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1853.1.357). CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. (1-2-3) L'ordonn. du 15 nov. 1846, sur la police des chemins de fer, dont les dispositions sont sanctionnées par les pénalités portées par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, défend aux voyageurs, dans son art. 63, § 1er, « d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet ». Le titulaire d'une carte d'abonnement délivrée par une Comp. de chemins de fer, qui prend place dans une voiture de classe supérieure à celle indiquée sur sa carte, commet-il la contravention prévue par la disposition finale de l'art. 63, § 1er, précité? Telle était la première question qui se posait devant la Cour d'Aix et la Cour de Nancy. La Cour d'Aix s'est implicitement prononcée pour l'application de l'art. 63, en se fondant exclusivement sur les circonstances particulières de la cause pour renvoyer le prévenu des poursuites. La Cour de Nancy, au contraire, a écarté l'application de l'art. 63; mais elle n'a pas pour cela décidé que le fait qui lui était déféré échappait à toute répression. Un article du tarif d'abonnement de la Comp., régulièrement homologué et approuvé, disposait que les titulaires des cartes d'abonnement ne pouvaient pénétrer dans une voiture de classe supérieure qu'à la condition de payer le supplément et de prévenir le conducteur du train. Or, d'après la jurisprudence, l'exécution des obligations réciproques créées par les cahiers des charges et tarifs généraux régulièrement approuvés, est un devoir des voyageurs. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 1re Espèce. — (Sambucy). 15 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Tarascon, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des débats que, le 5 et le 27 déc. 1883, à Arles, le prévenu, muni d'une carte d'abonnement de 2e classe, est monté dans une voiture de 1re classe, sans avoir, malgré l'avertissement du chef de gare, régularisé sa situation et pris un supplément; — Attendu que, si l'abonné n'est pas obligé de payer un supplément au guichet
du tarif d'abonnement de la Comp., régulièrement homologué et approuvé, disposait que les titulaires des cartes d'abonnement ne pouvaient pénétrer dans une voiture de classe supérieure qu'à la condition de payer le supplément et de prévenir le conducteur du train. Or, d'après la jurisprudence, l'exécution des obligations réciproques créées par les cahiers des charges et tarifs généraux régulièrement approuvés, est un devoir des voyageurs. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 1re Espèce. — (Sambucy). 15 janv. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Tarascon, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte des débats que, le 5 et le 27 déc. 1883, à Arles, le prévenu, muni d'une carte d'abonnement de 2e classe, est monté dans une voiture de 1re classe, sans avoir, malgré l'avertissement du chef de gare, régularisé sa situation et pris un supplément; — Attendu que, si l'abonné n'est pas obligé de payer un supplément au guichet quand il veut monter dans un compartiment d'une classe supérieure à celle à laquelle sa carte lui donne droit, il doit du moins, aux termes de l'art. 4 de sa carte d'abonnement, qui n'est que la constatation du contrat intervenu entre lui et la Comp., prévenir le conducteur du train, et lui remettre, contre reçu, le montant de la différence entre le prix de la place qu'il désire occuper et celui de la place à laquelle il a droit en vertu de son abonnement; — Attendu que le prévenu ne justifie pas avoir rempli cette formalité;— Par ces motifs, etc. ». Appel par M. Sambucy. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'infraction à l'interdiction de monter dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée sur le billet : — Attendu que, le 5 et le 27 déc. 1883, à Arles, Sambucy, muni d'une carte d'abonnement pour une place de 2e classe, est monté dans une voiture de 1re classe, sans avoir, malgré l'avis du chef de gare, payé un supplément au guichet; — Attendu que, tout en déclarant que l'abonné qui veut monter dans un wagon d'une classe supérieure à son abonnement n'est pas obligé de se rendre
et lui remettre, contre reçu, le montant de la différence entre le prix de la place qu'il désire occuper et celui de la place à laquelle il a droit en vertu de son abonnement; — Attendu que le prévenu ne justifie pas avoir rempli cette formalité;— Par ces motifs, etc. ». Appel par M. Sambucy. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'infraction à l'interdiction de monter dans une voiture d'une classe supérieure à celle qui est indiquée sur le billet : — Attendu que, le 5 et le 27 déc. 1883, à Arles, Sambucy, muni d'une carte d'abonnement pour une place de 2e classe, est monté dans une voiture de 1re classe, sans avoir, malgré l'avis du chef de gare, payé un supplément au guichet; — Attendu que, tout en déclarant que l'abonné qui veut monter dans un wagon d'une classe supérieure à son abonnement n'est pas obligé de se rendre au guichet pour régulariser sa situation, les premiers juges ont ajouté que cet abonné doit être réputé coupable de l'infraction prévue par l'art. 63, § 1er, de l'ordonn. du 15 nov. 1846, s'il ne justifie pas qu'il a averti le conducteur du train avant de réaliser son intention, et remis à cet employé, contre reçu, le supplément à payer; — Attendu que la théorie du jugement, que la Cour adopte sur le premier point, viole, sur le second, la règle d'après laquelle la preuve du délit est à la charge du poursuivant; qu'en outre, l'expérience a introduit et fait admettre par les Comp. de chemins de fer un usage contraire à l'exigence absolue sur laquelle les premiers juges ont fondé leur décision; qu'en effet, le strict accomplissement de la formalité ne serait pas toujours praticable en cours de route, soit à raison de la brièveté des arrêts, soit parce que les occupations du conducteur du train ne permettent pas d'arriver sans difficulté jusqu'à lui ou d'attirer son attention; qu'il suffit donc, d'après la règle généralement enseignée et suivie, que l'avis ait été donné à un employé du chemin de fer, qui puisse en justifier, justifier, que toute autre circonstance assure
à cet employé, contre reçu, le supplément à payer; — Attendu que la théorie du jugement, que la Cour adopte sur le premier point, viole, sur le second, la règle d'après laquelle la preuve du délit est à la charge du poursuivant; qu'en outre, l'expérience a introduit et fait admettre par les Comp. de chemins de fer un usage contraire à l'exigence absolue sur laquelle les premiers juges ont fondé leur décision; qu'en effet, le strict accomplissement de la formalité ne serait pas toujours praticable en cours de route, soit à raison de la brièveté des arrêts, soit parce que les occupations du conducteur du train ne permettent pas d'arriver sans difficulté jusqu'à lui ou d'attirer son attention; qu'il suffit donc, d'après la règle généralement enseignée et suivie, que l'avis ait été donné à un employé du chemin de fer, qui puisse en justifier, justifier, que toute autre circonstance assure la perception du supplément; — Attendu qu'avant de monter, les 5 et 27 déc. 1883, dans le train express composé exclusivement de voitures de 1re classe, Sambucy s'était fait voir par le chef de gare; que celui-ci, qui connaissait parfaitement le prévenu et le savait muni d'une carte de seconde classe seulement, a manifesté aussitôt, chaque fois, l'intention de l'obliger à se rendre au guichet, et que la contestation entre eux a eu pour unique cause, non le paiement même du supplément, que Sambucy était prêt à effectuer sur place, mais l'exigence excessive à laquelle il résistait; — Attendu que le prévenu était dans l'usage d'avertir le conducteur du train quand les circonstances lui en laissaient la faculté; que, d'ailleurs, ses démêlés trop fréquents avec la Comp. et les fonctionnaires du contrôle avaient acquis à sa personne et à son titre de voyage une notoriété telle qu'elle rendait de sa part toute fraude impossible; que, spécialement, quand il prenait un train ne comprenant que des wagons de 1re classe, il s'enlevait tout moyen de se soustraire à la perception du supplément par lui dû, et qu'il le payait nécessairement, soit en cours de route, si le contrôle des billets s'opérait
classe seulement, a manifesté aussitôt, chaque fois, l'intention de l'obliger à se rendre au guichet, et que la contestation entre eux a eu pour unique cause, non le paiement même du supplément, que Sambucy était prêt à effectuer sur place, mais l'exigence excessive à laquelle il résistait; — Attendu que le prévenu était dans l'usage d'avertir le conducteur du train quand les circonstances lui en laissaient la faculté; que, d'ailleurs, ses démêlés trop fréquents avec la Comp. et les fonctionnaires du contrôle avaient acquis à sa personne et à son titre de voyage une notoriété telle qu'elle rendait de sa part toute fraude impossible; que, spécialement, quand il prenait un train ne comprenant que des wagons de 1re classe, il s'enlevait tout moyen de se soustraire à la perception du supplément par lui dû, et qu'il le payait nécessairement, soit en cours de route, si le contrôle des billets s'opérait pendant son voyage, soit au moins en arrivant à destination; qu'au surplus, aucun doute n'est même allégué à cet égard par les employés du chemin de fer ou par le ministère public; — Par ces motifs; — Réforme le jugement sur le chef d'infraction à l'art. 63 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, etc. Du 6 mars 1884. — C. Aix, ch. corr. — MM. Chabriniac, prés.; Bard, av. gén. 2e Espèce. — (Haut). Jugement du tribunal correctionnel de Toul, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le prévenu est porteur d'une carte d'abonnement qui l'autorise à voyager en 3e classe sur la ligne de l'Est, de l'Argonne à Toul; que, le 24 déc. 1883, à la station intermédiaire de Révigny, il monta dans un compartiment de 2° classe, sur l'invitation d'un autre voyageur, et qu'il n'était pas encore assis lorsqu'un agent de la Comp. se présenta pour contrôler les billets; que le prévenu exhiba immédiatement sa carte, en disant qu'il payerait le supplément stipulé par l'art. 4 du tarif des cartes d'abonnement; — Attendu que l'agent du contrôle, se fondant sur ce que le prévenu était monté sans avoir avisé le conducteur du train, exigea
15 nov. 1846, etc. Du 6 mars 1884. — C. Aix, ch. corr. — MM. Chabriniac, prés.; Bard, av. gén. 2e Espèce. — (Haut). Jugement du tribunal correctionnel de Toul, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que le prévenu est porteur d'une carte d'abonnement qui l'autorise à voyager en 3e classe sur la ligne de l'Est, de l'Argonne à Toul; que, le 24 déc. 1883, à la station intermédiaire de Révigny, il monta dans un compartiment de 2° classe, sur l'invitation d'un autre voyageur, et qu'il n'était pas encore assis lorsqu'un agent de la Comp. se présenta pour contrôler les billets; que le prévenu exhiba immédiatement sa carte, en disant qu'il payerait le supplément stipulé par l'art. 4 du tarif des cartes d'abonnement; — Attendu que l'agent du contrôle, se fondant sur ce que le prévenu était monté sans avoir avisé le conducteur du train, exigea la place entière; que le prévenu ayant persisté à ne vouloir payer que le supplément, un procès-verbal fut dressé contre lui pour contravention à l’art. 63 de l’ordonn. de 1846; — Attendu que les faits ainsi établis ne soulèvent qu’une contestation sur l’exécution du contrat d’abonnement intervenu entre la Comp. et le prévenu, pouvant donner lieu à une action civile, mais ne réunissent pas les caractères d’une contravention; qu’en effet, l’art. 63 dit qu’il est défendu d’entrer dans les voitures sans avoir pris de billet; que cette prohibition est loin d’être absolue, en ce sens qu’il est loisible aux Comp. de la lever, notamment en donnant des autorisations spéciales de voyager sans billet, ce qui fait disparaître toute contravention du fait des voyageurs ainsi autorisés, d’où l’on peut, en même temps, tirer la conséquence que cet art. 63 ne vise que ceux qui sont dans la nécessité de se munir d’un billet pour voyager;— Attendu que l’abonné est, par son contrat même, dispensé de se munir d’un billet; qu’il est autorisé textuellement, par l’art. 4, précité, à monter dans des voitures d’une classe supérieure à celle de son abonnement; que la Comp. met seulement pour condition qu’il paiera un supplément
et le prévenu, pouvant donner lieu à une action civile, mais ne réunissent pas les caractères d’une contravention; qu’en effet, l’art. 63 dit qu’il est défendu d’entrer dans les voitures sans avoir pris de billet; que cette prohibition est loin d’être absolue, en ce sens qu’il est loisible aux Comp. de la lever, notamment en donnant des autorisations spéciales de voyager sans billet, ce qui fait disparaître toute contravention du fait des voyageurs ainsi autorisés, d’où l’on peut, en même temps, tirer la conséquence que cet art. 63 ne vise que ceux qui sont dans la nécessité de se munir d’un billet pour voyager;— Attendu que l’abonné est, par son contrat même, dispensé de se munir d’un billet; qu’il est autorisé textuellement, par l’art. 4, précité, à monter dans des voitures d’une classe supérieure à celle de son abonnement; que la Comp. met seulement pour condition qu’il paiera un supplément de prix, s’il prévient au préalable le conducteur du train, ou la place entière, s’il ne l’a pas averti en temps utile; qu’ainsi, à ces deux points de vue, l’art. 63 ne peut être invoqué contre le prévenu, et que la contestation qui peut naître sur la question de savoir s’il a donné, en temps utile, l’avertissement exigé par l’art. 4 de son contrat, est de l’ordre purement civil; — Attendu, enfin, que les faits ne révèlent de la part du prévenu aucune intention de fraude; — ... Dit que le fait imputé à ce dernier ne constitue pas une infraction tombant sous l’application des art. 63 de l’ordonn. du 15 nov. 1846, et 21 de la loi du 15 juill. 1845, etc. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les faits reprochés au prévenu ont été irrégulièrement qualifiés par les premiers juges; qu’ils constitueraient, en effet, non pas une contravention à l’art. 63 de l’ordonn. du 15 nov. 1846, mais bien une contravention à l’art. 4 du tarif G. V., n. 5, dûment homologué, dont la sanction se trouve dans l’art. 79 de cette même ordonnance et l’art. 21 de la loi du 15 juill.
s’il a donné, en temps utile, l’avertissement exigé par l’art. 4 de son contrat, est de l’ordre purement civil; — Attendu, enfin, que les faits ne révèlent de la part du prévenu aucune intention de fraude; — ... Dit que le fait imputé à ce dernier ne constitue pas une infraction tombant sous l’application des art. 63 de l’ordonn. du 15 nov. 1846, et 21 de la loi du 15 juill. 1845, etc. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que les faits reprochés au prévenu ont été irrégulièrement qualifiés par les premiers juges; qu’ils constitueraient, en effet, non pas une contravention à l’art. 63 de l’ordonn. du 15 nov. 1846, mais bien une contravention à l’art. 4 du tarif G. V., n. 5, dûment homologué, dont la sanction se trouve dans l’art. 79 de cette même ordonnance et l’art. 21 de la loi du 15 juill. 1845; — Attendu que la Cour n’est pas liée par cette même qualification, et qu’elle peut la modifier sans violer le droit de la défense, alors que les faits incriminés ne subissent eux-mêmes aucune modification; — Attendu que la carte d’abonnement dont le prévenu était porteur lui donnait le droit de pénétrer dans une classe supérieure, à la condition de payer la différence du prix, et en prévenant le conducteur du train;—Attendu, en fait, qu’il est établi, par le témoignage de Godelle et par les documents de la cause, qu’au moment où Haut est monté dans le compartiment de 2e classe, et avant même d’avoir pris place, alors que la porte était restée ouverte et que le train n’était pas encore en marche, il a immédiatement et spontanément offert à l’employé qui se présentait pour contrôler les billets de payer le supplément du prix de transport, c’est-à-dire la preuve entre les Comp. de chemins de fer et ceux qui traitent avec elles, est garantie par la sanction pénale de l’art. 21 de la loi du 15 juill. 1815, à laquelle se réfère l’art. 79 de l’ordonn. du 15 nov. 1846. V. Cass. 16 déc. 1882 (S. 1883.1.433. — P. 1883.1.1077);
de pénétrer dans une classe supérieure, à la condition de payer la différence du prix, et en prévenant le conducteur du train;—Attendu, en fait, qu’il est établi, par le témoignage de Godelle et par les documents de la cause, qu’au moment où Haut est monté dans le compartiment de 2e classe, et avant même d’avoir pris place, alors que la porte était restée ouverte et que le train n’était pas encore en marche, il a immédiatement et spontanément offert à l’employé qui se présentait pour contrôler les billets de payer le supplément du prix de transport, c’est-à-dire la preuve entre les Comp. de chemins de fer et ceux qui traitent avec elles, est garantie par la sanction pénale de l’art. 21 de la loi du 15 juill. 1815, à laquelle se réfère l’art. 79 de l’ordonn. du 15 nov. 1846. V. Cass. 16 déc. 1882 (S. 1883.1.433. — P. 1883.1.1077); Poitiers, 26 janv. 1883 (S. 1884.2.8. —P. 1884.1.91). V.cep. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous Cass. 16 déc. 1882, précité. De cette jurisprudence, l’arrêt de Nancy a inféré que l’infraction du titulaire d’une carte d’abonnement à la disposition du tarif lui prescrivant de ne pas monter dans une voiture de classe supérieure était sanctionnée par les pénalités de l’art. 21 de l’ordonn. du 15 nov. 1846. Dans ces deux affaires ci-dessus, les prévenus ont été renvoyés des poursuites, par le motif que les agents de la Comp. avaient été prévenus en temps utile et de manière à assurer la perception du supplément de prix. Comp. à cet égard, M. Féraud-Giraud, Code des transp. par chem. de fer, t. 3, n. 219. 116 II° PARTIE. différence entre le tarif de la 3e et de la 2e classe; qu’il a ainsi pleinement satisfait aux prescriptions de l’art. 4 du tarif G. V., n. 5, et que le fait qui lui est reproché ne constitue aucune contravention de nature à ouvrir l’application de la loi pénale; — Par ces motifs; — Rejette l’appel du ministère public; — Relaxe, etc. Du 1er mai 1884. — C. Nancy. — M. Angenoux, prés. CAEN 24
de classe supérieure était sanctionnée par les pénalités de l’art. 21 de l’ordonn. du 15 nov. 1846. Dans ces deux affaires ci-dessus, les prévenus ont été renvoyés des poursuites, par le motif que les agents de la Comp. avaient été prévenus en temps utile et de manière à assurer la perception du supplément de prix. Comp. à cet égard, M. Féraud-Giraud, Code des transp. par chem. de fer, t. 3, n. 219. 116 II° PARTIE. différence entre le tarif de la 3e et de la 2e classe; qu’il a ainsi pleinement satisfait aux prescriptions de l’art. 4 du tarif G. V., n. 5, et que le fait qui lui est reproché ne constitue aucune contravention de nature à ouvrir l’application de la loi pénale; — Par ces motifs; — Rejette l’appel du ministère public; — Relaxe, etc. Du 1er mai 1884. — C. Nancy. — M. Angenoux, prés. CAEN 24 janvier 1884. FAILLITE, VENTE D’IMMEUBLES, SYNDIC, CONCORDAT, UNION, NÉCESSITÉ. Si le syndic de la faillite est sans qualité pour procéder seul à la vente des immeubles du failli avant la conclusion du concordat ou la formation de l’union, la demande tendant à mettre en vente les immeubles doit être accueillie, lorsqu’elle est formée avec l’assentiment du failli et l’autorisation du juge commissaire, et que la vente est déterminée par les nécessités financières de la faillite (1) (C. comm., 443, 534,572). —Motifs. Mais la demande du syndic tendant à mettre en vente les immeubles doit être rejetée, bien qu’elle soit formée avec l’assentiment du failli et l’autorisation du juge commissaire, lorsque le syndic ne justifie point qu’une pareille mesure ait un caractère de nécessité, et lorsque, notamment, il est établi que le syndic a aux mains les fonds nécessaires pour continuer jusqu’à la fin les opérations de la faillite (2) (ld.). (Synd. Ricard). 14 nov. 1883, jugement du tribunal civil d’Argentan, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Delaplanche, syndic de la faillite Ricard, demande l’autorisation de vendre les immeubles en dépendant, bien, dit-il en sa requête, « que les créanciers n’ont pas encore été appelés à délibérer
lorsqu’elle est formée avec l’assentiment du failli et l’autorisation du juge commissaire, et que la vente est déterminée par les nécessités financières de la faillite (1) (C. comm., 443, 534,572). —Motifs. Mais la demande du syndic tendant à mettre en vente les immeubles doit être rejetée, bien qu’elle soit formée avec l’assentiment du failli et l’autorisation du juge commissaire, lorsque le syndic ne justifie point qu’une pareille mesure ait un caractère de nécessité, et lorsque, notamment, il est établi que le syndic a aux mains les fonds nécessaires pour continuer jusqu’à la fin les opérations de la faillite (2) (ld.). (Synd. Ricard). 14 nov. 1883, jugement du tribunal civil d’Argentan, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Delaplanche, syndic de la faillite Ricard, demande l’autorisation de vendre les immeubles en dépendant, bien, dit-il en sa requête, « que les créanciers n’ont pas encore été appelés à délibérer sur le concordat que le failli pourra leur proposer; — Attendu que cette demande est contraire à l'art. 572, C. comm., qui n'autorise à vendre les immeubles qu'après l'époque de l'union; que le syndic ne donne aucune raison particulière pour justifier de la nécessité de les vendre avant; que, selon lui, le consentement du failli suffit; — Attendu que le failli, dessaisi de l'administration de ses biens, l'est à plus forte raison du droit d'en disposer; disposer; son concours ne suffit donc pas pour habiliter le syndic à les vendre, contrairement aux dispositions de l'art. 572, C. comm.;— Attendu que le syndic allègue encore dans sa requête au juge commissaire que le failli a intérêt à vendre ses immeubles avant, soit le concordat, soit le contrat d'union, pour le mettre à même de proposer un concordat à ses créanciers; que l'on comprend, en effet, que le failli, qui peut être remis à la tête de ses affaires par un concordat, ait intérêt à conserver ses immeubles pour pouvoir exploiter son commerce comme il le faisait précédemment; que cette question de la vente des immeubles avant l'union, avec le seul concours du failli et du juge commissaire, paraît ne s'être présentée
lui, le consentement du failli suffit; — Attendu que le failli, dessaisi de l'administration de ses biens, l'est à plus forte raison du droit d'en disposer; disposer; son concours ne suffit donc pas pour habiliter le syndic à les vendre, contrairement aux dispositions de l'art. 572, C. comm.;— Attendu que le syndic allègue encore dans sa requête au juge commissaire que le failli a intérêt à vendre ses immeubles avant, soit le concordat, soit le contrat d'union, pour le mettre à même de proposer un concordat à ses créanciers; que l'on comprend, en effet, que le failli, qui peut être remis à la tête de ses affaires par un concordat, ait intérêt à conserver ses immeubles pour pouvoir exploiter son commerce comme il le faisait précédemment; que cette question de la vente des immeubles avant l'union, avec le seul concours du failli et du juge commissaire, paraît ne s'être présentée qu'une fois en jurisprudence, devant la Cour de Douai, qui l'a résolue négativement, par un arrêt du 28 mai 1857 (P. 1860.1.1027); — Attendu que depuis, dans une espèce toute particulière, la Cour de cassation a donné une interprétation plus large de l'art. 572, C. comm. (Cass. 13 janv. 1869, S. 1869.1.152. — P. 1869.380); mais qu'elle a pris soin de rappeler tout à la fois le principe de cet article et la constatation de fait du juge du fond, dans le considérant suivant : « Attendu qu'il est constaté en fait par le juge du fond que le failli n'avait pas d'actif mobilier, et qu'ainsi il y avait nécessité de vendre les immeubles pour se procurer les deniers nécessaires aux opérations de la faillite, et dont le syndic n'était pas tenu de faire les avances » ; qu'il est constaté aussi que la vente a eu lieu « avec l'autorisation du juge commissaire et du tribunal de commerce » ; — Attendu que le syndic de Ricard ne se trouve pas dans ce cas ; qu'il a aux mains les fonds nécessaires pour continuer jusqu'à la fin les opérations de la faillite; qu'invité à signaler dans sa requête cette