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de l'administration des biens de la communauté pendant l'instance en séparation de corps ou en divorce. « La généralité des termes de l'art. 1961 dit à cet égard M. Demolombe, paraît pouvoir s'appliquer à notre hypothèse » (Tr. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 465, p. 575). Et M. Massol, développant la même idée, s'exprime ainsi : « L'argument que l'on tire de l'art. 1961 n'est nullement péremptoire; il n'empêche pas qu'un séquestre puisse être nommé dans le cas qui nous occupe. Il porte, en effet, que les tribunaux peuvent ordonner le séquestre d'un immeuble ou d'une chose immobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; l'espèce que nous discutons ne rentre-t-elle pas dans les termes élastiques de cet article? La femme n'a-t-elle pas un droit éventuel sur les biens de la communauté? » (De la sép. de corps, p. 248). Adde, dans ses motifs, Caen, 16 mars 1825; Chauveau et Carré, op. et loc. cit. Enfin, on invoque la disposition de l'art. 869, C. proc, qui autorise, en termes très généraux, les actes conservatoires au cours de l'instance en séparation de biens. « Il est vrai que, la demande en séparation de biens étant fondée sur le désordre des affaires du mari, on a, dans ce cas, un motif de plus de recourir aux actes conservatoires. Mais ces actes sont aussi dirigés contre les dilapidations et les fraudes que la cupidité ou le ressentiment peut inspirer au mari ; or, ces fraudes et dilapidations sont, certes, autant et même plus à craindre de la part du mari contre lequel la séparation est demandée. Et d'ailleurs, est-ce que l'art. 869 n'est pas l'application d'une règle de droit commun (art. 1180), et avant tout, d'une règle de prudence, de justice, de nécessité? Est-il possible qu'en présence d'un danger imminent, la loi refuse d'écouter celui qui demande l'emploi d'une mesure purement conservatoire? » (M. Demolombe, op. et loc cit.). Adde, dans les motifs, Cass. 14 mars 1855 (S. 1856.1. 655. —P. 1856.1.297). Dans l'espèce du présent arrêt, le premier juge avait
demande en séparation de biens étant fondée sur le désordre des affaires du mari, on a, dans ce cas, un motif de plus de recourir aux actes conservatoires. Mais ces actes sont aussi dirigés contre les dilapidations et les fraudes que la cupidité ou le ressentiment peut inspirer au mari ; or, ces fraudes et dilapidations sont, certes, autant et même plus à craindre de la part du mari contre lequel la séparation est demandée. Et d'ailleurs, est-ce que l'art. 869 n'est pas l'application d'une règle de droit commun (art. 1180), et avant tout, d'une règle de prudence, de justice, de nécessité? Est-il possible qu'en présence d'un danger imminent, la loi refuse d'écouter celui qui demande l'emploi d'une mesure purement conservatoire? » (M. Demolombe, op. et loc cit.). Adde, dans les motifs, Cass. 14 mars 1855 (S. 1856.1. 655. —P. 1856.1.297). Dans l'espèce du présent arrêt, le premier juge avait prescrit la remise des valeurs inventoriées à un notaire qui en devait faire l'encaissement à leur échéance, et en remettre les revenus au mari. C'était ce que l'arrêt précité de Douai, du 6 avril 1853, avait décidé dans une espèce analogue. juge des référés admettait par là même, comme cet arrêt, la possibilité de confier à un séquestre l'administration de la communauté. La Cour de Paris s'est, au contraire, prononcée en faveur du premier des deux systèmes que nous avons exposés, en déniant aux tribunaux le droit de porter atteinte aux pouvoirs d'administrateur du mari, en dehors d'une disposition formelle de la loi. V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 271, n. 6, 8 et suiv. La question de savoir si la femme peut être autorisée, au cours d'une instance en séparation de corps ou en divorce, à pratiquer des saisies arrêts entre les mains des débiteurs de la communauté ou de son mari, est controversée. Plusieurs arrêts se sont fondés, pour refuser à la femme le droit de frapper de saisies-arrêts les valeurs et revenus dépendant de la communauté, d'une part, sur ce que l'introduction de l'instance en séparation de corps ne
arrêt, la possibilité de confier à un séquestre l'administration de la communauté. La Cour de Paris s'est, au contraire, prononcée en faveur du premier des deux systèmes que nous avons exposés, en déniant aux tribunaux le droit de porter atteinte aux pouvoirs d'administrateur du mari, en dehors d'une disposition formelle de la loi. V. au surplus, sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 271, n. 6, 8 et suiv. La question de savoir si la femme peut être autorisée, au cours d'une instance en séparation de corps ou en divorce, à pratiquer des saisies arrêts entre les mains des débiteurs de la communauté ou de son mari, est controversée. Plusieurs arrêts se sont fondés, pour refuser à la femme le droit de frapper de saisies-arrêts les valeurs et revenus dépendant de la communauté, d'une part, sur ce que l'introduction de l'instance en séparation de corps ne portait pas atteinte au droit d'administration du mari (V. la note qui précède), et, d'autre part, sur ce que les art. 270 et suiv., C. civ., énumérant les mesures provisoires qui peuvent être prises au cours de l'instance, les juges ne pouvaient recourir à d'autres mesures pour sauvegarder les droits de la femme. V. Paris, 29 niv. an 11 ; Caen, 29 mai 1849 (S. 1849.2.692. — P. 1850.2.298); Bordeaux, 6 févr. 1850 (S. 1850.2.336. — P. 1850.2.116); MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 268, p. 308; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 261, p. 239; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 477, sur l'art. 270, n. 14. Mais la Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 1855 (S. 1856.1. 655. — P. 1856.1.297), a jugé au contraire que la femme demanderesse en séparation de corps pouvait, en vertu de l'ordonnance du président, saisir-arrêter entre les mains des tiers les sommes dues à la communauté, et la Cour s'appuie sur le motif que la disposition de l'article 869, Code de procédure, qui autorise la demanderesse en séparation de biens à faire des actes conservatoires, s'applique aussi bien à la
de la femme. V. Paris, 29 niv. an 11 ; Caen, 29 mai 1849 (S. 1849.2.692. — P. 1850.2.298); Bordeaux, 6 févr. 1850 (S. 1850.2.336. — P. 1850.2.116); MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 3, n. 268, p. 308; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, n. 261, p. 239; Vraye et Gode, Le divorce et la sép. de corps, p. 477, sur l'art. 270, n. 14. Mais la Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 1855 (S. 1856.1. 655. — P. 1856.1.297), a jugé au contraire que la femme demanderesse en séparation de corps pouvait, en vertu de l'ordonnance du président, saisir-arrêter entre les mains des tiers les sommes dues à la communauté, et la Cour s'appuie sur le motif que la disposition de l'article 869, Code de procédure, qui autorise la demanderesse en séparation de biens à faire des actes conservatoires, s'applique aussi bien à la séparation de corps qu'à la séparation de biens, et qu'elle comporte le droit de pratiquer des saisies-arrêts. V. dans le même sens, Gand, 7 févr. 1851 (P. 1851.1.657); Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. 6, quest. 2939, et Suppl., p. 795; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 196 et 197, § 493, texte et note 34 et 37; Demolombe, Tr. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 465; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 820; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 166. — L'arrêt ci-dessus rapporté s'est abstenu de prendre parti sur la controverse; il n'a en effet invalidé les saisies-arrêts pratiquées par la femme que par le motif qu'elles étaient inutiles, ses droits étant suffisamment garantis par d'autres mesures. V. en ce sens, Paris, 4 mai 1825. La loi du 18 avril 1886 (S. Lois annotées de 1886, p.50. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p.86) a remplacé l'art. 270, C. civ., par l'art. 242, nouveau, C. civ. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 163 prises légitimes; que cet inventaire ne saurait porter sur les papiers et lettres missives étrangers à ces intérêts pécuniaires, et qui sont la propriété personnelle de chacun des
196 et 197, § 493, texte et note 34 et 37; Demolombe, Tr. du mar. et de la sép. de corps, t. 2, n. 465; Fremont, Tr. prat. du divorce, n. 820; Goirand, Tr. prat. du divorce, p. 166. — L'arrêt ci-dessus rapporté s'est abstenu de prendre parti sur la controverse; il n'a en effet invalidé les saisies-arrêts pratiquées par la femme que par le motif qu'elles étaient inutiles, ses droits étant suffisamment garantis par d'autres mesures. V. en ce sens, Paris, 4 mai 1825. La loi du 18 avril 1886 (S. Lois annotées de 1886, p.50. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p.86) a remplacé l'art. 270, C. civ., par l'art. 242, nouveau, C. civ. COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 163 prises légitimes; que cet inventaire ne saurait porter sur les papiers et lettres missives étrangers à ces intérêts pécuniaires, et qui sont la propriété personnelle de chacun des époux; que la femme n'a pas le droit, sous le couvert de cette procédure conservatoire, de se livrer à des perquisitions dans les papiers de son mari, pour y rechercher des révélations compromettantes et des moyens et éléments de preuve à l'appui de sa demande en divorce; Considérant, d'autre part, que le mari ne saurait, en exécution des dispositions de l'art. 270, être dessaisi de l'administration des biens de la communauté; qu'aucune loi n'autorise à prononcer contre lui, par cela seul que sa femme requiert l'apposition des scellés et l'inventaire en vertu de l'article précité, cette sorte de déchéance, qui est essentiellement contraire aux principes juridiques sur lesquels l'autorité maritale repose; Considérant qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de la Seine en date du 18 janv. 1886, maintenue par celle du 6 févr., dont appel, la dame Préterre a, suivant exploit de Besomb, huissier à Paris, en date du 19 janv., fait pratiquer des saisies-arrêts ès mains: 1° des époux Darquié; 2° de la Société française des Eaux minérales; 3° de la Société des Dépôts et consignations; 4° de la Société du Crédit industriel et commercial; 5° du sieur Garrigon; 6° de Herbault, agent de change; 7°
que le mari ne saurait, en exécution des dispositions de l'art. 270, être dessaisi de l'administration des biens de la communauté; qu'aucune loi n'autorise à prononcer contre lui, par cela seul que sa femme requiert l'apposition des scellés et l'inventaire en vertu de l'article précité, cette sorte de déchéance, qui est essentiellement contraire aux principes juridiques sur lesquels l'autorité maritale repose; Considérant qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de la Seine en date du 18 janv. 1886, maintenue par celle du 6 févr., dont appel, la dame Préterre a, suivant exploit de Besomb, huissier à Paris, en date du 19 janv., fait pratiquer des saisies-arrêts ès mains: 1° des époux Darquié; 2° de la Société française des Eaux minérales; 3° de la Société des Dépôts et consignations; 4° de la Société du Crédit industriel et commercial; 5° du sieur Garrigon; 6° de Herbault, agent de change; 7° de Mainberger, sur toutes sommes qui pourraient être dues à son mari; — Considérant que l'apposition des scellés, l'inventaire auquel il est procédé, les mesures prises par la dame Préterre, et les garanties immobilières dont elle dispose, sont suffisants pour sauvegarder les droits éventuels auxquels elle peut prétendre; — Par ces motifs; — Reçoit Préterre appelant de l'ordonnance de référé du 6 févr. 1886: — Infirme ladite ordonnance en ce qu'elle a décidé que les pièces ayant trait à la demande en divorce seraient mises sous scellés jusqu'à ce qu'il ait été statué; — Dit, au contraire, que, après examen par les notaires des pièces et documents trouvés chez Préterre, les titres et papiers intéressant la situation active et passive de la communauté seront seuls inventoriés; que les lettres adressées à Préterre ou émanées de lui, les notes, ordonnances et papiers de toute nature, qui sont sa propriété personnelle, et qui sont sans rapport avec la liquidation éventuelle dont s'agit, seront remis à Préterre, et ce nonobstant toute opposition de la dame Préterre; — Infirme l'ordonnance, en ce qu'elle a décidé que les valeurs trouvées sous les scellés seront remises au notaire le plus ancien, lequel en fera l'encaissement à
ces motifs; — Reçoit Préterre appelant de l'ordonnance de référé du 6 févr. 1886: — Infirme ladite ordonnance en ce qu'elle a décidé que les pièces ayant trait à la demande en divorce seraient mises sous scellés jusqu'à ce qu'il ait été statué; — Dit, au contraire, que, après examen par les notaires des pièces et documents trouvés chez Préterre, les titres et papiers intéressant la situation active et passive de la communauté seront seuls inventoriés; que les lettres adressées à Préterre ou émanées de lui, les notes, ordonnances et papiers de toute nature, qui sont sa propriété personnelle, et qui sont sans rapport avec la liquidation éventuelle dont s'agit, seront remis à Préterre, et ce nonobstant toute opposition de la dame Préterre; — Infirme l'ordonnance, en ce qu'elle a décidé que les valeurs trouvées sous les scellés seront remises au notaire le plus ancien, lequel en fera l'encaissement à échéance et en remettra les revenus au sieur Préterre; — Dit au contraire que Préterre conservera l'administration des biens de la communauté; que les valeurs trouvées sous les scellés lui seront remises après avoir été inventoriées, et qu'il en est constitué le gardien judiciaire en conformité de l'art. 270, C. civ.; — Rapporte l'ordonnance du 18 janv. dernier, en vertu de laquelle les saisies-arrêts ci-dessus relatées ont été pratiquées; — Infirme, de ce chef, l'ordonnance du 6 févr., qui les a maintenues; — Autorise Préterre à toucher des mains des tiers saisis ci-dessus spécifiés toutes les sommes qui peuvent lui être dues, et ce, nonobstant toutes oppositions formées à la requête de la dame Préterre; — Confirme, en ses autres dispositions, l'ordonnance dont appel, etc. Du 2 mars 1886. — C. Paris, 7e ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés.; Andrieu, subst.; Rousse et de Bigault du Granrut, av. CAEN 21 août 1884. SÉPARATION DE CORPS, INVENTAIRE, PAPIERS ET LETTRES MISSIVES. L'inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse à la séparation de corps a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté, doit comprendre uniquement les titres et papiers qui peuvent être utiles à la liquidation éventuelle de ses
civ.; — Rapporte l'ordonnance du 18 janv. dernier, en vertu de laquelle les saisies-arrêts ci-dessus relatées ont été pratiquées; — Infirme, de ce chef, l'ordonnance du 6 févr., qui les a maintenues; — Autorise Préterre à toucher des mains des tiers saisis ci-dessus spécifiés toutes les sommes qui peuvent lui être dues, et ce, nonobstant toutes oppositions formées à la requête de la dame Préterre; — Confirme, en ses autres dispositions, l'ordonnance dont appel, etc. Du 2 mars 1886. — C. Paris, 7e ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés.; Andrieu, subst.; Rousse et de Bigault du Granrut, av. CAEN 21 août 1884. SÉPARATION DE CORPS, INVENTAIRE, PAPIERS ET LETTRES MISSIVES. L'inventaire que la femme demanderesse ou défenderesse à la séparation de corps a le droit de faire dresser des effets mobiliers de la communauté, doit comprendre uniquement les titres et papiers qui peuvent être utiles à la liquidation éventuelle de ses droits, mais non les titres ou papiers étrangers à ses intérêts matériels (1) (C. civ., 270). En pareil cas, les juges peuvent déléguer au juge de paix le soin de prendre seul connaissance du contenu de ces titres ou papiers, et de décider quels sont ceux qui devront être portés à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps (2) (Id.). (Corchon C. Corchon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dame Corchon, autorisée à faire opérer une apposition de scellés, en vertu de l'art. 270, C. civ., a fait procéder à la levée de scellés et à l'inventaire des objets compris sous ces scellés, et que, dans cet inventaire, elle a voulu faire comprendre, avec les objets mobiliers, tous les titres et papiers se trouvant au domicile, lieu de l'apposition des scellés. Attendu que Corchon a élevé la prétention de faire exclure de l'inventaire tous les titres et papiers étrangers aux affaires de la communauté, et de se faire remettre tous ces titres et papiers ; que cette prétention a été écartée par l'ordonnance dont est appel, laquelle a ordonné que
à l'inventaire, sauf à mettre les autres sous scellés, après les avoir numérotés et paraphés, jusqu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps (2) (Id.). (Corchon C. Corchon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dame Corchon, autorisée à faire opérer une apposition de scellés, en vertu de l'art. 270, C. civ., a fait procéder à la levée de scellés et à l'inventaire des objets compris sous ces scellés, et que, dans cet inventaire, elle a voulu faire comprendre, avec les objets mobiliers, tous les titres et papiers se trouvant au domicile, lieu de l'apposition des scellés. Attendu que Corchon a élevé la prétention de faire exclure de l'inventaire tous les titres et papiers étrangers aux affaires de la communauté, et de se faire remettre tous ces titres et papiers ; que cette prétention a été écartée par l'ordonnance dont est appel, laquelle a ordonné que tous les titres et papiers se trouvant au domicile, lieu de l'apposition des scellés, seraient compris dans l'inventaire, selon les formes de droit; — Attendu que devant la Cour, Corchon, modifiant ses conclusions devant le juge des référés, demande, ou que les titres et papiers sans intérêt pour les affaires de la communauté ne soient pas compris dans l'inventaire et lui soient remis, ou que la Cour, si elle le préfère, ordonne que ces titres et papiers, après avoir été cotés et paraphés, soient placés sous enveloppe et remis sous scellés jusqu'à la fin de l'instance ; — Attendu que l'art. 270, C. civ., a pour but d'assurer la conservation des droits de la femme en ne permettant pas au mari des actes de disposition de détournement ou de dissimulation préjudiciables à la femme; — Attendu que, ayant disposé dans ce but, et ayant autorisé l'apposition des scellés uniquement sur les effets mobiliers de la communauté, son application doit être renfermée dans la mesure qu'il a prescrite, et ne point s'étendre à autre chose qu'aux effets mobiliers de la communauté, aux titres et papiers pouvant avoir de l'intérêt pour l'établissement de la consistance de la communauté et des droits pécuniaires
de la communauté ne soient pas compris dans l'inventaire et lui soient remis, ou que la Cour, si elle le préfère, ordonne que ces titres et papiers, après avoir été cotés et paraphés, soient placés sous enveloppe et remis sous scellés jusqu'à la fin de l'instance ; — Attendu que l'art. 270, C. civ., a pour but d'assurer la conservation des droits de la femme en ne permettant pas au mari des actes de disposition de détournement ou de dissimulation préjudiciables à la femme; — Attendu que, ayant disposé dans ce but, et ayant autorisé l'apposition des scellés uniquement sur les effets mobiliers de la communauté, son application doit être renfermée dans la mesure qu'il a prescrite, et ne point s'étendre à autre chose qu'aux effets mobiliers de la communauté, aux titres et papiers pouvant avoir de l'intérêt pour l'établissement de la consistance de la communauté et des droits pécuniaires de la femme ; — Attendu que cette mesure, dans laquelle doit être faite l'apposition des scellés, détermine la mesure dans laquelle doit être fait l'inventaire suivant la levée des scellés ; qu'il n'est donc point vrai, comme l'ordonnance dont est appel déclare, que l'inventaire doit comprendre toutes les choses, notamment tous les titres et papiers sur lesquels a été opérée l'apposition des scellés ; que la règle générale de l'art. 943, C. proc, comporte exception dans le cas spécial prévu par l'art. 270, C. civ.; qu'ainsi, c'est à bon droit que Corchon élève la prétention de soustraire aux formalités de l'inventaire les titres et papiers sans intérêt pour l'établissement de la communauté et des droits pécuniaires de la dame Corchon trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés ; — Mais attendu, d'une part, que les titres et papiers trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés, comportent une vérification pour savoir jusqu'à quel point ils peuvent offrir intérêt pour la conservation des droits pécuniaires de la dame Corchon, et, d'autre part, que la vérification de ces titres et papiers ne peut être faite que d'une façon sommaire et non contradictoire; que, par suite, c'est le cas de recourir
notamment tous les titres et papiers sur lesquels a été opérée l'apposition des scellés ; que la règle générale de l'art. 943, C. proc, comporte exception dans le cas spécial prévu par l'art. 270, C. civ.; qu'ainsi, c'est à bon droit que Corchon élève la prétention de soustraire aux formalités de l'inventaire les titres et papiers sans intérêt pour l'établissement de la communauté et des droits pécuniaires de la dame Corchon trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés ; — Mais attendu, d'une part, que les titres et papiers trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés, comportent une vérification pour savoir jusqu'à quel point ils peuvent offrir intérêt pour la conservation des droits pécuniaires de la dame Corchon, et, d'autre part, que la vérification de ces titres et papiers ne peut être faite que d'une façon sommaire et non contradictoire; que, par suite, c'est le cas de recourir à la mesure adoptée par des décisions de jurisprudence antérieures, et à laquelle Corchon se déclare disposé à se soumettre, laquelle consiste à ordonner que les titres et papiers trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés, seront examinés par M. le juge de paix procédant à la levée des scellés, que ceux de ces titres et papiers qui lui paraîtront offrir de l'utilité pour l'établissement de la consistance de la communauté et des droits pécuniaires de la dame Corchon, seront compris dans l'inventaire, et que les autres seront par lui numérotés et paraphés et renfermés dans des paquets sur lesquels les scellés seront de nouveaux apposés, pour n'être levés qu'après la décision à intervenir sur l'instance en séparation de corps entre les époux Corchon ; — Par ces motifs ; — Infirme l'ordonnance sur référé dont est appel; — Dit que ne seront pas indistinctement compris dans l'inventaire tous les titres, papiers et lettres trouvés au domicile, lieu de l'apposition des scellés ; — Dit que M. le juge de paix du canton est de Caen, connaissance par lui prise de ces titres, papiers et lettres, décidera quels seront ceux qui lui paraîtront offrir de l'utilité pour le règlement