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— MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Petiton, av. gén. concl. conf.) ; Devin, av. (1) Conf. Cass. 5 juin 1872 (S. 1872.1.371. — P. 1872,991), et le renvoi. (2-3) La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée dans le sens de l'applicabilité de l'art. 694, C. civ., aux servitudes discontinues, mais apparentes. V. notamment, Cass. 22 avril 1873 (S. 1873.1.276. — P. 1873. 668); 28 déc, 1875 (S. 1876.1.111. — P. 1876. 264), et la note. Mais elle décide en même temps qu'à la différence des art. 692 et 693, C. civ., disposant que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes apparentes et continues, sous la seule condition de la preuve que les deux héritages ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées en l'état d'où résulte la servitude, l'art. 694 n'admet la servitude simplement apparente, activement ou passivement, après la division des héritages, en faveur ou à la charge du fonds dominant ou servant, qu'autant que l'acte qui a opéré la division ne contient pas de stipulation contraire. De là nécessité de présenter cet acte de division au juge du possessoire, et devoir pour le juge d'examiner cet acte au point de vue de la possession. C'est ce qu'a jugé déjà notamment un arrêt du 2 mai 1876 (S. 1876.1.359. — P. 1876.871). V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fusier-Herman, sur l'art. 694, n. 24 et s. (4) Cette solution doit être approuvée. Le juge, en imposant un rabais à l'entrepreneur ou au fournisseur, ne constate pas une créance du client sur ceux-ci, il se borne à réduire le chiffre de la créance prétendue par eux. Il n'y a donc pas deux créances en présence, mais bien une seule, simplement variable dans son quantum, tant que, contestée, elle n'a pas été fixée définitivement par le juge : c'est la créance de l'entrepreneur ou fournisseur sur son client. Puisqu'il n'y a qu'une seule créance, il ne peut être question de compensation. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 73 CASS.-CIV. 3
et devoir pour le juge d'examiner cet acte au point de vue de la possession. C'est ce qu'a jugé déjà notamment un arrêt du 2 mai 1876 (S. 1876.1.359. — P. 1876.871). V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fusier-Herman, sur l'art. 694, n. 24 et s. (4) Cette solution doit être approuvée. Le juge, en imposant un rabais à l'entrepreneur ou au fournisseur, ne constate pas une créance du client sur ceux-ci, il se borne à réduire le chiffre de la créance prétendue par eux. Il n'y a donc pas deux créances en présence, mais bien une seule, simplement variable dans son quantum, tant que, contestée, elle n'a pas été fixée définitivement par le juge : c'est la créance de l'entrepreneur ou fournisseur sur son client. Puisqu'il n'y a qu'une seule créance, il ne peut être question de compensation. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, 73 CASS.-CIV. 3 décembre 1884. 1° ACTE NOTARIÉ, COMMUNICATION, COMMUNICATION GÉNÉRALE. — 2° NOTAIRE, REGISTRES D'ÉTUDE, COMMUNICATION. 1° Le dessaisissement et la communication des minutes d'un notaire, qui peuvent, aux termes des art. 22 et 23 de la loi du 25 ventôse, an 11, et 846, C. proc, être ordonnés par décision de justice, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par le notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice (1) (L. 25 ventôse, an 11, art. 22 et 23). 2° La prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés, doit comprendre, non seulement les minutes, mais les registres d'étude, tels que brouillard et livre de caisse, tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de l'office et le détail des opérations qui y sont faites (2) (L. 25 ventôse, an 11, art. 22 et 23). Spécialement, les juges ne peuvent, sans contrevenir à cette prohibition, ordonner, au cours d'une instance, le dépôt au greffe des livres d'étude, tenus par un notaire pendant toute une année, notamment de son livre-brouillard et de son livre de
justice, ne s'appliquent qu'à des actes déterminés, et non à la communication générale des actes reçus par le notaire, soit pendant tout le temps de son exercice, soit pendant une certaine période de cet exercice (1) (L. 25 ventôse, an 11, art. 22 et 23). 2° La prohibition d'une communication autre que celle portant sur des actes spécialement désignés, doit comprendre, non seulement les minutes, mais les registres d'étude, tels que brouillard et livre de caisse, tenus par le notaire, et qui ont pour effet de reproduire tout le mouvement de l'office et le détail des opérations qui y sont faites (2) (L. 25 ventôse, an 11, art. 22 et 23). Spécialement, les juges ne peuvent, sans contrevenir à cette prohibition, ordonner, au cours d'une instance, le dépôt au greffe des livres d'étude, tenus par un notaire pendant toute une année, notamment de son livre-brouillard et de son livre de caisse, pour y être soumis à l'examen des parties (3) (ld.). Il importe peu que les juges aient prescrit que les livres seraient soumis partie in quâ a l'examen des parties, si aucune mesure n'a été fixée pour restreindre leur examen aux seuls documents qu'elles pouvaient avoir intérêt à connaître (4) (ld.). (1-2-3-4) Les notaires, constitués par la loi dépositaires des minutes des actes reçus en leur étude, doivent les garder à l'abri des investigations susceptibles de compromettre le secret dû aux conventions des parties. Aussi leur est-il expressément prescrit de ne se dessaisir des minutes déposées en leurs études, et de ne délivrer expédition ou donner connaissance des actes par eux reçus « à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit », qu'en observant les formalités édictées par la loi (L. 25 ventôse, an 11, art. 22 et 23). Tout manquement à ces obligations rendrait les notaires passibles, indépendamment des dommages-intérêts qui pourraient leur être réclamés par les parties, des peines édictées par l'art. 23 de la loi du 25 ventôse, an 11 et l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824. Si les tribunaux peuvent, dans certains cas, ordonner le dessaisissement des minutes,
(4) (ld.). (1-2-3-4) Les notaires, constitués par la loi dépositaires des minutes des actes reçus en leur étude, doivent les garder à l'abri des investigations susceptibles de compromettre le secret dû aux conventions des parties. Aussi leur est-il expressément prescrit de ne se dessaisir des minutes déposées en leurs études, et de ne délivrer expédition ou donner connaissance des actes par eux reçus « à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit », qu'en observant les formalités édictées par la loi (L. 25 ventôse, an 11, art. 22 et 23). Tout manquement à ces obligations rendrait les notaires passibles, indépendamment des dommages-intérêts qui pourraient leur être réclamés par les parties, des peines édictées par l'art. 23 de la loi du 25 ventôse, an 11 et l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824. Si les tribunaux peuvent, dans certains cas, ordonner le dessaisissement des minutes, notamment quand l'apport de ces minutes est nécessaire à l'instruction, soit d'une procédure de faux principal ou de faux incident (C. proc, 244 et s.; C. instr. crim., 452), soit d'une procédure de vérification d'écriture (C. proc, 200), s'ils peuvent également, par la voie du compulsoire, ordonner (C. proc, 845 et s.) la communication d'actes notariés au profit d'une personne qui n'y a pas été partie, ce pouvoir n'est pas illimité. Il ne va pas jusqu'à permettre aux juges de prescrire, dans un intérêt privé, la communication générale des actes reçus par un notaire. Les dispositions de l'art. 23 de la loi du 25 ventôse, an 11, et des art. 846 et suiv., C. proc, démontrent que le législateur, en s'en remettant à la prudence et à la circonspection des juges du soin de décider dans quels cas une partie pourrait obtenir la communication d'actes auxquels elle est étrangère, et qu'elle a néanmoins intérêt à connaître, n'a prévu qu'une communication portant sur des actes déterminés, et non une communication générale, qui embrasserait, soit tous les actes reçus par un notaire ou déposés en son étude, soit tous les actes reçus par lui pendant une période de son exercice. Aussi la
et s.) la communication d'actes notariés au profit d'une personne qui n'y a pas été partie, ce pouvoir n'est pas illimité. Il ne va pas jusqu'à permettre aux juges de prescrire, dans un intérêt privé, la communication générale des actes reçus par un notaire. Les dispositions de l'art. 23 de la loi du 25 ventôse, an 11, et des art. 846 et suiv., C. proc, démontrent que le législateur, en s'en remettant à la prudence et à la circonspection des juges du soin de décider dans quels cas une partie pourrait obtenir la communication d'actes auxquels elle est étrangère, et qu'elle a néanmoins intérêt à connaître, n'a prévu qu'une communication portant sur des actes déterminés, et non une communication générale, qui embrasserait, soit tous les actes reçus par un notaire ou déposés en son étude, soit tous les actes reçus par lui pendant une période de son exercice. Aussi la jurisprudence s'est-elle constamment affirmée en ce sens que la communication générale des actes et minutes d'un notaire ne peut être ordonnée dans un intérêt privé. V. Grenoble, 2 mars 1850 (S. 1851.2.84. — P. 1852.1.339); Cass. 19 janv. 1870 (S. 1870.1.149. — P. 1870. 360); Montpellier, 10 déc. 1872 (S. 1873.2.72.— P. 1873.332); Cass. 28 janv. 1874 (S. 1874.1. 253. P. 1874.646), et le rapport de M. le conseiller Petit. Ajout, MM. Rutgeerts et Amiaud, Commentaire de la loi du 25 ventôse, an 11, t. 2, p. 1049, note. Cette prohibition ne cesse que dans un intérêt d'ordre public, lorsqu'il s'agit, soit d'assurer la perception des droits d'enregistrement et la régularité des actes (Loi 25 ventôse. ANNÉE 1886. — 2e Cahier. an 11, art. 23), soit de constater un crime, un délit ou une contravention. V. Grenoble, 2 mars 1850; Cass. 19 janv. 1870; Montpellier, 16 déc. 1872; Cass. 28 janv. 1874, précités. La question n'avait jusqu'à présent été résolue par la Cour de cassation et les Cours d'appel qu'au point de vue de la communication des actes mêmes reçus par le notaire, de la communication des minutes. Dans l'espèce, elle se présentait à un point de vue différent :
1873.2.72.— P. 1873.332); Cass. 28 janv. 1874 (S. 1874.1. 253. P. 1874.646), et le rapport de M. le conseiller Petit. Ajout, MM. Rutgeerts et Amiaud, Commentaire de la loi du 25 ventôse, an 11, t. 2, p. 1049, note. Cette prohibition ne cesse que dans un intérêt d'ordre public, lorsqu'il s'agit, soit d'assurer la perception des droits d'enregistrement et la régularité des actes (Loi 25 ventôse. ANNÉE 1886. — 2e Cahier. an 11, art. 23), soit de constater un crime, un délit ou une contravention. V. Grenoble, 2 mars 1850; Cass. 19 janv. 1870; Montpellier, 16 déc. 1872; Cass. 28 janv. 1874, précités. La question n'avait jusqu'à présent été résolue par la Cour de cassation et les Cours d'appel qu'au point de vue de la communication des actes mêmes reçus par le notaire, de la communication des minutes. Dans l'espèce, elle se présentait à un point de vue différent : il s'agissait de savoir si la prohibition de la communication générale des minutes devait être étendue aux livres et registres tenus par le notaire. L'arrêt attaqué avait, en effet, dans une contestation entre un notaire et son prédécesseur, ordonné, à la demande de ce dernier, le dépôt au greffe des livres d'étude tenus par le notaire pendant une année, et notamment du livre de caisse et du livre-brouillard, pour y être soumis pendant huit jours aux investigations de la partie intéressée. Par cette disposition, l'arrêt attaqué avait-il méconnu le principe du secret des actes notariés ? C'est ce que le pourvoi soutenait; c'est ce que la chambre civile a admis par l'arrêt ci-dessus rapporté, et il semble bien que les motifs invoqués par les arrêts antérieurs pour proscrire la communication générale des minutes devaient entraîner cette solution. En effet, si la jurisprudence refuse aux juges le droit d'ordonner la communication générale des minutes d'un notaire, si elle interprète l'article 23 de la loi de l'an 11 en ce sens que les tribunaux ne peuvent faire droit à une demande de communication de minutes qu'autant qu'elle porte sur des actes déterminés, c'est par le motif que le secret dû aux conventions
livres d'étude tenus par le notaire pendant une année, et notamment du livre de caisse et du livre-brouillard, pour y être soumis pendant huit jours aux investigations de la partie intéressée. Par cette disposition, l'arrêt attaqué avait-il méconnu le principe du secret des actes notariés ? C'est ce que le pourvoi soutenait; c'est ce que la chambre civile a admis par l'arrêt ci-dessus rapporté, et il semble bien que les motifs invoqués par les arrêts antérieurs pour proscrire la communication générale des minutes devaient entraîner cette solution. En effet, si la jurisprudence refuse aux juges le droit d'ordonner la communication générale des minutes d'un notaire, si elle interprète l'article 23 de la loi de l'an 11 en ce sens que les tribunaux ne peuvent faire droit à une demande de communication de minutes qu'autant qu'elle porte sur des actes déterminés, c'est par le motif que le secret dû aux conventions des parties deviendrait illusoire si les tribunaux pouvaient autoriser un tiers à porter ses investigations et ses recherches sur l'ensemble des actes reçus par un notaire. Or, il est de toute évidence que l'autorisation donnée à un tiers de compulser les registres tenus par un notaire aurait les mêmes résultats, et, par suite, les mêmes inconvénients que la communication générale des minutes, et que dès lors, la communication des registres doit être soumise aux mêmes règles restrictives que la communication des minutes elles-mêmes. Ces registres sont de deux sortes : les uns, dont la tenue est obligatoire pour les notaires ; les autres, qu'ils tiennent seulement pour le bon ordre de leurs opérations, sans y être astreints par aucune disposition légale. Occupons-nous des premiers, et prenons pour exemple le plus important d'entre eux, le répertoire, dont la tenue est imposée aux notaires par la loi du 22 frimaire an 7, articles 49, 50, 51, 52, 53, et par la loi du 25 ventôse, art 11, articles 29 et 30, et qui doit relater au jour le jour tous les actes reçus par le notaire, avec leur date, les noms des parties et l'indication de la nature de l'acte. Le répertoire,
et, par suite, les mêmes inconvénients que la communication générale des minutes, et que dès lors, la communication des registres doit être soumise aux mêmes règles restrictives que la communication des minutes elles-mêmes. Ces registres sont de deux sortes : les uns, dont la tenue est obligatoire pour les notaires ; les autres, qu'ils tiennent seulement pour le bon ordre de leurs opérations, sans y être astreints par aucune disposition légale. Occupons-nous des premiers, et prenons pour exemple le plus important d'entre eux, le répertoire, dont la tenue est imposée aux notaires par la loi du 22 frimaire an 7, articles 49, 50, 51, 52, 53, et par la loi du 25 ventôse, art 11, articles 29 et 30, et qui doit relater au jour le jour tous les actes reçus par le notaire, avec leur date, les noms des parties et l'indication de la nature de l'acte. Le répertoire, avec les mentions qui y sont obligatoirement portées, reflète donc l'ensemble des opérations du notaire ; et, si la communication pouvait en être ordonnée, le secret dû aux conventions des parties serait tout aussi compromis que par une communication générale des minutes, puisqu'aucun des actes passés en l'étude n'échapperait aux investigations des tiers auquel le répertoire serait communiqué. Sans doute, le répertoire ne porte qu'une indication sommaire des actes ; il n'en relate pas les différentes clauses, et la communication du répertoire n'éclairera les tiers que sur les actes eux-mêmes, sans leur en faire connaître les stipulations particulières, qui ne pourraient leur être révélées que par la représentation des minutes. Mais cette considération n'est pas de nature à entraîner l'application de règles différentes à la communication des minutes et à la communication du répertoire. Les parties qui recourent à l'intervention d'un notaire ont le plus souvent intérêt à tenir ignorées des tiers, non pas seulement les clauses de l'acte dont elles ont chargé le notaire de rédiger l'instrument, mais cet acte lui-même, et les garanties que la loi du 25 ventôse, an 11 a eu pour but de leur assurer deviendraient illusoires, si, la communication générale des minutes étant interdite,
investigations des tiers auquel le répertoire serait communiqué. Sans doute, le répertoire ne porte qu'une indication sommaire des actes ; il n'en relate pas les différentes clauses, et la communication du répertoire n'éclairera les tiers que sur les actes eux-mêmes, sans leur en faire connaître les stipulations particulières, qui ne pourraient leur être révélées que par la représentation des minutes. Mais cette considération n'est pas de nature à entraîner l'application de règles différentes à la communication des minutes et à la communication du répertoire. Les parties qui recourent à l'intervention d'un notaire ont le plus souvent intérêt à tenir ignorées des tiers, non pas seulement les clauses de l'acte dont elles ont chargé le notaire de rédiger l'instrument, mais cet acte lui-même, et les garanties que la loi du 25 ventôse, an 11 a eu pour but de leur assurer deviendraient illusoires, si, la communication générale des minutes étant interdite, un tiers pouvait, en se faisant autoriser à compulser le répertoire, arriver à connaître, plus facilement encore que par la représentation des minutes, quels actes ont été passés à l'étude du notaire. Il faut donc conclure que le répertoire doit être, au point de vue de la prohibition de la communication, soumis aux mêmes règles que les minutes elles-mêmes. V. Rolland de Villargues, Répertoire du notariat, v° Communication, n°8; Ed. Clerc, Tr. du notariat, t. 1°, n° 324). — Cette solution doit évidemment être étendue à tous les registres que les notaires sont astreints à tenir (registre des protestations, registre des certificats de vie). Si ces registres n'ont pas l'importance du répertoire, puisqu'ils ne se réfèrent qu'à une catégorie d'actes déterminés, tandis que les mentions du répertoire résument tout l'exercice du notaire, leur communication aurait pour effet de compromettre le secret des actes qu'ils relatent, et elle doit être dès lors proscrite, au même titre et pour les mêmes motifs que la communication du répertoire. Nous avons envisagé la question au point de vue des registres dont la tenue est obligatoire pour les notaires. En ce qui concerne les registres que les notaires tiennent sans y être astreints par aucune
communication, soumis aux mêmes règles que les minutes elles-mêmes. V. Rolland de Villargues, Répertoire du notariat, v° Communication, n°8; Ed. Clerc, Tr. du notariat, t. 1°, n° 324). — Cette solution doit évidemment être étendue à tous les registres que les notaires sont astreints à tenir (registre des protestations, registre des certificats de vie). Si ces registres n'ont pas l'importance du répertoire, puisqu'ils ne se réfèrent qu'à une catégorie d'actes déterminés, tandis que les mentions du répertoire résument tout l'exercice du notaire, leur communication aurait pour effet de compromettre le secret des actes qu'ils relatent, et elle doit être dès lors proscrite, au même titre et pour les mêmes motifs que la communication du répertoire. Nous avons envisagé la question au point de vue des registres dont la tenue est obligatoire pour les notaires. En ce qui concerne les registres que les notaires tiennent sans y être astreints par aucune disposition légale, et seulement pour assurer la bonne gestion de leur étude, il semble bien que les motifs qui conduisent à étendre aux registres obligatoires la prohibition de la communication générale des minutes, doivent nous fournir la solution de M. Michaud, ancien notaire à Gevrey-Chambertin, avait, au cours de son exercice, reçu un acte, aux termes duquel les époux Robin cédaient à M. Degrave 7,000 fr. à prendre sur le prix d'immeubles précédemment vendus par le ministère de M. Michaud. — Ce dernier, prétendant trouver dans la grosse du transport consenti à M. Degrave et dans les registres de son ancienne étude la preuve qu'il avait remboursé le cessionnaire de ses propres deniers, a fait assigner M. Lévêque, notaire à Gevrey-Chambertin, son successeur, devant le tribunal civil de Dijon, pour s'entendre condamner à lui remettre la grosse du transport Degrave, et à lui fournir le compte des sommes que M. Lévêque, depuis son entrée en fonction, avait encaissées sur le prix de vente des immeubles Robin. — Au cours de l'instance, M. Michaud a pris, à titre subsidiaire, les conclusions suivantes : « Dire que Lévêque sera tenu de communiquer au concluant la grosse de la cession Robin-Degrave, et ses
exercice, reçu un acte, aux termes duquel les époux Robin cédaient à M. Degrave 7,000 fr. à prendre sur le prix d'immeubles précédemment vendus par le ministère de M. Michaud. — Ce dernier, prétendant trouver dans la grosse du transport consenti à M. Degrave et dans les registres de son ancienne étude la preuve qu'il avait remboursé le cessionnaire de ses propres deniers, a fait assigner M. Lévêque, notaire à Gevrey-Chambertin, son successeur, devant le tribunal civil de Dijon, pour s'entendre condamner à lui remettre la grosse du transport Degrave, et à lui fournir le compte des sommes que M. Lévêque, depuis son entrée en fonction, avait encaissées sur le prix de vente des immeubles Robin. — Au cours de l'instance, M. Michaud a pris, à titre subsidiaire, les conclusions suivantes : « Dire que Lévêque sera tenu de communiquer au concluant la grosse de la cession Robin-Degrave, et ses livres d'étude à la date de 1869, et notamment son brouillard et son livre de caisse ». 30 mai 1882, jugement du tribunal de Dijon, qui déclare M. Michaud non recevable dans sa demande. — Appel par M. Michaud, qui a repris en appel ses conclusions de première instance. 17 août 1882, arrêt de la Cour de Dijon, ainsi conçu : — « La Cour; — Attendu que la demande introduite par l'appelant devant les premiers juges n'a porté que sur un incident de communication ; que, par ses conclusions, en effet, l'appelant s'est borné à demander au tribunal que l'intimé fût tenu de lui communiquer, soit sur récépissé, soit par la voie du greffe, la grosse de la cession Robin-Degrave, et ses livres d'étude à la date de 1869, notamment son brouillard et son livre de caisse, et qu'il a formellement conclu au renvoi de l'affaire en mars pour plaider au fond, qu'en l'état, dès lors, les parties n'ayant pas conclu au fond, il n'y a lieu pour la Cour de statuer que sur l'incident, sur les conclusions subsidiaires ; — Attendu que la communication des pièces réclamées par l'appelant s'impose, à raison de la situation respective des parties,