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Seine a nommé un liquidateur adjoint dans l’intérêt des créanciers français, aucun jugement déclaratif de faillite n’a été prononcé contre elle; que, dès lors, c’est à tort que le conseil de préfecture lui a accordé, par application de la disposition précitée, décharge des dix derniers douzièmes de la contribution de patente à laquelle elle est imposée, pour l’année 1882, sur les rôles de la ville de Paris, à raison de la succursale qu’elle possédait dans cette ville ; — Art. 1er. La Société « the english and french Bank » sera rétablie sur les rôles pour la patente à laquelle elle avait été imposée. Du 14 mars 1884. — Cons. d’État. — MM. Guillemin, rapp, ; Gommel, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 21 mars 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, CANDIDATS AU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT, BULLETINS PLURINOMINAUX. Les bulletins destinés à l’élection d’un conseiller d’arrondissement, qui ont été trouvés dans l’urne établie pour l’élection d’un conseiller général, ne doivent pas (1). Comp. Cons. d’État, 26 févr. 1862, Fortoul (P. chr). IIe PARTIE. entrer en compte pour le calcul de la majorité absolue, s'ils portent plusieurs noms. (Élect. de Courpière). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur le grief tiré de ce que le sieur Dumas n'aurait pas obtenu la majorité absolue : — Considérant qu'aux opérations électorales qui ont eu lieu dans le canton de Courpière pour la nomination d'un membre du conseil général, le nombre des suffrages exprimés a été fixé par le bureau de recensement général des votes à 3,615, et la majorité absolue à 1,808 voix ; mais qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales et des listes d'émargement que le nombre des bulletins trouvés dans les urnes a été de 3669; et qu'il y a lieu de retrancher de ce chiffre 6 bulletins trouvés en sus des émargements, 15 bulletins blancs qui ont été trouvés dans les urnes des communes d'Augerolles, Courpière, Olmet, Vollore-Montagne et Vollore-Hulle, et 46 bulletins au nom de candidats au conseil d'arrondissement, trouvés dans les urnes destinées à l'élection d'un conseiller général, et qui doivent être considérés comme ne contenant pas une désignation suffisante, par le motif qu'ils
pas obtenu la majorité absolue : — Considérant qu'aux opérations électorales qui ont eu lieu dans le canton de Courpière pour la nomination d'un membre du conseil général, le nombre des suffrages exprimés a été fixé par le bureau de recensement général des votes à 3,615, et la majorité absolue à 1,808 voix ; mais qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales et des listes d'émargement que le nombre des bulletins trouvés dans les urnes a été de 3669; et qu'il y a lieu de retrancher de ce chiffre 6 bulletins trouvés en sus des émargements, 15 bulletins blancs qui ont été trouvés dans les urnes des communes d'Augerolles, Courpière, Olmet, Vollore-Montagne et Vollore-Hulle, et 46 bulletins au nom de candidats au conseil d'arrondissement, trouvés dans les urnes destinées à l'élection d'un conseiller général, et qui doivent être considérés comme ne contenant pas une désignation suffisante, par le motif qu'ils portaient plusieurs noms ; qu'ainsi le nombre des suffrages exprimés doit être fixé à 3,602 et la majorité absolue à 1,802 voix (le surplus sans intérêt). Pu 21 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Baudenet, rapp., Marguerie, comm. du gouv., Bouchié de Belle, et Aguillon, av. CONS. D'ÉTAT 21 mars 1884. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, AVANT-MÉTRÉ, ÉNONCIATIONS, FORCE PROBANTE, RÉGIE ILLÉGALE, INDEMNITÉ. Dans un marché de travaux publics, les énonciations de l'avant-métré quant à la quantité des travaux à exécuter ne peuvent prévaloir sur des mentions contraires insérées dans le devis. Lorsqu'une entreprise a été à tort mise en régie à raison de refus de l'entrepreneur d'exécuter des travaux non compris dans son marché, l'entrepreneur doit être déchargé des conséquences de la régie, et indemnisé du préjudice qu'elle lui a causé. (Autixier et Malapert). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les clauses et conditions générales du 16 nov. 1866; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que, par un arrêté du préfet des Deux-Sèvres, en date du 22 sept. 1881, les sieurs Autixier et Malapert ont été mis en demeure d'exécuter un avancement moyen d'au moins 1 m. 85 cent, par jour, dans la tranchée de l'avenue
mars 1884. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, AVANT-MÉTRÉ, ÉNONCIATIONS, FORCE PROBANTE, RÉGIE ILLÉGALE, INDEMNITÉ. Dans un marché de travaux publics, les énonciations de l'avant-métré quant à la quantité des travaux à exécuter ne peuvent prévaloir sur des mentions contraires insérées dans le devis. Lorsqu'une entreprise a été à tort mise en régie à raison de refus de l'entrepreneur d'exécuter des travaux non compris dans son marché, l'entrepreneur doit être déchargé des conséquences de la régie, et indemnisé du préjudice qu'elle lui a causé. (Autixier et Malapert). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les clauses et conditions générales du 16 nov. 1866; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que, par un arrêté du préfet des Deux-Sèvres, en date du 22 sept. 1881, les sieurs Autixier et Malapert ont été mis en demeure d'exécuter un avancement moyen d'au moins 1 m. 85 cent, par jour, dans la tranchée de l'avenue de Paris, et que, par un arrêté du 22 oct. suivant, leur entreprise a été mise en régie, par le motif unique que ces entrepreneurs refusaient d'exécuter les déblais de ladite tranchée au-delà du piquet 15 ; — Considérant que, pour refuser de pousser leurs travaux au-delà de cette limite, les entrepreneurs se fondent sur ce que les déblais qui leur étaient commandés n'étaient pas compris dans leur marché; — Considérant qu'aux termes de leur soumission et du cahier des charges, les sieurs Autixier et Malapert se sont rendus adjudicataires des travaux formant le quatrième lot du chemin de fer de Saint-Jean-d'Angély à Niort, et comprenant notamment " le raccordement de la ligne de Saint-Jean-d'Angély avec celle de Montreuil-Bellay " ; qu'il résulte des plans et profils, et qu'il n'est pas contesté que la limite ainsi indiquée correspondait sur le terrain au piquet 15+1; que cette indication concorde au surplus avec la longueur de 4,736 mètres énoncée par l'art. 1er du devis comme représentant la longueur totale des divers tronçons qui formaient l'objet de l'entreprise ; — Considérant, il est vrai, que, pour justifier l'ordre donné aux entrepreneurs de poursuivre les travaux de la tranchée de l'avenue de Paris au-delà
les entrepreneurs se fondent sur ce que les déblais qui leur étaient commandés n'étaient pas compris dans leur marché; — Considérant qu'aux termes de leur soumission et du cahier des charges, les sieurs Autixier et Malapert se sont rendus adjudicataires des travaux formant le quatrième lot du chemin de fer de Saint-Jean-d'Angély à Niort, et comprenant notamment " le raccordement de la ligne de Saint-Jean-d'Angély avec celle de Montreuil-Bellay " ; qu'il résulte des plans et profils, et qu'il n'est pas contesté que la limite ainsi indiquée correspondait sur le terrain au piquet 15+1; que cette indication concorde au surplus avec la longueur de 4,736 mètres énoncée par l'art. 1er du devis comme représentant la longueur totale des divers tronçons qui formaient l'objet de l'entreprise ; — Considérant, il est vrai, que, pour justifier l'ordre donné aux entrepreneurs de poursuivre les travaux de la tranchée de l'avenue de Paris au-delà du piquet 15 + 1, l'Administration soutient que l'avant-métré comprenait ces déblais parmi ceux incombant à l'entrepreneur du quatrième lot; — Mais considérant que les énonciations de l'avant-métré ne sauraient prévaloir contre les dispositions formelles et précises du devis concernant la désignation des ouvrages formant l'objet de l'entreprise; — Considérant, dès lors, que si, par suite de l'excédent des remblais sur les déblais dans le tronçon de raccordement avec la ligne de Montreuil-Bellay, le mouvement des terres indiquait entre autres emprunts un cube considérable de terres à prendre sur ladite ligne, cette indication n'obligeait pas les entrepreneurs à exécuter l'emprunt qu'elle désignait, et que ceux-ci demeuraient libres, aux termes de l'art. 61 du devis, de se procurer ailleurs les terres nécessaires à l'exécution des remblais compris dans leur lot ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que c'est à tort que la régie de l'entreprise des sieurs Autixier et Malapert a été prononcée à raison de leur refus d'exécuter des travaux non compris dans leur marché, et qu'ils sont fondés à demander à être déchargés des conséquences onéreuses de la régie et indemnisés du préjudice qu'aurait pu leur causer cette mesure ; — Mais considérant que l'état
dès lors, que si, par suite de l'excédent des remblais sur les déblais dans le tronçon de raccordement avec la ligne de Montreuil-Bellay, le mouvement des terres indiquait entre autres emprunts un cube considérable de terres à prendre sur ladite ligne, cette indication n'obligeait pas les entrepreneurs à exécuter l'emprunt qu'elle désignait, et que ceux-ci demeuraient libres, aux termes de l'art. 61 du devis, de se procurer ailleurs les terres nécessaires à l'exécution des remblais compris dans leur lot ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que c'est à tort que la régie de l'entreprise des sieurs Autixier et Malapert a été prononcée à raison de leur refus d'exécuter des travaux non compris dans leur marché, et qu'ils sont fondés à demander à être déchargés des conséquences onéreuses de la régie et indemnisés du préjudice qu'aurait pu leur causer cette mesure ; — Mais considérant que l'état du dossier ne permet pas de statuer sur l'existence et l'importance du préjudice allégué ; — Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture des Deux-Sèvres, du 24 mars 1882, est annulé. — Art. 2. Les sieurs Autixier, Malapert et Cie sont renvoyés devant l'Administration, et, en cas de contestation, devant le conseil de préfecture pour y faire statuer, après expertise, s'il y a lieu, sur l'indemnité à laquelle ils pourraient avoir droit. Du 21 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grelot, comm. du gouv.; Choppard, av. TRIB. DES CONFLITS 22 mars 1884. DIFFAMATION, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, COMPÉTENCE. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée contre un maire à raison d'un délit qu'il aurait commis en lisant au conseil municipal et en laissant insérer dans le procès-verbal des délibérations de ce conseil un document ayant un caractère diffamatoire à l'égard du demandeur (A) (LL. 14 déc. 1789, art. 60; 29 juill. 1881, art. 45). (Bérauld C. Planât). LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu l'art. 60 du décret du 14 déc. 1789; — Vu l'art. 13, titre 3, de la loi des 16-24 août 1790, et la loi du 16 fruct. an 3 ; — Vu
le conseil de préfecture pour y faire statuer, après expertise, s'il y a lieu, sur l'indemnité à laquelle ils pourraient avoir droit. Du 21 mars 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Bousquet, rapp.; Chante-Grelot, comm. du gouv.; Choppard, av. TRIB. DES CONFLITS 22 mars 1884. DIFFAMATION, CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION, COMPÉTENCE. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée contre un maire à raison d'un délit qu'il aurait commis en lisant au conseil municipal et en laissant insérer dans le procès-verbal des délibérations de ce conseil un document ayant un caractère diffamatoire à l'égard du demandeur (A) (LL. 14 déc. 1789, art. 60; 29 juill. 1881, art. 45). (Bérauld C. Planât). LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu l'art. 60 du décret du 14 déc. 1789; — Vu l'art. 13, titre 3, de la loi des 16-24 août 1790, et la loi du 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 29 juill. 1881 ; — Vu l'ordonn. du 1er juin 1828, le règlement d'administration publique du 26 oct. 1849, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, par son exploit du 29 nov. 1883, le sieur Bérault a cité devant le tribunal correctionnel de Cognac le sieur Planât, maire de Cognac, et les gérants de deux journaux, pour obtenir réparation d'un délit de diffamation; qu'il accusait le sieur Planât d'avoir lu au conseil municipal le rapport d'un commissaire de police, contenant l'allégation de faits de nature à porter atteinte à son honneur dans la matière d'élections municipales, les bulletins sur lesquels se trouvent inscrits plus de noms qu'il n'y a de conseillers à nommer n'en sont pas moins valables; seulement, ils ne peuvent bénéficier qu'aux premiers inscrits jusqu'à concurrence du nombre des vacances. (LL. 5 mai 1855, art. 42; 5 avril 1884, art. 28). Dans ce cas, l'erreur commise par l'électeur n'est pas de nature à invalider son vote. Mais il ne paraît pas en être de même lorsqu'il s'agit, non d'un scrutin de liste, mais d'un vote uninominal, par exemple, pour la nomination d'un membre du conseil général. L'erreur commise alors par l'électeur qui,
le sieur Planât, maire de Cognac, et les gérants de deux journaux, pour obtenir réparation d'un délit de diffamation; qu'il accusait le sieur Planât d'avoir lu au conseil municipal le rapport d'un commissaire de police, contenant l'allégation de faits de nature à porter atteinte à son honneur dans la matière d'élections municipales, les bulletins sur lesquels se trouvent inscrits plus de noms qu'il n'y a de conseillers à nommer n'en sont pas moins valables; seulement, ils ne peuvent bénéficier qu'aux premiers inscrits jusqu'à concurrence du nombre des vacances. (LL. 5 mai 1855, art. 42; 5 avril 1884, art. 28). Dans ce cas, l'erreur commise par l'électeur n'est pas de nature à invalider son vote. Mais il ne paraît pas en être de même lorsqu'il s'agit, non d'un scrutin de liste, mais d'un vote uninominal, par exemple, pour la nomination d'un membre du conseil général. L'erreur commise alors par l'électeur qui, au lieu d'un nom, en inscrit plusieurs, est tellement grave, que son vote doit être considéré comme obscur et incertain. — Rappelons qu'il a été jugé que, quand il a été procédé simultanément à des élections pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, on compte pour l'élection du conseil général les bulletins trouvés dans l'urne consacrée à la nomination de ce conseil, bien qu'ils portent l'indication qu'ils sont destinés à l'élection du conseil d'arrondissement. V. Cons. d'État, 1er févr. 1878. Élect. de Saint-Léger sous Bouvray (S. 1880.2.26). — P. chr). (2) V. sur le caractère de l'avant-métré, Cons. d'État, 15 févr. 1884, Magrin (S. 1885.3.78. -P. chr.), et la note. (3) V. en ce sens, Cons. d'État, 10 févr. 1857, Laborie; 14 févr. 1861, Dupont; et MM. Aucoc, Confér. sur le droit admin., 3e édit., t. 2, n. 670; Chatignier et Rarry, Clauses et cond. gén., 8e édit., p. 35. (4) La jurisprudence reconnaît actuellement la compétence de l'autorité judiciaire pour connaître du délit de diffamation qui résulterait des énonciations du procès-verbal des délibérations d'un conseil municipal. V. Trib. des conflits, 13 déc. 1879, Andute (S. 1881.3.31. — P. chr.), et la note; Cass. 7 juill. 1880 (S. 1882.1.271.
général les bulletins trouvés dans l'urne consacrée à la nomination de ce conseil, bien qu'ils portent l'indication qu'ils sont destinés à l'élection du conseil d'arrondissement. V. Cons. d'État, 1er févr. 1878. Élect. de Saint-Léger sous Bouvray (S. 1880.2.26). — P. chr). (2) V. sur le caractère de l'avant-métré, Cons. d'État, 15 févr. 1884, Magrin (S. 1885.3.78. -P. chr.), et la note. (3) V. en ce sens, Cons. d'État, 10 févr. 1857, Laborie; 14 févr. 1861, Dupont; et MM. Aucoc, Confér. sur le droit admin., 3e édit., t. 2, n. 670; Chatignier et Rarry, Clauses et cond. gén., 8e édit., p. 35. (4) La jurisprudence reconnaît actuellement la compétence de l'autorité judiciaire pour connaître du délit de diffamation qui résulterait des énonciations du procès-verbal des délibérations d'un conseil municipal. V. Trib. des conflits, 13 déc. 1879, Andute (S. 1881.3.31. — P. chr.), et la note; Cass. 7 juill. 1880 (S. 1882.1.271. — P. 1882.1.641). JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 5 ème et à sa considération, d'avoir laissé insérer le rapport dans le procès-verbal des délibérations, et enfin d'avoir communiqué en entier ce procès-verbal aux gérants des journaux qui l'avaient publié; — Considérant qu'une demande ainsi formulée n'implique en soi l'appréciation d'aucun acte administratif; qu'elle se fonde exclusivement sur des faits qui seraient personnels au sieur Planât, et dont il appartient à l'autorité judiciaire de connaître, suivant les dispositions de la loi du 29 juill. 1881; — Considérant que, si l'article 60 du décret du 14 déc. 1789 a réservé à l'autorité administrative la connaissance des réclamations des citoyens tendant à faire annuler l'acte du corps municipal par lequel ils se croient lésés, cet article ne porte aucune atteinte au droit de poursuivre devant la juridiction correctionnelle les délits prévus par la loi pénale; — Considérant, enfin, que le jugement à rendre par le tribunal saisi de la demande du sieur Bérault ne dépend d'aucune question de juridiction dont la connaissance soit attribuée par la loi à l'autorité administrative; — Art. 1er. L'arrêté du 12 janv. 1884, par lequel le préfet de la Charente a élevé le conflit, est annulé. Du 22 mars 1884. —
se fonde exclusivement sur des faits qui seraient personnels au sieur Planât, et dont il appartient à l'autorité judiciaire de connaître, suivant les dispositions de la loi du 29 juill. 1881; — Considérant que, si l'article 60 du décret du 14 déc. 1789 a réservé à l'autorité administrative la connaissance des réclamations des citoyens tendant à faire annuler l'acte du corps municipal par lequel ils se croient lésés, cet article ne porte aucune atteinte au droit de poursuivre devant la juridiction correctionnelle les délits prévus par la loi pénale; — Considérant, enfin, que le jugement à rendre par le tribunal saisi de la demande du sieur Bérault ne dépend d'aucune question de juridiction dont la connaissance soit attribuée par la loi à l'autorité administrative; — Art. 1er. L'arrêté du 12 janv. 1884, par lequel le préfet de la Charente a élevé le conflit, est annulé. Du 22 mars 1884. — Trib. des conflits. — MM. Collet, rapport.; Roussellier, comm. du gouvernement; Rambaud de Larocque, avocat. CONS. D'ÉTAT 22 mars 1884. CHEMIN VICINAL, INTÉRÊT COMMUN, CLASSEMENT, CONSEIL D'ARRONDISSEMENT, AVIS. Le conseil général ne peut prononcer le classement d'un chemin vicinal d'intérêt commun qu'autant que cette mesure a été précédée, non seulement d'un avis du conseil municipal, mais d'un avis du conseil d'arrondissement (1) (L. 10 août 1871, art. 46, n. 7). (Comm. de Chef-Boutonne). La commune de Chef-Boutonne s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, d'une décision du conseil général des Deux-Sèvres, du 20 avril 1882, portant classement comme chemin vicinal d'intérêt commun d'une voie d'accès à ouvrir entre la place du hameau de Javarzay et la gare du chemin de fer. La commune a soutenu que le classement dont s'agit était irrégulier comme n'ayant pas été précédé d'un avis du conseil d'arrondissement. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836, 18 juill. 1866, et 10 août 1871; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, d'après l'article 46, n° 7, de la loi du 10 août 1871, le conseil général statue définitivement sur le
d'un avis du conseil municipal, mais d'un avis du conseil d'arrondissement (1) (L. 10 août 1871, art. 46, n. 7). (Comm. de Chef-Boutonne). La commune de Chef-Boutonne s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, d'une décision du conseil général des Deux-Sèvres, du 20 avril 1882, portant classement comme chemin vicinal d'intérêt commun d'une voie d'accès à ouvrir entre la place du hameau de Javarzay et la gare du chemin de fer. La commune a soutenu que le classement dont s'agit était irrégulier comme n'ayant pas été précédé d'un avis du conseil d'arrondissement. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836, 18 juill. 1866, et 10 août 1871; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790, et la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, d'après l'article 46, n° 7, de la loi du 10 août 1871, le conseil général statue définitivement sur le classement et la direction des chemins vicinaux d'intérêt commun sur l'avis des conseils compétents; que ces mots désignent les conseils municipaux et d'arrondissement; — Considérant que, si le conseil municipal de la commune de Chef-Boutonne et le conseil d'arrondissement de Melle ont donné leur avis sur le classement, comme chemin vicinal d'intérêt commun, d'une voie partant de la gare du chemin de fer et aboutissant au chemin vicinal de grande communication n° 44, entre Chef-Boutonne et Javarzay, il n'a pas été donné suite à ce projet, et que le conseil général a, par la décision attaquée, classé comme chemin vicinal d'intérêt commun une voie d'accès qui, au lieu de suivre la direction ci-dessus indiquée, part de la gare et aboutit à la place de Javarzay; que cette décision n'a pas été précédée de l'avis du conseil d'arrondissement; que, dans ces circonstances, la commune de Chef-Boutonne est fondée à soutenir que ladite décision doit être annulée comme entachée d'excès de pouvoirs; — Art. 1er. La décision du conseil général des Deux-Sèvres, du 20 avril 1882, est annulée. Du 28 mars 1884. — Cons d'Etat. — MM. Baudenet, rapport.; Marguerie, comm.; du gouvernement; Le Sueur, avocat. CONS. D'ÉTAT 28 mars 1884. PATENTE,
vicinal d'intérêt commun, d'une voie partant de la gare du chemin de fer et aboutissant au chemin vicinal de grande communication n° 44, entre Chef-Boutonne et Javarzay, il n'a pas été donné suite à ce projet, et que le conseil général a, par la décision attaquée, classé comme chemin vicinal d'intérêt commun une voie d'accès qui, au lieu de suivre la direction ci-dessus indiquée, part de la gare et aboutit à la place de Javarzay; que cette décision n'a pas été précédée de l'avis du conseil d'arrondissement; que, dans ces circonstances, la commune de Chef-Boutonne est fondée à soutenir que ladite décision doit être annulée comme entachée d'excès de pouvoirs; — Art. 1er. La décision du conseil général des Deux-Sèvres, du 20 avril 1882, est annulée. Du 28 mars 1884. — Cons d'Etat. — MM. Baudenet, rapport.; Marguerie, comm.; du gouvernement; Le Sueur, avocat. CONS. D'ÉTAT 28 mars 1884. PATENTE, HORTICULTEUR, PLANTES RARES. L'exemption de patente, accordée par l'article 17, § 3, de la loi du 1er juill. 1880 aux cultivateurs pour la vente et la manipulation de leurs récoltes et fruits, ne peut être invoquée par l'horticulteur qui n'entretient dans son établissement que des plantes rares ou exotiques cultivées uniquement dans des serres ou châssis (2) (L. 15 juill. 1880, art. 17, §3). (Labrousse). M. Labrousse, horticulteur à Neuilly, s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du 4 mai 1882, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait rejeté sa réclamation contre son imposition aux rôles des patentes comme marchand de fleurs naturelles et de plantes d'agrément, (Tabl. A, 6° classe). M. le ministre des finances s'est prononcé dans le sens du pourvoi en donnant les explications suivantes : « L'établissement exploité par le sieur Labrousse, à Neuilly, consiste dans une propriété close de murs, laquelle comprend l'habitation du jardinier préposé à l'exploitation, une écurie, une remise, un hangar et des serres. Le requérant fait principalement le commerce de plantes rares qu'il importe de Hollande et surtout d'Amérique. Ces plantes ne lui parviendraient pas à l'état de simples boutures, comme il le prétend, mais il