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tribunaux de commerce datent de 1563 ; ils ont depuis cette époque apporté à leur fonctionnement beaucoup d'améliorations; ils devront s'adapter, et, en fait, s'adaptent toujours au progrès. Beaucoup de bons esprits trouvent que tout n'est pas meilleur à l'étranger qu'en France. La chambre, présidée par un président juge de carrière, et deux assesseurs commerçants, a peut-être des avantages, mais aussi des inconvénients. La question a été longtemps discutée et l'on a admis que cette solution conduirait d'abord au juge unique, ensuite à l'infériorité des juges commerciaux qui, n'ayant plus qu'un avis à émettre, ne donneraient plus au tribunal le travail et le concours ardents qu'ils fournissent actuellement. Reste la question d'arbitrage proprement dite. M. Rivet, qui en est très chaud partisan, nous a dit d'excellentes choses et a réclamé, ce qui semble d'ailleurs l'avis général, une loi plus complète et plus précise. Je considère qu'un grand danger de l'arbitrage consiste en ceci : les arbitres sont pour ainsi dire les mandataires ou les avocats de ceux qu'ils représentent. Dès lors, ils ne peuvent figurer comme un tribunal. Ils sont les soutiens de leurs mandants et nullement des arbitres. Dans des discussions qui se sont élevées lors de l'examen de la loi, il a été dit que les arbitres pour représenter un vrai tribunal devraient être en nombre impair : un ou trois. Si chaque partie constitue son arbitre, elle prend en réalité un avocat. Il faut entendre ces plaideurs disant en parfaite bonne foi : mon arbitre n'a pas été de force, il n'a pas su trouver les bons arguments pour me faire gagner mon procès. Aussi suis-je un peu perplexe quand j'entends M. Strauss préconiser le choix plus dangereux encore de deux experts techniques pour chaque partie. Quelle terrible infériorité pour la partie qui n'aura pas choisi les meilleurs techniciens ! Même en admettant qu'il faille donner dans notre législation commerciale une très grande place à l'arbitrage, il ne faut pas supposer, surtout en province, que des commissions arbitrales pourront utilement remplacer les tribunaux de commerce. Si, dans de petites localités, certains juges ont pu se montrer, paraît-il,
la loi, il a été dit que les arbitres pour représenter un vrai tribunal devraient être en nombre impair : un ou trois. Si chaque partie constitue son arbitre, elle prend en réalité un avocat. Il faut entendre ces plaideurs disant en parfaite bonne foi : mon arbitre n'a pas été de force, il n'a pas su trouver les bons arguments pour me faire gagner mon procès. Aussi suis-je un peu perplexe quand j'entends M. Strauss préconiser le choix plus dangereux encore de deux experts techniques pour chaque partie. Quelle terrible infériorité pour la partie qui n'aura pas choisi les meilleurs techniciens ! Même en admettant qu'il faille donner dans notre législation commerciale une très grande place à l'arbitrage, il ne faut pas supposer, surtout en province, que des commissions arbitrales pourront utilement remplacer les tribunaux de commerce. Si, dans de petites localités, certains juges ont pu se montrer, paraît-il, d'après le dire de M. Arminjon, inférieurs à leur tâche, c'est qu'ils manquaient d'habitude et d'entraînement, qu'ils n'avaient eu dans leur carrière que peu de litiges à trancher. Ces mêmes imperfections se rencontrent dans les décisions de petits tribunaux civils. Elles se rencontreront bien davantage encore et sans aucune sécurité chez des arbitres choisis un peu à l'aveuglette. « Ubung macht den Meister », dit-on en Allemagne, où les chambres commerciales ont un juge de carrière comme président. Pour terminer, je crois devoir rappeler que les « Français », au point de vue de la juridiction, n'ont jamais supposé que l'extension de l'arbitrage fût destinée à supprimer les tribunaux existants. Ce doit être un adjuvant, un mode de procéder complémentaire accordé aux justiciables qui le choisiront de leur plein gré. J'ajouterai qu'actuellement, au tribunal de commerce de la Seine, les renvois devant arbitres ou chambres syndicales constituent le premier stade de l'arbitrage. En examinant avec soin la façon de procéder actuellement en France, nous pourrons sans doute avec plus de fruit poser nos questions à M. Strauss. Lorsque les juges renvoient une affaire devant un « arbitre contentieux », ledit arbitre n'a pas pour mission de prendre le lieu et
chez des arbitres choisis un peu à l'aveuglette. « Ubung macht den Meister », dit-on en Allemagne, où les chambres commerciales ont un juge de carrière comme président. Pour terminer, je crois devoir rappeler que les « Français », au point de vue de la juridiction, n'ont jamais supposé que l'extension de l'arbitrage fût destinée à supprimer les tribunaux existants. Ce doit être un adjuvant, un mode de procéder complémentaire accordé aux justiciables qui le choisiront de leur plein gré. J'ajouterai qu'actuellement, au tribunal de commerce de la Seine, les renvois devant arbitres ou chambres syndicales constituent le premier stade de l'arbitrage. En examinant avec soin la façon de procéder actuellement en France, nous pourrons sans doute avec plus de fruit poser nos questions à M. Strauss. Lorsque les juges renvoient une affaire devant un « arbitre contentieux », ledit arbitre n'a pas pour mission de prendre le lieu et place des juges et de « dire le droit », il doit instruire l'affaire et réunir les documents en appelant l'attention sur les conventions bien ou mal faites s'il y a lieu. Il émet ensuite un avis, mais il arrive dans maintes circonstances que le tribunal ayant utilisé les données du rapport, rend un jugement contraire à l'avis formulé par l'arbitre. Les juges peuvent donner une note au rapport, bonne sans avoir adopté la solution, et mauvaise tout en l'ayant adoptée, suivant qu'ils estimeront que l'enquête aura été bien ou mal faite, que les documents auront été plus ou moins bien cherchés. Expertise : J'estime qu'il n'y a pas lieu d'introduire en France le système de la cross examination qui est une institution étrangère à nos habitudes judiciaires françaises en matière de procédure civile, qui alourdirait les audiences et entraverait l'expédition relativement rapide actuellement des affaires devant les tribunaux de commerce. Au surplus, notre procédure commerciale permet, après l'ouverture du rapport, la discussion du rapport par les avocats devant le tribunal et rien n'empêche le tribunal d'interroger l'expert à l'audience en présence des parties. Arbitrage : L'arbitrage n'est pas devenu en France un mode habituel et courant de résoudre les
du rapport, rend un jugement contraire à l'avis formulé par l'arbitre. Les juges peuvent donner une note au rapport, bonne sans avoir adopté la solution, et mauvaise tout en l'ayant adoptée, suivant qu'ils estimeront que l'enquête aura été bien ou mal faite, que les documents auront été plus ou moins bien cherchés. Expertise : J'estime qu'il n'y a pas lieu d'introduire en France le système de la cross examination qui est une institution étrangère à nos habitudes judiciaires françaises en matière de procédure civile, qui alourdirait les audiences et entraverait l'expédition relativement rapide actuellement des affaires devant les tribunaux de commerce. Au surplus, notre procédure commerciale permet, après l'ouverture du rapport, la discussion du rapport par les avocats devant le tribunal et rien n'empêche le tribunal d'interroger l'expert à l'audience en présence des parties. Arbitrage : L'arbitrage n'est pas devenu en France un mode habituel et courant de résoudre les difficultés en matière commerciale et ceci au grand dommage d'une solution rapide des litiges. Cela provient de ce que les dispositions légales, concernant l'arbitrage en matière commerciale, sont insuffisantes, obscures et qu'il manque une réglementation légale précise, tant pour stipuler l'arbitrage, que pour son exécution, une fois qu'il a été admis ; il manque également des dispositions pour le fonctionnement et l'exécution des arbitrages conclus à l'étranger et à exécuter en France ; il y aurait lieu de les assimiler aux arbitrages français ; les lacunes une fois comblées, l'arbitrage entrera sûrement dans les mœurs en France comme en Angleterre. COMMUNICATION DE M. STRAUSS SUITE L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE EN ANGLETERRE Je suis venu aujourd'hui vous parler de l'organisation des tribunaux de commerce anglais. Beaucoup d'entre nous s'étonneront peut-être d'entendre parler de juridictions commerciales anglaises ; car, d'une manière générale, l'idée prévaut en France que l'Angleterre est un pays où les tribunaux de droit commun ayant une compétence universelle, il ne peut pas y avoir plus de tribunaux de commerce qu'il n'y a de tribunaux administratifs. Le célèbre juriste anglais Dicey nous avait en effet habitué à considérer comme la caractéristique de l'organisation judiciaire anglaise que tout homme, quel
admis ; il manque également des dispositions pour le fonctionnement et l'exécution des arbitrages conclus à l'étranger et à exécuter en France ; il y aurait lieu de les assimiler aux arbitrages français ; les lacunes une fois comblées, l'arbitrage entrera sûrement dans les mœurs en France comme en Angleterre. COMMUNICATION DE M. STRAUSS SUITE L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE EN ANGLETERRE Je suis venu aujourd'hui vous parler de l'organisation des tribunaux de commerce anglais. Beaucoup d'entre nous s'étonneront peut-être d'entendre parler de juridictions commerciales anglaises ; car, d'une manière générale, l'idée prévaut en France que l'Angleterre est un pays où les tribunaux de droit commun ayant une compétence universelle, il ne peut pas y avoir plus de tribunaux de commerce qu'il n'y a de tribunaux administratifs. Le célèbre juriste anglais Dicey nous avait en effet habitué à considérer comme la caractéristique de l'organisation judiciaire anglaise que tout homme, quel que soit son rang et sa condition, est soumis à la loi et justiciable des tribunaux ordinaires. Cette idée, comme toutes celles relatives à l'Angleterre, n'est ni parfaitement vraie ni fausse, de même que les tribunaux de commerce anglais sont des juridictions commerciales tout en ne l'étant pas. Lord Scruton raconte fort plaisamment comment et pour quelle raison le monde des affaires et la justice se mirent d'accord pour organiser une juridiction spéciale des affaires commerciales. Cela se passait en 1872. Un bateau chargé d'un grand nombre de balles de coton remontait la Manche en hiver et traversait une période de brouillard et de mauvais temps. Il n'avait pas aperçu terre depuis deux jours. Le capitaine était en train de devenir très inquiet quand tout à coup, au cours d'une éclaircie soudaine, il vit une lumière étinceler. Il crut être devant Beachy Head ; mais, au lieu de Beachy Head, c'était le cap Gris-Nez et le bateau vint échouer contre les falaises de la côte française. Le temps était très mauvais. Ils arrivèrent à retirer les balles de coton très lentement, et avec de grandes dépenses, parce que chaque Français considérait cet accident comme un bienfait de la Providence. Ils
raconte fort plaisamment comment et pour quelle raison le monde des affaires et la justice se mirent d'accord pour organiser une juridiction spéciale des affaires commerciales. Cela se passait en 1872. Un bateau chargé d'un grand nombre de balles de coton remontait la Manche en hiver et traversait une période de brouillard et de mauvais temps. Il n'avait pas aperçu terre depuis deux jours. Le capitaine était en train de devenir très inquiet quand tout à coup, au cours d'une éclaircie soudaine, il vit une lumière étinceler. Il crut être devant Beachy Head ; mais, au lieu de Beachy Head, c'était le cap Gris-Nez et le bateau vint échouer contre les falaises de la côte française. Le temps était très mauvais. Ils arrivèrent à retirer les balles de coton très lentement, et avec de grandes dépenses, parce que chaque Français considérait cet accident comme un bienfait de la Providence. Ils les débarquèrent sur la plage, les hissèrent sur la falaise, et réussirent à les emmener jusqu'au chemin de fer et les firent traverser la Manche jusqu'à Londres. Les propriétaires du bateau réclamèrent alors le prix de la marchandise. C'est alors que les plaisantes histoires avec les avocats commencèrent. Il y a une institution juridique connue sous le nom d'avarie commune, d'après laquelle, lorsque des dépenses ou des sacrifices ont été faits dans l'intérêt de tous, les frais sont répartis proportionnellement sur le bateau et les marchandises d'après des règles strictes. Une controverse surgit au sujet de la manière dont ces dépenses devaient être supportées par les parties. Certaines personnes vinrent avec de grands livres d'un mètre de haut et d'autres apportaient des textes différents qui prouvaient justement le contraire. Enfin l'affaire arriva devant un juge, très populaire à vrai dire, mais qui avait exercé dans un comté purement agricole, et dont la nomination n'était pas entièrement sans rapports avec les services qu'il avait rendus à son parti. Il écoula l'affaire, entendant probablement parler pour la première fois d'avarie commune, pendant quinze jours. Durant tout ce temps, les avocats lui exposèrent l'affaire et il prit note avec grand soin de tout
a une institution juridique connue sous le nom d'avarie commune, d'après laquelle, lorsque des dépenses ou des sacrifices ont été faits dans l'intérêt de tous, les frais sont répartis proportionnellement sur le bateau et les marchandises d'après des règles strictes. Une controverse surgit au sujet de la manière dont ces dépenses devaient être supportées par les parties. Certaines personnes vinrent avec de grands livres d'un mètre de haut et d'autres apportaient des textes différents qui prouvaient justement le contraire. Enfin l'affaire arriva devant un juge, très populaire à vrai dire, mais qui avait exercé dans un comté purement agricole, et dont la nomination n'était pas entièrement sans rapports avec les services qu'il avait rendus à son parti. Il écoula l'affaire, entendant probablement parler pour la première fois d'avarie commune, pendant quinze jours. Durant tout ce temps, les avocats lui exposèrent l'affaire et il prit note avec grand soin de tout ce qu'ils dirent. Il déclara à la fin : je vais étudier l'affaire. Et trois mois passèrent et il était toujours en train d'étudier l'affaire, et six mois passèrent et il était toujours en train d'étudier l'affaire, et douze mois passèrent et il était toujours en train d'étudier l'affaire. Enfin, timidement, les avocats prirent leur courage à deux mains et se rendirent chez le juge pour lui demander quand il comptait avoir terminé. Le juge se déclara prêt, vint à l'audience et déclara : Voici une affaire qui soulève des questions d'avarie commune. Il continua : La première question, qu'est-ce donc la première question ? Monsieur Cohen lui exposa la première question. Là-dessus le juge répondit : oui c'est bien cela, je suis d'accord. Et la seconde question, quelle est donc exactement la deuxième question ? Et ainsi de suite. Il déclara finalement être d'accord avec l'expert et rendit son jugement. Cette décision fut portée devant la Cour d'appel et la Chambre des Lords qui, bien entendu, infirmèrent le premier jugement. Une commission parlementaire qui fut nommée à cette occasion avait à décider entre la création d'un tribunal composé de commerçants, comme c'était le vœu de la cité et un
timidement, les avocats prirent leur courage à deux mains et se rendirent chez le juge pour lui demander quand il comptait avoir terminé. Le juge se déclara prêt, vint à l'audience et déclara : Voici une affaire qui soulève des questions d'avarie commune. Il continua : La première question, qu'est-ce donc la première question ? Monsieur Cohen lui exposa la première question. Là-dessus le juge répondit : oui c'est bien cela, je suis d'accord. Et la seconde question, quelle est donc exactement la deuxième question ? Et ainsi de suite. Il déclara finalement être d'accord avec l'expert et rendit son jugement. Cette décision fut portée devant la Cour d'appel et la Chambre des Lords qui, bien entendu, infirmèrent le premier jugement. Une commission parlementaire qui fut nommée à cette occasion avait à décider entre la création d'un tribunal composé de commerçants, comme c'était le vœu de la cité et un tribunal ordinaire dont les juges auraient seulement une compétence spéciale. En fin de compte, une résolution fut ordonnée conformément à laquelle il fut décidé de ne pas foncer un tribunal composé de techniciens, ignorants du droit ; étant donné que les divergences dans les solutions juridiques étaient destinées à amener l'anarchie dans le monde des affaires. On s'en tint donc à un tribunal ordinaire organisé dans un sens spécial. Vous me demanderez comment les Anglais ont pu recruter les magistrats susceptibles de trancher des affaires nécessitant une connaissance approfondie des usages commerciaux. La réponse est extrêmement simple. Vous n'êtes pas sans connaître le mode de recrutement des magistrats anglais. Les juges anglais se recrutent parmi les grands avocats. Leur nombre est fort limité. Le traitement d'un juge à la cour d'appel équivaut à peu près à celui de l'ensemble des membres d'une Chambre de la Cour de Cassation. Rien ne fut donc plus simple que de découvrir le magistrat nécessaire pour cette nouvelle juridiction commerciale : il fallait simplement désigner un grand avocat d'affaires. Il est facile de voir quelle garantie présente ce mode de recrutement, tant au point de vue de la compétence technique qu'au point de vue des
l'anarchie dans le monde des affaires. On s'en tint donc à un tribunal ordinaire organisé dans un sens spécial. Vous me demanderez comment les Anglais ont pu recruter les magistrats susceptibles de trancher des affaires nécessitant une connaissance approfondie des usages commerciaux. La réponse est extrêmement simple. Vous n'êtes pas sans connaître le mode de recrutement des magistrats anglais. Les juges anglais se recrutent parmi les grands avocats. Leur nombre est fort limité. Le traitement d'un juge à la cour d'appel équivaut à peu près à celui de l'ensemble des membres d'une Chambre de la Cour de Cassation. Rien ne fut donc plus simple que de découvrir le magistrat nécessaire pour cette nouvelle juridiction commerciale : il fallait simplement désigner un grand avocat d'affaires. Il est facile de voir quelle garantie présente ce mode de recrutement, tant au point de vue de la compétence technique qu'au point de vue des connaissances juridiques et enfin sous le rapport de l'indépendance matérielle. En effet, cet avocat connaîtra, pour y avoir vécu pendant la plus grande partie de son existence, les us et coutumes du monde des affaires ; il aura une solide culture juridique et probablement une certaine intelligence pratique puisque, par hypothèse, il s'agit d'un avocat qui a l'ail ses preuves. Enfin, un traitement important viendra s'ajouter à la fortune souvent considérable qu'il aura acquise au cours de sa carrière. Passons à l'organisation proprement dite des tribunaux de commerce. Comme la plupart des institutions anglaises, comme le système parlementaire anglais en particulier, on ne trouve aucun texte de loi consacrant l'établissement d'un tribunal de commerce. Celui-ci est dû à une convention passée entre les juges du King's Bench pour inscrire certaines affaires d'ordre commercial sur une liste spéciale. Théoriquement, tous les juges de droit commun viennent, en raison du roulement administratif, siéger à ce tribunal de commerce. En fait, comme nous l'avons dit plus haut, un certain nombre de juges spécialisés dans les affaires commerciales ont seul siégé à la Commercial Court. D'autre part, ce qui est encore très caractéristique des habitudes juridiques anglaises, on s'est bien gardé de définir avec
hypothèse, il s'agit d'un avocat qui a l'ail ses preuves. Enfin, un traitement important viendra s'ajouter à la fortune souvent considérable qu'il aura acquise au cours de sa carrière. Passons à l'organisation proprement dite des tribunaux de commerce. Comme la plupart des institutions anglaises, comme le système parlementaire anglais en particulier, on ne trouve aucun texte de loi consacrant l'établissement d'un tribunal de commerce. Celui-ci est dû à une convention passée entre les juges du King's Bench pour inscrire certaines affaires d'ordre commercial sur une liste spéciale. Théoriquement, tous les juges de droit commun viennent, en raison du roulement administratif, siéger à ce tribunal de commerce. En fait, comme nous l'avons dit plus haut, un certain nombre de juges spécialisés dans les affaires commerciales ont seul siégé à la Commercial Court. D'autre part, ce qui est encore très caractéristique des habitudes juridiques anglaises, on s'est bien gardé de définir avec précision quelles affaires devaient être acceptées sur cette liste, quelles autres devaient en être exclues. D'une manière générale, les affaires qui sont jugées par la Commercial Court peuvent se répartir en trois catégories : vente de marchandises, affaires maritimes, procès relatifs aux questions bancaires. La formation de cette liste dépend de plusieurs facteurs et, en particulier, de l'encombrement des affaires. Il peut parfaitement arriver que des affaires de banques ou de vente de marchandises soient écartées de la liste et jugées par les juridictions ordinaires. Un juriste continental sera tenté de s'étonner que la compétence de la Commercial Court ne s'étende pas tout simplement à toutes les affaires de droit commercial. Nous ferons, tout de suite, à ce sujet, une observation : d'une part, les Anglais ne connaissent pas de droit commercial et les matières qu'ils ont pensé devoir relever de la Commercial Court, ont été choisies d'une manière à peu près arbitraire. Le choix a, en effet, été inspiré par des considérations d'ordre pratique et l'élasticité de la compétence du Commercial Court est due précisément à l'absence d'un droit commercial anglais proprement dit. Autrefois, il y a bien longtemps, vers le XIVe siècle, les Anglais possédaient des tribunaux commerciaux
de plusieurs facteurs et, en particulier, de l'encombrement des affaires. Il peut parfaitement arriver que des affaires de banques ou de vente de marchandises soient écartées de la liste et jugées par les juridictions ordinaires. Un juriste continental sera tenté de s'étonner que la compétence de la Commercial Court ne s'étende pas tout simplement à toutes les affaires de droit commercial. Nous ferons, tout de suite, à ce sujet, une observation : d'une part, les Anglais ne connaissent pas de droit commercial et les matières qu'ils ont pensé devoir relever de la Commercial Court, ont été choisies d'une manière à peu près arbitraire. Le choix a, en effet, été inspiré par des considérations d'ordre pratique et l'élasticité de la compétence du Commercial Court est due précisément à l'absence d'un droit commercial anglais proprement dit. Autrefois, il y a bien longtemps, vers le XIVe siècle, les Anglais possédaient des tribunaux commerciaux spéciaux administrant une justice d'un ordre tout à fait particulier. Le droit que ces Cours rendaient était en effet basé sur la coutume des marchands et était essentiellement international. Par exemple, la coutume d'Oleron était fréquemment utilisée par ces tribunaux dans les questions maritimes. L'habitude s'implanta cependant de confier les questions de fond à un jury de commerçants qui devaient préciser quelle était la coutume. Lord Mansfield, le d'Aguesseau anglais, introduisit une règle de procédure qui permit d'incorporer le droit commercial dans le droit commun. Il décida que, lorsqu'un jugement aura été rendu, relativement à telle ou telle coutume, celle-ci était suffisamment prouvée et aucune preuve ultérieure n'était requise. Cette simple mesure transformant les questions de fait en questions de droit, contribua puissamment à faire de la loi commerciale une simple branche du droit commun. En effet, l'interprétation de la coutume était par là laissée aux juges de droit commun et ceux-ci n'eurent de cesse que lorsque les coutumes commerciales furent définitivement incorporées à la Common law. L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION COMMERCIALE EN ANGLETERRE La compétence de la Commercial Court, dans la mesure où elle a été fixée par les conventions et les usages, est infiniment plus restreinte que celles