jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de tout impôt pendant vingt ans. Il nous paraît évident qu'en s'exprimant ainsi, il n'a eu en vue que les impôts frappant ou pouvant frapper directement les semis et plantations, c'est-à-dire la terre elle-même. Tandis que M. Chevalier-Lemare ne parlait que de l'impôt foncier, M. Duhamel a proposé une rédaction plus large visant la contribution foncière existante et tout autre impôt établi ou à établir sur la terre, mais sans sortir des impôts pouvant affecter directement la terre. C'est en ce sens seulement qu'il y a eu une modification apportée dans la rédaction de la disposition additionnelle. Mais vouloir tirer des expressions de l'art. 226, comme le fait le mémoire, cette conséquence que les droits d'enregistrement, en matière de mutation par décès, ne seront pas dûs pour la partie de la mutation comprenant les montagnes défrichées et plantées, c'est là une prétention que vous vous refuserez sans doute à admettre, parce que ces droits ne sont pas constitutifs d'un impôt sur les semis et plantations, sur la terre elle-même, et parce que c'est là seulement ce qu'a eu en vue l'amendement adopté, à s'en tenir à ses termes mêmes. « La discussion qui a eu lieu dans la Chambre des députés prouve, en outre, que les deux auteurs des articles additionnels, MM. Chevalier-Lemare et Duhamel, ne poursuivaient pas un but différent. Et, en effet, M. Chevalier-Lemare abandonna son article additionnel pour se rallier à l'amendement de M. Duhamel, cela est vrai; mais qui soutint cet amendement? Ce fut M. Chevalier-Lemare lui-même. Quant à M. Duhamel, il n'a pas dit un seul mot dans la discussion. Il est déjà difficile d'admettre que, séance tenante, M. Chevalier-Lemare soit venu soutenir un amendement conçu dans un sens tout différent du sien, ayant une portée juridique tout autre que le sien ! Non, il s'est attaché à une rédaction meilleure que la sienne, et voilà tout, croyons-nous. Nous reconnaissons que ce n'est là qu'une probabilité, et nous ne vous présentons que comme telle l'observation. Mais, à ce point de vue, l'observation aura peut-être déjà à vos yeux sa valeur, car, en mettant sous vos
députés prouve, en outre, que les deux auteurs des articles additionnels, MM. Chevalier-Lemare et Duhamel, ne poursuivaient pas un but différent. Et, en effet, M. Chevalier-Lemare abandonna son article additionnel pour se rallier à l'amendement de M. Duhamel, cela est vrai; mais qui soutint cet amendement? Ce fut M. Chevalier-Lemare lui-même. Quant à M. Duhamel, il n'a pas dit un seul mot dans la discussion. Il est déjà difficile d'admettre que, séance tenante, M. Chevalier-Lemare soit venu soutenir un amendement conçu dans un sens tout différent du sien, ayant une portée juridique tout autre que le sien ! Non, il s'est attaché à une rédaction meilleure que la sienne, et voilà tout, croyons-nous. Nous reconnaissons que ce n'est là qu'une probabilité, et nous ne vous présentons que comme telle l'observation. Mais, à ce point de vue, l'observation aura peut-être déjà à vos yeux sa valeur, car, en mettant sous vos yeux les paroles même de M. Chevalier-Lemare développant l'amendement de M. Duhamel, devenu le sien, nous allons voir que la réalité des choses est en parfait accord avec la probabilité. « L'amendement de M. Duhamel, auquel j'ai réuni le mien, a pour objet d'encourager les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes. Nous demandons ensuite le dégrèvement de la contribution, à titre d'encouragement et comme conséquence de la proposition principale... ». Ainsi M. Chevalier-Lemare, qui demandait purement et simplement que les propriétaires de montagnes défrichées fussent affranchis de toute imposition foncière, réunit son amendement à celui de M. Duhamel, sans dire un seul mot qui indique que la nouvelle rédaction doive avoir plus de portée que la sienne. Il va parler en son nom et au nom de M. Duhamel, et il s'exprime ainsi : « Nous demandons le dégrèvement de la contribution à titre d'encouragement ». Or, ceci ne peut s'entendre que de l'impôt direct grevant la propriété. Demander pour les montagnes défrichées, semées et plantées le dégrèvement de la contribution, ce n'est nullement demander qu'en cas de mutation par décès, on ne paye pas le droit de mutation sur les parties de
sur le sommet et le penchant des montagnes. Nous demandons ensuite le dégrèvement de la contribution, à titre d'encouragement et comme conséquence de la proposition principale... ». Ainsi M. Chevalier-Lemare, qui demandait purement et simplement que les propriétaires de montagnes défrichées fussent affranchis de toute imposition foncière, réunit son amendement à celui de M. Duhamel, sans dire un seul mot qui indique que la nouvelle rédaction doive avoir plus de portée que la sienne. Il va parler en son nom et au nom de M. Duhamel, et il s'exprime ainsi : « Nous demandons le dégrèvement de la contribution à titre d'encouragement ». Or, ceci ne peut s'entendre que de l'impôt direct grevant la propriété. Demander pour les montagnes défrichées, semées et plantées le dégrèvement de la contribution, ce n'est nullement demander qu'en cas de mutation par décès, on ne paye pas le droit de mutation sur les parties de montagnes reboisées comprises dans la mutation. Avant la proposition dont il s'agit, les sommets et pentes des montagnes n'étaient point ce qu'on appelle grevés des droits d'enregistrement ! Or, quand une proposition est faite pour obtenir le dégrèvement de la contribution, elle n'a évidemment pour but et pour conséquence (l'orateur l'a dit) que l'exemption de l'impôt qui grevait, et le seul impôt qui grevait, c'était la contribution foncière. Le sens donné par l'exposant à ces termes de l'art. 226 : « Les semis et plantations seront exempts de tout impôt pendant vingt ans », n'est donc pas celui que leur ont donné ceux-là mêmes qui les ont présentés à la Chambre des députés ; on voulait obtenir le dégrèvement de la contribution, ce qui ne peut s'entendre, dans les termes et l'esprit de la loi, que de la contribution foncière. « Remarquez que, si l'interprétation du mémoire était exacte, elle aurait pour conséquence, ainsi que le dit avec beaucoup de raison le jugement attaqué, de rendre la disposition de l'art. 226, C. forest., applicable, non pas seulement aux transmissions à titre gratuit, mais aussi aux transmissions à titre onéreux. Une partie de montagnes serait semée et plantée en 1885, de
l'a dit) que l'exemption de l'impôt qui grevait, et le seul impôt qui grevait, c'était la contribution foncière. Le sens donné par l'exposant à ces termes de l'art. 226 : « Les semis et plantations seront exempts de tout impôt pendant vingt ans », n'est donc pas celui que leur ont donné ceux-là mêmes qui les ont présentés à la Chambre des députés ; on voulait obtenir le dégrèvement de la contribution, ce qui ne peut s'entendre, dans les termes et l'esprit de la loi, que de la contribution foncière. « Remarquez que, si l'interprétation du mémoire était exacte, elle aurait pour conséquence, ainsi que le dit avec beaucoup de raison le jugement attaqué, de rendre la disposition de l'art. 226, C. forest., applicable, non pas seulement aux transmissions à titre gratuit, mais aussi aux transmissions à titre onéreux. Une partie de montagnes serait semée et plantée en 1885, de 1885 à 1905 on pourrait la vendre une ou plusieurs fois, sans avoir à payer aucun droit d'enregistrement; on pourrait louer cette partie de montagnes pendant la même période, sans avoir à payer les mêmes droits ! Et tout cela parce qu'il est écrit dans l'art. 226 que « les semis et plantations sur le sommet et le penchant des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». A notre sens, ce serait dépasser la pensée qui a présidé à la rédaction de l'art.226, C. forest., pensée très nette, ayant trait seulement au dégrèvement de l'impôt et ne pouvant s'entendre de l'exemption de tous les impôts pesant à un titre quelconque sur les citoyens. « Mais nous n'avons pas terminé avec la discussion de la Chambre des députés, et la question va devenir plus claire encore, s'il est possible. Rien n'est plus dangereux que ces dispositions relatives à l'assiette et à la répartition de l'impôt qui se glissent dans une loi, qui n'est pas une loi de finances, à la fin d'une discussion, sous la forme d'un article additionnel ! Le litige actuel en est la preuve. Aussi M. de Martignac demanda-t-il que les articles additionnels proposés fussent
semis et plantations sur le sommet et le penchant des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». A notre sens, ce serait dépasser la pensée qui a présidé à la rédaction de l'art.226, C. forest., pensée très nette, ayant trait seulement au dégrèvement de l'impôt et ne pouvant s'entendre de l'exemption de tous les impôts pesant à un titre quelconque sur les citoyens. « Mais nous n'avons pas terminé avec la discussion de la Chambre des députés, et la question va devenir plus claire encore, s'il est possible. Rien n'est plus dangereux que ces dispositions relatives à l'assiette et à la répartition de l'impôt qui se glissent dans une loi, qui n'est pas une loi de finances, à la fin d'une discussion, sous la forme d'un article additionnel ! Le litige actuel en est la preuve. Aussi M. de Martignac demanda-t-il que les articles additionnels proposés fussent reportés à la loi financière; un député, M. Cornet-Ancourt, soutint la demande de renvoi formulée par M. de Martignac, et, pour le faire, s'exprima en des termes qui ont nettement précisé que, dans la pensée de tous, et non plus seulement dans la pensée des auteurs de l'article additionnel, il ne s'agissait que d'une exemption de la contribution foncière ou de toute autre contribution pouvant affecter directement la propriété foncière : « L'art. 113 de la loi du 3 frim. an 7, a-t-il dit, porte : « Les contributions des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées et semées en bois, ne pourront pas être augmentées pendant les trente premières années de semis ou de plantation ». Et l'orateur en concluait que la disposition additionnelle de MM. Duhamel et Chevalier-Lemare était inutile, que ce qu'ils proposaient existait déjà! Ainsi, ce qui, en effet, existait déjà, c'était la non-augmentation pendant trente ans des contributions des terres en friche depuis dix ans, ce qui ne pouvait s'entendre que de la contribution foncière, que des contributions grevant directement les terres. Or, M. Chevalier-Lemare remonte à la tribune pour repousser la demande de renvoi et pour établir « la grande différence entre
ne s'agissait que d'une exemption de la contribution foncière ou de toute autre contribution pouvant affecter directement la propriété foncière : « L'art. 113 de la loi du 3 frim. an 7, a-t-il dit, porte : « Les contributions des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées et semées en bois, ne pourront pas être augmentées pendant les trente premières années de semis ou de plantation ». Et l'orateur en concluait que la disposition additionnelle de MM. Duhamel et Chevalier-Lemare était inutile, que ce qu'ils proposaient existait déjà! Ainsi, ce qui, en effet, existait déjà, c'était la non-augmentation pendant trente ans des contributions des terres en friche depuis dix ans, ce qui ne pouvait s'entendre que de la contribution foncière, que des contributions grevant directement les terres. Or, M. Chevalier-Lemare remonte à la tribune pour repousser la demande de renvoi et pour établir « la grande différence entre l'art. 113, précité, et sa disposition additionnelle ». S'il s'agit, dans sa pensée et dans celle de M. Duhamel, d'autres impôts que ceux grevant directement la terre, s'il s'agit d'une exemption absolue portant sur les droits d'enregistrement et même de timbre, car, dans le système de l'exposant, il faudrait aller jusque-là, c'est à ce moment que nous allons pouvoir le constater. Or, M. Chevalier-Lemare ne proteste en aucune façon contre la portée restreinte qui aurait été donnée à tort à sa proposition, et il se borne à s'exprimer ainsi : « Il y a une grande différence entre la disposition de cet article (l'article additionnel) et celle de l'augmentation des contributions; nous demandons par l'amendement l'affranchissement de toute contribution ». Ainsi il ne suffisait pas à M. Chevalier-Lemare que les contributions de terres en friche ne puissent pas être augmentées, il voulait que ces terres en fussent affranchies, et évidemment l'affranchissement qu'il voulait obtenir s'appliquait aux mêmes contributions que celles dont l'augmentation était prohibée par l'art. 113 de la loi de l'an 7, et, comme il ne s'agissait dans l'art. 113 que des contributions grevant directement la terre, c'était uniquement de ces contributions que les auteurs de l'amendement voulaient les
jusque-là, c'est à ce moment que nous allons pouvoir le constater. Or, M. Chevalier-Lemare ne proteste en aucune façon contre la portée restreinte qui aurait été donnée à tort à sa proposition, et il se borne à s'exprimer ainsi : « Il y a une grande différence entre la disposition de cet article (l'article additionnel) et celle de l'augmentation des contributions; nous demandons par l'amendement l'affranchissement de toute contribution ». Ainsi il ne suffisait pas à M. Chevalier-Lemare que les contributions de terres en friche ne puissent pas être augmentées, il voulait que ces terres en fussent affranchies, et évidemment l'affranchissement qu'il voulait obtenir s'appliquait aux mêmes contributions que celles dont l'augmentation était prohibée par l'art. 113 de la loi de l'an 7, et, comme il ne s'agissait dans l'art. 113 que des contributions grevant directement la terre, c'était uniquement de ces contributions que les auteurs de l'amendement voulaient les affranchir. Vous voudrez bien remarquer encore que, par le rapprochement de cet art. 113 avec la disposition additionnelle votée, on se compte exactement et facilement compte de ces mots : exemption de tout impôt. une dispense de l'augmentation de l'impôt de l'art. 113; mais c'est l'exemption de tout impôt, c'est-à-dire de la totalité des impôts, contribution foncière, qui est inscrite dans l'art. 226, C. forest. Peut-être penserez-vous avec nous que la démonstration de ce point décisif doit être maintenant regardée comme péremptoire. M. Chevalier-Lemare termine enfin son discours en ces termes : « D'ailleurs, les contributions sont assez élevées; il y a plutôt lieu à les diminuer qu'à les augmenter; de sorte que l'article de la loi de l'an 7 ne pourrait recevoir son exécution, et vous ne trouveriez pas dans une telle disposition de quoi encourager les propriétaires à faire des semis et plantations sur le sommet des montagnes ». « Vous le voyez, c'est toujours la même pensée, et une pensée très claire : il faut, par une disposition nouvelle, pouvoir affranchir les montagnes semées et plantées des contributions foncières, qui pouvaient seulement ne pas être augmentées, mais dont, à l'avenir, elles pourront être affranchies. Et c'est sur
de la totalité des impôts, contribution foncière, qui est inscrite dans l'art. 226, C. forest. Peut-être penserez-vous avec nous que la démonstration de ce point décisif doit être maintenant regardée comme péremptoire. M. Chevalier-Lemare termine enfin son discours en ces termes : « D'ailleurs, les contributions sont assez élevées; il y a plutôt lieu à les diminuer qu'à les augmenter; de sorte que l'article de la loi de l'an 7 ne pourrait recevoir son exécution, et vous ne trouveriez pas dans une telle disposition de quoi encourager les propriétaires à faire des semis et plantations sur le sommet des montagnes ». « Vous le voyez, c'est toujours la même pensée, et une pensée très claire : il faut, par une disposition nouvelle, pouvoir affranchir les montagnes semées et plantées des contributions foncières, qui pouvaient seulement ne pas être augmentées, mais dont, à l'avenir, elles pourront être affranchies. Et c'est sur ces dernières observations que l'amendement est mis aux voix et adopté en ces termes : « Les semis et plantations de bois sur les sommets des montagnes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans ». Il vous paraîtra peut-être certain, à vous comme à nous, que le mot impôt n'a pas ici d'autre sens que celui de contribution grevant la terre, et que la thèse beaucoup plus absolue du mémoire non seulement dépasse, mais même contredit d'une façon radicale la pensée du législateur. Nous nous sommes reporté à la loi même du 3 frim. an 7, à l'art. 113, et les termes de cette loi donnent une valeur plus grande encore aux observations qui précèdent. Et, en effet, cette loi, que M. Chevalier-Lemare trouvait insuffisante, parce qu'elle ne faisait que prohiber l'augmentation de l'impôt des terres en friche, cette loi à laquelle il ne faisait que ce seul reproche d'être insuffisante, parce qu'il voulait, pour les montagnes, la remplacer par une disposition de les affranchir d'une façon complète de l'impôt, était « relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière », et l'art. 113 parlait, non pas de la contribution des terres en friche,
n'a pas ici d'autre sens que celui de contribution grevant la terre, et que la thèse beaucoup plus absolue du mémoire non seulement dépasse, mais même contredit d'une façon radicale la pensée du législateur. Nous nous sommes reporté à la loi même du 3 frim. an 7, à l'art. 113, et les termes de cette loi donnent une valeur plus grande encore aux observations qui précèdent. Et, en effet, cette loi, que M. Chevalier-Lemare trouvait insuffisante, parce qu'elle ne faisait que prohiber l'augmentation de l'impôt des terres en friche, cette loi à laquelle il ne faisait que ce seul reproche d'être insuffisante, parce qu'il voulait, pour les montagnes, la remplacer par une disposition de les affranchir d'une façon complète de l'impôt, était « relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière », et l'art. 113 parlait, non pas de la contribution des terres en friche, comme le disait M. Chevalier-Lemare, mais de la cotisation des terres en friche, ce qui vise plus nettement encore, s'il est possible, le seul impôt foncier. « Cette interprétation de l'art. 226, qui résulte des débats à la Chambre des députés, peut-elle être modifiée par ce qui s'est passé à la Chambre des pairs ? Assurément non. Ici c'est le rapport de M. le comte Roy qui seul s'occupe de l'art. 226, et on y lit ces mots, qui ne peuvent pas s'appliquer à un autre impôt que la contribution foncière : «... La disposition nouvelle ne pourra pas être exécutée sans une loi qui en déterminera les conditions. Autrement, elle pourrait donner lieu à beaucoup d'abus. Elle amènerait d'autant plus de désordre dans le système des contributions qu'on ne pourrait changer continuellement les contingents de tous les départements, et qu'il serait pourtant injuste de répartir sur les autres contribuables de la commune ou du département l'exemption d'impôt qui serait accordée à ceux qui auraient fait des plantations nouvelles y donnant droit » (Séance du 19 mai 1827). Évidemment, à la Chambre des pairs comme à la Chambre des députés, on ne pensait qu'à la contribution foncière, car quand on
la Chambre des pairs ? Assurément non. Ici c'est le rapport de M. le comte Roy qui seul s'occupe de l'art. 226, et on y lit ces mots, qui ne peuvent pas s'appliquer à un autre impôt que la contribution foncière : «... La disposition nouvelle ne pourra pas être exécutée sans une loi qui en déterminera les conditions. Autrement, elle pourrait donner lieu à beaucoup d'abus. Elle amènerait d'autant plus de désordre dans le système des contributions qu'on ne pourrait changer continuellement les contingents de tous les départements, et qu'il serait pourtant injuste de répartir sur les autres contribuables de la commune ou du département l'exemption d'impôt qui serait accordée à ceux qui auraient fait des plantations nouvelles y donnant droit » (Séance du 19 mai 1827). Évidemment, à la Chambre des pairs comme à la Chambre des députés, on ne pensait qu'à la contribution foncière, car quand on parle, comme le faisait le comte Roy, de la répartition de l'impôt, des contingents à fournir par tous les départements, on exclut cette pensée qu'il puisse être question des droits d'enregistrement dus à l'occasion des mutations par décès, lesquels droits ne peuvent faire l'objet d'aucune répartition! « Il vous paraîtra dès lors constant que la véritable portée juridique de l'art. 226 se trouve ainsi nettement fixée, et que la prétention de l'exposant est inadmissible. « Le mémoire croit pouvoir invoquer encore à l'appui de sa thèse un arrêt du Conseil d’État, du 28 mai 1867 (Rec. de Lebon, 1867, 520), arrêt que de son côté le jugement attaqué considère comme en opposition directe avec les prétentions de l'exposant, le sieur de Failly. Cet arrêt ne vous paraîtra pas sans doute de nature à éclairer la question qui vous est soumise; il n'a pas eu à la trancher, en effet, et a statué sur une tout autre difficulté. Il est ainsi conçu : « Considérant que l’art.226, C. forest... exempte les semis de bois sur le penchant des montagnes de tout impôt pendant trente ans, et qu'il résulte de cette disposition que les terrains semés ne peuvent être soumis à la
dès lors constant que la véritable portée juridique de l'art. 226 se trouve ainsi nettement fixée, et que la prétention de l'exposant est inadmissible. « Le mémoire croit pouvoir invoquer encore à l'appui de sa thèse un arrêt du Conseil d’État, du 28 mai 1867 (Rec. de Lebon, 1867, 520), arrêt que de son côté le jugement attaqué considère comme en opposition directe avec les prétentions de l'exposant, le sieur de Failly. Cet arrêt ne vous paraîtra pas sans doute de nature à éclairer la question qui vous est soumise; il n'a pas eu à la trancher, en effet, et a statué sur une tout autre difficulté. Il est ainsi conçu : « Considérant que l’art.226, C. forest... exempte les semis de bois sur le penchant des montagnes de tout impôt pendant trente ans, et qu'il résulte de cette disposition que les terrains semés ne peuvent être soumis à la contribution foncière pendant le délai fixé par la loi ; — Considérant que, d'après l'art. 1er de la loi du 20 févr. 1849, la taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs ou par décès ne peut être établie que sur les biens immeubles qui sont passibles de la contribution foncière; que, dès lors, les hospices de Strasbourg étaient fondés à demander décharge de la taxe dite des biens de mainmorte, établie pour l'année 1866 sur le terrain dont ils sont propriétaires dans la commune d’Hengeviller et qu'ils ont semés en bois en 1865) ». Ainsi, dit le mémoire, la taxe des biens de mainmorte représente, pour les personnes morales qui y sont assujetties, les droits de transmission entre-vifs ou par décès ; or, le Conseil d’État a décidé que l'exemption d'impôt édictée par l’art. 226, C. forest., s'appliquait à la taxe de mainmorte comme à la contribution foncière ; il a par là même interprété l’art. 226, C. forest., dans un sens large et contraire aux prétentions actuelles de l’Administration de l’enregistrement. — Nous répondrons que cet arrêt n'a nullement interprété l’art. 226 dans un sens favorable aux prétentions de l'exposant; il n'avait pas à le faire et ne