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V. en sens contraire, Trib. de la Seine, 17 janv. 1884 (S. 1885.2.23. — P. 1885.1.473), et nos observations sous Cass. 2 août 1883, précité. (4) Cela est certain. V. Cass. 20 févr. 1885 (S. 1886.1.157. — P. 1886 1392), et la note de M. Villey. V. au surplus, sur la question de savoir dans quels cas et sous quelles conditions la remise de cause interrompt la prescription, la note précitée de M. Villey. Adde, Aix, 7 déc. 1883; Paris, 8 janv. 1884; Paris, 31 janv. 1884, et Orléans, 19 déc. 1885 (S. 1886.2.67 et 68. — P. 1886.1.343,450 et 451). (5) Point constant. V. Cass. 28 juill. 1882 (S. 1884.1.399. —P. 1884.1.993), et le renvoi. Ire PARTIE. dience du 15 oct. jusqu'au 14 nov., date de nouvelle citation donnée pour le 23 nov. ement on objecte que la prescription interrompue par une remise de cause aurait eu lieu à la date du 26 oct. ; car la remise n'est pas mentionnée sur la feuille d'audience. Aussi bien, le moyen de prescription en matière criminelle est d'ordre public, et la Cour de Paris aurait dû suppléer à ce moyen d'office ; en ne le suppléant pas, elle a violé la loi. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu que, depuis les actes d'appel et la citation donnée le 10 août 1885, au prévenu, pour l'audience du 26 oct., jusqu'au 14 nov., date de la nouvelle citation pour le 23 de la même année, aucun acte de poursuite, soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie civile, n'est légalement constaté, qu'aucune remise de cause n'est mentionnée sur les feuilles d'audience; qu'ainsi l'action publique et l'action civile ont été éteintes par la prescription de trois mois, accomplie avant l'arrêt de condamnation; Attendu que la prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public proposable en tout état de cause, et même devant la Cour de cassation; que la Cour d'appel de Paris devait l'admettre d'office; qu'en ne le faisant pas, elle a violé, par non-application, les dispositions
loi. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu que, depuis les actes d'appel et la citation donnée le 10 août 1885, au prévenu, pour l'audience du 26 oct., jusqu'au 14 nov., date de la nouvelle citation pour le 23 de la même année, aucun acte de poursuite, soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie civile, n'est légalement constaté, qu'aucune remise de cause n'est mentionnée sur les feuilles d'audience; qu'ainsi l'action publique et l'action civile ont été éteintes par la prescription de trois mois, accomplie avant l'arrêt de condamnation; Attendu que la prescription constitue, en matière criminelle, un moyen d'ordre public proposable en tout état de cause, et même devant la Cour de cassation; que la Cour d'appel de Paris devait l'admettre d'office; qu'en ne le faisant pas, elle a violé, par non-application, les dispositions de l'article 65 ci-dessus visé; — Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 déc. dernier, etc. Du 13 mars 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chambareaud, rapp.; Loubers, av. gén.; Carteron, av. CASS.-CRIM. 25 juin 1886. RELÉGATION, NATURE DE LA CONDAMNATION, INTERDICTION DE SÉJOUR, VOL, ÉQUIVALENCE. Pour faire le compte des condamnations pour la relégation, on peut remplacer les condamnations à l'interdiction de séjour par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par le § 3 de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 3 et 4). (Kergommard). 8 avril 1886, arrêt de la Cour de Paris, chambre correctionnelle, ainsi conçu : — "La Cour; — Sur la relégation : — Considérant que Kergommard est poursuivi pour infraction à interdiction de séjour; qu'il ne peut être relégué qu'en vertu du § 4 de l'article 4; que, s'il a subi six condamnations pour vol, son casier n'en porte aucune pour infraction à un arrêté d'interdiction, et une seule pour vagabondage à huit jours de prison; qu'il y a donc lieu d'examiner si les condamnations pour vol peuvent remplacer les condamnations pour vagabondage et
SÉJOUR, VOL, ÉQUIVALENCE. Pour faire le compte des condamnations pour la relégation, on peut remplacer les condamnations à l'interdiction de séjour par des condamnations pour vol ou autre délit spécifié par le § 3 de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 (1) (L. 27 mai 1885, art. 4, § 3 et 4). (Kergommard). 8 avril 1886, arrêt de la Cour de Paris, chambre correctionnelle, ainsi conçu : — "La Cour; — Sur la relégation : — Considérant que Kergommard est poursuivi pour infraction à interdiction de séjour; qu'il ne peut être relégué qu'en vertu du § 4 de l'article 4; que, s'il a subi six condamnations pour vol, son casier n'en porte aucune pour infraction à un arrêté d'interdiction, et une seule pour vagabondage à huit jours de prison; qu'il y a donc lieu d'examiner si les condamnations pour vol peuvent remplacer les condamnations pour vagabondage et infraction à interdiction exigées par le § 4 de l'article 4; — Considérant qu'aux termes de ce paragraphe, doivent être relegués les individus qui auraient encouru « sept condamnations dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'article 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois ";— Considérant que, d'après le texte même du paragraphe, le total de sept condamnations se divise en deux catégories distinctes; que la première se compose des condamnations comptant pour les paragraphes précédents, c'est-à-dire de condamnations pour crimes ou faits qualifiés de crimes, ou à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au § 2; que la seconde catégorie comprend au contraire uniquement les condamnations pour vagabondage et infraction à interdiction de séjour; — Considérant que si, dans le total de sept condamnations, le nombre respectif de chacune de ces catégories n'est pas fixé d'une manière absolue, la loi indique pour chacune d'elles un minimum de deux; qu'elle emploie, en effet, relativement à la première catégorie, l'expression de deux au moins, et
de résidence signifiée par application de l'article 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois ";— Considérant que, d'après le texte même du paragraphe, le total de sept condamnations se divise en deux catégories distinctes; que la première se compose des condamnations comptant pour les paragraphes précédents, c'est-à-dire de condamnations pour crimes ou faits qualifiés de crimes, ou à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au § 2; que la seconde catégorie comprend au contraire uniquement les condamnations pour vagabondage et infraction à interdiction de séjour; — Considérant que si, dans le total de sept condamnations, le nombre respectif de chacune de ces catégories n'est pas fixé d'une manière absolue, la loi indique pour chacune d'elles un minimum de deux; qu'elle emploie, en effet, relativement à la première catégorie, l'expression de deux au moins, et qu'elle exige pour la seconde le minimum de deux condamnations à plus de trois mois; — Considérant que le législateur, dans ce paragraphe de l'article 4, a voulu atteindre les vagabonds incorrigibles, mais que, ne considérant pas le vagabondage comme seul suffisant pour entraîner la relégation, il a exigé, en outre, des condamnations d'une nature plus grave, sans que, par cette addition, il ait modifié le caractère essentiel de ce paragraphe; — Considérant que cette interprétation ressort des discussions auxquelles la loi a donné lieu; que le texte primitif visait exclusivement les condamnations pour vagabondage ou infraction à interdiction de séjour, et que c'est à la suite d'une discussion portant sur le caractère de ces délits qu'on a modifié l'ancien texte et exigé des condamnations d'autre nature; — Considérant que la jurisprudence a reconnu qu'une séparation complète existait entre les différents paragraphes de l'article 4; qu'elle a été établie notamment pour celui qui, aux termes de l'article 9, a encouru des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation; qu'elle n'admet de condamnation à la relégation qu'au cas d'une poursuite nouvelle rentrant dans le paragraphe à appliquer; qu'ainsi, l'individu passible de la relégation en vertu du § 3, à raison de
outre, des condamnations d'une nature plus grave, sans que, par cette addition, il ait modifié le caractère essentiel de ce paragraphe; — Considérant que cette interprétation ressort des discussions auxquelles la loi a donné lieu; que le texte primitif visait exclusivement les condamnations pour vagabondage ou infraction à interdiction de séjour, et que c'est à la suite d'une discussion portant sur le caractère de ces délits qu'on a modifié l'ancien texte et exigé des condamnations d'autre nature; — Considérant que la jurisprudence a reconnu qu'une séparation complète existait entre les différents paragraphes de l'article 4; qu'elle a été établie notamment pour celui qui, aux termes de l'article 9, a encouru des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation; qu'elle n'admet de condamnation à la relégation qu'au cas d'une poursuite nouvelle rentrant dans le paragraphe à appliquer; qu'ainsi, l'individu passible de la relégation en vertu du § 3, à raison de quatre condamnations pour vol, ne peut être relégué qu'au cas de nouvelle condamnation pour vol ou pour l'un des délits de ce même paragraphe; que le législateur n'a voulu, en effet, prononcer une peine aussi grave qu'autant que l'individu relégable commettrait un fait nouveau de la nature de ceux qui l'en rendent passible; — Considérant que, si on admettait la substitution dans le § 4, de condamnations pour vol aux condamnations pour vagabondage sur une poursuite nouvelle pour vagabondage, on reléguerait comme vagabond un individu qui encourt la relégation à raison de ses condamnations pour vol; qu'on aggraverait donc la situation faite au prévenu par les condamnations précédentes; — Par ces motifs; — Décharge Kergommard de la peine de la relégation; — Confirme quant au surplus, etc. ». POURVOI en cassation par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Sur le pourvoi de M. le procureur général de Paris, ledit pourvoi uniquement fondé sur la fausse interprétation et la violation de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885: — Attendu que, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention d'infraction à une interdiction de séjour, Kergommard avait déjà encouru six condamnations pour
l'en rendent passible; — Considérant que, si on admettait la substitution dans le § 4, de condamnations pour vol aux condamnations pour vagabondage sur une poursuite nouvelle pour vagabondage, on reléguerait comme vagabond un individu qui encourt la relégation à raison de ses condamnations pour vol; qu'on aggraverait donc la situation faite au prévenu par les condamnations précédentes; — Par ces motifs; — Décharge Kergommard de la peine de la relégation; — Confirme quant au surplus, etc. ». POURVOI en cassation par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Sur le pourvoi de M. le procureur général de Paris, ledit pourvoi uniquement fondé sur la fausse interprétation et la violation de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885: — Attendu que, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel de la Seine, sous la prévention d'infraction à une interdiction de séjour, Kergommard avait déjà encouru six condamnations pour vol à plus de trois mois d'emprisonnement, et une condamnation pour vagabondage à huit jours de la même peine, lesdites condamnations prononcées dans une période de dix ans, non compris la durée de toutes peines subies;— Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant de ce chef la décision des premiers juges, a condamné Kergommard à quatre mois de prison à raison du délit d'infraction à l'interdiction de séjour qui lui était reproché, mais que ledit arrêt a déchargé le prévenu de la peine de la relégation prononcée par le tribunal, et ce pour le motif que les condamnations pour vol ne sauraient équivaloir à celles pour vagabondage ou interdiction de séjour, spécifiées au § 4 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'une telle interprétation du texte sus-visé est contraire aux explications fournies lors de son adoption; qu'en énumérant parmi les sept condamnations nécessaires deux au moins de celles prévues aux paragraphes précédents, le § 4 de l’art. 4 a seulement voulu fixer un minimum; que, si ce minimum est dépassé, les condamnations excédantes doivent, à fortiori, être comptées pour atteindre le chiffre de sept exigé, et que c’est précisément pour dissiper toute équivoque à cet égard que la rédaction
condamné Kergommard à quatre mois de prison à raison du délit d'infraction à l'interdiction de séjour qui lui était reproché, mais que ledit arrêt a déchargé le prévenu de la peine de la relégation prononcée par le tribunal, et ce pour le motif que les condamnations pour vol ne sauraient équivaloir à celles pour vagabondage ou interdiction de séjour, spécifiées au § 4 de la loi du 27 mai 1885; — Attendu qu'une telle interprétation du texte sus-visé est contraire aux explications fournies lors de son adoption; qu'en énumérant parmi les sept condamnations nécessaires deux au moins de celles prévues aux paragraphes précédents, le § 4 de l’art. 4 a seulement voulu fixer un minimum; que, si ce minimum est dépassé, les condamnations excédantes doivent, à fortiori, être comptées pour atteindre le chiffre de sept exigé, et que c’est précisément pour dissiper toute équivoque à cet égard que la rédaction primitive du § 4 a été modifiée au cours de la discussion; — D'où il suit qu'en considérant le § 4 ci-dessus comme applicable en l’espèce, et en déchargeant Kergommard de la relégation prononcée contre lui, l’arrêt attaqué a faussement interprété l’art. 4 de la loi susvisée; — Casse et annule l’arrêt de la Cour de Paris du 8 avril 1886, dans celle de ses dispositions par laquelle il a déchargé Kergommard de la peine de la relégation, etc. Du 25 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Roussellier, av. gén. (V. conf. Montpellier, 4 févr. 1886 (S.1886.2. 73. — P, 1986.1.434); Cass. 13 mars 1886 (S. 1886.1.338. — P. 1886.1.779). Mais V. en sens contraire, Bourges, 21 janv. 1886 (S. 1886. 2.73. — P. 1886.1.434), les notes de M. Villey sous cet arrêt (§2), et sous Cass. 13 mars 1886, précité, et les autorités citées. Adde, M. A. Desjardins (Journ. le Droit du 11 juill. 1886). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 24 décembre 1885. 1° RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT, DATE DE L’INFRACTION, LOI EXÉCUTOIRE. — 2° INTERDICTION DE SÉJOUR, RÉDUCTION, DÉLIBÉRATION SPÉCIALE. 1° La relégation ne peut être prononcée contre des individus ayant
annule l’arrêt de la Cour de Paris du 8 avril 1886, dans celle de ses dispositions par laquelle il a déchargé Kergommard de la peine de la relégation, etc. Du 25 juin 1886. — Ch. crim. — MM. Loew, prés.; Hérisson, rapp.; Roussellier, av. gén. (V. conf. Montpellier, 4 févr. 1886 (S.1886.2. 73. — P, 1986.1.434); Cass. 13 mars 1886 (S. 1886.1.338. — P. 1886.1.779). Mais V. en sens contraire, Bourges, 21 janv. 1886 (S. 1886. 2.73. — P. 1886.1.434), les notes de M. Villey sous cet arrêt (§2), et sous Cass. 13 mars 1886, précité, et les autorités citées. Adde, M. A. Desjardins (Journ. le Droit du 11 juill. 1886). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. CASS.-CRIM. 24 décembre 1885. 1° RELÉGATION, CONDAMNATION NOUVELLE, DÉLIT, DATE DE L’INFRACTION, LOI EXÉCUTOIRE. — 2° INTERDICTION DE SÉJOUR, RÉDUCTION, DÉLIBÉRATION SPÉCIALE. 1° La relégation ne peut être prononcée contre des individus ayant subi déjà, avant la loi du 27 mai 1885, le nombre de condamnations requis pour l'application de cette peine, qu’en cas de condamnation nouvelle pour un fait commis après que la loi est devenue exécutoire par la promulgation du règlement d'administration publique du 26 nov. 1885 (C. civ., 2; C. pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 9 et 21; Décr., 26 nov. 1885). 2° Lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés à temps, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction de séjour, il doit, à peine de nullité, mentionner qu'il en a été délibéré spécialement (C. pén., 46, 47; LL. 23 janv. 1874; 27 mai 1885, art. 19). (Tuault). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l’art. 4, C. pén., nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils eussent été commis; que la loi du 27 mai 1885, loin de méconnaître ce principe, a consacré la non-rétroactivité de la disposition pénale nouvelle qu'elle édictait; — Attendu que l’art. 21 de ladite loi a ajourné l'exécution jusqu'à la promulgation d'un règlement d'administration publique qui, en fait, n’a été promulgué que
pén., 4; L. 27 mai 1885, art. 9 et 21; Décr., 26 nov. 1885). 2° Lorsque les juges prononcent la peine des travaux forcés à temps, si l'arrêt ne contient pas dispense ou réduction de l'interdiction de séjour, il doit, à peine de nullité, mentionner qu'il en a été délibéré spécialement (C. pén., 46, 47; LL. 23 janv. 1874; 27 mai 1885, art. 19). (Tuault). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l’art. 4, C. pén., nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils eussent été commis; que la loi du 27 mai 1885, loin de méconnaître ce principe, a consacré la non-rétroactivité de la disposition pénale nouvelle qu'elle édictait; — Attendu que l’art. 21 de ladite loi a ajourné l'exécution jusqu'à la promulgation d'un règlement d'administration publique qui, en fait, n’a été promulgué que le 27 nov. 1885; que cette loi ne pouvait donc être appliquée à un crime commis le 20 sept. 1885; Attendu qu'aux termes des art. 19 de la loi du 27 mai 1885, 45 et suiv., C. pén., tout condamné à la peine des travaux forcés à temps est soumis de plein droit à l'interdiction de séjour dans les lieux déterminés par l'autorité administrative; mais que la Cour d'assises, lorsqu'elle ne supprime pas ou ne réduit pas cette peine, doit, à peine de nullité, délibérer spécialement sur son application; — Attendu que l’arrêt attaqué (C. d'assises de la Sarthe, 23 nov. 1885) ne constate pas cette délibération spéciale, et ne prononce ni la réduction, ni la dispense de l'interdiction de séjour: — Casse, etc. Du 24 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chauffour, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 10 juillet 1886 (DEUX ARRÊTS). RELÉGATION, PÉRIODE DÉCENNALE, CALCUL DES CONDAMNATIONS, PREUVE, VISA DES CONDAMNATIONS, CASIER JUDICIAIRE. C'est au jour du délit donnant lieu à la condamnation qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui, se rencontrant dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, peuvent
de plein droit à l'interdiction de séjour dans les lieux déterminés par l'autorité administrative; mais que la Cour d'assises, lorsqu'elle ne supprime pas ou ne réduit pas cette peine, doit, à peine de nullité, délibérer spécialement sur son application; — Attendu que l’arrêt attaqué (C. d'assises de la Sarthe, 23 nov. 1885) ne constate pas cette délibération spéciale, et ne prononce ni la réduction, ni la dispense de l'interdiction de séjour: — Casse, etc. Du 24 déc. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Chauffour, rapp.; Roussellier, av. gén. (concl. conf.). CASS.-CRIM. 10 juillet 1886 (DEUX ARRÊTS). RELÉGATION, PÉRIODE DÉCENNALE, CALCUL DES CONDAMNATIONS, PREUVE, VISA DES CONDAMNATIONS, CASIER JUDICIAIRE. C'est au jour du délit donnant lieu à la condamnation qu'il faut se placer pour remonter en arrière et compter les condamnations qui, se rencontrant dans une période de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, peuvent permettre d'appliquer la relégation (L. 27 mai 1885, art. 4, 9 et 10). — 1re et 2e espèces. L'arrêt qui prononce la relégation doit énoncer explicitement, non seulement les condamnations à raison desquelles la relégation peut être encourue, mais encore les condamnations qui, sans entraîner par elles-mêmes cette peine accessoire, concourent par leur exécution à prolonger la période de dix ans fixée par l’art. 4 de la loi. (Id.). — Id. On ne peut, par suite, pour le calcul du délai de dix ans non compris la durée des peines subies, tenir compte que des condamnations explicitement énoncées par les juges du fond. (Id.). — Id. Il importerait peu que l’extrait du casier judiciaire, visé par les juges du fond et joint à leur décision, mentionnât d’autres condamnations dont l’exécution serait de nature à prolonger le délai de dix ans, si ces condamnations n’ont pas été expressément visées par les juges du fond. (Id.). — 1re espèce. V. conf. Nîmes, 2 janv. 1886, et Chambéry, 14 janv. 1886 (S. 1886.2.140. — P. 1886.1.817); Montpellier, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.78. — P. 1886.1.454), et les autorités citées. Adde, MM. A. Desjardins (Journ. le Droit du 27 janv. 1886); Laborde (Journ. la
concourent par leur exécution à prolonger la période de dix ans fixée par l’art. 4 de la loi. (Id.). — Id. On ne peut, par suite, pour le calcul du délai de dix ans non compris la durée des peines subies, tenir compte que des condamnations explicitement énoncées par les juges du fond. (Id.). — Id. Il importerait peu que l’extrait du casier judiciaire, visé par les juges du fond et joint à leur décision, mentionnât d’autres condamnations dont l’exécution serait de nature à prolonger le délai de dix ans, si ces condamnations n’ont pas été expressément visées par les juges du fond. (Id.). — 1re espèce. V. conf. Nîmes, 2 janv. 1886, et Chambéry, 14 janv. 1886 (S. 1886.2.140. — P. 1886.1.817); Montpellier, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.78. — P. 1886.1.454), et les autorités citées. Adde, MM. A. Desjardins (Journ. le Droit du 27 janv. 1886); Laborde (Journ. la Loi du 22 mai 1886). Mais la question est controversée. V. la note sous Montpellier, 30 janv. 1886, précité. La chambre criminelle a confirmé la jurisprudence résultant de l'arrêt ci-dessus rapporté par un arrêt ultérieur du 25 févr. 1886 (1re espèce) (S. 1886.1.328. — P. 1886.1.771), lequel porte que la condamnation nouvelle autorisant l'application de la peine de la réclusion doit s'entendre d' « une condamnation prononcée pour un fait perpétré après la promulgation de la loi, et lorsque cette loi sera devenue exécutoire ». Deux autres arrêts de la même chambre, des 25 févr. (2e espèce) et 25 mars 1886 (S. 1886.1.328. — P. 1886.1.771), ont, il est vrai, décidé que, « par condamnation nouvelle, il faut évidemment entendre une condamnation pour un fait commis après la promulgation de la loi ». Mais, dans l'espèce de ces deux arrêts, le fait à raison duquel la peine de la réclusion avait été appliquée par les juges du fond était antérieur à la promulgation de la loi. La chambre criminelle a cassé les deux décisions qui lui étaient déférées, par le motif que, de toute évidence, la réclusion ne pouvait être prononcée à raison d'un fait commis avant la promulgation de