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été fixée à 0 fr. 20, par délibération du conseil général en date du 22 août 1873 ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment du vote du 2 sept. 1873, la commune de Saint-Joire n'était grevée d'aucune imposition extraordinaire; que, dans ces circonstances, c'était au préfet qu'il appartenait d'approuver l'imposition de 0 fr. 20 cent, additionnels établis pour douze ans par la délibération du 2 sept. 1873; Sur le moyen tiré de ce qu'un certain nombre de conseillers municipaux ou de plus imposés auraient pris part aux délibérations dont s'agit, bien qu'ayant un intérêt personnel comme attributaires d'indemnités; — Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Joire, en décidant que des indemnités seraient payées aux victimes de faits de guerre, a statué sur une question intéressant l'ensemble des habitants de la commune; que, du reste, les requérants ne justifient pas qu'un ou plusieurs des membres ayant pris part à la délibération aient eu un intérêt spécial, distinct de celui de la généralité des habitants ; Sur le moyen tiré de ce que le conseil municipal de la commune de Saint-Joire ne pouvait indemniser ses habitants du dommage qu'ils avaient éprouvé pendant la guerre par suite de faits de pillage ou d'occupation : — Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sous le contrôle de l'administration supérieure, de décider quelles dépenses devront figurer au budget de la commune, et que l'opportunité de la délibération prise à cet effet par ledit conseil ne peut être attaquée par la voie contentieuse ; Sur le moyen tiré de ce que les ressources de la commune de Saint-Joire étaient suffisantes pour assurer le traitement du garde champêtre : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de l'arrêté du 23 frim. an 13, des centimes spéciaux peuvent être établis pour le traitement du garde champêtre seulement dans le cas où les revenus communaux ne pourraient pas subvenir à cette dépense; qu'il résulte de l'instruction, notamment du compte général des recettes et des dépenses de la commune de Saint-Joire, que, pour les années 1880 et 1881, les recettes ordinaires, parmi lesquelles figure l'imposition pour le traitement
pillage ou d'occupation : — Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sous le contrôle de l'administration supérieure, de décider quelles dépenses devront figurer au budget de la commune, et que l'opportunité de la délibération prise à cet effet par ledit conseil ne peut être attaquée par la voie contentieuse ; Sur le moyen tiré de ce que les ressources de la commune de Saint-Joire étaient suffisantes pour assurer le traitement du garde champêtre : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de l'arrêté du 23 frim. an 13, des centimes spéciaux peuvent être établis pour le traitement du garde champêtre seulement dans le cas où les revenus communaux ne pourraient pas subvenir à cette dépense; qu'il résulte de l'instruction, notamment du compte général des recettes et des dépenses de la commune de Saint-Joire, que, pour les années 1880 et 1881, les recettes ordinaires, parmi lesquelles figure l'imposition pour le traitement du garde champêtre, s'élèvent exactement au même chiffre que les dépenses de même nature; — Mais considérant qu'en 1879 les recettes ordinaires présentent sur les dépenses ayant le même caractère un excédant de 980 fr. 66; que si, parmi ces recettes, figure le produit d'une coupe de bois, coupe à laquelle il ne serait procédé que tous les deux ans, aucune disposition de loi ne permet de distraire la totalité ou partie de cette ressource pour l'affecter au budget d'une autre année; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les revenus ordinaires de la commune de Saint-Joire n'étaient pas insuffisants en 1879 pour subvenir au traitement du garde champêtre; — Art. 1er. Il est accordé aux sieurs Larcher et autres décharge des centimes additionnels spéciaux établis pour l'année 1879, pour subvenir au traitement du garde champêtre. — Art. 2... — Art. 3. Le surplus des conclusions est rejeté. Ou 30 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Tardit. rapp. ; Marguerie, comm. du gouv.; Besson, av. CONS. D'ÉTAT 30 mai 1884. 1° PRÉFET, VACANCE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DÉLÉGATION. 2° EAU (COURS D'), BARRAGE, SUPPRESSION, PRÉFECT, DROITS PRIVÉS. 1° Le secrétaire général du département a qualité pour prendre un
laquelle il ne serait procédé que tous les deux ans, aucune disposition de loi ne permet de distraire la totalité ou partie de cette ressource pour l'affecter au budget d'une autre année; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les revenus ordinaires de la commune de Saint-Joire n'étaient pas insuffisants en 1879 pour subvenir au traitement du garde champêtre; — Art. 1er. Il est accordé aux sieurs Larcher et autres décharge des centimes additionnels spéciaux établis pour l'année 1879, pour subvenir au traitement du garde champêtre. — Art. 2... — Art. 3. Le surplus des conclusions est rejeté. Ou 30 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Tardit. rapp. ; Marguerie, comm. du gouv.; Besson, av. CONS. D'ÉTAT 30 mai 1884. 1° PRÉFET, VACANCE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DÉLÉGATION. 2° EAU (COURS D'), BARRAGE, SUPPRESSION, PRÉFECT, DROITS PRIVÉS. 1° Le secrétaire général du département a qualité pour prendre un arrêté prescrivant la suppression d'un barrage sur un cours d'eau non navigable, en vue de prévenir les inondations, si, pendant une vacance de la préfecture, il exerce régulièrement les fonctions de préfet (en vertu d'une délégation) () (Ordonn. 29 mars 1821, art. 2). 2° Le droit qui appartient à l'administration de faire supprimer, en vue de prévenir les inondations, les barrages établis sur les cours d'eau non navigables, peut être exercé par elle sur un bras de rivière qu'un particulier prétend lui appartenir (2) (LL. 12-20 août 1790; 28 sept.-6 oct. 1791). (Paignon). M. Paignon s'est pourvu, pour excès de pouvoirs, contre un arrêté du 3 juin 1882, par lequel le secrétaire général de la préfecture de la Charente lui avait enjoint de procéder à l'enlèvement de trois barrages établis par lui sur la rivière la Tardoire. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; — Vu l'ordonn. du 29 mars 1821; — Sur le grief tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris sans que le secrétaire général eût qualité à cet effet : — Considérant
de faire supprimer, en vue de prévenir les inondations, les barrages établis sur les cours d'eau non navigables, peut être exercé par elle sur un bras de rivière qu'un particulier prétend lui appartenir (2) (LL. 12-20 août 1790; 28 sept.-6 oct. 1791). (Paignon). M. Paignon s'est pourvu, pour excès de pouvoirs, contre un arrêté du 3 juin 1882, par lequel le secrétaire général de la préfecture de la Charente lui avait enjoint de procéder à l'enlèvement de trois barrages établis par lui sur la rivière la Tardoire. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; — Vu l'ordonn. du 29 mars 1821; — Sur le grief tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris sans que le secrétaire général eût qualité à cet effet : — Considérant que le secrétaire général du département de la Charente a exercé régulièrement les fonctions de préfet dudit département pendant le temps qu'a duré la vacance de la préfecture; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à prétendre qu'il n'appartenait pas au secrétaire général de prendre l'arrêté dont s'agit; Sur le grief tiré de ce que le bras de la Tardoire, sur lequel ont été établis deux des barrages du sieur Paignon, serait la propriété privée du requérant, et à ce titre ne serait pas soumise aux pouvoirs de police du préfet : — Considérant que, si le sieur Paignon prétend que le bras de la Tardoire, sur lequel il a établi deux de ses barrages, a été creusé de main d'homme pour le fonctionnement d'une usine métallurgique aujourd'hui détruite, il n'apporte aucune preuve à l'appui des faits qu'il allègue, lesquels d'ailleurs ne seraient pas de nature à faire obstacle aux droits appartenant à l'administration préfectorale en vertu des lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, afin d'assurer le libre écoulement des eaux; — Sur le grief tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris non dans un but de police, mais dans un intérêt privé :
le grief tiré de ce que le bras de la Tardoire, sur lequel ont été établis deux des barrages du sieur Paignon, serait la propriété privée du requérant, et à ce titre ne serait pas soumise aux pouvoirs de police du préfet : — Considérant que, si le sieur Paignon prétend que le bras de la Tardoire, sur lequel il a établi deux de ses barrages, a été creusé de main d'homme pour le fonctionnement d'une usine métallurgique aujourd'hui détruite, il n'apporte aucune preuve à l'appui des faits qu'il allègue, lesquels d'ailleurs ne seraient pas de nature à faire obstacle aux droits appartenant à l'administration préfectorale en vertu des lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, afin d'assurer le libre écoulement des eaux; — Sur le grief tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris non dans un but de police, mais dans un intérêt privé : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué, en ordonnant la destruction des barrages établis par le requérant dans le lit de la Tardoire, a eu pour but de prévenir les inondations qui menaçaient les propriétés voisines; qu'ainsi, il a été pris dans un but d'utilité générale et dans la limite des pouvoirs qui sont attribués à l'administration par les lois précitées; — Art. 1er. La requête du sieur Paignon est rejetée. Du 30 mai 1884. — Conseil d'État. — MM. Labiche, rapport; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Chambon et Choppard, avocats. CONS. D'ÉTAT 30 mai 1884. USINE, RIVIÈRE NAVIGABLE, EXISTENCE LÉGALE, PIÈCES DÉTRUITES, FORCE MOTRICE, ÉTAT ACTUEL, FORCE NON UTILISÉE, PRISE D'EAU, ÉTAT, AUTORISATION, RESPONSABILITÉ, DÉRIVATION, INDEMNITÉ. L'existence légale d'une usine peut être prouvée à l'aide de renseignements conservés sur le contenu de pièces fournies par l'usinier, et qui ont été détruites par un événement de force majeure, par (1) Il ne faudrait pas conclure du présent arrêt que, lorsqu'une vacance se produit dans une préfecture, le secrétaire général a le droit d'exercer, pendant cette vacance, les fonctions de préfet. D'après l'art. 2 de l'ordonn. du 29 mars 1821, c'est, dans ce cas, au premier des conseillers de préfecture,
la limite des pouvoirs qui sont attribués à l'administration par les lois précitées; — Art. 1er. La requête du sieur Paignon est rejetée. Du 30 mai 1884. — Conseil d'État. — MM. Labiche, rapport; Chante-Grellet, comm. du gouvernement; Chambon et Choppard, avocats. CONS. D'ÉTAT 30 mai 1884. USINE, RIVIÈRE NAVIGABLE, EXISTENCE LÉGALE, PIÈCES DÉTRUITES, FORCE MOTRICE, ÉTAT ACTUEL, FORCE NON UTILISÉE, PRISE D'EAU, ÉTAT, AUTORISATION, RESPONSABILITÉ, DÉRIVATION, INDEMNITÉ. L'existence légale d'une usine peut être prouvée à l'aide de renseignements conservés sur le contenu de pièces fournies par l'usinier, et qui ont été détruites par un événement de force majeure, par (1) Il ne faudrait pas conclure du présent arrêt que, lorsqu'une vacance se produit dans une préfecture, le secrétaire général a le droit d'exercer, pendant cette vacance, les fonctions de préfet. D'après l'art. 2 de l'ordonn. du 29 mars 1821, c'est, dans ce cas, au premier des conseillers de préfecture, dans l'ordre du tableau, qu'il appartient de prendre l'administration du département; si, avant la vacance, l'administration a été déléguée, celui à qui elle aura été déléguée continue d'administrer jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par le ministre de l'intérieur. Si, dans l'espèce, le Conseil d'État a considéré comme régulier l'arrêté pris par le secrétaire général, c'est parce qu'il est résulté de l'instruction que, avant la vacance, l'ancien préfet avait délégué verbalement ses fonctions à ce fonctionnaire. V. Conseil d'État, 28 avril 1882, Ville de Cannes (S. 1884,3.27. — P. chr.), et la note. (2) V. dans le même sens, Conseil d'État, 13 juill. 1883, Prisse (S. 1885.3.44. — P. chr.), et les renvois. IIIe PARTIE. exemple, lors de l'incendie de l'Hôtel-de-Ville de Paris, en 1871. Lorsqu'il n'est allégué par l'administration d'où l'on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs de l'usine aient été modifiés en vue d'obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public, il faut, pour estimer le dommage causé à l'usinier par des prises d'eau, de tenir compte de la force motrice existante actuellement (1). L'État ne saurait être déclaré responsable de la diminution de force motrice résultant de prises d'eau pratiquées
l'arrêté pris par le secrétaire général, c'est parce qu'il est résulté de l'instruction que, avant la vacance, l'ancien préfet avait délégué verbalement ses fonctions à ce fonctionnaire. V. Conseil d'État, 28 avril 1882, Ville de Cannes (S. 1884,3.27. — P. chr.), et la note. (2) V. dans le même sens, Conseil d'État, 13 juill. 1883, Prisse (S. 1885.3.44. — P. chr.), et les renvois. IIIe PARTIE. exemple, lors de l'incendie de l'Hôtel-de-Ville de Paris, en 1871. Lorsqu'il n'est allégué par l'administration d'où l'on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs de l'usine aient été modifiés en vue d'obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public, il faut, pour estimer le dommage causé à l'usinier par des prises d'eau, de tenir compte de la force motrice existante actuellement (1). L'État ne saurait être déclaré responsable de la diminution de force motrice résultant de prises d'eau pratiquées par des Comp. de chemins de fer, des communes ou des particuliers, en vertu d'une autorisation de l'administration accordée sous réserve des droits des tiers. Une ville ne doit aucune indemnité à un usinier à raison de la perte de force motrice résultant de ce qu'elle a détourné les eaux d'un affluent du cours d'eau sur lequel l'usine est établie, si la ville est propriétaire de cet affluent comme l'ayant acquis à titre onéreux..., alors, du reste, que l'autorité judiciaire n'a reconnu aucun droit appartenant à l'usinier sur les eaux de cet affluent. Pour le calcul de l'indemnité résultant de la perte de la force motrice, on ne doit pas prendre en considération le rendement meilleur que l'usinier aurait pu obtenir par la transformation du moteur (2). L'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice est à bon droit fixée en un capital lorsque le régime des prises d'eau est définitivement réglé (3). (Ville de Paris C. Lequesne). La ville de Paris s'est pourvue devant le Conseil d'État contre un arrêté, du 27 mars 1878, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait condamné ladite ville à payer aux époux Lequesne la somme de 25,362 fr.
d'un affluent du cours d'eau sur lequel l'usine est établie, si la ville est propriétaire de cet affluent comme l'ayant acquis à titre onéreux..., alors, du reste, que l'autorité judiciaire n'a reconnu aucun droit appartenant à l'usinier sur les eaux de cet affluent. Pour le calcul de l'indemnité résultant de la perte de la force motrice, on ne doit pas prendre en considération le rendement meilleur que l'usinier aurait pu obtenir par la transformation du moteur (2). L'indemnité due à un usinier pour perte de force motrice est à bon droit fixée en un capital lorsque le régime des prises d'eau est définitivement réglé (3). (Ville de Paris C. Lequesne). La ville de Paris s'est pourvue devant le Conseil d'État contre un arrêté, du 27 mars 1878, par lequel le conseil de préfecture de la Seine avait condamné ladite ville à payer aux époux Lequesne la somme de 25,362 fr. 21, à raison du préjudice causé à ces derniers par la diminution de force motrice résultant, pour le moulin des Corbeaux, des irises d'eau effectuées dans la Marne pour l'alimentation de la population de Paris. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807; — Sur l’existence légale et la consistance de l’usine : — Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à l’appui de leur demande en indemnité, les époux Lequesne avaient déposé au greffe du conseil de préfecture de la Seine diverses pièces établissant l’existence du moulin des Corbeaux antérieurement à l’édit de Moulins de févr. 1566, notamment un bail à cens du 14, août 1497, un plan joint au dossier d’un procès jugé le 16 oct. 4501, et sur lequel gurait ce moulin, enfin un acte du 5 mars 1579, portant cession d’une rente établie sur ledit moulin; que, si ces pièces ont péri lors de l’incendie de l’Hôtel-de-ville en 1871, l’existence légale de l’usine est néanmoins suffisamment établie par les renseignements sur le contenu desdites pièces jointes au dossier; — Considérant qu’il n’est allégué aucun fait d’où l’on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs du moulin aient
sept. 1807; — Sur l’existence légale et la consistance de l’usine : — Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à l’appui de leur demande en indemnité, les époux Lequesne avaient déposé au greffe du conseil de préfecture de la Seine diverses pièces établissant l’existence du moulin des Corbeaux antérieurement à l’édit de Moulins de févr. 1566, notamment un bail à cens du 14, août 1497, un plan joint au dossier d’un procès jugé le 16 oct. 4501, et sur lequel gurait ce moulin, enfin un acte du 5 mars 1579, portant cession d’une rente établie sur ledit moulin; que, si ces pièces ont péri lors de l’incendie de l’Hôtel-de-ville en 1871, l’existence légale de l’usine est néanmoins suffisamment établie par les renseignements sur le contenu desdites pièces jointes au dossier; — Considérant qu’il n’est allégué aucun fait d’où l’on puisse inférer que, postérieurement à 1566, les ouvrages régulateurs du moulin aient été modifiés en vue d’obtenir un accroissement de force motrice aux dépens du domaine public; qu’il suit de là que c’est avec raison que le conseil de préfecture a admis que l’usine, avec une consistance de deux paires de meules, était fondée en titre ; Sur le volume des eaux dont le détournement doit donner lieu au paiement par l’État ou par la ville de Paris d’une indemnité au profit des époux Lequesne : — Considérant qu’il résulte de l’expertise que le volume des eaux enlevées à la rivière de Marne par l’État pour le service de la navigation s’élève à 33,902 mètres cubes par jour, comprenant, d’une part, les eaux empruntées pour l’alimentation du canal de Saint-Maurice, et d’autre part, la portion des eaux puisées à Condé-sur-Marne pour l’alimentation du canal de l’Oise à l’Aisne, qui n’est pas restituée par ce canal et par la rivière de l’Aisne à la rivière de la Marne en amont du moulin des Corbeaux; qu’aucune indemnité ne peut d’ailleurs être mise à la charge de l’État en raison des effets des prises d’eau pratiquées par la Comp. du chemin de fer de l’Est, par des communes et des particuliers, à ce simplement autorisés
dont le détournement doit donner lieu au paiement par l’État ou par la ville de Paris d’une indemnité au profit des époux Lequesne : — Considérant qu’il résulte de l’expertise que le volume des eaux enlevées à la rivière de Marne par l’État pour le service de la navigation s’élève à 33,902 mètres cubes par jour, comprenant, d’une part, les eaux empruntées pour l’alimentation du canal de Saint-Maurice, et d’autre part, la portion des eaux puisées à Condé-sur-Marne pour l’alimentation du canal de l’Oise à l’Aisne, qui n’est pas restituée par ce canal et par la rivière de l’Aisne à la rivière de la Marne en amont du moulin des Corbeaux; qu’aucune indemnité ne peut d’ailleurs être mise à la charge de l’État en raison des effets des prises d’eau pratiquées par la Comp. du chemin de fer de l’Est, par des communes et des particuliers, à ce simplement autorisés par l’administration, sous la réserve des droits des tiers ; — Considérant qu’il n’est pas contesté que le volume des prises d’eau faites par la ville de Paris à Trilbardou, Isles-les-Meldeuses et à Saint-Maur, s’élève à 119,750 mètres cubes par jour; que la ville de Paris ne pourrait être condamnée à payer une indemnité en raison du détournement des eaux des sources de la Dhuys, acquises par elle à titre onéreux, et dont elle a comme propriétaire la libre disposition, que si l’autorité judiciaire avait préalablement reconnu l’existence de droits sur les eaux appartenant aux époux Lequesne; que la ville de Paris ayant invoqué son droit de propriété dans les conclusions posées le 24 févr. 1870 devant le conseil de préfecture, c’est à tort que ledit conseil a compris les eaux de la Dhuys parmi celles dont le détournement doit donner lieu à une indemnité; qu’il suit de là que le volume des eaux devant servir de base au calcul des indemnités s’élève à 153,652 mètres cubes par jour; Sur la perte de force motrice résultant pour le moulin des Corbeaux de la réduction apportée au débit de la Marne : — Considérant qu’il résulte de l’expertise que les emprunts
à payer une indemnité en raison du détournement des eaux des sources de la Dhuys, acquises par elle à titre onéreux, et dont elle a comme propriétaire la libre disposition, que si l’autorité judiciaire avait préalablement reconnu l’existence de droits sur les eaux appartenant aux époux Lequesne; que la ville de Paris ayant invoqué son droit de propriété dans les conclusions posées le 24 févr. 1870 devant le conseil de préfecture, c’est à tort que ledit conseil a compris les eaux de la Dhuys parmi celles dont le détournement doit donner lieu à une indemnité; qu’il suit de là que le volume des eaux devant servir de base au calcul des indemnités s’élève à 153,652 mètres cubes par jour; Sur la perte de force motrice résultant pour le moulin des Corbeaux de la réduction apportée au débit de la Marne : — Considérant qu’il résulte de l’expertise que les emprunts faits à la Marne ne portent préjudice à l’usine des époux Lequesne que quand le débit de la rivière est inférieur à 35 mètres cubes par seconde ; que ce fait se produit pendant quarante jours par an en moyenne; que, pendant ce temps, la réduction du débit du bras des Corbeaux, qui est la conséquence de l’emprunt total de 153,152 mètres cubes par jour fait à la rivière, entraîne pour le moulin une perte de force motrice brute d’environ un cheval-vapeur, correspondant, d’après la disposition du moteur, à une force utile de 45 centièmes de cheval-vapeur; — Considérant que l’indemnité à laquelle ont droit les époux Lequesne devant être réglée d’après le préjudice causé par la privation des avantages qu’ils tiraient de la force motrice à laquelle ils avaient droit, lesdits époux Lequesne ne sont pas fondés à demander qu’il soit tenu compte, en vue de l’évaluation de ladite indemnité, du meilleur rendement qui aurait pu être obtenu par une transformation du moteur; — Considérant qu’il n’y a pas lieu d’admettre que la réduction de force motrice entraîne, à certaines époques, le chômage complet d’une paire de meules, alors que, d’une part, la force motrice dont est privée l’usine