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"Par ces motifs ; "Rejette comme mal fondées toutes les demandes, tous et conclusions de Fonson, l’en déboute ; "Et le condamne aux dépens." Observations. — Le consentement des parties, qui suppose le concours des volontés, étant une condition primordiale de la formation d’un contrat, l’offre ou la proposition d’une seule des parties n’a pas d'effet obligatoire tant qu’elle n’a pas été acceptée. Consulter à ce sujet : Dalloz (Nouv. Cad. civ. sous l'art. 1109, n° 9 et suiv.). Sur les principaux procès qu’à eu à soutenir la Société des Comédiens Français, voir : Trib. civ. Seine (1 er Ch.), 8 juillet 1914 (Gaz. des Tribunaux, 9 juillet 1914, avec note). 8.5.1921 COUR D’APPEL DE PAU Présidence de M. Fabre de Pelle, premier président. Audience du 1er février 1921. ACCIDENT DU TRAVAIL. — LOI DU 9 AVRIL 1898. — INAPPLICABILITÉ. — MÉDECIN. — SANATORIUM. — PROFESSION LIBÉRALE. Un médecin exerçant sa profession dans un sanatorium, se livre à une profession purement libérale ; la législation sur les accidents du travail n’est applicable ni à son établissement ni au personnel qu’il y emploie. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de Bayonne en date du 25 mai 1920, rendu après plaidoiries de M. de Magescas et Riqueur, avocats des parties : "La Cour; "Attendu que le docteur D... appelant, dirige à Gambo une maison de santé où il reçoit des malades qu’il soigne exclusivement en sa qualité de médecin; "Que son établissement, plus spécialement approprié pour les soins à donner aux tuberculeux, comporte des aménagements et des installations conformes à une hygiène rigoureuse et qui les distinguent des hôtelleries ou pensions de famille ordinaires; "Que les malades y sont, outre, l’objet de la part du médecin traitant, d’une surveillance constante et soumis par lui, à un régime soit alimentaire, soit hygiénique, nécessaire par leur état; que si indépendamment de ce traitement médical, but principal de l’entreprise créée et organisée par l'appelant, ce dernier fournit à ses clients le logement et la nourriture, on ne saurait voir dans ces fournitures accessoires, que le complément indispensable des
25 mai 1920, rendu après plaidoiries de M. de Magescas et Riqueur, avocats des parties : "La Cour; "Attendu que le docteur D... appelant, dirige à Gambo une maison de santé où il reçoit des malades qu’il soigne exclusivement en sa qualité de médecin; "Que son établissement, plus spécialement approprié pour les soins à donner aux tuberculeux, comporte des aménagements et des installations conformes à une hygiène rigoureuse et qui les distinguent des hôtelleries ou pensions de famille ordinaires; "Que les malades y sont, outre, l’objet de la part du médecin traitant, d’une surveillance constante et soumis par lui, à un régime soit alimentaire, soit hygiénique, nécessaire par leur état; que si indépendamment de ce traitement médical, but principal de l’entreprise créée et organisée par l'appelant, ce dernier fournit à ses clients le logement et la nourriture, on ne saurait voir dans ces fournitures accessoires, que le complément indispensable des soins médicaux qu’il prodigue à ses malades, au profit desquels il peut ainsi exercer son art plus facilement et plus utilement; "Attendu que, dans ces conditions, le docteur D... ne cesse pas d’exercer dans le sanatorium dont il a la direction et qui constitue pour le praticien un véritable instrument de travail, la profession libérale de médecin au regard des malades, qui n’ont en vue que le souci de recourir à son expérience en s’hospitalisant dans son établissement; "Attendu, dès lors qu’on ne peut considérer celui-ci comme affecté à une exploitation commerciale ou industrielle assujettie aux lois des 9 avril 1898 et 19 avril 1906; "Par ces motifs ; "Réformant le jugement du Tribunal de Bayonne du 25 mai 1920 et procédant à nouveau : "Dit et juge que le docteur D... exerçant la médecine dans son sanatorium de Gambo, où il donne à ses malades les soins de son art, se livre à une profession libérale ; que, par suite, il n’est pas commerçant et que la législation relative aux accidents du travail n’est applicable ni à son établissement, ni au personnel qu’il y emploie; "Déclare en conséquence l’intimé irrecevable dans son action, l’en déboute et le condamne aux
de travail, la profession libérale de médecin au regard des malades, qui n’ont en vue que le souci de recourir à son expérience en s’hospitalisant dans son établissement; "Attendu, dès lors qu’on ne peut considérer celui-ci comme affecté à une exploitation commerciale ou industrielle assujettie aux lois des 9 avril 1898 et 19 avril 1906; "Par ces motifs ; "Réformant le jugement du Tribunal de Bayonne du 25 mai 1920 et procédant à nouveau : "Dit et juge que le docteur D... exerçant la médecine dans son sanatorium de Gambo, où il donne à ses malades les soins de son art, se livre à une profession libérale ; que, par suite, il n’est pas commerçant et que la législation relative aux accidents du travail n’est applicable ni à son établissement, ni au personnel qu’il y emploie; "Déclare en conséquence l’intimé irrecevable dans son action, l’en déboute et le condamne aux dépens." Observations.— La non applicabilité de la loi du 9 avril 1898 à l’espèce est la conséquence du caractère non commercial de la profession exercée par le défendeur et du caractère de l’établissement que le médecin exploite quand il dirige un sanatorium. Dans le même sens que l’arrêt rapporté, à propos de la non-application de la loi précitée aux professions libérales, on peut citer : G. de Paris, 13 juillet 1902 (Le Droit, 17 juillet 1902); G. d’Amiens, 16 juin 1901 (Rev. Amiens, 1904. p. 233); Trib. civ. Seine, 22 juillet 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4919.2.339). 10.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Pré Chambre) Présidence de M. Lévy. Audience du 11 avril 1921. ÉCOLE POLYTECHNIQUE. — CANDIDATS REFUSÉS AU CONCOURS. — NOTE DU DIRECTEUR DES ÉTUDES DE L’ÉCOLE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FONCTIONNAIRE. — ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE. — INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. JUDICIAIRES. Les Tribunaux de l'ordre judiciaire, sont incompétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts dirigée par des candidats à une école du gouvernement refusés à un concours, contre le directeur des études de cette école, à raison d'une note de service adressée par celui-ci aux examinateurs de l'épreuve du premier degré, pour leur recommander une sévérité
propos de la non-application de la loi précitée aux professions libérales, on peut citer : G. de Paris, 13 juillet 1902 (Le Droit, 17 juillet 1902); G. d’Amiens, 16 juin 1901 (Rev. Amiens, 1904. p. 233); Trib. civ. Seine, 22 juillet 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 4919.2.339). 10.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Pré Chambre) Présidence de M. Lévy. Audience du 11 avril 1921. ÉCOLE POLYTECHNIQUE. — CANDIDATS REFUSÉS AU CONCOURS. — NOTE DU DIRECTEUR DES ÉTUDES DE L’ÉCOLE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FONCTIONNAIRE. — ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE. — INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. JUDICIAIRES. Les Tribunaux de l'ordre judiciaire, sont incompétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts dirigée par des candidats à une école du gouvernement refusés à un concours, contre le directeur des études de cette école, à raison d'une note de service adressée par celui-ci aux examinateurs de l'épreuve du premier degré, pour leur recommander une sévérité particulière à l'égard des candidats démobilisés. En effet, le directeur des études a, en rédigeant cette note, agi comme fonctionnaire dans l'exercice de ses attributions sans d'ailleurs commettre aucune faute personnelle, se détachant de l'acte de sa fonction. Dans ces conditions, le Tribunal civil saisi doit, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, se déclarer incompétent. En 1919, une série de mesures furent prises par le gouvernement pour assurer aux anciens combattants, dans le concours d’entrée à l'école Polytechnique, divers avantages destinés à compenser les désavantages résultant pour eux des fatigues de la campagne, de la longue interruption de leurs études et du temps perdu. Il leur fut notamment permis de se présenter autant de fois que s’il n’y avait pas eu de guerre. De plus, un certain nombre de points de majoration leur furent assurés en raison de leur qualité d’anciens mobilisés. Une soixantaine de candidats refusés au concours de 1920 se plaignant d’une note que M. Carvallo, directeur des études de l’Ecole Polytechnique, avait adressée aux examinateurs de l’épreuve éliminatoire pour leur recommander une sévérité particulière à l’égard des candidats démobilisés, et attribuant à cette note de service la cause de leur échec, intentèrent contre M.
de la séparation des pouvoirs, se déclarer incompétent. En 1919, une série de mesures furent prises par le gouvernement pour assurer aux anciens combattants, dans le concours d’entrée à l'école Polytechnique, divers avantages destinés à compenser les désavantages résultant pour eux des fatigues de la campagne, de la longue interruption de leurs études et du temps perdu. Il leur fut notamment permis de se présenter autant de fois que s’il n’y avait pas eu de guerre. De plus, un certain nombre de points de majoration leur furent assurés en raison de leur qualité d’anciens mobilisés. Une soixantaine de candidats refusés au concours de 1920 se plaignant d’une note que M. Carvallo, directeur des études de l’Ecole Polytechnique, avait adressée aux examinateurs de l’épreuve éliminatoire pour leur recommander une sévérité particulière à l’égard des candidats démobilisés, et attribuant à cette note de service la cause de leur échec, intentèrent contre M. Carvallo, devant le Tribunal civil de la Seine, une demande qui concluait à 2.000 francs de dommages-intérêts au profit de chacun des demandeurs, ainsi qu’à des insertions du jugement à intervenir dans cinq journaux de Paris et vingt de province. M. Carvallo a décliné la compétence du Tribunal saisi. La 1ère Chambre du Tribunal de la Seine a, après plaidoiries de Mme Henry Bonnet, pour les demandeurs, Bosenmark, pour M. Carvallo, et sur les conclusions de M. le substitut Dumas, statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les candidats à l’Ecole polytechnique des classes 1917 et antérieures, qui étaient démobilisés et qui ont pris part au concours normal d’admission de 1920 devaient bénéficier à ce concours de points de majoration calculés d’après leurs services militaires et qui, tout au moins aux examens de classement, devaient leur donner un avantage marqué sur ceux de leurs concurrents qui n’avaient pas été appelés sous les drapeaux ; « Attendu que les demandeurs, candidats au concours de 1920 et refusés à ce concours prétendent que leur échec est dû à une note de M. Carvallo, directeur des études de l’Ecole polytechnique, adressée aux examinateurs du premier degré, qui
1ère Chambre du Tribunal de la Seine a, après plaidoiries de Mme Henry Bonnet, pour les demandeurs, Bosenmark, pour M. Carvallo, et sur les conclusions de M. le substitut Dumas, statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que les candidats à l’Ecole polytechnique des classes 1917 et antérieures, qui étaient démobilisés et qui ont pris part au concours normal d’admission de 1920 devaient bénéficier à ce concours de points de majoration calculés d’après leurs services militaires et qui, tout au moins aux examens de classement, devaient leur donner un avantage marqué sur ceux de leurs concurrents qui n’avaient pas été appelés sous les drapeaux ; « Attendu que les demandeurs, candidats au concours de 1920 et refusés à ce concours prétendent que leur échec est dû à une note de M. Carvallo, directeur des études de l’Ecole polytechnique, adressée aux examinateurs du premier degré, qui aurait recommandé à ceux-ci, une sévérité particulière à l’égard des démobilisés ; qu’ils exposent, qu’ils ont ainsi perdu tout le bénéfice qui pouvait résulter pour eux des points de majoration, qui ne s’ajoutaient qu’aux notes obtenues lors de l’examen de classement ; qu’ils en concluent que Carvallo leur a occasionné un préjudice dont ils demandent réparation ; « Attendu que Carvallo décline la compétence du Tribunal civil parce que l’acte qui, d’après les demandeurs, serait générateur des dommages-intérêts réclamés, constituerait un acte administratif dont les conséquences échapperaient à l’examen des tribunaux de l’ordre judiciaire ; « Attendu que la note incriminée, datée de mai 1920 est intitulée « Ordre de service à Messieurs les examinateurs d’admission », après avoir commenté certains documents relatifs au concours de 1920, appelle l’attention des examinateurs du premier degré sur l’importance particulière que prend leur fonction en 1920 en raison des majorations militaires, et indique qu’il est nécessaire, pour ne pas admettre à l’Ecole des officiers incapables de suivre les cours, d’exercer par l’admissibilité une sélection définitive et de ne pas compter sur le classement pour écarter les candidats médiocres ; « Attendu que cette note a été rédigée par M. Carvallo en sa qualité
un préjudice dont ils demandent réparation ; « Attendu que Carvallo décline la compétence du Tribunal civil parce que l’acte qui, d’après les demandeurs, serait générateur des dommages-intérêts réclamés, constituerait un acte administratif dont les conséquences échapperaient à l’examen des tribunaux de l’ordre judiciaire ; « Attendu que la note incriminée, datée de mai 1920 est intitulée « Ordre de service à Messieurs les examinateurs d’admission », après avoir commenté certains documents relatifs au concours de 1920, appelle l’attention des examinateurs du premier degré sur l’importance particulière que prend leur fonction en 1920 en raison des majorations militaires, et indique qu’il est nécessaire, pour ne pas admettre à l’Ecole des officiers incapables de suivre les cours, d’exercer par l’admissibilité une sélection définitive et de ne pas compter sur le classement pour écarter les candidats médiocres ; « Attendu que cette note a été rédigée par M. Carvallo en sa qualité de directeur des études de l’Ecole et signée par lui en cette qualité ; « Attendu que M. Carvallo avait le droit d’adresser des instructions aux examinateurs dans le décret du 13 mars 1894, qui, dans son article 25, porte que les examinateurs d’admission sont placés sous la direction du directeur des études, et, dans l’article 2 de l’instruction ministérielle du 15 mars 1913, qui reproduit, à peu près la même formule ; « Attendu que si les tribunaux de l’ordre administratif sont donc, en principe seuls compétents pour apprécier les instructions dont s’agit-il en serait autrement si, en les rédigeant, M. Carvallo avait commis une faute personnelle se détachant de l’acte de sa fonction ; « Mais, attendu que, pour qu’il en soit ainsi, il faudrait que M. Carvallo ait cédé à une intuition mauvaise ; qu’il serait contre toute vraisemblance à soutenir que le directeur des Etudes de l’Ecole polytechnique a été animé d’un sentiment de haine à l’égard des candidats militaires ; que l’on doit donc en conclure que le tribunal civil est appelé à se prononcer sur les conséquences de l’acte d’un fonctionnaire agissant dans l’exercice de ses attributions, ce qu’il ne peut faire sans mettre
directeur des études, et, dans l’article 2 de l’instruction ministérielle du 15 mars 1913, qui reproduit, à peu près la même formule ; « Attendu que si les tribunaux de l’ordre administratif sont donc, en principe seuls compétents pour apprécier les instructions dont s’agit-il en serait autrement si, en les rédigeant, M. Carvallo avait commis une faute personnelle se détachant de l’acte de sa fonction ; « Mais, attendu que, pour qu’il en soit ainsi, il faudrait que M. Carvallo ait cédé à une intuition mauvaise ; qu’il serait contre toute vraisemblance à soutenir que le directeur des Etudes de l’Ecole polytechnique a été animé d’un sentiment de haine à l’égard des candidats militaires ; que l’on doit donc en conclure que le tribunal civil est appelé à se prononcer sur les conséquences de l’acte d’un fonctionnaire agissant dans l’exercice de ses attributions, ce qu’il ne peut faire sans mettre en échec le principe de la séparation des pouvoirs ; « Par ces motifs, a Se déclare incompétent pour statuer sur la demande intentée tant par les demandeurs principaux que les intervenants ; « Et les condamne aux dépens. » DESSERVIÇOIS. — Les tribunaux judiciaires sont incompétents pour statuer sur une demande intentée contre un fonctionnaire en raison d’un fait rentrant dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’on ne puisse en déduire une faute personnelle se détachant de l’exercice de la fonction. L’application de ces principes, qui font jurisprudence, a conduit les différentes juridictions à reconnaître suivant l’existence ou l’absence de cette faute personnelle ainsi définie, tantôt la compétence, tantôt l’incompétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Voir, dans le sens de l’incompétence : G. de cassation (Gh. req.), 11 février 1913 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1913, Iª) son., 1.181) ; Idem (Ch. civ.), 8 juillet 1913 (Ibid., 1913, 2 e sent., 1.135) ; Trib. conflits, 7 décembre 1918 (Ibid., 1919.2.207). Dans le sens de la compétence des tribunaux judiciaires : Trib. conflits, 7 décembre 1907 (Dalloz, 1908.3.85) ; 22 juillet 1909 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2 e sem., 2.203, avec conclusions de M. Delillo, commissaire du gouvernement) ;
une demande intentée contre un fonctionnaire en raison d’un fait rentrant dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’on ne puisse en déduire une faute personnelle se détachant de l’exercice de la fonction. L’application de ces principes, qui font jurisprudence, a conduit les différentes juridictions à reconnaître suivant l’existence ou l’absence de cette faute personnelle ainsi définie, tantôt la compétence, tantôt l’incompétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Voir, dans le sens de l’incompétence : G. de cassation (Gh. req.), 11 février 1913 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1913, Iª) son., 1.181) ; Idem (Ch. civ.), 8 juillet 1913 (Ibid., 1913, 2 e sent., 1.135) ; Trib. conflits, 7 décembre 1918 (Ibid., 1919.2.207). Dans le sens de la compétence des tribunaux judiciaires : Trib. conflits, 7 décembre 1907 (Dalloz, 1908.3.85) ; 22 juillet 1909 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1909, 2 e sem., 2.203, avec conclusions de M. Delillo, commissaire du gouvernement) ; 11 décembre 1909 (Ibid., 1910, 1 er sem., 2.106) ; 10 décembre 1910 (Dal., 1912.3.139) ; 7 décembre 1918 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.76). Consulter également, sur l’application du principe de la séparation des pouvoirs et la distinction à établir entre les demandes ressortissant à la compétence judiciaire et celles justiciables des tribunaux administratifs : Trib. civ. Seine (1 er Ch.), 1er juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux, 21 octobre 1913). Les règles générales en la matière ont été exposées notamment dans des conclusions de M. le substitut Peignot : Trib. conflits Seine (8e Ch.), 8 février 1907 (Gaz. des Tribunaux, 9 février 1907), et dans celles de M. le substitut Watline (Gaz. des Tribunaux, 11 juin 1907) sur une affaire que devait solutionner un Jugement du Tribunal civil de la Seine (1re Ch.) du 15 juin 1907 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.71). 10.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE NICE (2e Ch.). Présidence de M. Sauze. Audience du 18 octobre 1920. DONS ET LEGS.— ÉTABLISSEMENT DE BIENFAISANCE. — CODE CIVIL, ARTICLE 910. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — VALIDITÉ CONTESTÉE. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS SUR LE FOND. — DEMANDE DE SURSIS À STATUER. — REJET. En matière de dons et legs
justiciables des tribunaux administratifs : Trib. civ. Seine (1 er Ch.), 1er juillet 1913 (Gaz. des Tribunaux, 21 octobre 1913). Les règles générales en la matière ont été exposées notamment dans des conclusions de M. le substitut Peignot : Trib. conflits Seine (8e Ch.), 8 février 1907 (Gaz. des Tribunaux, 9 février 1907), et dans celles de M. le substitut Watline (Gaz. des Tribunaux, 11 juin 1907) sur une affaire que devait solutionner un Jugement du Tribunal civil de la Seine (1re Ch.) du 15 juin 1907 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1907, 2e sem., 2.71). 10.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE NICE (2e Ch.). Présidence de M. Sauze. Audience du 18 octobre 1920. DONS ET LEGS.— ÉTABLISSEMENT DE BIENFAISANCE. — CODE CIVIL, ARTICLE 910. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — VALIDITÉ CONTESTÉE. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS SUR LE FOND. — DEMANDE DE SURSIS À STATUER. — REJET. En matière de dons et legs aux établissements de bienfaisance, l'autorisation administrative conférée par décret aux termes de l'article 910 du Code civil, ne préjuge en rien de la validité des libéralités faites et ne s'oppose pas à ce que cette validité soit contestée ultérieurement devant les tribunaux. Elle ne constitue que l’exercice du droit de tutelle conféré à l’administration par l’article précité laissant aux juges ordinaires l'entière appréciation de la légalité ou de l'illégalité des clauses et conditions contenues dans l’acte entre vifs ou testamentaire. Nonobstant l'autorisation dont s'agit les héritiers sont recevables à porter leur action devant les tribunaux judiciaires, ceux-ci étant compétents pour connaître de tous les vices entachant les libéralités et à contester la capacité de recevoir de la personne morale donataire ou légataire. En cas de pourvoi formé devant le conseil d'Etat contre l'autorisation, il ne saurait, en conséquence, être question dans l'instance engagée par les héritiers de sursis à statuer. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Arnulf et Pascalis, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu qu'à dame Catherine Bouliguine, veuve de Fédoroff, en son vivant rentière à Nice, est décédée en cette ville le 21 juillet 1912, en l’état
tutelle conféré à l’administration par l’article précité laissant aux juges ordinaires l'entière appréciation de la légalité ou de l'illégalité des clauses et conditions contenues dans l’acte entre vifs ou testamentaire. Nonobstant l'autorisation dont s'agit les héritiers sont recevables à porter leur action devant les tribunaux judiciaires, ceux-ci étant compétents pour connaître de tous les vices entachant les libéralités et à contester la capacité de recevoir de la personne morale donataire ou légataire. En cas de pourvoi formé devant le conseil d'Etat contre l'autorisation, il ne saurait, en conséquence, être question dans l'instance engagée par les héritiers de sursis à statuer. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et Mme Arnulf et Pascalis, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu qu'à dame Catherine Bouliguine, veuve de Fédoroff, en son vivant rentière à Nice, est décédée en cette ville le 21 juillet 1912, en l’état d’un testament olographe en date à Nice du 3 février 1910, et d’un codicille audit acte du 31 mars de la même année, suivant lequel elle a légué au Saint-Synode de Russie un immeuble à Nice dans les termes suivants : « Je lègue mon immeuble villa Belmare au Saint Synode afin que l’administration de l’Eglise russe de Nice en fasse une œuvre de bienfaisance pour les malades russes et français, et pour y héberger aussi les pauvres russes et français. « Si l’Eglise trouve avantageux de vendre ladite propriété villa Belmare, et construire la maison de bienfaisance dans un autre endroit, je lui donne le droit de le faire, mais absolument à Nice, sous le nom d’Asile Fédoroff » ; « Attendu qu'en l'absence de tout consentement des héritiers Bouliguine, héritiers du sang et successeurs universels de la défunte, le Saint-Synode et l’Eglise russe se sont mis en possession dès 1912 de la villa Belmare, et ce de leur propre autorité; « Attendu cependant qu’à la date du 21 avril 1915, et par exploit de Magnico, huissier à Nice, le Saint-Synode et l’Eglise russe assignèrent les consorts Bouliguine en délivrance du legs particulier sus-relaté, et que le 3 octobre