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de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l’évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure, est modifié comme suit : « Article premier. — Les demandes, prévues par l’article 15, paragraphe 2, et par l’article 24 de la loi du 17 avril 1919, ainsi que les demandes en révision, fondées sur l’article 57 de la même loi, devront être déposées avant le 31 décembre 1920. « Passé ce délai, l’action en réparation des dommages de guerre ne sera plus recevable. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 novembre 1920. 3.12.1920 DÉCRET Portant promulgation de l'arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale signé à Berne le 30 juin 1920 entre la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Tunisie (Journal officiel, 28 novembre 1920.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce et de l’industrie, Décrète : Article premier. — Un arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale ayant été signé à Berne le 30 juin 1920, entre la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Tunisie, et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Berne, le 30 septembre 1920, par la France, l’Allemagne, la Pologne, la Suède, la Suisse et la Tunisie, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT CONCERNANT LA CONSERVATION OU LE RÉTABLISSEMENT DES DROITS de PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ATTEINTS PAR LA GUERRE MONDIALE (du 30 juin 1920). Les plénipotentiaires soussignés des pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté le texte suivant destiné à garantir et à
Article premier. — Un arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale ayant été signé à Berne le 30 juin 1920, entre la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Tunisie, et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Berne, le 30 septembre 1920, par la France, l’Allemagne, la Pologne, la Suède, la Suisse et la Tunisie, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT CONCERNANT LA CONSERVATION OU LE RÉTABLISSEMENT DES DROITS de PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ATTEINTS PAR LA GUERRE MONDIALE (du 30 juin 1920). Les plénipotentiaires soussignés des pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté le texte suivant destiné à garantir et à faciliter l’exercice normal des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale. Article premier. — Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la convention internationale de Paris du 20 mars 1883, revisée à Washington en 1911, pour le dépôt ou l’enregistrement des demandes de brevets d’invention ou modèles d’utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 1er août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre ou auraient pu prendre naissance si la guerre n’avait pas eu lieu seront prolongés par chacune des hautes parties contractantes en faveur des titulaires des droits reconnus par la convention précitée, ou leurs ayants cause, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent arrangement. Toutefois, cette prolongation de délai ne portera pas atteinte aux droits de toute haute puissance contractante ou de toute personne qui seraient, de bonne foi, en possession, au moment de la mise en vigueur du présent arrangement, de droits de propriété industrielle en opposition avec ceux demandés en revendiquant le délai de priorité. Elles conservent la jouissance de leurs droits, soit personnellement, soit par tous agents ou
modèles d’utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 1er août 1914 et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre ou auraient pu prendre naissance si la guerre n’avait pas eu lieu seront prolongés par chacune des hautes parties contractantes en faveur des titulaires des droits reconnus par la convention précitée, ou leurs ayants cause, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent arrangement. Toutefois, cette prolongation de délai ne portera pas atteinte aux droits de toute haute puissance contractante ou de toute personne qui seraient, de bonne foi, en possession, au moment de la mise en vigueur du présent arrangement, de droits de propriété industrielle en opposition avec ceux demandés en revendiquant le délai de priorité. Elles conservent la jouissance de leurs droits, soit personnellement, soit par tous agents ou titulaires de licence auxquels elles les auraient concédée avant la mise en vigueur du présent arrangement, sans pouvoir, en aucune manière, être inquiétées ni poursuivies comme contrefacteurs. Art. 2. — Un délai d’une année à partir de la mise en vigueur du présent arrangement, sans surtaxe ni pénalité d’aucune sorte, sera accordé aux titulaires des droits reconnus par la convention pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque Etat pour conserver ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914 ou qui, si la guerre n’avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d’une demande faite avant la guerre ou pendant sa durée. Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d’accomplissement d’un acte d’exécution d’une formalité ou de paiement d’une taxe seront remis en vigueur, sous réserve des droits que des tiers possèdent de bonne foi sur des brevets d’invention ou des modèles d’utilité ou sur des dessins et modèles industriels. Art. 3. La période comprise entre le 1er août 1914 et la date de la
sera accordé aux titulaires des droits reconnus par la convention pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque Etat pour conserver ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914 ou qui, si la guerre n’avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d’une demande faite avant la guerre ou pendant sa durée. Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d’accomplissement d’un acte d’exécution d’une formalité ou de paiement d’une taxe seront remis en vigueur, sous réserve des droits que des tiers possèdent de bonne foi sur des brevets d’invention ou des modèles d’utilité ou sur des dessins et modèles industriels. Art. 3. La période comprise entre le 1er août 1914 et la date de la mise en vigueur du présent arrangement n’entrera plus en ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploitation d’un brevet ou pour l’usage de marques de fabrique ou de commerce ou l’exploitation de dessins et modèles industriels ; en outre, il est convenu qu’aucun brevet, marque de fabrique ou de commerce ou dessin ou modèle industriel qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d’annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d’un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent arrangement. vigueur du présent arrangement. Art. 4. — Les dispositions du présent arrangement ne comportent qu’un minimum de protection; elles n’empêchent pas de revendiquer l'application de prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d’un pays contractant; elles laissent également subsister les accords plus favorables et non contraires que les gouvernements des pays signataires auraient conclus ou conclueraient entre eux sous forme de traités particuliers ou de clauses de réciprocité. Art. 5. — Les dispositions du présent arrangement n’affectent en rien les stipulations convenues entre les pays belligérants dans les traités de paix signés à Versailles le 28
fabrique ou de commerce ou dessin ou modèle industriel qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d’annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d’un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent arrangement. vigueur du présent arrangement. Art. 4. — Les dispositions du présent arrangement ne comportent qu’un minimum de protection; elles n’empêchent pas de revendiquer l'application de prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d’un pays contractant; elles laissent également subsister les accords plus favorables et non contraires que les gouvernements des pays signataires auraient conclus ou conclueraient entre eux sous forme de traités particuliers ou de clauses de réciprocité. Art. 5. — Les dispositions du présent arrangement n’affectent en rien les stipulations convenues entre les pays belligérants dans les traités de paix signés à Versailles le 28 juin 1919 et à Saint Germain le 10 septembre 1919, pour autant que ces stipulations contiennent des réserves, des exceptions ou des restrictions. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Berne dans un délai maximum de trois mois, il entrera en vigueur le jour même où le procès-verbal du dépôt des ratifications aura été dressé, entre les hautes parties contractantes qui l’auront ainsi ratifié, et pour toute autre puissance à la date du dépôt de sa ratification. Les pays qui n'auront pas signé le présent arrangement pourront y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit et sans délai, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans le présent arrangement. Il aura la même force que la convention générale et il sera mis hors d’effet, par simple décision d’une conférence (art. 14 de la convention), lorsqu’il aura rempli son but transitoire. Le présent arrangement sera signé en un seul exemplaire lequel sera disposé aux archives du gouvernement de la Confédération suisse. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à
où le procès-verbal du dépôt des ratifications aura été dressé, entre les hautes parties contractantes qui l’auront ainsi ratifié, et pour toute autre puissance à la date du dépôt de sa ratification. Les pays qui n'auront pas signé le présent arrangement pourront y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit et sans délai, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans le présent arrangement. Il aura la même force que la convention générale et il sera mis hors d’effet, par simple décision d’une conférence (art. 14 de la convention), lorsqu’il aura rempli son but transitoire. Le présent arrangement sera signé en un seul exemplaire lequel sera disposé aux archives du gouvernement de la Confédération suisse. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des gouvernements des pays signataires. Fait à Berne, le 30 juin 1920. Pour l’Allemagne: Rocher. Pour la France: H. Allizé. Pour les Pays-Bas: Van Panhuys. Pour la Pologne: J. Perlowski. Pour le Portugal: A.-M. Bartholomeu Ferreira. Pour la Suède: P. de Adlercreutz (sous la réserve indiquée au procès-verbal). Pour la Suisse: Motta. Pour la Tchécoslovaquie: docteur Cyrili Dusek. Pour la Tunisie: H. Allizé. PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE Les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, se sont réunis ce jour à l’effet de procéder à la signature de l’arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale. Avant la signature, ils ont pris connaissance de la déclaration explicative suivante lue par le plénipotentiaire de la Suisse: « A la demande de plusieurs gouvernements adressée au conseil fédéral suisse, il est constaté formellement que, comme celui-ci l’a exposé dans sa note du 29 mai 1920, la date du premier échange des ratifications sera considérée pour tous les pays adhérent au présent arrangement ou qui y adhéront dans l’avenir, comme le point de départ des divers délais qui y sont prévus. » Le plénipotentiaire de la Suède a lu ensuite la déclaration suivante: « La
la Suisse: Motta. Pour la Tchécoslovaquie: docteur Cyrili Dusek. Pour la Tunisie: H. Allizé. PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE Les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, se sont réunis ce jour à l’effet de procéder à la signature de l’arrangement concernant la conservation ou le rétablissement des droits de propriété industrielle atteints par la guerre mondiale. Avant la signature, ils ont pris connaissance de la déclaration explicative suivante lue par le plénipotentiaire de la Suisse: « A la demande de plusieurs gouvernements adressée au conseil fédéral suisse, il est constaté formellement que, comme celui-ci l’a exposé dans sa note du 29 mai 1920, la date du premier échange des ratifications sera considérée pour tous les pays adhérent au présent arrangement ou qui y adhéront dans l’avenir, comme le point de départ des divers délais qui y sont prévus. » Le plénipotentiaire de la Suède a lu ensuite la déclaration suivante: « La Suède adhère au présent arrangement seulement en ce qui concerne les brevets d’invention et les modèles d’utilité à l’exclusion des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels, et cela sous les restrictions suivantes: 1. D’après la législation en vigueur en Suède, laquelle ne peut être modifiée sans le concours du Parlement, le délai de priorité dont il est question à l'article 1er du présent arrangement expire le 30 juin 1920. 2. Conformément à une loi suédoise qui vient d’être adoptée, la demande tendant à ce qu'une demande de brevet d’invention qui aura été frappée de déchéance ou rejetée, soit examinée de nouveau, devra être déposée avant le 1er janvier 1921, ou, lorsque la déclaration de déchéance ou de rejet interviendra après le 30 juin 1920, dans les trois mois qui suivront la décision. D’après la même loi, la demande tendant à la rétablisse d’un brevet d’invention devra être déposée avant le 1er janvier 1921. Toutefois, il est prévu que, par une mesure générale, ces délais pourront être prorogés de six mois. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent procès-verbal. Pour l’Allemagne: Rocher. Pour la France: H. Allizé. Pour les Pays-Bas: Van
modifiée sans le concours du Parlement, le délai de priorité dont il est question à l'article 1er du présent arrangement expire le 30 juin 1920. 2. Conformément à une loi suédoise qui vient d’être adoptée, la demande tendant à ce qu'une demande de brevet d’invention qui aura été frappée de déchéance ou rejetée, soit examinée de nouveau, devra être déposée avant le 1er janvier 1921, ou, lorsque la déclaration de déchéance ou de rejet interviendra après le 30 juin 1920, dans les trois mois qui suivront la décision. D’après la même loi, la demande tendant à la rétablisse d’un brevet d’invention devra être déposée avant le 1er janvier 1921. Toutefois, il est prévu que, par une mesure générale, ces délais pourront être prorogés de six mois. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent procès-verbal. Pour l’Allemagne: Rocher. Pour la France: H. Allizé. Pour les Pays-Bas: Van Panhuys. Pour la Pologne: J. Perlowski. Pour le Portugal: A.-M. Bartholomeu Ferreira. Pour la Suède: P. de Adlercreutz (sous la réserve indiquée au procès-verbal). Pour la Suisse: Motta. Pour la Tchécoslovaquie: docteur Cyrili Dusek. Pour la Tunisie: H. Allizé. Article deuxième. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1920. 9.12.1920 DÉCRET portant promulgation de la convention relative aux questions judiciaires intéressant l’Alsace-Lorraine, signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France et l'Allemagne. (Journ. off., 5 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Article premier. — Une convention particulière relative aux questions judiciaires intéressant l’Alsace-Lorraine ayant été signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France et l’Allemagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berlin, le 20 novembre 1920, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE Questions judiciaires. Le gouvernement français et le
le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1920. 9.12.1920 DÉCRET portant promulgation de la convention relative aux questions judiciaires intéressant l’Alsace-Lorraine, signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France et l'Allemagne. (Journ. off., 5 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Article premier. — Une convention particulière relative aux questions judiciaires intéressant l’Alsace-Lorraine ayant été signée à Baden-Baden, le 5 mai 1920, entre la France et l’Allemagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berlin, le 20 novembre 1920, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE Questions judiciaires. Le gouvernement français et le gouvernement allemand en vue de régler, conformément à la réserve faite à l’article 78, paragraphe 5, du traité de paix, certaines questions de compétence, de procédure et d’administration de la justice relatives à l’Alsace-Lorraine, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier. — Les juridictions allemandes seront, seules compétentes pour vider, sauf en matière réelle, les procès portant devant les juridictions civiles des tribunaux d’Alsace-Lorraine avant le 30 novembre 1918, lorsque les parties sont allemandes et domiciliées ou résidant à titre permanent sur le territoire allemand tel qu’il est défini par le traité de paix, et qu’aucune d’elles n’acquière en vertu de ce traité la nationalité française. Il en sera de même lorsque, toutes les parties étant allemandes, mais l’une ou plusieurs d’entre elles résidant en France ou à l’étranger, celles-ci demanderont au tribunal français de se déclarer incompétent. Le renvoi d'une affaire à la juridiction compétente sera sans influence sur les effets produits par l’introduction du procès (Rechtshangigkeit). Art. 2. — Seront notamment, en vertu de l’article 1er, renvoyés devant les juridictions allemandes, les procès introduits avant le 30 novembre 1918, par une partie allemande contre le fisc de l’empire allemand ou contre le fisc d’un des pays allemands, à
sauf en matière réelle, les procès portant devant les juridictions civiles des tribunaux d’Alsace-Lorraine avant le 30 novembre 1918, lorsque les parties sont allemandes et domiciliées ou résidant à titre permanent sur le territoire allemand tel qu’il est défini par le traité de paix, et qu’aucune d’elles n’acquière en vertu de ce traité la nationalité française. Il en sera de même lorsque, toutes les parties étant allemandes, mais l’une ou plusieurs d’entre elles résidant en France ou à l’étranger, celles-ci demanderont au tribunal français de se déclarer incompétent. Le renvoi d'une affaire à la juridiction compétente sera sans influence sur les effets produits par l’introduction du procès (Rechtshangigkeit). Art. 2. — Seront notamment, en vertu de l’article 1er, renvoyés devant les juridictions allemandes, les procès introduits avant le 30 novembre 1918, par une partie allemande contre le fisc de l’empire allemand ou contre le fisc d’un des pays allemands, à moins qu’en vertu du traité de paix ou d'autres accords, la France ne soit subrogée aux obligations du fisc dont il s’agit. Il en sera de même sous la même réserve, si le procès a été introduit par un ressortissant d’une tierce puissance. Dans le cas où le procès a été introduit contre le fisc de l'empire allemand ou contre le fisc d’un des pays allemands par une partie devenue française en vertu du traité de paix et si la France n’est pas subrogée aux obligations du fisc allemand, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal arbitral mixte prévu à l’article 304 du traité de paix. Il en sera de même lorsque, la France étant subrogée aux obligations du fisc allemand, le procès a été introduit par un Allemand actuellement domicilié ou résidant à titre permanent hors de France. Seront également de la compétence du tribunal arbitral mixte les contestations portées devant les tribunaux français d’Alsace-Lorraine depuis le 30 novembre 1918 dans les conditions indiquées aux deux derniers cas à raison de faits ou obligations antérieurs au 30 novembre 1918. Art. 3. — Les procédures par voie de publication (Aufgebotsverfahren), actuellement introduites aux fins de la déclaration de décès d’un Allemand,
été introduit contre le fisc de l'empire allemand ou contre le fisc d’un des pays allemands par une partie devenue française en vertu du traité de paix et si la France n’est pas subrogée aux obligations du fisc allemand, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal arbitral mixte prévu à l’article 304 du traité de paix. Il en sera de même lorsque, la France étant subrogée aux obligations du fisc allemand, le procès a été introduit par un Allemand actuellement domicilié ou résidant à titre permanent hors de France. Seront également de la compétence du tribunal arbitral mixte les contestations portées devant les tribunaux français d’Alsace-Lorraine depuis le 30 novembre 1918 dans les conditions indiquées aux deux derniers cas à raison de faits ou obligations antérieurs au 30 novembre 1918. Art. 3. — Les procédures par voie de publication (Aufgebotsverfahren), actuellement introduites aux fins de la déclaration de décès d’un Allemand, seront renvoyées devant les juridictions allemandes à moins que l’intéressé ne se fût trouvé dans les conditions prévues par le traité de paix pour acquérir, le cas échéant, la nationalité française. Art. 4. Seront renvoyées devant les juridictions allemandes : 1° Les affaires de tutelle et de curatelle (Vormundschafts und Vullgefchaftssachen) ; 2° Les affaires de succession ; 3° Et d’une manière générale, toutes les affaires de juridiction gracieuse, à l’exception de celles relatives au livre foncier et aux registres publics ; Actuellement pendantes devant les juridictions d’Alsace-Lorraine ou dont le règlement est confié à des notaires alsaciens-Lorrains, lorsque les mineurs, les interdits et les personnes placées sous curatelle, les ayants droit à la succession et, dans les autres affaires, les intéressés, sont tous Allemands non admis par le traité de paix à réclamer la nationalité française et ont leur domicile ou leur résidence permanente dans les frontières de l’empire allemand telles qu’elles sont définies par le traité de paix. Art 5. — Les juridictions françaises d’Alsace-Lorraine pourront se dessaisir au profit des juridictions allemandes des affaires répressives introduites avant le 30 novembre 1918 contre les ressortissants allemands non réintégrés en vertu du traité de paix dans la nationalité française