jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
vrai que les commissions arbitrales connaissent des actions en paiement de loyers concernant les baux postérieurs au 4 août 1914, il n’en reste pas moins que les tribunaux ordinaires conservent leur compétence pour connaître des contestations relatives aux baux à loyers, à l’exception de celles déterminées par la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire de celles nées de la guerre qui ont pour objet la résiliation ou la prorogation du bail, l’exonération ou la réduction des loyers et de celles fondées sur un fait nouveau né de la guerre, modifiant la situation actuelle du locataire. Spécialement le Tribunal civil est compétent, à l’exclusion de la commission arbitrale, pour connaître d'une action en paiement de loyers, fondée sur un bail postérieur au 4 août 1914, alors que le locataire se borne à exciper de l’incompétence, sans préciser le fait sur lequel il entend fonder son exception, et sans alléguer aucun fait nouveau né de la guerre et modificatif de sa situation. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de M e Cornet, pour l’appelant, de M 0 Pernot, pour les intimés, et sur les conclusions de M. l’avocat général Laure: "La Cour ; Attendu que, par exploit du 20 mars 1919, les époux Dithon ont assigné Guyet devant le Tribunal civil de Pontarlier pour avoir paiement des loyers dont ils se disent créanciers en vertu d’un bail de novembre 1918; que le 5 juillet suivant ils ont convoqué en conciliation Guyet devant le président de la commission arbitrale des loyers; qu’il n’est pas contredit, ainsi que Guyet le déclare dans ses conclusions d’instance, que, sur sa demande, l’affaire a été renvoyée jusqu’à ce qu’il y ait ait été statué par le tribunal; « Attendu que les intimés ont alors donné suite à leur action ; que Guyet a soulevé une exception d’incompétence en se bornant à énoncer qu’il s’agit d’une contestation entre propriétaire et locataire née par suite de la guerre et relative à l’exécution d’un bail ; « Attendu que les tribunaux ordinaires conservent leur compétence pour connaître des contestations relatives aux baux à loyers, à l’exception de
mars 1919, les époux Dithon ont assigné Guyet devant le Tribunal civil de Pontarlier pour avoir paiement des loyers dont ils se disent créanciers en vertu d’un bail de novembre 1918; que le 5 juillet suivant ils ont convoqué en conciliation Guyet devant le président de la commission arbitrale des loyers; qu’il n’est pas contredit, ainsi que Guyet le déclare dans ses conclusions d’instance, que, sur sa demande, l’affaire a été renvoyée jusqu’à ce qu’il y ait ait été statué par le tribunal; « Attendu que les intimés ont alors donné suite à leur action ; que Guyet a soulevé une exception d’incompétence en se bornant à énoncer qu’il s’agit d’une contestation entre propriétaire et locataire née par suite de la guerre et relative à l’exécution d’un bail ; « Attendu que les tribunaux ordinaires conservent leur compétence pour connaître des contestations relatives aux baux à loyers, à l’exception de celles déterminées par la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire de celles nées de la guerre qui ont pour objet la résiliation ou la prorogation du bail, l’exonération ou la réduction des loyers et de celles fondées sur un fait nouveau né de la guerre, modifiant la situation actuelle du locataire ; « Attendu, il est vrai, que les commissions arbitrales connaissent des actions en paiement de loyers des baux postérieurs au 4 août 1914; qu’en considérant, au besoin, comme exacts les principes de droit que l’appelant croit pouvoir tirer de la jurisprudence par lui citée, il ne s’ensuit pas que ces principes, s’ils sont applicables aux contestations portées devant les commissions arbitrales parce qu’elles sont des juridictions exceptionnelles, s’appliquent aux contestations portées devant les tribunaux qui sont des juridictions de droit commun ; que le tribunal ne peut statuer sur l’exception d’incompétence qu’à vue des conclusions posées devant lui faisant connaître les moyens relevés à l'appui ou des considérations de fait ; qu’il faut tout au moins que celui qui soulève l’exception d’incompétence indique le fait au moyen dont il argumente dans le cas particulier pour la justifier ; que la circonstance que le bail a été fait depuis
locataire ; « Attendu, il est vrai, que les commissions arbitrales connaissent des actions en paiement de loyers des baux postérieurs au 4 août 1914; qu’en considérant, au besoin, comme exacts les principes de droit que l’appelant croit pouvoir tirer de la jurisprudence par lui citée, il ne s’ensuit pas que ces principes, s’ils sont applicables aux contestations portées devant les commissions arbitrales parce qu’elles sont des juridictions exceptionnelles, s’appliquent aux contestations portées devant les tribunaux qui sont des juridictions de droit commun ; que le tribunal ne peut statuer sur l’exception d’incompétence qu’à vue des conclusions posées devant lui faisant connaître les moyens relevés à l'appui ou des considérations de fait ; qu’il faut tout au moins que celui qui soulève l’exception d’incompétence indique le fait au moyen dont il argumente dans le cas particulier pour la justifier ; que la circonstance que le bail a été fait depuis l’ouverture des hostilités ou que l’état de guerre en a été l’occasion ne suffit pas pour entraîner l’incompétence du tribunal ; « Attendu que ni devant le tribunal, ni devant la Cour, Guyet n’a précisé le fait sur lequel il entend fonder la résistance à l’action en paiement et d’où résulterait l’incompétence du tribunal ; que s’agissant spécialement d’un bail postérieur au 4 août 1914, il n’allègue pas un fait nouveau né de la guerre, modificatif de la situation du locataire; qu’en admettant même que le tribunal ne puisse apprécier le mérite de ce fait, il faudrait tout au moins que Guyet l’indiquât ou s’en prévalût pour que le tribunal proclame son incompétence; que la résistance de Guyet à l’action dirigée contre lui n’apparaît donc pas comme basée sur la législation spéciale au temps de guerre; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; « Déçoit l’appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n’est; « Confirme le jugement ; « Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. » Observation. — Sur le principe, consulter : G. de cassation (Ch. civ.), 19 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28-29 mai 1920); C. d’Angers, 24 octobre 1919 (lien. Gaz. des
résulterait l’incompétence du tribunal ; que s’agissant spécialement d’un bail postérieur au 4 août 1914, il n’allègue pas un fait nouveau né de la guerre, modificatif de la situation du locataire; qu’en admettant même que le tribunal ne puisse apprécier le mérite de ce fait, il faudrait tout au moins que Guyet l’indiquât ou s’en prévalût pour que le tribunal proclame son incompétence; que la résistance de Guyet à l’action dirigée contre lui n’apparaît donc pas comme basée sur la législation spéciale au temps de guerre; « Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges; « Déçoit l’appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n’est; « Confirme le jugement ; « Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. » Observation. — Sur le principe, consulter : G. de cassation (Ch. civ.), 19 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 28-29 mai 1920); C. d’Angers, 24 octobre 1919 (lien. Gaz. des Tribunaux, 20. 2.464). Rapprocher : Commission arbitrale de Paris (XVIIe arr.), 4 décembre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 31 mars et 1er avril 1920, avec note); C. de Bordeaux, 2 mars 1920 (Gaz. des Tribunaux, 9 et 20 avril 1920). 7.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.), Présidence de M. Mabire. Audience du 3 juin 1920. DEMANDE NOUVELLE. — CONCLUSIONS. FIN DE NON-RECEVOIR. — RÉVOCATION DE LEGS. — INEXÉCUTION DES CHARGES. — COMMUNE.— FONDATION D’UN PRIX DE VERTU.— AUTORISATION ADMINISTRATIVE.— LEGS LITIGIEUX. Les héritiers qui ont formé une demande en révocation du legs universel fait par le défunctuarius ne sauraient y substituer en cours d'instance, par voie de simples conclusions, une demande en révocation d'une autre disposition faite à titre particulier au profit du légataire universel. Il y a là une demande nouvelle, introduite d'une façon irrégulière, puisqu'elle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation. Il n'y a pas lieu de prononcer contre une commune la révocation d'un legs, sous prétexte qu'elle n’en a pas exécuté les charges, — la fondation d'un prix de vertu, — si le retard de cette exécution a été causé par les formalités de l’autorisation administrative nécessaire pour l'acceptation du legs et par le
Mabire. Audience du 3 juin 1920. DEMANDE NOUVELLE. — CONCLUSIONS. FIN DE NON-RECEVOIR. — RÉVOCATION DE LEGS. — INEXÉCUTION DES CHARGES. — COMMUNE.— FONDATION D’UN PRIX DE VERTU.— AUTORISATION ADMINISTRATIVE.— LEGS LITIGIEUX. Les héritiers qui ont formé une demande en révocation du legs universel fait par le défunctuarius ne sauraient y substituer en cours d'instance, par voie de simples conclusions, une demande en révocation d'une autre disposition faite à titre particulier au profit du légataire universel. Il y a là une demande nouvelle, introduite d'une façon irrégulière, puisqu'elle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation. Il n'y a pas lieu de prononcer contre une commune la révocation d'un legs, sous prétexte qu'elle n’en a pas exécuté les charges, — la fondation d'un prix de vertu, — si le retard de cette exécution a été causé par les formalités de l’autorisation administrative nécessaire pour l'acceptation du legs et par le procès que les héritiers du défunctuarius ont intenté à la commune. M. Lepoutre a institué la commune de Nogent-sur-Marne sa légataire universelle, et lui a légué en outre à titre particulier une certaine somme pour la fondation d’un prix de vertu. Les héritiers de M. Lepoutre ont demandé la révocation de cette seconde disposition, prétendant que la commune de Nogent-sur-Marne ne s’était pas mise en mesure d’en exécuter les charges. Le tribunal, après avoir entendu la plaidoirie de Me Ducuing, a, sur les conclusions de Me le substitut Barathon-du-Mouceau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Louis-Léon Lepoutre, en son vivant, propriétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne, est décédé en son domicile, le 30 décembre 1908, sans laisser d’héritiers à réserve ; qu’aux termes de son testament olographe, en date du 28 juin 1906, déposé au rang des minutes de Me Saucier, notaire à Paris, en vertu d’une ordonnance du président de ce siège, le jour même de son décès, 30 décembre 1908, il a légué l’usufruit de ses biens à sa belle fille, la dame veuve Lepoutre, née Perrier, et en a légué la nue propriété, moyennant certaines charges et conditions à la commune de Nogent-sur-Marne,
de cette seconde disposition, prétendant que la commune de Nogent-sur-Marne ne s’était pas mise en mesure d’en exécuter les charges. Le tribunal, après avoir entendu la plaidoirie de Me Ducuing, a, sur les conclusions de Me le substitut Barathon-du-Mouceau, rendu le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Louis-Léon Lepoutre, en son vivant, propriétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne, est décédé en son domicile, le 30 décembre 1908, sans laisser d’héritiers à réserve ; qu’aux termes de son testament olographe, en date du 28 juin 1906, déposé au rang des minutes de Me Saucier, notaire à Paris, en vertu d’une ordonnance du président de ce siège, le jour même de son décès, 30 décembre 1908, il a légué l’usufruit de ses biens à sa belle fille, la dame veuve Lepoutre, née Perrier, et en a légué la nue propriété, moyennant certaines charges et conditions à la commune de Nogent-sur-Marne, qu’il a ainsi instituée sa légataire universelle ; « Attendu que le même testament contient en outre une disposition particulière ainsi conçue : « de legs à « la commune de Nogent-sur-Marne le capital qui sera « nécessaire pour acheter dans les six mois de mon « décès une rente annuelle de 1,090 francs 30/0 sur « l’Etat français. Cette rente de 1,000 francs sera versée chaque année, par la commune, le jour de mon « décès, pour la première fois, une année après comme « prix de vertu et d’encouragement au bien, à la jeune « fille pauvre de Nogent-sur-Marne, de 18 à 21 ans qui, « par sa conduite et son travail, sera choisie par le conseil municipal, comme une des plus méritantes... »; « Attendu que, suivant exploit de Brumeaux, huissier à Paris, en date du 14 octobre 1913, les héritiers de Louis-Léon Lepoutre, savoir : la demoiselle Marinier, la dame Papillon, épouse Sellier, Jules-Arthur Papillon, la dame Hericourt, veuve Lebœuf, Emile Hericourt, Désiré-Alphonse Rose et la dame Zoé Lepoutre, veuve Lahouze, ont assigné la commune de Nogent-sur-Marne en révocation du legs universel institué à son profit, pour cause d’inexécution des charges et conditions à elle imposées
annuelle de 1,090 francs 30/0 sur « l’Etat français. Cette rente de 1,000 francs sera versée chaque année, par la commune, le jour de mon « décès, pour la première fois, une année après comme « prix de vertu et d’encouragement au bien, à la jeune « fille pauvre de Nogent-sur-Marne, de 18 à 21 ans qui, « par sa conduite et son travail, sera choisie par le conseil municipal, comme une des plus méritantes... »; « Attendu que, suivant exploit de Brumeaux, huissier à Paris, en date du 14 octobre 1913, les héritiers de Louis-Léon Lepoutre, savoir : la demoiselle Marinier, la dame Papillon, épouse Sellier, Jules-Arthur Papillon, la dame Hericourt, veuve Lebœuf, Emile Hericourt, Désiré-Alphonse Rose et la dame Zoé Lepoutre, veuve Lahouze, ont assigné la commune de Nogent-sur-Marne en révocation du legs universel institué à son profit, pour cause d’inexécution des charges et conditions à elle imposées par le testament susvisé; « Attendu que la dame veuve Lahouze étant décédée au cours de la procédure, les héritiers Ferdinand-Désiré Lahouze et la dame Berthe Louise Lahouze, assistée de son mari, ont déclaré vouloir reprendre l'instance en leur nom personnel; « Attendu que Louis Lebœuf, la dame veuve Boubel, Charles Lebœuf, Paul Lebœuf, Louis Lebœuf et la dame veuve Van Quachobeke, procédant avec l’assistance de son mari, ont, eux aussi, déclaré reprendre l’instance introduite par la dame Hericourt, veuve Lebœuf, leur auteur, également décédée; « Attendu que la dame Marinier, épouse divorcée de Pierre-Paul Sauze, ayant été internée à la maison de santé de Neuilly sur Marne, à la date du 24 novembre 1918, a été pourvue d'un administrateur provisoire en la personne de Louis-Eugène Sauze, son fils, ce dernier a signifié, de son côté, des conclusions de reprise d’instance; « Attendu qu'il était de donner acte aux parties de ces diverses reprises d’instance à l’égard desquelles la commune défenderesse a déclaré s’en rapporter à justice ; « Attendu que le grief invoqué tout d’abord par les demandeurs, consistait en ce que la commune de Nogent-sur-Marne n’avait pas été autorisée à accepter les legs dont elle est bénéficiaire ;
Charles Lebœuf, Paul Lebœuf, Louis Lebœuf et la dame veuve Van Quachobeke, procédant avec l’assistance de son mari, ont, eux aussi, déclaré reprendre l’instance introduite par la dame Hericourt, veuve Lebœuf, leur auteur, également décédée; « Attendu que la dame Marinier, épouse divorcée de Pierre-Paul Sauze, ayant été internée à la maison de santé de Neuilly sur Marne, à la date du 24 novembre 1918, a été pourvue d'un administrateur provisoire en la personne de Louis-Eugène Sauze, son fils, ce dernier a signifié, de son côté, des conclusions de reprise d’instance; « Attendu qu'il était de donner acte aux parties de ces diverses reprises d’instance à l’égard desquelles la commune défenderesse a déclaré s’en rapporter à justice ; « Attendu que le grief invoqué tout d’abord par les demandeurs, consistait en ce que la commune de Nogent-sur-Marne n’avait pas été autorisée à accepter les legs dont elle est bénéficiaire ; que cette autorisation lui a été donnée par décret du président de la République en date du 11 août 1919; « Attendu que, dans ces conditions, les consorts Papillon et Marinier reconnaissant que leur demande, telle qu’elle avait été introduite, était devenue sans objet, ont, par conclusions signifiées le 28 mars 1920, demandé que la commune de Nogent-sur-Marne soit déclarée déchue de ses droits, faute par elle d’avoir exécuté les clauses du testament, en ce qui concerne spécialement la fondation d’un prix de vertu ; « Attendu que la commune défenderesse est autorisée à soutenir que c’est là une demande nouvelle, introduite d’une façon irrégulière, puisqu’elle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation, la demande primitive tendant à la révocation du legs universel contenu au testament du décédé, tandis que les nouvelles conclusions prises par les héritiers Lepoutre visent spécialement le prétendu défaut d'exécution du legs particulier institué au profit de ladite commune ; « Attendu que, dans tous les cas, le grief soulevé, en dernier lieu, par les demandeurs n’est, en rien fondé ; que la commune de Nogent-sur-Marne n’a pu, en effet, exécuter jusqu’à présent de façon complète la clause du testament, puisqu’elle n’était pas autorisée à
mars 1920, demandé que la commune de Nogent-sur-Marne soit déclarée déchue de ses droits, faute par elle d’avoir exécuté les clauses du testament, en ce qui concerne spécialement la fondation d’un prix de vertu ; « Attendu que la commune défenderesse est autorisée à soutenir que c’est là une demande nouvelle, introduite d’une façon irrégulière, puisqu’elle n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation, la demande primitive tendant à la révocation du legs universel contenu au testament du décédé, tandis que les nouvelles conclusions prises par les héritiers Lepoutre visent spécialement le prétendu défaut d'exécution du legs particulier institué au profit de ladite commune ; « Attendu que, dans tous les cas, le grief soulevé, en dernier lieu, par les demandeurs n’est, en rien fondé ; que la commune de Nogent-sur-Marne n’a pu, en effet, exécuter jusqu’à présent de façon complète la clause du testament, puisqu’elle n’était pas autorisée à accepter ses legs, et que, postérieurement au décret d'autorisation, en date du 11 août 1919, les héritiers Lepoutre ont persisté dans leur action ; « Attendu qu’elle justifie s'être conformée dans la mesure du possible aux charges qui lui ont été imposées et qu’elle manifeste l’intention de les exécuter; « Attendu que la demande ne saurait donc être accueillie ; « Pour ces motifs ; « Déclare les demandeurs non recevables et en tout cas mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les déboute et les condamne aux dépens. » Observations. — Le demandeur ne peut, au cours de l’instance, modifier ses conclusions que si le principe de la demande reste le même, si le nouveau chef était virtuellement compris dans l’assignation ou forme seulement un développement, une conséquence de la demande originaire. Voir : C. de cassation, 21 juillet 1890 (Dalloz, 1891.1.159). Il appartient aux juges du fond de décider que le retard apporté par le légataire à l’exécution des charges du legs ne lui est pas imputable et ne doit pas entraîner la révocation. Ainsi, il a été jugé que le legs fait à un département, à charge de fonder et de faire fonctionner un orphelinat
Attendu que la demande ne saurait donc être accueillie ; « Pour ces motifs ; « Déclare les demandeurs non recevables et en tout cas mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; les déboute et les condamne aux dépens. » Observations. — Le demandeur ne peut, au cours de l’instance, modifier ses conclusions que si le principe de la demande reste le même, si le nouveau chef était virtuellement compris dans l’assignation ou forme seulement un développement, une conséquence de la demande originaire. Voir : C. de cassation, 21 juillet 1890 (Dalloz, 1891.1.159). Il appartient aux juges du fond de décider que le retard apporté par le légataire à l’exécution des charges du legs ne lui est pas imputable et ne doit pas entraîner la révocation. Ainsi, il a été jugé que le legs fait à un département, à charge de fonder et de faire fonctionner un orphelinat dans un délai déterminé, peut, après l’expiration de ce délai, être maintenu sans être déclaré révoqué faute d’exécution intégrale des conditions, lorsqu’il résulte des documents de la cause que le département a pris des mesures pour assurer la réalisation de la volonté du testateur, mais que son action a été entravée par diverses circonstances dont la responsabilité ne saurait lui incomber et aussi par certaines prétentions excessives des légataires universels. Voir : G. de cassation, 18 février 1901 (Sirey, 1903.1.134). 7.10.1920. TRIBUNAL CIVIL DE CARCASSONNE Présidence de M. Vidal. Audience du 2 avril 1920. VENTE. CONSTRUCTEUR D’AUTOMOBILES. — DÉLAI DE LIVRAISON. STIPULATION DE MAJORATION. — OBLIGATION d’avertir l'acheteur avant le terme du délai UN VUE DE l’EXERCICE DE SON DROIT D’OPTION. — RÉSILIATION DE PLEIN DROIT NON PRÉVUE. — DÉLAI DE GRACE. Une société qui construit des automobiles peut valablement stipuler dans ses marchés que le prix indiqué est sous réserve de hausse possible, l'acheteur ayant en ce cas la faculté de résilier son contrat si la hausse n'est pas à sa convenance. Toutefois, pour avoir un effet utile, une telle stipulation suppose que la société avisera l'acheteur avant le terme extrême de la livraison pour lui laisser le choix
entravée par diverses circonstances dont la responsabilité ne saurait lui incomber et aussi par certaines prétentions excessives des légataires universels. Voir : G. de cassation, 18 février 1901 (Sirey, 1903.1.134). 7.10.1920. TRIBUNAL CIVIL DE CARCASSONNE Présidence de M. Vidal. Audience du 2 avril 1920. VENTE. CONSTRUCTEUR D’AUTOMOBILES. — DÉLAI DE LIVRAISON. STIPULATION DE MAJORATION. — OBLIGATION d’avertir l'acheteur avant le terme du délai UN VUE DE l’EXERCICE DE SON DROIT D’OPTION. — RÉSILIATION DE PLEIN DROIT NON PRÉVUE. — DÉLAI DE GRACE. Une société qui construit des automobiles peut valablement stipuler dans ses marchés que le prix indiqué est sous réserve de hausse possible, l'acheteur ayant en ce cas la faculté de résilier son contrat si la hausse n'est pas à sa convenance. Toutefois, pour avoir un effet utile, une telle stipulation suppose que la société avisera l'acheteur avant le terme extrême de la livraison pour lui laisser le choix ou d'exiger la livraison en acceptant la hausse ou de résilier le contrat dans le cas contraire. En matière commerciale, les tribunaux peuvent accorder un délai au vendeur pour exécuter son obligation, lorsque les parties n'ont pas convenu que le marché serait résilié de plein droit à l’expiration du terme. Des solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M es (Juin, avoué, et Colombe et Sourn, avocats : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est établi que le 30 janvier 1919, Cuin a passé commande à Rongé en sa qualité d’agent de la maison Peugeot, d’une voiture automobile type 163-10 HP carrosserie torpédo, quatre places en ordre de marche livrable courant janvier 1920 au prix de 9,800 francs, sur laquelle somme il a versé le même jour en acompte la somme de 2,000 francs; « Attendu que le 31 janvier, Cuin a par deux lettres recommandées, mis en demeure Rongé et la Société Peugeot d’avoir à faire la livraison conformément au contrat; que ces mises en demeure étant restées sans résultat, Cuin a assigné Rougé et Peugeot pour les faire condamner à livrer sans délai la voiture avec 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Sur la mise