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de motifs ; qu’ainsi Ghiapeila est déclaré coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, et que cette condamnation n’a pas un caractère alternatif ; « Attendu qu’à tort il est prétendu par le pourvoi que cette condamnation constituerait une dénaturation du procès-verbal « seule base de la condamnation » ; « Attendu que si le procès-verbal est le point de départ de la poursuite, il n’est pas la base unique de la condamnation ; qu’il était loisible aux juges du fait d’entendre des témoins ; qu’ils ont usé de ce droit ; qu’en déclarant, à la suite de l’enquête à laquelle il a été régulièrement procédé, que Ghiapeila était coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, ils n’ont fait qu’user du droit, souverain d’appréciation qui leur appartient ; « D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. 1. La question soulevée par le pourvoi revenait à savoir si, dans l’espèce, il y avait eu vente du sandwich au poids ou à la pièce. Pour décider que la vente a eu lieu au poids, l’arrêt fait état d’un tarif affiché dans les buffets. Mais encore aurait-il fallu relever que le consommateur connaissait ce tarif. Les contrats d’adhésion ne se forment que si le contrat proposé est connu de l’adhérent, et la Chambre civile a jugé qu’un règlement d’atelier affiché n’est opposable à un ouvrier que si il en avait ou connaissance et que si le patron prouvait qu’il en avait eu connaissance : C. de cassation, 28 juin 1909 (Pal., 1910.1.21) ; Dalloz (Répertoire pratique, v° Louage d'ouvrage, n° 08 et 09). De même dans l’espèce ci-dessus, le ministère public aurait dû prouver que le consommateur avait eu connaissance du tarif et savait que le sandwich était vendu au poids. Faute de cette preuve, la vente était à la pièce. On sait que même, quand des ordonnances de police fixent le poids des pains, les boulangers ne peuvent pas être poursuivis pour
au poids, l’arrêt fait état d’un tarif affiché dans les buffets. Mais encore aurait-il fallu relever que le consommateur connaissait ce tarif. Les contrats d’adhésion ne se forment que si le contrat proposé est connu de l’adhérent, et la Chambre civile a jugé qu’un règlement d’atelier affiché n’est opposable à un ouvrier que si il en avait ou connaissance et que si le patron prouvait qu’il en avait eu connaissance : C. de cassation, 28 juin 1909 (Pal., 1910.1.21) ; Dalloz (Répertoire pratique, v° Louage d'ouvrage, n° 08 et 09). De même dans l’espèce ci-dessus, le ministère public aurait dû prouver que le consommateur avait eu connaissance du tarif et savait que le sandwich était vendu au poids. Faute de cette preuve, la vente était à la pièce. On sait que même, quand des ordonnances de police fixent le poids des pains, les boulangers ne peuvent pas être poursuivis pour tromperie sur le poids, quand l'acheteur consent à déroger à l’ordonnance et à acheter à la pièce : C. de Paris, 12 février 1908 (Gaz. des Tribunaux, 19 février 1908) ; Lalouze (Loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes, p. 17 et suiv.). Il est constant que le procès-verbal, point de départ et même quelquefois (par exemple en matière de contributions indirectes) base de la poursuite, n’est pas le fondement unique de la condamnation : C. de cassation, 13 décembre 1912 (bull. crim., 1912, n° 637) ; 31 janvier 1913 (Dall., 1915.1.117) ; Trib. coll. Montpellier, 19 mai 1907 (Dall., 1907.5.47) : Dalloz (Répertoire pratique, v° Instruction criminelle, n° 932). 9.1.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Raid, président. Audience du 24 juillet 1920. RESPONSABILITÉ CIVILE. MAÎTRE. — DOMESTIQUE. — AUTOMOBILE. CONDUITE. — SURVEILLANCE D’UN TIERS. ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. INAPPLICABILITÉ. Le domestique à qui son maître fait passer par un tiers un examen d'automobiliste cesse d'être sous la direction de son maître pour être exclusivement sous celle de ce tiers. C'est donc à bon droit qu'un arrêt déclare le tiers responsable de l'accident causé par le domestique, alors surtout que ce tiers est
le procès-verbal, point de départ et même quelquefois (par exemple en matière de contributions indirectes) base de la poursuite, n’est pas le fondement unique de la condamnation : C. de cassation, 13 décembre 1912 (bull. crim., 1912, n° 637) ; 31 janvier 1913 (Dall., 1915.1.117) ; Trib. coll. Montpellier, 19 mai 1907 (Dall., 1907.5.47) : Dalloz (Répertoire pratique, v° Instruction criminelle, n° 932). 9.1.1921 COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Présidence de M. Raid, président. Audience du 24 juillet 1920. RESPONSABILITÉ CIVILE. MAÎTRE. — DOMESTIQUE. — AUTOMOBILE. CONDUITE. — SURVEILLANCE D’UN TIERS. ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. INAPPLICABILITÉ. Le domestique à qui son maître fait passer par un tiers un examen d'automobiliste cesse d'être sous la direction de son maître pour être exclusivement sous celle de ce tiers. C'est donc à bon droit qu'un arrêt déclare le tiers responsable de l'accident causé par le domestique, alors surtout que ce tiers est déclaré coauteur de l'accident. Les époux Serradel se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 16 mars 1920 par la Cour d’appel de Paris (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920:2. 313). La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bourdon, la plaidoirie de M. Gailby et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 1384 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que le domestique, à qui son maître fait passer par un tiers un examen d’automobiliste a cessé par là même d’être sous la direction de son maître pour être exclusivement sous celle de ce tiers, alors que ce dernier ne recevait aucune rémunération pour le service qu’il rendait et n’avait passé aucun contrat avec le maître du domestique et qu’il avait seulement accepté de faire constater la capacité dudit domestique à conduire une automobile sans assumer sa direction ou sa surveillance ; « Attendu qu’il est souverainement constaté par l’arrêt attaqué qui si Baudichon, auteur de l’accident, était, en
et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 1384 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que le domestique, à qui son maître fait passer par un tiers un examen d’automobiliste a cessé par là même d’être sous la direction de son maître pour être exclusivement sous celle de ce tiers, alors que ce dernier ne recevait aucune rémunération pour le service qu’il rendait et n’avait passé aucun contrat avec le maître du domestique et qu’il avait seulement accepté de faire constater la capacité dudit domestique à conduire une automobile sans assumer sa direction ou sa surveillance ; « Attendu qu’il est souverainement constaté par l’arrêt attaqué qui si Baudichon, auteur de l’accident, était, en qualité de valet de chambre, au service de Hautecloque, celui-ci s'était refusé à l’engager comme chauffeur parce que son aptitude à conduire une automobile n’aurait pas été constatée et certifiée par un spécialiste compétent ; que de Casinos, propriétaire de l’« Accacia Office », consentit à examiner Baudichon et chargea son gérant Serradel de faire subir à ce candidat chauffeur les épreuves nécessaires pour constater sa capacité à conduire une automobile ; que c’est alors que Serradel fit passer l’examen de chauffeur à Baudichon, à côté duquel il était assis et auquel il avait confié le volant d’une voiture, que l’accident s’est produit ; que, dès qu’il se fut rendu compte de l’inexpérience de Baudichon, qui faisait aller la voiture en zigzag, Serradel aurait dû prendre en mains le volant et, en présence de l’affolement de son élève, ne pas se contenter de lui crier de freiner, à la vue d’une automobile qui arrivait à leur rencontre ; qu’au moment où l’accident est survenu, Baudichon était exclusivement sous la direction et la surveillance de de Gastries et de son préposé Serradel ; qu’enfin, l’arrêt déclare encore que Serradel, contre lequel la partie civile avait fait donner citation en qualité d’inculpé,
son gérant Serradel de faire subir à ce candidat chauffeur les épreuves nécessaires pour constater sa capacité à conduire une automobile ; que c’est alors que Serradel fit passer l’examen de chauffeur à Baudichon, à côté duquel il était assis et auquel il avait confié le volant d’une voiture, que l’accident s’est produit ; que, dès qu’il se fut rendu compte de l’inexpérience de Baudichon, qui faisait aller la voiture en zigzag, Serradel aurait dû prendre en mains le volant et, en présence de l’affolement de son élève, ne pas se contenter de lui crier de freiner, à la vue d’une automobile qui arrivait à leur rencontre ; qu’au moment où l’accident est survenu, Baudichon était exclusivement sous la direction et la surveillance de de Gastries et de son préposé Serradel ; qu’enfin, l’arrêt déclare encore que Serradel, contre lequel la partie civile avait fait donner citation en qualité d’inculpé, a été coauteur de l’accident ; « Attendu que de l’ensemble de ces constatations il appert, d’une part, que le fait dommageable, retenu à la charge de Baudichon, a eu lieu en dehors de son service et de ses fonctions de valet de chambre, alors qu’il n’était plus soumis à la direction, à la surveillance et à l’autorité de Hautecloque ; « Attendu, d’autre part, que des mêmes constatations, il résulte qu’au temps où l’accident s’est produit, non seulement il existait entre de Gastries ou son préposé et Baudichon, un rapport d’autorité et de subordination, mais qu’en outre, Serradel s’est rendu coupable, comme coauteur, du délit de blessures par imprudence, dont la dame Walser a été victime ; « Qu’ainsi, la déclaration de responsabilité mise à la charge des demandeurs est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Rejetée... » Observations. — Voir la note publiée sous l’arrêt attaqué : C. de Paris, 16 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.313). 11.1.1921 COUR DE CASATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président, Audience du 7 décembre 1920. 1. BAIL À LOYER. PROROGATION LÉGALE. — LOGEMENT d’habitation. Locataire exerçant des fonctions PUBLIQUE. NOMINATION À UN NOUVEAU POSTE. CHANGEMENT
la direction, à la surveillance et à l’autorité de Hautecloque ; « Attendu, d’autre part, que des mêmes constatations, il résulte qu’au temps où l’accident s’est produit, non seulement il existait entre de Gastries ou son préposé et Baudichon, un rapport d’autorité et de subordination, mais qu’en outre, Serradel s’est rendu coupable, comme coauteur, du délit de blessures par imprudence, dont la dame Walser a été victime ; « Qu’ainsi, la déclaration de responsabilité mise à la charge des demandeurs est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Rejetée... » Observations. — Voir la note publiée sous l’arrêt attaqué : C. de Paris, 16 mars 1920 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.313). 11.1.1921 COUR DE CASATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président, Audience du 7 décembre 1920. 1. BAIL À LOYER. PROROGATION LÉGALE. — LOGEMENT d’habitation. Locataire exerçant des fonctions PUBLIQUE. NOMINATION À UN NOUVEAU POSTE. CHANGEMENT PRÉSUMÉ DE DOMICILE. — PERTE DE DROIT À PROROGATION (LOI DU 4 MAI 1920, ART. 4, § 3). — L’SENTENCE NON PASSÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE. ARTICLE 1 DE LA LOI DU 4 MAI 1920 APPLICABLE. /. Un fonctionnaire public, contrôleur des contributions directes, qui a quitté la ville où il était locataire, par bail de 1912, d'un logement d'habitation, pour aller exercer ses fonctions, dans une autre ville, doit être présumé avoir transporté dans cette dernière ville son domicile légal. Par suite, ce locataire n'a pas droit à la prorogation légale de son bail, s'il a reconnu, devant la commission arbitrale, qu'il a sous-loué son appartement, parce que, contrôleur des contributions directes, il a dû rejoindre un nouveau poste auquel il a été nommé par l’Administration. Aux termes de l'article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920, sont, en effet, exclus du droit de la prorogation qui leur aurait été accordé par les lois antérieures, les baux relatifs aux locations qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Or, cette disposition légale est applicable à la demande de prorogation, sur laquelle il n'a
où il était locataire, par bail de 1912, d'un logement d'habitation, pour aller exercer ses fonctions, dans une autre ville, doit être présumé avoir transporté dans cette dernière ville son domicile légal. Par suite, ce locataire n'a pas droit à la prorogation légale de son bail, s'il a reconnu, devant la commission arbitrale, qu'il a sous-loué son appartement, parce que, contrôleur des contributions directes, il a dû rejoindre un nouveau poste auquel il a été nommé par l’Administration. Aux termes de l'article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920, sont, en effet, exclus du droit de la prorogation qui leur aurait été accordé par les lois antérieures, les baux relatifs aux locations qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Or, cette disposition légale est applicable à la demande de prorogation, sur laquelle il n'a pas encore été statué par une décision passée en force de chose jugée. M. Descoulliers a formé un pourvoi contre une sentence de la commission arbitrale de Tours, en date du 29 avril 1920, rendue au profit de M. Briffault. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Canac, en son rapport, et M. l’avocat général Eon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le deuxième moyen : « Vu l’article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920 ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence que Briffault, contrôleur des contributions directes, locataire, par bail de 1912, d’un logement d’habitation à Tours, ayant reçu congé le 20 septembre 1919, a notifié le 11 octobre suivant à Descouriers, propriétaire, une demande de prorogation ; « Que Descouriers a demandé à la commission arbitrale de prononcer la nullité de cette demande, en se fondant sur le fait que Briffault n’occupait pas personnellement et avait sous-loué le logement ; « Que la Commission a déclaré « que la loi du 9 mars 1918 n’oblige pas le locataire principal à user « par lui-même des lieux loués et que Briffault
en son rapport, et M. l’avocat général Eon, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le deuxième moyen : « Vu l’article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920 ; « Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence que Briffault, contrôleur des contributions directes, locataire, par bail de 1912, d’un logement d’habitation à Tours, ayant reçu congé le 20 septembre 1919, a notifié le 11 octobre suivant à Descouriers, propriétaire, une demande de prorogation ; « Que Descouriers a demandé à la commission arbitrale de prononcer la nullité de cette demande, en se fondant sur le fait que Briffault n’occupait pas personnellement et avait sous-loué le logement ; « Que la Commission a déclaré « que la loi du 9 mars 1918 n’oblige pas le locataire principal à user « par lui-même des lieux loués et que Briffault a « droit, à une prorogation de deux ans » ; « Mais attendu que, dans les conclusions prises par Briffault devant la Commission arbitrale, il reconnaît qu’il a sous-loué son appartement, parce que, contrôleur des contributions directes, il a dû rejoindre le poste où il avait été nommé, à Paris, par arrêté du 21 novembre 1919 ; « Attendu qu’aux termes de l’article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920, sont exclus du droit à la prorogation qui leur aurait été accordé par les lois antérieures, les baux relatifs aux locations qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal ; « Que Briffault, fonctionnaire, ayant quitté Tours pour aller exercer ses fonctions à Paris, doit être présumé avoir transporté dans cette ville son domicile légal ; « Qu’il ne résulte pas de la sentence que cette présomption ait été détruite, et que le texte susvisé est applicable à la demande de prorogation, sur laquelle il n’a pas encore été statué par une décision passée en force de chose jugée ; « D’où il suit que la sentence attaquée doit être cassée ; « Par
Paris, par arrêté du 21 novembre 1919 ; « Attendu qu’aux termes de l’article 4, § 3, de la loi du 4 mai 1920, sont exclus du droit à la prorogation qui leur aurait été accordé par les lois antérieures, les baux relatifs aux locations qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal ; « Que Briffault, fonctionnaire, ayant quitté Tours pour aller exercer ses fonctions à Paris, doit être présumé avoir transporté dans cette ville son domicile légal ; « Qu’il ne résulte pas de la sentence que cette présomption ait été détruite, et que le texte susvisé est applicable à la demande de prorogation, sur laquelle il n’a pas encore été statué par une décision passée en force de chose jugée ; « D’où il suit que la sentence attaquée doit être cassée ; « Par ces motifs, « Sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; « Casse... » Observations, — 1. L’acceptation de fonctions n’emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit les exercer qu’autant qu'il s’agit de fonctions à durée déterminée (art. 107, C. civ.) : C. de cassation (Ch. civ.), 26 mars 1906 (Dalloz, 1906.1.217). Quant au citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, il conserve le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire (art. 106, C. civ.) : C. de cassation (Ch. civ.), 26 mars 1906 (arrêt précité). En ce dernier cas, c’est aux juges de la fait à apprécier souverainement si le fonctionnaire a changé de domicile : C. de cassation (Ch. des req.), 10 mai 1872 (Dal., 1872.1.246). Dans l’espèce de l'arrêt rapporté, l'intention qu’avait eue le fonctionnaire (un contrôleur des contributions directes) de transférer son domicile dans la localité nouvelle (à Paris), où il était appelé à exercer ses fonctions, ressortait bien, semble-t-il, de cette circonstance qu’il avait quitté et sous-loué le logement d’habitation précédemment occupé par lui, au siège de son ancien poste administratif (la ville de Tours). Cette circonstance dont l'aveu était
civ.) : C. de cassation (Ch. civ.), 26 mars 1906 (Dalloz, 1906.1.217). Quant au citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, il conserve le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire (art. 106, C. civ.) : C. de cassation (Ch. civ.), 26 mars 1906 (arrêt précité). En ce dernier cas, c’est aux juges de la fait à apprécier souverainement si le fonctionnaire a changé de domicile : C. de cassation (Ch. des req.), 10 mai 1872 (Dal., 1872.1.246). Dans l’espèce de l'arrêt rapporté, l'intention qu’avait eue le fonctionnaire (un contrôleur des contributions directes) de transférer son domicile dans la localité nouvelle (à Paris), où il était appelé à exercer ses fonctions, ressortait bien, semble-t-il, de cette circonstance qu’il avait quitté et sous-loué le logement d’habitation précédemment occupé par lui, au siège de son ancien poste administratif (la ville de Tours). Cette circonstance dont l'aveu était contenu dans les conclusions prises par l’intéressé devant la Commission arbitrale constituait tout au moins une présomption de changement de domicile, suffisante pour faire écarter une demande de prorogation du bail allant à des locaux d’habitation sis dans la commune où le locataire n'avait plus apparemment son domicile, et ce, par application de l'article 1, alinéa 2, de la loi du 4 mai 1920, ainsi conçu : « Haut ilus de tout droit à prorogation, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs aux locations de plaisance ou qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Ce texte est d’une clarté parfaite : il dispose qu’une personne qui a plusieurs résidences ne peut obtenir la prorogation d’un bail afférent à des locaux d'habitation qu’ayant qu'il a établi dans les locaux son habitation principale ou local familial, dit la loi, c’est là-dedans, celui où il vit habituellement avec sa famille et y possède son domicile légal. Et comme nul Français ne peut avoir deux domiciles en même temps (Baudry-Lacantinerie et Thouques-Fourcade : Des personnes, I. de l'édit., t. OH 1619 et
par application de l'article 1, alinéa 2, de la loi du 4 mai 1920, ainsi conçu : « Haut ilus de tout droit à prorogation, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs aux locations de plaisance ou qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal. Ce texte est d’une clarté parfaite : il dispose qu’une personne qui a plusieurs résidences ne peut obtenir la prorogation d’un bail afférent à des locaux d'habitation qu’ayant qu'il a établi dans les locaux son habitation principale ou local familial, dit la loi, c’est là-dedans, celui où il vit habituellement avec sa famille et y possède son domicile légal. Et comme nul Français ne peut avoir deux domiciles en même temps (Baudry-Lacantinerie et Thouques-Fourcade : Des personnes, I. de l'édit., t. OH 1619 et suiv.), il s’ensuit nécessairement qu'un locataire qui a plusieurs habitations ne saurait bénéficier du droit à prorogation que pour une seule d’entre elles : celle où il a son principal établissement ou domicile réel (autrement dit, celle dont il a fait le centre de sa vie sociale). Avant la loi du 4 mai 1920, au contraire, tous les baux à loyer et locations verbales en cours au 4 août 1914 étaient, en vertu de l'article 66 de la loi du 9 mars 1918, complété par l’article 1er de la loi du 29 octobre 1919, et sans distinction, susceptibles de prorogation. Voir, à cet égard et à titre purement rétrospectif : C. de cassation (Ch. civ.), 30 janvier 1920 (Dal., 1920.1.38, 2e espèce, où il s’agissait précisément d’un fonctionnaire public [inspecteur d’enregistrement] quittant La Rochelle pour venir exercer ses fonctions à Paris). Actuellement, il n’y a plus que les locations à usage commercial, industriel ou professionnel qui peuvent évolutionnellement donner lieu à l’exercice du droit de prorogation dans plusieurs communes différentes par un même locataire. 2. D’autre part, il n’est pas douteux qu’en excluant de tout droit à prorogation pouvant résulter des lois antérieures les baux relatifs à des locations de