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la convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée; — Attendu qu'il résulte de cette disposition de la loi que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, il y a, jusqu'à preuve contraire, présomption que cette cause existe et qu'elle est licite ; — Attendu que, si le débiteur, contre lequel le paiement de pareille obligation est poursuivi, veut exciper d'un défaut de cause ou de l'existence d'une cause illicite, il lui incombe d'en fournir la preuve; — Attendu que la Cour d'Alger a souverainement constaté que Baranès n'a point prouvé que le bon de 10,000 fr. eût été souscrit sans cause, ou pour une cause illicite; que, dès lors, en condamnant Baranès au paiement du bon litigieux, loin de violer les articles susvisés, elle en a fait une juste application; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Alger, en date du 26 févr. 1884, etc. Du 28 oct. 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av. CASS.-civ. 4 février 1885 FAILLITE, ÉTRANGER, DOMICILE EN FRANCE, TRIBUNAUX FRANÇAIS, COMPÉTENCE. Les tribunaux français sont compétents pour statuer sur les demandes en déclaration de faillite formées contre des étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France (2) (C. comm., 437, 438; C. civ., 3). (Spick C. Lumsden). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur la première branche du moyen relative à la compétence: — Attendu que les tribunaux français peuvent connaître des demandes en déclaration de faillite formées contre des étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mars 1883) constate que Spick a son seul établissement en France; qu'ainsi, le tribunal de Rocroy était compétent pour statuer sur l'action intentée par Lumsden ; — Rejette le moyen, quant à ce ; Mais sur les deuxième et troisième branches de ce moyen...;—Casse l'arrêt de la Cour de Nancy, du 16 mars 1883, etc. Du 4 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Charrins,
déclaration de faillite formées contre des étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France (2) (C. comm., 437, 438; C. civ., 3). (Spick C. Lumsden). — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur la première branche du moyen relative à la compétence: — Attendu que les tribunaux français peuvent connaître des demandes en déclaration de faillite formées contre des étrangers, alors surtout que ceux-ci ont leur domicile en France; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mars 1883) constate que Spick a son seul établissement en France; qu'ainsi, le tribunal de Rocroy était compétent pour statuer sur l'action intentée par Lumsden ; — Rejette le moyen, quant à ce ; Mais sur les deuxième et troisième branches de ce moyen...;—Casse l'arrêt de la Cour de Nancy, du 16 mars 1883, etc. Du 4 févr. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-REQ. 19 janvier 1886. PAYEMENT, RÉPÉTITION DE L'INDU, BILLET, FAUSSE SIGNATURE. La femme, légataire universelle de son mari, qui a payé le montant d'un billet revêtu de la fausse signature de celui-ci, et qui a ainsi payé sur une fausse cause, est à bon droit considérée comme ayant payé par erreur, et dès lors elle est en droit d'exiger la restitution de la somme payée, si celui qui a reçu cette somme n'établit pas d'ailleurs, qu'à défaut du billet litigieux, il fût créancier de la femme à un autre titre (3) (C. civ., 1315, 1376, 1377). (Huguenin C. Vve Barbant). Mme Vve Barbant, légataire universelle de son mari, avait payé à M. Huguenin un billet de 562 fr., signé Barbant, en pensant que la signature émanait de son mari. Ultérieurement et sur sa plainte en faux, une instruction criminelle a reconnu la fausseté de l'écriture, sans qu'on pût toutefois déterminer quel était l'auteur du faux. Madame Barbant a dès lors actionné Huguenin en répétition de la somme ainsi indûment payée et des intérêts courus, et le tribunal civil de Gray, par un jugement en date du 17 févr. 1885, en a ordonné la
bon droit considérée comme ayant payé par erreur, et dès lors elle est en droit d'exiger la restitution de la somme payée, si celui qui a reçu cette somme n'établit pas d'ailleurs, qu'à défaut du billet litigieux, il fût créancier de la femme à un autre titre (3) (C. civ., 1315, 1376, 1377). (Huguenin C. Vve Barbant). Mme Vve Barbant, légataire universelle de son mari, avait payé à M. Huguenin un billet de 562 fr., signé Barbant, en pensant que la signature émanait de son mari. Ultérieurement et sur sa plainte en faux, une instruction criminelle a reconnu la fausseté de l'écriture, sans qu'on pût toutefois déterminer quel était l'auteur du faux. Madame Barbant a dès lors actionné Huguenin en répétition de la somme ainsi indûment payée et des intérêts courus, et le tribunal civil de Gray, par un jugement en date du 17 févr. 1885, en a ordonné la restitution. POURVOI en cassation par M. Huguenin. — Moyen unique. Violation des art. 1315,1322, 1323,1324 et 1341, C. civ., par fausse application des art. 1235,1376 et 1377 du même Code, en ce que le tribunal civil de Gray, par le jugement attaqué, a condamné le requérant à restituer ce qui lui avait été payé par la Vve Barbant, sous prétexte que le payement avait été fait à l'aspect d'un titre faux, alors que ce titre n'avait été jugé faux par aucune juridiction; et aussi sous prétexte que le requérant n'avait pas, par voie d'exception, fourni la preuve de l'existence d'une créance contre M. Barbant, alors que la preuve de l'inexistence d'une créance quelconque incombait au contraire à la demanderesse en répétition de l'indu. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1315, 1322, 1323,1324 et 1341, C. civ., par fausse application des art. 1235, 1376 et 1377 : — Attendu qu'il est reconnu que la somme de 562 fr., dont la Vve Barbant a poursuivi la restitution contre Huguenin, avait été payée par ladite dame en l'acquit d'un billet revêtu d'une signature qu'on lui avait présentée comme étant celle de son défunt
lui avait été payé par la Vve Barbant, sous prétexte que le payement avait été fait à l'aspect d'un titre faux, alors que ce titre n'avait été jugé faux par aucune juridiction; et aussi sous prétexte que le requérant n'avait pas, par voie d'exception, fourni la preuve de l'existence d'une créance contre M. Barbant, alors que la preuve de l'inexistence d'une créance quelconque incombait au contraire à la demanderesse en répétition de l'indu. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1315, 1322, 1323,1324 et 1341, C. civ., par fausse application des art. 1235, 1376 et 1377 : — Attendu qu'il est reconnu que la somme de 562 fr., dont la Vve Barbant a poursuivi la restitution contre Huguenin, avait été payée par ladite dame en l'acquit d'un billet revêtu d'une signature qu'on lui avait présentée comme étant celle de son défunt mari ; — Attendu que le jugement attaqué déclare constant, en fait, que cette signature n'émane point du défunt Barbant, et que, par conséquent, le payement dont s'agit a eu lieu sur une fausse cause ; d'où le tribunal de Gray était autorisé à conclure que ce payement avait été déterminé uniquement par l'erreur alléguée dans les conclusions de la Vve Barbant; — Attendu qu'en cet état, Huguenin était, aux termes de l'art. 1377, C. civ., tenu de restituer ce qu'il avait reçu indûment, à moins qu'à défaut du billet litigieux, il n'eût à faire valoir d'autres titres de créance contre la Vve Barbant, auquel cas c'était à lui qu'il incombait de présenter ce moyen de défense sous forme d'exception; — Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de Gray a sainement appliqué la loi ; — Rejette, etc. Du 19 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lesueur, av. P. 1858.968, sans avoir rien de plus à prouver, et c'était au porteur du billet, qui en avait indûment reçu le montant, à établir qu'à défaut de ce billet, il avait contre la demanderesse en répétition un autre titre de créance. JURISPRUDENCE
déterminé uniquement par l'erreur alléguée dans les conclusions de la Vve Barbant; — Attendu qu'en cet état, Huguenin était, aux termes de l'art. 1377, C. civ., tenu de restituer ce qu'il avait reçu indûment, à moins qu'à défaut du billet litigieux, il n'eût à faire valoir d'autres titres de créance contre la Vve Barbant, auquel cas c'était à lui qu'il incombait de présenter ce moyen de défense sous forme d'exception; — Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de Gray a sainement appliqué la loi ; — Rejette, etc. Du 19 janv. 1886. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Cotelle, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Lesueur, av. P. 1858.968, sans avoir rien de plus à prouver, et c'était au porteur du billet, qui en avait indûment reçu le montant, à établir qu'à défaut de ce billet, il avait contre la demanderesse en répétition un autre titre de créance. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 201 CASS.-civ. 9 décembre 1885. IMMEUBLES PAR DESTINATION, ÉTABLISSEMENT THERMAL, HÔTEL, CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. On ne peut considérer comme immeubles par destination, dans les termes de l'art. 524 C. civ., d'autres objets mobiliers que ceux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds comme étant absolument indispensables affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds (1) (C. civ., 524). Ainsi, les meubles placés pour un service d'hôtellerie et de restaurant dans un établissement ayant pour objet l'exploitation d'une source d'eaux thermales et minérales, n'ont pas le caractère d'immeubles par destination (2) (ld.). Il importe peu que les différents services de l'établissement balnéaire et de l'hôtellerie aient été, soit dans leur installation matérielle, soit dans leur fonctionnement, enchevêtrés et confondus, ces conditions ne pouvant suffire pour faire de la partie de l'exploitation concernant le logement, la nourriture et le service des voyageurs, un accessoire nécessaire de l'établissement thermal (3) (Id.). En conséquence, le prix de ces meubles ne peut être attribué aux créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles dépendant de l'établissement, à l'exclusion des créanciers chirographaires (4) (Id.). (1) V. conf. Caen, 1er avril 1879 et Toulouse, 15 mai 1879 (S. 1880.2.331. —
étant absolument indispensables affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds (1) (C. civ., 524). Ainsi, les meubles placés pour un service d'hôtellerie et de restaurant dans un établissement ayant pour objet l'exploitation d'une source d'eaux thermales et minérales, n'ont pas le caractère d'immeubles par destination (2) (ld.). Il importe peu que les différents services de l'établissement balnéaire et de l'hôtellerie aient été, soit dans leur installation matérielle, soit dans leur fonctionnement, enchevêtrés et confondus, ces conditions ne pouvant suffire pour faire de la partie de l'exploitation concernant le logement, la nourriture et le service des voyageurs, un accessoire nécessaire de l'établissement thermal (3) (Id.). En conséquence, le prix de ces meubles ne peut être attribué aux créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles dépendant de l'établissement, à l'exclusion des créanciers chirographaires (4) (Id.). (1) V. conf. Caen, 1er avril 1879 et Toulouse, 15 mai 1879 (S. 1880.2.331. — P. 1880.1238); Cass. 31 juill. 1879 (S. 1880.1.409. — P. 1880. 1035), et la note. (2-3-4) La question résolue par le présent arrêt présente un sérieux intérêt. L'exploitation des sources d'eaux minérales et thermales a pris un développement considérable. Les propriétaires ou concessionnaires de ces sources ont fait construire de vastes établissements; à ces établissements, ils ont annexé des hôtels et des restaurants, où les baigneurs et les malades en traitement trouvent la nourriture et le logement. Quelques-unes de ces entreprises n'ont pas prospéré ; une faillite, une liquidation sont survenues, et la question s'est élevée de savoir quels étaient les objets mobiliers dont les créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles pouvaient réclamer le prix ou la valeur, à titre d'immeubles par destination, à l'exclusion des créanciers chirographaires. Aucune difficulté n'a été soulevée en ce qui concerne les objets mobiliers placés dans l'établissement pour le service même des bains et l'exploitation de la source, tels que les baignoires, les appareils à douches, les robinets et les conduits, etc. On est tombé d'accord pour reconnaître que ces objets, alors même qu'ils ne font pas corps avec les bâtiments (C. civ., 525), ont néanmoins le caractère d'immeubles par destination, parce qu'ils sont
vastes établissements; à ces établissements, ils ont annexé des hôtels et des restaurants, où les baigneurs et les malades en traitement trouvent la nourriture et le logement. Quelques-unes de ces entreprises n'ont pas prospéré ; une faillite, une liquidation sont survenues, et la question s'est élevée de savoir quels étaient les objets mobiliers dont les créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles pouvaient réclamer le prix ou la valeur, à titre d'immeubles par destination, à l'exclusion des créanciers chirographaires. Aucune difficulté n'a été soulevée en ce qui concerne les objets mobiliers placés dans l'établissement pour le service même des bains et l'exploitation de la source, tels que les baignoires, les appareils à douches, les robinets et les conduits, etc. On est tombé d'accord pour reconnaître que ces objets, alors même qu'ils ne font pas corps avec les bâtiments (C. civ., 525), ont néanmoins le caractère d'immeubles par destination, parce qu'ils sont directement affectés à l'exploitation en vue de laquelle l'immeuble a été créé, et que, placés dans l'établissement pour l'utilisation de la source, ils sont frappés d'immobilisation, aux termes mêmes de l'art. 524, C. civ. C'est ce que la Cour de cassation avait implicitément jugé par un arrêt du 18 nov. 1845 (S. 1846.1.78. — P. 1845.2.689). V. dans le même sens, MM. Demolombe, Distinct. des biens, t. 1er, a. 273; Aubry et Rau, t. 2, p. 15, § 164; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 463. V. aussi Rennes, 19 mars 1821. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 524, n. 36. Il était plus délicat de déterminer le caractère des meubles placés dans l'hôtellerie ou le restaurant annexé à l'établissement de bains. Ces meubles, destinés à assurer le logement et la nourriture des baigneurs, devaient-ils être considérés comme ayant été placés dans l'hôtel ou le restaurant pour le service et l'exploitation du fonds, dans les termes de l'art. 524, C. civ., et étaient-ils ainsi devenus immeubles par destination, au même titre que les objets mobiliers affectés au service même des bains ? Avaient-ils au contraire conservé leur nature de meubles? La Cour de Caen, dans
1845 (S. 1846.1.78. — P. 1845.2.689). V. dans le même sens, MM. Demolombe, Distinct. des biens, t. 1er, a. 273; Aubry et Rau, t. 2, p. 15, § 164; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 463. V. aussi Rennes, 19 mars 1821. Adde, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 524, n. 36. Il était plus délicat de déterminer le caractère des meubles placés dans l'hôtellerie ou le restaurant annexé à l'établissement de bains. Ces meubles, destinés à assurer le logement et la nourriture des baigneurs, devaient-ils être considérés comme ayant été placés dans l'hôtel ou le restaurant pour le service et l'exploitation du fonds, dans les termes de l'art. 524, C. civ., et étaient-ils ainsi devenus immeubles par destination, au même titre que les objets mobiliers affectés au service même des bains ? Avaient-ils au contraire conservé leur nature de meubles? La Cour de Caen, dans la présente affaire, avait décidé que l'immobilisation s'étendait aux meubles garnissant l'hôtellerie. La Cour se conformait ainsi à sa jurisprudence, résultant d'un précédent arrêt du 5 mars 1843 (rapporté ANNÉE 1886. — 5e cah. sous Cass. 1 nov. 1845, précité), rendu à l'occasion du même établissement de Bagnoles de l'Orne. Pour repousser toute distinction entre les objets mobiliers affectés au service des bains et ceux destinés à assurer le logement et la nourriture des malades, l'arrêt attaqué se fondait sur le motif que les uns et les autres avaient été réellement placés dans l'établissement pour l'exploitation du fonds, c'est-à-dire de la source d'eaux thermales, parce que l'établissement avait dû « nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux pensionnaires l'habitation et la nourriture ». L'arrêt invoquait en outre cette considération, que les différents services de l'établissement, service des bains et service de l'hôtellerie, loin d'être installés dans des bâtiments distincts, étaient réunis et confondus, de telle sorte que le tout formait une seule et même exploitation commerciale et industrielle. Enfin, la Cour de Caen s'appuyait sur les termes mêmes de l'acte constitutif de l'hypothèque, qui portait sur « tous les objets mobiliers... attachés... à l'exploitation des sources minéro-thermales, et des
Pour repousser toute distinction entre les objets mobiliers affectés au service des bains et ceux destinés à assurer le logement et la nourriture des malades, l'arrêt attaqué se fondait sur le motif que les uns et les autres avaient été réellement placés dans l'établissement pour l'exploitation du fonds, c'est-à-dire de la source d'eaux thermales, parce que l'établissement avait dû « nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux pensionnaires l'habitation et la nourriture ». L'arrêt invoquait en outre cette considération, que les différents services de l'établissement, service des bains et service de l'hôtellerie, loin d'être installés dans des bâtiments distincts, étaient réunis et confondus, de telle sorte que le tout formait une seule et même exploitation commerciale et industrielle. Enfin, la Cour de Caen s'appuyait sur les termes mêmes de l'acte constitutif de l'hypothèque, qui portait sur « tous les objets mobiliers... attachés... à l'exploitation des sources minéro-thermales, et des hôtels, cafés et restaurants » ce qui, d'après l'arrêt, impliquait, non pas « une immobilisation conventionnelle, mais la reconnaissance des faits desquels la loi elle-même fait résulter l'immobilisation ». La Cour de cassation a au contraire refusé de reconnaître aux meubles garnissant l'hôtellerie annexe de l'établissement de bains le caractère d'immeubles par destination. C'est ce qu'elle avait d'ailleurs déjà jugé en 1845 sur le pourvoi formé contre l'arrêt précité de la Cour de Caen du 5 mars 1843 (Cass. 18 nov. 1845, précité), et, la question se posant à nouveau devant elle dans les mêmes termes, elle n'avait aucune raison de se déjuger. Le principe dont la Cour suprême fait découler sa décision, à savoir que le caractère d'immeubles par destination doit être attribué aux seuls objets mobiliers que le propriétaire a placés sur son fonds comme étant absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds (V. la note qui précède), n'avait pas été méconnu par l'arrêt attaqué, qui en avait seulement tiré une conséquence tout à fait erronée. Le fonds à l'exploitation et au service duquel les meubles devaient être affectés pour être immobilisés, c'était, dans l'espèce, la source d'eaux minérales. Il s'ensuivait bien
d'immeubles par destination. C'est ce qu'elle avait d'ailleurs déjà jugé en 1845 sur le pourvoi formé contre l'arrêt précité de la Cour de Caen du 5 mars 1843 (Cass. 18 nov. 1845, précité), et, la question se posant à nouveau devant elle dans les mêmes termes, elle n'avait aucune raison de se déjuger. Le principe dont la Cour suprême fait découler sa décision, à savoir que le caractère d'immeubles par destination doit être attribué aux seuls objets mobiliers que le propriétaire a placés sur son fonds comme étant absolument indispensables et affectés directement au service et à l'exploitation de ce fonds (V. la note qui précède), n'avait pas été méconnu par l'arrêt attaqué, qui en avait seulement tiré une conséquence tout à fait erronée. Le fonds à l'exploitation et au service duquel les meubles devaient être affectés pour être immobilisés, c'était, dans l'espèce, la source d'eaux minérales. Il s'ensuivait bien que les objets mobiliers destinés au service des bains étaient immeubles par destination, et personne ne songeait à le contester, puisque, de toute évidence, ils étaient absolument indispensables à l'exploitation et à l'utilisation des eaux minérales ou thermales. Mais il en était tout autrement des meubles destinés à assurer le logement et la nourriture des baigneurs. La création d'un hôtel dans l'établissement de bains avait pu faciliter le séjour dans la station balnéaire des malades en traitement et procurer au propriétaire une nouvelle branche de revenus; mais cette création n'était nullement indispensable à l'exploitation de la source ; si elle en était un accessoire utile, elle n'avait pas le caractère de nécessité absolue auquel la Cour de cassation subordonne l'immobilisation prévue par l'art. 524, C. civ. Il était donc inexact d'affirmer, comme l'avait fait l'arrêt attaqué, que l'établissement créé pour l'exploitation d'eaux minérales ou thermales avait dû « nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux pensionnaires l'habitation et la nourriture ». V. en ce sens, MM. Demolombe et Laurent, op. et loc. cit. V. aussi une intéressante dissertation de M. Toutain, professeur à la Faculté de droit de Caen, insérée dans le Rec. de Caen, 1885, p. 161. Adde,
logement et la nourriture des baigneurs. La création d'un hôtel dans l'établissement de bains avait pu faciliter le séjour dans la station balnéaire des malades en traitement et procurer au propriétaire une nouvelle branche de revenus; mais cette création n'était nullement indispensable à l'exploitation de la source ; si elle en était un accessoire utile, elle n'avait pas le caractère de nécessité absolue auquel la Cour de cassation subordonne l'immobilisation prévue par l'art. 524, C. civ. Il était donc inexact d'affirmer, comme l'avait fait l'arrêt attaqué, que l'établissement créé pour l'exploitation d'eaux minérales ou thermales avait dû « nécessairement être pourvu des moyens de fournir aux pensionnaires l'habitation et la nourriture ». V. en ce sens, MM. Demolombe et Laurent, op. et loc. cit. V. aussi une intéressante dissertation de M. Toutain, professeur à la Faculté de droit de Caen, insérée dans le Rec. de Caen, 1885, p. 161. Adde, Cciv. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 524, n. 37. Il importait peu d'ailleurs que le service de l'hôtel et le service des bains fussent réunis, comme l'arrêt l'avait constaté, dans les mêmes bâtiments ; cette circonstance ne pouvait suffire pour attribuer aux meubles de l'hôtel le caractère d'immeubles par destination. Il est évident, en effet, que si, dans un établissement industriel, des objets nécessaires à l'exploitation se trouvent confondus avec d'autres meubles, si, par exemple, le propriétaire d'une usine loge dans le bâtiment même où les machines sont installées, l'immobilisation des machines n'entraînera pas l'immobilisation des objets mobiliers affectés à l'usage personnel du propriétaire. Il n'y avait pas non plus à tenir compte du fait que le mobilier de l'hôtel avait été spécialement désigné dans l'acte constitutif de l'hypothèque. Cette mention était absolument sans effet, car l'immobilisation par destination, qui rend des objets mobiliers susceptibles d'être hypothéqués, résulte de faits déterminés par la loi elle-même, et ne peut dépendre de stipulations entre le propriétaire et son créancier. V. Cass. 31 juill. 1879 (S. 1880.1.409. — P. 1880. 1035), et la note de M. Ch. Lyon-Caen. C'est donc avec raison que la Cour de cassation, maintenant la doctrine consacrée par