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S. 1882.1.449. — P. 1882.1.1135). (2) Cette solution rentre dans la jurisprudence de la Cour de cassation, d'après laquelle les marques de fabriques étrangères ont pu tomber dans le domaine public, encore bien que le fabricant n'ait pu, à défaut de traité, faire respecter son droit par un dépôt. Mais la question est controversée. V. Cass. 13 janv. 1880 précité, et la note. (3) La jurisprudence est en ce sens. V. Cass. 18 févr 1879 (S. 1879.1.21(3. — P. 1879.520', et le renvoi. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 263 pour l'établissement d'une voie ferrée dans les rues de Marseille, ou de reposer sur un fait, qui, tout en étant dommageable, serait conforme aux plans et prescriptions de l'administration, est, au contraire, basée sur le reproche d'une faute personnelle à l'entrepreneur, laquelle consisterait à avoir contrevenu à ces mêmes prescriptions;—Attendu qu'il déclare, en outre, que la cause actuelle ne se complique, ni de près ni de loin, d'un intérêt né ou possible de l'administration publique dans le procès; — Attendu qu'il rejette par suite l'exception d'incompétence proposée par la Comp.; —Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a, d'une part, suffisamment motivé sa décision, et, d'autre part, n'a interprété aucun acte administratif; qu'il n'a même eu, en l'état du débat, ni à faire cette interprétation, ni à surseoir pour qu'il y fût procédé par l'autorité administrative; qu'une difficulté de cette nature ne pourra utilement être élevée qu'au fond, s'il y a lieu; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'a nullement violé le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de loi visées par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 24 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barber, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); de Ramel et Sabatier, av. CASS.-CIV. 23 mars 1886. 1° CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVOCAT. — 2° JUGEMENTS OU ARRÊTS, Foi, PREUVE CONTRAIRE, INSCRIPTION DE FAUX. 1° Devant les conseils de prud'hommes les parties peuvent-elles se faire assister d'avocats (1) (Ordonn., 27 août 1830, art. 4)? — V. la note. 2° Tout jugement fait foi
n'a interprété aucun acte administratif; qu'il n'a même eu, en l'état du débat, ni à faire cette interprétation, ni à surseoir pour qu'il y fût procédé par l'autorité administrative; qu'une difficulté de cette nature ne pourra utilement être élevée qu'au fond, s'il y a lieu; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'a nullement violé le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de loi visées par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 24 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barber, 1er prés. ; Manau, rapp. ; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); de Ramel et Sabatier, av. CASS.-CIV. 23 mars 1886. 1° CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVOCAT. — 2° JUGEMENTS OU ARRÊTS, Foi, PREUVE CONTRAIRE, INSCRIPTION DE FAUX. 1° Devant les conseils de prud'hommes les parties peuvent-elles se faire assister d'avocats (1) (Ordonn., 27 août 1830, art. 4)? — V. la note. 2° Tout jugement fait foi de ses énonciations, et il ne peut être reçu aucune preuve ni contre, ni outre, si ce n'est par la voie de l'inscription de faux (2) (C. proc, 214). (Debacker C. Dourlant et Blomme). —ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux moyens du pourvoi, le premier tiré de la violation du droit de défense et de l'art. 4 de l'ordonn. royale du 27 août 1830, en ce que le conseil des prud'hommes n'a pas permis à Debacker de faire défendre sa cause par un avocat; le deuxième, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué n'a pas dit pourquoi il a refusé à Debacker de se faire assister d'un avocat : — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'à l'audience du 10 juin 1884, Debacker a comparu à la barre du conseil des prud'hommes de Dunkerque, ainsi que Dourlant et Blomme, lesquels l'avaient cité devant ledit conseil, et qu'après qu'après du procès-verbal de non-conciliation et de l'exploit de citation, Debacker a déclaré faire défaut et s'est retiré aussitôt hors du prétoire ; — Attendu que tout jugement fait foi de ses énonciations, et qu'il ne peut
du droit de défense et de l'art. 4 de l'ordonn. royale du 27 août 1830, en ce que le conseil des prud'hommes n'a pas permis à Debacker de faire défendre sa cause par un avocat; le deuxième, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué n'a pas dit pourquoi il a refusé à Debacker de se faire assister d'un avocat : — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'à l'audience du 10 juin 1884, Debacker a comparu à la barre du conseil des prud'hommes de Dunkerque, ainsi que Dourlant et Blomme, lesquels l'avaient cité devant ledit conseil, et qu'après qu'après du procès-verbal de non-conciliation et de l'exploit de citation, Debacker a déclaré faire défaut et s'est retiré aussitôt hors du prétoire ; — Attendu que tout jugement fait foi de ses énonciations, et qu'il ne peut être reçu aucune preuve, ni contre, ni outre, si ce n'est par la voie de l'inscription de faux; — Attendu que Debacker produit un procès-verbal d'huissier, duquel il résulte que, Debacker s'étant présenté à l'audience assisté de Me Paulmier, avocat, le président aurait interdit la parole à Me Paulmier; qu'à ce moment, Debacker aurait pris des conclusions par lesquelles il demandait acte de ce refus, et de ce qu'à raison de ce refus, il déclarait ne vouloir donner au conseil aucune explication sans l'assistance d'un avocat, après quoi il se serait retiré de l'audience; — Mais attendu que ces faits ne sont point constatés par le jugement, et que Debacker n'a point demandé à s'inscrire en faux; que, dès lors, les moyens proposés manquent en fait; — Rejette, etc. Du 23 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Paul Besson, av. CASS.-CIV. 19 mai 1886. COMMISSAIRES PRISEURS, VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, TERME, PROCÈS-VERBAL, PREUVE. Le commissaire-priseur qui, en procédant à une vente publique de meubles annoncée comme devant avoir lieu au comptant, n'exige pas d'un adjudicataire le paiement immédiat du prix, agit à ses risques et périls et en
ce moment, Debacker aurait pris des conclusions par lesquelles il demandait acte de ce refus, et de ce qu'à raison de ce refus, il déclarait ne vouloir donner au conseil aucune explication sans l'assistance d'un avocat, après quoi il se serait retiré de l'audience; — Mais attendu que ces faits ne sont point constatés par le jugement, et que Debacker n'a point demandé à s'inscrire en faux; que, dès lors, les moyens proposés manquent en fait; — Rejette, etc. Du 23 mars 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Dareste, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Paul Besson, av. CASS.-CIV. 19 mai 1886. COMMISSAIRES PRISEURS, VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, TERME, PROCÈS-VERBAL, PREUVE. Le commissaire-priseur qui, en procédant à une vente publique de meubles annoncée comme devant avoir lieu au comptant, n'exige pas d'un adjudicataire le paiement immédiat du prix, agit à ses risques et périls et en suivant la foi dudit adjudicataire; le commissaire-priseur s'expose ainsi, non seulement à l'insolvabilité de l'adjudicataire, mais encore à ses dénégations (3) (C. proc, 624). Et les dénégations de l'adjudicataire ne peuvent être combattues par les seules énonciations du procès-verbal de vente : ce procès-verbal ne faisant pas foi des énonciations qu'il contient relativement au nom et au domicile de l'adjudicataire (4) (id.) (Pierron C. Trouvé). Le 10 juill. 1884, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu que Pierron réclame à Trouvé le paiement d'une somme de 834 fr. 75, pour prix d'une bague que, le 9 janv. 1884, il lui aurait adjugée en sa qualité de commissaire-priseur, alors qu'il procédait, à l'hôtel des ventes, rue Drouot, salle n° 1, à une vente mobilière par suite de décès; que Trouvé affirme qu'il ne s'est jamais rendu adjudicataire de la bague, dont le prix lui est réclamé, et qu'en conséquence il refuse d'en prendre livraison et de payer les 834 fr. 75 demandés ; qu'à l'appui de sa demande, Pierron se borne à produire un extrait de son procès-verbal de vente, aux termes duquel, sous le n° 97 dudit procès-verbal,
qu'il contient relativement au nom et au domicile de l'adjudicataire (4) (id.) (Pierron C. Trouvé). Le 10 juill. 1884, le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu que Pierron réclame à Trouvé le paiement d'une somme de 834 fr. 75, pour prix d'une bague que, le 9 janv. 1884, il lui aurait adjugée en sa qualité de commissaire-priseur, alors qu'il procédait, à l'hôtel des ventes, rue Drouot, salle n° 1, à une vente mobilière par suite de décès; que Trouvé affirme qu'il ne s'est jamais rendu adjudicataire de la bague, dont le prix lui est réclamé, et qu'en conséquence il refuse d'en prendre livraison et de payer les 834 fr. 75 demandés ; qu'à l'appui de sa demande, Pierron se borne à produire un extrait de son procès-verbal de vente, aux termes duquel, sous le n° 97 dudit procès-verbal, une bague aurait été attribuée à Trouvé, moyennant le prix principal de 795 fr., plus 5 p. 100 pour frais, soit au total 834 fr. 75; qu'il soutient que ledit procès-verbal d'adjudication est un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux; — Mais attendu que, les procès-verbaux des commissaires-priseurs n'étant pas signés par les adjudicataires et aucune formalité n'étant à cet égard à remplir, il s'ensuit qu'ils ne peuvent faire preuve contre les adjudicataires; qu'aux termes de l'art. 624, C. proc, l'adjudication des meubles doit être faite, au comptant, et que, faute de paiement, l'effet doit être revendu sur-le-champ, à la folle enchère de l'adjudicataire; que Pierron ne s'est pas conformé aux conditions légales de la vente au comptant, qu'il avait lui-même imposées, et publiées; qu'en agissant ainsi, il a suivi à ses risques et périls, la foi des adjudicataires, contre lesquels il ne peut agir que par les moyens de preuve ordinaires; qu'il ne produit aucune preuve en dehors de son procès-verbal, qui, par les motifs ci-dessus déduits, doit être écarté comme dénué de force probante vis-à-vis du défendeur; — Par ces motifs; — Déclare Pierron mal fondé en sa demande, etc. ». POURVOI en cassation par M.
n'étant pas signés par les adjudicataires et aucune formalité n'étant à cet égard à remplir, il s'ensuit qu'ils ne peuvent faire preuve contre les adjudicataires; qu'aux termes de l'art. 624, C. proc, l'adjudication des meubles doit être faite, au comptant, et que, faute de paiement, l'effet doit être revendu sur-le-champ, à la folle enchère de l'adjudicataire; que Pierron ne s'est pas conformé aux conditions légales de la vente au comptant, qu'il avait lui-même imposées, et publiées; qu'en agissant ainsi, il a suivi à ses risques et périls, la foi des adjudicataires, contre lesquels il ne peut agir que par les moyens de preuve ordinaires; qu'il ne produit aucune preuve en dehors de son procès-verbal, qui, par les motifs ci-dessus déduits, doit être écarté comme dénué de force probante vis-à-vis du défendeur; — Par ces motifs; — Déclare Pierron mal fondé en sa demande, etc. ». POURVOI en cassation par M. Pierron. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le moyen unique de cassation : — Attendu qu'il est constant, en fait, que la vente à laquelle Pierron a procédé, le 9 janv. 1883, à la requête d'un sieur Grivet, avait été annoncée comme devant se faire au comptant; que Pierron aurait donc dû se conformer aux dispositions de l'art. 624, C. proc, qui prescrit que le prix de l'enchère suit en effet payé comptant, faute de quoi l'effet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire; que, Pierron s'étant écarté de cette rigueur de la loi, n'a pu le faire qu'à ses risques et périls et en suivant la loi de l'adjudicataire à qui il accordait crédit; qu'il s'exposait ainsi, non seulement à l'insolvabilité de l'acheteur, mais à ses dénégations, qui cessent, au contraire, de former un risque dommageable, si le prix de vente est immédiatement réclamé à l'acheteur, tenu de produire sur-le-champ sa protestation et de la justifier; que vainement, pour se soustraire, dans l'espèce, aux conséquences de la dénégation de Trouvé, Pierron invoque la foi qui, selon lui, serait due aux énonciations de son procès-verbal de vente, à raison du caractère authentique de cet acte; que, sans doute, le
donc dû se conformer aux dispositions de l'art. 624, C. proc, qui prescrit que le prix de l'enchère suit en effet payé comptant, faute de quoi l'effet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire; que, Pierron s'étant écarté de cette rigueur de la loi, n'a pu le faire qu'à ses risques et périls et en suivant la loi de l'adjudicataire à qui il accordait crédit; qu'il s'exposait ainsi, non seulement à l'insolvabilité de l'acheteur, mais à ses dénégations, qui cessent, au contraire, de former un risque dommageable, si le prix de vente est immédiatement réclamé à l'acheteur, tenu de produire sur-le-champ sa protestation et de la justifier; que vainement, pour se soustraire, dans l'espèce, aux conséquences de la dénégation de Trouvé, Pierron invoque la foi qui, selon lui, serait due aux énonciations de son procès-verbal de vente, à raison du caractère authentique de cet acte; que, sans doute, le procès-verbal de vente d'un commissaire-priseur fait pleine foi de certaines énonciations, mais seulement de celles concernant les faits que cet officier public est chargé par la loi d'attester personnellement; qui n'en est point ainsi lorsqu'il inscrit le nom et le domicile qui lui sont déclarés par l'adjudicataire. Cela procède, 625); que cet adjudicataire peut lui être inconnu, et que la loi ne l'oblige point à s'assurer de son identité; qu'il en résulte que, pour faire admettre sa demande en justice contre Trouvé, Pierron ne pouvait se borner à invoquer les énonciations dudit procès verbal, et qu'en le dérivant ainsi, le jugement attaqué n'a violé ni l'art. 1317, C. civ., ni aucune autre loi ; — Rejeté, etc. Du 19 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier 1er prés. ; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roullier et Massenat-Déroche, av. CASS.-civ. 5 mai 1886. SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, FAIT NON DÉCISIF. Le serment décisoire ne peut être déféré qu'autant qu'il doit avoir pour résultat de terminer le litige ou l'un des chefs du litige (1) (C. civ., 1357). De même, il ne peut être déféré sur un fait servant de base à une exception opposée à la demande qu'autant
que cet adjudicataire peut lui être inconnu, et que la loi ne l'oblige point à s'assurer de son identité; qu'il en résulte que, pour faire admettre sa demande en justice contre Trouvé, Pierron ne pouvait se borner à invoquer les énonciations dudit procès verbal, et qu'en le dérivant ainsi, le jugement attaqué n'a violé ni l'art. 1317, C. civ., ni aucune autre loi ; — Rejeté, etc. Du 19 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier 1er prés. ; Merville, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.) ; Roullier et Massenat-Déroche, av. CASS.-civ. 5 mai 1886. SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, FAIT NON DÉCISIF. Le serment décisoire ne peut être déféré qu'autant qu'il doit avoir pour résultat de terminer le litige ou l'un des chefs du litige (1) (C. civ., 1357). De même, il ne peut être déféré sur un fait servant de base à une exception opposée à la demande qu'autant que l'admission de cette exception entraîne le rejet de la demande, et qu'à l'inverse, le rejet de l'exception entraîne l'admission de la demande (2) (Id.). (Audin C. Brigand et Patraud). — ARRÊT. LA COUR ;— Statuant sur l'unique moyen de cassation : — Vu l'art. 1357, C. civ.; — Attendu que, d'après les termes formels de cet article, le serment décisoire est celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; — Attendu que cette dernière condition est essentielle; que le serment doit être formulé de manière à terminer le litige, dans un sens ou dans l'autre, d'une manière définitive et absolue; que, sans doute, si le litige se compose de plusieurs chefs distincts et indépendants, le serment peut être déféré sur l'un des chefs, à la condition qu'il termine définitivement la contestation sur ce chef; que, de même, le serment peut être déféré sur un fait servant de base à une exception opposée à la demande, pourvu que l'admission de cette exception entraîne le rejet absolu de ladite demande, et qu'à l'inverse, le rejet de l'exception doive, d'après la formule du serment, entraîner immédiatement l'adjudication des conclusions du demandeur; qu'autrement, l'on ne pourrait
que, d'après les termes formels de cet article, le serment décisoire est celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; — Attendu que cette dernière condition est essentielle; que le serment doit être formulé de manière à terminer le litige, dans un sens ou dans l'autre, d'une manière définitive et absolue; que, sans doute, si le litige se compose de plusieurs chefs distincts et indépendants, le serment peut être déféré sur l'un des chefs, à la condition qu'il termine définitivement la contestation sur ce chef; que, de même, le serment peut être déféré sur un fait servant de base à une exception opposée à la demande, pourvu que l'admission de cette exception entraîne le rejet absolu de ladite demande, et qu'à l'inverse, le rejet de l'exception doive, d'après la formule du serment, entraîner immédiatement l'adjudication des conclusions du demandeur; qu'autrement, l'on ne pourrait dire que la partie qui défère le serment en fasse dépendre le jugement de la cause, puisque le refus ou la prestation du serment laisserait encore la cause à juger; — Attendu, en fait, que, les demandeurs en cassation ayant assigné Brigand et Patraud afin de les obliger à passer acte authentique d'une vente que les demandeurs prétendaient avoir conclue avec eux le 24 déc. 1882, les acquéreurs prétendus, sans reconnaître l'existence de ladite vente et sans renoncer à la contredire au fond, ont soutenu que, dans tous les cas, leurs adversaires étaient sans qualité pour exercer l'action dont il s'agit; qu'à l'appui de cette exception, ils ont déclaré déférer aux époux Audin le serment décisoire sur la question de savoir si, antérieurement au 24 déc. 1882, ils n'avaient pas vendu à MM. Goguyer et Touzet le domaine de la Roche, dont font partie les immeubles qu'ils prétendent avoir vendus aux défendeurs par l'intermédiaire de M. Goguyer; — Attendu que cette formule de serment n'implique nullement que Brigand et Patraud se soumettent par avance à une condamnation sur le fond, pour le cas où les époux Audin pourront poursuivre leur action; — D'où il suit qu'en déférant le serment décisoire
acte authentique d'une vente que les demandeurs prétendaient avoir conclue avec eux le 24 déc. 1882, les acquéreurs prétendus, sans reconnaître l'existence de ladite vente et sans renoncer à la contredire au fond, ont soutenu que, dans tous les cas, leurs adversaires étaient sans qualité pour exercer l'action dont il s'agit; qu'à l'appui de cette exception, ils ont déclaré déférer aux époux Audin le serment décisoire sur la question de savoir si, antérieurement au 24 déc. 1882, ils n'avaient pas vendu à MM. Goguyer et Touzet le domaine de la Roche, dont font partie les immeubles qu'ils prétendent avoir vendus aux défendeurs par l'intermédiaire de M. Goguyer; — Attendu que cette formule de serment n'implique nullement que Brigand et Patraud se soumettent par avance à une condamnation sur le fond, pour le cas où les époux Audin pourront poursuivre leur action; — D'où il suit qu'en déférant le serment décisoire aux époux Audin, suivant une formule qui ne mettait pas nécessairement fin à l'unique litige qui divisait les parties, l'arrêt attaqué a violé l'art. 1357, C. civ.; — Casse, etc. Du 5 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Larombière, prés. ; Merville, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Morillot et Devin, av. CASS.-REQ. 19 mai 1886. LOUAGE D'OUVRAGE, RESPONSABILITÉ, PREUVE. En cas de perte des marchandises qu'il a reçues à façonner, l'ouvrier n'est libéré de l'obligation de restituer qu'à la charge de prouver que la perte ne provient pas de son fait (3) (C. civ., 1302, 1315, 1789). Specialement, lorsque les marchandises ont été détruites par un incendie qui s'est déclaré dans les bâtiments occupés par l'ouvrier, c'est à ce dernier d'établir que le sinistre est le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de toute faute à lui imputable (4) (Id.). (Wallior C. Schmitt et Piollet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1789, C. civ.: — Attendu qu'en édictant que l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, en cas de perte des matières qu'il a reçues à façonner, l'art. 1789, C. civ., ne touche point la question
Morillot et Devin, av. CASS.-REQ. 19 mai 1886. LOUAGE D'OUVRAGE, RESPONSABILITÉ, PREUVE. En cas de perte des marchandises qu'il a reçues à façonner, l'ouvrier n'est libéré de l'obligation de restituer qu'à la charge de prouver que la perte ne provient pas de son fait (3) (C. civ., 1302, 1315, 1789). Specialement, lorsque les marchandises ont été détruites par un incendie qui s'est déclaré dans les bâtiments occupés par l'ouvrier, c'est à ce dernier d'établir que le sinistre est le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de toute faute à lui imputable (4) (Id.). (Wallior C. Schmitt et Piollet). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1789, C. civ.: — Attendu qu'en édictant que l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, en cas de perte des matières qu'il a reçues à façonner, l'art. 1789, C. civ., ne touche point la question de preuve, laquelle doit être résolue d'après les principes généraux du droit; qu'aux termes des art. 1302 et 1315, l'ouvrier n'est libéré de l'obligation de restituer ce qu'il a reçu qu'à la charge de prouver que la perte de la chose ne provient pas de son fait; que, s'agissant, dans l'espèce, d'un incendie qui s'est déclaré dans les bâtiments occupés par Wallior, c'était à ce dernier d'établir que le sinistre était le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure, indépendant de toute faute qui lui fut imputable; — Attendu que le jugement attaqué constate que cette preuve-là n'a pas été produite; que, par conséquent, le tribunal de commerce n'a point violé la loi en condamnant Wallior à indemniser Schmitt et Piollet de la perte des bois qu'ils lui avaient confiés pour les façonner; — Rejeté, etc. Du 19 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Carteron, av. CASS.-REQ. 30 mars 1886. PRIVILÈGE, FRAIS DE JUSTICE, SÉQUESTRE. Lorsqu'une société ayant été déclarée nulle, un séquestre a été judiciairement nommé aux affaires de ladite société avec pouvoir et mission de continuer les opérations sociales, les salaires d'un ouvrier qui a exécuté un