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été faite pour un usage commercial, industriel et professionnel, et, se fondant sur ce que le droit du preneur ne saurait subir, au cours du bail, aucune modification, décide que la location liant les parties constitue un bail à loyer entrant dans l’application de la loi du 9 mars 1918, article 56, par la destination à usage commercial de la chose louée; « Attendu qu’en statuant ainsi, la Commission arbitrale a fait une exacte application de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 et n'a violé aucun texte de loi; « Par ces motifs; « Rejette le pourvoi. » Observations. — L'arrêt rapporté aura une grande importance pratique, car il tranche d'une façon très nette une question qui, jusqu’alors, divisait la jurisprudence des commissions arbitrales: celle de savoir si la location d’un mur pour y exercer le droit d'affichage est un bail à loyer entrant dans la catégorie des baux à loyer régis par la loi du 9 mars 1918 et comportant, comme tel, le bénéfice des diverses dispositions de celle loi. La Chambre civile vient de se prononcer dans une espèce où il s’agissait du droit à prorogation accordé aux locataires par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918. Elle déclare formellement qu’une telle location constitue bien un bail à loyer donnant ouverture au droit de prorogation institué pour la disposition légale susvisée et consacre ainsi l'opinion que nous avons ici toujours soutenue, notamment dans une note accompagnant une sentence de la commission arbitrale de Pau, en date du 26 mars 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.375). Voir également dans le même sens : 3e commission arbitrale de Rouen, 17 juillet 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.309, avec note); C. de Rennes, 28 novembre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.70). 5.2.1921 COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION (1re section) Présidence de M. Fabreguettes, président. Audience du 30 janvier 1921. BAIL À LOYER. — CONCESSION DU DROIT D’AFFICHAGE SUR LE MUR EXTERIEUR D’UNE MAISON. — BAIL À LOYER. — LOI DU 9 MARS 1918 APPLICABLE — COMMISSION ARBITRALE. — COMPÉTENCE. La concession du droit d'affichage sur le
du 9 mars 1918. Elle déclare formellement qu’une telle location constitue bien un bail à loyer donnant ouverture au droit de prorogation institué pour la disposition légale susvisée et consacre ainsi l'opinion que nous avons ici toujours soutenue, notamment dans une note accompagnant une sentence de la commission arbitrale de Pau, en date du 26 mars 1920 (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.375). Voir également dans le même sens : 3e commission arbitrale de Rouen, 17 juillet 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.309, avec note); C. de Rennes, 28 novembre 1919 (Dec. Gaz. des Tribunaux, 1920. 2.70). 5.2.1921 COMMISSION SUPÉRIEURE DE CASSATION (1re section) Présidence de M. Fabreguettes, président. Audience du 30 janvier 1921. BAIL À LOYER. — CONCESSION DU DROIT D’AFFICHAGE SUR LE MUR EXTERIEUR D’UNE MAISON. — BAIL À LOYER. — LOI DU 9 MARS 1918 APPLICABLE — COMMISSION ARBITRALE. — COMPÉTENCE. La concession du droit d'affichage sur le mur extérieur d'une maison, portant location d'une partie de l'immeuble restreinte à la jouissance d'un des droits inhérents à la propriété, constitue un bail à loyer, de la compétence de la commission arbitrale (art. 1er de la loi du 9 mars 1918). La Commission supérieure (4e section), après avoir entendu M. le conseiller Gazeau, en son rapport, et M. l'avocat général de Casablanca, en ses conclusions, a rejeté, en ces termes, un pourvoi formé par Mlle Del pente, contre une sentence de la Commission arbitrale de Lorient en date du 18 juin 1920 : « La Commission supérieure; « Attendu que, pour repousser la demande en prorogation formée par Lefeuvre, en vertu de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, la demoiselle Delpente soutenait que, s’agissant de la concession du droit d’affichage sur le mur extérieur de son immeuble, la susdite loi était inapplicable, d’où la conséquence que la commission arbitrale saisie était incompétente; « Mais attendu qu’à bon droit la sentence attaquée déclare que la convention intervenue entre les parties est un bail à loyer, dès lors soumis à la commission arbitrale, conformément à l’article 1er de la loi précitée; « Attendu, en effet, qu’il s’agit du
M. le conseiller Gazeau, en son rapport, et M. l'avocat général de Casablanca, en ses conclusions, a rejeté, en ces termes, un pourvoi formé par Mlle Del pente, contre une sentence de la Commission arbitrale de Lorient en date du 18 juin 1920 : « La Commission supérieure; « Attendu que, pour repousser la demande en prorogation formée par Lefeuvre, en vertu de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, la demoiselle Delpente soutenait que, s’agissant de la concession du droit d’affichage sur le mur extérieur de son immeuble, la susdite loi était inapplicable, d’où la conséquence que la commission arbitrale saisie était incompétente; « Mais attendu qu’à bon droit la sentence attaquée déclare que la convention intervenue entre les parties est un bail à loyer, dès lors soumis à la commission arbitrale, conformément à l’article 1er de la loi précitée; « Attendu, en effet, qu’il s’agit du louage d’une partie de l’immeuble restreinte à la jouissance d’un des droits inhérents à la propriété; « Par ces motifs; « Rejette le pourvoi. » Observations. — Voir, dans le même sens: C. de cassation (Ch. civ.), 3 janvier 1921 (publié supra), et, en ce qui concerne spécialement la question de compétence : C. de Rennes, 28 novembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.70). 5. Attendu que dans la supposition des délais qui se comptent par jours, il est de règle, surtout quand il s'agit de déchéances, d'exclure du délai le jour qui en est le point de départ; Que cette règle générale est applicable toutes les fois que la loi n'y déroge pas; Qu'il n'y est ni expressément ni implicitement dérogé par l'article 2154 du Code civil relatif à la durée et au renouvellement de l'inscription des hypothèques; Qu'en disposant que l'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa clôture et que son effet cesse si elle n'a été renouvelée avant l'expiration de ce délai, l'article 2154 emploie des termes dont la signification habituelle est exclusive du jour indiqué comme point de départ du délai de dix ans: que la loi a entendu assurer au
de compétence : C. de Rennes, 28 novembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.70). 5. Attendu que dans la supposition des délais qui se comptent par jours, il est de règle, surtout quand il s'agit de déchéances, d'exclure du délai le jour qui en est le point de départ; Que cette règle générale est applicable toutes les fois que la loi n'y déroge pas; Qu'il n'y est ni expressément ni implicitement dérogé par l'article 2154 du Code civil relatif à la durée et au renouvellement de l'inscription des hypothèques; Qu'en disposant que l'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa clôture et que son effet cesse si elle n'a été renouvelée avant l'expiration de ce délai, l'article 2154 emploie des termes dont la signification habituelle est exclusive du jour indiqué comme point de départ du délai de dix ans: que la loi a entendu assurer au créancier un délai de dix années entières et non de dix années diminuées d’une fraction de jour; Qu'il suit, de là, que l'arrêt attaqué en décidant que l'inscription prise par Vollenweber, le 25 avril 1900, a été valablement renouvelée le 25 avril 1910 n'a violé aucun des textes sus-visés, mais en a fait une juste application; Par ces motifs; Rejette... Observations. — Voir la note publiée sous l'arrêt attaqué (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.84). COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 22 octobre 1920. Audience du 26 octobre 1920. DÉLAI. — COMPUTATION. — « DIES A QUO ». — HYPOTHÈQUE. — INSCRIPTION. — RENOUVELEMENT. Dans la supposition des délais qui se comptent par jours, il est de règle, surtout quand il s'agit de déchéance, d'exclure du délai le jour qui en est le point de départ; celle règle générale est applicable toutes les fois que la loi n'y déroge pas; il n'y est ni expressément ni implicitement dérogé par l'article 2154 du Code civil relatif à la durée et au renouvellement de l'inscription des hypothèques. M. Hennoist, en qualité, a formé un pourvoi en
en a fait une juste application; Par ces motifs; Rejette... Observations. — Voir la note publiée sous l'arrêt attaqué (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.84). COUR DE CASSATION (Ch. des req.) Présidence de M. Mérillon, président. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Présidence de M. Bard, président. Audience du 22 octobre 1920. Audience du 26 octobre 1920. DÉLAI. — COMPUTATION. — « DIES A QUO ». — HYPOTHÈQUE. — INSCRIPTION. — RENOUVELEMENT. Dans la supposition des délais qui se comptent par jours, il est de règle, surtout quand il s'agit de déchéance, d'exclure du délai le jour qui en est le point de départ; celle règle générale est applicable toutes les fois que la loi n'y déroge pas; il n'y est ni expressément ni implicitement dérogé par l'article 2154 du Code civil relatif à la durée et au renouvellement de l'inscription des hypothèques. M. Hennoist, en qualité, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu le 20 décembre 1919 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.84), au profit de M. Vollenweber. La Chambre des requêtes, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Tissier, la plaidoirie de M. Cartault, et les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hiolle, a statué en ces termes: « La Cour; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 2105, 2113, 2134, 2147, 2154 et suivants du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; SPÉCULATION ILLICITE. — LOYERS. MAJORATION ANNUELLE. — JUGES DU FAIT. POUVOIRS SOVERAINS. Pour condamner un propriétaire nortmoite sur les toises jusqu'à l'exclusion de leurs pouvoirs souverains en déclarant qu'il a demandé une majoration des charges de l'appartement, en contradiction naturelle et libre du commerce. M. Barguay a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Limoges du 12 octobre 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein, la plaidoirie de M. Ballaman et les conclusions conformes de M. l'avocat général Depelgie. À la statué en cet terme
l’avocat général Trouard-Hiolle, a statué en ces termes: « La Cour; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 2105, 2113, 2134, 2147, 2154 et suivants du Code civil et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; SPÉCULATION ILLICITE. — LOYERS. MAJORATION ANNUELLE. — JUGES DU FAIT. POUVOIRS SOVERAINS. Pour condamner un propriétaire nortmoite sur les toises jusqu'à l'exclusion de leurs pouvoirs souverains en déclarant qu'il a demandé une majoration des charges de l'appartement, en contradiction naturelle et libre du commerce. M. Barguay a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Limoges du 12 octobre 1920. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein, la plaidoirie de M. Ballaman et les conclusions conformes de M. l'avocat général Depelgie. À la statué en cet terme : ces « Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la loi du 23 octobre 1919 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour manque de base légale, en ce que l’arrêt, attaqué a condamné un propriétaire pour hausse illicite des loyers alors qu’il résulte de ses constatations que le loyer demandé était inférieur au revenu normal de la valeur de l’immeuble et qu’il n’apparaît pas que ce propriétaire ait agi dans une intention criminelle : « Sur la première branche : « Attendu que le jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs sur la déclaration de culpabilité, constate que Bargue a loué à Bouchard, en avril 1919, une maison moyennant un prix annuel de 900 francs, qu’en novembre de la même année, il a fait connaître à son locataire qu’à dater du 1er mai 1920, le prix de la location serait de 2,000 francs par an ; que, sur le refus de ce dernier et malgré son offre de 1,400 francs, il lui a fait signifier un congé pour cette date ; « Attendu que le même jugement constate, en outre, qu’il résulte d’une expertise, ordonnée par le juge d’instruction, que
qu’il résulte de ses constatations que le loyer demandé était inférieur au revenu normal de la valeur de l’immeuble et qu’il n’apparaît pas que ce propriétaire ait agi dans une intention criminelle : « Sur la première branche : « Attendu que le jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs sur la déclaration de culpabilité, constate que Bargue a loué à Bouchard, en avril 1919, une maison moyennant un prix annuel de 900 francs, qu’en novembre de la même année, il a fait connaître à son locataire qu’à dater du 1er mai 1920, le prix de la location serait de 2,000 francs par an ; que, sur le refus de ce dernier et malgré son offre de 1,400 francs, il lui a fait signifier un congé pour cette date ; « Attendu que le même jugement constate, en outre, qu’il résulte d’une expertise, ordonnée par le juge d’instruction, que l’achat du terrain et la construction de la maison n’ont pas occasionné à Bargue une dépense totale supérieure à 21,000 ou 22,000 francs ; que la seule charge nouvelle qui paraît devoir grever l’immeuble pour 1920, est l’impôt foncier qui n’a pas été payé en 1919, et que, par suite, la valeur locative, en novembre 1919, peut être équitablement fixée à 1,500 ou 1,600 francs; « Attendu qu’en l’état de ces constatations et sans tenir compte de ce que Bargue prétendait trouver de son immeuble un prix de location supérieur à 2,000 francs, et de ce que cet immeuble aurait eu, en novembre 1919, une valeur de plus de 22,000 francs, la Cour d’appel n’a fait qu’user de son droit d’appréciation en déclarant que le prix de 2,000 francs, demandé par le prévenu, excédait le taux que représentaient, pour l’immeuble à louer, l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Sur la deuxième branche : « Attendu que le jugement, confirmé, sur ce point, par l’arrêt attaqué, déclare Bargue atteint et convaincu d’avoir, à Limoges, en novembre 1919, dans un but de spéculation illicite, individuellement tenté de provoquer la hausse du
la valeur locative, en novembre 1919, peut être équitablement fixée à 1,500 ou 1,600 francs; « Attendu qu’en l’état de ces constatations et sans tenir compte de ce que Bargue prétendait trouver de son immeuble un prix de location supérieur à 2,000 francs, et de ce que cet immeuble aurait eu, en novembre 1919, une valeur de plus de 22,000 francs, la Cour d’appel n’a fait qu’user de son droit d’appréciation en déclarant que le prix de 2,000 francs, demandé par le prévenu, excédait le taux que représentaient, pour l’immeuble à louer, l’augmentation des charges de la propriété bâtie et la concurrence naturelle et libre du commerce ; « Sur la deuxième branche : « Attendu que le jugement, confirmé, sur ce point, par l’arrêt attaqué, déclare Bargue atteint et convaincu d’avoir, à Limoges, en novembre 1919, dans un but de spéculation illicite, individuellement tenté de provoquer la hausse du prix des baux à loyer; qu'il affirme ainsi l’intention coupable du prévenu ; « Attendu, dès lors, qu’en condamnant Bargue à 500 francs d’amende, l’arrêt attaqué a fait une exacte application de l’article 6 de la loi du 23 octobre 1919 et a donné à sa décision une base légale ; « Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Audience du 25 novembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. — JUGES DU FOND. — APPRECIATION SOUVERAINE. — RÉPARATIONS À L’IMMEUBLE. — LOYER. — HAUSSE. — JUSTIFICATION. Les juges du fond apprécient souverainement si les dépenses engagées pour les réparations faites à un logement justifient une majoration de 85 %. Les réparations faites à un immeuble peuvent-elles entrer en ligne de compte dans le calcul d'un prix de location ? (Non résolu.) Sur pourvoi de Tahar ben el Hadj Chadli Saissi contre un arrêt de la Cour d’Alger du 9 juillet 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Goudert, la plaidoirie de M. le conseiller et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour;
; « Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Audience du 25 novembre 1920. SPÉCULATION ILLICITE SUR LES LOYERS. — JUGES DU FOND. — APPRECIATION SOUVERAINE. — RÉPARATIONS À L’IMMEUBLE. — LOYER. — HAUSSE. — JUSTIFICATION. Les juges du fond apprécient souverainement si les dépenses engagées pour les réparations faites à un logement justifient une majoration de 85 %. Les réparations faites à un immeuble peuvent-elles entrer en ligne de compte dans le calcul d'un prix de location ? (Non résolu.) Sur pourvoi de Tahar ben el Hadj Chadli Saissi contre un arrêt de la Cour d’Alger du 9 juillet 1920, la Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Goudert, la plaidoirie de M. le conseiller et les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour; « Sur le moyen pris de la violation des articles 4 du décret beylical du 12 novembre 1919, 419 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué affirme que le prévenu a, dans un but de spéculation illicite, provoqué la hausse du prix des baux à loyers « au-delà des taux que représente l’augmentation des « charges de la propriété » en refusant de considérer les réparations comme une charge de la propriété; « Attendu que Tahar ben el Hadj Chadli Saissi a été déclaré coupable de spéculation illicite sur le prix des baux à loyers, pour avoir porté à 65 francs la location mensuelle d’un logement précédemment loué 35 francs ; « Attendu que pour écarter l’unique moyen de défense du prévenu fondé sur le coût de réparations faites audit logement, le jugement, dont la Cour d’appel a adopté les motifs, constate que les dépenses engagées pour ces réparations ne justifient pas la majoration de 85 % du prix du loyer ; « Attendu que cette appréciation est souveraine et constitue un motif suffisant de rejet du moyen invoqué devant les
dans un but de spéculation illicite, provoqué la hausse du prix des baux à loyers « au-delà des taux que représente l’augmentation des « charges de la propriété » en refusant de considérer les réparations comme une charge de la propriété; « Attendu que Tahar ben el Hadj Chadli Saissi a été déclaré coupable de spéculation illicite sur le prix des baux à loyers, pour avoir porté à 65 francs la location mensuelle d’un logement précédemment loué 35 francs ; « Attendu que pour écarter l’unique moyen de défense du prévenu fondé sur le coût de réparations faites audit logement, le jugement, dont la Cour d’appel a adopté les motifs, constate que les dépenses engagées pour ces réparations ne justifient pas la majoration de 85 % du prix du loyer ; « Attendu que cette appréciation est souveraine et constitue un motif suffisant de rejet du moyen invoqué devant les juges du fait ; « Attendu, il est vrai, que la Cour d’appel a cru devoir ajouter que les réparations faites à un immeuble ne sauraient entrer en ligne de compte dans le calcul d’une location; « Mais attendu que ce motif n’apporte aucune contradiction aux constatations du jugement; qu’il est surabondant et que, dès lors, fût-il erroné, il ne saurait être une cause de nullité de la décision entreprise; « Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits qui y sont souverainement constatés justifient la qualification qu’ils ont reçue et la peine prononcée; « Rejette. » Audience du 7 janvier 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — HAUSSE DES LOYERS. — BUT DU PROPRIÉTAIRE. — DÉPART DU LOCATAIRE. — RÉLAXE INJUSTIFIÉE. Ne justifie pas légalement la décision de relaxe l'arrêt qui, sans contester l'exagération du loyer demandé, se fonde, pour écarter le but de spéculation illicite, sur ce que le propriétaire n’a eu en vue par cette majoration que d’obliger le locataire à vider les lieux. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 28 octobre 1920, qui relaxait la dame Sicard, poursuivie sous l’inculpation de spéculation illicite sur
est surabondant et que, dès lors, fût-il erroné, il ne saurait être une cause de nullité de la décision entreprise; « Et attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits qui y sont souverainement constatés justifient la qualification qu’ils ont reçue et la peine prononcée; « Rejette. » Audience du 7 janvier 1921. SPÉCULATION ILLICITE. — HAUSSE DES LOYERS. — BUT DU PROPRIÉTAIRE. — DÉPART DU LOCATAIRE. — RÉLAXE INJUSTIFIÉE. Ne justifie pas légalement la décision de relaxe l'arrêt qui, sans contester l'exagération du loyer demandé, se fonde, pour écarter le but de spéculation illicite, sur ce que le propriétaire n’a eu en vue par cette majoration que d’obliger le locataire à vider les lieux. Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 28 octobre 1920, qui relaxait la dame Sicard, poursuivie sous l’inculpation de spéculation illicite sur les loyers, la Chambre criminelle, au rapport de M. le conseiller Georges Lecherbonnier, sur les observations de Morillot, et les conclusions de M. l’avocat général Péan, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 419 du Code pénal, 6 de la loi du 23 octobre 1919 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légitime, en ce que l’arrêt attaqué a refusé de voir le délit de tentative de spéculation illicite sur les loyers « définis par un propriétaire d’un immeuble en demandant le 1er mars 1920, 70 francs par mois pour la location d’un logement loué 25 francs d’octobre 1918, sous le prétexte que la demande d’un prix exagéré n’aurait été adressée qu’à un locataire de l’immeuble et que, dès lors, elle n’aurait plus que le caractère juridique d’une sorte de congé, alors qu’en effet les éléments constitutifs de la tentative de spéculation illicite, c’est-à-dire demande d’un prix exorbitant pouvant entraîner la hausse et intention coupable se trouvaient réunis dans l’espèce : « Vu lesdits articles; « Attendu qu’il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt, qui en