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l'espèce, d'un incendie qui s'est déclaré dans les bâtiments occupés par Wallior, c'était à ce dernier d'établir que le sinistre était le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure, indépendant de toute faute qui lui fut imputable; — Attendu que le jugement attaqué constate que cette preuve-là n'a pas été produite; que, par conséquent, le tribunal de commerce n'a point violé la loi en condamnant Wallior à indemniser Schmitt et Piollet de la perte des bois qu'ils lui avaient confiés pour les façonner; — Rejeté, etc. Du 19 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-REQ. 30 mars 1886. PRIVILÈGE, FRAIS DE JUSTICE, SÉQUESTRE. Lorsqu'une société ayant été déclarée nulle, un séquestre a été judiciairement nommé aux affaires de ladite société avec pouvoir et mission de continuer les opérations sociales, les salaires d'un ouvrier qui a exécuté un travail commandé par le séquestre, et qui a ainsi continué une gestion utile aux créanciers, sont privilégiés comme frais de justice à l'égard de tous autres créanciers(5) (C. civ., 2101). (Syndic de la Société de pantographie voltaïque C. Berger. — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation de l'art. 549, C. comm., et de la fausse application de l'art. 2101, C. civ., ou de l'art. 565, C. comm. : — Attendu que le jugement attaqué constate en fait, que la Société "la Pantographie voltaïque", dont la nullité avait été prononcée le 30 nov. 1882, a été déclarée en faillite le 19 juin 1883; que, le 20 févr. 1883, une ordonnance de référé a nommé le sieur Hue, séquestre des biens et affaires de la Pantographie voltaïque, avec pouvoir et mission de veiller à la continuation des opérations de ladite société; que le sieur Hue, en sa qualité de séquestre judiciaire, a commandé à Berger un travail exécuté par celui-ci pendant les mois de mars, avril et mai 1883, et pour lequel il lui est dû un salaire s'élevant à 142 fr. 39; que Berger a ainsi continué une gestion utile aux créanciers ; —
de la violation de l'art. 549, C. comm., et de la fausse application de l'art. 2101, C. civ., ou de l'art. 565, C. comm. : — Attendu que le jugement attaqué constate en fait, que la Société "la Pantographie voltaïque", dont la nullité avait été prononcée le 30 nov. 1882, a été déclarée en faillite le 19 juin 1883; que, le 20 févr. 1883, une ordonnance de référé a nommé le sieur Hue, séquestre des biens et affaires de la Pantographie voltaïque, avec pouvoir et mission de veiller à la continuation des opérations de ladite société; que le sieur Hue, en sa qualité de séquestre judiciaire, a commandé à Berger un travail exécuté par celui-ci pendant les mois de mars, avril et mai 1883, et pour lequel il lui est dû un salaire s'élevant à 142 fr. 39; que Berger a ainsi continué une gestion utile aux créanciers ; — Attendu qu'en disant, dans ces circonstances, que Berger serait collatéral par privilège pour la totalité du salaire à lui dû, le jugement attaqué (Trib. civ. de Senlis, 9 juin 1885), n'a violé ou faussement appliqué aucun des articles cités, mais a fait au contraire une juste application de l'art. 2101, C. civ.; — Rejeté, etc. Du 30 mars 1886. — Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Demangeat, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. Cette solution est une conséquence de celles qui précèdent. Dès lors que les paiements faits avant la date de la prestation de serment sont nuls, il n'y a pas à s'en préoccuper; ils sont à considérer comme légalement inexistants. Et si, d'autre part, à l'époque de la prestation de serment, il existe des saisies-arrêts pour des sommes dépassant la totalité du prix de cession de l'office, il y a lieu d'ordonner, nonobstant les paiements effectués, la consignation de la totalité de ce prix, en vue d'une distribution par contribution; car le créancier premier en date est tenu de subir le concours des autres opposants. V. Cass. 5 août 1856 (S. 1857.1.170. — P. 1857.65), et 20 févr. 1865 (S. 1865.1.185. — P. 1865.423). Dans l'espèce, le
C. civ.; — Rejeté, etc. Du 30 mars 1886. — Ch. req. MM. Bédarrides, prés.; Demangeat, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. Cette solution est une conséquence de celles qui précèdent. Dès lors que les paiements faits avant la date de la prestation de serment sont nuls, il n'y a pas à s'en préoccuper; ils sont à considérer comme légalement inexistants. Et si, d'autre part, à l'époque de la prestation de serment, il existe des saisies-arrêts pour des sommes dépassant la totalité du prix de cession de l'office, il y a lieu d'ordonner, nonobstant les paiements effectués, la consignation de la totalité de ce prix, en vue d'une distribution par contribution; car le créancier premier en date est tenu de subir le concours des autres opposants. V. Cass. 5 août 1856 (S. 1857.1.170. — P. 1857.65), et 20 févr. 1865 (S. 1865.1.185. — P. 1865.423). Dans l'espèce, le cessionnaire se bornait à offrir au premier créancier saisissant la réparation du préjudice à lui causé seulement par les paiements faits après son opposition. Mais l'offre était insuffisante; une pareille offre suppose que le cessionnaire pouvait faire des paiements avant les saisies-arrêts, tandis que, en vertu des principes qui régissent la cession des offices, il ne pouvait payer pas plus avant qu'après les saisies, jusqu'à l'époque de la prestation de serment. V. dans le même sens, Cass. 22 févr. 1881 (S. 1882.1.111. — P. 1882.1.218). Et, d'une manière générale, les juges ne sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à un chef de conclusions qui, par son défaut de précision, ne les saisit pas d'une question déterminée, v. Cass. 25 févr. 1885 (S. 1885.1.493. — P. 1885.1.1171. Il y a là des questions d'un assez grand intérêt à la fois au point de vue théorique et pratique. Pour démontrer que la saisie-arrêt de l'espèce était valable, on soutenait: 1° que la saisie-arrêt peut frapper une créance à terme, conditionnelle ou éventuelle; 2° que les effets d'une saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent aux accessoires de cette créance. Il convient de donner des explications sur ces questions. 1° On
la cession des offices, il ne pouvait payer pas plus avant qu'après les saisies, jusqu'à l'époque de la prestation de serment. V. dans le même sens, Cass. 22 févr. 1881 (S. 1882.1.111. — P. 1882.1.218). Et, d'une manière générale, les juges ne sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à un chef de conclusions qui, par son défaut de précision, ne les saisit pas d'une question déterminée, v. Cass. 25 févr. 1885 (S. 1885.1.493. — P. 1885.1.1171. Il y a là des questions d'un assez grand intérêt à la fois au point de vue théorique et pratique. Pour démontrer que la saisie-arrêt de l'espèce était valable, on soutenait: 1° que la saisie-arrêt peut frapper une créance à terme, conditionnelle ou éventuelle; 2° que les effets d'une saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent aux accessoires de cette créance. Il convient de donner des explications sur ces questions. 1° On soutenait d'abord que, si la saisie-arrêt ne peut être formée pour une créance à terme (V. Grenoble, 26 mai 1882, S. 1883.2.84. — P. 1883. 1.463 et la note), ou pour une créance conditionnelle (V. Poitiers, 12 déc. 1876, S. 1878.2.39. — P. 1878.208, et la note), et à plus forte raison pour une créance purement éventuelle, au contraire, la saisie-arrêt peut frapper, non seulement une créance à terme (V. Orléans, 21 nov. 1822, P. chr.; Bioche, Dict. de proc, t. 6, v° Saisie arrêt, n. 60; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Saisie-arrêt, n. 175), ou conditionnelle (V. Bordeaux, 29 mai 1840, S. 1810.2.358; El Roger, Saisie-arrêt, a. 171; Bioche, ubi supra, n. 64; MM. Rousseau et Laisney, ubi suprà, n. 176), mais une créance simplement éventuelle. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une saisie-arrêt peut frapper les droits qui pourraient échoir au saisi, soit à titre d'héritier, soit autrement: Cass. 2 févr. 1820. Les auteurs sont en ce sens. V. Roger, n. 170; MM. Rousseau et Laisney, n. 174. C'est là, dit-on, une application du principe général écrit dans les art. 2092 et 2093, C. civ., aux termes desquels les biens présents et à
forte raison pour une créance purement éventuelle, au contraire, la saisie-arrêt peut frapper, non seulement une créance à terme (V. Orléans, 21 nov. 1822, P. chr.; Bioche, Dict. de proc, t. 6, v° Saisie arrêt, n. 60; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Saisie-arrêt, n. 175), ou conditionnelle (V. Bordeaux, 29 mai 1840, S. 1810.2.358; El Roger, Saisie-arrêt, a. 171; Bioche, ubi supra, n. 64; MM. Rousseau et Laisney, ubi suprà, n. 176), mais une créance simplement éventuelle. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une saisie-arrêt peut frapper les droits qui pourraient échoir au saisi, soit à titre d'héritier, soit autrement: Cass. 2 févr. 1820. Les auteurs sont en ce sens. V. Roger, n. 170; MM. Rousseau et Laisney, n. 174. C'est là, dit-on, une application du principe général écrit dans les art. 2092 et 2093, C. civ., aux termes desquels les biens présents et à venir d'un débiteur sont le gage de ses créanciers. Ne s'agit-il pas d'ailleurs d'une mesure simplement conservatoire, à ses débuts du moins, et, du moment que, lors de la déclaration affirmative, le tiers saisi est trouvé débiteur par suite de l'éventualité qui est venue à se réaliser, il n'y a pas de motifs pour ne pas donner son effet à un acte de précaution si naturel, fait pur le créancier pour la conservation de ses droits. Aussi est-il de pratique constante, dans tous les actes de saisie, de dire que le saisissant s'oppose à ce que le tiers saisi paie ce qu'il doit ou devra au saisi. Comment, en effet, se protéger autrement contre les agissements des débiteurs de mauvaise foi, en quête des moyens de se soustraire à l'action de leur créancier? Sans doute, il n'est pas permis à un créancier de former une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers qui est sans aucune espèce de lien avec le débiteur au jour de la saisie-arrêt. V. Cass. 15 mai 1876 (S. 1877.1.29. — P. 1877.46). Mais, à l'inverse, pour pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur un tiers, il n'est pas besoin d'une dépendance réalisée, consommée, du débiteur avec ce tiers;
pas de motifs pour ne pas donner son effet à un acte de précaution si naturel, fait pur le créancier pour la conservation de ses droits. Aussi est-il de pratique constante, dans tous les actes de saisie, de dire que le saisissant s'oppose à ce que le tiers saisi paie ce qu'il doit ou devra au saisi. Comment, en effet, se protéger autrement contre les agissements des débiteurs de mauvaise foi, en quête des moyens de se soustraire à l'action de leur créancier? Sans doute, il n'est pas permis à un créancier de former une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers qui est sans aucune espèce de lien avec le débiteur au jour de la saisie-arrêt. V. Cass. 15 mai 1876 (S. 1877.1.29. — P. 1877.46). Mais, à l'inverse, pour pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur un tiers, il n'est pas besoin d'une dépendance réalisée, consommée, du débiteur avec ce tiers; il suffit qu'au moment de la saisie-arrêt cette dépendance soit éventuelle, qu'elle ait été possible par l'effet d'un événement déjà entré dans les prévisions des parties. 2° On soutenait ensuite que les effets d'une saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étendent aux accessoires de cette créance: accèssorium sequitur principale. Ainsi, la saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étend à tout ce qui se rattache à cette créance. Après avoir établi la double théorie de la saisie-arrêt pouvant être formée sur une créance éventuelle, et de la saisie-arrêt atteignant les accessoires de la créance saisie, on cherchait à appliquer cette double théorie à l'espèce, en prétendant que la saisie-arrêt pratiquée par le saisissant sur les sommes que le tiers saisi devait ou pouvait devoir au saisi, notamment à raison de la cession de l'office, avait également atteint le prix de vente du mobilier de l'étude, Car, d'une part, lors de la cession de l'office, la vente du mobilier de l'étude était entrée dans les prévisions des parties, en telle sorte que la créance résultant de la vente du mobilier formait dès ce moment une créance éventuelle; et, d'autre part, de même que le mobilier était le complément et l'accessoire de l'office, le prix
saisie-arrêt pratiquée sur une créance s'étend à tout ce qui se rattache à cette créance. Après avoir établi la double théorie de la saisie-arrêt pouvant être formée sur une créance éventuelle, et de la saisie-arrêt atteignant les accessoires de la créance saisie, on cherchait à appliquer cette double théorie à l'espèce, en prétendant que la saisie-arrêt pratiquée par le saisissant sur les sommes que le tiers saisi devait ou pouvait devoir au saisi, notamment à raison de la cession de l'office, avait également atteint le prix de vente du mobilier de l'étude, Car, d'une part, lors de la cession de l'office, la vente du mobilier de l'étude était entrée dans les prévisions des parties, en telle sorte que la créance résultant de la vente du mobilier formait dès ce moment une créance éventuelle; et, d'autre part, de même que le mobilier était le complément et l'accessoire de l'office, le prix de vente du mobilier était un accessoire du prix de cession de l'office. Nous croyons qu'on peut saisir-arrêter une créance à terme ou une créance conditionnelle. V. Poitiers, 12 déc. 1876, et Grenoble, 26 mai 1882 précités. Peut-on saisir également une créance éventuelle? Oui ou non, selon le sens que l'on donne à ce mot qui manque de clarté. On peut saisir une créance éventuelle, si l'on entend par là une créance existant au moins en germe, en telle sorte que le principe de cette créance soit un fait acquis, et que le contrat qui doit l'engendrer soit actuel et non pas seulement par acte authentique en date du 22 mai 1876, M. Beausseaut a cédé à M. Thuillier son office de notaire à Saint-Jean-de-Bonneval, moyennant un prix de ..., payable après la prestation de serment du cessionnaire. Cette prestation a eu lieu le 7 sept. 1876. Par un autre acte rédigé sous seignes privés, en date du 22 févr. 1877, M. Beausseaut qui, depuis la cession de son office, avait vendu à M. Thuillier la maison où l'étude était installée, a vendu à M. Thuillier le mobilier garnissant l'étude, moyennant la somme de 6,000 fr. Dès le 6 juin
l'on donne à ce mot qui manque de clarté. On peut saisir une créance éventuelle, si l'on entend par là une créance existant au moins en germe, en telle sorte que le principe de cette créance soit un fait acquis, et que le contrat qui doit l'engendrer soit actuel et non pas seulement par acte authentique en date du 22 mai 1876, M. Beausseaut a cédé à M. Thuillier son office de notaire à Saint-Jean-de-Bonneval, moyennant un prix de ..., payable après la prestation de serment du cessionnaire. Cette prestation a eu lieu le 7 sept. 1876. Par un autre acte rédigé sous seignes privés, en date du 22 févr. 1877, M. Beausseaut qui, depuis la cession de son office, avait vendu à M. Thuillier la maison où l'étude était installée, a vendu à M. Thuillier le mobilier garnissant l'étude, moyennant la somme de 6,000 fr. Dès le 6 juin 1876, les époux Lenfant avaient formé une saisie-arrêt entre les mains de M. Thuillier « sur les sommes et deniers qu'il doit ou pourra devoir à M. Beausseaut, à tel titre et pour quelque chose que ce soit, et notamment à raison de la cession que vient de lui faire celui-ci de son étude de notaire ». Plusieurs autres saisies-arrêts ayant été formées entre les mains de M. Thuillier par divers créanciers de M. Beausseaut, le montant des sommes pour lesquelles les saisies-arrêts étaient formées s'est trouvé dépasser le prix de cession de l'office. — Assigné en déclaration affirmative, M. Thuillier a déclaré qu'il ne devait plus rien à Beausseaut sur le prix de l'étude, par suite des paiements qu'il avait faits. Un certain nombre des paiements ainsi faits par M. Thuillier étant antérieurs au 6 juin 1876, date de la première saisie-arrêt, M. Thuillier a prétendu avoir le droit de déduire le montant de ces paiements du prix de l'étude ; il offrait seulement de faire état, aux créanciers opposants du préjudice que les paiements faits postérieurement aux oppositions formées entre ses mains avaient pu leur causer. En conséquence, il offrait aux époux Lenfant la somme de 442 fr.,
celui-ci de son étude de notaire ». Plusieurs autres saisies-arrêts ayant été formées entre les mains de M. Thuillier par divers créanciers de M. Beausseaut, le montant des sommes pour lesquelles les saisies-arrêts étaient formées s'est trouvé dépasser le prix de cession de l'office. — Assigné en déclaration affirmative, M. Thuillier a déclaré qu'il ne devait plus rien à Beausseaut sur le prix de l'étude, par suite des paiements qu'il avait faits. Un certain nombre des paiements ainsi faits par M. Thuillier étant antérieurs au 6 juin 1876, date de la première saisie-arrêt, M. Thuillier a prétendu avoir le droit de déduire le montant de ces paiements du prix de l'étude ; il offrait seulement de faire état, aux créanciers opposants du préjudice que les paiements faits postérieurement aux oppositions formées entre ses mains avaient pu leur causer. En conséquence, il offrait aux époux Lenfant la somme de 442 fr., qui leur aurait été attribuée sans les paiements irréguliers faits par M. Thuillier depuis leur saisie-arrêt. M. Thuillier repoussait également la prétention des créanciers saisissants d'étendre les effets de la saisie-arrêt au prix de vente du mobilier de l'étude, acquis par lui le 22 févr. 1877, c'est-à-dire postérieurement à la saisie. 12 avril 1878, jugement du tribunal civil de Troyes, déclarant nuls, comme ayant eu lieu contrairement aux clauses du traité de cession, tous les paiements faits par M. Thuillier, soit à M. Beausseaut, soit aux créanciers de ce dernier, dans l'intervalle qui s'était écoulé entre le jour du traité et celui de la prestation de serment, et ordonnant le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, pour être distribué aux créanciers de M. Beausseaut, du montant du prix de cession de l'étude, tel qu'il était fixé au traité approuvé par la chancellerie, et du montant du prix de vente du mobilier. Nous extrayons de ce jugement ce qui suit : — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne le prix de l'étude : — Attendu que les adversaires de Thuillier contestent la validité des paiements effectués par lui par anticipation avant la prestation de serment, contrairement
saisie. 12 avril 1878, jugement du tribunal civil de Troyes, déclarant nuls, comme ayant eu lieu contrairement aux clauses du traité de cession, tous les paiements faits par M. Thuillier, soit à M. Beausseaut, soit aux créanciers de ce dernier, dans l'intervalle qui s'était écoulé entre le jour du traité et celui de la prestation de serment, et ordonnant le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, pour être distribué aux créanciers de M. Beausseaut, du montant du prix de cession de l'étude, tel qu'il était fixé au traité approuvé par la chancellerie, et du montant du prix de vente du mobilier. Nous extrayons de ce jugement ce qui suit : — « Le Tribunal ; — En ce qui concerne le prix de l'étude : — Attendu que les adversaires de Thuillier contestent la validité des paiements effectués par lui par anticipation avant la prestation de serment, contrairement aux clauses de son traité, y compris celui d'une somme de 5,000 fr., qu'il aurait versée à Beausseaut dès le 23 mai 1876, par l'intermédiaire de Bricet, notaire, bien que ce paiement ait été fait avant toute opposition ; — Attendu, à cet égard, que les offices ministériels constituent une propriété d'une nature toute particulière, qui ne peut être cédée qu'avec l'agrément du Gouvernement;— Attendu, que l'ordre public est intéressé à tous les points de vue à ce que la cession de ces offices n'ait lieu que sous le contrôle vigilant de l'administration, et, par suite, à ce qu'aucune modification ou dérogation, de quelque nature qu'elle soit, ne puisse être apportée aux conditions qu'elle a cru devoir mettre à cette cession ; qu'il y aurait de graves inconvénients à ce que son droit fût paralysé par l'influence de la position critique où un paiement anticipé aurait pu placer le cessionnaire désigné; — Attendu qu'un traité de cette nature, une fois qu'il a été admis par la Chancellerie, constitue un ensemble indivisible dans lequel il n'est pas permis, sous peine d'arbitraire, de distinguer les clauses qu'on prétendrait n'être qu'accessoires d'avec les clauses principales, celles qu'on prétendrait ne toucher que des intérêts
propriété d'une nature toute particulière, qui ne peut être cédée qu'avec l'agrément du Gouvernement;— Attendu, que l'ordre public est intéressé à tous les points de vue à ce que la cession de ces offices n'ait lieu que sous le contrôle vigilant de l'administration, et, par suite, à ce qu'aucune modification ou dérogation, de quelque nature qu'elle soit, ne puisse être apportée aux conditions qu'elle a cru devoir mettre à cette cession ; qu'il y aurait de graves inconvénients à ce que son droit fût paralysé par l'influence de la position critique où un paiement anticipé aurait pu placer le cessionnaire désigné; — Attendu qu'un traité de cette nature, une fois qu'il a été admis par la Chancellerie, constitue un ensemble indivisible dans lequel il n'est pas permis, sous peine d'arbitraire, de distinguer les clauses qu'on prétendrait n'être qu'accessoires d'avec les clauses principales, celles qu'on prétendrait ne toucher que des intérêts privés d'avec celles qu'atteindrait l'ordre public, et qu'il s'impose dans son entier au respect de tous, et surtout à celui des parties contractantes; — Attendu que ce n'est pas sans de sérieux motifs que la Chancellerie, dans de nombreuses circulaires, a sévèrement interdit toute compromission sur le prix de l'office cédé avant la nomination du nouveau titulaire;— Attendu que ce prix est hors du moment probable. V. la note sous Trib. de Vassy 6 avril 1883 (S. 1883.2.255. — P. 1883.1.1257). Ainsi, le créancier d'un ouvrier qui a traité avec un patron peut saisir-arrêter (dans les limites fixées par la loi) les salaires qui seront dus à cet ouvrier en vertu du traité qui le lie au patron. V. Cass. 22 nov. 1853 (S. 1854.1.31. — P. 1854.1.5). Entendue en ce sens, la créance éventuelle n'est autre chose qu'une créance à terme ou conditionnelle. Mais on ne peut saisir-arrêter une créance éventuelle, si l'on entend par là une créance pour laquelle il n'existe, au moment de la saisie, aucun germe ni aucun lien de droit entre les parties. Ainsi, le créancier d'un ouvrier qui n'a encore traité avec aucun patron ne peut former saisie-arrêt entre les mains de tel ou