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motif que, la marchandise partie par un train déterminé, c'était à la compagnie à prouver que la marchandise lui avait été remise moins de trois heures avant le départ de ce train. — Cass., 11 février 1885. 1. 37 28. Le fait par la compagnie d'expédier des marchandises par un train ne fait pas présumer qu'elle les a reçues et expédiées en usant de l'entier délai réglementaire; par suite, une compagnie ne saurait être condamnée pour retard sans indication de l'heure de la remise de la marchandise à la compagnie, et par le seul motif que le fait d'avoir expédié des marchandises par un train déterminé fait présumer que la remise a eu lieu en temps utile. — Ibid. 29. Une compagnie de chemins de fer n'est tenue de livrer les bestiaux arrivés pendant la nuit, à Paris, que deux heures après l'ouverture réglementaire de la gare. — Cass., 29 juillet 1885. 1.180 30. Et la compagnie ne peut être condamnée à raison d'un prétendu retard, sous prétexte que la livraison n'a été effectuée que deux heures et demie après l'ouverture de la gare, s'il n'est pas constaté que l'expéditeur s'est présenté à la gare plus tôt pour recevoir livraison, et qu'elle lui a été refusée. — Ibid. 31. Les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux et spéciaux, régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer. Par suite, lorsqu'un tarif limite, par forme de clause pénale, à l'abandon de tout ou partie du prix du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité d'une compagnie, la compagnie ne saurait être condamnée à une somme supérieure au retard occasionné par l'erreur ou la faute même lourde de ses employés. — Cass., 13 août 1884. 1. 77 32. ... À moins qu'il n'y ait dol ou fraude. — Ibid. 33. Peu importe que le retard se soit produit avant tout commencement d'exécution du contrat de transport, la compagnie n'ayant pas expédié marchandises par le train réglementaire. — Ibid. 34. Du reste, le simple retard
et qu'elle lui a été refusée. — Ibid. 31. Les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer, ainsi que leurs tarifs généraux et spéciaux, régulièrement approuvés, ont force de loi entre elles et les tiers relativement aux transports qu'elles sont chargées d'opérer. Par suite, lorsqu'un tarif limite, par forme de clause pénale, à l'abandon de tout ou partie du prix du transport, suivant la durée du retard, la responsabilité d'une compagnie, la compagnie ne saurait être condamnée à une somme supérieure au retard occasionné par l'erreur ou la faute même lourde de ses employés. — Cass., 13 août 1884. 1. 77 32. ... À moins qu'il n'y ait dol ou fraude. — Ibid. 33. Peu importe que le retard se soit produit avant tout commencement d'exécution du contrat de transport, la compagnie n'ayant pas expédié marchandises par le train réglementaire. — Ibid. 34. Du reste, le simple retard dans le transport de marchandises confiées à une compagnie de chemins de fer ne saurait, à lui seul, et en l'absence de toute justification d'un préjudice souffert par l'expéditeur ou le destinataire, constituer une cause de dommages-intérêts. — Lyon, 26 mars 1884. 2. 45 35. (Saisie-arrêt). — La saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une compagnie de chemins de fer, par un créancier du destinataire, sur des marchandises expédiées contre remboursement, est essentiellement nulle. Par suite, la compagnie ne peut en tenir compte, et elle est en faute, si elle ne livre pas au destinataire ; elle ne peut donc exiger des droits de magasinage de l'expéditeur, auquel elle doit des dommages-intérêts. — Cass., 13 avril 1885. 1.219 36. Le destinataire ne peut être rendu responsable d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé en garantie, il doit être mis hors de cause. — Ibid. 37. Le créancier qui a fait opérer, à tort, la saisie-arrêt, doit garantir à la compagnie de chemins de fer qui, en emmagasinant les marchandises frappées de saisie-arrêt, n'a fait qu'obéir à ses injonctions. — Ibid. 38. (Stationnement de voitures dans les cours
entre les mains d'une compagnie de chemins de fer, par un créancier du destinataire, sur des marchandises expédiées contre remboursement, est essentiellement nulle. Par suite, la compagnie ne peut en tenir compte, et elle est en faute, si elle ne livre pas au destinataire ; elle ne peut donc exiger des droits de magasinage de l'expéditeur, auquel elle doit des dommages-intérêts. — Cass., 13 avril 1885. 1.219 36. Le destinataire ne peut être rendu responsable d'une saisie-arrêt, illégalement pratiquée sur des marchandises dont la propriété ne lui a pas été transférée, et, s'il a été appelé en garantie, il doit être mis hors de cause. — Ibid. 37. Le créancier qui a fait opérer, à tort, la saisie-arrêt, doit garantir à la compagnie de chemins de fer qui, en emmagasinant les marchandises frappées de saisie-arrêt, n'a fait qu'obéir à ses injonctions. — Ibid. 38. (Stationnement de voitures dans les cours des gares). — Il appartient au préfet de régler dans un intérêt de police, l'emplacement réservé dans les cours d'une gare de chemin de fer, à chacune des catégories de voitures qui desservent cette gare. — Cons. d'Etat, 20 mars 1885. 3. 60 SUBSTITUTION. V. 18. SUPPLÉMENT DE PRIX. V. 7. 39. (Tarif). — Les tarifs des chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi, pour et contre les compagnies, relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'exécuter. — Cass., 25 mars 1885. 1. 78 40. S'il a été commis une erreur, soit au préjudice de la compagnie, soit à son avantage, elle doit être rectifiée. — Ibid. 41. L'erreur dans l'application des tarifs, étant commune aux deux parties, ne peut être imputée plus spécialement, soit à l'une, soit à l'autre. Par suite, la compagnie qui réclame un complément de taxe, ne saurait être condamnée, à titre de dommages-intérêts, à une somme égale à ce complément, sous prétexte qu'elle a commis, dans le calcul des tarifs, une faute dont elle doit réparation. — Ibid. 42. Les tarifs des chemins de fer ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions, et l'erreur ne saurait
7. 39. (Tarif). — Les tarifs des chemins de fer, dûment homologués et publiés, ont force de loi, pour et contre les compagnies, relativement aux conditions des transports qu'elles sont chargées d'exécuter. — Cass., 25 mars 1885. 1. 78 40. S'il a été commis une erreur, soit au préjudice de la compagnie, soit à son avantage, elle doit être rectifiée. — Ibid. 41. L'erreur dans l'application des tarifs, étant commune aux deux parties, ne peut être imputée plus spécialement, soit à l'une, soit à l'autre. Par suite, la compagnie qui réclame un complément de taxe, ne saurait être condamnée, à titre de dommages-intérêts, à une somme égale à ce complément, sous prétexte qu'elle a commis, dans le calcul des tarifs, une faute dont elle doit réparation. — Ibid. 42. Les tarifs des chemins de fer ayant force de loi, nul n'est présumé en ignorer les dispositions, et l'erreur ne saurait être alléguée et relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance. — Cass., 4 août 1885. 1.220 43. La lettre de voiture formant contrat entre l'expéditeur et le voiturier, celui-ci ne saurait être en faute lorsqu'il se conforme aux énonciations de son contrat. Par suite, lorsqu'un expéditeur a demandé l'application du tarif le plus réduit, et l'expédition par le réseau d'une même compagnie, il ne peut prétendre avoir accepté cette dernière clause par erreur, et soutenir que le transport aurait dû être effectué suivant un parcours moins onéreux et par un autre réseau. — Ibid. 44. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiples de huit. — Cass., 13 août 1884. 1. 78 Cass., 6 janvier 1886. 1.276 45. Le tarif spécial aux voitures de déménagement ne saurait être étendu aux voitures de vidange, qui demeurent assujetties au tarif applicable aux voitures en général. — Cass., 25 mai
demandé l'application du tarif le plus réduit, et l'expédition par le réseau d'une même compagnie, il ne peut prétendre avoir accepté cette dernière clause par erreur, et soutenir que le transport aurait dû être effectué suivant un parcours moins onéreux et par un autre réseau. — Ibid. 44. La clause d'un tarif portant que huit petits boeufs bretons, amenés au marché de Paris dans certaines conditions, ne seront taxés que comme six boeufs ordinaires, s'entend en ce sens que la réduction s'applique, non dans tous les cas, et quel que soit le nombre des boeufs, mais seulement aux groupes de huit petits boeufs ou formant multiples de huit. — Cass., 13 août 1884. 1. 78 Cass., 6 janvier 1886. 1.276 45. Le tarif spécial aux voitures de déménagement ne saurait être étendu aux voitures de vidange, qui demeurent assujetties au tarif applicable aux voitures en général. — Cass., 25 mai 1886. 1.479 V. 31, 48, 49. TARIF INTERNATIONAL. V. 46 et s. TARIF RÉDUIT. V. 21. TAXE COMPLÉMENTAIRE. V. 41. TEMPÉRATURE. V. 24. TRAITÉ D'EXPLOITATION. V. 17. TRAMWAYS. V. 15 et s. TRANSMISSION DE RÉSEAU À RÉSEAU. V. 18, 50. TRANSPORT GRATUIT. V. 2 et s. 46. (Transports internationaux). — Le contrat de transport, formé en pays étranger, entre un expéditeur étranger et une compagnie étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé. — Lyon, 26 mars 1884. 2. 45 47. Ces lois et règlements, s'ils ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France, sont opposables au destinataire français désigné dans le contrat, soit qu'il agisse comme représentant de l'expéditeur, soit qu'il agisse en vertu des stipulations contenues dans ce contrat. — Ibid. 48. Spécialement, les délais de transport, sur le territoire belge, d'une expédition de Belgique en France, doivent être calculés d'après les clauses et conditions des tarifs belges. — Ibid. 49. Mais les délais de transport sur le territoire français doivent être calculés d'après les stipulations des tarifs français. — Lyon, 26 mars
Le contrat de transport, formé en pays étranger, entre un expéditeur étranger et une compagnie étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé. — Lyon, 26 mars 1884. 2. 45 47. Ces lois et règlements, s'ils ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France, sont opposables au destinataire français désigné dans le contrat, soit qu'il agisse comme représentant de l'expéditeur, soit qu'il agisse en vertu des stipulations contenues dans ce contrat. — Ibid. 48. Spécialement, les délais de transport, sur le territoire belge, d'une expédition de Belgique en France, doivent être calculés d'après les clauses et conditions des tarifs belges. — Ibid. 49. Mais les délais de transport sur le territoire français doivent être calculés d'après les stipulations des tarifs français. — Lyon, 26 mars 1884 (Sol. implic.). 2. 45 50. En matière de transports internationaux, le délai d'un jour, pour la transmission de réseau à réseau à la frontière, des marchandises expédiées en petite vitesse, doit être accordé, encore bien que le réseau étranger et le réseau français appartiennent à la même compagnie (dans l'espèce, la compagnie des chemins de fer du Nord). — Ibid. 51. Le délai de transmission est accordé aux compagnies de chemins de fer, non pas seulement en cas de transbordement effectif, mais dès qu'il y a transmission d'un réseau à un autre. — Ibid. 52. La voie ferrée entre la frontière française et Cerbère ayant été construite et étant exploitée par une compagnie espagnole avec le consentement du Gouvernement français, c'est le tarif de la compagnie espagnole qui doit être appliqué. — Cass., 11 mars 1885. 1. 180 VOITURES DE CLASSE SUPÉRIEURE. V. 7 et s. VOITURES DE DÉMÉNAGEMENT. V. 45. VOITURES DE VIDANGE. V. 45. VOITURES PUBLIQUES. V. 38. V. Diffamation. — Etranger. — Octroi. — Suisse. — Travaux publics. CHEMIN DE HALAGE. 1. (Digue. — Voiture. — Dégradation. — Contravention. — Servitude). — Le fait, par un particulier, d'avoir circulé, sans autorisation, avec des voitures attelées, sur
l'espèce, la compagnie des chemins de fer du Nord). — Ibid. 51. Le délai de transmission est accordé aux compagnies de chemins de fer, non pas seulement en cas de transbordement effectif, mais dès qu'il y a transmission d'un réseau à un autre. — Ibid. 52. La voie ferrée entre la frontière française et Cerbère ayant été construite et étant exploitée par une compagnie espagnole avec le consentement du Gouvernement français, c'est le tarif de la compagnie espagnole qui doit être appliqué. — Cass., 11 mars 1885. 1. 180 VOITURES DE CLASSE SUPÉRIEURE. V. 7 et s. VOITURES DE DÉMÉNAGEMENT. V. 45. VOITURES DE VIDANGE. V. 45. VOITURES PUBLIQUES. V. 38. V. Diffamation. — Etranger. — Octroi. — Suisse. — Travaux publics. CHEMIN DE HALAGE. 1. (Digue. — Voiture. — Dégradation. — Contravention. — Servitude). — Le fait, par un particulier, d'avoir circulé, sans autorisation, avec des voitures attelées, sur la digue de halage d'une rivière navigable, et d'avoir ainsi causé des dégradations à ladite digue, constitue une contravention de grande voirie. — Cons. d'Etat, 4 avril 1884. 3. 6 2. Et il en est ainsi, alors même que ce particulier prétendrait exercer, en vertu d'un contrat de vente passé entre lui et la compagnie concessionnaire de l'exploitation de la rivière, un droit de passage sur la digue, sauf à lui à réclamer une indemnité à ladite compagnie. — Ibid. CHEMIN PUBLIC. 1. (Impraticabilité. — Fonds riverains. — Passage). — La disposition de l'art. 41, tit. 2, de la loi des 28 sept., 6 oct. 1791, aux termes de laquelle, lorsqu'un chemin public est impraticable, tout voyageur est autorisé à se frayer, pour continuer sa route, un passage sur les fonds riverains, même en faisant une brèche dans leur clôture, est générale et ne comporte aucune distinction entre le cas où la voie publique qui se trouve interceptée est la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination, et le cas où, pour s'y rendre, il peut prendre un autre chemin. practicable dans tout son parcours. — Cass., 9 décembre 1885. 1.153 2. La disposition de l'art. 41, autorisant
entre lui et la compagnie concessionnaire de l'exploitation de la rivière, un droit de passage sur la digue, sauf à lui à réclamer une indemnité à ladite compagnie. — Ibid. CHEMIN PUBLIC. 1. (Impraticabilité. — Fonds riverains. — Passage). — La disposition de l'art. 41, tit. 2, de la loi des 28 sept., 6 oct. 1791, aux termes de laquelle, lorsqu'un chemin public est impraticable, tout voyageur est autorisé à se frayer, pour continuer sa route, un passage sur les fonds riverains, même en faisant une brèche dans leur clôture, est générale et ne comporte aucune distinction entre le cas où la voie publique qui se trouve interceptée est la seule qui puisse conduire le voyageur à sa destination, et le cas où, pour s'y rendre, il peut prendre un autre chemin. practicable dans tout son parcours. — Cass., 9 décembre 1885. 1.153 2. La disposition de l'art. 41, autorisant le voyageur à passer sur le fonds riverain du chemin impraticable, s'applique au cas où le chemin impraticable est un chemin rural. — Cass. 19 décembre 1885 (Sol implic.) 1.153 CHEMIN VICINAL. ACTION (EN JUSTICE). V. 5 et S. ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLE. V. 3. 1. (Alignement [Plan d']). — Dans le cas où la commission départementale est appelée à statuer sur l'approbation des plans d'alignement d'un chemin vicinal, il n'est pas nécessaire que le préfet donne son avis. — Cons. d'Etat, 13 mars 1885. 3. 59 2. N'est entachée d'aucun excès de pouvoirs la décision par laquelle la commission départementale se borne à approuver les plans d'alignement d'un chemin vicinal sans ordonner un acte d'exécution à l'égard des propriétés bâties faisant saillie sur l'alignement. — Ibid. V. 11. 3. (Anticipation). — Dans le cas où un particulier a construit un mur considéré comme empiétant sur le sol d'un chemin vicinal, les poursuites tendant à faire restituer à la voie publique le terrain usurpé sont valablement dirigées contre ce particulier, bien que l'immeuble d'où dépend le mur appartienne non à lui, mais à sa femme et à un mineur, et qu'il ne soit qu'un administrateur dudit immeuble. — Cons. d'Etat, 14 novembre
cas où la commission départementale est appelée à statuer sur l'approbation des plans d'alignement d'un chemin vicinal, il n'est pas nécessaire que le préfet donne son avis. — Cons. d'Etat, 13 mars 1885. 3. 59 2. N'est entachée d'aucun excès de pouvoirs la décision par laquelle la commission départementale se borne à approuver les plans d'alignement d'un chemin vicinal sans ordonner un acte d'exécution à l'égard des propriétés bâties faisant saillie sur l'alignement. — Ibid. V. 11. 3. (Anticipation). — Dans le cas où un particulier a construit un mur considéré comme empiétant sur le sol d'un chemin vicinal, les poursuites tendant à faire restituer à la voie publique le terrain usurpé sont valablement dirigées contre ce particulier, bien que l'immeuble d'où dépend le mur appartienne non à lui, mais à sa femme et à un mineur, et qu'il ne soit qu'un administrateur dudit immeuble. — Cons. d'Etat, 14 novembre 1884. 3. 36 APPROBATION. V. 13. ARRÊTÉ MUNICIPAL. V. 9. 4. (Arrêté préfectoral). — L'autorité judiciaire ne dépasse pas la limite de ses pouvoirs lorsque, sans interpréter un arrêté préfectoral qui avait déclaré un chemin vicinal, elle y relève simplement l'indication de la largeur dudit chemin. — Cass., 28 décembre 1885. 1.214 AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 4, 10. Avis DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. V. 8. Avis DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 8, 13. Avis DU PRÉFET. V. 1. CHEMIN D'EXPLOITATION. V. 10. 5. (Chemin d'intérêt commun). — Si l'art. 9 de la loi du 21 mai 1836, en plaçant les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité des préfets, a donné à ces fonctionnaires le droit de représenter les communes intéressées, aucune disposition législative ne leur a accordé le même droit pour les chemins vicinaux d'intérêt commun ; un pareil droit ne résulte pas, pour les préfets, des art. 44 et 46 de la loi du 10 août 1871. — Cass., 8 décembre 1885. 1.179 6. Le maire d'une commune a seul qualité pour la représenter dans les actions relatives aux chemins vicinaux d'intérêt commun, et notamment dans une instance en règlement d'indemnité à l'occasion d'un chemin vicinal d'intérêt commun passant sur le
1885. 1.214 AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 4, 10. Avis DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. V. 8. Avis DU CONSEIL MUNICIPAL. V. 8, 13. Avis DU PRÉFET. V. 1. CHEMIN D'EXPLOITATION. V. 10. 5. (Chemin d'intérêt commun). — Si l'art. 9 de la loi du 21 mai 1836, en plaçant les chemins vicinaux de grande communication sous l'autorité des préfets, a donné à ces fonctionnaires le droit de représenter les communes intéressées, aucune disposition législative ne leur a accordé le même droit pour les chemins vicinaux d'intérêt commun ; un pareil droit ne résulte pas, pour les préfets, des art. 44 et 46 de la loi du 10 août 1871. — Cass., 8 décembre 1885. 1.179 6. Le maire d'une commune a seul qualité pour la représenter dans les actions relatives aux chemins vicinaux d'intérêt commun, et notamment dans une instance en règlement d'indemnité à l'occasion d'un chemin vicinal d'intérêt commun passant sur le territoire de cette commune. — Ibid. 7. La reconnaissance d'une indemnité due à un particulier à raison de l'exécution d'un chemin vicinal d'intérêt commun a été régulièrement faite par le maire d'une commune, ledit maire ayant qualité pour régler l'indemnité. — Ibid. 8. Le conseil général ne peut prononcer le classement d'un chemin vicinal d'intérêt commun qu'autant que cette mesure a été précédée, non seulement d'un avis du conseil municipal, mais d'un avis du conseil d'arrondissement. — Cons. d'Etat, 28 mars 1884. 3. 5 CHEMIN RURAL. V. 10. CLASSEMENT. V. 8. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. V. 2, 11 et s. COMMUNE INTÉRESSÉE. V. 5 et s. COMPÉTENCE. V. 4, 10. 9. (Conduite d'eau). — L'arrêté par lequel le maire refuse à un particulier l'autorisation de poser une conduite sous un chemin vicinal ou rural, à l'effet d'amener dans son champ les eaux d'une source par lui acquise, n'est pas de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoirs. — Cons. d'Etat, 6 mars 1885. 3. 56 CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. V. 8. CONSEIL MUNICIPAL. V. 8, 13. 10. (Déclassement). — Lorsqu'un chemin classé comme chemin vicinal à une certaine époque a été ultérieurement déclassé et est
classement d'un chemin vicinal d'intérêt commun qu'autant que cette mesure a été précédée, non seulement d'un avis du conseil municipal, mais d'un avis du conseil d'arrondissement. — Cons. d'Etat, 28 mars 1884. 3. 5 CHEMIN RURAL. V. 10. CLASSEMENT. V. 8. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. V. 2, 11 et s. COMMUNE INTÉRESSÉE. V. 5 et s. COMPÉTENCE. V. 4, 10. 9. (Conduite d'eau). — L'arrêté par lequel le maire refuse à un particulier l'autorisation de poser une conduite sous un chemin vicinal ou rural, à l'effet d'amener dans son champ les eaux d'une source par lui acquise, n'est pas de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoirs. — Cons. d'Etat, 6 mars 1885. 3. 56 CONSEIL D'ARRONDISSEMENT. V. 8. CONSEIL MUNICIPAL. V. 8, 13. 10. (Déclassement). — Lorsqu'un chemin classé comme chemin vicinal à une certaine époque a été ultérieurement déclassé et est ainsi devenu simple chemin rural ou d'exploitation, la revendication faite par un particulier d'une partie du sol de ce chemin ne constitue qu'une question de propriété, pour laquelle l'autorité judiciaire a seule compétence. — Cass., 28 décembre 1885. 1.214 V. 13. EXCÈS DE POUVOIRS. V. 9. EXPROPRIATION. V. 12. FEMME MARIÉE. V. 3. INDEMNITÉ. V. 6. INTÉRÊT COMMUN. V. 5 et s. INTERPRÉTATION. V. 4. LARGEUR DU CHEMIN. V. 4. MAIRE. V. 6 et s., 9. MINEUR. V. 3. PLAN D'ALIGNEMENT. V. 1 et s. POURSUITES. V. 3. PRAIRIE. V. 12. PRÉFET. V. 1, 5 et s. PROPRIÉTÉ. V. 10. PROPRIÉTÉS BÂTIES. V. 2, 12. RECONNAISSANCE D'INDEMNITÉ. V. 7. RECOURS. V. 9. 11. (Redressement). — On ne peut considérer comme ayant opéré irrégulièrement le redressement d'un chemin vicinal, la délibération par laquelle la commission départementale s'est contentée d'autoriser ce redressement et d'approuver les plans du nouveau tracé, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard des propriétés comprises dans ce tracé. — Cons. d'Etat, 16 mai 1884. 3. 15 V. 2. 12. Une prairie dont une partie seulement est bornée par un mur bas en pierres sèches ne constitue pas une propriété bâtie, dans le sens de l'art. 2 de la