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sa femme les griefs articulés dans son exploit introductif d’instance, mais qu’il les a accentués en formulant dans ces conclusions que s’il est syphilitique on est fondé à soutenir que c’est sa femme qui l’a contaminé ; « Attendu que cette affirmation contredite par les constatations faites par les médecins experts sur la date à laquelle X... a contracté cette maladie, constitue à l’égard de sa femme l’injure la plus grave ; « Attendu que, si aujourd'hui, les époux X... sont définitivement désunis, la faute en est à X..., qui a froissé sa femme dans ses sentiments les plus respectables par les articulations blessantes et sans fondement contenues tant dans son exploit introductif d'instance que dans ses conclusions postérieures ; « Attendu qu’il échel dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu de recourir à l'enquête sollicitée par X..., les faits articulés ne pouvant influer sur l’issue du litige, d'admettre la demande reconventionnelle formée par Mme X... ; « Attendu qu’il est de l'intérêt de l’enfant de rester confié à la garde de la mère ; « Par ces motifs ; « Déboute X... de sa demande principale en divorce ; « Prononce le divorce d’entre les époux X..., au profit de la dame X... et aux torts du mari ; « Confie à la dame X... la garde de l’enfant issu du mariage ; « Condamne X... à servir à sa femme une pension mensuelle de 200 francs, payable d'avance, à compter du présent jugement, et ce à titre de dommages-intérêts, en vertu de l’article 301 du Code civil ; « Le condamne à payer à la dame X... une pension mensuelle de 150 francs, ce, pour contribuer aux frais d’entretien de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint sa dix-huitième année ; ordonne du chef de la pension et de la garde de l’enfant l’exécution provisoire du présent jugement ; « Condamne X... aux dépens. » Observations. — La communication d’une maladie syphilitique par le mari à sa femme peut être considérée comme une injure grave de nature à motiver le divorce ou la séparation de corps :
au profit de la dame X... et aux torts du mari ; « Confie à la dame X... la garde de l’enfant issu du mariage ; « Condamne X... à servir à sa femme une pension mensuelle de 200 francs, payable d'avance, à compter du présent jugement, et ce à titre de dommages-intérêts, en vertu de l’article 301 du Code civil ; « Le condamne à payer à la dame X... une pension mensuelle de 150 francs, ce, pour contribuer aux frais d’entretien de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint sa dix-huitième année ; ordonne du chef de la pension et de la garde de l’enfant l’exécution provisoire du présent jugement ; « Condamne X... aux dépens. » Observations. — La communication d’une maladie syphilitique par le mari à sa femme peut être considérée comme une injure grave de nature à motiver le divorce ou la séparation de corps : C. de cassation (Ch. req.), 18 janvier 1892 (Le Droit, 6 février 1892) ; notamment lorsqu’il en était atteint avant le mariage : C. de Paris (4e Ch.), 2 avril 1896 (Le Droit, 30 mai 1896). Le jugement rapporté ne fonde pas sa décision sur le fait même que le mari aurait communiqué à sa femme une maladie vénérienne, mais sur l’injure grave par lui commise en accusant injustement sa femme de la lui avoir transmise, il a été maintes fois décidé qu’une accusation téméraire de ce genre, articulée par un mari dans une demande en divorce, constitue une injure grave susceptible de motiver le divorce en ses formes : C. de Paris (4e Ch.), 2 avril 1896 précité ; Trib. civ. Montdidier, 30 mai 1902 (Gaz. des Tribunaux, Table quinquennale, 1901-1905, v° Divorce, n° 53) ; C. de cassation (Ch. req.), 20 février 1905 (Ibid., n° 49). 5.2.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (Ch. corr.). Présidence de M. O’Reilly. Audience du 11 décembre 1920. AMNISTIE. — PÈRE D’UN COMBATTANT MUTILÉ. — ASSOCIÉ SOLIDAIREMENT ORIENTÉ. BÉNÉFICE DE L’AMNISTIE NON APPLICABLE A L’ASSOCIÉ. — ARTICLE 1208. § 2 DU CODE CIVIL. — INAPPLICABILITÉ. — CARACTÈRE PERSONNEL. — JUGEMENT. — MOTIFS. — ABSENCE
mari aurait communiqué à sa femme une maladie vénérienne, mais sur l’injure grave par lui commise en accusant injustement sa femme de la lui avoir transmise, il a été maintes fois décidé qu’une accusation téméraire de ce genre, articulée par un mari dans une demande en divorce, constitue une injure grave susceptible de motiver le divorce en ses formes : C. de Paris (4e Ch.), 2 avril 1896 précité ; Trib. civ. Montdidier, 30 mai 1902 (Gaz. des Tribunaux, Table quinquennale, 1901-1905, v° Divorce, n° 53) ; C. de cassation (Ch. req.), 20 février 1905 (Ibid., n° 49). 5.2.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (Ch. corr.). Présidence de M. O’Reilly. Audience du 11 décembre 1920. AMNISTIE. — PÈRE D’UN COMBATTANT MUTILÉ. — ASSOCIÉ SOLIDAIREMENT ORIENTÉ. BÉNÉFICE DE L’AMNISTIE NON APPLICABLE A L’ASSOCIÉ. — ARTICLE 1208. § 2 DU CODE CIVIL. — INAPPLICABILITÉ. — CARACTÈRE PERSONNEL. — JUGEMENT. — MOTIFS. — ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. — CONDAMNATION DE L’ASSOCIÉ. Les motifs d'un jugement qui expriment sur un point de contestation une opinion, même explicite et formelle, ne participent pas à l'autorité de la chose jugée, attachée en principe au seul dispositif, à moins qu'ils ne fassent corps avec lui et se relient directement à ce qui est ordonné. Tel n'est pas le cas d'une appréciation formulée au cours des motifs en ce qui concerne la répercussion éventuelle de l'amnistie d'un père en vertu de l'article 4, § 2 de la loi du 24 octobre 1919, sur ses relations avec son associé commercial dans un cas donnant ouverture à la solidarité. Il s'ensuit que l'appelant n'est pas forclos vis-à-vis dudit associé et qu'il peut valablement remettre en question vis-à-vis de lui en appel le motif qui le concerne, motif qui ne constitue pas la chose jugée quant à la libération qui en a été déduite. L'article 1208, §2 du Code civil exclut l'extension à l'associé solidairement obligé, du bénéfice de l'amnistie obtenu par son coassocié au titre essentiellement personnel de père d'un combattant mutilé. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur le réquisitoire de M. Friederich, avocat général, et après plaidoiries de
directement à ce qui est ordonné. Tel n'est pas le cas d'une appréciation formulée au cours des motifs en ce qui concerne la répercussion éventuelle de l'amnistie d'un père en vertu de l'article 4, § 2 de la loi du 24 octobre 1919, sur ses relations avec son associé commercial dans un cas donnant ouverture à la solidarité. Il s'ensuit que l'appelant n'est pas forclos vis-à-vis dudit associé et qu'il peut valablement remettre en question vis-à-vis de lui en appel le motif qui le concerne, motif qui ne constitue pas la chose jugée quant à la libération qui en a été déduite. L'article 1208, §2 du Code civil exclut l'extension à l'associé solidairement obligé, du bénéfice de l'amnistie obtenu par son coassocié au titre essentiellement personnel de père d'un combattant mutilé. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu sur le réquisitoire de M. Friederich, avocat général, et après plaidoiries de M. Gant et Chaussin, ce dernier du barreau d’Evreux, avocats des parties : « La Cour ; « Attendu que l'administration des Contributions indirectes a saisi le Tribunal correctionnel d’Evreux d’une demande en condamnation contre Leblanc et Monduit, commerçants associés en liquides, à raison d’une infraction fiscale constatée le 23 novembre 1918, suivant procès-verbal des agents du service ; « Que le maire d’Evreux et la Compagnie de l’Etat ont été appelés en garantie, au bénéfice de première instance, par Leblanc et Monduit, mais non ont été intimés devant la Cour ; « Attendu qu'après plusieurs renvois à partir du 15 mai 1919, le Tribunal a procédé à l'instruction le 10 octobre ; que sur nouvelles remises provoquées par les prévenus, l’affaire n'a été mise à l'audience du 12 décembre : qu'ils ont alors pris des conclusions pour se prévaloir de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, excipant, d'une part, de ce que la pénalité encourue serait inférieure au taux limité fixé par l’article 2, § 2 ; d'autre part, de la réforme n°1 de Jacques Leblanc, fils du prévenu Leblanc, à la suite d’une mutilation éprouvée comme combattant ; a Que le Tribunal a jugé le 19 décembre,
novembre 1918, suivant procès-verbal des agents du service ; « Que le maire d’Evreux et la Compagnie de l’Etat ont été appelés en garantie, au bénéfice de première instance, par Leblanc et Monduit, mais non ont été intimés devant la Cour ; « Attendu qu'après plusieurs renvois à partir du 15 mai 1919, le Tribunal a procédé à l'instruction le 10 octobre ; que sur nouvelles remises provoquées par les prévenus, l’affaire n'a été mise à l'audience du 12 décembre : qu'ils ont alors pris des conclusions pour se prévaloir de la loi d'amnistie du 24 octobre 1919, excipant, d'une part, de ce que la pénalité encourue serait inférieure au taux limité fixé par l’article 2, § 2 ; d'autre part, de la réforme n°1 de Jacques Leblanc, fils du prévenu Leblanc, à la suite d’une mutilation éprouvée comme combattant ; a Que le Tribunal a jugé le 19 décembre, en rejetant le premier moyen et en subordonnant l’admission du second au résultat d’un examen médical ; qu’il est dit dans un des motifs, que l'énonciation de Leblanc, si elle est établie, devra s’étendre à Monduit, en raison de la solidarité qui les unit, s’agissant d'un même fait de fraude ; « Que le jugement rendu le 30 juillet 1920, après l'exécution de l'expert, a tenu la preuve requise pour rapportée ; qu’il a déclaré Leblanc amnistié des faits de la poursuite dirigée contre lui et son associé Monduit ; dit et jugé, par application des principes de la solidarité, l’action de la régie contre Monduit, non recevable ; « Attendu que l’administration des Contributions indirectes, appelante de cette décision contre Monduit, relève la fausse application des règles en matière de solidarité que constituerait la reconnaissance au profit de Monduit, d'un droit à l'amnistie ; « Que celui-ci répond en soutenant la thèse juridique du Tribunal et en opposant à l'Action des Contributions indirectes devant la Cour, une exception d'irrecevabilité tirée de ce qu'à défaut d’appel par la Régie du jugement du 19 décembre, cette décision qui a assimilé la situation de Monduit à celle de Leblanc, quant à la
; « Que le jugement rendu le 30 juillet 1920, après l'exécution de l'expert, a tenu la preuve requise pour rapportée ; qu’il a déclaré Leblanc amnistié des faits de la poursuite dirigée contre lui et son associé Monduit ; dit et jugé, par application des principes de la solidarité, l’action de la régie contre Monduit, non recevable ; « Attendu que l’administration des Contributions indirectes, appelante de cette décision contre Monduit, relève la fausse application des règles en matière de solidarité que constituerait la reconnaissance au profit de Monduit, d'un droit à l'amnistie ; « Que celui-ci répond en soutenant la thèse juridique du Tribunal et en opposant à l'Action des Contributions indirectes devant la Cour, une exception d'irrecevabilité tirée de ce qu'à défaut d’appel par la Régie du jugement du 19 décembre, cette décision qui a assimilé la situation de Monduit à celle de Leblanc, quant à la libération résultant de l'amnistie, aurait acquis l'autorité de la chose jugée ; « Attendu, sur ce moyen, qui, s’il était justifié, serait péremptoire, que sans doute le jugement du 19 décembre est un interlocutoire et non un simple préparatoire, mais que l'autorité de la chose jugée que revêt cet interlocutoire en tant qu’il a subordonné la libération de Leblanc au résultat d’une expertise, ne s'étend pas au motif portant que l'exonération de Leblanc entraîne celle de son associé Monduit ; qu'en effet, lors même que les motifs expriment sur un point de contestation une opinion explicite et formelle, ces motifs ne participent à l’autorité de la chose jugée, attachée en principe au seul dispositif, que s'ils font nécessairement corps avec lui et se relient directement à ce qui y est dit ou a donné ; « Attendu que les deux moyens soulevés par Monduit sont absolument distincts ; qu’ils procèdent de principes différents et sont susceptibles de solutions opposées ; qu’autre chose est la détermination du droit d’un père de famille à l’amnistie, en vertu de l’article 4, § 2, de la loi ; autre chose, l'appréciation de la répercussion éventuelle de l’amnistie du père, sur ses relations avec son
en tant qu’il a subordonné la libération de Leblanc au résultat d’une expertise, ne s'étend pas au motif portant que l'exonération de Leblanc entraîne celle de son associé Monduit ; qu'en effet, lors même que les motifs expriment sur un point de contestation une opinion explicite et formelle, ces motifs ne participent à l’autorité de la chose jugée, attachée en principe au seul dispositif, que s'ils font nécessairement corps avec lui et se relient directement à ce qui y est dit ou a donné ; « Attendu que les deux moyens soulevés par Monduit sont absolument distincts ; qu’ils procèdent de principes différents et sont susceptibles de solutions opposées ; qu’autre chose est la détermination du droit d’un père de famille à l’amnistie, en vertu de l’article 4, § 2, de la loi ; autre chose, l'appréciation de la répercussion éventuelle de l’amnistie du père, sur ses relations avec son associé commercial, dans un cas donnant ouverture à la solidarité ; « Que le dispositif du 19 décembre ne vise que l’exécution d’une vérification spéciale au cas de Leblanc comminitée au contrôle d’une immunité absolument. personnelle ; que la portée de ce dispositif est nette et précise et ne comporte pour en éclairer le sens, aucune référence à un motif touchant un ordre d'idées juridique tout différent ; qu'en envisageant, prématurément d’ailleurs, les conséquences de la libération de Leblanc par rapport à son associé Monduit, sur le terrain de la solidarité, les premiers juges n’ont exprimé qu’une opinion, qui, à défaut de corrélation nécessaire avec le dispositif, ne constitue pas la chose jugée ; « Qu’il s'ensuit que l'administration appelante n’était pas forclose et peut valablement remettre en question vis-à-vis de Monduit le motif du jugement du 19 décembre qui le concerne, en attaquant seulement le jugement du 30 juillet dont le dispositif est la reproduction substantielle de ce motif ; « Attendu, quant au moyen basé sur la solidarité, qu’en déclarant la Régie irrecevable dans son action contre Monduit, les premiers juges ont manifestement méconnu les règles de l'article 1208 du Code civil dont le second paragraphe édicte expressément
pour en éclairer le sens, aucune référence à un motif touchant un ordre d'idées juridique tout différent ; qu'en envisageant, prématurément d’ailleurs, les conséquences de la libération de Leblanc par rapport à son associé Monduit, sur le terrain de la solidarité, les premiers juges n’ont exprimé qu’une opinion, qui, à défaut de corrélation nécessaire avec le dispositif, ne constitue pas la chose jugée ; « Qu’il s'ensuit que l'administration appelante n’était pas forclose et peut valablement remettre en question vis-à-vis de Monduit le motif du jugement du 19 décembre qui le concerne, en attaquant seulement le jugement du 30 juillet dont le dispositif est la reproduction substantielle de ce motif ; « Attendu, quant au moyen basé sur la solidarité, qu’en déclarant la Régie irrecevable dans son action contre Monduit, les premiers juges ont manifestement méconnu les règles de l'article 1208 du Code civil dont le second paragraphe édicte expressément que le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier des exceptions personnelles à un de ses codébiteurs ; « Que le cas d'amnistie dont a bénéficié Leblanc a un caractère essentiellement personnel et ne profile qu'à lui ; qu’il s'ensuit que Monduit déjà obligé personnellement reste tenu des conséquences de l’infraction relevée contre les deux associés, si elle est établie ; « Que l’objection tirée de ce que la situation de Monduit se trouverait ainsi aggravée, est sans portée, cette aggravation résultant d’une disposition formelle de la loi ; « Attendu, sur le fond, qu’il convient de donner défaut contre Monduit, qui ne conclut pas ; (Le reste sans intérêt.) « Par ces motifs ; « Déclare l'exception d’irrecevabilité d'appel mal fondée, la décision du 19 décembre 1910 ne constituant pas la chose jugée, quant à la libération de Monduit ; « Décide que l’article 1208, § 2, du Code civil exclut l’extension à ce dernier du bénéfice de l’amnistie obtenue par son associé Leblanc, au titre essentiellement personnel de père d'un combattant mutilé; « En conséquence, infirme le jugement frappé d’appel ; « Juge défaut contre Monduit ; « Au fond, le condamne. » Observation. L’amnistie prévue par la
l’infraction relevée contre les deux associés, si elle est établie ; « Que l’objection tirée de ce que la situation de Monduit se trouverait ainsi aggravée, est sans portée, cette aggravation résultant d’une disposition formelle de la loi ; « Attendu, sur le fond, qu’il convient de donner défaut contre Monduit, qui ne conclut pas ; (Le reste sans intérêt.) « Par ces motifs ; « Déclare l'exception d’irrecevabilité d'appel mal fondée, la décision du 19 décembre 1910 ne constituant pas la chose jugée, quant à la libération de Monduit ; « Décide que l’article 1208, § 2, du Code civil exclut l’extension à ce dernier du bénéfice de l’amnistie obtenue par son associé Leblanc, au titre essentiellement personnel de père d'un combattant mutilé; « En conséquence, infirme le jugement frappé d’appel ; « Juge défaut contre Monduit ; « Au fond, le condamne. » Observation. L’amnistie prévue par la loi du 24 octobre 1919 en tant qu'elle s’applique aux pères et mères ayant eu un fils mort aux armées ou mutilé de guerre est une faveur attachée à la personne à raison de la qualité du délinquant. Voir à cet égard : Comm. de la loi du 24 octobre 1919 (Hoc. gén. des lois, décrets et arrêtés, 1919, p. 464, n° 11). L’expression « mutilé de guerre » doit d’ailleurs être interprétée en ce sens qu'elle s'applique non seulement aux personnes à qui a été retranché un membre, mais encore à celles qui sont atteintes d’une impotence fonctionnelle permanente dont les effets sont équivalents aux effets d’une mutilation. Sur ce point, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 24 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 12 janvier 1921). En ce qui concerne l'application de l'article 1208 du Code civil, voir Dalloz (C. civ. arm., art. 208, n°* 19 et suiv.) ; Sirey (C. civ. arm., art. 1208, n°* 1 et suiv.). 5.2.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Bondoux. Audience du 15 novembre 1920, ENTREPRISÉ GÉNÉRAL OU SOUS-TRAITANT. FAILLITE. TRANSPORT. LOI DU 20 PLUVIOSE AN II. PRIVILEGE DES OUVRIERS ET FOURNISSEURS. APPLICATION. Le privilège tiré par la
1919 (Hoc. gén. des lois, décrets et arrêtés, 1919, p. 464, n° 11). L’expression « mutilé de guerre » doit d’ailleurs être interprétée en ce sens qu'elle s'applique non seulement aux personnes à qui a été retranché un membre, mais encore à celles qui sont atteintes d’une impotence fonctionnelle permanente dont les effets sont équivalents aux effets d’une mutilation. Sur ce point, voir : C. de cassation (Ch. civ.), 24 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 12 janvier 1921). En ce qui concerne l'application de l'article 1208 du Code civil, voir Dalloz (C. civ. arm., art. 208, n°* 19 et suiv.) ; Sirey (C. civ. arm., art. 1208, n°* 1 et suiv.). 5.2.1921 COUR D'APPEL DE PARIS (2e Ch.) Présidence de M. Bondoux. Audience du 15 novembre 1920, ENTREPRISÉ GÉNÉRAL OU SOUS-TRAITANT. FAILLITE. TRANSPORT. LOI DU 20 PLUVIOSE AN II. PRIVILEGE DES OUVRIERS ET FOURNISSEURS. APPLICATION. Le privilège tiré par la loi du 26 pluviôse an II a pour objet des créances de salaires des ouvriers employés dans les entreprises de travaux pour le compte de l'Etat et des sommes dues pour fournitures de matériaux servant à la construction desdits ouvrages, étant fondé sur la nature de la créance, peut être utilement invoqué par les sous-traitants. Le caractère de sous-traitant, bénéficiant des dispositions de la loi du 26 pluviôse an II, quiconque a traité avec l'entrepreneur général pour l'exécution de partie des travaux, si importants que soient les travaux, et il en est ainsi alors même que l'entreprise générale, portant sur des travaux de construction et des aménagements intérieurs, le sous-traitant comprendrait l'intégralité des travaux de construction. Ledit privilège permet au sous-traitant d'écarter tout créancier de l'entrepreneur général se présentant, en vertu d'un transport, même signifié antérieurement au sous-traité. Ce privilège s'applique à l'ensemble de la créance du sous-traitant sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie de la créance représentant des salaires et fournitures et celle représentant les bénéfices réalisés dans l'entreprise. Le privilège s'exerce sur l'ensemble de la somme due et on ne saurait faire grief au sous-traitant d'avoir laissé l'entrepreneur général toucher une partie des sommes
utilement invoqué par les sous-traitants. Le caractère de sous-traitant, bénéficiant des dispositions de la loi du 26 pluviôse an II, quiconque a traité avec l'entrepreneur général pour l'exécution de partie des travaux, si importants que soient les travaux, et il en est ainsi alors même que l'entreprise générale, portant sur des travaux de construction et des aménagements intérieurs, le sous-traitant comprendrait l'intégralité des travaux de construction. Ledit privilège permet au sous-traitant d'écarter tout créancier de l'entrepreneur général se présentant, en vertu d'un transport, même signifié antérieurement au sous-traité. Ce privilège s'applique à l'ensemble de la créance du sous-traitant sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie de la créance représentant des salaires et fournitures et celle représentant les bénéfices réalisés dans l'entreprise. Le privilège s'exerce sur l'ensemble de la somme due et on ne saurait faire grief au sous-traitant d'avoir laissé l'entrepreneur général toucher une partie des sommes dues au lieu de les rendre indisponibles en pratiquant une saisie-arrêt. Ces solutions ont été consacrées par l’arrêt suivant, rendu après les plaidoiries de Louis Fliche, pour les consorts Barbier, de Me Anquelin pour Milinaire frères et conformément aux conclusions de M. l’avocat général de Casabianca : « La Cour ; « Statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 25 octobre 1918 ; « En la forme : « Considérant qu’il y a lieu de joindre à raison de la connexité les instances pendantes entre les parties : qu’il y a lieu légalement de donner acte M° Goirand, avoué, de sa constitution pour Milinaire frères au lieu et place de M° Plichon, précédemment constitué et aux consorts Barbier de leur reprise d’instance ; « Considérant, d’autre part, que l’appel est régulier et partant recevable : « Au fond : « Considérant que les consorts Barbier prétendent : 1° que Milinaire frères ne peuvent invoquer le privilège prévu par la loi du 26 pluviôse an II et la loi du 25 juillet 1891 parce que, étant dans l’espèce des entrepreneurs généraux, substitués à Louis, concessionnaire de l’administration, et non des sous-traitants, ils ne