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aux fondateurs ; que cette opération a été réalisée ; — Attendu que, d'après les principes qui régissent généralement l'association en participation, cette société ne constitue pas un être moral distinct de la personne des associés ; que les choses mises par eux en commun restent la propriété de ceux qui les ont apportées ou acquises en leur nom personnel durant l'association ; que Blanchard et consorts ont volontairement conservé ce caractère à leur société en excluant toute solidarité entre ses membres ; — Attendu que, d'après les statuts du Crédit général français, les syndicataires, qui étaient déjà porteurs de parts de fondateur, avaient le droit de souscrire individuellement, et par préférence, un nombre d'actions nouvelles dans la proportion de leurs titres anciens ; qu'il ne leur était pas interdit d'en souscrire un plus grand nombre à défaut de souscription par les fondateurs ou par des étrangers ne faisant pas partie de la participation ; — Attendu que la souscription des actions d'une société, lors de l'émission, ne peut engendrer une mutation sur des titres qui n'auraient pas d'existence sans cette souscription; que, dès lors, la transformation par les participants de leur mise, à concurrence du capital engagé par chacun d'eux, en titres d'une valeur équivalente, dont la souscription seule a eu pour effet de les rendre individuellement propriétaires, n'a pas opéré de transmission, ces associés ne pouvant être considérés comme acheteurs d'une chose leur appartenant ; qu'ainsi, la mise en commun de titres représentant la valeur des mises individuelles n'a pas constitué un fonds social transféré en propriété à l'association, et n'a pas causé une mutation imposable; qu'on ne saurait admettre que le jugement, par lequel il a été ordonné que, la totalité des titres du syndicat serait transférée à Dreyfus et Gellinard, directeurs de la participation, rendrait la taxe exigible; que l’acte de transfert d’une valeur mobilière n’est pas la cause génératrice de l’impôt, la taxe n’étant établie, d’après la loi du 23 juin 1857, que sur la mutation de la propriété de ces valeurs; qu’on alléguerait vainement que le jugement, en ordonnant le transfert aux directeurs de
d'eux, en titres d'une valeur équivalente, dont la souscription seule a eu pour effet de les rendre individuellement propriétaires, n'a pas opéré de transmission, ces associés ne pouvant être considérés comme acheteurs d'une chose leur appartenant ; qu'ainsi, la mise en commun de titres représentant la valeur des mises individuelles n'a pas constitué un fonds social transféré en propriété à l'association, et n'a pas causé une mutation imposable; qu'on ne saurait admettre que le jugement, par lequel il a été ordonné que, la totalité des titres du syndicat serait transférée à Dreyfus et Gellinard, directeurs de la participation, rendrait la taxe exigible; que l’acte de transfert d’une valeur mobilière n’est pas la cause génératrice de l’impôt, la taxe n’étant établie, d’après la loi du 23 juin 1857, que sur la mutation de la propriété de ces valeurs; qu’on alléguerait vainement que le jugement, en ordonnant le transfert aux directeurs de la participation de la totalité des titres du syndicat, aurait reconnu l’existence d’une mutation à leur égard; que ce jugement s’est borné à ordonner que Dreyfus et Gellinard seraient mis en possession de ces titres, sans définir les caractères de leur possession; et que les stipulations du traité démontrent qu’ils ne les possèdent qu’en vertu d’un mandat statutaire exclusif de toute mutation, chacun des participants ayant conservé la propriété de ses actions dans la proportion de sa mise; — Attendu toutefois que les participants n’ont pas été seuls souscripteurs des douze mille huit cent quarante actions réservées aux fondateurs; qu’ils possèdent donc ces actions, les uns à titre de propriétaires, en vertu de leur souscription personnelle, les autres à titre de cessionnaires de souscripteurs originaires, à qui ils ont servi comme prix de cession par titre le prix de 87 fr. 74 prévu par le contrat de participation; que, pour les premières, ils sont affranchis de la taxe dans la limite de leurs parts d’intérêt dans l’association; qu’ils y restent assujettis pour les dernières, soit qu’elles leur proviennent de la cession qu’ils ont obtenue des premiers souscripteurs, soit que, les ayant souscrites au-delà de leurs mises, ils doivent être considérés
ne les possèdent qu’en vertu d’un mandat statutaire exclusif de toute mutation, chacun des participants ayant conservé la propriété de ses actions dans la proportion de sa mise; — Attendu toutefois que les participants n’ont pas été seuls souscripteurs des douze mille huit cent quarante actions réservées aux fondateurs; qu’ils possèdent donc ces actions, les uns à titre de propriétaires, en vertu de leur souscription personnelle, les autres à titre de cessionnaires de souscripteurs originaires, à qui ils ont servi comme prix de cession par titre le prix de 87 fr. 74 prévu par le contrat de participation; que, pour les premières, ils sont affranchis de la taxe dans la limite de leurs parts d’intérêt dans l’association; qu’ils y restent assujettis pour les dernières, soit qu’elles leur proviennent de la cession qu’ils ont obtenue des premiers souscripteurs, soit que, les ayant souscrites au-delà de leurs mises, ils doivent être considérés comme les ayant cédées à leurs participants, qui deviendront comptables de la prime au profit de ceux d’entre eux qui auront apporté à l’entreprise un nombre de titres supérieur au montant de leur participation; qu’en conséquence de cette double origine des actions, et en vue d’obtenir la restitution de droits qui auraient été irrégulièrement établis sur des valeurs qui, d’après la distinction ci-dessus posée, ne devraient pas y être soumises, Blanchard doit être tenu de justifier la provenance de ces actions, et d’établir le chiffre, tant de celles qui appartiennent à chacun des participants qui les ont souscrites et payées sans prime, avec leur capital individuel, que de celles dont le nombre dépasse leur intérêt dans l’association; « En ce qui concerne les droits applicables au second transfert: — Attendu que ces droits ont été liquidés sur les dix-sept mille trois cent soixante-seize titres que le jugement reconnaît avoir été valablement cédés par Dreyfus et Gellinard, directeurs de la participation, à d’Erlanger et Berthier frères, au prix net de 405 fr. par action; que cette constatation judiciaire fournit la preuve d’une mutation imposable; « ... Attendu que Blanchard conteste la tarification des droits perçus sur lesdites mutations; — ... Attendu
qui auraient été irrégulièrement établis sur des valeurs qui, d’après la distinction ci-dessus posée, ne devraient pas y être soumises, Blanchard doit être tenu de justifier la provenance de ces actions, et d’établir le chiffre, tant de celles qui appartiennent à chacun des participants qui les ont souscrites et payées sans prime, avec leur capital individuel, que de celles dont le nombre dépasse leur intérêt dans l’association; « En ce qui concerne les droits applicables au second transfert: — Attendu que ces droits ont été liquidés sur les dix-sept mille trois cent soixante-seize titres que le jugement reconnaît avoir été valablement cédés par Dreyfus et Gellinard, directeurs de la participation, à d’Erlanger et Berthier frères, au prix net de 405 fr. par action; que cette constatation judiciaire fournit la preuve d’une mutation imposable; « ... Attendu que Blanchard conteste la tarification des droits perçus sur lesdites mutations; — ... Attendu que Blanchard soutient que les transmissions des actions faites, soit aux participants, soit à d’Erlanger, ont été effectuées sans écrit; qu’en conséquence ces mutations ayant été opérées par la simple tradition des titres, sans qu’il ait été rédigé de transfert, ne donnaient ouverture qu’à la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100, et non à celle perçue de 0 fr. 50 p. 100 par titre; — Attendu que les lois des 23 juin 1857 et 29 juin 1872 ont distingué en deux classes les actions susceptibles du droit de transmission; que les actions nominatives, dont la cession doit être établie par un acte de transfert, sont soumises au droit de 0 fr. 50 p. 100; que, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s’opérer sans transfert, ce droit est une taxe annuelle et obligatoire de 0 fr. 20 p. 100; —Attendu que, d’après les statuts du Crédit général français, les actions n’étant pas encore libérées de moitié ne peuvent être que nominatives, et que leur cession ne peut s’opérer que par un transfert; que, par suite, chaque cession successive de ces actions est passible du droit de 0 fr. 50 p. 100; qu’il importe
20 p. 100, et non à celle perçue de 0 fr. 50 p. 100 par titre; — Attendu que les lois des 23 juin 1857 et 29 juin 1872 ont distingué en deux classes les actions susceptibles du droit de transmission; que les actions nominatives, dont la cession doit être établie par un acte de transfert, sont soumises au droit de 0 fr. 50 p. 100; que, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s’opérer sans transfert, ce droit est une taxe annuelle et obligatoire de 0 fr. 20 p. 100; —Attendu que, d’après les statuts du Crédit général français, les actions n’étant pas encore libérées de moitié ne peuvent être que nominatives, et que leur cession ne peut s’opérer que par un transfert; que, par suite, chaque cession successive de ces actions est passible du droit de 0 fr. 50 p. 100; qu’il importe peu qu’un acte de transfert n’ait pas été dressé, ou ne soit pas représenté; qu’une erreur ou une fraude, qui auraient empêché sa rédaction, ne sauraient modifier le tarif applicable à des cessions et parvenues à la connaissance de la Régie, qui est fondée à percevoir la taxe d’après la nature des titres transmis, et non sur l’acte qui aurait dû lui révéler cette transmission; que les critiques de Blanchard sur ce chef ne sont pas justifiées; « En ce qui concerne le droit de condamnation : — Attendu que ce droit a été perçu sur le jugement intervenu entre d’Erlanger et Berthier frères, demandeurs, contre Dreyfus et Gellinard et plusieurs des associés en participation, appelés en garantie par ces derniers; — Attendu que Blanchard soutient vainement que, l’obligation de livrer les titres n’ayant pas été contestée, le jugement n’a pas eu d’autre objet que de remplacer au besoin le transfert que les demandeurs étaient en droit d’obtenir; qu’en effet, ce jugement ne s’est pas borné à ordonner un transfert ou à déclarer qu’il en tiendrait lieu; qu’il a, en outre, ordonné, tant contre Dreyfus et Gellinard que contre les participants appelés en garantie, la livraison des actions du syndicat,
nature des titres transmis, et non sur l’acte qui aurait dû lui révéler cette transmission; que les critiques de Blanchard sur ce chef ne sont pas justifiées; « En ce qui concerne le droit de condamnation : — Attendu que ce droit a été perçu sur le jugement intervenu entre d’Erlanger et Berthier frères, demandeurs, contre Dreyfus et Gellinard et plusieurs des associés en participation, appelés en garantie par ces derniers; — Attendu que Blanchard soutient vainement que, l’obligation de livrer les titres n’ayant pas été contestée, le jugement n’a pas eu d’autre objet que de remplacer au besoin le transfert que les demandeurs étaient en droit d’obtenir; qu’en effet, ce jugement ne s’est pas borné à ordonner un transfert ou à déclarer qu’il en tiendrait lieu; qu’il a, en outre, ordonné, tant contre Dreyfus et Gellinard que contre les participants appelés en garantie, la livraison des actions du syndicat, dont plusieurs de ses membres refusaient la délivrance, en contestant aux directeurs, par une interprétation reconnue erronée du pacte social, le droit de les céder dans les conditions où la cession en avait été consentie; que cette décision renferme une condamnation à des valeurs mobilières, et qu’elle a conféré à d’Erlanger et Berthier frères un titre pour poursuivre l’exécution de conventions antérieures, non enregistrées, et neutralisées par la contradiction d’un certain nombre de membres de la participation; que ce jugement était donc passible du droit de 0 fr. 50 p. 100, établi dans l’art. 69, § 2, n° 9, loi du 22 frim. an 7; — Par ces motifs; — Déclare Blanchard mal fondé dans sa demande en restitution des droits perçus : 1° sur l’acte constitutif de la société en participation ; 2° sur la cession des actions faite par Dreyfus et Gellinard à d’Erlanger et Berthier frères; 3° sur le jugement portant condamnation de livrer ces titres; l'en déboute; — Dit, en ce qui concerne les douze mille huit cent quarante actions du Crédit général français, provenant de la souscription des fondateurs, que celles qui ont été souscrites à l’émission par les participants, et qui ont été versées
d’Erlanger et Berthier frères un titre pour poursuivre l’exécution de conventions antérieures, non enregistrées, et neutralisées par la contradiction d’un certain nombre de membres de la participation; que ce jugement était donc passible du droit de 0 fr. 50 p. 100, établi dans l’art. 69, § 2, n° 9, loi du 22 frim. an 7; — Par ces motifs; — Déclare Blanchard mal fondé dans sa demande en restitution des droits perçus : 1° sur l’acte constitutif de la société en participation ; 2° sur la cession des actions faite par Dreyfus et Gellinard à d’Erlanger et Berthier frères; 3° sur le jugement portant condamnation de livrer ces titres; l'en déboute; — Dit, en ce qui concerne les douze mille huit cent quarante actions du Crédit général français, provenant de la souscription des fondateurs, que celles qui ont été souscrites à l’émission par les participants, et qui ont été versées par eux dans le syndicat à raison de 325 fr. par titre, sont affranchies de la taxe jusqu’à concurrence du capital formant la mise individuelle de chacun d’eux; — Autorise Blanchard, dans les trois mois de la signification du présent jugement, à fournir à la Régie une déclaration, avec toutes pièces à l’appui, contenant, d’après les distinctions ci-dessus posées, le chiffre des actions ayant appartenu à la participation avec leur origine ; — Ordonne, au besoin, la restitution de la taxe, après cette déclaration, sur les actions qui proviendront de la transformation du capital individuel des associés en titres représentant une valeur égale à leurs parts d’intérêts, etc. ». POURVOI en cassation par M. Blanchard. — 1er Moyen. Violation de l’art. 1er, § 1er, de la loi du 28 févr. 1872, et fausse application des art. 1832 et suiv., C. civ., et 47 et suiv., C. comm., en ce que le jugement attaqué a déclaré que l’acte de formation d’une association en participation était assujetti au paiement du droit gradué. 2° Moyen. Violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, fausse application des art. 47 et suiv., C. comm., et violation de l’art. 7 de
pièces à l’appui, contenant, d’après les distinctions ci-dessus posées, le chiffre des actions ayant appartenu à la participation avec leur origine ; — Ordonne, au besoin, la restitution de la taxe, après cette déclaration, sur les actions qui proviendront de la transformation du capital individuel des associés en titres représentant une valeur égale à leurs parts d’intérêts, etc. ». POURVOI en cassation par M. Blanchard. — 1er Moyen. Violation de l’art. 1er, § 1er, de la loi du 28 févr. 1872, et fausse application des art. 1832 et suiv., C. civ., et 47 et suiv., C. comm., en ce que le jugement attaqué a déclaré que l’acte de formation d’une association en participation était assujetti au paiement du droit gradué. 2° Moyen. Violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, fausse application des art. 47 et suiv., C. comm., et violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, en ce que le jugement a décidé le droit proportionnel de 0 fr. 50 p. 100 était dû sur de prétendues cessions réciproques intervenues entre les coparticipants, en ce qu’il a, en tout cas, maintenu à tort, et sans donner de motifs sur ce point, la perception de droits de cession sur un jugement qui ne devait pas servir de base à cette perception. 3e Moyen. Violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857 et de l’art. 3 de la loi du 29 juin 1872, en ce que le tribunal a écarté l’application de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100 à la transmission d’actions nominatives qui pouvait s’opérer par un autre mode que le transfert sur les registres de la société. 4e Moyen. Violation de l’art. 69, §2, n° 9, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le tribunal a déclaré l’exigibilité du droit de condamnation sur un jugement qui se borne à ordonner la délivrance de titres, en exécution d’une cession préalable. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que l’art.
de motifs sur ce point, la perception de droits de cession sur un jugement qui ne devait pas servir de base à cette perception. 3e Moyen. Violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857 et de l’art. 3 de la loi du 29 juin 1872, en ce que le tribunal a écarté l’application de la taxe annuelle de 0 fr. 20 p. 100 à la transmission d’actions nominatives qui pouvait s’opérer par un autre mode que le transfert sur les registres de la société. 4e Moyen. Violation de l’art. 69, §2, n° 9, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le tribunal a déclaré l’exigibilité du droit de condamnation sur un jugement qui se borne à ordonner la délivrance de titres, en exécution d’une cession préalable. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872, ayant, d’une façon générale, soumis au droit gradué les actes de formation de société qui ne contiennent ni obligation, libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, ce droit doit être perçu sur les actes de formation des associations commerciales en participation, qui sont un des modes de société reconnus et réglementés par la loi; — Attendu qu’il importe peu que l’association en participation ne constitue pas un être moral auquel puisse être transmise la propriété des apports de chaque associé, le droit établi par la loi de 1872 restant un droit fixe, bien que gradué, perçu, non sur la transmission de la propriété des apports, mais sur le fait même des apports et de la formation de la société; que vainement on voudrait prétendre que, dans les sociétés en participation, il n’y a pas à proprement parler d’apports, parce que chaque associé reste propriétaire de sa mise, et que, par suite, l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872 ne saurait leur être applicable; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 1833, C. civ., toute société suppose un apport fait par chaque associé;
formation des associations commerciales en participation, qui sont un des modes de société reconnus et réglementés par la loi; — Attendu qu’il importe peu que l’association en participation ne constitue pas un être moral auquel puisse être transmise la propriété des apports de chaque associé, le droit établi par la loi de 1872 restant un droit fixe, bien que gradué, perçu, non sur la transmission de la propriété des apports, mais sur le fait même des apports et de la formation de la société; que vainement on voudrait prétendre que, dans les sociétés en participation, il n’y a pas à proprement parler d’apports, parce que chaque associé reste propriétaire de sa mise, et que, par suite, l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872 ne saurait leur être applicable; — Attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 1833, C. civ., toute société suppose un apport fait par chaque associé; qu’il en est, en ce point, des associations relatives à une ou plusieurs opérations de commerce, telles que les associations en participation, comme des autres sociétés; que les parts versées par chaque participant pour constituer le fonds commun, à l’aide duquel doit être poursuivie l’opération formant l’objet de l’association, ne sont autre chose que les apports des associés, et, dès lors, d’après la disposition générale de la loi de 1872, le droit prévu et fixé par l’art. 1er de cette loi doit être perçu sur le montant total de ces apports; — Attendu, en fait, que l’acte souscrit, le 1er mai 1879, entre Blanchard, Dreyfus et autres, et par lequel les signataires formaient un syndicat en quarante deux parts de 100,000 fr., pour l’achat de douze mille huit cent quarante actions nouvelles du Crédit général français, était un acte de formation d’une association commerciale qui se qualifiait elle-même de participation, et qui avait tous les caractères de cette société; que, dès lors, c’est à bon droit que l’Administration de l’enregistrement a soumis cet acte à la perception du droit édicté par l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872, et que le jugement attaqué a déclaré cette perception régulière;
sont autre chose que les apports des associés, et, dès lors, d’après la disposition générale de la loi de 1872, le droit prévu et fixé par l’art. 1er de cette loi doit être perçu sur le montant total de ces apports; — Attendu, en fait, que l’acte souscrit, le 1er mai 1879, entre Blanchard, Dreyfus et autres, et par lequel les signataires formaient un syndicat en quarante deux parts de 100,000 fr., pour l’achat de douze mille huit cent quarante actions nouvelles du Crédit général français, était un acte de formation d’une association commerciale qui se qualifiait elle-même de participation, et qui avait tous les caractères de cette société; que, dès lors, c’est à bon droit que l’Administration de l’enregistrement a soumis cet acte à la perception du droit édicté par l’art. 1er de la loi du 28 févr. 1872, et que le jugement attaqué a déclaré cette perception régulière; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :— Attendu que le jugement attaqué a justement déduit des termes de l’acte du 1er mai 1879, et de l’exécution que cet acte avait reçue, l’existence de cessions d’actions nouvelles du Crédit général français intervenues entre les membres du syndicat constitué pour l’achat de ces actions; qu’en effet l’art. 1er du traité porte que le syndicat a pour objet l’achat de douze mille huit cent quarante actions sur les quatorze mille qui auront été souscrites par les porteurs de parts de fondateurs, membres du syndicat, et fixe la prime qui sera payée à ces fondateurs sur chaque action cédée; que, d’un autre côté, ces douze mille huit cent quarante actions ayant été cédées, dans une proportion égale, par tous les participants, à d'Erlanger et Berthier frères, il a bien fallu que les participants non fondateurs acquissent des participants fondateurs la quantité d'actions nécessaires pour leur donner un intérêt égal dans l'opération faite avec d'Erlanger et Berthier frères ; — Attendu que les statuts du Crédit général français portent, d'une part, que les actions qui ne sont pas encore libérées de moitié ne peuvent être que nominatives, et, d'autre part, que la cession