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que les intimés ne peuvent être admis à exercer le privilège par eux réclamé, parce qu'ils n'établissent pas qu'il l'aient régulièrement conservé; qu'en effet, si, aux termes des décrets des 13 juin et 12 déc. 1806, le privilège en litige est subordonné à la remise aux entrepreneurs principaux des pièces justificatives des fournitures à eux faites dans les six mois qui suivent le trimestre où elles ont été effectuées, ou au dépôt de ces mêmes pièces, dans le même délai, entre les mains du commissaire ordonnateur de la division militaire, et si cette règle doit être d'autant plus strictement observée qu'elle se rapporte à la création d'un droit exceptionnel, les documents de la cause justifient suffisamment que les diligences nécessaires ont été faites dans le délai prescrit; — Par ces motifs, etc. Du 18 déc. 1885. — C. Paris, 3e ch. — MM. le conseil Bresselle, prés.; Bertrand, av. généraux; Closset et Debacq, av. Paris, 30 décembre 1885. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, COMPÉTENCE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, PROCÈS-VERBAL, SIGNATURE DU PRÉSIDENT, REFUS, NULLITÉ. Les contestations qui s'élèvent entre les membres des sociétés de secours mutuels sont de la compétence des tribunaux civils (L. 15 juill. 1850; DD. 14 juin 1851, 26 mars 1852. Spécialement, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée par le président du conseil d'administration d'une société de secours mutuels contre l'ancien président du conseil d'administration de cette société, à l'effet de se faire mettre en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse de la société. Le refus du président d'une société de secours mutuels de signer le procès-verbal de l'assemblée générale, dans laquelle il a été procédé à l'élection du conseil d'administration de cette société, ne peut entraîner la nullité de l'élection, alors que le procès-verbal a été signé par le secrétaire et les deux assesseurs. Eyma de la Boule C. Châtel, président du conseil d'administration de la Société de protection mutuelle des employés de chemin de fer français. M. Eyma de la Boule, ancien président de la Société de secours mutuels des employés de chemins de fer français, ayant
26 mars 1852. Spécialement, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'action intentée par le président du conseil d'administration d'une société de secours mutuels contre l'ancien président du conseil d'administration de cette société, à l'effet de se faire mettre en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse de la société. Le refus du président d'une société de secours mutuels de signer le procès-verbal de l'assemblée générale, dans laquelle il a été procédé à l'élection du conseil d'administration de cette société, ne peut entraîner la nullité de l'élection, alors que le procès-verbal a été signé par le secrétaire et les deux assesseurs. Eyma de la Boule C. Châtel, président du conseil d'administration de la Société de protection mutuelle des employés de chemin de fer français. M. Eyma de la Boule, ancien président de la Société de secours mutuels des employés de chemins de fer français, ayant refusé de mettre M. Châtel, élu en son remplacement, en possession du matériel, des livres et de la caisse de la société, M. Châtel s'est pourvu en référé, et une ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine, du 11 nov. 1885, a nommé un administrateur provisoire de la société. M. Eyma de la Boule a interjeté appel de cette ordonnance, et il a opposé, en premier lieu, l'incompétence de la juridiction civile, en second lieu, le défaut de qualité de M. Châtel. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la compétence: — Considérant que le débat soumis à la Cour s'agite entre le président du nouveau conseil d'administration de la Société de protection mutuelle des employés de chemins de fer français, nommé par l'assemblée générale du 13 sept. 1885, qui réclame sa mise en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse, et le président de l'ancien conseil d'administration de cette même société, qui refuse de s'en dessaisir, par le motif que ladite assemblée générale aurait été, d'après lui, irrégulièrement tenue; — Considérant que la société dont il s'agit est une société de secours mutuels ; que les droits et obligations qui dérivent,
de la société. M. Eyma de la Boule a interjeté appel de cette ordonnance, et il a opposé, en premier lieu, l'incompétence de la juridiction civile, en second lieu, le défaut de qualité de M. Châtel. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la compétence: — Considérant que le débat soumis à la Cour s'agite entre le président du nouveau conseil d'administration de la Société de protection mutuelle des employés de chemins de fer français, nommé par l'assemblée générale du 13 sept. 1885, qui réclame sa mise en possession du siège social, du matériel, des livres et de la caisse, et le président de l'ancien conseil d'administration de cette même société, qui refuse de s'en dessaisir, par le motif que ladite assemblée générale aurait été, d'après lui, irrégulièrement tenue; — Considérant que la société dont il s'agit est une société de secours mutuels ; que les droits et obligations qui dérivent, pour chaque sociétaire, de sa participation à une association de ce genre, ont un caractère purement civil, et que les contestations auxquelles ces droits et obligations peuvent donner lieu entrent, par conséquent, dans la compétence des tribunaux ordinaires ; que, s'il appartient au Gouvernement, en vertu du droit que les lois lui confèrent dans un intérêt d'ordre public, de donner ou de refuser à la société l'autorisation sans laquelle elle ne peut exister, cette circonstance ne saurait modifier le caractère des litiges qui viennent à se produire entre les associés, ni en transporter la connaissance à une autre juridiction; Sur la recevabilité: — Considérant que l'appelant soutient que Châtel est sans qualité pour agir au nom de la société, parce que le conseil d'administration dont il est le président tient ses pouvoirs d'une assemblée irrégulière ; — Mais considérant qu'il n'y a lieu de s'arrêter, en l'état, à l'irrégularité, l'irrégularité, les sommes dues par l'État aux entrepreneurs de travaux publics autres que ceux effectués pour le service de la guerre, ne faisait pas mention des cautionnements, à la différence du décret du 12 déc. 1806. Et c'est une question controversée de savoir si le privilège peut s'exercer sur les sommes
lois lui confèrent dans un intérêt d'ordre public, de donner ou de refuser à la société l'autorisation sans laquelle elle ne peut exister, cette circonstance ne saurait modifier le caractère des litiges qui viennent à se produire entre les associés, ni en transporter la connaissance à une autre juridiction; Sur la recevabilité: — Considérant que l'appelant soutient que Châtel est sans qualité pour agir au nom de la société, parce que le conseil d'administration dont il est le président tient ses pouvoirs d'une assemblée irrégulière ; — Mais considérant qu'il n'y a lieu de s'arrêter, en l'état, à l'irrégularité, l'irrégularité, les sommes dues par l'État aux entrepreneurs de travaux publics autres que ceux effectués pour le service de la guerre, ne faisait pas mention des cautionnements, à la différence du décret du 12 déc. 1806. Et c'est une question controversée de savoir si le privilège peut s'exercer sur les sommes détenues par l'État à titre de cautionnement. V. pour l'affirmative, Angers, 20 déc. 1850 (S. 1851.2.172. — P. 1852.2.492); Paris, 16 mars 1866 (S. 1866.2.318. — P. 1866. 1221), Mais V. pour la négative, Bordeaux, 21 nov. 1848 (S. 1819.2 270. P. 1849.2.311); Cass. 31 juill. 1849 (S. 1849.1.747. P. 1849.2. 641), et les autorités citées en note sous Paris, 16 mars 1866, précité. Adde, dans le même sens, MM. Husson, Législ. des trav. publ., p. 371 ; Christophe, Tr. des trav. publ., t. 1er, n. 529; Gautier et Jouve, Tr. du marché de trav. publ., p.223. La question de savoir si les contestations entre membres des sociétés de secours mutuels sont de la compétence de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, est controversée. V. dans le sens de la compétence de l'autorité judiciaire, Cons. d'État, 18 déc. 1848, Boisson (S. 1849.2.127. — P. chr.); 15 déc 1858, Guiot (S. 1859.2.640. — P. chr.); Bordeaux, 19 févr. 1868 (S. 1868.2.143. — P. 1868.602); Cass. 20 déc. 1882 (S. 1884 1.137. — P. 1884. 1.450), et les renvois. Mais V. en sens contraire, pour la compétence de l'autorité administrative, Bordeaux, 19 nov. 1866 (S. 1867.2.154. — P. 1867.675). V. aussi Cons.
1849.2. 641), et les autorités citées en note sous Paris, 16 mars 1866, précité. Adde, dans le même sens, MM. Husson, Législ. des trav. publ., p. 371 ; Christophe, Tr. des trav. publ., t. 1er, n. 529; Gautier et Jouve, Tr. du marché de trav. publ., p.223. La question de savoir si les contestations entre membres des sociétés de secours mutuels sont de la compétence de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, est controversée. V. dans le sens de la compétence de l'autorité judiciaire, Cons. d'État, 18 déc. 1848, Boisson (S. 1849.2.127. — P. chr.); 15 déc 1858, Guiot (S. 1859.2.640. — P. chr.); Bordeaux, 19 févr. 1868 (S. 1868.2.143. — P. 1868.602); Cass. 20 déc. 1882 (S. 1884 1.137. — P. 1884. 1.450), et les renvois. Mais V. en sens contraire, pour la compétence de l'autorité administrative, Bordeaux, 19 nov. 1866 (S. 1867.2.154. — P. 1867.675). V. aussi Cons. d'État, 16 nov. 1877, Espagne et Sentein (S. 1879.2.274. — P. chr.). Dans ce dernier arrêt, le Conseil d'État, saisi d'une protestation contre l'élection des membres du bureau d'une société de secours mutuels, a statué sur la protestation, sans trancher la question de compétence, qui avait été soulevée par le ministre de l'intérieur. L'art. 9, in fine, du décret du 14 juin 1851, portant règlement d'administration publique sur les sociétés de secours mutuels, dispose qu'il sera tenu procès-verbal des délibérations, soit du conseil d'administration, soit des assemblées générales, et que le procès-verbal sera signé du président et du secrétaire. Dans l'espèce, le président avait refusé de signer le procès-verbal, et il soutenait que l'absence de sa signature entraînait la nullité de la délibération mentionnée dans le procès-verbal. L'arrêt a très justement écarté cette prétention qui, si elle avait été admise, aurait consacré au profit du président le droit de frapper d'inefficacité, par un refus de signature, une délibération régulièrement prise par l'assemblée générale. IIe PARTIE. la qualité prétendue de l'assemblée générale du 13 sept.; que cette assemblée a été présidée par lui-même, et que, s'il a refusé d'apposer sa signature au bas du procès-verbal qui en a été dressé, ce
ministre de l'intérieur. L'art. 9, in fine, du décret du 14 juin 1851, portant règlement d'administration publique sur les sociétés de secours mutuels, dispose qu'il sera tenu procès-verbal des délibérations, soit du conseil d'administration, soit des assemblées générales, et que le procès-verbal sera signé du président et du secrétaire. Dans l'espèce, le président avait refusé de signer le procès-verbal, et il soutenait que l'absence de sa signature entraînait la nullité de la délibération mentionnée dans le procès-verbal. L'arrêt a très justement écarté cette prétention qui, si elle avait été admise, aurait consacré au profit du président le droit de frapper d'inefficacité, par un refus de signature, une délibération régulièrement prise par l'assemblée générale. IIe PARTIE. la qualité prétendue de l'assemblée générale du 13 sept.; que cette assemblée a été présidée par lui-même, et que, s'il a refusé d'apposer sa signature au bas du procès-verbal qui en a été dressé, ce refus ne saurait avoir pour conséquence de vider tout ce qui a été fait, alors surtout que ledit procès-verbal est signé des deux assesseurs et du secrétaire; — Au fond, etc. Du 30 déc. 1885. — C. Paris, 3e ch. MM. le conseiller Bresselle, prés.; Bertrand, av. gén.; Laguerre et Sandriqué, av. ROUEN 30 janvier 1886. DIFFAMATION, CHEF ADJOINT DE CABINET DU MINISTRE, COMPÉTENCE. Le chef adjoint du cabinet du ministre ne peut être regardé, ni comme un fonctionnaire public, ni comme un citoyen chargé d'un service ou mandat public; il doit être considéré comme un simple particulier relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet. — En conséquence, la diffamation envers le chef adjoint du cabinet d'un ministre, à l'occasion d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions, est de la compétence, non de la Cour d'assises, mais du tribunal correctionnel (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (Mivielle, gérant du journal le Cri du Peuple C. Lutaud). Par un arrêt du 29 oct. 1885, identique à l'arrêt du même jour que nous avons reproduit S. 1885.1.512. — P. 1885.1.1203, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour de Paris,
Sandriqué, av. ROUEN 30 janvier 1886. DIFFAMATION, CHEF ADJOINT DE CABINET DU MINISTRE, COMPÉTENCE. Le chef adjoint du cabinet du ministre ne peut être regardé, ni comme un fonctionnaire public, ni comme un citoyen chargé d'un service ou mandat public; il doit être considéré comme un simple particulier relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet. — En conséquence, la diffamation envers le chef adjoint du cabinet d'un ministre, à l'occasion d'actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions, est de la compétence, non de la Cour d'assises, mais du tribunal correctionnel (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (Mivielle, gérant du journal le Cri du Peuple C. Lutaud). Par un arrêt du 29 oct. 1885, identique à l'arrêt du même jour que nous avons reproduit S. 1885.1.512. — P. 1885.1.1203, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1885, rendu dans la présente affaire. Les parties ont été renvoyées devant la Cour de Rouen. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, pour apprécier si les écrits qualifiés diffamatoires dont Lutaud a été l'objet, alors qu'il était chef adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, et pour des faits se rattachant à sa fonction, sont ou non de la compétence de la Cour d'assises, aux termes des art. 31, 32 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, il y a lieu de rechercher dans quelles conditions il avait été pourvu de cet emploi, et quelle était la nature de ses attributions; qu'il importe, tout d'abord, de constater qu'institué par la seule volonté du ministre, il était à tout moment révocable à son gré, et, dans tous les cas, destiné à disparaître avec lui; que la situation aléatoire et éphémère qui lui était ainsi faite ne le rattachait par aucun lien, et à aucun titre, à la hiérarchie administrative; qu'investi par la confiance de M. Waldeck-Rousseau du soin de lui alléger sa tâche en lui prêtant, dans le secret du cabinet, le concours de sa collaboration, il n'était auprès de lui qu'un simple auxiliaire; que ses
des faits se rattachant à sa fonction, sont ou non de la compétence de la Cour d'assises, aux termes des art. 31, 32 et 45 de la loi du 29 juill. 1881, il y a lieu de rechercher dans quelles conditions il avait été pourvu de cet emploi, et quelle était la nature de ses attributions; qu'il importe, tout d'abord, de constater qu'institué par la seule volonté du ministre, il était à tout moment révocable à son gré, et, dans tous les cas, destiné à disparaître avec lui; que la situation aléatoire et éphémère qui lui était ainsi faite ne le rattachait par aucun lien, et à aucun titre, à la hiérarchie administrative; qu'investi par la confiance de M. Waldeck-Rousseau du soin de lui alléger sa tâche en lui prêtant, dans le secret du cabinet, le concours de sa collaboration, il n'était auprès de lui qu'un simple auxiliaire; que ses attributions nettement définies dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ne peuvent laisser aucun doute sur le caractère essentiellement intime et privé de son assistance; que, chargé de concourir aux travaux du ministre, mais sans initiative comme sans responsabilité propres vis-à-vis de l'Etat ou des administrés, il était, en réalité, étranger à la gestion des intérêts publics; que, n'étant personnellement investi d'aucune délégation des pouvoirs publics, il était à ce point dépourvu de toute autorité, de toute puissance de commandement, qu'il n'eût pû valablement signer pour le ministre aucun acte officiel de la compétence de ce dernier; qu'il n'était, en conséquence, ni un fonctionnaire public, ni un dépositaire de l'autorité publique, ni même un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, mais un simple particulier; que, dans ces circonstances, la diffamation dont il se plaint est, conformément aux dispositions des art. 32 et 45, précités, de la compétence de la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs;— Et adoptant au surplus ceux qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme, etc. Du 30 janv. 1886. — C. Rouen, ch. corr. — MM. Le Sénécal, prés.; Chrétien, av. gén.; Foucart (du barreau de Valenciennes), av. ROUEN 30 janvier 1886. DÉPUTÉ,
réalité, étranger à la gestion des intérêts publics; que, n'étant personnellement investi d'aucune délégation des pouvoirs publics, il était à ce point dépourvu de toute autorité, de toute puissance de commandement, qu'il n'eût pû valablement signer pour le ministre aucun acte officiel de la compétence de ce dernier; qu'il n'était, en conséquence, ni un fonctionnaire public, ni un dépositaire de l'autorité publique, ni même un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, mais un simple particulier; que, dans ces circonstances, la diffamation dont il se plaint est, conformément aux dispositions des art. 32 et 45, précités, de la compétence de la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs;— Et adoptant au surplus ceux qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme, etc. Du 30 janv. 1886. — C. Rouen, ch. corr. — MM. Le Sénécal, prés.; Chrétien, av. gén.; Foucart (du barreau de Valenciennes), av. ROUEN 30 janvier 1886. DÉPUTÉ, POURSUITES, AUTORISATION, INSTANCE ENGAGÉE, SUSPENSION. Les poursuites correctionnelles engagées contre un député, avant l'ouverture de la session législative, peuvent être continuées pendant le cours de la session, si la Chambre à laquelle il appartient ne requiert que les poursuites soient suspendues (L. 16 juill. 1875, art. 14). Spécialement, est valable la citation donnée, au cours de la session, à un député à l'effet de comparaître devant la Cour saisie, par suite de renvoi de la Cour de cassation, de poursuites en diffamation engagées contre lui avant la session, et avant même qu'il fût élu, si la Chambre des députés n'a pas requis la discontinuation des poursuites (ld.). (Dreyfus et Rigollot, directeur et gérant du journal la Nation, C Lutaud). L'arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1885 (S. 1885.2.171. — P. 1885.1.974), rendu dans cette affaire, a été cassé par arrêt de la chambre criminelle, de la Cour de cassation, du 29 oct. 1885, identique à l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire Lutaud C. le journal le Pays, et que nous avons reproduits.1885.1.512.— P. 1885.1.1203. Les parties ont été renvoyées devant la Cour de Rouen. Devant cette Cour, M. Camille Dreyfus, poursuivi en qualité de directeur du
la citation donnée, au cours de la session, à un député à l'effet de comparaître devant la Cour saisie, par suite de renvoi de la Cour de cassation, de poursuites en diffamation engagées contre lui avant la session, et avant même qu'il fût élu, si la Chambre des députés n'a pas requis la discontinuation des poursuites (ld.). (Dreyfus et Rigollot, directeur et gérant du journal la Nation, C Lutaud). L'arrêt de la Cour de Paris, du 12 mai 1885 (S. 1885.2.171. — P. 1885.1.974), rendu dans cette affaire, a été cassé par arrêt de la chambre criminelle, de la Cour de cassation, du 29 oct. 1885, identique à l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire Lutaud C. le journal le Pays, et que nous avons reproduits.1885.1.512.— P. 1885.1.1203. Les parties ont été renvoyées devant la Cour de Rouen. Devant cette Cour, M. Camille Dreyfus, poursuivi en qualité de directeur du journal la Nation, a soutenu qu'ayant été élu député le 18 oct. 1885, il n'avait pu être assigné pendant le cours de la session législative à comparaître devant la Cour de renvoi, et qu'en conséquence, les assignations qui lui avaient été signifiées, les 2 et 23 déc. 1885, étaient nulles, aux termes de l'art. 14 de la loi du 16 juill. 1875. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la poursuite en diffamation dirigée contre Dreyfus est antérieure à son élection en qualité de député; qu'appelant d'un jugement de première instance à l'effet de faire déclarer, contrairement à sa décision, que la juridiction correctionnelle n'est pas compétente, il n'est pas poursuivi et défendeur au fond, mais demandeur à fin d'exception; que la citation qui lui a été délivrée le 2 déc. dernier à la requête de M. le procureur général, et renouvelée le 23 du même mois, n'est pas, dans l'état de la cause, un acte de poursuite initial; que son but réel est de mettre les parties en présence devant la juridiction d'appel, saisie par la Cour de cassation, pour faire statuer sur la compétence, seule question actuellement en débat; qu'elle n'a pu, d'ailleurs, faire obstacle à l'exercice du mandat
aux termes de l'art. 14 de la loi du 16 juill. 1875. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la poursuite en diffamation dirigée contre Dreyfus est antérieure à son élection en qualité de député; qu'appelant d'un jugement de première instance à l'effet de faire déclarer, contrairement à sa décision, que la juridiction correctionnelle n'est pas compétente, il n'est pas poursuivi et défendeur au fond, mais demandeur à fin d'exception; que la citation qui lui a été délivrée le 2 déc. dernier à la requête de M. le procureur général, et renouvelée le 23 du même mois, n'est pas, dans l'état de la cause, un acte de poursuite initial; que son but réel est de mettre les parties en présence devant la juridiction d'appel, saisie par la Cour de cassation, pour faire statuer sur la compétence, seule question actuellement en débat; qu'elle n'a pu, d'ailleurs, faire obstacle à l'exercice du mandat du député Dreyfus, par cette double (1) C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation. V. Cass. 31 juill. et 29 oct. 1885 (S. 1885.1.389 et 512. P. 1885.1.937 et 1203. Mais V. en sens contraire, Paris, 12 mai 1885 (S. 1885.2.171. — P. 1885.1.974). (2-3) L'art. 14 de la loi du 16 juill. 1875 est ainsi conçu : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre peut être suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert ». Une double règle ressort de ce texte : 1° les poursuites peuvent être commencées au cours de la session qu'après autorisation obtenue ; 2° les poursuites commencées avant la session ne sont suspendues qu'autant que la Chambre à laquelle appartient le prévenu le requiert. L'impossibilité d'engager des poursuites contre un membre des deux Chambres pendant la session, sans autorisation de la Chambre à laquelle il appartient,