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sa disposition par l’autorité militaire en qualité de chef de chantier, une rente annuelle et viagère de 570 francs, en réparation des suites d’un accident dont il avait été victime au cours de son travail ; que, par le même arrêt, la Compagnie d’assurances la Winterthur a été substituée à Templier, son assuré, pour l’exécution de la condamnation prononcée ; « Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi violé l’article 3, § 2, de la loi du 15 juillet 1914, alors qu’aucun contrat de travail n’était intervenu entre Templier et Chibrac, ainsi que l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, ledit arrêt n’ayant pas donné de motifs suffisants à l'appui de sa décision ; « Mais attendu que ces deux griefs ne sont pas fondés ; qu’il résulte, en effet, de l’arrêt que Chibrac avait été mis à la disposition de Templier par l’autorité militaire, qu’il l’avait accepté et lui payait un salaire correspondant aux services rendus et à l’engagement de travail contracté par lui ; que, dès lors, les éléments essentiels du contrat de louage de services se rencontrent dans la cause et que les motifs ainsi donnés par la Cour justifient légalement sa décision qui n’a violé aucun des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La Chambre des requêtes consacre dans l’arrêt ci-dessus la solution admise récemment dans une espèce analogue par la Chambre civile : C. de cassation (Ch. civ.), 22 juillet 1920 (Gazette des Tribunaux 28 novembre 1920). Sur cette solution, nous faisions observer qu’elle était contraire à l'opinion de certains auteurs et à plusieurs décisions de jurisprudence et nous ajoutions : '« Pour justifier la thèse contraire, la Cour de cassation décide qu’il y avait contrat de travail parce que l’entrepreneur « avait accepté à son service l’ouvrier réquisitionné et lui devait un salaire ». Mais, pour qu’il y ait contrat de travail, il ne suffit pas de la volonté de l’employeur et du paiement d’un salaire, il faut encore la volonté de l’ouvrier et l’accord sur le montant du salaire.
décision qui n’a violé aucun des textes visés au moyen ; « Par ces motifs ; « Rejette... » Observations. — La Chambre des requêtes consacre dans l’arrêt ci-dessus la solution admise récemment dans une espèce analogue par la Chambre civile : C. de cassation (Ch. civ.), 22 juillet 1920 (Gazette des Tribunaux 28 novembre 1920). Sur cette solution, nous faisions observer qu’elle était contraire à l'opinion de certains auteurs et à plusieurs décisions de jurisprudence et nous ajoutions : '« Pour justifier la thèse contraire, la Cour de cassation décide qu’il y avait contrat de travail parce que l’entrepreneur « avait accepté à son service l’ouvrier réquisitionné et lui devait un salaire ». Mais, pour qu’il y ait contrat de travail, il ne suffit pas de la volonté de l’employeur et du paiement d’un salaire, il faut encore la volonté de l’ouvrier et l’accord sur le montant du salaire. Or, cette volonté faisait défaut dans l’espèce, puisque l’ouvrier avait été réquisitionné et qu’il n’y avait pas eu conversion amiable de la réquisition en contrat de travail. « Au point de vue juridique, l’arrêt ci-dessus ne peut donc être accueilli qu’avec réserves. Il est possible que sa solution n’ait été inspirée que par le désir, fort humain, d’ailleurs, de permettre à l’ouvrier réquisitionné blessé d’obtenir une rente. Il serait, en effet, cruel que l’Etat, qui réquisitionne les citoyens, puisse leur faire accomplir un travail qui les mutile sans les indemniser. Mais pour que cette solution équitable soit conforme à la loi, une modification de la loi du 9 avril semble indispensable. ;» Ces observations peuvent s’appliquer à l’arrêt ci-dessus. 10.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. * Audience du 5 janvier 1921. CULTES. ÉDIFICES ET MEUBLES AFFECTÉS AU CULTE. USAGE. MINISTRE DU CULTE. INCENDIE. — RESPONSABILITÉ. FAUTE. — ARTICLE 1382. Le titre légal, institué par l'article 5, premier alinéa, de la loi du 2 janvier 1907 et en vertu duquel, à défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent, à être laissés à la disposition des
inspirée que par le désir, fort humain, d’ailleurs, de permettre à l’ouvrier réquisitionné blessé d’obtenir une rente. Il serait, en effet, cruel que l’Etat, qui réquisitionne les citoyens, puisse leur faire accomplir un travail qui les mutile sans les indemniser. Mais pour que cette solution équitable soit conforme à la loi, une modification de la loi du 9 avril semble indispensable. ;» Ces observations peuvent s’appliquer à l’arrêt ci-dessus. 10.4.1921 COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Présidence de M. Sarrut, premier président. * Audience du 5 janvier 1921. CULTES. ÉDIFICES ET MEUBLES AFFECTÉS AU CULTE. USAGE. MINISTRE DU CULTE. INCENDIE. — RESPONSABILITÉ. FAUTE. — ARTICLE 1382. Le titre légal, institué par l'article 5, premier alinéa, de la loi du 2 janvier 1907 et en vertu duquel, à défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion, ne confère au ministre du culte, en dehors du cas où une concession administrative lui aurait été consentie sur sa déclaration, dans les termes des alinéas 2 et 3 du même article, aucun droit réel ou personnel de jouissance sur ces édifices et ce mobilier, mais uniquement la faculté d'en user, dans la mesure nécessitée par la pratique du culte. Etant sans droit pour accomplir aucun acte d'administration, n'étant, par conséquent, ni obligé ni même admis à effectuer, sans l'assentiment du propriétaire, les réparations nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'église et des meubles cultuels, le ministre du culte ne peut être considéré comme astreint à en assurer la garde et la restitution, des dommages et intérêts en cas de destruction ou de détérioration par un incendie, il ne peut être déclaré responsable que si le propriétaire eût son encontre du dommage a été causé par une faute, une négligence, ou une imprudence qui lui est imputable. Le 30 juin 1912 (un dimanche), un incendie éclatait après la fin des exercices du culte, dans l’église de Pouligny-Saint Pierre (Indre), détruisait des objets mobiliers placés dans cette
jouissance sur ces édifices et ce mobilier, mais uniquement la faculté d'en user, dans la mesure nécessitée par la pratique du culte. Etant sans droit pour accomplir aucun acte d'administration, n'étant, par conséquent, ni obligé ni même admis à effectuer, sans l'assentiment du propriétaire, les réparations nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'église et des meubles cultuels, le ministre du culte ne peut être considéré comme astreint à en assurer la garde et la restitution, des dommages et intérêts en cas de destruction ou de détérioration par un incendie, il ne peut être déclaré responsable que si le propriétaire eût son encontre du dommage a été causé par une faute, une négligence, ou une imprudence qui lui est imputable. Le 30 juin 1912 (un dimanche), un incendie éclatait après la fin des exercices du culte, dans l’église de Pouligny-Saint Pierre (Indre), détruisait des objets mobiliers placés dans cette église et endommagait les enduits des murs de l’édifice, ainsi que deux vitraux. La commune, propriétaire de l’église, et qui l’avait fait assurer, lui indemnisée par la Compagnie d’assurances « la Mutuelle de l’Indre ». Celle-ci, ainsi substituée aux droits de la commune, réclama au curé, pris en sa qualité d’occupant de l’église, le remboursement de la somme qu’elle avait versée. La cause du sinistre était demeurée inconnue et aucune faute n’avait été relevée à la charge du curé. Néanmoins, la Cour d’appel de Bourges, par arrêt du 2 décembre 1913 (Sirey, 1915.2.49), confirmant un jugement du Tribunal civil du Blanc en date du 29 avril 1913, le déclara responsable des conséquences de l’incendie. Elle jugea qu’il usait de l’immeuble et des objets mobiliers le garnissant, à charge de les restituer à l’époque où il aurait cessé d’exercer dans la commune les fonctions de ministre du culte, et que, dès lors, débiteur d’un corps certain, il était responsable, aux termes des articles 1245 et 1302 du Code civil, des détériorations et de la perte, à moins d’administrer la preuve d’un cas fortuit, ce qu’il n’avait pas établi. M. l’abbé Lasset a formé un pourvoi contre cet arrêt rendu au profit
d’occupant de l’église, le remboursement de la somme qu’elle avait versée. La cause du sinistre était demeurée inconnue et aucune faute n’avait été relevée à la charge du curé. Néanmoins, la Cour d’appel de Bourges, par arrêt du 2 décembre 1913 (Sirey, 1915.2.49), confirmant un jugement du Tribunal civil du Blanc en date du 29 avril 1913, le déclara responsable des conséquences de l’incendie. Elle jugea qu’il usait de l’immeuble et des objets mobiliers le garnissant, à charge de les restituer à l’époque où il aurait cessé d’exercer dans la commune les fonctions de ministre du culte, et que, dès lors, débiteur d’un corps certain, il était responsable, aux termes des articles 1245 et 1302 du Code civil, des détériorations et de la perte, à moins d’administrer la preuve d’un cas fortuit, ce qu’il n’avait pas établi. M. l’abbé Lasset a formé un pourvoi contre cet arrêt rendu au profit de la Compagnie d’assurances « La Mutuelle de l’Indre ». La Chambre civile, après avoir entendu M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport, et MM. Hannotin et Clément, avocats des parties, en leurs observations respectives, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Blondel, statué en ces termes : « La Cour ; « Vu l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1907 ; « Vu l’article 1382 du Code civil ; « Attendu qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, à défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; « Attendu que le titre légal résultant de cette affectation ne confère au ministre du culte, en dehors des cas où une cession administrative lui aurait été consentie sur sa déclaration, dans les termes des alinéas 2 et 3 du même article, aucun droit réel ou personnel de jouissance sur l’édifice cultuel et le mobilier le garnissant, mais uniquement la faculté d’en user dans la mesure nécessitée par l’exercice du culte ;
« La Cour ; « Vu l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1907 ; « Vu l’article 1382 du Code civil ; « Attendu qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, à défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continuent à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; « Attendu que le titre légal résultant de cette affectation ne confère au ministre du culte, en dehors des cas où une cession administrative lui aurait été consentie sur sa déclaration, dans les termes des alinéas 2 et 3 du même article, aucun droit réel ou personnel de jouissance sur l’édifice cultuel et le mobilier le garnissant, mais uniquement la faculté d’en user dans la mesure nécessitée par l’exercice du culte ; « Qu’étant sans droit pour accomplir aucun acte d’administration, en conséquence, n’étant pas obligé, ni même admis à effectuer, sans l’assentiment du propriétaire, les réparations nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’église et des meubles cultuels, le ministre du culte ne peut être considéré comme astreint à en assurer la garde et la restitution ; que, dès lors, en cas de destruction ou de détérioration résultant d’un incendie, il ne peut être déclaré responsable que si le propriétaire de l’édifice ou des objets cultuels établit à son encontre que le dommage a été causé par une faute, une négligence ou une imprudence qui lui soit imputable ; « Attendu que, le 30 juin 1912, un incendie a détruit des objets mobiliers placés dans l’église de Pouligny-Saint-Pierre et endommagé l’édifice ; « Que la Compagnie d’assurances « La Mutuelle de l’Indre », ayant indemnisé du sinistre la commune, propriétaire, son assurée, et s’étant ainsi subrogée dans ses droits, a réclamé à Lasset, ministre du culte catholique, pris en qualité d’occupant de l'église, le remboursement de la somme par elle versée ; « Attendu que l’arrêt attaqué a fait droit à cette demande et a condamné Lasset, alors qu’il ressort
assurer la garde et la restitution ; que, dès lors, en cas de destruction ou de détérioration résultant d’un incendie, il ne peut être déclaré responsable que si le propriétaire de l’édifice ou des objets cultuels établit à son encontre que le dommage a été causé par une faute, une négligence ou une imprudence qui lui soit imputable ; « Attendu que, le 30 juin 1912, un incendie a détruit des objets mobiliers placés dans l’église de Pouligny-Saint-Pierre et endommagé l’édifice ; « Que la Compagnie d’assurances « La Mutuelle de l’Indre », ayant indemnisé du sinistre la commune, propriétaire, son assurée, et s’étant ainsi subrogée dans ses droits, a réclamé à Lasset, ministre du culte catholique, pris en qualité d’occupant de l'église, le remboursement de la somme par elle versée ; « Attendu que l’arrêt attaqué a fait droit à cette demande et a condamné Lasset, alors qu’il ressort de ses constatations, d’une part, que, faute d’association cultuelle et de contrat administratif de concession, l’église et son mobilier étaient placés sous le régime de l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1907 ; d’autre part, que la cause du sinistre était demeurée inconnue et que, dès lors, aucune faute n’était revêtue à la charge de Lasset ; « Qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé les textes de loi susvisés ; « Par ces motifs ; « Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel de Bourges le 2 décembre 1913 ; « Renvoie devant la Cour d’appel d’Orléans. » Observations. — L’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 est ainsi conçu : Art. 5.— À défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi
lors, aucune faute n’était revêtue à la charge de Lasset ; « Qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé les textes de loi susvisés ; « Par ces motifs ; « Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel de Bourges le 2 décembre 1913 ; « Renvoie devant la Cour d’appel d’Orléans. » Observations. — L’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 est ainsi conçu : Art. 5.— À défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l’exercice du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905. La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d’un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et ceux qui appartiennent à l’Etat et aux départements, par le maire pour les immeubles qui sont la propriété des communes... Du premier alinéa de ces dispositions, il résulte que si le législateur de 1907 a renoncé à imposer la formation d’associations cultuelles pour laisser aux catholiques l’usage des églises et du mobilier les garnissant, cette renonciance procède bien plutôt d’une tolérance légale que d’un véritable droit conféré aux fidèles et aux ministres du culte. En déclarant, en effet, « qu’à défaut d’associations « cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du « culte, ainsi que les meubles les garnissant, conti« nueront... à être
du 9 décembre 1905. La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et des meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d’un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et ceux qui appartiennent à l’Etat et aux départements, par le maire pour les immeubles qui sont la propriété des communes... Du premier alinéa de ces dispositions, il résulte que si le législateur de 1907 a renoncé à imposer la formation d’associations cultuelles pour laisser aux catholiques l’usage des églises et du mobilier les garnissant, cette renonciance procède bien plutôt d’une tolérance légale que d’un véritable droit conféré aux fidèles et aux ministres du culte. En déclarant, en effet, « qu’à défaut d’associations « cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du « culte, ainsi que les meubles les garnissant, conti« nueront... à être laissés à la disposition des fidèles « et des ministres du culte pour la pratique de leur « religion », la loi marque nettement qu’elle entend seulement, dans un intérêt supérieur de tranquillité publique et de pacification des passions religieuses, permettre aux catholiques et à leurs prêtres de continuer la célébration de leur culte, en se servant, comme par le passé, des églises et de leur mobilier à cette fin traditionnellement destinés. Mais, cette faculté légale d’user, pour y célébrer son culte, d’une église et des meubles la garnissant ne confère au prêtre. catholique, qui l'exerce, aucun droit réel ou personnel de jouissance sur lesdits édifice et mobilier, comme le décide Fort justement l’arrêt rapporté, et comme l'établissent à l’évidence les alinéas 2 et 3, plus haut reproduits, de l’article 5, de la loi du 2 janvier 1907. Par la lecture de ces deux alinéas et en rapprochant leurs termes de ceux du paragraphe qui les précède (le premier de l’article), il apparaît clairement que, seules, « des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 » ou « des associations formées en vertu des dispositions de la loi du 1er juillet
célébration de leur culte, en se servant, comme par le passé, des églises et de leur mobilier à cette fin traditionnellement destinés. Mais, cette faculté légale d’user, pour y célébrer son culte, d’une église et des meubles la garnissant ne confère au prêtre. catholique, qui l'exerce, aucun droit réel ou personnel de jouissance sur lesdits édifice et mobilier, comme le décide Fort justement l’arrêt rapporté, et comme l'établissent à l’évidence les alinéas 2 et 3, plus haut reproduits, de l’article 5, de la loi du 2 janvier 1907. Par la lecture de ces deux alinéas et en rapprochant leurs termes de ceux du paragraphe qui les précède (le premier de l’article), il apparaît clairement que, seules, « des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 » ou « des associations formées en vertu des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l’exercice du culte » peuvent obtenir, au sens juridique du mot, la jouissance des édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que des meubles les garnissant. Et ce n’est qu’aux associations bénéficiaires de ce droit de jouissance, qu’elles concèdent par un contrat administratif, qu’incombe l’obligation corrélative de pourvoir aux réparations de toute nature, ainsi qu’aux frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant (art. 13, in fine, de la loi du 9 décembre 1905). Quant au prêtre catholique, au contraire, qui use simplement d’une église et du mobilier qu’elle contient, dans la mesure nécessaire pour l’exercice de son culte et dans les termes où il y est autorisé par l’alinéa 1er de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, il n’est lié par aucun contrat vis-à-vis de la commune, propriétaire de l’église et de son mobilier (en vertu de la loi du 13 avril 1908, art. 1er, § 1er, 1°). Il se borne à accomplir un acte qui n’est qu’une pure faculté pour lui (se servir d’un édifice et d’objets cultuels, en conformité de leur destination et de sa propre mission), faculté légale sans doute, puisqu’elle est
l’obligation corrélative de pourvoir aux réparations de toute nature, ainsi qu’aux frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant (art. 13, in fine, de la loi du 9 décembre 1905). Quant au prêtre catholique, au contraire, qui use simplement d’une église et du mobilier qu’elle contient, dans la mesure nécessaire pour l’exercice de son culte et dans les termes où il y est autorisé par l’alinéa 1er de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, il n’est lié par aucun contrat vis-à-vis de la commune, propriétaire de l’église et de son mobilier (en vertu de la loi du 13 avril 1908, art. 1er, § 1er, 1°). Il se borne à accomplir un acte qui n’est qu’une pure faculté pour lui (se servir d’un édifice et d’objets cultuels, en conformité de leur destination et de sa propre mission), faculté légale sans doute, puisqu’elle est prévue par un texte législatif, mais sui generis, et qu’il n’exerce, ni à titre de commodataire, ni à titre de locataire, et encore moins à titre d'usager ou d’usufruitier. Les travaux préparatoires de la loi du 2 janvier 1907 confirment pleinement d’ailleurs l’interprétation que nous donnons ici du paragraphe 1er de l’article 5 de cette loi. « Même dans le cas où il n’aurait pas été constitué d’association pour le culte, les églises resteront ouvertes (jusqu’à désaffectation), tant aux fidèles qu’aux ministres du culte qui voudront y pratiquer leur religion », lit-on dans l’exposé des motifs à la Chambre des députés. Dans cette hypothèse, les fidèles pouront l’édifice sans titre juridique des motifs). utrement dit, comme l’a bien observer M. de Las Cases, « les prêtres et les fidèles pourront entrer dans l’église, comme on entre dans une salle ou dans un marché » (Sénat, séance du 28 décembre 1906 : Journ. offic., 29 décembre 1906, débats, p. 1219). Dans ces églises, les catholiques, leurs prêtres se trouveront dans une situation assez précaire : « a déclaré M. Briand, alors ministre des cultes « ils y seront comme de simples occupants ; ils ne pourront pas accomplir les actes de