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ses auteurs ont été surtout préoccupés des moyens de réprimer toute contravention en cette matière, mais que leur pensée n'en est pas moins certaine, et que leur silence peut ainsi s'expliquer par cette considération que, dans la pratique, tant qu'une décision surprise à la justice n'a pas compromis un intérêt qu'ils ne pouvaient oublier, le ministère public n'a aucune raison de mettre en mouvement une action qu'il exercera seulement dans le cas contraire par voie d'appel; qu'à ce premier point de vue, le droit du ministère public de demander directement la réformation d'un jugement prononçant au mépris de la loi la nullité d'un mariage qu'il croit régulier est virtuellement compris dans la mission que lui attribue l'art. 184, C. civ.; Mais, attendu, sous un autre rapport, et en dehors même des prescriptions de cet article, qu'il n'est pas exact de soutenir qu'aucun texte n'arme le ministère public du droit d'appel qu'on lui conteste ; qu'à côté des cas où le débat porte spécialement, soit sur l'interprétation d'une loi, soit sur l'appréciation de faits qui peuvent réclamer ou repousser son application, prend encore place celui où l'action du ministère public poursuit, dans l'intérêt de l'ordre public, l'exécution d'une loi de l'Etat; — Attendu, en effet, que l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, sur l'administration de la justice, après avoir énoncé qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, dispose expressément, et dans un second paragraphe, que le ministère public « surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public » ; — Attendu qu'il n'est pas admissible que cette dernière disposition n'ait pas conféré en matière civile au ministère public un droit spécial, distinct de celui mentionné par celle qui la précède, et qu'elle n'ait eu pour objet que la confirmation et le développement des principes énoncés dans le premier paragraphe du même article; que, d'une part, il est certain que l'attribution dont il s'agit est relative aux affaires civiles, ce qui regarde les matières criminelles étant réglé par
— Attendu, en effet, que l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, sur l'administration de la justice, après avoir énoncé qu'en matière civile le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, dispose expressément, et dans un second paragraphe, que le ministère public « surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public » ; — Attendu qu'il n'est pas admissible que cette dernière disposition n'ait pas conféré en matière civile au ministère public un droit spécial, distinct de celui mentionné par celle qui la précède, et qu'elle n'ait eu pour objet que la confirmation et le développement des principes énoncés dans le premier paragraphe du même article; que, d'une part, il est certain que l'attribution dont il s'agit est relative aux affaires civiles, ce qui regarde les matières criminelles étant réglé par l'art. 45, et que, d'autre part, il est manifeste, par le rapprochement de cet art. 46 de la loi de 1810 et du texte de la loi du 16 août 1790, que le législateur a voulu conférer au ministère public un mandat important et nouveau ; qu'en effet, l'art. 2, tit. 8, de la loi du 16 août 1790, énonce « qu'au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par voie de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis » ; qu ainsi, toute espèce d'action directe, en matière civile, était, aux termes de ladite loi, interdite au ministère public ; que le rapprochement des deux lois précitées démontre clairement que le législateur de 1810 a voulu étendre les attributions du ministère public, en lui donnant, d'une manière générale, même en dehors des cas spécifiés antérieurement par le Code civil, la mission d'agir d'office en matière civile, toutes les fois qu'à l'occasion d'un litige de cet ordre l'exécution intéresserait l'ordre public ; qu'il n'est pas moins évident que cette attribution nouvelle est distincte de celle dont il est investi par les dispositions spéciales dont parle le § 1er de l'article;
tit. 8, de la loi du 16 août 1790, énonce « qu'au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par voie de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis » ; qu ainsi, toute espèce d'action directe, en matière civile, était, aux termes de ladite loi, interdite au ministère public ; que le rapprochement des deux lois précitées démontre clairement que le législateur de 1810 a voulu étendre les attributions du ministère public, en lui donnant, d'une manière générale, même en dehors des cas spécifiés antérieurement par le Code civil, la mission d'agir d'office en matière civile, toutes les fois qu'à l'occasion d'un litige de cet ordre l'exécution intéresserait l'ordre public ; qu'il n'est pas moins évident que cette attribution nouvelle est distincte de celle dont il est investi par les dispositions spéciales dont parle le § 1er de l'article; que le Code civil, antérieur à la loi du 1810, les contenait déjà, et que, si les auteurs de cette loi avaient voulu seulement confirmer, en les rappelant, ces premières dispositions, le § 2 de l'art. 46 était inutile; qu'en pareille matière, il ne peut être permis d'envisager de la sorte un texte aussi formel et conçu en termes aussi précis; qu'il suffit donc, pour qu'une action directe, et par suite un droit d'appel, complément et garantie nécessaire de cette action, appartiennent au ministère public, qu'il soumette à l'examen du juge le point de savoir si une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, et à l'observation de laquelle une partie prétend échapper quant aux actes, objet du débat, et dont le ministère public réclame l'application dans un intérêt d'ordre public, régit ou ne régit pas les faits du procès et les actes dont le juge a mission d'apprécier le caractère et les conséquences à raison des conditions légales dans lesquelles elles se sont accomplies; — Attendu que, dans la cause soumise à la Cour, de Viry prétend que la loi aujourd'hui abrogée, mais sous l'empire de laquelle a été contracté, en 1835, le mariage dont il poursuit et a fait
sorte un texte aussi formel et conçu en termes aussi précis; qu'il suffit donc, pour qu'une action directe, et par suite un droit d'appel, complément et garantie nécessaire de cette action, appartiennent au ministère public, qu'il soumette à l'examen du juge le point de savoir si une loi de l'Etat, actuellement en vigueur, et à l'observation de laquelle une partie prétend échapper quant aux actes, objet du débat, et dont le ministère public réclame l'application dans un intérêt d'ordre public, régit ou ne régit pas les faits du procès et les actes dont le juge a mission d'apprécier le caractère et les conséquences à raison des conditions légales dans lesquelles elles se sont accomplies; — Attendu que, dans la cause soumise à la Cour, de Viry prétend que la loi aujourd'hui abrogée, mais sous l'empire de laquelle a été contracté, en 1835, le mariage dont il poursuit et a fait prononcer l'annulation par le tribunal de Saint-Julien, est restée applicable à ce mariage quant aux causes de nullité qu'elle admettait, tandis que le ministère public soutient, au contraire, que, par suite de son changement de nationalité, résultant du traité d'annexion de la Savoie à la France, de Viry est régi par la loi que ce traité a mise en vigueur, que l'état des citoyens sardes en ce qui touche la validité et l'inviolabilité de leur mariage a été irrévocablement fixé par cette loi à la date même de l'annexion, qu'il doit être définitivement maintenu tel qu'il était à cette date, et qu'il ne leur appartient plus de le faire modifier en excipant par voie d'action d'un droit que pouvait leur donner la loi sarde, mais dont, à défaut par eux d'en avoir usé sous l'empire de cette ancienne loi, la loi actuelle, dans un intérêt supérieur d'ordre public et de moralité, leur interdit désormais l'exercice ; — Attendu qu'en regard d'un pareil débat, il ne s'agit plus d'une question de droit ordinaire, touchant uniquement à un intérêt privé, et que de Viry ne saurait être admis à prétendre que l'observation qui précède n'est qu'un moyen d'argumentation, le maintien de son
par la loi que ce traité a mise en vigueur, que l'état des citoyens sardes en ce qui touche la validité et l'inviolabilité de leur mariage a été irrévocablement fixé par cette loi à la date même de l'annexion, qu'il doit être définitivement maintenu tel qu'il était à cette date, et qu'il ne leur appartient plus de le faire modifier en excipant par voie d'action d'un droit que pouvait leur donner la loi sarde, mais dont, à défaut par eux d'en avoir usé sous l'empire de cette ancienne loi, la loi actuelle, dans un intérêt supérieur d'ordre public et de moralité, leur interdit désormais l'exercice ; — Attendu qu'en regard d'un pareil débat, il ne s'agit plus d'une question de droit ordinaire, touchant uniquement à un intérêt privé, et que de Viry ne saurait être admis à prétendre que l'observation qui précède n'est qu'un moyen d'argumentation, le maintien de son mariage étant en réalité le seul but que poursuit le ministère public; qu'il est de toute évidence que la question posée intéresse, en principe, et en dehors de toute considération d'intérêt privé, l'exécution d'une loi de l'Etat, seule en vigueur aujourd'hui ; que l'observation de cette loi par tous les citoyens, si son texte ou son esprit n'autorisent pas d'exception, est une nécessité que l'ordre public impose, et que sa violation dans cette hypothèse serait un désordre que le ministère public doit prévenir ou faire réparer ; — Attendu, d'ailleurs, qu'un litige portant sur la validité ou la nullité d'un mariage, a, par lui-même, le caractère exigé pour l’action directe du ministère public par le § 2 de l’art. 46 de la loi de 1810, l’ordre public et les mœurs exigeant que les prescriptions tutélaires de la loi en pareille matière ne soient ni méconnues ni éludées; — Attendu, dès lors, qu’il est incontestable que, dans ces circonstances, un droit d’action directe, et, par suite, le droit d’appel exercé dans la cause, appartiennent au ministère public, en vertu des dispositions formelles de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810, et que, ces principes admis, il importe peu qu’il
citoyens, si son texte ou son esprit n'autorisent pas d'exception, est une nécessité que l'ordre public impose, et que sa violation dans cette hypothèse serait un désordre que le ministère public doit prévenir ou faire réparer ; — Attendu, d'ailleurs, qu'un litige portant sur la validité ou la nullité d'un mariage, a, par lui-même, le caractère exigé pour l’action directe du ministère public par le § 2 de l’art. 46 de la loi de 1810, l’ordre public et les mœurs exigeant que les prescriptions tutélaires de la loi en pareille matière ne soient ni méconnues ni éludées; — Attendu, dès lors, qu’il est incontestable que, dans ces circonstances, un droit d’action directe, et, par suite, le droit d’appel exercé dans la cause, appartiennent au ministère public, en vertu des dispositions formelles de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810, et que, ces principes admis, il importe peu qu’il n’ait figuré en première instance que comme partie jointe; qu’avant la prononciation du jugement, les intérêts dont il a la garde n’étaient pas légalement compromis; que la décision qui a prononcé la nullité du mariage de M. de Viry, par application de la loi sarde, a seule pu faire échec à ces intérêts et déterminer la mise en mouvement du droit qui lui appartient de veiller à l’observation des lois et de poursuivre d’office leur exécution; qu’il résulte suffisamment de ces considérations que l’action directe du ministère public, en cause et par voie d’appel, était recevable, et que le second moyen proposé contre la recevabilité de cet appel n’est pas fondé; Sur le troisième moyen: — Attendu qu’il est de principe que le ministère public est indivisible, et que, dans un ressort, tous les droits et toutes les attributions dont la loi l’investit sont réunis dans les mains du procureur général, dont les procureurs de la République, comme les autres magistrats du parquet, ne sont que les substituts; que ce principe, en général, est absolu; qu’il tient à la constitution même de la magistrature et du ministère public, et ne souffre pas plus exception en matière civile qu’en matière criminelle
à ces intérêts et déterminer la mise en mouvement du droit qui lui appartient de veiller à l’observation des lois et de poursuivre d’office leur exécution; qu’il résulte suffisamment de ces considérations que l’action directe du ministère public, en cause et par voie d’appel, était recevable, et que le second moyen proposé contre la recevabilité de cet appel n’est pas fondé; Sur le troisième moyen: — Attendu qu’il est de principe que le ministère public est indivisible, et que, dans un ressort, tous les droits et toutes les attributions dont la loi l’investit sont réunis dans les mains du procureur général, dont les procureurs de la République, comme les autres magistrats du parquet, ne sont que les substituts; que ce principe, en général, est absolu; qu’il tient à la constitution même de la magistrature et du ministère public, et ne souffre pas plus exception en matière civile qu’en matière criminelle ou correctionnelle; que, de même que, dans les causes correctionnelles, l’omission par le procureur de la République de faire appel dans le délai que la loi lui départe, ne fait pas obstacle au droit d’appel réservé au procureur général, de même, en matière civile, si ce droit appartient en principe au ministère public, l’abstention du ministère public près le tribunal de première instance ne peut dépouiller le procureur général d’une faculté dont il est personnellement le dépositaire et le gardien; que ce dernier moyen n’est pas plus admissible que les précédents; que l’exception d’irrecevabilité relevée contre l’appel du procureur général dans l’instance sur laquelle a prononcé le jugement du tribunal de Saint-Julien du 15 janv. 1884 n’est donc fondée à aucun point de vue; que cet appel est ainsi recevable; qu’il y a lieu pour la Cour de statuer sur les divers chefs qu’il soumet à son examen; Au fond: — Attendu qu’il est certain, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté, en fait comme en droit, en premier lieu, qu’à la date du 21 avril 1855, lors du mariage contracté à Savigliano, commune dépendant alors des Etats sarde, par Timoléon de Viry avec Emilie Galateri, l’art. 108, C. civ., Albertin,
au ministère public, l’abstention du ministère public près le tribunal de première instance ne peut dépouiller le procureur général d’une faculté dont il est personnellement le dépositaire et le gardien; que ce dernier moyen n’est pas plus admissible que les précédents; que l’exception d’irrecevabilité relevée contre l’appel du procureur général dans l’instance sur laquelle a prononcé le jugement du tribunal de Saint-Julien du 15 janv. 1884 n’est donc fondée à aucun point de vue; que cet appel est ainsi recevable; qu’il y a lieu pour la Cour de statuer sur les divers chefs qu’il soumet à son examen; Au fond: — Attendu qu’il est certain, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté, en fait comme en droit, en premier lieu, qu’à la date du 21 avril 1855, lors du mariage contracté à Savigliano, commune dépendant alors des Etats sarde, par Timoléon de Viry avec Emilie Galateri, l’art. 108, C. civ., Albertin, alors en vigueur dans ces Etats, soumettait le mariage des catholiques aux règles édictées par la loi ecclésiastique catholique, et, en second lieu, qu’en vertu de cette loi, l’affinité résultant même des rapports illégitimes au premier degré, suivant le langage canonique, entre l’un des époux et l’ascendant de l’autre, comme le défaut de consentement libre de l’un ou de l’autre, constituaient des empêchements dirimants ayant pour effet d’entacher le mariage contracté dans ces conditions d’une nullité absolue et radicale; — Attendu que le Code civil français, mis en vigueur par suite du traité d’annexion de 1860, n’a pas compris l’affinité illégitime dont s’agit au nombre des causes de nullité qu’il édicté, et n’a retenu le vice de consentement que sous la restriction formulée par son art. 181; — Al tendu que de Viry a soutenu, et que le tribunal de Saint-Julien, faisant droit à ses conclusions, a décidé en droit que la loi sarde, partant, la loi canonique, n’avait pas cessé de régir, au point de vue des conditions de validité, le mariage du 21 avril 1855; que cette loi constituait un statut personnel, auquel, malgré son changement de nationalité, de Viry était resté soumis quant à son mariage, et
le défaut de consentement libre de l’un ou de l’autre, constituaient des empêchements dirimants ayant pour effet d’entacher le mariage contracté dans ces conditions d’une nullité absolue et radicale; — Attendu que le Code civil français, mis en vigueur par suite du traité d’annexion de 1860, n’a pas compris l’affinité illégitime dont s’agit au nombre des causes de nullité qu’il édicté, et n’a retenu le vice de consentement que sous la restriction formulée par son art. 181; — Al tendu que de Viry a soutenu, et que le tribunal de Saint-Julien, faisant droit à ses conclusions, a décidé en droit que la loi sarde, partant, la loi canonique, n’avait pas cessé de régir, au point de vue des conditions de validité, le mariage du 21 avril 1855; que cette loi constituait un statut personnel, auquel, malgré son changement de nationalité, de Viry était resté soumis quant à son mariage, et que son droit d’en poursuivre la nullité était pour lui un droit acquis, à l’exercice duquel ne pouvait faire obstacle la loi française, sans violer le principe de la non-rétroactivité, consacré par cette loi elle-même; — Attendu que le ministère public repousse ces conclusions en soutenant que, si le mariage de Viry peut être entaché d’une nullité même absolue, ce mariage ne saurait cependant être considéré comme inexistant; que, pour cesser de lier les contractants, il était indispensable que la nullité fût judiciairement prononcée; que la loi sarde n’accordant en réalité à de Viry que la faculté de poursuivre la prononciation de cette nullité, l’exercice d’une action de cette nature, comme de toute autre, pouvait bien avoir pour résultat l’acquisition d’un droit, mais qu’elle ne saurait être par elle-même ce que la loi appelle « un droit acquis », et que de Viry, n’ayant pas même exercé cette action sous l’empire de la loi sarde, n’y était plus autorisé par la loi française, dont les dispositions n’admettent pas les causes de nullité qu’il invoque; — Attendu que cette argumentation ne saurait prévaloir, en présence de ce principe, consacré par le droit civil français, que, pour apprécier les conditions de validité
de Viry peut être entaché d’une nullité même absolue, ce mariage ne saurait cependant être considéré comme inexistant; que, pour cesser de lier les contractants, il était indispensable que la nullité fût judiciairement prononcée; que la loi sarde n’accordant en réalité à de Viry que la faculté de poursuivre la prononciation de cette nullité, l’exercice d’une action de cette nature, comme de toute autre, pouvait bien avoir pour résultat l’acquisition d’un droit, mais qu’elle ne saurait être par elle-même ce que la loi appelle « un droit acquis », et que de Viry, n’ayant pas même exercé cette action sous l’empire de la loi sarde, n’y était plus autorisé par la loi française, dont les dispositions n’admettent pas les causes de nullité qu’il invoque; — Attendu que cette argumentation ne saurait prévaloir, en présence de ce principe, consacré par le droit civil français, que, pour apprécier les conditions de validité d’un acte, spécialement au point de vue de la capacité des parties contractantes, on doit appliquer les prescriptions de la loi veillante à l’époque où l’acte s’est formé; que ce principe, suivant une doctrine ancienne, est essentiellement applicable au mariage; que, si la loi postérieure peut subordonner la recevabilité de l’action en nullité de mariage à des conditions nouvelles de délais ou de diligence, dépendant de la volonté des parties, il est impossible de ne pas reconnaître que, si de telles exceptions n’ont pas été consacrées par cette loi, un mariage valable ou nul hier est encore valable ou nul aujourd'hui, nonobstant le changement de législation, et que, sous ce rapport, la situation légale des parties, quant à ce mariage, ne peut être modifiée; qu'elle constitue par elle-même un droit acquis, dont le principe de non-retroactivité des lois permet, même sous l'empire de la loi nouvelle, de poursuivre la constatation et d'invoquer judiciairement les conséquences; — Attendu, d'autre part, qu'à raison du silence même de notre Code civil, qui n'a pas prévu la cause de nullité résultant de l'affinité illégitime dont excipe de Viry, l'action de ce dernier, en ce qu'elle s'appuie sur un motif de cet ordre, ne saurait
l’action en nullité de mariage à des conditions nouvelles de délais ou de diligence, dépendant de la volonté des parties, il est impossible de ne pas reconnaître que, si de telles exceptions n’ont pas été consacrées par cette loi, un mariage valable ou nul hier est encore valable ou nul aujourd'hui, nonobstant le changement de législation, et que, sous ce rapport, la situation légale des parties, quant à ce mariage, ne peut être modifiée; qu'elle constitue par elle-même un droit acquis, dont le principe de non-retroactivité des lois permet, même sous l'empire de la loi nouvelle, de poursuivre la constatation et d'invoquer judiciairement les conséquences; — Attendu, d'autre part, qu'à raison du silence même de notre Code civil, qui n'a pas prévu la cause de nullité résultant de l'affinité illégitime dont excipe de Viry, l'action de ce dernier, en ce qu'elle s'appuie sur un motif de cet ordre, ne saurait être soumise à aucune prescription; que, d'ailleurs, dans la loi sarde, cette affinité constituait un empêchement dirimant, viciant le mariage ab initio, et qu'aux yeux de la loi française elle-même, toute action basée sur une cause de nullité ayant ce caractère est imprescriptible; — Attendu que ces considérations démontrent suffisamment que l'action introduite par de Viry en nullité de son mariage était recevable ; que les dispositions de la loi sarde devaient être appliquées au jugement de cette action, et qu'il reste à examiner si de Viry a fourni, à l'appui de sa demande, la preuve des faits qu'il allègue, et démontré l'existence de ces liens illégitimes qu'il dit avoir existé entre lui et la dame Galateri, mère de son épouse; Attendu que de Viry soutient que cette preuve résulte des enquêtes, interrogatoires et autres constatations auxquelles il a été procédé à Rome devant la sacrée Congrégération du concile, et en suite desquelles sont intervenues les décisions de cette Congrégération, en date des 7 févr. et 7 avril 1883, enquêtes et décisions par lui produites, soit devant le tribunal de Saint-Julien, soit devant la Cour ; — Attendu qu'aucune prescription légale n'interdisait l'apport devant la justice française de documents de