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qu'en appel, s'est fondée principalement sur les termes et l'économie du testament, et, entre autres, sur de nombreuses circonstances louchant au caractère et aux affections du testateur, à son degré d'éducation et à ses habitudes de langage, à l'état de sa fortune, et à sa préoccupation de ne pas mourir intestat, même pour partie de ses biens ; — Attendu qu'en déclarant qu'il résultait de ces diverses circonstances, rapprochées des termes du testament, la preuve évidente qu'il avait été dans l'intention du décédé de laisser à sa nièce Berthe Dupuy l'universalité des biens composant son patrimoine, après l'acquittement des legs particuliers, l'arrêt attaqué n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'interprétation qui lui appartenait, et s'est trouvé dûment motivé ; — Rejeté, etc. Du 10 févr. 1885. — Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Bonnet, av. CASS.-REQ. 14 avril 1885. 1° LEGS (EN GÉNÉRAL), LEGS UNIVERSEL, INTERPOSITION DE PERSONNES, INTERMÉDIAIRE CAPABLE, PERSONNE INCERTAINE. — 2° CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DE PERSONNES, QUALITÉS DISTINCTES. — 3° TESTAMENT, CLAUSE RÉVOCATOIRE, INTERPRÉTATION. 1° En admettant qu'un legs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, le legs universel est nul, alors qu'il est constaté que la personne personne qui il doit être remis par le légataire universel institué nominalement, quoique capable de le recevoir, n'est pas elle-même la véritable bénéficiaire du legs, mais n'est qu'un simple intermédiaire chargé de transmettre l'hérédité à des personnes incertaines (C. civ., 911). 2° L'identité juridique des parties, nécessaire pour pouvoir opposer l'autorité de la chose jugée, n'existe pas alors que dans une première instance la partie a agi comme cessionnaire d'un légataire universel, et dans la seconde comme héritier naturel du testateur (A) (C. civ., 1351). 3° En présence de conclusions posant la question de savoir si la clause d'un testament révoquant les testaments antérieurs devait, par interprétation de la volonté du testateur, suivre le sort de la disposition universelle contenue dans ledit testament et déclarée nulle comme s'adressant à un incapable, le juge du fond a pu régulièrement déclarer, par appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause
personne personne qui il doit être remis par le légataire universel institué nominalement, quoique capable de le recevoir, n'est pas elle-même la véritable bénéficiaire du legs, mais n'est qu'un simple intermédiaire chargé de transmettre l'hérédité à des personnes incertaines (C. civ., 911). 2° L'identité juridique des parties, nécessaire pour pouvoir opposer l'autorité de la chose jugée, n'existe pas alors que dans une première instance la partie a agi comme cessionnaire d'un légataire universel, et dans la seconde comme héritier naturel du testateur (A) (C. civ., 1351). 3° En présence de conclusions posant la question de savoir si la clause d'un testament révoquant les testaments antérieurs devait, par interprétation de la volonté du testateur, suivre le sort de la disposition universelle contenue dans ledit testament et déclarée nulle comme s'adressant à un incapable, le juge du fond a pu régulièrement déclarer, par appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la volonté même du testateur, le tout déduit dans des motifs exprès, que l'intention du testateur avait été de donner effet, quel que fût le sort de la disposition principale, à la clause révocatoire, à l'effet d'exclure de son hérédité le bénéficiaire d'un testament antérieur (4) (C. civ., 1037; L. 20 avril 1810, art. 7). (Jauzion C. Barthe). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des art. 895, 910 et 911, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en admettant qu'un legs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, il résulte, dans l'espèce, des constatations de l'arrêt attaqué que Joseph Delbès, à qui Gratien et Victor Delbès, institués nominalement légataires universels, dans les testaments des 5 et 28 juin 1869, de Mariet Jauzion, devaient faire passer l'hérédité de ce dernier, n'était pas le véritable bénéficiaire des legs, qu'il n'était lui-même qu'un simple intermédiaire, chargé de transmettre à son tour ladite hérédité aux pauvres, aux Frères, aux Soeurs, à l'église; qu'en déclarant, dans cet état des faits, les testaments dont il s'agit nuls en ce qui concerne les legs
1037; L. 20 avril 1810, art. 7). (Jauzion C. Barthe). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des art. 895, 910 et 911, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'en admettant qu'un legs universel fait par personne interposée à une personne capable soit valable, il résulte, dans l'espèce, des constatations de l'arrêt attaqué que Joseph Delbès, à qui Gratien et Victor Delbès, institués nominalement légataires universels, dans les testaments des 5 et 28 juin 1869, de Mariet Jauzion, devaient faire passer l'hérédité de ce dernier, n'était pas le véritable bénéficiaire des legs, qu'il n'était lui-même qu'un simple intermédiaire, chargé de transmettre à son tour ladite hérédité aux pauvres, aux Frères, aux Soeurs, à l'église; qu'en déclarant, dans cet état des faits, les testaments dont il s'agit nuls en ce qui concerne les legs universels faits à Gratien et à Victor Delbès, la Cour d'appel de Pau n'a violé aucun des articles sus-visés; Sur la deuxième branche du même moyen, prise de la violation de l'art. 1351, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1351, C. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu que lorsqu'il y a identité d'objets, identité de cause et identité juridique des parties ; — Attendu que cette troisième condition ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en effet, lors du jugement du tribunal civil de Lavaur du 4 mars 1873 (qui avait déjà eu à statuer sur la validité des testaments de 1869), les consorts Barthe procédaient comme cessionnaires de Victor Delbès, tandis que, devant la Cour de Pau, ils ont agi comme héritiers naturels de Mariet Jauzion; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué décide que ledit jugement ne peut pas être opposé aux défendeurs éventuels comme ayant à leur égard, en leur dernière qualité, l'autorité de la chose jugée ; ... Sur le troisième moyen, pris de la violation par fausse application de l'art.1037, C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : —
n'a lieu que lorsqu'il y a identité d'objets, identité de cause et identité juridique des parties ; — Attendu que cette troisième condition ne se rencontre pas dans l'espèce ; qu'en effet, lors du jugement du tribunal civil de Lavaur du 4 mars 1873 (qui avait déjà eu à statuer sur la validité des testaments de 1869), les consorts Barthe procédaient comme cessionnaires de Victor Delbès, tandis que, devant la Cour de Pau, ils ont agi comme héritiers naturels de Mariet Jauzion; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué décide que ledit jugement ne peut pas être opposé aux défendeurs éventuels comme ayant à leur égard, en leur dernière qualité, l'autorité de la chose jugée ; ... Sur le troisième moyen, pris de la violation par fausse application de l'art.1037, C. civ., et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la question posée par les conclusions d'appel de Paulin Jauzion consistait à savoir si la clause révoquant les testaments antérieurs, contenue dans le testament du 28 juin 1869, devait, par interprétation de la volonté dû testateur, suivre le sort de la disposition faite au profit de Victor Delbès; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, dans des motifs exprès, que l'intention de Mariet Jauzion a été de donner effet, quel que fût le sort de cette disposition, à la clause révocatoire, et d'exclure Paulin Jauzion, bénéficiaire du testament du 7 mai 1861, de son hérédité; qu'en statuant ainsi, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la volonté même du testateur, la Cour d'appel n'a violé aucun des articles précités ; — Rejette, etc. Du 14 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 4 février 1885. BORNAGE, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, CONTESTATION DE PROPRIÉTÉ, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ÉLAGAGE. Le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action en bornage, lorsque le défendeur oppose une exception de propriété et demande reconventionnellement que son adversaire soit condamné à élaguer les arbres dont
— Attendu que l'arrêt attaqué déclare, dans des motifs exprès, que l'intention de Mariet Jauzion a été de donner effet, quel que fût le sort de cette disposition, à la clause révocatoire, et d'exclure Paulin Jauzion, bénéficiaire du testament du 7 mai 1861, de son hérédité; qu'en statuant ainsi, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et de la volonté même du testateur, la Cour d'appel n'a violé aucun des articles précités ; — Rejette, etc. Du 14 avril 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 4 février 1885. BORNAGE, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, CONTESTATION DE PROPRIÉTÉ, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ÉLAGAGE. Le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action en bornage, lorsque le défendeur oppose une exception de propriété et demande reconventionnellement que son adversaire soit condamné à élaguer les arbres dont les branches se projettent sur le terrain dont il se prétend propriétaire : dans ce cas, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer sur le litige (5) (L. 25 mai 1838, art. 5, § 1er, et 6, § 2). (D'Estibayre C. Larrouzé). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, pris (1) V. sur la validité des fidicommis au profit de personnes capables, Paris (motifs), 31 juill. 1819 ; Angers, 28 janv. 1848 (S. 1849. 2.217. — P. 1849. 2.13), et la note; Limoges (motifs), 13 mai 1867 (S. 1867. 2.314. — P. 1867. 1125). (2) Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour décider, d'après les circonstances de la cause, si un legs est fait à un incapable sous le nom d'une personne interposée. V. Cass. 6 août 1862 (S. 1862. 1.773. — P. 1863. 200); 8 août 1881 (S. 1882. 1.153. — P. 1882. 1.397). Peu importe à cet égard que l'incapacité se produise le premier ou le second intermédiaire, du moment que la libéralité s'adresse en définitive à un incapable. En pareille matière, toute fraude de la loi doit avoir pour conséquence pénale la nullité de l'acte frauduleux, quelle que soit la nature de
moyen unique, pris (1) V. sur la validité des fidicommis au profit de personnes capables, Paris (motifs), 31 juill. 1819 ; Angers, 28 janv. 1848 (S. 1849. 2.217. — P. 1849. 2.13), et la note; Limoges (motifs), 13 mai 1867 (S. 1867. 2.314. — P. 1867. 1125). (2) Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour décider, d'après les circonstances de la cause, si un legs est fait à un incapable sous le nom d'une personne interposée. V. Cass. 6 août 1862 (S. 1862. 1.773. — P. 1863. 200); 8 août 1881 (S. 1882. 1.153. — P. 1882. 1.397). Peu importe à cet égard que l'incapacité se produise le premier ou le second intermédiaire, du moment que la libéralité s'adresse en définitive à un incapable. En pareille matière, toute fraude de la loi doit avoir pour conséquence pénale la nullité de l'acte frauduleux, quelle que soit la nature de cette fraude. V. Toulouse, 11 juin 1874 (S. 1874. 2.201. — P. 1874. 847), et la note; Cass. 3 mars 1880 (S. 1881. 1. 423. — P. 1881. 1.1076), et le renvoi. (3) Sur la distinction des qualités qui, pouvant exister en la même personne, font obstacle à l'autorité de la chose jugée, V. Cass. 21 juin 1881 S. 1883.1.104. — P. 1883.1.254, et les renvois. (4) Sur le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'interprétation de clause révocatoire, V. note sous Cass. 17 nov. 1880 (S. 1881.1.249. — P. 1881.1.606). Adde, sur l'interprétation des testaments. Cass. 18 nov. 1884 (S. 1885.1.125. — P. 1885.1.273), avec la note et les renvois; Cass. 10 févr. 1885, qui précède. (5) Cela est certain. Le juge de paix n'est compétent, pour les actions en bornage, que lorsque la propriété n'est pas contestée (L. 25 mai 1838, art. 6, g 2). Il en est de même pour les actions en élagage (L. 25 mai 1838, art. 5, g 1). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 213 d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 5 de la loi du 25 mai 1838, et 170, C. proc : — Attendu que,
la chose jugée, V. Cass. 21 juin 1881 S. 1883.1.104. — P. 1883.1.254, et les renvois. (4) Sur le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'interprétation de clause révocatoire, V. note sous Cass. 17 nov. 1880 (S. 1881.1.249. — P. 1881.1.606). Adde, sur l'interprétation des testaments. Cass. 18 nov. 1884 (S. 1885.1.125. — P. 1885.1.273), avec la note et les renvois; Cass. 10 févr. 1885, qui précède. (5) Cela est certain. Le juge de paix n'est compétent, pour les actions en bornage, que lorsque la propriété n'est pas contestée (L. 25 mai 1838, art. 6, g 2). Il en est de même pour les actions en élagage (L. 25 mai 1838, art. 5, g 1). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 213 d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 5 de la loi du 25 mai 1838, et 170, C. proc : — Attendu que, sur une action en bornage, introduite contre lui par la dame d'Estibayre devant le juge de paix de Plaisance, Larrouzé a opposé une exception de propriété, et a demandé reconventionnellement que la dame d'Estibayre fût condamnée à élaguer les arbres dont les branches se projetaient sur le terrain dont il se prétendait propriétaire ; — Attendu que, le juge de paix s'étant déclaré incompétent, le litige a été porté en première instance devant le tribunal civil de Mirande, qui y a statué, et en appel devant la Cour d'Agen, qui a confirmé le jugement; — Attendu qu'en attribuant au juge de paix la connaissance des actions en élagage et en bornage lorsque le droit de propriété ou de servitude ne sont pas contestés, les art. 5 et 6 de la loi du 25 mai 1838 disposent virtuellement que, lorsqu'il y a contestation sur ces droits, le juge de paix ne peut plus connaître des actions dont il s'agit; que, dès lors, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient en ce cas d'y statuer ; — Attendu, en conséquence, que le juge de paix de Plaisance s'est à bon droit déclaré incompétent pour connaître des actions en bornage et en élagage dont
se prétendait propriétaire ; — Attendu que, le juge de paix s'étant déclaré incompétent, le litige a été porté en première instance devant le tribunal civil de Mirande, qui y a statué, et en appel devant la Cour d'Agen, qui a confirmé le jugement; — Attendu qu'en attribuant au juge de paix la connaissance des actions en élagage et en bornage lorsque le droit de propriété ou de servitude ne sont pas contestés, les art. 5 et 6 de la loi du 25 mai 1838 disposent virtuellement que, lorsqu'il y a contestation sur ces droits, le juge de paix ne peut plus connaître des actions dont il s'agit; que, dès lors, c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient en ce cas d'y statuer ; — Attendu, en conséquence, que le juge de paix de Plaisance s'est à bon droit déclaré incompétent pour connaître des actions en bornage et en élagage dont il avait été saisi, et que le tribunal de Mirande, en statuant sur ces actions, aussi bien que sur la question de propriété à laquelle elles étaient subordonnées, n'a commis aucun excès de pouvoir, et, loin de violer les textes visés par le pourvoi, n'en a fait qu'une juste application; — Rejette, etc. Du 4 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard, av. CASS.-civ. 9 décembre 1884. 1° ÉVOCATION, INFIRMATION, CONCLUSIONS AU FOND, ENQUÊTE, DEGRÉ DE JURIDICTION, RENONCIATION. — 2° ACTION POSSESSOIRE, GLANAGE, SECTION DE COMMUNE. 1° Les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parties aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation (4) (C. proc, 473). Peu importe que les deux parties aient conclu à l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit (2) (Id.). 2° Le droit de glanage peut faire l'objet d'une action possessoire (3) (C.
— Rejette, etc. Du 4 févr. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés ; Lepelletier, rapp. ; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Choppard, av. CASS.-civ. 9 décembre 1884. 1° ÉVOCATION, INFIRMATION, CONCLUSIONS AU FOND, ENQUÊTE, DEGRÉ DE JURIDICTION, RENONCIATION. — 2° ACTION POSSESSOIRE, GLANAGE, SECTION DE COMMUNE. 1° Les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parties aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation (4) (C. proc, 473). Peu importe que les deux parties aient conclu à l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a renoncé au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit (2) (Id.). 2° Le droit de glanage peut faire l'objet d'une action possessoire (3) (C. proc, 23). — Rés. par le trib. Et cette action peut être exercée par une section de commune à l'effet de faire maintenir les pauvres de cette section dans le droit de glaner sur son territoire, à l'exclusion des pauvres des autres sections (Id.). — Id. (Commune de Croix-Fonsommes C. Section de Méricourt). Les habitants du hameau de Méricourt, qui fait partie de la commune de Croix-Fonsommes, ont, en diverses circonstances, émis la prétention de former une section séparée, ayant des droits distincts de ceux de la commune entière. En 1880, les habitants de Croix-Fonsommes ayant, sous la conduite du garde champêtre, glané sur des immeubles dépendants de ce hameau, ceux de Méricourt ont introduit, par l'intermédiaire d'une commission syndicale nommée à cet effet, une action possessoire tendant à faire maintenir la section dans la possession exclusive du droit de glaner sur son territoire, et de faire réprimer le trouble qui avait été apporté à cette possession par la commune de Croix-Fonsommes. — Par jugement du 13 déc. 1881, le juge de paix du canton de Bohain s'est déclaré incompétent pour connaître de cette action. — Appel par la commission syndicale représentant la section de Méricourt. La commune intimée n'a
Section de Méricourt). Les habitants du hameau de Méricourt, qui fait partie de la commune de Croix-Fonsommes, ont, en diverses circonstances, émis la prétention de former une section séparée, ayant des droits distincts de ceux de la commune entière. En 1880, les habitants de Croix-Fonsommes ayant, sous la conduite du garde champêtre, glané sur des immeubles dépendants de ce hameau, ceux de Méricourt ont introduit, par l'intermédiaire d'une commission syndicale nommée à cet effet, une action possessoire tendant à faire maintenir la section dans la possession exclusive du droit de glaner sur son territoire, et de faire réprimer le trouble qui avait été apporté à cette possession par la commune de Croix-Fonsommes. — Par jugement du 13 déc. 1881, le juge de paix du canton de Bohain s'est déclaré incompétent pour connaître de cette action. — Appel par la commission syndicale représentant la section de Méricourt. La commune intimée n'a pas soutenu la décision du premier juge ; elle a conclu à ce que le tribunal se déclarât compétent ; elle a, en outre, conclu à l'évocation de la cause, attendu que le débat était susceptible de recevoir une solution immédiate. Par des conclusions subsidiaires postérieures, la commission syndicale a offert de prouver, au moyen d'une enquête, la possession prolongée sur laquelle les habitants de Méricourt fondaient leur prétention. Le 31 mai 1882, jugement du tribunal de Saint-Quentin, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la section de Méricourt prétend faire reconnaître qu'elle a toujours, et de temps immémorial, été en possession du droit exclusif de faire exercer le glanage sur le territoire de sa circonscription ; — Attendu qu'en principe, l'art. 23, C. proc, sans définir les actions possessoires, ne les déclare recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession par eux ou les leurs à titre non précaire ; — Attendu que c'est à dessein que le législateur n'a point désigné la nature des droits qui pourraient être garantis par la faveur due à la possession, et s'est borné à caractériser
offert de prouver, au moyen d'une enquête, la possession prolongée sur laquelle les habitants de Méricourt fondaient leur prétention. Le 31 mai 1882, jugement du tribunal de Saint-Quentin, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la section de Méricourt prétend faire reconnaître qu'elle a toujours, et de temps immémorial, été en possession du droit exclusif de faire exercer le glanage sur le territoire de sa circonscription ; — Attendu qu'en principe, l'art. 23, C. proc, sans définir les actions possessoires, ne les déclare recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession par eux ou les leurs à titre non précaire ; — Attendu que c'est à dessein que le législateur n'a point désigné la nature des droits qui pourraient être garantis par la faveur due à la possession, et s'est borné à caractériser seulement les éléments de la possession; —Attendu qu'il suit de là que c'est arbitrairement que la commune de Croix-Fonsommes a fait rentrer le droit de glanage dans la catégorie des servitudes, pour lui dénier ensuite la possibilité d'une application des règles de la possession ; — Attendu que l'art. 21 de la loi des 28 sept. & 6 oct. 1791, qui reconnaît le glanage, le considère comme un usage qu'il ne définit pas, mais qui peut être comparé par analogie aux droits d'affouage et aux droits d'usage sur des prairies ou des marais, droits que la jurisprudence et la doctrine protègent par l'exercice de l'action possessoire ; — Attendu que la commune défenderesse cherche vainement à démontrer que la possession de la section de Méricourt est empreinte de précarité, parce que, trouvant son titre dans la loi, ce titre accorde le droit de glanage à la commune, et non à des fractions de commune ; qu'il est à peine nécessaire de s'arrêter à cette objection, puisque l'art. 21 de la loi du 28 sept. 1791 se sert de l'expression « dans les lieux où », et non pas des mots « dans les communes ou les paroisses » ; —