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obtenir satisfaction de Cros et Calmon, dont les agissements peu honnêtes ne laissaient que trop entrevoir le but visé par ces négociants sans scrupule ; — Considérant que, si la contrainte lancée par la Régie ne l'a été qu'après les délais prévus par la loi, Raguet et Cie, dont l'honorabilité en affaires est connue, n'ont pas moins versé, le 16 févr. dernier, dans la caisse du receveur des contributions indirectes, les 3,789 fr. 07 pour droits réunis afférents aux 24, 25 d'alcool, que devaient acquitter les destinataires Calmon et Cros ; — Considérant que l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873 porte que, si le certificat de décharge d'un acquit à caution n'est pas représenté, l'action de la Régie contre l'expéditeur devra être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de quatre mois à partir de l'expiration du délai fixé pour le transport; — Considérant que, si ce délai, qui, avant juin 1873, était d'une année, a été ramené au tiers seulement de cette durée, il n'est point admissible de supposer que le législateur ait eu en vue de faciliter les moyens de fraude chez le destinataire, seulement de diminuer la durée de responsabilité de l'expéditeur, durée encore longue, puisque de nouvelles tentatives actuellement faites pour la réduire davantage; — Considérant que, Calmon et Cros ne pouvant être actionnés par la Régie, qui a l'expéditeur seul devant elle pour se garantir, ne sauraient avantageusement soutenir qu'ils doivent bénéficier des effets prévus par l'art. 8 de la loi en date du 21 juin 1873, alors surtout que les expéditeurs, seuls maîtres de la situation, n'en ont pas réclamé le bénéfice; — Considérant qu'en cas de contrainte après les délais prévus, l'expéditeur, et non le destinataire, est seul apte à décider s'il doit ou non réclamer la stricte application de la loi ; que, dans l'espèce, Raguet et Cie ayant payé malgré la tardivité de la contrainte, il est de toute équité qu'ils soient couverts de ces déboursés par Calmon et Cros, qui, eux, par leur revente, ont encaissé principal et droits réunis, et qui, en aucun cas, ne
encore longue, puisque de nouvelles tentatives actuellement faites pour la réduire davantage; — Considérant que, Calmon et Cros ne pouvant être actionnés par la Régie, qui a l'expéditeur seul devant elle pour se garantir, ne sauraient avantageusement soutenir qu'ils doivent bénéficier des effets prévus par l'art. 8 de la loi en date du 21 juin 1873, alors surtout que les expéditeurs, seuls maîtres de la situation, n'en ont pas réclamé le bénéfice; — Considérant qu'en cas de contrainte après les délais prévus, l'expéditeur, et non le destinataire, est seul apte à décider s'il doit ou non réclamer la stricte application de la loi ; que, dans l'espèce, Raguet et Cie ayant payé malgré la tardivité de la contrainte, il est de toute équité qu'ils soient couverts de ces déboursés par Calmon et Cros, qui, eux, par leur revente, ont encaissé principal et droits réunis, et qui, en aucun cas, ne peuvent être tenus à payer autre chose que ce qu'ils doivent réellement, situation qui est tout autre pour Raguet et Cie; — Considérant que si, par hypothèse, Calmon et Cros étaient reçus dans leurs prétentions, leurs acheteurs, qu'ils soient négociants petits débiteurs, voire même simples consommateurs, seraient, eux aussi, par réciprocité, fondés à leur réclamer la remise complète des droits impayés, prétention que Calmon et Cros repousseraient de toute leur énergie, cela ne peut faire doute ; que cette hypothèse serait seule suffisante pour démontrer le mal fondé de leurs prétentions ; — Par ces motifs ; — Condamne Calmon et Cros à payer à Raguet et Cie la somme de 3,789 fr. 07, versée à la Régie, et éventuellement le double droit, s'il n'en était pas fait remise...; — Les condamne en outre à des dommages-intérêts et aux dépens, etc. " Appel par M. Calmon; mais, le 6 janv. 1883, arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Amiens ainsi conçu : — « La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant d'ailleurs que l'expéditeur ne peut être tenu d'invoquer contre la Régie une déchéance qui n'a été encourue que par des retards dont la responsabilité, incombant d'abord
réciprocité, fondés à leur réclamer la remise complète des droits impayés, prétention que Calmon et Cros repousseraient de toute leur énergie, cela ne peut faire doute ; que cette hypothèse serait seule suffisante pour démontrer le mal fondé de leurs prétentions ; — Par ces motifs ; — Condamne Calmon et Cros à payer à Raguet et Cie la somme de 3,789 fr. 07, versée à la Régie, et éventuellement le double droit, s'il n'en était pas fait remise...; — Les condamne en outre à des dommages-intérêts et aux dépens, etc. " Appel par M. Calmon; mais, le 6 janv. 1883, arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Amiens ainsi conçu : — « La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant d'ailleurs que l'expéditeur ne peut être tenu d'invoquer contre la Régie une déchéance qui n'a été encourue que par des retards dont la responsabilité, incombant d'abord à Raguet, remonte à ses acheteurs ; — Confirme, etc. " POURVOI en cassation par M. Calmon. — 1er Moyen: ... (sans intérêt). 2e Moyen. Violation et fausse application de l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, ainsi que des art. 1134, 2028, 2031 et 2225, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un acheteur d'alcool responsable des droits de régie vis-à-vis de l'expéditeur vendeur, bien que ce dernier ait payé ces droits volontairement, et alors que la Régie était déchue de son action en paiement, sous le prétexte que le droit d'invoquer cette déchéance était personnel à l'expéditeur vendeur, et que l'acheteur était responsable des retards qui l'avaient causée, et bien que l'expéditeur vendeur, devant être, dans l'espèce, considéré comme caution, ne pût avoir de recours contre l'acheteur, débiteur principal, qu'à la condition d'avoir bien payé. 3e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 1382, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. Cros et Calmon à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts à MM. Raguet et Cie, sans relever à leur charge aucun fait qui impliquât un exercice abusif de leur droit de défense.
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un acheteur d'alcool responsable des droits de régie vis-à-vis de l'expéditeur vendeur, bien que ce dernier ait payé ces droits volontairement, et alors que la Régie était déchue de son action en paiement, sous le prétexte que le droit d'invoquer cette déchéance était personnel à l'expéditeur vendeur, et que l'acheteur était responsable des retards qui l'avaient causée, et bien que l'expéditeur vendeur, devant être, dans l'espèce, considéré comme caution, ne pût avoir de recours contre l'acheteur, débiteur principal, qu'à la condition d'avoir bien payé. 3e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 1382, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. Cros et Calmon à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts à MM. Raguet et Cie, sans relever à leur charge aucun fait qui impliquât un exercice abusif de leur droit de défense. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation et de la fausse application de l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, de la violation de l'art. 2225, C. civ., et de la maxime contra non valentem agere non currit prescriptio, et de la violation des art. 1134, 2028 et 2031, C. civ.: — Attendu que, pour justifier le recours exercé par Raguet et Cie contre leurs acheteurs, il suffit de s'arrêter aux constatations de l'arrêt, d'après lesquelles, si l'expéditeur a payé sur une contrainte décernée après l'expiration du délai de quatre mois, prévu par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, il avait pu et dû, bien avant cette époque, sur une demande de la Régie, promettre de payer à défaut de remise régulière du certificat de décharge de l'acquit à caution, dont l'envoi immédiat lui était faussement annoncé par les acquéreurs de mauvaise foi; — Attendu que cette promesse constituait un lien de droit spécial, puisqu'elle est rangée au nombre des causes interruptives de la prescription par l'art. 25, titre 13, de la loi du 22 août 1791, à laquelle renvoie l'art.
valentem agere non currit prescriptio, et de la violation des art. 1134, 2028 et 2031, C. civ.: — Attendu que, pour justifier le recours exercé par Raguet et Cie contre leurs acheteurs, il suffit de s'arrêter aux constatations de l'arrêt, d'après lesquelles, si l'expéditeur a payé sur une contrainte décernée après l'expiration du délai de quatre mois, prévu par l'art. 8 de la loi du 21 juin 1873, il avait pu et dû, bien avant cette époque, sur une demande de la Régie, promettre de payer à défaut de remise régulière du certificat de décharge de l'acquit à caution, dont l'envoi immédiat lui était faussement annoncé par les acquéreurs de mauvaise foi; — Attendu que cette promesse constituait un lien de droit spécial, puisqu'elle est rangée au nombre des causes interruptives de la prescription par l'art. 25, titre 13, de la loi du 22 août 1791, à laquelle renvoie l'art. 230 de la loi du 28 avril 1816, en matière d'acquit à caution ; qu'ainsi, l'action de la Régie n'était pas éteinte, et que Raguet n'était pas libre désormais d'opposer l'exception qualifiée indifféremment de prescription ou de déchéance par les art. 50 du décret du 1er germinal, an 13, et 8 de la loi du 21 juin 1873, il n'était pas d'examiner si, dans tous les cas, l'expéditeur a le droit absolu de renoncer, sans consulter le destinataire, et en sa qualité de redevable direct, à une prescription qui serait acquise ; Sur le troisième moyen, pris d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la violation et fausse application de l'art. 1382, C. civ. : — Attendu que ce moyen est irrecevable, à raison de sa nouveauté, puisque, devant la Cour d'appel, Calmon n'a pris aucune conclusion relevant, à propos du chef de condamnation à des dommages-intérêts, soit l'insuffisance des motifs, soit l'absence de constatation d'une condition légale nécessaire, et que le moyen n'est pas de nature à être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; — Rejette, etc. Du 26 mai 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.;
8 de la loi du 21 juin 1873, il n'était pas d'examiner si, dans tous les cas, l'expéditeur a le droit absolu de renoncer, sans consulter le destinataire, et en sa qualité de redevable direct, à une prescription qui serait acquise ; Sur le troisième moyen, pris d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la violation et fausse application de l'art. 1382, C. civ. : — Attendu que ce moyen est irrecevable, à raison de sa nouveauté, puisque, devant la Cour d'appel, Calmon n'a pris aucune conclusion relevant, à propos du chef de condamnation à des dommages-intérêts, soit l'insuffisance des motifs, soit l'absence de constatation d'une condition légale nécessaire, et que le moyen n'est pas de nature à être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; — Rejette, etc. Du 26 mai 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Babinet, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.) ; Chaufton, av. CASS.-civ. 28 avril 1884. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, DISSOLUTION, FONDS DE COMMERCE, BÉNÉFICES. — 2° DEMANDE NOUVELLE, PARTAGE. — 3° LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, FONDS DE COMMERCE, NOM COMMERCIAL, LICITATION, POUVOIR DU JUGE. 1° Les bénéfices provenant de la gestion d'un fonds de commerce, et réalisés depuis la dissolution de la communauté, font partie de son actif, à moins que l'époux gérant ne se soit livré pour son compte personnel à des opérations nouvelles exigeant des connaissances spéciales et un travail qui lui soit propre (C. civ., 1401, 1445, § 2, 1468,1476). 2° Dans une instance en compte, liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, les demandes formées en appel seulement et se rattachant aux bases mêmes de la liquidation, ne sauraient être déclarées irrecevables comme nouvelles (C. proc, 464). 3° Si les copropriétaires d'un fonds de commerce ont pu faire insérer dans le cahier des charges de l'adjudication une clause portant interdiction à celui dont le nom désignait la maison de commerce licité de faire sous ce nom et pendant un temps déterminé un commerce semblable, les juges, saisis d'un litige sur l'admissibilité de cette
gestion d'un fonds de commerce, et réalisés depuis la dissolution de la communauté, font partie de son actif, à moins que l'époux gérant ne se soit livré pour son compte personnel à des opérations nouvelles exigeant des connaissances spéciales et un travail qui lui soit propre (C. civ., 1401, 1445, § 2, 1468,1476). 2° Dans une instance en compte, liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, les demandes formées en appel seulement et se rattachant aux bases mêmes de la liquidation, ne sauraient être déclarées irrecevables comme nouvelles (C. proc, 464). 3° Si les copropriétaires d'un fonds de commerce ont pu faire insérer dans le cahier des charges de l'adjudication une clause portant interdiction à celui dont le nom désignait la maison de commerce licité de faire sous ce nom et pendant un temps déterminé un commerce semblable, les juges, saisis d'un litige sur l'admissibilité de cette clause, ne peuvent, pour en garantir l'exécution, interdire au vendeur de continuer sous son nom, en quelque lieu que ce soit et pendant un nombre d'années déterminé, l'industrie exercée dans le fonds à liciter (C. civ., 544). (Reine C. Lapierre et consorts). — ARRÊT : — Donne défaut contre Charles-Louis Reine, les époux Goullier-Verry, non comparants, et contre Paul Gallet, en nom qu'il procède; — Et statuant contradictoirement entre les autres parties ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1445, § 2, 1401, 1468 et 1476, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les bénéfices des usines de Vire et de Brouains et de la maison de Paris, obtenus ou à obtenir jusqu'à la liquidation de la communauté, tombaient dans cette communauté, bien qu'elle eût été légalement dissoute le 4 mai 1878, jour de la demande en séparation de corps) : — Attendu que, d'après les art. 1401 et 1476, C. civ., la masse active de la communauté conjugale comprend tous les fruits produits par les biens qui en dépendent, depuis sa dissolution jusqu'au partage ; qu'il en résulte que, lorsqu'un fonds de commerce dépend de la communauté, les produits et bénéfices
Reine, les époux Goullier-Verry, non comparants, et contre Paul Gallet, en nom qu'il procède; — Et statuant contradictoirement entre les autres parties ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1445, § 2, 1401, 1468 et 1476, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les bénéfices des usines de Vire et de Brouains et de la maison de Paris, obtenus ou à obtenir jusqu'à la liquidation de la communauté, tombaient dans cette communauté, bien qu'elle eût été légalement dissoute le 4 mai 1878, jour de la demande en séparation de corps) : — Attendu que, d'après les art. 1401 et 1476, C. civ., la masse active de la communauté conjugale comprend tous les fruits produits par les biens qui en dépendent, depuis sa dissolution jusqu'au partage ; qu'il en résulte que, lorsqu'un fonds de commerce dépend de la communauté, les produits et bénéfices réalisés depuis la dissolution font partie de son actif, à moins que le mari, qui en a continué l'exploitation, ne se soit livré, pour son compte personnel, à des opérations toutes nouvelles, ne rentrant pas nécessairement dans le fonctionnement habituel de la maison de commerce, mais exigeant des connaissances spéciales et un travail qui lui soit propre ; qu'il n'en a point été ainsi dans la cause ; qu'en effet, il est déclaré par l'arrêt attaqué qu'après la dissolution de la communauté d'entre les époux Reine, les usines de Vire et de Brouains, depuis longtemps établies et organisées, ont fonctionné comme elles fonctionnaient antérieurement, sans qu'il ait été besoin, pour les opérations postérieures, d'une direction nouvelle et d'entreprises spéciales distinctes des précédentes, que les bénéfices réalisés pendant cette période n'étaient point d'une autre nature que ceux résultant du fonctionnement antérieur de ces usines ; qu'en jugeant, dans ces circonstances et par appréciation des faits, que ces bénéfices étaient tombés dans la communauté, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles de loi invoqués par le pourvoi, en a fait une saine application ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1408 et 1134, C. civ., etc. ; Sur
et un travail qui lui soit propre ; qu'il n'en a point été ainsi dans la cause ; qu'en effet, il est déclaré par l'arrêt attaqué qu'après la dissolution de la communauté d'entre les époux Reine, les usines de Vire et de Brouains, depuis longtemps établies et organisées, ont fonctionné comme elles fonctionnaient antérieurement, sans qu'il ait été besoin, pour les opérations postérieures, d'une direction nouvelle et d'entreprises spéciales distinctes des précédentes, que les bénéfices réalisés pendant cette période n'étaient point d'une autre nature que ceux résultant du fonctionnement antérieur de ces usines ; qu'en jugeant, dans ces circonstances et par appréciation des faits, que ces bénéfices étaient tombés dans la communauté, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles de loi invoqués par le pourvoi, en a fait une saine application ; Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 1408 et 1134, C. civ., etc. ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 464, C. proc. (en ce que l'arrêt attaqué a admis les défendeurs éventuels à invoquer pour la première fois devant la Cour les dispositions de l'art. 1477, C. civ., et à demander, en conséquence, qu'Alphonse Reine fût exclu du partage de certaines valeurs de la communauté, alors que cette demande ne constituait pas un moyen de défense contre les prétentions de ce dernier) : — Attendu que, dans une instance en compte, liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant aux points litigieux touchant aux éléments qui doivent servir à l'établissement de l'actif et du passif de la communauté et à la fixation des droits respectifs des parties intéressées, les demandes produites en appel seulement, et se rattachant aux bases mêmes de la liquidation, ne sauraient être considérées comme interdites par l'art. 464, C. proc; — Attendu que, dans la cause, soit en première instance, soit en appel, Alphonse Reine, soutenant que les seuls inventaires faits les 15 mai et 9 oct. 1878, après la demande en séparation de corps, devaient être pris par le notaire liquidateur pour base de son travail, et qu'en conséquence il n'avait point
certaines valeurs de la communauté, alors que cette demande ne constituait pas un moyen de défense contre les prétentions de ce dernier) : — Attendu que, dans une instance en compte, liquidation et partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant aux points litigieux touchant aux éléments qui doivent servir à l'établissement de l'actif et du passif de la communauté et à la fixation des droits respectifs des parties intéressées, les demandes produites en appel seulement, et se rattachant aux bases mêmes de la liquidation, ne sauraient être considérées comme interdites par l'art. 464, C. proc; — Attendu que, dans la cause, soit en première instance, soit en appel, Alphonse Reine, soutenant que les seuls inventaires faits les 15 mai et 9 oct. 1878, après la demande en séparation de corps, devaient être pris par le notaire liquidateur pour base de son travail, et qu'en conséquence il n'avait point à fournir les inventaires commerciaux, qui d'ailleurs, disait-il, n'existaient pas séparément des mentions du grand-livre, les époux Lapierre répondaient dans des conclusions formelles que les inventaires prédatés étaient incomplets et inexacts, et que l'actif à partager devait s'augmenter des sommes que la production des inventaires de commerce montrerait devoir en faire partie; qu'ils ont pu, par conséquent, en cause d'appel, et en présence des refus persistants d'Alphonse Reine de faire droit à leur demande de production, conclure à ce que les sommes qu'ils prétendaient n'avoir pas été portées aux inventaires de 1878, fussent déclarées parties intégrantes de l'actif de la communauté, et qu'à raison des dissimulations par lui commises Alphonse Reine fût, en conformité de l'art. 1477, privé de prendre part dans cette partie de l'actif, qui serait attribuée exclusivement aux autres intéressés ; qu'il résulte de ce qui précède que la prétention des époux Lapierre ne constituait pas une demande nouvelle, étrangère au partage, mais bien une défense aux conclusions d'Alphonse Reine, et qu'en conséquence le troisième moyen n'est pas fondé ; — Rejette les trois premiers moyens ; Mais sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 544, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a
faire partie; qu'ils ont pu, par conséquent, en cause d'appel, et en présence des refus persistants d'Alphonse Reine de faire droit à leur demande de production, conclure à ce que les sommes qu'ils prétendaient n'avoir pas été portées aux inventaires de 1878, fussent déclarées parties intégrantes de l'actif de la communauté, et qu'à raison des dissimulations par lui commises Alphonse Reine fût, en conformité de l'art. 1477, privé de prendre part dans cette partie de l'actif, qui serait attribuée exclusivement aux autres intéressés ; qu'il résulte de ce qui précède que la prétention des époux Lapierre ne constituait pas une demande nouvelle, étrangère au partage, mais bien une défense aux conclusions d'Alphonse Reine, et qu'en conséquence le troisième moyen n'est pas fondé ; — Rejette les trois premiers moyens ; Mais sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 544, C. civ. (en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'adjudicataire d'un fonds de commerce aurait le droit de prendre le titre de successeur de la maison Alphonse Reine, et que, dans le cas où Alphonse Reine ne serait pas adjudicataire, il ne pourrait continuer son industrie actuelle, dans quelque lieu qu'il l'exerçât, sous son nom personnel Alphonse Reine) : — Vu ledit article ; —Attendu que, si les copropriétaires d'un fonds de commerce dont la vente par licitation est poursuivie, peuvent, quand ils sont tous maîtres de leurs droits, convenir de l'insertion, dans le cahier des charges de l'adjudication, d'une clause portant interdiction à celui des copropriétaires dont le nom patronymique désigne la maison de commerce licitée, de faire pendant un temps déterminé, sous ce nom, un commerce semblable à celui qui fait l'objet du fonds mis en vente, il n'est pas permis aux juges, si un litige s'élève sur l'admissibilité de cette clause, d'ordonner, à titre de garantie d'une loyale exécution du contrat, des mesures qui porteraient atteinte au droit qu'a tout citoyen à la propriété et à l'usage de son nom; qu'ils peuvent sans doute interdire à celui des communistes vendeurs, dont le nom est attaché au fonds de commerce, de continuer la fabrication et