jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
travaux d'irrigation ; Estime qu'une somme de huit millions est indispensable, de ce chef, soit quatre millions pour les dessèchements, et quatre millions pour les irrigations : Par ces motifs, Le Conseil général évalue à cent millions la somme nécessaire à la mise en valeur de la terre corse et à l'exploitation des richesses du département. Dit que, par les soins de M. le Préfet de la Corse, la présente délibération sera transmise à M. le Ministre des Travaux publics. » Signé : Cuneo d'Ornano, Benedetti, Carlotti, Ucciani, Petrignani, de Corsi, Delfini, Fabiani, comte Pozzo-di-Borgo. Le rapporteur, A. GAUDIN. M. Cuneo d'Ornano après avoir relevé que le rapporteur a voulu lui contester le mérite de l'initiative de sa proposition, dit qu'il s'associe aux conclusions du rapport dont M. Gaudin vient de donner lecture. M. le Président met aux voix ces conclusions qui sont adoptées. M. Albert Gaudin donne lecture du rapport suivant : Messieurs, M. Ucciani propose au Conseil le renouvellement du vœu suivant que votre Commission a adopté : Révision du tableau des distances du département de la Corse, conformément à l'art. 93 du règlement du 18 juin 1811. Votre Commission vous propose l'ordre du jour sur une pétition d'un sieur Canavaggio, François, d'Ajaccio, inventeur de balles explosibles. Nous avons demandé à M. l'Agent-Voyer en Chef quelle suite pouvaient comporter : 1° Un vœu du Conseil d'arrondissement de Corte relativement aux travaux du chemin d'intérêt communal no 31 ; 2° Un vœu du même Conseil relativement au chemin qui relie les communes de Poggio-di-Venaco et de Casanova. M. l'Agent-Voyer en chef nous a fait connaître qu'on travaille au premier de ces deux chemins dans la mesure des ressources disponibles. Un projet montant à 16,000 francs est préparé en prolongement de la partie récemment ouverte entre la route nationale et le torrent de Pinneticchio. Si le Conseil général adopte les propositions budgétaires du chef du service vicinal, l'adjudication de ce lot aura lieu incessamment. En ce qui concerne le prolongement jusqu'au lieu dit Tavola, du chemin qui va de Casanova à Poggio-di-Venaco, M. l'Agent-Voyer en chef nous a donné l'assurance
d'un sieur Canavaggio, François, d'Ajaccio, inventeur de balles explosibles. Nous avons demandé à M. l'Agent-Voyer en Chef quelle suite pouvaient comporter : 1° Un vœu du Conseil d'arrondissement de Corte relativement aux travaux du chemin d'intérêt communal no 31 ; 2° Un vœu du même Conseil relativement au chemin qui relie les communes de Poggio-di-Venaco et de Casanova. M. l'Agent-Voyer en chef nous a fait connaître qu'on travaille au premier de ces deux chemins dans la mesure des ressources disponibles. Un projet montant à 16,000 francs est préparé en prolongement de la partie récemment ouverte entre la route nationale et le torrent de Pinneticchio. Si le Conseil général adopte les propositions budgétaires du chef du service vicinal, l'adjudication de ce lot aura lieu incessamment. En ce qui concerne le prolongement jusqu'au lieu dit Tavola, du chemin qui va de Casanova à Poggio-di-Venaco, M. l'Agent-Voyer en chef nous a donné l'assurance que cette question sera incessamment étudiée. Le rapporteur A. GAUDIN. Ces conclusions sont adoptées. Le même membre fait le rapport suivant : Messieurs, Votre Commission des vœux et pétitions est d'avis, conformément aux propositions de M. le Préfet, de soumettre au régime forestier la forêt de Guagno-les-Bains, d'une contenance de 59 hectares 65 ares. Il n'y a pas lieu de prendre en considération les motifs d'opposition invoqués par le Conseil municipal de la commune propriétaire. Elle vous propose la même solution pour la soumission au régime forestier de divers cantons boisés appartenant à la Commune de Marignana. Les terrains qu'il convient de placer définitivement sous la main de l'administration sont d'une contenance totale de 778 hectares, 33 ares ; ils comprennent les cantons de Solana-di-Riogna, — Solana d'Ambiente, — Ambiente, — Forche-alle-Teghie. — Alscio, Filippaia. Le rapporteur, A. GAUDIN. Ces conclusions sont adoptées. Le même membre fait le rapport suivant : Messieurs, Vous avez renvoyé à l'examen de votre 2e Commission le vœu déposé à la séance d'hier par notre honorable collègue, M. le sénateur Galloni d’Istria. Nous ne pouvons que nous associer tous indistinctement à la pensée de son auteur : l’infériorité du traitement de nos cantonniers, classe d’agents
59 hectares 65 ares. Il n'y a pas lieu de prendre en considération les motifs d'opposition invoqués par le Conseil municipal de la commune propriétaire. Elle vous propose la même solution pour la soumission au régime forestier de divers cantons boisés appartenant à la Commune de Marignana. Les terrains qu'il convient de placer définitivement sous la main de l'administration sont d'une contenance totale de 778 hectares, 33 ares ; ils comprennent les cantons de Solana-di-Riogna, — Solana d'Ambiente, — Ambiente, — Forche-alle-Teghie. — Alscio, Filippaia. Le rapporteur, A. GAUDIN. Ces conclusions sont adoptées. Le même membre fait le rapport suivant : Messieurs, Vous avez renvoyé à l'examen de votre 2e Commission le vœu déposé à la séance d'hier par notre honorable collègue, M. le sénateur Galloni d’Istria. Nous ne pouvons que nous associer tous indistinctement à la pensée de son auteur : l’infériorité du traitement de nos cantonniers, classe d’agents si modeste mais si intéressante et si laborieuse, ne saurait manquer d'éveiller la sollicitude de cette assemblée. La Commission dont je suis l’organe vous prie, en conséquence, d'émettre le vœu suivant : Le Conseil général estime que le salaire des chefs cantonniers et cantonniers de la Corse doit être porté au même chiffre que celui des cantonniers de l’Algérie, ou tout au moins au chiffre du traitement des employés de cet ordre servant dans les départements continentaux. Il recommande instamment ce vœu à la sollicitude de l’administration locale, et prie MM. les Sénateurs et les députés de la Corse de l'appuyer de tout leur crédit auprès de M. le Ministre des travaux publics. Le rapporteur, A. GAUDIN. Ces conclusions sont adoptées. M. Manfredi dépose sur le bureau un vœu relatif à l’élevation de classe du lycée de Bastia. Ce vœu est renvoyé à l’examen de la Commission compétente. M. Gabrielli, au nom de la Commission du budget, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, En prenant connaissance des divers documents mis à sa disposition et du rapport de M. le Préfet, la Commission du budget a pu constater que la répartition pour le recouvrement de l’impôt en 1879, devra être
au même chiffre que celui des cantonniers de l’Algérie, ou tout au moins au chiffre du traitement des employés de cet ordre servant dans les départements continentaux. Il recommande instamment ce vœu à la sollicitude de l’administration locale, et prie MM. les Sénateurs et les députés de la Corse de l'appuyer de tout leur crédit auprès de M. le Ministre des travaux publics. Le rapporteur, A. GAUDIN. Ces conclusions sont adoptées. M. Manfredi dépose sur le bureau un vœu relatif à l’élevation de classe du lycée de Bastia. Ce vœu est renvoyé à l’examen de la Commission compétente. M. Gabrielli, au nom de la Commission du budget, donne lecture du rapport suivant : Messieurs, En prenant connaissance des divers documents mis à sa disposition et du rapport de M. le Préfet, la Commission du budget a pu constater que la répartition pour le recouvrement de l’impôt en 1879, devra être effectuée sur les bases suivantes : Contribution foncière 190.125 Contribution personnelle-mobilière 139,311 Contribution des portes et fenêtres 58,331 Répartition des contingents. D’après les propositions de M. le Préfet, votre Commission est d’avis d’arrêter la répartition de cette somme entre les cinq arrondissements conformément au tableau ci-après : SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE. 27 CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS. Foncière. Personnelle des portes et fenêtres. AJACCIO 41,554 BASTIA. 60,972 CALVI 27,470 CORTE 33,519 SARTENE 26.610 TOTAUX 190,125 139,311 58,331 Réclamations contre les contingents. Aucune demande en réduction de contingents ne s’est produite depuis votre dernière session. Centimes départementaux ordinaires. En vue d’assurer la marche régulière de tous les services et conformément à la loi du 13 juin 1878, votre Commission vous propose de voter l'addition au principal des contributions directes de 1879 ; savoir : Contribution foncière : 2 centimes pour secours et non valeurs ; Contribution personnelle mobilière : 17 centimes sans affectation spéciale et 2 centimes pour secours et non valeurs ; Contributions des portes et fenêtres : 15 centimes 8/10 sans affectation spéciale, et 3 centimes pour secours et non valeurs ; Conformément à la même loi, votre Commission vous propose en outre de voter pour 1879 : 28 SEANCE DU 11
SEPTEMBRE. 27 CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS. Foncière. Personnelle des portes et fenêtres. AJACCIO 41,554 BASTIA. 60,972 CALVI 27,470 CORTE 33,519 SARTENE 26.610 TOTAUX 190,125 139,311 58,331 Réclamations contre les contingents. Aucune demande en réduction de contingents ne s’est produite depuis votre dernière session. Centimes départementaux ordinaires. En vue d’assurer la marche régulière de tous les services et conformément à la loi du 13 juin 1878, votre Commission vous propose de voter l'addition au principal des contributions directes de 1879 ; savoir : Contribution foncière : 2 centimes pour secours et non valeurs ; Contribution personnelle mobilière : 17 centimes sans affectation spéciale et 2 centimes pour secours et non valeurs ; Contributions des portes et fenêtres : 15 centimes 8/10 sans affectation spéciale, et 3 centimes pour secours et non valeurs ; Conformément à la même loi, votre Commission vous propose en outre de voter pour 1879 : 28 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE. sur les contributions foncière et personnelle mobilière.. 25 c. pour dépenses départementales/ sur les quatre contributions directes. Pour dépenses du service vicinal: sur les quatre contributions directes. 7 c. Pour dépenses de l'instruction primaire: sur les quatre contributions directes 4 c Pour dépenses du cadastre : sur la contribution foncière seulement 5 c. Centimes départementaux extraordinaires. La loi du 10 août 1871, art. 40, vous autorise à voter des centimes extraordinaires dont la loi des finances détermine chaque année le maximum, mais à la condition de comprendre dans ce vote les centimes précédemment autorisés par des lois spéciales. Pour 1879, ce maximum a été fixé à 12 centimes. Le nombre des centimes extraordinaires que le département a été autorisé à s’imposer par des lois antérieures à celle du 18 juillet 1866, est de 31 centimes 4. Sur ces 31 centimes 4, dont votre Commission vous propose de renouveler le vote, 12 centimes devant être perçus en exécution de la loi précitée du 10 août 1871, les impositions à comprendre aux rôles, en vertu des lois spéciales ne représenteront plus que 19 centimes 4 répartis suivant le tableau ci-après : 29 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE. DATE OBJET NOMBRE CONTRIBUTIONS ,
foncière seulement 5 c. Centimes départementaux extraordinaires. La loi du 10 août 1871, art. 40, vous autorise à voter des centimes extraordinaires dont la loi des finances détermine chaque année le maximum, mais à la condition de comprendre dans ce vote les centimes précédemment autorisés par des lois spéciales. Pour 1879, ce maximum a été fixé à 12 centimes. Le nombre des centimes extraordinaires que le département a été autorisé à s’imposer par des lois antérieures à celle du 18 juillet 1866, est de 31 centimes 4. Sur ces 31 centimes 4, dont votre Commission vous propose de renouveler le vote, 12 centimes devant être perçus en exécution de la loi précitée du 10 août 1871, les impositions à comprendre aux rôles, en vertu des lois spéciales ne représenteront plus que 19 centimes 4 répartis suivant le tableau ci-après : 29 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE. DATE OBJET NOMBRE CONTRIBUTIONS , des sur lesquelles ces centimes doivent LOIS. IMPOSITIONS. à imposer. porter. Lois du : (A) 6 juillet 1862. Service d’un emprunt 2 4 contributions. 12 mai 1869. Hôpital militaire d’Ajaccio. 2 id. 19 mai 1869. Service d’un emprunt— 5 4 id. 24 décembre 1874. Instruction primaire 8 s id. 2 janvier 1878. Service d’un emprunt 2 id. TOTAL 19~4 (A) Centimes à voter conformément à l’art. 5 de la loi de finances, pour venir en déduction des 14 centimes autorisés par la loi du 6 juillet 1862 12 id. TOTAL 31 4 Situation des ressources du budget extraordinaire à partir du 1er janvier 1880. Au sujet de la situation des ressources extraordinaires du budget, M. le Préfet, dans son rapport, rappelle au Conseil général qu’à partir de 1880, il ne pourra plus inscrire au budget extraordinaire que 29 c. 4, les ressources créées par la loi du 12 mai 1869 devant cesser d'être recouvrées le 31 décembre 1879. Il s’agit, Messieurs, des 2 centimes 60 imposés en 1869, pendant 10 ans pour la construction de l’hôpital militaire d’Ajaccio. Il suffit, comme le fait observer M. le Ministre, de se livrer à un simple examen de nos ressources pour constater que
janvier 1878. Service d’un emprunt 2 id. TOTAL 19~4 (A) Centimes à voter conformément à l’art. 5 de la loi de finances, pour venir en déduction des 14 centimes autorisés par la loi du 6 juillet 1862 12 id. TOTAL 31 4 Situation des ressources du budget extraordinaire à partir du 1er janvier 1880. Au sujet de la situation des ressources extraordinaires du budget, M. le Préfet, dans son rapport, rappelle au Conseil général qu’à partir de 1880, il ne pourra plus inscrire au budget extraordinaire que 29 c. 4, les ressources créées par la loi du 12 mai 1869 devant cesser d'être recouvrées le 31 décembre 1879. Il s’agit, Messieurs, des 2 centimes 60 imposés en 1869, pendant 10 ans pour la construction de l’hôpital militaire d’Ajaccio. Il suffit, comme le fait observer M. le Ministre, de se livrer à un simple examen de nos ressources pour constater que les 29 c. 4 qui resteraient à la disposition du Département, seraient insuffisants pour assurer le fonctionnement régulier des différents services. En examinant cette question, la Commission du budget s’est particulièrement préoccupée de la construction des prisons de Corte déjà admises en principe. 30 SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE. Elle vous propose de voter à nouveau l’imposition extraordinaire de 2. 60 dont il a été parlé plus haut. Cette imposition devant prendre fin en 1879, la Commission est d’avis que le Conseil général demande que le Département soit autorisé par une loi spéciale à s’imposer jusqu’en 1890. Elle saisit cette occasion pour prier M. le Préfet de présenter à la prochaine session les plans et devis de la maison d'arrêt de Corte. Il y a là une question d'humanité qui s'impose à la sollicitude du Conseil et de l'administration. Centimes extraordinaires pour dépenses communales. Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, vous êtes appelés chaque année à fixer dans la limite déterminée par la loi des finances, le maximum des centimes que les Conseils municipaux pourront voter pour en affecter le produit à des dépenses communales extraordinaires. Votre Commission vous propose de fixer ce maximum à
propose de voter à nouveau l’imposition extraordinaire de 2. 60 dont il a été parlé plus haut. Cette imposition devant prendre fin en 1879, la Commission est d’avis que le Conseil général demande que le Département soit autorisé par une loi spéciale à s’imposer jusqu’en 1890. Elle saisit cette occasion pour prier M. le Préfet de présenter à la prochaine session les plans et devis de la maison d'arrêt de Corte. Il y a là une question d'humanité qui s'impose à la sollicitude du Conseil et de l'administration. Centimes extraordinaires pour dépenses communales. Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, vous êtes appelés chaque année à fixer dans la limite déterminée par la loi des finances, le maximum des centimes que les Conseils municipaux pourront voter pour en affecter le produit à des dépenses communales extraordinaires. Votre Commission vous propose de fixer ce maximum à 20 centimes comme les années précédentes. Fixation du prix de la journée de Travail. Conformément aux dispositions des lois des 23 juillet 1820 (art. 28) et 21 avril 1831 (art. 10) vous devez aussi fixer tous les ans le prix de la journée de travail pour servir de base à l'assiette de la cote personnelle-mobilière dans les communes du département. Nous sommes d'avis de régler ce taux de la manière suivante : Pour les villes d'Ajaccio et de Bastia 75 Pour les autres communes du département 50 Contribution personnelle et mobilière. Votre Commission a été appelée à porter son attention sur une délibération du Conseil d'arrondissement de Calvi, demandant que la répartition de la contribution personnelle et mobilière soit effectuée dans des conditions plus équitables. Cette délibération a fait l'objet de diverses observations desquelles il résulte que dans beaucoup de communes, la formation des Commissions de répartition laisse beaucoup à désirer. Nous avons été particulièrement frappés du passage suivant du rapport de M. le Directeur des contributions directes, à propos des prestations en nature. « J'ai pour devoir de constater à ce sujet que la situation sur laquelle j'ai eu l'honneur d'appeler votre attention en 1877 s'accentue d'une manière regrettable,
l'assiette de la cote personnelle-mobilière dans les communes du département. Nous sommes d'avis de régler ce taux de la manière suivante : Pour les villes d'Ajaccio et de Bastia 75 Pour les autres communes du département 50 Contribution personnelle et mobilière. Votre Commission a été appelée à porter son attention sur une délibération du Conseil d'arrondissement de Calvi, demandant que la répartition de la contribution personnelle et mobilière soit effectuée dans des conditions plus équitables. Cette délibération a fait l'objet de diverses observations desquelles il résulte que dans beaucoup de communes, la formation des Commissions de répartition laisse beaucoup à désirer. Nous avons été particulièrement frappés du passage suivant du rapport de M. le Directeur des contributions directes, à propos des prestations en nature. « J'ai pour devoir de constater à ce sujet que la situation sur laquelle j'ai eu l'honneur d'appeler votre attention en 1877 s'accentue d'une manière regrettable, chaque année. Dans un certain nombre de communes appartenant principalement aux arrondissements de Corte et de Sartène, les contrôleurs éprouvent la plus grande difficulté à établir avec quelque exactitude les bases vraies et légales de la taxe des prestations en nature. Dans une pensée dont je n'ai pas mission de rechercher le mobile, les commissaires répartiteurs s'obstinent, soit à dissimuler, soit à refuser l'imposition d'un nombre considérable d'éléments déclarés imposables par la loi du 21 mai 1836. Dans ce dernier cas, j'ai soin de soumettre à votre approbation les états dressés par les contrôleurs à la suite de leurs constatations, et il est procédé à une imposition d'office. « Mais en ce qui touche les éléments systématiquement dissimulés par les répartiteurs, l'agent du Trésor est, il faut bien le reconnaître, à peu de choses près désarmé. Les répartiteurs seuls peuvent, grâce à leurs connaissances locales, fournir des renseignements d'une rigoureuse exactitude. « Cette situation est regrettable, je le répète. Elle mérite d'autant plus de fixer l'attention, qu'il s'agit d'un impôt exclusivement municipal et que son produit est destiné à desservir le service de la voirie vicinale dont les besoins sont si considérables dans le Département. « Que les Commissions de
rechercher le mobile, les commissaires répartiteurs s'obstinent, soit à dissimuler, soit à refuser l'imposition d'un nombre considérable d'éléments déclarés imposables par la loi du 21 mai 1836. Dans ce dernier cas, j'ai soin de soumettre à votre approbation les états dressés par les contrôleurs à la suite de leurs constatations, et il est procédé à une imposition d'office. « Mais en ce qui touche les éléments systématiquement dissimulés par les répartiteurs, l'agent du Trésor est, il faut bien le reconnaître, à peu de choses près désarmé. Les répartiteurs seuls peuvent, grâce à leurs connaissances locales, fournir des renseignements d'une rigoureuse exactitude. « Cette situation est regrettable, je le répète. Elle mérite d'autant plus de fixer l'attention, qu'il s'agit d'un impôt exclusivement municipal et que son produit est destiné à desservir le service de la voirie vicinale dont les besoins sont si considérables dans le Département. « Que les Commissions de répartition soient choisies en dehors de toute considération de parti, parmi des contribuables aisés, réellement soucieux des intérêts généraux de leur commune, éclairés, enfin d'un caractère indépendant, à cette condition, mais à cette condition seulement, disparaîtront les abus que nous venons de signaler. » Telles sont les causes dominantes des résultats que nous venons d'indiquer. D'autres renseignements établissent que les Commissions de répartition sont trop souvent influencées par des considérations de parti. Il est du devoir du Conseil général qui, en 1876, s'était déjà ému de cette situation de protester énergiquement contre les agissements et les abus, au moyen desquels, certaines municipalités peu scrupuleuses parviennent à faire peser presque uniquement sur leurs adversaires les impôts que la loi met à la charge de tout le monde. Taxe sur les chiens. M. le Directeur des contributions directes vous propose d'émettre l'avis qu'à l'avenir il soit dérogé, en ce qui touche le département, au décret du 4 août 1855, et que le contrôleur soit substitué au percepteur dans l'établissement de la taxe municipale sur les chiens. Votre Commission, tout en regrettant les abus signalés et si justement relevés par M. le contrôleur Sarri, ne croit pas devoir adopter cette demande qui tendrait
résultats que nous venons d'indiquer. D'autres renseignements établissent que les Commissions de répartition sont trop souvent influencées par des considérations de parti. Il est du devoir du Conseil général qui, en 1876, s'était déjà ému de cette situation de protester énergiquement contre les agissements et les abus, au moyen desquels, certaines municipalités peu scrupuleuses parviennent à faire peser presque uniquement sur leurs adversaires les impôts que la loi met à la charge de tout le monde. Taxe sur les chiens. M. le Directeur des contributions directes vous propose d'émettre l'avis qu'à l'avenir il soit dérogé, en ce qui touche le département, au décret du 4 août 1855, et que le contrôleur soit substitué au percepteur dans l'établissement de la taxe municipale sur les chiens. Votre Commission, tout en regrettant les abus signalés et si justement relevés par M. le contrôleur Sarri, ne croit pas devoir adopter cette demande qui tendrait à établir une exception au droit commun. Elle espère, d'ailleurs, que l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire cesser un état de choses préjudiciable aux intérêts des communes. Le rapporteur, L. GABRIELLI. M. Galloni d'Istria signale dans le rapport dont vient de donner lecture M. Gabrielli, des observations vraies, relatives au rapport de M. le Directeur des contributions Directes, relativement à la désignation des répartiteurs Communautaires. Dans la commune d'Olmeto il y a, parmi les répartiteurs des individus insolvables, ne figurant pas au rôle des contributions, et même des repris de justice. M. le Préfet répond que ces faits sont à sa connaissance, que la situation d'Olmeto est une des rares localités de la Corse et imputable à l'un comme à l'autre parti ; qu'elle subsiste depuis longtemps ; qu'il se serait adressé aux membres de la minorité pour recueillir des griefs analogues. A son arrivée en Corse, il a reçu divers rapports constatant que les Maires, au lieu de convoquer les répartiteurs nouvellement nommés, avaient appelé les administrateurs de leur propre autorité et contrairement à leur devoir. Il n'y a pas là une exception qu'il est en Corse ; il tâchera de faire disparaître ces abus et il espère