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le service des tribunaux, on réglerait pour l'avenir le nouveau mode de paiement. M. Camille Fouquet. — Alors il est inutile d'inscrire un crédit supplémentaire pour 1884? M. le Préfet. — Parfaitement, d'autant plus qu'il ne serait pas approuvé par le ministère. C'est une expérience que l'on veut faire et l'on verra à la fin de l'exercice quel sera le déficit. M. Papon. — Le déficit existe déjà pour les deux tribunaux. M. le Préfet. — Evidemment et c'est précisément à cause de ce déficit que M. le ministre a prescrit un nouveau mode d'évaluation pour le paiement de ces dépenses. La commission semble dire, dans son rapport, que moyennant un nouveau vote d'une somme de 600 fr., le département se trouverait désintéressé. Comme il s'agit de dépenses obligatoires, j'appelle l'attention du Conseil général sur la dernière partie des conclusions qui ne pourra pas être ratifiée et si M. le ministre estime que ces dépenses représentent une somme supérieure, cette somme figurera au budget du département parmi les dépenses obligatoires. M. Papon. — Il y a deux points à fixer dans cette question des menues dépenses des tribunaux ; il y a d'abord l'arriéré... M. le Préfet. — Je n'en parle pas, on le solde. M. Papon. — En ce qui touche l'avenir, nous avons, M. le président du tribunal civil et moi, en ma qualité de président du tribunal de commerce, fait faire un travail par M. l'architecte départemental, lequel, en raison des frais nécessités par le parquetage, l'éclairage, etc., en un mot par l'installation générale des tribunaux, a dû évaluer pour l'avenir les dépenses à un chiffre supérieur, à celui qu'on payait jusqu'ici. Ce travail est soumis en ce moment à l'homologation du ministre qui aura à statuer ultérieurement. Voilà pourquoi je faisais observer que la question se divisait en deux parties, et que pour la partie du passé, c'est-à-dire pour ce qui concernait le règlement des dettes, — en parlant ainsi, c'est la défense des intérêts du tribunal civil que je prenais, car le tribunal de commerce n'a pas de dettes, — il y avait un arriéré
parle pas, on le solde. M. Papon. — En ce qui touche l'avenir, nous avons, M. le président du tribunal civil et moi, en ma qualité de président du tribunal de commerce, fait faire un travail par M. l'architecte départemental, lequel, en raison des frais nécessités par le parquetage, l'éclairage, etc., en un mot par l'installation générale des tribunaux, a dû évaluer pour l'avenir les dépenses à un chiffre supérieur, à celui qu'on payait jusqu'ici. Ce travail est soumis en ce moment à l'homologation du ministre qui aura à statuer ultérieurement. Voilà pourquoi je faisais observer que la question se divisait en deux parties, et que pour la partie du passé, c'est-à-dire pour ce qui concernait le règlement des dettes, — en parlant ainsi, c'est la défense des intérêts du tribunal civil que je prenais, car le tribunal de commerce n'a pas de dettes, — il y avait un arriéré à régler. On me répond que cet arriéré est réglé ; s'il en est ainsi, je n'ai plus rien à dire, je me borne à réserver l'avenir. M. le Président. — Il résulte des observations qui viennent d'être échangées qu'il faut scinder les conclusions du rapport; le vote d'une somme de 600 fr. que la commission propose devant rester sans efficacité, nous pouvons supprimer cette partie des conclusions... M. le Rapporteur. — Il n'y a qu'à supprimer les deux dernières phrases du rapport. M. le Président. — Quant aux propositions budgétaires destinées à solder l'arriéré des menues dépenses des tribunaux, elles seraient maintenues. Il n'y a pas d'observation?.... Les conclusions du rapport, ainsi modifiées, sont adoptées. La parole est à M. Emile Vy. M. Emile Vy donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Vous êtes appelés, en vertu de l'article 43 de la loi du 10 août 1871, à statuer, chaque année, sur les demandes de division en sections électorales municipales formées par les communes. « Dix communes sollicitent cette année le sectionnement, ce sont : Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Dampsmesnil, Ecardenville la Campagne, Plessis Sainte-Opportune, Bernienville, Couture-Boussey, Plessis-Hébert, Mousseaux-Neuville, Saint-Pierre-de-Bailleul, Flancourt. « Ces communes sont sectionnées depuis plusieurs années ;
de 600 fr. que la commission propose devant rester sans efficacité, nous pouvons supprimer cette partie des conclusions... M. le Rapporteur. — Il n'y a qu'à supprimer les deux dernières phrases du rapport. M. le Président. — Quant aux propositions budgétaires destinées à solder l'arriéré des menues dépenses des tribunaux, elles seraient maintenues. Il n'y a pas d'observation?.... Les conclusions du rapport, ainsi modifiées, sont adoptées. La parole est à M. Emile Vy. M. Emile Vy donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Vous êtes appelés, en vertu de l'article 43 de la loi du 10 août 1871, à statuer, chaque année, sur les demandes de division en sections électorales municipales formées par les communes. « Dix communes sollicitent cette année le sectionnement, ce sont : Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Dampsmesnil, Ecardenville la Campagne, Plessis Sainte-Opportune, Bernienville, Couture-Boussey, Plessis-Hébert, Mousseaux-Neuville, Saint-Pierre-de-Bailleul, Flancourt. « Ces communes sont sectionnées depuis plusieurs années ; aucunes réclamations ne sont adressées contre leur sectionnement ; nous vous en proposons le maintien pour 1884, conformément au tableau ci-annexé : TABLEAU DES SECTIONS ÉLECTORALES. Maintien des sections. Maintien des sections. 1ère SECTION. Plessis-Hébert 137 6 EVREUX Plessis-Hébert 234 2° SECTION. (Maintien des sections. Maintien des sections. Bosc-Koger, La Neuville 97 4 1ère SECTION. Quincarnon, Le Poudrier, La Suppression EVREUX.... Collandres-Quincarnon, Lande, La Station 114 5 J sectionnement. camon 242 2e SECTION. (La délibération du Conseil Collandres, Mesnil-Gall, Glatigny Maintien des sections. La délibération du Conseil général avec le dossier (Demande nouvelle tendant à la suppression du sectionnement.) 1ère SECTION. EVREUX.... Mousseaux-Neuville (Mousseaux et La Neuvilette.. 249 6 ; ville 409 ) 2e SECTION. (Maintien des sections. Maintien des sections. Neuville 160 4 2e SECTION. Dormont, Le Goulet, Contenant 220 5 SECTION. Flancourt 257 7 PARIS-AUDEMER Flancourt 373 2° SECTION. Maintien des sections. Toutes les délibérations, à Collandres, se prennent à cinq voix contre cinq ; quelques conseillers municipaux de Quincarnon, les plus intelligents, — j'invoque à cet égard le témoignage de M. le duc de Clermont-Tonnerre, — fatigués de cette situation, ont pris l'initiative de cette demande de sectionnement, afin de faire cesser un désaccord qu'ils considèrent comme
Neuville 97 4 1ère SECTION. Quincarnon, Le Poudrier, La Suppression EVREUX.... Collandres-Quincarnon, Lande, La Station 114 5 J sectionnement. camon 242 2e SECTION. (La délibération du Conseil Collandres, Mesnil-Gall, Glatigny Maintien des sections. La délibération du Conseil général avec le dossier (Demande nouvelle tendant à la suppression du sectionnement.) 1ère SECTION. EVREUX.... Mousseaux-Neuville (Mousseaux et La Neuvilette.. 249 6 ; ville 409 ) 2e SECTION. (Maintien des sections. Maintien des sections. Neuville 160 4 2e SECTION. Dormont, Le Goulet, Contenant 220 5 SECTION. Flancourt 257 7 PARIS-AUDEMER Flancourt 373 2° SECTION. Maintien des sections. Toutes les délibérations, à Collandres, se prennent à cinq voix contre cinq ; quelques conseillers municipaux de Quincarnon, les plus intelligents, — j'invoque à cet égard le témoignage de M. le duc de Clermont-Tonnerre, — fatigués de cette situation, ont pris l'initiative de cette demande de sectionnement, afin de faire cesser un désaccord qu'ils considèrent comme absolument regrettable : le maire, en effet, ainsi que vient de l'indiquer M. le rapporteur, est toujours nommé au bénéfice de l'âge, si bien qu'il y a un maire âgé de quatre-vingt-dix ans qui ne vient jamais à la mairie, et que l'adjoint a lui-même quatre-vingt-six ans ! Evidemment, il y a là quelque chose de très fâcheux ; l'administration est toujours obligée d'intervenir, et les décisions ne peuvent se prendre qu'après trois délibérations successives. Je ne crois pas qu'il soit d'une bonne administration de perpétuer une pareille situation ! M. le Rapporteur. — Ce que dit M. le préfet est parfaitement exact ; seulement, aimeriez-vous mieux que, les deux communes restant indéfiniment réunies, l'une d'elles nommât tous les conseillers municipaux et que l'autre ne fût pas représentée. C'est ce qui arriverait certainement si le sectionnement était supprimé. Est-ce qu'il n'arrive pas souvent que, dans certaines communes, la nomination du maire n'a lieu que par le bénéfice de l'âge ? Est-ce que la loi n'a pas prévu ce cas ? Ne vaut-il pas mieux qu'il soit nommé de cette façon, plutôt que de voir surgir des divisions regrettables ? La commune de Collandres-Quincarnon a pensé qu'entre deux maux il fallait
y a là quelque chose de très fâcheux ; l'administration est toujours obligée d'intervenir, et les décisions ne peuvent se prendre qu'après trois délibérations successives. Je ne crois pas qu'il soit d'une bonne administration de perpétuer une pareille situation ! M. le Rapporteur. — Ce que dit M. le préfet est parfaitement exact ; seulement, aimeriez-vous mieux que, les deux communes restant indéfiniment réunies, l'une d'elles nommât tous les conseillers municipaux et que l'autre ne fût pas représentée. C'est ce qui arriverait certainement si le sectionnement était supprimé. Est-ce qu'il n'arrive pas souvent que, dans certaines communes, la nomination du maire n'a lieu que par le bénéfice de l'âge ? Est-ce que la loi n'a pas prévu ce cas ? Ne vaut-il pas mieux qu'il soit nommé de cette façon, plutôt que de voir surgir des divisions regrettables ? La commune de Collandres-Quincarnon a pensé qu'entre deux maux il fallait choisir le moindre. La loi entend que, lorsque les conseillers municipaux sont partagés en nombre égal à propos du vote du maire, ce soit le plus âgé qui remplisse cette fonction. Il en a toujours été ainsi, et c'est le respect de la loi que nous observons, en nous opposant à ce qu'une des deux sections ait tous les conseillers municipaux de son côté et que l'autre n'en ait aucun. Tels sont, Messieurs, les motifs qui ont dicté les conclusions de votre commission. M. le Président. — Les conclusions du rapport avaient été adoptées mais, à la suite de ce vote, il s'est produit des observations qui m'obligent de les remettre aux voix. (Les conclusions du rapport, mises aux voix de nouveau, sont adoptées.) M. Hommet, rapporteur : « Messieurs, « Par acte administratif, du 10 janvier 1852, le sieur Laignel-Duval (Pierre-Arsène-Emile), propriétaire à Saint-Philbert-sur-Eisle, a vendu à cette commune, pour l'établissement du chemin de grande communication n° 47, de Rouotot à Saint-Georges, deux parcelles de terrain situées à Saint-Philbert, moyennant 348 fr. 86 c. « Ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Pont-Audemer, le 1er juin 1852, volume 575, n° 12, et l'état délivré sur cette
à ce qu'une des deux sections ait tous les conseillers municipaux de son côté et que l'autre n'en ait aucun. Tels sont, Messieurs, les motifs qui ont dicté les conclusions de votre commission. M. le Président. — Les conclusions du rapport avaient été adoptées mais, à la suite de ce vote, il s'est produit des observations qui m'obligent de les remettre aux voix. (Les conclusions du rapport, mises aux voix de nouveau, sont adoptées.) M. Hommet, rapporteur : « Messieurs, « Par acte administratif, du 10 janvier 1852, le sieur Laignel-Duval (Pierre-Arsène-Emile), propriétaire à Saint-Philbert-sur-Eisle, a vendu à cette commune, pour l'établissement du chemin de grande communication n° 47, de Rouotot à Saint-Georges, deux parcelles de terrain situées à Saint-Philbert, moyennant 348 fr. 86 c. « Ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Pont-Audemer, le 1er juin 1852, volume 575, n° 12, et l'état délivré sur cette transcription renferme cinq inscriptions. « Un nouvel état délivré sur le vendeur, à la date du 5 mai 1883, contient encore deux inscriptions grevant les parcelles cédées, mais elles ont été radiées le 16 juin même année. Dans cette situation, votre 1ère commission est d'avis que rien ne s'oppose au paiement de la somme de 348 fr. 86 c. due à M. Laignel-Duval, et qu'il y a lieu de la porter au budget rectificatif. » (Adopté.) M. Lautour, rapporteur : « Messieurs, « Votre 4e commission a été saisie des suites qui ont été données au vœu appuyant les propositions de l'administration pour le rétablissement de la digue d'Aizier. M. le ministre des travaux publics a répondu, à la date du 3 avril, que, par une décision ministérielle en date du 16 mai 1882, la réfection aux frais de l'Etat nécessiterait une dépense de 600,000 fr., et qu'elle n'était d'aucun intérêt sérieux pour la navigation de la Seine. M. l'ingénieur en chef, dans son rapport en date du 4 juillet dernier, nous fait connaître que l'administration n'a pas cru devoir comprendre le rétablissement de la digue d'Aizier dans les travaux de restauration des digues de la Seine, pour lesquels il
paiement de la somme de 348 fr. 86 c. due à M. Laignel-Duval, et qu'il y a lieu de la porter au budget rectificatif. » (Adopté.) M. Lautour, rapporteur : « Messieurs, « Votre 4e commission a été saisie des suites qui ont été données au vœu appuyant les propositions de l'administration pour le rétablissement de la digue d'Aizier. M. le ministre des travaux publics a répondu, à la date du 3 avril, que, par une décision ministérielle en date du 16 mai 1882, la réfection aux frais de l'Etat nécessiterait une dépense de 600,000 fr., et qu'elle n'était d'aucun intérêt sérieux pour la navigation de la Seine. M. l'ingénieur en chef, dans son rapport en date du 4 juillet dernier, nous fait connaître que l'administration n'a pas cru devoir comprendre le rétablissement de la digue d'Aizier dans les travaux de restauration des digues de la Seine, pour lesquels il a été affecté une allocation de 9,400,000 fr. ; elle se bornera donc à entretenir les parois d'Aizier, et à baliser l'emplacement de l'ancienne digue. « Votre 4e commission, tout en regrettant de ne pouvoir profiter de l'allocation de 9,400,000 fr., vous propose d'engager l'administration à employer le plus qu'il lui sera possible les ressources mises à sa disposition à l'entretien des parois d'Aizier. (Adopté.) M. Lautour donne lecture d'un second rapport : « Messieurs, « Votre 4e commission a l'honneur de vous prier de fixer la valeur du mobilier départemental, conformément aux propositions de M. l'architecte, arrêtées le 31 décembre 1882 : Préfecture 100,000 » Sous-préfecture des Andelys 14,500 » — de Bernay 21,000 » — de Louviers 12,000 » — de Pont-Audemer.. 14,000 » Total 161,500 » a. Au dossier est joint un état détaillé de vieux meubles et objets hors d'usage et mis au rebut, dont la valeur approximative est d'environ 963 fr. « Le rapport conclut à une demande d'autorisation de vente, ce qui permettrait, tout en débarrassant les locaux de la préfecture, d'employer la somme obtenue à la réparation du mobilier conservé, ou à l'achat de meubles indispensables, après qu'un devis en aura été soumis
lui sera possible les ressources mises à sa disposition à l'entretien des parois d'Aizier. (Adopté.) M. Lautour donne lecture d'un second rapport : « Messieurs, « Votre 4e commission a l'honneur de vous prier de fixer la valeur du mobilier départemental, conformément aux propositions de M. l'architecte, arrêtées le 31 décembre 1882 : Préfecture 100,000 » Sous-préfecture des Andelys 14,500 » — de Bernay 21,000 » — de Louviers 12,000 » — de Pont-Audemer.. 14,000 » Total 161,500 » a. Au dossier est joint un état détaillé de vieux meubles et objets hors d'usage et mis au rebut, dont la valeur approximative est d'environ 963 fr. « Le rapport conclut à une demande d'autorisation de vente, ce qui permettrait, tout en débarrassant les locaux de la préfecture, d'employer la somme obtenue à la réparation du mobilier conservé, ou à l'achat de meubles indispensables, après qu'un devis en aura été soumis à la commission départementale. « Votre 4e commission propose donc au Conseil général d'accepter les chiffres proposés par M. le préfet pour la valeur du mobilier départemental, et d'autoriser la vente des meubles mis au rebut. M. Camille Fouquet, rapporteur du budget. — Le produit de cette vente retourne aux recettes du département. M. le Préfet. — J'avais demandé, dans mon rapport, que le produit de la vente de ces vieux meubles fût appliqué aux réparations, qui sont assez urgentes, du mobilier de la préfecture. M. le baron de Forval, président de la 4e commission. La commission le demande dans ses conclusions, en proposant de renvoyer l'approbation du devis à la commission départementale. (Ces conclusions sont adoptées.) M. le marquis de Chambray, rapporteur : « Messieurs, « Le 24 août 1882, votre 3e commission constatait que la réfection des cales de Quillebeuf avait coûté 3,120 fr., ce qui, avec la subvention de 5,000 fr., formait une dépense totale de 8,120 fr. à la charge du département, en 1882. « Et elle vous proposait de voter une nouvelle subvention de 5,000 fr. pour 1883, en insistant pour que l'emploi de cette subvention soit plus sévèrement justifié dans l'avenir. « Enfin, le
recettes du département. M. le Préfet. — J'avais demandé, dans mon rapport, que le produit de la vente de ces vieux meubles fût appliqué aux réparations, qui sont assez urgentes, du mobilier de la préfecture. M. le baron de Forval, président de la 4e commission. La commission le demande dans ses conclusions, en proposant de renvoyer l'approbation du devis à la commission départementale. (Ces conclusions sont adoptées.) M. le marquis de Chambray, rapporteur : « Messieurs, « Le 24 août 1882, votre 3e commission constatait que la réfection des cales de Quillebeuf avait coûté 3,120 fr., ce qui, avec la subvention de 5,000 fr., formait une dépense totale de 8,120 fr. à la charge du département, en 1882. « Et elle vous proposait de voter une nouvelle subvention de 5,000 fr. pour 1883, en insistant pour que l'emploi de cette subvention soit plus sévèrement justifié dans l'avenir. « Enfin, le 26 août 1882, vous votiez 2,080 fr. pour l'entretien des cales. « Aujourd'hui, votre 3e commission est heureuse de pouvoir constater que la société du bac à vapeur est enfin en meilleure situation, et que les lourdes charges assumées par les deux départements de l'Eure et de la Seine-Inférieure tendent à décroître progressivement. « Ainsi, dans sa demande de subvention du 7 juillet dernier, l'administrateur, président de la société du bac, déclare espérer que les années suivantes verront décroître la subvention nécessaire pour faire subsister cette entreprise d'un intérêt général. Séance du 23 août. Cales de Quillebeuf. Subvention à la société du bac à vapeur. — 168 — « Et dans son rapport en date du 4 juillet 1883, M. Lavoinne, ingénieur en chef de la 4e section de la Seine, déclare « que la réparation des cales de Quillebeuf « et Port-Jérôme, pour laquelle le Conseil général avait « voté, en 1882, une allocation de 3,000 fr., a été terminée la même année, et que les cales sont actuellement « en bon état. » « Enfin, dans son dernier rapport en date du 10 août 1883, le même ingénieur en chef, examinant en détail la situation financière de la
à décroître progressivement. « Ainsi, dans sa demande de subvention du 7 juillet dernier, l'administrateur, président de la société du bac, déclare espérer que les années suivantes verront décroître la subvention nécessaire pour faire subsister cette entreprise d'un intérêt général. Séance du 23 août. Cales de Quillebeuf. Subvention à la société du bac à vapeur. — 168 — « Et dans son rapport en date du 4 juillet 1883, M. Lavoinne, ingénieur en chef de la 4e section de la Seine, déclare « que la réparation des cales de Quillebeuf « et Port-Jérôme, pour laquelle le Conseil général avait « voté, en 1882, une allocation de 3,000 fr., a été terminée la même année, et que les cales sont actuellement « en bon état. » « Enfin, dans son dernier rapport en date du 10 août 1883, le même ingénieur en chef, examinant en détail la situation financière de la société du bac, qui réclamait des deux départements une subvention totale de 8,000 fr. pour les deux semestres de l'année 1883, constate que les comptes de cette société présentent, au 30 juin 1883, un déficit de 4,773 80 Le déficit prévu pour le 2e semestre de 1883 serait donc de 3,226 20 Ensemble 8,000 » subvention demandée. « Mais les causes du déficit dans l'exploitation du 1er semestre sont en dépenses extraordinaires : 1° Construction de gare-abri, bureau, etc... 1,883 » 2° Réparation à la coque de la machine... 4,873 10 Total 6,756 10 Le déficit n'étant que de 4,773 80 Les dépenses extraordinaires excèdent le passif de la société de 1,982 30 « Ces dépenses ne se représenteront plus dans le 2e semestre, puisque le matériel est remis en bon état, et tout fait présumer que la société pourra, pendant ce 2e semestre, équilibrer ses dépenses ordinaires avec ses recettes. Séance du 23 août. — 169 — « Il suffit donc d'allouer à la société une subvention à peu près égale à son passif, soit 5,000 fr. au lieu de 8,000 fr. demandés par elle, et 2,500 fr. pour le département de l'Eure. « Votre 3° commission vous propose
3,226 20 Ensemble 8,000 » subvention demandée. « Mais les causes du déficit dans l'exploitation du 1er semestre sont en dépenses extraordinaires : 1° Construction de gare-abri, bureau, etc... 1,883 » 2° Réparation à la coque de la machine... 4,873 10 Total 6,756 10 Le déficit n'étant que de 4,773 80 Les dépenses extraordinaires excèdent le passif de la société de 1,982 30 « Ces dépenses ne se représenteront plus dans le 2e semestre, puisque le matériel est remis en bon état, et tout fait présumer que la société pourra, pendant ce 2e semestre, équilibrer ses dépenses ordinaires avec ses recettes. Séance du 23 août. — 169 — « Il suffit donc d'allouer à la société une subvention à peu près égale à son passif, soit 5,000 fr. au lieu de 8,000 fr. demandés par elle, et 2,500 fr. pour le département de l'Eure. « Votre 3° commission vous propose de voter la somme de 2,500 fr., conformément aux propositions de M. l'ingénieur de la 4e section de la Seine. . (Adopté.) M. le Rapporteur, continuant : « Le 26 août 1881, le représentant de Pont-Audemer, M. Hopsore, vous fit une première proposition concernant l'établissement d'un sas écluse, pour l'amélioration de la Risle. Il renouvela, à la séance du 23 août 1882, cette proposition, avec toutes les considérations à l'appui. La ville de Pont-Audemer faisait offre de concours pour 100,000 fr. « Le Conseil général vota, de son côté, une subvention éventuelle de 100,000 fr. par le département. « Enfin, en avril 1883, vous avez émis un vœu pour que satisfaction soit donnée à la ville de Pont-Audemer, soit par un sas écluse, soit par tout autre moyen. « Aujourd'hui, M. le préfet nous annonce avoir adressé à M. le ministre des travaux publics un nouveau rapport de MM. les ingénieurs, démontrant l'importance qui se rattache à l'exécution des travaux proposés, travaux qui accentueraient certainement le développement qui se manifeste depuis plusieurs années dans la navigation de la Risle. « Votre 3e commission vous propose de renouveler votre vœu et vos offres de concours précédents en faveur d'une entreprise si