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sa généralité et son importance, ne saurait être classée dans cette dernière catégorie; Qu'ainsi, en décidant que la falsification des marteaux particuliers de l'administration des forêts, ou l'usage de ces marteaux contrefaits, rentrait dans l'application de l'article 142, l'arrêt attaqué a faussement interprété cet article 142 du Code pénal, et violé, en ne l'appliquant pas, l'article 140 du même code, LA COUR casse et annule, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 103.) L'obligation imposée aux témoins par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, de prêter serment, s'applique aux agents de police qui viennent à l'audience compléter les rapports qu'ils ont dressés. ANNULATION, sur le pourvoi, du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Poligny, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 6 octobre 1843, dans la cause des nommés Mignot, Guèdot et Romanet. Du 16 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Delapalme; Vu l'article 155 du Code d'instruction criminelle; Et attendu que le tribunal de simple police de Poligny a commis une violation expresse de cette disposition, en procédant à l'audition, comme témoin dans la cause, du rédacteur du procès-verbal dressé à la charge des prévenus, sans lui avoir préalablement fait prêter le serment qu'elle prescrit: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé; Et, pour être procédé sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton d'Arbois, etc.; Ordonne, etc.; Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 104.) Le décret du 4 mai 1812 en exigeant expressément, de ceux qui chassent, la présentation du permis de port d'armes, n'admet comme équivalent de cette présentation une démarche faite dans le but de se procurer le permis. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale de Toulouse, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 30
disposition, en procédant à l'audition, comme témoin dans la cause, du rédacteur du procès-verbal dressé à la charge des prévenus, sans lui avoir préalablement fait prêter le serment qu'elle prescrit: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement dénoncé; Et, pour être procédé sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton d'Arbois, etc.; Ordonne, etc.; Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 104.) Le décret du 4 mai 1812 en exigeant expressément, de ceux qui chassent, la présentation du permis de port d'armes, n'admet comme équivalent de cette présentation une démarche faite dans le but de se procurer le permis. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général à la Cour royale de Toulouse, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre 1843, en faveur du sieur Joseph Lezat. Du 16 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, en son rapport; les conclusions de M. l'avocat général Delapalme; Et vu le mémoire produit par le procureur général près la cour royale de Toulouse à l'appui du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle de cette cour, le 30 novembre dernier; Statuant sur ledit pourvoi et sur le moyen proposé, fondé sur la violation des dispositions du décret du 4 mai 1812; Vu le décret dudit jour 4 mai 1812. qui punit de peines correctionnelles « quiconque sera trouvé chassant, et ne justifiant pas d'un permis de port d'armes ; » Attendu qu'il était constaté et, d'ailleurs, non dénié que Joseph Lézal avait été trouvé, le 24 septembre dernier, chassant, sans avoir pu justifier d'un permis de port d'armes de chasse, et que, dès lors, il avait encouru les peines que prononce le décret ci-dessus visé ; Attendu, toutefois, que l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, l'a renvoyé de la plainte, sous prétexte de sa « bonne foi », puisque ayant consigné plusieurs jours avant la contravention le prix du permis de
l'arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle de cette cour, le 30 novembre dernier; Statuant sur ledit pourvoi et sur le moyen proposé, fondé sur la violation des dispositions du décret du 4 mai 1812; Vu le décret dudit jour 4 mai 1812. qui punit de peines correctionnelles « quiconque sera trouvé chassant, et ne justifiant pas d'un permis de port d'armes ; » Attendu qu'il était constaté et, d'ailleurs, non dénié que Joseph Lézal avait été trouvé, le 24 septembre dernier, chassant, sans avoir pu justifier d'un permis de port d'armes de chasse, et que, dès lors, il avait encouru les peines que prononce le décret ci-dessus visé ; Attendu, toutefois, que l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, l'a renvoyé de la plainte, sous prétexte de sa « bonne foi », puisque ayant consigné plusieurs jours avant la contravention le prix du permis de port d'armes, il pouvait croire avoir satisfait à la loi, et ne pas être responsable d'un « rétard » dans la délivrance de ce permis, lorsqu'elle était indépendante de sa volonté et de son fait; Attendu qu'en prononçant ainsi, ledit arrêt a créé et admis des « distinctions et une excuse qui ne se trouvent pas dans le décret du 4 mai 1812 ; que ce décret exige expressément la représentation de l'acte, constituant le permis de port d'armes ; qu'il n'admet au puniment qu'une démarche quelconque dans le but de se le procurer puisse devenir l'équivalent de ce permis lui-même ; que cette interprétation serait même essentiellement contraire à l'esprit comme à la lettre de ce décret, puisqu'elle rendrait illusoire la faculté qu'ont les autorités, en certains cas, de refuser le permis; Et attendu que, dès lors, le décret du 4 mai 1812 a été violé par cet arrêt : LA COUR, par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Toulouse, le 30 novembre dernier ; Et, pour être statué, conformément à la loi, sur les poursuites dirigées contre Joseph Lézal, renvoie la cause et les
excuse qui ne se trouvent pas dans le décret du 4 mai 1812 ; que ce décret exige expressément la représentation de l'acte, constituant le permis de port d'armes ; qu'il n'admet au puniment qu'une démarche quelconque dans le but de se le procurer puisse devenir l'équivalent de ce permis lui-même ; que cette interprétation serait même essentiellement contraire à l'esprit comme à la lettre de ce décret, puisqu'elle rendrait illusoire la faculté qu'ont les autorités, en certains cas, de refuser le permis; Et attendu que, dès lors, le décret du 4 mai 1812 a été violé par cet arrêt : LA COUR, par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Toulouse, le 30 novembre dernier ; Et, pour être statué, conformément à la loi, sur les poursuites dirigées contre Joseph Lézal, renvoie la cause et les parties devant la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale d'Agen ; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle. (N° 105.) Les articles 57 et 58 du Code pénal ne s'appliquent pas aux accusés qui sont reconnus coupables de crime, alors même que, par suite de la déclaration du jury il existe des circonstances atténuantes, il y aurait lieu à modifier la peine de la récidive en une peine correctionnelle, ANNULATION, sur le pourvoi de Pierre Mestraud, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 8 février dernier. Du 16 Mars 1844. LA COUR, ouï M., Brière-Valigny, conseiller, en son rapport; M° Maulde, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions ; Vu l'écrit signé Mestraud, intitulé : Notes à l'appui du pourvoi de Pierre Mestraud; ledit écrit contenant une addition signée de Me Maulde, avocat en la Cour; Vu les articles 56, 57, 58, 401 et 463 du Code pénal; Attendu, en droit, que l'aggravation de peine pour cause de récidive ne peut être appliquée à l'individu déclaré coupable d'un fait qualifié crime que lorsqu'il a été condamné précédemment à une
de la déclaration du jury il existe des circonstances atténuantes, il y aurait lieu à modifier la peine de la récidive en une peine correctionnelle, ANNULATION, sur le pourvoi de Pierre Mestraud, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 8 février dernier. Du 16 Mars 1844. LA COUR, ouï M., Brière-Valigny, conseiller, en son rapport; M° Maulde, avocat du demandeur, en ses observations; ensemble M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions ; Vu l'écrit signé Mestraud, intitulé : Notes à l'appui du pourvoi de Pierre Mestraud; ledit écrit contenant une addition signée de Me Maulde, avocat en la Cour; Vu les articles 56, 57, 58, 401 et 463 du Code pénal; Attendu, en droit, que l'aggravation de peine pour cause de récidive ne peut être appliquée à l'individu déclaré coupable d'un fait qualifié crime que lorsqu'il a été condamné précédemment à une peine afflictive ou infamante ; que c'est la disposition formelle de l'article 56 du Code pénal ; Attendu, que les articles 57 et 58 du même code s'appliquent à ceux-là seulement qui, ayant déjà subi une condamnation pour crime ou une condamnation correctionnelle à plus d'une année d'emprisonnement, auraient commis un délit de nature à être puni correctionnellement, et qu'ils ne sont, dans aucun cas, applicables à ceux qui sont reconnus coupables d'un fait qualifié crime, alors même que, par suite de la déclaration du jury qu'il existe des circonstances atténuantes, il y aurait lieu de modifier la peine de la récidive à une peine correctionnelle; Attendu que lorsqu'il y a lieu à modérer la peine d'un crime, parce qu'il a été déclaré par le jury qu'il existait des circonstances atténuantes, si la peine est celle de la réclusion, la cour d'assises doit appliquer les dispositions de l'article 401 du Code pénal, qui ne prononcent que cinq ans de prison au plus ; Et attendu, en fait, que Pierre Mestraud n'avait pas été condamné précédemment à une peine afflictive et infamante; qu'il résulte, en effet, des documents produits, qu'il avait été condamné, le 5 mai 1831, à cinq ans de
un délit de nature à être puni correctionnellement, et qu'ils ne sont, dans aucun cas, applicables à ceux qui sont reconnus coupables d'un fait qualifié crime, alors même que, par suite de la déclaration du jury qu'il existe des circonstances atténuantes, il y aurait lieu de modifier la peine de la récidive à une peine correctionnelle; Attendu que lorsqu'il y a lieu à modérer la peine d'un crime, parce qu'il a été déclaré par le jury qu'il existait des circonstances atténuantes, si la peine est celle de la réclusion, la cour d'assises doit appliquer les dispositions de l'article 401 du Code pénal, qui ne prononcent que cinq ans de prison au plus ; Et attendu, en fait, que Pierre Mestraud n'avait pas été condamné précédemment à une peine afflictive et infamante; qu'il résulte, en effet, des documents produits, qu'il avait été condamné, le 5 mai 1831, à cinq ans de prison, par la cour d'assises de la Charente, pour délit de vol, et, le 7 janvier 1837, à cinq ans de prison, par le tribunal correctionnel d'Angoulême; que ces condamnations n'étaient ni afflictives, ni infamantes, et que l'arrêt aujourd'hui attaqué n'indique aucune autre condamnation antérieure au fait qu'il punit; Que, dans cette position, Mestraud ayant été déclaré coupable d'un vol commis la nuit, dans une maison habitée, fait qualifié crime, et passible de la peine de la réclusion, aux termes de l'article 386 du Code pénal, la cour d'assises devait, à raison des circonstances atténuantes déclarées par le jury, et conformément à l'article 463 du Code pénal, faire application audit Mestraud des peines portées par l'article 401 du Code pénal; Que cet article fixe le maximum de l'emprisonnement à cinq ans; que cependant Mestraud a été condamné à huit ans de prison et aux « peines accessoires, par application de l'article 57 du Code pénal; en quoi la cour d'assises du département de la Charente a considéré à tort Pierre Mestraud comme étant en état de récidive, et, par suite, faussement appliqué ledit article 57, et formellement violé l'article 401 du même Code, en élevant la peine de l'emprisonnement à
dans cette position, Mestraud ayant été déclaré coupable d'un vol commis la nuit, dans une maison habitée, fait qualifié crime, et passible de la peine de la réclusion, aux termes de l'article 386 du Code pénal, la cour d'assises devait, à raison des circonstances atténuantes déclarées par le jury, et conformément à l'article 463 du Code pénal, faire application audit Mestraud des peines portées par l'article 401 du Code pénal; Que cet article fixe le maximum de l'emprisonnement à cinq ans; que cependant Mestraud a été condamné à huit ans de prison et aux « peines accessoires, par application de l'article 57 du Code pénal; en quoi la cour d'assises du département de la Charente a considéré à tort Pierre Mestraud comme étant en état de récidive, et, par suite, faussement appliqué ledit article 57, et formellement violé l'article 401 du même Code, en élevant la peine de l'emprisonnement à huit ans; Attendu, au surplus, la régularité de la procédure; Casse et annule l'arrêt rendu, le 8 février 1844, par la cour d'assises du département de la Charente contre Pierre Mestraud; Et, pour être procédé à une nouvelle application de la loi pénale aux faits déclarés constants à la charge de Mestraud, par la déclaration du jury, laquelle déclaration est maintenue; renvoie Pierre Mestraud en état de prise de corps et les pièces du procès, devant la cour d'assises du département de la Dordogne; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. 150 N° 106.) Les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître de faits passibles de peines plus fortes que la cale et la bouline. Les juridictions maritimes ne peuvent déclarer l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de crimes prévus par les lois spéciales de l'armée navale; elles le peuvent lorsqu'elles connaissent de délits prévus par le Code pénal ordinaire. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général, de deux Jugements rendus par un Conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, le 18 juillet 1842, contre les matelots
de Mestraud, par la déclaration du jury, laquelle déclaration est maintenue; renvoie Pierre Mestraud en état de prise de corps et les pièces du procès, devant la cour d'assises du département de la Dordogne; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. 150 N° 106.) Les conseils de justice tenus à bord des vaisseaux de l'État ne sont pas compétents pour connaître de faits passibles de peines plus fortes que la cale et la bouline. Les juridictions maritimes ne peuvent déclarer l'existence de circonstances atténuantes à l'égard de crimes prévus par les lois spéciales de l'armée navale; elles le peuvent lorsqu'elles connaissent de délits prévus par le Code pénal ordinaire. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général, de deux Jugements rendus par un Conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, le 18 juillet 1842, contre les matelots Métrard et Moudon. Du 16 Mars 1844. Suit la teneur du réquisitoire et des arrêts : À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, de deux jugements rendus par un conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, contre les matelots Métrard et Moudon. La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Ces deux marins (Métrard et Moudon), inculpés seulement de désobéissance envers un supérieur, avaient été traduits, par ordre du commandant de l'escadre, devant un conseil de justice. Les désobéissants ayant fait connaître que la désobéissance avait été accompagnée de voies de fait, ce conseil devait se déclarer incompétent. En effet, aux termes de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806, les conseils de justice ne peuvent appliquer une peine plus forte que celles de la cale et de la bouline. Or, les voies de fait envers un supérieur sont passibles, d'après l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI,
Code d'instruction criminelle, de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, de deux jugements rendus par un conseil de justice, à bord du vaisseau la Ville de Marseille, contre les matelots Métrard et Moudon. La lettre de M. le garde des sceaux est ainsi conçue : « Ces deux marins (Métrard et Moudon), inculpés seulement de désobéissance envers un supérieur, avaient été traduits, par ordre du commandant de l'escadre, devant un conseil de justice. Les désobéissants ayant fait connaître que la désobéissance avait été accompagnée de voies de fait, ce conseil devait se déclarer incompétent. En effet, aux termes de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806, les conseils de justice ne peuvent appliquer une peine plus forte que celles de la cale et de la bouline. Or, les voies de fait envers un supérieur sont passibles, d'après l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, de la peine de mort. « Cependant le conseil de justice ne s'est point déclaré incompétent. Il a pensé, sans doute, qu'il n'excéderait point les limites de son pouvoir s'il se bornait à prononcer une des peines qu'il peut appliquer. En conséquence, méconnaissant l'autorité de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI, il n'a prononcé contre les deux prévenus que la peine de l'emprisonnement, par application de l'article 31 du Code pénal combiné avec l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qui prescrit aux conseils de guerre, dans les cas non prévus par les lois militaires, d'appliquer dans leur âme et conscience, et d'après toutes les circonstances du fait, une des peines du Code pénal civil et militaire qui leur paraîtra proportionnée au délit. « Ces deux jugements m'ont paru consacrer, 1° la violation de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; 2° la violation de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. « L'article 31 du décret du 22 juillet 1806 porte que : « S'il est résulté de l'examen d'une affaire portée devant le conseil de justice, que la peine encourue par le prévenu paraît au conseil devoir être plus
du 16 nivôse an XI, il n'a prononcé contre les deux prévenus que la peine de l'emprisonnement, par application de l'article 31 du Code pénal combiné avec l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qui prescrit aux conseils de guerre, dans les cas non prévus par les lois militaires, d'appliquer dans leur âme et conscience, et d'après toutes les circonstances du fait, une des peines du Code pénal civil et militaire qui leur paraîtra proportionnée au délit. « Ces deux jugements m'ont paru consacrer, 1° la violation de l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; 2° la violation de l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. « L'article 31 du décret du 22 juillet 1806 porte que : « S'il est résulté de l'examen d'une affaire portée devant le conseil de justice, que la peine encourue par le prévenu paraît au conseil devoir être plus grave que celle de la cale et de la bouline, le conseil déclarera que l'objet passe sa compétence. » Cet article n'est évidemment qu'une application du principe général qui veut que la compétence des tribunaux criminels soit réglée d'après la qualification légale du fait, et non d'après le degré de la peine que les juges lui infligent. Il suffisait donc que le fait rentrât dans les termes de l'article 6 de la loi du 16 pluviôse an XI, et fût passible d'une peine supérieure à la compétence du conseil de justice, pour que ce conseil dût se déclarer incompétent ; en procédant au jugement, il a donc commis un excès de pouvoir. « Le conseil de justice a violé, en second lieu, l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. Cet article, en effet, punit de la cale le fait d'avoir levé la main contre un officier d'un grade supérieur, et, s'il y a voie de fait, il prononce la peine de mort. « Or, le fait qui fait l'objet des jugements est qualifié par ces juges même de voie de fait envers un supérieur; cet article était donc la seule disposition applicable. Le conseil de justice n'a
la peine que les juges lui infligent. Il suffisait donc que le fait rentrât dans les termes de l'article 6 de la loi du 16 pluviôse an XI, et fût passible d'une peine supérieure à la compétence du conseil de justice, pour que ce conseil dût se déclarer incompétent ; en procédant au jugement, il a donc commis un excès de pouvoir. « Le conseil de justice a violé, en second lieu, l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI. Cet article, en effet, punit de la cale le fait d'avoir levé la main contre un officier d'un grade supérieur, et, s'il y a voie de fait, il prononce la peine de mort. « Or, le fait qui fait l'objet des jugements est qualifié par ces juges même de voie de fait envers un supérieur; cet article était donc la seule disposition applicable. Le conseil de justice n'a donc pu, sans commettre une violation de cette loi pénale, appliquer une disposition du Code pénal ordinaire, disposition qu'il ne pouvait appliquer, aux termes de l'article 10 du décret du 1er mai 1812, qu'à l'extent que le délit n'aurait pas été prévu par la loi militaire. » En conséquence, vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle; l'article 31 du décret du 22 juillet 1806; l'article 6 de la loi du 16 nivôse an XI; l'article 10 du décret du 1er mai 1812, et la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, plus haut transcrite; Nous requérons, pour le Roi, qu'il plaise à la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, les deux jugements dénoncés; ordonner à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice du vaisseau le Ville de Marseille. Fait au parquet, le 20 décembre 1843. Le procureur général, Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu l'équiseitoire ci-dessus, et l'ordonre du ministre secrétaire d'État au département de la justice, statuant sur le pourvoi en ce qui concerne le matelot Moudon; vu