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du conseil de préfecture. Ils avaient donc le droit de prendre part à l'élection du maire tant que cette décision n'était pas rendue ». (3) Dans l'espèce, il résultait de l'examen des faits que le préfet de police, en prenant l'arrêté attaqué, s'était uniquement proposé d'assurer l'ordre dans les cours des gares et stations du chemin de fer du Nord, sans vouloir favoriser aucun intérêt particulier. Ce n'était donc pas le cas d'appliquer la jurisprudence suivant laquelle le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, user du pouvoir de police qui lui appartient quant aux gares de chemins de fer, pour créer dans ces gares un monopole au profit de certains entrepreneurs de transports. V. sur cette jurisprudence, Cons. d'État, 25 févr. 1864, Lesbats (S. 1864.2.307. —P. chr.); 7 juin 1865, même partie (S. 1865.2.218. —P. chr.), et les notes. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 61 les requérants n'établissent pas qu'il ait statué en vue d'un intérêt autre qu'un intérêt de police et de service public ; qu'il suit de là que c'est avec raison que le ministre des travaux publics a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonn. préfectorale du 18 mai 1882; — Art. 1er. La requête des sieurs Paul et autres est rejetée. Du 20 mars 1885. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Morillot, av. CONS. D'ÉTAT 28 mars 1885. PIÈD'LEMENT DE POLICE, PARIS (VILLE DE), PRÉFET DE LA SEINE, PRÉFET DE POLICE, ORDURES MÉNAGÈRES, RÉCIPIENTS. C'est au préfet de la Seine, et non au préfet de police, qu'il appartient de prendre les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris (I) (Décr., 10 oct. 1859). Le préfet de la Seine peut, sans excès de pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires des immeubles riverains de la voie publique, même lorsqu'ils n'habitent pas ces immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients, destinés à contenir les résidus de ménage des locataires ou habitants (2) (ld.). Ce fonctionnaire peut également, dans l'intérêt de la salubrité de ces récipients et de leur prompt déversement dans les voitures chargées de l'enlèvement, les assujettir à
est rejetée. Du 20 mars 1885. — Cons. d'État. — MM. Gauwain, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Morillot, av. CONS. D'ÉTAT 28 mars 1885. PIÈD'LEMENT DE POLICE, PARIS (VILLE DE), PRÉFET DE LA SEINE, PRÉFET DE POLICE, ORDURES MÉNAGÈRES, RÉCIPIENTS. C'est au préfet de la Seine, et non au préfet de police, qu'il appartient de prendre les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris (I) (Décr., 10 oct. 1859). Le préfet de la Seine peut, sans excès de pouvoirs, mettre à la charge des propriétaires des immeubles riverains de la voie publique, même lorsqu'ils n'habitent pas ces immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients, destinés à contenir les résidus de ménage des locataires ou habitants (2) (ld.). Ce fonctionnaire peut également, dans l'intérêt de la salubrité de ces récipients et de leur prompt déversement dans les voitures chargées de l'enlèvement, les assujettir à certaines conditions de forme, de dimension, de poids et autres (3) (ld.); ...On interdit l'introduction, dans les récipients, des débris qui ne constituent pas des ordures ménagères, en prescrivant le triage des débris dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l'enlèvement (4) (ld.). (Languellier). M. Languellier s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté pris par le préfet de la Seine, le 24 nov. 1883, pour régler le mode d'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris. Il a soutenu : 1° que l'art. 2 dudit arrêté, prescrivant au propriétaire de tout immeuble habité de faire déposer chaque matin au dehors ou dans un endroit facilement accessible un ou plusieurs récipients communs pour recevoir les résidus de ménage, et l'art. 9, déclarant le propriétaire et le concierge responsables des infractions à l'art. 2, constituaient une immixtion dans les rapports entre propriétaires. et locataires, en transformant en une charge de la propriété ce qui est une charge de l'habitation; 2° que, si l'administration peut, dans l'intérêt de la salubrité, ordonner l'enlèvement des ordures ménagères, elle n'a pas le droit de rendre obligatoire tel procédé déterminé, et qu'ainsi c'était sans droit que l'art. 3 déterminait les
s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre un arrêté pris par le préfet de la Seine, le 24 nov. 1883, pour régler le mode d'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris. Il a soutenu : 1° que l'art. 2 dudit arrêté, prescrivant au propriétaire de tout immeuble habité de faire déposer chaque matin au dehors ou dans un endroit facilement accessible un ou plusieurs récipients communs pour recevoir les résidus de ménage, et l'art. 9, déclarant le propriétaire et le concierge responsables des infractions à l'art. 2, constituaient une immixtion dans les rapports entre propriétaires. et locataires, en transformant en une charge de la propriété ce qui est une charge de l'habitation; 2° que, si l'administration peut, dans l'intérêt de la salubrité, ordonner l'enlèvement des ordures ménagères, elle n'a pas le droit de rendre obligatoire tel procédé déterminé, et qu'ainsi c'était sans droit que l'art. 3 déterminait les conditions de forme, de dimension, de poids et autres, auxquelles devaient satisfaire les récipients; 3° que les dispositions des art. 5 et 6, qui excluaient les débris de toute nature provenant de l'exécution des travaux, ainsi que les résidus industriels, et qui exigeaient le triage des débris de vaisselle provenant des ménages, n'étaient pas motivées par l'intérêt de la salubrité, mais avaient pour but de diminuer les frais occasionnés par l'enlèvement des ordures. M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les observations suivantes : « Nous n'avons pas à revenir, après ce que vous a rappelé au début de ses observations l'honorable avocat du requérant, sur l'émotion qu'a soulevée, lors de son apparition, l'arrêté du 24 nov. 1883, par lequel M. le préfet de la Seine a réglé l'enlèvement, dans Paris, des ordures ménagères. Non seulement cet arrêté a servi de thème pendant plusieurs jours à la polémique des journaux, mais le conseil municipal de Paris a consacré un certain nombre de séances à la discussion, parfois fort vive, des mesures prises par le préfet; et, devant la Chambre des députés, M. le ministre de l'intérieur a été amené à dire son sentiment au sujet de ces mesures. Bref,
des ménages, n'étaient pas motivées par l'intérêt de la salubrité, mais avaient pour but de diminuer les frais occasionnés par l'enlèvement des ordures. M. le commissaire du gouvernement Gomel a présenté les observations suivantes : « Nous n'avons pas à revenir, après ce que vous a rappelé au début de ses observations l'honorable avocat du requérant, sur l'émotion qu'a soulevée, lors de son apparition, l'arrêté du 24 nov. 1883, par lequel M. le préfet de la Seine a réglé l'enlèvement, dans Paris, des ordures ménagères. Non seulement cet arrêté a servi de thème pendant plusieurs jours à la polémique des journaux, mais le conseil municipal de Paris a consacré un certain nombre de séances à la discussion, parfois fort vive, des mesures prises par le préfet; et, devant la Chambre des députés, M. le ministre de l'intérieur a été amené à dire son sentiment au sujet de ces mesures. Bref, la question des ordures ménagères a été une de celles qui ont agité l'opinion au début de l'année 1884. Puis le silence s'est fait dans la presse et dans les corps délibérants ; les propriétaires ont, en général, docilement acheté des boites plus ou moins réglementaires, les chiffonniers ont cessé de se plaindre et d'annoncer la disparition de leur industrie, l'administration préfectorale a apporté, du moins jusqu'à présent, des tempéraments à la stricte application de l'arrêté, et, en définitive, M. Languellier est le seul habitant de Paris qui ait déféré au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, l'arrêté du 24 nov. « Le premier grief qu'il fasse valoir est tiré de l'incompétence du préfet de la Seine pour régler l'enlèvement des ordures ménagères, et à l'appui de ce grief, il invoque deux moyens. « Le premier n'a pas figuré dans l'instruction écrite, et il vient de se produire à la barre : il consiste à soutenir que le préfet de la Seine n'a pas pu, par son arrêté, abroger un acte du gouvernement de la Défense nationale relatif au même objet, et qui avait force, sinon de loi, au moins de décret. Le second moyen est tiré de ce que
de se plaindre et d'annoncer la disparition de leur industrie, l'administration préfectorale a apporté, du moins jusqu'à présent, des tempéraments à la stricte application de l'arrêté, et, en définitive, M. Languellier est le seul habitant de Paris qui ait déféré au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, l'arrêté du 24 nov. « Le premier grief qu'il fasse valoir est tiré de l'incompétence du préfet de la Seine pour régler l'enlèvement des ordures ménagères, et à l'appui de ce grief, il invoque deux moyens. « Le premier n'a pas figuré dans l'instruction écrite, et il vient de se produire à la barre : il consiste à soutenir que le préfet de la Seine n'a pas pu, par son arrêté, abroger un acte du gouvernement de la Défense nationale relatif au même objet, et qui avait force, sinon de loi, au moins de décret. Le second moyen est tiré de ce que les mesures prises pour l'enlèvement des ordures ménagères intéressent la salubrité de la ville, et par suite auraient dû émaner du préfet de police. « Que vaut le premier moyen? Quoique la difficulté ainsi soulevée le soit bien tardivement, vous aurez à l'examiner, les moyens d'incompétence étant d'ordre public ; mais vous n'aurez pas à y répondre, si vous trouvez le moyen mal fondé, car il n'y a pas sur ce point de conclusions prises dans les mémoires déposés au nom du sieur Languellier. Le requérant commence donc par exposer qu'un arrêté, en date du 11 sept. 1870, a interdit aux habitants de Paris de déposer à l'avenir des détruits de ménage sur la voie publique; mais que cet arrêté n'imposait pas aux propriétaires l'obligation de fournir à leurs locataires les boites à ordures, et qu'il laissait toute liberté en ce qui concerne la forme et les dimensions des récipients. Cet arrêté est aujourd'hui remplacé par celui du 24 nov. 1883, qui contient des prescriptions beaucoup plus restrictives. Or, il n'appartenait pas au préfet de la Seine d'abroger l'arrêté de 1870, parce qu'il a été pris par le gouvernement de la Défense nationale, lequel réunissait en ses mains tous les
mais vous n'aurez pas à y répondre, si vous trouvez le moyen mal fondé, car il n'y a pas sur ce point de conclusions prises dans les mémoires déposés au nom du sieur Languellier. Le requérant commence donc par exposer qu'un arrêté, en date du 11 sept. 1870, a interdit aux habitants de Paris de déposer à l'avenir des détruits de ménage sur la voie publique; mais que cet arrêté n'imposait pas aux propriétaires l'obligation de fournir à leurs locataires les boites à ordures, et qu'il laissait toute liberté en ce qui concerne la forme et les dimensions des récipients. Cet arrêté est aujourd'hui remplacé par celui du 24 nov. 1883, qui contient des prescriptions beaucoup plus restrictives. Or, il n'appartenait pas au préfet de la Seine d'abroger l'arrêté de 1870, parce qu'il a été pris par le gouvernement de la Défense nationale, lequel réunissait en ses mains tous les pouvoirs, et que, dès lors, l'arrêté du 11 sept., a le caractère et l'autorité d'une loi, ou tout au moins d'un décret. — Le requérant nous paraît tomber dans une confusion qu'il est facile le démontrer. En effet, d'une part, si le gouvernement de la Défense nationale était investi à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir administratif, il est cependant admis sans contestation, et il est établi par la jurisprudence, tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, que les actes qu'il a promulgués n'équivalent à les lois que dans le cas où le législateur aurait pu seul édicter la mesure prise par un décret du gouvernement de la Défense nationale; dans les autres cas, les actes en question n'ont réellement constitué que des décrets ou des arrêtés administratifs. On pourrait donc tout au plus prétendre que l'arrêté du 11 sept. 1870 a le caractère d'un décret, et comme, d'après les considérants qui le précèdent, il était motivé par les circonstances exceptionnelles en vue desquelles il était adopté, ce décret n'aurait eu qu'une portée éphémère, et il aurait cessé d'être applicable quand ont pris fin les événements qui l'avaient nécessité. Cela est si vrai que, dès
la fois du pouvoir législatif et du pouvoir administratif, il est cependant admis sans contestation, et il est établi par la jurisprudence, tant de la Cour de cassation que du Conseil d'Etat, que les actes qu'il a promulgués n'équivalent à les lois que dans le cas où le législateur aurait pu seul édicter la mesure prise par un décret du gouvernement de la Défense nationale; dans les autres cas, les actes en question n'ont réellement constitué que des décrets ou des arrêtés administratifs. On pourrait donc tout au plus prétendre que l'arrêté du 11 sept. 1870 a le caractère d'un décret, et comme, d'après les considérants qui le précèdent, il était motivé par les circonstances exceptionnelles en vue desquelles il était adopté, ce décret n'aurait eu qu'une portée éphémère, et il aurait cessé d'être applicable quand ont pris fin les événements qui l'avaient nécessité. Cela est si vrai que, dès le mois de juin 1871, l'administration a jugé nécessaire de reproduire, dans un nouvel arrêté, les dispositions édictées au mois de septembre précédent. D'autre part, il est inexact de considérer l'arrêté de 1870 comme un acte émanant du gouvernement de la Défense nationale, car il n'est signé que par M. Jules Ferry, en sa qualité de délégué près l'administration du département de la Seine, et il n'a pas été au Bulletin des lois. Au contraire, tous les décrets du gouvernement de la Défense nationale portaient les signatures du général Trochu et des autres membres du gouvernement. Il a même fallu un décret, en date du 12 déc. 1870, pour réduire à six le nombre des signatures nécessaires à la validité des actes du gouvernement. L'arrêté du 11 sept., signé par M. Jules Ferry, qui, en vertu d'un décret du 6 sept., remplissait les fonctions de préfet de la Seine, est donc purement et simplement un arrêté préfectoral. En conséquence, il a pu être modifié en 1883 par un des successeurs de l'honorable M. Ferry. « Pour justifier son second moyen d'incompétence, le requérant rappelle qu'aux termes de la loi du 28 pluv. an 8 (art. 16), le préfet de police
Jules Ferry, en sa qualité de délégué près l'administration du département de la Seine, et il n'a pas été au Bulletin des lois. Au contraire, tous les décrets du gouvernement de la Défense nationale portaient les signatures du général Trochu et des autres membres du gouvernement. Il a même fallu un décret, en date du 12 déc. 1870, pour réduire à six le nombre des signatures nécessaires à la validité des actes du gouvernement. L'arrêté du 11 sept., signé par M. Jules Ferry, qui, en vertu d'un décret du 6 sept., remplissait les fonctions de préfet de la Seine, est donc purement et simplement un arrêté préfectoral. En conséquence, il a pu être modifié en 1883 par un des successeurs de l'honorable M. Ferry. « Pour justifier son second moyen d'incompétence, le requérant rappelle qu'aux termes de la loi du 28 pluv. an 8 (art. 16), le préfet de police est « chargé, à Paris, de ce qui concerne la police », et que les fonctions de ce préfet ont été déterminées par l'arrêté consulaire du 12 mess, an 8, lequel dispose, dans son art. 22, que le préfet de police est chargé de « faire effectuer l'enlèvement des boues, matières malsaines, neiges, glaces, décombres », et, dans son art. 23, qu'il lui appartient d'assurer la salubrité de la ville, notamment "en prenant des mesures pour prévenir et arrêter les épidémies, et en empêchant qu'on ne jette ou dépose dans les rues aucune substance malsaine ». Cet arrêté consulaire de l'an 8 n'est plus, il est vrai, intégralement en vigueur; il a été en partie abrogé par le décret du 10 oct. 1859, qui a conféré au préfet de la Seine plusieurs des attributions du préfet de police. Mais on ne saurait contester que toutes les attributions qui n'ont pas été formellement enlevées à ce dernier continuent de lui appartenir. Or, il suffit de lire le décret de 1859 pour constater qu'il laisse soigneusement dans les attributions du préfet de police tout ce qui concerne la salubrité de la ville, et spécialement, en ce qui touche les voies publiques, il
matières malsaines, neiges, glaces, décombres », et, dans son art. 23, qu'il lui appartient d'assurer la salubrité de la ville, notamment "en prenant des mesures pour prévenir et arrêter les épidémies, et en empêchant qu'on ne jette ou dépose dans les rues aucune substance malsaine ». Cet arrêté consulaire de l'an 8 n'est plus, il est vrai, intégralement en vigueur; il a été en partie abrogé par le décret du 10 oct. 1859, qui a conféré au préfet de la Seine plusieurs des attributions du préfet de police. Mais on ne saurait contester que toutes les attributions qui n'ont pas été formellement enlevées à ce dernier continuent de lui appartenir. Or, il suffit de lire le décret de 1859 pour constater qu'il laisse soigneusement dans les attributions du préfet de police tout ce qui concerne la salubrité de la ville, et spécialement, en ce qui touche les voies publiques, il se borne à transférer au préfet de la Seine « l'éclairage, le balayage, l'arrosage, l'enlèvement des boues, neiges et glaces ». Donc, l'enlèvement des matières malsaines et le droit d'empêcher qu'on ne les jette dans la rue rentrent, aujourd'hui comme avant 1859, dans les pouvoirs exclusifs du préfet de police. Les ordures ménagères, ajoute le requérant, sont incontestablement des matières malsaines; on ne peut les confondre avec les boues, neiges et glaces dont parle le décret de 1859, et par suite le préfet de la Seine a excédé ses pouvoirs, il a empiété sur les attributions de son collègue le préfet de police, en adoptant, dans un but de salubrité, un arrêté relatif à l'enlèvement des résidus du ménage. — C'est là, suivant nous, donner une fausse interprétation au décret du 10 oct. 1859. Sans doute ce décret laisse dans les attributions du préfet de police les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, mais, en même temps, il a fait passer dans les attributions du préfet de la Seine tout ce qui concerne la liberté et la commodité de la circulation dans les rues et sur les places. C'est dans ce but qu'il confie à ce haut
Les ordures ménagères, ajoute le requérant, sont incontestablement des matières malsaines; on ne peut les confondre avec les boues, neiges et glaces dont parle le décret de 1859, et par suite le préfet de la Seine a excédé ses pouvoirs, il a empiété sur les attributions de son collègue le préfet de police, en adoptant, dans un but de salubrité, un arrêté relatif à l'enlèvement des résidus du ménage. — C'est là, suivant nous, donner une fausse interprétation au décret du 10 oct. 1859. Sans doute ce décret laisse dans les attributions du préfet de police les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, mais, en même temps, il a fait passer dans les attributions du préfet de la Seine tout ce qui concerne la liberté et la commodité de la circulation dans les rues et sur les places. C'est dans ce but qu'il confie à ce haut fonctionnaire l'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique, l'enlèvement des boues, neiges et glaces, le curage des égouts, la fixation des tarifs des voitures publiques et la concession des lieux de stationnement de ces voitures. Or, les ordures déposées au-devant des maisons encombrent les rues et gênent la circulation ; le préfet de la Seine peut donc prescrire de les enlever. Au surplus, on n'a jamais distingué entre l'enlèvement des boues et l'enlèvement des ordures. Les ordures ménagères font des immondices, et, de tous temps, on a soumis au même régime les boues elles immondices. Le décret de 1859 ne donne textuellement au préfet de la Seine que l'enlèvement des boues ; mais le décret emploie ce mot dans le sens le plus général, pour désigner toutes les choses sales qui seraient de nature à obstruer la circulation. Les ordures ménagères ne sont pas les matières, les substances malsaines dont il est parlé dans les art. 22 et 23 de l'arrêté de messidor, et, par suite, le soin de veiller à leur enlèvement n'appartient plus au préfet de police. — Reste l'objection tirée de ce que l'enlèvement des ordures est une mesure qui intéresse la salubrité. Cette objection est
; le préfet de la Seine peut donc prescrire de les enlever. Au surplus, on n'a jamais distingué entre l'enlèvement des boues et l'enlèvement des ordures. Les ordures ménagères font des immondices, et, de tous temps, on a soumis au même régime les boues elles immondices. Le décret de 1859 ne donne textuellement au préfet de la Seine que l'enlèvement des boues ; mais le décret emploie ce mot dans le sens le plus général, pour désigner toutes les choses sales qui seraient de nature à obstruer la circulation. Les ordures ménagères ne sont pas les matières, les substances malsaines dont il est parlé dans les art. 22 et 23 de l'arrêté de messidor, et, par suite, le soin de veiller à leur enlèvement n'appartient plus au préfet de police. — Reste l'objection tirée de ce que l'enlèvement des ordures est une mesure qui intéresse la salubrité. Cette objection est sans portée, car le décret de 1859, combiné avec l'arrêté de l'an 8, tout en plaçant la salubrité parmi les attributions du préfet de police, n'impose pas au préfet de la Seine l'obligation de se dessaisir, toutes les fois que l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peut avoir une influence quelconque au point de vue de la salubrité. Il faut au contraire reconnaître que, parmi les mesures qui rentrent dans la compétence du préfet de la Seine, il y en a qui sont d'une nature mixte, en ce sens qu'elles touchent à la fois à la facilité de la circulation et à la salubrité. Il en est ainsi du curage des égouts, du balayage des rues et de l'arrosage des chaussées. Les auteurs du décret de 1859 l'ont du reste très bien compris; aussi ont-ils stipulé dans l'art. 1er, après avoir donné au préfet de la Seine le droit de passer les marchés et adjudications relatifs aux services administratifs de la ville de Paris, que, lorsque ces marchés intéresseront à la fois la circulation et la salubrité, ils devront, avant d'être présentés au conseil municipal, être soumis à l'approbation du préfet de police. Cette disposition est la preuve que