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cet état de choses peut expliquer que le produit de l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques soit seulement passé de 20 millions en 1919 à 28 millions en 1924, alors que le prix de ces médicaments a plus que doublé et que de nouvelles spécialités ont été lancées. Cette situation a depuis longtemps retenu l'attention. Dans son projet de budget pour 1925 notamment, le gouvernement avait demandé la suppression de l'exonération tirée du motif de la publication de la formule, mais sa proposition n'a pas été retenue jusqu'ici. La loi budgétaire a eu but de reprendre cette disposition, susceptible de donner au minimum une plus-value annuelle de 30 millions. Il reste entendu que les produits préparés par les pharmaciens pour être vendus directement à leur clientèle sans publicité, avec indication des substances entrant dans leur composition et exclusivement au détail, demeurent affranchis de l'impôt. Art. 16. Modification de l'impôt sur les eaux minérales et boissons gazéifiées, et sur l'acide carbonique liquide. Aux termes de l'article 15 de la loi du 30 décembre 1916, modifié, quant aux tarifs, par l'article 86 de celle du 25 juin 1920, l'impôt sur les eaux minérales et de laboratoires est de 0 fr. 05 par litre ou traction de litre lorsque le prix de vente à la sortie de l'établissement de production est égal ou inférieur à 0 fr. 30 par bouteille, et de 0 fr. 10 par litre, lorsque ce prix est supérieur à 0 fr. 30 par bouteille. Mais ces eaux, habituellement vendues sous embouteillage et même camionnées jusqu'à la gare de départ, la question de savoir si leur prix propre, c'est-à-dire déduction faite de tous frais accessoires, excède ou non 0 fr. 30, est la cause de nombreuses contestations et les exploitations de sources ont vivement insisté, à plusieurs reprises, pour qu'il soit mis fin à cette situation, d'ailleurs préjudiciable au Trésor. Le seul moyen de régler la question consiste à remplacer la taxe ad valorem actuelle par un droit spécifique, simplement basé sur la capacité des récipients dans lesquels les eaux sont livrées. C'est le système employé pour atteindre les vins et
ou traction de litre lorsque le prix de vente à la sortie de l'établissement de production est égal ou inférieur à 0 fr. 30 par bouteille, et de 0 fr. 10 par litre, lorsque ce prix est supérieur à 0 fr. 30 par bouteille. Mais ces eaux, habituellement vendues sous embouteillage et même camionnées jusqu'à la gare de départ, la question de savoir si leur prix propre, c'est-à-dire déduction faite de tous frais accessoires, excède ou non 0 fr. 30, est la cause de nombreuses contestations et les exploitations de sources ont vivement insisté, à plusieurs reprises, pour qu'il soit mis fin à cette situation, d'ailleurs préjudiciable au Trésor. Le seul moyen de régler la question consiste à remplacer la taxe ad valorem actuelle par un droit spécifique, simplement basé sur la capacité des récipients dans lesquels les eaux sont livrées. C'est le système employé pour atteindre les vins et les cidres et l'on sait que les récoltants de ces boissons ont demandé l'imposition des eaux minérales dans un but d'égalité fiscale. La modification du mode de taxation entraîne un relèvement du taux de l'impôt sur l'acide carbonique liquide, institué par la loi du 30 mars 1918 uniquement en fonction de l'imposition des boissons gazéifiées. Comme corollaire de relèvement il est indispensable de soumettre les simples dépositaires de ce produit aux mêmes formalités que les fabricants et à l'obligation de recevoir leur marchandise sous acquit-à-caution. Le fait que ces intermédiaires n'ont à satisfaire à aucune sujétion légale a suscité, en effet, des réclamations et donné lieu à des abus. Par voie de conséquence, il convient d'envisager le relèvement dans les mêmes conditions du droit de consommation sur les capsules et autres récipients d'acide carbonique liquide dosés pour la gazéification d'une bouteille ou d'un siphon et importés de l'étranger. Enfin, les tarifs édictés en ce qui concerne les poudres, sels, comprimés et généralement tous produits destinés à préparer des eaux minérales artificielles, des limonades ou des eaux gazéifiées, doivent, également subir une augmentation corrélative. La ressource supplémentaire à attendre de la réforme peut être évaluée à environ 25 millions. ART 17
de l'imposition des boissons gazéifiées. Comme corollaire de relèvement il est indispensable de soumettre les simples dépositaires de ce produit aux mêmes formalités que les fabricants et à l'obligation de recevoir leur marchandise sous acquit-à-caution. Le fait que ces intermédiaires n'ont à satisfaire à aucune sujétion légale a suscité, en effet, des réclamations et donné lieu à des abus. Par voie de conséquence, il convient d'envisager le relèvement dans les mêmes conditions du droit de consommation sur les capsules et autres récipients d'acide carbonique liquide dosés pour la gazéification d'une bouteille ou d'un siphon et importés de l'étranger. Enfin, les tarifs édictés en ce qui concerne les poudres, sels, comprimés et généralement tous produits destinés à préparer des eaux minérales artificielles, des limonades ou des eaux gazéifiées, doivent, également subir une augmentation corrélative. La ressource supplémentaire à attendre de la réforme peut être évaluée à environ 25 millions. ART 17 À 26 - Augmentation de diverses taxes postales du régime intérieur et franco-colonial. Les différents relèvements de taxes ci-après ont été incorporés dans les taxes qui ont été votées par la Chambre des députés et sont actuellement soumises au Sénat (art. 102 du texte proposé par la commission des finances du Sénat. Rapport n° 140 de M. Henry Bérenger, sénateur, rapporteur général. – Tome III, page 106 (1). Les suppléments de recettes à escompter des différentes augmentations prévues peuvent être évalués à 6 370.000 francs par an. Récapitulation des recettes escomptées EXERCICE 1925 DESIGNATION EXERCICE 1926 Service postal 511.750.000 102.550.000 Service télégraphique 18.500.000 (2) 44.310.000 Service téléphonique 1.650.000 3.300.000 Articles divers 3.185.000 6.370.000 Total 75.100.000 156.530.000 ART. 27 À 33. – Création d'une caisse nationale de réassurance. D'après le principe fondamental en matière d'assurances, de la division des risques, une compagnie d'assurances ne peut pas s'intéresser à un risque au-delà d'un certain plafond en fonction de son capital social et de ses réserves. Tout ce qui lui est présenté au-delà de ce plafond et qu'elle ne peut refuser sous peine de voir ses courtiers porter leurs offres ailleurs, en France ou à l'étranger, elle le réassure à d'autres compagnies qui,
du Sénat. Rapport n° 140 de M. Henry Bérenger, sénateur, rapporteur général. – Tome III, page 106 (1). Les suppléments de recettes à escompter des différentes augmentations prévues peuvent être évalués à 6 370.000 francs par an. Récapitulation des recettes escomptées EXERCICE 1925 DESIGNATION EXERCICE 1926 Service postal 511.750.000 102.550.000 Service télégraphique 18.500.000 (2) 44.310.000 Service téléphonique 1.650.000 3.300.000 Articles divers 3.185.000 6.370.000 Total 75.100.000 156.530.000 ART. 27 À 33. – Création d'une caisse nationale de réassurance. D'après le principe fondamental en matière d'assurances, de la division des risques, une compagnie d'assurances ne peut pas s'intéresser à un risque au-delà d'un certain plafond en fonction de son capital social et de ses réserves. Tout ce qui lui est présenté au-delà de ce plafond et qu'elle ne peut refuser sous peine de voir ses courtiers porter leurs offres ailleurs, en France ou à l'étranger, elle le réassure à d'autres compagnies qui, en vertu du même principe, rétrocederont à d'autres encore une partie de ce risque. D'où, en effet, les diverses compagnies du monde entier, un réseau énorme d'interdépendance, un échange complexe de primes et de sinistres, se traduisant par un envoi incessant de bordereaux récapitulatifs, de bulletins d'application et de chèques. Des compagnies extrêmement puissantes, surtout à l'étranger, ont pourtant été forcées par les circonstances sociales de devoir limiter leur participation dans cette opération de réassurance, à l'exclusion de toute assurance directe. Les grandes compagnies françaises d'assurance directe, par suite du monopole de fait qu'elles ont réalisé sur leur profit et qui entrave le développement général de l'assurance, ne peuvent pas absorber tous les risques français, de telle sorte qu'elles sont obligées de se réassurer pour la majeure partie de ces risques à l'étranger: il en résulte une exportation invisible de capitaux qui n'est pas contrebalancée, et de beaucoup, par les assurances directes que nous pouvons faire à l'étranger ou par les réassurances que nous recevons de l'étranger. En 1923, les seules compagnies françaises ont encaissé, comme primes Incendie 900 millions Accidents 955 Vie ~9 – Mortalité du bétail 18 Grève 50 Maritime 104 Risque divers 342 Total 2.958 millions On
Des compagnies extrêmement puissantes, surtout à l'étranger, ont pourtant été forcées par les circonstances sociales de devoir limiter leur participation dans cette opération de réassurance, à l'exclusion de toute assurance directe. Les grandes compagnies françaises d'assurance directe, par suite du monopole de fait qu'elles ont réalisé sur leur profit et qui entrave le développement général de l'assurance, ne peuvent pas absorber tous les risques français, de telle sorte qu'elles sont obligées de se réassurer pour la majeure partie de ces risques à l'étranger: il en résulte une exportation invisible de capitaux qui n'est pas contrebalancée, et de beaucoup, par les assurances directes que nous pouvons faire à l'étranger ou par les réassurances que nous recevons de l'étranger. En 1923, les seules compagnies françaises ont encaissé, comme primes Incendie 900 millions Accidents 955 Vie ~9 – Mortalité du bétail 18 Grève 50 Maritime 104 Risque divers 342 Total 2.958 millions On peut évaluer (les données sont ici moins précises) à plus de 5 millions les primes encaissées en France par les assureurs étrangers, de sorte que l'ensemble des risques français a donné lieu, en 1923, à un encaissement d'environ 3 milliards et demi de primes. C'est la moitié de cette somme qui serait cédée en réassurance à la caisse nationale. D'après les renseignements fournis par les revues françaises d'assurances sur les résultats des opérations des sociétés de réassurances françaises en 1923 (Voir notamment « La Réassurance », numéro du 20 juillet 1934. p. 379 et suiv.), le bénéfice moyen de ces sociétés de réassurance peut être évalué de 10 à 12 % des primes encaissées. Ce rapprochement fait apparaître un bénéfice probable de la Caisse nationale de l'ordre de 100 à 150 millions. Une obligation analogue sera imposée aux entreprises (1) Indiquons brièvement les principaux relèvements proposés des taxes postales: les lettres, jusqu'à 30 grammes, passent de 25 à 30 centimes; la carte postale illustrée, avec plus de cinq mots de correspondance, passe de 0 fr. 15 à 0 fr. 20; les cartes de visite sont soumises au tarif des imprimés ordinaires. D'autre part, pour les télégrammes intérieurs au pays, le
qui serait cédée en réassurance à la caisse nationale. D'après les renseignements fournis par les revues françaises d'assurances sur les résultats des opérations des sociétés de réassurances françaises en 1923 (Voir notamment « La Réassurance », numéro du 20 juillet 1934. p. 379 et suiv.), le bénéfice moyen de ces sociétés de réassurance peut être évalué de 10 à 12 % des primes encaissées. Ce rapprochement fait apparaître un bénéfice probable de la Caisse nationale de l'ordre de 100 à 150 millions. Une obligation analogue sera imposée aux entreprises (1) Indiquons brièvement les principaux relèvements proposés des taxes postales: les lettres, jusqu'à 30 grammes, passent de 25 à 30 centimes; la carte postale illustrée, avec plus de cinq mots de correspondance, passe de 0 fr. 15 à 0 fr. 20; les cartes de visite sont soumises au tarif des imprimés ordinaires. D'autre part, pour les télégrammes intérieurs au pays, le tarif de 0 fr. 50 s'appliquerait à tous les mots sans distinction, le minimum de perception se trouvant ainsi porté à 2 francs. (2) Certaines mesures, telles que les augmentations des redevances d'usage des lignes d'intérêt privé, ne pourront être appliquées qu'à partir du 1er janvier 1926. C'est pourquoi les produits nouveaux escomptés en 1925 sont enregistrés dans le mois de décembre de l'exercice. de capitalisation qui devront offrir à la Caisse nationale la moitié de leurs primes ou cotisations, celle-ci prenant à sa charge et vis-à-vis d'elles la part correspondante de leurs engagements. Il y a lieu d'en attendre un intéressant supplément de ressources. Il n'est besoin, pour la caisse, d'aucun capital, le mouvement des primes étant normalement suffisant pour faire face aux sinistres un fonds de premier établissement de 5 millions sera seulement mis à sa disposition par la Caisse des dépôts et consignations. Il sera d'ailleurs remboursé en cinq ans par annuités constantes productives d'intérêts, sauf la faculté de remboursement anticipé. Aucune expropriation les compagnies françaises et étrangères d'assurance directe pouvant continuer à se développer et à prendre toutes initiatives commerciales. Le personnel administratif ou producteur actuel des compagnies n'est pas touché. L'organisation bureaucratique de la caisse
produits nouveaux escomptés en 1925 sont enregistrés dans le mois de décembre de l'exercice. de capitalisation qui devront offrir à la Caisse nationale la moitié de leurs primes ou cotisations, celle-ci prenant à sa charge et vis-à-vis d'elles la part correspondante de leurs engagements. Il y a lieu d'en attendre un intéressant supplément de ressources. Il n'est besoin, pour la caisse, d'aucun capital, le mouvement des primes étant normalement suffisant pour faire face aux sinistres un fonds de premier établissement de 5 millions sera seulement mis à sa disposition par la Caisse des dépôts et consignations. Il sera d'ailleurs remboursé en cinq ans par annuités constantes productives d'intérêts, sauf la faculté de remboursement anticipé. Aucune expropriation les compagnies françaises et étrangères d'assurance directe pouvant continuer à se développer et à prendre toutes initiatives commerciales. Le personnel administratif ou producteur actuel des compagnies n'est pas touché. L'organisation bureaucratique de la caisse est réduite à sa plus simple expression puisque la caisse nationale ne fait aucune assurance directe, ne règle directement aucun sinistre, son activité se bornant en principe à recevoir des comptes mensuels ou même trimestriels des compagnies et à tenir le compte courant des opérations. Il a paru indispensable toutefois, de réserver à la caisse la faculté de refuser la réassurance, pour le cas où la nature du risque ne lui paraîtrait pas compatible avec les règles de prudence qui doivent présider à sa gestion. Ce sera surtout la mission de son conseil de direction composé de spécialistes, qui statuera sur l'admission des risques douteux. Il appartiendra à un décret d'administration publique de régler les modalités du nouveau régime et notamment les conditions dans lesquelles s'effectuera le transfert à la caisse des risques actuellement assurés qui lui seront édités. Nous estimons que la garantie nouvelle de l'Etat français créera en France un courant de réassurance dont bénéficieront les compagnies privées. La sécurité des assurés sera plus complète encore par l'institution de la caisse nationale et, d'autre part, ces mêmes assurés et la Caisse elle-même trouveront dans la généralisation du contrôle de l'Etat qu'établit le projet actuel, la garantie que donne
de réserver à la caisse la faculté de refuser la réassurance, pour le cas où la nature du risque ne lui paraîtrait pas compatible avec les règles de prudence qui doivent présider à sa gestion. Ce sera surtout la mission de son conseil de direction composé de spécialistes, qui statuera sur l'admission des risques douteux. Il appartiendra à un décret d'administration publique de régler les modalités du nouveau régime et notamment les conditions dans lesquelles s'effectuera le transfert à la caisse des risques actuellement assurés qui lui seront édités. Nous estimons que la garantie nouvelle de l'Etat français créera en France un courant de réassurance dont bénéficieront les compagnies privées. La sécurité des assurés sera plus complète encore par l'institution de la caisse nationale et, d'autre part, ces mêmes assurés et la Caisse elle-même trouveront dans la généralisation du contrôle de l'Etat qu'établit le projet actuel, la garantie que donne seule une vérification réglementaire et désintéressée. Ce contrôle, qui s'exerce déjà sur les organismes d'assurances contre les accidents du travail et sur les entreprises d'assurances sur la vie, de capitalisation et d'épargne, a pour but, en effet, de veiller à la conservation des réserves, gage et garantie des assurés, tout en n'entravant pas la liberté commerciale. ART. 34. Participation de l'Etat aux bénéfices des importateurs d'huiles minérales placés sous le régime de la loi du 10 janvier 1925. L'importation de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, constituait, avant la guerre, une sorte de monopole de fait. Différentes propositions ont été déposées à cette époque en vue de transférer à l'Etat tout ou partie des bénéfices réalisés par un petit nombre d'entreprises qui dominaient le marché intérieur. Ces propositions visaient l'attribution à la puissance publique de l'achat, du raffinage et de la vente en gros des huiles minérales, ou la constitution en régie intéressée de l'importation et du raffinage. Pendant la guerre, les circonstances ont rendu nécessaire l'institution d'un monopole d'achat au profit de l'Etat qui revendait aux membres du consortium pétrolier les produits achetés pour lui. Ce régime a donné jusqu'en 1929 des résultats financiers intéressants, dont la hausse
en n'entravant pas la liberté commerciale. ART. 34. Participation de l'Etat aux bénéfices des importateurs d'huiles minérales placés sous le régime de la loi du 10 janvier 1925. L'importation de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, constituait, avant la guerre, une sorte de monopole de fait. Différentes propositions ont été déposées à cette époque en vue de transférer à l'Etat tout ou partie des bénéfices réalisés par un petit nombre d'entreprises qui dominaient le marché intérieur. Ces propositions visaient l'attribution à la puissance publique de l'achat, du raffinage et de la vente en gros des huiles minérales, ou la constitution en régie intéressée de l'importation et du raffinage. Pendant la guerre, les circonstances ont rendu nécessaire l'institution d'un monopole d'achat au profit de l'Etat qui revendait aux membres du consortium pétrolier les produits achetés pour lui. Ce régime a donné jusqu'en 1929 des résultats financiers intéressants, dont la hausse continue des prix est la cause principale. Il convient aussi de remarquer que le consortium a été constitué à la demande du gouvernement américain, en vue du fonctionnement de l'interallié petroleum executive qui réglait la répartition du pétrole entre les alliés au cours des hostilités. En temps normal, les achats de matières premières sont, à cause des variations des cours du pétrole, des frets et des changes, des opérations très délicates qui exigent une grande pratique commerciale et une connaissance approfondie du marché. L'installation de raffineries importantes nécessite des capitaux considérables, et leur exploitation présente de grandes difficultés techniques, car l'industrie de la distillation du pétrole est en perpétuelle évolution, et des progrès constants sont réalisés en cette matière. L'Etat doit éviter de s'immiscer dans de telles opérations industrielles et commerciales. L'institution d'un monopole ou d'une régie intéressée aurait encore l'inconvénient de grouper tous les importateurs français sur un acheteur unique qui, obligé de s'approvisionner au tout prix, pourrait avoir à supporter des conditions défavorables. Elle rendrait difficile l'intervention concurrentielle des nouveaux dont certains sont appuyés par des capitaux français, et auxquels il convient de laisser le champ libre. Au surplus, l'établissement d'un monopole de l'Etat ou d'une régie intéressée
de matières premières sont, à cause des variations des cours du pétrole, des frets et des changes, des opérations très délicates qui exigent une grande pratique commerciale et une connaissance approfondie du marché. L'installation de raffineries importantes nécessite des capitaux considérables, et leur exploitation présente de grandes difficultés techniques, car l'industrie de la distillation du pétrole est en perpétuelle évolution, et des progrès constants sont réalisés en cette matière. L'Etat doit éviter de s'immiscer dans de telles opérations industrielles et commerciales. L'institution d'un monopole ou d'une régie intéressée aurait encore l'inconvénient de grouper tous les importateurs français sur un acheteur unique qui, obligé de s'approvisionner au tout prix, pourrait avoir à supporter des conditions défavorables. Elle rendrait difficile l'intervention concurrentielle des nouveaux dont certains sont appuyés par des capitaux français, et auxquels il convient de laisser le champ libre. Au surplus, l'établissement d'un monopole de l'Etat ou d'une régie intéressée remettrait en question le régime institué par la loi du 10 janvier 1925 qui, en donnant à l'Etat la haute main sur la politique générale du pétrole, laisse aux importateurs toute liberté pour mener leurs opérations d'achat et de vente. Cette loi assure la constitution des stocks nécessaires pour la défense nationale et le développement d'une flotte de navires-citernes. L'office national des combustibles liquides, organe de coordination, est destiné à rendre de grands services en encourageant les recherches, la documentation, l'enseignement, mais aux termes mêmes de l'article 6, l'office ne peut être, à aucun titre, un organisme commercial. Ce régime très souple doit être maintenu, mais il y a lieu de le compléter par des dispositions assurant à l'Etat des avantages d'ordre financier. Nous vous proposons d'instituer une participation de l'Etat aux bénéfices nets des personnes et sociétés qui sollicitent l'autorisation d'importation prévue par l'article premier de la loi du 10 janvier 1925. Les importateurs y seraient assujettis pour toutes leurs opérations d'importation, de raffinage, de fabrication et de vente de pétrole brut, de ses dérivés et résidus. En outre des conditions établies par cette loi, et qui restent intégralement maintenues, la demande d'autorisation comporterait l'engagement pour l'importateur de se