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soussecrétariat d’Etat du Ravitaillement; Attendu que les membres de ces sections concouraient à un service public sous la direction d’un fonctionnaire en lui soumettant avis ou propositions; qu’à la vérité, ils ne faisaient partie que de commissions consultatives, se bornant à des travaux préparatoires, mais qu’ils n’en avaient pas moins, d’après les termes de l’arrêté constitutif du 30 septembre 1918, une part d’ingérence, une autorité effective sur la marche de ce service; Qu’ils doivent donc être considérés comme des dépositaires momentanés de la puissance publique; Attendu que les imputations de l’article susvisé de la Voix Nationale visent en L... non le particulier, mais le membre du Comité consultatif de l’Office technique du Ravitaillement; Qu’aux termes de l’art. 31 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour connaître des diffamations contre un citoyen chargé d’un service public; Par ces motifs; Se déclare incompétent. Observations. — La question de savoir quelles sont les personnes que la loi entend sous la dénomination « de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent » offre un grand intérêt pratique, mais il est assez malaisé de déterminer le critère auquel il faut recourir pour distinguer la personne publique de la personne privée. D’après l’interprétation de la Cour de cassation, qui ne paraît pas avoir varié sur ce point, le législateur de 1881 s’est attaché à être plus explicite que les rédacteurs du Code pénal en 1810 et en 1863 et a entendu viser les agents du pouvoir qui, sans être dépositaires de la force publique, ont reçu, à titre temporaire ou permanent, une délégation de la puissance publique. Voir notamment : C. de cassation, 19 janvier 1893 (Dalloz, 1893.1.583); 27 décembre 1898 (DaL, 1899. 1.493). Dans ce dernier arrêt, rendu toutes chambres réunies, la Cour suprême décide que « par les expressions citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, il faut entendre tous agents investis, dans une mesure quelconque, d’une fraction de l’autorité publique, mais non pas les personnes qui ne participent pas à cette autorité, bien qu’un intérêt public s’attache à leur service ».
personne publique de la personne privée. D’après l’interprétation de la Cour de cassation, qui ne paraît pas avoir varié sur ce point, le législateur de 1881 s’est attaché à être plus explicite que les rédacteurs du Code pénal en 1810 et en 1863 et a entendu viser les agents du pouvoir qui, sans être dépositaires de la force publique, ont reçu, à titre temporaire ou permanent, une délégation de la puissance publique. Voir notamment : C. de cassation, 19 janvier 1893 (Dalloz, 1893.1.583); 27 décembre 1898 (DaL, 1899. 1.493). Dans ce dernier arrêt, rendu toutes chambres réunies, la Cour suprême décide que « par les expressions citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, il faut entendre tous agents investis, dans une mesure quelconque, d’une fraction de l’autorité publique, mais non pas les personnes qui ne participent pas à cette autorité, bien qu’un intérêt public s’attache à leur service ». Consulter : Barbier (Code expliqué de la Creuse, 2e édit., t. 1, n° 485 et suiv.). 10.4.1921 TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’AUXERRE Présidence de M. Brillié. Audience du 8 juillet 1920. FRAUDES ET FALSIFICATIONS. VIN. ADDITION D’EAU. ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT. MAITRESSE DE MAISON. PRÉTENDUE FALSIFICATION DE VIN ET PRÉTENDUE VENTE DE VIN ADDITIONNÉ D’EAU. LOI DU 1ER AOUT 1905. — RELAXE. Ne constitue pas la falsification de vin ni la vente ou mise en vente de vin falsifié tombant sous l'application de la loi du 1er Août 1905 et sous celle des lois fiscales, le fait par une maîtresse de pension de mettre une certaine quantité d'eau dans le vin de ses pensionnaires sur leur propre recommandation d'ailleurs. En pareil cas, la maîtresse de pension, agissant sur un ordre exprès et pour les besoins de repas pris dans un local privé, ne commet aucune fraude ni à l'égard de ses clients, d'une nature spéciale, ni vis-à-vis de la régie. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Leclerc est poursuivie pour avoir, à Cheny, en mai 1920, falsifié du vin mis en vente par l’addition d’eau, dans la proportion de 33 0/0 ; « Attendu
D’EAU. LOI DU 1ER AOUT 1905. — RELAXE. Ne constitue pas la falsification de vin ni la vente ou mise en vente de vin falsifié tombant sous l'application de la loi du 1er Août 1905 et sous celle des lois fiscales, le fait par une maîtresse de pension de mettre une certaine quantité d'eau dans le vin de ses pensionnaires sur leur propre recommandation d'ailleurs. En pareil cas, la maîtresse de pension, agissant sur un ordre exprès et pour les besoins de repas pris dans un local privé, ne commet aucune fraude ni à l'égard de ses clients, d'une nature spéciale, ni vis-à-vis de la régie. Cette solution résulte du jugement suivant : « Le Tribunal ; « Attendu que la dame Leclerc est poursuivie pour avoir, à Cheny, en mai 1920, falsifié du vin mis en vente par l’addition d’eau, dans la proportion de 33 0/0 ; « Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des dépositions des témoins entendus à l’audience, que la dame Leclerc n’est pas débitante de boisson, mais nourrit un certain nombre de pensionnaires, lesquels savent qu’elle additionne d’une certaine quantité d’eau le vin qui leur est destiné, et lui ont même prescrit d’agir ainsi ; « Attendu que les pensionnaires auraient pu incontestablement faire eux-mêmes ce mélange, et qu’ils pouvaient de même en charger leur maîtresse de pension qui, dès lors, agissant sur un ordre exprès, et pour les besoins d’un repas pris dans un local privé, ne commettait aucune fraude, ni à l’égard de ses clients d’une nature spéciale, ni vis-à-vis de la régie ; « Attendu, d’autre part, que ce vin mouillé n’a été en réalité ni vendu ni mis en vente ; qu’en vertu des conventions intervenues, la dame Leclerc devait fournir à ses pensionnaires, à des conditions déterminées, une alimentation complète et qu’elle recevait en échange un prix de pension global, comprenant, sans prix spécial, la boisson préparée comme il est dit ci-dessus ; « Attendu que nul n’a jamais songé à incriminer les économes de lycée ou les directeurs d’établissements d’enseignement qui opèrent de la même façon,
d’agir ainsi ; « Attendu que les pensionnaires auraient pu incontestablement faire eux-mêmes ce mélange, et qu’ils pouvaient de même en charger leur maîtresse de pension qui, dès lors, agissant sur un ordre exprès, et pour les besoins d’un repas pris dans un local privé, ne commettait aucune fraude, ni à l’égard de ses clients d’une nature spéciale, ni vis-à-vis de la régie ; « Attendu, d’autre part, que ce vin mouillé n’a été en réalité ni vendu ni mis en vente ; qu’en vertu des conventions intervenues, la dame Leclerc devait fournir à ses pensionnaires, à des conditions déterminées, une alimentation complète et qu’elle recevait en échange un prix de pension global, comprenant, sans prix spécial, la boisson préparée comme il est dit ci-dessus ; « Attendu que nul n’a jamais songé à incriminer les économes de lycée ou les directeurs d’établissements d’enseignement qui opèrent de la même façon, et qui donnent à leurs élèves, avec le consentement tacite des parents, du vin tellement additionné qu’on le qualifie communément « abondance » ; « Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas ici de la part de la dame Leclerc falsification de vin ni vente ou mise en vente de vin falsifié tombant sous l’application de la loi du 1er août 1905 et sous celle des lois fiscales ; « Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’acquittement ; « Par ces motifs ; « Relaxe la prévenue des fins de la poursuite. » Observations. — Voir, en sens contraire du jugement, rapporté : G. d’Amiens, 2 mai 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 1er sem. 2.478). Dans l’espèce jugée par la Cour d’Amiens, il est à remarquer que le prévenu prétendait n’avoir agi qu'avec l’autorisation de quelques-uns de ses pensionnaires. Rapprocher également : G. de Nîmes, 20 mai 1911 (Gaz. des Tribunaux, 24 octobre 1911); Trib. corr. Toulouse, 11 mai 1911 (idem, 27 octobre 1911). 10.4.1921 CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux). Présidence de M. Itomieu. Séances des 26 novembre et 3 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — RECOURS A LA COMMISSION SUPÉRIEURE CONTRE LES DÉCISIONS DE LA
vente de vin falsifié tombant sous l’application de la loi du 1er août 1905 et sous celle des lois fiscales ; « Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’acquittement ; « Par ces motifs ; « Relaxe la prévenue des fins de la poursuite. » Observations. — Voir, en sens contraire du jugement, rapporté : G. d’Amiens, 2 mai 1913 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1913, 1er sem. 2.478). Dans l’espèce jugée par la Cour d’Amiens, il est à remarquer que le prévenu prétendait n’avoir agi qu'avec l’autorisation de quelques-uns de ses pensionnaires. Rapprocher également : G. de Nîmes, 20 mai 1911 (Gaz. des Tribunaux, 24 octobre 1911); Trib. corr. Toulouse, 11 mai 1911 (idem, 27 octobre 1911). 10.4.1921 CONSEIL D’ÉTAT (au Contentieux). Présidence de M. Itomieu. Séances des 26 novembre et 3 décembre 1920. BÉNÉFICES DE GUERRE. — RECOURS A LA COMMISSION SUPÉRIEURE CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRÉ. — NÉCESSITÉ DE PRÉSENTER LA REQUÊTE SUR TIMBRE. — REQUÊTE SUR PAPIER LIBRE DÉCLARÉE NON-RECEVABLE. En décidant que les requêtes adressées à la commission supérieure des bénéfices de guerre seraient formulées sur timbre, le chef de l’Etat n’a fait qu’user des pouvoirs qui lui étaient conférés par l'article 11 de la loi du 1er juillet 1916 : une requête présentée sur papier libre est donc non recevable. M. S... s’est pourvu devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir contre une décision de la commission supérieure des bénéfices de guerre qui avait rejeté son recours contre une décision de la commission du premier degré. Le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Faton, auditeur, en son rapport, M. Brugnon, avocat de M. S..., en ses observations, et M. Corneille, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : a Le Conseil d’Etat; « Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 4r, § 1er, du décret du 12 juillet 1916, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1916, les requêtes adressées à la commission supérieure doivent être formulées sur timbre; qu’en édictant cette prescription et en faisant application des dispositions de
par l'article 11 de la loi du 1er juillet 1916 : une requête présentée sur papier libre est donc non recevable. M. S... s’est pourvu devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir contre une décision de la commission supérieure des bénéfices de guerre qui avait rejeté son recours contre une décision de la commission du premier degré. Le Conseil d’Etat, après avoir entendu M. Faton, auditeur, en son rapport, M. Brugnon, avocat de M. S..., en ses observations, et M. Corneille, commissaire du gouvernement, en ses conclusions, a rendu l’arrêt suivant : a Le Conseil d’Etat; « Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 4r, § 1er, du décret du 12 juillet 1916, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1916, les requêtes adressées à la commission supérieure doivent être formulées sur timbre; qu’en édictant cette prescription et en faisant application des dispositions de l’article 19 de la loi du 13 brumaire an VI, le chef de l’Etat n’a fait qu’user des pouvoirs qui lui étaient conférés par l’article 11 de la loi précitée du 1er juillet 1916; « Considérant, d’autre part, que la déclaration par laquelle le contribuable avertit l’administration, conformément à l’article 8, § final de la même loi, qu’il maintient sa déclaration, constitue dans ce cas le recours devant la commission supérieure, prévu par l’article 11, § 1er; « Considérant que la lettre, en date du 14 mai 1917, par laquelle le sieur S... a fait connaître à l’administration des contributions directes qu’il n’acceptait pas la décision rendue, en date du 4 avril 1917, par la commission du premier degré du département de la Marne constituait une requête devant la commission supérieure, et devait être formulée sur papier timbré; que cette requête était formulée sur papier libre; qu’ainsi elle ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées; que, dès lors, c’est avec raison que la commission supérieure l’a rejetée comme non recevable; « Décide; « La requête susvisée du sieur S... est rejetée. » Observations. — La question ne laissait pas que d'être délicate. On pouvait se
8, § final de la même loi, qu’il maintient sa déclaration, constitue dans ce cas le recours devant la commission supérieure, prévu par l’article 11, § 1er; « Considérant que la lettre, en date du 14 mai 1917, par laquelle le sieur S... a fait connaître à l’administration des contributions directes qu’il n’acceptait pas la décision rendue, en date du 4 avril 1917, par la commission du premier degré du département de la Marne constituait une requête devant la commission supérieure, et devait être formulée sur papier timbré; que cette requête était formulée sur papier libre; qu’ainsi elle ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées; que, dès lors, c’est avec raison que la commission supérieure l’a rejetée comme non recevable; « Décide; « La requête susvisée du sieur S... est rejetée. » Observations. — La question ne laissait pas que d'être délicate. On pouvait se demander si, en donnant au président de la République le droit de déterminer par un décret les conditions du fonctionnement de la commission et l’organisation des sections de celle-ci, l’article 11 de la loi du 1er juillet 1910 lui donnait le droit d’appliquer l'impôt du timbre aux requêtes contre les décisions de la commission du premier degré. Quoi qu’il en soit, l’arrêt du Conseil d’Etat est formel et est bon à connaître, la question qu’il tranche étant d’un intérêt pratique incontestable. 10.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1 er Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 9 février 1921. TRAITÉ INTERNATIONAL. — CONVENTION FRANCO-RUSSE DE 1874. — ABSENCE DE DÉNONCIATION PAR LA FRANCE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE OBLIGÉE DE L'APPLIQUER. — RUSSE DÉCÉDÉ EN FRANCE. — VALEURS MOBILIÈRES DÉPENDANT DE SA SUCCESSION DÉTENUE PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DE RUSSIE. — MÈRE DE NATIONALITÉ RUSSE. — ENFANTS MINEURS NÉS EN FRANCE. — ARTICLE 20 DU CODE CIVIL. — RENONCIATION PAR LA MÈRE A LA FACULTÉ DE DÉCLINER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — NATIONALITÉ ACQUISE RÉTROACTIVEMENT. — PARTAGE DE LA SUCCESSION DU PÈRE. La convention franco-russe du 1er avril 1874, déclarée exécutoire en France par la loi du 17 juin 1874, n'ayant
décisions de la commission du premier degré. Quoi qu’il en soit, l’arrêt du Conseil d’Etat est formel et est bon à connaître, la question qu’il tranche étant d’un intérêt pratique incontestable. 10.4.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (1 er Ch.) Présidence de M. Paul André, premier président. Audience du 9 février 1921. TRAITÉ INTERNATIONAL. — CONVENTION FRANCO-RUSSE DE 1874. — ABSENCE DE DÉNONCIATION PAR LA FRANCE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE OBLIGÉE DE L'APPLIQUER. — RUSSE DÉCÉDÉ EN FRANCE. — VALEURS MOBILIÈRES DÉPENDANT DE SA SUCCESSION DÉTENUE PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DE RUSSIE. — MÈRE DE NATIONALITÉ RUSSE. — ENFANTS MINEURS NÉS EN FRANCE. — ARTICLE 20 DU CODE CIVIL. — RENONCIATION PAR LA MÈRE A LA FACULTÉ DE DÉCLINER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. — NATIONALITÉ ACQUISE RÉTROACTIVEMENT. — PARTAGE DE LA SUCCESSION DU PÈRE. La convention franco-russe du 1er avril 1874, déclarée exécutoire en France par la loi du 17 juin 1874, n'ayant pas été dénoncée par le gouvernement français dans le délai prévu, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de déclarer cette convention caduque. Si, aux termes de cette convention, le consul général de Russie en France est constitué dépositaire des valeurs mobilières dépendant des successions des Russes décédés en France, et si toute réclamation formée au sujet de ces successions doit l'être dans le délai de huit mois, s'il n'a pas été fait de publication locale ce délai doit être considéré comme ayant été suspendu par application du décret du 10 août 1914. C'est à l'époque de l'ouverture de la succession qu'il faut se placer pour apprécier la nationalité des successibles. Lorsqu'une femme de nationalité étrangère (russe, dans l'espèce), a des enfants nés en France, et que, par application de la loi du 5 avril 1909 (art. 20 du C. civ.), elle a renoncé pour eux, dans l'année qui a suivi leur majorité, à la faculté de décliner la nationalité française, cette nationalité doit être réputée leur avoir toujours appartenu. En conséquence, leur mère, agissant en qualité de tutrice, est en droit d'introduire contre le consul général de Russie une demande en partage de la succession de leur père. Ces solutions
si toute réclamation formée au sujet de ces successions doit l'être dans le délai de huit mois, s'il n'a pas été fait de publication locale ce délai doit être considéré comme ayant été suspendu par application du décret du 10 août 1914. C'est à l'époque de l'ouverture de la succession qu'il faut se placer pour apprécier la nationalité des successibles. Lorsqu'une femme de nationalité étrangère (russe, dans l'espèce), a des enfants nés en France, et que, par application de la loi du 5 avril 1909 (art. 20 du C. civ.), elle a renoncé pour eux, dans l'année qui a suivi leur majorité, à la faculté de décliner la nationalité française, cette nationalité doit être réputée leur avoir toujours appartenu. En conséquence, leur mère, agissant en qualité de tutrice, est en droit d'introduire contre le consul général de Russie une demande en partage de la succession de leur père. Ces solutions résultent de l’arrêt suivant, qui a été rendu sur les plaidoiries de MM. Mallet et Prudhomme, et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Wattinne : « La Cour; « Considérant que David Aïdoff a été nommé consul général de Russie, en remplacement de M. Larme, et que l’exequatur lui a été accordé par le gouvernement français le 30 novembre 1917; qu’en cette qualité il déclare reprendre l’instance sur l’appel formé par M. Zarine; « Donne acte à David Aïdoff de cette reprise d’instance; « Au fond: « Considérant qu’en exécution de la convention franco-russe du 1er avril 1874, le consul général de Russie s’est constitué dépositaire des valeurs mobilières qui dépendent de la succession de Maudal Boda, sujet russe, décédé à Paris, le 12 janvier 1914, laissant quatre enfants mineurs; que la dame veuve Maudal-Boda, mère et tutrice légale de ces enfants et le sieur Millot, subrogé tuteur, ont intenté contre le consul, détenteur des biens héréditaires, une action tendant à faire ordonner le partage de la succession selon les formes de la loi française; que le consul général de Russie est appelant du jugement qui a accueilli cette demande; « Considérant que par les intimés il a été
a été accordé par le gouvernement français le 30 novembre 1917; qu’en cette qualité il déclare reprendre l’instance sur l’appel formé par M. Zarine; « Donne acte à David Aïdoff de cette reprise d’instance; « Au fond: « Considérant qu’en exécution de la convention franco-russe du 1er avril 1874, le consul général de Russie s’est constitué dépositaire des valeurs mobilières qui dépendent de la succession de Maudal Boda, sujet russe, décédé à Paris, le 12 janvier 1914, laissant quatre enfants mineurs; que la dame veuve Maudal-Boda, mère et tutrice légale de ces enfants et le sieur Millot, subrogé tuteur, ont intenté contre le consul, détenteur des biens héréditaires, une action tendant à faire ordonner le partage de la succession selon les formes de la loi française; que le consul général de Russie est appelant du jugement qui a accueilli cette demande; « Considérant que par les intimés il a été soutenu que la Russie se trouve présentement sans gouvernement reconnu auquel ses agents consulaires puissent rendre compte des successions dont ils auraient assumé le dépôt en vertu de la convention de 1874, et que, par suite, cette convention ne serait plus susceptible d’exécution; « Mais considérant que le traité diplomatique dont il s’agit a été approuvé et déclaré exécutoire en France par la loi du 17 juin 1874; qu’il réserve aux hautes parties contractantes la faculté de le dénoncer dans des conditions déterminées; que le gouvernement de la République française n’a pas procédé à cette dénonciation et que l’autorité judiciaire ne saurait, sans exercer ses pouvoirs, déclarer caduque ou suspendue en son exécution la convention de 1874; « Considérant qu’à la demande de la veuve Boda, le consul général de Russie a opposé deux fins de non-recevoir tirées, la première de la tardiveté de l’action, la seconde de la nationalité des mineurs Boda; « Considérant que si, aux termes de la convention précitée de 1874, toute réclamation formée au sujet des successions de sujets russes, ouvertes en France, doit se produire dans le délai de huit mois, s’il n’a pas été fait, ce qui est le cas, de publication locale,
dont il s’agit a été approuvé et déclaré exécutoire en France par la loi du 17 juin 1874; qu’il réserve aux hautes parties contractantes la faculté de le dénoncer dans des conditions déterminées; que le gouvernement de la République française n’a pas procédé à cette dénonciation et que l’autorité judiciaire ne saurait, sans exercer ses pouvoirs, déclarer caduque ou suspendue en son exécution la convention de 1874; « Considérant qu’à la demande de la veuve Boda, le consul général de Russie a opposé deux fins de non-recevoir tirées, la première de la tardiveté de l’action, la seconde de la nationalité des mineurs Boda; « Considérant que si, aux termes de la convention précitée de 1874, toute réclamation formée au sujet des successions de sujets russes, ouvertes en France, doit se produire dans le délai de huit mois, s’il n’a pas été fait, ce qui est le cas, de publication locale, ce délai qui, en l’espèce, expirait le 12 septembre 1914, s’est trouvé suspendu par les dispositions moratoires du décret du 10 août 1914. qu’avec raison le tribunal a, de ce chef, déclaré la demande recevable ; « Considérant, sur la seconde fin de non-recevoir, que l’appelant soutient que les mineurs Boda, au jour du décès de leur père, possédaient la nationalité russe ; « Considérant, à la vérité, que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, c’est bien à ce moment que doit être déterminée leur situation juridique et non au cours du délai de huit mois accordé aux règlements pour se présenter à la succession, les droits des successibles devant être appréciés tels qu’ils existent, indépendamment de tout délai de procédure au jour de l’ouverture de la succession ; « Qu’en fait, les mineurs Boda nés en France d’un étranger étaient Français, sauf à décliner cette qualité dans l'année suivant leur majorité ; « Qu’en vertu de la loi du 5 avril 1909 (art. 20 du Code civil), la dame veuve Boda a, devant le juge de paix du XVIIIe arrondissement de Paris, souscrit le 28 avril 1915 une déclaration enregistrée au ministère de la justice le 17 mai