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Ville éloignée, Prétendue impossibilité physique de cohabitation, Articulation insuffisante. 2.109 Pensions de retraites. Pensions militaires, Loi du 31 mars 1919 (titre II, ch. III), Veuve de mobilisé, Indignité, Déchéance, Juridiction spéciale, Procédure exceptionnelle. Appel non recevable. 2.130 Péremption. V. Divorce. Pharmacie, Erreurs proies de l'expertise. Faute, Mort, Absence de relation de cause à effet. Responsabilité. 2.134 Possession. V. Action possessoire. Prescription. V. Action possessoire, Chose jugée, Possession. Presse. Réponse rectificative. Non-insertion, Action en insertion et dommage et intérêts contre le propriétaire du journal, Défaut de mise en cause du gérant, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Irrecevabilité. 2.155 Propagande anarchiste, Propagande, Lois du 29 juillet 1881, article 24 et 28 juillet 1894. article 1, Provocation directe nécessaire, Propos constitutifs de provocation. Absence de militaires ou sens propre du mot. Poursuites, Relaxe. 2.122 Provocation des militaires à la désobéissance. V. Propagande anarchiste. Référé. V. Acquiescement. Règlement transactionnel, loi du 2 juillet 1919, Convention, Demande de résiliation, Nécessité de l’assistance de l'administrateur. 2.153 — Saisie-arrêt, Créancier, Règlement transactionnel, Loi du 2 juillet 1919, Substitution aux mesures conservatoires individuelles, d'une mesure d'ensemble, Opposition faite par un créancier individuellement inopérante. 2.108 Réhabilitation en Faillite. Réquisitions civiles. V. Réquisitions militaires. Réquisitions militaires, Réquisition civile, Maire, Réfugiés. Logement (loi du 19 avril 1918). Compétence exclusive du préfet. Réquisition sans portée légale. Litige, Tribunal civil compétent. 2. It Responsabilité. Code civil, article 1384, Explosion d’une cartouche, Maître, Présomption de faute, Droit de faire la preuve contraire. 2.121 V. Automobile. Chose jugée, Pharmacie. Saisie arrêt. V. Règlement transactionnel. Séparation de corps, Réconciliation. Code civil, article 244, Nouvelle demande, Faits nouveaux n'ayant pas le caractère de ceux prévus par l’article 231 du code civil, Rejet de la demande. 2.150 Séquestre, Etranger, Demande de main levée de séquestre, Caution judicatum solvi non due. Procédure spéciale, Président du tribunal, Tribunal saisi, Incompétence 2.119 — Nationalité, Guerre de 1914, Séquestre de biens ennemis, Décret du 23 octobre 1919, Liquidation, Référé militaire de limitation des opérations à la part du fils d’un sujet allemand. Nationalité hollandaise. Prétendue naissance en Hollande, Jus soli. Demande en intervention. Loi allemande du 7 mai
Réquisition civile, Maire, Réfugiés. Logement (loi du 19 avril 1918). Compétence exclusive du préfet. Réquisition sans portée légale. Litige, Tribunal civil compétent. 2. It Responsabilité. Code civil, article 1384, Explosion d’une cartouche, Maître, Présomption de faute, Droit de faire la preuve contraire. 2.121 V. Automobile. Chose jugée, Pharmacie. Saisie arrêt. V. Règlement transactionnel. Séparation de corps, Réconciliation. Code civil, article 244, Nouvelle demande, Faits nouveaux n'ayant pas le caractère de ceux prévus par l’article 231 du code civil, Rejet de la demande. 2.150 Séquestre, Etranger, Demande de main levée de séquestre, Caution judicatum solvi non due. Procédure spéciale, Président du tribunal, Tribunal saisi, Incompétence 2.119 — Nationalité, Guerre de 1914, Séquestre de biens ennemis, Décret du 23 octobre 1919, Liquidation, Référé militaire de limitation des opérations à la part du fils d’un sujet allemand. Nationalité hollandaise. Prétendue naissance en Hollande, Jus soli. Demande en intervention. Loi allemande du 7 mai 1870, article 3, Attribution légale au fils de la nationalité du père, Action non recevable. 2.140 Société. V. Enregistrement. Spéculation illégale, Bière, Taxation, Prix supérieur, Tarif syndical, Délit. 1. 51 — Stocks américains, Adjudication. Clause interdisant un bénéfice de plus de 30 % violée. Hausse des cours, Délit. 1. 51 — Vins d'Espagne. Importation privilégiée, Détermination du juste prix. Fixation d’un prix excessif, Hausse du prix objectif, Délit. 2.122 — Loyer, Transformation de chambres non meublées en chambres meublées, Augmentation abusive de prix. Loi du 23 octobre 1919, Délit. 2.154 Succession, Créancier. Saisie arrêt, Déclaration affirmative, Jugement de validité, Paiement, Libération. 2. 99 Taxation. V. Spéculation illégale. Témoin. V. Jugements et arrêts. Testament, Demande en nullité, Incapacité d’esprit du testateur, Faits articulés non pertinents, ni admissibles, Non-recevabilité, Offre de preuve, Rejet, 2.125 Tromperie sur les marchands de primeurs. V. Falsifications de denrées. Usage (droit d’). Droit d’usage irrégulier. Faculté de se servir d’un terrain. Légalité Droit temporaire et non perpétuel, Code civil, articles 619 et 635, Commune, Durée fixée à 30 ans. 2,107 Vente, Résolution des contrats commerciaux. Loi du 21 janvier 1918, Règles de droit commun. Applicabilité. 1. 54 -Voiture automobile d’un type nouveau, Prix forfaitaire, Epoque approximative de
— Vins d'Espagne. Importation privilégiée, Détermination du juste prix. Fixation d’un prix excessif, Hausse du prix objectif, Délit. 2.122 — Loyer, Transformation de chambres non meublées en chambres meublées, Augmentation abusive de prix. Loi du 23 octobre 1919, Délit. 2.154 Succession, Créancier. Saisie arrêt, Déclaration affirmative, Jugement de validité, Paiement, Libération. 2. 99 Taxation. V. Spéculation illégale. Témoin. V. Jugements et arrêts. Testament, Demande en nullité, Incapacité d’esprit du testateur, Faits articulés non pertinents, ni admissibles, Non-recevabilité, Offre de preuve, Rejet, 2.125 Tromperie sur les marchands de primeurs. V. Falsifications de denrées. Usage (droit d’). Droit d’usage irrégulier. Faculté de se servir d’un terrain. Légalité Droit temporaire et non perpétuel, Code civil, articles 619 et 635, Commune, Durée fixée à 30 ans. 2,107 Vente, Résolution des contrats commerciaux. Loi du 21 janvier 1918, Règles de droit commun. Applicabilité. 1. 54 -Voiture automobile d’un type nouveau, Prix forfaitaire, Epoque approximative de livraison, Engagement précisé, Faculté de résiliation réservée si l’acheteur, Possibilité pour lui d’exiger l'exécution du contrat, Retard non justifié, Faute, Condamnation du vendeur sous astreinte pénale. 2.256 V. Brevet d'invention, Fonds de commerce. Voirie, Rue privée, Usage public, Surveillance administrative, Riverain, Porte charretière. Propriétaire de la rue. Action possessoire, Complainte, Suppression de la porte. 2.141 Voisinage. V. Bâtiment à ferme. Action en justice. V. Décrets. Alsace et Lorraine. V. Décrets Arrêté relatif au recouvrement de l’impôt sur le chiffre d’affaires. 3. 25 relatif aux remises accordées aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu’ils effectuent au titre des retraites ouvrières. 3. 26 relatif aux demandes de main levée, dans un intérêt général, des contrats d’avant-guerre avec des ressortissants bulgares (application de l’article 180, § b, du traité de Neuilly-sur-Seine). 3. 27 relatif à l’application de la partie X du traité de Versailles. 3. 62 Assurance. V. Décrets. Bulgarie V. Arrêtés Commune. V. Décrets. Contrats et obligations. V. Traités diplomatiques Cours et tribunaux. V. Décrets. Décret relatif à l’encaissement par la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine des arrérages des valeurs étrangères déposées, 3. 23 portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et
Suppression de la porte. 2.141 Voisinage. V. Bâtiment à ferme. Action en justice. V. Décrets. Alsace et Lorraine. V. Décrets Arrêté relatif au recouvrement de l’impôt sur le chiffre d’affaires. 3. 25 relatif aux remises accordées aux greffiers de justice de paix pour les encaissements qu’ils effectuent au titre des retraites ouvrières. 3. 26 relatif aux demandes de main levée, dans un intérêt général, des contrats d’avant-guerre avec des ressortissants bulgares (application de l’article 180, § b, du traité de Neuilly-sur-Seine). 3. 27 relatif à l’application de la partie X du traité de Versailles. 3. 62 Assurance. V. Décrets. Bulgarie V. Arrêtés Commune. V. Décrets. Contrats et obligations. V. Traités diplomatiques Cours et tribunaux. V. Décrets. Décret relatif à l’encaissement par la caisse des dépôts et consignations d’Alsace et Lorraine des arrérages des valeurs étrangères déposées, 3. 23 portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle des lois et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel (décret, 6 fév., 9 sept. 1920). portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle des lois et règlements français sur les pensions d'invalidité, les secours, produits et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l’armée française. 3. 23 portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. 3. portant suppression de l’impôt alsacien pour la plus-value des immeubles. 3. fixant la date du rétablissement de l'heure normale légale. 3. modifiant l'article 3 du décret du 3 septembre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 10 aorti 1903 sur la répression des fraudes. 3. portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre. 3. modifiant le décret du 23 octobre 1919, concernant l'exécution de la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre
produits et indemnités attribués aux personnes ayant servi dans l’armée française. 3. 23 portant introduction dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre. 3. portant suppression de l’impôt alsacien pour la plus-value des immeubles. 3. fixant la date du rétablissement de l'heure normale légale. 3. modifiant l'article 3 du décret du 3 septembre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 10 aorti 1903 sur la répression des fraudes. 3. portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre. 3. modifiant le décret du 23 octobre 1919, concernant l'exécution de la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre. 3, suspendant pour une période de trois mois, en ce qui concerne les opérations terminées antérieurement au 4 août 1919. Demandes en paiement et mesures de saisie judiciaires contre les débiteurs mobilisés ou habitant les territoires envahis. 3. augmentant le nombre des sièges du tribunal de commerce de la Seine. 3. portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière de police correctionnelle et de simple police. 3. 24 26 27 35 36 37 — relatif à la prorogation des échéances. 3. 53 — relatif à la rémunération des experts désignés par les commissions cantonales et tribunaux de dommages de guerre et des experts nommés par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917. 3. 54 - déterminant les conditions d’application de la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre. 3. 35 — chargeant l’office des biens et intérêts privés de l’examen de certaines réclamations. 3. 58 — relatif aux titres délivrés par l’office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la
la Seine. 3. portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière de police correctionnelle et de simple police. 3. 24 26 27 35 36 37 — relatif à la prorogation des échéances. 3. 53 — relatif à la rémunération des experts désignés par les commissions cantonales et tribunaux de dommages de guerre et des experts nommés par les préfets en exécution de la loi du 5 juillet 1917. 3. 54 - déterminant les conditions d’application de la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre. 3. 35 — chargeant l’office des biens et intérêts privés de l’examen de certaines réclamations. 3. 58 — relatif aux titres délivrés par l’office des biens et intérêts privés pour les créances reconnues à la suite de la procédure de vérification et de compensation. 3. 59 — relatif au contrôle statistique des travaux des cours et tribunaux. 3. 6 prolongeant les délais prévus par la loi du 21 juillet 1914 et le décret du 5 avril 1915. 3. 62 — portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions des articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920. 3. 02 portant, adaptation de dispositions du Code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 et de lois subséquentes en vigueur dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, relativement à l’assurance contre la maladie et à l’assurance contre l’invalidité. 3. 63 relatif à l’application dans ces départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1921 sur la responsabilité des communes et la participation de l’État pour la réparation des dommages causés par les attroupements. 3. 03 Délais. V. Décrets. Dommages de guerre. V. Décrets. Effets de commerce. V. Décrets. Expertise. V. Décrets. Frais et dépens V. Décrets. Heure légale. V. Décrets. Impôt sur le chiffre d’affaires. V. Arrêté. Instruction criminelle.
Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions des articles 150 à 160 inclus de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920. 3. 02 portant, adaptation de dispositions du Code d’assurances sociales du 19 juillet 1911 et de lois subséquentes en vigueur dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, relativement à l’assurance contre la maladie et à l’assurance contre l’invalidité. 3. 63 relatif à l’application dans ces départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 16 avril 1921 sur la responsabilité des communes et la participation de l’État pour la réparation des dommages causés par les attroupements. 3. 03 Délais. V. Décrets. Dommages de guerre. V. Décrets. Effets de commerce. V. Décrets. Expertise. V. Décrets. Frais et dépens V. Décrets. Heure légale. V. Décrets. Impôt sur le chiffre d’affaires. V. Arrêté. Instruction criminelle. V. Décrets. Jury criminel V. Décrets. Justice de paix. V. Arrêtés. Loi relative à l’exportation des œuvres d’art. 3. 22 Pensions. V. Décrets. Remembrement des propriétés foncières. V. Décrets. Société coopérative. V. Décrets. Séquestre. V. Arrêtés. Traités diplomatiques, Notification au gouvernement autrichien des contrats dont l’exécution est réclamée dans un intérêt général, conformément à l’article 851 du traité de Saint-Germain. 3. 36 Tribunaux de commerce. V. Décrets. N. B. — Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Tiers responsable, Recours, Loi du 5 avril 1898 (art. 7), Compagnie d’assurances, Demande en révision, Défaut d’intérêt 2.210 — Loi du 5 août 1920, Non-rétroactivité. * 2.235 Action en justice. Responsabilité, Action en justice, Résistance excessive, Réquisition, Incendie, Etat, Augmentation de dépenses. Charge. 1. 72 Affichage. V. Bail à loyer, Timbre. Amnistie. Rélégation, Peine accessoire, Condamnations antérieures amnistiées. 1. 67 V. Chose jugée. Appel. Degré de juridiction, Principal inférieur au taux du degré supérieur ressort, Dépens, Droits et amendes d’enregistrement, Demandes indéterminées. 4.185 Assistance publique. V. Médecin. Assurances maritimes. Risques de guerre, Risques ordinaires de navigation, Distinction, Pouvoirs du juge, Navigation en convoi, Abordage,
intérêt général, conformément à l’article 851 du traité de Saint-Germain. 3. 36 Tribunaux de commerce. V. Décrets. N. B. — Le premier chiffre indique la première ou la seconde partie : les chiffres suivants indiquent la page. TABLE DES PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES Accidents du travail. Tiers responsable, Recours, Loi du 5 avril 1898 (art. 7), Compagnie d’assurances, Demande en révision, Défaut d’intérêt 2.210 — Loi du 5 août 1920, Non-rétroactivité. * 2.235 Action en justice. Responsabilité, Action en justice, Résistance excessive, Réquisition, Incendie, Etat, Augmentation de dépenses. Charge. 1. 72 Affichage. V. Bail à loyer, Timbre. Amnistie. Rélégation, Peine accessoire, Condamnations antérieures amnistiées. 1. 67 V. Chose jugée. Appel. Degré de juridiction, Principal inférieur au taux du degré supérieur ressort, Dépens, Droits et amendes d’enregistrement, Demandes indéterminées. 4.185 Assistance publique. V. Médecin. Assurances maritimes. Risques de guerre, Risques ordinaires de navigation, Distinction, Pouvoirs du juge, Navigation en convoi, Abordage, Risques de mer. 2,236 Assurance sur la vie. V. Cautionnement. Automobile. Vente, Automobile, Ronde commande, Cause d'annulation en cas de retard, Facilité réservée à l’acheteur seul, Force majeure, Hausse des salaires et des matières premières, Loi de huit heures, Exécution plus onéreuse, non impossible, Dommages-intérêts, Astreinte. 2.238 Bail à loyer. 1. Prorogation légale, Logement d’habitation, Locataire exerçant des fonctions publiques, Nomination à un nouveau poste, Changement présumé de domicile, Perte du droit à prorogation (loi du 4 mai 1920, art. 4, § 3). II. Sentence non passée en force de chose jugée, Article 4 de la loi du 4 mai 1920 applicable. 1. 65 — I. Demande en réduction du prix du bail, Détermination de l’étendue de la réduction à accorder au locataire, Examen de l’ensemble des revenus dont dispose le locataire au moment où sa faculté de paiement est appréciée (loi du 9 mars 1918, art. 14). 11. Sentence arbitrale, Magistrat, présidant la commission, Qualité non mentionnée, Contestation non justifiée. 1. 71 Location de la jouissance d'un pan de mur, en vue d’y exercer le droit d’affichage, Droit du locataire à la prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56). 1. 74 — Concession du droit d’affichage sur
1. Prorogation légale, Logement d’habitation, Locataire exerçant des fonctions publiques, Nomination à un nouveau poste, Changement présumé de domicile, Perte du droit à prorogation (loi du 4 mai 1920, art. 4, § 3). II. Sentence non passée en force de chose jugée, Article 4 de la loi du 4 mai 1920 applicable. 1. 65 — I. Demande en réduction du prix du bail, Détermination de l’étendue de la réduction à accorder au locataire, Examen de l’ensemble des revenus dont dispose le locataire au moment où sa faculté de paiement est appréciée (loi du 9 mars 1918, art. 14). 11. Sentence arbitrale, Magistrat, présidant la commission, Qualité non mentionnée, Contestation non justifiée. 1. 71 Location de la jouissance d'un pan de mur, en vue d’y exercer le droit d’affichage, Droit du locataire à la prorogation légale (loi du 9 mars 1918, art. 56). 1. 74 — Concession du droit d’affichage sur le mur extérieur d’une maison, Bail à loyer, Loi du 9 mars 1918 applicable, Commission arbitrale, Compétence, 1. 75 — Congé donné par le bailleur, Prorogation, Article 59 de la loi du 9 mars 1918, Commission arbitrale, Suite, Expulsion demandée en référé, Juge des référés incompétent. 2.233 — Prorogation, Article 56 de la loi du 9 mars 1918, Local à usage professionnel, Ministre dit culte israélite, Leçons particulières (enseignement religieux) données chez des personnes à une certaine catégorie de fidèles, Prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et la loi fixant la cessation des hostilités accordée au locataire. 2.254 V. Spéculations illicites. Bénéfices de guerre. Loi du 10 juillet 1916, Déclaration mensongère, Grand livre, Pages supprimées, Tentative de dissimulation, Condamnation. 2.255 Brevet d’invention. Application nouvelle de moyens connus, levier à rotule, application aux aéroplanes. 1. 70 Cassation. Pourvoi, Recevabilité, Jugement sur requête, Décision en premier ressort, Non-recevabilité. 1. 69 Cautionnement. Article 2037 du Code civil, Négligence du créancier, Libération de la caution 2.230 — Cautionnement solidaire, Assurance sur la vie, Police transmissible par endossement, Cession à titre de garantie, Article 1690 du Code civil inapplicable, Absence de signification, Caution sans droit à invoquer, Article 8087
56 de la loi du 9 mars 1918, Local à usage professionnel, Ministre dit culte israélite, Leçons particulières (enseignement religieux) données chez des personnes à une certaine catégorie de fidèles, Prorogation d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et la loi fixant la cessation des hostilités accordée au locataire. 2.254 V. Spéculations illicites. Bénéfices de guerre. Loi du 10 juillet 1916, Déclaration mensongère, Grand livre, Pages supprimées, Tentative de dissimulation, Condamnation. 2.255 Brevet d’invention. Application nouvelle de moyens connus, levier à rotule, application aux aéroplanes. 1. 70 Cassation. Pourvoi, Recevabilité, Jugement sur requête, Décision en premier ressort, Non-recevabilité. 1. 69 Cautionnement. Article 2037 du Code civil, Négligence du créancier, Libération de la caution 2.230 — Cautionnement solidaire, Assurance sur la vie, Police transmissible par endossement, Cession à titre de garantie, Article 1690 du Code civil inapplicable, Absence de signification, Caution sans droit à invoquer, Article 8087 du Code civil, Défaut de paiement des primes par le débiteur et la caution, Faute, Responsabilité. 2.243 Chemins de fer. Mécanicien, Grève générale, Abandon de poste, Refus de continuer sa marche. Délit. 1. 66 — Marchandises, Train en marche, Présomption de faute. Arrêté du 31 mars 1915 par, 1), Prétendue conséquence directe de la guerre, Vente des marchandises litigieuses provoquée par la Compagnie, Faute, Responsabilité. 2.181 Etat de guerre, Lois des 13 mars 1875 et 28 décembre 1888, Direction commerciale conservée par les Compagnies, Accident, Responsabilité, Compétence de l’autorité judiciaire, Accident causé à un militaire, Service commandé, Pension due à la veuve et à son fils mineur, Non cumul de la pension et de l’indemnité due par la Compagnie, Sursis refusé, Fixation immédiate de l’indemnité, Réduction du capital nécessaire au service de la pension, Dépôt à la Caisse des consignations, Evaluation du préjudice moral, 2.186 — Wagons-réservoirs, Tarif, Obligation pour la Compagnie qui a immatriculé un wagon-réservoir de faire les réparations nécessaires à la sécurité, Indemnité de chômage due seulement par la Compagnie responsable des avaries, Compagnie dernier transporteur, Absence de réserves une preuve le wagon, Remboursement du coût des réparations par les autres Compagnies, Absence de réserves inopérante, $.326