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c’est pour vous qu’ils travaillent, et si vous voulez qu’ils réussissent, venez au moins à l’organisation, c’est ce que nous demandons. M. SERRURIER, Secrétaire général adjoint de l'Union Est. NECROLOGIE Les camarades de Paris-Nord ont le regret d’apprendre le deuil cruel qui frappe un de nos camarades par la perte de sa chère compagne. Nous présentons au camarade Nouard, ainsi que sa famille, nos sincères condoléances. Le Groupe de Paris-Nord. SYNDICAT DE LONS-LE-SAUNIER P.-L.-M. Le Syndicat de Lons-le-Saunier, apprend avec peine la mort de la femme de notre camarade trésorier adjoint. En cette douloureuse circonstance, nous lui adressons nos sincères condoléances. CANNES C’est avec peine que nous apprenons le décès du père de notre camarade Grimaldi, homme d’équipe à Cannes. Dans cette douloureuse circonstance, nous adressons à notre camarade et sa famille nos plus vives condoléances. POUR LES PETITS CHEMINOTS Projet de Loi des Retraites adopté par le Sénat le 6 Avril 1922 CHEMINOTS ! ! Lisez les journaux ouvriers qui insèrent nos communiqués et nos articles : L’Humanité, L’Internationale, Le Journal du Peuple. Pour vous éduquer syndicalement, lisez chaque semaine : La Vie Ouvrière, La Bataille Syndicaliste. Nos camarades des réseaux secondaires ne nous feront pas un grief de ne pas avoir publié plus tôt le texte du projet de retraite voté par le Sénat. Certes, nous avons attendu longtemps le vote de cette loi qui donnera non pas ce que nous attendions, mais c’est un pas vers un peu plus de bien-être pour nos vieux camarades qui l'attendaient depuis longtemps. Notre action n’est pas terminée, il faut que la Chambre se prononce et pour peu qu’elle attende aussi longtemps que nos pères conscrits, il est indispensable que nous nous mettions au travail et que nous fassions toute propagande et agitation nécessaires afin que cette loi soit votée rapidement et que la limite d’âge soit abaissée de la même façon que pour nos camarades des grands réseaux, c’est-à-dire après 25 années de service et 50 ans d’âge pour les services roulants, et 55 ans pour les services sédentaires. Il est absolument inique de nous accorder une retraite après notre
ne pas avoir publié plus tôt le texte du projet de retraite voté par le Sénat. Certes, nous avons attendu longtemps le vote de cette loi qui donnera non pas ce que nous attendions, mais c’est un pas vers un peu plus de bien-être pour nos vieux camarades qui l'attendaient depuis longtemps. Notre action n’est pas terminée, il faut que la Chambre se prononce et pour peu qu’elle attende aussi longtemps que nos pères conscrits, il est indispensable que nous nous mettions au travail et que nous fassions toute propagande et agitation nécessaires afin que cette loi soit votée rapidement et que la limite d’âge soit abaissée de la même façon que pour nos camarades des grands réseaux, c’est-à-dire après 25 années de service et 50 ans d’âge pour les services roulants, et 55 ans pour les services sédentaires. Il est absolument inique de nous accorder une retraite après notre mort. Combien d’entre les camarades du service roulant arriveront à en profiter ? Je le demande à tous mes camarades ; 30 années de fatigues par le cahotement des voitures, avec des varices ou des plaies variqueuses dans les jambes ou bien encore des hernies, toutes maladies qui découlent de notre profession ; sans crainte d’être contredit, seulement 10 % des camarades arrivent à profiter de leur retraite. Mais, je le répète, il faut sans plus tarder activer notre propagande, créer cette agitation, il faut que chacun de nous fasse le maximum d’effort à ce sujet, afin que nous puissions bénéficier d’une retraite convenable. Cette action syndicale doit se faire, non pas en allant nous mettre à genoux et implorer notre « Art. 1er. — Il sera servi aux agents des voies ferrées d’intérêt secondaire, des voies ferrées d’intérêt local et des tramways de la France et de l’Algérie, en service permanent depuis au moins un an, une retraite au moins égale à celle établie par la présente loi. « Il sera créé à cet effet une caisse autonome mutuelle qui fonctionnera dans les conditions énoncées ci-après et sous le contrôle de l’Etat, dans les conditions prévues à la loi
notre profession ; sans crainte d’être contredit, seulement 10 % des camarades arrivent à profiter de leur retraite. Mais, je le répète, il faut sans plus tarder activer notre propagande, créer cette agitation, il faut que chacun de nous fasse le maximum d’effort à ce sujet, afin que nous puissions bénéficier d’une retraite convenable. Cette action syndicale doit se faire, non pas en allant nous mettre à genoux et implorer notre « Art. 1er. — Il sera servi aux agents des voies ferrées d’intérêt secondaire, des voies ferrées d’intérêt local et des tramways de la France et de l’Algérie, en service permanent depuis au moins un an, une retraite au moins égale à celle établie par la présente loi. « Il sera créé à cet effet une caisse autonome mutuelle qui fonctionnera dans les conditions énoncées ci-après et sous le contrôle de l’Etat, dans les conditions prévues à la loi du 5 avril 1910. « Les autres agents seront placés sous le régime de la loi du 5 avril 1910. « La présente loi ne s’applique pas : « 1° Aux agents des chemins de fer souterrains ; « 2° Aux agents des lignes concédées à des compagnies minières, agrégés à la caisse autonome instituée par la loi du 25 février 1914 ; « 3° Aux agents des compagnies qui jouissent déjà d’un régime de retraites leur donnant des avantages, au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi ; « 4° Aux agents des compagnies dans lesquelles un tel régime viendrait à être appliqué dans le délai d’un an à partir de la promulgation de la loi et dont les propositions ont été soumises à l’homologation ministérielle avant le 1er janvier 1922. » « Art. 2. Sont considérés comme agents des voies ferrées et appelés à bénéficier des dispositions de la présente loi tous les agents — employés ou ouvriers des deux sexes — attachés à une administration ou à une compagnie exploitant un réseau de voies ferrées et un service de transports en commun sur routes, lorsque les deux exploitations sont confondues et que les agents sont
à la caisse autonome instituée par la loi du 25 février 1914 ; « 3° Aux agents des compagnies qui jouissent déjà d’un régime de retraites leur donnant des avantages, au moins équivalents à ceux prévus par la présente loi ; « 4° Aux agents des compagnies dans lesquelles un tel régime viendrait à être appliqué dans le délai d’un an à partir de la promulgation de la loi et dont les propositions ont été soumises à l’homologation ministérielle avant le 1er janvier 1922. » « Art. 2. Sont considérés comme agents des voies ferrées et appelés à bénéficier des dispositions de la présente loi tous les agents — employés ou ouvriers des deux sexes — attachés à une administration ou à une compagnie exploitant un réseau de voies ferrées et un service de transports en commun sur routes, lorsque les deux exploitations sont confondues et que les agents sont affectés indistinctement à l’une ou l’autre exploitation. Affiliation L’affiliation du régime des retraites est obligatoire après un an d’emploi permanent dans une administration de chemins de fer ou de tramways susvisés, effectué après que l’intéressé aura satisfait aux obligations du service militaire dans l’armée active. Toutefois, lorsque l’intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l’incorporation, l’année d’emploi permanent ne pourra commencer qu’à partir du jour où la classe à laquelle il appartient, par son âge, sera rentrée dans ses foyers. Pour les femmes, l’affiliation a lieu après une année d’emploi permanent à compter de leur majorité. Dans tous les cas, l’affiliation partira du 1er du mois qui suivra l’expiration des délais ci-dessus. Alimentation de la caisse des retraites La caisse autonome mutuelle des retraites sera alimentée par un prélèvement sur les salaires, par des versements faits par les compagnies, par l’Etat, et dans les cas qui seront spécifiés par les pouvoirs concédants. Tous les salariés seront soumis aux charges et bénéficieront des avantages des retraites, mais les salaires supérieurs à 10.000 francs ne seront comptés que pour ce chiffre. Dans le salaire sont seulement comprises les primes relatives au travail proprement dit, à l’exclusion de toutes les autres. Chaque
réformé, soit avant, soit après l’incorporation, l’année d’emploi permanent ne pourra commencer qu’à partir du jour où la classe à laquelle il appartient, par son âge, sera rentrée dans ses foyers. Pour les femmes, l’affiliation a lieu après une année d’emploi permanent à compter de leur majorité. Dans tous les cas, l’affiliation partira du 1er du mois qui suivra l’expiration des délais ci-dessus. Alimentation de la caisse des retraites La caisse autonome mutuelle des retraites sera alimentée par un prélèvement sur les salaires, par des versements faits par les compagnies, par l’Etat, et dans les cas qui seront spécifiés par les pouvoirs concédants. Tous les salariés seront soumis aux charges et bénéficieront des avantages des retraites, mais les salaires supérieurs à 10.000 francs ne seront comptés que pour ce chiffre. Dans le salaire sont seulement comprises les primes relatives au travail proprement dit, à l’exclusion de toutes les autres. Chaque agent subira une retenue de 5 p. 100 sur son salaire, et au maximum sur 10.000 fr. par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle. Les versements de l’exploitant à cette caisse seront, jusqu’au 31 décembre 1927, basés sur le montant du salaire de l’assuré et fonction du bénéfice calculé de chaque compagnie ou exploitant, établi comme suit : On comptera comme recettes : Les recettes brutes de l’exploitation, y compris les revenus et intérêts de toute nature perçus par l’exploitant et celles résultant de subventions que recevraient les concessionnaires. On exceptera toutefois les subventions reçues en capital lors de la construction. On comptera comme dépenses : 1° Les frais d’exploitation proprement dits, c’est-à-dire les dépenses du personnel, de traction, d’entretien et de renouvellement du matériel et de la voie, et les charges relatives aux retraites ; 2° Les sommes affectées au service des avances, emprunts ou obligations, intérêt et amortissement : 3° Les frais d’administration, à l’exclusion des dépenses ou rémunérations quelconques des membres du conseil d’administration. Ne seront portées dans les comptes ci-dessus que les recettes et les dépenses contrôlées et approuvées par le service du contrôle. Tous les résultats d’opérations financières étrangères à l’objet de
bénéfice calculé de chaque compagnie ou exploitant, établi comme suit : On comptera comme recettes : Les recettes brutes de l’exploitation, y compris les revenus et intérêts de toute nature perçus par l’exploitant et celles résultant de subventions que recevraient les concessionnaires. On exceptera toutefois les subventions reçues en capital lors de la construction. On comptera comme dépenses : 1° Les frais d’exploitation proprement dits, c’est-à-dire les dépenses du personnel, de traction, d’entretien et de renouvellement du matériel et de la voie, et les charges relatives aux retraites ; 2° Les sommes affectées au service des avances, emprunts ou obligations, intérêt et amortissement : 3° Les frais d’administration, à l’exclusion des dépenses ou rémunérations quelconques des membres du conseil d’administration. Ne seront portées dans les comptes ci-dessus que les recettes et les dépenses contrôlées et approuvées par le service du contrôle. Tous les résultats d’opérations financières étrangères à l’objet de la ou des concessions devront être éliminés. La différence entre les recettes et les dépenses ainsi établies représentera le bénéfice calculé par compagnie ou exploitant. Mais si, par application d’une formule d’exploitation ou pour tout autre accord, une fraction de ce bénéfice calculé retournait au pouvoir concédant, ce bénéfice serait diminué d’autant. On établira ensuite le pourcentage que ces bénéfices, calculés représentent par rapport au capital-actions, déduction faite des titres amortis ; ce pourcentage représentera le revenu théorique des actions. Jusqu’à 6 p. 100 de ce revenu théorique du capital-actions, le montant des versements incombant aux compagnies sera de 5 p. 100 du montant des salaires, jusqu'au maximum fixé de 10.000 francs par agent et par an. Si l'insuffisance du bénéfice ne met pas à la charge de l’exploitant les 5 p. 100 du salaire, en tout ou en partie, la différence sera comblée par l’Etat, à raison des trois cinquièmes, et par les pouvoirs concédants, à raison de deux cinquièmes. A partir du 1er janvier 1928, les versements de l’exploitant seront de 5 p. 100 du montant des salaires. En toute période, si le bénéfice du droit, cela, ce sont les méthodes de nos adversaires de tendance qui nous
diminué d’autant. On établira ensuite le pourcentage que ces bénéfices, calculés représentent par rapport au capital-actions, déduction faite des titres amortis ; ce pourcentage représentera le revenu théorique des actions. Jusqu’à 6 p. 100 de ce revenu théorique du capital-actions, le montant des versements incombant aux compagnies sera de 5 p. 100 du montant des salaires, jusqu'au maximum fixé de 10.000 francs par agent et par an. Si l'insuffisance du bénéfice ne met pas à la charge de l’exploitant les 5 p. 100 du salaire, en tout ou en partie, la différence sera comblée par l’Etat, à raison des trois cinquièmes, et par les pouvoirs concédants, à raison de deux cinquièmes. A partir du 1er janvier 1928, les versements de l’exploitant seront de 5 p. 100 du montant des salaires. En toute période, si le bénéfice du droit, cela, ce sont les méthodes de nos adversaires de tendance qui nous disent maintenant qu’ils sont heureux du résultat obtenu. Mais à qui la faute si nous avons été délaissés si longtemps, il fallait exiger pour les Compagnies Secondaires une modification, une amélioration à notre triste situation au moment où l’on discutait et élaborait les conditions de travail de nos camarades des grands réseaux. Nos réformistes nous disent maintenant qu’ils sont heureux que leurs vieux camarades petits cheminots auront du pain assuré pour leurs vieux jours, ce qui est amusant aussi, c’est quand ils nous disent que c’est grâce à leur action que la loi est votée, que c’est grâce à la collaboration avec les Ministres dans les Commissions diverses, etc., etc. Nous savons par expérience ce que ce langage veut dire, nous savons que certains chefs réformistes ont leurs petites entrées dans le monde de la politique, nous connaissons toutes ces choses, mais nous les laissons à cette petite cuisine pour attrape-nigauds, sachant bien que ceux qui les suivent encore s’apercevront bientôt que ce n’est pas avec des courbettes, avec des bonnes grâces aux politiciens, avec toutes sortes de combinaisons, que l’on solutionne les revendications ouvrières. C’est seulement par l’action, par notre force combative que dans cette société capitaliste nous obligerons
grands réseaux. Nos réformistes nous disent maintenant qu’ils sont heureux que leurs vieux camarades petits cheminots auront du pain assuré pour leurs vieux jours, ce qui est amusant aussi, c’est quand ils nous disent que c’est grâce à leur action que la loi est votée, que c’est grâce à la collaboration avec les Ministres dans les Commissions diverses, etc., etc. Nous savons par expérience ce que ce langage veut dire, nous savons que certains chefs réformistes ont leurs petites entrées dans le monde de la politique, nous connaissons toutes ces choses, mais nous les laissons à cette petite cuisine pour attrape-nigauds, sachant bien que ceux qui les suivent encore s’apercevront bientôt que ce n’est pas avec des courbettes, avec des bonnes grâces aux politiciens, avec toutes sortes de combinaisons, que l’on solutionne les revendications ouvrières. C’est seulement par l’action, par notre force combative que dans cette société capitaliste nous obligerons nos dirigeants, nos maîtres à tenir compte de nos volontés. Il faut, camarades, nous ressaisir rapidement, ne plus suivre nos réformistes, révolutionnaires en paroles, mais réformistes dans les actes et qui, par leur attitude, consolident le régime. Avec des syndicalistes de cette espèce, nos bons bourgeois peuvent dormir tranquilles. Jeannet. Le bénéfice calculé vient à dépasser 6 p. 100, l’exploitant versera au fonds de réserve prévu à l’article 10 ci-après, en sus des 5 p. 100 des salaires, 20 p. 100 de cet excédent du bénéfice calculé. On entend par collectivité concédante, celle qui doit reprendre la ligne en fin de concession, et, en cas de rétrocession, celle qui a traité avec l’exploitant, sauf son recours contre sa cédente, pour la part des charges afférentes au tronçon de ligne qui doit revenir à celle-ci. Sur l’alinéa 13 de cet article, un amendement a été déposé par M. André Lebert, qui propose l’addition suivante : « Toutefois, les compagnies ou exploitants qui, sous une forme quelconque, continueront de rémunérer leur capital-actions, ne pourront réclamer aucune avance du concédant pour le versement de leur quote-part à la caisse des retraites. » 4 Art. 8. — L’État versera annuellement à la caisse autonome
Le bénéfice calculé vient à dépasser 6 p. 100, l’exploitant versera au fonds de réserve prévu à l’article 10 ci-après, en sus des 5 p. 100 des salaires, 20 p. 100 de cet excédent du bénéfice calculé. On entend par collectivité concédante, celle qui doit reprendre la ligne en fin de concession, et, en cas de rétrocession, celle qui a traité avec l’exploitant, sauf son recours contre sa cédente, pour la part des charges afférentes au tronçon de ligne qui doit revenir à celle-ci. Sur l’alinéa 13 de cet article, un amendement a été déposé par M. André Lebert, qui propose l’addition suivante : « Toutefois, les compagnies ou exploitants qui, sous une forme quelconque, continueront de rémunérer leur capital-actions, ne pourront réclamer aucune avance du concédant pour le versement de leur quote-part à la caisse des retraites. » 4 Art. 8. — L’État versera annuellement à la caisse autonome mutuelle une somme équivalente à celle qu’exigeraient de lui les charges qui résulteraient de l’affiliation des agents aux retraites ouvrières et paysannes, étant entendu que ce versement ne sera pas inférieur à 1 p. 100 du montant des salaires des agents en activité. » § 4. — Fonctionnement de la caisse autonome mutuelle 4 Art. 9. — Les versements seront effectués à capital aliéné à la caisse autonome mutuelle : « Les versements des agents et des exploitants se feront à la fin de chaque mois, ceux des agents étant effectués pour leur compte par l’exploitant, qui en fera la retenue d’office sur leur salaire. « En aucun cas, les exploitants ne pourront se refuser à effectuer les versements ainsi prescrits. Même en cas d’insuffisance du bénéfice calculé, ils devront parfaire le versement de 5 p. 100 du montant des salaires, quitte à se faire rembourser dans les conditions prévues à l’article 7, par les pouvoirs concédants. » « La caisse jouira de la personnalité civile. » 4 Art. 10. — La caisse autonome mutuelle fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l’excédent des recettes — qui restera à la caisse chaque année — formera un fonds
caisse autonome mutuelle 4 Art. 9. — Les versements seront effectués à capital aliéné à la caisse autonome mutuelle : « Les versements des agents et des exploitants se feront à la fin de chaque mois, ceux des agents étant effectués pour leur compte par l’exploitant, qui en fera la retenue d’office sur leur salaire. « En aucun cas, les exploitants ne pourront se refuser à effectuer les versements ainsi prescrits. Même en cas d’insuffisance du bénéfice calculé, ils devront parfaire le versement de 5 p. 100 du montant des salaires, quitte à se faire rembourser dans les conditions prévues à l’article 7, par les pouvoirs concédants. » « La caisse jouira de la personnalité civile. » 4 Art. 10. — La caisse autonome mutuelle fonctionnera sous le système de la répartition, étant entendu que l’excédent des recettes — qui restera à la caisse chaque année — formera un fonds de réserve qui sera versé à la caisse autonome mutuelle, et auquel viendront s’ajouter, chaque année, les intérêts de ce fonds de réserve devant servir à combler, le cas échéant, l’insuffisance des recettes. 4 Vers la quinzième année, le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre des finances, proposera, s’il y a lieu, la révision des versements alimentant la caisse autonome ou des mesures propres à assurer la péréquation des charges. Cette révision se fera ensuite de dix ans en dix ans, « Les placements de fonds seront effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 15 de la loi du 5 avril 1910. 4 La gestion financière de la caisse autonome mutuelle des agents des chemins de fer secondaires sera confiée à la caisse des dépôts et consignations qui effectuera gratuitement les placements, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d’acquisition. « Les placements de la caisse autonome seront effectués sur sa propre désignation ; la caisse des dépôts et consignations ne pourra se refuser à exécuter les ordres d’achat ou de vente, sauf à les fractionner, s’il y a lieu, suivant la situation du marché, et sauf avis contraire de
s’il y a lieu, la révision des versements alimentant la caisse autonome ou des mesures propres à assurer la péréquation des charges. Cette révision se fera ensuite de dix ans en dix ans, « Les placements de fonds seront effectués dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 15 de la loi du 5 avril 1910. 4 La gestion financière de la caisse autonome mutuelle des agents des chemins de fer secondaires sera confiée à la caisse des dépôts et consignations qui effectuera gratuitement les placements, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d’acquisition. « Les placements de la caisse autonome seront effectués sur sa propre désignation ; la caisse des dépôts et consignations ne pourra se refuser à exécuter les ordres d’achat ou de vente, sauf à les fractionner, s’il y a lieu, suivant la situation du marché, et sauf avis contraire de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières, en ce qui concerne les ordres de vente. 4 Le compte courant ouvert par la caisse des dépôts et consignations au profit de la caisse autonome des retraites des agents des chemins de fer secondaires produira un intérêt égal à celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor. « Un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et du travail, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d’exécution relatives à la gestion financière. » 4 Art. 11. — La caisse autonome mutuelle sera administrée par un conseil d’administration composé de : 1° Six membres élus par le personnel : 2° Six membres élus par les compagnies ; 3° Trois conseillers généraux et trois représentants des communes intéressées, désignés par le ministre de l’intérieur ; 4° Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et le directeur des retraites ouvrières et paysannes. « Le Conseil nommera parmi ses membres un président et un secrétaire. « Un règlement d’administration intérieure, élaboré par le conseil d’administration et soumis à l’approbation