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transatlantiques, ligne de New-York, des Antilles et du Pacifique 10.245.173 Art. 6. — À la Compagnie du service postal de l'Indo-Chine... 9.632.437 Total du chapitre 76 25,734,873 Du rapport de l'honorable M. Gouin, sur le budget des dépenses du ministère des finances pour l'exercice 1873, il résulte que la Compagnie des Messageries maritimes reçoit annuellement : Pour son service dans la Méditerranée et la mer Noire 3.076.091 Pour son service au Brésil et à la Plata 2.306.172 Pour son service de l'Indo-Chine.. 9.632.437 Total des subventions annuelles à la Compagnie des Messageries maritimes 15.014.700 Quelle recette cette subvention procure-t-elle au Trésor ? Faute de trouver dans les projets du budget et les comptes définitifs la recette correspondant à la dépense des subventions postales, nous acceptons les chiffres énoncés par le ministre des finances, dans son exposé des motifs à l'appui du budget de 1872 : « Pour un revenu de 2,197,000 fr. produit par le service des trois Compagnies des Messageries maritimes, Transatlantiques et Valéry dans la Méditerranée, nous leur payons 26,400,000 fr. de subventions annuelles. » Les Messageries maritimes reçoivent une subvention de 15,741,727 francs pour un produit de 1,752,000 fr. » La Compagnie transatlantique reçoit 10 millions 063,797 fr. pour chaque année, elle ne nous procure qu'un revenu de 175,745 fr. » La Compagnie Valéry reçoit annuellement 640,000 francs, et elle nous donne une recette de 170,000 fr. par an. » Nous sommes liés par des conventions auxquelles, sous aucun prétexte, nous ne songeons à porter atteinte jusqu'à l'expiration des concessions. » Le moment attendu avec une juste impatience par le ministre des finances est arrivé à l'égard de la Compagnie des Messageries maritimes. En effet, d'après l'article 42 de la convention du 22 avril 1861, "la durée sera de 24 années consécutives à partir de trois ans après la date de la concession, ou à partir de l'époque à laquelle tous les services seront en pleine activité, si cette époque est antérieure aux trois ans." De plus, à l'article 7 de cette convention, il est dit : "A l'expiration de la douzième année de l'exploitation du service
fr. pour chaque année, elle ne nous procure qu'un revenu de 175,745 fr. » La Compagnie Valéry reçoit annuellement 640,000 francs, et elle nous donne une recette de 170,000 fr. par an. » Nous sommes liés par des conventions auxquelles, sous aucun prétexte, nous ne songeons à porter atteinte jusqu'à l'expiration des concessions. » Le moment attendu avec une juste impatience par le ministre des finances est arrivé à l'égard de la Compagnie des Messageries maritimes. En effet, d'après l'article 42 de la convention du 22 avril 1861, "la durée sera de 24 années consécutives à partir de trois ans après la date de la concession, ou à partir de l'époque à laquelle tous les services seront en pleine activité, si cette époque est antérieure aux trois ans." De plus, à l'article 7 de cette convention, il est dit : "A l'expiration de la douzième année de l'exploitation du service de l'Indo-Chine, et sous réserve de prévenir la Compagnie au moins un an d'avance, l'État aura droit de résilier les concessions faites à la Compagnie dans la Méditerranée, dans la mer Noire et dans les mers de l'Indo-Chine, Si l'État n'a pas usé de cette faculté à la date ci-dessus indiquée, la convention sortira de son plein et entier effet." Les services n'ayant été mis en pleine activité qu'à la date du 5 septembre 1865, par conséquent postérieurement aux trois ans qui ont suivi le décret de concession rendu le 22 juillet 1861, c'est du 22 juillet 1864 que part la durée du traité avec la Compagnie des Messageries maritimes, c'est le 22 juillet 1876 qu'échoit la douzième année après le décret de concession, et c'est avant le 22 juillet 1875 que la résiliation de la convention doit être dénoncée, si l'on ne veut pas faire durer le traité vingt-quatre ans au lieu de douze, et prolonger les obligations de l'État jusqu'au 22 juillet 1888, au lieu de leur assigner pour terme le 22 juillet 1876 en dénonçant le traité avant le 22 juillet 1875. (Voir le rapport de M. Léon Say sur le budget des dépenses de l'exercice 1875.)
indiquée, la convention sortira de son plein et entier effet." Les services n'ayant été mis en pleine activité qu'à la date du 5 septembre 1865, par conséquent postérieurement aux trois ans qui ont suivi le décret de concession rendu le 22 juillet 1861, c'est du 22 juillet 1864 que part la durée du traité avec la Compagnie des Messageries maritimes, c'est le 22 juillet 1876 qu'échoit la douzième année après le décret de concession, et c'est avant le 22 juillet 1875 que la résiliation de la convention doit être dénoncée, si l'on ne veut pas faire durer le traité vingt-quatre ans au lieu de douze, et prolonger les obligations de l'État jusqu'au 22 juillet 1888, au lieu de leur assigner pour terme le 22 juillet 1876 en dénonçant le traité avant le 22 juillet 1875. (Voir le rapport de M. Léon Say sur le budget des dépenses de l'exercice 1875.) La subvention annuelle payée par l'État à la Compagnie des Messageries maritimes est, pour le service de la Méditerranée et de la Mer Noire, de 3.076.091; pour le service de l'Indo-Chine, de 6.995.950. Total pour les deux services... 13.072.011 (Non compris le service du Brésil et de la Plata, qui est de 2,306,172 fr.) L'intérêt de l'État à user de son droit de résiliation n'est pas douteux. La convention avec la Compagnie des Messageries maritimes est une convention faite à l'amiable, sans publicité ni concurrence, sorte de convention généralement moins avantageuse à l'État que les concessions faites avec publicité et concurrence. Aussi l'article 68 du décret du 31 mai 1862, reproduisant les dispositions des lois antérieures, prescrit que "tous les marchés au nom de l'État sont faits avec concurrence et publicité, sauf les exceptions mentionnées à l'article suivant." Il ne paraît pas que l'on fût dans les cas d'exceptions qui sont énoncés à l'article 69. Nous n'insisterons pas sur ce point. Toutefois, plus préoccupés du présent que du passé, nous ferons remarquer que le service pour le transport entre le continent et la Corse, concédé à l'amiable moyennant la subvention annuelle de 640,000 francs, a été renouvelé récemment par voie
est de 2,306,172 fr.) L'intérêt de l'État à user de son droit de résiliation n'est pas douteux. La convention avec la Compagnie des Messageries maritimes est une convention faite à l'amiable, sans publicité ni concurrence, sorte de convention généralement moins avantageuse à l'État que les concessions faites avec publicité et concurrence. Aussi l'article 68 du décret du 31 mai 1862, reproduisant les dispositions des lois antérieures, prescrit que "tous les marchés au nom de l'État sont faits avec concurrence et publicité, sauf les exceptions mentionnées à l'article suivant." Il ne paraît pas que l'on fût dans les cas d'exceptions qui sont énoncés à l'article 69. Nous n'insisterons pas sur ce point. Toutefois, plus préoccupés du présent que du passé, nous ferons remarquer que le service pour le transport entre le continent et la Corse, concédé à l'amiable moyennant la subvention annuelle de 640,000 francs, a été renouvelé récemment par voie de concurrence et de publicité, moyennant la subvention annuelle de 375,000 francs, et que le service entre Douvres et Calais, concédé à l'amiable moyennant la subvention annuelle de 190,000 francs, a été renouvelé aussi par voie de concurrence et de publicité, moyennant une subvention annuelle de 100,000 francs. Il y a tout lieu de croire que la concurrence et la publicité appliquées aux services concédés à la Compagnie des Messageries maritimes ne seraient pas moins profitables à l'État, car les avantages de la concurrence et de la publicité sont un fait général, incontesté; de plus, une Compagnie fonctionnant depuis douze années, pourvue de son matériel, secondée par un personnel éprouvé, exploie tant avec un capital déjà largement amorti, ayant l'avantage d'une longue expérience, peut traiter à des prix très inférieurs à ceux qu'elle a dû payer au début de son service, lorsqu'elle était encore de l'inconnu et qu'elle avait tout à créer. Mais pour obtenir cette diminution légitime des subventions à la charge de l'État, il faut que la concurrence ne permette pas à la Compagnie en possession de la concession de faire dégénérer en monopolie les avantages de sa situation. En dehors de ces considérations générales, qui se appliquent
a tout lieu de croire que la concurrence et la publicité appliquées aux services concédés à la Compagnie des Messageries maritimes ne seraient pas moins profitables à l'État, car les avantages de la concurrence et de la publicité sont un fait général, incontesté; de plus, une Compagnie fonctionnant depuis douze années, pourvue de son matériel, secondée par un personnel éprouvé, exploie tant avec un capital déjà largement amorti, ayant l'avantage d'une longue expérience, peut traiter à des prix très inférieurs à ceux qu'elle a dû payer au début de son service, lorsqu'elle était encore de l'inconnu et qu'elle avait tout à créer. Mais pour obtenir cette diminution légitime des subventions à la charge de l'État, il faut que la concurrence ne permette pas à la Compagnie en possession de la concession de faire dégénérer en monopolie les avantages de sa situation. En dehors de ces considérations générales, qui se appliquent aussi bien à la Compagnie des Messageries maritimes qu'elles s'appliquaient aux deux compagnies chargées des services entre le continent et la Corse et de Douvres à Calais, il est des discordances tout exceptionnelles qui sont une cause particulière de diminution sur les subventions accordées à la Compagnie des Messageries maritimes. En effet, depuis le traité du 22 avril 1861, la navigation avec l'extrême Orient s'accomplit dans des conditions infiniment plus favorables qu'aujourd'hui, grâce à la construction du canal de Suez, la Compagnie des Messageries maritimes a pu réduire les frais de son service dans de telles proportions, que ses bénéfices ont dépassé toutes les limites qu'il était possible de supposer. La navigation par le canal de Suez produit une économie telle, que le gouvernement anglais n'a autorisé la Compagnie Péninsulaire à se servir du canal de Suez qu'à la condition de consentir une diminution considérable sur la subvention annuelle qu'il lui avait accordée. Le gouvernement français s'est montré plus généreux des deniers de l'État; bien que la subvention fût devenue tout à fait disproportionnée avec les dépenses du service, il n'a réclamé aucune diminution. Mais le moment légal de la résiliation est arrivé, il n'est pas possible de prolonger davantage
En effet, depuis le traité du 22 avril 1861, la navigation avec l'extrême Orient s'accomplit dans des conditions infiniment plus favorables qu'aujourd'hui, grâce à la construction du canal de Suez, la Compagnie des Messageries maritimes a pu réduire les frais de son service dans de telles proportions, que ses bénéfices ont dépassé toutes les limites qu'il était possible de supposer. La navigation par le canal de Suez produit une économie telle, que le gouvernement anglais n'a autorisé la Compagnie Péninsulaire à se servir du canal de Suez qu'à la condition de consentir une diminution considérable sur la subvention annuelle qu'il lui avait accordée. Le gouvernement français s'est montré plus généreux des deniers de l'État; bien que la subvention fût devenue tout à fait disproportionnée avec les dépenses du service, il n'a réclamé aucune diminution. Mais le moment légal de la résiliation est arrivé, il n'est pas possible de prolonger davantage des conditions tout à fait ruineuses pour le Trésor. La comparaison entre les conditions accordées par le gouvernement français à la Compagnie des Messageries maritimes et celles faites par le gouvernement anglais à la Compagnie Péninsulaire, est la meilleure démonstration de l'intérêt de l'État à user de son droit de résiliation. Parcours et subvention annuelle. Pour le parcours de 631,514 milles qu'exige le service de l'Indo-Chine, la Société des Messageries maritimes reçoit une subvention annuelle de 9,995,950 fr., tandis que la Société anglaise Péninsulaire, pour le parcours de 1,171,092 milles, reçoit 10,750,000 fr., c'est-à-dire presque le même prix pour 539,578 milles, ou 180,000 lieues marines en plus. Durée de la subvention. — Si la résiliation n'avait pas lieu avant le 22 juillet 1875, la subvention durerait encore treize ans, jusqu'au 22 juillet 1888, tandis que la subvention de la Compagnie anglaise n'est que de quatre ans, à l'expiration desquels la subvention sera supprimée. Bénéfices. — Les bénéfices sont tout entiers acquis à la Compagnie des Messageries maritimes, à quelque chiffre qu'ils puissent monter, tandis qu'au-delà de 60% la Compagnie Péninsulaire est tenue de partager avec le gouvernement anglais. Dividendes. — Les dividendes de la Compagnie des Messageries maritimes représentant le
résiliation. Parcours et subvention annuelle. Pour le parcours de 631,514 milles qu'exige le service de l'Indo-Chine, la Société des Messageries maritimes reçoit une subvention annuelle de 9,995,950 fr., tandis que la Société anglaise Péninsulaire, pour le parcours de 1,171,092 milles, reçoit 10,750,000 fr., c'est-à-dire presque le même prix pour 539,578 milles, ou 180,000 lieues marines en plus. Durée de la subvention. — Si la résiliation n'avait pas lieu avant le 22 juillet 1875, la subvention durerait encore treize ans, jusqu'au 22 juillet 1888, tandis que la subvention de la Compagnie anglaise n'est que de quatre ans, à l'expiration desquels la subvention sera supprimée. Bénéfices. — Les bénéfices sont tout entiers acquis à la Compagnie des Messageries maritimes, à quelque chiffre qu'ils puissent monter, tandis qu'au-delà de 60% la Compagnie Péninsulaire est tenue de partager avec le gouvernement anglais. Dividendes. — Les dividendes de la Compagnie des Messageries maritimes représentant le bénéfice de ses actionnaires ont été, en 1873, de 19%, dont 9% distribués et 10% attribués à la caisse de réserve; tandis que les dividendes de la Compagnie Péninsulaire n'ont dépassé 6% que depuis deux ans. Réserve. — Le montant de la réserve de la Compagnie des Messageries maritimes, représentant l'amortissement du capital, était, à la fin de 1873, de 58,253,150 fr. 12, chiffre presque égal à son capital, qui est de 60,000,000; tandis que la réserve de la Compagnie Péninsulaire n'est que de 10,000,000, compris la réserve pour assurances. (Voir le rapport du conseil d'administration de la Compagnie des Messageries maritimes sur l'exercice 1873, présenté à l'assemblée générale des actionnaires le 30 mai 1874.) Cette comparaison ne laisse aucun doute sur l'édélant norme préjudice que causerait à l'Etat la prolongation de la convention du 22 avril 1861, au-delà du terme où il lui est permis de s'en affranchir. Ce qui nous rend plus inacceptable encore l'incroyable supériorité des avantages accordés à la Compagnie des Messageries maritimes, c'est que ces avantages ne me furent obtenus qu'en invoquant la nécessité de ne pas laisser la Compagnie française dans des conditions d'inégalité vis-à-vis de la Compagnie anglaise, ce que la convention du
l'amortissement du capital, était, à la fin de 1873, de 58,253,150 fr. 12, chiffre presque égal à son capital, qui est de 60,000,000; tandis que la réserve de la Compagnie Péninsulaire n'est que de 10,000,000, compris la réserve pour assurances. (Voir le rapport du conseil d'administration de la Compagnie des Messageries maritimes sur l'exercice 1873, présenté à l'assemblée générale des actionnaires le 30 mai 1874.) Cette comparaison ne laisse aucun doute sur l'édélant norme préjudice que causerait à l'Etat la prolongation de la convention du 22 avril 1861, au-delà du terme où il lui est permis de s'en affranchir. Ce qui nous rend plus inacceptable encore l'incroyable supériorité des avantages accordés à la Compagnie des Messageries maritimes, c'est que ces avantages ne me furent obtenus qu'en invoquant la nécessité de ne pas laisser la Compagnie française dans des conditions d'inégalité vis-à-vis de la Compagnie anglaise, ce que la convention du 22 avril 1861, si profitable à la Compagnie concessionnaire, a été non moins préjudiciable à notre marine marchande qu'au Trésor public. La chambre syndicale du commerce d'exportation, répondant au questionnaire de la commission officielle pour le développement du commerce extérieur, est l'interprète de tous nos négociants, en se disant dans son rapport de 1875 : « Il faudrait que notre navigation à vapeur prît un grand essor; il est impossible de l'espérer aussi longtemps que toute entreprise maritime française sera écrasée entre nos lignes subventionnées et la concurrence étrangère, qui toutes deux se réunissent et ont le même intérêt à empêcher le développement de toute nouvelle ligne qui se crée. » Les plaintes de la chambre syndicale du commerce extérieur sont loin d'être exagérées; on peut même dire qu'elles restent au-dessous de la réalité et qu'elles ne donnent qu'une idée bien affaiblie du préjudice que la marine subventionnée cause à notre marine marchande en présence du résultat suivant, dont l'exactitude résulte de documents officiels : En 1870, dans la navigation du canal de Suez, le pavillon français était représenté par 22 navires, en 1871 par 8, en 1872 par 6, en 1873 par 2. Il est impossible que la question
son rapport de 1875 : « Il faudrait que notre navigation à vapeur prît un grand essor; il est impossible de l'espérer aussi longtemps que toute entreprise maritime française sera écrasée entre nos lignes subventionnées et la concurrence étrangère, qui toutes deux se réunissent et ont le même intérêt à empêcher le développement de toute nouvelle ligne qui se crée. » Les plaintes de la chambre syndicale du commerce extérieur sont loin d'être exagérées; on peut même dire qu'elles restent au-dessous de la réalité et qu'elles ne donnent qu'une idée bien affaiblie du préjudice que la marine subventionnée cause à notre marine marchande en présence du résultat suivant, dont l'exactitude résulte de documents officiels : En 1870, dans la navigation du canal de Suez, le pavillon français était représenté par 22 navires, en 1871 par 8, en 1872 par 6, en 1873 par 2. Il est impossible que la question de la résiliation de la convention du 22 avril 1861 ne soit pas soumise à l'Assemblée nationale avant l'expiration du délai utile. L'Etat n'est engagé que pour douze ans jusqu'au 22 juillet 1876; le gouvernement ne peut, sans une loi, changer un engagement de douze ans en un engagement de vingt-quatre ans, faute de mettre l'Assemblée même de se prononcer sur la question de résiliation. Le ministre des finances l'a formellement reconnu à la séance du 4 août 1874. Mais le temps presse, et les retards apportés à cette affaire sont des plus regrettables. Depuis douze ans, l'administration des finances sait que le délai pour la résiliation expire le 22 juillet 1875, ce n'est donc pas une question soulevée à l'improvisée, c'est une question prévue depuis longtemps et qui a dû être étudiée sous toutes ses faces; pourquoi alors tant tarder à en saisir l'Assemblée nationale, afin qu'elle ait le temps nécessaire pour l'étudier et la résoudre en parfaite connaissance de cause? Deux mois seulement nous séparent du terme auquel expire notre droit de résiliation. Il s'agit de procurer au Trésor, pendant douze ans, une économie de 7 à 8 millions par an, c'est-à-dire une économie totale d'environ 100 millions.
vingt-quatre ans, faute de mettre l'Assemblée même de se prononcer sur la question de résiliation. Le ministre des finances l'a formellement reconnu à la séance du 4 août 1874. Mais le temps presse, et les retards apportés à cette affaire sont des plus regrettables. Depuis douze ans, l'administration des finances sait que le délai pour la résiliation expire le 22 juillet 1875, ce n'est donc pas une question soulevée à l'improvisée, c'est une question prévue depuis longtemps et qui a dû être étudiée sous toutes ses faces; pourquoi alors tant tarder à en saisir l'Assemblée nationale, afin qu'elle ait le temps nécessaire pour l'étudier et la résoudre en parfaite connaissance de cause? Deux mois seulement nous séparent du terme auquel expire notre droit de résiliation. Il s'agit de procurer au Trésor, pendant douze ans, une économie de 7 à 8 millions par an, c'est-à-dire une économie totale d'environ 100 millions. Dans une question si grave, deux mois, même en supposant qu'il ne surviendra pas d'incidents, sont-ils insuffisants pour la nomination d'une commission, l'étude approfondie de nombreux documents, l'audition des intéressés, la rédaction du rapport, la discussion publique? De plus, pour que la concurrence soit sérieuse, il est indispensable que la décision de l'Assemblée nationale en faveur de la résiliation soit connue le plus promptement possible. Car il faut que les Compagnies, pour être à même de concourir, aient le temps de s'assurer un capital de 60 millions, nécessaire pour entreprendre une affaire si considérable. On objecte contre la résiliation que l'Etat serait obligé, aux termes de son traité, de racheter à la Compagnie concessionnaire une portion de son matériel naval, ce qui entraînerait une dépense considérable. Cette obligation n'est d'aucun poids, car il est évident que le rachat du matériel à la charge de l'Etat serait une des conditions imposées à la nouvelle Compagnie. L'urgence de la décision à prendre par l'Assemblée nationale est extrême; voici sur ce point conformément, dans une lettre écrite depuis longtemps, s'exprime un des plus grands armateurs de France : « Si l'État attend le dernier moment pour dénoncer le traité actuel, ou au moins
décision de l'Assemblée nationale en faveur de la résiliation soit connue le plus promptement possible. Car il faut que les Compagnies, pour être à même de concourir, aient le temps de s'assurer un capital de 60 millions, nécessaire pour entreprendre une affaire si considérable. On objecte contre la résiliation que l'Etat serait obligé, aux termes de son traité, de racheter à la Compagnie concessionnaire une portion de son matériel naval, ce qui entraînerait une dépense considérable. Cette obligation n'est d'aucun poids, car il est évident que le rachat du matériel à la charge de l'Etat serait une des conditions imposées à la nouvelle Compagnie. L'urgence de la décision à prendre par l'Assemblée nationale est extrême; voici sur ce point conformément, dans une lettre écrite depuis longtemps, s'exprime un des plus grands armateurs de France : « Si l'État attend le dernier moment pour dénoncer le traité actuel, ou au moins son intention d'accueillir les offres qui pourraient être faites, pris au dépourvu, les armateurs concurrents ne se présenteront pas et le scandale de la subvention actuelle (durera encore 12 ans.) » L'État doit-il continuer le régime des subventions ? Les subventions doivent-elles avoir uniquement pour objet le transport des dépêches, ou bien le monopole d'une entreprise privilégiée, rendant toute concurrence impossible ? L'État doit-il traiter à l'amiable, ou procéder par voie d'adjudication publique ? Ce sont là des questions à discuter plus tard ; quant à l'utilité, à la nécessité, à l'urgence de la résiliation, elles ne peuvent être l'objet d'un doute. C'est pourquoi la proposition de loi suivante est soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale. Projet de loi. À l'article unique. — Le gouvernement, usant du droit réservé dans les conventions passées avec la Compagnie des Messageries maritimes, dénoncera, avant le 22 juillet 1875, la résiliation desdites conventions. BANQUE DE FRANCE ET SUCCURSALES SITUATION HIERD'HOMME 20 Mai 13 Mai Actif Argent monnayé et lingots à Paris et dans les succursales 1.540.033.038 97 1.513.082.250 23 Eléments Échos hier à recevoir ce jour 131.255 275.740 M Portefeuille de Paris: Commerce 285.225.840 18 201.157.241 03 Fonds du Trésor 7C.0.IH2.5UU 77C.147.000 » Portefeuille