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NAVIRE, VENTE, PRIVILÈGE. VOYAGE. Le privilège du vendeur de navire s'éteint par cela seul que le navire a fait un voyage en mer, encore que ce voyage n'ait pas été fait sous le nom de l'acheteur. Ici ne s'applique pas la définition du voyage en mer que contient l'art. 194, C. comm., et qui est exclusivement relative au cas prévu par l'art. 193, où il s'agit du droit de suite des créanciers du vendeur. (C. comm., 191, n. 8, 193, 194). (Riotteaux et fils C. Hermenck et Bribes). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu les art. 191, § 8, 193, § 2, 194, C. comm., et 17 de la loi du 27 vend, an 2; — Attendu que l'art. 191, § 8, ci-dessus visé, déclare privilégiées les sommes dues au vendeur, si le navire n'a point encore fait de voyage, d'où il suit que le privilège du vendeur d'un navire est éteint lorsqu'après la vente ce navire a fait un voyage en mer, quelles que soient la durée de ce voyage et les conditions dans lesquelles il s'est effectué, la loi n'ayant rien prescrit à cet égard; — Attendu que, dans l'espèce, le navire avait fait un voyage après la vente; mais ce voyage, qui avait eu une longue durée, n'avait pas été fait sous le nom de l'acheteur, c'est-à-dire qu'il n'y avait eu mutation en douane qu'après le retour du bâtiment; — Attendu que, dans ces conditions, le privilège du vendeur était éteint; — Vu le jugement de renvoi; — Vu la requête; — Vu le contradictoire; — Vu la commission des avis; — Arrêté. ANNÉE 1886. 2° cah. 8, ne soumet à aucune cause d'extinction spéciale le privilège du vendeur. D'après les partisans de cette doctrine, le privilège du vendeur subsiste encore que le navire ait fait après la vente un voyage en mer dans des conditions quelconques, fût-ce dans celles des art. 193 et 194. Le vendeur est seulement exposé, comme, du reste, tous les créanciers privilégiés et chirographaires, en matière maritime, à la perte de son droit de suite
navire avait fait un voyage après la vente; mais ce voyage, qui avait eu une longue durée, n'avait pas été fait sous le nom de l'acheteur, c'est-à-dire qu'il n'y avait eu mutation en douane qu'après le retour du bâtiment; — Attendu que, dans ces conditions, le privilège du vendeur était éteint; — Vu le jugement de renvoi; — Vu la requête; — Vu le contradictoire; — Vu la commission des avis; — Arrêté. ANNÉE 1886. 2° cah. 8, ne soumet à aucune cause d'extinction spéciale le privilège du vendeur. D'après les partisans de cette doctrine, le privilège du vendeur subsiste encore que le navire ait fait après la vente un voyage en mer dans des conditions quelconques, fût-ce dans celles des art. 193 et 194. Le vendeur est seulement exposé, comme, du reste, tous les créanciers privilégiés et chirographaires, en matière maritime, à la perte de son droit de suite en cas de revente du navire, quand, depuis la revente, le navire a fait un voyage dans les conditions des art. 193 et 194, C. comm. Dans ce système, on soutient que, les mots de l'art. 191, n. 8, si le navire n'a point encore fait de voyage, se réfèrent, non au privilège du vendeur, mais uniquement au privilège des fournisseurs et des ouvriers qui ont contribué à la construction, et signifient que ce dernier privilège seul s'éteint dès que le navire a fait un voyage. Sic, Marseille, 19 févr. 1821, (Journ. de Marseille, 1821.2.75); Bravard et Demangeat, op. cit. t.4, p.61 et s.; M. Boistel, op. cit. n. 1140. C'était le système admis par Valin, sur l'art. 17, liv. 1er, tit. 14, de l'ordonn. de 1681. — A cette solution on peut reprocher, d'abord, au point de vue même du texte, de supprimer, en réalité, de l'art. 191, n. 8, les mots si le navire n'a point encore fait de voyage, en ce qui concerne le vendeur. De plus, la permanence du privilège du vendeur n'est pas d'accord avec l'esprit général de notre législation maritime, qui, comme nous l'avons dit, pour éviter l'accumulation des privilèges, ne les laisse pas,
non au privilège du vendeur, mais uniquement au privilège des fournisseurs et des ouvriers qui ont contribué à la construction, et signifient que ce dernier privilège seul s'éteint dès que le navire a fait un voyage. Sic, Marseille, 19 févr. 1821, (Journ. de Marseille, 1821.2.75); Bravard et Demangeat, op. cit. t.4, p.61 et s.; M. Boistel, op. cit. n. 1140. C'était le système admis par Valin, sur l'art. 17, liv. 1er, tit. 14, de l'ordonn. de 1681. — A cette solution on peut reprocher, d'abord, au point de vue même du texte, de supprimer, en réalité, de l'art. 191, n. 8, les mots si le navire n'a point encore fait de voyage, en ce qui concerne le vendeur. De plus, la permanence du privilège du vendeur n'est pas d'accord avec l'esprit général de notre législation maritime, qui, comme nous l'avons dit, pour éviter l'accumulation des privilèges, ne les laisse pas, en général, subsister jusqu'à l'extinction des créances qu'ils garantissent. Au surplus, ce système absolu ne semble pas avoir été défendu devant la Cour suprême, ou, du moins, les motifs de notre arrêt n'y font aucune allusion. Les deux parties en cause paraissent avoir été d'accord sur un point qui sert de base commune aux deux autres opinions soutenues sur l'extinction du privilège du vendeur de navire : le privilège du vendeur peut s'éteindre d'après l'art. 191, n. 8, par une cause spéciale, cette cause est le voyage du navire. Mais — et c'est là que le désaccord commençait entre les parties en cause devant la Cour de cassation et, qu'il existe entre les partisans des autres opinions — dans quelles conditions doit être fait ce voyage postérieur à la vente du bâtiment, pour qu'il ait pour effet d'entraîner l'extinction du privilège du vendeur? A cet égard, deux doctrines sont soutenues. D'après l'une, il faut que le voyage réunisse toutes les conditions voulues par les art. 193 et 194, C. comm.: ce qui implique notamment qu'il doit être fait au nom de l'acheteur, c'est-à-dire après l'accomplissement des formalités de la mutation en douane. Sic, Aix, 17 juill. 1828. Dageville, C. de
de base commune aux deux autres opinions soutenues sur l'extinction du privilège du vendeur de navire : le privilège du vendeur peut s'éteindre d'après l'art. 191, n. 8, par une cause spéciale, cette cause est le voyage du navire. Mais — et c'est là que le désaccord commençait entre les parties en cause devant la Cour de cassation et, qu'il existe entre les partisans des autres opinions — dans quelles conditions doit être fait ce voyage postérieur à la vente du bâtiment, pour qu'il ait pour effet d'entraîner l'extinction du privilège du vendeur? A cet égard, deux doctrines sont soutenues. D'après l'une, il faut que le voyage réunisse toutes les conditions voulues par les art. 193 et 194, C. comm.: ce qui implique notamment qu'il doit être fait au nom de l'acheteur, c'est-à-dire après l'accomplissement des formalités de la mutation en douane. Sic, Aix, 17 juill. 1828. Dageville, C. de comm., t. 2, p. 22; Alauzet, Comm. du C. de comm. t. 5, n. 1646; Bédarride, Dr. comm. marit., t. 1er, n.25. D'après l'autre doctrine, au contraire, un voyage postérieur à la vente, de quelque durée qu'il soit, fût-il fait sous le nom du vendeur, c'est-à-dire avant la mutation en douane opérée au profit de l'acheteur, entraîne l'extinction du privilège du vendeur de navire. V. Caen, 12 août 1861 (S. 1863.2,49. — P. 1863.529), et la note de M. Guerrand sous cet arrêt; Rennes (sol. implic), 4 mars 1880 (S.1881.2.265. — P. 1881.1.1265), et 12 août 1880 (S. 1882.2.19. — P. 1882.1.108); et MM. Dufour, Dr. marit., t. 1, n. 182 et 183; Desjardins, Dr. comm. marit., t. 1, n. 140; Laurin sur Cresp, Cours de dr. marit. t. 1, p. 105 et 106; L. de Valroger, Dr. marit. t. 1, n. 58; Ruben de Couder, ubi suprà; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2465. C'est en faveur de ce dernier système que s'est prononcée la chambre civile. Nous le croyons tout à fait conforme à une saine interprétation de l'art. 191, n. 8, C. comm. L'opinion opposée, en prétendant appliquer les art. 193 et 194,
douane opérée au profit de l'acheteur, entraîne l'extinction du privilège du vendeur de navire. V. Caen, 12 août 1861 (S. 1863.2,49. — P. 1863.529), et la note de M. Guerrand sous cet arrêt; Rennes (sol. implic), 4 mars 1880 (S.1881.2.265. — P. 1881.1.1265), et 12 août 1880 (S. 1882.2.19. — P. 1882.1.108); et MM. Dufour, Dr. marit., t. 1, n. 182 et 183; Desjardins, Dr. comm. marit., t. 1, n. 140; Laurin sur Cresp, Cours de dr. marit. t. 1, p. 105 et 106; L. de Valroger, Dr. marit. t. 1, n. 58; Ruben de Couder, ubi suprà; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2465. C'est en faveur de ce dernier système que s'est prononcée la chambre civile. Nous le croyons tout à fait conforme à une saine interprétation de l'art. 191, n. 8, C. comm. L'opinion opposée, en prétendant appliquer les art. 193 et 194, C. comm., fait une confusion. Ces dispositions sont exclusivement relatives à l'extinction ou purge du droit de suite qui, en matière maritime, appartient aux créanciers, soit privilégiés, soit même purement chirographaires. Ces dispositions supposent donc une vente du navire, et, quand les faits supposés par elles se réalisent, ce sont les créanciers du vendeur, ce ne sont pas les créanciers de l'acheteur actuel, parmi lesquels se trouve le vendeur, dont les droits sont atteints. Les art. 193 et 194, C. comm., ne pouvant servir à définir quelles conditions doit réunir le voyage postérieur à la vente d'un navire pour que le privilège du vendeur s'éteigne, on ne trouve dans le Code de commerce aucune disposition permettant de donner une définition restrictive de ce voyage. C'est donc un voyage quelconque, précédé ou même seulement suivi de la mutation en douane opérée au profit de l'acheteur. Telle était déjà la doctrine admise par Emérigon (Prêts à la grosse, chap. 12, sect. 4). Toutefois, une objection au moins spécieuse a été faite contre cette solution. On lui a reproché de méconnaître et renverser le principe élémentaire suivant lequel le droit de suite est plus fragile que le droit de préférence. V. M. Démangeat
les créanciers du vendeur, ce ne sont pas les créanciers de l'acheteur actuel, parmi lesquels se trouve le vendeur, dont les droits sont atteints. Les art. 193 et 194, C. comm., ne pouvant servir à définir quelles conditions doit réunir le voyage postérieur à la vente d'un navire pour que le privilège du vendeur s'éteigne, on ne trouve dans le Code de commerce aucune disposition permettant de donner une définition restrictive de ce voyage. C'est donc un voyage quelconque, précédé ou même seulement suivi de la mutation en douane opérée au profit de l'acheteur. Telle était déjà la doctrine admise par Emérigon (Prêts à la grosse, chap. 12, sect. 4). Toutefois, une objection au moins spécieuse a été faite contre cette solution. On lui a reproché de méconnaître et renverser le principe élémentaire suivant lequel le droit de suite est plus fragile que le droit de préférence. V. M. Démangeat sur Bravard, Droit comm., t. 4, p. 60. — Le résultat est exact. En effet, avec cette solution, comme le dit M. Démangeat (loc. 1re PART. — 9 66 Ire PARTIE. Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par acte du 21 janv. 1881, enregistré, Hermenck et Bribes ont vendu à Dagorne la goëlette dite l'Angèle; qu'après cette vente, ce navire, armé et commandé par Dagorne, a voyagé en mer pour la pêche, conformément à sa destination, depuis le 19 avril jusqu'au 19 sept. 1881, époque à laquelle ce navire, désarmé, étant rentré au port, et la vente ayant été inscrite sur les registres de la douane et sur l'acte de francisation, le 25 dudit mois de sept. Dagorne a donné ledit jour à Riotteaux et fils une hypothèque sur la goëlette, et plus tard la leur a vendue, par actes des 8 déc. 1881 et 11 janv. 1882; — Attendu que l'arrêt attaqué a néanmoins décidé que Hermenck et Bribes n'avaient point perdu leur privilège, et a en conséquence condamné Riotteaux et fils, solidairement avec Dagorne, à leur payer le solde du prix de vente, et ce par privilège sur le prix de la revente
et Bribes ont vendu à Dagorne la goëlette dite l'Angèle; qu'après cette vente, ce navire, armé et commandé par Dagorne, a voyagé en mer pour la pêche, conformément à sa destination, depuis le 19 avril jusqu'au 19 sept. 1881, époque à laquelle ce navire, désarmé, étant rentré au port, et la vente ayant été inscrite sur les registres de la douane et sur l'acte de francisation, le 25 dudit mois de sept. Dagorne a donné ledit jour à Riotteaux et fils une hypothèque sur la goëlette, et plus tard la leur a vendue, par actes des 8 déc. 1881 et 11 janv. 1882; — Attendu que l'arrêt attaqué a néanmoins décidé que Hermenck et Bribes n'avaient point perdu leur privilège, et a en conséquence condamné Riotteaux et fils, solidairement avec Dagorne, à leur payer le solde du prix de vente, et ce par privilège sur le prix de la revente du navire; que, pour statuer ainsi, cet arrêt s'est fondé, d'une part, sur ce que les art. 193,194, C. comm., auraient déterminé d'une manière générale ce que l'on doit entendre par le voyage du navire, et fixé les conditions dans lesquelles ce voyage doit avoir lieu pour opérer l'extinction de tous privilèges, même de celui du vendeur; et d'autre part, sur ce que les voyages effectués par la goëlette l'Angèle, postérieurement à la vente consentie à Dagorne, ne réunissaient pas ces conditions, puisque le navire n'avait pu régulièrement naviguer que sous le nom de Hermenck et Bribes, ses propriétaires apparents;— Mais attendu que les art. 193 et 194, C. comm., relatifs à l'extinction des privilèges des créanciers du vendeur, ne sauraient être étendus au privilège de ce dernier, dont les droits sont exclusivement régis par l'art. 191, § 8, du même Code; que c'est ce qui résulte des termes de ces articles, l'art. 194 n'étant que le complément de l'art. 193 ; que l'intérêt du crédit maritime, et la différence qui existe entre la situation du vendeur du navire et celle de ses créanciers imposaient des règles différentes pour l'extinction de leurs privilèges respectifs; qu'en effet, entre le vendeur et
tous privilèges, même de celui du vendeur; et d'autre part, sur ce que les voyages effectués par la goëlette l'Angèle, postérieurement à la vente consentie à Dagorne, ne réunissaient pas ces conditions, puisque le navire n'avait pu régulièrement naviguer que sous le nom de Hermenck et Bribes, ses propriétaires apparents;— Mais attendu que les art. 193 et 194, C. comm., relatifs à l'extinction des privilèges des créanciers du vendeur, ne sauraient être étendus au privilège de ce dernier, dont les droits sont exclusivement régis par l'art. 191, § 8, du même Code; que c'est ce qui résulte des termes de ces articles, l'art. 194 n'étant que le complément de l'art. 193 ; que l'intérêt du crédit maritime, et la différence qui existe entre la situation du vendeur du navire et celle de ses créanciers imposaient des règles différentes pour l'extinction de leurs privilèges respectifs; qu'en effet, entre le vendeur et son acquéreur, la vente du navire est parfaite dès qu'elle est constatée par écrit; que, dès cet instant, le vendeur est en demeure de prendre les mesures nécessaires pour la conservation de son privilège, tandis que les créanciers du vendeur peuvent ignorer la vente, qui, aux termes de l'art. 17 de la loi du 27 vend, an 2, est présumée non existante à leur égard, tant qu'elle n'a pas été transcrite sur le registre de la douane et sur l'acte de francisation; — Attendu, dès lors, que, s'agissant dans l'espèce d'un privilège de vendeur de navire, il y avait extinction de ce privilège, par cela seul qu'après la vente le navire avait fait un voyage en mer; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 193 et 194, C. comm., et violé l'art. 191, § 8, du même Code, ci-dessus visés; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 4 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et Aguillon, av. CASS.-REQ. 26 février 1883. 1° VENTE, PRIX, ACTIONS AU PORTEUR, ÉCHANGE. — 2° PURGE, NOTIFICATION,
de la loi du 27 vend, an 2, est présumée non existante à leur égard, tant qu'elle n'a pas été transcrite sur le registre de la douane et sur l'acte de francisation; — Attendu, dès lors, que, s'agissant dans l'espèce d'un privilège de vendeur de navire, il y avait extinction de ce privilège, par cela seul qu'après la vente le navire avait fait un voyage en mer; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 193 et 194, C. comm., et violé l'art. 191, § 8, du même Code, ci-dessus visés; — Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 4 janv. 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; de Lagrevol, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Roger-Marvaise et Aguillon, av. CASS.-REQ. 26 février 1883. 1° VENTE, PRIX, ACTIONS AU PORTEUR, ÉCHANGE. — 2° PURGE, NOTIFICATION, PRIX, ACTIONS AU PORTEUR, ÉVALUATION. 1° L'acquisition d'un immeuble moyennant un prix consistant, partie en une somme d'argent, partie en actions au porteur suivant la valeur qu'elles auront lors du paiement effectif, constitue, non un contrat mixte de vente et d'échange, mais une vente dont partie du prix doit être payée en une valeur variable (1) (C. civ., 1582, 1583, 1702). 2° Par suite, la notification de son titre à fin de purge faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits sur l'immeuble est régulière, si l'acquéreur fait offre de payer, outre la partie du prix stipulée en argent, la valeur des actions au porteur d'après leur estimation au jour de la notification (2) (C. civ., 2183). (1) V. Tessier, Dr. comm., t. 1, p. 94. (2) V. M. Démangeat sur Bravard, Dr. comm., t. 4, p. 69. Le Code n'a sans doute déclaré le privilège du vendeur éteint par un voyage en mer postérieur à la vente que parce qu'il a englobé dans une même disposition le vendeur non payé et les ouvriers et fournisseurs. Pour ces derniers, il est fort utile d'admettre que leur privilège n'enjambe pas d'un voyage sur l'autre; chaque voyage donnant lieu à des réparations, il est
payée en une valeur variable (1) (C. civ., 1582, 1583, 1702). 2° Par suite, la notification de son titre à fin de purge faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits sur l'immeuble est régulière, si l'acquéreur fait offre de payer, outre la partie du prix stipulée en argent, la valeur des actions au porteur d'après leur estimation au jour de la notification (2) (C. civ., 2183). (1) V. Tessier, Dr. comm., t. 1, p. 94. (2) V. M. Démangeat sur Bravard, Dr. comm., t. 4, p. 69. Le Code n'a sans doute déclaré le privilège du vendeur éteint par un voyage en mer postérieur à la vente que parce qu'il a englobé dans une même disposition le vendeur non payé et les ouvriers et fournisseurs. Pour ces derniers, il est fort utile d'admettre que leur privilège n'enjambe pas d'un voyage sur l'autre; chaque voyage donnant lieu à des réparations, il est juste que le privilège protège les travaux et fournitures qui ont profité au dernier voyage. Les plus anciens doivent céder la place aux plus récents. Mais, pour le vendeur non payé, pourquoi une déchéance aussi rapide ? Il doit avoir son privilège sans encourir aucune déchéance tant que le navire reste entre les mains de l'acheteur. V. aussi d'autres observations sur la situation quelque peu difficile dans laquelle se trouve le vendeur de navire par suite de la disposition de l'art. 191, n. 8. MM. Ch. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2406; L. de Valroger, op. cit., t. 1, n. 59. Aussi le projet de loi préparé de 1865 à 1867 pour la revision du liv. 2, C. comm., accordait au vendeur de navire un privilège, sans en prononcer l'extinction à raison d'un voyage postérieur (art. 191, n. 12, du projet). C'est aussi la solution consacrée par la loi belge du 21 août 1879 (art. 2, n. 15), qui contient le nouveau livre 2 du Code de commerce. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. En principe, le prix de la vente doit consister en une somme d'argent, et c'est par là
reste entre les mains de l'acheteur. V. aussi d'autres observations sur la situation quelque peu difficile dans laquelle se trouve le vendeur de navire par suite de la disposition de l'art. 191, n. 8. MM. Ch. Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 2, n. 2406; L. de Valroger, op. cit., t. 1, n. 59. Aussi le projet de loi préparé de 1865 à 1867 pour la revision du liv. 2, C. comm., accordait au vendeur de navire un privilège, sans en prononcer l'extinction à raison d'un voyage postérieur (art. 191, n. 12, du projet). C'est aussi la solution consacrée par la loi belge du 21 août 1879 (art. 2, n. 15), qui contient le nouveau livre 2 du Code de commerce. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. En principe, le prix de la vente doit consister en une somme d'argent, et c'est par là que la vente diffère de l'échange. Mais la plupart des auteurs enseignent que le prix de la vente peut consister en denrées dont la valeur est fixée par les marchés, ou est facilement appréciable. V. en ce sens, Delvincourt, Cours C. civ., t. 3, p. 354 et 355; Duranton, t. 16, n. 119; Marcadé, t. 6, p. 175, sur l'art. 1591, n. 1; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 4, p. 270, § 675, note 18. V. cependant, Duvergier, Vente, t. 1er, n. 147. Il peut ainsi arriver qu'un prix de vente consiste partie en argent, partie en denrées ayant un cours ou facilement appréciables. Tel était le cas de l'espèce, où le prix de vente de l'immeuble consistait, partie en argent, partie en actions au porteur estimées au jour de la vente, mais avec stipulation que le vendeur devrait recevoir les actions au jour du paiement pour le prix qu'elles auraient à ce moment. Le nombre des actions était ainsi certain et déterminé; seulement, la valeur des actions était susceptible de varier. Mais, la circonstance que les valeurs au porteur qui devaient être données en paiement étaient susceptibles de subir des variations entre la passation du contrat et l'époque
16, n. 119; Marcadé, t. 6, p. 175, sur l'art. 1591, n. 1; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 4, p. 270, § 675, note 18. V. cependant, Duvergier, Vente, t. 1er, n. 147. Il peut ainsi arriver qu'un prix de vente consiste partie en argent, partie en denrées ayant un cours ou facilement appréciables. Tel était le cas de l'espèce, où le prix de vente de l'immeuble consistait, partie en argent, partie en actions au porteur estimées au jour de la vente, mais avec stipulation que le vendeur devrait recevoir les actions au jour du paiement pour le prix qu'elles auraient à ce moment. Le nombre des actions était ainsi certain et déterminé; seulement, la valeur des actions était susceptible de varier. Mais, la circonstance que les valeurs au porteur qui devaient être données en paiement étaient susceptibles de subir des variations entre la passation du contrat et l'époque du paiement n'était pas de nature à empêcher que le contrat n'eût réuni à l'origine les éléments constitutifs du contrat de vente. La Cour de cassation ayant reconnu au contrat de l'espèce le caractère d'une vente moyennant un prix payable, partie en argent, partie en actions au porteur, d'après leur valeur au jour du paiement, il s'ensuivait qu'en offrant aux créanciers le prix stipulé en argent et la valeur des actions au jour des offres, l'acquéreur avait satisfait aux prescriptions de l'art. 2183, C. civ. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 1re Espèce. — (Mérat-Burgeat C. Comp. d'ass. terr. la Provinciale et autres.) — ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134, 1582 et 1583, C. civ., fausse application de l'art. 1702, et violation de l'art. 2183 du même Code, en ce qu'on a considéré comme échange une convention qui, d'après les faits constatés par l'arrêt lui-même, ne constituait qu'une vente, et en ce que, tout au moins, on a déclaré valable la signification faite par l'échangiste en vertu de l'art. 2183, C. civ., aux créanciers hypothécaires, pour arriver à la purge, bien que cette