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de l'accident aucun contrat l’obligeant vis-à-vis de cette dernière ; « Attendu que, si la législation sur la réquisition des chemins de fer met, dès le début des hostilités, tous les réseaux à la disposition de l’armée, elle n'a pas pour effet, comme l’a déclaré un avis du Conseil d’Etat du 29 avril 1910, « d’enlever aux compagnies « leur personnalité d’entreprises de transport » ; « Attendu que, du jour où, conformément au décret du 8 décembre 1913, le ministre de la guerre ou le général commandant en chef, suivant les régions, autorisent la reprise des transports commerciaux, l’exploitation sur les lignes intéressées redevient, sauf les restrictions qu’y apporte la décision qui la permet, ce qu’elle était en temps de paix, c’est-à-dire que les compagnies et les usagers sont replacés les uns en face des autres dans leur situation normale, qu'ils sont libres de conclure les mêmes conventions qu’aurait auparavant, et que celles-ci trouvent leur sanction dans les lois générales du droit civil ou commercial ; « Attendu qu’il convient de rappeler qu’à ce moment l'obligation de conduire sains et saufs à leur destination les individus transportés s’impose aux administrations exploitantes, non seulement lorsque les individus ont acquitté en monnaie légale le prix du transport et reçu en échange un billet, mais toutes les fois que, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, le contrat de transport ne saurait être dénié ; « Attendu que nul n’a jamais contesté que ce contrat résultât des articles 54 à 58 du cahier des charges des chemins de fer, dans lesquels l’Etat assure, à des conditions privilégiées, le transport de certains de ses agents (personnel du contrôle du chemin de fer, agents des portes accompagnant les correspondances, escorte des détenus en transfert et autres), et qu’on a toujours admis, d’autre part, que ces clauses obligent les compagnies vis-à-vis, non seulement de l’Etat, partie à l’acte, mais encore des agents au profit desquels il a été stipulé ; « Attendu qu’il n’en était pas autrement, pendant la durée de la guerre, pour le transport des militaires auxquels le commandement accordait, en même
monnaie légale le prix du transport et reçu en échange un billet, mais toutes les fois que, quelles qu’en soient la forme ou les modalités, le contrat de transport ne saurait être dénié ; « Attendu que nul n’a jamais contesté que ce contrat résultât des articles 54 à 58 du cahier des charges des chemins de fer, dans lesquels l’Etat assure, à des conditions privilégiées, le transport de certains de ses agents (personnel du contrôle du chemin de fer, agents des portes accompagnant les correspondances, escorte des détenus en transfert et autres), et qu’on a toujours admis, d’autre part, que ces clauses obligent les compagnies vis-à-vis, non seulement de l’Etat, partie à l’acte, mais encore des agents au profit desquels il a été stipulé ; « Attendu qu’il n’en était pas autrement, pendant la durée de la guerre, pour le transport des militaires auxquels le commandement accordait, en même temps qu’une permission, le droit de voyager gratuitement ; « Attendu que le gouvernement, lorsqu'il a rédigé le cahier des charges, ne s’est pas contenté de s'attribuer les avantages inscrits dans les articles 54 à 58 précités et que, dans l’article 48, il s’est réservé la faculté de traiter ultérieurement, au fur et à mesure que des besoins se révéleraient, avec les administrations exploitantes, dans l'intérêt des services publics ; « Attendu que, parmi les conventions qu’il a conclues, en vertu de cet article 48, celle du 12 juin 1898, dite traité Gotelle, les règlements faits pour son application et un avenant du 12 juin 1919, prévoient expressément le transport des permissionnaires ; « Attendu qu’on allègue vainement que les militaires étaient reçus dans les trains ordinaires sur une réquisition de l’administration de la guerre ; que celle réquisition était délivrée par cette-ci, en vertu des lois qui, après la mobilisation, lui conféraient une mainmise absolue sur les chemins de fer ; qu’elle constituait un acte de la puissance publique par lequel le ministre de la guerre ou le général en chef, usant d’une prérogative dont ils ne s’avaient pas dépouillés en ouvrant certaines lignes au trafic commercial, donnaient directement
au fur et à mesure que des besoins se révéleraient, avec les administrations exploitantes, dans l'intérêt des services publics ; « Attendu que, parmi les conventions qu’il a conclues, en vertu de cet article 48, celle du 12 juin 1898, dite traité Gotelle, les règlements faits pour son application et un avenant du 12 juin 1919, prévoient expressément le transport des permissionnaires ; « Attendu qu’on allègue vainement que les militaires étaient reçus dans les trains ordinaires sur une réquisition de l’administration de la guerre ; que celle réquisition était délivrée par cette-ci, en vertu des lois qui, après la mobilisation, lui conféraient une mainmise absolue sur les chemins de fer ; qu’elle constituait un acte de la puissance publique par lequel le ministre de la guerre ou le général en chef, usant d’une prérogative dont ils ne s’avaient pas dépouillés en ouvrant certaines lignes au trafic commercial, donnaient directement à une compagnie l’ordre de transporter un soldat en permission du front dans ses foyers, ou de ses foyers à son poste de combat, et qu’un tel acte, essentiellement unilatéral, ne pouvait faire naître entre l’Etat et la compagnie le lien contractuel exigé par l'article 1147 du Code civil ; « Attendu que, pour mettre à néant cette argumentation, il suffit de constater que le traité Gotelle et les conventions qui le complètent, dans lesquels sont visés les voyages des permissionnaires, ont été négociés et arrêtés, entre l’Etat et l’ensemble des compagnies, en vue de fixer les conditions du transport des personnes, des animaux et du matériel, sous le régime des lois des 3 juillet 1877 et 28 décembre 1888, relatives à la réquisition des voies ferrées en temps de guerre ; « Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter davantage à l’objection tirée du droit de priorité, dont joussaient les permissionnaires, de même que les autres militaires, pendant la durée des hostilités ; « Attendu que cette priorité n’était pas, comme on semble le croire, attachée à l’ordre de transport par la volonté du seul commandement ; qu’elle a été, au contraire, établie contractuellement par le ministre de
« Attendu que, pour mettre à néant cette argumentation, il suffit de constater que le traité Gotelle et les conventions qui le complètent, dans lesquels sont visés les voyages des permissionnaires, ont été négociés et arrêtés, entre l’Etat et l’ensemble des compagnies, en vue de fixer les conditions du transport des personnes, des animaux et du matériel, sous le régime des lois des 3 juillet 1877 et 28 décembre 1888, relatives à la réquisition des voies ferrées en temps de guerre ; « Attendu qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter davantage à l’objection tirée du droit de priorité, dont joussaient les permissionnaires, de même que les autres militaires, pendant la durée des hostilités ; « Attendu que cette priorité n’était pas, comme on semble le croire, attachée à l’ordre de transport par la volonté du seul commandement ; qu’elle a été, au contraire, établie contractuellement par le ministre de la guerre et les compagnies, dans les accords ci-dessus rappelés, et que, spécialement, on lit dans l’article 4 du règlement convenu entre les parties pour l’application du traité du 12 juin 1898 : « L’autorité militaire possède, sur tous les véhicules des trains commerciaux, un droit de préemption, dont elle peut user en totalité ou en partie, une ou plusieurs fois et en tous points du parcours. En conséquence, à défaut de place disponible dans un train de cette catégorie, et s'il ne peut être ajouté des wagons ; les voyageurs civils ainsi que les marchandises ou les animaux transportés pour des particuliers, doivent être refusés, débarqués ou différés, même en cours de route, à la première réquisition de l’autorité militaire, pour faire place au personnel ou au matériel militaire » ; « Attendu que Joseph Guiraudet s’était présenté à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, muni des titres créés à la suite d’une entente de l’Etat et des administrations de chemins de fer, de manière à garantir les droits des parties en présence, c’est-à-dire à assurer au voyageur son transport et à la compagnie le recouvrement du prix de ce transport, et que ces titres constituaient de tous points l’équivalent du billet
peut user en totalité ou en partie, une ou plusieurs fois et en tous points du parcours. En conséquence, à défaut de place disponible dans un train de cette catégorie, et s'il ne peut être ajouté des wagons ; les voyageurs civils ainsi que les marchandises ou les animaux transportés pour des particuliers, doivent être refusés, débarqués ou différés, même en cours de route, à la première réquisition de l’autorité militaire, pour faire place au personnel ou au matériel militaire » ; « Attendu que Joseph Guiraudet s’était présenté à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, muni des titres créés à la suite d’une entente de l’Etat et des administrations de chemins de fer, de manière à garantir les droits des parties en présence, c’est-à-dire à assurer au voyageur son transport et à la compagnie le recouvrement du prix de ce transport, et que ces titres constituaient de tous points l’équivalent du billet de chemin de fer usuel ; « Attendu que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a manqué à l’obligation qu’elle avait contractée d’amener, sain et sauf, ce voyageur à destination ; « En ce qui concerne l’appel principal : « Sur la responsabilité quasi délictuelle : « Attendu que la solution adoptée sur le premier moyen, rend sans intérêt l’examen de celui basé sur la responsabilité quasi délictuelle de la Compagnie ; « Par ces motifs ; « Réformant le jugement rendu le 18 mars 1920 par le Tribunal civil d’Alais, déclare recevable l'appel incident de Gachon (Juliette), veuve Guiraudet ; « Dit qu'un contrat de transport liait la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à Guiraudet (Joseph) ; déclare la demande de la veuve Guiraudet recevable en ce sens ; « Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en ce qui concerne la demande basée sur sa responsabilité quasi délictuelle ; « Renvoie l’affaire au premier jour pour être plaidé et jugé sur le fond ; « Condamne la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée aux entiers dépens de première instance et d'appel. » Observations. I. Sur le premier point, rapprocher : G. de Paris, 5e Ch., 20 avril 1921, et l’observation jointe.
le premier moyen, rend sans intérêt l’examen de celui basé sur la responsabilité quasi délictuelle de la Compagnie ; « Par ces motifs ; « Réformant le jugement rendu le 18 mars 1920 par le Tribunal civil d’Alais, déclare recevable l'appel incident de Gachon (Juliette), veuve Guiraudet ; « Dit qu'un contrat de transport liait la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à Guiraudet (Joseph) ; déclare la demande de la veuve Guiraudet recevable en ce sens ; « Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en ce qui concerne la demande basée sur sa responsabilité quasi délictuelle ; « Renvoie l’affaire au premier jour pour être plaidé et jugé sur le fond ; « Condamne la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée aux entiers dépens de première instance et d'appel. » Observations. I. Sur le premier point, rapprocher : G. de Paris, 5e Ch., 20 avril 1921, et l’observation jointe. II. Dans les nombreux procès qui ont été engagés sur la question jugée par l’arrêt rapporté, la compétence de la juridiction ordinaire a été fréquemment contestée. Mais elle a été reconnue par le plus grand nombre des arrêts. Voir : G. de Paris (5e Ch.), 4 novembre 1920, Gaz. des Tribunaux; 8 janvier 1921, Revue Gaz. des Tribunaux. 1921.2.186, l’observation et les renvois. L’arrêt reproduit n'a pas tranché la question en se fondant sur ce que l’exception d’incompétence était liée à la demande d’indemnité en tant que basée sur l’article 1382 du Code civil, et qu’en accueillant les conclusions tendant à faire admettre la responsabilité contractuelle de la Compagnie, il n’avait pas à juger la question de la responsabilité délictuelle devenue sans intérêt. Qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou de responsabilité quasi délictuelle, il n’est pas inutile de faire remarquer que la question de compétence dépend toujours de celle de savoir si depuis le mois d’août 1914 les Compagnies de chemins de fer, malgré la réquisition dont elles ont été l’objet, ont conservé la direction et par suite la responsabilité de leur exploitation commerciale. Si cette question est résolue affirmativement, il est logique de décider d’une part que les Compagnies
Tribunaux; 8 janvier 1921, Revue Gaz. des Tribunaux. 1921.2.186, l’observation et les renvois. L’arrêt reproduit n'a pas tranché la question en se fondant sur ce que l’exception d’incompétence était liée à la demande d’indemnité en tant que basée sur l’article 1382 du Code civil, et qu’en accueillant les conclusions tendant à faire admettre la responsabilité contractuelle de la Compagnie, il n’avait pas à juger la question de la responsabilité délictuelle devenue sans intérêt. Qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou de responsabilité quasi délictuelle, il n’est pas inutile de faire remarquer que la question de compétence dépend toujours de celle de savoir si depuis le mois d’août 1914 les Compagnies de chemins de fer, malgré la réquisition dont elles ont été l’objet, ont conservé la direction et par suite la responsabilité de leur exploitation commerciale. Si cette question est résolue affirmativement, il est logique de décider d’une part que les Compagnies ont pu conclure des contrats de transport les obligeant dans les termes du droit commun, d’autre part, au point de vue des articles 1382 et 1384 du Code civil, qu’elles doivent répondre des actes dommageables de leurs agents. Dans les deux cas, la juridiction ordinaire est compétente. Si, au contraire, la question est résolue négativement, les Compagnies, entièrement dépossédées de la gestion de leurs services, n’ont pas pu s’engager valablement à opérer de transports, spécialement ceux des militaires permissionnaires, et les fautes de leurs agents deviennent des fautes d’employés de l’Etat, et prennent le caractère de fautes de service, au sens que prennent ces mots dans le droit administratif. Dans l’un et dans l’autre de ces cas, la compétence sera celle de la juridiction administrative. Voir : C. d’Aix, 26 novembre 1920 [Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.27] ; C. de Paris, 26 février 1920, C. de Lyon, 29 janvier 1919 (Ibid., p. 267-268, et les notes). III. En ce qui touche la question de savoir si l’indemnité due par la Compagnie aux ayants cause du permissionnaire, doit ou non se cumuler avec la pension que doit leur servir l’Etat, voir, dans le sens de la négative : C. de Paris
la question est résolue négativement, les Compagnies, entièrement dépossédées de la gestion de leurs services, n’ont pas pu s’engager valablement à opérer de transports, spécialement ceux des militaires permissionnaires, et les fautes de leurs agents deviennent des fautes d’employés de l’Etat, et prennent le caractère de fautes de service, au sens que prennent ces mots dans le droit administratif. Dans l’un et dans l’autre de ces cas, la compétence sera celle de la juridiction administrative. Voir : C. d’Aix, 26 novembre 1920 [Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.27] ; C. de Paris, 26 février 1920, C. de Lyon, 29 janvier 1919 (Ibid., p. 267-268, et les notes). III. En ce qui touche la question de savoir si l’indemnité due par la Compagnie aux ayants cause du permissionnaire, doit ou non se cumuler avec la pension que doit leur servir l’Etat, voir, dans le sens de la négative : C. de Paris (5e Ch.), 4 novembre 1920 précité, et en note dans cet arrêt, l’état de la jurisprudence, ainsi que : C. de Nîmes, 17 mai 1921, reproduit plus loin. (Même audience.) CHEMIN DE FER. — PERMISSIONNAIRE TUÉ DANS UN ACCIDENT. — INDEMNITÉ RÉCLAMÉE À LA COMPAGNIE. — PENSION due par l’état. — Convention du 19 avril 1917 ENTRE LES COMPAGNIES ET L’ÉTAT. — RENONCIATION PAR l’état à réclamer une indemnité à raison des pensions. — RENONCIATION DE LA PART DES COMPAGNIES À UNE ACTION FONDÉE SUR L’IMMIXTION DE L’ÉTAT DANS LEURS SERVICES. — FAUTE PRÉSUMÉE COMMUNE. — IMPUTATION SUR L’INDEMNITÉ DUE PAR LA COMPAGNIE A LA VICTIME DE LA PENSION ÉVENTUELLE DUE PAR L’ÉTAT. Par une convention passée avec les compagnies de chemins de fer, le 19 avril 1917, l'Etat reconnaissant que les administrations exploitantes pouvaient être fondées à se retourner contre lui et à lui demander, à raison des conditions spéciales dans lesquelles elles ont dû exécuter leur service depuis le début de la mobilisation, de leur tenir tel compte que de droit des indemnités payées par elles aux victimes d'accidents, s'est engagé à ne réclamer à ces administrations aucune part des pensions militaires allouées aux militaires morts des suites
— Convention du 19 avril 1917 ENTRE LES COMPAGNIES ET L’ÉTAT. — RENONCIATION PAR l’état à réclamer une indemnité à raison des pensions. — RENONCIATION DE LA PART DES COMPAGNIES À UNE ACTION FONDÉE SUR L’IMMIXTION DE L’ÉTAT DANS LEURS SERVICES. — FAUTE PRÉSUMÉE COMMUNE. — IMPUTATION SUR L’INDEMNITÉ DUE PAR LA COMPAGNIE A LA VICTIME DE LA PENSION ÉVENTUELLE DUE PAR L’ÉTAT. Par une convention passée avec les compagnies de chemins de fer, le 19 avril 1917, l'Etat reconnaissant que les administrations exploitantes pouvaient être fondées à se retourner contre lui et à lui demander, à raison des conditions spéciales dans lesquelles elles ont dû exécuter leur service depuis le début de la mobilisation, de leur tenir tel compte que de droit des indemnités payées par elles aux victimes d'accidents, s'est engagé à ne réclamer à ces administrations aucune part des pensions militaires allouées aux militaires morts des suites de ces accidents et à leurs familles, ou des charges accessoires s'y rattachant. Cet engagement n'était que la contre-partie de celui par lequel les compagnies renonçaient à exercer contre l'Etat une action basée sur la part prise par lui dans la direction des services des chemins de fer, soumis au régime de la réquisition, pour les charges leur incombant, notamment du fait des accidents de personnes. En conséquence, les pensions ou allocations accordées par la loi à des militaires ou à leurs familles apparaissent comme constituant une partie de la réparation d'un préjudice résultant d'une faute présumée commune et elles ne sauraient coexister avec l'entière indemnité imposée à la compagnie de chemins de fer, sans que le bénéficiaire profite d'un enrichissement dépourvu de cause et que la compagnie supporte une charge excédant ses obligations. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu sur les plaidoiries de Me Laporte et Houroux. « La Cour ; « Attendu que, par arrêt du 17 janvier 1921, la Cour de céans a déclaré la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée responsable de l’accident dont Dumas Emile a été victime, le 19 octobre 1918 ; « Attendu que la double question qu’elle a à résoudre aujourd’hui est celle de savoir
régime de la réquisition, pour les charges leur incombant, notamment du fait des accidents de personnes. En conséquence, les pensions ou allocations accordées par la loi à des militaires ou à leurs familles apparaissent comme constituant une partie de la réparation d'un préjudice résultant d'une faute présumée commune et elles ne sauraient coexister avec l'entière indemnité imposée à la compagnie de chemins de fer, sans que le bénéficiaire profite d'un enrichissement dépourvu de cause et que la compagnie supporte une charge excédant ses obligations. Cette solution résulte de l’arrêt suivant rendu sur les plaidoiries de Me Laporte et Houroux. « La Cour ; « Attendu que, par arrêt du 17 janvier 1921, la Cour de céans a déclaré la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée responsable de l’accident dont Dumas Emile a été victime, le 19 octobre 1918 ; « Attendu que la double question qu’elle a à résoudre aujourd’hui est celle de savoir si les demandeurs au procès ont été lésés par cet événement et, en cas d’affirmative, quelle réparation leur est due ; « Attendu, sur le premier point, que si n’est pas justifié que le décès de Dumas ait atteint ses frères et sœurs dans leurs intérêts, il ne saurait être mis en doute que ses père et mère ont subi un préjudice considérable, lorsqu’ils ont perdu en lui un fils qui était déjà leur soutien et dans lequel ils devaient trouver une aide plus utile encore dans l’avenir ; « Attendu, en ce qui concerne la fixation de l’indemnité, que, s’agissant d’un militaire mort en service commandé, il y a lieu de retenir que la loi assurait à ses auteurs, pour une époque et dans des conditions déterminées, des allocations dont l’Etat pouvait, en principe, se faire rembourser par la Compagnie responsable du décès ; « Attendu, il est vrai, que, par une convention passée le 19 avril 1917 avec les compagnies de chemin de fer, l’Etat, reconnaissant, conformément à l’opinion exprimée par le Conseil d’Etat, dans son avis du 29 avril 1919, que les administrations exploitantes pouvaient être fondées à se retourner contre lui et à lui demander, à
mis en doute que ses père et mère ont subi un préjudice considérable, lorsqu’ils ont perdu en lui un fils qui était déjà leur soutien et dans lequel ils devaient trouver une aide plus utile encore dans l’avenir ; « Attendu, en ce qui concerne la fixation de l’indemnité, que, s’agissant d’un militaire mort en service commandé, il y a lieu de retenir que la loi assurait à ses auteurs, pour une époque et dans des conditions déterminées, des allocations dont l’Etat pouvait, en principe, se faire rembourser par la Compagnie responsable du décès ; « Attendu, il est vrai, que, par une convention passée le 19 avril 1917 avec les compagnies de chemin de fer, l’Etat, reconnaissant, conformément à l’opinion exprimée par le Conseil d’Etat, dans son avis du 29 avril 1919, que les administrations exploitantes pouvaient être fondées à se retourner contre lui et à lui demander, à raison des conditions spéciales dans lesquelles elles ont dû exécuter leur service depuis le début de la mobilisation, de leur tenir tel compte que de droit des indemnités qu’elles avaient payées aux victimes d’accidents, s’est engagé à ne réclamer à ces administrations aucune part des pensions militaires allouées aux militaires morts des suites de ces accidents et à leurs familles, ou des charges accessoires s’y rattachant ; mais que cet engagement n'était que la contre-partie de celui par lequel les compagnies renonçaient à exercer contre l’État une action basée sur la part prise par lui dans la direction des services des chemins de fer soumis au régime de la réquisition, pour les charges leur incombant notamment du fait des accidents de personnes ; « Attendu que, dans ces circonstances, les pensions ou allocations accordées par la loi à des militaires ou à leur famille, apparaissent comme constituant une partie de la réparation d’un préjudice résultant d’une faute présumée commune, et qu’elles ne sauraient coexister avec l’entière indemnité imposée à la compagnie de chemin de fer, sans que le bénéficiaire profite d’un enrichissement dépourvu de cause, et que la compagnie supporte une charge excédant ses obligations ; « Attendu que les