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somme de 100,000 francs pour le cas où une souscription aurait été ouverte en faveur des familles nécessitées de mobilisés. ; j’ignorais du reste, à ce moment, l’existence du secours légal de l’État. En raison même de ce secours et sur les conseils de M. le préfet, la Ville a renoncé à une souscription de ce genre, mon offre était donc devenue sans objet. J'avais cependant eu l’intention d’attribuer cette somme aux autres œuvres municipales d'assistance, mais je n’ai pas cru pouvoir transformer cette intention en réalité ou en engagement pour les raisons suivantes : mes intérêts se trouvant presque entièrement situés dans nos dépôts envahis, ainsi qu’en Belgique ou en Lorraine, ils sont gravement compromis, ma fortune personnelle est anéantie, celle de Mme Bailly, considérablement diminuée. Dans ces conditions, mon intention actuelle est de souscrire aux œuvres municipales d’assistance de guerre une somme égale à la souscription la plus élevée d’un membre du conseil municipal, je vous serais reconnaissant de vouloir bien en faire à connaître le chiffre » ; « Attendu que, par cette lettre, Bailly notifiait au maire de Nancy son refus de verser les 100,000 francs qu’il avait souscrits ; qu'il a réitéré ce refus dans des lettres postérieures ; que vainement la municipalité a essayé de le faire revenir sur sa détermination ; qu’il explique dans une lettre du 7 octobre 1915, « que les allocations journalières de l’État en admettant que la guerre finisse au printemps de 1916, vont charger son patrimoine d’une contribution de 150,000 francs, et qu’en conséquence, ses intentions charitables du 2 août 1914 se trouvent amplement réalisées » ; « Attendu qu’il résulte des termes mêmes de la lettre de Bailly, en date du 7 avril 1915, que sa libéralité du 2 août 1914 est une souscription ; qu’il est établi par les documents de la cause que sa souscription a été apportée à une souscription publique ouverte par la municipalité en faveur des familles nécessitées de mobilisés ; qu’ainsi la condition qu’il avait mise à sa libéralité a été remplie ; qu’aucun doute ne saurait subsister sur ce point
des lettres postérieures ; que vainement la municipalité a essayé de le faire revenir sur sa détermination ; qu’il explique dans une lettre du 7 octobre 1915, « que les allocations journalières de l’État en admettant que la guerre finisse au printemps de 1916, vont charger son patrimoine d’une contribution de 150,000 francs, et qu’en conséquence, ses intentions charitables du 2 août 1914 se trouvent amplement réalisées » ; « Attendu qu’il résulte des termes mêmes de la lettre de Bailly, en date du 7 avril 1915, que sa libéralité du 2 août 1914 est une souscription ; qu’il est établi par les documents de la cause que sa souscription a été apportée à une souscription publique ouverte par la municipalité en faveur des familles nécessitées de mobilisés ; qu’ainsi la condition qu’il avait mise à sa libéralité a été remplie ; qu’aucun doute ne saurait subsister sur ce point ; qu’un journal local, L'Écho républicain faisait mention de cette souscription publique et de la somme souscrite par Bailly, dans son numéro du 14 août 1914 ; qu'il imprimait : « La somme de 100,000 fr., portée sur la première liste (M. Bailly, conseiller municipal) doit être comprise parmi les sommes promises et non parmi les sommes versées comme il a été indiqué par erreur ; en conséquence, les totaux rectifiés sont les suivants : sommes versées, 8,518 francs ; sommes promises, 101,800 fr. » ; qu’il importe peu que, dans la suite, la souscription publique ait été étendue à toutes les familles nécessitées sans distinction, que leurs membres fussent ou non mobilisés ; que les fonds souscrits étaient juridiquement acquis et ne pouvaient manquer d’être employés conformément aux intentions des souscripteurs ; qu’en fait des sommes considérables, dépassant de beaucoup les sommes souscrites, ont été distribuées par la ville aux familles nécessitées des mobilisés ; « Attendu que la souscription ne donne pas seulement naissance à un engagement d’honneur, mais encore à un engagement judiciaire ; que les règles qui la régissent ne sont pas inscrites au titre « des donations », mais à celui « des obligations »
sommes promises et non parmi les sommes versées comme il a été indiqué par erreur ; en conséquence, les totaux rectifiés sont les suivants : sommes versées, 8,518 francs ; sommes promises, 101,800 fr. » ; qu’il importe peu que, dans la suite, la souscription publique ait été étendue à toutes les familles nécessitées sans distinction, que leurs membres fussent ou non mobilisés ; que les fonds souscrits étaient juridiquement acquis et ne pouvaient manquer d’être employés conformément aux intentions des souscripteurs ; qu’en fait des sommes considérables, dépassant de beaucoup les sommes souscrites, ont été distribuées par la ville aux familles nécessitées des mobilisés ; « Attendu que la souscription ne donne pas seulement naissance à un engagement d’honneur, mais encore à un engagement judiciaire ; que les règles qui la régissent ne sont pas inscrites au titre « des donations », mais à celui « des obligations » ; qu’elle est un contrat inné de bienfaisance à l’égard du bénéficiaire, commutatif à l’égard de l'organisateur, et que ce contrat inné n’est assujetti à aucune forme spéciale ; que Bailly a trouvé un équivalent de son engagement, dans les avantages que lui procurait la Ville en avançant les fonds qu’il avait promis, mais que la Société générale à laquelle il avait donné mandat avait refusé de verser, en mettant à sa disposition son organisation, ses bureaux, ses agents, pour la distribution des fonds aux bénéficiaires, en oubliant, de la façon la plus flatteuse, sa libéralité, et en lui rendant ainsi l’opinion publique plus indulgente pour son éloignement de Nancy, dans des circonstances critiques ; « Attendu que la Ville de Nancy ayant rempli à l'égard de Bailly son obligation, demande à juste titre qu’il soit tenu de remplir la même, c’est-à-dire de verser entre ses mains la somme de 100,000 francs qu’il a souscrite le 2 août 1914 et qu'elle a déboursée ; « Par ces motifs ; « Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu’ils n'ont rien de contraire au présent arrêt ; « Dit bien jugé, mal appelé ; « Met l'appel à
qu’il avait promis, mais que la Société générale à laquelle il avait donné mandat avait refusé de verser, en mettant à sa disposition son organisation, ses bureaux, ses agents, pour la distribution des fonds aux bénéficiaires, en oubliant, de la façon la plus flatteuse, sa libéralité, et en lui rendant ainsi l’opinion publique plus indulgente pour son éloignement de Nancy, dans des circonstances critiques ; « Attendu que la Ville de Nancy ayant rempli à l'égard de Bailly son obligation, demande à juste titre qu’il soit tenu de remplir la même, c’est-à-dire de verser entre ses mains la somme de 100,000 francs qu’il a souscrite le 2 août 1914 et qu'elle a déboursée ; « Par ces motifs ; « Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu’ils n'ont rien de contraire au présent arrêt ; « Dit bien jugé, mal appelé ; « Met l'appel à néant ; « Confirme le jugement entrepris, dit qu’il sortira son pien entier effet ; « Condamne Bailly à l’amende et aux dépens. » Observation. — On peut rapprocher de la décision rapportée : C de Paris, 21 octobre 1902 (Dalloz, 1903, 2 121, avec note de M. Cuirot). 19.10.1920 TRIBUNAL CIVIL DE COMPIÈGNE Présidence de M. Puech. Audience du 12 mars 1920. ACCIDENT. CODE CIVIL. (ART. 1384). — PROMENADE EN AUTOMOBILE. — RUPTURE DE FUSÉE. — PROPRIÉTAIRE NON RESPONSABLE. — ACTE VOLONTAIRE ÉCARTANT LA PRÉSOMPTION DE L’ARTICLE PRÉCÉDENT. ABSENCE DE FAUTE. En l'absence de tout autre lien juridique, la responsabilité présumée de l'article 1384 du Code civil n'est, et ne peut être, qu'une responsabilité indirecte qui, par suite, s'efface et disparaît devant une responsabilité directe tellement forte et visible de mouler volontairement de son propre mouvement, pour son seul agrément et sans aucun engagement sur une chose que l'on sait pertinemment pouvoir présenter des dangers. Par cet acte librement et sciemment consenti, la personne qui le veut accompli a fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant qu'elle ne démontre pas la faute du propriétaire ou gardien de cette chose. En conséquence, celui qui, pour faire une
TRIBUNAL CIVIL DE COMPIÈGNE Présidence de M. Puech. Audience du 12 mars 1920. ACCIDENT. CODE CIVIL. (ART. 1384). — PROMENADE EN AUTOMOBILE. — RUPTURE DE FUSÉE. — PROPRIÉTAIRE NON RESPONSABLE. — ACTE VOLONTAIRE ÉCARTANT LA PRÉSOMPTION DE L’ARTICLE PRÉCÉDENT. ABSENCE DE FAUTE. En l'absence de tout autre lien juridique, la responsabilité présumée de l'article 1384 du Code civil n'est, et ne peut être, qu'une responsabilité indirecte qui, par suite, s'efface et disparaît devant une responsabilité directe tellement forte et visible de mouler volontairement de son propre mouvement, pour son seul agrément et sans aucun engagement sur une chose que l'on sait pertinemment pouvoir présenter des dangers. Par cet acte librement et sciemment consenti, la personne qui le veut accompli a fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant qu'elle ne démontre pas la faute du propriétaire ou gardien de cette chose. En conséquence, celui qui, pour faire une promenade, monte dans une automobile et est victime d'un accident au cours de cette promenade, par suite de la rupture de la fusée d'une roue avant de la voiture, est sans action vis-à-vis du propriétaire de la voiture, l'article 1384 du Code civil ne pouvant être invoqué en pareil cas. Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de MM. Hollers et Caplan, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que le 9 septembre 1912, le sieur Cugnien (Alphonse), gendarme en retraite à Vieux-Moulin, et sa femme née Fillon s’entendirent avec leur neveu Bailly (Adéodat), propriétaire à Vietix-Moulins, pour faire dans l’automobile de ce dernier une promenade aux environs de Lassigny ; qu’au cours de cette promenade, alors que l’automobile, sous la conduite de Bailly, parcourait la route d’Elincourt à Lassigny, la fusée de la roue gauche d'avant s’étant brisée pour une cause restée inconnue, cette roue se détacha et l’automobile fit panache, projetant les voyageurs sur la route ; que la dame Cugnien mourut quelques jours après des suites de ses blessures et que le sieur Cugnien, après être resté huit jours dans le coma, put se rétablir, mais qu’il résulta pour lui de cet
Cette solution résulte du jugement suivant rendu après plaidoiries de MM. Hollers et Caplan, avocats des parties : « Le Tribunal ; « Attendu que le 9 septembre 1912, le sieur Cugnien (Alphonse), gendarme en retraite à Vieux-Moulin, et sa femme née Fillon s’entendirent avec leur neveu Bailly (Adéodat), propriétaire à Vietix-Moulins, pour faire dans l’automobile de ce dernier une promenade aux environs de Lassigny ; qu’au cours de cette promenade, alors que l’automobile, sous la conduite de Bailly, parcourait la route d’Elincourt à Lassigny, la fusée de la roue gauche d'avant s’étant brisée pour une cause restée inconnue, cette roue se détacha et l’automobile fit panache, projetant les voyageurs sur la route ; que la dame Cugnien mourut quelques jours après des suites de ses blessures et que le sieur Cugnien, après être resté huit jours dans le coma, put se rétablir, mais qu’il résulta pour lui de cet accident (il le prétend du moins) des troubles très graves ; « Attendu que ledit Cugnien, tant en raison de la mort de sa femme que des conséquences de l’accident qui lui sont personnelles, intenta le 22 avril 1914 une action en responsabilité contre son neveu Bailly, auquel il réclame 11.500 francs de dommages-intérêts ; « Attendu, tout d’abord, qu’il doit être bien spécifié que Cugnien n’entend invoquer contre son neveu Bailly aucune obligation contractuelle ou quasi contractuelle ni aucune obligation délictueuse ; que la seule base sur laquelle il fonde sa demande est l’article 1384 du Code civil, en ce que cet article édicte la responsabilité du gardien d’une chose inanimée ; et qu’il fonde sa demande sur toute une jurisprudence, arrêts de la Cour de cassation du 6 juin 1904, du 8 mai 1906, du 25 mars 1908, du 29 avril 1913, du 19 avril 1914, du 21 janvier 1919, arrêts de Bordeaux du 14 mars 1911, de Paris du 20 décembre 1911, jugement de la Seine du 19 janvier 1918 ; « Attendu que si l’on examine toute la jurisprudence invoquée on constate : ou bien que la victime était liée avec la personne qu’elle entend rendre
11.500 francs de dommages-intérêts ; « Attendu, tout d’abord, qu’il doit être bien spécifié que Cugnien n’entend invoquer contre son neveu Bailly aucune obligation contractuelle ou quasi contractuelle ni aucune obligation délictueuse ; que la seule base sur laquelle il fonde sa demande est l’article 1384 du Code civil, en ce que cet article édicte la responsabilité du gardien d’une chose inanimée ; et qu’il fonde sa demande sur toute une jurisprudence, arrêts de la Cour de cassation du 6 juin 1904, du 8 mai 1906, du 25 mars 1908, du 29 avril 1913, du 19 avril 1914, du 21 janvier 1919, arrêts de Bordeaux du 14 mars 1911, de Paris du 20 décembre 1911, jugement de la Seine du 19 janvier 1918 ; « Attendu que si l’on examine toute la jurisprudence invoquée on constate : ou bien que la victime était liée avec la personne qu’elle entend rendre responsable soit par un contrat, soit par un quasi-contract, ou bien qu’elle était complètement étrangère à cette personne et à la mise en marche ou à la manipulation de la chose inanimée dont cette même personne avait la garde, c’est-à-dire se trouvait vis-à-vis de cette personne et de la chose un véritable tiers ; ce n’est pas l'espèce soumise au tribunal, puisque, d’une part, il n’est argué d’aucun contrat ou quasi-contract, entre le demandeur et le défendeur et que si l’on pouvait en supposer un il faudrait l’admettre bi-lateral avec engagement de conduire et exonération de responsabilité parce que non rétribution ; puisque, d’autre part, il est reconnu que c’est, d’un commun accord que la chose inanimée a été mise en marche et que Cugnien et sa femme sont montés sur cette chose, sont entrés en contact avec elle par le fait de leur seule volonté et pour leur seul agrément ; « Attendu qu’il y a donc lieu de rechercher si dans ces conditions la responsabilité que présume l’article 1384 a été encourue par le défendeur ; « Attendu qu’en l’absence de tout autre lien juridique la responsabilité présumée par l’article 1384 n’est et ne peut être qu’une responsabilité
un véritable tiers ; ce n’est pas l'espèce soumise au tribunal, puisque, d’une part, il n’est argué d’aucun contrat ou quasi-contract, entre le demandeur et le défendeur et que si l’on pouvait en supposer un il faudrait l’admettre bi-lateral avec engagement de conduire et exonération de responsabilité parce que non rétribution ; puisque, d’autre part, il est reconnu que c’est, d’un commun accord que la chose inanimée a été mise en marche et que Cugnien et sa femme sont montés sur cette chose, sont entrés en contact avec elle par le fait de leur seule volonté et pour leur seul agrément ; « Attendu qu’il y a donc lieu de rechercher si dans ces conditions la responsabilité que présume l’article 1384 a été encourue par le défendeur ; « Attendu qu’en l’absence de tout autre lien juridique la responsabilité présumée par l’article 1384 n’est et ne peut être qu’une responsabilité indirecte qui par suite s’efface et disparaît devant une responsabilité directe telle que celle de monter volontairement, de son propre mouvement, pour son seul agrément, et sans aucun engagement sur une chose que l’on sait pertinemment pouvoir présenter des dangers ; que, par cet acte librement et sciemment consenti, la personne qui l’a accompli a fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant qu’elle ne démontre pas la faute du propriétaire ou gardien de cette chose ; « Attendu qu’aucune preuve de ce genre n’est apportée ni offerte ; « Par ces motifs ; « Déclare Cugnien mal fondé en sa demande ; l’en déboute ; « Et le condamne aux dépens. » Observation. — Sur le principe, consulter : Trib. civ. Toulouse (1e Ch.), 22 juin 1914 (J. assur., 1916. 74) ; C. de Toulouse, 22 juin 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.319 avec note). Voir en outre : C. de Lyon (2e Ch.), 28 janvier 1913 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 2.68 avec note). 19.10.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 6 juillet 1920. POSSES DE COMMERCE.— VENTE.— CRÉANCIER.— LOYERS ÉCHUS. — OPPOSITION. — DÉLAI. — VALIDITÉ. L’opposition
personne qui l’a accompli a fait sien le risque inhérent à la chose inanimée tant qu’elle ne démontre pas la faute du propriétaire ou gardien de cette chose ; « Attendu qu’aucune preuve de ce genre n’est apportée ni offerte ; « Par ces motifs ; « Déclare Cugnien mal fondé en sa demande ; l’en déboute ; « Et le condamne aux dépens. » Observation. — Sur le principe, consulter : Trib. civ. Toulouse (1e Ch.), 22 juin 1914 (J. assur., 1916. 74) ; C. de Toulouse, 22 juin 1914 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1915.2.319 avec note). Voir en outre : C. de Lyon (2e Ch.), 28 janvier 1913 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1913, 2e sem., 2.68 avec note). 19.10.1920 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE Présidence de M. Pinet. Audience du 6 juillet 1920. POSSES DE COMMERCE.— VENTE.— CRÉANCIER.— LOYERS ÉCHUS. — OPPOSITION. — DÉLAI. — VALIDITÉ. L’opposition pratiquée entre les mains de l’acquéreur d'un fonds de commerce, postérieurement à l'expiration du délai de dix jours à compter de la deuxième insertion imposé par la loi du 17 mars 1909, n’en est pas moins valable. La tardiveté de cette opposition a seulement pour résultat d’exposer le créancier à se voir opposer, par application de l’article 84 de la même loi, les transports amiables et judiciaires du prix du fonds qui ont pu être faits antérieurement à sa signification. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « En ce qui touche Marcel Origet, sur l’ensemble de la demande, sauf sur les dommages intérêts : « Attendu que, suivant conventions sous signatures privées en date à Paris du 1er juillet 1919, enregistrées, les époux Foin ont vendu à des époux Truijen le fonds de commerce de pâtissier-confiseur qu’ils exploitaient à Paris, boulevard de Sébastopol n° 115, et ce, moyennant un prix principal de 70.679 fr. 90 cent., sur lequel les époux Truijen ont payé comptant la somme de 30,000 francs; « Attendu que, se prétendant créancier des époux Foin de la somme de 8,754 fr. 70 pour loyers échus au 1er avril 1919, Origel, par exploit de
se voir opposer, par application de l’article 84 de la même loi, les transports amiables et judiciaires du prix du fonds qui ont pu être faits antérieurement à sa signification. Ces solutions résultent du jugement suivant : « Le Tribunal; « En ce qui touche Marcel Origet, sur l’ensemble de la demande, sauf sur les dommages intérêts : « Attendu que, suivant conventions sous signatures privées en date à Paris du 1er juillet 1919, enregistrées, les époux Foin ont vendu à des époux Truijen le fonds de commerce de pâtissier-confiseur qu’ils exploitaient à Paris, boulevard de Sébastopol n° 115, et ce, moyennant un prix principal de 70.679 fr. 90 cent., sur lequel les époux Truijen ont payé comptant la somme de 30,000 francs; « Attendu que, se prétendant créancier des époux Foin de la somme de 8,754 fr. 70 pour loyers échus au 1er avril 1919, Origel, par exploit de Levé, huissier à Paris, en date du 26 novembre 1919, formé opposition entre les mains des époux Truijen, en vertu de la loi du 17 mars 1909, sur le prix du fonds susvisé; « Attendu que Foin demande à ce tribunal de déclarer nulle et de nul effet, avec les conséquences énumérées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance, l’opposition dont s’agit; « Mais, attendu qu’en répondant à la sommation, Foin a fait délivrer à Origet par le ministère de Marie, huissier à Paris, le 1er mars 1920, pour demander à ce défendeur de lui fournir et présenter les pièces justificatives de sa qualité de créancier de Foin, Origet a, de son côté, le 10 mars 1920, par le ministère de Levé, huissier à Paris, signifié à Foin la mainlevée qu’il a donnée d’une façon entière et définitive de l’opposition dont s’agit, déclarant même dans ledit acte que cette mainlevée est donnée en raison de ce que l’opposition dont s’agit a été formée à tort et par erreur et qu’elle doit être considérée comme nulle et non avenue ; « Attendu, dès lors, qu’Origet a satisfait entièrement, dès avant l’introduction de l’instance, à la partie de la demande de
conséquences énumérées dans le dispositif de son exploit introductif d’instance, l’opposition dont s’agit; « Mais, attendu qu’en répondant à la sommation, Foin a fait délivrer à Origet par le ministère de Marie, huissier à Paris, le 1er mars 1920, pour demander à ce défendeur de lui fournir et présenter les pièces justificatives de sa qualité de créancier de Foin, Origet a, de son côté, le 10 mars 1920, par le ministère de Levé, huissier à Paris, signifié à Foin la mainlevée qu’il a donnée d’une façon entière et définitive de l’opposition dont s’agit, déclarant même dans ledit acte que cette mainlevée est donnée en raison de ce que l’opposition dont s’agit a été formée à tort et par erreur et qu’elle doit être considérée comme nulle et non avenue ; « Attendu, dès lors, qu’Origet a satisfait entièrement, dès avant l’introduction de l’instance, à la partie de la demande de Foin relative à la nullité et à la mainlevée de l’opposition ; que, par suite, cette partie de la demande n’est pas fondée et doit être rejetée; « Sur les dommages-intérêts: « Attendu qu’en formant opposition à tort, ainsi qu'il l’a reconnu lui-même dans l’acte extrajudiciaire du 19 mars susvisé, sur le prix de vente du fonds de commerce de Foin, Origet a commis une faute ayant été pour Foin la cause d’un préjudice à la réparation duquel Origet doit être tenu ; « Attendu que, faisant état du temps pendant lequel Foin a été privé de la libre disposition des fonds provenant de ladite vente, ce tribunal possède les éléments suffisants pour fixer l’importance du préjudice à l’intérêt, au taux de 5 % l’an, de la somme de 30.000 francs depuis le jour de l’opposition, 26 novembre 1920, jusqu’au jour de la mainlevée donnée par Origet, le 10 mars 1920 ; que c’est, par suite, à due concurrence, qu’il convient d’accueillir la demande tendant au paiement de dommages-intérêts ; « Sur les dépens : « Attendu qu’il n’y a pas lieu de comprendre dans les dépens, ainsi que le requiert Foin, la signification du présent jugement aux époux Truijen,