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coobligés de l'administration, le contractant et le notaire, quel que soit celui dont elle émane; — Attendu que le jugement dénoncé constate souverainement que l'acte dont il s'est agi au procès a été présenté au bureau de l'enregistrement, dans le délai légal, avec offre de la somme nécessaire pour en acquitter les droits, d'après la déclaration estimative certifiée et signée par le notaire instrumentant; qu'en déclarant, dans ces circonstances, même en dehors d'un mandat conventionnel dont l'existence n'était pas alléguée, que le défaut d'enregistrement n'était pas imputable au défendeur, et en annulant par suite la contrainte décernée contre lui, ledit jugement n'a pas dans son dispositif contrevenu aux textes invoqués ; — Rejeté, etc. Du 27 mars 1884. — Cass. Belgique, 1re ch. — MM. de Longue, 1er prés. ; Hynderick, rapp. ; Mesdah de ter Kiele, ler av. gén. (concl. conf); Lejeune, Orts et A. du Bois, av. CASS. FLORENCE CH. RÉUN. 6 juillet 1886. ENFANT NATUREL, RECONNAISSANCE, DÉCÈS, SUCCESSION. La reconnaissance d'un enfant naturel sans descendants ne peut être valablement faite après son décès (1) (C. civ., 334). En tous cas, cette reconnaissance ne peut avoir pour effet d'assurer au père ou à la mère qui l'a faite la succession de l'enfant (2) (C. civ., 765). (L'État italien C. Massotti). Giuseppe Bocani est né à Florence le 6 déc. 1877, de parents inconnus, et est mort, le 2 janv. 1882, près Montecatini, à Valdi-Nievole. Par acte public du 14 avril 1882, Annunziata Massotti l'a reconnu pour son enfant naturel. Et comme, de son vivant, Bocani avait succédé à Vincenzo Malcori pour la moitié de son patrimoine, Annunziata Massotti a réclamé cette succession comme héritière de son fils naturel reconnu. L'Etat italien a revendiqué pour lui la même succession en vertu de l'art. 758, C. civ. italien (768, C. civ. français). Il prétendait que la reconnaissance de Bocani ayant eu lieu après la mort de celui-ci, n'était pas valable ; Bocani était ainsi décédé sans héritiers, et la succession était acquise à l'Etat (C. civ. italien, 758; C. civ. français, 768). Le tribunal de Florence, saisi de l'affaire, a
la succession de l'enfant (2) (C. civ., 765). (L'État italien C. Massotti). Giuseppe Bocani est né à Florence le 6 déc. 1877, de parents inconnus, et est mort, le 2 janv. 1882, près Montecatini, à Valdi-Nievole. Par acte public du 14 avril 1882, Annunziata Massotti l'a reconnu pour son enfant naturel. Et comme, de son vivant, Bocani avait succédé à Vincenzo Malcori pour la moitié de son patrimoine, Annunziata Massotti a réclamé cette succession comme héritière de son fils naturel reconnu. L'Etat italien a revendiqué pour lui la même succession en vertu de l'art. 758, C. civ. italien (768, C. civ. français). Il prétendait que la reconnaissance de Bocani ayant eu lieu après la mort de celui-ci, n'était pas valable ; Bocani était ainsi décédé sans héritiers, et la succession était acquise à l'Etat (C. civ. italien, 758; C. civ. français, 768). Le tribunal de Florence, saisi de l'affaire, a admis la validité de la reconnaissance quant à ses effets moraux, mais il a laissé l'hérédité à l'Etat. — Sur l'appel d'Annunziata Massotti, la Cour d'appel de Florence a déclaré la reconnaissance valable, et en a tiré la conséquence que Annunziata Massotti était héritière de son fils naturel. — Sur le pourvoi de l'Etat italien, l'arrêt de la Cour d'appel de Florence a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation de Florence du 12 janv. 1885 (S. 1885.4.18. — P. 1885.2.43), rendu dans la même affaire. V. aussi la note sous cet arrêt. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 23 voyant l'affaire devant la Cour d'appel de Lucques. La Cour de Lucques, par arrêt du 16 mars 1886, a jugé comme la Cour d'appel de Florence. POURVOI par l'État italien devant la Cour de cassation de Florence.— Moyen unique. Violation et fausse application des art. 179, 181, 750 et 758, C. civ. italien (334, 765, 708, C. civ. français). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué fait remarquer avec raison que tout se réduit aux deux questions suivantes : 1° si la reconnaissance d'un enfant naturel après sa mort faite par un de ses parents est valable; 2° si, en
le pourvoi de l'Etat italien, l'arrêt de la Cour d'appel de Florence a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation de Florence du 12 janv. 1885 (S. 1885.4.18. — P. 1885.2.43), rendu dans la même affaire. V. aussi la note sous cet arrêt. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE. 23 voyant l'affaire devant la Cour d'appel de Lucques. La Cour de Lucques, par arrêt du 16 mars 1886, a jugé comme la Cour d'appel de Florence. POURVOI par l'État italien devant la Cour de cassation de Florence.— Moyen unique. Violation et fausse application des art. 179, 181, 750 et 758, C. civ. italien (334, 765, 708, C. civ. français). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'arrêt attaqué fait remarquer avec raison que tout se réduit aux deux questions suivantes : 1° si la reconnaissance d'un enfant naturel après sa mort faite par un de ses parents est valable; 2° si, en admettant sa validité, cette reconnaissance a pour effet de donner au parent dont elle émane le droit de succéder à l'enfant reconnu. Les mêmes questions avaient déjà été posées à la Cour lors du premier pourvoi, et la Cour ayant résolu la première négativement, crut inutile d'examiner la seconde. Les raisons de cette décision sont les suivantes : — Considérant que le but principal de la reconnaissance est de venir en aide aux enfants naturels et à leurs descendants et de leur procurer une sorte d'état de famille, avec des avantages moraux et économiques dans leurs rapports avec ceux qui se reconnaîtraient les auteurs de leurs jours ; qu'une reconnaissance, qui ne peut produire aucun de ces effets, ne représente pas l'institution que la loi a eu en vue et dont parle l'art. 181, C. civ. (334, C. civ. français), dans lequel, quoiqu'on ne lise pas la défense expresse de reconnaître un enfant mort sans descendants, cependant cette défense doit être considérée comme inhérente à la nature et au but essentiel de la reconnaissance; que, si la loi accorde certains avantages aux parents desquels émane une reconnaissance, ces droits, d'un caractère tout accessoire, n'existent qu'autant qu'ils se rattachent à une
raisons de cette décision sont les suivantes : — Considérant que le but principal de la reconnaissance est de venir en aide aux enfants naturels et à leurs descendants et de leur procurer une sorte d'état de famille, avec des avantages moraux et économiques dans leurs rapports avec ceux qui se reconnaîtraient les auteurs de leurs jours ; qu'une reconnaissance, qui ne peut produire aucun de ces effets, ne représente pas l'institution que la loi a eu en vue et dont parle l'art. 181, C. civ. (334, C. civ. français), dans lequel, quoiqu'on ne lise pas la défense expresse de reconnaître un enfant mort sans descendants, cependant cette défense doit être considérée comme inhérente à la nature et au but essentiel de la reconnaissance; que, si la loi accorde certains avantages aux parents desquels émane une reconnaissance, ces droits, d'un caractère tout accessoire, n'existent qu'autant qu'ils se rattachent à une reconnaissance efficace au profit des enfants; autrement, tout se résoudrait en une spéculation honteuse de la part des parents, qui se créeraient un titre pour obtenir, eux seuls, les avantages d'un acte sanctionné principalement dans l'intérêt des enfants innocents et malheureux, et non au profit de parents, indignes par eux-mêmes de tout égard; qu'en pareil cas, l'acte perdrait son nom véritable, son véritable caractère, et deviendrait, au contraire, la pure déclaration de la paternité ou de la maternité en faveur du père et de la mère; que les expressions des art. 181 et 750, C. civ. (334 et 765, C. civ. français), confirment l'idée qu'on ne peut reconnaître un enfant déjà mort, et l'art. 196 (332, C. civ. franç.) du même Code, la corrobore encore, en ne permettant pas la légitimation d'un enfant mort sans postérité, et l'état de famille légitime est toujours favorisé ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en admettant la thèse contraire, s'efforce de réfuter un à un ces arguments, mais ses considérations n'atteignent pas leur but, parce qu'elles se heurtent contre la lettre et contre l'esprit des dispositions de la loi concernant la reconnaissance des enfants naturels ; Et attendu, en effet, qu'avant tout, il n'est
de tout égard; qu'en pareil cas, l'acte perdrait son nom véritable, son véritable caractère, et deviendrait, au contraire, la pure déclaration de la paternité ou de la maternité en faveur du père et de la mère; que les expressions des art. 181 et 750, C. civ. (334 et 765, C. civ. français), confirment l'idée qu'on ne peut reconnaître un enfant déjà mort, et l'art. 196 (332, C. civ. franç.) du même Code, la corrobore encore, en ne permettant pas la légitimation d'un enfant mort sans postérité, et l'état de famille légitime est toujours favorisé ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en admettant la thèse contraire, s'efforce de réfuter un à un ces arguments, mais ses considérations n'atteignent pas leur but, parce qu'elles se heurtent contre la lettre et contre l'esprit des dispositions de la loi concernant la reconnaissance des enfants naturels ; Et attendu, en effet, qu'avant tout, il n'est pas possible d'admettre dans l'espèce le principe d'où part toute l'argumentation de l'arrêt attaqué, à savoir que la validité d'une reconnaissance posthume d'un enfant naturel est suffisamment démontrée par le fait qu'elle n'est défendue par aucune disposition de loi. Dans cette matière, le principe que tout ce que la loi ne défend pas est permis, n'est pas applicable. Cette maxime s'applique bien en matière pénale et dans les lois d'un caractère prohibitif; mais, pour les dispositions de loi qui accordent des facultés et des droits civils, et spécialement pour celles qui règlent l'état personnel, on doit appliquer la règle qu'on a seulement les droits que la loi concède ; or, on ne trouve dans le Code civil aucune trace d'une concession directe ou indirecte de la faculté de reconnaître des enfants naturels morts sans postérité.— Cette solution doit encore être admise lorsqu'on considère que la raison commune et juridique se refuse à admettre que l'on puisse reconnaître un fils qui a cessé de vivre, que l'on puisse donner un état civil à celui qui n'existe plus et est dans l'impossibilité absolue d'en tirer aucun profit. — Bien mieux, loin de voir dans la loi la plus faible allusion à la
ne défend pas est permis, n'est pas applicable. Cette maxime s'applique bien en matière pénale et dans les lois d'un caractère prohibitif; mais, pour les dispositions de loi qui accordent des facultés et des droits civils, et spécialement pour celles qui règlent l'état personnel, on doit appliquer la règle qu'on a seulement les droits que la loi concède ; or, on ne trouve dans le Code civil aucune trace d'une concession directe ou indirecte de la faculté de reconnaître des enfants naturels morts sans postérité.— Cette solution doit encore être admise lorsqu'on considère que la raison commune et juridique se refuse à admettre que l'on puisse reconnaître un fils qui a cessé de vivre, que l'on puisse donner un état civil à celui qui n'existe plus et est dans l'impossibilité absolue d'en tirer aucun profit. — Bien mieux, loin de voir dans la loi la plus faible allusion à la faculté accordée aux parents de reconnaître des enfants déjà morts, on y trouve, au contraire, les éléments pour mettre en évidence une intention opposée.— En effet, l'art. 181, C. civ. (334, C. civ. français), dispose... (suit une discussion du texte italien, de laquelle il résulte que l'art. 181, C. civ. ital., limite à la vie des enfants naturels la faculté de les reconnaître). On ne peut suppléer à l'extinction de la personne physique en attribuant à celui qui est mort une personnalité juridique, laquelle, comme le dit l'arrêt attaqué, ne s'éteint pas par la mort et continue à représenter la personne dans le monde; car, si la mémoire du défunt et des choses par lui faites peut rester après sa mort, si les droits acquis et les obligations contractées par le défunt, qui ne sont pas purement personnels ou inhérents à sa personne restent et passent à ses héritiers, personne n'a jamais imaginé et personne n'osera soutenir que la personnalité civile de celui qui a cessé de vivre reste vivante et continue sa capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations de toute nature : Mors ultima linea rerum. — La défense d'une reconnaissance posthume résulte encore de l'art.
ital., limite à la vie des enfants naturels la faculté de les reconnaître). On ne peut suppléer à l'extinction de la personne physique en attribuant à celui qui est mort une personnalité juridique, laquelle, comme le dit l'arrêt attaqué, ne s'éteint pas par la mort et continue à représenter la personne dans le monde; car, si la mémoire du défunt et des choses par lui faites peut rester après sa mort, si les droits acquis et les obligations contractées par le défunt, qui ne sont pas purement personnels ou inhérents à sa personne restent et passent à ses héritiers, personne n'a jamais imaginé et personne n'osera soutenir que la personnalité civile de celui qui a cessé de vivre reste vivante et continue sa capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations de toute nature : Mors ultima linea rerum. — La défense d'une reconnaissance posthume résulte encore de l'art. 188 (C. civ. français, 339), qui suppose nécessairement que la reconnaissance a eu lieu pendant la vie de l'enfant naturel, puisqu'il lui accorde le droit de la contester. Certes, la reconnaissance, en tant qu'acte unilatéral non subordonné au consentement ou à l'acceptation de la part de l'enfant, peut avoir lieu de la part des parents sans le concours de l'enfant; mais c'est justement pour cette raison que le législateur autorise ce dernier à la contester, pour qu'il ne soit pas obligé à subir une reconnaissance qui ne correspondrait pas à la vérité, et de laquelle l'enfant peut, plus que tout autre, comme le plus directement et principalement intéressé, avoir le secret et les moyens d'en offrir les preuves. — Une autre confirmation non moins claire de l'intention contraire du législateur ressort de l'art. 750, C. civ. (765, C. civ. français), aux termes duquel, si l'enfant naturel décède sans postérité ni conjoint, sa succession est dévolue à celui des père ou mère qui l'a reconnu. Or, cette locution — qui l'a reconnu — se réfère indubitablement au temps qui précède la mort de l'enfant et non au temps où il n'existe plus. Vainement la Cour de Lucques suppose-t-elle un cas tout
de la part des parents sans le concours de l'enfant; mais c'est justement pour cette raison que le législateur autorise ce dernier à la contester, pour qu'il ne soit pas obligé à subir une reconnaissance qui ne correspondrait pas à la vérité, et de laquelle l'enfant peut, plus que tout autre, comme le plus directement et principalement intéressé, avoir le secret et les moyens d'en offrir les preuves. — Une autre confirmation non moins claire de l'intention contraire du législateur ressort de l'art. 750, C. civ. (765, C. civ. français), aux termes duquel, si l'enfant naturel décède sans postérité ni conjoint, sa succession est dévolue à celui des père ou mère qui l'a reconnu. Or, cette locution — qui l'a reconnu — se réfère indubitablement au temps qui précède la mort de l'enfant et non au temps où il n'existe plus. Vainement la Cour de Lucques suppose-t-elle un cas tout à fait singulier, dans lequel l'enfant naturel, né viable, serait mort dans les cinq jours (a) que l'art. 371, C. civ., assigne pour la déclaration de la naissance et avant que l'acte ait été rédigé, dans quel cas, dit la Cour, il serait absurde de rendre impossible la reconnaissance dans l'acte de naissance. Mais cet argument ne prouve rien de sérieux, puisque, outre qu'il résout la question par la question, il a en vue un cas tout à fait rare d'où l'on ne peut tirer une règle générale. On doit ici rappeler la règle ancienne : de his quae plerumque, non quae periculo eveniunt, jura constituuntur; Attendu que si, du texte de la loi, on passe à son esprit, la défense d'une reconnaissance posthume apparaît encore mieux. En effet, la nature et le but essentiel de la reconnaissance est de venir en aide à l'enfant naturel et à sa descendance légitime pour leur procurer un état civil de famille et les avantages qui en dérivent. Si on fait abstraction de ce but impérieux d'humanité et de justice envers des créatures innocentes et malheureuses, un intérêt supérieur d'ordre moral, et un respect de la paix et de la tranquillité de la
l'acte de naissance. Mais cet argument ne prouve rien de sérieux, puisque, outre qu'il résout la question par la question, il a en vue un cas tout à fait rare d'où l'on ne peut tirer une règle générale. On doit ici rappeler la règle ancienne : de his quae plerumque, non quae periculo eveniunt, jura constituuntur; Attendu que si, du texte de la loi, on passe à son esprit, la défense d'une reconnaissance posthume apparaît encore mieux. En effet, la nature et le but essentiel de la reconnaissance est de venir en aide à l'enfant naturel et à sa descendance légitime pour leur procurer un état civil de famille et les avantages qui en dérivent. Si on fait abstraction de ce but impérieux d'humanité et de justice envers des créatures innocentes et malheureuses, un intérêt supérieur d'ordre moral, et un respect de la paix et de la tranquillité de la famille légitime, qui ont dicté la défense rigide de rechercher la paternité illégitime, et fait soumettre la recherche de la maternité illégitime à des preuves très difficiles, auraient dû décider le législateur à couvrir d'un voile impénétrable les relations illicites et honteuses des père et mère naturels. — La Cour de Lucques estime que la reconnaissance attribue un caractère civil au rapport naturel de filiation, et ce rapport, étant un lien entre deux personnes, ne peut être considéré comme intéressant seulement une d'elles ; elle en conclut que la reconnaissance, par elle-même, produit des droits réciproques, comme sont tous les droits qui résultent de l'état personnel. Avec ce raisonnement, on fuit la véritable question, qui consiste à voir si le législateur s'est déterminé à admettre la reconnaissance dans l'intérêt principal de la descendance innocente, pour la secourir, pour lui procurer un état civil, ou si, au contraire, il y a été induit par des raisons concernant ceux qui, par des relations coupables, leur ont donné la vie. C'est là le point essentiel, culminant de décider; et comme, de l'ensemble des dispositions édictées par le législateur et des considérations indiquées plus haut, il résulte qu'il a eu en vue les enfants,
de Lucques estime que la reconnaissance attribue un caractère civil au rapport naturel de filiation, et ce rapport, étant un lien entre deux personnes, ne peut être considéré comme intéressant seulement une d'elles ; elle en conclut que la reconnaissance, par elle-même, produit des droits réciproques, comme sont tous les droits qui résultent de l'état personnel. Avec ce raisonnement, on fuit la véritable question, qui consiste à voir si le législateur s'est déterminé à admettre la reconnaissance dans l'intérêt principal de la descendance innocente, pour la secourir, pour lui procurer un état civil, ou si, au contraire, il y a été induit par des raisons concernant ceux qui, par des relations coupables, leur ont donné la vie. C'est là le point essentiel, culminant de décider; et comme, de l'ensemble des dispositions édictées par le législateur et des considérations indiquées plus haut, il résulte qu'il a eu en vue les enfants, et non pas les père et mère, et comme, d'autre part, la raison et la morale persuadent de ne pas considérer de la même façon les innocents et les coupables, il faut nécessairement conclure que, alors que l'enfant n'existe plus et qu'il ne peut, par conséquent, plus profiter de la reconnaissance, elle ne peut avoir lieu, parce qu'il lui manque le sujet et le but déterminant. — Que si la loi assigne à la reconnaissance de la descendance naturelle des effets en faveur des parents qui l'ont faite, comme le droit aux aliments et le droit de succession, on ne peut pas nier que ces droits sont, essentiellement accessoires, et n'existent qu'autant qu'ils se rattachent à une reconnaissance efficace au profit des enfants; autrement, cet acte, comme cela a déjà été dit, serait privé de son but et perdrait son véritable nom, son véritable caractère, puisqu'il se résoudrait en somme à une pure déclaration de la paternité ou de la maternité en faveur des père et mère, lesquels, indignes de tout égard. — Vainement prétendait-on, avec l'arrêt attaqué, que la reconnaissance qui a lieu après la mort de l'enfant naturel peut être faite dans l'intérêt même de cet enfant, pour
reconnaissance, elle ne peut avoir lieu, parce qu'il lui manque le sujet et le but déterminant. — Que si la loi assigne à la reconnaissance de la descendance naturelle des effets en faveur des parents qui l'ont faite, comme le droit aux aliments et le droit de succession, on ne peut pas nier que ces droits sont, essentiellement accessoires, et n'existent qu'autant qu'ils se rattachent à une reconnaissance efficace au profit des enfants; autrement, cet acte, comme cela a déjà été dit, serait privé de son but et perdrait son véritable nom, son véritable caractère, puisqu'il se résoudrait en somme à une pure déclaration de la paternité ou de la maternité en faveur des père et mère, lesquels, indignes de tout égard. — Vainement prétendait-on, avec l'arrêt attaqué, que la reconnaissance qui a lieu après la mort de l'enfant naturel peut être faite dans l'intérêt même de cet enfant, pour racheter son nom de la déconsidération à laquelle il a été exposé pendant sa vie, et pour honorer sa mémoire en le faisant participer à la splendeur de la renommée paternelle. Il convient, en effet, de remarquer que le contraire peut arriver : il se peut que le nom immaculé, et peut-être même devenu illustre, de l'enfant naturel, soit associé au nom déshonoré d'une personne indigne, tombée dans le mépris public. — Au surplus, ce n'est pas de ces avantages hypothétiques et purement moraux, qui, par eux-mêmes, ne constituent pas l'état des personnes, que le législateur a dû s'occuper et s'est occupé en réalité, lorsqu'il a sanctionné et réglementé l'institution délicate dont il s'agit, mais bien de l'attribution de droits et intérêts civils et de famille qui ne peuvent appartenir à celui qui n'existe plus. — A ces arguments, tirés de l'esprit et du but de la loi, l'art. 196, C. civ. (332, C. civ. français) ajoute encore plus de force. D'après cet article, la légitimation des enfants naturels prédécédés, étant admise seulement en faveur de leurs descendants, il en résulte qu'on ne peut légitimer l'enfant mort sans postérité. Si donc la légitimation de l'enfant mort sans descendants n'est pas