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de la Cour confirme pleinement l'interprétation que je viens de vous soumettre. J'en ai réclamé une copie, et je me suis assuré qu'il mentionnait à la fois la présence de M. Darrigand à l'audience du 27 janv., et son abstention au moment du délibéré de l'arrêt incident. Je placé ce document sous vos yeux. Sans doute, ses énonciations n'auraient pu prévaloir contre une constatation contraire de la Cour (V. notamment Cass. 18 déc. 1878, S. 1879.1.219. — P. 1879.525); mais son autorité cependant est considérable, car vous avez décidé que, dans certaines circonstances, elle pouvait être invoquée, spécialement au sujet de la composition de la Cour, pour suppléer aux lacunes d'une Minute incomplète. V. Cass. ch. crim. 21 mai 1863, Bull. crim., n. 148, p. 243. Adde, Cass. ch. civile, 10 avril 1848 (S. 1818.1.357). J'ai d'ailleurs essayé d'établir que, de l'arrêt du 27 janv., ne constatent pas la présence de M. Darrigand à cette audience, supposent donc pas non plus son absence du que, par suite, la présomption qui s'applique à la formule finale de la décision définitive a son autorité. C'est la première fois que l'interprétation de l'art. 1er de la loi du 31 août 1883 s'offre à l'examen. Vous aurez à vous demander quelles conditions ses dispositions doivent se concilier avec les solutions de votre jurisprudence antérieure, et vous apprécierez ce qu'il convient de statuer sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que M. le conseiller Darrigand, l'un des magistrats qui ont participé à l'arrêt de condamnation, n'a pas assisté à l'audience du 27 janv. 1885: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée et plaidée aux audiences des 13,14, 15, 20, 21, 22,27,28, 29, 30 janv., 3, 4, 5 et 6 févr. 1885; que l'arrêt (définitif) rendu le 12 mars porte la mention suivante : " Etaient présents et siégeaient MM. Ollivier, président; Pradier-Fodéré, Boyer, Fabre et Darrigand, conseillers; Talion, avocat général "; Attendu que, s'il y a présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé
l'examen. Vous aurez à vous demander quelles conditions ses dispositions doivent se concilier avec les solutions de votre jurisprudence antérieure, et vous apprécierez ce qu'il convient de statuer sur le moyen pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que M. le conseiller Darrigand, l'un des magistrats qui ont participé à l'arrêt de condamnation, n'a pas assisté à l'audience du 27 janv. 1885: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée et plaidée aux audiences des 13,14, 15, 20, 21, 22,27,28, 29, 30 janv., 3, 4, 5 et 6 févr. 1885; que l'arrêt (définitif) rendu le 12 mars porte la mention suivante : " Etaient présents et siégeaient MM. Ollivier, président; Pradier-Fodéré, Boyer, Fabre et Darrigand, conseillers; Talion, avocat général "; Attendu que, s'il y a présomption légale que les magistrats présents à la dernière audience ont siégé à toutes celles qui ont été consacrées à l'instruction de la cause, cette présomption peut être détruite par la preuve contraire; Attendu qu'à l'audience du 27 janv. précédent, la Cour avait rendu, sur la recevabilité de l'appel des parties civiles, un arrêt incident dont la formule finale est conçue en ces termes : « Etaient présents et siégeaient MM. Ollivier, président; Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer et Fabre, conseillers; Talion, avocat général "; qu'ainsi, M. le conseiller Darrigand n'est mentionné dans cet arrêt, ni comme ayant concouru à le rendre, ni comme s'étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883; que, dans ces conditions, l'omission de son nom sur la minute de l'arrêt établit qu'il n'assistait pas à l'audience au cours de laquelle il a été prononcé; Attendu qu'il n'a pu, dès lors, valablement prendre part à l'arrêt de condamnation; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse l'arrêt de la Cour de Lyon du 12 mars dernier, etc. Du 29 janv. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin rapp.; Losbers, av. gén. (concl. contr.); Mimerel, Pérouse, Chaufton, Morillot, Besson et
ces termes : « Etaient présents et siégeaient MM. Ollivier, président; Bertrand, Pradier-Fodéré, Boyer et Fabre, conseillers; Talion, avocat général "; qu'ainsi, M. le conseiller Darrigand n'est mentionné dans cet arrêt, ni comme ayant concouru à le rendre, ni comme s'étant abstenu de prendre part au délibéré, conformément aux prescriptions de l'art. 1er, § 3, de la loi du 31 août 1883; que, dans ces conditions, l'omission de son nom sur la minute de l'arrêt établit qu'il n'assistait pas à l'audience au cours de laquelle il a été prononcé; Attendu qu'il n'a pu, dès lors, valablement prendre part à l'arrêt de condamnation; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Casse l'arrêt de la Cour de Lyon du 12 mars dernier, etc. Du 29 janv. 1886. — Ch. crim. — MM. Ronjat, prés.; Poux-Franklin rapp.; Losbers, av. gén. (concl. contr.); Mimerel, Pérouse, Chaufton, Morillot, Besson et Penn, av. rapport, le plumitif du greffier constatait la présence du magistrat à l'audience à laquelle avait été rendu l'arrêt incident et son abstention au moment du délibéré. Mais la Cour de cassation n'a pas tenu compte de cette constatation du plumitif. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 493 CASS.-civ. 12 août 1885. DIVORCE, APPEL, AUDIENCE SOLENNELLE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE, POUVOIR DES TRIBUNAUX, DÉPENS. Même avant le décret du 30 avril 1885, les demandes de conversion de séparation de corps en divorce pouvaient être jugées en audience ordinaire (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884, art. 4; Décr., 30 avril 1885. Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes de conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884, art. 4). L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps peut en demander la conversion en divorce (1) (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340). L'art. 310, C. civ., dans sa nouvelle rédaction, contient le mot pourra : « Le jugement de séparation pourra être converti en jugement de divorce ».
12 août 1885. DIVORCE, APPEL, AUDIENCE SOLENNELLE, CONVERSION DE SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE, POUVOIR DES TRIBUNAUX, DÉPENS. Même avant le décret du 30 avril 1885, les demandes de conversion de séparation de corps en divorce pouvaient être jugées en audience ordinaire (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884, art. 4; Décr., 30 avril 1885. Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes de conversion de séparation de corps en divorce, lesquelles peuvent être formées aussi bien par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée que par son conjoint (C. civ., 310; L. 27 juill. 1884, art. 4). L'époux qui a obtenu un jugement de séparation de corps peut en demander la conversion en divorce (1) (S. 1885.2.65. — P. 1885.1.340). L'art. 310, C. civ., dans sa nouvelle rédaction, contient le mot pourra : « Le jugement de séparation pourra être converti en jugement de divorce ». On a fait observer que le législateur ne devrait jamais se servir de ce terme (M. G. Roussel, De la rédaction des lois). Ce terme est d'abord ambigu. S'il exprime que le juge aura le pouvoir, il est inutile. Le juge a toujours le pouvoir d'appliquer ou de faire observer la loi. S'il exprime que le juge aura une faculté, une latitude, une liberté d'appréciation, il est utile; mais presque toujours il est pour le législateur un moyen de se décharger de sa mission; il est une échappatoire en face d'une difficulté. Quand le législateur ne sait comment tracer la règle générale que les juges appliqueront, il abandonne aux juges la liberté d'une décision discrétionnaire. Les rôles sont alors intervertis. Les juges n'ont plus seulement la tâche de constater les faits, de découvrir les intentions, de déduire les conséquences spéciales d'un principe établi, ce qui est leur mission; ils ont à se donner une règle de direction, règle qu'ils devraient trouver dans la loi. Enfin, le mot est dans la loi, dans l'art. 310 relatif à la conversion de la séparation de corps en divorce. Il faut le subir. On se rappelle à la suite de quelles discussions il a
la loi. S'il exprime que le juge aura une faculté, une latitude, une liberté d'appréciation, il est utile; mais presque toujours il est pour le législateur un moyen de se décharger de sa mission; il est une échappatoire en face d'une difficulté. Quand le législateur ne sait comment tracer la règle générale que les juges appliqueront, il abandonne aux juges la liberté d'une décision discrétionnaire. Les rôles sont alors intervertis. Les juges n'ont plus seulement la tâche de constater les faits, de découvrir les intentions, de déduire les conséquences spéciales d'un principe établi, ce qui est leur mission; ils ont à se donner une règle de direction, règle qu'ils devraient trouver dans la loi. Enfin, le mot est dans la loi, dans l'art. 310 relatif à la conversion de la séparation de corps en divorce. Il faut le subir. On se rappelle à la suite de quelles discussions il a été introduit dans la nouvelle rédaction de l'art. 310 (S. Lois annotées de 1884, p. 666, note 32. — P. Lois, décr., etc. de 1884, p. 1104, note 32). L'ancien Code de 1804 accordait à l'époux contre lequel la séparation de corps avait été prononcée, à lui seul, le droit, après trois ans, de demander la prononciation du divorce. L'époux exempt de tort et bénéficiaire du jugement de séparation arrêtait cette demande en consentant au rétablissement de la vie commune; sinon, le divorce était prononcé. Était excepté le cas où la séparation de corps avait eu pour cause l'adultère de la femme. Celle-ci n'était pas recevable à demander la dissolution du mariage qu'elle n'avait pas respecté. — En apparence au moins, l'époux au profit duquel la séparation avait été prononcée restait le maître de la situation. L'époux coupable ne pouvait pas, en principe, tirer un droit, un avantage, la rupture du lien matrimonial, de la violation de ses devoirs envers son conjoint. Lorsque, en 1884, le divorce a été rétabli, sans suppression de la séparation de corps, plusieurs opinions ont surgi relativement à la conversion. Une opinion que nous aimons à mettre sous le patronage du savant professeur belge, M.
après trois ans, de demander la prononciation du divorce. L'époux exempt de tort et bénéficiaire du jugement de séparation arrêtait cette demande en consentant au rétablissement de la vie commune; sinon, le divorce était prononcé. Était excepté le cas où la séparation de corps avait eu pour cause l'adultère de la femme. Celle-ci n'était pas recevable à demander la dissolution du mariage qu'elle n'avait pas respecté. — En apparence au moins, l'époux au profit duquel la séparation avait été prononcée restait le maître de la situation. L'époux coupable ne pouvait pas, en principe, tirer un droit, un avantage, la rupture du lien matrimonial, de la violation de ses devoirs envers son conjoint. Lorsque, en 1884, le divorce a été rétabli, sans suppression de la séparation de corps, plusieurs opinions ont surgi relativement à la conversion. Une opinion que nous aimons à mettre sous le patronage du savant professeur belge, M. Laurent (Avant-projet de revision du Code civil, t. 2, sur l'art. 310), parce que, chez lui, partisan déclaré du divorce, elle n'est pas suspecte de cacher une arrière-pensée, consistait à supprimer l'art. 310. On aurait pu permettre à l'époux qui avait demandé d'abord et obtenu la séparation de corps, de demander, après un temps d'épreuve, la dissolution du mariage. On comprendrait que l'option par lui faite entre le divorce et la séparation ne fût pas irrévocable, parce que ses croyances religieuses ou son espoir d'une réconciliation peuvent cesser avec le temps. Mais il est contraire au droit et à la raison de faire sortir une prérogative quelconque, au profit de l'époux condamné, des torts qu'il a eus envers son conjoint. La solution qui refuserait à l'époux coupable le droit de demander la conversion serait en harmonie avec l'idée qui a présidé à la détermination des causes de divorce. Toutes se ramènent à l'idée de faute et d'indignité de l'époux contre lequel le divorce est prononcé. L'absence a été écartée comme ne présentant pas ce caractère de faute. La demande en divorce est toujours fondée sur une faute du défendeur. Une opinion diamétralement opposée voulait que chaque époux séparé, même celui
demander, après un temps d'épreuve, la dissolution du mariage. On comprendrait que l'option par lui faite entre le divorce et la séparation ne fût pas irrévocable, parce que ses croyances religieuses ou son espoir d'une réconciliation peuvent cesser avec le temps. Mais il est contraire au droit et à la raison de faire sortir une prérogative quelconque, au profit de l'époux condamné, des torts qu'il a eus envers son conjoint. La solution qui refuserait à l'époux coupable le droit de demander la conversion serait en harmonie avec l'idée qui a présidé à la détermination des causes de divorce. Toutes se ramènent à l'idée de faute et d'indignité de l'époux contre lequel le divorce est prononcé. L'absence a été écartée comme ne présentant pas ce caractère de faute. La demande en divorce est toujours fondée sur une faute du défendeur. Une opinion diamétralement opposée voulait que chaque époux séparé, même celui contre lequel la séparation avait été prononcée, eût, après un certain temps, le droit de faire opérer la conversion de la séparation en divorce, sans même que l'époux innocent pût y échapper en acceptant le rétablissement de la vie commune. Le Code de 1804 était modifié de façon à précipiter vers le divorce les époux désunis. Des vues utilitaires et étrangères à la morale semblent avoir dicté ce système. Le époux ne se conviennent pas; l'expérience est faite. Le mariage devenu stérile, tout au moins d'enfants légitimes, ne répond plus à l'intérêt de l'État. Il faut se hâter de le dissoudre, et rendre à chaque époux la liberté qui peut-être le conduira à une union mieux assortie. Ce système, qui prévalait à la Chambre des députés, était repoussé par le Sénat. Le dissentiment entre les deux Chambres législatives menaçait la loi d'avortement, lorsqu'une transaction a fait insérer dans le texte le mot pourra. Chaque époux peut demander la conversion. Les tribunaux pourront la prononcer. Lorsque les juges du fait ont statué, accordant ou refusant au demandeur la conversion en divorce, la Cour régulatrice a-t-elle, sur un pourvoi, à intervenir et à critiquer l'usage fait par les juges du fond de
vers le divorce les époux désunis. Des vues utilitaires et étrangères à la morale semblent avoir dicté ce système. Le époux ne se conviennent pas; l'expérience est faite. Le mariage devenu stérile, tout au moins d'enfants légitimes, ne répond plus à l'intérêt de l'État. Il faut se hâter de le dissoudre, et rendre à chaque époux la liberté qui peut-être le conduira à une union mieux assortie. Ce système, qui prévalait à la Chambre des députés, était repoussé par le Sénat. Le dissentiment entre les deux Chambres législatives menaçait la loi d'avortement, lorsqu'une transaction a fait insérer dans le texte le mot pourra. Chaque époux peut demander la conversion. Les tribunaux pourront la prononcer. Lorsque les juges du fait ont statué, accordant ou refusant au demandeur la conversion en divorce, la Cour régulatrice a-t-elle, sur un pourvoi, à intervenir et à critiquer l'usage fait par les juges du fond de la faculté à eux attribuée par la loi? Telle est notre question. Cette question ne s'est pas élevée sur une application de l'art. 310. Cela était impossible, puisque trois ans ne sont pas écoulés depuis la loi qui a rétabli le divorce. Mais la même faculté est accordée aux tribunaux par une disposition transitoire (art. 4, § 3, de la loi du 27 juill. 1884), relative à la conversion en divorce des séparations devenues définitives avant la promulgation de cette loi. Le texte conçu de même suscite la même difficulté. Il y a lieu de s'élever à une question plus générale. Quelle est la mission de la Cour de cassation? L'évolution du droit en cette matière est connue. Nous la résumerons succinctement. Dans notre ancienne France, le conseil privé des parties, origine de la Cour de cassation, était appelé principalement à réprimer les contraventions expresses, c'est-à-dire claires et littérales, aux dispositions des ordonnances royales. Les parlements restaient les juges suprêmes de l'interprétation des coutumes. Le roi tenait à être obéi. Le souci de l'uniformité ne pouvait être conçu que relativement au contenu des édits royaux. La diversité était presque le propre des coutumes. Ordonn. d'avril 1667, art. 8 (Tarbé, Lois
par une disposition transitoire (art. 4, § 3, de la loi du 27 juill. 1884), relative à la conversion en divorce des séparations devenues définitives avant la promulgation de cette loi. Le texte conçu de même suscite la même difficulté. Il y a lieu de s'élever à une question plus générale. Quelle est la mission de la Cour de cassation? L'évolution du droit en cette matière est connue. Nous la résumerons succinctement. Dans notre ancienne France, le conseil privé des parties, origine de la Cour de cassation, était appelé principalement à réprimer les contraventions expresses, c'est-à-dire claires et littérales, aux dispositions des ordonnances royales. Les parlements restaient les juges suprêmes de l'interprétation des coutumes. Le roi tenait à être obéi. Le souci de l'uniformité ne pouvait être conçu que relativement au contenu des édits royaux. La diversité était presque le propre des coutumes. Ordonn. d'avril 1667, art. 8 (Tarbé, Lois de la cassation, p. 53). La Constituante chargea le tribunal de cassation de censurer les contraventions explicites au texte de la loi. Il fallait, pour entraîner cassation (on a pu du moins le soutenir), une opposition diamétrale entre le texte de la décision et le texte de la loi. Décret du 27 nov. 1790, art. 3 (1er vol. des Lois annotées, p. 79). Mais des lois subséquentes, rédigées avec moins de rigueur, ont fait admettre que la cassation pouvait être encourue pour une fausse interprétation de la loi. V. LL. 16-29 sept. 1791, tit. 8, art. 23 (1er vol. des Lois annotées, p. 159); C. pén., 3 brum. an 4, art. 456 (1er vol. des Lois annotées, p. 374); C, instr. crim., 410, 411. Les termes de la loi n'ont pas été expressément et directement contredits dans la décision attaquée; toutefois, leur sens a été méconnu. La contravention est dirigée, non contre le texte, mais contre l'esprit de la loi. La cassation est possible. Le président Barris s'arrêtait à cette limite en disant : « Les juges sont de véritables jurés dans la décision de tout ce qui n'a pas été réglé par la loi. » (Chenon, De la cassation,
du 27 nov. 1790, art. 3 (1er vol. des Lois annotées, p. 79). Mais des lois subséquentes, rédigées avec moins de rigueur, ont fait admettre que la cassation pouvait être encourue pour une fausse interprétation de la loi. V. LL. 16-29 sept. 1791, tit. 8, art. 23 (1er vol. des Lois annotées, p. 159); C. pén., 3 brum. an 4, art. 456 (1er vol. des Lois annotées, p. 374); C, instr. crim., 410, 411. Les termes de la loi n'ont pas été expressément et directement contredits dans la décision attaquée; toutefois, leur sens a été méconnu. La contravention est dirigée, non contre le texte, mais contre l'esprit de la loi. La cassation est possible. Le président Barris s'arrêtait à cette limite en disant : « Les juges sont de véritables jurés dans la décision de tout ce qui n'a pas été réglé par la loi. » (Chenon, De la cassation, n. 51 ; Henrion de Pancy, Autor. judic., ch. 16). Enfin, la considération du but de l'institution, uniformité de la jurisprudence, a inspiré la pensée que la Cour régulatrice devait tenir la 1re PART. — 25 194 1re PARTIE. séparation de corps, et contre lequel une demande en conversion en divorce est formée, ne peut être condamné aux dommages et intérêts, non seulement des prescriptions législatives, mais encore des principes inhérents à chaque matière, principes traditionnels ou de justice nécessaire que le législateur a implicitement maintenus (Tarbé, p. 55). M. Dupin a émis cette formule saisissante, souvent répétée, mais devenue un peu trop étroite : « Pour que la Cour suprême puisse contrôler les raisonnements judiciaires déférés à sa censure, il faut que la loi soit un des termes du syllogisme ». M. Chenon fait observer que, pour mettre cette formule d'accord avec l'étendue des pouvoirs actuellement exercés par la Cour, il faut embrasser dans la loi, non seulement les définitions explicites qu'elle renferme, mais encore les définitions implicites qu'elle présuppose (Chenon, n. 51). L'art. 4, C. civ., fournit à cette manière de voir une importante occasion d'être appliquée. La loi est muette; le juge doit néanmoins statuer. Comment sera
divorce est formée, ne peut être condamné aux dommages et intérêts, non seulement des prescriptions législatives, mais encore des principes inhérents à chaque matière, principes traditionnels ou de justice nécessaire que le législateur a implicitement maintenus (Tarbé, p. 55). M. Dupin a émis cette formule saisissante, souvent répétée, mais devenue un peu trop étroite : « Pour que la Cour suprême puisse contrôler les raisonnements judiciaires déférés à sa censure, il faut que la loi soit un des termes du syllogisme ». M. Chenon fait observer que, pour mettre cette formule d'accord avec l'étendue des pouvoirs actuellement exercés par la Cour, il faut embrasser dans la loi, non seulement les définitions explicites qu'elle renferme, mais encore les définitions implicites qu'elle présuppose (Chenon, n. 51). L'art. 4, C. civ., fournit à cette manière de voir une importante occasion d'être appliquée. La loi est muette; le juge doit néanmoins statuer. Comment sera comblée la lacune dans la législation ? Est-ce par chaque tribunal suivant une inspiration sans contrôle, ce qui mènerait à la diversité? Non. La question, quoique non prévue par le législateur, comporte-t-elle un principe ? C'est à la Cour régulatrice qu'il appartient de le poser ou de le dégager. Reste dans le domaine exclusif des juges de première et de deuxième instance, la constatation des faits particuliers à chaque cause, l'interprétation des intentions propres des contractants ou des parties. La matière de la séparation de corps et du divorce offre, en ce qui concerne les causes de relâchement ou de rupture du lien matrimonial, une matière toute prête à recevoir la distinction proposée. Quelle est la réalité des faits imputés par un époux à son conjoint? Quelle intention plus ou moins injurieuse se cache sous les paroles prononcées, sous les gestes accomplis ? C'est aux juges et aux magistrats de la Cour d'appel de le décider souverainement. V. Cass. 12 mai 1885 (S. 1886.1.16. — P. 1886.1.24), et la note. — Les faits regardés comme constants, avec l'intention individuelle qui y est renfermée d'après l'interprétation souveraine du juge, constituent-ils, oui ou non, une cause légale de séparation ou de divorce?