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la Poméranie, annexa en 1120 le Mecklembourg actuel, qui, n'était pas alors germanisé, et l'île de Rugia (Rugen), terre également apparentée à la Pologne. En 1110, il battit l'empereur Henri V dans un endroit des environs de Breslau où les cadavres allemands restèrent tellement nombreux sans sépulture qu'il conserve encore le nom de Champ aux Chiens. L'appéhension d'avant la bataille de Naklo lui avait valu la Poméranie. Vers 1125, la Pologne s'étendait, grâce à lui, jusqu'à l'Elbe. C'était un grand Etat. Tout comme les Francs, à cette époque, les Slaves tenaient un royaume pour bien patrimonial, partageable entre les héritiers. Dans la pratique, cette règle n'était point appliquée en Pologne; l'aîné des frères ayant soin d'épouser ses cadets. Mais il en résultait des troubles, des abus, qui permettaient aux grands de s'immiscer dans les affaires de l'État. Pour remédier à cet inconvénient commun à toutes les Slaves, un prince tchèque, Bretislav, avait imaginé un compromis, celui du séniorat, chaque fils recevant sa part avec l'appui de l'aîné. Boleslas fit un testament où il institua ce système. L'aîné de ses fils, Ladislas, suzerain des autres, recevait Cracovie; Boleslas, la Mazovie; Mieszko, les terres Polanes; Henri, celles de Sandomierz; quand au cadet, Casimir, encore mineur, il ne reçut rien. Qu'allait-il sortir de ce savant compromis ? Il en sortit l'anarchie, la discorde, la ruine. De 1139 à 1305, une période sinistre s'ouvre pour la Pologne où nous verrons surgir les fléaux qui devaient à la longue venir à bout de son effet, de ses vertus familiales et de sa richesse : les Allemands, les Tartares, les Juifs. L'arrêt de la Cassation ainsi que le porte le dispositif lui-même, reflete la cause et les parties dans le même état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Toutefois, la Cassation peut être partielle, soit que le pourvoi n'ait porté que sur un chef de l'arrêt attaqué, soit que les conclusions de Cassation, totales ou non, aient été admises que partiellement par la Cour ; mais la Cassation d'un chef de décision remet en question, devant le jugé de renvoi, tout ce qui découle de
Casimir, encore mineur, il ne reçut rien. Qu'allait-il sortir de ce savant compromis ? Il en sortit l'anarchie, la discorde, la ruine. De 1139 à 1305, une période sinistre s'ouvre pour la Pologne où nous verrons surgir les fléaux qui devaient à la longue venir à bout de son effet, de ses vertus familiales et de sa richesse : les Allemands, les Tartares, les Juifs. L'arrêt de la Cassation ainsi que le porte le dispositif lui-même, reflete la cause et les parties dans le même état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Toutefois, la Cassation peut être partielle, soit que le pourvoi n'ait porté que sur un chef de l'arrêt attaqué, soit que les conclusions de Cassation, totales ou non, aient été admises que partiellement par la Cour ; mais la Cassation d'un chef de décision remet en question, devant le jugé de renvoi, tout ce qui découle de ce chef et lorsqu'un lien de dépendance, de cohérence, ou de subordination existe entre les différents chefs de la décision, la cassation de l'un s'étend à tous les autres, ainsi qu'aux conséquences de la décision. À RENVOI : Comme nous l'avons dit au début de cette étude, la Cour suprême n'est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut donc se prononcer sur le fond du litige ; si donc elle annule une décision pour fausse application de la loi, et remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision, elle doit les renvoyer, devant d'autres juges de même ordre, qui approprieront pour mission de juger sur le fond du procès. Il n'y a d'exception que pour les pourvois sans intérêt de la loi, par l'annulation d'une définition pour excès de pouvoir par la Cour de Sceaux. Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont déterminés par les termes de l'arrêt, et les nouveaux juges auront à considérer l'affaire, au point où elle se trouvait avant la décision cassée ; leurs pouvoirs se bornent aux chefs sur lesquels a porté la Cassation, et leur décision pourra concerner ceux pour lesquels la Cassation a été refusée. La
n'est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut donc se prononcer sur le fond du litige ; si donc elle annule une décision pour fausse application de la loi, et remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision, elle doit les renvoyer, devant d'autres juges de même ordre, qui approprieront pour mission de juger sur le fond du procès. Il n'y a d'exception que pour les pourvois sans intérêt de la loi, par l'annulation d'une définition pour excès de pouvoir par la Cour de Sceaux. Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont déterminés par les termes de l'arrêt, et les nouveaux juges auront à considérer l'affaire, au point où elle se trouvait avant la décision cassée ; leurs pouvoirs se bornent aux chefs sur lesquels a porté la Cassation, et leur décision pourra concerner ceux pour lesquels la Cassation a été refusée. La juridiction de renvoi est purement estimative de l'objet du litige, et ne pourrait donc convaincre de points autres que ceux portés devant la première instance où entrèrent d'autres parties, mais les parties peuvent reproduire toutes les demandes qu'elles avaient présentées devant la première, ainsi que tous les moyens de défense qu'elles avaient invoqués. Cette liberté s'étend cependant à la réintégration, c'est-à-dire l'arrêt de Cassation n'empêche pas l'exercice de la liberté d'appeler un juge contradictoirement à la décision cassée, ce qui est essentiellement l'objet de l'appel en Cassation, c'est-à-dire l'arrêt de la Cassation, l'affaire est jugée définitivement, le droit théorique des parties à un nouveau pourvoi. Mais si la seconde juridiction juge conformément à la première, et sans tenir compte de la doctrine posée par l'arrêt de la Cour, le nouveau pourvoi formé contre cette décision est déféré à la Cour de Cassation, toutes Chambres réunies, et siégeant en audience solennelle ; le pourvoi est fermé, comme à l'ordre du jour de la Chambre des requêtes, et, sur admission, c'est la Chambre civile qui prononce le renvoi aux Chambres réunies : la décision rendue est alors définitive. B.-AFFAIRES PÉNALES Nous venons d'étudier le rôle de la Chambre des requêtes et de
qu'elles avaient invoqués. Cette liberté s'étend cependant à la réintégration, c'est-à-dire l'arrêt de Cassation n'empêche pas l'exercice de la liberté d'appeler un juge contradictoirement à la décision cassée, ce qui est essentiellement l'objet de l'appel en Cassation, c'est-à-dire l'arrêt de la Cassation, l'affaire est jugée définitivement, le droit théorique des parties à un nouveau pourvoi. Mais si la seconde juridiction juge conformément à la première, et sans tenir compte de la doctrine posée par l'arrêt de la Cour, le nouveau pourvoi formé contre cette décision est déféré à la Cour de Cassation, toutes Chambres réunies, et siégeant en audience solennelle ; le pourvoi est fermé, comme à l'ordre du jour de la Chambre des requêtes, et, sur admission, c'est la Chambre civile qui prononce le renvoi aux Chambres réunies : la décision rendue est alors définitive. B.-AFFAIRES PÉNALES Nous venons d'étudier le rôle de la Chambre des requêtes et de la Chambre civile de la Cour de Cassation ; il nous faut examiner maintenant celui de la Chambre criminelle, qui est compétente, par exemple, pour être saisie d'un jugement ou arrêt rendu en premier ressort par le tribunal correctionnel, qui n'a pas interjeté appel dans les délais légaux, on peut se pourvoir en Cassation, cette voie n'étant ouverte que si le condamné a épuisé les voies de recours ordinaires, les juges d'instruction qui sont les premiers ressort, ne peuvent donc, en principe, être attaqués que par la voie de l'appel ; il n'en est pas autrement si ils jugent en première instance comme appel de simple police, car, alors, leur décision est en dernier ressort. Enfin, pour donner lieu à un pourvoir, il faut encore que ces jugements ou arrêts soient définitifs et rendus en matière pénale. Peuvent seuls se pourvoir les prévenus ou accusés, les personnes civilement responsables, le ministère public et la partie civile. Mais, pour celle-ci, en matière criminelle, seulement: en ce qui concerne ses intérêts civils. Pour le pourvoi en matière pénale, le pourvoi est fermé par une déclaration au greffe de la Cour qui a rendu la décision attaquée. Cette déclaration pourra être faite par
se pourvoir en Cassation, cette voie n'étant ouverte que si le condamné a épuisé les voies de recours ordinaires, les juges d'instruction qui sont les premiers ressort, ne peuvent donc, en principe, être attaqués que par la voie de l'appel ; il n'en est pas autrement si ils jugent en première instance comme appel de simple police, car, alors, leur décision est en dernier ressort. Enfin, pour donner lieu à un pourvoir, il faut encore que ces jugements ou arrêts soient définitifs et rendus en matière pénale. Peuvent seuls se pourvoir les prévenus ou accusés, les personnes civilement responsables, le ministère public et la partie civile. Mais, pour celle-ci, en matière criminelle, seulement: en ce qui concerne ses intérêts civils. Pour le pourvoi en matière pénale, le pourvoi est fermé par une déclaration au greffe de la Cour qui a rendu la décision attaquée. Cette déclaration pourra être faite par le condamné, son avoué ou un fondé de pouvoirs spécial. Si le pourvoi est formé par la partie civile, elle est tenue de joindre aux pièces l'exécution authentique de l'arrêt et, s'il l'est par le ministère public, il doit être notifié à la partie contre laquelle il est dirigé, dans les trois jours de la déclaration. Comme en matière civile, celui qui se pourvoit doit consigner l'amende, sauf pour les condamnés en matière criminelle, pour les agents de l'État, ou pour les indigents qui auront obtenu l'assistance judiciaire, ou seulement produit un certificat d'indigence délivré par le maire. Seraient déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine de plus de six mois de prison, qui ne seraient pas en état, c'est-à-dire constitués prisonniers, ou qui n'auraient pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution. Le délai pour se pourvoir contre les arrêts de condamnation rendus par la Cour d'assises est de trois jours francs, tant pour le condamné que pour le ministère public ou la partie civile. Ce délai est le même en matière correctionnelle ou de simple police, quel que soit le motif du pourvoi. Ce délai commence à courir, pour les jugements contradictoires, du
les trois jours de la déclaration. Comme en matière civile, celui qui se pourvoit doit consigner l'amende, sauf pour les condamnés en matière criminelle, pour les agents de l'État, ou pour les indigents qui auront obtenu l'assistance judiciaire, ou seulement produit un certificat d'indigence délivré par le maire. Seraient déclarés déchus de leur pourvoi, les condamnés à une peine de plus de six mois de prison, qui ne seraient pas en état, c'est-à-dire constitués prisonniers, ou qui n'auraient pas été mis en liberté provisoire avec ou sans caution. Le délai pour se pourvoir contre les arrêts de condamnation rendus par la Cour d'assises est de trois jours francs, tant pour le condamné que pour le ministère public ou la partie civile. Ce délai est le même en matière correctionnelle ou de simple police, quel que soit le motif du pourvoi. Ce délai commence à courir, pour les jugements contradictoires, du jour de leur prononciation; pour les jugements par défaut, du jour de leur signification. Contrairement à ce qui se passe en matière civile, le pourvoi en matière pénale est à la fois dévolutif et suspensif, c'est-à-dire qu'il saisit la Cour de Cassation et suspend l'exécution de la décision attaquée. Dès que le pourvoi est formé, la juridiction saisie doit donc surseoir à tout acte de procédure. Mais les jugements ou arrêts de condamnation reprennent leur force exécutoire, aussitôt après l'arrêt de rejet du pourvoi, sans qu'il soit nécessaire que cet arrêt ait été signifié au condamné. Lorsque le pourvoi est formé par le condamné, il peut être transmis directement à la Cour, sans l'intermédiaire d'un avocat; il n'en est pas de même de celui formé par le ministère public ou la partie civile. D'autre part, le prévenu peut intervenir dans le pourvoi formé par le ministère public ou la partie civile. La Chambre criminelle peut statuer, aussitôt après l'expiration du délai de dix jours fixé pour l'envoi des pièces et doit se prononcer dans le mois à compter du jour où ces délais sont expirés. L'instruction se fait par mémoires déposés au greffe; la Cour entend le rapport de l'un
que le pourvoi est formé, la juridiction saisie doit donc surseoir à tout acte de procédure. Mais les jugements ou arrêts de condamnation reprennent leur force exécutoire, aussitôt après l'arrêt de rejet du pourvoi, sans qu'il soit nécessaire que cet arrêt ait été signifié au condamné. Lorsque le pourvoi est formé par le condamné, il peut être transmis directement à la Cour, sans l'intermédiaire d'un avocat; il n'en est pas de même de celui formé par le ministère public ou la partie civile. D'autre part, le prévenu peut intervenir dans le pourvoi formé par le ministère public ou la partie civile. La Chambre criminelle peut statuer, aussitôt après l'expiration du délai de dix jours fixé pour l'envoi des pièces et doit se prononcer dans le mois à compter du jour où ces délais sont expirés. L'instruction se fait par mémoires déposés au greffe; la Cour entend le rapport de l'un des conseillers, puis les observations de l'avocat du demandeur, s'il en a constitué, et les conclusions du ministère public. La Cour examine d'abord si le pourvoi est régulièrement formé, si l'affaire est en état et si elle est de sa compétence. Elle ne serait dessaisie que par le décès du condamné, l'amnistie, une transaction ou un désistement. Les motifs de cassation peuvent être tirés de la décision elle-même; par exemple, le défaut de motifs, la violation ou l'omission des formes de la procédure, le refus ou l'omission de statuer sur les réquisitions ou les conclusions, la fausse application de la peine, la qualification illégale des peines, la contariété de jugements, enfin, la violation des règles légales sur les exceptions et les preuves. Lorsque l'affaire est en état, la Cour prononce soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation, par une décision qui doit toujours être motivée. L'arrêt de rejet donne à la décision attaquée la force de la chose jugée, et prononce la condamnation à l'amende de 50 francs, sauf en matière criminelle; mais, en tout cas, aux frais. Si la Cour annule la décision attaquée, elle ordonne le renvoi devant une autre juridiction qu'elle désigne parmi les
condamné, l'amnistie, une transaction ou un désistement. Les motifs de cassation peuvent être tirés de la décision elle-même; par exemple, le défaut de motifs, la violation ou l'omission des formes de la procédure, le refus ou l'omission de statuer sur les réquisitions ou les conclusions, la fausse application de la peine, la qualification illégale des peines, la contariété de jugements, enfin, la violation des règles légales sur les exceptions et les preuves. Lorsque l'affaire est en état, la Cour prononce soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation, par une décision qui doit toujours être motivée. L'arrêt de rejet donne à la décision attaquée la force de la chose jugée, et prononce la condamnation à l'amende de 50 francs, sauf en matière criminelle; mais, en tout cas, aux frais. Si la Cour annule la décision attaquée, elle ordonne le renvoi devant une autre juridiction qu'elle désigne parmi les tribunaux de même ordre, et la restitution de l'amende. Comme en matière civile, l'arrêt de cassation a pour effet d'annuler les décisions qu'il casse et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient, auparavant. La cassation peut être totale ou partielle; elle est restreinte lorsque, de plusieurs accusés, un seul a formé un pourvoi ou lorsque ce pourvoi est limité à un chef de l'arrêt attaqué, lorsque le condamné s'est pourvu seul en cassation, ou lorsque le pourvoi a été formé par la partie civile. D'une manière générale, la cassation se restreint au chef vicieux par la nullité, sauf en cas d'indivisibilité ou de connexité entre les divers chefs de la même accusation, tandis qu'en matière correctionnelle ou de simple police, elle est presque toujours totale, car le jugement forme un tout dont les parties sont liées entre elles, puisqu'elles émanent du même juge. Disons tout de suite que la Cour, étant souveraine, peut aussi, en matière pénale, casser sans renvoi ; par exemple, si le fait déclaré constant par le jury ne constitue ni crime, ni délit ou si elle annule un arrêt par lequel une Cour d'assises a prononcé une peine, quoique l'accusé ait été déclaré
un seul a formé un pourvoi ou lorsque ce pourvoi est limité à un chef de l'arrêt attaqué, lorsque le condamné s'est pourvu seul en cassation, ou lorsque le pourvoi a été formé par la partie civile. D'une manière générale, la cassation se restreint au chef vicieux par la nullité, sauf en cas d'indivisibilité ou de connexité entre les divers chefs de la même accusation, tandis qu'en matière correctionnelle ou de simple police, elle est presque toujours totale, car le jugement forme un tout dont les parties sont liées entre elles, puisqu'elles émanent du même juge. Disons tout de suite que la Cour, étant souveraine, peut aussi, en matière pénale, casser sans renvoi ; par exemple, si le fait déclaré constant par le jury ne constitue ni crime, ni délit ou si elle annule un arrêt par lequel une Cour d'assises a prononcé une peine, quoique l'accusé ait été déclaré non coupable. Les juges saisis par le renvoi ont à connaître du même procès, avec les mêmes parties, et ne peuvent statuer que dans les limites où les juges primordialement saisies pouvaient se prononcer. Si l'annulation n'a pas été limitée par les termes de l'arrêt, elle doit porter sur l'ensemble de l'accusation, et sur toutes les questions, même favorables à l'accusé. L'arrêt ou le jugement rendu sur renvoi ne peut faire l'objet d'un nouveau pourvoi, mais, s'il est attaqué par les mêmes moyens, il est déféré aux Chambres réunies. L'arrêt a alors l'autorité de la chose jugée, et les juges de renvoi sont tenus d'appliquer sa décision dans le procès. A droit des Pauvres Taxe sur les Spectacles, Association déclarée Abbé A., à L... (Sarthe) QUESTION : J'ai fait donner une séance dont tout le programme était sans droits d'auteurs. L'entrée était gratuite; mais chacun pouvait retenir sa chaise moyennant 0 fr. 50 et pratiquement presque toutes les chaises étaient retenues. Je me demande si ces 0 fr. 50 peuvent être considérés comme le prix de la place et, par conséquent, soumis aux deux taxes (droit des pauvres et taxe sur les spectacles). Et de fait, on demande aux Directeurs
de l'accusation, et sur toutes les questions, même favorables à l'accusé. L'arrêt ou le jugement rendu sur renvoi ne peut faire l'objet d'un nouveau pourvoi, mais, s'il est attaqué par les mêmes moyens, il est déféré aux Chambres réunies. L'arrêt a alors l'autorité de la chose jugée, et les juges de renvoi sont tenus d'appliquer sa décision dans le procès. A droit des Pauvres Taxe sur les Spectacles, Association déclarée Abbé A., à L... (Sarthe) QUESTION : J'ai fait donner une séance dont tout le programme était sans droits d'auteurs. L'entrée était gratuite; mais chacun pouvait retenir sa chaise moyennant 0 fr. 50 et pratiquement presque toutes les chaises étaient retenues. Je me demande si ces 0 fr. 50 peuvent être considérés comme le prix de la place et, par conséquent, soumis aux deux taxes (droit des pauvres et taxe sur les spectacles). Et de fait, on demande aux Directeurs de Patronage qui font payer les entrées 1 fr. 50 à 2 francs s'ils ne prennent pas quelque chose pour la location des chaises. Ces 0 fr. 50 de réserve sont-ils imposables ? Si je déclare que je suis patronage en association, suivant le modèle que vous avez donné, suis-je exonéré de la taxe sur les spectacles et du droit des pauvres ? Il existe déjà dans notre ville un Patronage déclaré en association. Peut-il y en avoir plusieurs ? RÉPONSE : Dans le cas que vous nous soumettez, si l'entrée à la représentation était, en principe, gratuite, il n'est pas moins vrai qu'une rétribution était demandée pour retenir sa place et qu'en fait, presque tout le monde versait cette rétribution; C'est donc comme si le prix de la place était de 0 fr; 50. Il s'ensuit que le prix ainsi perçu est soumis au droit des pauvres et même à la taxe sur les spectacles, s'il ne s'agit pas d'une association déclarée. Toutefois, sur ce dernier point, s'il en est à coup sûr ainsi en théorie, pratiquement, dans le cas envisagé, il en irait autrement. En effet, l'article 39 de la loi du 1er juillet 1923 dispose : «
exonéré de la taxe sur les spectacles et du droit des pauvres ? Il existe déjà dans notre ville un Patronage déclaré en association. Peut-il y en avoir plusieurs ? RÉPONSE : Dans le cas que vous nous soumettez, si l'entrée à la représentation était, en principe, gratuite, il n'est pas moins vrai qu'une rétribution était demandée pour retenir sa place et qu'en fait, presque tout le monde versait cette rétribution; C'est donc comme si le prix de la place était de 0 fr; 50. Il s'ensuit que le prix ainsi perçu est soumis au droit des pauvres et même à la taxe sur les spectacles, s'il ne s'agit pas d'une association déclarée. Toutefois, sur ce dernier point, s'il en est à coup sûr ainsi en théorie, pratiquement, dans le cas envisagé, il en irait autrement. En effet, l'article 39 de la loi du 1er juillet 1923 dispose : « Ne sont pas soumis à l'impôt les spectacles dont l'entrée est gratuite, ou ceux ne comportant pas de places ou dont le prix est supérieur à 50 centimes, s'il s'agit de représentations théâtrales ou cinématographiques, enfantines ou scolaires, et à 25 centimes s'il s'agit de tous autres spectacles. » Votre représentation rentre exactement dans la définition de la loi ; c'est donc en vertu de la loi elle-même que vous pouvez en demander l'exonération, si on prétendait vous l'imposer, puisque cette représentation est donnée évidemment pour les enfants des écoles et du patronage, encore que leurs parents y seraient admis. Si, comme nous l'avons maintes fois conseillé dans La Vie au Patronage, notamment dans le passage auquel vous faites allusion, votre patronage était établi sous la forme d'une association d'éducation populaire, déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, en vertu de l'article 93 de la loi du 25 juin 1920, les représentations données en faveur de l'œuvre, sous réserve de justifications, seraient toutes dispensées de la taxe sur les spectacles, quel que soit le prix des places. Cette exemption ne s'étend pas au droit des pauvres. L'existence d'un patronage déjà constitué sous cette forme ne vous empêche nullement