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souslocataires ont droit à la prorogation dans les mêmes conditions que le locataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à la promulgation de cette dernière loi, il n’en est ainsi que « s’il s’agit de locaux à usage d’habitation ». Nous avions alors longuement réfuté cette thèse qui excluait du bénéfice de la prorogation les cessions de baux et sous-locations afférentes à des locaux industriels ou commerciaux, — en montrant qu’elle était en contradiction manifeste avec le sens naturel et propre, qui s’induit littéralement de la lecture et de l’analyse logique de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, et même avec la discussion dont cet article a fait l’objet devant le Sénat (séance du 15 septembre 1919), discussion faussement interprétée par l'arrêt du 5 janvier 1920. Nous n’avons donc, sur ce point, qu'à renvoyer nos lecteurs à nos explications précédentes [dissertation de M. Alexandre Houel] (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28 et suiv.). Dans son nouvel arrêt du 8 juin 1920 — celui que nous plaidions aujourd'hui — la Chambre civile paraît répudier sa précédente interprétation de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, — disposition légale que, par une prudente discrétion, elle néglige même de mentionner, en ne visant que l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, pour en revenir à une théorie déjà émise par elle dans un arrêt du 7 mai 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910.1.79), où il s'agissait également d’une cession de bail consentie à l'acquéreur d’un fonds de commerce (commerce de droguiste) et où se trouvait une première fois affirmée (bien qu’à contredire dans l’espèce), la distinction faite par la décision rapportée et suivant laquelle le cessionnaire ne peut se prévaloir de la faculté de prorogation instituée par la loi du 9 mars 1918 qu’autant que cette faculté était déjà acquise au cédant, au jour où s’est effectuée la cession, motif pris de ce que le cédant ne peut transmettre que les droits qui lui appartiennent. C’est incontestablement la même distinction, basée sur la date antérieure ou postérieure à la promulgation de la loi du 9
même de mentionner, en ne visant que l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, pour en revenir à une théorie déjà émise par elle dans un arrêt du 7 mai 1910 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1910.1.79), où il s'agissait également d’une cession de bail consentie à l'acquéreur d’un fonds de commerce (commerce de droguiste) et où se trouvait une première fois affirmée (bien qu’à contredire dans l’espèce), la distinction faite par la décision rapportée et suivant laquelle le cessionnaire ne peut se prévaloir de la faculté de prorogation instituée par la loi du 9 mars 1918 qu’autant que cette faculté était déjà acquise au cédant, au jour où s’est effectuée la cession, motif pris de ce que le cédant ne peut transmettre que les droits qui lui appartiennent. C’est incontestablement la même distinction, basée sur la date antérieure ou postérieure à la promulgation de la loi du 9 mars 1918 — du contrat de cession, que consacre à nouveau et en termes identiques l’arrêt du 8 juin 1920, puisque, pour justifier, dans l’espèce, l'admission du cessionnaire au bénéfice de la prorogation, il déclare « qu’il était « loisible aux époux Breger (les cédants) de trans« mettre, à titre d’accessoire de la jouissance des « lieux loués, à la Société Breger et fils (le cession« naire) un droit qui leur appartenait à la date « (17 juillet 1919) où est intervenu le contrat de cession ». Noirs avons, autrefois, repoussé cette distinction tout arbitraire et démontré péremptoirement qu’en réclamant le bénéfice de l’article 56 de la loi du 3 mars 1918, celui qui est devenu cessionnaire d’un droit de loyer, antérieurement à celle loi, n’exerce pas un droit plus étendu que celui qui appartenait à son auteur, mais émet simplement la prétention fort légitime de ne pas avoir un droit moindre que celui dont sans la cession eût pu se prévaloir le cédant qui lui a transmis, avec la propriété de sa créance contre le bailleur, tous les attributs éventuellement susceptibles de venir s’adjoindre à ce droit de propriété originaire, par suite d’un changement de législation, toujours possible, la
d’accessoire de la jouissance des « lieux loués, à la Société Breger et fils (le cession« naire) un droit qui leur appartenait à la date « (17 juillet 1919) où est intervenu le contrat de cession ». Noirs avons, autrefois, repoussé cette distinction tout arbitraire et démontré péremptoirement qu’en réclamant le bénéfice de l’article 56 de la loi du 3 mars 1918, celui qui est devenu cessionnaire d’un droit de loyer, antérieurement à celle loi, n’exerce pas un droit plus étendu que celui qui appartenait à son auteur, mais émet simplement la prétention fort légitime de ne pas avoir un droit moindre que celui dont sans la cession eût pu se prévaloir le cédant qui lui a transmis, avec la propriété de sa créance contre le bailleur, tous les attributs éventuellement susceptibles de venir s’adjoindre à ce droit de propriété originaire, par suite d’un changement de législation, toujours possible, la loi ayant la puissance de modifier les effets futurs des contrats même antérieurs à sa promulgation. Sur ce point encore, nous nous bornons à renvoyer nos lecteurs à la dissertation parue sous les initiales de M. Houë et accompagnant l’arrêt précité du 7 mai 1910 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1910,1.70 et suiv.). Signalons, enfin, qu’une proposition de loi de M. Levasseur, député de Paris, accordant le bénéfice de la prorogation légale à tous les cessionnaires de baux commerciaux ou industriels en cours au 1er août 1911 a été adoptée par la Chambre le 20 avril 1920, et que cette proposition est actuellement pendante devant le Sénat où elle a reçu de sa commission un accueil favorable, avec cette réserve, toutefois, que seules les cessions antérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1910, pourraient donner ouverture au droit de prorogation. 4.1.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Présidence de M. Dard, président. Audience du 26 mars 1920. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONFISCATION. — EXONÉRATION. SOMME D'ARGENT. DROIT FRAUDÉ. — CALCUL. TRANSPORT SANS TITRE. QUANTITÉS TRANSPORTÉES. QUANTITÉS NON DÉCLARÉES. L'article 23 de la loi du 6 avril 1905 qui autorise les tribunaux à libérer le contrevenant de bonne foi de la
et suiv.). Signalons, enfin, qu’une proposition de loi de M. Levasseur, député de Paris, accordant le bénéfice de la prorogation légale à tous les cessionnaires de baux commerciaux ou industriels en cours au 1er août 1911 a été adoptée par la Chambre le 20 avril 1920, et que cette proposition est actuellement pendante devant le Sénat où elle a reçu de sa commission un accueil favorable, avec cette réserve, toutefois, que seules les cessions antérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1910, pourraient donner ouverture au droit de prorogation. 4.1.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Présidence de M. Dard, président. Audience du 26 mars 1920. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONFISCATION. — EXONÉRATION. SOMME D'ARGENT. DROIT FRAUDÉ. — CALCUL. TRANSPORT SANS TITRE. QUANTITÉS TRANSPORTÉES. QUANTITÉS NON DÉCLARÉES. L'article 23 de la loi du 6 avril 1905 qui autorise les tribunaux à libérer le contrevenant de bonne foi de la confiscation par le paiement d'une somme laissée à leur appréciation mais qui ne peut en aucun cas être inférieure au montant des droits fraudés doit être entendu en ce sens que le droit fraudé est celui qui aurait dû être perçu si une expédition régulière avait été délivrée pour accompagner le transport. Dès lors, en cas de transport avec un titre inapplicable, c'est-à-dire sans titre de mouvement, le droit libératoire de la confiscation doit être calculé sur la totalité des quantités transportées et non pas seulement sur les quantités non déclarées. L'Administration des Contributions indirectes et M. Robin se sont respectivement pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour de Grenoble, rendu entre eux le 19 juin 1919. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mercier, et la plaidoirie de M. Aubert, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Depeiges, statué en ces termes : « La Cour ; « En ce qui touche le pourvoi formé par Robin contre le même arrêt ; « Sur le moyen, pris de la violation de l’article 23 de la loi du 6 août 1905, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que le minimum de la
le transport. Dès lors, en cas de transport avec un titre inapplicable, c'est-à-dire sans titre de mouvement, le droit libératoire de la confiscation doit être calculé sur la totalité des quantités transportées et non pas seulement sur les quantités non déclarées. L'Administration des Contributions indirectes et M. Robin se sont respectivement pourvus en cassation d’un arrêt de la Cour de Grenoble, rendu entre eux le 19 juin 1919. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mercier, et la plaidoirie de M. Aubert, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Depeiges, statué en ces termes : « La Cour ; « En ce qui touche le pourvoi formé par Robin contre le même arrêt ; « Sur le moyen, pris de la violation de l’article 23 de la loi du 6 août 1905, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que le minimum de la somme par le paiement de laquelle les tribunaux sont autorisés à libérer le contrevenant de bonne foi de la confiscation doit obligatoirement équivaloir aux droits de circulation afférents à la totalité du vin circulant sous le couvert d’un titre de mouvement inapplicable, et non pas seulement aux droits afférents à la différence constatée entre la quantité réelle transportée et la quantité portée au titre de mouvement : « Attendu que Robin, marchand de vins en gros à Gap, était poursuivi à la requête de l’Administration des contributions indirectes pour transports de vins avec des expéditions inapplicables ; que le Tribunal correctionnel de Gap, après avoir constaté sa bonne foi et lui avoir accordé les circonstances atténuantes, l’a condamné à 4 304 amendes d’un franc, et, lui faisant application de l'article 23 de la loi du 3 août 1905, l’a libéré de la confiscation des 238 hectol. 74 de vin saisis par la condamnation au paiement d’une somme de 8 fr. 80, montant des droits fraudés sur 6 hectol. 88 de vin formant la quantité non déclarée par Robin pour la délivrance des congés ; « Attendu que, sur l’appel de la Régie, la Cour de Grenoble a réformé cette dernière
la différence constatée entre la quantité réelle transportée et la quantité portée au titre de mouvement : « Attendu que Robin, marchand de vins en gros à Gap, était poursuivi à la requête de l’Administration des contributions indirectes pour transports de vins avec des expéditions inapplicables ; que le Tribunal correctionnel de Gap, après avoir constaté sa bonne foi et lui avoir accordé les circonstances atténuantes, l’a condamné à 4 304 amendes d’un franc, et, lui faisant application de l'article 23 de la loi du 3 août 1905, l’a libéré de la confiscation des 238 hectol. 74 de vin saisis par la condamnation au paiement d’une somme de 8 fr. 80, montant des droits fraudés sur 6 hectol. 88 de vin formant la quantité non déclarée par Robin pour la délivrance des congés ; « Attendu que, sur l’appel de la Régie, la Cour de Grenoble a réformé cette dernière partie du jugement en déclarant : « que les boissons circulant avec « des expéditions inapplicables étaient réputées « transportées sans titre de mouvement et sujettes « comme telles à la saisie et à la confiscation pour la « totalité ; qu’en conséquence, les droits dont l’Etat « avait été frustré étaient les droits de circulation « qui auraient dû être perçus sur la totalité des chargements s’élevant à 238 hectol. 74, et non pas seulement sur les 688 litres représentant la différence « entre le nombre de litres portés sur les congés et « le nombre réel ; que le montant des droits ainsi « calculés s’élevant à 2.387 fr. 40, il convenait de subordonner au paiement de cette somme la libération de la confiscation ; Attendu que, statuant ainsi, la Cour d’appel a fait une saine application de l’article 23 précité, qui autorise les tribunaux à libérer le contrevenant de bonne foi de la confiscation par le paiement d’une somme laissée à leur appréciation, mais qui ne peut être inférieure au montant des droits fraudés ; qu’au sens de cet article, le droit fraudé est celui qui aurait dû être perçu si une expédition régulière avait été délivrée
frustré étaient les droits de circulation « qui auraient dû être perçus sur la totalité des chargements s’élevant à 238 hectol. 74, et non pas seulement sur les 688 litres représentant la différence « entre le nombre de litres portés sur les congés et « le nombre réel ; que le montant des droits ainsi « calculés s’élevant à 2.387 fr. 40, il convenait de subordonner au paiement de cette somme la libération de la confiscation ; Attendu que, statuant ainsi, la Cour d’appel a fait une saine application de l’article 23 précité, qui autorise les tribunaux à libérer le contrevenant de bonne foi de la confiscation par le paiement d’une somme laissée à leur appréciation, mais qui ne peut être inférieure au montant des droits fraudés ; qu’au sens de cet article, le droit fraudé est celui qui aurait dû être perçu si une expédition régulière avait été délivrée pour accompagner le transport ; que, dès lors, en cas de transport avec un titre inapplicable, c'est-à-dire sans titre de mouvement, le droit libératoire de la confiscation doit être calculé sur la totalité des quantités transportées et non pas seulement sur les quantités non déclarées, ainsi que l’a décidé en bon droit l’arrêt attaqué ; Et attendu que ledit arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; Rejette... Observation. L'article 23 de la loi du 6 août 1914, dont fait application l'arrêt ci-dessus a modifié l'article 19 de la loi du 21 mars 1817. Sur les controverses d'applications de ces textes, voir : Dissertation de M. De Poillevin sous le nom de G. de cassation, 28 décembre 1906 (Dalloz, 1907.1.21) ; Dalloz (Fépitaire pratique, v° impôts indirects, n° 2.230 à 2.233). 9.1.1921 COUR DE CASSEZ (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 4 novembre 1920. I. TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — BUFFET. — RÈGLEMENT. II. PREUVE. — PROCÈS-VERBAL. — DÉNATURATION. ENQUÊTE À L’AUDIENCE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. I. Le tenancier d'un buffet de gare de chemin de fer, qui, au mépris du règlement qui lui est imposé, vend au prix du tarif
bon droit l’arrêt attaqué ; Et attendu que ledit arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; Rejette... Observation. L'article 23 de la loi du 6 août 1914, dont fait application l'arrêt ci-dessus a modifié l'article 19 de la loi du 21 mars 1817. Sur les controverses d'applications de ces textes, voir : Dissertation de M. De Poillevin sous le nom de G. de cassation, 28 décembre 1906 (Dalloz, 1907.1.21) ; Dalloz (Fépitaire pratique, v° impôts indirects, n° 2.230 à 2.233). 9.1.1921 COUR DE CASSEZ (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 4 novembre 1920. I. TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — BUFFET. — RÈGLEMENT. II. PREUVE. — PROCÈS-VERBAL. — DÉNATURATION. ENQUÊTE À L’AUDIENCE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. I. Le tenancier d'un buffet de gare de chemin de fer, qui, au mépris du règlement qui lui est imposé, vend au prix du tarif une marchandise, dans l'espèce, un sandwich, d'un poids inférieur à celui fixé par le tarif, trompe l'acheteur sur la quantité de la marchandise vendue, sans être fondé à invoquer la prétendue ignorance du règlement par l'auteur. II. Il ne saurait y avoir dénaturation du procès-verbal du lieu de départ de la poursuite, lorsqu'à la suite d'une enquête régulière à l’audience, le jugement du fait résulte du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient. M. Ghislain a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, rendu le 17 mai 1920, qui l’a condamné à 300 francs d’amende, aux insertions et affichage, pour infraction à la loi du 1er août 1905. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Eugène Duvivier, les observations de M. Lussier, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation, par fausse application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, violation de l’article. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
la poursuite, lorsqu'à la suite d'une enquête régulière à l’audience, le jugement du fait résulte du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient. M. Ghislain a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, rendu le 17 mai 1920, qui l’a condamné à 300 francs d’amende, aux insertions et affichage, pour infraction à la loi du 1er août 1905. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Eugène Duvivier, les observations de M. Lussier, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation, par fausse application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, violation de l’article. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, pour avoir mis en vente ou vendu, au buffet de la gare dont il est le gérant, des sandwichs pesant 90 grammes, au lieu de 150 grammes, poids qu'ils eussent dû avoir, aux termes d’un règlement imposé aux buffetiers, et cela, sans indiquer la nature de ce règlement, et sans surtout constater que les acheteurs en aient eu connaissance, ni qu’ils aient su, par quelque autre moyen, le poids qu’aurait dû avoir la marchandise qui leur était livrée : « Attendu qu’à bon droit l’arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement, a dit que le vendeur d'une marchandise ne saurait profiter d’une prétendue ignorance de son client, pour le tromper sur le poids d’une marchandise alors surtout que la quantité des denrées qui doivent entrer dans la confection de celle marchandise lui est, comme dans l'espèce, imposée par un règlement ; « Attendu, en effet, qu’il ne s'agit pas, dans l’espèce, d’une vente ordinaire, mais d’une vente soumise à un règlement ; que ce règlement, qualifié tardif, est la loi des parties et s'impose au vendeur comme à l'acheteur, « client obligé » du buffetier ; «
buffetiers, et cela, sans indiquer la nature de ce règlement, et sans surtout constater que les acheteurs en aient eu connaissance, ni qu’ils aient su, par quelque autre moyen, le poids qu’aurait dû avoir la marchandise qui leur était livrée : « Attendu qu’à bon droit l’arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement, a dit que le vendeur d'une marchandise ne saurait profiter d’une prétendue ignorance de son client, pour le tromper sur le poids d’une marchandise alors surtout que la quantité des denrées qui doivent entrer dans la confection de celle marchandise lui est, comme dans l'espèce, imposée par un règlement ; « Attendu, en effet, qu’il ne s'agit pas, dans l’espèce, d’une vente ordinaire, mais d’une vente soumise à un règlement ; que ce règlement, qualifié tardif, est la loi des parties et s'impose au vendeur comme à l'acheteur, « client obligé » du buffetier ; « Attendu que ce règlement spécifiant la quantité des denrées qui doivent entrer dans la confection de la marchandise, il s'ensuit que le vendeur qui livre une marchandise d'un poids inférieur à celui fixé au tarif, trompe l'acheteur sur la quantité de la marchandise vendue ; qu’ainsi, il ne saurait être argué de la prétendue ignorance de l’acheteur et que, d'autre part, il ne saurait être fait grief à l’arrêt de ne pas avoir indiqué la nature de ce règlement, l’arrêt spécifiant, ainsi qu'il vient d’être dit, que le règlement détermine la quantité des denrées devant entrer dans la confection de la marchandise ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, ensemble des articles 154, 189 du Code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué, pour prononcer une condamnation entre le demandeur, s’est fondé sur une alternative de culpabilité, dont l'un des deux termes tout au moins n’est légalement justifié que par une dénaturation évidente d’un procès-verbal, but unique de la poursuite : « Attendu que le jugement déclare que Ghiapeila a été, le 20 décembre 1919, l’objet d’un procès-verbal pour avoir mis en
argué de la prétendue ignorance de l’acheteur et que, d'autre part, il ne saurait être fait grief à l’arrêt de ne pas avoir indiqué la nature de ce règlement, l’arrêt spécifiant, ainsi qu'il vient d’être dit, que le règlement détermine la quantité des denrées devant entrer dans la confection de la marchandise ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, ensemble des articles 154, 189 du Code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué, pour prononcer une condamnation entre le demandeur, s’est fondé sur une alternative de culpabilité, dont l'un des deux termes tout au moins n’est légalement justifié que par une dénaturation évidente d’un procès-verbal, but unique de la poursuite : « Attendu que le jugement déclare que Ghiapeila a été, le 20 décembre 1919, l’objet d’un procès-verbal pour avoir mis en vente ou vendu au buffet de la gare de Montargis, les sandwichs incriminés, il énonce que Ghiapeila est prévenu de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, et par les motifs de sa décision, le déclare coupable du délit susqualifié ; que l'arrêt a confirmé le jugement par adoption de motifs ; qu’ainsi Ghiapeila est déclaré coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, et que cette condamnation n’a pas un caractère alternatif ; « Attendu qu’à tort il est prétendu par le pourvoi que cette condamnation constituerait une dénaturation du procès-verbal « seule base de la condamnation » ; « Attendu que si le procès-verbal est le point de départ de la poursuite, il n’est pas la base unique de la condamnation ; qu’il était loisible aux juges du fait d’entendre des témoins ; qu’ils ont usé de ce droit ; qu’en déclarant, à la suite de l’enquête à laquelle il a été régulièrement procédé, que Ghiapeila était coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, ils n’ont fait qu’user du droit, souverain d’appréciation qui leur appartient ; « D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; « Et attendu que