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1/2 %, calculée sur les chiffres minima prévus au contrat pour ces diverses années avec en plus la surprime de 3 % sur la différence entre les minima et les chiffres réels obtenus, cette dernière commission à fixer à dire d’experts ; « Attendu que le conseil des prud’hommes a accepté ces bases de calcul pour déterminer le montant de ces condamnations ; « Mais attendu que les dommages-intérêts en matière de faute contractuelle ne doivent réparer que le préjudice direct et immédiat qui a pu être prévu au contrat (art. 1150 et 1151 du Code civil) ; qu’il n’a pu être prévu que, privé de son emploi, Ortolan pourrait rester cinq ans sans en chercher un autre et aggraverait ainsi par sa faute le préjudice direct résultant de la rupture de son engagement ; « Que, tenant compte dans une juste mesure de la perte par Ortolan d’une situation acquise lui assurant des avantages qu’il lui sera difficile de retrouver immédiatement, le Tribunal ne saurait retenir, en outre, comme élément principal du dommage, que le manque à gagner correspondant au temps écoulé pendant lequel, par la faute de la Société, il n’a pu retrouver un emploi, emploi dont les produits, ajoutés à la réparation ci-dessus énoncée, feront disparaître le préjudice causé ; « Attendu que ce laps de temps doit comprendre, d’une part, la période écoulée depuis la demande de réintégration jusqu’au jour du jugement prononçant la résiliation définitive du contrat et, d’autre part, le temps raisonnable nécessaire à Ortolan pour retrouver un emploi équivalent ; « Que, même en ce qui concerne la première période, le Tribunal doit tenir compte, comme réduisant le dommage, de la commission accordée à Ortolan en avril 1919 pour l’affaire Bruchon, dont il sera ci-après parlé ; « Attendu que, se référant à ces divers éléments, le Tribunal possède dès à présent les renseignements suffisants pour arbitrer à 50.000 francs la somme due à Ortolan pour tous dommages ; « Sur la commission due pour affaire Bruchon : « Attendu qu’il est constant qu’en avril 1919 Ortolan a procuré cette affaire à la
produits, ajoutés à la réparation ci-dessus énoncée, feront disparaître le préjudice causé ; « Attendu que ce laps de temps doit comprendre, d’une part, la période écoulée depuis la demande de réintégration jusqu’au jour du jugement prononçant la résiliation définitive du contrat et, d’autre part, le temps raisonnable nécessaire à Ortolan pour retrouver un emploi équivalent ; « Que, même en ce qui concerne la première période, le Tribunal doit tenir compte, comme réduisant le dommage, de la commission accordée à Ortolan en avril 1919 pour l’affaire Bruchon, dont il sera ci-après parlé ; « Attendu que, se référant à ces divers éléments, le Tribunal possède dès à présent les renseignements suffisants pour arbitrer à 50.000 francs la somme due à Ortolan pour tous dommages ; « Sur la commission due pour affaire Bruchon : « Attendu qu’il est constant qu’en avril 1919 Ortolan a procuré cette affaire à la Société Mayer-Lapostolle qui l’a acceptée ; « Qu’il s’agissait d’une commande de 25.000 bouteilles de Grande-Marnier qui, facturée au tarif alors en vigueur, devait produire net 363.848 francs escompte et ristourne déduits ; «Attendu que la Société appelante, arguant des difficultés de transport, n’a livré que 14.400 bouteilles, soit net 209.564 fr. 50; « Que c’est seulement sur ce dernier chiffre qu’elle offre à Ortolan une commission réduite à 5 % par de prétendus accords verbaux, soit 10.478 fr. 20 ; « Mais attendu qu’en principe la commission est due sur le montant intégral de la commande acceptée ; qu'elle ne saurait dépendre de l’exécution ou de la non-exécution plus ou moins arbitraires par la maison pour le compte de laquelle elle a été faite ; que telles étaient les conditions du contrat de 1912, aux termes duquel les commissions devaient être portées au crédit du compte d’Ortolan dès le débit de ses ordres, sans prévoir d’autres causes de restitution que des difficultés de paiement de la part des clients ; « Attendu que les difficultés du transport en 1919 ne saurait constituer un cas de force majeure dégageant la Société des conséquences de la commande par elle acceptée ;
209.564 fr. 50; « Que c’est seulement sur ce dernier chiffre qu’elle offre à Ortolan une commission réduite à 5 % par de prétendus accords verbaux, soit 10.478 fr. 20 ; « Mais attendu qu’en principe la commission est due sur le montant intégral de la commande acceptée ; qu'elle ne saurait dépendre de l’exécution ou de la non-exécution plus ou moins arbitraires par la maison pour le compte de laquelle elle a été faite ; que telles étaient les conditions du contrat de 1912, aux termes duquel les commissions devaient être portées au crédit du compte d’Ortolan dès le débit de ses ordres, sans prévoir d’autres causes de restitution que des difficultés de paiement de la part des clients ; « Attendu que les difficultés du transport en 1919 ne saurait constituer un cas de force majeure dégageant la Société des conséquences de la commande par elle acceptée ; « Attendu, d’autre part, que la Société ne fait pas davantage la preuve des prétendus accords verbaux ramenant à 5 % la commission de 7 1/2 % prévue au contrat de 1912 ; « Que ce contrat n’étant point encore dénoncé, Ortolan devait légitimement considérer qu’il traitait aux conditions y contenues ; « Qu’il a donc droit à 7 1/2 % sur 363.840 francs, montant net de la facture correspondant à la commande telle qu’acceptée, soit 27.288 fr. 60 par lui demandés et obtenus en première instance ; « Par ces motifs ; « Déclare l’appel recevable ; « Confirme du chef des dommages-intérêts, mais en réduisant de 158.790 francs à 50.000 francs, la condamnation prononcée par le jugement du Conseil des prud’hommes de la Seine du 8 janvier 1920, dont est appelé et sans qu’il y ait lieu de recourir à une expertise pour rechercher d’autres éléments de dommages ; « Ordonne que dans cette mesure ledit jugement sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon ses formes et teneur ; « Confirme du chef de l’affaire Bruchon (27.288 fr. 60) le jugement sus-rappelé et daté ; « Ordonne que de ce chef ledit jugement sera exécuté,
contenues ; « Qu’il a donc droit à 7 1/2 % sur 363.840 francs, montant net de la facture correspondant à la commande telle qu’acceptée, soit 27.288 fr. 60 par lui demandés et obtenus en première instance ; « Par ces motifs ; « Déclare l’appel recevable ; « Confirme du chef des dommages-intérêts, mais en réduisant de 158.790 francs à 50.000 francs, la condamnation prononcée par le jugement du Conseil des prud’hommes de la Seine du 8 janvier 1920, dont est appelé et sans qu’il y ait lieu de recourir à une expertise pour rechercher d’autres éléments de dommages ; « Ordonne que dans cette mesure ledit jugement sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon ses formes et teneur ; « Confirme du chef de l’affaire Bruchon (27.288 fr. 60) le jugement sus-rappelé et daté ; « Ordonne que de ce chef ledit jugement sera exécuté, selon ses formes et teneur. » Observations. — I. La loi du 22 novembre 1918 a pour objet de garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail donne à leurs bénéficiaires droit « à l’emploi qu’ils occupaient au moment de leur mobilisation » (art. 1er, § 1er in fine). L’article 4 de cette loi ajoute que « les contrats de travail à durée déterminée reprendront pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation ». Il paraît évident que le patron ne peut réduire cette durée en refusant de tenir compte d’une prorogation promise à son employé. Sur les travaux préparatoires de cet article 4, voir : Dalloz, 1919.4.4, note 1. II. La sanction de l’obligation de réintégrer le mobilisé consiste dans des dommages-intérêts. L’article 4 in fine de la loi de 1918 est formel en ce sens. Il a été jugé que, pour les contrats de travail à durée indéterminée, ces dommages-intérêts doivent être évalués en tenant compte de ce fait que l’employé n’a été privé que des avantages qu’il aurait pu retirer de son contrat pendant un temps égal à celui du délai de préavis : Tribunal civil correctional Seine, 25 mars 1919 (Dalloz,
fine). L’article 4 de cette loi ajoute que « les contrats de travail à durée déterminée reprendront pour la durée restant en cours au moment de la mobilisation ». Il paraît évident que le patron ne peut réduire cette durée en refusant de tenir compte d’une prorogation promise à son employé. Sur les travaux préparatoires de cet article 4, voir : Dalloz, 1919.4.4, note 1. II. La sanction de l’obligation de réintégrer le mobilisé consiste dans des dommages-intérêts. L’article 4 in fine de la loi de 1918 est formel en ce sens. Il a été jugé que, pour les contrats de travail à durée indéterminée, ces dommages-intérêts doivent être évalués en tenant compte de ce fait que l’employé n’a été privé que des avantages qu’il aurait pu retirer de son contrat pendant un temps égal à celui du délai de préavis : Tribunal civil correctional Seine, 25 mars 1919 (Dalloz, 1919.25, et la dissertation de M. Henri Calou). C’est peut-être par assimilation avec cette solution que, dans l’espèce ci-dessus, le premier juge avait alloué des dommages-intérêts égaux aux appointements que l’employé aurait pu gagner pendant tout le temps restant à courir sur la durée de son contrat. L'assimilation ne pouvait être sanctionnée. En effet, dans les contrats de service à durée indéterminée, le délai de préavis a précisément pour objet de permettre à l’employé de retrouver un emploi, tandis que, dans les contrats à durée déterminée, le temps du contrat restant à courir n’a pas cette fonction. Aussi les tribunaux, en cas de rupture injustifiée du contrat de travail à durée déterminée, n’alloient-ils à l'employé, à titre de dommages-intérêts, le salaire qu’il eût pu gagner jusqu’au moment de l’expiration du contrat que sous déduction de ce qu’il pourra vraisemblablement gagner en travaillant ailleurs jusqu’à cette époque : Dalloz (Répertoire pratique, v° Louage d'ouvrage, n° 490) ; C. d’appel Afrique occidentale, française, 5 avril 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e série, 2.19). III. La commission est due si l’opération est conclue : Dalloz (Répertoire pratique, v° Commissionnaire, n° 57). Il importe peu que, plus tard, l’affaire n’ait pas réussi au
être sanctionnée. En effet, dans les contrats de service à durée indéterminée, le délai de préavis a précisément pour objet de permettre à l’employé de retrouver un emploi, tandis que, dans les contrats à durée déterminée, le temps du contrat restant à courir n’a pas cette fonction. Aussi les tribunaux, en cas de rupture injustifiée du contrat de travail à durée déterminée, n’alloient-ils à l'employé, à titre de dommages-intérêts, le salaire qu’il eût pu gagner jusqu’au moment de l’expiration du contrat que sous déduction de ce qu’il pourra vraisemblablement gagner en travaillant ailleurs jusqu’à cette époque : Dalloz (Répertoire pratique, v° Louage d'ouvrage, n° 490) ; C. d’appel Afrique occidentale, française, 5 avril 1908 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1908, 2e série, 2.19). III. La commission est due si l’opération est conclue : Dalloz (Répertoire pratique, v° Commissionnaire, n° 57). Il importe peu que, plus tard, l’affaire n’ait pas réussi au gré du commettant. Ainsi le commettant vendeur doit la commission au commissionnaire, même si un incendie l’a empêché de livrer les marchandises vendues : C. de cassation, 21 décembre 1892 (Dalloz, 1895.1.108). Par application du même principe, le candidat à un office ministériel doit la commission promise à l'agent d'affaires qui lui a indiqué l'étude, même s’il n’est pas devenu titulaire par suite du refus de la chancellerie : Trib. civ. Seine, 25 avril 1904 (Dal., 1905.2.585). À plus forte raison, de simples difficultés de transport pour le commettant ne peuvent justifier une réduction de la commission. On sait que ces difficultés ne constituent pas un cas de force majeure : C. de cassation, 4 août 1915 (Dal., 1910.1.22, avec note et renvois). TRIBUNAL CIVIL DE LILLE Présidence de M. Leroy, Audience du 19 janvier 1920. ALIMENTS, — PENSION ALIMENTAIRE. — ARRÉRAGES ÉCHUS. ÉDIT ADMINISTRATIF NON UKBAME. — RÉCLAMATION. — NON RECEVABILITÉ. Le créancier d’une période alimentaire qui laisse s’écouler un certain temps sans exiger le paiement des termes échus reconnaît par là même que la dite pension ne lui est pas indispensable pour vivre. En pareil cas, la dette alimentaire est sans cause et les arrérages échus ne peuvent
qui lui a indiqué l'étude, même s’il n’est pas devenu titulaire par suite du refus de la chancellerie : Trib. civ. Seine, 25 avril 1904 (Dal., 1905.2.585). À plus forte raison, de simples difficultés de transport pour le commettant ne peuvent justifier une réduction de la commission. On sait que ces difficultés ne constituent pas un cas de force majeure : C. de cassation, 4 août 1915 (Dal., 1910.1.22, avec note et renvois). TRIBUNAL CIVIL DE LILLE Présidence de M. Leroy, Audience du 19 janvier 1920. ALIMENTS, — PENSION ALIMENTAIRE. — ARRÉRAGES ÉCHUS. ÉDIT ADMINISTRATIF NON UKBAME. — RÉCLAMATION. — NON RECEVABILITÉ. Le créancier d’une période alimentaire qui laisse s’écouler un certain temps sans exiger le paiement des termes échus reconnaît par là même que la dite pension ne lui est pas indispensable pour vivre. En pareil cas, la dette alimentaire est sans cause et les arrérages échus ne peuvent être réclamés, puisque les articles 206 et suivants du Code civil qui créent cette dette ne la font naître qu’au profit de celui qui est dans le besoin et dans la proportion de ce besoin. Il ne saurait en être autrement que si le bénéficiaire de la pension non réclamée justifiait soit de circonstances qui l’ont empêché d’exiger les arrérages au fur et à mesure de leur exigibilité, soit de dettes contractées par lui pour cause d'aliments pendant la période où les arrérages ne lui ont pas été servis. Aucune solution ne résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de M. de Lauwereyns de Roosendaele et Sprint, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Elach, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’un arrêt de la Cour de Douai du 14 mai 1914 avait condamné Gastelain à verser à sa mère une pension alimentaire de 180 francs par mois; qu’à la suite de la mobilisation, Gastelain ayant suspendu le versement, la dame Gastelain, à la date du 12 juillet 1919, lui a fait commandement de lui payer la somme de 8.060 francs, pour arrérages échus depuis le 9 août 1914; « Attendu
justifiait soit de circonstances qui l’ont empêché d’exiger les arrérages au fur et à mesure de leur exigibilité, soit de dettes contractées par lui pour cause d'aliments pendant la période où les arrérages ne lui ont pas été servis. Aucune solution ne résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de M. de Lauwereyns de Roosendaele et Sprint, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Elach, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’un arrêt de la Cour de Douai du 14 mai 1914 avait condamné Gastelain à verser à sa mère une pension alimentaire de 180 francs par mois; qu’à la suite de la mobilisation, Gastelain ayant suspendu le versement, la dame Gastelain, à la date du 12 juillet 1919, lui a fait commandement de lui payer la somme de 8.060 francs, pour arrérages échus depuis le 9 août 1914; « Attendu que Gastelain fait opposition audit commandement, prétendant que les pensions alimentaires n’arréragent pas, et d’autre part, il demande reconventionnellement qu’en raison des modifications intervenues dans sa situation de fortune, la pension alimentaire soit réduite à 50 francs par mois ; « En ce qui concerne les arrérages : « Attendu que le créancier d’une pension de cette nature qui laisse s’écouler un certain temps sans exiger le paiement des termes à échéance, reconnaît par là même que la pension ne lui a pas été indispensable pour vivre; que la prétendue dette alimentaire est dès lors sans cause et que les arrérages échus ne peuvent être réclamés, puisque les articles 205 et suivants qui créent cette dette ne la font naître qu’au profit de celui qui est dans le besoin et dans la proportion de ce besoin; qu'il ne saurait en être autrement que dans le cas où le bénéficiaire de la pension non réclamée justifierait soit de circonstances qui l’ont empêché d’exiger les arrérages au fur et à mesure de leur exigibilité, soit de dettes contractées par lui pour cause d’aliments, pendant la période où les arrérages ne lui ont pas été servis ; « Mais attendu que la dame
que le créancier d’une pension de cette nature qui laisse s’écouler un certain temps sans exiger le paiement des termes à échéance, reconnaît par là même que la pension ne lui a pas été indispensable pour vivre; que la prétendue dette alimentaire est dès lors sans cause et que les arrérages échus ne peuvent être réclamés, puisque les articles 205 et suivants qui créent cette dette ne la font naître qu’au profit de celui qui est dans le besoin et dans la proportion de ce besoin; qu'il ne saurait en être autrement que dans le cas où le bénéficiaire de la pension non réclamée justifierait soit de circonstances qui l’ont empêché d’exiger les arrérages au fur et à mesure de leur exigibilité, soit de dettes contractées par lui pour cause d’aliments, pendant la période où les arrérages ne lui ont pas été servis ; « Mais attendu que la dame Gastelain ne justifie pas de trouver dans l’une ou l’autre des deux hypothèses; « Attendu, au surplus, qu’en présence de l’inaction du créancier, le débiteur a pu croire légitimement que le créancier renonçait à user de son droit et qu’en l’obligeant plus tard à payer en bloc plusieurs termes réunis, on l’obligerait ainsi à supporter le préjudice résultant de la négligence du bénéficiaire de la pension, contrairement au principe de l’article 1882 du Code civil et alors qu’il n’a fait aucune économie pour parer à une réclamation imprévue; « En ce qui concerne la demande de réduction de pension ; « Attendu que le chiffre de la pension primitivement fixé ne paraît pas exagéré à raison notamment des modifications survenues dans le pouvoir d’achat de l’argent; qu’il n’y a donc pas lieu à réduction ; « Par ces motifs; « Reçoit Castelain opposant au commandement du 12 juillet 1919 ; « Rédit nul et de nul effet; « Ordonne la discontinuation des poursuites ; « Et statuant sur la demande reconventionnelle : « Dit que la pension sera maintenue à 130 francs par mois ; « Compense les dépens; dit qu’ils seront supportés moitié par chacune des parties; « Déboute
on l’obligerait ainsi à supporter le préjudice résultant de la négligence du bénéficiaire de la pension, contrairement au principe de l’article 1882 du Code civil et alors qu’il n’a fait aucune économie pour parer à une réclamation imprévue; « En ce qui concerne la demande de réduction de pension ; « Attendu que le chiffre de la pension primitivement fixé ne paraît pas exagéré à raison notamment des modifications survenues dans le pouvoir d’achat de l’argent; qu’il n’y a donc pas lieu à réduction ; « Par ces motifs; « Reçoit Castelain opposant au commandement du 12 juillet 1919 ; « Rédit nul et de nul effet; « Ordonne la discontinuation des poursuites ; « Et statuant sur la demande reconventionnelle : « Dit que la pension sera maintenue à 130 francs par mois ; « Compense les dépens; dit qu’ils seront supportés moitié par chacune des parties; « Déboute les parties de toutes autres fins et conclusions. » Observation. — Voir, dans le sens du jugement rapporté ; c. de Bordeaux, 13 août 1872 (Dalloz, 1873.2.120); G. d’Alger, 5 janvier 1909 (Journ. Trib. Alg., 30 juin 1909; C. d’Alger, 6 juillet 1911 (Journ. Trib. Alg., 17 mars 1912); Dalloz (Suppl., v° Mariage, n° 209). Rapprocher : G. de Caen, 11 juillet 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 2e série, 4, v° Aliments, n° 3). TRIBUNAL CIVIL D’ÉPERNAY Présidence de M. Populle. Audience du 6 février 1920. ÉTRANGER. — DEMANDE DE MAINLEVÉE DE SÉQUESTRE. CAUTION "JUSQU'À SON SOLVIE" NON DUE — PROCÉDURE SPÉCIALE. — PRÉSIDENT DU TRIBUNAL. — TRIBUNAL SAISI. INCOMPÉTENCE. Ne peut être considéré comme demandeur, dans le cas prévu par l’article 16 du Code civil, l’étranger qui poursuit la nullité ou la mainlevée d'une mesure prise contre lui. Il ne peut par suite être tenu de fournir la caution jusque à son solvie. Le président du tribunal seul et non le tribunal civil a compétence pour statuer sur toutes les questions soulevées en matière de mise sous séquestre des biens appartenant à un sujet ennemi d’administration de biens séquestrés, de maintien ou de mainlevée de séquestre. Cette procédure
(Suppl., v° Mariage, n° 209). Rapprocher : G. de Caen, 11 juillet 1912 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1914, 2e série, 4, v° Aliments, n° 3). TRIBUNAL CIVIL D’ÉPERNAY Présidence de M. Populle. Audience du 6 février 1920. ÉTRANGER. — DEMANDE DE MAINLEVÉE DE SÉQUESTRE. CAUTION "JUSQU'À SON SOLVIE" NON DUE — PROCÉDURE SPÉCIALE. — PRÉSIDENT DU TRIBUNAL. — TRIBUNAL SAISI. INCOMPÉTENCE. Ne peut être considéré comme demandeur, dans le cas prévu par l’article 16 du Code civil, l’étranger qui poursuit la nullité ou la mainlevée d'une mesure prise contre lui. Il ne peut par suite être tenu de fournir la caution jusque à son solvie. Le président du tribunal seul et non le tribunal civil a compétence pour statuer sur toutes les questions soulevées en matière de mise sous séquestre des biens appartenant à un sujet ennemi d’administration de biens séquestrés, de maintien ou de mainlevée de séquestre. Cette procédure exceptionnelle née des nécessités de la guerre a été confirmée par le traité de paix. du 28 juin 1919. article 297. annexe §§ 1 et 3. Elle a été maintenue par la loi du 7 octobre 1919 et par le décret du 23 octobre suivant. Le tribunal saisi d’une demande en mainlevée de séquestre doit donc se déclarer incompétent. Les solutions résultent du jugement suivant rendu après plaidoiries de VIe E. Thibault, avocat du barreau de Paris, et de M. G. Robert, avoué, et sur les conclusions de M. Siramy, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Giesler demande la mainlevée du séquestre mis sur ses biens ; « Attendu que le séquestre et le ministère public opposent à cette demande l’exception tirée du défaut de caution judiciaire solvi et de l’incompétence du tribunal sur la caution judiciaire solvi ; « Attendu que ne peut être considéré comme demandeur, dans le cas de l’article 118 du Code civil, l’étranger qui poursuit la nullité ou la mainlevée d'une mesure prise contre lui; « Sur la compétence : « Attendu que, en conséquence du décret du 27 septembre 1914, les biens de Giesler ont été mis sous