jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
possession du titre de créance ne fait pas réellement double emploi avec la signification faite au débiteur de la créance engagée. La signification n'avertit directement de la constitution de gage que le débiteur de la créance engagée. Pour que les tiers en aient connaissance, il faut qu'ils aillent se renseigner auprès de lui. Le changement dans la possession du titre est une formalité qui peut être connue facilement de toutes les personnes entrant en rapport avec le débiteur qui a constitué en gage la créance qu'il a sur un tiers. Il est évident que la possession du titre de créance n'a pas le même caractère de publicité que celle d'une chose corporelle, mais il y a néanmoins un fait matériel qui complète utilement ce qu'il y a du peu artificiel dans la signification prescrite par l'art. 2075, C. civ. Le savant auteur que nous essayons de réfuter n'attache aucune importance aux mots : dans tous les cas, par lesquels débute l'art. 2076, qui exige la mise en possession du créancier gagiste. Selon lui, ces mots ne signifient pas : qu'il s'agisse de choses corporelles ou de créances, mais bien : qu'on soit ou qu'on ne soit pas en matière excédant 150 fr. ; ils seraient mis par opposition à ce qui est dit dans l'art. 2074 qui, pour le gage des choses corporelles, n'exige un écrit, pour que le privilège existe, qu'autant qu'on est en matière excédant 150 fr. — Il y a là une finisse interprétation; elle ne semble pas avoir été donnée jusqu'à la publication de l'excellent livre de M.Colmet de Santerre. Certes, son autorité est grande et légitime, mais il est sage de se défier des interprétations qui n'ont été inventées que 80 ans après la confection d'un Code. Le législateur lui-même, en s'occupant, dans la loi du 23 mai 1863, du gage commercial, a implicitement repoussé le sens que l'on prétend attribuer à l'art. 2076, C. civ., et donne à la règle qu'il pose la portée la plus générale. D'après les modifications faites au Code de commerce par la loi de 1863, l'art. 91 indique les
150 fr. ; ils seraient mis par opposition à ce qui est dit dans l'art. 2074 qui, pour le gage des choses corporelles, n'exige un écrit, pour que le privilège existe, qu'autant qu'on est en matière excédant 150 fr. — Il y a là une finisse interprétation; elle ne semble pas avoir été donnée jusqu'à la publication de l'excellent livre de M.Colmet de Santerre. Certes, son autorité est grande et légitime, mais il est sage de se défier des interprétations qui n'ont été inventées que 80 ans après la confection d'un Code. Le législateur lui-même, en s'occupant, dans la loi du 23 mai 1863, du gage commercial, a implicitement repoussé le sens que l'on prétend attribuer à l'art. 2076, C. civ., et donne à la règle qu'il pose la portée la plus générale. D'après les modifications faites au Code de commerce par la loi de 1863, l'art. 91 indique les conditions ou formes de la constitution du gage commercial, qu'il s'agisse de choses corporelles, de créances soit à ordre, soit transmissibles par voie de transfert, et, dans cet article, toute distinction fondée sur l'importance de la dette garantie ou sur la valeur du gage est passée sous silence. Cependant, l'art. 92, C.comm., qui exige la mise en possession du créancier gagiste, débute, comme l'art. 2076, C. civ., par les mots : dans tous les cas, c'est-à-dire, quel que soit l'objet engagé, chose corporelle ou créance. Il est évident que, si la remise du titre est exigée dans le gage commercial, elle doit l'être aussi dans le gage civil. Une distinction à cet égard ne se comprendrait pas. Elle serait, du reste, au rebours de l'esprit de la loi de 1863, qui a eu pour objet de rendre la constitution de gage plus facile en matière commerciale, en le débarrassant des conditions ou formalités prescrites par le Code civil. M. Colmet de Santerre remarque, à titre d'objection, que, si l'on exige la remise du titre de créance pour que le gage produise ses effets à l'égard des tiers, on se montrera plus difficile pour la constitution en gage d'une créance que
92, C.comm., qui exige la mise en possession du créancier gagiste, débute, comme l'art. 2076, C. civ., par les mots : dans tous les cas, c'est-à-dire, quel que soit l'objet engagé, chose corporelle ou créance. Il est évident que, si la remise du titre est exigée dans le gage commercial, elle doit l'être aussi dans le gage civil. Une distinction à cet égard ne se comprendrait pas. Elle serait, du reste, au rebours de l'esprit de la loi de 1863, qui a eu pour objet de rendre la constitution de gage plus facile en matière commerciale, en le débarrassant des conditions ou formalités prescrites par le Code civil. M. Colmet de Santerre remarque, à titre d'objection, que, si l'on exige la remise du titre de créance pour que le gage produise ses effets à l'égard des tiers, on se montrera plus difficile pour la constitution en gage d'une créance que pour la cession, puisque la délivrance du titre, en matière de cession, n'est prescrite que dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, de telle sorte que les tiers ne pourraient se prévaloir du défaut de délivrance. Le savant juriconseil ne voit pas, dit-il, la raison de cette différence, alors que la cession d'une créance est aussi dangereuse pour les tiers qui traitent avec le cédant que la constitution de gage. — Il nous semble que M. Colmet de Santerre méconnaît là l'esprit à peu près incontestable du Code civil. Quand il s'agit de choses corporelles, le Code se montre plus difficile pour la constitution de gage que pour la vente. L'art. 2074 exige, pour l'existence du privilège du créancier gagiste, en matière dépassant 150 fr., qu'un acte soit dressé et soit enregistré. Si, en ce qui concerne la vente des meubles corporels, un écrit est parfois exigé pour la preuve, du moins un écrit n'est jamais requis pour que la vente soit valable et produise ses effets. Il n'est pas étonnant que le législateur ait entouré de plus de formalités la constitution en gage que la vente des créances. On peut critiquer la différence faite à cet égard
alors que la cession d'une créance est aussi dangereuse pour les tiers qui traitent avec le cédant que la constitution de gage. — Il nous semble que M. Colmet de Santerre méconnaît là l'esprit à peu près incontestable du Code civil. Quand il s'agit de choses corporelles, le Code se montre plus difficile pour la constitution de gage que pour la vente. L'art. 2074 exige, pour l'existence du privilège du créancier gagiste, en matière dépassant 150 fr., qu'un acte soit dressé et soit enregistré. Si, en ce qui concerne la vente des meubles corporels, un écrit est parfois exigé pour la preuve, du moins un écrit n'est jamais requis pour que la vente soit valable et produise ses effets. Il n'est pas étonnant que le législateur ait entouré de plus de formalités la constitution en gage que la vente des créances. On peut critiquer la différence faite à cet égard par la loi, mais il est difficile de la nier. Elle s'explique par la défaveur avec laquelle le gage était vu même au commencement du siècle. On sait que la loi du 23 mai 1863, sur le gage commercial, a été faite par une juste réaction contre cette défaveur, et qu'elle a eu pour but d'assimiler, sinon complètement, du moins en beaucoup de points, le gage commercial à la vente commerciale, au point de vue des conditions et des formalités à remplir. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1er, n. 693. b. Quand le titre de la créance donnée en gage est authentique, faut-il que le créancier gagiste soit mis en possession de la grosse de ce titre, ou suffit-il qu'une expédition lui soit remise ? — On soutenait, dans le sens du pourvoi, que la remise de la grosse est indispensable. En faveur de cette opinion, on insiste sur le but de cette remise. Il ne s'agit pas, dit-on, de faire la preuve de la créance, mais à la fois de mettre le créancier gagiste à même de tirer un avantage exclusif de la créance engagée, et de placer, au contraire, le débiteur dans l'impossibilité
qu'elle a eu pour but d'assimiler, sinon complètement, du moins en beaucoup de points, le gage commercial à la vente commerciale, au point de vue des conditions et des formalités à remplir. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1er, n. 693. b. Quand le titre de la créance donnée en gage est authentique, faut-il que le créancier gagiste soit mis en possession de la grosse de ce titre, ou suffit-il qu'une expédition lui soit remise ? — On soutenait, dans le sens du pourvoi, que la remise de la grosse est indispensable. En faveur de cette opinion, on insiste sur le but de cette remise. Il ne s'agit pas, dit-on, de faire la preuve de la créance, mais à la fois de mettre le créancier gagiste à même de tirer un avantage exclusif de la créance engagée, et de placer, au contraire, le débiteur dans l'impossibilité de s'en servir. Tant que ces résultats ne sont pas atteints, il n'y a pas mise en possession dans le sens de l'art. 2076, il n'y a pas de privilège au profit du créancier gagiste. Ces résultats ne sont pas atteints lorsqu'il y a remise d'une simple expédition, car les parties peuvent se faire délivrer autant d'expéditions que bon leur semble, et, ainsi, le créancier, qui remet à son créancier gagiste une expédition, peut, en s'en faisant délivrer d'autres, faire illusion aux tiers et leur faire croire qu'il a encore la libre disposition de sa créance, qu'elle n'a été spécialement affectée à personne. Il en est autrement en cas de remise de la grosse même ; car, pour un titre authentique, il ne peut être, en principe, délivré qu'une seule grosse ; quand elle est entre les mains du créancier gagiste, le débiteur qui a constitué en gage sa créance ne peut plus présenter une autre grosse du même titre pour induire les tiers en erreur. V. Liège, 31 déc. 1859, Pasquier, 1860.2.133, cité par M. Laurent, op. cit., t. 28, n. 478. Au point de vue législatif, cette opinion mériterait assurément un sérieux examen. Mais elle est difficilement admissible
parties peuvent se faire délivrer autant d'expéditions que bon leur semble, et, ainsi, le créancier, qui remet à son créancier gagiste une expédition, peut, en s'en faisant délivrer d'autres, faire illusion aux tiers et leur faire croire qu'il a encore la libre disposition de sa créance, qu'elle n'a été spécialement affectée à personne. Il en est autrement en cas de remise de la grosse même ; car, pour un titre authentique, il ne peut être, en principe, délivré qu'une seule grosse ; quand elle est entre les mains du créancier gagiste, le débiteur qui a constitué en gage sa créance ne peut plus présenter une autre grosse du même titre pour induire les tiers en erreur. V. Liège, 31 déc. 1859, Pasquier, 1860.2.133, cité par M. Laurent, op. cit., t. 28, n. 478. Au point de vue législatif, cette opinion mériterait assurément un sérieux examen. Mais elle est difficilement admissible comme interprétation des textes de nos Codes. Ils se bornent (C. civ., 2076, C. comm., 92) à exiger la remise du titre. L'expédition est un titre. Par conséquent, il est satisfait à la loi par cela seul qu'une expédition a été remise au créancier gagiste. On ajoute à la loi en exigeant la remise d'une grosse. Il s'agit d'une question de privilège, et, en matière de privilèges particulièrement, il faut s'abstenir aussi bien d'ajouter aux dispositions légales que d'y retrancher. V. Bruxelles, 30 déc 1874, Pasquier, 1875.2.72; et M. Laurent, op. cit., t. 28, n. 478. Il est vrai que des fraudes sont à craindre avec la remise d'une simple expédition, par suite de la faculté d'obtenir autant d'expéditions qu'on en réclame. C'était au législateur, s'il redoutait ces fraudes, à les prévenir, en déclarant que la remise d'une expédition ne constituerait pas une mise en possession du créancier gagiste, suffisante, d'après les art. 2076, C. civ., et 92, C. comm., pour lui permettre d'exercer son privilège. Il ne l'a pas fait, et il n'appartient pas à l'interprète de suppléer en ce point à une défectuosité attribuée à la loi. Du reste, il est plus difficile, assurément, pour les créances que
en exigeant la remise d'une grosse. Il s'agit d'une question de privilège, et, en matière de privilèges particulièrement, il faut s'abstenir aussi bien d'ajouter aux dispositions légales que d'y retrancher. V. Bruxelles, 30 déc 1874, Pasquier, 1875.2.72; et M. Laurent, op. cit., t. 28, n. 478. Il est vrai que des fraudes sont à craindre avec la remise d'une simple expédition, par suite de la faculté d'obtenir autant d'expéditions qu'on en réclame. C'était au législateur, s'il redoutait ces fraudes, à les prévenir, en déclarant que la remise d'une expédition ne constituerait pas une mise en possession du créancier gagiste, suffisante, d'après les art. 2076, C. civ., et 92, C. comm., pour lui permettre d'exercer son privilège. Il ne l'a pas fait, et il n'appartient pas à l'interprète de suppléer en ce point à une défectuosité attribuée à la loi. Du reste, il est plus difficile, assurément, pour les créances que pour les meubles corporels, de donner à la possession du créancier gagiste le caractère notoire et exclusif que la loi exige, en matière de gage, dans l'intérêt des tiers. Il y a là une difficulté tenant à la nature même des choses, et dont le législateur n'est peut-être pas à même de venir à bout. La remise d'une grosse faite au créancier gagiste ne rendrait pas l'affectation frauduleuse de la même créance à plusieurs créanciers gagistes impossible. En principe, sans doute, il n'est délivré qu'une grosse pour un acte authentique (acte notarié ou jugement). Mais cela n'est pas vrai d'une façon absolue. La partie, qui veut se faire délivrer une seconde grosse, a le moyen de l'obtenir : elle peut présenter à cet effet requête au président du tribunal civil (art. 844, 845 et 854, C. proc.) Bien plus, on admet que l'intervention de l'autorité judiciaire n'étant exigée en cette matière que dans l'intérêt du débiteur, une nouvelle grosse peut être délivrée sans que le président du tribunal civil ait à donner son autorisation, si le débiteur y consent. V. Boitard, Colmet-Daâge et Glasson, Leçons de procédure civile, t. 2, n. 1103. Quand le gage a été consenti en même
même de venir à bout. La remise d'une grosse faite au créancier gagiste ne rendrait pas l'affectation frauduleuse de la même créance à plusieurs créanciers gagistes impossible. En principe, sans doute, il n'est délivré qu'une grosse pour un acte authentique (acte notarié ou jugement). Mais cela n'est pas vrai d'une façon absolue. La partie, qui veut se faire délivrer une seconde grosse, a le moyen de l'obtenir : elle peut présenter à cet effet requête au président du tribunal civil (art. 844, 845 et 854, C. proc.) Bien plus, on admet que l'intervention de l'autorité judiciaire n'étant exigée en cette matière que dans l'intérêt du débiteur, une nouvelle grosse peut être délivrée sans que le président du tribunal civil ait à donner son autorisation, si le débiteur y consent. V. Boitard, Colmet-Daâge et Glasson, Leçons de procédure civile, t. 2, n. 1103. Quand le gage a été consenti en même temps que la dette a été contractée, tombe-t-il sous le coup de la nullité prononcée par l'art. 446, C. comm., par cela seul que le titre de créance n'a été remis au créancier que depuis la date de la cessation des paiements du débiteur, ou dans les dix jours précédents? — L'art. 446, C. comm., modifié en 1838, déclare nuls de droit, non pas tous les droits de nantissement sur les biens du débiteur constitués depuis l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, mais uniquement ceux qui ont été constitués durant cette période suspecte pour des dettes antérieurement contractées, soit pendant cette période même, soit avant son commencement. Dans l'espèce, le gage avait été constitué pour une dette contractée au moment de sa constitution et avant la période suspecte, il semblait donc y avoir deux raisons pour écarter la nullité de droit de l'art. 446. Cependant, on soutenait que cette nullité devait être prononcée, à raison de ce que le titre de la créance constituée en gage n'avait été remis au créancier qu'après la date de la cessation des paiements du débiteur. La Cour de cassation décide, comme l'ont fait déjà
— L'art. 446, C. comm., modifié en 1838, déclare nuls de droit, non pas tous les droits de nantissement sur les biens du débiteur constitués depuis l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, mais uniquement ceux qui ont été constitués durant cette période suspecte pour des dettes antérieurement contractées, soit pendant cette période même, soit avant son commencement. Dans l'espèce, le gage avait été constitué pour une dette contractée au moment de sa constitution et avant la période suspecte, il semblait donc y avoir deux raisons pour écarter la nullité de droit de l'art. 446. Cependant, on soutenait que cette nullité devait être prononcée, à raison de ce que le titre de la créance constituée en gage n'avait été remis au créancier qu'après la date de la cessation des paiements du débiteur. La Cour de cassation décide, comme l'ont fait déjà plusieurs arrêts (Toulouse, 25 mars 1874; Dijon, 20 mars 1882, Journal des faillites, 1882, p. 544), et conformément à l'opinion de plusieurs auteurs (V. MM. Démangeat sur Bravard Veyrières. Tr. de dr. comm., t. 5, p. 248, note 2; Alauzet, Comm. du C. comm., t. 7, n. 2519; Boistel, Précis de dr. comm., n. 953; Lyon, Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 2763. V. cep. Troplong, Du nantissement, n. 276; Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2891), que l'art. 446, C. comm., était inapplicable malgré cette dernière circonstance. Nous adhérons pleinement à cette solution. Nous admettons, avec la Cour suprême, que l'art. 446, C. comm., était inapplicable malgré cette dernière circonstance. Nous admettons, avec la Cour suprême, que, pour décider si une constitution de gage est nulle de droit en vertu de l'art. 446, il faut considérer le moment où le contrat portant affectation de la chose engagée est intervenu, et ne tenir aucun compte de ce que la remise du gage ou du titre qui le représente n'a été opérée que pendant la période suspecte. Cependant, des arguments très sérieux sont produits contre cette opinion. — Tant, dit-on, qu'il n'y a pas remise du gage, il n'y
de dr. comm., n. 953; Lyon, Caen et Renault, op. cit., t. 2, n. 2763. V. cep. Troplong, Du nantissement, n. 276; Massé, Dr. comm., t. 4, n. 2891), que l'art. 446, C. comm., était inapplicable malgré cette dernière circonstance. Nous adhérons pleinement à cette solution. Nous admettons, avec la Cour suprême, que l'art. 446, C. comm., était inapplicable malgré cette dernière circonstance. Nous admettons, avec la Cour suprême, que, pour décider si une constitution de gage est nulle de droit en vertu de l'art. 446, il faut considérer le moment où le contrat portant affectation de la chose engagée est intervenu, et ne tenir aucun compte de ce que la remise du gage ou du titre qui le représente n'a été opérée que pendant la période suspecte. Cependant, des arguments très sérieux sont produits contre cette opinion. — Tant, dit-on, qu'il n'y a pas remise du gage, il n'y a pas contrat de gage, il y a seulement une promesse d'affecter un bien à un créancier. Avant cette remise, le privilège du créancier gagiste n'existe pas, et c'est à raison seulement du préjudice pouvant résulter de ce privilège pour la masse que le Code de commerce annule la constitution de gage consentie dans les termes de l'art. 416. — Du reste, ajoute-t-on, le législateur, dans la matière des nullités des actes antérieurs à la faillite, a été préoccupé d'empêcher qu'un commerçant ne trompât ses créanciers en leur laissant croire que ses biens peuvent former leur gage, alors qu'ils sont affectés spécialement à certains créanciers. C'est là ce qui explique notamment que le législateur soit allé jusqu'à priver le vendeur d'effets mobiliers de son privilège et de son action en résolution, lorsque les objets sont entrés dans les magasins de l'acheteur avant sa déclaration de faillite (art. 550, 575 et suiv., C. comm.). Eh bien ! ce danger si justement redouté par le législateur se réalisera si l'on fait abstraction de ce que le gage a été mis durant la période suspecte en la possession du créancier. La remise du gage seule révèle aux tiers l'affectation du bien engagé ;
de gage consentie dans les termes de l'art. 416. — Du reste, ajoute-t-on, le législateur, dans la matière des nullités des actes antérieurs à la faillite, a été préoccupé d'empêcher qu'un commerçant ne trompât ses créanciers en leur laissant croire que ses biens peuvent former leur gage, alors qu'ils sont affectés spécialement à certains créanciers. C'est là ce qui explique notamment que le législateur soit allé jusqu'à priver le vendeur d'effets mobiliers de son privilège et de son action en résolution, lorsque les objets sont entrés dans les magasins de l'acheteur avant sa déclaration de faillite (art. 550, 575 et suiv., C. comm.). Eh bien ! ce danger si justement redouté par le législateur se réalisera si l'on fait abstraction de ce que le gage a été mis durant la période suspecte en la possession du créancier. La remise du gage seule révèle aux tiers l'affectation du bien engagé ; le contrat lui-même ne se manifeste pas à l'extérieur. En conséquence, les tiers qui traitent avec un commerçant, voyant qu'il a certaines choses entre les mains, ne sont pas mis à même de savoir qu'elles sont engagées, et ils peuvent éprouver un grave préjudice auquel ils n'ont pas pu se soustraire, si le créancier gagiste attend la période suspecte pour se faire mettre en possession. — On insiste sur ce que le législateur a pris soin, en matière d'hypothèque, d'éviter une semblable fraude. Alors même qu'il s'agit d'une hypothèque valable en elle-même à raison de la date de sa constitution, l'inscription peut être annulée si elle a été prise après l'époque de la cessation des paiements ou dans les dix jours précédents, lorsqu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de la constitution de l'hypothèque et celle de l'inscription (art. 448, 2° alin., C. Comm.). La mise en possession du créancier gagiste est à la constitution de gage ce que l'inscription est à l'hypothèque, c'est une formalité de publicité sans laquelle l'affectation spéciale d'un bien à un créancier ne peut avoir d'effets à l'égard des tiers. Il serait singulier que le législateur eût toléré, pour la seconde de