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conserve sur la chose un droit réel, puisqu'il peut agir contre les tiers sous-acquéreurs, et que tous les droits concédés par l'acquéreur s'évanouissent par l'exercice du réméré ; qu'en sa qualité de propriétaire sous condition suspensive, le vendeur à pacte de rachat peut, aux termes de l'article 2125 du même Code, consentir une hypothèque frappant l'immeuble si la condition s'accomplit; que l'exercice en temps utile par le sieur Carlini de la faculté de réméré a eu pour effet de résoudre le contrat de vente, et de le replacer au même état que si ce contrat n'avait jamais existé; que ces principes, soutenus par la presque unanimité des auteurs et par les Cours de Douai, 22 juillet 1820 (V. à la note), et de Rennes, 6 avril 1870, ont reçu une consécration nouvelle par arrêt de la Cour régulatrice, du 12 mai 1880 (S. 1881.1.295. — P. 1881.1.732); que la validité des hypothèques conférées par le vendeur à réméré n'a été contestée que dans des espèces où le rachat avait été exercé, non par le vendeur lui-même, mais bien par le cessionnaire ; Attendu, d'ailleurs, que le contrat du 25 oct. 1869 ne cache rien moins qu'un prêt, qu'un contrat pignoratif, ainsi que le soutient le Comptoir d'escompte dans ses conclusions subsidiaires; qu'en effet, on rencontre dans l'espèce le concours des principales circonstances auxquelles on peut connaître l'impignoration, savoir : 1° vente à réméré; 2° vilité de prix; 3° relocation au vendeur; que la vilité de prix résulte de la différence entre la somme de 20,000 fr., prix de la vente à réméré, et celle de 37,000 fr., prix de l'adjudication porté au jugement de l'audience des criées du tribunal de céans, en date du 20 mars 1884 ; que les parties de Me Massa n'apportent aucun élément pour déterminer l'importance de la plus-value résultant pour les immeubles vendus à réméré des constructions y édifiées par le sieur Carlini postérieurement à cette vente; que, s'il fallait s'en référer à l'acte de retrait de réméré, la plus-value payée par le retrayant à l'acquéreur ne serait que de 200 fr., quoiqu'elle doive être
ainsi que le soutient le Comptoir d'escompte dans ses conclusions subsidiaires; qu'en effet, on rencontre dans l'espèce le concours des principales circonstances auxquelles on peut connaître l'impignoration, savoir : 1° vente à réméré; 2° vilité de prix; 3° relocation au vendeur; que la vilité de prix résulte de la différence entre la somme de 20,000 fr., prix de la vente à réméré, et celle de 37,000 fr., prix de l'adjudication porté au jugement de l'audience des criées du tribunal de céans, en date du 20 mars 1884 ; que les parties de Me Massa n'apportent aucun élément pour déterminer l'importance de la plus-value résultant pour les immeubles vendus à réméré des constructions y édifiées par le sieur Carlini postérieurement à cette vente; que, s'il fallait s'en référer à l'acte de retrait de réméré, la plus-value payée par le retrayant à l'acquéreur ne serait que de 200 fr., quoiqu'elle doive être bien supérieure à ce chiffre ; qu'il est à considérer que les immeubles de Perrégaux avaient, avant le mois de décembre 1881, époque de la rupture du barrage de l'oued Fergoug, une valeur de beaucoup supérieure à celle à laquelle on les a évalués ensuite, et que la vente aux enchères du 20 mars 1884 a eu lieu dans des conditions encore plus défavorables que celle de même nature ; que la relocation s'induit de ces circonstances que le sieur Carlini est resté, comme par le passé, en possession des immeubles à pacte de rachat, et qu'il y a élevé des constructions après la vente; que le maintien en possession est attesté par le bail du 24 mars 1884, enregistré au Siège le 31, même mois, et les reçus des 2 mai et 11 juill. 1881, enregistrés à Mascara le 22 déc. 1884 ; que, tout en déniant l'existence des constructions pour écarter la relocation, les contestants la reconnaissent, dans leurs conclusions pour repousser la vilité du prix ; que l'obligation licite, mais insolite, imposée au vendeur par l'acte de 1869, de supporter les frais et loyaux coûts du contrat, évalués à 900 fr., achève de former la conviction du
enchères du 20 mars 1884 a eu lieu dans des conditions encore plus défavorables que celle de même nature ; que la relocation s'induit de ces circonstances que le sieur Carlini est resté, comme par le passé, en possession des immeubles à pacte de rachat, et qu'il y a élevé des constructions après la vente; que le maintien en possession est attesté par le bail du 24 mars 1884, enregistré au Siège le 31, même mois, et les reçus des 2 mai et 11 juill. 1881, enregistrés à Mascara le 22 déc. 1884 ; que, tout en déniant l'existence des constructions pour écarter la relocation, les contestants la reconnaissent, dans leurs conclusions pour repousser la vilité du prix ; que l'obligation licite, mais insolite, imposée au vendeur par l'acte de 1869, de supporter les frais et loyaux coûts du contrat, évalués à 900 fr., achève de former la conviction du tribunal sur le caractère simulé de ce contrat; — Par ces motifs; — Déclare valable l'inscription prise le 2 août 1881, vol. 6, n° 20, par le directeur du Comptoir d'escompte de Mascara ; — Déboute les parties de Me Massa de leur contestation, etc. Appel par Hurlimann. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; — Confirme purement et simplement le jugement dont est appel, etc. Du 2 nov. 1885. — C. Alger, 1re ch. — MM. Puech, prés. ; du Moiron, av. gén. ; Chéronnet et Doudart de la Grée, av. RIOM 31 mars 1886. 1° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, CITATION, QUALIFICATION DE FAITS. — 2° ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, MONNAIE, APPOINT. 1° Les juges correctionnels peuvent changer (1) La question est controversée. V. dans le sens dit présent arrêt, Douai, 22 juill. 1820 ; la note de M. Labbé sous Paris, 12 août 1871 (S. 1871/2.193/ — P. 1871.637), et les autorités citées. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n.393. En sens contraire, V. Cass. 21 déc. 4825; Bordeaux, 5 janv. 1833 (S. 1833.2.188.— P. Chr); Nîmes, 18 déc. 1849 (S. 1850.2.164. — P. 1850.2.449) ; Paris,
COUR ; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; — Confirme purement et simplement le jugement dont est appel, etc. Du 2 nov. 1885. — C. Alger, 1re ch. — MM. Puech, prés. ; du Moiron, av. gén. ; Chéronnet et Doudart de la Grée, av. RIOM 31 mars 1886. 1° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, CITATION, QUALIFICATION DE FAITS. — 2° ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, MONNAIE, APPOINT. 1° Les juges correctionnels peuvent changer (1) La question est controversée. V. dans le sens dit présent arrêt, Douai, 22 juill. 1820 ; la note de M. Labbé sous Paris, 12 août 1871 (S. 1871/2.193/ — P. 1871.637), et les autorités citées. Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n.393. En sens contraire, V. Cass. 21 déc. 4825; Bordeaux, 5 janv. 1833 (S. 1833.2.188.— P. Chr); Nîmes, 18 déc. 1849 (S. 1850.2.164. — P. 1850.2.449) ; Paris, 12 août 1871, précité, et les autorités citées à la note. Dans l'espèce du présent arrêt, comme dans l'espèce de l'arrêt de Douai, du 22 juill. 1820, le réméré était exercé par le vendeur lui-même qui, dans l'intervalle entre la vente et le rachat, avait concédé une hypothèque, tandis que, dans les espèces des arrêts de Cass. 21 déc. 1825, Bordeaux, 5 janv. 1833, Nîmes, 18 déc. 1849, Paris, 12 août 1871, précités, qui ont annulé les hypothèques consenties par le vendeur, le rachat avait été exercé par le cessionnaire du vendeur, qui avait cédé le droit de réméré après la constitution des hypothèques. V. à cet égard la note précitée de M. Labbé sous Paris, 12 août 1871. V. encore sur la nature du droit de rachat, Cass. 17 févr. 1885 (S. 1885.1.311. —P. 1885.1.759). V. aussi Cass. 12 mai 1880 (S. 1881.1.295. — P. 1881.1.732). (2) Jugé en ce sens qu'un acte de vente est nul comme constituant un contrat pignoratif, lorsque la vente est à réméré, faite à vil prix, avec relocation au profit du vendeur. V. Pau, 15 févr. 1826; Colmar, 12 févr. 1831 (S. 1831.2. 304. — P. chr.); Lyon, 27 août 1841 (S. 1842.
dans les espèces des arrêts de Cass. 21 déc. 1825, Bordeaux, 5 janv. 1833, Nîmes, 18 déc. 1849, Paris, 12 août 1871, précités, qui ont annulé les hypothèques consenties par le vendeur, le rachat avait été exercé par le cessionnaire du vendeur, qui avait cédé le droit de réméré après la constitution des hypothèques. V. à cet égard la note précitée de M. Labbé sous Paris, 12 août 1871. V. encore sur la nature du droit de rachat, Cass. 17 févr. 1885 (S. 1885.1.311. —P. 1885.1.759). V. aussi Cass. 12 mai 1880 (S. 1881.1.295. — P. 1881.1.732). (2) Jugé en ce sens qu'un acte de vente est nul comme constituant un contrat pignoratif, lorsque la vente est à réméré, faite à vil prix, avec relocation au profit du vendeur. V. Pau, 15 févr. 1826; Colmar, 12 févr. 1831 (S. 1831.2. 304. — P. chr.); Lyon, 27 août 1841 (S. 1842. 2.32). Aux autorités citées, adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 612, g 396, texte et note 54, Laurent, Princ. de dr. civ., t. 28, n. 544. Mais la seule circonstance de relocation serait insuffisante pour donner le caractère de contrat pignoratif à la vente. V. Rouen, 26 déc. 1862 (S. 1864.2.46. — P. 1864.530). Du reste, la question de savoir si une vente à réméré présente les caractères d'un contrat pignoratif est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. V. Cass. 23 déc. 1845 (S. 1846.1.732. — P. 1846.1. 182); Rouen, 26 déc. 1862 précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 133 ger la qualification de faits relevés par la citation (pourvu que les éléments de fait ne soient pas modifiés) (1)(C. instr. crim., 182,199 ; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). 2e Commet le délit d'abus de confiance, et non le délit d'escroquerie, l'individu qui, ayant à rendre la monnaie d'une pièce d'argent à lui remise en paiement de marchandises, rend comme appoint à l'acheteur des pièces suisses de cinq centimes en nickel, qu'il fait passer pour des pièces de cinquante centimes en argent (2) (C. pén., 405, 408). (Mauxion). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche le
1862 (S. 1864.2.46. — P. 1864.530). Du reste, la question de savoir si une vente à réméré présente les caractères d'un contrat pignoratif est abandonnée à l'appréciation des tribunaux. V. Cass. 23 déc. 1845 (S. 1846.1.732. — P. 1846.1. 182); Rouen, 26 déc. 1862 précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 133 ger la qualification de faits relevés par la citation (pourvu que les éléments de fait ne soient pas modifiés) (1)(C. instr. crim., 182,199 ; Avis Cons. d'Etat, 12 nov. 1806). 2e Commet le délit d'abus de confiance, et non le délit d'escroquerie, l'individu qui, ayant à rendre la monnaie d'une pièce d'argent à lui remise en paiement de marchandises, rend comme appoint à l'acheteur des pièces suisses de cinq centimes en nickel, qu'il fait passer pour des pièces de cinquante centimes en argent (2) (C. pén., 405, 408). (Mauxion). — ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche le délit d'escroquerie : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — En ce qui concerne la qualification d'abus de confiance, relevée par le ministère public : — Attendu que, si le juge est lié par les faits de la citation, il ne l'est pas par la qualification donnée au fait incriminé ; qu'il lui appartient d'apprécier ce fait dans ses rapports avec la loi pénale et de lui attribuer son caractère légal; Attendu, en fait, qu'il résulte des témoignages, de l'information et de l'aveu fait à cette audience, que le prévenu, exerçant le métier de marchand forain, a, à l'époque visée par l'assignation, mis en circulation des pièces de nickel, en les faisant passer pour des pièces d'argent ayant cours légal en France ; que, spécialement, le 8 janv. dernier, le nommé Michelon, agent de police à Moulins, s'étant approché d'une femme qui venait de recevoir de Mauxion une certaine quantité de monnaie comme appoint de la pièce qu'elle lui avait donnée en paiement de sa marchandise, constata qu'une pièce suisse de cinq centimes avait été remise par Mauxion pour une pièce d'argent de 50 centimes; que, le même jour, le nommé Pouillet (Pierre), qui avait failli
donnée au fait incriminé ; qu'il lui appartient d'apprécier ce fait dans ses rapports avec la loi pénale et de lui attribuer son caractère légal; Attendu, en fait, qu'il résulte des témoignages, de l'information et de l'aveu fait à cette audience, que le prévenu, exerçant le métier de marchand forain, a, à l'époque visée par l'assignation, mis en circulation des pièces de nickel, en les faisant passer pour des pièces d'argent ayant cours légal en France ; que, spécialement, le 8 janv. dernier, le nommé Michelon, agent de police à Moulins, s'étant approché d'une femme qui venait de recevoir de Mauxion une certaine quantité de monnaie comme appoint de la pièce qu'elle lui avait donnée en paiement de sa marchandise, constata qu'une pièce suisse de cinq centimes avait été remise par Mauxion pour une pièce d'argent de 50 centimes; que, le même jour, le nommé Pouillet (Pierre), qui avait failli être victime de la même supercherie, signala le prévenu à la police; qu'interrogé, il fut trouvé porteur d'un grand nombre de pièces de monnaie suisse en nickel, qu'il s'était procurées dans le but avoué de les écouler dans les foires et marchés et de réaliser ainsi un bénéfice illicite; qu'enfin, il est démontré que, depuis le 1er janv. 1886, il a procédé de cette façon au préjudice d'autres acheteurs, dans diverses localités, en ayant soin d'opérer plus spécialement auprès des personnes ignorantes et inexpérimentées ; — Attendu que, dans toutes ces circonstances, les acheteurs, qui remettaient à Mauxion une pièce d'argent représentant une valeur supérieure à celle de la marchandise par eux acquise, n'effectuaient cette remise que pour un usage déterminé, celui de se payer de la somme dont il était créancier, et à la charge de leur rendre la monnaie pour le surplus de sa créance ; que c'est dans ce but et à cette condition que cette remise a été faite; qu'elle impliquait le mandat donné à Mauxion de fournir en monnaie la valeur de la pièce d'argent, sous déduction de ce qui lui était dû ; que, dès lors, le détournement d'une partie de cette monnaie constitue
il est démontré que, depuis le 1er janv. 1886, il a procédé de cette façon au préjudice d'autres acheteurs, dans diverses localités, en ayant soin d'opérer plus spécialement auprès des personnes ignorantes et inexpérimentées ; — Attendu que, dans toutes ces circonstances, les acheteurs, qui remettaient à Mauxion une pièce d'argent représentant une valeur supérieure à celle de la marchandise par eux acquise, n'effectuaient cette remise que pour un usage déterminé, celui de se payer de la somme dont il était créancier, et à la charge de leur rendre la monnaie pour le surplus de sa créance ; que c'est dans ce but et à cette condition que cette remise a été faite; qu'elle impliquait le mandat donné à Mauxion de fournir en monnaie la valeur de la pièce d'argent, sous déduction de ce qui lui était dû ; que, dès lors, le détournement d'une partie de cette monnaie constitue un abus de mandat, rentrant dans les termes des arts. 406 et 408, C. pén., dont il y a lieu de lui faire application; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement dont appel, en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de la prévention d'escroquerie; — Faisant droit à l'appel du ministère public, et donnant aux faits relevés leur véritable qualification ; — Déclare Mauxion atteint et convaincu du délit d'abus de confiance, etc. Du 31 mars 1886. — C. Riom. l'AU : 19 mai 1884. SAISIE IMMOBILIÈRE, INCIDENT, APPEL, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ : QUALITÉS, SIGNIFICATION, CAHIER DES CHARGES, SOMMATION, COMMUNICATION, NULLITÉ, CONTINUATION DES POURSUITES. La disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais, lorsqu'ils expirent un jour férié, s'applique au délai d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière (3) (C. proc, 731, 1033). Les qualités d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière n'ont pas besoin d'être signifiées (4) (C. proc, 142). La nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges n'entraîne pas la nullité de la procédure antérieure ; les poursuites doivent être reprises et continuées à partir du dernier acte valable de la procédure (dans
droit à l'appel du ministère public, et donnant aux faits relevés leur véritable qualification ; — Déclare Mauxion atteint et convaincu du délit d'abus de confiance, etc. Du 31 mars 1886. — C. Riom. l'AU : 19 mai 1884. SAISIE IMMOBILIÈRE, INCIDENT, APPEL, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ : QUALITÉS, SIGNIFICATION, CAHIER DES CHARGES, SOMMATION, COMMUNICATION, NULLITÉ, CONTINUATION DES POURSUITES. La disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais, lorsqu'ils expirent un jour férié, s'applique au délai d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière (3) (C. proc, 731, 1033). Les qualités d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière n'ont pas besoin d'être signifiées (4) (C. proc, 142). La nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges n'entraîne pas la nullité de la procédure antérieure ; les poursuites doivent être reprises et continuées à partir du dernier acte valable de la procédure (dans l'espèce, le dépôt du cahier des charges) (5) (C. proc, 728, 729). (1) Les juges correctionnels peuvent attribuer aux faits dont ils sont saisis une qualification différente de celle que ces faits ont reçus dans l'ordonnance de renvoi ou la citation, à la condition que les éléments de fait du nouveau délit soient renfermés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation. V. Pau, 8 juin 1882, sous Cass. 16 déc. 1882 (S. 1884.1.349. — P. 1884.1.844), Poitiers, 2 févr. 1883 (S. 1883.2.92. — P. 1883. 1.476), et les renvois. V. aussi Cass. 6 févr. 1885 (S. 1885.1.233. — 1 1.548), et la note. (2) La question s'est à plusieurs reprises présentée en jurisprudence de savoir comment devait être qualifié le fait de l'individu qui, ayant reçu en paiement une pièce d'argent, à condition de rendre en monnaie l'excédent, s'appropriait en entier la pièce d'une manière frauduleuse. Plusieurs arrêts ont jugé qu'il y avait dans ce fait les éléments constitutifs, non d'un vol, mais d'un abus de confiance. V. Lyon, 29 avril 1857 (S. 1857.1647. — P. 1858.618); Bordeaux, 25 nov. 1881 (S. 1883.2.41. — P. 1883.1.231), et les renvois. V. toutefois, en sens contraire, Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 1881.2.12.
nouveau délit soient renfermés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation. V. Pau, 8 juin 1882, sous Cass. 16 déc. 1882 (S. 1884.1.349. — P. 1884.1.844), Poitiers, 2 févr. 1883 (S. 1883.2.92. — P. 1883. 1.476), et les renvois. V. aussi Cass. 6 févr. 1885 (S. 1885.1.233. — 1 1.548), et la note. (2) La question s'est à plusieurs reprises présentée en jurisprudence de savoir comment devait être qualifié le fait de l'individu qui, ayant reçu en paiement une pièce d'argent, à condition de rendre en monnaie l'excédent, s'appropriait en entier la pièce d'une manière frauduleuse. Plusieurs arrêts ont jugé qu'il y avait dans ce fait les éléments constitutifs, non d'un vol, mais d'un abus de confiance. V. Lyon, 29 avril 1857 (S. 1857.1647. — P. 1858.618); Bordeaux, 25 nov. 1881 (S. 1883.2.41. — P. 1883.1.231), et les renvois. V. toutefois, en sens contraire, Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 1881.2.12. — P. 1881.1.97, décidant qu'un pareil fait constitue un vol. Dans l'espèce du présent arrêt, le prévenu n'avait pas retenu l'appoint en monnaie de la pièce à lui remise; mais il avait frauduleusement rendu au plaignant une pièce suisse en nickel de cinq centimes, en la faisant passer pour une pièce d'argent de cinquante centimes. Les juges de première instance avaient qualifié ce fait d'escroquerie; mais les juges d'appel ont rejeté cette qualification, et lui ont substitué la qualification d'abus de confiance. Les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, « les manoeuvres frauduleuses employées pour se faire remettre ou délivrer des fonds (C. pén., 405), faisaient défaut, puisque la remise de la pièce d'argent par le plaignant avait été entièrement volontaire, et que le prévenu n'avait employé de manoeuvres frauduleuses que pour retenir la monnaie de cette pièce, et non pour amener le plaignant à la lui délivrer. La qualification d'escroquerie étant écartée, la Cour de Riom n'avait qu'à se conformer aux principes posés par les arrêts précités de Lyon, 29 avril 1857, et Bordeaux, 25 nov. 1881, pour relever à la charge du prévenu le délit d'abus de confiance. En ce sens, Cass. 28 juin 1881 (S. 1885.1.189. — P.
pièce d'argent de cinquante centimes. Les juges de première instance avaient qualifié ce fait d'escroquerie; mais les juges d'appel ont rejeté cette qualification, et lui ont substitué la qualification d'abus de confiance. Les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, « les manoeuvres frauduleuses employées pour se faire remettre ou délivrer des fonds (C. pén., 405), faisaient défaut, puisque la remise de la pièce d'argent par le plaignant avait été entièrement volontaire, et que le prévenu n'avait employé de manoeuvres frauduleuses que pour retenir la monnaie de cette pièce, et non pour amener le plaignant à la lui délivrer. La qualification d'escroquerie étant écartée, la Cour de Riom n'avait qu'à se conformer aux principes posés par les arrêts précités de Lyon, 29 avril 1857, et Bordeaux, 25 nov. 1881, pour relever à la charge du prévenu le délit d'abus de confiance. En ce sens, Cass. 28 juin 1881 (S. 1885.1.189. — P. 1885.1.429). (3) La même difficulté s'est déjà élevée à propos du délai de la surenchère du dixième, prévue par l'art. 708, C. proc, et la jurisprudence, après des dissentiments, tend à se fixer en ce sens que la disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge les délais d'un jour quand le dernier jour est férié, est générale, et s'applique spécialement au délai de la surenchère. V. Trib. de Mirecourt, 12 avril 1867 (S. 1807.2.159. — P. 1867.601)); Rouen, 19 mars 1870 (S. 1870.2.290. — P. 1870.1150) ; Trib. du Havre, 10 mai 1872 (S. 1872.2.152. — P. 1872.649); Besançon, 30 janv. 1873 (S. 1874. 2.149. — P. 1874.620); Trib. de la Seine, 23 déc.1880 (S. 1881.2.22. — P. 1881.1.110); Pau, 3 août 1881 (S. 1881.2.239. —P. 1881.1.1128). En sens contraire, V. Lyon, 19 août 1865 (S. 1866. 2.276. — P. 1866.1021); Bouen, 21 juill. 1870 (S. 1871.2.140. — P. 1871.504). Pour attribuer à la disposition de l'art. 1033, C. proc, qui proroge d'un jour les délais expirant un jour férié, le caractère de disposition générale, on se fonde principalement sur un passage du rapport, qui a précédé le vote de la loi du 3 mai 1862, portant modification de