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déterminée par le contrat, la libéralité qui ne lui a pas été suffisamment dévolue; que le tribunal, en scrutant la volonté présumée de Lambert, peut bien être resté dans le vrai, mais qu'il a, par le fait, ajouté par voie de supposition au texte littéral des polices, et ainsi tenté de suppléer à leur insuffisance ; qu'il y a donc lieu de décider que la stipulation portée aux polices n'a créé aux enfants Lambert aucun droit personnel sur le bénéfice de ces mêmes polices, et que, dès lors, ce bénéfice est resté dans le patrimoine où ils l'ont recueilli; que l'accueil de ce premier moyen rend inutile l'examen des autres griefs soulevés à rencontre de la validité des contrats, au regard des enfants Lambert et comme constituant à leur profit un droit personnel en dehors de l'hérédité paternelle ; En ce qui concerne la police souscrite à la Caisse générale, au profit éventuel de la femme du souscripteur : — Attendu qu'aux termes de cette police, Lambert assure 10,000 fr. payables à son décès à quelque époque qu'il arrive, et en cas de vie, le 20 déc. 1893; que les bénéficiaires désignés par ladite police sont l'assuré, à défaut, sa femme ou ses enfants; — Attendu en fait, que Lambert est décédé le 4 oct. 1874, sans avoir disposé, de son vivant, du capital assuré; qu'à son décès, sa femme, née Charlotte Thiébaud, qui existait à l'époque du contrat, a survécu et a accepté le bénéfice qui lui était éventuellement assuré; que, dans ces conditions, la personne tierce, au profit de laquelle la stipulation était faite, doit être considérée comme une personne déterminée et certaine ; que cette condition essentielle, exigée par l'art. 1121, étant acquise, et, d'un autre côté, Lambert ayant la faculté, en conformité dudit article, de conférer au tiers le bénéfice éventuel d'un contrat; où il stipulait à la fois pour lui-même et pour ce tiers, il y a lieu de déclarer valable l'attribution faite à la femme Lambert; que ce principe, constamment admis en doctrine, a été fréquemment appliqué par la jurisprudence des Cours, et notamment
femme ou ses enfants; — Attendu en fait, que Lambert est décédé le 4 oct. 1874, sans avoir disposé, de son vivant, du capital assuré; qu'à son décès, sa femme, née Charlotte Thiébaud, qui existait à l'époque du contrat, a survécu et a accepté le bénéfice qui lui était éventuellement assuré; que, dans ces conditions, la personne tierce, au profit de laquelle la stipulation était faite, doit être considérée comme une personne déterminée et certaine ; que cette condition essentielle, exigée par l'art. 1121, étant acquise, et, d'un autre côté, Lambert ayant la faculté, en conformité dudit article, de conférer au tiers le bénéfice éventuel d'un contrat; où il stipulait à la fois pour lui-même et pour ce tiers, il y a lieu de déclarer valable l'attribution faite à la femme Lambert; que ce principe, constamment admis en doctrine, a été fréquemment appliqué par la jurisprudence des Cours, et notamment de la Cour de cassation, en matière d'assurance sur la vie.; qu'en s'assurant lui-même, comme dans l'espèce, en cas de survie à une époque déterminée, Lambert transmettait en même temps à sa femme, si la condition prévue de prédécès se réalisait, le bénéfice qu'il s'était constitué ; que décider le contraire serait porter une atteinte sérieuse, sinon créer une impossibilité absolue au contrat d'assurance mixte, c'est-à-dire à un contrat essentiellement moral, puisqu'il favorise l'épargne et garantit à la fois une retraite au travailleur et une sécurité d'avenir à la famille qu'il a fondée ; — Par ces motifs, etc. Du 14 mars 1883. — C. Besançon, aud. sol. — MM. Chauffour, 1er prés. ; Morillot, av. gén. ; Bresson (du barreau de Dijon), et Péquignot, av. 2e Espèce. — (Mousset C. Synd. Bosson et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes d'une police d'assurance, contractée à Alger, le 12 nov. 1878, le sieur Bosson a souscrit à la Caisse générale des familles dix titres de 1000 fr. chacun, au total de 10,000 fr., payables le 1er déc. 1898, si l'assuré était encore vivant à cette époque, ou à son décès s'il venait à mourir avant cette époque; qu'il
contraire serait porter une atteinte sérieuse, sinon créer une impossibilité absolue au contrat d'assurance mixte, c'est-à-dire à un contrat essentiellement moral, puisqu'il favorise l'épargne et garantit à la fois une retraite au travailleur et une sécurité d'avenir à la famille qu'il a fondée ; — Par ces motifs, etc. Du 14 mars 1883. — C. Besançon, aud. sol. — MM. Chauffour, 1er prés. ; Morillot, av. gén. ; Bresson (du barreau de Dijon), et Péquignot, av. 2e Espèce. — (Mousset C. Synd. Bosson et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes d'une police d'assurance, contractée à Alger, le 12 nov. 1878, le sieur Bosson a souscrit à la Caisse générale des familles dix titres de 1000 fr. chacun, au total de 10,000 fr., payables le 1er déc. 1898, si l'assuré était encore vivant à cette époque, ou à son décès s'il venait à mourir avant cette époque; qu'il était également dit que le bénéficiaire était l'assuré, à défaut, sa femme et ses enfants; — Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces deux clauses, et qu'il est incontestable que l'assuré a eu l'intention de faire profiter de l'assurance, en premier lieu lui-même, pour le cas où il vivrait encore à l'époque de l'exigibilité sus-mentionnée, déc. 1898, et que ce n'est qu'en deuxième ligne qu'il voulait faire profiter sa veuve et ses enfants, pour le cas où il décéderait avant cette époque ; — Attendu, par suite, que Bosson étant le premier bénéficiaire de la police, tout comme il en serait devenu le seul et unique bénéficiaire dans le cas où il aurait vécu à la date du 1er déc. 1898, il est incontestable que le bénéfice de l'assurance est entré dans son patrimoine dès l'instant de la signature de la police, vu qu'il se préférait à sa femme et à ses enfants; — Attendu qu'on ne saurait soutenir que le bénéfice de l'assurance était soumis à une condition suspensive au profit de la femme et des enfants, en ce sens que le décès de Bosson arrivant à une époque antérieure à celle sus-mentionnée, 1er déc. 1898, le bénéfice de
à l'époque de l'exigibilité sus-mentionnée, déc. 1898, et que ce n'est qu'en deuxième ligne qu'il voulait faire profiter sa veuve et ses enfants, pour le cas où il décéderait avant cette époque ; — Attendu, par suite, que Bosson étant le premier bénéficiaire de la police, tout comme il en serait devenu le seul et unique bénéficiaire dans le cas où il aurait vécu à la date du 1er déc. 1898, il est incontestable que le bénéfice de l'assurance est entré dans son patrimoine dès l'instant de la signature de la police, vu qu'il se préférait à sa femme et à ses enfants; — Attendu qu'on ne saurait soutenir que le bénéfice de l'assurance était soumis à une condition suspensive au profit de la femme et des enfants, en ce sens que le décès de Bosson arrivant à une époque antérieure à celle sus-mentionnée, 1er déc. 1898, le bénéfice de l'assurance stipulée au profit de la femme et des enfants rétroagirait au moment de la signature, et que Bosson ne pourrait jamais être considéré comme ayant à un moment quelconque été saisi du bénéfice de l'assurance; — Attendu, sans doute, que si Bosson avait voulu faire profiter d'une manière certaine sa femme et ses enfants du bénéfice de l'assurance, rien ne lui aurait été plus facile que de laisser sa personne de côté et de faire reposer immédiatement le bénéfice sur la tête de sa femme et de ses enfants, conformément aux dispositions de l'art. 1121, C. civ. ; mais que tel n'est pas le cas dans l'espèce; qu'il est certain que Bosson a eu en vue d'abord lui-même ; que la stipulation qu'il a faite à son profit n'est soumise à aucune condition, et qu'elle doit être considérée comme ayant produit son effet dès la signature du contrat; qu'il suit de là que le bénéfice de l'assurance fait partie de son patrimoine et doit profiter à ceux à qui, lors de son décès, la succession est dévolue ; — Attendu, dans ces circonstances, que Bosson étant décédé le 20 janv. 1880, et ayant été déclaré en faillite le 19
sa femme et ses enfants du bénéfice de l'assurance, rien ne lui aurait été plus facile que de laisser sa personne de côté et de faire reposer immédiatement le bénéfice sur la tête de sa femme et de ses enfants, conformément aux dispositions de l'art. 1121, C. civ. ; mais que tel n'est pas le cas dans l'espèce; qu'il est certain que Bosson a eu en vue d'abord lui-même ; que la stipulation qu'il a faite à son profit n'est soumise à aucune condition, et qu'elle doit être considérée comme ayant produit son effet dès la signature du contrat; qu'il suit de là que le bénéfice de l'assurance fait partie de son patrimoine et doit profiter à ceux à qui, lors de son décès, la succession est dévolue ; — Attendu, dans ces circonstances, que Bosson étant décédé le 20 janv. 1880, et ayant été déclaré en faillite le 19 avril suivant, sa faillite ayant même été reportée au 30 oct. 1879, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré que la somme de 10,000 fr., provenant de l'assurance, dépendait de l'actif de sa succession et était le gage de ses créanciers ; — Attendu que la veuve et les enfants n'étant pas bénéficiaires de l'assurance, il est inutile d'examiner les droits qui pourraient leur compéter au regard des art. 559 et 564, C. comm.; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 29 janv. 1885. — C. Alger. — MM. le cons. Lauth, prés. ; Rack, av. gén. ; Mallarme et Jouyne, avocats de l'assurance mixte un droit privatif sur les capitaux assurés, mais par le motif qu'ils n'avaient pas le caractère de personnes déterminées, (V. sur ce point, les autorités citées supra). L'arrêt précité de la chambre civile, du 16 févr. 1880, rendu dans l'affaire même sur laquelle la Cour de Besançon était appelée à statuer comme Cour de renvoi, s'est fondé, pour consacrer la même solution, sur ce qu'il était constaté par l'arrêt attaqué que l'assuré s'était réservé la faculté de disposer des capitaux assurés. La conséquence juridique de cette constatation était, comme la Cour l'a
les enfants n'étant pas bénéficiaires de l'assurance, il est inutile d'examiner les droits qui pourraient leur compéter au regard des art. 559 et 564, C. comm.; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 29 janv. 1885. — C. Alger. — MM. le cons. Lauth, prés. ; Rack, av. gén. ; Mallarme et Jouyne, avocats de l'assurance mixte un droit privatif sur les capitaux assurés, mais par le motif qu'ils n'avaient pas le caractère de personnes déterminées, (V. sur ce point, les autorités citées supra). L'arrêt précité de la chambre civile, du 16 févr. 1880, rendu dans l'affaire même sur laquelle la Cour de Besançon était appelée à statuer comme Cour de renvoi, s'est fondé, pour consacrer la même solution, sur ce qu'il était constaté par l'arrêt attaqué que l'assuré s'était réservé la faculté de disposer des capitaux assurés. La conséquence juridique de cette constatation était, comme la Cour l'a fait très justement observer, que la valeur assurée n'avait pas cessé de faire partie du patrimoine du stipulant, et devait par suite être comprise dans l'actif héréditaire de sa succession. S. à cet égard, la note de M. Labbé, in medio, sous Cass. 7 févr. 1877, précité. Il semble bien, dans ces conditions, que l'arrêt du 10 févr. 1880, précité, est une décision d'espèce, qui ne peut constituer un préjugé en l'aveur de la doctrine consacrée par l'arrêt de la Cour d'Alger, alors que ce dernier arrêt ne s'est nullement préoccupé d'établir que, dans l'espèce qui lui était soumise, le stipulant s'était réservé la faculté de disposer de l'assurance, malgré la stipulation accessoire par lui faite au profit d'un tiers désigné. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 19 ALGER 9 juin 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, FEMME MARIÉE, FAILLITE. L'assurance sur la vie contractée par un mari commerçant, pendant le mariage, au profit de sa femme, constitue une libéralité, dont la femme ne peut se prévaloir pour se faire attribuer, au détriment des créanciers de son mari déclaré en faillite, le montant de l'assurance stipulée payable au décès de ce dernier. — Ici s'applique l'art. 564, C. comm., lequel, visant les avantages
dans ces conditions, que l'arrêt du 10 févr. 1880, précité, est une décision d'espèce, qui ne peut constituer un préjugé en l'aveur de la doctrine consacrée par l'arrêt de la Cour d'Alger, alors que ce dernier arrêt ne s'est nullement préoccupé d'établir que, dans l'espèce qui lui était soumise, le stipulant s'était réservé la faculté de disposer de l'assurance, malgré la stipulation accessoire par lui faite au profit d'un tiers désigné. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 19 ALGER 9 juin 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, FEMME MARIÉE, FAILLITE. L'assurance sur la vie contractée par un mari commerçant, pendant le mariage, au profit de sa femme, constitue une libéralité, dont la femme ne peut se prévaloir pour se faire attribuer, au détriment des créanciers de son mari déclaré en faillite, le montant de l'assurance stipulée payable au décès de ce dernier. — Ici s'applique l'art. 564, C. comm., lequel, visant les avantages portés au contrat de mariage, est à plus forte raison applicable aux libéralités faites durant le mariage (1) (C. comm., 564). L'art. 559, C. comm., s'oppose également à ce que la femme, en pareil cas, profite du contrat d'assurance quand elle ne prouve pas qu'elle a payé les primes de ses deniers personnels (2) (C. comm., 559). — Motifs. (Grech C. Synd. Grech). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que devant la Cour, en première instance, il a été conclu sur le fond du droit par la Vve Grech et le syndic; que le litige réside dans la question de savoir quelle est des deux parties la bénéficiaire du contrat du 9 oct. 1880 ; — Considérant que, par police du 9 oct. 1880, le sieur Jean Grech s'est assuré à la Comp. la Confiance pour une somme de 10,000 fr., payable à son décès à sa veuve ou à ses enfants; — Attendu que Jean Grech est décédé le 23 janv. 1881, et que, depuis, sa succession a été déclarée en état de faillite; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les primes stipulées au contrat d'assurance n'ont été payées des deniers personnels de Jean Grech ; que la
ses deniers personnels (2) (C. comm., 559). — Motifs. (Grech C. Synd. Grech). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que devant la Cour, en première instance, il a été conclu sur le fond du droit par la Vve Grech et le syndic; que le litige réside dans la question de savoir quelle est des deux parties la bénéficiaire du contrat du 9 oct. 1880 ; — Considérant que, par police du 9 oct. 1880, le sieur Jean Grech s'est assuré à la Comp. la Confiance pour une somme de 10,000 fr., payable à son décès à sa veuve ou à ses enfants; — Attendu que Jean Grech est décédé le 23 janv. 1881, et que, depuis, sa succession a été déclarée en état de faillite; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les primes stipulées au contrat d'assurance n'ont été payées des deniers personnels de Jean Grech ; que la femme Grech n'élève aucune prétention à cet égard ; — Attendu que, si le contrat d'assurance sur la vie n'est pas entré dans les prévisions du législateur, et s'il n'a pas fait l'objet d'une disposition spéciale de la loi, il n'en demeure pas moins soumis aux principes généraux du droit qui règlent et régissent la capacité relative de donner et de recevoir, les rapports des cohéritiers entre eux, et la réduction, en cas d'excès, de la quotité disponible ; qu'en vertu du même principe, et alors qu'il s'agit des biens d'un failli, c'est aux dispositions du C. comm., qui visent les libéralités faites à la femme, qu'il faut nécessairement se référer; — Attendu, en principe, que l'intégralité des biens du failli est le patrimoine de ses créanciers ; que, si cette intégralité est sauvegardée et maintenue par les dispositions de l'art. 564, qui interdit à la femme du commerçant failli le droit d'exercer aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, à plus forte raison cette interdiction doit-elle recevoir application lorsque les avantages résultent d'un contrat intervenu depuis, c'est-à-dire pendant le mariage, et que ne protège plus l'irrévocabilité du contrat, visée par l'art. 564; — Attendu que
qui règlent et régissent la capacité relative de donner et de recevoir, les rapports des cohéritiers entre eux, et la réduction, en cas d'excès, de la quotité disponible ; qu'en vertu du même principe, et alors qu'il s'agit des biens d'un failli, c'est aux dispositions du C. comm., qui visent les libéralités faites à la femme, qu'il faut nécessairement se référer; — Attendu, en principe, que l'intégralité des biens du failli est le patrimoine de ses créanciers ; que, si cette intégralité est sauvegardée et maintenue par les dispositions de l'art. 564, qui interdit à la femme du commerçant failli le droit d'exercer aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, à plus forte raison cette interdiction doit-elle recevoir application lorsque les avantages résultent d'un contrat intervenu depuis, c'est-à-dire pendant le mariage, et que ne protège plus l'irrévocabilité du contrat, visée par l'art. 564; — Attendu que si, par la volonté de l'art. 559 du même Code, la femme du commerçant failli est tenue de rapporter à la masse les biens par elle acquis, si elle ne justifie qu'ils lui proviennent de ses biens personnels, on chercherait vainement la raison qui pourrait faire fléchir ce principe en faveur de la libéralité résultant d'un contrat d'assurance, alors qu'il n'est pas contesté que le capital dont le bénéfice était réservé à la femme du commerçant failli n'a été créé que par le paiement des primes prélevées sur les deniers personnels du mari, c'est-à-dire à l'aide d'un prélèvement sur l'actif des créanciers ; que, sans faire application de l'art. 559, il y a néanmoins lieu d'en retenir les principes et d'en régler les dispositions par analogie; qu'il échet, en conséquence, de dire que le contrat d'assurance du 9 oct. 1880 tombe sous l'application de l'art. 564; qu'il est, par suite, la propriété de la faillite du sieur Jean Grech, et que la dame Vve Grech ne saurait y prétendre droit ; — Par ces motifs; — Statuant au fond ; — Dit mal jugé, bien appelé ; — Infirme; — En conséquence, dit que le bénéfice du contrat du 9
faveur de la libéralité résultant d'un contrat d'assurance, alors qu'il n'est pas contesté que le capital dont le bénéfice était réservé à la femme du commerçant failli n'a été créé que par le paiement des primes prélevées sur les deniers personnels du mari, c'est-à-dire à l'aide d'un prélèvement sur l'actif des créanciers ; que, sans faire application de l'art. 559, il y a néanmoins lieu d'en retenir les principes et d'en régler les dispositions par analogie; qu'il échet, en conséquence, de dire que le contrat d'assurance du 9 oct. 1880 tombe sous l'application de l'art. 564; qu'il est, par suite, la propriété de la faillite du sieur Jean Grech, et que la dame Vve Grech ne saurait y prétendre droit ; — Par ces motifs; — Statuant au fond ; — Dit mal jugé, bien appelé ; — Infirme; — En conséquence, dit que le bénéfice du contrat du 9 oct. 1880 est la propriété de la faillite du sieur Grech, sans que la dame Vve Grech puisse y prétendre droit, etc. Du 9 juin 1885. — C. Alger, 1er ch. — MM. Sautayra, 1er prés.; du Moiron, av. gén. ; Garau, Tilloy et Mallarmé, av. ORLÉANS 11 août 1885. CHASSE, PROCÈS-VERBAL, GENDARME, FORCE PROBANTE, APPRÉCIATION, CHASSE A COURSE, PERMIS, PIQUEUR, VALETS DE CHIENS. Si les procès-verbaux (dans l'espèce, les procès-verbaux dressés par les gendarmes, en matière de chasse) doivent être crus jusqu'à preuve contraire pour tout ce que les rédacteurs des procès-verbaux ont vu et entendu, il n'en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu'ils ont pu faire (3) (C instr. crim., 154 ; Décr., 1er mars 1854, art. 498). Le piqueur, dans la chasse à course, doit être muni d'un permis de chasse, à raison du rôle prépondérant qui lui est confié dans la direction de la chasse (4) (L. 3 mai 1844, art. 1, 11, § 1). — Motifs. Au contraire, les valets de chiens n'étant que les auxiliaires du piqueur ou du maître de la chasse, ne sont pas tenus d'avoir un permis, bien qu'ils fassent acte de chasse en dirigeant les chiens
CHASSE, PROCÈS-VERBAL, GENDARME, FORCE PROBANTE, APPRÉCIATION, CHASSE A COURSE, PERMIS, PIQUEUR, VALETS DE CHIENS. Si les procès-verbaux (dans l'espèce, les procès-verbaux dressés par les gendarmes, en matière de chasse) doivent être crus jusqu'à preuve contraire pour tout ce que les rédacteurs des procès-verbaux ont vu et entendu, il n'en peut être de même pour les appréciations et comparaisons qu'ils ont pu faire (3) (C instr. crim., 154 ; Décr., 1er mars 1854, art. 498). Le piqueur, dans la chasse à course, doit être muni d'un permis de chasse, à raison du rôle prépondérant qui lui est confié dans la direction de la chasse (4) (L. 3 mai 1844, art. 1, 11, § 1). — Motifs. Au contraire, les valets de chiens n'étant que les auxiliaires du piqueur ou du maître de la chasse, ne sont pas tenus d'avoir un permis, bien qu'ils fassent acte de chasse en dirigeant les chiens à la poursuite du gibier (5) (Id.). (Rethac, Milliers et autres). 29 mai 1885, jugement du tribunal correctionnel de Romorantin, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Rethac et Milliers, valets de chiens, sont poursuivis pour avoir, le 2 mars 1885, chassé sans permis sur le territoire des communes de Loreux, Millançay et Marcilly-en-Gault, arrondissement de Romorantin, et les sieurs de la Roche, de Louan, de Coursays et de Paraize sont cités devant le tribunal de céans comme civilement responsable, aux termes des art. 1384, C. civ., et 28 de la loi. V. conf. Paris, 1er août 1879 (S. 1880.2. 249. P. 1880.966); Cass. 2 mars 1881 (S. 1881.1.145. — P. 1881.1.353), et les autorités citées. En sens contraire, V. M. Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 327 et s. Comp. sur l'application de l'art. 564, C. comm., à l'assurance contractée par le mari commerçant au profit de sa femme au cours du mariage, les notes de M. Labbé, sous Cass. 7 et 12 févr. et 28 mars 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057), Paris, 1er août 1879, et Cass. 2 mars 1881, précités. La Cour de Paris, dans l'arrêt précité du 1er août
territoire des communes de Loreux, Millançay et Marcilly-en-Gault, arrondissement de Romorantin, et les sieurs de la Roche, de Louan, de Coursays et de Paraize sont cités devant le tribunal de céans comme civilement responsable, aux termes des art. 1384, C. civ., et 28 de la loi. V. conf. Paris, 1er août 1879 (S. 1880.2. 249. P. 1880.966); Cass. 2 mars 1881 (S. 1881.1.145. — P. 1881.1.353), et les autorités citées. En sens contraire, V. M. Mornard, Du contrat d'assur. sur la vie, p. 327 et s. Comp. sur l'application de l'art. 564, C. comm., à l'assurance contractée par le mari commerçant au profit de sa femme au cours du mariage, les notes de M. Labbé, sous Cass. 7 et 12 févr. et 28 mars 1877 (S. 1877.1.393. — P. 1877.1057), Paris, 1er août 1879, et Cass. 2 mars 1881, précités. La Cour de Paris, dans l'arrêt précité du 1er août 1879, après avoir reconnu que la stipulation faite au profit de la femme était une libéralité tombant sous l'application de l'art. 559, C. comm., avait aussi décidé dans ses motifs, comme l'arrêt ci-dessus rapporté de la Cour d'Alger, que l'art. 559, C. comm., s'opposait également à ce que la femme profitât du contrat d'assurance quand elle ne prouve pas qu'elle a payé les primes de ses deniers personnels. Mais la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er août 1879 (Cass. 2 mars 1881, précité), a fait assez justement observer que l'art. 559, relatif aux acquisitions à titre onéreux faites par la femme du commerçant failli, était sans application à la stipulation de l'espèce, puisque cette stipulation était interprétée comme constituant une libéralité. V. au surplus, sur l'application de l'art. 559, C. comm., aux contrats d'assurance, les notes de M. Labbé sous Cass. 7 et 12, févr. et 28 mars 1877, Paris, 1er août 1879, Cass., 2 mars 1881, précité. Les procès-verbaux, dressés par les gendarmes en matière de délit de chasse, font foi jusqu'à preuve contraire, et les juges ne pourraient méconnaître les faits matériels constatés dans ces procès-verbaux. V. Cass. 4 janv. 1878 (S.