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relèvement des taux des pensions, allocations et majorations de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Affaires sociales et du Commissaire aux Finances ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne l’invalidité ou le décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Le supplément spécial temporaire alloué par l’article 194 de la loi de finances du 13 juillet 1942 aux invalides titulaires de pensions fixées d’après les tarifs de la loi du 31 mars 1919 est porté à 400 p. 100 du taux initial de la pension attribuée au soldat. Le supplément spécial temporaire de majoration pour enfants attribué par l’article 195 de la loi de finances du 13 juillet 1925 aux invalides titulaires de pensions visées à l’alinéa précédent est affecté du même coefficient. Art. 2. — La majoration allouée par le décret du 18 décembre 1937 aux bénéficiaires des allocations spéciales supplémentaires aux grands invalides et des majorations pour enfants instituées par la loi du 31 juillet 1920 et les textes subséquents, et de l’indemnité temporaire instituée par l’article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925, est fixée à 100 p. 100 des taux en vigueur au 30 septembre 1937. Elle est portée à 200 p. 100 pour les titulaires des allocations n°s 1, 2, 3 et 4, qui ne bénéficient pas des allocations de la loi du 22 mars 1935 modifiée
à 400 p. 100 du taux initial de la pension attribuée au soldat. Le supplément spécial temporaire de majoration pour enfants attribué par l’article 195 de la loi de finances du 13 juillet 1925 aux invalides titulaires de pensions visées à l’alinéa précédent est affecté du même coefficient. Art. 2. — La majoration allouée par le décret du 18 décembre 1937 aux bénéficiaires des allocations spéciales supplémentaires aux grands invalides et des majorations pour enfants instituées par la loi du 31 juillet 1920 et les textes subséquents, et de l’indemnité temporaire instituée par l’article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925, est fixée à 100 p. 100 des taux en vigueur au 30 septembre 1937. Elle est portée à 200 p. 100 pour les titulaires des allocations n°s 1, 2, 3 et 4, qui ne bénéficient pas des allocations de la loi du 22 mars 1935 modifiée par le décret du 17 juin 1938, et pour les titulaires de l’allocation n° 7, dont la pension est établie sur un degré d’invalidité inférieur à 85 p. 100. Art. 3. — La majoration allouée par les décrets des 18 décembre 1937 et 17 juin 1938 aux bénéficiaires des allocations spéciales instituées par l’article 3 de la loi du 22 mars 1935, modifiée et complétée par le décret du 17 juin 1938, est fixée à 120 p. 100 des taux prévus audit article. Art. 4. — Le taux de base des pensions allouées aux veuves non remariées, par application des dispositions de l’article 16 de la loi du 31 mars 1919, modifiée par l’article 78 de la loi de finances du 30 décembre 1938, est augmenté : 1° De 5.600 francs pour les pensions concédées au titre des alinéas 1er et 2 de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919 ; 2° De 3.800 francs pour les pensions au taux de réversion. Toutefois, la pension au taux de réversion des veuves d’invalides bénéficiaires de l’article 10 de la loi précitée est portée au taux prévu à l’alinéa 1er qui précède. La majoration d’orphelin est portée à 2.070 francs.
spéciales instituées par l’article 3 de la loi du 22 mars 1935, modifiée et complétée par le décret du 17 juin 1938, est fixée à 120 p. 100 des taux prévus audit article. Art. 4. — Le taux de base des pensions allouées aux veuves non remariées, par application des dispositions de l’article 16 de la loi du 31 mars 1919, modifiée par l’article 78 de la loi de finances du 30 décembre 1938, est augmenté : 1° De 5.600 francs pour les pensions concédées au titre des alinéas 1er et 2 de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919 ; 2° De 3.800 francs pour les pensions au taux de réversion. Toutefois, la pension au taux de réversion des veuves d’invalides bénéficiaires de l’article 10 de la loi précitée est portée au taux prévu à l’alinéa 1er qui précède. La majoration d’orphelin est portée à 2.070 francs. Art. 5. — Le supplément spécial temporaire alloué aux ascendants titulaires de pensions fixées d’après les tarifs de la loi du 31 mars 1919 est porté à 400 p. 100. Le supplément spécial temporaire de majoration attribué, pour chaque enfant décédé à partir du second inclusivement, aux ascendants visés à l’alinéa précédent, est affecté du même coefficient. Art. 6. — La présente ordonnance, qui prendra effet à partir du 1er janvier 1944, sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 26 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française Le Commissaire aux Affaires sociales, A. Tixier. Le Commissaire aux Finances p. i., P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d’information. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d’information. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré,
l’alinéa précédent, est affecté du même coefficient. Art. 6. — La présente ordonnance, qui prendra effet à partir du 1er janvier 1944, sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 26 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française Le Commissaire aux Affaires sociales, A. Tixier. Le Commissaire aux Finances p. i., P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d’information. Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d’information. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Ordonnance du 27 juillet 1944, relative aux Coopératives d'information. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire à l’Information ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés, ensemble les lois qui l’ont complétée ou modifiée ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Les Sociétés coopératives d’information sont des Sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au titre III de la loi du 24 juillet 1867, par des personnes physiques ou morales exploitant en France métropolitaine ou dans les territoires d’outre-mer des entreprises de journaux quotidiens ayant pour objet : 1° D’effectuer, contre rémunération à leurs adhérents, l'émission et la diffusion des informations ; 2° D’exercer toute activité se rattachant directement à cet objet ; 3° De distribuer leurs bénéfices entre associés ou d’en affecter
Coopératives d'information. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire à l’Information ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés, ensemble les lois qui l’ont complétée ou modifiée ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Les Sociétés coopératives d’information sont des Sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au titre III de la loi du 24 juillet 1867, par des personnes physiques ou morales exploitant en France métropolitaine ou dans les territoires d’outre-mer des entreprises de journaux quotidiens ayant pour objet : 1° D’effectuer, contre rémunération à leurs adhérents, l'émission et la diffusion des informations ; 2° D’exercer toute activité se rattachant directement à cet objet ; 3° De distribuer leurs bénéfices entre associés ou d’en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale, dans les conditions déterminées par leurs statuts. Le capital desdites Sociétés peut être fixé, lors de la fondation, à une somme supérieure à 200.000 francs, ou augmenté en une année de plus de 200.000 francs, par dérogation à l’article 49 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 2. — Elles peuvent ne pas effectuer exclusivement à leurs membres le service des informations. Dans ce cas, le prix de vente est fixé dans les conditions qui sont prévues par les statuts. Art. 3. — Si leurs statuts les y autorisent, les Coopératives d’information peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices et qui n’est en aucun cas supérieur à 6 p. 100. Art. 4. — Les parts ou actions des Sociétés coopératives d’information sont réparties entre les associés proportionnellement à leur tirage, dans les conditions qui sont fixées par les statuts. Les associés ont autant de voix qu’ils possèdent de parts ou d’actions dans la Société. Art. 5. — Les Sociétés coopératives d’information peuvent former entre elles une Union sous la forme de Société à personnel et capital variables, pour l’émission et la diffusion des informations, pour l’achat
la loi du 24 juillet 1867. Art. 2. — Elles peuvent ne pas effectuer exclusivement à leurs membres le service des informations. Dans ce cas, le prix de vente est fixé dans les conditions qui sont prévues par les statuts. Art. 3. — Si leurs statuts les y autorisent, les Coopératives d’information peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices et qui n’est en aucun cas supérieur à 6 p. 100. Art. 4. — Les parts ou actions des Sociétés coopératives d’information sont réparties entre les associés proportionnellement à leur tirage, dans les conditions qui sont fixées par les statuts. Les associés ont autant de voix qu’ils possèdent de parts ou d’actions dans la Société. Art. 5. — Les Sociétés coopératives d’information peuvent former entre elles une Union sous la forme de Société à personnel et capital variables, pour l’émission et la diffusion des informations, pour l’achat du matériel nécessaire à leur fonctionnement, ainsi que pour l’accomplissement de leurs opérations. Art. 6. — Cette Union ne peut admettre, comme sociétaires, que des Coopératives d’information. Elle est soumise aux règles établies par les articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente ordonnance. Art. 7. — Les Sociétés et Union de Sociétés prévues aux articles précédents sont administrées dans les conditions prévues par leurs statuts. Art. 8. — Dans les organes de délibération, de gestion ou de vérification prévus par les lois en vigueur, les Sociétés et l’Union des Coopératives d’information sont tenues, à peine de nullité du pacte social, d’instituer par leurs statuts une Commission chargée d’assurer le respect des lois et règlements en matière d’information. Cette Commission a, notamment, qualité pour proposer au vote de l’assemblée générale des sociétaires la sanction, allant jusqu’à la déchéance ou la révocation de leurs auteurs, de tous faits et actes des associés de nature à porter atteinte à l’impartialité de l’information et à l’indépendance de la Société ou de l’Union des Sociétés coopératives d’information. La Commission prévue au présent article est composée de trois à six membres, même non associés. Ceux-ci sont élus par l’assemblée générale sur une liste de
et Union de Sociétés prévues aux articles précédents sont administrées dans les conditions prévues par leurs statuts. Art. 8. — Dans les organes de délibération, de gestion ou de vérification prévus par les lois en vigueur, les Sociétés et l’Union des Coopératives d’information sont tenues, à peine de nullité du pacte social, d’instituer par leurs statuts une Commission chargée d’assurer le respect des lois et règlements en matière d’information. Cette Commission a, notamment, qualité pour proposer au vote de l’assemblée générale des sociétaires la sanction, allant jusqu’à la déchéance ou la révocation de leurs auteurs, de tous faits et actes des associés de nature à porter atteinte à l’impartialité de l’information et à l’indépendance de la Société ou de l’Union des Sociétés coopératives d’information. La Commission prévue au présent article est composée de trois à six membres, même non associés. Ceux-ci sont élus par l’assemblée générale sur une liste de personnes établie à la requête de la Société par le Président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de celle-ci. Cette liste contient un nombre de noms double de celui des membres à désigner. Art. 9. — Les Sociétés et l’Union de Sociétés prévues aux articles précédents peuvent, si elles satisfont aux conditions énoncées par la présente ordonnance, recevoir des avances de l’Etat. Celles-ci sont consenties par le Commissaire à l’Information et après avis d’une Commission spéciale. Cette Commission donne son avis, non seulement sur la quotité des avances, mais, d’une manière générale, sur les conditions auxquelles est subordonné l’octroi desdites avances, leur taux d’intérêt et leurs modalités de remboursement. Art. 10. — Un décret en forme de règlement d’administration publique détermine la composition de la Commission prévue à l’article précédent et, s’il y a lieu, les conditions d’application des dispositions de l’article 9 ci-dessus, notamment la forme des conventions, la durée des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d’inexécution des engagements contractés par les sociétaires ou l’une des Sociétés coopératives d’information bénéficiaires des avances. Art. 11. — Jusqu’à la libération du territoire métropolitain, le Commissaire à l’Information est
aux articles précédents peuvent, si elles satisfont aux conditions énoncées par la présente ordonnance, recevoir des avances de l’Etat. Celles-ci sont consenties par le Commissaire à l’Information et après avis d’une Commission spéciale. Cette Commission donne son avis, non seulement sur la quotité des avances, mais, d’une manière générale, sur les conditions auxquelles est subordonné l’octroi desdites avances, leur taux d’intérêt et leurs modalités de remboursement. Art. 10. — Un décret en forme de règlement d’administration publique détermine la composition de la Commission prévue à l’article précédent et, s’il y a lieu, les conditions d’application des dispositions de l’article 9 ci-dessus, notamment la forme des conventions, la durée des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d’inexécution des engagements contractés par les sociétaires ou l’une des Sociétés coopératives d’information bénéficiaires des avances. Art. 11. — Jusqu’à la libération du territoire métropolitain, le Commissaire à l’Information est autorisé à souscrire des parts ou des actions dans la ou les Sociétés coopératives d’information prévues ci-dessus, pour le compte de l’ensemble des journaux quotidiens de la France métropolitaine. Ces souscriptions seront réglées par le débit d’un compte spécial dont l’ouverture est autorisée dans les écritures du Trésor central sous l’intitulé « Compte des participations du Commissariat à l’Information aux Sociétés coopératives et Union de Sociétés (ordonnance du 27 juillet 1944) ». Ces parts ou actions doivent être rétrocédées aux journaux quotidiens dans un délai maximum d’un an à dater du décret fixant la date de cessation des hostilités, aux conditions qui seront fixées par un décret pris sur la proposition du Commissaire à l’Information et du Commissaire aux Finances. Le produit de la rétrocession sera porté en recette au compte spécial prévu ci-dessus. Art. 12. — Dans le même délai d’un an prévu à l’article précédent, les Sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, et dont l’objet est celui défini par l’article 1er ci-dessus, peuvent adapter leurs statuts à ces dispositions. Les formalités à remplir pour la validité des réunions où est discutée cette adaptation sont celles fixées par les statuts pour les assemblées générales ordinaires
l’intitulé « Compte des participations du Commissariat à l’Information aux Sociétés coopératives et Union de Sociétés (ordonnance du 27 juillet 1944) ». Ces parts ou actions doivent être rétrocédées aux journaux quotidiens dans un délai maximum d’un an à dater du décret fixant la date de cessation des hostilités, aux conditions qui seront fixées par un décret pris sur la proposition du Commissaire à l’Information et du Commissaire aux Finances. Le produit de la rétrocession sera porté en recette au compte spécial prévu ci-dessus. Art. 12. — Dans le même délai d’un an prévu à l’article précédent, les Sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, et dont l’objet est celui défini par l’article 1er ci-dessus, peuvent adapter leurs statuts à ces dispositions. Les formalités à remplir pour la validité des réunions où est discutée cette adaptation sont celles fixées par les statuts pour les assemblées générales ordinaires de la Société. Art. 13. — La présente ordonnance est applicable à l’Algérie et aux colonies. Elle sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 27 juillet 1944. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Commissaire à l’Information, H. Bonnet. Le Commissaire aux Finances p. i., P. Giaccobi. Le Commissaire aux Affaires étrangères, Massigli. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire à l’Intérieur p. i., . François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 4 août 1944, autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial « Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 4 août 1944; autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial «Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à
H. Bonnet. Le Commissaire aux Finances p. i., P. Giaccobi. Le Commissaire aux Affaires étrangères, Massigli. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Le Commissaire à l’Intérieur p. i., . François de Menthon. ♦ Arrêté promulguant l’ordonnance du 4 août 1944, autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial « Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Le Gouverneur général p. i. de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 4 août 1944; autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial «Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 30 août 1944. Pour le Gouverneur général p. i., absent : Le Gouverneur Secrétaire général p. i., chargé de l'expédition des affaires courantes et urgentes, G. Fortuné. ♦ Ordonnance du 4 août 1944, autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial « Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’ordonnance du 20 août 1943, portant fixant du budget du Comité Français de la Libération Nationale pour 1943, et notamment son article 6 ; Le Comité juridique entendu. Ordonne : Art. 1er. — Le Commissaire aux Finances est autorisé à ouvrir, dans les écritures du Service central du Trésor, un compte spécial intitulé: «Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l'exportation ». Ce compte sera géré par le Commissaire aux Colonies ou les ordonnateurs
G. Fortuné. ♦ Ordonnance du 4 août 1944, autorisant la création, dans les écritures du Service central du Trésor, du compte spécial « Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l’exportation ». Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’ordonnance du 20 août 1943, portant fixant du budget du Comité Français de la Libération Nationale pour 1943, et notamment son article 6 ; Le Comité juridique entendu. Ordonne : Art. 1er. — Le Commissaire aux Finances est autorisé à ouvrir, dans les écritures du Service central du Trésor, un compte spécial intitulé: «Gestion des stocks de produits coloniaux destinés à l'exportation ». Ce compte sera géré par le Commissaire aux Colonies ou les ordonnateurs désignés par lui. Art. 2. — Ce compte est destiné à permettre l’achat et le stockage, en vue de leur exportation pour le ravitaillement ou l’approvisionnement français, ou vers l’étranger, des produits coloniaux autres que le sucre. La liste des produits susceptibles d’être achetés et stockés, les prix d’achat et les quantités à réaliser, ainsi que les prix de cession, seront établis par accord entre le Commissaire aux Colonies, le Commissaire au Ravitaillement et à la Production et le Commissaire aux Finances, conformément aux directives du Comité économique. Ce compte retracera également les opérations portant sur les stocks de produits coloniaux autres que les sucres, déjà achetés par l’Etat ou financés directement par lui, ou avec sa garantie, ou celle des colonies intéressées. Art. 3. — Au débit de ce compte, sont imputés les paiements ordonnés par le Commissaire aux Colonies ou les ordonnateurs désignés par lui et tendant, soit à compléter les paiements qui seraient dus pour solde, en ce qui concerne les produits ayant déjà fait l’objet de contrats d’achat ou de financement partiel antérieurement à la promulgation de la présente ordonnance, soit à acquérir la propriété des produits coloniaux dont l’achat serait décidé à compter de cette