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le régime en vigueur. Il signale l'erreur fondamentale de ce régime qui fait que l'Etat n'intervient pas directement dans le monde des chômeurs. Ceux-ci ne bénéficient de l'aide gouvernementale que s'ils sont affiliés à une caisse; les intéressés ne sont pas en contact avec l'administration régulière. Il y a 300 caisses de chômage comprenant 2,000 sections et comptant au 1er janvier 1935, 955,464 assurés dont 212,713 chômeurs complets et 167,562 chômeurs partiels. La trésorerie fait des avances de fonds aux caisses celles-ci justifient ultérieurement tant bien que mal l'emploi des sommes, mais l'établissement et le paiement des allocations se font par les agents du syndicat qui ont organisé la caisse. Ces agents ne sont pas indépendants vis-à-vis des membres de l'organisation; ils ne se considèrent pas d'ailleurs au service de l'Etat. Dès lors, l'organisation et le contrôle sont de vains mots. M. Ingenbleek indique de nombreux abus employeurs délivrant des certificats, sommes indûment payées qui ne sont pas. as récupérées, comptabilité improvisée échappant au contrôle de la Cour des comptes et au contrôle du département du travail, vérification insuffisante par les communes, réserves à faire sur les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités statutaires, taux insuffisant par les assurés à titre de cotisation, plafond des allocations insuffisant par ailleurs, chale par exemple que Bruxelles un chômeur, chef d'une famille de quatre personnes, dont deux enfants, possédant sa maison, peut toucher des allocations (dans ce cas 282 francs par semaine) aussi longtemps que l'ensemble de ses ressources n'atteint pas 1,125 francs pour un mois de quatre semaines. Or une masse de petits employés de l'Etat, qui travaillent, toutefois moins à titre de traitement ou salaire. M. Ingenbleek cite encore les abus qui se produisent dans certaines catégories de travailleurs, notamment en ce qui concerne les chômeurs agricoles et les dockers. Il y a plus actuellement de chômeurs assurés qu'il n'y a jamais eu de dockers travaillant en période de prospérité, au port d'Anvers. C'est pourquoi M. Ingenbleek, en conclusion de son étude, estime nécessaire de reviser fondamentalement l'organisation des secours chômage tant au point de vue de l'administration et du
à titre de cotisation, plafond des allocations insuffisant par ailleurs, chale par exemple que Bruxelles un chômeur, chef d'une famille de quatre personnes, dont deux enfants, possédant sa maison, peut toucher des allocations (dans ce cas 282 francs par semaine) aussi longtemps que l'ensemble de ses ressources n'atteint pas 1,125 francs pour un mois de quatre semaines. Or une masse de petits employés de l'Etat, qui travaillent, toutefois moins à titre de traitement ou salaire. M. Ingenbleek cite encore les abus qui se produisent dans certaines catégories de travailleurs, notamment en ce qui concerne les chômeurs agricoles et les dockers. Il y a plus actuellement de chômeurs assurés qu'il n'y a jamais eu de dockers travaillant en période de prospérité, au port d'Anvers. C'est pourquoi M. Ingenbleek, en conclusion de son étude, estime nécessaire de reviser fondamentalement l'organisation des secours chômage tant au point de vue de l'administration et du contrôle que des conditions auxquelles il faut satisfaire pour avoir droit à des allocations de chômage raisonnables. Déjà grâce aux mesures décidées en 1933, 194 millions d'économies ont été réalisées alors qu'on escomptait qu'elles donneraient un demi-milliard. Le sénateur libéral estime que, si des mesures ne sont pas prises et si le principe d'autorité est plus longtemps énervé, la situation sera sans issue et les finances du pays gravement menacées. Cette étude a fait une grande impression sur le public. Il est permis de penser, que le gouvernement tiendra compte des avertissements qui lui sont donnés, en raison même des difficultés budgétaires qui subsistent, maintenant qu'on ne peut espérer que la dévaluation provoquera une diminution sensible et durable du chômage dans le pays. Georges Aw Dettry. Les marchandises et le secteur public aux Etats-Unis L'opinion est chose mouvante et parfois déconcertante. Qui ne se souvient de la baisse massive des matières premières consécutive à l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis visant la politique du président Roosevelt baisse peu durable d'ailleurs; mais si nette et générale que tout le monde vit en elle une réponse aux arrêts condamnant les principales dispositions du New Deal, taxes de transformation, contingents d'importation, codes
si le principe d'autorité est plus longtemps énervé, la situation sera sans issue et les finances du pays gravement menacées. Cette étude a fait une grande impression sur le public. Il est permis de penser, que le gouvernement tiendra compte des avertissements qui lui sont donnés, en raison même des difficultés budgétaires qui subsistent, maintenant qu'on ne peut espérer que la dévaluation provoquera une diminution sensible et durable du chômage dans le pays. Georges Aw Dettry. Les marchandises et le secteur public aux Etats-Unis L'opinion est chose mouvante et parfois déconcertante. Qui ne se souvient de la baisse massive des matières premières consécutive à l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis visant la politique du président Roosevelt baisse peu durable d'ailleurs; mais si nette et générale que tout le monde vit en elle une réponse aux arrêts condamnant les principales dispositions du New Deal, taxes de transformation, contingents d'importation, codes industriels, etc., échafaudés depuis 1933 pour relever le niveau général des prix. Les liquidations terminées et les plus grosses craintes apaisées, le marché se redressait progressivement et les acheteurs de toutes choses, disparus de l'horizon durant quinze jours, réapparaissaient peu à peu de tous côtés, les uns attirés par les prix plus bas, d'autres, par la mystique monétaire, d'autres enfin, et ce sont les derniers, par les menaces internationales qui retrouvent toujours leur vieille clientèle. La hausse récente des céréales, des métaux, du cuir (et jusqu'à celle du coton durant deux ou trois jours de nervosité à Genève) se rattache nettement à la tension politique en Europe et procède de souvenirs lointains plus que d'un raisonnement solide basé sur les contingences actuelles car beaucoup d'impulsifs, aux Etats-Unis, oublient que pour acheter des marchandises destinées à des fins militaires, il faut d'abord les payer, et ensuite les transporter, double opération qui ne serait pas des plus aisées si, à la suite d'une faillite définitive de la raison humaine, les choses tournaient au pire. L'exemple du blé est significatif. Sans doute, la situation de ce côté s'est assainie aux Etats-Unis et l'on peut dire que l'on retrouve maintenant un état d'équilibre qui
prix plus bas, d'autres, par la mystique monétaire, d'autres enfin, et ce sont les derniers, par les menaces internationales qui retrouvent toujours leur vieille clientèle. La hausse récente des céréales, des métaux, du cuir (et jusqu'à celle du coton durant deux ou trois jours de nervosité à Genève) se rattache nettement à la tension politique en Europe et procède de souvenirs lointains plus que d'un raisonnement solide basé sur les contingences actuelles car beaucoup d'impulsifs, aux Etats-Unis, oublient que pour acheter des marchandises destinées à des fins militaires, il faut d'abord les payer, et ensuite les transporter, double opération qui ne serait pas des plus aisées si, à la suite d'une faillite définitive de la raison humaine, les choses tournaient au pire. L'exemple du blé est significatif. Sans doute, la situation de ce côté s'est assainie aux Etats-Unis et l'on peut dire que l'on retrouve maintenant un état d'équilibre qui justifie le retour à un niveau de prix raisonnables. Mais en pleine période de récolte et en présence d'un approvisionnement visible très confortable, il est pour le moins anormal de voir flécher des cours, ou si l'on préfère, une grosse prime sur le froment disponible. Or, le 7 du courant, on cotait le disponible 122 cents, contre 103 pour livraison mai et 93 sur juillet, ce dernier mois correspondant, il est vrai, à la prochaine récolte. A pareille époque de l'année, un tel déport reflète une mentalité quelque peu désaxée si ce n'est le souvenir des années maudites où l'Europe en guerre payait n'importe quels prix pour les blés américains. Comme nous pouvions le prévoir, le gouvernement de Washington a mis l'embargo sur les exportations d'armes et de matériels militaires, mais il a soin de spécifier que les matières premières utilisables à deux fins sortiront librement car, en fait, presque toutes les matières premières, aujourd'hui, peuvent être utilisées directement ou indirectement pour la guerre, et il va de soi que l'Amérique ne désire pas perdre tous ses débouceurs elle perdra surtout les acheteurs qui manquent d'argent ou de crédit, et ils sont encore assez... Nombreux en Europe. René Pupin. L'UNION
on cotait le disponible 122 cents, contre 103 pour livraison mai et 93 sur juillet, ce dernier mois correspondant, il est vrai, à la prochaine récolte. A pareille époque de l'année, un tel déport reflète une mentalité quelque peu désaxée si ce n'est le souvenir des années maudites où l'Europe en guerre payait n'importe quels prix pour les blés américains. Comme nous pouvions le prévoir, le gouvernement de Washington a mis l'embargo sur les exportations d'armes et de matériels militaires, mais il a soin de spécifier que les matières premières utilisables à deux fins sortiront librement car, en fait, presque toutes les matières premières, aujourd'hui, peuvent être utilisées directement ou indirectement pour la guerre, et il va de soi que l'Amérique ne désire pas perdre tous ses débouceurs elle perdra surtout les acheteurs qui manquent d'argent ou de crédit, et ils sont encore assez... Nombreux en Europe. René Pupin. L'UNION DES BAUX RURAUX EN NATURE Condamner cette forme de contrat? Entre le fermage dont le prix invariable est fixé et payable en argent et le métayage qui n'est autre qu'un partage des produits de la ferme, une formule intermédiaire s'est largement développée en France celle du fermage payable en argent, mais établi de façon variable en fonction des cours du principal produit de la ferme, et plus généralement du quintal de blé. Les avantages de ce bail en nature payable en argent selon le prix de 2, 3, 4 quintaux de blé ou plus, expliquent que son adoption se soit ces derniers temps rapidement multipliée. Le propriétaire y trouvait une double sécurité. D'une part, la variation du fermage en fonction de la valeur du blé était de nature à le mettre à l'abri d'une possible dépréciation du franc; d'autre part, dans une économie où la valeur symbolique du pain commande dans une certaine mesure le prix général de la vie, cette flexibilité du revenu assurait à celui-ci un quasi-invariable pouvoir d'achat. Cette double sécurité était même si réelle que les propriétaires urbains inséraient volontiers dans leurs baux commerciaux, d’habitation ou professionnels des clauses conventionnelles de revision en prenant pour barème
mais établi de façon variable en fonction des cours du principal produit de la ferme, et plus généralement du quintal de blé. Les avantages de ce bail en nature payable en argent selon le prix de 2, 3, 4 quintaux de blé ou plus, expliquent que son adoption se soit ces derniers temps rapidement multipliée. Le propriétaire y trouvait une double sécurité. D'une part, la variation du fermage en fonction de la valeur du blé était de nature à le mettre à l'abri d'une possible dépréciation du franc; d'autre part, dans une économie où la valeur symbolique du pain commande dans une certaine mesure le prix général de la vie, cette flexibilité du revenu assurait à celui-ci un quasi-invariable pouvoir d'achat. Cette double sécurité était même si réelle que les propriétaires urbains inséraient volontiers dans leurs baux commerciaux, d’habitation ou professionnels des clauses conventionnelles de revision en prenant pour barème la cote des blés. Le fermier, de son côté, puisait, dans cette forme de contrat, une double satisfaction. La comparaison facile entre le montant habituel de sa récolte à l’hectare et la redevance due à son propriétaire lui rendait familière et concrète l’évaluation des charges résultant de son bail. Cette charge s’amenuisait même en quelque sorte dans son esprit du fait qu’elle allait osciller en fonction des recettes que lui-même retirerait de la vente de ses propres produits. Malgré tant d’avantages appréciés de chacune des parties en présence, il est permis cependant de se demander si la transformation progressive des baux en argent en baux en nature ne va pas prendre un temps d’arrêt, peut-être même faire place à une évolution directement inverse à celle à laquelle on assistait jusqu’ici. Les vicissitudes de la vie agricole contemporaine et les décisions récentes du législateur viennent, en effet, de frapper durement fermiers et bailleurs liés entre eux par les formes, pourtant si souples, des baux en nature. Les fermiers, les premiers, subirent de graves désillusions. La plupart d’entre eux vivaient avec la croyance tout à fait inexacte qu’à défaut de paiement en argent, ils pourraient du moins livrer à leur propriétaire le
charge s’amenuisait même en quelque sorte dans son esprit du fait qu’elle allait osciller en fonction des recettes que lui-même retirerait de la vente de ses propres produits. Malgré tant d’avantages appréciés de chacune des parties en présence, il est permis cependant de se demander si la transformation progressive des baux en argent en baux en nature ne va pas prendre un temps d’arrêt, peut-être même faire place à une évolution directement inverse à celle à laquelle on assistait jusqu’ici. Les vicissitudes de la vie agricole contemporaine et les décisions récentes du législateur viennent, en effet, de frapper durement fermiers et bailleurs liés entre eux par les formes, pourtant si souples, des baux en nature. Les fermiers, les premiers, subirent de graves désillusions. La plupart d’entre eux vivaient avec la croyance tout à fait inexacte qu’à défaut de paiement en argent, ils pourraient du moins livrer à leur propriétaire le blé sur lequel leur fermage était calculé. Or, non seulement ils connurent l’amertume de ne pouvoir réaliser le paiement de leur fermage en blé aux heures de la mévente, mais ils virent souvent leur loyer établi non pas en fonction de leurs recettes réelles, mais sur la base du « prix légal » du blé, bref d’un prix théorique et singulièrement plus élevé que celui obtenu par eux sur le marché. Certes, le fermier dont le bail était à prix fixe en argent aura connu un sort encore moins enviable, puisque la baisse des cours du blé l’a obligé à vendre un nombre toujours plus important de quintaux pour se libérer auprès de son propriétaire, mais le cultivateur ne compare pas, observe étroitement ce qui lui advient personnellement. Le bail en nature n’a pas répondu à toutes ses espérances; il est à craindre qu’il ne soit dans son esprit pour un temps condamné. Les propriétaires, titulaires de baux au quitental, auront été, d’ailleurs, encore plus sévèrement touchés tant par les effets de la crise agricole que par les mesures prises par le législateur. Alors que leur revenu s’amenuisait parallèlement à la baisse du blé ou des autres produits agricoles sur
prix légal » du blé, bref d’un prix théorique et singulièrement plus élevé que celui obtenu par eux sur le marché. Certes, le fermier dont le bail était à prix fixe en argent aura connu un sort encore moins enviable, puisque la baisse des cours du blé l’a obligé à vendre un nombre toujours plus important de quintaux pour se libérer auprès de son propriétaire, mais le cultivateur ne compare pas, observe étroitement ce qui lui advient personnellement. Le bail en nature n’a pas répondu à toutes ses espérances; il est à craindre qu’il ne soit dans son esprit pour un temps condamné. Les propriétaires, titulaires de baux au quitental, auront été, d’ailleurs, encore plus sévèrement touchés tant par les effets de la crise agricole que par les mesures prises par le législateur. Alors que leur revenu s’amenuisait parallèlement à la baisse du blé ou des autres produits agricoles sur lesquels le fermage était calculé, alors que le montant perçu par eux s’adaptait automatiquement à l’affaiblissement des rentrées d’argent du fermier, les propriétaires fonciers liés par de tels contrats n’échappèrent pas à la révision des baux ruraux édictée par les lois du 8 avril 1933 et du 2 juillet 1935. Lors de chaque discussion parlementaire, une distinction fut proposée séparant les baux en argent qui ne s'épousaient pas les vicissitudes de la vie agricole devaient être revisés et les baux en nature qui, se révisant automatiquement avec la baisse des produits de la terre, devaient logiquement échapper à toute revision légale. Bien mieux, à la séance du Sénat du 21 juin dernier, on vit même s’ébaucher, sur l’intervention de M. Léon Bérard, garde des sceaux, une distinction plus subtile encore entre les baux en nature « parfaits » comportant livraison effective de blé au propriétaire et les baux en nature « imparfaits » où le quintal de blé n’était qu’un mode de calcul du prix en argent et qui devaient échapper à toute revision légale. Rien n’y fit. Tous les baux en nature furent soumis à la revision de la loi du 2 juillet 1935 comme ils l’avaient été lors
Lors de chaque discussion parlementaire, une distinction fut proposée séparant les baux en argent qui ne s'épousaient pas les vicissitudes de la vie agricole devaient être revisés et les baux en nature qui, se révisant automatiquement avec la baisse des produits de la terre, devaient logiquement échapper à toute revision légale. Bien mieux, à la séance du Sénat du 21 juin dernier, on vit même s’ébaucher, sur l’intervention de M. Léon Bérard, garde des sceaux, une distinction plus subtile encore entre les baux en nature « parfaits » comportant livraison effective de blé au propriétaire et les baux en nature « imparfaits » où le quintal de blé n’était qu’un mode de calcul du prix en argent et qui devaient échapper à toute revision légale. Rien n’y fit. Tous les baux en nature furent soumis à la revision de la loi du 2 juillet 1935 comme ils l’avaient été lors de la loi antérieure du 8 avril 1933. Il apparut, en effet, au législateur, que les fermiers auraient parfois de sérieuses raisons de faire diminuer le nombre disproportionné de quintaux qu’aux heures de surenchère folle entre 1926 et 1929 ils avaient imprudemment promis, par hectare, à leur propriétaire. Il lui apparut aussi, que les bailleurs auraient toujours, à rencontre d’une revision abusive, une double garantie : la nécessité de l’examen préalable d’un juge libre d’accorder ou de ne pas accorder la réduction sollicitée, la faculté de préférer la résiliation du bail à un contrat trop injustement modifié. L’expérience devait donner raison au législateur. En fait, les revisions de baux en nature se firent où le bon sens les imposait et à l’amiable, encadrées qu’elles étaient dans le double garde-fou constitué pour elles par l’examen préalable du juge et la faculté de résiliation du propriétaire. Malheureusement, cette constatation qui justifie le passé n’est pas précisément de nature à rassurer sur le présent et sur l’avenir. Ce qui différencie, en effet, nettement la revision des baux ruraux selon la loi du 2 juillet 1935 et leur réduction de 10 % en vertu du décret-loi du 8 août 1935, c’est précisément que ce
apparut aussi, que les bailleurs auraient toujours, à rencontre d’une revision abusive, une double garantie : la nécessité de l’examen préalable d’un juge libre d’accorder ou de ne pas accorder la réduction sollicitée, la faculté de préférer la résiliation du bail à un contrat trop injustement modifié. L’expérience devait donner raison au législateur. En fait, les revisions de baux en nature se firent où le bon sens les imposait et à l’amiable, encadrées qu’elles étaient dans le double garde-fou constitué pour elles par l’examen préalable du juge et la faculté de résiliation du propriétaire. Malheureusement, cette constatation qui justifie le passé n’est pas précisément de nature à rassurer sur le présent et sur l’avenir. Ce qui différencie, en effet, nettement la revision des baux ruraux selon la loi du 2 juillet 1935 et leur réduction de 10 % en vertu du décret-loi du 8 août 1935, c’est précisément que ce décret-loi supprime les deux barrages anciens, à la fois l’examen préalable du juge et la possibilité pour le propriétaire de reprendre à son compte l’exploitation. Le fermage des baux en nature déjà réduit parallèlement à la baisse des produits agricoles est automatiquement réduit de 10 % , au même titre que le bail en argent qui n’a pas suivi les mercuriales du blé. Si nous prenons un propriétaire ayant loué 2 quintaux l’hectare, son revenu qui était de 200 francs l’an dernier est ramené aujourd’hui à 160 francs, soit une baisse de 20 % et sur ce prix qui reflète la baisse du blé vient encore s’abattre la réduction de 10 % prévue par le décret-loi du 8 août 1935. Bien mieux, alors que le propriétaire titulaire d'un bail en argent, mais ayant consenti depuis le 1er janvier 1935 une réduction d'au moins 10 % à son fermier échappe à l'application des 10 % du décret-loi, le bailleur qui aura loué en nature et dont le revenu se sera réduit de plus de 10 % du seul fait de la baisse des produits agricoles depuis le 1er janvier 1935 subira quand même les 10 % sur le fermage. Aux termes
que le bail en argent qui n’a pas suivi les mercuriales du blé. Si nous prenons un propriétaire ayant loué 2 quintaux l’hectare, son revenu qui était de 200 francs l’an dernier est ramené aujourd’hui à 160 francs, soit une baisse de 20 % et sur ce prix qui reflète la baisse du blé vient encore s’abattre la réduction de 10 % prévue par le décret-loi du 8 août 1935. Bien mieux, alors que le propriétaire titulaire d'un bail en argent, mais ayant consenti depuis le 1er janvier 1935 une réduction d'au moins 10 % à son fermier échappe à l'application des 10 % du décret-loi, le bailleur qui aura loué en nature et dont le revenu se sera réduit de plus de 10 % du seul fait de la baisse des produits agricoles depuis le 1er janvier 1935 subira quand même les 10 % sur le fermage. Aux termes mêmes de l'article 1er du décret-loi du 8 août 1935, en effet, seule la diminution d'au moins 10 % survenue depuis le 1er janvier 1935 par décision de justice ou par suite d'un accord entre les parties dispensera de l'amputation des 10 % prévue par ce décret. Devant une telle injustice à l'égard des baux en nature et devant les complications du calcul des 10 % que nous avons évoquées dans notre ouvrage, on peut redouter que dans l'opinion une certaine désaffection ne naisse à l'égard de cette forme de contrat, et cela au grand détriment de notre économie rurale tout entière. Le bail en nature, le bail au quintal n'est certes pas sans défaut, puisque c'est dans les années déficitaires que la charge du fermage est la plus lourde en raison même du prix plus élevé du blé. Cependant, il a le grand avantage d'associer propriétaires et fermiers à la revalorisation des produits agricoles, à la solution du problème du blé et par conséquent d'orienter leurs volontés communes vers ce but. Intéressés ou non, la terre a besoin plus que jamais de trouver, en ville, des amis, des appuis, des collaborateurs. En frappant si durement les baux en nature,