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que c’est seulement par l’acte du 9 mars 1860 que Anceau est devenu propriétaire des immeubles compris dans l’apport social de ses deux associés; — Que c’est, donc sur le prix total des immeubles, objet de cette vente, que le droit proportionnel a dû être perçu, et qu’il n’y avait pas lieu de déduire de ce prix la portion de dettes spéciales que l’acquéreur s’obligeait à acquitter ; — D’où il suit qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué n’a pu ni faussement appliquer, ni violer les art. 4, 14, 5°, 15, 8°, § 5, n° 1 et § 7, n° 11, de la loi du 22 frimaire, an VII ; — Rejeté. A annoter, v° Société, n° 219. Art. 12,705. Responsabilité notariale.—Défaut d'enregistrement.—Tiers. Le notaire n’est pas responsable envers les tiers du préjudice que peut leur causer le défaut d'enregistrement d’un acte de son ministère, par suite de leur croyance, qu’à défaut d'enregistrement, cet acte était nul. Arrêt de la C. d’Aix, du 14 nov. 1864. La demoiselle Gineston échangea avec le sieur Gineston l’usufruit de deux pièces de terre et d’une maison située à Sainte-Tulle, contre la nue propriété de plusieurs immeubles formant à peu près tout le patrimoine dudit sieur Gineston ; ces conventions furent consignées dans un acte reçu par M c X..., notaire, le 31 décembre 1849, et cet acte ne fut pas présenté à l’enregistrement. Quelque temps après, le sieur Gineston et la demoiselle Gineston vendirent une partie des immeubles qu’ils venaient d’échanger. Vers le mois d’août 1860, le sieur Gineston se retira chez les époux Coutel et il y demeura jusqu’à son décès, arrivé en 1861. Il avait fait un testament aux minutes de M e B..., notaire à Sainte-Tulle, en janvier 1861, dans lequel il léguait tous ses biens au sieur Coutel. Après le décès du sieur Gineston, la demoiselle Gineston demanda à être mise en possession des immeubles qui lui avaient été cédés en contre-échange par son oncle ; mais le sieur Coutel les détenait en vertu du testament fait par Gineston en 1861. Un jugement du Tribunal civil de Forcalquier, du
dudit sieur Gineston ; ces conventions furent consignées dans un acte reçu par M c X..., notaire, le 31 décembre 1849, et cet acte ne fut pas présenté à l’enregistrement. Quelque temps après, le sieur Gineston et la demoiselle Gineston vendirent une partie des immeubles qu’ils venaient d’échanger. Vers le mois d’août 1860, le sieur Gineston se retira chez les époux Coutel et il y demeura jusqu’à son décès, arrivé en 1861. Il avait fait un testament aux minutes de M e B..., notaire à Sainte-Tulle, en janvier 1861, dans lequel il léguait tous ses biens au sieur Coutel. Après le décès du sieur Gineston, la demoiselle Gineston demanda à être mise en possession des immeubles qui lui avaient été cédés en contre-échange par son oncle ; mais le sieur Coutel les détenait en vertu du testament fait par Gineston en 1861. Un jugement du Tribunal civil de Forcalquier, du 24 mars 1864, a statué en ces termes : Attendu, etc.; — En ce qui concerne la demande en garantie formée par les époux Coutel contre le sieur X... : — Attendu, en fait, que le 4 août 1860, les époux Coutel ont reçu dans leur maison le sieur Laurent Gineston, leur oncle, et qu’ils lui ont donné des soins jusqu’à sa mort, survenue le 12 août 1861 ; — Attendu qu’en recevant leur oncle, les époux Coutel avaient en vue l’héritage de celui-ci, ainsi que le prouvent suffisamment leur conduite et leurs démarches pendant que Gineston habitait avec eux ; — Attendu, en effet, qu’ayant entendu dire que Laurent Gineston s’était précédemment dépouillé de ses biens au profit de sa nièce, par un acte d’échange, ils ont questionné leur oncle à ce sujet, à plusieurs reprises, et que celui-ci n’a calmé leurs inquiétudes qu’en affirmant qu’ils n’avaient rien à redouter de cet acte, qu’il disait avoir été annulé ; — Attendu que, malgré cette affirmation, les époux Coutel ont fait demander plus tard au sieur X... si l’acte d'échange du 31 décembre 1849 était enregistré, et que, malgré une réponse négative, ils ont encore demandé et obtenu la même
Gineston, leur oncle, et qu’ils lui ont donné des soins jusqu’à sa mort, survenue le 12 août 1861 ; — Attendu qu’en recevant leur oncle, les époux Coutel avaient en vue l’héritage de celui-ci, ainsi que le prouvent suffisamment leur conduite et leurs démarches pendant que Gineston habitait avec eux ; — Attendu, en effet, qu’ayant entendu dire que Laurent Gineston s’était précédemment dépouillé de ses biens au profit de sa nièce, par un acte d’échange, ils ont questionné leur oncle à ce sujet, à plusieurs reprises, et que celui-ci n’a calmé leurs inquiétudes qu’en affirmant qu’ils n’avaient rien à redouter de cet acte, qu’il disait avoir été annulé ; — Attendu que, malgré cette affirmation, les époux Coutel ont fait demander plus tard au sieur X... si l’acte d'échange du 31 décembre 1849 était enregistré, et que, malgré une réponse négative, ils ont encore demandé et obtenu la même réponse au bureau de l’enregistrement de Manosque; — Attendu, enfin, que, le 17 janvier 1861, Laurent Gineston a fait un testament en faveur de la femme Coutel, en reconnaissance des soins dont il était l’objet ; — Attendu que l’acte d’échange reçu par M° X... n’avait été ni enregistré, ni porté au répertoire du notaire, et que cette omission peut vraisemblablement s’interpréter par une intention manifestée au notaire par les parties de retenir plus tard sur cet acte d’échange ; — Attendu que cette interprétation acquiert une nouvelle vraisemblance par les ventes faites ultérieurement par Gineston et sa nièce d’une partie des immeubles compris dans l’acte d’échange, et que ces ventes, reçues par le même notaire, n’ont été, de sa part, l’objet d’aucune observation ; — Attendu que si le défaut d’enregistrement d’un acte ne nuit pas à sa validité, il n’en est pas moins vrai que, pour la plupart des personnes étrangères aux affaires, la formalité de l’enregistrement est essentielle à la validité des actes, et que les époux Coutel n’ont été rassurés sur les suites que pouvait avoir l’acte d’échange intervenu entre Gineston et sa nièce que lorsqu’ils ont eu la certitude du défaut d’enregistrement de cet acte
porté au répertoire du notaire, et que cette omission peut vraisemblablement s’interpréter par une intention manifestée au notaire par les parties de retenir plus tard sur cet acte d’échange ; — Attendu que cette interprétation acquiert une nouvelle vraisemblance par les ventes faites ultérieurement par Gineston et sa nièce d’une partie des immeubles compris dans l’acte d’échange, et que ces ventes, reçues par le même notaire, n’ont été, de sa part, l’objet d’aucune observation ; — Attendu que si le défaut d’enregistrement d’un acte ne nuit pas à sa validité, il n’en est pas moins vrai que, pour la plupart des personnes étrangères aux affaires, la formalité de l’enregistrement est essentielle à la validité des actes, et que les époux Coutel n’ont été rassurés sur les suites que pouvait avoir l’acte d’échange intervenu entre Gineston et sa nièce que lorsqu’ils ont eu la certitude du défaut d’enregistrement de cet acte ; — Attendu qu’en suite de cette croyance erronée ils ont continué à soigner leur oncle, dont ils se croyaient les héritiers ; — Attendu que, quel que soit le motif du défaut d’enregistrement de l’acte du 31 décembre 1849, cette omission, qui est le fait du sieur X... a causé un préjudice aux époux Coutel, en les déterminant à recevoir leur oncle et à lui donner des soins pénibles et dispendieux; — Attendu qu’en fait les époux ne sont pas évincés des immeubles ayant appartenu à Laurent Gineston, puisque, par l’acte d’échange, celui-ci s’en est volontairement dépouillé, et qu’il n’a pu transmettre à ses légataires une propriété qu’il n’avait plus ; qu’en conséquence, il ne peut y avoir lieu, au procès actuel, à la garantie proprement dite, mais à des dommages-intérêts résultant du préjudice causé aux époux Coutel par le fait du sieur X..., conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du C. Nap.; — Attendu que ces dommages-intérêts ne doivent pas, dès lors, être la représentation de la valeur des biens cédés par Gineston à sa nièce, et sur lesquels les époux Coutel n’avaient jamais eu de droit acquis, mais que ces dommages-intérêts doivent représenter seulement le
causé un préjudice aux époux Coutel, en les déterminant à recevoir leur oncle et à lui donner des soins pénibles et dispendieux; — Attendu qu’en fait les époux ne sont pas évincés des immeubles ayant appartenu à Laurent Gineston, puisque, par l’acte d’échange, celui-ci s’en est volontairement dépouillé, et qu’il n’a pu transmettre à ses légataires une propriété qu’il n’avait plus ; qu’en conséquence, il ne peut y avoir lieu, au procès actuel, à la garantie proprement dite, mais à des dommages-intérêts résultant du préjudice causé aux époux Coutel par le fait du sieur X..., conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du C. Nap.; — Attendu que ces dommages-intérêts ne doivent pas, dès lors, être la représentation de la valeur des biens cédés par Gineston à sa nièce, et sur lesquels les époux Coutel n’avaient jamais eu de droit acquis, mais que ces dommages-intérêts doivent représenter seulement le surcroît de dépense occasionné aux époux Coutel par la présence chez eux de Laurent Gineston et la juste rémunération de leurs soins, et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour en fixer le chiffre ; — Par ces motifs:— Le Tribunal, jugeant en premier ressort, ordonne l’exécution pure et simple de l’acte d’échange intervenu le 31 décembre 1849 entre Laurent Gineston et sa nièce...; et, faisant droit à la demande formée par les époux Coutel contre le sieur X..., condamne le sieur X... à payer aux époux Coutel la somme de 1,000 fr., à titre de dommages-intérêts; condamne le sieur X... aux dépens. — Appel de la part des époux Coutel et de la part du notaire X... ARRÊT. La Cour; — Attendu qu'il y a lieu de rejeter tant les fins subsidiaires que les fins principales des époux Coutel par les motifs des premiers juges que la Cour adopte ; Sur l’appel du notaire X...; — Attendu que, si ce notaire a négligé de faire enregistrer l’acte d’échange du 31 décembre 1819, l’erreur de droit en laquelle sont tombés les époux Coutel, non parties contractantes dans cet acte, ne saurait rendre X... responsable de leur ignorance et des
simple de l’acte d’échange intervenu le 31 décembre 1849 entre Laurent Gineston et sa nièce...; et, faisant droit à la demande formée par les époux Coutel contre le sieur X..., condamne le sieur X... à payer aux époux Coutel la somme de 1,000 fr., à titre de dommages-intérêts; condamne le sieur X... aux dépens. — Appel de la part des époux Coutel et de la part du notaire X... ARRÊT. La Cour; — Attendu qu'il y a lieu de rejeter tant les fins subsidiaires que les fins principales des époux Coutel par les motifs des premiers juges que la Cour adopte ; Sur l’appel du notaire X...; — Attendu que, si ce notaire a négligé de faire enregistrer l’acte d’échange du 31 décembre 1819, l’erreur de droit en laquelle sont tombés les époux Coutel, non parties contractantes dans cet acte, ne saurait rendre X... responsable de leur ignorance et des suites qu’elle a pu avoir pour eux. — Que, au surplus, ils ne prouvent point qu’ils aient souffert, un préjudice quelconque en consentant, dans cette ignorance, à recevoir chez eux le sieur Gineston; — Que, dès lors, c’est mal à propos que les premiers juges ont accueilli leur demande en dommages-intérêts ; — Que la seule conséquence à tirer de la faute commise par le notaire X..., c’est que cette faute, base des imputations et des poursuites dont il se plaint, doit le rendre à son tour mal fondé à demander des dommages-intérêts; — Qu’il suffit de le relever des condamnations prononcées contre lui et de mettre les dépens à la charge des époux Coutel ; — Sans s’arrêter aux fins tant principales que subsidiaires des époux Coutel, dont ils sont démis et déboutés, confirme, quant à ce, le jugement dont est appel, et, de même suite, ayant tel égard que de raison à l’appel de X..., émendant quant à ce, décharge X... de toutes les condamnations courues lui prononcées par le jugement attaqué. — Condamne les époux Coutel aux dépens. Observations. — Cette décision nous paraît conforme aux principes sous tous les rapports. D’abord, le notaire qui commet une
dommages-intérêts ; — Que la seule conséquence à tirer de la faute commise par le notaire X..., c’est que cette faute, base des imputations et des poursuites dont il se plaint, doit le rendre à son tour mal fondé à demander des dommages-intérêts; — Qu’il suffit de le relever des condamnations prononcées contre lui et de mettre les dépens à la charge des époux Coutel ; — Sans s’arrêter aux fins tant principales que subsidiaires des époux Coutel, dont ils sont démis et déboutés, confirme, quant à ce, le jugement dont est appel, et, de même suite, ayant tel égard que de raison à l’appel de X..., émendant quant à ce, décharge X... de toutes les condamnations courues lui prononcées par le jugement attaqué. — Condamne les époux Coutel aux dépens. Observations. — Cette décision nous paraît conforme aux principes sous tous les rapports. D’abord, le notaire qui commet une négligence dans l’exercice de ses fonctions ne peut être responsable des conséquences de cette négligence qu’envers ses clients, vis-à-vis desquels seulement il a des obligations à remplir. Il ne doit notamment compte qu’à son client des motifs qui ont pu le déterminer à ne pas faire enregistrer un acte qu’il a reçu pour lui. Les tiers, étrangers à cet acte, qui ne peuvent ni en retirer une expédition, ni même en exiger la communication, ne peuvent être admis à se plaindre au notaire de ce que cet acte n’a pas été enregistré. Le notaire n’a aucun devoir à remplir envers des individus qu’il n’a jamais vus, avec lesquels il n’a eu aucun rapport, et qui, à aucun titre, ne peuvent se dire ses clients ; il n’y a entre eux et lui aucun lien de droit, et par conséquent on chercherait vainement le principe de la responsabilité. Ensuite, dans l'affaire qui précède, les légataires ne pouvaient avoir plus de droits que le testateur, leur auteur ; or, celui-ci n’aurait jamais pu prétendre que l’acte d’échange était nul parce qu’il n’avait pas été enregistré; il ne pouvait pas ignorer que l’acte portant sa signature était valable par lui-même, indépendamment de toute
a reçu pour lui. Les tiers, étrangers à cet acte, qui ne peuvent ni en retirer une expédition, ni même en exiger la communication, ne peuvent être admis à se plaindre au notaire de ce que cet acte n’a pas été enregistré. Le notaire n’a aucun devoir à remplir envers des individus qu’il n’a jamais vus, avec lesquels il n’a eu aucun rapport, et qui, à aucun titre, ne peuvent se dire ses clients ; il n’y a entre eux et lui aucun lien de droit, et par conséquent on chercherait vainement le principe de la responsabilité. Ensuite, dans l'affaire qui précède, les légataires ne pouvaient avoir plus de droits que le testateur, leur auteur ; or, celui-ci n’aurait jamais pu prétendre que l’acte d’échange était nul parce qu’il n’avait pas été enregistré; il ne pouvait pas ignorer que l’acte portant sa signature était valable par lui-même, indépendamment de toute formalité extérieure. Alors même que l’acte eût été nul comme acte authentique, il eût toujours été valable comme acte sous seing privé, d’après l’art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI. Le testateur n’éprouvait donc aucun préjudice par suite du défaut d’enregistrement de l’acte, et, par suite, ses légataires ne pouvaient en éprouver aucun. A annoter au Répertoire, v° Responsabilité des notaires, n° 81. Art. 12,708. Quant à lui, qui n’a retiré aucun émolument de la succession, il ne saurait en être personnellement tenu. Le notaire répondait que, toutes les fois qu’un officier ministériel est mis en œuvre, il a le droit de se faire payer par la partie qui l’a employé; sans doute, l’article 810 met à la charge de la succession les frais d’inventaire et autres, mais ce n’est pas pour déroger à la règle générale; c’est, au contraire, pour attribuer au notaire un privilège si la succession n’offre pas de quoi payer tous les créanciers; mais, lorsque la succession ne présente pas d’actif, le notaire requis de procéder à un inventaire doit évidemment avoir une action personnelle contre celui qui l’a mis en œuvre pour ses déboursés et ses honoraires. Le Tribunal, considérant que le
légataires ne pouvaient en éprouver aucun. A annoter au Répertoire, v° Responsabilité des notaires, n° 81. Art. 12,708. Quant à lui, qui n’a retiré aucun émolument de la succession, il ne saurait en être personnellement tenu. Le notaire répondait que, toutes les fois qu’un officier ministériel est mis en œuvre, il a le droit de se faire payer par la partie qui l’a employé; sans doute, l’article 810 met à la charge de la succession les frais d’inventaire et autres, mais ce n’est pas pour déroger à la règle générale; c’est, au contraire, pour attribuer au notaire un privilège si la succession n’offre pas de quoi payer tous les créanciers; mais, lorsque la succession ne présente pas d’actif, le notaire requis de procéder à un inventaire doit évidemment avoir une action personnelle contre celui qui l’a mis en œuvre pour ses déboursés et ses honoraires. Le Tribunal, considérant que le notaire a été chargé par le tuteur du mineur de procéder à l’inventaire; que le sieur Audigé n’élève aucune protestation contre les actes de la tutelle; que le notaire chargé d’actes de son ministère a action contre celui qui l’a mis en œuvre; que l’inventaire, d’ailleurs, était indispensable pour se renseigner sur les forces de la succession; considérant que l’article 810 du Code Napoléon, qui règle par qui, de la succession ou de l’héritier, seront supportés les frais de scellés et d’inventaire, n’est applicable que par rapport aux comptes des parties entre elles, mais n’est pas opposable à l’officier ministériel auquel ces comptes sont étrangers, a condamné le défendeur à payer au notaire les 660 francs réclamés par le notaire. Observation. — Le tuteur qui avait requis le ministère du notaire était personnellement tenu envers celui-ci du paiement des frais et honoraires des inventaire et liquidation auxquels il avait été procédé, car par sa réquisition, il avait contracté un engagement personnel. Le tuteur aurait porté ces frais en dépense dans le compte de tutelle qu’il aurait rendu au mineur devenu majeur, et celui-ci n’aurait pu se dispenser d’en tenir compte en invoquant sa renonciation, car l’inventaire et la liquidation avaient
renseigner sur les forces de la succession; considérant que l’article 810 du Code Napoléon, qui règle par qui, de la succession ou de l’héritier, seront supportés les frais de scellés et d’inventaire, n’est applicable que par rapport aux comptes des parties entre elles, mais n’est pas opposable à l’officier ministériel auquel ces comptes sont étrangers, a condamné le défendeur à payer au notaire les 660 francs réclamés par le notaire. Observation. — Le tuteur qui avait requis le ministère du notaire était personnellement tenu envers celui-ci du paiement des frais et honoraires des inventaire et liquidation auxquels il avait été procédé, car par sa réquisition, il avait contracté un engagement personnel. Le tuteur aurait porté ces frais en dépense dans le compte de tutelle qu’il aurait rendu au mineur devenu majeur, et celui-ci n’aurait pu se dispenser d’en tenir compte en invoquant sa renonciation, car l’inventaire et la liquidation avaient été provoqués dans son intérêt et pour aider à le fixer sur le parti qu’il aurait à prendre; il n’a renoncé que par suite des révélations que contenaient les deux actes dont les frais lui étaient réclamés. Si le mineur ne pouvait se dispenser de tenir compte à son tuteur des frais que celui-ci aurait payés, il ne pouvait davantage et par les mêmes raisons refuser de les payer au notaire à qui ils étaient encore dus. A annoter au Répertoire, v° Inventaire, n° 360 et 368. Art. 12,707. Purge. Immeuble indivis. — Prescription. — Intérêts. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble indivis entre tous les vendeurs n'a rempli les formalités de la purge qu'à l'égard des créanciers inscrits du chef de l’un de eux, et ne leur a offert qu’une partie du prix, les créanciers inscrits sur la totalité de l'immeuble du chef de tous les vendeurs peuvent néanmoins provoquer la distribution du prix entier, quoiqu’ils n’ont pas usé du droit de surenchère. Après la notification de son contrat aux créanciers inscrits et jusqu’à la clôture de l’ordre, l'acquéreur ne peut opposer la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances collocataires. Arrêt de
des frais que celui-ci aurait payés, il ne pouvait davantage et par les mêmes raisons refuser de les payer au notaire à qui ils étaient encore dus. A annoter au Répertoire, v° Inventaire, n° 360 et 368. Art. 12,707. Purge. Immeuble indivis. — Prescription. — Intérêts. Lorsque l'acquéreur d'un immeuble indivis entre tous les vendeurs n'a rempli les formalités de la purge qu'à l'égard des créanciers inscrits du chef de l’un de eux, et ne leur a offert qu’une partie du prix, les créanciers inscrits sur la totalité de l'immeuble du chef de tous les vendeurs peuvent néanmoins provoquer la distribution du prix entier, quoiqu’ils n’ont pas usé du droit de surenchère. Après la notification de son contrat aux créanciers inscrits et jusqu’à la clôture de l’ordre, l'acquéreur ne peut opposer la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances collocataires. Arrêt de la C. de cass. (Ch. civ.), du 27 avril 1864. Par acte du 15 février 1823, le sieur Bertrand se rendit acquéreur d’un immeuble appartenant par indivis aux sieurs Mathieu Ralhaire et Jean-Marie Ralhaire, moyennant le prix de 18,000 fr. — En 1825, il fit notifier son contrat aux créanciers inscrits, avec déclaration qu’il était prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires jusqu’à concurrence de la somme de 11,000 fr., montant, ajoutait-il, de la portion de son prix revenant au sieur Mathieu Ralhaire, l’un des vendeurs. — Après l’expiration du délai de la surenchére, il provoqua l’ouverture d’un ordre pour la distribution de la somme qu’il avait offerte. — L’ordre, retardé par divers incidents, ne fut ouvert que le 29 novembre 1855, et le règlement définitif n’eut lieu que le 30 juin 1858. — Parmi les créanciers inscrits se trouvaient les héritiers Farfounoux, qui étaient porteurs d’une hypothèque constituée sur la totalité de l’immeuble le 25 janvier 1823, au profit de leur auteur, pour sûreté d’une obligation de 4,658 fr. solidairement contractée par les sieurs Ralhaire. — Sur leur demande, le règlement fixa la somme à distribuer aux 18,000 fr. qui formaient le prix total de l’acquisition du