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§ 4, de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 alloue à l'ouvrier victime d'un accident du travail, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire au moment de l'accident, si le salaire est fixe, et, s'il est variable, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Cette somme ne peut être obtenue qu'en divisant le salaire d'un mois par le nombre des journées de travail effectif pendant le même temps. Le salaire touché dans le mois qui a précédé l'accident comprend non seulement le salaire normal, mais encore les allocations supplémentaires stipulées dans le contrat de louage pour la rémunération des jours ouvrables ou au-delà de la durée normale de la journée de travail, mais dans les limites des dérogations autorisées par la loi du 23 avril 1919 et le décret du 29 avril 1919, le chef d'entreprise. ne pouvant invoquer à son profit une infraction à la loi pénale dont il est lui-même l'auteur. Cass. civ., 25 juillet 1929 (Gaz. Pal., 31 octobre 1929). Le salaire qui doit servir de base à l'indemnité journalière en matière d'accident du travail comprend toutes les rémunérations que reçoit l'ouvrier ou l'employé en exécution du contrat de louage de services pour prix de son travail "lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le salaire normal et les allocations supplémentaires et quelle que soit l'époque où ces allocations sont périodiquement perçues. Ainsi, la participation aux bénéfices ressortant du bilan annuel et la commission sur le chiffre d'affaires avec un minimum forfaitaire prévu par le contrat doivent être ajoutées au salaire fixe d'un ingénieur au service d'une société, bien qu'elles ne fussent payables qu'en fin d'exercice. Cass. req., 24 juin 1929 (Gaz. Pal., 3 octobre 1929). Prescription. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, l'action en paiement d'une rente viagère en suite d'un
journalière en matière d'accident du travail comprend toutes les rémunérations que reçoit l'ouvrier ou l'employé en exécution du contrat de louage de services pour prix de son travail "lorsqu'elles ne sont pas le remboursement de dépenses mises à sa charge, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le salaire normal et les allocations supplémentaires et quelle que soit l'époque où ces allocations sont périodiquement perçues. Ainsi, la participation aux bénéfices ressortant du bilan annuel et la commission sur le chiffre d'affaires avec un minimum forfaitaire prévu par le contrat doivent être ajoutées au salaire fixe d'un ingénieur au service d'une société, bien qu'elles ne fussent payables qu'en fin d'exercice. Cass. req., 24 juin 1929 (Gaz. Pal., 3 octobre 1929). Prescription. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, l'action en paiement d'une rente viagère en suite d'un accident du travail se prescrit par une année à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire. Pour que le point de départ de la prescription soit différé, il ne suffit pas que le droit à l'indemnité temporaire ait été consacré par une décision de justice ; il faut que l'indemnité ait été effectivement payée. La prescription annale est interrompue par la reconnaissance du débiteur par une assignation en paiement d'une rente viagère. L'assignation en justice de paix pour obtenir le paiement d'une indemnité temporaire ne suffit pas. Trib. civ., Lyon 23 mai 1929 (Mon. Jud. Lyon, 20 septembre 1929). Tiers responsable. — L'art 7 de la loi du 9 avril 1898 permet à la victime d'un accident du travail de réclamer au tiers responsable, sous forme d'une rente viagère, la réparation intégrale du préjudice à elle causé. La rente accordée a pour base tous les éléments de préjudice, en faisant abstraction de la rente forfaitaire mise par l'art. 3 de la loi à la charge de l'employeur. Le tribunal ne doit pas ordonner directement le remboursement du capital versé par l'employeur pour assurer le
à l'indemnité temporaire ait été consacré par une décision de justice ; il faut que l'indemnité ait été effectivement payée. La prescription annale est interrompue par la reconnaissance du débiteur par une assignation en paiement d'une rente viagère. L'assignation en justice de paix pour obtenir le paiement d'une indemnité temporaire ne suffit pas. Trib. civ., Lyon 23 mai 1929 (Mon. Jud. Lyon, 20 septembre 1929). Tiers responsable. — L'art 7 de la loi du 9 avril 1898 permet à la victime d'un accident du travail de réclamer au tiers responsable, sous forme d'une rente viagère, la réparation intégrale du préjudice à elle causé. La rente accordée a pour base tous les éléments de préjudice, en faisant abstraction de la rente forfaitaire mise par l'art. 3 de la loi à la charge de l'employeur. Le tribunal ne doit pas ordonner directement le remboursement du capital versé par l'employeur pour assurer le service de la rente, sauf si la victime, négligeant d'agir, l'employeur ou son assureur agissent directement contre le tiers responsable ; la rente accordée à la victime exonère simplement le patron à due concurrence. Conformément aux dispositions de l'art. 19 de la loi de 1898, l'employeur peut demander la révision de la rente forfaitaire au cas d'atténuation de la réduction de capacité, mais sa demande ne peut pas entraîner une diminution de la rente mise à la charge du tiers responsable ; son admission a seulement pour effet de libérer l'employeur de toute obligation au service de la rente. Trib. civ., Lyon 30 mai 1929 (Mon. Jud. Lyon, 13 septembre 1929). Le tiers reconnu responsable d'un accident du travail a le droit de demander que la rente à laquelle il est condamné soit par lui constituée à la Caisse nationale des retraites à capital réservé : la loi du 20 juillet 1886, sur l'organisation de la Caisse nationale des retraites, permet, en effet, la constitution d'une rente à capital aliéné ou à capital réservé. Lyon, 31 octobre 1928 (Rec. Assur., 1929. 73). RESPONSABILITÉ DES INSTITUTEURS Responsabilité des instituteurs. La demande d'indemnité à l'encontre, soit de l'Etat, soit de la Ville
de la rente forfaitaire au cas d'atténuation de la réduction de capacité, mais sa demande ne peut pas entraîner une diminution de la rente mise à la charge du tiers responsable ; son admission a seulement pour effet de libérer l'employeur de toute obligation au service de la rente. Trib. civ., Lyon 30 mai 1929 (Mon. Jud. Lyon, 13 septembre 1929). Le tiers reconnu responsable d'un accident du travail a le droit de demander que la rente à laquelle il est condamné soit par lui constituée à la Caisse nationale des retraites à capital réservé : la loi du 20 juillet 1886, sur l'organisation de la Caisse nationale des retraites, permet, en effet, la constitution d'une rente à capital aliéné ou à capital réservé. Lyon, 31 octobre 1928 (Rec. Assur., 1929. 73). RESPONSABILITÉ DES INSTITUTEURS Responsabilité des instituteurs. La demande d'indemnité à l'encontre, soit de l'Etat, soit de la Ville de Paris, d'un père de famille pour un accident survenu à son fils, dans une école publique est valablement rejetée dès lors que l'accident est imputable à l'imprudence de l'élève, lequel a contrevenu aux instructions de son professeur. Cons. d'Etat (au Contentieux), 9 juillet 1929 (Gaz. Pal., 5 novembre 1929). LOI Sur LE CONTRAT DE TRAVAIL Clause pénale. — Les tribunaux ne peuvent modifier le chiffre des dommages-intérêts prévus par une clause pénale lorsque l'obligation a été complètement inexécutée. Mais en cas d'inexécution partielle, ils peuvent diminuer la pénalité stipulée. Ils doivent tenir compte de l'intention des parties contractantes et du but visé. Paris, 24 mai 1928 (Quest. Prud'h., 1929. 343). Faute. — Un employé ne peut utiliser chez son deuxième patron les renseignements qu'il a pu obtenir chez le premier et tout spécialement les adresses des clients. Trib. comm., Seine, 22 novembre 1928 (Gaz. Pal., 12 février 1929). Si aucune loi ne s'oppose à ce qu'un employé qui quitte son employeur s'établisse dans la même branche et, par suite, lui fasse concurrence dans le métier qui lui est propre (dans l'espèce, la confection des imperméables pour hommes et pour dames), le tribunal a néanmoins le devoir de rechercher si
LOI Sur LE CONTRAT DE TRAVAIL Clause pénale. — Les tribunaux ne peuvent modifier le chiffre des dommages-intérêts prévus par une clause pénale lorsque l'obligation a été complètement inexécutée. Mais en cas d'inexécution partielle, ils peuvent diminuer la pénalité stipulée. Ils doivent tenir compte de l'intention des parties contractantes et du but visé. Paris, 24 mai 1928 (Quest. Prud'h., 1929. 343). Faute. — Un employé ne peut utiliser chez son deuxième patron les renseignements qu'il a pu obtenir chez le premier et tout spécialement les adresses des clients. Trib. comm., Seine, 22 novembre 1928 (Gaz. Pal., 12 février 1929). Si aucune loi ne s'oppose à ce qu'un employé qui quitte son employeur s'établisse dans la même branche et, par suite, lui fasse concurrence dans le métier qui lui est propre (dans l'espèce, la confection des imperméables pour hommes et pour dames), le tribunal a néanmoins le devoir de rechercher si les moyens dont s'est servi l'employé pour faire cette concurrence sont répréhensibles par eux-mêmes. Spécialement, commet des actes de concurrence déloyale, l'ancien employé de la maison Burberry's qui, pour déterminer la clientèle de province qu'il visitait auparavant ou faisait visiter, a lieu passer commande et qui avait jusqu'alors coutume de se servir à la société Burberry's, ou bien dénigre la marchandise de cette dernière, ou prend des ordres pour ses propres modèles, soit en les désignant en toutes lettres « modèles de chez Burberry's », soit par la lettre B, soit encore en les désignant du même nom et tels qu'ils figurent sur les catalogues de ladite société ; qui, au surplus, prend en toute connaissance de cause, comme indemnité commerciale, un nom qui, s'il ne ressemble pas tout à fait à celui de Burberry's, est à tout moins la même consonance ; qui a fait paraître un catalogue de même forme et de même présentation que celui de son ancienne maison, alors que les reproductions qui y sont contenues ont, pour la plupart, été calculées sur ce dernier. Tous ces faits, voulus par l'ancien employé pour amener, dans la clientèle de son ancien patron, qui fréquentait, une confusion possible,
se servir à la société Burberry's, ou bien dénigre la marchandise de cette dernière, ou prend des ordres pour ses propres modèles, soit en les désignant en toutes lettres « modèles de chez Burberry's », soit par la lettre B, soit encore en les désignant du même nom et tels qu'ils figurent sur les catalogues de ladite société ; qui, au surplus, prend en toute connaissance de cause, comme indemnité commerciale, un nom qui, s'il ne ressemble pas tout à fait à celui de Burberry's, est à tout moins la même consonance ; qui a fait paraître un catalogue de même forme et de même présentation que celui de son ancienne maison, alors que les reproductions qui y sont contenues ont, pour la plupart, été calculées sur ce dernier. Tous ces faits, voulus par l'ancien employé pour amener, dans la clientèle de son ancien patron, qui fréquentait, une confusion possible, constituent des actes de concurrence déloyale, dont réparation est due, avec défense de se servir désormais du nom « Bary's » et insertions dans les journaux. Trib. Comm. Seine, 27 juin 1929 (Gaz. Pal., 8 novembre 1929). Perte d'outils. — Bien qu'aucun inventaire ni écrit n'ait été dressé, c'est en vertu d'un véritable contrat de dépôt, que le chef de chantier a reçu les effets et outils des ouvriers, s'il a engagé ces derniers à les resserrer dans une baraque dont il détenait la clef, en déclarant qu'il dénient toute responsabilité à l'égard de ceux qui négligeraient cette précaution. L'entrepreneur ne saurait être rendu responsable, en l'absence de toute faute ou négligence de sa part, de la non-représentation des effets, par suite d'un vol, cas de force majeure. Cons. Prud'h. Sertie, 27 juin 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 338). Rupture. — Lorsque, à l'audience de conciliation, les membres du Conseil des prud'hommes se sont bornés à poser aux parties des questions, dans le but d'arriver à un règlement amiable, sans imposer leur manière de voir, ni exprimer un avis liant le Conseil, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant d'autres conseillers. La résiliation abusive du contrat de louage des
vertu d'un véritable contrat de dépôt, que le chef de chantier a reçu les effets et outils des ouvriers, s'il a engagé ces derniers à les resserrer dans une baraque dont il détenait la clef, en déclarant qu'il dénient toute responsabilité à l'égard de ceux qui négligeraient cette précaution. L'entrepreneur ne saurait être rendu responsable, en l'absence de toute faute ou négligence de sa part, de la non-représentation des effets, par suite d'un vol, cas de force majeure. Cons. Prud'h. Sertie, 27 juin 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 338). Rupture. — Lorsque, à l'audience de conciliation, les membres du Conseil des prud'hommes se sont bornés à poser aux parties des questions, dans le but d'arriver à un règlement amiable, sans imposer leur manière de voir, ni exprimer un avis liant le Conseil, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant d'autres conseillers. La résiliation abusive du contrat de louage des services peut donner lieu à des dommages-intérêts, qui ne se confondent pas avec ceux alloués pour inobservation du délai congé. Il y a abus de la part d'un patron qui congédie un ouvrier soit parce que celui-ci appartient à un syndicat, soit parce qu'il a demandé une augmentation de salaire. Cons. prud'h. Roanne, 4 juin 1929 (Mon. Jurd. Lyon, 3 septembre 1929). Les ouvriers peuvent représenter leurs camarades devant la juridiction prud'homale. Cette représentation ne peut servir de base au renvoi de l'ouvrier qui a représenté. Cons. prud'h. Reims (industrie), 9 novembre 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 346). Lecuç pour solde de tout compte ne s'applique qu'aux salaires. Le congédiement de l'employé au cours du délai congé n'est pas justifié s'il le pose sur le refus de l'employé de faire une besogne qui ne rentre pas dans ses attributions. Trib. Seine, 12 janvier 1929 (Ouest. Prud'h., 1929. 339). Un inspecteur du service d'une société immobilière et hôtelière, engagé à raison de 2.000 francs par mois, placé sous les ordres du secrétaire général, ne doit pas être considéré comme employé supérieur et s'il vient à être congédié il n'a droit, à défaut de préavis, qu'à une indemnité représentant un mois de salaire.
Cons. prud'h. Roanne, 4 juin 1929 (Mon. Jurd. Lyon, 3 septembre 1929). Les ouvriers peuvent représenter leurs camarades devant la juridiction prud'homale. Cette représentation ne peut servir de base au renvoi de l'ouvrier qui a représenté. Cons. prud'h. Reims (industrie), 9 novembre 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 346). Lecuç pour solde de tout compte ne s'applique qu'aux salaires. Le congédiement de l'employé au cours du délai congé n'est pas justifié s'il le pose sur le refus de l'employé de faire une besogne qui ne rentre pas dans ses attributions. Trib. Seine, 12 janvier 1929 (Ouest. Prud'h., 1929. 339). Un inspecteur du service d'une société immobilière et hôtelière, engagé à raison de 2.000 francs par mois, placé sous les ordres du secrétaire général, ne doit pas être considéré comme employé supérieur et s'il vient à être congédié il n'a droit, à défaut de préavis, qu'à une indemnité représentant un mois de salaire. Trib. Seine, 4 mai 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 347). Salaires. Lorsqu'un préparateur en pharmacie a convenu, dès son entrée chez son patron, de faire neuf heures de travail moyennant un salaire mensuel et déterminé, il méconnaît son engagement en réclamant, à sa sortie, le paiement d'une heure supplémentaire pour chaque jour de travail. Cons. prud'h. Seine, 14 mai 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 344). PROTECTION DU TRAVAIL Journée de huit heures. Un ouvrier appartenant à un métier régi par la loi de huit heures, même s'il a d'abord accepté de travailler au-delà de cette durée, ne rompt pas le contrat le jour où, réclamant de la durée légale, il refuse de travailler plus longtemps. Trib. paix Paris, 11e, 14 mai 1928 (Ouest. Prud'h. 1929. 343). PRUD'HOMMES Procédure abusive. — L'employeur qui fait successivement défaut, alors que la demande principale est en dernier ressort, devant la juridiction prud'homale et devant le tribunal d'appel, peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure vexatoire. Trib. Seine, 22 juin 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 341). SYNDICATS ET ASSOCIATIONS Contrats collectifs. — Les conventions collectives de travail ne sont opposables qu'aux groupements qui y ont été parties ou à ceux, patrons, employés ou ouvriers, qui y ont
jour de travail. Cons. prud'h. Seine, 14 mai 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 344). PROTECTION DU TRAVAIL Journée de huit heures. Un ouvrier appartenant à un métier régi par la loi de huit heures, même s'il a d'abord accepté de travailler au-delà de cette durée, ne rompt pas le contrat le jour où, réclamant de la durée légale, il refuse de travailler plus longtemps. Trib. paix Paris, 11e, 14 mai 1928 (Ouest. Prud'h. 1929. 343). PRUD'HOMMES Procédure abusive. — L'employeur qui fait successivement défaut, alors que la demande principale est en dernier ressort, devant la juridiction prud'homale et devant le tribunal d'appel, peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure vexatoire. Trib. Seine, 22 juin 1928 (Ouest. Prud'h., 1929. 341). SYNDICATS ET ASSOCIATIONS Contrats collectifs. — Les conventions collectives de travail ne sont opposables qu'aux groupements qui y ont été parties ou à ceux, patrons, employés ou ouvriers, qui y ont adhéré dans les formes et délais prévus par ces textes. Cass. civ., 11 février 1929 (Ouest. Prud'h., 1929. 337). Partie civile. — Le syndicat professionnel qui ne peut justifier d'un préjudice matériel qui lui paraît causé par des contraventions au Code du travail commises par un patron ne saurait, de ce motif, obtenir des dommages-intérêts, il nui peut lui être alloué que la réparation équitable du préjudice moral, lequel n'est pas douteux. Trib. corr. Seine (14, Ch.), 2 octobre 1929 (Gaz. Pal., 31 octobre 1929). INFORMATIONS Les accidents du travail des enfants dans l'Illinois (E.-U.) en 1928 Les I. S. relatent que le Bureau des statistiques du travail de l'Illinois a publié récemment une étude sur les accidents du travail des enfants pendant l'année 1928. En 1928, 1.028 enfants et adolescents de moins de 18 ans ont été victimes d'accidents du travail: 954 accidents ont entraîné une incapacité de travail de six jours au moins ou causé une blessure qui donnerait lieu à réparation aux termes de la loi sur la réparation des accidents du travail; 74 accidents ont entraîné une perte maximum d'une semaine de travail. (En 1926 et en 1927, le nombre des accidents déclarés avait été de
ce motif, obtenir des dommages-intérêts, il nui peut lui être alloué que la réparation équitable du préjudice moral, lequel n'est pas douteux. Trib. corr. Seine (14, Ch.), 2 octobre 1929 (Gaz. Pal., 31 octobre 1929). INFORMATIONS Les accidents du travail des enfants dans l'Illinois (E.-U.) en 1928 Les I. S. relatent que le Bureau des statistiques du travail de l'Illinois a publié récemment une étude sur les accidents du travail des enfants pendant l'année 1928. En 1928, 1.028 enfants et adolescents de moins de 18 ans ont été victimes d'accidents du travail: 954 accidents ont entraîné une incapacité de travail de six jours au moins ou causé une blessure qui donnerait lieu à réparation aux termes de la loi sur la réparation des accidents du travail; 74 accidents ont entraîné une perte maximum d'une semaine de travail. (En 1926 et en 1927, le nombre des accidents déclarés avait été de 1.468 et de 1.174 respectivement.) 12,7 pour cent des accidents survenus en 1928 ont entraîné une incapacité permanente partiale; dans 2 pour cent des cas la victime a été défigurée. On a enregistré 9 cas mortels. Le plus grand nombre des accidents, soit 61,2 pour cent du total, se sont produits dans les industries manufacturières. 101 des enfants victimes d'accidents avaient moins de 16 ans et 69 étaient employés dans des conditions illégales. 16 seulement de ces 69 cas d'emploi illégal ne provenaient que du fait que l'enfant n'avait pas de permis de travail. La moitié de l'ensemble des cas d'infraction à la loi comportaient au moins deux causes d'infraction. Huit enfants étaient occupés à des travaux interdits aux enfants de moins de 16 ans. Le Bureau conclut que la loi peut prévenir un grand nombre d'accidents si elle est observée, mais que cette observation est encore insuffisante à l'heure actuelle. La Conférence internationale du Travail et les accidents du travail En Allemagne, en 1925, les rapports officiels ont signalé 5.285 accidents du travail mortels et 50.451 blessures. 769 accidents ayant entraîné une incapacité de travail permanente, partielle ou totale. Le nombre des invalides du travail touchant une indemnité s’élevait
produits dans les industries manufacturières. 101 des enfants victimes d'accidents avaient moins de 16 ans et 69 étaient employés dans des conditions illégales. 16 seulement de ces 69 cas d'emploi illégal ne provenaient que du fait que l'enfant n'avait pas de permis de travail. La moitié de l'ensemble des cas d'infraction à la loi comportaient au moins deux causes d'infraction. Huit enfants étaient occupés à des travaux interdits aux enfants de moins de 16 ans. Le Bureau conclut que la loi peut prévenir un grand nombre d'accidents si elle est observée, mais que cette observation est encore insuffisante à l'heure actuelle. La Conférence internationale du Travail et les accidents du travail En Allemagne, en 1925, les rapports officiels ont signalé 5.285 accidents du travail mortels et 50.451 blessures. 769 accidents ayant entraîné une incapacité de travail permanente, partielle ou totale. Le nombre des invalides du travail touchant une indemnité s’élevait à 428.421. En 1926, le montant des indemnités payées a atteint 26 millions de marks. En Grande-Bretagne, en 1926, on a enregistré 139.963 accidents du travail, dont 806 mortels, dans les industries autres que les mines. Dans les mines, le nombre des accidents a été de 189.223 en 1925. En Italie, en 1923, les indemnités réglées à la suite de 357.322 accidents, dont 1.253 suivis de mort et 25.084 d’invalidité permanente, se sont élevées à 169.903.000 lire. Aux États-Unis, en 1924, on a enregistré 21.232 accidents mortels et 2.324.829 accidents non mortels. En 1926, pour 687 entreprises seulement, le nombre de journées de travail perdues par suite d’accidents du travail a été de 3.012.757. Le Congrès de l’Artisanat français Le sixième Congrès de l'artisanat français a eu lieu à Lille, du 14 au 16 juin 1929, sous la présidence de M. Tailledet, président de la Confédération générale de l’artisanat français. Environ 250 délégués y ont pris part. Après avoir approuvé le rapport moral sur l’activité de la Confédération, présenté par le secrétaire général, M. Grandadam, le Congrès a décidé de soumettre au président du Conseil des ministres une pétition nationale demandant notamment : Que le crédit artisanal, pour devenir une