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partage de successions » ; que tel n'est pas le cas de l'espèce actuelle; qu'en effet, une convention portant prorogation pendant douze années de la société qui existait déjà entre eux pour le commerce des laines, est intervenue, le 18 avril 1882, entre les sieurs Dupont et Cherry; qu'aux termes de l'article 13 de ladite convention, la société a été dissoute de plein droit par le décès de Cherry, survenu le 17 août 1882; qu'au moment où l'événement s'est produit, l'être moral a cessé d'exister avec la société elle-même, et que le demandeur, associé survivant, est devenu propriétaire des valeurs et biens sociaux, en vertu de la convention précitée, laquelle, excluant les héritiers du prémourant de toute copropriété dans lesdits biens et valeurs, avait stipulé que le survivant conserverait toutes les valeurs en nature de la masse, et qu'en devenant ainsi propriétaire de tout l'actif, il aurait en conséquence à payer tout le passif; que, dans ces circonstances, la mutation qui, au décès de Cherry, s'est opérée au profit de Dupont survivant, a constitué une transmission à titre onéreux de la part du défunt dans les biens et valeurs qui avaient appartenu à la société dissoute ; que, dès lors, la transmission donnait lieu, comme toutes les ventes, à la perception de l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens vendus;— D'où il suit qu'en décidant ainsi, et en se refusant à faire l'application aux faits de la cause de l'article 1256, C. civ., ainsi que de l'instruction générale du 22 sept. 1807, le jugement attaqué n'a pu violer ni cet article, ni cette instruction, restés complètement étrangers au litige, mais a fait au contraire une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 22 juin 1885. — Ch. req. — MM. Rédarides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 233 CASS.-CRIM. 23 février 1884. COMPLICITÉ, PHARMACIE, INFRACTION. Les infractions aux lois sur la pharmacie, étant punies de peines correctionnelles, sont des délits, et, par suite, les règles générales sur la
la transmission donnait lieu, comme toutes les ventes, à la perception de l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens vendus;— D'où il suit qu'en décidant ainsi, et en se refusant à faire l'application aux faits de la cause de l'article 1256, C. civ., ainsi que de l'instruction générale du 22 sept. 1807, le jugement attaqué n'a pu violer ni cet article, ni cette instruction, restés complètement étrangers au litige, mais a fait au contraire une juste application des principes de la matière; — Rejette, etc. Du 22 juin 1885. — Ch. req. — MM. Rédarides, prés.; Voisin, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 233 CASS.-CRIM. 23 février 1884. COMPLICITÉ, PHARMACIE, INFRACTION. Les infractions aux lois sur la pharmacie, étant punies de peines correctionnelles, sont des délits, et, par suite, les règles générales sur la complicité leur sont applicables (1) (Décl., 25 avril 1777; L. 29 pluv. an 13; C. pén., 1, 59, 60). (Hortala). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des articles 59 et 60, C. pén. : — Vu lesdits articles; — Attendu que Hortala (Marie-Joseph-Alexandre) était prévenu de complicité, par aide et assistance, d'une infraction aux lois de la pharmacie, imputée à Albéric Duhem, et pour laquelle ce dernier a été condamné; que cependant l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à Hortala les peines de la complicité, par ce motif que, l'exercice illégal de la pharmacie constituant une simple contravention, aucun fait de complicité ne saurait en cette matière fonder 1870 (S. 1871.1.258. — P. 1871.772), en matière de contraventions à la police des chemins de fer. Il y avait là une contradiction, que nous avons signalée toutes les fois que nous en avons trouvé l'occasion. V. notes sous Cass. 28 janv. et 11 févr. 1876 (S. 1876.1.89 et 233. — P. 1876. 1.79 et 547); 14 avril 1883 (S. 1885.1.401. — P. 1885.1.957). Dans ce dernier arrêt, nous signalions un pas fait par la jurisprudence dans la voie où nous paraissait être la vérité juridique. Il
prévenu de complicité, par aide et assistance, d'une infraction aux lois de la pharmacie, imputée à Albéric Duhem, et pour laquelle ce dernier a été condamné; que cependant l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à Hortala les peines de la complicité, par ce motif que, l'exercice illégal de la pharmacie constituant une simple contravention, aucun fait de complicité ne saurait en cette matière fonder 1870 (S. 1871.1.258. — P. 1871.772), en matière de contraventions à la police des chemins de fer. Il y avait là une contradiction, que nous avons signalée toutes les fois que nous en avons trouvé l'occasion. V. notes sous Cass. 28 janv. et 11 févr. 1876 (S. 1876.1.89 et 233. — P. 1876. 1.79 et 547); 14 avril 1883 (S. 1885.1.401. — P. 1885.1.957). Dans ce dernier arrêt, nous signalions un pas fait par la jurisprudence dans la voie où nous paraissait être la vérité juridique. Il décidait, en effet, que les règles de compétence régissant les délits commis en pays étranger s'appliquent à tous les faits punis de peines correctionnelles, sans distinction « entre les infractions de cette catégorie, qui peuvent ne résulter que d'un acte purement matériel, et celles qui, suivant le droit commun, impliquent en même temps un élément intentionnel ». Nous y avions relevé ce considérant tout à fait général " qu'aux termes de l'art. 1er, la qualification de délit appartient à tout fait punissable de peines correctionnelles » ; et nous demandions « comment, après une déclaration de principes si catégorique, la Cour suprême pourrait maintenir sa jurisprudence en matière de complicité, et refuser de traiter ces infractions comme des délits ». Notre arrêt fait la réponse. « Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que cette règle générale régit les matières spéciales toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition expresse ; — Et attendu que la disposition des art. 59 et 60 est générale ; qu'elle s'applique à tous les crimes et délits, à moins que la loi n'en ait autrement ordonné... ».
en même temps un élément intentionnel ». Nous y avions relevé ce considérant tout à fait général " qu'aux termes de l'art. 1er, la qualification de délit appartient à tout fait punissable de peines correctionnelles » ; et nous demandions « comment, après une déclaration de principes si catégorique, la Cour suprême pourrait maintenir sa jurisprudence en matière de complicité, et refuser de traiter ces infractions comme des délits ». Notre arrêt fait la réponse. « Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que cette règle générale régit les matières spéciales toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition expresse ; — Et attendu que la disposition des art. 59 et 60 est générale ; qu'elle s'applique à tous les crimes et délits, à moins que la loi n'en ait autrement ordonné... ». La Cour suprême abandonne donc la jurisprudence qu'elle avait d'abord suivie en matière de complicité, et dès lors, les prétendus délits contraventionnels, déjà assimilés aux délits quant à l'application du principe du non-cumul et à la compétence, cesseront de former une catégorie à part, et rentreront de tous points sous l'empire du droit commun. Cependant, nous l'avons vu, de récents arrêts ont refusé d'appliquer à ce genre d'infractions le principe du non-cumul des peines; mais ce sont là des décisions spéciales. Ainsi, l'arrêt du 27 janv. 1883.(S. 1885.1.403. — P. 1885.1.961), a refusé de faire l'application de ce principe aux infractions aux lois sur la police des chemins de fer : « Attendu que les infractions aux règles qui régissent la police de la grande voirie ont le caractère de contravention; que, d'après l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, la disposition de l'art. 365 est exclusivement applicable aux crimes et délits, et que la proposition d'étendre le principe du non-cumul des peines même aux contraventions a été expressément repoussée par le législateur ». En effet, l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845 porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus
l'empire du droit commun. Cependant, nous l'avons vu, de récents arrêts ont refusé d'appliquer à ce genre d'infractions le principe du non-cumul des peines; mais ce sont là des décisions spéciales. Ainsi, l'arrêt du 27 janv. 1883.(S. 1885.1.403. — P. 1885.1.961), a refusé de faire l'application de ce principe aux infractions aux lois sur la police des chemins de fer : « Attendu que les infractions aux règles qui régissent la police de la grande voirie ont le caractère de contravention; que, d'après l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, la disposition de l'art. 365 est exclusivement applicable aux crimes et délits, et que la proposition d'étendre le principe du non-cumul des peines même aux contraventions a été expressément repoussée par le législateur ». En effet, l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845 porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée »; et voici le commentaire de celui-là même sur la proposition dont cet article a été ajouté, M. Isambert: « Je me suis concerté avec la commission, et j'ai retranché de l'article le mot contravention, que j'y avais inséré, parce qu'on en a souvent abusé en accumulant les procès-verbaux de manière à produire des amendes de 150 et de 200,000 fr. Comme c'est un abus auquel M. le garde des sceaux peut remédier en donnant des instructions, je n'insiste pas. La vigilance des magistrats suffira ». Singulier raisonnement!... Le président demande : « La commission adhère-t-elle à l'amendement? » Et le rapporteur répond : « En étant le mot contravention, nous y adhérons-» (V. S. Lois annotées de 1845, p.75, note 42. — P. Lois, décr., etc. de 1845, p. 183). Or, les contraventions prévues par la loi de 1845 sont toutes punies de peines correctionnelles. Il faut donc admettre une dérogation à la loi, si mauvais que soit le motif sur lequel elle a été fondée. V. aussi Cass. 2 mai 1873, précité. L'arrêt du 9 juin 1883 (S. 1885.1.282. — P.
mot contravention, que j'y avais inséré, parce qu'on en a souvent abusé en accumulant les procès-verbaux de manière à produire des amendes de 150 et de 200,000 fr. Comme c'est un abus auquel M. le garde des sceaux peut remédier en donnant des instructions, je n'insiste pas. La vigilance des magistrats suffira ». Singulier raisonnement!... Le président demande : « La commission adhère-t-elle à l'amendement? » Et le rapporteur répond : « En étant le mot contravention, nous y adhérons-» (V. S. Lois annotées de 1845, p.75, note 42. — P. Lois, décr., etc. de 1845, p. 183). Or, les contraventions prévues par la loi de 1845 sont toutes punies de peines correctionnelles. Il faut donc admettre une dérogation à la loi, si mauvais que soit le motif sur lequel elle a été fondée. V. aussi Cass. 2 mai 1873, précité. L'arrêt du 9 juin 1883 (S. 1885.1.282. — P. 1885.1.678) a également proclamé que le principe du non-cumul n'était pas applicable aux infractions aux lois sur le travail des enfants dans les usines et manufactures : « Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 19 mai 1874 que, sauf une exception précisée, qui comporte l'excuse de bonne foi, les infractions à ladite loi ont le caractère de contraventions ». Il faut noter à cet égard, que la loi du 19 mai 1874 contient une disposition spéciale ainsi conçue : « L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder 500 fr. » (art. 25, 2°) (S. Lois annotées de 1874, p. 544. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 935). Mais il se peut que plusieurs contraventions soient relevées relativement à la même personne, et c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Il faut reconnaître que le législateur semble bien avoir eu l'intention d'assimiler les infractions aux contraventions et de ne pas leur appliquer le principe du non-cumul. « La preuve, disait M. Félix Voisin dans la discussion, que c'est une contravention, c'est que la commission
bonne foi, les infractions à ladite loi ont le caractère de contraventions ». Il faut noter à cet égard, que la loi du 19 mai 1874 contient une disposition spéciale ainsi conçue : « L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder 500 fr. » (art. 25, 2°) (S. Lois annotées de 1874, p. 544. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 935). Mais il se peut que plusieurs contraventions soient relevées relativement à la même personne, et c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Il faut reconnaître que le législateur semble bien avoir eu l'intention d'assimiler les infractions aux contraventions et de ne pas leur appliquer le principe du non-cumul. « La preuve, disait M. Félix Voisin dans la discussion, que c'est une contravention, c'est que la commission accepte l'idée du cumul des peines » (S. Lois annotées de 1874. p. 545, 1re col. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 937, 2e col.). A la vérité, on pourrait répondre que, par cela même qu'une disposition expresse a été faite pour décider que l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, on doit conclure que la règle du non-cumul reste, en principe, applicable. Toutefois, nous ne saurions méconnaître que le législateur de 1874 ait expressément manifesté l'intention d'assimiler ces infractions à des contraventions. La lecture des travaux préparatoires laisse peu de doute sur ce point. Quoi qu'il en soit de ce cas spécial, on ne doit admettre de dérogation au principe général de l'art. 1er, C. pén., et à celui de l'art. 365, C. instr. crim., qu'autant qu'elle a été formellement exprimée. La jurisprudence y fait encore exception en matière fiscale, en ce qui concerne les amendes; nous ne pouvons que nous référer, à cet égard, aux observations que nous avons présentées sur l'arrêt de cassation du 28 janv. 1875 (S. 1876.1.89. — P. 1876.179). Ce qu'il nous importe de constater aujourd'hui, c'est que, sauf
de fois qu'il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, on doit conclure que la règle du non-cumul reste, en principe, applicable. Toutefois, nous ne saurions méconnaître que le législateur de 1874 ait expressément manifesté l'intention d'assimiler ces infractions à des contraventions. La lecture des travaux préparatoires laisse peu de doute sur ce point. Quoi qu'il en soit de ce cas spécial, on ne doit admettre de dérogation au principe général de l'art. 1er, C. pén., et à celui de l'art. 365, C. instr. crim., qu'autant qu'elle a été formellement exprimée. La jurisprudence y fait encore exception en matière fiscale, en ce qui concerne les amendes; nous ne pouvons que nous référer, à cet égard, aux observations que nous avons présentées sur l'arrêt de cassation du 28 janv. 1875 (S. 1876.1.89. — P. 1876.179). Ce qu'il nous importe de constater aujourd'hui, c'est que, sauf des exceptions motivées par des raisons spéciales, la Cour suprême reconnaît et consacre ce principe que la classification de l'art. 1er, C. pén., est une règle générale, et qu'elle régit les matières spéciales toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition. PART. — 30 234 Ire PARTIE. une action correctionnelle; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que cette règle générale régit les matières spéciales, toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition expresse; — Attendu que les infractions aux lois sur la pharmacie sont dangereuses pour la santé publique et la vie des hommes; qu'à raison de leur gravité, elles ont dû être punies, par la déclaration du 25 avril 1777 et par la loi du 29 pluv. an 13, d'amendes supérieures à celles de simple police; qu'elles constituent donc des délits, et que dès lors, ceux qui s'en rendent complices par l'un des moyens déterminés par les art. 59 et 60, C. pén., doivent, aux termes du droit commun, être frappés de la même peine que l'auteur principal; — attendu, en outre, que la disposition
PARTIE. une action correctionnelle; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et que cette règle générale régit les matières spéciales, toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition expresse; — Attendu que les infractions aux lois sur la pharmacie sont dangereuses pour la santé publique et la vie des hommes; qu'à raison de leur gravité, elles ont dû être punies, par la déclaration du 25 avril 1777 et par la loi du 29 pluv. an 13, d'amendes supérieures à celles de simple police; qu'elles constituent donc des délits, et que dès lors, ceux qui s'en rendent complices par l'un des moyens déterminés par les art. 59 et 60, C. pén., doivent, aux termes du droit commun, être frappés de la même peine que l'auteur principal; — attendu, en outre, que la disposition des art. 59 et 60, C. pén., est générale; qu'elle s'applique à tous les crimes et délits, à moins que la loi n'en ait autrement ordonné, et qu'aucune des lois sur la pharmacie n'a dérogé aux règles générales de complicité; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles du Code pénal précités; — Relève l'arrêt par la Cour de Montpellier, en date du 14 mai 1884, etc. Du 23 févr. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Dupré-Lasale, rapp.; Ronjat, av. gén. Nota. — Du même jour, arrêt identique, aff. Chauvin. — Mêmes magistrats. CASS.-CRIM. 13 juin 1884. PEINES, NON-CUMUL, LOIS SPÉCIALES, INFRACTIONS INFRACTIONS DÉLITS CONTRAVENTIONNELS. Le principe du non-cumul des peines s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles..., spécialement au délit de port d'armes prohibées, prévu par la loi du 24 mai 1834 et l'ordonn. du 23 févr. 1837 (1) (C. instr. crim., 365; L.24 mai 1834; Ordonn., 23 févr. 1837). (Paoli). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi; que les faits souverainement constatés par la Cour d'appel justifient la condamnation prononcée contre Paoli par la Cour d'appel de
pénal précités; — Relève l'arrêt par la Cour de Montpellier, en date du 14 mai 1884, etc. Du 23 févr. 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Dupré-Lasale, rapp.; Ronjat, av. gén. Nota. — Du même jour, arrêt identique, aff. Chauvin. — Mêmes magistrats. CASS.-CRIM. 13 juin 1884. PEINES, NON-CUMUL, LOIS SPÉCIALES, INFRACTIONS INFRACTIONS DÉLITS CONTRAVENTIONNELS. Le principe du non-cumul des peines s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles..., spécialement au délit de port d'armes prohibées, prévu par la loi du 24 mai 1834 et l'ordonn. du 23 févr. 1837 (1) (C. instr. crim., 365; L.24 mai 1834; Ordonn., 23 févr. 1837). (Paoli). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi; que les faits souverainement constatés par la Cour d'appel justifient la condamnation prononcée contre Paoli par la Cour d'appel de Bastia, à quatre mois d'emprisonnement, pour dévastation de récoltes sur pied, avec violences et voies de fait; mais qu'il en est autrement de la condamnation à 16 fr. d'amende prononcée contre ledit Paoli, pour avoir été porteur d'un pistolet de poche, qui est une arme prohibée d'après la loi du 24 mai 1834 et ordonn. du 23 févr. 1837; — Attendu, en effet, que l'art. 365, C. instr. crim., prohibe le cumul des peines, et veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée; que la loi ne fait aucune exception à cette règle; qu'elle s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles; que, par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale; qu'il y a donc lieu d'annuler dans l'arrêt attaqué la disposition relative à l'amende; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Bastia, en date du 24 avril 1884, etc. Du 13 juin 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Génie, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 29 octobre 1885. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, DÉLIT, CONTRAVENTION, DERNIER
24 mai 1834 et ordonn. du 23 févr. 1837; — Attendu, en effet, que l'art. 365, C. instr. crim., prohibe le cumul des peines, et veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée; que la loi ne fait aucune exception à cette règle; qu'elle s'applique même aux délits résultant de lois spéciales, et ayant seulement le caractère d'infractions matérielles; que, par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale; qu'il y a donc lieu d'annuler dans l'arrêt attaqué la disposition relative à l'amende; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Bastia, en date du 24 avril 1884, etc. Du 13 juin 1884. — Ch. crim. — MM. Baudouin, prés.; Génie, rapp.; Roussellier, av. gén. CASS.-CRIM. 29 octobre 1885. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, DÉLIT, CONTRAVENTION, DERNIER RESSORT, PARTIE CIVILE. Le jugement d'un tribunal correctionnel saisi, par la citation de la partie civile, de la connaissance d'un délit, est susceptible d'appel, bien qu'il ait reconnu au fait incriminé le caractère d'une simple contravention, si le fait constitue réellement un délit (2) (C. instr. crim., 172,192, 202). Dans ce cas, il appartient au juge d'appel de décider si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été mal apprécié (3) (Id.). (Cailly C. Versini). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 172 et 192, C. instr. crim.: — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2, § 3, du décret du 19 août 1854, les juges de paix à compétence étendue connaissent, en Algérie, en matière correctionnelle : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées dans leur ressort; 2° des infractions aux lois sur la chasse; 3° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement ou de 500 fr. d'amende; que les §§ 2 et 3 de l'art. 3 énoncent que les appels des jugements rendus, en matière correctionnelle, par