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leur seront attribués sera faite par le maire, sans que les consorts de Damas aient à y intervenir; que, pendant quatre mois, à dater du jour de la délivrance, chaque usager pourra façonner et lier sa part de fagots : qu'il sera tenu de l'enlever dans le même intervalle de temps, cet enlèvement ne pouvant avoir lieu que les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine, tous les habitants devant être, passé ce délai, considérés comme ayant exercé leurs droits; 6° que, pour l'exercice de leurs différents usages, les habitants de Cirey ne pourront pénétrer dans la forêt avant le lever ni après le coucher du soleil; 7° que les usagers ne pourront introduire des voilures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics ; — Rejette le surplus des conclusions des parties, etc. ». POURVOI en cassation par les consorts de Damas. — 1er Moyen. Violation des art. 1134,1341, et 2052, C. civ., et des principes de la législation forestière, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le bois gelé de la cime au tronc serait soumis à l'exercice du droit d'usage des habitants de Cirey, alors que les expressions bois mort ne doivent être entendues que du bois qui est mort naturellement de la cime à la racine, en dehors de tout sinistre, de toute circonstance exceptionnelle. 2e Moyen. Violation des mêmes articles et des mêmes principes, ainsi que des principes généraux sur les droits et obligations, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la quantité de bois mort que les habitants ont le droit de prendre dans le taillis de la forêt n'est pas illimitée, et en limitant le droit à cent fagots par an pour chaque ménage, a cependant enlevé aux propriétaires le profit de cette limitation, et les a mis, par son refus de prescrire les mesures de contrôle par eux demandées, dans l'impossibilité d'empêcher l'enlèvement de quantités bien supérieures. 3° Moyen. Violation des principes de la législation relative aux usages forestiers et des art. 79, 120, C. forest., 1134, 1351, 2052, C. civ., et 7 de la loi du
que du bois qui est mort naturellement de la cime à la racine, en dehors de tout sinistre, de toute circonstance exceptionnelle. 2e Moyen. Violation des mêmes articles et des mêmes principes, ainsi que des principes généraux sur les droits et obligations, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que la quantité de bois mort que les habitants ont le droit de prendre dans le taillis de la forêt n'est pas illimitée, et en limitant le droit à cent fagots par an pour chaque ménage, a cependant enlevé aux propriétaires le profit de cette limitation, et les a mis, par son refus de prescrire les mesures de contrôle par eux demandées, dans l'impossibilité d'empêcher l'enlèvement de quantités bien supérieures. 3° Moyen. Violation des principes de la législation relative aux usages forestiers et des art. 79, 120, C. forest., 1134, 1351, 2052, C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 1° en ce que l'arrêt attaqué a arbitrairement imposé aux demandeurs l'obligation de faire, chaque année, la délivrance des restes et rouillons des ordons à une époque fixe, différente de celle à laquelle ils s'étaient offerts à faire cette délivrance; 2° à ce qu'il n'a donné aucun motif à l'appui de cette décision ; 3° en ce que ledit arrêt, en procurant ainsi aux usagers la faculté de pénétrer dans les coupes avant l'enlèvement des charbons, n'a pas même limité cette faculté, comme le faisait la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, laquelle leur permettait seulement d'aller prendre les restes ou rouillons jusqu'à 500 pas des cordes et fourneaux de charbons. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'en décidant " qu'il n'y a pas lieu d'obliger les usagers à déposer les cent fagots qu'ils ont le droit de faire sur un point déterminé, ainsi que le demandaient les consorts de Damas, cette obligation ne résultant pas des titres », l'arrêt attaqué a fait de la sentence transactionnelle du 17 mai 1876, qui constitue le titre commun des parties, une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
motif à l'appui de cette décision ; 3° en ce que ledit arrêt, en procurant ainsi aux usagers la faculté de pénétrer dans les coupes avant l'enlèvement des charbons, n'a pas même limité cette faculté, comme le faisait la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, laquelle leur permettait seulement d'aller prendre les restes ou rouillons jusqu'à 500 pas des cordes et fourneaux de charbons. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'en décidant " qu'il n'y a pas lieu d'obliger les usagers à déposer les cent fagots qu'ils ont le droit de faire sur un point déterminé, ainsi que le demandaient les consorts de Damas, cette obligation ne résultant pas des titres », l'arrêt attaqué a fait de la sentence transactionnelle du 17 mai 1876, qui constitue le titre commun des parties, une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; — Rejette le deuxième moyen ; Mais sur les premier et troisième moyens ; —1° Sur le premier moyen:— Vu les art. 1134 et 2052, C. civ. ; — Attendu qu'aux termes de la sentence transactionnelle du 17 mai 1676, les habitants de Cirey-sur-Blaise ont le droit « d'aller prendre quand bon leur semblera du bois mort sur pied ou tombé, en ce qui concerne les bois taillis, en tous les bois du seigneur dudit Cirey » ; — Attendu que par ces expressions « bois mort », il faut entendre du bois qui, entièrement sec en cime et en racine, soit véritablement mort par caducité; que cette définition est conforme à l'avis du comité féodal du 27 oct. 1790, qui ne faisait que reproduire la coutume du Nivernais, et qu'en l'absence de tout texte de loi, il y a lieu de l'appliquer encore aujourd'hui ; — Attendu qu'en décidant « que le bois taillis complètement mort de la cime au tronc par suite de gelée pourra être pris par les usagers », l'arrêt attaqué a donné, en les définissant, aux expressions " bois mort » un sens plus étendu que celui qu'elles comportent, et qu'il a par suite violé
quand bon leur semblera du bois mort sur pied ou tombé, en ce qui concerne les bois taillis, en tous les bois du seigneur dudit Cirey » ; — Attendu que par ces expressions « bois mort », il faut entendre du bois qui, entièrement sec en cime et en racine, soit véritablement mort par caducité; que cette définition est conforme à l'avis du comité féodal du 27 oct. 1790, qui ne faisait que reproduire la coutume du Nivernais, et qu'en l'absence de tout texte de loi, il y a lieu de l'appliquer encore aujourd'hui ; — Attendu qu'en décidant « que le bois taillis complètement mort de la cime au tronc par suite de gelée pourra être pris par les usagers », l'arrêt attaqué a donné, en les définissant, aux expressions " bois mort » un sens plus étendu que celui qu'elles comportent, et qu'il a par suite violé les dispositions de loi précitées; 2° Sur la deuxième branche du troisième moyen: — Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que, par leurs conclusions formelles devant la Cour d'appel, les consorts de Damas demandaient à délivrer aux usagers, dans la semaine qui suivrait l'enlèvement de chaque coupe, les restes ou rouillons des ordons auxquels ils avaient droit, tandis que ceux-ci demandaient que cette délivrance eût lieu au mois de juin qui suivrait chaque exploitation; — Attendu que la Cour d'appel fixe au mois de juin l'époque de ladite délivrance, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, d'où il suit qu'en omettant de motiver son arrêt sur ce point, elle a violé les dispositions de loi sus-visées; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen; — Casse, mais seulement aux chefs relatifs aux premier et troisième moyens, etc. Du 4 août 1885. — Ch. civ. — MM. Laronde, prés.; Tappe, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.); Boivin-Champeaux et Nivard, av. CASS.-REQ.. 4 août 1884. USAGE FORESTIER, AFFOUAGE, ARRÉRAGES. Les droits d'usage forestier ne s'arrèrent pas ; ils doivent être perçus en nature et régulièrement
de chaque coupe, les restes ou rouillons des ordons auxquels ils avaient droit, tandis que ceux-ci demandaient que cette délivrance eût lieu au mois de juin qui suivrait chaque exploitation; — Attendu que la Cour d'appel fixe au mois de juin l'époque de ladite délivrance, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, d'où il suit qu'en omettant de motiver son arrêt sur ce point, elle a violé les dispositions de loi sus-visées; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen; — Casse, mais seulement aux chefs relatifs aux premier et troisième moyens, etc. Du 4 août 1885. — Ch. civ. — MM. Laronde, prés.; Tappe, rapp.; Charrin, 1er av. gén. (concl. contr.); Boivin-Champeaux et Nivard, av. CASS.-REQ.. 4 août 1884. USAGE FORESTIER, AFFOUAGE, ARRÉRAGES. Les droits d'usage forestier ne s'arrèrent pas ; ils doivent être perçus en nature et régulièrement dès qu'ils sont exigibles (I) (C. forest., 79 et 120). Spécialement, la commune bénéficiaire de droits d'affouage ne peut pas revenir sur leur abandon par le non-usage pour réclamer ultérieurement au propriétaire de la forêt qui s'y trouve soumise le montant de leur valeur appréciée en argent, alors surtout que rien ne s'opposait à ce que la commune bénéficiaire, qui était en possession de la forêt sur laquelle existaient les droits d'affouage, en disposât annuellement après avoir rempli les formalités légales, et qu'elle n'a éprouvé à ce sujet aucune opposition ni contrainte de la part du propriétaire qui pût l'empêcher d'exercer ses droits. Commune du Brugeron (C. Collas). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des caractères mêmes des droits d'usage forestier que ces droits doivent être perçus en nature et régulièrement dès qu'ils sont exigibles, et que, spécialement pour les droits d'affouage, le bénéficiaire ne peut revenir sur son abandon par le non-usage, pour réclamer ultérieurement au propriétaire de la forêt qui s'y trouve soumis le montant de leur valeur appréciée en argent; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que rien ne s'opposait à
rien ne s'opposait à ce que la commune bénéficiaire, qui était en possession de la forêt sur laquelle existaient les droits d'affouage, en disposât annuellement après avoir rempli les formalités légales, et qu'elle n'a éprouvé à ce sujet aucune opposition ni contrainte de la part du propriétaire qui pût l'empêcher d'exercer ses droits. Commune du Brugeron (C. Collas). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des caractères mêmes des droits d'usage forestier que ces droits doivent être perçus en nature et régulièrement dès qu'ils sont exigibles, et que, spécialement pour les droits d'affouage, le bénéficiaire ne peut revenir sur son abandon par le non-usage, pour réclamer ultérieurement au propriétaire de la forêt qui s'y trouve soumis le montant de leur valeur appréciée en argent; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que rien ne s'opposait à ce que la commune, qui était en possession de la forêt sur laquelle existaient les droits d'affouage, n'en disposât annuellement, après avoir rempli les formalités auxquelles elle était tenue vis-à-vis de l'Administration forestière, et qu'elle n'a éprouvé à ce sujet aucune opposition ni contrainte de la part des défendeurs éventuels, qui pût l'empêcher d'exercer ses droits; que, dans ces circonstances, en déclarant que ceux-ci n'avaient pas à lui en tenir compte aujourd'hui par le paiement d'une somme réglée par année, l'arrêt attaqué, qui s'est conformé en cela aux autres décisions antérieures rendues pendant le procès entre les mêmes parties, n'a violé aucune des dispositions de loi précitées; Sur le troisième moyen : ... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 4 août 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-REQ. 9 décembre 1884. DÉLAISSEMENT MARITIME, INNAVIGABILITÉ, INNAVIGABILITÉ RELATIVE, CHARGEMENT, DÉLAI, NOTIFICATION, INTERPRÉTATION, CASSATION. La clause de la police d'assurances sur marchandises autorisant le délaissement « dans tous les cas d'innavigabilité, si, après un délai déterminé, la marchandise n'a pu être remise à la disposition des destinataires ou des assurés, ou, du moins, si le rechargement à bord d'un autre navire prêt
qui pût l'empêcher d'exercer ses droits; que, dans ces circonstances, en déclarant que ceux-ci n'avaient pas à lui en tenir compte aujourd'hui par le paiement d'une somme réglée par année, l'arrêt attaqué, qui s'est conformé en cela aux autres décisions antérieures rendues pendant le procès entre les mêmes parties, n'a violé aucune des dispositions de loi précitées; Sur le troisième moyen : ... (sans intérêt); — Rejette, etc. Du 4 août 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-REQ. 9 décembre 1884. DÉLAISSEMENT MARITIME, INNAVIGABILITÉ, INNAVIGABILITÉ RELATIVE, CHARGEMENT, DÉLAI, NOTIFICATION, INTERPRÉTATION, CASSATION. La clause de la police d'assurances sur marchandises autorisant le délaissement « dans tous les cas d'innavigabilité, si, après un délai déterminé, la marchandise n'a pu être remise à la disposition des destinataires ou des assurés, ou, du moins, si le rechargement à bord d'un autre navire prêt à la recevoir n'a pas été commencé dans le même délai », permet d'opérer le délaissement lorsque la marchandise a été débarquée, par suite des avaries du navire, dans un port où elle est restée en souffrance, faute de moyens de transport, pendant le délai fixé par la police, encore bien que le navire ait pu être remorqué jusqu'à un autre port pour être réparé; l'innavigabilité, qui est, dans ce cas, relative par rapport au navire, peut être considérée comme absolue par rapport à la marchandise (3) (C. comm., 389, 390, 391, 394). Et l'arrêt qui le décide ainsi, en se fondant sur le texte et l'esprit de la police, échappe à la censure de la Cour de cassation (4). Dans le cas où l'assureur a connu le sinistre et l'innavigabilité avant l'assuré et en a lui-même avisé ce dernier, le délai du délaissement court du jour où l'assureur a eu connaissance du sinistre, encore bien que l'assuré ne lui en ait pas fait la notification par exploit d'huissier, cette notification n'étant pas assujettie à une forme déterminée (5) (C. comm., 391, 394). (Comp. d'assur. marit. la Mélusine et autres C. Decauville). M. Decauville avait chargé un matériel de chemin
bien que le navire ait pu être remorqué jusqu'à un autre port pour être réparé; l'innavigabilité, qui est, dans ce cas, relative par rapport au navire, peut être considérée comme absolue par rapport à la marchandise (3) (C. comm., 389, 390, 391, 394). Et l'arrêt qui le décide ainsi, en se fondant sur le texte et l'esprit de la police, échappe à la censure de la Cour de cassation (4). Dans le cas où l'assureur a connu le sinistre et l'innavigabilité avant l'assuré et en a lui-même avisé ce dernier, le délai du délaissement court du jour où l'assureur a eu connaissance du sinistre, encore bien que l'assuré ne lui en ait pas fait la notification par exploit d'huissier, cette notification n'étant pas assujettie à une forme déterminée (5) (C. comm., 391, 394). (Comp. d'assur. marit. la Mélusine et autres C. Decauville). M. Decauville avait chargé un matériel de chemin de fer, à destination de Porto-Rico, sur le navire San-Augustin, et avait assuré ces marchandises à la Mélusine, et à d'autres Comp. d'assurances maritimes. Le navire, ayant échoué sur une île, fut contraint de déposer son chargement au port de Vigo, et ne fut pas remis en état de reprendre sa navigation. Après l'expiration des délais indiqués dans sa police, et les marchandises étant toujours entreposées à Vigo, M. Decauville déclara en faire le délaissement aux assureurs. Le 22 août 1883, arrêt de la Cour de Bordeaux reconnaissant la validité de ce délaissement. POURVOI en cassation par les assureurs. — 1er Moyen. Violation par fausse application de l'art. 369, C. comm., et de l'art. 8 de la police, en ce que l'arrêt attaqué a admis le délaissement de la marchandise, (1-2) Il est de principe que les droits d'usage forestier ne s'arrêteront pas, à moins que le défaut de jouissance ne provienne du fait du propriétaire. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forest., n. 201; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 54; Rép. gén. Pal. et Suppl., v° Usage forest., n. 629 et suiv.; Table complém., 1857-1870, eod. verb., n. 72. Adde, Cass. 11 janv. 1886 (Infra, 1re
sa navigation. Après l'expiration des délais indiqués dans sa police, et les marchandises étant toujours entreposées à Vigo, M. Decauville déclara en faire le délaissement aux assureurs. Le 22 août 1883, arrêt de la Cour de Bordeaux reconnaissant la validité de ce délaissement. POURVOI en cassation par les assureurs. — 1er Moyen. Violation par fausse application de l'art. 369, C. comm., et de l'art. 8 de la police, en ce que l'arrêt attaqué a admis le délaissement de la marchandise, (1-2) Il est de principe que les droits d'usage forestier ne s'arrêteront pas, à moins que le défaut de jouissance ne provienne du fait du propriétaire. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forest., n. 201; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 54; Rép. gén. Pal. et Suppl., v° Usage forest., n. 629 et suiv.; Table complém., 1857-1870, eod. verb., n. 72. Adde, Cass. 11 janv. 1886 (Infra, 1re part., p. 369), et la note. En conséquence, dès lors que le bénéficiaire de ces droits n'en a pas usé en temps utile, il n'est pas admis à en réclamer ultérieurement au propriétaire de la forêt la valeur appréciée en argent. (3-4) L'innavigabilité consiste dans l'état d'un navire qui ne peut plus tenir la mer. On distingue deux sortes d'innavigabilités : l'innavigabilité absolue, qui existe lorsque le navire est tellement brisé ou disloqué qu'il est impossible de le réparer et le faire ensuite naviguer avec sécurité, et l'innavigabilité relative, qui existe lorsque le navire est réparable. L'innavigabilité absolue d'un navire entraîne le délaissement de ce navire (C. comm., 369). On admet assez généralement que l'innavigabilité relative autorise aussi le délaissement de navire. V. Cass. 14 août 1876 (S. 1877.1.12. — P. 1877.17.). L'innavigabilité du navire n'autorise pas par elle seule le délaissement des marchandises. Si le navire est déclaré innavigable, le capitaine doit faire toutes les diligences pour se procurer un autre navire et transporter les marchandises au lieu de leur destination (C. comm., 391). Si les marchandises n'ont pas été transportées au lieu de leur destination dans un délai déterminé, l'assuré peut en faire le délaissement (C. comm., 374).
peut plus tenir la mer. On distingue deux sortes d'innavigabilités : l'innavigabilité absolue, qui existe lorsque le navire est tellement brisé ou disloqué qu'il est impossible de le réparer et le faire ensuite naviguer avec sécurité, et l'innavigabilité relative, qui existe lorsque le navire est réparable. L'innavigabilité absolue d'un navire entraîne le délaissement de ce navire (C. comm., 369). On admet assez généralement que l'innavigabilité relative autorise aussi le délaissement de navire. V. Cass. 14 août 1876 (S. 1877.1.12. — P. 1877.17.). L'innavigabilité du navire n'autorise pas par elle seule le délaissement des marchandises. Si le navire est déclaré innavigable, le capitaine doit faire toutes les diligences pour se procurer un autre navire et transporter les marchandises au lieu de leur destination (C. comm., 391). Si les marchandises n'ont pas été transportées au lieu de leur destination dans un délai déterminé, l'assuré peut en faire le délaissement (C. comm., 374). Le délai fixé par la loi est de six mois ou d'un an d'après les distinctions qu'elle établit (C. comm., 394 et 387). Ces dispositions semblent ne prévoir que le cas d'innavigabilité absolue de navire. V. M. de Valroger, Dr. marit., t. 4, n. 1981. Mais la convention des parties peut les rendre applicables même en cas d'innavigabilité relative; de même, la convention des parties peut abréger les délais fixés par les mêmes dispositions. C'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Pareilles stipulations paraissent même être usuelles dans les polices. V. M. de Valroger, op. cit., t. 4, n. 1956, texte et note. Le délaissement de marchandises peut avoir lieu au cas où les marchandises n'ont pu être transportées au lieu de leur destination dans un délai que la loi fixe à six mois ou à un an, et qui, dans l'espèce, était réduit à quatre mois. Mais à partir de quel moment courent ces quatre ou six mois ? C'est du jour où l'assuré sur chargement a notifié l'avis de l'innavigabilité à l'assureur. (C. comm., 390, 391, 394). Le pourvoi prétendait que cette notification doit être faite par exploit d'huissier. Sans prendre parti sur cette question, on peut
peut les rendre applicables même en cas d'innavigabilité relative; de même, la convention des parties peut abréger les délais fixés par les mêmes dispositions. C'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Pareilles stipulations paraissent même être usuelles dans les polices. V. M. de Valroger, op. cit., t. 4, n. 1956, texte et note. Le délaissement de marchandises peut avoir lieu au cas où les marchandises n'ont pu être transportées au lieu de leur destination dans un délai que la loi fixe à six mois ou à un an, et qui, dans l'espèce, était réduit à quatre mois. Mais à partir de quel moment courent ces quatre ou six mois ? C'est du jour où l'assuré sur chargement a notifié l'avis de l'innavigabilité à l'assureur. (C. comm., 390, 391, 394). Le pourvoi prétendait que cette notification doit être faite par exploit d'huissier. Sans prendre parti sur cette question, on peut dire que, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, la prétention du pourvoi n'était pas admissible. En effet, dans l'espèce, ce sont les assureurs qui ont été les premiers instruits, et ce sont eux qui ont prévenu l'assuré de l'événement. Une notification par exploit d'huissier de la part de l'assuré était donc, dans l'espèce tout au moins, une formalité inutile. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Par une prétendue application de l'art. 8, pour une prétendue innavigabilité de navire ne résultant ni de la loi, ni d'une condamnation, comme si la police avait étendu la faculté de délaissement au-delà des cas d'innavigabilité. 2e Moyen. Violation des art. 296, 394, 387, C. comm., 1139 et 1134, C. civ., et de l'art. 8 de la police, en ce que l'arrêt attaqué a fait courir les délais stipulés dans ledit art. 8 du jour de la prétendue connaissance du sinistre par les assureurs, au lieu de la faire courir du jour de la notification de l'innavigabilité, prise expressément comme point de départ dudit délai par les termes mêmes de l'art. 8 de la police. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 369, C. comm., et