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lors, le jugement attaqué, en statuant sur l'action intentée par Rougier, est resté dans les limites de sa compétence, et n'a point violé le principe de la séparation des pouvoirs ; — Rejette ces deux moyens ; Mais sur la première branche du second moyen, et sur le moyen additionnel réunis: — Vu l'art. 1134, C. civ.; — Attendu que l'obligation souscrite, le 27 juill. 1879, par les défendeurs au profit de Rougier, et visée au jugement attaqué, énonce expressément que ceux-ci « agissant chacun pour leur part, s'engagent à payer audit Rougier une somme de 1,000 fr., valeur en reconnaissance des indications hydroscopiques qu'il leur a fournies s ; qu'il y est, en outre, stipulé que tous les travaux à faire pour réaliser ces indications seraient exécutés « à leurs frais et charges », mais que la somme de 1,000 fr. ne devrait être comptée à Rougier que dans le cas où, par l'effet de ces travaux, les eaux qui faisaient l'objet des recherches entreprises par les demandeurs seraient réunies dans les conditions de quantité et de niveau prévus au contrat; — Attendu que ces conventions sont claires et précises; qu'elles constituent, à la charge des défendeurs, une obligation principale et directe, dont la cause consiste dans un service rendu par Rougier aux débiteurs personnellement, mais qui reste subordonnée à une condition suspensive; que, cependant, le jugement attaqué a refusé d'en appliquer les diverses stipulations, par le motif que les défendeurs n'étaient engagés qu'en qualité de caution de la commune de Montazels; que ce motif, qui n'est fondé ni sur une appréciation des clauses du contrat, ni sur l'interprétation de la commune intention des parties, ni même sur la production d'un engagement quelconque pris par la commune de Montazels envers Rougier, se réduit à une simple affirmation que rien ne justifie; — Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier arbitrairement la nature d'un contrat, et de substituer ainsi une convention à celle que les parties ont entendu faire, en lui attribuant une qualification fausse ou inexacte pour lui faire produire des effets autres que ceux qui doivent en
principale et directe, dont la cause consiste dans un service rendu par Rougier aux débiteurs personnellement, mais qui reste subordonnée à une condition suspensive; que, cependant, le jugement attaqué a refusé d'en appliquer les diverses stipulations, par le motif que les défendeurs n'étaient engagés qu'en qualité de caution de la commune de Montazels; que ce motif, qui n'est fondé ni sur une appréciation des clauses du contrat, ni sur l'interprétation de la commune intention des parties, ni même sur la production d'un engagement quelconque pris par la commune de Montazels envers Rougier, se réduit à une simple affirmation que rien ne justifie; — Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier arbitrairement la nature d'un contrat, et de substituer ainsi une convention à celle que les parties ont entendu faire, en lui attribuant une qualification fausse ou inexacte pour lui faire produire des effets autres que ceux qui doivent en ressortir naturellement; — D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué a méconnu la force obligatoire qui s'attache aux conventions des parties, et formellement violé l'art. 1134, C. civ., sus-visé; — Sans qu'il y ait lieu, à raison de ce qui précède, de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen; — Casse le jugement rendu par le tribunal civil de Limoux en date du 20 févr. 1883, etc. Du 3 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Perrin et Sabatier, av. (1) Y. sur la question, la note sous Cass. 24 déc 1879 (S. 1880.1.353.— P. 1880.859), et les autorités citées. Y. aussi, Cass. 5 mai 1885 (S. 1886.1.353.—P. 1886.1.876), et la note de M. Chavegrin. (2) Point certain. V. Cass. 27 févr. 1872 (S. 1872.1.72. —P. 1872.151), et la note; 6 janv. 1873 (S. 1873.1.212. — P. 1873.513). V. aussi, Cass. 21 déc. 1880 (S. 1882.1.30. — P. 1882.1. 46), et la note. (3) Principe constant. V. Cass. 15 avril 1872 (S. 1872.1.232. — P. 1872.519). Adde, sur le pouvoir d'interprétation des conventions qui appartient aux juges du fond, Cass. 16 févr. 1884 (S.1885.1.188.
deuxième branche du deuxième moyen; — Casse le jugement rendu par le tribunal civil de Limoux en date du 20 févr. 1883, etc. Du 3 févr. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Perrin et Sabatier, av. (1) Y. sur la question, la note sous Cass. 24 déc 1879 (S. 1880.1.353.— P. 1880.859), et les autorités citées. Y. aussi, Cass. 5 mai 1885 (S. 1886.1.353.—P. 1886.1.876), et la note de M. Chavegrin. (2) Point certain. V. Cass. 27 févr. 1872 (S. 1872.1.72. —P. 1872.151), et la note; 6 janv. 1873 (S. 1873.1.212. — P. 1873.513). V. aussi, Cass. 21 déc. 1880 (S. 1882.1.30. — P. 1882.1. 46), et la note. (3) Principe constant. V. Cass. 15 avril 1872 (S. 1872.1.232. — P. 1872.519). Adde, sur le pouvoir d'interprétation des conventions qui appartient aux juges du fond, Cass. 16 févr. 1884 (S.1885.1.188. — P. 1885.1.426), et le renvoi; 27 janv. 1886 (S. 1886.1.160. —P. 1886.1.379). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 465 [CASS.-REQ. 28 janvier 1884. 1°, 3° ET 5° SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL), LIQUIDATEUR, RÉPARTITION DE L'ACTIF, OBLIGATAIRES, PAYEMENT (DÉFAUT DE), RESPONSABILITÉ, ACTIONNAIRE, RÉPÉTITION DE L'INDU, DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUVOIR DU JUGE, SOCIÉTÉ CIVILE, FORME COMMERCIALE, PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, SOCIÉTÉ, OBLIGATIONS, REMBOURSEMENT. — 4° MINES, SOCIÉTÉ CIVILE. 1° Les liquidateurs d'une société ne peuvent disposer, à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs co-participants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société (1) (C. comm., 64). Par suite, si les liquidateurs, contrairement aux prescriptions de la loi et des actes dont ils tiennent leur mandat, répartissent entre eux et leurs co-associés une somme provenant de la liquidation, alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquittance des dettes sociales, les liquidateurs peuvent être considérés comme ayant commis une faute engageant leur responsabilité envers les obligataires lésés, et les actionnaires peuvent être condamnés à rendre les sommes qu'ils ont
FORME COMMERCIALE, PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT, SOCIÉTÉ, OBLIGATIONS, REMBOURSEMENT. — 4° MINES, SOCIÉTÉ CIVILE. 1° Les liquidateurs d'une société ne peuvent disposer, à leur profit comme sociétaires, et au profit de leurs co-participants, que des fonds restant libres après l'extinction des dettes et charges qui grèvent cette société (1) (C. comm., 64). Par suite, si les liquidateurs, contrairement aux prescriptions de la loi et des actes dont ils tiennent leur mandat, répartissent entre eux et leurs co-associés une somme provenant de la liquidation, alors que les obligataires n'étaient point désintéressés, sans prendre aucune mesure pour rentrer, si besoin était, dans la disposition de cette somme, s'en remettant à des tiers pour l'acquittance des dettes sociales, les liquidateurs peuvent être considérés comme ayant commis une faute engageant leur responsabilité envers les obligataires lésés, et les actionnaires peuvent être condamnés à rendre les sommes qu'ils ont indûment perçues (2). Dans ce cas, les liquidateurs peuvent être condamnés à payer aux obligataires, à titre d'indemnité, le montant intégral des obligations, s'il est constaté que, sans la faute des liquidateurs, les obligataires l'auraient touché dans la liquidation (3). De leur côté, les actionnaires peuvent être condamnés à restituer par égales portions la somme totale qui a été payée, s'ils refusent de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux (4). 2° Le moyen tiré de ce que, pour des obligations remboursables avec primes par voie de tirage au sort, les obligataires ne peuvent réclamer que le taux d'émission ! accru de la fraction d'intérêts courus et d'une indemnité représentant l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations, impliquant l'examen et la constatation de circonstances de fait en même temps que la discussion de questions de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (5). 3° Le porteur d'obligations jouissant de tous les droits qu'elles confèrent, pour quelque prix qu'elles aient été acquises, les juges ne sont pas tenus, pour déterminer les dommages-intérêts dus à un obligataire par suite de son non-remboursement, de prendre en considération l'époque à laquelle les obligations ont été acquises
par égales portions la somme totale qui a été payée, s'ils refusent de faire connaître la somme touchée par chacun d'eux (4). 2° Le moyen tiré de ce que, pour des obligations remboursables avec primes par voie de tirage au sort, les obligataires ne peuvent réclamer que le taux d'émission ! accru de la fraction d'intérêts courus et d'une indemnité représentant l'accroissement proportionnel de valeur de ces obligations, impliquant l'examen et la constatation de circonstances de fait en même temps que la discussion de questions de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (5). 3° Le porteur d'obligations jouissant de tous les droits qu'elles confèrent, pour quelque prix qu'elles aient été acquises, les juges ne sont pas tenus, pour déterminer les dommages-intérêts dus à un obligataire par suite de son non-remboursement, de prendre en considération l'époque à laquelle les obligations ont été acquises et le prix d'acquisition (6). 4° L'exploitation d'une mine par la société qui en est propriétaire ne constitue qu'un (1-2-3-4-5-6) Quand un liquidateur de société, avant que tous les créanciers sociaux soient désintéressés, distribue entre les actionnaires une partie des sommes disponibles, les créanciers non désintéressés ont-ils le droit d'agir en responsabilité contre le liquidateur, et en répétition des sommes reçues contre les actionnaires ? Si les créanciers ont ce droit, quel peut être le montant de la condamnation obtenue par les créanciers, spécialement par les porteurs d'obligations ? Peuvent-ils faire condamner le liquidateur à raison de sa faute à des dommages-intérêts égaux au montant des obligations, bien que ces obligataires aient acheté leurs titres pour un prix inférieur à leur capital nominal, et que ce capital, comprenant une prime, soit supérieur au taux d'émission ? Telles sont les questions diverses que résout notre arrêt. Comme il est facile de l'apercevoir à leur énoncé, ces questions se réfèrent à deux ordres d'idées différents : les unes sont relatives au droit pour les créanciers (spécialement les obligataires) d'agir, soit contre les liquidateurs, soit contre les actionnaires ; les autres concernent le montant des condamnations qui peuvent être obtenues soit contre les
en responsabilité contre le liquidateur, et en répétition des sommes reçues contre les actionnaires ? Si les créanciers ont ce droit, quel peut être le montant de la condamnation obtenue par les créanciers, spécialement par les porteurs d'obligations ? Peuvent-ils faire condamner le liquidateur à raison de sa faute à des dommages-intérêts égaux au montant des obligations, bien que ces obligataires aient acheté leurs titres pour un prix inférieur à leur capital nominal, et que ce capital, comprenant une prime, soit supérieur au taux d'émission ? Telles sont les questions diverses que résout notre arrêt. Comme il est facile de l'apercevoir à leur énoncé, ces questions se réfèrent à deux ordres d'idées différents : les unes sont relatives au droit pour les créanciers (spécialement les obligataires) d'agir, soit contre les liquidateurs, soit contre les actionnaires ; les autres concernent le montant des condamnations qui peuvent être obtenues soit contre les uns, soit contre les autres. Nous examinerons successivement ces deux classes de questions. I. Le droit pour les créanciers non désintéressés d'agir contre les actionnaires, auxquels le liquidateur a distribué des sommes faisant partie de l'actif, n'est pas douteux. Ils ont une action directe. D'après une jurisprudence constante, et que nous croyons exacte, les actionnaires sont tenus de faire leurs versements envers les créanciers sociaux ; ceux-ci ont contre eux à cet effet une action directe, et aucune convention, aucun acte intervenu entre les représentants de la société et les actionnaires ne peut libérer ceux-ci à l'égard des créanciers. V. Cass. 9 févr. 1864 (S. 1864.1.137. — P. 1864.443); 14 avril 1869 (S. 1870.1.75. — P. 1870.156). Adde, la note de M. Labbé sous Cass. 27 janv. 1873 (S. 1873. 1.433. —P. 1873.1121). S'il en est ainsi, il va de soi que les actionnaires une fois libérés ne peuvent pas valablement recevoir des représentants de la société le remboursement de leurs mises, alors que toutes les dettes sociales ne sont pas éteintes. Autrement, les créanciers ont le droit d'agir directement contre les actionnaires pour leur faire restituer les sommes qui leur ont été remboursées à tort. Il en est ainsi,
nous croyons exacte, les actionnaires sont tenus de faire leurs versements envers les créanciers sociaux ; ceux-ci ont contre eux à cet effet une action directe, et aucune convention, aucun acte intervenu entre les représentants de la société et les actionnaires ne peut libérer ceux-ci à l'égard des créanciers. V. Cass. 9 févr. 1864 (S. 1864.1.137. — P. 1864.443); 14 avril 1869 (S. 1870.1.75. — P. 1870.156). Adde, la note de M. Labbé sous Cass. 27 janv. 1873 (S. 1873. 1.433. —P. 1873.1121). S'il en est ainsi, il va de soi que les actionnaires une fois libérés ne peuvent pas valablement recevoir des représentants de la société le remboursement de leurs mises, alors que toutes les dettes sociales ne sont pas éteintes. Autrement, les créanciers ont le droit d'agir directement contre les actionnaires pour leur faire restituer les sommes qui leur ont été remboursées à tort. Il en est ainsi, que ce remboursement irrégulier ait été fait soit par un administrateur ou un gérant pendant la durée de la société, soit par un liquidateur après sa dissolution. V. la note de M. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881 (S. 1882. 2.121. — P.1882.1.678). Adde, Orléans, 5 août 1882 (S. 1884.2.57. — P. 1884.1.332). On pourrait être tenté de faire contre cette solution, admise par notre arrêt dans un cas où le remboursement avait été opéré par un liquidateur, une objection. Cette Solution n'est pas contestable lorsque les actionnaires remboursés ont su que le passif social n'était pas complètement éteint, et, dans l'espèce, il paraît bien en avoir été ainsi. La société avait émis des obligations, et ces obligations pour une somme notable n'étaient pas encore amorties. Si l'on conçoit que des actionnaires ignorent que des créances ordinaires ne sont pas payées, on ne comprend guère qu'ils ne sachent pas que des obligations ne sont pas remboursées, alors que les remboursements fixés par avance ont été répartis sur une longue période de temps. Mais il se peut, surtout quand il s'agit de créances autres que des obligations, que les actionnaires remboursés sur l'actif par un liquidateur
5 août 1882 (S. 1884.2.57. — P. 1884.1.332). On pourrait être tenté de faire contre cette solution, admise par notre arrêt dans un cas où le remboursement avait été opéré par un liquidateur, une objection. Cette Solution n'est pas contestable lorsque les actionnaires remboursés ont su que le passif social n'était pas complètement éteint, et, dans l'espèce, il paraît bien en avoir été ainsi. La société avait émis des obligations, et ces obligations pour une somme notable n'étaient pas encore amorties. Si l'on conçoit que des actionnaires ignorent que des créances ordinaires ne sont pas payées, on ne comprend guère qu'ils ne sachent pas que des obligations ne sont pas remboursées, alors que les remboursements fixés par avance ont été répartis sur une longue période de temps. Mais il se peut, surtout quand il s'agit de créances autres que des obligations, que les actionnaires remboursés sur l'actif par un liquidateur croient que le passif social est entièrement éteint. La bonne foi des actionnaires ne doit-elle pas faire exclure toute action en restitution des créanciers contre eux ? On pourrait être entraîné à se prévaloir, dans le sens de l'affirmative, de l'art. 10 de la loi du 24 juill. 1867, qui refuse aux créanciers l'action en répétition des dividendes fictifs, reçus par des actionnaires de bonne foi. — Mais cette disposition, relative aux dividendes fictifs ne peut pas être étendue à notre hypothèse. Les uns voient dans l'art. 10 de la loi de 1867 une disposition dérogatoire au droit commun; il va de soi que pour eux elle n'est pas susceptible d'extension. V. Cass. 22 juin 1880 (S. 1882.1. 4-25. — P. 1882.1.1046), les autorités citées en note; 21 juill. 1884 (S. 1886.1.291. — P. 1886. 1.708). Les autres, avec nous, voient dans l'art. 10 de la loi de 1867 une application rationnelle de l'art. 549, C. civ., sur le gain des fruits par le possesseur de bonne foi ; les dividendes fictifs sont sans doute pris sur le capital social ; mais, pour l'actionnaire qui les considère comme correspondant des bénéfices effectivement réalisés, ce sont des fruits, des revenus, sur
refuse aux créanciers l'action en répétition des dividendes fictifs, reçus par des actionnaires de bonne foi. — Mais cette disposition, relative aux dividendes fictifs ne peut pas être étendue à notre hypothèse. Les uns voient dans l'art. 10 de la loi de 1867 une disposition dérogatoire au droit commun; il va de soi que pour eux elle n'est pas susceptible d'extension. V. Cass. 22 juin 1880 (S. 1882.1. 4-25. — P. 1882.1.1046), les autorités citées en note; 21 juill. 1884 (S. 1886.1.291. — P. 1886. 1.708). Les autres, avec nous, voient dans l'art. 10 de la loi de 1867 une application rationnelle de l'art. 549, C. civ., sur le gain des fruits par le possesseur de bonne foi ; les dividendes fictifs sont sans doute pris sur le capital social ; mais, pour l'actionnaire qui les considère comme correspondant des bénéfices effectivement réalisés, ce sont des fruits, des revenus, sur lesquels il compte pour subvenir à ses dépenses, de telle sorte que les motifs de la faveur faite au possesseur de bonne foi par l'art. 549, C. civ., s'appliquent exactement. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 1.1, n. 454; Rubens de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 6, v° Société en commandite, n. 385. Ces raisons sont absolument étrangères au cas où c'est sur le capital social même qu'ont été prises, au su des actionnaires les sommes destinées à les rembourser. Les actionnaires n'ignoraient pas que ces sommes ne constituaient pas pour eux des revenus. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881, précités. Mais les créanciers (spécialement les obligataires), sont-ils réduits à agir en remboursement contre les actionnaires? ne peuvent-ils pas s'en prendre aussi au liquidateur qui a réparti une portion de l'actif entre les actionnaires avant d'avoir acquitté toutes les dettes sociales? La difficulté soulevée à cet égard provient surtout de la qualité généralement reconnue aux liquidateurs d'une société. Dans les cas ordinaires, ce ne sont pas les mandataires des créanciers, mais bien les mandataires de la société. V. Poitiers, 12 juill. 1875
et marit., t. 6, v° Société en commandite, n. 385. Ces raisons sont absolument étrangères au cas où c'est sur le capital social même qu'ont été prises, au su des actionnaires les sommes destinées à les rembourser. Les actionnaires n'ignoraient pas que ces sommes ne constituaient pas pour eux des revenus. V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Caen, 11 mai 1880, et Paris, 4 févr. 1881, précités. Mais les créanciers (spécialement les obligataires), sont-ils réduits à agir en remboursement contre les actionnaires? ne peuvent-ils pas s'en prendre aussi au liquidateur qui a réparti une portion de l'actif entre les actionnaires avant d'avoir acquitté toutes les dettes sociales? La difficulté soulevée à cet égard provient surtout de la qualité généralement reconnue aux liquidateurs d'une société. Dans les cas ordinaires, ce ne sont pas les mandataires des créanciers, mais bien les mandataires de la société. V. Poitiers, 12 juill. 1875 (S. 1877.2.22. — P. 1877.196); 16 mai 1877 (S. 1877.1.356. — P. 1877.913); Rouen, 1er avril 1881 (S. 1882.2.153. — P. 1882.1.815), et la note. Aux autorités citées, adde, MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 566. En conséquence, les créanciers lésés par les actes des liquidateurs n'ont pas assurément contre eux l'action dérivant du mandat. Comment donc les créanciers peuvent-ils atteindre les liquidateurs ? A défaut de relations contractuelles entre eux, il est certain qu'une action directe des créanciers contre les liquidateurs ne peut être fondée que sur les art. 1382 et 1383, C. civ. Cela conduit à une conséquence qui paraît certaine. Celui qui, n'étant pas obligé en vertu d'un contrat envers une autre personne, cause à celle-ci un préjudice, ne peut être tenu de le réparer qu'autant que la faute commise consiste dans un fait actif, et non dans une simple négligence ou omission. IV. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 754, n° 446; Demolombe, Contr. et obi., t. 8, n. 479; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 388 et suiv. Par ANNEE 1886. — 11° cah. Ire PART. — 59 Ire PARTIE. acte civil ta t que la société
liquidateurs n'ont pas assurément contre eux l'action dérivant du mandat. Comment donc les créanciers peuvent-ils atteindre les liquidateurs ? A défaut de relations contractuelles entre eux, il est certain qu'une action directe des créanciers contre les liquidateurs ne peut être fondée que sur les art. 1382 et 1383, C. civ. Cela conduit à une conséquence qui paraît certaine. Celui qui, n'étant pas obligé en vertu d'un contrat envers une autre personne, cause à celle-ci un préjudice, ne peut être tenu de le réparer qu'autant que la faute commise consiste dans un fait actif, et non dans une simple négligence ou omission. IV. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 754, n° 446; Demolombe, Contr. et obi., t. 8, n. 479; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 388 et suiv. Par ANNEE 1886. — 11° cah. Ire PART. — 59 Ire PARTIE. acte civil ta t que la société ne se livre pas à un ensemble d'opérations industrielles qui changent le caractère de ses actes (1) C. comm., 632, 638, L. 21 avril 1810, art. 8). 5°Le caractère civil ou commercial d'une société dépend de son objet et non de la forme qu'il a plu aux parties de lui donner (2) (C. comm., 18 et s.; 632 et s.). Dès lors, si les parties qui, pour constituer une société civile, ont recours à la forme commerciale, doivent se conformer aux règles applicables à cette forme, la société reste, en ce qui concerne le fond du droit, sous l'empire des règles applicables aux sociétés civiles ; spécialement, est inapplicable à la société la prescription de mer l'art. 64, C. comm., édictée pour les sociétés commerciales seules (3) (C. comm., 64). suite, les liquidateurs peuvent être actionnés en dommages-intérêts par les créanciers, à raison de leurs actes, non à raison de leurs omissions. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que la loi elle-même imposât aux liquidateurs l'obligation d'agir dans l'intérêt des créanciers, comme le fait la loi du 24 juill. 1867 (art. 41) à l'égard des administrateurs des sociétés anonymes. Dans l'espèce précisément, les liquidateurs se défendaient en disant que