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tuteurs, mais encore les notaires ou greffiers qui n’auraient pas requise après avoir participé à des actes intéressés des femmes ou des incapables. L’art. 2258 fixe à cinquante ans, comme règle générale, le délai pendant lequel l'inscription conserve l’hypothèque; mais, par une dérogation à cette règle, les art. 2239 et 2240 dispensent formellement de l’obligation du renouvellement, savoir: 1° l’hypothèque de la femme mariée pendant sa vie, pendant la minorité de ses héritiers et la durée d’usufruit de ses ascendants, et encore pendant l’année suivante; 2° l'hypothèque des fils de famille, des mineurs et des interdits pendant toute la gestion, en raison de laquelle elle est établie, et encore pendant l’année qui suit la fin de cette gestion. — Enfin, l’art. 2242 contient une disposition spéciale d’après laquelle la même dispense de renouvellement profite à toute inscription, lorsqu’avant l’expiration de quinze ans, à partir de sa date, les biens hypothéqués ont été expropriés du fait du prix en est déterminé. (Note de l’exposé des motifs.) (Art. 1250-50) Le régime dont nous venons de résumer les principales dispositions admettait donc des hypothèques soit légales, soit conventionnelles ou judiciaires, dont l’effet pouvait se perpétuer indéfiniment, bien que l’inscription qui les conservait datât de plus de quinze ans. L’on comprend dès lors que, pour se rendre compte de la situation hypothécaire d’un immeuble, il fût nécessaire de rechercher toutes les hypothèques inscrites sur les registres du conservateur au-delà de cette période, et de remonter jusqu’à l’époque même où ce régime a été créé, c’est-à-dire jusqu’à 1822. — Aussi la Chambre des comptes de Savoie, chargée de tracer aux conservateurs la ligne de conduite qu'ils auraient à suivre pour la délivrance de leurs états d'inscription, avait-elle ainsi formulé ses instructions dans un manifeste du 2 juin 1838, art. 6: Dans l’expédition de l’état des hypothèques inscrites contre un individu seront comprises, indistinctement, toutes les inscriptions prises à sa charge et non rayées, et ainsi tant les primitives que celles prises en voie de renouvellement, y compris aussi les inscriptions antérieures de quinze ans et non renouvelées. Tel était, au moment de l’annexion, l’état de
de plus de quinze ans. L’on comprend dès lors que, pour se rendre compte de la situation hypothécaire d’un immeuble, il fût nécessaire de rechercher toutes les hypothèques inscrites sur les registres du conservateur au-delà de cette période, et de remonter jusqu’à l’époque même où ce régime a été créé, c’est-à-dire jusqu’à 1822. — Aussi la Chambre des comptes de Savoie, chargée de tracer aux conservateurs la ligne de conduite qu'ils auraient à suivre pour la délivrance de leurs états d'inscription, avait-elle ainsi formulé ses instructions dans un manifeste du 2 juin 1838, art. 6: Dans l’expédition de l’état des hypothèques inscrites contre un individu seront comprises, indistinctement, toutes les inscriptions prises à sa charge et non rayées, et ainsi tant les primitives que celles prises en voie de renouvellement, y compris aussi les inscriptions antérieures de quinze ans et non renouvelées. Tel était, au moment de l’annexion, l’état de la législation qui régissait le système hypothécaire dans les départements de la Savoie et dans l'arrondissement de Nice. La loi y consacrait le principe de la publicité de l’hypothèque légale en exigeant qu’elle fût inscrite, mais elle la dispensait en même temps de l'obligation de renouveler son inscription et l’affranchissait par conséquent de la péremption de quinze ans qui atteignait les hypothèques conventionnelles ou judiciaires. La mise en vigueur des lois françaises n’a pu évidemment ni changer ni modifier cet état de choses. La position respective des hypothèques acquises sous le statut sarde est restée ce qu’elle était avant. Le Code Napoléon, en conférant à l’hypothèque légale le droit de rester occulte, n’a fait que la dispenser d’une formalité à laquelle elle était assujettie ; mais, pour connaître le rang de celles qui étaient inscrites au moment de la promulgation du décret de 1860, il a toujours fallu remonter jusqu’à cette inscription primitive. L’intérêt des parties et le soin de leur propre responsabilité ont donc fait un devoir aux conservateurs de se conformer, depuis la loi nouvelle, aux prescriptions du manifeste du 2 juin 1838, et les états qu’ils délivrent embrassent aujourd’hui, comme sous la législation sarde, une période de
par conséquent de la péremption de quinze ans qui atteignait les hypothèques conventionnelles ou judiciaires. La mise en vigueur des lois françaises n’a pu évidemment ni changer ni modifier cet état de choses. La position respective des hypothèques acquises sous le statut sarde est restée ce qu’elle était avant. Le Code Napoléon, en conférant à l’hypothèque légale le droit de rester occulte, n’a fait que la dispenser d’une formalité à laquelle elle était assujettie ; mais, pour connaître le rang de celles qui étaient inscrites au moment de la promulgation du décret de 1860, il a toujours fallu remonter jusqu’à cette inscription primitive. L’intérêt des parties et le soin de leur propre responsabilité ont donc fait un devoir aux conservateurs de se conformer, depuis la loi nouvelle, aux prescriptions du manifeste du 2 juin 1838, et les états qu’ils délivrent embrassent aujourd’hui, comme sous la législation sarde, une période de plus de quarante ans. Ce n’est pas sans doute à l’annexion qu’il faut attribuer les incohérences qui résultent de ce mode de procéder. Ils avaient éveillé déjà l’attention de l’administration sarde elle-même, et l’application simultanée de deux législations qui diffèrent par quelques points n’a pu les aggraver que dans une très-faible proportion. Quoi qu’il en soit, ils n’en existent pas moins, et la gravité de leur révélera certainement, aux yeux du Corps législatif, les mesures que le projet de loi consacre et qui ont pour but d’y remédier. Ainsi, il résulte de tous les renseignements recueillis par le gouvernement, que les états délivrés par les conservateurs dans les départements annexés sont surchargés inutilement d’une foule d’inscriptions qui n’ont plus aucune valeur légale. Dans le seul arrondissement de Nice, on voit figurer sur les registres plus de 75,000 hypothèques dont il n’est pas possible de retrouver les bénéficiaires et qui sont très-probablement éteintes ou périmées. Dans le ressort de la Cour de Chambéry, sur 6,642 inscriptions appelées à des ordres ouverts au 1er janvier 1864, 1882, c’est-à-dire 28 p. 100, se rapportent à des hypothèques ayant cessé d’exister. De là naissent des difficultés inextricables qui ont pour conséquence d’entraver toutes les
très-faible proportion. Quoi qu’il en soit, ils n’en existent pas moins, et la gravité de leur révélera certainement, aux yeux du Corps législatif, les mesures que le projet de loi consacre et qui ont pour but d’y remédier. Ainsi, il résulte de tous les renseignements recueillis par le gouvernement, que les états délivrés par les conservateurs dans les départements annexés sont surchargés inutilement d’une foule d’inscriptions qui n’ont plus aucune valeur légale. Dans le seul arrondissement de Nice, on voit figurer sur les registres plus de 75,000 hypothèques dont il n’est pas possible de retrouver les bénéficiaires et qui sont très-probablement éteintes ou périmées. Dans le ressort de la Cour de Chambéry, sur 6,642 inscriptions appelées à des ordres ouverts au 1er janvier 1864, 1882, c’est-à-dire 28 p. 100, se rapportent à des hypothèques ayant cessé d’exister. De là naissent des difficultés inextricables qui ont pour conséquence d’entraver toutes les procédures d’ordre et de saisie immobilière, de les surcharger de notifications frustatives et d’augmenter dans de notables proportions les frais qu'elles occasionnent aux parties. Débiteurs et créanciers, tout le monde souffre de cette situation. Le crédit de la propriété immobilière en est atteint lui-même, et l’un des magistrats du pays les mieux placés pour apprécier des faits qui se passent sous ses yeux, n’hésite pas à attester que les placements hypothécaires sont devenus dans l’arrondissement de Nice, notamment, un objet de crainte et d’inquiétude, tellement que le Tribunal a cru devoir n’en plus autoriser pour les capitaux appartenant à des incapables. Ces inconvénients, nous dirons presque ces abus, ont justement motivé de la part des populations intéressées de vives et légitimes réclamations. Les magistrats du pays, les conseils généraux, les chambres des notaires se sont fait un devoir de les signaler au gouvernement, et celui-ci s’est empressé, avec sa sollicitude habituelle, de rechercher les moyens d’y mettre un terme. Il aurait voulu pouvoir y remédier par de simples mesures administratives, et il a fait étudier attentivement celles qui lui ont été proposées; mais il a dû les écarter, soit à raison de leur insuffisance, soit parce qu’elles auraient fait peser
les mieux placés pour apprécier des faits qui se passent sous ses yeux, n’hésite pas à attester que les placements hypothécaires sont devenus dans l’arrondissement de Nice, notamment, un objet de crainte et d’inquiétude, tellement que le Tribunal a cru devoir n’en plus autoriser pour les capitaux appartenant à des incapables. Ces inconvénients, nous dirons presque ces abus, ont justement motivé de la part des populations intéressées de vives et légitimes réclamations. Les magistrats du pays, les conseils généraux, les chambres des notaires se sont fait un devoir de les signaler au gouvernement, et celui-ci s’est empressé, avec sa sollicitude habituelle, de rechercher les moyens d’y mettre un terme. Il aurait voulu pouvoir y remédier par de simples mesures administratives, et il a fait étudier attentivement celles qui lui ont été proposées; mais il a dû les écarter, soit à raison de leur insuffisance, soit parce qu’elles auraient fait peser sur les conservateurs et sur l’Etat lui-même une responsabilité que la loi seule a le droit d’aggraver. Nous allons essayer d’analyser aussi rapidement que possible celles de ces propositions qui ont plus spécialement fixé son attention. En 1864, le conseil général des Alpes-Maritimes avait pensé que les inconvénients dont on se plaint pourraient être considérablement amoindris si les parties étaient autorisées, comme sous le régime sarde, à vérifier elles-mêmes les registres des conservateurs, sans être tenues de réclamer la délivrance d’un état d’inscription. Cette assemblée demandait en conséquence que le gouvernement remît en vigueur le § 2 de l’art. 2320 G. sarde, qui est ainsi conçu : Les parties pourront même demander à prendre simplement connaissance de ces registres, sans expédition de copie ou de certificat, pourvu qu’elles se présentent assistées d’avocat, d’un procureur ou d’un notaire, aux heures que le conservateur aura fixées chaque jour, et il ne sera permis à personne de prendre lui-même copie des inscriptions, dépôts, enregistrements ou autres documents. L’administration des domaines n’a pas pensé que ce mode de procéder fût incompatible avec les dispositions du Code Napoléon, qui règlent la tenue des registres des conservateurs et la responsabilité de ces fonctionnaires. Elle a fait
se plaint pourraient être considérablement amoindris si les parties étaient autorisées, comme sous le régime sarde, à vérifier elles-mêmes les registres des conservateurs, sans être tenues de réclamer la délivrance d’un état d’inscription. Cette assemblée demandait en conséquence que le gouvernement remît en vigueur le § 2 de l’art. 2320 G. sarde, qui est ainsi conçu : Les parties pourront même demander à prendre simplement connaissance de ces registres, sans expédition de copie ou de certificat, pourvu qu’elles se présentent assistées d’avocat, d’un procureur ou d’un notaire, aux heures que le conservateur aura fixées chaque jour, et il ne sera permis à personne de prendre lui-même copie des inscriptions, dépôts, enregistrements ou autres documents. L’administration des domaines n’a pas pensé que ce mode de procéder fût incompatible avec les dispositions du Code Napoléon, qui règlent la tenue des registres des conservateurs et la responsabilité de ces fonctionnaires. Elle a fait remarquer d’ailleurs que le moyen proposé serait sans efficacité pour remédier à l’état de choses actuel, puisque la simple vision des registres par les intéressés ne saurait suppléer les états d’inscriptions nécessaires pour les procédures d’ordre, de purge ou d’expropriation. Une autre combinaison a été soumise au gouvernement. Elle aurait consisté à faire faire par les juges de paix, avec le concours des conservateurs et des parties, une espèce d’apurement de la situation hypothécaire dans les départements annexés. D’après ce système, les conservateurs auraient été invités à dresser pour chaque canton un état sommaire de toutes les inscriptions existant sur leurs registres depuis 1822. Ce état remis au juge de paix, ce magistrat aurait appelé devant lui les créanciers, les débiteurs, ainsi que les tiers détenteurs des immeubles hypothéqués, et, sur la déclaration des parties, il aurait ordonné lui-même la mainlevée des hypothèques qui auraient été reconnues ne plus exister. Nous n’avons pas besoin de beaucoup insister pour faire apprécier les difficultés d’exécution que rencontrerait cette combinaison. Elle suppose qu’il serait possible de découvrir dans chaque canton tous les débiteurs, créanciers ou tiers détenteurs intéressés à l’existence d’un droit hypothécaire ; que, de plus, il ne serait pas impossible de
consisté à faire faire par les juges de paix, avec le concours des conservateurs et des parties, une espèce d’apurement de la situation hypothécaire dans les départements annexés. D’après ce système, les conservateurs auraient été invités à dresser pour chaque canton un état sommaire de toutes les inscriptions existant sur leurs registres depuis 1822. Ce état remis au juge de paix, ce magistrat aurait appelé devant lui les créanciers, les débiteurs, ainsi que les tiers détenteurs des immeubles hypothéqués, et, sur la déclaration des parties, il aurait ordonné lui-même la mainlevée des hypothèques qui auraient été reconnues ne plus exister. Nous n’avons pas besoin de beaucoup insister pour faire apprécier les difficultés d’exécution que rencontrerait cette combinaison. Elle suppose qu’il serait possible de découvrir dans chaque canton tous les débiteurs, créanciers ou tiers détenteurs intéressés à l’existence d’un droit hypothécaire ; que, de plus, il ne serait pas impossible de suivre la transmission de ce droit entre les mains des héritiers ou ayants cause, et qu'enfin tous nés créanciers, débiteurs ou détenteurs successifs répondraient à la convocation du juge de paix. Or, des opérations aussi compliquées ne paraissent guère praticables, et l'administration supérieure a jugé avec raison qu’elle ne devait pas mettre à une aussi laborieuse épreuve le zèle des fonctionnaires, trats qui en auraient été chargés. Enfin, d’après un troisième moyen plus simple et plus radical, le gouvernement se serait borné à prescrire aux conservateurs, par mesure administrative, de ne plus comprendre désormais dans leurs états que les inscriptions suivantes, savoir : 1° les inscriptions conservant des hypothèques légales, quelle qu’en soit la date ; 2° celles frappant des immeubles expropriés dont le prix serait définitivement fixé (art. 2242 Code). ; 3° les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles ne remontant pas à plus de quinze ans. — Le gouvernement a également écarté cette combinaison; car, si elle devait être efficace, si elle empruntait une certaine autorité à la position du fonctionnaire qui l’avait présentée, elle était contraire aux principes de notre droit hypothécaire et aux règles dont l’administration des domaines ne s’est jamais départie. Cette administration a bien pu,
pas mettre à une aussi laborieuse épreuve le zèle des fonctionnaires, trats qui en auraient été chargés. Enfin, d’après un troisième moyen plus simple et plus radical, le gouvernement se serait borné à prescrire aux conservateurs, par mesure administrative, de ne plus comprendre désormais dans leurs états que les inscriptions suivantes, savoir : 1° les inscriptions conservant des hypothèques légales, quelle qu’en soit la date ; 2° celles frappant des immeubles expropriés dont le prix serait définitivement fixé (art. 2242 Code). ; 3° les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles ne remontant pas à plus de quinze ans. — Le gouvernement a également écarté cette combinaison; car, si elle devait être efficace, si elle empruntait une certaine autorité à la position du fonctionnaire qui l’avait présentée, elle était contraire aux principes de notre droit hypothécaire et aux règles dont l’administration des domaines ne s’est jamais départie. Cette administration a bien pu, en effet, autoriser les conservateurs à délivrer, dans certains cas, des états partiels, quand il ne s’agissait que d’attester des faits matériels consignés sur leurs registres. Mais elle n’a jamais admis que, s’écartant du rôle de simples certificateurs qui leur a été tracé par la loi, ils prissent sur eux de se faire juges de la nature ou de la validité des inscriptions dont la garde leur est confiée. — La mission qui leur serait donnée d’apprécier si l’hypothèque inscrite sur leurs livres est légale, judiciaire ou conventionnelle, entraînerait pour eux des difficultés telles qu'aucun ne voudrait en assumer la lourde responsabilité. L’inscription, en effet, ne porte pas avec elle un caractère distinctif. Une hypothèque peut être légale bien qu’elle résulte d’un contrat, d’une convention ou d’un jugement qui n’a rien de particulièrement indicatif. Les simples bordereaux qui restent entre les mains des conservateurs ne renferment souvent que des énonciations incomplètes, et la jurisprudence a même jugé que toutes les indications prescrites par la loi ne sont pas également substantielles. Il serait donc fort dangereux d’attribuer à ces fonctionnaires le droit de juger si telle ou telle inscription, remontant à plus de quinze ans, est ou non sujette à renouvellement,
de se faire juges de la nature ou de la validité des inscriptions dont la garde leur est confiée. — La mission qui leur serait donnée d’apprécier si l’hypothèque inscrite sur leurs livres est légale, judiciaire ou conventionnelle, entraînerait pour eux des difficultés telles qu'aucun ne voudrait en assumer la lourde responsabilité. L’inscription, en effet, ne porte pas avec elle un caractère distinctif. Une hypothèque peut être légale bien qu’elle résulte d’un contrat, d’une convention ou d’un jugement qui n’a rien de particulièrement indicatif. Les simples bordereaux qui restent entre les mains des conservateurs ne renferment souvent que des énonciations incomplètes, et la jurisprudence a même jugé que toutes les indications prescrites par la loi ne sont pas également substantielles. Il serait donc fort dangereux d’attribuer à ces fonctionnaires le droit de juger si telle ou telle inscription, remontant à plus de quinze ans, est ou non sujette à renouvellement, et s’ils doivent ou non la faire figurer sur leurs états. Quelle que fût leur expérience, ils éprouveraient à chaque instant les doutes les plus sérieux, et exposés soit à commettre des erreurs préjudiciables aux parties, soit à compromettre leurs propres intérêts, ils seraient fatalement aménés ou à demander à l’Etat de couvrir leur responsabilité, ou à continuer, comme aujourd’hui, à relever toutes les inscriptions portées sur leurs registres. La mesure proposée présenterait donc de très graves inconvénients et would se perpétuer l’état de choses actuel. En présence de ces difficultés, le gouvernement a dû reconnaître qu’une loi transitoire qui, sans toucher au fond du droit hypothécaire dans les départements annexés, en réglerait l’exercice, pourrait seule donner une satisfaction suffisante aux réclamations dont il est saisi. C’est dans cet ordre d’idées qu’a été préparé le projet que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations. Ainsi que nous l’avons exposé, tous les inconvénients dont on se plaint viennent de ce que, sous la loi sarde, l’hypothèque légale étant à la fois soumise à la formalité de l'inscription et dispensée du renouvellement, l’inscription prise dans l’intérêt d’une femme ou d’un incapable peut se perpétuer indéfiniment sur les registres des conservateurs, bien
l’Etat de couvrir leur responsabilité, ou à continuer, comme aujourd’hui, à relever toutes les inscriptions portées sur leurs registres. La mesure proposée présenterait donc de très graves inconvénients et would se perpétuer l’état de choses actuel. En présence de ces difficultés, le gouvernement a dû reconnaître qu’une loi transitoire qui, sans toucher au fond du droit hypothécaire dans les départements annexés, en réglerait l’exercice, pourrait seule donner une satisfaction suffisante aux réclamations dont il est saisi. C’est dans cet ordre d’idées qu’a été préparé le projet que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations. Ainsi que nous l’avons exposé, tous les inconvénients dont on se plaint viennent de ce que, sous la loi sarde, l’hypothèque légale étant à la fois soumise à la formalité de l'inscription et dispensée du renouvellement, l’inscription prise dans l’intérêt d’une femme ou d’un incapable peut se perpétuer indéfiniment sur les registres des conservateurs, bien que la créance soit depuis longtemps éteinte. C’est donc ce mode de manifestation du droit hypothécaire que le projet de loi devait s’attacher à modifier. Il importait toutefois de le faire avec mesure et de façon à ne compromettre ni les droits si dignes d’intérêt que protège l'hypothèque légale, ni les droits acquis à d'autres créanciers avant la promulgation des lois françaises dans les départements annexés. A ce point de vue, la rédaction du projet n’était pas sans difficulté, car il fallait éviter un double écueil. D’une part, il importait de ne pas toucher au principe fondamental de notre législation, qui veut que la loi ne dispose que pour l’avenir, et, d’un autre côté, le gouvernement ne pouvait ni ne voulait demander au Corps législatif d’empiéter sur le domaine de la justice ordinaire, en préjugeant les conflits d’intérêt privé qui peuvent s’élever entre les divers créanciers dont l’hypothèque a été constituée ou inscrite soit avant, soit depuis l’annexion. Le projet a écarté ces difficultés, en se bornant à régler transitoirement des questions de forme et d’exécution qu’il appartient toujours au législateur de résoudre, même quand elles se rattachent à des actes accomplis sous une législation antérieure. Ces dispositions ne touchent