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remise sous enveloppe, 10 centimes. Art. 90. Lorsqu’il n’a pas été délivré au ministère public d’expéditions des actes ou jugements à ignorer, les significations sont faites par les huissiers sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification. Lorsqu'un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la signification est faite sur cette expédition sans qu’il en soit délivré une seconde pour cet objet. Des copies de tous les actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les huissiers ou leurs clercs. Art. 91. Lorsqu’il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué pour cette copie un droit fixe, par chaque rôle d’écriture de 30 lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne, non compris le premier rôle, à 75 centimes. La fraction d’un rôle commencée est comptée pour un rôle entier, si elle est supérieure à un demi-rôle ; sinon, elle n’est comptée que pour un demi-rôle. Art. 92. Il n’est alloué qu’un rôle au maximum, déduction faite du premier, à moins que le procureur de la République ou le juge de paix, suivant le cas, n’ait fait connaître par un avis motivé qu’il y a eu nécessité de dépasser cette limite : 1° pour les jugements correctionnels rendus en matière de chasse, de pêche, de vagabondage et d’é mendicité ; 2° pour les jugements rendus en matière de simple police. Art. 93. Les procureurs de la République et les juges d’instruction ne peuvent user, si ce n’est pour des causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 15 pluviôse, an XIII de charger un huissier d’instrumenter hors du canton de sa résidence : ils sont tenus de notifier ces causes dans leur mandement, lequel contient, en outre, le nom de l’huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes et l’indication du lieu où ils doivent être mis à exécution. Le mandement est toujours joint au mémoire de
la République ou le juge de paix, suivant le cas, n’ait fait connaître par un avis motivé qu’il y a eu nécessité de dépasser cette limite : 1° pour les jugements correctionnels rendus en matière de chasse, de pêche, de vagabondage et d’é mendicité ; 2° pour les jugements rendus en matière de simple police. Art. 93. Les procureurs de la République et les juges d’instruction ne peuvent user, si ce n’est pour des causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 15 pluviôse, an XIII de charger un huissier d’instrumenter hors du canton de sa résidence : ils sont tenus de notifier ces causes dans leur mandement, lequel contient, en outre, le nom de l’huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes et l’indication du lieu où ils doivent être mis à exécution. Le mandement est toujours joint au mémoire de l’huissier. Art. 94. Il n’est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils sont chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public. § 3. Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt. Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt. Art. 95. L’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation est confiée aux gendarmes, aux gardes champêtres et forestiers, aux inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police. Art 96. Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police, pour l’exécution des mandats d’amener, une indemnité de 8 francs. Art. 97. Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police pour capture ou saisie de la personne, en exécution : 1° d'un jugement de simple police ou d’un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq jours, 5 francs ; 2° D’un
ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt. Art. 95. L’exécution des mandats d’amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation est confiée aux gendarmes, aux gardes champêtres et forestiers, aux inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police. Art 96. Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police, pour l’exécution des mandats d’amener, une indemnité de 8 francs. Art. 97. Il est alloué aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, inspecteurs de la sûreté générale et de la sûreté, ainsi qu’aux agents de police pour capture ou saisie de la personne, en exécution : 1° d'un jugement de simple police ou d’un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq jours, 5 francs ; 2° D’un mandat d’arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de cinq jours, 18 francs ; 3° D’une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt portant la peine de la réclusion, 21 francs ; 4° D’un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou à une peine plus forte, 30 francs. Art. 98. — Les indemnités prévues par les articles 95 et 97 ci-dessus ne sont dues qu'au cas qu’il y ait eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dont l'existence a été constatée. Il n’y a pas lieu d’établir aucune distinction au point de vue du droit à l’allocation suivant que l’agent qui a opéré l’arrestation était porteur du mandat ou de l’extrait de jugement ou d’arrêt, ou avait été simplement avisé de l’existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion au bulletin de police. La gratification la plus élevée est seule accordée, si le prévenu, accusé ou condamné, était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prises de corps, arrêts ou jugements de condamnation. § 4. Édition des arrêts de contumace et de certains arrêts criminels. Art. 99. — Pour la publication à son de
une peine plus forte, 30 francs. Art. 98. — Les indemnités prévues par les articles 95 et 97 ci-dessus ne sont dues qu'au cas qu’il y ait eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dont l'existence a été constatée. Il n’y a pas lieu d’établir aucune distinction au point de vue du droit à l’allocation suivant que l’agent qui a opéré l’arrestation était porteur du mandat ou de l’extrait de jugement ou d’arrêt, ou avait été simplement avisé de l’existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion au bulletin de police. La gratification la plus élevée est seule accordée, si le prévenu, accusé ou condamné, était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prises de corps, arrêts ou jugements de condamnation. § 4. Édition des arrêts de contumace et de certains arrêts criminels. Art. 99. — Pour la publication à son de trompe ou de caisse et les affiches de l’ordonnance qui, aux termes des articles 405 et 460 du Code d’instruction criminelle, doit être rendue et publiée contre les accusés contumaces, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers une indemnité de 18 francs. la charge des huissiers les frais nécessités pour effectuer la publication à son domicile ou de la caisse. Art. 100. Il est alloué aux huissiers, pour l'appendix de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 472 du Code d’instruction criminelle et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 3 francs. Art. 101. Il est alloué à l’huissier pour la lecture de l’arrêt de condamnation à mort d’un parricide, prescrite par l’article 13 du Code pénal, un droit de 30 francs. Art. 102. Lorsque les huissiers se transportent à plus de deux kilomètres de la commune de leur résidence pour y accomplir des actes de leur ministère, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu’il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par chemin de fer, il est alloué
huissiers les frais nécessités pour effectuer la publication à son domicile ou de la caisse. Art. 100. Il est alloué aux huissiers, pour l'appendix de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 472 du Code d’instruction criminelle et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 3 francs. Art. 101. Il est alloué à l’huissier pour la lecture de l’arrêt de condamnation à mort d’un parricide, prescrite par l’article 13 du Code pénal, un droit de 30 francs. Art. 102. Lorsque les huissiers se transportent à plus de deux kilomètres de la commune de leur résidence pour y accomplir des actes de leur ministère, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu’il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par chemin de fer, il est alloué 20 centimes par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour ; 2° Si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage, d'après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru tant à l’aller, qu’au retour ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé, sur le vu du duplicat du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du passage, tant à l’aller qu’au retour. Lorsqu'il est accordé par les lois en vigueur un tarif de transport réduit, l’indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui sont ainsi concédés. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes telles qu’elles sont actuellement définies. Art. 103. Si les huissiers sont arrêtés au cours de leur transport par un cas de force majeure dûment constaté, il leur est alloué pour chaque journée de séjour forcé : À Paris 10 fr. Dans les villes où siègent un tribunal de première classe
ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 60 centimes par kilomètre parcouru tant à l’aller, qu’au retour ; 4° Si le voyage est effectué par mer, il est accordé, sur le vu du duplicat du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du passage, tant à l’aller qu’au retour. Lorsqu'il est accordé par les lois en vigueur un tarif de transport réduit, l’indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui sont ainsi concédés. Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes telles qu’elles sont actuellement définies. Art. 103. Si les huissiers sont arrêtés au cours de leur transport par un cas de force majeure dûment constaté, il leur est alloué pour chaque journée de séjour forcé : À Paris 10 fr. Dans les villes où siègent un tribunal de première classe 8 fr. Dans les autres localités 6 fr. Art. 104. Pour faciliter la vérification de la taxe des mémoires des huissiers, il est tenu au parquet de chaque cour et tribunal un registre des actes de ces officiers ministériels. Chaque affaire y est sommairement désignée et en marge ou à la suite de cette désignation sont relatés, par ordre de dates, l'objet et la nature des diligences à mesure qu’elles sont faites, ainsi que le montant des émoluments qui y sont affectés. Art. 105. Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s’assurer qu’elles comprennent le nombre de lignes à la page et de syllabes à la ligne prescrit par l'article 91, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article. Art. 106. Tout huissier qui refusera d’instruire dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal, et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le procureur de la République, persistera dans son refus, sera destitué, sans préjudice de
la suite de cette désignation sont relatés, par ordre de dates, l'objet et la nature des diligences à mesure qu’elles sont faites, ainsi que le montant des émoluments qui y sont affectés. Art. 105. Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s’assurer qu’elles comprennent le nombre de lignes à la page et de syllabes à la ligne prescrit par l'article 91, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article. Art. 106. Tout huissier qui refusera d’instruire dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal, et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le procureur de la République, persistera dans son refus, sera destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts et des autres peines qu’il aura encourues. Art. 107. Les huissiers ne peuvent, pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce soit, exiger d’autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent décret. CHAPITRE VIII Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers. Art. 108. Les seuls frais de voyage et de séjour alloués aux magistrats et aux greffiers sur les fonds de justice criminelle sont ceux nécessités : 1° Par les transports effectués en matière criminelle ou correctionnelle, dans les cas prévus par le code d’instruction criminelle, notamment par les articles 32, 35, 43, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 59, 60, 72, 73, 84, 87, 88, 90, 236, 377, 454, 488, 497, 511 et 516, ou par des lois spéciales ; 2° Par les transports des juges de paix pour rétablissement de la liste annuelle du jury ; 3° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole, sans qu’il y ait lieu de distinguer
accordées aux magistrats et aux greffiers. Art. 108. Les seuls frais de voyage et de séjour alloués aux magistrats et aux greffiers sur les fonds de justice criminelle sont ceux nécessités : 1° Par les transports effectués en matière criminelle ou correctionnelle, dans les cas prévus par le code d’instruction criminelle, notamment par les articles 32, 35, 43, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 59, 60, 72, 73, 84, 87, 88, 90, 236, 377, 454, 488, 497, 511 et 516, ou par des lois spéciales ; 2° Par les transports des juges de paix pour rétablissement de la liste annuelle du jury ; 3° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et extraordinaires ; 4° Par le transport d’un magistrat pour recevoir la déclaration de nationalité souscrite par un détenu ou pour lui faire notifier le refus pour cause d’indignité ; Par le transport du procureur de la République sur l’ordre du procureur général pour procéder à la vérification des greffes ou de celle des registres de l’état civil ; 5° Par le transport des magistrats, pour visiter les établissements d’aliénés et les prisons ; 6° Par le transport des magistrats, en vertu de l’article 241 du code civil pour interroger un individu dont l'interdiction est poursuivie d’office, et qui ne peut se présenter devant la chambre du conseil du tribunal. Art. 109. Ne sont pas imputables sur les fonds de justice criminelle, et sont ordonnancés directement par le service de la comptabilité du ministère de la justice, tous autres frais de voyage et de séjour, notamment ceux alloués : 1° Aux magistrats chargés de compléter un tribunal autre que celui de leur résidence. ; 2° Aux magistrats délégués d’une manière permanente pour assurer le service du parquet ; 3° Aux magistrats chargés de constater l’état d’un magistrat qui invoque des infirmités graves et permanentes pour être
la vérification des greffes ou de celle des registres de l’état civil ; 5° Par le transport des magistrats, pour visiter les établissements d’aliénés et les prisons ; 6° Par le transport des magistrats, en vertu de l’article 241 du code civil pour interroger un individu dont l'interdiction est poursuivie d’office, et qui ne peut se présenter devant la chambre du conseil du tribunal. Art. 109. Ne sont pas imputables sur les fonds de justice criminelle, et sont ordonnancés directement par le service de la comptabilité du ministère de la justice, tous autres frais de voyage et de séjour, notamment ceux alloués : 1° Aux magistrats chargés de compléter un tribunal autre que celui de leur résidence. ; 2° Aux magistrats délégués d’une manière permanente pour assurer le service du parquet ; 3° Aux magistrats chargés de constater l’état d’un magistrat qui invoque des infirmités graves et permanentes pour être admis à la retraite anticipée ; 4° Aux délégués du ministre de la justice et aux chefs des cours d’appel qui, en vertu des instructions de la chancellerie, vont hors de leur résidence surveiller et inspecter des services judiciaires ou procéder à des enquêtes ; 5° Aux chefs de cour mandés spécialement à la chancellerie pour affaires de service et aux magistrats appelés par les chefs de la cour ou du tribunal, dans les cas strictement indispensables pour la bonne administration de la justice. Art. 110. Dans les cas prévus par l’article 108, les indemnités allouées par les articles 112 et 113 sont dues, soit que le transport ait été effectué spontanément ou par délégation en exécution d’une commission rogatoire, soit qu’il s’agisse d’une information régulière ou d’une enquête officieuse ordonnée par l’autorité supérieure compétente. Art. III. Le greffier ou le commis greffier qui accompagne le juge ou l’officier du ministère public reçoit les mêmes indemnités que ce magistrat. Art. 112. Les magistrats qui se transportent à plus de 2 kilomètres de la commune de leur résidence, dans les cas prévus par l’article 108 du présent décret, reçoivent : Pour les voyages en chemin de fer ou en tramway, une
mandés spécialement à la chancellerie pour affaires de service et aux magistrats appelés par les chefs de la cour ou du tribunal, dans les cas strictement indispensables pour la bonne administration de la justice. Art. 110. Dans les cas prévus par l’article 108, les indemnités allouées par les articles 112 et 113 sont dues, soit que le transport ait été effectué spontanément ou par délégation en exécution d’une commission rogatoire, soit qu’il s’agisse d’une information régulière ou d’une enquête officieuse ordonnée par l’autorité supérieure compétente. Art. III. Le greffier ou le commis greffier qui accompagne le juge ou l’officier du ministère public reçoit les mêmes indemnités que ce magistrat. Art. 112. Les magistrats qui se transportent à plus de 2 kilomètres de la commune de leur résidence, dans les cas prévus par l’article 108 du présent décret, reçoivent : Pour les voyages en chemin de fer ou en tramway, une indemnité égale au prix d’un billet de 1ère classe calculé, s’il se peut, d’après le tarif réduit applicable aux trajets aller et retour ; Pour les voyages effectués par un autre mode de locomotion, qui ne doit être employé que dans l’impossibilité de faire usage de la voie ferrée ou en cas d’extrême urgence, une indemnité de 50 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; Pour les voyages effectués par mer, le remboursement du prix du passage, tant à l’aller qu’au retour. Lorsqu’il est accordé par les lois en vigueur un tarif de transport réduit, l’indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui sont ainsi concédés. Il leur est alloué, en outre : si le lieu de transport est situé à une distance de plus de 5 kilomètres, une somme de 15 fr. par jour, et si le lieu du transport est situé à une distance de plus de 20 kilomètres, une somme de 20 fr. par jour. Cette indemnité de séjour est portée, pour les conseillers délégués comme présidents des sessions ordinaires ou extraordinaires des cours d’assises qui ne sont point tenues au chef-lieu de la cour d’appel, à 40 francs pour
en cas d’extrême urgence, une indemnité de 50 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; Pour les voyages effectués par mer, le remboursement du prix du passage, tant à l’aller qu’au retour. Lorsqu’il est accordé par les lois en vigueur un tarif de transport réduit, l’indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui sont ainsi concédés. Il leur est alloué, en outre : si le lieu de transport est situé à une distance de plus de 5 kilomètres, une somme de 15 fr. par jour, et si le lieu du transport est situé à une distance de plus de 20 kilomètres, une somme de 20 fr. par jour. Cette indemnité de séjour est portée, pour les conseillers délégués comme présidents des sessions ordinaires ou extraordinaires des cours d’assises qui ne sont point tenues au chef-lieu de la cour d’appel, à 40 francs pour chaque jour de la session et, en outre, pour le jour qui précède l’ouverture et pour celui qui suit la clôture de ladite session. Art. 113. Les déplacements des magistrats peuvent leur donner droit à des frais de voiture taxés sur un état justificatif de la dépense lorsque ces déplacements sont effectués : 1° À l'intérieur de la ville, siège de leur résidence, s’il existe un tribunal de 1ère classe dans cette ville ; 2° Hors de la ville, siège de leur résidence, mais dans la même commune, si la distance du centre de la ville au lieu du transport excède 2 kilomètres. Art. 114. Les magistrats qui, dans la même journée, se transportent, à l'occasion d’affaires distinctes, dans des communes situées dans des directions différentes, peuvent calculer leurs indemnités de voyage et de séjour d’après le total des distances parcourues. Si le transport affecte plusieurs communes situées dans la même direction, le mémoire de frais doit être établi d’après la distance de la résidence des magistrats à la commune la plus éloignée. Art. 115. Tous les frais de transport fait sur route, prévus au présent décret, autres que ceux dus pour un transport effectué dans la commune de la