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le Fidicommis cesse; et de même, si sans parvenir à l'âge de vingt-cinq ans, il fait Testament, le Fidicommis cesse pareillement : la raison en est, que ces deux conditions sont négatives : Si vous ne faites cela, ou cela. Or en ce cas, l'une de deux étant accomplie, la charge de rendre cesse prend fin. Il en serait tout autrement si le Testateur avait dit en termes positifs : Si mon héritier fait cela ou cela, s'il épouse Jeanne ou Marie; alors l'héritier doit s'abstenir de l'une et de l'autre. Cette Question a trompé la plupart des Auteurs; Catellani, Liv. 2, chap. 19, a suivi Fernand, et ils ont cru que pour faire défaillir le Fidicommis, il faut que les deux conditions arrivent, et que pour donner lieu à l'ouverture du Fidicommis, il suffit que l'une des conditions ait resté à accomplir. La Loi 11, 3 cff. de divers régulies juris, est assez claire; et cependant c'est avec cette Loi que l'erreur a pris faveur : cette Loi dit : Ubi verba conjuncta non funt, sufficit alterutrum esse factum. Tout consiste à considérer, si le Testateur a fait une prohibition à son héritier; en ce cas on aura raison de dire que si l'héritier fait de deux choses l'une, il pèche contre la volonté du Testateur, et par conséquent le Fidicommis aura lieu. Mais si les deux conditions sont in gratiam heredis, il fait cesser le Fidicommis, du moment qu'il accomplit l'une des conditions. Et ce qui est dit ici des conditions postatives à l'héritier, a lieu pour les conditions causales ou mixtes. Arrêt CXXXVIII. Maison commune, qui ne peut être divisée par la petitesse, doit être licité entre les Copropriétaires, et quelqu'un. Le 11e. Septembre 1731, entre le sieur Thore, et la Demoiselle Thore et Donat mariés, Rapporteur M. de La Bordette. Il a été question du partage d'une maison commune entre le frère et cette sœur, les Experts ayant déclaré qu'elle ne pouvait pas être divisée par sa petitesse; le sieur Thore en avait deux tiers; savoir, un tiers de son chef, et un autre tiers comme
de dire que si l'héritier fait de deux choses l'une, il pèche contre la volonté du Testateur, et par conséquent le Fidicommis aura lieu. Mais si les deux conditions sont in gratiam heredis, il fait cesser le Fidicommis, du moment qu'il accomplit l'une des conditions. Et ce qui est dit ici des conditions postatives à l'héritier, a lieu pour les conditions causales ou mixtes. Arrêt CXXXVIII. Maison commune, qui ne peut être divisée par la petitesse, doit être licité entre les Copropriétaires, et quelqu'un. Le 11e. Septembre 1731, entre le sieur Thore, et la Demoiselle Thore et Donat mariés, Rapporteur M. de La Bordette. Il a été question du partage d'une maison commune entre le frère et cette sœur, les Experts ayant déclaré qu'elle ne pouvait pas être divisée par sa petitesse; le sieur Thore en avait deux tiers; savoir, un tiers de son chef, et un autre tiers comme acquéreur d'un autre de ses frères, et la-dessus il demandait que sa sœur fût tenue de lui vendre son tiers, attendu qu'il se trouvait le plus fort portionnaire. Jugé que ladite maison sera licité entre eux, même entre quasicumque, comme Thore le demandait, suppose qu'il ne fût pas reçu à forcer sa sœur à lui vendre son tiers. Thore disait, que sa sœur devait être tenue de lui vendre son tiers, parce que c'est le droit du plus fort portionnaire, et citait la Loi 34, Cod. de Donatibus, 2; Bouchel, en sa Bibliothèque du Droit Français, tom. 1, pag. 1428, col. 2, et Bouvot, verbo, Licitation, tom. 2, quest. 1re. Au contraire la sœur disait que cette Loi est particulière entre le Donateur et le Donataire; que la licitation est de droit commun, parce qu'on ne doit point forcer un propriétaire à vendre malgré lui à son associé; que lorsque la chose commune ne peut pas être divisée, on doit la liciter pour conserver le droit d'un chacun, sans admettre aucune préférence, Institut. de off. judicis, 5; idem Remarques du Droit Français, mot, Fangage, page 418; idem Despeisses, tome 1 de la Société. page 145. Cela tend mieux à la
forcer sa sœur à lui vendre son tiers. Thore disait, que sa sœur devait être tenue de lui vendre son tiers, parce que c'est le droit du plus fort portionnaire, et citait la Loi 34, Cod. de Donatibus, 2; Bouchel, en sa Bibliothèque du Droit Français, tom. 1, pag. 1428, col. 2, et Bouvot, verbo, Licitation, tom. 2, quest. 1re. Au contraire la sœur disait que cette Loi est particulière entre le Donateur et le Donataire; que la licitation est de droit commun, parce qu'on ne doit point forcer un propriétaire à vendre malgré lui à son associé; que lorsque la chose commune ne peut pas être divisée, on doit la liciter pour conserver le droit d'un chacun, sans admettre aucune préférence, Institut. de off. judicis, 5; idem Remarques du Droit Français, mot, Fangage, page 418; idem Despeisses, tome 1 de la Société. page 145. Cela tend mieux à la paix et à l'égalité. La maxime est certaine, que quand une chose est indivisible, la moindre portion doit céder à la plus grande. La Loi 34, Cod. de Donat. §. 2, le décide dans une espèce pareille à celle qui se présente : Electionem damus ei qui ampliorem, summam in re donatae habuerit, reliquali estimationis quantitatem offerre ei qui minorem causam habuit et totum possidere. Accurse dit, que partis majoris ratione majorem potestatem quis consequitur; et dans le sommaire il ajoute que datur facultas viaejorem partem habenti offerendi estimationem partis suo consocio. Godefroy s'explique encore mieux, lorsqu'il dit : Jus offerendi datur ei qui majorem partem habet. On trouve dans la Bibliothèque de Bouchel, verbo, Licitation, qu'un particulier qui avait la plus grande part à une maison indivisible, obligea celui qui avait la moindre portion à la lui vendre, en conséquence d'un Arrêt du Parlement de Dijon. Bouvot, tom. 2, verbo 9 Licitation, que l'il ire. cite un Préjugé du même Parlement de Dijon, encore plus topique, puisque celui qui n'avait que le tiers d'une maison, fut condamné à se contenter du prix de ce tiers et à céder la propriété à celui qui avait les deux tiers de la
re donatae habuerit, reliquali estimationis quantitatem offerre ei qui minorem causam habuit et totum possidere. Accurse dit, que partis majoris ratione majorem potestatem quis consequitur; et dans le sommaire il ajoute que datur facultas viaejorem partem habenti offerendi estimationem partis suo consocio. Godefroy s'explique encore mieux, lorsqu'il dit : Jus offerendi datur ei qui majorem partem habet. On trouve dans la Bibliothèque de Bouchel, verbo, Licitation, qu'un particulier qui avait la plus grande part à une maison indivisible, obligea celui qui avait la moindre portion à la lui vendre, en conséquence d'un Arrêt du Parlement de Dijon. Bouvot, tom. 2, verbo 9 Licitation, que l'il ire. cite un Préjugé du même Parlement de Dijon, encore plus topique, puisque celui qui n'avait que le tiers d'une maison, fut condamné à se contenter du prix de ce tiers et à céder la propriété à celui qui avait les deux tiers de la maison. Voilà le véritable moule de l'Arrêt qu'on attend de la justice de la Cour. L'Adversaire oppose le Q. 5, aux Instituts de officiis judiciis; mais elle y trouve sa condamnation: Voici les termes: Quod fit commodum dividendi non possit tunc totus uni adjudicandus, et in vicem alteri certaina pecunia condemnandus est. Il semble que cela n'est pas équivoque, et la Loi 11, 2 de jurisdictione, est encore plus expresse, aussi bien que la 3e. ff. fin. regund. et la Loi 55, ff. Familiæ servific. cette dernière parle ainsi: Si familiæ serviscundae, vel communi dividundo judicium agatur et divisio sest diflicula fit, ut pene impossibilis esse videatur, potest Judex in unius personae totam condemnationem conferre et alteri adjudicare totam rem. Si on avait voulu faire une Loi pour cette Cause, on n'aurait su la donner plus précise. L'Adversaire combattue par tant de raisons, demande une seconde vérification par les mêmes Experts, qui lui étaient trop dévoués, et par la même Requête une licitation; mais elle découvre encore mieux par cette demande, que son but est de faire consommer le prix de la maison en frais inutiles, et mettre enfin le Suppliant hors d'état de jamais jouir de sa maison. Lorsque
condemnandus est. Il semble que cela n'est pas équivoque, et la Loi 11, 2 de jurisdictione, est encore plus expresse, aussi bien que la 3e. ff. fin. regund. et la Loi 55, ff. Familiæ servific. cette dernière parle ainsi: Si familiæ serviscundae, vel communi dividundo judicium agatur et divisio sest diflicula fit, ut pene impossibilis esse videatur, potest Judex in unius personae totam condemnationem conferre et alteri adjudicare totam rem. Si on avait voulu faire une Loi pour cette Cause, on n'aurait su la donner plus précise. L'Adversaire combattue par tant de raisons, demande une seconde vérification par les mêmes Experts, qui lui étaient trop dévoués, et par la même Requête une licitation; mais elle découvre encore mieux par cette demande, que son but est de faire consommer le prix de la maison en frais inutiles, et mettre enfin le Suppliant hors d'état de jamais jouir de sa maison. Lorsque la Cour ordonna cette vérification, il y avait trois copropriétaires égaux; mais depuis cette Rélation, la nature de la question a changé, par l'acquisition que le Suppliant a fait d'un tiers; par où cette seconde vérification serait contraire à la Loi 24 déjà citée. Electionem damus ei qui ampliorem sumam in re donatarum habuerit, reliquam estimationis quantitatem offerre ei qui minorem causam habuit et totum possidere. Il en est de même de la licitation; car si elle était ordonnée, le Produisant serait privé de l'avantage qui lui est acquis, comme plus grand portionnaire. Cette Loi ajoute, que si le plus grand portionnaire n'en veut pas, elle donne l'option au moindre portionnaire, en payant à son consort la plus grande portion; si on prend l'esprit de la Loi, il ne doit y avoir ni vérification, ni licitation. ARRÊT CXIX. 1°. RELIGIONNAIRE fugitif, peut remplir la Déclaration de 1685 autre, par équipollents. 2°. ASSERTION de deux Sergents & trois Caporaux, devant le Lieutenant de la Compagnie, est preuve suffisante de la mort d'un Soldat. 3°. IDEM le Certificat du Contrôleur d'un Hôpital Royal. 40. MARIAGE suffisamment prouvé par le Certificat du Prêtre qui a célébré la Bénédiction. Le 12e. Septembre 1731, entre
in re donatarum habuerit, reliquam estimationis quantitatem offerre ei qui minorem causam habuit et totum possidere. Il en est de même de la licitation; car si elle était ordonnée, le Produisant serait privé de l'avantage qui lui est acquis, comme plus grand portionnaire. Cette Loi ajoute, que si le plus grand portionnaire n'en veut pas, elle donne l'option au moindre portionnaire, en payant à son consort la plus grande portion; si on prend l'esprit de la Loi, il ne doit y avoir ni vérification, ni licitation. ARRÊT CXIX. 1°. RELIGIONNAIRE fugitif, peut remplir la Déclaration de 1685 autre, par équipollents. 2°. ASSERTION de deux Sergents & trois Caporaux, devant le Lieutenant de la Compagnie, est preuve suffisante de la mort d'un Soldat. 3°. IDEM le Certificat du Contrôleur d'un Hôpital Royal. 40. MARIAGE suffisamment prouvé par le Certificat du Prêtre qui a célébré la Bénédiction. Le 12e. Septembre 1731, entre la Dame de Baqua de Barthès, & la Dame Marie Conquere de Lacave, Rapporteur M. de Laroque. Jugé les Questions suivantes. 1°. Qu'un Religieux fugitif du Royaume, était censé mort dans la Religion Catholique, & sous l'obéissance du Roi, sans avoir rempli littéralement le contenu à la Déclaration de 1685, & autres sur ce rendues, portant qu'ils doivent se déclarer dans la première Place frontière, & y faire leur abjuration, &c. Le fait qui a paru équipollent, a été que Moïse Conquere s'est déclaré, était sorti du Royaume vers l'an 1700; dans la suite il entra Soldat dans le Régiment Royal, Infanterie, qui était alors hors de France, dans l'Élection de Cologne; il vécut & mourut en Catholique dans cet engagement de Soldat du Roi de France; ce qui a été trouvé suffisant. 2°. Jugé que ces faits étaient suffisamment prouvés, au moyen d'un Certificat de deux Sergents, trois Caporaux, devant le Lieutenant de la Compagnie, & légalisé par le sieur de Fie, ex-Lieutenant-Colonel. Ce Certificat portait, qu'il était tombé malade au Camp devant Düsseldorf, près de Quesnelbert, & qu'il fut porté à l'Hôpital de Nuys, où il mourut en 1702, muni des Sacrements. La Novelle 117, chap. 11, désire
& autres sur ce rendues, portant qu'ils doivent se déclarer dans la première Place frontière, & y faire leur abjuration, &c. Le fait qui a paru équipollent, a été que Moïse Conquere s'est déclaré, était sorti du Royaume vers l'an 1700; dans la suite il entra Soldat dans le Régiment Royal, Infanterie, qui était alors hors de France, dans l'Élection de Cologne; il vécut & mourut en Catholique dans cet engagement de Soldat du Roi de France; ce qui a été trouvé suffisant. 2°. Jugé que ces faits étaient suffisamment prouvés, au moyen d'un Certificat de deux Sergents, trois Caporaux, devant le Lieutenant de la Compagnie, & légalisé par le sieur de Fie, ex-Lieutenant-Colonel. Ce Certificat portait, qu'il était tombé malade au Camp devant Düsseldorf, près de Quesnelbert, & qu'il fut porté à l'Hôpital de Nuys, où il mourut en 1702, muni des Sacrements. La Novelle 117, chap. 11, désire un extrait des Registres, lorsqu'il s'agit de prouver la mort d'un Soldat; mais cette Novelle est relative aux Lois Romaines, suivant lesquelles on tenait des Registres généraux pour la Milice. Il n'en est pas de même en France; vide Albert page 21, qui dit que le Certificat du Capitaine suffit. On demandait la production du Certificat dont je rapporte ici l'espèce; mais on en a démis. 3°. Jugé que la mort de Michel Conquere était suffisamment prouvée par un Certificat du Contrôleur de l'Hôpital Royal du Neuf-Brisach, portant que ledit Michel y était mort Soldat; sur la réjection de ce Certificat, il a été mis hors de Cour; il était scellé du Cachet de l'Hôpital. Il y a eu difficulté sur deux points. 1°. Que ce Contrôleur aurait dû donner le Certificat par extrait de son Registre, ce qu'il n'a vu pas fait. 2°. Qu'il n'était pas légalisé, comme il aurait pu l'être, du Gouverneur de la Place; mais on a passé par-dessus par des considérations prises de ce que ce Certificat avait été reconnu pour suffisant entre les Parties dans un règlement qui fut fait peu après la mort de ce Michel. 4°. Jugé que la Dame de Baqua,
On demandait la production du Certificat dont je rapporte ici l'espèce; mais on en a démis. 3°. Jugé que la mort de Michel Conquere était suffisamment prouvée par un Certificat du Contrôleur de l'Hôpital Royal du Neuf-Brisach, portant que ledit Michel y était mort Soldat; sur la réjection de ce Certificat, il a été mis hors de Cour; il était scellé du Cachet de l'Hôpital. Il y a eu difficulté sur deux points. 1°. Que ce Contrôleur aurait dû donner le Certificat par extrait de son Registre, ce qu'il n'a vu pas fait. 2°. Qu'il n'était pas légalisé, comme il aurait pu l'être, du Gouverneur de la Place; mais on a passé par-dessus par des considérations prises de ce que ce Certificat avait été reconnu pour suffisant entre les Parties dans un règlement qui fut fait peu après la mort de ce Michel. 4°. Jugé que la Dame de Baqua, veuve de ce Michel Conquere, avait pu se marier en secondes noces avec le sieur de Barthès, comme elle avait fait un an après la date de ce Certificat, sans encourir les peines de celle qui se remarie dans l'an du deuil. 5°. Même que la malversation qui était prouvée avant son mariage par la naissance d'un enfant, mais qui n'avait commencé, suivant cette naissance, qu'après l'an du deuil, ne l'avait point assujetti à aucune peine. Ceci juge que la malversation après l'an du deuil, n'assujettit les femmes à aucune peine particulière, contre Laroche, pag. 223; Maynard, Liv. 3, chap. 99; mais ces Auteurs ont parlé autrement ailleurs, cités la même, & la Jurisprudence est certaine contre Despeisses, tom. du Mariage, pag. 308. Jugé n'y avoir lieu de s'arrêter à la nullité proposée contre le mariage de la Dame de Baqua avec le sieur de Barthès son cousin-germain, sur ce qu'il avait été célébré avec dispense de trois Bains, sur une dispense du Pape, dont la fulmination ne fut pas faite publiquement, & sur ce que ce mariage fut célébré sur une commission de l'Évêque au premier Prêtre requis. L'état de cet enfant pour pouvoir être contesté, comme n'ayant pu
avant son mariage par la naissance d'un enfant, mais qui n'avait commencé, suivant cette naissance, qu'après l'an du deuil, ne l'avait point assujetti à aucune peine. Ceci juge que la malversation après l'an du deuil, n'assujettit les femmes à aucune peine particulière, contre Laroche, pag. 223; Maynard, Liv. 3, chap. 99; mais ces Auteurs ont parlé autrement ailleurs, cités la même, & la Jurisprudence est certaine contre Despeisses, tom. du Mariage, pag. 308. Jugé n'y avoir lieu de s'arrêter à la nullité proposée contre le mariage de la Dame de Baqua avec le sieur de Barthès son cousin-germain, sur ce qu'il avait été célébré avec dispense de trois Bains, sur une dispense du Pape, dont la fulmination ne fut pas faite publiquement, & sur ce que ce mariage fut célébré sur une commission de l'Évêque au premier Prêtre requis. L'état de cet enfant pour pouvoir être contesté, comme n'ayant pu être légitimé par le mariage subséquent, étant incestueux: Laroche in verbu Succession ab intestat, Liv. 3, cit. 6, arr. 1, p. 336, la première édition à 1682. On a cru que toutes ces nullités auraient dû être traitées par un Appel comme d'abus, pour pouvoir y avoir égard, on a cru même que par cette voie, elles n'auraient guère été écoutées, & que la faveur du mariage & des enfants, fait passer pardessus tous ces défauts. Dolive, Liv. 3, chap. 1, rapporte un Arrêt qui a déclaré n'y avoir abus en la dispense des trois Bains; Albert, page 229, en rapporte un contraire. Ce mariage a été tenu pour suffisamment prouvé, au moyen d'un Certificat du Prêtre, qui sur la Commission de l’Évêque au premier Prêtre requis, avait certifié leur avoir donné la Bénédiction nuptiale dans l'Église des Capucins de Nerac: ce Certificat n'était signé que de ce Prêtre & d'un Capucin: on disait que ce Certificat était réjectable, qu'il aurait fallu le rapporter au Curé, qui l'aurait mis sur son Registre; que de plus, suivant l'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. X, il faut que les Mariages soient certifiés par quatre Témoins. On a cru pour le Certificat du
cru même que par cette voie, elles n'auraient guère été écoutées, & que la faveur du mariage & des enfants, fait passer pardessus tous ces défauts. Dolive, Liv. 3, chap. 1, rapporte un Arrêt qui a déclaré n'y avoir abus en la dispense des trois Bains; Albert, page 229, en rapporte un contraire. Ce mariage a été tenu pour suffisamment prouvé, au moyen d'un Certificat du Prêtre, qui sur la Commission de l’Évêque au premier Prêtre requis, avait certifié leur avoir donné la Bénédiction nuptiale dans l'Église des Capucins de Nerac: ce Certificat n'était signé que de ce Prêtre & d'un Capucin: on disait que ce Certificat était réjectable, qu'il aurait fallu le rapporter au Curé, qui l'aurait mis sur son Registre; que de plus, suivant l'Ordonnance de 1667, Tit. XX, Art. X, il faut que les Mariages soient certifiés par quatre Témoins. On a cru pour le Certificat du Prêtre, qu'il avait la forme qu'il pouvait avoir, & que la Commission de l’Évêque au premier Prêtre requis, avait suffisamment autorisé tout cela, & d'ailleurs la faveur du mariage, & la cohabitation qui avait suivi depuis publiquement, Cavendum est ne matrimonium bene conveniens turbetur; Laroche, verbo, Succession ab intestat, page 336. Arrêt CXL. IN TERÊTS pour vente de fonds, courent sans demander, quoique le vendeur ait donné un délai pour le paiement du prix, sans intérêt. Le 13e. Septembre 1731, en Sabatine, Rapporteur M. de Laroque, a été jugée la distribution des biens du Sr. Ceret de Montauban; créanciers principaux le sieur d'Arênes de Toulouse, & M........ Conseiller en la Cour des Aides de Montauban: il s'est présenté une Question que je remarquerai ici. Le nommé ........ avait vendu au sieur Ceret un Domaine appelé au prix de 4000 livres, sous trois conditions. 1° Que lui vendeur jouirait dudit Domaine toute sa vie. 2° Que le prix lui serait payé dans quinze années, un quinzième chaque année. 3° Que ce serait sans intérêt, attendu sa jouissance. Plusieurs années s'étant écoulées sans que le sieur Ceret eût jamais payé aucune partie du prix, ce vendeur a demandé son allocation pour le
336. Arrêt CXL. IN TERÊTS pour vente de fonds, courent sans demander, quoique le vendeur ait donné un délai pour le paiement du prix, sans intérêt. Le 13e. Septembre 1731, en Sabatine, Rapporteur M. de Laroque, a été jugée la distribution des biens du Sr. Ceret de Montauban; créanciers principaux le sieur d'Arênes de Toulouse, & M........ Conseiller en la Cour des Aides de Montauban: il s'est présenté une Question que je remarquerai ici. Le nommé ........ avait vendu au sieur Ceret un Domaine appelé au prix de 4000 livres, sous trois conditions. 1° Que lui vendeur jouirait dudit Domaine toute sa vie. 2° Que le prix lui serait payé dans quinze années, un quinzième chaque année. 3° Que ce serait sans intérêt, attendu sa jouissance. Plusieurs années s'étant écoulées sans que le sieur Ceret eût jamais payé aucune partie du prix, ce vendeur a demandé son allocation pour le capital des années échues, ensemble les intérêts, temps pour temps, des portions qui étaient échues année par année. Cette demande a été trouvée juste, & lesdits intérêts ont été accordés. Cet Arrêt juge in terminus, que les intérêts pour vente de fonds, courent sans demande, quoique le vendeur ait donné un délai pour le paiement du prix, sans intérêt. Cette Question m'avait été une fois proposée dans l'espèce d'un fonds vendu, payable dans deux ans, sans intérêt, & il s'en étaient écoulé nombre d'autres, sans qu'il eût été rien payé au vendeur, lequel n'avait fait aucune demande. J'examinai la Question, dont je ne trouvai point de décision précise, qui est cause que je rapporte volontiers cet Arrêt qui l'a décidée. Vide Despeisses, tom. 2 du Droit, pag. 426, colon. Arrêt CXLI. PROCUREUR Juridictionnel qui agit sans caution, sur une dénonciation calomnieuse, est-il tenu des dépens & des dommages, par l'insolvabilité du Dénonciateur ? Le Vendredi 15e. Février 1732, à l'Audience de la Tournelle, plaidant Astruc pour M. le Maréchal de Roquelaure, Seigneur & Comte d'Albiarez; & Boubée pour le nommé ............ Il a été jugé en thèse, que le Procureur Juridictionnel n'est point tenu des dépens, dommages & intérêts qu'il