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p. 150). — Discussion et adoption, le 29 mars 1886 (J. off. du 30, déb. parl., p. 493). La présente loi applique à Paris le principe de l'unité de liste pour les élections municipales et les élections politiques, principe édicté par l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 (Lois annotées de 1884, p. 557), pour toutes les communes de France. (4) « L'art. 5 de la loi du 7 juill. 1874 (Lois annotées de 1874, p. 504) avait établi une distinction entre les électeurs politiques et les électeurs municipaux. « Les dispositions de l'art. 5 avaient pour but d'exclure « les nomades » des listes électorales municipales. « Les faits ont prouvé que les auteurs de cette loi s'avaient fait de grandes illusions sur sa portée. Pour l'ensemble de la France, la différence entre les électeurs politiques et les électeurs municipaux n'était au 31 mars 1884 que de 141, 803 sur un total de 10,204,228 électeurs. À Paris, la différence n'est pas plus considérable (dans les trois dernières années, en 1883, 1881, 1885, sur un chiffre d'électeurs de 423,000, 426,000 et 449,000, elle était de 9,000, 6,000 et 9,000). « Les restrictions de l'art. de loi de 1874 n'ont donc pas atteint leur but. Sans difficulté, l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 a établi l'unification des listes municipales et politiques. « Le suffrage universel politique est appliqué aux élections municipales. « Ces dispositions s'étendent à toutes les communes de France, excepté une : Paris. Tous les conseils municipaux des autres communes sont élus par le suffrage universel : le conseil municipal de Paris seul est élu par un suffrage restreint. C'est là une inégalité choquante. Pour y mettre fin, il suffit de déclarer applicable à Paris l'art. 44 de la loi du 5 avril sur l'organisation municipale» (Chambre des députés, exposé des motifs de M. Yves Guyot). (1) Sénat. — Proposition de loi par M. Bozerian; dépôt, le 26 mai 1879 (J. off. du 27, p. 4327); exposé des motifs (J. off. de 1879, p. 4612). — Rapport de M. Bozerian; dépôt, le 3 mars
n'ont donc pas atteint leur but. Sans difficulté, l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884 a établi l'unification des listes municipales et politiques. « Le suffrage universel politique est appliqué aux élections municipales. « Ces dispositions s'étendent à toutes les communes de France, excepté une : Paris. Tous les conseils municipaux des autres communes sont élus par le suffrage universel : le conseil municipal de Paris seul est élu par un suffrage restreint. C'est là une inégalité choquante. Pour y mettre fin, il suffit de déclarer applicable à Paris l'art. 44 de la loi du 5 avril sur l'organisation municipale» (Chambre des députés, exposé des motifs de M. Yves Guyot). (1) Sénat. — Proposition de loi par M. Bozerian; dépôt, le 26 mai 1879 (J. off. du 27, p. 4327); exposé des motifs (J. off. de 1879, p. 4612). — Rapport de M. Bozerian; dépôt, le 3 mars 1885 (J. off. du 4, déb. parl., p. 301); texte (J. off., doc. parl, d'août 1885, p. 29). — 1re délibération, discussion et adoption, le 12 mars 1885 (J. off. du 13, déb. parl., p. 319). — 2e délibération, discussion et adoption, le 28 mars 1885 (J. off. du 29, déb. parl., p. 488). Chambre des députés. — Transmission, le 19 nov. 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 41); texte (J. off., doc. parl, de mars 1886, p. 108). — Rapport de M. Pérus; dépôt, le 1er févr. 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 77); texte (J. off., doc. parl., de juill. 1886, p. 947). — 1re délibération, et adoption sans discussion, le 9 févr. 1886 (J. off. du 10, déb. parl., p. 169). — 2e délibération et adoption, avec modifications, le 20 févr. 1886 (J. off. du 21, déb. parl., p. 249). Sénat. — Retour de la loi, le 25 févr. 1886 (J. off. du 26, déb. parl., p. 267); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 109). — Rapport de M. Bozerian; dépôt, le 2 mars 1886 (J. off. du 3, déb. parl., p. 307); texte (J. off., doc. parl, de mai
déb. parl., p. 488). Chambre des députés. — Transmission, le 19 nov. 1885 (J. off. du 20, déb. parl., p. 41); texte (J. off., doc. parl, de mars 1886, p. 108). — Rapport de M. Pérus; dépôt, le 1er févr. 1886 (J. off. du 2, déb. parl., p. 77); texte (J. off., doc. parl., de juill. 1886, p. 947). — 1re délibération, et adoption sans discussion, le 9 févr. 1886 (J. off. du 10, déb. parl., p. 169). — 2e délibération et adoption, avec modifications, le 20 févr. 1886 (J. off. du 21, déb. parl., p. 249). Sénat. — Retour de la loi, le 25 févr. 1886 (J. off. du 26, déb. parl., p. 267); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 109). — Rapport de M. Bozerian; dépôt, le 2 mars 1886 (J. off. du 3, déb. parl., p. 307); texte (J. off., doc. parl, de mai 1886, p. 114); — 1re délibération et adoption, le 6 avril 1886 (J. off. du 7, déb. parl., p. 562). — 2° délibération et adoption, le 16 avril 1886 (J. off. du 17, déb. parl., p. 639). I.— Historique de la loi. — « L'honnêteté devrait toujours être l'âme du commerce; malheureusement la fraude en est souvent l'esprit. C'est pour lutter contre cet esprit que l'auteur du présent rapport a déposé, le 26 mai 1879, une proposition de loi relative à l'usurpation des médailles et récompenses industrielles honorifiques. Cette proposition a été prise en considération le 12 juillet suivant, à la suite d'un rapport présenté par notre honorable collègue, M. Salneuve. « L'importance des intérêts engagés dans ces questions a déterminé M. le ministre du commerce à ouvrir une enquête, à laquelle les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, les sociétés industrielles, les tribunaux civils et de commerce, les Cours d’appel et la Cour de cassation ont été invités à prendre part. Les réponses des chambres de commerce sont au nombre de 64; celles des chambres consultatives au nombre de 44; celles des sociétés industrielles au nombre de 11; celles des tribunaux civils au nombre de
commerce; malheureusement la fraude en est souvent l'esprit. C'est pour lutter contre cet esprit que l'auteur du présent rapport a déposé, le 26 mai 1879, une proposition de loi relative à l'usurpation des médailles et récompenses industrielles honorifiques. Cette proposition a été prise en considération le 12 juillet suivant, à la suite d'un rapport présenté par notre honorable collègue, M. Salneuve. « L'importance des intérêts engagés dans ces questions a déterminé M. le ministre du commerce à ouvrir une enquête, à laquelle les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, les sociétés industrielles, les tribunaux civils et de commerce, les Cours d’appel et la Cour de cassation ont été invités à prendre part. Les réponses des chambres de commerce sont au nombre de 64; celles des chambres consultatives au nombre de 44; celles des sociétés industrielles au nombre de 11; celles des tribunaux civils au nombre de 308; celles des tribunaux de commerce au nombre de 161; celles des Cours d’appel et de la Cour de cassation au nombre de 28. 5 avis ont été défavorables. 212 ont été entièrement favorables. « Des observations ont été présentées par les autres corps consultés. Diverses circonstances de force majeure ont retardé les études de votre commission. Ces circonstances ayant enfin disparu, elle a pu reprendre ses travaux, et c’est le résultat de ces travaux que nous venons livrer à votre examen » (Sénat, rapport de M. Bozérian). II. — Précédents législatifs. — « L'idée de réprimer par des dispositions pénales les fraudes qui peuvent se commettre par l’usage illicite ou frauduleux de médailles et de récompenses honorifiques n’est pas nouvelle. « L’Angleterre s’est la première occupée de cette matière : mais, au lieu de faire une loi générale, elle s’est bornée à faire une loi spéciale, qui ne s’est occupée que de l’usurpation (les médailles et récompenses décernées aux expositions universelles de 1851 et de 1862. «La question a été soulevée en France en 1876 par une pétition adressée, le 5 mai de cette année, à la Chambre des députés par l’Union des fabricants pour la protection de la
ont retardé les études de votre commission. Ces circonstances ayant enfin disparu, elle a pu reprendre ses travaux, et c’est le résultat de ces travaux que nous venons livrer à votre examen » (Sénat, rapport de M. Bozérian). II. — Précédents législatifs. — « L'idée de réprimer par des dispositions pénales les fraudes qui peuvent se commettre par l’usage illicite ou frauduleux de médailles et de récompenses honorifiques n’est pas nouvelle. « L’Angleterre s’est la première occupée de cette matière : mais, au lieu de faire une loi générale, elle s’est bornée à faire une loi spéciale, qui ne s’est occupée que de l’usurpation (les médailles et récompenses décernées aux expositions universelles de 1851 et de 1862. «La question a été soulevée en France en 1876 par une pétition adressée, le 5 mai de cette année, à la Chambre des députés par l’Union des fabricants pour la protection de la propriété industrielle. Cette pétition, qui contenait une codification complète de la matière, fut prise en considération par la Chambre et renvoyée aux ministres du commerce et de la justice, avec invitation d’y donner suite. «Elle a été reprise en 1878, lors de notre grande exposition universelle. M. J.-W. Willis Bund, avocat, professeur au collège de l’université, à Londres, a adressé au congrès international de la propriété industrielle un intéressant mémoire qui résume tous les éléments de cette question. « Après avoir rappelé la bizarrerie de la législation anglaise, qui punit l’usurpation de médailles décernées dans deux expositions seulement, et qui laisse les autres usurpations impunies, l’auteur de ce mémoire commence par exposer l’opinion de ceux qui approuvent cette impunité. Suivant ces personnes, l’usurpation de ces récompenses est un pur mensonge; elle ne trompe personne, ne porte préjudice à personne ; et si un commerçant peu scrupuleux s’avise d’y avoir recours, il n’y trouve aucun avantage. La qualité des produits est le critérium suprême; si une personne prétend faussement avoir une médaille d’exposition et vend de mauvais produits, elle ne se fera pas ainsi une clientèle : tandis que de bons produits, sans une médaille d’exposition, lui assureront toujours des acheteurs.
avocat, professeur au collège de l’université, à Londres, a adressé au congrès international de la propriété industrielle un intéressant mémoire qui résume tous les éléments de cette question. « Après avoir rappelé la bizarrerie de la législation anglaise, qui punit l’usurpation de médailles décernées dans deux expositions seulement, et qui laisse les autres usurpations impunies, l’auteur de ce mémoire commence par exposer l’opinion de ceux qui approuvent cette impunité. Suivant ces personnes, l’usurpation de ces récompenses est un pur mensonge; elle ne trompe personne, ne porte préjudice à personne ; et si un commerçant peu scrupuleux s’avise d’y avoir recours, il n’y trouve aucun avantage. La qualité des produits est le critérium suprême; si une personne prétend faussement avoir une médaille d’exposition et vend de mauvais produits, elle ne se fera pas ainsi une clientèle : tandis que de bons produits, sans une médaille d’exposition, lui assureront toujours des acheteurs. — Pour faire justice de ce raisonnement, M. Willis Bund observe qu’un mensonge relève, non seulement de la loi morale, mais de la loi humaine, quand il devient la cause d’un préjudice social. Or, qui pourrait nier ce préjudice? Une exposition internationale, dit M. Bund, est censée être un concours entre les fabricants des divers pays exposants, et les jurés choisis dans chacune des nations rivales sont censés examiner avec soin les divers objets exposés, et prononcer quels sont les meilleurs. A ceux qu’ils trouvent les meilleurs, ils décernent les médailles, et le fait qu’un fabricant a obtenu une médaille d’exposition signifie qu’entre tous les fabricants qui avaient exposé, sa fabrique, à lui, était des meilleures. La valeur d’une telle récompense augmente, naturellement, en raison de l’étendue et de l’importance de l’exposition... Le public, à la vue de cette médaille, est appelé à se dire : « Voici un grand concours international qui vient d’avoir lieu. Dans ce concours, les produits de ce fabricant ont été reconnus les meilleurs. Je n’ai pas le temps de m’en assurer par moi-même, je m’en rapporte à la récompense décernée par les jurés et j’achète l’article ». S’il achète d’un commerçant qui a usurpé
entre les fabricants des divers pays exposants, et les jurés choisis dans chacune des nations rivales sont censés examiner avec soin les divers objets exposés, et prononcer quels sont les meilleurs. A ceux qu’ils trouvent les meilleurs, ils décernent les médailles, et le fait qu’un fabricant a obtenu une médaille d’exposition signifie qu’entre tous les fabricants qui avaient exposé, sa fabrique, à lui, était des meilleures. La valeur d’une telle récompense augmente, naturellement, en raison de l’étendue et de l’importance de l’exposition... Le public, à la vue de cette médaille, est appelé à se dire : « Voici un grand concours international qui vient d’avoir lieu. Dans ce concours, les produits de ce fabricant ont été reconnus les meilleurs. Je n’ai pas le temps de m’en assurer par moi-même, je m’en rapporte à la récompense décernée par les jurés et j’achète l’article ». S’il achète d’un commerçant qui a usurpé la médaille, il se trouve trompé, ou plutôt lésé, et l’exposition elle-même tombe dans le mépris. Si l’on croit devoir punir l’usurpation d’une marque de fabrique, pourquoi ne punirait-on pas l’usurpation d’une médaille? Est-ce que cette médaille n’est pas la plus précieuse des marques?—Examinant ensuite la question au point de vue de l’acheteur, au point de vue de l’exposant récompensé, au point de vue des autres exposants, il l’examine en dernier lieu au point de vue des Etats qui ouvrent des expositions internationales. A ce dernier point de vue, M. Willis Bund s’exprime ainsi : « En invitant les étrangers à exposer, la nation déclare qu’un tribunal loyal et impartial prononcera sur les mérites respectifs des exposants. La nation, dès lors, donne implicitement l’assurance qu’une récompense sera décernée aux exposants que le jury aura déclarés dignes de cet honneur, et à ceux-là seulement. La nation, dès lors, donne implicitement l’assurance que la récompense du jury sera une réalité; mais si elle permet ensuite à quiconque le trouve convenable de dire qu’il a obtenu une récompense, elle commet un manque de foi vis-à-vis de ceux qui ont obtenu des médailles. Elle fraude à l’engagement implicite qu’elle a pris, que l’exposition serait
vue de l’acheteur, au point de vue de l’exposant récompensé, au point de vue des autres exposants, il l’examine en dernier lieu au point de vue des Etats qui ouvrent des expositions internationales. A ce dernier point de vue, M. Willis Bund s’exprime ainsi : « En invitant les étrangers à exposer, la nation déclare qu’un tribunal loyal et impartial prononcera sur les mérites respectifs des exposants. La nation, dès lors, donne implicitement l’assurance qu’une récompense sera décernée aux exposants que le jury aura déclarés dignes de cet honneur, et à ceux-là seulement. La nation, dès lors, donne implicitement l’assurance que la récompense du jury sera une réalité; mais si elle permet ensuite à quiconque le trouve convenable de dire qu’il a obtenu une récompense, elle commet un manque de foi vis-à-vis de ceux qui ont obtenu des médailles. Elle fraude à l’engagement implicite qu’elle a pris, que l’exposition serait vraiment un concours officiel, et que ceux-là seuls pourraient se réclamer de ses récompenses qui auraient été désignés par le tribunal de son choix. La nation dit en réalité: « J’ai institué cette exposition à mon intention exclusive; elle a répondu à ce que j’en attendais; peu m’importent les exposants ou les récompenses, vu l’engagement que j’ai pris en faisant appel aux exposants. Je considère les récompenses comme n’ayant aucune valeur; je ne veux pas prendre la peine de tenir ma parole et de leur donner de la valeur. » Nous ne pouvons résister au désir de reproduire les conclusions de ce remarquable mémoire : « Il est nécessaire, dit M. Willis Bund, d’envisager la question au point de vue, non seulement du véritable propriétaire et du public, mais aussi de l’exposition, des exposants et de l'État. À tous ces points de vue, il est clair qu'il est de l'intérêt général de restreindre l'usage des médailles d'expositions aux véritables propriétaires. Si on le fait, les expositions ont un grand avenir. D'année en année, dans les grandes capitales de l'Europe, de l'Amérique, de l'Australie et des autres colonies anglaises, les expositions succéderont aux expositions, imprimant un nouvel essor aux industries réunies
ou les récompenses, vu l’engagement que j’ai pris en faisant appel aux exposants. Je considère les récompenses comme n’ayant aucune valeur; je ne veux pas prendre la peine de tenir ma parole et de leur donner de la valeur. » Nous ne pouvons résister au désir de reproduire les conclusions de ce remarquable mémoire : « Il est nécessaire, dit M. Willis Bund, d’envisager la question au point de vue, non seulement du véritable propriétaire et du public, mais aussi de l’exposition, des exposants et de l'État. À tous ces points de vue, il est clair qu'il est de l'intérêt général de restreindre l'usage des médailles d'expositions aux véritables propriétaires. Si on le fait, les expositions ont un grand avenir. D'année en année, dans les grandes capitales de l'Europe, de l'Amérique, de l'Australie et des autres colonies anglaises, les expositions succéderont aux expositions, imprimant un nouvel essor aux industries réunies de l'univers. Si, à l'inverse, on permet l'usurpation des médailles d'exposition, si tous les pays civilisés ne font pas une loi pour mettre fin à une fraude qui nuit également à tous, alors pas n'est besoin d'être prophète pour prédire que le jour des expositions est passé, qu'au lieu d'être des moyens d'exciter les fabricants des divers pays à de nouveaux efforts et à de nouveaux triomphes, elles tomberont au rang d'exhibitions de fantaisie et de spectacles à bon marché, et qu'on ne verra plus dans leurs récompenses que des choses à éviter et à craindre, comme tendant à ravaler les œuvres du travail humain au-dessous des bijoux de pacotille et des marchandises banales des charlatans des places publiques. Ces considérations ont été reproduites dans la séance du congrès international de la propriété industrielle de 1878. Parmi les scandales auxquels a donné lieu l'abus de ces récompenses, un des orateurs qui ont pris part à la discussion a rappelé, à l'hilarité générale de l'auditoire, le fait, alors récent, d'un industriel médaillé pour avoir exposé un dogue de belle race à une exposition canine, qui avait appliqué cette médaille sur des conserves alimentaires de sa fabrication. À la suite de cette
des moyens d'exciter les fabricants des divers pays à de nouveaux efforts et à de nouveaux triomphes, elles tomberont au rang d'exhibitions de fantaisie et de spectacles à bon marché, et qu'on ne verra plus dans leurs récompenses que des choses à éviter et à craindre, comme tendant à ravaler les œuvres du travail humain au-dessous des bijoux de pacotille et des marchandises banales des charlatans des places publiques. Ces considérations ont été reproduites dans la séance du congrès international de la propriété industrielle de 1878. Parmi les scandales auxquels a donné lieu l'abus de ces récompenses, un des orateurs qui ont pris part à la discussion a rappelé, à l'hilarité générale de l'auditoire, le fait, alors récent, d'un industriel médaillé pour avoir exposé un dogue de belle race à une exposition canine, qui avait appliqué cette médaille sur des conserves alimentaires de sa fabrication. À la suite de cette discussion, le congrès a voté une résolution décidant que l'usurpation d'une récompense industrielle, devait être considérée comme un acte illicite relevant de la juridiction pénale. « Tels sont les précédents de la question » (Sénat, rapport de M. Bozérian). L'article 1er réglemente l'usage qui peut être fait des médailles, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques qui sont décernées dans des expositions ou des concours. Cet article, dans le projet de la commission du Sénat, était ainsi conçu : « Art. 1er. L'usage de médailles, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques quelconques décernées dans les expositions ou concours internationaux, nationaux ou locaux, organisés par les États ou fractions d'État, les départements, les villes ou communes, les corps ou sociétés officiellement autorisés, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenues personnellement, et à la maison de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées. Si ces récompenses ont été décernées à des expositions collectives, cet usage est permis à ceux qui ont figuré dans ces expositions, à la condition de faire suivre l'indication de ces distinctions de ces mots : « Exposition collective. » Celui qui fait usage de ces récompenses et distinctions doit faire connaître : 1° l'époque à laquelle elles ont
récompenses ou distinctions honorifiques qui sont décernées dans des expositions ou des concours. Cet article, dans le projet de la commission du Sénat, était ainsi conçu : « Art. 1er. L'usage de médailles, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques quelconques décernées dans les expositions ou concours internationaux, nationaux ou locaux, organisés par les États ou fractions d'État, les départements, les villes ou communes, les corps ou sociétés officiellement autorisés, n'est permis qu'à ceux qui les ont obtenues personnellement, et à la maison de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées. Si ces récompenses ont été décernées à des expositions collectives, cet usage est permis à ceux qui ont figuré dans ces expositions, à la condition de faire suivre l'indication de ces distinctions de ces mots : « Exposition collective. » Celui qui fait usage de ces récompenses et distinctions doit faire connaître : 1° l'époque à laquelle elles ont été obtenues; 2° leur nature ainsi que celle de l'objet récompensé; 3° le lieu de l'exposition ou du concours. » « L'article, portait le rapport de la commission, énumère d'abord les récompenses qui profiteront de la protection de la présente loi. « Il énumère ensuite les personnes qui auront le droit d'en faire usage. Ces personnes sont celles qui ont obtenu ces récompenses; aux autres l'usage en est interdit. Par cette interdiction on a voulu empêcher ces cessions que certains exposants recompensés croient pouvoir faire au profit d'autres personnes du droit de se prévaloir de leurs récompenses, et de les faire figurer par exemple sur leurs annonces, factures et prospectus. C'est ainsi qu'en 1805 un boucher de Paris avait fait figurer sur son enseigne, outre la médaille de bronze qu'il avait obtenue personnellement au concours de Poissy, diverses autres médailles obtenues par des éleveurs, qui les lui avaient cédées en lui vendant les bestiaux récompensés. Sur la plainte d'autres bouchers, cette pratique a été déclarée illicite par un arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1865. Acte du 20 juillet 1863. Compte rendu du Congrès international de la propriété industrielle. Paris, imprimerie nationale, 1879, p. 647. Compte rendu,