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17 octobre 1839. Monsieur le préfet, l'ordonnance royale du 3 juin 1832 a décidé que les militaires condamnés qui auraient, après leur peine, à achever le temps de service imposé par la loi, seraient incorporés dans les bataillons d'Afrique. M. le ministre de la marine, en me rappelant que cette disposition a été, le 18 septembre suivant, rendue applicable aux troupes de son département, vient de me faire observer qu'elle ne saurait atteindre que les hommes provenant du recrutement ou les enrôlés volontaires de l'intérieur, attendu qu'il est d'usage que les marins de l'inscription soient, à leur sortie de prison, dirigés sur le port auquel ils appartiennent, à l'effet d'y compléter le temps de service auquel ils sont astreints par les règlements. À ce sujet, mon collègue remarque que, plusieurs fois, les autorités civiles, en élargissant, après l'expiration ou le pardon de leur peine, les inscrits détenus dans les maisons centrales, ont négligé de les faire diriger sur la division des équipages de ligne où ils devaient continuer à servir, de sorte qu'il est arrivé que des marins, après avoir subi leur peine, n'ont plus reparu à leur division. Pour éviter le retour de ces irrégularités, nuisibles au service, M. le ministre de la marine pense qu'il serait convenable, ainsi que cela se pratique à l'égard des hommes sortant des travaux publics, de ne mettre en liberté aucun détenu appartenant à la marine, sans l'avoir préalablement averti du prochain élargissement du condamné, afin qu'il puisse indiquer, à l'avance, la destination qui devra être assignée à chacun des marins dans cette position. Ce mode de procéder me paraissant devoir être adopté, je vous invite, monsieur le préfet, à recommander au directeur de la maison centrale située dans votre département de s'y conformer désormais, et d'apporter à cet égard l'attention là plus scrupuleuse; Je vous prie de m'accuser la réception de la présente instruction. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur. T. DUCHATEL. Administration du personnel. — 1er Bureau de la section. Second renouvellement triennal des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. Paris, le 28 octobre 1839. Monsieur le préfet, aux termes des
le ministre de la marine pense qu'il serait convenable, ainsi que cela se pratique à l'égard des hommes sortant des travaux publics, de ne mettre en liberté aucun détenu appartenant à la marine, sans l'avoir préalablement averti du prochain élargissement du condamné, afin qu'il puisse indiquer, à l'avance, la destination qui devra être assignée à chacun des marins dans cette position. Ce mode de procéder me paraissant devoir être adopté, je vous invite, monsieur le préfet, à recommander au directeur de la maison centrale située dans votre département de s'y conformer désormais, et d'apporter à cet égard l'attention là plus scrupuleuse; Je vous prie de m'accuser la réception de la présente instruction. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur. T. DUCHATEL. Administration du personnel. — 1er Bureau de la section. Second renouvellement triennal des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. Paris, le 28 octobre 1839. Monsieur le préfet, aux termes des articles 8 et 25 de la loi du 22 juin 1833, les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement sont renouvelés tous les trois ans; les premiers par tiers, et les autres par moitié. En 1834, les cantons et circonscriptions de chaque département ont été divisés en trois séries, et les cantons de chaque arrondissement l'ont été en deux séries, pour le renouvellement des conseillers. Un tirage au sort a déterminé l'ordre de ces séries; la première devant être renouvelée en 1837, la seconde en 1839, et la troisième (pour les conseils généraux seulement) en 1842. Le renouvellement de la première série des conseillers de département et de la première série des conseillers d'arrondissement a eu lieu en 1836. Celui de la seconde série des uns et des autres doit être effectué cette année. Il comprendra le second tiers des conseillers de département élus en 1833 et la seconde moitié des conseillers d'arrondissement élus à cette époque. Époque de la réunion des assemblées cantonnales. Une ordonnance du roi, du 26 de ce mois, a déterminé l'époque où seront réunis les électeurs départementaux des Cantons, qui renouvellent leurs conseillers en 1839. Elle a assigné pour limites à ces opérations le
et les cantons de chaque arrondissement l'ont été en deux séries, pour le renouvellement des conseillers. Un tirage au sort a déterminé l'ordre de ces séries; la première devant être renouvelée en 1837, la seconde en 1839, et la troisième (pour les conseils généraux seulement) en 1842. Le renouvellement de la première série des conseillers de département et de la première série des conseillers d'arrondissement a eu lieu en 1836. Celui de la seconde série des uns et des autres doit être effectué cette année. Il comprendra le second tiers des conseillers de département élus en 1833 et la seconde moitié des conseillers d'arrondissement élus à cette époque. Époque de la réunion des assemblées cantonnales. Une ordonnance du roi, du 26 de ce mois, a déterminé l'époque où seront réunis les électeurs départementaux des Cantons, qui renouvellent leurs conseillers en 1839. Elle a assigné pour limites à ces opérations le 20 novembre et le 10 décembre. Conformément à l'article 34 de la loi du 22 juin 1833, vous convoquerez les assemblées cantonnales dans cet intervalle. Le système de renouvelement par séries, établi dans les articles 8 et 25, exige que tous les cantons appartenant à une même série élisent en même temps les membres qui doivent les représenter dans le conseil général ou dans le conseil d'arrondissement. Ainsi, tous les conseillers élus par les cantons de la seconde série départementale, et tous les conseillers élus par les cantons de la seconde série d'arrondissement, lors même qu'ils n'auraient été nommés que depuis quelques mois, sont soumis à la mesure générale du renouvellement. Convocation des assemblées des cantons ou circonscriptions appartenant à d'autres série que la deuxième, et qui auraient à pourvoir à des remplacements. Je n'ai point à vous entretenir des places qui seraient actuellement vacant dans la première ou la troisième série des conseillers de département ou dans la première série des conseillers d'arrondissement, ou qui viendraient à vacquer d'ici à la période fixée pour le renouvellement de la seconde série. Vous pouvez, si vous le jugez convenable, convoquer les assemblées qui doivent pourvoir à ces remplacements en même temps
même temps les membres qui doivent les représenter dans le conseil général ou dans le conseil d'arrondissement. Ainsi, tous les conseillers élus par les cantons de la seconde série départementale, et tous les conseillers élus par les cantons de la seconde série d'arrondissement, lors même qu'ils n'auraient été nommés que depuis quelques mois, sont soumis à la mesure générale du renouvellement. Convocation des assemblées des cantons ou circonscriptions appartenant à d'autres série que la deuxième, et qui auraient à pourvoir à des remplacements. Je n'ai point à vous entretenir des places qui seraient actuellement vacant dans la première ou la troisième série des conseillers de département ou dans la première série des conseillers d'arrondissement, ou qui viendraient à vacquer d'ici à la période fixée pour le renouvellement de la seconde série. Vous pouvez, si vous le jugez convenable, convoquer les assemblées qui doivent pourvoir à ces remplacements en même temps que celles de la seconde série, ou devancer ou suivre cette époque, pourvu toutefois que l'élection ait lieu dans les deux mois à partir de la vacance. (Loi du 22 juin 1833, article 11.) Publication des arrêtés de convocation. L'article 2 de l'ordonnance du 26 octobre prescrit de publier les arrêtés de convocation des assemblées électorales quinze jours au moins avant l'ouverture de ces assemblées. L'arrêté ou les arrêtés que vous prendrez à cet effet seront affichés dans les communes des cantons respectifs et insérés au recueil des actes de la préfecture. Ils doivent indiquer la commune où se réunira chaque assemblée, ainsi que l'heure et le lieu de la réunion. Je vous recommande de me les adresser. Les assemblées électorales peuvent n'être pas convoquées toutes le même jour. Vous pourrez convoquer les assemblées électorales, soit le même jour pour tout le département, soit à des jours différents, suivant les circonstances et les localités. Les assemblées auront à élire des conseillers de département ou des conseillers d'arrondissement, ou des membres de l'un et de l'autre conseil. Certains cantons auront à élire un conseiller de département; d'autres, un ou plusieurs conseillers d'arrondissement; d'autres, enfin, un conseiller de département, et un ou
arrêtés de convocation des assemblées électorales quinze jours au moins avant l'ouverture de ces assemblées. L'arrêté ou les arrêtés que vous prendrez à cet effet seront affichés dans les communes des cantons respectifs et insérés au recueil des actes de la préfecture. Ils doivent indiquer la commune où se réunira chaque assemblée, ainsi que l'heure et le lieu de la réunion. Je vous recommande de me les adresser. Les assemblées électorales peuvent n'être pas convoquées toutes le même jour. Vous pourrez convoquer les assemblées électorales, soit le même jour pour tout le département, soit à des jours différents, suivant les circonstances et les localités. Les assemblées auront à élire des conseillers de département ou des conseillers d'arrondissement, ou des membres de l'un et de l'autre conseil. Certains cantons auront à élire un conseiller de département; d'autres, un ou plusieurs conseillers d'arrondissement; d'autres, enfin, un conseiller de département, et un ou plusieurs membres du conseil d'arrondissement. Cantons où les conseillers de département et ceux d'arrondissement seront élus par la même assemblée: cantons réunis à d'autres pour l'élection du conseiller de département. Parmi ces derniers, il en est où les deux élections seront faites par les mêmes électeurs, et d'autres où les électeurs se réuniront à ceux d'un autre canton pour élire leur représentant au conseil général. Dans ce dernier cas, il y aura nécessairement deux sessions différentes. Dans ce dernier cas, les électeurs du canton seront convoqués à deux sessions différentes, séparées par quelques jours d'intervalle: la première pour l'élection du conseiller de département, appartenant à la circonscription, la seconde pour l'élection du conseiller ou des conseillers d'arrondissement, appartenant au canton. Modes divers de réunion ou de séparation des deux élections dans les cantons où il n'y a qu'une seule assemblée. Si, au contraire, les membres des deux conseils appartenant au canton doivent être élus par la même assemblée, les électeurs peuvent être convoqués pour une seule session procédant aux deux élections; ou pour deux sessions sans aucun intervalle, c'est-à-dire que la première s'ouvrant par exemple le lundi, la seconde commencerait le mercredi; ou encore pour deux sessions, à quelques jours
électeurs se réuniront à ceux d'un autre canton pour élire leur représentant au conseil général. Dans ce dernier cas, il y aura nécessairement deux sessions différentes. Dans ce dernier cas, les électeurs du canton seront convoqués à deux sessions différentes, séparées par quelques jours d'intervalle: la première pour l'élection du conseiller de département, appartenant à la circonscription, la seconde pour l'élection du conseiller ou des conseillers d'arrondissement, appartenant au canton. Modes divers de réunion ou de séparation des deux élections dans les cantons où il n'y a qu'une seule assemblée. Si, au contraire, les membres des deux conseils appartenant au canton doivent être élus par la même assemblée, les électeurs peuvent être convoqués pour une seule session procédant aux deux élections; ou pour deux sessions sans aucun intervalle, c'est-à-dire que la première s'ouvrant par exemple le lundi, la seconde commencerait le mercredi; ou encore pour deux sessions, à quelques jours de distance l'une de l'autre. Mes circulaires des 15 septembre et 11 octobre 1833 contiennent à ce sujet des observations que je crois inutile de reproduire. Elles vous laissent la faculté d'adopter celui de ces trois modes qui vous paraîtrait préférable. Le premier a été généralement pratiqué; le troisième l'a été dans quelques départements; le second présentait plus d'inconvénients que d'avantages, et il ne paraît pas qu'on y ait eu recours. Je vous invite donc à mettre en usage l'un des deux autres. Si, dans l'hypothèse où vous adopteriez le premier, il arrivait que les deux jours que doit durer la session n'eussent pas suffi pour terminer les élections, vous convoqueriez de nouveau les électeurs au bout de quelques jours. Lieu de convocation. En général, l'assemblée devra être convoquée dans le chef-lieu du canton, ou dans l'un des chefs-lieux, quand l'assemblée comprend plus d'un canton. L'assemblée peut être convoquée dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton. Toutefois vous avez la faculté de la convoquer dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton (art. 34), lorsque cette commune est plus centrale et de communications plus faciles par rapport aux divers points du canton ou de la circonscription. Envoi de cartes
été dans quelques départements; le second présentait plus d'inconvénients que d'avantages, et il ne paraît pas qu'on y ait eu recours. Je vous invite donc à mettre en usage l'un des deux autres. Si, dans l'hypothèse où vous adopteriez le premier, il arrivait que les deux jours que doit durer la session n'eussent pas suffi pour terminer les élections, vous convoqueriez de nouveau les électeurs au bout de quelques jours. Lieu de convocation. En général, l'assemblée devra être convoquée dans le chef-lieu du canton, ou dans l'un des chefs-lieux, quand l'assemblée comprend plus d'un canton. L'assemblée peut être convoquée dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton. Toutefois vous avez la faculté de la convoquer dans une commune autre qu'un chef-lieu de canton (art. 34), lorsque cette commune est plus centrale et de communications plus faciles par rapport aux divers points du canton ou de la circonscription. Envoi de cartes ou de lettres d'avis de convocation. Il sera utile d'adresser à MM. les électeurs, soit des cartes individuelles, soit des lettres de convocation qu'ils présenteront dans les assemblées. Les cartes pourraient être remplies dans les sous-préfectures et signées par MM. les sous-préfets. Observations sur les conditions d'éligibilité et sur la forme des sessions. Je crois devoir remettre sous vos yeux les observations et les développements que contenaient mes circulaires du 15 septembre 1833 et du 24 octobre 1836, sur les conditions d'éligibilité aux conseils de département et d'arrondissement, et sur la tenue des assemblées cantonnales. Conditions d'éligibilité. La loi du 22 juin a fixé les conditions d'éligibilité pour le conseil général (art. 4), et pour les conseils d'arrondissement (art. 23). Éligibilité au conseil général. *Nul n'est éligible au conseil général, s'il ne jouit des droits civils et politiques; si, au jour de son élection, il n'est âgé de vingt-cinq ans, et s'il ne paie, depuis un an au moins, 200 francs de contributions directes dans le département. Toutefois si, dans un arrondissement de sous-préfecture, le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des conseillers de département qui doivent être élus par les cantons ou circonscriptions électorales de cet arrondissement,
forme des sessions. Je crois devoir remettre sous vos yeux les observations et les développements que contenaient mes circulaires du 15 septembre 1833 et du 24 octobre 1836, sur les conditions d'éligibilité aux conseils de département et d'arrondissement, et sur la tenue des assemblées cantonnales. Conditions d'éligibilité. La loi du 22 juin a fixé les conditions d'éligibilité pour le conseil général (art. 4), et pour les conseils d'arrondissement (art. 23). Éligibilité au conseil général. *Nul n'est éligible au conseil général, s'il ne jouit des droits civils et politiques; si, au jour de son élection, il n'est âgé de vingt-cinq ans, et s'il ne paie, depuis un an au moins, 200 francs de contributions directes dans le département. Toutefois si, dans un arrondissement de sous-préfecture, le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des conseillers de département qui doivent être élus par les cantons ou circonscriptions électorales de cet arrondissement, le complément est formé par les plus imposés. Éligibilité au conseil d'arrondissement. * Pour être élu à un conseil d'arrondissement, il faut jouir des droits civils et politiques, être âgé de vingt-cinq ans, avoir domicile réel ou domicile politique dans le département, et payer, dans le département, depuis un an au moins, 150 francs de contributions directes, dont le tiers dans l'arrondissement. Si le nombre des éligibles n'est pas sextuple de celui des membres du conseil d'arrondissement, le complément est formé également par les plus imposés. En général, l'administration n'a point à dresser des listes d'éligibles, * Lorsque, dans un arrondissement de sous-préfecture, le nombre des éligibles atteint le minimum exigé par les articles 4 et 23 de la loi, il est inutile d'en dresser la liste, puisque l'éligibilité consiste dans des conditions absolues qui peuvent être constatées indépendamment de toute inscription sur un tableau spécial. Telle est la situation de presque tous les arrondissements du royaume. Il est indispensable de dresser une liste d'éligibles, quand il faut admettre, en cette qualité, des plus imposés au-dessous du cens fixe de 200 francs ou de 150 francs. * Mais lorsqu'il y a lieu d'admettre comme éligibles complémentaires des plus imposés au-dessous
au moins, 150 francs de contributions directes, dont le tiers dans l'arrondissement. Si le nombre des éligibles n'est pas sextuple de celui des membres du conseil d'arrondissement, le complément est formé également par les plus imposés. En général, l'administration n'a point à dresser des listes d'éligibles, * Lorsque, dans un arrondissement de sous-préfecture, le nombre des éligibles atteint le minimum exigé par les articles 4 et 23 de la loi, il est inutile d'en dresser la liste, puisque l'éligibilité consiste dans des conditions absolues qui peuvent être constatées indépendamment de toute inscription sur un tableau spécial. Telle est la situation de presque tous les arrondissements du royaume. Il est indispensable de dresser une liste d'éligibles, quand il faut admettre, en cette qualité, des plus imposés au-dessous du cens fixe de 200 francs ou de 150 francs. * Mais lorsqu'il y a lieu d'admettre comme éligibles complémentaires des plus imposés au-dessous de 200 francs ou de 150 francs, la qualité d'éligible résulte, à l'égard de ces plus imposés, d'une condition relative, et ne peut être manifestée que par la formation d'une liste arrêtée par le préfet et soumise à des garanties de contrôle et de vérification. Observations sur les conditions de l'éligibilité. * Il n'y a lieu de s'occuper ici que des conditions générales, qui, dans tous les cas, s'appliquent à l'éligibilité, indépendamment du nombre des éligibles et de la nécessité d'abaisser le cens, à raison du petit nombre de citoyens remplissant les conditions générales. Aucune condition de domicile n'est exigée pour être nommé au conseil général. * Aucune condition de domicile n'est exigée pour l'éligibilité au conseil général. Ainsi, tout citoyen âgé de vingt-cinq ans, qui, depuis un an, paie au moins 200 francs de contributions directes dans le département, peut être élu au conseil général. Il n'en est pas de même pour le conseil d'arrondissement. * Au contraire, on ne peut élire au conseil d'arrondissement que des citoyens ayant, dans l'étendue du département, domicile réel ou domicile politique (art. 23). * Cette dernière expression doit s'entendre non seulement du domicile politique proprement dit, établi en vertu de l'article 10
l'éligibilité. * Il n'y a lieu de s'occuper ici que des conditions générales, qui, dans tous les cas, s'appliquent à l'éligibilité, indépendamment du nombre des éligibles et de la nécessité d'abaisser le cens, à raison du petit nombre de citoyens remplissant les conditions générales. Aucune condition de domicile n'est exigée pour être nommé au conseil général. * Aucune condition de domicile n'est exigée pour l'éligibilité au conseil général. Ainsi, tout citoyen âgé de vingt-cinq ans, qui, depuis un an, paie au moins 200 francs de contributions directes dans le département, peut être élu au conseil général. Il n'en est pas de même pour le conseil d'arrondissement. * Au contraire, on ne peut élire au conseil d'arrondissement que des citoyens ayant, dans l'étendue du département, domicile réel ou domicile politique (art. 23). * Cette dernière expression doit s'entendre non seulement du domicile politique proprement dit, établi en vertu de l'article 10 de la loi du 19 avril 1831, pour l'exercice des droits politiques, mais encore du domicile qui peut être élu par tout citoyen en vertu de l'article 33 de la loi du 22 juin, pour être inscrit comme électeur départemental, afin de porter à cinquante le nombre des électeurs d'un canton. Il n'y a aucune raison de priver du droit d'éligibilité les citoyens qui jouissent dans ce domicile du droit électoral. Que doit-on entendre par le paiement du cens depuis une année? Les articles 4 et 23 veulent que le paiement du cens exigé ait lieu depuis une année. Suivant la signification donnée constamment aux dispositions législatives en matière électorale, cela veut dire que l'éligible doit, depuis un an, au jour de l'élection, posséder la propriété, avoir fait la location, pris la patente et exercer l'industrie, à raison desquelles il paie la quotité d'impôt déterminée par la loi. Les règles établies par la loi du 19 avril 1831 sont applicables au cens d'éligibilité pour l'élection aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement. Ainsi que je vous l'ai fait observer au sujet des listes complémentaires (circulaire du 28 juin 1833, pages 5 et 7), les règles tracées par la loi du
canton. Il n'y a aucune raison de priver du droit d'éligibilité les citoyens qui jouissent dans ce domicile du droit électoral. Que doit-on entendre par le paiement du cens depuis une année? Les articles 4 et 23 veulent que le paiement du cens exigé ait lieu depuis une année. Suivant la signification donnée constamment aux dispositions législatives en matière électorale, cela veut dire que l'éligible doit, depuis un an, au jour de l'élection, posséder la propriété, avoir fait la location, pris la patente et exercer l'industrie, à raison desquelles il paie la quotité d'impôt déterminée par la loi. Les règles établies par la loi du 19 avril 1831 sont applicables au cens d'éligibilité pour l'élection aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement. Ainsi que je vous l'ai fait observer au sujet des listes complémentaires (circulaire du 28 juin 1833, pages 5 et 7), les règles tracées par la loi du 19 avril 1831 doivent être suivies pour les élections des conseillers de département et d'arrondissement, dans tous les cas qui n'ont pas été prévus expressément par la loi du 22 juin 1833. Il s'agit en effet de droits et d'opérations de même nature. Ces règles ont été déclarées applicables aux élections municipales par l'article 41 de la loi du 21 mars 1831; et, bien qu'une disposition semblable n'ait pas été insérée dans la loi du 22 juin 1833, ce n'est pas une raison de considérer les capacités et les opérations qui font l'objet de ladite loi comme entièrement étrangères aux dispositions de la loi du 19 avril. Il ne serait pas rationnel que les élections intermédiaires entre celles des députés et celles des conseillers municipaux fussent régies par d'autres principes et d'autres formes. Ces trois sortes d'élections appartiennent à un seul et même système, dont les bases sont établies dans la loi du 19 avril 1831, et qui s'applique aux élections départementales et municipales, en tout ce qui n'a pas été réglé spécialement par les lois du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833. En conséquence de ce principe, la plupart des dispositions du titre 1er de la loi