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aux acquits-à-caution ou aux laissez-passer exigés pour tous les chargements ou transports de papiers et cartons. Sont abrogés, à partir du 1er déc. 1886, l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871, créant un impôt de fabrication sur le papier, et les art. 18, 24 et 25 de la loi du 21 juin 1873, modifiant cet impôt. 3. Continuera d'être faite, pour 1886, au profit des deux questions suivantes : 1° Un impôt peut-il n'être pas l'équivalent d'un service ? 2° Si l'on admet la distinction entre un impôt et le service rendu, où finit l'impôt, où commence le paiement du service ? L'étude scientifique de M. Jules Guesde n'en garde pas moins toute sa valeur. Il est en effet évident que, pour pouvoir apprécier les conséquences économiques de notre système fiscal et étudier les réformes utiles ou possibles qu'il comporte, il faut tout d'abord se rendre un compte exact des charges qui pèsent réellement sur le travail national, c'est-à-dire de l'impôt sous ses différentes formes. « Mais, à côté du principe, se présente l'application, et il est permis de se demander si le nouveau programme ne rencontrera pas des difficultés d'exécution. Nous souhaitons vivement, en les mettant en relief, seconder la commission du budget de la Chambre des députés dans la tâche qu'elle a entreprise et le Gouvernement dans son enquête sur les avantages de la proposition ajournée. Pour rester dans les grandes lignes, nous ferons remarquer tout d'abord, que la nouvelle catégorie, dont la création est proposée sous le titre de : Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat et de services publics, contient notamment le produit de la vente des tabacs. Sans doute, en ce qui concerne les tabacs, on peut soutenir que l'État est un fabricant et que celui qui achète un cigare paye simplement le prix d'une marchandise. Mais, il ne faut pas oublier 1° que l'État est un industriel d'une nature toute spéciale; 2° qu'il a le monopole de la fabrication et de la vente des tabacs, qu'il en fixe la valeur à son gré et non d'après les prix du marché
relief, seconder la commission du budget de la Chambre des députés dans la tâche qu'elle a entreprise et le Gouvernement dans son enquête sur les avantages de la proposition ajournée. Pour rester dans les grandes lignes, nous ferons remarquer tout d'abord, que la nouvelle catégorie, dont la création est proposée sous le titre de : Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat et de services publics, contient notamment le produit de la vente des tabacs. Sans doute, en ce qui concerne les tabacs, on peut soutenir que l'État est un fabricant et que celui qui achète un cigare paye simplement le prix d'une marchandise. Mais, il ne faut pas oublier 1° que l'État est un industriel d'une nature toute spéciale; 2° qu'il a le monopole de la fabrication et de la vente des tabacs, qu'il en fixe la valeur à son gré et non d'après les prix du marché libre; 3° que le prix de vente déterminé par l'État est fort supérieur au prix de revient. En ce qui concerne les impôts directs, nous ferons remarquer que, pour qu'un impôt puisse être qualifié de contribution directe ou lui être assimilé, il faut qu'il réunisse les quatre conditions suivantes: 1° Il est recouvré en vertu d'un rôle nominatif, homologué d'office par l'autorité administrative et publié suivant les formes légales; 2° Il nécessite l'envoi préalable d'un avertissement au contribuable par le percepteur détenteur du rôle ; 3° Il est exigible par douzièmes mensuels égaux et à terme échu ; 4° Enfin, il est soumis à un mode exceptionnel de poursuite, en cas de retard ou de non versement des termes exigibles. Or, nous voyons que la Chambre des députés se propose de classer parmi les impôts directs l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, qui est basé sur la déclaration des redevables, payable à la caisse du receveur de l'enregistrement et dont le recouvrement est soumis aux règles du droit commun. Les conditions constitutives de l'impôt direct, en droit administratif français, peuvent être critiquables, elles n'existent pas moins. De là, des difficultés qu'il importe de prévoir pour
Il est recouvré en vertu d'un rôle nominatif, homologué d'office par l'autorité administrative et publié suivant les formes légales; 2° Il nécessite l'envoi préalable d'un avertissement au contribuable par le percepteur détenteur du rôle ; 3° Il est exigible par douzièmes mensuels égaux et à terme échu ; 4° Enfin, il est soumis à un mode exceptionnel de poursuite, en cas de retard ou de non versement des termes exigibles. Or, nous voyons que la Chambre des députés se propose de classer parmi les impôts directs l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, qui est basé sur la déclaration des redevables, payable à la caisse du receveur de l'enregistrement et dont le recouvrement est soumis aux règles du droit commun. Les conditions constitutives de l'impôt direct, en droit administratif français, peuvent être critiquables, elles n'existent pas moins. De là, des difficultés qu'il importe de prévoir pour qu'on les puisse résoudre. « Nous n'insisterons pas sur ces observations sommaires, sur lesquelles nous nous bornons à appeler l'attention du Gouvernement, car ce sont là des détails à examiner de très près, à côté des problèmes assez ardus qui se posent sur de plus importantes questions, et qui doivent être résolus, si l'on veut apprécier, en parfaite connaissance de cause, le projet de réforme préparée par la commission du budget. » (Sénat, rapport de M. E. Millaud). 2° Proposition de réforme d'impôts. — Comme toujours, les Chambres ont été saisies, au cours de la discussion du budget, de propositions, contre-projets, amendements, tendant à introduire des modifications dans notre système financier. Nous indiquerons les propositions principales : a) MM. Germain, Lebaudy, Laurenceau et Hyppolite Maze, ont saisi la Chambre des députés d'une proposition ainsi conçue : « Art. 1er. Le principal de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties cessera d'être perçu à partir du 1er janv. 1886. — 2. Le droit général de consommation par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles et en bouteilles, les liqueurs, les fruits à l'eau de vie et les absinthes, est fixé, à compter du 1er janv. prochain, en
être résolus, si l'on veut apprécier, en parfaite connaissance de cause, le projet de réforme préparée par la commission du budget. » (Sénat, rapport de M. E. Millaud). 2° Proposition de réforme d'impôts. — Comme toujours, les Chambres ont été saisies, au cours de la discussion du budget, de propositions, contre-projets, amendements, tendant à introduire des modifications dans notre système financier. Nous indiquerons les propositions principales : a) MM. Germain, Lebaudy, Laurenceau et Hyppolite Maze, ont saisi la Chambre des députés d'une proposition ainsi conçue : « Art. 1er. Le principal de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties cessera d'être perçu à partir du 1er janv. 1886. — 2. Le droit général de consommation par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles et en bouteilles, les liqueurs, les fruits à l'eau de vie et les absinthes, est fixé, à compter du 1er janv. prochain, en principal qu'en décimes, à 300 fr. par hectolitre.» — Cette proposition a été repoussée dans la séance de la Chambre du 15 juill. 1885 (J. off. du 16, déb. parl., p. 1403). b) MM. Raoul Duval et Bisseuil ont présenté à la Chambre une proposition tendant à réduire de 11 millions de francs le principal des contributions directes sur la propriété foncière non bâtie, de manière à ramener le contingent de certains départements à la moyenne de 4,60 p. 100 du revenu net imposable constaté par les évaluations de 1884. — La proposition a été repoussée. (Même séance, p. 1471 et 1475). c) M. Eschande a demandé qu'à partir du 1er janv. 1886, les bureaux de tabac soient mis en adjudication, à mesure que les vacances se produiraient. M. II, Brisson président du conseil, a considéré cette proposition comme un autre plus fâcheux préjugé auxquelles pussent céder quelques esprits, et que, loin de constituer une réforme démocratique elle risquerait de constituer un monopole et une ferme générale des plus périlleuses. — La proposition a été repoussée (Séance de la Chambre du 17 juill. 1885, J. off. du 18, déb. parl. p. 1524). d) M. Germain a saisi la Chambre d'une
millions de francs le principal des contributions directes sur la propriété foncière non bâtie, de manière à ramener le contingent de certains départements à la moyenne de 4,60 p. 100 du revenu net imposable constaté par les évaluations de 1884. — La proposition a été repoussée. (Même séance, p. 1471 et 1475). c) M. Eschande a demandé qu'à partir du 1er janv. 1886, les bureaux de tabac soient mis en adjudication, à mesure que les vacances se produiraient. M. II, Brisson président du conseil, a considéré cette proposition comme un autre plus fâcheux préjugé auxquelles pussent céder quelques esprits, et que, loin de constituer une réforme démocratique elle risquerait de constituer un monopole et une ferme générale des plus périlleuses. — La proposition a été repoussée (Séance de la Chambre du 17 juill. 1885, J. off. du 18, déb. parl. p. 1524). d) M. Germain a saisi la Chambre d'une proposition ainsi conçue : « Art. 1er, L'impôt sur le sel établi par la loi du 28 déc. 1848 est supprimé. — 2. Le 1er paragraphe de l'art. 1er de la loi du 29 juill. 1884 est ainsi modifié : Les droits sur les sucres de toute origine et les glucoses indigènes livrés à la consommation sont fixés ainsi qu'il suit : Sucre brut et raffiné, 60 fr. par 100 kil. de sucre raffiné. Sucre candi 63 fr. 50 par 100 kil. de sucre raffiné. Glucoses, 20 fr. par 100 kil. de sucre raffiné. » — Mais, après une discussion entre MM. Germain et Rodat, soutenant la proposition, et MM. Hérault, sous-secrétaire d'Etat, et Labuze la combattant, la proposition a été repoussée. (Séance du 16 juill. 1885, J. off. du 17, déb. parl. p. 1487). (2) Lois annotées de 1885, p. 747. (3) Ibid de 1871, p. 107. (4) Ibid de 1873, p. 421. (5) La suppression de l'impôt sur le papier est due à l'initiative de M. Bovier-Lapierre et 125 de ses collègues de la Chambre. La proposition primitive était ainsi conçue : « Art. 1er. L'impôt sur le papier est supprimé. Sont abrogés en conséquence : l'art. 7
glucoses indigènes livrés à la consommation sont fixés ainsi qu'il suit : Sucre brut et raffiné, 60 fr. par 100 kil. de sucre raffiné. Sucre candi 63 fr. 50 par 100 kil. de sucre raffiné. Glucoses, 20 fr. par 100 kil. de sucre raffiné. » — Mais, après une discussion entre MM. Germain et Rodat, soutenant la proposition, et MM. Hérault, sous-secrétaire d'Etat, et Labuze la combattant, la proposition a été repoussée. (Séance du 16 juill. 1885, J. off. du 17, déb. parl. p. 1487). (2) Lois annotées de 1885, p. 747. (3) Ibid de 1871, p. 107. (4) Ibid de 1873, p. 421. (5) La suppression de l'impôt sur le papier est due à l'initiative de M. Bovier-Lapierre et 125 de ses collègues de la Chambre. La proposition primitive était ainsi conçue : « Art. 1er. L'impôt sur le papier est supprimé. Sont abrogés en conséquence : l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871, les art. 18, 24 et 25 de la loi du 21 juin 1873, et l'art. 14 de la loi des finances du 25 déc. 1884. — 2. L'impôt est remplacé par une majoration des prix de vente des tabacs et cigares de luxe ». La proposition a été combattue par M. Hérault, sous-secrétaire d'Etat aux finances. Mais l'art. 1er ayant été voté par 295 voix contre 198 (Séance du 16 juill. J. off. du 17, déb. parl. p. 1490 et 1494), l'art. 2 a été renvoyé à la commission du budget. On a reconnu que l'élévation du prix des tabacs de luxe ne devait amener que des mécomptes, et on a proposé de réduire le déficit qui devait résulter de la suppression de l’impôt sur le papier en reportant la date de cette suppression au 1er déc. 1886, c’est-à-dire en privant le budget de cette ressource sauf pendant un mois (Séance du 17 juill. J. off. du 18, déb. parl. p. 1520. La commission des finances du Sénat s’est exprimée comme suit à la suppression de l’impôt sur le papier: « Votre commission des finances est loin de s'être montrée favorable à l’impôt
». La proposition a été combattue par M. Hérault, sous-secrétaire d'Etat aux finances. Mais l'art. 1er ayant été voté par 295 voix contre 198 (Séance du 16 juill. J. off. du 17, déb. parl. p. 1490 et 1494), l'art. 2 a été renvoyé à la commission du budget. On a reconnu que l'élévation du prix des tabacs de luxe ne devait amener que des mécomptes, et on a proposé de réduire le déficit qui devait résulter de la suppression de l’impôt sur le papier en reportant la date de cette suppression au 1er déc. 1886, c’est-à-dire en privant le budget de cette ressource sauf pendant un mois (Séance du 17 juill. J. off. du 18, déb. parl. p. 1520. La commission des finances du Sénat s’est exprimée comme suit à la suppression de l’impôt sur le papier: « Votre commission des finances est loin de s'être montrée favorable à l’impôt sur le papier, établi par la loi du 4 sept. 1871 ; conduite à manifester son opinion sur ce point, au cours de ses séances, elle s’est prononcée, à deux reprises, à une grande majorité, en faveur de la suppression d’une taxe ayant incontestablement un caractère essentiellement provisoire, et que le Gouvernement lui-même a déclarée d’une perception extrêmement difficile pour l’État, vexatoire pour les assujettis, et nécessairement destinée à disparaître. Son opinion s’est encore affermie à la lecture des débats si intéressants de la Chambre des députés, et à l’audition des explications de M. le ministre des finances qui, interrogé par votre commission, s’est prononcé contre le maintien d’une législation qui favorise, dans une certaine mesure, la concurrence étrangère. S’expliquant notamment sur l’art. 14 de la loi de finances du 29 déc. 1884, l’honorable M. Sadi-Carnot a déclaré que cette disposition n’avait pu être appliquée, soit à raison des difficultés inhérentes à la matière, soit à cause de la résistance et des réclamations des intéressés. « Lorsque l’Assemblée nationale a créé l’impôt sur le papier en 1871, elle l’avait basé sur la destination du papier; la loi disait : le papier à cigarettes, le papier de soie, le papier de
le Gouvernement lui-même a déclarée d’une perception extrêmement difficile pour l’État, vexatoire pour les assujettis, et nécessairement destinée à disparaître. Son opinion s’est encore affermie à la lecture des débats si intéressants de la Chambre des députés, et à l’audition des explications de M. le ministre des finances qui, interrogé par votre commission, s’est prononcé contre le maintien d’une législation qui favorise, dans une certaine mesure, la concurrence étrangère. S’expliquant notamment sur l’art. 14 de la loi de finances du 29 déc. 1884, l’honorable M. Sadi-Carnot a déclaré que cette disposition n’avait pu être appliquée, soit à raison des difficultés inhérentes à la matière, soit à cause de la résistance et des réclamations des intéressés. « Lorsque l’Assemblée nationale a créé l’impôt sur le papier en 1871, elle l’avait basé sur la destination du papier; la loi disait : le papier à cigarettes, le papier de soie, le papier de parchemin, etc, payera tant; le papier à écrire, le papier à imprimer, le papier à dessin, payera tant; et enfin, dans une troisième catégorie figurait le papier d’emballage. Les plaintes les plus vives se sont élevées contre cette base donnée à l’impôt. Vainement la loi du 21 juin 1873 a essayé de leur donner satisfaction, en modifiant les catégories; mais les progrès de la science ont démontré l’inefficacité de cette nouvelle réglementation, et le comité consultatif des arts et manufactures, auquel on a demandé de fournir une base certaine de classement, n’a pu encore y parvenir. « Ces considérations auraient déterminé votre commission à vous proposer de vous associer à la décision de la Chambre qui, raye de nos lois fiscales une taxe dont l’assiette est si justement critiquée et qui présente des difficultés de perception incontestables. Mais les conditions dans lesquelles est intervenu le vote de la Chambre ne nous l’a pas permis, parce que, dans notre pensée, le mode qui a été suivi pour aboutir à la suppression de l’impôt sur le papier, est la méconnaissance des bonnes règles financières qui doivent présider à l’établissement régulier de nos budgets. « Ces règles sont celles qui consistent à ne
essayé de leur donner satisfaction, en modifiant les catégories; mais les progrès de la science ont démontré l’inefficacité de cette nouvelle réglementation, et le comité consultatif des arts et manufactures, auquel on a demandé de fournir une base certaine de classement, n’a pu encore y parvenir. « Ces considérations auraient déterminé votre commission à vous proposer de vous associer à la décision de la Chambre qui, raye de nos lois fiscales une taxe dont l’assiette est si justement critiquée et qui présente des difficultés de perception incontestables. Mais les conditions dans lesquelles est intervenu le vote de la Chambre ne nous l’a pas permis, parce que, dans notre pensée, le mode qui a été suivi pour aboutir à la suppression de l’impôt sur le papier, est la méconnaissance des bonnes règles financières qui doivent présider à l’établissement régulier de nos budgets. « Ces règles sont celles qui consistent à ne diminuer une recette qu’autant que l’équilibre du budget n’en est pas atteint, à ne supprimer surtout un impôt nécessaire qu’à la condition de le remplacer immédiatement par une ressource nouvelle correspondante. Or, la Chambre des députés, en votant les dispositions contenues dans les art. 2 et 3 de la loi de finances, crée dans le budget de 1886, qui se solde seulement par un excédent de recette de 613,000 fr., un déficit certain; ce fait a été reconnu par M. le ministre des finances, qui a déclaré à la commission qu’il n’était pas douteux que l’annonce de la suppression de l’impôt sur le papier faite longtemps à l’avance, eût pour conséquence une diminution de plusieurs millions sur les recettes prévues. Il est donc vrai de dire qu’à ce premier point de vue la mesure adoptée par la Chambre porte atteinte à l’équilibre du budget. « Mais votre commission a considéré en outre qu’en supprimant la taxe sur le papier à partir du 1er déc. 1886, la Chambre, dont les pouvoirs sont à la veille d’expirer, ne constituait pas seulement le budget de ce dernier exercice en déficit, mais imposait encore à la Chambre qui doit lui succéder, l’obligation de pourvoir
de finances, crée dans le budget de 1886, qui se solde seulement par un excédent de recette de 613,000 fr., un déficit certain; ce fait a été reconnu par M. le ministre des finances, qui a déclaré à la commission qu’il n’était pas douteux que l’annonce de la suppression de l’impôt sur le papier faite longtemps à l’avance, eût pour conséquence une diminution de plusieurs millions sur les recettes prévues. Il est donc vrai de dire qu’à ce premier point de vue la mesure adoptée par la Chambre porte atteinte à l’équilibre du budget. « Mais votre commission a considéré en outre qu’en supprimant la taxe sur le papier à partir du 1er déc. 1886, la Chambre, dont les pouvoirs sont à la veille d’expirer, ne constituait pas seulement le budget de ce dernier exercice en déficit, mais imposait encore à la Chambre qui doit lui succéder, l’obligation de pourvoir elle-même, par un impôt nouveau, au déficit de 14 millions qui portera de tout son poids sur l’exercice 1887. « Une telle pratique financière qui engage l’avenir au-delà du terme des pouvoirs de celui qui l’exerce, qui consacre un dégrèvement anticipé dont le résultat nécessaire est le relèvement de taxes ou la création d’impôts nouveaux pour une somme correspondante, a paru à votre commission innovation assez grave pour que le Sénat n’hésitât pas à appeler l’attention de la Chambre sur les conséquences de la mesure qu’elle a adoptée, et, dans tous les cas, pour qu’il crût de son devoir de dégager sa responsabilité vis-à-vis du pays. Obéissant à ce double sentiment, votre commission vous propose de repousser les art. 2 et 3 de la loi de finances, mais de maintenir l’abrogation de l’art. 14 de la loi du 29 déc. 1884, dont elle a reconnu que l’application pouvait être considérée comme impossible. » (Sénat, Rapport de M. E. Millaud). Lors de la discussion au Sénat, MM. Labiche et Feray ont repris à titre d’amendement l’article voté par la Chambre, mais, après une discussion entre MM. Feray, Faye, Sadi-Carnot, ministre des finances, Dauphin et Tolain, le Sénat s’est rangé à l’opinion
ou la création d’impôts nouveaux pour une somme correspondante, a paru à votre commission innovation assez grave pour que le Sénat n’hésitât pas à appeler l’attention de la Chambre sur les conséquences de la mesure qu’elle a adoptée, et, dans tous les cas, pour qu’il crût de son devoir de dégager sa responsabilité vis-à-vis du pays. Obéissant à ce double sentiment, votre commission vous propose de repousser les art. 2 et 3 de la loi de finances, mais de maintenir l’abrogation de l’art. 14 de la loi du 29 déc. 1884, dont elle a reconnu que l’application pouvait être considérée comme impossible. » (Sénat, Rapport de M. E. Millaud). Lors de la discussion au Sénat, MM. Labiche et Feray ont repris à titre d’amendement l’article voté par la Chambre, mais, après une discussion entre MM. Feray, Faye, Sadi-Carnot, ministre des finances, Dauphin et Tolain, le Sénat s’est rangé à l’opinion de sa commission et n’a pas admis la suppression de l’impôt sur le papier, ne prononçant que l’abrogation de l’art. 14 de la loi des finances du 29 déc. 1884 (Sénat, séances des 1er et 3 août 1885, J. off. des 2 et 4, déb. parl., p. 1057 et 1063). LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 43 de l’État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état annexé à la présente loi (6). § 3. — Évaluation des voies et moyens, 4. Les voies et moyens ordinaires applicables aux dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1886 sont évalués, conformément à l’état C annexé à la présente loi, à la somme totale de trois milliards seize millions quatre-vingt-sept mille soixante francs (3,016,087,060 fr). TITRE II BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 5. Des crédits s'élevant à la somme de cent soixante-trois millions cinq cent huit mille deux cents francs (163,508,200 fr.) sont accordés aux ministres au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1886. Ces crédits demeurent répartis, par ministères et chapitres, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir aux dépenses ci-dessus,