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approuvée, car on ne saurait sérieusement soutenir qu’un israélite roumain ne puisse se prévaloir de l’article 62 de la loi du 9 mars 1918. Voir le décret du 29 août 1918 et la circulaire ministérielle du 30 août 1918 dans II. Meunier (Jurisprudence des baux à loyer 2e année, 1920, v° article 62, p. 359 et suiv.). Sur la situation des étrangers admis par le décret du 29 août 1918 à se prévaloir du bénéfice de la loi du 9 mars 1918, consulter: G. de Nîmes, 24 juin 1919 liée. Gaz. des tribunaux, 4919.1.359, avec note importante analysant ou reproduisant toutes les dispositions règlementaires qui régissent la matière. 31.5.1921 COUR D’APPEL DE ROUEN (2e Ch.). Présidence de M. Grapin. Audience du 19 février 1921. RÉGIME DOTAL AVEC SOCIÉTÉ D’ACQUITS. — OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA FEMME EN DEHORS DE TOUTE AUTORISATION MARITALE. — ARTICLE 217 DU CODE CIVIL. — OBLIGATION NULLE ET DE NUL EFFET. — INFIRMATION. L'est nulle et de nul effet, en l’absence de toute autorisation maritale, l’obligation souscrite en vue de cautionner une dette du mari, par une femme mariée sous le régime dotal avec société d’acquêts et toujours en puissance de mari. On objecterait vainement que cette femme s'est qualifiée de femme séparée de biens dans ladite obligation, alors qu’il est constant que le jugement ayant prononcé la séparation de biens d'entre elle et son mari est devenu caduc et que le créancier est en faute de ne pas s’être assuré de la capacité de la femme avec laquelle il contractait. On objecterait vainement encore que cette femme aurait contracté pareille obligation dans les limites où il lui était loisible de le faire pour l'administration de ses biens, car en cautionnant les engagements de son mari, dont l’insolvabilité lui était connue, elle a dépassé incontestablement les limites d’une sage et prévoyante administration. A la date du 4 juin 1920, le Tribunal civil de Dieppe avait rendu le jugement suivant: « Le Tribunal; « Attendu que, par acte d’avoué à avoué en date du 2 avril 1914, Mme veuve Deschamps a formé opposition au jugement de défaut rendu
femme s'est qualifiée de femme séparée de biens dans ladite obligation, alors qu’il est constant que le jugement ayant prononcé la séparation de biens d'entre elle et son mari est devenu caduc et que le créancier est en faute de ne pas s’être assuré de la capacité de la femme avec laquelle il contractait. On objecterait vainement encore que cette femme aurait contracté pareille obligation dans les limites où il lui était loisible de le faire pour l'administration de ses biens, car en cautionnant les engagements de son mari, dont l’insolvabilité lui était connue, elle a dépassé incontestablement les limites d’une sage et prévoyante administration. A la date du 4 juin 1920, le Tribunal civil de Dieppe avait rendu le jugement suivant: « Le Tribunal; « Attendu que, par acte d’avoué à avoué en date du 2 avril 1914, Mme veuve Deschamps a formé opposition au jugement de défaut rendu contre elle, le 20 février 1914, par le Tribunal civil de Dieppe qui l’a condamnée à payer à M. Debonne, avec intérêts et dépens, la somme de 2,034 fr. 90, et a validé une saisie-arrêt formée entre les mains de MM. Delarne, Menier et Bourreau, sur les sommes dues à la succession de M. Deschamps; « Qu’elle demande au tribunal de la décharger des condamnations prononcées contre elle, de déclarer nulle la saisie-arrêt susénoncée et, faisant droit au principal, de déclarer M. Debonne purement et simplement non recevable; en tout cas, mal fondé dans la demande et le condamner aux dépens; « Attendu que la somme de 2,034 fr. 90, versée par M. Debonne, a servi à éteindre, à due concurrence, une créance dont Mme Deschamps était tenue vis-à-vis de M. Leriche qui en exigeait le remboursement partiel ; « Que, par suite, le patrimoine de Mme Deschamps ne se trouve pas diminué; et que, d’autre part, l’obligation dont s’agit avait pour but d’éviter des poursuites judiciaires, tant contre elle que contre son mari; « Attendu qu’il est de principe que nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui; « Que Mme Deschamps doit donc être tenue de sa dette, dans
la succession de M. Deschamps; « Qu’elle demande au tribunal de la décharger des condamnations prononcées contre elle, de déclarer nulle la saisie-arrêt susénoncée et, faisant droit au principal, de déclarer M. Debonne purement et simplement non recevable; en tout cas, mal fondé dans la demande et le condamner aux dépens; « Attendu que la somme de 2,034 fr. 90, versée par M. Debonne, a servi à éteindre, à due concurrence, une créance dont Mme Deschamps était tenue vis-à-vis de M. Leriche qui en exigeait le remboursement partiel ; « Que, par suite, le patrimoine de Mme Deschamps ne se trouve pas diminué; et que, d’autre part, l’obligation dont s’agit avait pour but d’éviter des poursuites judiciaires, tant contre elle que contre son mari; « Attendu qu’il est de principe que nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui; « Que Mme Deschamps doit donc être tenue de sa dette, dans la mesure où elle en a profité; « Par ces motifs ; « Déclare Mme Deschamps recevable dans son opposition en la forme; au fond l’en déboute; « En conséquence, confirme purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal de Dieppe, le 20 février 1914; dit qu’il sortira son plein et entier effet ; « Condamne Mme Deschamps aux nouveaux dépens exposés par suite de son opposition. » Mme veuve Deschamps a interjeté appel de ce jugement. Après plaidoiries de M. Es Louis Emery, du barreau de Paris, pour l’appelante, et G. Metayer, pour l’intimé, la Cour a, sur les conclusions de M. Guihaire, avocat général, infirmé, en ces termes, le jugement entrepris : « La Cour; « Considérant que la dame Deschamps a régulièrement, en la forme, interjeté appel d’un jugement rendu le 4 juin 1920 par le Tribunal civil de Dieppe dans l’instance engagée contre elle par Debonne ; « Au fond : « Considérant qu’il résulte des débats que, par acte sous seing privé en date du 18 septembre 1912, la dame Deschamps a souscrit au profit de Debonne, huissier à Dieppe, une reconnaissance de 2,034 fr. 90 pour avances faites à son mari, ladite somme
plein et entier effet ; « Condamne Mme Deschamps aux nouveaux dépens exposés par suite de son opposition. » Mme veuve Deschamps a interjeté appel de ce jugement. Après plaidoiries de M. Es Louis Emery, du barreau de Paris, pour l’appelante, et G. Metayer, pour l’intimé, la Cour a, sur les conclusions de M. Guihaire, avocat général, infirmé, en ces termes, le jugement entrepris : « La Cour; « Considérant que la dame Deschamps a régulièrement, en la forme, interjeté appel d’un jugement rendu le 4 juin 1920 par le Tribunal civil de Dieppe dans l’instance engagée contre elle par Debonne ; « Au fond : « Considérant qu’il résulte des débats que, par acte sous seing privé en date du 18 septembre 1912, la dame Deschamps a souscrit au profit de Debonne, huissier à Dieppe, une reconnaissance de 2,034 fr. 90 pour avances faites à son mari, ladite somme devant produire intérêts au taux de 4 % l’an et être remboursable à raison de 75 francs par trimestre à partir du 29 septembre 1913; « Qu’il était spécifié toutefois que le défaut d’un seul versement à son échéance entraînerait l’exigibilité de la créance ou de ce qui pourrait rester dû ; « Considérant que la dame Deschamps n’ayant pas exécuté son engagement de payer le 29 septembre 1913 le premier trimestre de remboursement, le sieur Debonne, après plusieurs réclamations amiables et une sommation par ministère de Godefroy, huissier, du 28 novembre 1913, fit pratiquer entre les mains de divers une saisie-arrêt sur les deniers et valeurs dus à la succession du sieur Deschamps, puis assigna la dame Deschamps : 1° en paiement des avances à lui dues en capital et intérêts ; 2° en validité de saisie-arrêt ; « Considérant que par le jugement dont est appel, le Tribunal civil de Dieppe a fait droit aux conclusions de Debonne; « Considérant que la question posée à la Cour, par l’appel de la dame Deschamps, est celle de savoir si l’obligation contractée par elle le 18 septembre 1912 envers Debonne est nulle, comme elle le prétend, par défaut d’autorisation maritale
dû ; « Considérant que la dame Deschamps n’ayant pas exécuté son engagement de payer le 29 septembre 1913 le premier trimestre de remboursement, le sieur Debonne, après plusieurs réclamations amiables et une sommation par ministère de Godefroy, huissier, du 28 novembre 1913, fit pratiquer entre les mains de divers une saisie-arrêt sur les deniers et valeurs dus à la succession du sieur Deschamps, puis assigna la dame Deschamps : 1° en paiement des avances à lui dues en capital et intérêts ; 2° en validité de saisie-arrêt ; « Considérant que par le jugement dont est appel, le Tribunal civil de Dieppe a fait droit aux conclusions de Debonne; « Considérant que la question posée à la Cour, par l’appel de la dame Deschamps, est celle de savoir si l’obligation contractée par elle le 18 septembre 1912 envers Debonne est nulle, comme elle le prétend, par défaut d’autorisation maritale ; « Considérant qu’il ressort des documents produits que la dame Deschamps a contracté mariage le 10 juin 1885 avec le sieur Deschamps; qu’un contrat reçu par Lecorbeiller, notaire à Dieppe, avait précédé leur union, aux termes duquel la dame Deschamps était soumise au régime dotal avec société d’acquêts ; « Considérant que dans la nuit du 7 au 8 février 1912, Deschamps abandonna le domicile conjugal ; qu’ultérieurement son corps fut retrouvé dans la Seine ; que son acte de décès fut dressé à la date seulement du 26 janvier 1913; « Considérant qu’il résulte de ces circonstances de fait que le 18 septembre 1912, lorsque la dame Deschamps souscrivit à Debonne l’obligation litigieuse, elle était en puissance de mari et ne pourrait, aux termes de l’article 217 du Code civil, s’engager par contrat sans le concours de son mari dans l’acte ou sans son consentement par écrit; « Considérant que faute par les parties d’avoir satisfait aux formalités formellement exigées par l’article 217, la reconnaissance souscrite par la dame Deschamps est, au regard de celle-ci, nulle et de nul effet et Debonne ne saurait en demander l’exécution; « Considérant que Debonne ne saurait davantage objecter que la dame
« Considérant que dans la nuit du 7 au 8 février 1912, Deschamps abandonna le domicile conjugal ; qu’ultérieurement son corps fut retrouvé dans la Seine ; que son acte de décès fut dressé à la date seulement du 26 janvier 1913; « Considérant qu’il résulte de ces circonstances de fait que le 18 septembre 1912, lorsque la dame Deschamps souscrivit à Debonne l’obligation litigieuse, elle était en puissance de mari et ne pourrait, aux termes de l’article 217 du Code civil, s’engager par contrat sans le concours de son mari dans l’acte ou sans son consentement par écrit; « Considérant que faute par les parties d’avoir satisfait aux formalités formellement exigées par l’article 217, la reconnaissance souscrite par la dame Deschamps est, au regard de celle-ci, nulle et de nul effet et Debonne ne saurait en demander l’exécution; « Considérant que Debonne ne saurait davantage objecter que la dame Deschamps s’est qualifiée de femme séparée de biens dans l’acte du 18 septembre 1912 et qu’elle n’a contracté avec lui que dans les limites où il lui était loisible de le faire pour l’administration de ses biens; « Qu’en effet, si la dame Deschamps a sollicité du Tribunal de Rouen, et obtenu le 6 mai 1912 un jugement de séparation de biens, ce jugement est devenu caduc faute par l’appelante d’avoir poursuivi, conformément aux dispositions de l’article 1444 du Code civil, le paiement de ses droits réservés et reprises ou tout au moins commencé les poursuites nécessaires en vue de ce paiement; « Qu’il appartenait d’ailleurs à Debonne de s’assurer de la capacité de la dame Deschamps avant de contracter avec elle, que faute de l’avoir fait, il ne peut s’en prendre à lui-même si la nullité de l’acte litigieux préjudicie à ses droits; « Que de toute manière on ne saurait sérieusement soutenir qu’en cautionnant les engagements de son mari, dont l’insolvabilité lui était connue, la dame Deschamps n’a pas dépassé les limites d’une sage et prévoyante administration; « Que, dans ces conditions, l’action intentée par Debonne contre la dame Deschamps est à tous points de vue mal fondée;
et obtenu le 6 mai 1912 un jugement de séparation de biens, ce jugement est devenu caduc faute par l’appelante d’avoir poursuivi, conformément aux dispositions de l’article 1444 du Code civil, le paiement de ses droits réservés et reprises ou tout au moins commencé les poursuites nécessaires en vue de ce paiement; « Qu’il appartenait d’ailleurs à Debonne de s’assurer de la capacité de la dame Deschamps avant de contracter avec elle, que faute de l’avoir fait, il ne peut s’en prendre à lui-même si la nullité de l’acte litigieux préjudicie à ses droits; « Que de toute manière on ne saurait sérieusement soutenir qu’en cautionnant les engagements de son mari, dont l’insolvabilité lui était connue, la dame Deschamps n’a pas dépassé les limites d’une sage et prévoyante administration; « Que, dans ces conditions, l’action intentée par Debonne contre la dame Deschamps est à tous points de vue mal fondée; « Qu’il est en conséquence de l’en débouter et le condamner aux dépens; « Par ces motifs; « Reçoit, en la forme, la dame Deschamps, en son appel; « Et y faisant droit; « Au fond: « Infirme le jugement entrepris; « Décharge, en conséquence, la dame Deschamps des dispositions et condamnations contre elle prononcées; « Et statuant à nouveau, dit que l’obligation souscrite le 18 septembre 1912 au profit de Debonne est nulle et de nul effet au regard de la dame Deschamps; « Ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée; « Rejette, comme mal fondées, toutes les fins, demandes et conclusions de Debonne; « Le condamne en tous les dépens de première instance et d’appel; « Ordonne la restitution de l’amende. » Observations. — Etant données les circonstances de fait relevées dans l’arrêt rapporté, on ne peut qu’approuver la solution admise par la Cour. Il est, en effet, de principe qu’une femme mariée ne peut s’obliger valablement, sans l’autorisation expresse de son mari ou le concours de ce dernier dans l’acte : C.G. de cassation, 19 mai 1908 (Dalloz, 4908.1.359). Et spécialement, la femme qui oppose la nullité de son obligation pour défaut d’autorisation maritale n’a pas à
et condamnations contre elle prononcées; « Et statuant à nouveau, dit que l’obligation souscrite le 18 septembre 1912 au profit de Debonne est nulle et de nul effet au regard de la dame Deschamps; « Ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée; « Rejette, comme mal fondées, toutes les fins, demandes et conclusions de Debonne; « Le condamne en tous les dépens de première instance et d’appel; « Ordonne la restitution de l’amende. » Observations. — Etant données les circonstances de fait relevées dans l’arrêt rapporté, on ne peut qu’approuver la solution admise par la Cour. Il est, en effet, de principe qu’une femme mariée ne peut s’obliger valablement, sans l’autorisation expresse de son mari ou le concours de ce dernier dans l’acte : C.G. de cassation, 19 mai 1908 (Dalloz, 4908.1.359). Et spécialement, la femme qui oppose la nullité de son obligation pour défaut d’autorisation maritale n’a pas à prouver que son mari, depuis longtemps disparu, était vivant ou mort au moment où elle s’est engagée. C’est au créancier, qui soutient la validité de l'obligation, à prouver le décès du mari à l’époque de l’engagement. En effet, le présumé absent, n’est réputé ni mort, ni vivant, et c’est à la partie dont la prétention se fonde sur son existence ou son décès qu’il appartient d’en faire la preuve : C.G. de cassation, 9 mai 1882 (Dal., 1883.4.251). Par ailleurs il a été jugé, dans le sens de l'arrêt rapporté, que chacun devant s’assurer de la capacité de la partie avec laquelle il contracte, la simple déclaration d’une femme mariée, qui, dans un acte, s’est qualifiée veuve, n’empêche pas celle-ci de demander la nullité de l’acte pour défaut d’autorisation maritale : C.G. de cassation, 6 avril 1898 (Dal., 1898.1.305). D’autre part, il n’est pas douteux, non plus, que, s’agissant d’une femme mariée sous le régime dotal, cette femme ne pouvait agir dans les limites d’une sage et prévoyante administration, en cautionnant une dette de son mari, dont elle connaissait parfaitement, au moment où elle prenait cet engagement, la situation plus que précaire. Consulter : C.G. de cassation, 3 mai 1893
la partie dont la prétention se fonde sur son existence ou son décès qu’il appartient d’en faire la preuve : C.G. de cassation, 9 mai 1882 (Dal., 1883.4.251). Par ailleurs il a été jugé, dans le sens de l'arrêt rapporté, que chacun devant s’assurer de la capacité de la partie avec laquelle il contracte, la simple déclaration d’une femme mariée, qui, dans un acte, s’est qualifiée veuve, n’empêche pas celle-ci de demander la nullité de l’acte pour défaut d’autorisation maritale : C.G. de cassation, 6 avril 1898 (Dal., 1898.1.305). D’autre part, il n’est pas douteux, non plus, que, s’agissant d’une femme mariée sous le régime dotal, cette femme ne pouvait agir dans les limites d’une sage et prévoyante administration, en cautionnant une dette de son mari, dont elle connaissait parfaitement, au moment où elle prenait cet engagement, la situation plus que précaire. Consulter : C.G. de cassation, 3 mai 1893 (Dal., 4893.1.349); 6 juin 1896 (Dal., 1897.2.14) ; Baudry-Lacantinine, Le Courtois et Surville (Du contrat de mariage, 3e édit., t. III, n° 1692). Rapprocher : C.G. de Rouen, 6 décembre 1918 (.Hec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.85); Tribunal civil de la Seine (8e Ch.), 7 juillet 1920 (Gaz. des Tribunaux, 10-11 mars 1921). 2.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 25 février 1921. RESPONSABILITÉ. — PROPRIÉTAIRE D'UNE CHOSE INANIMÉE.— ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. — PRÉSOMPTION LÉGALE DE FAUTE.— INCENDIE. — DEMANDE EN INDEMNITÉ. — RAPPORT DE CAUSALITÉ ENTRE LE QUASI-DÉLIT ET LE PRÉJUDICE. — CONDAMNATION. La responsabilité qui pèse de plein droit sur le propriétaire d’une chose qu’il a sous sa garde, autre qu’un animal ou un bâtiment, à raison du préjudice que cette chose inanimée peut occasionner à autrui ne dérive pas nécessairement de sa seule qualité de propriétaire de cette chose : elle est uniquement fondée sur une présomption légale de faute établie à son encontre par l'article 1384 in fine du Code civil, présomption qui peut toutefois être combattue par la preuve mise à sa charge, soit que cette chose n'était pas sous sa garde ou sous celle de ses
mars 1921). 2.6.1921 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (8e Ch.) Présidence de M. Burnod. Audience du 25 février 1921. RESPONSABILITÉ. — PROPRIÉTAIRE D'UNE CHOSE INANIMÉE.— ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. — PRÉSOMPTION LÉGALE DE FAUTE.— INCENDIE. — DEMANDE EN INDEMNITÉ. — RAPPORT DE CAUSALITÉ ENTRE LE QUASI-DÉLIT ET LE PRÉJUDICE. — CONDAMNATION. La responsabilité qui pèse de plein droit sur le propriétaire d’une chose qu’il a sous sa garde, autre qu’un animal ou un bâtiment, à raison du préjudice que cette chose inanimée peut occasionner à autrui ne dérive pas nécessairement de sa seule qualité de propriétaire de cette chose : elle est uniquement fondée sur une présomption légale de faute établie à son encontre par l'article 1384 in fine du Code civil, présomption qui peut toutefois être combattue par la preuve mise à sa charge, soit que cette chose n'était pas sous sa garde ou sous celle de ses préposés, soit que l’accident ayant provoqué le dommage provient d’un cas fortuit ou de la force majeure ou de toute autre cause extérieure qui ne lui est pas imputable, ou enfin de la victime. Si l’on peut considérer comme cas fortuit ou de force majeure, exonérant à ce titre de toute responsabilité quasi délictuelle, l’événement dommageable actuel et insurmontable dont l’origine dépassant toutes les prévisions humaines est impossible à déterminer, on ne doit pas au contraire assimiler à l’accident fortuit celui résultant de l’inobservation par le propriétaire des précautions élémentaires qui auraient pu en empêcher la survenance. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Robert Lévy, pour M. Delmas, Paulmier, pour M. Leroy, et sur les conclusions conformes à la loi, le substitut Chatry : « Le Tribunal ; « En droit : « Attendu que la responsabilité qui pèse de plein droit sur le propriétaire d’une chose qu’il a sous sa garde, autre qu’un animal ou un bâtiment, à raison du réjudice que cette chose inanimée peut occasionner à autrui ne dérive pas nécessairement de sa seule qualité de propriétaire de cette chose; qu’elle est uniquement fondée sur une présomption légale de faute établie à
toute responsabilité quasi délictuelle, l’événement dommageable actuel et insurmontable dont l’origine dépassant toutes les prévisions humaines est impossible à déterminer, on ne doit pas au contraire assimiler à l’accident fortuit celui résultant de l’inobservation par le propriétaire des précautions élémentaires qui auraient pu en empêcher la survenance. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de Me Robert Lévy, pour M. Delmas, Paulmier, pour M. Leroy, et sur les conclusions conformes à la loi, le substitut Chatry : « Le Tribunal ; « En droit : « Attendu que la responsabilité qui pèse de plein droit sur le propriétaire d’une chose qu’il a sous sa garde, autre qu’un animal ou un bâtiment, à raison du réjudice que cette chose inanimée peut occasionner à autrui ne dérive pas nécessairement de sa seule qualité de propriétaire de cette chose; qu’elle est uniquement fondée sur une présomption légale de faute établie à son encontre par l’article 1384, alinéa in fine, du Code civil, présomption qui peut toutefois être combattue par la preuve mise à sa charge, soit que cette chose n’était pas sous sa garde ou sous celle de ses préposés, soit que l’accident ayant provoqué le dommage provient d’un cas fortuit ou de la force majeure, ou de toute autre cause extérieure qui ne lui est pas imputable, ou enfin de la faute de la victime; « Attendu que si l’on peut considérer comme cas fortuit ou de force majeure exonérant à ce titre de toute responsabilité quasi délictuelle le l’événement dommageable actuel et insurmontable dont l’origine dépassant toutes les prévisions humaines est impossible à déterminer, on ne doit pas au contraire assimiler à l’accident fortuit celui résultant de l’inobservation par le propriétaire de la chose des précautions élémentaires qui auraient pu en empêcher la survenance; « Attendu que la seule preuve à laquelle soit astreint le demandeur en indemnité dans cette hypothèse consiste dans le rapport de causalité entre le quasi-délit et le préjudice dont il sollicite la réparation; « En fait : « Attendu que le 15 octobre 1919, à 17 h. 30, un incendie a éclaté dans la