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pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Alger, en date du 22 janvier 1921, qui a condamné le sieur Thomas à 25 francs d’amende, à une insertion et à l'affichage pour spéculation illicite, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Georges Lecherbonnier, les observations de M. de Lavergne, avocat, a, contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Langlois, statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, et ce que l’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de spéculation illicite en ne retenant à sa charge qu’une simple tentative, sans que l’arrêt constate que la tentative supposée réalisée par un commencement d’exécution n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur et sans que, d’autre part, il résulte des constatations de l’arrêt que la hausse des marchandises similaires à celles vendues par Thomas ait été effectivement réalisée ; « Sur la deuxième branche : « Vu les dits articles ; « Attendu qu’une condamnation ne peut être prononcée que si le juge relève tous les éléments du délit retenu ; « Attendu que, si l’arrêt constate que Thomas a vendu des casquettes et des chapeaux à un prix excessif et réalisé ainsi un bénéfice exagéré, ledit arrêt n’indique pas d’une façon suffisante si, dans les ventes susvisées, il a opéré la hausse au-dessus du cours qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, c’est-à-dire au-dessus du cours normal ou, à défaut de cours normal, au-dessus de la valeur réelle de la marchandise ; « D’où il suit qu’il y a eu violation du texte visé au moyen ; « Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ; « Casse. » Observation. — Voir dans le même sens : G. de cassation, 1er mai 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.150) ; 4 et
Attendu qu’une condamnation ne peut être prononcée que si le juge relève tous les éléments du délit retenu ; « Attendu que, si l’arrêt constate que Thomas a vendu des casquettes et des chapeaux à un prix excessif et réalisé ainsi un bénéfice exagéré, ledit arrêt n’indique pas d’une façon suffisante si, dans les ventes susvisées, il a opéré la hausse au-dessus du cours qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, c’est-à-dire au-dessus du cours normal ou, à défaut de cours normal, au-dessus de la valeur réelle de la marchandise ; « D’où il suit qu’il y a eu violation du texte visé au moyen ; « Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ; « Casse. » Observation. — Voir dans le même sens : G. de cassation, 1er mai 1920 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.150) ; 4 et 31 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 21 avril 1921). Audience du 30 avril 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — MOTIFS INSUFFISANTS Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui se borne à déclarer le prévenu coupable d'avoir, dans un but de spéculation illicite, opéré à Paris la hausse du prix d'une denrée au-dessus du cours qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, sans faire connaître la nature des opérations auxquelles se serait livré le prévenu. Sur pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 20 novembre 1920, qui a condamné le sieur Ministron à 200 francs d’amende pour spéculation, la Chambre criminelle, au rapport de M. le conseiller Paillot, sur les observations de M. Gaudei, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 420 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, de l’arrêté du 8 novembre 1918 du préfet de l’Aisne et de l’ordonnance du 20 octobre 1918 du préfet de police, en ce que l’arrêt a
la hausse du prix d'une denrée au-dessus du cours qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, sans faire connaître la nature des opérations auxquelles se serait livré le prévenu. Sur pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 20 novembre 1920, qui a condamné le sieur Ministron à 200 francs d’amende pour spéculation, la Chambre criminelle, au rapport de M. le conseiller Paillot, sur les observations de M. Gaudei, avocat, et les conclusions de M. l’avocat général Depeiges, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 10 de la loi du 20 avril 1916, 420 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, de l’arrêté du 8 novembre 1918 du préfet de l’Aisne et de l’ordonnance du 20 octobre 1918 du préfet de police, en ce que l’arrêt a retenu à la charge de Ministron le délit de spéculation illicite, à raison d’une vente de beurre en gros incriminée comme ayant constitué ladite infraction à Paris sans contredire les conclusions du prévenu portant qu’il avait vendu conformément à la taxe des ventes en gros fixées pour Paris et le département de la Seine par l’ordonnance susvisée du 20 octobre 1918, mais en faisant état de ce que ladite vente ayant eu pour objet du beurre originaire de l’Aisne, aurait dépassé la taxe des ventes en gros imposée par l’arrêté du 8 novembre 1918 du préfet de ce département, alors que, d’une part, l’arrêt ayant reconnu lui-même qu’il s’agissait d’un délit envisagé comme ayant été commis à Paris, la Cour d’appel devait faire état de la taxe de Paris et non de celle du département de l’Aisne ; que, d’autre part, en tout cas, l’arrêt est entaché d’un défaut de motifs sur la question de savoir quel était le véritable lien du contrat ; « Vu les articles 10 de la loi du 20 avril 1916, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le jugement dont l’arrêt attaqué s’est approprié les motifs déclare que
département de la Seine par l’ordonnance susvisée du 20 octobre 1918, mais en faisant état de ce que ladite vente ayant eu pour objet du beurre originaire de l’Aisne, aurait dépassé la taxe des ventes en gros imposée par l’arrêté du 8 novembre 1918 du préfet de ce département, alors que, d’une part, l’arrêt ayant reconnu lui-même qu’il s’agissait d’un délit envisagé comme ayant été commis à Paris, la Cour d’appel devait faire état de la taxe de Paris et non de celle du département de l’Aisne ; que, d’autre part, en tout cas, l’arrêt est entaché d’un défaut de motifs sur la question de savoir quel était le véritable lien du contrat ; « Vu les articles 10 de la loi du 20 avril 1916, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu que le jugement dont l’arrêt attaqué s’est approprié les motifs déclare que Ministron a, à Paris, depuis un temps non prescrit, opéré, dans un but de spéculation illicite la hausse du prix du beurre au-dessus du cours qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, sans faire connaître la nature des opérations auxquelles se serait livré le prévenu ; qu’ainsi, la Cour de cassation n’est pas mise en mesure d’exercer son contrôle sur le point de savoir si la condamnation a une base légale ; « Pour ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; « Casse. » Observation — Sur les motifs nécessaires pour justifier une condamnation pour spéculation illicite, voir la note sous : C. de cassation, 4 et 31 décembre 1921 (Gaz. des Tribunaux, 21 avril 1921). Adjoints : G. de cassation, 23 avril 1921, rapporté supra. 21.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Saumon, premier président. Audience du 17 pluvier 1921. HAUTEUIL SENTENCE ARBITRALE. MAGISTRAT PRÉSIDANT LA COMMISSION. QUALITÉ NON MENTIONNÉE. CONTESTATION NON JUSTIFIÉE. II. BAIL. STIPULATION INVOQUÉE EAU ET HEURE ET NON MÉCONNUE PAR LE LOCATAIRE. NON LIEU À INTERPRÉTATION. UNE DEMANDE DE PROROGATION LÉGALE DU LOCATAIRE MOBILIER. DÉLAIS (ART. 58 § 5 DE LA LOI DU 9
Cour de cassation n’est pas mise en mesure d’exercer son contrôle sur le point de savoir si la condamnation a une base légale ; « Pour ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; « Casse. » Observation — Sur les motifs nécessaires pour justifier une condamnation pour spéculation illicite, voir la note sous : C. de cassation, 4 et 31 décembre 1921 (Gaz. des Tribunaux, 21 avril 1921). Adjoints : G. de cassation, 23 avril 1921, rapporté supra. 21.6.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Saumon, premier président. Audience du 17 pluvier 1921. HAUTEUIL SENTENCE ARBITRALE. MAGISTRAT PRÉSIDANT LA COMMISSION. QUALITÉ NON MENTIONNÉE. CONTESTATION NON JUSTIFIÉE. II. BAIL. STIPULATION INVOQUÉE EAU ET HEURE ET NON MÉCONNUE PAR LE LOCATAIRE. NON LIEU À INTERPRÉTATION. UNE DEMANDE DE PROROGATION LÉGALE DU LOCATAIRE MOBILIER. DÉLAIS (ART. 58 § 5 DE LA LOI DU 9 MARS 1918). DEMANDE RÉGULIÈREMENT FORMÉE. IV. OBLIGATION STIPULÉE AU BAIL D'ABLIER BOURGEOISEMENT LES LIEUX LOUÉS. QUALITÉ D’ARCHITECTE PRISE DANS LE BAIL PAR LE LOCATAIRE. — EXERCICE CONSTANT DE CETTE PROFESSION DANS LES LIEUX LOUÉS. ÉTAT DE FAIT TOLÉRÉ PAR LE BAILLEUR. LOCATION AFFÉRENTE À UN USAGE PROFESSIONNEL. V. PROROGATION D’UNE DURÉE DE GUERRA À CELLE DES HOSTILITÉS (ART. 56, 1° DE LA LOI DU 9 MARS 1918). SENTENCE. FIXATION ERRONÉE DU « DÉLAI À L'EXPIRATION » DE CETTE PROROGATION. ERREUR FAVORABLE AU BAILLEUR. RAILLEUR SANS INTÉRÊT ET, PAR SUITE, NON FONDÉ A s'en FAIRE UN MOYEN DE CASSATION. I Doit être rejeté le moyen tiré de ce qu'une décision aurait violé l'article 34 de la loi du 9 mars 1918, en indiquant seulement le nom du président de la commission arbitrale, sans y ajouter sa qualité de « magistral », si le demandeur au pourvoi ne produit aucun document de nature à établir que le président de la commission, qualifié comme tel, par l'extrait de la sentence attaquée, ne serait pas un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ou qu'il aurait été choisi en dehors des catégories visées par l'article 34 précité. II. Lorsque une obligation
DURÉE DE GUERRA À CELLE DES HOSTILITÉS (ART. 56, 1° DE LA LOI DU 9 MARS 1918). SENTENCE. FIXATION ERRONÉE DU « DÉLAI À L'EXPIRATION » DE CETTE PROROGATION. ERREUR FAVORABLE AU BAILLEUR. RAILLEUR SANS INTÉRÊT ET, PAR SUITE, NON FONDÉ A s'en FAIRE UN MOYEN DE CASSATION. I Doit être rejeté le moyen tiré de ce qu'une décision aurait violé l'article 34 de la loi du 9 mars 1918, en indiquant seulement le nom du président de la commission arbitrale, sans y ajouter sa qualité de « magistral », si le demandeur au pourvoi ne produit aucun document de nature à établir que le président de la commission, qualifié comme tel, par l'extrait de la sentence attaquée, ne serait pas un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ou qu'il aurait été choisi en dehors des catégories visées par l'article 34 précité. II. Lorsque une obligation stipulée dans le bail et invoquée par le bailleur à la charge du locataire (dans l'espèce, l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux loués) n'est pas contestée par ce dernier, la commission arbitrale, le a pas à interpréter le contrat, mais à décider si, en fait, le preneur a contrevenu. III. Les locataires mobilisés doivent, en termes de l'article 58, § 1er, faire connaître leur volonté (de profiter de la prorogation légale,) au bailleur, au plus tard dans les quatre mois qui suivent la fin des hostilités. Par suite, la demande de prorogation (d'un bail expiré le 1er octobre 1916) a été valablement notifiée le 15 mai 1919, par un locataire, qui a été mobilisé du 2 août 1914 au 13 juillet 1919. IV. La clause imposée au locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués n'implique que la défense d'y exercer une industrie ou un commerce et non celle d'y exercer une profession libérale. Il en est ainsi surtout, lorsque le locataire a pris dans le bail la qualité d'architecte et a toujours exercé sa profession dans les lieux loués, puisqu'il y a là un état de fait qui a toujours été toléré par le bailleur. La circonstance que le frère du locataire,
locataires mobilisés doivent, en termes de l'article 58, § 1er, faire connaître leur volonté (de profiter de la prorogation légale,) au bailleur, au plus tard dans les quatre mois qui suivent la fin des hostilités. Par suite, la demande de prorogation (d'un bail expiré le 1er octobre 1916) a été valablement notifiée le 15 mai 1919, par un locataire, qui a été mobilisé du 2 août 1914 au 13 juillet 1919. IV. La clause imposée au locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués n'implique que la défense d'y exercer une industrie ou un commerce et non celle d'y exercer une profession libérale. Il en est ainsi surtout, lorsque le locataire a pris dans le bail la qualité d'architecte et a toujours exercé sa profession dans les lieux loués, puisqu'il y a là un état de fait qui a toujours été toléré par le bailleur. La circonstance que le frère du locataire, élève de l'École des Beaux-Arts et collaborateur de ce dernier, aurait, dans les lieux loués, un bureau personnel, à côté de celui de son frère, n'enlève nullement à la profession exercée par le locataire sou carat 1ère libérale, si la commission arbitrale en décidé ainsi, par une appréciation souveraine des faits et de l'intention commune des parties, non contredite par le bail. V. Lorsqu'un bail écrit, expiré le 1er octobre 1916, s'est continué par une location verbale à durée indéterminée, qui a pris fin par le congé donné par le propriétaire au preneur, pour le 1er janvier 1920, c'est à cette dernière date que doit se placer le point de départ de la prorogation de cinq ans et quatre-vingt-quatre jours accordée au locataire, et c'est au 25 mars 1925 que cette prorogation devrait, en conséquence, légalement expirer. Mais si, par un motif erroné, la commission arbitrale a fixé au 15 janvier 1925 la date où le locataire devra quitter les lieux, le bailleur est sans intérêt, et, par suite, non fondé à attaquer de ce chef, une décision qui, loin de lui préjudicier, lui est, au contraire, favorable. A la date du 3 mars 1920, la commission arbitrale des loyers
faits et de l'intention commune des parties, non contredite par le bail. V. Lorsqu'un bail écrit, expiré le 1er octobre 1916, s'est continué par une location verbale à durée indéterminée, qui a pris fin par le congé donné par le propriétaire au preneur, pour le 1er janvier 1920, c'est à cette dernière date que doit se placer le point de départ de la prorogation de cinq ans et quatre-vingt-quatre jours accordée au locataire, et c'est au 25 mars 1925 que cette prorogation devrait, en conséquence, légalement expirer. Mais si, par un motif erroné, la commission arbitrale a fixé au 15 janvier 1925 la date où le locataire devra quitter les lieux, le bailleur est sans intérêt, et, par suite, non fondé à attaquer de ce chef, une décision qui, loin de lui préjudicier, lui est, au contraire, favorable. A la date du 3 mars 1920, la commission arbitrale des loyers du VIe arrondissement de Paris, présidée par M. Gruny, a rendu la sentence suivante, qui expose les circonstances de la cause : « La Commission arbitrale ; « Attendu que Joseph de Guirard de Montarnat, architecte, a loué en cette qualité d’architecte qui figure dans l’intitulé de son bail en date à Paris du 17 septembre 1904, une maison en totalité avec jardin et hangar d’une contenance d’environ 110 mètres, et situé rue de l'Université, n° 813, où, pendant toute la durée du contrat, il a habité avec sa femme et ses huit enfants, dont un mort pendant la guerre, et où il a exercé sa profession ; « Attendu que de Montarnat était, en effet, dans cet hôtel particulier, à l'exception de terrains du quai d’Orsay, dont il a surveillé le lotissement ; « Attendu que son bail a pris effet le 15 octobre 1910 ; qu’il s’est renouvelé par une occupation de fait, déduite des décrets moratoires, puis de la menace d’une prorogation suspendue sur la tête du bailleur et consacrée par la loi du 23 octobre 1919 ; « Attendu que le locataire a été mobilisé du 2 août 1914 au 15 juillet 1919 ; qu’il a
date à Paris du 17 septembre 1904, une maison en totalité avec jardin et hangar d’une contenance d’environ 110 mètres, et situé rue de l'Université, n° 813, où, pendant toute la durée du contrat, il a habité avec sa femme et ses huit enfants, dont un mort pendant la guerre, et où il a exercé sa profession ; « Attendu que de Montarnat était, en effet, dans cet hôtel particulier, à l'exception de terrains du quai d’Orsay, dont il a surveillé le lotissement ; « Attendu que son bail a pris effet le 15 octobre 1910 ; qu’il s’est renouvelé par une occupation de fait, déduite des décrets moratoires, puis de la menace d’une prorogation suspendue sur la tête du bailleur et consacrée par la loi du 23 octobre 1919 ; « Attendu que le locataire a été mobilisé du 2 août 1914 au 15 juillet 1919 ; qu’il a signifié, par exploit de Saget, huissier, du 15 mai 1919, son intention de bénéficier de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 ; « Attendu que la dame veuve Defosse reconnaît que la demande de prorogation du sieur de Montarnat est recevable mais prétend qu’elle n’est pas fondée pour plus de deux ans ; « Attendu qu’elle invoque à cet égard deux passages du bail, savoir : le paragraphe 2 qui consacre l’obligation « de ne pouvoir faire servir la maison « qu’à l’usage d’habitation bourgeoise » et, au milieu, la clause codée 6, relative aux sous-locations et cessions de bail, les mots suivants : « Toutefois, en cas « de décès du preneur, il sera loisible à sa veuve de « céder le bail, pourvu que ce soit pour occupation « bourgeoise » ; Attendu qu’il a pris les dénuements de Littré, bourgeois est la personne appartenant à la classe moyenne d’une ville, et la maison bourgeoise est la maison simple, bien tenue, mais sans luxe ; bourgeoisement signifiant, d’après Larousse, avec une simplicité bourgeoise ; « Attendu qu’opposer bourgeoisement à professionnellement, comme le font les conclusions de la bailleur, serait méconnaître la nécessité qui s’impose à
pour plus de deux ans ; « Attendu qu’elle invoque à cet égard deux passages du bail, savoir : le paragraphe 2 qui consacre l’obligation « de ne pouvoir faire servir la maison « qu’à l’usage d’habitation bourgeoise » et, au milieu, la clause codée 6, relative aux sous-locations et cessions de bail, les mots suivants : « Toutefois, en cas « de décès du preneur, il sera loisible à sa veuve de « céder le bail, pourvu que ce soit pour occupation « bourgeoise » ; Attendu qu’il a pris les dénuements de Littré, bourgeois est la personne appartenant à la classe moyenne d’une ville, et la maison bourgeoise est la maison simple, bien tenue, mais sans luxe ; bourgeoisement signifiant, d’après Larousse, avec une simplicité bourgeoise ; « Attendu qu’opposer bourgeoisement à professionnellement, comme le font les conclusions de la bailleur, serait méconnaître la nécessité qui s’impose à la classe moyenne de travailler pour vivre bourgeoisement ou, dans les conditions économiques actuelles, pour vivre tout court ; « Attendu qu’assumer l'obligation de donner à un Hôtel particulier, comme celui loué aux de Montarny, le caractère d’habitation bourgeoise, ce n’est pas s’engager à y vivre en simple rentier avec sept ou huit enfants, c’est ou bien y faire cela, si les biens héréditaires le permettent, ou bien y exercer une profession ne se révélant pas à l’extérieur ou y apparaissant d'une manière discrète ; « Attendu qu’il n’est pas excipé par la bailleur d’enseignes apparentes, de panneaux contenant des affiches ou des publications spéciales, ni même d'un va-et-vient d’entrepreneurs, tâcherons et ouvriers, de voitures, de fardiers qui pourraient donner au pas de la porte une allure commerciale, auquel cas la responsabilité de réprimer une infraction à l'obligation d'habiter bourgeoisement ne relèverait d'ailleurs pas de la Commission arbitrale ; « Attendu que les annuaires mondains représentent de Montarny comme ayant toujours habité avec sa femme, dont les jours de réception sont donnés, l’hôtel de la rue de l’Université et comme y exerçant la profession d’architecte ; « Attendu que les annuaires commerciaux, comme le Bottin ou Sageret, indiquent que Joseph
sept ou huit enfants, c’est ou bien y faire cela, si les biens héréditaires le permettent, ou bien y exercer une profession ne se révélant pas à l’extérieur ou y apparaissant d'une manière discrète ; « Attendu qu’il n’est pas excipé par la bailleur d’enseignes apparentes, de panneaux contenant des affiches ou des publications spéciales, ni même d'un va-et-vient d’entrepreneurs, tâcherons et ouvriers, de voitures, de fardiers qui pourraient donner au pas de la porte une allure commerciale, auquel cas la responsabilité de réprimer une infraction à l'obligation d'habiter bourgeoisement ne relèverait d'ailleurs pas de la Commission arbitrale ; « Attendu que les annuaires mondains représentent de Montarny comme ayant toujours habité avec sa femme, dont les jours de réception sont donnés, l’hôtel de la rue de l’Université et comme y exerçant la profession d’architecte ; « Attendu que les annuaires commerciaux, comme le Bottin ou Sageret, indiquent que Joseph de Montarny, architecte diplômé par le gouvernement, a, dans les lieux loués, comme collaborateur ou associé, son frère Jean de Montarny, élève de l'École des Beaux-Arts ; c’est à cela qu’il faut reconnaître l'installation de bureaux au pluriel stigmatisée par les conclusions de la bailleur, car chacun frère doit avoir le sien ; « Attendu qu’il y a là un état de fait qui a toujours été toléré par Edgar Defosse, le bailleur, et qui n’est devenu intolérable à sa veuve, défenderesse au procès-verbal, que le jour où elle a été privée par la loi du droit de reprendre sa maison pour, dit-elle, y habiter ; « Attendu qu’il n’est pas plaidé en son nom que le 15 octobre 1914, quand elle a vu se perpétuer, malgré elle, l’occupation des de Montarny, elle se trouvait privée du logement qu’elle habitait selon les termes de l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919 ; « Attendu que la fin du bail prorogé se place cinq ans et quatre-vingt-quatre jours à partir de la fin des hostilités et que, suivant une idée dont il y a plusieurs applications dans le Code civil (art. 1745, 1748, art. 1159), il est expédient de
le sien ; « Attendu qu’il y a là un état de fait qui a toujours été toléré par Edgar Defosse, le bailleur, et qui n’est devenu intolérable à sa veuve, défenderesse au procès-verbal, que le jour où elle a été privée par la loi du droit de reprendre sa maison pour, dit-elle, y habiter ; « Attendu qu’il n’est pas plaidé en son nom que le 15 octobre 1914, quand elle a vu se perpétuer, malgré elle, l’occupation des de Montarny, elle se trouvait privée du logement qu’elle habitait selon les termes de l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919 ; « Attendu que la fin du bail prorogé se place cinq ans et quatre-vingt-quatre jours à partir de la fin des hostilités et que, suivant une idée dont il y a plusieurs applications dans le Code civil (art. 1745, 1748, art. 1159), il est expédient de faire coïncider le départ des de Montarny avec l’époque habituelle du terme à Paris ; « Par ces motifs ; « Dit que, jusqu’au 15 janvier 1925, de Montarny est autorisé à se proroger, au prix de 4.400 francs par an, en principal, dans la maison à lui louée en totalité, 213 rue de l’Université, y habitant avec sa famille et y exerçant bourgeoisement la profession d’architecte ; « Condamne la dame veuve Defosse aux dépens. » Mme veuve Defosse a formé un pourvoi contre cette sentence. La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Canace, en son rapport, M. Morillo avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Trouin Dolie, en ses conclusions, a statué en ces termes : « La Cour ; « Statuant sur le pourvoi de la veuve Defosse contre une sentence de la Commission arbitrale des loyers de Paris (7e), en date du 3 mars 1920 ; « Attendu qu’il résulte de la sentence que la veuve Defosse a donné à bail le 6 septembre 1904 à de Montarny, architecte, une maison avec jardin sise à Paris ; que le bail, expiré le 1er octobre 1914, s’est continué par location verbale ; que de