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laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans
laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d' Mégy n'était pas de service mais un officier qui vient en uniforme sur
laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d'heure après, le commandant Marie fut invité à en sortir pour se rétablir dans une cantine située en face du bastion 19, et dans laquelle se trouvaient déjà le commandant Marie, le lieutenant Mégy, et le sergent-major Daovergne. Un quart d' Mégy n'était pas de service mais un officier qui vient en uniforme sur le terrain occupé par le corps dont il fait partie, ne veut-il pas se mettre à la disposition de ses chefs, et ne peut-il être considéré comme étant de service? Si le fait dont s'agit avait été commis sous l'uniforme, mais loin des troupes, en dehors du terrain occupé par elles, on pourrait dire qu'il ne tombe pas sous l'application du code militaire. Mais ici, on peut dire que la présence de Mégy au milieu des officiers du bataillon, devant le front de ses troupes, au milieu desquelles il était venu chercher sans doute sa part du péril, doit le faire considérer comme étant de service. Dans tous les cas, cette dernière circonstance s'oppose à ce que Mégy pût repousser l'application du code militaire et de la justice militaire et réclamer l'application du code pénal ordinaire, et nous estimons, prenant en considération les torts du commandant, qu'il y a lieu de renvoyer Mégy, sous-lieutenant porte-drapeau au 91e bataillon de la garde nationale, devant le conseil de guerre du 50e secteur de la garde nationale, pour voies de fait exercées en dehors du service, et non à l'occasion du service, envers son supérieur, le commandant Marie, délit prévu et puni par
elles, on pourrait dire qu'il ne tombe pas sous l'application du code militaire. Mais ici, on peut dire que la présence de Mégy au milieu des officiers du bataillon, devant le front de ses troupes, au milieu desquelles il était venu chercher sans doute sa part du péril, doit le faire considérer comme étant de service. Dans tous les cas, cette dernière circonstance s'oppose à ce que Mégy pût repousser l'application du code militaire et de la justice militaire et réclamer l'application du code pénal ordinaire, et nous estimons, prenant en considération les torts du commandant, qu'il y a lieu de renvoyer Mégy, sous-lieutenant porte-drapeau au 91e bataillon de la garde nationale, devant le conseil de guerre du 50e secteur de la garde nationale, pour voies de fait exercées en dehors du service, et non à l'occasion du service, envers son supérieur, le commandant Marie, délit prévu et puni par le paragraphe 2 de l'article du Code de justice militaire. Le sieur Mégy n'ayant pas répondu au second mandat de comparution délivré contre lui pour le samedi 14 novembre 1870, l'information a dû être close hors sa présence. Après cette lecture, il est procédé à l'audition des témoins. Ces dépositions, faites d'une manière très sommaire, attendu l'absence de l'accusé, ne font que confimer les faits relevés dans l'instruction. M. le commandant Frémard, commissaire de la République, rectifié contre l'accusé l'application de la loi, tout en admettant qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes, et il conclut à une condamnation à trois mois de prison. Le conseil se retire dans la chambre de ses délibérations et il en rapporte un jugement qui déclare Mégy coupable. La décision est muette sur les circonstances atténuantes et prononce contre l'accusé une condamnation à deux années d'emprisonnement. (Gazette des Tribunaux.) On trouve à la Librairie du Petit Journal un tout petit nombre d'exemplaires du Petit Journal photographié, et réduit aux dimensions d'une lettre. Le poids n'atteint pas 4 grammes, l'enveloppe comprise. On peut écrire son courrier à l'adresse ou sur une feuille de papier mince. L'HISTOIRE DES KENNEL-CLUBS A L'HEURE ACTUELLE En vente à
faites d'une manière très sommaire, attendu l'absence de l'accusé, ne font que confimer les faits relevés dans l'instruction. M. le commandant Frémard, commissaire de la République, rectifié contre l'accusé l'application de la loi, tout en admettant qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes, et il conclut à une condamnation à trois mois de prison. Le conseil se retire dans la chambre de ses délibérations et il en rapporte un jugement qui déclare Mégy coupable. La décision est muette sur les circonstances atténuantes et prononce contre l'accusé une condamnation à deux années d'emprisonnement. (Gazette des Tribunaux.) On trouve à la Librairie du Petit Journal un tout petit nombre d'exemplaires du Petit Journal photographié, et réduit aux dimensions d'une lettre. Le poids n'atteint pas 4 grammes, l'enveloppe comprise. On peut écrire son courrier à l'adresse ou sur une feuille de papier mince. L'HISTOIRE DES KENNEL-CLUBS A L'HEURE ACTUELLE En vente à la librairie du Petit Journal, rue de La Fayette, 61, CARTES DE FRANCE pour suivre la marche des armées à 50 c., 75 c, 1 fr., 1 fr. 50 c., 2 fr., 3 fr., 5 fr. etc., etc. Librairie du Petit Journal, 61, rue de La Fayette. ALMANACHS POUR 1871, 30, 40 et 50 centimes, ÉPINGLES-DRAPEAUX POUR SUIVRE LA MARCHE DES ARMÉES Assorties la douzaine, 25 c., 30 c. Librairie du PETIT JOURNAL, 61, rue de La Fayette, Librairie du Petit Journal, 61, rue de La Fayette, ET SES ENVIRONS Magnifiques cartes, coloriées comprenant le département de la Seine et les départements limitrophes et indiquant le mur de ceinte, les forts, les ouvrages avancés et tout le système de défense de Paris. 50 c. 75c. 1 fr. 2 fr. 3 fr. Cassis et Imprimerie du Petit Journal à la rue de La Fayette, 61, Paris Imprimé sur les machines cylindriques de H. Marinoni Arrosant un mets insolite. Buvons à ce peuple qui croit, A la France, aux soldats d'élite, Dont le nombre toujours s'accroît. La victoire, à l'heure dernière, Retournant à son poste ancien. Se sera notre cantinière, Pour nous verser le sacré chién. Quand, dans la salle d'un théâtre,
30, 40 et 50 centimes, ÉPINGLES-DRAPEAUX POUR SUIVRE LA MARCHE DES ARMÉES Assorties la douzaine, 25 c., 30 c. Librairie du PETIT JOURNAL, 61, rue de La Fayette, Librairie du Petit Journal, 61, rue de La Fayette, ET SES ENVIRONS Magnifiques cartes, coloriées comprenant le département de la Seine et les départements limitrophes et indiquant le mur de ceinte, les forts, les ouvrages avancés et tout le système de défense de Paris. 50 c. 75c. 1 fr. 2 fr. 3 fr. Cassis et Imprimerie du Petit Journal à la rue de La Fayette, 61, Paris Imprimé sur les machines cylindriques de H. Marinoni Arrosant un mets insolite. Buvons à ce peuple qui croit, A la France, aux soldats d'élite, Dont le nombre toujours s'accroît. La victoire, à l'heure dernière, Retournant à son poste ancien. Se sera notre cantinière, Pour nous verser le sacré chién. Quand, dans la salle d'un théâtre, La mauvaise humeur prend le pas Sur le public railleur et folâtre. On dit "Ah! Tiens, il appelle ainsi" Soyez clément pour le poète Qui fredonne tant mal que bien, Si l'on striait ma chansonnette. Ce serait triste, nom d'un chien! La viande de chat étant depuis longtemps connue, nous n'en parlons pas, non plus que de celle de cheval. Le rat n'est pas trop mauvais, mais l'assaisonnement en coûte si cher, que nous ne le recommandons pas à nos lecteurs. Il ne manquait plus, pour que le repas fût tout à fait chinois, que quelques nids d'hirondelles. Un se sera donné rendez-vous pour le printemps prochain, alors que les Prussiens seront depuis longtemps repassé le Rhin. Il faut bien attendre le départ des corbeaux pour voir le retour des hirondelles. "National Journal G, JUCHAUX"
n'en parlons pas, non plus que de celle de cheval. Le rat n'est pas trop mauvais, mais l'assaisonnement en coûte si cher, que nous ne le recommandons pas à nos lecteurs. Il ne manquait plus, pour que le repas fût tout à fait chinois, que quelques nids d'hirondelles. Un se sera donné rendez-vous pour le printemps prochain, alors que les Prussiens seront depuis longtemps repassé le Rhin. Il faut bien attendre le départ des corbeaux pour voir le retour des hirondelles. "National Journal G, JUCHAUX"
7e Année Sommaire LEFÈVRE-PAUL En lisant l'Officiel : Discussions sur la loi des loyers du 1er avril 1926; De la prédomination constante de Paris au détriment du Pays; Quelques lignes... pour le style...; La limitation du loyer et les évaluations fiscales; Des clauses de sauvegarde contre la dépréciation du franc. Quand doivent être payés les impôts directs (suite et fin). G. DOUMENGUIÉ Propriété commerciale. Syndicat commercial algérien. INFORMATIONS. — Commerce; Industrie; Marine; P.T.T. et Transports; Revue financière; Sources et débouchés informés; Bibliographie. RÉDACTEUR EN CHEF : M. J. LEFÈVRE-PAUL CHRONIQUE En lisant l'« Officiel » Discussions sur la loi des loyers du 1er avril 1926 De la prédomination constante de Paris au détriment du pays Il n'est pas sans intérêt de relever les aveux échappés à certains députés sur cette influence monstrueuse et déformante qu'exercent à Paris, la députation parisienne, la presse parisienne, le public parisien, sur le Parlement, et les lois. 16e du 6 février. — M. Violle: J'ai l'impression que dans la discussion de la loi sur les loyers on semble supposer qu'il n'y a en France que Paris. Or il y a ici encore quelques provinciaux (Sourires). Tous les arguments dans un sens ou dans l'autre visent uniquement Paris. Si vous voulez faire une loi des loyers exprès pour Paris, faites-la. Mais étant donné que pour le moment, nous faisons une loi qui doit s'appliquer à l'ensemble du territoire, il ne faut pas qu'on vienne toujours nous parler de Paris, des syndicats de locataires et de propriétaires (Applaudissements au centre. Interruptions à l'extrême gauche). Monsieur Garchery, je ne dis rien dans l'intention de vous désobliger, mais j'ai bien le droit de dire, je suppose, que nous sommes encore à la Chambre un certain nombre de députés qui ne sont pas de Paris (Mouvements divers)... Nous voudrions bien, puisqu'on fait une loi pour l'ensemble du territoire, que cette loi ne soit pas exclusivement subordonnée aux réclamations de locataires ou propriétaires parisiens. C'est notre droit. M. le Haut Commissaire: Paris et sa banlieue représentent une agglomération de 7 millions d'habitants. M. Violle: c'est entendu, mais il y a plus
uniquement Paris. Si vous voulez faire une loi des loyers exprès pour Paris, faites-la. Mais étant donné que pour le moment, nous faisons une loi qui doit s'appliquer à l'ensemble du territoire, il ne faut pas qu'on vienne toujours nous parler de Paris, des syndicats de locataires et de propriétaires (Applaudissements au centre. Interruptions à l'extrême gauche). Monsieur Garchery, je ne dis rien dans l'intention de vous désobliger, mais j'ai bien le droit de dire, je suppose, que nous sommes encore à la Chambre un certain nombre de députés qui ne sont pas de Paris (Mouvements divers)... Nous voudrions bien, puisqu'on fait une loi pour l'ensemble du territoire, que cette loi ne soit pas exclusivement subordonnée aux réclamations de locataires ou propriétaires parisiens. C'est notre droit. M. le Haut Commissaire: Paris et sa banlieue représentent une agglomération de 7 millions d'habitants. M. Violle: c'est entendu, mais il y a plus de 7 millions d'habitants en France. Quelle vérité de M. de La Palisse et combien elle est peu respectée par le Parlement et le Gouvernement. S'il y a une dictature en France, c'est bien l'hégémonie de Paris sur la province. Quelques lignes... pour le style... Officiel du 16 Janvier (page 50, Rapport de M. Gouin). — « C'est pour des buts de paix sociale que la législation a fait de très nombreuses brèches à l'armature juridique de notre édifice social, et à cet égard, nous pouvons le reconnaître, le but cherché par elle a été atteint, car, somme toute, si les rapports entre locataires et propriétaires n'ont pas toujours été imprégnés de ce lait de la tendresse humaine dont parle quelque part notre vieux Térence, ces rapports n'ont pas été du moins empoisonnés par la violence et par le dol. « ... Voilà exactement, où en est le Parlement, au moment où il importe de faire le point, alors que nous quittons les champs législatifs anciens pour nous diriger vers d'autres rivages. » La limitation du loyer et les évaluations fiscales Le Mercure a, de concert avec la Revue Agricole, attiré l'attention, voici plusieurs mois, sur le droit rigoureux que
50, Rapport de M. Gouin). — « C'est pour des buts de paix sociale que la législation a fait de très nombreuses brèches à l'armature juridique de notre édifice social, et à cet égard, nous pouvons le reconnaître, le but cherché par elle a été atteint, car, somme toute, si les rapports entre locataires et propriétaires n'ont pas toujours été imprégnés de ce lait de la tendresse humaine dont parle quelque part notre vieux Térence, ces rapports n'ont pas été du moins empoisonnés par la violence et par le dol. « ... Voilà exactement, où en est le Parlement, au moment où il importe de faire le point, alors que nous quittons les champs législatifs anciens pour nous diriger vers d'autres rivages. » La limitation du loyer et les évaluations fiscales Le Mercure a, de concert avec la Revue Agricole, attiré l'attention, voici plusieurs mois, sur le droit rigoureux que les propriétaires ont de prendre pour limite de la valeur locative, base de l'impôt, la valeur limite du loyer tel que le fixe la loi. Le Parlement a exprimé sa volonté en ce sens. Officiel du 27. — M. François Poncet. — Il n'est pas possible que l'administration ne se conforme pas à la loi qui vaut pour les particuliers. Il est de stricte justice qu'elle commence par donner elle-même l'exemple du respect des lois. Si nous votons le texte proposé, un propriétaire n'aura pas le droit de majorer de plus de 100 pour cent le loyer d'avant-guerre. Je demande que l'administration ne puisse pas, elle non plus, majorer au-delà de ce taux ses propres évaluations. M. Guérin l'a dit : aujourd'hui elle ne reconnaît pas de prix limite ; elle évalue la valeur locative d'un immeuble souvent à 3 ou 4 fois sa valeur d'avant-guerre. Le cas se produit surtout lorsqu'il s'agit de la valeur locative d'une maison qui est habitée par son propriétaire... Il y a là plus qu'injustice, il y a une illégalité qui ne peut pas subsister. J'ai déposé un amendement, spécial que je soutiendrai quand viendra l'article 19. Et plus tard lorsque vint l'article 19,
conforme pas à la loi qui vaut pour les particuliers. Il est de stricte justice qu'elle commence par donner elle-même l'exemple du respect des lois. Si nous votons le texte proposé, un propriétaire n'aura pas le droit de majorer de plus de 100 pour cent le loyer d'avant-guerre. Je demande que l'administration ne puisse pas, elle non plus, majorer au-delà de ce taux ses propres évaluations. M. Guérin l'a dit : aujourd'hui elle ne reconnaît pas de prix limite ; elle évalue la valeur locative d'un immeuble souvent à 3 ou 4 fois sa valeur d'avant-guerre. Le cas se produit surtout lorsqu'il s'agit de la valeur locative d'une maison qui est habitée par son propriétaire... Il y a là plus qu'injustice, il y a une illégalité qui ne peut pas subsister. J'ai déposé un amendement, spécial que je soutiendrai quand viendra l'article 19. Et plus tard lorsque vint l'article 19, M. François Poncet présenta et fit adopter sans débat l'amendement suivant : Officiel, page 901, Amendement François Poncet. — Article 19 bis. — Pendant la durée de la loi et pour tous les locaux à usage d'habitation la valeur locative de la propriété bâtie, base de l'impôt foncier, ne pourra en aucun cas être supérieure au prix limite fixé par la loi... De plus... Quelques moments auparavant, par les mêmes arguments, qui furent acceptés sans discussion, M. Perreau Pradier avait fait voter l'amendement suivant : Officiel., page 901. — Amendement Perreau Pradier, art. 23 in fine. — Dans les immeubles non terminés à la date du 31-03-19, le loyer matériel servant de base à la contribution mobilière sera calculé en prenant par analogie la valeur du loyer dans les immeubles construits avant 1914... Adopté. Au Sénat ces articles ont disparu. Est-ce à dire que le Sénat ait repoussé l'opinion qu'ils exprimaient ? Non certes et les orateurs s'en sont bien défendus. Mais le rapporteur de la Commission des Finances, M. Chéron, et celui de la Commission de Législation, M. Morand, ont fait remarquer que ces dispositions fiscales n'étaient pas à leur place dans une loi sur les loyers. Ils ont
en aucun cas être supérieure au prix limite fixé par la loi... De plus... Quelques moments auparavant, par les mêmes arguments, qui furent acceptés sans discussion, M. Perreau Pradier avait fait voter l'amendement suivant : Officiel., page 901. — Amendement Perreau Pradier, art. 23 in fine. — Dans les immeubles non terminés à la date du 31-03-19, le loyer matériel servant de base à la contribution mobilière sera calculé en prenant par analogie la valeur du loyer dans les immeubles construits avant 1914... Adopté. Au Sénat ces articles ont disparu. Est-ce à dire que le Sénat ait repoussé l'opinion qu'ils exprimaient ? Non certes et les orateurs s'en sont bien défendus. Mais le rapporteur de la Commission des Finances, M. Chéron, et celui de la Commission de Législation, M. Morand, ont fait remarquer que ces dispositions fiscales n'étaient pas à leur place dans une loi sur les loyers. Ils ont donc demandé et obtenu la disjonction. Mais la volonté très ferme du Parlement n'en a pas moins été manifestée. L'administration n'a pas le droit, pour ses évaluations en vue des impôts, d'État ou départementaux ou communaux, de méconnaître la limitation légale des loyers. MERCURE AFRICAIN Des clauses de sauvegarde contre la dépréciation du franc Dans ce débat d'actualité qui s'est ouvert en doctrine et devant les tribunaux, le Sénat vient d'entendre et d'admettre une opinion fort précieuse, étant connu l'autorité de son auteur, M. Morand, rapporteur de la Commission de Législation. La Chambre avait adopté un texte interdisant de stipuler des loyers payables autrement qu'en francs papier. Officiel du 28 mars, page 193. — M. Morand : Si la Commission a supprimé cet article, c'est qu'elle lui paraissait superflu. En effet elle a estimé que toute stipulation de monnaie étrangère était nulle, comme illégitime, et la jurisprudence lui semblait suffisamment affirmée sur ce point... Quant aux monnaies françaises nous avons un article qui interdit de toucher plus de 10% en sus de la majoration permise. Et cela est vrai, quelque soit la monnaie, quel que soit le genre de paiement, l'envisage le cas du paiement en coupons de rente... Il