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valeur en litige est inférieure à 150 francs qu'en celui où il existerait un commencement de preuve par écrit ; En fait : Attendu que la dame Dragan est séparée de biens aux termes de son contrat de mariage reçu Laeuffer, notaire à Paris, le 5 août 1905 et que ce contrat de mariage a été communiqué par ladite dame à la Société générale, lorsque, en septembre 1906, cette Société ouvrit à la dame Dragan un compte courant ; Attendu qu'il est constant que la somme en litige de 49.076 fr. 35 est exclusivement représentée par les opérations faites à terme sur la de Beers par la dame Dragan, de mai à octobre 1907 ; que ce compte ne comprend pas d'autres opérations à terme, ce qui fait que pour le reste, s'agissant de ventes ou d'achats faits au comptant rentrant dans les pouvoirs d'administration réservés par la loi à la femme séparée de biens, la nullité n'en est pas une et ne pouvait pas en être demandée ; Attendu que le seul écrit dont excipe la Société générale pour justifier, ainsi que cela est nécessaire, de l'autorisation maritale, consiste dans l'autorisation donnée par Dragan à sa femme, à la date du 12 septembre 1905, de se faire ouvrir par la dite Société un compte de chèques ; Que cet acte fait selon la formule imprimée de la Société et sur laquelle Dragan n'a eu qu'à apposer sa signature contient une énumération des actes pour lesquels le mari donne son autorisation ; que des opérations de Bourse à terme n'y sont pas indiquées ; que toutefois la Société défenderesse y relève la mention aux termes de laquelle le mari autorise sa femme « à user de son compte de chèques et de tous les services financiers de la Société générale sans restrictions ni réserves » ; Attendu qu'il est incontestable qu'une autorisation ainsi donnée est on ne peut plus générale, qu'elle est inopérante et ne peut être utilement invoquée par la Société générale pour faire valider comme ayant été régulièrement autorisées par le mari, les opérations à terme engagées par
date du 12 septembre 1905, de se faire ouvrir par la dite Société un compte de chèques ; Que cet acte fait selon la formule imprimée de la Société et sur laquelle Dragan n'a eu qu'à apposer sa signature contient une énumération des actes pour lesquels le mari donne son autorisation ; que des opérations de Bourse à terme n'y sont pas indiquées ; que toutefois la Société défenderesse y relève la mention aux termes de laquelle le mari autorise sa femme « à user de son compte de chèques et de tous les services financiers de la Société générale sans restrictions ni réserves » ; Attendu qu'il est incontestable qu'une autorisation ainsi donnée est on ne peut plus générale, qu'elle est inopérante et ne peut être utilement invoquée par la Société générale pour faire valider comme ayant été régulièrement autorisées par le mari, les opérations à terme engagées par la dame Dragan ; Attendu que les ordres de Bourse produits par la Société générale sont signés par la dame Dragan seule ; Attendu que pour justifier des autorisations spéciales nécessaires, la Société générale a articulé et offert en preuve les faits suivants.: 1° Lorsqu'elle venait à l'agence A. P. de la Société générale, la dame Dragan était toujours accompagnée de son mari qui discutait et inspirait les ordres de Bourse donnés par sa femme ; 2° Notamment le 23 mai et le 29 août 1907, c'est sur les conseils et l'insistance de M. Dragan, présent à l'opération que Mme Dragan signa l'ordre d'acheter savoir : le 23 mai 50 de Beers et le 29 août 300 de Beers ; 3° Spécialement le 29 août, M. Dragan pressé par l'heure de la Bourse voulant signer en l'absence de sa femme l'ordre d'achat des 300 de Beers, l'employé exigea la signature de Mme Dragan qui la donna en présence de son mari ; 4° Après l'exécution de ce dernier ordre d'achat M. Dragan vint lui-même à l'agence pour réclamer sur le cours d'exécution ; Attendu que le premier fait n'a point la précision indispensable pour pouvoir être admis en preuve ;
de la Société générale, la dame Dragan était toujours accompagnée de son mari qui discutait et inspirait les ordres de Bourse donnés par sa femme ; 2° Notamment le 23 mai et le 29 août 1907, c'est sur les conseils et l'insistance de M. Dragan, présent à l'opération que Mme Dragan signa l'ordre d'acheter savoir : le 23 mai 50 de Beers et le 29 août 300 de Beers ; 3° Spécialement le 29 août, M. Dragan pressé par l'heure de la Bourse voulant signer en l'absence de sa femme l'ordre d'achat des 300 de Beers, l'employé exigea la signature de Mme Dragan qui la donna en présence de son mari ; 4° Après l'exécution de ce dernier ordre d'achat M. Dragan vint lui-même à l'agence pour réclamer sur le cours d'exécution ; Attendu que le premier fait n'a point la précision indispensable pour pouvoir être admis en preuve ; Qu'en ce qui concerne l'opération du 29 août, les faits cités sous les numéros 2, 3 et 4 sont dès maintenant démentis par les documents de la cause ; Qu'enfin le fait n° 2, en ce qu'il se réfère à l'opération du 23 mai, manque de pertinence puisque cette opération, si on l'envisage isolément, se traduit par une perte de 519 fr. 80 alors que la somme en litige est de 49.076 fr. 35 ; Attendu, au surplus, que la preuve par témoin ne peut être admise pour les raisons de principe ci-dessus rappelées et ce, quel que soit le chiffre et alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit ; Attendu que de ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de déclarer nulles et comme n'ayant pas été autorisées par le mari, les opérations à terme ci-dessus spécifiées exécutées par la Société générale au nom et pour le compte de la dame Dragan ; Que par suite ladite dame n'est pas débitrice de la somme de 49.076 fr. 35 figurant aux dépenses de son compte courant; Que cette somme étant retranchée dudit compte, celui-ci présente un reliquat actif de 40.417 francs dont Baudry est qualité
si on l'envisage isolément, se traduit par une perte de 519 fr. 80 alors que la somme en litige est de 49.076 fr. 35 ; Attendu, au surplus, que la preuve par témoin ne peut être admise pour les raisons de principe ci-dessus rappelées et ce, quel que soit le chiffre et alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit ; Attendu que de ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de déclarer nulles et comme n'ayant pas été autorisées par le mari, les opérations à terme ci-dessus spécifiées exécutées par la Société générale au nom et pour le compte de la dame Dragan ; Que par suite ladite dame n'est pas débitrice de la somme de 49.076 fr. 35 figurant aux dépenses de son compte courant; Que cette somme étant retranchée dudit compte, celui-ci présente un reliquat actif de 40.417 francs dont Baudry est qualité est fondé à demander le paiement ; PAR CES MOTIFS, — Déclare la Société générale mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires ; l'en déboute ; Condamne ladite société à payer à Baudry est qualité la somme de 40.417 francs avec les intérêts de droit pour les causes sus énoncées. OBSERVATIONS. La nullité des opérations de Bourse faites par une femme mariée, sans l'autorisation de son mari, est une application du principe, posé par l'article 217 du code civil, que la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut aliéner ni acquérir sans le consentement de son mari. La jurisprudence a eu, maintes fois, à appliquer ce principe en matière d'opérations de Bourse. — V. notamment : Cass. civ., 16 mars 1898, Droit Financier, 1898, 353 ; Paris, 38 ch., 12 mai 1899, Journal des Banquiers, 1899, 210 ; Paris, 5 janvier 1904, Droit Financier, 1904, 91 ; Cass. req., 8 novembre 1905, Journal des Banquiers, 1906, 39; Paris, 3e ch., 24 janvier 1907, ibid., 1907, 71 ; Trib. civ. Seine, 6e ch., 5 avril 1910, ibid., 1910, 88. La jurisprudence a, toutefois, précisé à quelles conditions l'action en nullité dirigée contre le
pour les causes sus énoncées. OBSERVATIONS. La nullité des opérations de Bourse faites par une femme mariée, sans l'autorisation de son mari, est une application du principe, posé par l'article 217 du code civil, que la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut aliéner ni acquérir sans le consentement de son mari. La jurisprudence a eu, maintes fois, à appliquer ce principe en matière d'opérations de Bourse. — V. notamment : Cass. civ., 16 mars 1898, Droit Financier, 1898, 353 ; Paris, 38 ch., 12 mai 1899, Journal des Banquiers, 1899, 210 ; Paris, 5 janvier 1904, Droit Financier, 1904, 91 ; Cass. req., 8 novembre 1905, Journal des Banquiers, 1906, 39; Paris, 3e ch., 24 janvier 1907, ibid., 1907, 71 ; Trib. civ. Seine, 6e ch., 5 avril 1910, ibid., 1910, 88. La jurisprudence a, toutefois, précisé à quelles conditions l'action en nullité dirigée contre le banquier qui s'est fait l'intermédiaire de ces opérations peut être accueillie. Elle décide, en général, que, pour obtenir la restitution des valeurs ou sommes remises au banquier, il est nécessaire d'établir que celui-ci s'est rendu complice des agissements de la femme pour lui permettre d'enfreindre les prescriptions de la loi concernant l'obligation de l'autorisation matérielle (V. Paris, 24 janvier 1907, précité). Elle ajoute que le mari prétendrait vainement décliner la responsabilité des opérations ordonnées par sa femme, alors qu'il a reçu sans protestation les comptes de liquidation et qu'il a remis lui-même à l'intermédiaire des fonds et des titres en couverture (V. Paris, 12 mai 1899, précité). L'autorisation qui peut être ainsi expresse ou tacite, n'est d'ailleurs efficace dans l'un ni dans l'autre cas, qu'à la condition, d'être spéciale, c'est-à-dire donnée séparément pour chaque opération à exécuter pour le compte de la femme (Cass. req. 3 janvier 1898, Dali., 98, 1, 459; Cass. civ., 16 mars 1898, Dali., 98, 1, 214). La formule employée dans l'espèce ci-dessus rapportée ne répondait évidemment pas aux exigences de cette règle de la spécialité de l'autorisation matérielle. COUR D'APPEL DE PARIS (90 ch.). — 25 avril 1911. Présidence de M. Berr. Femme mariée. —
concernant l'obligation de l'autorisation matérielle (V. Paris, 24 janvier 1907, précité). Elle ajoute que le mari prétendrait vainement décliner la responsabilité des opérations ordonnées par sa femme, alors qu'il a reçu sans protestation les comptes de liquidation et qu'il a remis lui-même à l'intermédiaire des fonds et des titres en couverture (V. Paris, 12 mai 1899, précité). L'autorisation qui peut être ainsi expresse ou tacite, n'est d'ailleurs efficace dans l'un ni dans l'autre cas, qu'à la condition, d'être spéciale, c'est-à-dire donnée séparément pour chaque opération à exécuter pour le compte de la femme (Cass. req. 3 janvier 1898, Dali., 98, 1, 459; Cass. civ., 16 mars 1898, Dali., 98, 1, 214). La formule employée dans l'espèce ci-dessus rapportée ne répondait évidemment pas aux exigences de cette règle de la spécialité de l'autorisation matérielle. COUR D'APPEL DE PARIS (90 ch.). — 25 avril 1911. Présidence de M. Berr. Femme mariée. — Autorisation matérielle (defaut d'). — Opérations à terme. — Mari notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. — Reçu délivré en son nom. — Nullité des opérations. La femme mariée ne peut faire valablement des opérations de Bourse à terme sans l'autorisation de son mari. Le banquier qui s'est fait l'intermédiaire de telles opérations doit s'imputer à faute de s'être abstenu de vérifier l'identité du mari, alors que celui-ci était notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. Ainsi jugé par la décision qui suit : Albert Cailleux en qualité de c. Baur. LA COUR : Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par la 6e Chambre du tribunal civil de la Seine le 5 avril 1910 : Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant que des documents versés au procès il ressort que Baur doit s'imputer à faute de s'être abstenu de vérifier l'identité du docteur Cailleux dont le lamentable état de santé notoire à Amiens, lui aurait révélé que les ordres de Bourse qu'il recevait n'émanaient pas de lui ; PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires au jugement attaqué, — Confirme le
de son mari. Le banquier qui s'est fait l'intermédiaire de telles opérations doit s'imputer à faute de s'être abstenu de vérifier l'identité du mari, alors que celui-ci était notoirement incapable, à raison de son état de santé, de donner des ordres de Bourse. Ainsi jugé par la décision qui suit : Albert Cailleux en qualité de c. Baur. LA COUR : Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par la 6e Chambre du tribunal civil de la Seine le 5 avril 1910 : Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant que des documents versés au procès il ressort que Baur doit s'imputer à faute de s'être abstenu de vérifier l'identité du docteur Cailleux dont le lamentable état de santé notoire à Amiens, lui aurait révélé que les ordres de Bourse qu'il recevait n'émanaient pas de lui ; PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires au jugement attaqué, — Confirme le jugement dont est appel. OBSERVATIONS. V. les Observations sous l'article précédent. Prud'hommes. COUR D'APPEL DE PARIS (1re ch.). — 26 octobre 1910. Compétence ratione materiam. — Employés. — Contestation entre patron et employé. — Chiffre de la demande supérieur à 1.000 francs. — Article 32 de la loi du 27 mars 1907. — Compétence des juges consulaires. — Incompétence de la juridiction prud'homale. En attribuant à la juridiction des prud'hommes les litiges inférieurs à 1.000 francs, entre patrons et employés, l'article 32 de la loi du 27 mars 1907 a maintenu la compétence des juges consulaires pour les litiges supérieurs à cette somme, dans les termes de l'article 634 du code de commerce. Ainsi jugé par la décision qui suit : Martin c. Cie française de construction. LA COUR : — Considérant que, suivant exploit du 5 mars 1909, Martin a assigné, devant le tribunal de commerce, la Compagnie française de construction, en résolution du contrat de louage de services et en paiement de 6.000 francs, à titre d'indemnité, pour brusque renvoi ; Considérant que c'est à tort que le tribunal s'est dessaisi de cette affaire, en se déclarant, d'office, incompétent, ratione materiam ; Considérant, en effet, que la loi
mars 1907. — Compétence des juges consulaires. — Incompétence de la juridiction prud'homale. En attribuant à la juridiction des prud'hommes les litiges inférieurs à 1.000 francs, entre patrons et employés, l'article 32 de la loi du 27 mars 1907 a maintenu la compétence des juges consulaires pour les litiges supérieurs à cette somme, dans les termes de l'article 634 du code de commerce. Ainsi jugé par la décision qui suit : Martin c. Cie française de construction. LA COUR : — Considérant que, suivant exploit du 5 mars 1909, Martin a assigné, devant le tribunal de commerce, la Compagnie française de construction, en résolution du contrat de louage de services et en paiement de 6.000 francs, à titre d'indemnité, pour brusque renvoi ; Considérant que c'est à tort que le tribunal s'est dessaisi de cette affaire, en se déclarant, d'office, incompétent, ratione materiam ; Considérant, en effet, que la loi du 27 mars 1907 (art. 32), en attribuant à la juridiction du conseil de prud'hommes les litiges inférieurs à 1.000 francs, entre patrons et ouvriers, a maintenu la compétence des juges consulaires pour les litiges analogues à la cause actuelle, dans les termes de l'article 634 du code de commerce ; Considérant, toutefois, que les deux parties ayant conclu au fond, l'affaire est disposée à recevoir une décision définitive et qu'il y a lieu de statuer par évocation ; Considérant qu'il résulte des circonstances et documents de la cause que la Compagnie susnommée, qui allait cesser d'être in bonis et était à la veille d'une liquidation inévitable, a dû congédier ses ouvriers le 2 février 1909 ; que Martin, lui-même, a été personnellement, dans les délais voulus, averti de cette situation d'ailleurs notoire, et qu'il a été ainsi préparé à rompre ses relations avec l'intimée, dont le directeur Popp lui a offert cependant de rester à la Compagnie, pendant une période provisoire, en qualité de garde-magasin et moyennant le salaire de 250 francs par mois, conditions qu'il a cru devoir décliner ; Considérant qu'en l'état, l'appelant ne peut se plaindre d'un brusque renvoi et exiger une indemnité ; PAR CES
; Considérant, toutefois, que les deux parties ayant conclu au fond, l'affaire est disposée à recevoir une décision définitive et qu'il y a lieu de statuer par évocation ; Considérant qu'il résulte des circonstances et documents de la cause que la Compagnie susnommée, qui allait cesser d'être in bonis et était à la veille d'une liquidation inévitable, a dû congédier ses ouvriers le 2 février 1909 ; que Martin, lui-même, a été personnellement, dans les délais voulus, averti de cette situation d'ailleurs notoire, et qu'il a été ainsi préparé à rompre ses relations avec l'intimée, dont le directeur Popp lui a offert cependant de rester à la Compagnie, pendant une période provisoire, en qualité de garde-magasin et moyennant le salaire de 250 francs par mois, conditions qu'il a cru devoir décliner ; Considérant qu'en l'état, l'appelant ne peut se plaindre d'un brusque renvoi et exiger une indemnité ; PAR CES MOTIFS, — Dit que le tribunal de commerce était compétent pour prononcer sur le litige qui lui était déféré ; infirme, de ce chef, le jugement dont est appel ; et statuant sur le fond par évocation, déclare Martin mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute ; ordonne la restitution de l'amende ; le condamne aux dépens de première instance. et d'appel. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 311 sect.). — 1er mars 1911. Compétence ratione materiæ. — Machinistes de théâtre. — Application à ces ouvriers de la dénomination « machinistes pour toutes industries ». — Décret du 23 mars 1908 sur le conseil de prud'hommes de Paris. — Première catégorie de la section des métaux et industries diverses. — Compétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la section des métaux et industries diverses. Les ouvriers occupés dans les théâtres exclusivement à la pose, distribution ou à la disposition des décors, qui peuvent être appelés à utiliser des moyens mécaniques pour opérer des changements de décoration et ainsi à remplir le rôle de véritables machinistes, et auxquels, dans le langage courant et dans le monde du théâtre, l'on applique généralement la dénomination de «
; ordonne la restitution de l'amende ; le condamne aux dépens de première instance. et d'appel. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e ch., 311 sect.). — 1er mars 1911. Compétence ratione materiæ. — Machinistes de théâtre. — Application à ces ouvriers de la dénomination « machinistes pour toutes industries ». — Décret du 23 mars 1908 sur le conseil de prud'hommes de Paris. — Première catégorie de la section des métaux et industries diverses. — Compétence de la juridiction prud'homale. — Compétence de la section des métaux et industries diverses. Les ouvriers occupés dans les théâtres exclusivement à la pose, distribution ou à la disposition des décors, qui peuvent être appelés à utiliser des moyens mécaniques pour opérer des changements de décoration et ainsi à remplir le rôle de véritables machinistes, et auxquels, dans le langage courant et dans le monde du théâtre, l'on applique généralement la dénomination de « machinistes de théâtre », doivent être considérés comme compris sous la rubrique générale de « machinistes pour toutes industries » du décret du 23 mars 1908 sur le conseil de prud'hommes de Paris et par suite la section des métaux de ce conseil est compétente pour statuer sur les litiges existant entre ces ouvriers et leur patron. Ainsi jugé par la décision qui suit : Carré et Cie c. Barbin. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Albert Carré et Cie prétendent que les intimés n'étaient pas des machinistes au sens propre du mot, tel qu'il a été prévu par le décret du 23 mars 1908 ; que le machiniste étant celui qui invente, construit ou dirige une machine, Barbin et autres ne sauraient se prévaloir de ce titre, puisque leur travail consistait exclusivement dans la pose, la distribution ou la disposition des décors propres à donner l'illusion de la scène ; Qu'en réalité ils n'avaient même pas à exécuter de petits travaux, ni même à se servir d'instruments quelconques, utiles à la petite menuiserie ou à la pose des ferrures : Mais, attendu que, si dans les théâtres en général, les machinistes peuvent, au cours d'une ou de plusieurs représentations, n'avoir
existant entre ces ouvriers et leur patron. Ainsi jugé par la décision qui suit : Carré et Cie c. Barbin. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'Albert Carré et Cie prétendent que les intimés n'étaient pas des machinistes au sens propre du mot, tel qu'il a été prévu par le décret du 23 mars 1908 ; que le machiniste étant celui qui invente, construit ou dirige une machine, Barbin et autres ne sauraient se prévaloir de ce titre, puisque leur travail consistait exclusivement dans la pose, la distribution ou la disposition des décors propres à donner l'illusion de la scène ; Qu'en réalité ils n'avaient même pas à exécuter de petits travaux, ni même à se servir d'instruments quelconques, utiles à la petite menuiserie ou à la pose des ferrures : Mais, attendu que, si dans les théâtres en général, les machinistes peuvent, au cours d'une ou de plusieurs représentations, n'avoir à effectuer que des travaux de dispositions ou d'aménagements des décors, ils peuvent également, pour les besoins éventuels d'une autre pièce, être appelés à utiliser des moyens mécaniques pour opérer des changements de décoration ou pour obtenir d'autres effets nécessités par l'illusion de la scène ; Qu'on ne saurait concevoir qu'ils puissent, en pareille occurrence, refuser leur concours à ce genre de travail, sous le prétexte qu'il ne rentrerait pas dans leurs attributions ; Qu'en conséquence ils peuvent, sans contestation possible, être appelés à remplir le rôle d'un véritable machiniste, et que le fait que les besoins d'une ou plusieurs pièces successives ne nécessitent pas de leur part une pareille intervention, ne saurait néanmoins leur retirer ce caractère ; Attendu que, même si l'on admet que les intimés n'exercent ni ne peuvent exercer, à l'occasion, la profession de machiniste, comme n'inventant, ne construisant ni ne conduisant de machines, il n'en est pas moins vrai que cette dénomination leur est généralement appliquée ; que ce terme est également usité, et dans le monde du théâtre, et dans le langage courant, et qu'il n'est pas d'usage de les désigner sous un autre vocable ; Que, dans ces conditions, il est bien certain