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« Attendu que, si l’acte de Marcel Maillet a été précipité au point d’échapper à la surveillance de la dame Bigarè, il résulte par contre de l’enquête, que celle-ci a fait preuve d’imprévoyance et par là même a commis une faute en laissant ses élèves jouer avec des tessons de vaisselle ; « Attendu, il est vrai, que le jeu de la « marchande » auquel servaient ces tessons, n’a Pas occasionné l’accident dont a été victime Berthe Paudard ; mais que cette circonstance importe peu, que toute la faute de l’institutrice réside dans le fait d’avoir autorisé ou toléré l’introduction dans la cour de l’école, sous un prétexte de jeu, d’objets aussi dangereux à laisser entre les mains d’enfants, que des débris de vaisselle ; qu’il résulte de l’enquête que ces tessons servaient à jouer depuis quelques jours ; que la dame Bigeard avait donc eu le temps de la réflexion ; qu’il était de son devoir de prévoir le geste de Marcel Maillet, de même qu’elle devait craindre les accidents de foule naturels qui, même en dehors d’un acte de violence, pouvaient être occasionnés par la manipulation de ces tessons ; « Attendu qu’elle l’a si bien compris qu’au moment même de l’accident, elle donna l’ordre de jeter dans un fossé tous les débris de vaisselle ; « Attendu, en ce qui concerne la réparation du préjudice causé, qu’il résulte de deux certificats délivrés les 15 et 20 juin 1913, enregistrés par M. le docteur Potiron, chirurgien oculiste des hospices de Sens, que l’œil gauche de Berthe Paudard est perdu au point de vue fonctionnel ; « Attendu que la jeune Berthe, qui appartient à une famille de manouvriers et qui doit un jour compter sur elle-même pour subvenir à ses besoins, se trouve dans une situation diminuée au point de vue de son aptitude au travail ; « Par ces motifs ; « Condamne M. le préfet de l’Yonne, représentant l’Etat français, à payer à Paudard, en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de Berthe Paudard, sa fille mineure, la somme de 25.000
qu’au moment même de l’accident, elle donna l’ordre de jeter dans un fossé tous les débris de vaisselle ; « Attendu, en ce qui concerne la réparation du préjudice causé, qu’il résulte de deux certificats délivrés les 15 et 20 juin 1913, enregistrés par M. le docteur Potiron, chirurgien oculiste des hospices de Sens, que l’œil gauche de Berthe Paudard est perdu au point de vue fonctionnel ; « Attendu que la jeune Berthe, qui appartient à une famille de manouvriers et qui doit un jour compter sur elle-même pour subvenir à ses besoins, se trouve dans une situation diminuée au point de vue de son aptitude au travail ; « Par ces motifs ; « Condamne M. le préfet de l’Yonne, représentant l’Etat français, à payer à Paudard, en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de Berthe Paudard, sa fille mineure, la somme de 25.000 francs ; « Dit qu’il devra être fait emploi de ladite somme en l’achat d’un titre de rente sur l’Etat français, immatriculé au nom de Berthe Paudard. » Sur appel, la Cour, après avoir entendu les plaidoiries de Messieurs Porée et Vitry, a, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Legault, statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant que c’est à juste raison et par une exacte application de l’article 1384 du Code civil, complété par la loi du 20 juillet 1899, aux faits de la cause, tels qu’ils résultent de l’enquête, que les premiers juges ont déclaré que l’institutrice avait commis une faute en autorisant ou tolérant l’introduction, dans la cour de l’école, sous prétexte de jeu, de débris de vaisselle ; que ces morceaux de vaisselle, aussi bien en eux-mêmes, que dans les conditions où les enfants les utilisaient pour jouer, constituaient des objets particulièrement dangereux qui eussent dû être, soit prohibés, soit particulièrement surveillés ; « Et considérant qu’en fixant à 25.000 francs l’indemnité due, le jugement dont appel a fait une équitable appréciation du préjudice causé à la jeune Berthe Paudard ; « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Confirme
Legault, statué en ces termes : « La Cour ; « Considérant que c’est à juste raison et par une exacte application de l’article 1384 du Code civil, complété par la loi du 20 juillet 1899, aux faits de la cause, tels qu’ils résultent de l’enquête, que les premiers juges ont déclaré que l’institutrice avait commis une faute en autorisant ou tolérant l’introduction, dans la cour de l’école, sous prétexte de jeu, de débris de vaisselle ; que ces morceaux de vaisselle, aussi bien en eux-mêmes, que dans les conditions où les enfants les utilisaient pour jouer, constituaient des objets particulièrement dangereux qui eussent dû être, soit prohibés, soit particulièrement surveillés ; « Et considérant qu’en fixant à 25.000 francs l’indemnité due, le jugement dont appel a fait une équitable appréciation du préjudice causé à la jeune Berthe Paudard ; « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Confirme le jugement dont appel ; « Déboute l’appelant, représentant l’Etat français de ses demandes et conclusions aux fins qu’elles comportent ; « Le condamne en ladite qualité à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. Rapprocher : C. de Paris (6e Ch.), 6 avril 1916 (note. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.83, et l’observation jointe) 30-8-1921. COUR D’APPEL DE PARIS (7e Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 12 mars 1921. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ARRÊTE MINISTÉRIEL. — INTERPRÉTATION. — COMPAGNIE « ASSURANCES Étrangères. — liste noire. — radiation. — conséquences. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. SURSIS A STATUER. L'autorité judiciaire doit surseoir à statuer lorsque les contestations des parties obligent à interpréter un acte administratif, dont les dispositions sont obscures et ambiguës. Spécialement, dans le cas où une Société d'assurances figurant sur la liste noire à côté de Compagnies appartenant à des nations ennemies a été ensuite radiée de cette liste par un arrêté ministériel, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer sur la double question de savoir, d'une part, si ce nouvel arrêté a voulu faire table rase du premier arrêté qui avait prononcé l'interdiction de replacer rétroactivement les parties dans la situation où elles se trouvaient avant ce premier arrêté et, d’autre part,
et l’observation jointe) 30-8-1921. COUR D’APPEL DE PARIS (7e Ch.). Présidence de M. Moré. Audience du 12 mars 1921. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — ARRÊTE MINISTÉRIEL. — INTERPRÉTATION. — COMPAGNIE « ASSURANCES Étrangères. — liste noire. — radiation. — conséquences. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. SURSIS A STATUER. L'autorité judiciaire doit surseoir à statuer lorsque les contestations des parties obligent à interpréter un acte administratif, dont les dispositions sont obscures et ambiguës. Spécialement, dans le cas où une Société d'assurances figurant sur la liste noire à côté de Compagnies appartenant à des nations ennemies a été ensuite radiée de cette liste par un arrêté ministériel, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer sur la double question de savoir, d'une part, si ce nouvel arrêté a voulu faire table rase du premier arrêté qui avait prononcé l'interdiction de replacer rétroactivement les parties dans la situation où elles se trouvaient avant ce premier arrêté et, d’autre part, si cet arrêté a eu pour résultat de délier les assurés de leur obligation de payer les primes échues antérieurement tout en maintenant pour la Compagnie l'obligation de rembourser le montant des sinistres qui auraient pu se produire pendant la période afférente auxdites primes. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, rendu après plaidoiries de Messieurs Azard, pour la Société Württembourg, appelante, et Adrien Carpentier, pour l'intimé, et sur les conclusions de M. l'avocat général Lafon : « La Cour ; « Considérant qu’après avoir conclu à la confirmation du jugement du 20 avril 1920, la Société des Etablissements Hamm a, par acte du Palais du 5 mars 1921, signifié des conclusions tendant à ce que la Cour se déclarât incompétente pour interpréter les deux arrêtés pris par le ministre du travail les 23 octobre 1918 et 20 février 1919; « Considérant qu’en vertu de l’article 172 du Code de procédure civile, les juges doivent statuer expressément sur le déclinatoire d’incompétence proposé avant d’examiner le fond; « Considérant, cela étant, que les parties sont en désaccord sur la portée des deux arrêtés susvisés; que, suivant l’appelante, l’interdiction dont elle n’a été frappée aurait été spécialisée aux opérations de réassurances; que, selon
rendu après plaidoiries de Messieurs Azard, pour la Société Württembourg, appelante, et Adrien Carpentier, pour l'intimé, et sur les conclusions de M. l'avocat général Lafon : « La Cour ; « Considérant qu’après avoir conclu à la confirmation du jugement du 20 avril 1920, la Société des Etablissements Hamm a, par acte du Palais du 5 mars 1921, signifié des conclusions tendant à ce que la Cour se déclarât incompétente pour interpréter les deux arrêtés pris par le ministre du travail les 23 octobre 1918 et 20 février 1919; « Considérant qu’en vertu de l’article 172 du Code de procédure civile, les juges doivent statuer expressément sur le déclinatoire d’incompétence proposé avant d’examiner le fond; « Considérant, cela étant, que les parties sont en désaccord sur la portée des deux arrêtés susvisés; que, suivant l’appelante, l’interdiction dont elle n’a été frappée aurait été spécialisée aux opérations de réassurances; que, selon l’intimée, au contraire, cette interdiction était générale et concernait toutes opérations d’assurances et de réassurances; que, s’il n’y avait que cette difficulté, elle pourrait être vraisemblablement tranchée par la juridiction de droit commun ; « Mais considérant, que les divergences sont plus sérieuses sur plusieurs autres points; que, suivant la Société appelante, l’arrêté du 20 février 1919 aurait eu pour effet de faire table rase de l’arrêté du 28 octobre 1918 et de replacer rétroactivement les parties dans la situation où elles se trouvaient vis-à-vis l’une de l’autre antérieurement au premier arrêté; « Mais considérant que cette façon d’envisager les choses a l’inconvénient de ne tenir aucun compte de l’exploit introductif d’instance du 22 janvier 1919. qui est intervenu à une époque où l'appelante figurait sur la liste noire à côté de compagnies appartenant aux nations ennemies, et qui, dans les termes de l'article 61 du Code de procédure civile, faisait l'objet de la demande et précisait les qualités et la capacité de la partie demanderesse; « Considérant qu'on peut, à juste titre, se poser la question de savoir si l'arrêté du 20 février 1919 a eu l'intention directement ou indirectement de faire échec auxdites dispositions, ou si, au contraire,
Société appelante, l’arrêté du 20 février 1919 aurait eu pour effet de faire table rase de l’arrêté du 28 octobre 1918 et de replacer rétroactivement les parties dans la situation où elles se trouvaient vis-à-vis l’une de l’autre antérieurement au premier arrêté; « Mais considérant que cette façon d’envisager les choses a l’inconvénient de ne tenir aucun compte de l’exploit introductif d’instance du 22 janvier 1919. qui est intervenu à une époque où l'appelante figurait sur la liste noire à côté de compagnies appartenant aux nations ennemies, et qui, dans les termes de l'article 61 du Code de procédure civile, faisait l'objet de la demande et précisait les qualités et la capacité de la partie demanderesse; « Considérant qu'on peut, à juste titre, se poser la question de savoir si l'arrêté du 20 février 1919 a eu l'intention directement ou indirectement de faire échec auxdites dispositions, ou si, au contraire, après constatation d’un état de choses nouveau résultant de son préambule, il n’a pas voulu uniquement admettre la Winterthur à recommencer ses opérations d’assurances et de réassurances ; « Considérant, d’autre part, que le désaccord existe sur le premier arrêté lui-même; que, d’après l’appelante, il aurait entendu uniquement interdire toutes opérations avec elle pour l’avenir, mais qu’il aurait respecté les contrats pour le passé; que, tout en reconnaissant que l’intimée a, dans le délai de 4 mois imparti aux assurés par la circulaire ministérielle du 5 novembre 1918, dénoncé son contrat, elle observe que sa demande serait recevable et fondée puisqu’il s’agissait du recouvrement de primes dues antérieurement au 23 octobre 1918 ; « Considérant que la Société des Etablissements Hamm objecte que si, pour la dénonciation de son contrat, elle a suivi les instructions d’une circulaire ministérielle qui n’a d’ailleurs pas force de loi, elle s’est inclinée et devait s’incliner devant l’interdiction formelle de l’arrêté du 23 octobre 1918, toujours en vigueur au moment où a été lancé l’exploit introductif d’instance; « Considérant qu’il y a encore là une question qui donne lieu à interprétation, d’autant mieux qu’on peut se demander si l’arrêté du 23 octobre 1918 aurait eu
opérations avec elle pour l’avenir, mais qu’il aurait respecté les contrats pour le passé; que, tout en reconnaissant que l’intimée a, dans le délai de 4 mois imparti aux assurés par la circulaire ministérielle du 5 novembre 1918, dénoncé son contrat, elle observe que sa demande serait recevable et fondée puisqu’il s’agissait du recouvrement de primes dues antérieurement au 23 octobre 1918 ; « Considérant que la Société des Etablissements Hamm objecte que si, pour la dénonciation de son contrat, elle a suivi les instructions d’une circulaire ministérielle qui n’a d’ailleurs pas force de loi, elle s’est inclinée et devait s’incliner devant l’interdiction formelle de l’arrêté du 23 octobre 1918, toujours en vigueur au moment où a été lancé l’exploit introductif d’instance; « Considérant qu’il y a encore là une question qui donne lieu à interprétation, d’autant mieux qu’on peut se demander si l’arrêté du 23 octobre 1918 aurait eu pour résultat de délier les assurés de leur obligation de payer les primes antérieurement échues, tout en maintenant pour la Winterthur l’obligation de rembourser le montant des sinistres qui auraient pu se produire pendant la période afférente auxdites primes; « Considérant, dans ces circonstances, qu’il est impossible de donner une solution à l’instance actuelle, tant que les deux arrêtés dont s’agit n’auront pas été interprétés par l’autorité administrative compétente ; a Par ces motifs ; « Se déclare incompétente pour interpréter les deux arrêtés des 23 octobre 1918 et 20 février 1919; « Renvoie les parties à se pourvoir devant l’autorité administrative pour obtenir cette interprétation ; « Surseoit à statuer tous droits, amendes et dépens réservés. » Observations. — Pour que l'autorité saisie du fond d'un litige soit tenue de renvoyer les parties devant l’autorité dont le sens et la portée, il faut : 1° qu'elle soit incompétente pour donner elle-même l’interprétation; 2° qu'il existe une contestation sérieuse sur la question préjudicielle; 3° que la solution de cette difficile importe pour le jugement du fond : Dalloz (Répertoire pratique, N° Compétence administrative, u° 947). Spécialement il a été jugé que les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer, lorsqu'une instance
solution à l’instance actuelle, tant que les deux arrêtés dont s’agit n’auront pas été interprétés par l’autorité administrative compétente ; a Par ces motifs ; « Se déclare incompétente pour interpréter les deux arrêtés des 23 octobre 1918 et 20 février 1919; « Renvoie les parties à se pourvoir devant l’autorité administrative pour obtenir cette interprétation ; « Surseoit à statuer tous droits, amendes et dépens réservés. » Observations. — Pour que l'autorité saisie du fond d'un litige soit tenue de renvoyer les parties devant l’autorité dont le sens et la portée, il faut : 1° qu'elle soit incompétente pour donner elle-même l’interprétation; 2° qu'il existe une contestation sérieuse sur la question préjudicielle; 3° que la solution de cette difficile importe pour le jugement du fond : Dalloz (Répertoire pratique, N° Compétence administrative, u° 947). Spécialement il a été jugé que les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer, lorsqu'une instance pendante devant eux nécessite l'interprétation d'un acte qui a prononcé un séquestre en vertu de l’ordonnance du 31 octobre 1843, en Algérie, dont le préfet oppose l'existence à une action en revendication contre l'Etat : Cons. d'Etat, 12 décembre 1893 (Dalloz, 1893. 3.34); ... d’un arrêté ordonnant la mainlevée d’un séquestre établi sur les biens d'un émigré : C. de cassation (Ch. des req.). 19 novembre 1877 (J. civ., 1878.1.489). 19.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX Présidence de M. Segrestaa. Audience du 4 mars 1921. NAVIRE. — TRANSPORT MARITIME. — COMPAGNIE DE NAVIGATION. — CLAUSE d'EXONÉRATION. — FAUTE DU CAPITAINE. CODE DE COMMERCE, ARTICLES 219, 222 ET 230. — CHAMP d’application. — PREUVE. — RENVERSEMENT. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. Le contrat de transport maritime est conclu en fait et en droit, non avec le capitaine pris en son nom personnel, ce que nul chargeur ne consentirait, mais avec la Compagnie de navigation ou le transporteur maritime dont le capitaine n’est que le préposé. Par suite, la signature du capitaine au bas du connaissement constatant la prise en charge des marchandises est donnée par lui ès qualités et engage indubitablement le transporteur maritime dont il est le mandataire. Il est
séquestre établi sur les biens d'un émigré : C. de cassation (Ch. des req.). 19 novembre 1877 (J. civ., 1878.1.489). 19.1921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX Présidence de M. Segrestaa. Audience du 4 mars 1921. NAVIRE. — TRANSPORT MARITIME. — COMPAGNIE DE NAVIGATION. — CLAUSE d'EXONÉRATION. — FAUTE DU CAPITAINE. CODE DE COMMERCE, ARTICLES 219, 222 ET 230. — CHAMP d’application. — PREUVE. — RENVERSEMENT. — RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. Le contrat de transport maritime est conclu en fait et en droit, non avec le capitaine pris en son nom personnel, ce que nul chargeur ne consentirait, mais avec la Compagnie de navigation ou le transporteur maritime dont le capitaine n’est que le préposé. Par suite, la signature du capitaine au bas du connaissement constatant la prise en charge des marchandises est donnée par lui ès qualités et engage indubitablement le transporteur maritime dont il est le mandataire. Il est en effet incontestable que le triple contrat de transport, de dépôt et de mandat en vertu duquel la marchandise prise en un lieu doit être délivrée en un autre lieu, en totalité et en bon état comme elle a été reçue, lie le capitaine et la Compagnie de navigation qui est tenue de le bien exécuter et non le capitaine seul. Même dans le champ d'application des articles 222 et 230 du Code de commerce le capitaine comme signataire du connaissement agit en réalité tant en son nom personnel que comme représentant légal des armateurs ou transporteurs qui sont les véritables parties au contrat. Dès lors ces derniers ne peuvent prétendre que le capitaine seul est engagé et tenu, ni s’exonérer de la faute contractuelle commise par le fait de leur représentant, car ce serait pour eux s’exonérer de leur propre faute contractuelle. Il est vrai que l’article 216 du Code de commerce permet à l’armateur de s'affranchir de la responsabilité qui lui incombe par l’abandon du navire et du fret, mais cette condition onéreuse née de la distinction faite dans notre ancien droit entre la fortune terrestre et la fortune maritime est la contre-partie de cette grave dérogation au
est tenue de le bien exécuter et non le capitaine seul. Même dans le champ d'application des articles 222 et 230 du Code de commerce le capitaine comme signataire du connaissement agit en réalité tant en son nom personnel que comme représentant légal des armateurs ou transporteurs qui sont les véritables parties au contrat. Dès lors ces derniers ne peuvent prétendre que le capitaine seul est engagé et tenu, ni s’exonérer de la faute contractuelle commise par le fait de leur représentant, car ce serait pour eux s’exonérer de leur propre faute contractuelle. Il est vrai que l’article 216 du Code de commerce permet à l’armateur de s'affranchir de la responsabilité qui lui incombe par l’abandon du navire et du fret, mais cette condition onéreuse née de la distinction faite dans notre ancien droit entre la fortune terrestre et la fortune maritime est la contre-partie de cette grave dérogation au droit commun résultant de l'exonération de responsabilité et s’il avait été possible par une simple stipulation du contrat de s’exonérer purement et simplement de la même responsabilité sans pénalité, sans abandon, sans contre-partie, l’article 219 aurait été inutile ou serait lettre morte. En dehors des limites prévues par ledit article l'exonération devient illicite et la clause qui a cette exonération pour objet ne peut avoir d'autre portée que de renverser le fardeau de la preuve, une telle clause ne pouvant avoir pour effet que de créer au profit de l'armateur une simple présomption conventionnelle qui tombe devant la preuve contraire dûment rapportée. Ces solutions résultent du jugement suivant ; « Le Tribunal; « Sur la validité de la clause de négligence: « Attendu qu’en ce qui concerne les fautes personnelles, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à considérer qu’on ne peut s’en exonérer sans porter atteinte à l’ordre public; « Qu’en ce qui concerne les fautes des préposés, la doctrine est divisée, et la jurisprudence, après avoir été opposée aux clauses d’exonération, puis, après avoir hésité, paraît, depuis une vingtaine d’années, avoir en majeure partie adopté la thèse de leur validité, à la suite de toute une série d’arrêts
l'exonération devient illicite et la clause qui a cette exonération pour objet ne peut avoir d'autre portée que de renverser le fardeau de la preuve, une telle clause ne pouvant avoir pour effet que de créer au profit de l'armateur une simple présomption conventionnelle qui tombe devant la preuve contraire dûment rapportée. Ces solutions résultent du jugement suivant ; « Le Tribunal; « Sur la validité de la clause de négligence: « Attendu qu’en ce qui concerne les fautes personnelles, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à considérer qu’on ne peut s’en exonérer sans porter atteinte à l’ordre public; « Qu’en ce qui concerne les fautes des préposés, la doctrine est divisée, et la jurisprudence, après avoir été opposée aux clauses d’exonération, puis, après avoir hésité, paraît, depuis une vingtaine d’années, avoir en majeure partie adopté la thèse de leur validité, à la suite de toute une série d’arrêts de principe de la Cour de cassation; que néanmoins, malgré le respect dû à cette haute juridiction et malgré cette jurisprudence étayée sur des considérations fort respectables tirées de la liberté des conventions du jeu des assurances, du taux des frets et de la protection du commerce maritime français, le tribunal de céans, après l’expérience des dix dernières années, à la suite des constatations multiples concordantes et décisives qu’il a pu faire dans l’examen des très nombreux litiges qui lui ont été soumis, a acquis la conviction et a eu sous les yeux la preuve que donner à cette clause la portée absolue que lui attribue la jurisprudence précitée, c’est, aboutir fatalement en pratique à des conséquences morales, économiques et contractuelles déplorables au point de vue privé et funestes à l’intérêt public; « Qu’au point de vue moral, la fuite devant la responsabilité et la certitude de l’exonération entraînent l’indifférence, le défaut de surveillance, l’incurie, le laisser faire de la part des supérieurs; par suite, la paresse, la mauvaise volonté, le gaspillage, le manque de soins, le sabotage de la part des inférieurs; comme conséquence, le coulage, l’avarie, la perte des marchandises, et, chose beaucoup plus grave, en présence de