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Chieus a trouvé dans l’exploitation même réduite de son industrie les ressources suffisantes pour faire face à l’ensemble de ses obligations commerciales et notamment celles qu’il avait contractées en vue de s’assurer dans diverses communes la jouissance de locaux multiples où des sous-locataires assureraient, à titre de détaillant, la vente de la bière par lui fabriquée, et spécialement la jouissance de l’immeuble appartenant à Alleman ; « Attendu qu’il est de principe que qui peut payer doit payer et que, d’autre part, les résultats de la spéculation ayant pour base la location et la sous-location simultanée par un même brasseur, de nombreux cabarets dont l’exploitation procure nécessairement en tout temps des profits variables et peut même, dans certains cas, être la source de pertes que compenseront les bénéfices réalisés dans les autres, doit être envisagé dans son ensemble pour apprécier si ledit brasseur est en mesure de satisfaire à ses engagements ; « Attendu, au contraire, qu’à compter du 1er juin 1917, Chieus ayant dû interrompre complètement sa fabrication, n’a plus eu les ressources nécessaires pour acquitter les loyers dus à Alleman ; qu’il y a donc lieu de le condamner à payer à ce dernier les loyers courus du 1er août 1914 au 1er juin 1917, soit 4,703 francs et l’exonérer complètement des loyers courus de cette dernière date au 1er mai 1919, époque à laquelle le cabaret donnant lieu au litige a été de nouveau fourni en bière par les soins et au profit du défendeur ; « Attendu que vainement, pour échapper au paiement des loyers courus du 1er mai 1919 au 25 avril 1920, date à laquelle Chieus a recommencé à payer normalement ses loyers, le défendeur allègue que la consommation de la bière dans le cabaret portant le n° 73 de la rue de Pives, aurait considérablement diminué ; en admettant la réalité de ce fait, encore que le cabaretier Défossez, sous-locataire de Chieus, et signifié à ce dernier son intention de bénéficier de la prorogation du bail visée dans l’article 66 de la loi du 9 mars 1918, et que le défendeur, à son
1er août 1914 au 1er juin 1917, soit 4,703 francs et l’exonérer complètement des loyers courus de cette dernière date au 1er mai 1919, époque à laquelle le cabaret donnant lieu au litige a été de nouveau fourni en bière par les soins et au profit du défendeur ; « Attendu que vainement, pour échapper au paiement des loyers courus du 1er mai 1919 au 25 avril 1920, date à laquelle Chieus a recommencé à payer normalement ses loyers, le défendeur allègue que la consommation de la bière dans le cabaret portant le n° 73 de la rue de Pives, aurait considérablement diminué ; en admettant la réalité de ce fait, encore que le cabaretier Défossez, sous-locataire de Chieus, et signifié à ce dernier son intention de bénéficier de la prorogation du bail visée dans l’article 66 de la loi du 9 mars 1918, et que le défendeur, à son tour, ait fait à Alleman une notification semblable, cette diminution n’a pas eu pour cause la guerre, mais seulement les désaccords conjugaux des époux Défossez, actuellement en instance de divorce et la concurrence d’autres débits offrant aux consommateurs des attraits accessoires et variés qu’ils ne rencontrent pas dans le cabaret du défendeur ; que les conséquences de ces circonstances ne doivent pas plus être supportées par le propriétaire Alleman, qu’il ne pourrait avoir à souffrir de l’insolvabilité du sous-locataire contre laquelle le garantissent les clauses mêmes de son bail ; « Que Chieus doit donc être condamné à acquitter à son propriétaire les loyers courus du 1er mai 1919 au 24 avril 1920 inclus, soit 1,701 fr. 20, laquelle somme élève, avec le montant des assurances (57 fr. 30), à 2,018 fr. 50, le montant de la condamnation globale à prononcer contre lui ; « Qu’il y a lieu, toutefois, à raison des circonstances, de lui accorder termes et délais pour s’acquitter ; que la commission possède à cet égard les éléments nécessaires d’appréciation ; « Sur la demande de prorogation : « Attendu qu’aux termes de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, l’immeuble loué étant affecté
du défendeur ; que les conséquences de ces circonstances ne doivent pas plus être supportées par le propriétaire Alleman, qu’il ne pourrait avoir à souffrir de l’insolvabilité du sous-locataire contre laquelle le garantissent les clauses mêmes de son bail ; « Que Chieus doit donc être condamné à acquitter à son propriétaire les loyers courus du 1er mai 1919 au 24 avril 1920 inclus, soit 1,701 fr. 20, laquelle somme élève, avec le montant des assurances (57 fr. 30), à 2,018 fr. 50, le montant de la condamnation globale à prononcer contre lui ; « Qu’il y a lieu, toutefois, à raison des circonstances, de lui accorder termes et délais pour s’acquitter ; que la commission possède à cet égard les éléments nécessaires d’appréciation ; « Sur la demande de prorogation : « Attendu qu’aux termes de l’article 50 de la loi du 9 mars 1918, l’immeuble loué étant affecté à un usage commercial, Chieus a droit à une prorogation égale à la durée de la guerre du 1er août 1914 au 24 octobre 1919 ; « Sur les dépens : « Attendu que Chieus n’a fait aucune offre et a réclamé, au contraire, l’exonération complète des loyers courus jusqu’au 25 avril 1920, que la totalité des dépens doit donc demeurer à sa charge; « Par ces motifs ; « Condamne Chieus à payer à Alleman la somme globale de 2,018 fr. 50, sans intérêt, pour les causes sus-énoncées ; accorde terme et délai à Chieus pour se libérer, à raison de 300 francs par trimestre, pour le premier paiement avoir lieu le 1er juillet 1920 ; dit que le bail est prorogé d’une durée de cinq ans, deux mois et vingt-quatre jours, à dater du 1er janvier 1925 et nonobstant ladite prorogation ; vu l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, en cas de défaut de paiement d’un seul trimestre à son échéance et cinq jours après signification d’un commandement, prononçons d’ores et déjà la résiliation du bail susénoncé et ordonnons l’expulsion du locataire et de ses ayants cause même par la force armée ; « Condamne
25 avril 1920, que la totalité des dépens doit donc demeurer à sa charge; « Par ces motifs ; « Condamne Chieus à payer à Alleman la somme globale de 2,018 fr. 50, sans intérêt, pour les causes sus-énoncées ; accorde terme et délai à Chieus pour se libérer, à raison de 300 francs par trimestre, pour le premier paiement avoir lieu le 1er juillet 1920 ; dit que le bail est prorogé d’une durée de cinq ans, deux mois et vingt-quatre jours, à dater du 1er janvier 1925 et nonobstant ladite prorogation ; vu l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, en cas de défaut de paiement d’un seul trimestre à son échéance et cinq jours après signification d’un commandement, prononçons d’ores et déjà la résiliation du bail susénoncé et ordonnons l’expulsion du locataire et de ses ayants cause même par la force armée ; « Condamne Chieus aux dépens. » Observation. En ce qui concerne les pouvoirs d’appréciation qui appartiennent à la commission arbitrale compétente voir : C. de cassation (Ch. civ.), 23 février 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.91, avec note). Rapprocher : C. de cassation (Ch. civ.), 23 février 1920 et 24 février 1920 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.06 et 67, avec notes). 30.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE Présidence de M. Trotabas. Audience du 18 mai 1920. VENTE DE 1er PAIN DIT DE FANTAISIE, — PRIS SUPERIEUR A CEUX DE LA TAXE. VENTE LICITE, — RELAXE. Les contraventions et les peines destinées à en assurer la répression doivent résulter d’un texte formel et précis ; il n’est pas possible d’en établir par voie d'induction et d’interprétation. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M et Saurin, avocat, pour prévenue : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Chiarena est poursuivie pour avoir à Nice, le 7 mai 1919, contrevenu au décret du 12 février 1918 en fabriquant et mettant en vente au prix de 0 fr. 60 des pains de fantaisie du poids de 590 gr., alors que ce pain, au taux de la taxe du pain ordinaire à
(Hec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.06 et 67, avec notes). 30.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE Présidence de M. Trotabas. Audience du 18 mai 1920. VENTE DE 1er PAIN DIT DE FANTAISIE, — PRIS SUPERIEUR A CEUX DE LA TAXE. VENTE LICITE, — RELAXE. Les contraventions et les peines destinées à en assurer la répression doivent résulter d’un texte formel et précis ; il n’est pas possible d’en établir par voie d'induction et d’interprétation. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de M et Saurin, avocat, pour prévenue : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Chiarena est poursuivie pour avoir à Nice, le 7 mai 1919, contrevenu au décret du 12 février 1918 en fabriquant et mettant en vente au prix de 0 fr. 60 des pains de fantaisie du poids de 590 gr., alors que ce pain, au taux de la taxe du pain ordinaire à 0 fr. 05 devrait être de 0 fr. 52; « Attendu, en fait, qu’aucun arrêté ne fixe le prix du pain de fantaisie ; « Attendu que le prix du pain ordinaire est taxé à 0 fr. 65 le kilo. ; « Attendu que l’article 3 du décret du 12 février 1918 indique que le pain de fantaisie doit être vendu contre remise de huit tickets, représentant un poids de 600 grammes; « Attendu qu’en combinant la disposition fixant le prix du pain à 0 fr. 65 le kilo, et l’article 3 du décret de février 1918 prescrivant que le pain de fantaisie dont le poids est fixé par l’article 12 du décret du 3 avril 1918 à 700 grammes, le ministère public estime que la prévenue a contrevenu au décret précité ; « Attendu que les contraventions et les peines destinées à en assurer la répression doivent résulter d’un texte formel et précis; qu’il n’est pas possible d’en établir par voie d’induction et d’interprétation; « Attendu que, dans l’espèce actuelle, on peut se demander si l’auteur des décrets n’a pas voulu limiter la mise à la disposition du public d’une quantité excessive de pain dit de fantaisie et s’il
février 1918 indique que le pain de fantaisie doit être vendu contre remise de huit tickets, représentant un poids de 600 grammes; « Attendu qu’en combinant la disposition fixant le prix du pain à 0 fr. 65 le kilo, et l’article 3 du décret de février 1918 prescrivant que le pain de fantaisie dont le poids est fixé par l’article 12 du décret du 3 avril 1918 à 700 grammes, le ministère public estime que la prévenue a contrevenu au décret précité ; « Attendu que les contraventions et les peines destinées à en assurer la répression doivent résulter d’un texte formel et précis; qu’il n’est pas possible d’en établir par voie d’induction et d’interprétation; « Attendu que, dans l’espèce actuelle, on peut se demander si l’auteur des décrets n’a pas voulu limiter la mise à la disposition du public d’une quantité excessive de pain dit de fantaisie et s’il n’a pas prescrit dans ce but que ce pain, représentant un poids de 600 gr., serait vendu seulement, contre remise de huit tickets de 100 grammes; « Attendu que le fait poursuivi ne saurait être retenu comme constituant le délit de spéculation illégale à raison de cette considération que, les frais exigés pour la confection des pains de fantaisie étant plus élevés que pour le pain ordinaire, le boulanger en l’espèce ne peut vendre sa marchandise à son prix normal et ne réalise aucun gain ; « Attendu qu’il existe tout au moins un doute qui doit bénéficier au prévenu ; « Par ces motifs ; « Relève la dame Chiarena et la renvoie des poursuites sans dépens. » Observation. — Consulter, sur la question : Tribunal correctionnel de Seine (8e Ch.), 30 octobre 1916 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.487, avec note). Rapprocher : C. de Nîmes (Ch. corr.), 8 novembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.17). 30.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURG Présidence de M. Giraud. Audience du 31 mars 1920. ANIMAL. — MALADIE CONTAGIEUSE. — ABSENCE DE DÉCLARATION. — MAUVAISE FOI. — LOI DU 21 JUILLET 1881, ARTICLES 3 ET 30. — CONDAMNATION. Aux termes de l’article 3 de
frais exigés pour la confection des pains de fantaisie étant plus élevés que pour le pain ordinaire, le boulanger en l’espèce ne peut vendre sa marchandise à son prix normal et ne réalise aucun gain ; « Attendu qu’il existe tout au moins un doute qui doit bénéficier au prévenu ; « Par ces motifs ; « Relève la dame Chiarena et la renvoie des poursuites sans dépens. » Observation. — Consulter, sur la question : Tribunal correctionnel de Seine (8e Ch.), 30 octobre 1916 (Hec. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.487, avec note). Rapprocher : C. de Nîmes (Ch. corr.), 8 novembre 1917 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.17). 30.9.1920 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURG Présidence de M. Giraud. Audience du 31 mars 1920. ANIMAL. — MALADIE CONTAGIEUSE. — ABSENCE DE DÉCLARATION. — MAUVAISE FOI. — LOI DU 21 JUILLET 1881, ARTICLES 3 ET 30. — CONDAMNATION. Aux termes de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1881, tout propriétaire d'un animal atteint de maladie contagieuse est tenu d’en faire la déclaration sous les peines prévues par les articles 1er, 3 et 30 de ladite loi, alors que sa mauvaise foi est certaine. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoirie de Mê Aroud, avocat du prévenu, et sur les réquisitions de M. Auclair, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte des débats, et notamment de la déposition de M. Dubois, vétérinaire sanitaire à Ambérieu, que celui-ci, lors de sa visite à l’écurie de Collomb, le 22 février 1920, a constaté sur deux bœufs des traces du passage de la fièvre aphteuse remontant à un mois au moins, ainsi que des traces de sulfate de cuivre provenant d’anciennes applications ; « Attendu qu’il résulte, d’autre part, des explications fournies par Collomb, que celui-ci avait acheté les deux bœufs à la foire de Bourg, le 4 février 1920, et qu’il n’a pas pu faire connaître le nom de son vendeur ; qu’étant données les circonstances de la cause, et notamment le fait avoué par Collomb, qu’il a lui-même, quelques jours avant la visite du
de Mê Aroud, avocat du prévenu, et sur les réquisitions de M. Auclair, substitut du procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il résulte des débats, et notamment de la déposition de M. Dubois, vétérinaire sanitaire à Ambérieu, que celui-ci, lors de sa visite à l’écurie de Collomb, le 22 février 1920, a constaté sur deux bœufs des traces du passage de la fièvre aphteuse remontant à un mois au moins, ainsi que des traces de sulfate de cuivre provenant d’anciennes applications ; « Attendu qu’il résulte, d’autre part, des explications fournies par Collomb, que celui-ci avait acheté les deux bœufs à la foire de Bourg, le 4 février 1920, et qu’il n’a pas pu faire connaître le nom de son vendeur ; qu’étant données les circonstances de la cause, et notamment le fait avoué par Collomb, qu’il a lui-même, quelques jours avant la visite du vétérinaire, fait des applications de sulfate de cuivre sur ses deux bœufs, le tribunal a la conviction que ces deux animaux étaient atteints, au moment de leur achat, de la fièvre aphteuse, et que, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1881, Collomb était tenu d’en faire la déclaration ; qu’il ne saurait invoquer sa bonne foi, étant donné qu’il n’a pas pu ou pas voulu faire connaître le nom de son vendeur; « Attendu que les faits qui lui sont reprochés constituent le délit prévu et puni par les articles 1er, 3 et 30 de la loi du 21 juillet 1881 ; « Attendu, toutefois, que dans la cause il y a des circonstances atténuantes; « Par ces motifs ; « Condamne le prévenu à 50 francs d’amende. » Observations. — En matière de police sanitaire des animaux, les pénalités à appliquer sont prononcées non par la loi du 21 juillet 1898 dont la plupart des dispositions sont empruntées à la loi du 21 juillet 1881, mais par cette dernière loi. Les sanctions pénales qui y sont inscrites sont donc restées en vigueur, malgré la promulgation de la nouvelle loi sur la police sanitaire.
d’en faire la déclaration ; qu’il ne saurait invoquer sa bonne foi, étant donné qu’il n’a pas pu ou pas voulu faire connaître le nom de son vendeur; « Attendu que les faits qui lui sont reprochés constituent le délit prévu et puni par les articles 1er, 3 et 30 de la loi du 21 juillet 1881 ; « Attendu, toutefois, que dans la cause il y a des circonstances atténuantes; « Par ces motifs ; « Condamne le prévenu à 50 francs d’amende. » Observations. — En matière de police sanitaire des animaux, les pénalités à appliquer sont prononcées non par la loi du 21 juillet 1898 dont la plupart des dispositions sont empruntées à la loi du 21 juillet 1881, mais par cette dernière loi. Les sanctions pénales qui y sont inscrites sont donc restées en vigueur, malgré la promulgation de la nouvelle loi sur la police sanitaire. Il résulte de cette observation que les prescriptions, sanctionnées par la loi de 1881, sont les seules qui restent passibles de pénalités, à l’exclusion des nouvelles prescriptions de la loi du 21 juillet 1898 qui, faute de texte antérieur applicable et de sanction, ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite répressive. Les pénalités de la loi de 1881 s’appliquent d’ailleurs aussi bien aux maladies contagieuses inscrites dans la loi du 21 juin 1898 qu’à celles qui ont été ajoutées, par décrets, à la nomenclature légale antérieure. 30.9.1920 COUR D’APPEL DE BESANÇON (1e Ch.). Présidence de M. Poulie, premier président. Audience du 11 mars 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — COMMUNE. — SACS DE FARINE REÇUS DU RAVITAILLEMENT EN VUE DE LEUR DISTRIBUTION AUX BOULANGERS. — OPÉRATION NON COMMERCIALE. — LIEU DE DÉPÔT. — ABSENCE DE CHANTIER. — LOI DU 9 AVRIL 1898 INAPPLICABLE. % Si les communes peuvent être assujetties à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, ce n’est qu’autant qu’elles font exécuter soit directement, soit en régie, des travaux rentrant dans les prévisions soit de l’article 1er de ladite loi, soit de l’article 3 de La loi du 12 avril 1906. Le travail consistant à emmagasiner
Les pénalités de la loi de 1881 s’appliquent d’ailleurs aussi bien aux maladies contagieuses inscrites dans la loi du 21 juin 1898 qu’à celles qui ont été ajoutées, par décrets, à la nomenclature légale antérieure. 30.9.1920 COUR D’APPEL DE BESANÇON (1e Ch.). Présidence de M. Poulie, premier président. Audience du 11 mars 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — COMMUNE. — SACS DE FARINE REÇUS DU RAVITAILLEMENT EN VUE DE LEUR DISTRIBUTION AUX BOULANGERS. — OPÉRATION NON COMMERCIALE. — LIEU DE DÉPÔT. — ABSENCE DE CHANTIER. — LOI DU 9 AVRIL 1898 INAPPLICABLE. % Si les communes peuvent être assujetties à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, ce n’est qu’autant qu’elles font exécuter soit directement, soit en régie, des travaux rentrant dans les prévisions soit de l’article 1er de ladite loi, soit de l’article 3 de La loi du 12 avril 1906. Le travail consistant à emmagasiner des sacs de farine qu'une ville reçoit des Services généraux du ravitaillement pour les livrer ensuite aux boulangers de cette ville, ne constitue pas un travail industriel. D’autre part, le local dans lequel cette farine est emmagasinée, ne saurait être considéré comme un « chantier » au sens de la loi de 1898, le chantier devant s’entendre de l’endroit où plusieurs ouvriers travaillent ensemble, sous une direction commune, soit à un terrassement, soit à la préparation industrielle des matériaux. Enfin, on ne saurait assimiler à une entreprise commerciale dont le but lucratif constitue l'élément essentiel, l’ensemble des mesures prises par une municipalité, pour assurer, conformément à la législation de guerre, la réception et la répartition des farines destinées à la consommation des habitants. En conséquence, l’ouvrier qui a été victime d’un accident, alors qu’il manipulait les sacs de farine emmagasinés par une ville, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, ne saurait bénéficier de la législation sur les accidents du travail. À la date du 6 janvier 1920, le Tribunal civil de Besançon a rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est constant en fait, et non méconnu
loi de 1898, le chantier devant s’entendre de l’endroit où plusieurs ouvriers travaillent ensemble, sous une direction commune, soit à un terrassement, soit à la préparation industrielle des matériaux. Enfin, on ne saurait assimiler à une entreprise commerciale dont le but lucratif constitue l'élément essentiel, l’ensemble des mesures prises par une municipalité, pour assurer, conformément à la législation de guerre, la réception et la répartition des farines destinées à la consommation des habitants. En conséquence, l’ouvrier qui a été victime d’un accident, alors qu’il manipulait les sacs de farine emmagasinés par une ville, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, ne saurait bénéficier de la législation sur les accidents du travail. À la date du 6 janvier 1920, le Tribunal civil de Besançon a rendu le jugement suivant, qui expose les circonstances de la cause : « Le Tribunal ; « Attendu qu’il est constant en fait, et non méconnu que le demandeur Grosperrin a été blessé le 6 mars 1918 au cours du travail salarié qu’il effectuait pour le compte de la ville de Besançon dans le gymnase municipal et consistant dans la manipulation de sacs de farine emmagasinés dans ce gymnase ; « Attendu que, suivant exploit de l’huissier Pernot du 13 novembre 1919 enregistré, Grosperrin a assigné la ville en paiement de rente viagère conformément à la loi du 9 avril 1898 ; « Mais attendu, en droit, que si les communes peuvent être assujetties à la loi de 1898, ce n’est qu’autant qu’elles font exécuter soit directement, soit en régie les travaux rentrant dans les prévisions soit de l’article 1er de ladite loi, soit de l’article 1er de la loi du 12 avril 1906; « Mais attendu qu’en faisant emmagasiner des sacs de farine dans le gymnase municipal, la ville de Besançon n’accomplissait aucun acte rentrant dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898 et de celle du 12 avril 1906; « Que le gymnase municipal n’est pas un chantier au sens de la loi de 1898; qu’il est certain qu’on n’y exécute pas de transformation de la matière, c’est-à-dire aucun travail industriel au
l’huissier Pernot du 13 novembre 1919 enregistré, Grosperrin a assigné la ville en paiement de rente viagère conformément à la loi du 9 avril 1898 ; « Mais attendu, en droit, que si les communes peuvent être assujetties à la loi de 1898, ce n’est qu’autant qu’elles font exécuter soit directement, soit en régie les travaux rentrant dans les prévisions soit de l’article 1er de ladite loi, soit de l’article 1er de la loi du 12 avril 1906; « Mais attendu qu’en faisant emmagasiner des sacs de farine dans le gymnase municipal, la ville de Besançon n’accomplissait aucun acte rentrant dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898 et de celle du 12 avril 1906; « Que le gymnase municipal n’est pas un chantier au sens de la loi de 1898; qu’il est certain qu’on n’y exécute pas de transformation de la matière, c’est-à-dire aucun travail industriel au sens de la loi de 1898, article 1er ; « Que d’autre part, la ville, en recevant des Services généraux du ravitaillement de la farine qu’elle livrerait ensuite aux boulangers pour les besoins de la consommation des habitants, ne poursuivait aucun but lucratif, élément essentiel de toute entreprise commerciale et qu’elle ne se livrait à aucun acte de commerce, mais qu’elle s’était bornée à se conformer à la législation de guerre en prenant, eu égard aux conditions économiques du marché, toutes les précautions nécessaires pour assurer le ravitaillement de la population ; que la loi du 12 avril 1906 n’était donc pas également applicable à l’espèce; « Attendu en conséquence que c’est le cas de déclarer le demandeur non recevable et mal fondé; « Sur ces motifs ; « Mais s’arrêter à l’enquête subsidiairement demandée par le demandeur, laquelle serait inopérante, les faits articulés étant en partie reconnus, mais n’étant ni pertinents, ni concluants ; « Déclare le demandeur non recevable, mal fondé en ses fins et conclusions, l’en déboute. » Sur appel interjeté par M. Grosperrin, la Cour, après plaidoiries de M° Muller, pour l’appelant, et de M. de George et Pernot, pour l’intimé, a, sur les conclusions de