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que, conséquemment, le défunt n’aurait pu instituer une légataire universelle comme la loi byzantine le lui aurait permis; que, dès lors, par application de la loi du Chérif, ils seraient appelés à la succession en leur qualité d’héritiers réservataires, réduisant ainsi la part réservataire de la veuve au quart de la succession ; Attendu que la légalisation par le patriarche œcuménique ou par un de ses délégués est une condition imposée d’une façon impérative par le décret du 23 janvier 1891, pour que la connaissance des difficultés relatives à l’exécution du testament soit déférée aux tribunaux ecclésiastiques mixtes, appliquant le droit byzantin, en vigueur au patriarcat; Que le testament en question n’a jamais revêtu de ce visa ni avant ni après le décès de son auteur, et que, se trouvant aujourd’hui déposé au rang des minutes de M. Houdard, notaire à Paris, en exécution d’une ordonnance de M. le président de ce tribunal, en date du 1er avril 1913, il n’est plus susceptible aujourd’hui d’être soumis à cette formalité ; Que, dès lors, il y a lieu de décider que la loi ottomane de droit commun est seule applicable en l’espèce ; Attendu que vainement voudrait-on prétendre que le défunt vivant en France aurait été dans l’impossibilité de solliciter et d’obtenir le visa en question ; que, du reste, en vertu de la règle Locus regit actum il se serait trouvé dispensé de cette formalité qui affecterait uniquement le formulaire extrinsèque du testament; Que la nécessité de cette légalisation doit être tenue au contraire comme une condition touchant le fond même du droit, puisque l’inexécution de cette formalité a pour conséquence la perte d’un privilège de juridiction accordé par la puissance publique, et qu'elle fixe la loi suivant laquelle seront dévolus les biens composant l’hérédité ; Attendu qu’il résulte des renseignements fournis au tribunal et notamment d’un acte de notoriété de la Démogèrontie de Smyrne, complémentant un jugement rendu par le tribunal du cadi de Smyrne, à la requête des dames Ioannides et Athanasiadis, que le défunt laissait au jour de son décès : 1° un frère Démétrius Jacobo, sujet
vivant en France aurait été dans l’impossibilité de solliciter et d’obtenir le visa en question ; que, du reste, en vertu de la règle Locus regit actum il se serait trouvé dispensé de cette formalité qui affecterait uniquement le formulaire extrinsèque du testament; Que la nécessité de cette légalisation doit être tenue au contraire comme une condition touchant le fond même du droit, puisque l’inexécution de cette formalité a pour conséquence la perte d’un privilège de juridiction accordé par la puissance publique, et qu'elle fixe la loi suivant laquelle seront dévolus les biens composant l’hérédité ; Attendu qu’il résulte des renseignements fournis au tribunal et notamment d’un acte de notoriété de la Démogèrontie de Smyrne, complémentant un jugement rendu par le tribunal du cadi de Smyrne, à la requête des dames Ioannides et Athanasiadis, que le défunt laissait au jour de son décès : 1° un frère Démétrius Jacobo, sujet hellène, lequel est intervenant dans la présente instance introduite par sa fille Kly Jacobs, épouse de Ioannidos, sujet ottoman ; 2° une sœur, Eléonore Jacobo, épouse de Paléologue, sujet ottoman, laquelle n’est ni demanderesse ni intervenante; et en outre, comme descendants de frères et sœurs prédécédés, divers neveux et nièces, de nationalité ottomane, hellène, américaine et autrichienne, parmi lesquels les demandeurs suivants, savoir : la dame Hélène Baltazzi, épouse d’Athanasiadis, sujet ottoman, Georges et Théodore Baltazzi, sujets autrichiens, la dame Sophie Lattry, Française, épouse de Fotiadès, sujet hellène ; Attendu qu’aux termes de la loi ottomane qui n’admet pas la représentation, les parents les plus proches priment les plus éloignés ; Qu’en vertu de ce principe attesté par tous les auteurs et non contesté par les parties, tous les parents autres que le frère et la sœur du défunt se trouvent exclus de la succession (Caravaglios de succession en Turquie, p. 26, art. 32 ; Young, Cours de droit ottoman, 1° pages 306 et 315; Glunet, International 1914, p. 92); Attendu, en ce qui touche ces derniers, que Démétrius Jacobo, dans ses conclusions, reconnaît être de nationalité hellène ; qu’il lui est objecté que, n’étant plus Ottoman, il serait sans
de nationalité ottomane, hellène, américaine et autrichienne, parmi lesquels les demandeurs suivants, savoir : la dame Hélène Baltazzi, épouse d’Athanasiadis, sujet ottoman, Georges et Théodore Baltazzi, sujets autrichiens, la dame Sophie Lattry, Française, épouse de Fotiadès, sujet hellène ; Attendu qu’aux termes de la loi ottomane qui n’admet pas la représentation, les parents les plus proches priment les plus éloignés ; Qu’en vertu de ce principe attesté par tous les auteurs et non contesté par les parties, tous les parents autres que le frère et la sœur du défunt se trouvent exclus de la succession (Caravaglios de succession en Turquie, p. 26, art. 32 ; Young, Cours de droit ottoman, 1° pages 306 et 315; Glunet, International 1914, p. 92); Attendu, en ce qui touche ces derniers, que Démétrius Jacobo, dans ses conclusions, reconnaît être de nationalité hellène ; qu’il lui est objecté que, n’étant plus Ottoman, il serait sans droit pour prétendre à la succession d’un sujet ottoman (Young loco citato, p. 306). « Mais attendu que si en principe un étranger est exclu de la succession d’un sujet ottoman, il y a lieu d’observer qu’en l’espèce il s’agit non d'un étranger d’origine, mais d’un Ottoman naturalisé sujet hellène ; que, si la loi civile ottomane sur la nationalité (Tabiiyeti osmani kanûnû) promulguée le 6 chejim 1285 (19 janvier 1869) admet bien qu’un sujet ottoman puisse se faire naturaliser étranger sous certaines conditions, cette jurisprudence est absolument contraire aux prescriptions du chérif, seul compétent en matière de successions (Zohrab loc. cit., pages 5 et 30, Revue de droit international privé, 6° année, 1910, p. 441, note 2, in fine) ; que Démétrius Jacobo doit dès lors être tenu comme habile à se dire et porter héritier de son frère; Attendu que la dame Eléonore Jacobo, épouse de Paléologue, avocat à Smyrne, laquelle n’est ni demanderesse ni intervenante est également habile à venir à la succession de Miltiade Jacobo aux termes même du droit ottoman, puisque étant outrané en naissance elle paraît avoir épousé un Ottoman ; que même son mari fût-il d’une autre nationalité, elle serait néanmoins en droit,
; que, si la loi civile ottomane sur la nationalité (Tabiiyeti osmani kanûnû) promulguée le 6 chejim 1285 (19 janvier 1869) admet bien qu’un sujet ottoman puisse se faire naturaliser étranger sous certaines conditions, cette jurisprudence est absolument contraire aux prescriptions du chérif, seul compétent en matière de successions (Zohrab loc. cit., pages 5 et 30, Revue de droit international privé, 6° année, 1910, p. 441, note 2, in fine) ; que Démétrius Jacobo doit dès lors être tenu comme habile à se dire et porter héritier de son frère; Attendu que la dame Eléonore Jacobo, épouse de Paléologue, avocat à Smyrne, laquelle n’est ni demanderesse ni intervenante est également habile à venir à la succession de Miltiade Jacobo aux termes même du droit ottoman, puisque étant outrané en naissance elle paraît avoir épousé un Ottoman ; que même son mari fût-il d’une autre nationalité, elle serait néanmoins en droit, au regard des tribunaux du Cherche, de se réclamer de la jurisprudence constante du chercheur qui n’admet pas que la femme ottomane devienne étrangère en épousant un étranger (Zohrab loc. cit., p. 91); « Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que seuls le frère et la sœur de Miltiade Jacobo sont en droit de venir à la succession, en concours avec la veuve du défunt; « Pour ces motifs; « Vu la connexité ; « Reçoit Démétrius Jacobo intervenant; « Déclare bon et valable le testament olographique de Miltiade Jacobo, en date à Paris du 7 mars 1909; « Dit et juge que la dévolution de la succession de Miltiade Jacobo devra être réglée d’après la loi ottomane qui, en l’état des faits, est seule applicable; « Dit que c’est à tort que la dame Murate, veuve de Miltiade Jacobo, a été envoyée, en qualité de légataire universelle, en possession de la totalité de l’hérédité; « Déclare rapportée l’ordonnance d'envoi en possession du 21 juin 1913; « Dit que la veuve Jacobo sera tenue de rendre compte de l’emploi des sommes et valeurs qu’elle aurait pu toucher; « Dit qu’en tant qu’épouse du défunt, la
la sœur de Miltiade Jacobo sont en droit de venir à la succession, en concours avec la veuve du défunt; « Pour ces motifs; « Vu la connexité ; « Reçoit Démétrius Jacobo intervenant; « Déclare bon et valable le testament olographique de Miltiade Jacobo, en date à Paris du 7 mars 1909; « Dit et juge que la dévolution de la succession de Miltiade Jacobo devra être réglée d’après la loi ottomane qui, en l’état des faits, est seule applicable; « Dit que c’est à tort que la dame Murate, veuve de Miltiade Jacobo, a été envoyée, en qualité de légataire universelle, en possession de la totalité de l’hérédité; « Déclare rapportée l’ordonnance d'envoi en possession du 21 juin 1913; « Dit que la veuve Jacobo sera tenue de rendre compte de l’emploi des sommes et valeurs qu’elle aurait pu toucher; « Dit qu’en tant qu’épouse du défunt, la veuve Jacobo est, aux termes de la loi ottomane, héritière réservataire pour un quart; « Dit qu’aux requêtes, poursuites et diligences de Démétrius Jacobo, il sera procédé entre les ayants droit de Miltiade Jacobo, aux opérations de compte, liquidation et partage de ladite succession ; « Commis M. Carilian, juge, pour faire son rapport en cas de difficultés ; « Dit qu’en cas d'empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de M. le président de cette Chambre, rendue sur simple requête; « Déclare les demandeurs mal fondés dans leur demande; « Les en déboute ; « Déclare la veuve Jacobo mal fondée dans le surplus de ses conclusions ; l’en déboute ; « Fait masse des dépens qui seront supportés trois quarts par les demandeurs, un quart par la veuve Jacobo et Démétrius Jacobo, lequel quart sera employé en frais privilégiés de liquidation. » Sur appel, après plaidoiries de M. Triantaphillidès, pour la dame veuve Jacobo, de M. Guillaume pour les époux Bizanos, de M. Bœuf pour les époux Athanasiadès, et s'formant aux conclusions de M. l'avocat général de Casablanca, la Cour a statué ainsi qu'il suit : « La Cour; « Statuant
pour faire son rapport en cas de difficultés ; « Dit qu’en cas d'empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de M. le président de cette Chambre, rendue sur simple requête; « Déclare les demandeurs mal fondés dans leur demande; « Les en déboute ; « Déclare la veuve Jacobo mal fondée dans le surplus de ses conclusions ; l’en déboute ; « Fait masse des dépens qui seront supportés trois quarts par les demandeurs, un quart par la veuve Jacobo et Démétrius Jacobo, lequel quart sera employé en frais privilégiés de liquidation. » Sur appel, après plaidoiries de M. Triantaphillidès, pour la dame veuve Jacobo, de M. Guillaume pour les époux Bizanos, de M. Bœuf pour les époux Athanasiadès, et s'formant aux conclusions de M. l'avocat général de Casablanca, la Cour a statué ainsi qu'il suit : « La Cour; « Statuant par décision contradictoire à l’égard de toutes les parties, tant sur l’appel principal interjeté par dame Sophie Murate, veuve Jacobo, contre toutes parties que sur l'appel principal interjeté par dame Jacobo Johannidès et Constantin Athanasiadès contre les époux Bizanos, et sur les appels incidents relevés par dame Jacobo Johannidès et époux Athanasiadès du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 3 juillet 1914 ; « Considérant qu’il y a lieu, vu la connexité, de joindre les causes et de statuer sur le tout par un seul et même arrêt ; « Considérant qu’il est de l’intérêt de donner acte à dame Murate, veuve Jacobo, de sa reprise d'instance contre dame Elly Jacobo, épouse divorcée Johannidès, dame Bizanos, assistée de son mari et Jean Jacobo, pris au nom et comme héritier de Démétrius Jacobo, décédé ; « En la forme : « Considérant que les appels tant principaux qu’incidents sont réguliers et partant recevables ; « Au fond : « Considérant qu'il résulte des documents versés aux débats et non contestés que Miltiade Jacobo, sujet ottoman, de religion grecque orthodoxe, ancien avocat à Constantinople, est décédé le 10 mars 1913, à Nice, où il se trouvait momentanément; que
époux Athanasiadès du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 3 juillet 1914 ; « Considérant qu’il y a lieu, vu la connexité, de joindre les causes et de statuer sur le tout par un seul et même arrêt ; « Considérant qu’il est de l’intérêt de donner acte à dame Murate, veuve Jacobo, de sa reprise d'instance contre dame Elly Jacobo, épouse divorcée Johannidès, dame Bizanos, assistée de son mari et Jean Jacobo, pris au nom et comme héritier de Démétrius Jacobo, décédé ; « En la forme : « Considérant que les appels tant principaux qu’incidents sont réguliers et partant recevables ; « Au fond : « Considérant qu'il résulte des documents versés aux débats et non contestés que Miltiade Jacobo, sujet ottoman, de religion grecque orthodoxe, ancien avocat à Constantinople, est décédé le 10 mars 1913, à Nice, où il se trouvait momentanément; que depuis plusieurs années il avait établi son domicile de fait à Paris; que par testament olographique, en date à Paris du 7 mars 1909, il a institué Sophie Murate, sa femme, légataire universelle de tous ses biens; qu’il n’a laissé ni descendants ni ascendants, mais seulement des frères et sœurs ou descendants d’eux; « Considérant que toutes parties reconnaissent aujourd’hui que le testament de Jacobo, écrit en entier, daté et signé de sa main, est valable en la forme par application de la règle Locus regit actum; « Considérant qu’aux termes de l’article 59, §0, du Code de procédure civile, applicable à toutes les successions, quelle que soit la nationalité du défuntu ou celle de ses héritiers, le Tribunal de la Seine était compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives à l’attribution et à la liquidation de la succession de Miltiade Jacobo, ouverte à Paris; que cette compétence n’est pas contestée; « Considérant qu’il est de règle en droit international que les successions des étrangers sont régies par leur loi nationale quant à la dévolution et au partage des biens, lorsque cette loi n’est pas contraire à des principes d’ordre public en vigueur dans le pays où la succession
ou descendants d’eux; « Considérant que toutes parties reconnaissent aujourd’hui que le testament de Jacobo, écrit en entier, daté et signé de sa main, est valable en la forme par application de la règle Locus regit actum; « Considérant qu’aux termes de l’article 59, §0, du Code de procédure civile, applicable à toutes les successions, quelle que soit la nationalité du défuntu ou celle de ses héritiers, le Tribunal de la Seine était compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives à l’attribution et à la liquidation de la succession de Miltiade Jacobo, ouverte à Paris; que cette compétence n’est pas contestée; « Considérant qu’il est de règle en droit international que les successions des étrangers sont régies par leur loi nationale quant à la dévolution et au partage des biens, lorsque cette loi n’est pas contraire à des principes d’ordre public en vigueur dans le pays où la succession s’est ouverte; qu’il appartenait donc au tribunal saisi de faire application à la succession, purement mobilière, de Miltiade Jacobo de la loi ottomane, qui détermine seule les conditions, autres que celles de forme, requises pour la validité du testament d'un sujet ottoman; « Considérant que les premiers juges ont, par le jugement attaqué, validé en la forme le testament olographique de Miltiade Jacobo, et déclaré qu’à défaut de légalisation de ce testament par le patriarche œcuménique ou ses délégués, la succession devait être régie, non par la loi byzantine particulière à certaines communautés religieuses non musulmanes, mais par la loi du Cherche, loi de droit commun des sujets ottomans; qu’ils ont en conséquence annulé le legs universel fait au profit de dame Murate, veuve Jacobo, comme contraire aux dispositions de la loi musulmane qui exclut du bénéfice des legs les héritiers légaux, parmi lesquels se trouve l’épouse survivante, et qui interdit au testateur de disposer au profit de légataires étrangers à la succession de plus du tiers de ses biens, et ont réduit au quart la part de ladite dame Murate dans la succession de son mari en sa qualité de veuve, et à ce titre héritière réservataire concourant avec
le jugement attaqué, validé en la forme le testament olographique de Miltiade Jacobo, et déclaré qu’à défaut de légalisation de ce testament par le patriarche œcuménique ou ses délégués, la succession devait être régie, non par la loi byzantine particulière à certaines communautés religieuses non musulmanes, mais par la loi du Cherche, loi de droit commun des sujets ottomans; qu’ils ont en conséquence annulé le legs universel fait au profit de dame Murate, veuve Jacobo, comme contraire aux dispositions de la loi musulmane qui exclut du bénéfice des legs les héritiers légaux, parmi lesquels se trouve l’épouse survivante, et qui interdit au testateur de disposer au profit de légataires étrangers à la succession de plus du tiers de ses biens, et ont réduit au quart la part de ladite dame Murate dans la succession de son mari en sa qualité de veuve, et à ce titre héritière réservataire concourant avec les héritiers naturels; qu’ils ont en outre reconnu Démétrius Jacobo, partie intervenante, frère du de cujus, et sa sœur, dame Paléologue, non partie au procès, comme seuls héritiers naturels habiles à recueillir la succession de Miltiade Jacobo; « Considérant que Sophie Murate, veuve Jacobo, appelante au principal, reprenant ses conclusions de première instance, demande l’infirmation de ce jugement qui aurait à tort, d’après elle, écarté la loi byzantine, seule applicable en l’espèce, et aux termes de laquelle un sujet ottoman, de religion grecque orthodoxe peut disposer de tous ses biens par testament, lorsqu’il ne laisse ni ascendant, ni descendant ; « Considérant que les autres parties comparantes demandent la confirmation du jugement en ce qu’il a annulé l’institution de légataire universel de veuve Miltiade Jacobo, mais se portant principalement ou incidemment appelantes, contestent réciproquement leurs droits à la succession du de cujus ; « Sur l’appel principal de dame Murate, veuve Jacobo : « Considérant qu’il convient tout d’abord de statuer sur le moyen d’irrecevabilité de l’action de l’appelante que la dame Jacobo Johannides et Athanasiades, contestant sa qualité d’épouse légitime de Miltiade Jacobo, opposent pour la première fois en appel ; « Considérant que l’appelante rapporte, conformément aux règles
de première instance, demande l’infirmation de ce jugement qui aurait à tort, d’après elle, écarté la loi byzantine, seule applicable en l’espèce, et aux termes de laquelle un sujet ottoman, de religion grecque orthodoxe peut disposer de tous ses biens par testament, lorsqu’il ne laisse ni ascendant, ni descendant ; « Considérant que les autres parties comparantes demandent la confirmation du jugement en ce qu’il a annulé l’institution de légataire universel de veuve Miltiade Jacobo, mais se portant principalement ou incidemment appelantes, contestent réciproquement leurs droits à la succession du de cujus ; « Sur l’appel principal de dame Murate, veuve Jacobo : « Considérant qu’il convient tout d’abord de statuer sur le moyen d’irrecevabilité de l’action de l’appelante que la dame Jacobo Johannides et Athanasiades, contestant sa qualité d’épouse légitime de Miltiade Jacobo, opposent pour la première fois en appel ; « Considérant que l’appelante rapporte, conformément aux règles de la loi nationale, preuve suffisante de l'existence de son mariage avec Miltiade Jacobo et de sa possession d’état de femme légitime; que d’ailleurs l’institution de légataire faite en sa faveur, sans qu'aucun doute puisse s’élever sur l'individualité de la personne gratifiée, n’en serait pas moins valable, si sa qualité d’épouse légitime n’était pas reconnue; « Qu’il est en conséquence de rejeter ce moyen ; « Sur l’application de la loi ottomane : « Considérant qu’il existe dans l’empire ottoman deux ordres de tribunaux de droit commun, les uns, ceux de Nizamie, s’occupant de tous les litiges en général et jugeant conformément aux lois et règlements promulgués par le gouvernement, les autres, ceux du Chéri, tribunaux religieux, statuant conformément aux règles tirées de l’interprétation du Coran sur les questions de divorce, de mariage, de partage de succession, de testament et d’héritage; « Considérant qu’en dehors de ces tribunaux, il a été institué par le gouvernement et sous son contrôle, d'autres tribunaux chargés spécialement de juger, entre non-musulmans appartenant à des communautés religieuses admises à ce privilège, les questions religieuses et toutes celles qui s’y rattachent, telles que successions, testaments, et appliquant le droit byzantin, de telle sorte que le droit
d’épouse légitime n’était pas reconnue; « Qu’il est en conséquence de rejeter ce moyen ; « Sur l’application de la loi ottomane : « Considérant qu’il existe dans l’empire ottoman deux ordres de tribunaux de droit commun, les uns, ceux de Nizamie, s’occupant de tous les litiges en général et jugeant conformément aux lois et règlements promulgués par le gouvernement, les autres, ceux du Chéri, tribunaux religieux, statuant conformément aux règles tirées de l’interprétation du Coran sur les questions de divorce, de mariage, de partage de succession, de testament et d’héritage; « Considérant qu’en dehors de ces tribunaux, il a été institué par le gouvernement et sous son contrôle, d'autres tribunaux chargés spécialement de juger, entre non-musulmans appartenant à des communautés religieuses admises à ce privilège, les questions religieuses et toutes celles qui s’y rattachent, telles que successions, testaments, et appliquant le droit byzantin, de telle sorte que le droit successoral ottoman peut, en dehors des successions des étrangers régies par la loi nationale du de cujus, être divisé en deux parties, la première concernant les successions musulmanes, régies par la loi coranique, et relevant des tribunaux du Chéri, la deuxième concernant les successions ottomanes non musulmanes régies à titre d’exception par la loi coutumière ou canonique de la communauté et du ressort des autorités ecclésiastiques ; que l’institution des tribunaux ecclésiastiques a eu pour but de mettre fin aux difficultés que soulevait l’application aux chrétiens de la loi musulmane, d’ordre civil autant que religieux et contraire aux principes de leur religion et pour effet de constituer officiellement à ces non-musulmans un statut personnel particulier leur permettant de disposer de l’intégralité de leurs biens (Hatti Chérif du 26 chab 1255), soumettant à la juridiction des patriarches tous les litiges s'élevant entre eux sur les questions de religion, de succession, de testament, et interdisant même en ces matières l’intervention des autres tribunaux (Circul. vézirielie des A Redjeb 1285 et 28 cheval 1291, lettre de Fuad Pacha annexée au Hatti Humayoun du 23 janvier 1806 (1891) ; Circul. vézirielie du 23 chab 1308); que la circulaire du 7 seler 1278 spécifie qu’un