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Estados signatarios. » Suivent les signatures. Quant à la VIe conférence, tenue à la Havane, le 20 février 1928, elle renferme le texte final français suivant : « Fait et signé à la Havane, le 20 février 1928, en espagnol, en anglais, en portugais et en français, et déposé au Secrétariat d'Etat de la République de Cuba, afin que, en conformité avec ce que dispose le règlement, soient rédigées des copies légalisées qui seront envoyées par la voie diplomatique à chacun des gouvernements signataires. Ni dans l'acte final de la Conférence panaméricaine de Santiago du Chili du 3 mai 1923, ni dans l'acte final de celle de la Havane du 20 février 1928, il ne se trouve de mention expresse ou implicite de la supériorité d'un de ces textes sur l'autre. Seulement, comme seul le texte espagnol est revêtu de signatures, on peut penser que les autres ne sont que des traductions et qu'en cas de difficulté, en fait, ce serait le texte espagnol qui ferait foi. C'est au moins l'avis des juristes sud-américains les plus autorisés. Que conclure de cette rapide revue de ces nouveaux textes diplomatiques, rédigés en plusieurs langues, auxquels il faudrait ajouter ce qui a été ou sera décidé dans les nouvelles codifications de la Roumanie, de la Tchéco-Slovaquie, de la Pologne ? Il semble bien qu'il faille distinguer entre les traités qui règlent des questions de caractère exclusivement international, comme les traités de paix, par exemple, ou encore comme ceux qui visent les relations de transport, de postes, de télégraphie, et ceux qui renferment une entente sur l'unification de telles ou telles parties de la législation des pays contractants, entraînant des modifications de la législation intérieure de chacun des pays contractants, comme le sera celui qui est projeté entre la France et l'Italie. Pour cette dernière catégorie de traités, il ne semble pas qu'on puisse hésiter à préférer l'établissement d'une indépendance complète de la valeur absolue et sans restriction du texte de chacune des législations unifiées, se suffisant ainsi à elle-même. Il y a d'ailleurs une raison de plus à ajouter à celles que nous
ou sera décidé dans les nouvelles codifications de la Roumanie, de la Tchéco-Slovaquie, de la Pologne ? Il semble bien qu'il faille distinguer entre les traités qui règlent des questions de caractère exclusivement international, comme les traités de paix, par exemple, ou encore comme ceux qui visent les relations de transport, de postes, de télégraphie, et ceux qui renferment une entente sur l'unification de telles ou telles parties de la législation des pays contractants, entraînant des modifications de la législation intérieure de chacun des pays contractants, comme le sera celui qui est projeté entre la France et l'Italie. Pour cette dernière catégorie de traités, il ne semble pas qu'on puisse hésiter à préférer l'établissement d'une indépendance complète de la valeur absolue et sans restriction du texte de chacune des législations unifiées, se suffisant ainsi à elle-même. Il y a d'ailleurs une raison de plus à ajouter à celles que nous avons déjà données en faveur de cette solution. Nous prévoyons, nous désirons l'adhésion d'autres Etats à notre unification. Nous ne les écarterons pas par l'appréhension d'être obligés d'introduire dans leur législation des textes simplement traduits, de textes d'essence en quelque sorte supérieure, et dont le sens ne saurait être précisé que par un recours à une législation et à une langue étrangères. Aucun Etat, nous n'hésitons pas à le dire, n'accepterait une situation aussi subordonnée, disons le mot, aussi humiliée. C'est encore la règle adoptée en Suisse qui nous paraît la plus sage. Chacun chez soi. Si elle a été adoptée dans un Etat fédéral, il y a une raison de plus pour l'établir dans ces rapports législatifs d'ordre contractuel qui vont s'élaborer entre Etats indépendants et souverains. Terminons en indiquant une considération, qui est peut-être la plus décisive. Du moment que le texte français et le texte italien auront même valeur, quelle règle faudra-t-il proposer aux Etats qui voudraient se joindre à nous ? Seraient-ils obligés de prendre, pour leur traduction, l'un des textes français ou italien ? Pourraient-ils librement choisir celui qui leur conviendrait le mieux ? Il semble bien préférable, parce que plus simple, non seulement de
que par un recours à une législation et à une langue étrangères. Aucun Etat, nous n'hésitons pas à le dire, n'accepterait une situation aussi subordonnée, disons le mot, aussi humiliée. C'est encore la règle adoptée en Suisse qui nous paraît la plus sage. Chacun chez soi. Si elle a été adoptée dans un Etat fédéral, il y a une raison de plus pour l'établir dans ces rapports législatifs d'ordre contractuel qui vont s'élaborer entre Etats indépendants et souverains. Terminons en indiquant une considération, qui est peut-être la plus décisive. Du moment que le texte français et le texte italien auront même valeur, quelle règle faudra-t-il proposer aux Etats qui voudraient se joindre à nous ? Seraient-ils obligés de prendre, pour leur traduction, l'un des textes français ou italien ? Pourraient-ils librement choisir celui qui leur conviendrait le mieux ? Il semble bien préférable, parce que plus simple, non seulement de leur laisser établir leur texte dans leur propre langue, mais de leur permettre d'utiliser, pour leur traduction, l'un ou l'autre de ces premiers textes et même de les combiner au mieux de leurs préoccupations nationales. Nous arrivons ainsi à une solution analogue à celle qui s'impose quand, au lieu d'une unification contractuelle, il intervient une simple unification législative de fait entre deux ou plusieurs Etats. La solution nous paraît la meilleure parce que c'est celle qui porte la moindre atteinte à la souveraineté de chacun d'eux. Maintien et développement de l'unification législative Si les projets d'unification aboutissent, et si nous supposons cette unification réalisée, réunissant dans une communauté juridique des peuples de plus en plus nombreux, il sera indispensable de songer au maintien et au développement de cette union législative. Sans doute, les Gouvernements, la doctrine, elle-même, dont nous prévoyons l'émulation féconde dans les œuvres qu'elle consacra à la loi unifiée, serviront puissamment la cause de ce maintien et de ce développement. Mais il nous semble qu'une commission, permanente, chargée spécialement de suivre les mouvements de l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle, d'en soumettre les données à un examen critique, et de faire au moins annuellement un rapport détaillé aux Gouvernements des
unification contractuelle, il intervient une simple unification législative de fait entre deux ou plusieurs Etats. La solution nous paraît la meilleure parce que c'est celle qui porte la moindre atteinte à la souveraineté de chacun d'eux. Maintien et développement de l'unification législative Si les projets d'unification aboutissent, et si nous supposons cette unification réalisée, réunissant dans une communauté juridique des peuples de plus en plus nombreux, il sera indispensable de songer au maintien et au développement de cette union législative. Sans doute, les Gouvernements, la doctrine, elle-même, dont nous prévoyons l'émulation féconde dans les œuvres qu'elle consacra à la loi unifiée, serviront puissamment la cause de ce maintien et de ce développement. Mais il nous semble qu'une commission, permanente, chargée spécialement de suivre les mouvements de l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle, d'en soumettre les données à un examen critique, et de faire au moins annuellement un rapport détaillé aux Gouvernements des peuples unifiés, remplirait mieux ce rôle que le gouvernement (Ministère de la Justice ou Ministère des Affaires étrangères). Ce ne serait pas, d'interprétation seulement que cette commission aurait à s'occuper. Elle devrait aussi étudier, en vue des révisions qu'il faut prévoir, les changements qu'il serait bon d'introduire à tels ou tels moments dans la législation unifiée. Un texte peut sans doute vivre longtemps sans modifications. L'interprétation lui fait produire les conséquences les plus variées, quelquefois même les plus inattendues. Mais il arrive un moment et il se produit des cas dans lesquels le texte ne peut plus fournir les solutions nécessaires, et où il est indispensable de le modifier, de le compléter, ou même de le supprimer. Au lieu de commissions en quelque sorte sporadiques, accidentelles, combien il serait préférable d'avoir une commission permanente, dont ce serait l'occupation unique, et qui y apporterait les fruits d'une expérience prolongée et spécialisée ! Il ne faut pas se dissimuler que le défaut de permanence, de continuité, est un des défauts les plus affligeants et les plus nuisibles, je dirai même les plus dangereux, de l'Etat moderne. Le jeu des institutions que s'est donné l'Etat moderne, amène des changements de personnes, des changements
tels moments dans la législation unifiée. Un texte peut sans doute vivre longtemps sans modifications. L'interprétation lui fait produire les conséquences les plus variées, quelquefois même les plus inattendues. Mais il arrive un moment et il se produit des cas dans lesquels le texte ne peut plus fournir les solutions nécessaires, et où il est indispensable de le modifier, de le compléter, ou même de le supprimer. Au lieu de commissions en quelque sorte sporadiques, accidentelles, combien il serait préférable d'avoir une commission permanente, dont ce serait l'occupation unique, et qui y apporterait les fruits d'une expérience prolongée et spécialisée ! Il ne faut pas se dissimuler que le défaut de permanence, de continuité, est un des défauts les plus affligeants et les plus nuisibles, je dirai même les plus dangereux, de l'Etat moderne. Le jeu des institutions que s'est donné l'Etat moderne, amène des changements de personnes, des changements de vues, des solutions de discontinuité, des plus préjudiciables à la vie même de l'Etat. Dans sa sphère modeste, la commission mixte dont je recommande la création assurerait la continuité de vues et d'études afférentes à un objet législatif déterminé, et lui permettrait de se maintenir et de se développer avec régularité et sans heurts. Si ses efforts réussissent, si elle parvient à assurer à cette partie de la législation une continuité de développement harmonieux et cohérent, qui sait si ce régime ne s'introduirait pas dans d'autres parties de la législation, même nationale ? J'ai développé ces idées dans le chapitre quatrième de l'étude sur l'Évolution actuelle du régime représentatif, publiée par l'Union interparlementaire, p. 55. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Mais nous ne voulons pas, nous ne pouvons pas développer cette idée dans un travail spécial comme celui-ci. Et, pour en revenir à l'objet de notre rapport, il ne faut pas oublier que l'unification des obligations et des contrats du droit civil n'est qu'une première étape. Les contrats du droit commercial vont être bientôt abordés. Une fois qu'ils seront unifiés, eux aussi, d'autres parties de la législation pourront sans doute être étudiées utilement. Il serait vraiment fâcheux
avec régularité et sans heurts. Si ses efforts réussissent, si elle parvient à assurer à cette partie de la législation une continuité de développement harmonieux et cohérent, qui sait si ce régime ne s'introduirait pas dans d'autres parties de la législation, même nationale ? J'ai développé ces idées dans le chapitre quatrième de l'étude sur l'Évolution actuelle du régime représentatif, publiée par l'Union interparlementaire, p. 55. L'UNIFICATION LÉGISLATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE Mais nous ne voulons pas, nous ne pouvons pas développer cette idée dans un travail spécial comme celui-ci. Et, pour en revenir à l'objet de notre rapport, il ne faut pas oublier que l'unification des obligations et des contrats du droit civil n'est qu'une première étape. Les contrats du droit commercial vont être bientôt abordés. Une fois qu'ils seront unifiés, eux aussi, d'autres parties de la législation pourront sans doute être étudiées utilement. Il serait vraiment fâcheux que des parties de la législation susceptibles d'unification, et il en reste encore, fussent soustraites à la compétence de cette Commission. Car on se doute bien que notre proposition vise la commission déjà existante. Les civilistes et commercialistes éminents, qui ont mené à bonne fin ce travail de revision et d'unification législative, paraissent tout désignés pour former au moins le noyau de la commission dont je recommande et conseille la création. Il conviendrait d'ailleurs de la renforcer par l'adjonction d'un certain nombre de magistrats. Il n'y a pas de meilleurs guides, de meilleurs conseillers que ceux qui appliquent les lois pour apercevoir leurs lacunes. Il n'en est pas de plus prudents, de plus respectueux de la tradition pour ne recommander que les adjonctions devenues nécessaires. Quant à l'élément de rénovation, de modification qui peut s'imposer à un moment donné, il conviendra de le faire représenter aussi dans cette commission permanente. Des hommes politiques, en petit nombre, les présidents des commissions législatives, notamment, sont tout indiqués pour remplir ce rôle indispensable. Il se constituera, évidemment, des commissions semblables dans tous les pays qui adopteront notre projet. Des échanges de vues interviendront utilement entre elles, et il en résultera sans doute une
d'unification législative, paraissent tout désignés pour former au moins le noyau de la commission dont je recommande et conseille la création. Il conviendrait d'ailleurs de la renforcer par l'adjonction d'un certain nombre de magistrats. Il n'y a pas de meilleurs guides, de meilleurs conseillers que ceux qui appliquent les lois pour apercevoir leurs lacunes. Il n'en est pas de plus prudents, de plus respectueux de la tradition pour ne recommander que les adjonctions devenues nécessaires. Quant à l'élément de rénovation, de modification qui peut s'imposer à un moment donné, il conviendra de le faire représenter aussi dans cette commission permanente. Des hommes politiques, en petit nombre, les présidents des commissions législatives, notamment, sont tout indiqués pour remplir ce rôle indispensable. Il se constituera, évidemment, des commissions semblables dans tous les pays qui adopteront notre projet. Des échanges de vues interviendront utilement entre elles, et il en résultera sans doute une coordination des efforts, des recherches, qui aboutiront à des conclusions des plus utiles pour les revisions qui pourront devenir nécessaires. Les Gouvernements et les Parlements de ces pays auront ainsi un travail tout préparé sur lequel pourront s'exercer leur initiative et leur souveraineté. TABLE DES MATIÈRES § -1. Origines et justification du projet d'unification législative entre la France et l'Italie 81 § 2. Caractères de la collaboration française et italienne 97 § 3. Nature juridique du projet d'unification législative entre la France et l'Italie... 104 § 4. Ce qu'est l'unification du droit privé. — Les unifications déjà réalisées. — Les objections contre l'idée d'unification. — Leur réfutation. — L'objet de l'unification dans le projet franco-italien 103 § 5. Formes et effets de l'unification législative internationale 132 Formes de l'unification 133 L'unification contractuelle ou de droit 133 L'unification unilatérale ou de fait 138 Effets de l'unification 140 L'unification législative et le pouvoir législatif 141 L'unification législative et le pouvoir exécutif 143 L'unification législative et le pouvoir judiciaire 144 § 6. De la valeur respective des textes français et italien 149 § 7. Maintien et développement de l'unification législative 153 SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 Présidence de M. Henri LÉVY-ULLMANN M. LE
justification du projet d'unification législative entre la France et l'Italie 81 § 2. Caractères de la collaboration française et italienne 97 § 3. Nature juridique du projet d'unification législative entre la France et l'Italie... 104 § 4. Ce qu'est l'unification du droit privé. — Les unifications déjà réalisées. — Les objections contre l'idée d'unification. — Leur réfutation. — L'objet de l'unification dans le projet franco-italien 103 § 5. Formes et effets de l'unification législative internationale 132 Formes de l'unification 133 L'unification contractuelle ou de droit 133 L'unification unilatérale ou de fait 138 Effets de l'unification 140 L'unification législative et le pouvoir législatif 141 L'unification législative et le pouvoir exécutif 143 L'unification législative et le pouvoir judiciaire 144 § 6. De la valeur respective des textes français et italien 149 § 7. Maintien et développement de l'unification législative 153 SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 Présidence de M. Henri LÉVY-ULLMANN M. LE PRÉSIDENT annonce les nouveaux membres admis par le Conseil de Direction et s'exprime en ces termes : MES CHERS COLLÈGUES, Notre Société a atteint, en 1929, ses 60 ans révolus. Elle rayonne de jeunesse. Douée de cette faculté considérée par Blackstone, sous le nom de « perpétuelle succession », comme l'essence même des personnes morales, qui est de survivre à la personne physique des membres qui l'ont formée et la composent, elle n'en a que le devoir plus étroit — devoir dont, suivant notre pieuse tradition, je m'acquitte en cette fin de décembre — de s'incliner devant le souvenir de ceux qui, au cours de l'année écoulée, sont malheureusement restés sur le chemin. Nous avons à déplorer aujourd'hui la perte de dix de nos Collègues. Le Comte Alexandre CÉLIER, professeur à l'Institut catholique, a fait partie de notre Conseil de Direction. Il était encore vice-président de la section de langue française, dont il suivait assidûment les séances. Il participait souvent à nos Assemblées générales. Il s'est éteint doucement, le 6 septembre dernier, après plusieurs mois de maladie. Le Comte Alexandre Célier était né au Mans, le 17 mars 1851. Il appartenait par son père et par sa mère à des
l'essence même des personnes morales, qui est de survivre à la personne physique des membres qui l'ont formée et la composent, elle n'en a que le devoir plus étroit — devoir dont, suivant notre pieuse tradition, je m'acquitte en cette fin de décembre — de s'incliner devant le souvenir de ceux qui, au cours de l'année écoulée, sont malheureusement restés sur le chemin. Nous avons à déplorer aujourd'hui la perte de dix de nos Collègues. Le Comte Alexandre CÉLIER, professeur à l'Institut catholique, a fait partie de notre Conseil de Direction. Il était encore vice-président de la section de langue française, dont il suivait assidûment les séances. Il participait souvent à nos Assemblées générales. Il s'est éteint doucement, le 6 septembre dernier, après plusieurs mois de maladie. Le Comte Alexandre Célier était né au Mans, le 17 mars 1851. Il appartenait par son père et par sa mère à des familles fixées dans le Maine depuis plusieurs générations; il avait été élève au Collège Saint-François-Xavier de Vannes, puis il fit à Paris ses études de droit, après quoi il entreprit la carrière d'avocat. Il fut longtemps inscrit au barreau du tribunal civil du Mans, puis à celui de la Cour de 158 SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 Paris. Allié en 1879 à une famille originaire du Poitou, il quitta Le Mans, en 1898, pour se fixer à Paris où l'appelaient les études de ses fils. Sa vie juridique fut particulièrement active. Président du Comité du contentieux de l'œuvre de la Société d'éducation et d'enseignement, il eut l'occasion de donner à cette œuvre, sur un très grand nombre de points contestés, de multiples consultations, toujours rédigées avec autant de compétence que de soin. Il publiait régulièrement dans le Bulletin de cette Société une Revue de jurisprudence qui rendit les plus grands services. Vice-président des Amis de l'Institut catholique, il fut très utile à cet établissement d'enseignement dans les discussions de questions juridiques. Entre autres associations, il appartenait encore à la Société bibliographique, à la Société des Études législatives et à la Société des Prisons. Il s'intéressa vivement à la protection des
de 158 SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 1929 Paris. Allié en 1879 à une famille originaire du Poitou, il quitta Le Mans, en 1898, pour se fixer à Paris où l'appelaient les études de ses fils. Sa vie juridique fut particulièrement active. Président du Comité du contentieux de l'œuvre de la Société d'éducation et d'enseignement, il eut l'occasion de donner à cette œuvre, sur un très grand nombre de points contestés, de multiples consultations, toujours rédigées avec autant de compétence que de soin. Il publiait régulièrement dans le Bulletin de cette Société une Revue de jurisprudence qui rendit les plus grands services. Vice-président des Amis de l'Institut catholique, il fut très utile à cet établissement d'enseignement dans les discussions de questions juridiques. Entre autres associations, il appartenait encore à la Société bibliographique, à la Société des Études législatives et à la Société des Prisons. Il s'intéressa vivement à la protection des jeunes détenus et accepta le patronage de quelques-uns d'entre eux après leur libération. Mais c'est notre Société qui paraît avoir bénéficié de la meilleure partie de son activité. Il a écrit de nombreuses notices pour notre Annuaire français et des articles bibliographiques pour notre Bulletin. Jurisconsulte dans l'âme, il avait l'esprit ouvert à la révolution du droit, aussi bien à l'étranger qu'en France. Notre Société perd en lui l'un de ses plus distingués collaborateurs. Associons-nous au chagrin de la veuve dévouée et des enfants qui le pleurent, ainsi qu'au chagrin de ses fidèles amis. C'est aussi une figure bien familière à nos réunions qui disparaît en la personne du regretté Président Edouard COTELLE, décédé il y a quelques semaines seulement. Nous aurons peine à nous persuader que nous l'avons perdu, tant nos regards étaient accoutumés à le voir sur ces rangs, ici, à sa place habituelle, suivant nos communications avec une attention réfléchie et soutenue, posant des questions et discutant les réponses avec un sens aigu des réalités puisé dans une longue expérience de la pratique juridique. M. Cotelle avait exercé à Paris pendant vingt-six ans les fonctions de notaire. La rare distinction de son caractère, l'éminente dignité de sa