jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
date du 1er sept. 1875 est fausse; — Attendu que les enquêtes viennent encore corroborer les résultats de l'expertise ; — Attendu que les enquêtes confirment ainsi pleinement les résultats de l'expertise; qu'il en résulte 1° que la date du 1er sept. 1875, apposée au testament, est fausse ; 2° que Bernard Bertrand est décédé dans un état d'aliénation mentale, qui remontait au commencerment de l'année 1879; 3° que c'est dans cette période d'aliénation que le testament a été fait; que la première de ces constatations suffit à entraîner la nullité du testament, et que cette solution devient encore plus certaine en présence des autres constatations; — Par ces motifs ; — Casse et annule le testament olographe de Bernard Bertrand, portant la date du 1er sept. 1875, etc. ». Appel par M. Bertrand Imbert; mais, le 25 févr. 1884, arrêt confirmatif de la Cour de Montpellier, adoptant les motifs des premiers juges. POURVOI en cassation par M. Bertrand Imbert. — Moyen unique. Violation des art. 893, 967 et 970, et fausse application de l'art. 901, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, à la suite d'une expertise et d'une enquête, a déclaré nul et de nul effet un testament olographe, à raison de la fausse date y apposée, alors que l'écriture du testament était reconnue, et que le principal grief retenu contre la validité dudit testament était l'incapacité du testateur. M. le conseiller George Lemaire, chargé du rapport, a présenté des observations dont nous extrayons ce qui suit : « Nous admettons avec le mémoire que, lorsque l'écriture d'un testament a été reconnue ou vérifiée, le testament fait foi de sa date. Les intéressés peuvent néanmoins prouver la fausseté de la date. Si la date est démontrée fausse ou erronée, le testament est nul, à moins que le testament lui-même ne fournisse les éléments d'une rectification de la date, qui serait simplement erronée. « Sous quelle condition les intéressés peuvent-ils contester la vérité de la date du testament dont l'écriture est reconnue ? Sont-ils dans la nécessité de recourir à l'inscription de faux? Les auteurs et la jurisprudence font
olographe, à raison de la fausse date y apposée, alors que l'écriture du testament était reconnue, et que le principal grief retenu contre la validité dudit testament était l'incapacité du testateur. M. le conseiller George Lemaire, chargé du rapport, a présenté des observations dont nous extrayons ce qui suit : « Nous admettons avec le mémoire que, lorsque l'écriture d'un testament a été reconnue ou vérifiée, le testament fait foi de sa date. Les intéressés peuvent néanmoins prouver la fausseté de la date. Si la date est démontrée fausse ou erronée, le testament est nul, à moins que le testament lui-même ne fournisse les éléments d'une rectification de la date, qui serait simplement erronée. « Sous quelle condition les intéressés peuvent-ils contester la vérité de la date du testament dont l'écriture est reconnue ? Sont-ils dans la nécessité de recourir à l'inscription de faux? Les auteurs et la jurisprudence font à cet égard une distinction. La nécessité de l'inscription de faux, qui est le principe, reçoit exception, notamment lorsque le demandeur invoque la fausse date, non pour faire déclarer le testament faux, mais pour le faire déclarer nul comme non daté, et que la preuve de la fausse date se tire du testament lui-même. Cette dernière condition ne met pas obstacle à ce que le juge recoure à la vérification d'un fait extrinsèque, mais à titre d'élément complémentaire d'une preuve qui a son principe et sa racine dans le testament lui-même. V. Cass. req. 4 janv. 1847 (MM. Lasagni, Bataille et Delapalme) (S. 1847.1.357. P. 1847. 1.100) ; Cass. civ. 20 févr. 1860 (S. 1860.1.769. — P. 1860.389); Cass. req. 30 juin 1873; Demolombe, Don. et test., t.4, n. 157 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 114, § 669. « C'est sur ce moyen décisif que se fonde la décision critiquée. « Il est vrai que les juges font observer que la fausseté de la date permet de supposer que le testament a été fait en état d'incapacité ; mais, après cette observation, l'arrêt déclare que c'est surtout à ce cas que doit s'appliquer la jurisprudence aujourd'hui constante, d'après
tire du testament lui-même. Cette dernière condition ne met pas obstacle à ce que le juge recoure à la vérification d'un fait extrinsèque, mais à titre d'élément complémentaire d'une preuve qui a son principe et sa racine dans le testament lui-même. V. Cass. req. 4 janv. 1847 (MM. Lasagni, Bataille et Delapalme) (S. 1847.1.357. P. 1847. 1.100) ; Cass. civ. 20 févr. 1860 (S. 1860.1.769. — P. 1860.389); Cass. req. 30 juin 1873; Demolombe, Don. et test., t.4, n. 157 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 114, § 669. « C'est sur ce moyen décisif que se fonde la décision critiquée. « Il est vrai que les juges font observer que la fausseté de la date permet de supposer que le testament a été fait en état d'incapacité ; mais, après cette observation, l'arrêt déclare que c'est surtout à ce cas que doit s'appliquer la jurisprudence aujourd'hui constante, d'après laquelle une date inexacte équivaut à l'absence de date, lorsqu'elle ne peut être rectifiée au moyen des énonciations du testament lui-même. Voilà la thèse de droit de l'arrêt, la base juridique sur laquelle il fonde sa décision. « Le pourvoi essaie d'établir qu'une inscription de faux est nécessaire quand on veut annuler un testament pour incapacité, en le référant à une période d'incapacité, tandis que sa date le place en temps de capacité. Cela est contestable; mais là n'est pas la question. « L'arrêt conclut ainsi : « La première constation (celle relative à la fausseté de la date) suffit à entraîner la nullité du testament, et cette solution devient encore plus certaine en présence des autres constatations (celles qui rendent probable que le testament a été fait en temps d'aliénation mentale) ». Si l'enquête montre que le testament a dû être fait en 1879, à une époque où son auteur avait cessé d'être sain d'esprit, ce n'est là qu'une confirmation de la raison capitale résultant de la date. Nous n'avons pas à justifier ce motif, présenté comme surabondant ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 893, 967 et 970,
veut annuler un testament pour incapacité, en le référant à une période d'incapacité, tandis que sa date le place en temps de capacité. Cela est contestable; mais là n'est pas la question. « L'arrêt conclut ainsi : « La première constation (celle relative à la fausseté de la date) suffit à entraîner la nullité du testament, et cette solution devient encore plus certaine en présence des autres constatations (celles qui rendent probable que le testament a été fait en temps d'aliénation mentale) ». Si l'enquête montre que le testament a dû être fait en 1879, à une époque où son auteur avait cessé d'être sain d'esprit, ce n'est là qu'une confirmation de la raison capitale résultant de la date. Nous n'avons pas à justifier ce motif, présenté comme surabondant ». ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 893, 967 et 970, et de la fausse application de l'art. 901, C. civ. : — Attendu, en droit, qu'aux termes des art. 970 et 1001, C. civ., le testament olographe doit être daté, à peine de nullité, et que la fausseté de la date équivaut à l'absence de date; que, si un testament olographe, dont l'écriture a été reconnue ou vérifiée, fait pleine foi de sa date, la preuve de la fausseté de cette date peut néanmoins être tirée de l'état matériel ou des énonciations du testament, énonciations que des preuves extrinsèques, ayant leur racine dans le testament même, pourraient, suivant le cas, corroborer; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué déclare, d'après les circonstances qu'il relève relativement à l'état matériel du testament et à une disposition faite en faveur de Marie Gibert, qu'il en résulte forcément que le testament a été fait à une époque postérieure au 1er sept. 1875, date énoncée à la fin de l'acte, et que, par conséquent, cette date est fausse; qu'en annulant par suite ledit testament, alors que la date véritable n'a pu être rétablie, l'arrêt attaqué a fait une saine application des règles de la matière, et n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles de
olographe, dont l'écriture a été reconnue ou vérifiée, fait pleine foi de sa date, la preuve de la fausseté de cette date peut néanmoins être tirée de l'état matériel ou des énonciations du testament, énonciations que des preuves extrinsèques, ayant leur racine dans le testament même, pourraient, suivant le cas, corroborer; — Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué déclare, d'après les circonstances qu'il relève relativement à l'état matériel du testament et à une disposition faite en faveur de Marie Gibert, qu'il en résulte forcément que le testament a été fait à une époque postérieure au 1er sept. 1875, date énoncée à la fin de l'acte, et que, par conséquent, cette date est fausse; qu'en annulant par suite ledit testament, alors que la date véritable n'a pu être rétablie, l'arrêt attaqué a fait une saine application des règles de la matière, et n'a ni violé, ni faussement appliqué les articles de loi visés au pourvoi; — Rejette, etc JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 341 Du 11 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George Lemaire, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Nivard, av. CASS.-REQ. 26 mars 1884. 1° VENTE, PROMESSE DE VENTE, TRANSLATION DE PROPRIÉTÉ. — 2° ACTION PERSONNELLE RÉELLE ET MIXTE, VENTE, RÉSOLUTION. 1° La promesse de vente valant vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, transfère la propriété de la chose vendue à l'acheteur vis-à-vis du vendeur (1) (C. civ., 1583, 1589). 2° Est mixte l'action en résolution d'une vente ou d'une promesse de vente, intentée par le vendeur contre l'acheteur d'immeubles (2) (C. civ., 1587,1654; C. proc, 59). (Godrot C. Laurent). — ARRÊT. LA COUR;—Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 59, C. proc, fausse application ou violation de l'art. 1589, C. civ., combiné avec l'art. 1134 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a qualifié action réelle une action en résolution d'une promesse de vente qui n'était pas encore réalisée, et qui, l'eût-elle été, n'aurait pu en tous cas produire par elle-même une translation immédiate de propriété : — Attendu
PERSONNELLE RÉELLE ET MIXTE, VENTE, RÉSOLUTION. 1° La promesse de vente valant vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, transfère la propriété de la chose vendue à l'acheteur vis-à-vis du vendeur (1) (C. civ., 1583, 1589). 2° Est mixte l'action en résolution d'une vente ou d'une promesse de vente, intentée par le vendeur contre l'acheteur d'immeubles (2) (C. civ., 1587,1654; C. proc, 59). (Godrot C. Laurent). — ARRÊT. LA COUR;—Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 59, C. proc, fausse application ou violation de l'art. 1589, C. civ., combiné avec l'art. 1134 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a qualifié action réelle une action en résolution d'une promesse de vente qui n'était pas encore réalisée, et qui, l'eût-elle été, n'aurait pu en tous cas produire par elle-même une translation immédiate de propriété : — Attendu que l'action en résolution d'une vente est une action mixte; que, si elle est personnelle, en tant qu'elle a pour objet le payement du prix, elle est réelle en tant qu'à défaut de payement du prix, elle vise l'immeuble dont le vendeur demande à être mis en possession, et que le juge de la situation des biens est, dès lors, compétent pour en connaître; — Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes des art. 1582 et 1589, C. civ., la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose. et sur le prix, et que la vente parfaite confère de droit la propriété de la chose vendue à l'acheteur vis-à-vis du vendeur; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par un acte synallagmatique, à la date du 9 mai 1882, les parties se sont engagées, l'une à acheter, l'autre à vendre une concession de mines, ainsi que les terrains en dépendant, le tout moyennant le prix de 600,000 fr., payable comptant, le jour où ladite promesse serait convertie en acte notarié à la réquisition de l'un ou de l'autre des intéressés; que cette promesse enregistrée et transcrite, contenant un accord complet sur
le juge de la situation des biens est, dès lors, compétent pour en connaître; — Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes des art. 1582 et 1589, C. civ., la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose. et sur le prix, et que la vente parfaite confère de droit la propriété de la chose vendue à l'acheteur vis-à-vis du vendeur; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par un acte synallagmatique, à la date du 9 mai 1882, les parties se sont engagées, l'une à acheter, l'autre à vendre une concession de mines, ainsi que les terrains en dépendant, le tout moyennant le prix de 600,000 fr., payable comptant, le jour où ladite promesse serait convertie en acte notarié à la réquisition de l'un ou de l'autre des intéressés; que cette promesse enregistrée et transcrite, contenant un accord complet sur la chose, le prix et autres conditions de la vente, valait vente, et, par suite, conférait à l'acheteur, vis-à-vis du vendeur, la propriété de la chose vendue; que, dès lors, l'arrêt attaqué a pu considérer le vendeur comme ayant qualité pour introduire, s'il la croit fondée, une action en résolution de cette vente devant les tribunaux, et qu'il n'a violé aucun des articles de loi précités, en déclarant que cette action avait été régulièrement portée devant le tribunal de la situation des biens, comme compétent pour en connaître et pour apprécier au fond ultérieurement le mérite de la demande; — Rejeté, etc. Du 26 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Moret, av. CASS.-civ. 25 mars 1884. PREUVE TESTIMONIALE, CONTRAT, DOL, MANOEUVRES CONCOMITANTES, VALEUR SUPÉRIEURE A 150 FRANCS. La preuve testimoniale est admissible pour établir les manoeuvres dolosives à l'aide desquelles le consentement a été surpris et la réalisation du contrat (dans l'espèce, un contrat de vente) provoquée et déterminée, alors même que la valeur du litige est supérieure à 150 fr., si d'ailleurs les manoeuvres dont on se plaint étaient concomitantes à la formation même du contrat (3) (C civ.,
de cette vente devant les tribunaux, et qu'il n'a violé aucun des articles de loi précités, en déclarant que cette action avait été régulièrement portée devant le tribunal de la situation des biens, comme compétent pour en connaître et pour apprécier au fond ultérieurement le mérite de la demande; — Rejeté, etc. Du 26 mars 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Moret, av. CASS.-civ. 25 mars 1884. PREUVE TESTIMONIALE, CONTRAT, DOL, MANOEUVRES CONCOMITANTES, VALEUR SUPÉRIEURE A 150 FRANCS. La preuve testimoniale est admissible pour établir les manoeuvres dolosives à l'aide desquelles le consentement a été surpris et la réalisation du contrat (dans l'espèce, un contrat de vente) provoquée et déterminée, alors même que la valeur du litige est supérieure à 150 fr., si d'ailleurs les manoeuvres dont on se plaint étaient concomitantes à la formation même du contrat (3) (C civ., 1341, 1348). (Agutte et Boutoute C. Soullié). Frédéric Soullié a acheté en foire à Chalinargues, le 23 mai 1881, au prix de 220 fr., une vache reconnue atteinte d'épilepsie, vice rédhibitoire. Après des recherches, Soullié a fini par retrouver son vendeur, Boutoute, qui était le préposé d'Agutte. Il les a assignés devant le tribunal civil de Murat en résolution de vente et en restitution du prix. Soullié demandait à prouver par témoins qu'Agutte et Boutoute avaient organisé un concert frauduleux pour le déterminer à acheter la vache malade. Agutte et Boutoute ont contesté l'existence de la vente, et prétendu que la preuve testimoniale n'était pas admissible, aux termes de l'art. 1341, C. civ. 22 déc. 1881, jugement du tribunal civil de Murat, qui admet Soullié à faire la preuve des manoeuvres dolosives par lui articulées. — Appel; mais, le 22 mars 1882, arrêt confirmatif de la Cour de Rouen. POURVOI en cassation par Agutte et Boutoute. — Moyen unique. Violation et fausse application de l'art. 1341, C. civ., et fausse application de l'art. 1348 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis la preuve testimoniale d'une convention relative à une valeur supérieure à 150 fr., alors que l'existence
assignés devant le tribunal civil de Murat en résolution de vente et en restitution du prix. Soullié demandait à prouver par témoins qu'Agutte et Boutoute avaient organisé un concert frauduleux pour le déterminer à acheter la vache malade. Agutte et Boutoute ont contesté l'existence de la vente, et prétendu que la preuve testimoniale n'était pas admissible, aux termes de l'art. 1341, C. civ. 22 déc. 1881, jugement du tribunal civil de Murat, qui admet Soullié à faire la preuve des manoeuvres dolosives par lui articulées. — Appel; mais, le 22 mars 1882, arrêt confirmatif de la Cour de Rouen. POURVOI en cassation par Agutte et Boutoute. — Moyen unique. Violation et fausse application de l'art. 1341, C. civ., et fausse application de l'art. 1348 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis la preuve testimoniale d'une convention relative à une valeur supérieure à 150 fr., alors que l'existence de cette convention était contestée. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique: — Attendu qu'il résulte de l'art. 1348, C. civ., que la preuve testimoniale est admissible pour établir les manoeuvres dolosives à l'aide desquelles le consentement a été surpris et la réalisation du contrat provoquée et déterminée; — Attendu que Soullié a demandé à prouver qu'Agutte et Boutoute avaient eu recours au dol pour lui faire acheter une vache atteinte d'épilepsie; qu'ainsi, les manœuvres (1) sont admises assez généralement en ce sens que la promesse de vente, lors d'ailleurs qu'elle a été acceptée avec promesse réciproque d'acheter, opère par elle-même transmission actuelle de propriété. V. Bastia, 28 juin 1849 (S. 1850.2.257. — P. 1849.2.580), et la note. Adde, Mourlon, Revue prat., 1856, t. 1, p, 518; Guillouard, Revue crit., 1875, p. 9; Larombière, Oblig., t. 1er, sur l'art. 1138, n. 11; Zachariae, édit. Massé et Vergé, t. 4, p. 265, § 675, note 6; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 332, § 349, texte et note 7; Colmet de Sarry, contin. de A.-M. Demante, Cours analyt. de C.civ., t. 7, n.10 bis, 11; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 21. Contra, Marcadé, t. 6, sur
Attendu que Soullié a demandé à prouver qu'Agutte et Boutoute avaient eu recours au dol pour lui faire acheter une vache atteinte d'épilepsie; qu'ainsi, les manœuvres (1) sont admises assez généralement en ce sens que la promesse de vente, lors d'ailleurs qu'elle a été acceptée avec promesse réciproque d'acheter, opère par elle-même transmission actuelle de propriété. V. Bastia, 28 juin 1849 (S. 1850.2.257. — P. 1849.2.580), et la note. Adde, Mourlon, Revue prat., 1856, t. 1, p, 518; Guillouard, Revue crit., 1875, p. 9; Larombière, Oblig., t. 1er, sur l'art. 1138, n. 11; Zachariae, édit. Massé et Vergé, t. 4, p. 265, § 675, note 6; MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 332, § 349, texte et note 7; Colmet de Sarry, contin. de A.-M. Demante, Cours analyt. de C.civ., t. 7, n.10 bis, 11; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 21. Contra, Marcadé, t. 6, sur l'art. 1589, t. 5 et 6; Massé et Vergé sur Zachariae, loc. cit. (2) Si la promesse de vente vaut vente et transfère la propriété (V. la note qui précède), il en résulte que l'action en résolution de la promesse de vente est identique à l'action en résolution de la vente. Or, l'action en résolution d'une vente d'immeubles intentée par le vendeur contre l'acquéreur est mixte. Cela est aujourd'hui certain en jurisprudence et en doctrine. V. Lyon, 31 août 1849 (S. 1849.2.573. —P. 1849.2.361); Cass. 8 avril 1862 (S. 1862.1.736. — P. 1863.389); Rouen, 30 avril 1870 (S. 1871.2.75. — P. 1871.299); Nancy, 10 juin 1871 (S. 1871. 2.130. —P. 1871.487). Aux autorités citées en note sous Cass. 8 avril 1862, précité, adde, Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 1er, p. 75; MM. Garsonnet, Tr. de proc. t. 1er, p. 519; Aubry et Rau, t. 8, p. 123, § 746, texte et note 14. — Mais la question est controversée au cas où le vendeur intente son action, non pas contre son acquéreur direct, mais contre un sous-acquéreur. V. la note sous Cass. 8 avril 1862. Adde, en sens divers, MM. Aubry et Rau, et Garsonnet, op. et loc.
vente. Or, l'action en résolution d'une vente d'immeubles intentée par le vendeur contre l'acquéreur est mixte. Cela est aujourd'hui certain en jurisprudence et en doctrine. V. Lyon, 31 août 1849 (S. 1849.2.573. —P. 1849.2.361); Cass. 8 avril 1862 (S. 1862.1.736. — P. 1863.389); Rouen, 30 avril 1870 (S. 1871.2.75. — P. 1871.299); Nancy, 10 juin 1871 (S. 1871. 2.130. —P. 1871.487). Aux autorités citées en note sous Cass. 8 avril 1862, précité, adde, Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 1er, p. 75; MM. Garsonnet, Tr. de proc. t. 1er, p. 519; Aubry et Rau, t. 8, p. 123, § 746, texte et note 14. — Mais la question est controversée au cas où le vendeur intente son action, non pas contre son acquéreur direct, mais contre un sous-acquéreur. V. la note sous Cass. 8 avril 1862. Adde, en sens divers, MM. Aubry et Rau, et Garsonnet, op. et loc. cit. (3) La difficulté, dans l'espèce, provenait de ce que l'existence de la convention était contestée. Le dol fait exception à toutes les règles de preuve et peut être prouvé par témoins, même lorsque la valeur du litige dépasse 150 fr. V. note et renvois sous Cass. 8 août 1878 (S. 1879.1.461. — P. 1879.1202). Mais cela n'est vrai que de la preuve du dol, et non pas de la preuve de la convention entachée de dol. Lors donc que le dol présuppose une convention distincte, dont l'existence, étant contestée, doit être prouvée. cette preuve ne peut être faite que d’après les règles du droit commun, et la preuve testimoniale n’est, par suite, admissible qu’autant que la valeur du litige ne dépasse pas 150 fr. V. Cass. 3 mai 1848 (S. 1848.1.321. — P. 1848.2.281). Adde, comme application du principe, Cass. 5 août 1880 (S. 1881.1.52. — P. 1881.1.118); Lyon, 10 août 1881 (S. 1882.2.125. — P. 1882.1.686); Trib. de la Seine, 12 août 1882 (S. 1882.2.256. — P. 1882.1.1242) V. aussi la note sous Cass. 26 juin 1879 (S. 1880.1.187. — P. 1880.406). Mais, lorsque les manoeuvres dolosives sont concomitantes à la formation du contrat, la preuve du dol