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mai dernier, date de la promulgation, il ne peut lui être fait, en cause d'appel, application de l’art. 45, C. pén.; — Attendu que, si ces prétentions du prévenu pouvaient être accueillies, il faudrait supposer que, dérogeant au but qu'elle se propose, d'assurer à la société des garanties plus complètes contre les entreprises des malfaiteurs d'habitude, la loi nouvelle a laissé, au moins provisoirement, aux repris de justice actuellement soumis à la surveillance, la plus entière liberté de circulation sur le territoire français, tant que la signification prescrite par l’art. 19 ne leur aura pas été faite; — Attendu que le texte de cet article, non moins que la raison, proteste contre une pareille interprétation; qu'il y est, en effet, énoncé que la surveillance de la haute police est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans certains lieux dont la désignation lui sera signifiée dans les trois mois qui suivraient la promulgation de la loi; que le législateur a clairement manifesté ainsi, sans qu'il fût nécessaire de la formuler en termes plus explicites, la volonté de maintenir, à l’égard de cette catégorie de condamnés, toutes les formalités et prescriptions édictées par les §§ 3, 4, 5, 6 et 7 de l’art. 44, C. pén., jusqu'au moment précis où, remplaçant cette mesure de préservation sociale par celle de l’interdiction de paraître dans certains lieux déterminés, le Gouvernement leur aura fait la signification voulue par l’art. 19, précité; — Attendu, au surplus, qu’aucun doute ne peut subsister sur le sens et la portée de cet article, lorsque l'on se réfère aux travaux préparatoires de la loi, et, notamment au rapport fait au nom de la commission du Sénat (art. 20), où il est dit « qu'à partir de la signification sus-indiquée, les condamnés actuellement soumis à la surveillance seront libérés de l’internement auquel ils sont soumis; que, jusqu'à cette époque, ils resteront sous le coup des obligations que leur impose la surveillance, telle qu'elle est réglementée par la loi actuellement en vigueur; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Prévost. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que
et 7 de l’art. 44, C. pén., jusqu'au moment précis où, remplaçant cette mesure de préservation sociale par celle de l’interdiction de paraître dans certains lieux déterminés, le Gouvernement leur aura fait la signification voulue par l’art. 19, précité; — Attendu, au surplus, qu’aucun doute ne peut subsister sur le sens et la portée de cet article, lorsque l'on se réfère aux travaux préparatoires de la loi, et, notamment au rapport fait au nom de la commission du Sénat (art. 20), où il est dit « qu'à partir de la signification sus-indiquée, les condamnés actuellement soumis à la surveillance seront libérés de l’internement auquel ils sont soumis; que, jusqu'à cette époque, ils resteront sous le coup des obligations que leur impose la surveillance, telle qu'elle est réglementée par la loi actuellement en vigueur; — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par Prévost. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la loi du 27 mai 1885 a abrogé la peine de la surveillance de la haute police, en déclarant que les obligations et les formalités imposées par l’art. 44, C. pén., étaient supprimées à partir de la promulgation de ladite loi; — Attendu que, la loi ayant été promulguée, l’infraction à l’art. 44, C. pén., commise sous l’empire de l’ancienne législation, actuellement abrogée, ne pouvait plus être l’objet d’une répression, et que l’action publique était éteinte ; — Casse et annule, sans renvoi, l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen, le 11 juin 1885, etc. Du 16 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Hérisson, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 30 octobre 1885. CRIEUR PUBLIC, JOURNAUX, RÈGLEMENT MUNICIPAL. Les lois des 10 déc. 1830, art. 2, et 16 févr. 1834, art. 1er, qui avaient eu pour effet d’abroger les dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 22 juill. 1791, relatives au pouvoir de réglementation des maires sur le crieur des journaux, ont été abrogées à leur tour par l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse. — En conséquence, le crieur des journaux sur la voie publique peut être
à l’art. 44, C. pén., commise sous l’empire de l’ancienne législation, actuellement abrogée, ne pouvait plus être l’objet d’une répression, et que l’action publique était éteinte ; — Casse et annule, sans renvoi, l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen, le 11 juin 1885, etc. Du 16 juill. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Hérisson, rapp.; Loubers, av. gén. CASS.-CRIM. 30 octobre 1885. CRIEUR PUBLIC, JOURNAUX, RÈGLEMENT MUNICIPAL. Les lois des 10 déc. 1830, art. 2, et 16 févr. 1834, art. 1er, qui avaient eu pour effet d’abroger les dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 22 juill. 1791, relatives au pouvoir de réglementation des maires sur le crieur des journaux, ont été abrogées à leur tour par l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse. — En conséquence, le crieur des journaux sur la voie publique peut être librement exercé, sous la seule condition, pour les marchands ou colporteurs de journaux, de faire la déclaration prescrite par l’art. 18 de la loi du 29 juill. 1881 (1) (LL. 16-24 août 1790; 22 juill. 1791; 10 déc. 1830, art. 2; 16 févr. 1834, art. 1er; 29 juill. 1881, art. 18 et 68). Par suite, est nul comme illégal l’arrêté du maire qui défend aux colporteurs de journaux de crier les journaux autrement que par leurs titres et leur prix (C. pén., 471, n. 15). (Enault). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen:... (manque en fait); — Rejette ce moyen; Mais sur le second moyen, pris de la violation de l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, et de la fausse application de l’art. 471, n° 15, C. pén. : — Vu lesdits articles; — Attendu que, par un arrêté en date du 22 déc. 1882, approuvé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 14 janv. 1883, le maire de Marseille avait interdit aux colporteurs de journaux de vendre les feuilles dont ils étaient porteurs en les annonçant autrement que par leur titre et leur prix; que, poursuivi pour avoir contrevenu
18 et 68). Par suite, est nul comme illégal l’arrêté du maire qui défend aux colporteurs de journaux de crier les journaux autrement que par leurs titres et leur prix (C. pén., 471, n. 15). (Enault). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen:... (manque en fait); — Rejette ce moyen; Mais sur le second moyen, pris de la violation de l’art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, et de la fausse application de l’art. 471, n° 15, C. pén. : — Vu lesdits articles; — Attendu que, par un arrêté en date du 22 déc. 1882, approuvé par le préfet des Bouches-du-Rhône le 14 janv. 1883, le maire de Marseille avait interdit aux colporteurs de journaux de vendre les feuilles dont ils étaient porteurs en les annonçant autrement que par leur titre et leur prix; que, poursuivi pour avoir contrevenu à cet arrêté, le demandeur a été condamné à une amende d’un franc, le tribunal de simple police ayant décidé que l’arrêté susvisé avait été légalement pris en vertu des pouvoirs que les maires tiennent des lois des 16-24 août 1790 et 22 juill. 1791; — Attendu qu’aux termes de l’art. 2 de la loi du 10 déc. 1830, les journaux ne pouvaient être annoncés dans les lieux publics autrement que par leur titre, et que les infractions à cette prohibition étaient passibles des peines édictées en l’art. 5 de cette loi; que, d'après le texte de l'art. 1er de la loi du 16 févr. 1834, nul ne pouvait exercer la profession de crieur, vendeur ou distributeur d'écrits sur la voie publique, sans autorisation de l'autorité municipale, et que cette autorisation pouvait être retirée; que ces deux lois avaient eu pour effet d'abroger les dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 22 juill. 1791, en ce qui concerne le pouvoir de réglementation des maires sur le criage et le colportage des journaux et autres écrits politiques ou périodiques; — Attendu, d'un autre côté, que l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a abrogé toutes les dispositions législatives
l’art. 2 de la loi du 10 déc. 1830, les journaux ne pouvaient être annoncés dans les lieux publics autrement que par leur titre, et que les infractions à cette prohibition étaient passibles des peines édictées en l’art. 5 de cette loi; que, d'après le texte de l'art. 1er de la loi du 16 févr. 1834, nul ne pouvait exercer la profession de crieur, vendeur ou distributeur d'écrits sur la voie publique, sans autorisation de l'autorité municipale, et que cette autorisation pouvait être retirée; que ces deux lois avaient eu pour effet d'abroger les dispositions des lois des 16-24 août 1790 et 22 juill. 1791, en ce qui concerne le pouvoir de réglementation des maires sur le criage et le colportage des journaux et autres écrits politiques ou périodiques; — Attendu, d'un autre côté, que l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881 a abrogé toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage et à la vente des écrits sur la voie publique, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures; qu'il résulte à la fois de cette disposition de loi et des travaux qui l'ont préparée que les lois des 10 déc. 1830 et 16 févr. 1834 ont été abrogées; que, par suite de cette abrogation, le criage des journaux sur la voie publique peut être librement exercé, sous la seule condition, pour ceux qui exercent la profession de marchands ou de colporteurs de journaux, de faire la déclaration prescrite par l'art. 18 de la loi du 29 juill. 1881, puisque le droit de réglementation résultant pour l'autorité municipale des lois des 16-24 août 1790 et 22 juill. 1791 avait cessé d'exister en vertu de la législation édictée en 1830 et en 1834, et n'a pu revivre après sa disparition; — D'où il suit qu'en décidant que l'arrêté du maire de Marseille, en date du 22 déc. 1882, avait été légalement pris, et en condamnant le demandeur à l'amende, le jugement attaqué a violé l'art. 68 de la loi du 29 juill.
travaux qui l'ont préparée que les lois des 10 déc. 1830 et 16 févr. 1834 ont été abrogées; que, par suite de cette abrogation, le criage des journaux sur la voie publique peut être librement exercé, sous la seule condition, pour ceux qui exercent la profession de marchands ou de colporteurs de journaux, de faire la déclaration prescrite par l'art. 18 de la loi du 29 juill. 1881, puisque le droit de réglementation résultant pour l'autorité municipale des lois des 16-24 août 1790 et 22 juill. 1791 avait cessé d'exister en vertu de la législation édictée en 1830 et en 1834, et n'a pu revivre après sa disparition; — D'où il suit qu'en décidant que l'arrêté du maire de Marseille, en date du 22 déc. 1882, avait été légalement pris, et en condamnant le demandeur à l'amende, le jugement attaqué a violé l'art. 68 de la loi du 29 juill. 1881, et faussement appliqué l'art. 471, n° 15, C. pén.; — Casse, etc. Du 30 oct. 1885. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Vételay rapp. ; Loubers, av. gén. Il convient d'ajouter que, frappé des abus du criage public des journaux, et préoccupé des graves inconvénients que présente une liberté absolue en cette matière, le Gouvernement avait présenté, et la Chambre des députés a adopté en première lecture, le 16 févr. 1884, un projet de loi dont l'art. 4 porte : « Les journaux, placards, affiches et généralement tous écrits ou imprimés distribués ou vendus dans les rues ou lieux publics ne pourront être annoncés que par leurs titres ». V. M. Fabreguettes, Traité des infractions de la parole, de l'écriture et de la presse, 1.1er, n. 651. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 49 CASS.-REQ. 11 mars 1885. 1° PAIEMENT, INDU, RÉPÉTITION, ERREUR, FEMME DOTALE, TIERS, PRÊTEUR, SUBROGATION. — 2° CASSATION, AMENDE, PLURALITÉ DE DEMANDEURS, INTÉRÊT COMMUN. 1° Celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée, par suite d'une erreur faisant que ce paiement a eu lieu sans cause, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore de l'erreur qui
liberté absolue en cette matière, le Gouvernement avait présenté, et la Chambre des députés a adopté en première lecture, le 16 févr. 1884, un projet de loi dont l'art. 4 porte : « Les journaux, placards, affiches et généralement tous écrits ou imprimés distribués ou vendus dans les rues ou lieux publics ne pourront être annoncés que par leurs titres ». V. M. Fabreguettes, Traité des infractions de la parole, de l'écriture et de la presse, 1.1er, n. 651. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 49 CASS.-REQ. 11 mars 1885. 1° PAIEMENT, INDU, RÉPÉTITION, ERREUR, FEMME DOTALE, TIERS, PRÊTEUR, SUBROGATION. — 2° CASSATION, AMENDE, PLURALITÉ DE DEMANDEURS, INTÉRÊT COMMUN. 1° Celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée, par suite d'une erreur faisant que ce paiement a eu lieu sans cause, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore de l'erreur qui aurait été la seule cause déterminante de son acte (C. civ., 1235, 1376,1377). Il n'y a pas lieu à restitution de la somme versée par une femme dotale au syndic de la faillite du mari pour être distribuée aux créanciers auxquels la somme était incontestablement due, alors que la femme, étant intervenue avec l'assistance et l'autorisation de son mari dans le concordat de celui-ci, et ayant cautionné hypothécairement, sous la même autorisation et assistance, les engagements pris par le failli, pour lui permettre d'obtenir un concordat dans l'intérêt commun de la famille, a payé, en devançant même le terme de son obligation, pour satisfaire ce même intérêt et remplir un engagement personnel : dans ce cas, la femme ne saurait prétendre avoir agi par suite d'une erreur de droit résultant de son ignorance sur la portée de son engagement. Peu importe que la femme dotale ait emprunté les deniers ayant servi au paiement à un tiers, également demandeur en restitution, et que les garanties promises par la femme, soit à son prêteur, soit à la faillite, aient été annulées par la justice, depuis le paiement, pour cause de dotalité; la situation des parties n'en est nullement modifiée, et la femme
étant intervenue avec l'assistance et l'autorisation de son mari dans le concordat de celui-ci, et ayant cautionné hypothécairement, sous la même autorisation et assistance, les engagements pris par le failli, pour lui permettre d'obtenir un concordat dans l'intérêt commun de la famille, a payé, en devançant même le terme de son obligation, pour satisfaire ce même intérêt et remplir un engagement personnel : dans ce cas, la femme ne saurait prétendre avoir agi par suite d'une erreur de droit résultant de son ignorance sur la portée de son engagement. Peu importe que la femme dotale ait emprunté les deniers ayant servi au paiement à un tiers, également demandeur en restitution, et que les garanties promises par la femme, soit à son prêteur, soit à la faillite, aient été annulées par la justice, depuis le paiement, pour cause de dotalité; la situation des parties n'en est nullement modifiée, et la femme dotale n'est pas relevée pour cela de ses engagements, au point de faire considérer comme indu le paiement par elle effectué. Peu importe encore qu'en recevant la somme ainsi prêtée à la femme par le tiers, le syndic de la faillite ait subrogé le prêteur à certains droits de la faillite contre la femme, si, dans l'intention de toutes les parties, le syndic n'a fait que transmettre par voie de subrogation au prêteur les droits qui pouvaient résulter des engagements pris par les deux époux, tels qu'ils avaient été reconnus et constatés, mais sans aucune garantie de leur efficacité dans l'avenir. La condition d'une erreur est-elle toujours nécessaire, indépendamment de celle de l'indu? L'erreur de droit est-elle assimilable à l'erreur de fait? L'erreur doit-elle avoir été la cause déterminante du paiement? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer entre le cas où le solvens est capable et le cas où il est incapable ? Que décider notamment, lorsque le solvens est, comme dans l'espèce, une femme dotale? Le tiers, qui prête au prétendu débiteur l'argent employé au paiement, peut-il agir en répétition de l'indu? La subrogation consentie par le créancier au tiers prêteur emporte-t-elle obligation de garantie, et est-elle
faillite contre la femme, si, dans l'intention de toutes les parties, le syndic n'a fait que transmettre par voie de subrogation au prêteur les droits qui pouvaient résulter des engagements pris par les deux époux, tels qu'ils avaient été reconnus et constatés, mais sans aucune garantie de leur efficacité dans l'avenir. La condition d'une erreur est-elle toujours nécessaire, indépendamment de celle de l'indu? L'erreur de droit est-elle assimilable à l'erreur de fait? L'erreur doit-elle avoir été la cause déterminante du paiement? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer entre le cas où le solvens est capable et le cas où il est incapable ? Que décider notamment, lorsque le solvens est, comme dans l'espèce, une femme dotale? Le tiers, qui prête au prétendu débiteur l'argent employé au paiement, peut-il agir en répétition de l'indu? La subrogation consentie par le créancier au tiers prêteur emporte-t-elle obligation de garantie, et est-elle une raison spéciale d'astreindre le créancier à restitution envers le prêteur, quand les droits objets de la subrogation sont reconnus inexistants? Telles sont les questions auxquelles touche notre arrêt ; mais il ne les tranche pas d'une façon très claire et très fortement motivée. Nous aurions eu beaucoup de peine à préciser la doctrine qui a présidé à sa rédaction, si nous n'avions reçu obligeamment communication du rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud. I. Le premier attendu paraît fournir un argument à l'opinion, d'ailleurs dominante, d'après laquelle l'action en répétition de l'indu est, dans tous les cas, subordonnée à la condition de la preuve d'une erreur. V. note sous Cass. belge, 18 avril 1883 (S. 1884.4.1. — P. 1884.2. 1). Mais, en vérité, notre arrêt n'avait pas à se prononcer sur cette question. La difficulté, si difficulté il y a, n'existe que dans l'hypothèse de l'art. 1376, c'est-à-dire, quand le solvens a agi comme débiteur principal, la dette n'existant pas, et non dans l'hypothèse de l'art. 1377, c'est-à-dire quand le paiement émane d'une personne qui éteint une dette très réelle, mais en vertu d'une obligation dont elle se croit à tort tenue comme caution. Dans ce cas, aux termes mêmes
à préciser la doctrine qui a présidé à sa rédaction, si nous n'avions reçu obligeamment communication du rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud. I. Le premier attendu paraît fournir un argument à l'opinion, d'ailleurs dominante, d'après laquelle l'action en répétition de l'indu est, dans tous les cas, subordonnée à la condition de la preuve d'une erreur. V. note sous Cass. belge, 18 avril 1883 (S. 1884.4.1. — P. 1884.2. 1). Mais, en vérité, notre arrêt n'avait pas à se prononcer sur cette question. La difficulté, si difficulté il y a, n'existe que dans l'hypothèse de l'art. 1376, c'est-à-dire, quand le solvens a agi comme débiteur principal, la dette n'existant pas, et non dans l'hypothèse de l'art. 1377, c'est-à-dire quand le paiement émane d'une personne qui éteint une dette très réelle, mais en vertu d'une obligation dont elle se croit à tort tenue comme caution. Dans ce cas, aux termes mêmes de la loi (C. civ., 1377), la condition d'une erreur chez ce prétendu débiteur accessoire est incontestablement nécessaire. Or, cette dernière hypothèse était celle de l'affaire présente. II. L'erreur alléguée dans l'espèce était une erreur de droit ; elle est qualifiée telle dans l'arrêt ; elle reposait sur une fausse interprétation de l'art. 1558, C. civ. Il résulte du raisonnement de la chambre des requêtes que, si cette erreur avait été la cause déterminante du paiement, la répétition de l'indu aurait été recevable. L'erreur de droit remplit donc, aussi bien que l'erreur de fait, la condition d'erreur exigée pour la répétition de l'indu. Cela est, au surplus, presque universellement admis. V. Colmar, 18 janv. 1859 (S. 1859.2.382. — P. 1859.931). Adde, note sous Cass. belge, 18 avril 1883, précité. III. Nous arrivons à une difficulté plus grave, sur laquelle notre arrêt contient une décision importante. Pour que la répétition de l'indu soit possible, suffit-il : 1° que le paiement ait eu pour objet l'indu, c'est-à-dire une chose que le solvens ne devait pas; 2° qu'une erreur du solvens sur la réalité de la dette soit démontrée? Non, cela ne suffit pas. Il faut encore que l'erreur ait été la seule
interprétation de l'art. 1558, C. civ. Il résulte du raisonnement de la chambre des requêtes que, si cette erreur avait été la cause déterminante du paiement, la répétition de l'indu aurait été recevable. L'erreur de droit remplit donc, aussi bien que l'erreur de fait, la condition d'erreur exigée pour la répétition de l'indu. Cela est, au surplus, presque universellement admis. V. Colmar, 18 janv. 1859 (S. 1859.2.382. — P. 1859.931). Adde, note sous Cass. belge, 18 avril 1883, précité. III. Nous arrivons à une difficulté plus grave, sur laquelle notre arrêt contient une décision importante. Pour que la répétition de l'indu soit possible, suffit-il : 1° que le paiement ait eu pour objet l'indu, c'est-à-dire une chose que le solvens ne devait pas; 2° qu'une erreur du solvens sur la réalité de la dette soit démontrée? Non, cela ne suffit pas. Il faut encore que l'erreur ait été la seule cause déterminante du paiement. Le premier attendu de notre arrêt l'exprime, et c'est là un point capital. On a donc tort de réduire à deux les conditions de la répétition de l'indu : 1° absence de dette au moins chez le solvens; 2° une erreur sur l'existence ou la validité de la dette. Nous ajouterons : 3° l'erreur a été cause unique du paiement. Ces trois conditions doivent être établies par les juges du fait. Il faut donc, pour justifier une répétition admise, que les juges fassent apparaître l'indu, l'erreur, et, en outre, ce fait que, sans l'erreur, le paiement n'aurait pas eu lieu. Dans notre espèce, la Cour de Nîmes n'avait pas constaté que l'erreur eût été la seule raison du paiement. Elle avait même relevé des circonstances qui semblaient exclure le rapport nécessaire de cause à effet entre l'erreur et le paiement. La femme dotale, qui avait payé, avait déboursé les 25,000 fr. litigieux à, une époque où son cautionnement, applicable aux derniers termes du dividende promis, n'était pas encore échu. Il s'ensuit que, tout en regardant son obligation hypothécaire comme valable, elle aurait pu se refuser au paiement. Elle ne l'a pas fait; elle a emprunté; elle