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C. de cassation, 12 janvier 1921, publié infra et la note). L’appréciation de l’utilité de cette mesure appartient exclusivement aux tribunaux français. Cette compétence n’a pas été mise en échec par le traité de Versailles. En effet, l’article 304 de ce traité attribue juridiction aux tribunaux arbitraux mixtes pour juger des différends « qui sont de leur compétence aux termes des sections III, IV, V et VII ». Or, aux termes de la section IV, intitulée « biens, droits et intérêts », et de l’annexe à cette section (Dalloz : Traité de paix avec l'Allemagne, p. 194), la validité de toutes les ordonnances de séquestre est confirmée. Audience du 12 janvier 1921. SÉQUESTRE. — BIENS DE SUJETS ENNEMIS. — ENSEMBLE DE MARCHANDISES SÉQUESTRÉES. — OPÉRATIONS. TIERS. — OBLIGATIONS DU SÉQUESTRE VIS-À-VIS DU SÉQUESTRÉ. Le séquestre de marchandises appartenant à des sujets ennemis, chargé par justice d'une mission conservatoire d'intérêt public, n'est pas, vis-à-vis d'un tiers avec lequel il a traité relativement à des opérations concernant ces marchandises, le représentant des sujets ennemis ; les dépenses engagées par ce tiers, pour l'ensemble des marchandises séquestrées, sont à la charge du séquestre pour leur montant intégral, sauf à celui-ci à les répartir entre lesdits sujets ennemis dans la mesure de leurs intérêts respectifs. M. Bourgoin, en qualités, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon, rendu le 31 octobre 1919 au profit de MM. Lachât et Cie. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lébercaux, la plaidoirie de M. Hervouin-Champeaux et les conclusions conformes de M. l'avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 1202 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : » a Attendu que Bourgoin, nommé, par ordonnance du président du Tribunal de Lyon, séquestre de marchandises appartenant à des sujets allemands et austro-hongrois, s’est adressé à Lachât et Cie, agents en douanes, pour en
entre lesdits sujets ennemis dans la mesure de leurs intérêts respectifs. M. Bourgoin, en qualités, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon, rendu le 31 octobre 1919 au profit de MM. Lachât et Cie. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Lébercaux, la plaidoirie de M. Hervouin-Champeaux et les conclusions conformes de M. l'avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 1202 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale : » a Attendu que Bourgoin, nommé, par ordonnance du président du Tribunal de Lyon, séquestre de marchandises appartenant à des sujets allemands et austro-hongrois, s’est adressé à Lachât et Cie, agents en douanes, pour en assurer le transport, le magasinage et la garde ; « Que par l’arrêt attaqué, Bourgoin a été déclaré tenu vis-à-vis de Lachât et Cie du paiement global des travaux, frais et débours qui leur étaient dus ; « Attendu que le pourvoi soutient qu’aucun lien de solidarité n’existant entre les commerçants allemands et austro-hongrois dont il s’agit, les juges auraient dû simplement reconnaître à Lachât et Cie un recours sur les marchandises séquestrées et individuellement contre chacun des commerçants ; « Mais attendu que le séquestre, chargé par justice d’une mission conservatoire d’intérêt public, n’était pas, vis-à-vis de la maison Lachât avec laquelle il contractait, le représentant légal des commerçants allemands et austro-hongrois ; « Que l’arrêt attaqué, constatant que les dépenses exposées par Lachât et Cie ont été faites, pour l’ensemble des marchandises séquestrées, d’ordre et pour le compte du séquestre, ne pouvait, comme il l’a fait, qu’en laisser le montant intégral à la charge dudit séquestre, sauf à celui-ci à le répartir entre les différents commerçants dans la mesure de leurs intérêts respectifs ; « D’où il suit que l’arrêt dûment motivé ne contient aucune violation des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; «
commerçants allemands et austro-hongrois dont il s’agit, les juges auraient dû simplement reconnaître à Lachât et Cie un recours sur les marchandises séquestrées et individuellement contre chacun des commerçants ; « Mais attendu que le séquestre, chargé par justice d’une mission conservatoire d’intérêt public, n’était pas, vis-à-vis de la maison Lachât avec laquelle il contractait, le représentant légal des commerçants allemands et austro-hongrois ; « Que l’arrêt attaqué, constatant que les dépenses exposées par Lachât et Cie ont été faites, pour l’ensemble des marchandises séquestrées, d’ordre et pour le compte du séquestre, ne pouvait, comme il l’a fait, qu’en laisser le montant intégral à la charge dudit séquestre, sauf à celui-ci à le répartir entre les différents commerçants dans la mesure de leurs intérêts respectifs ; « D’où il suit que l’arrêt dûment motivé ne contient aucune violation des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Observations. — Le séquestre de biens ennemis n’est pas le représentant du propriétaire de ces biens : Tribunal civil de Brignoles, 19 décembre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.127, avec note et renvois) ; Tribunal supérieur d'Alsace-Lorraine, 12 février 1920 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.232, avec note et renvois) ; Cour de cassation, 3 mars 1920 (Gazette des Tribunaux, 30 mars 1920), La jurisprudence a conclu de là que le séquestre des biens ennemis, à la différence du séquestre ordinaire, devait rendre compte de sa mission non pas au propriétaire des biens séquestrés, mais au ministère public : Cour de Paris, 11 janvier 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.119) ; Wahl (Droit civil et commercial de la guerre, t. I, n° 961, in fine) ; Demogue (Revue trimestrielle de droit civil, 1919, p. 541) ; Circulaire du garde des sceaux du 21 octobre 1916. Sur la liquidation des biens séquestrés, voir : Loi du 7 octobre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 16 octobre 1919) ; Décret du 23 octobre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.4.22). 5.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 30 novembre 1920. SOCITÉ. — CRÉANCIER. — ACTIONS CONTRE
renvois) ; Cour de cassation, 3 mars 1920 (Gazette des Tribunaux, 30 mars 1920), La jurisprudence a conclu de là que le séquestre des biens ennemis, à la différence du séquestre ordinaire, devait rendre compte de sa mission non pas au propriétaire des biens séquestrés, mais au ministère public : Cour de Paris, 11 janvier 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.119) ; Wahl (Droit civil et commercial de la guerre, t. I, n° 961, in fine) ; Demogue (Revue trimestrielle de droit civil, 1919, p. 541) ; Circulaire du garde des sceaux du 21 octobre 1916. Sur la liquidation des biens séquestrés, voir : Loi du 7 octobre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 16 octobre 1919) ; Décret du 23 octobre 1919 (Heb. Gaz. des Tribunaux, 1920.4.22). 5.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. Audience du 30 novembre 1920. SOCITÉ. — CRÉANCIER. — ACTIONS CONTRE LES ASSOCIÉS. ENGAGEMENTS SOCIAUX. PREUVE. LIQUIDATION. — REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ. — IL MINE. — CONCESSION. — SOUS-AMODIATAIRE. — REMISE DE LA SURFACE EN ÉTAT. — OBLIGATION LÉGALE. — OBLIGATION DIRECTE. OBJET INDIVISIBLE. POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. /. Si le créancier d'une société qui, aux termes de l'article 1863 du Code civil, conserve tous ses droits et actions contre les associés eux-mêmes, ne peut les exiger qu'en rapportant la preuve que les engagements dont il poursuit l'exécution contre les associés sont des engagements sociaux, il suffit que cette preuve soit faite, au cours de la même instance, contradictoirement avec le représentant de la Société, c'est-à-dire lorsqu'elle a pris fin, avec celui qui est chargé de sa liquidation. Un sous-amodiataire d'une concession de mines est obligé directement, envers le propriétaire de la surface, alors même que celui-ci serait le concessionnaire de la mine, d'assurer la remise en état des terrains qu'il a occupés, en vertu du principe de droit commun, appliqué aux mines par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810, que celui qui exploite est tenu personnellement des conséquences de son exploitation et alors, d'ailleurs, que le sous-amodiataire, en prenant à bail les pièces de terre
1863 du Code civil, conserve tous ses droits et actions contre les associés eux-mêmes, ne peut les exiger qu'en rapportant la preuve que les engagements dont il poursuit l'exécution contre les associés sont des engagements sociaux, il suffit que cette preuve soit faite, au cours de la même instance, contradictoirement avec le représentant de la Société, c'est-à-dire lorsqu'elle a pris fin, avec celui qui est chargé de sa liquidation. Un sous-amodiataire d'une concession de mines est obligé directement, envers le propriétaire de la surface, alors même que celui-ci serait le concessionnaire de la mine, d'assurer la remise en état des terrains qu'il a occupés, en vertu du principe de droit commun, appliqué aux mines par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810, que celui qui exploite est tenu personnellement des conséquences de son exploitation et alors, d'ailleurs, que le sous-amodiataire, en prenant à bail les pièces de terre nécessaires à son exploitation, s'est engagé directement envers le propriétaire de la surface, à rendre, au terme de sa jouissance, les terrains loués en état de culture. Il entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond, par appréciation des baux de location de la surface d'une mine et des statuts d'une société sous-amodiataire, et eu égard aux fins que les parties se sont proposées, de décider que l'objet de l'obligation, prise par le sous-amodiataire de remettre les terrains en état de culture, était la réparation intégrale et indivisible des terrains occupés et de donner à des experts la mission de fixer les dépenses nécessaires pour atteindre ce but. M. Stern a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon rendu le 14 mai 1914 au profit de M. Hernon de Kellataillée. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Hambaud, la plaidoirie de M. Ayillon et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1856, 1860 et 1863 du Code civil et des règles en matière de société
statuts d'une société sous-amodiataire, et eu égard aux fins que les parties se sont proposées, de décider que l'objet de l'obligation, prise par le sous-amodiataire de remettre les terrains en état de culture, était la réparation intégrale et indivisible des terrains occupés et de donner à des experts la mission de fixer les dépenses nécessaires pour atteindre ce but. M. Stern a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Lyon rendu le 14 mai 1914 au profit de M. Hernon de Kellataillée. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Hambaud, la plaidoirie de M. Ayillon et les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1856, 1860 et 1863 du Code civil et des règles en matière de société civile, de l’article 38 des statuts de la société et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir condamné personnellement les héritiers de l’un des membres d’une société civile, pour une prétendue dette sociale, sans qu’eût été obtenu au préalable condamnation contre l’être collectif représenté par le liquidateur de la société ; « Mais attendu que si le créancier d’une société, qui, aux termes de l’article 1863 du Code civil, conserve tous ses droits et actions contre les associés eux-mêmes, ne peut les exercer qu’en rapportant la preuve que les engagements dont il poursuit l’exécution contre les associés sont des engagements sociaux, il suffit que cette preuve soit faite, au cours de la même instance, contradictoirement avec le représentant de la société, c’est-à-dire, lorsqu’elle a pris fin, comme dans l’espèce, avec celui qui est chargé de sa liquidation ; « Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les consorts de Hochetaillée ayant assigné concurremment Jacques, liquidateur de la société civile des houillères de Monthieux et les héritiers Stern, dont l’auteur avait fait partie de ladite société, la Cour de Lyon a statué, sur les deux demandes,
au préalable condamnation contre l’être collectif représenté par le liquidateur de la société ; « Mais attendu que si le créancier d’une société, qui, aux termes de l’article 1863 du Code civil, conserve tous ses droits et actions contre les associés eux-mêmes, ne peut les exercer qu’en rapportant la preuve que les engagements dont il poursuit l’exécution contre les associés sont des engagements sociaux, il suffit que cette preuve soit faite, au cours de la même instance, contradictoirement avec le représentant de la société, c’est-à-dire, lorsqu’elle a pris fin, comme dans l’espèce, avec celui qui est chargé de sa liquidation ; « Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les consorts de Hochetaillée ayant assigné concurremment Jacques, liquidateur de la société civile des houillères de Monthieux et les héritiers Stern, dont l’auteur avait fait partie de ladite société, la Cour de Lyon a statué, sur les deux demandes, par un seul arrêt, mais avec des motifs spéciaux pour chaque demande et des chefs distincts de son dispositif, qu’avant de déclarer les héritiers Stern responsables à raison des obligations dont l’exécution était poursuivie contre la société civile, elle a établi l’existence de ces obligations contre la société elle-même et l’a condamnée au préalable dans la personne de son liquidateur. « Qu’elle a ainsi satisfait aux prescriptions légales visées par le pourvoi ; « Sur le second moyen pris de la violation des mêmes articles, comme aussi des articles 1382 et suivants du Code civil et 15 de la loi du 21 avril 1810 et des principes en matière de responsabilité des exploitants de mines : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable l’action directe exercée par les consorts de Hochetaillée, tout à la fois propriétaires de la surface et concessionnaires de la mine, contre l’un des sous-amodiataires de la concession, à raison des dommages causés à la surface par l’exploitation de cet amodiataire, alors qu’une telle action n’appartient qu’au propriétaire des terrains contre le concessionnaire de la mine et qu’en l’absence de tout contrat, il n’existait entre eux et le sous-amodiataire aucun lien de
l’a condamnée au préalable dans la personne de son liquidateur. « Qu’elle a ainsi satisfait aux prescriptions légales visées par le pourvoi ; « Sur le second moyen pris de la violation des mêmes articles, comme aussi des articles 1382 et suivants du Code civil et 15 de la loi du 21 avril 1810 et des principes en matière de responsabilité des exploitants de mines : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable l’action directe exercée par les consorts de Hochetaillée, tout à la fois propriétaires de la surface et concessionnaires de la mine, contre l’un des sous-amodiataires de la concession, à raison des dommages causés à la surface par l’exploitation de cet amodiataire, alors qu’une telle action n’appartient qu’au propriétaire des terrains contre le concessionnaire de la mine et qu’en l’absence de tout contrat, il n’existait entre eux et le sous-amodiataire aucun lien de droit ; « Mais attendu qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué que la société civile, sous-amodiataire de la concession des mines de Monthieux, était obligée directement, envers les propriétaires de la surface, d’assurer la remise en état des terrains qu’elle avait occupés, par un double motif : d’abord en vertu du principe de droit commun, appliqué aux mines par l’article 15 de la loi du 21 avril 1810, que celui qui exploite est tenu personnellement des conséquences de son exploitation, et, en second lieu, parce que la société, en prenant à bail, en 1863 et 1867, diverses pièces de terre nécessaires à son exploitation, s’était engagée directement envers l’auteur des consorts de Hochetaillée, à rendre, au terme de la jouissance, les terrains loués en état de culture ; « Que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 1217, 1220, 1222, 1223 du Code civil, 15, 43. 47 et suivants de la loi du 21 avril 1810, 38 des statuts de la société et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi soutient que l’arrêt attaqué a considéré à tort comme indivisible l’obligation
du principe de droit commun, appliqué aux mines par l’article 15 de la loi du 21 avril 1810, que celui qui exploite est tenu personnellement des conséquences de son exploitation, et, en second lieu, parce que la société, en prenant à bail, en 1863 et 1867, diverses pièces de terre nécessaires à son exploitation, s’était engagée directement envers l’auteur des consorts de Hochetaillée, à rendre, au terme de la jouissance, les terrains loués en état de culture ; « Que, par suite, le moyen n’est pas fondé ; « Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 1217, 1220, 1222, 1223 du Code civil, 15, 43. 47 et suivants de la loi du 21 avril 1810, 38 des statuts de la société et 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que le pourvoi soutient que l’arrêt attaqué a considéré à tort comme indivisible l’obligation de remettre les terrains en état de culture, alors que cette obligation ne pouvait se résoudre qu’en une condamnation à des dommages-intérêts essentiellement divisibles par leur nature ; « Mais attendu que la Cour de Lyon, interprétant les baxes de 1863 et de 1867 et l’article 4 des statuts, d’où dérivait l’obligation de la société civile, et envisageant, la fin que les parties s’étaient proposées, a considéré que l’objet de l’obligation était la réparation intégrale et indivisible des terrains occupés et qu’elle a donné aux experts la mission de fixer les dépenses nécessaires pour atteindre ce but : « Qu’en statuant ainsi, la Cour de Lyon, dont l’arrêt est motivé, s’est bornée à user des pouvoirs souverains d’interprétation et d’appréciation qui lui appartenaient ; « Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 2257 et 2262 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : PREMIERE PARTIE 109 « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’obligation de remettre les lieux en état et l’action en dérivant devaient rester suspendues jusqu’à ce que le dernier amodiataire eût cessé son exploitation et que l’exploitation n’a pris
dérivait l’obligation de la société civile, et envisageant, la fin que les parties s’étaient proposées, a considéré que l’objet de l’obligation était la réparation intégrale et indivisible des terrains occupés et qu’elle a donné aux experts la mission de fixer les dépenses nécessaires pour atteindre ce but : « Qu’en statuant ainsi, la Cour de Lyon, dont l’arrêt est motivé, s’est bornée à user des pouvoirs souverains d’interprétation et d’appréciation qui lui appartenaient ; « Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 2257 et 2262 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : PREMIERE PARTIE 109 « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’obligation de remettre les lieux en état et l’action en dérivant devaient rester suspendues jusqu’à ce que le dernier amodiataire eût cessé son exploitation et que l’exploitation n’a pris lieu que depuis moins de trente ans ; « Attendu que ces appréciations et constatations souveraines ont légalement justifié le rejet de l'exception de prescription opposée à l’action en réparation des consorts de Rochetaillée, sans que la Cour d’appel eût à rechercher, comme le voudrait le pourvoi, si les modifications des lieux occupés avaient elles-mêmes été accomplies dans la même période trentenaire ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les prescriptions de l’article 2257 du Code civil, en a fait une exacte application ; « Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 60, 61, 69 et 456 du Code de procédure civile et des dispositions générales de la loi du 24 juillet 1867 : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé d’annuler l’exploit introductif d’instance et l’acte d’appel signifiés à Jacques pris en qualité de liquidateur de la Société Civile des Houillères de Monthieux, alors qu’il n’a jamais eu cette qualité, n’ayant été chargé que de la liquidation de la Société anonyme qui, en 1870, a succédé à la Société civile ; « Mais, attendu que, d’après l’arrêt attaqué, il résulte de la délibération du 15 mai 1870,
des lieux occupés avaient elles-mêmes été accomplies dans la même période trentenaire ; « D’où il suit que l’arrêt attaqué, loin de violer les prescriptions de l’article 2257 du Code civil, en a fait une exacte application ; « Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 60, 61, 69 et 456 du Code de procédure civile et des dispositions générales de la loi du 24 juillet 1867 : « Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir refusé d’annuler l’exploit introductif d’instance et l’acte d’appel signifiés à Jacques pris en qualité de liquidateur de la Société Civile des Houillères de Monthieux, alors qu’il n’a jamais eu cette qualité, n’ayant été chargé que de la liquidation de la Société anonyme qui, en 1870, a succédé à la Société civile ; « Mais, attendu que, d’après l’arrêt attaqué, il résulte de la délibération du 15 mai 1870, qui a simplement transformé la Société Civile des Houillères de Monthieux en Société anonyme, en conformité de la loi du 24 juillet 1867, que la Société anonyme n’a été que la continuation de cette Société qui, sous sa forme nouvelle, a conservé tous ses droits et est restée soumise à toutes ses obligations ; Que, dans ces conditions, l’arrêt attaqué a déclaré que Jacques, nommé liquidateur de la Société anonyme, avait qualité pour liquider le passif entier de la Société, y compris celui afférent à la période où elle existait comme Société civile, et qu’il ne pouvait se méprendre sur l’objet de la demande dirigée contre lui ; « Que, par suite, la Cour de Lyon a pu, sans violer aucune disposition de loi, juger que les actes signifiés audit Jacques, pris en qualité de liquidateur de la Société Civile des Houillères de Monthieux, étaient réguliers. « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. L’obligation de remettre des terrains en état de culture est-elle indivisible ? Telle est la seule question de droit intéressante soulevée par l’arrêt rapporté. La Cour de cassation l'a résolue avec raison affirmativement, car la plupart des obligations de faire sont indivisibles : Dalloz (Nouveau