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et de sortie de l'employé, la déclaration qu'il est libre d'engagement envers la maison, le tout sans commentaires défavorables. — Trib. comm. de la Seine, 8 septembre 1885. 2. 47 V. Compétence. — Responsabilité civile ou pénale. M MAGASINS GÉNÉRAUX. 1. (Marchandises. — Récépissés. — Endossement. — Mandat. — Vente). — L'endossement de récépissés de marchandises déposées dans les magasins généraux peut ne conférer au porteur qu'un mandat à l'effet de disposer de ces marchandises. — Cass., 15 décembre 1884. 1.304 2. En pareil cas, le porteur n'est pas tenu, pour la vente desdites marchandises, de se conformer aux prescriptions de l'art. 93, C. comm. Ibid. MAGISTRAT. (Délit. — Magistrat honoraire. — Mise en jugement. — Compétence). — Les art. 481 et 482., C. instr. crim., qui règlent la forme de procéder, en cas de délit commis par un magistrat de Cour d'appel, hors de ses fonctions, sont applicables aux magistrats honoraires. — Cass., 13 mai 1886. 1.284 Y. Jugements et arrêts. — Prise à partie. MAIRE. ADJOINT. V. 2 et s. CONSEIL MUNICIPAL. V. passim. CONSEILLERS IRRÉGULIÈREMENT ÉLUS. V. 5. DÉMISSION. V. 1, 2. 1. (Election). — Un conseil municipal convoqué pour nommer le maire doit être considéré comme complet, bien que plusieurs membres élus, non encore installés, aient donné leur démission au commencement de la séance, et il peut, par suite, procéder à cette nomination. — Cons. d'Etat. 21 novembre 1884. 3.38 2. Dans le cas où il a été procédé au renouvellement intégral du conseil municipal avant l'élection du maire et de l'adjoint, le fait que, antérieurement à cette élection, l'un des nouveaux conseillers a déclaré ne pas accepter son mandat, ne saurait empêcher le conseil de passer outre à ladite élection. — Cons. d'Etat, 23 décembre 1884. 3. 45 3. Lorsque, dans une commune divisée en deux sections pour les élections municipales, les électeurs d'une section, convoqués deux fois successivement pour compléter le conseil municipal, se sont abstenus de voter, le maire et l'adjoint sont valablement élus par les conseillers élus par l'autre section. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. 3. 47 4. Lorsque tous les
complet, bien que plusieurs membres élus, non encore installés, aient donné leur démission au commencement de la séance, et il peut, par suite, procéder à cette nomination. — Cons. d'Etat. 21 novembre 1884. 3.38 2. Dans le cas où il a été procédé au renouvellement intégral du conseil municipal avant l'élection du maire et de l'adjoint, le fait que, antérieurement à cette élection, l'un des nouveaux conseillers a déclaré ne pas accepter son mandat, ne saurait empêcher le conseil de passer outre à ladite élection. — Cons. d'Etat, 23 décembre 1884. 3. 45 3. Lorsque, dans une commune divisée en deux sections pour les élections municipales, les électeurs d'une section, convoqués deux fois successivement pour compléter le conseil municipal, se sont abstenus de voter, le maire et l'adjoint sont valablement élus par les conseillers élus par l'autre section. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. 3. 47 4. Lorsque tous les membres d'un conseil municipal ont pris part à un premier tour de scrutin pour la nomination du maire et de l'adjoint, et qu'ensuite la moitié des membres se sont retirés, les autres membres peuvent valablement procéder à deux autres tours de scrutin. — Cons. d'Etat, 7 novembre 1884. 3. 30 5. Il y a lieu d'annuler l'élection de l'adjoint par le conseil municipal lorsque, au moment de cette élection, figuraient, parmi les membres du conseil, des individus que le bureau avait proclamés à tort bien que n'ayant pas obtenu la majorité absolue. — Cons. d'Etat, 13 mars 1885. 3. 60 INSTALLATION DU CONSEIL. V. 1. NOMBRE DES VOTANTS. V. 5. SECTIONS. V. 3. TOURS DE SCRUTIN, V. 4. V. Affiches (Apposition d'). — Cassation. — Chasse. — Chemin vicinal. — Commune. — Elections municipales. — Expropriation pour utilité publique. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. — Octroi. — Officier de l'état civil. — Travaux publics. MAISON D'ACCOUCHEMENT. — V. Règlement de police ou municipal. MAISON DE JEU. — V. Jeu et pari. MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. — V. Usure. MAISON DE TOLÉRANCE. — V. Commerçant. — Obligation (en général). MANDAT-MANDATAIRE. FAUTE. V. 6 et 8. 1. (Mandat judiciaire). —
5. Il y a lieu d'annuler l'élection de l'adjoint par le conseil municipal lorsque, au moment de cette élection, figuraient, parmi les membres du conseil, des individus que le bureau avait proclamés à tort bien que n'ayant pas obtenu la majorité absolue. — Cons. d'Etat, 13 mars 1885. 3. 60 INSTALLATION DU CONSEIL. V. 1. NOMBRE DES VOTANTS. V. 5. SECTIONS. V. 3. TOURS DE SCRUTIN, V. 4. V. Affiches (Apposition d'). — Cassation. — Chasse. — Chemin vicinal. — Commune. — Elections municipales. — Expropriation pour utilité publique. — Fonctionnaire public. — Instruction publique. — Octroi. — Officier de l'état civil. — Travaux publics. MAISON D'ACCOUCHEMENT. — V. Règlement de police ou municipal. MAISON DE JEU. — V. Jeu et pari. MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. — V. Usure. MAISON DE TOLÉRANCE. — V. Commerçant. — Obligation (en général). MANDAT-MANDATAIRE. FAUTE. V. 6 et 8. 1. (Mandat judiciaire). — Il appartient aux tribunaux de pourvoir, par la nomination de mandataires, à la conservation des intérêts dont la garde n'est confiée à personne. — Douai, 20 janvier 1881, s. Cass. 1.69 2. Lorsque l'acte d'émission d'obligations par une société anonyme renferme une clause qui établit, comme condition essentielle de l'emprunt, une représentation collective et permanente dans l'intérêt commun, et lorsque le mandataire désigné à cet effet ne peut régulièrement accomplir sa mission et qu'il est cependant impossible de le remplacer dans les conditions prévues au contrat, il appartient aux tribunaux de procéder eux-mêmes à la désignation d'un autre mandataire, chargé de la représentation collective des obligataires. — Cass., 19 février 1884. 1 /69 3. Et, si le mandat collectif conféré au représentant des obligataires dans l'acte d'émission des obligations s'étendait, par la généralité de ses termes, à toutes actions nées ou à naître au profit de l'ensemble des mandants, les tribunaux ne commettent pas d'excès de pouvoirs, et ne donnent pas au mandataire nommé par eux des pouvoirs dépassant les limites du mandat collectif tracées par l'acte d'émission des obligations, lorsqu'ils autorisent le nouveau représentant à demander à celui qu'il remplace un compte de sa gestion. — Ibid. 4. (Mandat
une représentation collective et permanente dans l'intérêt commun, et lorsque le mandataire désigné à cet effet ne peut régulièrement accomplir sa mission et qu'il est cependant impossible de le remplacer dans les conditions prévues au contrat, il appartient aux tribunaux de procéder eux-mêmes à la désignation d'un autre mandataire, chargé de la représentation collective des obligataires. — Cass., 19 février 1884. 1 /69 3. Et, si le mandat collectif conféré au représentant des obligataires dans l'acte d'émission des obligations s'étendait, par la généralité de ses termes, à toutes actions nées ou à naître au profit de l'ensemble des mandants, les tribunaux ne commettent pas d'excès de pouvoirs, et ne donnent pas au mandataire nommé par eux des pouvoirs dépassant les limites du mandat collectif tracées par l'acte d'émission des obligations, lorsqu'ils autorisent le nouveau représentant à demander à celui qu'il remplace un compte de sa gestion. — Ibid. 4. (Mandat tacite). — La preuve d'un mandat tacite peut-elle résulter de présomptions? — V. la note sous Cass., 15 mars 1886. 1.296 5. En tous cas, il n'y a pas violation des règles de la preuve du mandat tacite, lorsque c'est dans des actes écrits émanés du mandant que les juges ont trouvé la preuve ou le commencement de preuve par écrit du mandat. — Cass., 15 mars 1886, précité. OBLIGATAIRES. V. 2 et s. OFFICE DE JUGE. V. 1 et s. POUVOIR DE JUGE. V. 7. PRÉJUDICE. V. 6 et s. PRÉSOMPTIONS. V. 4. PREUVE. V. 4 et s., 8 et s. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 5. 6. (Responsabilité). — La demande en responsabilité du mandant contre le mandataire pour une faute commise dans l'exercice de son mandat doit être rejetée si cette faute n'a porté aucun préjudice au mandant. — Cass., 8 décembre 1884 (Sol. implic). 1.303 7. Les juges du fait, statuant sur la demande en responsabilité du mandant contre le mandataire, peuvent déclarer que celui-ci n'a encouru aucune responsabilité si, appréciant les opérations exécutées par le mandataire dans leur ensemble, ils constatent que le mandataire n'a pas compromis les intérêts du mandant. — Cass., 11
ont trouvé la preuve ou le commencement de preuve par écrit du mandat. — Cass., 15 mars 1886, précité. OBLIGATAIRES. V. 2 et s. OFFICE DE JUGE. V. 1 et s. POUVOIR DE JUGE. V. 7. PRÉJUDICE. V. 6 et s. PRÉSOMPTIONS. V. 4. PREUVE. V. 4 et s., 8 et s. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). V. 5. 6. (Responsabilité). — La demande en responsabilité du mandant contre le mandataire pour une faute commise dans l'exercice de son mandat doit être rejetée si cette faute n'a porté aucun préjudice au mandant. — Cass., 8 décembre 1884 (Sol. implic). 1.303 7. Les juges du fait, statuant sur la demande en responsabilité du mandant contre le mandataire, peuvent déclarer que celui-ci n'a encouru aucune responsabilité si, appréciant les opérations exécutées par le mandataire dans leur ensemble, ils constatent que le mandataire n'a pas compromis les intérêts du mandant. — Cass., 11 novembre 1885. 1.303 SOCIÉTÉ ANONYME. V. 2 et s. 8. (Télégramme). — Le mandat peut être donné par télégramme. — Alger, 7 avril 1881. 2. 92 9. Et l'existence du mandat est suffisamment établie par la production du télégramme remis au destinataire, alors que la conformité de ce télégramme avec l'écrit déposé par l'expéditeur au bureau télégraphique n'est pas contestée. — Ibid. V. Abus de confiance. — Affiches (Apposition d'). — Agent de change. — Architecte. — Avoué. — Blanc seing. — Capitaine. — Chose jugée. — Commis-voyageur. — Communauté conjugale. — Courtier maritime. — Diffamation. — Hypothèque conventionnelle. — Magasins généraux. — Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. MANDAT AD LITEM. — V. Avoué. — Cassation. MANDAT DE DÉPÔT. — V. Relégation. MANDAT JUDICIAIRE. — V. Mandat. MANDAT TACITE. — V. Avoué.— Communauté conjugale. — Mandat-Mandataire.— Prêt. MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE. — V. Responsabilité civile ou pénale. MANDAT VERBAL. — V. Enregistrement. — Juge de paix. MANUFACTURES. ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF. V. 8. CHEF D'INDUSTRIE. V. passim. CONTRAVENTIONS MULTIPLES. V. 6 et s. CUMUL DES PEINES. V. 3 et s. 1. (Livrets). — Les chefs d'industrie et patrons sont tenus d'exiger des enfants qu'ils emploient dans leurs ateliers la présentation du
l'écrit déposé par l'expéditeur au bureau télégraphique n'est pas contestée. — Ibid. V. Abus de confiance. — Affiches (Apposition d'). — Agent de change. — Architecte. — Avoué. — Blanc seing. — Capitaine. — Chose jugée. — Commis-voyageur. — Communauté conjugale. — Courtier maritime. — Diffamation. — Hypothèque conventionnelle. — Magasins généraux. — Notaire. — Responsabilité civile ou pénale. MANDAT AD LITEM. — V. Avoué. — Cassation. MANDAT DE DÉPÔT. — V. Relégation. MANDAT JUDICIAIRE. — V. Mandat. MANDAT TACITE. — V. Avoué.— Communauté conjugale. — Mandat-Mandataire.— Prêt. MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE. — V. Responsabilité civile ou pénale. MANDAT VERBAL. — V. Enregistrement. — Juge de paix. MANUFACTURES. ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF. V. 8. CHEF D'INDUSTRIE. V. passim. CONTRAVENTIONS MULTIPLES. V. 6 et s. CUMUL DES PEINES. V. 3 et s. 1. (Livrets). — Les chefs d'industrie et patrons sont tenus d'exiger des enfants qu'ils emploient dans leurs ateliers la présentation du livret qui doit leur être délivré par le maire, aux termes de l'art. 1er de la loi du 19 mai 1874. — En conséquence, le chef d'industrie qui n'a pas porté sur le livret les mentions prescrites par le même article, commet une contravention, encore bien que les livrets ne lui aient pas été représentés. — Lyon, 13 janvier 1854. 2.110 2. L'absence de représentation des livrets ne peut davantage dispenser le chef d'industrie de la tenue du registre sur lequel doivent être portées toutes les énonciations mentionnées aux livrets. — Ibid. 3. (Peines. — Cumul). — Les infractions à la loi du 19 mai 1874 ayant le caractère de contraventions, l'art. 365, C. instr. crim., qui prohibe le cumul des peines, leur est inapplicable. — Dijon, 11 février 1884. 2.109 4. Le chef d'industrie, qui emploie des enfants dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874, doit être condamné à autant d'amendes qu'il y a de contraventions. — Lyon, 13 janvier 1884. 2.110 Dijon, 11 février 1884, précité. 5. ... Encore bien que plusieurs de ces contraventions résultent de remploi irrégulier du même enfant, si ces contraventions sont de nature différente. —Dijon, 11 février 1884, précité.
lui aient pas été représentés. — Lyon, 13 janvier 1854. 2.110 2. L'absence de représentation des livrets ne peut davantage dispenser le chef d'industrie de la tenue du registre sur lequel doivent être portées toutes les énonciations mentionnées aux livrets. — Ibid. 3. (Peines. — Cumul). — Les infractions à la loi du 19 mai 1874 ayant le caractère de contraventions, l'art. 365, C. instr. crim., qui prohibe le cumul des peines, leur est inapplicable. — Dijon, 11 février 1884. 2.109 4. Le chef d'industrie, qui emploie des enfants dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874, doit être condamné à autant d'amendes qu'il y a de contraventions. — Lyon, 13 janvier 1884. 2.110 Dijon, 11 février 1884, précité. 5. ... Encore bien que plusieurs de ces contraventions résultent de remploi irrégulier du même enfant, si ces contraventions sont de nature différente. —Dijon, 11 février 1884, précité. 6. Jugé de même qu'il y a autant d'amendes à prononcer qu'il y a d'enfants employés dans des conditions contraires à la loi, et de contraventions de nature différentes relevées à raison de chaque enfant.— Lyon, 13 janvier 1884.2.110 7. (Responsabilité pénale).—L'admission dans un atelier d'un enfant qui ne réunit pas les conditions prescrites par la loi du 19 mai 1874, est une infraction dont le chef d'industrie est pénalement responsable, encore bien que l'enfant ne travaille pas pour le compte du chef d'industrie, et soit occupé par un ouvrier employé dans l'atelier. — Lyon, 13 janvier 1884. 2.110 8. L'associé en nom collectif, qui a abandonné à son co-associé la direction et la surveillance exclusives des ouvriers employés dans leur établissement, ne peut être déclaré pénalement responsable des contraventions aux lois et règlements relatifs au travail des enfants dans les manufactures. — Dijon, 11 février 1884. 2.109 REGISTRE. V. 2. TRAVAIL DES ENFANTS. V. passim. V. Timbre. MARAIS. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 2. 1. (Dessèchement.— Association syndicale. — Ouvrages. — Conservation. — Contravention. — Procès-verbal. — Poursuite. — Action en indemnité. — Compétence). — C'est aux représentants légaux d'une association syndicale de dessèchement de marais qu'il appartient, à l'exclusion
pas les conditions prescrites par la loi du 19 mai 1874, est une infraction dont le chef d'industrie est pénalement responsable, encore bien que l'enfant ne travaille pas pour le compte du chef d'industrie, et soit occupé par un ouvrier employé dans l'atelier. — Lyon, 13 janvier 1884. 2.110 8. L'associé en nom collectif, qui a abandonné à son co-associé la direction et la surveillance exclusives des ouvriers employés dans leur établissement, ne peut être déclaré pénalement responsable des contraventions aux lois et règlements relatifs au travail des enfants dans les manufactures. — Dijon, 11 février 1884. 2.109 REGISTRE. V. 2. TRAVAIL DES ENFANTS. V. passim. V. Timbre. MARAIS. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 2. 1. (Dessèchement.— Association syndicale. — Ouvrages. — Conservation. — Contravention. — Procès-verbal. — Poursuite. — Action en indemnité. — Compétence). — C'est aux représentants légaux d'une association syndicale de dessèchement de marais qu'il appartient, à l'exclusion des autres propriétaires, de dresser procès-verbal des contraventions aux règlements de police de l'association, et de poursuivre, devant le conseil de préfecture, la démolition d'ouvrages qui auraient été érigés contraires à ces règlements. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884. 3. 1 2. Le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur une action en indemnité intentée par un membre d'une association syndicale de dessèchement de marais à raison du dommage que lui cause un ouvrage exécuté par un autre membre dans son intérêt privé. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884, précité. MARAUDAGE. — V. Délit rural. MARCHAND EN GROS. — V. Contribution indirectes. MARCHANDS. — V. Commis-voyageur. — Obligation (en général). MARCHÉS À TERME. APPEL. V. 6. DROIT ACQUIS. V. 5. 1. (Effet rétroactif). — La disposition de la loi des 28 mars-8 avril 1885, qui soustrait les marchés à termes à l'exception de jeu, et leur restitue les effets civils attachés aux conventions légalement formées, n'a ni le caractère d'une disposition interprétative de la législation antérieure. — Paris, 25 avril 1885; Toulouse, 2 juillet 1885. 2. 1 2. ...Ni le caractère d'une disposition d'ordre public. — Lyon, 4 juin 1885; Toulouse, 2 juillet 1885. 2. 1 juillet 1885. 2.
sur une action en indemnité intentée par un membre d'une association syndicale de dessèchement de marais à raison du dommage que lui cause un ouvrage exécuté par un autre membre dans son intérêt privé. — Cons. d'Etat, 23 mai 1884, précité. MARAUDAGE. — V. Délit rural. MARCHAND EN GROS. — V. Contribution indirectes. MARCHANDS. — V. Commis-voyageur. — Obligation (en général). MARCHÉS À TERME. APPEL. V. 6. DROIT ACQUIS. V. 5. 1. (Effet rétroactif). — La disposition de la loi des 28 mars-8 avril 1885, qui soustrait les marchés à termes à l'exception de jeu, et leur restitue les effets civils attachés aux conventions légalement formées, n'a ni le caractère d'une disposition interprétative de la législation antérieure. — Paris, 25 avril 1885; Toulouse, 2 juillet 1885. 2. 1 2. ...Ni le caractère d'une disposition d'ordre public. — Lyon, 4 juin 1885; Toulouse, 2 juillet 1885. 2. 1 juillet 1885. 2. 1 Et ne peut dès lors avoir d'effet rétroactif. Paris, 25 avril 1885; Lyon, 4 juin 1885.; Toulouse, 2 juillet 1885; Nancy, 25 juillet 1885. 2. 1 En conséquence, l'exception de jeu peut être proposée, et doit être accueillie, après la promulgation de la loi des 27 mars-8 avril 1885, à raison d'engagements contractés antérieurement à cette loi. — Ibid. Jugé pareillement que la loi des 28 mars-8 avril 1885, sur la validité des marchés à terme, dans qu'elle statue sur un sujet intéressant l'Etat, ne peut porter atteinte aux droits des particuliers, et ne peut par suite être appliquée aux marchés à terme antérieurs à la promulgation de la loi. — Dijon, 24 avril 1885; Montpellier, 2 mai 1885. 2. 1 8. Il en est ainsi surtout, lorsque l'exception de jeu a été proposée avant la promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885, et accueillie par jugement frappé d'appel au moment de la promulgation de cette loi. — Dijon, 24 avril 1885; Lyon, 4 juin 1885; Toulouse, 2 juillet 1885; Nancy, 25 juillet 1885. 2. 1 Jugé au contraire que la loi des 28 mars-8 avril 1885, ayant un caractère d'ordre public, peut recevoir dès sa promulgation
à raison d'engagements contractés antérieurement à cette loi. — Ibid. Jugé pareillement que la loi des 28 mars-8 avril 1885, sur la validité des marchés à terme, dans qu'elle statue sur un sujet intéressant l'Etat, ne peut porter atteinte aux droits des particuliers, et ne peut par suite être appliquée aux marchés à terme antérieurs à la promulgation de la loi. — Dijon, 24 avril 1885; Montpellier, 2 mai 1885. 2. 1 8. Il en est ainsi surtout, lorsque l'exception de jeu a été proposée avant la promulgation de la loi des 28 mars-8 avril 1885, et accueillie par jugement frappé d'appel au moment de la promulgation de cette loi. — Dijon, 24 avril 1885; Lyon, 4 juin 1885; Toulouse, 2 juillet 1885; Nancy, 25 juillet 1885. 2. 1 Jugé au contraire que la loi des 28 mars-8 avril 1885, ayant un caractère d'ordre public, peut recevoir dès sa promulgation une application rétrospective aux marchés à terme antérieurs à sa promulgation.— Paris, 6 juin 1885 et 19 juin 1885. 2. 1 3. La loi des 28 mars-8 avril 1885, sur les marchés à terme, a-t-elle un effet rétroactif — V. la note sous Poitiers, 27 juillet 1885. 2. 9 EXCEPTION DE JEU. V. 1 et s. INSTANCE ENGAGÉE. V. 6. LOI DU 28 MARS 1885. V. passim. Loi INTERPRÉTATIVE. V. 1. MARCHÉS ANTÉRIEURS. V. 4 et S. ORDRE PUBLIC. V. 2, 5, 7. 9. (Présomption légale de validité). — La loi des 28 mars-8 avril 1885 établit une présomption légale de validité à l'égard des marchés à terme réputés jeux de bourse, et cette présomption a pour effet d'interdire la preuve de la nature fictive des marchés à terme, lors même qu'elle résulterait de l'accord des parties. — Montpellier, mai 1885 (Motifs). 2. 1 10. Et il suffit qu'une opération sur des denrées ou sur des titres soit conclue ab initio sous la forme avec l'apparence d'un marché à terme ou à terme, pour qu'il y ait une présomption légale sérieuse, présomption exclusive de la preuve contraire.— Paris, 19 juin 1885. 2. 1 11. Mais jugé que, malgré la présomption
DE JEU. V. 1 et s. INSTANCE ENGAGÉE. V. 6. LOI DU 28 MARS 1885. V. passim. Loi INTERPRÉTATIVE. V. 1. MARCHÉS ANTÉRIEURS. V. 4 et S. ORDRE PUBLIC. V. 2, 5, 7. 9. (Présomption légale de validité). — La loi des 28 mars-8 avril 1885 établit une présomption légale de validité à l'égard des marchés à terme réputés jeux de bourse, et cette présomption a pour effet d'interdire la preuve de la nature fictive des marchés à terme, lors même qu'elle résulterait de l'accord des parties. — Montpellier, mai 1885 (Motifs). 2. 1 10. Et il suffit qu'une opération sur des denrées ou sur des titres soit conclue ab initio sous la forme avec l'apparence d'un marché à terme ou à terme, pour qu'il y ait une présomption légale sérieuse, présomption exclusive de la preuve contraire.— Paris, 19 juin 1885. 2. 1 11. Mais jugé que, malgré la présomption légale de validité des marchés à terme édictée par la loi des 28 mars-8 avril 1885, l'exception de jeu doit néanmoins être accueillie, lorsque la voûte des parties de ne faire qu'un simple jeu ou pari a été constatée par écrit dès l'origine des opérations. — Paris, 6 juin 1885. 2. 1 PREUVE CONTRAIRE. V. 9 et S. PREUVE PAR ÉCRIT. V. 11. MARIAGE. ACTION D'OFFICE. V. 7. 1. (Action en nullité). — L'enfant naturel né par le mariage contracté en France de ses père et mère, auquel on oppose la nullité légitimation, fondée sur l'existence d'un mariage antérieur contracté à l'étranger par ses parents, et dont l'acte de célébration ne tient aucune mention de légitimation, a un droit actuel à se prévaloir de la nullité de ce premier mariage, faute de publications en temps. — Orléans, 14 avril 1886. 2.191 2. Chacun des époux ne pouvant, en principe, que les causes de nullité du mariage en propre, l'un des époux peut former une demande en nullité du mariage fondée sur une cause de nullité résultant dans le statut personnel de l'autre époux. — Ainsi, femme catholique mariée avec un israélite arabe ne peut demander la nullité de son mariage,