jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
une indemnité à la suite de la suppression des droits de pacage par les chèvres, brebis et moutons, prononcée par l'art. 78, C. for.; cette indemnité ne saurait être considérée comme un prix de vente. — Cass., 24 juin 1885. 1.171 21. L'usager ne peut pas davantage réclamer, à titre de copropriétaire, l'attribution d'une partie du prix de la vente de la forêt anciennement grevée de son droit, ce droit s'étant éteint avant la vente et par le seul effet de la promulgation du Code forestier. — Ibid. 22. (Pâturage). — En matière de droit de pâturage, la détermination du nombre des bêtes à cornes qui peuvent être conduites dans les bois ne doit excéder ni les besoins des usagers ni la possibilité de la forêt, et aucune autre espèce d'animaux ne peut y être introduite. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 V. 12. POUVOIR DU JUGE. V. 6, 8, 14, 17. PRESCRIPTION. V. 4. PRIVILÈGE. V. 20 et s. PRIX DE VENTE. V. 20 et s. RAMILLES. V. 12, 19. REVENDICATION. V. 3. ROUILLONS. V. 15, 19. 23. (Sentence transactionnelle). — L'exercice d'un droit d'usage, réglé par une sentence transactionnelle rendue au XVIIe siècle, continue à être régi par cette sentence; et notamment, lorsqu'une zone de protection a été établie pour préserver les bois empilés en cordes et les fourneaux de charbon, l'obligation de ne pas franchir les limites de ce périmètre s'impose toujours aux usagers, et il leur est interdit de s'avancer dans la zone ainsi déterminée. — Nancy, 11 février 1886. 2.183 V. 8. TITRE. V. 8. VENTE. V. 6, 10, 20 et s. 24. (Voitures). — Les usagers n'ont pas le droit de conduire des voitures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics, lorsque le titre constitutif de l'usage ne leur confère pas ce droit, et lorsque surtout les expressions « collées et fagots », employées dans le titre, démontrent que ce droit ne leur a pas été accordé. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 ZONE DE PROTECTION. V. 23. USINES ET MOULINS. 1. (Existence légale. — Preuve. —
régi par cette sentence; et notamment, lorsqu'une zone de protection a été établie pour préserver les bois empilés en cordes et les fourneaux de charbon, l'obligation de ne pas franchir les limites de ce périmètre s'impose toujours aux usagers, et il leur est interdit de s'avancer dans la zone ainsi déterminée. — Nancy, 11 février 1886. 2.183 V. 8. TITRE. V. 8. VENTE. V. 6, 10, 20 et s. 24. (Voitures). — Les usagers n'ont pas le droit de conduire des voitures dans la forêt en dehors des routes et chemins publics, lorsque le titre constitutif de l'usage ne leur confère pas ce droit, et lorsque surtout les expressions « collées et fagots », employées dans le titre, démontrent que ce droit ne leur a pas été accordé. — Dijon, 19 mai 1882, s. Cass. 1.361 ZONE DE PROTECTION. V. 23. USINES ET MOULINS. 1. (Existence légale. — Preuve. — Pièces détruites). — L'existence légale d'une usine peut être prouvée à l'aide de renseignements conservés sur le contenu de pièces fournies par l'usinier, et qui ont été détruites par un événement de force majeure, par exemple, lors de l'incendie de l'Hôtel-de-ville de Paris, en 1871. — Cons. d'Etat, 30 mai 1884. 3. 19 2. (Force motrice. — Etat actuel. — Force non utilisée. — Prise d'eau. — Etat 1. — Autorisation. — Responsabilité. — Dérivation. — Indemnité). — Lorsqu'il n'est allégué par l'administration aucun fait d'où l'on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs de l'usine aient été modifiés en vue d'obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public, il y a lieu, pour estimer le dommage causé à l'usinier par des prises d'eau, de tenir compte de la force motrice initiale — 3.19 S. L'Etat ne saurait être déclaré responsable de la diminution de force motrice résultant de prises d'eau pratiquées par des compagnies de chemins de fer, des communes ou des particuliers, en vertu d'une autorisation de l'administration accordée sous réserve des droits des tiers. — Ibid. 4. Une ville ne doit aucune indemnité à un usinier à raison de la perte de
1884. 3. 19 2. (Force motrice. — Etat actuel. — Force non utilisée. — Prise d'eau. — Etat 1. — Autorisation. — Responsabilité. — Dérivation. — Indemnité). — Lorsqu'il n'est allégué par l'administration aucun fait d'où l'on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs de l'usine aient été modifiés en vue d'obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public, il y a lieu, pour estimer le dommage causé à l'usinier par des prises d'eau, de tenir compte de la force motrice initiale — 3.19 S. L'Etat ne saurait être déclaré responsable de la diminution de force motrice résultant de prises d'eau pratiquées par des compagnies de chemins de fer, des communes ou des particuliers, en vertu d'une autorisation de l'administration accordée sous réserve des droits des tiers. — Ibid. 4. Une ville ne doit aucune indemnité à un usinier à raison de la perte de force motrice résultant de ce qu'elle a détourné les eaux d'un affluent du cours d'eau sur lequel l'usine est établie, si la ville est propriétaire de cet affluent comme l'ayant acquis à titre onéreux..., alors, du reste, que l'autorité judiciaire n'a reconnu aucun droit appartenant à l'usinier sur les eaux de cet affluent. — Ibid. 5. Pour le calcul de l'indemnité résultant de la perte de la force motrice, on ne doit pas prendre en considération le rendement meilleur que l'usinier aurait pu obtenir par la transformation du moteur. — Ibid. 6. L'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice est à bon droit fixée en un capital lorsque le régime des prises d'eau est définitivement réglé. — Ibid. USUFRUIT. 1. (Améliorations. — Constructions. — Indemnité). — Les constructions élevées par l'usufruitier sur le fonds soumis à l'usufruit, soit qu'il s'agisse de constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur, soit qu'il s'agisse de constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé ou d'agrandir un édifice préexistant, constituent des améliorations dans le sens de l'art. 599, C. civ., pour lesquelles l'usufruitier ne peut, à la fin de son usufruit, réclamer aucune indemnité : ici ne s'applique
de cet affluent. — Ibid. 5. Pour le calcul de l'indemnité résultant de la perte de la force motrice, on ne doit pas prendre en considération le rendement meilleur que l'usinier aurait pu obtenir par la transformation du moteur. — Ibid. 6. L'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice est à bon droit fixée en un capital lorsque le régime des prises d'eau est définitivement réglé. — Ibid. USUFRUIT. 1. (Améliorations. — Constructions. — Indemnité). — Les constructions élevées par l'usufruitier sur le fonds soumis à l'usufruit, soit qu'il s'agisse de constructions nouvelles s'ajoutant au fonds et en augmentant la valeur, soit qu'il s'agisse de constructions ayant pour effet d'achever un bâtiment commencé ou d'agrandir un édifice préexistant, constituent des améliorations dans le sens de l'art. 599, C. civ., pour lesquelles l'usufruitier ne peut, à la fin de son usufruit, réclamer aucune indemnité : ici ne s'applique pas l'art. 555, C. civ. — Cass., 4 novembre 1885. 1.113 2. (Caution [Dispense de]. — Mesures conservatoires. — Titres au porteur. — Titres nominatifs. — L'usufruitier, dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit de l'obligation de fournir caution, peut être, encore bien qu'il présente des garanties d'honorabilité et de solvabilité suffisants, soumis à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose. — Nancy, 21 mai 1886. 2.214 3. Spécialement, lorsque, parmi les biens soumis à usufruit, se trouvent des valeurs au porteur, les tribunaux peuvent, malgré la dispense de caution, prescrire que ces valeurs seront converties en titres nominatifs, immatriculés au nom de l'usufruitier pour l'usufruit, et au nom du nu propriétaire pour la nue propriété. — Ibid. 4. Les tribunaux peuvent aussi, si les valeurs au porteur ne sont pas susceptibles d'immatriculation, en ordonner le dépôt à la Banque de France, où le nu propriétaire en touchera les revenus et les arrérages. — Ibid. 5. Les frais de la conversion des titres au porteur en titres nominatifs doivent, en pareil cas, être supportés par le nu-propriétaire. — Ibid. 6. (Rente viagère. — Rente sur l'État. — Titre. — Détention. — Séquestre). — Lorsqu'un jugement
suffisants, soumis à des mesures de précaution de nature à assurer la conservation de la chose. — Nancy, 21 mai 1886. 2.214 3. Spécialement, lorsque, parmi les biens soumis à usufruit, se trouvent des valeurs au porteur, les tribunaux peuvent, malgré la dispense de caution, prescrire que ces valeurs seront converties en titres nominatifs, immatriculés au nom de l'usufruitier pour l'usufruit, et au nom du nu propriétaire pour la nue propriété. — Ibid. 4. Les tribunaux peuvent aussi, si les valeurs au porteur ne sont pas susceptibles d'immatriculation, en ordonner le dépôt à la Banque de France, où le nu propriétaire en touchera les revenus et les arrérages. — Ibid. 5. Les frais de la conversion des titres au porteur en titres nominatifs doivent, en pareil cas, être supportés par le nu-propriétaire. — Ibid. 6. (Rente viagère. — Rente sur l'État. — Titre. — Détention. — Séquestre). — Lorsqu'un jugement a condamné l'auteur d'un accident à payer à la victime de l'accident une rente viagère pour le service de laquelle serait acheté un titre de rente sur l'État, immatriculé au nom de la victime pour l'usufruit, et pour la nue propriété au nom de l'auteur de l'accident, l'usufruitier est en droit de réclamer la remise du titre de rente, et le nu propriétaire n'est pas fondé à en demander le dépôt chez un séquestre. — Paris, 25 novembre 1884. 2. 43 V. Enregistrement. — Legs (en général). — Rapport à succession. USURE. 1. (Maison de prêts sur gages. — Cumul des peines. — Amende. — Emprisonnement. — En matière de délit d'habitude d'usure, l'amende proportionnelle, édictée par les lois des 3 septembre 1850 et 19 décembre1850, doit être prononcée cumulativement avec la peine d'emprisonnement encourue, non seulement pour délit d'escroquerie, mais pour d'autres délits, spécialement pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation. — Cass., 16 mai 1885. 1.385 2. Mais il n'y a pas lieu de cumuler la peine d'emprisonnement prononcée par la loi du 19 décembre 1850, contre l'habitude de l'usure, avec l'emprisonnement encouru pour délit d'escroquerie ou pour autre délit de même
droit de réclamer la remise du titre de rente, et le nu propriétaire n'est pas fondé à en demander le dépôt chez un séquestre. — Paris, 25 novembre 1884. 2. 43 V. Enregistrement. — Legs (en général). — Rapport à succession. USURE. 1. (Maison de prêts sur gages. — Cumul des peines. — Amende. — Emprisonnement. — En matière de délit d'habitude d'usure, l'amende proportionnelle, édictée par les lois des 3 septembre 1850 et 19 décembre1850, doit être prononcée cumulativement avec la peine d'emprisonnement encourue, non seulement pour délit d'escroquerie, mais pour d'autres délits, spécialement pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages sans autorisation. — Cass., 16 mai 1885. 1.385 2. Mais il n'y a pas lieu de cumuler la peine d'emprisonnement prononcée par la loi du 19 décembre 1850, contre l'habitude de l'usure, avec l'emprisonnement encouru pour délit d'escroquerie ou pour autre délit de même nature; il n'y a pas lieu davantage à cumulation des amendes : l'exception à la règle du non-cumul des peines n'existe légalement en cette matière spéciale que pour l'application de l'amende proportionnelle concurremment avec la peine d'emprisonnement édictée contre le délit connexe à l'usure, lorsque cette peine est la plus forte. — Ibid. V. Faillite. V VAGABONDAGE. (Domicile. — Domicile d'origine). — Le prévenu qui, n'ayant pas de moyens de subsistance, et n'exerçant habituellement ni métier ni profession, est arrêté dans la ville où il a son domicile d'origine, doit être condamné comme vagabond, s'il n'a pas dans cette localité une habitation réelle et effective. — Montpellier, 5 juin 1886. 2.160 V. Interdiction de séjour. — Relégation. VAINE PATURE. APPROBATION PRÉFECTORALE. V. 1, 4. AUTORITÉ MUNICIPALE. V. 1 et s. CANTONNEMENT. V. 1. CONSEIL MUNICIPAL. V. 1, 2 et s. DERNIÈRE RÉCOLTE. V. 3. PARCOURS. V. 4. 1. (Règlement municipal). — Le droit, qui appartient aux conseils municipaux, sous l'approbation du préfet en conseil de préfecture, de régler dans l'intérêt de l'agriculture, l'exercice de la vaine pâture, comprend le droit de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire. — Cass., 7 novembre 1885. 1. 92 2. Mais
forte. — Ibid. V. Faillite. V VAGABONDAGE. (Domicile. — Domicile d'origine). — Le prévenu qui, n'ayant pas de moyens de subsistance, et n'exerçant habituellement ni métier ni profession, est arrêté dans la ville où il a son domicile d'origine, doit être condamné comme vagabond, s'il n'a pas dans cette localité une habitation réelle et effective. — Montpellier, 5 juin 1886. 2.160 V. Interdiction de séjour. — Relégation. VAINE PATURE. APPROBATION PRÉFECTORALE. V. 1, 4. AUTORITÉ MUNICIPALE. V. 1 et s. CANTONNEMENT. V. 1. CONSEIL MUNICIPAL. V. 1, 2 et s. DERNIÈRE RÉCOLTE. V. 3. PARCOURS. V. 4. 1. (Règlement municipal). — Le droit, qui appartient aux conseils municipaux, sous l'approbation du préfet en conseil de préfecture, de régler dans l'intérêt de l'agriculture, l'exercice de la vaine pâture, comprend le droit de cantonner certaines espèces d'animaux sur des parties déterminées du territoire. — Cass., 7 novembre 1885. 1. 92 2. Mais le pouvoir de réglementation de l'autorité municipale sur le droit de vaine pâture ne confère pas à cette autorité le droit de prendre des mesures qui auraient, directement ou indirectement, pour résultat de supprimer la servitude elle-même ou de la restreindre au-delà des prévisions du législateur. — Cass., 17 août 1883. 1. 84 3. Ainsi, sont illégaux et sans force obligatoire la délibération municipale et l'arrêté du maire qui ajournent l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision des terrains ni du nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, ce qui aurait pour effet d'exposer les ayants droit à l'arbitraire des propriétaires. — Ibid. 4. D'ailleurs, les délibérations des conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, et les arrêtés pris en conséquence par les maires, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. — Cass., 9 mai 1884. 1. 92 VALEURS A LOTS. — V. Loterie. VALEURS COTÉES. — V. Agent de change. VALEURS ÉTRANGÈRES. — V. Titres au porteur. VALEURS INDUSTRIELLES ou MOBILIÈRES. — V. Enregistrement. — Titres au porteur. VENTE. ACTIONS AU PORTEUR. V. 10. ACTION PAULIENNE. V. 5. ADJUDICATION. V. 1, 11. ALÉA. V. 2. CAHIER DES CHARGES.
1883. 1. 84 3. Ainsi, sont illégaux et sans force obligatoire la délibération municipale et l'arrêté du maire qui ajournent l'exercice de la vaine pâture jusqu'après la dernière récolte des prairies naturelles, sans aucune précision des terrains ni du nombre des récoltes, et sans aucune détermination d'époque, ce qui aurait pour effet d'exposer les ayants droit à l'arbitraire des propriétaires. — Ibid. 4. D'ailleurs, les délibérations des conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, et les arrêtés pris en conséquence par les maires, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. — Cass., 9 mai 1884. 1. 92 VALEURS A LOTS. — V. Loterie. VALEURS COTÉES. — V. Agent de change. VALEURS ÉTRANGÈRES. — V. Titres au porteur. VALEURS INDUSTRIELLES ou MOBILIÈRES. — V. Enregistrement. — Titres au porteur. VENTE. ACTIONS AU PORTEUR. V. 10. ACTION PAULIENNE. V. 5. ADJUDICATION. V. 1, 11. ALÉA. V. 2. CAHIER DES CHARGES. V. 11. CASSATION. V. 11. CAUTION. V. 9. 1. (Chose d'autrui). — La vente de l'immeuble d'autrui, même faite par voie d'adjudication à la suite d'une expropriation forcée, est nulle, lors même que le propriétaire n'est pas intervenu dans l'instance en saisie pour faire distraire de la saisie l'immeuble lui appartenant. — Cour d'appel de Rome, 22 mars 1884. 4. 14 CHOSE DÉTERMINÉE. V. 14. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. V. 4 et s. CONDITIONS. V. 11. CONSIGNATION. V. 8. CONSTRUCTIONS. V. 13. CORPS CERTAIN. V. 14. CRÉANCE EXIGIBLE. V. 4. DATION EN PAIEMENT. V. 4. DÉCHÉANCE DU TERME. V. 9. 2. (Donation rémunératoire). — La cession d'un immeuble, moyennant un prix stipulé payé comptant, constitue une vente, lors même que le prix n'est qu'apparent, si le contrat a pour motif des services rendus et à rendre formant un prix sérieux, fût-il mélangé d'aléa. — Cass., 10 décembre 1883. 1,359 3. En conséquence, le contrat est dispensé des formes solennelles requises pour la validité des donations entre-vifs. — Ibid. ÉCHANGE. V. 10. 4. (Epoux). — La vente ou dation en paiement, faite par le mari à sa femme, au cours de la communauté, pour l'indemniser de l'aliénation de ses immeubles propres, est valable,
appartenant. — Cour d'appel de Rome, 22 mars 1884. 4. 14 CHOSE DÉTERMINÉE. V. 14. COMMUNAUTÉ CONJUGALE. V. 4 et s. CONDITIONS. V. 11. CONSIGNATION. V. 8. CONSTRUCTIONS. V. 13. CORPS CERTAIN. V. 14. CRÉANCE EXIGIBLE. V. 4. DATION EN PAIEMENT. V. 4. DÉCHÉANCE DU TERME. V. 9. 2. (Donation rémunératoire). — La cession d'un immeuble, moyennant un prix stipulé payé comptant, constitue une vente, lors même que le prix n'est qu'apparent, si le contrat a pour motif des services rendus et à rendre formant un prix sérieux, fût-il mélangé d'aléa. — Cass., 10 décembre 1883. 1,359 3. En conséquence, le contrat est dispensé des formes solennelles requises pour la validité des donations entre-vifs. — Ibid. ÉCHANGE. V. 10. 4. (Epoux). — La vente ou dation en paiement, faite par le mari à sa femme, au cours de la communauté, pour l'indemniser de l'aliénation de ses immeubles propres, est valable, encore bien que la créance ne soit pas exigible. — Nancy, 18 février 1885. 2. 87 5. Mais il en est autrement, et la vente ne saurait être maintenue, lorsqu'elle est le résultat d'une simulation concertée entre les deux époux, à l'effet de soustraire le mobilier, objet de la vente, à l'action des créanciers du mari. — Ibid. 13 TE. VICE REDHIBITOIRE. VICE-REDHIBITOIRE. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. V. 11. 6. (Eviction [Danger d')) — L'existence d'une inscription, par les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art 1653, C civ , donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire. — Cass., 19 mars 1884 1. 204 7. Et l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner lieu — Ibid 8. Si l'art. 1653, C. civ., permet à l'acquéreur, dans le cas qu'il prévoit, de suspendre le paiement de son prix, ni cet article ni aucun autre se lui interdit
à l'action des créanciers du mari. — Ibid. 13 TE. VICE REDHIBITOIRE. VICE-REDHIBITOIRE. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. V. 11. 6. (Eviction [Danger d')) — L'existence d'une inscription, par les biens vendus constitue par elle-même le juste sujet de crainte qui, aux termes de l'art 1653, C civ , donne à l'acquéreur le droit de suspendre le paiement de son prix, s'il n'y a pas de stipulation contraire. — Cass., 19 mars 1884 1. 204 7. Et l'acquéreur ne saurait être contraint au paiement, sous prétexte de la nullité de l'inscription, dont il n'a pas à discuter le mérite avec le créancier inscrit, pas plus qu'il n'a à assumer les embarras et le risque du litige auquel elle peut donner lieu — Ibid 8. Si l'art. 1653, C. civ., permet à l'acquéreur, dans le cas qu'il prévoit, de suspendre le paiement de son prix, ni cet article ni aucun autre se lui interdit d'en opérer la consignation. — Ibid. EXPROPRIATION FORCÉE. V. 1. 9. (Faillite de l'acheteur). — Si l'acquéreur tombé en faillite est déchu du bénéfice du terme, le vendeur doit se prévaloir de cette déchéance et exiger le paiement immédiat du prix, et la résolution de la vente ne peut être prononcée que si l'acquéreur failli refuse d'effectuer le paiement ou de donner caution. — Cass., 10 mars 1885. 1.410 FEMME MARIÉE, V. 4. IMMEUBLE. V. 1, 2, 6 et s., 11, 13. INDEMNITÉ. V. 13. INEXÉCUTION DES CONDITIONS. V. 13. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. V. 6 et s. INTERPRÉTATION. V. 11. PAIEMENT DU PRIX. V. 6 et s. 40. (Prix). — L'acquisition d'un immeuble moyennant un prix consistant, partie en une somme d'argent, partie en actions au porteur suivant la valeur qu'elles auront lors du paiement effectif, constitue, non un contrat mixte de vente et d'échange, mais une vente, dont partie du prix doit être payée en une valeur variable. — Cass., 26 février 1883. 1.66 V. 2, 6 et s. PRIX APPARENT. V. 2. PRIX SÉRIEUX. V. 2. 11. (Prohibition de bâtir). — La clause du cahier des charges d'une adjudication défendant d'établir, sur les terrains vendus, des usines, ateliers ou
prononcée que si l'acquéreur failli refuse d'effectuer le paiement ou de donner caution. — Cass., 10 mars 1885. 1.410 FEMME MARIÉE, V. 4. IMMEUBLE. V. 1, 2, 6 et s., 11, 13. INDEMNITÉ. V. 13. INEXÉCUTION DES CONDITIONS. V. 13. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. V. 6 et s. INTERPRÉTATION. V. 11. PAIEMENT DU PRIX. V. 6 et s. 40. (Prix). — L'acquisition d'un immeuble moyennant un prix consistant, partie en une somme d'argent, partie en actions au porteur suivant la valeur qu'elles auront lors du paiement effectif, constitue, non un contrat mixte de vente et d'échange, mais une vente, dont partie du prix doit être payée en une valeur variable. — Cass., 26 février 1883. 1.66 V. 2, 6 et s. PRIX APPARENT. V. 2. PRIX SÉRIEUX. V. 2. 11. (Prohibition de bâtir). — La clause du cahier des charges d'une adjudication défendant d'établir, sur les terrains vendus, des usines, ateliers ou dépôts compris dans les lois et règlements parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, s'entend en ce sens que la prohibition s'applique même à des établissements qui ne sont plus compris aujourd'hui parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, s'ils y étaient compris à l'époque où le cahier des charges a été dressé. — Paris, 12 décembre 1884, s. Cass. 1.414 12. (Promesse de vente). — La promesse de vente valant vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, transfère la propriété de la chose vendue à l'acheteur vis-à-vis du vendeur. — Cass., 26 mars 1884. 1.341 13. (Résolution).— La résolution d'une vente, prononcée pour inexécution des conditions, entraîne la restitution de l'immeuble dans l'état où il se trouvait avant la convention, et l'acquéreur ne saurait être considéré comme représentant des tiers qui, avec sa tolérance et l'acquiescement du vendeur, ont établi des constructions sur l'immeuble avant la résolution, et il ne peut dès lors réclamer aucune indemnité au vendeur du chef de ces tiers. — Cass., 25 juin 1884. 1.458 V. 9. RESTITUTION. V. 13. SERVICES. V. 2. SIMULATION. V. 5. SUSPENSION DE PAIEMENT. V. 6 et s. TERME. V. 9. TIERS.