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». Au surplus, une proposition de loi accordant le bénéfice de la prorogation légale à tous les cessionnaires de baux commerciaux ou industriels en cours au 1er août 1914 a été adoptée par la Chambre des députés, le 29 avril 1920, et elle est actuellement pendante devant le Sénat. Dans le sens de la décision, rapportée, voir notamment : Comm. arbitre des loyers du 10e arrondissement de Paris, 7 mai 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.381); Comm. arbitre des loyers du 1er arrondissement de Paris, 13 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.284). Toutefois, en ce qui touche la prétendue forclusion qui aurait atteint le cédant parce qu’il n’aurait pas fait une déclaration de prorogation dans les délais prévus par la loi du 9 mars 1918, il nous paraît que le mot forclusion est juridiquement impropre et que c’est irrecevable qu’il fallait dire. En effet, « le locataire commerçant qui a cédé à un tiers son droit au bail en même temps que son fonds de commerce, n’a plus qualité pour requérir une prorogation de bail, en vertu des articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918, car il n’occupe plus en fait les lieux loués. C. de cassation, 28 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.121). La raison de ce défaut de qualité ne réside pas seulement dans ce fait de la non-occupation des lieux, mais bien à la nature et aux effets juridiques de la cession de bail qui constitue une véritable vente transférant au cessionnaire tous les droits et actions résultant du bail. Voir, à ce sujet, notre note sous : C. de cassation, 21 juin 1919. (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.119). 19.7.1921 COUR D’APPEL D’AMIENS Présidence de M. Petit, premier président. Audience du 10 février 1921. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — CODE CIVIL. ARTICLE 8 § 5, 18 ET 19. — RÉINTÉGRATION POSSIBLE DE LA FEMME DANS SA NATIONALITÉ d’origine. AUTORISATION MARITALE. AUTORISATION DE JUSTICE. INTÉRÊT DE LA FEMME. La demande en autorisation de poursuivre sa réintégration dans sa nationalité d’origine formée par une Française encore dans les liens
de cassation, 28 mai 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.121). La raison de ce défaut de qualité ne réside pas seulement dans ce fait de la non-occupation des lieux, mais bien à la nature et aux effets juridiques de la cession de bail qui constitue une véritable vente transférant au cessionnaire tous les droits et actions résultant du bail. Voir, à ce sujet, notre note sous : C. de cassation, 21 juin 1919. (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.1.119). 19.7.1921 COUR D’APPEL D’AMIENS Présidence de M. Petit, premier président. Audience du 10 février 1921. NATIONALITÉ. — FEMME FRANÇAISE MARIÉE À UN ÉTRANGER. — CODE CIVIL. ARTICLE 8 § 5, 18 ET 19. — RÉINTÉGRATION POSSIBLE DE LA FEMME DANS SA NATIONALITÉ d’origine. AUTORISATION MARITALE. AUTORISATION DE JUSTICE. INTÉRÊT DE LA FEMME. La demande en autorisation de poursuivre sa réintégration dans sa nationalité d’origine formée par une Française encore dans les liens du mariage avec un étranger n’est point irrecevable en l’absence d'un texte formel et en présence de l’article 8, § 5, du Code civil. C’est à l'autorité gouvernementale qu’il appartient d’apprécier cette demande. En pareille matière les tribunaux saisis d’une demande en autorisation à cette fin n’ont qu'à examiner l’intérêt qu’elle présente pour la femme. Mme de Graffenried-Villars a relevé appel d’un jugement du Tribunal civil de Compiègne en date du 14 avril 1920. Sur cet appel la Cour d’Amiens a rendu l'arrêt suivant, après plaidoiries de MM. Léonard le Duc et Champeaux de Hibes, du barreau de Paris, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Lard, avocat général : « La Cour; « Considérant que sur le refus de son mari de la lui accorder, la dame de Graffenried a sollicité de la Chambre du conseil au Tribunal de Compiègne l’autorisation dont elle a besoin pour réclamer auprès de qui de droit sa réintégration dans la qualité de française; « Considérant que le Tribunal de Compiègne a rejeté sa demande pour deux motifs, l’un de droit, l’autre de fait; « Sur le moyen de droit : « Considérant qu’en matière de nationalité, qu’il s’agisse de demande de
qu’elle présente pour la femme. Mme de Graffenried-Villars a relevé appel d’un jugement du Tribunal civil de Compiègne en date du 14 avril 1920. Sur cet appel la Cour d’Amiens a rendu l'arrêt suivant, après plaidoiries de MM. Léonard le Duc et Champeaux de Hibes, du barreau de Paris, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Lard, avocat général : « La Cour; « Considérant que sur le refus de son mari de la lui accorder, la dame de Graffenried a sollicité de la Chambre du conseil au Tribunal de Compiègne l’autorisation dont elle a besoin pour réclamer auprès de qui de droit sa réintégration dans la qualité de française; « Considérant que le Tribunal de Compiègne a rejeté sa demande pour deux motifs, l’un de droit, l’autre de fait; « Sur le moyen de droit : « Considérant qu’en matière de nationalité, qu’il s’agisse de demande de naturalisation ou de réintégration dans sa nationalité d’origine, c'est à l'autorité gouvernementale qu’il appartient de les apprécier; « Que les juridictions ordinaires saisies d'une demande d’autorisation doivent s’abstenir de statuer sur le fond, à moins que la demande principale n’apparaisse comme manifestement recevable ; « Que tel n'est pas le cas en la cause ; que si l’article 19 du Code civil impose à la femme mariée la nationalité de son mari à l’époque de la célébration du mariage, l’unité de statut pendant le mariage n’est prescrite par aucun texte de loi; que, dès lors, en présence du la généralité des termes de l’article 8, §5, et en l'absence d’un texte frappant la femme mariée de l’incapacité d’acquérir pendant le mariage une nationalité indépendante de celle de son mari, il ne semble nullement certain que, comme l’ont déclaré les premiers juges, la Française mariée à un étranger ne peut être réintégrée dans sa qualité de Française qu’en cas de dissolution du mariage ou par la mort de son mari ou de divorce; qu’il y a tout au moins un doute à cet égard; que la demande que la dame de Graffenried se propose de former n’est donc pas de celles
cas en la cause ; que si l’article 19 du Code civil impose à la femme mariée la nationalité de son mari à l’époque de la célébration du mariage, l’unité de statut pendant le mariage n’est prescrite par aucun texte de loi; que, dès lors, en présence du la généralité des termes de l’article 8, §5, et en l'absence d’un texte frappant la femme mariée de l’incapacité d’acquérir pendant le mariage une nationalité indépendante de celle de son mari, il ne semble nullement certain que, comme l’ont déclaré les premiers juges, la Française mariée à un étranger ne peut être réintégrée dans sa qualité de Française qu’en cas de dissolution du mariage ou par la mort de son mari ou de divorce; qu’il y a tout au moins un doute à cet égard; que la demande que la dame de Graffenried se propose de former n’est donc pas de celles qu’il y a lieu de considérer comme étant, de toute évidence, irrecevable; que ce serait, dans ces conditions, empiéter sur les attributions gouvernementales que d’écarter, d'ores et déjà, la demande de la dame de Graffenried et de lui refuser, par voie de conséquence, l’autorisation qui lui est nécessaire pour introduire sa requête ; « Sur le moyen de fait : « Considérant, que les raisons fournies par Graffenried pour justifier son refus ne sont pas déterminantes; que le désaccord qui semble exister entre sa femme et lui, que les reproches de prodigalité qu'il formule contre elle, ne sont pas de griefs tirés de la multiplicité des instances qu’elle a engagées sont sans portée en l’espèce; que l’intérêt moral, et matériel de la dame de Graffenried à obtenir sa réintégration dans sa nationalité d’origine n’en demeure pas moins indiscutable; qu’il serait souverainement injuste de l'empêcher, sans autre motif, de le faire valoir ; « Par ces motifs ; « Réforme le jugement dont est appel; « Autorise la dame de Graffenried à solliciter sa réintégration dans la nationalité française et condamne de Graffenried aux dépens de première instance et d’appel. )» Observations. — La question est controversée de savoir si une
sa requête ; « Sur le moyen de fait : « Considérant, que les raisons fournies par Graffenried pour justifier son refus ne sont pas déterminantes; que le désaccord qui semble exister entre sa femme et lui, que les reproches de prodigalité qu'il formule contre elle, ne sont pas de griefs tirés de la multiplicité des instances qu’elle a engagées sont sans portée en l’espèce; que l’intérêt moral, et matériel de la dame de Graffenried à obtenir sa réintégration dans sa nationalité d’origine n’en demeure pas moins indiscutable; qu’il serait souverainement injuste de l'empêcher, sans autre motif, de le faire valoir ; « Par ces motifs ; « Réforme le jugement dont est appel; « Autorise la dame de Graffenried à solliciter sa réintégration dans la nationalité française et condamne de Graffenried aux dépens de première instance et d’appel. )» Observations. — La question est controversée de savoir si une femme française devenue étrangère par son mariage peut demander sa réintégration dans sa nationalité d’origine, bien que son mariage n’ait point été dissous par la mort de son mari ou par le divorce. Si l’on s’en réfère au texte de l’article 19 du Code civil, il a semblé que la dissolution préalable du mariage de la femme française avec un étranger soit la condition nécessaire de sa réintégration dans la nationalité française. Mais cette opinion tirée du texte même de l’article 19 du Code civil a rencontré des objections fondées sur les termes de deux autres dispositions légales des articles 8, § 5, et 18, du même Code. Si l’on s’en réfère au texte de ces derniers articles, il appartient à tout Français, quel que soit son sexe, de poursuivre sa réintégration dans sa nationalité d’origine dès lors qu’il réside en France. C’est à l'autorité gouvernementale qu’il revient d’apprécier s’il doit être fait droit à sa demande. La première opinion a été soutenue par MM. Valéry et Wails (voir la note sur la décision du Tribunal civil de Compiègne dans la Gazette des tribunaux des 25 et 26 février 1921), la seconde a été défendue plus particulièrement par MM. Haudry-Lacantinerie
dissolution préalable du mariage de la femme française avec un étranger soit la condition nécessaire de sa réintégration dans la nationalité française. Mais cette opinion tirée du texte même de l’article 19 du Code civil a rencontré des objections fondées sur les termes de deux autres dispositions légales des articles 8, § 5, et 18, du même Code. Si l’on s’en réfère au texte de ces derniers articles, il appartient à tout Français, quel que soit son sexe, de poursuivre sa réintégration dans sa nationalité d’origine dès lors qu’il réside en France. C’est à l'autorité gouvernementale qu’il revient d’apprécier s’il doit être fait droit à sa demande. La première opinion a été soutenue par MM. Valéry et Wails (voir la note sur la décision du Tribunal civil de Compiègne dans la Gazette des tribunaux des 25 et 26 février 1921), la seconde a été défendue plus particulièrement par MM. Haudry-Lacantinerie et Rouques-Fourcado (Traité des Personnes, I, n° 566). Voir en outre : Trib. civ. Seine, 1er Chambre, 25 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 25 février 1921). Dans ce conflit doctrinal, la Cour d’Amiens a estimé qu'il ne lui appartenait point de prendre parti. On sait qu’en France l’autorité gouvernementale a adopté résolument la seconde opinion sur la matière et que des décrets nombreux de réintégration ont été rendus au profit de femmes dont le mariage avec un étranger n'avait point été préalablement dissous. La Cour a considéré qu’elle ne saurait priver une Française du bénéfice éventuel d’une pareille mesure dès lors que aucun texte formel de la loi ne voudrait rendre irrecevable la demande de la femme. Sur le second point, la décision a été prise en conformité avec toutes celles rendues par les tribunaux sur les demandes en autorisation de justice formées par des femmes mariées. Les tribunaux, en pareille matière, qu'ils aient affaire à des femmes ou à des mineurs s'inspirent de l’intérêt que présente l'autorisation sollicitée pour ceux qui la demandent. Il est incontestable que si la mesure dont la femme mariée recherche le bénéfice est d’une part conforme à ses intérêts dont l'appréciation appartient aux juges,
adopté résolument la seconde opinion sur la matière et que des décrets nombreux de réintégration ont été rendus au profit de femmes dont le mariage avec un étranger n'avait point été préalablement dissous. La Cour a considéré qu’elle ne saurait priver une Française du bénéfice éventuel d’une pareille mesure dès lors que aucun texte formel de la loi ne voudrait rendre irrecevable la demande de la femme. Sur le second point, la décision a été prise en conformité avec toutes celles rendues par les tribunaux sur les demandes en autorisation de justice formées par des femmes mariées. Les tribunaux, en pareille matière, qu'ils aient affaire à des femmes ou à des mineurs s'inspirent de l’intérêt que présente l'autorisation sollicitée pour ceux qui la demandent. Il est incontestable que si la mesure dont la femme mariée recherche le bénéfice est d’une part conforme à ses intérêts dont l'appréciation appartient aux juges, et si d’autre part il est possible pour elle d’en obtenir le bénéfice, il serait, comme le dit expressément la Cour d'Amiens, « souverainement injuste de priver la femme des avantages qui résulteront pour elle de cette mesure ». 21.7.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 24 juillet 1920. LITISPENDANCE. — ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — COMMISSION ARBITRALE. — ARTICLE 49 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — LITIGES TOUCHE1 AU FOND DU DROIT. — INCOMPÉTENCE. — IMPOSSIBILITÉ POUR UN TRIBUNAL SAISI D’UN DÉCLINATOIRE DE LITISPENDANCE DÉCLARÉE MAL FONDÉE DE STATUER SUR LE FOND, MÊME PAR DÉFAUT. — EXCEPTION MAL FONDÉE. — DÉBOUTÉ. I. Il appert de l’article 171 du Code de procédure civile que l’exception de litispendance suppose nécessairement deux demandes ayant un objet identique, formées entre les mêmes parties, devant deux tribunaux également compétents pour en connaître et occupant le même degré dans la hiérarchie judiciaire. Par suite, la commission arbitrale des loyers, juridiction exceptionnelle, étant incompétente, d'une part, pour connaître des litiges qui touchent au fond du droit, notamment pour prononcer la résiliation d’un bail sur la demande du propriétaire en dehors des hypothèses
Burnod. Audience du 24 juillet 1920. LITISPENDANCE. — ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — COMMISSION ARBITRALE. — ARTICLE 49 DE LA LOI DU 9 MARS 1918. — LITIGES TOUCHE1 AU FOND DU DROIT. — INCOMPÉTENCE. — IMPOSSIBILITÉ POUR UN TRIBUNAL SAISI D’UN DÉCLINATOIRE DE LITISPENDANCE DÉCLARÉE MAL FONDÉE DE STATUER SUR LE FOND, MÊME PAR DÉFAUT. — EXCEPTION MAL FONDÉE. — DÉBOUTÉ. I. Il appert de l’article 171 du Code de procédure civile que l’exception de litispendance suppose nécessairement deux demandes ayant un objet identique, formées entre les mêmes parties, devant deux tribunaux également compétents pour en connaître et occupant le même degré dans la hiérarchie judiciaire. Par suite, la commission arbitrale des loyers, juridiction exceptionnelle, étant incompétente, d'une part, pour connaître des litiges qui touchent au fond du droit, notamment pour prononcer la résiliation d’un bail sur la demande du propriétaire en dehors des hypothèses et pour les motifs spécifiés en l'article 10 de la loi du 9 mars 1918, d’autre part pour statuer sur le sort des loyers dus postérieurement aux six mois ayant suivi le 11 octobre 1918, date du décret fixant officiellement la date de cessation des hostilités, le tribunal civil, saisi d’une demande en résiliation, en validité de congé, d'expulsion et de condamnation en paiement de loyers échus de janvier à août 1920, ne peut accueillir le déclinatoire de litispendance soulevé par le défendeur, motif pris de ce qu’une commission arbitrale serait également saisie des mêmes demandes; alors qu’il est constant que la demande en résiliation soumise au tribunal a pour unique fondement l’interprétation d'une clause du bail, litige touchant au premier chef, au fond du droit, dont l'examen échappe nécessairement à la compétence ratione materiae de la commission arbitrale, également incompétente pour statuer sur une demande en paiement des loyers échus de puis le 2 février 1920. II. Si la partie qui soulève le déclinatoire de litispendance n’a pas, subsidiairement, et à toutes fins, conclu sur le fond, pour le cas où cette exception serait rejetée, le tribunal même s’il la déclare mal fondée ne peut statuer sur le fond,
d’une demande en résiliation, en validité de congé, d'expulsion et de condamnation en paiement de loyers échus de janvier à août 1920, ne peut accueillir le déclinatoire de litispendance soulevé par le défendeur, motif pris de ce qu’une commission arbitrale serait également saisie des mêmes demandes; alors qu’il est constant que la demande en résiliation soumise au tribunal a pour unique fondement l’interprétation d'une clause du bail, litige touchant au premier chef, au fond du droit, dont l'examen échappe nécessairement à la compétence ratione materiae de la commission arbitrale, également incompétente pour statuer sur une demande en paiement des loyers échus de puis le 2 février 1920. II. Si la partie qui soulève le déclinatoire de litispendance n’a pas, subsidiairement, et à toutes fins, conclu sur le fond, pour le cas où cette exception serait rejetée, le tribunal même s’il la déclare mal fondée ne peut statuer sur le fond, même par défaut. Il serait également tenu de s'abstenir de juger le fond, même dans le cas où la partie ne se serait pas bornée à conclure seulement sur le déclinatoire, et où elle aurait succombé de ce chef. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoirie de Me José Théry, et sur les conclusions de M. le substitut Chatri : « Le Tribunal ; « En droit : « Attendu qu’il appert de l’article 171 du Code de procédure civile que l’exception de litispendance suppose nécessairement deux demandes ayant un objet identique, formées entre les mêmes parties, devant deux tribunaux également compétents pour en connaître, et occupant le même degré dans la hiérarchie judiciaire ; « Attendu que la commission arbitrale des loyers, juridiction exceptionnelle instituée par la loi du 9 mars 1918, est incompétente pour connaître des litiges touchant au fond du droit : (art. 49, alinéa 2 de ladite loi) ; qu’elle n’a qualité pour prononcer la résiliation d’un bail sur la demande d’un propriétaire que dans les hypothèses et pour les motifs spécifiés à l’article 10 de la même loi ; « Qu’en outre elle ne peut statuer sur le sort des loyers échus postérieurement
José Théry, et sur les conclusions de M. le substitut Chatri : « Le Tribunal ; « En droit : « Attendu qu’il appert de l’article 171 du Code de procédure civile que l’exception de litispendance suppose nécessairement deux demandes ayant un objet identique, formées entre les mêmes parties, devant deux tribunaux également compétents pour en connaître, et occupant le même degré dans la hiérarchie judiciaire ; « Attendu que la commission arbitrale des loyers, juridiction exceptionnelle instituée par la loi du 9 mars 1918, est incompétente pour connaître des litiges touchant au fond du droit : (art. 49, alinéa 2 de ladite loi) ; qu’elle n’a qualité pour prononcer la résiliation d’un bail sur la demande d’un propriétaire que dans les hypothèses et pour les motifs spécifiés à l’article 10 de la même loi ; « Qu’en outre elle ne peut statuer sur le sort des loyers échus postérieurement aux six mois ayant suivi le 24 octobre 1919, date du décret qui a officiellement fixé l’époque de la cessation des hostilités (art. 14, alinéa 1er de ladite loi) ; « Attendu que si la partie qui soulève le déclinatoire de litispendance n’a pas subsidiairement, et à toutes fins, conclu sur le fond pour le cas où cette exception serait rejetée, le tribunal, même s’il la déclare mal fondée, ne peut statuer sur le fond, même par défaut ; « Qu’il serait également tenu de s’abstenir de juger le fond, même dans le cas où la partie ne se serait pas bornée à conclure seulement sur le déclinatoire, et où elle aurait succombé de ce chef (art. 172 du Code de procédure civile) ; « Attendu, en effet, que tout jugement statuant sur une exception déclinatoire est toujours susceptible d’appel (art. 454 du Code de procédure civile), même quand le chiffre de la demande n’excède pas les limites du dernier ressort ; qu’un jugement sujet à appel ne peut, s’il n’est déclaré exécutoire par provision, être exécuté pendant la huitaine qui suit sa prononciation (art. 450 du même Code); que lorsque l’exception est repoussée, l'instruction du fond, qui constituerait l’exécution
sur le fond pour le cas où cette exception serait rejetée, le tribunal, même s’il la déclare mal fondée, ne peut statuer sur le fond, même par défaut ; « Qu’il serait également tenu de s’abstenir de juger le fond, même dans le cas où la partie ne se serait pas bornée à conclure seulement sur le déclinatoire, et où elle aurait succombé de ce chef (art. 172 du Code de procédure civile) ; « Attendu, en effet, que tout jugement statuant sur une exception déclinatoire est toujours susceptible d’appel (art. 454 du Code de procédure civile), même quand le chiffre de la demande n’excède pas les limites du dernier ressort ; qu’un jugement sujet à appel ne peut, s’il n’est déclaré exécutoire par provision, être exécuté pendant la huitaine qui suit sa prononciation (art. 450 du même Code); que lorsque l’exception est repoussée, l'instruction du fond, qui constituerait l’exécution dudit jugement, ne doit pas être commencée avant l’expiration de la huitaine du jour où il a été rendu non plus d’ailleurs que s’il est attaqué par la voie de l’appel ; « Attendu, toutefois, que, sans statuer sur le fond, le tribunal a le droit de l’examiner pour décider si le déclinatoire est ou non fondé; « En fait : « Attendu que Whitechurch, ayant cause de Souchon, arguant de ce que Jomard n’aurait pas, contrairement aux stipulations de l’article 11 du bail sous seing privés intervenu le 30 octobre 1913 entre celui-ci et Souchon, ledit bail ayant pour objet une villa, dénommée « Happy home », située dans la ville de Villennes (Seine-et-Oise), et consenti moyennant un loyer annuel de 1,500 francs, manifesté, antérieurement au 1er octobre 1916, sa volonté de faire courir, à partir du 1er avril 1917, une seconde période triennale, qu’ainsi ladite location doit être réputée avoir cessé depuis cette dernière date, demande, par assignation du 30 juin 1920, la validité du congé notifié à sa requête à Jomard le 30 septembre 1916, l’expulsion immédiate de celui-ci et en tant que de besoin, à l’expiration de la huitaine du présent jugement dont il sollicite l’exécution