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débats: tandis qu'un autre conseiller qui, d'après ce procès-verbal, aurait participé aux débats n'est pas mentionné dans l'arrêt de condamnation comme y ayant pris part. (1) Voir, arrêt du 11 décembre 1812 (Bull. 11° 67) et celui du 1er septembre 1826 (Bull, n° 167). (116) ANNULATION, sur le pourvoi de François Duffau, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Gironde, le 10 décembre 1843. Du 2 Mars 1844. Ouï M. Rocher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Morin, dans ses observations; Ouï M. Quénauit, avocat général, en ses conclusions; Vu les divers documents transmis au greffe de la Cour, en exécution de son arrêt interlocutoire du 8 février dernier; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'aux termes de cet article les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences doivent être déclarés nuls; Attendu, en fait, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury qui seul mentionne la composition de la cour d'assises et dont la teneur a été implicitement confirmée, par le silence à cet égard, du procès-verbal d'audience; Que M. le conseiller Mimaud a assisté le président en qualité d'assesseur, depuis l'ouverture des débats jusqu'au terme de l'affaire; D'autre part, que l'expédition en due forme de l'arrêt de condamnation constate la participation de M. le conseiller Destor à l'application de la peine; Que le nom de M. Mimaud ne figure pas au bas de l'arrêt de condamnation parmi ceux des trois magistrats qui ont concouru à cet arrêt; Que le nom de M. Destor ne figure pas davantage parmi ceux des assesseurs du président dont le procès-verbal ci-dessus rappelé mentionne l'assistance; Attendu que les énonciations de ces deux actes qui font foi jusqu'à l'inscription de faux, ne peuvent être infirmés par des pièces et attestations produites en dehors de ce mode de preuves; Qu'ainsi, et l'interlocutoire ordonné par la Cour ne laisse plus subsister aucun doute sur l'entière conformité de l'extrait de l'arrêt de condamnation à sa minute, il est constant au procès que deux magistrats différents ont
qualité d'assesseur, depuis l'ouverture des débats jusqu'au terme de l'affaire; D'autre part, que l'expédition en due forme de l'arrêt de condamnation constate la participation de M. le conseiller Destor à l'application de la peine; Que le nom de M. Mimaud ne figure pas au bas de l'arrêt de condamnation parmi ceux des trois magistrats qui ont concouru à cet arrêt; Que le nom de M. Destor ne figure pas davantage parmi ceux des assesseurs du président dont le procès-verbal ci-dessus rappelé mentionne l'assistance; Attendu que les énonciations de ces deux actes qui font foi jusqu'à l'inscription de faux, ne peuvent être infirmés par des pièces et attestations produites en dehors de ce mode de preuves; Qu'ainsi, et l'interlocutoire ordonné par la Cour ne laisse plus subsister aucun doute sur l'entière conformité de l'extrait de l'arrêt de condamnation à sa minute, il est constant au procès que deux magistrats différents ont fait fonctions de juges, l'un pendant toute la durée de la mise en jugement du demandeur, l'autre, lors de la prononciation de l'arrêt; En quoi a été expressément violé l'article 7 précité de la loi du 20 avril 1810: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 10 décembre 1843, ensemble les débats, les questions, la déclaration du jury; Et, pour être procédé conformément à l'arrêt de renvoi et à l'acte d'accusation, à de nouveaux débats, à une nouvelle position de questions, à une nouvelle déclaration de jury, et, s'il y a lieu, à un nouvel arrêt, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la cour d'assises de la Dordogne; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 80.) Le tribunal correctionnel devant lequel un suppléant de juge de paix est cité comme prévenu d'avoir, hors de l'exercice de ses fonctions, proféré des imputations diffamatoires et des injures publiques, doit, sans entrer dans l'examen des faits, renvoyer les parties devant la cour royale qui seule, d'après l'article 179 du Code d'instruction criminelle, a juridiction à cet égard. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Adrien Bourlel de la
cour d'assises de la Gironde, du 10 décembre 1843, ensemble les débats, les questions, la déclaration du jury; Et, pour être procédé conformément à l'arrêt de renvoi et à l'acte d'accusation, à de nouveaux débats, à une nouvelle position de questions, à une nouvelle déclaration de jury, et, s'il y a lieu, à un nouvel arrêt, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la cour d'assises de la Dordogne; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 80.) Le tribunal correctionnel devant lequel un suppléant de juge de paix est cité comme prévenu d'avoir, hors de l'exercice de ses fonctions, proféré des imputations diffamatoires et des injures publiques, doit, sans entrer dans l'examen des faits, renvoyer les parties devant la cour royale qui seule, d'après l'article 179 du Code d'instruction criminelle, a juridiction à cet égard. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Adrien Bourlel de la Vallée, directeur de la compagnie d'assurance la Normandie, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, le 23 septembre dernier, en faveur du sieur Adolphe Lanne. Du 2 Mars 1844. Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport; Me Coffinières, avocat, en ses observations en faveur du demandeur; M. Laborde, avocat, en ses observations pour l'intervenant, et M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu la requête en intervention déposée au greffe de la cour, recevait l'intervention de Lanne, et statuant tant sur le pourvoi que sur l'intervention; Sur le moyen d'office, pris de l'incompétence de la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Rouen; Vu l'article 479 du Code d'instruction criminelle; Attendu en droit, que c'est sur le titre de la poursuite que se détermine la compétence des tribunaux correctionnels et de police, et non sur l'appréciation des faits qui la constituent, que le juge incompétent pour en connaître ne peut lier les parties par l'opinion qu'il se forme dans l'examen du fond; Attendu que l'article 459 du Code d'instruction criminelle attribue une compétence exclusive à la cour royale, omis medii, sans faculté d'appel à l'égard notamment des
observations en faveur du demandeur; M. Laborde, avocat, en ses observations pour l'intervenant, et M. l'avocat général Quénauit, en ses conclusions; Vu la requête en intervention déposée au greffe de la cour, recevait l'intervention de Lanne, et statuant tant sur le pourvoi que sur l'intervention; Sur le moyen d'office, pris de l'incompétence de la chambre des appels de police correctionnelle de la cour royale de Rouen; Vu l'article 479 du Code d'instruction criminelle; Attendu en droit, que c'est sur le titre de la poursuite que se détermine la compétence des tribunaux correctionnels et de police, et non sur l'appréciation des faits qui la constituent, que le juge incompétent pour en connaître ne peut lier les parties par l'opinion qu'il se forme dans l'examen du fond; Attendu que l'article 459 du Code d'instruction criminelle attribue une compétence exclusive à la cour royale, omis medii, sans faculté d'appel à l'égard notamment des juges de paix, prévenus d'avoir commis, hors de leurs fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, et que les suppléants des juges de paix doivent être assimilés à ces magistrats; Attendu que, dans l'espèce, Bourlet de la Vallée par sa citation, a imputé à Lanne, suppléant du juge de paix du troisième arrondissement de la ville de Rouen, un double délit, celui d'injures prévu par l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, c'est-à-dire d'injures publiques, avec imputation de vices déterminés; et celui de diffamation prévu par l'article 13 de la même loi; que sur cette action et devant le tribunal correctionnel de Rouen, Lanne a requis son renvoi, conformément audit article 479 du Code criminelle; que, néanmoins, le tribunal correctionnel a retenu la cause et s'est déclaré compétent; puis, en écartant la plainte en diffamation, a condamné Lanne, comme coupable d'injures publiques avec imputation d'un vice très déterminé, et, par conséquent, d'un délit correctionnel dont il lui a appliqué les peines; que Lanne s'est rendu appelant et a persisté dans son exception d'incompétence, que le ministère public a pris devant la cour de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, des conclusions très formelles, tendant à l'incompétence; que,
du troisième arrondissement de la ville de Rouen, un double délit, celui d'injures prévu par l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, c'est-à-dire d'injures publiques, avec imputation de vices déterminés; et celui de diffamation prévu par l'article 13 de la même loi; que sur cette action et devant le tribunal correctionnel de Rouen, Lanne a requis son renvoi, conformément audit article 479 du Code criminelle; que, néanmoins, le tribunal correctionnel a retenu la cause et s'est déclaré compétent; puis, en écartant la plainte en diffamation, a condamné Lanne, comme coupable d'injures publiques avec imputation d'un vice très déterminé, et, par conséquent, d'un délit correctionnel dont il lui a appliqué les peines; que Lanne s'est rendu appelant et a persisté dans son exception d'incompétence, que le ministère public a pris devant la cour de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, des conclusions très formelles, tendant à l'incompétence; que, cependant, l'arrêt attaqué a encore retenu la cause, déclaré sa compétence et passé à l'examen du fond, puisqu'il a confirmé la décision des premiers juges, quant à la plainte en diffamation, et reformé leur jugement, quant à la culpabilité du délit d'injures publiques et qualifiées, et sur le motif que cette imputation ne serait qu'une contravention de police, par une interprétation de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, et qu'enfin ledit arrêt a relaxé Lanne de toute action, même du chef d'injure simple et non qualifiée; D'où il suit que la chambre correctionnelle de la cour de Rouen, par l'arrêt attaqué, s'est attribuée une compétence qui, sur les deux chefs de la poursuite, lui était dénieée par l'article 479 précité, et a formellement violé ledit article: Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'occuper autrement des moyens présentés par le demandeur, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 23 septembre dernier, par la cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, entre Lanne appelant et Bourlet de la Vallée; Et, pour être de nouveau statué sur l'appel du jugement correctionnel du tribunal de Rouen, renvoie la cause et les parties devant la
cette imputation ne serait qu'une contravention de police, par une interprétation de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, et qu'enfin ledit arrêt a relaxé Lanne de toute action, même du chef d'injure simple et non qualifiée; D'où il suit que la chambre correctionnelle de la cour de Rouen, par l'arrêt attaqué, s'est attribuée une compétence qui, sur les deux chefs de la poursuite, lui était dénieée par l'article 479 précité, et a formellement violé ledit article: Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de s'occuper autrement des moyens présentés par le demandeur, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 23 septembre dernier, par la cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, entre Lanne appelant et Bourlet de la Vallée; Et, pour être de nouveau statué sur l'appel du jugement correctionnel du tribunal de Rouen, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Lorsqu'un arrêté municipal défend aux cabaretiers et aubergistes de vendre à boire après une certaine heure de la nuit, les contrevenants ne sont pas admis à faire valoir l'excuse tirée de ce que les consommateurs étaient réunis dans leurs maisons par une occasion exceptionnelle ou un motif particulier. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Morlaix, d'un Jugement rendu, par ce tribunal, le 31 décembre 1843, en faveur de Pierre Brossier. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu le n° 3 de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; l'article 46, titre V de celle des 19-22 juillet 1791; l'article 18 de l'arrêté du maire de Morlaix en date du 1er frimaire an IX, lequel article défend à tous hôteliers, cabaretiers, aubergistes, marchands de vin et autres, de donner à boire dans leurs maisons avant cinq heures du matin, ou après dix heures du soir, si ce
ce que les consommateurs étaient réunis dans leurs maisons par une occasion exceptionnelle ou un motif particulier. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Morlaix, d'un Jugement rendu, par ce tribunal, le 31 décembre 1843, en faveur de Pierre Brossier. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauit; Vu le n° 3 de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; l'article 46, titre V de celle des 19-22 juillet 1791; l'article 18 de l'arrêté du maire de Morlaix en date du 1er frimaire an IX, lequel article défend à tous hôteliers, cabaretiers, aubergistes, marchands de vin et autres, de donner à boire dans leurs maisons avant cinq heures du matin, ou après dix heures du soir, si ce n'est à des voyageurs; et l'article 471, n° 15 du Code pénal et 65 du même code; Attendu qu'il est constant, dans l'espèce, que plusieurs habitants de Morlaix buvaient, le 17 septembre dernier, à onze heures vingt minutes du soir, dans l'auberge de Pierre Brossier; Que ce fait constitue une contravention à l'article 18 de l'arrêt local de police du 1er frimaire an IX; Qu'en refusant de la réprimer, sur le motif que ces personnes n'étaient que des concitoyens rencontrés par ledit Brossier dans la rue, en revenant d'assister au souper du baptême de son petit-fils, le compère et la commère de ce baptême, et un individu attardé chez lui pour le règlement d'un compte, le jugement dénoncé a suppléé une excuse qui n'est point établie par la loi, et commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement, Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton de le Ponthou; Ordonne, etc. Juge et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Il entre dans les attributions de l'autorité
contravention à l'article 18 de l'arrêt local de police du 1er frimaire an IX; Qu'en refusant de la réprimer, sur le motif que ces personnes n'étaient que des concitoyens rencontrés par ledit Brossier dans la rue, en revenant d'assister au souper du baptême de son petit-fils, le compère et la commère de ce baptême, et un individu attardé chez lui pour le règlement d'un compte, le jugement dénoncé a suppléé une excuse qui n'est point établie par la loi, et commis une violation expresse des articles ci-dessus visés; En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement, Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police du canton de le Ponthou; Ordonne, etc. Juge et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Il entre dans les attributions de l'autorité municipale de prendre des arrêtés pour défendre d'établir des meules de foin, de paille, de fagots et autres matières combustibles, à moins de quarante mètres de distance des habitations. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Adjoint au Maire de Lesneven remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de ce canton, d’un Jugement rendu, par ce tribunal, le 28 octobre 1843, en faveur du sieur François Leverge. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauil; Vu le n° 5 de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; l'article 46, titre I de celle des 19-22 juillet 1791; l'article 5 de l’arrêté du maire de Lesneven, en date du 1er septembre 1833; lequel défend d'établir des meules de foin, paille, blé, fagots, landes et autres matières combustibles, à moins de quarante mètres de distance des habitations, maisons et logements, et l'article 471, n° 15 du Code pénal; Attendu, en droit, que la disposition précitée, de l’arrêté de police du 1er septembre 1833, rentre dans l’exercice légal du pouvoir conféré à l'autorité municipale par l'article 3, titre XI de la loi des 16-24
police de ce canton, d’un Jugement rendu, par ce tribunal, le 28 octobre 1843, en faveur du sieur François Leverge. Du 2 Mars 1844. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Quénauil; Vu le n° 5 de l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; l'article 46, titre I de celle des 19-22 juillet 1791; l'article 5 de l’arrêté du maire de Lesneven, en date du 1er septembre 1833; lequel défend d'établir des meules de foin, paille, blé, fagots, landes et autres matières combustibles, à moins de quarante mètres de distance des habitations, maisons et logements, et l'article 471, n° 15 du Code pénal; Attendu, en droit, que la disposition précitée, de l’arrêté de police du 1er septembre 1833, rentre dans l’exercice légal du pouvoir conféré à l'autorité municipale par l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790; Qu'elle est conséquemment obligatoire, tant qu'elle n'aura pas été modifiée ou abrogée, la tolérance qui aurait quelquefois souffert son inexécution ne pouvant pas avoir pour effet de paralyser sa force, ni de soustraire les contrevenants à l’application des peines prononcées par la loi; Et, attendu, dans l'espèce, qu'il est constant, que François Leverge s'est permis d’enfreindre cette disposition, en établissant dans la cour de sa maison où un four existe, et à moins de quarante mètres de distance des habitations voisines, un tas de fagots de chêne, genêts et landes; Qu'en le relaxant donc de la poursuite exercée contre lui pour ce fait, sur le motif que la défense dont il s'agit serait tombée en désuétude, et que, d’ailleurs, elle n'aurait pas été légalement édictée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Landerneau; Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 83.) Par l’effet de l’amnistie, les délits
est constant, que François Leverge s'est permis d’enfreindre cette disposition, en établissant dans la cour de sa maison où un four existe, et à moins de quarante mètres de distance des habitations voisines, un tas de fagots de chêne, genêts et landes; Qu'en le relaxant donc de la poursuite exercée contre lui pour ce fait, sur le motif que la défense dont il s'agit serait tombée en désuétude, et que, d’ailleurs, elle n'aurait pas été légalement édictée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse des articles précités: En conséquence, LA COUR, faisant droit au pourvoi, casse et annule ce jugement; Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément à la loi, renvoie les parties avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police du canton de Landerneau; Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 83.) Par l’effet de l’amnistie, les délits antérieurs et les condamnations qui en ont été la suite, sont couverts et abolis (sauf les restrictions formelles que contient l'acte d'amnistie), de sorte qu'ils ne peuvent servir à constituer l'état de récidive. ANNULATION, sur les pourvois du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Saint-Michel, et de Claude-François-Xavier Considère, d’un Jugement rendu par ce tribunal jugeant sur appel en matière de police correctionnelle, le 11 janvier dernier, contre ledit sieur Considère. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport fait publiquement par M. Bresson, conseiller, à l’audience du 2 de ce mois; les observations de M. Martin, avocat de Criminel. 18U. N° 3. 9 Claude-François-Xavier Considère, intervenant et demandeur; et les conclusions de M. Quénauil, avocat-général; Vu les mémoires produits à l'appui des pourvois respectivement formés par le procureur du Roi près le tribunal de Saint-Michel et par ledit Considère; LA COUR, vidant le délibéré ordonné à son audience du 2 de ce mois, joint les pourvois, pour y être statué par un seul et même arrêt; Et, vu l'article 58 du Code pénal; Vu l'article 1er de l’ordonnance d'amnistie du 8 mai 1837 et celle du 27 avril 1840. Attendu que si l'article 44
Saint-Michel, et de Claude-François-Xavier Considère, d’un Jugement rendu par ce tribunal jugeant sur appel en matière de police correctionnelle, le 11 janvier dernier, contre ledit sieur Considère. Du 7 Mars 1844. Ouï le rapport fait publiquement par M. Bresson, conseiller, à l’audience du 2 de ce mois; les observations de M. Martin, avocat de Criminel. 18U. N° 3. 9 Claude-François-Xavier Considère, intervenant et demandeur; et les conclusions de M. Quénauil, avocat-général; Vu les mémoires produits à l'appui des pourvois respectivement formés par le procureur du Roi près le tribunal de Saint-Michel et par ledit Considère; LA COUR, vidant le délibéré ordonné à son audience du 2 de ce mois, joint les pourvois, pour y être statué par un seul et même arrêt; Et, vu l'article 58 du Code pénal; Vu l'article 1er de l’ordonnance d'amnistie du 8 mai 1837 et celle du 27 avril 1840. Attendu que si l'article 44 de la loi du 28 avril 1816, sur les douanes, permettait au tribunal, dont le jugement est attaqué, de prononcer contre le prévenu la peine d'une année d'emprisonnement, il résulte, toutefois, des motifs de sa décision qu'il a considéré le prévenu comme étant en récidive, et que c'est en lui faisant l'application des dispositions de l'article 58 du Code pénal qu'il l'a condamné au maximum de la peine; Attendu que l'amnistie emporte généralement abolition des crimes et délits qui en sont l'objet; qu'elle en efface jusqu'au souvenir, et ne laisse rien subsister des condamnations qui auraient été prononcées, sauf les restrictions formellement exprimées dans cet acte de la clémence royale; Qu'il suit de là qu'un délit, couvert par l’amnistie, et les condamnations qui en ont été la suite ne peuvent servir à constituer l'état de récidive, ni justifier l'application de l'article 58 du Code pénal; Attendu qu'il était établi au procès que, par arrêt de la cour d'assises du département de la Seine, du 21 mars 1832, antérieur aux ordonnances d'amnistie des 8 mai 1837 et 27 avril 1840, Claude-François-Xavier Considère avait été condamné à cinq ans de prison pour un délit politique, et qu'en le déclarant en état de