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les conséquences directes de cette intoxication ». Dans l'exposé des motifs gouvernemental figure le passage suivant, dont il convient de peser les mots : « Un précédent projet de loi portant le n° 4673, relatif à la ratification du projet de convention, concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux, en matière de réparation des accidents du travail, a déjà été soumis à vos délibérations : il vous a été exposé qu'en ce qui concerne le projet de convention concernant la réparation des maladies professionnelles, il ne semblait pas que, pour le moment, l'état de notre législation permît de vous soumettre sa ratification. Il est apparu depuis que la crainte que nous avions exprimée n'était pas fondée et que si, dans la forme, notre législation nationale paraissait s'écarter quelque peu de celle qui avait été retenue dans le projet de convention à ratifier, en ce que la liste des maladies donnant lieu à réparation était limitative dans la loi française, alors qu'elle ne l'était pas dans le projet de convention, en fait ces deux systèmes pouvaient, dans l'état actuel de la science et de la technique professionnelle, être considérés comme équivalents, puisque la liste des maladies indiquées dans notre législation nationale comme susceptibles d'être engendrées par le plomb et le mercure comprenait toutes les maladies possibles causées par ces poisons industriels. Dans ces conditions, nous vous proposons d'autoriser le gouvernement à ratifier l'adhésion de la France à ce projet de convention. » Or, ne savons-nous pas que la loi française ne reconnaît droit à indemnisation en conséquence du saturnisme professionnel (maladies causées par le plomb et ses composés) que pour six maladies : 1° Coliques de plomb ; 2° myalgies-arthralgies ; 3° paralysies des extenseurs ; 4° hystérie saturnine; 5° néphrite; 6° goutte saturnine. Toutes les campagnes que d'autres et nous-même. avons faites pour l'extension de l'indemnisation aux autres maladies engendrées par le plomb sont-elles donc simplement un jeu d'esprits chagrins ou mécontents ? L'attitude des experts officiels des tribunaux qui se trouvent liés par la nomenclature limitative (certains d'entre eux nous ont maintes fois fait part à nous-même
législation nationale comme susceptibles d'être engendrées par le plomb et le mercure comprenait toutes les maladies possibles causées par ces poisons industriels. Dans ces conditions, nous vous proposons d'autoriser le gouvernement à ratifier l'adhésion de la France à ce projet de convention. » Or, ne savons-nous pas que la loi française ne reconnaît droit à indemnisation en conséquence du saturnisme professionnel (maladies causées par le plomb et ses composés) que pour six maladies : 1° Coliques de plomb ; 2° myalgies-arthralgies ; 3° paralysies des extenseurs ; 4° hystérie saturnine; 5° néphrite; 6° goutte saturnine. Toutes les campagnes que d'autres et nous-même. avons faites pour l'extension de l'indemnisation aux autres maladies engendrées par le plomb sont-elles donc simplement un jeu d'esprits chagrins ou mécontents ? L'attitude des experts officiels des tribunaux qui se trouvent liés par la nomenclature limitative (certains d'entre eux nous ont maintes fois fait part à nous-même des justes regrets qu'ils éprouvaient à écarter des conséquences des intoxications saturnines des maladies qui en résultaient incontestablement mais que la loi n'admettait pas), la jurisprudence établie, tout ce qui en un mot fait refuser le bénéfice de la loi aux victimes des catégories non prévues : aux malades atteints de méningo-encéphalites saturnines qui en meurent souvent, aux aveuglés par le plomb qui frappés d'amaurose sont atteints de cécité souvent complète, à tous les malades enfin atteints de troubles cardiovasculaires de toutes les gravités, pour ne citer que ces complications redoutables qu'aucun praticien ne discute plus, tout cela n'était donc que des erreurs individuelles quoique généralisées, et la loi jusqu'ici était donc mal interprétée ! Nous ne pouvons pas en effet, n'est-ce pas, supposer une si légers signature des hauts personnages que nous avons cités plus haut figurant à la légère au bas de ce document officiel ? Si ce projet de loi était ratifié et si les experts et la jurisprudence maintenaient leur position ne serait-ce pas une véritable escroquerie internationale ? Nous en concluons que les juges et les experts n'avaient pas compris la loi et que l'énumération limitative légale ne limitait rien du tout. N'est-ce pas là
de méningo-encéphalites saturnines qui en meurent souvent, aux aveuglés par le plomb qui frappés d'amaurose sont atteints de cécité souvent complète, à tous les malades enfin atteints de troubles cardiovasculaires de toutes les gravités, pour ne citer que ces complications redoutables qu'aucun praticien ne discute plus, tout cela n'était donc que des erreurs individuelles quoique généralisées, et la loi jusqu'ici était donc mal interprétée ! Nous ne pouvons pas en effet, n'est-ce pas, supposer une si légers signature des hauts personnages que nous avons cités plus haut figurant à la légère au bas de ce document officiel ? Si ce projet de loi était ratifié et si les experts et la jurisprudence maintenaient leur position ne serait-ce pas une véritable escroquerie internationale ? Nous en concluons que les juges et les experts n'avaient pas compris la loi et que l'énumération limitative légale ne limitait rien du tout. N'est-ce pas là une bonne nouvelle pour tous ceux qui, durement atteints par certaines redoutables conséquences du saturnisme, n'avaient pas reçu d'indemnisations et ne convient-il pas de le signaler aux experts et aux juges qui ne s'en doutaient pas encore ? Je crains, hélas ! une l'indépendance de l'esprit français, nui sévit un peu dans toutes les classes, ne nous faudra-t-il pas experts et juges à rester, en rébellion contre les puissants signataires du projet de loi, et cela simplement par amour de la logique et respect de la forme. Mais alors en quelle de tes autorités devrons-nous désormais croire ? À la civile ! si les experts et les juges ne s'inclinent pas devant celle de Doumergue, de Poincaré, de Briand, de Tardieu, de Maginot, de Loucheur. Docteur Félix PARGOL. JURISPRUDENCE ACCIDENTS DU TRAVAIL. — ACCIDENTS PROTÉGÉS. — TRAJET DU DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL. TRANSPORT ASSURÉ PAR LE PATRON. MODE DE TRANSPORT FACULTATIF. OCCASION DU TRAVAIL. — Loi DU 9 AVRIL 1898. APPLICATION. COUR DE CASSATION (Ch. civile) 31 juillet 1929 La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, § 1er de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que doit être considéré comme survenu à l'occasion du
peu dans toutes les classes, ne nous faudra-t-il pas experts et juges à rester, en rébellion contre les puissants signataires du projet de loi, et cela simplement par amour de la logique et respect de la forme. Mais alors en quelle de tes autorités devrons-nous désormais croire ? À la civile ! si les experts et les juges ne s'inclinent pas devant celle de Doumergue, de Poincaré, de Briand, de Tardieu, de Maginot, de Loucheur. Docteur Félix PARGOL. JURISPRUDENCE ACCIDENTS DU TRAVAIL. — ACCIDENTS PROTÉGÉS. — TRAJET DU DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL. TRANSPORT ASSURÉ PAR LE PATRON. MODE DE TRANSPORT FACULTATIF. OCCASION DU TRAVAIL. — Loi DU 9 AVRIL 1898. APPLICATION. COUR DE CASSATION (Ch. civile) 31 juillet 1929 La Cour, Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, § 1er de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail tout accident arrivé au temps et au lieu du travail; que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail au moment de l'accident ; que l'ouvrier est au lieu de son travail partout où il se rend d'ordre de son patron et dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu qu'aux termes d'un arrangement, conclu avec la Compagnie des Chemins de fer P.-O., la Société Dunlop a fait organiser par celle-ci un service spécial de trains pour le transport de ses ouvriers de la grande gare de Montluçon à l'usine et vice versa aux heures d'ouverture et de fermeture de l'usine ; que, seuls, ses ouvriers y ont accès sur le vu d'une carte d'abonnement qui leur est délivrée, à leurs frais et à prix réduit, par la Compagnie P.-O. ; que, le 18 septembre 1925, à 4 h. 40, à la gare de Ville-Gozet, la dame Niort, épouse Coculat, ouvrière de la Société, se disposant à monter dans un wagon pour se rendre au travail, a été projetée sur le sol par une brusque secousse du train et grièvement blessée; que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable à invoquer le bénéfice
son patron et dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu qu'aux termes d'un arrangement, conclu avec la Compagnie des Chemins de fer P.-O., la Société Dunlop a fait organiser par celle-ci un service spécial de trains pour le transport de ses ouvriers de la grande gare de Montluçon à l'usine et vice versa aux heures d'ouverture et de fermeture de l'usine ; que, seuls, ses ouvriers y ont accès sur le vu d'une carte d'abonnement qui leur est délivrée, à leurs frais et à prix réduit, par la Compagnie P.-O. ; que, le 18 septembre 1925, à 4 h. 40, à la gare de Ville-Gozet, la dame Niort, épouse Coculat, ouvrière de la Société, se disposant à monter dans un wagon pour se rendre au travail, a été projetée sur le sol par une brusque secousse du train et grièvement blessée; que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable à invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 par le motif que, le mode de transport organisé étant facultatif, la dame Coculat, qui « pouvait, à son gré, utiliser celui-là ou en adopter un autre, échappait ainsi, durant le trajet, à l'autorité et à la surveillance de l'employeur », dont la responsabilité ne pouvait, par suite, être engagée par les sinistres survenus en cours de route ; Mais attendu que la cour d'appel énonce expressément que « le mode de transport dont il s'agit a été créé par la Société Dunlop dans l'intérêt de son entreprise, et que, partiellement gratuit pour l'ouvrier, il constitue pour lui un avantage résultant de son contrat d'embauchage et un véritable élément de son salaire »; Attendu qu'il suit de ces constatations que, quelle qu'ait été la latitude laissée à la dame Coculat dans le choix du mode de transport, il n'en est pas moins établi que l'accident est survenu en un moment et dans un lieu où l'ouvrière se trouvait pour les besoins de l'entreprise, du consentement du patron et en exécution du contrat qui la liait à celui-ci ; qu'il constitue donc un accident du travail dans les termes de la loi du 9
responsabilité ne pouvait, par suite, être engagée par les sinistres survenus en cours de route ; Mais attendu que la cour d'appel énonce expressément que « le mode de transport dont il s'agit a été créé par la Société Dunlop dans l'intérêt de son entreprise, et que, partiellement gratuit pour l'ouvrier, il constitue pour lui un avantage résultant de son contrat d'embauchage et un véritable élément de son salaire »; Attendu qu'il suit de ces constatations que, quelle qu'ait été la latitude laissée à la dame Coculat dans le choix du mode de transport, il n'en est pas moins établi que l'accident est survenu en un moment et dans un lieu où l'ouvrière se trouvait pour les besoins de l'entreprise, du consentement du patron et en exécution du contrat qui la liait à celui-ci ; qu'il constitue donc un accident du travail dans les termes de la loi du 9 avril 1898; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué n'a pas déduit les conséquences légales des faits par lui souverainement constatés et a, par suite, violé le texte de la loi ci-dessus visé ; Par ces motifs. CASSE. NOTE. — Rapprocher Cass. civ., 12 juillet 1928. (Dr. Ouv. 1928, 405); Cass. rev. 11 mars 1925. (Dr. Ouv. 1925, 244); Trib. civ. Brive (Dr. Ouv. 1924, 185 et la note). ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS PROTÉGÉS — LOIAGE DE TRAVAIL (NÉCESSITÉ D'UN). — ARTISTE CONNUE. — DÉFAUT DE SUBORDINATION. — INAPPLICABILITÉ DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — CONTRAT DE TRANSPORT. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR. PERSONNES PROTÉGÉES. COUR D'APPEL DE PARIS (11° Ch. 24 juillet 1929 Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ne peuvent trouver leur application que s'il existe entre l'employeur et l'employé un contrat de louage de services, plaçant l'employé dans un état de dépendance et de subordination à l'égard de son patron. N'est donc pas protégée par ladite loi, l'artiste connue et appréciée du public, engagée par un entrepreneur de spectacles à raison de son talent, mais aussi et surtout à cause de la renommée dont elle jouit, et qu'elle doit avoir le légitime souci de ne
rev. 11 mars 1925. (Dr. Ouv. 1925, 244); Trib. civ. Brive (Dr. Ouv. 1924, 185 et la note). ACCIDENTS DU TRAVAIL. ACCIDENTS PROTÉGÉS — LOIAGE DE TRAVAIL (NÉCESSITÉ D'UN). — ARTISTE CONNUE. — DÉFAUT DE SUBORDINATION. — INAPPLICABILITÉ DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — CONTRAT DE TRANSPORT. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR. PERSONNES PROTÉGÉES. COUR D'APPEL DE PARIS (11° Ch. 24 juillet 1929 Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ne peuvent trouver leur application que s'il existe entre l'employeur et l'employé un contrat de louage de services, plaçant l'employé dans un état de dépendance et de subordination à l'égard de son patron. N'est donc pas protégée par ladite loi, l'artiste connue et appréciée du public, engagée par un entrepreneur de spectacles à raison de son talent, mais aussi et surtout à cause de la renommée dont elle jouit, et qu'elle doit avoir le légitime souci de ne point compromettre, et qui, si elle est tenue d'obéir à des dispositions fixant l'ordre des spectacles ou ses heures de présence, doit, sous peine de courir le risque de voir sa réputation artistique en souffrir, conserver l'entière liberté, quand elle se trouve face au public, de mettre en œuvre sans contrainte les moyens qui lui ont permis d'acquérir sa faveur, et se trouve ainsi, soit sur la scène, soit devant l'objectif, dégagée de toute dépendance vis-à-vis de son employeur pour faire œuvre personnelle, alors surtout que son contrat oblige celui-ci à lui soumettre les scénarios des films à tourner et lui donne le droit de refuser de participer à l'exécution de ceux qui ne sont pas à sa convenance, ce qui comporte implicitement pour l'artiste la faculté d'exiger que des modifications y soient apportées, et une liberté entière d'appréciation. Mais lorsqu'aux termes du même contrat, l'employeur est tenu d'assurer le transport de l'artiste, tant à aller qu'au retour, chaque fois qu'elle doit tourner un film hors de sa résidence, celui-ci ne peut soutenir qu'il transportait bénévolement l'artiste lorsqu'au moment où est survenu l'accident, au cours duquel elle a trouvé la mort, elle avait été tourner pour lui un film en
contrainte les moyens qui lui ont permis d'acquérir sa faveur, et se trouve ainsi, soit sur la scène, soit devant l'objectif, dégagée de toute dépendance vis-à-vis de son employeur pour faire œuvre personnelle, alors surtout que son contrat oblige celui-ci à lui soumettre les scénarios des films à tourner et lui donne le droit de refuser de participer à l'exécution de ceux qui ne sont pas à sa convenance, ce qui comporte implicitement pour l'artiste la faculté d'exiger que des modifications y soient apportées, et une liberté entière d'appréciation. Mais lorsqu'aux termes du même contrat, l'employeur est tenu d'assurer le transport de l'artiste, tant à aller qu'au retour, chaque fois qu'elle doit tourner un film hors de sa résidence, celui-ci ne peut soutenir qu'il transportait bénévolement l'artiste lorsqu'au moment où est survenu l'accident, au cours duquel elle a trouvé la mort, elle avait été tourner pour lui un film en province et revenait avec lui à Paris ; il s'agit bien de l'exécution d'un contrat de transport créant à la charge du transporteur une obligation de sécurité vis-à-vis du responsable de l'accident survenu par suite de l'éclatement d'un pneumatique et de la rupture d'une roue. La sœur de la victime d'un accident ne saurait obtenir des dommages-intérêts, dès lors spécialement qu'il n'est pas justifié qu'elle suivait la même carrière artistique qu'elle et en recevait une aide et des conseils dont la privation justifierait lesdits dommages-intérêts. Mais la mère de la victime, bien que celle-ci n'entretîne aucune relation avec elle, mais avait conservé pour elle la plus vive affection, et que son désir plusieurs fois manifesté, était d'arriver à un rapprochement, peut obtenir réparation du préjudice causé par la disparition de sa fille, alors qu'elle était en droit d'attendre d'elle le concours pécuniaire sur lequel la loi lui permettait de compter. La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 15 janvier 1925 : Considérant que, suivant contrat intervenu entre la Société Phocéa-Film, aux droits de laquelle se trouve Lévy, dit Burguet, et Suzanne Gueudret, dite Suzanne Grandais, celle-ci s'était engagée à tourner du
d'un accident ne saurait obtenir des dommages-intérêts, dès lors spécialement qu'il n'est pas justifié qu'elle suivait la même carrière artistique qu'elle et en recevait une aide et des conseils dont la privation justifierait lesdits dommages-intérêts. Mais la mère de la victime, bien que celle-ci n'entretîne aucune relation avec elle, mais avait conservé pour elle la plus vive affection, et que son désir plusieurs fois manifesté, était d'arriver à un rapprochement, peut obtenir réparation du préjudice causé par la disparition de sa fille, alors qu'elle était en droit d'attendre d'elle le concours pécuniaire sur lequel la loi lui permettait de compter. La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 15 janvier 1925 : Considérant que, suivant contrat intervenu entre la Société Phocéa-Film, aux droits de laquelle se trouve Lévy, dit Burguet, et Suzanne Gueudret, dite Suzanne Grandais, celle-ci s'était engagée à tourner du 19 février 1920 au 18 février 1921, 10.000 mètres de films; moyennant une somme de 192.000 francs, payable par 1/12 et d'avance le 19 de chaque mois ; que, le 28 août 1920, Suzanne Grandais, regagnant Paris dans l'automobile de Burguet, après avoir tourné un film à Vittel, a été victime d'un accident mortel ; que Burguet demande à la succession de Suzanne Grandais le remboursement d'une somme de 10.966 francs, représentant la fraction de la mensualité que l'artiste avait touchée d'avance et en contre-partie de laquelle elle n'avait pas, du fait de son décès, fourni le travail que cette somme devait rémunérer; qu'il poursuit la validité de la saisie-arrêt qu'il a pratiquée de ce chef entre les mains de Chavannes, notaire ; que, reconventionnellement, la dame Vve Gueudret et la Docteur Gabrielle Gueudret, mère et sœur de Suzanne Grandais, actionnent Burguet chacune en 50.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice à elles causé par le décès de la victime ; Considérant que Burguet oppose à la demande dont il est l'objet une fin de non-recevoir tirée de ce que l'accident, dans lequel l'artiste a trouvé la mort. Il est un accident du travail ; que, dès lors, l'action
victime d'un accident mortel ; que Burguet demande à la succession de Suzanne Grandais le remboursement d'une somme de 10.966 francs, représentant la fraction de la mensualité que l'artiste avait touchée d'avance et en contre-partie de laquelle elle n'avait pas, du fait de son décès, fourni le travail que cette somme devait rémunérer; qu'il poursuit la validité de la saisie-arrêt qu'il a pratiquée de ce chef entre les mains de Chavannes, notaire ; que, reconventionnellement, la dame Vve Gueudret et la Docteur Gabrielle Gueudret, mère et sœur de Suzanne Grandais, actionnent Burguet chacune en 50.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice à elles causé par le décès de la victime ; Considérant que Burguet oppose à la demande dont il est l'objet une fin de non-recevoir tirée de ce que l'accident, dans lequel l'artiste a trouvé la mort. Il est un accident du travail ; que, dès lors, l'action en indemnité ayant été introduite postérieurement au délai imparti par la loi du 9 avril 1898, cette action est irrecevable : Considérant que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ne peuvent trouver leur application que s'il existe entre l'employeur et l'employé un contrat de louage de services, plaçant l'employé dans un état de dépendance et de subordination à l'égard de son patron; Considérant qu'une artiste connue et appréciée comme l'était Suzanne Grandais, est engagée par un entrepreneur de spectacles, à raison de son talent, mais aussi et surtout à cause de la renommée dont elle jouit et qu'elle doit avoir le légitime souci de ne point compromettre ; que, dès lors, si elle est tenue d'obéir à des dispositions fixant l'ordre des spectacles ou ses heures de présence, elle doit, sous peine de courir le risque de voir sa réputation artistique en souffrir, conserver l'entière liberté, lorsqu'elle se trouve face au public, de mettre en œuvre sans contrainte les moyens qui lui ont permis d'acquérir sa faveur ; que, si elle ne peut se refuser à écouter les avis de ceux qui, comme elle, sont intéressés au succès de l'œuvre qu'elle a à interpréter, on ne saurait
plaçant l'employé dans un état de dépendance et de subordination à l'égard de son patron; Considérant qu'une artiste connue et appréciée comme l'était Suzanne Grandais, est engagée par un entrepreneur de spectacles, à raison de son talent, mais aussi et surtout à cause de la renommée dont elle jouit et qu'elle doit avoir le légitime souci de ne point compromettre ; que, dès lors, si elle est tenue d'obéir à des dispositions fixant l'ordre des spectacles ou ses heures de présence, elle doit, sous peine de courir le risque de voir sa réputation artistique en souffrir, conserver l'entière liberté, lorsqu'elle se trouve face au public, de mettre en œuvre sans contrainte les moyens qui lui ont permis d'acquérir sa faveur ; que, si elle ne peut se refuser à écouter les avis de ceux qui, comme elle, sont intéressés au succès de l'œuvre qu'elle a à interpréter, on ne saurait lui contester le droit de conformer son jeu à sa conception du personnage qu'elle doit animer ; d'où il suit qu'au moment où cette artiste, soit sur la scène, soit devant l'objectif, prête son concours à son employeur, elle se trouve dégagée de toute dépendance vis-à-vis de lui pour faire œuvre personnelle ; Que le contrat intervenu entre la Société Phocéa-Film et Suzanne Grandais lui assurait tout particulièrement cette indépendance; que l'article 4 de ce contrat obligeait, en effet, la Société à lui soumettre les scénarios des films à tourner; que l'artiste avait le droit de refuser de participer à l'exécution de ceux qui n'étaient pas à sa convenance, ce qui comportait implicitement la faculté pour elle d'exiger que des modifications y fussent apportées, et une liberté entière d'interprétation ; Qu'à tort, dans ces conditions, le jugement intervenu a estimé que le contrat qui la liait à la Société Phocéa-Film créait entre elle et cette Société le lien de dépendance et de subordination constitutif d'un louage de services ; qu'à tort, il a déclaré que, l'accident dont elle avait été victime était un accident du travail : Considérant qu'aux termes de ce même contrat, Burguet était tenu d'assurer le transport