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objet le paiement des salaires que réclamait Lami en exécution dudit contrat ; que, par suite, il n'y a ni identité d'objet, ni identité de cause entre les instances précédentes et celle actuellement pendante ; Que l'exception de chose jugée ne peut, à faulte de la réunion des conditions exigées par l'article 1351 du code civil, résulter des deux jugements précités ; Considérant que, par l'aveu même d'Anglade et Debauge, consigné dans la lettre que ceux-ci ont écrite le 12 février 1906 à Lami, il est prouvé qu'en 1905 un contrat nouveau de louage de services, nécessité par l'âge avancé de Lami et par la diminution de sa capacité physique de travail, est intervenu entre celui-ci d'une part, et Anglade et Debauge, d'autre part; que les clauses de ce nouveau contrat, relatées dans la lettre précitée, stipulaient en faveur de Lami un salaire mensuel de 200 francs, en remplacement de celui de 300 francs fixé par le contrat du 31 juillet 1882 ; mais qu'en retour, elles restreignaient à l'après-midi seulement de chaque jour ouvrable le temps pendant lequel Lami devait apporter son concours à la surveillance, et à la direction des travaux de l'usine; Que, si aucune durée n'avait été fixée à ce nouveau contrat, c'était à raison de ce fait que, dans l'esprit des parties, ledit contrat avait pour objet de rémunérer le travail effectif de Lami et aussi de lui assurer jusqu'à la fin de ses jours le dédommagement, que lui devaient ses patrons pour l'abandon qu'il leur avait fait de la propriété exclusive de ses inventions, grâce auxquelles lesdits patrons disposaient de machines et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par leurs concurrents ; Considérant que, pour se soustraire à l'exécution de leurs engagements, Anglade et Debauge ont, dès 1906, cherché à soutenir que le contrat litigieux était un contrat de bienfaisance ; que, par son premier jugement du 13 juillet 1906, auquel les susnommés ont acquiescé en l'exécutant, le tribunal de commerce a rejeté cette prétention, en décidant avec raison que ledit contrat était exclusif de toute idée de libéralité et de bienfaisance
été fixée à ce nouveau contrat, c'était à raison de ce fait que, dans l'esprit des parties, ledit contrat avait pour objet de rémunérer le travail effectif de Lami et aussi de lui assurer jusqu'à la fin de ses jours le dédommagement, que lui devaient ses patrons pour l'abandon qu'il leur avait fait de la propriété exclusive de ses inventions, grâce auxquelles lesdits patrons disposaient de machines et de procédés de fabrication supérieurs à ceux employés par leurs concurrents ; Considérant que, pour se soustraire à l'exécution de leurs engagements, Anglade et Debauge ont, dès 1906, cherché à soutenir que le contrat litigieux était un contrat de bienfaisance ; que, par son premier jugement du 13 juillet 1906, auquel les susnommés ont acquiescé en l'exécutant, le tribunal de commerce a rejeté cette prétention, en décidant avec raison que ledit contrat était exclusif de toute idée de libéralité et de bienfaisance ; qu'actuellement encore, ils reprennent le même soutien qui est contredit par les termes mêmes de leur lettre ci-dessus visée ; Considérant que, liés par le contrat synallagmatique de 1905, Anglade et Debauge ne pouvaient rompre à nul lemidi contrat, ainsi qu'ils l'ont fait en se refusant absolument, dès fin juin 1906, à payer les salaires mensuels dus en vertu du contrat précité ; Considérant que, pour justifier leur attitude, Anglade et Debauge ont allégué que Lami n'aurait pas rempli ses obligations, en s'abstenant de fournir son concours dans les conditions où il le devait ; appelants n'offrent même pas d'en faire la preuve ; qu'il résulte, au contraire, des faits et documents de la cause que Lami a toujours, dans la limite de ses forces physiques, coopéré soit à l'installation des machines, soit à la surveillance des ateliers ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la demande de Lami est fondée en principe ; que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à 10.000 francs le préjudice éprouvé par Lami ; Vu, quant aux dépens, l'article 130 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, — Donne acte
juin 1906, à payer les salaires mensuels dus en vertu du contrat précité ; Considérant que, pour justifier leur attitude, Anglade et Debauge ont allégué que Lami n'aurait pas rempli ses obligations, en s'abstenant de fournir son concours dans les conditions où il le devait ; appelants n'offrent même pas d'en faire la preuve ; qu'il résulte, au contraire, des faits et documents de la cause que Lami a toujours, dans la limite de ses forces physiques, coopéré soit à l'installation des machines, soit à la surveillance des ateliers ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la demande de Lami est fondée en principe ; que la Cour trouve dans les documents de la cause les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer à 10.000 francs le préjudice éprouvé par Lami ; Vu, quant aux dépens, l'article 130 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, — Donne acte à la veuve Lami de sa reprise d'instance ; Dit et juge que les deux jugements rendus par le tribunal de commerce de la Seine, les 13 juillet 1906 et 28 décembre 1906, n'ont pas, à l'égard de l'instance actuelle, l'autorité de la chose jugée ; Dit et juge que la lettre du 12 février 1906, écrite par Anglade et Debauge à Lami contient la preuve qu'en 1905 les parties ont substitué au contrat de louage de services originaire, un nouveau contrat de même nature, à durée indéterminée et ne pouvant, à raison de son objet spécial, être rompu à volonté par Anglade et Debauge ; En conséquence, déclare mal fondé, en ce qu'il conteste le principe de dommages-intérêts réclamés par Lami, mais bien fondé en ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts ; infirmant, en conséquence, le jugement entrepris, réduit à 10.000 francs la somme que Debauge et Cie devront payer à la dame Lami ; dit que les intérêts légaux courus à dater du jour de la demande porteront seulement sur cette somme réduite OBSERVATIONS L'arrêt qui précède est dénué d'intérêt juridique. Il se borne, en effet, à appliquer le principe édicté par l'article 1780 du code civil,
la lettre du 12 février 1906, écrite par Anglade et Debauge à Lami contient la preuve qu'en 1905 les parties ont substitué au contrat de louage de services originaire, un nouveau contrat de même nature, à durée indéterminée et ne pouvant, à raison de son objet spécial, être rompu à volonté par Anglade et Debauge ; En conséquence, déclare mal fondé, en ce qu'il conteste le principe de dommages-intérêts réclamés par Lami, mais bien fondé en ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts ; infirmant, en conséquence, le jugement entrepris, réduit à 10.000 francs la somme que Debauge et Cie devront payer à la dame Lami ; dit que les intérêts légaux courus à dater du jour de la demande porteront seulement sur cette somme réduite OBSERVATIONS L'arrêt qui précède est dénué d'intérêt juridique. Il se borne, en effet, à appliquer le principe édicté par l'article 1780 du code civil, que la rupture injustifiée d'un contrat de louage de services donne lieu à des dommages-intérêts à la charge du contractant de qui elle émane. Cependant, comme cette décision a été inexactement interprétée dans la presse et y a fait l'objet de commentaires erronés, nous avons cru utile d'en publier le texte intégral pour lui restituer sa véritable signification et dissiper toute équivoque à cet égard. Au lendemain du jour où cet arrêt a été rendu, on a pu lire dans les échos de divers journaux que la 7e chambre de la cour de Paris venait de décider « qu'un patron, après vingt-six ans de bons et loyaux services d'un de ses ouvriers ou employés, ne peut le congédier sans l'indemniser. La longue durée des services constituant pour l'ouvrier ou l'employé un droit à cette indemnité ! ». C'était, d'après ces échos, la consécration « des droits des vieux travailleurs », d'une sorte de droit à pension viagère. Or, l'arrêt rapporté n'a rien décidé et ne pouvait légalement rien décider de tel, car la résiliation du louage de services ne donne lieu, en principe, au profit du locateur, à aucun droit à une retraite (à moins d'institution contractuelle de caisse de
texte intégral pour lui restituer sa véritable signification et dissiper toute équivoque à cet égard. Au lendemain du jour où cet arrêt a été rendu, on a pu lire dans les échos de divers journaux que la 7e chambre de la cour de Paris venait de décider « qu'un patron, après vingt-six ans de bons et loyaux services d'un de ses ouvriers ou employés, ne peut le congédier sans l'indemniser. La longue durée des services constituant pour l'ouvrier ou l'employé un droit à cette indemnité ! ». C'était, d'après ces échos, la consécration « des droits des vieux travailleurs », d'une sorte de droit à pension viagère. Or, l'arrêt rapporté n'a rien décidé et ne pouvait légalement rien décider de tel, car la résiliation du louage de services ne donne lieu, en principe, au profit du locateur, à aucun droit à une retraite (à moins d'institution contractuelle de caisse de retraites) ou à une pension. Cet arrêt a une portée beaucoup plus restreinte. Il constate simplement que le patron commet une faute en congédiant son employé, d'une manière abusive et en l'absence de motifs légitimes. Et c'est uniquement cette rupture injustifiée du contrat qui entraîne la condamnation du patron à des dommages-intérêts. Si, dans l'espèce, la cour a alloué à l'employé congédié des dommages-intérêts relativement élevés, c'est en raison de cette particularité de fait, que le contrat de louage de services rompu abusivement par le patron avait pour objet non seulement la rémunération du travail de l'employé, mais aussi le dédommagement de l'abandon consenti par celui-ci à son patron de la propriété exclusive de ses inventions, grâce auxquelles ledit patron disposait d'un outillage et de procédés de fabrication supérieurs à ceux de ses concurrents. En faisant entrer cet élément en ligne de compte dans l'évaluation des dommages-intérêts, le juge s'est encore ici, conformé purement et simplement à l'alinéa 4 in fine du nouvel article 1780 du code civil, qui prescrit de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité à allouer, « de toutes les circonstances qui peuvent justifier et déterminer l'étendue du préjudice causé ». (Gazette des tribunaux du 3
des dommages-intérêts. Si, dans l'espèce, la cour a alloué à l'employé congédié des dommages-intérêts relativement élevés, c'est en raison de cette particularité de fait, que le contrat de louage de services rompu abusivement par le patron avait pour objet non seulement la rémunération du travail de l'employé, mais aussi le dédommagement de l'abandon consenti par celui-ci à son patron de la propriété exclusive de ses inventions, grâce auxquelles ledit patron disposait d'un outillage et de procédés de fabrication supérieurs à ceux de ses concurrents. En faisant entrer cet élément en ligne de compte dans l'évaluation des dommages-intérêts, le juge s'est encore ici, conformé purement et simplement à l'alinéa 4 in fine du nouvel article 1780 du code civil, qui prescrit de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité à allouer, « de toutes les circonstances qui peuvent justifier et déterminer l'étendue du préjudice causé ». (Gazette des tribunaux du 3 mars 1911.) TRIBUNAL CIVIL DE LIMOGES (2e ch.). — 3 janvier 1911. Présidence de M. Roublin. 1. — Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus. — Délai de prévenance. Suppression par un règlement d'atelier. — Non connaissance par l'employé. — Voyageur. — Affichage du règlement dans les ateliers où ne pénètrent pas les voyageurs. II. — Commissions. — Réalisation par le voyageur du chiffre d'affaires convenu. — Commission due indépendamment du sort des créances contre les tiers auxquels des marchandises ont été livrées. 1— Le règlement d'atelier qui stipule que les parties pourront, de part et d'autre, rompre le contrat de louage de services sans aucun délai de prévenance, n'est opposable à l'employé ou ouvrier que lorsque celui-ci en a eu connaissance et l'a accepté au moins tacitement. En conséquence, lorsqu'il s'agit d'un voyageur et que le règlement n'a été affiché que dans les ateliers où les voyageurs peuvent ne jamais pénétrer, le règlement est inopposable à ce voyageur et, en cas de renvoi sans délai de prévenance, il a droit à une indemnité. II.— Lorsqu'un voyageur rémunéré à la commission a réalisé le chiffre d'affaires convenu, les commissions lui sont dues sur toutes les affaires qu'il
ateliers où ne pénètrent pas les voyageurs. II. — Commissions. — Réalisation par le voyageur du chiffre d'affaires convenu. — Commission due indépendamment du sort des créances contre les tiers auxquels des marchandises ont été livrées. 1— Le règlement d'atelier qui stipule que les parties pourront, de part et d'autre, rompre le contrat de louage de services sans aucun délai de prévenance, n'est opposable à l'employé ou ouvrier que lorsque celui-ci en a eu connaissance et l'a accepté au moins tacitement. En conséquence, lorsqu'il s'agit d'un voyageur et que le règlement n'a été affiché que dans les ateliers où les voyageurs peuvent ne jamais pénétrer, le règlement est inopposable à ce voyageur et, en cas de renvoi sans délai de prévenance, il a droit à une indemnité. II.— Lorsqu'un voyageur rémunéré à la commission a réalisé le chiffre d'affaires convenu, les commissions lui sont dues sur toutes les affaires qu'il a faites, sans qu'il y ait à se préoccuper du sort des créances de la maison contre les tiers auxquels des marchandises ont été livrées. Ainsi jugé par la décision qui suit, confirmant en appel un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges : R. c. M.. LE TRIBUNAL ; — Sur le délai-congé : Attendu que R. prétend que M. connaissait le règlement affiché dans ses ateliers et qu'il n'ignorait pas que R. pouvait le renvoyer, à tout moment sans indemnité ; Attendu qu'il n'est point établi que M. ait connu ce règlement, qu'il n'en est fait aucune mention dans les lettres échangées entre R. et M., et qu'il est absolument nécessaire pour que ce règlement soit opposable à un employé quelconque de l'établissement que cet employé ait eu connaissance de ce règlement au moment de son entrée, ce qui n'est pas démontré ; qu'au surplus, ce règlement tel qu'il est rédigé semble s'appliquer spécialement aux ouvriers et non aux voyageurs qui peuvent parfois ne jamais pénétrer dans les ateliers ; que dès lors il ne saurait être opposé par H. à M. ; Sur les commissions : Attendu qu'il résulte du compte établi par le conseil des prud'hommes
— Sur le délai-congé : Attendu que R. prétend que M. connaissait le règlement affiché dans ses ateliers et qu'il n'ignorait pas que R. pouvait le renvoyer, à tout moment sans indemnité ; Attendu qu'il n'est point établi que M. ait connu ce règlement, qu'il n'en est fait aucune mention dans les lettres échangées entre R. et M., et qu'il est absolument nécessaire pour que ce règlement soit opposable à un employé quelconque de l'établissement que cet employé ait eu connaissance de ce règlement au moment de son entrée, ce qui n'est pas démontré ; qu'au surplus, ce règlement tel qu'il est rédigé semble s'appliquer spécialement aux ouvriers et non aux voyageurs qui peuvent parfois ne jamais pénétrer dans les ateliers ; que dès lors il ne saurait être opposé par H. à M. ; Sur les commissions : Attendu qu'il résulte du compte établi par le conseil des prud'hommes que M. a dans le délai voulu réalisé le chiffre ou un chiffre même supérieur de commissions prescrit par les conventions intervenues entre les parties ; qu'il n'y a pas à se préoccuper aujourd'hui du sort des créances R. contre les tiers auxquels des marchandises ont été livrées ; qu'en allouant le chiffre de 88 fr. 25 plus 3 fr. 10 pour la guelte Giraud, ladite somme de 88 fr. 25 basée sur un chiffre de 8.825 fr. d'affaires, le conseil des prud'hommes a justement apprécié le montant des commissions dues à M. ; Sur la retenue de 40 francs pour suppression de deux jours de frais de route : Attendu qu'il est à remarquer que l'un des deux jours, le 29 mai était un dimanche, jour de repos hebdomadaire, et qu'il y a lieu de n'accorder aucune retenue du fait que M. n'aurait point écrit à cette date à son patron, que pour le 30 mai, M. voyageait dans des bourgs et bourgades mal desservis par la poste ; qu'on ne peut lui imputer à faute de ce que sa correspondance n'est point parvenue à R. dans les conditions prescrites par leurs conventions ; qu'il y a lieu de
allouant le chiffre de 88 fr. 25 plus 3 fr. 10 pour la guelte Giraud, ladite somme de 88 fr. 25 basée sur un chiffre de 8.825 fr. d'affaires, le conseil des prud'hommes a justement apprécié le montant des commissions dues à M. ; Sur la retenue de 40 francs pour suppression de deux jours de frais de route : Attendu qu'il est à remarquer que l'un des deux jours, le 29 mai était un dimanche, jour de repos hebdomadaire, et qu'il y a lieu de n'accorder aucune retenue du fait que M. n'aurait point écrit à cette date à son patron, que pour le 30 mai, M. voyageait dans des bourgs et bourgades mal desservis par la poste ; qu'on ne peut lui imputer à faute de ce que sa correspondance n'est point parvenue à R. dans les conditions prescrites par leurs conventions ; qu'il y a lieu de décider qu'aucune somme ne doit être retenue pour ces deux journées ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que R. se base sur ce que M. aurait retenu des cartes et des doubles, qu'il n'y a pas là, ainsi que l'a décidé le conseil des prud'hommes, motif à dommages-intérêts, qu'en effet aucun préjudice n'a été causé à R. en ce chef et qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; Attendu que le conseil des prud'hommes a fait une juste et saine appréciation des droits des parties, sauf en ce qui concerne le chiffre du débit de M. vis-à-vis de R., qu'il y a lieu de fixer à 122 fr. 50 à lieu de 111 fr. 40 ; adoptant au surplus les motifs énoncés en sa décision du 2 août 1910, notamment en ce qui concerne les 10 jours de salaire non payés au jour de son renvoi ; PAR CES MOTIFS, Condamne R. à payer à M. : 1° La somme de 42 fr. montant de 10 jours de salaire non payés au jour de son renvoi, ci. 42 2° 125 fr. à titre d'indemnité pour brusque renvoi.. 125 3° 88 fr. 25 pour commissions. 88 25 4°
effet aucun préjudice n'a été causé à R. en ce chef et qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; Attendu que le conseil des prud'hommes a fait une juste et saine appréciation des droits des parties, sauf en ce qui concerne le chiffre du débit de M. vis-à-vis de R., qu'il y a lieu de fixer à 122 fr. 50 à lieu de 111 fr. 40 ; adoptant au surplus les motifs énoncés en sa décision du 2 août 1910, notamment en ce qui concerne les 10 jours de salaire non payés au jour de son renvoi ; PAR CES MOTIFS, Condamne R. à payer à M. : 1° La somme de 42 fr. montant de 10 jours de salaire non payés au jour de son renvoi, ci. 42 2° 125 fr. à titre d'indemnité pour brusque renvoi.. 125 3° 88 fr. 25 pour commissions. 88 25 4° 3 fr. 10 pour guelte Giraud. 3 lu En tout la somme de 258 fr. 35. 258 35 Sur laquelle il y a lieu de réduire celle de 122 fr. 50. 122 50 Ce qui constitue R. débiteur de M. de la somme de 135 fr. 85 135 85 Rejette toutes autres fins et conclusions des parties, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée est surtout intéressante en ce qu'elle déclare inopposable au voyageur d'une maison industrielle un règlement d'atelier qui est affiché seulement dans les ateliers où travaillent les ouvriers et où les voyageurs n'ont pas à pénétrer. Dans ces conditions, le tribunal a pu dire, à bon droit, que le patron qui invoquait le règlement d'atelier pour s'exonérer de l'obligation du délai-congé, n'avait pas fait la preuve que ce règlement avait été connu du voyageur et accepté par lui au moins tacitement, ainsi que l'exige la jurisprudence constante de la cour de cassation. (V. Sur cette question, Journal des Prud'hommes, 1907, 229 et les Observations). Opérations de Bourse. COUR D'APPEL D'AIX (palc.). — 28 novembre 1910. Caractère civil ou commercial. — Habitude. — But de spéculation. — Faits commerciaux. — Qualité de commerçant. — Déclaration de faillite. Si les opérations
toutes autres fins et conclusions des parties, etc. OBSERVATIONS La décision rapportée est surtout intéressante en ce qu'elle déclare inopposable au voyageur d'une maison industrielle un règlement d'atelier qui est affiché seulement dans les ateliers où travaillent les ouvriers et où les voyageurs n'ont pas à pénétrer. Dans ces conditions, le tribunal a pu dire, à bon droit, que le patron qui invoquait le règlement d'atelier pour s'exonérer de l'obligation du délai-congé, n'avait pas fait la preuve que ce règlement avait été connu du voyageur et accepté par lui au moins tacitement, ainsi que l'exige la jurisprudence constante de la cour de cassation. (V. Sur cette question, Journal des Prud'hommes, 1907, 229 et les Observations). Opérations de Bourse. COUR D'APPEL D'AIX (palc.). — 28 novembre 1910. Caractère civil ou commercial. — Habitude. — But de spéculation. — Faits commerciaux. — Qualité de commerçant. — Déclaration de faillite. Si les opérations de Bourse sur effets publics ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, il est de principe qu'elles peuvent, d'après les circonstances et selon l'objet que se propose le négociateur, constituer des faits commerciaux et que l'habitude de semblables opérations peut donner à celui qui s'y livre, non pour faire un placement, mais pour revendre et ce, d'une façon courante, dans un but de spéculation, la qualité de commerçant. Les dettes résultant d'opérations de Bourse peuvent donc dans ces conditions, motiver une déclaration de faillite. Ainsi jugé par la décision qui suit : Goldschmidt, Furst et Cie e. Epailly et syndic. LA COUR:—Attendu que Goldschmidt, Furst et Cie ont, selon exploit du 1er août 1908, formé opposition à un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 8 juillet 1908 rétractant un jugement du même siège qui, le 12 juin précédent, avait prononcé la faillite du sieur Epailly ; Attendu que, sur cette opposition, le tribunal ayant purement et simplement confirmé sa décision du 8 juillet précédent, les appelants ont interjeté appel ; Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'Epailly n'étant qu'un simple employé, n'exerçant aucune profession commerciale, ne pouvait être