties : 1° Critique des principes de
travail de droit international privé et de droit comparé tout à la fois, un excellent travail de droit international privé comparé plus exactement. La paix par la justice, par Emmanuel LÉVY, professeur à la Faculté de droit de Lyon. Voici le début de la brochure de M. Lévy : « Je crois à la paix par la justice. On enseigne que le droit qui mènera à la paix internationale sera à l'imitation de celui qui donne la paix nationale. » Et plus loin : « Ce droit n'est pas un formulaire obscur ; il est la science de nos relations sociales. » Comme tous les esprits sérieux, M. Lévy cherche quels pouraient être les fondements de la paix future ; il croit les avoir trouvés dans une doctrine de droit, à tendances socialistes, qu'il expose dans un court opuscule. Le livre comprend trois parties : 1° Critique des principes de droit. Le droit civil repose sur deux principes, celui de la transmission, celui des limites; 2° Position actuelle du problème de droit. L'auteur y démontre l'absorption des droits du capital par les droits du travail et l'affirmation du droit collectif ; 3° Politique du droit : respect de la personne, libertés syndicales et coopératives, assurance, arbitrage. Nous ne pouvons en dire davantage, car le résumé le plus parfait ne pourrait présenter, sans les dénaturer, les idées fort subtiles, mais toujours intéressantes du savant professeur. Les Constitutions modernes. Europe. Afrique. Asie. Océanie. Amérique. — Traductions accompagnées de notices historiques et de notes explicatives, par F.-R. DARESTE, ancien magistrat, avocat honoraire au barreau de Bourg, et P. DARESTE, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Quatrième édition entièrement refondue par Jean DELPECH et Julien LAFERRIÈRE, professeur de droit administratif à l'Université de Strasbourg. Préface de M. Ernest CHAVEGRIN, professeur honoraire de droit constitutionnel comparé à l'Université de Paris. — Europe II. Hongrie à Yougoslavie. — Librairie du Recueil Sirey. Voici le deuxième tome du grand ouvrage, que MM. Delpech et Laferrière ont consacré aux Constitutions modernes. Il concerne encore l'Europe et va du mot Hongrie à celui de
libertés syndicales et coopératives, assurance, arbitrage. Nous ne pouvons en dire davantage, car le résumé le plus parfait ne pourrait présenter, sans les dénaturer, les idées fort subtiles, mais toujours intéressantes du savant professeur. Les Constitutions modernes. Europe. Afrique. Asie. Océanie. Amérique. — Traductions accompagnées de notices historiques et de notes explicatives, par F.-R. DARESTE, ancien magistrat, avocat honoraire au barreau de Bourg, et P. DARESTE, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Quatrième édition entièrement refondue par Jean DELPECH et Julien LAFERRIÈRE, professeur de droit administratif à l'Université de Strasbourg. Préface de M. Ernest CHAVEGRIN, professeur honoraire de droit constitutionnel comparé à l'Université de Paris. — Europe II. Hongrie à Yougoslavie. — Librairie du Recueil Sirey. Voici le deuxième tome du grand ouvrage, que MM. Delpech et Laferrière ont consacré aux Constitutions modernes. Il concerne encore l'Europe et va du mot Hongrie à celui de Yougoslavie. Nous attendons donc les Constitutions de l'Afrique, de l'Asie, de l'Océanie et de l'Amérique. L'on devine ce que représente d'efforts et de persévérance l'exécution d'un pareil programme. Dans le compte rendu que nous avons consacré au premier volume, nous disions : « Il reste aux auteurs une lourde tâche à remplir. Nul doute qu'ils ne s'en acquitteront avec la même distinction que celle dont ils ont fait preuve dans ce premier volume. » Nous ne nous étions pas trompés ; la publication nouvelle n'est pas inférieure à la précédente. Rédigée sur le même plan, elle contient, pour chaque pays, une notice historique, une liste bibliographique, et enfin toutes les Constitutions d'après des traductions offrant toutes garanties. Nous ne dirons rien ni des Constitutions suisses (elles sont trop nombreuses ; une par canton !!), ni des Constitutions anciennes. Il sera plus intéressant de parcourir brièvement les pays nouvellement créés, ou ceux qui, existant antérieurement, ont subi des changements politiques importants depuis 1914. Par exemple : la Hongrie qui, bien que juridiquement étant encore une royauté, bien que vivant sous les anciennes institutions, voit ces institutions appliquées seulement en partie, ou remplacées par des organisations provisoires. — L'Italie où se sont
à remplir. Nul doute qu'ils ne s'en acquitteront avec la même distinction que celle dont ils ont fait preuve dans ce premier volume. » Nous ne nous étions pas trompés ; la publication nouvelle n'est pas inférieure à la précédente. Rédigée sur le même plan, elle contient, pour chaque pays, une notice historique, une liste bibliographique, et enfin toutes les Constitutions d'après des traductions offrant toutes garanties. Nous ne dirons rien ni des Constitutions suisses (elles sont trop nombreuses ; une par canton !!), ni des Constitutions anciennes. Il sera plus intéressant de parcourir brièvement les pays nouvellement créés, ou ceux qui, existant antérieurement, ont subi des changements politiques importants depuis 1914. Par exemple : la Hongrie qui, bien que juridiquement étant encore une royauté, bien que vivant sous les anciennes institutions, voit ces institutions appliquées seulement en partie, ou remplacées par des organisations provisoires. — L'Italie où se sont passés ces événements considérables : Établissement d'un régime dictatorial, Souveraineté de la Cité vaticane, Concordat. — La Lettonie, qui, séparée de l'Empire russe en janvier 1920, est devenue République démocratique indépendante par une Constitution de 1922; — La Lithuanie, république datant du 15 mai 1920. — La Pologne, chez laquelle une oppression d'un siècle n'avait pu détruire le sentiment national, et qui cependant n'a pu arriver à une Constitution républicaine qu'en 1921. L'ère des difficultés n'a même pas encore pris fin pour ce pays. Une crise s'est produite en 1926, et, à l'heure actuelle, la réforme parlementaire est violemment discutée dans tous les partis. — La Roumanie, qui, à raison de ses importants accroissements de territoire, a dû remplacer ses anciennes institutions par de nouvelles, qui portent la date du 29 mars 1923. — La Russie, où l'on constate la Révolution de 1917; la Constitution de l'Union des Républiques soviétiques du 10 juillet 1918, revisée en 1925 et en 1929, et la loi fondamentale de l'Union des Républiques soviétiques du 31 janvier 1924 qui débute ainsi : « Depuis la fondation des Républiques soviétiques, les Etats du monde sont divisés en deux camps : le camp du capitalisme et celui
une oppression d'un siècle n'avait pu détruire le sentiment national, et qui cependant n'a pu arriver à une Constitution républicaine qu'en 1921. L'ère des difficultés n'a même pas encore pris fin pour ce pays. Une crise s'est produite en 1926, et, à l'heure actuelle, la réforme parlementaire est violemment discutée dans tous les partis. — La Roumanie, qui, à raison de ses importants accroissements de territoire, a dû remplacer ses anciennes institutions par de nouvelles, qui portent la date du 29 mars 1923. — La Russie, où l'on constate la Révolution de 1917; la Constitution de l'Union des Républiques soviétiques du 10 juillet 1918, revisée en 1925 et en 1929, et la loi fondamentale de l'Union des Républiques soviétiques du 31 janvier 1924 qui débute ainsi : « Depuis la fondation des Républiques soviétiques, les Etats du monde sont divisés en deux camps : le camp du capitalisme et celui du socialisme. Là, dans le camp du capitalisme, la haine sociale et l'inégalité, l'esclavage colonial et le chauvinisme, l'oppression nationale et les pogroms, les brutalités et les guerres impérialistes. Ici, dans le camp du socialisme : la confiance réciproque et la paix, la liberté nationale et l'égalité, la coexistence pacifique et la collaboration fraternelle des peuples, etc. » — La Tchécoslovaquie est celui de tous les Etats nouveaux qui s'est constitué le plus rapidement. Dès octobre 1918, une révolution, sans effusion de sang, faisait passer le pouvoir entre les mains d’un comité national, et, dès le 18 novembre 1918, une Constitution provisoire était établie. Les traités de Versailles, de Saint-Germain et de Trianon n’ont fait, en quelque sorte que consacrer ce qui existait déjà. La charte constitutionnelle définitive est du 29 février 1920. — En Yougoslavie, un nouveau régime a été institué tout récemment, qui correspond, en principe, à un fédéralisme, sous la direction du roi Alexandre. Puissent ces courts extraits inspirer à nos lecteurs l’idée de connaître l’œuvre de MM. Delpech et Laferrière, véritable monument juridique, que ne peuvent ignorer aucun des internationalistes. SECTION DES LANGUES SLAVES La Famille en Russie soviétique. — Étude historique et juridique par Pierre
et la collaboration fraternelle des peuples, etc. » — La Tchécoslovaquie est celui de tous les Etats nouveaux qui s'est constitué le plus rapidement. Dès octobre 1918, une révolution, sans effusion de sang, faisait passer le pouvoir entre les mains d’un comité national, et, dès le 18 novembre 1918, une Constitution provisoire était établie. Les traités de Versailles, de Saint-Germain et de Trianon n’ont fait, en quelque sorte que consacrer ce qui existait déjà. La charte constitutionnelle définitive est du 29 février 1920. — En Yougoslavie, un nouveau régime a été institué tout récemment, qui correspond, en principe, à un fédéralisme, sous la direction du roi Alexandre. Puissent ces courts extraits inspirer à nos lecteurs l’idée de connaître l’œuvre de MM. Delpech et Laferrière, véritable monument juridique, que ne peuvent ignorer aucun des internationalistes. SECTION DES LANGUES SLAVES La Famille en Russie soviétique. — Étude historique et juridique par Pierre CHAPLET, docteur en droit, avocat à la Cour d’appel de Rennes. Avant-propos de Jules PATOUILLET, professeur de langue et littérature russe, à l’Université de Lyon. Avertissement de Maxime CHAUVEAU, professeur à l’Université de Rennes, doyen honoraire de la Faculté de droit. — Paris, Marcel Giard, éditeur. M. Chaplet est un jeune, qui, pour ses débuts, produit une œuvre, bien conçue, bien ordonnée et écrite d’un style élégant. Peu d’ouvrages juridiques sont d’une lecture plus attrayante. Il a choisi un sujet de passionnante actualité, car chacun a le grand désir de connaître ce qui se passe réellement en Russie. Aidé des traductions sûres de M. Patouillet, il a (le premier à notre connaissance) donné une importance considérable aux précédents historiques. « Il développe, dit M. Chauveau, en tableaux bien dressés, l'évolution de la famille russe à travers les âges, le contraste saisissant qui existe entre les créations nouvelles et la vie de famille au temps de Pierre le Grand. Les mouvements d’idées, qui se sont succédé depuis le XVIIIe siècle, préparent un terrain fécond où pourra germer le grain de la révolution... Les rapprochements établis par M. Chaplet, entre le nouveau code et l’ancien, le droit romain, le droit canonique, l’ancienne
jeune, qui, pour ses débuts, produit une œuvre, bien conçue, bien ordonnée et écrite d’un style élégant. Peu d’ouvrages juridiques sont d’une lecture plus attrayante. Il a choisi un sujet de passionnante actualité, car chacun a le grand désir de connaître ce qui se passe réellement en Russie. Aidé des traductions sûres de M. Patouillet, il a (le premier à notre connaissance) donné une importance considérable aux précédents historiques. « Il développe, dit M. Chauveau, en tableaux bien dressés, l'évolution de la famille russe à travers les âges, le contraste saisissant qui existe entre les créations nouvelles et la vie de famille au temps de Pierre le Grand. Les mouvements d’idées, qui se sont succédé depuis le XVIIIe siècle, préparent un terrain fécond où pourra germer le grain de la révolution... Les rapprochements établis par M. Chaplet, entre le nouveau code et l’ancien, le droit romain, le droit canonique, l’ancienne législation de la Russie, la comparaison avec les lois étrangères illuminent ces développements et font mieux ressortir les traits essentiels de l’organisation révolutionnaire. » Il explique comment le nihilisme, aussi bien que le bolchevisme correspondent au tempérament national, fataliste, mystique, nonchalant, passant d’un enthousiasme fébrile à un prompt découragement, aimant ce qui est mystérieux et inconnu. Les deux principaux obstacles qu’a rencontrés la révolution russe étaient la Religion et la Famille ; elle les a combattus et les combat encore avec une énergie farouche, comme étant le refuge des préjugés bourgeois. Elle voudrait mettre sous sa coupe les femmes et les enfants ; ceux-ci surtout devraient être confiés à la collectivité, et élevés aux frais de l’État, dans des établissements où l’on leur enseignerait les vérités véritables. Si, pour raisons budgétaires, elle n’a pu appliquer entièrement son programme, l’on peut dire que les deux codes de famille de 1918 et de 1927 (celui-ci surtout) ne tendent qu’à anéantir une institution, qui était, jusque maintenant, à la base de toute société. Le mariage religieux, qui existait avant 1917, n’a plus de valeur ; les futurs n’ont besoin d’aucune autorisation. Le mariage résulte d’un état de fait. On peut le faire enregistrer
ce qui est mystérieux et inconnu. Les deux principaux obstacles qu’a rencontrés la révolution russe étaient la Religion et la Famille ; elle les a combattus et les combat encore avec une énergie farouche, comme étant le refuge des préjugés bourgeois. Elle voudrait mettre sous sa coupe les femmes et les enfants ; ceux-ci surtout devraient être confiés à la collectivité, et élevés aux frais de l’État, dans des établissements où l’on leur enseignerait les vérités véritables. Si, pour raisons budgétaires, elle n’a pu appliquer entièrement son programme, l’on peut dire que les deux codes de famille de 1918 et de 1927 (celui-ci surtout) ne tendent qu’à anéantir une institution, qui était, jusque maintenant, à la base de toute société. Le mariage religieux, qui existait avant 1917, n’a plus de valeur ; les futurs n’ont besoin d’aucune autorisation. Le mariage résulte d’un état de fait. On peut le faire enregistrer sur les registres de mariage, mais cet enregistrement est facultatif; la seule différence est que les époux, qui ont fait cet enregistrement, n’ont aucune preuve à faire, s’il survient une contestation sur l’existence du mariage ; tandis que les autres auront la charge de prouver leur union, ce qu’ils pourront faire par tous les moyens. En cas d’enregistrement, les époux devront fournir une affirmation écrite qu’ils se sont informés réciproquement de leur santé, particulièrement en ce qui concerne les maladies mentales, vénériennes et pulmonaires. C’est peut-être le point le plus intéressant de toute la législation matrimoniale soviétique; il y a là la solution d’un problème délicat qui se pose chez nous ; les époux sont prévenus, et en même temps les susceptibilités légitimes sont sauvegardées. Chaque époux peut conserver et son nom et son domicile. Plus de devoir de fidélité ; le délit d’adultère est ignoré du Code pénal russe. Pour les biens : la communauté d’acquêts, mais aucune règle n’est fixée pour l’administration et la liquidation de cette communauté ; et comme l’autorité maritale a complètement disparu, comme la femme a les mêmes droits que l’homme, les tribunaux devront intervenir chaque fois que les époux ne seront pas d’accord.
faire par tous les moyens. En cas d’enregistrement, les époux devront fournir une affirmation écrite qu’ils se sont informés réciproquement de leur santé, particulièrement en ce qui concerne les maladies mentales, vénériennes et pulmonaires. C’est peut-être le point le plus intéressant de toute la législation matrimoniale soviétique; il y a là la solution d’un problème délicat qui se pose chez nous ; les époux sont prévenus, et en même temps les susceptibilités légitimes sont sauvegardées. Chaque époux peut conserver et son nom et son domicile. Plus de devoir de fidélité ; le délit d’adultère est ignoré du Code pénal russe. Pour les biens : la communauté d’acquêts, mais aucune règle n’est fixée pour l’administration et la liquidation de cette communauté ; et comme l’autorité maritale a complètement disparu, comme la femme a les mêmes droits que l’homme, les tribunaux devront intervenir chaque fois que les époux ne seront pas d’accord. Le divorce est admis par consentement mutuel, et même sur le désir unilatéral de l’un des époux. Les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins. Tout repose sur la filiation. La mère a le droit d’indiquer, dans l’acte de naissance, quel est le père. Celui-ci peut nier sa paternité, ce sont alors les tribunaux qui décident. Aucune règle n’est posée et la solution de ces questions, particulièrement difficiles, est abandonnée à l’arbitraire des magistrats. Plus de puissance et d’autorité paternelles. L’égalité doit régner entre parents et enfants. Les parents doivent seulement prendre soin de la personne de leurs enfants, et veiller à leur préparation en vue d’une activité sociale utile (lisez communiste). De nouveaux décrets de 1929 ont décidé que les pouvoirs publics pouvaient retirer leurs enfants aux pères et mères qui engageraient ceux-ci à se rendre à l’église. Mettons cependant en relief, comme le fait M. Chaplet, deux mesures importantes prises en faveur des enfants. Les aliments sont dus, très strictement, soit aux enfants, soit aux parents. La tutelle et la curatelle sont organisées et contrôlées par l’autorité judiciaire, dans des conditions qui assurent aux incapables une véritable et sérieuse protection. Tel est le résumé
nier sa paternité, ce sont alors les tribunaux qui décident. Aucune règle n’est posée et la solution de ces questions, particulièrement difficiles, est abandonnée à l’arbitraire des magistrats. Plus de puissance et d’autorité paternelles. L’égalité doit régner entre parents et enfants. Les parents doivent seulement prendre soin de la personne de leurs enfants, et veiller à leur préparation en vue d’une activité sociale utile (lisez communiste). De nouveaux décrets de 1929 ont décidé que les pouvoirs publics pouvaient retirer leurs enfants aux pères et mères qui engageraient ceux-ci à se rendre à l’église. Mettons cependant en relief, comme le fait M. Chaplet, deux mesures importantes prises en faveur des enfants. Les aliments sont dus, très strictement, soit aux enfants, soit aux parents. La tutelle et la curatelle sont organisées et contrôlées par l’autorité judiciaire, dans des conditions qui assurent aux incapables une véritable et sérieuse protection. Tel est le résumé des questions examinées savamment par notre auteur. Il termine son volume par un exposé simple et clair sur les registres de l'état civil, et arrive à cette conclusion que l'on pourrait peut-être, en France, s'inspirer du contrôle, existant en Russie, sur la tutelle et la curatelle, de la nécessité pour les époux de se documenter sur leur état de santé avant le mariage, de quelques facilités données au mariage, et du respect de l'obligation alimentaire. Nos lecteurs ont déjà un aperçu du droit soviétique ; car le Bulletin de la Société de Législation comparée a publié, en 1926 ou 1927, de savantes études : 1° de M. le professeur Chamonical sur le Code de famille soviétique ; 2° de M. Tager, avocat au barreau de Moscou, sur le système successoral ; 3° de M. Mirkine-Guetzévitch sur le droit public. Ils savent combien le droit, fondé uniquement en vue de fins révolutionnaires, répugne à nos esprits, imprégnés de concepts séculaires d'ordre et de légalité. Quel que soit le mérite incontestable du livre de M. Chaplet, ce n'est pas cet ouvrage qui sera de nature à vaincre ces répugnances ; car il démontre que, en Russie, il n'y a plus ni mariage,