jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
125. Nous croyons devoir reproduire en sous-note le texte de ce jugement (a). Il contient dans ses motifs une partie des raisons que nous avons données nous-même pour refuser aux créanciers le droit, soit d'exercer le rachat, soit de faire réduire le capital assuré, soit de continuer le paiement des primes. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. (a) (Syndic Delsart C. Comp. d'assur. sur la vie les Assurances générales. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'aux termes des statuts de la Comp. les Assurances générales, obligatoires pour Delsart et ses ayants cause, comme pour la Comp. elle-même, nulle assurance ne peut être créée ni transmise sans le consentement de la personne sur la vie de laquelle elle repose; — Attendu que cette condition essentielle est encore énoncée dans les contrats passés par la Comp. et Delsart; que, si l'art. 13 de la police de 30,000 fr., et l'art. 16 de celle de 20,000 fr., ne prévoient que l'endossement, c'est que les parties ont voulu rappeler qu'il n'y aurait pas d'exception à cette règle générale et absolue, même pour le mode le plus rapide de transmission des assurances; — Attendu que la Comp. ne conteste nullement au syndic de la faillite de Delsart le droit de tirer profit de ces contrats, dans l'intérêt de la masse des créanciers, mais seulement celui d'en disposer en s'affranchissant des conditions sous lesquelles ils ont été souscrits; — Attendu que le consentement est purement personnel et ne saurait être donné que par Delsart lui-même; que le syndic de la faillite, qui ne représente pas sa personne, n'a pas qualité pour le donner à sa place; que, d'ailleurs, ce consentement suppose nécessairement racheter le traité, et qu'en ce cas il lui est dû immédiatement une somme de 341 fr. ; qu'aux termes de l'art. 1166, C. civ., Boudevillain, créancier de Dumont, peut exercer les droits et actions de son déditeur ; que la saisie-arrêt procède donc bien, et que le Monde devra payer, à Boudevillain, la somme de 341 fr., par lui due à Dumont ; — Décare les époux Dumont mal
syndic de la faillite de Delsart le droit de tirer profit de ces contrats, dans l'intérêt de la masse des créanciers, mais seulement celui d'en disposer en s'affranchissant des conditions sous lesquelles ils ont été souscrits; — Attendu que le consentement est purement personnel et ne saurait être donné que par Delsart lui-même; que le syndic de la faillite, qui ne représente pas sa personne, n'a pas qualité pour le donner à sa place; que, d'ailleurs, ce consentement suppose nécessairement racheter le traité, et qu'en ce cas il lui est dû immédiatement une somme de 341 fr. ; qu'aux termes de l'art. 1166, C. civ., Boudevillain, créancier de Dumont, peut exercer les droits et actions de son déditeur ; que la saisie-arrêt procède donc bien, et que le Monde devra payer, à Boudevillain, la somme de 341 fr., par lui due à Dumont ; — Décare les époux Dumont mal fondés dans leur opposition à poursuites ; — Dit que la Comp. le Monde payera aux mains de Boudevillain la somme de 341 fr., etc. Appel par les époux Dumont. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que c'est à tort que le premier juge a autorisé au profit de Boudèvillain l'exercice par celui-ci de la faculté de rachat, et a validé la saisie sur la somme de 341 fr., valeur dudit rachat ; que telle ne peut être la portée de cette saisie ; que la police du 25 juin entre la Comp. le Monde et Dumont devait garantir, au décès de Dumont, le paiement d'une somme de 10.000 fr., soit au profit de la dame Dumont, née Martel, sa femme, soit, au cas de décès de celle-ci, au profit des enfants issus de leur mariage ; que le paiement des primes ayant été, après plusieurs années de paiement, suspendu, la police conservait, aux termes de l'art. 10 des conditions générales, une valeur réduite à calculer sur des bases convenues lors de la formation du contrat, et toujours payable à la même époque et au profit des mêmes bénéficiaires ; — Attendu que, si la bénéficiaire tout d'abord indiquée au
l'exercice par celui-ci de la faculté de rachat, et a validé la saisie sur la somme de 341 fr., valeur dudit rachat ; que telle ne peut être la portée de cette saisie ; que la police du 25 juin entre la Comp. le Monde et Dumont devait garantir, au décès de Dumont, le paiement d'une somme de 10.000 fr., soit au profit de la dame Dumont, née Martel, sa femme, soit, au cas de décès de celle-ci, au profit des enfants issus de leur mariage ; que le paiement des primes ayant été, après plusieurs années de paiement, suspendu, la police conservait, aux termes de l'art. 10 des conditions générales, une valeur réduite à calculer sur des bases convenues lors de la formation du contrat, et toujours payable à la même époque et au profit des mêmes bénéficiaires ; — Attendu que, si la bénéficiaire tout d'abord indiquée au contrat, la dame Dumont, se trouve engagée et atteinte à raison de sa qualité de débiteur solidaire de Boudevillain ; que, s'il peut être prétendu, en ce qui concerne les enfants issus du mariage, et non autrement désignés, ne peuvent et ne doivent, le cas chant, intervenir dans l'espèce que comme héritiers ; que si, en outre, il ne paraît pas qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'acceptation par la dame Martel, aïeule des mineurs, du bénéfice éventuel de la police, tardivement notifié au cours de l'instance d'appel, le 24 déc. 1883, pour faire échec au droit du créancier saisissant, antérieurement exercé par celui-ci, on ne saurait néanmoins méconnaître qu'il y a eu là, de la part du mari, père de famille alors in bonis, une disposition régulière en la forme et au fond, arrêtée par lui en conformité avec ses sentiments intimes et pour obéir à des calculs et à des préoccupations dont personnellement et seul il devait être l'appréciateur souverain et rester le juge ; qu'on se trouve, par là même, conduit à reconnaître que la faculté de rachat par la Comp., à la demande des intéressés, se rattache à un ordre de faits et de sentiments
comme héritiers ; que si, en outre, il ne paraît pas qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'acceptation par la dame Martel, aïeule des mineurs, du bénéfice éventuel de la police, tardivement notifié au cours de l'instance d'appel, le 24 déc. 1883, pour faire échec au droit du créancier saisissant, antérieurement exercé par celui-ci, on ne saurait néanmoins méconnaître qu'il y a eu là, de la part du mari, père de famille alors in bonis, une disposition régulière en la forme et au fond, arrêtée par lui en conformité avec ses sentiments intimes et pour obéir à des calculs et à des préoccupations dont personnellement et seul il devait être l'appréciateur souverain et rester le juge ; qu'on se trouve, par là même, conduit à reconnaître que la faculté de rachat par la Comp., à la demande des intéressés, se rattache à un ordre de faits et de sentiments où il paraît impossible d'admettre que la volonté d'un tiers puisse devenir prépondérante et se substituer à la volonté du père de famille ; que l'on comprend sans doute que l'on doit assurer le droit du créancier s'exerçant sur la valeur réduite de l'assurance ; que celui-ci doit profiter ainsi, le cas échéant, avec l'exigibilité prévue et différée jusqu'au décès de l'assuré, d'un contrat maintenu par là dans les conditions mêmes où il a été créé et suivant régulièrement son cours ; que par là, en outre, se trouve sauvegardé l'intérêt du débiteur qui, au lieu de ne se libérer par le prix du rachat qu'à concurrence du tiers de la valeur réduite, pourrait au contraire profiter pour l'acquittement de la dette et en vue de sa libération de la valeur deux fois supérieure de la valeur réduite elle-même ; mais qu'en outre, et audessus de cet intérêt, il semble qu'il convient bien mieux encore d'attribuer un caractère tout personnel au droit de rachat, par cette raison qu'en agissant autrement on arriverait à mettre indirectement dans la main du créancier, contre les prévisions du contrat, contre l'intention et la volonté incontestable de l'assuré, une rétraction et une révocation des libéralités
le cas échéant, avec l'exigibilité prévue et différée jusqu'au décès de l'assuré, d'un contrat maintenu par là dans les conditions mêmes où il a été créé et suivant régulièrement son cours ; que par là, en outre, se trouve sauvegardé l'intérêt du débiteur qui, au lieu de ne se libérer par le prix du rachat qu'à concurrence du tiers de la valeur réduite, pourrait au contraire profiter pour l'acquittement de la dette et en vue de sa libération de la valeur deux fois supérieure de la valeur réduite elle-même ; mais qu'en outre, et audessus de cet intérêt, il semble qu'il convient bien mieux encore d'attribuer un caractère tout personnel au droit de rachat, par cette raison qu'en agissant autrement on arriverait à mettre indirectement dans la main du créancier, contre les prévisions du contrat, contre l'intention et la volonté incontestable de l'assuré, une rétraction et une révocation des libéralités voulues par celui-ci ; — Par ces motifs ; — Dit que la saisie-arrêt conduite aux mains de la Comp. le Monde ne doit pas porter sur le prix du rachat de l'assurance contractée par Dumont, mais seulement sur la valeur réduite au jour de l'échéance prévue, etc. Du 18 janv. 1884. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Couvet, prés.; Lesueur, av. gén.; d'Estaintot, d'Estaintot, Milliard (du barreau de Paris), av. DOUAI 19 mai 1886. FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF, RÉTRACTATION, APPEL, PAIEMENT DES DETTES, CRÉANCE LITIGIEUSE. Le jugement déclaratif de faillite peut être rétracté en appel sur la demande du failli, s'il est établi, d'une part, que le créancier à la requête duquel la faillite a été prononcée a été complètement désintéressé, et que, d'autre part, malgré la publicité donnée au jugement déclaratif, aucun créancier n'a produit à la faillite (1) (C. comm., 437). Il importe peu qu'une instance en paiement de billets à ordre souscrits par le failli, et qu'il a refusé de payer, soit actuellement pendante, si la validité des billets est contestée, et si la créance est très sérieusement litigieuse (2) (Id.). (Lecoeuvre C. Aka et Syhd. Lecoeuvre). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par
janv. 1884. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Couvet, prés.; Lesueur, av. gén.; d'Estaintot, d'Estaintot, Milliard (du barreau de Paris), av. DOUAI 19 mai 1886. FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF, RÉTRACTATION, APPEL, PAIEMENT DES DETTES, CRÉANCE LITIGIEUSE. Le jugement déclaratif de faillite peut être rétracté en appel sur la demande du failli, s'il est établi, d'une part, que le créancier à la requête duquel la faillite a été prononcée a été complètement désintéressé, et que, d'autre part, malgré la publicité donnée au jugement déclaratif, aucun créancier n'a produit à la faillite (1) (C. comm., 437). Il importe peu qu'une instance en paiement de billets à ordre souscrits par le failli, et qu'il a refusé de payer, soit actuellement pendante, si la validité des billets est contestée, et si la créance est très sérieusement litigieuse (2) (Id.). (Lecoeuvre C. Aka et Syhd. Lecoeuvre). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par jugement du 5 mars 1886, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la faillite de Lecoeuvre, sur la poursuite de Aka, porteur de billets à ordre non payés ; — Attendu que le syndic Capon a donné à ce jugement la publicité prescrite par la loi ; que, cependant, aucun autre créancier de Lecoeuvre n'a produit à sa faillite ; — Attendu que Lecoeuvre justifie avoir remis complet paiement aux mains du mandataire d'Aka ; qu'il offre d'ailleurs, en tant que de besoin, de verser la somme nécessaire pour désintéresser son créancier en capital, intérêts et frais ; qu'il offre également la somme nécessaire pour couvrir tous les frais résultant de sa faillite ; — Attendu, à la vérité, que Lecoeuvre a souscrit des billets à l'ordre de Lorrain, dont ce dernier réclame le paiement ; — Mais attendu que la validité de ces valeurs est contestée devant le tribunal de commerce de la Seine, et que la créance est très sérieuse. Il est certain que le jugement déclaratif de faillite peut être rapporté sur opposition ou appel, s'il est établi qu'au jour du jugement l'état de cessation de paiements avait pris fin. T. Rouen, 26 mai 1884 (S.
aucun autre créancier de Lecoeuvre n'a produit à sa faillite ; — Attendu que Lecoeuvre justifie avoir remis complet paiement aux mains du mandataire d'Aka ; qu'il offre d'ailleurs, en tant que de besoin, de verser la somme nécessaire pour désintéresser son créancier en capital, intérêts et frais ; qu'il offre également la somme nécessaire pour couvrir tous les frais résultant de sa faillite ; — Attendu, à la vérité, que Lecoeuvre a souscrit des billets à l'ordre de Lorrain, dont ce dernier réclame le paiement ; — Mais attendu que la validité de ces valeurs est contestée devant le tribunal de commerce de la Seine, et que la créance est très sérieuse. Il est certain que le jugement déclaratif de faillite peut être rapporté sur opposition ou appel, s'il est établi qu'au jour du jugement l'état de cessation de paiements avait pris fin. T. Rouen, 26 mai 1884 (S. 1885.2.143. — P. 1885. 1.717), et les renvois. Le jugement déclaratif peut même être rapporté sur opposition ou appel, d'après l'opinion qui prévaut en jurisprudence, lorsque le failli justifie avoir désintéressé tous ses créanciers depuis le jugement déclaratif. V. Cass. 23 nov. 1881 (S. 1882.1.113. — P. 1882.1.251), et la note; Dijon, 11 mai 1882 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1.906) ; Bordeaux, 25 juill. 1882 (S. 1883. 2.69. — P. 1883.1.440); Orléans, 14 févr. 1885 (S. 1885.2.175. — P. 1885.1.986). Mais il y a controverse. V. la note sous Cass. 23 nov. 1881, prémier motif la connaissance du bénéficiaire des assurances, et qu'il serait mener contraire à l'ordre public qu'au moyen de la mise aux enchères de ces polices, le premier venu put s'en rendre acquéreur sans le consentement de celui sur la tête duquel elles reposent; — Attendu que la Comp. a un intérêt manifeste et actif. actif. l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, le failli avait désintéressé le créancier à la requête duquel la faillite avait été prononcée; et depuis, aucun autre créancier n'avait produit à la faillite. Le failli était donc fondé à demander la rétraction du jugement déclaratif. Il est vrai qu'il était l'objet de poursuites en
note; Dijon, 11 mai 1882 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1.906) ; Bordeaux, 25 juill. 1882 (S. 1883. 2.69. — P. 1883.1.440); Orléans, 14 févr. 1885 (S. 1885.2.175. — P. 1885.1.986). Mais il y a controverse. V. la note sous Cass. 23 nov. 1881, prémier motif la connaissance du bénéficiaire des assurances, et qu'il serait mener contraire à l'ordre public qu'au moyen de la mise aux enchères de ces polices, le premier venu put s'en rendre acquéreur sans le consentement de celui sur la tête duquel elles reposent; — Attendu que la Comp. a un intérêt manifeste et actif. actif. l'espèce de l'arrêt ci-dessus reproduit, le failli avait désintéressé le créancier à la requête duquel la faillite avait été prononcée; et depuis, aucun autre créancier n'avait produit à la faillite. Le failli était donc fondé à demander la rétraction du jugement déclaratif. Il est vrai qu'il était l'objet de poursuites en paiement de billets à ordre qu'il avait refusés de payer. Mais l'arrêt constate qu'il s'agissait d'une dette litigieuse, sur la validité de laquelle existaient des doutes sérieux. Or, il est admis que le refus de payer une dette litigieuse ne peut constituer un commerçant en état de cessation de paiements, ni par suite entraîner la déclaration de faillite. Y. Rennes, 22 sept. 1810; Cass. 29 mars 1825; Cass. 14 mai 1845; Cass. 27 déc. 1866; Cass. 2 mai 1867; Cass. 18 juill. 1867; Cass. 16 janv. 1872; Cass. 29 janv. 1873; Cass. 29 mars 1876; Cass. 11 mai 1881; Cass. 10 juin 1881; Cass. 3 nov. 1881; Cass. 23 nov. 1881; Cass. 21 déc. 1882; Cass. 17 janv. 1883; Cass. 28 févr. 1883; Cass. 12 juin 1883; Cass. 22 nov. 1883; Cass. 18 déc. 1884; Grenoble, juin 1831 (S. 1832.2.591. — P. chr.). Adde, Pardessus, Cours de dr. comm., t. 3, n. 1101; Alauzet, Comment, du C. comm., t. 7, n. 2408; MM. Bravard-Veyries et Démangeat, Tr. de dr. comm., t. 5, p. 16; Boistel, Précis de dr. comm., n. 895, p. 663; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2568; Devilleneuve, Massé et Dulruc, Dict. du
ni par suite entraîner la déclaration de faillite. Y. Rennes, 22 sept. 1810; Cass. 29 mars 1825; Cass. 14 mai 1845; Cass. 27 déc. 1866; Cass. 2 mai 1867; Cass. 18 juill. 1867; Cass. 16 janv. 1872; Cass. 29 janv. 1873; Cass. 29 mars 1876; Cass. 11 mai 1881; Cass. 10 juin 1881; Cass. 3 nov. 1881; Cass. 23 nov. 1881; Cass. 21 déc. 1882; Cass. 17 janv. 1883; Cass. 28 févr. 1883; Cass. 12 juin 1883; Cass. 22 nov. 1883; Cass. 18 déc. 1884; Grenoble, juin 1831 (S. 1832.2.591. — P. chr.). Adde, Pardessus, Cours de dr. comm., t. 3, n. 1101; Alauzet, Comment, du C. comm., t. 7, n. 2408; MM. Bravard-Veyries et Démangeat, Tr. de dr. comm., t. 5, p. 16; Boistel, Précis de dr. comm., n. 895, p. 663; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2568; Devilleneuve, Massé et Dulruc, Dict. du content comm., t. 1er, v° Faillite, n. 44; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 4, v° Faillite, n. 51; Esnault, Tr. des faillites, 2° éd. par M. Louis Planquette, t. 1er, n. 80; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul. des faillites, t.1er, n. 29; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, sur l'art. 437, n. 52. — Par ces motifs; — Dit que c'est à bon droit qu'elle a fait au syndic de la faillite Delsart les défenses dont il demande la mainlevée, etc. Du 1er déc. 1876. — Trib. civ. de la Seine. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. sèment litigieuse; que son non-paiement ne constitue pas Lecoeuvre en état de cessation de paiements; — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'en dehors de Aka, aucun créancier certain ne réclame un paiement à Lecoeuvre; que Aka est absolument désintéressé; qu'il n'est plus actuellement possible de décider que le débiteur est en état de cessation de paiements; qu'il y a donc lieu de rapporter la faillite; — Par ces motifs; — Rapporte la faillite prononcée, etc. Du 19 mai 1886. — C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; de Savignon, av. gén.; Dubron et Taisne,
Code annoté des faillites, sur l'art. 437, n. 52. — Par ces motifs; — Dit que c'est à bon droit qu'elle a fait au syndic de la faillite Delsart les défenses dont il demande la mainlevée, etc. Du 1er déc. 1876. — Trib. civ. de la Seine. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. sèment litigieuse; que son non-paiement ne constitue pas Lecoeuvre en état de cessation de paiements; — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'en dehors de Aka, aucun créancier certain ne réclame un paiement à Lecoeuvre; que Aka est absolument désintéressé; qu'il n'est plus actuellement possible de décider que le débiteur est en état de cessation de paiements; qu'il y a donc lieu de rapporter la faillite; — Par ces motifs; — Rapporte la faillite prononcée, etc. Du 19 mai 1886. — C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, 1er prés.; de Savignon, av. gén.; Dubron et Taisne, av. BESANÇON 29 juin 1885. 1° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, DÉLIT, QUASI-DÉLIT, SUISSE, TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — 2° SUISSE, TRAITÉ FRANCO-SUISSE, CHEMIN DE FER, ACCIDENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE, LIEU DU CONTRAT, RÉSIDENCE DES PARTIES, PLURALITÉ DE DÉFENSEURS. 1° L'étranger peut être cité devant les tribunaux françaises, dans les termes de l'art. 14, C. civ., alors même que son obligation résulte, non d'une convention, mais d'un délit ou d'un quasi-délit (C. civ., 14). — Motifs. Mais le Français qui poursuit contre une Comp. de chemins de fer suisse la réparation du préjudice causé par un délit ou un quasi-délit ne peut exciper de l'art. 14 C. civ., pour assigner cette Comp. devant les tribunaux françaises, le traité franco-suisse du 15 juin 1869 ayant dérogé aux dispositions de l'art. 14, C. civ. (C. civ., 14; Traité, 15 juin 1869). — Sol. implic. 2° L'art 1er, § 2, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, ne visant que les contrats, ne s'applique pas aux quasi-delits.— Ainsi l'action en réparation du dommage causé à un Français par un accident de chemin de fer, intentée contre la Comp. de chemins de fer suisse qui exploitait la partie du réseau français où s'est produit l'accident, ne peut être portée devant
alors même que son obligation résulte, non d'une convention, mais d'un délit ou d'un quasi-délit (C. civ., 14). — Motifs. Mais le Français qui poursuit contre une Comp. de chemins de fer suisse la réparation du préjudice causé par un délit ou un quasi-délit ne peut exciper de l'art. 14 C. civ., pour assigner cette Comp. devant les tribunaux françaises, le traité franco-suisse du 15 juin 1869 ayant dérogé aux dispositions de l'art. 14, C. civ. (C. civ., 14; Traité, 15 juin 1869). — Sol. implic. 2° L'art 1er, § 2, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, ne visant que les contrats, ne s'applique pas aux quasi-delits.— Ainsi l'action en réparation du dommage causé à un Français par un accident de chemin de fer, intentée contre la Comp. de chemins de fer suisse qui exploitait la partie du réseau français où s'est produit l'accident, ne peut être portée devant le tribunal français du lieu de l'accident, par application de l'art. 1er, § 2, du traité franco-suisse 15 juin 1869, alors, d'une part, que le contrat de transport étant intervenu, non entre la Comp. suisse actionnée en responsabilité et la victime de l'accident, mais entre celle-ci et une Comp. française, l'action est fondée sur un quasi-délit, et alors, d'autre part, que ni le demandeur, ni la Comp. suisse défenderesse n'ont de résidence dans le ressort du tribunal saisi (Traité, 15 juin 1869, art. 1er). Il en est ainsi surtout alors qu'aucun fait délictueux n'est relevé à la charge de la Comp. suisse (C. instr. crim., 3; Traité, 15 juin 1869, art. 1er). Il importe peu que la Comp. suisse soit assignée en même temps que la Comp. française et pour être condamnée solidairement avec elle: le traité franco-suisse de 1869 a dérogé à la disposition de l'art. 59, § 2, C. proc. (C. proc, 59, § 2; Traité, 15 juin 1869, art. Le 25 février 1885, jugement du tribunal civil de Pontarlier, ainsi conçu : —« Le Tribunal; — Attendu qu'à la demande en dommages-intérêts formée par Hugoniot, à raison de la mort de sa femme, survenue à la suite
l'action est fondée sur un quasi-délit, et alors, d'autre part, que ni le demandeur, ni la Comp. suisse défenderesse n'ont de résidence dans le ressort du tribunal saisi (Traité, 15 juin 1869, art. 1er). Il en est ainsi surtout alors qu'aucun fait délictueux n'est relevé à la charge de la Comp. suisse (C. instr. crim., 3; Traité, 15 juin 1869, art. 1er). Il importe peu que la Comp. suisse soit assignée en même temps que la Comp. française et pour être condamnée solidairement avec elle: le traité franco-suisse de 1869 a dérogé à la disposition de l'art. 59, § 2, C. proc. (C. proc, 59, § 2; Traité, 15 juin 1869, art. Le 25 février 1885, jugement du tribunal civil de Pontarlier, ainsi conçu : —« Le Tribunal; — Attendu qu'à la demande en dommages-intérêts formée par Hugoniot, à raison de la mort de sa femme, survenue à la suite de l'accident du pont de Sobey, le 21 septembre 1884, la Comp. Jura-Berne-Lucerne oppose un déclinatoire d'incompétence fondé sur sa qualité de société suisse, ayant à Berne son siège social, attributif de juridiction, conformément à l'art. 1er de la convention internationale du 15 juin 1869 entre la France et la Suisse; que, de son côté, la Comp. Paris-Lyon-Méditerranée, invoquant une déclaration de la Comp. Jura-Berne-Lucerne, par laquelle celle-ci se reconnaît seule responsable de l'accident dont s'agit, demande sa mise hors de cause, et conclut subsidiairement, pour le cas où elle serait maintenue dans l'instance, à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa responsabilité jusqu'après qu'il aura été statué, par la juridiction compétente, sur la responsabilité personnelle de la Comp. Jura-Berne-Lucerne; — Sur le déclinatoire proposé : — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier de la convention précitée, il est dit que, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur » ; mais que ledit article ajoute : « Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti