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arrêt, il s'ensuit que, si l'arrêt est infirmatif d'un jugement, la Cour qui a rendu l'arrêt est valablement saisie, et qu'elle est compétente pour statuer sur les points litigieux, par application de l'art. 472, C.proc (1) (C. proc, 472). — Rés. par la Cour d'appel. 2° En présence d'un titre qui confère des droits d'usage aux habitants d'une commune, par quelques ou ménages, il appartient aux tribunaux saisis de la question d'en déterminer le nombre, sauf accroissement par suite d'une augmentation normale de la population, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels, soit de toute autre cause artificielle (2) (C. forest., 120; C. civ., 1156 et suiv.). — Rés. par la Cour d'appel. En matière de droit de pâturage, la détermination du nombre de bêtes à cornes qui peuvent être conduites dans les bois ne doit excéder ni les besoins des usagers ni la possibilité de la forêt, et aucune autre espèce d'animaux ne peut y être introduite (3) (C. forest., 68, 70, 78, 119 et 120). — Id. Par les expressions bois mort, il faut entendre, conformément aux dispositions de l'ordonn. de 1669 et de la coutume du Nivernais, en l'absence d'autre texte, du bois qui, entièrement sec en cime et en racine, est véritablement mort par caducité, et l'on ne peut, en conséquence, comprendre le bois gelé dans le bois mort soumis à l'exercice de droits d'usage (A) (C. forest., 79, 120). Il appartient aux tribunaux de limiter la quantité de bois mort qui doit être prise par les usagers dans le taillis de la forêt, (1) Après infirmation d'un jugement, les difficultés relatives à l'exécution de l'arrêt infirmatif doivent être soumises à la Cour qui l'a rendu (C. proc, 472). Quand il s'agit, non plus de l'exécution, mais de l'interprétation d'un arrêt, cette interprétation appartient encore à la Cour qui l'a rendu, même au cas où l'arrêt est confirmatif. V. Cass. 21 août 1860 (S. 1861.1.525. —P.1862.458); Pau, 21 janv. 1867 (S. 1867.2.76. — P. 1867.341). Dans l'espèce, à ce qu'il nous semble, la demande concernait non seulement l'exécution d'un arrêt,
du bois qui, entièrement sec en cime et en racine, est véritablement mort par caducité, et l'on ne peut, en conséquence, comprendre le bois gelé dans le bois mort soumis à l'exercice de droits d'usage (A) (C. forest., 79, 120). Il appartient aux tribunaux de limiter la quantité de bois mort qui doit être prise par les usagers dans le taillis de la forêt, (1) Après infirmation d'un jugement, les difficultés relatives à l'exécution de l'arrêt infirmatif doivent être soumises à la Cour qui l'a rendu (C. proc, 472). Quand il s'agit, non plus de l'exécution, mais de l'interprétation d'un arrêt, cette interprétation appartient encore à la Cour qui l'a rendu, même au cas où l'arrêt est confirmatif. V. Cass. 21 août 1860 (S. 1861.1.525. —P.1862.458); Pau, 21 janv. 1867 (S. 1867.2.76. — P. 1867.341). Dans l'espèce, à ce qu'il nous semble, la demande concernait non seulement l'exécution d'un arrêt, mais encore l'interprétation de cet arrêt, en ce sens qu'il s'agissait de le compléter. A ce point de vue, la présente affaire constitue un cas notable d'interprétation. L'arrêt dont les dispositions étaient à préciser avait reconnu au profit d'une collectivité de personnes des droits de pâturage, d'herbage, de bois mort sur pied ou tombé par terre, de restes et rouillons des ordres (ou fagots de ramille), de brins traînants pour lier les fagots, etc. Il y avait lieu de déterminer le mode et l'étendue de chacun de ces droits, alors que l'arrêt s'était borné à dire qu'on les reconnaissait tels qu'ils étaient réglés par une sentence transactionnelle du 17 mai 1676 et des Titres antérieurs. Cette sentence et ces titres ne s'expliquaient point sur la plupart des nombreuses questions qui avaient surgi lors de l'exécution de l'arrêt. La Cour de Dijon s'est cependant déclarée compétente pour statuer sur la requête dont elle était saisie, et cette décision n'a pas été attaquée. Les tribunaux peuvent, en effet, interpréter leurs sentences, à la condition de ne pas les modifier, de ne rien changer au dispositif, de n'y rien retrancher. V. Cass. 14 nov. 1882 (S. 1884.1.374. — P. 1884.1.951), et le renvoi.
sur pied ou tombé par terre, de restes et rouillons des ordres (ou fagots de ramille), de brins traînants pour lier les fagots, etc. Il y avait lieu de déterminer le mode et l'étendue de chacun de ces droits, alors que l'arrêt s'était borné à dire qu'on les reconnaissait tels qu'ils étaient réglés par une sentence transactionnelle du 17 mai 1676 et des Titres antérieurs. Cette sentence et ces titres ne s'expliquaient point sur la plupart des nombreuses questions qui avaient surgi lors de l'exécution de l'arrêt. La Cour de Dijon s'est cependant déclarée compétente pour statuer sur la requête dont elle était saisie, et cette décision n'a pas été attaquée. Les tribunaux peuvent, en effet, interpréter leurs sentences, à la condition de ne pas les modifier, de ne rien changer au dispositif, de n'y rien retrancher. V. Cass. 14 nov. 1882 (S. 1884.1.374. — P. 1884.1.951), et le renvoi. En interprétant, les tribunaux peuvent même résoudre des questions non soulevées lors des premiers débats, mais comprises dans les difficultés qui en avaient fait l'objet. La chambre des requêtes a dit dans son arrêt du 6 avril 1840 (S. 1840.1.294. — P. 1840. 1.715) : « Attendu que cette question n'avait point été présentée à la Cour royale, lors de son arrêt du 29 juin 1838 ; d'où il suit qu'en la décidant par l'arrêt du 18 août 1838, la Cour royale n'a pu violer la chose jugée ; — Attendu que la Cour, en expliquant le sens et le dispositif de l'arrêt précédent, a statué sur la difficulté que les parties avaient élevée, et qu'elle n'a commis aucun excès de pouvoir ». La Cour de Dijon a fait, dans la cause, application de cette jurisprudence. L'arrêt s'est exactement conformé au principe : debetur ratione habitationis. Telle est, en effet, la mesure qui sert à déterminer l'étendue du droit d'usage, quant aux quantités auxquelles ce droit s'applique. Déjà les art. 5 et 14 du tit. 19 de l'ordonn. de 1669 parlaient des maisons usagères. Les titres à appliquer renfermaient les expressions ; feux ou ménages : la Cour, sans discuter
n'avait point été présentée à la Cour royale, lors de son arrêt du 29 juin 1838 ; d'où il suit qu'en la décidant par l'arrêt du 18 août 1838, la Cour royale n'a pu violer la chose jugée ; — Attendu que la Cour, en expliquant le sens et le dispositif de l'arrêt précédent, a statué sur la difficulté que les parties avaient élevée, et qu'elle n'a commis aucun excès de pouvoir ». La Cour de Dijon a fait, dans la cause, application de cette jurisprudence. L'arrêt s'est exactement conformé au principe : debetur ratione habitationis. Telle est, en effet, la mesure qui sert à déterminer l'étendue du droit d'usage, quant aux quantités auxquelles ce droit s'applique. Déjà les art. 5 et 14 du tit. 19 de l'ordonn. de 1669 parlaient des maisons usagères. Les titres à appliquer renfermaient les expressions ; feux ou ménages : la Cour, sans discuter les différents systèmes de détermination exposés par Merlin, Proud'hon et Troplong, a admis le nombre actuel de feux comme base de sa décision, au lieu de rechercher quel il était à l'époque de la concession. Ayant à prononcer en ce qui concerne habitants et habitaturos, l'arrêt a décidé que le nombre actuel pourrait s'accroître par suite d'une augmentation normale de la population, augmentation qu'avait pu prévoir l'auteur de la concession, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels, soit à toute autre cause artificielle ; il y aurait là, en effet, une éventualité absolument étrangère aux prévisions de l'acte constitutif. V. Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 491 et s., où sont résumées la doctrine et la jurisprudence. V. aussi l'exposé des différents systèmes sur ce point, Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 35 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 314 et s. En déterminant par rapport au droit de pâturage le nombre de bêtes à cornes, la Cour a interdit, dans le dispositif de son arrêt, de mener dans la forêt toute autre espèce d'animaux. Les chèvres, brebis ou moutons sont, du reste, formellement exclus
nombre actuel pourrait s'accroître par suite d'une augmentation normale de la population, augmentation qu'avait pu prévoir l'auteur de la concession, mais non par le fait, soit de l'exploitation d'établissements manufacturiers, commerciaux ou industriels, soit à toute autre cause artificielle ; il y aurait là, en effet, une éventualité absolument étrangère aux prévisions de l'acte constitutif. V. Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 491 et s., où sont résumées la doctrine et la jurisprudence. V. aussi l'exposé des différents systèmes sur ce point, Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 35 et s.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 314 et s. En déterminant par rapport au droit de pâturage le nombre de bêtes à cornes, la Cour a interdit, dans le dispositif de son arrêt, de mener dans la forêt toute autre espèce d'animaux. Les chèvres, brebis ou moutons sont, du reste, formellement exclus par les art. 78 et 120, C. forest., nonobstant tous titres et possession contraires, des forêts tant des particuliers que de l'État ; c'est là un principe essentiel que consacraient déjà les ordonnances de 1541 et 1669. Les titres n'indiquaient pas le nombre des bêtes à cornes; mais, ainsi que le dit Domat (Lois civ., liv. 1er, t. 2, sect. 2, n. 2), l'usage est le droit de prendre, « sur les fruits qui y sont affectés, ce que l'usager peut en consommer pour son besoin, ou ce qui lui est donné par son titre, ce qui se règle ou par le titre même, s'il l'a exprimé, ou par la prudence du juge, selon la qualité de l'usager et l'intention des personnes qui ont établi ce droit, ou par les coutumes, si elles y ont pourvu. » Les art. 628, 629 et 630, C. civ., ont formulé la même règle. L'arrêt a fait une exacte application des prescriptions légales, en se préoccupant, à la fois, de ce qui se pratiquait lors du dernier exercice du droit de pâturage, des besoins des usagers (V. Cass, 26 janv. 1864, S. 1864.1.275. — P. 1865.891), et de la possibilité de la forêt, ainsi
le dit Domat (Lois civ., liv. 1er, t. 2, sect. 2, n. 2), l'usage est le droit de prendre, « sur les fruits qui y sont affectés, ce que l'usager peut en consommer pour son besoin, ou ce qui lui est donné par son titre, ce qui se règle ou par le titre même, s'il l'a exprimé, ou par la prudence du juge, selon la qualité de l'usager et l'intention des personnes qui ont établi ce droit, ou par les coutumes, si elles y ont pourvu. » Les art. 628, 629 et 630, C. civ., ont formulé la même règle. L'arrêt a fait une exacte application des prescriptions légales, en se préoccupant, à la fois, de ce qui se pratiquait lors du dernier exercice du droit de pâturage, des besoins des usagers (V. Cass, 26 janv. 1864, S. 1864.1.275. — P. 1865.891), et de la possibilité de la forêt, ainsi que l'énonce l'art. 119, C. forest. Telles sont les limites des obligations du propriétaire et des droits à l'exercice desquels ses bois sont soumis. La question relative au bois gelé est digne d'attention. L'arrêt attaqué de Dijon, du 19 mai 1882, avait dit : « Attendu que le bois mort peut comprendre du bois qui a périculé par suite de gelée, lorsque ce bois a perdu, de la cime au tronc, tout principe de végétation; que les usagers pourront donc prendre ce bois, comme tout autre bois mort, pour en composer leurs fagots, mais seulement dans les taillis de la forêt ». Cette décision a été déférée à la Cour de cassation comme reposant sur une inexacte définition des expressions bois mort, et comme renfermant une extension illégale du droit d'usage au bois mort. Le bois mort est, non du bois mort de la cime au tronc, comme l'énonçait la Cour de Dijon, mais du bois réellement mort et sec en cime et en racine, sur pied ou gisant, tombé et rampant par terre, et par conséquent qui n'est propre qu'à brûler. Ainsi s'exprime la Coutume du Nivernais, ch. 17, art 2. D'un autre côté, on lit dans l'art. 5,
peut comprendre du bois qui a périculé par suite de gelée, lorsque ce bois a perdu, de la cime au tronc, tout principe de végétation; que les usagers pourront donc prendre ce bois, comme tout autre bois mort, pour en composer leurs fagots, mais seulement dans les taillis de la forêt ». Cette décision a été déférée à la Cour de cassation comme reposant sur une inexacte définition des expressions bois mort, et comme renfermant une extension illégale du droit d'usage au bois mort. Le bois mort est, non du bois mort de la cime au tronc, comme l'énonçait la Cour de Dijon, mais du bois réellement mort et sec en cime et en racine, sur pied ou gisant, tombé et rampant par terre, et par conséquent qui n'est propre qu'à brûler. Ainsi s'exprime la Coutume du Nivernais, ch. 17, art 2. D'un autre côté, on lit dans l'art. 5, titre 23, de l'ordonn. des eaux et forêts du mois d'août 1669 : « Les possesseurs des bois sujets à tiers et danger pourront prendre par leurs mains, pour leur usage, du bois des neuf espèces contenues en l'art, neuvième de la charte normande du roi Louis dixième, de l'année 1315, qui sont : saules, morsaules, épines, puisnes, peurs, aulnes, genêts, genêvres et ronces, et le bois mort en cime et racine ou gisant ». V. Curasson, C. forest., t. 2, p. 304; Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 465. En l'absence de tout nouveau texte de loi, il y a lieu de se conformer à ces dispositions. Il faut, en effet, que l'arbre soit complètement mort, et la gelée ne produit guère ce résultat, les racines n'étant pas, en général, atteintes par l'abaissement anormal de la température; or, un arbre, dont la racine n'est pas morte, ne peut être considéré comme du bois mort. Au nom du comité féodal dont il était secrétaire, Merlin a très bien caractérisé le bois mort, dans l'avis du 27 oct. 1790, en ces termes : « Le bois mort est celui qui n'a plus de sève et ne végète plus; il
1315, qui sont : saules, morsaules, épines, puisnes, peurs, aulnes, genêts, genêvres et ronces, et le bois mort en cime et racine ou gisant ». V. Curasson, C. forest., t. 2, p. 304; Meaume, Comm. du C. forest., t. 1er, n. 465. En l'absence de tout nouveau texte de loi, il y a lieu de se conformer à ces dispositions. Il faut, en effet, que l'arbre soit complètement mort, et la gelée ne produit guère ce résultat, les racines n'étant pas, en général, atteintes par l'abaissement anormal de la température; or, un arbre, dont la racine n'est pas morte, ne peut être considéré comme du bois mort. Au nom du comité féodal dont il était secrétaire, Merlin a très bien caractérisé le bois mort, dans l'avis du 27 oct. 1790, en ces termes : « Le bois mort est celui qui n'a plus de sève et ne végète plus; il y en a de deux sortes : le bois mort gisant qui est absolument détaché de la terre, le bois mort cime et en racine, qui, étant encore debout, a perdu sa qualité végétative ». La Cour de Dijon s'était donc trompée, en appelant bois mort du bois mort seulement de la cime au tronc; elle avait donné à son arrêt une première base inexacte. La chambre civile a rectifié cette définition. D'un autre côté, on ne comprendrait pas comment le propriétaire, victime d'un sinistre provenant de la gelée, devrait subir, par surcroît et comme conséquence de ce sinistre, une aggravation de servitude. En cas de silence ou d'obscurité du titre, c'est toujours à l'interprétation la moins rigoureuse qu'il faut recourir, parce que la faveur qui s'attache à la libération des personnes s'étend également à l'affranchissement des propriétés grevées de charges quelconques. V. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 453; Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 1er, n. 126. Aussi les auteurs pensent-ils que l'usage au bois sec en cime et en racine sur pied doit être limité « aux bois qui ne sont absolument propres qu'au chauffage et dont il serait impossible de tirer parti pour tout autre usage,
de la cime au tronc; elle avait donné à son arrêt une première base inexacte. La chambre civile a rectifié cette définition. D'un autre côté, on ne comprendrait pas comment le propriétaire, victime d'un sinistre provenant de la gelée, devrait subir, par surcroît et comme conséquence de ce sinistre, une aggravation de servitude. En cas de silence ou d'obscurité du titre, c'est toujours à l'interprétation la moins rigoureuse qu'il faut recourir, parce que la faveur qui s'attache à la libération des personnes s'étend également à l'affranchissement des propriétés grevées de charges quelconques. V. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 453; Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 1er, n. 126. Aussi les auteurs pensent-ils que l'usage au bois sec en cime et en racine sur pied doit être limité « aux bois qui ne sont absolument propres qu'au chauffage et dont il serait impossible de tirer parti pour tout autre usage, le propriétaire conservant pour lui les bois, même entièrement secs, qui peuvent encore servir comme bois d'œuvre ». V. Meaume, op. cit., t. 1er, n. 466; Proudhon, op. cit., n. 124 et 125. Il n'est donc pas douteux que le bois gelé, pouvant servir à tout autre emploi que le chauffage, n'est pas soumis à l'exercice du droit au bois mort. L'usage ne s'applique qu'au bois mort naturellement, et ne doit être étendu ni aux arbres charmés, ni à ceux qui ont été abattus par suite d'une cause accidentelle, telle qu'une tempête. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 63; Rép. gén. Pal., v° Usage (forêts), n. 366. Adde, Meaume, op. cit., n. 467. Le bois gelé, qui n'est pas du bois mort, au sens légal, puisqu'il n'a point perdu toute puissance végétative, ne pourrait dès lors, serait-il du bois mort, être compris dans l'exercice du droit d'usage, puisque la partie morte a péri, non par caducité, mais par accident. La jurisprudence, quoique par des décisions rares et moins expresses que la présente solution, s'est prononcée dans le même sens que la doctrine. Par arrêt du 31 juill. 1848 (P. 1850.1. 381) la Cour d'Orléans statuait en
chauffage, n'est pas soumis à l'exercice du droit au bois mort. L'usage ne s'applique qu'au bois mort naturellement, et ne doit être étendu ni aux arbres charmés, ni à ceux qui ont été abattus par suite d'une cause accidentelle, telle qu'une tempête. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 63; Rép. gén. Pal., v° Usage (forêts), n. 366. Adde, Meaume, op. cit., n. 467. Le bois gelé, qui n'est pas du bois mort, au sens légal, puisqu'il n'a point perdu toute puissance végétative, ne pourrait dès lors, serait-il du bois mort, être compris dans l'exercice du droit d'usage, puisque la partie morte a péri, non par caducité, mais par accident. La jurisprudence, quoique par des décisions rares et moins expresses que la présente solution, s'est prononcée dans le même sens que la doctrine. Par arrêt du 31 juill. 1848 (P. 1850.1. 381) la Cour d'Orléans statuait en ces termes : " ... Attendu que ceux qui ont usage dans le bois d'autrui pour y prendre bois mort sont sans droit aux corps des arbres abattus par l'impétuosité des vents ou autrement... ». La chambre des requêtes et la chambre criminelle avaient, l'une et l'autre, examiné aussi dans une certaine mesure la question; la chambre des requêtes, dans un arrêt inédit du 1er juin 1813, rejetant un pourvoi contre une décision qui, par interprétation d'une sentence du 7 juill. 1467, avait interdit aux habitants de prendre dans la forêt, soumise à l'exercice de leur droit d'usage, les bois abattus par les orages et les frimas ; la chambre criminelle, en s'exprimant d'une manière plus directe dans un arrêt du 25 mars 1830 : « Attendu, en droit, énonce cet arrêt, que, si l'affine, en sa qualité d'habitant d'une commune usagère dans la forêt dont il s'agit, avait la faculté d'y prendre du bois mort, c'est-à-dire du bois qui, entièrement sec, fut véritablement mort par caducité en cime et en racine, il ne pouvait, sans délit, enlever un arbre qui aurait été versé par le vent ou endommagé par un autre accident, ni abattre, à plus forte raison, l'arbre
une certaine mesure la question; la chambre des requêtes, dans un arrêt inédit du 1er juin 1813, rejetant un pourvoi contre une décision qui, par interprétation d'une sentence du 7 juill. 1467, avait interdit aux habitants de prendre dans la forêt, soumise à l'exercice de leur droit d'usage, les bois abattus par les orages et les frimas ; la chambre criminelle, en s'exprimant d'une manière plus directe dans un arrêt du 25 mars 1830 : « Attendu, en droit, énonce cet arrêt, que, si l'affine, en sa qualité d'habitant d'une commune usagère dans la forêt dont il s'agit, avait la faculté d'y prendre du bois mort, c'est-à-dire du bois qui, entièrement sec, fut véritablement mort par caducité en cime et en racine, il ne pouvait, sans délit, enlever un arbre qui aurait été versé par le vent ou endommagé par un autre accident, ni abattre, à plus forte raison, l'arbre attaqué par un délinquant dans son principe de vie. La solution, consacrée par la Cour de cassation dans l'affaire que nous rapportons, confirme, d'une manière plus formelle encore et plus directement applicable au bois gelé, la jurisprudence antérieure. Dans la cause actuelle, du reste, il y avait plus qu'une convention précise, plus même qu'une simple transaction; il s'agissait d'interpréter et d'appliquer une sentence judiciaire ayant un sens précis et en parfaite harmonie avec la langue juridique de l'époque. À tous les points de vue donc, les décisions intervenues donnent une exacte définition des expressions bois mort, et tracent les vraies limites, quant à la nature du bois soumis à l'usage, de l'exercice même de ce droit. En ce sens, Curasson sur Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 2, n. 526. Cette solution, qui résulte dans son ensemble du rapprochement des motifs de l'arrêt de Dijon et du dispositif, est conforme aux principes de la matière. D'une part, en effet, l'étendue des droits d'usage forestier est limitée par les besoins de l'usager. V. Cass. 26 janv. 1864 (S. 1864.1.275. — P. 1861.891). D'autre part, l'art. 83, C. forest., interdit à l'usager de vendre les bois qui lui sont délivrés dans les
précise, plus même qu'une simple transaction; il s'agissait d'interpréter et d'appliquer une sentence judiciaire ayant un sens précis et en parfaite harmonie avec la langue juridique de l'époque. À tous les points de vue donc, les décisions intervenues donnent une exacte définition des expressions bois mort, et tracent les vraies limites, quant à la nature du bois soumis à l'usage, de l'exercice même de ce droit. En ce sens, Curasson sur Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 2, n. 526. Cette solution, qui résulte dans son ensemble du rapprochement des motifs de l'arrêt de Dijon et du dispositif, est conforme aux principes de la matière. D'une part, en effet, l'étendue des droits d'usage forestier est limitée par les besoins de l'usager. V. Cass. 26 janv. 1864 (S. 1864.1.275. — P. 1861.891). D'autre part, l'art. 83, C. forest., interdit à l'usager de vendre les bois qui lui sont délivrés dans les forêts de l'État; et l'art. 120, C. forest., déclare l'art. 83 applicable aux bois des particuliers. L'obligation du dépôt du bois mort dans un lieu déterminé avant l'enlèvement fournirait un moyen de contrôle au propriétaire, qui pourrait s'assurer que l'usager n'enlève pas une quantité supérieure à la quantité assignée. Mais une pareille obligation ne peut être imposée à l'usager, en l'absence de toute stipulation dans le titre constitutif. Il y a là une question d'interprétation du titre qui rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fait (V. Cass. 27 janv. 1886, S. 1886.1.160. — P. 1886. 1.379, et la note), lors même qu'il s'agit d'une transaction (V. Cass. 7 août 1882, S. 1883.1.24. — P. 1883.1.37), dont un jugement a donné acte (V. Cass. 12 févr. 1878, S. 1880.1.161. — P. 1880.363), ou qui a été entérinée par un jugement (V. Cass. 1er juill. 1879, S. 1880.1.106. —P. 1880.240). Quelle que soit l'étendue des droits d'usage et des besoins des usagers dans une forêt, ceux-ci ne peuvent en principe exiger le produit de la forêt d'une manière tellement intégrale qu'il n'en reste rien pour le maître du fonds. Proudhon, Tr. des dr. d'usage, t. 1er, n. 167. Proudhon en donne