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président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l'administration de l'Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 31 janvier 1833 et notamment l’article 12 ; Vu le décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et aux marchés passés au nom de l’Etat, modifié par les décrets des 23 août et 2 septembre 1919 ; Vu l’avis du Conseil consultatif d’Alsace et Lorraine, en date du 4 novembre 1920 ; Sur la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. Sont déclarés applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir de la publication du présent décret, les dispositions du décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l’Etat, modifié par les décrets des 25 août et 2 septembre 1919, sous réserve des modalités ci-après : Art. 2. Les attributions conférées par ledit décret aux différents ministres seront exercées par le commissaire général de la République. Art. 3. Les cautionnements relatifs aux marchés passés au nom de l’Etat et dont la dépense est imputable sur les crédits ouverts au budget d’Alsace et Lorraine continueront à être versés à la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine. Art. 4. Les cautionnements provisoires des soumissionnaires qui, déclarés adjudicataires, n’ont pas réalisé leur cautionnement définitif dans le délai fixé par le cahier des charges, sont acquis à l’Etat. Ces attributions, ainsi que l’établissement des cautionnements définitifs à l’extinction des délais liquidés par les services compétents, continueront à être opérées conformément aux dispositions actuellement en vigueur en Alsace et Lorraine pour la restitution des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. Le président de Conseil, ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de
3. Les cautionnements relatifs aux marchés passés au nom de l’Etat et dont la dépense est imputable sur les crédits ouverts au budget d’Alsace et Lorraine continueront à être versés à la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine. Art. 4. Les cautionnements provisoires des soumissionnaires qui, déclarés adjudicataires, n’ont pas réalisé leur cautionnement définitif dans le délai fixé par le cahier des charges, sont acquis à l’Etat. Ces attributions, ainsi que l’établissement des cautionnements définitifs à l’extinction des délais liquidés par les services compétents, continueront à être opérées conformément aux dispositions actuellement en vigueur en Alsace et Lorraine pour la restitution des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. Le président de Conseil, ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel d’Alsace et Lorraine. DÉCRET modifiant l'article 139 b de la loi du 26 juillet 1900 (code industriel) relatif aux attributions des inspecteurs du travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Journ. off., 4 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 26 juillet 1900 (Code industriel) en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 139 b, 154 a et 155 ; Vu la loi du 30 mars 1903 sur le travail des enfants dans les exploitations professionnelles, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la loi du 20 décembre 1911 sur le travail à domicile, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté du commissaire général de la République à Strasbourg en
de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu le décret du 21 mars 1919 relatif à l’administration de l’Alsace et de la Lorraine ; Vu la loi du 26 juillet 1900 (Code industriel) en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 139 b, 154 a et 155 ; Vu la loi du 30 mars 1903 sur le travail des enfants dans les exploitations professionnelles, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la loi du 20 décembre 1911 sur le travail à domicile, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté du commissaire général de la République à Strasbourg en date du 1er octobre 1919, rendant partiellement application en Alsace-Lorraine le livre II du Code de travail et de la prévoyance sociale, notamment le titre III, chapitre II ; Vu la proposition du commissaire général de la République à Strasbourg, Décrète : Article premier. — Les alinéas 1 à 4 inclus de l’article 139 b de la loi locale du 26 juillet 1900 (Code industriel) sont remplacés par les dispositions suivantes : « La surveillance, en ce qui concerne l’application des dispositions des articles 105 a à 105 i, 106 à 112, 114 a à 114 d, 115, 115 a à 119 a, 120 (première phrase), 120 /, 133 a à 139 c, 139 d, 139 i, 139 /c, 139 / est confiée, conjointement avec les autorités de police ordinaires, aux fonctionnaires de l’inspection du travail qui sont chargés de l’assurer dans les conditions spécifiées aux articles du livre II, chapitre II du Code du travail, rendus applicables en Alsace et Lorraine par arrêté du 1er octobre 1919. » Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois
inclus de l’article 139 b de la loi locale du 26 juillet 1900 (Code industriel) sont remplacés par les dispositions suivantes : « La surveillance, en ce qui concerne l’application des dispositions des articles 105 a à 105 i, 106 à 112, 114 a à 114 d, 115, 115 a à 119 a, 120 (première phrase), 120 /, 133 a à 139 c, 139 d, 139 i, 139 /c, 139 / est confiée, conjointement avec les autorités de police ordinaires, aux fonctionnaires de l’inspection du travail qui sont chargés de l’assurer dans les conditions spécifiées aux articles du livre II, chapitre II du Code du travail, rendus applicables en Alsace et Lorraine par arrêté du 1er octobre 1919. » Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d’un mois et inséré au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel d’Alsace et de Lorraine. Fait à Paris, le 30 octobre 1920 1.2.1921 Fait à Paris, le 30 décembre 1920. 1.2.1921 TROISIÈME PARTIE DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. (Journ. off., 7 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et notamment son article 4, ainsi conçu : « Tout industriel ayant fait, dans les conditions prévues par un règlement d’administration publique, la déclaration que ses procédés de travail ne comportent plus l’usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par la présente loi, ne sera plus soumis aux obligations de cette loi. » Vu l’article 3 de la loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics ; Vu l’avis de la commission supérieure des maladies professionnelles ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Tout industriel
aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. (Journ. off., 7 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et notamment son article 4, ainsi conçu : « Tout industriel ayant fait, dans les conditions prévues par un règlement d’administration publique, la déclaration que ses procédés de travail ne comportent plus l’usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par la présente loi, ne sera plus soumis aux obligations de cette loi. » Vu l’article 3 de la loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics ; Vu l’avis de la commission supérieure des maladies professionnelles ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Tout industriel qui cesse d’employer des procédés de travail comportant l’usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées à la loi du 25 octobre 1919, doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’inspecteur départemental du travail, dans la circonscription duquel est située son exploitation. Cette déclaration sera conforme au modèle I annexé au présent décret. Art. 2. — En vue de l’établissement pour chaque département de la liste des exploitations assujetties à la loi susvisée, conformément aux tableaux qui y sont annexés, les industriels qui emploient des procédés de travail comportant l’usage de substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par ladite loi, doivent en faire la déclaration par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'inspecteur départemental du travail précité, avant le commencement des travaux. Pour les industries en cours d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de ladite loi, cette déclaration devra être faite au plus tard le 27 janvier 1921. Cette déclaration sera conforme au modèle II annexé au présent décret. La liste susvisée sera tenue à jour par les soins de l’inspecteur départemental du travail, qui y mentionnera, en outre, le cas échéant, au titre de chaque exploitation assujettie,
Cette déclaration sera conforme au modèle I annexé au présent décret. Art. 2. — En vue de l’établissement pour chaque département de la liste des exploitations assujetties à la loi susvisée, conformément aux tableaux qui y sont annexés, les industriels qui emploient des procédés de travail comportant l’usage de substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par ladite loi, doivent en faire la déclaration par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'inspecteur départemental du travail précité, avant le commencement des travaux. Pour les industries en cours d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de ladite loi, cette déclaration devra être faite au plus tard le 27 janvier 1921. Cette déclaration sera conforme au modèle II annexé au présent décret. La liste susvisée sera tenue à jour par les soins de l’inspecteur départemental du travail, qui y mentionnera, en outre, le cas échéant, au titre de chaque exploitation assujettie, les déclarations de cessation visées à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. — Les chefs d’entreprise visés à l’article précédent, sont tenus d’inscrire sur un registre spécial les nom, prénoms et adresse des ouvriers bénéficiaires de la loi du 25 octobre 1919 qu’ils occupent, la nature du travail auquel ceux-ci sont affectés, les dates de l’embauchage et, s’il leur a été produit des certificats du travail tels que les prévoit l’article 24 du titre I du Code du travail, l’indication du précédent employeur chez lequel a travaillé l’ouvrier. Ce registre sera toujours tenu sur place à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 4. — L’ouvrier atteint d’une maladie professionnelle fournit comme complément à la déclaration visée à l’article 5 de la loi du 25 octobre 1919 l'indication des établissements où il a travaillé pendant l’année qui a précédé sa maladie. Il y joint autant que possible la copie, certifiée par lui, des certificats qui lui auraient été délivrés par les chefs desdits établissements, conformément à l’article 24 du titre I du Code du travail. Art. 5. — Le ministre du travail est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré
affectés, les dates de l’embauchage et, s’il leur a été produit des certificats du travail tels que les prévoit l’article 24 du titre I du Code du travail, l’indication du précédent employeur chez lequel a travaillé l’ouvrier. Ce registre sera toujours tenu sur place à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 4. — L’ouvrier atteint d’une maladie professionnelle fournit comme complément à la déclaration visée à l’article 5 de la loi du 25 octobre 1919 l'indication des établissements où il a travaillé pendant l’année qui a précédé sa maladie. Il y joint autant que possible la copie, certifiée par lui, des certificats qui lui auraient été délivrés par les chefs desdits établissements, conformément à l’article 24 du titre I du Code du travail. Art. 5. — Le ministre du travail est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 décembre 1920. 1.2.1921 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Modifications au règlement de procédure du tribunal arbitral mixte franco-allemand du 20 avril 1920 (i). (Journ. off., 14 janvier 1920.) Le tribunal arbitral mixte franco-allemand, siégeant, en réunion pleine, les 2 et 3 novembre 1920, a décidé : 1 En interprétation de l’article 84, paragraphe 3, du règlement de procédure du 20 avril 1920, le tribunal mixte arbitral franco-allemand assimile aux professeurs ou agrégés des facultés de droit de l’Etat français ou des Etats allemands les chargés de cours ou de conférences dans les facultés de droit des universités de France et les privat-docents des facultés de droit des universités allemandes ; 2° Il est recommandé aux parties ayant une instance devant le tribunal arbitral mixte d’indiquer dans leurs requêtes ou leurs réponses leur nationalité ; 3° Les mots « somme forfaitaire » de l’article 97, premier alinéa du règlement de procédure, son remplacement par le mot « provision ». 4° Les requêtes se fondant par application de l'article 299 paragraphe b, alinéa 2 du traité de Versailles sur : a) Les contrats de sociétés ; b) Les contrats à titre gratuit ou onéreux
1920, a décidé : 1 En interprétation de l’article 84, paragraphe 3, du règlement de procédure du 20 avril 1920, le tribunal mixte arbitral franco-allemand assimile aux professeurs ou agrégés des facultés de droit de l’Etat français ou des Etats allemands les chargés de cours ou de conférences dans les facultés de droit des universités de France et les privat-docents des facultés de droit des universités allemandes ; 2° Il est recommandé aux parties ayant une instance devant le tribunal arbitral mixte d’indiquer dans leurs requêtes ou leurs réponses leur nationalité ; 3° Les mots « somme forfaitaire » de l’article 97, premier alinéa du règlement de procédure, son remplacement par le mot « provision ». 4° Les requêtes se fondant par application de l'article 299 paragraphe b, alinéa 2 du traité de Versailles sur : a) Les contrats de sociétés ; b) Les contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire ; c) Les contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit ; d) Les contrats spéciaux de vente, de livraison, etc., dont le gouvernement français a réclamé le maintien, seront recevables dans un délai de neuf mois à compter du 20 août 1920 ; 5° Les articles 5 et 98 du règlement de procédure seront applicables à tous les cas où l’application rigoureuse de ce règlement entraînerait spécialement pour les questions de délais un résultat contraire à l’équité ; 6° Les dispositions de l’article 3, lettre O du règlement de procédure, s’appliqueront à toutes les affaires qui ne sont pas spécialement prévues par les lettres A à F dudit article, notamment aux cas d’application de l’article 304, lettre B, alinéa 2 du traité de Versailles qui ne sont pas visés par l’article 3, lettre D dudit règlement. 1.2.1921 au moins 1 m. 50 de haut ; cette clôture pourra être faite de grillage métallique soutenue, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé, et devra, dans ce cas, être renforcée par un écran d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Art. 2. — Le ministre
août 1920 ; 5° Les articles 5 et 98 du règlement de procédure seront applicables à tous les cas où l’application rigoureuse de ce règlement entraînerait spécialement pour les questions de délais un résultat contraire à l’équité ; 6° Les dispositions de l’article 3, lettre O du règlement de procédure, s’appliqueront à toutes les affaires qui ne sont pas spécialement prévues par les lettres A à F dudit article, notamment aux cas d’application de l’article 304, lettre B, alinéa 2 du traité de Versailles qui ne sont pas visés par l’article 3, lettre D dudit règlement. 1.2.1921 au moins 1 m. 50 de haut ; cette clôture pourra être faite de grillage métallique soutenue, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé, et devra, dans ce cas, être renforcée par un écran d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris le 5 janvier 1921. 3.2.1921 DÉCRET relatif à l'avance de l'heure légitime en 1921. (Journ. aff., 28 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 30 février 1920 ; Vu les avis du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l’intérieur et du travail, Décrète : Article premier. Dans la nuit du 14 au 15 mars 1921, à vingt-trois heures, l’heure légale sera avancée de soixante minutes. Art. 2. — L’heure normale sera rétablie le 25 octobre de la même année à vingt-quatre heures. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et chacun des ministres susvisés en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 janvier 1921. 1.2.1921 DÉCRET modifiant les dispositions de l'article 3 du décret du 23 prairial an XII relatives à la hauteur des murs et au mode de clôture des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts. (Journ. off., 22 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du
février 1920 ; Vu les avis du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l’intérieur et du travail, Décrète : Article premier. Dans la nuit du 14 au 15 mars 1921, à vingt-trois heures, l’heure légale sera avancée de soixante minutes. Art. 2. — L’heure normale sera rétablie le 25 octobre de la même année à vingt-quatre heures. Art. 3. — Le ministre des travaux publics et chacun des ministres susvisés en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 janvier 1921. 1.2.1921 DÉCRET modifiant les dispositions de l'article 3 du décret du 23 prairial an XII relatives à la hauteur des murs et au mode de clôture des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts. (Journ. off., 22 janvier 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le décret du 23 prairial an XII, Décrète Article premier. — Les dispositions de l’article 3 du décret susvisé, relatives à la hauteur des murs et au mode de clôture des terrains spécialement consacrés à l’inhumation des morts, sont modifiées ainsi qu’il suit : Les terrains seront entourés d'une clôture ayant DÉCRET modifiant le décret du 2 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires. (Journ. aff., 4 février 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des pensions, Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service ; Vu le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires, notamment les articles 28 et 37 ; Vu l’avis du garde des sceaux, ministre de la justice ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Il est ajouté à l’article 37 du règlement d’administration publique du 2 septembre 1919
seront entourés d'une clôture ayant DÉCRET modifiant le décret du 2 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires. (Journ. aff., 4 février 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des pensions, Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service ; Vu le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires, notamment les articles 28 et 37 ; Vu l’avis du garde des sceaux, ministre de la justice ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Il est ajouté à l’article 37 du règlement d’administration publique du 2 septembre 1919 un paragraphe 5 ainsi conçu : « Si par suite d’un cas de force majeure, le tribunal départemental ne pourrait pas fonctionner dans un département, les parties pourraient saisir de leurs requêtes un autre tribunal départemental relevant de la même cour régionale que celui qui n’aurait pu être constitué. Ce département serait désigné par arrêté du ministre des pensions. » Art. 2. — L’article 48 du décret du 2 septembre 1919 est modifié de la façon suivante : les dispositions du décret du 8 juillet 1920 sont applicables aux magistrats, etc. Art. 3. — Le tableau annexé au règlement d’administration publique du 2 septembre 1919 est ainsi modifié dans son alinéa dernier : 8ème et 9ème (2 sections) 1ère section. — Versailles (arrondissement de Versailles, Rambouillet, Etampes, Corbeil et de plus, les cantons de Houdan et Mantes-sur-Seine et de Bonnières-sur-Seine). 2ème section. — Pontoise (arrondissement de Pontoise, moins le canton de Houdan, arrondissement de Mantes, moins les cantons de Mantes-sur-Seine et de Bonnières-sur-Seine). Art. 4. — Le ministre des pensions est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 29 janvier 1921. 8.2.1921 LOI Fixant les