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210); Rennes, 26 févr. 1879 (S. 1880.2.214. — P. 1880.825), et les renvois. V. aussi Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1.357. — P. 1881.1.866). Et on décide aussi que le commencement de preuve par écrit peut résulter d'interrogatoires subis devant le juge d'instruction, tout aussi bien que d'interrogatoires sur faits et articles. V. Cass. 23 sept. 1853 (S. 1854.1.213. — P. 1855.1.178); 18 août 1854 (S. 1854.1.655. — P. 1856.1.257); Bordeaux, 2 mars 1871 (S. 1871.2.221. — P. 1871.786), et les renvois. Jugé spécialement, en matière de violation de dépôt, que les interrogatoires du prévenu devant le juge d'instruction peuvent constituer un commencement de preuve par écrit du dépôt. V. Cass. 22 avril 1854 (S. 1854.1.491. — P. 1855.2.263); 9 juill. 1857 (S. 1858.1.249. — P. 1860.235), et la note. (3) Même solution en matière d'interrogatoire sur faits et articles. V. Cass. 2 janv. 1872, et Rennes, 20 févr. 1879, précités. (4) Le droit de l'usufruitier de retenir les titres des valeurs nominatives sur lesquelles porte son usufruit paraît certain. V. M. Buchère, Valeurs de bourse, n. 833. Cette détention ne peut, en effet, compromettre en aucune façon les droits du nu propriétaire. La jurisprudence reconnaît à l'usufruitier le droit, beaucoup plus dangereux pour le nu propriétaire, de recevoir IIe PARTIE. Comp. générale des voitures (C. Berns). Le 25 juill. 1884, un jugement du tribunal correctionnel de la Seine (9e ch.) a condamné la Comp. générale des voitures, ayant son siège social à Paris, à servir à Berns, victime d'un accident, causé par l'imprudence d'un cocher de cette Comp., une rente annuelle de 600 fr. 3 p. 100 sur l'Etat français. La Comp. générale des voitures, en exécution de ce jugement, a acheté un titre de 600 fr. de rente, et l'a fait immatriculer au nom de Berns, pour l'usufruit pendant sa vie, la nue propriété demeurant à la Comp. ; mais, tout en offrant à Berns le montant des arrérages échus, elle a refusé de lui remettre le titre. Berns ayant pratiqué une saisie sur plusieurs voitures de la Comp., celle-ci s'est pourvu en référé. Elle a soutenu qu'elle
beaucoup plus dangereux pour le nu propriétaire, de recevoir IIe PARTIE. Comp. générale des voitures (C. Berns). Le 25 juill. 1884, un jugement du tribunal correctionnel de la Seine (9e ch.) a condamné la Comp. générale des voitures, ayant son siège social à Paris, à servir à Berns, victime d'un accident, causé par l'imprudence d'un cocher de cette Comp., une rente annuelle de 600 fr. 3 p. 100 sur l'Etat français. La Comp. générale des voitures, en exécution de ce jugement, a acheté un titre de 600 fr. de rente, et l'a fait immatriculer au nom de Berns, pour l'usufruit pendant sa vie, la nue propriété demeurant à la Comp. ; mais, tout en offrant à Berns le montant des arrérages échus, elle a refusé de lui remettre le titre. Berns ayant pratiqué une saisie sur plusieurs voitures de la Comp., celle-ci s'est pourvu en référé. Elle a soutenu qu'elle avait le droit de s'assurer de l'existence de l'usufruitier; que celui-ci pouvait disparaître, et que, le ministère des finances se libérant valablement par le paiement des arrérages au porteur du titre, les arrérages pouvaient être ainsi touchés pendant plusieurs années après le décès de l'usufruitier, sans que la Comp. eût connaissance de ce décès. En conséquence, la Comp. concluait à ce que le titre fût déposé chez un séquestre. 25 oct. 1884, ordonnance de référé, ainsi conçue : « Nous juge, présidant les référés en vacation; — Attendu qu'aux termes du jugement de la 9e chambre du tribunal correctionnel, en date du 25 juill. dernier, non frappé d'appel et aujourd'hui définitif, acquisition doit être faite d'un titre de 600 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État français, pour assurer le service de la rente que la Comp. générale des voitures a été condamnée à payer à Berns sa vie durant; que, comme ayant l'usufruit de ce titre, il a droit d'en avoir la détention; que le dépôt du titre chez un tiers constitué séquestre ne lui assurerait pas l'exercice de son droit, dans les termes du jugement qu'il s'agit d'exécuter; que cette mesure n'est basée sur aucun motif de
connaissance de ce décès. En conséquence, la Comp. concluait à ce que le titre fût déposé chez un séquestre. 25 oct. 1884, ordonnance de référé, ainsi conçue : « Nous juge, présidant les référés en vacation; — Attendu qu'aux termes du jugement de la 9e chambre du tribunal correctionnel, en date du 25 juill. dernier, non frappé d'appel et aujourd'hui définitif, acquisition doit être faite d'un titre de 600 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État français, pour assurer le service de la rente que la Comp. générale des voitures a été condamnée à payer à Berns sa vie durant; que, comme ayant l'usufruit de ce titre, il a droit d'en avoir la détention; que le dépôt du titre chez un tiers constitué séquestre ne lui assurerait pas l'exercice de son droit, dans les termes du jugement qu'il s'agit d'exécuter; que cette mesure n'est basée sur aucun motif de droit;— Disons qu'il n'y a lieu à séquestre ni à discontinuation des poursuites de Berns sur le présent référé, etc. Appel par la Comp. générale des voitures. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs du premier juge; — Confirme, etc. Du 25 nov. 1884. — C Paris. DOUAI 17 février 1885. POSTES, PAPIERS D’AFFAIRES, FACTURES, MENTIONS MANUSCRITES, INDICATION DU MODE DE RECOUVREMENT, CONTRAVENTION. Le fait d'avoir adressé par la poste, moyennant le prix réduit fixé pour les papiers d’affaires, une facture contenant des mentions manuscrites, constitue une contravention punissable, alors que ces mentions, indiquant la date d'un remboursement et le mode de recouvrement, avaient le caractère d'une correspondance ou pouvaient en tenir lieu (1) L. 25 juin 1856, art. 9). 31 déc. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Béthune, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des débats la preuve que, le 14 août 1884, à Courrières, le prévenu a expédié à prix réduit, comme papiers d’affaires, une facture portant l'adresse de M..., à Rennes, et contenant les mentions : « Pour ce qui suit, valeur à 120 jours, payable le 12 décembre prochain, 2,186 fr. 65, valeur en compte », et a ainsi commis
février 1885. POSTES, PAPIERS D’AFFAIRES, FACTURES, MENTIONS MANUSCRITES, INDICATION DU MODE DE RECOUVREMENT, CONTRAVENTION. Le fait d'avoir adressé par la poste, moyennant le prix réduit fixé pour les papiers d’affaires, une facture contenant des mentions manuscrites, constitue une contravention punissable, alors que ces mentions, indiquant la date d'un remboursement et le mode de recouvrement, avaient le caractère d'une correspondance ou pouvaient en tenir lieu (1) L. 25 juin 1856, art. 9). 31 déc. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Béthune, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des débats la preuve que, le 14 août 1884, à Courrières, le prévenu a expédié à prix réduit, comme papiers d’affaires, une facture portant l'adresse de M..., à Rennes, et contenant les mentions : « Pour ce qui suit, valeur à 120 jours, payable le 12 décembre prochain, 2,186 fr. 65, valeur en compte », et a ainsi commis une contravention à la loi du 25 juin 1856, art. 9, et à l'arrêté du 27 prair. an 9; qu'en effet, si, en matière commerciale, certaines mentions manuscrites, figurant dans les papiers d’affaires expédiés à prix réduit, ne constituent pas une contravention, il n'en est pas de même d'un ensemble d'indications manuscrites affectant le caractère d'une correspondance et tenant lieu d'une lettre missive; que si l'énumération manuscrite, dans une facture, des divers objets qu'elle concerne, l'indication de leur prix et du mode d'expédition, ne tombent pas sous la prohibition des lois protectrices du monopole, ladite facture cesse d'avoir son caractère de papiers d’affaires lorsque, outre l'énumération dont s'agit, elle accuse la date exacte à laquelle le remboursement se fera et le mode de recouvrement; que, dans l'espèce, les mentions : « Valeur à 120 jours, payable le 12 décembre prochain, valeur en compte », ayant pour objet de faire connaître au destinataire le mode de paiement, le délai accordé pour se libérer, et l'indication qu'aucune traite ne devant être présentée, le prix des marchandises figurera au compte du destinataire, tiennent lieu pour l'expéditeur d'une correspondance, le dispensent d'une lettre spéciale, et ne sauraient être admises au bénéfice de la taxe
d'indications manuscrites affectant le caractère d'une correspondance et tenant lieu d'une lettre missive; que si l'énumération manuscrite, dans une facture, des divers objets qu'elle concerne, l'indication de leur prix et du mode d'expédition, ne tombent pas sous la prohibition des lois protectrices du monopole, ladite facture cesse d'avoir son caractère de papiers d’affaires lorsque, outre l'énumération dont s'agit, elle accuse la date exacte à laquelle le remboursement se fera et le mode de recouvrement; que, dans l'espèce, les mentions : « Valeur à 120 jours, payable le 12 décembre prochain, valeur en compte », ayant pour objet de faire connaître au destinataire le mode de paiement, le délai accordé pour se libérer, et l'indication qu'aucune traite ne devant être présentée, le prix des marchandises figurera au compte du destinataire, tiennent lieu pour l'expéditeur d'une correspondance, le dispensent d'une lettre spéciale, et ne sauraient être admises au bénéfice de la taxe des papiers d’affaires; — Par ces motifs; — Déclare le prévenu! T... coupable de la contravention postale qui lui est reprochée, etc. ». Appel par T... ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges — Confirme, etc. Du 17 février 1885. — C. Douai, ch. corr. — MM. Honoré, prés.; de Savignon, av. gén.; Dubois, av. PARIS 8 mai 1884. CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, NULLITÉ. Aucune disposition de loi n'imposant, à peine de nullité, la signification des conclusions prises à la barre, il ne peut résulter aucune nullité de ce que des conclusions en appointement de preuve prises à l'audience n'ont pas été signifiées à la partie adverse, alors surtout que ces conclusions ont été communiquées aux représentants de la partie adverse et discutées à l'audience (2) (Décr., 30 mars 1808, art. 70). (Bouchet C. Commune de Rosny-sous-Bois et Ministre de la guerre). Au cours d'une instance pendante entre M. Bouchet, propriétaire d'une carrière de plâtre à Rosny-sous-Bois, la commune de Rosny et le ministre de la guerre, un jugement du tribunal civil de la Seine, du 16 déc. 1882, a déclaré recevable la demande en dommages-intérêts formée par M. Bouchet contre la commune de Rosny, à raison du préjudice
Honoré, prés.; de Savignon, av. gén.; Dubois, av. PARIS 8 mai 1884. CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, NULLITÉ. Aucune disposition de loi n'imposant, à peine de nullité, la signification des conclusions prises à la barre, il ne peut résulter aucune nullité de ce que des conclusions en appointement de preuve prises à l'audience n'ont pas été signifiées à la partie adverse, alors surtout que ces conclusions ont été communiquées aux représentants de la partie adverse et discutées à l'audience (2) (Décr., 30 mars 1808, art. 70). (Bouchet C. Commune de Rosny-sous-Bois et Ministre de la guerre). Au cours d'une instance pendante entre M. Bouchet, propriétaire d'une carrière de plâtre à Rosny-sous-Bois, la commune de Rosny et le ministre de la guerre, un jugement du tribunal civil de la Seine, du 16 déc. 1882, a déclaré recevable la demande en dommages-intérêts formée par M. Bouchet contre la commune de Rosny, à raison du préjudice causé par la commune à sa carrière, a déclaré également recevable l'appel en garantie formé par la commune de Rosny contre le ministre de la guerre, et a admis la commune à faire la preuve par témoins de certains faits par elle articulés. M. Bouchet a interjeté appel de ce jugement, et s'est fondé, entre autres moyens à l'appui de son appel, sur ce qu'aucune articulation de faits n'avait été signifiée par la commune devant le tribunal. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, sur le moyen proposé par l'appelant, et tiré de ce que les faits articulés n'auraient pas été signifiés au demandeur, qu'il est établi que les faits articulés par la commune défenderesse ont été communiqués aux représentants du demandeur; que la discussion à l'audience a porté sur la pertinence et l'admissibilité de la preuve sollicitée, sans que le demandeur ait opposé l'absence de signification; que le défaut de signification n'a, dans les conditions ci-dessus rappelées, apporté aucune gêne à la défense des intérêts du demandeur; — Considérant, au surplus, qu'aucune disposition de loi n'impose à peine de nullité la signification des conclusions prises à la barre; — Par ces motifs;
jugement, et s'est fondé, entre autres moyens à l'appui de son appel, sur ce qu'aucune articulation de faits n'avait été signifiée par la commune devant le tribunal. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant, en outre, sur le moyen proposé par l'appelant, et tiré de ce que les faits articulés n'auraient pas été signifiés au demandeur, qu'il est établi que les faits articulés par la commune défenderesse ont été communiqués aux représentants du demandeur; que la discussion à l'audience a porté sur la pertinence et l'admissibilité de la preuve sollicitée, sans que le demandeur ait opposé l'absence de signification; que le défaut de signification n'a, dans les conditions ci-dessus rappelées, apporté aucune gêne à la défense des intérêts du demandeur; — Considérant, au surplus, qu'aucune disposition de loi n'impose à peine de nullité la signification des conclusions prises à la barre; — Par ces motifs; — les créances sur lesquelles porte l'usufruit (V. Cass. 8 nov. 1881, S. 1885.1.11. — p. 1885.1. 16, et les renvois), et il a été jugé que l'usufruitier de valeurs au porteur, même dispensé de caution, s'il présente des garanties de solvabilité et d’honorabilité, ne peut être astreint par les tribunaux à convertir les titres au porteur en titres nominatifs, immatriculés en son nom pour l'usufruit, et au nom du nu propriétaire pour la nue propriété. V. Aix, 12 juin 1879 (S. 1880.2.77. — P. 1880.417). Du reste, l'usufruitier, détenteur des titres nominatifs, est tenu, en cas de cession de la nue propriété, d'effectuer le dépôt du titre, si ce dépôt est nécessaire pour l'immatriculation du titre au nom du nouveau nu propriétaire. Ainsi jugé spécialement pour les rentes sur l’État. V. Rouen, 28 déc. 1883 et 30 mars 1885 (S. 1885.2.133. — P. 1885.1.710. (1) V. dans le même sens, Trib. de la Seine, 7 janv. 1864, rapporté en sous-note sous Cass. 11 févr. 1870 (S. 1872.1.93. — P. 1872.187). V. aussi cet arrêt, et la note. (2) Jugé en ce sens que l'arrêt rendu sur des conclusions non signifiées est valable, si les conclusions ont été prises à
tribunaux à convertir les titres au porteur en titres nominatifs, immatriculés en son nom pour l'usufruit, et au nom du nu propriétaire pour la nue propriété. V. Aix, 12 juin 1879 (S. 1880.2.77. — P. 1880.417). Du reste, l'usufruitier, détenteur des titres nominatifs, est tenu, en cas de cession de la nue propriété, d'effectuer le dépôt du titre, si ce dépôt est nécessaire pour l'immatriculation du titre au nom du nouveau nu propriétaire. Ainsi jugé spécialement pour les rentes sur l’État. V. Rouen, 28 déc. 1883 et 30 mars 1885 (S. 1885.2.133. — P. 1885.1.710. (1) V. dans le même sens, Trib. de la Seine, 7 janv. 1864, rapporté en sous-note sous Cass. 11 févr. 1870 (S. 1872.1.93. — P. 1872.187). V. aussi cet arrêt, et la note. (2) Jugé en ce sens que l'arrêt rendu sur des conclusions non signifiées est valable, si les conclusions ont été prises à la barre, si elles ne sont que la reproduction de l'acte d'appel, et s'il n'a pas été excipé du défaut de signification pour s'opposer à leur lecture à l'audience ou demander un sursis : Cass. 5 janv. 1874 (S. 1875.1. 109. — P. 1875.261), et la note. Jugé d'ailleurs, d'une manière générale, que la signification des conclusions trois jours avant l'audience indiquée pour la plaidoirie, n'est pas prescrite à peine de nullité (V. Cass. 20 juill. 1858, S. 1859.1.497. — P. 1859.643; Paris, 18 avril 1864, et Amiens, 9 juin 1864, S. 1864.2.168 et 259. — P. 1864. 361 et 1169, et les renvois); et qu'en tout cas, cette nullité serait couverte par les plaidoiries. V. Cass. 20 juill. 1858, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 45 Confirme le jugement dont est appel, etc. Du 8 mai 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Chaumat, Cartier et Sandrique, av. LYON 26 mars 1884. CHEMIN DE FER, TARIF INTERNATIONAL, BELGIQUE, FRANCE, ORDRE PUBLIC, TRANSPORT, DÉLAI, CHANGEMENT DE RÉSEAU, TRANSMISSION, FRONTIÈRE, RETARD, PRÉJUDICE, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le contrat de transport, formé en pays étranger, entre un expéditeur étranger et une Comp. étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du
manière générale, que la signification des conclusions trois jours avant l'audience indiquée pour la plaidoirie, n'est pas prescrite à peine de nullité (V. Cass. 20 juill. 1858, S. 1859.1.497. — P. 1859.643; Paris, 18 avril 1864, et Amiens, 9 juin 1864, S. 1864.2.168 et 259. — P. 1864. 361 et 1169, et les renvois); et qu'en tout cas, cette nullité serait couverte par les plaidoiries. V. Cass. 20 juill. 1858, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 45 Confirme le jugement dont est appel, etc. Du 8 mai 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Chaumat, Cartier et Sandrique, av. LYON 26 mars 1884. CHEMIN DE FER, TARIF INTERNATIONAL, BELGIQUE, FRANCE, ORDRE PUBLIC, TRANSPORT, DÉLAI, CHANGEMENT DE RÉSEAU, TRANSMISSION, FRONTIÈRE, RETARD, PRÉJUDICE, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le contrat de transport, formé en pays étranger, entre un expéditeur étranger et une Comp. étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé (1). Ces lois et règlements, s'ils ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France, sont opposables au destinataire français désigné dans le contrat, soit qu'il agisse comme représentant de l'expéditeur, soit qu'il agisse en vertu des stipulations contenues dans ce contrat (2). Spécialement, les délais de transport, sur le territoire belge, d'une expédition de Belgique en France, doivent être calculés d'après les clauses et conditions des tarifs belges (3). Mais les délais de transport sur le territoire français doivent être calculés d'après les stipulations des tarifs français (4). — Sol. implic. En matière de transports internationaux, le délai d'un jour, pour la transmission de réseau à réseau à la frontière, des marchandises expédiées en petite vitesse, doit être accordé, encore bien que le réseau étranger et le réseau français appartiennent à la même Comp. (dans l'espèce, la Comp. des chemins de fer du Nord) (5) (Arr. min., 12 juin 1866, art. 9; 3 nov. 1879). Le délai de transmission est accordé aux Comp. de chemins de fer, non pas seulement en cas de transbordement effectif, mais dès
représentant de l'expéditeur, soit qu'il agisse en vertu des stipulations contenues dans ce contrat (2). Spécialement, les délais de transport, sur le territoire belge, d'une expédition de Belgique en France, doivent être calculés d'après les clauses et conditions des tarifs belges (3). Mais les délais de transport sur le territoire français doivent être calculés d'après les stipulations des tarifs français (4). — Sol. implic. En matière de transports internationaux, le délai d'un jour, pour la transmission de réseau à réseau à la frontière, des marchandises expédiées en petite vitesse, doit être accordé, encore bien que le réseau étranger et le réseau français appartiennent à la même Comp. (dans l'espèce, la Comp. des chemins de fer du Nord) (5) (Arr. min., 12 juin 1866, art. 9; 3 nov. 1879). Le délai de transmission est accordé aux Comp. de chemins de fer, non pas seulement en cas de transbordement effectif, mais dès qu'il y a transmission d'un réseau à un autre (6) (Id.). Le simple retard dans le transport de marchandises confiées à une Comp. de chemins de fer ne saurait, à lui seul, et en l'absence de toute justification d'un préjudice souffert par l'expéditeur ou le destinataire, constituer une cause de dommages-intérêts (1) (C. comm., 97, 102; C. civ., 315). Chemins de fer du Nord et Chemins de fer de l'Est C. Voytier). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant, quant aux envois faits en petite vitesse, expédiés de Liège (Belgique) à Saint-Etienne (France), livrables, suivant les lettres de voiture, à Voytier en gare de Saint-Etienne, et suivant convention spéciale passée le 20 juill. 1876 entre Voytier et la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, par camionnage au domicile du destinataire, qu'il y a lieu de fixer pour chacun de ces envois les délais de transport auxquels sont assujetties les Comp. de chemins de fer ; que le parcours s'étant effectué successivement en Belgique et en France, il importe de préciser les règles applicables dans chacun des deux pays; — Considérant qu'en Belgique, les délais de transport par chemin de fer sont fixés, pour la petite vitesse (tarif n° 3), par l'art. 16 des conditions réglementaires,
dommages-intérêts (1) (C. comm., 97, 102; C. civ., 315). Chemins de fer du Nord et Chemins de fer de l'Est C. Voytier). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant, quant aux envois faits en petite vitesse, expédiés de Liège (Belgique) à Saint-Etienne (France), livrables, suivant les lettres de voiture, à Voytier en gare de Saint-Etienne, et suivant convention spéciale passée le 20 juill. 1876 entre Voytier et la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, par camionnage au domicile du destinataire, qu'il y a lieu de fixer pour chacun de ces envois les délais de transport auxquels sont assujetties les Comp. de chemins de fer ; que le parcours s'étant effectué successivement en Belgique et en France, il importe de préciser les règles applicables dans chacun des deux pays; — Considérant qu'en Belgique, les délais de transport par chemin de fer sont fixés, pour la petite vitesse (tarif n° 3), par l'art. 16 des conditions réglementaires, à trois fois 24 heures de l'acceptation des marchandises; que, suivant une pratique et une jurisprudence certaines, l'on doit, en outre, accorder à la Comp. le jour de la remise, qui lui est nécessaire pour l'acceptation, le chargement, les manœuvres préparatoires, les écritures; que le texte de l'art. 16, ci-dessus visé, en prescrivant que les marchandises seront rendues à la gare dans les trois fois 24 heures de leur acceptation, implique au surplus que le jour de l'acceptation ne compte pas dans les trois fois 24 heures; qu'en outre, au cas où les marchandises doivent, comme dans l'espèce, emprunter les réseaux de plusieurs Comp., l'on doit encore ajouter à ces délais celui d'un jour pour transmission de Comp. à Comp., en raison des formalités et des manipulations ou des écritures qu'elle nécessite ; soit, dans l'espèce, trois jours pour les transmissions opérées à Namur de la Comp. du Nord belge à l'Etat Belge, à Charleroi de l'Etat Belge au Nord belge, et à Erquelinnes du Nord belge au Nord français ; — Considérant que ces règles sont obligatoires pour Voytier; qu'en effet, le contrat de transport passé à l'étranger entre un expéditeur étranger et une Comp. étrangère, pour l'envoi en