jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
étaient venues se fondre les Sociétés précédemment formées entre les membres de la Compagnie Usquin et les concessionnaires de Boussagues a remis les divers intéressés dans la position de simples concessionnaires, exploitant en commun les mines de Graissessac; que, dès lors, la Régie qui, pour la perception des droits, se règle sur la forme extérieure des actes, a dû considérer les dames de Villiers et Mehl, concessionnaires au même titre que leurs coprévenus, comme propriétaires de portions immobilières, et frapper d’un droit correspondant les transmissions qui ont été faites, sans tenir aucun compte de la qualité de ceux qui en devenaient acquéreurs ;— Sur le chef de la transcription : — Attendu que les ventes consenties par les dames de Villiers et de Mehl, étant reconnues de nature immobilière, c’est à juste titre que le receveur, au bureau de Montpellier, a estimé que le droit de transcription était dû et devait porter sur la totalité du prix d’adjudication, par application des principes d’indivisibilité qui régissent la matière ; — Que vainement les adversaires de la Régie, s’armant de l’art. 1 de la loi du 23 mars 1855, n° 4, soutiennent que la transcription ne devait avoir lieu, alors qu'il s’agissait d’un jugement d'adjudication rendu au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant ; qu’une pareille objection tombe devant les termes mêmes de la disposition invoquée, qui ne s’applique évidemment qu’au cas d’un seul cohéritier ou d’un seul copartageant, et est d’ailleurs contredite par la jurisprudence constamment suivie avant comme après la loi de 1855, à savoir que l’exception édictée par cette loi ne concerne nullement le cas où la licitation ne fait pas cesser l’indivision ; — Attendu, d’ailleurs, que, s’il pouvait y avoir quelque chose d’irrégulier dans la perception du droit de transcription, faite au bureau de Montpellier, cette irrégularité aurait été couverte par la présentation volontaire à la formalité faite postérieurement par la dame Mehl au bureau des hypothèques de Béziers ; — En ce qui touche le droit de cautionnement : — Attendu que la clause de solidarité insérée dans le cahier des charges dressé pour parvenir à
d’un jugement d'adjudication rendu au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant ; qu’une pareille objection tombe devant les termes mêmes de la disposition invoquée, qui ne s’applique évidemment qu’au cas d’un seul cohéritier ou d’un seul copartageant, et est d’ailleurs contredite par la jurisprudence constamment suivie avant comme après la loi de 1855, à savoir que l’exception édictée par cette loi ne concerne nullement le cas où la licitation ne fait pas cesser l’indivision ; — Attendu, d’ailleurs, que, s’il pouvait y avoir quelque chose d’irrégulier dans la perception du droit de transcription, faite au bureau de Montpellier, cette irrégularité aurait été couverte par la présentation volontaire à la formalité faite postérieurement par la dame Mehl au bureau des hypothèques de Béziers ; — En ce qui touche le droit de cautionnement : — Attendu que la clause de solidarité insérée dans le cahier des charges dressé pour parvenir à l’adjudication n’est autre qu’un véritable cautionnement, si l’on tient compte de la situation faite par l’adjudication à chacun des intéressés, et que, dès lors, la Régie a dû interpréter, ainsi qu’elle l’a fait, au point de vue de la perception des droits. Pourvoi en cassation par le directeur de la Compagnie Usquin et autres, 1° pour violation de l’art. 69, § 2, n° 6 et 7, n° 1 et 4, de la loi du 22 frim. an VII, ainsi que des art. 54 et 61 de la loi du 28 av. 1816 et fausse application de l’art. 529 C. N.; 2° pour violation de l’art. 1 de la loi du 23 mars 1855, ainsi que de l’article 54 de la loi du 28 av. 1816; 3° pour violation des articles 1197 et suivants C. N., comme des art. 1234 et 1301 C. N., et de l’art. 69, § 2, n° 8 de la loi du 22 frim. an VII. La Cour; — Sur le 1er moyen pris de la violation des art. 529 C. N. et 8 de la loi du 21 av. 1810 : Attendu que, s’il résulte de la combinaison de ces articles que les actions et intérêts
Compagnie Usquin et autres, 1° pour violation de l’art. 69, § 2, n° 6 et 7, n° 1 et 4, de la loi du 22 frim. an VII, ainsi que des art. 54 et 61 de la loi du 28 av. 1816 et fausse application de l’art. 529 C. N.; 2° pour violation de l’art. 1 de la loi du 23 mars 1855, ainsi que de l’article 54 de la loi du 28 av. 1816; 3° pour violation des articles 1197 et suivants C. N., comme des art. 1234 et 1301 C. N., et de l’art. 69, § 2, n° 8 de la loi du 22 frim. an VII. La Cour; — Sur le 1er moyen pris de la violation des art. 529 C. N. et 8 de la loi du 21 av. 1810 : Attendu que, s’il résulte de la combinaison de ces articles que les actions et intérêts dans une société ou entreprise pour l’exploitation d’une mine sont réputés meubles à l’égard de chaque associé, c’est à la condition qu’il existe une société, c’est-à-dire une personne morale sur laquelle repose la propriété de la mine, immeuble de sa nature ; Attendu qu’en l’absence d’une Société régulièrement constatée ou lorsque la Société a été dissoute, les parts indivises afférentes à chacun des co-intéressés dans la mine sont immeubles comme la mine elle-même ; Attendu, en fait, qu’il est constaté par le jugement attaqué, qu’un arrêt de la Cour impériale de Montpellier, du 1er av. 1857, passé en force de chose jugée, a déclaré dissoute à dater dudit jour la Société dite Compagnie générale du bassin houiller de Graissessac, dans laquelle étaient venues se fondre les Sociétés précédemment formées entre les membres de la Compagnie Usquin et les concessionnaires de Boussagues, et que cette dissolution de Société a remis les divers intéressés dans la position de simples concessionnaires exploitant en commun les mines de Graissessac; que ledit arrêt de Montpellier ayant ordonné la licitation de l’actif social, et cet actif ayant été licité et adjugé en entier le 9 novembre 1863 à l’avoué A..., une déclaration de commande fut faite
lorsque la Société a été dissoute, les parts indivises afférentes à chacun des co-intéressés dans la mine sont immeubles comme la mine elle-même ; Attendu, en fait, qu’il est constaté par le jugement attaqué, qu’un arrêt de la Cour impériale de Montpellier, du 1er av. 1857, passé en force de chose jugée, a déclaré dissoute à dater dudit jour la Société dite Compagnie générale du bassin houiller de Graissessac, dans laquelle étaient venues se fondre les Sociétés précédemment formées entre les membres de la Compagnie Usquin et les concessionnaires de Boussagues, et que cette dissolution de Société a remis les divers intéressés dans la position de simples concessionnaires exploitant en commun les mines de Graissessac; que ledit arrêt de Montpellier ayant ordonné la licitation de l’actif social, et cet actif ayant été licité et adjugé en entier le 9 novembre 1863 à l’avoué A..., une déclaration de commande fut faite et acceptée : 1° au profit de tous les membres de la Compagnie Usquin, moins la dame de Villers, pour les concessions du Bousquet et de Saint-Gervais ; 2° au profit des co-propriétaires des mines du Boussagues, moins la dame Mehl, pour la concession de Boussagues ; Attendu qu’il suit de ce qui précède que les parts afférentes aux dames Villers et Mehl, cédées à leurs co-intéressées par l’adjudication suivie de la déclaration de commande, n’étaient plus à ce moment des parts d'intérêts dans une société, puisque toute société avait cessé d’exister, mais bien des droits indivis dans la propriété d’une mine, et conséquemment des droits immobiliers ; — D’où il suit que le jugement attaqué, loin de violer les articles ci-dessus cités, en a fait une juste application ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 et de l’art. 1 er de la loi du 23 mars 1855; — Attendu qu’il résulte de ce qui vient d’être dit sur le premier moyen que l’adjudication sur licitation du 7 novembre 1860 a porté sur des valeurs immobilières; Attendu qu’en ce qui regarde les parts indivises afférentes aux dames de
de ce qui précède que les parts afférentes aux dames Villers et Mehl, cédées à leurs co-intéressées par l’adjudication suivie de la déclaration de commande, n’étaient plus à ce moment des parts d'intérêts dans une société, puisque toute société avait cessé d’exister, mais bien des droits indivis dans la propriété d’une mine, et conséquemment des droits immobiliers ; — D’où il suit que le jugement attaqué, loin de violer les articles ci-dessus cités, en a fait une juste application ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 et de l’art. 1 er de la loi du 23 mars 1855; — Attendu qu’il résulte de ce qui vient d’être dit sur le premier moyen que l’adjudication sur licitation du 7 novembre 1860 a porté sur des valeurs immobilières; Attendu qu’en ce qui regarde les parts indivises afférentes aux dames de Villers et Mehl dans l’actif des mines de Graissessac, ladite adjudication a opéré, au profit des autres co-intéressés, mutation de propriété; que la loi du 23 mars 1855 a laissé subsister les principes antérieurement admis quant à l’utilité de la transcription des mutations immobilières au point de vue de la purge ; Attendu que les parties elles-mêmes ont reconnu l’utilité de la transcription dans l’espèce, puisque le cahier des charges l’a prescrite et que l’une des parties l’a requise postérieurement à la perception du droit ; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 et de l’art. 2181 du Cod. Nap. que, dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits, il y a lieu à la perception d'un droit proportionnel de 1 fr. 50 0/0 ; que ces actes doivent être transcrits en entier par le conservateur des hypothèques; que ce droit est indépendant de celui dû pour mutation de la propriété et peut être exigé séparément ; que si, lors d’une adjudication sur licitation, les propriétaires qui se rendent adjudicataires d’un immeuble indivis entre eux et d’autres
purge ; Attendu que les parties elles-mêmes ont reconnu l’utilité de la transcription dans l’espèce, puisque le cahier des charges l’a prescrite et que l’une des parties l’a requise postérieurement à la perception du droit ; Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 et de l’art. 2181 du Cod. Nap. que, dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits, il y a lieu à la perception d'un droit proportionnel de 1 fr. 50 0/0 ; que ces actes doivent être transcrits en entier par le conservateur des hypothèques; que ce droit est indépendant de celui dû pour mutation de la propriété et peut être exigé séparément ; que si, lors d’une adjudication sur licitation, les propriétaires qui se rendent adjudicataires d’un immeuble indivis entre eux et d’autres copropriétaires n’ont pas à payer le droit de mutation sur les parts qui leur appartenaient avant l’adjudication, ils n’en doivent pas moins le droit de transcription sur l'intégralité du prix ; que, la transcription étant destinée, en effet, à opérer la purge des hypothèques, le droit à percevoir pour cette transcription doit être indivisible comme les hypothèques dont elle est destinée à préparer la purge et qui reposent indivisément sur toutes les parties de l’immeuble: — D’où il suit que c’est par une exacte application de la loi que le jugement attaqué a maintenu la perception du droit proportionnel de transcription opérée sur le prix total d’adjudication du 9 novembre 1860; — Rejeté. Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu les art. 1216 du Cod. Nap., et 69, § 2, n° 8, de la loi du 22 frim. an VIII ; — Attendu que le cahier des charges de l’adjudication du 9 novembre 1860 dispose que l’actif social sera licité en un seul lot, et que, si plusieurs personnes se rendent conjointement adjudicataires de l’actif dont il s’agit, elles seront tenues solidairement l’une pour l’autre et une seule pour le tout, au choix des collicitants ou des créanciers,
transcription doit être indivisible comme les hypothèques dont elle est destinée à préparer la purge et qui reposent indivisément sur toutes les parties de l’immeuble: — D’où il suit que c’est par une exacte application de la loi que le jugement attaqué a maintenu la perception du droit proportionnel de transcription opérée sur le prix total d’adjudication du 9 novembre 1860; — Rejeté. Sur le troisième moyen du pourvoi : — Vu les art. 1216 du Cod. Nap., et 69, § 2, n° 8, de la loi du 22 frim. an VIII ; — Attendu que le cahier des charges de l’adjudication du 9 novembre 1860 dispose que l’actif social sera licité en un seul lot, et que, si plusieurs personnes se rendent conjointement adjudicataires de l’actif dont il s’agit, elles seront tenues solidairement l’une pour l’autre et une seule pour le tout, au choix des collicitants ou des créanciers, des clauses et conditions dudit cahier des charges ; Attendu que l’adjudication ayant été prononcée au profit d’un certain nombre de collicitants, la Régie a perçu, indépendamment du droit de mutation, le droit proportionnel de cautionnement sur l’intégralité du prix ; qu’elle a fondé cette perception sur ce que, dans l’espèce, tous les adjudicataires sont cautions solidaires à l’égard des portions du prix concernant chacun de leurs codébiteurs, et, qu’enfin, chaque portion du prix total est l’objet d’un cautionnement solidaire ; Mais attendu, en droit, que le cautionnement ne se présume pas, qu’il doit être exprès (art. 2015 du Cod. Nap.) ; Attendu que si, d’après l’art. 1216 du Cod. Nap. Le coobligé seul Dans quel cas peut être réputé caution par rapport à son codébiteur, c’est seulement dans le cas où l’affaire pour laquelle la dette a été contractée concerne exclusivement ce dernier ; Attendu que si, aux termes de l’art. 177 de la loi du 22 frimaire an VII, il peut être perçu exceptionnellement deux ou plusieurs droits proportionnels sur un seul et même acte, c’est lorsque cet acte contient deux ou plusieurs dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; Or, attendu que, dans l’espèce,
l’espèce, tous les adjudicataires sont cautions solidaires à l’égard des portions du prix concernant chacun de leurs codébiteurs, et, qu’enfin, chaque portion du prix total est l’objet d’un cautionnement solidaire ; Mais attendu, en droit, que le cautionnement ne se présume pas, qu’il doit être exprès (art. 2015 du Cod. Nap.) ; Attendu que si, d’après l’art. 1216 du Cod. Nap. Le coobligé seul Dans quel cas peut être réputé caution par rapport à son codébiteur, c’est seulement dans le cas où l’affaire pour laquelle la dette a été contractée concerne exclusivement ce dernier ; Attendu que si, aux termes de l’art. 177 de la loi du 22 frimaire an VII, il peut être perçu exceptionnellement deux ou plusieurs droits proportionnels sur un seul et même acte, c’est lorsque cet acte contient deux ou plusieurs dispositions indépendantes ne dérivant pas nécessairement les unes des autres; Or, attendu que, dans l’espèce, le cahier des charges, qui forme, avec le jugement d’adjudication et la déclaration de commerce, la convention des parties, ne contient aucune stipulation de garantie; que les adjudicataires de l’actif social, licités en un seul lot, sont déclarés, dans ledit cahier des charges, coobligés solidaires ; que ladite solidarité entre les adjudicataires dérive donc de l’obligation commune par eux contractée et ne constitue point une disposition indépendante de cette même obligation; Attendu qu’il n’est pas allégué qu’un ou plusieurs d’entre eux soient sans intérêt dans l’adjudication ou n’y auraient qu’un intérêt insignifiant et illusoire qui, en réalité, dissimulerait un cautionnement sous l’apparence d’une obligation solidaire ; que la Régie reconnaît au contraire que tous les adjudicataires sont intéressés; — D’où il suit que le jugement attaqué, en maintenant la perception faite sur ce chef, a faussement appliqué les articles ci-dessus visés; — Casse. Observation. — Sur la première question : Cette décision est conforme à un précédent arrêt du 5 août 1845 (Archives, n° 554), qui juge que, lorsqu’une société qui possède des immeubles se trouve dissoute et en liquidation, la cession d’actions de cette société est passible du droit de vente immobilière. Sur la seconde question : Dès l’instant
les adjudicataires dérive donc de l’obligation commune par eux contractée et ne constitue point une disposition indépendante de cette même obligation; Attendu qu’il n’est pas allégué qu’un ou plusieurs d’entre eux soient sans intérêt dans l’adjudication ou n’y auraient qu’un intérêt insignifiant et illusoire qui, en réalité, dissimulerait un cautionnement sous l’apparence d’une obligation solidaire ; que la Régie reconnaît au contraire que tous les adjudicataires sont intéressés; — D’où il suit que le jugement attaqué, en maintenant la perception faite sur ce chef, a faussement appliqué les articles ci-dessus visés; — Casse. Observation. — Sur la première question : Cette décision est conforme à un précédent arrêt du 5 août 1845 (Archives, n° 554), qui juge que, lorsqu’une société qui possède des immeubles se trouve dissoute et en liquidation, la cession d’actions de cette société est passible du droit de vente immobilière. Sur la seconde question : Dès l’instant qu’il était reconnu que l’adjudication comprenait des droits immobiliers, le droit de transcription devenait exigible, puisque l’adjudication, étant prononcée au profit de plusieurs communistes, ne faisait pas cesser l’indivision. La jurisprudence est constante sur ce point. Sur la troisième question : Cette décision est conforme à une jurisprudence bien constante. Le dernier arrêt est du 18 mai 1858 (Archives, n° 3024). Un arrêt semblable a été rendu le 17 janvier dernier. Sur la quatrième question : Cette décision est conforme, en principe, à deux arrêts rendus par la Cour de cassation, les 21 février 1838 et 27 janvier 1840. Le Tribunal de la Seine et le Tribunal de Lille, par jugements des 10 juin 1857 et 17 janv. 1863 (Archives, n°s 2765 et 4247), rendus dans des affaires identiques, se sont prononcées dans le même sens. A annoter, v° Société, n° 216 ; Licitation, n° 179 ; Caution, n° 220. Art. 12700. Expédition. — Inventaire. — Préuve. Une partie ne peut refuser de payer l’expédition d’un inventaire, sous prétexte qu'elle ne l’a pas demandée, s’il résulte des circonstances que la demande en été faite. Arrêt de la Cour de Caen, du 3 janv. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v°
Le dernier arrêt est du 18 mai 1858 (Archives, n° 3024). Un arrêt semblable a été rendu le 17 janvier dernier. Sur la quatrième question : Cette décision est conforme, en principe, à deux arrêts rendus par la Cour de cassation, les 21 février 1838 et 27 janvier 1840. Le Tribunal de la Seine et le Tribunal de Lille, par jugements des 10 juin 1857 et 17 janv. 1863 (Archives, n°s 2765 et 4247), rendus dans des affaires identiques, se sont prononcées dans le même sens. A annoter, v° Société, n° 216 ; Licitation, n° 179 ; Caution, n° 220. Art. 12700. Expédition. — Inventaire. — Préuve. Une partie ne peut refuser de payer l’expédition d’un inventaire, sous prétexte qu'elle ne l’a pas demandée, s’il résulte des circonstances que la demande en été faite. Arrêt de la Cour de Caen, du 3 janv. 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Expédition, n° 16. La Cour, — Considérant que, s’il est de principe qu’il n’est dû au notaire le coût de la délivrance d’un acte qu’autant qu’elle a été requise, la loi n'exige pas que cette demande soit faite par écrit; — Qu’il appartient au juge d’apprécier les faits pour en tirer la conséquence que cette délivrance n’a été faite que sur une réquisition de la partie; — Considérant, dans la cause, que Cadet-Marchand, quincailler à Caen, est décédé dans les premiers jours du mois de novembre 1862 ; — Que sa veuve, tutrice de deux enfants mineurs issus de leur mariage, fut autorisée par le conseil de famille à accepter la succession sous bénéfice d’inventaire et à continuer la vente des marchandises dont elle se composait, jusqu'à ce que l’inventaire qui devait être dressé fût terminé ; — Que cet inventaire fut fait par Me M...., notaire à Caen ; — Que la veuve avait nécessairement besoin de l’expédition pour établir sa situation devant le conseil de famille, et que, dès lors, elle dut requérir cette délivrance ; — Qu’il est constant au procès que son avoué, dans une instance introduite devant le Tribunal de Caen, fut dans l’obligation de
tirer la conséquence que cette délivrance n’a été faite que sur une réquisition de la partie; — Considérant, dans la cause, que Cadet-Marchand, quincailler à Caen, est décédé dans les premiers jours du mois de novembre 1862 ; — Que sa veuve, tutrice de deux enfants mineurs issus de leur mariage, fut autorisée par le conseil de famille à accepter la succession sous bénéfice d’inventaire et à continuer la vente des marchandises dont elle se composait, jusqu'à ce que l’inventaire qui devait être dressé fût terminé ; — Que cet inventaire fut fait par Me M...., notaire à Caen ; — Que la veuve avait nécessairement besoin de l’expédition pour établir sa situation devant le conseil de famille, et que, dès lors, elle dut requérir cette délivrance ; — Qu’il est constant au procès que son avoué, dans une instance introduite devant le Tribunal de Caen, fut dans l’obligation de s’en servir et qu’il demanda au notaire de la lui confier pour les intérêts qu’il avait à défendre; — Que d’après les conditions imposées à la vente par le conseil de famille, il était indispensable, si elle s’y fut conformée, et tout porte à croire que telle était son intention dans les mains l'inventaire qui avait été dressé pour le lui soumettre et établir l’importance de la succession ; — Qu’il ressort de ces faits la preuve que la veuve Cadet avait requis cette expédition, et que, dès lors, le coût doit être entièrement payé au notaire ; — La Cour, sur l’appel principal, confirme le jugement du Tribunal de Caen du 24 nov. 1864, et, faisant droit sur l’appel incident, le réforme au chef où il a réduit à 301 fr. la demande de Me M... ; dit que les frais relatifs à la délivrance de l’inventaire lui sont dus; en conséquence, lui accorde condamnation de la somme de 995 fr. 20 c. avec intérêts de droit, etc. A annoter, v° Expédition, n° 16. Art. 12701. Privilège du Tenant. — Inscription. — Défaut de renouvellement. — Indication de paiement. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent être collocés par