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a été dressé. — Paris, 12 décembre 1884, s. Cass. 1.414 12. (Promesse de vente). — La promesse de vente valant vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, transfère la propriété de la chose vendue à l'acheteur vis-à-vis du vendeur. — Cass., 26 mars 1884. 1.341 13. (Résolution).— La résolution d'une vente, prononcée pour inexécution des conditions, entraîne la restitution de l'immeuble dans l'état où il se trouvait avant la convention, et l'acquéreur ne saurait être considéré comme représentant des tiers qui, avec sa tolérance et l'acquiescement du vendeur, ont établi des constructions sur l'immeuble avant la résolution, et il ne peut dès lors réclamer aucune indemnité au vendeur du chef de ces tiers. — Cass., 25 juin 1884. 1.458 V. 9. RESTITUTION. V. 13. SERVICES. V. 2. SIMULATION. V. 5. SUSPENSION DE PAIEMENT. V. 6 et s. TERME. V. 9. TIERS. T. 13. 14. (Translation de propriété). — La règle de l'art. 1583, C. civ., d'après laquelle la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, n'est applicable qu'autant que la vente a pour objet un corps certain actuellement existant, que les parties s'accordent, l'une, à vendre, et l'autre à acheter. Dans le cas contraire il ne peut y avoir transmission de propriété, tant que la chose qu'on s'est engagé à livrer n'est pas effectivement en mesure d'être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur.— Cass., 29 mars et 7 avril 1886. 1.370 V. 12. V. Action personnelle, réelle ou mixte. — Adjudicataire-Adjudication. — Approbation d'écritures. — Brevet d'invention. — Créanciers. — Dol et fraude. — Eaux minérales. — Enregistrement. — Faillite. — Fonds de commerce. — Garantie. — Héritier apparent. — Juge de paix. — Magasins généraux. — Meubles. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Navire. — Notaire. — Office. — Ordre. — Partage. — Réméré. — Rente viagère. — Saisie-arrêt. — Saisie-exécution. — Servitudes. — Succession bénéficiaire. — Traité diplomatique. — Usage forestier. — Vice rédhibitoire. —
vente a pour objet un corps certain actuellement existant, que les parties s'accordent, l'une, à vendre, et l'autre à acheter. Dans le cas contraire il ne peut y avoir transmission de propriété, tant que la chose qu'on s'est engagé à livrer n'est pas effectivement en mesure d'être livrée par le vendeur et reçue par l'acheteur.— Cass., 29 mars et 7 avril 1886. 1.370 V. 12. V. Action personnelle, réelle ou mixte. — Adjudicataire-Adjudication. — Approbation d'écritures. — Brevet d'invention. — Créanciers. — Dol et fraude. — Eaux minérales. — Enregistrement. — Faillite. — Fonds de commerce. — Garantie. — Héritier apparent. — Juge de paix. — Magasins généraux. — Meubles. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Navire. — Notaire. — Office. — Ordre. — Partage. — Réméré. — Rente viagère. — Saisie-arrêt. — Saisie-exécution. — Servitudes. — Succession bénéficiaire. — Traité diplomatique. — Usage forestier. — Vice rédhibitoire. — Voie publique. — Voiturier. VENTE DE MARCHANDISES ou VENTE COMMERCIALE. (Falsification. — Retranchement. — Lait. — Ecrémage). — Le délit de falsification, prévu par l’art. 1er de la loi du 27 mars 1851, se caractérise aussi bien par le retranchement d’une partie des éléments de la denrée mise en vente que par son mélange avec une substance étrangère. — Par suite, le fait par un marchand d’enlever frauduleusement la crème du lait qu’il met en vente, constitue le délit de falsification. — Cass., 20 novembre 1885. 1.142 V. Boissons. — Compétence. — Obligation. VENTE JUDICIAIRE. — V. AdjudicataireAdjudication. — Avoués. — Halles et marchés. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. 1. (Prix. — Opposition. — Saisie-arrêt. — Formalités. — Officier ministériel. — Huissier. — Responsabilité). — Une simple opposition entre les mains de l’officier ministériel qui procède à une vente publique volontaire de meubles est insuffisante pour arrêter le prix de vente, et pour contraindre l’officier ministériel à en consigner le montant; l’opposition, pour produire cet effet, doit être suivie de dénonciation et de demande en validité. — Trib. de Saint-Lô, 30 août 1883, s. Caen. 2. 33 2. En tous cas, lorsque le cahier des charges d’une vente publique volontaire de
que par son mélange avec une substance étrangère. — Par suite, le fait par un marchand d’enlever frauduleusement la crème du lait qu’il met en vente, constitue le délit de falsification. — Cass., 20 novembre 1885. 1.142 V. Boissons. — Compétence. — Obligation. VENTE JUDICIAIRE. — V. AdjudicataireAdjudication. — Avoués. — Halles et marchés. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. 1. (Prix. — Opposition. — Saisie-arrêt. — Formalités. — Officier ministériel. — Huissier. — Responsabilité). — Une simple opposition entre les mains de l’officier ministériel qui procède à une vente publique volontaire de meubles est insuffisante pour arrêter le prix de vente, et pour contraindre l’officier ministériel à en consigner le montant; l’opposition, pour produire cet effet, doit être suivie de dénonciation et de demande en validité. — Trib. de Saint-Lô, 30 août 1883, s. Caen. 2. 33 2. En tous cas, lorsque le cahier des charges d’une vente publique volontaire de meubles dispose que la vente aura lieu à terme, et que l’huissier instrumentaire ne sera pas chargé de recevoir le prix, l’opposition, nulle comme saisie-arrêt faute de dénonciation et de demande en validité, formée le jour de la vente entre les mains de l’huissier, est inopérante, soit pour frapper d’inefficacité la cession du prix consentie à un tiers par le vendeur le lendemain de la vente, soit pour engager la responsabilité de l’huissier qui, ayant touché le prix de la vente en qualité de mandataire du cessionnaire, en a versé le montant au cessionnaire sans tenir compte de l’opposition. — Caen, 11 février 1884. 2. 33 V. Commissaire-priseur. — Demande nouvelle. — Règlement de police ou municipal. VENTE VOLONTAIRE. — V. Adjudicataire. — Adjudication. — Notaire. VÉRIFICATION D’ÉCRITURE. — V. Testament olographe. VICE RÉDHIBITOIRE. ANIMAUX. V. 1, 4,12. 1. (Animaux de boucherie). — La loi du 2 août 1884 sur les vices rédhibitoires en matière de vente d’animaux domestiques s’applique aux animaux destinés à la consommation. Cass., 10 novembre 1885. — (Sol. implic.) 1. 53 V. 4. CITATION. V. 12. 2. (Convention). — En matière de vente d’animaux domestiques, si les dispositions de la loi du 2 août 1884 sont
la cession du prix consentie à un tiers par le vendeur le lendemain de la vente, soit pour engager la responsabilité de l’huissier qui, ayant touché le prix de la vente en qualité de mandataire du cessionnaire, en a versé le montant au cessionnaire sans tenir compte de l’opposition. — Caen, 11 février 1884. 2. 33 V. Commissaire-priseur. — Demande nouvelle. — Règlement de police ou municipal. VENTE VOLONTAIRE. — V. Adjudicataire. — Adjudication. — Notaire. VÉRIFICATION D’ÉCRITURE. — V. Testament olographe. VICE RÉDHIBITOIRE. ANIMAUX. V. 1, 4,12. 1. (Animaux de boucherie). — La loi du 2 août 1884 sur les vices rédhibitoires en matière de vente d’animaux domestiques s’applique aux animaux destinés à la consommation. Cass., 10 novembre 1885. — (Sol. implic.) 1. 53 V. 4. CITATION. V. 12. 2. (Convention). — En matière de vente d’animaux domestiques, si les dispositions de la loi du 2 août 1884 sont limitatives, et si l’action ne peut être intentée hors des cas qui y sont spécifiés, il en est autrement lorsque la garantie réclamée est le résultat d’une convention. — Cass., 10 novembre 1885. 1. 53 3. L’existence de cette convention entre les parties peut s’induire de l’ensemble des faits constatés par les juges du fond. — Ibid. 4. Spécialement, cette convention est suffisamment établie, en cas de vente d’une vache, s’il est constaté que la vache a été vendue et achetée pour être livrée à la boucherie, qu’elle a été immédiatement abattue après le marché, mais que la viande en provenant a été saisie par le service sanitaire en vertu d’un procès-verbal constatant que la vache était atteinte d’une maladie contagieuse qui ne pouvait être reconnue avant l’abattage, et qui rendait la viande impropre à l’usage en vue duquel le marché avait eu lieu. — Ibid. 5. Dans ces circonstances, l’obligation implicite de garantie résulte de la nature même de la chose vendue et du but que les parties s’étaient proposé, et qui formait la condition essentielle du contrat. — Ibid. CONVENTION TACITE. V. 3 et s. DÉLAI. V.6 et s., 12. 6. (Délai de l’action rédhibitoire). —Au cas d’une
par les juges du fond. — Ibid. 4. Spécialement, cette convention est suffisamment établie, en cas de vente d’une vache, s’il est constaté que la vache a été vendue et achetée pour être livrée à la boucherie, qu’elle a été immédiatement abattue après le marché, mais que la viande en provenant a été saisie par le service sanitaire en vertu d’un procès-verbal constatant que la vache était atteinte d’une maladie contagieuse qui ne pouvait être reconnue avant l’abattage, et qui rendait la viande impropre à l’usage en vue duquel le marché avait eu lieu. — Ibid. 5. Dans ces circonstances, l’obligation implicite de garantie résulte de la nature même de la chose vendue et du but que les parties s’étaient proposé, et qui formait la condition essentielle du contrat. — Ibid. CONVENTION TACITE. V. 3 et s. DÉLAI. V.6 et s., 12. 6. (Délai de l’action rédhibitoire). —Au cas d’une action rédhibitoire pour l’exercice de laquelle aucun délai n’est fixé ni par la loi ni par l'usage, il appartient aux juges du fait d’en déterminer la durée. — Riom, 2 juillet 1884. 2. 60 7. Spécialement, en matière de vente de fonds de commerce, l’action rédhibitoire doit se produire sans retard, dès la première révélation du vice caché, et surtout avant que l’acquéreur ait apporté des changements à l’ancien état de la chose vendue. — Ibid. 8. — Jugé pareillement qu’il appartient aux tribunaux, à défaut d’usage ou de dispositions particulières de la loi, d’apprécier, selon la nature du vice et les circonstances de l’espèce, la durée du bref délai dans lequel doit être intentée l’action. — Cass., 12 novembre 1884 1 149 9. Le pouvoir souverain des juges du fond cet égard s’étend à la fixation du point de départ du délai; et ils peuvent admettre en fait, pour ce point de départ, soit le jour de la vente, ou du moins celui de la tradition, soit même celui de la découverte du vice. — Ibid. 10. Mais ils ne peuvent décider en droit que le point de départ du délai est nécessairement le jour de la découverte du
retard, dès la première révélation du vice caché, et surtout avant que l’acquéreur ait apporté des changements à l’ancien état de la chose vendue. — Ibid. 8. — Jugé pareillement qu’il appartient aux tribunaux, à défaut d’usage ou de dispositions particulières de la loi, d’apprécier, selon la nature du vice et les circonstances de l’espèce, la durée du bref délai dans lequel doit être intentée l’action. — Cass., 12 novembre 1884 1 149 9. Le pouvoir souverain des juges du fond cet égard s’étend à la fixation du point de départ du délai; et ils peuvent admettre en fait, pour ce point de départ, soit le jour de la vente, ou du moins celui de la tradition, soit même celui de la découverte du vice. — Ibid. 10. Mais ils ne peuvent décider en droit que le point de départ du délai est nécessairement le jour de la découverte du vice caché, et faire de ce principe la base unique de leur décision. — Ibid. 11. Les juges saisis d’une action rédhibitoire, à laquelle le défendeur oppose une exception de tardiveté, peuvent rejeter l’exception en déclarant, non pas que le bref délai imparti par l’art. 1648 pour l’exercice de l’action avait couru seulement du jour de la découverte du vice caché, mais que, à raison de la nature spéciale de l’objet vendu, du temps nécessaire pour son installation chez l’acheteur, et des difficultés de constatation des vices reprochées, le délai légal n’avait pas été outrepassé. — Cass., 25 octobre 1886. 1.470 DIES A QUO. V. 9 et s. 12. (Expertise. — Sommation de comparaître). — Si la demande en résiliation de vente d’animaux pour vice rédhibitoire doit être intentée, et la nomination d’experts provoquée, à peine de nullité, dans le délai fixé par les art. 5 et 6 de la loi du 2 août 1884, la sommation de comparaître à l’expertise, qui doit être, aux termes de l’art. 8 de la même loi, adressée au vendeur dans le même délai, peut au contraire être signifiée après l’expiration de ce délai. Il suffit, pour sa régularité, que le vendeur ait été
avait couru seulement du jour de la découverte du vice caché, mais que, à raison de la nature spéciale de l’objet vendu, du temps nécessaire pour son installation chez l’acheteur, et des difficultés de constatation des vices reprochées, le délai légal n’avait pas été outrepassé. — Cass., 25 octobre 1886. 1.470 DIES A QUO. V. 9 et s. 12. (Expertise. — Sommation de comparaître). — Si la demande en résiliation de vente d’animaux pour vice rédhibitoire doit être intentée, et la nomination d’experts provoquée, à peine de nullité, dans le délai fixé par les art. 5 et 6 de la loi du 2 août 1884, la sommation de comparaître à l’expertise, qui doit être, aux termes de l’art. 8 de la même loi, adressée au vendeur dans le même délai, peut au contraire être signifiée après l’expiration de ce délai. Il suffit, pour sa régularité, que le vendeur ait été prévenu en temps utile pour pouvoir se rendre à l’expertise. — Caen, 6 juin 1885. 2. 32 FONDS DE COMMERCE. V. 7. POUVOIR DU JUGE. V. 3,9 et s., 12. PRESCRIPTION. V. 10 et s. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. V. 7. VICES CACHÉS. V. passim. VOIE PUBLIQUE. V I I. VIGNERON. — V. Commerçant. VIN. — V. Boissons. VIOLENCES ou VOIES DE FAIT. (Parents. — Instituteurs. — Droit de correction. — Violences légères. — Tribunal de simple police.— Compétence).— Si l’instituteur, comme les parents, peut être obligé de recourir parfois à des corrections manuelles légères à l’égard des enfants confiés à sa garde, il ne doit le faire que rarement, à titre d’exemple, et avec modération. — Des corrections manuelles, même sans gravité, peuvent prendre le caractère de violences légères, rentrant dans les prévisions de la loi de brumaire an 4, et de la compétence du tribunal de simple police, lorsqu’elles sont fréquemment appliquées aux mêmes enfants, et moins dans un but de discipline et par nécessité que sous l’empire de la colère. — Trib. de simple police d’Amiens, 20 mars 1885. 2.198 VOIE PUBLIQUE. AUTORISATION MUNICIPALE. V. 8 et s. BANC. V. 2. 1. (Embarras). — Le dépôt
I. VIGNERON. — V. Commerçant. VIN. — V. Boissons. VIOLENCES ou VOIES DE FAIT. (Parents. — Instituteurs. — Droit de correction. — Violences légères. — Tribunal de simple police.— Compétence).— Si l’instituteur, comme les parents, peut être obligé de recourir parfois à des corrections manuelles légères à l’égard des enfants confiés à sa garde, il ne doit le faire que rarement, à titre d’exemple, et avec modération. — Des corrections manuelles, même sans gravité, peuvent prendre le caractère de violences légères, rentrant dans les prévisions de la loi de brumaire an 4, et de la compétence du tribunal de simple police, lorsqu’elles sont fréquemment appliquées aux mêmes enfants, et moins dans un but de discipline et par nécessité que sous l’empire de la colère. — Trib. de simple police d’Amiens, 20 mars 1885. 2.198 VOIE PUBLIQUE. AUTORISATION MUNICIPALE. V. 8 et s. BANC. V. 2. 1. (Embarras). — Le dépôt d’un objet embarrassant la voie publique constitue une contravention, sans qu’il y ait lieu de rechercher si, en fait, la liberté du passage a été empêchée ou diminuée. — Cass., 21 novembre 1884. 1.189 2. Lorsqu’une pierre placée sur la voie publique, et servant de banc devant une maison, a été enlevée par erreur, employée à une construction municipale, puis reportée, par ordre du maire, devant la maison de son propriétaire, celui-ci, en la maintenant en place malgré les injonctions de l’autorité, devient responsable de la contravention. — Cass.,21 novembre 1884.1.189 3. L’huissier, chargé de procéder à une vente d’objets mobiliers, est soumis aux prescriptions de l’art. 471, n. 4, C. pén., qui défend d’embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité. — Cass., 10 août 1884. 1.190 4. Il en est de même de l’huissier qui, en vertu d’un mandat de justice, fait enlever les meubles d’un locataire et les fait déposer sur la voie publique. — Cass., 10 janvier, et 10 juillet 1885. 1.190 5. L’huissier ne saurait être excusé sous prétexte que les meubles déposés sur la voie publique ne lui appartiennent pas. — Cass., 10 juillet 1885. 1.190 6. Et, en l’absence du propriétaire,
été enlevée par erreur, employée à une construction municipale, puis reportée, par ordre du maire, devant la maison de son propriétaire, celui-ci, en la maintenant en place malgré les injonctions de l’autorité, devient responsable de la contravention. — Cass.,21 novembre 1884.1.189 3. L’huissier, chargé de procéder à une vente d’objets mobiliers, est soumis aux prescriptions de l’art. 471, n. 4, C. pén., qui défend d’embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité. — Cass., 10 août 1884. 1.190 4. Il en est de même de l’huissier qui, en vertu d’un mandat de justice, fait enlever les meubles d’un locataire et les fait déposer sur la voie publique. — Cass., 10 janvier, et 10 juillet 1885. 1.190 5. L’huissier ne saurait être excusé sous prétexte que les meubles déposés sur la voie publique ne lui appartiennent pas. — Cass., 10 juillet 1885. 1.190 6. Et, en l’absence du propriétaire, la responsabilité pénale du dépôt sur la voie publique incombe à l’huissier. — Cass., 10 janvier 1885. 1.190 7. Les halles et marchés ne peuvent être réputés faire partie de la voie publique. — Dès lors, l’étalage d’objets mobiliers sous une halle couverte ne constitue point la contravention d’embarrassement de la voie publique. —Cass., 1er août 1884. 1.190 8. Le dépôt, sans nécessité, de matériaux embarrassant la voie publique, ne saurait être excusé, sous prétexte que ce dépôt aurait eu lieu avec l’autorisation du maire. — Cass., 10 janvier 1885. 1.189 9. ... Ou qu’il aurait été longtemps toléré par l’administration. — Cass., 21 novembre 1884. 1.189 10. Jugé de même que l’usage et la tolérance de l’administration ne saurait constituer une excuse à la contravention prévue et punie par l’art. 471, n.4, C. pén., — Cass., 1er août 1884. 1.190 11. La contravention prévue par l’art. 471, n. 4, ne comporte d’autre excuse que la nécessité, et le juge de police ne peut légalement faire résulter cette excuse que d’un fait accidentel, imprévu ou de force majeure, et non de l’exercice d’un métier ou d’une profession. — Cass., 10 janvier 1885. 1.190 12. Jugé de même, en matière de
la voie publique. —Cass., 1er août 1884. 1.190 8. Le dépôt, sans nécessité, de matériaux embarrassant la voie publique, ne saurait être excusé, sous prétexte que ce dépôt aurait eu lieu avec l’autorisation du maire. — Cass., 10 janvier 1885. 1.189 9. ... Ou qu’il aurait été longtemps toléré par l’administration. — Cass., 21 novembre 1884. 1.189 10. Jugé de même que l’usage et la tolérance de l’administration ne saurait constituer une excuse à la contravention prévue et punie par l’art. 471, n.4, C. pén., — Cass., 1er août 1884. 1.190 11. La contravention prévue par l’art. 471, n. 4, ne comporte d’autre excuse que la nécessité, et le juge de police ne peut légalement faire résulter cette excuse que d’un fait accidentel, imprévu ou de force majeure, et non de l’exercice d’un métier ou d’une profession. — Cass., 10 janvier 1885. 1.190 12. Jugé de même, en matière de contravention d’embarras de la voie publique, que l’excuse de la nécessité, bien qu’abandonnée à l’appréciation du juge, n’est admissible qu’autant qu’elle s’induit d’un fait accidentel, momentané ou de force majeure, et n’a d’effet que dans la mesure et pendant la durée de cette nécessité. — Cass., 24 août 1883. 1.189 13. Par suite, lorsque le procès-verbal constate que des fagots déposés sur la voie publique à deux heures n’ont été enlevés qu’à sept heures du soir, le juge de police ne peut, en l’absence de toute enquête, prononcer le relaxe par le seul motif qu’il n’y a eu qu’un embarras momentané, excusable à raison de sa nécessité. — Ibid. 14. Les procès-verbaux ne font pas foi jusqu’à preuve contraire de la nécessité qui oblige à déposer des objets sur la voie publique; l’appréciation de cette nécessité est réservée au juge de police. —Cass., 10 janvier 1885. 1.190 15. Dès lors, le juge peut, quoique le procès-verbal n’ait pas été débattu par la preuve contraire, admettre une nécessité niée par le rédacteur du procès-verbal. — Ibid. 16. Lorsque le juge constate que le dépôt était essentiellement nécessaire, le relaxe qu’il prononce est légalement justifié. — Cass., 10 janvier 1885. 1.189 ENQUÊTE.
13. Par suite, lorsque le procès-verbal constate que des fagots déposés sur la voie publique à deux heures n’ont été enlevés qu’à sept heures du soir, le juge de police ne peut, en l’absence de toute enquête, prononcer le relaxe par le seul motif qu’il n’y a eu qu’un embarras momentané, excusable à raison de sa nécessité. — Ibid. 14. Les procès-verbaux ne font pas foi jusqu’à preuve contraire de la nécessité qui oblige à déposer des objets sur la voie publique; l’appréciation de cette nécessité est réservée au juge de police. —Cass., 10 janvier 1885. 1.190 15. Dès lors, le juge peut, quoique le procès-verbal n’ait pas été débattu par la preuve contraire, admettre une nécessité niée par le rédacteur du procès-verbal. — Ibid. 16. Lorsque le juge constate que le dépôt était essentiellement nécessaire, le relaxe qu’il prononce est légalement justifié. — Cass., 10 janvier 1885. 1.189 ENQUÊTE. V. 13. ÉTALAGE. V. 7. EXCUSE. V. 5 et s., 8 et s. EXPULSION DE LOCATAIRE. V. 4. Foi. V. 14. FORCE MAJEURE. V. 11, 12. HALLES ET MARCHÉS. V. 7. HUISSIER. V. 3 et s. LIBERTÉ DU PASSAGE. V. 1. MAIRE. V. 2, 8. MARCHÉS. V. 7. MEUBLES. V. 3 et s. NÉCESSITÉ. V. 12 et s. PIERRE. V. 2. POUVOIR DU JUGE. V. 12 et s. PREUVE. V. 13 et s. PROCÈS-VERBAL. V. 13 et s. RESPONSABILITÉ PÉNALE. V. 2, 6. TOLÉRANCE. V. 9 et s. VENTE DE MEUBLES. V. 3 et s. V. Servitudes. VOIRIE. 1, (Paris [Ville de]. — Constructions. — Projet. — Sûreté publique. — Salubrité. — Pouvoirs du préfet). — Le préfet de la Seine, auquel un particulier a communiqué, conformément à l’art. 4 du décret du 26 mars 1852, les plans d’une maison à construire sur une voie publique, à Paris, et qui a cru devoir modifier lesdits plans dans l’intérêt de la sûreté. publique et de la salubrité, peut refuser l'autorisation de construire, tant que le propriétaire intéressé n'aura pas accepté ces modifications. — Cons. d'Etat, 13 février 1885. 3. 53 2. (Procès-verbal. — Foi. — Renseignement). — Si les procès-verbaux dressés