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par sa propre conduite, les faits dont il se plaint, la gravité de ces faits pourra se trouver ainsi diminuée et l’action frappée d’une fin de non-recevoir. Voir : C. de cassation, 29 novembre 1909 (Sirey, 1911.1. 631) ; Hue (op. et loc. cit.) ; Baudry-Lacantinerie, Chauveau et Chéneaux (op. et loc. cit., t. IV, n° 236). L’application de cette exception est laissée d’ailleurs à l’appréciation des juges. Voir : C. de cassation, 23 novembre 1909, précité ; Hue (op. et loc. cit.) ; Baudry-Lacantinerie, Chauveau et Chéneaux (op. et loc. cit.). 13.9.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE Présidence de M. François Brun. Audience du 4 juin 1921. AMNISTIE. — LOI DU 29 AVRIL 1921, ARTICLES 5 ET 6 — CAS D’AMNISTIE. — SPECULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. — AMNISTIE APPLICABLE. — L’article 6 de la loi du 29 avril 1921 écarte du bénéfice de l’amnistie accordée aux personnes désignées par la troisième partie de cette loi. TROISIÈME PARTIE CIRCULAIRES, DOCUMENTS ARRÊTÉS DIVERS (Les chiffres placés après chaque document officiel indiquent les jour, mois et année où il a été publié dans le journal.) LOI Sur le crédit mutuel et la coopération agricole (Journ. off., 7 août 1920.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Caisses de crédit agricole mutuel. CHAPITRE PREMIER Constitution. — Publicité. / Article premier. — Les caisses de crédit agricole peuvent être constituées par tout ou partie des membres d’une ou de plusieurs des associations suivantes et par ces associations elles-mêmes : syndicats professionnels agricoles, sociétés d’assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900, sociétés coopératives agricoles, associations syndicales et sociétés diverses d’intérêt agricole énumérées à l’article 22 ci-après. Art. 2. — Les caisses de crédit agricole mutuel ont exclusivement pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole, effectuées par leurs sociétaires individuels ou collectifs. Art. 3. — Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d’actions. Il doit l’être par les sociétaires au moyen
la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Caisses de crédit agricole mutuel. CHAPITRE PREMIER Constitution. — Publicité. / Article premier. — Les caisses de crédit agricole peuvent être constituées par tout ou partie des membres d’une ou de plusieurs des associations suivantes et par ces associations elles-mêmes : syndicats professionnels agricoles, sociétés d’assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900, sociétés coopératives agricoles, associations syndicales et sociétés diverses d’intérêt agricole énumérées à l’article 22 ci-après. Art. 2. — Les caisses de crédit agricole mutuel ont exclusivement pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole, effectuées par leurs sociétaires individuels ou collectifs. Art. 3. — Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d’actions. Il doit l’être par les sociétaires au moyen de parts. Ces parts sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession avec l’agrément de la caisse. Art. 4. — Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu’après versement du quart du capital social. Leur durée est illimitée. Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. Art. 5. — Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions spéciales suivantes : « Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la caisse a son siège. siège principal. Il en est donné récépissé. « La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué. « Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de
est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. Art. 5. — Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions spéciales suivantes : « Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la caisse a son siège. siège principal. Il en est donné récépissé. « La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué. « Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. « Chaque année, dans la première quinzaine de février, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la caisse à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. « Un des exemplaires est transmis par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. « Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. » CHAPITRE II Section première. Des caisses locales. Art. 6. Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir : 1° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à court terme, dont la durée totale ne doit pas excéder celle de l’opération en vue de laquelle ces prêts sont consentis ; 2° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à moyen terme pour l’aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés. Ces prêts sont remboursables en dix années par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc. ; 3° À leurs
des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. « Un des exemplaires est transmis par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. « Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. » CHAPITRE II Section première. Des caisses locales. Art. 6. Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir : 1° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à court terme, dont la durée totale ne doit pas excéder celle de l’opération en vue de laquelle ces prêts sont consentis ; 2° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à moyen terme pour l’aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés. Ces prêts sont remboursables en dix années par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc. ; 3° À leurs sociétaires individuels des prêts d’argent à long terme, dont les conditions sont indiquées ci-après à l’article 8. Art. 7. — Pour la réalisation des prêts à court terme, les caisses locales escomptent les effets souscrits par leurs seuls sociétaires en vue d’opérations exclusivement agricoles. Elles peuvent se charger, relativement à ces opérations, de tous paiements et recouvrements à faire dans l’intérêt de ces mêmes sociétaires. Pour la réalisation des prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à leurs sociétaires des engagements spéciaux qui fixent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives d’achats en commun et d'approvisionnement, visés à l'article 22, paragraphe 2, de la présente loi, ne peuvent recevoir des prêts à court terme et à moyen terme qu’au condition d’être autorisés par leurs statuts, d’offrir des garanties jugées suffisantes, d’être administrés gratuitement et ne pas réaliser de bénéfices commerciaux. Art. 8. Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d’assurance en cas de décès. Ces prêts sont de 1000 francs au plus, non compris le montant des frais. La durée de leur
ces opérations, de tous paiements et recouvrements à faire dans l’intérêt de ces mêmes sociétaires. Pour la réalisation des prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à leurs sociétaires des engagements spéciaux qui fixent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives d’achats en commun et d'approvisionnement, visés à l'article 22, paragraphe 2, de la présente loi, ne peuvent recevoir des prêts à court terme et à moyen terme qu’au condition d’être autorisés par leurs statuts, d’offrir des garanties jugées suffisantes, d’être administrés gratuitement et ne pas réaliser de bénéfices commerciaux. Art. 8. Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d’assurance en cas de décès. Ces prêts sont de 1000 francs au plus, non compris le montant des frais. La durée de leur remboursement peut atteindre vingt-cinq ans, sans toutefois que l’âge de l'emprunteur, à la date du dernier amortissement, puisse dépasser soixante ans. Ils portent intérêt à l'année de 2 0/0 et sont destinés à faciliter l’acquisition, l’aménagement, la transformation et la reconstitution de petites exploitations rurales. Lorsque le bénéficiaire d’un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire ou une victime civile de la guerre, le prêt peut être également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d'intérêt est réduit à 1 0/0 et une bonification de 100 centimes pour 100 francs est versée annuellement par l’État, en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chacun des enfants légitimes qui lui naîtront postérieurement à la conclusion du prêt. Art. 9. Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été consentis peuvent être constituées en biens de famille insaisissables par application de la loi du 12 juillet 1909. Toutefois, par dérogation aux articles 5, 8, 10 et 14 de ladite loi et à l'article 5 du décret du 20 mars 1910, les caisses régionales et les caisses locales jouissent du privilège institué par l’article 2103, paragraphe 2, du code
individuel à long terme est un pensionné militaire ou une victime civile de la guerre, le prêt peut être également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d'intérêt est réduit à 1 0/0 et une bonification de 100 centimes pour 100 francs est versée annuellement par l’État, en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chacun des enfants légitimes qui lui naîtront postérieurement à la conclusion du prêt. Art. 9. Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été consentis peuvent être constituées en biens de famille insaisissables par application de la loi du 12 juillet 1909. Toutefois, par dérogation aux articles 5, 8, 10 et 14 de ladite loi et à l'article 5 du décret du 20 mars 1910, les caisses régionales et les caisses locales jouissent du privilège institué par l’article 2103, paragraphe 2, du code civil. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les titulaires de prêts individuels à long terme de la présente loi, dans les conditions à déterminer par décret rendu sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances, des contrats à prime unique, d’effet immédiat ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé. Section II. — Des caisses régionales. Art. 11. — Les caisses régionales ont pour but : 1° De faciliter les opérations à court terme, à moyen terme et à long terme effectuées par les membres des caisses locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces sociétés ; 2° De transmettre aux sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales ou à tous autres groupements les avances spéciales qui peuvent leur être consenties par l’Etat. Art. 12. — Les caisses régionales ne peuvent accepter l’affiliation que de caisses locales dont le siège est situé dans leur circonscription et qui ne sont pas, d’autre part, rattachées à une autre caisse régionale. Elles réescomptent, après endossement par
contrats à prime unique, d’effet immédiat ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé. Section II. — Des caisses régionales. Art. 11. — Les caisses régionales ont pour but : 1° De faciliter les opérations à court terme, à moyen terme et à long terme effectuées par les membres des caisses locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces sociétés ; 2° De transmettre aux sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales ou à tous autres groupements les avances spéciales qui peuvent leur être consenties par l’Etat. Art. 12. — Les caisses régionales ne peuvent accepter l’affiliation que de caisses locales dont le siège est situé dans leur circonscription et qui ne sont pas, d’autre part, rattachées à une autre caisse régionale. Elles réescomptent, après endossement par les caisses locales qui leur sont affiliées, les effets souscrits par les sociétaires de ces caisses. Elles peuvent se charger de tout paiement et recouvrement à faire dans l’intérêt desdites caisses locales. Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances nécessaires à la constitution d’un fonds de roulement. Toutefois, pour celles qui ont fait appel au concours financier de l’Etat, ces avances ne pourront, pour chaque caisse locale, dépasser le montant du capital versé à la caisse régionale sous forme de souscription de parts. Elles peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable avec ou sans intérêt, mais ces bons ne sont créés qu’en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale. Art. 13. — Tous les ans, dans la première quinzaine de février, les caisses régionales reversent à l'office national du crédit agricole les amortissements qu’elles ont encaissés dans le cours de l’année précédente et auxquels sont astreints les bénéficiaires des prêts à long terme, les sociétés coopératives, les associations syndicales et les autres associations ayant reçu des avances de l’État. Section III. Opérations communes aux caisses locales et aux caisses régionales. Art. 14. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent
de roulement. Toutefois, pour celles qui ont fait appel au concours financier de l’Etat, ces avances ne pourront, pour chaque caisse locale, dépasser le montant du capital versé à la caisse régionale sous forme de souscription de parts. Elles peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable avec ou sans intérêt, mais ces bons ne sont créés qu’en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale. Art. 13. — Tous les ans, dans la première quinzaine de février, les caisses régionales reversent à l'office national du crédit agricole les amortissements qu’elles ont encaissés dans le cours de l’année précédente et auxquels sont astreints les bénéficiaires des prêts à long terme, les sociétés coopératives, les associations syndicales et les autres associations ayant reçu des avances de l’État. Section III. Opérations communes aux caisses locales et aux caisses régionales. Art. 14. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement. Pour les caisses de crédit ayant fait appel au concours financier de l’État, ces emprunts doivent être préalablement soumis à l’autorisation du ministre de l’agriculture. TROISIÈME PARTIE Elles peuvent se procurer des capitaux en réescomptant leur portefeuille d’effets ou en empruntant sur lettres. Elles peuvent recevoir, de toute personne, des dépôts en compte courant, avec ou sans intérêt, et tout dépôt de titres. Les opérations autres que celles qui sont autorisées par la présente loi leur sont interdites. Art. 15. — Les caisses de crédit agricole ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d’elles, un privilège sur les parts formant le capital social. CHAPITRE III Fonctionnement. Art. 16. — Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode d’administration des caisses de crédit agricole. Ils fixent la nature et l’étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer. Les statuts des caisses de crédit ne bénéficiant pas
ou en empruntant sur lettres. Elles peuvent recevoir, de toute personne, des dépôts en compte courant, avec ou sans intérêt, et tout dépôt de titres. Les opérations autres que celles qui sont autorisées par la présente loi leur sont interdites. Art. 15. — Les caisses de crédit agricole ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d’elles, un privilège sur les parts formant le capital social. CHAPITRE III Fonctionnement. Art. 16. — Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode d’administration des caisses de crédit agricole. Ils fixent la nature et l’étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer. Les statuts des caisses de crédit ne bénéficiant pas d’avances de l’État déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant. Ceux des caisses de crédit ayant fait appel au concours financier de l’État fixent, le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants ou à échéances, le montant de ces dépôts devant toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment des échéances. Les statuts déterminent le taux de l’intérêt des parts, qui ne peut dépasser 0 0/0, ni excéder pour les caisses locales le taux des prêts consentis à leurs sociétaires. Aucun dividende n’est attribué aux parts sociales et, en cas de dissolution, leur taux de remboursement ne peut excéder la valeur fixée lors de la constitution de la société. Art. 17. — Chaque année, après acquittement des frais généraux, paiement des intérêts ou emprunts, aux dépôts et au capital social, les bénéfices sont affectés, jusqu’à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d’un fonds de réserve jusqu’à ce qu’il ait atteint le double du capital social. Lorsqu’il atteint cette importance, la proportion à verser au fonds de réserve est réduite à 50 0/0 des bénéfices annuels. Art. 18. — Les statuts règlent l’étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe
actif égal, immédiatement réalisable au moment des échéances. Les statuts déterminent le taux de l’intérêt des parts, qui ne peut dépasser 0 0/0, ni excéder pour les caisses locales le taux des prêts consentis à leurs sociétaires. Aucun dividende n’est attribué aux parts sociales et, en cas de dissolution, leur taux de remboursement ne peut excéder la valeur fixée lors de la constitution de la société. Art. 17. — Chaque année, après acquittement des frais généraux, paiement des intérêts ou emprunts, aux dépôts et au capital social, les bénéfices sont affectés, jusqu’à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d’un fonds de réserve jusqu’à ce qu’il ait atteint le double du capital social. Lorsqu’il atteint cette importance, la proportion à verser au fonds de réserve est réduite à 50 0/0 des bénéfices annuels. Art. 18. — Les statuts règlent l’étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse. Les sociétaires ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie. Art. 19. — La responsabilité personnelle des membres chargés de l’administration de la caisse n’est engagée qu’en cas de violation des statuts ou de la présente loi. En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et punis d’une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.). Art. 20. — En cas de dissolution de caisses, les régions ayant reçu des avances de l’État ou de caisses locales ayant participé au bénéfice de ces avances, l'actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, affecté à une œuvre d’intérêt agricole, sur décision de l’assemblée générale, approuvée par le ministre de l’agriculture, et à défaut de cette décision, désignée par le ministre après avis de la commission plénière de l’office national du crédit agricole. Art.
Art. 19. — La responsabilité personnelle des membres chargés de l’administration de la caisse n’est engagée qu’en cas de violation des statuts ou de la présente loi. En outre, en cas de fausses déclarations relatives aux statuts ou aux noms et qualités des administrateurs ou du directeur, ils peuvent être poursuivis et punis d’une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.). Art. 20. — En cas de dissolution de caisses, les régions ayant reçu des avances de l’État ou de caisses locales ayant participé au bénéfice de ces avances, l'actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, affecté à une œuvre d’intérêt agricole, sur décision de l’assemblée générale, approuvée par le ministre de l’agriculture, et à défaut de cette décision, désignée par le ministre après avis de la commission plénière de l’office national du crédit agricole. Art. 21. — Les caisses de crédit agricole mutuel régies par la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce et suivant les instructions du ministre de l’agriculture, pour celles qui ont reçu des avances de l’État. TITRE II Sociétés coopératives agricoles. — Associations syndicales agricoles. — Sociétés d’intérêt collectif agricole. Art. 22. — Les sociétés coopératives, les associations syndicales, les sociétés d’intérêt collectif agricole, qui, aux termes de l’article premier, peuvent être affiliées aux caisses locales de crédit agricole, sont : 1° Les sociétés coopératives agricoles constituées en vue d’effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés ; 2° Les sociétés coopératives d’achat en commun et d’approvisionnement visées à l’article 7 de la présente loi ; 3° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole ; 4° Les sociétés agricoles ayant pour objet soit de procéder à la fabrication de toutes matières, de tous produits ou instruments utiles à l’agriculture, à l’exécution de travaux agricoles d’intérêt collectif, soit de doter une région ou une agglomération rurale d’installations modernes d’intérêt collectif, tels