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de l’espèce. L’arrêt, par la formule qu’il a employée, a-t-il voulu faire au contraire application de la jurisprudence d’après laquelle une partie, bien que ne succombant pas, peut être condamnée aux dépens si elle a rendu les dépens nécessaires par une faute ? Dans ce cas, il aurait fallu que, conformément à cette même jurisprudence, il constatât expressément à la charge de la partie condamnée une faute déterminée et allouât les dépens à titre de dommages et intérêts. Voir, sur ces deux points : G. de cassation, 21 mars 1869 (Sir., 1869.1.196) ; 31 décembre 1879 (Sir., 1880.1.314) ; 16 mars 1880 (Sir., 1880.1.314) ; 22 mars 1871 (Dal., 1875.1.204) ; C. de Douai, 8 mai 1891 (Dal., 1892.2.541). Or, d’une part, cette constatation ne se trouve pas dans l’arrêt rapporté. En outre, il est difficile de voir une faute dans le refus de payer ses loyers opposé par un locataire qui, suivant toute vraisemblance, était, dès l’introduction de la demande, dans la situation en raison de laquelle il s’est trouvé en droit, de réclamer devant la commission arbitrale, soit une réduction, soit une exonération de sa dette. Enfin, au rebours de la jurisprudence dont on prétendait voir dans l’arrêt une application, la prétendue faute servirait dans l’espèce à justifier la condamnation aux dépens, non pas de la partie gagnante son procès, mais de celle qui le perd et qui, par cela seul, devrait normalement supporter les dépens. Cette jurisprudence ne pourrait donc pas être invoquée en faveur d’une solution tout à fait différente de celle qu’elle prévoit. (En résumé, en appliquant purement et simplement les textes (ce qu’il est difficile de ne pas faire dans une question de procédure, on est amené à conclure que la solution la plus juridique consiste à décider que, dans le cas considéré, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens. Toutefois, la solution ne devrait pas être la même dans le cas où les parties auraient été en désaccord sur la question de savoir si la loi du 9 mars 1918 était immédiatement applicable à la cause et obligeait la juridiction
une application, la prétendue faute servirait dans l’espèce à justifier la condamnation aux dépens, non pas de la partie gagnante son procès, mais de celle qui le perd et qui, par cela seul, devrait normalement supporter les dépens. Cette jurisprudence ne pourrait donc pas être invoquée en faveur d’une solution tout à fait différente de celle qu’elle prévoit. (En résumé, en appliquant purement et simplement les textes (ce qu’il est difficile de ne pas faire dans une question de procédure, on est amené à conclure que la solution la plus juridique consiste à décider que, dans le cas considéré, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens. Toutefois, la solution ne devrait pas être la même dans le cas où les parties auraient été en désaccord sur la question de savoir si la loi du 9 mars 1918 était immédiatement applicable à la cause et obligeait la juridiction saisie à se déclarer incompétente. Cette question a-t-elle été discutée dans l’espèce ? L’arrêt n’en dit rien. Mais il est des circonstances où elle aurait pu être soulevée ; en effet, l’on admet généralement que les lois de compétence ont un effet rétroactif et doivent être appliquées dès leur promulgation aux procès en cours : G. d’État, 27 février 1885 (Dal., 1886.3.86) ; Trib. civ. Lyon, 20 décembre 1896 (Dal., 1896.2.289) ; G. de Paris, 11 février 1896 (Dal., 1897.2.8). Note sous G. de Paris (2° Ch.), 25 mars 1918, précité. L’opinion contraste entre les partisans : Aubry et Rau (t. I, § 30) ; Garsonnet (t. II, § 399) ; Baudry-Lacantinerie et Houque-Fourcade (t. I, n. 176). Et en tout cas, la jurisprudence admet une exception à cette règle pour le cas où l’instance en cours est intervenue dans un jugement définitif : C. de cassation, 27 décembre 1856 (Sir., 1857.1.76) ; G. de Riom, 27 décembre 1881 (Sir. 1882.2.87). Ce jugement est alors considéré comme créant au profit de la partie qui l’a obtenu un droit acquis. Et la procédure doit se continuer devant la juridiction primitivement saisie : C. de cassation, 17 mars 1882 (Dal., 1883.1.41) ;
aux procès en cours : G. d’État, 27 février 1885 (Dal., 1886.3.86) ; Trib. civ. Lyon, 20 décembre 1896 (Dal., 1896.2.289) ; G. de Paris, 11 février 1896 (Dal., 1897.2.8). Note sous G. de Paris (2° Ch.), 25 mars 1918, précité. L’opinion contraste entre les partisans : Aubry et Rau (t. I, § 30) ; Garsonnet (t. II, § 399) ; Baudry-Lacantinerie et Houque-Fourcade (t. I, n. 176). Et en tout cas, la jurisprudence admet une exception à cette règle pour le cas où l’instance en cours est intervenue dans un jugement définitif : C. de cassation, 27 décembre 1856 (Sir., 1857.1.76) ; G. de Riom, 27 décembre 1881 (Sir. 1882.2.87). Ce jugement est alors considéré comme créant au profit de la partie qui l’a obtenu un droit acquis. Et la procédure doit se continuer devant la juridiction primitivement saisie : C. de cassation, 17 mars 1882 (Dal., 1883.1.41) ; 25 novembre 1895 (Dal., 1896.1.37). Si cette règle avait donné lieu à une contestation, dans des instances analogues à celle qu’a jugée l’arrêt rapporté, les juges auraient eu alors à se prononcer sur une question de compétence. L’une des parties aurait nécessairement sur cet incident perdu son procès, et alors l’article 130 du Code de procédure civile devenant applicable, elle aurait été condamnée aux dépens. C’eût été, par exemple, les défendeurs, dans le cas où il aurait à tort contesté l’incompétence de la juridiction saisie. Mais, même dans cette hypothèse, ce sont seulement les dépens exposés depuis la promulgation de la loi du 9 mars 1918 qui pourraient être mis à sa charge ; car c’est seulement à partir de cette promulgation que la contestation a pu naître. En ce qui concerne les dépens antérieurs à cette date, la règle à suivre nous paraîtrait devoir être celle que nous avons indiquée plus haut. Rapprocher : C. de Lyon, 20 décembre 1896. cité plus haut. 15.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9e ch.). Présidence de M. Dancre. Audience du 4 décembre 1920. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — VEUVE. — ORPHELINS. — CUMUL. — ENFANTS LÉGITIMES. — ENFANTS NATURELS. — RENTE SUPÉRIEURE A
l’article 130 du Code de procédure civile devenant applicable, elle aurait été condamnée aux dépens. C’eût été, par exemple, les défendeurs, dans le cas où il aurait à tort contesté l’incompétence de la juridiction saisie. Mais, même dans cette hypothèse, ce sont seulement les dépens exposés depuis la promulgation de la loi du 9 mars 1918 qui pourraient être mis à sa charge ; car c’est seulement à partir de cette promulgation que la contestation a pu naître. En ce qui concerne les dépens antérieurs à cette date, la règle à suivre nous paraîtrait devoir être celle que nous avons indiquée plus haut. Rapprocher : C. de Lyon, 20 décembre 1896. cité plus haut. 15.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9e ch.). Présidence de M. Dancre. Audience du 4 décembre 1920. ACCIDENTS DU TRAVAIL. — VEUVE. — ORPHELINS. — CUMUL. — ENFANTS LÉGITIMES. — ENFANTS NATURELS. — RENTE SUPÉRIEURE A 60 % DU SALAIRE. — RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DE 20 % La rente de 20 % due, prévue par l’article 8, § A, de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, au profit du conjoint survivant, et celle accordée par le paragraphe B du même article aux enfants légitimes ou naturels reconnus, orphelins de père ou de mère seulement, doivent, le cas échéant, être annulées. D'autre part, le chiffre maximum des rentes allouées auxdits enfants ne peut, en aucun cas, excéder 60 %, et, dans le cas où il serait dépassé, il y aurait lieu à une réduction proportionnelle. En conséquence, même dans le cas où la victime d’un accident du travail laisse comme ayants droit : 1° une veuve non remariée; 2° deux enfants mineurs, nés de son mariage avec cette dernière; 3° deux enfants mineurs, issus d'un précédent mariage dissous par le divorce; 4° deux enfants naturels reconnus, il y a lieu d'accorder à la veuve une rente viagère égale à 20 % du salaire de base, aux quatre enfants légitimes (orphelins de père seulement) une rente égale à 40 % et aux deux enfants naturels (orphelins de père et de mère) une rente égale
enfants légitimes ou naturels reconnus, orphelins de père ou de mère seulement, doivent, le cas échéant, être annulées. D'autre part, le chiffre maximum des rentes allouées auxdits enfants ne peut, en aucun cas, excéder 60 %, et, dans le cas où il serait dépassé, il y aurait lieu à une réduction proportionnelle. En conséquence, même dans le cas où la victime d’un accident du travail laisse comme ayants droit : 1° une veuve non remariée; 2° deux enfants mineurs, nés de son mariage avec cette dernière; 3° deux enfants mineurs, issus d'un précédent mariage dissous par le divorce; 4° deux enfants naturels reconnus, il y a lieu d'accorder à la veuve une rente viagère égale à 20 % du salaire de base, aux quatre enfants légitimes (orphelins de père seulement) une rente égale à 40 % et aux deux enfants naturels (orphelins de père et de mère) une rente égale à 40 % du même salaire. Toutefois les rentes dues aux enfants dépassant le maximum légal de 60 % doivent être ramenées à ce chiffre et réduites proportionnellement à la part de chaque catégorie d'enfants, celle de la veuve ne devant subir aucune réduction. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Mes Alix et Weisweiler, avocats : « Le Tribunal; « Attendu que le 11 septembre 1916, Debwin, charretier au service de la Société des Aciéries de Paris et d’Outreau, fut victime d’un accident du travail qui entraîna sa mort; qu’il laissait comme ayants droit: 1° sa veuve, née Marie Françoise Touzic; 2° deux enfants mineurs de seize ans, Marie-Louise Debwin et Camille Louis-Henri Debwin, issus de son mariage avec ladite dame Touzic, par suite, orphelins de père seulement; 3° deux enfants mineurs de seize ans, Roger Debwin et Albert Debwin, issus du précédent mariage dissous par le divorce de Debwin avec la dame Théodosie Delaporte, aujourd’hui remariée à un sieur Minder, lesdits enfants par suite orphelins de père seulement; 4° enfin, deux enfants naturels reconnus par lui, également mineurs de seize ans, Louis-Henri Debwin, orphelins de père et de mère, celle-ci étant décédée antérieurement à l'accident;
rendu après plaidoiries de Mes Alix et Weisweiler, avocats : « Le Tribunal; « Attendu que le 11 septembre 1916, Debwin, charretier au service de la Société des Aciéries de Paris et d’Outreau, fut victime d’un accident du travail qui entraîna sa mort; qu’il laissait comme ayants droit: 1° sa veuve, née Marie Françoise Touzic; 2° deux enfants mineurs de seize ans, Marie-Louise Debwin et Camille Louis-Henri Debwin, issus de son mariage avec ladite dame Touzic, par suite, orphelins de père seulement; 3° deux enfants mineurs de seize ans, Roger Debwin et Albert Debwin, issus du précédent mariage dissous par le divorce de Debwin avec la dame Théodosie Delaporte, aujourd’hui remariée à un sieur Minder, lesdits enfants par suite orphelins de père seulement; 4° enfin, deux enfants naturels reconnus par lui, également mineurs de seize ans, Louis-Henri Debwin, orphelins de père et de mère, celle-ci étant décédée antérieurement à l'accident; « Attendu que la dame veuve Debwin agissant tant, en son nom personnel qu’au nom et comme tutrice naturelle et légale de ses trois enfants mineurs, d’une part, et la dame Marie Debwin-Corbillon, agissant en qualité de tutrice légative des deux enfants naturels reconnus par Debwin, d’autre part, ont assigné : 1° la Société de Paris et d’Outreau; 2° la Compagnie la Union et le Phénix espagnol, en paiement des rentes prévues par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, lesdites rentes représentant 80 % du salaire annuel de la victime; « Attendu que les époux Minier, agissant, la femme comme tutrice naturelle et légale, le mari comme co-tuteur des mineurs Roger Debwin et Albert Debwin, déclarent intervenir dans l’instance pour avoir paiement de l’indemnité revenant à ceux-ci; que la recevabilité de leur intervention n’est pas contestée; Sur le salaire : « Attendu que le salaire de Fébvin, complété par le salaire moyen d’un ouvrier de même catégorie, pendant les douze mois qui ont précédé l’accident, a été de 2,283 fr. 15, ainsi qu’il résulte de l’état versé aux pièces ; « Attendu que, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de rechercher si, comme le prétendent les
: 1° la Société de Paris et d’Outreau; 2° la Compagnie la Union et le Phénix espagnol, en paiement des rentes prévues par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, lesdites rentes représentant 80 % du salaire annuel de la victime; « Attendu que les époux Minier, agissant, la femme comme tutrice naturelle et légale, le mari comme co-tuteur des mineurs Roger Debwin et Albert Debwin, déclarent intervenir dans l’instance pour avoir paiement de l’indemnité revenant à ceux-ci; que la recevabilité de leur intervention n’est pas contestée; Sur le salaire : « Attendu que le salaire de Fébvin, complété par le salaire moyen d’un ouvrier de même catégorie, pendant les douze mois qui ont précédé l’accident, a été de 2,283 fr. 15, ainsi qu’il résulte de l’état versé aux pièces ; « Attendu que, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de rechercher si, comme le prétendent les demandeurs ès qualités, la loi du 5 août 1920, modifiant l’article 2, § 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 2 mars 1902 sur les accidents du travail, pourrait recevoir son application dans la cause ; « Sur le cumul des rentes : « Attendu que l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 règle, d’une part, l’indemnité due au conjoint survivant, et, d’autre part, l’indemnité à allouer aux enfants en cas de mort de l’ouvrier survenue à la suite d’un accident; que le paragraphe A dudit article accorde à la veuve une rente égale à 200/0 du salaire ; que le paragraphe B attribue aux enfants légitimes ou naturels reconnus, orphelins de père ou de mère seulement, quand ils sont, comme dans l’espèce, au nombre de deux, une rente égale à 400/0 du salaire ; qu’enfin, d’après le même paragraphe B, la rente est portée à 20 0/0 du salaire pour chacun des orphelins de père et de mère, sans que l’ensemble de ces rentes puisse dans le premier cas dépasser 40 0/0 du salaire, ni 60 0/0 dans le second cas; « Attendu que les défendeurs soutiennent que la rente de la
que l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 règle, d’une part, l’indemnité due au conjoint survivant, et, d’autre part, l’indemnité à allouer aux enfants en cas de mort de l’ouvrier survenue à la suite d’un accident; que le paragraphe A dudit article accorde à la veuve une rente égale à 200/0 du salaire ; que le paragraphe B attribue aux enfants légitimes ou naturels reconnus, orphelins de père ou de mère seulement, quand ils sont, comme dans l’espèce, au nombre de deux, une rente égale à 400/0 du salaire ; qu’enfin, d’après le même paragraphe B, la rente est portée à 20 0/0 du salaire pour chacun des orphelins de père et de mère, sans que l’ensemble de ces rentes puisse dans le premier cas dépasser 40 0/0 du salaire, ni 60 0/0 dans le second cas; « Attendu que les défendeurs soutiennent que la rente de la veuve étant immuablement fixée à 20 0/0, celle de tous les orphelins réunis ne peut, en aucun cas, excéder 40 0/0, ce qui comporte à la charge du patron un maximum de 60 0/0 ; « Mais attendu que cette interprétation ne saurait être admise; qu’il résulte, en effet, des termes mêmes du paragraphe B, que la limitation à 60 0/0 du salaire ne s’applique qu’aux rentes allouées aux enfants, qui sont seuls visés dans ledit paragraphe, et non à la totalité des rentes dues à la veuve et aux enfants ; qu’au surplus, le paragraphe B admettant le cumul de la rente allouée aux orphelins de père ou de mère seulement avec la rente allouée au conjoint, il n’y a pas de raison pour écarter ce cumul et procéder à une réduction, lorsque la victime laisse à la fois une veuve et des orphelins de père et de mère (Paris, 5 juillet 1902); « Attendu que, dans l’espèce, la dame veuve Fébvin a droit à une rente de 20 0/0 du salaire ; que les quatre mineurs Fébvin, orphelins de père, ont droit à 40 0/0; qu’enfin, les deux mineurs Fébvin, orphelins de père et de mère, ont droit
termes mêmes du paragraphe B, que la limitation à 60 0/0 du salaire ne s’applique qu’aux rentes allouées aux enfants, qui sont seuls visés dans ledit paragraphe, et non à la totalité des rentes dues à la veuve et aux enfants ; qu’au surplus, le paragraphe B admettant le cumul de la rente allouée aux orphelins de père ou de mère seulement avec la rente allouée au conjoint, il n’y a pas de raison pour écarter ce cumul et procéder à une réduction, lorsque la victime laisse à la fois une veuve et des orphelins de père et de mère (Paris, 5 juillet 1902); « Attendu que, dans l’espèce, la dame veuve Fébvin a droit à une rente de 20 0/0 du salaire ; que les quatre mineurs Fébvin, orphelins de père, ont droit à 40 0/0; qu’enfin, les deux mineurs Fébvin, orphelins de père et de mère, ont droit chacun à 20 0/0, soit ensemble à 40 0/0 ; « Attendu que le total des rentes ainsi attribuées à chaque groupe d’orphelins excède de 200/0 le maximum de 60 0/0 prévu au paragraphe B de l’article 3, il y a lieu de réduire ces rentes proportionnellement à la part respective de chaque catégorie d’enfants, celle de la veuve restant fixée à 20 0/0 ; que, dès lors, la rente totale de 1,826 fr. 52 à servir aux ayants droit à compter du décès, ladite rente calculée sur un salaire de 2,283 fr. 15, se répartit finalement ainsi : 20 0/0 à la veuve, soit 456 fr. 63 30 0/0 aux quatre mineurs, orphelins de père, soit 684 fr. 94 30 0/0 aux deux mineurs, orphelins de père et de mère, soit 684 fr. 94 80 0/0 1,826 fr. 51 « Par ces motifs ; « Reçoit les époux Minder ès qualités intervenants dans l’instance et leur donne acte de ce qu’ils déclarent se joindre tant aux conclusions de l’exploit introductif d’instance, qu’à celles ultérieurement signifiées ; « Et statuant à l’égard de toutes les parties ; « Dit et juge que la rente à laquelle ont droit les demandeurs,
respective de chaque catégorie d’enfants, celle de la veuve restant fixée à 20 0/0 ; que, dès lors, la rente totale de 1,826 fr. 52 à servir aux ayants droit à compter du décès, ladite rente calculée sur un salaire de 2,283 fr. 15, se répartit finalement ainsi : 20 0/0 à la veuve, soit 456 fr. 63 30 0/0 aux quatre mineurs, orphelins de père, soit 684 fr. 94 30 0/0 aux deux mineurs, orphelins de père et de mère, soit 684 fr. 94 80 0/0 1,826 fr. 51 « Par ces motifs ; « Reçoit les époux Minder ès qualités intervenants dans l’instance et leur donne acte de ce qu’ils déclarent se joindre tant aux conclusions de l’exploit introductif d’instance, qu’à celles ultérieurement signifiées ; « Et statuant à l’égard de toutes les parties ; « Dit et juge que la rente à laquelle ont droit les demandeurs, tant en leur nom personnel qu’ès qualités, doit être calculée sur 80 0/0 du salaire annuel de la victime; « Condamne la Société des Aciéries de Paris et d’Outreau à payer et à servir par trimestre et à terme échu, à compter du 11 septembre 1916, date du décès, savoir: 1° à la dame veuve Fébvin, née Touzic, personnellement, une rente annuelle et viagère de 456 fr. 63 ; 2° aux deux mineurs, Marie-Louise Fébvin et Camille-Louis-Henri Fébvin, sous la tutelle légale de ladite dame veuve Fébvin-Touzic, une rente annuelle de 342 fr. 47; 3° aux deux mineurs Roger Fébvin et Albert Fébvin, sous la tutelle légale de la dame Delaporte-Minder, une rente annuelle de 342 fr. 47 ; 4° aux deux mineurs Louis Henri Fébvin et André Fébvin, sous la tutelle dative de la dame Fébvin-Gorbillon, une rente annuelle de 684 fr. 94, pour lesdites rentes être servies auxdits mineurs jusqu’à leur seizième année, sauf modifications successives au fur et à mesure des extinctions et dans les proportions prévues pour chaque groupe par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; « Déclare la Compagnie La Union et le Phénix espagnol, substituée au chef d’entreprise pour l’exécution
1° à la dame veuve Fébvin, née Touzic, personnellement, une rente annuelle et viagère de 456 fr. 63 ; 2° aux deux mineurs, Marie-Louise Fébvin et Camille-Louis-Henri Fébvin, sous la tutelle légale de ladite dame veuve Fébvin-Touzic, une rente annuelle de 342 fr. 47; 3° aux deux mineurs Roger Fébvin et Albert Fébvin, sous la tutelle légale de la dame Delaporte-Minder, une rente annuelle de 342 fr. 47 ; 4° aux deux mineurs Louis Henri Fébvin et André Fébvin, sous la tutelle dative de la dame Fébvin-Gorbillon, une rente annuelle de 684 fr. 94, pour lesdites rentes être servies auxdits mineurs jusqu’à leur seizième année, sauf modifications successives au fur et à mesure des extinctions et dans les proportions prévues pour chaque groupe par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; « Déclare la Compagnie La Union et le Phénix espagnol, substituée au chef d’entreprise pour l’exécution des condamnations ci-dessus prononcées ; « Condamne les défendeurs aux dépens. » Observations. — Le jugement qui précède statue sur une espèce qui se présentera, semble-t-il, assez rarement. La victime de l’accident du travail laissait comme ayants droit à une rente, non seulement une veuve, mais encore des enfants légitimes de deux lits différents et des enfants naturels légalement reconnus. Le législateur ne pouvait normalement prévoir un tel luxe de demandeurs en paiement de rente viagère à la suite d’accident du travail. Les principes posés par le tribunal et les solutions qu’il consacre doivent, au surplus, être approuvés. En ce qui concerne la rente allouée à la veuve en vertu de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, il est de principe, qu’elle ne comporte aucune réduction par le fait du concours du conjoint survivant avec des enfants également créanciers d’une rente: G. de Rennes, 22 janvier 1901 (Dalloz, 1904.2.25) ; G. de Paris, 5 juillet 1902 (Dal., ibid.) ; G. de Rouen, 2 mars 1903 (Dal., ibid.). En ce qui concerne les quatre enfants légitimes, ceux-ci étant orphelins de père seulement (la mère des enfants du premier lit étant divorcée et encore vivante) ils avaient droit à
de deux lits différents et des enfants naturels légalement reconnus. Le législateur ne pouvait normalement prévoir un tel luxe de demandeurs en paiement de rente viagère à la suite d’accident du travail. Les principes posés par le tribunal et les solutions qu’il consacre doivent, au surplus, être approuvés. En ce qui concerne la rente allouée à la veuve en vertu de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, il est de principe, qu’elle ne comporte aucune réduction par le fait du concours du conjoint survivant avec des enfants également créanciers d’une rente: G. de Rennes, 22 janvier 1901 (Dalloz, 1904.2.25) ; G. de Paris, 5 juillet 1902 (Dal., ibid.) ; G. de Rouen, 2 mars 1903 (Dal., ibid.). En ce qui concerne les quatre enfants légitimes, ceux-ci étant orphelins de père seulement (la mère des enfants du premier lit étant divorcée et encore vivante) ils avaient droit à 40 0/0, aux termes du même article 3. Voir Dalloz (Nouveau Code civil annoté, append. au titre XII, t. IV, p. 966, n° 219 et suiv.). Les deux enfants naturels étant orphelins de père et de mère ou orphelins doubles avaient droit à chacun une rente de 20 0/0 (même article). Mais il y avait lieu de prononcer une réduction, le maximum légal de 60 0/0 se trouvant dépassé par les rentes allouées auxdits enfants. La manière dont doit être opérée cette réduction est controversée. Suivant un premier système, les orphelins doubles doivent recevoir d’abord l’intégralité de ce qui leur est dû, les orphelins simples se partageant le surplus : Trib. civ. Nantes, 18 juin 1900 (Dal., 1904.2.26). Suivant un second système, après avoir calculé la somme totale à distribuer aux enfants (60 0/0 du salaire) on doit la répartir entre tous les enfants proportionnellement au pour cent alloué pour chaque groupe d’orphelins, ensuite dans chaque groupe à chacun des orphelins : G. de Rouen, 2 mai 1903 (Dal., 1901.2.25); Dissertation de M. Dupuich (Dal., ibid, note 1-5). 15.5.1921 TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DE BOULOGNE-SUR-MER Présidence de M. Legrand. Audience du 9 décembre 1920. NAVIRE. — BATEAUX ARMÉS A