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que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans Que n'étant pas établi que le Testament en question contînt une substitution, il n'y avait pas apparence de la présumer contre les maximes, qui sont que les fidicommis ne peuvent s'établir que par écrit ou par témoins, ou par l'aveu du grevé, ce qui n'était pas ici le cas, ladite Demoiselle de Causse n'étant qu'une héritière médiate, y ayant eu avant elle Etienne Anduze, fils du Testateur, & Hyacinthe Arribat son petit-fils & son frère d'elle, offrant de jurer n'avoir, ni ne cesser d'avoir ce Testament ; que le serment ne pouvait être déféré qu'à elle, comme étant la défenderesse. Contre ces objections, il était dit par Catherine Anduze, qu'elle savait positivement que le Testament de son père
jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans une Requête, que le feu sieur Anduze jurera, suivant son offre, contenue dans Que n'étant pas établi que le Testament en question contînt une substitution, il n'y avait pas apparence de la présumer contre les maximes, qui sont que les fidicommis ne peuvent s'établir que par écrit ou par témoins, ou par l'aveu du grevé, ce qui n'était pas ici le cas, ladite Demoiselle de Causse n'étant qu'une héritière médiate, y ayant eu avant elle Etienne Anduze, fils du Testateur, & Hyacinthe Arribat son petit-fils & son frère d'elle, offrant de jurer n'avoir, ni ne cesser d'avoir ce Testament ; que le serment ne pouvait être déféré qu'à elle, comme étant la défenderesse. Contre ces objections, il était dit par Catherine Anduze, qu'elle savait positivement que le Testament de son père contenait substitution en faveur d'elle & de toutes ses autres sœurs, filles de son père, au cas de décès sans enfants d'Anduze leur frère aîné, & d'Hyacinthe d'Arribat son neveu, petit-fils du Testateur, qui venait de mourir sans enfants. En cet état elle disait : 1°. Je rapporte l'Inventaire qui fait voir qu'on trouva à la mort de mon frère, le Testament en question, duquel, ensemble de tous les effets, d'Arribat se chargea. Or vous êtes héritière dudit d'Arribat votre frère. donc vous devez représenter ce Testament. 2°. Ladite Catherine employait de plus une copie écrite par d'Arribat père, du prétendu Testament d'Anduze, & dans cette copie on y trouvait la Substitution. Cette copie fournissait des inductions fort considérables. 1°. On y trouvait une ressemblance avec tous les legs qui avaient été payés, dont les Quittances étaient rapportées. 2°. On voyait que d'Arribat père n'aurait eu aucun intérêt de faire une pareille copie écrite de sa main, contre son propre fils. 3°. Que cette copie fut trouvée parmi les papiers d'Arribat fils, après sa mort, 4°. Enfin, on disait que depuis 1718, il n'y avait eu ni feu ni voleur dans la maison d'Arribat ; qu'ainsi il n'y avait pas
fait voir qu'on trouva à la mort de mon frère, le Testament en question, duquel, ensemble de tous les effets, d'Arribat se chargea. Or vous êtes héritière dudit d'Arribat votre frère. donc vous devez représenter ce Testament. 2°. Ladite Catherine employait de plus une copie écrite par d'Arribat père, du prétendu Testament d'Anduze, & dans cette copie on y trouvait la Substitution. Cette copie fournissait des inductions fort considérables. 1°. On y trouvait une ressemblance avec tous les legs qui avaient été payés, dont les Quittances étaient rapportées. 2°. On voyait que d'Arribat père n'aurait eu aucun intérêt de faire une pareille copie écrite de sa main, contre son propre fils. 3°. Que cette copie fut trouvée parmi les papiers d'Arribat fils, après sa mort, 4°. Enfin, on disait que depuis 1718, il n'y avait eu ni feu ni voleur dans la maison d'Arribat ; qu'ainsi il n'y avait pas de raison pour dispenser la Demoiselle Causse sa sœur, son héritière de représenter le Testament dont mention était faite dans l'Inventaire, sans s'arrêter à l'offre de jurer ne l'avoir, ni cesser de l'avoir par dol & fraude. Et faute par elle de remettre ledit Testament, il fallait par voie de dommages, accorder l'effet de la Substitution, conformément à la copie & au serment in litem que ladite Catherine Anduze offrait. Jugeant cette affaire ; elle a paru très-difficile. D'un côté, il n'y avait pas lieu d'accorder l'intestat, à la vue des preuves écrites qu'il y avait eu un Testament. D'autre côté, présumer le Testament pur & simple, sans substitution, les circonstances ne le permettaient pas, surtout celle du serment offert par Catherine, qu'après la mort de son père, le Testament fut vu & lu, avec la substitution en question. Cette copie était aussi une circonstance fort affirmante. Néanmoins, il est vrai de dire que la substitution n'était pas établie, & qu'on ne peut fonder l'exécution d'une Substitution sur des conjectures qu'elle a été faite. On a donc cru qu'il fallait se tourner du côté du serment in litem, par le défaut de remise du Testament contenu dans l'Inventaire, suivant la
dommages, accorder l'effet de la Substitution, conformément à la copie & au serment in litem que ladite Catherine Anduze offrait. Jugeant cette affaire ; elle a paru très-difficile. D'un côté, il n'y avait pas lieu d'accorder l'intestat, à la vue des preuves écrites qu'il y avait eu un Testament. D'autre côté, présumer le Testament pur & simple, sans substitution, les circonstances ne le permettaient pas, surtout celle du serment offert par Catherine, qu'après la mort de son père, le Testament fut vu & lu, avec la substitution en question. Cette copie était aussi une circonstance fort affirmante. Néanmoins, il est vrai de dire que la substitution n'était pas établie, & qu'on ne peut fonder l'exécution d'une Substitution sur des conjectures qu'elle a été faite. On a donc cru qu'il fallait se tourner du côté du serment in litem, par le défaut de remise du Testament contenu dans l'Inventaire, suivant la Loi 10, ff. de in litem jurando. In instrumentis quae quis non exhibet actori penitus est in litem jurare. Il semblait régulier de prononcer tout d'un coup l'utilité dudit serment in litem ; mais on a voulu se renfermer, quant à présent, à ordonner simplement le serment, pour ne pas donner cette ouverture à celle qui doit jurer d'en avoir d'hors & déjà l'utilité : on a voulu aussi laisser encore tout en suspens, par rapport à la demande de la portion intestat ; car il faudra se déterminer à cet égard à l'un ou l'autre. ARRÊT XCIII. 1° RELIGIONNAIRES ne peuvent vendre leurs biens sans permission. 2° TAXE excessive des Experts modérée sans qu'il y ait Appel. Le 9e. Septembre 1732, entre la Dame Dulor, & le Sieur Bonafoux, Rapporteur M. de Laroque. Vu l'Interlocuteur d'un Arrêt précédent, du 15 Mai 1730, page 40, au sujet des Déclarations du Roi, qui défendent aux anciens Religionnaires de vendre leurs biens sans permission du Roi ou des Intendans. Il s'agissait d'une Métairie vendue à Bonafoux pour six mille livres sans permission. Il fut ordonné une vérification & estimation, pour pouvoir juger par cette estimation, si la vente fut faite en fraude.
donner cette ouverture à celle qui doit jurer d'en avoir d'hors & déjà l'utilité : on a voulu aussi laisser encore tout en suspens, par rapport à la demande de la portion intestat ; car il faudra se déterminer à cet égard à l'un ou l'autre. ARRÊT XCIII. 1° RELIGIONNAIRES ne peuvent vendre leurs biens sans permission. 2° TAXE excessive des Experts modérée sans qu'il y ait Appel. Le 9e. Septembre 1732, entre la Dame Dulor, & le Sieur Bonafoux, Rapporteur M. de Laroque. Vu l'Interlocuteur d'un Arrêt précédent, du 15 Mai 1730, page 40, au sujet des Déclarations du Roi, qui défendent aux anciens Religionnaires de vendre leurs biens sans permission du Roi ou des Intendans. Il s'agissait d'une Métairie vendue à Bonafoux pour six mille livres sans permission. Il fut ordonné une vérification & estimation, pour pouvoir juger par cette estimation, si la vente fut faite en fraude. L'estimation a été de 9100 livres. Là-dessus la vente a été cassée. Bonafoux demandait une seconde estimation, qui lui a été refusée. Vu le fait de cette affaire ci-devant audit jour 15 Mai 1730. J'observe sur cette affaire, que la taxe des Experts a été modérée d'office, sans qu'il y eût ni Plainte ni Grief de ladite taxe faite par le Commissaire. J'ai vu faire une pareille modération dans un autre cas ; c'est un usage établi. ARRÊT XCIII. 1°. FONDS dotal peut être vendu. 2°. FEMME doit avoir sa dot sur le fonds dotal vendu, si le mari est insolvable. Le 10e. Septembre 1732, entre Jean Soulé & Marie Baqué, mariés, & Jean Baqué, Rapporteur M. de Cazes. Jugé pour Jean Baqué, suivant la Jurisprudence de Catellani Liv. 4, chap. 45, que le fonds dotal peut être vendu, & que la vente est valable, sans que l'acquéreur y puisse être troublé, lorsqu'il a été convenu dans le Contrat de mariage que le mari pourrait vendre. Le cas était, que madame Baqué se mariant en premières noces, elle s'était constituée certains biens, et il avait été dit, que si le mari les vendait, il lui en reconnaîtrait le prix. C'était
eût ni Plainte ni Grief de ladite taxe faite par le Commissaire. J'ai vu faire une pareille modération dans un autre cas ; c'est un usage établi. ARRÊT XCIII. 1°. FONDS dotal peut être vendu. 2°. FEMME doit avoir sa dot sur le fonds dotal vendu, si le mari est insolvable. Le 10e. Septembre 1732, entre Jean Soulé & Marie Baqué, mariés, & Jean Baqué, Rapporteur M. de Cazes. Jugé pour Jean Baqué, suivant la Jurisprudence de Catellani Liv. 4, chap. 45, que le fonds dotal peut être vendu, & que la vente est valable, sans que l'acquéreur y puisse être troublé, lorsqu'il a été convenu dans le Contrat de mariage que le mari pourrait vendre. Le cas était, que madame Baqué se mariant en premières noces, elle s'était constituée certains biens, et il avait été dit, que si le mari les vendait, il lui en reconnaîtrait le prix. C'était sans contredit la convention de vendre le fonds dotal la moins expresse qui se puisse rencontrer. Cependant, il a été jugé pour l'acquéreur, qu'il avait bien acquis, et madame Baqué, et M. Solan son second mari, qui voulaient recevoir le bien, en remboursant l'acquéreur, en ont été dénués. Si quand il s'agit que la femme perdrait le prix dudit fonds vendu, par l'insolvabilité du mari, alors, pour que la femme ne perde pas sa dot, la Loi veut qu'elle puisse revendiquer le fonds dotal vendu par son mari; la Glose entend cette action de revendication de l'action hypothécaire; et Catellan, en suivant cette explication de la Glose, croit que si l'acheteur offre de payer à la femme le prix et l'estimation qui a été faite du bien dotal, la femme ne doit pas être reçue à l'évincer, Catellan Liv. 4, chap. 3, du fonds estimé, constitué. ARRÊT XV. 1°. CAS Jingulier, ou celui qui est en même temps héritier du Tuteur et du Pupille, n'est pas reçu à quereller la vente du bien du Pupille, faite par ledit Tuteur sans formalité de Justice. 2°. L'ACTION du Pupille passe à son héritier, qu'il ne l'eût pas intentée. 3°. ALIENATION des biens
il s'agit que la femme perdrait le prix dudit fonds vendu, par l'insolvabilité du mari, alors, pour que la femme ne perde pas sa dot, la Loi veut qu'elle puisse revendiquer le fonds dotal vendu par son mari; la Glose entend cette action de revendication de l'action hypothécaire; et Catellan, en suivant cette explication de la Glose, croit que si l'acheteur offre de payer à la femme le prix et l'estimation qui a été faite du bien dotal, la femme ne doit pas être reçue à l'évincer, Catellan Liv. 4, chap. 3, du fonds estimé, constitué. ARRÊT XV. 1°. CAS Jingulier, ou celui qui est en même temps héritier du Tuteur et du Pupille, n'est pas reçu à quereller la vente du bien du Pupille, faite par ledit Tuteur sans formalité de Justice. 2°. L'ACTION du Pupille passe à son héritier, qu'il ne l'eût pas intentée. 3°. ALIENATION des biens fonds d'un Pupille sans solemnité, nulle droit. GARANTIE n'est dûe à l'acheteur qui a connu le vice de la vente. 4°. NULLITÉ d'Acte par défaut de contrôle. Le 11e. Septembre 1732, entre Demoiselle Bordere, et Barrere, et le sieur Mailhos Avocat, Rapporteur M. de Lambordes. Jugé contre Mailhos, qu'il était mal fondé à vendicuer un Préd que avait appartenu à François Rieule Pupille, vendu par François Noguès son Tuteur et aïeul maternel, quoique la vente n'eût été faite par ce Tuteur qu'en ladite qualité, Tuteur nomine, et sans autorité de Justice. Le motif a été, que ce Mailhos est héritier de ce Pupille, qui était lui-même héritier de son Tuteur, et que ce Pupille n'a pas reclamé de cette vente. Il est vrai qu'il était mort avant sa trente-cinquième année, ainsi à cet égard, l'action était en son entier pour son héritier. Catellan, Liv. 5, chap. 14: ce n'est pas même le cas de la prescription de dix ans; mais on a cru que Mailhos se trouvant héritier médiat, per mediam personam du Pupille, du Tuteur qui avait fait la vente, il ne devait pas être reçu à quereller la vente faite par un Tuteur, grand-père maternel du Pupille; ce
mal fondé à vendicuer un Préd que avait appartenu à François Rieule Pupille, vendu par François Noguès son Tuteur et aïeul maternel, quoique la vente n'eût été faite par ce Tuteur qu'en ladite qualité, Tuteur nomine, et sans autorité de Justice. Le motif a été, que ce Mailhos est héritier de ce Pupille, qui était lui-même héritier de son Tuteur, et que ce Pupille n'a pas reclamé de cette vente. Il est vrai qu'il était mort avant sa trente-cinquième année, ainsi à cet égard, l'action était en son entier pour son héritier. Catellan, Liv. 5, chap. 14: ce n'est pas même le cas de la prescription de dix ans; mais on a cru que Mailhos se trouvant héritier médiat, per mediam personam du Pupille, du Tuteur qui avait fait la vente, il ne devait pas être reçu à quereller la vente faite par un Tuteur, grand-père maternel du Pupille; ce qui n'est pas considérable; car le père même curateur ne peut pas vendre sans formalité. Despessières 7 page 519. Le prix du Préd vendu était de 350 livres. Cet Arrêt en thése, résiste aux principes, parce que l'aliénation du fonds d'un Pupille étant nulle de plein droit, lorsqu'elle est faite sans solemnité, et sans autorité de Justice, le Pupille est en droit d'en demander la cassation, et par la même raison, son héritier le peut aussi. Catellan, Liv. 5, chap. 47, où la chose fut jugée pour la mère héritière de son fils, d'une vente faite par cette mère, en qualité de Tutrice ou Administratrice. La Loi, Code de procédure et autres rés, minor. décide que le Tuteur ne doit point de garantie, à moins qu'il ne s'y soit soumis en son propre. Bouvot, Tome 2, mot, Tuteur, question 8; Bretonnier sur Henry, question 7; Despessières, de l'Achat, page 51. Cela est fondé sur ce que celui qui achète sciemment la chose d'autrui, n'a point de recours contre son vendeur, s'il ne l'a stipulé; Leg. 9, Cod. de eviction. Catellan, Liv. 5, chap. 7. On a cité Boerius, pour dire que le Tuteur commet un dol, en vendant sans avoir
sans solemnité, et sans autorité de Justice, le Pupille est en droit d'en demander la cassation, et par la même raison, son héritier le peut aussi. Catellan, Liv. 5, chap. 47, où la chose fut jugée pour la mère héritière de son fils, d'une vente faite par cette mère, en qualité de Tutrice ou Administratrice. La Loi, Code de procédure et autres rés, minor. décide que le Tuteur ne doit point de garantie, à moins qu'il ne s'y soit soumis en son propre. Bouvot, Tome 2, mot, Tuteur, question 8; Bretonnier sur Henry, question 7; Despessières, de l'Achat, page 51. Cela est fondé sur ce que celui qui achète sciemment la chose d'autrui, n'a point de recours contre son vendeur, s'il ne l'a stipulé; Leg. 9, Cod. de eviction. Catellan, Liv. 5, chap. 7. On a cité Boerius, pour dire que le Tuteur commet un dol, en vendant sans avoir observé les formalités, et qu'à cause de ce dol il doit être tenu d'éviction; mais cet Auteur ne parle que du cas où le Tuteur a vendu sous l'obligation de ses propres biens, et alors on convient qu'il est obligé à la garantie. Boerius, décision 80; Despessières, page 51. Il y avait une ratification dans le cas que je rapporte, faite par le Tuteur, duquel Arrêt on a prétendu pouvoir induire qu'il avait obligé ses biens propres; il y avait aussi que Mailhos ne justifiait pas bien sa qualité, ce qui formait une fin de non-valeur. J'observe sur cette affaire, qu'il y avait un Acte dont la représentation était demandée, comme nul, parce que l'original n'avait pas été contrôlé. Le fait était que l'on avait trouvé sur le Registre d'un Notaire, l'Acte en question en bonne forme pour le sceau des Parties, des Témoins et du Notaire; mais cet Acte n'avait pas été contrôlé, et par ce défaut le Notaire détenteur n'avait pas osé en donner un extrait volontairement. En cet état, la Partie obtint une Ordonnance, portant en termes généraux, qu'il lui était permis de faire procéder au compulsoire, Partie appelée; auquel effet le détenteur tenu d'exhiber son Registre.
y avait une ratification dans le cas que je rapporte, faite par le Tuteur, duquel Arrêt on a prétendu pouvoir induire qu'il avait obligé ses biens propres; il y avait aussi que Mailhos ne justifiait pas bien sa qualité, ce qui formait une fin de non-valeur. J'observe sur cette affaire, qu'il y avait un Acte dont la représentation était demandée, comme nul, parce que l'original n'avait pas été contrôlé. Le fait était que l'on avait trouvé sur le Registre d'un Notaire, l'Acte en question en bonne forme pour le sceau des Parties, des Témoins et du Notaire; mais cet Acte n'avait pas été contrôlé, et par ce défaut le Notaire détenteur n'avait pas osé en donner un extrait volontairement. En cet état, la Partie obtint une Ordonnance, portant en termes généraux, qu'il lui était permis de faire procéder au compulsoire, Partie appelée; auquel effet le détenteur tenu d'exhiber son Registre. Le compulsoire fut fait, Partie présente, ayant été assignée à cet effet, et même elle convint de l'aveu du sceau. En la Cour on demandait la réjection de cet extrait compulsé. Jugé que cette réjection était mal demandée, & le compulsionnaire a été conservé. L'Acte était de l'année 1696, où l'on était moins régulier & moins soumis au Contrôle. Il fut jugé le 1er Août 1732, Rapporteur M. Darbon, qu'un Acte de vente non signé du Notaire, & les Parties n'ayant su le signer, ne valait pas, & le prétendu acheteur suivant ledit Acte, quoiqu'il fût en possession depuis ledit temps, fut condamné à délaisser. Il s'agissait d'un fonds de plus de cent livres. ARRÊT XCIV. 1°. EXPERTS doivent suivre la teneur de leur commission. 2°. DE la Loi Remajoris præsenti contra la lésion. 3°. Amende en matière d'inscription de faux. Le 11e. Septembre 1732, entre la Dame Comtesse de Marsan, & le Sieur Labat de Gimon, Rapporteur M. de La Roque. Il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, au sujet d'une élimination d'Experts, pour une cassation de vente par lésion d'outre-moitié du juste prix. La Relation du tiers-Expert a été cassée, pour avoir fait son
l'on était moins régulier & moins soumis au Contrôle. Il fut jugé le 1er Août 1732, Rapporteur M. Darbon, qu'un Acte de vente non signé du Notaire, & les Parties n'ayant su le signer, ne valait pas, & le prétendu acheteur suivant ledit Acte, quoiqu'il fût en possession depuis ledit temps, fut condamné à délaisser. Il s'agissait d'un fonds de plus de cent livres. ARRÊT XCIV. 1°. EXPERTS doivent suivre la teneur de leur commission. 2°. DE la Loi Remajoris præsenti contra la lésion. 3°. Amende en matière d'inscription de faux. Le 11e. Septembre 1732, entre la Dame Comtesse de Marsan, & le Sieur Labat de Gimon, Rapporteur M. de La Roque. Il a été question de l'Appel d'une Sentence du Sénéchal d'Auch, au sujet d'une élimination d'Experts, pour une cassation de vente par lésion d'outre-moitié du juste prix. La Relation du tiers-Expert a été cassée, pour avoir fait son estimation, eu égard au temps de ladite estimation, tandis que la Sentence qui l'avait ordonnée, portait qu'elle serait faite eu égard au temps de la vente. Il a été ordonné que par un autre tiers-Expert, ladite Relation & estimation serait parachevée. Le Sénéchal ne s'était pas arrêté à ce défaut, & en cela la Sentence a été réformée. La lésion d'outre-moitié du juste prix opère la cassation de la vente, sauf à l'acheteur de payer l'entier prix, suivant l'évaluation des Experts. On appelle cela Droit réel. Catellani, Liv. 5 chap. 6, où il parle de plusieurs cas à ce sujet. C'est la décision Septembre 1732. Vente nulle par défaut du sceau du Notaire, les parties étant illiterées. De la Loi Remajoris praestii, Cod. de rescindenda vendit. Desp. de l'achat, page 26, N°. 5. ARRÊT XCIV. 1°. BÉNÉFICIERS ont toujours leur entretien sur leur Bénéfice contre leurs créanciers. 2°. DES personnes qui ne sont tenues à payer tout ce qu'elles doivent. Le 12e. Septembre 1732, entre la Demoiselle Solaiges Froment, & la Demoiselle Rissoires, Rapporteur M. de Saint-Felix. Jugé contre la Demoiselle Froment, que les Actes par elle impugnés de faux, ne sont point faux, mais véritables, conformément à trois Rélations