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l'appel formé par Peillex du jugement rendu par le tribunal (groupe IX). le jeudi 22 avril 1911 ; Attendu que cet appel est régulier et doit être admis en la forme : Au fond : Vu le jugement dont est appel, les mémoires des parties, leurs explications et les pièces versées au débat ; Attendu que le fait par un employé de chemin de fer d'abandonner son travail pendant une nuit, dans une période de grève et sans motif légitime, constitue pour la Compagnie un juste motif de résiliation du contrat de louage de services qui la lie avec son employé ; Attendu que c'était à Peillex, qui prétend avoir une excuse suffisante à présenter, à en établir le bien-fondé ; Or, le motif de maladie invoqué par Peillex, non seulement n'est pas établi, mais il résulte au contraire de sa lettre adressée à la Compagnie, le 18 octobre 1910, qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité de travailler dans la nuit du 13 au 14 octobre 1910 ; Adoptant, au surplus, les motifs du jugement dont est appel, il y a lieu de confirmer la décision rendue ; PAR CES MOTIFS, — En la forme admet l'appel formé par Peillex du jugement rendu par le tribunal (groupe IX), le jeudi 27 avril 1911 ; Au fond, confirme le jugement dont est appel ; condamne Peillex aux dépenses. OBSERVATIONS La décision rapportée, qui s'inspire d'une législation semblable à la législation française en la matière, est conforme à la jurisprudence inaugurée, chez nous, par l'arrêt de la cour de cassation du 18 mars 1902, qui déclare que la grève a pour effet non pas seulement de suspendre, mais de rompre complètement le contrat de travail aux torts de l'ouvrier ou employé qui quitte son service sans observer un délai de prévenance. — V. Cass. req., 18 mars 1902, Journal des Prud'hommes, 1902, 68 et les Observations ; Cass. civ., 4 mai 1904, ibid., 1904, 133; Cass. civ., 13 novembre 1906, ibid., 1907, 5; Cass. civ., 15 mai 1907, ibid., 1907, 164. — Contra : Cons. prud'hommes Seine, 23 juin 1906, Journal
Peillex du jugement rendu par le tribunal (groupe IX), le jeudi 27 avril 1911 ; Au fond, confirme le jugement dont est appel ; condamne Peillex aux dépenses. OBSERVATIONS La décision rapportée, qui s'inspire d'une législation semblable à la législation française en la matière, est conforme à la jurisprudence inaugurée, chez nous, par l'arrêt de la cour de cassation du 18 mars 1902, qui déclare que la grève a pour effet non pas seulement de suspendre, mais de rompre complètement le contrat de travail aux torts de l'ouvrier ou employé qui quitte son service sans observer un délai de prévenance. — V. Cass. req., 18 mars 1902, Journal des Prud'hommes, 1902, 68 et les Observations ; Cass. civ., 4 mai 1904, ibid., 1904, 133; Cass. civ., 13 novembre 1906, ibid., 1907, 5; Cass. civ., 15 mai 1907, ibid., 1907, 164. — Contra : Cons. prud'hommes Seine, 23 juin 1906, Journal des Prud'hommes, 1906, 276 ; Cons. prud'hommes Seine, 13 juillet 1906, ibid., 1906, 291 ; Trib. civ. Lille, 26 février 1907, ibid., 1907, 76. TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (2e ch.). — 30 janvier 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation (droit de). — Abus (prétendu). — Refus par le patron de reprendre, après guérison, un ouvrier victime d'un accident du travail. — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Le louage de services, fait sans limitation de durée, se trouve résolu faute par une partie de remplir ses engagements, et notamment dans le cas où l'ouvrier, victime d'un accident du travail, se trouve dans l'impossibilité de remplir son service assez longtemps pour qu'il soit nécessaire de le remplacer. La résiliation du contrat a lieu sans dommages-intérêts, et l'ouvrier qui se voit refuser le droit de rentrer après sa guérison ne peut obtenir d'indemnité de ce chef que s'il établit l'existence d'une faute à la charge du patron. LE TRIBUNAL : En la forme : Attendu que l'appel paraît régulier et que sa recevabilité n'est pas contestée ; Au fond : Attendu que Ermen et Roby, filateurs à Armentières,
de reprendre, après guérison, un ouvrier victime d'un accident du travail. — Incapacité relativement longue rendant impossible la continuation du contrat. — Absence de faute du patron. — Indemnité non due. Le louage de services, fait sans limitation de durée, se trouve résolu faute par une partie de remplir ses engagements, et notamment dans le cas où l'ouvrier, victime d'un accident du travail, se trouve dans l'impossibilité de remplir son service assez longtemps pour qu'il soit nécessaire de le remplacer. La résiliation du contrat a lieu sans dommages-intérêts, et l'ouvrier qui se voit refuser le droit de rentrer après sa guérison ne peut obtenir d'indemnité de ce chef que s'il établit l'existence d'une faute à la charge du patron. LE TRIBUNAL : En la forme : Attendu que l'appel paraît régulier et que sa recevabilité n'est pas contestée ; Au fond : Attendu que Ermen et Roby, filateurs à Armentières, sont appelants d'un jugement du conseil des prud'hommes d'Armentières, en date du 24 octobre 1910, enregistré, aux termes duquel ils ont été condamnés à payer à la demoiselle Rose une somme de 30 francs, à titre d'indemnité de prévenance et déboutés de la demande reconventionnelle qu'ils avaient formée contre elle ; Attendu que, le 6 août 1910, la demoiselle Rose fut, dans l'atelier des appelants, au cours de son travail, victime d'un accident qui eut pour conséquence une entorse du poignet et la força à quitter l'usine pour une durée qui était indéterminée ; Attendu que le samedi 27 août, c'est-à-dire trois semaines plus tard, la demoiselle Rose se présenta à l'atelier et demanda à reprendre son travail; qu'il lui fut alors répondu par le directeur qu'on avait dû la remplacer après son départ; que le personnel était actuellement au complet et qu'il ne pouvait, pour le moment, lui donner du travail ; que la demoiselle Rose demanda à faire ses quinze jours et revint le mardi 30 août au matin, prétendant reprendre le travail, ce qui lui fut refusé ; que c'est alors qu'elle assigna ses patrons pour leur réclamer le paiement de sa quinzaine à titre d'indemnité de
; Attendu que, le 6 août 1910, la demoiselle Rose fut, dans l'atelier des appelants, au cours de son travail, victime d'un accident qui eut pour conséquence une entorse du poignet et la força à quitter l'usine pour une durée qui était indéterminée ; Attendu que le samedi 27 août, c'est-à-dire trois semaines plus tard, la demoiselle Rose se présenta à l'atelier et demanda à reprendre son travail; qu'il lui fut alors répondu par le directeur qu'on avait dû la remplacer après son départ; que le personnel était actuellement au complet et qu'il ne pouvait, pour le moment, lui donner du travail ; que la demoiselle Rose demanda à faire ses quinze jours et revint le mardi 30 août au matin, prétendant reprendre le travail, ce qui lui fut refusé ; que c'est alors qu'elle assigna ses patrons pour leur réclamer le paiement de sa quinzaine à titre d'indemnité de prévenance ; Attendu que c'est à tort que le jugement attaqué a fait droit à cette demande ; Attendu, en effet, que le contrat de louage d'ouvrage, intervenu entre les parties, était un contrat fait sans détermination de durée ; qu'un tel contrat peut toujours cesser par la seule volonté d'un des contractants ; que l'auteur de la résiliation ne peut donc être condamné à des dommages-intérêts que si l'on prouve contre lui une faute qui lui soit légalement imputable ; Attendu que ce ne sont point Ermen et Roby qui ont rompu le contrat existant entre eux et la demoiselle Rose, mais que ce contrat s'est trouvé rompu par suite de l'incapacité dans laquelle s'est trouvée la demoiselle Rose de continuer son travail; que cet accident constituait un véritable cas de force majeure, qui rendait impossible la continuation du contrat; que si l'on peut admettre, comme c'est d'ailleurs l'usage, qu'une indisposition ou une maladie de courte durée (2 jours à Armentières et à Lille) ne met pas fin au contrat de louage, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une incapacité d'une durée relativement longue et dont la cessation est indéterminée ; qu'on ne peut forcer le patron
d'un des contractants ; que l'auteur de la résiliation ne peut donc être condamné à des dommages-intérêts que si l'on prouve contre lui une faute qui lui soit légalement imputable ; Attendu que ce ne sont point Ermen et Roby qui ont rompu le contrat existant entre eux et la demoiselle Rose, mais que ce contrat s'est trouvé rompu par suite de l'incapacité dans laquelle s'est trouvée la demoiselle Rose de continuer son travail; que cet accident constituait un véritable cas de force majeure, qui rendait impossible la continuation du contrat; que si l'on peut admettre, comme c'est d'ailleurs l'usage, qu'une indisposition ou une maladie de courte durée (2 jours à Armentières et à Lille) ne met pas fin au contrat de louage, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'une incapacité d'une durée relativement longue et dont la cessation est indéterminée ; qu'on ne peut forcer le patron à attendre la guérison de son ouvrier et, pendant ce temps, à tenir sa place libre à l'atelier ; qu'on ne saurait donc exiger alors un délai de prévenance ; que, par suite, en refusant de reprendre la demoiselle Rose, à la date du 30 août, Ermen et Roby n'ont commis aucune faute et que la demande de la demoiselle Rose n'est nullement fondée ; Attendu, d'autre part, que la demande reconventionnelle formée par les appelants n'est nullement justifiée ; qu'ils n'apportent aucun élément de nature à la justifier, et ne formulent aucune preuve ; PAR CES MOTIFS, — En la forme : reçoit Ermen et Roby en leur appel ; Au fond : dit bien appelé, mal jugé ; décharge les appelants des condamnations. OBSERVATIONS V. en ce sens, Cass. civ., 6 août 1906, et les Observations, Journal des Prud'hommes 1907, 33. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 16 janvier 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Règlement d'atelier supprimant le délai de préavis. — Mise en demeure par le patron à l'ouvrier de quitter l'établissement après avoir fait la huitaine de congé. — Renonciation par les parties aux dispositions du règlement d'atelier. — Application des usages de
commis aucune faute et que la demande de la demoiselle Rose n'est nullement fondée ; Attendu, d'autre part, que la demande reconventionnelle formée par les appelants n'est nullement justifiée ; qu'ils n'apportent aucun élément de nature à la justifier, et ne formulent aucune preuve ; PAR CES MOTIFS, — En la forme : reçoit Ermen et Roby en leur appel ; Au fond : dit bien appelé, mal jugé ; décharge les appelants des condamnations. OBSERVATIONS V. en ce sens, Cass. civ., 6 août 1906, et les Observations, Journal des Prud'hommes 1907, 33. COUR DE CASSATION (ch. civ.). — 16 janvier 1911. Contrat à durée indéterminée. — Résiliation. — Règlement d'atelier supprimant le délai de préavis. — Mise en demeure par le patron à l'ouvrier de quitter l'établissement après avoir fait la huitaine de congé. — Renonciation par les parties aux dispositions du règlement d'atelier. — Application des usages de la profession. — Usages de la maroquinerie parisienne. — Salaire dû à l'ouvrier congédié pour les deux heures qui lui sont accordées par jour pour trouver un autre emploi. Le patron qui met en demeure son ouvrier d'avoir à quitter l'atelier après avoir fait la huitaine de congé est considéré comme renonçant à l'application de son règlement particulier d'atelier, supprimant tout délai-congé, et substituant à ce règlement, dans ce cas particulier, l'usage général de sa profession. Dans la maroquinerie parisienne, l'usage met à la charge du patron le salaire de l'ouvrier pour les deux heures qui lui sont accordées chaque jour pour trouver un nouveau emploi. Ainsi jugé par la décision qui suit rejetant le pourvoi formé contre un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section des tissus, du 18 novembre 1910 : Joly c. Augustowoski. LA COUR : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'Augustowoski, ouvrier de Joly, maroquinier à Paris, a été mis en demeure de quitter l'établissement de ce dernier, après avoir fait la « huitaine de congé » ; Que, durant cette période, l'ouvrier avait le droit de s'absenter chaque jour pendant deux heures pour chercher une
comme renonçant à l'application de son règlement particulier d'atelier, supprimant tout délai-congé, et substituant à ce règlement, dans ce cas particulier, l'usage général de sa profession. Dans la maroquinerie parisienne, l'usage met à la charge du patron le salaire de l'ouvrier pour les deux heures qui lui sont accordées chaque jour pour trouver un nouveau emploi. Ainsi jugé par la décision qui suit rejetant le pourvoi formé contre un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, section des tissus, du 18 novembre 1910 : Joly c. Augustowoski. LA COUR : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'Augustowoski, ouvrier de Joly, maroquinier à Paris, a été mis en demeure de quitter l'établissement de ce dernier, après avoir fait la « huitaine de congé » ; Que, durant cette période, l'ouvrier avait le droit de s'absenter chaque jour pendant deux heures pour chercher une autre place ; mais que Joly, ayant soulevé des difficultés au sujet du paiement du salaire afférent à ces deux heures, Augustowoski avait dû cesser son travail au bout de trois jours ; Attendu que le pourvoi soutient que le jugement attaqué, en condamnant le patron à payer à son ouvrier la somme de 45 francs, représentant le salaire de la semaine de congé, aurait méconnu les dispositions du règlement d'atelier faisant la loi des parties et serait entaché d'excès de pouvoir ; Mais attendu, sur le premier point, que si le règlement invoqué donnait aux intéressés la faculté réciproque de mettre fin au contrat de travail sans observer aucun délai de préavis, il résulte du jugement attaqué que, dans l'espèce, les contractants avaient entendu substituer à cette disposition l'application de l'usage du congé de huitaine suivi dans la profession de maroquinier ; et, sur le second point, que, conformément audit usage, le salaire est dû à l'ouvrier pour les deux heures qui lui sont accordées pour trouver un autre emploi ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Opérations de Bourse. TRIBUNAL
ouvrier la somme de 45 francs, représentant le salaire de la semaine de congé, aurait méconnu les dispositions du règlement d'atelier faisant la loi des parties et serait entaché d'excès de pouvoir ; Mais attendu, sur le premier point, que si le règlement invoqué donnait aux intéressés la faculté réciproque de mettre fin au contrat de travail sans observer aucun délai de préavis, il résulte du jugement attaqué que, dans l'espèce, les contractants avaient entendu substituer à cette disposition l'application de l'usage du congé de huitaine suivi dans la profession de maroquinier ; et, sur le second point, que, conformément audit usage, le salaire est dû à l'ouvrier pour les deux heures qui lui sont accordées pour trouver un autre emploi ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; PAR CES MOTIFS, — Rejette le pourvoi. Opérations de Bourse. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e ch.). — 11 avril 1911 Présidence de M. Sureau. Femme mariée. — Autorisation maritale (défaut d'). — Opérations à terme. — Absence de caractère d'actes d'administration. — Nécessité d'une autorisation spéciale. Concours du mari à l'acte ou consentement par écrit. — Formule imprimée portant autorisation du mari à sa femme d'user des services financiers d'un établissement de crédit. — Inefficacité. — Nullité des opérations. Une femme mariée séparée de biens n'est habilitée par la loi à faire sans autorisation maritale que les actes d'administration et les opérations de Bourse à terme ne peuvent être rangées dans cette catégorie. Aux termes de l'article 223 du code civil, toute autorisation générale donnée par le mari à sa femme n'est valable que pour les actes d'administration et, aux termes de l'article 217 du code civil, l'autorisation maritale pour être tenue comme valable et efficace doit être établie au moyen du concours du mari dans l'acte ou de son consentement par écrit. La formule imprimée portant une mention aux termes de laquelle le mari autorise sa femme à user de son compte de chèques et de tous les services financiers d'un établissement de crédit sans restrictions ni réserves «
du mari à sa femme d'user des services financiers d'un établissement de crédit. — Inefficacité. — Nullité des opérations. Une femme mariée séparée de biens n'est habilitée par la loi à faire sans autorisation maritale que les actes d'administration et les opérations de Bourse à terme ne peuvent être rangées dans cette catégorie. Aux termes de l'article 223 du code civil, toute autorisation générale donnée par le mari à sa femme n'est valable que pour les actes d'administration et, aux termes de l'article 217 du code civil, l'autorisation maritale pour être tenue comme valable et efficace doit être établie au moyen du concours du mari dans l'acte ou de son consentement par écrit. La formule imprimée portant une mention aux termes de laquelle le mari autorise sa femme à user de son compte de chèques et de tous les services financiers d'un établissement de crédit sans restrictions ni réserves « est inopérante pour faire valider comme ayant été autorisées par le mari les opérations à terme engagées par sa femme ». Ainsi jugé par la décision qui suit : Dragau et Baudry-ès-qualité c. Société générale. LE TRIBUNAL : — Au fond : Attendu que la Société générale a fait pour le compte de la dame Dragan Schneider de Kiligens, alors épouse séparée de biens du sieur Dragan et aujourd'hui veuve du sus-nommé, de mai à fin octobre 1907, une série d'opérations à terme sur des actions de la Société de Beers, lesquelles se sont soldées par une différence de 49.076 fr. 35 à la charge de ladite dame; Que ces opérations ont été portées par la Société générale au compte-courant de la dame Dragan, lequel par suite se solde par une différence de 8.656 fr. 35 au profit de la société et dont celle-ci se prétend créancière ; Attendu que cette créance est contestée par la dame Dragan aujourd'hui représentée à l'instance par Baudry en qualité de syndic de la faillite ; Que les sus-nommés soutiennent que toutes ces opérations doivent être annulées comme ayant été faites par une femme mariée sans autorisation de son mari ou de justice et
le compte de la dame Dragan Schneider de Kiligens, alors épouse séparée de biens du sieur Dragan et aujourd'hui veuve du sus-nommé, de mai à fin octobre 1907, une série d'opérations à terme sur des actions de la Société de Beers, lesquelles se sont soldées par une différence de 49.076 fr. 35 à la charge de ladite dame; Que ces opérations ont été portées par la Société générale au compte-courant de la dame Dragan, lequel par suite se solde par une différence de 8.656 fr. 35 au profit de la société et dont celle-ci se prétend créancière ; Attendu que cette créance est contestée par la dame Dragan aujourd'hui représentée à l'instance par Baudry en qualité de syndic de la faillite ; Que les sus-nommés soutiennent que toutes ces opérations doivent être annulées comme ayant été faites par une femme mariée sans autorisation de son mari ou de justice et qu'en conséquence le compte courant de la dite dame doit se solder par une différence de 40.417 francs dont ils réclament son paiement à la Société générale ; En droit : Attendu qu'une femme mariée, séparée de biens, n'est habilitée par la loi à faire sans autorisation maritale que les actes d'administration ; que les opérations de Bourse à terme ne pouvaient être rangées dans la catégorie des actes d'administration, ces opérations n'étant autre chose que des actes de spéculation et de jeu et étant par leur nature même susceptibles de mettre à chaque instant en péril le patrimoine tout entier de la personne qui s'y livre ; Attendu qu'aux termes de l'article 223 du code civil, toute autorisation générale donnée par le mari à sa femme n'est valable que pour les actes d'administration ; qu'il est constant qu'elle ne l'est pas s'il s'agit d'actes de disposition aussi dangereux et aléatoires que ceux qui résultent de la spéculation à terme sur la hausse ou la baisse des effets publics ; Attendu enfin qu'aux termes de l'article 217 du code civil, l'autorisation maritale, pour être tenue comme valable et efficace, doit être établie au moyen du concours du mari dans l'acte,
actes d'administration ; que les opérations de Bourse à terme ne pouvaient être rangées dans la catégorie des actes d'administration, ces opérations n'étant autre chose que des actes de spéculation et de jeu et étant par leur nature même susceptibles de mettre à chaque instant en péril le patrimoine tout entier de la personne qui s'y livre ; Attendu qu'aux termes de l'article 223 du code civil, toute autorisation générale donnée par le mari à sa femme n'est valable que pour les actes d'administration ; qu'il est constant qu'elle ne l'est pas s'il s'agit d'actes de disposition aussi dangereux et aléatoires que ceux qui résultent de la spéculation à terme sur la hausse ou la baisse des effets publics ; Attendu enfin qu'aux termes de l'article 217 du code civil, l'autorisation maritale, pour être tenue comme valable et efficace, doit être établie au moyen du concours du mari dans l'acte, ou de son consentement par écrit ; qu'ainsi donc, à défaut du concours du mari dans l'acte, son consentement doit être établi par écrit; que cette formalité est essentielle et indispensable et que, par suite, la preuve par témoins ou par présomptions est inadmissible, aussi bien au cas où la valeur en litige est inférieure à 150 francs qu'en celui où il existerait un commencement de preuve par écrit ; En fait : Attendu que la dame Dragan est séparée de biens aux termes de son contrat de mariage reçu Laeuffer, notaire à Paris, le 5 août 1905 et que ce contrat de mariage a été communiqué par ladite dame à la Société générale, lorsque, en septembre 1906, cette Société ouvrit à la dame Dragan un compte courant ; Attendu qu'il est constant que la somme en litige de 49.076 fr. 35 est exclusivement représentée par les opérations faites à terme sur la de Beers par la dame Dragan, de mai à octobre 1907 ; que ce compte ne comprend pas d'autres opérations à terme, ce qui fait que pour le reste, s'agissant de ventes ou d'achats faits au comptant rentrant dans les pouvoirs d'administration réservés par la loi à