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qui doit se résoudre d’après les faits et circonstances relatifs à la confection de l’acte, n’est pas essentiellement liée ni subordonnée au résultat de l’ordre dans lequel Tresses poursuit le recouvrement de sa créance; — Que c’est donc à tort que les premiers juges en ont ajourné la solution après la clôture de l’ordre, subordonnée elle-même à la liquidation et au partage de la succession de Bezillon-Dezollier; qu’ils devaient, au contraire, statuer immédiatement sur le principe de la responsabilité qui était contesté par X... — Que, devant la Cour, les parties ayant conclu toutes fins, et la cause se trouvant disposée à recevoir une décision définitive, c’est le cas, en réformant le jugement de sursis qui préjuge directement le fond et prend ainsi nature d’interlocutoire, d’évoquer le principal et d’y faire droit. Attendu que les circonstances de la cause démontrent que X... n’a pas été le mandataire de Tresses pour placer des capitaux qui lui auraient été confiés dans ce but; — Que Tresses a lui-même reconnu devant la Cour qu’il avait chargé un agent d’affaires de lui procurer des emprunteurs, et que c’est par les soins et les diligences de ce dernier que la veuve Dezollier et la veuve Delbenque, sa fille, l’une et l’autre inconnues de M. X..., se sont présentées; — Qu’il a également reconnu qu’il avait été mis en rapport avec ces emprunteurs, et qu’il s’était assuré par lui-même de la valeur de l'immeuble sur lequel une hypothèque était offerte pour la sûreté du prêt; — Qu’il suit de là que X... n’a fait que prêter son ministère pour la rédaction du contrat, et que c’est à ce point de vue seulement que sa responsabilité doit être appréciée; — Attendu qu’il est de règle que les notaires ne doivent pas seulement veiller à l’observation des formalités intrinsèques des actes dont la rédaction leur est confiée; qu’ils sont les conseils des parties qui s’adressent à eux, et qu’à ce titre, il est de leur devoir de les éclairer sur la validité et les conséquences de leurs conventions; — Qu’aux termes de l’art. 68 de la loi du
Delbenque, sa fille, l’une et l’autre inconnues de M. X..., se sont présentées; — Qu’il a également reconnu qu’il avait été mis en rapport avec ces emprunteurs, et qu’il s’était assuré par lui-même de la valeur de l'immeuble sur lequel une hypothèque était offerte pour la sûreté du prêt; — Qu’il suit de là que X... n’a fait que prêter son ministère pour la rédaction du contrat, et que c’est à ce point de vue seulement que sa responsabilité doit être appréciée; — Attendu qu’il est de règle que les notaires ne doivent pas seulement veiller à l’observation des formalités intrinsèques des actes dont la rédaction leur est confiée; qu’ils sont les conseils des parties qui s’adressent à eux, et qu’à ce titre, il est de leur devoir de les éclairer sur la validité et les conséquences de leurs conventions; — Qu’aux termes de l’art. 68 de la loi du 25 vent, an XI sur le notariat, et des arts. 1382 et 1383 C.N., qui leur sont applicables, ils sont responsables des pertes qui peuvent résulter de leurs fautes ou de leur négligence; mais que, pour que leur responsabilité soit engagée, il faut que les fautes ou négligences qu’on peut leur imputer soient assez graves pour ne pouvoir être justement excusées; — Attendu que les circonstances de la cause témoignent du soin tout particulier que X. s’est donné pour consolider le placement des capitaux de Tresses; que c’est ainsi qu’un premier emprunteur s’étant présenté, et ayant été accepté par le prêteur, il s’est refusé à passer le contrat, parce que quelques obscurités qu’il découvrait dans le contrat de. mariage de l’emprunteur faisaient naître des doutes sur la solidité des garanties offertes ; qu’il a ensuite exigé le concours au contrat d’obligation de Delbenque fils, qui avait été sous la tutelle de sa mère, et de l'hypothèque, légale duquel on pouvait avoir à redouter les effets, le compte de tutelle, n’étant pas représenté; qu’enfin il a exigé que deux créances inscrites sur l’immeuble fussent payées, et que Tresses fût subrogé dans le bénéfice des inscriptions ; (Art. 12,855) Attendu que le
leur imputer soient assez graves pour ne pouvoir être justement excusées; — Attendu que les circonstances de la cause témoignent du soin tout particulier que X. s’est donné pour consolider le placement des capitaux de Tresses; que c’est ainsi qu’un premier emprunteur s’étant présenté, et ayant été accepté par le prêteur, il s’est refusé à passer le contrat, parce que quelques obscurités qu’il découvrait dans le contrat de. mariage de l’emprunteur faisaient naître des doutes sur la solidité des garanties offertes ; qu’il a ensuite exigé le concours au contrat d’obligation de Delbenque fils, qui avait été sous la tutelle de sa mère, et de l'hypothèque, légale duquel on pouvait avoir à redouter les effets, le compte de tutelle, n’étant pas représenté; qu’enfin il a exigé que deux créances inscrites sur l’immeuble fussent payées, et que Tresses fût subrogé dans le bénéfice des inscriptions ; (Art. 12,855) Attendu que le seul reproche qui lui soit adressé, c’est d’avoir considéré le domaine situé commune d’Aigues-Mortes, sur lequel une hypothèque était conférée pour une somme de 25,000 fr., comme appartenant en entier à la dame veuve Dezollier et à la dame veuve Delbenque, en la qualité qu’elles prenaient de seules héritières contractuelles et de droit de Bezillion-Dezollier, alors que les titres par elles produits révélaient l’existence de deux enfants des sieur et dame Dezollier, et par conséquent d’un troisième ayant droit à la propriété de ce domaine comme héritier de son père ; — Mais que si les actes communiqués établissaient, en effet, que les époux Dezollier avaient eu deux enfants légitimés par leur mariage, il est certain qu’Auguste Dezollier, l’un d’eux, était parti comme marin dès son bas âge, et n’avait pas reparu depuis ; qu’il était produit un acte de notoriété de l’année 1851, constatant que les seuls et uniques héritiers de Bezillion-Dezollier, dont l’existence fut reconnue à l’époque de son décès, arrivé le 18 août 1837, étaient la dame Dezollier, sa veuve, et la veuve Delbenque, sa fille, qui avaient ensemble recueilli son entière succession; — que cette situation a été nettement expliquée dans l’acte, et par conséquent a
et de droit de Bezillion-Dezollier, alors que les titres par elles produits révélaient l’existence de deux enfants des sieur et dame Dezollier, et par conséquent d’un troisième ayant droit à la propriété de ce domaine comme héritier de son père ; — Mais que si les actes communiqués établissaient, en effet, que les époux Dezollier avaient eu deux enfants légitimés par leur mariage, il est certain qu’Auguste Dezollier, l’un d’eux, était parti comme marin dès son bas âge, et n’avait pas reparu depuis ; qu’il était produit un acte de notoriété de l’année 1851, constatant que les seuls et uniques héritiers de Bezillion-Dezollier, dont l’existence fut reconnue à l’époque de son décès, arrivé le 18 août 1837, étaient la dame Dezollier, sa veuve, et la veuve Delbenque, sa fille, qui avaient ensemble recueilli son entière succession; — que cette situation a été nettement expliquée dans l’acte, et par conséquent a été portée à la connaissance de Tresses, que X... a dû croire en état d’en apprécier la portée, puisqu’il prenait le titre d’avocat; — Que s’il résulte de l’intitulé de l’inventaire qui paraît avoir été dressé au décès de Bezillion-Dezollier, qu’Auguste Dezollier, son fils, a été considéré comme vivant à cette époque, et qu’il a été représenté par un notaire comme ayant droit à la succession de son père, cet acte, qui n’a pas été produit, a été complètement ignoré, et que rien n’a pu en faire soupçonner l’existence, puisque les actes représentés pour justifier l’origine de la propriété ne portaient aucune cote ni paraphe ; — Qu’on admettant donc qu’Auguste Dezollier existât réellement à l’époque du décès de son père, ce qui n’est pas encore démontré, les circonstances et la production de l’acte de notoriété déjà ancien, qui n’avait pas été fait pour le besoin de la cause, et dont la sincérité était affirmée par les hypothèques consenties en 1851 et 1857 par les dames veuves Dezollier et Delbenque, et par les ventes de quelques parcelles du domaine d’Aigues-Mortes, qu’elles avaient faites en leur qualité de seules héritières de Bezillion-Dezollier, que leur reconnaissait cet acte, sont exclusives de toute
cette époque, et qu’il a été représenté par un notaire comme ayant droit à la succession de son père, cet acte, qui n’a pas été produit, a été complètement ignoré, et que rien n’a pu en faire soupçonner l’existence, puisque les actes représentés pour justifier l’origine de la propriété ne portaient aucune cote ni paraphe ; — Qu’on admettant donc qu’Auguste Dezollier existât réellement à l’époque du décès de son père, ce qui n’est pas encore démontré, les circonstances et la production de l’acte de notoriété déjà ancien, qui n’avait pas été fait pour le besoin de la cause, et dont la sincérité était affirmée par les hypothèques consenties en 1851 et 1857 par les dames veuves Dezollier et Delbenque, et par les ventes de quelques parcelles du domaine d’Aigues-Mortes, qu’elles avaient faites en leur qualité de seules héritières de Bezillion-Dezollier, que leur reconnaissait cet acte, sont exclusives de toute faute ou négligence que l’on puisse sérieusement imputer à X.— Que le mensonge de cet acte, s’il est réel, constituerait un dol et une véritable fraude ourdie par les dames Dezollier et Delbenque à l’encontre des tiers, dont Tresses aurait été la victime, mais dont la responsabilité ne pourrait, sous aucun rapport, retomber sur le notaire rédacteur du contrat, qui ne pourrait ni la soupçonner ni la déjouer ; — Attendu, dès lors, que, quel que soit en définitive le résultat de l’instance en liquidation et partage de la succession de Bezillion-Dezollier, dans laquelle on a fait représenter Auguste Dezollier comme héritier, et celui de l'ordre qui se poursuit sur le prix d’adjudication du domaine d’Aigues-Mortes, les héritiers X... ne peuvent être tenus de la réparation du dommage que pourrait éprouver Tresses par suite de la réduction des sûretés qui lui avaient été données ; — Que, partant, il doit être dès à présent débouté de sa demande, sans qu’il y ait lieu de recourir préalablement à la preuve des faits par lui articulés ; que la plupart, en effet, sont reconnus ou résultent des actes, que d’autres sont tout à fait invraisemblables, et que tous ensemble sont non pertinents;
aucun rapport, retomber sur le notaire rédacteur du contrat, qui ne pourrait ni la soupçonner ni la déjouer ; — Attendu, dès lors, que, quel que soit en définitive le résultat de l’instance en liquidation et partage de la succession de Bezillion-Dezollier, dans laquelle on a fait représenter Auguste Dezollier comme héritier, et celui de l'ordre qui se poursuit sur le prix d’adjudication du domaine d’Aigues-Mortes, les héritiers X... ne peuvent être tenus de la réparation du dommage que pourrait éprouver Tresses par suite de la réduction des sûretés qui lui avaient été données ; — Que, partant, il doit être dès à présent débouté de sa demande, sans qu’il y ait lieu de recourir préalablement à la preuve des faits par lui articulés ; que la plupart, en effet, sont reconnus ou résultent des actes, que d’autres sont tout à fait invraisemblables, et que tous ensemble sont non pertinents; que la preuve offerte est donc inadmissible comme inutile ; — Par ces motifs : — La Cour, faisant droit de l’appel interjeté par les héritiers X... du jugement rendu par le Tribunal de Bordeaux, le 12 janv. 1864, met ledit jugement au néant; émendant, évoquant le principal et y faisant droit, sans s’arrêter à l’offre de preuve, déclare Tresses mal fondé dans la demande par lui formée contre X... et l’en déboute. A annoter, v° Responsabilité (des notaires, n° 221. Art. 12,856. Timbre.—Quittances.—Comptables. Instruction de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, relatif au timbre des quittances délivrées par les comptables de deniers publics (28 juillet 1865). L’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865 (11e série, bulletin 1312, n° 13,462) porte : « Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature, délivrées par les comptables de deniers publics, est réduit à 20 centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu’il est exigible, s’ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement.
faisant droit, sans s’arrêter à l’offre de preuve, déclare Tresses mal fondé dans la demande par lui formée contre X... et l’en déboute. A annoter, v° Responsabilité (des notaires, n° 221. Art. 12,856. Timbre.—Quittances.—Comptables. Instruction de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, relatif au timbre des quittances délivrées par les comptables de deniers publics (28 juillet 1865). L’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865 (11e série, bulletin 1312, n° 13,462) porte : « Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature, délivrées par les comptables de deniers publics, est réduit à 20 centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu’il est exigible, s’ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement. » Sont maintenues les dispositions de l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, concernant les contributions directes, et celles des articles 19 et 243 de la loi du 28 avril 1816, relatives aux quittances des douanes et à celles des contributions indirectes. Les quittances qui profitent de ce dégrèvement sont uniquement celles qui sont délivrées par les comptables publics à raison des recettes qu’ils opèrent. Telles sont, notamment, les quittances relatives aux revenus des propriétés domaniales, départementales ou communales; — aux produits forestiers et aux taxes d’affouage; — au recouvrement du prix des pensions des élèves des écoles du gouvernement au paiement des amendes, — des droits de mutation par décès, — des produits universitaires, et en général à (Art. 12,856) les quittances de revenus et produits qui, d’après la législation actuelle, sont soumises à l’impôt du timbre. LaloideCo, en effet, maintient toutes les exceptions préexistantes. Elle a cru devoir rappeler spécialement l’immunité dont jouissent les quittances relatives au paiement des contributions directes et autres contributions assimilées, ainsi que le régime spécial auquel sont assujetties les expéditions et quittances des douanes et des contributions indirectes. Comme corollaire de la réduction du droit de timbre, le législateur a
ce dégrèvement sont uniquement celles qui sont délivrées par les comptables publics à raison des recettes qu’ils opèrent. Telles sont, notamment, les quittances relatives aux revenus des propriétés domaniales, départementales ou communales; — aux produits forestiers et aux taxes d’affouage; — au recouvrement du prix des pensions des élèves des écoles du gouvernement au paiement des amendes, — des droits de mutation par décès, — des produits universitaires, et en général à (Art. 12,856) les quittances de revenus et produits qui, d’après la législation actuelle, sont soumises à l’impôt du timbre. LaloideCo, en effet, maintient toutes les exceptions préexistantes. Elle a cru devoir rappeler spécialement l’immunité dont jouissent les quittances relatives au paiement des contributions directes et autres contributions assimilées, ainsi que le régime spécial auquel sont assujetties les expéditions et quittances des douanes et des contributions indirectes. Comme corollaire de la réduction du droit de timbre, le législateur a ordonné que la délivrance d’une quittance devienne obligatoire. Le contribuable est tenu de payer le prix du timbre, qui s’ajoute de plein droit au montant de la somme due et qui est soumis au même mode de recouvrement. Pour l’exécution du premier alinéa de l’article 4 de la loi du 8 juillet, un arrêté rendu le 21 du même mois, et dont copie est jointe, a établi un timbre mobile du prix de 20 centimes. Ce nouveau timbre sera appliqué par tous les comptables qui délivrent des quittances assujetties au droit de timbre. Des mesures viennent d’être prises pour l’envoi immédiat de griffes d’oblitération aux conservateurs des hypotheques et aux receveurs du timbre extraordinaire. Des griffes similaires seront adressées, sur la demande qui en sera faite, par les directeurs des divisions, à ceux des autres comptables qui n’en seraient point encore pourvus. Sont rapportées les dispositions de l’instruction n° 2266, en ce qu’elles concernent les mesures à prendre en cas de refus de quittance timbrée pour le paiement des droits de succession. Les vérificateurs et inspecteurs, lorsqu’ils procéderont à des vérifications chez les comptables étrangers au service de l’administration, s’assureront de l’exécution de l’article 4 de la loi du 8
8 juillet, un arrêté rendu le 21 du même mois, et dont copie est jointe, a établi un timbre mobile du prix de 20 centimes. Ce nouveau timbre sera appliqué par tous les comptables qui délivrent des quittances assujetties au droit de timbre. Des mesures viennent d’être prises pour l’envoi immédiat de griffes d’oblitération aux conservateurs des hypotheques et aux receveurs du timbre extraordinaire. Des griffes similaires seront adressées, sur la demande qui en sera faite, par les directeurs des divisions, à ceux des autres comptables qui n’en seraient point encore pourvus. Sont rapportées les dispositions de l’instruction n° 2266, en ce qu’elles concernent les mesures à prendre en cas de refus de quittance timbrée pour le paiement des droits de succession. Les vérificateurs et inspecteurs, lorsqu’ils procéderont à des vérifications chez les comptables étrangers au service de l’administration, s’assureront de l’exécution de l’article 4 de la loi du 8 juillet 1865. Ils rendront compte de leurs investigations au paragraphe 9 des rapports de gestion et des comptes rendus. Le décret du 21 juillet 1865 contient quelques dispositions relatives au changement de type des timbres mobiles de dimension; mais ces dispositions, qui ne seront exécutoires qu’à partir du 1er janvier 1866, feront l’objet d’instructions ultérieures. Le directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre, par décret, du 21 juillet 1865, et notamment l’article premier, — Pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, il est établi un nouveau timbre mobile du prix de 20 centimes, conforme au modèle annexé au présent décret. L’apposition et l'annulation de ce timbre auront lieu suivant (Art. 12,857) 473 le mode prescrit par l’article 1er de notre décret du 29 octobre 1862 susvisé. Art. 2. — Les différents timbres de dimension établis pour l’exécution des articles 24 de la loi du 2 juillet 1862, 10 de la loi de finances du 13 mai 1863, et 6 de la loi de finances du 8 juin 1864, seront également conformes au modèle ci-annexé à partir du 1er janvier 1866. L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre prendra les mesures
1866, feront l’objet d’instructions ultérieures. Le directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre, par décret, du 21 juillet 1865, et notamment l’article premier, — Pour l’exécution de l’article 4 de la loi de finances du 8 juillet 1865, il est établi un nouveau timbre mobile du prix de 20 centimes, conforme au modèle annexé au présent décret. L’apposition et l'annulation de ce timbre auront lieu suivant (Art. 12,857) 473 le mode prescrit par l’article 1er de notre décret du 29 octobre 1862 susvisé. Art. 2. — Les différents timbres de dimension établis pour l’exécution des articles 24 de la loi du 2 juillet 1862, 10 de la loi de finances du 13 mai 1863, et 6 de la loi de finances du 8 juin 1864, seront également conformes au modèle ci-annexé à partir du 1er janvier 1866. L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre prendra les mesures nécessaires pour le retrait des timbres de l’ancien modèle qui n’auraient pas été employés avant cette époque. Art. 3. — Notre ministre secrétaire d’État au département des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Plombières, le 21 juillet 1865. Signé: NAPOLÉON. Art. 12,837. Interprétation des testaments.— Héritiers.— Rente viagère — Réversibilité.— Enfants non conçus. L’interprétation des clauses d’un testament est abandonnée aux Tribunaux et ne peut donner ouverture à cassation. En conséquence, n’est pas susceptible de cassation l’arrêt, qui déclare qu’en léguant une rente viagère sur la tête du légataire et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, le légataire n’a entendu gratifier que le légataire et non ses enfants; qu’il a indiqué seulement la durée de la rente et non établi une réversibilité sur la tête des enfants non conçus lors du décès du testateur. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 29 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Interprétation des Testaments, n° 20, et Rente viagère, n° 16 et 17. M. Ferpande P... était décédé le 23 février 1833, laissant deux filles pour héritières chacune par moitié.
NAPOLÉON. Art. 12,837. Interprétation des testaments.— Héritiers.— Rente viagère — Réversibilité.— Enfants non conçus. L’interprétation des clauses d’un testament est abandonnée aux Tribunaux et ne peut donner ouverture à cassation. En conséquence, n’est pas susceptible de cassation l’arrêt, qui déclare qu’en léguant une rente viagère sur la tête du légataire et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, le légataire n’a entendu gratifier que le légataire et non ses enfants; qu’il a indiqué seulement la durée de la rente et non établi une réversibilité sur la tête des enfants non conçus lors du décès du testateur. Arrêt de la C. de cass. (Ch. req.), du 29 mai 1865, conforme à l’opinion du Répertoire, v° Interprétation des Testaments, n° 20, et Rente viagère, n° 16 et 17. M. Ferpande P... était décédé le 23 février 1833, laissant deux filles pour héritières chacune par moitié. Il avait fait, à la date du 26 mai 1832, un testament olographe contenant la disposition suivante : « Je donne et lègue à M. G... une rente de 1,200 francs viagère sur sa fête, et après lui sur la tête de ses enfants légitimes, s’il en laisse après lui, car autrement elle sera éteinte et amortie.» À l’époque du décès du testateur, M. G... n’avait pas encore d’enfants et n’en eut que depuis. Les héritiers lui servirent exactement la rente, mais sans lui consentir délivrance du legs qui l’avait constituée. Il en fut ainsi pendant plus de 28 ans, mais, ce laps de temps écoulé, M. G... voulut exiger avec un acte de délivrance régulier un titre nouveau 474 (Art. 12,857) de la rente léguée. Refus de la part des héritières, fondé sur ce que, lors du décès de leur père, M. G... n’ayant pas d’enfants, il restait seul bénéficiaire de la rente et qu’elle s’éteindrait avec lui. Dans cette mesure seulement, elles offraient de continuer le service de la rente. M. G... répondait que le testament ne limitait pas le service de la rente à la durée de son existence, qu’il l’étendait à celle de ses enfants; que,