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agi de les interpréter, à des difficultés et à des incertitudes de plus en plus graves, desquelles il peut résulter que des parties ayant contracté sincèrement se trouvent victimes de la mauvaise foi de ceux qui se retrancheraient derrière l'exception de jeu pour ne pas exécuter leurs engagements ; que c'est en présence de ce résultat possible que les auteurs de la loi nouvelle ont considéré que l'ordre public n'était plus intéressé à ce que l'art. 1965, C. civ., pût être opposé à ceux qui réclameraient l'exécution des conventions dites marchés à terme ou à livrer ; qu'il était, au contraire, intéressé à ce que ces conventions fussent exécutées dans tous les cas, et à ce que celui qui, en fin de compte, se trouverait débiteur d'une simple différence, fût tenu de payer cette dette ; que cette loi rentre dans la catégorie des lois dites d'ordre public, qui saisissent les faits au moment même de leur promulgation et qui ont, par leur nature même, un effet rétroactif; — Au fond : — Considérant qu'il résulte des documents de la cause qu'au commencement d'octobre 1881, Pompey a donné à Testu l'ordre d'acheter à terme cinquante actions de la Banque de France ; que cet ordre a été exécuté jusqu'à concurrence de vingt-cinq actions seulement par l'intermédiaire d'un agent de change ; que la revente qui a eu lieu plus tard, a eu lieu également par l'intermédiaire d'un agent de change ; que l'ordre originaire d'achat des actions de la Banque de France est pur et simple ; que la seule modification qui y ait été apportée est une diminution dans le nombre des actions qui devraient être achetées ; qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause la preuve écrite que, dès l'origine, les parties aient voulu dissimuler une opération de jeu ou de pari sous la forme extérieure d'un marché à terme réel ; — Par ces motifs ; — Confirme etc. Du 6 juin 1885. — C. Paris, 5° ch. — MM. le cons. Kuenemann, prés.; Symonet, subst.; Ernest Duchesne et Louis Perrin, av. 6e Espèce. —
France ; que cet ordre a été exécuté jusqu'à concurrence de vingt-cinq actions seulement par l'intermédiaire d'un agent de change ; que la revente qui a eu lieu plus tard, a eu lieu également par l'intermédiaire d'un agent de change ; que l'ordre originaire d'achat des actions de la Banque de France est pur et simple ; que la seule modification qui y ait été apportée est une diminution dans le nombre des actions qui devraient être achetées ; qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause la preuve écrite que, dès l'origine, les parties aient voulu dissimuler une opération de jeu ou de pari sous la forme extérieure d'un marché à terme réel ; — Par ces motifs ; — Confirme etc. Du 6 juin 1885. — C. Paris, 5° ch. — MM. le cons. Kuenemann, prés.; Symonet, subst.; Ernest Duchesne et Louis Perrin, av. 6e Espèce. — (Trotin C. Malançon et Cie). MM. Malançon et Cie, banquiers, ont assigné M. Trotin devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement d'un reliquat de compte pour opérations de bourse. M. Trotin a opposé l'exception de jeu. — 6 déc. 1882, jugement qui repousse l'exception du jeu. Appel par M. Trotin. — Promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception de jeu: — Considérant que la loi du 8 avril 1885 déclare légaux les marchés à terme et à livrer sur effets publics et autres, denrées et marchandises, et dispose que nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965, C. civ., alors même que ces marchés ne se résoudraient que par de simples différences; — Considérant que, si l'on se reporte aux travaux préparatoires et aux rapports qui ont précédé le vote de cette loi, on voit que le législateur a entendu consacrer et faire sortir, à effet toute opération sur denrées ou titres faite dans la forme d'un marché à terme et à livrer, et qu'il suffit que l'opération soit conclue ab initio sous cette forme et avec cette apparence pour qu'il
par M. Trotin. — Promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception de jeu: — Considérant que la loi du 8 avril 1885 déclare légaux les marchés à terme et à livrer sur effets publics et autres, denrées et marchandises, et dispose que nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965, C. civ., alors même que ces marchés ne se résoudraient que par de simples différences; — Considérant que, si l'on se reporte aux travaux préparatoires et aux rapports qui ont précédé le vote de cette loi, on voit que le législateur a entendu consacrer et faire sortir, à effet toute opération sur denrées ou titres faite dans la forme d'un marché à terme et à livrer, et qu'il suffit que l'opération soit conclue ab initio sous cette forme et avec cette apparence pour qu'il y ait présomption légale qu'elle est sérieuse, présomption exclusive de la preuve contraire, et pour qu'on ne puisse plus prétendre qu'elle ne constituerait qu'un jeu ou un pari, parce qu'elle se serait réglée par de simples différences de cours, ou parce qu'elle aurait dépassé par son importance les ressources du vendeur ou de l'acheteur; — Considérant que, notamment, le rapport fait au Sénat est très explicite à cet égard, en même temps qu'il constate que la substitution des mots « se résoudraient » aux expressions « devraient se résoudre », qui se trouvaient dans le projet adopté d'abord par la Chambre des députés, n'a pas eu pour objet de modifier l'économie et la portée d'une loi proposée en vue de protéger les contractants soucieux de leurs engagements contre la mauvaise foi de spéculateurs, moins scrupuleux en présence de l'importance sans cesse croissante des marches à terme et des difficultés et incertitudes auxquelles leur interprétation lui donnait lieu; Considérant que cette loi est une loi d'ordre public, au même titre que l'art. 1965, dont elle restreint l'application; — Considérant que les lois d'ordre public régissent aussi bien les faits antérieurs que postérieurs à leur promulgation; — Considérant qu'on ne saurait admettre
vendeur ou de l'acheteur; — Considérant que, notamment, le rapport fait au Sénat est très explicite à cet égard, en même temps qu'il constate que la substitution des mots « se résoudraient » aux expressions « devraient se résoudre », qui se trouvaient dans le projet adopté d'abord par la Chambre des députés, n'a pas eu pour objet de modifier l'économie et la portée d'une loi proposée en vue de protéger les contractants soucieux de leurs engagements contre la mauvaise foi de spéculateurs, moins scrupuleux en présence de l'importance sans cesse croissante des marches à terme et des difficultés et incertitudes auxquelles leur interprétation lui donnait lieu; Considérant que cette loi est une loi d'ordre public, au même titre que l'art. 1965, dont elle restreint l'application; — Considérant que les lois d'ordre public régissent aussi bien les faits antérieurs que postérieurs à leur promulgation; — Considérant qu'on ne saurait admettre qu'il puisse y avoir pour un débiteur un droit acquis de s'affranchir du paiement d'une dette librement parce que le législateur, des considérations d'intérêt général, aura momentanément mis obstacle à l'action du créancier, alors qu'une loi ultérieure, par des considérations de même nature, vient à lever cet obstacle; — En fait; — Considérant qu'après une série de marchés à terme sur d'autres valeurs, se soldant en bénéfices que l'appelant a encaissés, les intimés, d'ordre et pour le compte de ce dernier, ont acheté le 9 janv. 1882, au courant, deux cents actions Alpines; que faute de prendre livraison, les titres ont été revendus en perte le 31 du même mois; que compte fait, l'appelant reste débiteur de 35,975 fr. 75; — Adoptant, au surplus, en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent, les motifs des premiers juges; — Et sans s'arrêter à l'exception; — Confirme le jugement dont est appelé, etc. Du 19 juin 1885. — C. Paris, 5e ch. — MM. le cons. Kuenemann, prés.; Godart, subst.; Salle et Salzedo, av. 7e Espèce. — (Bollat, Sarrazin et autres C. Synd. Dayraut). MM. Bollat, Sarrazin et autres demandaient à être admis à la faillite Dayraut pour droits
fait; — Considérant qu'après une série de marchés à terme sur d'autres valeurs, se soldant en bénéfices que l'appelant a encaissés, les intimés, d'ordre et pour le compte de ce dernier, ont acheté le 9 janv. 1882, au courant, deux cents actions Alpines; que faute de prendre livraison, les titres ont été revendus en perte le 31 du même mois; que compte fait, l'appelant reste débiteur de 35,975 fr. 75; — Adoptant, au surplus, en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux qui précèdent, les motifs des premiers juges; — Et sans s'arrêter à l'exception; — Confirme le jugement dont est appelé, etc. Du 19 juin 1885. — C. Paris, 5e ch. — MM. le cons. Kuenemann, prés.; Godart, subst.; Salle et Salzedo, av. 7e Espèce. — (Bollat, Sarrazin et autres C. Synd. Dayraut). MM. Bollat, Sarrazin et autres demandaient à être admis à la faillite Dayraut pour droits de courtage. Les syndics s'opposèrent à l'admission, par le motif que les courtages se référaient à des opérations destinées à se résoudre en paiement de différences, et tombant par suite sous le coup de l'art. 1965, C. civ. Le tribunal, par jugement du 23 déc. 1884, admit l'exception de jeu et rejeta la demande. — Sur rappel est intervenue la loi des 28 mars-8 avril 1885. ARRÊT. LA COUR; — Au fond; — Attendu que chacun des appelants, Bollat, Sarrazin, Cluzeau, Dépit et Walter-Muller, a sciemment servi d'intermédiaire aux opérations de jeu auxquelles s'est livré Laurent Dayraut, et a concouru et participé à ces opérations; — Attendu qu'aucune distinction n'est à faire, soit à l'égard des appelants, soit à l'égard des opérations effectuées, et dont l'état détaillé figure dans les bordereaux présentés par eux; — Attendu que les entiers motifs édus par les premiers juges, relativement à cette exception de jeu, doivent être retenus par la Cour; — En ce qui concerne les effets de la loi du 8 avril 1885: — Attendu qu'on ne saurait s'arrêter à l'exception prise de ce que cette loi serait simplement interprétative, ce qui légitimerait sa rétroactivité; que son texte suffit à réfuter cette
et rejeta la demande. — Sur rappel est intervenue la loi des 28 mars-8 avril 1885. ARRÊT. LA COUR; — Au fond; — Attendu que chacun des appelants, Bollat, Sarrazin, Cluzeau, Dépit et Walter-Muller, a sciemment servi d'intermédiaire aux opérations de jeu auxquelles s'est livré Laurent Dayraut, et a concouru et participé à ces opérations; — Attendu qu'aucune distinction n'est à faire, soit à l'égard des appelants, soit à l'égard des opérations effectuées, et dont l'état détaillé figure dans les bordereaux présentés par eux; — Attendu que les entiers motifs édus par les premiers juges, relativement à cette exception de jeu, doivent être retenus par la Cour; — En ce qui concerne les effets de la loi du 8 avril 1885: — Attendu qu'on ne saurait s'arrêter à l'exception prise de ce que cette loi serait simplement interprétative, ce qui légitimerait sa rétroactivité; que son texte suffit à réfuter cette objection, et à prouver que la loi est abrogative de l'exception de jeu; Attendu qu'une objection d'une portée plus grande est celle qui s'appuie sur ce principe que les lois qui intéressent l'ordre public ne sont pas soumises au principe de la non rétroactivité; que, seulement, cette règle ne trouve pas son application dans la Banque actuelle; qu'en effet, c'est l'exception de jeu qui a été considérée par le législateur comme une matière d'ordre public, et l'a déterminée, par des motifs supérieurs et d'intérêt social, à créer une dérogation au droit commun, en permettant, par l'art. 1965, C. civ., aux parties contractantes de ne pas exécuter leurs engagements; que cette exception a un caractère tellement évident de réglementer une matière d'ordre public, que les tribunaux prononcent d'office la nullité des contrats, et que les conventions et transactions qui s'y rattachent sont également nulles; l'action en répétition de ce qui a été payé est seule l'objet d'une prohibition absolue; — Mais attendu qu'en supprimant l'exception de jeu pour tous marchés à terme sur effets publics et tous autres marchés à livré sur denrées et marchandises, lors même que les obligations prises se résoudraient par le paiement d'une simple différence, la loi
pas son application dans la Banque actuelle; qu'en effet, c'est l'exception de jeu qui a été considérée par le législateur comme une matière d'ordre public, et l'a déterminée, par des motifs supérieurs et d'intérêt social, à créer une dérogation au droit commun, en permettant, par l'art. 1965, C. civ., aux parties contractantes de ne pas exécuter leurs engagements; que cette exception a un caractère tellement évident de réglementer une matière d'ordre public, que les tribunaux prononcent d'office la nullité des contrats, et que les conventions et transactions qui s'y rattachent sont également nulles; l'action en répétition de ce qui a été payé est seule l'objet d'une prohibition absolue; — Mais attendu qu'en supprimant l'exception de jeu pour tous marchés à terme sur effets publics et tous autres marchés à livré sur denrées et marchandises, lors même que les obligations prises se résoudraient par le paiement d'une simple différence, la loi du 8 avril 1885 fait rentrer cette catégorie spéciale et limitée de contrats qu'elle énumère dans le droit commun; à leur égard, on ne peut plus dire qu'il y a là une matière d'ordre public; les conventions, transactions, se rattachant à l'exécution des engagements pris seront licites et devront recevoir la sanction des tribunaux, dont le devoir est d'assurer l'accomplissement de toutes les obligations; ce ne sont plus que des contrats ordinaires; — Attendu, en outre, que c'est surtout en vue des contrats qu'a été proclamé le principe de la non rétroactivité des lois, le législateur courant le risque de porter atteinte à des droits acquis; qu'il est vrai qu'on objecte que l'exception de jeu ne dérive pas de la convention et en est même la négation; que c'est une concession de la loi, et qu'en la supprimant, le législateur n'enlève rien aux conventions antérieures à sa promulgation et ne prive pas les parties d'un droit acquis; — Mais attendu que l'objection n'est que spécieuse, et qu'il est impossible de ne pas être frappé de la justesse des observations de M. Demolombe, qui en contiennent la réfutation : « Si le contrat, d'après la loi en vigueur à l'époque où
la sanction des tribunaux, dont le devoir est d'assurer l'accomplissement de toutes les obligations; ce ne sont plus que des contrats ordinaires; — Attendu, en outre, que c'est surtout en vue des contrats qu'a été proclamé le principe de la non rétroactivité des lois, le législateur courant le risque de porter atteinte à des droits acquis; qu'il est vrai qu'on objecte que l'exception de jeu ne dérive pas de la convention et en est même la négation; que c'est une concession de la loi, et qu'en la supprimant, le législateur n'enlève rien aux conventions antérieures à sa promulgation et ne prive pas les parties d'un droit acquis; — Mais attendu que l'objection n'est que spécieuse, et qu'il est impossible de ne pas être frappé de la justesse des observations de M. Demolombe, qui en contiennent la réfutation : « Si le contrat, d'après la loi en vigueur à l'époque où il a eu lieu, était valable, le lien de droit, vinculum juris, s'est dès ce moment formé, et il y a eu droit acquis pour les parties d'en réclamer l'exécution. Si le contrat a été, au contraire, affecté d'une cause de nullité, de rescision, de résolution, il y a eu, dès ce moment aussi, droit acquis pour les parties, ou pour l'une d'elles, de la proposer. La loi nouvelle ne peut donc rien changer ni à l'une ni à l'autre de ces situations; elle ne peut pas plus annuler le contrat valable que valider le contrat nul ou annulable » (Publ., effets des lois, etc., n. 54); Attendu, d'ailleurs, qu'on peut considérer que l'exception de jeu n'est qu'une faveur de la loi, et admettre en même temps la théorie des jurisconsultes se refusant à considérer comme des droits acquis ceux accordés uniquement par elle, ne dérivant pas de la convention; qu'on peut aussi accepter, relativement à ces droits, la qualification de droits facultatifs repris par le législateur, et qu'on oppose ainsi aux droits acquis ; — Attendu, en effet, que tout le monde s'accorde alors à reconnaître que, si l'une des parties a mis ce droit en mouvement avant la
dès ce moment aussi, droit acquis pour les parties, ou pour l'une d'elles, de la proposer. La loi nouvelle ne peut donc rien changer ni à l'une ni à l'autre de ces situations; elle ne peut pas plus annuler le contrat valable que valider le contrat nul ou annulable » (Publ., effets des lois, etc., n. 54); Attendu, d'ailleurs, qu'on peut considérer que l'exception de jeu n'est qu'une faveur de la loi, et admettre en même temps la théorie des jurisconsultes se refusant à considérer comme des droits acquis ceux accordés uniquement par elle, ne dérivant pas de la convention; qu'on peut aussi accepter, relativement à ces droits, la qualification de droits facultatifs repris par le législateur, et qu'on oppose ainsi aux droits acquis ; — Attendu, en effet, que tout le monde s'accorde alors à reconnaître que, si l'une des parties a mis ce droit en mouvement avant la promulgation d'une loi nouvelle qui l'abroge, le droit se trouve acquis ; que c'est là particulièrement l'opinion émise par Merlin (Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 1, n° 3) et Laurent (t. 1er ; n° 199, p. 266) : « Les facultés de la loi deviennent des droits lorsqu'elles ont été exercées, et que, par l'exercice qui en a été fait, la chose qui en est l'objet est devenue notre propriété » ; — Attendu que telle est la situation dans laquelle se trouvent les parties, puisque, bien avant la promulgation de la loi du 8 avril 1885, l'exception de jeu avait été opposée par le syndic de la faillite Dayraut, et accueillie par le jugement du 23 déc. 1884 ; — Attendu qu'on ne saurait s'arrêter à la circonstance qu'appel appelé été relevé de cette décision, car, si l'appel suspend l'exécution d'un jugement, il n'en détruit pas la conséquence légale (Cass. 15 nov. 1881, S. 1882.1.52. — P. 1882.1.118); cette conséquence légale n'est autre que le bénéfice de l'exception de jeu légalement invoquée et admise par le tribunal ; que le véritable caractère d'un jugement, c'est d'être déclaratif d'un droit; — Attendu qu'un argument a fortiori existe dans
ont été exercées, et que, par l'exercice qui en a été fait, la chose qui en est l'objet est devenue notre propriété » ; — Attendu que telle est la situation dans laquelle se trouvent les parties, puisque, bien avant la promulgation de la loi du 8 avril 1885, l'exception de jeu avait été opposée par le syndic de la faillite Dayraut, et accueillie par le jugement du 23 déc. 1884 ; — Attendu qu'on ne saurait s'arrêter à la circonstance qu'appel appelé été relevé de cette décision, car, si l'appel suspend l'exécution d'un jugement, il n'en détruit pas la conséquence légale (Cass. 15 nov. 1881, S. 1882.1.52. — P. 1882.1.118); cette conséquence légale n'est autre que le bénéfice de l'exception de jeu légalement invoquée et admise par le tribunal ; que le véritable caractère d'un jugement, c'est d'être déclaratif d'un droit; — Attendu qu'un argument a fortiori existe dans le procès actuel en faveur de cette thèse, seule juridique, du respect des droits acquis proclamés par des décisions judiciaires; que, par le fait de la faillite prononcée le 7 janv. 1884, les appelants se sont trouvés en face de la masse, individualité reconnue par la loi, véritable tiers qui a été fondé, en s'appuyant sur l'art. 1965, C. civ., d'opposer l'exception de jeu; que son droit ainsi revendiqué n'a été que déclaré par le jugement du 23 déc. 1884, et n'a pu être supprimé par une loi postérieure ; — Attendu qu'en adoptant la thèse des appelants, on arriverait à des conséquences fâcheuses pour la justice elle-même; en effet, il existe une décision rendue, le 23 déc. 1884, par application de l'art. 1965, C. civ. ; nulle erreur de droit n'a été commise par les premiers juges, dont la décision est antérieurement conforme à la loi; et, cependant, c'est au nom de la loi que ce jugement serait réformé ; — Attendu que ce résultat est impossible à admettre ; que les choses ne sont plus entières; que c'est là le point de vue qui a préoccupé la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 18 févr. 1882
a été fondé, en s'appuyant sur l'art. 1965, C. civ., d'opposer l'exception de jeu; que son droit ainsi revendiqué n'a été que déclaré par le jugement du 23 déc. 1884, et n'a pu être supprimé par une loi postérieure ; — Attendu qu'en adoptant la thèse des appelants, on arriverait à des conséquences fâcheuses pour la justice elle-même; en effet, il existe une décision rendue, le 23 déc. 1884, par application de l'art. 1965, C. civ. ; nulle erreur de droit n'a été commise par les premiers juges, dont la décision est antérieurement conforme à la loi; et, cependant, c'est au nom de la loi que ce jugement serait réformé ; — Attendu que ce résultat est impossible à admettre ; que les choses ne sont plus entières; que c'est là le point de vue qui a préoccupé la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 18 févr. 1882 (S. 1882.1.185. — P. 1882.1.420) ; qu'il importe peu que ces décisions soient rendues en matière de presse, leur autorité doctrinale n'en est pas amoindrie; la difficulté se produisait également devant le juge d'appel ; les motifs de ces arrêts sont « qu'il faut éviter des contrariétés de décisions, ne point léser les intérêts engagés et les droits acquis, en tenant compte des faits accomplis et des éventualités nées d'un jugement dont l'effet n'est que suspendu par l'appel » ; or, dans les espèces sur lesquelles sont intervenues les décisions de la Cour suprême, les droits acquis résultaient de jugements sur incidents frappés d'appel, mais n'ayant pas entamé le fond, tandis que dans la cause, le fond a été évoqué complètement et d'une manière entièrement conforme à la législation en vigueur; — Attendu que ces motifs doivent donc faire écarter l'application de la loi du 8 avril 1885; — Par ces motifs et ceux des premiers juges ; — Confirme, etc. * Du 2 juill. 1885. — C. Toulouse. — MM. Cousin, prés.; Baurens, subst.; Albert, Desarnauts fils, Virenque et Pillore, av. 8e Espèce.—(Liquid. Lévy-Bing C.Lemoine). La Cour de Nancy était saisie de l'appel COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 9 d'un