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de l'administration de la Justice civile qu'ils avaient presque tous avant cette Ordonnance, et c'est la cause de certains Arrêts qui leur ont donné la préséance sur les Seigneurs Directeurs Hommagers ; mais qu'aujourd'hui la prétendue Justice civile jusqu'à cent sols, n'est proprement que Police. Quant à la Justice criminelle, elle n'est pas un effet de la Jurisdiction, mais de la Loi ; Leg. 1, ff. de o fficio ejus cui mandetur est jurisd. & par conséquent ne rend pas Magistrats ceux qui l'exercent, Dolive, Liv. 1er. ch. 29. 3°. Qu'il n'est pas nécessaire d'être Noble pour jouir des droits honorifiques dépendans des Fiefs ; le défaut de Noblesse personnelle en la possession des choses Nobles, soumet au paiement du franc-Fief, au moyen duquel le défaut de Noblesse ne peut porter au possesseur aucun préjudice ni diminution de ses droits, parce que ce n'est pas la qualité de Noble qu'il s'agit de considérer, mais celle d'Hommager du Roi, en cette qualité on est associé, ainsi que l'explique Dolive. Les derniers Arrêts rapportés, sont la plupart aux cas des personnes qui n'étaient pas Nobles ; les Consuls d'un Village peuvent sans peine céder la préséance à un Hommager du Roi, quoiqu'il n'ait d'autre titre de Noblesse que de vivre en personne Noble ; ce qui suit toujours un Seigneur Directeur & Hommager du Roi. Que la Direction est considérable, comme il a été dit, & il a des biens Nobles, & de plus l'Église est bâtie dans son Fief, & à dix pas de sa maison ; ce qui le met même dans le cas d'avoir la préséance dans l'Église, aux termes de l'Arrêt de Catellan, puisque cet Arrêt maintint le Seigneur Directeur à précéder les Consuls dans l'étendue de ses Fiefs ; mais de plus on ne suit pas la disposition de ces Arrêts. Toutes ces raisons bien expliquées & entendues, il a passé tout d'une voix à accorder la préséance au Seigneur Directeur & Hommager du Roi : le Syndic de la Communauté qui soutenait le Procès pour les Consuls, a été condamné en tous les dépens de l'Instance.
n'ait d'autre titre de Noblesse que de vivre en personne Noble ; ce qui suit toujours un Seigneur Directeur & Hommager du Roi. Que la Direction est considérable, comme il a été dit, & il a des biens Nobles, & de plus l'Église est bâtie dans son Fief, & à dix pas de sa maison ; ce qui le met même dans le cas d'avoir la préséance dans l'Église, aux termes de l'Arrêt de Catellan, puisque cet Arrêt maintint le Seigneur Directeur à précéder les Consuls dans l'étendue de ses Fiefs ; mais de plus on ne suit pas la disposition de ces Arrêts. Toutes ces raisons bien expliquées & entendues, il a passé tout d'une voix à accorder la préséance au Seigneur Directeur & Hommager du Roi : le Syndic de la Communauté qui soutenait le Procès pour les Consuls, a été condamné en tous les dépens de l'Instance. On peut regarder cet Arrêt comme assuré sur la Jurisprudence présente, adoptée & suivie sans hésiter dans toutes les Chambres. L'Appel était d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, laquelle avait ordonné que les Consuls prouveraient qu'ils étaient en possession depuis 30 ans avant l'Instance. CONTRAINTE par corps pour dépens, ne se fait à lieu contre un âgé de 70 ans. CONTRAINTE par corps ne s'accorde que sauf quinzaine. Le 12e. Mai 1730, Rapporteur M. de Resseguier, jugé un Soit-montré, par lequel on demandait la contrainte par corps, pour des dépens contre un père & un fils, après avoir fait courir les quatre mois de l'Ordonnance. Le père ayant remis son extrait-Baptistère, pour établir qu'il avait 70 ans, la contrainte par corps n'a été accordée que contre le fils, qui a été condamné aux dépens dudit Soit-montré, comme le concerne, & ceux contre le père compensés. En prononçant la contrainte par corps contre le fils, il a été ajouté, sauf s'il paie dans quinzaine ; & c'est l'usage de le faire assis, quoique cette quinzaine soit marquée tout autrement dans l'Ordonnance de 1667, art. 9 du tit. 34 de la décharge des contraintes par corps. RELIGIONNAIRES ne peuvent vendre leurs biens sans
fait à lieu contre un âgé de 70 ans. CONTRAINTE par corps ne s'accorde que sauf quinzaine. Le 12e. Mai 1730, Rapporteur M. de Resseguier, jugé un Soit-montré, par lequel on demandait la contrainte par corps, pour des dépens contre un père & un fils, après avoir fait courir les quatre mois de l'Ordonnance. Le père ayant remis son extrait-Baptistère, pour établir qu'il avait 70 ans, la contrainte par corps n'a été accordée que contre le fils, qui a été condamné aux dépens dudit Soit-montré, comme le concerne, & ceux contre le père compensés. En prononçant la contrainte par corps contre le fils, il a été ajouté, sauf s'il paie dans quinzaine ; & c'est l'usage de le faire assis, quoique cette quinzaine soit marquée tout autrement dans l'Ordonnance de 1667, art. 9 du tit. 34 de la décharge des contraintes par corps. RELIGIONNAIRES ne peuvent vendre leurs biens sans permission. Le 15e. Mai 1730, entre la Dame de Barthélemy, veuve du sieur Dulaur de la Caussade, & le sieur Jean Bonafoux de Ladeveze, Rapporteur M. de Laroche, en Sabatien; il a été question de juger la demande formée par ladite Barthélemy en cassation d'un Contrat de vente faite par le sieur Barthélemy, son père (nouveau Converti) d'une Métairie au prix de 600 livres sans sans en avoir demandé ni obtenu la permission du Roi, suivant la Déclaration de Sa Majesté du 5 Mai 1699, qui impose cette nécessité, à peine de nullité; laquelle Déclaration a été renouvellée exactement de trois en trois ans jusqu'à présent. Ladite de Barthélemy disait que les termes de la Déclaration du Roi de 1699, & de toutes celles qui l'ont suivi, sont claires & précises pour la nullité desdits Contrats de vente, par le défaut de permission du Roi, si le prix est au-dessus de 3 000 livres des fleurs Intendans, si le prix est de 3 000 livres ou au-dessous. Qu'il fallait donc en conséquence, déclarer cette vente nulle & de nul effet; ce faisant, la maintenir en ladite Métairie, comme fille & héritière de son père décédé à l'intestat, condamner ledit Bonafoux
le sieur Barthélemy, son père (nouveau Converti) d'une Métairie au prix de 600 livres sans sans en avoir demandé ni obtenu la permission du Roi, suivant la Déclaration de Sa Majesté du 5 Mai 1699, qui impose cette nécessité, à peine de nullité; laquelle Déclaration a été renouvellée exactement de trois en trois ans jusqu'à présent. Ladite de Barthélemy disait que les termes de la Déclaration du Roi de 1699, & de toutes celles qui l'ont suivi, sont claires & précises pour la nullité desdits Contrats de vente, par le défaut de permission du Roi, si le prix est au-dessus de 3 000 livres des fleurs Intendans, si le prix est de 3 000 livres ou au-dessous. Qu'il fallait donc en conséquence, déclarer cette vente nulle & de nul effet; ce faisant, la maintenir en ladite Métairie, comme fille & héritière de son père décédé à l'intestat, condamner ledit Bonafoux à lui en faire le délaissement, demeurant l'offre de lui rembourser les sommes qu'il justifierait avoir payées. Le sieur Bonafoux disait au contraire, que toutes ces Déclarations du Roi ne devaient pas être prises littéralement & à la rigueur; que le Roi a seulement voulu par ces défenses, prévenir les mauvais desseins de ceux qui voudraient vendre leurs biens pour ensuite sortir du Royaume; que cette intention du roi paraît clairement par l'Edit du mois d'Août 1600, par la clarification du 14 Juillet 1682, rappelée celle de 1699, & qu'enfin l'écrit de toutes ces déclarations se découvre entièrement, celle du 30 Mars 1715, où l'on trouve que la résidence récemment dans royaume est une preuve plus que suffisante pour les Régionnaires qui ont embrassé la Religion Catholique. Qu'il n'est point disputé qu'il n'y a en France qu'une seule Religion; & lorsque dans les Communautés on a voulu faire quelque différence entre les nouveaux & anciens Catholiques, les Arrêts l'ont condamnée, comme il fut jugé par Arrêt de la Cour pour la Communauté de Milhaux. Que dans le cas dont s'agit, le sieur Barthélemy avait vendu, par nécessité, uniquement pour payer ses créanciers, & pour vivre, & qu'il n'avait eu aucune
mauvais desseins de ceux qui voudraient vendre leurs biens pour ensuite sortir du Royaume; que cette intention du roi paraît clairement par l'Edit du mois d'Août 1600, par la clarification du 14 Juillet 1682, rappelée celle de 1699, & qu'enfin l'écrit de toutes ces déclarations se découvre entièrement, celle du 30 Mars 1715, où l'on trouve que la résidence récemment dans royaume est une preuve plus que suffisante pour les Régionnaires qui ont embrassé la Religion Catholique. Qu'il n'est point disputé qu'il n'y a en France qu'une seule Religion; & lorsque dans les Communautés on a voulu faire quelque différence entre les nouveaux & anciens Catholiques, les Arrêts l'ont condamnée, comme il fut jugé par Arrêt de la Cour pour la Communauté de Milhaux. Que dans le cas dont s'agit, le sieur Barthélemy avait vendu, par nécessité, uniquement pour payer ses créanciers, & pour vivre, & qu'il n'avait eu aucune vue de sortir du Royaume, y ayant résidé sept à huit ans après la vente, & y étant mort: dixit sic Leges non est verba earum tenere, sed vim ac potestatem. La Dame Dulaur ajoutait à ce moyen de cassation, que cette vente faite par son père avait eu pour motif secret, de l'exhérder en haine de la Religion Catholique, dont elle fait une profession sincère; au lieu que son dit père avait persévéré dans l'Huguenotisme, & qu'il avait recherché le sieur Bonafoux, autre Huguenot, son bon ami, pour lui faire cette vente, sous quelque Fidicommis secret. Elle disait de plus, qu'un père ne peut pas ôter la légitime à ses enfants par des aliénations frauduleuses, comme il est expliqué par Fernand sur la Loi In quartam, præf. 2, con. 2, & néanmoins que dans le cas présent, son père a vendu cette Métairie, qui était tout son bien, à vil prix, & sans nécessité. Enfin, ladite Dulaur a demandé la réception dudit Contrat par l'action d'outre-moitié du juste prix, & pris des Lettres Royales à cet effet. Délibérant sur ces trois moyens de cassation, on n'a pas cru que le premier, pris du défaut de permission du Roi, fut
motif secret, de l'exhérder en haine de la Religion Catholique, dont elle fait une profession sincère; au lieu que son dit père avait persévéré dans l'Huguenotisme, & qu'il avait recherché le sieur Bonafoux, autre Huguenot, son bon ami, pour lui faire cette vente, sous quelque Fidicommis secret. Elle disait de plus, qu'un père ne peut pas ôter la légitime à ses enfants par des aliénations frauduleuses, comme il est expliqué par Fernand sur la Loi In quartam, præf. 2, con. 2, & néanmoins que dans le cas présent, son père a vendu cette Métairie, qui était tout son bien, à vil prix, & sans nécessité. Enfin, ladite Dulaur a demandé la réception dudit Contrat par l'action d'outre-moitié du juste prix, & pris des Lettres Royales à cet effet. Délibérant sur ces trois moyens de cassation, on n'a pas cru que le premier, pris du défaut de permission du Roi, fut suffisant pour déclarer le Contrat de vente nul. Il a été mis en considération, que le Roi en faisant ces sortes de Lois à l'égard des Nouveaux Convertis, ne veut pas les distinguer de ses autres Sujets par une Loi pénale, mais seulement par une précaution nécessaire, afin de prévenir les abus qu'ils pourraient faire de l'indépendance d'ailleurs commune à tous ses Sujets & du droit des gens. Que le Roi en ne donnant ces dispenses que pour trois années seulement, laisse assez connaître qu'il n'y est point obligé, & qu'il espère toujours de pouvoir regarder les Nouveaux Convertis avec la même confiance que ses autres Sujets. Qu'en entrant dans l'esprit de la Loi & du Législateur, on doit en tempérer la rigueur, si l'on voit que c'est sans fraude que l'on a manqué de s'y conformer, & qu'il n'y a point à craindre pour les conséquences. Il a été produit au Procès deux Ordonnances de M. l'Intendant, rendues sur des ventes au-dessus de 3 000 livres, par lesquelles, au lieu de prononcer la nullité de pareilles ventes, comme faites sans la permission, M. l'Intendant, après les Parties ouïes, avait confirmé lesdites ventes, pour tenir lieu de la permission qui
les abus qu'ils pourraient faire de l'indépendance d'ailleurs commune à tous ses Sujets & du droit des gens. Que le Roi en ne donnant ces dispenses que pour trois années seulement, laisse assez connaître qu'il n'y est point obligé, & qu'il espère toujours de pouvoir regarder les Nouveaux Convertis avec la même confiance que ses autres Sujets. Qu'en entrant dans l'esprit de la Loi & du Législateur, on doit en tempérer la rigueur, si l'on voit que c'est sans fraude que l'on a manqué de s'y conformer, & qu'il n'y a point à craindre pour les conséquences. Il a été produit au Procès deux Ordonnances de M. l'Intendant, rendues sur des ventes au-dessus de 3 000 livres, par lesquelles, au lieu de prononcer la nullité de pareilles ventes, comme faites sans la permission, M. l'Intendant, après les Parties ouïes, avait confirmé lesdites ventes, pour tenir lieu de la permission qui aurait dû lui être demandée auparavant. Mai 1730. Ce peut être également par des ventes frauduleuses. Ladéfense faite aux Religionnaires de vendre leurs biens, peut être interprétée au Cade frauduleux. Sur toutes ces considérations, il a été ordonné qu'avant dire droit sur le tout, il sera procédé à l'évaluation de la Métairie en question, comme elle valait au temps de la vente, dépens réservés, solvenda intérim par la veuve Dulaur. Cet Arrêt préjuge que si la Métairie valait considérablement plus que le prix auquel elle fut vendue, il y aura lieu de casser la vente, sans qu'il soit nécessaire qu'il s'y rencontre la lésion entière de la moitié du juste prix; c'est à cette intention que l'Arrêt dit ces mots sur le tout, & qu'il n'est pas dit, que l'estimation est ordonnée, pour sçavoir si la valeur excéde la moitié du juste prix, comme il aurait fallu dire, s'il n'eût été question de cette forte de lésion. Le motif de cet Arrêt est simple : On veut connaître si le père a pu avoir quelque motif de nuire à sa fille par cette vente; auquel cas il sera juste de soumettre cette vente à la rigueur des Déclarations du Roi,
la Métairie en question, comme elle valait au temps de la vente, dépens réservés, solvenda intérim par la veuve Dulaur. Cet Arrêt préjuge que si la Métairie valait considérablement plus que le prix auquel elle fut vendue, il y aura lieu de casser la vente, sans qu'il soit nécessaire qu'il s'y rencontre la lésion entière de la moitié du juste prix; c'est à cette intention que l'Arrêt dit ces mots sur le tout, & qu'il n'est pas dit, que l'estimation est ordonnée, pour sçavoir si la valeur excéde la moitié du juste prix, comme il aurait fallu dire, s'il n'eût été question de cette forte de lésion. Le motif de cet Arrêt est simple : On veut connaître si le père a pu avoir quelque motif de nuire à sa fille par cette vente; auquel cas il sera juste de soumettre cette vente à la rigueur des Déclarations du Roi, surtout pouvant présumer qu'une prévention pour sa Religion, l'aura porté à cet excès contre sa fille sincèrement convertie. ARREST XXIX. DOT. 1° Les biens-fonds sont dotaux, quoique appréciés, faisant différence des biens étimés ou appréciés. 2° DIFFÉRENCE pour la répétition du fonds estimé, si le mari est mort ou insolvable. Le 6e. Juin 1730, entre la Dlle. femme séparée en biens de son mari, & le Renvoyeur... Rapporteur M. de Castan; jugé que les biens-fonds que cette femme s'était constitués, étaient véritablement dotaux, & que la vente qu'elle & son mari en avaient fait n'était pas valable, quoiqu'au Contrat de mariage il fût dit que lesdits biens étaient estimés à la somme de six cents livres, & en conséquence ledit, qui avait acquis un champ desd. mariés, a été condamné de le délaisser à lad. Dlle. de m...... Mai 1730. Juin 1730, Le fait était, que cette femme dans son Contrat de mariage, se constituait tous les droits paternels & maternels, avec cette clause, lesquels sont estimés à la somme de 600 livres. Cette affaire n'a pas paru sans difficulté, parce que suivant la Loi Quoties, Cod. de jure dotium, lorsque les biens constitués sont estimés, ils sont regardés comme
Le 6e. Juin 1730, entre la Dlle. femme séparée en biens de son mari, & le Renvoyeur... Rapporteur M. de Castan; jugé que les biens-fonds que cette femme s'était constitués, étaient véritablement dotaux, & que la vente qu'elle & son mari en avaient fait n'était pas valable, quoiqu'au Contrat de mariage il fût dit que lesdits biens étaient estimés à la somme de six cents livres, & en conséquence ledit, qui avait acquis un champ desd. mariés, a été condamné de le délaisser à lad. Dlle. de m...... Mai 1730. Juin 1730, Le fait était, que cette femme dans son Contrat de mariage, se constituait tous les droits paternels & maternels, avec cette clause, lesquels sont estimés à la somme de 600 livres. Cette affaire n'a pas paru sans difficulté, parce que suivant la Loi Quoties, Cod. de jure dotium, lorsque les biens constitués sont estimés, ils sont regardés comme vendus au mari; & par conséquent il peut les vendre lui-même. Mais on a cru, 1°. Que l'estimation faite, comme au cas présent, ne marque pas assez suffisamment une intention de vendre, & qu'il aurait fallu qu'en conséquence il eût été ajouté, que le mari reconnaissait ladite somme pour la vendre, le cas y échéant, ou quelque chose d'approchant. 2°. Que cette estimation semblait plutôt faite comme une appréciation, à cause du contrôle, que pour opérer une vente. Il y avait de plus trois circonstances prises du Contrat, qui ont paru afférentes. 1°. Que la femme nommait son mari son Procureur, pour procéder au partage règlement desdits droits. 2°. Il était dit, que quand le mari les recevrait, il serait tenu de les reconnaître ou en fonds ou en argent. 3°. On trouvait aussi dans ce Contrat, que le mari donnant à son fils des biens-fonds, ils avaient été estimés; sur quoi on a relevé que cette estimation n'étant pas nécessaire, on en déduit conclure que les Parties n'avaient eu en vue dans toutes ces estimations que de faire les appréciations d'usage, pour éviter le plus fort droit du Contrôle. Il y a encore à observer dans cette cause, qu'il
vendre, le cas y échéant, ou quelque chose d'approchant. 2°. Que cette estimation semblait plutôt faite comme une appréciation, à cause du contrôle, que pour opérer une vente. Il y avait de plus trois circonstances prises du Contrat, qui ont paru afférentes. 1°. Que la femme nommait son mari son Procureur, pour procéder au partage règlement desdits droits. 2°. Il était dit, que quand le mari les recevrait, il serait tenu de les reconnaître ou en fonds ou en argent. 3°. On trouvait aussi dans ce Contrat, que le mari donnant à son fils des biens-fonds, ils avaient été estimés; sur quoi on a relevé que cette estimation n'étant pas nécessaire, on en déduit conclure que les Parties n'avaient eu en vue dans toutes ces estimations que de faire les appréciations d'usage, pour éviter le plus fort droit du Contrôle. Il y a encore à observer dans cette cause, qu'il s'agissait d'une femme dont le mari avait dissipé les biens; & le cas est différent du cas ordinaire, où les femmes répètent leur dot après la mort du mari, & contre ses héritiers; car la Glose sur la Loi In rebus Cod. de jure dotium, dit que si le mari devient insolvable, la femme peut répéter le fonds par lui aliéné, quoiqu'il fût estimé. Despeisses traite cette matière, tit. du Dot, page 441 & 423, & cite Expilly en ses Arrêts, ch. 148, qui rapporte un Arrêt qui jugea pour la femme, dans un cas où les biens avaient été estimés, avec ces mots : Lesquels biens elle dit valoir mille livres au moins. Il faut convenir cependant que ce mot, au moins, ôte beaucoup de l'idée d'estimation; cet Auteur dit, qu'on crut que cette évaluation pouvait être faite pour régler le pied de l'augmentation. Cette dernière observation n'a pas servi de motif à l'Arrêt; car elle n'a pas été relevée; & il me semble qu'elle ne doit pas valoir autant que Despeisses l'indique; car du moment qu'il serait convenu que le mari a été le maître du fonds baillé en dot estimé, à l'effet de le pouvoir vendre, comme
devient insolvable, la femme peut répéter le fonds par lui aliéné, quoiqu'il fût estimé. Despeisses traite cette matière, tit. du Dot, page 441 & 423, & cite Expilly en ses Arrêts, ch. 148, qui rapporte un Arrêt qui jugea pour la femme, dans un cas où les biens avaient été estimés, avec ces mots : Lesquels biens elle dit valoir mille livres au moins. Il faut convenir cependant que ce mot, au moins, ôte beaucoup de l'idée d'estimation; cet Auteur dit, qu'on crut que cette évaluation pouvait être faite pour régler le pied de l'augmentation. Cette dernière observation n'a pas servi de motif à l'Arrêt; car elle n'a pas été relevée; & il me semble qu'elle ne doit pas valoir autant que Despeisses l'indique; car du moment qu'il serait convenu que le mari a été le maître du fonds baillé en dot estimé, à l'effet de le pouvoir vendre, comme l'ayant acquis de sa femme au moyen de cette estimation, il serait juste de maintenir l'acquéreur du mari, à la charge de payer à ladite femme le prix desdits biens, suivant ladite estimation; & ne le condamner au délaissement, qu'au cas il ne voudrait pas satisfaire audit paiement, comme le mari ou ses héritiers auraient été en droit de faire. Le 7 Juin 1730, les Chambres ont été assemblées, M. le Président Daspe y président, pour délibérer à l'occasion de la nouvelle qu'on a que Madame la Princesse de Conti & M. le Prince de Conti sans fils, doivent arriver demain en cette Ville & régler ce que la Compagnie doit faire à ce sujet. Mais qu'il avait considéré ne pouvoir pas faire cette démarche, comme étant à la tête du Parlement, sans s'assurer que le Prince lui rendrait la visite; que cela ayant été proposé à la Princesse par M. l'Archevêque, elle répondit que si son fils était premier Prince de Sang, elle serait charmée qu'il fit cette démarche; mais que dans le rang où il est, elle craindrait de lui faire faire une démarche qui pourrait être désavouée par les autres Princes du Sang. Là-dessus M. Daspe n'a
mari ou ses héritiers auraient été en droit de faire. Le 7 Juin 1730, les Chambres ont été assemblées, M. le Président Daspe y président, pour délibérer à l'occasion de la nouvelle qu'on a que Madame la Princesse de Conti & M. le Prince de Conti sans fils, doivent arriver demain en cette Ville & régler ce que la Compagnie doit faire à ce sujet. Mais qu'il avait considéré ne pouvoir pas faire cette démarche, comme étant à la tête du Parlement, sans s'assurer que le Prince lui rendrait la visite; que cela ayant été proposé à la Princesse par M. l'Archevêque, elle répondit que si son fils était premier Prince de Sang, elle serait charmée qu'il fit cette démarche; mais que dans le rang où il est, elle craindrait de lui faire faire une démarche qui pourrait être désavouée par les autres Princes du Sang. Là-dessus M. Daspe n'a point fait la visite. Il a été voir la Princesse, dont on a reçu les honneurs distingués des autres Dames. Le 21 Juin 1730, M. le Président Daspe a fait part aux Chambres d'une Lettre de M. le Comte de Saint-Florentin, du 20 du même mois, écrite à Fontainebleau. Cette Lettre était une réponse adressée à M. de Maniban Premier Président, lequel se trouvant alors à Paris, M. Daspe lui avait écrit pour s'informer de ce qu'il fallait faire à l'occasion de l'arrivée de la Princesse et du Prince son fils. Sur quoi M. de Maniban écrivit de Paris à Fontainebleau à M. le Cardinal de Fleury et à M. de Saint-Florentin ; ce qui donna lieu à cette réponse, laquelle porte en substance, qu'après avoir conféré avec M. le Cardinal et avec M. le Chancelier, de cette affaire, il en avait rendu compte au Roi, et que S. M. avait décidé qu'il était convenable que les Officiers du Parlement allaient rendre leurs hommages à M. le Prince de Conti ; par sac de députation ; ce que les Capitaines devraient l'aller saluer, revêtus de leur... 1 Juin, J'ai ouï dire que M. Daspe aurait voulu visiter la Princesse et