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DEMANDE EN MAINLEVÉE DE SÉQUESTRE. — MAINLEVÉE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PERSONNELS DU GÉRANT ET CEUX DE LA SOCIÉTÉ. — MAINTIEN EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES COMMANDITAIRES, SUJETS AUTRICHIENS. Si von a pu à bon droit décider que, dans une société en nom collectif ou dans une société anonyme, la nationalité d'une société, appréciée du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être déterminée par la nationalité de la majorité des associés ou des porteurs de parts, c'est que les associés en nom collectif et les actionnaires des sociétés anonymes contrôlent effectivement les sociétés dont ils font partie, les premiers, par leur action directe, les seconds par les votes qu'ils émettent dans les assemblées générales participant réellement à la gestion. Mais il n'en est pas de même des commanditaires, qui n'ont qu'un droit, celui de se faire rendre des comptes par le gérant. Il en résulte que la nationalité de la société, du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être celle du gérant de la commandite, quelle que soit l'importance des capitaux fournis par les commanditaires. Adopter une autre solution, et placer ou conserver sous séquestre une société en commandite créée par un Français, un neutre ou un allié, et en ordonner par suite la liquidation, ce serait porter le plus grave préjudice à ce gérant, alors qu'il peut être évité, tout en sauvegardant les intérêts de la France, à l'encontre des seuls ressortissants ennemis. Cette solution résulte de l’ordonnance suivante, rendue après observations présentées par M® Barbu, avoué, pour M. Marc Konigstein, et M® Marois, avocat, pour M. Lemonnier, ès qualités : « Nous, Président ; « Attendu que Marc Konigstein, exploitant en France avant la guerre, à titre de gérant, la Société en commandite connue sous le nom de Blanchisserie du Cygne, et dont le siège social était à Neuilly-sur-Seine ; « Que des ordonnances des 2 novembre 1914, 29 décembre 1914 et 13 mars 1920 ont eu pour effet de placer sous séquestre tous les biens personnels de Marc Konigstein, alors sujet autrichien, ainsi que de
commandite créée par un Français, un neutre ou un allié, et en ordonner par suite la liquidation, ce serait porter le plus grave préjudice à ce gérant, alors qu'il peut être évité, tout en sauvegardant les intérêts de la France, à l'encontre des seuls ressortissants ennemis. Cette solution résulte de l’ordonnance suivante, rendue après observations présentées par M® Barbu, avoué, pour M. Marc Konigstein, et M® Marois, avocat, pour M. Lemonnier, ès qualités : « Nous, Président ; « Attendu que Marc Konigstein, exploitant en France avant la guerre, à titre de gérant, la Société en commandite connue sous le nom de Blanchisserie du Cygne, et dont le siège social était à Neuilly-sur-Seine ; « Que des ordonnances des 2 novembre 1914, 29 décembre 1914 et 13 mars 1920 ont eu pour effet de placer sous séquestre tous les biens personnels de Marc Konigstein, alors sujet autrichien, ainsi que de la Société Konigstein et Cie ; qu’en outre, ces mêmes ordonnances ont également placé sous séquestre les biens personnels de Joseph de Konigstein, sujet autrichien, et commanditaire de la Blanchisserie du Cygne ; « Attendu que Marc Konigstein justifie avoir acquis la nationalité tchéco-slovaque par application au traité de Saint-Germain ; qu’il demande la levée du séquestre portant tant sur ses biens personnels que sur ceux de la Société Konigstein et Cie; « Attendu qu’en ce qui concerne la levée du séquestre sur les biens personnels de Marc Konigstein, il n’est pas douteux que le séquestre doit être levé : « Attendu, en ce qui concerne la levée du séquestre sur la Société, que le séquestre et le ministère public déclarent s’y opposer ; « Attendu que, s’il est incontestable que, tout au moins en ce qui regarde l’application de la législation française relative aux mesures à prendre à l’égard des biens des sujets des puissances ennemies, la Société Konigstein et Cie devait être considérée à l’origine comme une Société autrichienne, il importe de rechercher s’il en est de même depuis que Marc Konigstein a perdu la qualité de sujet autrichien pour acquérir celle de sujet tchéco-slovaque ; « Attendu
; qu’il demande la levée du séquestre portant tant sur ses biens personnels que sur ceux de la Société Konigstein et Cie; « Attendu qu’en ce qui concerne la levée du séquestre sur les biens personnels de Marc Konigstein, il n’est pas douteux que le séquestre doit être levé : « Attendu, en ce qui concerne la levée du séquestre sur la Société, que le séquestre et le ministère public déclarent s’y opposer ; « Attendu que, s’il est incontestable que, tout au moins en ce qui regarde l’application de la législation française relative aux mesures à prendre à l’égard des biens des sujets des puissances ennemies, la Société Konigstein et Cie devait être considérée à l’origine comme une Société autrichienne, il importe de rechercher s’il en est de même depuis que Marc Konigstein a perdu la qualité de sujet autrichien pour acquérir celle de sujet tchéco-slovaque ; « Attendu que, pour prétendre que la Société Konigstein et Cie n’a pas perdu la nationalité autrichienne, l’administrateur séquestre fait valoir que les intérêts autrichiens composaient la plus grosse masse de l’actif, puisque, si Marc Konigstein avait apporté 24.000 francs, Joseph Konigstein en avait versé 75.000, et d’autres sujets autrichiens 69.000 et que si Marc Konigstein a pu changer de nationalité, il n’en est pas de même de la Société, aux termes de la loi du 22 novembre 1913 qui exige le consentement de tous les associés ; « Attendu qu'il importe de remarquer que la loi du 22 novembre 1913 ne s’applique qu’aux sociétés anonymes, et qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une société en commandite ; que l’argument opposé par le défendeur n’a donc aucune valeur ; « Attendu que le séquestre Lemonnier objecte que Marc Konigstein, qui ne cache pas que, s’il demande la mainlevée du séquestre sur la Société, c’est pour obtenir un règlement transactionnel de la part des créanciers de la Société, ne doit pas être rangé parmi les débiteurs qui peuvent se voir accorder un pareil règlement, mais qu’il importe peu que Marc Konigstein puisse ou non réussir dans son projet, que la question posée est une question
que si Marc Konigstein a pu changer de nationalité, il n’en est pas de même de la Société, aux termes de la loi du 22 novembre 1913 qui exige le consentement de tous les associés ; « Attendu qu'il importe de remarquer que la loi du 22 novembre 1913 ne s’applique qu’aux sociétés anonymes, et qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une société en commandite ; que l’argument opposé par le défendeur n’a donc aucune valeur ; « Attendu que le séquestre Lemonnier objecte que Marc Konigstein, qui ne cache pas que, s’il demande la mainlevée du séquestre sur la Société, c’est pour obtenir un règlement transactionnel de la part des créanciers de la Société, ne doit pas être rangé parmi les débiteurs qui peuvent se voir accorder un pareil règlement, mais qu’il importe peu que Marc Konigstein puisse ou non réussir dans son projet, que la question posée est une question de principe dont la solution est indépendante de celle de savoir si le demandeur pourra se prévaloir des dispositions de la loi du 2 juillet 1919 ; « Attendu que pour faire repousser la demande de Marc Konigstein le séquestre fait en outre des objections tirées du traité de Saint-Germain ; qu’il faut observer que ce traité crée un droit aux créanciers français à être payés de ce qui leur est dû par les sujets autrichiens et que la mainlevée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie aurait pour effet d’empêcher ce paiement ; « Mais attendu qu’on n’aperçoit pas comment la mainlevée du séquestre sur la Société pourrait avoir une pareille conséquence ; qu’il est incontestable que les sommes composant les commandites des sujets autrichiens devront rester sous séquestre, même après la levée du séquestre sur la Société ; « Que les sommes dues par les sujets autrichiens ne peuvent pas être plus élevées que le montant de ces commandites et que les intérêts des créanciers français ne sont après la mainlevée du séquestre sur la société protégée qu’à l’égard des commanditaires autrichiens dans la mesure où ils l’étaient avant cette mainlevée ; « Attendu que le séquestre
; qu’il faut observer que ce traité crée un droit aux créanciers français à être payés de ce qui leur est dû par les sujets autrichiens et que la mainlevée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie aurait pour effet d’empêcher ce paiement ; « Mais attendu qu’on n’aperçoit pas comment la mainlevée du séquestre sur la Société pourrait avoir une pareille conséquence ; qu’il est incontestable que les sommes composant les commandites des sujets autrichiens devront rester sous séquestre, même après la levée du séquestre sur la Société ; « Que les sommes dues par les sujets autrichiens ne peuvent pas être plus élevées que le montant de ces commandites et que les intérêts des créanciers français ne sont après la mainlevée du séquestre sur la société protégée qu’à l’égard des commanditaires autrichiens dans la mesure où ils l’étaient avant cette mainlevée ; « Attendu que le séquestre invoque encore le texte du traité de Saint-Germain aux termes duquel les puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les droits, biens et intérêts qui appartiennent à des ressortissants de l’empire d’Autriche ou à des sociétés contrôlées par eux, qui se trouvent sur leur territoire ; « Attendu que la question est précisément de savoir si la Société Konigstein était contrôlée par des Autrichiens ; « Qu’il faut se souvenir qu’il s’agit d’une Société en commandite simple, dont le gérant était un Tchéco slovaque, et dont les commanditaires étaient Autrichiens ; « Qu'il est de la nature de cette espèce de Société que les commanditaires n’y ont aucun droit de gestion, à peine de se voir considérés comme associés en nom collectif ; « Qu’aucun fait d'immixtion n’est articulé à l’égard des commanditaires de la Société Konigstein ; « Que, si l’on a pu à bon droit décider que, dans une Société en nom collectif ou dans une Société anonyme, la nationalité d’une Société, appréciée du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être déterminée par la nationalité de la majorité des associés ou des porteurs de parts, c’est que
leur territoire ; « Attendu que la question est précisément de savoir si la Société Konigstein était contrôlée par des Autrichiens ; « Qu’il faut se souvenir qu’il s’agit d’une Société en commandite simple, dont le gérant était un Tchéco slovaque, et dont les commanditaires étaient Autrichiens ; « Qu'il est de la nature de cette espèce de Société que les commanditaires n’y ont aucun droit de gestion, à peine de se voir considérés comme associés en nom collectif ; « Qu’aucun fait d'immixtion n’est articulé à l’égard des commanditaires de la Société Konigstein ; « Que, si l’on a pu à bon droit décider que, dans une Société en nom collectif ou dans une Société anonyme, la nationalité d’une Société, appréciée du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être déterminée par la nationalité de la majorité des associés ou des porteurs de parts, c’est que les associés en nom collectif et les actionnaires de sociétés anonymes contrôlent effectivement les sociétés dont ils font partie ; que, les premiers, par leur action directe, les seconds, par les votes qu’ils émettent dans les assemblées générales, participent réellement à la gestion ; « Mais qu’il n’est pas de même des commanditaires, qui n’ont qu’un droit, celui de se faire rendre des comptes par le gérant ; « Qu’il en résulte que la nationalité de la société du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être celle du gérant de la commandite, quelle que soit l’importance des capitaux fournis par les commanditaires ; « Qu’à adopter une autre solution, et à placer ou à conserver sous séquestre une société en commandite créée par un Français, un neutre ou un allié, et à en ordonner par suite la liquidation, on porterait le plus grave préjudice à ce gérant, alors qu’il peut être évité tout en sauvegardant les intérêts de la France à l'encontre des seuls ressortissants ex-ennemis ; « Attendu qu’il résulte des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que Marc Konigstein demande la levée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie; mais qu’il
même des commanditaires, qui n’ont qu’un droit, celui de se faire rendre des comptes par le gérant ; « Qu’il en résulte que la nationalité de la société du point de vue de la législation sur les séquestres, doit être celle du gérant de la commandite, quelle que soit l’importance des capitaux fournis par les commanditaires ; « Qu’à adopter une autre solution, et à placer ou à conserver sous séquestre une société en commandite créée par un Français, un neutre ou un allié, et à en ordonner par suite la liquidation, on porterait le plus grave préjudice à ce gérant, alors qu’il peut être évité tout en sauvegardant les intérêts de la France à l'encontre des seuls ressortissants ex-ennemis ; « Attendu qu’il résulte des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que Marc Konigstein demande la levée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie; mais qu’il convient de conserver sous séquestre les intérêts des commanditaires de cette Société, sujets autrichiens ; « Attendu que la conséquence de la levée du séquestre sur la Société Konigstein et Cie est que Marc Konigstein doit rentrer en possession des livres, pièces, documents, titres, papiers détenus par le séquestre et qu’il a le droit de demander à l’administrateur séquestre les renseignements qui lui seront nécessaires pour obtenir un règlement transactionnel de la part de ses créanciers ; « Attendu que Konigstein offre de faire verser aux mains de telle personne qu’il nous conviendra de nommer les fonds actuellement détenus par Lemonnier, pour le compte de Marc Konigstein et aux charges des droits de ses créanciers, et ce, pendant un délai de six mois, passé lequel il sera fait droit ; que, dans l’intérêt des créanciers français, il importe d'adopter cette mesure, qui donnera, d’ailleurs, à ces créanciers le loisir de prendre un parti sur ce qu’ils croient devoir faire pour sauvegarder leurs droits, tout en décidant que ces fonds seront conservés pour le compte de la Société ; « Attendu que ces fonds ne sauraient, d’ailleurs, être en meilleures mains qu’en celles de Lemonnier ; « Attendu, enfin, qu’il convient
qu’il a le droit de demander à l’administrateur séquestre les renseignements qui lui seront nécessaires pour obtenir un règlement transactionnel de la part de ses créanciers ; « Attendu que Konigstein offre de faire verser aux mains de telle personne qu’il nous conviendra de nommer les fonds actuellement détenus par Lemonnier, pour le compte de Marc Konigstein et aux charges des droits de ses créanciers, et ce, pendant un délai de six mois, passé lequel il sera fait droit ; que, dans l’intérêt des créanciers français, il importe d'adopter cette mesure, qui donnera, d’ailleurs, à ces créanciers le loisir de prendre un parti sur ce qu’ils croient devoir faire pour sauvegarder leurs droits, tout en décidant que ces fonds seront conservés pour le compte de la Société ; « Attendu que ces fonds ne sauraient, d’ailleurs, être en meilleures mains qu’en celles de Lemonnier ; « Attendu, enfin, qu’il convient de mettre à la charge de Marc Konigstein les frais nécessités jusqu’à ce jour par le séquestre, tant de ses biens personnels que de la Société Marc Konigstein et Cie ; « Par ces motifs ; « Habilitons Lemonnier à qualité pour défendre à la présente instance ; « Prononçons la mainlevée du séquestre des biens personnels de Marc Konigstein et de la Société Konigstein et Cie ; « Disons que les frais dudit séquestre jusqu’à ce jour, de la présente ordonnance et de ses suites seront supportés par Marc Konigstein ; « Disons que Lemonnier sera tenu dans les huit jours de la signification de notre ordonnance de remettre à Marc Konigstein tous les livres, pièces, documents, titres et papiers par lui détenus ; « Disons que Lemonnier fournira à Marc Konigstein, quand il en sera requis, les renseignements qui seront nécessaires à ce dernier pour obtenir un règlement transactionnel ; « Disons que les fonds actuellement détenus par Lemonnier seront par lui conservés, à titre de séquestre, pour le compte de la Société Konigstein et Cie et aux charges des créanciers de cette Société, et ce pendant un délai de six mois, passé lequel il sera fait droit
la mainlevée du séquestre des biens personnels de Marc Konigstein et de la Société Konigstein et Cie ; « Disons que les frais dudit séquestre jusqu’à ce jour, de la présente ordonnance et de ses suites seront supportés par Marc Konigstein ; « Disons que Lemonnier sera tenu dans les huit jours de la signification de notre ordonnance de remettre à Marc Konigstein tous les livres, pièces, documents, titres et papiers par lui détenus ; « Disons que Lemonnier fournira à Marc Konigstein, quand il en sera requis, les renseignements qui seront nécessaires à ce dernier pour obtenir un règlement transactionnel ; « Disons que les fonds actuellement détenus par Lemonnier seront par lui conservés, à titre de séquestre, pour le compte de la Société Konigstein et Cie et aux charges des créanciers de cette Société, et ce pendant un délai de six mois, passé lequel il sera fait droit ; « Disons que le séquestre continuera à s’appliquer tant aux biens personnels de Joseph Konigstein qu’à ses intérêts dans la Société Konigstein et Cie ; « Confirmons Lemonnier dans ses fonctions d’administrateur séquestre des biens personnels de Joseph Konigstein et de ses intérêts personnels dans la Société Konigstein et Cie et lui donnons, en tant que de besoin, tous les pouvoirs nécessaires aux fins d’accomplir sa mission. » Observation. — Sur la question de savoir comment se détermine la nationalité ennemie d’une société, en ce qui concerne la législation particulière aux séquestres de guerre, consulter notamment : C. de Paris (1ère Ch.), 27 février 1917 (déjà. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.161, avec conclusions de M. l’avocat général Godefroy). La distinction faite, en l’espèce, par la décision rapportée, entre les associés en nom collectif ou les actionnaires d’une Société anonyme et les commanditaires d’une société en commandite, ne peut qu’être approuvée, alors surtout que toutes mesures conservatoires sont maintenues en ce qui concerne les intérêts personnels, dans cette dernière Société, d’un commanditaire appartenant à une puissance autrefois ennemie. 8.8.1921 ET TRIBUNAUX CONSEIL D’ÉTAT (Section spéciale du Contentieux) Présidence de M. Arrivé. Séance du 28 janvier 1921. IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU.
Cie et lui donnons, en tant que de besoin, tous les pouvoirs nécessaires aux fins d’accomplir sa mission. » Observation. — Sur la question de savoir comment se détermine la nationalité ennemie d’une société, en ce qui concerne la législation particulière aux séquestres de guerre, consulter notamment : C. de Paris (1ère Ch.), 27 février 1917 (déjà. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.161, avec conclusions de M. l’avocat général Godefroy). La distinction faite, en l’espèce, par la décision rapportée, entre les associés en nom collectif ou les actionnaires d’une Société anonyme et les commanditaires d’une société en commandite, ne peut qu’être approuvée, alors surtout que toutes mesures conservatoires sont maintenues en ce qui concerne les intérêts personnels, dans cette dernière Société, d’un commanditaire appartenant à une puissance autrefois ennemie. 8.8.1921 ET TRIBUNAUX CONSEIL D’ÉTAT (Section spéciale du Contentieux) Présidence de M. Arrivé. Séance du 28 janvier 1921. IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. — DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. — LOT. — INTENTIONS DE L’établissement émetteur et des souscripteurs. — INAPPLICABILITÉ DES RÈGLES DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES. — CARACTÈRE PERSONNEL DE L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. — COMBINAISONS ADOPTÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT ÉMETTEUR INOPÉRANTES. — EXONÉRATION DU BÉNÉFICIAIRE DU LOT. Un lot attribué à une obligation par le tirage au sort constitue d'après l'intention des parties (l'établissement émetteur et les souscripteurs) et en raison du caractère personnel de l'impôt général sur le revenu, un capital mobilier auquel on ne peut appliquer le régime fiscal établi pour le revenu de valeurs mobilières. Quelles que soient les combinaisons adoptées par l'établissement émetteur, ce lot n'entre pas en compte pour la détermination du revenu de son bénéficiaire en vue de l'impôt général sur le revenu. Le souscripteur d’une obligation Communale du Crédit Foncier, M. X..., bénéficiaire d'un lot de 92.000 francs, n’a pas compris le montant du lot dans la déclaration de son revenu net global. Mais il crut de son devoir de signaler le fait, afin de n’être pas accusé de dissimuler un revenu qui cependant n’en était pas un. L’Administration des contributions directes, s'emparant de cette indication, la porta au rôle non
lot attribué à une obligation par le tirage au sort constitue d'après l'intention des parties (l'établissement émetteur et les souscripteurs) et en raison du caractère personnel de l'impôt général sur le revenu, un capital mobilier auquel on ne peut appliquer le régime fiscal établi pour le revenu de valeurs mobilières. Quelles que soient les combinaisons adoptées par l'établissement émetteur, ce lot n'entre pas en compte pour la détermination du revenu de son bénéficiaire en vue de l'impôt général sur le revenu. Le souscripteur d’une obligation Communale du Crédit Foncier, M. X..., bénéficiaire d'un lot de 92.000 francs, n’a pas compris le montant du lot dans la déclaration de son revenu net global. Mais il crut de son devoir de signaler le fait, afin de n’être pas accusé de dissimuler un revenu qui cependant n’en était pas un. L’Administration des contributions directes, s'emparant de cette indication, la porta au rôle non d’après sa déclaration, mais d’après le chiffre déclaré (majoré du montant du lot). Le contribuable se pourvut devant le Conseil de préfecture qui lui donna gain de cause par arrêté du 27 janvier 1920. Sur pourvoi au ministre des finances, le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Le Gouix, maître des requêtes, eu son rapport, M. Hannotin, avocat du contribuable, en ses observations, et M. Labouchère, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : « Le Conseil d’Etat; « Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi susvisée du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable, que le revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux qu'il possède ce contribuable, aux professions qu’il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre et que le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus énumérées ci-dessus est déterminé chaque année d’après leur produit respectif pendant la précédente année ; « Considérant que lors de l’émission par le Crédit foncier de France des obligations communales à lots,