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l'espèce, le ministère public ne s'est point pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Paris, qui fait l'objet du pourvoi du demandeur, et que cet arrêt n'a prononcé contre ce dernier aucune condamnation civile; Que vainement il propose deux exceptions à ces principes, tirées, l'une de ce qu'ils ne sont point applicables en matière correctionnelle, l'autre de ce qu'ils ne sont pas applicables au cas d'incompétence; puisqu'en fait, et d'une part, l'affaire qui, primitivement, pourrait n'être que correctionnelle, a pris tous les caractères d'une affaire criminelle, si bien que le succès du pourvoi pourrait avoir pour conséquence de faire revivre une action criminelle éteinte par l'acquiescement du ministère public à l'arrêt de non-lieu; et puisque, d'autre part, les termes de l'arrêt du règlement de juges fixaient trop bien la compétence de la chambre d'accusation de la cour royale de Paris, pour que cette compétence pût être mise en question, ce qui s'est d'autant moins vérifié que, devant cette cour, le demandeur avait conclu à un supplément d'information: Par ces motifs, et après en avoir délibéré, LA COUR rejette le pourvoi, etc.; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 89.) La loi du 21 mai 1836 ne réglemente que les chemins vicinaux: par conséquent, lorsque le prévenu d'anticipation sur un chemin rural excipe de sa propriété, le tribunal de simple police doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur cette question préjudiciable, conformément à l'article 182 du Code forestier. ANNULATION, sur le pourvoi du Maréchal de France comte Sébastiani de la Porta et de Charles-François Vieillard, son garde général, d'un Jugement rendu contre eux par le Tribunal de Vervins, jugeant sur appel en matière de simple police, le 20 décembre 1843. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, les observations de M. Moreau, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 182 du Code forestier; Et attendu que le chemin dont il s'agit dans l'espèce n'a été compris, par l'arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 26 août 1840, que parmi les chemins
1836 ne réglemente que les chemins vicinaux: par conséquent, lorsque le prévenu d'anticipation sur un chemin rural excipe de sa propriété, le tribunal de simple police doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur cette question préjudiciable, conformément à l'article 182 du Code forestier. ANNULATION, sur le pourvoi du Maréchal de France comte Sébastiani de la Porta et de Charles-François Vieillard, son garde général, d'un Jugement rendu contre eux par le Tribunal de Vervins, jugeant sur appel en matière de simple police, le 20 décembre 1843. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, les observations de M. Moreau, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 182 du Code forestier; Et attendu que le chemin dont il s'agit dans l'espèce n'a été compris, par l'arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 26 août 1840, que parmi les chemins ruraux de la commune de Lesné, et qu'il n'est point, dès lors, régi par la loi du 21 mai 1836; Que le maréchal comte Sébastiani, prenant les faits et cause du garde de ses bois, prévenu d'avoir pratiqué sur ce chemin un fossé qui réduit la largeur que l'arrêté précité lui attribue, a formellement excipé de la propriété du sol qu'il occupe; Qu'en refusant donc de surseoir à statuer, jusqu'à ce que la juridiction civile ait décidé cette question préjudiciable, le jugement attaqué a commis une violation expresse du principe consacré par l'article 182 du Code forestier; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être procédé conformément à la loi sur l'appel interjeté par les demandeurs du jugement rendu dans la cause par le tribunal des simple police de Sains, le 31 mai dernier, renvoie les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal correctionnel siévant à Laon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 90.) Le tribunal correctionnel ne peut modifier le délai de l'opposition établi par l'article 187 du Code d'instruction criminelle, sous prétexte que le prévenu, lors de la signification du jugement, était, défailli,
lui attribue, a formellement excipé de la propriété du sol qu'il occupe; Qu'en refusant donc de surseoir à statuer, jusqu'à ce que la juridiction civile ait décidé cette question préjudiciable, le jugement attaqué a commis une violation expresse du principe consacré par l'article 182 du Code forestier; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être procédé conformément à la loi sur l'appel interjeté par les demandeurs du jugement rendu dans la cause par le tribunal des simple police de Sains, le 31 mai dernier, renvoie les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal correctionnel siévant à Laon; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 90.) Le tribunal correctionnel ne peut modifier le délai de l'opposition établi par l'article 187 du Code d'instruction criminelle, sous prétexte que le prévenu, lors de la signification du jugement, était, défailli, absent de son domicile, ou que sa résidence habituelle était fixée dans un autre lieu. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Gap, d'un Jugement rendu par ce tribunal, jugeant sur appel en matière correctionnelle, le 25 janvier dernier, en faveur de Charles David. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport; M. Paul Fabre, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions ; Vu l'article 187 du Code d'instruction criminelle portant que la condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition au ministère public ; Attendu que, dans l'espèce, le prévenu avait son domicile à Gap, où résidait sa femme et où les significations des actes de l'instruction et celle du jugement par défaut ont été faites à la requête du ministère public; Attendu que le jugement attaqué déclare ce fait de domicile, et que néanmoins il a validé l'opposition faite par le prévenu au jugement de condamnation intervenu contre lui, d'abord
faveur de Charles David. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport; M. Paul Fabre, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions ; Vu l'article 187 du Code d'instruction criminelle portant que la condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition au ministère public ; Attendu que, dans l'espèce, le prévenu avait son domicile à Gap, où résidait sa femme et où les significations des actes de l'instruction et celle du jugement par défaut ont été faites à la requête du ministère public; Attendu que le jugement attaqué déclare ce fait de domicile, et que néanmoins il a validé l'opposition faite par le prévenu au jugement de condamnation intervenu contre lui, d'abord par le motif qu'étant absent, lors de cette signification, il avait ignoré l'existence de cette condamnation, et surtout par cet autre motif qu'il ne résultait pas des débats que le lieu habité par la femme du prévenu pût être considéré comme un domicile unique, fixe et déterminé; Attendu, quant au premier motif, que le jugement attaqué a admis une exception au principe de l'article 187 du Code, qui est conçu en termes absolus, et qui ferait disparaître les règles établies par la loi ; Attendu, quant au second motif, que le jugement attaqué n'a pas assimilé au cas où un individu contre lequel des poursuites sont dirigées n'aurait aucun domicile connu en France, celui où, comme dans l'espèce, il est reconnu et avoué que le prévenu avait un domicile; que si celui-ci n'avait pas son habitation fixe et permanente dans ce domicile, et s'il avait d'autres résidences, à raison de sa vie nomade, il n'avait pas perdu le domicile à lui assigné et par lui déclaré sur son opposition; et que, par suite, la signification à lui faite du jugement de condamnation a fait courir le délai de l'opposition, puisqu'elle est régulière et légale; Par ces motifs, LA COUR reçoit
premier motif, que le jugement attaqué a admis une exception au principe de l'article 187 du Code, qui est conçu en termes absolus, et qui ferait disparaître les règles établies par la loi ; Attendu, quant au second motif, que le jugement attaqué n'a pas assimilé au cas où un individu contre lequel des poursuites sont dirigées n'aurait aucun domicile connu en France, celui où, comme dans l'espèce, il est reconnu et avoué que le prévenu avait un domicile; que si celui-ci n'avait pas son habitation fixe et permanente dans ce domicile, et s'il avait d'autres résidences, à raison de sa vie nomade, il n'avait pas perdu le domicile à lui assigné et par lui déclaré sur son opposition; et que, par suite, la signification à lui faite du jugement de condamnation a fait courir le délai de l'opposition, puisqu'elle est régulière et légale; Par ces motifs, LA COUR reçoit David intervenant sur le pourvoi du procureur du Roi de Gap, et, statuant tant sur ce pourvoi que sur l'intervention, casse et annule le jugement rendu, le 25 janvier 1844, par le tribunal supérieur de Gap; Et, pour être statué sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel d'Embrun, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Grenoble, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 91.) L'obligation imposée aux citoyens de se faire autoriser avant de réparer les marchés de leurs propriétés joignant la voie publique et sujets à recoulement, impose aussi aux tribunaux de répression l'obligation d'ordonner la destruction de ces ouvrages, sans attendre à statuer jusqu'à ce que l'administration ait décidé si ces travaux sont ou non constructifs. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Rodez d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 11 décembre 1843, dans la cause de Julien Roux et Etienne Rey. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 182 du Code forestier;
cause et les parties devant la cour royale de Grenoble, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 91.) L'obligation imposée aux citoyens de se faire autoriser avant de réparer les marchés de leurs propriétés joignant la voie publique et sujets à recoulement, impose aussi aux tribunaux de répression l'obligation d'ordonner la destruction de ces ouvrages, sans attendre à statuer jusqu'à ce que l'administration ait décidé si ces travaux sont ou non constructifs. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Rodez d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 11 décembre 1843, dans la cause de Julien Roux et Etienne Rey. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu l'article 182 du Code forestier; Attendu qu'aucune exception préjudicielle n'est admissible contre la prévention d'avoir exécuté, aux bâtiments joignant la voie publique et sujets à recoulement, des travaux qui n'avaient pas été expressément permis par l'autorité municipale, puisque l'édit du mois de décembre 1607 veut que les tribunaux de répression, qui sont saisis de la poursuite, ordonnent la destruction de ces travaux; Qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en sursis à statuer sur l'action exercée contre Julien Roux et Etienne Rey, jusqu'à ce que l'administration aura décidé si les ouvrages qu'ils ont faits à la façade de leur maison sont constructifs de celle façade, le jugement dénoncé a commis une violation expresse du principe consacré par l'article 182 du Code forestier; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être de nouveau prononcé sur la prévention conformement à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton d'Espalion; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 92.) Lorsque plusieurs citoyens se sont réunis pour construire un pont en remplacement de celui qui appartenait à la commune et qui avait été fortuitement détruit, le nouveau pont appartient à
poursuite, ordonnent la destruction de ces travaux; Qu'il suit de là, dans l'espèce, qu'en sursis à statuer sur l'action exercée contre Julien Roux et Etienne Rey, jusqu'à ce que l'administration aura décidé si les ouvrages qu'ils ont faits à la façade de leur maison sont constructifs de celle façade, le jugement dénoncé a commis une violation expresse du principe consacré par l'article 182 du Code forestier; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être de nouveau prononcé sur la prévention conformement à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton d'Espalion; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 92.) Lorsque plusieurs citoyens se sont réunis pour construire un pont en remplacement de celui qui appartenait à la commune et qui avait été fortuitement détruit, le nouveau pont appartient à ceux qui l'ont fait, de sorte que si l'un d'eux en retire les matériaux qu'il y avait mis, il ne peut être considéré comme ayant dégradé un ouvrage appartenant à la voie publique. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Saint-Pons (Hérault), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 4 novembre 1843, en faveur du sieur François Guiraud. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi formé par le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la ville de Saint-Pons (Hérault), contre le jugement rendu par ledit tribunal, le 4 novembre 1843, lequel a relaxé Guiraud, tonnelier, de la poursuite dirigée contre lui pour avoir, le 16 octobre 1843, détruit un pont de bois construit sur le chemin vicinal n° 1, placé sur le ruisseau de Marthomis, servant de communication aux habitants, en remplacement du pont de pierre dégradé par suite d'un grand orage; Vu le mémoire produit par le demandeur à l'appui du pourvoi et fondé
de simple police du canton de Saint-Pons (Hérault), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 4 novembre 1843, en faveur du sieur François Guiraud. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi formé par le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la ville de Saint-Pons (Hérault), contre le jugement rendu par ledit tribunal, le 4 novembre 1843, lequel a relaxé Guiraud, tonnelier, de la poursuite dirigée contre lui pour avoir, le 16 octobre 1843, détruit un pont de bois construit sur le chemin vicinal n° 1, placé sur le ruisseau de Marthomis, servant de communication aux habitants, en remplacement du pont de pierre dégradé par suite d'un grand orage; Vu le mémoire produit par le demandeur à l'appui du pourvoi et fondé sur la violation prétendue des articles 429 et 12 de l'article 479 du Code. Code pénal ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré, en fait, que plusieurs habitants de Marthomis se sont réunis pour remplacer par un pont de bois momentané le pont de pierre qui était construit sur le ruisseau qui passe dans ledit hameau, et avaient fourni chacun différents matériaux; que ce pont ainsi établi ne peut être considéré comme faisant partie du chemin vicinal sur lequel il était construit, et dès lors comme propriété publique, mais bien comme propriété privée et ne servant qu'à l'usage des individus qui en avaient fourni les matériaux ; qu'ainsi, en reprenant et retirant dudit pont les matériaux ou différentes pièces de bois qu'il avait fournies, Guiraud n'a nullement dégradé, détérioré ou détruit un pont appartenant à un chemin public, que, dès lors, il doit être relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que, dans l'état des faits déclarés par le jugement attaqué il n'a été commis aucune violation des nos 11 et 12 dudit article 479, LA COUR rejette le pourvoi du demandeur en ce qui touche la contravention imputée au sieur Guiraud ; Mais, attendu qu'en relaxant le
le ruisseau qui passe dans ledit hameau, et avaient fourni chacun différents matériaux; que ce pont ainsi établi ne peut être considéré comme faisant partie du chemin vicinal sur lequel il était construit, et dès lors comme propriété publique, mais bien comme propriété privée et ne servant qu'à l'usage des individus qui en avaient fourni les matériaux ; qu'ainsi, en reprenant et retirant dudit pont les matériaux ou différentes pièces de bois qu'il avait fournies, Guiraud n'a nullement dégradé, détérioré ou détruit un pont appartenant à un chemin public, que, dès lors, il doit être relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que, dans l'état des faits déclarés par le jugement attaqué il n'a été commis aucune violation des nos 11 et 12 dudit article 479, LA COUR rejette le pourvoi du demandeur en ce qui touche la contravention imputée au sieur Guiraud ; Mais, attendu qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, le jugement attaqué a ajouté ces mots avec dépens; que, par cette disposition, il a virtuellement mis les dépens à la charge du ministère public, en quoi il a commis un excès de pouvoir : Par ces motifs, LA COUR casse et annule, pour voie de retranchement, la disposition du jugement du tribunal de simple police de la ville de Saint-Pons, du 4 novembre 1843, par laquelle le ministère public a été condamné aux dépens; en conséquence, dit qu'il n'y a lieu à aucun renvoi; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 93.) Le rédacteur d'un procès-verbal produit à l'audience, doit, s'il est entendu comme témoin, prêter le serment prescrit par l'article 155 du Code d'instruction criminelle. Il faut, à peine de nullité, que le jugement du tribunal de police constate que le ministère public a résumé l'affaire et pris des conclusions (art. 153 du Code d'instruction criminelle), ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Maubeuge, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 25 novembre 1843, au profit du sieur Delforge. Du 8 Mars 1844.
voie de retranchement, la disposition du jugement du tribunal de simple police de la ville de Saint-Pons, du 4 novembre 1843, par laquelle le ministère public a été condamné aux dépens; en conséquence, dit qu'il n'y a lieu à aucun renvoi; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 93.) Le rédacteur d'un procès-verbal produit à l'audience, doit, s'il est entendu comme témoin, prêter le serment prescrit par l'article 155 du Code d'instruction criminelle. Il faut, à peine de nullité, que le jugement du tribunal de police constate que le ministère public a résumé l'affaire et pris des conclusions (art. 153 du Code d'instruction criminelle), ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Maubeuge, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 25 novembre 1843, au profit du sieur Delforge. Du 8 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu les articles 153, 154, 155 du Code d'instruction criminelle, et 41 du Code de procédure civile ; Attendu que le rédacteur du procès-verbal dressé dans l'espèce a été entendu comme témoin, sans avoir prêté le serment prescrit par la loi; Attendu que le tribunal de simple police a procédé à la visite des lieux, hors la présence des parties, et sans qu'elles eussent été régulièrement mises en demeure d'y assister; Attendu que le jugement dénoncé ne constate point que le ministère public avait résumé l'affaire et donné ses conclusions; Attendu que ces vices présentent une violation expresse des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement, ainsi que les deux arrêts précédents; Et, pour être procédé de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Bavay : Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 94.) L'article 42 du décret du 1er germinal an XIII, qui n'autorise à s'inscrire en faux contre les procès-verbaux constatant des fraudes
prêté le serment prescrit par la loi; Attendu que le tribunal de simple police a procédé à la visite des lieux, hors la présence des parties, et sans qu'elles eussent été régulièrement mises en demeure d'y assister; Attendu que le jugement dénoncé ne constate point que le ministère public avait résumé l'affaire et donné ses conclusions; Attendu que ces vices présentent une violation expresse des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement, ainsi que les deux arrêts précédents; Et, pour être procédé de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Bavay : Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 94.) L'article 42 du décret du 1er germinal an XIII, qui n'autorise à s'inscrire en faux contre les procès-verbaux constatant des fraudes ou contraventions en matière de contributions indirectes qu'autant que les moyens de faux tendent à justifier le prévenu de la fraude ou des contraventions, ne fait point obstacle à ce que l'inscription ait lieu aux fins de prouver que la copie du procès-verbal n'a pas été affichée conformément à l'article 21 du décret précité, quoiqu'une telle preuve n'efface pas complètement la contravention. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 30 novembre 1843, en faveur du sieur Léonard Massias. Du 8 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Romiguères, en son rapport; Ouï Mme Mirabel-Chambaud, avocat, en ses observations pour l'administration des contributions indirectes, demanderesse en cassation; Ouï M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Attendu que le nommé Massias, poursuivi en sa qualité de débitant de boissons, pour contravention à l'article 53 de la loi du 28 avril 1816, en vertu d'un procès-verbal dressé contre lui le 15 octobre 1842, déclara, en temps utile, s'inscrire en faux contre ledit procès-verbal, et qu'il résulte des moyens du faux, régulièrement déposés, qu'ils avaient pour but de prouver la fausseté des énonciations suivantes dudit procès-verbal; 1°