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à un tiers; que le mode de transmission de cet écrit importe peu, et que le télégraphe ne fait que transmettre plus rapidement à destination que la poste l'écrit de l'expéditeur, quand toutefois l'authenticité du télégramme n'est pas contestée; — Attendu qu'il s'agit donc uniquement, dans la cause, de vérifier si les télégrammes adressés à Fargues par Rainero émanent bien de ce dernier; — Attendu que leur authenticité ne peut être sérieusement contestée; qu'elle résulte, en effet, du rapprochement des dates des divers télégrammes, notamment de celle du télégramme adressé par Rainero à Fargues, en réponse à celui qu'il lui adressait, pour être autorisé à accepter les offres de Guarinos, et de celle du télégramme adressé au notaire Mathis, pour lui faire connaître qu'il avait trouvé acquéreur; — Attendu, au surplus, que leur sincérité n'a pas été contestée sérieusement en première instance, bien qu'en appel, Clément, pour les besoins de la cause, ait allégué qu'ils n'émanaient pas de Rainero, et qu'on s'est borné à soutenir, devant les premiers juges, qu'ils n'avaient pas un caractère suffisant pour constituer un mandat; — Attendu que Rainero n'a pas protesté contre les prétentions de Guarinos, son premier acquéreur, quoiqu'il n'ait pas craint de vendre une deuxième fois le même immeuble, pour réaliser un bénéfice de 500 fr., tout en reconnaissant, par son télégramme du 8 nov., adressé au notaire Mathis, qu'il l'avait vendu une première fois, et s'est laissé condamner par défaut par le tribunal, qui a ratifié la vente consentie à Guarinos ; — Attendu que le mandat n'est soumis à aucune formalité sacramentelle, et qu'il suffit que la volonté du mandant, de transmettre ses pouvoirs, résulte clairement des termes employés par lui ; qu'il ne peut rester aucun doute sur les instructions données par Rainero à Fargues, d'après le contexte des télégrammes qui lui ont été adressés, et qu'il avait bien une procuration de vendre; — Attendu que les parties étant tombées d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix, aux termes de l'art. 1583, C. civ., la vente était parfaite et définitive, la transmission de la propriété ayant été
une deuxième fois le même immeuble, pour réaliser un bénéfice de 500 fr., tout en reconnaissant, par son télégramme du 8 nov., adressé au notaire Mathis, qu'il l'avait vendu une première fois, et s'est laissé condamner par défaut par le tribunal, qui a ratifié la vente consentie à Guarinos ; — Attendu que le mandat n'est soumis à aucune formalité sacramentelle, et qu'il suffit que la volonté du mandant, de transmettre ses pouvoirs, résulte clairement des termes employés par lui ; qu'il ne peut rester aucun doute sur les instructions données par Rainero à Fargues, d'après le contexte des télégrammes qui lui ont été adressés, et qu'il avait bien une procuration de vendre; — Attendu que les parties étant tombées d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix, aux termes de l'art. 1583, C. civ., la vente était parfaite et définitive, la transmission de la propriété ayant été opérée, vis-à-vis des tiers, par la transcription, et qu'il n'était pas besoin, ainsi que l'a fait Guarinos, par surcroît de précaution, de la faire ratifier par le tribunal ; — Attendu, dès lors, que la vente consentie à Guarinos est régulière et valable, d'où il suit que l'acte de vente passé devant le notaire Mathis à Clément, le 8 nov., enregistré le 9 et transcrit le 10, aux termes de la loi du 23 mars 1855, ne peut être opposé à Guarinos et doit être écarté, etc. Du 7 avril 1884. — C. Alger, 1re ch. — MM. Sautayra, 1er pr. ; Gariel, av. gén.; Robel et Jouyne, av. TOULOUSE 30 décembre 1884. CRÉANCIERS, ACTION PAULIENNE, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, VENTE D'IMMEUBLES, SURENCHÈRE, CRÉANCIER ANTÉRIEUR, EFFETS. L'action en nullité de la vente des immeubles de son débiteur; intentée par un créancier hypothécaire dans les termes de l'art. 1167, C. civ., n'est pas arrêtée par la surenchère formée par un autre créancier hypothécaire, auquel le contrat de vente a été notifié (1) (C. civ., 1167, 2185). L'action paulienne en révocation d'une vente d'immeubles profitant à tous les créanciers hypothécaires dont le titre est antérieur à l'acte attaqué (2), est recevable de la part
passé devant le notaire Mathis à Clément, le 8 nov., enregistré le 9 et transcrit le 10, aux termes de la loi du 23 mars 1855, ne peut être opposé à Guarinos et doit être écarté, etc. Du 7 avril 1884. — C. Alger, 1re ch. — MM. Sautayra, 1er pr. ; Gariel, av. gén.; Robel et Jouyne, av. TOULOUSE 30 décembre 1884. CRÉANCIERS, ACTION PAULIENNE, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, VENTE D'IMMEUBLES, SURENCHÈRE, CRÉANCIER ANTÉRIEUR, EFFETS. L'action en nullité de la vente des immeubles de son débiteur; intentée par un créancier hypothécaire dans les termes de l'art. 1167, C. civ., n'est pas arrêtée par la surenchère formée par un autre créancier hypothécaire, auquel le contrat de vente a été notifié (1) (C. civ., 1167, 2185). L'action paulienne en révocation d'une vente d'immeubles profitant à tous les créanciers hypothécaires dont le titre est antérieur à l'acte attaqué (2), est recevable de la part de l'un quelconque de ces créanciers antérieurs (3), sans qu'il y ait à (1) On admet généralement que, si l'action paulienne a été introduite principalement dans l'intérêt des créanciers chirographaires, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit exercée par les créanciers hypothécaires. V. la note sous Bordeaux, 14 juill. 1873 (S. 1874.2.81. — P. 1874. 359). Adde, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 16, n. 457 ; Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 2, sur l'art. 1167, n. 23. C'est un principe dont la jurisprudence a fait de nombreuses applications. Ainsi, il a été jugé : 1° que les créanciers hypothécaires, qui ont négligé de surenchérir, n'en sont pas moins recevables à demander, en vertu de l'art. 1167, C. civ., la nullité de la vente de l'immeuble hypothéqué (V. Limoges, 21 déc. 1822 ; Montpellier, 14 déc. 1827; Bourges, 24 janv. 1828 ; Cass. 19 août 1828; 2 août 1836, S. 1836.1.657. — P. chr.; Riom, 15 janv. 1839, S. 1839.2.481; Bordeaux, 17 août 1848, S. 1849.2.46. — p. 1850. 1.551 ; Bordeaux, 14 juill. 1873, précité ; Cass. 18 févr. 1878, S. 1878.1.165. — p. 1878.403, les notes et renvois. V. toutefois en sens contraire,
(S. 1874.2.81. — P. 1874. 359). Adde, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 16, n. 457 ; Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 2, sur l'art. 1167, n. 23. C'est un principe dont la jurisprudence a fait de nombreuses applications. Ainsi, il a été jugé : 1° que les créanciers hypothécaires, qui ont négligé de surenchérir, n'en sont pas moins recevables à demander, en vertu de l'art. 1167, C. civ., la nullité de la vente de l'immeuble hypothéqué (V. Limoges, 21 déc. 1822 ; Montpellier, 14 déc. 1827; Bourges, 24 janv. 1828 ; Cass. 19 août 1828; 2 août 1836, S. 1836.1.657. — P. chr.; Riom, 15 janv. 1839, S. 1839.2.481; Bordeaux, 17 août 1848, S. 1849.2.46. — p. 1850. 1.551 ; Bordeaux, 14 juill. 1873, précité ; Cass. 18 févr. 1878, S. 1878.1.165. — p. 1878.403, les notes et renvois. V. toutefois en sens contraire, Metz, 28 avril 1814 ; Bourges, 25 mai 1827) ; 2° que leur action est recevable, alors même qu'ils auraient requis collocation sur le prix (V. Limoges, 21 déc. 1822; Bordeaux, 17 août 1848, et 14 juill. 1873, précités, et les renvois), ou qu'ils auraient eux-mêmes usé de la faculté de surenchère. V. Cass. 14 févr. 1826 ; Rouen, 4 juill. 1828. Dans l'espèce, le conflit s'élevait entre une partie des créanciers hypothécaires, qui avaient exercé l'action révocatoire de l'art. 1167, et d'autres créanciers hypothécaires qui, postérieurement, avaient frappé de surenchère l'aliénation consentie par leur débiteur (C. civ., 2185). Ces derniers prétendaient que la surenchère par eux formée rendait inutile l'action révocatoire, puisque la surenchère tendait au même but que l'action révocatoire : restituer à l'immeuble aliéné sa véritable valeur, frauduleusement diminuée par le vendeur. L'arrêt repousse cette prétention en se fondant principalement sur le motif que la faculté de surenchère suppose une vente régulière ; que la nullité de la vente prononcée en vertu de l'art. 1167, C. civ., devait avoir pour effet de faire disparaître la surenchère, et que, dès lors, il importait d'examiner tout d'abord si la vente était ou non entachée de nullité, comme faite en
de surenchère. V. Cass. 14 févr. 1826 ; Rouen, 4 juill. 1828. Dans l'espèce, le conflit s'élevait entre une partie des créanciers hypothécaires, qui avaient exercé l'action révocatoire de l'art. 1167, et d'autres créanciers hypothécaires qui, postérieurement, avaient frappé de surenchère l'aliénation consentie par leur débiteur (C. civ., 2185). Ces derniers prétendaient que la surenchère par eux formée rendait inutile l'action révocatoire, puisque la surenchère tendait au même but que l'action révocatoire : restituer à l'immeuble aliéné sa véritable valeur, frauduleusement diminuée par le vendeur. L'arrêt repousse cette prétention en se fondant principalement sur le motif que la faculté de surenchère suppose une vente régulière ; que la nullité de la vente prononcée en vertu de l'art. 1167, C. civ., devait avoir pour effet de faire disparaître la surenchère, et que, dès lors, il importait d'examiner tout d'abord si la vente était ou non entachée de nullité, comme faite en fraude des droits des créanciers. (2) C'est une question controversée de savoir si la révocation de l'acte frauduleux, prononcée dans les termes de l'art. 1167, profite à tous les créanciers, ou seulement à ceux qui l'ont exercée. V. en ce sens, Poitiers, 16 janv. 1862, sous Cass. 13 févr. 1865 (S. 1865.1.117. — P. 1865.261), et les autorités citées en note sous Cass. 5 févr. 1856 (S. 1856. 1.353.— P. 1857.469). Adde, MM. Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 2, n. 263 et s.; Aubry et Rau, t. 4, p. 142 et s. § 313, texte et notes 42 et s. Comp. Cass. 28 août 1871 (S. 1878.1.316. — P. 1878.782). — Une seconde opinion décide au contraire que l'annulation de l'acte frauduleux profite, non seulement au créancier qui l'a provoquée, mais aussi à tous les autres créanciers sans distinction. V. en ce sens, Cass. 12 avril 1836 (Sol. implic.) (S. 1836.1.366.P. chr.), la note de M. Carette sous Cass. 5 févr. 1856 (S. 1856. 1.353. — P.1857.469), et les autorités citées. Adde, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 3, p. 414, § 555, note 6, in fine ; MM. Colmet de Santerre (contin, de A.-M. Demante), Cours anal,
(S. 1865.1.117. — P. 1865.261), et les autorités citées en note sous Cass. 5 févr. 1856 (S. 1856. 1.353.— P. 1857.469). Adde, MM. Demolombe, Tr. des contr. et oblig., t. 2, n. 263 et s.; Aubry et Rau, t. 4, p. 142 et s. § 313, texte et notes 42 et s. Comp. Cass. 28 août 1871 (S. 1878.1.316. — P. 1878.782). — Une seconde opinion décide au contraire que l'annulation de l'acte frauduleux profite, non seulement au créancier qui l'a provoquée, mais aussi à tous les autres créanciers sans distinction. V. en ce sens, Cass. 12 avril 1836 (Sol. implic.) (S. 1836.1.366.P. chr.), la note de M. Carette sous Cass. 5 févr. 1856 (S. 1856. 1.353. — P.1857.469), et les autorités citées. Adde, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 3, p. 414, § 555, note 6, in fine ; MM. Colmet de Santerre (contin, de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 5, n. 82 bis, XIV et XV; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 16, n. 488 et s. V. aussi, dans ses motifs, Bordeaux, 28 mai 1832 (S. 1832.2.626. — P. chr.).— Enfin, une dernière opinion se fonde sur le principe généralement admis que l'action révocatoire ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte incriminé (V. sur ce point la note sous Lyon, 28 févr. 1884, S. 1885.2.129. — P. 1885.1.703), pour décider que l'action révocatoire profite aux créanciers antérieurs à l'acte frauduleux, mais non aux créanciers postérieurs, qui ne peuvent être appelés à bénéficier d'une action qu'ils n'auraient pas eu le droit d'exercer. Sic, Chardon, Du droit et de la fraude, t. 2, n. 289; M. Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 2, sur l'art. 1167, n. 5. (3) On admet assez généralement que l'action révocatoire ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte incriminé. V. la note qui précède, in fine. 94 IIe PARTIE. examiner si le poursuivant pourra être utilement colloqué sur le prix de l'immeuble (C. civ., 1167). (De Foucaud, Cuq, Malaterre C. Salès, de Flottes et autres). — ARRÊT. LA COUR ;
ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte incriminé (V. sur ce point la note sous Lyon, 28 févr. 1884, S. 1885.2.129. — P. 1885.1.703), pour décider que l'action révocatoire profite aux créanciers antérieurs à l'acte frauduleux, mais non aux créanciers postérieurs, qui ne peuvent être appelés à bénéficier d'une action qu'ils n'auraient pas eu le droit d'exercer. Sic, Chardon, Du droit et de la fraude, t. 2, n. 289; M. Laromière, Théor. et prat. des oblig., 2e éd., t. 2, sur l'art. 1167, n. 5. (3) On admet assez généralement que l'action révocatoire ne peut être intentée que par les créanciers antérieurs à l'acte incriminé. V. la note qui précède, in fine. 94 IIe PARTIE. examiner si le poursuivant pourra être utilement colloqué sur le prix de l'immeuble (C. civ., 1167). (De Foucaud, Cuq, Malaterre C. Salès, de Flottes et autres). — ARRÊT. LA COUR ; — ...Au fond; — Attendu que, par acte public du 25 juill. 1881, le sieur Terrancle, marchand de biens, a vendu à son cousin Salès, aussi marchand de biens, ses entiers immeubles et meubles, situés dans la commune de Roquemaure, près Rabastens, moyennant le prix de 110 000 fr. pour les immeubles, et 10000 fr. pour les meubles, prix délégué aux créanciers hypothécaires inscrits, au nombre de quarante-quatre, pour des sommes dépassant 400,000 fr.; que, le lendemain 26 juill., l'acte public fut transcrit, et qu'il intervint entre Terrancle et Salès une contre-lettre sous seing privé, restée longtemps secrète, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait : 1° à faire compte à son vendeur de la moitié des bénéfices qui seraient réalisés par les reventes ; 2° à rétroceder à Mme Terrancle le mobilier porté dans l’acte de la veille ; que, dans le courant du mois d’août suivant, Salès notifia son contrat aux créanciers hypothécaires ; que dès la notification qu’ils reçurent, Cuq, la demoiselle Malaterre et de Foucaud introduisirent contre Terrancle et Salès l’action paulienne prévue par l’art. 1167, C. civ. ; qu’il convient de remarquer que Cuq est le quatrième créancier inscrit (pour 5,000 fr.), et que les
les immeubles, et 10000 fr. pour les meubles, prix délégué aux créanciers hypothécaires inscrits, au nombre de quarante-quatre, pour des sommes dépassant 400,000 fr.; que, le lendemain 26 juill., l'acte public fut transcrit, et qu'il intervint entre Terrancle et Salès une contre-lettre sous seing privé, restée longtemps secrète, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait : 1° à faire compte à son vendeur de la moitié des bénéfices qui seraient réalisés par les reventes ; 2° à rétroceder à Mme Terrancle le mobilier porté dans l’acte de la veille ; que, dans le courant du mois d’août suivant, Salès notifia son contrat aux créanciers hypothécaires ; que dès la notification qu’ils reçurent, Cuq, la demoiselle Malaterre et de Foucaud introduisirent contre Terrancle et Salès l’action paulienne prévue par l’art. 1167, C. civ. ; qu’il convient de remarquer que Cuq est le quatrième créancier inscrit (pour 5,000 fr.), et que les créanciers qui le précèdent ne représentent ensemble qu’un capital de 42,000fr. ; — Attendu qu’après l’introduction de cette instance, mais dans les délais de l’art. 2185, C. civ., un autre créancier hypothécaire, le sieur Bila, requit la surenchère du dixième sur l’acte du 25 juill. 1881 ; que le tribunal de Gaillac, saisi de l’examen de cette double situation, surslit à statuer sur la question de la surenchère, et renvoya à se prononcer sur l’action paulienne jusqu’à ce que la valeur des biens aliénés par Terrancle eût été fixée par expertise ; qu’il résulte du rapport dressé par les experts qui furent commis que, lors de la vente, les immeubles avaient une valeur de 136,332 fr., au lieu de 410,000 fr., et que les meubles devaient être estimés à 12,155 fr. au lieu de 10,000 fr. ; — Attendu qu’après le dépôt du rapport des experts, les parties de Me Bleys, créanciers inscrits, sont intervenues dans l’instance, en déclarant s’associer à la surenchère Bila, et requérir à leur tour l’enchère ; qu’il est certain, d’après les documents du procès, qu’aucune irrecevabilité ne pouvait leur être opposée, car il a été reconnu que les notifications à fin de purge à eux
de Gaillac, saisi de l’examen de cette double situation, surslit à statuer sur la question de la surenchère, et renvoya à se prononcer sur l’action paulienne jusqu’à ce que la valeur des biens aliénés par Terrancle eût été fixée par expertise ; qu’il résulte du rapport dressé par les experts qui furent commis que, lors de la vente, les immeubles avaient une valeur de 136,332 fr., au lieu de 410,000 fr., et que les meubles devaient être estimés à 12,155 fr. au lieu de 10,000 fr. ; — Attendu qu’après le dépôt du rapport des experts, les parties de Me Bleys, créanciers inscrits, sont intervenues dans l’instance, en déclarant s’associer à la surenchère Bila, et requérir à leur tour l’enchère ; qu’il est certain, d’après les documents du procès, qu’aucune irrecevabilité ne pouvait leur être opposée, car il a été reconnu que les notifications à fin de purge à eux adressées étaient nulles comme dénuées des formes légales ; — Attendu que, suivant le jugement du 13 mai 1884, dont est appel, le tribunal de Gaillac a prononcé pour cause de fraude la nullité de la vente du 25 juill. 1881, et déclaré n’y avoir lieu à s’occuper de la surenchère pratiquée ; que les parties de Me Bleys prétendent d’abord que l’action hypothécaire aurait dû être préférée à l’action paulienne, parce que, en vertu de l’art. 2190, C. civ., la surenchère devenait commune à tous les créanciers hypothécaires ; qu’elles soutiennent encore que l’action en nullité ne saurait rétroagir contre une surenchère faite en vertu d’un droit écrit dans l’art. 2185, C. civ. ; qu’enfin elles demandent qu’il soit décidé que les poursuivants en nullité soient déclarés sans intérêt, parce que la surenchère aboutit au même résultat qu’une saisie immobilière, c’est-à-dire à une adjudication ; qu’enfin elles font valoir que Cuq seul sera payé et le sera dans tous les cas, tandis que la demoiselle Malaterre et de Foucaud, inscrits après 240,000 fr. de capital, ne seront jamais utilement collocataires ; — Mais attendu que la fraude fait exception à tous les principes ; que l’art. 1167, écrit au
surenchère pratiquée ; que les parties de Me Bleys prétendent d’abord que l’action hypothécaire aurait dû être préférée à l’action paulienne, parce que, en vertu de l’art. 2190, C. civ., la surenchère devenait commune à tous les créanciers hypothécaires ; qu’elles soutiennent encore que l’action en nullité ne saurait rétroagir contre une surenchère faite en vertu d’un droit écrit dans l’art. 2185, C. civ. ; qu’enfin elles demandent qu’il soit décidé que les poursuivants en nullité soient déclarés sans intérêt, parce que la surenchère aboutit au même résultat qu’une saisie immobilière, c’est-à-dire à une adjudication ; qu’enfin elles font valoir que Cuq seul sera payé et le sera dans tous les cas, tandis que la demoiselle Malaterre et de Foucaud, inscrits après 240,000 fr. de capital, ne seront jamais utilement collocataires ; — Mais attendu que la fraude fait exception à tous les principes ; que l’art. 1167, écrit au titre des conventions et obligations, forme le droit commun civil, alors que les règles du régime hypothécaire constituent un droit spécial accessoire ; que la mise aux enchères suppose un acte sincère et sérieux ; que telle est la question à juger, et que, repousser l’action révocatoire par la réquisition d’enchères, c’est juger la question par la question ; qu’ainsi l’action paulienne est indépendante de la poursuite hypothécaire, et que la doctrine et la jurisprudence admettent même que le créancier hypothécaire qui a surenchéri peut encore prendre la voie de l’action en nullité pour fraude ; Attendu que l’action paulienne, bien que personnelle, a pour résultat la répétition du gage commun, et profite à tous les créanciers hypothécaires, qui peuvent user de tous droits de poursuite et de saisie, après que les biens sont rentrés dans le patrimoine du débiteur ; que le seul intérêt qu’exige la loi, c’est d’être créancier antérieur à l’acte attaqué, qualité qui appartient aux demandeurs ; qu’il n’y a point à examiner si les créanciers poursuivants pourront être collocataires utilement, et qu’au surplus, Cuq, l’un d’entre eux, sera toujours payé ; que si, à la vérité, l’expropriation forcée arrivera comme la surenchère à l’adjudication, les
d’enchères, c’est juger la question par la question ; qu’ainsi l’action paulienne est indépendante de la poursuite hypothécaire, et que la doctrine et la jurisprudence admettent même que le créancier hypothécaire qui a surenchéri peut encore prendre la voie de l’action en nullité pour fraude ; Attendu que l’action paulienne, bien que personnelle, a pour résultat la répétition du gage commun, et profite à tous les créanciers hypothécaires, qui peuvent user de tous droits de poursuite et de saisie, après que les biens sont rentrés dans le patrimoine du débiteur ; que le seul intérêt qu’exige la loi, c’est d’être créancier antérieur à l’acte attaqué, qualité qui appartient aux demandeurs ; qu’il n’y a point à examiner si les créanciers poursuivants pourront être collocataires utilement, et qu’au surplus, Cuq, l’un d’entre eux, sera toujours payé ; que si, à la vérité, l’expropriation forcée arrivera comme la surenchère à l’adjudication, les créanciers ont intérêt cependant à ce que les immeubles, au lieu d’être vendus en masse (art. 837, C. proc), soient divisés en lots, ce qui n’est possible qu’au cas de saisie immobilière ; qu’enfin, il est loisible aux demandeurs en nullité de n’avoir pas confiance aux surenchérisseurs, et d’appréhender qu’ils soient fol enchéris ; — Attendu, en ce qui concerne l’appel de Salès, que les motifs des premiers juges justifient la décision qu’ils ont rendue ; qu’à bon droit l’acte du 25 juill. 1881 a été déclaré frauduleux ; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement rendu, le 13 mai 1884, par le tribunal civil de Gaillac etc. Du 30 déc. 1884. — C. Toulouse, 1re ch. — MM. Fabreguettes, 1er prés. ; Mestre-Mel, av. gén. ; Ebelot, Albert et Gamard, av. TOULOUSE 24 juillet 1884. PRISE À PARTIE, MAGISTRAT, ACTE DE DÉPORT, ÉNONCIATIONS, DOL, INTENTION DE NUIRE. L’acte de déport, par lequel un magistrat déclare son intention de ne pas siéger dans une affaire, n’est pas un acte de judicature, et, dès lors, les énonciations de cet acte ne peuvent donner lieu à prise à partie (1) (C. proc, 505 et suiv.). En tous cas, les expressions