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Weiss a, au cours du mois de février 1910, traité avec Masson différentes opérations d'achats et de ventes à terme sur valeurs non cotées; que la position de Weiss a été reportée sur mars, et liquidée d'office le 5 mars 1910; que toutes ces opérations ont eu lieu par contrat direct, suivant la formule adoptée par Masson, signée de Weiss, et qui est ainsi conçue: "Etant donnés les avantages que vous me garantissez ci-contre, je préfère que toutes mes opérations soient faites exclusivement entre nous, et par contrat direct, sous cette réserve, cependant, qu'elles seront en tous points régies par les usages du marché de Paris, notamment en ce qui concerne les courtages et les paiements qui se feront à Paris; nous aurons le droit réciproque d'effectuer toutes levées ou livraisons de titres; à chaque liquidation, sauf avis préalable, vous m'appliquerez d'office les opérations nécessaires pour que les échéances de mes opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en bourse. Dans le cas où une position devrait être liquidée d'office, vous n'aurez pas à faire d'opération sur le marché; vous devrez, après m'avoir averti dans les délais d'usage, la déclarer liquidée entre nous, aux cours également consacrés par les usages"; Attendu que Masson requiert paiement d'une somme de 1096 fr. 60 pour solde des opérations par lui faites directement avec Weiss; Mais attendu que le contrat dénommé "contrat direct", est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre; qu'il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation: Attendu que, par la clause qui dit qu'à la liquidation, Masson appliquera à Weiss d'office, les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en Bourse, les parties ont entendu en réalité convenir que les opérations effectuées entre elles, pourraient être
cours également consacrés par les usages"; Attendu que Masson requiert paiement d'une somme de 1096 fr. 60 pour solde des opérations par lui faites directement avec Weiss; Mais attendu que le contrat dénommé "contrat direct", est exclusif de l'opération de report, laquelle implique nécessairement l'intervention d'une tierce personne qui se substitue à l'un des contractants, de telle sorte qu'après le report, l'acheteur et le vendeur originaires ne sont plus en présence l'un de l'autre; qu'il faut donc tout au moins, pour que le contrat soit sérieux, que les opérations qu'il prévoit se terminent à chaque liquidation: Attendu que, par la clause qui dit qu'à la liquidation, Masson appliquera à Weiss d'office, les opérations nécessaires pour que les échéances de ses opérations soient prorogées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de reports faits en Bourse, les parties ont entendu en réalité convenir que les opérations effectuées entre elles, pourraient être reportées; Attendu que le contrat dont il s'agit ne remplit donc pas les conditions précitées; qu'il ne constitue pas une convention sérieuse et que, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la loi du 28 mars 1885 a pour effet de valider en matière de marchés à termes sur les valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, on est obligé de reconnaître qu'en l'espèce, on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu qui ne saurait bénéficier des dispositions de la susdite loi, et à laquelle sont applicables les prescriptions de l'article 1965 du code civil; qu'il convient, en conséquence, en donnant à Weiss acte de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu, de déclarer Masson non reçevable en sa demande et de l'en débouter; PAR CES MOTIFS, — Donne acte à Weiss de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu; en conséquence déclare Masson non recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. Prud'homes. COURS DE CASSATION (ch, civ.), — 29 novembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. — Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. —
valeurs mobilières, les contrats directs répondant aux susdites conditions, on est obligé de reconnaître qu'en l'espèce, on se trouve en présence d'une véritable convention de jeu qui ne saurait bénéficier des dispositions de la susdite loi, et à laquelle sont applicables les prescriptions de l'article 1965 du code civil; qu'il convient, en conséquence, en donnant à Weiss acte de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu, de déclarer Masson non reçevable en sa demande et de l'en débouter; PAR CES MOTIFS, — Donne acte à Weiss de ce qu'il entend soulever l'exception de jeu; en conséquence déclare Masson non recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. Prud'homes. COURS DE CASSATION (ch, civ.), — 29 novembre 1910. Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. — Demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le demandeur principal à raison du préjudice résultant d'une demande reconventionnelle du défendeur. — Demande fondée exclusivement sur la demande principale. — Compétence de la juridiction prud'homale. La règle en vertu de laquelle les conseils de prud'hommes saisis d'une demande qui, par sa nature, rentre dans leur compétence, connaissent des demandes réconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, s'applique également au cas où le demandeur principal réclame des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il prétend lui avoir été occasionné par une demande réconventionnelle. Le conseil des prud'hommes ne peut donc pas se déclarer incompétent pour en connaître, sous le prétexte qu'il s'agirait de faits postérieurs à la rupture du contrat de travail. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 22 juillet 1910 : Lechevalier c. Société des établissements Choubersky. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué déclare que, contrairement à ce qu'alléguait Lechevalier, la lettre qui lui a été adressée, le 4 février 1910, au nom de la Société des établissements de Choubersky, ne lui signifiait pas son congé, mais contenait une offre de « mise en repos », à raison de l'inondation qui rendait tout travail impossible dans l'usine, et qu'il résulte
où le demandeur principal réclame des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il prétend lui avoir été occasionné par une demande réconventionnelle. Le conseil des prud'hommes ne peut donc pas se déclarer incompétent pour en connaître, sous le prétexte qu'il s'agirait de faits postérieurs à la rupture du contrat de travail. Ainsi jugé par la décision qui suit, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 22 juillet 1910 : Lechevalier c. Société des établissements Choubersky. LA COUR : — Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué déclare que, contrairement à ce qu'alléguait Lechevalier, la lettre qui lui a été adressée, le 4 février 1910, au nom de la Société des établissements de Choubersky, ne lui signifiait pas son congé, mais contenait une offre de « mise en repos », à raison de l'inondation qui rendait tout travail impossible dans l'usine, et qu'il résulte des faits et documents de la cause que cette offre a été formellement acceptée; que cette interprétation est souveraine et qu'en décidant, par suite, que Lechevalier n'était pas fondé à demander une indemnité de brusque renvoi à cette date, le jugement n'a violé aucun texte de loi ; Rejette ce moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er et 33 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu que la règle, en vertu de laquelle les conseils de prud'hommes saisis d'une demande qui, par sa nature, rentre dans leur compétence, connaissent des demandes réconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, s'applique également au cas où le demandeur principal réclame des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il prétend lui avoir été occasionné par une demande réconventionnelle; Attendu qu'assignée par Lechevalier devant le conseil des prud'hommes en paiement de salaires et d'indemnité de brusque renvoi, la Société des établissements de Choubersky a demandé réconventionnellement une somme de 350 francs à raison de malfaçons qu'elle imputait à son ouvrier; que celui-ci a pris alors des conclusions additionnelles tendant au paiement d'une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'il disait lui
moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er et 33 de la loi du 27 mars 1907 ; Attendu que la règle, en vertu de laquelle les conseils de prud'hommes saisis d'une demande qui, par sa nature, rentre dans leur compétence, connaissent des demandes réconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, s'applique également au cas où le demandeur principal réclame des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il prétend lui avoir été occasionné par une demande réconventionnelle; Attendu qu'assignée par Lechevalier devant le conseil des prud'hommes en paiement de salaires et d'indemnité de brusque renvoi, la Société des établissements de Choubersky a demandé réconventionnellement une somme de 350 francs à raison de malfaçons qu'elle imputait à son ouvrier; que celui-ci a pris alors des conclusions additionnelles tendant au paiement d'une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'il disait lui avoir été occasionné par la demande réconventionnelle de la société et par les allégations qui y étaient formulées; Attendu que, cette demande additionnelle étant exclusivement fondée sur la demande réconventionnelle de la société, c'est à tort que le jugement attaqué a déclaré que le conseil des prud'hommes était incompétent pour en connaître, par le motif qu'il s'agissait de faits postérieurs à la rupture du contrat de travail; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles de loi susvisés; PAR CES MOTIFS, — Casse, etc. OBSERVATIONS. La décision rapportée inaugure une jurisprudence dont il convient de signaler l'intérêt. Elle donne, en effet, la consécration juridique au moyen pratique qui permet de remédier aux abus des demandes réconventionnelles contre lesquels proteste une catégorie de justiciables de la juridiction prud'homale. D'après cette décision, si le défendeur principal a formé une demande réconventionnelle supérieure aux taux de la compétence du conseil des prud'hommes en premier ressort, sans la justifier et dans le seul but de rendre le litige susceptible d'appel, le demandeur pourra, à son tour, répondre à cette demande par une demande réconventionnelle fondée sur le préjudice que lui cause la demande réconventionnelle abusive du défendeur, et le conseil des prud'hommes sera compétent
en connaître, par le motif qu'il s'agissait de faits postérieurs à la rupture du contrat de travail; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles de loi susvisés; PAR CES MOTIFS, — Casse, etc. OBSERVATIONS. La décision rapportée inaugure une jurisprudence dont il convient de signaler l'intérêt. Elle donne, en effet, la consécration juridique au moyen pratique qui permet de remédier aux abus des demandes réconventionnelles contre lesquels proteste une catégorie de justiciables de la juridiction prud'homale. D'après cette décision, si le défendeur principal a formé une demande réconventionnelle supérieure aux taux de la compétence du conseil des prud'hommes en premier ressort, sans la justifier et dans le seul but de rendre le litige susceptible d'appel, le demandeur pourra, à son tour, répondre à cette demande par une demande réconventionnelle fondée sur le préjudice que lui cause la demande réconventionnelle abusive du défendeur, et le conseil des prud'hommes sera compétent pour connaître de cette demande en dommages-intérêts. Cette solution est, d'ailleurs, absolument juridique. L'article 33 § 3 de la loi du 27 mars 1907 donne, en effet, compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des demandes en dommages-intérêts formées par le défendeur et fondées exclusivement sur la demande principale. Il n'y a, dès lors, aucune raison pour soustraire à la compétence du conseil des prud'hommes les demandes en dommages-intérêts formées par le demandeur lui-même et fondées sur la demande réconventionnelle du défendeur, car le demandeur principal est défendeur à la demande réconventionnelle, et il n'y a pas de motif de ne pas l'autoriser à soumettre au conseil des prud'hommes une demande que son adversaire, le défendeur principal, est autorisé à lui soumettre. La solution pratique consacrée par la cour suprême, nous paraît, mieux que toutes celles qui ont été proposées jusqu'ici, de nature à donner satisfaction à ceux qui se plaignent des abus des demandes réconventionnelles en matière prud'homale. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 29 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 francs pour solde d'une créance supérieure à 1.000
n'y a, dès lors, aucune raison pour soustraire à la compétence du conseil des prud'hommes les demandes en dommages-intérêts formées par le demandeur lui-même et fondées sur la demande réconventionnelle du défendeur, car le demandeur principal est défendeur à la demande réconventionnelle, et il n'y a pas de motif de ne pas l'autoriser à soumettre au conseil des prud'hommes une demande que son adversaire, le défendeur principal, est autorisé à lui soumettre. La solution pratique consacrée par la cour suprême, nous paraît, mieux que toutes celles qui ont été proposées jusqu'ici, de nature à donner satisfaction à ceux qui se plaignent des abus des demandes réconventionnelles en matière prud'homale. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 29 juin 1910 Présidence de M. Ballot-Beaupré, premier président. Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande inférieure à 1.000 francs pour solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence de la juridiction prud'homale. Le conseil des prud'hommes (section du commerce) est compétent pour juger un différend entre un patron et un employé de commerce, toutes les fois que la demande formant l'objet du litige porte sur une somme inférieure à 1.000 francs. Il importe peu que celle somme soit le solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 4 mai 1910 : Chapellier e Plantin. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Reynaud en son rapport, et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Chapellier contre un jugement du tribunal de première instance de la Seine, en date du 4 mai 1910 : Donne défaut contre le défendeur ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 32 de la Loi du 27 mars 1907, en ce que le conseil des prud'hommes eût été incompétent pour connaître du différend entre les parties : Attendu
une somme inférieure à 1.000 francs. Il importe peu que celle somme soit le solde d'une créance supérieure à 1.000 francs. Ainsi jugé par la décision qui suit, rejetant le pourvoi formé contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 4 mai 1910 : Chapellier e Plantin. LA COUR : — Ouï M. le conseiller Reynaud en son rapport, et M. l'avocat général Mérillon en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Chapellier contre un jugement du tribunal de première instance de la Seine, en date du 4 mai 1910 : Donne défaut contre le défendeur ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 32 de la Loi du 27 mars 1907, en ce que le conseil des prud'hommes eût été incompétent pour connaître du différend entre les parties : Attendu qu'il résulte de l'exploit introductif d'instance et des conclusions prises devant le conseil des prud'hommes que Plantin, employé, avait cité Chapellier, son patron, en paiement d'une somme de 959 fr. 99 restant due sur une prétendue créance de 1.259 fr. 99, par suite du versement d'un acompte de 300 francs ; qu'il suit de là que le différend qui existait entre les parties ne dépassait pas 1.000 francs et que le conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître ; Qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer l'article visé au pourvoi, en a fait une juste application ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi. COUR D'APPEL DE PARIS (Ire ch.). — 2 octobre 1910 Présidence de M. Lévrier. Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande d'indemnité pour brusque renvoi, supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la juridiction commerciale. La loi du 27 mars 1907, dans son article 32, en attribuant à la juridiction des conseils de prud'hommes les litiges inférieurs à 1.000 francs entre patrons et employés, a maintenu la compétence des
; qu'il suit de là que le différend qui existait entre les parties ne dépassait pas 1.000 francs et que le conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître ; Qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer l'article visé au pourvoi, en a fait une juste application ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi. COUR D'APPEL DE PARIS (Ire ch.). — 2 octobre 1910 Présidence de M. Lévrier. Compétence ratione materiae. — Litige entre un patron et un employé de commerce. — Demande d'indemnité pour brusque renvoi, supérieure à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Incompétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la juridiction commerciale. La loi du 27 mars 1907, dans son article 32, en attribuant à la juridiction des conseils de prud'hommes les litiges inférieurs à 1.000 francs entre patrons et employés, a maintenu la compétence des juges consulaires pour les litiges analogues, supérieurs à 1.000 francs, dans les termes de l'article 634 du code de commerce. Ainsi jugé par la décision qui suit : Martin c. Française de construction. LA COUR : — Considérant que, suivant exploit du 5 mars 1909, Martin a assigné, devant le tribunal de commerce, la Compagnie française de construction, en résolution du contrat de louage de services et en paiement de 6.000 francs, à titre d'indemnité, pour brusque renvoi ; Considérant que c'est à tort que le tribunal s'est dessaisi de cette affaire, en se déclarant, d'office, incompétent, ratione materiae ; Considérant, en effet, que la loi du 27 mars 1907 (art. 32), en attribuant à la juridiction des conseils de prud'hommes les litiges inférieurs à 1.000 francs, entre patrons et employés, a maintenu la compétence des juges consulaires pour les litiges analogues à la cause actuelle, dans les termes de l'article 634 du code de commerce ; Considérant, toutefois, que les deux parties ayant conclu au fond, l'affaire est disposée à recevoir une décision définitive et qu'il y a lieu de statuer par évocation ; Considérant qu'il résulte des circonstances et documents de la cause que la Compagnie susnommée, qui
tribunal de commerce, la Compagnie française de construction, en résolution du contrat de louage de services et en paiement de 6.000 francs, à titre d'indemnité, pour brusque renvoi ; Considérant que c'est à tort que le tribunal s'est dessaisi de cette affaire, en se déclarant, d'office, incompétent, ratione materiae ; Considérant, en effet, que la loi du 27 mars 1907 (art. 32), en attribuant à la juridiction des conseils de prud'hommes les litiges inférieurs à 1.000 francs, entre patrons et employés, a maintenu la compétence des juges consulaires pour les litiges analogues à la cause actuelle, dans les termes de l'article 634 du code de commerce ; Considérant, toutefois, que les deux parties ayant conclu au fond, l'affaire est disposée à recevoir une décision définitive et qu'il y a lieu de statuer par évocation ; Considérant qu'il résulte des circonstances et documents de la cause que la Compagnie susnommée, qui allait cesser d'être in bonis et était à la veille d'une liquidation inévitable, a dû congédier ses ouvriers le 2 février 1909 ; que Martin, lui-même, a été personnellement, dans les délais voulus, averti de cette situation d'ailleurs notoire, et qu'il a été ainsi préparé à rompre ses relations avec l'intimée, dont le directeur Popp lui a offert cependant de rester à la Compagnie, pendant une période provisoire, en qualité de garde-magasin et moyennant le salaire de 250 francs par mois, conditions qu'il a cru devoir décliner ; Considérant qu'en l'état, l'appelant ne peut se plaindre d'un brusque renvoi et exiger une indemnité ; PAR ces MOTIFS, — Dit que le tribunal de commerce était compétent pour prononcer sur le litige qui lui était déféré ; Infirme, de ce chef, le jugement dont est appel ; Et statuant sur le fond par évocation, déclare Martin mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. OBSERVATIONS, La jurisprudence se prononce généralement mais non unanimement dans le sens de la décision rapportée. — V. en ce sens : trib. comm. Seine, 7 mai 1907, Gaz. Pal., 1907, 1, 720; 25 juin 1907, Gaz. Pal., 1907, 2, 277 ; 11 mai
l'intimée, dont le directeur Popp lui a offert cependant de rester à la Compagnie, pendant une période provisoire, en qualité de garde-magasin et moyennant le salaire de 250 francs par mois, conditions qu'il a cru devoir décliner ; Considérant qu'en l'état, l'appelant ne peut se plaindre d'un brusque renvoi et exiger une indemnité ; PAR ces MOTIFS, — Dit que le tribunal de commerce était compétent pour prononcer sur le litige qui lui était déféré ; Infirme, de ce chef, le jugement dont est appel ; Et statuant sur le fond par évocation, déclare Martin mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. OBSERVATIONS, La jurisprudence se prononce généralement mais non unanimement dans le sens de la décision rapportée. — V. en ce sens : trib. comm. Seine, 7 mai 1907, Gaz. Pal., 1907, 1, 720; 25 juin 1907, Gaz. Pal., 1907, 2, 277 ; 11 mai 1910, Loi du 30 juin 1909 ; 18 mai 1910, Gaz. Trib., 3 septembre 1910 ; Nîmes, 4 juin 1910, Gaz. Pal., 1910, 2, 260; Paris, 18 janvier 1911, Gaz. Pal., 1911, 1, 243. — En sens contraire : Trib. comm. Rouen, 10 mai 1907, Gaz Pal., 1907, 719 ; Trib. comm. Besançon, 7 décembre 1907, Gaz. Pal., 1908, 1, 630. Saisie-arrêt. COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). — 6 juillet 1909 Présidence de M. Saint-Aubin. Banquier. — Responsabilité. — Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit sur le compte d'un client. Droit de laisser entrer dans le compte frappé d'opposition des sommes destinées à grossir ce compte. L'un établissement de crédit, ayant d'une saisie-arrêt, a le droit de laisser entrer dans le compte frappé d'opposition et du fait du saisi des sommes destinées à grossir ce compte, et cela sans que la responsabilité de cet établissement, agissant de bonne foi, puisse se trouver engagée. Ainsi jugé par la décision qui suit ; Moreau c. Société Générale. Le tribunal civil de la Seine avait rendu, à la date du 30 juin 1908, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes d'un jugement du tribunal