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cause sont admis à bénéficier du régime de la Caisse comme si leur auteur était mort par suite de l'exercice des fonctions civiles. Ce droit est indépendant de l'option que la veuve et les orphelins légitimes viendraient à exercer en faveur d'une pension de l'Etat. La quotité du secours ou de la pension versée par la Caisse coloniale est calculée et liquidée comme si tous les ayants droit du fonctionnaire décédé participaient au régime de la dite Caisse. Art. 4. — La cause du décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles ou des Caisses de retraites coloniales, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. Art. 5. — L'option autorisée par les articles 1 et 2 de la présente loi devra être exercée, ou la citation prévue à son article 4 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. Art. 6. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1er et 2 ci-dessus, les personnes visées par ces articles qui auront formé une demande de pension militaire entre le 2 août 1914 et la promulgation de la présente loi aux Colonies. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension ou d'un secours annuel d'orphelins. Les délais prévus à l'article 5 auront, dans ces cas, pour point de départ, la promulgation de la loi. Art. 7. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, de la loi du 9 juin 1853 et des règlements sur les Caisses de retraites coloniales, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés : En ce qui concerne la loi du 9 juin 1853, aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 1-10 et 14-1° de ladite loi. En ce qui a trait aux Caisses de retraites coloniales, aux blessures reçues ou au décès survenu au cours ou à la suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice des fonctions
1914 et la promulgation de la présente loi aux Colonies. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension ou d'un secours annuel d'orphelins. Les délais prévus à l'article 5 auront, dans ces cas, pour point de départ, la promulgation de la loi. Art. 7. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, de la loi du 9 juin 1853 et des règlements sur les Caisses de retraites coloniales, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés : En ce qui concerne la loi du 9 juin 1853, aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 1-10 et 14-1° de ladite loi. En ce qui a trait aux Caisses de retraites coloniales, aux blessures reçues ou au décès survenu au cours ou à la suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice des fonctions civiles. Art. 8. — Pour l'application de l'article 127 c de la loi de finances du 13 juillet 1911 à ceux des fonctionnaires, employés et agents visés à l'article 1er de la présente loi, qui sont régis, au point de vue de la retraite, par la loi du 18 avril 1831, sont assimilées au temps de présence effective dans le grade de fonctionnaire aux Colonies les périodes de service militaire accomplies par les intéressés, lorsqu'en temps de guerre ils sont rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre. Il en est de même du temps durant lequel ils auraient été prisonniers de guerre. La même règle est applicable aux veuves et orphelins desdits fonctionnaires, employés et agents. Art. 9. Les fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, tributaires d'une Caisse de retraites coloniale qui, après leur assujettissement à cette institution, sont, en temps de guerre, rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre, sont admis à compter, pour la constitution du droit à la pension et pour la liquidation, les périodes de service militaire effectuées par
1831, sont assimilées au temps de présence effective dans le grade de fonctionnaire aux Colonies les périodes de service militaire accomplies par les intéressés, lorsqu'en temps de guerre ils sont rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre. Il en est de même du temps durant lequel ils auraient été prisonniers de guerre. La même règle est applicable aux veuves et orphelins desdits fonctionnaires, employés et agents. Art. 9. Les fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies et Pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, tributaires d'une Caisse de retraites coloniale qui, après leur assujettissement à cette institution, sont, en temps de guerre, rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre, sont admis à compter, pour la constitution du droit à la pension et pour la liquidation, les périodes de service militaire effectuées par eux dans ces conditions et celles durant lesquelles ils auraient été prisonniers de guerre, comme temps de présence effective aux Colonies, accompli sous le régime de ladite Caisse. Le même avantage est étendu aux veuves et orphelins de ceux des agents intéressés décédés en activité de service. Le mode exceptionnel de décompte prévu au premier paragraphe du présent article cesse toutefois d'être appliqué si les fonctionnaires, employés et agents visés à ce paragraphe ont obtenu une pension à l'occasion des services militaires qui y sont mentionnés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 janvier 1916. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, A. RIBOT. Le Ministre de la Guerre, Gallieni. Le Ministre de la Marine, Lacaze. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 8 janvier 1916, fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les Colonies françaises. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AfRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique
de décompte prévu au premier paragraphe du présent article cesse toutefois d'être appliqué si les fonctionnaires, employés et agents visés à ce paragraphe ont obtenu une pension à l'occasion des services militaires qui y sont mentionnés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 janvier 1916. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, A. RIBOT. Le Ministre de la Guerre, Gallieni. Le Ministre de la Marine, Lacaze. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 8 janvier 1916, fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les Colonies françaises. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AfRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 8 janvier 1916, fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les Colonies françaises, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 8 janvier 1916, fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les Colonies françaises. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 8 janvier 1916. Monsieur le Président, La réglementation minière dans les Colonies françaises et dans les Pays de protectorat administrés par le Département des Colonies admet, d'une façon générale, que l'exploitation et la recherche puissent être effectuées par des prospecteurs de nationalité quelconque, qui, de ce fait, acquièrent des droits à l'octroi de permis définitifs d'exploitations ou de concessions. Aussi un certain nombre de ces permis avaient-ils été, avant les hostilités, accordés à des sujets ou ressortissants des puissances actuellement en guerre avec la France. Des mesures ont été immédiatement prises dans toutes les Colonies pour la mise sous séquestre des permis dont sont titulaires ces étrangers ou des droits qu'ils peuvent posséder dans des industries minières.
les Colonies françaises. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 8 janvier 1916. Monsieur le Président, La réglementation minière dans les Colonies françaises et dans les Pays de protectorat administrés par le Département des Colonies admet, d'une façon générale, que l'exploitation et la recherche puissent être effectuées par des prospecteurs de nationalité quelconque, qui, de ce fait, acquièrent des droits à l'octroi de permis définitifs d'exploitations ou de concessions. Aussi un certain nombre de ces permis avaient-ils été, avant les hostilités, accordés à des sujets ou ressortissants des puissances actuellement en guerre avec la France. Des mesures ont été immédiatement prises dans toutes les Colonies pour la mise sous séquestre des permis dont sont titulaires ces étrangers ou des droits qu'ils peuvent posséder dans des industries minières. Cependant, certains permis étant, aux termes de la réglementation en vigueur, soit renouvelables, soit transformables, au gré des intéressés mais dans des délais impératifs en concessions ou permis d'exploitation, les séquestre pourraient se croire obligés de procéder, dans les délais impartis par les décrets, aux formalités exigées pour ce renouvellement ou transformations et les Gouverneurs ne disposeraient d'aucun texte formel leur permettant d's'opposer à ces demandes. Ainsi convient-il, à mon avis, de compléter les mesures que j'ai fait prendre en édictant à cet égard, en dehors des sanctions édictées par la loi du 4 avril 1915, des dispositions spéciales inspirées du décret du 27 septembre 1915 relatif à l'interdiction des relations commerciales avec les sujets des puissances ennemies. Seraient interdits l'octroi, le renouvellement, l'adjugement, la cession ou la transmission de tout permis d'exploration, de recherches ou d'exploitation ainsi que de toute concession minière à des nationaux des pays en guerre avec la France ou à des ressortissants de ces pays. Il m'a paru également nécessaire de faire en sorte que les sociétés formées pour la recherche et l'exploitation des mines devront, ce qui, dans un esprit très libéral qui peut-être dangereux, n'a pas été prévu pour toutes les Colonies, être
ou transformations et les Gouverneurs ne disposeraient d'aucun texte formel leur permettant d's'opposer à ces demandes. Ainsi convient-il, à mon avis, de compléter les mesures que j'ai fait prendre en édictant à cet égard, en dehors des sanctions édictées par la loi du 4 avril 1915, des dispositions spéciales inspirées du décret du 27 septembre 1915 relatif à l'interdiction des relations commerciales avec les sujets des puissances ennemies. Seraient interdits l'octroi, le renouvellement, l'adjugement, la cession ou la transmission de tout permis d'exploration, de recherches ou d'exploitation ainsi que de toute concession minière à des nationaux des pays en guerre avec la France ou à des ressortissants de ces pays. Il m'a paru également nécessaire de faire en sorte que les sociétés formées pour la recherche et l'exploitation des mines devront, ce qui, dans un esprit très libéral qui peut-être dangereux, n'a pas été prévu pour toutes les Colonies, être constituées conformément au droit français, avoir leur siège social, soit en France, soit dans les Colonies françaises, et avoir un conseil d'administration composé de Français ou sujets français pour au moins les quatre cinquièmes de ses membres, dont le président et les administrateurs-délégués. La sanction de cette réforme, qui se justifie d'elle-même par les évènements survenus depuis l'ouverture des hostilités, consistera dans la déchéance des permis miniers, déjà prévue pour des cas analogues dans les réglementations minières de l'Indo-Chine et de la Nouvelle-Calédonie. Cette disposition n'aura toutefois pas d'effet retroactif pour les sociétés actuellement constituées et en possession de droits miniers, mais tant qu'elles ne seront pas transformées pour satisfaire à ces conditions, aucune permission ni aucune concession ne pourront leur être accordées qu'par voie de décret. Si vous approuvez ces propositions, j'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous prier d'opposer votre signature sur le projet de décret ci-annexé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. DÉCRET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 1er juillet 1899, portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines dans les
justifie d'elle-même par les évènements survenus depuis l'ouverture des hostilités, consistera dans la déchéance des permis miniers, déjà prévue pour des cas analogues dans les réglementations minières de l'Indo-Chine et de la Nouvelle-Calédonie. Cette disposition n'aura toutefois pas d'effet retroactif pour les sociétés actuellement constituées et en possession de droits miniers, mais tant qu'elles ne seront pas transformées pour satisfaire à ces conditions, aucune permission ni aucune concession ne pourront leur être accordées qu'par voie de décret. Si vous approuvez ces propositions, j'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous prier d'opposer votre signature sur le projet de décret ci-annexé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. DÉCRET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 1er juillet 1899, portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines dans les Colonies ou Pays sous protectorat de l’Afrique continentale autres que l’Algérie et la Tunisie ; Vu le décret du 20 juillet 1897, portant réglementation des mines autres que celles des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar ; Vu le décret du 21 mai 1907, portant réglementation de l’exploitation de l’or, de métaux précieux et de pierre précieuse à Madagascar ; Vu le décret du 10 mars 1906, portant modification à la réglementation minière de la Guyane ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant les mines en Indochine ; Vu le décret du 28 janvier 1913, réglementant la recherche et l'exploitation des gîtes naturels de substance minérale existant en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le décret du 27 septembre 1914, relatif à l’interdiction des relations commerciales avec l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie ; Vu la loi du 4 avril 1915, ayant pour objet de donner des sanctions pénales à l’interdiction faite aux Français d’entretenir des relations d’ordre économique avec les sujets d’une puissance ennemie ; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : Article premier. — Dans les Colonies françaises et dans les Pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, aucune autorisation ou permis
de l’or, de métaux précieux et de pierre précieuse à Madagascar ; Vu le décret du 10 mars 1906, portant modification à la réglementation minière de la Guyane ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant les mines en Indochine ; Vu le décret du 28 janvier 1913, réglementant la recherche et l'exploitation des gîtes naturels de substance minérale existant en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le décret du 27 septembre 1914, relatif à l’interdiction des relations commerciales avec l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie ; Vu la loi du 4 avril 1915, ayant pour objet de donner des sanctions pénales à l’interdiction faite aux Français d’entretenir des relations d’ordre économique avec les sujets d’une puissance ennemie ; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : Article premier. — Dans les Colonies françaises et dans les Pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, aucune autorisation ou permis d’exploration, de recherches ou d’exploitation minière, aucune concession ne peuvent être ni accordés, ni adjugés, ni cédés, ni assignés à des nationaux ou à des ressortissants des Pays en guerre avec la France, ni acquis, ni reçus de ces nationaux ou ressortissants. En cas d’infraction aux prescriptions ci-dessus édictées, la déchéance des permis miniers ou des concessions sera prononcée par le Gouverneur de la Colonie, dans les conditions prévues aux actes réglementant les mines dans les Colonies ou Pays de protectorat, mais toutefois sans qu’il soit besoin d’aucun avertissement ou mise en demeure aux intéressés et sur la simple constatation de la violation d’une des prescriptions ci-dessus. Cette disposition ne fait d’ailleurs pas obstacle à la déchéance pour les autres motifs prévus par les décrets et règlements en vigueur. Art. 2. — Les sociétés formées pour la recherche et l’exploitation des mines ou se livrant à cette recherche ou cette exploitation doivent être constituées conformément aux lois françaises et avoir leur siège social soit en France, soit dans les Colonies françaises. Dans les sociétés anonymes, les trois quarts des membres du conseil d’administration, dont le président et les administrateurs-délégués ainsi que les directeurs doivent être nationaux, sujets ou protégés français.
déchéance des permis miniers ou des concessions sera prononcée par le Gouverneur de la Colonie, dans les conditions prévues aux actes réglementant les mines dans les Colonies ou Pays de protectorat, mais toutefois sans qu’il soit besoin d’aucun avertissement ou mise en demeure aux intéressés et sur la simple constatation de la violation d’une des prescriptions ci-dessus. Cette disposition ne fait d’ailleurs pas obstacle à la déchéance pour les autres motifs prévus par les décrets et règlements en vigueur. Art. 2. — Les sociétés formées pour la recherche et l’exploitation des mines ou se livrant à cette recherche ou cette exploitation doivent être constituées conformément aux lois françaises et avoir leur siège social soit en France, soit dans les Colonies françaises. Dans les sociétés anonymes, les trois quarts des membres du conseil d’administration, dont le président et les administrateurs-délégués ainsi que les directeurs doivent être nationaux, sujets ou protégés français. Dans les sociétés en commandite par actions, les trois quarts des membres du conseil de surveillance, dont le président, les gérants, doivent être nationaux, sujets ou protégés français. En aucun cas, ne peuvent faire partie des conseils d’administration ou de surveillance les nationaux ou les ressortissants des Pays en guerre avec la France. Les sociétés formées en vue de la recherche et de l’exploitation des mines sont tenues de remettre au chef du service des Mines un exemplaire de leurs statuts et la liste des membres du conseil d’administration ou de surveillance. Tout changement aux statuts et à la connaissance du chef du service des Mines. En cas d’infraction aux prescriptions ci-dessus édictées, la déchéance des permis miniers ou des concessions, dont ces sociétés seraient en possession ou auraient le contrôle ou la jouissance, pourra être prononcée dans les conditions prévues aux actes réglementant les mines dans les Colonies et Pays de protectorat. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux sociétés qui, au moment de la promulgation du présent décret dans la Colonie, sont en possession ou ont la jouissance de permis ou de concession. Toutefois, aucun permis de recherches ou d’exploitation,
avec la France. Les sociétés formées en vue de la recherche et de l’exploitation des mines sont tenues de remettre au chef du service des Mines un exemplaire de leurs statuts et la liste des membres du conseil d’administration ou de surveillance. Tout changement aux statuts et à la connaissance du chef du service des Mines. En cas d’infraction aux prescriptions ci-dessus édictées, la déchéance des permis miniers ou des concessions, dont ces sociétés seraient en possession ou auraient le contrôle ou la jouissance, pourra être prononcée dans les conditions prévues aux actes réglementant les mines dans les Colonies et Pays de protectorat. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux sociétés qui, au moment de la promulgation du présent décret dans la Colonie, sont en possession ou ont la jouissance de permis ou de concession. Toutefois, aucun permis de recherches ou d’exploitation, aucun renouvellement de permis ni aucune concession minière ne pourront désormais, tant qu’elles ne satisferont pas à ces conditions, leur être accordés ou cédés qu’en vertu de décrets pris sur la proposition du Ministre des Colonies, après avis du Gouverneur général ou du Gouverneur de la Colonie. L’octroi de permis de recherches ou d’exploitations, l’institution de concessions minières pourront être refusés, si l’Administration le juge à propos, sans que ce refus puisse créer aucun droit à indemnité ou autre en faveur de la société demanderesse. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions d’arrêtés ou de décrets antérieurs contraires à celles du présent décret. Art. 4. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des Colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 8 janvier 1916. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 11 janvier 1916, prohibant divers produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie
de recherches ou d’exploitations, l’institution de concessions minières pourront être refusés, si l’Administration le juge à propos, sans que ce refus puisse créer aucun droit à indemnité ou autre en faveur de la société demanderesse. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions d’arrêtés ou de décrets antérieurs contraires à celles du présent décret. Art. 4. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des Colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 8 janvier 1916. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 11 janvier 1916, prohibant divers produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française ; Vu le décret du 11 janvier 1916, prohibant divers produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 11 janvier 1916, prohibant divers produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 15 février 1916. CLOZEL.' DÉCRET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre des Finances et du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes ; Vu. la loi du 17 décembre 1814 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 7 décembre 1914, portant prohibition de divers produits à la sortie de la Métropole, DÉCRÈTE : Article premier — Sont prohibées la sortie des Colonies et des Pays de protectorat autres que la Tunisie et le