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est propriétaire du terrain dont s'agit, en vertu de la vente à lui consentie le 3 août 1877 par la dame Vve Cayral; et ce, sans faire connaître par aucun motif si cette justification est fondée sur l'original de l'acte de vente, qui aurait été soumis à la Cour, ou si, au contraire, la preuve dont la Cour a eu à apprécier la valeur n'était autre que celle résultant de l'extrait de transcription; — Attendu qu'en rejetant ainsi, sans s'expliquer à cet égard, ce chef précis des conclusions du demandeur en cassation, l'arrêt attaqué a violé l'article précité ; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; — Casse, etc. Du 16 nov. 1884. Ch. civ. MM. Larnbière, prés. ; Legendre, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.); Pérouse et Chambareaud, av. CASS.-civ. 19 août 1884. 1° DERNIER RESSORT, OFFRES RÉELLES, CRÉANCE COMMUNE, COHÉRITIERS. — 2° OFFRES RÉELLES, ERREUR DE CALCUL, RECTIFICATION, OFFRES SUPPLÉTIVES, FRAIS DE PROCÉDURE, OFFRES A L'AUDIENCE. 1° Le taux du premier ou du dernier ressort, en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en nullité d'offres, est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé (5) (Loi 11 avril 1838, art. 1er). Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en validité d'offres, quel que soit le chiffre total de la créance dont le paiement est réclamé, lorsque cette créance, commune à plusieurs cohéritiers, n'est pas solidaire, et se divise de plein droit entre les cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun d'eux, est représenté par une somme inférieure à 1500 fr. (6) (Id.). 2° Si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplétives, c'est à la condition que cette rectification ait lieu en temps opportun, et ne puisse porter préjudice au créancier dont le refus a été légitime. — En conséquence, des offres ne sauraront être déclarées bonnes et valables, encore bien que les offres supplétives aient été faites en vue de rectifier une erreur de calcul relativement
créance dont le paiement est réclamé (5) (Loi 11 avril 1838, art. 1er). Spécialement, est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en validité d'offres, quel que soit le chiffre total de la créance dont le paiement est réclamé, lorsque cette créance, commune à plusieurs cohéritiers, n'est pas solidaire, et se divise de plein droit entre les cohéritiers, de telle sorte que l'intérêt du litige, pour chacun d'eux, est représenté par une somme inférieure à 1500 fr. (6) (Id.). 2° Si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplétives, c'est à la condition que cette rectification ait lieu en temps opportun, et ne puisse porter préjudice au créancier dont le refus a été légitime. — En conséquence, des offres ne sauraront être déclarées bonnes et valables, encore bien que les offres supplétives aient été faites en vue de rectifier une erreur de calcul relativement aux intérêts dûs, si ces offres ont été faites seulement à l'audience, sur l'opposition du créancier à un premier jugement par défaut, et si le débiteur n'a pas offert, en même temps, de rembourser à celui-ci les frais de procédure par lui exposés (7) (C. civ., 1258). (Consorts Buffard C. Boullier). — ARRÊT. LA COUR; —Sur la fin de non-recevoir (1-2) Les deux demandes, tendant au même but, ne formaient, en réalité, qu'une seule demande inférieure à 1500 francs. Le tribunal avait donc statué en dernier ressort sur les deux demandes. V. Cass. 6 juin 1883 (S. 1883.1.342. — P. 1883.1.84:1). (3-4) Le présent arrêt est la confirmation implicite de la jurisprudence admise par la Cour de cassation, et aux termes de laquelle la preuve de la transmission de la propriété d'un immeuble ne peut résulter, à l'égard des tiers, du simple extrait de l'enregistrement d'un acte de vente sous seing privé de cet immeuble. V. Cass. 28 déc. 1858 (S. 1859.1.909. — P. 1859.860), et la note. (5) V. en ce sens, Paris, 10 avril 1813. — De même, au cas d'une demande en validité ou en nullité de saisie, c'est la somme pour laquelle la saisie est faite
Boullier). — ARRÊT. LA COUR; —Sur la fin de non-recevoir (1-2) Les deux demandes, tendant au même but, ne formaient, en réalité, qu'une seule demande inférieure à 1500 francs. Le tribunal avait donc statué en dernier ressort sur les deux demandes. V. Cass. 6 juin 1883 (S. 1883.1.342. — P. 1883.1.84:1). (3-4) Le présent arrêt est la confirmation implicite de la jurisprudence admise par la Cour de cassation, et aux termes de laquelle la preuve de la transmission de la propriété d'un immeuble ne peut résulter, à l'égard des tiers, du simple extrait de l'enregistrement d'un acte de vente sous seing privé de cet immeuble. V. Cass. 28 déc. 1858 (S. 1859.1.909. — P. 1859.860), et la note. (5) V. en ce sens, Paris, 10 avril 1813. — De même, au cas d'une demande en validité ou en nullité de saisie, c'est la somme pour laquelle la saisie est faite qui fixe le dernier ressort. V Cass. 29 janv. 1877 (S. 1877.1.116. — P. 1877. 273), et la note. (6) Application d'un principe certain. V. sur le principe, Cass. 1er janv. 1885 (S. 1885.1.168. — P. 1885. :.392), et la note. (7) Il a été jugé dans le même sens que les offres faites en appel sont insuffisantes, et partout nulles, quand elles ne comprennent pas les frais faits en première instance. V. Rennes, 7 mai 1816 (P. chr.). Jugé encore, et d'une manière générale, que les offres sont nulles pour insuffisance si elles ne comprennent pas les frais faits jusqu'au jour où elles ont eu lieu. V. Cass. 23 févr. 1859 (S. 1860.1.533. — P. 1860.1156). Enfin, c'est une question controversée que celle de savoir si des offres réelles peuvent être faites à l'audience. V. à cet égard, Table décenn. 1861-1870, V Offres réelles, n. 6; Rép. gén. Pal., Table complément. 1857-1870, Ibid. verb., n. 9. Aux autorités citées, ajoute, dans le sens de la négative, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 194, § 322, texte et note 9; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 18, n. 174. 256 Ire PARTIE. proposée contre le pourvoi : — Attendu
que les offres faites en appel sont insuffisantes, et partout nulles, quand elles ne comprennent pas les frais faits en première instance. V. Rennes, 7 mai 1816 (P. chr.). Jugé encore, et d'une manière générale, que les offres sont nulles pour insuffisance si elles ne comprennent pas les frais faits jusqu'au jour où elles ont eu lieu. V. Cass. 23 févr. 1859 (S. 1860.1.533. — P. 1860.1156). Enfin, c'est une question controversée que celle de savoir si des offres réelles peuvent être faites à l'audience. V. à cet égard, Table décenn. 1861-1870, V Offres réelles, n. 6; Rép. gén. Pal., Table complément. 1857-1870, Ibid. verb., n. 9. Aux autorités citées, ajoute, dans le sens de la négative, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 194, § 322, texte et note 9; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 18, n. 174. 256 Ire PARTIE. proposée contre le pourvoi : — Attendu qu'en ce qui concerne les jugements rendus sur les demandes en validité d'offres, le taux du premier ou du dernier ressort est déterminé par le chiffre et la nature de la créance dont le paiement est réclamé; — Attendu que, si la créance des consorts Buffard, à raison des formages, intérêts et accessoires à eux dus par Boullier s'élevait dans son ensemble à une somme supérieure à 1500 fr., elle n'était pas solidaire, et se divisait de plein droit entre les trois créanciers, de telle sorte que l'intérêt du litige était, pour chacun d'eux, représenté par une somme inférieure au taux du dernier ressort; — D'où il suit que le jugement attaqué n'était pas susceptible d'appel; — Rejette la fin de non-recevoir; Et statuant sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1258, C. civ.;— Attendu qu'aux termes de cet article, les offres réelles ne sont valables qu'autant qu'elles sont de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaite; — Attendu que, si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplémentaires, c'est à la condition que cette
intérêts et accessoires à eux dus par Boullier s'élevait dans son ensemble à une somme supérieure à 1500 fr., elle n'était pas solidaire, et se divisait de plein droit entre les trois créanciers, de telle sorte que l'intérêt du litige était, pour chacun d'eux, représenté par une somme inférieure au taux du dernier ressort; — D'où il suit que le jugement attaqué n'était pas susceptible d'appel; — Rejette la fin de non-recevoir; Et statuant sur le premier moyen du pourvoi : — Vu l'art. 1258, C. civ.;— Attendu qu'aux termes de cet article, les offres réelles ne sont valables qu'autant qu'elles sont de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaite; — Attendu que, si une erreur de calcul peut être rectifiée par des offres supplémentaires, c'est à la condition que cette rectification ait lieu en temps opportun, et ne puisse porter préjudice au créancier dont le refus a été légitime; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît que, par suite d'une erreur de calcul, les offres réelles et la consignation faites par Boullier pour intérêts dus aux demandeurs n'ont été que de 59 fr., au lieu de 67 fr. 70, et que c'est seulement à l'audience du 8 juin 1882, où a été confirmé, sur l'opposition des consorts Buffard, le jugement de défaut du 20 avril précédent, qu'il a offert de leur tenir compte de la différence entre ces deux sommes, sans offrir en même temps de leur rembourser les frais de procédure faits par eux; — Attendu qu'en déclarant valables, dans ces circonstances, les offres dont il s'agit, en déboutant les consorts Buffard de leur opposition, et en les condamnant aux dépens, le jugement attaqué a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Casse, etc. Du 19 août 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Fosse et Gauthier, av. CASS.-REQ. 26 mai 1886.
été que de 59 fr., au lieu de 67 fr. 70, et que c'est seulement à l'audience du 8 juin 1882, où a été confirmé, sur l'opposition des consorts Buffard, le jugement de défaut du 20 avril précédent, qu'il a offert de leur tenir compte de la différence entre ces deux sommes, sans offrir en même temps de leur rembourser les frais de procédure faits par eux; — Attendu qu'en déclarant valables, dans ces circonstances, les offres dont il s'agit, en déboutant les consorts Buffard de leur opposition, et en les condamnant aux dépens, le jugement attaqué a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; — Casse, etc. Du 19 août 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés. ; Guérin, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Fosse et Gauthier, av. CASS.-REQ. 26 mai 1886. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PRIVILÈGE, REVENUS, MUTATION DE PROPRIÉTÉ, SAISIE-ARRÊT, RÔLE, TITRE. L'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 nov. 1808, qui établit au profit du Trésor public, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, un privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à contribution, embrasse tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire (1). — C'est donc à bon droit que le percepteur pratique, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante due par l'ancien propriétaire, une saisie-arrêt entre les mains du locataire du nouveau propriétaire (C. proc, 557 ; L. 12 nov. 1808, art. 1er, § 1). D'ailleurs, la saisie-arrêt est valable comme ayant eu lieu en vertu d'un titre, à savoir le rôle; le rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, visant non seulement les contribuables y dénommés, mais encore les ayants cause des contribuables, ce qui comprend même leurs successeurs à titre particulier (ld.). (D'Aviau de Piolant et autres C. Viau). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 557,
des immeubles sujets à contribution, embrasse tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire (1). — C'est donc à bon droit que le percepteur pratique, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante due par l'ancien propriétaire, une saisie-arrêt entre les mains du locataire du nouveau propriétaire (C. proc, 557 ; L. 12 nov. 1808, art. 1er, § 1). D'ailleurs, la saisie-arrêt est valable comme ayant eu lieu en vertu d'un titre, à savoir le rôle; le rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, visant non seulement les contribuables y dénommés, mais encore les ayants cause des contribuables, ce qui comprend même leurs successeurs à titre particulier (ld.). (D'Aviau de Piolant et autres C. Viau). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art. 557, C. proc, et de la fausse application de l'art. 1er de la loi du 12 nov. 1808 : Attendu que l'art. 1er, § 1er, de la loi du 12 nov. 1808, établit au profit du Trésor public un privilège qui s'exerce avant tout autre sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante; que ces termes généraux embrassent tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire, à la différence du § 2 dudit article, qui ne frappe du privilège, à raison de la contribution mobilière, que les meubles et effets mobiliers n'ayant pas cessé d'être ceux des redevables; que, par suite, c'est à bon droit que le percepteur Viau a pratiqué, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, une saisie-arrêt entre les mains de l'administrateur de la société locataire des immeubles connus sous le nom de collège Saint-Joseph, sur le montant du loyer de ces immeubles, bien que la propriété de ceux-ci eût passé de la tête de Guillhermy, Engerrand et de Coma sur celle des
revenus des biens immeubles sujets à la contribution, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante; que ces termes généraux embrassent tous les revenus des immeubles, sans distinguer si les biens ont changé de maître, ou sont restés aux mains du même propriétaire, à la différence du § 2 dudit article, qui ne frappe du privilège, à raison de la contribution mobilière, que les meubles et effets mobiliers n'ayant pas cessé d'être ceux des redevables; que, par suite, c'est à bon droit que le percepteur Viau a pratiqué, pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, une saisie-arrêt entre les mains de l'administrateur de la société locataire des immeubles connus sous le nom de collège Saint-Joseph, sur le montant du loyer de ces immeubles, bien que la propriété de ceux-ci eût passé de la tête de Guillhermy, Engerrand et de Coma sur celle des demandeurs en cassation ; — Attendu, d'ailleurs, que cette saisie-arrêt a eu lieu en vertu d'un titre, à savoir, le rôle; que ce rôle, dans la formule qui le rend exécutoire, vise non seulement les contribuables qui y ont été dénommés, mais encore les ayants cause de ces contribuables, et que ces dernières expressions comprennent leurs successeurs à titre particulier, comme leurs successeurs universels ou à titre universel; qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles susvisés; — Rejette, etc. Du 26 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; MM. Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 26 mai 1886. CESSION, CRÉANCE, NOTIFICATION, INCITATION, EFFET DÉCLARATIF. Est valable la cession faite par le copropriétaire d'immeubles d'une certaine somme à prendre dans sa part éventuelle du prix de licitation ; et, si le cessionnaire, en prévision du cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un copropriétaire, a, dès avant la levée de l'emploi, notifié son transport audit priétaire, effectivement devenu adjudicataire depuis, la notification produit effet à sa date même. — En conséquence, le cessionnaire est préférable, sur la part du prix d'adjudication revenant au cédant, à tous autres
que ces dernières expressions comprennent leurs successeurs à titre particulier, comme leurs successeurs universels ou à titre universel; qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles susvisés; — Rejette, etc. Du 26 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; MM. Petit, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.) ; Sabatier, av. CASS.-civ. 26 mai 1886. CESSION, CRÉANCE, NOTIFICATION, INCITATION, EFFET DÉCLARATIF. Est valable la cession faite par le copropriétaire d'immeubles d'une certaine somme à prendre dans sa part éventuelle du prix de licitation ; et, si le cessionnaire, en prévision du cas où l'adjudication serait prononcée au profit d'un copropriétaire, a, dès avant la levée de l'emploi, notifié son transport audit priétaire, effectivement devenu adjudicataire depuis, la notification produit effet à sa date même. — En conséquence, le cessionnaire est préférable, sur la part du prix d'adjudication revenant au cédant, à tous autres cessionnaires, qui n'ont notifié leur cession à l'adjudicataire que postérieurement (2) (C. civ., 883,1690). (Couet, Bellanger et Guyard C. Grosseau et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1690 et 883, C. civ. ; — Attendu qu'aucune loi n'interdit à un héritier de céder à l'un de ses créanciers somme égale à la créance, à prendre sur le prix de la vente d'immeubles indivis entre lui et ses héritiers, ou sur la soulde qui pourra lui revenir à la suite de la licitation des immeubles ; qu'il importe peu que la somme à laquelle aura droit le cédant ne soit point encore déterminée, et que la personne, acquéreur étranger ou collicitant, qui en devra effectuer le paiement, ne puisse être indiquée au moment de la cession; que, sans doute, et aux termes de l'art. 1690, C. civ., le cessionnaire d'un droit incorporel n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, qui, par conséquent, doit être connu ; mais que, si le cessionnaire, en vue d'une des hypothèses qui peuvent se produire lors de la vente d'un immeuble indivis, à savoir l'adjudication prononcée au profit
un héritier de céder à l'un de ses créanciers somme égale à la créance, à prendre sur le prix de la vente d'immeubles indivis entre lui et ses héritiers, ou sur la soulde qui pourra lui revenir à la suite de la licitation des immeubles ; qu'il importe peu que la somme à laquelle aura droit le cédant ne soit point encore déterminée, et que la personne, acquéreur étranger ou collicitant, qui en devra effectuer le paiement, ne puisse être indiquée au moment de la cession; que, sans doute, et aux termes de l'art. 1690, C. civ., le cessionnaire d'un droit incorporel n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, qui, par conséquent, doit être connu ; mais que, si le cessionnaire, en vue d'une des hypothèses qui peuvent se produire lors de la vente d'un immeuble indivis, à savoir l'adjudication prononcée au profit d'un des copartageants, a, dès avant la licitation, notifié son transport à celui qui est, en définitive, devenu adjudicataire des immeubles, celui-ci étant présumé, d'après l'art. 883, C. civ., en avoir toujours été propriétaire, et, par conséquent, seul débiteur de la soulte transportée ou cédée, la signification doit produire effet à sa date même, puisqu'elle a, en réalité, été faite à celui qui, par l'événement de la licitation, est réputé avoir été propriétaire et débiteur au moment où elle a eu lieu ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en refusant d'accorder aux époux Couet et Bellanger et au sieur Guyard le bénéfice des significations de transports, faites par eux à Gruget père, à des dates antérieures à celles faites par les autres cessionnaires, a méconnu et par suite violé les dispositions des articles de loi sus-visés ; — Casse, au chef qui décide que les demandeurs en cassation ne viendront qu'au marc le franc avec tous les autres cessionnaires de Gruget fils dans la distribution de la somme de 9,064 fr., formant la soulte due à leur cédant, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 6 janv. 1882, etc. Du 26 mai 1886. — Ch. civ.
à sa date même, puisqu'elle a, en réalité, été faite à celui qui, par l'événement de la licitation, est réputé avoir été propriétaire et débiteur au moment où elle a eu lieu ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en refusant d'accorder aux époux Couet et Bellanger et au sieur Guyard le bénéfice des significations de transports, faites par eux à Gruget père, à des dates antérieures à celles faites par les autres cessionnaires, a méconnu et par suite violé les dispositions des articles de loi sus-visés ; — Casse, au chef qui décide que les demandeurs en cassation ne viendront qu'au marc le franc avec tous les autres cessionnaires de Gruget fils dans la distribution de la somme de 9,064 fr., formant la soulte due à leur cédant, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 6 janv. 1882, etc. Du 26 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Greffier, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.) ; Roger-Marvaise et Morillot, av.. (1) Sic, Cass. 6 juill. 1852 (S. 1852.1.534. — P. 1852.2.377); et MM. Pont, Prit), et hypoth., 1.1er n. 50; Aubry et Rau, t. 3, p. 185, § 263 bis. (2) En ce sens, Paris, 16 avril 1821 ; Orléans, 1er mars 1873 (S. 1873.2.300. — P. 1873.1239). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 257 CASS.-civ. 26 décembre 1883 (2 ARRÊTS) CASS.-REQ. 21 Janvier 1884. CASS.-REQ. 29 janvier 1884. CASS.-REQ. 17 février 1886. 1° JUGEMENTS OU ARRÊTS, MAGISTRAT EMPÊCHÉ, AVOCAT, AVOUÉ, SERMENT. — 2° OCTROI, MAIRE, ACTION EN JUSTICE, AUTORISATION, MATÉRIAUX, CHEMIN DE FER, GARE, CONSTRUCTION, DORTOIR, EAU DE BAINS, BUREAU, ATELIERS, TROTTOIRS, CAVE, PONT TOURNANT. 1° L'avocat (1re et 4e espèce) ou l'avoué (2° et 3e espèce) appelé, à défaut de juges et de juges suppléants, à compléter le tribunal, est dispense de prêter le serment spécial prescrit aux magistrats (1) (LL. 21 niv. an 8, art. 1er ;22 vent, an 12. art. 31 ; 8-11 août 1849, art. 3; Décr., 22 mars 1852, art. 8). 2° Les maires ne sont pas tenus de se pourvoir de l'autorisation des