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faits sur lesquels le tiers fonde sa réclamation, ont été amnistiés. Or, dans l’espèce, la peine disciplinaire qui était requise se référait à un fait postérieur à la faute professionnelle couverte par l’amnistie. Le premier motif était donc étranger à la question à juger. Il n’est pas sans intérêt de remarquer que, dans l’espèce, l'intervention du tiers, qui était l'administration de l'enregistrement, laquelle d’ailleurs ne paraît pas s’être produite, n’aurait pas pu être déclarée recevable en ce qui touche cette première faute professionnelle. En effet, parmi les tiers, dont les droits sont réservés par l'amnistie, on ne peut comprendre que les personnes dont les intérêts sont étrangers à l’Etat, de qui émane cet acte de souveraineté: G. d’Alger, 10 janvier 1902 (Dat. 1905.2.200), Spécialement on ne peut considérer comme des tiers les administrations proposées à des services publics, et qui sont des organes de l’Etat, telles que l’administration des forêts, du moins lorsqu’elle agit dans l’intérêt de l’Etat: C. de cass., 31 déc. 1800 (Bull. cr. n° 278). Il en est ainsi également de la régie des contributions indirectes (G. d’Alger, 10 janvier 1902 précité). Voir dans le même sens : C. de cass. 4 janv. 1901 (Pal. 1901.1.87); 20 janv. 1901, (Dal. 1901. 1.305); Cons. d’État, 1er mars 1901 (Dal. 1902.3.00); 21 nov. 1903 (Dal. 1905.3.20). L’administration de l’Enregistrement, à qui cette règle était incontestablement applicable, n’avait donc pas eu qualité pour réclamer judiciairement la restitution du carnet, et encore moins pour provoquer, en vue de la faire ordonner, des poursuites pénales ou disciplinaires. La faute professionnelle qu’aurait commise l’avoué en employant un procédé incorrect, pour se faire remettre son carnet, était donc couverte par l’amnistie, tant au point de vue disciplinaire qu’à l’égard des réclamations des tiers. Celle qui faisait l’objet des poursuites ne l’était-elle pas aussi ? Pouvait-elle se distinguer de la première ? La question est délicate, et la solution admise par l’arrêt peut soulever une objection. En effet, il paraît certain que l’avoué, dès le jour où il a recouvré la possession de son carnet, a eu la volonté de le garder, l’événement l’a prouvé
janv. 1901, (Dal. 1901. 1.305); Cons. d’État, 1er mars 1901 (Dal. 1902.3.00); 21 nov. 1903 (Dal. 1905.3.20). L’administration de l’Enregistrement, à qui cette règle était incontestablement applicable, n’avait donc pas eu qualité pour réclamer judiciairement la restitution du carnet, et encore moins pour provoquer, en vue de la faire ordonner, des poursuites pénales ou disciplinaires. La faute professionnelle qu’aurait commise l’avoué en employant un procédé incorrect, pour se faire remettre son carnet, était donc couverte par l’amnistie, tant au point de vue disciplinaire qu’à l’égard des réclamations des tiers. Celle qui faisait l’objet des poursuites ne l’était-elle pas aussi ? Pouvait-elle se distinguer de la première ? La question est délicate, et la solution admise par l’arrêt peut soulever une objection. En effet, il paraît certain que l’avoué, dès le jour où il a recouvré la possession de son carnet, a eu la volonté de le garder, l’événement l’a prouvé ; car il le détenait encore à la date de la loi d’amnistie. Or l’arrêt a décidé que l’avoué avait commis une faute « en refusant de restituer le carnet dont il s’était indûment emparé par une voie de fait abusive » ; ce sont les termes de son dispositif. Mais on peut se demander si cette faute ne se confondait pas avec celle dont l’arrêt prétend la distinguer ; car le refus de restituer existait dans la volonté de l’avoué dès le premier jour et durait encore, lorsque l’amnistie est venue lui enlever tout caractère répréhensible. Dans la résistance à la mise en demeure qui a servi de point de départ aux poursuites n’est-il pas difficile de voir une infraction nouvelle et distincte ? Ce qui autorise à le penser, ce sont les motifs mêmes de l’arrêt. En effet, l’un porte que le devoir de l’avoué était d’obtempérer à la sommation, sauf à réclamer ensuite « par les voies légales » la restitution du carnet. Or, au moment où fut votée la loi d’amnistie, ce grief existait déjà, l’avoué ayant persisté dans le refus de restituer. L’autre motif porte qu’il faut rétablir la situation telle qu’elle était au jour
Mais on peut se demander si cette faute ne se confondait pas avec celle dont l’arrêt prétend la distinguer ; car le refus de restituer existait dans la volonté de l’avoué dès le premier jour et durait encore, lorsque l’amnistie est venue lui enlever tout caractère répréhensible. Dans la résistance à la mise en demeure qui a servi de point de départ aux poursuites n’est-il pas difficile de voir une infraction nouvelle et distincte ? Ce qui autorise à le penser, ce sont les motifs mêmes de l’arrêt. En effet, l’un porte que le devoir de l’avoué était d’obtempérer à la sommation, sauf à réclamer ensuite « par les voies légales » la restitution du carnet. Or, au moment où fut votée la loi d’amnistie, ce grief existait déjà, l’avoué ayant persisté dans le refus de restituer. L’autre motif porte qu’il faut rétablir la situation telle qu’elle était au jour de la voie de fait commise par l’avoué. Mais n’est-ce pas là retirer implicitement à celui-ci le bénéfice de l’amnistie ? En effet, appliquée aux faits tels qu’ils étaient au moment de sa promulgation, l’amnistie a couvert précisément l’acte de l’avoué, qui par son subterfuge avait modifié la situation, que les poursuites ont voulu l’obliger à rétablir par la restitution du carnet de comptes. En matière disciplinaire, les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation : C. de cassation (Ch. civ.), 6 août 1867 (Bal., 1867.1.319). La juridiction disciplinaire quelle que soit l’étendue de son action ne peut d’ailleurs rechercher et punir des faits qui — ayant, ni par eux-mêmes, ni par les circonstances qui les ont accompagnés, rien de contraire à la probité, à la délicatesse et à l’honneur, ne sont que l’exercice d’un droit ou d’une faculté légitime. Voir en ce sens : C. de cassation (Ch. civ.) 15 novembre 1904. (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem. 1. 106 avec note). 2.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (1° Ch.). Présidence de M. Couhé. Audience du 3 janvier 1920. COMMUNE — PILLAGES ET VIOLENCES — OCCUPATION ALLEMAND — CIRCONSTANCES NÉES DE LA GUERRE. LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 100.
les poursuites ont voulu l’obliger à rétablir par la restitution du carnet de comptes. En matière disciplinaire, les tribunaux ont un pouvoir souverain d’appréciation : C. de cassation (Ch. civ.), 6 août 1867 (Bal., 1867.1.319). La juridiction disciplinaire quelle que soit l’étendue de son action ne peut d’ailleurs rechercher et punir des faits qui — ayant, ni par eux-mêmes, ni par les circonstances qui les ont accompagnés, rien de contraire à la probité, à la délicatesse et à l’honneur, ne sont que l’exercice d’un droit ou d’une faculté légitime. Voir en ce sens : C. de cassation (Ch. civ.) 15 novembre 1904. (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem. 1. 106 avec note). 2.9.1920 TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (1° Ch.). Présidence de M. Couhé. Audience du 3 janvier 1920. COMMUNE — PILLAGES ET VIOLENCES — OCCUPATION ALLEMAND — CIRCONSTANCES NÉES DE LA GUERRE. LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 100. — NON-RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE. S’il faut considérer le fait de guerre comme relatif à l’état d’hostilités avec une nation étrangère, ces expressions ne doivent pas être interprétées d’une manière absolument restrictive. Il y a lieu de les entendre dans le sens de circonstances nées de la guerre. C’est ainsi que les pillages et les violences dont un commerçant a pu être victime durant l’occupation allemande constituent des circonstances nées de la guerre, alors que la police municipale, réduite dans ses éléments, dénuée de prestige, était dépourvue d’action, que l'ennemi régnait avec son exclusivisme et sa rigueur connus, qu’il y poussait les réglementations à l’extrême, surexcitant ainsi la population et l’amenant à des excès, et que la cause réelle des pillages et des violences était la raréfaction des vivres, due sans conteste à l’occupation allemande par les réquisitions et les interdictions qui furent son œuvre. Dans de telles conditions, et aux termes même de l'article 106 nouveau de la loi du 5 avril 1884, la commune ne saurait être déclarée responsable des violences et pillages dont s’agit et doit être mise hors de cause. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de M e Clety Massard et
que les pillages et les violences dont un commerçant a pu être victime durant l’occupation allemande constituent des circonstances nées de la guerre, alors que la police municipale, réduite dans ses éléments, dénuée de prestige, était dépourvue d’action, que l'ennemi régnait avec son exclusivisme et sa rigueur connus, qu’il y poussait les réglementations à l’extrême, surexcitant ainsi la population et l’amenant à des excès, et que la cause réelle des pillages et des violences était la raréfaction des vivres, due sans conteste à l’occupation allemande par les réquisitions et les interdictions qui furent son œuvre. Dans de telles conditions, et aux termes même de l'article 106 nouveau de la loi du 5 avril 1884, la commune ne saurait être déclarée responsable des violences et pillages dont s’agit et doit être mise hors de cause. Ces solutions résultent du jugement suivant, rendu après les plaidoiries de M e Clety Massard et Werquin, avocats des parties, et sur les conclusions de M. Flach, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que le demandeur réclame à la ville de Roubaix paiement d’une somme de 13,000 francs en réparation du préjudice causé par le pillage et les violences dont il a été l’objet, le 17 mars 1916, de la part d’un certain nombre d’habitants de la ville qui s’introduisaient par force dans son magasin; qu’il fonde sa demande sur l’article 106 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 16 avril 1914 ; que la ville de Roubaix conclut au fait de guerre prévu par ledit article en sa partie finale, ou à l’application de la loi du 17 avril 1919, sur les dommages de guerre, et subsidiairement au recours contre l’Etat français, dans les conditions de la loi précitée en date du 16 avril 1914 ; que l’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande principale pour les motifs susdits; « Attendu qu’aucune disposition de la loi du 17 avril 1919 n’a abrogé les articles 106 et suivants de la loi du 16 avril 1914; que leurs textes ne sont pas, d’autre part, incompatibles
dont il a été l’objet, le 17 mars 1916, de la part d’un certain nombre d’habitants de la ville qui s’introduisaient par force dans son magasin; qu’il fonde sa demande sur l’article 106 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 16 avril 1914 ; que la ville de Roubaix conclut au fait de guerre prévu par ledit article en sa partie finale, ou à l’application de la loi du 17 avril 1919, sur les dommages de guerre, et subsidiairement au recours contre l’Etat français, dans les conditions de la loi précitée en date du 16 avril 1914 ; que l’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande principale pour les motifs susdits; « Attendu qu’aucune disposition de la loi du 17 avril 1919 n’a abrogé les articles 106 et suivants de la loi du 16 avril 1914; que leurs textes ne sont pas, d’autre part, incompatibles ; « Attendu que la loi du 16 avril 1914, modificative des articles 106 à 109 de la loi du 5 avril 1884, supprime la restriction apportée à la responsabilité de la commune, tirée du fait qu’elle n’avait pas, à titre temporaire ou non, la disposition de la police, ou qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures préventives en son pouvoir ; qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter à des discussions inutiles sur ces points, puisque ces moyens de défense sont désormais enlevés aux communes ; qu’il s’agit seulement de rechercher si le dernier paragraphe de l’article 106 nouveau peut être invoqué par la ville de Roubaix, comme elle y conclut, cet article ainsi conçu en finale : « les dispositions du présent article « ne sont pas applicables lorsque les dommages causés sont le résultat d’un fait de guerre » ; « Or, attendu que le législateur a cependment voulu rester équitable en considérant les circonstances qui exonéraient la collectivité du risque social consacré par la loi qu’il édictait ; que s’il faut considérer le fait de guerre comme relatif à l’état d’hostilités avec une nation étrangère, ces expressions ne doivent pas être interprétées d’une manière absolument restrictive
qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures préventives en son pouvoir ; qu’il n’y a donc lieu de s’arrêter à des discussions inutiles sur ces points, puisque ces moyens de défense sont désormais enlevés aux communes ; qu’il s’agit seulement de rechercher si le dernier paragraphe de l’article 106 nouveau peut être invoqué par la ville de Roubaix, comme elle y conclut, cet article ainsi conçu en finale : « les dispositions du présent article « ne sont pas applicables lorsque les dommages causés sont le résultat d’un fait de guerre » ; « Or, attendu que le législateur a cependment voulu rester équitable en considérant les circonstances qui exonéraient la collectivité du risque social consacré par la loi qu’il édictait ; que s’il faut considérer le fait de guerre comme relatif à l’état d’hostilités avec une nation étrangère, ces expressions ne doivent pas être interprétées d’une manière absolument restrictive ; qu’il y a lieu de les entendre dans le sens de « circonstances nées de la guerre » ; et, en effet, que la guerre déclarée par l’Allemagne à la France avait, à la date susindiquée, rendu l’armée allemande maîtresse de la ville de Roubaix dans des conditions qui y maintenaient en droit et en fait la guerre d’une manière indiscutable; que la police municipale, réduite dans ses éléments, dénuée de prestige, était dépourvue d’action effective ; que l’ennemi régnait avec son exclusivisme et sa rigueur connus ; qu’il y poussait les réglementations à l'extrême, surexcitant ainsi la population et ramenant à des excès; quels pillages et les violences dont il s’agit ont eu pour cause réelle la raréfaction des vivres, due sans conteste à l’occupation allemande, par les réquisitions et les interdictions qui furent son œuvre ; « Attendu, dès lors, qu’en se référant aux termes de l’article 106 in fine, tels qu’ils doivent être entendus, et eu égard aux constatations qui précèdent, il est échéant de considérer que les dégâts et dommages dont se plaint Evrard sont dus à des éléments en relation directe avec l’état de guerre; qu’il y a lieu de déclarer Evrard non recevable,
y maintenaient en droit et en fait la guerre d’une manière indiscutable; que la police municipale, réduite dans ses éléments, dénuée de prestige, était dépourvue d’action effective ; que l’ennemi régnait avec son exclusivisme et sa rigueur connus ; qu’il y poussait les réglementations à l'extrême, surexcitant ainsi la population et ramenant à des excès; quels pillages et les violences dont il s’agit ont eu pour cause réelle la raréfaction des vivres, due sans conteste à l’occupation allemande, par les réquisitions et les interdictions qui furent son œuvre ; « Attendu, dès lors, qu’en se référant aux termes de l’article 106 in fine, tels qu’ils doivent être entendus, et eu égard aux constatations qui précèdent, il est échéant de considérer que les dégâts et dommages dont se plaint Evrard sont dus à des éléments en relation directe avec l’état de guerre; qu’il y a lieu de déclarer Evrard non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande; « Que cette décision rend inutile l’examen des conclusions en recours contre l’Etat, déposées par la Ville de Roubaix, puisqu’elles sont subordonnées à une condamnation qui n’est pas prononcée ; que, d’autre part, le demandeur ne conclut pas contre l’Etat; qu’il y a donc lieu de mettre simplement celui-ci hors de cause ; « Par ces motifs; « Déclare Evrard non recevable, en tout cas mal fondé en sa demande principale ; « Rejette comme inutile la demande en garantie formée contre l’Etat français, met celui-ci hors de cause « Condamne Evrard en tous les dépens et le renvoie à se pourvoir d’autre chef, ainsi qu’il avisera. » Observations. — Sur la portée d’application des articles 106 et 109 de la loi du 5 avril 1884 et les conditions dans lesquelles la responsabilité des communes peut être engagée en cas de crimes ou délits commis sur leur territoire, en cas de violences et de rassemblements tumultueux, voir : C. de cassation, 6 juillet 1908 (Sirey, 1910,1.181); Dalloz, 1910.1.73, avec note de M. Politis); 30 avril 1907 (Sirey, 1907.1.511; Dal., 1907.1.240); Trib. civ. Seine, 12 janvier 1917 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1918.2.154, avec
a donc lieu de mettre simplement celui-ci hors de cause ; « Par ces motifs; « Déclare Evrard non recevable, en tout cas mal fondé en sa demande principale ; « Rejette comme inutile la demande en garantie formée contre l’Etat français, met celui-ci hors de cause « Condamne Evrard en tous les dépens et le renvoie à se pourvoir d’autre chef, ainsi qu’il avisera. » Observations. — Sur la portée d’application des articles 106 et 109 de la loi du 5 avril 1884 et les conditions dans lesquelles la responsabilité des communes peut être engagée en cas de crimes ou délits commis sur leur territoire, en cas de violences et de rassemblements tumultueux, voir : C. de cassation, 6 juillet 1908 (Sirey, 1910,1.181); Dalloz, 1910.1.73, avec note de M. Politis); 30 avril 1907 (Sirey, 1907.1.511; Dal., 1907.1.240); Trib. civ. Seine, 12 janvier 1917 (Rec, Gaz. des Tribunaux, 1918.2.154, avec note et renvois). Il faut d’ailleurs tenir compte aujourd'hui de la loi du 16 avril 1914 qui dispose que l’article 106 de la loi du 5 avril 1884 n’est pas applicable lorsque les dommages causés sont le résultat d’un fait de guerre. Sous ce rapport, les tribunaux apprécient souverainement le caractère du fait sur lequel se fonde l’action en responsabilité exercée contre la commune. Sur ce point, voir : Trib. civ. Seine, 12 janvier 1917, précité. 2.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Marcou. Audience du 19 mai 1920. CHEMINS DE FER. VOYAGEUR. ACCIDENT MORTEL. — QUAIS DE GARE. FOULE. ASSAUT DÉSORDONNÉ DES VOITURES. CAUSE ÉTRANGÈRE AU CONTRAT DE TRANSPORT. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. En matière d'accidents survenus aux voyageurs, il ne suffit pas, pour entraîner la responsabilité d'une Compagnie de chemins de fer, que le contrat de transport soit conclu ; il est nécessaire que le voyageur n'ait pas agi au moment de l'accident, contrairement aux prescriptions formant les conditions du contrat. Si, aux termes des circulaires ministérielles des 10 janvier 1885 et 10 mars 1886, la liberté d'accès aux quais doit être pleinement donnée aux voyageurs, ceux-ci doivent prendre les précautions voulues pour
caractère du fait sur lequel se fonde l’action en responsabilité exercée contre la commune. Sur ce point, voir : Trib. civ. Seine, 12 janvier 1917, précité. 2.9.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Marcou. Audience du 19 mai 1920. CHEMINS DE FER. VOYAGEUR. ACCIDENT MORTEL. — QUAIS DE GARE. FOULE. ASSAUT DÉSORDONNÉ DES VOITURES. CAUSE ÉTRANGÈRE AU CONTRAT DE TRANSPORT. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. En matière d'accidents survenus aux voyageurs, il ne suffit pas, pour entraîner la responsabilité d'une Compagnie de chemins de fer, que le contrat de transport soit conclu ; il est nécessaire que le voyageur n'ait pas agi au moment de l'accident, contrairement aux prescriptions formant les conditions du contrat. Si, aux termes des circulaires ministérielles des 10 janvier 1885 et 10 mars 1886, la liberté d'accès aux quais doit être pleinement donnée aux voyageurs, ceux-ci doivent prendre les précautions voulues pour assurer leur sécurité personnelle. Spécialement, sur un quai encombré d'une foule considérable attendant l'arrivée d'un train, la prudence commande de prévoir la poussée qui doit se produire et de s'écarter de la foule au lieu de se placer au premier rang. Les blessures occasionnées à un voyageur tombé du quai sur la voie sous la poussée de la foule, qui s'est précipitée en désordre vers les voitures, sans attendre l'arrêt du train, résultent d'une faute collective de tous dont la Compagnie n'est pas responsable. L'accident s'étant produit en mois de novembre 1917, on ne saurait faire grief à la Compagnie de l'insuffisance du service d'ordre, ainsi que du petit nombre de trains en service et, de places offertes en raison des circonstances qui existaient à cette époque. COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX Les solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M. Massin, agréé de l’administration des Chemins de fer de l’Etat : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats qu’à la date du 10 novembre 1917, dame Hanriot fut victime d’un accident de chemin de fer en gare de Rouen et succomba des suites de ses blessures ; « Qu’elle était alors au service
sur la voie sous la poussée de la foule, qui s'est précipitée en désordre vers les voitures, sans attendre l'arrêt du train, résultent d'une faute collective de tous dont la Compagnie n'est pas responsable. L'accident s'étant produit en mois de novembre 1917, on ne saurait faire grief à la Compagnie de l'insuffisance du service d'ordre, ainsi que du petit nombre de trains en service et, de places offertes en raison des circonstances qui existaient à cette époque. COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX Les solutions résultent du jugement suivant, rendu sur la plaidoirie de M. Massin, agréé de l’administration des Chemins de fer de l’Etat : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est acquis aux débats qu’à la date du 10 novembre 1917, dame Hanriot fut victime d’un accident de chemin de fer en gare de Rouen et succomba des suites de ses blessures ; « Qu’elle était alors au service d’un sieur Bernard, brodeur à Paris, lui-même assuré contre les accidents du travail survenus à ses employés, auprès de la Société « La Providence » ; « Que cette société ayant dû débourser une somme de 11.098 fr. 69 pour frais du sinistre et constitution du capital de la rente allouée au conjoint survivant, prétend aujourd'hui que la Compagnie de chemins de fer « serait responsable de tous les accidents dont « peuvent être victimes les voyageurs, sans que ces « derniers aient besoin de faire la preuve d’une faute « imputable à la Compagnie et cela en vertu du con« tract de transport qui doit recevoir son plein et en« lier effet dès la remise du billet » et demande que la Compagnie soit condamnée à lui rembourser 11.098 fr. 69 ; « Attendu qu’il appert des débats et des documents produits que les circonstances dans lesquelles se produisit l’accident sont les suivantes : « Au moment où le train qui devait prendre dame Hanriot arrivait en gare de Rouen et avant que ce train soit arrêté, la foule des voyageurs se précipita en désordre sur les voitures ; au cours de cette poussée et par suite de cette