jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
« Il vous paraîtra sans doute incontestable qu'il y a des établissements se rattachant de la façon la plus intime à notre organisation administrative, et constituant comme tels des établissements publics... « L'art. 15 en donne encore la démonstration, en disposant que « la correspondance des chambres de commerce avec le ministre de l'agriculture et du commerce est directe, et qu'elles doivent lui donner communication immédiate des avis et réclamations qu'elles seraient dans l'obligation d'adresser aux autres ministres, soit d'office, soit sur la demande qui leur en sera faite ». Ces communications directes sont assurément une preuve nouvelle que les chambres de commerce ont un rôle bien déterminé dans notre organisation administrative; mais ce sont surtout les communications qu'elles doivent obligatoirement faire qui démontrent bien à quel point elles lui sont intimement liées. Le ministre dont elles relèvent est le ministre du commerce, et c'est à lui qu'elles ont l'obligation de rendre compte de tout ce qu'elles pourraient avoir à communiquer à d'autres ministres. Il y a là des liens étroits de dépendance et de hiérarchie administrative vis-à-vis du pouvoir, qui font encore des chambres de commerce des établissements publics ». M. le conseiller rapporteur fait remarquer ensuite, à l'appui de son argumentation, que les chambres de commerce ont des ressources spéciales pour l'exécution de leurs charges; une imposition additionnelle à la contribution des patentes pour les frais de bourses et leurs frais de bureau; des droits imposés aux commerçants pour les frais d'exploitation des établissements spéciaux, des grues, machines à mâter, des gruels de carénage dans les ports, dont se servent ces commerçants; des droits de tonnage sur les navires entrant dans les ports, pour se rembourser des avances faites à l'État en vue de l'exécution des travaux dans les ports. Il ajoute que, d'après l'art. 17 du décret du 3 sept. 1851, les chambres de commerce ont à rendre compte de leurs recettes et de leurs dépenses au Gouvernement et à lui soumettre leurs projets de budget; ce qui les rattache encore d'une manière intime à l'organisation commerciale administrative de la France. Enfin, réfutant un argument de texte
de son argumentation, que les chambres de commerce ont des ressources spéciales pour l'exécution de leurs charges; une imposition additionnelle à la contribution des patentes pour les frais de bourses et leurs frais de bureau; des droits imposés aux commerçants pour les frais d'exploitation des établissements spéciaux, des grues, machines à mâter, des gruels de carénage dans les ports, dont se servent ces commerçants; des droits de tonnage sur les navires entrant dans les ports, pour se rembourser des avances faites à l'État en vue de l'exécution des travaux dans les ports. Il ajoute que, d'après l'art. 17 du décret du 3 sept. 1851, les chambres de commerce ont à rendre compte de leurs recettes et de leurs dépenses au Gouvernement et à lui soumettre leurs projets de budget; ce qui les rattache encore d'une manière intime à l'organisation commerciale administrative de la France. Enfin, réfutant un argument de texte tiré de ce que l'art. 19 du décret de 1851 déclare les chambres de commerce « établissements d'utilité publique », M. le conseiller rapporteur répond que ce n'est pas la première fois qu'une semblable confusion se produit dans la terminologie des lois, et que, au fond, il importe peu de savoir ce qu'a dit le décret de 1851; que c'est ce qu'il a voulu faire et ce qu'il a fait qui seul peut déterminer le caractère des établissements appelés chambres de commerce. Les conclusions de M. le rapporteur, justifiées par ces considérations savantes et décisives, ne pouvaient manquer d'être adoptées par la Cour; notre arrêt est donc parfaitement fondé. Voir M. Aucoc, op. cit., n. 199 et 205. V. aussi Dijon, (motifs), 13 août 1879 (S. 1880.2.38. — P. 1880, 201). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 439 de leurs propriétés closes (LL. 22 déc. 1789, sect. 3, art. 2, § 7; 28 pluv. an 8, art. 3 et 1; 22 frim. an 8, art. 76). (Demoulets). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, violation des art. 2, § 7, section 3, de la loi du 2-2 déc. 1789, 3 et 4 de la loi du 28 pluv.
savoir ce qu'a dit le décret de 1851; que c'est ce qu'il a voulu faire et ce qu'il a fait qui seul peut déterminer le caractère des établissements appelés chambres de commerce. Les conclusions de M. le rapporteur, justifiées par ces considérations savantes et décisives, ne pouvaient manquer d'être adoptées par la Cour; notre arrêt est donc parfaitement fondé. Voir M. Aucoc, op. cit., n. 199 et 205. V. aussi Dijon, (motifs), 13 août 1879 (S. 1880.2.38. — P. 1880, 201). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 439 de leurs propriétés closes (LL. 22 déc. 1789, sect. 3, art. 2, § 7; 28 pluv. an 8, art. 3 et 1; 22 frim. an 8, art. 76). (Demoulets). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, violation des art. 2, § 7, section 3, de la loi du 2-2 déc. 1789, 3 et 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et de la fausse application de l'art. 76 de la loi du 22 frim. an 8: — Attendu que le préfet du Nord a pris, à la date du 29 juin 1883, un arrêté dont l'art. 1, § 1, et l'art. 2, sont conçus dans les termes suivants : « Art. 1er. M. le directeur-ingénieur des postes et télégraphes, les fonctionnaires et agents sous ses ordres, sont autorisés à procéder, sur le territoire des communes de Roubaix et de Tourcoing, à toutes les opérations concernant l'étude, l'établissement et le fonctionnement d'un réseau téléphonique, et notamment à pénétrer dans les propriétés closes — Art. 2. Les fils seront supportés par des poteaux ou des supports qui seront placés partout où cela sera nécessaire, sauf réparation amiable des dégradations provenant des travaux, soit sur les édifices publics, soit sur les propriétés particulières »; — Attendu qu'il résulte des termes du procès-verbal, en date du 1er oct. 1883, et des constatations du jugement attaqué, que, les agents de l'Administration ayant voulu pénétrer, en exécution des dispositions précitées, dans les dépendances closes d'une maison dite du Petit-SaintJoseph, pour y placer un support, la demoiselle Demoulets a refusé de les laisser entrer dans
: « Art. 1er. M. le directeur-ingénieur des postes et télégraphes, les fonctionnaires et agents sous ses ordres, sont autorisés à procéder, sur le territoire des communes de Roubaix et de Tourcoing, à toutes les opérations concernant l'étude, l'établissement et le fonctionnement d'un réseau téléphonique, et notamment à pénétrer dans les propriétés closes — Art. 2. Les fils seront supportés par des poteaux ou des supports qui seront placés partout où cela sera nécessaire, sauf réparation amiable des dégradations provenant des travaux, soit sur les édifices publics, soit sur les propriétés particulières »; — Attendu qu'il résulte des termes du procès-verbal, en date du 1er oct. 1883, et des constatations du jugement attaqué, que, les agents de l'Administration ayant voulu pénétrer, en exécution des dispositions précitées, dans les dépendances closes d'une maison dite du Petit-SaintJoseph, pour y placer un support, la demoiselle Demoulets a refusé de les laisser entrer dans sa propriété; que, poursuivie à raison de ce fait en simple police, elle a opposé l'illégalité de l'arrêté préfectoral, et qu'il a été fait droit à ces conclusions par le jugement attaqué; — Attendu qu'aucun texte de loi ne dispose que les agents de l'Administration des télégraphes pourront être autorisés à pénétrer dans les dépendances closes d'une maison pour y apposer des supports ou des poteaux, sans que les formalités relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique aient été accomplies, et sans le paiement d'une indemnité préalable; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les dispositions précitées de l'arrêté du préfet du Nord, du 29 juin 1883, ne sont ni légales, ni obligatoires, le jugement attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés; — Rejette le pourvoi du procureur de la République de Lille contre le jugement du tribunal correctionnel de cette ville, statuant comme juridiction d'appel, en date du 5 mars 1884, etc. Du 17 avril 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés. ; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 5 janvier 1833. CHASSE, BÊTES FAUVES, MOINEAUX. Les oiseaux, et spécialement les moineaux, même réunis en bande, et
à pénétrer dans les dépendances closes d'une maison pour y apposer des supports ou des poteaux, sans que les formalités relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique aient été accomplies, et sans le paiement d'une indemnité préalable; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les dispositions précitées de l'arrêté du préfet du Nord, du 29 juin 1883, ne sont ni légales, ni obligatoires, le jugement attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés; — Rejette le pourvoi du procureur de la République de Lille contre le jugement du tribunal correctionnel de cette ville, statuant comme juridiction d'appel, en date du 5 mars 1884, etc. Du 17 avril 1885. — Ch. crim. — MM. le cons. Dupré-Lasalle, prés. ; Vételay, rapp. ; Loubers, av. gén. ; Sabatier, av. CASS.-CRIM. 5 janvier 1833. CHASSE, BÊTES FAUVES, MOINEAUX. Les oiseaux, et spécialement les moineaux, même réunis en bande, et quelle qu'elle soit l'étendue du dommage qu'ils peuvent occasionner, ne peuvent être assimilés aux bêtes fauves que le propriétaire ou le fermier, aux termes de l'art. 9, § 4, de la loi du 3 mai 1844, a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, lorsqu'elles portent dommage aux propriétés. (L. 3 mai 1841, art. 9 et 12). (Blanc). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844, en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu au demandeur le droit de détruire, en tout temps, à l'aide d'une arme à feu, des moineaux qui portaient dommage à sa propriété : — Vu lesdits articles; — Attendu que, d'après l'art. 9, susvisé, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, ne sont autorisés à détruire, en temps prohibé, sur leurs terres, que les animaux malfaisants ou nuisibles déclarés tels par arrêtés préfectoraux ; qu'ils peuvent toujours, d'ailleurs, aux termes de la disposition finale du § 3 de cet article, repousser et détruire, même avec armes à feu, « les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés » ; — Attendu qu'il
lorsqu'elles portent dommage aux propriétés. (L. 3 mai 1841, art. 9 et 12). (Blanc). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844, en ce que l'arrêt attaqué aurait reconnu au demandeur le droit de détruire, en tout temps, à l'aide d'une arme à feu, des moineaux qui portaient dommage à sa propriété : — Vu lesdits articles; — Attendu que, d'après l'art. 9, susvisé, les propriétaires, possesseurs ou fermiers, ne sont autorisés à détruire, en temps prohibé, sur leurs terres, que les animaux malfaisants ou nuisibles déclarés tels par arrêtés préfectoraux ; qu'ils peuvent toujours, d'ailleurs, aux termes de la disposition finale du § 3 de cet article, repousser et détruire, même avec armes à feu, « les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés » ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'aux dates des 11 et 12 mai dernier, alors que la chasse était close, le sieur Blanc a tué, à coups de fusil, un certain nombre de moineaux, au moment où ces oiseaux causaient du dégât dans un champ d'orge lui appartenant, au terroir de Figanières ; — Attendu, d'une part, que l'arrêté du préfet du département ne fait pas figurer les moineaux au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles dont il permet la destruction en tout temps; — Attendu, d'autre part, que les moineaux, même réunis en bande, malgré l'étendue du dommage qu'ils peuvent occasionner, ne sauraient être considérés comme des bêtes fauves, ou leur être assimilés ; qu'en effet, l'appellation bêtes fauves n'a jamais été appliquée par les ouvrages de vénerie ou par les anciennes ordonnances au menu gibier, spécialement aux oiseaux; qu'il ne peut pas en être autrement aujourd'hui, sans détourner les mots de leur véritable acception, et sans faire violence au texte même de la loi; — D'où il ressort qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, par le motif que la disposition finale du § 3 de l'art. 9 de la loi de 1884 l'autorisait à détruire, même
Figanières ; — Attendu, d'une part, que l'arrêté du préfet du département ne fait pas figurer les moineaux au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles dont il permet la destruction en tout temps; — Attendu, d'autre part, que les moineaux, même réunis en bande, malgré l'étendue du dommage qu'ils peuvent occasionner, ne sauraient être considérés comme des bêtes fauves, ou leur être assimilés ; qu'en effet, l'appellation bêtes fauves n'a jamais été appliquée par les ouvrages de vénerie ou par les anciennes ordonnances au menu gibier, spécialement aux oiseaux; qu'il ne peut pas en être autrement aujourd'hui, sans détourner les mots de leur véritable acception, et sans faire violence au texte même de la loi; — D'où il ressort qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, par le motif que la disposition finale du § 3 de l'art. 9 de la loi de 1884 l'autorisait à détruire, même en temps prohibé, les moineaux qui, dans le moment, ravageaient sa récolte d'orge, l'arrêt a faussement interprété, et, par suite, a violé les articles susvisés ; — Casse et annule l'arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, etc. Du 5 janv. 1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larochade, rapp. ; Tappie, av. gén. CASS.-CRIM. 25 avril 1884. 1° VOL, REMISE VOLONTAIRE, REMISE NÉCESSAIRE ET FORCÉE, BILLET. — 2° TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, ORDONNANCE DE RENVOI, QUALIFICATION DES FAITS, APPEL. 1° S'il n'y a pas soustraction, et par conséquent vol, dans le sens de l'art. 379, C. pén., lorsque la chose enlevée a été remise, même momentanément, mais volontairement, par le propriétaire, il en est autrement lorsque la remise est nécessaire et forcée, telle que la communication à un débiteur du billet constatant sa dette au moment où il déclare vouloir l'acquitter (3) (C. pén, 379). 2° Le tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance du renvoi du juge d'instruction, n'est nullement lié par la qualification donnée par cette ordonnance à la prévention ; il a, non seulement le droit, mais le devoir de caractériser le fait de la prévention
1883. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés. ; de Larochade, rapp. ; Tappie, av. gén. CASS.-CRIM. 25 avril 1884. 1° VOL, REMISE VOLONTAIRE, REMISE NÉCESSAIRE ET FORCÉE, BILLET. — 2° TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, ORDONNANCE DE RENVOI, QUALIFICATION DES FAITS, APPEL. 1° S'il n'y a pas soustraction, et par conséquent vol, dans le sens de l'art. 379, C. pén., lorsque la chose enlevée a été remise, même momentanément, mais volontairement, par le propriétaire, il en est autrement lorsque la remise est nécessaire et forcée, telle que la communication à un débiteur du billet constatant sa dette au moment où il déclare vouloir l'acquitter (3) (C. pén, 379). 2° Le tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance du renvoi du juge d'instruction, n'est nullement lié par la qualification donnée par cette ordonnance à la prévention ; il a, non seulement le droit, mais le devoir de caractériser le fait de la prévention et d'y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résulte de l'information faite devant lui (4) (C. instr. crim. 182). Et le juge d'appel est investi, à cet égard, par l'effet dévolutif de l'appel, des mêmes pouvoirs que les juges du premier degré (5). (De Sainte-Maresville). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 379 et 401, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse pour vol d'un titre qui lui aurait été remis volontairement, et sans qu'il y ait eu de sa part une véritable appréhension de ce titre : — Attendu que, s'il n'y a pas soustraction (1) V. trib. des confl., 13 déc. 1884, Neveux (S. 1886.3.1-2. —P. chr.), et la note. — Depuis ces décisions, est intervenue la loi du 28 juill. 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 8. — P. Lois, décr., etc. de 1866, p. 13), qui a réglementé la matière. (2) Jugé dans le même sens pour les pies et les pigeons ramiers. Cass. 11 juin 1880 (S. 1880.1.438. — P. 1880.1084). Mais V. en sens contraire, spécialement pour les moineaux,Trib.
COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 379 et 401, C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse pour vol d'un titre qui lui aurait été remis volontairement, et sans qu'il y ait eu de sa part une véritable appréhension de ce titre : — Attendu que, s'il n'y a pas soustraction (1) V. trib. des confl., 13 déc. 1884, Neveux (S. 1886.3.1-2. —P. chr.), et la note. — Depuis ces décisions, est intervenue la loi du 28 juill. 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 8. — P. Lois, décr., etc. de 1866, p. 13), qui a réglementé la matière. (2) Jugé dans le même sens pour les pies et les pigeons ramiers. Cass. 11 juin 1880 (S. 1880.1.438. — P. 1880.1084). Mais V. en sens contraire, spécialement pour les moineaux,Trib. de Moutbrison, 11 nov. 1872 (S. 1874.2.24.— P. 1874.107), et M. Leblond, Code de la chasse, n. 150. (3) Plusieurs fois déjà la Cour de cassation a consacré cette solution dans des espèces identiques. Cass. 31 mars 1855 (Bull, crim., n° 115) ; 11 janv. 1867 (S. 1867.1.306. — P. 1867. 776), et la note. Adde, Blanche, Et. prat. sur le 67. pén., t. 5 ; sur l'art. 379, n° 401 et s. ; Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 5, n. 1889. V. aussi Cass. 2 juin 1876 (S. 1877. 1.43. — P. 1877.69) ; Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 1881.2.12. — P. 1882.1.97). Les motifs de notre arrêt ne sont que la reproduction littérale de ceux de l'arrêt du 11 janv. 1867. Il faut bien remarquer la circonstance qui, dans l'espèce, constitue le vol, à savoir que la remise a été nécessaire ; toutes les fois que la remise a été volontaire, la Cour suprême a constamment maintenu le principe qu'il n'y avait pas soustraction. Cass. 7 janv. 1864 (S. 1864.1.242.— P. 1861.843), et le rapport de M. Faustin Hélie sur cet arrêt. V. aussi Cass. 28 févr. 1883 (S. 1883.1.353. — P. 1883.1.861). C'est
1867. 776), et la note. Adde, Blanche, Et. prat. sur le 67. pén., t. 5 ; sur l'art. 379, n° 401 et s. ; Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 5, n. 1889. V. aussi Cass. 2 juin 1876 (S. 1877. 1.43. — P. 1877.69) ; Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 1881.2.12. — P. 1882.1.97). Les motifs de notre arrêt ne sont que la reproduction littérale de ceux de l'arrêt du 11 janv. 1867. Il faut bien remarquer la circonstance qui, dans l'espèce, constitue le vol, à savoir que la remise a été nécessaire ; toutes les fois que la remise a été volontaire, la Cour suprême a constamment maintenu le principe qu'il n'y avait pas soustraction. Cass. 7 janv. 1864 (S. 1864.1.242.— P. 1861.843), et le rapport de M. Faustin Hélie sur cet arrêt. V. aussi Cass. 28 févr. 1883 (S. 1883.1.353. — P. 1883.1.861). C'est un principe constant que les ordonnances du juge d'instruction n'ont point autorité de chose jugée quant à la qualification du fait et à la compétence ; et que le tribunal saisi d'un fait peut et doit l'envisager dans ses rapports avec toutes les lois pénales et lui donner la qualification qui lui appartient. V. Cass. 9 nov. 1878 (S. 1879.1.439. — P. 1879.1119), et le renvoi. V. aussi Cass. 6 févr. 1885 (S. 1885.1.233. — P. 1885.1.518), et la note de M. Ruben de Couder. Ire PARTIE. et par conséquent vol, dans le sens de l'art. 379, C. pén., lorsque la chose enlevée remise, même momentanément, mais volontairement, par le propriétaire à celui s'en est emparé, il en est autrement si la remise est nécessaire et forcée, comme que la communication à un débiteur d'un billet constatant sa dette au moment où il déclare vouloir l'acquitter ; que, dans ce cas en effet, le possesseur du titre ne s'en dessaisit pas, qu'il ne fait que le placer sous les yeux du débiteur; que, de cette communication, souvent indispensable à l'exécution du paiement, ne saurait résulter aucune faute qui soit imputable à ce possesseur, et que, dans ces circonstances, le débiteur
qui lui appartient. V. Cass. 9 nov. 1878 (S. 1879.1.439. — P. 1879.1119), et le renvoi. V. aussi Cass. 6 févr. 1885 (S. 1885.1.233. — P. 1885.1.518), et la note de M. Ruben de Couder. Ire PARTIE. et par conséquent vol, dans le sens de l'art. 379, C. pén., lorsque la chose enlevée remise, même momentanément, mais volontairement, par le propriétaire à celui s'en est emparé, il en est autrement si la remise est nécessaire et forcée, comme que la communication à un débiteur d'un billet constatant sa dette au moment où il déclare vouloir l'acquitter ; que, dans ce cas en effet, le possesseur du titre ne s'en dessaisit pas, qu'il ne fait que le placer sous les yeux du débiteur; que, de cette communication, souvent indispensable à l'exécution du paiement, ne saurait résulter aucune faute qui soit imputable à ce possesseur, et que, dans ces circonstances, le débiteur qui se saisit du billet et qui l'enlève, commet une véritable soustraction; — Et attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que Buquet, créancier des époux de Sainte-Maresville d'une somme de 1,000 fr., en vertu d'un billet souscrit par eux à son profit, ayant été invité par ses débiteurs à venir toucher le montant de sa créance en capital et intérêts, se présenta effectivement dans leur demeure ; qu'au moment où il se disposait à leur expliquer le compte des intérêts, la femme Sainte-Maresville lui demanda s'il était muni du billet; qu'en réponse à cette interpellation, Buquet détacha le billet du compte d'intérêts, et le présenta à la femme Sainte-Maresville, qui le prit aussitôt en mains comme pour le vérifier et disparut immédiatement de l'appartement ; qu'à sa rentrée et sur la réclamation du sieur Buquet, elle déclara d'abord avoir brûlé le billet, et soutint ensuite avec persistance qu'elle ne l'avait pas reçu; qu'en déclarant que, de l'ensemble de ces faits, il résulte qu'il n'y a pas eu remise volontaire du billet, et que la prévenue l'a frauduleusement soustrait contre le gré de Buquet, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi ci-dessus visés ; Sur le