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été introduite dans son intérêt exclusif; « Par ces motifs; « Dit que S... ayant reçu congé de la nationalité allemande le 15 octobre 1909 et ayant été autorisé à établir son domicile en France, sans avoir été naturalisé, est heimatlos, c’est-à-dire sans nationalité déterminée; « Se déclare incompétent pour statuer sur le surplus de la demande de S... ; « Dit que les frais de la présente instance seront supportés par S... ». Observation. — En ce qui concerne la situation des individus sans nationalité qui se trouvent en conséquence heimatlos, rapprocher du jugement rapporté : C. de Paris, 21 juillet 1920 (Rép. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.505). Voir en outre: C. de Lucques, 9 juillet 1880; S. C. de Florence, 2 juillet 1881 (Sirey, 1884,4,21); Laurent (Dr. intern., t. III, n° 141); Pandectes françaises (Rép. v° Droits civils, n° 100 et suiv., 453 et suiv. et 875). L'heimatlosal ne se confère pas et ne peut exister tout autant qu'il n'existe ni nationalité d'origine ni nationalité acquise en vertu d’un traité. C'est ce que le Tribunal de Nice (aud. des Référés) a récemment jugé dans une affaire où il s’agissait d’une femme qui avait perdu la nationalité autrichienne et avait acquis par l’effet de la convention interalliée, applicable dans les rapports entre la France et la Pologne, la nationalité polonaise. Voici d’ailleurs en quels termes le président des Référés a statué : « Attendu que la demanderesse est née le 16 mai 1886, à Low ou Lemberg (Galicie orientale), fille des époux Maurice Wohlfeld, grand propriétaire foncier, et Cécile de Livov ; que par sa naissance elle était, ainsi que ses parents, Autrichienne, la Galicie faisant partie à cette époque du territoire de la monarchie autriche-Hongrie ; « Attendu qu’elle a contracté mariage le 21 avril 1909 avec le sieur Berthold Margulies; « Attendu qu’il a été définitivement jugé, par jugement du Tribunal de Nice, en date du 15 avril 1920, confirmé par la Cour d’Aix, le 15 juillet suivant, que ledit Margulies était depuis sa naissance heimatlos; « Attendu que l’heimatlosat ne se confère pas et que la demanderesse
acquis par l’effet de la convention interalliée, applicable dans les rapports entre la France et la Pologne, la nationalité polonaise. Voici d’ailleurs en quels termes le président des Référés a statué : « Attendu que la demanderesse est née le 16 mai 1886, à Low ou Lemberg (Galicie orientale), fille des époux Maurice Wohlfeld, grand propriétaire foncier, et Cécile de Livov ; que par sa naissance elle était, ainsi que ses parents, Autrichienne, la Galicie faisant partie à cette époque du territoire de la monarchie autriche-Hongrie ; « Attendu qu’elle a contracté mariage le 21 avril 1909 avec le sieur Berthold Margulies; « Attendu qu’il a été définitivement jugé, par jugement du Tribunal de Nice, en date du 15 avril 1920, confirmé par la Cour d’Aix, le 15 juillet suivant, que ledit Margulies était depuis sa naissance heimatlos; « Attendu que l’heimatlosat ne se confère pas et que la demanderesse n’a pas perdu sa nationalité d’origine par suite de son mariage avec le susnommé ; « Attendu qu’aux termes de l’article 70 du traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919 entre les diverses puissances alliées et l’Autriche-Hongrie, toute personne ayant l’indigénat sur un territoire de l’ancienne monarchie austro-hongroise acquerra de plein droit et à l’exclusion de la nationalité autrichienne la nationalité de l’Etat exerçant la souveraineté sur ledit territoire; « Attendu, il est vrai, que d’après le traité de Saint-Germain, la Galicie n’est plus territoire autrichien; que toutefois elle n’a pas été placée sous la souveraineté de la Pologne qui, cependant, l’occupe militairement et administrativement et que, par suite, on peut dire que la demanderesse n’a pas acquis la nationalité polonaise et que sa nationalité reste incertaine; « Mais attendu que par une convention interalliée qui s’applique dans les rapports entre la France et la Pologne et qui lie les tribunaux français, sont reconnus comme ressortissants polonais de plein droit et sans autre formalité, les anciens ressortissants autrichiens nés sur un territoire qui est ou qui sera reconnu comme faisant partie de la Pologne; « Attendu que la dame Margulies ayant perdu la nationalité autrichienne en vertu des dispositions qui
plein droit et à l’exclusion de la nationalité autrichienne la nationalité de l’Etat exerçant la souveraineté sur ledit territoire; « Attendu, il est vrai, que d’après le traité de Saint-Germain, la Galicie n’est plus territoire autrichien; que toutefois elle n’a pas été placée sous la souveraineté de la Pologne qui, cependant, l’occupe militairement et administrativement et que, par suite, on peut dire que la demanderesse n’a pas acquis la nationalité polonaise et que sa nationalité reste incertaine; « Mais attendu que par une convention interalliée qui s’applique dans les rapports entre la France et la Pologne et qui lie les tribunaux français, sont reconnus comme ressortissants polonais de plein droit et sans autre formalité, les anciens ressortissants autrichiens nés sur un territoire qui est ou qui sera reconnu comme faisant partie de la Pologne; « Attendu que la dame Margulies ayant perdu la nationalité autrichienne en vertu des dispositions qui précèdent et étant actuellement ressortissante polonaise est en droit, à ce titre, de demander la mainlevée de son séquestre ; « Attendu, au surplus, que ladite dame, suivant un certificat du ministre de la Roumanie en Belgique aurait acquis, depuis, la nationalité roumaine ; « Par ces motifs ; « Disons et jugeons que, d’après les stipulations du traité de Saint-Germain, la demanderesse a perdu la nationalité autrichienne et est actuellement ressortissante polonaise; « Donnons en conséquence la mainlevée du séquestre mis sur ses biens ; disons que l’ordonnance de mise sous séquestre cessera de produire ses effets, à partir de ce jour et que le séquestre remettra ladite dame en possession de tous ses biens et qu’il devra lui rendre ses comptes dans un délai de trois mois ; « Mais attendu que la séquestration a eu pour effet d’assurer la conservation desdits biens au profit de la dame Margulies, disons qu’elle en supportera les frais. » Observation. — On peut rapprocher du jugement rapporté : Trib. civ. Seine, 4e février 1916 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.580). 80.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Bondoux. Audience du 5 juillet 1921. ÉTRANGER. — SUCCESSION. — SUJET OTTOMAN
Disons et jugeons que, d’après les stipulations du traité de Saint-Germain, la demanderesse a perdu la nationalité autrichienne et est actuellement ressortissante polonaise; « Donnons en conséquence la mainlevée du séquestre mis sur ses biens ; disons que l’ordonnance de mise sous séquestre cessera de produire ses effets, à partir de ce jour et que le séquestre remettra ladite dame en possession de tous ses biens et qu’il devra lui rendre ses comptes dans un délai de trois mois ; « Mais attendu que la séquestration a eu pour effet d’assurer la conservation desdits biens au profit de la dame Margulies, disons qu’elle en supportera les frais. » Observation. — On peut rapprocher du jugement rapporté : Trib. civ. Seine, 4e février 1916 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1916.2.580). 80.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Bondoux. Audience du 5 juillet 1921. ÉTRANGER. — SUCCESSION. — SUJET OTTOMAN DE RELIGION GRECQUE ORTHODOXE. LOIS COUTUMIÈRES OU CANONIQUES DE LA RELIGION DU DÉFUNT. — NÉCESSITÉ D’UNE LÉGALISATION DU TESTAMENT PAR LES PATRIARCHES. — FORMALITÉ EXIGÉE, NON POUR LA VALIDITÉ, MAIS POUR L’ÉXÉCUTION DU TESTAMENT. — OTTOMAN RÉSIDANT EN FRANCE. — TESTAMENT HOLYGRAPHIQUE FAIT EN FRANCE. — SUCCESSION MOBILIÈRE. — LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE LA FEMME. — LOI MUSULMANE NON APPLICABLE. — VALIDITÉ DU TESTAMENT ET DU LEGS. Le droit successoral ottoman peut, en dehors des successions des étrangers régies par la loi nationale du défunt, être divisé en deux parties, la première concernant les successions musulmanes, lesquelles sont régies par la loi coranique, et relèvent des tribunaux au Caire, la deuxième concernant les successions d'Ottomans non musulmans dépendant d'une communauté religieuse reconnue par le gouvernement, lesquelles sont régies par la loi coutumière ou canonique à laquelle le défunt était soumis. En tous les litiges s'élevant entre les Ottomans de cette dernière catégorie relativement aux questions de religion, de succession et de testament sont déférés à la juridiction des patriarches. Il résulte des textes qui ont établi cette organisation que le testament d’un chrétien, dressé en présence de témoins dignes de foi, et légalisé par le patriarche doit être considéré
UNIVERSEL AU PROFIT DE LA FEMME. — LOI MUSULMANE NON APPLICABLE. — VALIDITÉ DU TESTAMENT ET DU LEGS. Le droit successoral ottoman peut, en dehors des successions des étrangers régies par la loi nationale du défunt, être divisé en deux parties, la première concernant les successions musulmanes, lesquelles sont régies par la loi coranique, et relèvent des tribunaux au Caire, la deuxième concernant les successions d'Ottomans non musulmans dépendant d'une communauté religieuse reconnue par le gouvernement, lesquelles sont régies par la loi coutumière ou canonique à laquelle le défunt était soumis. En tous les litiges s'élevant entre les Ottomans de cette dernière catégorie relativement aux questions de religion, de succession et de testament sont déférés à la juridiction des patriarches. Il résulte des textes qui ont établi cette organisation que le testament d’un chrétien, dressé en présence de témoins dignes de foi, et légalisé par le patriarche doit être considéré comme valable par les tribunaux du Caire, et autres employés du gouvernement. et doit être exécuté sans qu’il soit nécessaire de procéder à l'inventaire prescrit par la loi ottomane. Cette législation est applicable notamment aux chrétiens grecs orthodoxes sujets ottomans. Si le décret du 23 janvier 1306 (1891), relatif à l’exécution des jugements rendus par les patriarches en matière de testaments, porte que « le testament qui sera produit pour les biens d’un chrétien sera valable judiciairement lorsqu'il est légalisé par un patriarche », la formalité ainsi prescrite a uniquement pour but d’apporter une garantie supplémentaire de la sincérité de l’acte, et d’en permettre l’exécution par tous les tribunaux et autorités de l’empire. Mais son inobservation n’affecte pas la validité du testament, elle en empêche seulement l’exécution. Aucun délai n’est prescrit par la législation ottomane pour l’exécution de cette formalité, qui peut être remplie avant ou après la mort du testateur, alors surtout que celui-ci demeurait dans un pays éloigné de l’empire ottoman. En conséquence le testament fait en la forme olographe en France par un Ottoman appartenant à la religion grecque orthodoxe, qui avait un domicile de fait en France peut être déclaré valable, bien qu’il n’eût pas encore
l’exécution des jugements rendus par les patriarches en matière de testaments, porte que « le testament qui sera produit pour les biens d’un chrétien sera valable judiciairement lorsqu'il est légalisé par un patriarche », la formalité ainsi prescrite a uniquement pour but d’apporter une garantie supplémentaire de la sincérité de l’acte, et d’en permettre l’exécution par tous les tribunaux et autorités de l’empire. Mais son inobservation n’affecte pas la validité du testament, elle en empêche seulement l’exécution. Aucun délai n’est prescrit par la législation ottomane pour l’exécution de cette formalité, qui peut être remplie avant ou après la mort du testateur, alors surtout que celui-ci demeurait dans un pays éloigné de l’empire ottoman. En conséquence le testament fait en la forme olographe en France par un Ottoman appartenant à la religion grecque orthodoxe, qui avait un domicile de fait en France peut être déclaré valable, bien qu’il n’eût pas encore été légalisé par le patriarche compétent. Et il doit l’être à fortiori si cette légalisation non encore obtenue lors des débats de première instance l’a été depuis et est produite devant la Cour. Si la succession ne comprend que des valeurs mobilières, c’est d’après la loi ottomane telle qu’elle vient d’être expliquée, que la validité des dispositions du testament doit être appréciée. En conséquence, si le testateur qui n’a laissé que des frères et sœurs a institué sa femme sa légataire universelle, ce legs ne doit pas être déclaré nul, faute de légalisation et en vertu des lois musulmanes, qui excluent du bénéfice des legs les héritiers légaux, au nombre desquels se trouve, d’après ces lois, la femme survivante. C’est au contraire la loi byzantine qui doit être appliquée ; et d’après cette loi un sujet ottoman, appartenant à la religion grecque orthodoxe peut disposer de tous ses biens par testament, lorsqu’il ne laisse ni descendants ni ascendants. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 3 juillet 1914, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Miltiade Jacobo, sujet ottoman, en son vivant ancien avocat à Constantinople, habitant Paris, avenue d’Antin, 35, est décédé à
d’être expliquée, que la validité des dispositions du testament doit être appréciée. En conséquence, si le testateur qui n’a laissé que des frères et sœurs a institué sa femme sa légataire universelle, ce legs ne doit pas être déclaré nul, faute de légalisation et en vertu des lois musulmanes, qui excluent du bénéfice des legs les héritiers légaux, au nombre desquels se trouve, d’après ces lois, la femme survivante. C’est au contraire la loi byzantine qui doit être appliquée ; et d’après cette loi un sujet ottoman, appartenant à la religion grecque orthodoxe peut disposer de tous ses biens par testament, lorsqu’il ne laisse ni descendants ni ascendants. Le Tribunal civil de la Seine a rendu, le 3 juillet 1914, le jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que Miltiade Jacobo, sujet ottoman, en son vivant ancien avocat à Constantinople, habitant Paris, avenue d’Antin, 35, est décédé à Nice, où il se trouvait momentanément, le 10 mars 1913; « Qu’aux termes de son testament olographe, en date à Paris du 7 mars 1909, déposé au rang des minutes de M e Houdard, notaire à Paris, le 1er avril 1913, suivant ordonnance de M. le président de ce tribunal, il instituait, dans les termes suivants, la dame Sophie Murate, sa femme, pour légataire; « Ceci est « mon testament écrit en entier de ma main dans la « forme et dans la langue du pays où je me trouve, « suivant la règle Locus regit actum. J’institue pour « mon héritière et légataire universelle ma femme, « Sophie, ma chère et fidèle compagne. Ma volonté est « que, à ma mort, elle soit mise en possession immédiate de tout ce qui m’appartient et mon souhait « qu’elle en jouisse le plus longtemps possible. Elle « connaît mes idées et mes vœux et elle disposera de « ce que je lui lègue et de ce qui lui appartient en « propre, conformément à ces idées et vœux qui sont « aussi les siens. Paris, le 7 mars 1909. Signé : « M. Jacobo » ; « Attendu que la dame
il instituait, dans les termes suivants, la dame Sophie Murate, sa femme, pour légataire; « Ceci est « mon testament écrit en entier de ma main dans la « forme et dans la langue du pays où je me trouve, « suivant la règle Locus regit actum. J’institue pour « mon héritière et légataire universelle ma femme, « Sophie, ma chère et fidèle compagne. Ma volonté est « que, à ma mort, elle soit mise en possession immédiate de tout ce qui m’appartient et mon souhait « qu’elle en jouisse le plus longtemps possible. Elle « connaît mes idées et mes vœux et elle disposera de « ce que je lui lègue et de ce qui lui appartient en « propre, conformément à ces idées et vœux qui sont « aussi les siens. Paris, le 7 mars 1909. Signé : « M. Jacobo » ; « Attendu que la dame Sophie Murate s'est fait envoyer en possession dudit legs universel par ordonnance de M. le président du tribunal, en date du 21 juin 1913; « Attendu que, suivant exploit du 8 octobre 1913, deux nièces du défunt, la dame Jacobo, épouse Joannidès, et la dame Baltazzi, épouse Athanasiadis, l’une et l’autre autorisées de leur mari, ont assigné la dame veuve Jacobo pour faire rapporter l’ordonnance d’envoi en possession et voir dire qu’en leur qualité d’héritières réservataires elles doivent être autorisées à appréhender, chacune pour un tiers et conjointement pour deux tiers, la succession de Miltiade Jacobo ; « Que, par autre exploit du 27 octobre 1913, Georges Baltazzi, la dame Latry, épouse Fotiadès, Théodore Baltazzi, neveux et nièces du défunt, ont assigné la veuve Miltiade Jacobo en nullité du testament du 9 mars 1909 et de l’ordonnance d’envoi en possession ; que, par conclusions du 19 mars 1914, Démétrius Jacobo, sujet hellène, demeurant à Smyrne (Turquie d’Asie), et frère du défunt, a déclaré intervenir et se joindre à la demande de Georges Baltazzi et consorts; que, par conclusions du 12 juin 1914, les époux Joannidès, Athanasiadis demandent au tribunal de décider que les autres demandeurs et intervenants, n’étant pas sujets
l’autre autorisées de leur mari, ont assigné la dame veuve Jacobo pour faire rapporter l’ordonnance d’envoi en possession et voir dire qu’en leur qualité d’héritières réservataires elles doivent être autorisées à appréhender, chacune pour un tiers et conjointement pour deux tiers, la succession de Miltiade Jacobo ; « Que, par autre exploit du 27 octobre 1913, Georges Baltazzi, la dame Latry, épouse Fotiadès, Théodore Baltazzi, neveux et nièces du défunt, ont assigné la veuve Miltiade Jacobo en nullité du testament du 9 mars 1909 et de l’ordonnance d’envoi en possession ; que, par conclusions du 19 mars 1914, Démétrius Jacobo, sujet hellène, demeurant à Smyrne (Turquie d’Asie), et frère du défunt, a déclaré intervenir et se joindre à la demande de Georges Baltazzi et consorts; que, par conclusions du 12 juin 1914, les époux Joannidès, Athanasiadis demandent au tribunal de décider que les autres demandeurs et intervenants, n’étant pas sujets ottomans, ne sauraient prétendre à la succession aux termes mêmes de la loi ottomane et que les droits de la dame Sophie Murate devaient être réduits au quart ou au tiers de l’hérédité, suivant qu’elle justifierait ou non être la femme légitime du défunt; que, par dernières conclusions, les consorts Baltazzi concluent à la nullité du testament (sous réserves des droits conférés par la loi ottomane à la veuve survivante) et à la liquidation ainsi qu’au partage de l’hérédité selon la loi musulmane entre les héritiers ab intestat du défunt, parties à la présente instance et fondés en droit, savoir : Démétrius Jacobo, Georges Baltazzi, Théodore Baltazzi, les époux Fotiadès et les époux Athanasiadis, et à l’exclusion des époux Joannidès qui ne seraient pas héritiers; que la veuve Miltiade Jacobo conclut à la validité du testament et à la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur les valeurs dépendant de la succession; « Attendu qu’il est constant que Miltiade Jacobo, sujet ottoman, vivant à Paris depuis plusieurs années, n’avait pas obtenu du gouvernement français l’autorisation d’établir son domicile en France; que, dès lors, n’ayant pu y acquérir un domicile légal, le Tribunal de la Seine, dont la compétence n’est du reste déniée
Baltazzi concluent à la nullité du testament (sous réserves des droits conférés par la loi ottomane à la veuve survivante) et à la liquidation ainsi qu’au partage de l’hérédité selon la loi musulmane entre les héritiers ab intestat du défunt, parties à la présente instance et fondés en droit, savoir : Démétrius Jacobo, Georges Baltazzi, Théodore Baltazzi, les époux Fotiadès et les époux Athanasiadis, et à l’exclusion des époux Joannidès qui ne seraient pas héritiers; que la veuve Miltiade Jacobo conclut à la validité du testament et à la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur les valeurs dépendant de la succession; « Attendu qu’il est constant que Miltiade Jacobo, sujet ottoman, vivant à Paris depuis plusieurs années, n’avait pas obtenu du gouvernement français l’autorisation d’établir son domicile en France; que, dès lors, n’ayant pu y acquérir un domicile légal, le Tribunal de la Seine, dont la compétence n’est du reste déniée par aucune des parties en cause, doit se référer pour la évolution de sa succession mobilière à la loi personnelle du défunt; Attendu que Miltiade Jacobo était de religion orthodoxe; qu'aux termes de concessions remontant à l'époque même de la prise de Constantinople par Mahomet II et renouvelées depuis lors à plusieurs reprises et notamment par l’Hatti Humayoun du 10 djemazi-ul-ahir 1272 (18 février 1856) et par un décret du 23 janvier 1891, les catholiques grecs possèdent un privilège de juridiction leur permettant d’échapper à la loi du Chérif, qui constitue dans l’empire ottoman la loi du droit commun en matière successorale, et de revendiquer la juridiction du tribunal ecclésiastique, à la condition que leur testament ait été légalisé par le patriarche œcuménique ou ses délégués (évêques, prélats ou curés); Attendu que le testament de Miltiade Jacobo, rédigé à Paris, non suivant la loi ottomane qui exige la présence de deux témoins mâles et majeurs, mais en la forme holographe, est certainement valable conformément à la règle Locus regit actum, sous l’égide de laquelle le défunt déclarait lui-même se placer; Que les demandeurs renonçant à prétendre qu’il aurait contenu une substitution prohibée, ne contestent du reste pas sérieusement sa validité
à plusieurs reprises et notamment par l’Hatti Humayoun du 10 djemazi-ul-ahir 1272 (18 février 1856) et par un décret du 23 janvier 1891, les catholiques grecs possèdent un privilège de juridiction leur permettant d’échapper à la loi du Chérif, qui constitue dans l’empire ottoman la loi du droit commun en matière successorale, et de revendiquer la juridiction du tribunal ecclésiastique, à la condition que leur testament ait été légalisé par le patriarche œcuménique ou ses délégués (évêques, prélats ou curés); Attendu que le testament de Miltiade Jacobo, rédigé à Paris, non suivant la loi ottomane qui exige la présence de deux témoins mâles et majeurs, mais en la forme holographe, est certainement valable conformément à la règle Locus regit actum, sous l’égide de laquelle le défunt déclarait lui-même se placer; Que les demandeurs renonçant à prétendre qu’il aurait contenu une substitution prohibée, ne contestent du reste pas sérieusement sa validité en la forme, mais soutiennent que cet acte de dernière volonté n’ayant pas été légalisé par le patriarche œcuménique ou ses délégués, la dévolution de la succession devrait être réglée, non par la loi byzantine, mais par la loi du Chérif, qui constitue le droit commun dans l'empire ottoman ; que, conséquemment, le défunt n’aurait pu instituer une légataire universelle comme la loi byzantine le lui aurait permis; que, dès lors, par application de la loi du Chérif, ils seraient appelés à la succession en leur qualité d’héritiers réservataires, réduisant ainsi la part réservataire de la veuve au quart de la succession ; Attendu que la légalisation par le patriarche œcuménique ou par un de ses délégués est une condition imposée d’une façon impérative par le décret du 23 janvier 1891, pour que la connaissance des difficultés relatives à l’exécution du testament soit déférée aux tribunaux ecclésiastiques mixtes, appliquant le droit byzantin, en vigueur au patriarcat; Que le testament en question n’a jamais revêtu de ce visa ni avant ni après le décès de son auteur, et que, se trouvant aujourd’hui déposé au rang des minutes de M. Houdard, notaire à Paris, en exécution d’une ordonnance de M. le président