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règle générale établie par l’article 632 in fine puisque l'exception établie par l’article 636 ne vise que l’article 112 et non l’article 113 ; « Que l’exception d’incompétence doit donc être admise ; « Par ces motifs ; « Se déclare incompétent ratione materiale ; « Condamne Hamet aux dépens... » Observations. Dans deux cas, les lettres de change « sont réputées simples promesses » : 1° dans le cas prévu par l’article 112 du Code de commerce, quand elles contiennent une supposition de nom ou de qualité ; 2° dans le cas prévu par l’article 113, quand elles portent la signature de femmes ou de filles non négociantes. Il est certain que, dans le premier cas, la compétence des tribunaux de commerce pour connaître de l’action en paiement des lettres de change peut être déclinée. L’article 636 du Code de commerce est formel en ce sens. Mais quel dans la deuxième cas ? Le jugement rapporté interprétant a contrario l’article 636 du Code de commerce, décide que les tribunaux civils sont incompétents ratione materiae pour connaître de l’action intentée contre une femme ou une fille même non négociantes. Voir, dans le même sens : Trib. de paix Paris (5e arr.), 6 octobre 1905 (Dalloz, 1906.2. 27). Mais, dans une pareille interprétation, quelle serait l’utilité de l’article 113 du Code de commerce depuis la suppression de la contrainte par corps en matière commerciale ? Que la signature d’une femme vaille ou ne vaille pas comme simple promesse, le résultat sera le même ; et il n’y a qu’à supprimer l’article 113. C’est l’objection dont n’a pas tenu compte le jugement rapporté. Des arrêts ont, au contraire, décidé que la sanction de l’article 113 était actuellement la compétence des tribunaux civils pour connaître des actions en paiement de lettres de change souscrites par des femmes non négociantes : C. de Montpellier, 26 décembre 1902 (Dal., 1908.2.41, et la note de M. Lacour). Les auteurs sont, en ce dernier sens : Lyon-Caen et Renault (Traité de droit commercial, 3e édit., t. IV, n° 498 et 499) ; Thallier (Traité élémentaire de droit
arr.), 6 octobre 1905 (Dalloz, 1906.2. 27). Mais, dans une pareille interprétation, quelle serait l’utilité de l’article 113 du Code de commerce depuis la suppression de la contrainte par corps en matière commerciale ? Que la signature d’une femme vaille ou ne vaille pas comme simple promesse, le résultat sera le même ; et il n’y a qu’à supprimer l’article 113. C’est l’objection dont n’a pas tenu compte le jugement rapporté. Des arrêts ont, au contraire, décidé que la sanction de l’article 113 était actuellement la compétence des tribunaux civils pour connaître des actions en paiement de lettres de change souscrites par des femmes non négociantes : C. de Montpellier, 26 décembre 1902 (Dal., 1908.2.41, et la note de M. Lacour). Les auteurs sont, en ce dernier sens : Lyon-Caen et Renault (Traité de droit commercial, 3e édit., t. IV, n° 498 et 499) ; Thallier (Traité élémentaire de droit commercial, 3e édit, n° 1381 et suiv.). Comme l’a décidé la jurisprudence belge, « la femme non négociante qui a signé une lettre de change n’a point accompli un acte de commerce ; l’article 113 du Code de commerce la met à l’abri du droit cambiaire » : Trib. com. Bruxelles, 6 décembre 1909 (Dal., 1912. 2.241 et la dissertation de M. Levillain. L’article 113 du Code de commerce doit donc avoir pour résultat de soustraire la femme à la juridiction commerciale et l’argument que le jugement rapporté ne peut être retenu, car c’est un argument a contrario qui fait sortir du droit commun. 24.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 10 décembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL.— ACCIDENT SUBVENU AU TRAVAIL ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL.— INUTILITÉ D’UNE CORRÉLATION AVEC LA CHARGE ASSIGNÉE À L’OUVRIER VICTIME OU AVEC L’ENGIN QUI A OCCASIONNÉ L’ACCIDENT.— CHEF D’ENTREPRISE.— RESPONSABILITÉ. Tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est un accident du travail régi par la loi du 9 avril 1898. Cette double condition remplie, il n’eut pas en outre nécessaire, pour que l’accident soit à la charge du chef d’entreprise, que cet accident soit en
Bruxelles, 6 décembre 1909 (Dal., 1912. 2.241 et la dissertation de M. Levillain. L’article 113 du Code de commerce doit donc avoir pour résultat de soustraire la femme à la juridiction commerciale et l’argument que le jugement rapporté ne peut être retenu, car c’est un argument a contrario qui fait sortir du droit commun. 24.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 10 décembre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL.— ACCIDENT SUBVENU AU TRAVAIL ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL.— INUTILITÉ D’UNE CORRÉLATION AVEC LA CHARGE ASSIGNÉE À L’OUVRIER VICTIME OU AVEC L’ENGIN QUI A OCCASIONNÉ L’ACCIDENT.— CHEF D’ENTREPRISE.— RESPONSABILITÉ. Tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est un accident du travail régi par la loi du 9 avril 1898. Cette double condition remplie, il n’eut pas en outre nécessaire, pour que l’accident soit à la charge du chef d’entreprise, que cet accident soit en corrélation étroite avec la tâche assignée à l'ouvrier qui en a été victime et que cette tâche fût mise en contact avec l’engin (dans l'espèce un détonateur) qui l’a blessé. rendu après plaidoiries de M. Aurran, avoué, et Boisjoly, avocat du barreau de Paris, et sur les conclusions de M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Missenti père, en qualité de, a intenté contre les Sociétés défenderesses une action tendant à la demande des indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, à raison d’un accident survenu à son fils mineur Emile Missenti, alors qu’il était occupé dans la mine en qualité de manœuvre; que, chargé de rouler les chariots vers leur point de départ, il voulut profiter du temps de repos s’écoulant entre les allées et venues des chariots pour examiner à la lueur de sa lampe un détonateur qu’il avait trouvé la veille et s’était approprié ; que ce détonateur, approché trop près de la flamme, fit explosion et le blessa à la main gauche; « Attendu que les Sociétés défenderesses soutiennent que cet accident, étant donné les circonstances dans lesquelles il s’est produit, ne rentre nullement dans les prévisions
Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Missenti père, en qualité de, a intenté contre les Sociétés défenderesses une action tendant à la demande des indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, à raison d’un accident survenu à son fils mineur Emile Missenti, alors qu’il était occupé dans la mine en qualité de manœuvre; que, chargé de rouler les chariots vers leur point de départ, il voulut profiter du temps de repos s’écoulant entre les allées et venues des chariots pour examiner à la lueur de sa lampe un détonateur qu’il avait trouvé la veille et s’était approprié ; que ce détonateur, approché trop près de la flamme, fit explosion et le blessa à la main gauche; « Attendu que les Sociétés défenderesses soutiennent que cet accident, étant donné les circonstances dans lesquelles il s’est produit, ne rentre nullement dans les prévisions de la loi de 1898, laquelle vise uniquement les accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail; « Attendu qu’il est certain que le travail dont Missenti était chargé n’a en rien donné lieu à l’accident dont il a été victime; que ce travail ne comportait en effet l’emploi d’aucun explosif ; que la faute de l’accident réside uniquement dans un acte purement volontaire du blessé, absolument étranger à ses fonctions et ne présentant aucune relation avec le travail qu’il exécutait; « Mais attendu qu’il n’est pas contesté par les Sociétés défenderesses que l’accident s’est produit sur le lieu et pendant le temps du travail; « Attendu que par de nombreux arrêts la jurisprudence de la Chambre civile de la Cour de cassation s’est affirmée en ce sens que « tout accident survenu à l’heure et au lieu du travail est un accident du travail » ; que, cette double condition étant remplie, il n’est pas nécessaire, pour qu’il soit à la charge du chef d’entreprise, qu’il soit en corrélation étroite avec la tâche assignée à l’ouvrier qui en a été la victime et que cette tâche le mit en contact avec l’engin qui l’a blessé ; «
l’emploi d’aucun explosif ; que la faute de l’accident réside uniquement dans un acte purement volontaire du blessé, absolument étranger à ses fonctions et ne présentant aucune relation avec le travail qu’il exécutait; « Mais attendu qu’il n’est pas contesté par les Sociétés défenderesses que l’accident s’est produit sur le lieu et pendant le temps du travail; « Attendu que par de nombreux arrêts la jurisprudence de la Chambre civile de la Cour de cassation s’est affirmée en ce sens que « tout accident survenu à l’heure et au lieu du travail est un accident du travail » ; que, cette double condition étant remplie, il n’est pas nécessaire, pour qu’il soit à la charge du chef d’entreprise, qu’il soit en corrélation étroite avec la tâche assignée à l’ouvrier qui en a été la victime et que cette tâche le mit en contact avec l’engin qui l’a blessé ; « Or, attendu que Missenti était, au moment de l’accident, au lieu où l’appelait l’exécution de son travail ; qu’il est en conséquence fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; « Sur la diminution de capacité de travail, etc., etc. (sans intérêt); « Par ces motifs; « Déclare Missenti recevable. et fondé dans sa demande, etc., etc.» Observation. — On peut consulter sur le principe dans le même sens que le jugement rapporté ; G. de cassation (Ch. civ.), 7 avril 1919 (Bull, des arr. de la Ch. civ., 1919. n° 30, p. 64); 24 décembre 1917 (Dalloz, 1920.4.85). 24 mai 1931 Cette solution résulte du jugement suivant, TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1° Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 13 avril 1921. INTERDIT LÉGAL.— RÉGIME MATRIMONIAL À DÉFAUT DE CONTRAT. — COMMUNAUTÉ LÉGALE (ART. 1387 ET 1393 DU CODE CIVIL). L'individu, frappé d'interdiction légale, qui se marie sans contrat préalable, se trouve, par application des articles 1387 et 1393 du Code civil, placé ainsi que son épouse, sous le régime de la communauté légale. C'est donc à tort que l'épouse d’un interdit légal prétend être mariée, à défaut de contrat, sous le
ces motifs; « Déclare Missenti recevable. et fondé dans sa demande, etc., etc.» Observation. — On peut consulter sur le principe dans le même sens que le jugement rapporté ; G. de cassation (Ch. civ.), 7 avril 1919 (Bull, des arr. de la Ch. civ., 1919. n° 30, p. 64); 24 décembre 1917 (Dalloz, 1920.4.85). 24 mai 1931 Cette solution résulte du jugement suivant, TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1° Ch.) Présidence de M. Servin. Audience du 13 avril 1921. INTERDIT LÉGAL.— RÉGIME MATRIMONIAL À DÉFAUT DE CONTRAT. — COMMUNAUTÉ LÉGALE (ART. 1387 ET 1393 DU CODE CIVIL). L'individu, frappé d'interdiction légale, qui se marie sans contrat préalable, se trouve, par application des articles 1387 et 1393 du Code civil, placé ainsi que son épouse, sous le régime de la communauté légale. C'est donc à tort que l'épouse d’un interdit légal prétend être mariée, à défaut de contrat, sous le régime de la séparation de biens, en se fondant sur ce que son mari n’aurait eu, en se mariant, la capacité requise, ni pour consentir les aliénations que comporte l'établissement du régime de communauté, ni pour assumer le mandat qui incomberait au mari sous ce régime matrimonial. En effet, d'une part, l'aliénation des apports qu'entraîne implicitement le régime de la communauté, apparaît non comme le résultat de la volonté des parties, mais comme celle de la loi. D'autre part, sous le régime de la communauté, le mari n'agit comme mandataire, ni de la femme, ni de la communauté. La dame Landau assignait devant le Tribunal de la Seine la demoiselle Emilie Landau, sœur et tutrice de son mari frappé d’interdiction légale, à l’effet d’entendre juger que le régime matrimonial des époux Landau, à défaut de contrat de mariage, était non pas la communauté légale, mais la séparation de biens (voir nos numéros des 27 mars et 9 avril 1921). Le tribunal, après plaidoiries de M. Le Dentu, pour la demanderesse, de Meur, pour la défenderesse ès qualités, et conformément aux conclusions de M. le substitut Sevestre, a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que,
part, l'aliénation des apports qu'entraîne implicitement le régime de la communauté, apparaît non comme le résultat de la volonté des parties, mais comme celle de la loi. D'autre part, sous le régime de la communauté, le mari n'agit comme mandataire, ni de la femme, ni de la communauté. La dame Landau assignait devant le Tribunal de la Seine la demoiselle Emilie Landau, sœur et tutrice de son mari frappé d’interdiction légale, à l’effet d’entendre juger que le régime matrimonial des époux Landau, à défaut de contrat de mariage, était non pas la communauté légale, mais la séparation de biens (voir nos numéros des 27 mars et 9 avril 1921). Le tribunal, après plaidoiries de M. Le Dentu, pour la demanderesse, de Meur, pour la défenderesse ès qualités, et conformément aux conclusions de M. le substitut Sevestre, a statué par le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que, par exploit du 9 avril 1920, la dame Vial, épouse Landau, a assigné la demoiselle Emilie Landau, tutrice de son mari frappé d’interdiction légale, à l’effet, par celle-ci, d’entendre dire et juger que le régime matrimonial des époux est, non la communauté légale, mais la séparation de biens, en tous cas un régime exclusif de communauté ; qu’elle se fonde sur ce que Landau, étant au moment du mariage frappé d’interdiction légale comme condamné à la peine de huit ans de travaux forcés, n’aurait, eu la capacité requise ni pour consentir les aliénations que comporte l’établissement du régime de communauté, ni pour assumer le mandat qui incombe au mari sous ledit régime ; « Attendu qu’aux termes des articles 1387 et 1393 du Code civil, les époux mariés sans contrat sont placés de plein droit sous le régime de la communauté légale ; que ce régime est la suite naturelle et légale de tout mariage valable contracté sans conventions matrimoniales expresses ; que, dès lors qu’un interdit légal est admis à contracter mariage, il faut donc bien qu’à défaut de contrat, son régime matrimonial soit la communauté légale ; qu’en vain la demanderesse objecte que ce régime comporte des aliénations
cas un régime exclusif de communauté ; qu’elle se fonde sur ce que Landau, étant au moment du mariage frappé d’interdiction légale comme condamné à la peine de huit ans de travaux forcés, n’aurait, eu la capacité requise ni pour consentir les aliénations que comporte l’établissement du régime de communauté, ni pour assumer le mandat qui incombe au mari sous ledit régime ; « Attendu qu’aux termes des articles 1387 et 1393 du Code civil, les époux mariés sans contrat sont placés de plein droit sous le régime de la communauté légale ; que ce régime est la suite naturelle et légale de tout mariage valable contracté sans conventions matrimoniales expresses ; que, dès lors qu’un interdit légal est admis à contracter mariage, il faut donc bien qu’à défaut de contrat, son régime matrimonial soit la communauté légale ; qu’en vain la demanderesse objecte que ce régime comporte des aliénations que l’interdit légal non assisté de son tuteur n’a pas capacité pour consentir ; que si ledit régime, en substituant au droit privatif de chacun des époux sur les apports un droit éventuel au partage de la masse commune, pourrait être considéré comme impliquant une véritable aliénation de ces apports, cette aliénation apparaît non comme le résultat de la volonté des parties, mais comme le fait même de la loi ; que l’objection tirée à ce point de vue du défaut de capacité de l’interdit légal ne porte donc pas ; « Attendu que, pas davantage, ne saurait être retenue celle que constituerait l’obstacle apporté par l’interdiction légale à l’acceptation et à l'accomplissement d’un mandat ; que, sous le régime de la communauté, le mari n’agit pas comme mandataire de la femme, encore moins de la communauté (qui n’est pas une personne morale ayant une existence propre et distincte, mais comme chef de ladite communauté ; que les règles du mandat ne sauraient donc, en ce cas, être strictement appliquées ; « Attendu que l’obstacle dont la demanderesse en tend ainsi faire état ne s’oppose ni à ce que le prodigue ou l’interdit judiciaire se marient sous le régime de
cette aliénation apparaît non comme le résultat de la volonté des parties, mais comme le fait même de la loi ; que l’objection tirée à ce point de vue du défaut de capacité de l’interdit légal ne porte donc pas ; « Attendu que, pas davantage, ne saurait être retenue celle que constituerait l’obstacle apporté par l’interdiction légale à l’acceptation et à l'accomplissement d’un mandat ; que, sous le régime de la communauté, le mari n’agit pas comme mandataire de la femme, encore moins de la communauté (qui n’est pas une personne morale ayant une existence propre et distincte, mais comme chef de ladite communauté ; que les règles du mandat ne sauraient donc, en ce cas, être strictement appliquées ; « Attendu que l’obstacle dont la demanderesse en tend ainsi faire état ne s’oppose ni à ce que le prodigue ou l’interdit judiciaire se marient sous le régime de la communauté, ni à ce que, mariés sous ce régime avant la déclaration de conseil judiciaire ou l’interdiction, ils continuent à y demeurer soumis ; que de telles mesures n’ont pas pour conséquences nécessaires la séparation de biens, pas plus que ne la comporte par elle-même et nécessairement l'interdiction légale ; qu’à tout le moins dépendrait-elle de la volonté de la femme, dont la demande à cette fin pourrait ou non se produire ; « Attendu que les prescriptions de la loi du 31 mars 1854 abolissant la mort civile et y substituant l’interdiction légale ne sauraient trouver ici leur application, puisque c’est non une peine afflictive perpétuelle, mais simplement temporaire qui a créé la situation aujourd’hui invoquée ; que, dans ces conditions, et quelque favorable en équité que la fassent apparaître les circonstances de la cause, la demande de la dame Landau ne saurait être accueillie ; « Par ces motifs ; « En la forme : habilite la dame Landau aux fins de la présente instance ; « Au fond : rejette comme mal fondées toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « Et la condamne aux dépens. » Observations. — L’interdiction légale paralyse à coup
; qu’à tout le moins dépendrait-elle de la volonté de la femme, dont la demande à cette fin pourrait ou non se produire ; « Attendu que les prescriptions de la loi du 31 mars 1854 abolissant la mort civile et y substituant l’interdiction légale ne sauraient trouver ici leur application, puisque c’est non une peine afflictive perpétuelle, mais simplement temporaire qui a créé la situation aujourd’hui invoquée ; que, dans ces conditions, et quelque favorable en équité que la fassent apparaître les circonstances de la cause, la demande de la dame Landau ne saurait être accueillie ; « Par ces motifs ; « En la forme : habilite la dame Landau aux fins de la présente instance ; « Au fond : rejette comme mal fondées toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute ; « Et la condamne aux dépens. » Observations. — L’interdiction légale paralyse à coup sûr l’exercice de l’autorité conjugale. Ainsi, le mari frappé d’interdiction légale, ne peut, pendant la durée de sa peine, autoriser sa femme à contracter ou à ester en justice, et celle-ci doit requérir de la justice l’autorisation nécessaire. De plus, la femme, lorsqu’elle n’est pas la tutrice de son mari, voit l’administration de ses biens. propres biens confiée à un tiers. Aussi, quelques auteurs ont-ils soutenu que l’état d’interdiction légale du mari serait une cause certaine de séparation de biens, car le mari, privé par l’article 29 du Code pénal du droit d’administrer ses propres biens, ne peut gérer ceux de sa femme ; il est bien pourvu d’un tuteur, mais la femme a intérêt à ne pas dépendre de celui-ci quant à l’administration de sa dot : de Folleville, t. I, n° 412 ; Du Truc (v. de la sép. de biens, n° 94) ; Rodière et Pont (couplé de mariage, n° 803). Mais d’autres auteurs enseignent que l’interdiction légale ne met pas en péril la dot de sa femme et ne constitue pas par elle-même une cause de séparation de biens : Aubry et Rau, t. V, § 910, p. 393 ; Guiltouard (Contrat de mariage, t. III,
voit l’administration de ses biens. propres biens confiée à un tiers. Aussi, quelques auteurs ont-ils soutenu que l’état d’interdiction légale du mari serait une cause certaine de séparation de biens, car le mari, privé par l’article 29 du Code pénal du droit d’administrer ses propres biens, ne peut gérer ceux de sa femme ; il est bien pourvu d’un tuteur, mais la femme a intérêt à ne pas dépendre de celui-ci quant à l’administration de sa dot : de Folleville, t. I, n° 412 ; Du Truc (v. de la sép. de biens, n° 94) ; Rodière et Pont (couplé de mariage, n° 803). Mais d’autres auteurs enseignent que l’interdiction légale ne met pas en péril la dot de sa femme et ne constitue pas par elle-même une cause de séparation de biens : Aubry et Rau, t. V, § 910, p. 393 ; Guiltouard (Contrat de mariage, t. III, n° 1094). Consulter Pandectes françaises, v. Interdiction légale, a. 77 et suiv.; Séparation de biens, n° 168-170). Il y a lieu d’observer que, dans l’affaire actuelle, la femme prétendait faire découler la séparation de biens comme régime légal d'époux dont le mari est frappé d’interdiction légale. 26.5.1921 TRIBUNAL CIVIL DE CHERBOURG Présidence de M. Piton. Audience du 20 décembre 1920. SUCCESSION. — DEMANDE EN LICITATION. — MAINTIEN DE l’indivision. LOI DU 19 MARS 1917. — pouvoir d’appréciation DES TRIBUNAUX. — IMMEUBLE. — AUGMENTATION DE VALEUR.— DEMANDE NON FONDÉE. Aux termes de l’article 2 de la loi du 19 mars 1917, les tribunaux ont la faculté de prolonger l'indivision entre cohéritiers, lorsqu'il y a intérêt pour l’un ou pour l'autre. Cet intérêt n'existe pas lorsque la demande de licitation s’applique à des immeubles dont la valeur a sans doute augmenté. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. et L. Grin et Brière, avocats des parties : « Le Tribunal; « Sur la demande de prolongation de l’indivision pendant deux années : « Attendu qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 19 mars 1917, les tribunaux ont la faculté de prolonger l’indivision lorsqu'il y a intérêt