jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
lui impute ne constitue ni crime ni délit prévu par la loi, le juge, après les réquisitions du ministère public, rendra une ordonnance de non-lieu. « S'il paraît, au contraire, que l'enfant est l’auteur d'un fait qualifié crime ou délit, il devra être procédé à une enquête sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles celui-ci a vécu et a été élevé, et sur les mesures propres à assurer son amendement. Cette enquête sera complétée, s’il y a lieu, par un examen médical. Le juge d’instruction pourra charger de cette enquête complémentaire un rapporteur, figurant dans une liste établie par la chambre du conseil au commencement de l’année judiciaire et choisi de préférence parmi les catégories suivantes : magistrats ou anciens magistrats, avocats de l'un ou de l’autre sexe, avoués ou avoués honoraires, membres de l’un ou de l’autre sexe des sociétés de patronage reconnues d’utilité publique ou désignées par un arrêté préfectoral, et membres de l’un ou de l’autre sexe des comités de défense des enfants traduits en justice. Ce rapporteur entend l'enfant, recueille près de toute personne tous renseignements et procède à toutes vérifications qui lui paraîtront nécessaires dans l’intérêt du mineur. S’il rencontre quelque résistance dans l’accomplissement de sa mission, il en réfère immédiatement au juge d’instruction, il adresse à ce magistrat un rapport écrit, constatant les résultats de ses investigations, que celui-ci complète, s’il y a lieu. Lorsque l’instruction est achevée, le juge d'instruction la communique au procureur de la République et renvoie, s’il y a lieu, le mineur devant la chambre du conseil. Il sera procédé dans les mêmes formes, sur la plainte préalable des administrations publiques, s'il s’agit d’infractions pour lesquelles le droit de poursuite appartient, exclusivement à ces administrations. Art. 15. — Les tribunaux correctionnels seront saisis des délits, emportant peine d’emprisonnement, commis par les mineurs de treize à dix-huit ans, par renvoi du juge d’instruction ou de la chambre des mineurs mises en accusation. Ils ne le seront, en aucun cas, par voie de citation directe. S'il s'agit
qui lui paraîtront nécessaires dans l’intérêt du mineur. S’il rencontre quelque résistance dans l’accomplissement de sa mission, il en réfère immédiatement au juge d’instruction, il adresse à ce magistrat un rapport écrit, constatant les résultats de ses investigations, que celui-ci complète, s’il y a lieu. Lorsque l’instruction est achevée, le juge d'instruction la communique au procureur de la République et renvoie, s’il y a lieu, le mineur devant la chambre du conseil. Il sera procédé dans les mêmes formes, sur la plainte préalable des administrations publiques, s'il s’agit d’infractions pour lesquelles le droit de poursuite appartient, exclusivement à ces administrations. Art. 15. — Les tribunaux correctionnels seront saisis des délits, emportant peine d’emprisonnement, commis par les mineurs de treize à dix-huit ans, par renvoi du juge d’instruction ou de la chambre des mineurs mises en accusation. Ils ne le seront, en aucun cas, par voie de citation directe. S'il s'agit d’infractions dont la poursuite est réservée, d’après les lois en vigueur, aux administrations publiques, le procureur de la République aura seul qualité pour exercer la poursuite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sur la plainte préalable de l’administration intéressée. Art. 22. — L’article 20 du code pénal est modifié ainsi qu’il suit : "Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de treize ans et moins de dix-huit ans, s’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où il aura atteint l’âge de vingt et un ans. "Dans le cas où le tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, il pourra décider, en outre, que le mineur sera, jusqu’à l’âge de vingt et un ans au plus, sous le régime de la liberté surveillée. "A l’expiration de la période fixée par le tribunal, celui-ci statuera à nouveau, à la requête
ainsi qu’il suit : "Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus de treize ans et moins de dix-huit ans, s’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où il aura atteint l’âge de vingt et un ans. "Dans le cas où le tribunal aura ordonné que le mineur sera remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, il pourra décider, en outre, que le mineur sera, jusqu’à l’âge de vingt et un ans au plus, sous le régime de la liberté surveillée. "A l’expiration de la période fixée par le tribunal, celui-ci statuera à nouveau, à la requête du procureur de la République. "Les recours contre les décisions ordonnant le placement d’un mineur ou son envoi en colonie pénitentiaire sont suspensifs, sauf exécution provisoire expressément ordonnée "Art. 23 Pendant la période fixée, les délégués visitent les mineurs en liberté surveillée aussi souvent qu’il est nécessaire et fournissent des rapports sur leur conduite au président du tribunal. En cas de mauvaise conduite ou de péril moral d’un mineur en liberté surveillée, ainsi que dans le cas où des entraves systématiques seraient apportées à la surveillance, le président, toutes les fois qu’il le jugera nécessaire, pourra, soit d’office, soit sur simple requête du délégué, ordonner de citer le mineur et les personnes chargées de sa garde à une prochaine audience pour qu’il soit statué à nouveau. "En cas de décès ou d’empêchement du délégué, son remplaçant sera désigné par ordonnance du président du tribunal pour enfants et adolescents. "Le président, soit agissant d’office, soit saisi d’une requête à fin de décharge, de garde ou de surveillance, pourra, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de s’assurer de la personne du mineur. Il pourra, par ordonnance motivée, décider que le mineur sera conduit et retenu à la maison
rapports sur leur conduite au président du tribunal. En cas de mauvaise conduite ou de péril moral d’un mineur en liberté surveillée, ainsi que dans le cas où des entraves systématiques seraient apportées à la surveillance, le président, toutes les fois qu’il le jugera nécessaire, pourra, soit d’office, soit sur simple requête du délégué, ordonner de citer le mineur et les personnes chargées de sa garde à une prochaine audience pour qu’il soit statué à nouveau. "En cas de décès ou d’empêchement du délégué, son remplaçant sera désigné par ordonnance du président du tribunal pour enfants et adolescents. "Le président, soit agissant d’office, soit saisi d’une requête à fin de décharge, de garde ou de surveillance, pourra, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de s’assurer de la personne du mineur. Il pourra, par ordonnance motivée, décider que le mineur sera conduit et retenu à la maison d’arrêt séparément des autres détenus. En ce cas, le mineur sera interrogé dans les vingt-quatre heures par le président, et le tribunal devra examiner l’affaire à la plus prochaine audience. "Le tribunal pourra ordonner l’exécution provisoire de sa décision immédiatement et nonobstant opposition ou appel. "Tous incidents, toutes instances modificatives concernant les décisions rendues par application de la loi du 22 juillet 1912 seront soumis au tribunal ayant primitivement statué, à moins que celui-ci n’ait délégué ses pouvoirs et attributions, soit au tribunal du domicile des parents, ou de la personne, ou de l'institution charitable à qui le mineur aura été judiciairement confié, soit au tribunal de l’arrondissement où le mineur se trouvera placé. "Si l’affaire requiert célérité, toutes mesures provisoires urgentes pourront toujours être ordonnées par le tribunal de l’arrondissement où le mineur se trouvera placé. "Ce tribunal aura également compétence pour statuer sur tous incidents et toutes instances modificatives aux mesures ordonnées en vertu des articles 20, 21, 22 et 23 si, en l’absence de la délégation expresse prévue à l’alinéa 5 du présent article, la mise en liberté surveillée a été ordonnée par une juridiction n’ayant pas un caractère permanent ou par l’arrêt infirmatif d’une cour d’appel.
concernant les décisions rendues par application de la loi du 22 juillet 1912 seront soumis au tribunal ayant primitivement statué, à moins que celui-ci n’ait délégué ses pouvoirs et attributions, soit au tribunal du domicile des parents, ou de la personne, ou de l'institution charitable à qui le mineur aura été judiciairement confié, soit au tribunal de l’arrondissement où le mineur se trouvera placé. "Si l’affaire requiert célérité, toutes mesures provisoires urgentes pourront toujours être ordonnées par le tribunal de l’arrondissement où le mineur se trouvera placé. "Ce tribunal aura également compétence pour statuer sur tous incidents et toutes instances modificatives aux mesures ordonnées en vertu des articles 20, 21, 22 et 23 si, en l’absence de la délégation expresse prévue à l’alinéa 5 du présent article, la mise en liberté surveillée a été ordonnée par une juridiction n’ayant pas un caractère permanent ou par l’arrêt infirmatif d’une cour d’appel. "Art. 25. — La mise en liberté surveillée des mineurs de treize ans, qui peut être ordonnée par la chambre du conseil, conformément à l’article 6, sera régie par les dispositions des articles précédents. "L’instance modificative concernant un mineur âgé de moins de treize ans au moment où il aura été mis en liberté surveillée ou au moment où il aura été l’objet de l’un des placements énumérés à l'article 10 sera portée devant le tribunal pour enfants et adolescents lorsque les faits la motivant se seront produits après que le mineur aura dépassé l’âge de treize ans. Ce tribunal prendra les mesures d’éducation prévues à l’article 21. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat, Fait à Paris, le 22 février 1921. LOI relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. (Journ. off., 2 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier, Le locataire d’un local à usage d’habitation personnelle qui occupera ce local, au jour de la promulgation de la
été mis en liberté surveillée ou au moment où il aura été l’objet de l’un des placements énumérés à l'article 10 sera portée devant le tribunal pour enfants et adolescents lorsque les faits la motivant se seront produits après que le mineur aura dépassé l’âge de treize ans. Ce tribunal prendra les mesures d’éducation prévues à l’article 21. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat, Fait à Paris, le 22 février 1921. LOI relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. (Journ. off., 2 mars 1921.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier, Le locataire d’un local à usage d’habitation personnelle qui occupera ce local, au jour de la promulgation de la présente loi et dont le contrat est arrivé ou arrivera à expiration avant le 1er juillet 1921 pourra, à défaut d’accord amiable avec le bailleur, introduire, dans le mois à dater de la promulgation de la loi, devant le président du tribunal civil statuant en référé ou devant le juge de paix, pour les loyers inférieurs à 1.000 francs, une demande tendant à son maintien provisoire dans les lieux loués durant un délai maximum de six mois à dater de l’expiration du terme en cours au moment de la décision à intervenir. Cette demande ne sera recevable que si le demandeur remplit les conditions ci-après : 1° Justifier qu’il a exécuté toutes les conditions imposées par son contrat, par les usages locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s’engager à occuper, dans la plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par lui-même, soit par les membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui ; 3° Prendre l’engagement, dont il lui sera donné acte dans la décision à intervenir, de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le juge en tenant
de paix, pour les loyers inférieurs à 1.000 francs, une demande tendant à son maintien provisoire dans les lieux loués durant un délai maximum de six mois à dater de l’expiration du terme en cours au moment de la décision à intervenir. Cette demande ne sera recevable que si le demandeur remplit les conditions ci-après : 1° Justifier qu’il a exécuté toutes les conditions imposées par son contrat, par les usages locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s’engager à occuper, dans la plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par lui-même, soit par les membres de sa famille qui l'occupaient antérieurement avec lui ; 3° Prendre l’engagement, dont il lui sera donné acte dans la décision à intervenir, de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le juge en tenant compte de l'aggravation des charges subies par le propriétaire. La décision rendue ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er ne pourront être invoquées par les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1916 ; elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l’une ou l’autre des lois précitées, ou un réfugié des régions libérées ne pouvant réintégrer son local d’habitation d'avant guerre. En ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n’a été consentie qu’à raison du contrat de louage de services, le juge des référés ou le juge de paix compétent statuera, à la requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l’article 1er. Les dispositions de l’article 1er ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu’il va occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants, ou
1916 ; elles ne seront pas opposables aux veuves de guerre, ni aux titulaires des pensions militaires ou civiles accordées au titre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit lui-même une veuve de guerre, un pensionné de l’une ou l’autre des lois précitées, ou un réfugié des régions libérées ne pouvant réintégrer son local d’habitation d'avant guerre. En ce qui concerne les locaux d'habitation dont l'occupation n’a été consentie qu’à raison du contrat de louage de services, le juge des référés ou le juge de paix compétent statuera, à la requête de la partie la plus diligente et sans que la prorogation puisse dépasser les délais fixés à l’article 1er. Les dispositions de l’article 1er ne sont pas non plus opposables au propriétaire qui prouvera qu’il va occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants, ou les descendants, ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 3. — La prorogation que subira le propriétaire en vertu de l’article 1er ne pourra donner lieu à dommages-intérêts soit de la part d'un acquéreur de l'immeuble, soit de la part d’un locataire, auquel il aurait donné le local en bail antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 4. — La présente loi ne pourra être invoquée par le locataire ayant plusieurs logements, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige. Elle ne pourra enfin être invoquée que par des Français, ou par des étrangers ayant servi dans des armées alliées. Art. 5. — Les ministères et autres administrations publiques dépendant de l’Etat, autres que les services des finances, des postes et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront avoir abandonné, avant le 1er juillet 1921, les locaux privés à usage d’habitation qu'ils ont occupés postérieurement au 1er août 1914. Art. 6. — La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. DÉCRET accordant une rémunération temporaire aux greffiers des
local en bail antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 4. — La présente loi ne pourra être invoquée par le locataire ayant plusieurs logements, à moins qu'il ne justifie que sa fonction ou sa profession l'y oblige. Elle ne pourra enfin être invoquée que par des Français, ou par des étrangers ayant servi dans des armées alliées. Art. 5. — Les ministères et autres administrations publiques dépendant de l’Etat, autres que les services des finances, des postes et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront avoir abandonné, avant le 1er juillet 1921, les locaux privés à usage d’habitation qu'ils ont occupés postérieurement au 1er août 1914. Art. 6. — La présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. DÉCRET accordant une rémunération temporaire aux greffiers des diverses juridictions et une indemnité spéciale aux greffiers en résidence dans les localités dévastées. (Journ. off., 1er mars 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 3 décembre 1917 ; Vu la loi du 29 décembre 1919 : Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. La rémunération temporaire de 300 francs accordée par la loi du 31 décembre 1917 aux greffiers des diverses juridictions dont le traitement et les émoluments bruts réunis ne dépassent pas 3.600 francs est portée à 800 francs. Art. 2. — Les greffiers qui réclament le bénéfice du présent décret doivent fournir avant le 30 janvier de chaque année un état de produits dûment vérifié établissant le montant brut de leurs émoluments au cours de l’année précédente. Art. 3. — Les greffiers en résidence dans une localité figurant sur les listes des communes ouvrant le droit aux indemnités spéciales des régions dévastées, instituées par la loi du 30 mars 1919, reçoivent en outre, s’ils remplissent par ailleurs les conditions fixées à l’article 1er du présent décret, une indemnité spéciale calculée sur la base annuelle de 300
1919 : Vu la loi de finances du 31 juillet 1920, Décrète : Article premier. La rémunération temporaire de 300 francs accordée par la loi du 31 décembre 1917 aux greffiers des diverses juridictions dont le traitement et les émoluments bruts réunis ne dépassent pas 3.600 francs est portée à 800 francs. Art. 2. — Les greffiers qui réclament le bénéfice du présent décret doivent fournir avant le 30 janvier de chaque année un état de produits dûment vérifié établissant le montant brut de leurs émoluments au cours de l’année précédente. Art. 3. — Les greffiers en résidence dans une localité figurant sur les listes des communes ouvrant le droit aux indemnités spéciales des régions dévastées, instituées par la loi du 30 mars 1919, reçoivent en outre, s’ils remplissent par ailleurs les conditions fixées à l’article 1er du présent décret, une indemnité spéciale calculée sur la base annuelle de 300 francs. 000 francs ou 1.200 francs suivant l’échelon dans lequel cette localité est classée. Art. 4. — Le présent décret aura son effet à partir du 1er janvier 1920. En ce qui concerne les années 1920-1921 pour lesquelles le délai imparti aux intéressés par l'article 2 est expiré, bénéficieront des dispositions du présent décret les greffiers dont le traitement et les émoluments bruts n’ont pas dépassé 3.000 francs au cours de l’année précédente. Art. 5. — Le garde des sceaux, ministre Loi relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché (Journ. off., 27 février 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Les prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d’habitations à bon marché en vue de l’acquisition, de la construction, de l’aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété. Ils seront effectués aux taux de 2 p. 100 si
dispositions du présent décret les greffiers dont le traitement et les émoluments bruts n’ont pas dépassé 3.000 francs au cours de l’année précédente. Art. 5. — Le garde des sceaux, ministre Loi relative à la modification de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1919 sur les habitations à bon marché (Journ. off., 27 février 1921). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Les prêts peuvent être consentis par l'État aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d’habitations à bon marché en vue de l’acquisition, de la construction, de l’aménagement ou de l'assainissement de maisons à bon marché, ou de l'acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété. Ils seront effectués aux taux de 2 p. 100 si les fonds sont employés à faciliter l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’assainissement de maisons individuelles à bon marché, ou l’acquisition de petites propriétés dans les termes de la législation sur la matière. Ils seront effectués au taux de 2,50 p. 100 si les fonds sont employés à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement ou à l’assainissement de maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100 lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Le montant cumulé des prêts consentis par application de la présente loi et des subventions accordées en vertu de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit