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politique. — Cass., 28 octobre 1885. 1.377 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR . V. 40. ETRANGER. V. 33. FAILLITE. V. 28 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 11, 23 et s. FONCTIONNAIRE PUBLIC. V. 40, 46 et s. GREFFE. V, 10, 24. 28. (Incapacité). — L'incapacité électorale résulte de l'état de faillite d'un commerçant, dès que cet état a été reconnu par une juridiction compétente.— Cass., 8 juillet 1885. 1.133 29. Ne peut être inscrit sur les listes électorales l'individu condamné pour banqueroute simple, alors même que sa faillite n'a pas été déclarée par le tribunal de commerce. — Ibid. 30. L'incapacité électorale prononcée contre les individus condamnés à l'emprisonnement pour vol s'applique aux complices comme à l'auteur — Cass., 30 avril 1885. 1.132 31. Cette incapacité, conséquence légale de la condamnation, ne peut se prescrire par une inscription, même prolongée, sur les listes électorales. — Ibid. 32. La décision par laquelle un tribunal sarde déclarait un individu coupable de vol, et ordonnait son élargissement, parce qu'il était suffisamment puni par la détention préventive, équivalait à une condamnation à l'emprisonnement. — Ibid. 33. S'il est de règle que les condamnations pénales, prononcées à l'étranger, sont sans application en France, ce principe reçoit exception au cas où le pays, dans lequel la sentence a été rendue, a été annexé au territoire français. — Par suite, la condamnation à l'emprisonnement pour vol, prononcée par un tribunal de la Savoie, avant l'annexion, produit l'incapacité électorale. — Ibid. 34. (Inscription. — Radiation). — Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune, alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune, et qu'il n'a fait aucune démarche pour obtenir sa radiation. — Cass., 23 avril 1885. 1. 79 35. Le citoyen qui demande son inscription sur les listes électorales d'une commune doit justifier, tout au moins, de diligences faites pour obtenir sa radiation de toute autre liste où il aurait été précédemment inscrit. — Cass., 1er juin 1886. 1.429 36. Cependant l'électeur porté sur les listes d'une commune doit y être maintenu, malgré son inscription sur les listes d'une
exception au cas où le pays, dans lequel la sentence a été rendue, a été annexé au territoire français. — Par suite, la condamnation à l'emprisonnement pour vol, prononcée par un tribunal de la Savoie, avant l'annexion, produit l'incapacité électorale. — Ibid. 34. (Inscription. — Radiation). — Un électeur ne peut réclamer son inscription sur les listes électorales d'une commune, alors qu'il est déjà inscrit sur les listes électorales d'une autre commune, et qu'il n'a fait aucune démarche pour obtenir sa radiation. — Cass., 23 avril 1885. 1. 79 35. Le citoyen qui demande son inscription sur les listes électorales d'une commune doit justifier, tout au moins, de diligences faites pour obtenir sa radiation de toute autre liste où il aurait été précédemment inscrit. — Cass., 1er juin 1886. 1.429 36. Cependant l'électeur porté sur les listes d'une commune doit y être maintenu, malgré son inscription sur les listes d'une autre commune, si cette dernière inscription a eu lieu sans sa participation. —Cass., 13 mai 1885. 1.181 37. Le domicile réel, opposé à la résidence dans l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, et qui donne droit à l'inscription, est le domicile d'origine, lorsque rien d'établit que l'électeur ait eu l'intention de le changer. — Cass., 16 avril 1885 (1er arrêt). 1.131 38. Les mots de domicile réel sont ici employés par opposition à celui de domicile élu ; ils n'impliquent pas l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née. — Cass., 16 avril 1885 (2° arrêt). 1.131 39. Le domicile réel, légalement constaté, crée le droit électoral municipal et politique, indépendamment de toute durée d'habitation ou de résidence, et le droit des citoyens qui invoquent ce domicile ne peut être restreint à ceux qui l'ont quitté, depuis un temps plus ou moins long, à la suite de circonstances particulières. — Cass., 31 mars 1886. 1.429 40. Un tiers électeur ne peut demander la radiation d'un professeur de Faculté de droit des listes d'une commune où il est
ait eu l'intention de le changer. — Cass., 16 avril 1885 (1er arrêt). 1.131 38. Les mots de domicile réel sont ici employés par opposition à celui de domicile élu ; ils n'impliquent pas l'existence d'une propriété matérielle, et ne sont pas exclusifs du domicile d'origine, caractérisé par le seul rapport juridique de la personne et du lieu où elle est née. — Cass., 16 avril 1885 (2° arrêt). 1.131 39. Le domicile réel, légalement constaté, crée le droit électoral municipal et politique, indépendamment de toute durée d'habitation ou de résidence, et le droit des citoyens qui invoquent ce domicile ne peut être restreint à ceux qui l'ont quitté, depuis un temps plus ou moins long, à la suite de circonstances particulières. — Cass., 31 mars 1886. 1.429 40. Un tiers électeur ne peut demander la radiation d'un professeur de Faculté de droit des listes d'une commune où il est inscrit en vertu de son domicile d'origine, sous prétexte que, par l'acceptation de ses fonctions, son domicile a été transporté dans le lieu où il les exerce. — Cass., 13 mai 1885. 1.181 41. D'ailleurs, l'exercice des droits électoraux dans une commune n'est pas attaché uniquement à l'existence du domicile civil dans cette commune, mais aussi au fait d'une résidence réelle et effective. — Cass., 6 avril 1886. 1.429 42. Par suite, tout individu devenu majeur avant la clôture des listes peut demander à être inscrit sur les listes de la commune où il réside, en comptant dans le temps exigé pour la résidence celui qu'il a passé dans cette commune pendant sa minorité, bien que son père résidât dans une autre commune. — Ibid. 43. Il en est ainsi spécialement des élèves d'un petit séminaire. — Ibid. 44. L'ouvrier qui travaille et loge chez son patron depuis plus de six mois dans une section de commune doit être considéré comme ayant sa résidence dans cette section, et il peut dès lors demander son inscription sur la liste électorale de cette section, bien qu'il ait été inscrit jusque-là dans une autre section, et que sa résidence actuelle ne soit que
civil dans cette commune, mais aussi au fait d'une résidence réelle et effective. — Cass., 6 avril 1886. 1.429 42. Par suite, tout individu devenu majeur avant la clôture des listes peut demander à être inscrit sur les listes de la commune où il réside, en comptant dans le temps exigé pour la résidence celui qu'il a passé dans cette commune pendant sa minorité, bien que son père résidât dans une autre commune. — Ibid. 43. Il en est ainsi spécialement des élèves d'un petit séminaire. — Ibid. 44. L'ouvrier qui travaille et loge chez son patron depuis plus de six mois dans une section de commune doit être considéré comme ayant sa résidence dans cette section, et il peut dès lors demander son inscription sur la liste électorale de cette section, bien qu'il ait été inscrit jusque-là dans une autre section, et que sa résidence actuelle ne soit que temporaire. — Cass., 16 avril 1885. 1.131 45. La demande en inscription formée après le vingtième jour qui suit la publication des listes électorales est tardive et non recevable : à cet égard, l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874 n'a pas été abrogé par la loi du 5 avril 1884. — Cass., 30 avril 1885. 1.277 46. La règle qu'aucune réclamation ne peut plus être admise, après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste électorale, ne souffre pas exception pour les fonctionnaires publics assujettis à la résidence. — Cass., 13 mai 1885. 1.278 47. Par suite, le fonctionnaire nommé et installé plus de vingt jours après la publication de la liste électorale ne saurait réclamer son inscription sur cette liste, sous prétexte qu'on ne peut refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi. — Ibid. 48. Le serment décisoire n'est pas admissible, en matière électorale, pour établir si des citoyens remplissent ou non les conditions exigées pour réclamer leur inscription sur les listes électorales d'une commune. — Cass., 30 avril 1885. 1.131 V. 5, 25 et s., 28
5 avril 1884. — Cass., 30 avril 1885. 1.277 46. La règle qu'aucune réclamation ne peut plus être admise, après le délai de vingt jours à partir de la publication de la liste électorale, ne souffre pas exception pour les fonctionnaires publics assujettis à la résidence. — Cass., 13 mai 1885. 1.278 47. Par suite, le fonctionnaire nommé et installé plus de vingt jours après la publication de la liste électorale ne saurait réclamer son inscription sur cette liste, sous prétexte qu'on ne peut refuser l'inscription des électeurs qui ne doivent remplir qu'au 31 mars les conditions d'âge et de résidence exigées par la loi. — Ibid. 48. Le serment décisoire n'est pas admissible, en matière électorale, pour établir si des citoyens remplissent ou non les conditions exigées pour réclamer leur inscription sur les listes électorales d'une commune. — Cass., 30 avril 1885. 1.131 V. 5, 25 et s., 28 et s., 34 et s. INSCRIPTIONS MULTIPLES. V. 34 et s. INTERVENTION. V. 9, 20. JUGE DE PAIX. V. 1 et s. JUGEMENT CONTRADICTOIRE. V. 14. JUGEMENT ÉTRANGER. V. 32 et s. LETTRE MISSIVE. V. 10. LOI ÉLECTORALE. V. 27. MINEUR. V. 42. MOTIFS DE JUGEMENT. V. 16. NOTIFICATION. V. 22 et s. OFFRE DE PREUVE. V. 13. OMISSION DE STATUER. V. 3. OUVRIER. V. 44. PAYS ANNEXÉ. V. 33. PERMANENCE DES LISTES. V. 26. PIÈCES. V. 12 et s. POSTE. V. 14. POURVOI EN CASSATION. V. 19 et s. PRÉFET. V. 6. PRESCRIPTION. V. 31. PREUVE. V. 34 et s. PRODUCTION DE PIÈCES. V. 12 et s. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. V. 40. RADIATION. V. 5, 8, 15, 18 et s., 25, 34 et s. RÉCLAMATION. V. 46. REFUS DE STATUER. V. 3. REPRÉSENTATION (EN JUSTICE). V. 14. RÉSIDENCE. V. 39, 41 et s., 46 et s. SAVOIE. V. 32 et s. SECTION DE COMMUNE. V. 44. SÉMINARISTE. V. 43. SERMENT DÉCISOIRE. V. 48. TIERS ÉLECTEUR. V. 1, 8, 15, 20, 40. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 29. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 29. VOL. V. 30 et s. V. Cassation. — Colonies. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — V. Tribunal de commerce. ÉLECTION
22 et s. OFFRE DE PREUVE. V. 13. OMISSION DE STATUER. V. 3. OUVRIER. V. 44. PAYS ANNEXÉ. V. 33. PERMANENCE DES LISTES. V. 26. PIÈCES. V. 12 et s. POSTE. V. 14. POURVOI EN CASSATION. V. 19 et s. PRÉFET. V. 6. PRESCRIPTION. V. 31. PREUVE. V. 34 et s. PRODUCTION DE PIÈCES. V. 12 et s. PROFESSEUR DE FACULTÉ DE DROIT. V. 40. RADIATION. V. 5, 8, 15, 18 et s., 25, 34 et s. RÉCLAMATION. V. 46. REFUS DE STATUER. V. 3. REPRÉSENTATION (EN JUSTICE). V. 14. RÉSIDENCE. V. 39, 41 et s., 46 et s. SAVOIE. V. 32 et s. SECTION DE COMMUNE. V. 44. SÉMINARISTE. V. 43. SERMENT DÉCISOIRE. V. 48. TIERS ÉLECTEUR. V. 1, 8, 15, 20, 40. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. V. 29. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 29. VOL. V. 30 et s. V. Cassation. — Colonies. ÉLECTIONS CONSULAIRES. — V. Tribunal de commerce. ÉLECTION DE DOMICILE. — V. Notaire. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. 1. (Candidats au conseil d'arrondissement. — Bulletins plurinominaux). — Les bulletins destinés à l'élection d'un conseiller d'arrondissement, qui ont été trouvés dans l'urne établie pour l'élection d'un conseiller général, ne doivent pas entrer en compte pour le calcul de la majorité absolue, s'ils portent plusieurs noms. — Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3. 3 2. (Candidats au conseil général. — Eligibilité. — Immeubles. — Legs particulier). — Est éligible au conseil général celui qui, depuis le 1er janvier, est devenu propriétaire d'un immeuble dans le département en vertu d'un legs particulier. — Cons. d'Etat, 1er août 1884. 3. 29 3. (Liste électorale. — Juge de paix. — Décision. — Opposition). — En matière d'élections ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTIONS MUNICIPALES 41 départementales, le bureau ne peut refuser de tenir compte de décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale, lors même que, au moment où il a été procédé aux opérations électorales, ces décisions sont frappées d'opposition. — Cons. d'Etat, 5 avril 1884. 3. 9 4. (Protestation. — Décès. — Reprise d'instance). — Au cas où, le Conseil d'Etat étant saisi d'une protestation contre des élections départementales, l'auteur de
portent plusieurs noms. — Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3. 3 2. (Candidats au conseil général. — Eligibilité. — Immeubles. — Legs particulier). — Est éligible au conseil général celui qui, depuis le 1er janvier, est devenu propriétaire d'un immeuble dans le département en vertu d'un legs particulier. — Cons. d'Etat, 1er août 1884. 3. 29 3. (Liste électorale. — Juge de paix. — Décision. — Opposition). — En matière d'élections ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTIONS MUNICIPALES 41 départementales, le bureau ne peut refuser de tenir compte de décisions du juge de paix apportant des modifications à la liste électorale, lors même que, au moment où il a été procédé aux opérations électorales, ces décisions sont frappées d'opposition. — Cons. d'Etat, 5 avril 1884. 3. 9 4. (Protestation. — Décès. — Reprise d'instance). — Au cas où, le Conseil d'Etat étant saisi d'une protestation contre des élections départementales, l'auteur de cette protestation est décédé au cours de l'instance, il n'y a pas lieu par le Conseil de statuer, bien que le décès ne se soit produit qu'après un arrêt ordonnant une enquête, et que l'affaire soit en état. — Cons. d'Etat, 18 juillet 1884. 3. 26 ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. 1. (Double vote. — Premier tour de scrutin. Scrutin de ballottage. — Bonne foi). — Le fait par un électeur inscrit sur les listes électorales de deux communes appartenant à deux départements différents d'avoir pris part dans ces deux communes au vote pour le renouvellement de la Chambre des députés, en votant au premier tour de scrutin dans l'une de ces communes, et au scrutin de ballottage dans l'autre, ne constitue pas le délit de double vote prévu et puni par l'art. 34 du décret du 2 février 1852. — Trib. de Nimes, 20 janvier 1886. 2.247 2. Il en est ainsi surtout alors que, l'élection ayant lieu au scrutin de liste, aucun député n'avait été élu au premier tour de scrutin dans chacun des deux départements, et que, d'ailleurs, il est constaté que le prévenu n'a obéi à aucune intention frauduleuse. — Ibid. ÉLECTIONS MUNICIPALES. AFFICHAGE. V. 27. ALLIANCE. V. 16
vote. — Premier tour de scrutin. Scrutin de ballottage. — Bonne foi). — Le fait par un électeur inscrit sur les listes électorales de deux communes appartenant à deux départements différents d'avoir pris part dans ces deux communes au vote pour le renouvellement de la Chambre des députés, en votant au premier tour de scrutin dans l'une de ces communes, et au scrutin de ballottage dans l'autre, ne constitue pas le délit de double vote prévu et puni par l'art. 34 du décret du 2 février 1852. — Trib. de Nimes, 20 janvier 1886. 2.247 2. Il en est ainsi surtout alors que, l'élection ayant lieu au scrutin de liste, aucun député n'avait été élu au premier tour de scrutin dans chacun des deux départements, et que, d'ailleurs, il est constaté que le prévenu n'a obéi à aucune intention frauduleuse. — Ibid. ÉLECTIONS MUNICIPALES. AFFICHAGE. V. 27. ALLIANCE. V. 16 et s. ANNULATION DE L'ÉLECTION. V. 21, 22, 27, 30. ARRÊTÉ DU CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 6 et s., 25. ASSEMBLÉES ÉLECTORALES. V. 11. AVERTISSEMENT. V. 8 et s. BEAUX-FRÈRES. V. 16 et s. 1. (Bulletins [Distribution des]). — Dans les élections pour le conseil municipal, le maire ne commet aucune irrégularité en distribuant des bulletins où son nom est porté, alors qu'il n'a requis pour cette distribution aucun agent de l'autorité municipale. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. 3.46 2. L'irrégularité résultant de ce que le garde champêtre a distribué des bulletins de vote n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1884. 3.41 BUREAU DE BIENFAITS. V. 14. 3. (Bureau électoral). — En matière d'élections municipales, le bureau doit se conformer à des décisions du juge de paix rendues par défaut, et ordonnant les radiations sur la liste électorale, lors même que, avant l'élection, ces décisions ont été frappées d’opposition. — Cons. d’Etat, 13 mars 1885. 3.59 4. Le bureau n’a d’autre mission que de juger provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de l’assemblée électorale.
aucune irrégularité en distribuant des bulletins où son nom est porté, alors qu'il n'a requis pour cette distribution aucun agent de l'autorité municipale. — Cons. d'Etat, 9 janvier 1885. 3.46 2. L'irrégularité résultant de ce que le garde champêtre a distribué des bulletins de vote n'est pas une cause de nullité, lorsqu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote. — Cons. d'Etat, 28 novembre 1884. 3.41 BUREAU DE BIENFAITS. V. 14. 3. (Bureau électoral). — En matière d'élections municipales, le bureau doit se conformer à des décisions du juge de paix rendues par défaut, et ordonnant les radiations sur la liste électorale, lors même que, avant l'élection, ces décisions ont été frappées d’opposition. — Cons. d’Etat, 13 mars 1885. 3.59 4. Le bureau n’a d’autre mission que de juger provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de l’assemblée électorale. Il ne peut, sans excès de pouvoir, statuer sur une question de capacité ou d’incompatibilité. — Cons. d’État, 23 décembre 1884. 3.44 5. Spécialement, c’est à tort que le bureau refuse de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité des suffrages, en se fondant sur ce que le candidat n’est pas éligible. — Ibid. V. 29. CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL. V.12 ets., 21. CAPACITÉ. V. 4. COMMUNE. V. 22. COMMUNICATION. V. 9. COMPÉTENCE. V. 4 et s. CONSEIL D’ETAT. V. 23 et s. 6. (Conseil de préfecture). — L’enquête prescrite par le conseil de préfecture, saisi d’une protestation contre des élections municipales, doit être considérée comme contradictoire, si les témoins produits par les parties ont été entendus par le conseiller de préfecture chargé de procéder, et il ne résulte aucune nullité de ce que les réclamants n’ont pas été autorisés à assister aux déclarations des témoins. — Cons. d’Etat, 16 janvier 1885. 3.48 7. Mais il y a lieu d’annuler pour vice de forme l’arrêté par lequel le conseil de préfecture a annulé une élection municipale à la suite d’une enquête faite à l’audience, si d’une part, cette mesure n’avait pas été ordonnée préalablement, et si, de l’autre,
candidat n’est pas éligible. — Ibid. V. 29. CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL. V.12 ets., 21. CAPACITÉ. V. 4. COMMUNE. V. 22. COMMUNICATION. V. 9. COMPÉTENCE. V. 4 et s. CONSEIL D’ETAT. V. 23 et s. 6. (Conseil de préfecture). — L’enquête prescrite par le conseil de préfecture, saisi d’une protestation contre des élections municipales, doit être considérée comme contradictoire, si les témoins produits par les parties ont été entendus par le conseiller de préfecture chargé de procéder, et il ne résulte aucune nullité de ce que les réclamants n’ont pas été autorisés à assister aux déclarations des témoins. — Cons. d’Etat, 16 janvier 1885. 3.48 7. Mais il y a lieu d’annuler pour vice de forme l’arrêté par lequel le conseil de préfecture a annulé une élection municipale à la suite d’une enquête faite à l’audience, si d’une part, cette mesure n’avait pas été ordonnée préalablement, et si, de l’autre, les défendeurs n’ont pas été appelés à produire leurs témoins. — Cons. d’Etat, 23 janvier 1885. 3.49 8. L’arrêté par lequel le conseil de préfecture a statué sur une réclamation insérée au procès-verbal, sans que cette réclamation ait été communiquée au candidat élu, doit être annulé pour vice de forme. — Cons. d’Etat, 23 janvier 1885. 3.49 9. Lorsque la réclamation d’un candidat tend exclusivement à le faire proclamer élu au premier tour de scrutin, le préfet n’est pas tenu de communiquer cette réclamation aux candidats élus au second tour, dont l’élection ne peut être annulée que par voie de conséquence. — Cons. d’Etat, 28 novembre 1884. 3. 41 10. Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le conseil de préfecture ne leur a pas donné un délai de cinq jours pour préparer leurs défenses. — Ibid. V. 23 et s. CONSEILLERS NOMMÉS EN TROP. V. 22, 30. CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 15, 18 et s. 11. (Convocation de l’assemblée électorale). — Il y a nullité des élections municipales lorsque l’assemblée électorale a été convoquée par le maire et non par le préfet. — Cons. d’Etat, 26 décembre 1884. 3. 45 DÉLAI. V. 10,
— Cons. d’Etat, 23 janvier 1885. 3.49 9. Lorsque la réclamation d’un candidat tend exclusivement à le faire proclamer élu au premier tour de scrutin, le préfet n’est pas tenu de communiquer cette réclamation aux candidats élus au second tour, dont l’élection ne peut être annulée que par voie de conséquence. — Cons. d’Etat, 28 novembre 1884. 3. 41 10. Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le conseil de préfecture ne leur a pas donné un délai de cinq jours pour préparer leurs défenses. — Ibid. V. 23 et s. CONSEILLERS NOMMÉS EN TROP. V. 22, 30. CONTRIBUTIONS DIRECTES. V. 15, 18 et s. 11. (Convocation de l’assemblée électorale). — Il y a nullité des élections municipales lorsque l’assemblée électorale a été convoquée par le maire et non par le préfet. — Cons. d’Etat, 26 décembre 1884. 3. 45 DÉLAI. V. 10, 24, 28. DÉMISSION. V. 22. DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN. V. 29. DISTRIBUTION DE BULLETINS. V. 1 et s. DOMICILE. V. 12 et s. 12. (Éligibilité). — Un particulier non domicilié dans une commune est éligible au conseil municipal, s’il justifie qu’il était, au 1er janvier, passible d’une patente dans la commune. — Cons. d’Etat, 27 février 1885. 3. 56 13. Mais le particulier non domicilié dans la commune, et qui n’a commencé à exercer une profession patentable que dans le courant du mois de janvier, ne peut se prévaloir, pour justifier qu’il était éligible au conseil municipal, de ce que, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, sa patente était due à partir du 1er janvier. — Cons. d’Etat, 6 février 1885. 3. 53 14. Dans les communes où il n’existe pas de bureau de bienfaisance, on doit considérer comme inéligibles au conseil municipal les habitants qui, figurant sur la liste des indigents, prennent part aux distributions de secours. — Cons. d’Etat, 23 décembre 1884. 3. 44 15. Et il en est ainsi, alors même que ces habitants sont inscrits aux rôles des contributions directes. — Ibid. V. 5, 16 et s. ENQUÊTE. V. 6 et