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SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTRATS ANTÉRIEURS, COTISATIONS. Le conseil général d'une société d'assurances sur les biens terrestres peut, en prononçant, conformément aux statuts, la liquidation de la société, décider que des contrats nouveaux ne pourront plus être conclus; mais il ne peut décider que les contrats antérieurs à la dissolution continueront à sortir effet. Dans ce cas, le liquidateur, qui a intenté contre les associés encore assurés au moment de la liquidation une demande en paiement de cotisations se rapportant, les unes à une époque antérieure à la liquidation, les autres à une époque postérieure, ne saurait être débouté de sa demande en bloc et sans distinction entre les cotisations antérieures à la liquidation et les cotisations postérieures (Liquidation de la Compagnie d'assurances mutuelles la Prudence et Consorts Châtel). La Société d'assurances mutuelles la Prudence, établie à Paris, a été dissoute par délibération de son conseil général, en date du 9 oct. 1879; en même temps, et comme conséquence de la mise en liquidation, la délibération portait que, désormais, la société ne consentirait plus de nouveaux contrats d'assurance, et que les anciens contrats d'assurance continueraient seuls à produire effet. En exécution de cette délibération, M. Lefrançois, liquidateur de la société, a cité les héritiers de M. Châtel, actionnaire décédé, en paiement d'une somme de 290 fr. 50, représentant le montant des parts contributives aux charges sociales dues par l'auteur des défendeurs. Sur cette contestation, le tribunal civil de la Seine a, le 10 avril 1883, débouté le liquidateur par le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que, par délibération du 9 oct. 1879, le conseil général de la société la Prudence a prononcé la dissolution de ladite société; que le nombre des sociétaires présents était de 53, nombre dépassant celui de 30, fixé par l'art. 42 des statuts, pour la validité des délibérations dudit conseil général; que la dissolution a été prononcée à l'unanimité des membres présents; que l'arrêté, prononçant cette dissolution, après avoir dit, dans un art. 1er, que la Société la Prudence est dissoute, ajoute, dans son art. 2, qu'elle ne fera plus d'assurances nouvelles, mais
cité les héritiers de M. Châtel, actionnaire décédé, en paiement d'une somme de 290 fr. 50, représentant le montant des parts contributives aux charges sociales dues par l'auteur des défendeurs. Sur cette contestation, le tribunal civil de la Seine a, le 10 avril 1883, débouté le liquidateur par le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que, par délibération du 9 oct. 1879, le conseil général de la société la Prudence a prononcé la dissolution de ladite société; que le nombre des sociétaires présents était de 53, nombre dépassant celui de 30, fixé par l'art. 42 des statuts, pour la validité des délibérations dudit conseil général; que la dissolution a été prononcée à l'unanimité des membres présents; que l'arrêté, prononçant cette dissolution, après avoir dit, dans un art. 1er, que la Société la Prudence est dissoute, ajoute, dans son art. 2, qu'elle ne fera plus d'assurances nouvelles, mais continuera les contrats existants jusqu'à leur extinction; — Attendu que cet art. 2 aurait pour résultat de changer complètement les rapports des sociétaires les uns avec les autres; qu'en effet, la dissolution, telle qu'elle a été prononcée, empêche de contracter de nouvelles assurances; que la diminution du portefeuille qui existait déjà devrait fatalement continuer plus rapidement encore, parce que, de nouvelles adhésions ne pouvant plus se produire, la chance de les voir compenser l'extinction des anciennes polices a disparu; — Attendu, d'un autre côté, que, depuis que la société existe, il y a eu de nombreux emprunts qui ne sont pas encore entièrement soldés, soit comme capital, soit surtout comme intérêts, et que le système de l'arrêté de dissolution, s'il devait être rigoureusement appliqué, au lieu de procéder par voie de rappel sur les cotisations des anciens sociétaires qui ont profité des emprunts, aurait pour résultat de faire supporter le passif exclusivement par les derniers sociétaires; — Attendu que les sociétés d'assurances à primes fixes rentrent pleinement dans la définition des sociétés proprement dites, civiles ou commerciales, qui ont pour but de réaliser un bénéfice qui doit être partagé entre les associés (art. 1382, C. civ.); que, constituées au moyen
déjà devrait fatalement continuer plus rapidement encore, parce que, de nouvelles adhésions ne pouvant plus se produire, la chance de les voir compenser l'extinction des anciennes polices a disparu; — Attendu, d'un autre côté, que, depuis que la société existe, il y a eu de nombreux emprunts qui ne sont pas encore entièrement soldés, soit comme capital, soit surtout comme intérêts, et que le système de l'arrêté de dissolution, s'il devait être rigoureusement appliqué, au lieu de procéder par voie de rappel sur les cotisations des anciens sociétaires qui ont profité des emprunts, aurait pour résultat de faire supporter le passif exclusivement par les derniers sociétaires; — Attendu que les sociétés d'assurances à primes fixes rentrent pleinement dans la définition des sociétés proprement dites, civiles ou commerciales, qui ont pour but de réaliser un bénéfice qui doit être partagé entre les associés (art. 1382, C. civ.); que, constituées au moyen d'un capital souscrit par des actionnaires, elles recherchent un double but : l'indemnité pour les sinistres éprouvés par les assurés, le bénéfice résultant de l'excédant des primes d'assurance payées sur le total des sinistres payés dans le courant de l'année et le paiement des frais d'administration; que les sociétés mutuelles ne recherchent que le premier de ces deux buts, l'indemnité à payer à ceux qui s'adressent à elle, et le montant des sinistres réglés dans le courant de l'année est partagé entre eux au prorata des valeurs assurées, et on y ajoute une cotisation, soit fixe, soit proportionnelle, mais calculée séparément, pour payer les frais d'administration; qu'il en résulte que le cercle complet des opérations de la société se renferme dans l'année; que chaque année doit se suffire à elle-même comme actif et comme passif; que les comptes de chaque année doivent se balancer exactement, et que la disait-on, elle ne peut plus faire de nouvelles opérations, mais les obligations contractées par elle ou envers elle continuent à valoir activement et passivement. Elle paie ce qu'elle doit et exige l'exécution des engagements pris par des tiers; la liquidation ne rompt pas les obligations antérieures. Il en est ainsi pour les
ne recherchent que le premier de ces deux buts, l'indemnité à payer à ceux qui s'adressent à elle, et le montant des sinistres réglés dans le courant de l'année est partagé entre eux au prorata des valeurs assurées, et on y ajoute une cotisation, soit fixe, soit proportionnelle, mais calculée séparément, pour payer les frais d'administration; qu'il en résulte que le cercle complet des opérations de la société se renferme dans l'année; que chaque année doit se suffire à elle-même comme actif et comme passif; que les comptes de chaque année doivent se balancer exactement, et que la disait-on, elle ne peut plus faire de nouvelles opérations, mais les obligations contractées par elle ou envers elle continuent à valoir activement et passivement. Elle paie ce qu'elle doit et exige l'exécution des engagements pris par des tiers; la liquidation ne rompt pas les obligations antérieures. Il en est ainsi pour les sociétés d'assurances à prime. L'assuré, après la liquidation et tant que dure sa police, doit payer la prime annuelle, et sera indemnisé en cas de sinistre, bien que la société ne puisse contracter de nouvelles assurances. Cela est vrai également, ajoutait-on, pour les sociétés d'assurances mutuelles. Les assurances à primes fixes poursuivent comme but le bénéfice éventuel de l'excédent des primes d'assurance sur le total des sinistres. Les assurances mutuelles ont pour unique objet d'indemniser les assurés sinistrés au moyen d'une répartition proportionnelle sur tous les assurés. Si pour lesunes la prime est fixe, tandis que la collectivité est variable pour les autres, la dissolution n'en agit pas moins d'une manière identique, et chacune mise en liquidation reste obligée envers ses assurés, bien que le nombre de ceux-ci, non seulement ne puisse plus augmenter, mais doive désormais décroître indéfiniment jusqu'à ce que le dernier contrat ait pris fin. La réponse à l'objection est facile. Il faut distinguer entre les sociétés d'assurances à primes et les sociétés d'assurances mutuelles. Si la liquidation d'une société d'assurances à primes laisse subsister les contrats antérieurs, il en est autrement de la liquidation d'une société d'assurances mutuelles. La raison de différence se tire du caractère
fixes poursuivent comme but le bénéfice éventuel de l'excédent des primes d'assurance sur le total des sinistres. Les assurances mutuelles ont pour unique objet d'indemniser les assurés sinistrés au moyen d'une répartition proportionnelle sur tous les assurés. Si pour lesunes la prime est fixe, tandis que la collectivité est variable pour les autres, la dissolution n'en agit pas moins d'une manière identique, et chacune mise en liquidation reste obligée envers ses assurés, bien que le nombre de ceux-ci, non seulement ne puisse plus augmenter, mais doive désormais décroître indéfiniment jusqu'à ce que le dernier contrat ait pris fin. La réponse à l'objection est facile. Il faut distinguer entre les sociétés d'assurances à primes et les sociétés d'assurances mutuelles. Si la liquidation d'une société d'assurances à primes laisse subsister les contrats antérieurs, il en est autrement de la liquidation d'une société d'assurances mutuelles. La raison de différence se tire du caractère spécial de l'assurance mutuelle. En contractant une assurance mutuelle, les parties ont eu l'intention d'identifier une société qui devait fonctionner dans des conditions particulières. Or, si au lieu d'arrêter les opérations de la société au jour de la dissolution, on laisse continuer les contrats antérieurs, on aboutit à créer une société nouvelle, fonctionnant dans des conditions différentes de celles en vue desquelles les associés avaient contracté. En effet, les sociétés d'assurances mutuelles sont des sociétés ouvertes; en même temps que les anciennes polices s'éteignent, de nouveaux adhérents remplacent les anciens et viennent partager les risques avec ceux qui restent. Si de nouvelles adhésions ne peuvent plus se produire, la chance de les voir compenser l'extinction des anciennes polices disparaît; tous les risques retombent sur les associés restants, et ils finissent par être exclusivement supportés par les derniers sociétaires. Il y a là un changement complet dans les termes du contrat primitif. 2e PARTIE. La société doit être considérée moins comme une société existant un certain nombre d'années, comme les sociétés proprement dites, que comme une suite de sociétés annuelles ayant chacune leur existence distincte; qu'il en est ainsi malgré les expressions dont on se sert ordinairement, et que les engagements
société nouvelle, fonctionnant dans des conditions différentes de celles en vue desquelles les associés avaient contracté. En effet, les sociétés d'assurances mutuelles sont des sociétés ouvertes; en même temps que les anciennes polices s'éteignent, de nouveaux adhérents remplacent les anciens et viennent partager les risques avec ceux qui restent. Si de nouvelles adhésions ne peuvent plus se produire, la chance de les voir compenser l'extinction des anciennes polices disparaît; tous les risques retombent sur les associés restants, et ils finissent par être exclusivement supportés par les derniers sociétaires. Il y a là un changement complet dans les termes du contrat primitif. 2e PARTIE. La société doit être considérée moins comme une société existant un certain nombre d'années, comme les sociétés proprement dites, que comme une suite de sociétés annuelles ayant chacune leur existence distincte; qu'il en est ainsi malgré les expressions dont on se sert ordinairement, et que les engagements pris par les assurés pour un certain nombre d'années ne constituent pas une seule association pour ce nombre d'années, mais c'est un engagement pris de faire partie d'autant d'associations successives qu'il y a d'années comprises dans l'engagement, ou bien, quand il n'y a pas de période limitée dans la police, l'engagement de faire partie de toutes les associations comprises dans la durée de la société, jusqu'à ce qu'on déclare vouloir cesser, en faisant une déclaration aux époques fixées par les statuts ou par la loi; que les dispositions des statuts de la Prudence et des autres sociétés, qui ne paraissent pas tenir compte de cette particularité, n'y contiennent rien de contraire; qu'elles ont surtout pour but d'établir des règles uniformes pour l'administration de ces sociétés, qui se succèdent les unes aux autres pendant la durée fixée; mais, de ce que leurs statuts ont souvent emprunté le langage des sociétés ordinaires, il ne s'ensuit nullement que, dans les sociétés mutuelles, il faille voir autre chose que ce qui vient d'être dit; —Attendu que, de cette constitution de la mutualité entre les assurés, il résulte que, dans le cas où, faute de fonds de réserve et de prévoyance sérieusement organisés ou pour
l'engagement de faire partie de toutes les associations comprises dans la durée de la société, jusqu'à ce qu'on déclare vouloir cesser, en faisant une déclaration aux époques fixées par les statuts ou par la loi; que les dispositions des statuts de la Prudence et des autres sociétés, qui ne paraissent pas tenir compte de cette particularité, n'y contiennent rien de contraire; qu'elles ont surtout pour but d'établir des règles uniformes pour l'administration de ces sociétés, qui se succèdent les unes aux autres pendant la durée fixée; mais, de ce que leurs statuts ont souvent emprunté le langage des sociétés ordinaires, il ne s'ensuit nullement que, dans les sociétés mutuelles, il faille voir autre chose que ce qui vient d'être dit; —Attendu que, de cette constitution de la mutualité entre les assurés, il résulte que, dans le cas où, faute de fonds de réserve et de prévoyance sérieusement organisés ou pour tout autre motif, on a recours à des emprunts, ces emprunts devraient être supportés exclusivement par les sociétaires de l'année qui en a profité en principal et intérêts, les sociétaires des années suivantes devront en être affranchis; d'un autre côté, comme l'entier apurement des comptes d'une année ne peut être fait que l'année suivante, il en résulte qu'en recouvrant cet emprunt du capital et intérêts simplement par voie de cotisation sur les assurés de l'année suivante, il serait recouvré en partie sur des assurés qui n'en auraient pas profité; que chaque année doit donc supporter toutes ses charges en principal et intérêts, car, en procédant autrement, et en laissant la totalité ou partie des intérêts, et à plus forte raison une partie du capital, à la charge des années suivantes, on crée au profit de la société une solvabilité fictive, sur le moment, et qu'on arrive à ce résultat que le passif, grossissant d'année en année, sera pour une portion plus ou moins considérable à la charge de sociétaires qui n'en auraient pas profité, et que, arrivant une liquidation subite amenée par l'existence de ce passif, il devrait, avec les derniers sinistres, être supporté en totalité par les derniers sociétaires,
fait que l'année suivante, il en résulte qu'en recouvrant cet emprunt du capital et intérêts simplement par voie de cotisation sur les assurés de l'année suivante, il serait recouvré en partie sur des assurés qui n'en auraient pas profité; que chaque année doit donc supporter toutes ses charges en principal et intérêts, car, en procédant autrement, et en laissant la totalité ou partie des intérêts, et à plus forte raison une partie du capital, à la charge des années suivantes, on crée au profit de la société une solvabilité fictive, sur le moment, et qu'on arrive à ce résultat que le passif, grossissant d'année en année, sera pour une portion plus ou moins considérable à la charge de sociétaires qui n'en auraient pas profité, et que, arrivant une liquidation subite amenée par l'existence de ce passif, il devrait, avec les derniers sinistres, être supporté en totalité par les derniers sociétaires, si peu nombreux qu'ils fussent, en créant ainsi entre eux ce qu'on peut, à juste titre, appeler une tontine négative; qu'un pareil résultat est contraire à la justice et à l'équité; —Attendu, en conséquence que le conseil général, en proclamant la dissolution de la société, n'a pas pu ordonner que les contrats existants continueraient d'être exécutés; que ces deux décisions sont contradictoires; que l'article 23 des statuts, § 1er, décide que les assurances qui ne sont pas contractées pour un temps limité, sont contractées pour toute la durée de la société; qu'elles doivent donc prendre fin en même temps que la société, lorsque la société est finie pour quelque cause que ce soit; que, par conséquent, la convention avec les consorts Châtel a pris fin en même temps que la société, et qu'à partir de ce moment, il n'a pas pu se former entre les anciens sociétaires de la Prudence une société nouvelle qui aurait existé dans de tout autres conditions que celles qui ont existé précédemment; — Par ces motifs ; — Dit Lefrançois, ès noms et qualité, mal fondé dans sa demande contre les héritiers Châtel; — L'en déboute, etc. » POURVOI en cassation par M. Lefrançois, ès
les contrats existants continueraient d'être exécutés; que ces deux décisions sont contradictoires; que l'article 23 des statuts, § 1er, décide que les assurances qui ne sont pas contractées pour un temps limité, sont contractées pour toute la durée de la société; qu'elles doivent donc prendre fin en même temps que la société, lorsque la société est finie pour quelque cause que ce soit; que, par conséquent, la convention avec les consorts Châtel a pris fin en même temps que la société, et qu'à partir de ce moment, il n'a pas pu se former entre les anciens sociétaires de la Prudence une société nouvelle qui aurait existé dans de tout autres conditions que celles qui ont existé précédemment; — Par ces motifs ; — Dit Lefrançois, ès noms et qualité, mal fondé dans sa demande contre les héritiers Châtel; — L'en déboute, etc. » POURVOI en cassation par M. Lefrançois, ès nom et qualité. — 1er Moyen. Violation de l'art. 1134, et fausse application de l'art. 1865, C. civ., en ce que l'on a décidé qu'une société dissoute ne survit pas pour sa liquidation, et par suite qu'elle est dispensée d'exécuter ses obligations, spécialement qu'une société d'assurances mutuelles en liquidation est affranchie d'entretenir les assurances en cours, par cela même qu'elle n'en peut plus contracter de nouvelles. 2e Moyen. Violation des art. 1134, 1832 et 1865, C. civ., en ce que l'on a décidé que les emprunts auxquels la société a été obligée de recourir pendant sa durée ne doivent pas être supportés par les associés et répartis entre eux sans distinction après sa dissolution et sa mise en liquidation. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Donne défaut contre les consorts Châtel, et statuant sur les deux moyens réunis; — Vu l'art. 1134, C. civ.; — Attendu que, par délibération du 9 oct. 1879, le conseil général de la Société d'assurances mutuelles la Prudence, après avoir prononcé la dissolution de la société, a décidé que, désormais, elle ne consentirait plus de nouveaux contrats d'assurance, mais que les anciens continueraient à produire leur effet; qu'en exécution de cette
affranchie d'entretenir les assurances en cours, par cela même qu'elle n'en peut plus contracter de nouvelles. 2e Moyen. Violation des art. 1134, 1832 et 1865, C. civ., en ce que l'on a décidé que les emprunts auxquels la société a été obligée de recourir pendant sa durée ne doivent pas être supportés par les associés et répartis entre eux sans distinction après sa dissolution et sa mise en liquidation. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Donne défaut contre les consorts Châtel, et statuant sur les deux moyens réunis; — Vu l'art. 1134, C. civ.; — Attendu que, par délibération du 9 oct. 1879, le conseil général de la Société d'assurances mutuelles la Prudence, après avoir prononcé la dissolution de la société, a décidé que, désormais, elle ne consentirait plus de nouveaux contrats d'assurance, mais que les anciens continueraient à produire leur effet; qu'en exécution de cette délibération, Lefrançois, ès qualité, actionne les héritiers Châtel en paiement de la somme de 290 fr. 50, représentant, suivant lui, le montant des portions contributives aux charges sociales et accessoires dues par les défendeurs, du 1er févr. 1878 au 1er févr. 1881 ; — Attendu que l'art. 43 des statuts sociaux attribuait, il est vrai, au conseil général, le droit de déclarer la société dissoute, de régler le mode de liquidation et de nommer le liquidateur; mais que la décision prise par le conseil, de maintenir l'effet des contrats d'assurance antérieurs à la dissolution, ne rentrait pas dans le cercle de ses pouvoirs, et ne saurait par suite engager malgré eux les anciens sociétaires; que vainement on appuie la thèse contraire sur ce que la société se survit fictivement à elle-même pour les besoins de la liquidation; qu'en effet, cette décision aurait pour résultat, résultat, de conduire à la liquidation véritable de la société dissoute, mais de créer une société nouvelle fonctionnant dans des conditions différentes de celles en vue desquelles les anciens associés avaient contracté; — Mais attendu que, sans méconnaître ces principes, le jugement attaqué a rejeté en bloc la demande de Lefrançois, sans distinguer entre les cotisations
sociaux attribuait, il est vrai, au conseil général, le droit de déclarer la société dissoute, de régler le mode de liquidation et de nommer le liquidateur; mais que la décision prise par le conseil, de maintenir l'effet des contrats d'assurance antérieurs à la dissolution, ne rentrait pas dans le cercle de ses pouvoirs, et ne saurait par suite engager malgré eux les anciens sociétaires; que vainement on appuie la thèse contraire sur ce que la société se survit fictivement à elle-même pour les besoins de la liquidation; qu'en effet, cette décision aurait pour résultat, résultat, de conduire à la liquidation véritable de la société dissoute, mais de créer une société nouvelle fonctionnant dans des conditions différentes de celles en vue desquelles les anciens associés avaient contracté; — Mais attendu que, sans méconnaître ces principes, le jugement attaqué a rejeté en bloc la demande de Lefrançois, sans distinguer entre les cotisations exigibles au moment de la dissolution et celles qui se rapportent à une époque postérieure; en quoi, il a violé l'art. 1134, C. civ., susvisé; — Casse, etc. Du 18 nov. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Rohault de Pleury, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.); Morillot, av. CASS.-CIV. 10 novembre 1885. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, JUGEMENT, MÉMOIRE, SIGNIFICATION. La signification des mémoires respectifs des parties en matière de contributions indirectes est une formalité substantielle, dont l'observation doit être constatée dans le jugement à peine de nullité (1) (LL. 22 frim. an 7, art. 65; 27 vent, an 9, art. 17; 5 vent, an 12, art. 88). Est insuffisante la mention que les moyens de la contrainte et ceux de l'opposition ont été développés dans des mémoires émanant, les uns de la Régie, les autres du redevable (Id.). (Admin. des contributions indirectes C. Faye-Dayringue). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu les art. 17 de la loi du 27 vent, an 9, 88 de la loi du 5 vent, an 12, et 65 de la loi du 22 frim, an 7 ; — Attendu qu'aux termes de ces articles, les