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contraire, il suffirait qu’il fût prouvé, contre le débiteur, qu’il avait eu, de quelque manière que ce fût, connaissance du partage, pour que le paiement fait par lui, contrairement aux résultats de ce partage, dût être déclaré nul (arg. de l’art. 2,031). Et quant aux tiers, comme ceux, par exemple, qui auraient acheté depuis le partage, la part de l’un des co-héritiers dans la créance, que le partage avait attribuée tout entière à un autre, l’effet déclaratif leur serait de plein droit opposable, sans que l’on fût tenu de prouver qu’ils ignoraient ce partage; car le co-héritier n’a pas pu leur transmettre un droit qu’il n’avait plus et qu’il est même censé n’avoir jamais eu (comp. Zachariæ, Aubry et Rau, supra cit.). Nous pensons d’ailleurs que, dès avant le partage, chacun des cohéritiers aurait le droit de former des saisies arrêts entre les mains des débiteurs de la succession pour les parts de ses co-héritiers. L'effet de ces saisies serait, suivant nous, de rendre désormais impossible toute libération et toute mutation des parts saisies, au préjudice de l’effet déclaratif du futur partage; notamment, elles ne permettraient plus aux créanciers personnels des co-héritiers de former eux-mêmes des saisies-arrêts, de manière à obtenir que le débiteur de la succession fût tenu de verser entre leurs mains le montant de la part héréditaire de leur débiteur, car les créanciers personnels des héritiers n’ont pas ici, comme nous l’avons souvent remarqué, plus de droits, ni d’autres droits que leur débiteur lui-même; or, la saisie par laquelle les co-héritiers ont arrêté entre les mains du débiteur de la succession, la part de leur co-héritier, a empêché celui-ci de recevoir et a précisément pour effet de subordonner désormais le sort de la créance tout entière à l’événement du partage; donc elle doit avoir ce double effet à l’encontre des créanciers personnels de l’héritier qui ne sont-que les ayants cause de leur débiteur. Et c’est là un moyen précieux et une très utile sanction de notre doctrine, puisque les co-héritiers peuvent ainsi empêcher que par son fait personnel, l’un des co-héritiers ne puisse soustraire les créances à
obtenir que le débiteur de la succession fût tenu de verser entre leurs mains le montant de la part héréditaire de leur débiteur, car les créanciers personnels des héritiers n’ont pas ici, comme nous l’avons souvent remarqué, plus de droits, ni d’autres droits que leur débiteur lui-même; or, la saisie par laquelle les co-héritiers ont arrêté entre les mains du débiteur de la succession, la part de leur co-héritier, a empêché celui-ci de recevoir et a précisément pour effet de subordonner désormais le sort de la créance tout entière à l’événement du partage; donc elle doit avoir ce double effet à l’encontre des créanciers personnels de l’héritier qui ne sont-que les ayants cause de leur débiteur. Et c’est là un moyen précieux et une très utile sanction de notre doctrine, puisque les co-héritiers peuvent ainsi empêcher que par son fait personnel, l’un des co-héritiers ne puisse soustraire les créances à la règle du partage déclaratif, c’est à-dire aux prélèvements que les autres co-héritiers ont le droit d’exercer sur les créances comme sur les autres biens (comp. Demontède, t. III, n° 225 bis, VII). Les arrêts que nous rapportons ci-dessus sont conformes à la doctrine de M. Demolombe, et à l’appui de cette doctrine, on peut encore invoquer l’arrêt rendu en audience solennelle par la Cour de cassation, le 25 janvier 1860 (Archives, n° 3396), qui décide que le jugement qui statue sur une demande en paiement d’une somme de plus de 1,500 fr. formée collectivement et dans le même exploit par plusieurs cohéritiers en vertu d’un titre qui leur est commun, est en dernier ressort, si la part revenant à chacun des demandeurs est inférieure à 1,500 fr. Malgré de si imposantes autorités, nous avons des doutes sérieux sur le mérite de cette doctrine. Nous pensons que jusqu’à l'événement du partage les créances comme les autres biens de la succession, sont choses communes dont aucun des héritiers ne peut disposer individuellement ni pour le tout, ni pour partie. Les créances font partie de la masse à partager ainsi que le dit textuellement l’art. 832 C. Nap., or, le partage seul
de cette doctrine, on peut encore invoquer l’arrêt rendu en audience solennelle par la Cour de cassation, le 25 janvier 1860 (Archives, n° 3396), qui décide que le jugement qui statue sur une demande en paiement d’une somme de plus de 1,500 fr. formée collectivement et dans le même exploit par plusieurs cohéritiers en vertu d’un titre qui leur est commun, est en dernier ressort, si la part revenant à chacun des demandeurs est inférieure à 1,500 fr. Malgré de si imposantes autorités, nous avons des doutes sérieux sur le mérite de cette doctrine. Nous pensons que jusqu’à l'événement du partage les créances comme les autres biens de la succession, sont choses communes dont aucun des héritiers ne peut disposer individuellement ni pour le tout, ni pour partie. Les créances font partie de la masse à partager ainsi que le dit textuellement l’art. 832 C. Nap., or, le partage seul peut déterminer les droits que chacun des héritiers peut avoir sur cette masse et sur chacun des objets qui la composent. Tous les actes faits par les héritiers individuellement sont soumis, quant à leur efficacité, aux résultats de ce partage. Cette condition de communauté et d'indivision jusqu’au moment du partage est dans la nature même des choses. En effet, l’un des héritiers peut avoir reçu en avancement d’hôture beaucoup plus qu’il ne lui revient dans la succession, et, au lieu d’avoir à retirer de la masse commune, il peut avoir à rapporter; au lieu d’être créancier, il peut être débiteur de la succession or, M. Demolombe reconnaît que les autres cohéritiers peuvent exercer leurs prélèvements sur les créances comme sur les autres biens. Ce droit de prélèvement est exclusif du droit individuel que l’on veut accorder à chacun des héritiers en vertu de l’article 1220; ou du moins ce droit individuel ne pourra s’exercer efficacement qu’autant qu’il aura été reconnu et consacré par le partage. Ainsi le paiement fait entre les mains du cohéritier, le transport fait par lui, ne seront valables qu’autant que le partage aura fait entrer dans son lot la créance payée entre ses mains ou transportée
est dans la nature même des choses. En effet, l’un des héritiers peut avoir reçu en avancement d’hôture beaucoup plus qu’il ne lui revient dans la succession, et, au lieu d’avoir à retirer de la masse commune, il peut avoir à rapporter; au lieu d’être créancier, il peut être débiteur de la succession or, M. Demolombe reconnaît que les autres cohéritiers peuvent exercer leurs prélèvements sur les créances comme sur les autres biens. Ce droit de prélèvement est exclusif du droit individuel que l’on veut accorder à chacun des héritiers en vertu de l’article 1220; ou du moins ce droit individuel ne pourra s’exercer efficacement qu’autant qu’il aura été reconnu et consacré par le partage. Ainsi le paiement fait entre les mains du cohéritier, le transport fait par lui, ne seront valables qu’autant que le partage aura fait entrer dans son lot la créance payée entre ses mains ou transportée par lui; il en sera de même de la compensation. Si, d’après le résultat du partage, le cohéritier qui a reçu réellement ou par compensation, qui a transporté la créance, etc., est reconnu débiteur et non créancier de la succession, le paiement ou le transport sera sans effet. Nous n’admettons pas davantage avec l’arrêt rendu en audience solennelle, le 25 janvier 1860, que l'un des cohéritiers puisse agir séparément, avant le partage, pour obtenir le paiement de sa part, car rien ne prouve qu’il aura quelque chose à prendre dans cette créance, ou même dans aucun des biens de la succession. On ne peut mettre ici en avant la bonne foi des tiers qui auront traité avec le cohéritier, car dès l’instant que les créances font partie de la masse à partager, les tiers doivent savoir qu’elles doivent faire l’objet d’un règlement général entre tous les héritiers, que, jusqu’à ce règlement, ceux-ci n’ont que des droits incertains et éventuels, et ne peuvent pas transmettre plus de droits qu’ils n’en ont eux-mêmes. M. Demolombe conseille aux cohéritiers de faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession pour empêcher les actes que l’un d’eux pourrait faire au préjudice de
pas davantage avec l’arrêt rendu en audience solennelle, le 25 janvier 1860, que l'un des cohéritiers puisse agir séparément, avant le partage, pour obtenir le paiement de sa part, car rien ne prouve qu’il aura quelque chose à prendre dans cette créance, ou même dans aucun des biens de la succession. On ne peut mettre ici en avant la bonne foi des tiers qui auront traité avec le cohéritier, car dès l’instant que les créances font partie de la masse à partager, les tiers doivent savoir qu’elles doivent faire l’objet d’un règlement général entre tous les héritiers, que, jusqu’à ce règlement, ceux-ci n’ont que des droits incertains et éventuels, et ne peuvent pas transmettre plus de droits qu’ils n’en ont eux-mêmes. M. Demolombe conseille aux cohéritiers de faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession pour empêcher les actes que l’un d’eux pourrait faire au préjudice de leurs droits, mais ce mode de procéder serait la négation du droit de propriété que, jusqu’au moment du partage, les héritiers ont sur tous et un chacun des biens de la succession. On ne saisit que ce qui appartient à autrui, et ici les héritiers saisiraient leur propre chose. En outre, on ne fait une saisie-arrêt qu’au préjudice d’un débiteur; ici les héritiers ne peuvent pas et ne doivent pas considérer l’un d’eux comme tel jusqu’au moment du partage, car s'il est reconnu que celui-ci a reçu en avancement d’hôrierie tout ce qui lui revenait, mais seulement ce qui lui revenait, ils n’auront jamais été ni créanciers ni débiteurs. En outre, cette saisie arrêt n’empêcherait pas l’effet des compensations. Car, dans le système que nous combattons, la compensation s’opérerait de plein droit à l’instant même du décès qui saisirait chacun des cohéritiers de la propriété de sa part virile de chacune des créances de la succession, et aucun acte ultérieur des héritiers ne pourrait porter atteinte à un droit ainsi acquis. Il suffit, selon nous, d’énoncer un pareil résultat pour démontrer l’étrangetté et l’illégalité du système qui doit le produire. La loi, dans sa sagesse, a pourvu à tous les
outre, on ne fait une saisie-arrêt qu’au préjudice d’un débiteur; ici les héritiers ne peuvent pas et ne doivent pas considérer l’un d’eux comme tel jusqu’au moment du partage, car s'il est reconnu que celui-ci a reçu en avancement d’hôrierie tout ce qui lui revenait, mais seulement ce qui lui revenait, ils n’auront jamais été ni créanciers ni débiteurs. En outre, cette saisie arrêt n’empêcherait pas l’effet des compensations. Car, dans le système que nous combattons, la compensation s’opérerait de plein droit à l’instant même du décès qui saisirait chacun des cohéritiers de la propriété de sa part virile de chacune des créances de la succession, et aucun acte ultérieur des héritiers ne pourrait porter atteinte à un droit ainsi acquis. Il suffit, selon nous, d’énoncer un pareil résultat pour démontrer l’étrangetté et l’illégalité du système qui doit le produire. La loi, dans sa sagesse, a pourvu à tous les intérêts. Elle a sauvégardé les droits des héritiers en disant que les créances feraient partie de la masse commune, et en dényant ainsi les droits exclusifs que les héritiers voudraient prétendre exercer individuellement sur ces créances, jusqu’au moment du partage; elle a sauvégardé les droits des tiers qui auraient traité au sujet de ces créances avec l’un des héritiers personnellement, en leur permettant d’intervenir dans le partage, pour prévenir toutes les fraudes qui pourraient être commises à leur préjudice, et veiller à ce que les droits qu’ils tiennent de l’un des héritiers soient au besoin respectés et consacrés par le partage (art. 882 G. Nap.). Ce système nous paraît complet, et tout autre paraît aussi arbitraire que dangereux. La question est, du reste, toujours gravement controversée. L’arrêt du 25 janvier 1860 a été rendu contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupin, et le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Limoges, que nous rapportons ci-dessus, a été admis par la chambre des requêtes. Ainsi, la jurisprudence n’a pas encore dit son dernier mot, et nous ne désespérons pas de la voir revenir à la doctrine des arrêts des 24 janvier 1837 et 20 décembre 1848, adoptée par
au sujet de ces créances avec l’un des héritiers personnellement, en leur permettant d’intervenir dans le partage, pour prévenir toutes les fraudes qui pourraient être commises à leur préjudice, et veiller à ce que les droits qu’ils tiennent de l’un des héritiers soient au besoin respectés et consacrés par le partage (art. 882 G. Nap.). Ce système nous paraît complet, et tout autre paraît aussi arbitraire que dangereux. La question est, du reste, toujours gravement controversée. L’arrêt du 25 janvier 1860 a été rendu contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupin, et le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Limoges, que nous rapportons ci-dessus, a été admis par la chambre des requêtes. Ainsi, la jurisprudence n’a pas encore dit son dernier mot, et nous ne désespérons pas de la voir revenir à la doctrine des arrêts des 24 janvier 1837 et 20 décembre 1848, adoptée par le Répertoire. À annoter, v ! Partage, n° 8 et 326, et Successions, n° 37-î. Art. 12759. Incitation.—Transcription (droit de).— Enregistrement (1). Lorsque une licitation a lieu entre le légataire de l’usufruit d’un quart et les héritiers du défunt, si l’adjudication est prononcée au profit des héritiers conjointement, le droit de transcription hypothécaire de 1 fr. 50 c. p. 100 n’est exigible, à l’enregistrement, que sur la portion présente de la valeur entière de l’usufruit, mais non sur la partie du prix applicable à la nue propriété, laquelle, en pareil cas, n'est l’objet d’aucune transmission, puisque, relativement à celle nue propriété, les héritiers restent dans l’état où ils étaient avant la licitation. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 29 juillet 1864, conçu en ces termes : En ce qui touche le droit de transcription en lui-même : — Attendu que les actes présentés au bureau des receveurs sont passibles du droit de transcription dans tous les cas où ils sont de nature à être transcrits, et qu’ils sont transcriptibles dès que la purge est nécessaire ; — Attendu que cette nécessité existe toutes les fois qu’il y a transmission de propriété immobilière, et que
de transcription hypothécaire de 1 fr. 50 c. p. 100 n’est exigible, à l’enregistrement, que sur la portion présente de la valeur entière de l’usufruit, mais non sur la partie du prix applicable à la nue propriété, laquelle, en pareil cas, n'est l’objet d’aucune transmission, puisque, relativement à celle nue propriété, les héritiers restent dans l’état où ils étaient avant la licitation. C’est ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine, du 29 juillet 1864, conçu en ces termes : En ce qui touche le droit de transcription en lui-même : — Attendu que les actes présentés au bureau des receveurs sont passibles du droit de transcription dans tous les cas où ils sont de nature à être transcrits, et qu’ils sont transcriptibles dès que la purge est nécessaire ; — Attendu que cette nécessité existe toutes les fois qu’il y a transmission de propriété immobilière, et que l’art. 883 C. N., lequel est déclaratif et non translatif de propriété, n’est pas applicable Attendu que cet article ne s’applique qu’au cas où l’un des cohéritiers est devenu seul propriétaire de l'immeuble indivis ; qu’en effet, l'indivision continue à subsister dès que l’adjudication a lieu au profit de deux ou plusieurs des copropriétaires ; que dans ce cas les hypothèques du chef des copropriétaires dépossédés continuent à subsister, il y a lieu de purger et de transcrire; — Attendu, en fait, que l’acte dont il s'agit n’a pas fait cesser l’indivision; que cet acte, en prononçant l’adjudication au profit des frères Grouillet, moyennant le prix de 10,058 fr, n’a eu d’autre résultat que d’écarter leur mère et de transférer sur leur tête le quart en usufruit qui appartenait à cette dernière;— En ce qui touche la quotité du droit de transcription : — Attendu que ce droit est indépendant du droit de mutation, et qu’il doit porter sur la totalité du prix des immeubles adjugés, par cette raison que les hypothèques grevant la totalité des immeubles indivis, il y a lieu d’en purger toutes les parties ; qu’il suit de là que le droit de 1 franc 50 c.
ou plusieurs des copropriétaires ; que dans ce cas les hypothèques du chef des copropriétaires dépossédés continuent à subsister, il y a lieu de purger et de transcrire; — Attendu, en fait, que l’acte dont il s'agit n’a pas fait cesser l’indivision; que cet acte, en prononçant l’adjudication au profit des frères Grouillet, moyennant le prix de 10,058 fr, n’a eu d’autre résultat que d’écarter leur mère et de transférer sur leur tête le quart en usufruit qui appartenait à cette dernière;— En ce qui touche la quotité du droit de transcription : — Attendu que ce droit est indépendant du droit de mutation, et qu’il doit porter sur la totalité du prix des immeubles adjugés, par cette raison que les hypothèques grevant la totalité des immeubles indivis, il y a lieu d’en purger toutes les parties ; qu’il suit de là que le droit de 1 franc 50 c. p. 100 est dû sur la valeur totale de l’usufruit des biens composant l’adjudication; qu’il n’est pas dû, comme le prétend l'administration de l’enregistrement, sur la portion du prix représentant la valeur de la nue-propriété; qu’en effet, il est de principe qu’aucune indivision n'existe entre le nu propriétaire et l’usufruitier; qu’il était donc inutile de purger et, par suite, de faire transcrire la valeur de la nue-propriété, laquelle n’a jamais pu être grevée du chef de l’usufruitière; qu’il y a lieu, par conséquent, de distinguer, dans le prix de l’adjudication dont il s’agit, la somme représentant la valeur de l’usufruit de la somme représentant celle de la nue-propriété; que la valeur de cet usufruit se trouve tout naturellement fixée, au point de vue de l’enregistrement, par les articles de la loi de frimaire an VII, qui portent à la moitié de la valeur totale de toute la propriété la valeur de l’usufruit; — Attendu, dans ces circonstances, que le droit proportionnel de 1 fr. 50 c. p. 100 ne doit porter que sur la somme de 5,329 fr., formant la moitié du prix total de l'adjudication, et qu’il doit être de 79 fr. 93 c., plus les deux décimes s’élevant
qu’il était donc inutile de purger et, par suite, de faire transcrire la valeur de la nue-propriété, laquelle n’a jamais pu être grevée du chef de l’usufruitière; qu’il y a lieu, par conséquent, de distinguer, dans le prix de l’adjudication dont il s’agit, la somme représentant la valeur de l’usufruit de la somme représentant celle de la nue-propriété; que la valeur de cet usufruit se trouve tout naturellement fixée, au point de vue de l’enregistrement, par les articles de la loi de frimaire an VII, qui portent à la moitié de la valeur totale de toute la propriété la valeur de l’usufruit; — Attendu, dans ces circonstances, que le droit proportionnel de 1 fr. 50 c. p. 100 ne doit porter que sur la somme de 5,329 fr., formant la moitié du prix total de l'adjudication, et qu’il doit être de 79 fr. 93 c., plus les deux décimes s’élevant à 15 fr. 98 c.; au total, 95 fr. 91 c.; — Par ces motifs, le Tribunal réduit à 95 fr. 91 c. le droit réclamé par la contrainte; déclare, en conséquence, la contrainte exécutoire pour cette somme seulement, et compense les dépens. A annoter, v° Licitation, n° 179. Art. 12,740. » Société.—Muissicr. — Association de créances.—Établissement. Est illicite une Société formée entre un huissier et un acquéreur de créances pour le recouvrement desquelles il est stipulé que l'huissier fera, dans l'intérêt de la Société, tous les actes de son ministère qui seront nécessaires, et recevra non-seulement le coût des actes signifiés par lui, mais encore une partie des bénéfices à réaliser. Par suite de la nullité de cette Société, les associés de l'huissier n’ont aucune action contre lui à raison des sommes que celui-ci aurait recouvrées. Arrêt de la Cour de cass. (Ch., req.), du 10 janvier 1865. La Cour impériale de Riom a rendu, à la date du 17 août 1863, l’arrêt suivant, qui fait suffisamment connaître les faits qui avaient donné naissance au procès : Considérant, en fait, que le 7 janvier 1859, Chazal se rendit adjudicataire, moyennant 15,200 fr., outre les charges de 189 titres de
12,740. » Société.—Muissicr. — Association de créances.—Établissement. Est illicite une Société formée entre un huissier et un acquéreur de créances pour le recouvrement desquelles il est stipulé que l'huissier fera, dans l'intérêt de la Société, tous les actes de son ministère qui seront nécessaires, et recevra non-seulement le coût des actes signifiés par lui, mais encore une partie des bénéfices à réaliser. Par suite de la nullité de cette Société, les associés de l'huissier n’ont aucune action contre lui à raison des sommes que celui-ci aurait recouvrées. Arrêt de la Cour de cass. (Ch., req.), du 10 janvier 1865. La Cour impériale de Riom a rendu, à la date du 17 août 1863, l’arrêt suivant, qui fait suffisamment connaître les faits qui avaient donné naissance au procès : Considérant, en fait, que le 7 janvier 1859, Chazal se rendit adjudicataire, moyennant 15,200 fr., outre les charges de 189 titres de créances, d’une valeur de plus de 700,000 fr., que les syndics de la faillite s’étaient fait autoriser à vendre, comme étant d’un recouvrement difficile; — Que le 29 janvier, il intervint entre Chazal et Rougier d’une part, et d’autre part François, alors huissier à Riom, et destitué depuis à raison de ce fait, deux actes par lesquels il fut convenu : 1° Que François serait chargé de faire tous les actes de son ministère pour arriver au recouvrement des créances acquises de la faillite Dumoulin; — 2° Qu’il recevrait pour rémunération de ses travaux : 1° le coût ordinaire des actes de procédure qui seraient faits par lui ou par tous autres officiers ministériels; 2° le tiers des bénéfices nets qui pourraient être réalisés après prélèvement des capitaux avancés par Chazal et Rougier avec les intérêts à 6 p. 100; — Qu’en exécution de cette convention, les pièces constatant les créances à recouvrer furent remises à François qui, par ses soins, a procuré en effet la rentrée de sommes assez importantes; — Considérant que les conventions du 29 janvier ne furent évidemment consignées en deux actes distincts que parce que les trois parties sentaient également le besoin d’en dissimuler le