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visa soit apposé au moins tous les trois mois. J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'art. 6 qui autorise mon ministère et vous autorise vous-même, en cas d'urgence, à prendre ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et munitions qui existent chez les fabricants ou commerçants, et même chez les particuliers, toutes les mesures que pourraient commander le maintien de la sécurité publique. Les événements qui pourraient provoquer ces mesures sont si divers qu'il me paraît impossible de les prévoir ici; je ne puis donc, sur ce point, que m'en rapporter à votre vigilance et à votre discernement. Que si le maintien de la sécurité publique exigeait l'application de l'art. 6, les mesures prises devraient s'étendre à toutes les armes sans distinction, c'est-à-dire aussi bien à celles qui sont de modèle réglementaires qu'à toutes les autres. Importation. — Exportation. — Aux termes de l'art. 8, l'importation et l'exportation des armes réglementaires et des munitions non chargées ont lieu sur la production du duplicata du récépissé de la déclaration faite : pour l'importation, à la préfecture du département où les armes doivent parvenir; pour l'exportation, à la préfecture du département d'où les armes sont expédiées. Il vous incombe, aux termes de cet article, de délivrer : 1° un récépissé, qui reste entre les mains de l'importateur ou de l'exportateur; 2° un duplicata de ce récépissé qui, remis au fabricant ou au vendeur, sert de permis d'importation ou d'exportation et accompagne les armes durant le trajet qu'elles efficacent en France, soit de la frontière au lieu d'arrivée, soit du point de départ à la frontière. Ici encore le texte de l’art. 3 est trop net pour avoir besoin de développement. Il convient, toutefois, de remarquer que les immunités conférées par le législateur en ce qui concerne l’importation et l’exportation n’appartiennent qu’aux fabricants et commerçants d’armes, mais qu’elles ne sauraient être revendiquées par les simples particuliers, lesquels continueront à être soumis aux formalités jusqu’ici en vigueur. La loi nouvelle, en effet, n’a pas entendu innover en matière de détention d’armes. J’ai intérêt à connaître le mouvement des armes en France
aux termes de cet article, de délivrer : 1° un récépissé, qui reste entre les mains de l'importateur ou de l'exportateur; 2° un duplicata de ce récépissé qui, remis au fabricant ou au vendeur, sert de permis d'importation ou d'exportation et accompagne les armes durant le trajet qu'elles efficacent en France, soit de la frontière au lieu d'arrivée, soit du point de départ à la frontière. Ici encore le texte de l’art. 3 est trop net pour avoir besoin de développement. Il convient, toutefois, de remarquer que les immunités conférées par le législateur en ce qui concerne l’importation et l’exportation n’appartiennent qu’aux fabricants et commerçants d’armes, mais qu’elles ne sauraient être revendiquées par les simples particuliers, lesquels continueront à être soumis aux formalités jusqu’ici en vigueur. La loi nouvelle, en effet, n’a pas entendu innover en matière de détention d’armes. J’ai intérêt à connaître le mouvement des armes en France : vous aurez donc à m’adresser, à la fin de chaque mois et en double exemplaire, un état des importations et exportations, mentionnant dans des colonnes ad hoc, les noms, qualités et domicile des importateurs et exportateurs, ainsi que la nature des armes ou pièces d’armes importées ou exportées. Ces états reproduiront, en somme, le contenu des déclarations. Les premiers états devront me parvenir fin novembre. Sous le régime de la loi du 14 juill. 1860, l’exportateur et l’importateur étaient tenus de faire connaître aux préfets l’itinéraire des armes importées et exportées ; les préfets avaient le droit de modifier l’itinéraire choisi par l’intéressé ; enfin, ces armes ne pouvaient entrer en France et en sortir que par certains bureaux de douane. Vous remarquerez que l’art. 8 de la nouvelle loi, si complet en ce qui concerne la rédaction des déclarations exigées, est muet sur la question d’itinéraire, et vous observerez que l’art. 10 porte que l’importation et l’exportation peuvent avoir lieu par tous les bureaux de douane. Il résulte de là que l’importateur et l’exportateur peuvent aujourd'hui choisir l’itinéraire qui leur convient et qu’ils ne sont pas tenus de mentionner cet itinéraire dans leur déclaration. Transit. — La loi
états reproduiront, en somme, le contenu des déclarations. Les premiers états devront me parvenir fin novembre. Sous le régime de la loi du 14 juill. 1860, l’exportateur et l’importateur étaient tenus de faire connaître aux préfets l’itinéraire des armes importées et exportées ; les préfets avaient le droit de modifier l’itinéraire choisi par l’intéressé ; enfin, ces armes ne pouvaient entrer en France et en sortir que par certains bureaux de douane. Vous remarquerez que l’art. 8 de la nouvelle loi, si complet en ce qui concerne la rédaction des déclarations exigées, est muet sur la question d’itinéraire, et vous observerez que l’art. 10 porte que l’importation et l’exportation peuvent avoir lieu par tous les bureaux de douane. Il résulte de là que l’importateur et l’exportateur peuvent aujourd'hui choisir l’itinéraire qui leur convient et qu’ils ne sont pas tenus de mentionner cet itinéraire dans leur déclaration. Transit. — La loi du 14 août qui, par son art. 8, impose à tout importateur ou exportateur d’armes des modèles réglementaires et munitions afférentes l’obligation d’une déclaration préalable, ne fait aucune réserve à l’endroit du transit des mêmes armes et munitions. Ce transit est donc absolument libre, sous réserve de l’accomplissement des formalités de douane. Je n’aurai donc plus à vous adresser, comme par le passé, avis de l’entrée et de la sortie des armes dont le transit était autrefois autorisé par mon collègue, M. le ministre de la guerre. Vous avez saisi, monsieur le préfet, tout l’intérêt que peut avoir mon ministère à être exactement et promptement renseigné sur la production, la vente, l’importation et l’exportation des armes. Je vous serai donc obligé de veiller à la stricte exécution des instructions que renferme cette circulaire, dont vous m’accuserez réception. FACULTÉS, FACULTÉS DE THÉOLOGIE CATHOLIQUE, ANCIENS PROFESSEURS, PENSIONS. LOI relative au personnel des Facultés de théologie catholique et portant ouverture au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l’exercice 1885, de crédits supplémentaires et extraordinaires, s’élevant à la somme de 75,335 fr. 23. — (Bull. off. 934, n. 15,574). — (27 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 28).
de douane. Je n’aurai donc plus à vous adresser, comme par le passé, avis de l’entrée et de la sortie des armes dont le transit était autrefois autorisé par mon collègue, M. le ministre de la guerre. Vous avez saisi, monsieur le préfet, tout l’intérêt que peut avoir mon ministère à être exactement et promptement renseigné sur la production, la vente, l’importation et l’exportation des armes. Je vous serai donc obligé de veiller à la stricte exécution des instructions que renferme cette circulaire, dont vous m’accuserez réception. FACULTÉS, FACULTÉS DE THÉOLOGIE CATHOLIQUE, ANCIENS PROFESSEURS, PENSIONS. LOI relative au personnel des Facultés de théologie catholique et portant ouverture au ministère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l’exercice 1885, de crédits supplémentaires et extraordinaires, s’élevant à la somme de 75,335 fr. 23. — (Bull. off. 934, n. 15,574). — (27 juin 1885). — (Promulg. au J. off. du 28). ART 1er. Les anciens professeurs et chargés de cours des facultés de théologie catholique, auxquels n’est pas applicable l’art. 11, § 4, de la loi du 9 juin 1853, recevront une allocation annuelle calculée à raison de trois mille francs pour les anciens titulaires de la Faculté de Paris, de deux mille cinq cents francs pour de la loi du 9 juin 1853, n'atteindrait pas les chiffres fixés au précédent article, il y sera ajouté, jusqu'à concurrence, une indemnité annuelle. 3. Les allocations prévues à l'art. 1er, ainsi que les indemnités supplémentaires prévues à l'art. 2, pourront être diminuées ou même suspendues, les personnes qui en jouissent entrent en possession d'autres fonctions publiques. 4. Les allocations et compléments d'allocations, stipulés par les art. 1 et 2 de la présente loi, seront imputés sur le chapitre du budget de l'instruction publique affecté au personnel des facultés, sous la rubrique : Indemnités aux anciens professeurs des Facultés de théologie catholique. 5. Le montant des droits de bibliothèque et des droits d'examen versés à ce jour par les étudiants en cours d'étude sera remboursé immédiatement aux intéressés, sur leur demande. 6. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des
deux mille cinq cents francs pour de la loi du 9 juin 1853, n'atteindrait pas les chiffres fixés au précédent article, il y sera ajouté, jusqu'à concurrence, une indemnité annuelle. 3. Les allocations prévues à l'art. 1er, ainsi que les indemnités supplémentaires prévues à l'art. 2, pourront être diminuées ou même suspendues, les personnes qui en jouissent entrent en possession d'autres fonctions publiques. 4. Les allocations et compléments d'allocations, stipulés par les art. 1 et 2 de la présente loi, seront imputés sur le chapitre du budget de l'instruction publique affecté au personnel des facultés, sous la rubrique : Indemnités aux anciens professeurs des Facultés de théologie catholique. 5. Le montant des droits de bibliothèque et des droits d'examen versés à ce jour par les étudiants en cours d'étude sera remboursé immédiatement aux intéressés, sur leur demande. 6. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice un crédit extraordinaire de trente-quatre mille huit cent soixante-quatorze francs quatre-vingt-trois centimes (34,874 fr. 83), qui fera l'objet d'un chapitre distinct classé à la première section sous le titre de chapitre 9 bis (Dépenses de personnel et de matériel des Facultés de théologie catholique du 1er janv. au 23 mars 1885). 7. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, un crédit supplémentaire de quarante-quatre cent soixante francs quarante centimes (40,460 fr. 40), pour faire face, du 21 mars au 31 déc. 1885, aux allocations et compléments stipulés aux art. 1 et 2 précités. Ce crédit sera inscrit à la première section, chap. VI (Facultés, professeurs, suppléants, chargés de cours, administration). 8. Il sera pourvu aux crédits ouverts par les deux articles précédents au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. ÉTALONS, SURVEILLANCE. LOI relative à la surveillance des étalons (1). —(Promulg. au J. off. du 13). ART. 1er. Tout étalon qui n'est ni approuvé, ni autorisé par l'administration des haras, ne peut être employé à la monte des juments autrement qu'il son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage,
au 23 mars 1885). 7. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, un crédit supplémentaire de quarante-quatre cent soixante francs quarante centimes (40,460 fr. 40), pour faire face, du 21 mars au 31 déc. 1885, aux allocations et compléments stipulés aux art. 1 et 2 précités. Ce crédit sera inscrit à la première section, chap. VI (Facultés, professeurs, suppléants, chargés de cours, administration). 8. Il sera pourvu aux crédits ouverts par les deux articles précédents au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. ÉTALONS, SURVEILLANCE. LOI relative à la surveillance des étalons (1). —(Promulg. au J. off. du 13). ART. 1er. Tout étalon qui n'est ni approuvé, ni autorisé par l'administration des haras, ne peut être employé à la monte des juments autrement qu'il son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage, ni de fluxion périodique. Ce certificat valable pour un an, sera délivré gratuitement après examen de l'étalon par une commission nommée par le ministre de l'agriculture. 3. Tout étalon employé à la monte, qu'il soit approuvé, autorisé ou muni du certificat indiqué ci-dessus, sera marqué au feu sous la crinière. En cas de retrait de l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, la lettre R sera inscrite de la même manière, au-dessus de la marque primitive. 4. En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire et le conducteur de l'étalon seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500 fr.). En cas de récidive, l'amende sera du double. 5. Seront passibles d'une amende de seize à cinquante francs (16 à 50 fr.) les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un étalon qui ne serait ni approuvé, ni autorisé, ni muni de certificat. 6. Les maires, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie et tous les agents et officiers de police judiciaire, les inspecteurs généraux des haras, les directeurs, sous-directeurs et surveillants des dépôts d'étalons, les chefs des stations d'étalons de l'État, dûment assermentés, ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions à la
En cas de retrait de l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, la lettre R sera inscrite de la même manière, au-dessus de la marque primitive. 4. En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire et le conducteur de l'étalon seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500 fr.). En cas de récidive, l'amende sera du double. 5. Seront passibles d'une amende de seize à cinquante francs (16 à 50 fr.) les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un étalon qui ne serait ni approuvé, ni autorisé, ni muni de certificat. 6. Les maires, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie et tous les agents et officiers de police judiciaire, les inspecteurs généraux des haras, les directeurs, sous-directeurs et surveillants des dépôts d'étalons, les chefs des stations d'étalons de l'État, dûment assermentés, ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions à la présente loi. 7. Un arrêté ministériel réglera la composition de la commission, l'époque de ses réunions, le mode et les conditions de l'examen et toutes les mesures d'exécution. TÉLÉGRAPHE, TÉLÉPHONE, LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES, LIGNES TÉLÉPHONIQUES, ÉTABLISSEMENT, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT. LOI relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques (2). —(Bull, off. 949, n° 15,771). (28 juillet 1885). —(Promulg au J.off. du 30. ART. 1er Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques appartenant à l'Etat (4), et destinées à l'échange des correspondances, seront effectuées dans les conditions indiquées ci-après. 2. L'Etat a le droit d'exécuter, sur le sol ou sous le sol des chemins publics et de leurs dépendances, tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques. Les fils télégraphiques ou téléphoniques autres que ceux des lignes d'intérêt général ne pourront être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des conseils municipaux, et moyennant une redevance, si les conseils municipaux l'exigent. Un décret rendu en forme de règlement d'administration (1) — Présentation par M. de Mahy, ministre de l'agriculture, le 23 déc. 1882 (J. off. du 24, déb. parl. p. 1234); exposé des motifs
téléphoniques (2). —(Bull, off. 949, n° 15,771). (28 juillet 1885). —(Promulg au J.off. du 30. ART. 1er Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques appartenant à l'Etat (4), et destinées à l'échange des correspondances, seront effectuées dans les conditions indiquées ci-après. 2. L'Etat a le droit d'exécuter, sur le sol ou sous le sol des chemins publics et de leurs dépendances, tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques. Les fils télégraphiques ou téléphoniques autres que ceux des lignes d'intérêt général ne pourront être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des conseils municipaux, et moyennant une redevance, si les conseils municipaux l'exigent. Un décret rendu en forme de règlement d'administration (1) — Présentation par M. de Mahy, ministre de l'agriculture, le 23 déc. 1882 (J. off. du 24, déb. parl. p. 1234); exposé des motifs (J. off. doc. parl. de févr. 1883. p.202).— Rapport par M.E. Leboc; dépôt, le 20 avril 1883 (J. off. du 27, déb. parl. p. 379) ; texte (J. off. doc. parl, de mai 1883, p. 743). — 1re délibération, le 8 mai 1883 (J. off. du 9, déb. parl. p. 453). — 2° délibération, le 14 juin 1883 (J. off. du 15 déb. parl. p. 399). Chambre des députés. — Présentation par M. Méline ministre de l'agriculture, le 16 juin 1883 (J. off. 17, déb. parl., p. 1326) ; exposé des motifs (J. off. doc parl d'oct. 1883, p. 1207.— Rapport par M. Caurant dépôt, le 5 avril 1884 (J. off. du 6. déb. parl. p. 1040); texte (J. off. doc. parl, de août 1884, p. 706).— Déclaration d'urgence, et adoption, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. p. 1701). (1) Chambre des députés. — Présentation par M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes, le 9 févr. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 163) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin, p. 145). — Rapport par M. Esnault; dépôt, le 17 mars 1885 (J. off. du 18, déb. parl., p. 553); texte
453). — 2° délibération, le 14 juin 1883 (J. off. du 15 déb. parl. p. 399). Chambre des députés. — Présentation par M. Méline ministre de l'agriculture, le 16 juin 1883 (J. off. 17, déb. parl., p. 1326) ; exposé des motifs (J. off. doc parl d'oct. 1883, p. 1207.— Rapport par M. Caurant dépôt, le 5 avril 1884 (J. off. du 6. déb. parl. p. 1040); texte (J. off. doc. parl, de août 1884, p. 706).— Déclaration d'urgence, et adoption, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. p. 1701). (1) Chambre des députés. — Présentation par M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes, le 9 févr. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 163) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl, de juin, p. 145). — Rapport par M. Esnault; dépôt, le 17 mars 1885 (J. off. du 18, déb. parl., p. 553); texte (J. off. doc. parl. d'août, p. 417). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 28 mars 1885 (J. off. du 27, déb. parl., p. 664). Sénat.— Présentation par M. Cochery, ministre des postes et télégraphes, le 26 mars 1885 J. off. du 27, déb. parl., p. 443) ; exposé des motifs (J. off., doc. parl. de juill., p. 300).— Rapport par M. Casimir Fournier ; dépôt, le 17 juin 1835 (J.off. du 18, déb. parl., p. 190); texte (J. off. doc. parl, de janv. 1880. p. 219). — 1er délibération, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill. déb. parl., p. 779). — 2e délibération et adoption avec modification, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 816). Chambre des députés. — Retour de la loi, le 10 juill. 1885 (J. off. du 11, déb. parl., p. 1412). Rapport par M. Esnault; dépôt le 20 juill. (J. off. du 21, déb. parl., p. 1531), texte (J. off. déb. part. de déc. 1835, p. 1343). — Adoption sans discussion, le 23 juill. 1885 (J. off du 24, déb. parl., p. 1582). « Pour le fonctionnement et l'extension de son réseau électrique, devenu aujourd'hui l'un des organes essentiels
motifs (J. off., doc. parl. de juill., p. 300).— Rapport par M. Casimir Fournier ; dépôt, le 17 juin 1835 (J.off. du 18, déb. parl., p. 190); texte (J. off. doc. parl, de janv. 1880. p. 219). — 1er délibération, le 30 juin 1885 (J. off. du 1er juill. déb. parl., p. 779). — 2e délibération et adoption avec modification, le 7 juill. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 816). Chambre des députés. — Retour de la loi, le 10 juill. 1885 (J. off. du 11, déb. parl., p. 1412). Rapport par M. Esnault; dépôt le 20 juill. (J. off. du 21, déb. parl., p. 1531), texte (J. off. déb. part. de déc. 1835, p. 1343). — Adoption sans discussion, le 23 juill. 1885 (J. off du 24, déb. parl., p. 1582). « Pour le fonctionnement et l'extension de son réseau électrique, devenu aujourd'hui l'un des organes essentiels de la vie nationale, l'Etat se trouve en contact avec les propriétés privées. Il est souvent indispensable, en effet, que les agents de l'Administration prennent des points d'appui sur les constructions privées et pénètrent même au besoin, dans les propriétés pour y pratiquer des travaux de divers genres, en vue de l'étude préalable des lignes, de leur établissement, ou plus simplement encore de leur entretien. « A défaut d'un texte formel ou de la jurisprudence qui y supplée, la nature des choses imposerait, on peut le dire, cette charge aux particuliers, car elle est la condition même de l'existence d'un grand service public, et l'application de la règle posée par les lois du 24 pluv. an 8, et du 10 sept. 1807, en matière de travaux généraux. « Mais l'accès des propriétés privées, les travaux que l'Administration y effectue, le règlement des dommages qui en dérivent peuvent donner naissance à certaines difficultés dont le nombre s'accroît avec le développement constant des communications électriques. « Cette situation a déterminé la présentation d'un projet de loi qu'une autre considération recommandait d'ailleurs d'une façon plus pressante encore à l'examen des pouvoirs publics. « Jusqu'à ces derniers temps, en effet, le droit de l'Administration
de l'étude préalable des lignes, de leur établissement, ou plus simplement encore de leur entretien. « A défaut d'un texte formel ou de la jurisprudence qui y supplée, la nature des choses imposerait, on peut le dire, cette charge aux particuliers, car elle est la condition même de l'existence d'un grand service public, et l'application de la règle posée par les lois du 24 pluv. an 8, et du 10 sept. 1807, en matière de travaux généraux. « Mais l'accès des propriétés privées, les travaux que l'Administration y effectue, le règlement des dommages qui en dérivent peuvent donner naissance à certaines difficultés dont le nombre s'accroît avec le développement constant des communications électriques. « Cette situation a déterminé la présentation d'un projet de loi qu'une autre considération recommandait d'ailleurs d'une façon plus pressante encore à l'examen des pouvoirs publics. « Jusqu'à ces derniers temps, en effet, le droit de l'Administration n'avait pas été sérieusement contesté. Ce droit, qu'elle a toujours exercé avec un extrême ménagement des intérêts individuels, elle le prenait dans la législation générale des travaux publics, et une jurisprudence constante l'avait toujours consacré dans son principe. C'est sous la garantie de cette jurisprudence que depuis l'origine jusqu'à ce jour, les lignes électriques (télégraphe ou téléphone) ont été installées sur toute l'étendue du territoire. « Mais une hésitation s'est un instant produite et l'on a voulu contester, en discutant la compétence des tribunaux administratifs en ces matières, le caractère d'utilité publique de certaines opérations accessoires de l'administration des télégraphes (V. Trib. des conflits, 13 déc. 1884); Cons. d'Etat, 23 janv. 1885 ; Cass. crim. 17 avril 1885. » La sécurité du service, la nécessité de pénétrer sans retard, partout où le fonctionnement du réseau l'exige, imposaient au Gouvernement le devoir de prévenir résistances et de faire cesser ces conflits (Chambre des députés, exposé des motifs). Tel est l'objet de la présente loi. (3) L'art. 1er du projet du Gouvernement, qui avait été adopté sans modification pour la Chambre des députés, était ainsi conçu : « Les opérations relatives à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques, téléphoniques