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PÉTROGRAD; secrétaire : M. J. Tschéglovitov, 5, ruelle Povarskoy, à Leningrad (Russie). SOCIÉTÉ JURIDIQUE, 3, rue Kredytowa, à Varsovie (Pologne). SOCIÉTÉ POLONAISE DE LÉGISLATION CIVILE, 14, Mokotowska, à Varsovie (Pologne). STANFORD UNIVERSITY LIBRARY, Stanford University, à Stanford (États-Unis). S. P. SZE FA YUAN (Suprême judicial council), à Nanking (Chine). TRIBUNAL CANTONAL VAUDOIS, à Lausanne (Suisse). UNIVERSITÉ DE BERLIN (Bibliothèque), 81, Dorotheenstrasse, à Berlin N. W. 7 (Allemagne). UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN (Bibliothèque), 3, Kraekenstraat, à Louvain (Belgique). S. P. UNIVERSITÉ COMMÉRCIALE, Luigi Bocconi (Bibliothèque). — Piazza Statuto, à Milan (Italie). UNIVERSITÉ DE CALIFORNIE (Bibliothèque), à Berkeley (Californie; États-Unis). UNIVERSITÉ DE GAND (Belgique) (Bibliothèque). S. P. UNIVERSITÉ DE GIESSEN (Bibliothèque), 25, Bismarckstrasse, à Giessen (Hesse-Allemagne). UNIVERSITÉ DE KOMENSKY (Bibliothèque), à Bratislava (Tchéco-Slovaquie). MEMBRES TITULAIRES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER 75 UNIVERSITÉ DE L'ILLINOIS (Bibliothèque), à Urbana (Illinois; États-Unis). UNIVERSITÉ DE LIVERPOOL (Bibliothèque), à Liverpool (Angleterre). UNIVERSITÉ DE LONDRES, South Kensington, à Londres S. W. 7, (Angleterre). UNIVERSITÉ DE MICHIGAN (Bibliothèque), à Ann-Arbor, État de Michigan (États-Unis). UNIVERSITÉ DE OSLO (Universitas regia Fredericiana) (Bibliothèque), à Oslo (Norvège). UNIVERSITÉ LIBRE, 124, Rakovsky, à Sofia (Bulgarie). UNIVERSITÉ DU TEXAS (Bibliothèque), à Austin (Texas; États-Unis). UNIVERSITÉ ROYALE DE BOLOGNE (Faculté de droit) (Bibliothèque), à Bologne (Italie). VILLE D'AMSTERDAM (Secrétariat, section de l'état civil), à l'Hôtel de Ville, à Amsterdam (Pays-Bas). S. P. YALE LAW LIBRARY, à New-Haven (Connecticut; États-Unis). YALE UNIVERSITY LIBRARY, à New-Haven (Connecticut; États-Unis). YUAN LÉGISLATIF DU GOUVERNEMENT NATIONAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE, bureau de rédaction, à Nanking (Chine) 76. CONSEIL DE DIRECTION CONSEIL DE DIRECTION POUR L'ANNÉE 1930 Président d'honneur : M. POINCARÉ (Raymond), membre de l'Académie française, ancien Président de la République. Président : M. LÉVY-ULLMANN (Henri), professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. Anciens Présidents : MM. LYON-CAEN (Charles), doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques; LARNAUDE (Ferdinand), doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris; POINCARÉ (Raymond), membre de l'Académie française, ancien Président de la République; DUFOURMONT (Maurice), professeur au Collège libre des sciences sociales; TROULLIER (Albert), ancien président du Tribunal
D'AMSTERDAM (Secrétariat, section de l'état civil), à l'Hôtel de Ville, à Amsterdam (Pays-Bas). S. P. YALE LAW LIBRARY, à New-Haven (Connecticut; États-Unis). YALE UNIVERSITY LIBRARY, à New-Haven (Connecticut; États-Unis). YUAN LÉGISLATIF DU GOUVERNEMENT NATIONAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE, bureau de rédaction, à Nanking (Chine) 76. CONSEIL DE DIRECTION CONSEIL DE DIRECTION POUR L'ANNÉE 1930 Président d'honneur : M. POINCARÉ (Raymond), membre de l'Académie française, ancien Président de la République. Président : M. LÉVY-ULLMANN (Henri), professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. Anciens Présidents : MM. LYON-CAEN (Charles), doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques; LARNAUDE (Ferdinand), doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris; POINCARÉ (Raymond), membre de l'Académie française, ancien Président de la République; DUFOURMONT (Maurice), professeur au Collège libre des sciences sociales; TROULLIER (Albert), ancien président du Tribunal de commerce de la Seine. Anciens Vice-Présidents : MM. CHAUMAT, Pierre DARESTE, Etienne HÉRON DE VILLEFOSSE, Ernest CHAVEGRIN, Paul HAMEL, Henri FROMAGEOT, GEOUFFRE DE LAPRADELLE, NOURRISSON (Paul), BLONDEL (Georges), DECUGIS (Henri), CASABIANCA (P. de). Vice-Présidents : MM. DUBOIS (Joseph), directeur de l'Office de législation étrangère et de droit international. DEMOGUE (René), professeur à la Faculté de droit de Paris. ALIX (Edmond), avocat à la Cour d'appel de Paris, trésorier honoraire de la Société. DEPEIGES, conseiller à la Cour de cassation. Membres du Conseil : MM. ADAM, président de Chambre à la Cour d'appel de Caen. AYGURANDE (Charles d'), ancien président de Chambre au Tribunal de commerce de la Seine. BAILLIÈRE (Paul), avocat. CONSEIL DE DIRECTION 77 MM. BOUTERON (Jacques), inspecteur de la Banque de France. CALOYANNI (Mégalos), ancien conseiller à la Haute-Cour indigène du Caire. CASTEIL, conseiller à la Cour de cassation. CHAMPCOMMUNAL (J.), professeur à la Faculté libre de Limoges. DONNEDIEU DE VABRES, professeur à la Faculté de droit de Paris. GRUNEBAUM-BALLIN, président du Conseil de Préfecture de la Seine. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. MUHLEISEN, président du Tribunal civil à Strasbourg. POLITTS (Nicolas), ministre de Grèce. SÉGOGNE (Roger de),
(René), professeur à la Faculté de droit de Paris. ALIX (Edmond), avocat à la Cour d'appel de Paris, trésorier honoraire de la Société. DEPEIGES, conseiller à la Cour de cassation. Membres du Conseil : MM. ADAM, président de Chambre à la Cour d'appel de Caen. AYGURANDE (Charles d'), ancien président de Chambre au Tribunal de commerce de la Seine. BAILLIÈRE (Paul), avocat. CONSEIL DE DIRECTION 77 MM. BOUTERON (Jacques), inspecteur de la Banque de France. CALOYANNI (Mégalos), ancien conseiller à la Haute-Cour indigène du Caire. CASTEIL, conseiller à la Cour de cassation. CHAMPCOMMUNAL (J.), professeur à la Faculté libre de Limoges. DONNEDIEU DE VABRES, professeur à la Faculté de droit de Paris. GRUNEBAUM-BALLIN, président du Conseil de Préfecture de la Seine. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. MUHLEISEN, président du Tribunal civil à Strasbourg. POLITTS (Nicolas), ministre de Grèce. SÉGOGNE (Roger de), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. THÉVENIN (André), bibliothécaire à l'Office de législation étrangère. TRAVERS (Maurice), avocat à la Cour d'appel de Paris. VALÉRY (Jules), doyen honoraire de la Faculté de droit à Montpellier. Secrétaire général : M. GOUTLÉ (Paul), ancien magistrat. Secrétaire général adjoint : M. LEPAULLE (Pierre), avocat à la Cour d'appel de Paris. Secrétaires : MM SIRE (Pierre), rédacteur principal au Ministère de la Justice. CUQ (M.-E.), avocat à la Cour d'appel de Paris. LÉGAL (Alfred), professeur à la Faculté de droit de Montpellier. DE FOURCAULD (Max), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales. Secrétaires adjoints : MM. KIÉFÉ (Robert), avocat à la Cour d'appel. SALAMA (Marcel). Trésorier : M. PIOT, ancien président de chambre au Tribunal de commerce de la Seine. Commission des comptes : MM. HÉRON DE VILLEFOSSE, LAURENT-BAILLY, E. ALIX. 78 ANCIENS PRÉSIDENTS CONSERVATEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE : M. THÉVENIN (André), 116, boulevard Montparnasse, Paris (14e), BIBLIOTHÉCAIRE ET AGENT DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE : M. KRON, 16, rue du Pré-aux-Clercs, Paris (7e). ANCIENS PRÉSIDENTS : MM. LABOULAYE (1869-1871) ; 1883. RENOUARD (1872-1873) ; 1878. DUFAURE (1874-1875 ; 1881. Aucoc (1876-1877) ; 1910. LAROMBIÈRE (1878-1879) ; 1893. GIDE (1880)
M. LEPAULLE (Pierre), avocat à la Cour d'appel de Paris. Secrétaires : MM SIRE (Pierre), rédacteur principal au Ministère de la Justice. CUQ (M.-E.), avocat à la Cour d'appel de Paris. LÉGAL (Alfred), professeur à la Faculté de droit de Montpellier. DE FOURCAULD (Max), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales. Secrétaires adjoints : MM. KIÉFÉ (Robert), avocat à la Cour d'appel. SALAMA (Marcel). Trésorier : M. PIOT, ancien président de chambre au Tribunal de commerce de la Seine. Commission des comptes : MM. HÉRON DE VILLEFOSSE, LAURENT-BAILLY, E. ALIX. 78 ANCIENS PRÉSIDENTS CONSERVATEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE : M. THÉVENIN (André), 116, boulevard Montparnasse, Paris (14e), BIBLIOTHÉCAIRE ET AGENT DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE : M. KRON, 16, rue du Pré-aux-Clercs, Paris (7e). ANCIENS PRÉSIDENTS : MM. LABOULAYE (1869-1871) ; 1883. RENOUARD (1872-1873) ; 1878. DUFAURE (1874-1875 ; 1881. Aucoc (1876-1877) ; 1910. LAROMBIÈRE (1878-1879) ; 1893. GIDE (1880) ; 1880. DUVERGER (1881-1882) ; 1892. BARBOUX (1883-1884) ; 1910. Rodolphe DABESTE (1885-1886) ; 1911. Alexandre RIBOT (1887-1888) ; 1923. BUFNOIR (1889-1890) ; 1898. Du BUIT (1891-1892) ; 1919. FÉRAUD-GIRAUD (1893-1894) ; 1908. TRANCHANT (1895-1896) ; 1913. Charles LYON-CAEN (1897-1898). Georges PICOT (1899-1900) ; 1909. BÉTOLAUD (1901-1902 ; 1915. BAUDOUIN (1903-1904) ; 1917. GLASSON (1905-1906) ; 1907. Paul LEROY-BEAULIEU (1907-1908) ; 1916. CARTIER (Ernest) (1909-1910) ; 1924. FALCIMAIGNE (1911-1912) ; 1927. ABNAUNÉ (1913-1918) ; 1927. LABNAUDE (1919-1920). Raymond POINCARÉ (1921-1922). BERGE (Stéphane), (1923-1924) ; 1924. DUFOURMANTELLE (Maurice) (1925-1926). TROULLIER (Albert), (1927-1928). ANCIENS SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX : MM. Paul JOZON (1869-1872) ; 1881. Alexandre RIBOT (1873-1875) ; 1923. Georges DUBOIS (1876-1878) ; 1923. Jules DIETZ (1879). Raphaël GONSE (1880-1881) ; 1890. Fernand DAGUIN (1881-1919) ; 1922. BIENFAITEUR : M. Carnegie, 1919. Nos 1-2-3. — Janvier-Mars 1930 BULLETIN MENSUEL DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE SOMMAIRE Le procès pro domo de la Société. Statuts. Règlement. Liste des membres. L'Unification législative entre la France et l'Italie, par F. LARNAUDE, président de la Commission d'études de l'Union législative, doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris. Séance du 21 décembre 1929. Allocution de M. LÉVY-ULLMANN, président de la Société. Election d'un vice-président
(1903-1904) ; 1917. GLASSON (1905-1906) ; 1907. Paul LEROY-BEAULIEU (1907-1908) ; 1916. CARTIER (Ernest) (1909-1910) ; 1924. FALCIMAIGNE (1911-1912) ; 1927. ABNAUNÉ (1913-1918) ; 1927. LABNAUDE (1919-1920). Raymond POINCARÉ (1921-1922). BERGE (Stéphane), (1923-1924) ; 1924. DUFOURMANTELLE (Maurice) (1925-1926). TROULLIER (Albert), (1927-1928). ANCIENS SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX : MM. Paul JOZON (1869-1872) ; 1881. Alexandre RIBOT (1873-1875) ; 1923. Georges DUBOIS (1876-1878) ; 1923. Jules DIETZ (1879). Raphaël GONSE (1880-1881) ; 1890. Fernand DAGUIN (1881-1919) ; 1922. BIENFAITEUR : M. Carnegie, 1919. Nos 1-2-3. — Janvier-Mars 1930 BULLETIN MENSUEL DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE SOMMAIRE Le procès pro domo de la Société. Statuts. Règlement. Liste des membres. L'Unification législative entre la France et l'Italie, par F. LARNAUDE, président de la Commission d'études de l'Union législative, doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris. Séance du 21 décembre 1929. Allocution de M. LÉVY-ULLMANN, président de la Société. Election d'un vice-président et de quatre membres du Conseil de Direction. Communication de M. André STRAUSS sur la juridiction commerciale en Angleterre. Le Système constitutionnel de la République d'Estonie, par M. Th. KORSAKOFF, KORSAKOFF, adjoint de droit public à l'Université de Tartu (Dorpat) Estonie. Bibliographie. Liste des lois des principaux pays en 1928 et 1929. L'Office de législation étrangère et de droit international et la Société de la législation comparée ont pensé, en plein accord avec M. le Ministre de la Justice, qu'il y aurait intérêt à donner une grande publicité au rapport présenté par M. le doyen Larnaude à M. le Garde des Sceaux sur le projet d'unification législative (obligations et contrats) entre la France et l'Italie. Ils sont tombés d'accord que, pour faire pénétrer ce document doctrinal dans le plus grand nombre de milieux juridiques, d'ordre législatif, judiciaire ou scientifique de la France et de l'étranger, il convenait de l'insérer dans le Bulletin de la Société de législation comparée. Je suis très reconnaissant à ces deux organes de l'internationalisation législative, qui ont rendu à celle grande cause de si éminents services, de leur généreuse initiative. Il me reste à souhaiter qu'on ne me tienne pas trop rigoureux des lacunes, que j'ai
et 1929. L'Office de législation étrangère et de droit international et la Société de la législation comparée ont pensé, en plein accord avec M. le Ministre de la Justice, qu'il y aurait intérêt à donner une grande publicité au rapport présenté par M. le doyen Larnaude à M. le Garde des Sceaux sur le projet d'unification législative (obligations et contrats) entre la France et l'Italie. Ils sont tombés d'accord que, pour faire pénétrer ce document doctrinal dans le plus grand nombre de milieux juridiques, d'ordre législatif, judiciaire ou scientifique de la France et de l'étranger, il convenait de l'insérer dans le Bulletin de la Société de législation comparée. Je suis très reconnaissant à ces deux organes de l'internationalisation législative, qui ont rendu à celle grande cause de si éminents services, de leur généreuse initiative. Il me reste à souhaiter qu'on ne me tienne pas trop rigoureux des lacunes, que j'ai essayé de combler, mais qui peuvent subsister encore dans la documentation de ce vaste sujet. On voudra bien ne pas oublier que le rapport remonte au 27 octobre 1928. F. LARNAUDE. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE (OBLIGATIONS ET CONTRATS) PAR F. LARNAUDE Président de la Commission d'Études de l'Union législative, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris EXTRAIT DU RAPPORT ADDRESSÉ À M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE § 1er Origines et justification du projet d'unification législative entre la France et l'Italie C'est d'une initiative purement privée, tant du côté de la France que du côté de l'Italie, qu'est née l'Union législative (Alleanza legislaliva) entre les nations alliées et amies, d'où procède directement l'œuvre d'unification. Il faut même, précisant davantage, ajouter que, bien qu'il soit essentiellement une œuvre de paix, c'est la grande guerre qui a engendré ce projet, que c'est en pleine guerre qu'il a pris naissance, que c'est la guerre qui en a facilité la réalisation, en même temps qu'elle en explique la portée. Du côté des Puissances centrales, des projets d'unification législative se firent jour, dès l'année 1916, entre l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie. On en trouve l'écho dans un article d'Otto Frankel,
l'Union législative, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Paris EXTRAIT DU RAPPORT ADDRESSÉ À M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE § 1er Origines et justification du projet d'unification législative entre la France et l'Italie C'est d'une initiative purement privée, tant du côté de la France que du côté de l'Italie, qu'est née l'Union législative (Alleanza legislaliva) entre les nations alliées et amies, d'où procède directement l'œuvre d'unification. Il faut même, précisant davantage, ajouter que, bien qu'il soit essentiellement une œuvre de paix, c'est la grande guerre qui a engendré ce projet, que c'est en pleine guerre qu'il a pris naissance, que c'est la guerre qui en a facilité la réalisation, en même temps qu'elle en explique la portée. Du côté des Puissances centrales, des projets d'unification législative se firent jour, dès l'année 1916, entre l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie. On en trouve l'écho dans un article d'Otto Frankel, publié en 1916, et dont la conclusion était la suivante : « une commission permanente doit formuler ce droit unique que les Etats particuliers introduiront ensuite dans leurs législations ». Le projet d'unification se restreignait d'ailleurs aux rapports de l'Empire allemand avec l'Autriche-Hongrie (1). Ce qu'a écrit le regretté Buzzati, dans les Altre delte Società Italiana per il progresso della Scienza, Milano-Torino, avril 1917. LIX. UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Or, dans la même année 1916, un autre projet de communauté législative, largement ouvert, celui-là, aux Nations alliées et amies et même à toutes celles qui voudraient y adhérer, voyait le jour en Italie sur l'initiative de M. V. Scialoja, doyen de la Faculté de droit de l'Université de Rome, et un ou deux mois après était accepté par la France, où les professeurs de la Faculté de droit de l'Université de Paris et son doyen, M. F. Larnaude, se joignaient aux collaborateurs qu'avait déjà réunis en Italie M. Scialoja parmi les membres du barreau, de l'enseignement du droit et de la magistrature. Il est assez remarquable que ce soient l'Italie et la France, les deux nations auxquelles, à des titres divers, le Droit doit certainement le plus,
dans les Altre delte Società Italiana per il progresso della Scienza, Milano-Torino, avril 1917. LIX. UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Or, dans la même année 1916, un autre projet de communauté législative, largement ouvert, celui-là, aux Nations alliées et amies et même à toutes celles qui voudraient y adhérer, voyait le jour en Italie sur l'initiative de M. V. Scialoja, doyen de la Faculté de droit de l'Université de Rome, et un ou deux mois après était accepté par la France, où les professeurs de la Faculté de droit de l'Université de Paris et son doyen, M. F. Larnaude, se joignaient aux collaborateurs qu'avait déjà réunis en Italie M. Scialoja parmi les membres du barreau, de l'enseignement du droit et de la magistrature. Il est assez remarquable que ce soient l'Italie et la France, les deux nations auxquelles, à des titres divers, le Droit doit certainement le plus, qui aient conçu ce « Grand Dessein » de législation uniforme générale. Sans insister, plus qu'il ne convient, sur les affinités juridiques, qui existent entre deux législations que le droit romain et le Code civil français de 1804 ont si fortement marquées de leur empreinte, il convient de rappeler que les rapports de droit privé entre les deux pays sont, fort anciens. Déjà par le traité du 24 mars 1760, la France et la Sardaigne avaient écarté, dans leurs rapports réciproques, cette règle, qui marque si fortement la défiance des Souverainetés nationales les unes pour les autres, d'après laquelle les jugements rendus dans un pays, ne peuvent être exécutés dans un autre qu'après une révision judiciaire, qui peut porter même sur le fond du procès. L'article 22 du traité du 24 mars 1760, tenant compte des rapports fréquents qui existaient entre les deux pays voisins, était ainsi conçu : « Pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes, sous le nom desdites Cours... » Et lorsqu'en 1860 s'ouvrit une ère nouvelle pour l'Italie, on ne manqua pas
les rapports de droit privé entre les deux pays sont, fort anciens. Déjà par le traité du 24 mars 1760, la France et la Sardaigne avaient écarté, dans leurs rapports réciproques, cette règle, qui marque si fortement la défiance des Souverainetés nationales les unes pour les autres, d'après laquelle les jugements rendus dans un pays, ne peuvent être exécutés dans un autre qu'après une révision judiciaire, qui peut porter même sur le fond du procès. L'article 22 du traité du 24 mars 1760, tenant compte des rapports fréquents qui existaient entre les deux pays voisins, était ainsi conçu : « Pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes, sous le nom desdites Cours... » Et lorsqu'en 1860 s'ouvrit une ère nouvelle pour l'Italie, on ne manqua pas de renouveler, en déterminant les conditions précises de son application, qui avaient donné lieu à quelques doutes, la disposition de cet article 22. La déclaration du 11 septembre 1860 précise en ces termes le rôle des cours. Elles ne doivent « en déférant, à la forme du droit, aux demandes d'exécution des jugements rendus dans chacun des deux Etats, faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir : 1° Si la décision émane d'une juridiction compétente; 2° Si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. » En un mot les deux Etats marquent ainsi qu'ils ont pleinement confiance dans l'impartialité et dans la science juridique de leurs magistrats. Ils s'interdisent de faire réviser au fond la décision rendue. Le risorgimento italien ne devait pas s'en tenir là, et il ne tardait pas à rapprocher plus complètement encore sa législation de la nôtre, en créant de toutes pièces une législation nouvelle et uniforme dans le nouveau royaume, procédant de
d'exécution des jugements rendus dans chacun des deux Etats, faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir : 1° Si la décision émane d'une juridiction compétente; 2° Si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. » En un mot les deux Etats marquent ainsi qu'ils ont pleinement confiance dans l'impartialité et dans la science juridique de leurs magistrats. Ils s'interdisent de faire réviser au fond la décision rendue. Le risorgimento italien ne devait pas s'en tenir là, et il ne tardait pas à rapprocher plus complètement encore sa législation de la nôtre, en créant de toutes pièces une législation nouvelle et uniforme dans le nouveau royaume, procédant de la législation française qui lui sert de modèle. Ce sont les codes, qui s'échelonnent de 1865 à 1890. En 1865, un Code civil nouveau, s'inspirant presque exclusivement du Code civil français de 1804, se substitue aux nombreux codes des Etats italiens en vigueur jusque-là. En 1882, c'est le Code de commerce et, en 1890, le Code pénal, qui complètent l'unification législative de l'Italie dans l'œuvre de la codification. Et dans cette codification, comme le dit un article paru dans le Giornale della Sera du 23 janvier 1927, on imite l'étranger, mais par-dessus tout la France dont l'influence, par suite des circonstances morales et politiques s'impose à l'Italie, comme aussi à raison de la perfection de la grande codification napoléonienne. Mais, depuis, en France, comme en Italie, l'indépendance législative s'est affirmée, les deux législations ont évolué séparément. Il n'en est pas moins vrai qu'il serait difficile de trouver d'autres législations dont les rapports aient été aussi intimes que les nôtres, celle de la Belgique exceptée. Mais la Belgique il ne pouvait pas être question d'elle au moment où est née l'Union législative, en pleine guerre, et alors que les armées allemandes l'occupaient tout entière. Ce que nous venons de rappeler, sur