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d’assurances contre les accidents, qui se trouve désintéressée par le versement par le tiers responsable du capital nécessaire pour constituer le service de la rente forfaitaire, qu’elle a été condamnée à servir à l’ouvrier, a-t-elle un intérêt à ce que cette rente soit diminuée par l’effet d'une demande en révision ? Il ne paraît pas douteux qu’elle ne justifie d’aucun intérêt personnel, dès l’instant que le capital représentatif de la rente a été versé à la Caisse nationale des retraites ; l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 modifié par celle du 22 mars 1902 décide expressément que « l’indemnité qui sera allouée... exonérera, à due concurrence, le chef d’entreprise des obligations prises à sa charge ». Il en est de même de son assureur, bien entendu. Mais ne pourrait-on soutenir qu’en faisant le procès, elle intente une action qui peut bénéficier aux tiers responsables ? La Compagnie d’assurances l’avait prétendu ; le tribunal repousse cette solution en constatant que la décision devenue définitive, qui condamne ces tiers comme auteurs responsables de l’accident, ne contient aucune réserve, à leur profit, de demander ultérieurement la réduction des dommages-intérêts, en cas d’amélioration dans l’état du blessé. On ne voit pas, en effet, comment l’auteur responsable d’un accident pourrait faire reviser l’indemnité fixée définitivement, si la décision judiciaire fixant cette indemnité est devenue définitive et ne contient aucune réserve à ce point de vue. 20.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) Présidence de M. Tronquoy. Audience du 22 décembre 1920. Commerce. — Liberté du commerce et de l’industrie. APORT A UNE SOCIÉTÉ D’UN FONDS DE COMMERCE. — INTERDICTION POUR L’APPORTEUR DE SE SERVIR DE SON NOM DANS UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE SIMILAIRE. — VALIDITÉ. Si la propriété du nom patronymique est imprescriptible et inaliénable, l'usage du nom commercial considère comme accessoire d'une maison de commerce, comme une enseigne ou une forme de réclame, peut faire l'objet de conventions valables. Spécialement, un commerçant, qui apporte son fonds de commerce à une société en formation, peut s'engager de donner son nom à une industrie similaire. Il en est surtout ainsi lorsque le
en effet, comment l’auteur responsable d’un accident pourrait faire reviser l’indemnité fixée définitivement, si la décision judiciaire fixant cette indemnité est devenue définitive et ne contient aucune réserve à ce point de vue. 20.1.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (4° Ch.) Présidence de M. Tronquoy. Audience du 22 décembre 1920. Commerce. — Liberté du commerce et de l’industrie. APORT A UNE SOCIÉTÉ D’UN FONDS DE COMMERCE. — INTERDICTION POUR L’APPORTEUR DE SE SERVIR DE SON NOM DANS UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE SIMILAIRE. — VALIDITÉ. Si la propriété du nom patronymique est imprescriptible et inaliénable, l'usage du nom commercial considère comme accessoire d'une maison de commerce, comme une enseigne ou une forme de réclame, peut faire l'objet de conventions valables. Spécialement, un commerçant, qui apporte son fonds de commerce à une société en formation, peut s'engager de donner son nom à une industrie similaire. Il en est surtout ainsi lorsque le commerçant n'a pas pu renoncer au droit de se servir de son nom pour toute fabrication ou tout commerce ne rentrant pas dans ceux qui sont compris dans le contrat ; car, si dans ce cas, l'interdiction n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace, elle l'est quant à son objet ; par suite elle n'est pas contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Le docteur Julien Raspail a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine (3° Ch.), le 8 novembre 1912 (Bull. des Tribunaux, 15 décembre 1912). La Cour, après avoir entendu dans leurs plaidoiries M. Bordillon pour le docteur Julien Raspail, et M. Aujay pour la Société anonyme des établissements Raspail, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que dans le Pacte du 4 septembre 1904, Julien Raspail a fait à la Société anonyme des Etablissements Raspail divers apports, et s’est, par le paragraphe 1er de l’article 7, interdit de donner à l’avenir son nom à toute industrie similaire en France et à l’étranger ; « Qu’en ses conclusions et plaidoirie, l’appelant soutient devant la Cour que cette stipulation est entachée de nullité comme contraire
son objet ; par suite elle n'est pas contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie. Le docteur Julien Raspail a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine (3° Ch.), le 8 novembre 1912 (Bull. des Tribunaux, 15 décembre 1912). La Cour, après avoir entendu dans leurs plaidoiries M. Bordillon pour le docteur Julien Raspail, et M. Aujay pour la Société anonyme des établissements Raspail, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que dans le Pacte du 4 septembre 1904, Julien Raspail a fait à la Société anonyme des Etablissements Raspail divers apports, et s’est, par le paragraphe 1er de l’article 7, interdit de donner à l’avenir son nom à toute industrie similaire en France et à l’étranger ; « Qu’en ses conclusions et plaidoirie, l’appelant soutient devant la Cour que cette stipulation est entachée de nullité comme contraire à la liberté du commerce et aux dispositions d'ordre public des articles 1133 et 1780 du Code civil ; « Mais considérant que la prétention développée par le docteur Julien Raspail tend à établir une confusion entre le nom envisagé au point de vue civil et au point de vue commercial ; « Que si la propriété du nom patronymique est absolue, imprescriptible et inaliénable, l’usage du nom commercial peut, au contraire, être légalement cédé soit à un tiers, soit à une Société ; que cette cession est licite, le nom étant alors envisagé comme accessoire d’une maison de commerce, comme enseigne ou réclame pouvant être l’objet de transactions valables ; « Que, d’autre part, le docteur Julien Raspail ne s’est pas dépouillé sans limitation de l’usage de son nom commercial ; que, si l’interdiction est absolue dans le temps et dans l'espace, elle est strictement limitée quant à son objet ; qu’elle vise uniquement l’usage de ce nom dans une industrie similaire ou appliqué à des produits analogues à ceux dont la fabrication et la vente étaient concédées à la Société des Etablissements Raspail, que Julien Raspail pouvait, même commercialement, se servir de son nom pour toute fabrication ou
commercial ; « Que si la propriété du nom patronymique est absolue, imprescriptible et inaliénable, l’usage du nom commercial peut, au contraire, être légalement cédé soit à un tiers, soit à une Société ; que cette cession est licite, le nom étant alors envisagé comme accessoire d’une maison de commerce, comme enseigne ou réclame pouvant être l’objet de transactions valables ; « Que, d’autre part, le docteur Julien Raspail ne s’est pas dépouillé sans limitation de l’usage de son nom commercial ; que, si l’interdiction est absolue dans le temps et dans l'espace, elle est strictement limitée quant à son objet ; qu’elle vise uniquement l’usage de ce nom dans une industrie similaire ou appliqué à des produits analogues à ceux dont la fabrication et la vente étaient concédées à la Société des Etablissements Raspail, que Julien Raspail pouvait, même commercialement, se servir de son nom pour toute fabrication ou tout commerce ne rentrant pas dans les spécifications prévues au contrat et pour l’abandon desquelles il avait reçu des avantages et des compensations très importantes ; « Considérant que Julien Raspail soutient encore qu’ayant été révoqué de ses attributions de directeur technique dans la Société, il aurait repris toute sa liberté ; « Mais considérant qu’une action éventuelle qui aurait pu lui conférer la constatation d’une révocation injustifiée ne pouvait l'autoriser à rayer d’un contrat une clause précise licite et librement acceptée ; « Par ces motifs ; « Et adoptant en outre ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute Julien Raspail de toutes ses demandes, fins et conclusions qui sont rejetées comme mal fondées ; « Dit toutefois que l’astreinte prévue par le Tribunal ne pourra être encourue qu'après la quinzaine qui suivra la signification de l’arrêt ; « Condamne Julien Raspail à l’amende et en tous les dépens. » Observations. Comme le décide l’arrêt rapporté, le nom patronymique, considéré comme accessoire d’un fonds de commerce qu’il sert à désigner, peut être cédé avec le fonds ou faire l’objet d’un apport dans une société commerciale (Dandoz franç., v° Cour.,
liberté ; « Mais considérant qu’une action éventuelle qui aurait pu lui conférer la constatation d’une révocation injustifiée ne pouvait l'autoriser à rayer d’un contrat une clause précise licite et librement acceptée ; « Par ces motifs ; « Et adoptant en outre ceux non contraires des premiers juges ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute Julien Raspail de toutes ses demandes, fins et conclusions qui sont rejetées comme mal fondées ; « Dit toutefois que l’astreinte prévue par le Tribunal ne pourra être encourue qu'après la quinzaine qui suivra la signification de l’arrêt ; « Condamne Julien Raspail à l’amende et en tous les dépens. » Observations. Comme le décide l’arrêt rapporté, le nom patronymique, considéré comme accessoire d’un fonds de commerce qu’il sert à désigner, peut être cédé avec le fonds ou faire l’objet d’un apport dans une société commerciale (Dandoz franç., v° Cour., déloyale, n° 0 * 120 et suiv.) ; C. de Paris, 18 août 1888 (Joutil des Trib. de comm., 1899, p. 345) ; Trib. comm. Havre, 11 mars 1896 (Jur. Rhune, 1896.1.73 ; Dalloz, 1898.2.521). Voir cependant : Mounoury, n° 234, Tuilier, n° 198 ; C. de Toulouse, 5 décembre 1898 (Gaz. des Tribunaux du Midi, 25 décembre 1898. Rapprocher : C. de Bordeaux, 15 janvier 1900 (Journ. des arrêts de Bordeaux, 1900.1.253). Non moins certaine est la règle rappelée par l’arrêt, d’après laquelle est contraire au principe de la liberté du commerce tout contrat par lequel une personne s’interdit d’exercer une profession déterminée sans limitation quant au temps et au lieu : C. de cassation, 8 novembre 1904 (Bull., 1906.1.489) ; C. de Nancy, 14 novembre 1905 (Dalloz, 1907.2.321). Spécialement, et par application de cette règle, est entachée de nullité la convention par laquelle le vendeur d’un fonds de commerce s’interdit d’une façon illimitée d’exercer un commerce semblable à celui qui fait l’objet de la vente : C. de Paris, 14 janvier 1889 (Dalloz, 1890.2.289). Rapprocher : C. de cassation, 25 mai 1868 (Dalloz, 1869.1.277). Mais ce n’était pas une convention de ce genre qui, dans l’espèce, était à
1898 (Gaz. des Tribunaux du Midi, 25 décembre 1898. Rapprocher : C. de Bordeaux, 15 janvier 1900 (Journ. des arrêts de Bordeaux, 1900.1.253). Non moins certaine est la règle rappelée par l’arrêt, d’après laquelle est contraire au principe de la liberté du commerce tout contrat par lequel une personne s’interdit d’exercer une profession déterminée sans limitation quant au temps et au lieu : C. de cassation, 8 novembre 1904 (Bull., 1906.1.489) ; C. de Nancy, 14 novembre 1905 (Dalloz, 1907.2.321). Spécialement, et par application de cette règle, est entachée de nullité la convention par laquelle le vendeur d’un fonds de commerce s’interdit d’une façon illimitée d’exercer un commerce semblable à celui qui fait l’objet de la vente : C. de Paris, 14 janvier 1889 (Dalloz, 1890.2.289). Rapprocher : C. de cassation, 25 mai 1868 (Dalloz, 1869.1.277). Mais ce n’était pas une convention de ce genre qui, dans l’espèce, était à apprécier, mais une interdiction d’une portée beaucoup plus restreinte, puisqu’elle ne portait que sur l’usage du nom du vendeur, la validité de celle interdiction pouvait être déduite assurément par a fortiori, des règles suivies à l’égard de l’interdiction beaucoup plus grave d’exercer un commerce. Mais il y avait en outre pour l’admettre un motif encore plus décisif ; en effet, on pouvait considérer la clause litigieuse comme traduisant simplement en termes exprès l’obligation de garantie pesant de plein droit sur le vendeur. La vente d’un fonds de commerce comporte en effet la garantie de la possession paisible de la chose vendue (art. 1625, C. civ.). Cette garantie porte sur le fonds lui-même, l’achalandage, l’enseigne. Il a été jugé : que l’associé qui a cédé tous ses droits dans une usine à son coassocié ne peut se rétablir qu’à la condition de ne commettre aucun acte qui ait le caractère d’une manœuvre déloyale, et qui soit de nature à porter préjudice à son ancien associé ; car, par le fait qu’il a cédé à ce dernier ses droits dans l’achalandage et la clientèle de l’usine, il est, à son égard un vendeur tenu comme tel de la garantie contre toute éviction
pour l’admettre un motif encore plus décisif ; en effet, on pouvait considérer la clause litigieuse comme traduisant simplement en termes exprès l’obligation de garantie pesant de plein droit sur le vendeur. La vente d’un fonds de commerce comporte en effet la garantie de la possession paisible de la chose vendue (art. 1625, C. civ.). Cette garantie porte sur le fonds lui-même, l’achalandage, l’enseigne. Il a été jugé : que l’associé qui a cédé tous ses droits dans une usine à son coassocié ne peut se rétablir qu’à la condition de ne commettre aucun acte qui ait le caractère d’une manœuvre déloyale, et qui soit de nature à porter préjudice à son ancien associé ; car, par le fait qu’il a cédé à ce dernier ses droits dans l’achalandage et la clientèle de l’usine, il est, à son égard un vendeur tenu comme tel de la garantie contre toute éviction : C. de Douai, 7 mai 1881 {Jur. Douai, 1884, p. 214). Rapprocher : Planiol, note sous C. de Paris, 14 janvier 1889 précité. ... Que le vendeur ne peut faire aucun acte qui soit de nature à établir la confusion entre la maison de commerce qu’il a cédée à un autre établissement créé par lui, spécialement par la dénomination qu’il donne à cet établissement : G. de Paris, 31 mai 1862 (Lehir, 1864.2.153) ; Trib. com. Seine, 14 juin 1876 {Ann. Drop, ind., 1877, p. 40) ; C. de Lyon, 25 mai 1872 (Dal., 1872.2.211) ; G. de Riom, 20 mars 1876 (Dal., 1876.2.30). Voir toutefois : C. de cassation, 2 mai 1860 (Dal., 1860.2.218). ... Que notamment l’acheteur est en droit d’interdire à son vendeur l’usage de son nom commercial, s’il lui a été cédé avec le fonds lui-même : C. de Paris, 9 novembre 1885 {Ann. Trop. Ind., 1886, p. 152, Sirey, 1886.2.54). L’emploi par le vendeur de son nom pourrait même constituer un acte de concurrence déloyale : G. de Paris, 5 août 1891 (Journ. des Trib. de rom., 1892, p. 443). Il en serait toutefois autrement si le contrat de vente ne contenait pour le
un autre établissement créé par lui, spécialement par la dénomination qu’il donne à cet établissement : G. de Paris, 31 mai 1862 (Lehir, 1864.2.153) ; Trib. com. Seine, 14 juin 1876 {Ann. Drop, ind., 1877, p. 40) ; C. de Lyon, 25 mai 1872 (Dal., 1872.2.211) ; G. de Riom, 20 mars 1876 (Dal., 1876.2.30). Voir toutefois : C. de cassation, 2 mai 1860 (Dal., 1860.2.218). ... Que notamment l’acheteur est en droit d’interdire à son vendeur l’usage de son nom commercial, s’il lui a été cédé avec le fonds lui-même : C. de Paris, 9 novembre 1885 {Ann. Trop. Ind., 1886, p. 152, Sirey, 1886.2.54). L’emploi par le vendeur de son nom pourrait même constituer un acte de concurrence déloyale : G. de Paris, 5 août 1891 (Journ. des Trib. de rom., 1892, p. 443). Il en serait toutefois autrement si le contrat de vente ne contenait pour le vendeur aucune interdiction de se rétablir, et si l’usage de son nom n’avait été concédé à l’acquéreur que pour une durée déterminée. (Même arrêt.) Une interdiction du genre de celle qui a été appréciée par l’arrêt reproduit peut donc être considérée comme ayant pour objet de prémunir l’acquéreur du fonds de commerce contre un acte que le vendeur n’aurait pas le droit de faire ; et à cet égard sa validité n’est pas contestable. Dans l'espèce de l’arrêt rapporté, il était soutenu par l’appelant que le commerce qu’il exerçait actuellement n’était pas similaire à celui qui avait été apporté par lui à la Société intimée, que c’était un commerce de droguerie et non de pharmacie. Ces deux professions sont considérées comme distinctes par la jurisprudence. Il a été jugé, en effet, que le pharmacien qui, en cédé son fonds de commerce de pharmacie, s’est engagé à ne pas exploiter dans la même ville un autre établissement de pharmacie, ne viole pas cet engagement en fondant une maison de droguerie : Trib. com. Oran, 18 décembre 1907 (Dal., 1908.5.27). Mais cette distinction a été écartée par l’arrêt reproduit par ce motif de fait que les deux commerces dont il avait à
de commerce contre un acte que le vendeur n’aurait pas le droit de faire ; et à cet égard sa validité n’est pas contestable. Dans l'espèce de l’arrêt rapporté, il était soutenu par l’appelant que le commerce qu’il exerçait actuellement n’était pas similaire à celui qui avait été apporté par lui à la Société intimée, que c’était un commerce de droguerie et non de pharmacie. Ces deux professions sont considérées comme distinctes par la jurisprudence. Il a été jugé, en effet, que le pharmacien qui, en cédé son fonds de commerce de pharmacie, s’est engagé à ne pas exploiter dans la même ville un autre établissement de pharmacie, ne viole pas cet engagement en fondant une maison de droguerie : Trib. com. Oran, 18 décembre 1907 (Dal., 1908.5.27). Mais cette distinction a été écartée par l’arrêt reproduit par ce motif de fait que les deux commerces dont il avait à apprécier les caractères étaient semblables. 3.1.1921 % TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2° Ch.). Présidence de M. Mabire. Audience du 20 octobre 1920. IMPÔT SUR LE REVENU. — SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES. — LOIS DU 1er DÉCEMBRE 1875 ET DU 30 DÉCEMBRE 1903. — DÉROGATION À LA LOI DU 29 JUIN 1872. — CARACTÈRE RESTRICTIF. — SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ENTRE OUVRIERS OU ARTISANS. — EXCLUSION DES EMPLOYÉS. En matière fiscale, les exceptions sont de droit étroit. Si, pour favoriser certaines entreprises où le travail personnel des associés joue un rôle prépondérant, il a paru utile de restreindre la portée de la loi du 29 juin 1872, établissant une taxe sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Cette exemption prévue d'abord par la loi du 1er décembre 1875 et, en second lieu, par celle du 30 décembre 1903, constitue une dérogation au principe posé par la loi précitée du 29 juin 1872, et elle doit par suite être strictement limitée aux cas prévus. Spécialement, l'exemption établie par les lois du 1er décembre 1875 et 30 décembre 1903, en faveur des parts (intérêts ou actions, des emprunts ou obligations des sociétés de toute nature, dites
— CARACTÈRE RESTRICTIF. — SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ENTRE OUVRIERS OU ARTISANS. — EXCLUSION DES EMPLOYÉS. En matière fiscale, les exceptions sont de droit étroit. Si, pour favoriser certaines entreprises où le travail personnel des associés joue un rôle prépondérant, il a paru utile de restreindre la portée de la loi du 29 juin 1872, établissant une taxe sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Cette exemption prévue d'abord par la loi du 1er décembre 1875 et, en second lieu, par celle du 30 décembre 1903, constitue une dérogation au principe posé par la loi précitée du 29 juin 1872, et elle doit par suite être strictement limitée aux cas prévus. Spécialement, l'exemption établie par les lois du 1er décembre 1875 et 30 décembre 1903, en faveur des parts (intérêts ou actions, des emprunts ou obligations des sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre « ouvriers ou artisans » ne saurait être étendue aux sociétés coopératives qui, bien que formées originairement entre ouvriers d'une même industrie, ont adonné postérieurement, des employés comme associés, ou des adhérents. En effet, ce qui distingue les ouvriers et les artisans, c'est l'exercice d'un travail manuel, lequel est par conséquent nécessaire pour l'application des lois des 1er décembre 1875 et 30 décembre 1903. Ces solutions résultent du jugement suivant, qui a été rendu sur rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société en commandite des Ouvriers Lunetiers, dont le siège est à Paris, 6, rue Pastourelle, représentée par ses gérants, est opposante à l’inexécution de deux contraintes délivrées par l’administration de l’Enregistrement qui lui ont été signifiées les 15 avril et 13 juillet 1912, et qui tendent au paiement, sauf à augmenter ou diminuer : la première d’une somme de 1.500 francs, la deuxième d’une somme de 45.000 francs, exigibles pour complément de taxe sur le revenu due par la société sur le montant des bénéfices distribués aux sociétaires commanditaires, pour les années 1907, 1908, 1909, 1910, 1911, premier trimestre de 1912, règlement des exercices correspondants et
travail manuel, lequel est par conséquent nécessaire pour l'application des lois des 1er décembre 1875 et 30 décembre 1903. Ces solutions résultent du jugement suivant, qui a été rendu sur rapport de M. Pontremoli, juge : « Le Tribunal ; « Attendu que la Société en commandite des Ouvriers Lunetiers, dont le siège est à Paris, 6, rue Pastourelle, représentée par ses gérants, est opposante à l’inexécution de deux contraintes délivrées par l’administration de l’Enregistrement qui lui ont été signifiées les 15 avril et 13 juillet 1912, et qui tendent au paiement, sauf à augmenter ou diminuer : la première d’une somme de 1.500 francs, la deuxième d’une somme de 45.000 francs, exigibles pour complément de taxe sur le revenu due par la société sur le montant des bénéfices distribués aux sociétaires commanditaires, pour les années 1907, 1908, 1909, 1910, 1911, premier trimestre de 1912, règlement des exercices correspondants et pour amende, « Attendu que la question soumise au tribunal consiste à rechercher si la Société des Ouvriers Lunetiers est une coopérative formée exclusivement entre ouvriers et artisans et comme telle dispensée par l’article 21 de la loi du 30 décembre 1903, de la taxe de 4 %, tant sur la distribution de ses produits et bénéfices annuels, que sur le montant des intérêts de ses emprunts, ou si, au contraire, elle ne doit pas être considérée comme une société de capitaux formée entre coopérateurs et commanditaires, lesquels ne sont pas exclusivement des ouvriers, auquel cas elle serait soumise à l'application de la législation fiscale du droit commun ; « Attendu que la Société des Lunetiers invoque à l’appui de son opposition, diverses considérations, tirées d’une part de la signification qu’il convient, selon elle, d’attribuer aux mots « ouvriers et artisans », et, d’autre part, de l’interprétation à donner à la loi de 1903, qui, selon les intentions du législateur, ne saurait être conçue dans un sens restrictif. Elle soutient qu’on ne saurait s’attacher rigoureusement aux définitions étroites des mots « ouvriers et artisans » telles qu’elles sont en général données, dès lors qu’il s’agit d’une application des lois de