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(Marius) 31 juillet 1898 5 mai 1840 Ancien Député, Avocat, chemin de Pernes Carpentras 1904. Saint-Martin (Jean) Monclar, n° 13, Avignon 31 juillet 1892. Saint-Martin (Jean) 24 février 1844 Ancien Pharmacien, Propriétaire, Pertuis Apt 1904. Turcan (Louis), 26 décembre 1897 4 juin 1854 Propriétaire, Sault 6 août 1899. Sault Carpentras 1904. Magnan (Charles) 8 août 1866 Viticulteur, Séguret 31 juillet 1898. Oisans Orange 1904. Bourret (Jules) 1er septembre 1841 Industriel, Valréas 31 juillet 1898. Valréas Orange 1904. Faye (Jules) 266 16 2.466 16 2 Revenus et produits des propriétés départementales 4.197 05 4.199 05 2 . 3 Produit des expéditions d'anciens documents ou d'actes de la Préfecture déposés aux archives... 50 »» » ,, 50 » 4 Produit des droits concédés au département 2.000 »! 1.901 51 » 98 49 5 Subventions pour les dépenses du budget ordinaire 304.956 78 262.389 85 . 42.566 93 6 Ressources éventuelles du service vicinal 127.048 80 113.378 25 . 13.670 55 7 Ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux » » » » 8 Remboursement d'avances 10.200 » 9.453 04 746 93 9 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 87.986 17 87.986 17 Total 1.044.501 90 991.197 26 3.828 39 57.132 93 Cette moins-value porte, en ce qui concerne le chapitre 5, sur les subventions de l'État et le contingent des communes pour les enfants assistés, les orphelins de père et de mère, l'hospitalisation de vieillards au Refuge Benoit et l'assistance médicale gratuite. Les dépenses afférentes à ces services ayant été inférieures aux prévisions, les recettes correspondantes qui figuraient au titre des produits éventuels départementaux, n'ont pu être intégralement réalisées. Ire PARTIE. — CHAPITRE 1er DEPENSES Les dépenses mandatées et payées, pour les divers chapitres du budget ordinaire, ont atteint la somme totale de 910.449 fr. 94. Savoir : Chapitre 1er. — Dépenses obligatoires 02.010 63 — 2. — Propriétés départementales immobilières 6") — 3. — Routes départementales 192.206 97 — 4. — Chemins vicinaux 255.188 67 — 5. — Chemins de fer d'intérêt local et tramways départementaux... » — 6. — Enfants assistés, maltraités ou moralement
26 3.828 39 57.132 93 Cette moins-value porte, en ce qui concerne le chapitre 5, sur les subventions de l'État et le contingent des communes pour les enfants assistés, les orphelins de père et de mère, l'hospitalisation de vieillards au Refuge Benoit et l'assistance médicale gratuite. Les dépenses afférentes à ces services ayant été inférieures aux prévisions, les recettes correspondantes qui figuraient au titre des produits éventuels départementaux, n'ont pu être intégralement réalisées. Ire PARTIE. — CHAPITRE 1er DEPENSES Les dépenses mandatées et payées, pour les divers chapitres du budget ordinaire, ont atteint la somme totale de 910.449 fr. 94. Savoir : Chapitre 1er. — Dépenses obligatoires 02.010 63 — 2. — Propriétés départementales immobilières 6") — 3. — Routes départementales 192.206 97 — 4. — Chemins vicinaux 255.188 67 — 5. — Chemins de fer d'intérêt local et tramways départementaux... » — 6. — Enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés 155.108 00 — 7. — Aliénés 86.686 38 — 8. — Assistance et hygiène publiques. 75,212 Cl — 9. — Cultes . » — 10. — Archives départementales 7.281 11 — 11. — Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts 8.723 90 12. — Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. 13.999 70 13. — Subventions aux communes 100 » 14. — Instruction publique 39.710 53 — 15. — Cadastre » — 16. — Dépenses diverses 27.608 22 — 17. — Dépenses facultatives des exercices 8.607 08 Total des dépenses du budget ordinaire 910.419 94 Le montant des recettes recouvrées étant de 991.197 26 il ressort un excédent de recettes de 80.747 32 qui a été porté au budget supplémentaire. COMPTES 17 Budget extraordinaire RECETTES La comparaison des recettes prévues, ci. 1.106.704 10 avec celles réalisées 1.114.687 88 fait ressortir une plus-value de— 7.983 78 savoir : ' * • RECETTES prévues réalisées Chap. 10. — Centimes additionnels extraordinaires, y compris le reliquat disponible de l'exercice antérieur 497.997 26 505.878 39 7.881 13 Chap. 11. — Emprunts, y compris le reliquat disponible de l'exercice antérieur. 588.846 15 588.846 15 » Chap. 12. — Produit des biens aliénés
commerce et à l'industrie. 13.999 70 13. — Subventions aux communes 100 » 14. — Instruction publique 39.710 53 — 15. — Cadastre » — 16. — Dépenses diverses 27.608 22 — 17. — Dépenses facultatives des exercices 8.607 08 Total des dépenses du budget ordinaire 910.419 94 Le montant des recettes recouvrées étant de 991.197 26 il ressort un excédent de recettes de 80.747 32 qui a été porté au budget supplémentaire. COMPTES 17 Budget extraordinaire RECETTES La comparaison des recettes prévues, ci. 1.106.704 10 avec celles réalisées 1.114.687 88 fait ressortir une plus-value de— 7.983 78 savoir : ' * • RECETTES prévues réalisées Chap. 10. — Centimes additionnels extraordinaires, y compris le reliquat disponible de l'exercice antérieur 497.997 26 505.878 39 7.881 13 Chap. 11. — Emprunts, y compris le reliquat disponible de l'exercice antérieur. 588.846 15 588.846 15 » Chap. 12. — Produit des biens aliénés 107 40 175 80 68 40 Chap. 13. — Dons et legs » » » Chap. 14. — Remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées 17.671 46 17.671 46 » Chap. 15. — Recettes accidentelles » 34 25 34 25 Chap. 16. — Reliquat disponible de l'exercice antérieur sur les produits éventuels extraordinaires autres que les emprunts 2.081 83 2.081 83 » Total des recettes extraordinaires.... 1106.704 10 1114.687 88 7.983 78 18 . Ire PARTIE. —CHAPITRE 1er DÉPENSES. Les dépenses mandatées et payées au budget extraordinaire ressortent à. 622.312 74 ainsi que l'indique le tableau suivant : Chap. 18. — Dépenses imputables sur le produit de centimes extraordinaires 453.254 43 — 19. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunt 149.605 99 — 20. —Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires.. 19.452 32 Total des dépenses du budget extraordinaire 622.312 74 Le montant des recettes recouvrées étant de 1.114.687 88 Il ressort un excédent de recettes de 492.375 14 que le Conseil général a rattaché à l'exercice 1900 au moyen du budget supplémentaire. Résumé. En résumé, le compte départemental de 1899 présente les résultats suivants : Ordinaires Extraordinaires Recettes réalisées 991.197 26 1.114.687 88 Dépenses acquittées 910.449 94 622.312 74
les produits éventuels extraordinaires autres que les emprunts 2.081 83 2.081 83 » Total des recettes extraordinaires.... 1106.704 10 1114.687 88 7.983 78 18 . Ire PARTIE. —CHAPITRE 1er DÉPENSES. Les dépenses mandatées et payées au budget extraordinaire ressortent à. 622.312 74 ainsi que l'indique le tableau suivant : Chap. 18. — Dépenses imputables sur le produit de centimes extraordinaires 453.254 43 — 19. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunt 149.605 99 — 20. —Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires.. 19.452 32 Total des dépenses du budget extraordinaire 622.312 74 Le montant des recettes recouvrées étant de 1.114.687 88 Il ressort un excédent de recettes de 492.375 14 que le Conseil général a rattaché à l'exercice 1900 au moyen du budget supplémentaire. Résumé. En résumé, le compte départemental de 1899 présente les résultats suivants : Ordinaires Extraordinaires Recettes réalisées 991.197 26 1.114.687 88 Dépenses acquittées 910.449 94 622.312 74 Excédent de recettes 80.747 32 492.375 14 Total général 573.122 46 BUDGET PRIMITIF DE 1901 Compte de gestion de M. le Trésorier-Payeur général En exécution de l'article 220 du décret du 12 juillet 1893, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil général le compte de gestion que M. Germain Casse, Trésorier-Payeur Général, a présenté pour l'exercice 1899, en sa qualité de comptable du département. CHAPITRE II Budget départemental de 1901 Avant de présenter au Conseil le projet de budget que j'ai dressé pour 1901, il me paraît utile de mettre sous ses yeux la circulaire, en date du 23 juillet dernier, par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur fait ressortir les modifications importantes qui ont été apportées par la loi du 13 juillet 1900 dans l'organisation financière du département. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, A Messieurs les Préfets. La loi du 13 juillet 1900 sur les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1901 contient, dans ses articles 10 à 14 inclus, des dispositions très importantes en ce qui concerne le régime financier des départements. La dotation budgétaire de ces collectivités sera, en effet, très sensiblement augmentée par l'effet de ces dispositions nouvelles et
Général, a présenté pour l'exercice 1899, en sa qualité de comptable du département. CHAPITRE II Budget départemental de 1901 Avant de présenter au Conseil le projet de budget que j'ai dressé pour 1901, il me paraît utile de mettre sous ses yeux la circulaire, en date du 23 juillet dernier, par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur fait ressortir les modifications importantes qui ont été apportées par la loi du 13 juillet 1900 dans l'organisation financière du département. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, A Messieurs les Préfets. La loi du 13 juillet 1900 sur les contributions directes et les taxes y assimilées de l'exercice 1901 contient, dans ses articles 10 à 14 inclus, des dispositions très importantes en ce qui concerne le régime financier des départements. La dotation budgétaire de ces collectivités sera, en effet, très sensiblement augmentée par l'effet de ces dispositions nouvelles et ainsi se trouve réalisée une réforme qui, par l'extension des pouvoirs des Conseils généraux en matière d'impôt direct, doit permettre à ces assemblées d'assurer, désormais, au moyen de ressources normales et permanentes, le fonctionnement des divers services départementaux. Depuis longtemps déjà les Ministres des Finances et de l'Intérieur se préoccupaient d'introduire dans la loi annuelle de finances des dispositions spéciales en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux. Dans la pensée de nos prédécesseurs, cette réforme devait parer à la fois aussi bien aux conséquences éventuelles des modifications à apporter à notre système d'impôts directs qu'à l'insuffisance de la dotation normale des budgets départementaux. Il a paru que, sur ce dernier point, la réforme ne pouvait plus tarder à s'accomplir : C'est qu'en effet tous ceux qui ont été mêlés de près ou de loin à la gestion des intérêts financiers des départements ont été frappés de l'écart considérable qui existe, dans les budgets de la plupart de ces collectivités, entre les dépenses des services permanents et les ressources destinées à en assurer l'acquittement. La dotation de ces budgets, on l'a maintes fois reconnu et déclaré, n'est plus en harmonie avec les obligations des départements, avec les besoins sans cesse
d'introduire dans la loi annuelle de finances des dispositions spéciales en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux. Dans la pensée de nos prédécesseurs, cette réforme devait parer à la fois aussi bien aux conséquences éventuelles des modifications à apporter à notre système d'impôts directs qu'à l'insuffisance de la dotation normale des budgets départementaux. Il a paru que, sur ce dernier point, la réforme ne pouvait plus tarder à s'accomplir : C'est qu'en effet tous ceux qui ont été mêlés de près ou de loin à la gestion des intérêts financiers des départements ont été frappés de l'écart considérable qui existe, dans les budgets de la plupart de ces collectivités, entre les dépenses des services permanents et les ressources destinées à en assurer l'acquittement. La dotation de ces budgets, on l'a maintes fois reconnu et déclaré, n'est plus en harmonie avec les obligations des départements, avec les besoins sans cesse grandissants de leurs services. Les délibérations prises chaque année par un grand nombre de Conseils généraux, en vue de la création d'impositions départementales extraordinaires spéciales pour le paiement de dépenses annuelles et permanentes, témoignent aussi de l'impossibilité où se trouvent ces assemblées d'équilibrer leur budget à l'aide des ressources normales mises par la loi à leur disposition. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus d'extraordinaire que le nom. En fait, ils servent, dans la généralité des départements, au paiement de dépenses ordinaires. La dotation des budgets départementaux est constituée, au premier chef, par les centimes additionnels. Or, le maximum des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, que les Conseils généraux peuvent voter de leur propre autorité et qui sont ainsi susceptibles d'être perçus en exécution de la délibération prise par ces assemblées, n'a pas été modifié depuis la loi organique du 18 juillet 1866. Cependant, depuis cette époque, les services des départements ont pris un développement considérable, sous l'influence des lois nouvelles, sous l'action combinée des Conseils généraux et des pouvoirs publics. Le cadre des dépenses obligatoires a été élargi d'une manière assez sensible. Diverses lois ont créé ou transformé des services d'assistance et ont ainsi accru le montant des dépenses annuelles et
mises par la loi à leur disposition. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus d'extraordinaire que le nom. En fait, ils servent, dans la généralité des départements, au paiement de dépenses ordinaires. La dotation des budgets départementaux est constituée, au premier chef, par les centimes additionnels. Or, le maximum des centimes, tant ordinaires qu'extraordinaires, que les Conseils généraux peuvent voter de leur propre autorité et qui sont ainsi susceptibles d'être perçus en exécution de la délibération prise par ces assemblées, n'a pas été modifié depuis la loi organique du 18 juillet 1866. Cependant, depuis cette époque, les services des départements ont pris un développement considérable, sous l'influence des lois nouvelles, sous l'action combinée des Conseils généraux et des pouvoirs publics. Le cadre des dépenses obligatoires a été élargi d'une manière assez sensible. Diverses lois ont créé ou transformé des services d'assistance et ont ainsi accru le montant des dépenses annuelles et permanentes des collectivités départementales. La loi du 24 juillet 1889 sur les enfants moralement abandonnés, la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, l'article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897 relatif aux pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, pour ne citer que les plus importantes de ces dispositions législatives, ont été le point de départ de charges élevées. De même, le maximum des centimes spéciaux de la vicinalité est resté le même que sous la loi du 18 juillet 1866. Or, depuis cette époque, la loi du 11 juillet 1868 et plus encore la loi du 12 mars 1880, en faisant participer l'Etat par ses subventions au développement de notre réseau vicinal, ont donné à ce service un essor considérable. De nombreux chemins ont été construits ; des lignes vicinales ont été prolongées, rectifiées ou transformées. De ce concours de circonstances sont résultées de nouvelles dépenses d'entretien et, par suite, un surcroît de charges auxquelles les départements sont appelés à participer par leurs subventions. A des dépenses nouvelles et permanentes, il devenait donc indispensable d'opposer des ressources normales nouvelles. Tel a été le but poursuivi et atteint par la loi
citer que les plus importantes de ces dispositions législatives, ont été le point de départ de charges élevées. De même, le maximum des centimes spéciaux de la vicinalité est resté le même que sous la loi du 18 juillet 1866. Or, depuis cette époque, la loi du 11 juillet 1868 et plus encore la loi du 12 mars 1880, en faisant participer l'Etat par ses subventions au développement de notre réseau vicinal, ont donné à ce service un essor considérable. De nombreux chemins ont été construits ; des lignes vicinales ont été prolongées, rectifiées ou transformées. De ce concours de circonstances sont résultées de nouvelles dépenses d'entretien et, par suite, un surcroît de charges auxquelles les départements sont appelés à participer par leurs subventions. A des dépenses nouvelles et permanentes, il devenait donc indispensable d'opposer des ressources normales nouvelles. Tel a été le but poursuivi et atteint par la loi du 13 juillet 1900. L'économie de cette loi peut se résumer de la manière suivante : Aucune modification n'est apportée au chiffre maximum des centimes portant exclusivement sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. Ce maximum reste fixé à 25. Cependant, à raison de l'augmentation de certains autres maxima et pour qu'il ne fût pas loisible aux Conseils généraux, par suite de cette augmentation, de modifier par des déplacements d'impôts l'assiette des contributions directes qui rentre dans les attributions exclusives du Parlement, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 stipule expressément que les assemblées départementales ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les contributions foncière (propriété bâtie et propriété non bâtie) et personnelle-mobilière. Le Conseil général n'aurait pas ainsi la faculté, en réduisant à un chiffre très inférieur à 25 cette catégorie de centimes, de faire supporter par la contribution des patentes, par exemple, un dégrèvement qui serait par cela même accordé aux contributions foncière et personnelle-mobilière. J'appelle toute votre attention sur cette disposition. Par contre, et c'est ici qu'apparaît la réforme réalisée, le maximum des
de certains autres maxima et pour qu'il ne fût pas loisible aux Conseils généraux, par suite de cette augmentation, de modifier par des déplacements d'impôts l'assiette des contributions directes qui rentre dans les attributions exclusives du Parlement, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1900 stipule expressément que les assemblées départementales ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les contributions foncière (propriété bâtie et propriété non bâtie) et personnelle-mobilière. Le Conseil général n'aurait pas ainsi la faculté, en réduisant à un chiffre très inférieur à 25 cette catégorie de centimes, de faire supporter par la contribution des patentes, par exemple, un dégrèvement qui serait par cela même accordé aux contributions foncière et personnelle-mobilière. J'appelle toute votre attention sur cette disposition. Par contre, et c'est ici qu'apparaît la réforme réalisée, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils généraux peuvent voter en vertu de l'article 58 de la loi du 10 août 1871, par addition au principal des quatre contributions directes, est porté de 1 à 8. En outre, le maximum des centimes spéciaux de la vicinalité est porté de 7 à 10. Le budget ordinaire des départements reçoit ainsi une dotation complémentaire de 10 centimes, en ce sens que, sans autorisation spéciale et par le jeu même de la loi de finances, les Conseils généraux pourront, dans la mesure qui leur paraîtra nécessaire et avec la distinction prévue, voter la perception de nouveaux centimes jusqu'à concurrence de 10, pour assurer la marche des divers services du département et faire face aux dépenses annuelles et permanentes que nécessite le fonctionnement de ces services ; c'est là un nouveau témoignage donné par les pouvoirs publics au soin si éclairé et à la sollicitude si vigilante apportés par les assemblées départementales à la gestion des intérêts financiers qui leur sont confiés. Le maximum des centimes extraordinaires à percevoir en vertu de la loi de finances n'est pas modifié. Ce chiffre maximum reste fixé à 12. Il est, d'ailleurs, entré sur ce point dans la pensée
Le budget ordinaire des départements reçoit ainsi une dotation complémentaire de 10 centimes, en ce sens que, sans autorisation spéciale et par le jeu même de la loi de finances, les Conseils généraux pourront, dans la mesure qui leur paraîtra nécessaire et avec la distinction prévue, voter la perception de nouveaux centimes jusqu'à concurrence de 10, pour assurer la marche des divers services du département et faire face aux dépenses annuelles et permanentes que nécessite le fonctionnement de ces services ; c'est là un nouveau témoignage donné par les pouvoirs publics au soin si éclairé et à la sollicitude si vigilante apportés par les assemblées départementales à la gestion des intérêts financiers qui leur sont confiés. Le maximum des centimes extraordinaires à percevoir en vertu de la loi de finances n'est pas modifié. Ce chiffre maximum reste fixé à 12. Il est, d'ailleurs, entré sur ce point dans la pensée du Gouvernement et des Chambres de restituer à ces centimes leur véritable caractère. La dotation des budgets départementaux n'ayant pas été augmentée depuis la loi du 18 juillet 1866, les Conseils généraux se sont trouvés peu à peu amenés à imputer sur les 12 centimes extraordinaires actuels les dépenses ordinaires que l'insuffisance des recettes ordinaires ne permet pas de solder. Les 12 centimes extraordinaires n'ont plus, je le répète, d'extraordinaire que le nom. Il a paru qu'il convenait de remettre les choses en l'état où elles doivent être, et, puisque le budget ordinaire était insuffisamment doté, c'est vers ce budget qu'a dû se porter l'accroissement des centimes avec les distinctions prévues par la loi du 13 juillet 1900. Les 12 centimes extraordinaires reprendront, dès lors, leur véritable caractère et les assemblées départementales pourront ainsi entrer dans les vues exposées par l'un de mes prédécesseurs dans sa circulaire du 8 mars 1899, à l'effet de substituer l'impôt direct à l'emprunt pour les entreprises de moyenne importance. On pourra enrager par cela même, dans une certaine mesure, la marche toujours ascendante de la dette des départements. Cette extension des attributions des Conseils généraux a été subordonnée à deux conditions insérées dans l'article