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la clause, à perpétuité, n'était pas dans la Transaction, & elle n'est pas non plus dans le Testament, qui a été remis au Procès. La Loi 6, au Digeste de Transactionibus, est en ces termes : De his controversiis que ex Testamento proficiscuntur, neque transigi, ne que exquiri veritas aliter pot est quam inspectis cognitisque verbis Testamenti. Catellani, Liv. 5, chap. 469 rapporte deux Arrêts qui ont suivi cette Loi, quoique Cujac ait écrit au contraire. Despeisses est aussi conforme à la Loi, Tome premier, des Restitutions, page 763 & 764, N°. 8. Boniface disait, que Me. Catays avait usé de dolâge, lui ayant fait entendre que ce Testament était incontestable pour le desserment en sa faveur, tandis qu'il ne pouvait rien opérer pour le dépouiller d'un bien légitimement acquis, que Me. Catays s'était dit de la ligne paternelle, & qu'à peine pouvait-il être descendant par femme, & hors du quatrième degré. Que la Transaction fut signée après souper, & qu'il était ivre. Les Transactions ne sont pas cassables pour être passées de nuit. Despeisses page 761, N°. 14. ARREST CCLVII. INFIDÉLITÉ du Bilan fait déchéoir du Bénéfice de la cession. CESSION de biens doit être portée à l'Audience. CESSION reçue après un Arrêt contradictoire. CONTRAÎNTE par corps a lieu pour les épices. Le 25e. Février 1734, entre le Sieur de Lavigerie, le Sieur Clavel de Montels, Blazères & autres en Sabatine, Rapporteur M. de Laroque; ledit Lavigerie a été démis de sa demande au Bénéfice de la cession des biens, parce que son état de biens ou Bilan a été trouvé infidèle. Voyez la Déclaration du 13 Septembre 1739. En conséquence, il a été ordonné que dans quinzaine il réintègre les Prisons; autrement qu'il sera pris au corps: le fait à cet égard est, qu'il avait été élargi par un Arrêt de faveur à sa caution juratoire, en attendant le Jugement de sa demande en cession, laquelle après avoir été plaidée à l'Audience, & n'ayant pu y être décidée, fut appointée à mettre Requête & Pièces. La cession des biens doit toujours passer par l'Audience, suivant l'Ordonnance de Louis
reçue après un Arrêt contradictoire. CONTRAÎNTE par corps a lieu pour les épices. Le 25e. Février 1734, entre le Sieur de Lavigerie, le Sieur Clavel de Montels, Blazères & autres en Sabatine, Rapporteur M. de Laroque; ledit Lavigerie a été démis de sa demande au Bénéfice de la cession des biens, parce que son état de biens ou Bilan a été trouvé infidèle. Voyez la Déclaration du 13 Septembre 1739. En conséquence, il a été ordonné que dans quinzaine il réintègre les Prisons; autrement qu'il sera pris au corps: le fait à cet égard est, qu'il avait été élargi par un Arrêt de faveur à sa caution juratoire, en attendant le Jugement de sa demande en cession, laquelle après avoir été plaidée à l'Audience, & n'ayant pu y être décidée, fut appointée à mettre Requête & Pièces. La cession des biens doit toujours passer par l'Audience, suivant l'Ordonnance de Louis XII de 1550, Art. LXX, contre la Loi dernière, Cod. Qui bonis cedere posunt. Despeisses, des Exécutions, page 651, coll. 2. Le bénéfice de la cession des biens, ne s'accorde qu'à ceux qui étant malheureux, sont aussi de bonne foi; ainsi ceux qui ont recelé leurs biens n'y sont point reçus. Despeisses, Tome 15 page 652, coll. 2. Catellan, Liv. 5, chap. 32. Ce bénéfice ne s'accordait point à ceux qui avaient contesté jusqu'à être condamnés par un Arrêt contradictoire, & qui n'avaient pas eu recours à ce bénéfice avant de contester si avant: Despeisses le dit page 653, coll. 2, & cite Maynard, Liv. 4, chap. 17, & Laroche, Liv. 6, mot Cession, lequel n'est pas démenti ou corrigé à cet égard par Graverol; cependant le contraire se juge aujourd'hui, & la cession des biens est reçue pour les condamnations qui descendent des Arrêts contradictoires. Catellan ibid. Liv. 5, chap. 32. Dans l'espèce de l'Arrêt que je rapporte, ledit Sieur Lavigerie a été trouvé en mauvaise foi, pour s'être porté débiteur de sa femme & de la Dame de Catillon, pour des sommes qu'il avait payées de ses deniers, & pour s'être porté débiteur d'une somme de 300 livres
reçus. Despeisses, Tome 15 page 652, coll. 2. Catellan, Liv. 5, chap. 32. Ce bénéfice ne s'accordait point à ceux qui avaient contesté jusqu'à être condamnés par un Arrêt contradictoire, & qui n'avaient pas eu recours à ce bénéfice avant de contester si avant: Despeisses le dit page 653, coll. 2, & cite Maynard, Liv. 4, chap. 17, & Laroche, Liv. 6, mot Cession, lequel n'est pas démenti ou corrigé à cet égard par Graverol; cependant le contraire se juge aujourd'hui, & la cession des biens est reçue pour les condamnations qui descendent des Arrêts contradictoires. Catellan ibid. Liv. 5, chap. 32. Dans l'espèce de l'Arrêt que je rapporte, ledit Sieur Lavigerie a été trouvé en mauvaise foi, pour s'être porté débiteur de sa femme & de la Dame de Catillon, pour des sommes qu'il avait payées de ses deniers, & pour s'être porté débiteur d'une somme de 300 livres qu'il n'a pas prouvé qu'il dût de son chef. Il s'agissait d'un exécutoire pour des épices d'une Sentence & d'un Arrêt confirmatif d'icelle, dont Montels & Blazères avaient fait courir les quatre mois de l'Ordonnance, Tit. XXXIV, Art. II. L'Ordonnance ne parle que des dépens, & non des épices; & Despeisses dit que la contrainte par corps n'a pas lieu pour les épices, page 650, N°. 32; mais il y a un Arrêt de Règlement qui les y comprend, ledit Arrêt est du 6 Avril 1717. Celui qui a fait cession de biens, ne peut pas agir en Justice sans cautionner; mais il est Partie dans la Saisie de ses biens, & on n'y pourvoit pas de Curateur. Despeisses, Tome 2, page 473, N°.9. ARREST CCLVIII. PREUVE par Témoins reçue du paiement d'une rente constituée. Le 25e. Février 1734, à la Tournelle, Rapporteur M. de Trenquelize: Sur l'Appel du Sénéchal de Carcassonne, jugé que l'Ordonnance qui défend la preuve par Témoins, pour somme excédant cent livres, ne s'applique à la preuve des paiements, & fit ladite Sentence a été confirmée, ayant admis en preuve qu'une rente constituée de 200 livres avait été payée, & par ce moyen si le créancier
Despeisses dit que la contrainte par corps n'a pas lieu pour les épices, page 650, N°. 32; mais il y a un Arrêt de Règlement qui les y comprend, ledit Arrêt est du 6 Avril 1717. Celui qui a fait cession de biens, ne peut pas agir en Justice sans cautionner; mais il est Partie dans la Saisie de ses biens, & on n'y pourvoit pas de Curateur. Despeisses, Tome 2, page 473, N°.9. ARREST CCLVIII. PREUVE par Témoins reçue du paiement d'une rente constituée. Le 25e. Février 1734, à la Tournelle, Rapporteur M. de Trenquelize: Sur l'Appel du Sénéchal de Carcassonne, jugé que l'Ordonnance qui défend la preuve par Témoins, pour somme excédant cent livres, ne s'applique à la preuve des paiements, & fit ladite Sentence a été confirmée, ayant admis en preuve qu'une rente constituée de 200 livres avait été payée, & par ce moyen si le créancier de ladite rente fait la preuve, il conservera ladite rente & le capital par conséquent, autrement ledit capital & la rente seront perdus pour lui, par la prescription de trente ans que le débiteur lui oppose. Despeisses idem, page 517, Tome 2, de la Preuve. Ceci fait voir combien il importe à ceux qui ont des rentes constituées d'y de prendre souvent des amplifications des quittances qu'ils en font à leurs débiteurs, qui sont appelées en Droit, Antapoché; Leg. 19, Cod. des id., instrum. Despeisses, de la Prescription, page 719, N°. 19. ARREST CCLIX. DÉMIS de l'Appel d'un Jugement de Monaco, demeurant les droits des Parties en leur entier. Le 7e. Février 1734, à l'Audience, plaidant Rolland pour Dedaux, Fesquet pour Fournier, Duroux pour Bru: Dedaux a été démis de son recours contre un Arrêt qui avait rejeté un chef de certaines Lettres, tendant en Appel d'un Jugement de l'Auditeur Souverain de Monaco, non que ce Jugement souverain soit considéré en France comme étant de quelque autorité, mais au contraire parce qu'il n'en a point; et qu'au contraire l'Appel en est frivole & illusoire. L'Ordonnance de 1629, Art. XXI, dit que les Actes & Jugements rendus ès Royaumes étrangers, n'auront
importe à ceux qui ont des rentes constituées d'y de prendre souvent des amplifications des quittances qu'ils en font à leurs débiteurs, qui sont appelées en Droit, Antapoché; Leg. 19, Cod. des id., instrum. Despeisses, de la Prescription, page 719, N°. 19. ARREST CCLIX. DÉMIS de l'Appel d'un Jugement de Monaco, demeurant les droits des Parties en leur entier. Le 7e. Février 1734, à l'Audience, plaidant Rolland pour Dedaux, Fesquet pour Fournier, Duroux pour Bru: Dedaux a été démis de son recours contre un Arrêt qui avait rejeté un chef de certaines Lettres, tendant en Appel d'un Jugement de l'Auditeur Souverain de Monaco, non que ce Jugement souverain soit considéré en France comme étant de quelque autorité, mais au contraire parce qu'il n'en a point; et qu'au contraire l'Appel en est frivole & illusoire. L'Ordonnance de 1629, Art. XXI, dit que les Actes & Jugements rendus ès Royaumes étrangers, n'auront aucune exécution, & vaudront simplement comme simples promesses, demeurant les droits des Parties en leur entier, pour être jugés par les Juges de ce Royaume de France. Cependant, pour éviter toutes contestations entre Parties, et faire connaître le motif de l'Arrêt, qui n'a demeuré du retractement, que parce que l'Appel frivole avait été bien rejeté comme tel, l'Arrêt que je rapporte ajoute au demi-retractement, ces mots : Demeurant les droits des Parties entiers, comme avant ledit Jugement de Monaco, pour les pouvoir débattre en la Cour. Despeisses, page 571, N°. 13. ARREST CCLX. 1°. Est-il licite qui a acquis une rente par Contrat, dans lequel il est fait mention que la vente en a été faite au double de ce qu'il en a été réellement payé, est-il dispensé de fournir l'entière somme en rétrocédant la rente pour le prix qu'il en a payé. 2°. COMMERCE des actions est-il licite. 3°. En civilibus, les concessions sont indivisibles. Le 11e. Mars 1734, entre le Sieur Castanier & le Sieur Darles, moi Rapporteur, Sur l'Appel du Sénéchal de Toulouse, juge pour Castanier, que Darles retirera, en payant six cents livres & les loyaux-coûts, une rente de soixante livres qu'il avait cédée audit Castanier
frivole avait été bien rejeté comme tel, l'Arrêt que je rapporte ajoute au demi-retractement, ces mots : Demeurant les droits des Parties entiers, comme avant ledit Jugement de Monaco, pour les pouvoir débattre en la Cour. Despeisses, page 571, N°. 13. ARREST CCLX. 1°. Est-il licite qui a acquis une rente par Contrat, dans lequel il est fait mention que la vente en a été faite au double de ce qu'il en a été réellement payé, est-il dispensé de fournir l'entière somme en rétrocédant la rente pour le prix qu'il en a payé. 2°. COMMERCE des actions est-il licite. 3°. En civilibus, les concessions sont indivisibles. Le 11e. Mars 1734, entre le Sieur Castanier & le Sieur Darles, moi Rapporteur, Sur l'Appel du Sénéchal de Toulouse, juge pour Castanier, que Darles retirera, en payant six cents livres & les loyaux-coûts, une rente de soixante livres qu'il avait cédée audit Castanier pour ladite somme de 600 livres, comme ledit Castanier en avait convenu dans une audition catégorique, quoique l'Acte de cession portât qu'elle avait été faite pour l'entière somme de 1200 livres. La prétention de Darlès était, que Castanier devait lui faire payer le surplus, disant que le Contrat portant que la cession avait été faite pour 1200 livres, & ladite somme n'ayant été payée qu'à moitié, suivant l'aveu fait dans l'audition catégorique, il ne ressort qu'à payer le reste pour accomplir le Contrat, lequel étant parfait audit prix, ce n'était pas le cas de refuser de l'accomplir, sous prétexte d'offrir de rendre la partie, pour les six cents livres, parce qu'il ne dépend pas d'un acheteur ou d'un cessionnaire de revenir contre un Contrat de cession, s'en déployer. Cette prétention a été trouvée mal fondée, parce que Castanier n'avait point voulu prendre cette cession pour plus que pour six cents livres, quoique l'Acte portât qu'il en avait payé les douze cents livres, savoir, six cents livres lors dudit Acte, & le surplus ci-devant; mais il a avoué la vérité dans son audition, & même soutenu qu'il avait offert de la rétroceder au même prix; il a de plus offert de
la cession avait été faite pour 1200 livres, & ladite somme n'ayant été payée qu'à moitié, suivant l'aveu fait dans l'audition catégorique, il ne ressort qu'à payer le reste pour accomplir le Contrat, lequel étant parfait audit prix, ce n'était pas le cas de refuser de l'accomplir, sous prétexte d'offrir de rendre la partie, pour les six cents livres, parce qu'il ne dépend pas d'un acheteur ou d'un cessionnaire de revenir contre un Contrat de cession, s'en déployer. Cette prétention a été trouvée mal fondée, parce que Castanier n'avait point voulu prendre cette cession pour plus que pour six cents livres, quoique l'Acte portât qu'il en avait payé les douze cents livres, savoir, six cents livres lors dudit Acte, & le surplus ci-devant; mais il a avoué la vérité dans son audition, & même soutenu qu'il avait offert de la rétroceder au même prix; il a de plus offert de rendre l'excédant des intérêts qu'il en avait retirés; ce qui a été ordonné par l'Arrêt. Le Sénéchal avait condamné Castanier à parfaire la somme de douze cents livres, si mieux il n'aimait sous souffrir que la cession ne vaudrait que par moitié. Cette affaire a donné lieu à traiter deux choses. 1°. Si le commerce des actions est licite, lorsqu'il est fait sans aucun mauvais dessein? Brodeau, lett. C, somm. 1, dit qu'une dette peut être cédée à moindre prix qu'elle ne vaut, le débiteur pouvant être de difficile convention. Castel, Liv... chap... 2°. La seconde chose qui a été traitée sur cette affaire, c'est la maxime que les concessions en matière civile, ne se divisent point; ainsi Castanier n'ayant avoué qu'il n'avait réellement payé que six cents livres, en ajoutant qu'il n'avait pas voulu en payer davantage, mais qu'il avait seulement promis de rétrocéder la cession au même prix; cet aveu ne pouvait pas être divisé. La maxime que les concessions sont indivisibles in civilibus est certaine dans l'usage. Bouvot, Tome 2, mot, Concession, quest. 1re. Papon, Liv. 9, tit. 1, No. 22. Chorier l'atteste aussi, & dit qu'il fut ainsi jugé en 1672, les Chambres assemblées. ARREST CCLXI.
choses. 1°. Si le commerce des actions est licite, lorsqu'il est fait sans aucun mauvais dessein? Brodeau, lett. C, somm. 1, dit qu'une dette peut être cédée à moindre prix qu'elle ne vaut, le débiteur pouvant être de difficile convention. Castel, Liv... chap... 2°. La seconde chose qui a été traitée sur cette affaire, c'est la maxime que les concessions en matière civile, ne se divisent point; ainsi Castanier n'ayant avoué qu'il n'avait réellement payé que six cents livres, en ajoutant qu'il n'avait pas voulu en payer davantage, mais qu'il avait seulement promis de rétrocéder la cession au même prix; cet aveu ne pouvait pas être divisé. La maxime que les concessions sont indivisibles in civilibus est certaine dans l'usage. Bouvot, Tome 2, mot, Concession, quest. 1re. Papon, Liv. 9, tit. 1, No. 22. Chorier l'atteste aussi, & dit qu'il fut ainsi jugé en 1672, les Chambres assemblées. ARREST CCLXI. 1°. Les Etats d'un Pays ne sont pas reçus à proposer des moyens de restitution contre les emprunts qui ont été faits à leur nom & de l'ordre de leur Assemblée. 2°. Les Communautés jouissent du privilège des mineurs. Le 31 Mars 1734, entre le Syndic des Etats du Pays de Bigorre, le Sieur Dufour, Conseiller au Sénéchal de Tarbe, & le Sieur Rapporteur M. l'Abbé de Palarin, jugé en confirmant la Sentence du Sénéchal de Tarbe, que lesdits Etats de Bigorre ne pouvaient pas être déchargés d'un capital de 4000 livres emprunté en leur nom & de leur mandement, par ledit sieur Dufour, vers l'année 1724, dudit Sieur... Le Syndic des Etats soutenait qu'ils devaient être déchargés de cette somme par le privilège des Communautés qui jouissent du privilège des mineurs, & il avait impétré des Lettres Royales pour être restitué envers deux acquits postérieurs; savoir, que les Etats avaient payé la rente dudit capital, qui était de 200 livres pendant deux années, dont il était justifié par les dépenses des dettes desdits Etats, autorisés par l'Assemblée. Le moyen de restitution proposé par le Syndic, était que cette somme n'avait pas été employée, mais que le Sieur Dufour l'ayant
de Bigorre, le Sieur Dufour, Conseiller au Sénéchal de Tarbe, & le Sieur Rapporteur M. l'Abbé de Palarin, jugé en confirmant la Sentence du Sénéchal de Tarbe, que lesdits Etats de Bigorre ne pouvaient pas être déchargés d'un capital de 4000 livres emprunté en leur nom & de leur mandement, par ledit sieur Dufour, vers l'année 1724, dudit Sieur... Le Syndic des Etats soutenait qu'ils devaient être déchargés de cette somme par le privilège des Communautés qui jouissent du privilège des mineurs, & il avait impétré des Lettres Royales pour être restitué envers deux acquits postérieurs; savoir, que les Etats avaient payé la rente dudit capital, qui était de 200 livres pendant deux années, dont il était justifié par les dépenses des dettes desdits Etats, autorisés par l'Assemblée. Le moyen de restitution proposé par le Syndic, était que cette somme n'avait pas été employée, mais que le Sieur Dufour l'ayant laissée ès mains du Receveur du Pays; celui-ci l'avait gardée sans en faire emploi, & ensuite il avait fait banqueroute. La réponse du créancier, & du Sieur Dufour ancien Syndic, était qu'ils avaient suivi la foi des Etats; que l'emprunt avait été fait en vertu d'un pouvoir; qu'il avait été fait pour cause; savoir, pour s'opposer à payer au Roi certaines taxes, à cause du joyeux avenir; que le pouvoir d'emprunter, portant que l'argent serait remis au Receveur du Pays; & cela ayant été fait, c'était dès lors l'affaire des Etats de promouvoir l'emploi. Le motif de l'Arrêt a été, qu'une Assemblée des États d'un Pays, ne doit pas être reçue à proposer des moyens de résolution faits en son nom, & par son ordre : une Assemblée des États est un Corps accrédité, & on est accoutumé à leur prêter sur la foi de leurs simples engagements. Il est pourtant vrai, quand on approfondit la chose, que les États ne peuvent jamais emprunter sans cause, & avec la permission du Roi, & qu'il faut ensuite faire vérifier les dettes, & les faire autoriser par les Commissaires du Roi, ou par des Arrêts du Conseil ; mais il avait été
fait pour cause; savoir, pour s'opposer à payer au Roi certaines taxes, à cause du joyeux avenir; que le pouvoir d'emprunter, portant que l'argent serait remis au Receveur du Pays; & cela ayant été fait, c'était dès lors l'affaire des Etats de promouvoir l'emploi. Le motif de l'Arrêt a été, qu'une Assemblée des États d'un Pays, ne doit pas être reçue à proposer des moyens de résolution faits en son nom, & par son ordre : une Assemblée des États est un Corps accrédité, & on est accoutumé à leur prêter sur la foi de leurs simples engagements. Il est pourtant vrai, quand on approfondit la chose, que les États ne peuvent jamais emprunter sans cause, & avec la permission du Roi, & qu'il faut ensuite faire vérifier les dettes, & les faire autoriser par les Commissaires du Roi, ou par des Arrêts du Conseil ; mais il avait été dit dans le Contrat d'emprunt, que les États poursuivraient ladite autorisation ; & cela suffit dans l'usage pour les prêteurs qui ne suivent pas la chose plus avant. Les Lois ont comparé les Communautés aux mineurs pour le privilège de résolution ; Respublicam ut pupillam extra ordinem juvari moris est. Leg. 3, Cod. de jure reipublicae, Lib. 11, tit. 29. Des cessations, des Résolutions, page 745, N°. 16. 1°. On reçoit la preuve par Témoins qu'on n'a pas exercé la servitude sur un fonds. 2°. On reçoit aussi la preuve du changement qu'on a porté à l'état du local. 3°. Servitudes naturelles. 40. Servitude s'établit par titre & par possession. 50. La preuve de la servitude tombe sur celui qui la prétend. 6°. Servitudes passives. 7°. Celui qui vend un fonds sujet à celui qu'il retient, a besoin de se réserver la servitude. Le 8e. Avril 1734, entre le Sieur Colomès, & le Sieur Malefette, Rapporteur M. de Laroque, sur une question de servitude de sollitude d'un toit du sieur Colomès, qui coule à même ligne & eau sur un autre toit de Malefette. Colomès Colomès disait, que cette servitude lui était due, parce que les choses étaient en l'état
Leg. 3, Cod. de jure reipublicae, Lib. 11, tit. 29. Des cessations, des Résolutions, page 745, N°. 16. 1°. On reçoit la preuve par Témoins qu'on n'a pas exercé la servitude sur un fonds. 2°. On reçoit aussi la preuve du changement qu'on a porté à l'état du local. 3°. Servitudes naturelles. 40. Servitude s'établit par titre & par possession. 50. La preuve de la servitude tombe sur celui qui la prétend. 6°. Servitudes passives. 7°. Celui qui vend un fonds sujet à celui qu'il retient, a besoin de se réserver la servitude. Le 8e. Avril 1734, entre le Sieur Colomès, & le Sieur Malefette, Rapporteur M. de Laroque, sur une question de servitude de sollitude d'un toit du sieur Colomès, qui coule à même ligne & eau sur un autre toit de Malefette. Colomès Colomès disait, que cette servitude lui était due, parce que les choses étaient en l'état qu'elles sont aujourd'hui, au moins depuis 1654, temps auquel les deux maisons appartenaient à un même maître ; savoir, à Guillaume Ligier, lequel bailla alors à Bernard Ligier son frère, la portion avenue depuis à lui Colomès, & que par une Relation qui fut faite alors de l'état de ladite maison baillée à Bernard, il fut fait mention que ledit toit coulait sur l'autre toit. Malefette a soutenu que cette Relation ne pouvait pas prouver cette servitude; mais qu'en tout événement il offrait de prouver qu'il avait joui de la liberté pendant trente années consécutives, & il a conclu à cette preuve ; savoir, qu'en 1719, que Colomès acquit cette maison des héritiers de Bernard Ligier, ledit Colomès changea l'état dudit couvert, & qu'au lieu qu'il coulait dans la Cour desdits héritiers, Bernard Ligier le fit couler sur son toit de lui Malefette, ledit Colomès ayant à cet effet élevé sa muraille, & que trente ans avant l'année 1719, il en était de même. Il a été ordonné que Malefette fera ladite preuve, & Colomès la preuve contraire, dépens réservés. Il a été dit à l'occasion de cette affaire, au sujet des servitudes, qu'il y a des servitudes naturelles, que