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Boda, au jour du décès de leur père, possédaient la nationalité russe ; « Considérant, à la vérité, que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, c’est bien à ce moment que doit être déterminée leur situation juridique et non au cours du délai de huit mois accordé aux règlements pour se présenter à la succession, les droits des successibles devant être appréciés tels qu’ils existent, indépendamment de tout délai de procédure au jour de l’ouverture de la succession ; « Qu’en fait, les mineurs Boda nés en France d’un étranger étaient Français, sauf à décliner cette qualité dans l'année suivant leur majorité ; « Qu’en vertu de la loi du 5 avril 1909 (art. 20 du Code civil), la dame veuve Boda a, devant le juge de paix du XVIIIe arrondissement de Paris, souscrit le 28 avril 1915 une déclaration enregistrée au ministère de la justice le 17 mai suivant, emportant pour ses quatre enfants mineurs renonciation à la faculté de décliner la qualité de Français ; « Considérant que cette déclaration a eu pour effet d’assurer d’une façon définitive aux mineurs Boda la nationalité française ; que cette nationalité, leur est attribuée par la loi du fait de leur origine et à raison des conditions de leur naissance ; qu’elle doit être réputée leur avoir toujours appartenu du moment qu’a été écartée pour eux la faculté éventuelle d’y renoncer ; que cette solution est confirmée par l’article 20 du Code civil qui, déterminant les cas où la qualité de Français s’obtient sans rétroactivité, ne comprend pas dans son énumération l'acquisition prévue dans l’hypothèse en discussion par le paragraphe 4 de l’article 8 ; que, dans ces conditions, la demande introduite par la dame veuve Boda en faveur de ses enfants est justifiée ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déboute l'appelant ès qualités de ses demandes et conclusions ; « Le condamne à l’amende d’appel et aux dépens. » Observations. I. Tandis que le règlement de la succession d’un Russe décédé en France, quant aux immeubles situés en France, est régi par
leur origine et à raison des conditions de leur naissance ; qu’elle doit être réputée leur avoir toujours appartenu du moment qu’a été écartée pour eux la faculté éventuelle d’y renoncer ; que cette solution est confirmée par l’article 20 du Code civil qui, déterminant les cas où la qualité de Français s’obtient sans rétroactivité, ne comprend pas dans son énumération l'acquisition prévue dans l’hypothèse en discussion par le paragraphe 4 de l’article 8 ; que, dans ces conditions, la demande introduite par la dame veuve Boda en faveur de ses enfants est justifiée ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déboute l'appelant ès qualités de ses demandes et conclusions ; « Le condamne à l’amende d’appel et aux dépens. » Observations. I. Tandis que le règlement de la succession d’un Russe décédé en France, quant aux immeubles situés en France, est régi par la loi française (C. d’Aix, 13 décembre 1906 (Clunet, 1907, p. 1129) ; Trib. Seine, 30 mars 1892 (Le Droit, 23 avril 1892)), c’est la loi nationale du défunt qui, aux termes du traité franco-russe du 10 avril 1874, doit être suivie en ce qui touche la succession mobilière. Même si le Russe décédé en France n’a pas laissé d’héritiers de sa nationalité, les opérations de levée des scellés et d’inventaire doivent être accomplies suivant les formes prescrites par la législation russe (C. de Paris, 6 janvier 1898 (Journ. de Dr. Int. pr., 1898, p. 1108). Contrà : Trib. Seine (référé), 22 juin 1897 (Journ. de Dr. Int. pr., 1897, p. 1034). Le consul général de Russie, constitué séquestre de la succession, a le droit de réclamer et de se faire remettre toutes les valeurs mobilières se trouvant au domicile du défunt. Mais les héritiers peuvent, s’il le jugent à propos, assister en personne ou par fondé de pouvoirs, leurs opérations de levée des scellés et d’inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels (G. de cassation, 17 juin 1895 (Sirey, 1895.1.337). Sur renvoi : G. d’Orléans, 7 mai 1896 (Sirey, 1896.2.160). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il appartenait donc
si le Russe décédé en France n’a pas laissé d’héritiers de sa nationalité, les opérations de levée des scellés et d’inventaire doivent être accomplies suivant les formes prescrites par la législation russe (C. de Paris, 6 janvier 1898 (Journ. de Dr. Int. pr., 1898, p. 1108). Contrà : Trib. Seine (référé), 22 juin 1897 (Journ. de Dr. Int. pr., 1897, p. 1034). Le consul général de Russie, constitué séquestre de la succession, a le droit de réclamer et de se faire remettre toutes les valeurs mobilières se trouvant au domicile du défunt. Mais les héritiers peuvent, s’il le jugent à propos, assister en personne ou par fondé de pouvoirs, leurs opérations de levée des scellés et d’inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels (G. de cassation, 17 juin 1895 (Sirey, 1895.1.337). Sur renvoi : G. d’Orléans, 7 mai 1896 (Sirey, 1896.2.160). Dans l’espèce de l’arrêt reproduit, il appartenait donc au consul général de Russie d’entrer en possession des titres et valeurs qui composaient la succession, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur conservation (apposition des scellés, inventaire, etc.) (art. 10 du traité franco-russe de 1874). La prise de possession serait devenue définitive et la succession aurait été liquidée conformément à la loi russe (Trib. Seine, 24 juin 1893 ; Clunet, 1893, p. 1216 ; C. de Paris, 11 novembre 1896. Ibid., 1897, p. 385) si tous les héritiers avaient eu la nationalité russe. Dans l’espèce, tous les héritiers étaient de nationalité française. Mais cette circonstance ne suffisait pas à rendre la loi française applicable. En effet, dans le cas prévu par ce traité où il existe un héritier français, cette loi doit être suivie, mais à la condition que cet héritier ait fait valoir ses droits dans les six mois à compter de la publication faite par l’autorité locale à propos de l’ouverture de la succession, ou à défaut de publication dans les huit mois à compter du décret (art. 10, par. 3). C’est une dérogation inexplicable au principe, vrai en théorie et adopté d’ailleurs dans le traité, que la succession mobilière est régie par la loi
liquidée conformément à la loi russe (Trib. Seine, 24 juin 1893 ; Clunet, 1893, p. 1216 ; C. de Paris, 11 novembre 1896. Ibid., 1897, p. 385) si tous les héritiers avaient eu la nationalité russe. Dans l’espèce, tous les héritiers étaient de nationalité française. Mais cette circonstance ne suffisait pas à rendre la loi française applicable. En effet, dans le cas prévu par ce traité où il existe un héritier français, cette loi doit être suivie, mais à la condition que cet héritier ait fait valoir ses droits dans les six mois à compter de la publication faite par l’autorité locale à propos de l’ouverture de la succession, ou à défaut de publication dans les huit mois à compter du décret (art. 10, par. 3). C’est une dérogation inexplicable au principe, vrai en théorie et adopté d’ailleurs dans le traité, que la succession mobilière est régie par la loi nationale du défunt (Despagnol, par. 375). Rapprocher : Weiss (t. IV, p. 200). Il doit évidemment en être de même lorsque, comme dans l’espèce, tous les héritiers sont de nationalité française. De là l’importance de la question de savoir si le délai imparti par le traité avait été suspendu par le décret du 10 août 1914. Cette question a été résolue affirmativement par l’arrêt rapporté. En faveur de cette solution, on peut dire que les traités diplomatiques ont à la fois le caractère de contrats synallagmatiques dans les rapports des Etats qui les ont signés, et celui de lois à l’égard de nationaux de chacun de ces deux Etats, en ce qui touche les droits privés, ainsi que la jurisprudence a une tendance à le juger, à l’occasion des pouvoirs appartenant aux tribunaux par l’interprétation des traités diplomatiques. Voir : Trib. civ. Seine, 11 avril 1900 (Clunet, 1900, p. 616). Et il a été décidé, toujours relativement à cette question, que la procédure à suivre et les mesures conservatoires à prendre à l’égard d’une succession ne mettent en jeu que des intérêts privés et ne touchent en rien aux relations des Etats contractants : C. de Paris, 5 mars 1901
le décret du 10 août 1914. Cette question a été résolue affirmativement par l’arrêt rapporté. En faveur de cette solution, on peut dire que les traités diplomatiques ont à la fois le caractère de contrats synallagmatiques dans les rapports des Etats qui les ont signés, et celui de lois à l’égard de nationaux de chacun de ces deux Etats, en ce qui touche les droits privés, ainsi que la jurisprudence a une tendance à le juger, à l’occasion des pouvoirs appartenant aux tribunaux par l’interprétation des traités diplomatiques. Voir : Trib. civ. Seine, 11 avril 1900 (Clunet, 1900, p. 616). Et il a été décidé, toujours relativement à cette question, que la procédure à suivre et les mesures conservatoires à prendre à l’égard d’une succession ne mettent en jeu que des intérêts privés et ne touchent en rien aux relations des Etats contractants : C. de Paris, 5 mars 1901 (Clunet, 1901, p. 573). L’argument tiré de cette distinction n’est peut-être pas décisif. En effet, des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire pour l’interprétation des traités relativement aux intérêts privés qu’ils réglementent, il est difficile de tirer une conclusion quant au droit que l’un des Etats contractants peut avoir de modifier sans l’assentiment de l’autre sur un point quelconque, le traité conclu entre eux ; déterminer le véritable sens d’une convention et apporter un changement à une convention sont, en effet, deux choses absolument différentes. Le doute qu’on peut éprouver à cet égard sur l’exactitude de la solution admise par l’arrêt rapporté vient aussi de ce qu'ainsi que l’a décidé récemment la Cour de cassation (voir : C. de cassation [Ch. réun.], 2 février 1921 : Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1921), la suspension des délais édictée par le décret du 10 août 1914 n’est pas applicable dans les matières touchant à l’ordre public, et notamment aux délais impartis par les articles 8 et suivants du Code civil pour la conservation et la répudiation de la nationalité française. Même si l’on doit assimiler à des lois françaises les règles établies par les traités diplomatiques en ce qui concerne les droits privés,
sans l’assentiment de l’autre sur un point quelconque, le traité conclu entre eux ; déterminer le véritable sens d’une convention et apporter un changement à une convention sont, en effet, deux choses absolument différentes. Le doute qu’on peut éprouver à cet égard sur l’exactitude de la solution admise par l’arrêt rapporté vient aussi de ce qu'ainsi que l’a décidé récemment la Cour de cassation (voir : C. de cassation [Ch. réun.], 2 février 1921 : Gaz. des Tribunaux, 13 mars 1921), la suspension des délais édictée par le décret du 10 août 1914 n’est pas applicable dans les matières touchant à l’ordre public, et notamment aux délais impartis par les articles 8 et suivants du Code civil pour la conservation et la répudiation de la nationalité française. Même si l’on doit assimiler à des lois françaises les règles établies par les traités diplomatiques en ce qui concerne les droits privés, n’est-on pas fondé à soutenir que ces règles ont un caractère d’ordre public, par cela même qu’elles font partie d’un ensemble de clauses, constituant un contrat synallagmatique, et que chacun des Etats consentants s’est obligé à respecter. En d’autres termes, le respect dû aux traités n’est-il pas une règle d’ordre public, au même titre que celui de certaines règles de législation intérieure ? II. — L’article 11 du décret du 13 août 1889 (Dalloz, 1889.1.72) reconnaît formellement au mineur d’origine étrangère le droit de renoncer d’avance par ses représentants à la faculté de répudiation qui lui appartient. Voir : Aubry et Rau (5e éd., t. I, par. 70) ; Cagordan, p. 100). Malgré cette disposition, il y a controverses sur le point de savoir si cette renonciation doit être considérée comme valable. Dans le sens de l’affirmative : Aubry et Rau (5e éd. t. I, par. 70) ; Despagnet (Dr. Int. pr., n. 156) ; Audinet (Rev. dr., 1891, p. 42). Contra : Hue (t. I, n. 260) ; Weiss (t. I, p. 131 et 169). Quand l’individu qui jouit de la faculté de reprendre la nationalité française y a renoncé, il doit être réputé avoir toujours été Français :
public, au même titre que celui de certaines règles de législation intérieure ? II. — L’article 11 du décret du 13 août 1889 (Dalloz, 1889.1.72) reconnaît formellement au mineur d’origine étrangère le droit de renoncer d’avance par ses représentants à la faculté de répudiation qui lui appartient. Voir : Aubry et Rau (5e éd., t. I, par. 70) ; Cagordan, p. 100). Malgré cette disposition, il y a controverses sur le point de savoir si cette renonciation doit être considérée comme valable. Dans le sens de l’affirmative : Aubry et Rau (5e éd. t. I, par. 70) ; Despagnet (Dr. Int. pr., n. 156) ; Audinet (Rev. dr., 1891, p. 42). Contra : Hue (t. I, n. 260) ; Weiss (t. I, p. 131 et 169). Quand l’individu qui jouit de la faculté de reprendre la nationalité française y a renoncé, il doit être réputé avoir toujours été Français : Aubry et Rau (5e éd., t. Ier, par. 70) ; Weiss, t. I, par. 165). 12.4.1921 COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Bailleux, premier président. Audience du 31 mai 1920. SERVITUDE. — FONDS DOMINANT. — OBLIGATION DE NE PAS AGGRAVER LA SITUATION DU FONDS SERVANT. — MODALITÉ. — ACQUÉREUR À TITRE PARTICULIER. — CHARGE DU FONDS. Le propriétaire d'un fonds dominant est tenu de l'obligation de ne pas faire aucun acte susceptible d'aggraver la situation du fonds servant. Cette obligation qui, étant donné le caractère des servitudes dans notre législation, incombe à proprement parler au fonds responsable du fait du propriétaire qui l'administre, est essentiellement réelle et comme telle doit le suivre en quelques mains qu'il passe. C'est ainsi qu'appelé, en qualité de nouveau représentant du fonds, à bénéficier de l'état de choses qui constitue, en apparence au moins, une véritable modalité de la servitude, l'acquéreur à titre particulier est contraint d'en supporter toutes les conséquences. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu après plaidoiries de M. de Lagasnerie et Patry, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel dirigé contre les consorts Champagne
À TITRE PARTICULIER. — CHARGE DU FONDS. Le propriétaire d'un fonds dominant est tenu de l'obligation de ne pas faire aucun acte susceptible d'aggraver la situation du fonds servant. Cette obligation qui, étant donné le caractère des servitudes dans notre législation, incombe à proprement parler au fonds responsable du fait du propriétaire qui l'administre, est essentiellement réelle et comme telle doit le suivre en quelques mains qu'il passe. C'est ainsi qu'appelé, en qualité de nouveau représentant du fonds, à bénéficier de l'état de choses qui constitue, en apparence au moins, une véritable modalité de la servitude, l'acquéreur à titre particulier est contraint d'en supporter toutes les conséquences. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu après plaidoiries de M. de Lagasnerie et Patry, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Caillé, avocat général : « La Cour ; « Sur la recevabilité de l’appel dirigé contre les consorts Champagne : « Attendu que le jugement entrepris ne s’est pas borné à charger l’expert qu’il désignait de procéder à la vérification des allégations contraires des parties ; qu’il lui a, en outre, donné la mission de faire exécuter le cas échéant tous travaux nécessaires pour ramener à exécution le précédent jugement du 25 janvier 1912 ; qu’à ce premier point de vue, il ne saurait être considéré comme ayant un caractère purement préparatoire ; « Attendu par ailleurs qu’en décidant que ledit jugement de 1912 n’avait donné naissance qu’à une simple obligation de faire ne pouvant incomber qu’aux héritiers Champagne et non à leurs acquéreurs, le jugement du 19 mars 1919 a tranché la question en litige de savoir quels sont, parmi les divers intimés, ceux qui ont l’obligation de faire effectuer les travaux prescrits ; que, sur ce point, il a véritablement statué au fond à l’égard de toutes parties et pouvait comme tel être l’objet d’un appel immédiat dont la recevabilité n’est pas contestée par Barthélemy Gauthier et la veuve Brachet ; qu’étant par suite donnée l’indivisibilité de la matière, du moins en ce qui les concerne, les consorts Champagne eussent-ils véritablement, ce qui n’est pas démontré, acquiescé
jugement du 25 janvier 1912 ; qu’à ce premier point de vue, il ne saurait être considéré comme ayant un caractère purement préparatoire ; « Attendu par ailleurs qu’en décidant que ledit jugement de 1912 n’avait donné naissance qu’à une simple obligation de faire ne pouvant incomber qu’aux héritiers Champagne et non à leurs acquéreurs, le jugement du 19 mars 1919 a tranché la question en litige de savoir quels sont, parmi les divers intimés, ceux qui ont l’obligation de faire effectuer les travaux prescrits ; que, sur ce point, il a véritablement statué au fond à l’égard de toutes parties et pouvait comme tel être l’objet d’un appel immédiat dont la recevabilité n’est pas contestée par Barthélemy Gauthier et la veuve Brachet ; qu’étant par suite donnée l’indivisibilité de la matière, du moins en ce qui les concerne, les consorts Champagne eussent-ils véritablement, ce qui n’est pas démontré, acquiescé à l’expertise, n’en devaient pas moins, afin d’éviter toute contrariété de décision, être mis en cause dans la procédure d’appel ; « Au fond : « Attendu qu’aux termes d’un premier jugement en date du 25 janvier 1912, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le Tribunal civil de Brive a constaté que l’état de choses signalé par l’expert qu’il avait commis, constituait une aggravation de la servitude légale d’écoulement d’eaux pluviales, dont, par application de l’article 640 du Code civil, l’héritage d’un sieur Bardolle était grevé au profit de celui d’un sieur Champagne ; que, pour y remédier, il a condamné, ledit sieur Champagne à établir sur son fonds, dans le délai d’un mois et sous la surveillance de l’expert, des puits perdus destinés à recueillir et absorber toutes les eaux que le fonds servant n’était pas légalement tenu de recevoir ; « Attendu qu’en admettant même que ce jugement n’ait donné naissance qu’à une simple obligation de faire mise uniquement à la charge du sieur Champagne et non transmissible à ses ayants cause à titre particulier, ceux-ci, qui reconnaissent qu’ils doivent subir l’exécution de tous travaux indispensables pour le rétablissement de l’exercice normal de la servitude, devaient régulièrement
a constaté que l’état de choses signalé par l’expert qu’il avait commis, constituait une aggravation de la servitude légale d’écoulement d’eaux pluviales, dont, par application de l’article 640 du Code civil, l’héritage d’un sieur Bardolle était grevé au profit de celui d’un sieur Champagne ; que, pour y remédier, il a condamné, ledit sieur Champagne à établir sur son fonds, dans le délai d’un mois et sous la surveillance de l’expert, des puits perdus destinés à recueillir et absorber toutes les eaux que le fonds servant n’était pas légalement tenu de recevoir ; « Attendu qu’en admettant même que ce jugement n’ait donné naissance qu’à une simple obligation de faire mise uniquement à la charge du sieur Champagne et non transmissible à ses ayants cause à titre particulier, ceux-ci, qui reconnaissent qu’ils doivent subir l’exécution de tous travaux indispensables pour le rétablissement de l’exercice normal de la servitude, devaient régulièrement figurer dans la procédure introduite par les héritiers Bardolle, puisqu’elle tendait à faire résoudre certaines difficultés relatives à ces travaux et qu’il fallait de toute évidence, l’emplacement des puisards n’ayant pas été précisé, que l’expert pût procéder contradictoirement avec ceux des détenteurs du fonds qui n’avaient pas été partie dans la première instance et pouvaient se trouver en désaccord complet sur l’assiette à assigner aux ouvrages qui devaient être entrepris ; « Attendu, au surplus, que le propriétaire d’un fonds dominant est tenu de l’obligation de ne faire aucun acte susceptible d’aggraver la situation du fonds servant ; que cette obligation qui, étant donné le caractère des servitudes dans notre législation, incombe à proprement parler au fonds responsable du fief du propriétaire qui l’administre, est essentiellement réelle et comme telle, doit la suivre en quelques mains qu’il passe ; qu’appelé en qualité de nouveau représentant du fonds à bénéficier de l’état de choses qui constitue, en apparence au moins, une véritable modalité de la servitude, l'acquéreur à titre particulier est contraint d’en supporter toutes les conséquences ; « Attendu dès lors que, quel que puisse être le point de vue auquel on se place, on doit décider, dans l’espèce, que
la première instance et pouvaient se trouver en désaccord complet sur l’assiette à assigner aux ouvrages qui devaient être entrepris ; « Attendu, au surplus, que le propriétaire d’un fonds dominant est tenu de l’obligation de ne faire aucun acte susceptible d’aggraver la situation du fonds servant ; que cette obligation qui, étant donné le caractère des servitudes dans notre législation, incombe à proprement parler au fonds responsable du fief du propriétaire qui l’administre, est essentiellement réelle et comme telle, doit la suivre en quelques mains qu’il passe ; qu’appelé en qualité de nouveau représentant du fonds à bénéficier de l’état de choses qui constitue, en apparence au moins, une véritable modalité de la servitude, l'acquéreur à titre particulier est contraint d’en supporter toutes les conséquences ; « Attendu dès lors que, quel que puisse être le point de vue auquel on se place, on doit décider, dans l’espèce, que Barthélemy, Fauthier et la veuve Brachet, qui se sont rendus acquéreurs, depuis le prononcé du jugement du 25 janvier 1912, de certaines portions de l’héritage du sieur Champagne, se trouvent aujourd’hui, sauf à eux à exercer tel recours qu’il pourra appartenir dans la nécessité d’exécuter l’obligation qui avait été imposée en réalité au fonds dans la personne de son ancien propriétaire ; « Attendu, toutefois, qu’il est manifeste que, n’ayant aucun moyen d’agir les uns contre les autres, chacun d’eux ne peut satisfaire aux prescriptions du jugement précité que dans la mesure où il détient une partie dudit fonds ; que, vis-à-vis d’eux, les appelants ne sauraient se prévaloir ni de la solidarité qui n’a pas été stipulée, ni de l’indivisibilité, par application de l’article 1225 du Code civil ; « Attendu que les dépens d’appel doivent d’ores et déjà être mis à la charge de Barthélemy Gauthier et la dame Brachet qui, par leur fait, les ont rendus nécessaires ; que ceux de première instance doivent, au contraire, être intégralement réservés jusqu’à l’achèvement des opérations de l’expertise ordonnée ; « Par ces motifs ; « Rejetant comme mal fondée la fin de non-recevoir proposée par les consorts Champagne, déclare