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au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps ; — Attendu que cette position, lorsque la demande de conversion a été formée en appel, écarte nécessite préliminairement de concilier devant le tribunal, puisque cette formalité doit précéder l'introduction même de l'instance, l'instance, a déjà été soumise à une procédure complète lorsqu'elle arrive devant les juges du second degré ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que la dame Larché ne saurait être admise à se faire un grief de cassation de ce que les juges d'appel ne l'ont pas déclarée déchue de sa demande en divorce; que, dès lors, il n'est pas d'examiner, d'une part, si des qualités de l'arrêt il résulte qu'elle n'ait pas été présente à tous les actes de la cause ; d'autre part, si l'art. 248, C. civ., est applicable en appel comme en première instance; Sur le troisième moyen : — Attendu, en droit, que les demandes en séparation de corps et les demandes en divorce forment deux sortes de demandes essentiellement distinctes par leur caractère et par les conditions auxquelles la loi les a soumises; que les premières comportent le maintien du lien conjugal, sont intentées, instruites et jugées de la même manière que toute autre action civile, tandis que les secondes tendent à la dissolution du mariage, c'est-à-dire à un changement d'état, et sont soumises à des formes et à des règles de procédure spéciales; — Attendu, dès lors, que ces deux sortes de demandes ne peuvent être suivies dans une même instance et être concurremment présentées aux juges par les conclusions de la partie, ces conclusions fussent-elles en la forme de conclusions principales et subsidiaires ; — Attendu, d'ailleurs, que lorsque, usant de la faculté à elle concédée, la partie a converti en demande de divorce sa demande en séparation de corps, le choix ainsi effectué a pour conséquence de faire disparaître purement et simplement l'instance en séparation de corps, pour lui substituer une instance nouvelle et différente de la première, c'est-à-dire l'instance en divorce; — Attendu, en fait, que la dame
sont intentées, instruites et jugées de la même manière que toute autre action civile, tandis que les secondes tendent à la dissolution du mariage, c'est-à-dire à un changement d'état, et sont soumises à des formes et à des règles de procédure spéciales; — Attendu, dès lors, que ces deux sortes de demandes ne peuvent être suivies dans une même instance et être concurremment présentées aux juges par les conclusions de la partie, ces conclusions fussent-elles en la forme de conclusions principales et subsidiaires ; — Attendu, d'ailleurs, que lorsque, usant de la faculté à elle concédée, la partie a converti en demande de divorce sa demande en séparation de corps, le choix ainsi effectué a pour conséquence de faire disparaître purement et simplement l'instance en séparation de corps, pour lui substituer une instance nouvelle et différente de la première, c'est-à-dire l'instance en divorce; — Attendu, en fait, que la dame Larché ayant, en appel, converti en demande de divorce la demande de séparation de corps, les juges du second degré n'avaient à statuer que sur la seule question dont ils fussent désormais saisis, c'est-à-dire, celle de savoir si les faits établis par l'enquête à la charge du mari étaient de nature à faire prononcer le divorce; que c'est à bon droit qu'ils ont déclaré non recevables les conclusions subsidiaires tendant à ce que, tout au moins, la séparation de corps fût prononcée; — Rejeté, etc. Du 30 juin 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Defert et Lesage, av. CASS.-REQ. 14 décembre 1885. DIVORCE, APPEL, DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Même avant la loi du 18 avril 1886, l'époux défendeur au divorce en première instance pouvait se porter reconventionnellement demandeur en appel par de simples conclusions (1) (C. proc, 337, 464; C. civ., 248). (Servel C. Servel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes des articles 337 et 464, C. proc, les demandes incidentes sont formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, et qu'il peut être formé en appel une
nature à faire prononcer le divorce; que c'est à bon droit qu'ils ont déclaré non recevables les conclusions subsidiaires tendant à ce que, tout au moins, la séparation de corps fût prononcée; — Rejeté, etc. Du 30 juin 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Defert et Lesage, av. CASS.-REQ. 14 décembre 1885. DIVORCE, APPEL, DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Même avant la loi du 18 avril 1886, l'époux défendeur au divorce en première instance pouvait se porter reconventionnellement demandeur en appel par de simples conclusions (1) (C. proc, 337, 464; C. civ., 248). (Servel C. Servel). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'aux termes des articles 337 et 464, C. proc, les demandes incidentes sont formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, et qu'il peut être formé en appel une demande nouvelle lorsqu'elle n'est que la défense à l'action principale; — Attendu que, sur la demande en divorce formée par sa femme devant le tribunal civil de Marseille, Servel, après avoir conclu au déboutement en première instance, a pris en appel des conclusions tendant à ce que le divorce réclamé par sa femme fût prononcé, mais à l'encontre de cette dernière; qu'en agissant ainsi, il n'a pas substitué une demande nouvelle à la demande en divorce entre les époux dont le tribunal avait été investi ; qu'il s'est borné à se défendre sur l'action dirigée contre lui, en concluant à ce que le divorce réclamé par la femme fût prononcé dans des conditions moins défavorables pour lui-même; qu'une pareille demande était d'autant plus recevable qu'elle n'aurait pu être présentée par action principale, après le jugement définitif du procès que lui avait intenté sa femme ; que, dans ces circonstances, les articles de loi sus-visés n'ont point été violés par l'arrêt attaqué ; — Rejeté, etc. Du 14 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-REQ. 28 décembre 1885. CASS.-CIV. 6 avril 1888. CASS.-CIV. 19 mai 1886. DIVORCE, CONVERSION
par sa femme fût prononcé, mais à l'encontre de cette dernière; qu'en agissant ainsi, il n'a pas substitué une demande nouvelle à la demande en divorce entre les époux dont le tribunal avait été investi ; qu'il s'est borné à se défendre sur l'action dirigée contre lui, en concluant à ce que le divorce réclamé par la femme fût prononcé dans des conditions moins défavorables pour lui-même; qu'une pareille demande était d'autant plus recevable qu'elle n'aurait pu être présentée par action principale, après le jugement définitif du procès que lui avait intenté sa femme ; que, dans ces circonstances, les articles de loi sus-visés n'ont point été violés par l'arrêt attaqué ; — Rejeté, etc. Du 14 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Devin, av. CASS.-REQ. 28 décembre 1885. CASS.-CIV. 6 avril 1888. CASS.-CIV. 19 mai 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, APPEL, AUDIENCE SOLENNELLE, CHAMBRE DU CONSEIL. Même avant le décret du 30 avril 1885, les appels relatifs aux demandes de conversion de jugements de séparation de corps en jugement de divorce (1re et 2e espèces), et les appels relatifs aux demandes de conversion d'instances en séparation de corps en instances de divorce (3e espèce) devaient être jugées en audience ordinaire et non en audience solennelle (2) (C. civ., 262, 310; L. 27 juill. 1884, art. 4). Même avant la loi du 18 avril 1886, les demandes en conversion de séparation de corps en divorce devaient être jugées en chambre de conseil, en appel comme en première instance (3) (C. civ., 310; LL. 27 juill. 1884; 18 avril 1886, art. 2). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Roque C. Roque). Mme Roque s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Aix, du 4 mars 1885, rapporté S. 1885.2.83. — P. 1885.1.458. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'article 22 du décret du 30 mars 1885, en ce que l'arrêt attaqué a statué sur une question d'état en audience ordinaire : — Attendu qu'aux termes de l'article 262,
de corps en instances de divorce (3e espèce) devaient être jugées en audience ordinaire et non en audience solennelle (2) (C. civ., 262, 310; L. 27 juill. 1884, art. 4). Même avant la loi du 18 avril 1886, les demandes en conversion de séparation de corps en divorce devaient être jugées en chambre de conseil, en appel comme en première instance (3) (C. civ., 310; LL. 27 juill. 1884; 18 avril 1886, art. 2). — 1re espèce. 1re Espèce. — (Roque C. Roque). Mme Roque s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Aix, du 4 mars 1885, rapporté S. 1885.2.83. — P. 1885.1.458. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'article 22 du décret du 30 mars 1885, en ce que l'arrêt attaqué a statué sur une question d'état en audience ordinaire : — Attendu qu'aux termes de l'article 262, C. civ., les appels en matière de divorce doivent être jugés comme les affaires urgentes, que, d'autre part, l'article 310, C. civ., a organisé pour les demandes en conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce des formes particulières tendant à rendre la procédure plus simple et plus rapide ; que, dès lors, ces demandes ne comportent pas une instruction solennelle ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, en déclarant qu'il serait statué en audience ordinaire de la Cour d'appel, n'a nullement violé l'article de loi précité ; Sur le deuxième moyen (violation des articles 133 et suiv., C. proc. ; violation et fausse application de l'article 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, en ce que l'arrêt attaqué a décidé, conformément aux dispositions, controversées en matière de séparation de corps (V. Angers, 27 avril 1880, S. 1880.2.132. — P. 1880.5.51, et le renvoi), était également controversée en matière de divorce et l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce. Les auteurs décidaient même assez généralement que la demande reconventionnelle en divorce n'était pas recevable devant la Cour d'appel. V. MM. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 98 et 107
plus rapide ; que, dès lors, ces demandes ne comportent pas une instruction solennelle ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, en déclarant qu'il serait statué en audience ordinaire de la Cour d'appel, n'a nullement violé l'article de loi précité ; Sur le deuxième moyen (violation des articles 133 et suiv., C. proc. ; violation et fausse application de l'article 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, en ce que l'arrêt attaqué a décidé, conformément aux dispositions, controversées en matière de séparation de corps (V. Angers, 27 avril 1880, S. 1880.2.132. — P. 1880.5.51, et le renvoi), était également controversée en matière de divorce et l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce. Les auteurs décidaient même assez généralement que la demande reconventionnelle en divorce n'était pas recevable devant la Cour d'appel. V. MM. Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 98 et 107 ; Vraye et Gode, Le divorce et la séparation de corps, art. 236, n. 23; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 261; Coulon, Faivre et Jacob, Manuel formel du divorce, 3e édit., p. 91; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 120, n. 4; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'article 238 (appendice), n. 32. Mais la loi récente du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, a mis fin à toute controverse, en disposant (art. 248, nouveau, C. civ., § 3) que les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes nouvelles (V. S. Lois annotées de 1886, p. 56, note 30. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 95, note 30). La même question s'est posée sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, à l'occasion d'une demande en conversion de jugement de séparation de corps en divorce, et la Cour d'Aix a admis, par un arrêt du 22 avril 1885 (S. 1886.2.179.— P. 1886.1.979), que la demande demande était recevable en appel. (2) V. conf. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1. 193. — P. 1886.1.481), et la note. (3) V. conf. l'arrêt attaqué d'Aix, 4 mars 1885, (S. 1885.2.83.
(appendice), n. 32. Mais la loi récente du 18 avril 1886, sur la procédure du divorce, a mis fin à toute controverse, en disposant (art. 248, nouveau, C. civ., § 3) que les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes nouvelles (V. S. Lois annotées de 1886, p. 56, note 30. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 95, note 30). La même question s'est posée sous l'empire de la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, à l'occasion d'une demande en conversion de jugement de séparation de corps en divorce, et la Cour d'Aix a admis, par un arrêt du 22 avril 1885 (S. 1886.2.179.— P. 1886.1.979), que la demande demande était recevable en appel. (2) V. conf. Cass. 12 août 1885 (S. 1886.1. 193. — P. 1886.1.481), et la note. (3) V. conf. l'arrêt attaqué d'Aix, 4 mars 1885, (S. 1885.2.83. — P. 1885.1.458), et la note ; Cass. 29 mars 1886, qui suit. V. aussi Cass. 3 mai 1886 (Infra, p. 406). Aujourd'hui, la question est tranchée par l'art. 2 de la loi nouvelle du 18 avril 1886 sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, qui a ajouté à l'art. 310 le paragraphe suivant : " La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public est L'arrêt sera rendu en audience publique " JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 405. sutions de l'art. 310, qu'il devait être statué en chambre du conseil sur les appels relatifs aux demandes de conversion en divorce des jugements de séparation de corps, alors que ledit art. 310 est seulement applicable à la procédure de première instance) : — Attendu que l'art. 310, C. civ., pour le cas spécial qu'il prévoit, où l'un des époux demande qu'une séparation de corps, qui a duré trois ans, soit convertie en divorce, porte que cette demande sera débattue en chambre du conseil; — Attendu que cette déclaration est générale, et qu'elle n'est accompagnée d'aucune distinction suivant que la demande est portée devant le premier ou
qui a ajouté à l'art. 310 le paragraphe suivant : " La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public est L'arrêt sera rendu en audience publique " JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 405. sutions de l'art. 310, qu'il devait être statué en chambre du conseil sur les appels relatifs aux demandes de conversion en divorce des jugements de séparation de corps, alors que ledit art. 310 est seulement applicable à la procédure de première instance) : — Attendu que l'art. 310, C. civ., pour le cas spécial qu'il prévoit, où l'un des époux demande qu'une séparation de corps, qui a duré trois ans, soit convertie en divorce, porte que cette demande sera débattue en chambre du conseil; — Attendu que cette déclaration est générale, et qu'elle n'est accompagnée d'aucune distinction suivant que la demande est portée devant le premier ou le second degré de juridiction ; que, si l'ensemble de l'article paraît le rattacher plus spécialement à la procédure de première instance, il résulte des explications formelles données au Sénat par le rapporteur de la loi, au nom de la commission, que ce n'est point dans ce sens restreint qu'elle doit être entendue, et que, au contraire, elle doit être appliquée en appel comme en première instance ; que l'arrêt attaqué, en se conformant à cette interprétation, n'a dès lors point violé les articles de loi sus-visés; — Rejeté, etc. Du 28 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Gautnier, av 2e Espèce. — (Liénard C. Liénard). M. Liénard s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Douai du 5 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu les art. 262 et 310, C. civ., 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu, d'une part, que l'art. 262, C.civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par
doit être entendue, et que, au contraire, elle doit être appliquée en appel comme en première instance ; que l'arrêt attaqué, en se conformant à cette interprétation, n'a dès lors point violé les articles de loi sus-visés; — Rejeté, etc. Du 28 déc. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Gautnier, av 2e Espèce. — (Liénard C. Liénard). M. Liénard s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Douai du 5 févr. 1885, rapporté S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen: — Vu les art. 262 et 310, C. civ., 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu, d'une part, que l'art. 262, C.civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel, comme affaire urgente; — Attendu, d'autre part, que l'art. 310, pour les demandes en conversion des jugements de séparation de corps en jugements de divorce, a organisé des formes particulières tendant à rendre la procédure plus simple et plus rapide ; que, par suite, ces sortes de demande rentrent, sous un double rapport, dans l'exception prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, et, bien qu'étant des contestations sur l'état civil de personnes, ne comportent pas une audience solennelle; — Attendu, dès lors, qu'en jugeant que l'appel interjeté par le sieur Liénard, devait être jugé en audience solennelle, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé, les articles de loi précités; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. 38 Espèce. — (Stora C. Stora). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4 des dispositions transitoires de la loi du 27 juill. 1884 et l'art. 262, C. civ.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 des dispositions transitoires de la loi du 27 juill. 1884, les demandes en séparation pendantes devant les tribunaux lors de la promulgation
demande rentrent, sous un double rapport, dans l'exception prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, et, bien qu'étant des contestations sur l'état civil de personnes, ne comportent pas une audience solennelle; — Attendu, dès lors, qu'en jugeant que l'appel interjeté par le sieur Liénard, devait être jugé en audience solennelle, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite violé, les articles de loi précités; — Casse, etc. Du 6 avril 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Crépon, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. 38 Espèce. — (Stora C. Stora). — ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4 des dispositions transitoires de la loi du 27 juill. 1884 et l'art. 262, C. civ.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4 des dispositions transitoires de la loi du 27 juill. 1884, les demandes en séparation pendantes devant les tribunaux lors de la promulgation de cette loi peuvent être converties en instances de divorce, même en appel, et que, dans ce cas, la procédure spéciale au divorce sera suivie, à partir du dernier acte valable de la séparation de corps; — Attendu que le décret du 30 mars 1808, art. 22, dispose que les contestations même sur l'état civil des citoyens seront jugées en audience ordinaire lorsqu'elles devront l'être à bref délai; — Attendu que l'art. 262, C. civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée comme affaire urgente ; que, par suite, les demandes en conversion d'une instance de séparation de corps en instance de divorce pendantes, comme dans l'espèce, au moment de la promulgation de la loi de 1884, rentrent dans l'exception prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, et ne comportent pas une instruction solennelle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi précités ; — Casse, etc. Du 19 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; M. Lehmann
contestations même sur l'état civil des citoyens seront jugées en audience ordinaire lorsqu'elles devront l'être à bref délai; — Attendu que l'art. 262, C. civ., prescrit qu'au cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée comme affaire urgente ; que, par suite, les demandes en conversion d'une instance de séparation de corps en instance de divorce pendantes, comme dans l'espèce, au moment de la promulgation de la loi de 1884, rentrent dans l'exception prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, et ne comportent pas une instruction solennelle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi précités ; — Casse, etc. Du 19 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; M. Lehmann et Aguillon, av. CASS.-REQ. 29 mars 1886. DIVORCE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS, POUVOIR DU JUGE, FAITS NOUVEAUX, APPEL, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. Est légale la décision d'un jugement ou arrêt qui, loin de déclarer irrecevable une demande de conversion de séparation de corps en divorce sous prétexte que la séparation de corps aurait été prononcée contre le demandeur, se livre à l'appréciation de cette demande, et déduit les motifs divers qui font qu'en vertu des pouvoirs conférés au juge, il y a lieu de refuser d'autoriser la conversion réclamée (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884). Il en est de même de la décision d'un jugement ou arrêt qui, sans subordonner à l'existence de faits nouveaux l'admission d'une demande en conversion de séparation de corps en divorce, se borne à indiquer, en l'absence de nouveaux faits, quelles étaient les circonstances pouvant servir d'éléments à l'appréciation du juge (Id.). La disposition de l'art. 310, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, d'après laquelle les demandes de conversion de jugements de séparation de corps en jugements de divorce se débattent en chambre du conseil, doit s'appliquer en appel comme en première instance (Id.). Mais il n'en