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signé en qualité de président du conseil d'administration les bilans dressés sous son contrôle, portant les engagements contractés par sa maison de banque; qu'il résulte de ce qui précède que Bodereau ne saurait se faire un titre des irrégularités dont il a été directement et personnellement l'auteur ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc » POURVOI en cassation par Bodereau. — 1er Moyen. Violation des art. 1134, 1988, C. civ., 33, C. comm., et, par fausse application, de l'art. 1845, C. civ., 444, 471 et 485, C. comm., et des principes en matière de liquidation judiciaire des sociétés de commerce, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bodereau au versement intégral des actions par lui souscrites, au lieu de n'autoriser l'appel de fonds, fait par le liquidateur, que jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à l'extinction du passif social. 2e Moyen. Violation des art. 1131, 1133 et 1965, C.civ., fausse application de l'art. 1967 du même Code ; violation de l'art. 76, C.comm., et 44 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bodereau à payer à Gillet, ès qualités, la somme de 15,509fr. 90, tout en reconnaissant que cette somme représentait des différences de bourse résultant d'opérations faites sans ministère d'agent de change, sous prétexte qu'en sa qualité de président du conseil d'administration du Comptoir central de France, Bodereau avait été lui-même l'exécuteur des ordres qu'il se faisait transmettre par sa maison de banque du Mans; qu'il avait tiré personnellement avantage des remises consenties sur l'irrégularité de ses opérations, et qu'enfin il aurait signé, toujours en qualité de président du conseil, des bilans dans lesquels figurait le compte de ses propres opérations. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1134, 1988, C. civ., 33, C. comm., fausse application des art. 444, 471, 485, C. comm., 1845, C. civ., et des principes en matière de liquidation de sociétés : — Attendu que, en décidant que Bodereau était tenu, comme souscripteur d'actions, de verser au Comptoir central de France le montant
que cette somme représentait des différences de bourse résultant d'opérations faites sans ministère d'agent de change, sous prétexte qu'en sa qualité de président du conseil d'administration du Comptoir central de France, Bodereau avait été lui-même l'exécuteur des ordres qu'il se faisait transmettre par sa maison de banque du Mans; qu'il avait tiré personnellement avantage des remises consenties sur l'irrégularité de ses opérations, et qu'enfin il aurait signé, toujours en qualité de président du conseil, des bilans dans lesquels figurait le compte de ses propres opérations. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1134, 1988, C. civ., 33, C. comm., fausse application des art. 444, 471, 485, C. comm., 1845, C. civ., et des principes en matière de liquidation de sociétés : — Attendu que, en décidant que Bodereau était tenu, comme souscripteur d'actions, de verser au Comptoir central de France le montant intégral desdites actions, sans pouvoir exiger un compte préalable de l'emploi qui serait fait de ses fonds, et que Gillet avait qualité, comme liquidateur de la société, pour exiger ce versement, l'arrêt attaqué n'a fait qu'interpréter, d'après les circonstances et documents de la cause, le mandat général d'administration conféré au liquidateur; que cette interprétation, conforme au jugement qui a nommé le liquidateur, ne s'écarte, sous aucun rapport, des principes de droit ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1131, 1133, 1965, C. civ., 76, C. comm., 44 de la loi du 24 juill. 1867, et de la fausse application de l'art. 1967, C. civ. : — Attendu que l'exception de jeu présentée par Bodereau en première instance et repoussée par le tribunal de commerce, n'ayant été reproduite dans les conclusions prises devant la Cour d'appel, le moyen tiré des art. 1965 et 1967 est non recevable devant la Cour de cassation ; Attendu que le ministère des agents de change n'est obligatoire que pour les négociations qui se traitent par intermédiaire; que l'arrêt attaqué, constatant en fait que Bodereau a fait par lui-même, dans son intérêt personnel, les opérations dont les résultats, soldés par la société,
liquidateur; que cette interprétation, conforme au jugement qui a nommé le liquidateur, ne s'écarte, sous aucun rapport, des principes de droit ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1131, 1133, 1965, C. civ., 76, C. comm., 44 de la loi du 24 juill. 1867, et de la fausse application de l'art. 1967, C. civ. : — Attendu que l'exception de jeu présentée par Bodereau en première instance et repoussée par le tribunal de commerce, n'ayant été reproduite dans les conclusions prises devant la Cour d'appel, le moyen tiré des art. 1965 et 1967 est non recevable devant la Cour de cassation ; Attendu que le ministère des agents de change n'est obligatoire que pour les négociations qui se traitent par intermédiaire; que l'arrêt attaqué, constatant en fait que Bodereau a fait par lui-même, dans son intérêt personnel, les opérations dont les résultats, soldés par la société, ont été portés au débit du compte-courant dudit Bodereau, il en résulte que l'art. 76, C.comm., ne pouvait être opposé à la demande du liquidateur, et que la Cour d'appel n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; — Rejeté etc. Du 26 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 5 mai 1885. 1° CONCLUSIONS, QUALITÉ DES PARTIES. — 2° APPEL EN MATIÈRE CIVILE, CONCLUSIONS, QUALITÉ, NOUVELLE, DEMANDE NOUVELLE. 1° La qualité en laquelle a figuré le défendeur en première instance est celle qu'il a prise lui-même dans ses conclusions définitives, et non celle que lui ont donnée, soit l'exploit introductif d'instance, soit les conclusions du demandeur, soit même le jugement qui a fait droit à ces conclusions (1). — Motifs. 2° En conséquence, lorsque deux défendeurs, poursuivis devant un tribunal de commerce, comme étant engagés personnellement et solidairement, ont soutenu dans leurs conclusions définitives n'être engagés envers le demandeur que dans les termes de leur acte d'association, l'un d'eux prétendant ne pouvoir être pris qu'en qualité de commanditaire, l'appel interjeté par eux du jugement qui les a condamnés solidairement ne peut être déclaré irrecevable
req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 5 mai 1885. 1° CONCLUSIONS, QUALITÉ DES PARTIES. — 2° APPEL EN MATIÈRE CIVILE, CONCLUSIONS, QUALITÉ, NOUVELLE, DEMANDE NOUVELLE. 1° La qualité en laquelle a figuré le défendeur en première instance est celle qu'il a prise lui-même dans ses conclusions définitives, et non celle que lui ont donnée, soit l'exploit introductif d'instance, soit les conclusions du demandeur, soit même le jugement qui a fait droit à ces conclusions (1). — Motifs. 2° En conséquence, lorsque deux défendeurs, poursuivis devant un tribunal de commerce, comme étant engagés personnellement et solidairement, ont soutenu dans leurs conclusions définitives n'être engagés envers le demandeur que dans les termes de leur acte d'association, l'un d'eux prétendant ne pouvoir être pris qu'en qualité de commanditaire, l'appel interjeté par eux du jugement qui les a condamnés solidairement ne peut être déclaré irrecevable pour changement de qualité des appelants, parce que leur requête d'appel a été rédigée au nom de l'un d'eux, négociant, et au nom de l'autre, propriétaire, agissant le premier comme gérant et le deuxième comme commanditaire : les appelants ne font ainsi que renouveler la prétention par eux produite devant les premiers juges (1) (C. proc, 464). (Rolland C. Violette et Roux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des principes généraux en matière d'appel, de l'art. 1351, C. civ., et des art. 22, 24, 26, 60 et 63 du décret du 28 nov. 1866, portant organisation de l'administration de la justice à la Nouvelle Calédonie, et de l'art. 1er du décret du 27 mars 1879, portant réorganisation de la justice dans la même colonie : — Attendu que, sur l'action intentée par Rolland devant le tribunal de commerce de Nouméa contre Violette et Roux personnellement, ceux-ci ont soutenu, dans leurs conclusions définitives, n'être engagés envers Rolland que dans les termes de l'acte d'association intervenu entre eux, Violette et Roux, le 30 juin 1883, Roux prétendant ne pouvoir être pris qu'en qualité de commanditaire; qu'après le jugement du tribunal de commerce du
les premiers juges (1) (C. proc, 464). (Rolland C. Violette et Roux). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des principes généraux en matière d'appel, de l'art. 1351, C. civ., et des art. 22, 24, 26, 60 et 63 du décret du 28 nov. 1866, portant organisation de l'administration de la justice à la Nouvelle Calédonie, et de l'art. 1er du décret du 27 mars 1879, portant réorganisation de la justice dans la même colonie : — Attendu que, sur l'action intentée par Rolland devant le tribunal de commerce de Nouméa contre Violette et Roux personnellement, ceux-ci ont soutenu, dans leurs conclusions définitives, n'être engagés envers Rolland que dans les termes de l'acte d'association intervenu entre eux, Violette et Roux, le 30 juin 1883, Roux prétendant ne pouvoir être pris qu'en qualité de commanditaire; qu'après le jugement du tribunal de commerce du 29 août 1883, prononçant contre eux des condamnations solidaires au profit de Rolland, les défendeurs éventuels ont, dans leur requête d'appel, conclu à être déchargés desdites condamnations, et ont reproduit leurs conclusions de première instance, tendant à ce qu'ils ne fussent considérés comme engagés envers Rolland que dans les limites de leur acte d'association précité; que, si leur requête d'appel était rédigée au nom de Violette, négociant, et de Roux, propriétaire, agissant le premier comme gérant, et le second comme commanditaire de la Société Violette et Cie ils ne faisaient que renouveler ainsi la prétention déjà produite par eux devant le tribunal de commerce, et ne modifiaient pas les qualités dans lesquelles ils avaient plaidé devant les premiers juges ; que le pourvoi n'est donc pas fondé à prétendre qu'ils ont formé leur appel dans une qualité autre que celle en laquelle ils avaient figuré en première instance, celle-ci ne pouvant résulter ni de l'exploit introductif d'instance auquel ils ont résisté, ni des conclusions de leur adversaire, même d'un jugement frappé d'appel, lorsque ces conclusions et ce jugement ne sont pas conformes à leurs propres conclusions;— Attendu qu'en rejetant, dans cet état de faits, la fin de non recevoir opposée
de leur acte d'association précité; que, si leur requête d'appel était rédigée au nom de Violette, négociant, et de Roux, propriétaire, agissant le premier comme gérant, et le second comme commanditaire de la Société Violette et Cie ils ne faisaient que renouveler ainsi la prétention déjà produite par eux devant le tribunal de commerce, et ne modifiaient pas les qualités dans lesquelles ils avaient plaidé devant les premiers juges ; que le pourvoi n'est donc pas fondé à prétendre qu'ils ont formé leur appel dans une qualité autre que celle en laquelle ils avaient figuré en première instance, celle-ci ne pouvant résulter ni de l'exploit introductif d'instance auquel ils ont résisté, ni des conclusions de leur adversaire, même d'un jugement frappé d'appel, lorsque ces conclusions et ce jugement ne sont pas conformes à leurs propres conclusions;— Attendu qu'en rejetant, dans cet état de faits, la fin de non recevoir opposée par Rolland à l'appel des défendeurs éventuels, la décision attaquée du tribunal supérieur de Nouméa n'a pas violé les textes de loi invoqués par le pourvoi; — Rejeté, etc. Du 5 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; George-Lemaire, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Roger, av. CASS.-REQ. 3 mai 1886. 1° DOL ET FRAUDE, VENTE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. — 2° PREUVE (EN GÉNÉRAL), PERTINENCE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. — 3° APPROBATION D'ÉCRITURE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, VENTE. 1° Est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la déclaration des juges du fait portant qu'un acheteur n'établit pas qu'il ait été pratiqué à son égard des manoeuvres dolosives de nature à vicier son consentement à la vente (2) (C. civ., 1116, 1582, 1583). 2° Est également souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve, par le motif que cette offre porte sur des faits qui manquent de pertinence, et qui sont d'ailleurs contredits par les documents de la cause (3) (G. civ., 1116,1315). 3° La formalité du bon ou approuvé prescrite par l'art. 1326, C. civ.,
3 mai 1886. 1° DOL ET FRAUDE, VENTE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. — 2° PREUVE (EN GÉNÉRAL), PERTINENCE, POUVOIR DU JUGE, CASSATION. — 3° APPROBATION D'ÉCRITURE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, VENTE. 1° Est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la déclaration des juges du fait portant qu'un acheteur n'établit pas qu'il ait été pratiqué à son égard des manoeuvres dolosives de nature à vicier son consentement à la vente (2) (C. civ., 1116, 1582, 1583). 2° Est également souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation la décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve, par le motif que cette offre porte sur des faits qui manquent de pertinence, et qui sont d'ailleurs contredits par les documents de la cause (3) (G. civ., 1116,1315). 3° La formalité du bon ou approuvé prescrite par l'art. 1326, C. civ., n'est pas exigée pour les actes sous seings privés constatant une convention synallagmatique, et spécialement une vente (G. civ., 1326). Lorsqu'un acte de vente sous seing privé constate les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, et que le vendeur a déjà livré la chose vendue, il ne saurait être permis à l'acheteur, qui doit encore son prix, de détacher son obligation de l'ensemble de l'acte, et de l'isoler pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, C. civ., et se soustraire à l'exécution de ses engagements (5) (Id.). (Chabaud C. d'Adelsward). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1116, C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare : 1° que la demoiselle Chabaud n'établissait pas qu'il eût été pratiqué, à son égard, des manoeuvres dolosives, de nature à vicier son consentement à la vente dont s'agit; 2° que les offres de preuve par elle formulées n'étaient point pertinentes, et étaient d'ailleurs détruites par les documents versés au procès et indiquées par ledit arrêt; que c'est là une appréciation souveraine, qui ne peut être revisée par la Cour de cassation, et que les juges du fond, en rejetant par suite l'offre
permis à l'acheteur, qui doit encore son prix, de détacher son obligation de l'ensemble de l'acte, et de l'isoler pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, C. civ., et se soustraire à l'exécution de ses engagements (5) (Id.). (Chabaud C. d'Adelsward). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1116, C. civ. : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare : 1° que la demoiselle Chabaud n'établissait pas qu'il eût été pratiqué, à son égard, des manoeuvres dolosives, de nature à vicier son consentement à la vente dont s'agit; 2° que les offres de preuve par elle formulées n'étaient point pertinentes, et étaient d'ailleurs détruites par les documents versés au procès et indiquées par ledit arrêt; que c'est là une appréciation souveraine, qui ne peut être revisée par la Cour de cassation, et que les juges du fond, en rejetant par suite l'offre de preuve, n'ont pu violer l'art. 1116, sus-visé; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1326, C. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1326, C. civ., le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il y appose un bon ou approuvé; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'acte sous seings privés dont s'agit était un acte constatant une vente, que la demanderesse reconnaît tel, et dont elle demande, d'autre part, la nullité pour cause de dol; que cet acte, loin de ne contenir que l'engagement d'une seule partie envers l'autre, constatait, de la part du vendeur, l'obligation de livrer la chose, et de la part de l'acheteur l'obligation d'en payer le prix; que, lorsque le vendeur a rempli son obligation, il ne saurait être permis à l'acheteur, qui n'a pas rempli la sienne, de la détacher de l'ensemble de l'acte et de l'isoler pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, et se soustraire à
une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il y appose un bon ou approuvé; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'acte sous seings privés dont s'agit était un acte constatant une vente, que la demanderesse reconnaît tel, et dont elle demande, d'autre part, la nullité pour cause de dol; que cet acte, loin de ne contenir que l'engagement d'une seule partie envers l'autre, constatait, de la part du vendeur, l'obligation de livrer la chose, et de la part de l'acheteur l'obligation d'en payer le prix; que, lorsque le vendeur a rempli son obligation, il ne saurait être permis à l'acheteur, qui n'a pas rempli la sienne, de la détacher de l'ensemble de l'acte et de l'isoler pour s'abriter ensuite sous l'art. 1326, et se soustraire à l'exécution de ses engagements; qu'en repoussant l'application dudit article à un contrat de vente, essentiellement synallagmatique, l'arrêt attaqué n'en a fait qu'une saine et juste application; — Rejeté, etc. Du 3 mai 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl; conf.); Massenat-Déroche, av. CASS.-civ. 8 févr. 1886. 1° CASSATION, CONSIGNATION D'AMENDE, POURVOI COLLECTIF, AMENDE UNIQUE. — 2° DÉPENS, DROITS D'ENREGISTREMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, MOTIFS DE JUGEMENT. 1° Une seule amende suffit pour la régularité du pourvoi unique formé par plusieurs parties dans le même intérêt et contre le même jugement (1), encore que entre elles et dans leurs rapports respectifs, elles aient des droits et intérêts distincts (2) (Règl., 28 juin 1738, 1re part., tit. 4, art. 5). Il en est ainsi spécialement. au cas où, plusieurs créanciers ou cessionnaires d'une même personne, ayant agi, en cette qualité, dans un intérêt commun et identique, pour faire valoir les droits de leur débiteur ou cédant, en vertu de l'art. 1166, C. civ., se sont pourvus collectivement en cassation contre la décision intervenue à cet égard (C. civ., 1166). 2° Les juges ne peuvent mettre à titre de dommages-intérêts les droits d'enregistrement à la charge d'une partie condamnée
8 févr. 1886. 1° CASSATION, CONSIGNATION D'AMENDE, POURVOI COLLECTIF, AMENDE UNIQUE. — 2° DÉPENS, DROITS D'ENREGISTREMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, MOTIFS DE JUGEMENT. 1° Une seule amende suffit pour la régularité du pourvoi unique formé par plusieurs parties dans le même intérêt et contre le même jugement (1), encore que entre elles et dans leurs rapports respectifs, elles aient des droits et intérêts distincts (2) (Règl., 28 juin 1738, 1re part., tit. 4, art. 5). Il en est ainsi spécialement. au cas où, plusieurs créanciers ou cessionnaires d'une même personne, ayant agi, en cette qualité, dans un intérêt commun et identique, pour faire valoir les droits de leur débiteur ou cédant, en vertu de l'art. 1166, C. civ., se sont pourvus collectivement en cassation contre la décision intervenue à cet égard (C. civ., 1166). 2° Les juges ne peuvent mettre à titre de dommages-intérêts les droits d'enregistrement à la charge d'une partie condamnée aux dépens, qu'à la condition de spécifier la faute ou le préjudice à raison desquels ces dommages-intérêts sont accordés (3) (C. civ., 1382; C proc, 130; L. 20 avril 1810, art. 7). (Fournier C. Goyer). — ARRÊT. LA COUR ; —... Sur la fin de non recevoir tirée de ce qu'il n'a été consigné qu'une seule amende, alors que chacun des demandeurs avait un intérêt distinct et séparé : — Attendu que l'amende a été consignée au nom de « Fournier et autres, à raison du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1882 » ; que, si les créanciers et cessionnaires d'Hippolyte Fournier, non expressément dénommés dans la quittance de consignation, avaient, dans leurs rapports respectifs, des droits et des intérêts distincts, l'objet du litige jugé par l'arrêt attaqué intéressait au principal et préjudiciellement la succession de Fournier, ont ils étaient en ce point les ayants cause ; qu'ils assistaient en cette qualité au procès, pour faire valoir les droits de leur débiteur ou cédant, en vertu de l'art. 1166, C. civ.; que, par conséquent, un seul droit, celui de la succession Fournier au partage des bénéfices résultant des affaires continuées après la première
qu'il n'a été consigné qu'une seule amende, alors que chacun des demandeurs avait un intérêt distinct et séparé : — Attendu que l'amende a été consignée au nom de « Fournier et autres, à raison du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1882 » ; que, si les créanciers et cessionnaires d'Hippolyte Fournier, non expressément dénommés dans la quittance de consignation, avaient, dans leurs rapports respectifs, des droits et des intérêts distincts, l'objet du litige jugé par l'arrêt attaqué intéressait au principal et préjudiciellement la succession de Fournier, ont ils étaient en ce point les ayants cause ; qu'ils assistaient en cette qualité au procès, pour faire valoir les droits de leur débiteur ou cédant, en vertu de l'art. 1166, C. civ.; que, par conséquent, un seul droit, celui de la succession Fournier au partage des bénéfices résultant des affaires continuées après la première période de cinq ans, était en question, et que, pour toutes les parties, la décision s'appliquait en ce point à un intérêt commun et identique; qu'une seule amende a donc dû être consignée; — Rejetée cette fin de non recevoir ; Et statuant au fond sur le pourvoi de Victor Fournier et des cessionnaires et créanciers de Fournier, ci-dessus dénommés ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1134, C. civ :... (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, tiré de la violation des art. 130, C proc, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 1382, C civ. : — Attendu que les droits d'enregistrement, au paiement desquels les consorts Fournier ont été condamnés, ne pouvaient être compris dans les dépens qu'à titre de dommages-intérêts, mais qu'en ce cas, la condamnation devait être motivée, la simple énonciation qu'ils sont mis, à ce titre, à la charge des consorts Fournier ne spécifiant, ni la faute, ni le préjudice à raison desquels ces dommages-intérêts sont accordés; qu'il résulte de ce qui précède que la disposition de l'arrêt en cette partie manque de base légale et n'est pas motivée ; — Casse, mais uniquement dans la disposition