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limiter à ce chiffre la condamnation prononcée à titre de dommages-intérêts ; « Sur le deuxième chef de la demande : « Attendu que Fasquelle a remis à Bernstein un relevé de comptes ; que, dans une lettre du 24 février adressée à Bloch, représentant du demandeur, il se déclare prêt à éclaircir les points obscurs qui peuvent être contenus dans cette pièce de comptabilité ; « Qu’il termine sa lettre en disant : « En tout cas, mes livres sont à votre entière disposition et vous pouvez les consulter à loisir » ; « Attendu qu’il appartient à Bernstein ou au mandataire compétent qu’il lui plaira de choisir d’examiner le compte remis par Fasquelle, de le contrôler avec les livres qui lui seront communiqués et de former ensuite, s’il y a lieu, des critiques précises pouvant servir de base à la mission d’un expert ; qu’en l’état, en l'absence d’indications nettes sur les points en litige, il n'est pas d’ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; « Attendu que les parties succombant respectivement sur certains chefs de leurs conclusions, il y a lieu de répartir entre elles les dépens ; « Par ces motifs ; « Condamne Fasquelle à payer à Bernstein la somme de 250 francs à titre de dommages-intérêts pour les motifs ci-dessus énoncés ; « Déclare Bernstein fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions ; « L’en déboute ; « Dit qu’il sera fait, masse des dépens pour être supportés deux tiers par Fasquelle et un tiers par Bernstein. » Sur appel, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu, en leurs plaidoiries, M. Clemenceau et Pierre Manceau : « La Cour ; « Sur la demande en dommages-intérêts : « Considérant qu’aux justes raisons la décision entreprises a déclaré que Fasquelle, qui, aux termes des conventions, était uniquement cessionnaire des éditions de la pièce de Bernstein Le Voleur, a commis une faute en autorisant de son propre chef la maison Doubleday de New-York à publier une traduction en anglais de ladite pièce ; que Fasquelle conclut à la confirmation du jugement ;
à Bernstein la somme de 250 francs à titre de dommages-intérêts pour les motifs ci-dessus énoncés ; « Déclare Bernstein fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions ; « L’en déboute ; « Dit qu’il sera fait, masse des dépens pour être supportés deux tiers par Fasquelle et un tiers par Bernstein. » Sur appel, la Cour a rendu l’arrêt suivant, après avoir entendu, en leurs plaidoiries, M. Clemenceau et Pierre Manceau : « La Cour ; « Sur la demande en dommages-intérêts : « Considérant qu’aux justes raisons la décision entreprises a déclaré que Fasquelle, qui, aux termes des conventions, était uniquement cessionnaire des éditions de la pièce de Bernstein Le Voleur, a commis une faute en autorisant de son propre chef la maison Doubleday de New-York à publier une traduction en anglais de ladite pièce ; que Fasquelle conclut à la confirmation du jugement ; qu’il reconnaît ainsi la faute par lui commise ; « Mais, considérant qu’à tort les premiers juges ont décidé que Bernstein n’établissait pas que cette publication illégale lui aurait causé un préjudice réel et que la faute commise par Fasquelle serait suffisamment sanctionnée par le paiement d’une somme de 250 francs à laquelle ils l’ont condamné à titre de dommages-intérêts, laissant à la charge de Bernstein le tiers des dépens de l'instance ; « Considérant que le préjudice causé à Bernstein est grave et certain ; « Considérant, en effet, qu'il est constant en fait et qu’il n’est pas contesté par Fasquelle que la cession par lui faite à la maison Doubleday, pour le prix de 75 francs, l’a été sans l’autorisation de Bernstein et sans que celui-ci en ait été même avisé ; qu’ainsi Fasquelle s’est substitué sans droit à l’auteur ; qu’il a cédé pour un prix infime le droit de traduction, privant ainsi Bernstein du droit de contrôle qui lui appartenait pour apprécier le caractère et l’importance des modifications que le traducteur a apportés à son travail ; « Considérant, d’autre part, que la traduction incriminée est précédée d’une préface contenant des réserves sur les procédés et
francs à laquelle ils l’ont condamné à titre de dommages-intérêts, laissant à la charge de Bernstein le tiers des dépens de l'instance ; « Considérant que le préjudice causé à Bernstein est grave et certain ; « Considérant, en effet, qu'il est constant en fait et qu’il n’est pas contesté par Fasquelle que la cession par lui faite à la maison Doubleday, pour le prix de 75 francs, l’a été sans l’autorisation de Bernstein et sans que celui-ci en ait été même avisé ; qu’ainsi Fasquelle s’est substitué sans droit à l’auteur ; qu’il a cédé pour un prix infime le droit de traduction, privant ainsi Bernstein du droit de contrôle qui lui appartenait pour apprécier le caractère et l’importance des modifications que le traducteur a apportés à son travail ; « Considérant, d’autre part, que la traduction incriminée est précédée d’une préface contenant des réserves sur les procédés et le talent de l’écrivain et des appréciations et des critiques qui sont manifestement de nature à causer préjudice à la réputation de l’auteur ; « Que Fasquelle ne saurait se prévaloir de ce qu’il n’aurait ni demandé, ni autorisé cette introduction à la pièce de Bernstein ; que, cédant le droit de traduction et prétendant se constituer le gérant d’affaires de l’auteur, il lui appartenait de surveiller l'édition ; qu’il doit être tenu responsable des conséquences de la faute qu’il a commise et du préjudice qui en est résulté ; « Que la Cour trouve dans les documents et circonstances de la cause les éléments pour fixer à 3.000 francs le chiffre des dommages-intérêts à allouer à l’appelant en raison du préjudice ainsi subi ; « Sur le deuxième chef de demande : « Considérant que Fasquelle, éditeur de Bernstein, lui doit des comptes ; que si, à la vérité, il a remis à l’appelant des relevés, il y a lieu, en raison du désaccord entre les parties et la Cour n’ayant pas les éléments pour apurer ce compte, d’avoir recours à l’expertise sollicitée ; « Par ces motifs ; « Réforme le jugement dont est appel dans sa disposition
droit de traduction et prétendant se constituer le gérant d’affaires de l’auteur, il lui appartenait de surveiller l'édition ; qu’il doit être tenu responsable des conséquences de la faute qu’il a commise et du préjudice qui en est résulté ; « Que la Cour trouve dans les documents et circonstances de la cause les éléments pour fixer à 3.000 francs le chiffre des dommages-intérêts à allouer à l’appelant en raison du préjudice ainsi subi ; « Sur le deuxième chef de demande : « Considérant que Fasquelle, éditeur de Bernstein, lui doit des comptes ; que si, à la vérité, il a remis à l’appelant des relevés, il y a lieu, en raison du désaccord entre les parties et la Cour n’ayant pas les éléments pour apurer ce compte, d’avoir recours à l’expertise sollicitée ; « Par ces motifs ; « Réforme le jugement dont est appel dans sa disposition condamnant Fasquelle à payer à Bernstein la somme de 250 francs, et dans celle relative aux dépens ; « Efface quant à ce : « Décharge Bernstein des dispositions et condamnations lui faisant grief ; « Et, statuant à nouveau : condamne Fasquelle à payer à Bernstein la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts et le condamne aux dépens de première instance et d’appel ; « Pour le surplus et avant dire droit : nomme à défaut d’expert, etc... » Observations. — Il est de jurisprudence que les cessions faites par un écrivain ou un artiste doivent être limitées strictement à l’objet même de la cession : C. de Paris, 13 janvier 1865 {Ann. de la prop. ind1865, p. 249) ; Trib. civ. Seine, 18 avril 1884 {Code v° 1888, p. 100) ; Pourlier {Prop. litt. et artiste T éd., p. 271). Jugé de fait par un auteur dramatique de solliciter un éditeur de publier une pièce de théâtre dans une collection déterminée, ne prouve pas qu’il entendu faire à l’éditeur la cession absolue de tous droits sur la pièce, alors d’ailleurs que dans la lettre par laquelle il demandait la publication, il ne faisait aucun prix :
3.000 francs à titre de dommages-intérêts et le condamne aux dépens de première instance et d’appel ; « Pour le surplus et avant dire droit : nomme à défaut d’expert, etc... » Observations. — Il est de jurisprudence que les cessions faites par un écrivain ou un artiste doivent être limitées strictement à l’objet même de la cession : C. de Paris, 13 janvier 1865 {Ann. de la prop. ind1865, p. 249) ; Trib. civ. Seine, 18 avril 1884 {Code v° 1888, p. 100) ; Pourlier {Prop. litt. et artiste T éd., p. 271). Jugé de fait par un auteur dramatique de solliciter un éditeur de publier une pièce de théâtre dans une collection déterminée, ne prouve pas qu’il entendu faire à l’éditeur la cession absolue de tous droits sur la pièce, alors d’ailleurs que dans la lettre par laquelle il demandait la publication, il ne faisait aucun prix : Paris, 28 février 1902 (Dalloz 2.11). Rapprocher : Trib. civ. Seine, 6 février 1906 {Gaz. des Tribunaux, 7 février 1906) ; 16 juillet 1900 {Le Droit, 26 octobre 1920). ... l’auteur seul a le droit de reproduire son œuvre en la traduisant ou en la faisant traduire : C. de Bruxelles, 17 mai 1880 (Bal., 1881.2.117). ... La traduction en langue étrangère d’un ouvrage français constitue une contrefaçon : C. de cassation, 23 janvier 1853 (Blanc, p. 177). D’ailleurs, le contrat par lequel un écrivain cède à ses éditeurs le droit de publier son œuvre en langues étrangères n’interdit pas aux éditeurs, à défaut de clause formelle, de céder à des étrangers le droit de publier une traduction : G. de Nancy, 31 mai 1890 {Pat.y 1891, p. 281). Il nous paraît difficile de trouver, comme l’a fait l’arrêt reproduit, dans les éléments juridiques de la gestion d’affaires le fondement de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre l’éditeur, à raison des termes employés par le rédacteur de la préface incriminée ; en effet, il est admis en doctrine qu’une gestion d’affaires qui a pour cause un fait illicite ne peut produire aucune obligation en faveur du maître (dans l’espèce,
Bruxelles, 17 mai 1880 (Bal., 1881.2.117). ... La traduction en langue étrangère d’un ouvrage français constitue une contrefaçon : C. de cassation, 23 janvier 1853 (Blanc, p. 177). D’ailleurs, le contrat par lequel un écrivain cède à ses éditeurs le droit de publier son œuvre en langues étrangères n’interdit pas aux éditeurs, à défaut de clause formelle, de céder à des étrangers le droit de publier une traduction : G. de Nancy, 31 mai 1890 {Pat.y 1891, p. 281). Il nous paraît difficile de trouver, comme l’a fait l’arrêt reproduit, dans les éléments juridiques de la gestion d’affaires le fondement de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre l’éditeur, à raison des termes employés par le rédacteur de la préface incriminée ; en effet, il est admis en doctrine qu’une gestion d’affaires qui a pour cause un fait illicite ne peut produire aucune obligation en faveur du maître (dans l’espèce, l’écrivain). Voir : Buratton (t. XIII, n° 630) ; Deraoîombe (t. XXXI, n° 123) ; Delamarre et Lepoitvin (t. II, n° 92). D’autre part, il est non moins certain que l’utilité de la gestion est la condition indispensable de la gestion d’affaires. Cela résulte des termes mêmes de l’article 1375 : Larombière (t. VII, art. 1375) ; Demolombe (t. XXXI, n° 185). En effet, il faut, pour qu’il y ait gestion d’affaires, que le gérant ait agi, non avec une intention de libéralité, mais avec celle d’obliger le maître de l’affaire à l’indemniser : Aubry et Rau (t. IV, par. 441) ; Larombière (l. VII, art. 1372, p. 1373, n° 19). Or, aucune de ces conditions ne se rencontrait dans l’espèce Jugée ; l’arrêt reproduit n’a pu, sans se mettre en contradiction avec lui-même, déclarer d’une part que l’éditeur avait commis un quasi-délit préjudiciable à l’auteur en faisant faire une traduction de la pièce de celui-ci, et lui devait des dommages-intérêts, et, d’autre part, décider que l’éditeur s’était fait son gérant d’affaires, en joignant la préface à cette traduction. Cette préface, en effet, n’était que l’accessoire de la traduction jugée délictueuse avec laquelle elle faisait corps, et ne pouvait être,
: Larombière (t. VII, art. 1375) ; Demolombe (t. XXXI, n° 185). En effet, il faut, pour qu’il y ait gestion d’affaires, que le gérant ait agi, non avec une intention de libéralité, mais avec celle d’obliger le maître de l’affaire à l’indemniser : Aubry et Rau (t. IV, par. 441) ; Larombière (l. VII, art. 1372, p. 1373, n° 19). Or, aucune de ces conditions ne se rencontrait dans l’espèce Jugée ; l’arrêt reproduit n’a pu, sans se mettre en contradiction avec lui-même, déclarer d’une part que l’éditeur avait commis un quasi-délit préjudiciable à l’auteur en faisant faire une traduction de la pièce de celui-ci, et lui devait des dommages-intérêts, et, d’autre part, décider que l’éditeur s’était fait son gérant d’affaires, en joignant la préface à cette traduction. Cette préface, en effet, n’était que l’accessoire de la traduction jugée délictueuse avec laquelle elle faisait corps, et ne pouvait être, par conséquent, regardée comme inspirée par le désir d’être utile à l’auteur. 25.12.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Bardot. Audience du 8 octobre 1920. VENTE COMMERCIALE. — MARCHÉ ANTÉRIEUR À LA GUERRE. — MINERAI DE CUIVRE. — EXÉCUTION SUSPENDUE JUSQU’À LA FIN DES HOSTILITÉS. — LOI DU 21 JANVIER 1918. — APPLICATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Ne constitue pas un contrat nouveau emportant novation, la convention aux termes de laquelle les parties ont modifié la date d'exécution d'un marché qu'elles entendaient mutuellement respecter à une époque où il était impossible de prévoir les conséquences de la guerre. Par suite, lorsque les marchandises, objet de ce marché, ont subi une hausse due à la guerre et qui entraînerait, au cas de livraison, un préjudice dont l'importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l'époque où la vente a été consentie, le vendeur est en droit d'obtenir, par application de la loi du janvier 1918, la résiliation du marché. Mais cette résiliation doit être prononcée avec dommages-intérêts à la charge du vendeur, alors que celui-ci ne justifie pas avoir essayé de trouver, à aucun moment, la marchandise vendue par lui et alors qu'il ressort des documents
DU 21 JANVIER 1918. — APPLICATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Ne constitue pas un contrat nouveau emportant novation, la convention aux termes de laquelle les parties ont modifié la date d'exécution d'un marché qu'elles entendaient mutuellement respecter à une époque où il était impossible de prévoir les conséquences de la guerre. Par suite, lorsque les marchandises, objet de ce marché, ont subi une hausse due à la guerre et qui entraînerait, au cas de livraison, un préjudice dont l'importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l'époque où la vente a été consentie, le vendeur est en droit d'obtenir, par application de la loi du janvier 1918, la résiliation du marché. Mais cette résiliation doit être prononcée avec dommages-intérêts à la charge du vendeur, alors que celui-ci ne justifie pas avoir essayé de trouver, à aucun moment, la marchandise vendue par lui et alors qu'il ressort des documents de la cause que cette marchandise n'a pas toujours été introuvable et qu'à un moment donné il en a été offert sur le marché français, à un prix qui, bien que supérieur à celui convenu, n'entraînait pour le vendeur qu'une perte très inférieure à celle qu'il subirait en exécutant actuellement le contrat. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M^ Hardy, agréé, et Hollander, avocat : « Le Tribunal ; « Attendu que, par l'intermédiaire des sieurs Conet et Guillemet, courtiers assermentés à ce tribunal, Lövenstein et Mayer ont acheté, le 22 juillet 1914, à la Société Electro-Métallurgique de Dives, qui sera désignée sous le nom de Société E. M. de Dives, 12.500 tonnes de minerai de cuivre de Corocoro marque « Curm », moyennant le prix de 59 livres sterling 10 schillings la tonne anglaise de 1.015 kilos de cuivre contenu, sans escompte, livraison franco, Havre ou magasin, Havre, par 60 tonnes sur août et 60 tonnes sur septembre 1914 ; « Attendu que, en raison de la guerre, les parties se sont mises d’accord, le 29 mars 1915, pour suspendre le marché susmentionné jusqu’à la fin des hostilités, à condition que le minerai soit livré
le contrat. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M^ Hardy, agréé, et Hollander, avocat : « Le Tribunal ; « Attendu que, par l'intermédiaire des sieurs Conet et Guillemet, courtiers assermentés à ce tribunal, Lövenstein et Mayer ont acheté, le 22 juillet 1914, à la Société Electro-Métallurgique de Dives, qui sera désignée sous le nom de Société E. M. de Dives, 12.500 tonnes de minerai de cuivre de Corocoro marque « Curm », moyennant le prix de 59 livres sterling 10 schillings la tonne anglaise de 1.015 kilos de cuivre contenu, sans escompte, livraison franco, Havre ou magasin, Havre, par 60 tonnes sur août et 60 tonnes sur septembre 1914 ; « Attendu que, en raison de la guerre, les parties se sont mises d’accord, le 29 mars 1915, pour suspendre le marché susmentionné jusqu’à la fin des hostilités, à condition que le minerai soit livré dans un délai de deux mois, à partir de la signature du traité de paix, pour 60 tonnes et dans le troisième mois, pour le surplus, avec réserve que s’il n’existait pas alors de minerai de Corocoro disponible sur notre marché, la livraison ne devrait être faite qu’aussitôt qu’il y aurait de cette marchandise disponible ; « Attendu que c’est dans ces conditions de fait que la Société E. M. de Dives demande que soit prononcé en raison des stipulations de la loi du 21 janvier 1918, la résolution de la vente dont s’agit sans dommages intérêts et que Lowenstein et Mayer demandent reconventionnellement, dans leurs conclusions, la livraison sous astreinte de 120 tonnes de minerai et 100.000 francs de dommages-intérêts de retard ; « Statuant, tant sur la demande de la Société E. M. de Dives, que sur les conclusions reconventionnelles de Lowenstein et Mayer ; « Attendu que ceux-ci soutiennent et font plaider que les parties auraient réglé leur situation au cours de la guerre ; qu’il ne s’agirait plus sur l’espèce d’un contrat antérieur à celle-ci et faisant l’objet de la loi du 21 janvier 1918 ; que, d’autre part, la Société E. M. de Dives aurait
aurait de cette marchandise disponible ; « Attendu que c’est dans ces conditions de fait que la Société E. M. de Dives demande que soit prononcé en raison des stipulations de la loi du 21 janvier 1918, la résolution de la vente dont s’agit sans dommages intérêts et que Lowenstein et Mayer demandent reconventionnellement, dans leurs conclusions, la livraison sous astreinte de 120 tonnes de minerai et 100.000 francs de dommages-intérêts de retard ; « Statuant, tant sur la demande de la Société E. M. de Dives, que sur les conclusions reconventionnelles de Lowenstein et Mayer ; « Attendu que ceux-ci soutiennent et font plaider que les parties auraient réglé leur situation au cours de la guerre ; qu’il ne s’agirait plus sur l’espèce d’un contrat antérieur à celle-ci et faisant l’objet de la loi du 21 janvier 1918 ; que, d’autre part, la Société E. M. de Dives aurait pu exécuter son contrat sans perceptible appréciable ; enfin que la vente étant "quotidienne" payable en livres, elle ne pourrait alléguer d’aucun motif qui puisse lui permettre de bénéficier des dispositions de la loi susmentionnée ; « Mais attendu que la vente, objet du litige, a été conclue avant le 1er août 1914, qu’aucune novation n’a été apportée à celle-ci par la convention du 29 mars 1915, puisque celle convention a seulement fixé une date nouvelle pour la livraison, sans changer aucun des caractères essentiels du marché, la quantité à livrer et le prix convenu ; « Que cette convention ne constitue pas un contrat nouveau et qu’il n’a jamais été dans la commune intention des parties de nover, par une modification de date d’exécution, un contrat qu’elles entendaient alors respecter mutuellement à une époque où il était impossible de prévoir les conséquences de la guerre; « Attendu que la vente litigieuse est de celles que la loi du janvier 1918 a visées, que d’autre part la Société E. M. de Dives a régulièrement engagé la procédure en appelant le défendeur en conciliation devant M. le président de ce tribunal, le 26 novembre 1919 ; « Attendu que les marchandises,
1er août 1914, qu’aucune novation n’a été apportée à celle-ci par la convention du 29 mars 1915, puisque celle convention a seulement fixé une date nouvelle pour la livraison, sans changer aucun des caractères essentiels du marché, la quantité à livrer et le prix convenu ; « Que cette convention ne constitue pas un contrat nouveau et qu’il n’a jamais été dans la commune intention des parties de nover, par une modification de date d’exécution, un contrat qu’elles entendaient alors respecter mutuellement à une époque où il était impossible de prévoir les conséquences de la guerre; « Attendu que la vente litigieuse est de celles que la loi du janvier 1918 a visées, que d’autre part la Société E. M. de Dives a régulièrement engagé la procédure en appelant le défendeur en conciliation devant M. le président de ce tribunal, le 26 novembre 1919 ; « Attendu que les marchandises, objet du contrat dont s’agit, ont subi une hausse qui ne pouvait être prévue lors de sa conclusion ; que cette hausse due à la guerre entraînerait, au cas de livraison, un préjudice dont l'importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui peuvent être raisonnablement faites à l’époque où la vente a été consentie, ce sans qu’il y ait lieu de faire état de la hausse de la livre, cette hausse étant sans intérêt puisque Lowenstein et Mayer devaient payer en livres anglaises ; « Attendu qu’il convient également de repousser le moyen de défense que Lowenstein et Mayer tirent de leur allégation de la revente par eux, postérieurement à la suspension de contrat du minerai litigieux, cette revente ne pouvant être opposable à l’application d’une loi pour un marché qui reste dans le cas de ceux que cette loi envisage, alors surtout que Lowenstein et Mayer n’apportent aux débats aucun document relatif à la vente dont ils font mention ; « Attendu, toutefois, que le tribunal peut faire état de cette situation et des circonstances de la cause pour examiner si la résiliation prévue par la loi du 21 janvier 1918, doit être prononcée avec ou sans dommages-intérêts à la