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terrains à exproprier les ont volontairement cédés à Metgé, et qu'ils n'ont réservé que la question d'indemnité ; — Attendu que Metgé s'est mis en possession desdites parcelles, et que, dès lors, les propriétaires avaient le jugement qui, au cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 3 mai 1841, du consentement à la cession sans accord sur le prix, nomme le magistrat directeur du jury chargé de régler l'indemnité, peut être attaqué par la voie du pourvoi en cassation. V. de Lalleau, Traité de l'expropriation, 7e édit., n. 770; MM. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l'expropriation, t. 1er, p. 198, sur l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, n. 2; Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 107, sur l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, n. 6 et 7. Telle est également la décision de l'arrêt ci-dessus recueilli, lequel adopte même une formule plus large, en admettant le pourvoi en cassation contre les jugements "rendus en matière d'expropriation". On a cité en sens contraire un arrêt de Cass. 6 févr. 1844 (S. 1844.1.328. — P. 1844.1.274), décidant que le jugement qui, après une expropriation consentie et exécutée, se borne à nommer un magistrat directeur du jury chargé de régler les indemnités, n'est pas susceptible de recours en cassation. M. Daffry de la Monnoye, loc. cit., observe que le jugement n'était pas rendu « en matière d'expropriation, mais en matière d'alignement (où il existe une législation spéciale, art. 50, L. 16 sept. 1807); il doit donc être écarté ». Il importe, du reste, de remarquer que, dans l'espèce actuelle, le jugement ne se bornait pas à nommer un magistrat directeur; il statuait en outre sur une question contentieuse, en donnant acte aux expropriés du consentement par eux donné antérieurement à la prise de possession du terrain litigieux. (3) Ordinairement, c'est l'expropriant qui sollicite la nomination du jury; il procède par simple requête, sans appeler devant le tribunal les expropriés. Dans le cas où c'est l'exproprié, à défaut de l'expropriant, qui poursuit la formation du jury, la situation est
se borne à nommer un magistrat directeur du jury chargé de régler les indemnités, n'est pas susceptible de recours en cassation. M. Daffry de la Monnoye, loc. cit., observe que le jugement n'était pas rendu « en matière d'expropriation, mais en matière d'alignement (où il existe une législation spéciale, art. 50, L. 16 sept. 1807); il doit donc être écarté ». Il importe, du reste, de remarquer que, dans l'espèce actuelle, le jugement ne se bornait pas à nommer un magistrat directeur; il statuait en outre sur une question contentieuse, en donnant acte aux expropriés du consentement par eux donné antérieurement à la prise de possession du terrain litigieux. (3) Ordinairement, c'est l'expropriant qui sollicite la nomination du jury; il procède par simple requête, sans appeler devant le tribunal les expropriés. Dans le cas où c'est l'exproprié, à défaut de l'expropriant, qui poursuit la formation du jury, la situation est la même, et il y a lieu également de procéder par requête, sans appeler la partie adverse, c'est-à-dire dans l'hypothèse spéciale, l'expropriant. V. Cass. 12 juin 1860 (S. 1860.1.1005. — P. 1861.885) ; et MM. Daffry de la Monnoye, op. cit., t. 2, p. 380 et 387, sur l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, n. 10 et 17; Crépon, op. cit., p. 359 et 360, sur l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, n. 25 et 26. (4) D'après l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, modifié par la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, la décision de la commission départementale, portant reconnaissance des chemins vicinaux existants, entraîne incorporation à la voie du terrain compris dans le tracé; et, dans ce cas, l'indemnité d'expropriation est réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur rapport d'experts nommés conformément à l'art. 17 de la loi de 1836. Mais s'il s'agit de l'ouverture de nouveaux chemins vicinaux, du redressement ou de la rectification d'anciens chemins, on doit recourir à l'accomplissement des formalités de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 21 mai 1836, art. 16); il y a lieu, en
de la loi du 3 mai 1841, n. 10 et 17; Crépon, op. cit., p. 359 et 360, sur l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, n. 25 et 26. (4) D'après l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, modifié par la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, la décision de la commission départementale, portant reconnaissance des chemins vicinaux existants, entraîne incorporation à la voie du terrain compris dans le tracé; et, dans ce cas, l'indemnité d'expropriation est réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur rapport d'experts nommés conformément à l'art. 17 de la loi de 1836. Mais s'il s'agit de l'ouverture de nouveaux chemins vicinaux, du redressement ou de la rectification d'anciens chemins, on doit recourir à l'accomplissement des formalités de l'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 21 mai 1836, art. 16); il y a lieu, en ce cas, de faire régler l'indemnité devant le jury spécial institué par l'art. 16. V. MM. Sausey, Revue crit., 1879, p. 225; Daffry de la Monnoye, op. cit., t. 2, p. 533, sur l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, n. 6 et suiv. ; Crépon, op. cit., p. 409, sur l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, n. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. droit de demander au tribunal la désignation d'un jury chargé de déterminer le prix des immeubles ; que ce droit, expressément concédé au propriétaire par l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841, s'exerce, aux termes de la loi, au moyen d'une simple requête présentée aux juges par la partie demanderesse, et sans même que les autres parties aient été appelées; que, par suite, le tribunal était compétent pour nommer un jury à la requête des propriétaires, et que le jugement ainsi rendu n'est entaché ni d'excès de pouvoir, ni de vice de forme; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836 et de la fausse application de l'art. 16 de la même loi : — Attendu qu'il résulte du
p. 409, sur l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, n. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. droit de demander au tribunal la désignation d'un jury chargé de déterminer le prix des immeubles ; que ce droit, expressément concédé au propriétaire par l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841, s'exerce, aux termes de la loi, au moyen d'une simple requête présentée aux juges par la partie demanderesse, et sans même que les autres parties aient été appelées; que, par suite, le tribunal était compétent pour nommer un jury à la requête des propriétaires, et que le jugement ainsi rendu n'est entaché ni d'excès de pouvoir, ni de vice de forme; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836 et de la fausse application de l'art. 16 de la même loi : — Attendu qu'il résulte du décret du 14 oct. 1867, relatif à la construction du pont de Mauzac, et du cahier des charges y annexé, que le concessionnaire était tenu de rectifier le chemin vicinal numéro 22, de façon à le raccorder avec le pont, selon les dimensions et une courbe déterminées; que, par conséquent, il était tenu de redresser ledit chemin pour obtenir le résultat imposé par le décret; — Attendu qu'il n'est point établi au procès que Métge ne se soit pas conformé au cahier des charges, et que le contraire résulte même tant des plans produits que des divers documents de la cause; — Attendu, en conséquence, qu'il y avait lieu à l'application, non pas de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, mais de l'art. 16 de la même loi, et que, dès lors, le jugement attaqué, en constituant le jury conformément aux dispositions dudit article, n'a commis aucun excès de pouvoir; — Rejette, etc. Du 18 août 1884. — Ch. civ. — MM. Merville, prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 11 août 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, ARBRES, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation doit, en principe et à peine de nullité, consister en une somme d'argent
il était tenu de redresser ledit chemin pour obtenir le résultat imposé par le décret; — Attendu qu'il n'est point établi au procès que Métge ne se soit pas conformé au cahier des charges, et que le contraire résulte même tant des plans produits que des divers documents de la cause; — Attendu, en conséquence, qu'il y avait lieu à l'application, non pas de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, mais de l'art. 16 de la même loi, et que, dès lors, le jugement attaqué, en constituant le jury conformément aux dispositions dudit article, n'a commis aucun excès de pouvoir; — Rejette, etc. Du 18 août 1884. — Ch. civ. — MM. Merville, prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.). CASS.-civ. 11 août 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ, ARBRES, NULLITÉ. L'indemnité d'expropriation doit, en principe et à peine de nullité, consister en une somme d'argent (1) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39). Si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments de l'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement quand les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter (2) (ld.). (Francoz C. Commune de Montcel). — ARRÊT. LA COUR ; — Donnant défaut contre la défenderesse, faute par elle de comparaître ; — Sur le premier moyen : — Rejette, etc. ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que l'indemnité d'expropriation doit, en principe, consister en une somme d'argent; quo si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments d'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement dans le cas où les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter; — Attendu qu'il n'est constaté, ni par le procès-verbal ni par les conclusions prises par les parties devant le jury d'expropriation, qu'une offre de cette nature ait été faite et acceptée ; qu'il en résulte, au contraire, que l'administration n'a offert
(2) (ld.). (Francoz C. Commune de Montcel). — ARRÊT. LA COUR ; — Donnant défaut contre la défenderesse, faute par elle de comparaître ; — Sur le premier moyen : — Rejette, etc. ; Mais sur le deuxième moyen : — Vu l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que l'indemnité d'expropriation doit, en principe, consister en une somme d'argent; quo si, par exception, il est permis au jury de comprendre dans les éléments d'indemnité certains avantages, tels que l'abandon, au profit de l'exproprié, d'arbres compris dans l'emprise, c'est seulement dans le cas où les parties sont d'accord pour les offrir et les accepter; — Attendu qu'il n'est constaté, ni par le procès-verbal ni par les conclusions prises par les parties devant le jury d'expropriation, qu'une offre de cette nature ait été faite et acceptée ; qu'il en résulte, au contraire, que l'administration n'a offert et l'exproprié n'a demandé qu'une indemnité pécuniaire ; — D'où il suit qu'en allouant à ce dernier, en outre d'une indemnité pécuniaire, les arbres compris dans l'emprise, la décision dénoncée a violé la disposition de loi sus-visée ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen ; — Casse, etc. Du 11 août 1885. — Ch. civile — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Besson, av. CASS.-civ. 30 janvier 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ UNIQUE, CONTENANCE, CONTESTATION. Si le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité unique et définitive au cas où les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié et concluent à la fixation d'une indemnité à tant par mètre, il peut, tout en appréciant la valeur du mètre, indiquer, d'après cette valeur, l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation; sa décision n'étant pas définitive, et l'indemnité pouvant être augmentée si la contenance est reconnue supérieure (3) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39). (Ville de Saint-Denis C. Chem. de fer du Nord). Le magistrat directeur avait rendu, sur les conclusions des parties, une ordonnance ainsi conçue : — " Attendu
— Casse, etc. Du 11 août 1885. — Ch. civile — MM. Barbier, 1er prés.; Tappie, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Besson, av. CASS.-civ. 30 janvier 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, INDEMNITÉ UNIQUE, CONTENANCE, CONTESTATION. Si le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité unique et définitive au cas où les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié et concluent à la fixation d'une indemnité à tant par mètre, il peut, tout en appréciant la valeur du mètre, indiquer, d'après cette valeur, l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation; sa décision n'étant pas définitive, et l'indemnité pouvant être augmentée si la contenance est reconnue supérieure (3) (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39). (Ville de Saint-Denis C. Chem. de fer du Nord). Le magistrat directeur avait rendu, sur les conclusions des parties, une ordonnance ainsi conçue : — " Attendu que l'administration et la partie expropriée sont en désaccord sur la quantité du terrain exproprié ; — Disons que le jury, tout en fixant une indemnité, la quantité énoncée au jugement d'expropriation, fixera le mètre ». La déclaration du jury s'est formulée : « L'indemnité est fixée à la somme de 5,450 fr., le prix du mètre étant fixé à 1 fr. » POURVOI en cassation par la ville de Saint-Denis, partie expropriée. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi de la ville de Saint-Denis, en cassation d'une décision du jury spécial d'expropriation du département de la Seine, du 11 avril 1883: — Attendu que, si le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité unique et définitive, lorsque les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié, et concluent à la fixation d'une indemnité à tant par mètre, ce principe n'est nullement violé, si, tout en appréciant la valeur du mètre, le jury indique, d'après cette valeur, l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation; qu'en effet, ce mode de calcul ne saurait préjudicier à l'exproprié, puisqu'il n'est pas définitif, et ne met aucun obstacle à l'augmentation de l'indemnité, pour le cas
de 5,450 fr., le prix du mètre étant fixé à 1 fr. » POURVOI en cassation par la ville de Saint-Denis, partie expropriée. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi de la ville de Saint-Denis, en cassation d'une décision du jury spécial d'expropriation du département de la Seine, du 11 avril 1883: — Attendu que, si le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité unique et définitive, lorsque les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié, et concluent à la fixation d'une indemnité à tant par mètre, ce principe n'est nullement violé, si, tout en appréciant la valeur du mètre, le jury indique, d'après cette valeur, l'indemnité afférente au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation; qu'en effet, ce mode de calcul ne saurait préjudicier à l'exproprié, puisqu'il n'est pas définitif, et ne met aucun obstacle à l'augmentation de l'indemnité, pour le cas où la contenance réelle du terrain exproprié serait reconnue supérieure ; — Attendu, par suite, que le magistrat directeur, en décidant, dans l'espèce, que le jury, tout en fixant une indemnité pour la quantité énoncée au jugement d'expropriation, fixerait le prix du mètre, et le jury, en statuant conformément à cette décision, n'ont commis aucun excès de pouvoir et n'ont violé aucune loi; — Rejeté, etc. Du 30 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.), Lefort et Georges Devin, av. CASS.-civ. 17 décembre 1884 et 13 janvier 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JURÉS, LISTE, MAGISTRAT DIRECTEUR, EXCUSES, REMPLACEMENT, NULLITÉ. C'est seulement quand les jurés sont réunis pour remplir leur mission, que le magistrat directeur prononce sur les causes d'empêchement proposées par les jurés, sur les causes d'exclusion survenues depuis le jugement de désignation, et procède au remplacement des jurés exclus ou (1-2) C'est là un point certain. V. Cass. 5 févr. 1883 (S. 1885.1.455. — P. 1885.1.1087), et le renvoi; et spécialement en ce qui concerne l'abandon des arbres, Cass. 19 déc. 1877 (S. 1878. 1.78. — P. 1878.162), et la note. (3) Est nulle la décision du jury
cette décision, n'ont commis aucun excès de pouvoir et n'ont violé aucune loi; — Rejeté, etc. Du 30 janv. 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Manau, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.), Lefort et Georges Devin, av. CASS.-civ. 17 décembre 1884 et 13 janvier 1885. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, JURÉS, LISTE, MAGISTRAT DIRECTEUR, EXCUSES, REMPLACEMENT, NULLITÉ. C'est seulement quand les jurés sont réunis pour remplir leur mission, que le magistrat directeur prononce sur les causes d'empêchement proposées par les jurés, sur les causes d'exclusion survenues depuis le jugement de désignation, et procède au remplacement des jurés exclus ou (1-2) C'est là un point certain. V. Cass. 5 févr. 1883 (S. 1885.1.455. — P. 1885.1.1087), et le renvoi; et spécialement en ce qui concerne l'abandon des arbres, Cass. 19 déc. 1877 (S. 1878. 1.78. — P. 1878.162), et la note. (3) Est nulle la décision du jury qui, au cas où une demande d'indemnité à tant par mètre est formée, alloue une indemnité fixe ou en bloc, alors que la contenance du terrain exproprié est incertaine, une indemnité ainsi fixée pouvant être supérieure au chiffre de la demande : Cass 21 mai 1860 (S. 1860.1.913. — P. 1861.837). V. dans le même sens. Cass. 7 janv. 1885 (S. 1885.1.176. — P. 1885.1.406), et le renvoi. Mais la décision du jury est valable si, comme dans l'espèce actuelle, l'indemnité étant fixée à tant par mètre, les parties peuvent, après un mesurage de la contenance, la déterminer, en se référant aux bases adoptées par le jury et au prix du mètre alloué par lui. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'indemnité fixée par le jury en bloc pour chaque parcelle, mais avec cette explication que l'indemnité a été estimée à tant par chaque mètre carré, ne s'oppose pas à ce que les parties, qui étaient convenues, avant la décision du jury, de procéder à l'arpentage contradictoire des propriétés expropriées, y fassent procéder après cette décision, à l'effet de déterminer le chiffre de l'indemnité d'après les bases posées par le jury. V. Cass. 26 juin 1855 (S. 1855.1.841 —
1861.837). V. dans le même sens. Cass. 7 janv. 1885 (S. 1885.1.176. — P. 1885.1.406), et le renvoi. Mais la décision du jury est valable si, comme dans l'espèce actuelle, l'indemnité étant fixée à tant par mètre, les parties peuvent, après un mesurage de la contenance, la déterminer, en se référant aux bases adoptées par le jury et au prix du mètre alloué par lui. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'indemnité fixée par le jury en bloc pour chaque parcelle, mais avec cette explication que l'indemnité a été estimée à tant par chaque mètre carré, ne s'oppose pas à ce que les parties, qui étaient convenues, avant la décision du jury, de procéder à l'arpentage contradictoire des propriétés expropriées, y fassent procéder après cette décision, à l'effet de déterminer le chiffre de l'indemnité d'après les bases posées par le jury. V. Cass. 26 juin 1855 (S. 1855.1.841 — P. 1856.2.261). V. aussi Cass. 17 déc. 1872 (S. 1872.1.441. — P. 1872.1156). Adde, M. Crépon, Code annoté de l'expropriation, p. 266, sur l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, n. 254. Ire PARTIE. mai 1836, art. 16; 3 mai 1841, art. 30, § 1er. le magistrat directeur ne saurait, exceptionnellement à l'audience, sur une requête du procureur de la République, rendre une ordonnance déclarant empêchés des jurés et les remplaçant par d'autres (2) (Id.). Est nulle la décision du jury à laquelle ont participé un ou plusieurs jurés ainsi irrégulièrement désignés (3) (Id.). 1re Espèce. — (Labarbe C. Préfet de la Seine-Inférieure). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'unique moyen de cassation: — Vu l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, et l'art. 30, § 1er, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que de ces deux articles combinés il résulte qu'en cas d'expropriation pour travaux relatifs à l'ouverture et au redressement des chemins vicinaux, le tribunal qui rend le jugement d'expropriation doit choisir sur la liste générale, dressée par le conseil général du département, quatre jurés titulaires et trois jurés supplémentaires qui formeront le jury spécial, chargé de régler l'indemnité; —
ne saurait, exceptionnellement à l'audience, sur une requête du procureur de la République, rendre une ordonnance déclarant empêchés des jurés et les remplaçant par d'autres (2) (Id.). Est nulle la décision du jury à laquelle ont participé un ou plusieurs jurés ainsi irrégulièrement désignés (3) (Id.). 1re Espèce. — (Labarbe C. Préfet de la Seine-Inférieure). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'unique moyen de cassation: — Vu l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, et l'art. 30, § 1er, de la loi du 3 mai 1841; — Attendu que de ces deux articles combinés il résulte qu'en cas d'expropriation pour travaux relatifs à l'ouverture et au redressement des chemins vicinaux, le tribunal qui rend le jugement d'expropriation doit choisir sur la liste générale, dressée par le conseil général du département, quatre jurés titulaires et trois jurés supplémentaires qui formeront le jury spécial, chargé de régler l'indemnité; — Attendu que les jurés ainsi désignés par l'autorité compétente sont désormais acquis aux parties, et qu'aucun d'eux ne peut être écarté ni remplace que dans les cas et les formes expressément réglés par les art. 32 et 33 de la loi de 1841; que la rédaction de ces deux derniers articles et la place qu'ils occupent ne laissent d'ailleurs aucun doute sur la manière dont ils doivent être appliqués ; que c'est seulement quand les jurés sont réunis pour remplir leur mission, que le magistrat directeur prononce sur les causes d'empêchement que ces jurés proposent, ou sur les causes d'exclusion qui seraient survenues ou se seraient révélées depuis le jugement de désignation ; que, pareillement, c'est à la suite de cette élimination, opérée sous l'œil des parties, qu'il est procédé au remplacement des jurés excusés ou exclus, suivant le mode indiqué par le susdit art. 33 ; qu'antérieurement à l'audience, le magistrat directeur est au contraire sans pouvoirs pour modifier, sous quelque prétexte que ce soit, la composition du jury; que décider autrement, ce serait lui permettre de le composer arbitrairement, puisque les parties seraient privées de leurs juges réguliers, en dehors des garanties établies par la loi pour le