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pour alimenter le fonds de commerce dont elle est propriétaire qu'elle exploite ; qu'au surplus, les obligations procédant desdits achats n'ont rien d'excessif, et que la demoiselle Junon en demeure tenue dans les termes du droit Civil ; — Par ces motifs; — Annule comme incompétemment rendus les jugements du tribunal de commerce de la Seine des 10 juill. et 18 sept. 1885; — En évoquant le fond; — Condamne la demoiselle Junon à payer à Espirat, etc. Du 17 déc. 1885. — C. Paris, 4e ch. — MM. Faure-Biguet, prés.; Calary, av. gén.; Guiraut et Chaumat, av. BORDEAUX 21 mai 1885. ASSURANCE SUR LA VIE, TIERS DÉSIGNÉ, FAILLITE, CESSATION DE PAYEMENTS, PRIMES. Le contrat d'assurance, par lequel il est stipulé que, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera versée, au décès du stipulant, à un tiers designé, attribue à ce tiers un droit privatif sur le montant de l'assurance, sous la condition de son acceptation, qui rétroagit au jour du contrat originaire (C civ., 1121). Le montant de l'assurance, en pareil cas, n'ayant à aucun moment fait partie du patrimoine du stipulant, le contrat d'assurance ne peut tomber sous l'application des art. 446 et 447, C. comm., encore bien qu'il soit intervenu alors que le stipulant était déjà en état de cessation de paiements; les créanciers sont seulement en droit de réclamer du bénéficiaire de l'assurance la restitution des primes acquittées par le failli (C. civ., 1121, 1122; C. comm., 446, 447). (Dubois et Syndic Dubois, C. Fargues). 27 août 1884, jugement du tribunal civil de Périgueux, ainsi conçu : — "Le Tribunal ; — Attendu qu'Antoine Dubois, entrepositaire à Périgueux, est décédé le 6 déc. 1881 ; que sa faillite, déclarée par un jugement du 16 sept. précédent, a été reportée d'abord au 1er avril 1880, et ensuite au 30 juin 1879 ; qu'aux dates des 31 déc. 1879 et 16 janv. 1880, il était intervenu, entre la Comp. le Soleil et Dubois, une police d'assurance sur la vie, aux termes de laquelle la Comp. promettait de verser au décès de Dubois un capital de
comm., encore bien qu'il soit intervenu alors que le stipulant était déjà en état de cessation de paiements; les créanciers sont seulement en droit de réclamer du bénéficiaire de l'assurance la restitution des primes acquittées par le failli (C. civ., 1121, 1122; C. comm., 446, 447). (Dubois et Syndic Dubois, C. Fargues). 27 août 1884, jugement du tribunal civil de Périgueux, ainsi conçu : — "Le Tribunal ; — Attendu qu'Antoine Dubois, entrepositaire à Périgueux, est décédé le 6 déc. 1881 ; que sa faillite, déclarée par un jugement du 16 sept. précédent, a été reportée d'abord au 1er avril 1880, et ensuite au 30 juin 1879 ; qu'aux dates des 31 déc. 1879 et 16 janv. 1880, il était intervenu, entre la Comp. le Soleil et Dubois, une police d'assurance sur la vie, aux termes de laquelle la Comp. promettait de verser au décès de Dubois un capital de 20,000 fr., payable à Fargues, banquier, jusqu'à concurrence des sommes qui pourraient lui être dues, et pour la différence à la veuve de l'assuré, ou, à défaut de cette dernière, aux enfants de l'assuré ; qu'après la mort de Dubois, lorsqu'il s'est agi de toucher les 20,000 fr., un conflit a surgi entre le syndic, qui a revendiqué la somme pour la faillite, Fargues qui a prétendu, au contraire, qu'elle devait lui être attribuée intégralement, et la Vve Dubois, qui en a au moins réclamé une partie; que Fargues a fait assigner ses adversaires pour voir trancher le différend, tout en appelant dans la cause la Comp. le Soleil, afin de se rendre commun avec elle le jugement à intervenir ; — Or, attendu que le contrat d'assurance prérappelé rentre dans la catégorie de ceux que prévoit l'art. 1121, C. civ., d'après lequel il est permis de stipuler profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; que, sans doute, la constitution du droit du tiers bénéficiaire est subordonnée à son acceptation ; mais que cette acceptation n'est soumise à aucune forme particulière, qu'elle peut être expresse ou tacite, et, à quelque époque
a surgi entre le syndic, qui a revendiqué la somme pour la faillite, Fargues qui a prétendu, au contraire, qu'elle devait lui être attribuée intégralement, et la Vve Dubois, qui en a au moins réclamé une partie; que Fargues a fait assigner ses adversaires pour voir trancher le différend, tout en appelant dans la cause la Comp. le Soleil, afin de se rendre commun avec elle le jugement à intervenir ; — Or, attendu que le contrat d'assurance prérappelé rentre dans la catégorie de ceux que prévoit l'art. 1121, C. civ., d'après lequel il est permis de stipuler profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; que, sans doute, la constitution du droit du tiers bénéficiaire est subordonnée à son acceptation ; mais que cette acceptation n'est soumise à aucune forme particulière, qu'elle peut être expresse ou tacite, et, à quelque époque qu'elle intervienne, que ce soit avant ou après le décès du stipulant, elle rétroagit au jour du contrat originaire ; que, pour être fixé sur l'acceptation de Fargues dans l'espèce, il suffit de rappeler qu'il était en 1879, comme il l'est encore aujourd'hui, agent principal de la Comp. le Soleil, à Périgueux ; que l'assurance contractée s'est opérée par son entremise, en conformité de son intérêt, et qu'il l'a d'autant plus approuvée et ratifiée, qu'aussitôt après le décès connu de l'assuré, il s'est empressé de faire des diligences auprès de la Comp. pour obtenir la délivrance du capital convenu, indépendamment de l'action en justice qu'il a intentée plus tard; que, vainement, le syndic a essayé d'appliquer au contrat litigieux une définition qui, eu égard au report ci-dessus indiqué de la faillite, le placerait sous le coup de l'art. 446, C. comm., en le qualifiant, soit de mode de paiement, soit de nantissement ; que le texte et l'esprit de l'acte protestent contre." une pareille appréciation ; qu'en réalité, entre la Comp. et l'assuré, l'opération qui comprend la promesse d'une obligation susceptible d'être acquittée plus ou moins longtemps, et un engagement corrélatif de verser à une époque indéterminée un capital de
à Périgueux ; que l'assurance contractée s'est opérée par son entremise, en conformité de son intérêt, et qu'il l'a d'autant plus approuvée et ratifiée, qu'aussitôt après le décès connu de l'assuré, il s'est empressé de faire des diligences auprès de la Comp. pour obtenir la délivrance du capital convenu, indépendamment de l'action en justice qu'il a intentée plus tard; que, vainement, le syndic a essayé d'appliquer au contrat litigieux une définition qui, eu égard au report ci-dessus indiqué de la faillite, le placerait sous le coup de l'art. 446, C. comm., en le qualifiant, soit de mode de paiement, soit de nantissement ; que le texte et l'esprit de l'acte protestent contre." une pareille appréciation ; qu'en réalité, entre la Comp. et l'assuré, l'opération qui comprend la promesse d'une obligation susceptible d'être acquittée plus ou moins longtemps, et un engagement corrélatif de verser à une époque indéterminée un capital de 20,000 fr., a constitué un contrat synallagmatique à titre onéreux et aléatoire; qu'elle a revêtu le même caractère dans les rapports de Fargues, banquier, et de Dubois son débiteur, si l'on réfléchit qu'il s'agissait, pour celui-ci, de se procurer une source nouvelle de crédit en vue de faciliter et d'étendre son commerce, et, pour celui-là, de se créer une garantie afin d'assurer le remboursement de ses avances passées et futures ; que la nature du contrat étant ainsi précisée, l'argument tiré de l'art. 447, C. comm., pour arriver à faire prononcer son annulation, s'explique mieux en apparence; mais qu'il est condamné lui-même à rester inefficace, dès l'instant où rien ne démontre que Fargues a adhéré à la police avec connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur ; que l'on ne voit pas que le syndic ait formulé aucune offre de preuve dans ce sens ; que, bien plus, en cette matière d'une assurance faite au profit d'un tiers déterminé, il est conforme aux décisions qui paraissent définitivement prévaloir dans la jurisprudence d'admettre que, dès la signature, la propriété de la créance née contre la Comp. a instantanément passé, par le fait de la clause insérée dans l'acte,
son commerce, et, pour celui-là, de se créer une garantie afin d'assurer le remboursement de ses avances passées et futures ; que la nature du contrat étant ainsi précisée, l'argument tiré de l'art. 447, C. comm., pour arriver à faire prononcer son annulation, s'explique mieux en apparence; mais qu'il est condamné lui-même à rester inefficace, dès l'instant où rien ne démontre que Fargues a adhéré à la police avec connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur ; que l'on ne voit pas que le syndic ait formulé aucune offre de preuve dans ce sens ; que, bien plus, en cette matière d'une assurance faite au profit d'un tiers déterminé, il est conforme aux décisions qui paraissent définitivement prévaloir dans la jurisprudence d'admettre que, dès la signature, la propriété de la créance née contre la Comp. a instantanément passé, par le fait de la clause insérée dans l'acte, en la personne du tiers, sans s'arrêter sur celle du stipulant ; que, par conséquent, le bénéfice de la stipulation n'a jamais fait partie de l'avoir du stipulant; qu'il n'a pu, dès lors, en être distrait, et qu'en présence de la faillite constatée, il n'y a pas lieu, relativement à ce bénéfice, à l'application des art. 446 et 447, C. comm., lesquels ne statuent que pour le cas où le failli a pris ou donné de son propre ; que cela revient à dire, à propos de l'assurance dont s'agit aux débats, que le capital de 20,000 fr. représente une valeur restée en dehors du patrimoine de Dubois, et ne pouvant, en aucune façon, être accaparé par sa faillite; que l'on conçoit, cependant, que, s'il était démontré que l'assuré avait acquitté, de ses deniers, les primes échues, cette circonstance contribuerait à rendre plus difficile l'application des principes sur lesquels repose la solution qui précède, et que, tout au moins dans ce cas, une action ne fût pas réservée au syndic à l'effet d'obtenir le prélèvement, sur les 20,000 fr., d'une somme égale au montant desdites primes pour en faire l'objet d'un rapport à la faillite ; mais que le syndic
ce bénéfice, à l'application des art. 446 et 447, C. comm., lesquels ne statuent que pour le cas où le failli a pris ou donné de son propre ; que cela revient à dire, à propos de l'assurance dont s'agit aux débats, que le capital de 20,000 fr. représente une valeur restée en dehors du patrimoine de Dubois, et ne pouvant, en aucune façon, être accaparé par sa faillite; que l'on conçoit, cependant, que, s'il était démontré que l'assuré avait acquitté, de ses deniers, les primes échues, cette circonstance contribuerait à rendre plus difficile l'application des principes sur lesquels repose la solution qui précède, et que, tout au moins dans ce cas, une action ne fût pas réservée au syndic à l'effet d'obtenir le prélèvement, sur les 20,000 fr., d'une somme égale au montant desdites primes pour en faire l'objet d'un rapport à la faillite ; mais que le syndic ne fournit aucune justification tendant à établir que le paiement des primes a été effectué par le défunt, et qu'il y a présomption que c'est Fargues qui les a acquittées, puisqu'il est détenteur des quittances relatives auxdites primes, en même temps que de l'original de la police ; qu'il convient d'ajouter que Fargues absorbera, et au-delà, le capital de 20,000 fr. exigible, par le chiffre de sa créance envers Dubois, qui a été fixé à 23,750 fr. 13 en principal, suivant un jugement rendu par le tribunal de commerce, le 29 déc. 1882, à la suite d'une contestation soulevée par le syndic, au cours de la faillite ; — Par ces motifs ; — Dit et décide que Fargues a seul le droit de recevoir les 20,000 fr. représentant l'assurance Dubois, etc. ». Appel par le syndic Dubois et par Mme Vve Dubois. (1) C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence. V. Cass. 2 juill. 1885 (S. 1885.1.5. — P. 1885.1.5), et la note de M. Labbé sous cet arrêt. (2) V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté MM. Couteau, Tr. des ass. sur la vie, t. 2, n. 535, p. 505; Mornard, Du contr. d'ass. sur
d'ajouter que Fargues absorbera, et au-delà, le capital de 20,000 fr. exigible, par le chiffre de sa créance envers Dubois, qui a été fixé à 23,750 fr. 13 en principal, suivant un jugement rendu par le tribunal de commerce, le 29 déc. 1882, à la suite d'une contestation soulevée par le syndic, au cours de la faillite ; — Par ces motifs ; — Dit et décide que Fargues a seul le droit de recevoir les 20,000 fr. représentant l'assurance Dubois, etc. ». Appel par le syndic Dubois et par Mme Vve Dubois. (1) C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence. V. Cass. 2 juill. 1885 (S. 1885.1.5. — P. 1885.1.5), et la note de M. Labbé sous cet arrêt. (2) V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté MM. Couteau, Tr. des ass. sur la vie, t. 2, n. 535, p. 505; Mornard, Du contr. d'ass. sur la vie, p. 325. Mais la question est controversée. V. en sens contraire, Alger, 15 juin 1876 (S. 1879.2.292. — P. 1879.1142), décidant que le commerçant en état de cessation de paiements, qui contracte une assurance au profit d'un tiers, fait une libéralité qui tombe sous le coup de l'art. 446, C. comm., et que, par suite, le bénéfice de l'assurance revient, non pas au tiers désigné, mais à la masse de la faillite, spécialement quand les primes ont été acquittées par le failli. — Jugé d'ailleurs que la cession par l'assuré à un tiers du bénéfice d'une assurance antérieurement contractée tombe sous l'application des art. 446 et 447, C. comm., si elle est faite alors que l'assuré était en état de cessation de paiements. V. Besançon, 27 mars 1876 (S. 1877.2.132. — P. 1877.582); Lyon, 21 juin 1879 sous Cass. 17 août 1880 (S. 1882. 1.31. — P. 1882.1.48); Grenoble, 2 févr. 1882 (S. 1882.2.106. — P. 1882.1.577). Comp. Hennes, 9 août 1879, sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880. 1.441. — P. 1880.1021), et la note de M. Labbé. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 39 ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Dubois est décédé le 6 déc. 1881, et
446, C. comm., et que, par suite, le bénéfice de l'assurance revient, non pas au tiers désigné, mais à la masse de la faillite, spécialement quand les primes ont été acquittées par le failli. — Jugé d'ailleurs que la cession par l'assuré à un tiers du bénéfice d'une assurance antérieurement contractée tombe sous l'application des art. 446 et 447, C. comm., si elle est faite alors que l'assuré était en état de cessation de paiements. V. Besançon, 27 mars 1876 (S. 1877.2.132. — P. 1877.582); Lyon, 21 juin 1879 sous Cass. 17 août 1880 (S. 1882. 1.31. — P. 1882.1.48); Grenoble, 2 févr. 1882 (S. 1882.2.106. — P. 1882.1.577). Comp. Hennes, 9 août 1879, sous Cass. 19 janv. 1880 (S. 1880. 1.441. — P. 1880.1021), et la note de M. Labbé. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 39 ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Dubois est décédé le 6 déc. 1881, et que sa faillite, déclarée par jugement du 16 sept. précédent, a été reportée au 30 juin 1879; — Attendu qu'à la date du 16 janv. 1880, Dubois avait contracté avec la Comp. le Soleil une assurance sur la vie, suivant police enregistrée à Périgueux le 14 avril 1883, d'après laquelle la Comp. s'engageait à payer, lors du décès de Dubois, un capital de 20,000 fr. au sieur Fargues, banquier, jusqu'à concurrence des sommes qui pourraient lui être dues, et, pour la différence, à la veuve de l'assuré ou, à son défaut, aux enfants de l'assuré ; — Attendu qu'après le décès de Dubois, le bénéfice de cette assurance a été simultanément réclamé par le sieur Fargues et par le sieur Lapouge, syndic de la faillite Dubois, ainsi que par la veuve de Dubois, et qu'enfin le sieur Fargues a fait assigner ses adversaires pour voir dire qu'il a seul le droit de recevoir le montant de l'assurance ; — Attendu qu'il résulte du contrat d'assurance ci-dessus analysé que Dubois, usant du droit inscrit dans l'art. 1121, C. civ., a stipulé au profit d'un tiers comme condition d'une stipulation faite par lui-même ; — Attendu qu'en pareil cas, si la stipulation
la Comp. s'engageait à payer, lors du décès de Dubois, un capital de 20,000 fr. au sieur Fargues, banquier, jusqu'à concurrence des sommes qui pourraient lui être dues, et, pour la différence, à la veuve de l'assuré ou, à son défaut, aux enfants de l'assuré ; — Attendu qu'après le décès de Dubois, le bénéfice de cette assurance a été simultanément réclamé par le sieur Fargues et par le sieur Lapouge, syndic de la faillite Dubois, ainsi que par la veuve de Dubois, et qu'enfin le sieur Fargues a fait assigner ses adversaires pour voir dire qu'il a seul le droit de recevoir le montant de l'assurance ; — Attendu qu'il résulte du contrat d'assurance ci-dessus analysé que Dubois, usant du droit inscrit dans l'art. 1121, C. civ., a stipulé au profit d'un tiers comme condition d'une stipulation faite par lui-même ; — Attendu qu'en pareil cas, si la stipulation se produit au profit d'une tierce personne certaine et déterminée, le bénéfice de cette stipulation est acquis à cette personne par son acceptation ; que, sans doute, cette acceptation est nécessaire, mais qu'elle peut être expresse ou tacite, et qu'elle rétroagit alors au jour même du contrat originaire; — Attendu que ces principes sont nettement posés dans les derniers arrêts de la Cour suprême, qui en déduit cette conséquence que le bénéfice de la stipulation n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant; — Attendu que, en présence des stipulations de la police Dubois, on ne saurait douter de son intention de faire profiter de l'assurance le sieur Fargues spécialement, et dans une proportion nettement déterminée ; — Attendu qu'on ne peut douter non plus de l'intention de Fargues d'en bénéficier ; qu'en effet, il a été l'intermédiaire de l'assurance contractée par Dubois; qu'il était alors, comme au jour du décès de Dubois, l'agent et le représentant de la Comp. à Périgueux; qu'il est resté détenteur de la police, et qu'aussitôt le décès de l'assuré, il a réclamé à la Comp. le montant de l'assurance ; Attendu que le syndic essaie d'invoquer les dispositions des art. 446 et 447, C.
que ces principes sont nettement posés dans les derniers arrêts de la Cour suprême, qui en déduit cette conséquence que le bénéfice de la stipulation n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant; — Attendu que, en présence des stipulations de la police Dubois, on ne saurait douter de son intention de faire profiter de l'assurance le sieur Fargues spécialement, et dans une proportion nettement déterminée ; — Attendu qu'on ne peut douter non plus de l'intention de Fargues d'en bénéficier ; qu'en effet, il a été l'intermédiaire de l'assurance contractée par Dubois; qu'il était alors, comme au jour du décès de Dubois, l'agent et le représentant de la Comp. à Périgueux; qu'il est resté détenteur de la police, et qu'aussitôt le décès de l'assuré, il a réclamé à la Comp. le montant de l'assurance ; Attendu que le syndic essaie d'invoquer les dispositions des art. 446 et 447, C. comm., pour faire attribuer à la masse des créanciers le bénéfice de l'assurance ; qu'il soutient, en effet, qu'il y a eu, dans le cas actuel, une sorte de nantissement, au moyen duquel Fargues s'est fait payer de sa créance par un débiteur qui ne pouvait plus, à raison de son état de faillite, désintéresser un de ses créanciers au préjudice de la masse ; mais que cette objection ne saurait prévaloir dans l'espèce ; qu'en effet, il faut reconnaître que les art. 446 et 447 ne peuvent concerner que les biens ou valeurs ayant composé l'actif du failli pendant la période suspecte; mais qu'ils ne saurant s'appliquer aux 20,000 fr. qui, par l'effet juridique de la stipulation insérée dans la police, doivent être envisagés comme n'ayant jamais fait partie dudit actif; qu'ainsi les autres créanciers de la faillite ne seront pas lésés ; qu'ils profiteront même indirectement de l'assurance, puisque Fargues, dont la créance est supérieure à 23,000 fr., ne figurera plus aux répartitions que pour 3,000 fr. environ ; — Attendu que les seuls éléments ayant réellement fait partie de l'actif du failli sont les primes que Dubois peut avoir payées, et dont le syndic doit réclamer la
son état de faillite, désintéresser un de ses créanciers au préjudice de la masse ; mais que cette objection ne saurait prévaloir dans l'espèce ; qu'en effet, il faut reconnaître que les art. 446 et 447 ne peuvent concerner que les biens ou valeurs ayant composé l'actif du failli pendant la période suspecte; mais qu'ils ne saurant s'appliquer aux 20,000 fr. qui, par l'effet juridique de la stipulation insérée dans la police, doivent être envisagés comme n'ayant jamais fait partie dudit actif; qu'ainsi les autres créanciers de la faillite ne seront pas lésés ; qu'ils profiteront même indirectement de l'assurance, puisque Fargues, dont la créance est supérieure à 23,000 fr., ne figurera plus aux répartitions que pour 3,000 fr. environ ; — Attendu que les seuls éléments ayant réellement fait partie de l'actif du failli sont les primes que Dubois peut avoir payées, et dont le syndic doit réclamer la restitution à rencontre du sieur Fargues ; que Fargues doit tenir compte à la faillite de quatre primes versées à la Comp., et quittancées au nom de Dubois; — Par ces motifs, etc. Du 21 mai 1885. — C. Bordeaux, 2e ch. — MM. Boulineau, prés.; Lefranc, av. gén. ; Moulinier et Lamauve, av. BORDEAUX 11 décembre 1883. CHÈQUE, DÉLAI, DÉFAUT DE PRÉSENTATION, RECOURS, TIREUR, PROVISION PRÉALABLE, PREUVE. Le tireur d'un chèque qui, à défaut de présentation dans les délais, veut se prévaloir, contre le porteur, de la déchéance édictée par l'art. 5, § 2, de la loi du 14 juin 1865, doit prouver qu'il y avait à l'échéance provision entre les mains du tiré, et que la provision a péri postérieurement par la faute du tiré (1) (L. 14 juin 1865, art. 5). Il ne lui suffit pas d'établir que le tiré était à l'échéance son débiteur pour une somme égale au montant du chèque; il doit encore justifier que cette somme était libre et disponible au moment de l'échéance, et que le porteur eût obtenu paiement, en se présentant en temps utile (2) (ld.). Spécialement, le tireur ne peut exciper de la déchéance édictée par l'art. 5, §
Moulinier et Lamauve, av. BORDEAUX 11 décembre 1883. CHÈQUE, DÉLAI, DÉFAUT DE PRÉSENTATION, RECOURS, TIREUR, PROVISION PRÉALABLE, PREUVE. Le tireur d'un chèque qui, à défaut de présentation dans les délais, veut se prévaloir, contre le porteur, de la déchéance édictée par l'art. 5, § 2, de la loi du 14 juin 1865, doit prouver qu'il y avait à l'échéance provision entre les mains du tiré, et que la provision a péri postérieurement par la faute du tiré (1) (L. 14 juin 1865, art. 5). Il ne lui suffit pas d'établir que le tiré était à l'échéance son débiteur pour une somme égale au montant du chèque; il doit encore justifier que cette somme était libre et disponible au moment de l'échéance, et que le porteur eût obtenu paiement, en se présentant en temps utile (2) (ld.). Spécialement, le tireur ne peut exciper de la déchéance édictée par l'art. 5, § 2, contre le porteur qui n'a pas présenté le chèque avant l'expiration des délais, s'il est établi qu'au moment de l'échéance, le tiré, débiteur du tireur, était à la veille d'une déclaration de faillite, et se trouvait, en fait, en état de cessation de paiements (3) (Id.). (Combescot et de Langlade et Combescot et Pinet). Le 23 juin 1882, le tribunal de Périgueux a rendu un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 14 juin 1865, il faut, pour que le porteur perde son recours contre le tireur, que la provision ait péri par le fait du tiré après les délais pour la présentation ; — Attendu que, dans l'espèce, le chèque aurait dû être présenté le 21 sept. 1873, alors qu'il ne l'a été que le 25; — Attendu que, pour se conformer à l'esprit de la loi sur les chèques, les sieurs Combescot et de Langlade (tireurs) devraient justifier que les sieurs Combescot et Pinet leur ont occasionné un préjudice par ce retard de quatre jours dans la présentation du chèque, en un mot, que la provision aurait disparu, par le fait du tiré, entre