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de cette loi. En effet, le 3e paragraphe de l’article 1er du décret d’Administration publique, pris en application de l’article 18, précise que : « En formulant la demande d’admission au bénéfice de l’article 18, les intéressés devront justifier qu’ils étaient au 30 avril 1924, bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919. Qu'ils étaient au service de l'État, le 30 avril 1924, et qu'à cette date, ils avaient accompli au moins une année de présence. Si l'on compare l'article 10 de la loi du 16 avril 1924, et le 3e § du décret d'Administration Publique, on s'aperçoit que si le Parlement avait entendu titulariser toutes les victimes de la guerre qui justifieraient d'une année de présence, quelle que soit la durée à laquelle cette justification pourrait être apportée, le décret d'Administration publique impose d'être bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919 et d'avoir un an de présence, le 30 avril 1924. Il y a là une grosse injustice. Nous demandons que les auxiliaires entrés au service de l'État après le 30 avril 1924 jouissent des mêmes droits que leurs camarades en service avant cette date, et nous pensons que la Confédération ne manquera pas d'apporter tout son appui à la Commission qui a été constituée à la Présidence du Conseil, pour que le projet de loi actuellement à l'étude soit adopté. À PROPOS DU RAJUSTEMENT DES PENSIONS ET DE LA RETRAITE À l'occasion de la discussion du budget des pensions, M. René Héry, sénateur des Deux-Sèvres, est intervenu à la tribune du Sénat, au cours de la séance du 26 décembre 1937. Nous relevons dans le «Journal Officiel» du 27 décembre 1927, page 1240, le passage suivant qu'il est utile de porter immédiatement à la connaissance des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre : M. René HERY. Vous pouvez d'abord et vous devriez renoncer à cette institution funeste qu'est la Caisse des pensions et qui est un trompe-l'œil. Vous devriez chercher, et c'est possible, à remplacer la retraite du combattant par une caisse de solidarité qui n'aurait rien de commun avec la caisse des pensions (Très bien!
à la Commission qui a été constituée à la Présidence du Conseil, pour que le projet de loi actuellement à l'étude soit adopté. À PROPOS DU RAJUSTEMENT DES PENSIONS ET DE LA RETRAITE À l'occasion de la discussion du budget des pensions, M. René Héry, sénateur des Deux-Sèvres, est intervenu à la tribune du Sénat, au cours de la séance du 26 décembre 1937. Nous relevons dans le «Journal Officiel» du 27 décembre 1927, page 1240, le passage suivant qu'il est utile de porter immédiatement à la connaissance des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre : M. René HERY. Vous pouvez d'abord et vous devriez renoncer à cette institution funeste qu'est la Caisse des pensions et qui est un trompe-l'œil. Vous devriez chercher, et c'est possible, à remplacer la retraite du combattant par une caisse de solidarité qui n'aurait rien de commun avec la caisse des pensions (Très bien! très bien!) qui serait pour les combattants infiniment plus honorable et plus efficace. Vous pourriez chercher également s'il n'est pas possible de relever le pourcentage d'invalidité pour les pensions de guerre, car le pourcentage actuel favorise les petits risques aux dépens des grandes mutilations. Dans cet ordre d'idées, il y a des économies substantielles qui se chiffrent, vous m'entendez bien, par milliards. M. Gaston ROGE. C'est toujours sur le dos des victimes de la guerre qu'on propose des économies Tout commentaire affaiblirait le jugement de nos camarades et de l'opinion publique tout entière, qui, contrairement au sénateur Héry, ne considère tout de même pas les anciens combattants comme des resquilleurs et des mendiants. Camarades ! Adhérez à la Fédération des Combattants républicains Le Gérant, Georges LAURENS Imprimerie JEAN-LACOSTE MONT-DE-MARSAN Office départemental des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation des Landes Il nous est agréable de signaler à l'attention des diverses catégories de ressortissants de l'Office des Mutilés, Combattants, Victimes de la guerre et Pupilles de la Nation des Landes, l'œuvre accomplie par cet organisme en 1937. Les renseignements statistiques que vous trouverez ci-dessous, ont été extraits du compte rendu sur le fonctionnement dudit Office, présenté,
a des économies substantielles qui se chiffrent, vous m'entendez bien, par milliards. M. Gaston ROGE. C'est toujours sur le dos des victimes de la guerre qu'on propose des économies Tout commentaire affaiblirait le jugement de nos camarades et de l'opinion publique tout entière, qui, contrairement au sénateur Héry, ne considère tout de même pas les anciens combattants comme des resquilleurs et des mendiants. Camarades ! Adhérez à la Fédération des Combattants républicains Le Gérant, Georges LAURENS Imprimerie JEAN-LACOSTE MONT-DE-MARSAN Office départemental des Mutilés, Combattants, Victimes de la Guerre et Pupilles de la Nation des Landes Il nous est agréable de signaler à l'attention des diverses catégories de ressortissants de l'Office des Mutilés, Combattants, Victimes de la guerre et Pupilles de la Nation des Landes, l'œuvre accomplie par cet organisme en 1937. Les renseignements statistiques que vous trouverez ci-dessous, ont été extraits du compte rendu sur le fonctionnement dudit Office, présenté, au Conseil d'Administration, au cours de sa réunion du 31 mars 1938. PRÊTS Les opérations de prêts réalisées par l'Office en 1937, se récapitulent comme suit : A. Pensionnés de la guerre Nombre Nombre TOTAL de de des des NATURE DES PRÊTS demande' demandes sommes prêts t. tt prêts exécutés faites buées consentis A ; 1 1 Prêts d'honneur. 5 5 20.000 4.000 Prêts professionnels 26 19 .000 5.368 Prêts immobiliers 3 2 25.000 12.500 Secours remboursables 73 69 142.800 2.070 Caution département 3 3 27 500 9.166 Totaux .oooo.. 112 98 312.300. B. Anciens combattants Prêts d'honneur 10 8 1 35,000 4.375 Prêts professionnels 48 34 180.300 5.303 Secours remboursables 101 89 175.700 1.974 Caution département. 1 1 8.500 8.500 Totaux 160 132 399.500 La comparaison de ces résultats avec ceux de l'année 1936, fait ressortir que : 1° le nombre de demandes instruites est passé de : 212 en 1936 à 272 en 1937 ; 2° le total des sommes attribuées est passé de 512.400 fr. en 1936 à 711.800 fr. en 1937. Ce rapprochement des chiffres montre que l'activité de l'Office dans le domaine du crédit, est en évolution bien marquée attestant ainsi de la faveur que
faites buées consentis A ; 1 1 Prêts d'honneur. 5 5 20.000 4.000 Prêts professionnels 26 19 .000 5.368 Prêts immobiliers 3 2 25.000 12.500 Secours remboursables 73 69 142.800 2.070 Caution département 3 3 27 500 9.166 Totaux .oooo.. 112 98 312.300. B. Anciens combattants Prêts d'honneur 10 8 1 35,000 4.375 Prêts professionnels 48 34 180.300 5.303 Secours remboursables 101 89 175.700 1.974 Caution département. 1 1 8.500 8.500 Totaux 160 132 399.500 La comparaison de ces résultats avec ceux de l'année 1936, fait ressortir que : 1° le nombre de demandes instruites est passé de : 212 en 1936 à 272 en 1937 ; 2° le total des sommes attribuées est passé de 512.400 fr. en 1936 à 711.800 fr. en 1937. Ce rapprochement des chiffres montre que l'activité de l'Office dans le domaine du crédit, est en évolution bien marquée attestant ainsi de la faveur que rencontrent ces institutions. SECOURS ET ALLOCATIONS AUX PENSIONNÉS DE LA GUERRE et ANCIENS COMBATTANTS NÉCÉSITAIRE. Les institutions de secours aux pensionnés de la guerre et aux anciens combattants ont joué en 1937 au profit de nombreux camarades en butte aux soucis matériels de l'existence. L'effort financier fait par l'Office pour aider au rétablissement des situations nécessiteuses qui lui ont été signalées se traduit comme suit : Secours divers aux pensionnés Nombre de demandes satisfaites : 169. Total des secours attribués : 33.877. Total des secours de même nature attribués en 1936 : 30.967. Secours divers aux anciens combattants Nombre de demandes satisfaites : 184. Total des secours attribués : 31.152. Total des secours de même nature attribués en 1936 : 27.033. ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE AUX PENSIONNÉS de la Guerre hospitalisés ou soignés à domicile pour affection consécutive à la maladie ou à la blessure ayant donné lieu à l'attribution de la pension. Nombre de demandes satisfaites : 17. Total des sommes attribuées: 4.029 fr. Total des allocations de même nature attribuées en 1936 : 1.641 fr. ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE AUX AUCIENS COMBATTANTS hospitalisés ou soignés à domicile pour affection se rattache à la guerre. Nombre de
aider au rétablissement des situations nécessiteuses qui lui ont été signalées se traduit comme suit : Secours divers aux pensionnés Nombre de demandes satisfaites : 169. Total des secours attribués : 33.877. Total des secours de même nature attribués en 1936 : 30.967. Secours divers aux anciens combattants Nombre de demandes satisfaites : 184. Total des secours attribués : 31.152. Total des secours de même nature attribués en 1936 : 27.033. ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE AUX PENSIONNÉS de la Guerre hospitalisés ou soignés à domicile pour affection consécutive à la maladie ou à la blessure ayant donné lieu à l'attribution de la pension. Nombre de demandes satisfaites : 17. Total des sommes attribuées: 4.029 fr. Total des allocations de même nature attribuées en 1936 : 1.641 fr. ALLOCATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE AUX AUCIENS COMBATTANTS hospitalisés ou soignés à domicile pour affection se rattache à la guerre. Nombre de demandes satisfaites : 11. Total des sommes attribuées: 2.646 fr. Total des allocations de même nature attribuées en 1936 : 742 fr. ALLOCATIONS AUX TUBERCULEUX et aux VEUVES TUBERCULEUSES DE LA GUERRE. Ces allocations qui ne peuvent se cumuler avec l'indemnité de soins instituée au profit des tuberculeux, sont rarement demandées par ces derniers. Par contre, elles devraient intéresser tout particulièrement, les veuves de guerre tuberculeuses qui sont spécialement visées par cette institution. Malgré cela, les demandes présentées par ces dernières à l'Office, sont restées jusqu'ici exceptionnelles. En effet, une seule veuve a sollicité l'aide de l'Office sous cette forme en 1937. SECOURS AUX INVALIDES qui tout en étant capables de travailler ne peuvent être occupés d'une manière régulière et suivie. Bien que l'attention des bénéficiaires de cette institution ait été maintes fois appelée sur l'aide dont ils peuvent ainsi bénéficier, aucune demande de cette nature n'a été présentée à l'Office, en 1937. Les crédits ouverts au budget de cet organisme pour 1937, sont demeurés de ce fait sans emploi. AIDE AUX EX-PENSIONNÉS Les pensionnés de la guerre à qui la pension a été supprimée ou réduite par application du décret-loi sur la révision des pensions, ont la faculté de
demandées par ces derniers. Par contre, elles devraient intéresser tout particulièrement, les veuves de guerre tuberculeuses qui sont spécialement visées par cette institution. Malgré cela, les demandes présentées par ces dernières à l'Office, sont restées jusqu'ici exceptionnelles. En effet, une seule veuve a sollicité l'aide de l'Office sous cette forme en 1937. SECOURS AUX INVALIDES qui tout en étant capables de travailler ne peuvent être occupés d'une manière régulière et suivie. Bien que l'attention des bénéficiaires de cette institution ait été maintes fois appelée sur l'aide dont ils peuvent ainsi bénéficier, aucune demande de cette nature n'a été présentée à l'Office, en 1937. Les crédits ouverts au budget de cet organisme pour 1937, sont demeurés de ce fait sans emploi. AIDE AUX EX-PENSIONNÉS Les pensionnés de la guerre à qui la pension a été supprimée ou réduite par application du décret-loi sur la révision des pensions, ont la faculté de solliciter l'aide de l'Office pour compenser dans une certaine mesure, la réduction souvent importante de leurs moyens d'existence qui découle de la décision de retrait ou de réduction de leur pension. 18 ex-pensionnés ont été ainsi secourus par l'Office en 1937. La somme répartie entre les bénéficiaires de ces secours a atteint le chiffre de 4.050 francs. SECOURS AUX AYANTS-CAUSE NECESSITEUX D'ANCIENS COMBATTANTS DÉCÉDÉS. 85 ayants-cause d'anciens combattants décédés ont été secourus par l'Office en 1937. La somme répartie à leur profit s'est élevée à 17.450 fr. Pendant l'année 1936, la dépense occasionnée à l'Office par l'attribution de ces secours n'avait été que de 8.000 francs, répartie entre 37 bénéficiaires. REÉDUCATION PROFESSIONNELLE Le reclassement social des victimes pensionnés de la guerre et des anciens combattants contraints d'abandonner l'exercice de leur profession, a comme par le passé retenu toute l'attention de l'Office. 7 admissions nouvelles ont été prononcées en 1937. Il est rappelé que la rééducation professionnelle est absolument gratuite et que des allocations pour charges de famille fixées en moyenne à 3 francs par jour et par personne à charge, sont attribuées aux intéressés durant leur stage de rééducation. Le service de ces allocations a entraîné en 1937, une dépense
a atteint le chiffre de 4.050 francs. SECOURS AUX AYANTS-CAUSE NECESSITEUX D'ANCIENS COMBATTANTS DÉCÉDÉS. 85 ayants-cause d'anciens combattants décédés ont été secourus par l'Office en 1937. La somme répartie à leur profit s'est élevée à 17.450 fr. Pendant l'année 1936, la dépense occasionnée à l'Office par l'attribution de ces secours n'avait été que de 8.000 francs, répartie entre 37 bénéficiaires. REÉDUCATION PROFESSIONNELLE Le reclassement social des victimes pensionnés de la guerre et des anciens combattants contraints d'abandonner l'exercice de leur profession, a comme par le passé retenu toute l'attention de l'Office. 7 admissions nouvelles ont été prononcées en 1937. Il est rappelé que la rééducation professionnelle est absolument gratuite et que des allocations pour charges de famille fixées en moyenne à 3 francs par jour et par personne à charge, sont attribuées aux intéressés durant leur stage de rééducation. Le service de ces allocations a entraîné en 1937, une dépense de 7.900 francs. PUPILLES DE LA NATION L'action de l'Office dans le domaine de la protection matérielle des Pupilles de la Nation placés sous le patronage, se traduit comme suit : Subventions normales d'entretien au profit des pupilles d'âge scolaire. Nombre de bénéficiaires 118 Total des sommes attribuées 62.406 fr. Subventions exceptionnelles d'entretien au profit des pupilles ayant dépassé l'âge scolaire mais dont l'état de santé interdit momentanément l'entrée en apprentissage ou la poursuite des études. Nombre de bénéficiaires 16 Total des sommes attribuées 12.299 fr. Subventions d'apprentissage 80 49.724 fr. Subventions d'études 115 67.244 fr. 27 Subventions de maladie 34 13.042 fr. Subventions de vacances 37 10.464 fr. Subventions exceptionnelles sur les ressources propres de l'Office National Nombre de bénéficiaires 14 Total des sommes attribuées 18.840 fr. Prêts aux pupilles majeurs Il convient de signaler à l'attention des Pupilles majeurs l'existence de prêts récemment institués en leur faveur par l'Office National. Ces prêts, dont le maximum est fixé à 5.000 francs, portent intérêt à 1 ils peuvent être accordés pour les besoins les plus divers. Qu'il s'agisse de faciliter leur établissement professionnel, d'aider à l'extension de leur commerce ou de leur entreprise, de leur faciliter l'obtention des avances consenties
Subventions exceptionnelles d'entretien au profit des pupilles ayant dépassé l'âge scolaire mais dont l'état de santé interdit momentanément l'entrée en apprentissage ou la poursuite des études. Nombre de bénéficiaires 16 Total des sommes attribuées 12.299 fr. Subventions d'apprentissage 80 49.724 fr. Subventions d'études 115 67.244 fr. 27 Subventions de maladie 34 13.042 fr. Subventions de vacances 37 10.464 fr. Subventions exceptionnelles sur les ressources propres de l'Office National Nombre de bénéficiaires 14 Total des sommes attribuées 18.840 fr. Prêts aux pupilles majeurs Il convient de signaler à l'attention des Pupilles majeurs l'existence de prêts récemment institués en leur faveur par l'Office National. Ces prêts, dont le maximum est fixé à 5.000 francs, portent intérêt à 1 ils peuvent être accordés pour les besoins les plus divers. Qu'il s'agisse de faciliter leur établissement professionnel, d'aider à l'extension de leur commerce ou de leur entreprise, de leur faciliter l'obtention des avances consenties par les Caisses de Crédit agricole ou de Crédit immobilier, en les mettant en mesure de présenter à ces Sociétés l'apport personnel qu'elles exigent des emprunteurs, de les aider dans la continuation de leurs études, etc. L'Office, peut, dans chacune de ces circonstances, mettre à leur disposition, les sommes nécessaires à la réalisation de leurs projets. 13 pupilles ont ainsi bénéficié de l'aide de l'Office en 1937. La somme répartie à leur profit a atteint le chiffre de 42.500 francs. Ainsi qu'il ressort de ces chiffres, l'effort financier fait par l'Office en 1937, s'avère particulièrement important. Le total des sommes qu'il a réparties au profit de ses ressortissants tant sous forme de prêts que de secours et de subventions diverses, a atteint en effet le chiffre de 1.072.333 fr. Nous ne saurions rechercher un meilleur témoignage de l'activité déployée par cet organisme, pour étendre à tous ceux dont la situation justifiait l'aide pécuniaire sollicitée, les bienfaisants effets de son action. Camarades, faites de la publicité dans votre journal. GUIDE à l'usage des pensionnés de guerre des anciens combattants et des Pupilles de la Nation des Landes (Suite) Secours aux ayants-cause nécessiteux d'Anciens Combattants décédés Il convient d'entendre par ayants cause
à la réalisation de leurs projets. 13 pupilles ont ainsi bénéficié de l'aide de l'Office en 1937. La somme répartie à leur profit a atteint le chiffre de 42.500 francs. Ainsi qu'il ressort de ces chiffres, l'effort financier fait par l'Office en 1937, s'avère particulièrement important. Le total des sommes qu'il a réparties au profit de ses ressortissants tant sous forme de prêts que de secours et de subventions diverses, a atteint en effet le chiffre de 1.072.333 fr. Nous ne saurions rechercher un meilleur témoignage de l'activité déployée par cet organisme, pour étendre à tous ceux dont la situation justifiait l'aide pécuniaire sollicitée, les bienfaisants effets de son action. Camarades, faites de la publicité dans votre journal. GUIDE à l'usage des pensionnés de guerre des anciens combattants et des Pupilles de la Nation des Landes (Suite) Secours aux ayants-cause nécessiteux d'Anciens Combattants décédés Il convient d'entendre par ayants cause d'Anciens Combattants, leurs veuves, leurs enfants de moins de 16 ans ou infirmes, leurs ascendants à charge. Pour bénéficier de ces secours, les intéressés doivent établir qu'ils se trouvent dans une situation critique. Les dépenses afférentes à la maladie qui a entraîné le décès de l'Ancien Combattant, les frais d'obsèques, etc., peuvent être utilement invoqués pour justifier le bien fondé des demandes ainsi présentées. Les instructions relatives au fonctionnement de cette institution précisent que ces secours sont, en principe, donnés une seule fois, et qu'ils ne peuvent être renouvelés que dans des circonstances exceptionnelles particulièrement graves. Secours funéraires Il arrive parfois que des Veuves de Pensionnés de la guerre se trouvent dans une situation particulièrement nécessiteuse, à la suite du décès de leur mari, et que le bénéfice de l'institution précédente ne puisse leur être accordé, du fait que le décédé n'était pas titulaire de la carte du combattant. Lorsque ces veuves sont en possession d'un titre de pension de veuve de guerre, elles rentrent dans la catégorie des ressortissants de l'Office et peuvent alors prétendre à l'ensemble des institutions de cet organisme. Par contre, si la pension leur a été refusée ou que leur demande n'ait pas encore donné
etc., peuvent être utilement invoqués pour justifier le bien fondé des demandes ainsi présentées. Les instructions relatives au fonctionnement de cette institution précisent que ces secours sont, en principe, donnés une seule fois, et qu'ils ne peuvent être renouvelés que dans des circonstances exceptionnelles particulièrement graves. Secours funéraires Il arrive parfois que des Veuves de Pensionnés de la guerre se trouvent dans une situation particulièrement nécessiteuse, à la suite du décès de leur mari, et que le bénéfice de l'institution précédente ne puisse leur être accordé, du fait que le décédé n'était pas titulaire de la carte du combattant. Lorsque ces veuves sont en possession d'un titre de pension de veuve de guerre, elles rentrent dans la catégorie des ressortissants de l'Office et peuvent alors prétendre à l'ensemble des institutions de cet organisme. Par contre, si la pension leur a été refusée ou que leur demande n'ait pas encore donné lieu à décision, l'Office ne peut leur venir en aide qu'à titre tout à fait exceptionnel, sous la forme d'une indemnité funéraire. Les demandes de cette nature ne peuvent être utilement instruites que si elles sont appuyées d'un certificat du maire établissant que le décès du mari ne remonte pas à plus de six mois. AUTRES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE 1° Cartes d'invalidité Par application de la loi du 28 octobre 1921, les pensionnés de la guerre, réformés avec une invalidité d'au moins 25 %, ont droit à une réduction de tarif sur les grands réseaux de chemins de fer. Cette réduction est de 50 pour tout réformé de 25 à 50 %; et de 75 lorsque le taux d'invalidité atteint ou dépasse 50 %. La gratuité du voyage est en outre accordée au guide de l'invalide du taux de 100 % bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. Les demandes de cartes d'invalidité doivent être adressées à M. le Préfet, président de l'Office départemental, appuyées d'une copie certifiée conforme du titre de pension et d'une photographie d'identité récente. 2° Machines à coudre L'Office National des Mutilés et Combattants délivre, chaque année, un certain nombre
à plus de six mois. AUTRES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE 1° Cartes d'invalidité Par application de la loi du 28 octobre 1921, les pensionnés de la guerre, réformés avec une invalidité d'au moins 25 %, ont droit à une réduction de tarif sur les grands réseaux de chemins de fer. Cette réduction est de 50 pour tout réformé de 25 à 50 %; et de 75 lorsque le taux d'invalidité atteint ou dépasse 50 %. La gratuité du voyage est en outre accordée au guide de l'invalide du taux de 100 % bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. Les demandes de cartes d'invalidité doivent être adressées à M. le Préfet, président de l'Office départemental, appuyées d'une copie certifiée conforme du titre de pension et d'une photographie d'identité récente. 2° Machines à coudre L'Office National des Mutilés et Combattants délivre, chaque année, un certain nombre de machines à coudre à des veuves pensionnées de guerre de situation modeste et chargées de famille. Ces machines sont mises à la disposition des veuves qui en font la demande, dans l'ordre de préférence indiqué ci-après: a) Veuves de guerre non remariées, ayant au moins trois enfants de moins de 16 ans; b) Veuves de guerre remariées, ayant une très nombreuse famille. Il est à remarquer que l'attribution de ces machines ne constitue pas un droit et que l'Office National se réserve toute faculté d'appréciation sur les titres des postulantes. 3° Cartes de Combattant Parmi les attributions qui incombent à l'Office, nous noterons également: 1° La délivrance des Cartes du Combattant, sur demande des intéressés appuyée du « Bon pour certificat provisoire du Combattant » et d'une photographie d'identité; 2° Le renouvellement des cartes qui, délivrées depuis cinq ans ou plus, sont arrivées à expiration de validité. Il est procédé à ce renouvellement au vu d'une demande des intéressés, accompagnée de la carte périmée et d'une photographie d'identité récente. Un nouveau contrôle des titres de guerre des demandeurs est effectué à l'occasion de la formalité de renouvellement de leur carte; 3° La constitution des dossiers de demande de retraite