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être portée à 5.000 francs en cas de récidive. ART. 106. — L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues aux articles 99, 102, 104 et 105. La loi du 26 mars 1891 est applicable aux infractions prévues aux articles 102 et 105. ART. 107. — Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 75, 76, 77, et, en ce qui concerne le commerce et l'industrie, des articles 43, 44, 45 du présent livre. Les contraventions auxdits articles sont constatées dans les conditions indiquées par l'article 20 de la loi du 2 novembre 1892. Décret du 28 juin 1910, rendant applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 27 décembre 1909 sur le travail des femmes en entreprises. Le Président de la République française. Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, D'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 24 avril 1833 et l'ordonnance du 22 juillet 1834 ; Vu l'article 11 du décret du 14 août 1905; Vu la loi du 27 novembre 1909, qui garantit leur travail ou leur emploi aux femmes en couches, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est rendue applicable à l'Algérie la loi susvisée du 27 novembre 1909. ART. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Nominations de secrétaires de conseils
du 27 novembre 1909, qui garantit leur travail ou leur emploi aux femmes en couches, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est rendue applicable à l'Algérie la loi susvisée du 27 novembre 1909. ART. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 juin 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Nominations de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 23 janvier 1911, M. Fontaine (Léon), greffier de la justice de paix du canton sud d'Arras, a été nommé secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes d'Arras. Par décret du 1er février 1911, M. Savignac (Louis-Antoine), secrétaire de la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Nancy, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 12 janvier 1911, le traitement du secrétaire de la section du commerce du conseil des prud'hommes de Limoges (Haute-Vienne) a été fixé à 500 francs. francs. Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Honot, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de Remiremont (Vosges). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Mathis, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 200 francs a été alloué à M. Villedieu, secrétaire de chacune des deux sections du conseil
du conseil de prud'hommes de Nancy, a été nommé secrétaire de la section du commerce dudit conseil. Fixations de traitements de secrétaires de conseils de prud'hommes. Par décret du 12 janvier 1911, le traitement du secrétaire de la section du commerce du conseil des prud'hommes de Limoges (Haute-Vienne) a été fixé à 500 francs. francs. Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Honot, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de Remiremont (Vosges). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 300 francs a été alloué à M. Mathis, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes de La Rochelle (Charente-Inférieure). Par décret du 12 janvier 1911, un supplément de traitement annuel de 200 francs a été alloué à M. Villedieu, secrétaire de chacune des deux sections du conseil des prud'hommes d'Auxerre (Yonne). Par décret du 27 janvier 1911, le traitement du secrétaire du conseil de prud'hommes de Nantes (Loire-Inférieure) a été fixé à 800 francs. Par décret du 1er février 1911, le traitement du secrétaire du conseil de prud'hommes de Bourg (Ain) a été fixé à 300 francs. Par décret du 3 février 1911, un supplément de traitement annuel de 600 francs a été alloué à M. Poutard, secrétaire de la section du bâtiment et des industries diverses, et de la section des mines et des transports, du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne (Loire). Le congrès des secrétaires des conseils de prud'hommes. Les secrétaires et secrétaires-adjoints des conseils de prud'hommes de France et d'Algérie ont décidé de se réunir en un congrès, qui se tiendra à Châteauroux (Indre), les lundi 4 et mardi 5 septembre 1911. Parmi les questions inscrites à l'ordre du jour de ce premier congrès figurent les suivantes : 1° Retraite des secrétaires ; 2° Proposition tendant à ce que les secrétaires puissent être nommés juges de paix ; 3° Situation des secrétaires lors de la dissolution d'un conseil de prud'hommes (art. 54 de la loi du 27 mars 1907) ; 4° Situation des secrétaires
Par décret du 3 février 1911, un supplément de traitement annuel de 600 francs a été alloué à M. Poutard, secrétaire de la section du bâtiment et des industries diverses, et de la section des mines et des transports, du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne (Loire). Le congrès des secrétaires des conseils de prud'hommes. Les secrétaires et secrétaires-adjoints des conseils de prud'hommes de France et d'Algérie ont décidé de se réunir en un congrès, qui se tiendra à Châteauroux (Indre), les lundi 4 et mardi 5 septembre 1911. Parmi les questions inscrites à l'ordre du jour de ce premier congrès figurent les suivantes : 1° Retraite des secrétaires ; 2° Proposition tendant à ce que les secrétaires puissent être nommés juges de paix ; 3° Situation des secrétaires lors de la dissolution d'un conseil de prud'hommes (art. 54 de la loi du 27 mars 1907) ; 4° Situation des secrétaires dont le traitement est insuffisant pour vivre et qui sont obligés d'exercer à côté une profession (décret du 4 avril 1908) ; 5° Honorariat. Le comité du congrès est provisoirement ainsi composé Président : M. Devineau, de Châteauroux. Assesseurs : MM. Bénassy, de Roanne ; E.-J. Caudevelle, de Boulogne-sur-Mer. Peyrottes, de Toulouse (industrie). Camille Brun, d'Agen. BIBLIOGRAPHIE Le Contrat direct, le Marché financier et l'Épargne, par Emile GUILMART (t). M. Emile Guilmart publie, sous ce titre, en volume, la série d'études qu'il a fait paraître dans le journal l'Information. C'est un traité complet de la contre-partie. Dans une première partie, l'auteur étudie l'évolution de la contre-partie qui s'est relevée du coup que lui avaient porté les arrêts de la chambre criminelle de février 1910. Dans une deuxième partie, il dévoile les « atouts du contrepartiste », la « mise en scène » de ces banques, le comptant différé et son « mirage », l'art du « boniment », la garantie des cours, l'influence sur les cours de la Bourse, les conseils, autant de points intéressants dont l'exposé et le développement sont à relever. N'omettons pas de signaler les chapitres relatifs à certaines formules de contrat direct, à la discussion de
de Toulouse (industrie). Camille Brun, d'Agen. BIBLIOGRAPHIE Le Contrat direct, le Marché financier et l'Épargne, par Emile GUILMART (t). M. Emile Guilmart publie, sous ce titre, en volume, la série d'études qu'il a fait paraître dans le journal l'Information. C'est un traité complet de la contre-partie. Dans une première partie, l'auteur étudie l'évolution de la contre-partie qui s'est relevée du coup que lui avaient porté les arrêts de la chambre criminelle de février 1910. Dans une deuxième partie, il dévoile les « atouts du contrepartiste », la « mise en scène » de ces banques, le comptant différé et son « mirage », l'art du « boniment », la garantie des cours, l'influence sur les cours de la Bourse, les conseils, autant de points intéressants dont l'exposé et le développement sont à relever. N'omettons pas de signaler les chapitres relatifs à certaines formules de contrat direct, à la discussion de ces formules, et au droit d'exécution dans le contrat direct. Enfin dans une troisième partie, l'auteur préconise les remèdes et les solutions. Le remède, pour M. Guilmart, consiste dans l'éducation financière du public. Si cette éducation peut être tentée avec quelque chance de succès, aucun livre ne sera plus propre à le faire que celui de M. Guilmart, qui, par sa forme attrayante et la clarté de ses démonstrations, est accessible à tous. (1) Paris, 1911, P. Rosier. JURISPRUDENCE Louage de services. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 16 janvier 1911. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé congédié à la suite d'infractions répétées à un règlement intérieur, prévu par le contrat d'engagement. — Congédiement justifié. — Indemnité non due. Il est justifié le congédiement d'un employé, dans l'espèce un artiste musicien, engagé pour une période déterminée, qui, au mépris de l'obligation qu'il a acceptée dans le contrat d'engagement de se conformer au règlement intérieur de l'entreprise, a enfreint, à plusieurs reprises, les prescriptions de ce règlement. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine (7e ch.), du 13 octobre 1910. Loubradou
à le faire que celui de M. Guilmart, qui, par sa forme attrayante et la clarté de ses démonstrations, est accessible à tous. (1) Paris, 1911, P. Rosier. JURISPRUDENCE Louage de services. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 16 janvier 1911. Contrat à durée déterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Employé congédié à la suite d'infractions répétées à un règlement intérieur, prévu par le contrat d'engagement. — Congédiement justifié. — Indemnité non due. Il est justifié le congédiement d'un employé, dans l'espèce un artiste musicien, engagé pour une période déterminée, qui, au mépris de l'obligation qu'il a acceptée dans le contrat d'engagement de se conformer au règlement intérieur de l'entreprise, a enfreint, à plusieurs reprises, les prescriptions de ce règlement. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine (7e ch.), du 13 octobre 1910. Loubradou c. Boursin-Marelly. LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué constate que, par convention du 6 juillet 1909, Loubradou a été engagé en qualité de clarinettiste, pour la saison 1909-1910, par Boursin-Marelly, chef d'orchestre du théâtre Réjane ; Qu'aux termes de l'article 6 de cette convention, Loubradou a déclaré « accepter de se conformer au règlement intérieur dudit théâtre », mais qu'il a été congédié le 17 mai 1910, avant la clôture de la saison théâtrale, pour « infractions graves » à ce règlement ; Que le tribunal déclare en effet « qu'il résulte des dépositions des témoins Ritté, musicien, et Salomon, contrôleur général du théâtre Réjane, que, contrairement au règlement dudit théâtre », Loubradou « a été surpris à plusieurs reprises dans des endroits réservés aux spectateurs et interdits aux musiciens, notamment au foyer dans un petit salon et dans la salle de spectacle, où il est resté pendant la durée entière d'un acte sans billet ; qu'il causait à haute voix et qu'il a été rappelé à l'ordre ; Que, dans ces circonstances, le tribunal a décidé que ces infractions au règlement, « que Loubradou s'était engagé à respecter, justifient le
de cette convention, Loubradou a déclaré « accepter de se conformer au règlement intérieur dudit théâtre », mais qu'il a été congédié le 17 mai 1910, avant la clôture de la saison théâtrale, pour « infractions graves » à ce règlement ; Que le tribunal déclare en effet « qu'il résulte des dépositions des témoins Ritté, musicien, et Salomon, contrôleur général du théâtre Réjane, que, contrairement au règlement dudit théâtre », Loubradou « a été surpris à plusieurs reprises dans des endroits réservés aux spectateurs et interdits aux musiciens, notamment au foyer dans un petit salon et dans la salle de spectacle, où il est resté pendant la durée entière d'un acte sans billet ; qu'il causait à haute voix et qu'il a été rappelé à l'ordre ; Que, dans ces circonstances, le tribunal a décidé que ces infractions au règlement, « que Loubradou s'était engagé à respecter, justifient le congédiement dont il a été l'objet, et que, par suite, il n'est pas fondé à réclamer une indemnité de résiliation du contrat » ; Attendu que ces constatations et appréciations de fait échappent au contrôle de la cour de cassation et que le jugement attaqué en a déduit des conséquences juridiques exactes ; Qu'il n'a donc violé aucun article de la loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi, etc. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e ch.). — 28 février 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages et intérêts. dus au patron. — Évaluation non d'après le salaire et la durée du préavis, mais d'après les circonstances particulières de la cause. Pour condamner à des dommages-intérêts l'auteur de la résiliation d'un contrat de louage de ouvrage à durée indéterminée, qui use de son droit de faire cesser ce contrat, il faut qu'il soit prouvé qu'il a commis une faute et que, si cette faute a été la source d'un préjudice, ce préjudice ne soit évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé. Lorsque le contrat a été rompu par l'employé, le préjudice ne peut
juridiques exactes ; Qu'il n'a donc violé aucun article de la loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi, etc. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e ch.). — 28 février 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Rupture sans motifs et sans préavis par un employé. — Dommages et intérêts. dus au patron. — Évaluation non d'après le salaire et la durée du préavis, mais d'après les circonstances particulières de la cause. Pour condamner à des dommages-intérêts l'auteur de la résiliation d'un contrat de louage de ouvrage à durée indéterminée, qui use de son droit de faire cesser ce contrat, il faut qu'il soit prouvé qu'il a commis une faute et que, si cette faute a été la source d'un préjudice, ce préjudice ne soit évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé. Lorsque le contrat a été rompu par l'employé, le préjudice ne peut être mesuré en prenant pour bases le salaire de l'employé et la durée du délai de préavis en usage dans la corporation : il doit être apprécié suivant les circonstances particulières de chaque espèce. Ainsi jugé par la décision qui suit : Plantey c. la Mutuelle de France et des Colonies. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'une décision rendue par le conseil des prud'hommes de Lyon, le 19 janvier 1911, Robert Plantey a été condamné à payer à la société La Mutuelle de France et des Colonies une somme de 214 fr. 60, pour avoir brusquement, sans motifs et sans préavis, rompu le contrat de louage de services qui le liait à la société ; Attenué que cette même décision a rejeté le surplus de la demande que la société La Mutuelle de France et des Colonies avait formulée pour obtenir de Plantey le remboursement d'une somme de 115 francs, montant d'une gratification que celui-ci aurait obtenue d'elle par surprise ; Attendu que Plantey a relevé appel de cette décision et que la société intimée, tout en concluant à sa confirmation du chef de la condamnation prononcée à son profit, a formé appel incident en ce qui concerne
Colonies. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'une décision rendue par le conseil des prud'hommes de Lyon, le 19 janvier 1911, Robert Plantey a été condamné à payer à la société La Mutuelle de France et des Colonies une somme de 214 fr. 60, pour avoir brusquement, sans motifs et sans préavis, rompu le contrat de louage de services qui le liait à la société ; Attenué que cette même décision a rejeté le surplus de la demande que la société La Mutuelle de France et des Colonies avait formulée pour obtenir de Plantey le remboursement d'une somme de 115 francs, montant d'une gratification que celui-ci aurait obtenue d'elle par surprise ; Attendu que Plantey a relevé appel de cette décision et que la société intimée, tout en concluant à sa confirmation du chef de la condamnation prononcée à son profit, a formé appel incident en ce qui concerne la partie rejetée de la demande ; Attendu que les motifs qui ont déterminé les premiers juges à se prononcer comme ils l'ont fait doivent être adoptés en principe ; Attendu toutefois que le chiffre de 214 fr. 60, alloué à l'intimée par le conseil de prud'hommes à raison de la rupture du contrat intervenu entre les parties, par le fait de Plantey, paraît trop élevé eu égard à l'importance du préjudice subi ; Attendu, en effet, que, pour condamner à des dommages-intérêts l'auteur de la résiliation d'un contrat de louage de services, à durée indéterminée, qui use de son droit de faire cesser ce contrat, il faut qu'il soit prouvé contre lui qu'il a commis une faute et que, si cette faute a été la source d'un préjudice, ce préjudice ne soit évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé ; Attendu que la faute de Plantey est certaine, qu'elle résulte de son brusque départ sans le préavis d'usage et qu'elle a eu pour conséquence d'interrompre tout à coup le service dont il était chargé avant que son patron ait eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour le remplacer et pour mettre au courant celui qui devait
la rupture du contrat intervenu entre les parties, par le fait de Plantey, paraît trop élevé eu égard à l'importance du préjudice subi ; Attendu, en effet, que, pour condamner à des dommages-intérêts l'auteur de la résiliation d'un contrat de louage de services, à durée indéterminée, qui use de son droit de faire cesser ce contrat, il faut qu'il soit prouvé contre lui qu'il a commis une faute et que, si cette faute a été la source d'un préjudice, ce préjudice ne soit évalué que proportionnellement à l'importance du dommage causé ; Attendu que la faute de Plantey est certaine, qu'elle résulte de son brusque départ sans le préavis d'usage et qu'elle a eu pour conséquence d'interrompre tout à coup le service dont il était chargé avant que son patron ait eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour le remplacer et pour mettre au courant celui qui devait lui succéder ; Attendu que cette faute a été incontestablement la source d'un dommage résultant du trouble apporté à l'expédition de certaines affaires de la société, mais que les premiers juges l'ont, à tort, apprécié en prenant pour base la durée du préavis qui doit être observé suivant les usages de la corporation à laquelle l'employé appartient ; Attendu que si l'emploi de ce mode d'évaluation est tout naturel lorsqu'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier congédié, c'est que, dans ce cas, le temps déterminé par l'usage est considéré comme nécessaire à cet employé ou à cet ouvrier, privé tout à coup de son salaire, pour se créer une situation nouvelle ; Attendu qu'il n'en est pas de même lorsque le contrat a été rompu par l'employé ou l'ouvrier, parce que, dans ce second cas, le préjudice subi par le patron n'a pas la même source ; Attendu que ce préjudice ne peut être, dès lors, mesuré sur le salaire de l'employé ou de l'ouvrier congédié pendant un certain temps considéré comme une période de chômage forcé, mais qu'il doit être apprécié suivant les circonstances particulières de chaque espèce ; Attendu, dans la cause, qu'en regard à la facilité que
de la corporation à laquelle l'employé appartient ; Attendu que si l'emploi de ce mode d'évaluation est tout naturel lorsqu'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier congédié, c'est que, dans ce cas, le temps déterminé par l'usage est considéré comme nécessaire à cet employé ou à cet ouvrier, privé tout à coup de son salaire, pour se créer une situation nouvelle ; Attendu qu'il n'en est pas de même lorsque le contrat a été rompu par l'employé ou l'ouvrier, parce que, dans ce second cas, le préjudice subi par le patron n'a pas la même source ; Attendu que ce préjudice ne peut être, dès lors, mesuré sur le salaire de l'employé ou de l'ouvrier congédié pendant un certain temps considéré comme une période de chômage forcé, mais qu'il doit être apprécié suivant les circonstances particulières de chaque espèce ; Attendu, dans la cause, qu'en regard à la facilité que donnent à la société intimée l'importance de son personnel et l'ensemble de son organisation pour remédier à la brusque disparition d'un de ses employés, le tribunal estime que le dommage par elle subi sera suffisamment réparé par l'allocation d'une somme de 50 francs ; PAR CES MOTIFS, — Jugeant publiquement, contradictoirement en matière sommaire et en dernier ressort, le ministère public entendu, après en avoir délibéré ; Reçoit comme réguliers en la forme tant l'appel principal que l'appel incident ; Adoptant, au fond, ceux des motifs des premiers juges qui ne sont pas contraires à ceux qui précèdent ; Dit que le conseil des prud'hommes a répété à bon droit la demande d'une somme de 115 francs pour remboursement d'une gratification qui avait été remise à Plantey et confirme purement et simplement de ce chef la décision du 19 janvier 1911, dont est appel ; La confirme également en principe, en ce qui concerne la condamnation prononcée contre Plantey pour avoir brusquement, et sans préavis, rompu le contrat de louage de services qui le liait à la société, mais réduit à 50 francs le montant de cette condamnation, etc. Opérations de Bourse. Escroquerie. — Banquier. — Contre-partie occulte. — Fausse