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L'ordonnance réglant les qualités d'un (1) Il a été jugé que, lorsqu'un jugement, confirmé sur les chefs principaux, n'est infirmé que dans une disposition accessoire, la Cour d'appel peut en renvoyer l'exécution au tribunal qui l'a rendu. V. Cass. 12 nov. 1862 (S. 1863.1.214. — P. 1863.696), et les renvois; Toulouse, 27 août 1864 (S. 1865.2.48. — P. 1865.327); 20 nov. 1866 (S. 1867.1.77.P. 1867.160); Pau, 21 janv. 1867 (S. 1867.2.76. — P. 1867.341). (2) La vente incriminée ayant été annulée par le tribunal comme par la Cour d'appel, quoique par un motif différent devant chacune de ces juridictions, comme donation déguisée par le tribunal, comme vente de la chose d'autrui par la Cour, on pouvait se demander si l'arrêt qui, comme le jugement, prononçait cette nullité, était bien un arrêt infirmatif. La raison de douter était que dans les deux cas on arrivait au même résultat, à savoir la nullité de la vente. Mais les effets de la nullité étaient différents, selon la cause même de cette nullité; et, à la différence du jugement, l'arrêt ayant ordonné la restitution du prix à l'acheteur par le vendeur, il y avait bien là une véritable infirmation du jugement, entraînant des conséquences juridiques spéciales. (3) Il n'aurait pu y avoir violation de la chose jugée qu'autant que la Cour d'appel eût été saisie par les parties de l'interprétation de l'arrêt en question, ou s'en fût saisie elle-même par voie d'évocation. Mais n'ayant statué, comme les premiers juges, que sur la question de compétence, elle n'a pu violer la chose jugée par une décision dont elle n'a ni interprété ni appliqué les dispositions. (4) Pour qu'une action en responsabilité soit accueillie, il faut, non seulement qu'une faute soit relevée à la charge du défendeur, mais encore que cette faute ait été la cause du préjudice, et que les juges le constatent. V. Cass; 19 août 1874 (S. 1875.1.24. — P. 1875.37). V. aussi Cass. 8 juill. 1884 (S. 1885.1.487. — P. 1885.1.1160). Le président du tribunal (signé) : Clerc ; que rien ne prouve donc que les qualités dont il s'agit aient été
juridiques spéciales. (3) Il n'aurait pu y avoir violation de la chose jugée qu'autant que la Cour d'appel eût été saisie par les parties de l'interprétation de l'arrêt en question, ou s'en fût saisie elle-même par voie d'évocation. Mais n'ayant statué, comme les premiers juges, que sur la question de compétence, elle n'a pu violer la chose jugée par une décision dont elle n'a ni interprété ni appliqué les dispositions. (4) Pour qu'une action en responsabilité soit accueillie, il faut, non seulement qu'une faute soit relevée à la charge du défendeur, mais encore que cette faute ait été la cause du préjudice, et que les juges le constatent. V. Cass; 19 août 1874 (S. 1875.1.24. — P. 1875.37). V. aussi Cass. 8 juill. 1884 (S. 1885.1.487. — P. 1885.1.1160). Le président du tribunal (signé) : Clerc ; que rien ne prouve donc que les qualités dont il s'agit aient été réglées au jour où elles devaient l'être, et que l'avoué opposant ait eu la faculté de les contredire ; qu'il en résulte que l'ordonnance qui les a maintenues se trouve entachée d'une nullité radicale, dont l'effet est de vicier lesdites qualités du jugement dénoncé, et, par suite, ce jugement lui-même. Cass. etc. Du 16 janv. 1883. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl.); Choppard, av. CASS.-REQ. 11 mai 1885. 1° SÉPARATION DE CORPS, RENONCIATION, DEMANDE NOUVELLE. — 2° CASSATION, DÉFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER, REQUETE CIVILE. 1° Lorsqu'à la suite d'une double instance en séparation de corps entre deux époux, terminée par une renonciation réciproque à la demande de la part de chacun des époux, renonciation constatée par un arrêt de Cour d'appel, la femme a formé une nouvelle demande en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux, qui lui auraient permis de revenir sur les anciens, les juges du fait, qui constatent par une appréciation souveraine que les griefs nouveaux n'étaient nullement justifiés, refusent à bon droit d'accueillir la nouvelle demande (2) (C. civ., 273). 2° Le défaut de motifs ne donne pas ouverture
Cass. etc. Du 16 janv. 1883. — Ch. civ. — MM. Mercier, 1er prés.; Rohault de Fleury, rapp. ; Desjardins, av. gén. (concl.); Choppard, av. CASS.-REQ. 11 mai 1885. 1° SÉPARATION DE CORPS, RENONCIATION, DEMANDE NOUVELLE. — 2° CASSATION, DÉFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER, REQUETE CIVILE. 1° Lorsqu'à la suite d'une double instance en séparation de corps entre deux époux, terminée par une renonciation réciproque à la demande de la part de chacun des époux, renonciation constatée par un arrêt de Cour d'appel, la femme a formé une nouvelle demande en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux, qui lui auraient permis de revenir sur les anciens, les juges du fait, qui constatent par une appréciation souveraine que les griefs nouveaux n'étaient nullement justifiés, refusent à bon droit d'accueillir la nouvelle demande (2) (C. civ., 273). 2° Le défaut de motifs ne donne pas ouverture à cassation, lorsqu'il y a en même temps omission de statuer. Il y a lieu en ce cas à requête civile (3) (C. proc, 480, § 5; L. 20 avril 1810, art. 7). (Masson C. Masson). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 273, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable une demande en séparation de corps, par le motif qu'elle était fondée sur des faits anciens compris dans une première instance terminée par un désistement; fausse application de l'art. 1351, C. civ., et des principes en matière de chose jugée ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux Masson, ayant formé réciproquement l'un contre l'autre une demande en séparation de corps, cette séparation ayant été prononcée au profit de la dame Masson par le tribunal de Cherbourg, le 2 janv. 1884, appel a été émis par Masson de cette décision, et qu'à l'audience du 12 mai 1884, les époux Masson ayant l'un et l'autre demandé acte à la Cour de ce qu'ils abandonnaient leur action, et Masson ayant conclu à l'infirmation du jugement, la Cour de Caen a rendu, à cette date,
l'art. 273, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recevable une demande en séparation de corps, par le motif qu'elle était fondée sur des faits anciens compris dans une première instance terminée par un désistement; fausse application de l'art. 1351, C. civ., et des principes en matière de chose jugée ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux Masson, ayant formé réciproquement l'un contre l'autre une demande en séparation de corps, cette séparation ayant été prononcée au profit de la dame Masson par le tribunal de Cherbourg, le 2 janv. 1884, appel a été émis par Masson de cette décision, et qu'à l'audience du 12 mai 1884, les époux Masson ayant l'un et l'autre demandé acte à la Cour de ce qu'ils abandonnaient leur action, et Masson ayant conclu à l'infirmation du jugement, la Cour de Caen a rendu, à cette date, un arrêt qui a prononcé cette infirmation, en constatant une renonciation complète et sans condition à chacune des demandes en séparation de corps, et, comme conséquence, l'abandon sans réserve par les deux époux de tous leurs griefs antérieurs; — Attendu que, le 19 juill. suivant, la dame Masson a formé une seconde action en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux qui lui auraient permis de revenir sur les anciens; mais qu'il est souverainement constaté par l'arrêt attaqué que ces griefs nouveaux n'étaient nullement justifiés; que, dans ces circonstances, en refusant d'accueillir la nouvelle demande de la dame Masson, qui n'établissait l'existence d'aucun grief postérieur à l'instance visée par l'arrêt du 12 mai 1884, conformément à ses propres conclusions, la Cour de Caen n'a violé aucun des articles de loi précités; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7. de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : — Attendu que, alors même que l'arrêt attaqué, en l'état de sa décision au principal, eût pu commettre une irrégularité en omettant de statuer sur la concession d'acte réclamée par la dame Masson, cette irrégularité consisterait, non dans un défaut de motifs,
une seconde action en séparation de corps contre son mari, en alléguant des griefs nouveaux qui lui auraient permis de revenir sur les anciens; mais qu'il est souverainement constaté par l'arrêt attaqué que ces griefs nouveaux n'étaient nullement justifiés; que, dans ces circonstances, en refusant d'accueillir la nouvelle demande de la dame Masson, qui n'établissait l'existence d'aucun grief postérieur à l'instance visée par l'arrêt du 12 mai 1884, conformément à ses propres conclusions, la Cour de Caen n'a violé aucun des articles de loi précités; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 7. de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : — Attendu que, alors même que l'arrêt attaqué, en l'état de sa décision au principal, eût pu commettre une irrégularité en omettant de statuer sur la concession d'acte réclamée par la dame Masson, cette irrégularité consisterait, non dans un défaut de motifs, mais dans une omission de statuer donnant lieu à requête civile, c'est-à-dire à l'examen d'un moyen de nature à être déféré à une autre juridiction que celle de la Cour de cassation; — Rejette, etc. Du 11 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Féraud-Giraud, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 12 mai 1885. 1° SÉPARATION DE CORPS, ADULTÈRE, FAITS DE LÉGÈRETÉ, INJURE GRAVE, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, TÉMOINS, SERMENT. 1° Il appartient aux juges du fait de déclarer que l'adultère allégué n'est pas établi, et que les faits de légèreté reprochés n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi (4) (G. civ., 229, 231). 2° Ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce qu'un des témoins entendus dans une enquête n'aurait pas prêté serment (5) (C. proc, 262). (Fourmont C. Fourmont). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 229 et 231, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la séparation de corps à la requête
gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 12 mai 1885. 1° SÉPARATION DE CORPS, ADULTÈRE, FAITS DE LÉGÈRETÉ, INJURE GRAVE, APPRÉCIATION, POUVOIR DU JUGE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, TÉMOINS, SERMENT. 1° Il appartient aux juges du fait de déclarer que l'adultère allégué n'est pas établi, et que les faits de légèreté reprochés n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi (4) (G. civ., 229, 231). 2° Ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce qu'un des témoins entendus dans une enquête n'aurait pas prêté serment (5) (C. proc, 262). (Fourmont C. Fourmont). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 229 et 231, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la séparation de corps à la requête du sieur Fourmont, bien qu'il eût établi l'adultère ou tout au moins des injures graves à la charge de sa femme : — Attendu que ce moyen manque en fait, l'arrêt déclarant que l'adultère n'est pas établi, et que les faits de légèreté qu'on pourrait reprocher à la dame Fourmont n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 262, C. proc, en ce que l'un des témoins entendus dans l'enquête n'a pas prêté serment; — Attendu que ce moyen, n'ayant pas été proposé aux juges d'appel, ne peut l'être pour la première fois à la Cour de cassation; — Rejette, etc. Du 12 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Massenat-Deroche, av. 126, et la note, Les causes nouvelles de séparation de corps souvenir entre deux époux depuis qu'ils se sont réconciliés font revivre les anciennes qu'autant qu'elle s'offre une gravité suffisante dont les juges fond sont appréciateurs souverains. V. Cass. 18 janv. 1881 (S. 1881.1.209. — P. 1881 1.508) et la note. Si les nouveaux griefs ne sont pas assez
n'ont pas un caractère suffisant de gravité pour constituer des injures dans le sens de la loi ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 262, C. proc, en ce que l'un des témoins entendus dans l'enquête n'a pas prêté serment; — Attendu que ce moyen, n'ayant pas été proposé aux juges d'appel, ne peut l'être pour la première fois à la Cour de cassation; — Rejette, etc. Du 12 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Massenat-Deroche, av. 126, et la note, Les causes nouvelles de séparation de corps souvenir entre deux époux depuis qu'ils se sont réconciliés font revivre les anciennes qu'autant qu'elle s'offre une gravité suffisante dont les juges fond sont appréciateurs souverains. V. Cass. 18 janv. 1881 (S. 1881.1.209. — P. 1881 1.508) et la note. Si les nouveaux griefs ne sont pas assez graves, et, à plus forte raison, s'ils ne sont pas établis, ils ne peuvent faire revivre les anciens griefs, et dès lors la séparation ne peut être prononcée. V. sur la question, C. civ., annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 273, n. 9 et suiv. Jurisprudence constante. V. Cass. 23 mai 1882 (2e arrêt) (S. 1884.1.413. P. 1884.1.1032) et les renvois. En dehors de l'adultère, les faits de légèreté ou d'imprudence de la femme peuvent constituer une injure grave envers le mari, suivant les circonstances. V. Trib. d'Auxerre, 3 mai 1881 (S. 1881.2.143. — P. 1881.1.716), et la note. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 124. A cet égard, l'appréciation de la gravité de l'injure rentre dans le domaine des juges du fait. V. la note précitée. Les moyens intéressant l'ordre public peuvent seul être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. not. Cass. 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883); 11 juill. 1882 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1157), et les renvois. La prestation de serment par les témoins dans une enquête, quoique prescrite à peine de nullité, est une formalité introduite dans l'intérêt des parties, qui peuvent y renoncer;
mai 1882 (2e arrêt) (S. 1884.1.413. P. 1884.1.1032) et les renvois. En dehors de l'adultère, les faits de légèreté ou d'imprudence de la femme peuvent constituer une injure grave envers le mari, suivant les circonstances. V. Trib. d'Auxerre, 3 mai 1881 (S. 1881.2.143. — P. 1881.1.716), et la note. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 124. A cet égard, l'appréciation de la gravité de l'injure rentre dans le domaine des juges du fait. V. la note précitée. Les moyens intéressant l'ordre public peuvent seul être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. V. not. Cass. 22 déc. 1880 (S. 1882.1.367. — P. 1882.1.883); 11 juill. 1882 (S. 1882.1.462. — P. 1882.1.1157), et les renvois. La prestation de serment par les témoins dans une enquête, quoique prescrite à peine de nullité, est une formalité introduite dans l'intérêt des parties, qui peuvent y renoncer; elle n'intéresse pas l'ordre public; en conséquence, le défaut de prestation de serment ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Le silence des parties sur ce point, au cours de l'instance, équivaut à une renonciation à invoquer la nullité résultant de ce défaut de prestation de serment. V. Cass. 8 nov. 1880 (S. 1881.1.52. — P. 1881.1.119), la note et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 17 CASS.-CIV. 29 juin 1885 (2 ARRÊTS). SOCIÉTÉ ANONYME, APPEL DE FONDS, TITRES AU PORTEUR, CESSIONNAIRES INTERMÉDIAIRES, ACTION DE LA SOCIÉTÉ, ACTION EN RECOURS, AGENT DE CHANGE, SECRET PROFESSIONNEL. Il est permis à l'actionnaire, dès que les actions ont revêtu valablement la forme au porteur à la suite de la délibération de l'assemblée générale autorisant la conversion, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur. Si cette faculté a été refusée pendant une période de deux ans aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, la restriction est inapplicable à ceux qui
de prestation de serment. V. Cass. 8 nov. 1880 (S. 1881.1.52. — P. 1881.1.119), la note et les renvois. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 17 CASS.-CIV. 29 juin 1885 (2 ARRÊTS). SOCIÉTÉ ANONYME, APPEL DE FONDS, TITRES AU PORTEUR, CESSIONNAIRES INTERMÉDIAIRES, ACTION DE LA SOCIÉTÉ, ACTION EN RECOURS, AGENT DE CHANGE, SECRET PROFESSIONNEL. Il est permis à l'actionnaire, dès que les actions ont revêtu valablement la forme au porteur à la suite de la délibération de l'assemblée générale autorisant la conversion, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, de se dégager envers la société en aliénant ses actions au profit d'un tiers, qui prend sa place comme associé et comme débiteur. Si cette faculté a été refusée pendant une période de deux ans aux souscripteurs primitifs et à leurs cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée, la restriction est inapplicable à ceux qui sont devenus cessionnaires postérieurement au vote de conversion (1) (L. 24 juill. 1867, art. 3, 24). — 1re et 2e espèces. Les actions au porteur, négociées après la délibération de l'assemblée générale autorisant la négociation des actions sous cette forme, n'établissent aucun lien de droit entre les porteurs successifs. La transmission a seulement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société et de l'obliger envers elle; mais, s'il cède l'action, il ne peut plus être recherché, ni par le cédant, ni par la société pour la libération du titre. —En conséquence, le cédant, dans le cas où il est tenu de libérer les actions par lui cédées, ne peut recourir que contre leur détenteur actuel, sur qui porte, en droit, la charge définitive du paiement (2) (Id.). — Id. Dans ce cas, le recours du cédant contre le détenteur de titres étant fondé, non sur la cession, mais sur la subrogation du cédant aux droits de la société, le cédant, pas plus que la société, n'a d'action contre l'agent de change pour le contraindre à révéler les noms des cessionnaires intermédiaires (3) (Id.).— 1re espèce. De même, le cessionnaire de titres au porteur, affranchi par l'aliénation de
transmission a seulement pour effet de rendre le nouveau porteur membre de la société et de l'obliger envers elle; mais, s'il cède l'action, il ne peut plus être recherché, ni par le cédant, ni par la société pour la libération du titre. —En conséquence, le cédant, dans le cas où il est tenu de libérer les actions par lui cédées, ne peut recourir que contre leur détenteur actuel, sur qui porte, en droit, la charge définitive du paiement (2) (Id.). — Id. Dans ce cas, le recours du cédant contre le détenteur de titres étant fondé, non sur la cession, mais sur la subrogation du cédant aux droits de la société, le cédant, pas plus que la société, n'a d'action contre l'agent de change pour le contraindre à révéler les noms des cessionnaires intermédiaires (3) (Id.).— 1re espèce. De même, le cessionnaire de titres au porteur, affranchi par l'aliénation de ses actions de toute action en versement d'apport social, soit de la part de la société, soit de la part de son cédant, ne saurait être obligé par le cédant à lui faire connaître le nom de son acheteur; cette obligation serait en contradiction avec la nature des titres au porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner (4) (Id.). — 2° espèce. (1-2-3-4) Les deux arrêts que nous rapportons tranchent des questions fort importantes, que nous avons étudiées déjà assez longuement à propos de l'un des arrêts contre lesquels un pourvoi était formé. V. note sous Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2.193. — P. 1883.983). Aussi n'aurons-nous que quelques explications à donner ici et quelques observations à présenter. Les deux arrêts de la chambre civile commencent par consacrer une interprétation de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, déjà admise par la Cour de cassation, (V. Cass., 21 juill. 1879, S. 1880.1.5. — P. 1880.5), et généralement adoptée par les auteurs. V. les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1879, précité, et sous Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2.193. — P. 1883. 1.983). Adde,
porteur, dont la transmission n'implique aucunement que le cédant connaisse son cessionnaire et soit en état de le désigner (4) (Id.). — 2° espèce. (1-2-3-4) Les deux arrêts que nous rapportons tranchent des questions fort importantes, que nous avons étudiées déjà assez longuement à propos de l'un des arrêts contre lesquels un pourvoi était formé. V. note sous Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2.193. — P. 1883.983). Aussi n'aurons-nous que quelques explications à donner ici et quelques observations à présenter. Les deux arrêts de la chambre civile commencent par consacrer une interprétation de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867, déjà admise par la Cour de cassation, (V. Cass., 21 juill. 1879, S. 1880.1.5. — P. 1880.5), et généralement adoptée par les auteurs. V. les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1879, précité, et sous Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2.193. — P. 1883. 1.983). Adde, MM. Beudant, Revue critique, année 1868, t. 33, p. 33 et suiv. ; Boistel, Précis de dr. comm., n. 26; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1er, n. 431. D'après cette interprétation, si les souscripteurs et les cessionnaires antérieurs à la délibération de l'assemblée générale autorisant la conversion en titres au porteur d'actions libérées de moitié, restent tenus encore de compléter les versements pendant deux ans après cette délibération, il n'en est plus de même des cessionnaires qui ont acquis des actions postérieurement à la délibération; ceux-ci ne sont tenus que tant qu'ils restent actionnaires; ils cessent d'être obligés envers la société à compter du jour où ils ont eux-mêmes cédé leurs titres. On a, il est vrai, essayé de soutenir que ces cessionnaires intermédiaires eux-mêmes restent tenus pendant deux ans envers la société, et cette thèse a été reprise à l'appui des pourvois. Elle a été écartée avec grande raison par la chambre civile en 1885, comme elle l'avait déjà été par elle en 1879. V. les autorités citées en note sous Cass. 21 juill. 1879, précité. Une lecture attentive de l'art. 3 de la loi du 24 juill. 1867 suffit pour convaincre immédiatement, malgré l'obscurité de