jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Esmein, sous Cass. 16 août 1882, S. 1884.1.33. — P. 1884.1.52), et les autorités citées ; adde, M. Guillouard, Tr. du louage, t. 1er, nos 254, 269, 278), que l'art. 1733, C. civ., n'est que l'application à la matière du louage de la règle formulée par l'art 1302, du même Code, aux termes duquel le débiteur d'un corps certain doit, pour se libérer, démontrer que la perte a eu lieu sans son fait ni sa faute. En effet, si l'on adopte cette opinion, la responsabilité du possesseur ou détenteur, en cas d'incendie, s'appréciera d'après les mêmes principes, soit que l'on applique l'art. 1302, soit que l'on applique l'art 1733. Mais si, au contraire, avec certains auteurs (V. la note précitée sous Cass. 16 août 1882), on décide que l'art. 1733 a une tout autre portée que l'art. 1302, et qu'il impose au locataire, en cas d'incendie, non pas seulement la preuve que l'incendie a eu lieu sans son fait ni sa faute, mais la preuve directe des faits énumérés dans son texte, et qui seuls pourront l'exonérer de la responsabilité encourue, il importe de déterminer quel est, de l'art. 1302 ou de l'art 1733, celui qui doit régler, en cas d'incendie, la responsabilité du possesseur ou du détenteur autre que le locataire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 231 une maison, sise à Beuzeville, dont Gront était nu propriétaire, et dont la dame Pestel avait l'usufruit, a été incendiée, alors que la dame Pestel occupait la maison, et sans que la cause de l'incendie ait été découverte; — Attendu, que par application des art. 1302 et 1733, C. civ., il convient de dire que l'usufruitier, obligé, par la nature même de son droit à conserver la chose et à la restituer à la fin de la jouissance, ne peut être dispensé de la restitution qu'il doit que par la preuve du cas fortuit qu'il allègue ; que, pour le débiteur d'un corps certain, tenu à la représentation de la chose, aux termes et dans les conditions prévues par la loi ou le contrat, le fait de l'incendie venant à se produire, il
d'incendie, la responsabilité du possesseur ou du détenteur autre que le locataire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 231 une maison, sise à Beuzeville, dont Gront était nu propriétaire, et dont la dame Pestel avait l'usufruit, a été incendiée, alors que la dame Pestel occupait la maison, et sans que la cause de l'incendie ait été découverte; — Attendu, que par application des art. 1302 et 1733, C. civ., il convient de dire que l'usufruitier, obligé, par la nature même de son droit à conserver la chose et à la restituer à la fin de la jouissance, ne peut être dispensé de la restitution qu'il doit que par la preuve du cas fortuit qu'il allègue ; que, pour le débiteur d'un corps certain, tenu à la représentation de la chose, aux termes et dans les conditions prévues par la loi ou le contrat, le fait de l'incendie venant à se produire, il faut que le débiteur justifie, non seulement que l'incendie a éclaté, mais encore que l'incendie a eu lieu sans sa faute; — Attendu que la dame Pestel ne fait point cette preuve ; qu'elle objecte, il est vrai, que l'indemnité qui lui est comptée par la Comp. d'assurances, avec laquelle elle a contracté, est la garantie d'un risque particulier, et est destinée à couvrir l'exercice d'un droit absolument distinct et indépendant des droits du nu-propriétaire ; qu'elle entend, par suite, faire rejeter, comme conduite à tort, l'opposition de Grout entre les mains de la Comp. la Métropole, sur l'indemnité due à l'usufruitière et à toucher par elle seule; mais qu'il convient de déclarer au contraire que, par voie de conséquence, cette opposition procède bien, qu'elle est l'acte pratiqué pour la sauvegarde de son droit vis-à-vis du débiteur du corps certain sur la somme à revenir entre les mains de ce débiteur, pour l'indemniser lui-même de ses pertes dans la chose à la représentation ou restitution de laquelle il était tenu; — Par ces motifs; — Dit que, débitrice d'un corps certain, la dame Pestel ne saurait se libérer par la seule constatation de l'incendie; — Dit aussi, à bon droit,
elle a contracté, est la garantie d'un risque particulier, et est destinée à couvrir l'exercice d'un droit absolument distinct et indépendant des droits du nu-propriétaire ; qu'elle entend, par suite, faire rejeter, comme conduite à tort, l'opposition de Grout entre les mains de la Comp. la Métropole, sur l'indemnité due à l'usufruitière et à toucher par elle seule; mais qu'il convient de déclarer au contraire que, par voie de conséquence, cette opposition procède bien, qu'elle est l'acte pratiqué pour la sauvegarde de son droit vis-à-vis du débiteur du corps certain sur la somme à revenir entre les mains de ce débiteur, pour l'indemniser lui-même de ses pertes dans la chose à la représentation ou restitution de laquelle il était tenu; — Par ces motifs; — Dit que, débitrice d'un corps certain, la dame Pestel ne saurait se libérer par la seule constatation de l'incendie; — Dit aussi, à bon droit, l'opposition faite par Grout entre les mains de la Comp. la Métropole; — Dit et juge que l'usufruitier, occupant l'immeuble incendié, est responsable de toute la perte occasionnée au nu propriétaire par l'incendie au sujet duquel il n'établit pas le cas fortuit et ne s'exonère pas de sa responsabilité; — Dit et juge que la somme représentant par son chiffre partie de celle perte, et due par la Comp. la Métropole, sera touchée par Grout aux lieu et place de l'usufruitière, etc. Du 27 févr. 1886. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Couvet, prés.; Reynaud, av. gén.; Gosset et Frère, av. PARIS 10 novembre 1886. INCENDIE, BAIL À LOYER, RESPONSABILITÉ, LOI DU 5 JANVIER 1883, EFFET RÉTROACTIF, BAUX ANTÉRIEURS, SOLIDARITÉ, COLOCATAIRE, RESPONSABILITÉ INTÉGRALE. La loi du 5 janv. 1883, qui a modifié l'article 1734, C. civ., s'applique-t-elle aux baux antérieurs à la promulgation de la loi? — Non rés. — V. la note, La loi du 5 janv. 1883 n'a eu pour but et pour résultat que d'effacer de l'article 1734, C. civ., le principe de la solidarité des colocataires d'une maison incendiée, quand l'origine de l'incendie est inconnue; mais elle a laissé subsister à la charge du locataire
Dit et juge que la somme représentant par son chiffre partie de celle perte, et due par la Comp. la Métropole, sera touchée par Grout aux lieu et place de l'usufruitière, etc. Du 27 févr. 1886. — C. Rouen, 2e ch. — MM. Couvet, prés.; Reynaud, av. gén.; Gosset et Frère, av. PARIS 10 novembre 1886. INCENDIE, BAIL À LOYER, RESPONSABILITÉ, LOI DU 5 JANVIER 1883, EFFET RÉTROACTIF, BAUX ANTÉRIEURS, SOLIDARITÉ, COLOCATAIRE, RESPONSABILITÉ INTÉGRALE. La loi du 5 janv. 1883, qui a modifié l'article 1734, C. civ., s'applique-t-elle aux baux antérieurs à la promulgation de la loi? — Non rés. — V. la note, La loi du 5 janv. 1883 n'a eu pour but et pour résultat que d'effacer de l'article 1734, C. civ., le principe de la solidarité des colocataires d'une maison incendiée, quand l'origine de l'incendie est inconnue; mais elle a laissé subsister à la charge du locataire chez lequel l'incendie a commencé l'obligation de réparer la totalité du dommage causé par l'incendie (2) (C. civ., 1734 ; L. 5 janv. 1883). (Alibert C. Comp. d'ass. terr. la Mutuell Immobilière). M. Alibert a interjeté appel du jugement du tribunal de la Seine du 2 août 1884, rapporté S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par Alibert du jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 2 août 1884; — En fait; — Considérant qu'il est établi aux débats et reconnu par toutes les parties que, le 18 févr. 1883, un incendie a éclaté dans la maison sise rue Le Peletier, n° 3, et a pris naissance dans l'appartement habité par Alibert, au titre de locataire; que la Comp. d'assurances la Mutuelle Immobilière, assureur du propriétaire, ayant payé à celui-ci, pour réparation des dommages à lui causés par le sinistre, la somme de 2,789 fr. 50, demande à Alibert le remboursement de cette somme; que ce dernier résiste à cette prétention, et prétend que la responsabilité des locataires a été modifiée par la loi du 5 janv. 1883 : que cette loi a substitué la responsabilité proportionnelle à la responsabilité solidaire,
1885.2.1. — P. 1885.1.79. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par Alibert du jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 2 août 1884; — En fait; — Considérant qu'il est établi aux débats et reconnu par toutes les parties que, le 18 févr. 1883, un incendie a éclaté dans la maison sise rue Le Peletier, n° 3, et a pris naissance dans l'appartement habité par Alibert, au titre de locataire; que la Comp. d'assurances la Mutuelle Immobilière, assureur du propriétaire, ayant payé à celui-ci, pour réparation des dommages à lui causés par le sinistre, la somme de 2,789 fr. 50, demande à Alibert le remboursement de cette somme; que ce dernier résiste à cette prétention, et prétend que la responsabilité des locataires a été modifiée par la loi du 5 janv. 1883 : que cette loi a substitué la responsabilité proportionnelle à la responsabilité solidaire, et que, dès lors, il n'est débiteur que d'une somme de 243 fr. 60, par lui réellement offerte et consignée; — Considérant que, de son côté, la Mutuelle Immobilière, pour faire déclarer ces offres insuffisantes et non libératrices, soutient que la loi précitée n'a apporté aucune modification au § 2 de l'ancien art. 1734, C. civ., réglant la situation juridique des locataires dans l'appartement desquels a éclaté l'incendie, et qu'au surplus la loi du 5 janv. 1883, en admettant qu'elle ait modifié le paragraphe précité dudit article, ne saurait être applicable à l'espèce, parce que le motif qu'elle n'a point un effet rétroactif, remontant à l'époque où a été conclu le bail d'Alibert: — En droit; — Considérant qu'aux termes de l'article 1733, C. civ., le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par la maison voisine; que cette disposition a posé nettement le principe et la règle générale suivant lesquels doit être appréciée la responsabilité du locataire, en matière d'incendie, et qu'il n'est que la conséquence de la présomption, rationnellement admise par le législateur, que l'incendie doit être
de l'ancien art. 1734, C. civ., réglant la situation juridique des locataires dans l'appartement desquels a éclaté l'incendie, et qu'au surplus la loi du 5 janv. 1883, en admettant qu'elle ait modifié le paragraphe précité dudit article, ne saurait être applicable à l'espèce, parce que le motif qu'elle n'a point un effet rétroactif, remontant à l'époque où a été conclu le bail d'Alibert: — En droit; — Considérant qu'aux termes de l'article 1733, C. civ., le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par la maison voisine; que cette disposition a posé nettement le principe et la règle générale suivant lesquels doit être appréciée la responsabilité du locataire, en matière d'incendie, et qu'il n'est que la conséquence de la présomption, rationnellement admise par le législateur, que l'incendie doit être attribué, dans la plupart des cas, à la faute de celui ou de ceux qui habitent la maison incendiée; que, sous l'empire du Code civil, il a toujours été reconnu en doctrine et en jurisprudence que l'article 1734, qui prévoit l'hypothèse où la maison est habitée par plusieurs locataires, n'était que l'application de la présomption et de la règle générale ci-dessus énoncée, d'où la conséquence que le locataire dans l'appartement duquel il était démontré que l'incendie avait pris naissance était seul responsable pour le tout, en vertu du § 2 dudit article, la présomption de faute ne pouvant plus en ce cas être opposée aux autres locataires; — Considérant que le nouvel article 1734 n'a été modifié que dans son § 1er, par la loi du 5 janv. 1883, et en ce sens que la proportionnalité a été purement et simplement substituée à la solidarité édictée par le Code civil entre les divers locataires; que la rédaction du § 2 dudit article est restée ce qu'elle était avant la loi précitée; qu'il serait dès lors irrationnel d'attribuer à cette disposition une signification nouvelle, alors surtout qu'il résulte de la discussion de la loi sus-visée que le Parlement n'a voulu apporter
que l'application de la présomption et de la règle générale ci-dessus énoncée, d'où la conséquence que le locataire dans l'appartement duquel il était démontré que l'incendie avait pris naissance était seul responsable pour le tout, en vertu du § 2 dudit article, la présomption de faute ne pouvant plus en ce cas être opposée aux autres locataires; — Considérant que le nouvel article 1734 n'a été modifié que dans son § 1er, par la loi du 5 janv. 1883, et en ce sens que la proportionnalité a été purement et simplement substituée à la solidarité édictée par le Code civil entre les divers locataires; que la rédaction du § 2 dudit article est restée ce qu'elle était avant la loi précitée; qu'il serait dès lors irrationnel d'attribuer à cette disposition une signification nouvelle, alors surtout qu'il résulte de la discussion de la loi sus-visée que le Parlement n'a voulu apporter aux dispositions de l'ancien article 1734, d'autre innovation que celle ci-dessus rapportée; — Considérant que ledit article est ainsi conçu : "S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de l'immeuble qu'ils habitent, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus"; — Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'Alibert reconnaissant lui-même que l'incendie dont la réparation lui est demandée a commencé dans son appartement, il doit seul en être tenu, conformément aux dispositions claires et précises du § 2 de l'article 1734, réglant la situation dans laquelle il se trouve; — Considérant, enfin, que, de ce qui précède, il résulte qu'il doit être fait à la cause l'application d'une disposition qui, pour être passée dans la loi du 5 janv. 1883, n'a point cessé d'appartenir au Code civil; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la question de savoir si la loi du 5 janv. 1883 a un effet rétroactif; — Par ces motifs, et sans adopter ceux des
l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus"; — Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'Alibert reconnaissant lui-même que l'incendie dont la réparation lui est demandée a commencé dans son appartement, il doit seul en être tenu, conformément aux dispositions claires et précises du § 2 de l'article 1734, réglant la situation dans laquelle il se trouve; — Considérant, enfin, que, de ce qui précède, il résulte qu'il doit être fait à la cause l'application d'une disposition qui, pour être passée dans la loi du 5 janv. 1883, n'a point cessé d'appartenir au Code civil; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la question de savoir si la loi du 5 janv. 1883 a un effet rétroactif; — Par ces motifs, et sans adopter ceux des premiers juges; — Confirme le jugement dont est appelé, etc. Du 10 nov. 1886. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Rau, subst.; Vavasseur et Magnier, av. La question est controversée. V. dans le sens de la non-rétroactivité de la loi du 5 janv. 1883, Nîmes, 15 mars 1884; Trib. de Toulouse, 7 juill. 1884; Trib. de la Seine, 2 août 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79), la note de M. Labbé, et les renvois. Mais V. en sens contraire, Trib. de Lyon, 9 janv. 1884 et Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79). V. conf. Trib. de Nîmes, 29 déc. 1883, sous Nîmes, 15 mars 1884; Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884; Trib. de la Seine,2 août 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79); Toulouse, 19 févr. 1885 (S. 1885.2.73. — P. 1885.1.434); Dijon, 23 déc. 1885 (S. 1886.2.35. — P. 1886.1.215). Mais Y. en sens contraire, Trib. de Lyon, 9 janv. 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79), les notes de M. Labbé, sous Nîmes, 15 mars 1884, et sous Toulouse, 19 févr. 1885, précité, et les renvois. 323 IIe PARTIE. LYON 7 mai 1886. 1° DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, PROROGATION, SIGNIFICATION A AVOUÉ.
mars 1884; Trib. de Toulouse, 7 juill. 1884; Trib. de la Seine, 2 août 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79), la note de M. Labbé, et les renvois. Mais V. en sens contraire, Trib. de Lyon, 9 janv. 1884 et Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79). V. conf. Trib. de Nîmes, 29 déc. 1883, sous Nîmes, 15 mars 1884; Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884; Trib. de la Seine,2 août 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79); Toulouse, 19 févr. 1885 (S. 1885.2.73. — P. 1885.1.434); Dijon, 23 déc. 1885 (S. 1886.2.35. — P. 1886.1.215). Mais Y. en sens contraire, Trib. de Lyon, 9 janv. 1884 (S. 1885.2.1. — P. 1885.1.79), les notes de M. Labbé, sous Nîmes, 15 mars 1884, et sous Toulouse, 19 févr. 1885, précité, et les renvois. 323 IIe PARTIE. LYON 7 mai 1886. 1° DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, PROROGATION, SIGNIFICATION A AVOUÉ. — 2° JUGEMENT PAR BÉFAUT, DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE, OPPOSITION, DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, PROROGATION. 1° La disposition de l'art. 1033, C. proc, modifié par la loi du 3 mai 1862, qui proroge les délais de signification au lendemain, lorsque le dernier jour est férié, n'a été introduite qu'en vue des ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, mais elle ne peut être invoquée lorsqu'il s'agit d'un délai ayant pour point de départ un acte signifié d'avoué à avoué (C. proc, 1033; 1. 3 mai 1862, art. 4). 2° Ainsi, le délai de huitaine accordé pour faire opposition à un jugement par défaut faute de conclure n'est pas prorogé au neuvième jour, lorsque le huitième est jour férié (C. proc, 157,1033). (Montégut Ç. Joly). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que deux fins de non recevoir sont opposées à l'appel de Montaigu : la première, fondée sur ce que l'opposition par lui formée à l'arrêt de défaut du 19 déc. 1885 serait irrecevable, ayant été signifiée en dehors du délai de l'art. 157, C. proc, c'est-à-dire après le délai de huit jours ; la deuxième, fondée sur le fait que le jugement dont est appel
ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, mais elle ne peut être invoquée lorsqu'il s'agit d'un délai ayant pour point de départ un acte signifié d'avoué à avoué (C. proc, 1033; 1. 3 mai 1862, art. 4). 2° Ainsi, le délai de huitaine accordé pour faire opposition à un jugement par défaut faute de conclure n'est pas prorogé au neuvième jour, lorsque le huitième est jour férié (C. proc, 157,1033). (Montégut Ç. Joly). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que deux fins de non recevoir sont opposées à l'appel de Montaigu : la première, fondée sur ce que l'opposition par lui formée à l'arrêt de défaut du 19 déc. 1885 serait irrecevable, ayant été signifiée en dehors du délai de l'art. 157, C. proc, c'est-à-dire après le délai de huit jours ; la deuxième, fondée sur le fait que le jugement dont est appel aurait été rendu en dernier ressort, et ne serait pas susceptible de deux degrés de juridiction ; — Sur la première fin de non recevoir: — — Considérant que l'arrêt de défaut dont s'agit au procès a été signifié à l'avoué de Montégut, le 9 janv. 1886; qu'il n'y a été fait opposition que le 18 du même mois, c'est-à-dire le neuvième jour à partir de la signification; — D'où il suit que ladite opposition doit être tenue pour tardive, n'étant point intervenue dans le délai de huitaine imparti par l'art. 157, C. proc; que vainement Montégut soutient que, le dernier jour du délai de huitaine sus-énoncé étant un jour férié, le délai s'est trouvé prorogé au lendemain, suivant l'art. 1033, G. proc, modifié par la loi du 3 mai 1862; qu'il résulte en effet du texte et de l'esprit dudit art. 1033 que cette disposition favorable, qui proroge au lendemain des jours fériés l'échéance des délais, n'a été introduite par la loi du 3 mai 1862 qu'en vue des ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, comme conséquence de l'abréviation des délais édictée par cette loi; qu'il suit de là que cette disposition ne
été fait opposition que le 18 du même mois, c'est-à-dire le neuvième jour à partir de la signification; — D'où il suit que ladite opposition doit être tenue pour tardive, n'étant point intervenue dans le délai de huitaine imparti par l'art. 157, C. proc; que vainement Montégut soutient que, le dernier jour du délai de huitaine sus-énoncé étant un jour férié, le délai s'est trouvé prorogé au lendemain, suivant l'art. 1033, G. proc, modifié par la loi du 3 mai 1862; qu'il résulte en effet du texte et de l'esprit dudit art. 1033 que cette disposition favorable, qui proroge au lendemain des jours fériés l'échéance des délais, n'a été introduite par la loi du 3 mai 1862 qu'en vue des ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, comme conséquence de l'abréviation des délais édictée par cette loi; qu'il suit de là que cette disposition ne saurait être invoquée quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un délai ayant pour point de départ un acte signifié d'avoué à avoué; — Considérant que, cette première fin de non recevoir étant accueillie, il n'y a pas lieu d'examiner la deuxième; — Par ces motifs;— Déclare l'opposition irrecevable, etc. Du 7 mai 1886. — C. Lyon, 2e ch. — M. Montalan, prés. AMIENS 20 novembre 1884. JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, EFFETS, CONCLUSIONS, PROCÉDURE (RÉGULARISATION DE LA). L'opposition à un jugement par défaut, même argüée de nullité, rend les parties aptes à prendre toutes conclusions devant le tribunal saisi à nouveau, et notamment à régulariser la procédure pour la validité du jugement contradictoire à intervenir (C. proc, 161). (Thibaut C. Corniquet et Daine). Le 16 juin 1882, jugement du tribunal de Montdidier, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'opposition formée au jugement par défaut du 25 août dernier par les époux Corniquet et le sieur Daine est régulière; — Attendu que les parties de Me Baudelocque arguent de nullité le jugement par défaut rendu en se fondant sur ce que l'une des demanderesses, ayant contracté mariage antérieurement audit jugement, aurait omis d'assigner de nouveau la dame Corniquet