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des 27 juill. 1884 et 18 avril 1886, ainsi que les art. 875 à 880, C proc. V. Travaux parlementaires. — Discussion : rejet en principe des dispositions proposées en vue de modifier le fond du droit. — Solution d'une question d'enregistrement; assistance judiciaire, etc. — Dans les travaux parlementaires et dans la discussion, on s'en est tenu aux questions de procédure. « Le rétablissement du divorce est trop récent encore, dit l'exposé des motifs, les controverses qu'il a soulevées ne sont pas suffisamment apaisées pour qu'il ait été possible de remettre en discussion certains points qui touchent au fond même de la loi. Sans doute, sur quelques questions de fond, il est des solutions discutées sur lesquelles la jurisprudence et la doctrine hésitent. Mais il serait dangereux d'ouvrir sur ces questions un débat prématuré qui réveillerait les discussions, quelques mois à peine après la promulgation de la loi ». La commission du Sénat s'est inspirée des mêmes idées (V. Rapport de M. E. Labiche). Les amendements touchant au fond du droit ont été écartés, notamment celui de MM. Naquet et L. Renault, proposant que, lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement qui l'a prononcé soit nécessairement converti en jugement de divorce, si l'un des époux le demande. Cet amendement a fait l'objet d'une proposition spéciale, dont le Sénat est actuellement saisi. — V. encore infra, note 4. Notons ici la solution donnée à une question d'enregistrement soulevée au cours des travaux parlementaires et de la discussion : « L'honorable M. Naquet avait demandé à la commission l'insertion, dans la loi, d'une disposition dispensant des droits d'enregistrement (190 fr.) l'expédition de l'acte de divorce délivré à l'époux qui a obtenu l'assistance judiciaire. Le représentant du Gouvernement a fait observer que, pour donner satisfaction à cette demande, il n'était pas nécessaire de recourir à une disposition législative. La dispense du droit d'enregistrement pour la délivrance de l'expédition de l'acte de divorce n'est qu'une application du principe de la loi du 22 janv, 1851, sur l'assistance judiciaire (Lois annotées de 1851, p. 10). Si parfois le droit d'enregistrement
nécessairement converti en jugement de divorce, si l'un des époux le demande. Cet amendement a fait l'objet d'une proposition spéciale, dont le Sénat est actuellement saisi. — V. encore infra, note 4. Notons ici la solution donnée à une question d'enregistrement soulevée au cours des travaux parlementaires et de la discussion : « L'honorable M. Naquet avait demandé à la commission l'insertion, dans la loi, d'une disposition dispensant des droits d'enregistrement (190 fr.) l'expédition de l'acte de divorce délivré à l'époux qui a obtenu l'assistance judiciaire. Le représentant du Gouvernement a fait observer que, pour donner satisfaction à cette demande, il n'était pas nécessaire de recourir à une disposition législative. La dispense du droit d'enregistrement pour la délivrance de l'expédition de l'acte de divorce n'est qu'une application du principe de la loi du 22 janv, 1851, sur l'assistance judiciaire (Lois annotées de 1851, p. 10). Si parfois le droit d'enregistrement a été payé par un époux ayant obtenu l'assistance judiciaire, ce ne peut être que par suite d'une erreur. La direction de l'enregistrement est d'accord sur cette interprétation de la loi avec la chancellerie. Il suffira donc d'une circulaire ministérielle pour assurer aux divorces qui ont obtenu l'assistance judiciaire, la dispense des droits dont sont passibles les expéditions des actes de divorce. Prenant acte de cette déclaration, qui pourra être renouvelée à la tribune, M. Naquet a retiré sa proposition. » (Sénat, second rapport de M. Labiche). Une déclaration en ce sens a été faite par le commissaire du Gouvernement, à la séance du Sénat du 12 déc. 1885 (J. off. du 13, déb. part., p. 1303). V. aussi le même sens solut. de la Régie du 8 juin. 1885 (S. 1886.2.96. P. 1886.1.480). La présente loi établit une sorte de préliminaire de conciliation, tentée par le président du tribunal (art. 234 et 238). « C'est pour ainsi dire une conciliation à deux degrés : dans le premier, le demandeur seul se présente devant le juge, et déjà il lui sera adressé des observations qui pourront parfois l'amener à renoncer à son action. Lors de la seconde épreuve, les deux
dispense des droits dont sont passibles les expéditions des actes de divorce. Prenant acte de cette déclaration, qui pourra être renouvelée à la tribune, M. Naquet a retiré sa proposition. » (Sénat, second rapport de M. Labiche). Une déclaration en ce sens a été faite par le commissaire du Gouvernement, à la séance du Sénat du 12 déc. 1885 (J. off. du 13, déb. part., p. 1303). V. aussi le même sens solut. de la Régie du 8 juin. 1885 (S. 1886.2.96. P. 1886.1.480). La présente loi établit une sorte de préliminaire de conciliation, tentée par le président du tribunal (art. 234 et 238). « C'est pour ainsi dire une conciliation à deux degrés : dans le premier, le demandeur seul se présente devant le juge, et déjà il lui sera adressé des observations qui pourront parfois l'amener à renoncer à son action. Lors de la seconde épreuve, les deux parties sont présentes ou au moins doivent être convoquées (art. 235, 238). Si dans quelques tribunaux surchargés d'affaires, dans les grandes villes où le magistrat et les parties seront souvent inconnus les uns aux autres, on ne doit point fonder trop d'espérances sur ces essais de rapprochement, on ne saurait méconnaître que bien souvent le juge exercera son autorité légitime, son influence personnelle sur les parties pour arrêter l'action dès sa naissance. Il suffît que cet espoir puisse se réaliser. parfois pour qu'on maintienne une formalité qui ne doit entraîner ni frais, ni perte de temps appréciable » (exposé des motifs). « Cet article ne dit pas si la requête sera rédigée par un avoué, il n'a pas paru nécessaire de le dire. C'est là, en effet, une régie générale constamment observée. M. le garde des sceaux le rappelle avec raison dans l'exposé des motifs. Est-il besoin d'ajouter que ce concours de l'avoué n'est pas seulement utile, mais nécessaire? Il garantit l'identité du demandeur, le caractère sérieux de la demande, la rédaction convenable de la requête, ce qui a le plus grand intérêt pour les parties elles-mêmes, surtout dans des affaires si délicates (Sénat, premier rapport de M. E. Labiche).
méconnaître que bien souvent le juge exercera son autorité légitime, son influence personnelle sur les parties pour arrêter l'action dès sa naissance. Il suffît que cet espoir puisse se réaliser. parfois pour qu'on maintienne une formalité qui ne doit entraîner ni frais, ni perte de temps appréciable » (exposé des motifs). « Cet article ne dit pas si la requête sera rédigée par un avoué, il n'a pas paru nécessaire de le dire. C'est là, en effet, une régie générale constamment observée. M. le garde des sceaux le rappelle avec raison dans l'exposé des motifs. Est-il besoin d'ajouter que ce concours de l'avoué n'est pas seulement utile, mais nécessaire? Il garantit l'identité du demandeur, le caractère sérieux de la demande, la rédaction convenable de la requête, ce qui a le plus grand intérêt pour les parties elles-mêmes, surtout dans des affaires si délicates (Sénat, premier rapport de M. E. Labiche). « On a pensé avec raison qu'il fallait que le magistrat se transportât au domicile du demandeur empêché. Il faut, en effet, attacher le plus grand prix à ce que le demandeur ne puisse se soustraire à la nécessité d'entendre dès la première heure les sages observations du magistrat. » (Sénat, premier rapport de M. E. Labiche). On lit dans l'exposé des motifs : « Les 3° et 4° paragraphes de l'art. 1er prévoient le cas où soit un interdit judiciaire, soit un interdit légal seraient en droit de demander le divorce. Devait-on les laisser hors de la loi, à raison de leur incapacité? La doctrine et la jurisprudence admettent déjà qu'une action en séparation de corps soit exercée au nom d'un interdit. Des raisons puissantes exigent l'extension de cette solution aux instances en divorce. Il faut laisser à la famille un moyen de sauvegarder l'honneur de l'interdit. Au cas d'interdiction judiciaire, le conseil de famille devra préalablement donner son avis. C'est après cet avis seulement, et s'il est favorable, que le tuteur peut présenter la requête. Comme dans toutes les causes de divorce, le ministère public sera nécessairement entendu, il exercera une surveillance d'autant plus attentive que l'action se
(Sénat, premier rapport de M. E. Labiche). On lit dans l'exposé des motifs : « Les 3° et 4° paragraphes de l'art. 1er prévoient le cas où soit un interdit judiciaire, soit un interdit légal seraient en droit de demander le divorce. Devait-on les laisser hors de la loi, à raison de leur incapacité? La doctrine et la jurisprudence admettent déjà qu'une action en séparation de corps soit exercée au nom d'un interdit. Des raisons puissantes exigent l'extension de cette solution aux instances en divorce. Il faut laisser à la famille un moyen de sauvegarder l'honneur de l'interdit. Au cas d'interdiction judiciaire, le conseil de famille devra préalablement donner son avis. C'est après cet avis seulement, et s'il est favorable, que le tuteur peut présenter la requête. Comme dans toutes les causes de divorce, le ministère public sera nécessairement entendu, il exercera une surveillance d'autant plus attentive que l'action se présentera dans des conditions exceptionnelles. Lorsqu'un individu est en état d'interdiction légale, il ne peut être admis à ester personnellement en divorce. C'est aussi son tuteur qui agira pour lui : mais le tuteur n'agit plus ici de sa propre initiative, sur l'avis de la famille. Il agit sur la réquisition, ou au moins avec l'autorisation formelle de l'interdit. » Le projet de loi du Gouvernement contenait ainsi un paragraphe relatif à l'interdit judiciaire : « Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête à fin de divorce. » Dans les deux projets faisant suite à ses rapports au Sénat, M. Labiche reproduit l'art. 1er avec la disposition concernant l'interdit judiciaire, il approuve et lui avoir fait les observations qu'il croit convenable, ordonne au bas de la requête que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l'heure qu'il indique et commet un huissier pour notifier la citation. Le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s'agit de la femme, le lieu de la résidence provisoire. La requête et l'ordonnance sont signifiées en tête de la citation donnée à l'époux défendeur
réquisition, ou au moins avec l'autorisation formelle de l'interdit. » Le projet de loi du Gouvernement contenait ainsi un paragraphe relatif à l'interdit judiciaire : « Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête à fin de divorce. » Dans les deux projets faisant suite à ses rapports au Sénat, M. Labiche reproduit l'art. 1er avec la disposition concernant l'interdit judiciaire, il approuve et lui avoir fait les observations qu'il croit convenable, ordonne au bas de la requête que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l'heure qu'il indique et commet un huissier pour notifier la citation. Le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s'agit de la femme, le lieu de la résidence provisoire. La requête et l'ordonnance sont signifiées en tête de la citation donnée à l'époux défendeur trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance, le tout à peine de nullité. Cette citation est délivrée par huissier commis et sous pli fermé. Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal. Le juge statue à nouveau, s'il y a lieu, sur la résidence de l'époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s'il y a lieu, sur la demande d'aliments. Cette ordonnance est exécutoire par provision; elle est susceptible d'appel dans les délais fixés par l'art. 809, O. proc. La distinction faite entre le cas d'interdiction légale et celui d'interdiction judiciaire, mais l'alinéa concernant l'interdit judiciaire a disparu. Au Sénat, en première délibération, le président n'a soumis au vote que le 1er paragraphe relatif à l'interdit
l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal. Le juge statue à nouveau, s'il y a lieu, sur la résidence de l'époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s'il y a lieu, sur la demande d'aliments. Cette ordonnance est exécutoire par provision; elle est susceptible d'appel dans les délais fixés par l'art. 809, O. proc. La distinction faite entre le cas d'interdiction légale et celui d'interdiction judiciaire, mais l'alinéa concernant l'interdit judiciaire a disparu. Au Sénat, en première délibération, le président n'a soumis au vote que le 1er paragraphe relatif à l'interdit légal, et entre les deux délibérations, la disposition concernant l'interdit judiciaire a été supprimée sur la proposition de M. Le Guen, sans qu'il en ait été donné de motifs. A la demande du même membre, un second paragraphe a été ajouté à l'art. 307, pour autoriser le tuteur de l'interdit judiciaire à présenter la requête et à suivre l'instance en séparation de corps. De ce rapprochement on peut conclure que le tuteur de l'interdit judiciaire n'a pas le droit d'intenter une action en divorce au nom de l'incapable. Mais l'interdit judiciaire pourrait-il intenter l'action en divorce dans un intervalle lucide? V. pour l'affirmative Laurent, Princ. du dr. civ., t. 3, n. 216; Villequet, Du divorce, p. 147, n. 3; et pour la négative A. Carpentier, Carpentier, théor. et prat. du divorce, n. 70. Relativement à la demande en divorce du tuteur de l'individu frappé d'interdiction légale, M. E. Labiche, dans son rapport au Sénat, fait cette remarque : « Il n'est pas indispensable que le juge entende l'interdit en personne, mais si cela lui semble nécessaire, il le fera comparaître ; jusqu'à ce que le juge réclame cette comparution, l'interdit est représenté légalement par son tuteur. » Sur l'art. 234,
judiciaire à présenter la requête et à suivre l'instance en séparation de corps. De ce rapprochement on peut conclure que le tuteur de l'interdit judiciaire n'a pas le droit d'intenter une action en divorce au nom de l'incapable. Mais l'interdit judiciaire pourrait-il intenter l'action en divorce dans un intervalle lucide? V. pour l'affirmative Laurent, Princ. du dr. civ., t. 3, n. 216; Villequet, Du divorce, p. 147, n. 3; et pour la négative A. Carpentier, Carpentier, théor. et prat. du divorce, n. 70. Relativement à la demande en divorce du tuteur de l'individu frappé d'interdiction légale, M. E. Labiche, dans son rapport au Sénat, fait cette remarque : « Il n'est pas indispensable que le juge entende l'interdit en personne, mais si cela lui semble nécessaire, il le fera comparaître ; jusqu'à ce que le juge réclame cette comparution, l'interdit est représenté légalement par son tuteur. » Sur l'art. 234, M. Boecerian avait proposé un paragraphe additionnel ainsi conçu : « Les étrangers domiciliés en France pourront s'adresser aux tribunaux français pour faire prononcer le divorce lorsqu'il est autorisé par les lois de leur pays. » Mais l'amendement a été retiré par son auteur, qui a estimé qu'il était inutile et inopportun d'engager une discussion sur ce point, lorsque la question générale de savoir quelle doit être la compétence des tribunaux français au cas de litige entre étrangers se trouvait pendante devant la commission instituée auprès du ministère de la justice pour la révision du Code de procédure civile (Sénat, séance du 7 déc. 1885, J. off. du 8, p. 1260). Cet article remplace en les simplifiant les articles 937 et 238, C. civ. « Cette première ordonnance n'est pas seulement une formalité : le juge doit entendre le demandeur et lui faire des observations » (Sénat, Rapport de M. E. Labiche). V. aussi note 2, L'art. 3 du projet (236 de la loi) prévoit le cas où le juge, en donnant le permis de citer, autorise le demandeur à prendre provisoirement un domicile séparé. La pratique avait révélé la nécessité de régler ce point. La situation faite aux époux,
et inopportun d'engager une discussion sur ce point, lorsque la question générale de savoir quelle doit être la compétence des tribunaux français au cas de litige entre étrangers se trouvait pendante devant la commission instituée auprès du ministère de la justice pour la révision du Code de procédure civile (Sénat, séance du 7 déc. 1885, J. off. du 8, p. 1260). Cet article remplace en les simplifiant les articles 937 et 238, C. civ. « Cette première ordonnance n'est pas seulement une formalité : le juge doit entendre le demandeur et lui faire des observations » (Sénat, Rapport de M. E. Labiche). V. aussi note 2, L'art. 3 du projet (236 de la loi) prévoit le cas où le juge, en donnant le permis de citer, autorise le demandeur à prendre provisoirement un domicile séparé. La pratique avait révélé la nécessité de régler ce point. La situation faite aux époux, du jour où la citation en conciliation a été lancée, rend pénible, parfois parfois la cohabitation; il était indispensable d'accorder au juge le droit de la faire cesser. L'époux demandeur peut provoquer cette mesure, le mari aussi bien que la femme. Cette dernière hypothèse pourrait se réaliser, par exemple, si les époux avaient leur domicile au siège d'une maison de commerce dirigée par la femme. La seule différence admise, c'est qu'un ne pourra imposer une résidence déterminée au mari, dont le choix reste libre » (Exposé des motifs). Le 1er paragraphe de cet article s'occupe de la signification à l'époux défendeur de la requête au président et de l'ordonnance de comparution. Au Sénat, M. de Gavraie avait demandé que le délai de la signification fût le délai ordinaire de huit jours, mais le délai a été maintenu à trois jours, le but de la loi étant de simplifier la procédure et de diminuer les délais pour ne pus prolonger les instances en divorce (Séance du 7 déc. 1885, J. off. du 8, déb. pari., p. 1260). « La seconde paragraphe contient une disposition nouvelle dont le but s'explique de lui-même : les citations devront être délivrées sous pli fermé. Comment
les époux avaient leur domicile au siège d'une maison de commerce dirigée par la femme. La seule différence admise, c'est qu'un ne pourra imposer une résidence déterminée au mari, dont le choix reste libre » (Exposé des motifs). Le 1er paragraphe de cet article s'occupe de la signification à l'époux défendeur de la requête au président et de l'ordonnance de comparution. Au Sénat, M. de Gavraie avait demandé que le délai de la signification fût le délai ordinaire de huit jours, mais le délai a été maintenu à trois jours, le but de la loi étant de simplifier la procédure et de diminuer les délais pour ne pus prolonger les instances en divorce (Séance du 7 déc. 1885, J. off. du 8, déb. pari., p. 1260). « La seconde paragraphe contient une disposition nouvelle dont le but s'explique de lui-même : les citations devront être délivrées sous pli fermé. Comment ce pli sera-t-il fermé ? L'acte sera-t-il mis sous enveloppe, ou sous doubles bandes entrecroisées? où sera inscrite la mention du « parlant à... »? Ces points n'ont pas été et ne pouvaient être résolus dans le projet. Ils seront réglés par les instructions que le département de la justice, d'accord avec la direction de l'enregistrement, devra nécessairement adresser aux officiers ministériels. Il suffisait de poser le principe ; l'application n'offrira aucune difficulté » (Exposé des motifs). — « On a voulu ainsi empêcher les indiscrétions regrettables, qui enveniment les choses et mettent obstacle à une réconciliation » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). Le 1er paragraphe de cet article a particulièrement pour objet d'organiser la comparution des époux devant le juge. Il simplifie la procédure, les formalités établies par les articles 239 et 240 sont supprimées; en outre une facilité nouvelle est donnée au juge pour la tentative de conciliation. Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se rendre auprès du magistrat, celui-ci peut donner commission rogatoire pour l'entendre. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs, ne devait s'appliquer qu'au défendeur, le texte définitif prévoit le cas d'impossibilité de comparaître de l'une ou l'autre partie (Exposé des motifs et
d'accord avec la direction de l'enregistrement, devra nécessairement adresser aux officiers ministériels. Il suffisait de poser le principe ; l'application n'offrira aucune difficulté » (Exposé des motifs). — « On a voulu ainsi empêcher les indiscrétions regrettables, qui enveniment les choses et mettent obstacle à une réconciliation » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). Le 1er paragraphe de cet article a particulièrement pour objet d'organiser la comparution des époux devant le juge. Il simplifie la procédure, les formalités établies par les articles 239 et 240 sont supprimées; en outre une facilité nouvelle est donnée au juge pour la tentative de conciliation. Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se rendre auprès du magistrat, celui-ci peut donner commission rogatoire pour l'entendre. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs, ne devait s'appliquer qu'au défendeur, le texte définitif prévoit le cas d'impossibilité de comparaître de l'une ou l'autre partie (Exposé des motifs et Rapport de M. E. Labiche au Sénat). « Il n'a pas paru utile, soit dans l'article 1er du projet (234 de la loi) soit dans l'article 5 (238), d'indiquer dans quels cas le juge admettrait que les parties sont dans l'impossibilité de se rendre auprès de lui, ni quelles justifications devraient être exigées (Expose des motifs). Le juge appréciera donc souverainement les circonstances. « Ce second paragraphe présente ceci de nouveau que désormais le juge aura la faculté de statuer sur les aliments. Il nous a semblé que c'était une bonne mesure » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). — Les pouvoirs, conférés au juge conciliateur par l'article 878, C. proc, se trouvent ainsi étendus. MM. Baragnon et Cavardie ont critiqué, dans des mesures différentes, l'étendue des pouvoirs ainsi donnés à un juge unique (Sénat, séance du 7 déc. 1885, J. off. du 8, déb. pari., p. 1266 et suiv.). « Ici nous nous trouvons en présence de la seconde ordonnance du juge. Établissons nettement la situation. Supposons la femme demanderesse en divorce. Cette femme est allée trouver le président du tribunal; elle a présenté une requête au président qui l'a reçue seule, conformément à la loi. Les exhortations du