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a par conséquent cessé d'exister; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er, C. pén., il n'y a délit qu'autant qu'il y a infraction réprimée par les peines correctionnelles; — Attendu que la peine, en ce qui touche le fait de vagabondage des mineurs de seize ans, étant supprimée, le délit, par cela même, disparaît; —Attendu que si, avant la promulgation de la loi nouvelle, les tribunaux devaient, conformément à l'art. 66, C. pén., examiner et décider si le mineur âgé de seize ans, prévenu de vagabondage, avait agi avec ou sans discernement, cette question ne saurait être utilement posée aujourd'hui, le fait incriminé ayant cessé depuis de constituer un délit; — Par ces motifs; — Renvoie, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que si, aux termes de l'art. 19, § 2, de la loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance de la haute police est supprimée, il résulte du même paragraphe dudit article que cette peine est remplacée par la défense au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée avant sa libération; qu'il y a donc eu substitution d'une peine à une autre peine; — Considérant que, si l'article susvisé indique que la notification de l'interdiction de séjour remplace la surveillance de la haute police, les termes généraux de cette disposition semblent bien indiquer que l'interdiction de séjour remplace la peine de la surveillance de la haute police dans tous les cas où cette dernière pénalité était édictée par la législation antérieure, sans qu'il y ait à distinguer entre la surveillance de la haute police édictée à titre de peine accessoire, et la surveillance de la haute police édictée à titre de peine principale et unique. Cette conclusion se fortifie par le rapprochement du § 4 du même art. 19, lequel déclare applicables à l'interdiction de séjour « les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée de la surveillance de la haute police ». La disposition de l'art. 19, § 2, qui prescrit de notifier au condamné, avant sa libération, l'indication des lieux dont le séjour
si l'article susvisé indique que la notification de l'interdiction de séjour remplace la surveillance de la haute police, les termes généraux de cette disposition semblent bien indiquer que l'interdiction de séjour remplace la peine de la surveillance de la haute police dans tous les cas où cette dernière pénalité était édictée par la législation antérieure, sans qu'il y ait à distinguer entre la surveillance de la haute police édictée à titre de peine accessoire, et la surveillance de la haute police édictée à titre de peine principale et unique. Cette conclusion se fortifie par le rapprochement du § 4 du même art. 19, lequel déclare applicables à l'interdiction de séjour « les dispositions antérieures qui réglaient l'application ou la durée de la surveillance de la haute police ». La disposition de l'art. 19, § 2, qui prescrit de notifier au condamné, avant sa libération, l'indication des lieux dont le séjour lui sera interdit, ne peut évidemment s'appliquer que dans le cas où l'interdiction de séjour est prononcée à titre de peine accessoire ; mais, de ce que l'interdiction de séjour, prononcée à titre de peine principale et unique, n'est pas susceptible de ce mode d'exécution, on ne peut inférer que les infractions auxquelles le législateur n'avait attaché d'autre peine que la surveillance de la haute police (C. pén., 108, 138, 271, § 2, C. instr. crim., 635), échappent désormais, par le fait de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à toute répression. La loi du 23 janv. 1874, modificative des art. 44 et suiv., C. pén., disposait également que le condamné devait, quinze jours avant sa libération, indiquer le lieu où il fixerait sa résidence, et personne n'avait songé à en tirer la conséquence, soit que la surveillance de la haute police ne pouvait être appliquée aux condamnés à une peine de moins de quinze jours d'emprisonnement, soit qu'elle ne pouvait être appliquée à titre de peine principale et unique. Dans l'espèce du présent arrêt, il s'agissait d'un délit de vagabondage commis par un mineur, de moins de seize ans, délit que l'art. 271, § 2, C.
les infractions auxquelles le législateur n'avait attaché d'autre peine que la surveillance de la haute police (C. pén., 108, 138, 271, § 2, C. instr. crim., 635), échappent désormais, par le fait de la promulgation de la loi du 27 mai 1885, à toute répression. La loi du 23 janv. 1874, modificative des art. 44 et suiv., C. pén., disposait également que le condamné devait, quinze jours avant sa libération, indiquer le lieu où il fixerait sa résidence, et personne n'avait songé à en tirer la conséquence, soit que la surveillance de la haute police ne pouvait être appliquée aux condamnés à une peine de moins de quinze jours d'emprisonnement, soit qu'elle ne pouvait être appliquée à titre de peine principale et unique. Dans l'espèce du présent arrêt, il s'agissait d'un délit de vagabondage commis par un mineur, de moins de seize ans, délit que l'art. 271, § 2, C. pén., punit uniquement du renvoi sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans, et auquel on doit, dès lors, depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1885, appliquer la peine de l'interdiction de séjour. Toutefois, la Cour de Paris ayant reconnu, dans l'affaire qui lui était soumise, que la prévenue avait agi sans discernement, il n'y avait pas à prononcer contre elle l'interdiction de séjour. Il a été jugé, en effet, sous l'empire de la législation antérieure, que les prévenus de vagabondage âgés de moins de seize ans ne peuvent être renvoyés sous la surveillance de la haute police, conformément à l'art. 271, § 2, C. pén., qu'autant qu'ils ont agi avec discernement ; s'ils ont agi sans discernement, ils doivent être acquittés et rendus à leurs parents ou enfermés dans une maison de correction (C. pén., 66). V. Paris, 16 janv. 1834 (S. 1834.2.226. — P. chr.); Nancy, 28 juin 1848 (S. 1848.2.607. — P. 1849. 1.36); Cass. 28 févr. 1852 (S. 1852.1.590. — P. 1853.1.288). 14 IIe PARTIE. interdiction doit avoir lieu avant la libération, il ne s'agit que d'un mode d'exécution d'une peine, et non pas d'une condition formelle de l'existence
lui était soumise, que la prévenue avait agi sans discernement, il n'y avait pas à prononcer contre elle l'interdiction de séjour. Il a été jugé, en effet, sous l'empire de la législation antérieure, que les prévenus de vagabondage âgés de moins de seize ans ne peuvent être renvoyés sous la surveillance de la haute police, conformément à l'art. 271, § 2, C. pén., qu'autant qu'ils ont agi avec discernement ; s'ils ont agi sans discernement, ils doivent être acquittés et rendus à leurs parents ou enfermés dans une maison de correction (C. pén., 66). V. Paris, 16 janv. 1834 (S. 1834.2.226. — P. chr.); Nancy, 28 juin 1848 (S. 1848.2.607. — P. 1849. 1.36); Cass. 28 févr. 1852 (S. 1852.1.590. — P. 1853.1.288). 14 IIe PARTIE. interdiction doit avoir lieu avant la libération, il ne s'agit que d'un mode d'exécution d'une peine, et non pas d'une condition formelle de l'existence de cette peine ; qu'au surplus, les dispositions de l'art. 19 ne font que reproduire, dans une forme presque identique, celles de l'art. 44, C. pén., modifié par la loi du 23 janv. 1874; — Considérant que l'art. 44, C. pén., édictait que l'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police serait de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine, et qu'il ajoutait que le condamné devrait déclarer, au moins quinze jours avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; — Considérant que, sous l'empire de la loi précitée, la peine de la surveillance a toujours été appliquée sans conteste à ceux qui avaient été condamnés à une peine de moins de quinze jours d'emprisonnement, et même à ceux contre lesquels il avait été prononcé une peine autre que celle d'emprisonnement; — Considérant que la loi du 27 mai 1885 déclare que les dispositions antérieures, qui réglaient l'application de la surveillance de la haute police, restent applicables pour l'interdiction de séjour; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges
la haute police serait de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine, et qu'il ajoutait que le condamné devrait déclarer, au moins quinze jours avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; — Considérant que, sous l'empire de la loi précitée, la peine de la surveillance a toujours été appliquée sans conteste à ceux qui avaient été condamnés à une peine de moins de quinze jours d'emprisonnement, et même à ceux contre lesquels il avait été prononcé une peine autre que celle d'emprisonnement; — Considérant que la loi du 27 mai 1885 déclare que les dispositions antérieures, qui réglaient l'application de la surveillance de la haute police, restent applicables pour l'interdiction de séjour; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que la surveillance de la haute police, en tant que peine principale et unique, n'ayant point été remplacée par l'interdiction créée par la loi nouvelle, a cessé d'exister; Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'art. 271, C. pén. ; — Par ces motifs;— Déclare la fille Thévenin convaincue de vagabondage ; — Et considérant qu'elle est âgée de moins de seize ans et qu'elle a agi sans discernement; — Vu les art. 271, § 2, et 66, C. pén.; — L'acquitte ; — Dit toutefois qu'elle sera détenue dans une maison de correction jusqu'à l'âge de vingt ans, etc. Du 22 sept. 1885. — C. Paris, ch. des vacations. — MM. Boucher-Cadart, prés. ; Godart, av. gén. TOULOUSE 4 juin 1884. 1° DIFFAMATION, INJURE, JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, PUBLICATION D'ASSIGNATION CORRECTIONNELLE, INTENTION DE NUIRE. — 2° JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, PUBLICATION ANTICIPÉE D'ASSIGNATION, POURSUITES, PARTIE LÉSÉE. 1° La publication par un journal d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle (dans l'espèce, une assignation en police correctionnelle), contenant contre l'inculpé imputations déshonorantes, ne constitue pas en principe le délit de diffamation ou d'injure (1) (L. 29 juill. 1881, art. 23
fille Thévenin convaincue de vagabondage ; — Et considérant qu'elle est âgée de moins de seize ans et qu'elle a agi sans discernement; — Vu les art. 271, § 2, et 66, C. pén.; — L'acquitte ; — Dit toutefois qu'elle sera détenue dans une maison de correction jusqu'à l'âge de vingt ans, etc. Du 22 sept. 1885. — C. Paris, ch. des vacations. — MM. Boucher-Cadart, prés. ; Godart, av. gén. TOULOUSE 4 juin 1884. 1° DIFFAMATION, INJURE, JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, PUBLICATION D'ASSIGNATION CORRECTIONNELLE, INTENTION DE NUIRE. — 2° JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, PUBLICATION ANTICIPÉE D'ASSIGNATION, POURSUITES, PARTIE LÉSÉE. 1° La publication par un journal d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle (dans l'espèce, une assignation en police correctionnelle), contenant contre l'inculpé imputations déshonorantes, ne constitue pas en principe le délit de diffamation ou d'injure (1) (L. 29 juill. 1881, art. 23 et 31). Il importe peu que l'assignation ait été publiée dans le dessein de nuire à l'inculpé, si la publication de ce document n'a été accompagnée d'aucune imputation diffamatoire ou injurieuse (2) (Id.). 2° Mais la publication de l'assignation avant l'audience dans laquelle elle doit être lue constitue le délit prévu par l'art. 38 de la loi du 29 juill. 1881, et la répression de ce délit peut être poursuivie à la requête du prévenu auquel cette publication préjudicie (3) (L. 29 juill. 1881, art. 38). (Chabrié C. Bavard, gérant du journal le Ralliement.) Après l'arrêt par lequel la Cour de cassation a définitivement rejeté, le 6 mars 1884 (S. 1884.1.303. — P. 1884.1.720), les exceptions de nullité d'exploit et d'incompétence opposées par M. Bayard, gérant du journal le Ralliement, à la poursuite dirigée contre lui par M. Chabrié, l'affaire est revenue devant le tribunal correctionnel de Moissac. 2 avril 1884, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le Ralliement a publié, dans le numéro du 7 nov. dernier, un article commençant par ces mots : « Une explication nécessaire », et finissant par ceux-ci : « Assistera aux débats de cette affaire ; »
prévu par l'art. 38 de la loi du 29 juill. 1881, et la répression de ce délit peut être poursuivie à la requête du prévenu auquel cette publication préjudicie (3) (L. 29 juill. 1881, art. 38). (Chabrié C. Bavard, gérant du journal le Ralliement.) Après l'arrêt par lequel la Cour de cassation a définitivement rejeté, le 6 mars 1884 (S. 1884.1.303. — P. 1884.1.720), les exceptions de nullité d'exploit et d'incompétence opposées par M. Bayard, gérant du journal le Ralliement, à la poursuite dirigée contre lui par M. Chabrié, l'affaire est revenue devant le tribunal correctionnel de Moissac. 2 avril 1884, jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le Ralliement a publié, dans le numéro du 7 nov. dernier, un article commençant par ces mots : « Une explication nécessaire », et finissant par ceux-ci : « Assistera aux débats de cette affaire ; » que cet article contient le texte d'une assignation devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux, donnée à Chabrié à la requête des époux Lamarque, et dans laquelle ceux-ci imputent à Chabrié des faits constituant des abus de confiance à leur préjudice ; que lecture de cette pièce n'a été faite en audience publique que le 9 du même mois ; — Attendu que Chabrié, se croyant lésé et diffamé par cette publication, a cité Bayard, par application des art. 29, 32, 33 et 38 de la loi du 29 juill. 1884, sur la liberté de la presse; — Attendu qu'en principe, la seule publication d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle ne saurait constituer une diffamation ou une injure; que telle est bien la pensée du législateur, puisqu'en édictant les prohibitions de l'art. 10 de la loi du 27 juill. 1849 et de l'art. 38 de la loi du 29 juill. 1881, il a voulu punir un fait assuré jusque-là de l'impunité, malgré les atteintes qu'il portait aux immunités de la défense, en exposant l'inculpé à se voir condamné par le Sublic avant d'avoir été mis en situation de se défendre ; que
faite en audience publique que le 9 du même mois ; — Attendu que Chabrié, se croyant lésé et diffamé par cette publication, a cité Bayard, par application des art. 29, 32, 33 et 38 de la loi du 29 juill. 1884, sur la liberté de la presse; — Attendu qu'en principe, la seule publication d'un acte d'accusation ou de tout autre acte de procédure criminelle ou correctionnelle ne saurait constituer une diffamation ou une injure; que telle est bien la pensée du législateur, puisqu'en édictant les prohibitions de l'art. 10 de la loi du 27 juill. 1849 et de l'art. 38 de la loi du 29 juill. 1881, il a voulu punir un fait assuré jusque-là de l'impunité, malgré les atteintes qu'il portait aux immunités de la défense, en exposant l'inculpé à se voir condamné par le Sublic avant d'avoir été mis en situation de se défendre ; que la vérité de cette proposition des travaux préparatoires de la loi de 1849; qu'elle a été consacrée, au moins implicitement, par la jurisprudence de la Cour de cassation, puisque la publication anticipée d'un acte d'accusation a été par elle plusieurs fois déclarée punissable des peines portées en l'art. 10 de ladite loi, et jamais de celles prévues en matière de diffamation ; — Attendu que le mobile du législateur de 1849 et de 1881 est inconciliable avec la thèse contraire; qu'en effet, un acte d'accusation énonce nécessairement des imputations déshonorantes, et que, dès lors, si sa publication prématurée pouvait être entreprise par la voie de la diffamation, la disposition dont s'agit serait d'autant plus sans objet que la diffamation est réprimée par des peines plus graves que l'infraction à l'art. 38 de la loi de 1884 ; — Attendu, d'ailleurs, que cette théorie est conforme aux principes généraux qui régissent la matière ; qu'on ne se rend coupable de diffamation qu'en imputant à quelqu'un des actes déconsidérants ; qu'imputer un fait, c'est l'affirmer, s'en porter soi-même garant; que publier une assignation à la requête d'un tiers dénommé, sans s'associer directement ou indirectement aux imputations que cet acte de procédure contient,
ladite loi, et jamais de celles prévues en matière de diffamation ; — Attendu que le mobile du législateur de 1849 et de 1881 est inconciliable avec la thèse contraire; qu'en effet, un acte d'accusation énonce nécessairement des imputations déshonorantes, et que, dès lors, si sa publication prématurée pouvait être entreprise par la voie de la diffamation, la disposition dont s'agit serait d'autant plus sans objet que la diffamation est réprimée par des peines plus graves que l'infraction à l'art. 38 de la loi de 1884 ; — Attendu, d'ailleurs, que cette théorie est conforme aux principes généraux qui régissent la matière ; qu'on ne se rend coupable de diffamation qu'en imputant à quelqu'un des actes déconsidérants ; qu'imputer un fait, c'est l'affirmer, s'en porter soi-même garant; que publier une assignation à la requête d'un tiers dénommé, sans s'associer directement ou indirectement aux imputations que cet acte de procédure contient, c'est non pas imputer, non pas affirmer des choses dolosives pour l'honneur de l'assigné, mais simplement publier une nouvelle, annoncer aux lecteurs que les tribunaux vont avoir à apprécier des griefs articulés par un citoyen contre un autre citoyen; qu'il y a une raison puissante de distinguer entre l'auteur d'une imputation et le publicateur de la nouvelle; que le premier, en affirmant personnellement, commande en quelque sorte la croyance; le second, au contraire, en se bornant à raconter, retient moins l'attention; que l'un a mis les faits au jour, que l'autre s'en fait fait uniquement l'écho sans en prendre la responsabilité ; — Attendu, enfin, qu'en matière pénale tout est de droit étroit, et que la loi doit être interprétée restrictivement; — En fait ; — Attendu qu'en dehors de l'assignation prémentionnée, l'article du 7 nov. ne renferme ni l'imputation d'aucun fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant, ni aucune expression outrageante à son encontre; que le rédacteur a eu même le soin de faire précéder le texte de l'exploit extrajudiciaire de cette déclaration significative : " Nous n'avons Sas évidemment à nous prononcer encore », déclinant ainsi toute solidarité avec les époux Lamarque; qu'il a
imputation et le publicateur de la nouvelle; que le premier, en affirmant personnellement, commande en quelque sorte la croyance; le second, au contraire, en se bornant à raconter, retient moins l'attention; que l'un a mis les faits au jour, que l'autre s'en fait fait uniquement l'écho sans en prendre la responsabilité ; — Attendu, enfin, qu'en matière pénale tout est de droit étroit, et que la loi doit être interprétée restrictivement; — En fait ; — Attendu qu'en dehors de l'assignation prémentionnée, l'article du 7 nov. ne renferme ni l'imputation d'aucun fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant, ni aucune expression outrageante à son encontre; que le rédacteur a eu même le soin de faire précéder le texte de l'exploit extrajudiciaire de cette déclaration significative : " Nous n'avons Sas évidemment à nous prononcer encore », déclinant ainsi toute solidarité avec les époux Lamarque; qu'il a donc réservé son opinion, et par là même mis en garde ses lecteurs ; qu'il n'a rien affirmé contre Chabrié, c'est-a-dire qu'il ne lui a rien imputé ; que, par suite, l'acte qu'on lui reproche est 1-2 Si l'intention de nuire qui a inspiré une publication est un des éléments constitutifs du délit de diffamation, elle ne suffit pas à elle seule pour le constituer ; le délit n'existe qu'autant que l'intention de le commettre s'est manifestée extérieurement par des expressions ayant en elles-mêmes une portée outrageante ou diffamatoire. V. Cass. 21 nov. 1862 (S. 1863.1.105. P. 1863.538). V. aussi Cass. 31 déc. 1863 (S. 1864. 1.195. — P. 1864.142). Tels sont les principes posés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais l'application peut en être délicate alors qu'il s'agit de déterminer si la publication, faite dans l'intention de nuire, contient une imputation diffamatoire. Dans l'espèce, le journal s'était purement et simplement borné à insérer, sans commentaire, une assignation en police correctionnelle. Les faits relevés dans cette assignation étaient de nature à porter atteinte à la considération de l'individu assigné. Le journal, journal, insérant le texte de l'assignation, dans le but de nuire à cet individu, s'était-il approprié
constitutifs du délit de diffamation, elle ne suffit pas à elle seule pour le constituer ; le délit n'existe qu'autant que l'intention de le commettre s'est manifestée extérieurement par des expressions ayant en elles-mêmes une portée outrageante ou diffamatoire. V. Cass. 21 nov. 1862 (S. 1863.1.105. P. 1863.538). V. aussi Cass. 31 déc. 1863 (S. 1864. 1.195. — P. 1864.142). Tels sont les principes posés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais l'application peut en être délicate alors qu'il s'agit de déterminer si la publication, faite dans l'intention de nuire, contient une imputation diffamatoire. Dans l'espèce, le journal s'était purement et simplement borné à insérer, sans commentaire, une assignation en police correctionnelle. Les faits relevés dans cette assignation étaient de nature à porter atteinte à la considération de l'individu assigné. Le journal, journal, insérant le texte de l'assignation, dans le but de nuire à cet individu, s'était-il approprié les imputations contenues dans l'assignation, de telle sorte que son gérant pût être poursuivi pour diffamation? La Cour ne l'a pas pensé, et elle s'est bornée à relever contre le gérant le délit de publication anticipée d'un acte judiciaire. (3) Sic, Cass. 6 mars 1884 (S. 1884.1.303. — P. 1884.1.720), rendu dans la même affaire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 15 dépourvu du caractère essentiel au délit de diffamation; — Attendu, sans doute, que la malveillance du Ralliement à l'égard du plaignant s'est manifestée par divers articles qui ont précédé ou suivi la publication incriminée ; " Mais attendu que, si l'intention de nuire est un des éléments indispensables de la diffamation, elle n'est pas à elle seule constitutive de ce délit, même quand elle accompagne un fait susceptible de causer à autrui un dommage Cass. 31 déc. 1863.—V. la note; que, de ce qu'un fait est punissable indépendamment de l'intention de nuire, il ne suit pas que cette intention, quand elle l'accompagne, en change le caractère légal; qu'elle n'a d'autre effet que de le faire apprécier avec plus de sévérité par les tribunaux, lesquels, au lieu d'être tenus à infliger une peine fixe, se meuvent avec une grande latitude dans