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les biens substitués. Le 26 mai 1734 ? Rapporteur M. de Progan; sur l'Appel des Requêtes du Palais, entre le Sieur Marguerit, la Dame de Madieres, M. Miramon Avocat, & M. Monier Notaire. Jugé les questions suivantes. 1°. Que le Sieur Marguerit devait payer les intérêts d'une somme de 71,600 livres, qui fut remise en ses mains, sur son chargement, portant promesse d'en payer l'intérêt à la Dame de Madieres. Cette somme provenait du prix d'une maison qui fut vendue à M. Miramon par ladite de Madieres, & ledit de Miramon, & ladite de Madieres avaient convenu que ladite somme resterait ès mains dudit Marguerit jusqu'après la mort de la Dame Farel, pour être ensuite délivrée au Sieur Farel, en conséquence de certaine Transaction sur un droit de Substitution dont ils s'étaient départis sur ladite maison. Le Sieur Marguerit se défendait de payer lesdits intérêts, quoiqu'il les eût promis, disant que cette stipulation était vicieuse usuraire. Il a été répondu qu'il s'était rendu expromis de M. Miramon, lequel devant les intérêts comme acheteur d'un fonds, & cet argent ayant passé ès mains du Sieur Marguerit, avec promesse de sa part d'en payer l'intérêt; c'était autant que s'il eût pris sur lui l'obligation du Sieur Miramon. Il a été ajouté, que l'argent qui est remis chez un Marchand qui se charge d'en payer l'intérêt, cet argent produit l'intérêt légitimement. Cap. per various, ext/a don. inter vivum uxor. par ce que les intérêts sont regardés comme une participation aux profits du commerce de ce Marchand. Les intérêts n'étant reprouvés que dans le Contrat de prêt, par la raison que les deniers prêtés deviennent propres du débiteur, mutuum de meo, fit tuum. Il est d'usage que les Arrêts ordonnent que les deniers d'une dot ou d'un augment, soient placés chez un Marchand pour porter intérêt, en attendant qu'il y ait lieu d'en ordonner la délivrance. Laroche & Graverol, Liv. 2, mot, Mariage, art. 44, page 230. Lapeyrère, lett. L, mot, Legs, N°. 28, page 210 & 211, rapporte un Arrêt en plus forts termes, pour des deniers substitués. Cet Arrêt jugea, qu'une somme
lui l'obligation du Sieur Miramon. Il a été ajouté, que l'argent qui est remis chez un Marchand qui se charge d'en payer l'intérêt, cet argent produit l'intérêt légitimement. Cap. per various, ext/a don. inter vivum uxor. par ce que les intérêts sont regardés comme une participation aux profits du commerce de ce Marchand. Les intérêts n'étant reprouvés que dans le Contrat de prêt, par la raison que les deniers prêtés deviennent propres du débiteur, mutuum de meo, fit tuum. Il est d'usage que les Arrêts ordonnent que les deniers d'une dot ou d'un augment, soient placés chez un Marchand pour porter intérêt, en attendant qu'il y ait lieu d'en ordonner la délivrance. Laroche & Graverol, Liv. 2, mot, Mariage, art. 44, page 230. Lapeyrère, lett. L, mot, Legs, N°. 28, page 210 & 211, rapporte un Arrêt en plus forts termes, pour des deniers substitués. Cet Arrêt jugea, qu'une somme de 1,200 livres pouvait être placée à terme, & jusqu'à ce que les Pupilles auraient l'âge de vingt-cinq ans; ce fut sur les Trésoriers de France de Bordeaux que cette somme fut placée. L'Arrêt est de 1706 il s'explique en terme de prêt, disant que ladite somme serait prêtée aux Trésoriers de France, suivant le désir des légataires, à la charge d'en payer les intérêts. 2°. Il a été question des Lois per diversas & ab Anastasio, Cod. mandat i, parce que le sieur Marguerit a vu acheter le droit de deux Sieurs Farel, à l'effet de demander de leur chef la substitution du sieur Farel leur oncle, après la mort de la veuve héritière grevée, quoiqu'elle eût ci-devant élu un autre neveu, suivant le pouvoir qu'elle en avait reçu de son mari, & transigé à ce sujet avec ledit neveu élu. Mais le Sieur Marguerit avait compté sur la Loi qui permet à l'héritier grevé (avec pouvoir d'élire) de varier, & fit que le premier élu étant mort avant l'héritière grevée, l'élection était devenue caduque. Despeisses, des Substitutions, page 200. Et cette Transaction n'était pas inconnue au Sieur Marguerit, qui dans ces circonstances, son traité avec les autres éligibles
Trésoriers de France, suivant le désir des légataires, à la charge d'en payer les intérêts. 2°. Il a été question des Lois per diversas & ab Anastasio, Cod. mandat i, parce que le sieur Marguerit a vu acheter le droit de deux Sieurs Farel, à l'effet de demander de leur chef la substitution du sieur Farel leur oncle, après la mort de la veuve héritière grevée, quoiqu'elle eût ci-devant élu un autre neveu, suivant le pouvoir qu'elle en avait reçu de son mari, & transigé à ce sujet avec ledit neveu élu. Mais le Sieur Marguerit avait compté sur la Loi qui permet à l'héritier grevé (avec pouvoir d'élire) de varier, & fit que le premier élu étant mort avant l'héritière grevée, l'élection était devenue caduque. Despeisses, des Substitutions, page 200. Et cette Transaction n'était pas inconnue au Sieur Marguerit, qui dans ces circonstances, son traité avec les autres éligibles était un achat d'actions prohibé, & non un achat d'hérédité non prohibé. Brossau sur Louet, lett. C, somm. 13, N°. 2, dit que les Lois s'appliquent à l'achat des droits successifs, si c'est un étranger qui les achète à un cohéritier. Idem Charondas, Liv. 13, Réponse 22. Ces Lois sont mises sous le titre Mandati, pour faire connaître que l'acheteur d'actions devient le Procureur du débiteur, en traitant pour lui sans y penser. 3°. Il a été question si l'héritier qui a droit d'élire, peut varier, soit qu'il soit chargé de rendre à sa mort, ou quand il voudra. Cela s'appelle en Droit, cum volet, ou cum morietur. La décision commune est pour ces deux cas, que l'héritier peut varier jusques à sa mort, et que la clause cum volet, ne fait pas que la restitution une fois faite demeure ferme, si l'héritier grevé vient à nommer un autre des éligibles, ou que ce premier élu meurt avant l'héritier grevé, laissant d'autres éligibles survivants. La raison est que le Fidicommis ne doit pas dépendre de la libéralité absolue de l'héritier grevé ; tout se prend de la volonté du Testateur ; ainsi ayant voulu qu'il restituât quand il voudrait, ce
mises sous le titre Mandati, pour faire connaître que l'acheteur d'actions devient le Procureur du débiteur, en traitant pour lui sans y penser. 3°. Il a été question si l'héritier qui a droit d'élire, peut varier, soit qu'il soit chargé de rendre à sa mort, ou quand il voudra. Cela s'appelle en Droit, cum volet, ou cum morietur. La décision commune est pour ces deux cas, que l'héritier peut varier jusques à sa mort, et que la clause cum volet, ne fait pas que la restitution une fois faite demeure ferme, si l'héritier grevé vient à nommer un autre des éligibles, ou que ce premier élu meurt avant l'héritier grevé, laissant d'autres éligibles survivants. La raison est que le Fidicommis ne doit pas dépendre de la libéralité absolue de l'héritier grevé ; tout se prend de la volonté du Testateur ; ainsi ayant voulu qu'il restituât quand il voudrait, ce droit d'élire a trait de temps pendant toute sa vie en faveur des autres éligibles. Despeisses, des Substitutions, page 131, vers 11. La restitution d'un Fidicommis n'est valablement inacceptable, qu'autant qu'elle est faite judicieuse de defuncti ; ainsi le grevé n'en peut pas faire le libéral pendant sa vie, tandis qu'il a seulement été chargé de rendre quand bon lui semblera ; car par ces termes, le Testateur en a remis la restitution jusques à sa mort. Dolive, Liv. 5, Chap. 15 ; & Basset, Tom. 2, Liv. 8, Tit. 4, Chap. 1, dit qu'on concilie la Loi post mortem, Code de Fideicomment. avec la Loi cum pater §. à filia. La Loi post mortem a lieu quand une personne certaine & déterminée doit être nommée ; alors il n'y a pas de variation, & le Fidicommis une fois restitué, demeure acquis au substitué, parce que dans cette restitution anticipée, il n'y a personne d'intéressé. Au contraire la Loi cum pater a lieu, lorsque incerta persona ex certis est eligenda : alors les autres éligibles ont intérêt que la restitution soit in pendenti jusques au décès du grevé, & leur intérêt peut survenir en deux cas, 1 un si le
qu'il a seulement été chargé de rendre quand bon lui semblera ; car par ces termes, le Testateur en a remis la restitution jusques à sa mort. Dolive, Liv. 5, Chap. 15 ; & Basset, Tom. 2, Liv. 8, Tit. 4, Chap. 1, dit qu'on concilie la Loi post mortem, Code de Fideicomment. avec la Loi cum pater §. à filia. La Loi post mortem a lieu quand une personne certaine & déterminée doit être nommée ; alors il n'y a pas de variation, & le Fidicommis une fois restitué, demeure acquis au substitué, parce que dans cette restitution anticipée, il n'y a personne d'intéressé. Au contraire la Loi cum pater a lieu, lorsque incerta persona ex certis est eligenda : alors les autres éligibles ont intérêt que la restitution soit in pendenti jusques au décès du grevé, & leur intérêt peut survenir en deux cas, 1 un si le grevé veut varier, 2 autre si le premier élu vient à mourir avant le grevé ; & il est juste : qu'en ces deux cas le Fidicommis vienne aux éligibles ou à l'éligible, s'il n'en relève qu'un, parce que la volonté du Testateur ayant été que le grevé restituât quand il voudrait, cette disposition vague renferme toute la vie du grevé. Na. Suivant les Art. LXIV & LXV de l'Ordonnance de 1735, l'élection même anticipée est irrévocable, si elle est faite par un Acte entre-vifs en bon, et en forme acceptée par le sujet élu. 4°. Il a été agité entre le Sieur Marguerit & le Sieur Miramon la question du droit d'hypothèque sur la maison acquise par le Sieur Miramon, comme dépendante de la Substitution, quoique ladite Substitution ne fût pas insinuée. Le Sieur Marguerit convenait que révocation n'a voit pas lieu par le défaut d'insinuation ; mais il prétendait avoir hypothéké sur ladite maison, venant dans les dix ans de la vente faite par l'héritière grevée. Le défaut d'insinuation exclut le recours par hypothèque sur les biens dépendants de la Substitution non insinuée de la part des substitués, & l'acquéreur est exempt de toute recherche de leur part,
il voudrait, cette disposition vague renferme toute la vie du grevé. Na. Suivant les Art. LXIV & LXV de l'Ordonnance de 1735, l'élection même anticipée est irrévocable, si elle est faite par un Acte entre-vifs en bon, et en forme acceptée par le sujet élu. 4°. Il a été agité entre le Sieur Marguerit & le Sieur Miramon la question du droit d'hypothèque sur la maison acquise par le Sieur Miramon, comme dépendante de la Substitution, quoique ladite Substitution ne fût pas insinuée. Le Sieur Marguerit convenait que révocation n'a voit pas lieu par le défaut d'insinuation ; mais il prétendait avoir hypothéké sur ladite maison, venant dans les dix ans de la vente faite par l'héritière grevée. Le défaut d'insinuation exclut le recours par hypothèque sur les biens dépendants de la Substitution non insinuée de la part des substitués, & l'acquéreur est exempt de toute recherche de leur part, non-seulement pour la propriété, mais aussi pour l'hypothèque. La raison en est, que l'effet vendu par l'héritier grevé, ne se trouve plus in bonis suis, lorsque les Substitués peuvent agir en vertu de leur Substitution ; ainsi l'action de recours qu'ils ont sur les biens du grevé, n'a lieu que sur ceux qu'il se trouve avoir lorsque le cas de la Substitution arrive, & non pas sur ceux qu'il avait aliéné auparavant. Il est vrai que dans le cas d'une Substitution non insinuée, les biens substitués sont comme des biens propres de l'héritier grevé, puisqu'il peut en disposer par vente comme de ses biens libres ; mais du moment qu'il les a vendus, ils sont exempts de toutes hypothèques qu'il vient à créer ensuite sur ses biens ; car on hypothèque ce qu'on a, et non pas ce qu'on n'a plus, pour l'avoir vendu. Or il est certain que le substitué n'a d'hypothèque sur les biens du grevé pour les aliénations ou les dissipations par lui faites des biens substitués, que du jour qu'il l'a fait condamner. Au lieu qu'il faudrait dire ; que l'héritier grevé hypothèque ses biens du jour qu'il prend l'hérédité, adeundo hæreditatem. L'adition d'hérédité n'est qu'un
sur ceux qu'il se trouve avoir lorsque le cas de la Substitution arrive, & non pas sur ceux qu'il avait aliéné auparavant. Il est vrai que dans le cas d'une Substitution non insinuée, les biens substitués sont comme des biens propres de l'héritier grevé, puisqu'il peut en disposer par vente comme de ses biens libres ; mais du moment qu'il les a vendus, ils sont exempts de toutes hypothèques qu'il vient à créer ensuite sur ses biens ; car on hypothèque ce qu'on a, et non pas ce qu'on n'a plus, pour l'avoir vendu. Or il est certain que le substitué n'a d'hypothèque sur les biens du grevé pour les aliénations ou les dissipations par lui faites des biens substitués, que du jour qu'il l'a fait condamner. Au lieu qu'il faudrait dire ; que l'héritier grevé hypothèque ses biens du jour qu'il prend l'hérédité, adeundo hæreditatem. L'adition d'hérédité n'est qu'un quasi-Contrat qui ne produit qu'une action personnelle ; & pour produire l'action hypothécaire, il faut un Contrat ou une Condamnation. Vedel, Liv. 5, Chap. 9. Despeisses, Tom. 1, page 636, & Tome 2, p. 419. Leg. Paulus 29, ff. de pignoribus. La Déclaration de 1712, concernant les Substitutions, dit : Que le défaut d'insinuation rend la Substitution nulle & de nul effet à l'égard des créanciers & des tiers-acquéreurs. Elle ne serait pas de nul effet à l'égard des tiers-acquéreurs, si elle ne les mettait pas à couvert du recours par hypothèque contre les Substitués. Idem Réponse 39 aux Questions de Monseigneur le Chancelier sur le Fidicommis. Voyez l'Art. XXXII de l'Ordonnance de 1747, qui permet aux créanciers & tiers-acquéreurs d'opposer le défaut de publication & d'enregistrement de la Substitution, même aux pupilles mineurs ou interdits & à l'Église & sauf leur recours contre le Tuteur. Les substitués ont bien un droit de recours sur les biens de l'héritier grevé ; mais leur action, quant à l'hypothèque, ne leur donne aucune préférence sur les créanciers hypothequaires dudit héritier grevé, qui avaient contrarié avec lui avant l'échéance du Fidéicommis, parce que ce recours ne leur donne qu'une action personnelle, jusqu'à ce
Que le défaut d'insinuation rend la Substitution nulle & de nul effet à l'égard des créanciers & des tiers-acquéreurs. Elle ne serait pas de nul effet à l'égard des tiers-acquéreurs, si elle ne les mettait pas à couvert du recours par hypothèque contre les Substitués. Idem Réponse 39 aux Questions de Monseigneur le Chancelier sur le Fidicommis. Voyez l'Art. XXXII de l'Ordonnance de 1747, qui permet aux créanciers & tiers-acquéreurs d'opposer le défaut de publication & d'enregistrement de la Substitution, même aux pupilles mineurs ou interdits & à l'Église & sauf leur recours contre le Tuteur. Les substitués ont bien un droit de recours sur les biens de l'héritier grevé ; mais leur action, quant à l'hypothèque, ne leur donne aucune préférence sur les créanciers hypothequaires dudit héritier grevé, qui avaient contrarié avec lui avant l'échéance du Fidéicommis, parce que ce recours ne leur donne qu'une action personnelle, jusqu'à ce qu'ils ont obtenu une condamnation (nécessaire pour créer l'hypothèque sur ses biens) et cette hypothèque vient toujours trop tard pour avoir effet contre les créanciers ou tiers-acquéreurs, qui ont prêté ou acquis avant l'échéance du Fidéicommis. Vedel ibidem in fine. ARREST CCLXIX. CRÉANCIER d'une rente conjointuée, peut, en défaut de paiement de cette rente, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. Le 27e. Mai 1734, entre de Fossat, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, les Sieurs Lasserre frères, & M. Soubeiran, Curateur à l'hérédité de Demoiselle Anne Laumit. Jugé pour de Fossat, qu'il aura la jouissance de deux pièces de terre qui lui furent affectées par un Acte de constitution de rente, avec clause que ladite jouissance lui serait délaissée en défaut de paiement de ladite rente. En suivant ladite clause, il a été ordonné que lesdites pièces lui seront baillées en jouissance, et qu'il n'en pourra être dépossédé qu'en lui payant son capital et les arrérages de la rente, sauf si dans trois mois on lui paye les arrérages de la rente. Ce délai pour purger la demeure, celeriprjestlatione, s'accorde toujours avant qu'une rente constituée puisse être dénaturée, quoique le Contrat porte la clause
paiement de cette rente, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. Le 27e. Mai 1734, entre de Fossat, Conseiller à la Cour des Aides de Montauban, les Sieurs Lasserre frères, & M. Soubeiran, Curateur à l'hérédité de Demoiselle Anne Laumit. Jugé pour de Fossat, qu'il aura la jouissance de deux pièces de terre qui lui furent affectées par un Acte de constitution de rente, avec clause que ladite jouissance lui serait délaissée en défaut de paiement de ladite rente. En suivant ladite clause, il a été ordonné que lesdites pièces lui seront baillées en jouissance, et qu'il n'en pourra être dépossédé qu'en lui payant son capital et les arrérages de la rente, sauf si dans trois mois on lui paye les arrérages de la rente. Ce délai pour purger la demeure, celeriprjestlatione, s'accorde toujours avant qu'une rente constituée puisse être dénaturée, quoique le Contrat porte la clause résolutoire ou pacte commissaire, faute de payer exactement la rente pendant deux ans. Catellan, Liv. 5, Chap. 20. La question de la jouissance de deux pièces de terre, avait sa difficulté, parce que c'est donner un nantissement in vim d'une stipulation en défaut de paiement de la rente convenue; au lieu que régulièrement le créancier n'a qu'une action pour se faire payer par la voie de Saisie, & autres de droit, comme l'exécution. Mais on a cru que cette jouissance ayant été stipulée, il était juste de l'accorder, comme ayant fait partie du Contrat; le créancier avait prêté sur la foi de cette stipulation, quod placuit servari debet. ARREST CCLXX. 1°. ÉLECTION d'ami peut être stipulée dans un achat judiciel & conventionnel. 2°. Il n'est dû qu'un droit de lods, si l'élection est faite dans l'an & jour. 3°. LE passe de préférence ne peut être stipulé utilement dans un Contrat d'élection d'ami. 4°. VENTE nulle ou annullable; ce que c'est? 5°. VENTE quæ sub conditione resolvitur, le lods pris doit être restitué. Le 28e. Mai 1734, entre Pierre Mari, & Danerolles, M. Coudougnan Rapporteur. Il a été agité les Questions suivantes. 1°. Qu'un achat conventionnel, de même qu'un achat
lieu que régulièrement le créancier n'a qu'une action pour se faire payer par la voie de Saisie, & autres de droit, comme l'exécution. Mais on a cru que cette jouissance ayant été stipulée, il était juste de l'accorder, comme ayant fait partie du Contrat; le créancier avait prêté sur la foi de cette stipulation, quod placuit servari debet. ARREST CCLXX. 1°. ÉLECTION d'ami peut être stipulée dans un achat judiciel & conventionnel. 2°. Il n'est dû qu'un droit de lods, si l'élection est faite dans l'an & jour. 3°. LE passe de préférence ne peut être stipulé utilement dans un Contrat d'élection d'ami. 4°. VENTE nulle ou annullable; ce que c'est? 5°. VENTE quæ sub conditione resolvitur, le lods pris doit être restitué. Le 28e. Mai 1734, entre Pierre Mari, & Danerolles, M. Coudougnan Rapporteur. Il a été agité les Questions suivantes. 1°. Qu'un achat conventionnel, de même qu'un achat judiciel, ou par Décret, peut être fait pour soi ou son ami élu ou à élire; c'est-à-dire, que celui qui paraît pour acheteur n'étant quelquefois qu'un prête-nom, il a soin de dire dans le Contrat qu'il achète pour soi ou pour son ami élu ou à élire. 2°. Que si l'acheteur fait ladite élection dans l'an & jour, l'acquisition est censée faite par celui qui est élu; en sorte que celui qui a paru comme acheteur, n'est regardé que comme un Procureur qui avait acheté pour son mandant. 3°. Que de telle vente, le Seigneur Dirigeur ne peut prétendre qu'un seul droit de lods, parce que celui qui fait l'élection qu'il s'était réservée de pouvoir faire, est regardé comme n'ayant jamais eu la propriété de la chose sur sa tête, du moment que l'élection est faite dans l'an, car s'il la faisait après l'an & jour, il serait dû de deux droits de lods, parce que les Procurations sont annuelles, & que l'acheteur, avec clause que c'est pour soi ou son ami, étant regardé comme Procureur, il doit s'expliquer dans l'année. 4°. Jugé que telle élection d'ami ne contenant en soi aucune sorte de tradition de fonds, puisque l'élisant ou
l'acheteur fait ladite élection dans l'an & jour, l'acquisition est censée faite par celui qui est élu; en sorte que celui qui a paru comme acheteur, n'est regardé que comme un Procureur qui avait acheté pour son mandant. 3°. Que de telle vente, le Seigneur Dirigeur ne peut prétendre qu'un seul droit de lods, parce que celui qui fait l'élection qu'il s'était réservée de pouvoir faire, est regardé comme n'ayant jamais eu la propriété de la chose sur sa tête, du moment que l'élection est faite dans l'an, car s'il la faisait après l'an & jour, il serait dû de deux droits de lods, parce que les Procurations sont annuelles, & que l'acheteur, avec clause que c'est pour soi ou son ami, étant regardé comme Procureur, il doit s'expliquer dans l'année. 4°. Jugé que telle élection d'ami ne contenant en soi aucune sorte de tradition de fonds, puisque l'élisant ou prétendu acheteur n'a acheté que comme Procureur de son ami, il ne peut pas stipuler un pacte de préférence; c'est-à-dire, que s'il le stipule, ce ne sera qu'un pacte personnel, & non réel; ce qui produit des effets très-différents. Le pacte de préférence est dit réel, lorsqu'il est stipulé par le vendeur; en sorte que lorsqu'un vendeur a convenu avec son acheteur, que celui-ci lui donnera la préférence, en cas il viendra à vouloir vendre; par la vertu de ce pacte, la vente qui sera faite à une autre personne sera sujette à révocation de la part du premier vendeur, qui pourra revendre la chose en vertu de son pacte; & en ce cas le Seigneur Dirigeur n'aura qu'un seul droit de lods, parce qu'il n'y a réellement qu'une seule vente, celle qui aura été faite à la tierce personne étant résolue de plein droit, comme faite sous cette condition tacite, si le pacte de préférence sera ou ne sera pas exercé. Il y a trois choses qu'il ne faut pas confondre pour le droit des lods. Vente nulle, vente annullable quod venit annullanda, & la vente que sub conditione resolvitur; & la condition est de deux sortes, ou expresse