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transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; « En ce qui concerne la Compagnie du Nord : « Attendu qu’en prenant en charge sans réserve les fûts à transporter, le chemin de fer s’est engagé à les remettre en bon état à la gare de Roubaix, au destinataire ; attendu que, ne l’ayant pas fait, il paraîtrait de prime abord responsable de la perte subie par le destinataire ; « Mais attendu que la Compagnie du Nord oppose à la demande de La Paix une fin de non-recevoir tirée de l’article 106 du Code de commerce, parce que contrairement à ce qu’exige cet article, la demanderesse ne lui a pas notifié ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui ont suivi celui de la réception de la marchandise et du paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que
paiement du prix du transport ; « Attendu que la déchéance qu’elle invoque contre la demanderesse ne semble pas pouvoir être écartée ; « Attendu, en effet, que l’article 105 du Code de commerce est d’application rigoureuse ; que les formalités qu’il prescrit sont essentielles et ne peuvent être négligées sous aucun prétexte ; « Attendu, en effet, que l’expert n’a pas été mis en possession de tous les éléments d’appréciation qu’exigeait sa mission ; qu’il a examiné les treize fûts, non sur le wagon transporteur, mais dans un endroit non désigné, où ils avaient été déchargés, après que la plus grande partie de l’arrivage eût déjà été enlevée par la Société La Paix ; qu’il n’a donc pas pu se rendre compte de leur état et de leur position sur le wagon même, ni savoir si une rotation des tonneaux ne s’était pas produite pendant le transport ; que vu ces circonstances l’expertise ne peut faire la preuve que l’avarie ou le manquant soit à la charge de l’expéditeur, contrairement aux conditions de la vente et du contrat de transport et de la prise en charge par le chemin de fer sans observation ni réserve ; « Attendu qu’ainsi la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; Maladies qu’il impose sont impérativement et limitativement déterminées ; « Attendu que d’après une jurisprudence constante, les conditions de forme et de délai qu’il prescrit ne peuvent par exception, cesser d’être applicables que dans un cas, à savoir lorsque le destinataire a fait des réserves expresses au moment de la livraison des marchandises et que ces réserves ont été acceptées par le transporteur ; « Attendu que la cour de cassation donne à l’acceptation par le transporteur des réserves formulées par le destinataire dans le sens d’un aveu de responsabilité ; « Attendu que la Société La Paix soutient que l'expertise judiciaire à laquelle elle a fait procéder dans les conditions prévues par l’article 100 du Code de commerce en présence d’un agent de la Compagnie du Nord est un équivalent pouvant remplacer les formalités prescrites par
la demande de la Société La Paix contre Foures n’est pas fondée ; Maladies qu’il impose sont impérativement et limitativement déterminées ; « Attendu que d’après une jurisprudence constante, les conditions de forme et de délai qu’il prescrit ne peuvent par exception, cesser d’être applicables que dans un cas, à savoir lorsque le destinataire a fait des réserves expresses au moment de la livraison des marchandises et que ces réserves ont été acceptées par le transporteur ; « Attendu que la cour de cassation donne à l’acceptation par le transporteur des réserves formulées par le destinataire dans le sens d’un aveu de responsabilité ; « Attendu que la Société La Paix soutient que l'expertise judiciaire à laquelle elle a fait procéder dans les conditions prévues par l’article 100 du Code de commerce en présence d’un agent de la Compagnie du Nord est un équivalent pouvant remplacer les formalités prescrites par l’article 105 ; qu’en sollicitant cette expertise, elle a nettement exprimé sa volonté de ne point accepter les objets transportés dans l’état où ils lui étaient offerts ; « Mais attendu que les articles 105 et 106 du Code de commerce visent deux choses différentes ; que le premier réglemente la dénonciation au transporteur d’une mise à sa charge de pertes ou d’avaries, dénonciation que, suivant la jurisprudence, seul peut remplacer un accord entre les deux intéressés impliquant reconnaissance par le voiturier d’une faute, en raison de laquelle sa responsabilité est engagée ; que le second n’a pour objet que la constatation matérielle de l’avarie alléguée ; « Attendu que, dans l’espèce, du consentement et du concours de la Compagnie du Nord à la mesure d’instruction que constituait l’expertise de l’article 100, ne découle pas de sa part un aveu de faute par rapport aux avaries constatées ; « Attendu que c’est vouloir renverser les règles que de prétendre faire grief à la Compagnie de ce qu’elle n’a, devant l’expert, fait entendre aucune justification ; « Attendu que c’était à la coopérative La Paix, une fois les avaries matériellement reconnues et faute d’avoir pu obtenir du chemin de fer une
la dénonciation au transporteur d’une mise à sa charge de pertes ou d’avaries, dénonciation que, suivant la jurisprudence, seul peut remplacer un accord entre les deux intéressés impliquant reconnaissance par le voiturier d’une faute, en raison de laquelle sa responsabilité est engagée ; que le second n’a pour objet que la constatation matérielle de l’avarie alléguée ; « Attendu que, dans l’espèce, du consentement et du concours de la Compagnie du Nord à la mesure d’instruction que constituait l’expertise de l’article 100, ne découle pas de sa part un aveu de faute par rapport aux avaries constatées ; « Attendu que c’est vouloir renverser les règles que de prétendre faire grief à la Compagnie de ce qu’elle n’a, devant l’expert, fait entendre aucune justification ; « Attendu que c’était à la coopérative La Paix, une fois les avaries matériellement reconnues et faute d’avoir pu obtenir du chemin de fer une acceptation de réserves, qui l’aurait dispensée des formalités de l’article 105, de notifier au transporteur dans les trois jours de la réception de la marchandise et du paiement du prix de la voiture, sa prestation motivée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée ; « Attendu qu’elle devait d’autant moins omettre de réclamer par les moyens légaux qu’avant l’expertise elle s’était offerte à enlever les treize fûts litigieux en formant des réserves et que la Compagnie du Nord avait refusé son adhésion à l’accord proposé ; « Attendu qu’ayant pris livraison sans réserves et n’ayant formulé aucune réclamation dans les formes et délais de l’article 105, la Société la Paix se trouvait, dès avant le jour de l’assignation, déchue de toute action contre la Compagnie du Nord ; « Attendu qu’en conséquence, elle ne peut qu’être déclarée irrecevable dans sa demande ; « Par ces motifs ; « Joint à cause de leur connexité les causes inscrites sous les numéros 85 et 94 ; « Déclare la Société La Paix mal fondée en sa demande contre Fourès, l’en déboute, la déclare irrecevable dans son action contre la Compagnie du Nord, l’en déboute également ; « Et la condamne à tous
omettre de réclamer par les moyens légaux qu’avant l’expertise elle s’était offerte à enlever les treize fûts litigieux en formant des réserves et que la Compagnie du Nord avait refusé son adhésion à l’accord proposé ; « Attendu qu’ayant pris livraison sans réserves et n’ayant formulé aucune réclamation dans les formes et délais de l’article 105, la Société la Paix se trouvait, dès avant le jour de l’assignation, déchue de toute action contre la Compagnie du Nord ; « Attendu qu’en conséquence, elle ne peut qu’être déclarée irrecevable dans sa demande ; « Par ces motifs ; « Joint à cause de leur connexité les causes inscrites sous les numéros 85 et 94 ; « Déclare la Société La Paix mal fondée en sa demande contre Fourès, l’en déboute, la déclare irrecevable dans son action contre la Compagnie du Nord, l’en déboute également ; « Et la condamne à tous les dépens, » Observation. — Conformément à l’article 100 C. com., les risques du transport sont à la charge du propriétaire de la chose transportée, c’est-à-dire de l'acheteur, si au moment où la marchandise sort des magasins du vendeur, la vente était parfaite. Il a été jugé : que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf convention contraire, que la mention de la lettre de voiture ou du récépissé « en port dû » est le signe apparent de cette présomption édictée par l’article 100 du Code de commerce. En conséquence dans les rapports de l’expéditeur avec le destinataire, le premier ne peut être condamné envers celui-ci à des dommages et intérêts qu'à raison d’une faute commise par l’expéditeur choisi par lui dans l’exécution des obligations résultant du contrat de vente. Trib. com. Montélimar, 14 nov. 1889, Gaz. Pal. 1889.2.637. ...Que, lorsque la marchandise doit voyager aux risques et périls du destinataire, c’est au lieu de l’expédition où se fait la délivrance. Il importe peu à cet égard, que la marchandise soit expédiée « franco ». Trib. Arlon, 10e déc. 1896 (Pas. Belge 1898.3.310). ...Que, lorsque des pommes ont été vendues sur wagon départ, et qu’elles ont
marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf convention contraire, que la mention de la lettre de voiture ou du récépissé « en port dû » est le signe apparent de cette présomption édictée par l’article 100 du Code de commerce. En conséquence dans les rapports de l’expéditeur avec le destinataire, le premier ne peut être condamné envers celui-ci à des dommages et intérêts qu'à raison d’une faute commise par l’expéditeur choisi par lui dans l’exécution des obligations résultant du contrat de vente. Trib. com. Montélimar, 14 nov. 1889, Gaz. Pal. 1889.2.637. ...Que, lorsque la marchandise doit voyager aux risques et périls du destinataire, c’est au lieu de l’expédition où se fait la délivrance. Il importe peu à cet égard, que la marchandise soit expédiée « franco ». Trib. Arlon, 10e déc. 1896 (Pas. Belge 1898.3.310). ...Que, lorsque des pommes ont été vendues sur wagon départ, et qu’elles ont été expédiées par le vendeur sous le nom de l’acheteur, la livraison doit être considérée comme s’étant effectuée au moment où les marchandises ont été mises sur wagon à la gare de départ. En conséquence, la propriété et les risques de la chose vendue résident sur la tête de l’acheteur, à partir de ce moment. C. de Caen 1er février 1901 (Bec. Caen, 1901.73). Lorsque des marchandises ont été transportées sous l’empire de l’arrêté du 31 mars 1915, qui a réglementé pendant la guerre les transports commerciaux, la question s’est posée devant les tribunaux de savoir si l’article 7 de cet arrêté obligeant, en cas de perte totale ou partielle ou de retards, le destinataire à signifier sa réclamation dans les trois jours par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, reproduisait simplement les prescriptions de l’article 105 du Code de commerce, ou au contraire établissait des formalités ayant un caractère d’ordre public, auxquelles des réserves acceptées ne pourraient valablement suppléer. La jurisprudence a une tendance certaine à se prononcer dans ce dernier sens. Voir : C. de Montpellier, 23 novembre 1917 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Bordeaux, 26 mars 1918 (Le Droit,
à partir de ce moment. C. de Caen 1er février 1901 (Bec. Caen, 1901.73). Lorsque des marchandises ont été transportées sous l’empire de l’arrêté du 31 mars 1915, qui a réglementé pendant la guerre les transports commerciaux, la question s’est posée devant les tribunaux de savoir si l’article 7 de cet arrêté obligeant, en cas de perte totale ou partielle ou de retards, le destinataire à signifier sa réclamation dans les trois jours par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, reproduisait simplement les prescriptions de l’article 105 du Code de commerce, ou au contraire établissait des formalités ayant un caractère d’ordre public, auxquelles des réserves acceptées ne pourraient valablement suppléer. La jurisprudence a une tendance certaine à se prononcer dans ce dernier sens. Voir : C. de Montpellier, 23 novembre 1917 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Bordeaux, 26 mars 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; Trib. commerce Seine, 30 avril 1918 (Le Droit, 26 juillet 1918; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1918.2.284) ; C. de Paris, 13 février 1920 (Bec. Gaz. des Tribunaux, 1920.2. 238) ; Trib. comm. Saint-Dié, 12 mai 1920 (Gaz. Tribunaux, 7 août 1920). Contre : C. de Bordeaux, 6 novembre 1918, Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1919 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.151) ; Trib. comm. Narbonne, 10 octobre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1er février 1920) ; C. de Poitiers, 20 octobre 1919, (Gaz. des Tribunaux, 7 août 1920). Mais, pour les expéditions postérieures au 10 février 1919, la question ne peut plus se poser. En effet, le décret du 2 février 1919 (exécutoire le 10), et l'arrêté du 3 avril 1919 ont abrogé l’arrêté du 31 mars 1915, sauf en quelques-unes de ses dispositions, qui ont été reproduites ou maintenues par le décret du 22 octobre 1919. Voir sur ce point : Trib. civ. Bar-sur-Aube, 30 juillet 1919, et l’observation (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.23). Rapprocher : C. de Caen, 20 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 2 juin 1920). C’est donc sous le régime du droit commun, c’est-à-dire de l’article 105
1920). Contre : C. de Bordeaux, 6 novembre 1918, Gaz. des Tribunaux, 17 mai 1919 ; Bec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.151) ; Trib. comm. Narbonne, 10 octobre 1919 (Gaz. des Tribunaux, 1er février 1920) ; C. de Poitiers, 20 octobre 1919, (Gaz. des Tribunaux, 7 août 1920). Mais, pour les expéditions postérieures au 10 février 1919, la question ne peut plus se poser. En effet, le décret du 2 février 1919 (exécutoire le 10), et l'arrêté du 3 avril 1919 ont abrogé l’arrêté du 31 mars 1915, sauf en quelques-unes de ses dispositions, qui ont été reproduites ou maintenues par le décret du 22 octobre 1919. Voir sur ce point : Trib. civ. Bar-sur-Aube, 30 juillet 1919, et l’observation (lien. Gaz. des Tribunaux, 1920.2.23). Rapprocher : C. de Caen, 20 avril 1920 (Gaz. des Tribunaux, 2 juin 1920). C’est donc sous le régime du droit commun, c’est-à-dire de l’article 105 du Code de commerce qu’avait eu lieu l’expédition litigieuse. Or, il est de jurisprudence que, pour que les restrictions impératives de l’article 105 du Code de commerce, cessent par exception d’être applicables, il faut la double condition que le destinataire ait fait des réserves au moment de la livraison, et que ces réserves aient été acceptées par le transporteur. C. de cass. 29 janv. 1906 (Sirey, 1906.1.286) ; 24 juillet 1906, Sirey, 1907.1.141) ; 7 mai 1906, Pand. Pér., 1906.1.251) ; C. de Toulouse, 10 nov. 1904 (Sirey, 1906.2. 111) ; C. de cass. 8 nov. 1904 (Sirey, 1909. 1 ..38). Le voiturier est libre de renoncer au droit acquis pour lui de se prévaloir de la fin de non-recevoir de l’article 105. Feraud Giraud (t. II, n° 932) ; Sarrut (Transport des marchandises par chemin de fer, n° 853) ; C. de cassation, 2 février 1876 (Sirey, 1876.1. 319). 2.9.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 5 décembre 1919. CHEMINS DE FER. — MARCHANDISES. — PRETENDU VICE PROPRE. — PUTE DE GLYCÉRINE. — MASTIQUAGE ET PEINTURE D UN FOND. — BOURRAGE EN COTON HYDROPHILE. — RÉPARATIONS FAITES EN COURS DE ROUTE. L’acceptation
que ces réserves aient été acceptées par le transporteur. C. de cass. 29 janv. 1906 (Sirey, 1906.1.286) ; 24 juillet 1906, Sirey, 1907.1.141) ; 7 mai 1906, Pand. Pér., 1906.1.251) ; C. de Toulouse, 10 nov. 1904 (Sirey, 1906.2. 111) ; C. de cass. 8 nov. 1904 (Sirey, 1909. 1 ..38). Le voiturier est libre de renoncer au droit acquis pour lui de se prévaloir de la fin de non-recevoir de l’article 105. Feraud Giraud (t. II, n° 932) ; Sarrut (Transport des marchandises par chemin de fer, n° 853) ; C. de cassation, 2 février 1876 (Sirey, 1876.1. 319). 2.9.1920 COUR D’APPEL DE PARIS (5 e Ch.) Présidence de M. Rome. Audience du 5 décembre 1919. CHEMINS DE FER. — MARCHANDISES. — PRETENDU VICE PROPRE. — PUTE DE GLYCÉRINE. — MASTIQUAGE ET PEINTURE D UN FOND. — BOURRAGE EN COTON HYDROPHILE. — RÉPARATIONS FAITES EN COURS DE ROUTE. L’acceptation sans réserve d'une marchandise (un fût de glycérine) par la Compagnie de chemin de fer qui se charge de la transporter emporte présomption que cette marchandise était exempte d’avaries apparentes. La Compagnie qui prétend prouver que l’avarie subie par cette marchandise a été causée par un vice propre du fût, ne peut faire résulter cette preuve de ce que sur un des fonds de ce fût existait à l’arrivée un mastiquage de suif recouvert de peinture, alors que rien n’établit que le mastiquage et la peinture aient été appliqués par l'expéditeur. Et alors surtout qu'on a constaté sur le fût un bourrage de coton hydrophile, opéré maladroitement, et que cette réparation insuffisante a été manifestement faite en cours de route. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu après plaidoiries de M e Lente pour la Compagnie du Midi, et de M e Francis Sauvage pour la Société des produits stéariques de Casteljaloux : « La Cour ; « Considérant que, pour démontrer le vice propre de la chose, la Compagnie invoque le rapport d’un expert qui a été commis par le juge de paix de Fleurus-sur-Andelle; que cet expert, après avoir constaté sur un des fonds du
ne peut faire résulter cette preuve de ce que sur un des fonds de ce fût existait à l’arrivée un mastiquage de suif recouvert de peinture, alors que rien n’établit que le mastiquage et la peinture aient été appliqués par l'expéditeur. Et alors surtout qu'on a constaté sur le fût un bourrage de coton hydrophile, opéré maladroitement, et que cette réparation insuffisante a été manifestement faite en cours de route. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, qui a été rendu après plaidoiries de M e Lente pour la Compagnie du Midi, et de M e Francis Sauvage pour la Société des produits stéariques de Casteljaloux : « La Cour ; « Considérant que, pour démontrer le vice propre de la chose, la Compagnie invoque le rapport d’un expert qui a été commis par le juge de paix de Fleurus-sur-Andelle; que cet expert, après avoir constaté sur un des fonds du fût litigieux, entre les planches de ce fond et leur contact aux douves, un mastiquage de suif épais recouvert d’une couche de peinture rouge, en déduit : 1° que ce mastiquage semble prouver que le fût, avant son remplissage, a été étanché par un moyen insuffisant ; 2° que la peinture rouge recouvrant le tout prouve, selon lui, d’une façon certaine, que ce moyen a été appliqué avant l’expédition ; « Considérant que la première déduction repose sur une hypothèse, et que la deuxième est complètement gratuite, puisqu’il n’est pas démontré que la couche de peinture rouge soit le fait de la Société de Casteljaloux, et qu’elle n’a pas en conséquence la force probante qui lui est attribuée; « Considérant d’ailleurs qu’il n’est pas présumable que la Compagnie de chemin de fer ait accepté de transporter sans réserve un produit de valeur frappé d’une défectuosité apparente et manifeste; « Considérant que l’expert, a constaté que, sur dix centimètres environ, on avait essayé par un bourrage de coton hydrophile encore imprégné de glycérine, d’arrêter l’écoulement; que cette réparation malheureuse et insuffisante a été opérée en cours de route, et que c’est par cette fissure que la glycérine s’est échappée; que dans
peinture rouge recouvrant le tout prouve, selon lui, d’une façon certaine, que ce moyen a été appliqué avant l’expédition ; « Considérant que la première déduction repose sur une hypothèse, et que la deuxième est complètement gratuite, puisqu’il n’est pas démontré que la couche de peinture rouge soit le fait de la Société de Casteljaloux, et qu’elle n’a pas en conséquence la force probante qui lui est attribuée; « Considérant d’ailleurs qu’il n’est pas présumable que la Compagnie de chemin de fer ait accepté de transporter sans réserve un produit de valeur frappé d’une défectuosité apparente et manifeste; « Considérant que l’expert, a constaté que, sur dix centimètres environ, on avait essayé par un bourrage de coton hydrophile encore imprégné de glycérine, d’arrêter l’écoulement; que cette réparation malheureuse et insuffisante a été opérée en cours de route, et que c’est par cette fissure que la glycérine s’est échappée; que dans ces conditions la Compagnie du Midi ne rapporte pas la preuve qui lui incombe; « Sur la forme, reçoit l’appel; au fond, confirme le jugement. » Observations. — L’acceptation des marchandises transportées sans réserve de la part de la Compagnie de chemin de fer fait présumer l’absence de vice propre antérieur au départ. Mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire : C. de cassation, 25 mars 1891 (Sirey, 1894.1.102); 15 novembre 1897 (Dalloz, 1898.1.427). D’autre part, les tribunaux ne sont pas liés par les conclusions d’une expertise aussi formelles qu’elles soient. Voir spécialement en ce qui touche une expertise faite (comme dans l'espèce) en vertu de l’article 106 du Code de commerce : C. de Bordeaux, 21 février 1895 (Dal., 1898.2.91); C. d’Amiens, 7 août 1906 (Bulletin annoté des chemins de fer, 1911.2.100); C. de Montpellier, 16 mai 1910 (Ibid., 1911.2.118); C. de cassation, 19 juillet 1910 (Gaz. du Palais, 1910.2.248). 4.9.1920 COUR D’APPEL DE NANCY (1 re Ch.). Présidence de M. Delsart. Audience du 25 février 1920. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — INFRACTION AUX RÉGLEMENTS DE POLICE. — CLAUSE DE DÉCHÉANCE. — CHEMIN DE FER. — INTERDICTION DE SUIVRE LE CHEMIN À BICYCLETTE. — CHUTE —