jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Pau, 22 avril 1884 (S. 1886.2.188. — P. 1886.1.1084), et la note. La Cour suprême a encore admis, d'autre part, qu'un legs d'usufruit est susceptible d'être accepté partiellement, et que cette acceptation ainsi limitée doit servir de base à la perception du droit de mutation par décès. V. Cass. 8 juill. 1874 (S. 1874.1.492. — P. 1874.1244). La raison de décider est, semble-t-il, la même quand il s'agit d'une donation soumise à l'événement du décès du donateur.— Mais on décide assez généralement que, de même que l'acceptation d'une succession ne peut être partielle (V. Cass. 20 déc, 1841, S. 1842.1.283. — P. 1842.1.32), de même la renonciation à une succession ne peut être partielle. V. notamment, Duranton, t. 6, n° 177 ; Chabot, Succ., sur l'art. 784, n. 5; MM. Demolombe, Id., t. 2, n.359; Aubry et Rau, t. 6, p. 409, 410, § 613, texte et note 2 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 9, n.426. Dureste, il y a lieu de remarquer que les motifs du jugement sur les deux points en question n'ont pas été reproduits par l'arrêt de la Cour suprême JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 483 (Lépargneux C. Enregistrement). Le contrat de mariage de M. Lépargneux et de Mlle Simon, en date du 25 avril 1846, contenait (art. 9) une donation ainsi conçue : " En considération du mariage, les futurs époux, la future épouse sous l'autorisation expresse de ses père et mère, se font donation entre vifs, pour le survivant d'eux, de la moitié en usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du prédécédé... ». — Lors du mariage de leur fils Jacques-Albert avec Mlle Bersin, dont les conditions civiles ont été arrêtées suivant contrat dressé par Me Fould, notaire à Paris, le 10 avril 1880, les époux Lépargneux lui ont constitué en dot une somme de 100,000 fr., imputable sur la succession du premier mourant des donateurs, et subsidiairement sur celle du survivant. — Mme Lépargneux est décédée le 28 mai 1880. C'est, par suite, sur sa succession qu'a dû être imputée la dot constituée à
de M. Lépargneux et de Mlle Simon, en date du 25 avril 1846, contenait (art. 9) une donation ainsi conçue : " En considération du mariage, les futurs époux, la future épouse sous l'autorisation expresse de ses père et mère, se font donation entre vifs, pour le survivant d'eux, de la moitié en usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du prédécédé... ». — Lors du mariage de leur fils Jacques-Albert avec Mlle Bersin, dont les conditions civiles ont été arrêtées suivant contrat dressé par Me Fould, notaire à Paris, le 10 avril 1880, les époux Lépargneux lui ont constitué en dot une somme de 100,000 fr., imputable sur la succession du premier mourant des donateurs, et subsidiairement sur celle du survivant. — Mme Lépargneux est décédée le 28 mai 1880. C'est, par suite, sur sa succession qu'a dû être imputée la dot constituée à son fils. — M. Lépargneux a souscrit, pour le paiement du droit de mutation par décès dû par lui, une déclaration dans laquelle il a dit que l'usufruit qu'il était appelé à recueillir en vertu de l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage s'appliquait seulement à la moitié des biens laissés par sa femme. L'impôt de mutation a été perçu conformément à cette déclaration. Plus tard, la Régie a soutenu que, pour calculer l'étendue de cet usufruit, il y avait lieu de réunir aux valeurs existant encore dans le patrimoine de la donatrice au jour de son décès la dot constituée à son fils, et imputable sur sa succession; elle a, en conséquence, réclamé à M. Lépargneux un supplément de droit. Sur le refus de ce dernier de se libérer amiablement, la difficulté a été soumise au tribunal de Dreux, qui a rendu, à la date du 9 sept. 1884, un jugement ainsi motivé : — "Le Tribunal; — Attendu que la cause présente à juger les questions suivantes : 1° Quel est le sens et la portée de la disposition faite au profit de l'époux survivant par l'art. 9 du contrat de mariage des époux Lépargneux; en d'autres
biens laissés par sa femme. L'impôt de mutation a été perçu conformément à cette déclaration. Plus tard, la Régie a soutenu que, pour calculer l'étendue de cet usufruit, il y avait lieu de réunir aux valeurs existant encore dans le patrimoine de la donatrice au jour de son décès la dot constituée à son fils, et imputable sur sa succession; elle a, en conséquence, réclamé à M. Lépargneux un supplément de droit. Sur le refus de ce dernier de se libérer amiablement, la difficulté a été soumise au tribunal de Dreux, qui a rendu, à la date du 9 sept. 1884, un jugement ainsi motivé : — "Le Tribunal; — Attendu que la cause présente à juger les questions suivantes : 1° Quel est le sens et la portée de la disposition faite au profit de l'époux survivant par l'art. 9 du contrat de mariage des époux Lépargneux; en d'autres termes, cette disposition donnait-elle seulement à M. Lépargneux le droit à l'usufruit de la moitié des biens composant effectivement la succession de sa femme au jour de son décès, ou cet usufruit ne devait-il pas se calculer sur une masse composée desdits biens, et des 100,000 fr. dont la défunte avait disposé à titre gratuit au profit de son fils ? 2° Dans le cas où il serait décidé que l'usufruit de M. Lépargneux portait, en vertu de la donation dont il profite, sur toute la masse dont il vient d'être parlé, avait-il la faculté de renoncer pour partie au bénéfice de ladite donation? Cette renonciation partielle se trouve-t-elle dans la déclaration par lui faite au bureau de Châteauneuf, et, si elle s'y trouve, est-elle valable en la forme ? — Sur la première question : — Attendu que, s'il n'est pas possible d'admettre, avec l'Administration, que la donation en usufruit faite par les époux Lépargneux au profit du survivant d'eux, par l'art. 9 de leur contrat de mariage, et fixée uniformément à la moitié des biens qui composeraient la succession du prédécédé, pour les deux cas prévus audit: celui où il existerait des enfants du mariage et celui où
avait disposé à titre gratuit au profit de son fils ? 2° Dans le cas où il serait décidé que l'usufruit de M. Lépargneux portait, en vertu de la donation dont il profite, sur toute la masse dont il vient d'être parlé, avait-il la faculté de renoncer pour partie au bénéfice de ladite donation? Cette renonciation partielle se trouve-t-elle dans la déclaration par lui faite au bureau de Châteauneuf, et, si elle s'y trouve, est-elle valable en la forme ? — Sur la première question : — Attendu que, s'il n'est pas possible d'admettre, avec l'Administration, que la donation en usufruit faite par les époux Lépargneux au profit du survivant d'eux, par l'art. 9 de leur contrat de mariage, et fixée uniformément à la moitié des biens qui composeraient la succession du prédécédé, pour les deux cas prévus audit: celui où il existerait des enfants du mariage et celui où il n'en existerait pas, soit la même chose que la donation de la quotité disponible en usufruit, puisque la clause portée au contrat n'assurerait dans chacun de ces deux cas au survivant que la moitié en usufruit de la succession du prédécédé, tandis que la donation de la quotité disponible lui aurait assuré l'usufruit de la totalité au cas de non-existence d'enfants, on n'en doit pas moins reconnaître qu'en vertu de la disposition qui le gratifiait, et par la nature même de cette disposition, l'usufruit donné à M. Lépargneux devait se calculer sur une masse formée tant des biens laissés par la dame Lépargneux à son décès, que des 100,000 fr. dont elle avait disposé à titre gratuit au profit de son fils; — Attendu, en effet, que la donation dont il s'agit constitue la donation de biens à venir ou institution contractuelle qu'il est permis aux époux de se faire par leur contrat de mariage, en vertu des art. 1082 et 1083, C. civ., et dont les effets sont déterminés par l'art. 1083 du même Code; — Attendu qu'aux termes de ce dernier article, une pareille donation est irrévocable, en ce sens que le donateur ne peut plus disposer,
lui aurait assuré l'usufruit de la totalité au cas de non-existence d'enfants, on n'en doit pas moins reconnaître qu'en vertu de la disposition qui le gratifiait, et par la nature même de cette disposition, l'usufruit donné à M. Lépargneux devait se calculer sur une masse formée tant des biens laissés par la dame Lépargneux à son décès, que des 100,000 fr. dont elle avait disposé à titre gratuit au profit de son fils; — Attendu, en effet, que la donation dont il s'agit constitue la donation de biens à venir ou institution contractuelle qu'il est permis aux époux de se faire par leur contrat de mariage, en vertu des art. 1082 et 1083, C. civ., et dont les effets sont déterminés par l'art. 1083 du même Code; — Attendu qu'aux termes de ce dernier article, une pareille donation est irrévocable, en ce sens que le donateur ne peut plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement; qu'il suit de là qu'au regard du donataire, les biens dont le donateur a disposé à titre gratuit, postérieurement à la donation et en dehors des cas d'exception prévus par l'art. 1083, sont à considérer comme faisant toujours partie du patrimoine du donateur; qu'en faisant à la cause l'application de ces principes, on voit que l'usufruit auquel M. Lépargneux avait droit en vertu de la disposition dont il s'agit, devait se calculer, non seulement sur les biens existant au décès de sa femme, mais encore sur les 100,000 fr. par elle précédemment donnés; « Sur la seconde question : — Attendu, en droit, que la donation de biens à venir ou institution contractuelle a pour objet d'assurer au donataire un droit plus ou moins étendu dans la succession du donateur; qu'il suit de là que le donataire ou institué est appelé à la succession du donateur, en vertu de l'institution, de la même manière que les héritiers y sont appelés en vertu de la loi; qu'il s'ensuit également qu'il est investi par le seul fait du décès du disposant
par l'art. 1083, sont à considérer comme faisant toujours partie du patrimoine du donateur; qu'en faisant à la cause l'application de ces principes, on voit que l'usufruit auquel M. Lépargneux avait droit en vertu de la disposition dont il s'agit, devait se calculer, non seulement sur les biens existant au décès de sa femme, mais encore sur les 100,000 fr. par elle précédemment donnés; « Sur la seconde question : — Attendu, en droit, que la donation de biens à venir ou institution contractuelle a pour objet d'assurer au donataire un droit plus ou moins étendu dans la succession du donateur; qu'il suit de là que le donataire ou institué est appelé à la succession du donateur, en vertu de l'institution, de la même manière que les héritiers y sont appelés en vertu de la loi; qu'il s'ensuit également qu'il est investi par le seul fait du décès du disposant de la propriété des biens ou droits à lui donnés; qu'il s'ensuit encore qu'il peut, comme l'héritier de la loi, refuser le bénéfice de l'institution en y renonçant, mais qu'il ne le peut que de la manière et dans les conditions auxquelles le pourrait l'héritier lui-même; — Attendu qu'aux termes de l'art. 781, C. civ., la renonciation à une succession ne se présume pas, et qu'elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte; que M. Lépargneux ne justifie point d'une renonciation faite en cette forme; qu'au surplus, et alors même qu'on admettrait la validité d'une renonciation unilatérale quelconque, et qu'on considérerait comme une renonciation valable en la forme la déclaration restreinte faite par M. Lépargneux, il resterait à décider en droit si cette renonciation partielle serait valable au fond; — Attendu, à cet égard, qu'il était de principe, en droit romain et dans notre ancienne jurisprudence qu'on ne pouvait renoncer pour partie à une succession; que, si le Code civil ne contient aucune disposition formelle sur ce point, il résulte implicitement de diverses dispositions dudit Code, et notamment de l'art. 782, que les rédacteurs du Code ont admis ce principe; qu'il est
de l'art. 781, C. civ., la renonciation à une succession ne se présume pas, et qu'elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte; que M. Lépargneux ne justifie point d'une renonciation faite en cette forme; qu'au surplus, et alors même qu'on admettrait la validité d'une renonciation unilatérale quelconque, et qu'on considérerait comme une renonciation valable en la forme la déclaration restreinte faite par M. Lépargneux, il resterait à décider en droit si cette renonciation partielle serait valable au fond; — Attendu, à cet égard, qu'il était de principe, en droit romain et dans notre ancienne jurisprudence qu'on ne pouvait renoncer pour partie à une succession; que, si le Code civil ne contient aucune disposition formelle sur ce point, il résulte implicitement de diverses dispositions dudit Code, et notamment de l'art. 782, que les rédacteurs du Code ont admis ce principe; qu'il est bien évident, en effet, que, si cet article impose aux héritiers d'un successible qui n'a pas encore pris qualité, l'obligation d'accepter ou de renoncer pour le tout, il l'impose à plus forte raison au successible lui-même; qu'ainsi, la renonciation unilatérale partielle de M. Lépargneux, fût-elle valable en la forme, serait nulle au fond; que c'est en vain, d'ailleurs, que M. Lépargneux prétend qu'ayant garanti, comme donateur, la disposition faite au profit de son fils, il ne saurait être fondé à la critiquer; qu'il ne s'agit point, en effet, dans l'espèce, de restreindre en quoi que ce soit l'effet de la donation faite à Lépargneux fils, puisque la succession de Mme Lépargneux est suffisante pour remplir intégralement tous les intéresses de leurs droits; que, dans ces circonstances, c'est donc à bon droit qu'a été décernée la contrainte du 31 oct. 1882, signifiée le 3 nov. suivant : — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. Lépargneux. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 1083, C. civ., et violation des principes relatifs à la constitution de dot, en ce que le jugement attaqué a considéré la constitution de dot au profit de M. Lépargneux fils comme pouvant tomber sous
nulle au fond; que c'est en vain, d'ailleurs, que M. Lépargneux prétend qu'ayant garanti, comme donateur, la disposition faite au profit de son fils, il ne saurait être fondé à la critiquer; qu'il ne s'agit point, en effet, dans l'espèce, de restreindre en quoi que ce soit l'effet de la donation faite à Lépargneux fils, puisque la succession de Mme Lépargneux est suffisante pour remplir intégralement tous les intéresses de leurs droits; que, dans ces circonstances, c'est donc à bon droit qu'a été décernée la contrainte du 31 oct. 1882, signifiée le 3 nov. suivant : — Par ces motifs, etc. ». POURVOI en cassation par M. Lépargneux. — 1er Moyen. Fausse application de l'art. 1083, C. civ., et violation des principes relatifs à la constitution de dot, en ce que le jugement attaqué a considéré la constitution de dot au profit de M. Lépargneux fils comme pouvant tomber sous le coup de l'art. 1083, C. civ. 2e Moyen. Fausse application de l'art. 1083, C. civ., en ce que le jugement attaqué a fait d'office application du principe d'intérêt purement privé écrit dans ledit article. 3e Moyen. Fausse application de l'art. 784, C. civ., et des principes relatifs à la répudiation des successions, en ce que le jugement attaqué a déclaré nulle, par application desdits textes et principes, la renonciation de l'exposant au droit d'invoquer l'art. 1083 du même Code. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 1083, C. civ., et de la violation des principes relatifs à la constitution de dot, en ce que le jugement attaqué a considéré la constitution de dot faite au profit de M. Lépargneux fils, comme pouvant tomber sous l'application dudit art. 1083 : — Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du 25 avril 1846, le sieur Lépargneux et la demoiselle Simon se sont fait donation entre vifs, pour le survivant d'eux, de la moitié en usufruit de tous les biens, meubles et immeubles qui composeraient la succession du prédécédé ; que, plus tard, dans le contrat de mariage de Jacques-Albert, un
répudiation des successions, en ce que le jugement attaqué a déclaré nulle, par application desdits textes et principes, la renonciation de l'exposant au droit d'invoquer l'art. 1083 du même Code. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 1083, C. civ., et de la violation des principes relatifs à la constitution de dot, en ce que le jugement attaqué a considéré la constitution de dot faite au profit de M. Lépargneux fils, comme pouvant tomber sous l'application dudit art. 1083 : — Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du 25 avril 1846, le sieur Lépargneux et la demoiselle Simon se sont fait donation entre vifs, pour le survivant d'eux, de la moitié en usufruit de tous les biens, meubles et immeubles qui composeraient la succession du prédécédé ; que, plus tard, dans le contrat de mariage de Jacques-Albert, un de leurs fils, passé le 10 avril 1880, les époux Lépargneux ont déclaré constituer à celui-ci, par imputation, d'abord sur la succession du premont, et subsidiairement sur celle du survivant, une somme de 100,000 fr., qui a été payée; que la dame Lépargneux, mère, est décédée le 18 mai suivant, et qu'ainsi sur sa succession qu'a dû être imputée somme ci-dessus indiquée; — Attendu aux termes de l'art. 1083, C. civ., la donation de biens à venir est irrévocable, en ce sens que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques et à titre de récompense ou autrement qu'en se fondant sur ces dispositions, dispositions, jugement attaqué a décidé à bon droit que la somme de 100,000 fr., dont il s'agit au procès, serait comptée parmi les biens composant la succession de la dame Lépargneux, et servirait à fixer l'étendue de l'usufruit affecté à Lépargneux père et sujet au droit de 3 p. 100; — Attendu que le pourvoi soutient qu'en appliquant ainsi l'art. 1083, C. civ., le tribunal a méconnu le caractère de la constitution de la dot, qui n'était pas un acte vraiment gratuit, qui
et qu'ainsi sur sa succession qu'a dû être imputée somme ci-dessus indiquée; — Attendu aux termes de l'art. 1083, C. civ., la donation de biens à venir est irrévocable, en ce sens que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques et à titre de récompense ou autrement qu'en se fondant sur ces dispositions, dispositions, jugement attaqué a décidé à bon droit que la somme de 100,000 fr., dont il s'agit au procès, serait comptée parmi les biens composant la succession de la dame Lépargneux, et servirait à fixer l'étendue de l'usufruit affecté à Lépargneux père et sujet au droit de 3 p. 100; — Attendu que le pourvoi soutient qu'en appliquant ainsi l'art. 1083, C. civ., le tribunal a méconnu le caractère de la constitution de la dot, qui n'était pas un acte vraiment gratuit, qui était un acte à titre onéreux; — Attendu que le grief, ainsi formulé, ne saurait être admis; que si, dans certaines situations spécialement déterminées, les constitutions dotales ont pu être considérées comme participant de la nature des actes à titre onéreux, il ne saurait en être ainsi de la donation réalisée par le contrat de mariage de Jacques-Albert Lépargneux ; qu'elle est, en son essence, une disposition à titre gratuit, une libéralité rentrant dans les termes généraux de l'art. 1083, précité; — D'où suit que le moyen de cassation n'est pas justifié; Sur les deuxième et troisième moyens, tirés de la fausse application de l'art. 1083, C. civ., ainsi que de l'art. 784 du même Code, et des principes relatifs à la répudiation des successions : — Attendu qu'il résulte du jugement que Lépargneux, époux survivant, a fait la déclaration de succession de la dame Lépargneux, sa femme, comme ayant été commune en biens avec la défunte, et aussi comme donataire de l'usufruit de la moitié de tous ses biens, meubles et immeubles, en vertu de l'institution contractuelle du 25 avril 1846; — Attendu que le tribunal civil de Dreux, pour déterminer le montant de la somme sur laquelle devait
réalisée par le contrat de mariage de Jacques-Albert Lépargneux ; qu'elle est, en son essence, une disposition à titre gratuit, une libéralité rentrant dans les termes généraux de l'art. 1083, précité; — D'où suit que le moyen de cassation n'est pas justifié; Sur les deuxième et troisième moyens, tirés de la fausse application de l'art. 1083, C. civ., ainsi que de l'art. 784 du même Code, et des principes relatifs à la répudiation des successions : — Attendu qu'il résulte du jugement que Lépargneux, époux survivant, a fait la déclaration de succession de la dame Lépargneux, sa femme, comme ayant été commune en biens avec la défunte, et aussi comme donataire de l'usufruit de la moitié de tous ses biens, meubles et immeubles, en vertu de l'institution contractuelle du 25 avril 1846; — Attendu que le tribunal civil de Dreux, pour déterminer le montant de la somme sur laquelle devait s'établir ledit usufruit, et, par suite, la quotité du droit à percevoir, a dû nécessairement se rendre compte de la consistance de la succession de la dame Lépargneux; — Attendu, à ce point de vue, qu'il appartenait au tribunal de rechercher les règles de droit essentiellement applicables à la matière, et qu'il n'a pu dépendre de Lépargneux de rattacher l'institution contractuelle de 1846, ainsi qu'à la donation faite à l'un de ses fils, des effets autres que ceux qu'elles devaient légalement produire; — Attendu, d'ailleurs, que la déclaration restreinte faite par Lépargneux n'impliquait, de sa part, aucune renonciation, soit totale, soit partielle, aux avantages résultant de son contrat de mariage; que l'Administration de l'enregistrement n'a eu qu'à tirer les conséquences des actes produits par les parties et réglant leurs qualités respectives; qu'en cela elle a agi en vertu d'un droit qui lui est propre, sans se substituer en rien aux droits et actions personnels du demandeur en cassation ; — D'où il suit qu'en décidant qu'il y avait lieu d'appliquer à la cause actuelle l'art. 1083, C. civ., les juges du fond ont usé du droit de contrôle qui leur appartenait, et n'ont violé aucun des articles visés au pourvoi;