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casse et annule ce jugement; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police du canton de Bolène; Ordonne, etc. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 123.) L'article 171, paragraphe 3, du Code pénal et les dispositions de l'arrêté d'un maire qui soumettent certaines personnes à l'obligation d'éclairer l'entrée de leurs maisons pendant la nuit, s'appliquent aussi bien aux aubergistes et maîtres d'hôtels garnis qu'aux maîtres de cafés, billards et estaminets. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Nantes, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 28 février dernier, en faveur du sieur Charles Sebire. Du 28 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Meyronnet de Saint-Marc, en son rapport, et M. l'avocat général Quenauit, en ses conclusions; Vu le jugement du tribunal de simple police de Nantes, du 28 février dernier, qui a renvoyé le sieur Sebire de la plainte, par le motif que l'obligation d'éclairer, prescrite par le paragraphe 3 de l'article 471 du Code pénal, ne peut être que le résultat d'un règlement ou d'un arrêté de police émané de l'autorité administrative; que les hôtels garnis et même les auberges ne sont pas atteints par l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840 (articles 11 et 12), qui n'assujettit à tenir une lanterne allumée à leur porte, que les chefs des cafés, billards et autres lieux de débit de boisson; que, dès lors, en ne plaçant pas une lanterne à la porte de l'hôtel de France, dont il est directeur, le sieur Sebire n'est contrevenu ni à l'arrêté du 30 octobre 1840, ni à l'article 471, paragraphe 3 du Code pénal; Vu le recours régulièrement formé contre ce jugement par le commissaire de police de Nantes et la requête à l'appui; Sur le moyen de cassation, invoqué et tiré de la violation de l'article 471, paragraphe 3, du Code pénal, et 11 et 12 de l'arrêté du maire de
résultat d'un règlement ou d'un arrêté de police émané de l'autorité administrative; que les hôtels garnis et même les auberges ne sont pas atteints par l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840 (articles 11 et 12), qui n'assujettit à tenir une lanterne allumée à leur porte, que les chefs des cafés, billards et autres lieux de débit de boisson; que, dès lors, en ne plaçant pas une lanterne à la porte de l'hôtel de France, dont il est directeur, le sieur Sebire n'est contrevenu ni à l'arrêté du 30 octobre 1840, ni à l'article 471, paragraphe 3 du Code pénal; Vu le recours régulièrement formé contre ce jugement par le commissaire de police de Nantes et la requête à l'appui; Sur le moyen de cassation, invoqué et tiré de la violation de l'article 471, paragraphe 3, du Code pénal, et 11 et 12 de l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840: Vu lesdits articles 471, paragraphe 3, du Code pénal, 11 et 12 de l'arrêté du 30 octobre 1840, ainsi conçus: Art. 471«Seront punis d'une amende depuis un franc jusqu'à (176) « cinq francs. . . (Paragraphes :) Les aubergistes et autres qui, obligés » « à l'éclairage, l'auraient négligé. » Art. 11. « Il devra être placé une enseigne au-dessus de la principale porte d'entrée des cafés, billards ou estaminets, et une enseigne ou bouchon au-dessus de celle des cabarets, gargotes, guignettes et autres lieux de débit des boissons; » Art. 12. «Il est enjoint aux chefs de ces établissements de tenir « une lanterne allumée à leur porte, depuis la fin du jour jusqu'à « l'heure de la fermeture. » Attendu que les auberges et hôtels garnis soumis à l'obligation de l'éclairage par l'article 471, n° 3, du Code pénal, sont d'ailleurs destinés à donner à boire et à manger à tous ceux qui s'y présentent, soit pour y loger, soit pour y prendre seulement leurs repas; que ces établissements publics sont dès lors compris au nombre de ceux dont les chefs, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du maire de Nantes, du
à l'éclairage, l'auraient négligé. » Art. 11. « Il devra être placé une enseigne au-dessus de la principale porte d'entrée des cafés, billards ou estaminets, et une enseigne ou bouchon au-dessus de celle des cabarets, gargotes, guignettes et autres lieux de débit des boissons; » Art. 12. «Il est enjoint aux chefs de ces établissements de tenir « une lanterne allumée à leur porte, depuis la fin du jour jusqu'à « l'heure de la fermeture. » Attendu que les auberges et hôtels garnis soumis à l'obligation de l'éclairage par l'article 471, n° 3, du Code pénal, sont d'ailleurs destinés à donner à boire et à manger à tous ceux qui s'y présentent, soit pour y loger, soit pour y prendre seulement leurs repas; que ces établissements publics sont dès lors compris au nombre de ceux dont les chefs, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840, sont obligés de tenir une lanterne allumée à leur porte depuis la fin du jour jusqu'à l'heure de la fermeture, et que la peine portée par l'article 471 du Code pénal devait être appliquée à l'omission de cette obligation; Et, attendu, en fait, qu'un procès-verbal régulier, du 17 février dernier, a constaté que la porte de l'hôtel de France, situé sur la place Gralin, à Nantes, n'était pas éclairée la veille, à huit heures et demie du soir; que, cependant, le sieur Sebire, directeur de cet hôtel, cité devant le tribunal de simple police de Nantes, a été renvoyé de la plainte par jugement du 28 février, par le motif que l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840, n'était pas applicable aux hôtels garnis ni même aux auberges; Attendu qu'en jugeant ainsi, ce tribunal a violé les dispositions de l'article 12 dudit arrêté, et par suite celles de l'article 471, paragraphe 3 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR, faisant droit au pourvoi du commissaire de police de Nantes, casse et annule le jugement du tribunal de simple police de cette ville, du 28 février dernier; Et, pour être statué sur le procès verbal
17 février dernier, a constaté que la porte de l'hôtel de France, situé sur la place Gralin, à Nantes, n'était pas éclairée la veille, à huit heures et demie du soir; que, cependant, le sieur Sebire, directeur de cet hôtel, cité devant le tribunal de simple police de Nantes, a été renvoyé de la plainte par jugement du 28 février, par le motif que l'arrêté du maire de Nantes, du 30 octobre 1840, n'était pas applicable aux hôtels garnis ni même aux auberges; Attendu qu'en jugeant ainsi, ce tribunal a violé les dispositions de l'article 12 dudit arrêté, et par suite celles de l'article 471, paragraphe 3 du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR, faisant droit au pourvoi du commissaire de police de Nantes, casse et annule le jugement du tribunal de simple police de cette ville, du 28 février dernier; Et, pour être statué sur le procès verbal dressé le 17 du même mois, renvoie le sieur Sebire, tenant l'hôtel de France, à Nantes, et les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de Paimbœuf, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 124.) Lorsque la réponse du jury déclare qu'un prévenu est coupable d'adhésion publique à une autre forme de gouvernement, il y a nullité, si la réponse n'exprime pas que cette adhésion a eu lieu par l'intermédiaire des moyens exprimés dans l'article 7 de la loi du 9 septembre 1835. L'acte d'adhésion ne saurait être détaché de l'un de ces moyens qui sont constitutifs du délit. ( 177 ) # ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ange de Léon, d'un Arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, le 12 décembre 1843. Du 29 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï Me Fabre, dans ses observations, à l'appui du pourvoi; Ouï M. Qu’enauit, avocat général, dans ses conclusions; Sur le premier moyen, pris du défaut de mention dans les questions soumises au jury de l'intention coupable nécessaire pour caractériser légalement la complicité du fait de publication: Attendu que la participation à ce
est coupable d'adhésion publique à une autre forme de gouvernement, il y a nullité, si la réponse n'exprime pas que cette adhésion a eu lieu par l'intermédiaire des moyens exprimés dans l'article 7 de la loi du 9 septembre 1835. L'acte d'adhésion ne saurait être détaché de l'un de ces moyens qui sont constitutifs du délit. ( 177 ) # ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Ange de Léon, d'un Arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, le 12 décembre 1843. Du 29 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï Me Fabre, dans ses observations, à l'appui du pourvoi; Ouï M. Qu’enauit, avocat général, dans ses conclusions; Sur le premier moyen, pris du défaut de mention dans les questions soumises au jury de l'intention coupable nécessaire pour caractériser légalement la complicité du fait de publication: Attendu que la participation à ce fait, telle qu’elle a été déclarée, à la charge du demandeur, constitue un mode de complicité prévu par une disposition spéciale de la législation sur la matière, Qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 18 juillet 1828, les auteurs d’articles de journaux et autres écrits périodiques, dont la publication donne lieu à une poursuite judiciaire contre les signataires des feuilles ou livraisons, peuvent être poursuivis eux-mêmes comme complices; Attendu que cette qualification a, dès lors, une base légale dans la renonciation de la qualité d'auteur de laquelle elle dérive; Et attendu, dans l'espèce, que la qualité d’auteur de l’écrit incriminé, ainsi que l’apposition de la signature du sieur de Léon au bas de cet article, ont été mentionnées d’une manière expresse dans celle des questions soumises au jury qui, par sa corrélation avec la question affirmativement résolue, a déterminé l’application de la peine, LA COUR rejette ce moyen; Mais, en ce qui touche le second moyen, tiré de l’insuffisance de la déclaration du jury pour justifier la condamnation: Vu l'article 7 de la loi du 9 septembre 1835; Attendu qu'aucune condamnation pénale ne peut être prononcée par suite d’une déclaration du jury, si la question à lui posée
publication donne lieu à une poursuite judiciaire contre les signataires des feuilles ou livraisons, peuvent être poursuivis eux-mêmes comme complices; Attendu que cette qualification a, dès lors, une base légale dans la renonciation de la qualité d'auteur de laquelle elle dérive; Et attendu, dans l'espèce, que la qualité d’auteur de l’écrit incriminé, ainsi que l’apposition de la signature du sieur de Léon au bas de cet article, ont été mentionnées d’une manière expresse dans celle des questions soumises au jury qui, par sa corrélation avec la question affirmativement résolue, a déterminé l’application de la peine, LA COUR rejette ce moyen; Mais, en ce qui touche le second moyen, tiré de l’insuffisance de la déclaration du jury pour justifier la condamnation: Vu l'article 7 de la loi du 9 septembre 1835; Attendu qu'aucune condamnation pénale ne peut être prononcée par suite d’une déclaration du jury, si la question à lui posée et sa réponse affirmative n'énoncent formellement les circonstances qui, en fait et en droit, sont de nature à constituer un délit; Attendu que la loi précitée du 9 septembre 1835 détermine, dans son article 7, les divers modes de perpétration de l’acte public d’adhésion à une autre forme de gouvernement, et restreint à ces seuls cas l’application des peines édictées par cet article; Attendu, en effet, que les trois paragraphes dudit article 7, faisant corps avec sa disposition principale, ont eu pour objet d’en fixer le sens et l’étendue; qu’il en résulte, dès lors, que l’acte d’adhésion ne saurait être détaché de l’un des moyens spécifiés comme propres à le constituer; Attendu, en fait, que l’arrêt de renvoi a adopté les motifs du réquisitoire du ministère public, qu’aux termes de ce réquisitoire, la Déli Adhésion, dont Ange de Léon était prévenu, consistait en ce que l’article dont il était l’auteur et le signataire «attribuait des droits« au trône de France à tout autre qu’à Louis-Philippe Ier et à ses « descendants, et exprimait le vœu ou l’espoir de la destruction de « l’ordre monarchique constitutionnel et de la restauration de la dynastie déchue »; délit résultant spécialement des paragraphes et
et restreint à ces seuls cas l’application des peines édictées par cet article; Attendu, en effet, que les trois paragraphes dudit article 7, faisant corps avec sa disposition principale, ont eu pour objet d’en fixer le sens et l’étendue; qu’il en résulte, dès lors, que l’acte d’adhésion ne saurait être détaché de l’un des moyens spécifiés comme propres à le constituer; Attendu, en fait, que l’arrêt de renvoi a adopté les motifs du réquisitoire du ministère public, qu’aux termes de ce réquisitoire, la Déli Adhésion, dont Ange de Léon était prévenu, consistait en ce que l’article dont il était l’auteur et le signataire «attribuait des droits« au trône de France à tout autre qu’à Louis-Philippe Ier et à ses « descendants, et exprimait le vœu ou l’espoir de la destruction de « l’ordre monarchique constitutionnel et de la restauration de la dynastie déchue »; délit résultant spécialement des paragraphes et phrases commençant par ces mots : «Elle voit que ce n’est pas vers « elle que se portent leurs vœux et leurs espérances, etc.; que ce n’est « pas son fils, etc.; qu’ont-ils donc fait, grand Dieu! etc.; pourquoi « donc faut-il qu’il y ait une tombe de moins, etc.»; Attendu que les questions posées au jury ont indiqué uniquement les circonstances caractéristiques de la complicité du sieur de Léon, sous le point de vue de la publication, ainsi que le fait à lui imputé d’un acte public d’adhésion à une autre forme de gouvernement que celle qui nous régit, sans mentionner ni les paragraphes et passages de l’écrit auxquels se rapportait ce fait, ni la nature des moyens à l’aide desquels il avait été perpétré; Que, dès lors, l’arrêt attaqué, en prononçant contre le prévenu, déclaré coupable sur ce chef, par le jury, la peine de l’article 7 de la loi du 9 septembre 1835 a faussement appliqué et par suite violé ledit article: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l’arrêt de la cour d’assises de la Loire-Inférieure, du 12 décembre 1843; Et, pour être procédé à de nouveaux débats, à une nouvelle position de questions, à
Attendu que les questions posées au jury ont indiqué uniquement les circonstances caractéristiques de la complicité du sieur de Léon, sous le point de vue de la publication, ainsi que le fait à lui imputé d’un acte public d’adhésion à une autre forme de gouvernement que celle qui nous régit, sans mentionner ni les paragraphes et passages de l’écrit auxquels se rapportait ce fait, ni la nature des moyens à l’aide desquels il avait été perpétré; Que, dès lors, l’arrêt attaqué, en prononçant contre le prévenu, déclaré coupable sur ce chef, par le jury, la peine de l’article 7 de la loi du 9 septembre 1835 a faussement appliqué et par suite violé ledit article: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l’arrêt de la cour d’assises de la Loire-Inférieure, du 12 décembre 1843; Et, pour être procédé à de nouveaux débats, à une nouvelle position de questions, à une nouvelle déclaration du jury, et, s’il y a lieu, à un nouvel arrêt, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine; Maintient les réponses du jury aux deux autres questions concernant deux autres chefs distincts de celui qui est à juger et se ratant à d’autres passages de l’écrit, objet de la poursuite; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. (N° 125.) Le marchand de vin en gros, qui est en même temps débitant rédimé d’eau-de-vie et liqueurs, n’en est pas moins soumis à faire aux employés des contributions indirectes la déclaration des boissons qui se trouvent dans son magasin en gros et dans son débit rédimé. ANNULATION, sur le pourvoi de l’Administration des contributions indirectes, d’un Jugement rendu sur appel, par le Tribunal de police correctionnelle de Versailles, le 11 mai 1843, en faveur de François Birot. Du 29 Mars 1844. LA COUR, ouï de nouveau à l’audience du 23 de ce mois, M. Brière-Valigny, conseiller, en son rapport, M. Mirabel-Chambaud, avocat de l’administration des contributions indirectes, en ses observations; ensemble M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions, après en avoir délibéré, la cause remise à ce jour; Vu les pièces produites par l'administration demanderesse;
à d’autres passages de l’écrit, objet de la poursuite; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. (N° 125.) Le marchand de vin en gros, qui est en même temps débitant rédimé d’eau-de-vie et liqueurs, n’en est pas moins soumis à faire aux employés des contributions indirectes la déclaration des boissons qui se trouvent dans son magasin en gros et dans son débit rédimé. ANNULATION, sur le pourvoi de l’Administration des contributions indirectes, d’un Jugement rendu sur appel, par le Tribunal de police correctionnelle de Versailles, le 11 mai 1843, en faveur de François Birot. Du 29 Mars 1844. LA COUR, ouï de nouveau à l’audience du 23 de ce mois, M. Brière-Valigny, conseiller, en son rapport, M. Mirabel-Chambaud, avocat de l’administration des contributions indirectes, en ses observations; ensemble M. Delapalme, avocat général, en ses conclusions, après en avoir délibéré, la cause remise à ce jour; Vu les pièces produites par l'administration demanderesse; Vu les articles 87, 100 et 106 de la loi du 28 avril 1816, l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, et l'article 41 de celle du 21 avril 1832; Attendu que l'article 87 de la loi du 28 avril 1816, qui n'a été abrogé par aucune loi postérieure, astreint les marchands en gros et autres personnes désignées dans cet article, à déclarer les quantités, espèces et qualités des boissons qu'ils possèdent tant dans leur domicile qu'ailleurs; que, d'après l'article 100 de la même loi, il doit être tenu un compte d'entrée et de sortie pour les boissons en leur possession, et que ce compte doit être établi sur les congés, acquits-à-caution et passes-vins que les assujettis sont tenus de représenter lors des visites que les employés sont autorisés, par l'article 101, à faire dans leurs magasins, caves et celliers; attendu que ni l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, ni l'article 41 de celle du 21 avril 1832, ne dispensent le marchand en gros, alors qu'il est aussi débitant de liqueurs, d'accomplir ces formalités et de se soumettre aux obligations ci-dessus rappelées; que, s'il néglige de le faire, il est passible de l'amende prononcée par
postérieure, astreint les marchands en gros et autres personnes désignées dans cet article, à déclarer les quantités, espèces et qualités des boissons qu'ils possèdent tant dans leur domicile qu'ailleurs; que, d'après l'article 100 de la même loi, il doit être tenu un compte d'entrée et de sortie pour les boissons en leur possession, et que ce compte doit être établi sur les congés, acquits-à-caution et passes-vins que les assujettis sont tenus de représenter lors des visites que les employés sont autorisés, par l'article 101, à faire dans leurs magasins, caves et celliers; attendu que ni l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, ni l'article 41 de celle du 21 avril 1832, ne dispensent le marchand en gros, alors qu'il est aussi débitant de liqueurs, d'accomplir ces formalités et de se soumettre aux obligations ci-dessus rappelées; que, s'il néglige de le faire, il est passible de l'amende prononcée par l'article 106 de la loi du 28 avril 1816; Et attendu, en fait, que le jugement attaqué, après avoir reconnu que Birot avait contrevenu aux dispositions dont il s'agit et se trouvait dans le cas de l'application de l'article 106 de la loi du 28 avril 1816, a néanmoins refusé de lui faire cette application en se fondant sur une prétendue tolérance de l'administration des contributions indirectes, au vu et su de laquelle il cumulait les professions de marchand en gros et de débiteur réduit d'eau-de-vie et liqueurs; Attendu que cette tolérance, en supposant qu'elle eût existé, ne saurait, autoriser une infraction à la loi, ni affranchir celui qui l'aurait commise des peines qui en sont la conséquence; Que, dès lors, en renvoyant Birot des poursuites dirigées contre lui par l'administration des contributions indirectes, à raison de la contravention constatée à sa charge, et dont il le reconnaissait auteur, le tribunal correctionnel supérieur de Versailles, a formellement violé les articles 97, 100 et 106 de la loi du 28 avril 1816, et faussement appliqué l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, et l'article 41 de la loi du 21 avril 1832, Casse et annule le jugement rendu le
de lui faire cette application en se fondant sur une prétendue tolérance de l'administration des contributions indirectes, au vu et su de laquelle il cumulait les professions de marchand en gros et de débiteur réduit d'eau-de-vie et liqueurs; Attendu que cette tolérance, en supposant qu'elle eût existé, ne saurait, autoriser une infraction à la loi, ni affranchir celui qui l'aurait commise des peines qui en sont la conséquence; Que, dès lors, en renvoyant Birot des poursuites dirigées contre lui par l'administration des contributions indirectes, à raison de la contravention constatée à sa charge, et dont il le reconnaissait auteur, le tribunal correctionnel supérieur de Versailles, a formellement violé les articles 97, 100 et 106 de la loi du 28 avril 1816, et faussement appliqué l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, et l'article 41 de la loi du 21 avril 1832, Casse et annule le jugement rendu le 11 mai 1843, par le tribunal correctionnel supérieur de Versailles, entre l'administration des contributions indirectes et le sieur Birot, remet les parties au même et semblable état qu'elles étaient avant ce jugement; Et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes, du jugement rendu le 10 février 1843, par le tribunal correctionnel de Corbeil, en faveur dudit sieur Birot, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 126.) Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de simple police, formé du juge de paix, ne peuvent, à peine de nullité, être remplies par un conseiller municipal. ANNULATION, sur le pourvoi du maire de Combrouse, remplissant les fonctions du Ministère public près le tribunal de simple police de ce canton, d'un jugement rendu par ce tribunal, le 6 novembre 1843, dans la cause des sieur et dame Plazenet. Du 29 Mars 1844. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport, et M. l'avocat général Quénaut, en ses conclusions; Vu les articles 144 et 167 du Code d'instruction criminelle; Attendu que les fonctions du ministère public