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sa renonciation pour nulle et non avenue. — Rennes, 15 avril 1886. 2.213 RÉTRACTATION. V. 12. 13. Retrait d'indivision. — Dans le cas d'acquisition faite par le mari de la totalité ou de portion d'un immeuble dotal dont sa femme était propriétaire par indivis, on doit présumer que le mari, agissant dans le but de faire cesser division, a stipulé dans l'intérêt de sa femme, vertu d'un mandat tacite donné par celle-ci. Doit donc être considérée comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté. — Cass., 17 février 1886. 1.161 SOCIÉTÉ D'ACQUITS. V. 6, 7. V. Compensation. — Contrat de mariage. — Divorce. — Enregistrement. — Preuve par écrit (Commencement de). — Saisie-arrêt. — Vente. COMMUNE. ACCIDENT. V. 17 et s. ACTION EN RÉSOLUTION. V. 16. AGENTS. V. 17. ALIÉNATION. V. 16. ALIGNEMENT. V. 7. APPROBATION PRÉFECTORALE. V. 14. APUREMENT DE COMPTE. V. 6. ARCHITECTE. V. 17. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. 3 et s., 13. AUTORITÉ JUDICIAIRE. V. 3 et s., 13 BATEAU FLOTTANT. V. 22. CANAL MARITIME. V. 22. 1 (Centimes additionnels spéciaux). — Le conseil municipal ne peut voter des centimes spéciaux pour le traitement du garde champêtre qu'autant que les recettes ordinaires de la commune ne sont pas suffisantes pour couvrir cette dépense. — Cons. d'État, 30 mai 1884. 3. 18 2. Quand il y a lieu de décider si l'on doit avoir recours aux centimes additionnels spéciaux, une coupe de bois, qui s'effectue régulièrement tous les deux ans, doit être comptée en entier pour l'année où elle a lieu ; on ne saurait distraire la totalité ou partie de cette ressource pour l'affecter au budget d'une autre année. — Ibid. CHEMIN VICINAL. V. 7. CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE. V. 13. COMPÉTENCE. V. 3 et s., 13. 3. (Comptabilité de fait). — Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si un maire s'est engagé dans le maniement des deniers communaux, et s'est par suite constitué comptable. — Cass., 31 mars 1886. 1.272 4. Ainsi, le juge de paix est incompétent pour statuer sur une
le traitement du garde champêtre qu'autant que les recettes ordinaires de la commune ne sont pas suffisantes pour couvrir cette dépense. — Cons. d'État, 30 mai 1884. 3. 18 2. Quand il y a lieu de décider si l'on doit avoir recours aux centimes additionnels spéciaux, une coupe de bois, qui s'effectue régulièrement tous les deux ans, doit être comptée en entier pour l'année où elle a lieu ; on ne saurait distraire la totalité ou partie de cette ressource pour l'affecter au budget d'une autre année. — Ibid. CHEMIN VICINAL. V. 7. CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE. V. 13. COMPÉTENCE. V. 3 et s., 13. 3. (Comptabilité de fait). — Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si un maire s'est engagé dans le maniement des deniers communaux, et s'est par suite constitué comptable. — Cass., 31 mars 1886. 1.272 4. Ainsi, le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action dirigée par une commune contre son ancien maire, et tendant à la restitution par ce dernier d'une somme même inférieure à 200 fr., qu'il aurait indûment perçue et n'aurait pas employée. — Ibid. 5. Il n' appartient pas au Conseil d'État de statuer directement sur un pourvoi formé contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a apuré le compte d'un comptable de fait de deniers communaux. La Cour des comptes est seule compétente pour statuer dans ce cas, sauf recours ultérieur devant le Conseil d'État, s'il y a lieu, pour violation des formes ou de la loi. — Cons. d'État, 4 avril 1884. 3. 6 CONSEIL D'ÉTAT. V. 5. CONSEIL GÉNÉRAL. V. 14. CONSEIL MUNICIPAL. V. 6 et s., 14 et s., 16. COUPE DE BOIS. V. 2. DÉCRET. V. 14. 6. (Délibération municipale). — Un membre peut prendre part à la délibération ayant pour objet le vote d'une indemnité, bien qu'il soit appelé à profiter de cette indemnité, s'il s'agit d'une question intéressant l'ensemble des habitants et dans laquelle ce membre n'a pas un intérêt spécial. — Cons. d'État, 30 mai 1884.3. 18 7. Un membre d'un conseil municipal ne peut être considéré comme personnellement intéressé à
l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a apuré le compte d'un comptable de fait de deniers communaux. La Cour des comptes est seule compétente pour statuer dans ce cas, sauf recours ultérieur devant le Conseil d'État, s'il y a lieu, pour violation des formes ou de la loi. — Cons. d'État, 4 avril 1884. 3. 6 CONSEIL D'ÉTAT. V. 5. CONSEIL GÉNÉRAL. V. 14. CONSEIL MUNICIPAL. V. 6 et s., 14 et s., 16. COUPE DE BOIS. V. 2. DÉCRET. V. 14. 6. (Délibération municipale). — Un membre peut prendre part à la délibération ayant pour objet le vote d'une indemnité, bien qu'il soit appelé à profiter de cette indemnité, s'il s'agit d'une question intéressant l'ensemble des habitants et dans laquelle ce membre n'a pas un intérêt spécial. — Cons. d'État, 30 mai 1884.3. 18 7. Un membre d'un conseil municipal ne peut être considéré comme personnellement intéressé à la fixation des alignements d'un chemin vicinal par cela seul qu'il est riverain de ce chemin. Il peut, en conséquence, prendre part à la délibération par laquelle le conseil donne son avis sur ces alignements. — Cons. d'État, 13 mars 1885. 3. 59 8. Le défaut de signature d'une délibération d'un conseil municipal par les membres qui y ont pris part n'entraîne pas nullité de cette délibération. — Trib. civ. de Chaumont, 5 décembre 1883, sous Dijon, 5 juin 1884. 2.196 9. Jugé de même qu'on ne doit pas considérer comme entraînant l'annulation de la délibération d'un conseil municipal le fait qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des motifs empêchant certains membres présents de signer cette délibération. — Cons. d'État, 30 mai 1884. 3. 18 10. ...Ni le fait qu'un membre présent n'aurait donné sa signature que le lendemain de la séance. — Ibid. 11. ...Ni le fait que le procès-verbal aurait été signé par un membre qui n'assistait pas à la séance, alors que le nombre des membres y ayant assisté était suffisant pour la validité de la délibération. — Ibid. 12. L'irrégularité provenant de ce que, pendant une séance d'un conseil municipal, les fonctions de secrétaire ont
d'un conseil municipal par les membres qui y ont pris part n'entraîne pas nullité de cette délibération. — Trib. civ. de Chaumont, 5 décembre 1883, sous Dijon, 5 juin 1884. 2.196 9. Jugé de même qu'on ne doit pas considérer comme entraînant l'annulation de la délibération d'un conseil municipal le fait qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des motifs empêchant certains membres présents de signer cette délibération. — Cons. d'État, 30 mai 1884. 3. 18 10. ...Ni le fait qu'un membre présent n'aurait donné sa signature que le lendemain de la séance. — Ibid. 11. ...Ni le fait que le procès-verbal aurait été signé par un membre qui n'assistait pas à la séance, alors que le nombre des membres y ayant assisté était suffisant pour la validité de la délibération. — Ibid. 12. L'irrégularité provenant de ce que, pendant une séance d'un conseil municipal, les fonctions de secrétaire ont été remplies, non par un membre du conseil nommé au scrutin, mais par le secrétaire de la mairie, n'est pas une cause de nullité, alors qu'il n'est pas allégué que le procès-verbal soit inexact. — Ibid. V. 14 et s. 13. (Délimitation). — Les tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur la délimitation d'une commune ou de toute autre circonscription administrative. — En conséquence, en cas de litige sur le point de savoir quelle est, au regard d'un immeuble, la ligne séparative de deux communes, le tribunal civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait fixé la limite des deux communes. — Agen, 11 janvier 1884. 2.207 DOMAINE PUBLIC. V. 21. FAITS DE GUERRE. V. 15. FEU D'ARTIFICE. V. 18. GARDE CHAMPÊTRE. V. 1. HALLAGE (DROIT DE). V. 22. 14. (Imposition extraordinaire). — Il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne pour approuver une délibération du conseil municipal votant une imposition extraordinaire d'une durée inférieure à douze ans, dans la limite fixée par le conseil général ; l'approbation du préfet suffit en pareil cas. — Cons. d'Etat, 30 mai 1881. Il appartient au conseil municipal, sous le contrôle de l'autorité supérieure, de voter des impositions extraordinaires à l'effet
sur la délimitation d'une commune ou de toute autre circonscription administrative. — En conséquence, en cas de litige sur le point de savoir quelle est, au regard d'un immeuble, la ligne séparative de deux communes, le tribunal civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité administrative ait fixé la limite des deux communes. — Agen, 11 janvier 1884. 2.207 DOMAINE PUBLIC. V. 21. FAITS DE GUERRE. V. 15. FEU D'ARTIFICE. V. 18. GARDE CHAMPÊTRE. V. 1. HALLAGE (DROIT DE). V. 22. 14. (Imposition extraordinaire). — Il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne pour approuver une délibération du conseil municipal votant une imposition extraordinaire d'une durée inférieure à douze ans, dans la limite fixée par le conseil général ; l'approbation du préfet suffit en pareil cas. — Cons. d'Etat, 30 mai 1881. Il appartient au conseil municipal, sous le contrôle de l'autorité supérieure, de voter des impositions extraordinaires à l'effet d'indemniser ceux des habitants qui ont été victimes des faits de guerre. — Cons. d'Etat, 30 mai 1884. INCENDIE. V. 19 et s. INDEMNITÉ. V. 6, 15. INGÉRENCE. V. 5. INTÉRÊT PERSONNEL. V. 6, 7. MAIRE. V. 3 et S. MEMBRE INTÉRESSÉ. V. 6, 7. NULLITÉ. V. 8 et s. PRÉPOSÉ. V. 17. (Prescription décennale). — La prescription décennale de l'art. 1304, C. civ., étant applicable aux conventions passées par les maires au nom des communes, la commune ne peut, lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis la vente d'un terrain communal consentie par le maire à un tiers, se prévaloir de ce que même vente aurait eu lieu en vertu d'une délibération du conseil municipal, nulle pour n'avoir pas été revêtue de la signature des membres qui y avaient pris part. — Dijon, 5 juin 1884. RECOURS. V. 5, 17. (Responsabilité). — Une commune est civilement responsable de la faute ou négligence commise par un architecte et son subordonné, agissant en qualité de préposés de la commune pour l'accomplissement d'une mission qui leur avait été confiée à raison de cette qualité par le maire de la commune (mission consistant dans la vérification de la solidité d'arènes construits
PRÉPOSÉ. V. 17. (Prescription décennale). — La prescription décennale de l'art. 1304, C. civ., étant applicable aux conventions passées par les maires au nom des communes, la commune ne peut, lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis la vente d'un terrain communal consentie par le maire à un tiers, se prévaloir de ce que même vente aurait eu lieu en vertu d'une délibération du conseil municipal, nulle pour n'avoir pas été revêtue de la signature des membres qui y avaient pris part. — Dijon, 5 juin 1884. RECOURS. V. 5, 17. (Responsabilité). — Une commune est civilement responsable de la faute ou négligence commise par un architecte et son subordonné, agissant en qualité de préposés de la commune pour l'accomplissement d'une mission qui leur avait été confiée à raison de cette qualité par le maire de la commune (mission consistant dans la vérification de la solidité d'arènes construits pour course de taureaux) ; la disposition de l'art. 1384, C. civ., est générale, et ne comporte point de distinction, pour son application, suivant la nature des actes et des fautes des préposés municipaux, dès qu'ils agissent en leur qualité, en vertu d'ordres à eux régulièrement donnés par l'autorité municipale. — Cass., 3 novembre 1.249 18. La ville qui fait tirer un feu d'artifice a le devoir de surveiller l'artificier dans l'exécution de son travail, et de prendre les mesures nécessaires pour conjurer les accidents, et elle peut être déclarée responsable des accidents occasionnés par le défaut de surveillance et de précaution. — Bordeaux, 24 février 1886. 2.208 19. Lorsque l'autorité municipale a causé, par les mesures qu'elle a ordonnées, ou qu'ont prises ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées hors des atteintes du feu, la commune doit réparer le dommage souffert, dans l'intérêt de l'association communale, par un seul habitant. — Cass., 1er juin 1886. 1.253 20. Mais la commune cesse d'être responsable, lorsque les dégradations provenant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers, par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble
— Cass., 3 novembre 1.249 18. La ville qui fait tirer un feu d'artifice a le devoir de surveiller l'artificier dans l'exécution de son travail, et de prendre les mesures nécessaires pour conjurer les accidents, et elle peut être déclarée responsable des accidents occasionnés par le défaut de surveillance et de précaution. — Bordeaux, 24 février 1886. 2.208 19. Lorsque l'autorité municipale a causé, par les mesures qu'elle a ordonnées, ou qu'ont prises ses agents en cas d'incendie, un préjudice à des propriétés placées hors des atteintes du feu, la commune doit réparer le dommage souffert, dans l'intérêt de l'association communale, par un seul habitant. — Cass., 1er juin 1886. 1.253 20. Mais la commune cesse d'être responsable, lorsque les dégradations provenant du fait des agents de l'administration, des sapeurs-pompiers, par exemple, ont été subies par un immeuble contigu à un autre dans lequel un incendie a éclaté, lequel immeuble contigu était, à raison de sa situation, déjà atteint par les flammes ou sérieusement menacé de l'être. — Ibid. SAPEURS-POMPIERS. V. 19 et s. SECRÉTAIRE. V. 12. SIGNATURE (DÉFAUT DE). V. 8 et s., 16. STATIONNEMENT. V. 21 et s. SURSIS. V. 13. (Taxes.— Stationnement). — Les emplacements occupés par les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les emplacements occupés font partie du domaine de l'Etat ou du domaine public communal. — Cass., 8 juillet 1884. 1.252 22. Spécialement, le droit de hallage, exigible, aux termes d'un règlement municipal, sur les espaces qu'occupent, dans tous les lieux publics, les denrées, marchandises et autres objets destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants, est dû par un débitant de boissons qui exploite son industrie sur un bateau flottant, encore bien que ce bateau soit placé dans un canal maritime, faisant partie du domaine public de l'Etat. — Ibid. TRAITEMENT DU GARDE CHAMPÊTRE. V. 1. V. Cassation. — Elections municipales. — Elections sénatoriales. — Fabrique d'église. — Legs. — Logements insalubres. — Surenchère. — Usage forestier. COMMUNICATION
les marchands peuvent motiver, au profit des communes, la perception des taxes qui seraient fixées par des tarifs dûment autorisés, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les emplacements occupés font partie du domaine de l'Etat ou du domaine public communal. — Cass., 8 juillet 1884. 1.252 22. Spécialement, le droit de hallage, exigible, aux termes d'un règlement municipal, sur les espaces qu'occupent, dans tous les lieux publics, les denrées, marchandises et autres objets destinés à la vente en détail pour la consommation journalière des habitants, est dû par un débitant de boissons qui exploite son industrie sur un bateau flottant, encore bien que ce bateau soit placé dans un canal maritime, faisant partie du domaine public de l'Etat. — Ibid. TRAITEMENT DU GARDE CHAMPÊTRE. V. 1. V. Cassation. — Elections municipales. — Elections sénatoriales. — Fabrique d'église. — Legs. — Logements insalubres. — Surenchère. — Usage forestier. COMMUNICATION DE PIÈCES. — V. Acte notarié. — Cassation. — Exception. — Exécution (des actes et jugements). — Notaire. COMPARUTION PAR MANDATAIRE. — V. Juge de paix. COMPARUTION PERSONNELLE. — V. Preuve par écrit (Commencement de). COMPENSATION. 1. (Adjudication). — Lorsqu'un créancier est devenu acquéreur d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque à son profit, la compensation légale ne peut s'opérer entre la créance et le prix dont il est débiteur, tant que les droits respectifs des créanciers inscrits n'ont pas fait l'objet d'un règlement d'ordre définitif ou d'un jugement d'attribution. — Cass., 27 janvier 1885. 1.109 COMMANDEMENT. V. 6. 2. (Communauté conjugale). — La compensation ne peut s'opérer entre une créance appartenant à la communauté contre un cohéritier de la femme commune et le montant du rapport dû à ce cohéritier par la femme commune à raison de sa dot. — Rennes, 23 août 1879, sous Cass. 1. 28 3. (Compensation judiciaire). — Le tribunal devant lequel une demande reconventionnelle à fin de compensation est opposée à la demande principale peut, si les créances opposées ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles, ne prononcer que sur la demande principale, les COMPÉTENCE. CONCESSION. ON COURU DÉLOYAL. 33 droits de la
d'hypothèque à son profit, la compensation légale ne peut s'opérer entre la créance et le prix dont il est débiteur, tant que les droits respectifs des créanciers inscrits n'ont pas fait l'objet d'un règlement d'ordre définitif ou d'un jugement d'attribution. — Cass., 27 janvier 1885. 1.109 COMMANDEMENT. V. 6. 2. (Communauté conjugale). — La compensation ne peut s'opérer entre une créance appartenant à la communauté contre un cohéritier de la femme commune et le montant du rapport dû à ce cohéritier par la femme commune à raison de sa dot. — Rennes, 23 août 1879, sous Cass. 1. 28 3. (Compensation judiciaire). — Le tribunal devant lequel une demande reconventionnelle à fin de compensation est opposée à la demande principale peut, si les créances opposées ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles, ne prononcer que sur la demande principale, les COMPÉTENCE. CONCESSION. ON COURU DÉLOYAL. 33 droits de la partie adverse réservés. — Cass., 15 juillet 1885. 1.126 CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. V. 1. 4. (Frais taxés). — Les frais taxés et liquidés constituent une créance liquide et exigible, bien qu'une opposition à la taxe soit possible. — Cass., 13 juillet 1885. 1.126 5. Par suite, la somme due, à titre de frais taxés et liquidés, par une partie, se compense avec une créance de la partie adverse, bien qu'il y ait eu opposition à la taxe; l'admission de l'opposition, n'ayant d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire, doit seulement entraîner la restitution de la somme à tort compensée. — Ibid. 6. La partie qui a formé opposition à la taxe ne peut donc faire commandement, pour le paiement intégral de sa créance, sans tenir compte de la compensation. — Ibid. HYPOTHÈQUE. V. 1. OPPOSITION. V. 4 et s. PRIX DE VENTE. V. 1. RAPPORT A SUCCESSION. V. 2. RÉSERVES. V. 3. TAXE. V. 4 et s. V. Faillite. — Impôt sur le revenu. — Juge de paix. — Office. COMPÉTENCE. CASSATION. V. 5. 1. (Commis). — Le commis, chargé de la gestion d'une succursale d'une maison de commerce, ne peut assigner son patron en règlement de compte et
de frais taxés et liquidés, par une partie, se compense avec une créance de la partie adverse, bien qu'il y ait eu opposition à la taxe; l'admission de l'opposition, n'ayant d'autres effets que ceux attachés à la condition résolutoire, doit seulement entraîner la restitution de la somme à tort compensée. — Ibid. 6. La partie qui a formé opposition à la taxe ne peut donc faire commandement, pour le paiement intégral de sa créance, sans tenir compte de la compensation. — Ibid. HYPOTHÈQUE. V. 1. OPPOSITION. V. 4 et s. PRIX DE VENTE. V. 1. RAPPORT A SUCCESSION. V. 2. RÉSERVES. V. 3. TAXE. V. 4 et s. V. Faillite. — Impôt sur le revenu. — Juge de paix. — Office. COMPÉTENCE. CASSATION. V. 5. 1. (Commis). — Le commis, chargé de la gestion d'une succursale d'une maison de commerce, ne peut assigner son patron en règlement de compte et en dommages-intérêts, à raison du congé qui lui a été donné, que devant le tribunal de commerce du lieu du siège social, et non devant le tribunal de commerce du lieu de la succursale : ici ne s'applique pas l'art. 420, C. proc. — Lyon, 24 octobre 1885. 2.137 V. 2. 2. (Commissionnaire). — En cas de contestation entre une maison de commerce et son représentant, relativement au règlement des droits de commission dus à ce dernier, pour le placement de certaines marchandises, c'est à bon droit que la maison de commerce, par application des art. 1247, C.civ., et 420, §4, C. proc., assigne le commissionnaire en règlement de compte devant le tribunal de commerce du lieu où cette maison est établie, alors d'ailleurs que la convention est muette sur le lieu du paiement des droits de commission. — Cass., 16 juillet 1884. 1.471 3. Vainement et pour décliner la compétence de ce tribunal, le commissionnaire prétendrait-il induire de certains règlements antérieurs, et des parages relatifs aux droits de courtage, une convention tacite fixant à ce domicile le lieu du paiement de ses droits de commission. — Ibid. V. 1. COMPTE. V. 2. DOMICILE. V. 2, 4, 6. 4. (Domicile
2. 2. (Commissionnaire). — En cas de contestation entre une maison de commerce et son représentant, relativement au règlement des droits de commission dus à ce dernier, pour le placement de certaines marchandises, c'est à bon droit que la maison de commerce, par application des art. 1247, C.civ., et 420, §4, C. proc., assigne le commissionnaire en règlement de compte devant le tribunal de commerce du lieu où cette maison est établie, alors d'ailleurs que la convention est muette sur le lieu du paiement des droits de commission. — Cass., 16 juillet 1884. 1.471 3. Vainement et pour décliner la compétence de ce tribunal, le commissionnaire prétendrait-il induire de certains règlements antérieurs, et des parages relatifs aux droits de courtage, une convention tacite fixant à ce domicile le lieu du paiement de ses droits de commission. — Ibid. V. 1. COMPTE. V. 2. DOMICILE. V. 2, 4, 6. 4. (Domicile [Changement de]). — L'instance introduite par l'exploit de demande subsiste devant le juge saisi de la contestation jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par un jugement. — En conséquence, le changement de domicile, au cours de l'instance, d'un ou plusieurs défendeurs, ne saurait modifier la compétence du tribunal régulièrement saisi. — Cass., 30 décembre 1884. 1.209 FACTURE. V. 6. INCOMPÉTENCE RELATIVE. V. 5. LIEU DE PAIMENT. V. 2, 6. LOUAGE DE SERVICES. V. 1. 5. (Matière commerciale). — Les tribunaux civils n'étant pas incompétents ratione materiae pour connaître des affaires commerciales, et l'ordre public n'étant pas intéressé à ce que les commerçants ne puissent renoncer à demander leur renvoi devant la juridiction commerciale, ils sont présumés y avoir renoncé lorsqu'ils n'ont pas soulevé l'exception d'incompétence devant les juges du fond. — Cass., 17 juin 1884. 1.407 MOYEN NOUVEAU. V. 5. ORDRE PUBLIC. V. 5. PAIMENT. V. 1, 2 et s., 6. RÈGLEMENT DE COMPTE. V. 1, 2. RENONCIATION. V. 5. SALAIRE. V. 1, 2. SUCCURSALE. V. 1. TRIBUNAL CIVIL. V. 5. TRIBUNAL DE COMMERCE. V. 5. 6. (Vente de marchandises). — La condition, insérée dans la facture, que le prix des marchandises vendues sera payable au domicile du vendeur, a