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être accordées, soit directement, soit par voie de rétrocession, à la Comp. d'exploitation des tramways, et, en tous cas, soit qu'elles doivent être au nom de la Comp. d'exploitation des tramways, soit qu'elles doivent rester au nom de la Comp. des tramways-sud, pour rentrer dans l'exploitation commune, les deux Comp. s'entendront pour se porter adjudicataires, si les concessions venaient à être mises aux enchères » ; que, par suite de ce traité, la Comp. des tramways de Paris (réseau sud) n'a conservé qu'une administration de forme; qu'elle avait cédé tout son avoir en garantie d'une somme de 5 millions, ne se réservant qu'une participation dans les revenus, après les prélevements divers stipulés au profit de la Société d'exploitation; — Attendu que, de ce qui précède, résulte la preuve en fait que le traité du 3 juin 1880 a eu pour but la cession de l'élément le plus important d'une concession, à savoir du droit d'exploitation ; — Attendu, en effet, qu'une concession de tramways comporte, pour le concessionnaire, la construction et l'exploitation ; qu'une fois la construction terminée et acceptée par l'Etat ou le département, dont elle devient la propriété, il ne reste à la Comp. concessionnaire qu'un droit d'une nature spéciale, émanant de l'autorité, et régi par des règles particulières, qui est celui d'exploiter la ligne concédée ; que, si la Comp. vient à céder aussi ce droit lui-même, il ne lui reste rien de ce qui était l'objet de la concession; que, quelle que soit la forme employée pour la rédaction du traité, quel que soit le caractère que la Comp. d'exploitation prétende appartenir à la cession qui lui a été faite, il est constant qu'un traité fait dans ces conditions, modifiant les rapports du concessionnaire et du concessionnaire, apportant des changements dans la personnalité de l'exploitant, intéresse l'ordre public, et demande, pour sa validité même entre les parties contractantes, la sanction de l'autorité supérieure; que la loi et la jurisprudence ne laissent aucun doute à cet égard ; que la loi du 11 juin 1880 dit expressément en son art. 10 : « Toute cession totale ou
nature spéciale, émanant de l'autorité, et régi par des règles particulières, qui est celui d'exploiter la ligne concédée ; que, si la Comp. vient à céder aussi ce droit lui-même, il ne lui reste rien de ce qui était l'objet de la concession; que, quelle que soit la forme employée pour la rédaction du traité, quel que soit le caractère que la Comp. d'exploitation prétende appartenir à la cession qui lui a été faite, il est constant qu'un traité fait dans ces conditions, modifiant les rapports du concessionnaire et du concessionnaire, apportant des changements dans la personnalité de l'exploitant, intéresse l'ordre public, et demande, pour sa validité même entre les parties contractantes, la sanction de l'autorité supérieure; que la loi et la jurisprudence ne laissent aucun doute à cet égard ; que la loi du 11 juin 1880 dit expressément en son art. 10 : « Toute cession totale ou partielle de la concession, tout changement de concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'Etat, rendu sur l'avis conforme du conseil général, s'il s'agit de lignes concédées par les départements. En cas de cession, l'inobservation des conditions qui précèdent entraîne la nullité et peut donner lieu à la déchéance » ; — Attendu que la cession de l'exploitation est bien certainement tout au moins une cession partielle de la concession, et qu'à ce titre, elle ne peut être faite sans autorisation; que la jurisprudence de la Cour de cassation décide que « le choix des concessionnaires, déterminé par des considérations relatives à leur personne, exclut nécessairement la faculté pour eux de se substituer par leur seule volonté des tiers qui pourraient ne pas offrir les mêmes garanties; que l'intérêt public, engagé d'une manière permanente dans l'exploitation d'entreprises de cette nature, ne permet pas d'admettre que ceux à qui elles ont été concédées puissent les transmettre à d'autres sans le consentement préalable de l'autorité ; — Attendu, en outre, que telle a été la pratique suivie, en ce qui concerne la Comp. des tramways-sud, jusqu'au traité critique
conditions qui précèdent entraîne la nullité et peut donner lieu à la déchéance » ; — Attendu que la cession de l'exploitation est bien certainement tout au moins une cession partielle de la concession, et qu'à ce titre, elle ne peut être faite sans autorisation; que la jurisprudence de la Cour de cassation décide que « le choix des concessionnaires, déterminé par des considérations relatives à leur personne, exclut nécessairement la faculté pour eux de se substituer par leur seule volonté des tiers qui pourraient ne pas offrir les mêmes garanties; que l'intérêt public, engagé d'une manière permanente dans l'exploitation d'entreprises de cette nature, ne permet pas d'admettre que ceux à qui elles ont été concédées puissent les transmettre à d'autres sans le consentement préalable de l'autorité ; — Attendu, en outre, que telle a été la pratique suivie, en ce qui concerne la Comp. des tramways-sud, jusqu'au traité critique ; qu'ainsi, la Comp. des tramways-sud exploitait et avait incorporé dans son réseau le prolongement, dans Paris, de ses lignes extérieures, aux termes d'une convention avec la Comp. des omnibus de Paris, d'après laquelle cette dernière, tout en restant titulaire de la concession, en avait cédé l'exploitation à la Comp. des tramways-sud, moyennant une redevance annuelle ; qu'un décret a ratifié cette convention; qu'ainsi encore, lorsqu'à la date du 1er mai 1875, la Comp. des omnibus a cédé, à titre d'affermage, à la Comp. des tramways-sud, la ligne circulaire comprise entre la place du Trône et celle de l'Etoile, il est intervenu, le 22 avril 1876, un décret autorisant cette convention — Attendu que l'on ne peut soutenir, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, que, lorsque le Conseil d'Etat a estimé que son concours était nécessaire pour sanctionner un simple traité d'affermage partiel, il ne le serait pas pour la validité de conventions comportant l'ensemble du réseau concédé pour la durée de la cession, sa prorogation, et même la concession de lignes à obtenir éventuellement ; qu'il est constant qu'aucune autorisation de l'autorité n'est intervenue ; que le traité du 3 juin 1880 doit, en conséquence, être déclaré nul comme
des tramways-sud, moyennant une redevance annuelle ; qu'un décret a ratifié cette convention; qu'ainsi encore, lorsqu'à la date du 1er mai 1875, la Comp. des omnibus a cédé, à titre d'affermage, à la Comp. des tramways-sud, la ligne circulaire comprise entre la place du Trône et celle de l'Etoile, il est intervenu, le 22 avril 1876, un décret autorisant cette convention — Attendu que l'on ne peut soutenir, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, que, lorsque le Conseil d'Etat a estimé que son concours était nécessaire pour sanctionner un simple traité d'affermage partiel, il ne le serait pas pour la validité de conventions comportant l'ensemble du réseau concédé pour la durée de la cession, sa prorogation, et même la concession de lignes à obtenir éventuellement ; qu'il est constant qu'aucune autorisation de l'autorité n'est intervenue ; que le traité du 3 juin 1880 doit, en conséquence, être déclaré nul comme contraire à l'ordre public; — Sur la date du traité par rapport à la loi du 11 juin 1880 : — Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si le traité aurait ou n'aurait pas eu date certaine, antérieurement à la promulgation de la loi du 11 juin 1880; qu'en effet, cette loi ne modifie pas les principes généraux qui régissent la matière, et suivant lesquels la valeur du traité vient d'être appréciée ; — Sur le moyen de nullité tiré de ce que la délibération de l'assemblée générale autorisant la passation du traité du 3 juin 1880 serait nulle et sans valeur : — Attendu qu'il est établi que l'assemblée générale a été tenue sur un ordre du jour non publié, arrêté par le conseil d'administration, et appelant la délibération sur les seuls points ci-après : 1° lecture du rapport du conseil d'administration; 2° lecture du rapport du commissaire; 3° approbation des comptes; 4° nomination d'administrateurs; 5° nomination du commissaire et fixation de son traitement; 6° propositions relatives à des concessions nouvelles et aux prolongements des concessions actuelles, à des traités d'affermage ou d'exploitation, à des traités pour le transport des marchandises et au camionnage ; 7° autorisation à
effet, cette loi ne modifie pas les principes généraux qui régissent la matière, et suivant lesquels la valeur du traité vient d'être appréciée ; — Sur le moyen de nullité tiré de ce que la délibération de l'assemblée générale autorisant la passation du traité du 3 juin 1880 serait nulle et sans valeur : — Attendu qu'il est établi que l'assemblée générale a été tenue sur un ordre du jour non publié, arrêté par le conseil d'administration, et appelant la délibération sur les seuls points ci-après : 1° lecture du rapport du conseil d'administration; 2° lecture du rapport du commissaire; 3° approbation des comptes; 4° nomination d'administrateurs; 5° nomination du commissaire et fixation de son traitement; 6° propositions relatives à des concessions nouvelles et aux prolongements des concessions actuelles, à des traités d'affermage ou d'exploitation, à des traités pour le transport des marchandises et au camionnage ; 7° autorisation à un administrateur, dans les termes de l'art. 40 de la loi de 1867, sur les sociétés ; — Attendu qu'il appert de la feuille de présence de l'assemblée générale du 29 avril 1880, que treize actionnaires ont été présents à l'assemblée générale, porteurs seulement de quatre mille quatre cent vingt-trois actions, sur les seize mille représentant le capital social, et donnant droit à 111 voix; — Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société des tramways-sud a pour objet l'exécution et l'exploitation de tous chemins de fer à traction de chevaux ou tramways, dont les concessions lui seraient accordées, adjugées ou apportées dans le département de la Seine et les départements limitrophes, ou dont elle traiterait par voie de fermage, et notamment l'exécution et l'exploitation du réseau sud des tramways dans le département de la Seine ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 37 des statuts, lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur les traités d'union ou de fusion avec d'autres Comp., et sur les modifications ou additions aux statuts, elle n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social, conformément à l'art. 31 de la
actions, sur les seize mille représentant le capital social, et donnant droit à 111 voix; — Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société des tramways-sud a pour objet l'exécution et l'exploitation de tous chemins de fer à traction de chevaux ou tramways, dont les concessions lui seraient accordées, adjugées ou apportées dans le département de la Seine et les départements limitrophes, ou dont elle traiterait par voie de fermage, et notamment l'exécution et l'exploitation du réseau sud des tramways dans le département de la Seine ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 37 des statuts, lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur les traités d'union ou de fusion avec d'autres Comp., et sur les modifications ou additions aux statuts, elle n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social, conformément à l'art. 31 de la loi du 24juill. 1867; — Attendu que, par le traité du 3 juin 1880, l'objet social a été modifié; qu'en effet, le but de la société était l'exploitation de lignes de tramways ; que rien dans les statuts ne autorisait la société à abandonner l'exploitation directe de son réseau au profit d'un tiers qu'elle substituait en ses lieu et place dans l'exploitation; que l'objet social a été également modifié en ce que ledit traité stipule pour la Comp. des tramways-sud, en son art. 2, que la concession des lignes qui doivent compléter le réseau sera sollicitée par les deux Comp., pour être accordée, soit directement, soit par voie de concession, à la Comp. d'exploitation ; — Attendu que l'ordre du jour sur lequel a été ouverte la délibération, à la suite de laquelle le traité a été fait, ne précise pas s'il s'agit de traités ayant pour but l'affermage ou l'exploitation de lignes de nature à étendre l'exploitation, ou, au contraire, à amener l'abandon de l'exploitation du réseau au profit d'un tiers ; qu'en conséquence, tant par application de l'article 22 des statuts que de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, la délibération autorisant la passation du
profit d'un tiers qu'elle substituait en ses lieu et place dans l'exploitation; que l'objet social a été également modifié en ce que ledit traité stipule pour la Comp. des tramways-sud, en son art. 2, que la concession des lignes qui doivent compléter le réseau sera sollicitée par les deux Comp., pour être accordée, soit directement, soit par voie de concession, à la Comp. d'exploitation ; — Attendu que l'ordre du jour sur lequel a été ouverte la délibération, à la suite de laquelle le traité a été fait, ne précise pas s'il s'agit de traités ayant pour but l'affermage ou l'exploitation de lignes de nature à étendre l'exploitation, ou, au contraire, à amener l'abandon de l'exploitation du réseau au profit d'un tiers ; qu'en conséquence, tant par application de l'article 22 des statuts que de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, la délibération autorisant la passation du traité du 3 juin 1880 aurait dû être portée à l'ordre du jour, et prise en présence d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social; que, de ce chef, la délibération du 29 avril 1880, autorisant le conseil d'administration à passer le traité du 3 juin 1880, est nulle et de nul effet; qu'il y a lieu de l'annuler, ainsi que tous actes qui en ont été la suite...; — Par ces motifs, etc. Appel par la Société d'exploitation des tramways. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche les deux moyens tirés de l'ordre public et de la nullité de la délibération du 29 avril 1880 : — Considérant qu'il résulte des stipulations du traité intervenu, le 3 juin 1880, entre la Compagnie des tramways-sud et la Société d'exploitation, que ce traité ne constituait point un simple traité d'affermage ; qu'il avait pour but et pour effet de dessaisir la Compagnie des tramways-sud de son droit d'exploitation, et de permettre l'emploi du matériel social à d'autres fins que celles de l'entreprise primitive; qu'enfin, de nouvelles opérations à faire en commun étaient expressément prévues par les contractants ; qu'il suit de là que le traité dont s'agit
est nulle et de nul effet; qu'il y a lieu de l'annuler, ainsi que tous actes qui en ont été la suite...; — Par ces motifs, etc. Appel par la Société d'exploitation des tramways. ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche les deux moyens tirés de l'ordre public et de la nullité de la délibération du 29 avril 1880 : — Considérant qu'il résulte des stipulations du traité intervenu, le 3 juin 1880, entre la Compagnie des tramways-sud et la Société d'exploitation, que ce traité ne constituait point un simple traité d'affermage ; qu'il avait pour but et pour effet de dessaisir la Compagnie des tramways-sud de son droit d'exploitation, et de permettre l'emploi du matériel social à d'autres fins que celles de l'entreprise primitive; qu'enfin, de nouvelles opérations à faire en commun étaient expressément prévues par les contractants ; qu'il suit de là que le traité dont s'agit constituait, non seulement la cession d'un des éléments essentiels de la concession, le droit d'exploitation, mais qu'il établissait, en outre, entre les deux sociétés, une fusion des intérêts sociaux; que, pour la validité d'un acte de cette nature, non seulement l'approbation expresse des pouvoirs publics était nécessaire, mais encore, aux termes des articles 32 et 37 des statuts de la Société des tramways, celle d'une assemblée générale extraordinaire, délibérant sur un ordre du jour explicite...; explicite...; Adoptant, au surplus, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt, les motifs des premiers juges, lesquels répondent suffisamment aux conclusions des parties ; — Confirme, etc. Du 19 juin 1885. C. Paris, 1re ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Harel, subst. ; Léon Renault et Devin, av. AGEN 1er juin 1885. ADOPTION, ACTION EN NULLITÉ, SOINS ET SECOURS, POSSESSION D'ÉTAT, SUCCESSION DE L'ADOPTANT, ENFANTS DE L'ADOPTÉ, REPRÉSENTATION. De simples doutes sur la justification des soins et secours donnés à l'adopté pendant six ans de sa minorité ne peuvent autoriser, après vingt années de possession, une demande en nullité de l'adoption de la part des héritiers de l'adoptant (1) (C. civ., 343 et 345). Le lien de parenté qui se
termes des articles 32 et 37 des statuts de la Société des tramways, celle d'une assemblée générale extraordinaire, délibérant sur un ordre du jour explicite...; explicite...; Adoptant, au surplus, en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt, les motifs des premiers juges, lesquels répondent suffisamment aux conclusions des parties ; — Confirme, etc. Du 19 juin 1885. C. Paris, 1re ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Harel, subst. ; Léon Renault et Devin, av. AGEN 1er juin 1885. ADOPTION, ACTION EN NULLITÉ, SOINS ET SECOURS, POSSESSION D'ÉTAT, SUCCESSION DE L'ADOPTANT, ENFANTS DE L'ADOPTÉ, REPRÉSENTATION. De simples doutes sur la justification des soins et secours donnés à l'adopté pendant six ans de sa minorité ne peuvent autoriser, après vingt années de possession, une demande en nullité de l'adoption de la part des héritiers de l'adoptant (1) (C. civ., 343 et 345). Le lien de parenté qui se forme entre l'adoptant et l'adopté s'étend aux enfants de celui-ci (2) (C. civ., 350). Dès lors, si l'adopté meurt avant l'adoptant, laissant des enfants légitimes, ceux-ci viennent à la succession de l'adoptant par représentation, s'ils sont en concours avec des héritiers du premier degré, sans qu'il y ait à distinguer entre les enfants nés de l'adopté avant l'adoption et ceux qui seraient nés postérieurement (3) (C civ., 350, 740, 745). (Calmels d'Artinsac C. Bergues et Martin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la nullité de l'adoption tirée du défaut de soins et secours antérieurs à l'adoption : — Considérant qu'aucun enfant n'étant issu de son mariage, célébré en 1831 avec Catherine-Félicie Certain de la Méchaussée, Jean-Jacques Bergues, parvenu à l'âge de soixante-quatorze ans, a adopté pour ses fils et filles, par acte passé, le 24 nov. 1862, devant le juge de paix du canton de Gramat : 1° Marie-Claire Certain de la Méchaussée, nièce de son épouse; 2° Jean-Baptiste-André-Barthélemy Bergues; 3° Marie-Julie-Françoise Bergues, épouse Martin, ses propres neveu et nièce ; que cet acte d'adoption a été homologué par jugement du tribunal civil de Gourdon, du 27 nov. 1862, et par arrêt de la Cour de céans, du 23 déc.
entre les enfants nés de l'adopté avant l'adoption et ceux qui seraient nés postérieurement (3) (C civ., 350, 740, 745). (Calmels d'Artinsac C. Bergues et Martin). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la nullité de l'adoption tirée du défaut de soins et secours antérieurs à l'adoption : — Considérant qu'aucun enfant n'étant issu de son mariage, célébré en 1831 avec Catherine-Félicie Certain de la Méchaussée, Jean-Jacques Bergues, parvenu à l'âge de soixante-quatorze ans, a adopté pour ses fils et filles, par acte passé, le 24 nov. 1862, devant le juge de paix du canton de Gramat : 1° Marie-Claire Certain de la Méchaussée, nièce de son épouse; 2° Jean-Baptiste-André-Barthélemy Bergues; 3° Marie-Julie-Françoise Bergues, épouse Martin, ses propres neveu et nièce ; que cet acte d'adoption a été homologué par jugement du tribunal civil de Gourdon, du 27 nov. 1862, et par arrêt de la Cour de céans, du 23 déc. 1862; — Considérant que Marie-Claire Certain de la Méchaussée, épouse Calmels d'Artinsac, et les mineurs Calmels d'Artinsac prétendent faire annuler les adoptions de la dame Martin, née Bergues, et de Jean-Baptiste Bergues, en alléguant que l'adoptant ne leur a pas fourni les secours et donné les soins prescrits par l'article 345, C. civ. ; — Considérant que, pour remplir le vœu du législateur, il importe de faciliter et d'accueillir avec faveur les actes d'adoption, qui sont destinés à donner de la force aux dispositions les plus morales; qu'il convient d'écarter toutes les difficultés que pourrait inspirer un esprit de pure subtilité; que c'est dans ce but que les juges sont appelés à se prononcer comme jurés, suivant leur conviction, sur le caractère et même sur l'existence des soins et secours; —Considérant qu'en subordonnant l'adoption aux soins donnés d'une manière interrompue pendant six années de la minorité de l'adopté, la loi a voulu s'assurer qu'un acte de cette importance ne serait pas le résultat d'un caprice ou d'un entraînement passager; qu'elle a vu dans cette condition la garantie d'un lien préalable entre l'adoptant et l'adopté, comme le stage d'une quasi-paternité; — Considérant que l'offre en preuve présentée par les mariés et
345, C. civ. ; — Considérant que, pour remplir le vœu du législateur, il importe de faciliter et d'accueillir avec faveur les actes d'adoption, qui sont destinés à donner de la force aux dispositions les plus morales; qu'il convient d'écarter toutes les difficultés que pourrait inspirer un esprit de pure subtilité; que c'est dans ce but que les juges sont appelés à se prononcer comme jurés, suivant leur conviction, sur le caractère et même sur l'existence des soins et secours; —Considérant qu'en subordonnant l'adoption aux soins donnés d'une manière interrompue pendant six années de la minorité de l'adopté, la loi a voulu s'assurer qu'un acte de cette importance ne serait pas le résultat d'un caprice ou d'un entraînement passager; qu'elle a vu dans cette condition la garantie d'un lien préalable entre l'adoptant et l'adopté, comme le stage d'une quasi-paternité; — Considérant que l'offre en preuve présentée par les mariés et les mineurs Calmels d'Artinsac, à l'appui de leur demande en nullité d'adoption, est d'ores et déjà démentie par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, résultant des faits et circonstances de la cause ; que l'étroite parenté et les liens du sang rattachant les adoptés à l'adoptant constituent une première présomption que les soins ont été donnés; que les adoptés, nés à côté de l'adoptant, étant devenus orphelins à l'âge de trois et quatre ans, leur oncle a été leur protecteur, les a reçus fréquemment chez lui, les entourant de son affection et veillant sur leur éducation ; qu'il a liquidé leurs affaires en se portant fort pour eux; qu'il a si bien rempli son rôle de père de famille, que c'est lui qui a présidé au mariage de sa nièce avec le sieur Martin, et lui a fait une donation de 2,000 fr. ; qu'il a enfin payé de ses deniers la plus grande partie du domaine acheté par son neveu Jean-Baptiste Bergues; — De telle sorte que l'adoption n'a fait que consacrer une tendresse réciproque, les bienfaits ininterrompus de l'adoptant, et les sentiments de reconnaissance des adoptés; — Considérant, au surplus, que, si les allégations des mariés