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la Révolution française. Quelque changement de législation a été une restriction nouvelle des droits de la pensée ! La loi du 10 décembre 1830 n'impose, qu'à ceux qui veulent exercer la profession de écrivain, de vendeur ou de distributeur sur la voie publique d'écrits imprimés que d'en faire préalablement la déclaration devant l'autorité administrative, en indiquant leur domicile. La loi du 10 février 1834 ne se contente plus de la simple déclaration et exige une autorisation préalable de l'autorité administrative. La loi du 27 juillet 1849 refuse toute confiance aux maires et aux conseils municipaux, elle maintient la nécessité d'autorisation mais la transfère le droit de l'accorder au préfet de police pour le département de la Seine, aux préfets pour les autres départements. Et, l'arbitrage n'étant point assez complet, le législateur ajoute que ces autorisations pourront toujours être retirées par les autorités qui les auront délivrées sans que l'autorité préfectorale soit obligée de donner des motifs. En 1852, ces garanties paraissent encore insuffisantes on crée la commission du colportage chargée de lire les ouvrages destinés à être vendus par les marchands ambulants, et on invente l'estampille. Notre proposition de loi a pour but de réagir contre les conséquences d'une telle législation. En l'état, le pays peut être condamné au mutisme et la propriété des journaux confisquée indirectement; les écrivains peuvent être frappés dans leurs œuvres, et tous ceux qui impriment, vendent ou distribuent des écrits, privés brutalement de leurs moyens d'existence par la seule volonté d'un préfet il importe de remédier promptement à des maux si réels et si contraires à la dignité d'un peuple civilisé. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant: Article unique. L'article 6 de la loi sur la presse, du 27 juillet 1849, est abrogé. Le rapport du général Clarelton sur l'organisation générale de l'armée qui a été distribué hier est suivi du projet de loi élaboré par la commission des 45, accepté par le gouvernement et adopté par le conseil supérieur de la guerre. Ce rapport est divisé en chapitres, dont voici la liste: Nécessité de fixer par la
législation. En l'état, le pays peut être condamné au mutisme et la propriété des journaux confisquée indirectement; les écrivains peuvent être frappés dans leurs œuvres, et tous ceux qui impriment, vendent ou distribuent des écrits, privés brutalement de leurs moyens d'existence par la seule volonté d'un préfet il importe de remédier promptement à des maux si réels et si contraires à la dignité d'un peuple civilisé. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant: Article unique. L'article 6 de la loi sur la presse, du 27 juillet 1849, est abrogé. Le rapport du général Clarelton sur l'organisation générale de l'armée qui a été distribué hier est suivi du projet de loi élaboré par la commission des 45, accepté par le gouvernement et adopté par le conseil supérieur de la guerre. Ce rapport est divisé en chapitres, dont voici la liste: Nécessité de fixer par la loi les bases de notre organisation militaire. Insuffisance de notre organisation. Conditions nouvelles de la guerre moderne. Ressources mises à la disposition du pays par la loi de recrutement du 27 juillet 1872. Organisation en groupes des forces constitutives de l'armée. Constitution des corps d'armée. Nombre des corps d'armée. Formations d'armées. Non-permanence des corps d'armée dans la région. Effectif de l'armée de combat. Troupes de remplacement et de dépôt. Des dépôts. Corps constitués en armes. Fonctionnement de l'organisation (11e section). Répartition et incorporation des contingents. De la mobilisation. Réquisitions et dommages en cas de manœuvres. (Voici le texte du projet de loi.) TITRE PREMIER. DIVISION DU TERRITOIRE. COMPOSITION DES CORPS D'ARMÉE. Art. 1. Le territoire de la France est divisé, pour l'organisation de l'armée active, de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de sa réserve, en dix-huit régions et en subdivisions de régions. Ces régions et subdivisions de régions, établies d'après les ressources du recrutement et les exigences de la mobilisation, sont déterminées par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des Lois. Art. 2. Chaque région est occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Un corps d'armée spécial
d'armées. Non-permanence des corps d'armée dans la région. Effectif de l'armée de combat. Troupes de remplacement et de dépôt. Des dépôts. Corps constitués en armes. Fonctionnement de l'organisation (11e section). Répartition et incorporation des contingents. De la mobilisation. Réquisitions et dommages en cas de manœuvres. (Voici le texte du projet de loi.) TITRE PREMIER. DIVISION DU TERRITOIRE. COMPOSITION DES CORPS D'ARMÉE. Art. 1. Le territoire de la France est divisé, pour l'organisation de l'armée active, de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de sa réserve, en dix-huit régions et en subdivisions de régions. Ces régions et subdivisions de régions, établies d'après les ressources du recrutement et les exigences de la mobilisation, sont déterminées par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des Lois. Art. 2. Chaque région est occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Un corps d'armée spécial est, en outre, affecté à l'Algérie. Art. 3. Chaque région possède des magasins généraux d'approvisionnement dans lesquels se trouvent les armes et munitions, les effets d'habillement, d'armement, de harnachement, d'équipement et de campement nécessaires aux diverses armes qui entrent dans la composition du corps d'armée. Art. 4. Chaque subdivision de région possède un ou plusieurs magasins munis des armes et munitions, ainsi que de tous les effets d'habillement, d'armement, de harnachement, de équipement et de campement nécessaires, et approvisionnés par les magasins généraux de la région. Art. 5. Dans chaque subdivision de région, il y a un ou plusieurs bureaux de recrutement. Dans chaque bureau est tenu le registre matricule prescrit par l'article 33 de la loi du 27 juillet 1872, pour les hommes appartenant à l'armée active et à la réserve de ladite armée. Ce bureau est chargé d'opérer l'immatriculation dans les divers corps de la région des hommes de la disponibilité et de la réserve, conformément aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 11 ci-après. Il est, en outre, chargé de la tenue des contrôles de l'armée territoriale, pour les hommes domiciliés dans la subdivision, et de leur immatriculation dans les divers corps de l'armée territoriale
région possède un ou plusieurs magasins munis des armes et munitions, ainsi que de tous les effets d'habillement, d'armement, de harnachement, de équipement et de campement nécessaires, et approvisionnés par les magasins généraux de la région. Art. 5. Dans chaque subdivision de région, il y a un ou plusieurs bureaux de recrutement. Dans chaque bureau est tenu le registre matricule prescrit par l'article 33 de la loi du 27 juillet 1872, pour les hommes appartenant à l'armée active et à la réserve de ladite armée. Ce bureau est chargé d'opérer l'immatriculation dans les divers corps de la région des hommes de la disponibilité et de la réserve, conformément aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 11 ci-après. Il est, en outre, chargé de la tenue des contrôles de l'armée territoriale, pour les hommes domiciliés dans la subdivision, et de leur immatriculation dans les divers corps de l'armée territoriale de la région. Par ses soins, il est fait chaque année un recensement général des chevaux, mulets et voitures susceptibles d'être utiles pour les besoins de l'armée. Ces chevaux, mulets et voitures sont répartis d'avance dans chaque corps d'armée et inscrits sur un registre spécial. Art. 6. Chacun des corps d'armée des dix-huit régions comprend deux divisions d'infanterie, une brigade de cavalerie, une brigade d'artillerie, un bataillon du génie, un escadron du train des équipages militaires, ainsi que les états-majors et les divers services nécessaires. La composition détaillée des corps d'armée, des divisions et des brigades, celle des cadres des corps de troupes de toutes armes dont l'armée se compose, et les effets de chaque corps de troupes, tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre, seront déterminés par une loi spéciale. Art. 7. En temps de paix les corps d'armée ne sont pas réunis en armées à l'état permanent. Art. 8. Les hommes appartenant à des services réguliers ou organisés en temps de paix peuvent, en temps de guerre, être formés en corps spéciaux destinés à servir soit avec l'armée active, soit avec l'armée territoriale. La formation de ces corps spéciaux est autorisée par décret.
d'armée des dix-huit régions comprend deux divisions d'infanterie, une brigade de cavalerie, une brigade d'artillerie, un bataillon du génie, un escadron du train des équipages militaires, ainsi que les états-majors et les divers services nécessaires. La composition détaillée des corps d'armée, des divisions et des brigades, celle des cadres des corps de troupes de toutes armes dont l'armée se compose, et les effets de chaque corps de troupes, tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre, seront déterminés par une loi spéciale. Art. 7. En temps de paix les corps d'armée ne sont pas réunis en armées à l'état permanent. Art. 8. Les hommes appartenant à des services réguliers ou organisés en temps de paix peuvent, en temps de guerre, être formés en corps spéciaux destinés à servir soit avec l'armée active, soit avec l'armée territoriale. La formation de ces corps spéciaux est autorisée par décret. Ces corps sont soumis à toutes les obligations du service militaire, jouissent de tous les droits des citoyens et sont assujettis aux règles du droit des gens. Art. 9. Chaque corps d'armée est organisé d'une manière permanente en divisions et en brigades. Le corps d'armée ainsi que toutes les troupes qui le composent, sont pourvus en tout temps du commandement, des états-majors, et de tous les services administratifs et auxiliaires qui leur sont nécessaires pour entrer en campagne. Le matériel de toute nature dont les troupes et les divers services du corps d'armée doivent être pourvus en temps de guerre est constamment organisé et emmagasiné à leur portée. Le matériel roulant est emmagasiné sur roues. Art. 10. À l'exception des mentions mentionnées à l'article 8, il ne peut être créé de nouveaux corps ni apporter de changement dans la constitution formelle de ceux qui existent, dans leur équipement et uniforme, si ce n'est personnellement et à titre d'essai, qu'en variance avec les normes. Art. 11. L'armée active se recrute sur le ensemble du territoire de la France. En cas de mobilisation, les effectifs des divers corps de troupes et des divers services qui constituent la composition de chaque corps d'armée
qui le composent, sont pourvus en tout temps du commandement, des états-majors, et de tous les services administratifs et auxiliaires qui leur sont nécessaires pour entrer en campagne. Le matériel de toute nature dont les troupes et les divers services du corps d'armée doivent être pourvus en temps de guerre est constamment organisé et emmagasiné à leur portée. Le matériel roulant est emmagasiné sur roues. Art. 10. À l'exception des mentions mentionnées à l'article 8, il ne peut être créé de nouveaux corps ni apporter de changement dans la constitution formelle de ceux qui existent, dans leur équipement et uniforme, si ce n'est personnellement et à titre d'essai, qu'en variance avec les normes. Art. 11. L'armée active se recrute sur le ensemble du territoire de la France. En cas de mobilisation, les effectifs des divers corps de troupes et des divers services qui constituent la composition de chaque corps d'armée sont complétés avec les hommes de la disponibilité et de la réserve domiciliés dans la région, en cas d'insuffisance avec les militaires de la disponibilité et de la réserve domiciliés dans les régions voisines. De même, les jeunes gens qui, à raison de leur numéro de tirage, ont été appelés dans la partie maintenue plus d'un an sous les drapeaux, sont, au moment où ils entrent dans la réserve, immatriculés dans un des corps de la région dans lequel ils ont été déclarés vouloir être domiciliés. Cette immatriculation est effectuée dans un cadre spécial, sur le modèle ci-dessus que en l'article 3 de la loi du 27 juillet 1873, de sorte que le soldat, ayant passé sa reserve, sache toujours ou doit sa rendre dans le cas de mobilisation. Les réservistes, étudiés et de la loi du 27 juillet 1872 restent en disposition dans leurs foyers sont également inscrits dans les divers corps de la région, et reçoivent, au moment de leur sortie, un certificat constatant leur titre d'immatriculation. Le même principe est applicable aux engagés conditionnels d'un an, après leur année de service accomplie. Elle est également applicable aux soldats, caporaux, brigadiers et sous-officiers envoyés en disponibilité avant l'expiration
dans la partie maintenue plus d'un an sous les drapeaux, sont, au moment où ils entrent dans la réserve, immatriculés dans un des corps de la région dans lequel ils ont été déclarés vouloir être domiciliés. Cette immatriculation est effectuée dans un cadre spécial, sur le modèle ci-dessus que en l'article 3 de la loi du 27 juillet 1873, de sorte que le soldat, ayant passé sa reserve, sache toujours ou doit sa rendre dans le cas de mobilisation. Les réservistes, étudiés et de la loi du 27 juillet 1872 restent en disposition dans leurs foyers sont également inscrits dans les divers corps de la région, et reçoivent, au moment de leur sortie, un certificat constatant leur titre d'immatriculation. Le même principe est applicable aux engagés conditionnels d'un an, après leur année de service accomplie. Elle est également applicable aux soldats, caporaux, brigadiers et sous-officiers envoyés en disponibilité avant l'expiration des cinq années de service dans l'armée active prévues par l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872. Art. 12. Les jeunes gens qui se trouvent dans les diverses positions mentionnées en l'article 26 de la loi du 27 juillet 1872, et dont l'autorité militaire dispose conformément audit article, sont portés sur des états spéciaux; en cas de mobilisation, ils sont versés dans les divers corps de la région selon les besoins de l'armée. Art. 13. Les divers emplois dont la mobilisation de l'armée rend la mention nécessaire ont en tous temps leurs titulaires désignés d'avance et tenus autant que possible au courant de la position qui leur est assignée en cas de mobilisation. Les officiers auxiliaires mentionnés aux articles 36 et 38 de la présente loi, les sous-officiers provenant des engagés conditionnels d'un an, et les sous-officiers qui de l'armée active sont passés dans la réserve, sont d'avance affectés aux divers corps de la région, et il leur est délivré un certificat constatant leur titre d'immatriculation. TITRE III. COMMANDEMENT. ADMINISTRATION. Dans chaque région, le général commandant le corps d'armée a sous son commandement le territoire, les forces de l'armée active, de la réserve, de l'armée territoriale et de
sont portés sur des états spéciaux; en cas de mobilisation, ils sont versés dans les divers corps de la région selon les besoins de l'armée. Art. 13. Les divers emplois dont la mobilisation de l'armée rend la mention nécessaire ont en tous temps leurs titulaires désignés d'avance et tenus autant que possible au courant de la position qui leur est assignée en cas de mobilisation. Les officiers auxiliaires mentionnés aux articles 36 et 38 de la présente loi, les sous-officiers provenant des engagés conditionnels d'un an, et les sous-officiers qui de l'armée active sont passés dans la réserve, sont d'avance affectés aux divers corps de la région, et il leur est délivré un certificat constatant leur titre d'immatriculation. TITRE III. COMMANDEMENT. ADMINISTRATION. Dans chaque région, le général commandant le corps d'armée a sous son commandement le territoire, les forces de l'armée active, de la réserve, de l'armée territoriale et de sa réserve, ainsi que tous les services et les établissements militaires qui sont exclusivement affectés à ces forces. Les établissements spéciaux destinés à assurer la défense générale du pays ou à pourvoir aux services généraux des armées restent sous la direction immédiate du ministre de la guerre dans les conditions de fonctionnement qui leur sont affectées. Toutefois, le commandant du corps d'armée exerce une surveillance permanente sur ces établissements et transmet ses observations au ministre de la guerre. En temps de paix, aucun commandant de corps d'armée ne peut conserver le commandement du même corps pendant plus de quatre années consécutives. L'exercice de ce commandement ne crée d'avantages aux officiers généraux qui en ont été investis aucun privilège ultérieur de fonctions dans leur grade. Art. 18. Des corps de troupes ou fractions de ces corps appartenant à un corps d'armée en peuvent être momentanément détachés et placés dans un autre corps d'armée. Ils sont alors sous le commandement du général commandant le corps d'armée auquel ils sont temporairement annexés. Art. 19. Le général commandant un corps d'armée a sous ses ordres un service d'état-major placé sous la direction de son chef d'état-major général et divisé en deux sections : 1°
de fonctionnement qui leur sont affectées. Toutefois, le commandant du corps d'armée exerce une surveillance permanente sur ces établissements et transmet ses observations au ministre de la guerre. En temps de paix, aucun commandant de corps d'armée ne peut conserver le commandement du même corps pendant plus de quatre années consécutives. L'exercice de ce commandement ne crée d'avantages aux officiers généraux qui en ont été investis aucun privilège ultérieur de fonctions dans leur grade. Art. 18. Des corps de troupes ou fractions de ces corps appartenant à un corps d'armée en peuvent être momentanément détachés et placés dans un autre corps d'armée. Ils sont alors sous le commandement du général commandant le corps d'armée auquel ils sont temporairement annexés. Art. 19. Le général commandant un corps d'armée a sous ses ordres un service d'état-major placé sous la direction de son chef d'état-major général et divisé en deux sections : 1° Section active marchant avec les troupes en cas de mobilisation 2° Section territoriale attachée à la région d'une manière permanente, chargée d'assurer en tout temps le fonctionnement du recrutement, des hôpitaux, de la remonte, et en général de tous les services territoriaux. Les états-majors de l'artillerie, du génie et les divers services administratifs et sanitaires du corps d'armée sont également divisés en partie active et en partie territoriale. Un règlement du ministre de la guerre, détermine la composition et la répartition des états-majors et des divers services pour chaque corps d'armée. Un officier supérieur faisant partie de la section territoriale, et désigné par le ministre de la guerre, est chargé de centraliser le service du recrutement. Art. 20. Indépendamment des états-majors dont il est parlé en l'article précédent, le commandant du corps d'armée a auprès de lui et sous ses ordres les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer la direction et la gestion des services administratifs et du service de santé. Une loi spéciale sur l'administration de l'armée réglera les attributions de ces divers fonctionnaires et agents, et pourvoira à l'établissement d'un contrôle indépendant. Art. 21. Un officier supérieur est placé à la tête du bureau de recrutement de chaque
divers services administratifs et sanitaires du corps d'armée sont également divisés en partie active et en partie territoriale. Un règlement du ministre de la guerre, détermine la composition et la répartition des états-majors et des divers services pour chaque corps d'armée. Un officier supérieur faisant partie de la section territoriale, et désigné par le ministre de la guerre, est chargé de centraliser le service du recrutement. Art. 20. Indépendamment des états-majors dont il est parlé en l'article précédent, le commandant du corps d'armée a auprès de lui et sous ses ordres les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer la direction et la gestion des services administratifs et du service de santé. Une loi spéciale sur l'administration de l'armée réglera les attributions de ces divers fonctionnaires et agents, et pourvoira à l'établissement d'un contrôle indépendant. Art. 21. Un officier supérieur est placé à la tête du bureau de recrutement de chaque subdivision. Tous les militaires de l'armée active, de la réserve et de l'armée territoriale qui se trouvent à quelque manière dans leurs foyers et sont domiciliés dans la subdivision relèvent de cet officier supérieur. Il tient le général commandant le corps d'armée et les chefs de corps de troupes et des différents services au courant de toutes les modifications qui se produisent dans la situation des officiers, sous-officiers et hommes de la disponibilité et de la réserve, et qui sont immatriculés dans les diverses corps de la région. Art. 22. Tous les six mois il est dressé par le service central du corps d'armée un état des officiers, sous-officiers et hommes des cadres de la disponibilité et de la réserve, immatriculés dans les divers corps et les différents services de la région et qui doivent être rappelés immédiatement en cas de mobilisation pour porter les cadres au pied de guerre. Le général commandant transmet cet état au ministre de la guerre et lui fait les propositions nécessaires pour que les cadres complémentaires soient toujours préparés pour la mobilisation. TITRE III. INCORPORATION, MOBILISATION. Art. 23. Les jeunes soldats qui, à raison de leurs numéros de tirage, sont destinés à être maintenus
des différents services au courant de toutes les modifications qui se produisent dans la situation des officiers, sous-officiers et hommes de la disponibilité et de la réserve, et qui sont immatriculés dans les diverses corps de la région. Art. 22. Tous les six mois il est dressé par le service central du corps d'armée un état des officiers, sous-officiers et hommes des cadres de la disponibilité et de la réserve, immatriculés dans les divers corps et les différents services de la région et qui doivent être rappelés immédiatement en cas de mobilisation pour porter les cadres au pied de guerre. Le général commandant transmet cet état au ministre de la guerre et lui fait les propositions nécessaires pour que les cadres complémentaires soient toujours préparés pour la mobilisation. TITRE III. INCORPORATION, MOBILISATION. Art. 23. Les jeunes soldats qui, à raison de leurs numéros de tirage, sont destinés à être maintenus plus d'un an sous les drapeaux, se rendent, à la réception de leur ordre de départ, au bureau de recrutement de la subdivision de leur résidence. Ils y reçoivent, sous la surveillance des chefs de conduite, les effets d'habillement nécessaires pour leur mise en route, et ils sont dirigés, par détachements, sur les divers corps de l'armée auxquels ils sont affectés. Les jeunes soldats qui, par leur numéro de tirage, ne sont appelés qu'à demeurer un an au corps, se rendent également au bureau de recrutement de leur subdivision. Ils accomplissent, dans le corps de la région dans lequel ils ont été immatriculés, la période d'instruction à laquelle ils sont assujettis. Art. 24. En cas de mobilisation, et pour la mise sur pied de guerre des forces militaires de la région, le ministre de la guerre transmet au général commandant le corps d'armée l'ordre de mobilisation de toute la partie des hommes des diverses classes de la disponibilité et de la réserve, ainsi que de la mise en activité de diverses classes de l'année territoriale. Art. 25. Aussitôt cet ordre reçu, le général prescrit, à chaque officier commandant un bureau de recrutement de subdivision, de faire connaître immédiatement aux militaires