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la loi du 28 mars 1885, relative au tarif d'entrée des céréales; — Vu l'avis du ministre des finances, — Décrète : ART. 1er. Les orges destinées à la préparation du malt pourront être importées temporairement sous les conditions déterminées par la loi du 5 juill. 1836. 2. Pour cent kilogrammes d'orge, il devra être représenté soixante-quinze kilogrammes de malt en bon état de fabrication marchande. 3. L'orge destinée au maltage devra être importée par les ports d'entrepôt réel. La réexportation du malt ne pourra avoir lieu que par les bureaux des douanes de la direction ou du département dans lesquels l'orge aura été importée. Elle devra s'effectuer soit par les ports d'entrepôt réel, soit par les bureaux principaux et les bureaux ouverts au transit ou à l'entrée des marchandises payant plus de vingt francs par cent kilogrammes, soit par tout autre bureau auquel cette attribution sera conférée par une décision du ministre des finances. 4. Les déclarants s'engageront, par une soumission valablement cautionnée, à réexporter le malt produit ou à le constituer en entrepôt dans un délai de six mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, il leur sera permis de constituer en entrepôt fictif dans leurs magasins le malt dont la fabrication aura été régulièrement constatée par le service des douanes. Lorsque les malteries seront situées hors des communes où il existe des bureaux de douanes, les frais de déplacement des employés seront à la charge des fabricants. 5. Les importations d'orge et les exportations de malt devront être faites au nom et pour le compte des fabricants. 6. Toute substitution, toute soustraction, tout manquant, tout abus constaté par le service des douanes, donneront lieu à l'application des pénalités et interdictions prononcées par l'article 5 de la loi du 5 juill. 1836. 7. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc. DOUANES, FARINES BLUTÉES, BLÉS, FARINE, DÉCHARGE, ADMISSION TEMPORAIRE, DÉCRET portant que les farines blutées à 45 p. 100 seront reçues à la décharge des comptes d'admission temporaire de blé à raison de 60 kilogrammes de farine pour 100 kilogrammes de blé importé. —
malt dont la fabrication aura été régulièrement constatée par le service des douanes. Lorsque les malteries seront situées hors des communes où il existe des bureaux de douanes, les frais de déplacement des employés seront à la charge des fabricants. 5. Les importations d'orge et les exportations de malt devront être faites au nom et pour le compte des fabricants. 6. Toute substitution, toute soustraction, tout manquant, tout abus constaté par le service des douanes, donneront lieu à l'application des pénalités et interdictions prononcées par l'article 5 de la loi du 5 juill. 1836. 7. Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc. DOUANES, FARINES BLUTÉES, BLÉS, FARINE, DÉCHARGE, ADMISSION TEMPORAIRE, DÉCRET portant que les farines blutées à 45 p. 100 seront reçues à la décharge des comptes d'admission temporaire de blé à raison de 60 kilogrammes de farine pour 100 kilogrammes de blé importé. — (Bull. off. 1838, n. 17,070) (5 juin 1886). — (Promulg. au J. off. du 10 juin). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et sur l'avis favorable du ministre des finances; — Vu la loi du 5 juill. 1836. — Vu le décret du 25 août 1861;—Vu le décret du 9 juill. 1868;— Vu le décret du 18 oct. 1873, — Décrète : ART. 1er. Les farines blutées à 45 p. 100, bien conditionnées, de bonne qualité et sans mélange d'aucune sorte, seront reçues à la décharge des comptes d'admission temporaire de blé à raison de 60 kilogrammes de farine pour 180 kilogrammes de blé importé. 2. Des échantillons de farine de pur froment blutée à 45 p. 100 seront déposés dans les bureaux de douane désignés pour la sortie, afin d'y servir de type pour la vérification des farines. En cas de doute ou de contestation, des échantillons spéciaux, prélevés contradictoirement par le service des douanes et par le soumissionnaire ou son représentant, seront soumis à l'expertise légale qui statuera au vu du type officiel. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont
Vu le décret du 25 août 1861;—Vu le décret du 9 juill. 1868;— Vu le décret du 18 oct. 1873, — Décrète : ART. 1er. Les farines blutées à 45 p. 100, bien conditionnées, de bonne qualité et sans mélange d'aucune sorte, seront reçues à la décharge des comptes d'admission temporaire de blé à raison de 60 kilogrammes de farine pour 180 kilogrammes de blé importé. 2. Des échantillons de farine de pur froment blutée à 45 p. 100 seront déposés dans les bureaux de douane désignés pour la sortie, afin d'y servir de type pour la vérification des farines. En cas de doute ou de contestation, des échantillons spéciaux, prélevés contradictoirement par le service des douanes et par le soumissionnaire ou son représentant, seront soumis à l'expertise légale qui statuera au vu du type officiel. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, etc. DOUANES, ADMISSION TEMPORAIRE, CACAO, PAYS HORS D'EUROPE. DÉCRET autorisant l'admission temporaire, en franchise de droits, sous condition, du cacao en fèves importé des pays hors d'Europe. — (Bull. off. 1039, n. 17,100). (22 août 1886). — (Promulg. au J. off. du 27 août). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; — Vu la loi du 5 juill. 1836;— Vu le décret du 5 juin 1872; — Décrète ART. 1er. Le cacao en fèves importé des pays hors d'Europe et destiné à la fabrication du chocolat sans sucre pourra être admis temporairement en franchise de droits sous les conditions déterminées par l'article 5 de la loi du 5 juill. 1836. (1) Lois annotées de 1882, p. 288. (2) Ibid., p. 342. (3)V. Journ.off. du 13 juin 1882, p. 3108. (4) Lois annotées de 1886, p. 86. (5) 2e vol. des Lois annotées, p. 355. (6) Ibid., p. 519. (7) Ibid., p. 525. LOIS 1886. (8) Lois annotées de 1852, p. 172. (9) Ibid. de 1856, p. 151. (10) Ibid. de 1874, p. 558. (11) Ibid. de 1875, p. 709. (12) Ibid.
FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; — Vu la loi du 5 juill. 1836;— Vu le décret du 5 juin 1872; — Décrète ART. 1er. Le cacao en fèves importé des pays hors d'Europe et destiné à la fabrication du chocolat sans sucre pourra être admis temporairement en franchise de droits sous les conditions déterminées par l'article 5 de la loi du 5 juill. 1836. (1) Lois annotées de 1882, p. 288. (2) Ibid., p. 342. (3)V. Journ.off. du 13 juin 1882, p. 3108. (4) Lois annotées de 1886, p. 86. (5) 2e vol. des Lois annotées, p. 355. (6) Ibid., p. 519. (7) Ibid., p. 525. LOIS 1886. (8) Lois annotées de 1852, p. 172. (9) Ibid. de 1856, p. 151. (10) Ibid. de 1874, p. 558. (11) Ibid. de 1875, p. 709. (12) Ibid. de 1873, p. 337. (13) 2e vol. des lois annotées, p. 315. (14) Lois annotées de 1835, p. 854. (15) 2e vol. des Lois annotées, p. 315., (16) Lois annotées de 1861, p. 105. (17) Ibid. de 1868, p. 322. (18) Ibid. de 1873, p. 452. (19) 2e vol. des Lois annotées, p. 315. (20) Lois annotées de 1872, p. 224. 16 LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 2. L'importateur s'engagera par une soumission valablement cautionnée, à réexporter ou à réintégrer en entrepôt dans un délai maximum de quatre mois, 100 kilogrammes de chocolat sans sucre pour 130 kilogrammes de cacao en grains. 3. Ne sera admis à la décharge des soumissions d'admission temporaire que le cacao pur, torréfié, concassé et broyé, en pâte ou en poudre, privé ou non de son beurre, avec ou sans aromates, sans mélange d'aucune autre substance. Les produits présentés devront être revêtus de l'étiquette ou de la marque de fabrique. 4. Les opérations ne pourront avoir lieu à l'entrée que par les bureaux où il existe un entrepôt; à la sortie, que par les douanes pourvues d'un laboratoire administratif. Les déclarations seront faites au nom et pour le compte des fabricants. 5. Toute manoeuvre ayant
Lois annotées, p. 315. (20) Lois annotées de 1872, p. 224. 16 LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 2. L'importateur s'engagera par une soumission valablement cautionnée, à réexporter ou à réintégrer en entrepôt dans un délai maximum de quatre mois, 100 kilogrammes de chocolat sans sucre pour 130 kilogrammes de cacao en grains. 3. Ne sera admis à la décharge des soumissions d'admission temporaire que le cacao pur, torréfié, concassé et broyé, en pâte ou en poudre, privé ou non de son beurre, avec ou sans aromates, sans mélange d'aucune autre substance. Les produits présentés devront être revêtus de l'étiquette ou de la marque de fabrique. 4. Les opérations ne pourront avoir lieu à l'entrée que par les bureaux où il existe un entrepôt; à la sortie, que par les douanes pourvues d'un laboratoire administratif. Les déclarations seront faites au nom et pour le compte des fabricants. 5. Toute manoeuvre ayant pour but de faire admettre comme purs des chocolats mélangés entraînera pour le fabricant la déchéance du régime de l'admission temporaire, indépendamment des pénalités résultant de l'article 5 de la loi du 5 juill. 1836. 6. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, etc. PRUD'HOMMES (CONSEIL DE), SAINT-ETIENNE. DÉCRET modifiant la composition du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et créant dans cette ville un deuxième conseil de prud'hommes. — (Bull. off. 967, n. 16,006). (31 août 1885). — Promulg. au J. off. du 3 sept.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre du commerce; — Vu la loi du 1er juin 1853 (1) sur les conseils de prud'hommes; — Vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué un conseil de prud'hommes à Saint-Etienne (Loire); ensemble l'ordonn. du 4 nov. 1829, les décrets des 12 mars 1859 (2) et 12 août 1878 (3), qui ont modifié l'organisation de ce conseil; — Vu les lettres du préfet de la Loire des 29 mai et 20 oct. 1880, 25 mars et 23 mai 1881, 29 nov. 1883 et 23 juill. 1884; — Vu la pétition adressée au préfet de
etc. PRUD'HOMMES (CONSEIL DE), SAINT-ETIENNE. DÉCRET modifiant la composition du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et créant dans cette ville un deuxième conseil de prud'hommes. — (Bull. off. 967, n. 16,006). (31 août 1885). — Promulg. au J. off. du 3 sept.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du ministre du commerce; — Vu la loi du 1er juin 1853 (1) sur les conseils de prud'hommes; — Vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué un conseil de prud'hommes à Saint-Etienne (Loire); ensemble l'ordonn. du 4 nov. 1829, les décrets des 12 mars 1859 (2) et 12 août 1878 (3), qui ont modifié l'organisation de ce conseil; — Vu les lettres du préfet de la Loire des 29 mai et 20 oct. 1880, 25 mars et 23 mai 1881, 29 nov. 1883 et 23 juill. 1884; — Vu la pétition adressée au préfet de la Loire par les tisseurs de Saint-Etienne, à la date du 24 nov. 1883; — Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Etienne-Rochetaillée, Saint-Jean-Bonnefonds, la Tarentaine et Terrenoire, en date des 19 févr., 15, 22 et 29 juin et 6 juill. 1884; — Vu les délibérations prises par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, le 7 mai 1881, et par la chambre de commerce de Saint-Etienne, en 1881 et le 7 avril 1884; — Vu les lettres du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, des 10 juin 1881 et 27 nov. 1884; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Le conseil de prud'hommes établi à Saint-Etienne (Loire), par le décret du 22 juin 1810 sera désigné à l'avenir sous le titre de conseil de prud'hommes de Saint-Etienne pour les industries diverses. Il sera composé de la manière suivante : NOMBRE de prud'hommes. INDUSTRIES. 1re. Fabricants d'armes, quincailliers, métallurgistes en tous genres, fabricants d'ouvrages et de produits de fer 2 2 2e Papetiers, relieurs, lithographes, imprimeurs, gravures en taille-douce 2 2 3e Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers, briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres, décorateurs, charpentiers, menuisiers,
le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, le 7 mai 1881, et par la chambre de commerce de Saint-Etienne, en 1881 et le 7 avril 1884; — Vu les lettres du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, des 10 juin 1881 et 27 nov. 1884; — Le Conseil d'Etat entendu; — Décrète : ART. 1er. Le conseil de prud'hommes établi à Saint-Etienne (Loire), par le décret du 22 juin 1810 sera désigné à l'avenir sous le titre de conseil de prud'hommes de Saint-Etienne pour les industries diverses. Il sera composé de la manière suivante : NOMBRE de prud'hommes. INDUSTRIES. 1re. Fabricants d'armes, quincailliers, métallurgistes en tous genres, fabricants d'ouvrages et de produits de fer 2 2 2e Papetiers, relieurs, lithographes, imprimeurs, gravures en taille-douce 2 2 3e Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers, briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres, décorateurs, charpentiers, menuisiers, ébénistes, tourneurs en bois et en métaux, charrons, fabricants de chandelles, et de bougies, exploitants d'usine à gaz, fabricants d'acide gallique, cordonniers, corroyeurs, tanneurs, selliers, bourreliers, vanniers, cordiers, tonneliers, verriers 4 4 8 8 TOTAL 16 2. Il est en outre institué à Saint-Etienne un conseil de prud'hommes qui sera désigné sous le titre de conseil de prud'hommes de Saint-Etienne pour les industries des tissus. Il sera composé de la manière suivante : NOMBRE de prud'hommes. INDUSTRIES. Fabricants de rubans, de velours, de lacets, mouliniers, teinturiers, mécaniciens en métiers à tisser, fabricants de tissus caoutchouc, liseurs, cylindreurs, moireurs, apprêteurs, gaufreurs, glaceurs de fil, fabricants de peignes, dessinateurs en cabinet ou en fabrique, appareilleuses, enfileuses, dévideuses, ourdisseuses, plieuses, canneleuses, découpeuses et navetiers, tailleurs d'habits, couturières, lingères et modistes 8 8 TOTAL 16 3. La juridiction des conseils de prud'hommes de Saint-Etienne s'étendra à tous les établissements destinés aux industries respectivement désignées ci-dessus dans les art. 1 et 2 et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ces conseils les fabricants et entrepreneurs qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux quel que
désigné sous le titre de conseil de prud'hommes de Saint-Etienne pour les industries des tissus. Il sera composé de la manière suivante : NOMBRE de prud'hommes. INDUSTRIES. Fabricants de rubans, de velours, de lacets, mouliniers, teinturiers, mécaniciens en métiers à tisser, fabricants de tissus caoutchouc, liseurs, cylindreurs, moireurs, apprêteurs, gaufreurs, glaceurs de fil, fabricants de peignes, dessinateurs en cabinet ou en fabrique, appareilleuses, enfileuses, dévideuses, ourdisseuses, plieuses, canneleuses, découpeuses et navetiers, tailleurs d'habits, couturières, lingères et modistes 8 8 TOTAL 16 3. La juridiction des conseils de prud'hommes de Saint-Etienne s'étendra à tous les établissements destinés aux industries respectivement désignées ci-dessus dans les art. 1 et 2 et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ces conseils les fabricants et entrepreneurs qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 4. Dans le mois qui suivra leur installation, les deux conseils de prud'hommes de Saint-Etienne prépareront et soumettront à l'approbation du ministre du commerce un projet de règlement pour leur régime intérieur. 5. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions du décret du 22 juin 1810, de l'ordonn. du 4 nov. 1829 et des décrets des 12 mars 1859 et 12 août 1878. 6. Le ministre du commerce et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. LYCÉES, MAÎTRES RÉPÉTITEURS. DÉCRET qui modifie l’art. 3 de celui du 27 janv. 1877 relatif aux maîtres répétiteurs des lycées. — (Bull. off. 1007, n. 15,536). (30 janvier 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ; — Vu les décrets du 27 juill. 1859 (4) et du 27 janv. 1877 (5), relatifs aux maîtres répétiteurs des lycées, — DéART. DéART. L’art. 3 du décret du 27 janv. 1877 est modifié ainsi qu’il suit : « Peuvent être nommés répétiteurs de deuxième classe les candidats pourvus de
ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions du décret du 22 juin 1810, de l'ordonn. du 4 nov. 1829 et des décrets des 12 mars 1859 et 12 août 1878. 6. Le ministre du commerce et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. LYCÉES, MAÎTRES RÉPÉTITEURS. DÉCRET qui modifie l’art. 3 de celui du 27 janv. 1877 relatif aux maîtres répétiteurs des lycées. — (Bull. off. 1007, n. 15,536). (30 janvier 1886). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes ; — Vu les décrets du 27 juill. 1859 (4) et du 27 janv. 1877 (5), relatifs aux maîtres répétiteurs des lycées, — DéART. DéART. L’art. 3 du décret du 27 janv. 1877 est modifié ainsi qu’il suit : « Peuvent être nommés répétiteurs de deuxième classe les candidats pourvus de l’une des licences ès lettres ou ès sciences et les aspirants répétiteurs qui auront exercé ces fonctions pendant un an avec un titre régulier. « Peuvent être nommés répétiteurs de première classe : « 1° Après un an d’exercice, soit dans l’enseignement, soit dans les fonctions de surveillance, les candidats pourvus de l’une des licences ès lettres ou ès sciences ; « 2° Après un an d’exercice, les maîtres répétiteurs de deuxième classe qui auront été admis aux épreuves orales de l’agrégation de l’enseignement secondaire spécial; « 3° Les maîtres répétiteurs de deuxième classe après trois ans d’exercice ». 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. MARINE MARCHANDE, PRIMES A LA NAVIGATION, PORT MARITIME, DISTANCE, TABLEAU. DÉCRET approuvant le quatrième supplément au tableau général des distances de port à port. — (Bull. off. 927, n. 15,463). (1er mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 5 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 29 janv. 1881 (6) sur la marine marchande; — Vu le décret du 17 août 1881 (7) portant règlement d’administration publique pour l’exécution
pourvus de l’une des licences ès lettres ou ès sciences ; « 2° Après un an d’exercice, les maîtres répétiteurs de deuxième classe qui auront été admis aux épreuves orales de l’agrégation de l’enseignement secondaire spécial; « 3° Les maîtres répétiteurs de deuxième classe après trois ans d’exercice ». 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc. MARINE MARCHANDE, PRIMES A LA NAVIGATION, PORT MARITIME, DISTANCE, TABLEAU. DÉCRET approuvant le quatrième supplément au tableau général des distances de port à port. — (Bull. off. 927, n. 15,463). (1er mai 1885). — (Promulg. au J. off. du 5 mai). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Vu la loi du 29 janv. 1881 (6) sur la marine marchande; — Vu le décret du 17 août 1881 (7) portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi susvisée; — Vu le décret du 6 avril 1882 (8), modifiant l’art. 4 du décret précité; — La section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, — Décrète : ART. 1er. Est approuvé le quatrième supplément au tableau général des distances de port à port annexé au présent décret. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre du commerce sont chargés, etc. MARINE, OFFICIERS MÉCANICIENS TORPILLEURS, VÉTÉRANS-TORPILLEURS. DÉCRET relatif à la création d’un corps d’officiers mécaniciens torpilleurs, et portant modification aux écoles et à l’état des officiers, marins et mécaniciens torpilleurs, ainsi qu’aux compagnies de vétérans-torpilleurs. (3 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 5 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, (1) Lois annotées de 1853, p, 52. (2) Ibid. de 1859, p. 49. (3) Ibid. de 1878, p 374. (4) Lois annotées de 1859, p. 95. (5) Ibid. de 1877, p. 215. (6) Ibid. de 1881, p. 147. (7) Lois annotées de 1881, p. 151. (8) Ibid. de 1883, p. 440. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 123 — Vu le décret du 21 nov. 1874, portant création d’un
supplément au tableau général des distances de port à port annexé au présent décret. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le ministre du commerce sont chargés, etc. MARINE, OFFICIERS MÉCANICIENS TORPILLEURS, VÉTÉRANS-TORPILLEURS. DÉCRET relatif à la création d’un corps d’officiers mécaniciens torpilleurs, et portant modification aux écoles et à l’état des officiers, marins et mécaniciens torpilleurs, ainsi qu’aux compagnies de vétérans-torpilleurs. (3 avril 1886). — (Promulg. au J. off. du 5 avril). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, (1) Lois annotées de 1853, p, 52. (2) Ibid. de 1859, p. 49. (3) Ibid. de 1878, p 374. (4) Lois annotées de 1859, p. 95. (5) Ibid. de 1877, p. 215. (6) Ibid. de 1881, p. 147. (7) Lois annotées de 1881, p. 151. (8) Ibid. de 1883, p. 440. LOIS ANNOTÉES, ETC. — 1886. 123 — Vu le décret du 21 nov. 1874, portant création d’un corps militaire de marins vétérans; — Vu le décret du 9 avril 1876, portant réorganisation de l’établissement de Boyardville et de l’école des défenses sous-marines; — Vu le décret du 20 fév. 1877, portant création d’une section de mécaniciens dans le corps des marins vétérans; —Vu le décret du 11 déc. 1877, portant organisation des défenses sous-marines dans les cinq ports militaires; —Vu le décret du 22 avril 1883, portant création de la spécialité de torpilleur; — Vu le décret du 5 juin 1883, portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, et le décret modificatif du 12 juin 1885, relatif à l’institution des marins et des mécaniciens torpilleurs; — Vu le décret du 7 juill. 1885, portant réorganisation du service des défenses sous-marines dans les ports militaires; — Vu le décret du 8 juill. 1885, portant organisation de vétérans torpilleurs; — Vu le décret du 13 janv. 1886, portant création d’une direction générale des torpilles; — Vu le décret du 6 mars 1886, organisant dans les arsenaux une direction des défenses sous-marines; — Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; — Décrète : CHAPITRE Ier. DES OFFICIERS DE VAISSEAU TORPILLEURS. Art. 1er. — Ecole