jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Pitolet des notes sur l'état de ses affaires antérieur au jugement qui l'a déclaré en état de faillite, et s'il a plus tard adressé à ses créanciers, réunis en assemblée générale par le juge commissaire, une demande de concordat et un exposé des conditions qu'il pourrait leur offrir, il n'a fait, en agissant ainsi, que prêter un concours obligatoire à l'exécution forcée du jugement du 25 sept.; que tous ces actes sont postérieurs au pourvoi formé contre ce jugement dès le 28 sept. 1880, et n'ont eu d'autre but que de sauvegarder éventuellement les intérêts particuliers du failli et ceux de ses créanciers; qu'on ne saurait donc y trouver la preuve non équivoque d'un acquiescement; — Rejette la fin de non recevoir; Sur le premier moyen du pourvoi: — Attendu que l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date du 14 sept. 1880, par lequel M. Vaudelet a été désigné pour remplir les fonctions de juge intérimaire au tribunal supérieur de Nouméa, n'ayant trait qu'à une mesure d'ordre, ne constituant qu'un acte de pure administration, et n'avant aucun des caractères d'un acte émané soit directement du pouvoir législatif, soit, de ses délégués ; qu'ainsi, ni les dispositions de l'article 1er, C. civ., relatives à la publication des lois, ni celles de l'article 72 du décret du 12 déc. 1874, exclusivement relatives à la publication dans la Nouvelle-Calédonie des lois et ordonnances, décrets et arrêtés y ayant force de loi, n'étaient applicables à l'arrêté précité du 14 sept. 1880; — Attendu que M. Vaudelet ayant donc pu légalement siéger comme juge intérimaire aux audiences du tribunal supérieur de Nouméa des 18 et 25 sept. 1880, auxquelles a été portée, plaidée et jugée la cause, le jugement attaqué n'a point été rendu en contravention aux textes de loi visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen :...— Rejette, etc. Du 20 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Demasure et Mimerel, av. CASS.-REQ. 28 juillet 1885. PROTÊT, DISPENSE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si la dispense de protêt peut être stipulée entre deux
C. civ., relatives à la publication des lois, ni celles de l'article 72 du décret du 12 déc. 1874, exclusivement relatives à la publication dans la Nouvelle-Calédonie des lois et ordonnances, décrets et arrêtés y ayant force de loi, n'étaient applicables à l'arrêté précité du 14 sept. 1880; — Attendu que M. Vaudelet ayant donc pu légalement siéger comme juge intérimaire aux audiences du tribunal supérieur de Nouméa des 18 et 25 sept. 1880, auxquelles a été portée, plaidée et jugée la cause, le jugement attaqué n'a point été rendu en contravention aux textes de loi visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen :...— Rejette, etc. Du 20 août 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Demasure et Mimerel, av. CASS.-REQ. 28 juillet 1885. PROTÊT, DISPENSE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si la dispense de protêt peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, il appartient aux juges du fond de déclarer souverainement que ces tarifs ne contiennent pas une telle dispense (4) (C. comm., 162,168). (Mallet C. Crédit Gourdonnais). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 162, 163, 165 et 170, C. comm., et 1338, C. civ.; — Attendu que si, dans certains cas déterminés, la dispense de protêt peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, la Cour d'appel déclare, dans l'espèce, que les tarifs de Mallet, dont elle ne constate pas d'ailleurs l'acceptation par le Crédit Gourdonnais, ne contiennent pas cette dispense pour la ville de Terrasson, qui est la propre résidence de Mallet ; qu'en le décidant ainsi par interprétation, elle n'a violé aucun des articles précités; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 28 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Perrin, av. CASS.-CIV. 1er août 1883. 1° LIVRES DE COMMERCE, LIVRES IRRÉGULIERS, PREUVE, COPIES DE LETTRES (LIVRE DE), VISA. — 2°
la violation des articles 162, 163, 165 et 170, C. comm., et 1338, C. civ.; — Attendu que si, dans certains cas déterminés, la dispense de protêt peut être stipulée entre deux négociants, et si elle peut résulter des tarifs de l'un acceptés par l'autre, la Cour d'appel déclare, dans l'espèce, que les tarifs de Mallet, dont elle ne constate pas d'ailleurs l'acceptation par le Crédit Gourdonnais, ne contiennent pas cette dispense pour la ville de Terrasson, qui est la propre résidence de Mallet ; qu'en le décidant ainsi par interprétation, elle n'a violé aucun des articles précités; Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 28 juill. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Petit, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Perrin, av. CASS.-CIV. 1er août 1883. 1° LIVRES DE COMMERCE, LIVRES IRRÉGULIERS, PREUVE, COPIES DE LETTRES (LIVRE DE), VISA. — 2° SOCIÉTÉ, INTÉRÊTS, PARTS, APPORTS SUCCESSIFS, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. — 3° SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, (1-2) L'exécution d'un arrêt, lorsqu'elle est volontaire, constitue un acquiescement qui rend non recevable le pourvoi en cassation. V. Cass. 23 mai 1882 (S. 1884.1.413. — P. 1884.1.1032), et la note. Mais il n'y a pas acquiescement lorsqu'on n'a fait que subir l'exécution du jugement. C'est ainsi qu'il a été jugé que le paiement des condamnations judiciaires n'emporte pas acquiescement au jugement, et ne fait pas obstacle au pourvoi en cassation, lorsque la partie condamnée n'a payé que contrainte et forcée et sous la réserve expresse de ses droits. V. Cass. 20 juin 1881, (S. 1882.1.301. — P. 1882.1.742), et le renvoi. V. dans le même sens, en matière d'appel, Cass. 10 août 1874 (S. 1875.1.23. — P. 1875.35). (3) Aux termes de l'article 69, § 2, du décret du 12 déc. 1874, (S. Lois annotées de 1875, p. 616. — P. Lois, décr., etc. de 1875, p. 1060), le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie pourvoit provisoirement, en cas d'urgence, aux vacances qui surviennent dans les emplois qui sont à la nomination du chef de l'État ou à celle du ministre ministre de la marine et des colonies
lorsqu'on n'a fait que subir l'exécution du jugement. C'est ainsi qu'il a été jugé que le paiement des condamnations judiciaires n'emporte pas acquiescement au jugement, et ne fait pas obstacle au pourvoi en cassation, lorsque la partie condamnée n'a payé que contrainte et forcée et sous la réserve expresse de ses droits. V. Cass. 20 juin 1881, (S. 1882.1.301. — P. 1882.1.742), et le renvoi. V. dans le même sens, en matière d'appel, Cass. 10 août 1874 (S. 1875.1.23. — P. 1875.35). (3) Aux termes de l'article 69, § 2, du décret du 12 déc. 1874, (S. Lois annotées de 1875, p. 616. — P. Lois, décr., etc. de 1875, p. 1060), le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie pourvoit provisoirement, en cas d'urgence, aux vacances qui surviennent dans les emplois qui sont à la nomination du chef de l'État ou à celle du ministre ministre de la marine et des colonies ; mais il ne peut confier aux intérimaires le grade ou le titre des fonctions qui leur sont ainsi provisoirement confiées. Aux termes de l'article 72, § 1er, du même décret, le gouverneur promulgue les lois, ordonnances, décrets, et arrêtés qui doivent recevoir leur exécution dans la colonie ; la promulgation résulte de l'inscription des actes dans la feuille officielle; ils sont exécutoires au chef-lieu à compter du lendemain de cette insertion. L'arrêté par lequel le gouverneur nomme un juge intérimaire doit-il être publié? L'arrêt rapporté n'a vu dans cet arrêté qu'un acte de pure administration, n'ayant aucun des caractères d'un acte émanant, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués, et dont la promulgation n'était par suite pas obligatoire. (4) La formalité du protêt (et il en est de même de la dénonciation de ce protêt. V. Cass., 22 janv. 1879, S. 1879.1.177. — P. 1879.423) n'est pas d'ordre public. Le porteur peut, dès lors, en être dispensé par la convention des parties. V. Cass. 8 janv. 1878 (S. 1878.1.252. —P. 1878.644), et le renvoi. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Protêt, n. 78. La dispense du protêt peut
promulgation résulte de l'inscription des actes dans la feuille officielle; ils sont exécutoires au chef-lieu à compter du lendemain de cette insertion. L'arrêté par lequel le gouverneur nomme un juge intérimaire doit-il être publié? L'arrêt rapporté n'a vu dans cet arrêté qu'un acte de pure administration, n'ayant aucun des caractères d'un acte émanant, soit directement du pouvoir législatif, soit de ses délégués, et dont la promulgation n'était par suite pas obligatoire. (4) La formalité du protêt (et il en est de même de la dénonciation de ce protêt. V. Cass., 22 janv. 1879, S. 1879.1.177. — P. 1879.423) n'est pas d'ordre public. Le porteur peut, dès lors, en être dispensé par la convention des parties. V. Cass. 8 janv. 1878 (S. 1878.1.252. —P. 1878.644), et le renvoi. Adde M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et marit., t. 6, v° Protêt, n. 78. La dispense du protêt peut être établie par un accord tacite aussi bien que par un accord exprès des parties. V. Cass. 10 avril 1876 (S. 1877.1.29.—P. 1877.45) Adde MM. Ruben de Couder, loc. cit., n. 82; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 1252. Ainsi, celui qui transmet par voie d'endossement à une maison de banque un effet de commerce, alors qu'il sait que les statuts de cette maison dispensent de répondre du défaut de protêt en temps utile, peut être considéré comme ayant tacitement accepté cette clause. V. Cass. 9 nov. 1870 (S. 1871.1.140. — P. 1871.415); Agen, 10 août 1872 (S. 1872.2.182. — 1872.794). Il appartient d'ailleurs au juge du fait d'apprécier souverainement les circonstances desquelles on veut induire une convention de cette nature. V. Cass., 8 janv. 1878, précité ; et M. Ruben de Couder, loc. cit., n. 88. Il en est ainsi spécialement du livre copie de lettres irrégulier pour n'avoir pas été visé avant tout usage, ce livre n'étant affranchi que du visa annuel (C. comm., 8, 10, 11, 13). — Rés. par la C. d'appel. 2° L'art. 1853, C. civ., d'après lequel, lorsque la part de chaque associé n'a pas été déterminée, son intérêt doit
à une maison de banque un effet de commerce, alors qu'il sait que les statuts de cette maison dispensent de répondre du défaut de protêt en temps utile, peut être considéré comme ayant tacitement accepté cette clause. V. Cass. 9 nov. 1870 (S. 1871.1.140. — P. 1871.415); Agen, 10 août 1872 (S. 1872.2.182. — 1872.794). Il appartient d'ailleurs au juge du fait d'apprécier souverainement les circonstances desquelles on veut induire une convention de cette nature. V. Cass., 8 janv. 1878, précité ; et M. Ruben de Couder, loc. cit., n. 88. Il en est ainsi spécialement du livre copie de lettres irrégulier pour n'avoir pas été visé avant tout usage, ce livre n'étant affranchi que du visa annuel (C. comm., 8, 10, 11, 13). — Rés. par la C. d'appel. 2° L'art. 1853, C. civ., d'après lequel, lorsque la part de chaque associé n'a pas été déterminée, son intérêt doit être proportionnel au montant de sa mise, s'applique seulement au cas où les mises sont fixées lors de la formation de la société, et non au cas où les mises, non convenues à l'avance, se sont composées d'apports successifs, versés suivant les besoins de l'opération sur la demande du gérant : dans ce dernier cas, il dépendrait du gérant d'étendre ou de restreindre à sa guise l'importance de l'intérêt de ses coassociés, ce qui est inadmissible (C. civ., 1853). — Rés. par la C. d'appel. 3° Il en est ainsi spécialement en matière de société en participation (C. civ., 1853). — Rés. implic. par la C. d'appel. En conséquence, lorsqu'une association en participation s'est formée entre deux associés, dont les apports non déterminés à l'avance devaient être effectués successivement suivant les besoins de l'opération, la part de chacun peut être fixée à la moitié sans avoir égard au chiffre de leurs versements (Id.). — Rés. par la C. d'appel. L'associé, gérant d'une participation, a droit à une rémunération, dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties (Id.).— Id. 4° La partie dont les conclusions n'ont été accueillies que partiellement n'est pas censée
: dans ce dernier cas, il dépendrait du gérant d'étendre ou de restreindre à sa guise l'importance de l'intérêt de ses coassociés, ce qui est inadmissible (C. civ., 1853). — Rés. par la C. d'appel. 3° Il en est ainsi spécialement en matière de société en participation (C. civ., 1853). — Rés. implic. par la C. d'appel. En conséquence, lorsqu'une association en participation s'est formée entre deux associés, dont les apports non déterminés à l'avance devaient être effectués successivement suivant les besoins de l'opération, la part de chacun peut être fixée à la moitié sans avoir égard au chiffre de leurs versements (Id.). — Rés. par la C. d'appel. L'associé, gérant d'une participation, a droit à une rémunération, dont le juge peut arbitrer le chiffre quand il n'a pas été fixé par les parties (Id.).— Id. 4° La partie dont les conclusions n'ont été accueillies que partiellement n'est pas censée avoir consenti un acquiescement anticipé au jugement intervenu, lui interdisant de faire porter son appel sur un point quelconque du différend si ces conclusions formaient un ensemble, dont les différentes parties avaient un lien commun et étaient dépendantes les unes des autres (C. proc, 443 et 453). 5° Il appartient aux juges du fond d'affirmer souverainement l'inexistence d'une convention, en se fondant sur l'examen des documents de la cause, et notamment de la correspondance des parties (C. civ., 1134). (Ménard C. Radenac). Le 29 avril 1881, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — « La Cour ; — Considérant qu'il est reconnu par les parties, qu'à la fin du mois d'octobre de l'année 1878, il s'est formé entre elles une association en participation, dont Radenac a été le gérant, et qui a eu pour objet la fourniture à la ration, pour l'exercice 1878-1879, des fourrages nécessaires aux besoins des garnisons de cavalerie dans le département des Côtes-du-Nord et celui du Morbihan; — Considérant que, malgré l'importance de cette fourniture, il n'a été fait par les parties aucun acte écrit pour constater leurs conventions, et que, par suite de cette regrettable négligence, il est indispensable de rechercher dans
aux juges du fond d'affirmer souverainement l'inexistence d'une convention, en se fondant sur l'examen des documents de la cause, et notamment de la correspondance des parties (C. civ., 1134). (Ménard C. Radenac). Le 29 avril 1881, arrêt de la Cour de Rennes, ainsi conçu : — « La Cour ; — Considérant qu'il est reconnu par les parties, qu'à la fin du mois d'octobre de l'année 1878, il s'est formé entre elles une association en participation, dont Radenac a été le gérant, et qui a eu pour objet la fourniture à la ration, pour l'exercice 1878-1879, des fourrages nécessaires aux besoins des garnisons de cavalerie dans le département des Côtes-du-Nord et celui du Morbihan; — Considérant que, malgré l'importance de cette fourniture, il n'a été fait par les parties aucun acte écrit pour constater leurs conventions, et que, par suite de cette regrettable négligence, il est indispensable de rechercher dans leur correspondance, ainsi que dans les autres documents versés au procès, les éléments propres à établir les conditions du contrat qui s'est formé entre elles, et les bases d'après lesquelles doit être fixée la part d'intérêt de chaque associé dans la participation;— Considérant qu'avant de s'associer définitivement pour cette opération, Radenac et Ménard étaient entrés en pourparlers avec une troisième personne, le sieur Meslé, négociant à Rennes, et que ce n'est qu'après la retraite de celui-ci que les deux premiers ont formé leur association; — Considérant que tout démontre que, dans le projet originaire de participation à trois, chaque associé devait être intéressé pour un tiers, et que cette égalité d'intérêts, conforme d'ailleurs à la raison et à la vraisemblance, ressort, à suffisance, de la lettre écrite à M. Mé(1) Mé(1) résulte de la combinaison des art. 10 et 11, C. comm., que, si le livre de copies de lettres, dont la tenue est prescrite par l'art. 8 même Code, n'est assujetti ni au visa ni au paraphe annuel, du moins il doit être paraphé lorsqu'on l'ouvre. V. Rép. gén. Pal., v° Livres de commerce, n. 32. À défaut de l'accomplissement de cette formalité, le livre de copies de lettres
Radenac et Ménard étaient entrés en pourparlers avec une troisième personne, le sieur Meslé, négociant à Rennes, et que ce n'est qu'après la retraite de celui-ci que les deux premiers ont formé leur association; — Considérant que tout démontre que, dans le projet originaire de participation à trois, chaque associé devait être intéressé pour un tiers, et que cette égalité d'intérêts, conforme d'ailleurs à la raison et à la vraisemblance, ressort, à suffisance, de la lettre écrite à M. Mé(1) Mé(1) résulte de la combinaison des art. 10 et 11, C. comm., que, si le livre de copies de lettres, dont la tenue est prescrite par l'art. 8 même Code, n'est assujetti ni au visa ni au paraphe annuel, du moins il doit être paraphé lorsqu'on l'ouvre. V. Rép. gén. Pal., v° Livres de commerce, n. 32. À défaut de l'accomplissement de cette formalité, le livre de copies de lettres est irrégulier. Or, aux termes de l'art. 13, C. comm., les livres irrégulièrement tenus ne peuvent faire foi au profit de ceux qui les ont tenus. V. comme application de cette règle, Cass. 30 mars 1869 (S. 1869. 1.24t. — P. 1869.614). Toutefois, la jurisprudence reconnaît que les livres irréguliers peuvent être consultés par le juge à titre de renseignements. V. Cass. 23 juill. 1873 (S. 1874.1.12.— P. 1874.17), et le renvoi. Aide en ce sens, Alauzet, Comment. C. comm., t. 1er, n. 314; MM. Rivière, Répét. sur le C. comm., p. 58; Boistel, Précis de dr. comm., n. 114; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 214 ; Dutruc, Dict. du cont. comm., t. 2, v° Livres de comm., n. 36 et suiv.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 5, v° Livres de commerce, n. 63. (2) V. un arrêt de la Cour de Nancy, du 14 mars 1868 (S. 1869.2.214. — P. 1869.971), portant dans ses motifs « que la mise ou l'apport dont parlent les art. 1852 et 1853, C. civ., a quelque chose de préfix, de convenu à l'avance, qui ne peut plus être augmenté ou diminué que
peuvent être consultés par le juge à titre de renseignements. V. Cass. 23 juill. 1873 (S. 1874.1.12.— P. 1874.17), et le renvoi. Aide en ce sens, Alauzet, Comment. C. comm., t. 1er, n. 314; MM. Rivière, Répét. sur le C. comm., p. 58; Boistel, Précis de dr. comm., n. 114; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 214 ; Dutruc, Dict. du cont. comm., t. 2, v° Livres de comm., n. 36 et suiv.; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 5, v° Livres de commerce, n. 63. (2) V. un arrêt de la Cour de Nancy, du 14 mars 1868 (S. 1869.2.214. — P. 1869.971), portant dans ses motifs « que la mise ou l'apport dont parlent les art. 1852 et 1853, C. civ., a quelque chose de préfix, de convenu à l'avance, qui ne peut plus être augmenté ou diminué que du consentement de toutes les parties ; que ce qu'on y ajoute après la convention originaire et sans une convention nouvelle, constitue une créance pure et simple ; qu'avec le système contraire, il dépendrait de l'un des associés de modifier à lui seul les conditions du contrat, de grossir sa part de bénéfices, de faire en un mot sa position meilleure au détriment et contre le gré de son ou de ses coassociés ; qu'indiquer un semblable résultat, c'est démontrer péremptoirement l'impossibilité d'admettre la prétention de laquelle il découle ». (3-4) La disposition de l'art. 1853, C.civ., est en principe applicable aux sociétés en participation comme aux autres sociétés. V. Delangle, Sociétés, n. 617; Bédarrides, Ibid., t. 3, n.452 : MM. Pont, Sociétés comm., t. 2, n. 1834 ; Vavasseur. Traité des sociétés civ. et comm. t. 1er, n. 320. Mais, en cas de société en participation comme en cas de société ordinaire, l'article 1853 s'applique seulement au cas où les mises sont fixées entre les parties au moment du pacte social, et non au cas où les mises doivent se composer de versements successifs et faits ultérieurement par les associés. V. dans les motifs, Nancy, 14 mars 1868, cité
part de bénéfices, de faire en un mot sa position meilleure au détriment et contre le gré de son ou de ses coassociés ; qu'indiquer un semblable résultat, c'est démontrer péremptoirement l'impossibilité d'admettre la prétention de laquelle il découle ». (3-4) La disposition de l'art. 1853, C.civ., est en principe applicable aux sociétés en participation comme aux autres sociétés. V. Delangle, Sociétés, n. 617; Bédarrides, Ibid., t. 3, n.452 : MM. Pont, Sociétés comm., t. 2, n. 1834 ; Vavasseur. Traité des sociétés civ. et comm. t. 1er, n. 320. Mais, en cas de société en participation comme en cas de société ordinaire, l'article 1853 s'applique seulement au cas où les mises sont fixées entre les parties au moment du pacte social, et non au cas où les mises doivent se composer de versements successifs et faits ultérieurement par les associés. V. dans les motifs, Nancy, 14 mars 1868, cité à la note qui précède. Dans ce dernier cas, les associés peuvent être considérés, par interprétation du pacte social, comme ayant droit à une part égale dans les bénéfices, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des versements. Il est de principe que les fonctions des administrateurs et gérants, étant celles de mandataires, sont gratuites s'il n'y a pas convention contraire. V. M. Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, t.1er, n. 174. Du reste, cette convention, en matière commerciale, peut résulter des circonstances. V. M. Vavasseur, ubi suprà. Dans le même ordre d'idées, M. Pont (Sociétés civiles et commerciales, t. 2, n. 1348) enseigne que le salaire est dû quand même il n'aurait pas été expressément prévu, s'il résulte des circonstances et de la nature même de l'affaire que, dans la pensée des parties, le gérant devait être rétribué. C'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer l'importance de cette allocation. M. Ruben de Couder, (Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 6, v° Société en nom collectif, n. 256) va plus loin : « Il est d'usage, dit-il, que pour rémunération du temps et des soins donnés par le gérant aux affaires sociales, il lui soit alloué