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et notamment par l'ordonnance d'août 1681; qu'il suit de là que la concession faite à l'abbé Nolin, par l'arrêt du 28 juill. 1772, des îles de Chausey, n'a pu comprendre les rivages desdites îles; En ce qui concerne le droit de récolter les varechs : — Considérant que l'ordonn. d'août 1681 autorise, sous certaines conditions, les habitants du littoral à couper les varechs croissant dans l'étendue des côtes de leurs paroisses; que la déclaration du 30 mai 1731, après avoir maintenu pour les habitants des paroisses qu'elle énumère le droit de récolter les varechs croissant sur les rochers du littoral, permet à toute personne d'aller cueillir ceux qui croissent sur les îles et rochers déserts en pleine mer, tolérance qui était accordée en vertu du droit du roi sur ces îles et rochers ; — Mais considérant qu'il est reconnu qu'en 1772 les îles de Chausey ne dépendaient d'aucune paroisse; que, d'autre part, par suite de la concession faite de la propriété desdites îles, elles ont cessé d'être des îles et rochers déserts, dans le sens de la déclaration précitée du 30 mai 1731 ; qu'il suit de là que l'arrêt du 28 juill. 1772, instituant ladite concession, a pu légalement avoir et a eu effectivement pour conséquence d'accorder aux bénéficiaires dudit acte le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur les rivages des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public; Sur la seconde question... (décision sans intérêt) ; — Art. 1er. Le recours du ministre de la marine est rejeté comme non recevable. — Art. 2. Il est déclaré que l'arrêt du Conseil du 28 juill. 1772 doit être interprété en ce sens. sens : 1° que la concession de propriété ne comprend pas les rivages des îles de Chausey ; 2° qu'elle emporte un droit exclusif à la récolte des varechs croissant sur lesdits rivages, sauf application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public, etc. Du 2 mai 1884. — Cons. d'Etat. —
légalement avoir et a eu effectivement pour conséquence d'accorder aux bénéficiaires dudit acte le droit exclusif de récolter les varechs croissant sur les rivages des îles concédées, sauf l'application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public; Sur la seconde question... (décision sans intérêt) ; — Art. 1er. Le recours du ministre de la marine est rejeté comme non recevable. — Art. 2. Il est déclaré que l'arrêt du Conseil du 28 juill. 1772 doit être interprété en ce sens. sens : 1° que la concession de propriété ne comprend pas les rivages des îles de Chausey ; 2° qu'elle emporte un droit exclusif à la récolte des varechs croissant sur lesdits rivages, sauf application, s'il y a lieu, des règles relatives à la révocabilité des concessions faites sur le domaine public, etc. Du 2 mai 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Mayniel, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv. ; Dancongne et Sabatier, av. CONS. D'ÉTAT 2 mai 1884. TRAVAUX PUBLICS; CONSEIL DE PRÉFECTURE, URGENCE, ENTREPRENEUR, EXPERTISE. Les dispositions des articles 50 et 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 novembre 1866, d'après lesquelles les réclamations de l'entrepreneur doivent être soumises préalablement au préfet, ne font pas obstacle à ce que l'entrepreneur saisisse directement le conseil de préfecture d'une demande tendant à faire prescrire, au début des travaux, une constatation urgente (1) (L. 28 pluv. an 8). (Maquenne). M. Maquenne, entrepreneur d'un lot des travaux du chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriant, a cru remarquer que les terrains sur lesquels il opérait des déblais étaient d'une nature autre que ceux spécifiés au devis. Sans former, quant à présent, aucune demande d'indemnité, il s'est adressé à l'ingénieur en chef pour lui demander une constatation contradictoire des terrains. Sur le refus de l'ingénieur, il a formé, devant le conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, une demande tendant à faire ordonner immédiatement une expertise en vue de la même constatation, et, par arrêté du 15 déc. 1882, le conseil a fait droit à cette réclamation. Le ministre des travaux publics
doivent être soumises préalablement au préfet, ne font pas obstacle à ce que l'entrepreneur saisisse directement le conseil de préfecture d'une demande tendant à faire prescrire, au début des travaux, une constatation urgente (1) (L. 28 pluv. an 8). (Maquenne). M. Maquenne, entrepreneur d'un lot des travaux du chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriant, a cru remarquer que les terrains sur lesquels il opérait des déblais étaient d'une nature autre que ceux spécifiés au devis. Sans former, quant à présent, aucune demande d'indemnité, il s'est adressé à l'ingénieur en chef pour lui demander une constatation contradictoire des terrains. Sur le refus de l'ingénieur, il a formé, devant le conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, une demande tendant à faire ordonner immédiatement une expertise en vue de la même constatation, et, par arrêté du 15 déc. 1882, le conseil a fait droit à cette réclamation. Le ministre des travaux publics s'est pourvu devant le Conseil d'État contre cet arrêté comme ayant violé l'article 51 du cahier des clauses et conditions générales et les stipulations du devis. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, le ministre des travaux publics se fonde sur ce que, en vertu des dispositions des articles 50 et 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 nov. 1866, la demande de l'entrepreneur aurait dû être préalablement soumise au préfet, et sur ce que, d'après l'article 98 du devis, l'entrepreneur se serait interdit le droit de réclamer aucun supplément de prix à raison des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'exécution des travaux de déblais; — Mais considérant, d'une part, que, si les clauses et conditions générales du 18 nov. 1866 ont prescrit certaines règles relatives à l'intervention des agents de l'administration préalablement à l'action devant le conseil de préfecture, ces règles, dans les termes où elles sont formulées par les articles 50 et 51, ci-dessus visés, ne s'appliquent qu'aux difficultés qui peuvent s'élever, dans le cours de l'entreprise, entre les ingénieurs et l'entrepreneur; que la réclamation
de la Loire-Inférieure, le ministre des travaux publics se fonde sur ce que, en vertu des dispositions des articles 50 et 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 nov. 1866, la demande de l'entrepreneur aurait dû être préalablement soumise au préfet, et sur ce que, d'après l'article 98 du devis, l'entrepreneur se serait interdit le droit de réclamer aucun supplément de prix à raison des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'exécution des travaux de déblais; — Mais considérant, d'une part, que, si les clauses et conditions générales du 18 nov. 1866 ont prescrit certaines règles relatives à l'intervention des agents de l'administration préalablement à l'action devant le conseil de préfecture, ces règles, dans les termes où elles sont formulées par les articles 50 et 51, ci-dessus visés, ne s'appliquent qu'aux difficultés qui peuvent s'élever, dans le cours de l'entreprise, entre les ingénieurs et l'entrepreneur; que la réclamation du sieur Maquenne n'a été provoquée par aucune difficulté d'exécution soulevée au cours des travaux, et qu'elle tendait uniquement à ce qu'il fût ordonné une expertise à l'effet de constater certains faits de nature à servir ultérieurement de base à une demande en supplément de prix; que, dès lors, les dispositions précitées ne faisaient pas obstacle à ce que le sieur Maquenne portât directement sa demande devant le conseil de préfecture ; — Considérant, d'autre part, que les stipulations contenues dans l'article 98 du devis ne sauraient avoir pour effet de faire rejeter dès à présent comme étant non recevable toute demande en supplément de prix qui pourrait être présentée par l'entrepreneur, et qui serait fondée sur des difficultés que les parties contractantes n'auraient pu prévoir au moment de l'adjudication des travaux ; qu'ainsi, le ministre des travaux publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture a ordonné, sur la demande du sieur Maquenne, qu'il serait procédé à une expertise; — Art. 1er Le recours du ministre des travaux publics est rejeté. Du 2 mai 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Gauwain, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Choppard, av. CONS. D'ÉTAT 16
dispositions précitées ne faisaient pas obstacle à ce que le sieur Maquenne portât directement sa demande devant le conseil de préfecture ; — Considérant, d'autre part, que les stipulations contenues dans l'article 98 du devis ne sauraient avoir pour effet de faire rejeter dès à présent comme étant non recevable toute demande en supplément de prix qui pourrait être présentée par l'entrepreneur, et qui serait fondée sur des difficultés que les parties contractantes n'auraient pu prévoir au moment de l'adjudication des travaux ; qu'ainsi, le ministre des travaux publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture a ordonné, sur la demande du sieur Maquenne, qu'il serait procédé à une expertise; — Art. 1er Le recours du ministre des travaux publics est rejeté. Du 2 mai 1884. — Cons. d'Etat. — MM. Gauwain, rapp. ; Chante-Grellet, comm. du gouv.; Choppard, av. CONS. D'ÉTAT 16 mai 1884. CHEMIN VICINAL, REDRESSEMENT, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, EXPROPRIATION, PROPRIÉTÉ BÂTIE, PRAIRIE, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS. On ne peut considérer comme ayant opéré irrégulièrement le redressement d'un chemin vicinal, la délibération par laquelle la commission départementale s'est contentée d'autoriser ce redressement et d'approuver les plans du nouveau tracé, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard des propriétés comprises dans ce tracé (1) (L. 10 août 1871, art. 86). Une prairie dont une partie seulement est bornée par un mur bas en pierres sèches ne constitue pas une propriété bâtie, dans le sens de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864 (2) (L. 8 juin 1864, art. 2). Par suite, la commission départementale peut comprendre une partie de cette prairie dans les limites du chemin vicinal rectifié, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'expropriation (3) (ld.). Lorsque l'adoption du nouveau tracé d'un chemin vicinal entraîne le déclassement de parcelles comprises dans l'ancien tracé, l'avis par lequel le conseil municipal accepte le nouveau tracé doit être considéré comme approuvant ce déclassement (ld.). M. Pureau s'est pourvu devant le Conseil d'État contre une décision, du 30 juill. 1881, par laquelle la commission départementale de la Charente-Inférieure avait prescrit le
d'exécution à l'égard des propriétés comprises dans ce tracé (1) (L. 10 août 1871, art. 86). Une prairie dont une partie seulement est bornée par un mur bas en pierres sèches ne constitue pas une propriété bâtie, dans le sens de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864 (2) (L. 8 juin 1864, art. 2). Par suite, la commission départementale peut comprendre une partie de cette prairie dans les limites du chemin vicinal rectifié, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'expropriation (3) (ld.). Lorsque l'adoption du nouveau tracé d'un chemin vicinal entraîne le déclassement de parcelles comprises dans l'ancien tracé, l'avis par lequel le conseil municipal accepte le nouveau tracé doit être considéré comme approuvant ce déclassement (ld.). M. Pureau s'est pourvu devant le Conseil d'État contre une décision, du 30 juill. 1881, par laquelle la commission départementale de la Charente-Inférieure avait prescrit le redressement du chemin vicinal ordinaire, n° 16, de la commune de Landes, et prononcé le déclassement des parcelles de l'ancien tracé. Il a soutenu que la commission départementale ne pouvait, en dehors d'une cession amicale ou d'une procédure d'expropriation, prescrire le redressement du chemin vicinal et approuver le plan parcellaire et l'avant-projet ; que, d'ailleurs, il s'agissait, dans l'espèce, d'un terrain bâti, pour lequel la déclaration de l'utilité publique devait être, conformément à la loi du 8 juin 1864, prononcée par décret ; qu'enfin, le conseil municipal n'avait pas été consulté sur le déclassement. Le ministre de l'intérieur a fait connaître que la propriété de M. Pureau consistait dans une prairie séparée du chemin vicinal actuel par un mur bas en pierres sèches. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836, 8 juin 1864 et 10 août 1871 ; — En ce qui concerne le redressement du chemin vicinal ordinaire n° 16 : — Considérant, d'une part, que, par sa décision en date du 30 juill. 1881, la commission départementale s'est bornée à autoriser le redressement du chemin dont s'agit et à approuver les plans du nouveau tracé, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard de la
et l'avant-projet ; que, d'ailleurs, il s'agissait, dans l'espèce, d'un terrain bâti, pour lequel la déclaration de l'utilité publique devait être, conformément à la loi du 8 juin 1864, prononcée par décret ; qu'enfin, le conseil municipal n'avait pas été consulté sur le déclassement. Le ministre de l'intérieur a fait connaître que la propriété de M. Pureau consistait dans une prairie séparée du chemin vicinal actuel par un mur bas en pierres sèches. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 21 mai 1836, 8 juin 1864 et 10 août 1871 ; — En ce qui concerne le redressement du chemin vicinal ordinaire n° 16 : — Considérant, d'une part, que, par sa décision en date du 30 juill. 1881, la commission départementale s'est bornée à autoriser le redressement du chemin dont s'agit et à approuver les plans du nouveau tracé, sans ordonner aucun acte d'exécution à l'égard de la propriété du sieur Pureau; qu'ainsi ladite commission n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la propriété du sieur Pureau, traversée par le chemin rectifié, ne peut être considérée comme un terrain bâti dans le sens de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de cet article pour demander l'annulation de la décision de la commission départementale; En ce qui concerne le déclassement des parcelles de l'ancien tracé : — Considérant que le redressement du chemin vicinal ordinaire n° 16 consistait dans la suppression de courbes irrégulières dudit chemin et dans leur remplacement par un tracé rectiligne ; qu'ainsi, la création du nouveau tracé et le déclassement des parcelles abandonnées constituaient une seule et même opération, sur l'ensemble de laquelle le conseil municipal de la commune de Landes a été appelé à donner son avis ; que, par suite, le sieur Pureau n'est pas fondé à soutenir que ledit conseil municipal n'a pas été consulté sur le déclassement des parcelles dudit chemin; —
considérée comme un terrain bâti dans le sens de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de cet article pour demander l'annulation de la décision de la commission départementale; En ce qui concerne le déclassement des parcelles de l'ancien tracé : — Considérant que le redressement du chemin vicinal ordinaire n° 16 consistait dans la suppression de courbes irrégulières dudit chemin et dans leur remplacement par un tracé rectiligne ; qu'ainsi, la création du nouveau tracé et le déclassement des parcelles abandonnées constituaient une seule et même opération, sur l'ensemble de laquelle le conseil municipal de la commune de Landes a été appelé à donner son avis ; que, par suite, le sieur Pureau n'est pas fondé à soutenir que ledit conseil municipal n'a pas été consulté sur le déclassement des parcelles dudit chemin; — Art. 1er. La requête du sieur Pureau est rejetée. Du 16 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Romieu, rapporteur ; Gomel, comm. du gouvernement ; Boivin-Champeaux, avocat CONS. D'ÉTAT 16 mai 1884. ÉPIZOOTIE, ABATAGE, INDEMNITÉ, DÉCLARATION. Le propriétaire qui reconnaît avoir gardé dans son étable un animal atteint d'une maladie contagieuse plusieurs jours avant de faire la déclaration prescrite par l'article 3 de la loi du 21 juill. 1881, n'est pas fondé à demander devant le Conseil d'État l'annulation de la décision par laquelle le ministre lui a refusé toute indemnité conformément à l'article 22 de la même loi (4) (L. 21 juill. 1881, art. 3 et 22). (Lafon). M. Lafon a fait à la mairie de sa commune une déclaration portant que plusieurs animaux de l'espèce bovine placés dans son étable étaient atteints de péripneumonie contagieuse. Par suite, plusieurs vaches et un taureau ont été abattus par mesure de police. M. Lafon a demandé une indemnité en vertu de la loi du 21 juill. 1881. Mais le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation, par le motif qu'il n'avait fait sa déclaration qu'après avoir fait soigner par un empirique plusieurs animaux qui avaient succombé, et que cette infraction
maladie contagieuse plusieurs jours avant de faire la déclaration prescrite par l'article 3 de la loi du 21 juill. 1881, n'est pas fondé à demander devant le Conseil d'État l'annulation de la décision par laquelle le ministre lui a refusé toute indemnité conformément à l'article 22 de la même loi (4) (L. 21 juill. 1881, art. 3 et 22). (Lafon). M. Lafon a fait à la mairie de sa commune une déclaration portant que plusieurs animaux de l'espèce bovine placés dans son étable étaient atteints de péripneumonie contagieuse. Par suite, plusieurs vaches et un taureau ont été abattus par mesure de police. M. Lafon a demandé une indemnité en vertu de la loi du 21 juill. 1881. Mais le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation, par le motif qu'il n'avait fait sa déclaration qu'après avoir fait soigner par un empirique plusieurs animaux qui avaient succombé, et que cette infraction aux dispositions formelles de la loi avait eu pour effet d'infecter son étable. Pourvoi par M. Lafon, qui a fait observer que si, sous l'empire de l'arrêt du Conseil du 1er nov. 1775, le défaut de déclaration entraînait nécessairement la perte du droit à indemnité, il n'en était plus de même sous l'empire de la loi du 21 juill. 1881, dont l'article 22 reconnaissait au ministre le droit (1) Les commissions départementales exercent, à l'égard des chemins vicinaux, les pouvoirs qui appartenaient aux préfets, et elles prononcent l'ouverture et le redressement de ces chemins (L. 10 août 1871, art. 86), sauf application de la procédure d'expropriation, lorsque les propriétés atteintes par le nouveau tracé sont bâties. (2-3) On doit considérer, au contraire, comme propriété bâtie, dans le sens de la loi du 8 juin 1864, art. 2, un terrain clos par un mur et par des haies et dépendant d'une maison d'habitation. V. Cons. d'État, 31 mars 1882, Chastenet (S. 1884.3.20. — P. chr.). (4) Le Conseil d'État avait jugé, par application de l'article 5 de l'arrêt du Conseil du 1er nov. 1775, que le propriétaire d'animaux abattus par suite de maladies contagieuses ne pouvait réclamer aucune indemnité, s'il n'avait
même sous l'empire de la loi du 21 juill. 1881, dont l'article 22 reconnaissait au ministre le droit (1) Les commissions départementales exercent, à l'égard des chemins vicinaux, les pouvoirs qui appartenaient aux préfets, et elles prononcent l'ouverture et le redressement de ces chemins (L. 10 août 1871, art. 86), sauf application de la procédure d'expropriation, lorsque les propriétés atteintes par le nouveau tracé sont bâties. (2-3) On doit considérer, au contraire, comme propriété bâtie, dans le sens de la loi du 8 juin 1864, art. 2, un terrain clos par un mur et par des haies et dépendant d'une maison d'habitation. V. Cons. d'État, 31 mars 1882, Chastenet (S. 1884.3.20. — P. chr.). (4) Le Conseil d'État avait jugé, par application de l'article 5 de l'arrêt du Conseil du 1er nov. 1775, que le propriétaire d'animaux abattus par suite de maladies contagieuses ne pouvait réclamer aucune indemnité, s'il n'avait pas déclaré ces maladies dans les vingt-quatre heures. V. Cons. d'État, 9 avril 1873, Gerbault-Perrier (S. 1875.2.63. — P. chr.). La rigueur des prescriptions de cet arrêt a été atténuée par la loi nouvelle du 21 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 317. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 515), dont l'article 22 porte qu'en cas de contravention aux dispositions de la loi, le ministre peut refuser d'allouer une indemnité. Il résulte du rapport présenté au Sénat qu'on a voulu conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. « L'article, dit ce rapport, n'est pas impératif. Il laisse donc au pouvoir la faculté d'apprécier si les infractions commises entraînent la perte de l'indemnité ». Dans l'espèce, le ministre de l'intérieur s'est prononcé dans le même sens. Lorsque le propriétaire d'animaux infectés prétend ne pas avoir commis une contravention qui lui est reprochée, il peut à coup sûr saisir le Conseil d'État de la question de savoir si cette contravention existe ou non. Mais, quand il s'agit d'une contravention reconnue, il n'appartient pas au Conseil d'État de réformer la décision par laquelle le ministre a tranché la question d'indemnité. 46 IIIe PARTIE. d'accorder ou de refuser, dans ce
de 1882, p. 515), dont l'article 22 porte qu'en cas de contravention aux dispositions de la loi, le ministre peut refuser d'allouer une indemnité. Il résulte du rapport présenté au Sénat qu'on a voulu conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. « L'article, dit ce rapport, n'est pas impératif. Il laisse donc au pouvoir la faculté d'apprécier si les infractions commises entraînent la perte de l'indemnité ». Dans l'espèce, le ministre de l'intérieur s'est prononcé dans le même sens. Lorsque le propriétaire d'animaux infectés prétend ne pas avoir commis une contravention qui lui est reprochée, il peut à coup sûr saisir le Conseil d'État de la question de savoir si cette contravention existe ou non. Mais, quand il s'agit d'une contravention reconnue, il n'appartient pas au Conseil d'État de réformer la décision par laquelle le ministre a tranché la question d'indemnité. 46 IIIe PARTIE. d'accorder ou de refuser, dans ce cas, l'indemnité suivant les circonstances. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 21 juill. 1881 ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 juill. 1881, tout propriétaire d'un animal, atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, est tenu de faire sur-le-champ la déclaration au maire de la commune; qu'aux termes de l'art. 22, toute infraction aux dispositions de ladite loi peut entraîner la perte de l'indemnité allouée aux propriétaires d'animaux abattus par mesure de police sanitaire ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Lafon a gardé dans son étable pendant plusieurs jours des animaux atteints de péripneumonie contagieuse avant de faire la déclaration prescrite ; qu'ainsi, il a contrevenu à l'art. 3 de la loi du 21 juill. 1881 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que le ministre, par application de l'art. 22, lui ait refusé toute indemnité pour perte de ses animaux abattus par ordre de l'administration; — Art. 1er. La requête du sieur Lafon est rejetée. Du 16 mai 1884. — Cons. d'État. — MM. Vandal, rapp. ; Gomel, comm. du gouvernement; G. Mayer, av. CONSEIL D'ÉTAT 16 mai 1884.