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Laroche, mots Experts, page 514. ARRÊT CCXIII. Les Parties ne peuvent être présentes dans les exécutions ou captures qu'elles font faire. Le 20 Mars 1733, entre le Sieur Clavel de Montels, Clavel de Blazères son fils, Juge de Langogne, & Clavel de Bavès autre fils, tous trois décretés de prise au corps; & le Sieur de Lavigerie, poursuivant & demandeur en excès, pour fait de violences & injures commises contre lui, à l'occasion d'un exécutoire d'Arrêt pour épices, dont on avait fait courir les quatre mois. Il a été prouvé par les Informations composées de vingt-un Témoins, que Blazères avait fait emprisonner ledit Lavigerie dans les Prisons de Langogne, dont il prit lui-même les clefs. Que le lendemain il se joignit avec les Huissiers pour l'a conduite de Lavigerie, qu'ils firent conduire au Puy. Tout cela se passa avec des façons peu modérées de la part du père & des deux fils; ce qui est démontré. Desp. tom. 1, part. 3, des Exécutions, p. 647, N°. 17. Vvy &gt; clavel père, & Blazères son fils aîné, s'étaient remis en prison, & rendu leurs Interrogatoires. Bavès est défaillant; il est dans le Service, Maréchal-de-Logis d'une Compagnie de Cavalerie. Jugé, prenant droit des charges & des aveux à l'égard des deux présentés, sans passer à la Procédure extraordinaire ; & à l'égard du défaillant, que la contumace sera instruite. Clavel et Blazères, père & fils, sont condamnés en cinq cents livres de dommages & intérêts envers Lavigerie ; Blazères est suspendu des fonctions de sa Charge pour trois années ; ils sont tous deux condamnés aux dépens, ce qui est solidaire au criminel. J'observe sur cette affaire les maximes suivantes. 1°. Que les Parties ne doivent point assister les Huissiers dans les exécutions ou captures qu'elles font faire ; elles peuvent seulement y envoyer une personne, qui doit même être sans suite & sans armes ; Ordonnance de Moulins, Art. XXXII ; Despeiss. Tom. 2, des Assignations, page 448, nomb. 23, in fine, de l'Edit de 1664. 2°. Les Juges se dispensent de passer à la Procédure extraordinaire, lorsque le Prévenu a
des charges & des aveux à l'égard des deux présentés, sans passer à la Procédure extraordinaire ; & à l'égard du défaillant, que la contumace sera instruite. Clavel et Blazères, père & fils, sont condamnés en cinq cents livres de dommages & intérêts envers Lavigerie ; Blazères est suspendu des fonctions de sa Charge pour trois années ; ils sont tous deux condamnés aux dépens, ce qui est solidaire au criminel. J'observe sur cette affaire les maximes suivantes. 1°. Que les Parties ne doivent point assister les Huissiers dans les exécutions ou captures qu'elles font faire ; elles peuvent seulement y envoyer une personne, qui doit même être sans suite & sans armes ; Ordonnance de Moulins, Art. XXXII ; Despeiss. Tom. 2, des Assignations, page 448, nomb. 23, in fine, de l'Edit de 1664. 2°. Les Juges se dispensent de passer à la Procédure extraordinaire, lorsque le Prévenu a fait des aveux suffisants pour pouvoir prendre droit des charges & desd. aveux; c'est ce qui a été fait dans le cas de cette affaise ; la Procédure a été comme suit. Après les Interrogatoires rendus, les Prisonniers ont donné Requête en cassation des Informations & du Décret, avec dépens, dommages, &c. subsidiairement leur élargissement par provision, sous l'offre de se représenter, &c. Au contraire Lavigerie, demandeur en excès, a donné sa Requête à ce qu'il fût procédé extraordinairement, & que les Prévenus tiendraient prison clos jusques à Jugement définitif. Conclusions des Gens du Roi pour la Procédure extraordinaire. En cet état le Procès a été porté sur le Bureau, où après avoir lu les Informations, les Interrogatoires, les Requêtes, & les Conclusions, le Procès a été jugé comme est dit ci-dessus. Il semble par l'Ordonnance Titre des Interrogatoires, Art XX, que le Juge ne doit point juger sur les charges & les aveux, si par un préalable les Parties & les Gens du Roi n'ont été reçus à en prendre droit; savoir, l'Accusé des charges, & la Partie civile des Interrogatoires; & cela serait bien juste, surtout pour le Prévenu, afin qu'il pût instruire la défense en voyant les
dommages, &c. subsidiairement leur élargissement par provision, sous l'offre de se représenter, &c. Au contraire Lavigerie, demandeur en excès, a donné sa Requête à ce qu'il fût procédé extraordinairement, & que les Prévenus tiendraient prison clos jusques à Jugement définitif. Conclusions des Gens du Roi pour la Procédure extraordinaire. En cet état le Procès a été porté sur le Bureau, où après avoir lu les Informations, les Interrogatoires, les Requêtes, & les Conclusions, le Procès a été jugé comme est dit ci-dessus. Il semble par l'Ordonnance Titre des Interrogatoires, Art XX, que le Juge ne doit point juger sur les charges & les aveux, si par un préalable les Parties & les Gens du Roi n'ont été reçus à en prendre droit; savoir, l'Accusé des charges, & la Partie civile des Interrogatoires; & cela serait bien juste, surtout pour le Prévenu, afin qu'il pût instruire la défense en voyant les charges, lesquelles, suivant ledit Art. XX, & mieux encore suivant l'Art. XIX, doivent lui être communiquées; car cet Art. XIX est conçu en ces termes : "L'accusé de crime, auquel il n'échappe peine afflictive, pourra prendre droit par les charges, après avoir subi l'interrogatoire." Cela suppose bien naturellement que les charges doivent être communiquées à l'accusé de crime qui n'est pas grave. Cependant l'usage est contraire à ces deux articles de l'Ordonnance. 1°. Les charges ne sont jamais communiquées à l'accusé; c'est toujours une Procédure secrète à son égard. 2°. Lorsque l'on juge la forme de procéder, si l'on n'ordonne pas la Procédure extraordinaire, on juge définitivement, en prenant droit des charges & des aveux, sans ordonner par un préalable que les Parties soient reçues à s'en servir & en prendre droit. ARRÊT N° XXIV. SERMENT ordonné par Arrêt, avec plus d'étendue que ne portait la Sentence dont était Appelé. Le 26e. Mars 1733, entre le Sieur Duber, & la Demoiselle Burgués, Rapporteur M. de Progan : la Sentence du Sénéchal de Montpellier a été reformée, pour charger Duber d'un serment plus étendu que celui porté par la Sentence, au sujet d'une somme de trois mille neuf cents livres qu'il
charges doivent être communiquées à l'accusé de crime qui n'est pas grave. Cependant l'usage est contraire à ces deux articles de l'Ordonnance. 1°. Les charges ne sont jamais communiquées à l'accusé; c'est toujours une Procédure secrète à son égard. 2°. Lorsque l'on juge la forme de procéder, si l'on n'ordonne pas la Procédure extraordinaire, on juge définitivement, en prenant droit des charges & des aveux, sans ordonner par un préalable que les Parties soient reçues à s'en servir & en prendre droit. ARRÊT N° XXIV. SERMENT ordonné par Arrêt, avec plus d'étendue que ne portait la Sentence dont était Appelé. Le 26e. Mars 1733, entre le Sieur Duber, & la Demoiselle Burgués, Rapporteur M. de Progan : la Sentence du Sénéchal de Montpellier a été reformée, pour charger Duber d'un serment plus étendu que celui porté par la Sentence, au sujet d'une somme de trois mille neuf cents livres qu'il demandait, comme héritier d'autre Duber son frère, qui avait été Maître d'Hôtel de M. de Bernage. Ce Duber décédé, avait eu des vues de mariage avec cette Demoiselle Burgués, & dans ces circonstances, elle lui avait consenti trois Billets de 3 900 livres, dont le troisième était de 3000 livres, de deux jours de date du second Billet. Ensuite il partit pour Paris avec son Maître, d'où il écrivit une Lettre en réponse à la Demoiselle, lui disant de n'être point en peine du Billet en question, sans déclarer autrement ce que c'était que ce Billet. L'héritier disait que cela se rapportait sans doute à quelque promesse de mariage; au contraire la Demoiselle disait, que cette Lettre se rapportait au Billet de 3000 livres, assurant qu'elle avait fait ce Billet sans en avoir rien reçu. L'Arrêt a chargé encore cet héritier de jurer, s'il n'a point trouvé dans les papiers de son frère, la Lettre de la Demoiselle qui donna lieu à la réponse en question; ou s'il ne cesse de l'avoir par dol & fraude. L'Arrêt ajoute encore, que cet héritier procurera le serment d'un nommé Michel, mentionné dans la Lettre de feu Duber, comme lui ayant montré le
de deux jours de date du second Billet. Ensuite il partit pour Paris avec son Maître, d'où il écrivit une Lettre en réponse à la Demoiselle, lui disant de n'être point en peine du Billet en question, sans déclarer autrement ce que c'était que ce Billet. L'héritier disait que cela se rapportait sans doute à quelque promesse de mariage; au contraire la Demoiselle disait, que cette Lettre se rapportait au Billet de 3000 livres, assurant qu'elle avait fait ce Billet sans en avoir rien reçu. L'Arrêt a chargé encore cet héritier de jurer, s'il n'a point trouvé dans les papiers de son frère, la Lettre de la Demoiselle qui donna lieu à la réponse en question; ou s'il ne cesse de l'avoir par dol & fraude. L'Arrêt ajoute encore, que cet héritier procurera le serment d'un nommé Michel, mentionné dans la Lettre de feu Duber, comme lui ayant montré le Billet dont il parlait dans la Lettre, & que ledit Michel jurera s'il ne sait ce que c'était que led. Billet qui lui fut montré par Duber. Le motif de tous ces serments, c'est qu'on a fort soupçonné que ces Billets ne fussent des assurances de mariage, & non des obligations sincères & véritables. Il y a eu un second chef jugé par cet Arrêt : la Demoiselle remettait un compte de 900 livres à elle dues par Duber, pour certain Sirop à lui envoyé à Paris, ou de drogues pour le composer, suivant le secret qu'elle en avait. Il était objecté par Duber, que ce compte ne pouvait pas faire foi, ladite Demoiselle n'étant point Marchande, & ne tenant point de Livres d'achats & ventes. Le fait était vrai ; mais néanmoins il a passé à faire compenser cette somme de 90 livres sur celle de 3900 livres, supposé que la Demoiselle en demeure tenue après les serments faits par Duber & Michel, à la charge par elle de jurer sur la vérité dudit compte, & de n'en avoir été payée en tout ni en partie. Le motif du Juge à cet égard, a été toujours le soupçon sur
obligations sincères & véritables. Il y a eu un second chef jugé par cet Arrêt : la Demoiselle remettait un compte de 900 livres à elle dues par Duber, pour certain Sirop à lui envoyé à Paris, ou de drogues pour le composer, suivant le secret qu'elle en avait. Il était objecté par Duber, que ce compte ne pouvait pas faire foi, ladite Demoiselle n'étant point Marchande, & ne tenant point de Livres d'achats & ventes. Le fait était vrai ; mais néanmoins il a passé à faire compenser cette somme de 90 livres sur celle de 3900 livres, supposé que la Demoiselle en demeure tenue après les serments faits par Duber & Michel, à la charge par elle de jurer sur la vérité dudit compte, & de n'en avoir été payée en tout ni en partie. Le motif du Juge à cet égard, a été toujours le soupçon sur la réalité de la numération du montant des Billets de la Demoiselle; car autrement, dans les bonnes règles, ce compte ne pouvait pas rendre cette Demoiselle créditrice, même avec son serment, parce qu'elle ne tient point de Livre de son commerce du Sirop, & que ce n'était qu'un compte volant. ARRÊT CXV. 1°. SÉQUESTRES qui ont plus dépensé que reçu, en sont remboursés par le Saisi faisant. 2°. SÉQUESTRES devraient faire procéder au Bail judiciaire. 3°. DOUENT faire arrêter les frais du Bail en y procédant. Le 31 mai 1733, Rapporteur M. de Montserrat pour M. de Provençan : jugé un compte de Séquestres, lesquels s'opposaient en recette qu'une somme de 14 livres d'un cœur, et 12 livres d'un autre, & néanmoins leur compte se portait à plus de 500 livres, dont il leur a été adjugé plus de 200 livres. Ces Séquestres avaient été emprisonnés, & exposés à beau coup de frais. Il conviendrait pour prévenir ces inconvenants, de faire exécuter exactement l'Ordonnance, Tit. XIX, des Séquestres, Art. X, qui veut qu'il soit procédé au Bail judiciaire. J'observe sur ce Titre, Art. XI, que suivant ledit Article, les frais du Bail doivent être arrêtés, en procédant au Bail, par
ARRÊT CXV. 1°. SÉQUESTRES qui ont plus dépensé que reçu, en sont remboursés par le Saisi faisant. 2°. SÉQUESTRES devraient faire procéder au Bail judiciaire. 3°. DOUENT faire arrêter les frais du Bail en y procédant. Le 31 mai 1733, Rapporteur M. de Montserrat pour M. de Provençan : jugé un compte de Séquestres, lesquels s'opposaient en recette qu'une somme de 14 livres d'un cœur, et 12 livres d'un autre, & néanmoins leur compte se portait à plus de 500 livres, dont il leur a été adjugé plus de 200 livres. Ces Séquestres avaient été emprisonnés, & exposés à beau coup de frais. Il conviendrait pour prévenir ces inconvenants, de faire exécuter exactement l'Ordonnance, Tit. XIX, des Séquestres, Art. X, qui veut qu'il soit procédé au Bail judiciaire. J'observe sur ce Titre, Art. XI, que suivant ledit Article, les frais du Bail doivent être arrêtés, en procédant au Bail, par le Juge. Cependant l'usage est contraire, & les Séquestres font l'avance de tous les frais; & après que le Bail est expédié, ils donnent leur compte, où ils comprennent les frais du Bail, leurs frais & mises, peines & vacations, & les dépens de l'instance, pour faire arrêter ledit compte, & là-dessus le Juge prononce & accorde au Séquestre ce qui est trouvé juste. J'en ai vu un Arrêt de la Grande Chambre, Rapporteur M. de Collad, du 30 Mars 1733, au sujet de la maison de feu Rouede Garde-Sac, saisie à la requête des autres Garde-Sacs, à cause du divertissement fait par ledit Rouede des deniers de son administration. ARRÊT CCXVI. 1°. Ordonnances de contrainte pour faire rendre un Procès, ne sont pas sujettes à opposition. 2°. Objet pris de ce que le Témoin est Parrain de l'Accusé. 3°. Objet pris de ce que le Témoin fait une pension au Demandeur en excès. Le 18 Avril 1733, à l'Audience, plaidants Licard & J. Tournier, Procureurs. Il a été question d'une Requête en opposition envers une Ordonnance de contrainte pour rendre le Procès. J. Tournier soutenait cette opposition, disant que c'était mal à propos qu'on avait obtenu cette contrainte contre
& là-dessus le Juge prononce & accorde au Séquestre ce qui est trouvé juste. J'en ai vu un Arrêt de la Grande Chambre, Rapporteur M. de Collad, du 30 Mars 1733, au sujet de la maison de feu Rouede Garde-Sac, saisie à la requête des autres Garde-Sacs, à cause du divertissement fait par ledit Rouede des deniers de son administration. ARRÊT CCXVI. 1°. Ordonnances de contrainte pour faire rendre un Procès, ne sont pas sujettes à opposition. 2°. Objet pris de ce que le Témoin est Parrain de l'Accusé. 3°. Objet pris de ce que le Témoin fait une pension au Demandeur en excès. Le 18 Avril 1733, à l'Audience, plaidants Licard & J. Tournier, Procureurs. Il a été question d'une Requête en opposition envers une Ordonnance de contrainte pour rendre le Procès. J. Tournier soutenait cette opposition, disant que c'était mal à propos qu'on avait obtenu cette contrainte contre lui, & que le Rapporteur l'avait reconnu si bien, qu'il avait répondu lui-même la Requête en opposition. Nonobstant ces raisons, la Partie de J. Tournier a été démise de ladite opposition, avec dépens. Le motif a été, que les Ordonnances de contrainte regardent la discipline intérieure du Palais, & qu'il ne convient point en aucun cas de les porter à l'Audience. J'ai appris de M. de Provençan, qui servait hier à la Tournelle, qu'on y jugea deux objets ; l'un, que le Témoin se trouvait Parrain de l'Accusé, & sur ce moyen le Témoin le reprochait. L'objet fut rejeté, & il fut dit, non bona. Vide Maynard. L'autre objet fut, que le Témoin faisait une pension au Demandeur en excès. Il fut question si cela devait faire regarder ce Témoin, ou comme un colonel partiaire, ou comme un emphytéote, ou si ce n'était pas le cas de l'objeter. Il passa à mettre, notatur, comme pour un emphytéote. ARRÊT CCXVII. NOBLES tenus de plaider devant le Juge du Seigneur, quoique ils ne soient pas résidents dans l'étendue de la Justice. Le Edit du 17e. Avril 1733, à l'Audience Tournelle, jugé pour M. de Cazaubon-Maniban : la Sentence ou Appointement du Sénéchal
ne convient point en aucun cas de les porter à l'Audience. J'ai appris de M. de Provençan, qui servait hier à la Tournelle, qu'on y jugea deux objets ; l'un, que le Témoin se trouvait Parrain de l'Accusé, & sur ce moyen le Témoin le reprochait. L'objet fut rejeté, & il fut dit, non bona. Vide Maynard. L'autre objet fut, que le Témoin faisait une pension au Demandeur en excès. Il fut question si cela devait faire regarder ce Témoin, ou comme un colonel partiaire, ou comme un emphytéote, ou si ce n'était pas le cas de l'objeter. Il passa à mettre, notatur, comme pour un emphytéote. ARRÊT CCXVII. NOBLES tenus de plaider devant le Juge du Seigneur, quoique ils ne soient pas résidents dans l'étendue de la Justice. Le Edit du 17e. Avril 1733, à l'Audience Tournelle, jugé pour M. de Cazaubon-Maniban : la Sentence ou Appointement du Sénéchal de Toulouse a été confirmé, contre un certain Paysan qui avait été condamné en quelque dommage, pour avoir passé dans un champ dudit Sieur de Cazaubon. La difficulté de cette affaire était sur la compétence du Sénéchal; le Paysan était résident dans la Terre d'un Seigneur Justicier, & ce Paysan & le Seigneur (qui était intervenu en cause pour vindicater sa Jurisdiction) demandaient que la cause fût renvoyée au Juge ordinaire, comme n'ayant pu être portée au Sénéchal, nonobstant la qualité de Noble du sieur de Cazaubon, qui ne donne point ce privilège au préjudice de la Jurisdiction Seigneuriale. Catellani, Liv. 3, ch. 27. J'ai appris le fait de cette affaire depuis ce dessus écrit, qui est différent de ce que j'en ai marqué. Les Parties sont M. le Marquis de Boisse, Seigneur de... ; le Sieur de Cazaubon, & le... Le Sieur de Cazaubon ayant porté sa plainte au Sénéchal contre ce Paysan, au lieu de la porter au Juge du lieu, comme il le devait, par deux moyens; avoir, comme Juge du lieu du délit, & Juge Banneret. Le Paysan appela du Décret lancé par le Sénéchal; le Sieur de Boisse intervint de son chef pour demander le
& le Seigneur (qui était intervenu en cause pour vindicater sa Jurisdiction) demandaient que la cause fût renvoyée au Juge ordinaire, comme n'ayant pu être portée au Sénéchal, nonobstant la qualité de Noble du sieur de Cazaubon, qui ne donne point ce privilège au préjudice de la Jurisdiction Seigneuriale. Catellani, Liv. 3, ch. 27. J'ai appris le fait de cette affaire depuis ce dessus écrit, qui est différent de ce que j'en ai marqué. Les Parties sont M. le Marquis de Boisse, Seigneur de... ; le Sieur de Cazaubon, & le... Le Sieur de Cazaubon ayant porté sa plainte au Sénéchal contre ce Paysan, au lieu de la porter au Juge du lieu, comme il le devait, par deux moyens; avoir, comme Juge du lieu du délit, & Juge Banneret. Le Paysan appela du Décret lancé par le Sénéchal; le Sieur de Boisse intervint de son chef pour demander le renvoi devant son Juge; le Paysan insista aussi audit renvoi. La-dessus le Sieur de Cazaubon s'attacha à faire évoquer, Se pour s'y rendre favorable, fit dire par son Avocat, qu'il reconnaissait la Juridiction du Seigneur, & ne prétendait point la décliner. Ce fut le motif de l'Arrêt, qui prononça demeurant la déclaration de Boubee pour sa Partie, & reformant et évoquant le principal, sans avoir égard aux Ordonnances du Sénéchal y condamne ledit à la somme de cent livres pour les dommages causés au champ dudit Sieur de Cazaubon. Cet Arrêt ne fait pas préjudice à la Jurisdiction des Seigneurs, concernant les Nobles ; car on ne doute point qu'en toute sorte de Juridictions, le Parlement ne puisse évoquer & juger à l'Audience. J'ai appris de plus que l'Arrêt porte, sans préjudice de la Jurisdiction du Seigneur en autre cas, & que ledit Seigneur n'intervint qu'en la Cour, & à la veille du Jugement, & qu'il n'était pas intervenu devant le Sénéchal. ARRÊT CCCCCXXI, 1°. DE l'Appel d'un premier Juge au Parlement, sans passer par le Sénéchal. 2°. APPÉL de la Métropole à la Primatie ne peut être omis. Le 20e. Avril 1733, M. de Campa, Conseiller de service à
la déclaration de Boubee pour sa Partie, & reformant et évoquant le principal, sans avoir égard aux Ordonnances du Sénéchal y condamne ledit à la somme de cent livres pour les dommages causés au champ dudit Sieur de Cazaubon. Cet Arrêt ne fait pas préjudice à la Jurisdiction des Seigneurs, concernant les Nobles ; car on ne doute point qu'en toute sorte de Juridictions, le Parlement ne puisse évoquer & juger à l'Audience. J'ai appris de plus que l'Arrêt porte, sans préjudice de la Jurisdiction du Seigneur en autre cas, & que ledit Seigneur n'intervint qu'en la Cour, & à la veille du Jugement, & qu'il n'était pas intervenu devant le Sénéchal. ARRÊT CCCCCXXI, 1°. DE l'Appel d'un premier Juge au Parlement, sans passer par le Sénéchal. 2°. APPÉL de la Métropole à la Primatie ne peut être omis. Le 20e. Avril 1733, M. de Campa, Conseiller de service à la troisième, est venu comme Commissaire de ladite Chambre, pour consulter ; savoir, si l'on peut se dispenser de renvoyer devant le Sénéchal une affaire qui a été engagée en la Cour de bonne foi, entre les Parties, sur l'Appel d'une Sentence du premier Juge, omis de medio, ce renvoi n'étant demandé par l'une des Parties, que lorsque le Procès était commencé de rapporter, y ayant été fait une séance, & ayant été vu par petits, Commissaires, avec treize tours de vérification. Cette Question a paru difficile. L'Ordonnance de 1667, tirée des fins de non procéder, Art. I, veut que tous Juges soient tenus de renvoyer les causes devant les Juridictions qui en doivent connaître. Les anciennes Ordonnances du Roi Jean, Charles VII, & François Ier, de 1535, Chap. 1, Art. XXXI, & Chap. XVI, Art. IV, avaient ordonné la même chose ; mais, elles font une exception pour les Cours de Parlement, lorsqu'ils croiront devoir retenir, dont elles chargent leurs consciences. On voit dans le Procès-verbal des Conférences de l'Ordonnance de 1667, sur ledit Titre VI, Art. 1, que ledit Article parlait nommément des Cours dans le premier projet, & cependant l'article fut retranché dans l'Ordonnance, où il est
n'étant demandé par l'une des Parties, que lorsque le Procès était commencé de rapporter, y ayant été fait une séance, & ayant été vu par petits, Commissaires, avec treize tours de vérification. Cette Question a paru difficile. L'Ordonnance de 1667, tirée des fins de non procéder, Art. I, veut que tous Juges soient tenus de renvoyer les causes devant les Juridictions qui en doivent connaître. Les anciennes Ordonnances du Roi Jean, Charles VII, & François Ier, de 1535, Chap. 1, Art. XXXI, & Chap. XVI, Art. IV, avaient ordonné la même chose ; mais, elles font une exception pour les Cours de Parlement, lorsqu'ils croiront devoir retenir, dont elles chargent leurs consciences. On voit dans le Procès-verbal des Conférences de l'Ordonnance de 1667, sur ledit Titre VI, Art. 1, que ledit Article parlait nommément des Cours dans le premier projet, & cependant l'article fut retranché dans l'Ordonnance, où il est dit seulement, tous nos Juges : la maxime est certaine, que l'Appel omis de medio est irrecevable, & l'Appellant doit être renvoyé devant son Juge ordinaire, avec dépens. Despessis, des Appels. Tome 2, pag. 582 & 583, fondé sur la Loi Imperatores 21, au Digeste de Appels. sur les Ordonnances & sur le Concordat. Néanmoins il cite Imbert, pour dire que le Parlement peut retenir, si le Procureur Fiscal n'intervient point pour vendiqueur le renvoi. Despessis ibid. Il distingue aussi les Appels incidentes, pour dire que le Parlement les peut retirer, cite Laroche, des Parlements. Il a été répondu à M. de Campa, qu'il convient d'écrire à M. le Chancelier, lui faire le cas, & le prier d'en donner la décision. Le fait est, que la Communauté de Mazères & celle de... eurent Procès aux Ordinaires de... pour fait de départages, qui commença par Informations. Appel à la Tournelle, qui civilisa, convertit les Informations en Enquêtes, & renvoya aux Ordinaires. Sur ce renvoi, Sentence des Ordinaires. De cette Sentence, Appel à la Tournelle, au lieu d'aller plutôt au Sénéchal. Évincement de la cause prise à la Tournelle, comme étant une matière civile ; la Tournelle en convint, & relâcha le