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à sauvegarder le patrimoine du de cujus, à défendre son hérédité ab intestat. Ce n'est donc pas un principe d'indisponibilité qu'il a posé. Et alors, que signifie la prohibition? Selon toute vraisemblance, on a pensé que, désireux d'établir leurs filles, les parents se laisseraient parfois aller à des libéralités fâcheuses, consenties en vue du mariage ; on a craint des entraînements, et, pour y mettre obstacle, on s'est décidé à prononcer la nullité de ce qui serait fait. Par là, on garantissait les père et mère contre certaines influences particulièrement dangereuses dans le cas dont il s'agit. Tel doit être le motif qui a dicté la règle espagnole. Dès lors, n'y a-t-il pas là une prohibition appuyée sur des causes personnelles au de cujus, destinée à le protéger, partant une véritable incapacité? N'est-ce pas une disposition assez analogue, si l'on en considère l'esprit, à celle de notre art. 909, C. civ., qui interdit les libéralités au profit des médecins, et se propose ainsi de porter secours à la faiblesse du disposant? Or, on reconnaît généralement que l'art. 909 a trait à la capacité. V. MM. Aubry et Rau, t. 7, p. 27, in fine, et p. 30 et s. §; Laurent, Droit civil international, t. 6, n. 209 ; Demolombe, Tr. des don. et test., t. 1er, n. 499. V. cep. M. Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 2, p. 20 et s. Pourquoi donc considérerait-on autrement la règle espagnole ? Elle aussi, à notre sentiment, forme un statut personnel, applicable à raison de la nationalité du disposant, en quelque pays que se trouvent les biens. En un mot et pour conclure, quoique la Cour suprême ait décidé le contraire, nous estimons que l'institution contractuelle reçue par le demandeur en cassation ne devait pas être maintenue. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. La comtesse Emma Antonelli, une autre fille Louise, épouse Jannesse, et un fils, Ramon. Dans les papiers du défunt, a été trouvé un écrit en date du 9 mai 1868, contenant, sous la forme d'une reconnaissance de dette, une libéralité déguisée, par le comte Garcia, au profit
Laurent, Droit civil international, t. 6, n. 209 ; Demolombe, Tr. des don. et test., t. 1er, n. 499. V. cep. M. Brocher, Cours de dr. intern. privé, t. 2, p. 20 et s. Pourquoi donc considérerait-on autrement la règle espagnole ? Elle aussi, à notre sentiment, forme un statut personnel, applicable à raison de la nationalité du disposant, en quelque pays que se trouvent les biens. En un mot et pour conclure, quoique la Cour suprême ait décidé le contraire, nous estimons que l'institution contractuelle reçue par le demandeur en cassation ne devait pas être maintenue. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. La comtesse Emma Antonelli, une autre fille Louise, épouse Jannesse, et un fils, Ramon. Dans les papiers du défunt, a été trouvé un écrit en date du 9 mai 1868, contenant, sous la forme d'une reconnaissance de dette, une libéralité déguisée, par le comte Garcia, au profit de sa fille Louise et de son fils Ramon. Un jugement du tribunal de la Seine, du 10 déc. 1874, a ordonné qu'il serait procédé à la liquidation et au partage de la succession, conformément à la loi française quant aux immeubles situés en France, et conformément à la loi espagnole quant aux meubles. La comtesse Antonelli a alors demandé à être admise au partage, comme donataire du quart de la succession, en restignant sa demande aux immeubles situés en France. 31 juill. 1879, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur la donation par précédent faite à la comtesse Antonelli : — Attendu, que par son contrat de mariage, reçu par Me Appoloni, notaire à Rome, le 21 août 1870, le comte Garcia a constitué à sa fille Marie-Emma, aujourd'hui comtesse Antonelli, une dot de 200,000 fr., et lui a donné, par précédent et hors part, le quart des biens qu'il laisserait à son décès ; — Attendu que la dame Jannesse et Ramon Garcia prétendent que cette donation doit être annulée, parce que, aux termes de la loi espagnole, une fille ne peut recevoir aucune libéralité avec dispense de rapport par
espagnole quant aux meubles. La comtesse Antonelli a alors demandé à être admise au partage, comme donataire du quart de la succession, en restignant sa demande aux immeubles situés en France. 31 juill. 1879, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Sur la donation par précédent faite à la comtesse Antonelli : — Attendu, que par son contrat de mariage, reçu par Me Appoloni, notaire à Rome, le 21 août 1870, le comte Garcia a constitué à sa fille Marie-Emma, aujourd'hui comtesse Antonelli, une dot de 200,000 fr., et lui a donné, par précédent et hors part, le quart des biens qu'il laisserait à son décès ; — Attendu que la dame Jannesse et Ramon Garcia prétendent que cette donation doit être annulée, parce que, aux termes de la loi espagnole, une fille ne peut recevoir aucune libéralité avec dispense de rapport par contrat entre-vifs, en vue de la dot, ou à raison de son mariage ; —Attendu qu'en admettant que ce soit bien là la législation espagnole, il n'y a pas lieu pour cela d'annuler la donation dont il s'agit; qu'il est de doctrine que l'étranger peut disposer des biens qu'il possède en France, conformément à la loi française, encore que le mode de disposition qu'il entend adopter soit proscrit par la loi de son pays ; que la quotité de biens dont l'étranger peut disposer à titre gratuit, en ce qui concerne les immeubles qu'il possède en France se détermine uniquement d'après la loi française, et sans égard aux biens qu'il possède à l'étranger; qu'il s'ensuit que la donation précédent faite à la comtesse Antonelli peut s'exercer, dans tous les cas, sur les immeubles que son père a laissés en France ; qu'il est à remarquer d'ailleurs que ladite donation précédent, quoique faite entre-vifs, et ayant par conséquent un caractère irrévocable, ne concerne que les biens que le donataire laissera à son décès; c'est là une donation d'une nature mixte, une institution contractuelle qui ne paraît pas défendue par la loi espagnole, et qui est, dans tous les cas, autorisée par
en France, conformément à la loi française, encore que le mode de disposition qu'il entend adopter soit proscrit par la loi de son pays ; que la quotité de biens dont l'étranger peut disposer à titre gratuit, en ce qui concerne les immeubles qu'il possède en France se détermine uniquement d'après la loi française, et sans égard aux biens qu'il possède à l'étranger; qu'il s'ensuit que la donation précédent faite à la comtesse Antonelli peut s'exercer, dans tous les cas, sur les immeubles que son père a laissés en France ; qu'il est à remarquer d'ailleurs que ladite donation précédent, quoique faite entre-vifs, et ayant par conséquent un caractère irrévocable, ne concerne que les biens que le donataire laissera à son décès; c'est là une donation d'une nature mixte, une institution contractuelle qui ne paraît pas défendue par la loi espagnole, et qui est, dans tous les cas, autorisée par les art. 1082 et s., C. civ.; — Attendu que le comte Garcia était animé des mêmes sentiments d'affection et de justice à l'égard de ses trois enfants, et qu'il a cherché dans les dernières dispositions sus-rappelées à établir autant que possible l'égalité entre eux, et que l'on s'explique fort bien la donation précipuaire faite à la comtesse Antonelli, quand on la rapproche de la reconnaissance du 9 mai 1868, qui assurait à son frère et à sa sœur des sommes importantes à recouvrer sur la succession de leur père; — Attendu que, dans ces conditions, il est du devoir rigoureux des enfants de respecter les actes accomplis par le père, et qu'il a consacrés des dispositions testamentaires; — Par ces motifs, etc. ». Appel par Ramon Garcia; et, le 12 mars 1881, arrêt de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant qu'il est constant que le comte Garcia de la Palmira, de cujus, était de nationalité espagnole ; qu'il était par suite soumis aux lois de son pays, pour toutes les questions de capacité personnelle, dans quelque pays qu'il se trouvât ; — Considérant qu'aux termes de la loi 6, titre 3, livre
bien la donation précipuaire faite à la comtesse Antonelli, quand on la rapproche de la reconnaissance du 9 mai 1868, qui assurait à son frère et à sa sœur des sommes importantes à recouvrer sur la succession de leur père; — Attendu que, dans ces conditions, il est du devoir rigoureux des enfants de respecter les actes accomplis par le père, et qu'il a consacrés des dispositions testamentaires; — Par ces motifs, etc. ». Appel par Ramon Garcia; et, le 12 mars 1881, arrêt de la Cour de Paris, ainsi conçu : — « La Cour; — Considérant qu'il est constant que le comte Garcia de la Palmira, de cujus, était de nationalité espagnole ; qu'il était par suite soumis aux lois de son pays, pour toutes les questions de capacité personnelle, dans quelque pays qu'il se trouvât ; — Considérant qu'aux termes de la loi 6, titre 3, livre 10, de la Novissima Recopilacion, il est interdit de donner ni promettre par voie de dot, ni pour mariage de sa fille, le tiers ou le cinquième de ses biens ; il ne peut non plus être entendu qu'elle sera avantagée tacitement ni expressément, par aucune espèce de contrats entre vifs, sous peine que tout ce qui aura été donné ou promis en plus soit et demeure perdu; — Considérant que cette loi est toujours en vigueur, ainsi que l'attestent les jurisconsultes espagnols les plus autorisés, et un arrêt du tribunal suprême de Madrid du 8 janv. 1861; qu'elle frappe évidemment de nullité la donation par précipuaire contenue dans le contrat de mariage Antonelli ; que vainement on objecte que la donation dont s'agit, ne portant que sur les biens que le testateur laisserait à son décès, serait une institution contractuelle non défendue par la loi espagnole; qu'elle n'autorise point une telle distinction; qu'elle prohibe, d'une façon absolue, à l'égard d'une fille, tout avantage par contrats entre vifs ; que la disposition attaquée du contrat de mariage Antonelli constitue indubitablement un avantage assuré à la future par ledit acte d'une façon irrévocable ; que dès lors, et au regard de
vifs, sous peine que tout ce qui aura été donné ou promis en plus soit et demeure perdu; — Considérant que cette loi est toujours en vigueur, ainsi que l'attestent les jurisconsultes espagnols les plus autorisés, et un arrêt du tribunal suprême de Madrid du 8 janv. 1861; qu'elle frappe évidemment de nullité la donation par précipuaire contenue dans le contrat de mariage Antonelli ; que vainement on objecte que la donation dont s'agit, ne portant que sur les biens que le testateur laisserait à son décès, serait une institution contractuelle non défendue par la loi espagnole; qu'elle n'autorise point une telle distinction; qu'elle prohibe, d'une façon absolue, à l'égard d'une fille, tout avantage par contrats entre vifs ; que la disposition attaquée du contrat de mariage Antonelli constitue indubitablement un avantage assuré à la future par ledit acte d'une façon irrévocable ; que dès lors, et au regard de la loi espagnole, elle est nulle et ne peut produire aucun effet; — Considérant que ladite donation ne doit pas seulement être écartée en procédant au partage des biens du défunt situés en Espagne ou dans les colonies espagnoles ; qu'il en est de même pour les immeubles que le de cujus possède en France; que, sans doute, aux termes de l'art. 3, C. civ., les immeubles français doivent être régis par la loi française ; mais que l'appelant ne demande nullement à les soustraire à l'application de cette loi ; qu'il se borne à repousser une donation affectée, dès le jour où elle a été faite, d'une nullité complète et absolue ; qu'il ne s'agit pas d'un contrat passé en France, conformément à l'art. 1082, C. civ., mais d'un acte passé à Rome, où le comte Garcia résidait alors ; que ce n'est donc point au point de vue de la loi française qu'il convient de se placer pour apprécier la validité de cet acte, mais bien au point de vue de la capacité personnelle du donateur stipulant hors de France, dans les limites qui lui étaient fixées, non par la loi française, mais par celle de son pays
de cujus possède en France; que, sans doute, aux termes de l'art. 3, C. civ., les immeubles français doivent être régis par la loi française ; mais que l'appelant ne demande nullement à les soustraire à l'application de cette loi ; qu'il se borne à repousser une donation affectée, dès le jour où elle a été faite, d'une nullité complète et absolue ; qu'il ne s'agit pas d'un contrat passé en France, conformément à l'art. 1082, C. civ., mais d'un acte passé à Rome, où le comte Garcia résidait alors ; que ce n'est donc point au point de vue de la loi française qu'il convient de se placer pour apprécier la validité de cet acte, mais bien au point de vue de la capacité personnelle du donateur stipulant hors de France, dans les limites qui lui étaient fixées, non par la loi française, mais par celle de son pays ; qu'en présence des prohibitions formelles de celle-ci, la donation par précipuaire faite à la comtesse Antonelli était nulle ab initio; qu'elle ne peut donc produire aucun effet, et qu'il n'en doit pas plus être tenu compte pour le partage des immeubles français que pour celui du reste de la succession ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré valable ladite donation; qu'il y a lieu, au contraire, de la déclarer nulle, et de dire qu'elle ne peut être exécutée ni en France, ni en Espagne; — Par ces motifs; — Infirme, etc. ». En outre, l'arrêt, répondant à une contestation de la comtesse Antonelli, déclare valable, nonobstant le défaut d'acceptation, la libéralité déguisée sous forme de reconnaissance de dette, par le comte Garcia au profit de ses enfants Ramon et Louise, la donation déguisée n'étant pas soumise à la solennité de l'acceptation. POURVOI en cassation par la comtesse Antonelli. — 1er Moyen. Violation des art. 3 et 1082, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle une institution contractuelle faite par un étranger sur des immeubles situés en France, sous le prétexte que le statut personnel du donateur lui interdisait cet acte. 2e Moyen.
succession ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré valable ladite donation; qu'il y a lieu, au contraire, de la déclarer nulle, et de dire qu'elle ne peut être exécutée ni en France, ni en Espagne; — Par ces motifs; — Infirme, etc. ». En outre, l'arrêt, répondant à une contestation de la comtesse Antonelli, déclare valable, nonobstant le défaut d'acceptation, la libéralité déguisée sous forme de reconnaissance de dette, par le comte Garcia au profit de ses enfants Ramon et Louise, la donation déguisée n'étant pas soumise à la solennité de l'acceptation. POURVOI en cassation par la comtesse Antonelli. — 1er Moyen. Violation des art. 3 et 1082, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle une institution contractuelle faite par un étranger sur des immeubles situés en France, sous le prétexte que le statut personnel du donateur lui interdisait cet acte. 2e Moyen. Violation des art. 1108, 1134 et 932, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable une donation non acceptée, par le motif que les donations déguisées ne sont pas assujetties aux formes solennelles prescrites pour la validité des libéralités entre vifs. ARRÊT. LA COUR; — Sur le second moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1108, 1134 et 932, C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est reconnu en fait par l'arrêt attaqué que l'écrit trouvé dans les titres et papiers de Garcia de la Palmira, au moment de l'inventaire qui a suivi son décès, et portant la date du 9 mai 1868, contenait, sous la forme d'une reconnaissance de dette, une libéralité déguisée au profit de son fils Ramon et de sa fille Louise; — Attendu que, pour être valables, les libéralités entre vifs, déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, ne sont assujetties qu'aux formes et conditions exigées pour le contrat qui les contient; que, par conséquent, la reconnaissance de dette signée par Garcia de la Palmira ne constituant qu'une obligation unilatérale, l'arrêt attaqué a, par une juste appréciation des faits, et
moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1108, 1134 et 932, C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu'il est reconnu en fait par l'arrêt attaqué que l'écrit trouvé dans les titres et papiers de Garcia de la Palmira, au moment de l'inventaire qui a suivi son décès, et portant la date du 9 mai 1868, contenait, sous la forme d'une reconnaissance de dette, une libéralité déguisée au profit de son fils Ramon et de sa fille Louise; — Attendu que, pour être valables, les libéralités entre vifs, déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, ne sont assujetties qu'aux formes et conditions exigées pour le contrat qui les contient; que, par conséquent, la reconnaissance de dette signée par Garcia de la Palmira ne constituant qu'une obligation unilatérale, l'arrêt attaqué a, par une juste appréciation des faits, et en donnant des motifs suffisants de sa décision, déclaré que la donation déguisée dont il s'agit n'était point soumise à la formalité d'une acceptation ; qu'il n'a donc, en jugeant ainsi, violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; — Rejette le second moyen; Mais sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 3, § 2, et 1082, C. civ. : — Vu lesdits articles ; — Attendu que Garcia de la Palmira, de nationalité espagnole, est décédé à Paris, où il résidait depuis de longues années, laissant pour héritiers son fils Ramon et les dames Jannesse et Antonelli, ses filles; que sa succession se composait d'immeubles situés en France, de meubles et valeurs mobilières et d'immeubles situés en Espagne ; qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 10 déc. 1874, rendu sur une demande formée par les dames Jannesse et Antonelli et par la dame Semerie contre Ramon de la Palmira, et passé en force de chose jugée, a ordonné qu'il serait procédé à la liquidation et au partage de la succession, conformément à la loi française quant aux immeubles situés en France, et conformément à la loi espagnole pour le mobilier; —
moyen, tiré de la violation des art. 3, § 2, et 1082, C. civ. : — Vu lesdits articles ; — Attendu que Garcia de la Palmira, de nationalité espagnole, est décédé à Paris, où il résidait depuis de longues années, laissant pour héritiers son fils Ramon et les dames Jannesse et Antonelli, ses filles; que sa succession se composait d'immeubles situés en France, de meubles et valeurs mobilières et d'immeubles situés en Espagne ; qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 10 déc. 1874, rendu sur une demande formée par les dames Jannesse et Antonelli et par la dame Semerie contre Ramon de la Palmira, et passé en force de chose jugée, a ordonné qu'il serait procédé à la liquidation et au partage de la succession, conformément à la loi française quant aux immeubles situés en France, et conformément à la loi espagnole pour le mobilier; — Attendu que la dame Antonelli a demandé à être admise au partage comme donataire d'un quart de la succession en toute propriété, en vertu d'une donation par préciput et hors part que son père lui a faite, aux termes de son contrat de mariage, passé devant un notaire de Rome le 21 août 1870; —Attendu que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à cette demande, quoiqu'elle fût restreinte aux immeubles situés en France, par le motif que la donation à titre de préciput dont excipait la dame Antonelli était nulle aux termes de la loi espagnole (loi 6, livre 10, titre 3, de la Novissima Recopilacion), qui interdit toute libéralité de ce genre faite au profit d'une fille pour sa dot; — Attendu qu'en tenant pour certaine et hors de tout contrôle de la Cour de cassation l'interprétation donnée par la Cour d'appel de Paris aux textes par elle rapportés de la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre la dame Antonelli l'exclusion du droit de faire valoir, sur des immeubles situés en France, les avantages que son père a bien voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage; qu'en effet, l'art. 3, § 2,
le 21 août 1870; —Attendu que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à cette demande, quoiqu'elle fût restreinte aux immeubles situés en France, par le motif que la donation à titre de préciput dont excipait la dame Antonelli était nulle aux termes de la loi espagnole (loi 6, livre 10, titre 3, de la Novissima Recopilacion), qui interdit toute libéralité de ce genre faite au profit d'une fille pour sa dot; — Attendu qu'en tenant pour certaine et hors de tout contrôle de la Cour de cassation l'interprétation donnée par la Cour d'appel de Paris aux textes par elle rapportés de la loi espagnole, il n'en saurait résulter contre la dame Antonelli l'exclusion du droit de faire valoir, sur des immeubles situés en France, les avantages que son père a bien voulu lui conférer par l'institution contractuelle contenue dans son contrat de mariage; qu'en effet, l'art. 3, § 2, C. civ., dispose que les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; qu'il en résulte que tout ce qui touche à la transmission des biens immeubles, soit par voie de succession ab intestat, soit par voie d'institution contractuelle, est régi par le statut réel français, et non par le statut personnel de celui dans la succession duquel ces biens se trouvent; que, quels que soient dès lors la nationalité des intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient; que l'art. 1082, C. civ., autorise les père et mère d'un époux à disposer au profit de cet époux, par préciput et hors part et dans son contrat de mariage, de tout ou partie des biens qu'ils laisseront à leur décès ; que Garcia de la Palmira a donc pu faire au profit de sa fille l'institution contractuelle dont elle demande l'application au partage des immeubles dépendant de la succession de son père, qui sont situés en France ; qu'en jugeant le contraire, et en faisant prévaloir la
par le statut réel français, et non par le statut personnel de celui dans la succession duquel ces biens se trouvent; que, quels que soient dès lors la nationalité des intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient; que l'art. 1082, C. civ., autorise les père et mère d'un époux à disposer au profit de cet époux, par préciput et hors part et dans son contrat de mariage, de tout ou partie des biens qu'ils laisseront à leur décès ; que Garcia de la Palmira a donc pu faire au profit de sa fille l'institution contractuelle dont elle demande l'application au partage des immeubles dépendant de la succession de son père, qui sont situés en France ; qu'en jugeant le contraire, et en faisant prévaloir la loi espagnole sur le statut réel qui en France régit les immeubles situés sur son territoire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles de loi susvisés ; — Casse, mais seulement au chef qui a déclaré sans effet sur les immeubles de France la donation faite par Garcia de la Palmira à la dame Antonelli du quart des biens qu'il laisserait à son décès, etc. Du 2 avril 1884. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Greffier, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Besson et Dancongne, av. CASS.-REQ. 22 juin 1885. 1° SOCIÉTÉ, LIQUIDATION, GÉRANT, COMMISSAIRES, SAISIE, APPRÉCIATION SOUVERAINE. — 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU, FAIT ET DROIT. — 3° MEUBLES, SAISIE-EXÉCUTION, NULLITÉ, REVENDICATION, BONNE FOI. — 4° MOTIFS DE JUGEMENTS OU D'ARRÊTS, CONCLUSIONS, MOTIFS. — 5° DOMMAGES-INTÉRÊTS, FAUTE, PRÉJUDICE. 1° La clause des statuts d'une société portant que la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, et le concours de deux commissaires peut être interprétée en ce sens que les commissaires sont sans qualité pour diriger seuls, sans le concours du gérant, des poursuites en saisie-exécution. Et, à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine (1). 2° Les moyens mélangés de fait et