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et d'autres pupilles, doit faire pourvoir de Tuteur à ceux-ci, sans quoi son convoi lui fait perdre l'entier usufruit de son augment, de ses joyaux, encore qu'elle eût rendu fort compte avant son mariage à son aîné, duquel elle avait été Tutrice postérieurement. 2°. Le défaut de nommer un Tuteur, ne doit pas être confondu avec le cas des Noces, dans l'an du deuil. 3°. La mère remariée n'est que privée des libéralités de son mari. 4°. En quel cas ces peines ont lieu. 5°. La mère remariée perd les intérêts de son augment, arréragés pendant son veuvage. 6°. Cette peine tourne au profit des enfants. 7°. Exception de non jusque agentis, toujours permise. 8°. Tutelle de la mère n'est pas dative. ARREST CCXXXVI. page 391 Droit de Courtage, avec des exceptions d'user d'autre mesure que celle du Courtier. ARREST CCXXXVII. page 394 La Donation que la belle-mère fait à sa belle-fille, est censée faite en faveur de la petite-fille, dont le prédécédé donne lieu au droit de retour, quoiqu'il ne fut pas fait mention d'elle dans la Donation. ARREST CCXXXVIII. page 395 L'enfant peut légitimer sur tous les biens de son père, quoiqu'il ait reçu partie du legs qui lui est fait par le Testament. Le légitimataire qui répudie le legs, est reçu à légitimer en-corps héréditaire, par la raison que la légitime est une quote des biens. OBJETS CONTRE LES TÉMOINS D'UNE ENQUÊTE, NON RÉCEVABLES QUAND ILS FONT PRIS DU CHEF D'UNE PARTIE QUI EST DANS LE PROCÈS, MAIS AVEC LAQUELLE L'ENQUÊTE N'A PAS ÊTÉ FAITE. Habitants d'une Communauté peuvent être Témoins pour la Communauté s'ils n'ont intérêt au Procès. ALLOCATION DES FRAIS D'APPROVEMENT D'UN COMPTENT, SE FAIT DU JOUR DU CONTRAT DE L'ACHAT DE L'OFFICE. ÉCU D'OR SLIPULÉ EN 1465 SERA PAYÉ À CINQ LIVRES QUATORZE SOLS. Lorsqu'on s'est obligé pour une quantité d'écus, on doit payer en espèce ou la valeur, telle quelle se trouve lors de l'Arrêt. La stipulation consiste dans l'espèce & le caractère, & non pas dans la matière. L'écu d'or prend son estimation du jour du Contrat, & non du paiement. De
lui est fait par le Testament. Le légitimataire qui répudie le legs, est reçu à légitimer en-corps héréditaire, par la raison que la légitime est une quote des biens. OBJETS CONTRE LES TÉMOINS D'UNE ENQUÊTE, NON RÉCEVABLES QUAND ILS FONT PRIS DU CHEF D'UNE PARTIE QUI EST DANS LE PROCÈS, MAIS AVEC LAQUELLE L'ENQUÊTE N'A PAS ÊTÉ FAITE. Habitants d'une Communauté peuvent être Témoins pour la Communauté s'ils n'ont intérêt au Procès. ALLOCATION DES FRAIS D'APPROVEMENT D'UN COMPTENT, SE FAIT DU JOUR DU CONTRAT DE L'ACHAT DE L'OFFICE. ÉCU D'OR SLIPULÉ EN 1465 SERA PAYÉ À CINQ LIVRES QUATORZE SOLS. Lorsqu'on s'est obligé pour une quantité d'écus, on doit payer en espèce ou la valeur, telle quelle se trouve lors de l'Arrêt. La stipulation consiste dans l'espèce & le caractère, & non pas dans la matière. L'écu d'or prend son estimation du jour du Contrat, & non du paiement. De quel jour doit se faire l'estimation des espèces qui n'ont plus de cours? L'Edit de 1602 fixe la valeur des écus d'or. PÉREMPTION NE SE COMPTE APRÈS UNE SENTENCE DE RELÂCHE PENDANT QUE LE CRÉANCIER EST DANS LE DÉLAI DE L'APPEL. Le droit d'Agrément est souvent réputé vrai Cens. Seigneur suzerain ne prescrit contre son Vassal. Justice ne s'établit point par la preuve vocale, contre ce que dit Bacquet. CESSION DES BIENS PAR UN DÉBITEUR À SES CRÉANCIERS, LEUR DONNE DROIT DE LES VENDRE SANS FORMALITÉ DE JUSTICE, SI LA VÉRITÉ EN EST FERME & INCOMMABLE. FERMIER-PARTIAIRE N'A POINT DE PART AUX INDÉMNITÉS ACCORDÉES PAR LE ROI. LORSQU'ON RÔVE LES ENCHÈRES, NON OBSTANT LA PRISE DE POSSESSION, SI IL SE PRÉSENTENT DES SURDISANS, LE DERNIER DOIT REMBOURSER L'EXPÉDITION DU DÉCRET. Les dépens exposées par le Poursuivant, lui sont comme frais de Justice. Option de prendre les Lods, ou de retraire le fonds au prix réglé par les Experts. ON PEUT APPELER UNE SENTENCE QU'ON A SOUTENU, SI L'AUTRE PARTIE N'EN APPELERAIT PAS. Une Sentence, quoique juste, doit être réformée, s'il en est Appel respectif. LA VENTE DE SUI TE FAITE DES RENTES D'UNE TERRE SISAE, EST NULLE, ENCORE QUE L'ADJUDICATAIRE
suzerain ne prescrit contre son Vassal. Justice ne s'établit point par la preuve vocale, contre ce que dit Bacquet. CESSION DES BIENS PAR UN DÉBITEUR À SES CRÉANCIERS, LEUR DONNE DROIT DE LES VENDRE SANS FORMALITÉ DE JUSTICE, SI LA VÉRITÉ EN EST FERME & INCOMMABLE. FERMIER-PARTIAIRE N'A POINT DE PART AUX INDÉMNITÉS ACCORDÉES PAR LE ROI. LORSQU'ON RÔVE LES ENCHÈRES, NON OBSTANT LA PRISE DE POSSESSION, SI IL SE PRÉSENTENT DES SURDISANS, LE DERNIER DOIT REMBOURSER L'EXPÉDITION DU DÉCRET. Les dépens exposées par le Poursuivant, lui sont comme frais de Justice. Option de prendre les Lods, ou de retraire le fonds au prix réglé par les Experts. ON PEUT APPELER UNE SENTENCE QU'ON A SOUTENU, SI L'AUTRE PARTIE N'EN APPELERAIT PAS. Une Sentence, quoique juste, doit être réformée, s'il en est Appel respectif. LA VENTE DE SUI TE FAITE DES RENTES D'UNE TERRE SISAE, EST NULLE, ENCORE QUE L'ADJUDICATAIRE N'EÛT PAS PRIS POSSESSION, & LE LAPS DU TEMPS NE LA VALIDE POINT. Rentes Seigneuriales imprescriptibles. SISIE D'UNE TERRE, AVEC SES CONFRENTS, COMPREND LES RENTES. Le Seigneur-Directeur qui n'est pas Justicier, a besoin de deux Reconnaissances. GARANTIE A LIEU CONTRE UN PREMIER CÉDANT, LORSQU'ON NE L'A POINT PROMIS EN CÉDANT SOI-MÊME À UN AUTRE. Le vendeur d'un fonds qui est ensuite décrété, doit révision au Décretiste. LE PUBLIQUE PEUT VALABLEMENT DÉPOSER DE CE QU'IL A VU PENDANT SA PUPILLARITÉ. On doit se transporter chez le Commissaire, pour répondre sur des faits articles sans distinction des dignités du répondant. Il suffit que l'Huissier en faveur de qui l'Arrêt ordonne la remise de certains effets, donne la décharge au bas de la copie de l'Arrêt. On peut valablement se libérer en payant à l'Huissier qui fait Commandement. MÉSSIEURS DES REQUÈTES NE PEUVENT CONNOÎTRÉ DU FAIT DE CHASSE EN PREMIÈRE INSTANCE. L'HÉRITIER GRÉVÉ DE RENDRE ET UN D'ENTRE MES, À SON CHOIX, NE CONSOMME PAS SON DROIT PAR LA PREMIÈRE ÉLECTION, MÊME EN CONTRAT DE MARIAGE. SI L'ÉLU VIENT À DÉCÉDER, MÊME SES ENFANTS AUCO. GRIEF MATÉRIEL; CE QUE CE EST. JUGEMENT ÉTRANGER S'EXÉCUE PAR PROVISION, AU MOYEN D'UN PAREATIS. Nonobstant un Jugement
SOI-MÊME À UN AUTRE. Le vendeur d'un fonds qui est ensuite décrété, doit révision au Décretiste. LE PUBLIQUE PEUT VALABLEMENT DÉPOSER DE CE QU'IL A VU PENDANT SA PUPILLARITÉ. On doit se transporter chez le Commissaire, pour répondre sur des faits articles sans distinction des dignités du répondant. Il suffit que l'Huissier en faveur de qui l'Arrêt ordonne la remise de certains effets, donne la décharge au bas de la copie de l'Arrêt. On peut valablement se libérer en payant à l'Huissier qui fait Commandement. MÉSSIEURS DES REQUÈTES NE PEUVENT CONNOÎTRÉ DU FAIT DE CHASSE EN PREMIÈRE INSTANCE. L'HÉRITIER GRÉVÉ DE RENDRE ET UN D'ENTRE MES, À SON CHOIX, NE CONSOMME PAS SON DROIT PAR LA PREMIÈRE ÉLECTION, MÊME EN CONTRAT DE MARIAGE. SI L'ÉLU VIENT À DÉCÉDER, MÊME SES ENFANTS AUCO. GRIEF MATÉRIEL; CE QUE CE EST. JUGEMENT ÉTRANGER S'EXÉCUE PAR PROVISION, AU MOYEN D'UN PAREATIS. Nonobstant un Jugement du Juge étranger, on peut débattre ses droits au fond, comme entiers. La contrainte par corps s'exécute contre un associé, quoiqu'il ne soit pas nommé. Si celui qui est arrêté contient la société, on accorde un délai pour le prouver, mais très-court sans élargir. Société ne se prouve que par Actes. LE SEIGNEUR-DIRECTEUR N'EST PAS RÉCEVABLE À PRENDRE LA CAUSE DE SON EMBHYPHÉOTE, ACTIONNÉ POUR RENTE PURAMENT FONCIÈRE. RÉSCISION DE TRANSACTION ENTRE MAGEURS. C'EST UN MOYEN DE RÉSCTION DE TRANSACTION ENTRE MAGEURS, DE N'AVOIR PAS VISÉ UN TESTAMENT SUR LEQUEL ELLE EST PASSÉE. L'INFIDÉLITÉ DU BILAN FAIT DÉCHOIR DU BÉNÉFICE DE LA CÉDULATION. Cession des biens doit être portée à l'Audience. Cession reçue après un Arrêt contradictoire. Contrainte par corps a lieu pour les épices. PREUVE PAR TÉMOINS REÇUE DU PAIEMENT D'UNE RENTE CONSTITUÉE. DÉMIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE MONACO, DÉMOURANT LES DROITS DES PARTIES EN LEUR ENTIER. Celui qui a acquis une rente par Contrat, dans lequel il est fait mention que la vente. en été faite au double de ce qu'il en a réellement payé, est dispensé de fournir l'entière somme, en rétrocédant la rente pour le prix qu'il en a payé. Commerce des Actions est licite.
Actes. LE SEIGNEUR-DIRECTEUR N'EST PAS RÉCEVABLE À PRENDRE LA CAUSE DE SON EMBHYPHÉOTE, ACTIONNÉ POUR RENTE PURAMENT FONCIÈRE. RÉSCISION DE TRANSACTION ENTRE MAGEURS. C'EST UN MOYEN DE RÉSCTION DE TRANSACTION ENTRE MAGEURS, DE N'AVOIR PAS VISÉ UN TESTAMENT SUR LEQUEL ELLE EST PASSÉE. L'INFIDÉLITÉ DU BILAN FAIT DÉCHOIR DU BÉNÉFICE DE LA CÉDULATION. Cession des biens doit être portée à l'Audience. Cession reçue après un Arrêt contradictoire. Contrainte par corps a lieu pour les épices. PREUVE PAR TÉMOINS REÇUE DU PAIEMENT D'UNE RENTE CONSTITUÉE. DÉMIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE MONACO, DÉMOURANT LES DROITS DES PARTIES EN LEUR ENTIER. Celui qui a acquis une rente par Contrat, dans lequel il est fait mention que la vente. en été faite au double de ce qu'il en a réellement payé, est dispensé de fournir l'entière somme, en rétrocédant la rente pour le prix qu'il en a payé. Commerce des Actions est licite. In civilibus, les conseils sont indivisibles. ARREST CCLX I. page 431 1°. États d'un Pays ne sont pas reçus à propos de moyens de restitution contre les emprunts qui ont été faits en leur nom, de l'ordre de leur Assemblée. 2°. Les Communautés jouissent du privilège des mineurs. ARREST CCLXII. pag. 432 19. On reçoit la preuve par Témoins, pas exercer la servitude sur un fonds. 2°. On reçoit aussi la preuve du changement qu'on a porté à l'état du local. 0. Servitudes naturelles. 40. Servitude s'établit par titre & par possession. La preuve de la servitude tombe sur celui qui la prétend. Servitudes passives. Celui qui vend un fonds sujet à celle qu'il retient a besoin de se reserver la servitude. ARREST CCLXIII. pag. 434 Société en Commandité. ARREST CCLXIV. ibid. Le grand tenancier doit faire la contenance au petit, à moins qu'il n'y ait prescription. ARREST CCLXV. pag. 435 1°. Les enfants d'un Tuteur sont préférés aux pupilles pour les intérêts de la dot de leur mère, mariée avant la dation de la Tutelle. 2°. Provision accordée aux Pupilles sur les biens de leur Tuteur, généralement saisis. 3°. Négligence du mari de se faire payer la dot de
pag. 432 19. On reçoit la preuve par Témoins, pas exercer la servitude sur un fonds. 2°. On reçoit aussi la preuve du changement qu'on a porté à l'état du local. 0. Servitudes naturelles. 40. Servitude s'établit par titre & par possession. La preuve de la servitude tombe sur celui qui la prétend. Servitudes passives. Celui qui vend un fonds sujet à celle qu'il retient a besoin de se reserver la servitude. ARREST CCLXIII. pag. 434 Société en Commandité. ARREST CCLXIV. ibid. Le grand tenancier doit faire la contenance au petit, à moins qu'il n'y ait prescription. ARREST CCLXV. pag. 435 1°. Les enfants d'un Tuteur sont préférés aux pupilles pour les intérêts de la dot de leur mère, mariée avant la dation de la Tutelle. 2°. Provision accordée aux Pupilles sur les biens de leur Tuteur, généralement saisis. 3°. Négligence du mari de se faire payer la dot de sa femme. ARREST CCLXVI. pag. 437, 1°. Griefs pris de ce qu'une Sentence n'a pas ordonné le remboursement préalable, n'est pas fondé, lorsque l'on ne justifie pas de ses dépens. 2°. Droit de rétention, acquis à tout possesseur condamné. 3°. Ce droit est acquis à l'Engagiste & au Vendeur à faculté de rachat. ARREST CCLXVII. page 439 Créancier d'une rente constituée peut, en défaut de paiement, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. ARREST CCLXVIII. pag. 432 1°. Fermier-particulier ne peut prétendre d'indemnité. 2°. Serment tenu pour fait, si la Partie vient à mourir avant de l'avoir prêté. 3°. Serment doit être déféré au défendeur. AUTRE ARREST CCLXIX. pag. 441 1°. Lex promissoria doit les intérêts d'une somme qui a été remise, avec stipulation d'intérêts. 2°. Les Lois per diversas & ab Anastasio ont-elles lieu dans le cas des droits incertains? 3°. En quel cas le droit d'élire a trait de temps pendant la vie de l'héritier grevé. 4°. Hypothéqué sur les biens substitués. ARREST CCLXX. Pag. 446 Créancier d'une rente, répété. ARREST CCLXXI. Pag. 447 1°. Élection à ami peut être stipulée dans un achat judiciaire & conventionnel. 2°. Il n'est dû qu'un droit de Lods,
faculté de rachat. ARREST CCLXVII. page 439 Créancier d'une rente constituée peut, en défaut de paiement, demander la jouissance des fonds qui lui ont été affectés. ARREST CCLXVIII. pag. 432 1°. Fermier-particulier ne peut prétendre d'indemnité. 2°. Serment tenu pour fait, si la Partie vient à mourir avant de l'avoir prêté. 3°. Serment doit être déféré au défendeur. AUTRE ARREST CCLXIX. pag. 441 1°. Lex promissoria doit les intérêts d'une somme qui a été remise, avec stipulation d'intérêts. 2°. Les Lois per diversas & ab Anastasio ont-elles lieu dans le cas des droits incertains? 3°. En quel cas le droit d'élire a trait de temps pendant la vie de l'héritier grevé. 4°. Hypothéqué sur les biens substitués. ARREST CCLXX. Pag. 446 Créancier d'une rente, répété. ARREST CCLXXI. Pag. 447 1°. Élection à ami peut être stipulée dans un achat judiciaire & conventionnel. 2°. Il n'est dû qu'un droit de Lods, si l'élection est faite dans l'an & jour. 3°. Le passé de préférence ne peut être stipulé utilement dans un Contrat d'élection d'ami. 40. Vente nulle ou annullable; ce que c'est. 5°. Vente quas sub conditione resolvitur, les Lods pris doivent être reflités. ARREST CCLXXII. pag. 449 1°. Moyens de nullité sur la forme & sur l'ouverture d'un Testament clos. 2°. Testament clos peut être écrit par le Notaire qui retient la souscription. 3°. De la clause du lue & lure. 4°. Le sceau est une preuve certaine de l'approbation & de la connaissance qu'on a d'un Acte. ARREST CCLXXIII. pag. 453 Serment in litem, fait qu'on peut faire valoir sur la copie d'un Testament. ARREST CCLXXIV. pag.454 Après avoir approuvé & signé une Relation, on n'est pas recevable à en demander une autre. ARREST CCLXXV. pag. 455 Le garant qui a été troublé in mal-à-propos, ne doit répéter les dépens sur son garant en cas de insolvabilité de celui qui a fait le trouble. ARREST CCLXXVI. page 456 Confession peut-elle être scindée in civilibus? ARREST CCLXXVII. ibid. En fait de succession, le droit est acquis au premier qui accepte sous répudiation, s'il est plus proche. ARREST CCLXXVIII. pag. 457
nullité sur la forme & sur l'ouverture d'un Testament clos. 2°. Testament clos peut être écrit par le Notaire qui retient la souscription. 3°. De la clause du lue & lure. 4°. Le sceau est une preuve certaine de l'approbation & de la connaissance qu'on a d'un Acte. ARREST CCLXXIII. pag. 453 Serment in litem, fait qu'on peut faire valoir sur la copie d'un Testament. ARREST CCLXXIV. pag.454 Après avoir approuvé & signé une Relation, on n'est pas recevable à en demander une autre. ARREST CCLXXV. pag. 455 Le garant qui a été troublé in mal-à-propos, ne doit répéter les dépens sur son garant en cas de insolvabilité de celui qui a fait le trouble. ARREST CCLXXVI. page 456 Confession peut-elle être scindée in civilibus? ARREST CCLXXVII. ibid. En fait de succession, le droit est acquis au premier qui accepte sous répudiation, s'il est plus proche. ARREST CCLXXVIII. pag. 457 Moyens de faire une consignation valable. ARREST CCLXXIX. page Acheteur à faculté de rachat, doit rester en possession jusques au jour du paiement ou consignation, si la simple assignation ne le prive pas de faire les_srvices vens. ARREST CCLXXX. pag. 462 1°. Clause, sans préjudice, &c. dans une obligation postérieure, renouvelle la précédente, & en empêche la prescription. 2°. Pour conserver les arrérages de Censive au-delà de vingt-neuf ans, il faut une liquidation expresse. 3°. Rentes qui arriérages, ne remontent jamais au-delà de vingt-neuf ans avant l'Instance. 40. Prescription commencée contre la mère, se continue-t-elle sur son fils & son donataire qui est pupille? 3°. Lettres Royales, quoiqu'impétrées après les dix ans de la majorité, sont suffisantes pour la restitution du jadis mineur, lorsqu'il a intenté son action avant sa trente-cinquième année. ARREST CCLXXXI. pag.465 Preuve immémoriale de puiser de l'eau dans les puits d'un tiers, & de faire boire les Bêtes dans une lacque, doit être d'une jouissance paisible & sans trouble. ARREST CCLXXXII. pag. 464 Désistement fait par Exploit, lie la Partie, sans qu'elle ait signé cet Exploit. ARREST CCLXXXIII. pag. 466 Assignation insuffisante, quoiqu'on prenne un Verbal de défaut, si on ne prend pas la précaution de
renouvelle la précédente, & en empêche la prescription. 2°. Pour conserver les arrérages de Censive au-delà de vingt-neuf ans, il faut une liquidation expresse. 3°. Rentes qui arriérages, ne remontent jamais au-delà de vingt-neuf ans avant l'Instance. 40. Prescription commencée contre la mère, se continue-t-elle sur son fils & son donataire qui est pupille? 3°. Lettres Royales, quoiqu'impétrées après les dix ans de la majorité, sont suffisantes pour la restitution du jadis mineur, lorsqu'il a intenté son action avant sa trente-cinquième année. ARREST CCLXXXI. pag.465 Preuve immémoriale de puiser de l'eau dans les puits d'un tiers, & de faire boire les Bêtes dans une lacque, doit être d'une jouissance paisible & sans trouble. ARREST CCLXXXII. pag. 464 Désistement fait par Exploit, lie la Partie, sans qu'elle ait signé cet Exploit. ARREST CCLXXXIII. pag. 466 Assignation insuffisante, quoiqu'on prenne un Verbal de défaut, si on ne prend pas la précaution de commencer la personne pour la faire comparaître. Locataire perpétuel n'est pas une aliénation; celui qui la consent reste toujours propriétaire, si elle ne donne pas lieu au droit de loyer. ARREST CCLXXX V. pag. 467 Dîme du Millet & des Aricots, jugée n'être pas dûe dans l'espece juvante, pourvu qu'on n'en sème pas au-delà d'un douzième de sa contenance des terres labourables, chaque année. ARREST CCLXXXVI, pag. 469 Si celui qui possède un fonds par lui acquis d'un autre qui le tenait par Décret, peut éviter d'en faire le délassement, sans être remboursé par le propriétaire qui a fait cassé le Décret. ARREST CCLXXXVII. page 471. Peines satisfactoires sur l'honneur d'un tiers offensé. fin de la Table. JOURNAL JOURNAL DU PALAIS OU REÇU ET DE PLUSIEURS ARRÊTS REMARQUABLES DU PARLEMENT DE TOULOUSE. ARREST PREMIER. SUBSTITUTION. QUE celui qui est exclu, parce qu'il était Abbé, est censé appelé ayant quitté cet état, & ayant été le seul de ses frères qui a eu des enfants. QUE sous le mot, frères, les sœurs ne sont point compris pour empêcher le droit de transmission. texte_manquant Et le 6 Mars 1730, entre les sieurs de Serignan frères, les sieurs de Martini, & autres, jugé
n'en sème pas au-delà d'un douzième de sa contenance des terres labourables, chaque année. ARREST CCLXXXVI, pag. 469 Si celui qui possède un fonds par lui acquis d'un autre qui le tenait par Décret, peut éviter d'en faire le délassement, sans être remboursé par le propriétaire qui a fait cassé le Décret. ARREST CCLXXXVII. page 471. Peines satisfactoires sur l'honneur d'un tiers offensé. fin de la Table. JOURNAL JOURNAL DU PALAIS OU REÇU ET DE PLUSIEURS ARRÊTS REMARQUABLES DU PARLEMENT DE TOULOUSE. ARREST PREMIER. SUBSTITUTION. QUE celui qui est exclu, parce qu'il était Abbé, est censé appelé ayant quitté cet état, & ayant été le seul de ses frères qui a eu des enfants. QUE sous le mot, frères, les sœurs ne sont point compris pour empêcher le droit de transmission. texte_manquant Et le 6 Mars 1730, entre les sieurs de Serignan frères, les sieurs de Martini, & autres, jugé après partage y porté de la 2e. Chambre des Enquêtes à la 3e. M. L’Abbé de Palary Rapporteur, M. de Juin Contraire, que celui qui avait été exclu nommément d'une Substitution sous une cause vraie, mais qui était ensuite censé compris lui-même dans cette Substitution, a l'effet d'en transmettre l'espérance à ses enfants par droit de transmission. Cet Arrêt a jugé en même-temps que les sœurs ne sont point comprises sous le mot, frères, parce que les enfants de ce frère qui était exclu du nombre des éligibles, ont obtenu l'ouverture de la Substitution contre deux de leurs tantes, & les enfants d'une troisième tante, que le frère héritier grevé de rendre à tel de ses enfants qu'il voudrait, avait institués. Le fait est tel qu'il va être expliqué avec la Généalogie, pour le rendre plus intelligible & plus simple. Marie de Maurelan institua par son Testament le sieur Jean Delort sr. de Valras son fils, son héritier pur & simple. Par un Codicille, le 31 Août 1666 elle fit une Substitution aux termes suivants. Ce jourd'hui, &c. Je, Marie de Maurelan, veuve de feu Sieur Guillaume Delort de Serignan, quand vivait Seigneur dudit Lieu & autres Places, Maréchal de
à ses enfants par droit de transmission. Cet Arrêt a jugé en même-temps que les sœurs ne sont point comprises sous le mot, frères, parce que les enfants de ce frère qui était exclu du nombre des éligibles, ont obtenu l'ouverture de la Substitution contre deux de leurs tantes, & les enfants d'une troisième tante, que le frère héritier grevé de rendre à tel de ses enfants qu'il voudrait, avait institués. Le fait est tel qu'il va être expliqué avec la Généalogie, pour le rendre plus intelligible & plus simple. Marie de Maurelan institua par son Testament le sieur Jean Delort sr. de Valras son fils, son héritier pur & simple. Par un Codicille, le 31 Août 1666 elle fit une Substitution aux termes suivants. Ce jourd'hui, &c. Je, Marie de Maurelan, veuve de feu Sieur Guillaume Delort de Serignan, quand vivait Seigneur dudit Lieu & autres Places, Maréchal de Camp des Armées du Roi, sachant avoir fait & ordonné mon Testament & Codicille, je veux & ordonne que ledit sieur de Valras mon dit fils & héritier, jouisse de mon dit héritage pendant sa vie, & après le décès d'icelui, je substitue en toute ladite héredité, sans distraction aucune, Noble Guillaume Delort de Serignan sr. de Cers mon petit-fils, pour de mon dit héritage en faire & disposer lui & les siens, après le décès dudit sieur de Valras son père, à ses plaisirs & volontés, tant en la vie qu'à la mort, à condition que si ledit sieur de Cers mon petit-fils vient à mourir sans enfants ou filles, je lui substitue en ladite héredité Dame Jacquette de Sartre sa mère, épouse dudit sieur de Valras mon fils, pour en disposer en faveur de ses enfants, tel qu'elle jugera digne de ma Succession ; & en cas ladite de Sartre ma fille viendrait à décéder avant ledit sieur de Cers mon dit fils, je veux que ledit sieur de Cers dispose de ladite héredité en faveur de tel de ses frères qu'il voudra, à l'exclusion des sieurs Gabriel & François Delort de Serignan ses frères, à cause qu'ils