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visé, en prescrivant que les marchandises seront rendues à la gare dans les trois fois 24 heures de leur acceptation, implique au surplus que le jour de l'acceptation ne compte pas dans les trois fois 24 heures; qu'en outre, au cas où les marchandises doivent, comme dans l'espèce, emprunter les réseaux de plusieurs Comp., l'on doit encore ajouter à ces délais celui d'un jour pour transmission de Comp. à Comp., en raison des formalités et des manipulations ou des écritures qu'elle nécessite ; soit, dans l'espèce, trois jours pour les transmissions opérées à Namur de la Comp. du Nord belge à l'Etat Belge, à Charleroi de l'Etat Belge au Nord belge, et à Erquelinnes du Nord belge au Nord français ; — Considérant que ces règles sont obligatoires pour Voytier; qu'en effet, le contrat de transport passé à l'étranger entre un expéditeur étranger et une Comp. étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé; que ces lois et règlements, lorsqu'ils ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France, y sont opposables au destinataire français désigné dans le contrat, soit qu'il agisse comme représentant de l'expéditeur, soit qu'il invoque la stipulation faite pour lui valablement aux termes de l'art. 1121, C. civ.; En ce qui touche le transport effectué en France : — Considérant qu'il est réglé par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, modifié par celui du 15 mars 1877; que cet arrêté fixe la durée du trajet pour les transports en petite vitesse sur la ligne du Nord à 125 kilomètres par 24 heures (art. 7), soit d'Erquelinnes à Paris, pour 258 kilomètres, à deux jours, et, sur la ligne de Paris-Lyon-Méditerranée, en ce qui concerne les armes, marchandises taxées au prix de la 1re série des tarifs généraux, à raison de 200 kilomètres par 24 heures (art. 8), soit, pour 501 kilomètres de Paris-Bercy à Saint-Etienne, trois jours ; qu'on y doit ajouter (art. 9) un délai de deux jours, trajet compris, pour
dans le contrat, soit qu'il agisse comme représentant de l'expéditeur, soit qu'il invoque la stipulation faite pour lui valablement aux termes de l'art. 1121, C. civ.; En ce qui touche le transport effectué en France : — Considérant qu'il est réglé par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, modifié par celui du 15 mars 1877; que cet arrêté fixe la durée du trajet pour les transports en petite vitesse sur la ligne du Nord à 125 kilomètres par 24 heures (art. 7), soit d'Erquelinnes à Paris, pour 258 kilomètres, à deux jours, et, sur la ligne de Paris-Lyon-Méditerranée, en ce qui concerne les armes, marchandises taxées au prix de la 1re série des tarifs généraux, à raison de 200 kilomètres par 24 heures (art. 8), soit, pour 501 kilomètres de Paris-Bercy à Saint-Etienne, trois jours ; qu'on y doit ajouter (art. 9) un délai de deux jours, trajet compris, pour la transmission, à Paris, de la gare du Nord à la gare de Bercy Paris-Lyon-Méditerranée par Paris-Ceinture, aux termes de l'art. 10, un jour pour les opérations de gare à l'arrivée à Saint-Etienne et, la livraison devant avoir lieu à domicile, suivant la convention du 20 juill. 1876, un jour accordé pour le camionnage par les tarifs homologués de la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée ; qu'enfin, aux termes de l'arrêté du 12 juin 1866, on doit compter en outre un jour à Erquelines pour les formalités de douane; qu'ainsi, la durée du transport de Liège à Saint-Etienne est de jurisprudence que le contrat de transport formé en pays étranger, entre un expéditeur étranger et une Comp. étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé, et que ces règlements, s'ils ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France, sont opposables aux destinataires français. V. Cass. 4 juin 1878 (S. 1880.1.428. — P. 1880.1067); 7 août 1878 (S. 1878.1.471.— P. 1878.1219), les notes et renvois. Adde, comme application récente de ces principes, Cass. 25 juill. 1881 (S. 1882.1.84. —
accordé pour le camionnage par les tarifs homologués de la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée ; qu'enfin, aux termes de l'arrêté du 12 juin 1866, on doit compter en outre un jour à Erquelines pour les formalités de douane; qu'ainsi, la durée du transport de Liège à Saint-Etienne est de jurisprudence que le contrat de transport formé en pays étranger, entre un expéditeur étranger et une Comp. étrangère, pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé, et que ces règlements, s'ils ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France, sont opposables aux destinataires français. V. Cass. 4 juin 1878 (S. 1880.1.428. — P. 1880.1067); 7 août 1878 (S. 1878.1.471.— P. 1878.1219), les notes et renvois. Adde, comme application récente de ces principes, Cass. 25 juill. 1881 (S. 1882.1.84. — P. 1882.1.173); 12 juin 1883 (S. 1884.1.164. — P. 1884.1.386), et les notes. L'arrêt ci-dessus rapporté en a très justement conclu que les délais de transport, en ce qui concernait le trajet effectué en Belgique, devaient être calculés d'après les clauses et conditions des tarifs belges.— Mais, en l'absence de tarif commun aux chemins de fer belges et français, les délais de transport sur le territoire français devaient être calculés d'après les tarifs français. C'est ainsi qu'en France lorsque des marchandises ont à parcourir les réseaux de différentes Comp., on doit, pour calculer le délai total du transport, cumuler les délais partiels afférents à chacun des réseaux (V. Cass. 24 juin 1872, S. 1872.1.302. —P. 1872.732); et même, si les tarifs accordent des délais différents pour plusieurs lignes appartenant à la même Comp., il y a lieu de calculer séparément les délais de transport, d'après le parcours effectué sur chacune des lignes. V. Cass. 2 mai 1882 (S. 1883.1.324. — P. 1883.1.780), et la note. Adde, M. Féraud-Giraud, Code des transports de march. par chem. de fer, t. 1er, n. 322. (5) L'art. 9 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 codifié par l'arrêté ministériel du 3 nov. 1879 accorde,
tarif commun aux chemins de fer belges et français, les délais de transport sur le territoire français devaient être calculés d'après les tarifs français. C'est ainsi qu'en France lorsque des marchandises ont à parcourir les réseaux de différentes Comp., on doit, pour calculer le délai total du transport, cumuler les délais partiels afférents à chacun des réseaux (V. Cass. 24 juin 1872, S. 1872.1.302. —P. 1872.732); et même, si les tarifs accordent des délais différents pour plusieurs lignes appartenant à la même Comp., il y a lieu de calculer séparément les délais de transport, d'après le parcours effectué sur chacune des lignes. V. Cass. 2 mai 1882 (S. 1883.1.324. — P. 1883.1.780), et la note. Adde, M. Féraud-Giraud, Code des transports de march. par chem. de fer, t. 1er, n. 322. (5) L'art. 9 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 codifié par l'arrêté ministériel du 3 nov. 1879 accorde, pour la transmission à la Comp. des chemins de fer du Nord des marchandises expédiées en petite vitesse et passant d'un réseau sur un autre par une gare commune, un délai d'un jour. Dans l'espèce, la transmission s'était effectuée à la frontière française entre le réseau du Nord belge et le réseau du Nord français, et le destinataire soutenait qu'il n'y avait pas lieu à calculer un délai de transmission, les deux réseaux appartenant à une même Comp. Jugé à cet égard que le délai de transmission ne peut être accordé lorsque les deux réseaux appartiennent à une même Comp. : Cass. 31 mai 1875(S. 1875.1.318. — P. 1875.754), et la note. L'arrêt a repoussé cette prétention, par le motif que, les concessions des deux réseaux émanant de souverainetés différentes, leur exploitation était soumise à des règlements distincts ; il y avait en réalité une transmission de réseau à réseau, donnant lieu à l'application de l'art. 9 de l'arrêté précité. (6) La Cour suprême s'était déjà prononcée en ce sens. V. Cass. 29 avril 1873 (S. 1873.1. 414. — P. 1873.1000), et le renvoi. Adde, MM. Sarrut, Législ. et jurispr. des transp. de march. par chem. de fer, n. 409;
le réseau du Nord français, et le destinataire soutenait qu'il n'y avait pas lieu à calculer un délai de transmission, les deux réseaux appartenant à une même Comp. Jugé à cet égard que le délai de transmission ne peut être accordé lorsque les deux réseaux appartiennent à une même Comp. : Cass. 31 mai 1875(S. 1875.1.318. — P. 1875.754), et la note. L'arrêt a repoussé cette prétention, par le motif que, les concessions des deux réseaux émanant de souverainetés différentes, leur exploitation était soumise à des règlements distincts ; il y avait en réalité une transmission de réseau à réseau, donnant lieu à l'application de l'art. 9 de l'arrêté précité. (6) La Cour suprême s'était déjà prononcée en ce sens. V. Cass. 29 avril 1873 (S. 1873.1. 414. — P. 1873.1000), et le renvoi. Adde, MM. Sarrut, Législ. et jurispr. des transp. de march. par chem. de fer, n. 409; Féraud-Giraud, op. cit., t. 1er, n. 320. (7) V. conf. Cass. 8 août 1867 (S. 1867.1.397 P. 1867.1072), et la note. Adde, dans le même sens, MM. Sarrut, op cit., n. 652 et suiv.; Féraud-Giraud, op cit., t. 1er, n. 332. En sens contraire, adde, M. Bédarride, Des chem. de fer, t. 2, n. 496 et s. IIe PARTIE. Etienne comprend, de l'expédition à la livraison au domicile, dix-sept jours; qu'en vain on prétend en retrancher un délai d'un jour accordé pour la transmission à Erquelines du réseau belge au réseau français, en outre du temps nécessaire aux opérations de douane, par le motif que les deux réseaux seraient exploités par la même Comp. ; que rien n'établit l'exactitude de cette dernière allégation; qu'au point de vue de la loi française, les deux réseaux sont essentiellement distincts; que leur concession émane de leurs souverainetés différentes que leur exploitation est soumise à des règlements distincts; qu'il y a donc dualité de concession et d'exploitation justifiant l'application du principe consacré par l'arrêté de 1866, en France, et, en Belgique, par la jurisprudence de ce pays; Attendu, d'autre part, qu'il importerait peu également qu'à Erquelines les marchandises ne subissent aucun transbordement effectif ;
fer, t. 2, n. 496 et s. IIe PARTIE. Etienne comprend, de l'expédition à la livraison au domicile, dix-sept jours; qu'en vain on prétend en retrancher un délai d'un jour accordé pour la transmission à Erquelines du réseau belge au réseau français, en outre du temps nécessaire aux opérations de douane, par le motif que les deux réseaux seraient exploités par la même Comp. ; que rien n'établit l'exactitude de cette dernière allégation; qu'au point de vue de la loi française, les deux réseaux sont essentiellement distincts; que leur concession émane de leurs souverainetés différentes que leur exploitation est soumise à des règlements distincts; qu'il y a donc dualité de concession et d'exploitation justifiant l'application du principe consacré par l'arrêté de 1866, en France, et, en Belgique, par la jurisprudence de ce pays; Attendu, d'autre part, qu'il importerait peu également qu'à Erquelines les marchandises ne subissent aucun transbordement effectif ; ce qui, en fait, n'est pas démontré; que l'arrêté du 12 juin 1866 est conçu en termes généraux, absolus, et accorde le délai, non pas au transbordement effectif, mais à la transmission d'un réseau à un autre réseau, ce qui peut se comprendre sans manipulation réelle; — Considérant qu'en calculant sur ces bases, on constate que les expéditions des 6 juill., 14 août, 2 nov., 10 déc. ont été transportées dans les délais égaux; que les Comp. ont, au contraire, excédé ceux-ci de quatre jours pour l'expédition du 2 sept., et de deux jours pour celles des 29 sept. et 20 déc...; Mais considérant qu'en matière de transport par chemin de fer, le simple retard ne saurait, à lui seul et en l'absence de toute justification d'un préjudice souffert par l'expéditeur ou le destinataire, constituer une cause de dommages-intérêts; que, ni les lois générales relatives au contrat de transport, ni la législation spéciale aux voies ferrées ne contiennent une semblable dérogation aux principes de droit commun, qui doivent, dès lors, être observés; — Considérant que Voytier n'établit pas et n'offre même pas de prouver qu'il ait subi aucun préjudice à raison des retards minimes ci-dessus relevés; qu'il y a donc
sur ces bases, on constate que les expéditions des 6 juill., 14 août, 2 nov., 10 déc. ont été transportées dans les délais égaux; que les Comp. ont, au contraire, excédé ceux-ci de quatre jours pour l'expédition du 2 sept., et de deux jours pour celles des 29 sept. et 20 déc...; Mais considérant qu'en matière de transport par chemin de fer, le simple retard ne saurait, à lui seul et en l'absence de toute justification d'un préjudice souffert par l'expéditeur ou le destinataire, constituer une cause de dommages-intérêts; que, ni les lois générales relatives au contrat de transport, ni la législation spéciale aux voies ferrées ne contiennent une semblable dérogation aux principes de droit commun, qui doivent, dès lors, être observés; — Considérant que Voytier n'établit pas et n'offre même pas de prouver qu'il ait subi aucun préjudice à raison des retards minimes ci-dessus relevés; qu'il y a donc lieu de le débouter purement et simplement de sa demande;— Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 26 mars 1884. — C. Lyon, 4° ch. — MM. Ollivier, prés.; Baudouin, av. gén.; Bonnet, Palmarini et Harent, av. TRIB. DE LA CHATRE 13 mars 1884. TRIB. DE LANGRES 14 mai 1884. NOTAIRE, FRAIS, HONORAIRES, TAXE, EXÉCUTOIRE, ASSIGNATION, HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE, JUDICIAIRE, DÉLÉGATION, VENTE. L'art. 3 de la loi du 5 août 1881, en autorisant les notaires à réclamer du président du tribunal civil un exécutoire pour le coût des actes de leur ministère, leur a laissé le droit de procéder par voie d'assignation et d'obtenir un jugement emportant hypothèque judiciaire (1) (C. proc, 60; C. civ., 2123; L. 5 août 1881, art. 3). Le notaire, qui a reçu un acte de vente contenant délégation du prix au profit d'un tiers, intervenant au contrat pour accepter cette délégation, a une action solidaire contre ce tiers pour le recouvrement des frais de l'acte (2) (C. civ., 199, 2002). — 2e espèce. 1re Espèce. — (M... C. C..). Me M..., notaire à X..., a assigné M. C... devant le tribunal civil de la Châtre, en paiement d'honoraires afférents à divers actes passés dans son étude
NOTAIRE, FRAIS, HONORAIRES, TAXE, EXÉCUTOIRE, ASSIGNATION, HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE, JUDICIAIRE, DÉLÉGATION, VENTE. L'art. 3 de la loi du 5 août 1881, en autorisant les notaires à réclamer du président du tribunal civil un exécutoire pour le coût des actes de leur ministère, leur a laissé le droit de procéder par voie d'assignation et d'obtenir un jugement emportant hypothèque judiciaire (1) (C. proc, 60; C. civ., 2123; L. 5 août 1881, art. 3). Le notaire, qui a reçu un acte de vente contenant délégation du prix au profit d'un tiers, intervenant au contrat pour accepter cette délégation, a une action solidaire contre ce tiers pour le recouvrement des frais de l'acte (2) (C. civ., 199, 2002). — 2e espèce. 1re Espèce. — (M... C. C..). Me M..., notaire à X..., a assigné M. C... devant le tribunal civil de la Châtre, en paiement d'honoraires afférents à divers actes passés dans son étude pour le compte dudit C... À cette demande, C... a opposé une fin de non recevoir, tirée de ce que Me M... aurait dû procéder, non pas par voie d'assignation devant le tribunal, mais par voie d'exécutoire obtenu sur taxe du président du tribunal, conformément à la loi du 5 août 1881. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que C... souvent que M... n'est pas recevable dans sa demande, par le motif qu'au lieu d'agir par voie d'assignation, ce notaire aurait dû, conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1881, requérir un exécutoire sur la taxe du président, et procéder, s'il l'avait jugé utile, par voie d'exécution contre son débiteur; — Mais attendu que la loi de 1881 a voulu seulement exonérer les notaires de la nécessité de poursuivre dans tous les cas le paiement des frais à eux dûs, au moyen d'une demande ou d'une action en justice, entraînant des avances ou frais toujours onéreux pour le débiteur, et leur a, au contraire, reconnu le droit et la faculté d'agir par voie d'exécutoire, s'ils n'avaient pas intérêt à obtenir une garantie hypothécaire, ou s'il y avait urgence pour eux à poursuivre le recouvrement de leurs avances et honoraires;
août 1881. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que C... souvent que M... n'est pas recevable dans sa demande, par le motif qu'au lieu d'agir par voie d'assignation, ce notaire aurait dû, conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1881, requérir un exécutoire sur la taxe du président, et procéder, s'il l'avait jugé utile, par voie d'exécution contre son débiteur; — Mais attendu que la loi de 1881 a voulu seulement exonérer les notaires de la nécessité de poursuivre dans tous les cas le paiement des frais à eux dûs, au moyen d'une demande ou d'une action en justice, entraînant des avances ou frais toujours onéreux pour le débiteur, et leur a, au contraire, reconnu le droit et la faculté d'agir par voie d'exécutoire, s'ils n'avaient pas intérêt à obtenir une garantie hypothécaire, ou s'il y avait urgence pour eux à poursuivre le recouvrement de leurs avances et honoraires; mais qu'elle n'a pas abrogé l'art. 60, C. proc, qui permet aux notaires de procéder par voie d'assignation et d'obtenir ainsi contre leurs débiteurs la garantie d'une hypothèque judiciaire; que, dès lors, la fin de non recevoir doit être rejetée ; — Par ces motifs; — Rejette la fin de non recevoir proposée, etc. Du 13 mars 1884. — Trib. civ. de la Châtre. — M. Rondier, prés. 2e Espèce. — (V... C. J...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Considérant que, par acte qu'a reçu M° V... notaire à L..., le 22 oct. 1877, les époux Chappeaux ont vendu à leurs fils une maison et une vigne moyennant un prix qui a été délégué à J..., lequel est intervenu dans l'acte de vente pour accepter cette délégation ; — Considérant que V... a assigné comme débiteur solidaire des frais de l'acte précité J..., qui a prétendu : 1° que la loi du 5 août 1881 obligeait les notaires à agir par voie d'exécution parfaite pour obtenir paiement de leurs frais, et que, dérogeant au droit commun, cette loi enlevait aux notaires la faculté d'assigner leurs débiteurs et d'obtenir jugement contre eux; 2° qu'à la différence du vendeur et de
non recevoir proposée, etc. Du 13 mars 1884. — Trib. civ. de la Châtre. — M. Rondier, prés. 2e Espèce. — (V... C. J...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Considérant que, par acte qu'a reçu M° V... notaire à L..., le 22 oct. 1877, les époux Chappeaux ont vendu à leurs fils une maison et une vigne moyennant un prix qui a été délégué à J..., lequel est intervenu dans l'acte de vente pour accepter cette délégation ; — Considérant que V... a assigné comme débiteur solidaire des frais de l'acte précité J..., qui a prétendu : 1° que la loi du 5 août 1881 obligeait les notaires à agir par voie d'exécution parfaite pour obtenir paiement de leurs frais, et que, dérogeant au droit commun, cette loi enlevait aux notaires la faculté d'assigner leurs débiteurs et d'obtenir jugement contre eux; 2° qu'à la différence du vendeur et de l'acheteur, parties principales au contrat sus-visé, lui, J..., simple intervenant, n'était pas tenu solidairement au paiement des frais de ce contrat; Sur le premier moyen : — Considérant que le droit commun doit être appliqué toutes les fois qu'une loi spéciale n'y déroge point par une exception qui, étant de droit étroit, doit être très clairement exprimée ; — Considérant que le texte de la loi du 5 août 1881 n'est pas assez explicite pour permettre une dérogation au droit commun; — Considérant que la loi du 5 août 1881 a été évidemment édictée en faveur des notaires; qu'il est donc impossible d'admettre qu'elle ait eu pour résultat de les priver des avantages du droit commun; et ils en seraient privés si, toujours obligés d'agir par voie d'exécution parfaite, ils ne pouvaient prendre contre leur débiteur un jugement emportant hypothèque; qu'en résumé, la procédure introduite par la loi du 5 août 1881 n'est pas obligatoire, mais seulement facultative; d'où il suit que le premier moyen de défense doit être rejeté ; Sur le second moyen : — Considérant que J... avait un intérêt personnel engagé dans l'acte de vente du 22 oct. 1877, puisqu'il y était stipulé qu'il toucherait le
droit étroit, doit être très clairement exprimée ; — Considérant que le texte de la loi du 5 août 1881 n'est pas assez explicite pour permettre une dérogation au droit commun; — Considérant que la loi du 5 août 1881 a été évidemment édictée en faveur des notaires; qu'il est donc impossible d'admettre qu'elle ait eu pour résultat de les priver des avantages du droit commun; et ils en seraient privés si, toujours obligés d'agir par voie d'exécution parfaite, ils ne pouvaient prendre contre leur débiteur un jugement emportant hypothèque; qu'en résumé, la procédure introduite par la loi du 5 août 1881 n'est pas obligatoire, mais seulement facultative; d'où il suit que le premier moyen de défense doit être rejeté ; Sur le second moyen : — Considérant que J... avait un intérêt personnel engagé dans l'acte de vente du 22 oct. 1877, puisqu'il y était stipulé qu'il toucherait le prix de cette vente; que ledit J... est donc tenu solidairement avec ses contractants au paiement des frais dudit acte, dont la rédaction était pour les divers intéressés une affaire commune, pour laquelle ceux-ci ont constitué V... leur mandataire commun (C civ., 2002) ; — Par ces motifs, etc. Du 14 mai 1884. — Trib. civ. de Langres. TRIB. DE LA SEINE 10 décembre 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, FEMME, SÉPARATION DE BIENS, AUTORISATION MARITALE. L'assurance sur la vie contractée au profit d'un tiers par la femme séparée de biens, sans l'autorisation de son mari, est nulle, un tel contrat, qui constitue une véritable libéralité, excède les pouvoirs d'administration de cette femme(Z) (C. civ., 217, 1449). Est également frappé de nullité le billet par elle souscrit, sans autorisation maritale, à la Comp. d'assurances, pour garantie de la commission due à l'agent qui a négocié le contrat, ce billet étant l'accessoire de la convention et devant subir le même sort. Les jugements ci-dessus rapportés admettent implicitement que l'exécutoire de taxe délivré au notaire en vertu de l'art. 3 de la loi du 5 août 1881 n'emporte pas hypothèque. Les auteurs sont divisés sur le principe que les notaires ont une action