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1885.2.215.—P. 1885.1.1247). L'arrêt établit une distinction entre l'étranger né en France d'un père né en pays étranger, et l'individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, et qui, par le bénéfice de la loi du 7 févr. 1851, est réputé jusqu'à sa majorité Français sous condition résolutoire, sauf à lui à réclamer à cette époque la qualité d'étranger. « La même question peut-elle être déférée au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs? Le sieur Morphy est-il recevable à former un recours de cette nature ? Il est nécessaire, pour la solution de la question, de rappeler les faits antérieurs, à l'instance actuelle. A la suite d'une première contravention à l'arrêté d'expulsion, le sieur Morphy a été condamné par le tribunal de police correctionnelle de la Seine, le 28 janv. 1881 ; une seconde condamnation a été prononcée le 19 avril 1882. A cette date, le sieur Morphy a soutenu le système qu'il reproduit aujourd'hui ; le président du tribunal l'a interrompu en disant : « Jusqu'à votre majorité, vous êtes étranger, et l'arrêté est légal ; vous verrez à le faire annuler lorsque vous serez majeur ». L'organe du ministère public fit observer que le sieur Morphy n'établissait même pas le fait de sa naissance en France : ce fait est aujourd'hui prouvé par le requérant et non contesté par le ministère de l'intérieur. Enfin, lors d'une troisième poursuite dirigée contre lui, le 11 oct. 1883, le sieur Morphy ayant annoncé l'intention de se pourvoir au Conseil d'État contre l'arrêté d'expulsion, le président du tribunal de police correctionnelle a remis l'affaire et ordonné la mise en liberté provisoire du prévenu. Il résulte de cet exposé que le Conseil d'État n'est pas saisi d'une demande d'interprétation d'un acte administratif, sur renvoi ou arrêt de sursis de l'autorité judiciaire. Il y a eu simple remise de l'affaire devant le tribunal, et, dès lors, la requête pour excès de pouvoirs formée au Conseil d'État est soumise, comme toute requête, à la déchéance résultant de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806, si elle n'a
observer que le sieur Morphy n'établissait même pas le fait de sa naissance en France : ce fait est aujourd'hui prouvé par le requérant et non contesté par le ministère de l'intérieur. Enfin, lors d'une troisième poursuite dirigée contre lui, le 11 oct. 1883, le sieur Morphy ayant annoncé l'intention de se pourvoir au Conseil d'État contre l'arrêté d'expulsion, le président du tribunal de police correctionnelle a remis l'affaire et ordonné la mise en liberté provisoire du prévenu. Il résulte de cet exposé que le Conseil d'État n'est pas saisi d'une demande d'interprétation d'un acte administratif, sur renvoi ou arrêt de sursis de l'autorité judiciaire. Il y a eu simple remise de l'affaire devant le tribunal, et, dès lors, la requête pour excès de pouvoirs formée au Conseil d'État est soumise, comme toute requête, à la déchéance résultant de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806, si elle n'a pas été formée dans les trois mois de la notification de la décision attaquée. Or, la notification est du 30 déc. 1880 : en admettant même que l'arrêté d'expulsion, tant qu'il n'est pas exécuté, ne soit qu'une simple mise en demeure, et que le délai d'appel ne doive courir que de l'exécution, il y a eu exécution de l'arrêté au mois de janv. 1881; donc la requête formée le 20 nov. 1883 est non recevable comme tardivement présentée. « A un autre point de vue, cette requête nous paraît devoir être écartée par une seconde fin de non recevoir, tirée de ce que l'autorité judiciaire a déjà statué sur la situation du sieur Morphy, et est même, aujourd'hui encore, saisie de la question. Nous savons que la jurisprudence admet le recours au Conseil d'État, pour excès de pouvoirs, lorsque, pour faire juger la question de légalité de l'arrêté attaqué par l'autorité judiciaire, l'intéressé est tenu de commettre une contravention à cet arrêté ; on ne peut obliger un particulier à donner l'exemple de la violation d'un arrêté, pour en faire juger la légalité. Mais, si l'autorité judiciaire a été saisie de la contravention, si elle a statué, nous ne comprenons
de l'exécution, il y a eu exécution de l'arrêté au mois de janv. 1881; donc la requête formée le 20 nov. 1883 est non recevable comme tardivement présentée. « A un autre point de vue, cette requête nous paraît devoir être écartée par une seconde fin de non recevoir, tirée de ce que l'autorité judiciaire a déjà statué sur la situation du sieur Morphy, et est même, aujourd'hui encore, saisie de la question. Nous savons que la jurisprudence admet le recours au Conseil d'État, pour excès de pouvoirs, lorsque, pour faire juger la question de légalité de l'arrêté attaqué par l'autorité judiciaire, l'intéressé est tenu de commettre une contravention à cet arrêté ; on ne peut obliger un particulier à donner l'exemple de la violation d'un arrêté, pour en faire juger la légalité. Mais, si l'autorité judiciaire a été saisie de la contravention, si elle a statué, nous ne comprenons plus l'utilité du recours au Conseil d'État, qui apparaît comme une sorte d'appel contre la décision de l'autorité judiciaire portée devant la juridiction administrative, et de nature à créer des conflits entre les deux juridictions. On pourrait dans ce cas repousser le recours pour excès (1) L'art. 45 de la loi de 1855 est, en effet, conçu en termes absolus. (8-3) Par arrêt du 8 déc. 1882, Laffon (Rec. de Lebon, p. 983) le Conseil d'État a jugé que la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme l'ordre, donné en pays étranger par le consul à un Français, de quitter ce pays, ne peut être déférée au Conseil d'État, même pour excès de pouvoirs. Le présent arrêt ne paraît pas admettre une doctrine aussi absolue, et, s'il rejette le recours pour excès de pouvoirs dirigé contre une décision ministérielle prescrivant l'expulsion d'un étranger, c'est par des motifs indépendants de la nature de l'acte. V. du reste, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement, rapportées ci-dessus. — Comp. Cass. 7 déc. 1883 (S. 1885.1.89. — P. 1885.1.182). (4) Mais, si le Conseil d'État était appelé à connaître de la régularité ou de la validité d'un acte administratif par
loi de 1855 est, en effet, conçu en termes absolus. (8-3) Par arrêt du 8 déc. 1882, Laffon (Rec. de Lebon, p. 983) le Conseil d'État a jugé que la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme l'ordre, donné en pays étranger par le consul à un Français, de quitter ce pays, ne peut être déférée au Conseil d'État, même pour excès de pouvoirs. Le présent arrêt ne paraît pas admettre une doctrine aussi absolue, et, s'il rejette le recours pour excès de pouvoirs dirigé contre une décision ministérielle prescrivant l'expulsion d'un étranger, c'est par des motifs indépendants de la nature de l'acte. V. du reste, les conclusions de M. le commissaire du gouvernement, rapportées ci-dessus. — Comp. Cass. 7 déc. 1883 (S. 1885.1.89. — P. 1885.1.182). (4) Mais, si le Conseil d'État était appelé à connaître de la régularité ou de la validité d'un acte administratif par suite d'un renvoi formel de l'autorité judiciaire, il pourrait statuer lors même que le délai légal de trois mois serait expiré. V. Cons. d'État, 28 avril 1882, Ville de Cannes (S. 1884.3.27. — P. chr.) JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 8 de pouvoirs, sans porter atteinte à aucun droit ; on devrait surtout le repousser, lorsque, comme dans l'affaire actuelle, il est introduit au cours de poursuites dirigées devant l'autorité pénale, compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté d'expulsion. Il dépendra toujours d'une partie diligente de déférer, pour excès de pouvoirs, au Conseil d'État, un arrêté qui lui paraîtra illégal, avant d'avoir été poursuivie pour contravention à cet arrêté. Nous devons toutefois reconnaître que la jurisprudence du Conseil d'État ne semble pas admettre cette restriction du recours pour excès de pouvoirs, et que le Conseil a souvent statué sur la légalité d'arrêtés administratifs, alors que l'autorité judiciaire avait déjà statué sur la même question. (Arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1861, Lesbals, S. 1864.1.516. — P. 1864.1259, et arrêt du Conseil d'État du 7 juin 1865, même partie, S. 1865.2.218. — P. chr. ; arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1874, Pariset, S. 1875.1.483. — P. chr.,
le repousser, lorsque, comme dans l'affaire actuelle, il est introduit au cours de poursuites dirigées devant l'autorité pénale, compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté d'expulsion. Il dépendra toujours d'une partie diligente de déférer, pour excès de pouvoirs, au Conseil d'État, un arrêté qui lui paraîtra illégal, avant d'avoir été poursuivie pour contravention à cet arrêté. Nous devons toutefois reconnaître que la jurisprudence du Conseil d'État ne semble pas admettre cette restriction du recours pour excès de pouvoirs, et que le Conseil a souvent statué sur la légalité d'arrêtés administratifs, alors que l'autorité judiciaire avait déjà statué sur la même question. (Arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1861, Lesbals, S. 1864.1.516. — P. 1864.1259, et arrêt du Conseil d'État du 7 juin 1865, même partie, S. 1865.2.218. — P. chr. ; arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1874, Pariset, S. 1875.1.483. — P. chr., et arrêt du Conseil d'État du 26 nov. 1875, même partie, S. 1877.2.311. — P. chr. D'après la jurisprudence, pour que le recours pour excès de pouvoirs fût non recevable, il faudrait qu'il y eût, sur la même question, un recours devant l'autorité judiciaire, non pas au pénal, mais au civil. Ce recours existe-t-il? L'étranger expulsé peut porter devant la juridiction civile la question de la légalité de l'arrêté d'expulsion ? Nous reconnaissons que la question de liberté individuelle est essentiellement sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire et rentre dans le domaine de la compétence des tribunaux. Ce principe a été très nettement posé, à l'occasion de plusieurs affaires relatives à des arrestations, qu'on soutenait être illégales, par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (3 juin 1872, Rollin C. Meyer, S. 1872.1.186. — P. 1872.2.424; 8 févr. 1876, Gaillardon C. Labadie, S. 1876.1.193. — P. 1876.1.481). Mais l'action qui pourrait appartenir, dans ce cas, à la victime d'une expulsion illégale, ne serait pas, comme devant le Conseil d'État, une action en nullité de l'arrêté d'expulsion, mais une simple action en indemnité, en réparation du préjudice, et de plus, elle serait exposée à se heurter, soit à des jugements d'incompétence,
civil. Ce recours existe-t-il? L'étranger expulsé peut porter devant la juridiction civile la question de la légalité de l'arrêté d'expulsion ? Nous reconnaissons que la question de liberté individuelle est essentiellement sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire et rentre dans le domaine de la compétence des tribunaux. Ce principe a été très nettement posé, à l'occasion de plusieurs affaires relatives à des arrestations, qu'on soutenait être illégales, par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (3 juin 1872, Rollin C. Meyer, S. 1872.1.186. — P. 1872.2.424; 8 févr. 1876, Gaillardon C. Labadie, S. 1876.1.193. — P. 1876.1.481). Mais l'action qui pourrait appartenir, dans ce cas, à la victime d'une expulsion illégale, ne serait pas, comme devant le Conseil d'État, une action en nullité de l'arrêté d'expulsion, mais une simple action en indemnité, en réparation du préjudice, et de plus, elle serait exposée à se heurter, soit à des jugements d'incompétence, soit à des arrêtés de conflit. C'est une action en indemnité de cette nature, que le prince Jérôme Napoléon Ronaparte a intentée, en 1872, à la suite de son expulsion du territoire français, contre le ministre de l'intérieur et le préfet de police. Le tribunal de la Seine, par jugement du 19 févr. 1873, la Cour de Paris, par arrêt du 29 janv. 1876 (S. 1876.2.297. — P. 1876.1218), se sont déclarés incompétents pour en connaître, par le motif qu'il s'agissait d'un acte gouvernemental accompli par le pouvoir exécutif dans l'exercice de la puissance publique. Il est vrai que la chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu, sur le pourvoi du prince Napoléon, un arrêt d'admission, le 25 mars 1878. Il est vrai aussi que la question qui se poserait sur la violation de la loi de 1849, relative aux étrangers, serait différente; mais le recours judiciaire ne serait jamais qu'un recours en indemnité, et n'aurait pas, comme le recours pour excès de pouvoirs, pour résultat possible de faire annuler l'arrêté d'expulsion. Le recours pour excès de pouvoirs au Conseil d'État nous paraît, d'ailleurs, le seul efficace au cas où, l'arrêté d'expulsion n'étant pas exécuté, l'intéressé voudrait,
du 19 févr. 1873, la Cour de Paris, par arrêt du 29 janv. 1876 (S. 1876.2.297. — P. 1876.1218), se sont déclarés incompétents pour en connaître, par le motif qu'il s'agissait d'un acte gouvernemental accompli par le pouvoir exécutif dans l'exercice de la puissance publique. Il est vrai que la chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu, sur le pourvoi du prince Napoléon, un arrêt d'admission, le 25 mars 1878. Il est vrai aussi que la question qui se poserait sur la violation de la loi de 1849, relative aux étrangers, serait différente; mais le recours judiciaire ne serait jamais qu'un recours en indemnité, et n'aurait pas, comme le recours pour excès de pouvoirs, pour résultat possible de faire annuler l'arrêté d'expulsion. Le recours pour excès de pouvoirs au Conseil d'État nous paraît, d'ailleurs, le seul efficace au cas où, l'arrêté d'expulsion n'étant pas exécuté, l'intéressé voudrait, néanmoins, le faire annuler, pour ne pas être exposé à son application imprévue, en soutenant, par exemple, qu'il a été incompétement pris par un préfet d'un département non frontière, et également au cas où l'intéressé aurait été expulsé, et ne pourrait pas matériellement rentrer en France. Ce recours nous paraît d'autant plus devoir être réservé aux parties intéressées que, deux fois déjà, le Conseil d’État a statué sur des requêtes de cette nature, et les a rejetées au fond, mais sans opposer l’incompétence de la juridiction administrative. — Par décision du 8 déc 1853 (Recueil de Lebon, p. 1037), le Conseil d’État a rejeté un recours formé par Mme de Solms contre un arrêté d’expulsion du 17 mai 1853. La requérante soutenait qu’elle était Française, et demandait un sursis jusqu’à ce que l’autorité judiciaire eût statué sur sa nationalité. Le Conseil d’État a considéré que l’arrêté attaqué était une mesure de police et d’ordre public, prise par le ministre dans la limite de ses attributions, et ne pouvait être attaqué par la voie contentieuse. La formule employée nous semble trop absolue. En outre, l’arrêt aurait pu ajouter qu’il n’y avait pas lieu à renvoi à l’autorité judiciaire, parce qu’il est
d'autant plus devoir être réservé aux parties intéressées que, deux fois déjà, le Conseil d’État a statué sur des requêtes de cette nature, et les a rejetées au fond, mais sans opposer l’incompétence de la juridiction administrative. — Par décision du 8 déc 1853 (Recueil de Lebon, p. 1037), le Conseil d’État a rejeté un recours formé par Mme de Solms contre un arrêté d’expulsion du 17 mai 1853. La requérante soutenait qu’elle était Française, et demandait un sursis jusqu’à ce que l’autorité judiciaire eût statué sur sa nationalité. Le Conseil d’État a considéré que l’arrêté attaqué était une mesure de police et d’ordre public, prise par le ministre dans la limite de ses attributions, et ne pouvait être attaqué par la voie contentieuse. La formule employée nous semble trop absolue. En outre, l’arrêt aurait pu ajouter qu’il n’y avait pas lieu à renvoi à l’autorité judiciaire, parce qu’il est de toute évidence, sans discussion possible, que la femme française qui épouse un étranger non naturalisé perd sa nationalité par application de l’art. 19, C. civ. — La seconde décision du Conseil d’État, du 24 janv. 1867 (Recueil de Lebon, p. 94), concerne le prince Guillaume Radzivill. Le requérant se bornait à soutenir que la mesure d’expulsion prise à son égard était arbitraire; le Conseil d’État a rejeté son recours, sa qualité d’étranger n’étant pas contestée. « Nous estimons donc qu’il y a lieu de ne pas exclure complètement le recours pour excès de pouvoirs en cette matière. Mais, dans l’affaire actuelle, la requête nous paraît non recevable; en premier lieu, comme tardivement formée; en second lieu, parce que la question a été soulevée au cours de poursuites dirigées devant le tribunal correctionnel pour contravention à l’arrêté d’expulsion, et que, dès lors, c’était à ce tribunal seul, et non au Conseil d’État, qu’il appartenait de statuer sur le moyen de défense du sieur Morphy, tiré de l’illégalité de l’arrêté. « Nous concluons, par ces motifs, au rejet de la requête comme non recevable ». LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 3 déc. 1849 ;— Considérant qu’il résulte
bornait à soutenir que la mesure d’expulsion prise à son égard était arbitraire; le Conseil d’État a rejeté son recours, sa qualité d’étranger n’étant pas contestée. « Nous estimons donc qu’il y a lieu de ne pas exclure complètement le recours pour excès de pouvoirs en cette matière. Mais, dans l’affaire actuelle, la requête nous paraît non recevable; en premier lieu, comme tardivement formée; en second lieu, parce que la question a été soulevée au cours de poursuites dirigées devant le tribunal correctionnel pour contravention à l’arrêté d’expulsion, et que, dès lors, c’était à ce tribunal seul, et non au Conseil d’État, qu’il appartenait de statuer sur le moyen de défense du sieur Morphy, tiré de l’illégalité de l’arrêté. « Nous concluons, par ces motifs, au rejet de la requête comme non recevable ». LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 3 déc. 1849 ;— Considérant qu’il résulte des termes mêmes de la requête que l’arrêté par lequel le ministre de l’ intérieur a enjoint au sieur Morphy de sortir du territoire français n’a été déféré au Conseil d’État qu’au cours de poursuites dirigées contre le requérant par le ministère public devant le tribunal correctionnel de la Seine, à raison de l’infraction que ledit sieur Morphy aurait commise à l’arrêté précité ; — Considérant que l’autorité judiciaire, compétente pour statuer sur les poursuites exercées en vertu de l’art. 8 de la loi du 3 déc. 1849, l’est également pour apprécier les moyens de défense que le prévenu croit pouvoir tirer de l’illégalité prétendue de l’ arrêté pris contre lui par le ministre de l’intérieur, et qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de statuer sur le mérite desdits moyens de défense par la voie du recours pour excès de pouvoirs; Considérant d’ailleurs, que l’arrêté attaqué a été notifié au sieur Morphy le 30 déc. 1880, qu’il a reçu son exécution les 28 janv. 1881 et 13 avril 1882, et que le recours ci-dessus visé n’a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État que le 20 nov. 1883, après l’expiration du délai de trois mois fixé par l’art.
à raison de l’infraction que ledit sieur Morphy aurait commise à l’arrêté précité ; — Considérant que l’autorité judiciaire, compétente pour statuer sur les poursuites exercées en vertu de l’art. 8 de la loi du 3 déc. 1849, l’est également pour apprécier les moyens de défense que le prévenu croit pouvoir tirer de l’illégalité prétendue de l’ arrêté pris contre lui par le ministre de l’intérieur, et qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de statuer sur le mérite desdits moyens de défense par la voie du recours pour excès de pouvoirs; Considérant d’ailleurs, que l’arrêté attaqué a été notifié au sieur Morphy le 30 déc. 1880, qu’il a reçu son exécution les 28 janv. 1881 et 13 avril 1882, et que le recours ci-dessus visé n’a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État que le 20 nov. 1883, après l’expiration du délai de trois mois fixé par l’art. 11 du décret de 1806; qu’il suit de là que la requête doit être rejetée comme non recevable; — Art. 1er. La requête du sieur Morphy est rejetée. Du 14 mars 1884. — Cons. d’État. — MM. Dédebat, rapp. ; Le Vavasseur de Précourt, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 14 mars 1884. PATENTE, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, LIQUIDATION. La société anonyme dont le siège est à l’étranger, mais qui possède des succursales en France, et qui a été mise en liquidation tant par un tribunal étranger que par un tribunal français, ne peut invoquer l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, suivant lequel, en cas de faillite, il n’y a pas lieu d’exiger le paiement des douzièmes des droits de patente échus postérieurement à la fermeture des magasins (1) (The english and french Bank). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu’aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, la contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable, et qu’il n’est fait exception à cette règle, au cas de fermeture de magasin, que lorsque la faillite a
mars 1884. PATENTE, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, LIQUIDATION. La société anonyme dont le siège est à l’étranger, mais qui possède des succursales en France, et qui a été mise en liquidation tant par un tribunal étranger que par un tribunal français, ne peut invoquer l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, suivant lequel, en cas de faillite, il n’y a pas lieu d’exiger le paiement des douzièmes des droits de patente échus postérieurement à la fermeture des magasins (1) (The english and french Bank). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu’aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 juill. 1880, la contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable, et qu’il n’est fait exception à cette règle, au cas de fermeture de magasin, que lorsque la faillite a été déclarée ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que si, par décision de la Cour de chancellerie de Londres, du 18 févr. 1882, la Société « the english and French Bank » a été mise en liquidation, et, si, le 3 mars suivant, le tribunal de commerce de la Seine a nommé un liquidateur adjoint dans l’intérêt des créanciers français, aucun jugement déclaratif de faillite n’a été prononcé contre elle; que, dès lors, c’est à tort que le conseil de préfecture lui a accordé, par application de la disposition précitée, décharge des dix derniers douzièmes de la contribution de patente à laquelle elle est imposée, pour l’année 1882, sur les rôles de la ville de Paris, à raison de la succursale qu’elle possédait dans cette ville ; — Art. 1er. La Société « the english and french Bank » sera rétablie sur les rôles pour la patente à laquelle elle avait été imposée. Du 14 mars 1884. — Cons. d’État. — MM. Guillemin, rapp, ; Gommel, comm. du gouv. CONS. D’ÉTAT 21 mars 1884. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES, CANDIDATS AU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT, BULLETINS PLURINOMINAUX. Les bulletins destinés à l’élection d’un conseiller d’arrondissement, qui ont été trouvés dans l’urne établie pour l’élection