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délibération des actionnaires d'une tontine décidant la mise en liquidation de la société, et qu'il indique à quelles conditions cette approbation sera accordée.— Ibid. 3. La décision par laquelle le ministre refuse, dans ce cas, son approbation, ne fait pas obstacle à ce que la délibération dont s'agit soit exécutée, et, par suite, cette décision ne peut être déférée au Conseil d'Etat. — Ibid. TRAITE. — V. Autorisation de femme mariée. Mineur. TRAITÉ DIPLOMATIQUE. 1. (Interprétation. — Convention franco-américaine. — Consul. — Avarie de navires. — Vente aux enchères). — S'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public. — Cass., 30 juin 1884. 1.174 2. Ainsi, les tribunaux, statuant sur un litige dans lequel il s'agit de déterminer l'étendue des privilèges du consul des Etats-Unis sur le territoire français, se fondent valablement, pour motiver leur décision, sur l'interprétation donnée par le Gouvernement à la convention internationale qui a établi ces privilèges. — Ibid. 3. L'art. 10 de la convention consulaire du 23 février 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis, en chargeant les consuls du soin de régler les avaries des navires de leur nation, leur a, par cela même, attribué la faculté de procéder eux-mêmes ou par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant de ces navires. — Cour d'appel de la Guadeloupe, 29 décembre 1879, s. Cass. 1.174 TRAITÉ FRANCO-BELGE. — V. Loterie. — Marques de fabrique. TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — V. Étranger. — Suisse. TRAITE INTERNATIONAL. — V. Marques de fabrique. — Traité diplomatique. TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRES. — V. Commune. — Dot. TRAMWAYS. — V. Chemin de fer. — Responsabilité civile ou pénale. TRANSACTION. — V. Prescription. — Société anonyme. TRANSCRIPTION. 1. (Ventes successives. — Mitoyenneté. — Tiers. — Qualité pour agir). — L'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 n'est pas applicable au cas de ventes successives, lorsque ce ne sont pas
23 février 1853, conclue entre la France et les Etats-Unis, en chargeant les consuls du soin de régler les avaries des navires de leur nation, leur a, par cela même, attribué la faculté de procéder eux-mêmes ou par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant de ces navires. — Cour d'appel de la Guadeloupe, 29 décembre 1879, s. Cass. 1.174 TRAITÉ FRANCO-BELGE. — V. Loterie. — Marques de fabrique. TRAITÉ FRANCO-SUISSE. — V. Étranger. — Suisse. TRAITE INTERNATIONAL. — V. Marques de fabrique. — Traité diplomatique. TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRES. — V. Commune. — Dot. TRAMWAYS. — V. Chemin de fer. — Responsabilité civile ou pénale. TRANSACTION. — V. Prescription. — Société anonyme. TRANSCRIPTION. 1. (Ventes successives. — Mitoyenneté. — Tiers. — Qualité pour agir). — L'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 n'est pas applicable au cas de ventes successives, lorsque ce ne sont pas les mêmes droits sur le même immeuble qui ont été transmis du chef du même propriétaire à deux acquéreurs différents. — Cass., 29 janvier 1884. 1.32 2. Spécialement, cet article n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le premier acte portait vente de la mitoyenneté d'un mur, tandis que le second portait vente de la part de copropriété du mur mitoyen restée au vendeur. — Ibid. V. Enregistrement. — Mitoyenneté. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Partage. — Preuve. TRANSCRIPTION DE SAISIE. — V. Conservateur des hypothèques. TRAVAIL DES ENFANTS. — V. Manufactures. — Timbre. TRAVAUX CONFORTATIFS. — V. Alignement. TRAVAUX FORCÉS À PERPÉTUITÉ. — V. Relégation. TRAVAUX MILITAIRES. — V. Travaux publics. TRAVAUX PUBLICS. 1. (Atteinte à la propriété). — En cas d'atteinte à la propriété ou de trouble à la possession résultant de travaux entrepris par une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841 ont été remplies, et de prononcer, en cas de négative, sur les indemnités. — Cass., 11 mai 1885. 1.197 2. Et cette autorité ne cesse pas d'être compétente pour connaître de l'action dont elle a été
second portait vente de la part de copropriété du mur mitoyen restée au vendeur. — Ibid. V. Enregistrement. — Mitoyenneté. — Motifs de jugement ou d'arrêt. — Partage. — Preuve. TRANSCRIPTION DE SAISIE. — V. Conservateur des hypothèques. TRAVAIL DES ENFANTS. — V. Manufactures. — Timbre. TRAVAUX CONFORTATIFS. — V. Alignement. TRAVAUX FORCÉS À PERPÉTUITÉ. — V. Relégation. TRAVAUX MILITAIRES. — V. Travaux publics. TRAVAUX PUBLICS. 1. (Atteinte à la propriété). — En cas d'atteinte à la propriété ou de trouble à la possession résultant de travaux entrepris par une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, il appartient à l'autorité judiciaire de rechercher si les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841 ont été remplies, et de prononcer, en cas de négative, sur les indemnités. — Cass., 11 mai 1885. 1.197 2. Et cette autorité ne cesse pas d'être compétente pour connaître de l'action dont elle a été régulièrement saisie, alors même que l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain litigieux viendrait à être prononcée dans le cours de l'instance. — Ibid. AUTORISATION (DÉFAUT D'). V. 11, 19. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 7, 16 et s., 19. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 1, 0, 7, 10, 12, 16, 18, 19. 3. (Avant-métré). — Dans un marché de travaux publics, les énonciations de l'avant-métré quant à la quantité des travaux à exécuter ne peuvent prévaloir sur des mentions contraires insérées dans le devis.— Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3.4 CAHIER DES CHARGES. V. 8 et s., 17. CAUTIONNEMENT. V. 13. CHEMIN D'EXPLOITATION FORESTIÈRE. V. 16. CHEMIN DE FER. V. 1 et s., 7. COMMUNE. V. 18, 19. COMPÉTENCE. V. 1, 6, 7, 10, 12,16,18. CONDAMNATION PÉCUNIAIRE. V. 4. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 7, 8. DÉLAI. V. 4, 9. DÉPOSSESSION. V. 7. DESSERVANT. V. 11. DEVIS. V. 3. 4. (Dommages). — Dans le cas où un concessionnaire de travaux publics a été condamné à exécuter, dans un délai déterminé, des travaux destinés à faire cesser des dommages causés à la propriété d'un particulier, ou à payer à ce dernier une certaine somme, ce particulier ne peut exiger le paiement de ladite somme si
(Avant-métré). — Dans un marché de travaux publics, les énonciations de l'avant-métré quant à la quantité des travaux à exécuter ne peuvent prévaloir sur des mentions contraires insérées dans le devis.— Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3.4 CAHIER DES CHARGES. V. 8 et s., 17. CAUTIONNEMENT. V. 13. CHEMIN D'EXPLOITATION FORESTIÈRE. V. 16. CHEMIN DE FER. V. 1 et s., 7. COMMUNE. V. 18, 19. COMPÉTENCE. V. 1, 6, 7, 10, 12,16,18. CONDAMNATION PÉCUNIAIRE. V. 4. CONSEIL DE PRÉFECTURE. V. 7, 8. DÉLAI. V. 4, 9. DÉPOSSESSION. V. 7. DESSERVANT. V. 11. DEVIS. V. 3. 4. (Dommages). — Dans le cas où un concessionnaire de travaux publics a été condamné à exécuter, dans un délai déterminé, des travaux destinés à faire cesser des dommages causés à la propriété d'un particulier, ou à payer à ce dernier une certaine somme, ce particulier ne peut exiger le paiement de ladite somme si les travaux ont été exécutés même après l'expiration du délai prescrit. — Cons. d'Etat, 19 décembre 1884. 3.43 5. Le propriétaire intéressé peut seulement, dans ce cas, demander une indemnité spéciale à raison du préjudice que lui aurait causé le retard apporté à l'exécution des travaux. — Ibid. 6. Si l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession qui, en pareil cas, peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée. — Trib. des conflits, 20 décembre 1884. 3.44 DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 1, 4, et s. 10, 15. 7. (Dommage permanent). — L'interdiction faite à un concessionnaire de mine de se livrer à aucune exploitation, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à moins d'une distance déterminée d'une voie ferrée, constitue un dommage permanent, et non une dépossession, alors que, dans les circonstances de la cause, il n'est pas certain que cette interdiction sera définitive. — En conséquence, le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur la demande en indemnité formée, dans ce cas, par le concessionnaire contre la compagnie du chemin
l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur les questions de dommages résultant de l'exécution de travaux publics, il lui appartient de prononcer sur les questions de possession qui, en pareil cas, peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée. — Trib. des conflits, 20 décembre 1884. 3.44 DOMMAGES-INTÉRÊTS. V. 1, 4, et s. 10, 15. 7. (Dommage permanent). — L'interdiction faite à un concessionnaire de mine de se livrer à aucune exploitation, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à moins d'une distance déterminée d'une voie ferrée, constitue un dommage permanent, et non une dépossession, alors que, dans les circonstances de la cause, il n'est pas certain que cette interdiction sera définitive. — En conséquence, le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour statuer sur la demande en indemnité formée, dans ce cas, par le concessionnaire contre la compagnie du chemin de fer. — Trib. des conflits, 7 avril 1884. EAU (CONDUITE D'). V. 18. 8. (Entrepreneur. — Réclamations). — Les dispositions des art. 50 et 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 novembre 1866, d'après lesquelles les réclamations de l'entrepreneur doivent être soumises préalablement au préfet, ne font pas obstacle à ce que l'entrepreneur saisisse directement le conseil de préfecture d'une demande tendant à faire prescrire, au début des travaux, une constatation urgente. — Cons. d'Etat, 2 mai 1884. 3.14 9. — Lorsque, dans le cahier des charges applicable à des travaux embrassant plusieurs années, il a été stipulé que le délai dans lequel l'entrepreneur pourrait réclamer courrait, pour chaque exercice, à partir d'un décompte ne comprenant que les travaux dépendant de cet exercice, on ne peut considérer comme faisant courir ce délai un décompte dans lequel se trouvent portés des travaux appartenant à des exercices différents. — Cons. d'Etat, 20 juin 1884. 3.10 V. 10, 13, 15. EXPROPRIATION, V. 2. 10. (Faute personnelle de l'entrepreneur). — Lorsque l'entrepreneur a commis une faute personnelle constituant une contravention aux prescriptions de l'Administration, l'action en réparation du préjudice causé par cette faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires,
font pas obstacle à ce que l'entrepreneur saisisse directement le conseil de préfecture d'une demande tendant à faire prescrire, au début des travaux, une constatation urgente. — Cons. d'Etat, 2 mai 1884. 3.14 9. — Lorsque, dans le cahier des charges applicable à des travaux embrassant plusieurs années, il a été stipulé que le délai dans lequel l'entrepreneur pourrait réclamer courrait, pour chaque exercice, à partir d'un décompte ne comprenant que les travaux dépendant de cet exercice, on ne peut considérer comme faisant courir ce délai un décompte dans lequel se trouvent portés des travaux appartenant à des exercices différents. — Cons. d'Etat, 20 juin 1884. 3.10 V. 10, 13, 15. EXPROPRIATION, V. 2. 10. (Faute personnelle de l'entrepreneur). — Lorsque l'entrepreneur a commis une faute personnelle constituant une contravention aux prescriptions de l'Administration, l'action en réparation du préjudice causé par cette faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires, l'entrepreneur restant alors seul responsable. — Cass., 24 mai 1886. 1.262 FORÊT. V. 16. INTERDICTION D'EXPLOITER. V. 7. INTÉRÊT PRIVÉ. V. 11. MAIRE. V. 11. MINES. V. 7. OCCUPATION DE TERRAINS. V. 1. PIÈCES JUSTIFICATIVES. V. 14. POSSESSION. V. 6. 11. (Presbytère). — On ne saurait reconnaître TRAVAUX PUBLICS. TRIBUNAL DE COMMERCE. TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. 95 le caractère de travaux publics, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 29 pluviôse an 8, aux changements opérés au presbytère, par le desservant, dans son intérêt particulier, ni à la démolition de ces ouvrages, effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution d'une délibération du conseil municipal, d'ailleurs non approuvée par l'autorité administrative. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 12. En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réintégrande intentée par le desservant contre le maire, sous prétexte que la contestation serait relative à des travaux publics. — Ibid. 13. (Privilège). — Le privilège des sous-traitants et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics sur les sommes dues à ceux-ci par l'Etat, à raison de travaux publics effectués pour le compte du service de la guerre, s'étend à la retenue de garantie et
DE COMMERCE. TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. 95 le caractère de travaux publics, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 29 pluviôse an 8, aux changements opérés au presbytère, par le desservant, dans son intérêt particulier, ni à la démolition de ces ouvrages, effectuée sur l'ordre du maire, même en exécution d'une délibération du conseil municipal, d'ailleurs non approuvée par l'autorité administrative. — Cass., 17 décembre 1884. 1.205 12. En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réintégrande intentée par le desservant contre le maire, sous prétexte que la contestation serait relative à des travaux publics. — Ibid. 13. (Privilège). — Le privilège des sous-traitants et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics sur les sommes dues à ceux-ci par l'Etat, à raison de travaux publics effectués pour le compte du service de la guerre, s'étend à la retenue de garantie et au cautionnement des entrepreneurs. — Paris, 18 décembre 1885. 2. 50 14. Le privilège est du reste subordonné à la remise à l'entrepreneur principal, dans les délais fixés par les décrets des 13 juin et 12 décembre 1805, des pièces justificatives des fournitures, ou, à défaut, au dépôt de ces mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division militaire. — Ibid. PROJETS. V. 19. PROPRIÉTÉ. V. 1. et s. RÉCLAMATIONS DE L'ENTREPRENEUR. V. 8 et s. 15. (Régie illégale). — Lorsqu'une entreprise a été à tort mise en régie à raison de refus de l'entrepreneur d'exécuter des travaux non compris dans son marché, l'entrepreneur doit être déchargé des conséquences de la régie, et indemnisé du préjudice qu'elle lui a causé. — Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3. 4 RÉINTÉGRANDE. V. 12. RETENUE DE GARANTIE. V. 13. 16. (Route forestière). — Les travaux qui ont pour objet la construction d'une route exclusivement destinée à l'exploitation d'une forêt domaniale ne constituent pas des travaux publics; et dès lors, l'autorité administrative est incompétente pour connaître des contestations auxquelles ils donnent lieu entre l'entrepreneur et l'Administration. — Cons. d'Etat, 4 avril 1884. 3. 7 17. Et il
mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division militaire. — Ibid. PROJETS. V. 19. PROPRIÉTÉ. V. 1. et s. RÉCLAMATIONS DE L'ENTREPRENEUR. V. 8 et s. 15. (Régie illégale). — Lorsqu'une entreprise a été à tort mise en régie à raison de refus de l'entrepreneur d'exécuter des travaux non compris dans son marché, l'entrepreneur doit être déchargé des conséquences de la régie, et indemnisé du préjudice qu'elle lui a causé. — Cons. d'Etat, 21 mars 1884. 3. 4 RÉINTÉGRANDE. V. 12. RETENUE DE GARANTIE. V. 13. 16. (Route forestière). — Les travaux qui ont pour objet la construction d'une route exclusivement destinée à l'exploitation d'une forêt domaniale ne constituent pas des travaux publics; et dès lors, l'autorité administrative est incompétente pour connaître des contestations auxquelles ils donnent lieu entre l'entrepreneur et l'Administration. — Cons. d'Etat, 4 avril 1884. 3. 7 17. Et il en est ainsi, bien que le cahier des charges applicable à l'établissement de ladite route ait attribué compétence, pour ce cas, à l'autorité administrative. — Ibid. SIMPLES PROJETS. V. 19. 18. (Souscription des particuliers). — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en remboursement du montant d'une souscription provoquée par des particuliers pour établir des conduites d'eau dans une ville, lorsqu'il n'a été ni allégué par le demandeur, ni constaté par les juges du fond, que les souscriptions aient été recueillies et les travaux exécutés pour le compte de la commune, ou que celle-ci ait été substituée aux personnes qui ont pris l'initiative avant l'achèvement des travaux, ou enfin qu'elle soit devenue propriétaire de ces travaux avant cette époque. — Cass., 27 juin 1883. 1. 24 SOUS-TRAITANTS. V. 13 et s. 19. (Travaux communaux). — Si les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux entrepris dans un intérêt public communal, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, on ne saurait attribuer le caractère de travaux publics à de simples projets dont certains habitants d'une commune auraient tenté de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par suite du refus de l'administration supérieure de les autoriser. —
par des particuliers pour établir des conduites d'eau dans une ville, lorsqu'il n'a été ni allégué par le demandeur, ni constaté par les juges du fond, que les souscriptions aient été recueillies et les travaux exécutés pour le compte de la commune, ou que celle-ci ait été substituée aux personnes qui ont pris l'initiative avant l'achèvement des travaux, ou enfin qu'elle soit devenue propriétaire de ces travaux avant cette époque. — Cass., 27 juin 1883. 1. 24 SOUS-TRAITANTS. V. 13 et s. 19. (Travaux communaux). — Si les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux entrepris dans un intérêt public communal, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif, on ne saurait attribuer le caractère de travaux publics à de simples projets dont certains habitants d'une commune auraient tenté de préparer la réalisation, et qui auraient été abandonnés par suite du refus de l'administration supérieure de les autoriser. — Cass., 3 février 1886. 1.464 TRAVAUX MILITAIRES. V. 13. TROUBLE A LA POSSESSION. V. 1. URGENCE. V. 8. TRIBUNAL CIVIL. — V. Assurance sur la vie. — Cassation. — Compétence. — Dernier ressort. — Evocation. — Expropriation pour utilité publique. — Fabrique (cultes). — Saisie conservatoire. — Saisie-exécution. TRIBUNAL DE COMMERCE. APPEL. V. 3, 5. CASSATION. V. 5, 0. COMMISSION ÉLECTORALE. V. 5 et s. 1. (Composition). —Est nul le jugement du tribunal de commerce, qui, appelé à se compléter, s'adjoint un commerçant qu'il qualifie de notable, sans constater que le nom de ce commerçant était porté sur la liste spéciale annuelle, dressée par le tribunal, et qu'il avait été appelé d'après l'ordre fixé par le tirage au sort fait en audience publique par le président. — Cass., 12 juin 1883. 1.462 COUR D'APPEL. V. 2. DÉLAI. V. 4, 7. DÉNONCIATION DU POURVOI. V. 6. 2. (Elections). — L'électeur qui a saisi la Cour d'appel d'une protestation contre des élections consulaires est-il recevable à formuler, après la clôture des débats et avant l'audition du ministère public, par un télégramme adressé à chacun des magistrats, un moyen nouveau qui n'a été invoqué par lui ni dans sa protestation, ni au cours
COMMERCE. APPEL. V. 3, 5. CASSATION. V. 5, 0. COMMISSION ÉLECTORALE. V. 5 et s. 1. (Composition). —Est nul le jugement du tribunal de commerce, qui, appelé à se compléter, s'adjoint un commerçant qu'il qualifie de notable, sans constater que le nom de ce commerçant était porté sur la liste spéciale annuelle, dressée par le tribunal, et qu'il avait été appelé d'après l'ordre fixé par le tirage au sort fait en audience publique par le président. — Cass., 12 juin 1883. 1.462 COUR D'APPEL. V. 2. DÉLAI. V. 4, 7. DÉNONCIATION DU POURVOI. V. 6. 2. (Elections). — L'électeur qui a saisi la Cour d'appel d'une protestation contre des élections consulaires est-il recevable à formuler, après la clôture des débats et avant l'audition du ministère public, par un télégramme adressé à chacun des magistrats, un moyen nouveau qui n'a été invoqué par lui ni dans sa protestation, ni au cours des débats? — V. la note sous Aix, 31 mars 1886. 2.121 3. La Cour d'appel, régulièrement saisie par un électeur d'une demande en nullité d'élections au tribunal de commerce, peut suppléer d'office les moyens de nullité qui n'ont pas été spécialement visés par la protestation. — Aix, 31 mars 1886. 2.121 4. Il en est ainsi spécialement du moyen tiré de la tardiveté des élections. — Ibid. 5. Le fait que les membres de la commission pour la confection des listes électorales consulaires considérés — quoique indûment, — comme parties intéressées au procès, ont été avertis par le juge de paix du jour où il serait statué sur l'appel d'un électeur consulaire dont ils n'ont pas admis l'inscription, et ont, à ce titre, figuré au jugement (sans d'ailleurs y avoir comparu), suffit pour les constituer défendeurs nécessaires au pourvoi ultérieurement formé contre ce jugement devant la Cour de cassation. — Cass., 16 décembre 1884. 1.478 6. Dès lors, ce pourvoi doit, sous peine d'être déclaré irrecevable, leur être dénoncé dans les délais de la loi. — Ibid. 7. L'inobservation de la disposition de l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, prescrivant que les élections consulaires auront lieu
1886. 2.121 4. Il en est ainsi spécialement du moyen tiré de la tardiveté des élections. — Ibid. 5. Le fait que les membres de la commission pour la confection des listes électorales consulaires considérés — quoique indûment, — comme parties intéressées au procès, ont été avertis par le juge de paix du jour où il serait statué sur l'appel d'un électeur consulaire dont ils n'ont pas admis l'inscription, et ont, à ce titre, figuré au jugement (sans d'ailleurs y avoir comparu), suffit pour les constituer défendeurs nécessaires au pourvoi ultérieurement formé contre ce jugement devant la Cour de cassation. — Cass., 16 décembre 1884. 1.478 6. Dès lors, ce pourvoi doit, sous peine d'être déclaré irrecevable, leur être dénoncé dans les délais de la loi. — Ibid. 7. L'inobservation de la disposition de l'art. 9 de la loi du 8 déc. 1883, prescrivant que les élections consulaires auront lieu dans la première quinzaine de décembre, constitue une violation de formes entraînant, aux termes de l'art. 12, § 2, de la même loi, nullité de l'élection. — Aix, 31 mars 1886. 2.121 8. La loi du 8 déc. 1883, sur les élections aux tribunaux de commerce, imposant aux juges suppléants, dans son art. 8, § 2, la condition d'une année d'exercice pour être éligible aux fonctions de juge, doit être annulée l'élection en qualité de juge d'un juge suppléant qui, au moment des opérations électorales, n'était installé dans ses fonctions que depuis deux mois. — Cass., 16 mars 1885. 1. 68 INÉLIGIBILITÉ. V. 8. INSTALLATION. V. 8. JUGE SUPPLÉANT. V. 8. MOYEN NOUVEAU. V. 2. NOTABLES. V. 1. OFFICE DU JUGE. V. 3. 9. (Partage d'opinions. — Nombre de juges. — Loi du 30 août 1883). — La disposition de l'art. 4 de la loi du 30 août 1883, sur l'organisation de la magistrature, prescrivant que « les jugements des tribunaux de première instance seront rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.... à peine de nullité », s'applique aux tribunaux de commerce. — En conséquence, est nul le jugement d'un tribunal de commerce dont la minute constate que quatre