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sens contraire que le paiement du compte de mitoyenneté peut être poursuivi contre les tiers détenteurs, encore bien que la créance résultant du compte de mitoyenneté ne leur ait été révélée par la transcription d'aucun titre. — Trib. de la Seine, 25 février 1885 et 12 novembre 1885, précités. JARDIN. V. 5. MUR. V. passim. PAYER. V. 3. 5. (Présomption). — La présomption de mitoyenneté de mur, établie par l'art. 653, C. civ., n'existe pas lorsqu'il n'y a de bâtiment que d'un seul côté, et spécialement lorsque d'un côté se trouve un bâtiment et de l'autre un jardin. — Trib. de Bordeaux, 19 juillet 1881, s. Cass. 1.248 6. Le titre contraire devant lequel doivent céder, aux termes de l'art. 653, C. civ., les présomptions de mitoyenneté énumérées dans cet article, ne s'entend pas exclusivement d'un titre commun aux deux propriétaires voisins. — Cass., 11 août 1884. 1.196 PREUVE CONTRAIRE. V. 6. PRIX DE LA MITOYENNETÉ. V. 2 et s. SUPPRESSION DE CHEMINÉES. V. 1. TIERS DÉTENTEUR. V. 2 et s. TITRE COMMUN. V. 6. TITRE CONTRAIRE. V. 6. TRANSCRIPTION. V. 3 et S. V. Clôture d'héritage. — Dernier ressort. — Transcription. MOINEAUX. — V. Chasse. MONNAIE. — V. Abus de confiance. MONOPOLE. — V. Agent de change. — Courtier maritime. MONT-DE-PIÉTÉ. — V. Enregistrement. MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT. ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS. V. 11. ADOPTION DE MOTIFS. V. 1, 2. 1. (Appel. — Confirmation). — Est nul, comme manquant de base légale, le jugement d'un tribunal civil statuant comme juge d'appel d'une sentence de juge de paix dans une instance tendant à la réparation de dégâts causés par des lapins, lorsque le jugement du tribunal d'appel, en l'absence d'expertise valable et de visite des lieux régulièrement faite, confirme la sentence sans faire sinon les constatations du jugé de paix, et sans en adopter les motifs et MOTIFS DE JUGEMENT en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la part du juge de paix, d'une appréciation personnelle que le tribunal ne pouvait contrôler, faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouvait d'ordonner utilement une nouvelle expertise.— Cass.,
de confiance. MONOPOLE. — V. Agent de change. — Courtier maritime. MONT-DE-PIÉTÉ. — V. Enregistrement. MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT. ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS. V. 11. ADOPTION DE MOTIFS. V. 1, 2. 1. (Appel. — Confirmation). — Est nul, comme manquant de base légale, le jugement d'un tribunal civil statuant comme juge d'appel d'une sentence de juge de paix dans une instance tendant à la réparation de dégâts causés par des lapins, lorsque le jugement du tribunal d'appel, en l'absence d'expertise valable et de visite des lieux régulièrement faite, confirme la sentence sans faire sinon les constatations du jugé de paix, et sans en adopter les motifs et MOTIFS DE JUGEMENT en se bornant à déclarer qu'il s'agissait, de la part du juge de paix, d'une appréciation personnelle que le tribunal ne pouvait contrôler, faute d'éléments suffisants, et dans l'impossibilité où il se trouvait d'ordonner utilement une nouvelle expertise.— Cass., 21 juillet 1884.1.375 2. Un arrêt est nul pour défaut de motifs, lorsqu'une partie, ayant, par des conclusions formelles, prises pour la première fois en appel, élevé contre l'action en résiliation d'une convention, dirigée contre elle, une fin de non recevoir tirée des termes mêmes de cette convention, la Cour a confirmé, en se bornant à en adopter les motifs, le jugement qui avait prononcé la résiliation en se fondant exclusivement sur ce que, « dans la situation des parties, toutes relations entre elles étaient désormais impossibles ». — Cass., 17 mai 1886. 1.376 CAPITALISATION DES INTÉRÊTS. V. 12. COMPTE PAR ÉCHELLETTES. V. 12. 3. (Conclusions). — Les juges ne sont pas tenus de motiver le rejet d'une pièce qui, produite au cours des débats, n'a été visée par la partie qui l'a produite dans aucun des chefs de ses conclusions. — Cass., 29 juillet 1884. 1.311 4. Une décision judiciaire n'a pas à s'expliquer sur un grief qui n'est pas formulé dans les conclusions déposées au cours de la procédure. — Cass., 7 janvier 1885. 1.164 5. Un arrêt n'est pas tenu de motiver le rejet d'un moyen qui, bien qu'invoqué dans l'acte d'appel, n'a pas été reproduit dans
a confirmé, en se bornant à en adopter les motifs, le jugement qui avait prononcé la résiliation en se fondant exclusivement sur ce que, « dans la situation des parties, toutes relations entre elles étaient désormais impossibles ». — Cass., 17 mai 1886. 1.376 CAPITALISATION DES INTÉRÊTS. V. 12. COMPTE PAR ÉCHELLETTES. V. 12. 3. (Conclusions). — Les juges ne sont pas tenus de motiver le rejet d'une pièce qui, produite au cours des débats, n'a été visée par la partie qui l'a produite dans aucun des chefs de ses conclusions. — Cass., 29 juillet 1884. 1.311 4. Une décision judiciaire n'a pas à s'expliquer sur un grief qui n'est pas formulé dans les conclusions déposées au cours de la procédure. — Cass., 7 janvier 1885. 1.164 5. Un arrêt n'est pas tenu de motiver le rejet d'un moyen qui, bien qu'invoqué dans l'acte d'appel, n'a pas été reproduit dans les conclusions d'audience. — Cass., 8 juillet 1884. 1.252 6. Ne peut être qualifié défaut de motifs le silence d'un arrêt sur des conclusions qui, quoique signifiées au cours de l'instance, n'ont pas été soumises à la Cour. — Cass., 18 mai 1885. 1.406 7. Les juges ne sont pas tenus de répondre aux motifs, mais seulement au dispositif des conclusions. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 8. Jugé de même que les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun des chefs du dispositif de ces conclusions. — Cass., 23 avril 1884. 1.311 9. Les juges ne sont pas tenus de répondre, par un motif spécial, à une fin de non recevoir qui elle-même n'était pas motivée, et dont les éléments d'appréciation ne leur étaient pas fournis. — Cass., 19 novembre 1884. 1.265 CONCLUSIONS NON MOTIVÉES. V. 9. CONCLUSIONS NOUVELLES. V. 2. DÉFAUT DE MOTIFS. V. passim. DISPOSITIF DES CONCLUSIONS. V. 7 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 2, 9. INTÉRÊTS. V. 12. MOTIFS DES CONCLUSIONS. V. 7 et s. 10. (Motifs erronés). — La nullité du jugement ou de l'arrêt
tenus de répondre aux motifs, mais seulement au dispositif des conclusions. — Cass., 22 juin 1885. 1.124 8. Jugé de même que les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun des chefs du dispositif de ces conclusions. — Cass., 23 avril 1884. 1.311 9. Les juges ne sont pas tenus de répondre, par un motif spécial, à une fin de non recevoir qui elle-même n'était pas motivée, et dont les éléments d'appréciation ne leur étaient pas fournis. — Cass., 19 novembre 1884. 1.265 CONCLUSIONS NON MOTIVÉES. V. 9. CONCLUSIONS NOUVELLES. V. 2. DÉFAUT DE MOTIFS. V. passim. DISPOSITIF DES CONCLUSIONS. V. 7 et s. FIN DE NON RECEVOIR. V. 2, 9. INTÉRÊTS. V. 12. MOTIFS DES CONCLUSIONS. V. 7 et s. 10. (Motifs erronés). — La nullité du jugement ou de l'arrêt est attachée au défaut, et non pas au peu de solidité des motifs. Par suite, des motifs erronés ou inexacts peuvent satisfaire à la prescription de la loi, si les raisons données par le juge, à l'appui de sa décision, répondent d'ailleurs, soit directement, soit indirectement, aux conclusions des parties. — Cass., 23 février 1885. 1.150 11. (Motifs insuffisants). — Est nul pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, en présence de conclusions dans lesquelles le défendeur excipe de ce que son adversaire, au lieu de présenter l'acte de vente sous seings privés duquel il fait résulter sa propriété d'un immeuble, produit seulement un extrait de la transcription de cet acte, se borne à déclarer que le demandeur a justifié qu'il était propriétaire, en vertu dudit acte de vente, de l'immeuble par lui revendiqué, et ce, sans faire connaître si cette justification est fondée sur l'original de l'acte de vente, ou si, au contraire, la preuve n'était autre que celle résultant de l'extrait de transcription. — Cass., 26 novembre 1884. 1.255 12. Est nul, pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui, sur des conclusions tendant au redressement d'un compte, dans lequel le débiteur se plaint de ce que sa dette aurait été
— Cass., 23 février 1885. 1.150 11. (Motifs insuffisants). — Est nul pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, en présence de conclusions dans lesquelles le défendeur excipe de ce que son adversaire, au lieu de présenter l'acte de vente sous seings privés duquel il fait résulter sa propriété d'un immeuble, produit seulement un extrait de la transcription de cet acte, se borne à déclarer que le demandeur a justifié qu'il était propriétaire, en vertu dudit acte de vente, de l'immeuble par lui revendiqué, et ce, sans faire connaître si cette justification est fondée sur l'original de l'acte de vente, ou si, au contraire, la preuve n'était autre que celle résultant de l'extrait de transcription. — Cass., 26 novembre 1884. 1.255 12. Est nul, pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui, sur des conclusions tendant au redressement d'un compte, dans lequel le débiteur se plaint de ce que sa dette aurait été calculée en faisant entrer les versements effectués dans un compte d'intérêts par écheuelles, ce qui aurait eu pour résultat de capitaliser illégalement les intérêts, se borne à déclarer que le compte était légalement établi par imputation du montant de chaque versement sur les sommes dues, conformément à la loi et aux stipulations du contrat, sans indiquer les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et sans constater même si, dans ce compte, il y a eu oui ou non des capitalisations d'intérêts. — Cass., 5 août 1885. 1.268 MOTIFS SUFFISANTS. V. 3 et s. MOYEN NOUVEAU. V. 2. PIÈCE PRODUITE AUX DÉBATS. V. 3. PROPRIÉTÉ. V. 11. REDRESSEMENT DE COMPTE. V. 12. TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). V. 11. VENTE. V. 11. Brevet d'invention.— Cassation. — Chasse. — Chemin de fer. — Dépens. — Elections (en général). — Faillite. — Impôt sur le revenu. — Obligation (en général). — Saisie-arrêt. MOYEN NOUVEAU. — V. Cassation. — Demande nouvelle. — Dernier ressort. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Tribunal de commerce. Mur. — V. Clôture d'héritage.— Mitoyenneté. NANTISSEMENT. — V. Enregistrement. — Faillite. — Gage. — Jeu de bourse. — Navire. Naturalisation. —
aux stipulations du contrat, sans indiquer les considérations de fait qui ont pu déterminer la Cour à admettre le compte comme légalement établi, et sans constater même si, dans ce compte, il y a eu oui ou non des capitalisations d'intérêts. — Cass., 5 août 1885. 1.268 MOTIFS SUFFISANTS. V. 3 et s. MOYEN NOUVEAU. V. 2. PIÈCE PRODUITE AUX DÉBATS. V. 3. PROPRIÉTÉ. V. 11. REDRESSEMENT DE COMPTE. V. 12. TRANSCRIPTION (EXTRAIT DE). V. 11. VENTE. V. 11. Brevet d'invention.— Cassation. — Chasse. — Chemin de fer. — Dépens. — Elections (en général). — Faillite. — Impôt sur le revenu. — Obligation (en général). — Saisie-arrêt. MOYEN NOUVEAU. — V. Cassation. — Demande nouvelle. — Dernier ressort. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Tribunal de commerce. Mur. — V. Clôture d'héritage.— Mitoyenneté. NANTISSEMENT. — V. Enregistrement. — Faillite. — Gage. — Jeu de bourse. — Navire. Naturalisation. — V. Étranger. Naufrage. — V. Assurances terrestres. Navigation. 1. (Impôt du dixième. — Navigation intérieure. — Domaine public, maritime). — L'impôt du dixième sur le prix des places de voyageurs auquel sont soumis les entrepreneurs de transport par eau (comme les entrepreneurs de transport par terre), est dû pour toute navigation intérieure sur un fleuve ou une rivière, encore bien que cette navigation soit maritime, à raison de ce qu'elle s'accomplit dans les limites de l'inscription maritime.— Rennes, 18 février 1886. 2. Mais le droit n'est pas dû pour une navigation qui est à la fois maritime et extérieure, et la navigation devient extérieure dès qu'elle dépasse, à l'embouchure du fleuve ou de la rivière, les limites du domaine public maritime, telles qu'elles sont fixées par les décrets de l'autorité. — Ibid. 3. Peu importe d'ailleurs que le trajet s'effectue pour partie sur les eaux fluviales, pourvu qu'il ait lieu, dans une portion quelconque, sur la mer libre, en dehors du domaine public maritime. — Ibid. 4. ... Pourvu toutefois que les entrepreneurs n'emploient pas leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les différents points de la rivière qu'ils parcourent avant d'avoir dépassé le domaine public maritime. — Trib. corr.
navigation intérieure sur un fleuve ou une rivière, encore bien que cette navigation soit maritime, à raison de ce qu'elle s'accomplit dans les limites de l'inscription maritime.— Rennes, 18 février 1886. 2. Mais le droit n'est pas dû pour une navigation qui est à la fois maritime et extérieure, et la navigation devient extérieure dès qu'elle dépasse, à l'embouchure du fleuve ou de la rivière, les limites du domaine public maritime, telles qu'elles sont fixées par les décrets de l'autorité. — Ibid. 3. Peu importe d'ailleurs que le trajet s'effectue pour partie sur les eaux fluviales, pourvu qu'il ait lieu, dans une portion quelconque, sur la mer libre, en dehors du domaine public maritime. — Ibid. 4. ... Pourvu toutefois que les entrepreneurs n'emploient pas leurs bâtiments à faire communiquer entre eux les différents points de la rivière qu'ils parcourent avant d'avoir dépassé le domaine public maritime. — Trib. corr. de Nantes, 17 novembre 1885, sous Rennes. 2. 85 Navire. 1. (Indivision. — Saisie. — Vente totale). — Le créancier chirographaire d'un des copropriétaires indivis d'un navire ne peut faire saisir ce navire et en provoquer la vente en présence des autres copropriétaires qu'autant que la part de propriété du débiteur saisi excède la moitié de la valeur du navire; il ne suffirait pas que le débiteur fût propriétaire du navire jusqu'à concurrence de moitié. — Cass., 31 mars 1886. 1.261 2. (Nantissement. — Transcription du contrat en douane. — Acte de francisation. — Possession.—Notoriété. —Appréciation souveraine). — Le nantissement constitué par l'acquéreur d'un navire étranger sur ce navire, nantissement qui, faute de francisation du navire, n'a pu être transcrit sur le registre de la douane et sur le double de l'acte de nationalité, est nul, si l'acquéreur, ayant pris ostensiblement possession du navire, a continué à s'en occuper, et si rien n'est venu révéler aux tiers que ce navire fût sorti de son actif libre, en telle sorte que le navire n'a jamais été mis en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties, et à cet égard les constatations des juges du fait sont souveraines. —
débiteur saisi excède la moitié de la valeur du navire; il ne suffirait pas que le débiteur fût propriétaire du navire jusqu'à concurrence de moitié. — Cass., 31 mars 1886. 1.261 2. (Nantissement. — Transcription du contrat en douane. — Acte de francisation. — Possession.—Notoriété. —Appréciation souveraine). — Le nantissement constitué par l'acquéreur d'un navire étranger sur ce navire, nantissement qui, faute de francisation du navire, n'a pu être transcrit sur le registre de la douane et sur le double de l'acte de nationalité, est nul, si l'acquéreur, ayant pris ostensiblement possession du navire, a continué à s'en occuper, et si rien n'est venu révéler aux tiers que ce navire fût sorti de son actif libre, en telle sorte que le navire n'a jamais été mis en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties, et à cet égard les constatations des juges du fait sont souveraines. — Cass., 11 février 1885. 1.117 3. (Privilège du vendeur. — Voyage). — Le privilège du vendeur de navire s'éteint par cela seul que le navire a fait un voyage en mer, encore que ce voyage n'ait pas été fait sous le nom de l'acheteur. Ici ne s'applique pas la définition du voyage en mer que contient l'art. 194,C.comm., et qui est exclusivement relative au cas prévu par l'art. 193, où il s'agit du droit de suite des créanciers du vendeur. — Cass., 4 janvier 1886. 1. 65 Noms et prénoms. 1. (Nom commercial. — Raison commerciale. — Concurrence déloyale. — Lettres missives. Pouvoir du juge). — Les tribunaux peuvent, sur la demande d'un négociant établi dans une ville, et pour éviter toute confusion, ordonner qu'un autre négociant, faisant le même commerce sous le même nom patronymique et ayant loué un local dans la même ville, fera disparaître de ses marques, lettres et étiquettes, le nom de cette ville comme indication de son siège commercial, alors que le défendeur n'avait dans la ville, ni le siège principal de son commerce, ni le centre de ces affaires, et qu'il n'avait d'autre but que de faire au demandeur une concurrence abusive. — Cass.,
du voyage en mer que contient l'art. 194,C.comm., et qui est exclusivement relative au cas prévu par l'art. 193, où il s'agit du droit de suite des créanciers du vendeur. — Cass., 4 janvier 1886. 1. 65 Noms et prénoms. 1. (Nom commercial. — Raison commerciale. — Concurrence déloyale. — Lettres missives. Pouvoir du juge). — Les tribunaux peuvent, sur la demande d'un négociant établi dans une ville, et pour éviter toute confusion, ordonner qu'un autre négociant, faisant le même commerce sous le même nom patronymique et ayant loué un local dans la même ville, fera disparaître de ses marques, lettres et étiquettes, le nom de cette ville comme indication de son siège commercial, alors que le défendeur n'avait dans la ville, ni le siège principal de son commerce, ni le centre de ces affaires, et qu'il n'avait d'autre but que de faire au demandeur une concurrence abusive. — Cass., 7 janvier 1884. 1.254 2. Les tribunaux peuvent également ordonner, en pareil cas, que les lettres adressées par la poste sous le nom commun aux deux parties avec la seule initiale de leur prénom qui est la même, seront remises au demandeur, à moins qu'il ne résulte d'une désignation précise qu'elles sont destinées au défendeur. — Ibid. V. Concurrence déloyale. — Divorce. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Marques de fabrique. Non bis in idem. V. Discipline. Non-cumul de peines. — V. Manufactures — Peine. — Relégation. Notable. — V. Tribunal de commerce. NOTAIRE. ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES. V. 12. ACTE DE COMMERCE. V. 11 et s, ACTION INDIRECTE. V. 31. ACTION SOLIDAIRE. V. 16. ADJUDICATION. V. 32. APPEL. V. 6. ASSIGNATION. V. 15. AVANTAGE GRATUIT. V. 17. AVIS. V. 8. AVOUÉ. V. 27. CASSATION. V. 10, 28. CHAMBRE DES NOTAIRES. V. 7 et s. CHOSE JUGÉE. V. 5. COMMERÇANT. V. 11 et s. 1. (Communication des registres). — La prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés, doit comprendre, non seulement les minutes, mais les registres d'études, tels que brouillard et livre de caisse, tenus par le notaire, et qui ont pour effet
qu'elles sont destinées au défendeur. — Ibid. V. Concurrence déloyale. — Divorce. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Marques de fabrique. Non bis in idem. V. Discipline. Non-cumul de peines. — V. Manufactures — Peine. — Relégation. Notable. — V. Tribunal de commerce. NOTAIRE. ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES. V. 12. ACTE DE COMMERCE. V. 11 et s, ACTION INDIRECTE. V. 31. ACTION SOLIDAIRE. V. 16. ADJUDICATION. V. 32. APPEL. V. 6. ASSIGNATION. V. 15. AVANTAGE GRATUIT. V. 17. AVIS. V. 8. AVOUÉ. V. 27. CASSATION. V. 10, 28. CHAMBRE DES NOTAIRES. V. 7 et s. CHOSE JUGÉE. V. 5. COMMERÇANT. V. 11 et s. 1. (Communication des registres). — La prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés, doit comprendre, non seulement les minutes, mais les registres d'études, tels que brouillard et livre de caisse, tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de l'office et le détail des opérations qui y sont faites. Cass. 3 décembre 1881. 1. Cass., 18 janvier 1886. 1. 2. Spécialement, les juges ne peuvent, sans contrevenir à cette prohibition, ordonner, au cours d'une instance, le dépôt au greffe des livres d'étude tenus par un notaire pendant toute l'année, notamment de son livre-brouillard et son livre de caisse, pour y être soumis à l'examen des parties. — Cass., 3 décembre 1884 préc. 3. Il importe peu que les juges aient préalablement soumis les parties à des écarts, si aucune mesure n'a été prise pour restreindre leur examen aux seuls points pouvant avoir intérêt à concourir. Ibid. 4. De même, les juges ne peuvent, au cours d'une instance entre un notaire et la veuve de l'ancien président, ordonner le dépôt au greffe au notaire des registres de l'exercice du président, son livre de caisse et des agendas les, pour y être pris en communication par la partie adverse, avec l'assistance de qui bon lui semblerait, alors d'ailleurs qu'aucune mesure n'a été prescrite pour éviter de livrer le secret des opérations notariëtes. — Cass., 18 janvier 1886.1.368 5. Il importe peu qu'une précédente décision, intervenue
par un notaire pendant toute l'année, notamment de son livre-brouillard et son livre de caisse, pour y être soumis à l'examen des parties. — Cass., 3 décembre 1884 préc. 3. Il importe peu que les juges aient préalablement soumis les parties à des écarts, si aucune mesure n'a été prise pour restreindre leur examen aux seuls points pouvant avoir intérêt à concourir. Ibid. 4. De même, les juges ne peuvent, au cours d'une instance entre un notaire et la veuve de l'ancien président, ordonner le dépôt au greffe au notaire des registres de l'exercice du président, son livre de caisse et des agendas les, pour y être pris en communication par la partie adverse, avec l'assistance de qui bon lui semblerait, alors d'ailleurs qu'aucune mesure n'a été prescrite pour éviter de livrer le secret des opérations notariëtes. — Cass., 18 janvier 1886.1.368 5. Il importe peu qu'une précédente décision, intervenue entre les mêmes parties et passée en force de chose jugée, ait ordonné la communication au notaire de titres, pièces et documents indispensables pour les recouvrements que son adversaire voulait effectuer, une pareille mesure ne comportant pas nécessairement une communication faite en dehors des règles destinées à assurer le secret professionnel. — Ibid. COMPTE. V. 17. 6. (Décès. — Gestion de l'étude). — L'ordonnance du président qui, sur les réquisitions du ministère public, a désigné un notaire pour remplacer provisoirement l'étude d'un de ses confrères décédé, n'est pas susceptible d'appel de la part des héritiers du notaire décédé, qui n'ont pas été parties à l'ordonnance.— Limoges, 5 juin 1886. 2.192 DÉCISION DÉFINITIVE. V. 9. DÉLAI. V. 14. DELÉGATION. V. 16. 7. (Discipline). — Les chambres de discipline des notaires ne peuvent prononcer d'autres mesures que celles qui sont limitativement édictées par l'art. 14 de l'ordonn. du 4 janv. 1843. — 30 novembre 1885. 1.167 8. Spécialement, une chambre des notaires ne peut inviter un notaire à être plus réservé et plus circonspect à l'avenir, alors que cette déiction, les termes où elle est conçue, ne peut être considérée comme un simple avis, qu'en réalité elle inflige une peine qui n'est