jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
28 octobre 1885. 1.199 12. Et on ne saurait attribuer ce caractère au fait par un fermier d'avoir, dans le but d'empêcher le passage sur le fonds loué, détruit le chemin par lequel le passage s'exerçait, et planté des pieux pour en interdire l'accès. — Ibid. V. 1. SECTION DE COMMUNE. V. 7. SERVITUDE DE PASSAGE. V. 10. SERVITUDE DE PUISAGE. V. 13. 13. (Servitude discontinue). — Les servitudes discontinues et non apparentes ne pouvant résulter de la simple destination du père de famille, la servitude de puisage, discontinue et non apparente, ne saurait, en l'absence de tout titre qui l'établisse, faire l'objet d'une action possessoire, alors même que le fonds prétendu dominant et servant aurait appartenu au même propriétaire, qui aurait mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude. — Cass., 8 mars 1886. 1.208 14. Si, en général, les servitudes discontinues ne peuvent, à raison de leur précarité, donner NAissance à une action possessoire, il en est autrement lorsqu'elles se fondent sur le titre légal que l’art. 694, C. civ., fait résulter d'un signe apparent et de la destination du père de famille. — Cass., 17 juin 1885. 1. 72 15. Mais le juge du possessoire ne peut, en ce cas, accueillir l’action et ordonner la maintenue en possession de la servitude revendiquée, sans s'être fait présenter le titre qui a opéré la division des héritages et sans l'avoir examiné au point de vue de la possession. — Ibid. V. 10 SERVITUDE NON APPARENTE. V. 13. SIGNE APPARENT. V 14. SUPPRESSION DES TRAVAUX. V. 5. TIERS. V. 9. TITRE. V. 8, 13 et s. TRAVAUX. V. 1 et s., 5. TROUBLE. V. 2, 3, 4 et s., 10, 11 et s. TROUBLE DE DROIT. V. 9. VOIE DE FAIT. V. 4, 11. V. Dernier ressort. — Eaux. ACTION PUBLIQUE. — V. Agent de change. — Société anonyme. ACTION RÉCURSOIRE. — V. Vice rédhibitoires. ADJOINT. — V. Maire. ADJUDICATAIRE-ADJUDICATION. 1. (Éviction. — Recours. — Garantie. — Vendeur. — Créancier poursuivant. — Cessionnaire. — Information [défaut d’]). — L’acquéreur évincé a une action en indemnité contre celui par le
peut, en ce cas, accueillir l’action et ordonner la maintenue en possession de la servitude revendiquée, sans s'être fait présenter le titre qui a opéré la division des héritages et sans l'avoir examiné au point de vue de la possession. — Ibid. V. 10 SERVITUDE NON APPARENTE. V. 13. SIGNE APPARENT. V 14. SUPPRESSION DES TRAVAUX. V. 5. TIERS. V. 9. TITRE. V. 8, 13 et s. TRAVAUX. V. 1 et s., 5. TROUBLE. V. 2, 3, 4 et s., 10, 11 et s. TROUBLE DE DROIT. V. 9. VOIE DE FAIT. V. 4, 11. V. Dernier ressort. — Eaux. ACTION PUBLIQUE. — V. Agent de change. — Société anonyme. ACTION RÉCURSOIRE. — V. Vice rédhibitoires. ADJOINT. — V. Maire. ADJUDICATAIRE-ADJUDICATION. 1. (Éviction. — Recours. — Garantie. — Vendeur. — Créancier poursuivant. — Cessionnaire. — Information [défaut d’]). — L’acquéreur évincé a une action en indemnité contre celui par le fait duquel il a subi l’éviction, spécialement contre le créancier poursuivant qui a commis une erreur en faisant porter la saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur. — Cour d’appel de Rome, 22 mars 1884. 4 14 2. Vainement dirait-on que le créancier poursuivant ne répond pas de l’éviction; s’il ne répond pas, en effet, de l’éviction causée par des motifs indépendants de la poursuite et étrangers à son fait propre, il est tenu de garantir cette éviction, lorsque la saisie s’est appliquée à des biens qui, non seulement n'appartenaient pas au débiteur saisi, mais encore n’étaient ni possédés par lui, ni inscrits en son nom au cadastre, ni affectés au paiement de la créance. — Ibid. 3. Peu importe que le créancier poursuivant ne soit pas celui qui a commencé les poursuites, mais soit un cessionnaire de celui-ci, le cessionnaire étant responsable du fait de son auteur comme de son fait propre. — Ibid. 4. Peu importe également que l’adjudicataire ne se soit pas informé, avant d’enchérir, si l’immeuble qu’il se proposait d’acquérir était véritablement la propriété du débiteur; il n’y a là de sa part aucune faute. — Ibid. 5. (Vente par autorité de justice. — Vente
s’il ne répond pas, en effet, de l’éviction causée par des motifs indépendants de la poursuite et étrangers à son fait propre, il est tenu de garantir cette éviction, lorsque la saisie s’est appliquée à des biens qui, non seulement n'appartenaient pas au débiteur saisi, mais encore n’étaient ni possédés par lui, ni inscrits en son nom au cadastre, ni affectés au paiement de la créance. — Ibid. 3. Peu importe que le créancier poursuivant ne soit pas celui qui a commencé les poursuites, mais soit un cessionnaire de celui-ci, le cessionnaire étant responsable du fait de son auteur comme de son fait propre. — Ibid. 4. Peu importe également que l’adjudicataire ne se soit pas informé, avant d’enchérir, si l’immeuble qu’il se proposait d’acquérir était véritablement la propriété du débiteur; il n’y a là de sa part aucune faute. — Ibid. 5. (Vente par autorité de justice. — Vente volontaire. — Notaire. — Enchère. — Consentement du vendeur). — Si, en matière de ventes de biens de mineurs ou de ventes sur saisie immobilière, le notaire commis par justice a qualité et pouvoir, après réception des enchères, pour prononcer l’adjudication et former par le prononcé de l’adjudication le contrat qui lie les parties, il en est autrement en matière de ventes volontaires. — Poitiers, 24 mars 1885. 2.185 6. En conséquence, l’adjudication prononcée par le notaire, après réception des enchères sur une vente volontaire, ne lie pas le vendeur, alors que celui-ci refuse de donner son consentement à l’adjudication (les enchères n’ayant pas atteint le prix qu’il voulait obtenir de l’immeuble mis en vente). — Ibid. V. Compensation. — Délégation. — Notaire. — Vente. ADOPTION. 1. (Action en nullité. — Soins et secours. — Possession d’état). — De simples doutes sur la justification des soins et secours donnés à l’adopté pendant six ans de sa minorité ne peuvent autoriser, après vingt années de possession d’état, une demande en nullité de l’adoption de la part des héritiers de l’adoptant. — Agen, 1er juin 1885. 2. 63 2. (Enfants de l’adopté. — Succession. — Répresentation). — Le lien de parenté qui
qui lie les parties, il en est autrement en matière de ventes volontaires. — Poitiers, 24 mars 1885. 2.185 6. En conséquence, l’adjudication prononcée par le notaire, après réception des enchères sur une vente volontaire, ne lie pas le vendeur, alors que celui-ci refuse de donner son consentement à l’adjudication (les enchères n’ayant pas atteint le prix qu’il voulait obtenir de l’immeuble mis en vente). — Ibid. V. Compensation. — Délégation. — Notaire. — Vente. ADOPTION. 1. (Action en nullité. — Soins et secours. — Possession d’état). — De simples doutes sur la justification des soins et secours donnés à l’adopté pendant six ans de sa minorité ne peuvent autoriser, après vingt années de possession d’état, une demande en nullité de l’adoption de la part des héritiers de l’adoptant. — Agen, 1er juin 1885. 2. 63 2. (Enfants de l’adopté. — Succession. — Répresentation). — Le lien de parenté qui se forme entre l’adoptant et l’adopté s’étend aux enfants de celui-ci. — Agen, 1er juin 1885. 2. 63 3 Dès lors, si l’adopté meurt avant l’adoptant, laissant des enfants légitimes, ceux-ci viennent à la succession de l’adoptant par représentation, s’ils sont en concours avec des héritiers du premier degré, sans qu’il y ait à distinguer entre les enfants nés de l’adopté avant l’adoption et ceux qui seraient nés postérieurement. — Ibid. ADULTÈRE. ADULTÈRE DU MARI. V. 3. 1. (Appel). — Le mari qui, après avoir dénoncé l’adultère de sa femme, s’est abstenu de se porter partie civile au cours des poursuites dirigées contre elle et ses complices à la requête du ministère public, n’a pas qualité pour interjeter appel à minima du jugement intervenu sur ces poursuites. — Agen, 8 juillet 1885. 2. 32 2. (Désistement). — Le désistement par le mari de la plainte en adultère par lui portée contre sa femme constitue une fin de non-recevoir contre les poursuites en adultère, sans qu’il soit nécessaire que le mari, en se désistant, ait consenti à reprendre sa femme. — Cass., 30 juillet 1885. 1.188 3. (Entretien d’une concubine au domicile conjugal. — La femme prévenue du délit d’adultère ne
qu’il y ait à distinguer entre les enfants nés de l’adopté avant l’adoption et ceux qui seraient nés postérieurement. — Ibid. ADULTÈRE. ADULTÈRE DU MARI. V. 3. 1. (Appel). — Le mari qui, après avoir dénoncé l’adultère de sa femme, s’est abstenu de se porter partie civile au cours des poursuites dirigées contre elle et ses complices à la requête du ministère public, n’a pas qualité pour interjeter appel à minima du jugement intervenu sur ces poursuites. — Agen, 8 juillet 1885. 2. 32 2. (Désistement). — Le désistement par le mari de la plainte en adultère par lui portée contre sa femme constitue une fin de non-recevoir contre les poursuites en adultère, sans qu’il soit nécessaire que le mari, en se désistant, ait consenti à reprendre sa femme. — Cass., 30 juillet 1885. 1.188 3. (Entretien d’une concubine au domicile conjugal. — La femme prévenue du délit d’adultère ne peut être admise à opposer à la poursuite du mari la fin de non-recevoir tirée de l’entretien par le mari d’une concubine au domicile conjugal, qu’autant que l’adultère du mari est pour ainsi dire contemporain de celui de la femme, et non lorsque l’adultère du mari s’est produit anciennement. — Cass., 20 novembre 1885. 1. 88 FIN DE NON RECEVOIR. V. 2,3. PARTIE CIVILE V. 1. PLAINTE. V. 1, 2. RÉCONCILIATION. V. 2. V. Lettre missive. — Séparation de corps. AFFICHAGE (PEINE DE L'). — V. Instruction publique. AFFICHES (APPORT D'). ABROGATION. V. 8 et s., 10 et s. AFFICHES ANONYMES. V. 4. AFFICHES ÉLECTORALES. V. 1, 4 et s. AFFICHES MANUSCRITES. V. 4. AFFICHES PEINTES. V. 9. DÉCRET DU 25 AOÛT 1852. V. 10 et s. DISPOSITIONS FISCALES. V. 8 et s. DROITS D’AFFICHAGE. V. 9. 1. (Édifices consacrés aux cultes).—L’art. 16 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit l'affichage des placards électoraux sur les édifices consacrés aux cultes, n'édicte aucune sanction pénale à l'appui de cette interdit. — Cass., 18 décembre 1885. 1.234 INDICATION DU NUMÉRO DU PERMIS. V. 11. INSCRIPTION DU NUMÉRO D'ORDRE. V. 12. INTENTION MALVEILLANTE. V. 5. 6. 2. (Destruction). Le propriétaire, auquel
Cass., 20 novembre 1885. 1. 88 FIN DE NON RECEVOIR. V. 2,3. PARTIE CIVILE V. 1. PLAINTE. V. 1, 2. RÉCONCILIATION. V. 2. V. Lettre missive. — Séparation de corps. AFFICHAGE (PEINE DE L'). — V. Instruction publique. AFFICHES (APPORT D'). ABROGATION. V. 8 et s., 10 et s. AFFICHES ANONYMES. V. 4. AFFICHES ÉLECTORALES. V. 1, 4 et s. AFFICHES MANUSCRITES. V. 4. AFFICHES PEINTES. V. 9. DÉCRET DU 25 AOÛT 1852. V. 10 et s. DISPOSITIONS FISCALES. V. 8 et s. DROITS D’AFFICHAGE. V. 9. 1. (Édifices consacrés aux cultes).—L’art. 16 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit l'affichage des placards électoraux sur les édifices consacrés aux cultes, n'édicte aucune sanction pénale à l'appui de cette interdit. — Cass., 18 décembre 1885. 1.234 INDICATION DU NUMÉRO DU PERMIS. V. 11. INSCRIPTION DU NUMÉRO D'ORDRE. V. 12. INTENTION MALVEILLANTE. V. 5. 6. 2. (Destruction). Le propriétaire, auquel l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881 reconnaît expressément le droit de lacérer ou d'enlever les affiches apposées contre son gré, sur les maisons ou édifices qui lui appartiennent, peut exercer ce droit par lui-même ou par autrui. — Cass., 31 décembre 1885. 1.144 3. Le tiers qui exécute le mandat qu'un propriétaire lui a donné d'enlever toutes les affiches sur sa maison, ne commet donc aucune contravention. — Ibid. 4. L'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui punit la destruction des affiches électorales, ne fait aucune distinction entre les affiches imprimées ou manuscrites, revêtues d'une ou plusieurs signatures ou anonymes; il protège également tous les placards relatifs aux élections. — Cass., 16 janvier 1886. 1.144 5. Et le jugement qui constate que la destruction de ces affiches a été opérée, avec l'intention d'empêcher les habitants d'en prendre connaissance, caractérise suffisamment la contravention à l'article précité. — Ibid. 6. Le fait de destruction d'affiches électorales ne peut tomber sous le coup de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, qu'autant que l'auteur de la destruction a agi avec une intention malveillante. — Cass., 3 avril 1886. 1.287
tiers qui exécute le mandat qu'un propriétaire lui a donné d'enlever toutes les affiches sur sa maison, ne commet donc aucune contravention. — Ibid. 4. L'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui punit la destruction des affiches électorales, ne fait aucune distinction entre les affiches imprimées ou manuscrites, revêtues d'une ou plusieurs signatures ou anonymes; il protège également tous les placards relatifs aux élections. — Cass., 16 janvier 1886. 1.144 5. Et le jugement qui constate que la destruction de ces affiches a été opérée, avec l'intention d'empêcher les habitants d'en prendre connaissance, caractérise suffisamment la contravention à l'article précité. — Ibid. 6. Le fait de destruction d'affiches électorales ne peut tomber sous le coup de l'art. 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, qu'autant que l'auteur de la destruction a agi avec une intention malveillante. — Cass., 3 avril 1886. 1.287 Poitiers, 28 mai 1886. 2.223 7. Par suite, doit être renvoyé des poursuites le maire qui n'a fait détruire des affiches que dans le but d'éviter des troubles et des rixes qui étaient sérieusement à craindre. — Poitiers, 28 mai 1886. 2.223 8. (Liberté de l'affichage).—Si la loi du 29 juillet 1881 a fait disparaître les entraves apportées par la législation antérieure à la liberté de l'affichage, elle a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage qui sont d'ordre purement fiscal. — Paris, 12 janvier 1885. 2. 83 9. Spécialement, le fait d'avoir apposé dans un lieu public des affiches peintes, sans avoir préalablement acquitté les droits, est passible, depuis la loi du 29 juillet 1881 comme avant cette loi, des peines portées par l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1852. — Ibid. 10. Jugé de même que l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881, en abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l'affichage, n'a eu d'autre but que d'établir la liberté de l'affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l'exercice de cette liberté. Mais il a laissé en vigueur les dispositions
juillet 1881 a fait disparaître les entraves apportées par la législation antérieure à la liberté de l'affichage, elle a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage qui sont d'ordre purement fiscal. — Paris, 12 janvier 1885. 2. 83 9. Spécialement, le fait d'avoir apposé dans un lieu public des affiches peintes, sans avoir préalablement acquitté les droits, est passible, depuis la loi du 29 juillet 1881 comme avant cette loi, des peines portées par l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1852. — Ibid. 10. Jugé de même que l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881, en abrogeant toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures sur l'affichage, n'a eu d'autre but que d'établir la liberté de l'affichage et de faire disparaître toutes les lois et tous les règlements de nature à mettre obstacle à l'exercice de cette liberté. Mais il a laissé en vigueur les dispositions antérieures sur l'affichage, qui sont d'ordre purement fiscal. — Cass., 1er mai 1885. 1. 96 11. Spécialement, il a abrogé la disposition de l'art. 3 du décret du 25 août 1852, qui prescrivait, avec l'obtention préalable d'un permis de l'autorité municipale, l'indication du numéro du permis sur chaque exemplaire de l'affiche. — Ibid. 12. Mais il n'a pas abrogé la disposition du même article prescrivant l'inscription d'un numéro d'ordre sur chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé; cette disposition n'ayant aucun rapport avec la liberté de l'affichage et ne constituant pas une mesure préventive, mais étant d'ordre purement fiscal, et n'ayant d'autre but que de faciliter la surveillance des agents chargés d'assurer la répression de la fraude. — Ibid. MAIRE. V. 7. MANDAT. V. 3. MESURES FISCALES. V. 8 et s. PÉAGE. V. 9. PERMIS D'AFFICHAGE. V. 11. PROPRIÉTAIRE. V. 2 et s. TIERS. V. 3. V. Timbre. AFFICHES ÉLECTORALES V. Affiches (Apposition d'). — Imprimeur. AFFOUAGE. (Chef de famille. — Nourriture commune. — Logement séparé. — Biens confondus). — L'habitant d'une commune affouagère qui vit à la même table et au même foyer qu'un de ses parents, habitant de la même commune, et dont les biens
l'affiche. — Ibid. 12. Mais il n'a pas abrogé la disposition du même article prescrivant l'inscription d'un numéro d'ordre sur chaque exemplaire de l'affiche au moment où il est placardé; cette disposition n'ayant aucun rapport avec la liberté de l'affichage et ne constituant pas une mesure préventive, mais étant d'ordre purement fiscal, et n'ayant d'autre but que de faciliter la surveillance des agents chargés d'assurer la répression de la fraude. — Ibid. MAIRE. V. 7. MANDAT. V. 3. MESURES FISCALES. V. 8 et s. PÉAGE. V. 9. PERMIS D'AFFICHAGE. V. 11. PROPRIÉTAIRE. V. 2 et s. TIERS. V. 3. V. Timbre. AFFICHES ÉLECTORALES V. Affiches (Apposition d'). — Imprimeur. AFFOUAGE. (Chef de famille. — Nourriture commune. — Logement séparé. — Biens confondus). — L'habitant d'une commune affouagère qui vit à la même table et au même foyer qu'un de ses parents, habitant de la même commune, et dont les biens sont confondus avec ceux de ce parent qui les administre, n'a pas, encore bien qu'il ait conservé dans le domicile commun une chambre séparée, la qualité de chef de famille ou de maison lui donnant droit à l'affouage. — Toulouse, 8 mars 1886. 2.155 V. Usage forestier. AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. —V. Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. AGENT DE CHANGE. ACTION EN JUSTICE. V. 1, 2 et s. ACTION EN RÉPÉTITION. V. 10, 11. ARRÊT D'ADMISSION. V. 5. CAISSE COMMUNE. V. 2. AGENT DE CHANGE. ALIGNEMENT. ALIMENTS. CASSATION. V. 5. 1. Cessation de paiements). Le liquidateur judiciaire, chargé par le tribunal de commerce d'opérer les recouvrements de la société en la charge d'un agent de change en de cessation de paiements, a qualité pour agir concurremment avec l'agent de change, contre les débiteurs de l'office. — Cass., 23 juillet 1884.1309 2. (Chambre syndicale). — Lorsqu'une chambre syndicale d'agents de change, par une mesure de discipline intérieure, crée une caisse commune destinée à constituer un fonds de réserve pour faciliter l'acquittement des engagements de confrère à confrère, les droits et actions qui se rattachent au fonctionnement de cette caisse résident d'abord dans les mains de la chambre Syndicale, qui seule administre
—V. Diffamation. — Responsabilité civile ou pénale. AGENT DE CHANGE. ACTION EN JUSTICE. V. 1, 2 et s. ACTION EN RÉPÉTITION. V. 10, 11. ARRÊT D'ADMISSION. V. 5. CAISSE COMMUNE. V. 2. AGENT DE CHANGE. ALIGNEMENT. ALIMENTS. CASSATION. V. 5. 1. Cessation de paiements). Le liquidateur judiciaire, chargé par le tribunal de commerce d'opérer les recouvrements de la société en la charge d'un agent de change en de cessation de paiements, a qualité pour agir concurremment avec l'agent de change, contre les débiteurs de l'office. — Cass., 23 juillet 1884.1309 2. (Chambre syndicale). — Lorsqu'une chambre syndicale d'agents de change, par une mesure de discipline intérieure, crée une caisse commune destinée à constituer un fonds de réserve pour faciliter l'acquittement des engagements de confrère à confrère, les droits et actions qui se rattachent au fonctionnement de cette caisse résident d'abord dans les mains de la chambre Syndicale, qui seule administre ladite caisse, puis en définitive dans celles du syndic, qui seul représente légalement la chambre et toute la corporation. — Ainsi, en cas de nécessité d'agir contre un débiteur de la caisse, c'est le syndic seul qui a qualité pour intenter l'action et qui l'exerce en son nom propre en vertu de son titre de mandataire légal. — Cass., 16 février 1885 1.456 3. Il en est de même du liquidateur commis par justice pour tenir lieu et place du syndic et en remplir les fonctions en cette partie. — 4. La chambre syndicale des agents de change de Paris ne peut être considérée comme formant un établissement public qui, aux termes de l'art. 69, § 3, C. proc, doit être assigné au lieu où réside le siège de l'administration. — Cass., 5 mai 1886. 1.311 5. L'arrêt d'admission d'un pourvoi contre un Jugement rendu au profit de la chambre syndicale des agents de change est donc régulièrement à la personne ou au domicile du syndic des agents de change. — Ibid. COMMIS. Y. 12. COTE OFFICIELLE. V. 7 et s. COULISSIER. V. 8 et s. DÉTOURNEMENT. V. 12. EFFETS PUBLICS. V. 6 et s. EFFETS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COTÉS. V.
vertu de son titre de mandataire légal. — Cass., 16 février 1885 1.456 3. Il en est de même du liquidateur commis par justice pour tenir lieu et place du syndic et en remplir les fonctions en cette partie. — 4. La chambre syndicale des agents de change de Paris ne peut être considérée comme formant un établissement public qui, aux termes de l'art. 69, § 3, C. proc, doit être assigné au lieu où réside le siège de l'administration. — Cass., 5 mai 1886. 1.311 5. L'arrêt d'admission d'un pourvoi contre un Jugement rendu au profit de la chambre syndicale des agents de change est donc régulièrement à la personne ou au domicile du syndic des agents de change. — Ibid. COMMIS. Y. 12. COTE OFFICIELLE. V. 7 et s. COULISSIER. V. 8 et s. DÉTOURNEMENT. V. 12. EFFETS PUBLICS. V. 6 et s. EFFETS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COTÉS. V. 7 et s. ÉTABLISSEMENT PUBLIC. V. 4. LIQUIDATEUR. V. 1 et 3. MANDANT. V. 9 et s. (Monopole. — Limites. — Sanction). — Le ministère des agents de change n'est obligatoire que pour les négociations qui se traitent par intermédiaire : il ne s'impose pas pour les opérations qui sont traitées directement par les parties intéressées. — Cass., 26 mai 1886. 1.349 7. Les seuls effets soumis au privilège des agents de change, et pour la négociation desquels l’intervention d’un agent doit, à peine de nullité, être établie, sont ceux qui ont été portés par la chambre syndicale sur la cote officielle de la Bourse. — Cass., 9 mars 1886. 1.208 8. La nullité des opérations de bourse faites sans le concours d'un agent de change sur des valeurs cotées ou susceptibles de l'être, est d’ordre public et ne peut être couverte par la ratification. — Agen, 19 novembre 1885. 2.236 9. L’arrêt du conseil du 24 sept. 1724, qui refuse toute action à raison des négociations de papiers et effets opérées sans le ministère d’un agent de change, édicte une sanction qui n’a été attribuée par aucune loi postérieure, et cette sanction du refus d’action s’applique au mandant lorsqu’il