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borne à priver l’époux coupable, de sa part dans les effets recélés. Or cette » part, c’est une moitié de ces effets, sauf la charge des dettes » proportionnellement. C’est donc une part ainsi réduite par la » contribution aux dettes, qui doit passer aux héritiers de l’époux » prédécédé ; rien de plus, rien de moins. » M. Troplong, Contrat de mariage, n° 1693, déclare aussi que l’époux recéleur est assez frappé par la perte de sa part dans les effets dérobés, et qu’il n’y faut pas ajouter l’obligation de supporter les dettes, correspondant à l’actif dont il est déchu ; que la part d’un objet de communauté est inséparable d’une part de dettes. MM. Odier, t. I, n° 511, et Gilbert, Code ann. sur l’art. 1477, n° 9, partagent cette opinion. II. Les auteurs précités qui n’admettent pas la première solution de l’arrêt ci-dessus, sont d’accord avec lui sur la seconde. V (Art. 12,736) Ainsi MM. Dalloz, v° Contrat de mariage, n° 2433; M. Troplong, Contrat de Mariage, n° 1691; Lebrun, Traité de la communauté, n° 414, admettent que l'époux receleur peut exercer ses reprises sur les effets recélés, mais seulement dans le cas où la communauté n’est pas suffisante pour les lui assurer. Un arrêt de la Cour de Dijon, du 10 juin 1858, toutefois, s’est prononcé en sens contraire. Un arrêt de la Cour de Paris du 22 juillet 1863, a décidé que: « pour appliquer l'art. 1477 Code Napoléon, il faut que sur l’actif net de la communauté, l’époux victime de la spoliation, prélève, avec attribution exclusive à ses profits, les sommes ou effets dont l'autre époux à voulu spolier cette communauté, qu’on ne saurait admettre que l’époux, victime de la spoliation, doit d’abord prendre la moitié dans l’actif net de la communauté et, en plus, ce dont son conjoint a voulu spolier la communauté. » Art. 12,756. Portion disponible.—Donation d’usufruit au conjoint.—Légataires à un enfant.—Conciliation. Lorsque la donation faite par contrat de mariage au conjoint est d'un usufruit seulement, il y a, lieu d’apprécier cet usufruit en propriété et d’attribuer au légataire universel la
pas suffisante pour les lui assurer. Un arrêt de la Cour de Dijon, du 10 juin 1858, toutefois, s’est prononcé en sens contraire. Un arrêt de la Cour de Paris du 22 juillet 1863, a décidé que: « pour appliquer l'art. 1477 Code Napoléon, il faut que sur l’actif net de la communauté, l’époux victime de la spoliation, prélève, avec attribution exclusive à ses profits, les sommes ou effets dont l'autre époux à voulu spolier cette communauté, qu’on ne saurait admettre que l’époux, victime de la spoliation, doit d’abord prendre la moitié dans l’actif net de la communauté et, en plus, ce dont son conjoint a voulu spolier la communauté. » Art. 12,756. Portion disponible.—Donation d’usufruit au conjoint.—Légataires à un enfant.—Conciliation. Lorsque la donation faite par contrat de mariage au conjoint est d'un usufruit seulement, il y a, lieu d’apprécier cet usufruit en propriété et d’attribuer au légataire universel la différence entre la valeur réelle et le taux de la quotité disponible de l'art. 913 C. Map. — Le légataire universel a qualité pour faire cette appréciation dont il doit profiter. Arrêt de la Cour de Paris, du 10 décembre 1864. En ce qui concerne la combinaison des articles 1094 et 913 du Code Napoléon, le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi fixé : Lorsque le défunt a fait au profit de son conjoint une donation contractuelle d’usufruit, et qu’ensuite il a fait, par testament, une disposition en pleine propriété imputable sur la quotité disponible, on évalue ce que la donation contractuelle a pu absorber de la quotité disponible, et on n’attribue au légataire que le surplus. Par exemple, s’il existe, au profit de son conjoint survivant, une donation contractuelle de moitié en usufruit, la jurisprudence estime que cette donation de moitié d’usufruit, lorsqu’elle est acceptée et vient à se réaliser, équivaut à un quart en pleine propriété ; de sorte que si le testateur laisse un seul enfant, il y a encore un quart disponible ; s’il laisse deux enfants, il y a la différence d'un tiers au quart; s’il a trois enfants
et 913 du Code Napoléon, le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi fixé : Lorsque le défunt a fait au profit de son conjoint une donation contractuelle d’usufruit, et qu’ensuite il a fait, par testament, une disposition en pleine propriété imputable sur la quotité disponible, on évalue ce que la donation contractuelle a pu absorber de la quotité disponible, et on n’attribue au légataire que le surplus. Par exemple, s’il existe, au profit de son conjoint survivant, une donation contractuelle de moitié en usufruit, la jurisprudence estime que cette donation de moitié d’usufruit, lorsqu’elle est acceptée et vient à se réaliser, équivaut à un quart en pleine propriété ; de sorte que si le testateur laisse un seul enfant, il y a encore un quart disponible ; s’il laisse deux enfants, il y a la différence d'un tiers au quart; s’il a trois enfants ou plus, rien n’est plus disponible. Au contraire, si la libéralité au profit de l’époux ne s'exécute pas en vertu d'un contrat de mariage, mais si elle provient d’un testament, la jurisprudence n'a plus la même base d’appréciation. Pour savoir s’il y a lieu à réduction des libéralités, elle ne convertit pas le legs d'usufruit en pleine propriété. Le legs de moitié en usufruit, par exemple, au profit du conjoint n’est plus considéré que sous le rapport de l’usufruit ; il s’exécute en totalité, en vertu de l’article 1094, et on juge qu’il reste encore un quart en nue-propriété disponible, au profit des enfants ou des étrangers. En résumé, en cas de donation contractuelle en usufruit au profit de l'époux, on impute cette donation sur la quotité disponible de l’article 913, tandis que, si la libéralité d’usufruit faite à l’époux est contenue dans un testament, on l’impute sur le disponible de l’article 1094. La manière d’opérer de la Cour de cassation, dans le premier cas, est vivement attaquée par la plupart des auteurs, qui voudraient toujours appliquer l’article 1094 à toutes les libéralités entre époux, qu’elles soient faites par contrat de mariage ou par testament. Dans l’espèce que nous rapportons,
convertit pas le legs d'usufruit en pleine propriété. Le legs de moitié en usufruit, par exemple, au profit du conjoint n’est plus considéré que sous le rapport de l’usufruit ; il s’exécute en totalité, en vertu de l’article 1094, et on juge qu’il reste encore un quart en nue-propriété disponible, au profit des enfants ou des étrangers. En résumé, en cas de donation contractuelle en usufruit au profit de l'époux, on impute cette donation sur la quotité disponible de l’article 913, tandis que, si la libéralité d’usufruit faite à l’époux est contenue dans un testament, on l’impute sur le disponible de l’article 1094. La manière d’opérer de la Cour de cassation, dans le premier cas, est vivement attaquée par la plupart des auteurs, qui voudraient toujours appliquer l’article 1094 à toutes les libéralités entre époux, qu’elles soient faites par contrat de mariage ou par testament. Dans l’espèce que nous rapportons, la Cour a évalué, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, en pleine propriété, un usufruit qui avait fait l’objet d’une donation contractuelle. Mais, à raison de l’âge de l’usufruitier, au lieu d’évaluer cet usufruit de moitié à un quart en pleine propriété, elle l’a évalué à la moitié d’un quart, soit à un huitième. Le Tribunal de Troyes avait rendu le jugement suivant : Le Tribunal; — Attendu que, par son contrat de mariage du 14 juillet 1852, enregistré, la dame Truelle a fait donation à son mari de l’usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, stipulant que ladite donation serait réduite dans les conditions légales en cas de survenance d’enfants; — Que deux enfants sont issus de ce mariage ; — Que, par ses testaments des 5 août 1857 et 10 janvier 1858, ladite dame a légué à son mari l’usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, en exprimant le désir que ses enfants n’exigeassent aucune réduction ; — Qu’en même temps elle a légué à sa petite-fille, la demoiselle Taillebois, 16 000 francs à prendre sur la part de sa mère, stipulant toutefois qu’elle n’aurait l’usufruit qu’après la mort de son grand-père, le
moitié d’un quart, soit à un huitième. Le Tribunal de Troyes avait rendu le jugement suivant : Le Tribunal; — Attendu que, par son contrat de mariage du 14 juillet 1852, enregistré, la dame Truelle a fait donation à son mari de l’usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, stipulant que ladite donation serait réduite dans les conditions légales en cas de survenance d’enfants; — Que deux enfants sont issus de ce mariage ; — Que, par ses testaments des 5 août 1857 et 10 janvier 1858, ladite dame a légué à son mari l’usufruit de tous ses biens meubles et immeubles, en exprimant le désir que ses enfants n’exigeassent aucune réduction ; — Qu’en même temps elle a légué à sa petite-fille, la demoiselle Taillebois, 16 000 francs à prendre sur la part de sa mère, stipulant toutefois qu’elle n’aurait l’usufruit qu’après la mort de son grand-père, le sieur Truelle, et de sa mère; — Attendu que la dame Truelle est morte le 21 janvier 1858 ; — Que le sieur Truelle, alors âgé de soixante-quinze ans, a joui de tout l’usufruit de tous les biens de sa femme, conformément au désir qu’elle en avait exprimé ; — Que M. Truelle est mort le 18 septembre 1860 ; — Que Mlle Taillebois est morte le 10 novembre 1862; — Attendu que la demoiselle Taillebois demande la délivrance du legs de 16,000 fr.; — Attendu que c’est en vain que le sieur Taillebois soutient que les articles 1094 et 913 du Code Napoléon sont inconciliables, et que la disposition du maximum de l’article 1094 emporte l’impossibilité de faire d’autres dispositions ; — Qu’au contraire l’article 1094 permettant de disposer en faveur de son époux d’une quote-part déterminée, et l’article 913 lui permettant de disposer en faveur d’autres personnes d’une quote-part supérieure, il est logique d'admettre qu’ayant épuisé en faveur de son époux la quote-part fixée par l’article 1094, elle peut disposer en faveur de toute autre personne des valeurs formant la différence entre cette quote-part et celle qu’indique l’article 913 ; — Attendu que la dame Truelle, dans son
Que M. Truelle est mort le 18 septembre 1860 ; — Que Mlle Taillebois est morte le 10 novembre 1862; — Attendu que la demoiselle Taillebois demande la délivrance du legs de 16,000 fr.; — Attendu que c’est en vain que le sieur Taillebois soutient que les articles 1094 et 913 du Code Napoléon sont inconciliables, et que la disposition du maximum de l’article 1094 emporte l’impossibilité de faire d’autres dispositions ; — Qu’au contraire l’article 1094 permettant de disposer en faveur de son époux d’une quote-part déterminée, et l’article 913 lui permettant de disposer en faveur d’autres personnes d’une quote-part supérieure, il est logique d'admettre qu’ayant épuisé en faveur de son époux la quote-part fixée par l’article 1094, elle peut disposer en faveur de toute autre personne des valeurs formant la différence entre cette quote-part et celle qu’indique l’article 913 ; — Attendu que la dame Truelle, dans son testament, n’a pas dit un mot qui impliquât que la disposition en faveur de son mari recevrait son exécution à l’exclusion du legs fait à sa petite-fille; — Qu’au contraire, elle a compris ces deux dispositions dans un même acte, montrant par là qu’elle entendait y attacher une égale importance; — Attendu que c’est également à tort que le sieur Taillebois soutient que la mineure Taillebois ne peut demander la réduction du legs fait par la dame Truelle, cette réduction ne pouvant être demandée selon lui que par les héritiers réservataires; — Attendu que l’article 921 du même Code doit recevoir son application quand on se trouve dans le cas de l’article 918, mais qu’il n’en saurait être ainsi dans le cas de l’article 1094; — Qu’en effet, le principe posé dans l’article 921 est dominé par ce principe général, que l’intérêt est la mesure des actions ; — Que de là naissent deux conséquences : — Que les héritiers réservataires seuls en présence de l’article 913 peuvent demander la réduction, parce qu’à eux seuls elle peut profiter ; — Que au contraire, en présence de l’article 1094, les légataires peuvent la demander, parce qu’ils peuvent avoir intérêt à le
— Attendu que c’est également à tort que le sieur Taillebois soutient que la mineure Taillebois ne peut demander la réduction du legs fait par la dame Truelle, cette réduction ne pouvant être demandée selon lui que par les héritiers réservataires; — Attendu que l’article 921 du même Code doit recevoir son application quand on se trouve dans le cas de l’article 918, mais qu’il n’en saurait être ainsi dans le cas de l’article 1094; — Qu’en effet, le principe posé dans l’article 921 est dominé par ce principe général, que l’intérêt est la mesure des actions ; — Que de là naissent deux conséquences : — Que les héritiers réservataires seuls en présence de l’article 913 peuvent demander la réduction, parce qu’à eux seuls elle peut profiter ; — Que au contraire, en présence de l’article 1094, les légataires peuvent la demander, parce qu’ils peuvent avoir intérêt à le faire ; — Attendu enfin, que les termes de l’article 917 dudit Code ne peuvent pas être davantage invoqués par le sieur Taillebois ; — Que les dispositions faites par la dame Truelle, soit dans son contrat de mariage, soit dans son testament, sont tellement positives qu’il est impossible d’admettre qu’elle ait voulu disposer en faveur de son mari d’autre chose que d’un usufruit; — Que d’ailleurs, l’article 917 étant édicté au point de vue des donations et testaments en général, il n’y a pas lieu d’étendre son application aux dispositions entre époux; — Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de décider que le sieur Truelle n’avait droit qu’à l’usufruit de moitié des biens de sa femme (art. 1094). — En ce qui concerne l’évaluation vis-à-vis de la dame Taillebois de la valeur en propriété du legs d’usufruit fait au sieur Truelle : — Attendu que la part attribuée à cette dame est de... 91,600 fr. » c. Que la portion disponible, aux termes de l’article 913, est du tiers, ou 30,533 fr. 33 prenant en considération l’âge du sieur Truelle, il est manifeste que la valeur de son usufruit ne peut être fixée qu’à moitié de ce chiffre, soit
qu’elle ait voulu disposer en faveur de son mari d’autre chose que d’un usufruit; — Que d’ailleurs, l’article 917 étant édicté au point de vue des donations et testaments en général, il n’y a pas lieu d’étendre son application aux dispositions entre époux; — Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de décider que le sieur Truelle n’avait droit qu’à l’usufruit de moitié des biens de sa femme (art. 1094). — En ce qui concerne l’évaluation vis-à-vis de la dame Taillebois de la valeur en propriété du legs d’usufruit fait au sieur Truelle : — Attendu que la part attribuée à cette dame est de... 91,600 fr. » c. Que la portion disponible, aux termes de l’article 913, est du tiers, ou 30,533 fr. 33 prenant en considération l’âge du sieur Truelle, il est manifeste que la valeur de son usufruit ne peut être fixée qu’à moitié de ce chiffre, soit 11.450 fr. Qu’en ajoutant à ce chiffre le legs fait à la mineure Taillebois 16.000 On obtient un total de 27.450 fr. qui n’atteint pas le chiffre de la portion disponible; — Dit que le sieur Truelle n’avait droit qu’à l’usufruit de moitié des biens de sa femme; — Fait délivrance à la mineure Taillebois du legs de la somme de 16,000 fr. à elle faite aux termes des testament et codicille de la dame Truelle; — Condamne les sieurs Taillebois père et fils à verser au sieur Noble en nom la somme de 16,000 fr. avec les intérêts, à partir du 10 novembre 1862, date du décès de la dame Taillebois, pour le sieur Noble en faire le placement en rentes sur l’Etat, conformément aux volontés de la testatrice, etc. Appel de ce jugement par les sieurs Taillebois père et fils. Sur les plaidoiries de Me Leberquier, avocat des appelants, et de Me Carraby, pour M. Noble, exécuteur testamentaire de la dame Truelle et de M. Truelle, tuteur ad hoc de la demoiselle Marie Taillebois. La Cour, sur les conclusions conformes de M. Ducreux, substitut de M. le procureur-général, a rendu l’arrêt confirmatif suivant : La Cour, — En
délivrance à la mineure Taillebois du legs de la somme de 16,000 fr. à elle faite aux termes des testament et codicille de la dame Truelle; — Condamne les sieurs Taillebois père et fils à verser au sieur Noble en nom la somme de 16,000 fr. avec les intérêts, à partir du 10 novembre 1862, date du décès de la dame Taillebois, pour le sieur Noble en faire le placement en rentes sur l’Etat, conformément aux volontés de la testatrice, etc. Appel de ce jugement par les sieurs Taillebois père et fils. Sur les plaidoiries de Me Leberquier, avocat des appelants, et de Me Carraby, pour M. Noble, exécuteur testamentaire de la dame Truelle et de M. Truelle, tuteur ad hoc de la demoiselle Marie Taillebois. La Cour, sur les conclusions conformes de M. Ducreux, substitut de M. le procureur-général, a rendu l’arrêt confirmatif suivant : La Cour, — En ce qui touche les conclusions principales des appelants et leurs conclusions subsidiaires tendant à faire réduire la libéralité faite au profit de la mineure Taillebois, soit à la somme de 7,633 fr., soit à celle de 7,583 fr. 33 c.;— Adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui touche le chef des conclusions subsidiaires par lesquelles les appelants demandent qu’il soit dit par la Cour que la délivrance du legs fait à la mineure Taillebois ne sera opérée qu’à dater, soit du mariage de ladite mineure, soit de la prononciation des vœux, dans les termes du codicille, soit de toute autre circonstance de nature à fixer l’événement de la condition qui aurait été prévu par la testatrice ; — Considérant qu’il résulte des termes du codicille invoqué par les appelants, que l’intention de la testatrice a été de convertir sa libéralité en un legs de 6,600 fr. en toute propriété, pour un cas déterminé qui ne s’est pas réalisé, pour le cas où l’usufruit légué tant au sieur Truelle qu’à la dame Taillebois, n’étant pas encore éteint, la mineure Taillebois entrerait en religion; mais qu’aujourd’hui l’extinction du double usufruit est un fait accompli, et que le droit à
touche le chef des conclusions subsidiaires par lesquelles les appelants demandent qu’il soit dit par la Cour que la délivrance du legs fait à la mineure Taillebois ne sera opérée qu’à dater, soit du mariage de ladite mineure, soit de la prononciation des vœux, dans les termes du codicille, soit de toute autre circonstance de nature à fixer l’événement de la condition qui aurait été prévu par la testatrice ; — Considérant qu’il résulte des termes du codicille invoqué par les appelants, que l’intention de la testatrice a été de convertir sa libéralité en un legs de 6,600 fr. en toute propriété, pour un cas déterminé qui ne s’est pas réalisé, pour le cas où l’usufruit légué tant au sieur Truelle qu’à la dame Taillebois, n’étant pas encore éteint, la mineure Taillebois entrerait en religion; mais qu’aujourd’hui l’extinction du double usufruit est un fait accompli, et que le droit à la toute propriété de la somme de 16,000 francs, léguée par la testatrice, est ouvert au profit de la mineure Taillebois; — Sans s’arrêter à aucun des chefs de conclusions des appelants, dont ils sont déboutés, — Confirme. Observations. — Par de nombreux arrêts, la Cour de cassation a jugé que la donation de la moitié en usufruit faite au conjoint par contrat de mariage, doit s’imputer d’abord sur la quotité disponible de l’art. 913, et que, lorsque cet usufruit équivaut à un quart en propriété, l’ascendant qui a trois enfants ne peut plus rien donner ni à l’un de ses enfants ni à un étranger; il pourrait seulement donner à son conjoint un quart en nue propriété. (Voir notamment les arrêts des 22 novembre 1843, 27 décembre 1848 et 7 mars 1849.) Mais l’usufruit légué au conjoint peut ne pas valoir un quart, en propriété, et alors le légataire doit profiter de la différence entre la valeur réelle de l’usufruit et le quart. L’usufruit doit être évalué d’après les circonstances qui peuvent influer sur sa durée probable. C’est ce qu’admettent implicitement les arrêts ci-dessus cités, et ce qu’a jugé un arrêt de la C. de Paris, du 21 mars
que la donation de la moitié en usufruit faite au conjoint par contrat de mariage, doit s’imputer d’abord sur la quotité disponible de l’art. 913, et que, lorsque cet usufruit équivaut à un quart en propriété, l’ascendant qui a trois enfants ne peut plus rien donner ni à l’un de ses enfants ni à un étranger; il pourrait seulement donner à son conjoint un quart en nue propriété. (Voir notamment les arrêts des 22 novembre 1843, 27 décembre 1848 et 7 mars 1849.) Mais l’usufruit légué au conjoint peut ne pas valoir un quart, en propriété, et alors le légataire doit profiter de la différence entre la valeur réelle de l’usufruit et le quart. L’usufruit doit être évalué d’après les circonstances qui peuvent influer sur sa durée probable. C’est ce qu’admettent implicitement les arrêts ci-dessus cités, et ce qu’a jugé un arrêt de la C. de Paris, du 21 mars 1857 (Archives, n° 2732). Sans doute, lorsqu’il s’agit de libéralités faites dans les termes de l’art. 913, les légataires ne sont pas recevables à en demander la réduction ; mais il en est autrement lorsque le légataire soutient que, par suite de la combinaison des deux quotités fixées par les art. 913 et 1094, le legs à lui fait peut s’exécuter en tout ou en partie. C’est ce qu’enseigne M. Troplong, Donat. et Test., nos 2586 et suiv., et c’est ce qu’a jugé un arrêt de la C. de cassation, du 12 janvier 1853. On annotera N° 148. Portion disponible. Art. 12,757. Partage judiciaire.—Contestations.—Rectification.—Homologation. Lorsque certaines modifications sont ordonnées dans un état liquidatif, l’absence de modifications, quant au surplus, équivaut à une homologation, pour laquelle la loi n’exige pas de termes sacramentaux. Le travail rectificatif, conforme aux changements ordonnés, n’a pas besoin d’être homologué pour devenir définitif. Arrêt de la C. de Paris, du 10 janvier 1865. Sur la demande formée par Mme veuve d’Escoubôs de Monlaur, tant en son nom que comme tutrice de sa fille mineure, contre M. Lacomme de Monlaur, fils adoptif de son mari, et M. Balencie, subrogé tuteur de ladite mineure, un jugement du Tribunal