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Taupin trouve protection dans plusieurs textes de la loi ; que l'art. 1011 C. Nap. la déclare tenue de demander la délivrance à l’héritier réservataire ; que quant à sa prétention à un partage, l’art. 815, sans acception ni exception de personnes, déclare expressément que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibition et conventions contraires. Considérant qu'en principe général, tout ce qui peut être légalement convenu pour donner satisfaction à un droit légitime, peut, en cas de refus, être l'objet d'une action en justice ; que, si pendant le cours de l'association conjugale, parce que les actions entre époux seraient alors suspendues, la femme légataire ne pouvait obtenir contre son mari, héritier réservataire, la délivrance du legs et le partage des biens, il faudrait admettre réciproquement que pendant le même temps le mari légataire ne pourrait obtenir contre sa femme héritière à réserve de la testatrice, la délivrance et le partage, en sorte que le mari verrait ses droits absolus de propriétaire indéfiniment paralysés ; qu'il ne trouverait ni à vendre, ni à hypothéquer ses propres immeubles compris dans cet indivis, resté soumis à l'éventualité de l'art. 583 C. Nap.; qu'une telle incertitude dans la condition de la propriété est diamétralement contraire à l'esprit des lois qui la régissent : que, de la part du mari contraint sa femme à subir une situation indivise, il y aurait non pas usage, mais abus de l'autorité maritale ; que Taupin argumente de l'art. 1560, duquel il résulte que la femme ne peut attaquer les détenteurs de ses biens dotaux, indûment aliénés par son mari, qu'après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens prononcée ; — Qu'il s'agit, dans cet article, d'un cas spécial tout différent de l'objet de la question actuelle ; qu'en outre, la vente du bien dotal est un fait de l'administration du mari, que la femme ne doit pouvoir contrôler et entraver que par l'obtention préalable d'une séparation de biens, tandis que le droit de demander la délivrance d'un legs à un héritier réservataire,
C. Nap.; qu'une telle incertitude dans la condition de la propriété est diamétralement contraire à l'esprit des lois qui la régissent : que, de la part du mari contraint sa femme à subir une situation indivise, il y aurait non pas usage, mais abus de l'autorité maritale ; que Taupin argumente de l'art. 1560, duquel il résulte que la femme ne peut attaquer les détenteurs de ses biens dotaux, indûment aliénés par son mari, qu'après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens prononcée ; — Qu'il s'agit, dans cet article, d'un cas spécial tout différent de l'objet de la question actuelle ; qu'en outre, la vente du bien dotal est un fait de l'administration du mari, que la femme ne doit pouvoir contrôler et entraver que par l'obtention préalable d'une séparation de biens, tandis que le droit de demander la délivrance d'un legs à un héritier réservataire, fût-il époux, dérive d'une circonstance fortuite, étrangère à l'administration maritale ; qu'il ne se concevrait pas que la femme, voulant faire constater ses droits, fût réduite, pour s'y rendre recevable, à enlever à son mari, par une séparation de biens, la jouissance de ses biens dotaux, lorsqu'elle voudrait au contraire sa lui maintenir et laisser sans exception tous ses biens sous son administration, exigeant seulement que ses droits à elle, dérivant du legs, soient reconnus et assurés ; que cette exigence n'a rien de contraire aux droits de l'autorité maritale, et notamment aux principes consacrés par l'art. 1549 C. Nap., évidemment étrangers au cas où le mari serait exposé à se poursuivre lui-même pour constater, à son détriment, au profit de sa femme l'existence d'un bien dotal. — Considérant que les art. 2253 et suiv. du même Code protègent, il est vrai, l'époux contre les prescriptions qu'aurait pu lui opposer son conjoint, mais que, dans ces articles, rien n'exprime que cette garantie doive être la seule, et que pendant le mariage, tout acte, toute action conservatoire entre époux doive nécessairement sommeiller ; — Considérant que, pour faire ajourner une action de la femme en délivrance de legs, on suppose en
sa lui maintenir et laisser sans exception tous ses biens sous son administration, exigeant seulement que ses droits à elle, dérivant du legs, soient reconnus et assurés ; que cette exigence n'a rien de contraire aux droits de l'autorité maritale, et notamment aux principes consacrés par l'art. 1549 C. Nap., évidemment étrangers au cas où le mari serait exposé à se poursuivre lui-même pour constater, à son détriment, au profit de sa femme l'existence d'un bien dotal. — Considérant que les art. 2253 et suiv. du même Code protègent, il est vrai, l'époux contre les prescriptions qu'aurait pu lui opposer son conjoint, mais que, dans ces articles, rien n'exprime que cette garantie doive être la seule, et que pendant le mariage, tout acte, toute action conservatoire entre époux doive nécessairement sommeiller ; — Considérant que, pour faire ajourner une action de la femme en délivrance de legs, on suppose en vain que le mari, abusant de son influence, pourrait organiser une fraude judiciaire et contraindre sa femme à passer des obéissances ou des renonciations destructives de son droit ; qu'on ne peut décider des questions juridiques en invoquant, sous forme de prévisions, tous les cas de fraude possibles; qu'en principe, la fraude ne se présume pas ; que, d'ailleurs, si, par dol personnel, le mari obtenait des Tribunaux, contre sa femme, une décision préjudiciable aux droits de celle qu'il devait protéger, la voie de réquisition civile serait ouverte à la femme par l'art. 480 C. proc. civ. — Par ces motifs, — Parties ouïes en leurs conclusions et moyens, par leurs avoués et avocats, à l'audience d'hier et à celle de ce jour ; — Ouï également M. Nicias Gaillard, avocat général, après en avoir délibéré suivant la loi ; — La Cour, sans avoir égard aux fins de non-recevoir principales et subsidiaires opposées à la dame Taupin, etc. Observation. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 avr. 1856 (Archives, n° 2680), a jugé que la femme dotale peut procéder contradictoirement avec son mari au partage des biens à elle échus par succession, qui seraient indivis avec
la fraude ne se présume pas ; que, d'ailleurs, si, par dol personnel, le mari obtenait des Tribunaux, contre sa femme, une décision préjudiciable aux droits de celle qu'il devait protéger, la voie de réquisition civile serait ouverte à la femme par l'art. 480 C. proc. civ. — Par ces motifs, — Parties ouïes en leurs conclusions et moyens, par leurs avoués et avocats, à l'audience d'hier et à celle de ce jour ; — Ouï également M. Nicias Gaillard, avocat général, après en avoir délibéré suivant la loi ; — La Cour, sans avoir égard aux fins de non-recevoir principales et subsidiaires opposées à la dame Taupin, etc. Observation. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 avr. 1856 (Archives, n° 2680), a jugé que la femme dotale peut procéder contradictoirement avec son mari au partage des biens à elle échus par succession, qui seraient indivis avec celui-ci. Cette solution étant admise, il paraît incontestable qu'elle peut également procéder à un partage judiciaire, si elle est autorisée en justice. La femme est intéressée à procéder elle-même à ce partage pour ne pas laisser à ses héritiers les difficultés dont il pourrait être l'objet, et un partage judiciaire garantit pour le moins autant ses intérêts qu'un partage amiable. A annoter v° Régime dotal, n° 137. Art. 12818. Enregistrement — Acte en conséquence d'un autre — Renonciation à communauté. — Partage. — Déclaration des parties. — Contravention. — Amendes. Un notaire est-il passible d'amende pour contravention de l'article 41 de la loi du 22 frimaire an V, lorsque, dans l'acte de liquidation des réprises d'une femme qui a renoncé à la communauté, il mentionne l'acte de renonciation fait au greffe, avant qu'il ait été enregistré ; ou lorsque, dans un acte d'échange, il constate que les immeubles cédés par l'un des échangistes lui appartiennent en vertu d'un partage qu'il énonce et qui n'est pas encore enregistré ? Y a-t-il contravention, même dans le cas où le notaire, ainsi qu'il est dit dans son acte, n'a fait que transcrire les déclarations des parties ? L'affirmative, sur ces deux points, résulte
garantit pour le moins autant ses intérêts qu'un partage amiable. A annoter v° Régime dotal, n° 137. Art. 12818. Enregistrement — Acte en conséquence d'un autre — Renonciation à communauté. — Partage. — Déclaration des parties. — Contravention. — Amendes. Un notaire est-il passible d'amende pour contravention de l'article 41 de la loi du 22 frimaire an V, lorsque, dans l'acte de liquidation des réprises d'une femme qui a renoncé à la communauté, il mentionne l'acte de renonciation fait au greffe, avant qu'il ait été enregistré ; ou lorsque, dans un acte d'échange, il constate que les immeubles cédés par l'un des échangistes lui appartiennent en vertu d'un partage qu'il énonce et qui n'est pas encore enregistré ? Y a-t-il contravention, même dans le cas où le notaire, ainsi qu'il est dit dans son acte, n'a fait que transcrire les déclarations des parties ? L'affirmative, sur ces deux points, résulte d'un jugement du tribunal de Niort, du 17 février 1805. C'est l'application rigoureuse de l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII, disposition gênante pour les parties, gênante pour les notaires et qui empêche souvent la rédaction immédiate d'actes importants, qu'on ne réalise pas plus tard. L'intérêt de la Régie elle-même, c'est-à-dire du trésor, exigerait que cet article de la loi de l'an VII sur l'enregistrement fût abrogé, ou du moins fût modifié. Il serait facile de concilier tous les intérêts en remplaçant ce même article de la loi de l'an VII. 41 par une nouvelle disposition législative qui autoriserait la rédaction de tous actes en vertu d’actes non encore enregistrés, en édictant que ces actes, dont on aurait ainsi fait usage, devraient, sous peine d’amende, être soumis à la formalité dans un délai que la nouvelle loi déterminerait. De cette manière, on enlèverait une entrave, les transactions, les conventions, les actes notariés de toute nature seraient facilités et le trésor public y gagnerait bien certainement. Voici l’espèce qui a donné lieu au jugement du tribunal de Niort : Dans un acte reçu par M. D..., notaire, le 11 février 1862, portant liquidation entre les sieur et dame
la Régie elle-même, c'est-à-dire du trésor, exigerait que cet article de la loi de l'an VII sur l'enregistrement fût abrogé, ou du moins fût modifié. Il serait facile de concilier tous les intérêts en remplaçant ce même article de la loi de l'an VII. 41 par une nouvelle disposition législative qui autoriserait la rédaction de tous actes en vertu d’actes non encore enregistrés, en édictant que ces actes, dont on aurait ainsi fait usage, devraient, sous peine d’amende, être soumis à la formalité dans un délai que la nouvelle loi déterminerait. De cette manière, on enlèverait une entrave, les transactions, les conventions, les actes notariés de toute nature seraient facilités et le trésor public y gagnerait bien certainement. Voici l’espèce qui a donné lieu au jugement du tribunal de Niort : Dans un acte reçu par M. D..., notaire, le 11 février 1862, portant liquidation entre les sieur et dame Vivier, à la suite d’un jugement de séparation de biens, il est dit « que la dame Vivier a renoncé à cette communauté par acte, au greffe du Tribunal civil de Niort, en date d’hier, enregistré, ainsi que le déclare ladite dame Vivier; par suite de cette renonciation, la liquidation dont s’agit ne comprend que les reprises de ladite dame, a Un autre acte, reçu par le même notaire, les 15 février et 2 mars 1862, contenant l'échange d’immeubles entre le sieur Ménard et les époux Jollit, constate que l’immeuble abandonné par ceux-ci appartenait à la dame Jollit, comme héritière de sa mère, aux termes d’un acte de partage reçu par M. e G..., notaire, le 9 dudit mois de février. La Régie ayant reconnu que la renonciation à communauté et le partage précités n’avaient été enregistrés qu’après la date de la liquidation et de l’échange qui en faisaient mention, a décerné contre M. e D une contrainte en paiement de deux amendes de 10 fr., plus le décime, en vertu de l’art. 41 de la loi du 22 frimaire an VII. et de l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824. Opposition par M. e D, fondée sur
dont s’agit ne comprend que les reprises de ladite dame, a Un autre acte, reçu par le même notaire, les 15 février et 2 mars 1862, contenant l'échange d’immeubles entre le sieur Ménard et les époux Jollit, constate que l’immeuble abandonné par ceux-ci appartenait à la dame Jollit, comme héritière de sa mère, aux termes d’un acte de partage reçu par M. e G..., notaire, le 9 dudit mois de février. La Régie ayant reconnu que la renonciation à communauté et le partage précités n’avaient été enregistrés qu’après la date de la liquidation et de l’échange qui en faisaient mention, a décerné contre M. e D une contrainte en paiement de deux amendes de 10 fr., plus le décime, en vertu de l’art. 41 de la loi du 22 frimaire an VII. et de l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824. Opposition par M. e D, fondée sur ce que les actes reçus par lui n’avaient pas été faits en conséquence des actes de renonciation et de partage; que, d’ailleurs, le notaire n’avait pas eu sous les yeux les actes mentionnés, et qu’il n’avait fait que transcrire à cet égard les déclarations des parties qui avaient regardé les actes énoncés comme enregistrés. Mais le Tribunal de Niort a rejeté l’opposition par jugement en date du 17 fév. 1865, ainsi conçu : « Attendu que, pour faire tomber la contrainte qui a été décernée contre lui, M. e D soutient que les actes dans lesquels il a énoncé une renonciation à communauté faite au greffe, et un acte de partage dressé par M. e G...., ne sont pas faits en conséquence des dits actes de renonciation et de partage, et qu’ainsi on ne peut lui appliquer les dispositions de l’article 41 de la loi du 22 frimaire an VII; qu’il est nécessaire d’examiner ce qu’on doit entendre par cette expression de l’article 41 de ladite loi : Acte fait en conséquence ; — Attendu que cette expression est assez large ; qu’un acte peut être la conséquence d’un autre d’une manière plus ou moins directe ; que si, sans
actes énoncés comme enregistrés. Mais le Tribunal de Niort a rejeté l’opposition par jugement en date du 17 fév. 1865, ainsi conçu : « Attendu que, pour faire tomber la contrainte qui a été décernée contre lui, M. e D soutient que les actes dans lesquels il a énoncé une renonciation à communauté faite au greffe, et un acte de partage dressé par M. e G...., ne sont pas faits en conséquence des dits actes de renonciation et de partage, et qu’ainsi on ne peut lui appliquer les dispositions de l’article 41 de la loi du 22 frimaire an VII; qu’il est nécessaire d’examiner ce qu’on doit entendre par cette expression de l’article 41 de ladite loi : Acte fait en conséquence ; — Attendu que cette expression est assez large ; qu’un acte peut être la conséquence d’un autre d’une manière plus ou moins directe ; que si, sans doute, les lois fiscales, alors surtout quand elles édictent des amendes, doivent être interprétées rigoureusement, on n’en doit pas cependant conclure qu’en se servant d’une expression générale le législateur ait voulu seulement lui donner le sens le plus étroit; qu’il faut donc admettre que non seulement est fait en conséquence d’un autre tout acte qui n’aurait pu être fait si un premier ne l’aurait précédé, mais encore tout acte qui, se référant avec une utilité incontestable à un acte précédent, y puise cependant un élément important; — Attendu, appliquant ces principes à la cause que, s’il n’est pas absolument impossible de faire une liquidation de reprises après la renonciation de la femme à la communauté, ladite femme prenant l’engagement de renoncer plus tard, comme le dit M. e D... dans le mémoire qu’il a fait signifier, il est bien certain que, jusqu’à cette renonciation, la liquidation ne serait point, à proprement parler, une liquidation sous condition ; — Que ce n’est point ce qui a été fait dans le travail de M. e D..., du 11 février 1862; que le notaire a liquidé seulement les reprises de la femme Vivier, et non la communauté; qu’il n’a pu opérer ainsi qu’en
d’un autre tout acte qui n’aurait pu être fait si un premier ne l’aurait précédé, mais encore tout acte qui, se référant avec une utilité incontestable à un acte précédent, y puise cependant un élément important; — Attendu, appliquant ces principes à la cause que, s’il n’est pas absolument impossible de faire une liquidation de reprises après la renonciation de la femme à la communauté, ladite femme prenant l’engagement de renoncer plus tard, comme le dit M. e D... dans le mémoire qu’il a fait signifier, il est bien certain que, jusqu’à cette renonciation, la liquidation ne serait point, à proprement parler, une liquidation sous condition ; — Que ce n’est point ce qui a été fait dans le travail de M. e D..., du 11 février 1862; que le notaire a liquidé seulement les reprises de la femme Vivier, et non la communauté; qu’il n’a pu opérer ainsi qu’en conséquence de la renonciation qui a été faite et qu’il a énoncée ; qu’il a ainsi contrevenu aux dispositions de l’art. 41 modifié quant à la peine, par l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824; — Que dans l’intérêt de M. D on allèguerait en vain, pour le soustraire à l’amende, que les greffiers ayant vingt jours pour faire enregistrer leurs actes, on ne pourrait, dans la quinzaine du jugement de séparation de biens, établir la liquidation des droits des époux; qu’en effet, ce délai de vingt jours n’est point imposé aux greffiers, mais leur est seulement accordé, et que, dans aucun cas, ils ne pourraient se refuser à faire enregistrer presque aussitôt qu’ils les auraient dressés les actes de renonciation dont les parties auraient un besoin urgent; qu’au surplus, en présence du texte de l’art. 41, il n’appartient pas au Tribunal d’établir une distinction qu’il n’a pas faite ; — Attendu que, s’il est possible que, dans certains cas, un acquéreur ou un échangiste se contente de l’affirmation du vendeur ou du coéchangiste qu’il est propriétaire de l’immeuble vendu ou donné en échange, cela n’arrivera que rarement; que toutes les lois qu’il en sera ainsi, les parties
soustraire à l’amende, que les greffiers ayant vingt jours pour faire enregistrer leurs actes, on ne pourrait, dans la quinzaine du jugement de séparation de biens, établir la liquidation des droits des époux; qu’en effet, ce délai de vingt jours n’est point imposé aux greffiers, mais leur est seulement accordé, et que, dans aucun cas, ils ne pourraient se refuser à faire enregistrer presque aussitôt qu’ils les auraient dressés les actes de renonciation dont les parties auraient un besoin urgent; qu’au surplus, en présence du texte de l’art. 41, il n’appartient pas au Tribunal d’établir une distinction qu’il n’a pas faite ; — Attendu que, s’il est possible que, dans certains cas, un acquéreur ou un échangiste se contente de l’affirmation du vendeur ou du coéchangiste qu’il est propriétaire de l’immeuble vendu ou donné en échange, cela n’arrivera que rarement; que toutes les lois qu’il en sera ainsi, les parties s’exposeront à des dangers d’éviction ou autres; que si, sans doute, un établissement de propriété n’est pas indispensable, c’est une garantie telle contre certaines éventualités, qu’il doit être considéré comme un des éléments les plus importants d’un acte de vente ou d’échange ; que M. e D a parfaitement compris, puisqu’il a cru devoir énoncer comme, depuis quelques jours, un acte de partage avait attribué aux époux Jollet la pièce de terre par eux cédée ; qu’ainsi en énonçant l’acte de partage reçu par M. e G alors que cet acte n’était point enregistré, M. e D... a encore contrevenu à l’art. 41 de la loi du 22 frim. ; — Attendu qu’il résulte de ce qui est dit ci-dessus que les actes visés ou ceux reçus par M e D... sont, l’un l’élément constitutif de l’acte de liquidation, l’autre un élément presque indispensable de l’acte d’échange; que, par suite, M e D devait, dans son intérêt comme dans celui de ses clients, exiger la justification préalable des actes par lui relatés; qu’en ne le faisant pas, il a assumé sur lui la responsabilité de l’énonciation qu’il transcrivait ; qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter au moyen invoqué par
puisqu’il a cru devoir énoncer comme, depuis quelques jours, un acte de partage avait attribué aux époux Jollet la pièce de terre par eux cédée ; qu’ainsi en énonçant l’acte de partage reçu par M. e G alors que cet acte n’était point enregistré, M. e D... a encore contrevenu à l’art. 41 de la loi du 22 frim. ; — Attendu qu’il résulte de ce qui est dit ci-dessus que les actes visés ou ceux reçus par M e D... sont, l’un l’élément constitutif de l’acte de liquidation, l’autre un élément presque indispensable de l’acte d’échange; que, par suite, M e D devait, dans son intérêt comme dans celui de ses clients, exiger la justification préalable des actes par lui relatés; qu’en ne le faisant pas, il a assumé sur lui la responsabilité de l’énonciation qu’il transcrivait ; qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter au moyen invoqué par lui, qu’il n’avait fait que transcrire une déclaration ; — Attendu que le montant de la somme réclamée par l'administration et pour laquelle une contrainte a été décernée n’est pas contestée;— Par ces motifs, etc. » Enregistrement, n° 414. Art. 12,819. Eau.— Cours d’eau non navigables ni flottables.— Propriété. Les cours d’eau non navigables ni flottables n’appartenant à personne, chacun a le droit d’y circuler librement en bateau, en l’absence de toute interdiction de l’autorité administrative, et les propriétaires riverains ne peuvent s'y opposer en établissant des chaînes en travers. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 8 mars 1865. Un jugement du Tribunal civil de Pontoise, en date du 31 déc. 1861, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause, s’était prononcé dans le même sens dans les termes suivants : Le Tribunal; — Attendu que les sieurs Paulmier et Libert sont propriétaires et locataires, à Gonesse, de terrains traversés par la rivière le Crould; — Attendu que, pour clore la partie de la rivière traversant les propriétés qu’ils détiennent au double titre ci-dessus indiqué, les sieurs Paulmier et Libert ont fait placer à chaque extrémité de cette propriété une chaîne en fer, afin d’empêcher les