jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Convention additionnelle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai d'un an, ou plus tôt si faire se peut. Elle demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention du 23 févr. 1882, sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, et ne pourra être dénoncée qu'en même temps et de la même manière que ladite Convention. En foi de quoi... etc. Fait en double exemplaire, à Paris, le 31 octobre 1881. (Suivent les signatures.) 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé, etc. TRAITÉ DE COMMERCE, CONVENTION, PAYS-BAS. 1° Loi portant approbation de la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas (4) — (Bull, off. 948, n. 15,759). (6 août 1885). — (Promulg. au J. off. du 11 août). ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de commerce entre la France et les Pays-Bas, tel qu'il résulte de la convention signée à la Haye, le 19 avril 1884, et de la déclaration signée au même endroit, le 23 mai 1885. Une copie authentique de cette convention demeurera annexé à la présente loi (5). 2° Décret portant approbation de la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas. — (Bull, off., 948, n. 15,760). 10 août 1885). — (Promulg. au J. off., du 12 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,— Sur la proposition du ministre des affaires étrangères; — Décrète; Art, 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à la Haye, le 8 août 1885, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. (1) Chambre des députés Proposition par M. Martin-Feuillée Martin-Feuillée de la justice, le 26 déc. 1884 (J. off. du 27, déb. parl., p. 3033); exposé des motifs, (J. off., doc. parl. de juin 1885, p. 2273).
(5). 2° Décret portant approbation de la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas. — (Bull, off., 948, n. 15,760). 10 août 1885). — (Promulg. au J. off., du 12 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,— Sur la proposition du ministre des affaires étrangères; — Décrète; Art, 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce signée le 19 avril 1884, à la Haye, entre la France et les Pays-Bas, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à la Haye, le 8 août 1885, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. (1) Chambre des députés Proposition par M. Martin-Feuillée Martin-Feuillée de la justice, le 26 déc. 1884 (J. off. du 27, déb. parl., p. 3033); exposé des motifs, (J. off., doc. parl. de juin 1885, p. 2273). — Rapport de M. Ducroy; dépôt le 25 juin 1885; (J. off. du 26, déb. parl., p. 1215); texte (J. off., doc. parl. de nov. 1885, p. 1036). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 9 juill. 1885 (J. off. du 10, déb. parl., p. 1375). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères le 11 juill. 1885 (J. off. du 12, déb. parl., p. 868); exposé des motifs (J. off., doc. parl. de janv. 1886, p. 322). — Rapport de M. Jauréguiberry, dépôt le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 938) ; texte (J. off., doc. parl. de févr. 1886 p. 408). — 1re délibération, le 30 juill. 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 092); déclaration d'urgence le 31 juill. (J. off. du 1er août, déb. parl., p. 1019). — 2° délibération et adoption, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. parl., p. 1040). (2) Lois annotées de 1883, p. 508. (3) Cette convention est reproduite avec le décret qui suit. (4) Chambre des députés. — Projet de loi, par M. Jules Ferry, président du Conseil, ministre des affaires étrangères; dépôt, le 14 août 1884 (J. off. du
M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères le 11 juill. 1885 (J. off. du 12, déb. parl., p. 868); exposé des motifs (J. off., doc. parl. de janv. 1886, p. 322). — Rapport de M. Jauréguiberry, dépôt le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 938) ; texte (J. off., doc. parl. de févr. 1886 p. 408). — 1re délibération, le 30 juill. 1885 (J. off. du 31, déb. parl., p. 092); déclaration d'urgence le 31 juill. (J. off. du 1er août, déb. parl., p. 1019). — 2° délibération et adoption, le 1er août 1885 (J. off. du 2, déb. parl., p. 1040). (2) Lois annotées de 1883, p. 508. (3) Cette convention est reproduite avec le décret qui suit. (4) Chambre des députés. — Projet de loi, par M. Jules Ferry, président du Conseil, ministre des affaires étrangères; dépôt, le 14 août 1884 (J. off. du 15, déb. parl., p. 1983); exposé des motifs (J. off., doc. parl., de janv. 1885, p. 1621). — Rapport de M. Lebaudy; dépôt, le 12 nov. 1884 (J. off. du 13, déb. parl., p. 2273); rapport supplémentaire, par M. Trystram; dépôt le 20 juin 1885 (J. off. du 21, déb. parl., p. 1174); texte (J. off., doc. parl. d'oct. 1885, p. 873). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 20 juin 1885 (J. off. du 21, déb. parl., p. 1244). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil, ministre des affaires étrangères ; dépôt, le 2 juill. 1885 (J. off. du 3, déb. parl., p. 804); exposé des motifs (J. off.. doc. parl, de janv. 1886, p. 286). — Rapport par M. Dietz-Monnin; dépôt le 21 juill. 1885, (J. off. du 22, déb. parl., p. 916); texte (J. off., doc. parl. de févr. 1880, p. 401). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, les 4 et 5 août 1885 (J. off. des 5 et 6 août, déb. parl., p. 1102 et 1122). (5) Cette convention est reproduite avec le décret qui suit. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. CONVENTION. Le président de la République française, et Sa Majesté le Roi
parl., p. 1174); texte (J. off., doc. parl. d'oct. 1885, p. 873). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, le 20 juin 1885 (J. off. du 21, déb. parl., p. 1244). Sénat. — Présentation par M. de Freycinet, président du conseil, ministre des affaires étrangères ; dépôt, le 2 juill. 1885 (J. off. du 3, déb. parl., p. 804); exposé des motifs (J. off.. doc. parl, de janv. 1886, p. 286). — Rapport par M. Dietz-Monnin; dépôt le 21 juill. 1885, (J. off. du 22, déb. parl., p. 916); texte (J. off., doc. parl. de févr. 1880, p. 401). — Déclaration d'urgence, discussion et adoption, les 4 et 5 août 1885 (J. off. des 5 et 6 août, déb. parl., p. 1102 et 1122). (5) Cette convention est reproduite avec le décret qui suit. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. CONVENTION. Le président de la République française, et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Considérant qu'il importe, dans l'intérêt des deux pays, de déterminer, en attendant la conclusion d'un traité définitif, le régime auquel seront soumises leurs relations commerciales et maritimes, ont résolu de conclure à cet effet une Convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires... etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour le commerce et la navigation aussi bien que pour l'importation, l'exportation, le transit, et, en général, tout ce qui concerne les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le paiement des taxes qui s'y rapportent. 2. Les objets d'origine ou de manufacture néerlandaise énumérés dans le tarif A joint à la présente Convention, qui seront importés directement, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par l'art, 7 ci-après, soit par les voies fluviales, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris. 3. Les objets d'origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B, joint à la présente Convention, qui seront importés directement
leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour le commerce et la navigation aussi bien que pour l'importation, l'exportation, le transit, et, en général, tout ce qui concerne les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le paiement des taxes qui s'y rapportent. 2. Les objets d'origine ou de manufacture néerlandaise énumérés dans le tarif A joint à la présente Convention, qui seront importés directement, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par l'art, 7 ci-après, soit par les voies fluviales, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris. 3. Les objets d'origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B, joint à la présente Convention, qui seront importés directement dans le royaume des Pays-Bas, soit par mer, soit par terre, aux conditions déterminées par l'art. 7 de la présente Convention, soit par les voies fluviales, seront admis aux droits du tarif général actuellement en vigueur dans les Pays-Bas. 4. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi, perçus pour le compte de l'Etat, des communes ou corporations, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les objets similaires de production nationale ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriqués. Ces droits seront perçus soit distinctement, soit au moyen d'une surtaxe comprise dans les droits de douane ou d'importation. Il est, en outre, convenu entre les hautes parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. 5. S'il est établi par l'une des hautes parties contractantes des drawbacks, décharges ou restitutions, pour compenser les droits d'accise ou de consommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits seront fabriqués, ces drawbacks, décharges ou restitutions devront être la représentation exacte des droits
pays et importées dans l'autre ne pourront assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi, perçus pour le compte de l'Etat, des communes ou corporations, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les objets similaires de production nationale ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriqués. Ces droits seront perçus soit distinctement, soit au moyen d'une surtaxe comprise dans les droits de douane ou d'importation. Il est, en outre, convenu entre les hautes parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. 5. S'il est établi par l'une des hautes parties contractantes des drawbacks, décharges ou restitutions, pour compenser les droits d'accise ou de consommation intérieure grevant les produits nationaux ou les matières avec lesquelles ces produits seront fabriqués, ces drawbacks, décharges ou restitutions devront être la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation supportés par lesdits produits ou matières avec lesquelles ils auront été fabriqués, et les surtaxes d'importation établies en conformité des dispositions de l'article précédent sur les produits de l'autre Etat, ne pourront dépasser le montant desdits drawbacks, décharges ou restitutions. 6. Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés à la présente Convention, l'article similaire étranger pourra être grevé à l'importation d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits ou des suppléments de droits mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Toutefois, dans le cas de suppression, s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits nationaux, les charges dont ces produits seront grevés pourront être compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de l'autre Etat. 7. Sont considérées comme importées directement les marchandises d'origine ou de fabrication néerlandaise expédiées en France, par les chemins de fer confinant aux Pays-Bas, pourvu que les wagons ou les colis renfermant ces marchandises soient plombés
contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés à la présente Convention, l'article similaire étranger pourra être grevé à l'importation d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits ou des suppléments de droits mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement. Toutefois, dans le cas de suppression, s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits nationaux, les charges dont ces produits seront grevés pourront être compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de l'autre Etat. 7. Sont considérées comme importées directement les marchandises d'origine ou de fabrication néerlandaise expédiées en France, par les chemins de fer confinant aux Pays-Bas, pourvu que les wagons ou les colis renfermant ces marchandises soient plombés par la douane néerlandaise et que les plombs soient reconnus intacts à l'arrivée en France. Si, par suite de circonstances de force majeure, les wagons devaient être ouverts en cours de transports, le bénéfice des dispositions qui précèdent sera maintenu, pourvu que le cas de force majeure soit dûment constaté et que les opérations qui en seraient la conséquence soient faites sous la surveillance de l'autorité locale, qui devra, d'ailleurs, apposer de nouveaux plombs ou cachets. Les marchandises d'origine ou de fabrication française jouiront, sous les mêmes conditions, à l'entrée dans les Pays-Bas, d'un traitement exactement semblable. 8. Les produits originaires des Etats limitrophes des Pays-Bas qui jouiront en France du traitement de la nation la plus favorisée seront, dans les cas suivants, admis à leur importation en France, sous les mêmes conditions que les articles similaires néerlandais importés directement des Pays-Bas : 1° Lorsqu'ils auront traversé le territoire néerlandais par chemin de fer, aux conditions déterminées par l'art. 7 et sous le plomb de la douane du pays limitrophe, sauf le cas prévu par le deuxième alinéa dudit art. 7; 2° Lorsqu'ils seront expédiés par les ports d'Amsterdam, Rotterdam, Dordrecht, Flessingue et Harlingen par bateaux plombés ou par chemins
et que les opérations qui en seraient la conséquence soient faites sous la surveillance de l'autorité locale, qui devra, d'ailleurs, apposer de nouveaux plombs ou cachets. Les marchandises d'origine ou de fabrication française jouiront, sous les mêmes conditions, à l'entrée dans les Pays-Bas, d'un traitement exactement semblable. 8. Les produits originaires des Etats limitrophes des Pays-Bas qui jouiront en France du traitement de la nation la plus favorisée seront, dans les cas suivants, admis à leur importation en France, sous les mêmes conditions que les articles similaires néerlandais importés directement des Pays-Bas : 1° Lorsqu'ils auront traversé le territoire néerlandais par chemin de fer, aux conditions déterminées par l'art. 7 et sous le plomb de la douane du pays limitrophe, sauf le cas prévu par le deuxième alinéa dudit art. 7; 2° Lorsqu'ils seront expédiés par les ports d'Amsterdam, Rotterdam, Dordrecht, Flessingue et Harlingen par bateaux plombés ou par chemins de fer; aux conditions déterminées par l'art. 7, pourvu que le transbordement dans les ports ci-dessus dénommés ait lieu sous la surveillance non interrompue des employés des douanes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du même article. 9. Les dispositions de la présente Convention sont applicables à l'Algérie pour l'importation des marchandises néerlandaises. Les produits du sol et de l'industrie du royaume des Pays-Bas jouiront à leur importation dans les autres colonies françaises de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. Réciproquement, les objets d'origine ou de manufacture française jouiront, dans les colonies néerlandaises, du traitement qui est actuellement ou sera par la suite accordé aux produits similaires de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. Les navires de chacune des hautes parties contractantes jouiront réciproquement, sous tous les rapports, dans les colonies, de l'autre partie du régime de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. 10. La présente Convention sera mise en vigueur à dater du jour de l'échange des ratifications, et elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une
des marchandises néerlandaises. Les produits du sol et de l'industrie du royaume des Pays-Bas jouiront à leur importation dans les autres colonies françaises de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. Réciproquement, les objets d'origine ou de manufacture française jouiront, dans les colonies néerlandaises, du traitement qui est actuellement ou sera par la suite accordé aux produits similaires de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. Les navires de chacune des hautes parties contractantes jouiront réciproquement, sous tous les rapports, dans les colonies, de l'autre partie du régime de la nation étrangère européenne ou américaine la plus favorisée. 10. La présente Convention sera mise en vigueur à dater du jour de l'échange des ratifications, et elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des deux hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans cette Convention, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Etats auront été accomplies, et, au plus tard, dans le délai de quatre mois. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. (Suivent au Bull. off. les tableaux des tarifs A et B.) DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, Désirant assurer une protection efficace à la propriété des marques de fabrique et de commerce de leurs nationaux respectifs, en attendant la mise en vigueur de la convention internationale du 20 mars 1883, sont convenus des stipulations suivantes : Les ressortissants des hautes parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux pour ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre Etat. Les marques auxquelles
ratifications en seront échangées à la Haye, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Etats auront été accomplies, et, au plus tard, dans le délai de quatre mois. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. (Suivent au Bull. off. les tableaux des tarifs A et B.) DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, Désirant assurer une protection efficace à la propriété des marques de fabrique et de commerce de leurs nationaux respectifs, en attendant la mise en vigueur de la convention internationale du 20 mars 1883, sont convenus des stipulations suivantes : Les ressortissants des hautes parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux pour ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre Etat. Les marques auxquelles s'applique cet article sont celles qui, dans chacun de ces deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, et sont reconnues comme marques de fabrique ou de commerce par la loi française s'il s'agit de ressortissants français, et par la loi néerlandaise s'il s'agit de ressortissants néerlandais. Toutefois, le dépôt pourra être refusé si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par l'autorité compétente comme contraire à la morale ou à l'ordre public. Il est entendu que, lorsqu'il conviendra au gouvernement des Pays-Bas d'introduire dans sa législation des dispositions analogues à celles qui existent dans la législation française pour la protection des dessins et modèles de fabrique, les ressortissants néerlandais jouiront de plein droit en France, de toutes les garanties accordées par la loi aux ressortissants français. Dans le cas où la Convention internationale du 20 mars 1883 ne serait pas mise en vigueur, la présente déclaration sera exécutoire à partir du jour de l'échange des ratifications sur la Convention de commerce signée à la présente date, et elle demeurera obligatoire pendant dix années et au-delà de ce terme, jusqu'à ce que l'une ou l'autre des puissances contractantes ait fait connaître douze mois à
néerlandais. Toutefois, le dépôt pourra être refusé si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par l'autorité compétente comme contraire à la morale ou à l'ordre public. Il est entendu que, lorsqu'il conviendra au gouvernement des Pays-Bas d'introduire dans sa législation des dispositions analogues à celles qui existent dans la législation française pour la protection des dessins et modèles de fabrique, les ressortissants néerlandais jouiront de plein droit en France, de toutes les garanties accordées par la loi aux ressortissants français. Dans le cas où la Convention internationale du 20 mars 1883 ne serait pas mise en vigueur, la présente déclaration sera exécutoire à partir du jour de l'échange des ratifications sur la Convention de commerce signée à la présente date, et elle demeurera obligatoire pendant dix années et au-delà de ce terme, jusqu'à ce que l'une ou l'autre des puissances contractantes ait fait connaître douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Fait à la Haye, le 19 avril 1884. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, Reconnaissant l'utilité de régler provisoirement, sur leurs territoires et dans leurs colonies, la situation des consuls respectifs et de garantir également, à titre provisoire, la propriété des œuvres d'esprit et d'art, en attendant la conclusion d'arrangements définitifs. Conviennent : 1° De remettre en vigueur les art. 35, 36 et 37 du traité du 7 juill. 1865, relatif aux attributions des consuls français dans les Pays-Bas et des consuls néerlandais en France, ainsi que la Convention du 29 mars 1855 concernant la propriété des œuvres d'esprit et d'art et l'art. 2 de l'arrangement supplémentaire du 27 avril 1860. 2° D'étendre aux œuvres musicales les garanties stipulées par la Convention du 29 mars 1855 et par l'arrangement complémentaire du 27 avril 1860. Il est, en outre, entendu que ces dispositions seront applicables dans les colonies respectives, et, d'autre part, que les deux gouvernements ouvriront, le plus tôt possible, des négociations en vue de la conclusion d'une Convention consulaire et d'une nouvelle Convention artistique et littéraire. La présente déclaration sera