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un Acte séparé du consentement du Donataire. 2°. SALAIRE d'un Solliciteur de Procès, ne se préscrit que par trente ans. Le 14e. Mars 1732, entre Jeanne Liquière & Jean Fabregues, Rapporteur M. de Montserrat ; jugé deux Questions. 1 °. Qu'une Donation est universelle, étant qualifiée telle, quoique par un Acte fait incontinent, il ait été convenu entre le Donateur & le Donataire, que le Donateur se réserve en propriété divers effets sur les biens donnés. On regarde ce Donataire comme un héritier universel qui serait chargé de plusieurs legs, ils sont toujours l'un & l'autre successeurs in universum jus. On a cité le Journal du Palais, tome 2, page 578, où l'on trouve jugé que le Donataire universel devait payer les dettes du défunt, bien que dans la Donation il y eût une réservation de soixante mille livres, dont l'héritier ab intestat profitait. Idem Brodeau sur Löwer-, lettre D, somme 54, & L'Esprit, cent. 1re. chap. 6. Idem par un Arrêt de la 3e. du 5 Juillet 1726, Rapporteur M. Blanc, entre des Parties de la Ville de Castres. Catellan, Liv. 3, chap. 22, dit que d'une Donation universelle n'est point dû droit de lods, quoique le Donataire soit chargé de payer les dettes, sedcus du Donataire particulier. Jugé qu'on ne peut opposer que la prescription de trente années, contre la demande d'un Agent ou Solliciteur d'un Procès, pour ses peines & soins. Le fait était qu'en 1673, Liquière, Procureur ès Courts d'Alais, se chargea envers Faure, de poursuivre la distribution des biens des Galissards, à la Chambre de l'Édit. Cette convention fut faite par une Police, ou il fut dit que Faure payerait à Liquière ses journées. En 1681 il y eut certaine convention, & il fut dit encore que Faure payerait à Liquière les journées qu'il avait employées, & celles qu'il exposerait après, & que Liquière donnerait compte de l'argent qu'il pourrait avoir reçu de Jean ou Antoine Faure. Cette Agence continua jusqu'en 1690, ou tout au plus jusqu'en 1697, à cause de quelque Arrêt particulier, ou Liquière Stipula comme Procureur de Faure en 1697, sans autrement
chargé de payer les dettes, sedcus du Donataire particulier. Jugé qu'on ne peut opposer que la prescription de trente années, contre la demande d'un Agent ou Solliciteur d'un Procès, pour ses peines & soins. Le fait était qu'en 1673, Liquière, Procureur ès Courts d'Alais, se chargea envers Faure, de poursuivre la distribution des biens des Galissards, à la Chambre de l'Édit. Cette convention fut faite par une Police, ou il fut dit que Faure payerait à Liquière ses journées. En 1681 il y eut certaine convention, & il fut dit encore que Faure payerait à Liquière les journées qu'il avait employées, & celles qu'il exposerait après, & que Liquière donnerait compte de l'argent qu'il pourrait avoir reçu de Jean ou Antoine Faure. Cette Agence continua jusqu'en 1690, ou tout au plus jusqu'en 1697, à cause de quelque Arrêt particulier, ou Liquière Stipula comme Procureur de Faure en 1697, sans autrement que cela indique qu'il fit rien pour lui en vertu desdits Actes & Procuration, & enfin ce fut seulement en l'année 1711 que Liquière fit assigner Fabregues, père de celui qui a été Partie dans l'Arrêt que je rapporte, sans que les poursuites aient été fort vives. Il y avait deux circonstances de peu de conséquence, mais que je ne veux point omettre pour la plus grande utilité du Préjugé : l'une, qui était relevée pour faire démettre Liquière de sa demande, était une Lettre que Liquière avait écrite à Faure en 1694, où sans lui demander la moindre chose, il lui disait narrativement que s'il avait sept ou huit pistoles, ou qu'un Gentilhomme qui lui devait, le payerait, il irait à Toulouse lever un Arrêt. On tirait induction de cette Lettre, que Liquière étant en si grand besoin d'argent, il n'était pas naturel de croire qu'il eût relié dans l'instance sans demander paiement. Ceci donnait lieu de répondre suivant la maxime vulgaire, solutiotiss cum sint facti non presumuntur nisi probentur, qui est prise des Lois du Code, aux titres de prescriptionibus & de solutionibus; Lapeyrère en parle au mot "Paiement". L'autre circonstance employée par la Demoiselle Liquière, pour assurer
deux circonstances de peu de conséquence, mais que je ne veux point omettre pour la plus grande utilité du Préjugé : l'une, qui était relevée pour faire démettre Liquière de sa demande, était une Lettre que Liquière avait écrite à Faure en 1694, où sans lui demander la moindre chose, il lui disait narrativement que s'il avait sept ou huit pistoles, ou qu'un Gentilhomme qui lui devait, le payerait, il irait à Toulouse lever un Arrêt. On tirait induction de cette Lettre, que Liquière étant en si grand besoin d'argent, il n'était pas naturel de croire qu'il eût relié dans l'instance sans demander paiement. Ceci donnait lieu de répondre suivant la maxime vulgaire, solutiotiss cum sint facti non presumuntur nisi probentur, qui est prise des Lois du Code, aux titres de prescriptionibus & de solutionibus; Lapeyrère en parle au mot "Paiement". L'autre circonstance employée par la Demoiselle Liquière, pour assurer d'autant mieux que son père n'avait pas été payé de ses journées, était qu'elle avait trouvé la Procédure du Décret dans les papiers de son dit père, et qu'elle les avait encore en ses mains; qu'ainsi se trouvant munie des papiers, c'était une marque que son père n'avait pas été payé de ses journées. Cette Demoiselle Liquière appuyait beaucoup, sur ce que la dette était établie par Acte; c'est-à-dire, la clause des conventions de 1681, où l'on avait dit, que Faure payerait à Liquière ses journées employées & à employer; qu'ainsi il n'y avait point de question à former, au prétexte de l'Ordonnance de Louis XII, aux Articles LXVII & LXVIII, pour la prescription des salaires & journées, faite à Lyon en 1510. Il résulte de cet Arrêt, qu'on juge constamment que la prescription d'un an, ou de trois ans, n'est pas reçue, et on suit la Jurisprudence de Catellan, qui la porte au-delà de dix ans; c'est-à-dire, à trente ans, Liv. 7, chap. 25. Il a été néanmoins cité un Arrêt rendu depuis environ quatre années, à l'Audience Tournelle, contre Varas, qui demandant ses journées d'une affirmation qu'il avait faite pour le sieur de Saint-Martin de Milhau, depuis environ
payé de ses journées. Cette Demoiselle Liquière appuyait beaucoup, sur ce que la dette était établie par Acte; c'est-à-dire, la clause des conventions de 1681, où l'on avait dit, que Faure payerait à Liquière ses journées employées & à employer; qu'ainsi il n'y avait point de question à former, au prétexte de l'Ordonnance de Louis XII, aux Articles LXVII & LXVIII, pour la prescription des salaires & journées, faite à Lyon en 1510. Il résulte de cet Arrêt, qu'on juge constamment que la prescription d'un an, ou de trois ans, n'est pas reçue, et on suit la Jurisprudence de Catellan, qui la porte au-delà de dix ans; c'est-à-dire, à trente ans, Liv. 7, chap. 25. Il a été néanmoins cité un Arrêt rendu depuis environ quatre années, à l'Audience Tournelle, contre Varas, qui demandant ses journées d'une affirmation qu'il avait faite pour le sieur de Saint-Martin de Milhau, depuis environ quinze années, en fut démis, vu le laps du temps, qui fit présumer qu'il avait dû être payé. Il a été aussi cité un autre Arrêt contraire, du mois d'Août 1722, Rap. M. de Lacarry, qui jugea en faveur d'un Marchand qui avait resté vingt-neuf ans sans rien demander, entre des Parties du Sénéchal de Martel, qui avait ordonné qu'avant dire droit, on apporterait un attestatoire de l'usage du Parlement, sur l'observation de l'Ordonnance de 1510. Le Code Marchand de 1673, tit. 1, art. 7 & 8, veut que la prescription d'une année, & de six mois, ait lieu contre les Marchands, Artisans, Boulangers, &c. Par Arrêt de Règlement du 11 Septembre 1733, il est ordonné que les Marchands en gros & en détail, les Maçons, Charpentiers, Couvreurs, & ceux dénommés à l'art. VII du tit. 1 de l'Ordonnance de 1673, & autres de pareille qualité, seront tenus de demander paiement dans l'an après la délivrance; & que l'action sera intentée dans six mois pour les marchandises & denrées vendues en détail par les Boulangers, Pâtissiers, Bouchers, & autres dénommés en l'art. VIII, & autres semblables; après lequel délai ils ne seront plus reçus à intenter aucune action, quand même
des Parties du Sénéchal de Martel, qui avait ordonné qu'avant dire droit, on apporterait un attestatoire de l'usage du Parlement, sur l'observation de l'Ordonnance de 1510. Le Code Marchand de 1673, tit. 1, art. 7 & 8, veut que la prescription d'une année, & de six mois, ait lieu contre les Marchands, Artisans, Boulangers, &c. Par Arrêt de Règlement du 11 Septembre 1733, il est ordonné que les Marchands en gros & en détail, les Maçons, Charpentiers, Couvreurs, & ceux dénommés à l'art. VII du tit. 1 de l'Ordonnance de 1673, & autres de pareille qualité, seront tenus de demander paiement dans l'an après la délivrance; & que l'action sera intentée dans six mois pour les marchandises & denrées vendues en détail par les Boulangers, Pâtissiers, Bouchers, & autres dénommés en l'art. VIII, & autres semblables; après lequel délai ils ne seront plus reçus à intenter aucune action, quand même il y aurait eu continuation de fourniture ou d'ouvrage, si ce n'est qu'avant l'année ou les six mois il y eût un compte arrêté, sommation ou interpellation judiciaire, cédule, obligation ou contrat. Le même Arrêt permettant de déférer le fermier à ceux auxquels la fourniture aura été faite; & à l'égard de leurs veuves, enfants, héritiers, ou ayant cause, de leur faire déclarer s'ils savent que la chose est dûe, le tout conformément à l'art. X du même titre. ARREST CXLVI. 1°. MINEUR n'est pas reçu à attaquer par Requête civile un Arrêt qui permet la vente de ses biens. 2°. VENTE de biens d'un mineur cassée par ce motif qu'il n'y avait point de Saisie. Le 28e. Mars 1732, Partage porté de la Tournelle par M. de Comere Rapporteur, & M. de Clary Comparateur y ayant eau aussi Partage à la première; entre Noble Jean Revel le sieur Sanchely. Il a été question d'une Requête civile impétée par Revel, contre deux Arrêts de la Grand'Chambre, dont le premier avait autorisé la Délibération des parents dudit Revel, portant permission à son Tuteur de vendre la Terre & Seigneurie de Vendines, appartenant audit Revel lors pupille. Le second Arrêt attaqué avait
l'égard de leurs veuves, enfants, héritiers, ou ayant cause, de leur faire déclarer s'ils savent que la chose est dûe, le tout conformément à l'art. X du même titre. ARREST CXLVI. 1°. MINEUR n'est pas reçu à attaquer par Requête civile un Arrêt qui permet la vente de ses biens. 2°. VENTE de biens d'un mineur cassée par ce motif qu'il n'y avait point de Saisie. Le 28e. Mars 1732, Partage porté de la Tournelle par M. de Comere Rapporteur, & M. de Clary Comparateur y ayant eau aussi Partage à la première; entre Noble Jean Revel le sieur Sanchely. Il a été question d'une Requête civile impétée par Revel, contre deux Arrêts de la Grand'Chambre, dont le premier avait autorisé la Délibération des parents dudit Revel, portant permission à son Tuteur de vendre la Terre & Seigneurie de Vendines, appartenant audit Revel lors pupille. Le second Arrêt attaqué avait ordonné la vente de ladite Terre, en faveur de Guibert Renery dernier surdit, sauf le délai de quinzaine, dans lequel délai toutes surdites seraient encore remuées. Jugé n'y avoir lieu d'entériner la Requête civile, & ledit Revel Impétrant en a été débouté. Le fait était, que Revel père mourut en 1714, laissant son fils âgé de onze ans; il avait sur ses biens la Terre de Vendines, & deux Métairies, des Meubles, & des Denrées, & il devait 25000 livres à divers créanciers, qui pouvaient se faire payer, mais qui n'étaient pas urgents; ils avaient tous leur précaire sur la Terre de Vendines, laquelle Revel avait achetée depuis 1703 du sieur Perpan, qui l'avait chargé d'en payer le prix à ses créanciers de lui Perpan. Revel mort, les parents s'assemblèrent, & nommèrent pour Tuteur du Pupille, Revel oncle paternel; ce Tuteur vendit les effets & denrées, & afferma les biens à 160 livres, quitte de charges, au moyen de quoi il avait environ 500 livres de rente pour l'entretien de son Pupille, au-dessus du montant des intérêts des capitaux qui étaient dûs aux créanciers. Cependant ce Tuteur crut qu'il était convenable de vendre la Terre de Vendines, & ayant assemblé
1714, laissant son fils âgé de onze ans; il avait sur ses biens la Terre de Vendines, & deux Métairies, des Meubles, & des Denrées, & il devait 25000 livres à divers créanciers, qui pouvaient se faire payer, mais qui n'étaient pas urgents; ils avaient tous leur précaire sur la Terre de Vendines, laquelle Revel avait achetée depuis 1703 du sieur Perpan, qui l'avait chargé d'en payer le prix à ses créanciers de lui Perpan. Revel mort, les parents s'assemblèrent, & nommèrent pour Tuteur du Pupille, Revel oncle paternel; ce Tuteur vendit les effets & denrées, & afferma les biens à 160 livres, quitte de charges, au moyen de quoi il avait environ 500 livres de rente pour l'entretien de son Pupille, au-dessus du montant des intérêts des capitaux qui étaient dûs aux créanciers. Cependant ce Tuteur crut qu'il était convenable de vendre la Terre de Vendines, & ayant assemblé cinq parents chez un Notaire, ils prirent une Délibération conforme, dans laquelle il fut dit que le Tuteur la ferait homologuer par un Arrêt de la Grand'Chambre; ce qui fut fait en conséquence par un Sujet montré avec le Procureur-Général. En conséquence de cet Arrêt, il fut fait des Affiches & des Proclamations; mais beaucoup moins qu'on n'en fait dans une Procédure de Décret. La-dessus furent faites des surdites, & le sieur Guibert Renery fit la sienne à 25000 livres, sur laquelle il demanda par Requête de Sujet-montré, que le Tuteur fut tenu de lui passer Contrat de vente. Le Tuteur au contraire demanda par une Requête de joint, qu'il fût sursis pendant trois mois, et que pendant ce délai tous surdissants seraient encore reçus. Arrêt portant que le Tuteur passerait le Contrat à Renery, sauf quinzaine, pendant laquelle les surdites seraient encore ouvertes. Ceci se passa en 1716, le Pupille ayant près de treize ans. Enfin après diverses surdites, le sieur Sanchely, cosignermain du Pupille, fut le dernier surdistant, et le Contrat de vente lui fut passé à 26500 livres. En 1720, le Pupille fit certaines démarches pour ravoir sa Terre : on lui opposa des fins de non-recevoir,
& des Proclamations; mais beaucoup moins qu'on n'en fait dans une Procédure de Décret. La-dessus furent faites des surdites, & le sieur Guibert Renery fit la sienne à 25000 livres, sur laquelle il demanda par Requête de Sujet-montré, que le Tuteur fut tenu de lui passer Contrat de vente. Le Tuteur au contraire demanda par une Requête de joint, qu'il fût sursis pendant trois mois, et que pendant ce délai tous surdissants seraient encore reçus. Arrêt portant que le Tuteur passerait le Contrat à Renery, sauf quinzaine, pendant laquelle les surdites seraient encore ouvertes. Ceci se passa en 1716, le Pupille ayant près de treize ans. Enfin après diverses surdites, le sieur Sanchely, cosignermain du Pupille, fut le dernier surdistant, et le Contrat de vente lui fut passé à 26500 livres. En 1720, le Pupille fit certaines démarches pour ravoir sa Terre : on lui opposa des fins de non-recevoir, prises des deux Arrêts. Après diverses contestations et oppositions envers ces Arrêts, ce Pupille, devenu adulte depuis plusieurs années, prit la voie de la Requête civile, et pour moyen de n'avoir pas été valablement défendu. En instruisant ce moyen, il a dit quatre choses. 1°. Il n'y avait pas nécessité de vendre, y ayant du revenu suffisamment pour payer les intérêts aux créanciers et pour l'entretien du Pupille ; que la nécessité de vendre est une condition sine qua non, dans la vente des biens des mineurs, et cette nécessité doit être établie, ou sur ce qu'il est beaucoup dû, ou sur ce que les créanciers sont fort pressants. Le siege de cette matière est la Loi 5, ff. de rebus eorum qui sub tutela vel cura sunt sine decreto judicis non alienandis vel supponendis. Lib. 27, T. 9. Cette Loi qui est d'Ulpien, est une ample explication d'un Édit de l'Empereur Sévère, par où ladite Loi commence. Les paroles de cet Édit sont : Quod si non est alienum tantum erit, ut ex rebus cæteris non possit exsolvi, tum Praetor Urbanus vir clarissimus adeat, qui profus religione aestimet, quœ possunt alienari, obligative debeant, manente pupillo actione, si possit potuerit
de vendre, y ayant du revenu suffisamment pour payer les intérêts aux créanciers et pour l'entretien du Pupille ; que la nécessité de vendre est une condition sine qua non, dans la vente des biens des mineurs, et cette nécessité doit être établie, ou sur ce qu'il est beaucoup dû, ou sur ce que les créanciers sont fort pressants. Le siege de cette matière est la Loi 5, ff. de rebus eorum qui sub tutela vel cura sunt sine decreto judicis non alienandis vel supponendis. Lib. 27, T. 9. Cette Loi qui est d'Ulpien, est une ample explication d'un Édit de l'Empereur Sévère, par où ladite Loi commence. Les paroles de cet Édit sont : Quod si non est alienum tantum erit, ut ex rebus cæteris non possit exsolvi, tum Praetor Urbanus vir clarissimus adeat, qui profus religione aestimet, quœ possunt alienari, obligative debeant, manente pupillo actione, si possit potuerit probari obreptum esse Praetori. Despessis, tom. 1, des Tuteurs & Curateurs, page 20. Un complot vicieux entre le Tuteur et Sanchely, qui voulait avoir cette Terre. Ceci tombait dans un moyen de dol; on ramassait plusieurs circonstances, dont il résultait assez de l'envie que Sanchely avait eu d'avoir cette Terre ; mais le dol a besoin d'être prouvé au moins par des fortes conjectures : Dolus probatur indicia per signa non una conjectura, contentum esse debere concurrent plures necesse est. Il faut prouver en cette matière que le Préteur a été surpris : Falsis allegationibus. La Loi, si praes, Cod. de praed. & aliis rebus minoribus. Défaut de formalités dans les Affiches & Publications, pour n'avoir pas observé ce qui se pratique pour les Décrets & Ventes judiciaires ; mais dans le Parlement, il n'y a ni Loi, ni Règlement qui l'exige dans les ventes volontaires des biens des mineurs ; il est vrai qu'on l'observe au Parlement de Paris ; il y en a un Arrêt de Règlement du rapporté par Brodeau 40. Lésion dans le prix, ayant vendu cette Terre beaucoup moins que Revel père n'en avait payé, puisqu'elle lui avait coûté d'achat 30400 livres, et qu'il y
; mais le dol a besoin d'être prouvé au moins par des fortes conjectures : Dolus probatur indicia per signa non una conjectura, contentum esse debere concurrent plures necesse est. Il faut prouver en cette matière que le Préteur a été surpris : Falsis allegationibus. La Loi, si praes, Cod. de praed. & aliis rebus minoribus. Défaut de formalités dans les Affiches & Publications, pour n'avoir pas observé ce qui se pratique pour les Décrets & Ventes judiciaires ; mais dans le Parlement, il n'y a ni Loi, ni Règlement qui l'exige dans les ventes volontaires des biens des mineurs ; il est vrai qu'on l'observe au Parlement de Paris ; il y en a un Arrêt de Règlement du rapporté par Brodeau 40. Lésion dans le prix, ayant vendu cette Terre beaucoup moins que Revel père n'en avait payé, puisqu'elle lui avait coûté d'achat 30400 livres, et qu'il y avait fait des réparations. Ce moyen est bon pour revenir contre la vente, lorsque la lésion est considérable, Le l, Cod. si adversus vendit. pign. Ferrière sur Guipape, question 22, estime au tiers ou au quart ; mais ce moyen ne tombait pas sur les Arrêts; ainsi on a cru qu'il ne pouvait pas servir à entamer la Requête civile, parce que rien n'empêche que le mineur ne puisse encore le proposer, sans que les Arrêts y fassent obstacle. Il y a une chose à dire pour le fait, que j'avais omis, c'est que lorsque la vente fut délibérée par les parents, il y avait une Saisie réelle faite à la Requête de M. Doujat Conseiller, à qui il était dû 3000 livres à rente conflituelle, et environ cinq années d'arriérés de rente. Le Tuteur se fonda sur cette Saisie, pour conclure à la vente ; ce fut le fondement de sa proposition ; et de la délibération des parents ; mais on prouvait assez que cette Saisie avait été recherchée par le Tuteur, et que Sanchely pouvait avoir suggéré de la procurer. Albert, lett. M, art. 3, pag. 235 & 236, rapporte un Arrêt de 1654, qui cassa une
qu'il ne pouvait pas servir à entamer la Requête civile, parce que rien n'empêche que le mineur ne puisse encore le proposer, sans que les Arrêts y fassent obstacle. Il y a une chose à dire pour le fait, que j'avais omis, c'est que lorsque la vente fut délibérée par les parents, il y avait une Saisie réelle faite à la Requête de M. Doujat Conseiller, à qui il était dû 3000 livres à rente conflituelle, et environ cinq années d'arriérés de rente. Le Tuteur se fonda sur cette Saisie, pour conclure à la vente ; ce fut le fondement de sa proposition ; et de la délibération des parents ; mais on prouvait assez que cette Saisie avait été recherchée par le Tuteur, et que Sanchely pouvait avoir suggéré de la procurer. Albert, lett. M, art. 3, pag. 235 & 236, rapporte un Arrêt de 1654, qui cassa une vente sur ce fondement qu'il n'y avait point de Saisie générale qui eût précédé. Je crois que cette vente fut mal délibérée par les parents, et mal permise par la Grand'Chambre, et qu'il aurait fallu commencer par ordonner l'assemblée des parents devant un Commissaire, parce que le Juge est le principal opinant dans ces sortes de ventes, c'est à vrai dire le Juge seul qui les doit délibérer, et les parents n'y sont que comme conseils. Dict. Leg. 5. ARRÊT CXLVII. CELUI qui achète de la seconde main le bien d'un mineur, ne peut, en cas d'éviction, avoir son recours contre son vendeur, à raison du paiement du prix qu'il fait au Procureur fondé du mineur, sur la délégation dudit vendeur. Le 29e. Mars 1732, et Sabatine, Rapporteur M. de Charlemagne, entre Me Tricot, Conseiller de Béziers, Polin pour ses enfants, & de feu Roze Filhol, le sieur Prieur de Moissac, & Crebassan. Le fait était, que le sieur Prieur de Moissac acheta d'une maison dans Béziers, de Roze Filhol, mineure, pour 2000 livres, sans Décret du Juge, ladite somme payable à ladite Filhol lorsqu'elle se marierait, ou se ferait Religieuse, ou serait majeure. Quelque temps après, ledit sieur de