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le nombre 1er de l’art. 61 de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an VII) s’appliquera tant aux amendes de contravention aux dispositions de ladite loi qu'aux amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle court du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions au vue de chaque acte soumis à l’enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.—Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d’enregistrement et des droits de timbre, qui auraient été dus indépendamment des amendes, reste réglée par les lois existantes. » Cette disposition de loi règle la prescription des amendes et celle des droits de timbre. En ce qui concerne les amendes, il fut établi, de prime abord, par deux décisions du ministre des finances, des 12 septembre 1825 et 7 mars 1826, que la prescription trentenaire était applicable aux demandes en paiement ou en restitution des amendes pour contraventions à la loi du timbre ; qu’il n’en existait pas d’autre concernant la restitution de ces amendes, et que la prescription plus courte créée par l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824 n’était établie que pour l’action en paiement d’une amende de timbre, et n’était applicable qu’au seul cas où les préposés au contrôle auraient été mis à portée de découvrir, au vu d’un acte présenté à la formalité plus de deux ans avant que cette action fût exercée, la contravention à la loi du timbre qui aurait donné ouverture à l’amende. (Inst. Règ., 30 décembre 1825, n° 1180, § 10, et 16 juin 1826, n° 1189, § 10.) Cette interprétation de la loi de 1824 parut trop restreinte. Le ministre des finances décida, le 4 novembre 1841, que la prescription biennale établie par l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824 était applicable, non seulement aux demandes en paiement des amendes de timbre comme le portaient les deux décisions antérieures, mais encore aux demandes en restitution de ces amendes, attendu que le nombre 1er de l’art. 61 de
juin 1824 n’était établie que pour l’action en paiement d’une amende de timbre, et n’était applicable qu’au seul cas où les préposés au contrôle auraient été mis à portée de découvrir, au vu d’un acte présenté à la formalité plus de deux ans avant que cette action fût exercée, la contravention à la loi du timbre qui aurait donné ouverture à l’amende. (Inst. Règ., 30 décembre 1825, n° 1180, § 10, et 16 juin 1826, n° 1189, § 10.) Cette interprétation de la loi de 1824 parut trop restreinte. Le ministre des finances décida, le 4 novembre 1841, que la prescription biennale établie par l’art. 14 de la loi du 16 juin 1824 était applicable, non seulement aux demandes en paiement des amendes de timbre comme le portaient les deux décisions antérieures, mais encore aux demandes en restitution de ces amendes, attendu que le nombre 1er de l’art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, auquel se réfère la loi de 1824, prévoit l’une et l’autre demandes, et les soumet également à la prescription de deux ans, et que d’ailleurs la règle doit être réciproque entre l’Etat et les contribuables. (Inst. Rég. du 12 novembre 1844, n° 1721.) Il résulte de ces diverses décisions : 1° que les demandes en paiement des amendes pour contraventions aux lois sur le timbre sont soumises à la prescription trentenaire, et seulement à la prescription biennale lorsque les préposés de la Régie ont été mis à portée de constater les contraventions au vu d’actes soumis à l’enregistrement ; 2° que, dans ce dernier cas, le délai de deux ans court du jour où les préposés ont pu user de la faculté que la loi leur accorde ; 3° et que les demandes en restitution des amendes de timbre sont soumises à la prescription de deux ans. — La solution que nous rapportons ci-dessus établit que le point de départ fixé par la loi de 1824, pour la prescription biennale, ne peut être appliqué à la prescription trentenaire; que cette dernière court à compter de la date de l’acte sous seing privé écrit
Il résulte de ces diverses décisions : 1° que les demandes en paiement des amendes pour contraventions aux lois sur le timbre sont soumises à la prescription trentenaire, et seulement à la prescription biennale lorsque les préposés de la Régie ont été mis à portée de constater les contraventions au vu d’actes soumis à l’enregistrement ; 2° que, dans ce dernier cas, le délai de deux ans court du jour où les préposés ont pu user de la faculté que la loi leur accorde ; 3° et que les demandes en restitution des amendes de timbre sont soumises à la prescription de deux ans. — La solution que nous rapportons ci-dessus établit que le point de départ fixé par la loi de 1824, pour la prescription biennale, ne peut être appliqué à la prescription trentenaire; que cette dernière court à compter de la date de l’acte sous seing privé écrit sur papier non timbré, et qu’elle peut être invoquée, après l’expiration des trente ans, lors même que les préposés de la Régie n’ont pas été à portée, pendant ce temps, de constater les contraventions. Ces décisions ne peuvent qu’être approuvées. Il est de toute évidence, en effet, que les règles particulières établies par la loi de 1824, pour une prescription spéciale, ne peuvent être appliquées à la prescription générale résultant de l’art. 2262 C. N. C’est dans le droit commun que les règles d’une prescription de droit commun doivent être cherchées. Or, ainsi que la Régie l’a reconnu déjà, en décidant, par une solution du 27-31 août 1862, que l’art. 22 de la loi du 2 juillet 1862, qui a élevé de 5 fr. à 50 fr. le taux de l’amende applicable aux actes sous seing privé écrits sur papier non timbré, n’était pas applicable à ceux de ces actes portant une date antérieure à la mise à exécution de la loi nouvelle, « l’administration doit, à moins qu’il n’y ait fraude, accepter la date des actes sous seing privé. Cette règle est consacrée par plusieurs dispositions des lois sur l’enregistrement, notamment par l’art. 22 de la loi du 22
particulières établies par la loi de 1824, pour une prescription spéciale, ne peuvent être appliquées à la prescription générale résultant de l’art. 2262 C. N. C’est dans le droit commun que les règles d’une prescription de droit commun doivent être cherchées. Or, ainsi que la Régie l’a reconnu déjà, en décidant, par une solution du 27-31 août 1862, que l’art. 22 de la loi du 2 juillet 1862, qui a élevé de 5 fr. à 50 fr. le taux de l’amende applicable aux actes sous seing privé écrits sur papier non timbré, n’était pas applicable à ceux de ces actes portant une date antérieure à la mise à exécution de la loi nouvelle, « l’administration doit, à moins qu’il n’y ait fraude, accepter la date des actes sous seing privé. Cette règle est consacrée par plusieurs dispositions des lois sur l’enregistrement, notamment par l’art. 22 de la loi du 22 frimaire an VII » (Voir deux Dissertations insérées dans le Journal du Notariat, des 29 octobre et 12 novembre 1862, nos 103 1738 et 1741.) Cette règle générale trouve naturellement son application, comme le décide la solution de la Régie, pour le calcul du délai de la prescription trentenaire en matière d’amende de timbre. A l’égard des droits de timbre, la disposition précitée de la loi de 1824 énonce simplement que « la prescription (en) restera réglée par les lois existantes. » Aucune disposition spéciale n’étant intervenue sur cette matière, elle demeure régie par la disposition générale de l’art. 2262 C. N. précité, aux termes duquel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Les trois décisions ministérielles susénoncées ont reconnu en ce sens que les droits de timbre ne se prescrivent que par trente ans, soit pour les demandes en paiement, soit pour les restitutions. — La solution du 16 juillet 1864 est conforme à ces décisions. En reconnaissant l’application de la prescription trentenaire aux droits de timbre, elle porte que, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. Cette décision qui résultait déjà
matière d’amende de timbre. A l’égard des droits de timbre, la disposition précitée de la loi de 1824 énonce simplement que « la prescription (en) restera réglée par les lois existantes. » Aucune disposition spéciale n’étant intervenue sur cette matière, elle demeure régie par la disposition générale de l’art. 2262 C. N. précité, aux termes duquel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Les trois décisions ministérielles susénoncées ont reconnu en ce sens que les droits de timbre ne se prescrivent que par trente ans, soit pour les demandes en paiement, soit pour les restitutions. — La solution du 16 juillet 1864 est conforme à ces décisions. En reconnaissant l’application de la prescription trentenaire aux droits de timbre, elle porte que, nonobstant la prescription acquise, le droit de timbre est perçu régulièrement si la formalité est requise par le redevable. Cette décision qui résultait déjà d’une délibération de la Régie, du 3 janvier 1824, peut être fondée, car d'une part le droit comprend le salaire de la formalité, et de l’autre la présentation volontaire de l’acte au visa pour timbre peut être considérée comme une renonciation tacite du redevable à la prescription à l’égard du droit de timbre. (Art. 2220 et 2221 C. N.) A annoter, v° Timbre, n° 230. 12,929 Un arrêté préfectoral, du 23 février 1855, a autorisé la commune de... à accepter la donation faite à elle par le sieur... de divers immeubles avec leurs dépendances, à la charge de les affecter à perpétuité à une école de filles dirigée par des religieuses. Le sieur... étant décédé en 1864, ses héritiers ont déféré cet arrêté au ministre de l’intérieur et en ont demandé l’annulation. Ils reprochaient au préfet : 1° D’avoir statué sans les mettre préalablement en demeure de déclarer s’ils adhéraient à la donation, ou de n’avoir pas, tout au moins, réservé leurs droits ; 2° D’avoir autorisé l’acceptation d’une libéralité faite sous une condition contraire aux lois qui régissent l’enseignement, et qui attribuent aux conseils municipaux et à l’autorité préfectorale le choix et la nomination des institutrices publiques. Son Excellence
droit de timbre. (Art. 2220 et 2221 C. N.) A annoter, v° Timbre, n° 230. 12,929 Un arrêté préfectoral, du 23 février 1855, a autorisé la commune de... à accepter la donation faite à elle par le sieur... de divers immeubles avec leurs dépendances, à la charge de les affecter à perpétuité à une école de filles dirigée par des religieuses. Le sieur... étant décédé en 1864, ses héritiers ont déféré cet arrêté au ministre de l’intérieur et en ont demandé l’annulation. Ils reprochaient au préfet : 1° D’avoir statué sans les mettre préalablement en demeure de déclarer s’ils adhéraient à la donation, ou de n’avoir pas, tout au moins, réservé leurs droits ; 2° D’avoir autorisé l’acceptation d’une libéralité faite sous une condition contraire aux lois qui régissent l’enseignement, et qui attribuent aux conseils municipaux et à l’autorité préfectorale le choix et la nomination des institutrices publiques. Son Excellence a rejeté ce recours par une décision qui peut se résumer ainsi : Le préfet n’avait pas à mettre les requérants en demeure d’adhérer à la libéralité du sieur..., attendu qu’au moment où il a statué, la succession de ce particulier n’était pas encore ouverte. C’est seulement en matière de legs que cette formalité, prescrite par des instructions ministérielles du 5 mai 1852, a été déclarée indispensable par un décret rendu au contentieux le 22 janvier 1857. D’un autre côté, aucune disposition de loi ou de règlement n’exige que les droits de la famille intéressée soient réservés par les décisions qui autorisent l’acceptation des libéralités faites aux communes. Une pareille réserve serait inutile, attendu que ces décisions sont de simples actes de tutelle administrative qui ne s’opposent pas à ce que les héritiers des donateurs ou des testateurs fassent valoir judiciairement les droits qui leur sont ouverts au décès de ces derniers. Quant à la condition imposée par le sieur... à la commune de... de confier la direction de son école de filles à des institutrices religieuses, elle ne constitue pas, d’après la jurisprudence actuelle du conseil d’Etat, une condition contraire aux lois. D’ailleurs, si elle avait ce caractère, elle
legs que cette formalité, prescrite par des instructions ministérielles du 5 mai 1852, a été déclarée indispensable par un décret rendu au contentieux le 22 janvier 1857. D’un autre côté, aucune disposition de loi ou de règlement n’exige que les droits de la famille intéressée soient réservés par les décisions qui autorisent l’acceptation des libéralités faites aux communes. Une pareille réserve serait inutile, attendu que ces décisions sont de simples actes de tutelle administrative qui ne s’opposent pas à ce que les héritiers des donateurs ou des testateurs fassent valoir judiciairement les droits qui leur sont ouverts au décès de ces derniers. Quant à la condition imposée par le sieur... à la commune de... de confier la direction de son école de filles à des institutrices religieuses, elle ne constitue pas, d’après la jurisprudence actuelle du conseil d’Etat, une condition contraire aux lois. D’ailleurs, si elle avait ce caractère, elle devrait être réputée non écrite, aux termes de l’art. 900 du Code Napoléon. Elle ne pourrait donc pas motiver l’annulation de l’arrêté du 23 février 1865. La seconde partie de cette décision est basée sur un avis de principe émis par la section de l’intérieur du conseil d’Etat, dans sa séance du 22 avril 1864, avis que l’on croit devoir reproduire textuellement comme ayant servi de point de départ à une nouvelle jurisprudence, et qui est intervenu dans les circonstances suivantes : Par testament olographe du 19 mars 1856, la demoiselle de Renouard a légué à la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) divers immeubles avec leurs dépendances, à charge par elle d’en laisser la jouissance aux religieuses, de quelque ordre qu’elles soient, qui auraient choisies par le conseil municipal, de concert avec le curé, pour tenir l’école, sans que jamais la commune puisse appliquer ces biens à une autre destination. Sur les observations présentées par le ministre de l’instruction publique, le ministre de l’intérieur avait préparé un décret autorisant la commune de Pipriac à accepter ce legs, « sous la réserve de la clause qui obligerait la commune à laisser la jouissance des immeubles légués à des institutrices religieuses, laquelle n'est
séance du 22 avril 1864, avis que l’on croit devoir reproduire textuellement comme ayant servi de point de départ à une nouvelle jurisprudence, et qui est intervenu dans les circonstances suivantes : Par testament olographe du 19 mars 1856, la demoiselle de Renouard a légué à la commune de Pipriac (Ille-et-Vilaine) divers immeubles avec leurs dépendances, à charge par elle d’en laisser la jouissance aux religieuses, de quelque ordre qu’elles soient, qui auraient choisies par le conseil municipal, de concert avec le curé, pour tenir l’école, sans que jamais la commune puisse appliquer ces biens à une autre destination. Sur les observations présentées par le ministre de l’instruction publique, le ministre de l’intérieur avait préparé un décret autorisant la commune de Pipriac à accepter ce legs, « sous la réserve de la clause qui obligerait la commune à laisser la jouissance des immeubles légués à des institutrices religieuses, laquelle n'est pas approuvée comme contraire aux lois sur l’enseignement. » Mais la section de l’intérieur a fait remarquer : « Que la libéralité faite à la commune de Pipriac a pour but et pour objet essentiel l’entretien d’une école de filles confiée à une corporation religieuse enseignante, et qu’ainsi le maintien dans cette école de l’enseignement congréganiste ne peut être envisagé comme une de ces conditions qui, aux termes de l’art. 900 du Code Napoléon, doivent être réputées non écrites et qui peuvent disparaître tout en laissant subsister le fond de la libéralité; » Que de la sorte, si la fondation que la demoiselle de Renouard a instituée dans son testament devait être considérée comme contraire aux lois, il faudrait refuser à la commune l’autorisation d’accepter le legs fait en vue de cette fondation, suivant un principe déjà reconnu par un avis du conseil d’Etat du 8 janvier 1834, mais qu’il ne saurait être permis de l’autorisé à en recueillir le bénéfice en lui réservant en même temps la possibilité de le consacrer à une autre école que celle que la testatrice a entendu contribuer à soutenir ; » Qu’en l’espèce, l’acceptation du legs dont il s’agit ne saurait avoir pour
dans cette école de l’enseignement congréganiste ne peut être envisagé comme une de ces conditions qui, aux termes de l’art. 900 du Code Napoléon, doivent être réputées non écrites et qui peuvent disparaître tout en laissant subsister le fond de la libéralité; » Que de la sorte, si la fondation que la demoiselle de Renouard a instituée dans son testament devait être considérée comme contraire aux lois, il faudrait refuser à la commune l’autorisation d’accepter le legs fait en vue de cette fondation, suivant un principe déjà reconnu par un avis du conseil d’Etat du 8 janvier 1834, mais qu’il ne saurait être permis de l’autorisé à en recueillir le bénéfice en lui réservant en même temps la possibilité de le consacrer à une autre école que celle que la testatrice a entendu contribuer à soutenir ; » Qu’en l’espèce, l’acceptation du legs dont il s’agit ne saurait avoir pour effet, comme il est dit dans le rapport joint au projet de décret, d'empêcher la commune de Pipriac d’opter entre l’enseignement laïque et l’enseignement congréganiste, attendu que, quant à présent, le choix de cette commune a été fait et son école confiée à une congrégation dès avant l’intervention de la libéralité de la demoiselle de Renouard, et que, pour l’avenir, la commune conserve toujours la liberté de recourir, le cas échéant, à des institutrices laïques, sauf, dans ce cas, à ne pas appliquer à son école les fonds légués ; d’où il suit que l’institution dont il s’agit ne peut être regardée comme illicite ; » Qu’en conséquence, la disposition du décret doit être ramenée à la formule ordinaire d’acceptation des legs et donations conditionnels : « en tant que ces conditions ne sont pas contraires aux lois. » Le projet de décret a été modifié en ce sens, et l’avis de la section a constamment servi de règle, depuis lors, dans les affaires de la même nature. (Bull. min. int., 1865, p. 490, n° 38.) A annoter, v° Acceptation de donation, n° 76 et 96. Art. 12,950. Mutation.—Acte imparfait.—Spécialité du droit. L'acte sous seing privé portant vente d’un immeuble
libéralité de la demoiselle de Renouard, et que, pour l’avenir, la commune conserve toujours la liberté de recourir, le cas échéant, à des institutrices laïques, sauf, dans ce cas, à ne pas appliquer à son école les fonds légués ; d’où il suit que l’institution dont il s’agit ne peut être regardée comme illicite ; » Qu’en conséquence, la disposition du décret doit être ramenée à la formule ordinaire d’acceptation des legs et donations conditionnels : « en tant que ces conditions ne sont pas contraires aux lois. » Le projet de décret a été modifié en ce sens, et l’avis de la section a constamment servi de règle, depuis lors, dans les affaires de la même nature. (Bull. min. int., 1865, p. 490, n° 38.) A annoter, v° Acceptation de donation, n° 76 et 96. Art. 12,950. Mutation.—Acte imparfait.—Spécialité du droit. L'acte sous seing privé portant vente d’un immeuble et signé par l’acquéreur seul ne peut, quoique trouvé en la possession du vendeur, donner ouverture au droit de mutation, s’il n’est pas établi qu’il a été suivi d’effet. Jugement du Tribunal civil de Paris, 6e chambre, du 15 avril 1867. de Mortagne, du 12 mai 1865. Parmi les pièces décrites à l’inventaire qui a été dressé après le décès d’une dame Ozanne, se trouvait « l’original informe d’un acte sous seing privé fait double à Laigle, le 17 avril 1861, contenant vente par M. Ozanne, propriétaire à Laigle, d’une maison et d’un jardin à Laigle pour 4,300 fr., payables le 24 juin 1864. L’original de cet acte ne portait pas la signature de M. Ozanne ; il n’était revêtu que de la signature de M. Chemin.» L’administration considéra la détention par le vendeur d'un acte portant la signature de l’acquéreur, comme établissant la réalité de la transmission : le droit proportionnel fut, en conséquence, demandé par contrainte. Sur opposition, le Tribunal de Mortagne a statué en ces termes : Le Tribunal : — L’écrit du 17 avril 1861 constitue-t-il la preuve d’une vente, sans qu’il soit besoin d’établir que la volonté d’Ozanne à un moment quelconque a concouru avec
décrites à l’inventaire qui a été dressé après le décès d’une dame Ozanne, se trouvait « l’original informe d’un acte sous seing privé fait double à Laigle, le 17 avril 1861, contenant vente par M. Ozanne, propriétaire à Laigle, d’une maison et d’un jardin à Laigle pour 4,300 fr., payables le 24 juin 1864. L’original de cet acte ne portait pas la signature de M. Ozanne ; il n’était revêtu que de la signature de M. Chemin.» L’administration considéra la détention par le vendeur d'un acte portant la signature de l’acquéreur, comme établissant la réalité de la transmission : le droit proportionnel fut, en conséquence, demandé par contrainte. Sur opposition, le Tribunal de Mortagne a statué en ces termes : Le Tribunal : — L’écrit du 17 avril 1861 constitue-t-il la preuve d’une vente, sans qu’il soit besoin d’établir que la volonté d’Ozanne à un moment quelconque a concouru avec celle de Chemin ? — Doit-on considérer comme frauduleuses les déclarations d’Ozanne dans l’inventaire du 23 février 1864, par suite desquelles les immeubles dont il s’agit sont compris dans les biens qui font l’objet d’un partage judiciaire ? — L’écrit sus-daté peut-il au moins être opposé à Chemin, qui l’a signé? — Par suite, y a-t-il lieu de valider ou d’annuler la contrainte décernée contre les dénommés ? — Attendu qu’il ne peut être dû de droit de mutation pour vente sans qu’il soit fait preuve de la vente; — Que le contrat de vente ne peut résulter que du concours de deux volontés, celle du vendeur et celle de l’acquéreur; — Que si l’écrit de Chemin, en date du 17 avril 1861, signé de lui, qualifié double par lui, fait preuve entière de son consentement, il n’en est pas de même à l’égard d’Ozanne, qui n’a pas signé cette pièce, laquelle se trouve seulement en sa possession ;—Attendu que le simple fait de cette détention ne peut être considéré comme la manifestation d’un consentement et l’expression de l’adhésion d’Ozanne à la volonté de Chemin, sans laquelle il n’y a pas eu de contrat possible ; — Qu’une jurisprudence unanime