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Par ces motifs; — Confirme l’ordonnance de référé, le 8 août 1885 par le président du tribunal de Nancy, etc. Du 31 oct. 1885. — C. Nancy, 1re ch. — MM. Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Mengin et Larcher, av. PARIS 2 décembre 1884. SOCIÉTÉ ANONYME, ÉMISSION D’ACTIONS, VERSEMENT DU QUART, INTENTION FRAUDULEUSE (ARSENIC DE), PRESCRIPTION DE TROIS ANS, COMPLICITÉ. L’infraction prévue par l’art. 13, § 1er, de la loi du 24 juill. 1867 (émission d’actions d’une société anonyme irrégulièrement constituée) étant punie de peines correctionnelles, est soumise à la prescription de trois ans, établie pour les délits par l’art. 638, C. instr. crim., encore bien que cette infraction ne puisse être excusée par l’absence d’intention frauduleuse (1) (C. instr. crim., 638, 640; C. pén., 1; L. 24 juill. 1867, art. 13, § 1er, 45). De même, les règles du droit commun sur la complicité lui sont applicables (2) (C. pén.,1, 59; L. 24 juill. 1867, art. 13, § 1er, 45). (Leboeuf et autres, administrateurs du Comptoir général de commission). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen invoqué à des points de vue différents par les prévenus, et tendant à faire décider que, les faits incriminés ne constituant qu’ une simple contravention, seraient couverts par la prescription annale, et qu’ils échapperaient en outre à l’application des règles relatives à la complicité : — Considérant que la loi du 24 juill. 1867, notamment dans ses art. 1 à 13, est une loi spéciale de police des sociétés ; et que les faits déclarés punissables par l’art. 13, § 1er, à raison, soit de leurs conséquences possibles, soit de l’intention de leurs auteurs, soit de l’intérêt qu’on peut avoir à les commettre, constituent une infraction dont le caractère particulier est déterminé par les dispositions mêmes de la loi qui l’a définie; — Considérant que, s’il résulte nettement du texte du § 1er de l’art. 13, rapproché des §§ 3 et 4. du même article, soit de l’art.15, que cette infraction peut exister indépendamment de la bonne foi de celui à qui l’on impute, et ne saurait être excusée par
constituant qu’ une simple contravention, seraient couverts par la prescription annale, et qu’ils échapperaient en outre à l’application des règles relatives à la complicité : — Considérant que la loi du 24 juill. 1867, notamment dans ses art. 1 à 13, est une loi spéciale de police des sociétés ; et que les faits déclarés punissables par l’art. 13, § 1er, à raison, soit de leurs conséquences possibles, soit de l’intention de leurs auteurs, soit de l’intérêt qu’on peut avoir à les commettre, constituent une infraction dont le caractère particulier est déterminé par les dispositions mêmes de la loi qui l’a définie; — Considérant que, s’il résulte nettement du texte du § 1er de l’art. 13, rapproché des §§ 3 et 4. du même article, soit de l’art.15, que cette infraction peut exister indépendamment de la bonne foi de celui à qui l’on impute, et ne saurait être excusée par l’absence d’intention frauduleuse, et si, à ce point de vue, elle présente un caractère contraventionnel, il ne suit pas nécessairement de là et il ne ressort d’ailleurs ni du texte de l’art. 13, ni d’aucun autre de la loi, qu’elle doive être à tous autres égards, et notamment au point de vue, soit de la prescription, soit de la complicité, assimilée aux contraventions prévues par le Code pénal ou par d’autres lois spéciales ; — Mais considérant, au contraire, qu’aux termes de l’art. 13, cette infraction est punie de peines correctionnelles, et que, par suite, à défaut d’autres dispositions contraires, elle se trouve, aux deux points de vue qui viennent d’être indiqués, virtuellement soumise à la règle générale formulée par l’art. 1er, C. pén., et assimilée aux délits; — Considérant, en ce qui touche spécialement la complicité, que le rapport présenté par le Corps législatif, lors du vote de la loi de 1867, déclare expressément dans plusieurs passages et suppose nécessairement dans d’autres que les complices des infractions définies par cette loi seront punissables aussi bien que leurs auteurs eux-mêmes; — Considérant, en ce qui concerne plus spécialement encore l’infraction visée par la citation, que la loi de 1867 a
de vue, soit de la prescription, soit de la complicité, assimilée aux contraventions prévues par le Code pénal ou par d’autres lois spéciales ; — Mais considérant, au contraire, qu’aux termes de l’art. 13, cette infraction est punie de peines correctionnelles, et que, par suite, à défaut d’autres dispositions contraires, elle se trouve, aux deux points de vue qui viennent d’être indiqués, virtuellement soumise à la règle générale formulée par l’art. 1er, C. pén., et assimilée aux délits; — Considérant, en ce qui touche spécialement la complicité, que le rapport présenté par le Corps législatif, lors du vote de la loi de 1867, déclare expressément dans plusieurs passages et suppose nécessairement dans d’autres que les complices des infractions définies par cette loi seront punissables aussi bien que leurs auteurs eux-mêmes; — Considérant, en ce qui concerne plus spécialement encore l’infraction visée par la citation, que la loi de 1867 a reproduit textuellement, à cet égard, dans le § 2 de son art. 14, la disposition contenue déjà dans la loi du 23 juill. 1856, et qu’il a été déclaré expressément, au sujet de cette même disposition, dans l’exposé des motifs de la loi de 1856, que, « l’émission, la négociation et la publication pouvant être le fait commun de plusieurs personnes, les principes généraux sur la complicité détermineraient celles qui seraient punissables »; que, bien loin de s’être écarté de cette idée, le législateur nouveau a entendu l’appliquer avec plus de rigueur, et qu’il résulte des explications présentées sur ce point par le rapporteur que la loi de 1867 a créé une présomption de fraude et de complicité entre tous ceux qui coopèrent au fait incriminé, qu’il s’agisse de simples intermédiaires, qu’ils aient été de bonne ou mauvaise foi, qu’ils aient connu l’infraction ou qu’ils l’aient ignorée ; — Considérant que, de ce qui précède, il résulte que l’infraction prévue par l’art. 13, § 1er de la loi de 1867, et relevée à la charge des prévenus, quelque dénomination théorique qu’on lui donne, est soumise aux règles relatives, soit à la complicité, soit à la prescription correctionnelle, et que, par
et la publication pouvant être le fait commun de plusieurs personnes, les principes généraux sur la complicité détermineraient celles qui seraient punissables »; que, bien loin de s’être écarté de cette idée, le législateur nouveau a entendu l’appliquer avec plus de rigueur, et qu’il résulte des explications présentées sur ce point par le rapporteur que la loi de 1867 a créé une présomption de fraude et de complicité entre tous ceux qui coopèrent au fait incriminé, qu’il s’agisse de simples intermédiaires, qu’ils aient été de bonne ou mauvaise foi, qu’ils aient connu l’infraction ou qu’ils l’aient ignorée ; — Considérant que, de ce qui précède, il résulte que l’infraction prévue par l’art. 13, § 1er de la loi de 1867, et relevée à la charge des prévenus, quelque dénomination théorique qu’on lui donne, est soumise aux règles relatives, soit à la complicité, soit à la prescription correctionnelle, et que, par conséquent, le moyen de défense invoqué à ce double point de vue par les prévenus ne saurait être accueilli; — Par ces motifs, etc. Du 2 déc. 1884. — C. Paris, ch. corr. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Quesnay de Beaurepaire, av. gén.; Rousse, Ployer et Signorino, av. sait, en effet, que la jurisprudence de la Cour de cassation, dans son dernier état, décide que la disposition des art. 59 et 60, C. pén., sur la complicité, est générale, et s'applique à tous les crimes et délits (le délit s'entendant de toute infraction punie de peines correctionnelles), à moins que la loi n'en ait autrement ordonné. V. Cass. 23 févr. 1884 (S. 1886.1.233.— P. 1886.1.548), et la note de M. Villey. Comp., sur l'application des règles de la complicité au délit de distribution de dividendes fictifs, Cass. 23 juin 1883 (S. 1883.1.428. — P. 1883.1.1068), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 241 LYON 12 mars 1885. GRENOBLE 15 juillet 1886. SÉTION, COUR DE RENVOI, ACQUITTEMENT, POURVOI DU CONDAMNÉ, CHOSE JUGÉE, COMPÉTENCE, ORDONNANCE DE RENVOI, CITATION, QUALIFICATION DES FAITS. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME, ÉMISSION D'ACTIONS, VERSEMENT DU QUART, JEUX D'ÉCRITURE, OPÉRATIONS DE COMPTE, ACTION POUR LUI, PRESCRIPTION DE TROIS ANS, SIMULATION
que la jurisprudence de la Cour de cassation, dans son dernier état, décide que la disposition des art. 59 et 60, C. pén., sur la complicité, est générale, et s'applique à tous les crimes et délits (le délit s'entendant de toute infraction punie de peines correctionnelles), à moins que la loi n'en ait autrement ordonné. V. Cass. 23 févr. 1884 (S. 1886.1.233.— P. 1886.1.548), et la note de M. Villey. Comp., sur l'application des règles de la complicité au délit de distribution de dividendes fictifs, Cass. 23 juin 1883 (S. 1883.1.428. — P. 1883.1.1068), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 241 LYON 12 mars 1885. GRENOBLE 15 juillet 1886. SÉTION, COUR DE RENVOI, ACQUITTEMENT, POURVOI DU CONDAMNÉ, CHOSE JUGÉE, COMPÉTENCE, ORDONNANCE DE RENVOI, CITATION, QUALIFICATION DES FAITS. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME, ÉMISSION D'ACTIONS, VERSEMENT DU QUART, JEUX D'ÉCRITURE, OPÉRATIONS DE COMPTE, ACTION POUR LUI, PRESCRIPTION DE TROIS ANS, SIMULATION DE SOUSCRIPTION, DIVIDENDS FICTIFS, INTÉRÊTS, BÉNÉFICES, INTENTION FRAUDULEUSE. — 3° LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, SOCIÉTÉ, ACTIONS, HAUSSE FRAUDULEUSE, RACHAT D'ACTIONS. 1° La cassation prononcée sur le seul pourvoi du condamné n'atteignant que les dispositions de l'arrêt qui lui faisaient grief, les chefs de prévention à raison desquels l'arrêt cassé a prononcé l'acquittement du condamné demeurent définitivement écartés (1) (C. instr. crim., 360; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). — 2e arrêt. La Cour de renvoi, à laquelle tous les faits de la prévention pour lesquels il n'y a pas chose jugée sont soumis comme ils l'étaient à la première Cour dont l'arrêt a été cassé, a le droit de modifier la qualification donnée aux faits incriminés par les premiers juges, mais à la condition de ne pas changer les faits de la prévention (2) (C. instr. crim., 182, 199, 360; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). — Id. Spécialement, lorsqu'à la suite d'un arrêt de cassation rendu sur leur pourvoi, des prévenus sont renvoyés devant une Cour d'appel pour statuer sur l'inculpation, relevée d'eux par l'ordonnance de renvoi et la citation, d'avoir, par des manoeuvres frauduleuses, amené la hausse ou la baisse d'actions d'une société, le ministère public
cassé a prononcé l'acquittement du condamné demeurent définitivement écartés (1) (C. instr. crim., 360; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). — 2e arrêt. La Cour de renvoi, à laquelle tous les faits de la prévention pour lesquels il n'y a pas chose jugée sont soumis comme ils l'étaient à la première Cour dont l'arrêt a été cassé, a le droit de modifier la qualification donnée aux faits incriminés par les premiers juges, mais à la condition de ne pas changer les faits de la prévention (2) (C. instr. crim., 182, 199, 360; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). — Id. Spécialement, lorsqu'à la suite d'un arrêt de cassation rendu sur leur pourvoi, des prévenus sont renvoyés devant une Cour d'appel pour statuer sur l'inculpation, relevée d'eux par l'ordonnance de renvoi et la citation, d'avoir, par des manoeuvres frauduleuses, amené la hausse ou la baisse d'actions d'une société, le ministère public ne peut substituer à la première incrimination la prévention d'escroquerie, si les manoeuvres frauduleuses indiquées comme constitutives de l'escroquerie sont différentes de celles qui avaient motivé la première incrimination (3) (C. instr. crim., 182,360; C. pén., 405,419; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). — Id. 2° Le versement du quart sur les actions souscrites, auquel les art. 1er, et 24 de la loi du 24 juill. 1867 subordonnent la constitution définitive de la société anonyme, doit être effectif, et ne saurait être remplacé par des jeux d'écritures ou des opérations de comptes sur les livres de la société (4) (L. 24 juill. 1867, art. 1er, 13, 24). — 2e arrêt. L'infraction prévue par les art. 13, § 1er, et 15 de la loi du 24 juill. 1867 (émission d'actions d'une société anonyme irrégulièrement constituée) étant punie de peines correctionnelles, la prescription de l'action publique contre cette infraction est la prescription correctionnelle fixée par l'art. 638, C. instr. crim., et non la prescription des contraventions, organisée par l'art. 640, C. instr. crim. (5) (C. instr. crim., 638, 640; L. 24 juill. 1867, art. 13, § 1er et 45). — Id. La simulation de souscriptions et de versements ne constitue le délit
sur les actions souscrites, auquel les art. 1er, et 24 de la loi du 24 juill. 1867 subordonnent la constitution définitive de la société anonyme, doit être effectif, et ne saurait être remplacé par des jeux d'écritures ou des opérations de comptes sur les livres de la société (4) (L. 24 juill. 1867, art. 1er, 13, 24). — 2e arrêt. L'infraction prévue par les art. 13, § 1er, et 15 de la loi du 24 juill. 1867 (émission d'actions d'une société anonyme irrégulièrement constituée) étant punie de peines correctionnelles, la prescription de l'action publique contre cette infraction est la prescription correctionnelle fixée par l'art. 638, C. instr. crim., et non la prescription des contraventions, organisée par l'art. 640, C. instr. crim. (5) (C. instr. crim., 638, 640; L. 24 juill. 1867, art. 13, § 1er et 45). — Id. La simulation de souscriptions et de versements ne constitue le délit prévu par l'art. 15, § 1er, de la loi du 24 juill. 1867 qu'autant que l'auteur de cette simulation a obtenu ou tenté d'obtenir par ce moyen d'autres souscriptions ou d'autres versements (6) (L. 24 juill. 1867, art. 15 et 45, § 1er)— 1er arrêt. Toute répartition faite à des actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue en réalité une distribution de dividende, et doit être justifiée par des bénéfices certains constatés par un inventaire régulier (7) (L. 24 juill. 1867, art. 3, 15, §§ 3 et 45). — Id. Ainsi, la répartition d'un dividende, représentant l'intérêt à 5 p. 100, pendant les six premiers mois de l'exercice, des sommes versées sur les actions d'une société anonyme, constitue, à la charge des administrateurs, le délit de distribution de dividendes fictifs, si la répartition a été autorisée par l'assemblée générale en l'absence d'inventaire régulier, et sur l'assertion des administrateurs, reconnue mensongère, que la somme mise en distribution représentait des bénéfices acquis à la société (8) (Id.). — Id. Mais il n'y a pas distribution de dividendes fictifs, encore bien que l'inventaire ait été irrégulièrement dressé et présente des erreurs matérielles, si, d'une part, après redressement opéré, les bénéfices
actionnaires, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, constitue en réalité une distribution de dividende, et doit être justifiée par des bénéfices certains constatés par un inventaire régulier (7) (L. 24 juill. 1867, art. 3, 15, §§ 3 et 45). — Id. Ainsi, la répartition d'un dividende, représentant l'intérêt à 5 p. 100, pendant les six premiers mois de l'exercice, des sommes versées sur les actions d'une société anonyme, constitue, à la charge des administrateurs, le délit de distribution de dividendes fictifs, si la répartition a été autorisée par l'assemblée générale en l'absence d'inventaire régulier, et sur l'assertion des administrateurs, reconnue mensongère, que la somme mise en distribution représentait des bénéfices acquis à la société (8) (Id.). — Id. Mais il n'y a pas distribution de dividendes fictifs, encore bien que l'inventaire ait été irrégulièrement dressé et présente des erreurs matérielles, si, d'une part, après redressement opéré, les bénéfices s'élèvent à un chiffre supérieur au dividende distribué, et si, d'autre part, l'intention frauduleuse des administrateurs et directeurs n'est pas démontrée (9) (Id.). — 2e arrêt. 3° L'art. 419, C. pén., qui punit certaines manoeuvres frauduleuses ayant amené la hausse ou la baisse des denrées ou marchandises, ou des effets et papiers publics, n'a pas en vue les actions des sociétés particulières, et ne s'applique pas notamment à la société qui provoque la hausse de ses actions par des rachats d'actions (10) (C. pén., 419). — 2e arrêt. (1) V. conf. Amiens, 6 août 1874 (S. 1874.2. 288. — P. 1874.1178), et le renvoi. (2-3) C'est là une application du principe, consacré par de nombreux arrêts, que les juges correctionnels, et spécialement les juges d'appel, peuvent attribuer aux faits dont ils sont saisis une qualification différente de celle qu'ils ont reçue dans l'ordonnance de renvoi ou la citation, mais à la condition que les éléments de fait du nouveau délit soient renfermés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation. V. Riom, 31 mars 1886 (S. 1886.2.132. — P. 1886.1.804), et les renvois de la note. (4 à 10) L'histoire de la Banque de Lyon et de la Loire ressemble presque
et papiers publics, n'a pas en vue les actions des sociétés particulières, et ne s'applique pas notamment à la société qui provoque la hausse de ses actions par des rachats d'actions (10) (C. pén., 419). — 2e arrêt. (1) V. conf. Amiens, 6 août 1874 (S. 1874.2. 288. — P. 1874.1178), et le renvoi. (2-3) C'est là une application du principe, consacré par de nombreux arrêts, que les juges correctionnels, et spécialement les juges d'appel, peuvent attribuer aux faits dont ils sont saisis une qualification différente de celle qu'ils ont reçue dans l'ordonnance de renvoi ou la citation, mais à la condition que les éléments de fait du nouveau délit soient renfermés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation. V. Riom, 31 mars 1886 (S. 1886.2.132. — P. 1886.1.804), et les renvois de la note. (4 à 10) L'histoire de la Banque de Lyon et de la Loire ressemble presque de tous points à l'histoire de l'Union générale, et il faut rapprocher des deux arrêts ci-dessus reproduits de la Cour de Lyon et de la Cour de Grenoble, celui de la Cour de Paris, du 19 mars 1883 (S. 1883.2.97. — P. 1883.1.566), et celui de la Cour de cassation, du 23 juin 1883 (S. 1883.1.428. — P. 1883.1.1068). Nos deux arrêts soulèvent, en ce qui concerne l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 24 juill. 1867, sur les sociétés, un certain nombre de questions importantes, qu'il faut examiner séparément. I. Celle qui s'offre la première dans l'ordre logique est une question de prescription, sur laquelle le second arrêt se borne à adopter les motifs des premiers juges. On avait tenté de soutenir que, l'infraction prévue par les art. 1er et 13, § 1er, de la loi de 1867 (émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi de 1867) étant une infraction ANNÉE 1886. — 11e cab. purement matérielle qui n'admet pas l'excuse de la bonne foi (V. en ce sens, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 438, p. 231; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust.
du 23 juin 1883 (S. 1883.1.428. — P. 1883.1.1068). Nos deux arrêts soulèvent, en ce qui concerne l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 24 juill. 1867, sur les sociétés, un certain nombre de questions importantes, qu'il faut examiner séparément. I. Celle qui s'offre la première dans l'ordre logique est une question de prescription, sur laquelle le second arrêt se borne à adopter les motifs des premiers juges. On avait tenté de soutenir que, l'infraction prévue par les art. 1er et 13, § 1er, de la loi de 1867 (émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi de 1867) étant une infraction ANNÉE 1886. — 11e cab. purement matérielle qui n'admet pas l'excuse de la bonne foi (V. en ce sens, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 438, p. 231; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, V Société en command., n. 186 bis; Pont, Tr. des soc., t. 2, n. 1312 et 1317, in fine; Vavasseur, Tr. des soc., t. 1er, n. 727; Rousseau, Des soc. comm., t. 1er, n. 1438; Mornard, Des soc. en command., p. 259; Villard, Des admin. des soc. anonymes, p. 187 et 188; Furcy Larue, De la respons. des fondateurs, etc., des soc. anonymes, n. 216, p. 178. Contra, MM. Mathieu et Bourguignat, Comment, de la loi du 24 juill. 1867, n. 154), était soumise à la prescription de l'art. 640, C. instr. crim. Avec grande raison, le tribunal et la Cour ont repoussé ce moyen, « attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., la loi, en divisant les actions punissables, a pris pour base la peine dont elles sont passibles; que la qualification du fait est prise dans la nature de la peine applicable, et non dans le titre de l'accusation et la nature de la poursuite... ; et que, la peine édictée par l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867 étant une peine correctionnelle, c'est par la prescription correctionnelle, c'est-à-dire par trois ans, que s'éteint l'action publique à raison des infractions dont
soc. anonymes, p. 187 et 188; Furcy Larue, De la respons. des fondateurs, etc., des soc. anonymes, n. 216, p. 178. Contra, MM. Mathieu et Bourguignat, Comment, de la loi du 24 juill. 1867, n. 154), était soumise à la prescription de l'art. 640, C. instr. crim. Avec grande raison, le tribunal et la Cour ont repoussé ce moyen, « attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., la loi, en divisant les actions punissables, a pris pour base la peine dont elles sont passibles; que la qualification du fait est prise dans la nature de la peine applicable, et non dans le titre de l'accusation et la nature de la poursuite... ; et que, la peine édictée par l'art. 13 de la loi du 24 juill. 1867 étant une peine correctionnelle, c'est par la prescription correctionnelle, c'est-à-dire par trois ans, que s'éteint l'action publique à raison des infractions dont il s'agit ». Sic, MM. Vavasseur, Tr. des soc., t. 1er, n. 732; Furcy Larue, De la responsabilité des fondateurs, etc., des soc. anonymes, n. 216, p. 218. V. aussi M. Villard, Des administrateurs des soc. anonymes, n. 92. Cette théorie est certainement conforme à la jurisprudence de la Cour suprême, qui, par divers arrêts que nous avons reproduits, a fini par proscrire absolument les conséquences qu'on avait voulu tirer du prétendu caractère contraventionnel de certains délits, soit quant à l'application du principe du non-cumul, soit quant à la complicité, soit quant à la compétence. V. Cass. 23 févr. et 13 juin 1884 (S. 1886.1.233. et 234. — P. 1886.1.548 et 550), les notes de M. Villey sous ces arrêts et les renvois. Nous n'accepterions pas toutefois ce considérant du tribunal : « La prescription qui est attachée à la qualification, c'est-à-dire à la peine, ne doit trouver la mesure de sa durée que dans la nature de la peine dont le fait est passible à l'issue du débat ». Nous savons bien que la jurisprudence applique le principe dans certains cas, et que, notamment, elle décide que, le crime commis par un mineur de seize ans étant passible de