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à l’article 62, avoir un livre spécial sur lequel elle inscrit, en principe, chacune des affaires qu’elle effectue. Il résulte clairement de ce texte que le livre spécial n'est pas obligatoire pour les commerçants qui ont une comptabilité régulière permettant de déterminer leur chiffre d’affaires dans les conditions prescrites par la loi, c’est-à-dire faisant ressortir, selon les cas, soit le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées, soit le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios et autres profits définitivement acquis. On a, d’ailleurs, expliqué plus haut que le chiffre d’affaires imposable se résout, en dernière analyse, pour une période donnée, en le total des paiements reçus ou des factures émises au cours de cette période ; par conséquent, à l’égard de la pluppart des commerces ou des industries spécialisés, les énonciations d’un livre de caisse ou d’un facturier, rapprochées de celles du livre-journal que tout commerçant doit tenir (art. 6 du Code de commerce), paraissent constituer un système de comptabilité suffisant pour dispenser le redevable de la tenue d'un livre spécial. Si la comptabilité du commerçant ne permet pas de déterminer son chiffre d’affaires tel qu’il est défini par la loi, le redevable doit avoir un livre, aux pages numérotées, mais qui n’a pas besoin d’être paraphé et visé comme les livres de commerce, et sur lequel il inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature : 1° La date de chaque opération ; 2° La désignation des objets vendus ou du service rendu ; 3° Soit le prix de la vente, soit le montant du courtage, de la commission ou autre rémunération ; 4° Pour toute vente conclue avec un autre commerçant et dont le prix dépasse 500 francs, le nom et l’adresse de ce commerçant. Par exception, les opérations traitées au comptant et pour les valeurs inférieures à 100 francs pendant une même journée pourront être inscrites en bloc à la fin de la journée. Toutefois, cette exception ne concerne pas les opérations portant sur des objets de luxe, c’est-à-dire les ventes passibles du taux de 10 p. 100, lesquelles devront toujours
avoir un livre, aux pages numérotées, mais qui n’a pas besoin d’être paraphé et visé comme les livres de commerce, et sur lequel il inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature : 1° La date de chaque opération ; 2° La désignation des objets vendus ou du service rendu ; 3° Soit le prix de la vente, soit le montant du courtage, de la commission ou autre rémunération ; 4° Pour toute vente conclue avec un autre commerçant et dont le prix dépasse 500 francs, le nom et l’adresse de ce commerçant. Par exception, les opérations traitées au comptant et pour les valeurs inférieures à 100 francs pendant une même journée pourront être inscrites en bloc à la fin de la journée. Toutefois, cette exception ne concerne pas les opérations portant sur des objets de luxe, c’est-à-dire les ventes passibles du taux de 10 p. 100, lesquelles devront toujours être détaillées au livre spécial. Quand une vente d’objets de luxe est faite à un commerçant en vue d’une revente, l’opération est, comme on l’a indiqué plus haut, exceptée de l’impôt de 10 p. 100. En ce cas, l’inscription sur les livres du vendeur est émargée de la mention : « Vente à un commerçant : taxe de 1,10 p. 100 ». (Régl. art. 21) A la fin de chaque mois, le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé. Cette prescription légale ne vise pas les livres de comptabilité tenant lieu de registre spécial, mais elle s’impose, en fait, à tout redevable, puisque c’est le total ainsi établi qui doit figurer au relevé produit à l’administration pour la perception de l’impôt. Pour le même motif, il y a intérêt à totaliser distinctement, sur le livre spécial ou sur les autres livres, les affaires passibles de l’impôt à des taux différents. Déclarations mensuelles du chiffre d'affaires. — Pour servir de base à la liquidation et au paiement de l’impôt, le redevable doit, d’autre part, remettre chaque mois en principe, à l’agent de l’administration compétent un relevé du montant total de ses affaires pendant le mois précédent (art. 67, 2).
« Vente à un commerçant : taxe de 1,10 p. 100 ». (Régl. art. 21) A la fin de chaque mois, le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé. Cette prescription légale ne vise pas les livres de comptabilité tenant lieu de registre spécial, mais elle s’impose, en fait, à tout redevable, puisque c’est le total ainsi établi qui doit figurer au relevé produit à l’administration pour la perception de l’impôt. Pour le même motif, il y a intérêt à totaliser distinctement, sur le livre spécial ou sur les autres livres, les affaires passibles de l’impôt à des taux différents. Déclarations mensuelles du chiffre d'affaires. — Pour servir de base à la liquidation et au paiement de l’impôt, le redevable doit, d’autre part, remettre chaque mois en principe, à l’agent de l’administration compétent un relevé du montant total de ses affaires pendant le mois précédent (art. 67, 2). Ce relevé, qui peut être adressé par la poste, sous pli affranchi adressé au service compétent (art. 14 du règlement), doit toujours être fourni, même négatif, d’après les prescriptions formelles de l’article 10, 3 e alinéa du décret du 24 juillet 1920. Toutefois, il ne sera produit pour la première fois qu’en septembre 1920, soit le troisième mois après la promulgation de la loi, mais il comprendra alors les affaires effectuées depuis le 1er juillet 1920, date de l'entrée en vigueur de l'impôt, jusqu'au 31 août, date de l’expiration du mois précédant son envoi. Quand un redevable possède, indépendamment d'un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chacune de ces agences ou succursales doit produire un relevé des affaires qu'elle a effectuées (décr. réglem. art, 12), à moins qu’elle ne conserve pas la comptabilité de ses opérations comme il a été dit précédemment à propos de la déclaration. Ni la loi, ni le règlement d’administration publique n'ont déterminé dans quelle période du mois les redevables devraient remettre ou envoyer leurs relevés et acquitter l'impôt. L’article 13 du décret du 24 juillet 1920 confie cette mission au directeur départemental de chaque administration compétente. Aux termes de ce texte, ce chef
fois qu’en septembre 1920, soit le troisième mois après la promulgation de la loi, mais il comprendra alors les affaires effectuées depuis le 1er juillet 1920, date de l'entrée en vigueur de l'impôt, jusqu'au 31 août, date de l’expiration du mois précédant son envoi. Quand un redevable possède, indépendamment d'un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chacune de ces agences ou succursales doit produire un relevé des affaires qu'elle a effectuées (décr. réglem. art, 12), à moins qu’elle ne conserve pas la comptabilité de ses opérations comme il a été dit précédemment à propos de la déclaration. Ni la loi, ni le règlement d’administration publique n'ont déterminé dans quelle période du mois les redevables devraient remettre ou envoyer leurs relevés et acquitter l'impôt. L’article 13 du décret du 24 juillet 1920 confie cette mission au directeur départemental de chaque administration compétente. Aux termes de ce texte, ce chef de service « répartit les redevables en catégories et fixe, pour chaque catégorie, la période du mois durant laquelle ceux-ci doivent remettre ou envoyer le relevé des affaires qu'ils ont effectuées ». Chaque relevé doit indiquer (art, 9 du décret du 24 janvier 1920) : 1° Le nom du bureau auquel le relevé est adressé ; 2° Le mois qu'il concerne ; 3° Le nom et le domicile du redevable, la désignation et le siège de l’établissement et, le cas échéant, la désignation et le siège des agences ou succursales; 4° La nature de l'industrie, du commerce ou des affaires donnant ouverture à l’impôt ; 5° La catégorie de classement de l’établissement, s'il y a lieu ; 6° Le montant total des affaires effectuées durant le mois, en distinguant : a) Les affaires passibles de la taxe de 1 fr. 10 p. 100 ; b) Les affaires passibles de la taxe de 0 p. 100 ; c) Les affaires passibles de la taxe de 10 p. 100. Si le redevable est passible de l’impôt à raison d’opérations commerciales rentrant dans les deux catégories prévues sous les numéros 1 et 2 de l’article 02 de la loi du 25 juin 1920,
auquel le relevé est adressé ; 2° Le mois qu'il concerne ; 3° Le nom et le domicile du redevable, la désignation et le siège de l’établissement et, le cas échéant, la désignation et le siège des agences ou succursales; 4° La nature de l'industrie, du commerce ou des affaires donnant ouverture à l’impôt ; 5° La catégorie de classement de l’établissement, s'il y a lieu ; 6° Le montant total des affaires effectuées durant le mois, en distinguant : a) Les affaires passibles de la taxe de 1 fr. 10 p. 100 ; b) Les affaires passibles de la taxe de 0 p. 100 ; c) Les affaires passibles de la taxe de 10 p. 100. Si le redevable est passible de l’impôt à raison d’opérations commerciales rentrant dans les deux catégories prévues sous les numéros 1 et 2 de l’article 02 de la loi du 25 juin 1920, le relevé indique distinctement le montant de ces opérations rentrant dans chacune de ces deux catégories. Le relevé est rédigé, daté et signé par le redevable ou son mandataire dûment autorisé. Affaires en cours au 1er juillet 1920. Pour ce qui concerne les affaires conclues avant le 1er juillet 1920 et dont le paiement n'est effectué qu’après cette date, l’article 22 du règlement prescrit aux redevables d’en dresser un état spécial, en vue de bénéficier de l’exemption d’impôt qui leur est applicable, mais à charge par eux de fournir toutes les justifications qui seront réclamées par l'administration. Cette prescription s’applique également aux affaires ayant pour objet la livraison au détail ou à la consommation des marchandises, denrées, fournitures ou objets classés comme étant de luxe, pour lesquelles l’impôt de 10 p. 100 est mis expressément à la charge de l'acheteur (art. 03, 3° alinéa), lorsqu'elles ont été conclues avant la mise en vigueur de la loi nouvelle. Afin de permettre à l’administration d’exercer un contrôle efficace, chaque affaire doit faire l’objet d’une inscription distincte sur l’état spécial dont il s’agit. Revenu du forfait annuel. Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 07 laisse à l’autorité réglementaire le soin de
et dont le paiement n'est effectué qu’après cette date, l’article 22 du règlement prescrit aux redevables d’en dresser un état spécial, en vue de bénéficier de l’exemption d’impôt qui leur est applicable, mais à charge par eux de fournir toutes les justifications qui seront réclamées par l'administration. Cette prescription s’applique également aux affaires ayant pour objet la livraison au détail ou à la consommation des marchandises, denrées, fournitures ou objets classés comme étant de luxe, pour lesquelles l’impôt de 10 p. 100 est mis expressément à la charge de l'acheteur (art. 03, 3° alinéa), lorsqu'elles ont été conclues avant la mise en vigueur de la loi nouvelle. Afin de permettre à l’administration d’exercer un contrôle efficace, chaque affaire doit faire l’objet d’une inscription distincte sur l’état spécial dont il s’agit. Revenu du forfait annuel. Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 07 laisse à l’autorité réglementaire le soin de déterminer les conditions auxquelles certains redevables pourraient être affranchis, moyennant le versement d’un forfait annuel, des obligations qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la production des relevés mensuels. D’après l’article 19 du décret, les redevables qui pourront être admis au bénéfice de cette disposition sont ceux dont le chiffre d’affaires mensuel n’a pas excédé, en moyenne, pendant l’année précédente, 4.000 francs par an, soit, par an, 48.000 francs si leur commerce consiste principalement à vendre des marchandises, denrées, fournitures ou objets emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, et 1.000 francs, soit, par an, 12.000 francs, s'il s'agit de tous autres commerces. Pour la fixation du forfait annuel qui leur sera imposé, ces redevables devront adresser tous les ans, avant le 31 janvier, à l’agent de l’administration compétent un relevé analogue au relevé mensuel, mais indiquant seulement leur chiffre d’affaires total de l’année précédente. Les directeurs départementaux de chaque service statueront, sans limitation de compétence, sur les demandes de l’espèce qui seront rédigées sur papier timbré et devront leur être transmises par les agents sans aucun retard, afin que la décision puisse intervenir et être notifiée au redevable dans le délai d’un mois à
chiffre d’affaires mensuel n’a pas excédé, en moyenne, pendant l’année précédente, 4.000 francs par an, soit, par an, 48.000 francs si leur commerce consiste principalement à vendre des marchandises, denrées, fournitures ou objets emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, et 1.000 francs, soit, par an, 12.000 francs, s'il s'agit de tous autres commerces. Pour la fixation du forfait annuel qui leur sera imposé, ces redevables devront adresser tous les ans, avant le 31 janvier, à l’agent de l’administration compétent un relevé analogue au relevé mensuel, mais indiquant seulement leur chiffre d’affaires total de l’année précédente. Les directeurs départementaux de chaque service statueront, sans limitation de compétence, sur les demandes de l’espèce qui seront rédigées sur papier timbré et devront leur être transmises par les agents sans aucun retard, afin que la décision puisse intervenir et être notifiée au redevable dans le délai d’un mois à compter de la réception du relevé (art. 10, 4° alinéa du règlement). Ils auront soin de fixer, dans leur décision, non seulement le montant du forfait annuel, déterminé d’après la nature et le montant des affaires effectuées par le redevable, mais encore la date extrême à laquelle devra être acquittée chaque fraction trimestrielle du forfait (art. 10, avant-dernier alinéa). Pour ce qui concerne l'année 1920, les décisions devront spécifier que, sur le montant du forfait annuel, déterminé ainsi qu’il est prescrit, ci-dessus, deux fractions trimestrielles seulement seront exigibles, l’une en octobre 1920, l’autre en janvier 1921. Paiement de l’impôt. L’impôt de 1 franc (1 fr. 10), de 3 fr. ou 10 p. 100 est acquitté, aux termes du premier alinéa de l’article 05, « par les personnes désignées par l'article 30 ». C’est donc aux commerçants, industriels ou autres personnes se livrant à des opérations analogues celles qu’effectuent les commerçants et industriels qu’incombe exclusivement et définitivement le paiement de l’impôt, et le Trésor n’a aucune action, en cas de faillite du commerçant, par exemple, contre les acheteurs ou clients pour en récupérer sur eux le montant. Comme on l’a vu plus haut, le troisième alinéa du même article, relatif aux
chaque fraction trimestrielle du forfait (art. 10, avant-dernier alinéa). Pour ce qui concerne l'année 1920, les décisions devront spécifier que, sur le montant du forfait annuel, déterminé ainsi qu’il est prescrit, ci-dessus, deux fractions trimestrielles seulement seront exigibles, l’une en octobre 1920, l’autre en janvier 1921. Paiement de l’impôt. L’impôt de 1 franc (1 fr. 10), de 3 fr. ou 10 p. 100 est acquitté, aux termes du premier alinéa de l’article 05, « par les personnes désignées par l'article 30 ». C’est donc aux commerçants, industriels ou autres personnes se livrant à des opérations analogues celles qu’effectuent les commerçants et industriels qu’incombe exclusivement et définitivement le paiement de l’impôt, et le Trésor n’a aucune action, en cas de faillite du commerçant, par exemple, contre les acheteurs ou clients pour en récupérer sur eux le montant. Comme on l’a vu plus haut, le troisième alinéa du même article, relatif aux marchés ou contrats conclus avant la mise en vigueur de la loi et portant sur la livraison au détail ou à la consommation de marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques classés comme étant de luxe met, au contraire, expressément à la charge de l'acheteur la taxe de 10 p. 100, qui eût été exigible en vertu de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1917. Mais cette disposition n'a pour but que d’autoriser le négociant à réclamer, en sus du prix convenu, le montant de l'impôt qu’il devra ensuite reverser au Trésor, en comprenant l’opération dans l’état spécial prescrit par l’article 22 du règlement d’administration publique. Époque et modalité du paiement. En principe, l’impôt doit être acquitté tous les mois, sur le montant du chiffre d’affaires réalisé pendant le mois précédent (art. 07, § 2), tel qu’il ressort du relevé produit par le redevable et au moment même de la production de ce relevé (décr. rég., art. 15). On rappelle ici que le dernier alinéa de l'article 02 reporte, essentiellement, au troisième mois après la promulgation de la loi, le dépôt ou l’envoi du premier relevé mensuel ainsi que le premier versement de l’impôt. Par conséquent, l'impôt afférent aux
qui eût été exigible en vertu de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1917. Mais cette disposition n'a pour but que d’autoriser le négociant à réclamer, en sus du prix convenu, le montant de l'impôt qu’il devra ensuite reverser au Trésor, en comprenant l’opération dans l’état spécial prescrit par l’article 22 du règlement d’administration publique. Époque et modalité du paiement. En principe, l’impôt doit être acquitté tous les mois, sur le montant du chiffre d’affaires réalisé pendant le mois précédent (art. 07, § 2), tel qu’il ressort du relevé produit par le redevable et au moment même de la production de ce relevé (décr. rég., art. 15). On rappelle ici que le dernier alinéa de l'article 02 reporte, essentiellement, au troisième mois après la promulgation de la loi, le dépôt ou l’envoi du premier relevé mensuel ainsi que le premier versement de l’impôt. Par conséquent, l'impôt afférent aux affaires réalisées en juillet et août 1920 ne sera acquitté qu’en septembre 1920. D’autre part, en cas d’admission du redevable au régime du forfait, le montant de la somme fixée par le directeur départemental doit être acquitté trimestriellement, par fractions égales, aux dates indiquées par l’administration (décr., art. 19, 5° alinéa). Le règlement d’administration publique spécifie (même article), que le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit à l’aide d’un chèque postal, d’un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit de l’agent de l’administration compétent et à lui adressé sous enveloppe affranchie, soit par versement à son compte de chèques postaux, soit par chèque barré émis à son ordre et portant la mention « banque de France » si le versement est effectué excéder 100 francs. ternité. Dans son dernier alinéa, l’article 15 du règlement envisage un mode particulier de paiement qui, s'inspirant des usages du commerce, tend à faciliter dans la plus large mesure aux redevables l’exécution de leurs obligations fiscales en rendant l’impôt quittable. Les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancaire pourront, aux termes de cette disposition, être autorisés par le directeur à payer le montant de l’impôt exigible d’après le relevé mensuel
alinéa). Le règlement d’administration publique spécifie (même article), que le redevable peut se libérer, soit en numéraire, soit à l’aide d’un chèque postal, d’un mandat-poste ou mandat-carte émis au profit de l’agent de l’administration compétent et à lui adressé sous enveloppe affranchie, soit par versement à son compte de chèques postaux, soit par chèque barré émis à son ordre et portant la mention « banque de France » si le versement est effectué excéder 100 francs. ternité. Dans son dernier alinéa, l’article 15 du règlement envisage un mode particulier de paiement qui, s'inspirant des usages du commerce, tend à faciliter dans la plus large mesure aux redevables l’exécution de leurs obligations fiscales en rendant l’impôt quittable. Les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancaire pourront, aux termes de cette disposition, être autorisés par le directeur à payer le montant de l’impôt exigible d’après le relevé mensuel sur présentation d’une traite émise par un agent qui sera spécialement désigné à cet effet. En pareil cas, la traite comprenant, outre le montant de l'impôt, les frais d’émission et de recouvrement, fixés par arrêté ministériel, sera payable à la fin du mois durant lequel la déclaration du chiffre d’affaires a dû être effectuée. Les mesures d’exécution que comporte cette disposition seront ultérieurement notifiées aux services. 5° Justification du chiffre d'affaires. L'article 97 de la loi dispose que les personnes visées à l'article précédent, c’est-à-dire toutes personnes redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires, sont tenues de fournir, tant au principal établissement que dans les succursales et agences, toutes justifications nécessaires à la fixation de leur chiffre d’affaires. Le droit d’exiger les justifications dont il s’agit appartient, en premier lieu et d’une façon générale, au service des contributions directes, en vertu d’une disposition expresse, de l'article 107 (rapport régi., art. 0), mais le même article ayant délégué à l’autorité réglementaire le soin de désigner, en outre, pour chaque catégorie de redevables, le service financier compétent pour exercer, concurremment avec les agents des contributions directes, le droit de communication qu’il édicte, le règlement d'administration publique attribue compétence exclusive, à cet effet,
a dû être effectuée. Les mesures d’exécution que comporte cette disposition seront ultérieurement notifiées aux services. 5° Justification du chiffre d'affaires. L'article 97 de la loi dispose que les personnes visées à l'article précédent, c’est-à-dire toutes personnes redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires, sont tenues de fournir, tant au principal établissement que dans les succursales et agences, toutes justifications nécessaires à la fixation de leur chiffre d’affaires. Le droit d’exiger les justifications dont il s’agit appartient, en premier lieu et d’une façon générale, au service des contributions directes, en vertu d’une disposition expresse, de l'article 107 (rapport régi., art. 0), mais le même article ayant délégué à l’autorité réglementaire le soin de désigner, en outre, pour chaque catégorie de redevables, le service financier compétent pour exercer, concurremment avec les agents des contributions directes, le droit de communication qu’il édicte, le règlement d'administration publique attribue compétence exclusive, à cet effet, aux agents de chaque administration financière, vis-à-vis des redevables qui relèvent de chacune d’elles pour le dépôt des déclarations prévues par la loi et le paiement de l’impôt. De cette manière un même redevable ne sera pas exposé à devoir se présenter successivement, dans son établissement, des agents appartenant à des services différents. VI. Pénalités. Modes de preuve. Prescription. Les sanctions attachées aux contraventions commises par les assujettis sont inscrites dans les articles 98 et 99, qui édictent des pénalités distinctes, d’une part, pour le cas de refus de communication, d’autre part, pour toutes autres contraventions aux articles 59 à 67 de la loi. Refus de communication. « Tout refus par un redevable des communications prescrites par les articles 69 et 67 de la présente loi, porte l’article 99, sera... puni d’une amende de 500 francs à 5.000 fr., sans décimes. » En avisant expressément l’article 99, qui ne prescrit en réalité aucune communication, mais dont le dernier alinéa oblige les redevables à conserver, pendant trois ans, à compter du 1er janvier de l’année durant laquelle ils auront été commencés ou établis, le livre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations par eux