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l'entendre: M. de Vignes a dit au contraire, qu'en sa personne il fut entendu après la lecture de la Requête en plainte. 3°. M. de Progèan étant rentré, et ses parents, il a apparu, et il a dit que l'affaire avait été finie entre lui et Me. Favien, qui avait reçu des excuses par la médiation de Mmes de Laroque et de Saint-Felix, et a prié l'Assemblée d'entendre ces deux Messieurs sur cet accommodement, et de lui épargner, en même temps, la peine qui suit toujours un enquis contre un Magistrat. 4°. M. de Progèan retiré, il a été dit, qu'il fallait opiner s'il fallait entendre ces deux Messieurs, lesquels ont été priés de se retirer, pour qu'on opinât de là-dessus sans eux: ces Messieurs retirés, on a opiné, et il a passé à ne pas entendre ces Messieurs non toutefois sans quelque difficulté, parce qu'on disait, que si véritablement l'affaire avait été terminée, il convenait de le savoir, pour ne pas délibérer sur une Plainte qui ne pouvait plus être portée; mais on a cru que ce serait en quelque sorte admettre les faits justificatifs, que ce n'est que dans la suite de la Procédure que l'accusé peut proposer que l'affaire avait été transigée, et alors, si cela est vérifié, on continue la Procédure avec dépens et dommages. 5°. Ces deux Messieurs étant rentrés, on a cru qu'ils ne pouvaient pas être Juges pour délibérer sur l'enquête, et d'eux-même, sans qu'il y ait été délibéré, ils se sont retirés. 6°. La Requête en plainte qui était portée par M. de Costa, a été lue par M. le Premier Président, non comme un droit, mais d'office, s'y étant offert de lui-même, ayant dit qu'elle était mal peinte; mais que l'ayant déjà lue chez lui, il avait accoutumé cette écriture. 7°. La Requête ayant été lue, on a opiné: les uns ont été d'avis d'ordonner l'Enquête, d'autres de la refuser; et après avoir compté trois fois les avis, y compris la première fois qu'on a opiné, il s'est trouvé vingt-neuf voix à ordonner l'Enquête, et vingt-huit à la refuser, et rendre
que l'affaire avait été transigée, et alors, si cela est vérifié, on continue la Procédure avec dépens et dommages. 5°. Ces deux Messieurs étant rentrés, on a cru qu'ils ne pouvaient pas être Juges pour délibérer sur l'enquête, et d'eux-même, sans qu'il y ait été délibéré, ils se sont retirés. 6°. La Requête en plainte qui était portée par M. de Costa, a été lue par M. le Premier Président, non comme un droit, mais d'office, s'y étant offert de lui-même, ayant dit qu'elle était mal peinte; mais que l'ayant déjà lue chez lui, il avait accoutumé cette écriture. 7°. La Requête ayant été lue, on a opiné: les uns ont été d'avis d'ordonner l'Enquête, d'autres de la refuser; et après avoir compté trois fois les avis, y compris la première fois qu'on a opiné, il s'est trouvé vingt-neuf voix à ordonner l'Enquête, et vingt-huit à la refuser, et rendre la Requête. Les motifs pour l'ordonner étaient, que les faits étaient graves, étant dit que M. de Progèan avait menacé et pris par le bras le sieur Favien pour le mettre dehors, lui ayant déchiré son habit. Les motifs pour la refuser, ont été deux, l'un qu'il est notoire que le sieur Favien est atteint de folie, venant d'être enfermé aux Théatres de l'île pour ce cas, et que depuis cette affaire, il a fait dans Toulouse plusieurs aventures peu censées, comme d'aller à cheval aux Fenêtres, et dans les rues à pied et à cheval, avec des habits hors de son état, comme un Plumet bleu, quoiqu'il soit un Officier de Robe, étant Juge du Nebouzan, ayant porté des Croix de Chevalerie en Bandoulière, n'ayant Avril 1731 Faits justificatifs non reçus avant de lire la Requête en plainte, et si on ne reçoit pas la preuve que le fait de la plainte a été terminé par accommodement. Récusation a lieu contre les Juges qui se font entremets de terminer un différend avant que le Procès fût commencé. Président peut lire une Requête en plainte à l'assemblée des Chambres. Requête en plainte n'est régulièrement refusée lors que les faits sont
le sieur Favien est atteint de folie, venant d'être enfermé aux Théatres de l'île pour ce cas, et que depuis cette affaire, il a fait dans Toulouse plusieurs aventures peu censées, comme d'aller à cheval aux Fenêtres, et dans les rues à pied et à cheval, avec des habits hors de son état, comme un Plumet bleu, quoiqu'il soit un Officier de Robe, étant Juge du Nebouzan, ayant porté des Croix de Chevalerie en Bandoulière, n'ayant Avril 1731 Faits justificatifs non reçus avant de lire la Requête en plainte, et si on ne reçoit pas la preuve que le fait de la plainte a été terminé par accommodement. Récusation a lieu contre les Juges qui se font entremets de terminer un différend avant que le Procès fût commencé. Président peut lire une Requête en plainte à l'assemblée des Chambres. Requête en plainte n'est régulièrement refusée lors que les faits sont graves. Requête en plainte refusée. quaque les faits soient graves, étant aucune Chevalerie, & ayant dit plusieurs choses peu censées : le second motif était raccommodement, qui était assez notoire & attesté ; qu'après cela il ne convenait pas d'écouter une plainte d'un homme dans un état à ne pouvoir ni offenser, ni être offensé. Il a été question s'il passait à ordonner l'Enquête, ou bien à le refuser, attendu qu'il n'y passait que d'une voix, & que pour qu'il y ait Arrêt en matière criminelle, où il n'y a jamais de partage, il fallait qu'il y passât de deux voix, sans quoi il y passe toujours in mitiorem. Il a été dit qu'à l'Assemblée des Chambres, l'usage est qu'il y a Arrêt lorsqu'il passe d'une voix, & là-dessus, sans y opiner, on a dit qu'il passait à l'enquête, & M. le Premier Président tout de suite a nommé deux Commissaires, comme c'est l'usage quand il s'agit d'une accusation contre un Officier de la Compagnie ; savoir, un Conseiller de la Grand'Chambre, & un de la Tournelle : les Commissaires nommés sont M. de Requi Sous-Doyen de la Grand'Chambre, & M. de Cambou de la Tournelle. Ledit jour, avant l'Assemblée
ni offenser, ni être offensé. Il a été question s'il passait à ordonner l'Enquête, ou bien à le refuser, attendu qu'il n'y passait que d'une voix, & que pour qu'il y ait Arrêt en matière criminelle, où il n'y a jamais de partage, il fallait qu'il y passât de deux voix, sans quoi il y passe toujours in mitiorem. Il a été dit qu'à l'Assemblée des Chambres, l'usage est qu'il y a Arrêt lorsqu'il passe d'une voix, & là-dessus, sans y opiner, on a dit qu'il passait à l'enquête, & M. le Premier Président tout de suite a nommé deux Commissaires, comme c'est l'usage quand il s'agit d'une accusation contre un Officier de la Compagnie ; savoir, un Conseiller de la Grand'Chambre, & un de la Tournelle : les Commissaires nommés sont M. de Requi Sous-Doyen de la Grand'Chambre, & M. de Cambou de la Tournelle. Ledit jour, avant l'Assemblée des Chambres, j'avais été à la Grand'Chambre avec M. de Sapte, de la part de notre Chambre, & comme Commissaire, pour représenter à la Grand'Chambre, s'ils ne trouveraient pas à propos d'entendre M. de Laroque & Saint-Felix, sur l'accommodement par eux fait de cette affaire, & éviter cette Assemblée des Chambres, par les raisons prises de cet accommodement, & de l'état du Plaignant. Cette proposition n'a pas été accueillie. M. de Provençan ayant été chez M. le Premier Président, réclamer qu'il n'y avait lieu d'Enquête, ayant passé in mitiorem, n'y ayant pas deux voix de plus, la signature a été suspendue pour consulter M. le Chancelier, dont la réponse a été qu'il n'avait pas passé à l'Enquête, & si, il n'y a pas été procédé, V. infra page 15. Avril 1731, donnée par une personne atteinte de folie, comme ne pouvant offenser, ni être offensé. Enquête accordée ou refusée, est considérée comme un Jugement au criminel. Et si elle passe à le refuser, s'il y a partage d'opinions. Enquête contre un Conseiller au Parlement, se fait par deux Commissaires, l'un de la Grand'Chambre, l'autre de la Tournelle. ARRÊT CVI. 1°. DÉPENS réservés à l'égard d'un démis de déclaration, la connaissance
Chambres, par les raisons prises de cet accommodement, & de l'état du Plaignant. Cette proposition n'a pas été accueillie. M. de Provençan ayant été chez M. le Premier Président, réclamer qu'il n'y avait lieu d'Enquête, ayant passé in mitiorem, n'y ayant pas deux voix de plus, la signature a été suspendue pour consulter M. le Chancelier, dont la réponse a été qu'il n'avait pas passé à l'Enquête, & si, il n'y a pas été procédé, V. infra page 15. Avril 1731, donnée par une personne atteinte de folie, comme ne pouvant offenser, ni être offensé. Enquête accordée ou refusée, est considérée comme un Jugement au criminel. Et si elle passe à le refuser, s'il y a partage d'opinions. Enquête contre un Conseiller au Parlement, se fait par deux Commissaires, l'un de la Grand'Chambre, l'autre de la Tournelle. ARRÊT CVI. 1°. DÉPENS réservés à l'égard d'un démis de déclaration, la connaissance en est censée renvoyée au Juge du renvoi. 2°. Ce LUI qui succède au déclinatoire ? Est condamné aux dépens. 3°. INTERETS d'un Contrat à jour, ne sont dits, bien qu'ils aient été spéculés & demandés en Justice. Edit jour 4 de Avril 1731, de relevée, entre le sieur Cabanes & Maraval, Rapporteur M. de Montспrat. Il a été question de deux faits. 1°. Que le 3 Août 1720, le sieur Cabanes a vu fait prêter aux sieurs Maraval père & fils, 2000 livres en Billets de Banque, payables dans dix années, avec l'intérêt, liquidé à raison de deux & demi pour cent, à 50 livres par année. Faute de paiement des intérêts, Cabanes fit assigner le père & le fils à les payer, ne fit aucune demande du capital ; le fils demanda d'être relevé comme mineur, tant de ces intérêts, que du capital ; cela fut fait par Arrêt, lequel est cité ci-dessus, 16 Juin 1730, page 54. Le père dont il s'agit ici, était défaillant ; il fut condamné par défaut ; c'est-à-dire, qu'à son égard, les Sentences des premiers Juges Sénéchal de Castres furent confirmées ; car par ces Sentences, le père & le fils avaient
& Maraval, Rapporteur M. de Montспrat. Il a été question de deux faits. 1°. Que le 3 Août 1720, le sieur Cabanes a vu fait prêter aux sieurs Maraval père & fils, 2000 livres en Billets de Banque, payables dans dix années, avec l'intérêt, liquidé à raison de deux & demi pour cent, à 50 livres par année. Faute de paiement des intérêts, Cabanes fit assigner le père & le fils à les payer, ne fit aucune demande du capital ; le fils demanda d'être relevé comme mineur, tant de ces intérêts, que du capital ; cela fut fait par Arrêt, lequel est cité ci-dessus, 16 Juin 1730, page 54. Le père dont il s'agit ici, était défaillant ; il fut condamné par défaut ; c'est-à-dire, qu'à son égard, les Sentences des premiers Juges Sénéchal de Castres furent confirmées ; car par ces Sentences, le père & le fils avaient été condamnés à payer ces intérêts. Ledit Maraval père s'étant pourvu par rétraitement envers cet Arrêt, le Procès instruit de part & d'autre, il a consisté aux points suivants. 1°. Cabanes a demandé que Maraval fût condamné au paiement des entiers intérêts depuis le Contrat. 2°. De payer le capital avec les intérêts à l'Ordonnance, du jour de la demande dudit capital, avec contrainte par corps, comme stellionataire, ayant fait dire à son fils, s'être lui-même assuré lui-même qu'il était majeur. 3°. Que ledit Maraval fût condamné par voie de garantie, à lui refaire tous les dépens auxquels il fut condamné envers son fils. Maraval de son côté a fait des demandes : 1°. D'être reçu à prouver par Actes & par Témoins, que le sieur Pomiés qui obligea d'emprunter ces deux Billets, lui promit de les reprendre, s'il ne les employait pas ; & pour soutenir cette demande, il offre la liquidation provenant de ces deux Billets : 20. Qu'à l'effet de faire cette preuve, Cabanes remetttrait les Registres de ses Agents : 3°. Que Cabanes fût condamné aux dépens réservés par un Arrêt du Parlement de Paris, lequel en réformant un Jugement des Requêtes du Palais à Paris,
avec les intérêts à l'Ordonnance, du jour de la demande dudit capital, avec contrainte par corps, comme stellionataire, ayant fait dire à son fils, s'être lui-même assuré lui-même qu'il était majeur. 3°. Que ledit Maraval fût condamné par voie de garantie, à lui refaire tous les dépens auxquels il fut condamné envers son fils. Maraval de son côté a fait des demandes : 1°. D'être reçu à prouver par Actes & par Témoins, que le sieur Pomiés qui obligea d'emprunter ces deux Billets, lui promit de les reprendre, s'il ne les employait pas ; & pour soutenir cette demande, il offre la liquidation provenant de ces deux Billets : 20. Qu'à l'effet de faire cette preuve, Cabanes remetttrait les Registres de ses Agents : 3°. Que Cabanes fût condamné aux dépens réservés par un Arrêt du Parlement de Paris, lequel en réformant un Jugement des Requêtes du Palais à Paris, avait renvoyé la Cause & Parties aux Juges de Castres. Jugeant ces demandes respectives, Maraval a été démis de ses deux premières ; & à l'égard de cette troisième, il l'a obtenue, & on a cru que cette prononciation du Parlement de Paris devait valoir, comme s'il eût renvoyé avec connaissance des dépens ; d'ailleurs celui qui succède au déclinatoire, doit toujours être condamné aux dépens, suivant l'Ordonnance de 1667, Tit. VI, Art. IV. À l'égard des demandes de Cabanes, celle de la condamnation du capital et intérêts à l'Ordonnance, depuis la demande dudit capital, et contrainte par corps, tout cela a été renvoyé aux Ordinaires avec connaissance des dépens, comme si les Requêtes lui avaient été adressées : la raison de cela est, que le Parlement n'est Juge que par voie de Ressort, et ne doit pas écouter des demandes principales qui n'ont pas été faites devant le Juge dont est Appel, lorsque ces demandes sont faites par l'intimé. Et à l'égard des deux autres; savoir, des intérêts du jour du Contrat, et de la garantie des dépens concernant Maraval fils, il les a perdues toutes deux par une même raison, qui a été relevée, sans que les Parties
connaissance des dépens ; d'ailleurs celui qui succède au déclinatoire, doit toujours être condamné aux dépens, suivant l'Ordonnance de 1667, Tit. VI, Art. IV. À l'égard des demandes de Cabanes, celle de la condamnation du capital et intérêts à l'Ordonnance, depuis la demande dudit capital, et contrainte par corps, tout cela a été renvoyé aux Ordinaires avec connaissance des dépens, comme si les Requêtes lui avaient été adressées : la raison de cela est, que le Parlement n'est Juge que par voie de Ressort, et ne doit pas écouter des demandes principales qui n'ont pas été faites devant le Juge dont est Appel, lorsque ces demandes sont faites par l'intimé. Et à l'égard des deux autres; savoir, des intérêts du jour du Contrat, et de la garantie des dépens concernant Maraval fils, il les a perdues toutes deux par une même raison, qui a été relevée, sans que les Parties renient dite, tout du moins fixée précisément : cette raison a été que Cabanes ne pouvait pas obtenir la condamnation des intérêts d'un simple prêt et Contrat au jour, la maxime est certaine, Qu'en cet état, il était clair qu'il ne pouvait pas espérer les intérêts du jour du Contrat ; qu'il en était de même du jour de la demande desdits intérêts ; parce que les intérêts ne sont pas dus pour avoir été demandés, mais pour la demeure du débiteur de payer le capital. Or dans ce cas-ci le capital n'avait pas été demandé lors des Sentences dont était Appel, mais seulement en dernier lieu en la Cour. J'ai dit que la même raison a fait refuser la demande de la garantie des dépens qu'il avait supporté avec le fils; parce que Cabanes n'avait pas conclu non-plus contre le fils au paiement du capital, mais seulement des intérêts, lesquels ne lui étaient point dus par la Loi, le fils aurait dû toujours être relaxé, quand bien il n'aurait pas été restitué en entier par sa minorité. Ce cas a paru assez singulier, de voir d'un côté, que si Cabanes avait demandé son capital avant les dix ans du
; qu'il en était de même du jour de la demande desdits intérêts ; parce que les intérêts ne sont pas dus pour avoir été demandés, mais pour la demeure du débiteur de payer le capital. Or dans ce cas-ci le capital n'avait pas été demandé lors des Sentences dont était Appel, mais seulement en dernier lieu en la Cour. J'ai dit que la même raison a fait refuser la demande de la garantie des dépens qu'il avait supporté avec le fils; parce que Cabanes n'avait pas conclu non-plus contre le fils au paiement du capital, mais seulement des intérêts, lesquels ne lui étaient point dus par la Loi, le fils aurait dû toujours être relaxé, quand bien il n'aurait pas été restitué en entier par sa minorité. Ce cas a paru assez singulier, de voir d'un côté, que si Cabanes avait demandé son capital avant les dix ans du terme donné par le Contrat, on lui aurait opposé ce délai convenu et accordé ; et cependant ne l'ayant point demandé, mais seulement les intérêts, on ne put pas les lui accorder, même du jour qu'il les a demandés ; parce qu'il faut mettre le débiteur en mora, non des intérêts, mais du capital ; car il ne peut jamais être coupable, pour la demeure des intérêts, puisqu'ils ne sont point dus. PREUVE par Témoins est reçue pour prouver un paiement excédant cent livres. Le 18e. Avril 1771, entre le nommé Grenier, et Me. Fiscal, Prêtre et Syndic de la Fraternité de Figeac, Rapporteur M. de Montserrat. Jugé que la preuve par Témoins est admissible pour prouver le paiement d'une rente constituée de douze livres, à l'effet d'interrompre la prescription de ladite rente, quoique cette prescription soit opposée de la part du débiteur, pour s'exempter de payer à l'avenir ladite rente ; ce qui opérait en sa faveur la libération d'un capital excédant la somme de cent livres. Les raisons de cet Arrêt sont deux : 1°. Que l'Ordonnance de Moulins de l'année 1560, Art. LIV, et l'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. III, ne défendent pas d'admettre la preuve
intérêts, mais du capital ; car il ne peut jamais être coupable, pour la demeure des intérêts, puisqu'ils ne sont point dus. PREUVE par Témoins est reçue pour prouver un paiement excédant cent livres. Le 18e. Avril 1771, entre le nommé Grenier, et Me. Fiscal, Prêtre et Syndic de la Fraternité de Figeac, Rapporteur M. de Montserrat. Jugé que la preuve par Témoins est admissible pour prouver le paiement d'une rente constituée de douze livres, à l'effet d'interrompre la prescription de ladite rente, quoique cette prescription soit opposée de la part du débiteur, pour s'exempter de payer à l'avenir ladite rente ; ce qui opérait en sa faveur la libération d'un capital excédant la somme de cent livres. Les raisons de cet Arrêt sont deux : 1°. Que l'Ordonnance de Moulins de l'année 1560, Art. LIV, et l'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. III, ne défendent pas d'admettre la preuve des paiements, mais seulement des obligations ; ces Ordonnances veulent bien qu'il n'importe des Contrats pour les obligations ; mais il n'est pas dit que cela soit requis pour les quittances et paiements. Despessis rapporte des Autorités, et un Arrêt qui admettent cette explication : il est vrai qu'il use d'une distinction, si le paiement allégué doit seulement opérer la libération, ou s'il renferme en même temps une obligation de la part de celui qui reçoit le paiement ; comme par exemple, lorsqu'un mari reçoit la dot ; car en ce cas, en même temps qu'il libère le débiteur, il s'oblige lui-même, et est chargé de la dot pour la rendre, le cas arrivant. 2°. Qu'il faut moins regarder dans une rente, le capital qui la produit, que le montant de la rente en soi ; qu'ainsi s'agissant de prouver quelques paiements d'une rente de 12 livres, ce n'était pas le cas de faire l'application des Ordonnances. Vide Despessis, Tome 2, page 517 et 518. CARACTÈRE d'un héritier, est que l'hérédité soit sur sa tête. DÉFINITION de l'institution d'héritier. L'HÉRÉDITÉ n'est pas sur la tête de l'héritier sucrier. DROIT d'hériter, exclut la surdite. CON instuer une personne incertaine entre certas.
d'une distinction, si le paiement allégué doit seulement opérer la libération, ou s'il renferme en même temps une obligation de la part de celui qui reçoit le paiement ; comme par exemple, lorsqu'un mari reçoit la dot ; car en ce cas, en même temps qu'il libère le débiteur, il s'oblige lui-même, et est chargé de la dot pour la rendre, le cas arrivant. 2°. Qu'il faut moins regarder dans une rente, le capital qui la produit, que le montant de la rente en soi ; qu'ainsi s'agissant de prouver quelques paiements d'une rente de 12 livres, ce n'était pas le cas de faire l'application des Ordonnances. Vide Despessis, Tome 2, page 517 et 518. CARACTÈRE d'un héritier, est que l'hérédité soit sur sa tête. DÉFINITION de l'institution d'héritier. L'HÉRÉDITÉ n'est pas sur la tête de l'héritier sucrier. DROIT d'hériter, exclut la surdite. CON instuer une personne incertaine entre certas. Le temps incertain en faveur du Fidéicommis fait, ne rend pas conditionnel le Fidéicommis. Le legs conditionnel n'est pas transmissible avant l'événement de la condition. Le legs sub modo, est pur à la transmissibilité. Edit jour, en Sabatine, entre Jean Portail, Marguerite et Marie Pegues, M. de Palarn Rapporteur. Il a été jugé que 1°. Si une institution était fiduciaire ou fidéicommissaire? 2°. Supposé que ce fut un fidéicommis, et non une simple fiducie; savoir, si c'était un fidéicommis pur, ou bien un fidéicommis conditionnel ? Jugé que c'était un fidéicommis conditionnel, et non pas une fiducie, ni un fidéicommis pur ; en conséquence de cette décision, le fidéicommis a été trouvé caduc par le prédécès des fidéicommissaires aux héritiers institués. Il y a des différences considérables entre une institution fiduciaire, et une institution fidéicommissaire; et à parler plus exactement, elles n'ont rien de semblable ou de commun que le nom d'héritier qui se rencontre dans l'un et dans l'autre. Le caractère d'un héritier est, que l'hérédité soit sur sa tête, soit qu'on le considère par le Droit Ecrit ou par la Coutume de France, le mort saisit le vif; car il ne s'agit pas ici de la saisie et
a été jugé que 1°. Si une institution était fiduciaire ou fidéicommissaire? 2°. Supposé que ce fut un fidéicommis, et non une simple fiducie; savoir, si c'était un fidéicommis pur, ou bien un fidéicommis conditionnel ? Jugé que c'était un fidéicommis conditionnel, et non pas une fiducie, ni un fidéicommis pur ; en conséquence de cette décision, le fidéicommis a été trouvé caduc par le prédécès des fidéicommissaires aux héritiers institués. Il y a des différences considérables entre une institution fiduciaire, et une institution fidéicommissaire; et à parler plus exactement, elles n'ont rien de semblable ou de commun que le nom d'héritier qui se rencontre dans l'un et dans l'autre. Le caractère d'un héritier est, que l'hérédité soit sur sa tête, soit qu'on le considère par le Droit Ecrit ou par la Coutume de France, le mort saisit le vif; car il ne s'agit pas ici de la saisie et possession de l'hérédité, mais du droit que le Testateur a transporté à l'héritier en l'instituant, lequel droit est dans la personne de l'héritier dès la mort du Testateur même, quoique l'institution soit sous condition; car si la condition arrive, l'héritier prend l'hérédité du jour du décès du Testateur; parce qu'autrement il arriverait que le Testateur Paganus aurait été un temps, testatus, un temps, intestatus, ce qui ne se peut. Leg. 41, ff. de test. militis; Leg. 8, Cod. eodem. La même chose se trouve aux Institutes, de hæredibus instit. 9, heres & pure & sub conditione institui potest, ex certo tempore aut ad certum tempus non potest, etc. Pacius sur le titre de hæredibus instituendis des Institutes, définit l'institution d'héritier en ces termes: Hæredis institutio est ultima voluntas qui Testator hæreditatem suam in aliquem vel in aliquos post mortem suam consert. Cette définition de l'héritier, dans ce qui regarde son institution, ainsi établie, il sera aisé de parcourir ce qui marque les différences entre un héritier fiduciaire, et un héritier fidéicommissaire. Un héritier fiduciaire suppose un héritier qui n'a que le seul nom d'héritier, et qui dans le fonds n'est qu'un simple gardien de l'hérédité, laquelle ne réside pas sur