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Donation devait être regardée comme faite sous condition, ou sub modo, & que le mari Donataire étant mort, la femme Donatrice pouvant se remarier & avoir des enfants, cette possibilité avait fait évanouir la Donation de plein droit. On peut voir le Titre du Code de Donat. quée sub modo, & Despeisses, page 410 du Tome 1er. On répondait par une raison prise des termes de la Donation; car il était dit, En cas de défaut d'enfants, ladite Donation aura lieu à présent, comme pour lors, pour lui & les siens. Le second Donataire disait, qu'il avait été le premier en possession, & que la possession décide pour la préférence entre deux Donataires, comme entre deux acquéreurs. suivant la Loi Quoties, Cod. de rei vindicat. Manifesti juris est eum, cui priori traditum est praedium in detinendo dominio esse potioren; Ricard, Tom. 1er. page 212, N°. 949 ; Maynard, Liv. 1, ch. 61 & 62 ; Ferrieres, Quest. 112 de Guipape ; Catellan, Liv. 5, ch. 28 ; Laroche & Graverol, Liv. 6, mot, Achat, tit. 1er. art. 2; Despeisses idem, Tome premier, page 397, N°. 25. A cela il était opposé, que cette Règle souffre une exception ; savoir, lorsque le Donateur s'est réservé l'usufruit, parce qu'en ce cas la rétention de l'usufruit, fait que la tradition s'y rencontre réellement, puisque le Donateur ayant réservé l'usufruit, cette réserve renferme expressément la tradition; car l'usufruit est une servitude qu'on a sur le fonds d'autrui, exclusive de l'idée d'une propriété sur ce même fonds; Lege quidquid, ff. conv. praediorum. Cela fut jugé de même sur ce principe, le 28 Juillet 1727, Rapporteur M. de Palarin, entre Barbé & Tartas; car par tel Arrêt, le premier Donataire sous la réserve de l'usufruit, fut préféré au second qui était en possession sans rétention d'usufruit, suivant la Loi 28, Cod. de Donations. Idem enim est usumfructium retinere quam tradere. Ricard, Tome 1er. pag. 209, N°. 931. Il est pourtant certain que la Loi Quoties est bien contraire, & Ricard y conforme son avis, Tome 1er. page 212, N°. 949. Il est vrai aussi que M.
le Donateur s'est réservé l'usufruit, parce qu'en ce cas la rétention de l'usufruit, fait que la tradition s'y rencontre réellement, puisque le Donateur ayant réservé l'usufruit, cette réserve renferme expressément la tradition; car l'usufruit est une servitude qu'on a sur le fonds d'autrui, exclusive de l'idée d'une propriété sur ce même fonds; Lege quidquid, ff. conv. praediorum. Cela fut jugé de même sur ce principe, le 28 Juillet 1727, Rapporteur M. de Palarin, entre Barbé & Tartas; car par tel Arrêt, le premier Donataire sous la réserve de l'usufruit, fut préféré au second qui était en possession sans rétention d'usufruit, suivant la Loi 28, Cod. de Donations. Idem enim est usumfructium retinere quam tradere. Ricard, Tome 1er. pag. 209, N°. 931. Il est pourtant certain que la Loi Quoties est bien contraire, & Ricard y conforme son avis, Tome 1er. page 212, N°. 949. Il est vrai aussi que M. de Catellan traite ce cas de la retenue de l'usufruit, & l'Arrêt qu'il rapporte est néanmoins en faveur du second acquéreur, à cause qu'il était premier en la possession réelle; Despeisses idem, dans le cas que le vendeur s'était déclaré & reconnu Fermier du premier acquéreur. J'observe pour ce dernier point, qui concerne la possession, que dans l'Arrêt que je rapporte, la possession du second Donataire n'était pas considérable, elle n'était venue que presque au temps que le Procès commença sur la préférence; d'ailleurs ce second Donataire était instruit de la première Donation, qui est une exception pour n'avoir point d'égard à la possession; Despeisses, pag. 58, verset, qui cite la Rubrique du Code de revocandis his quae contraud. creditorum. Si. Suivant les articles 5 et 6 de l'Ordonnance de 1733, toute Donation doit être acceptée expressément, sans que les Juges puissent avoir aucun égard aux circonstances dont on prétendrait induire une acceptation tacite ou présumée, et quand même le Donataire aurait été présent à l'Acte de Donation & qu'il l'aurait signé, ou quand il serait entré en possession des choses données. Les Donations faites par Contrat de mariage, aux conjoints, ou à leurs enfants à naître, sont exceptées par
point, qui concerne la possession, que dans l'Arrêt que je rapporte, la possession du second Donataire n'était pas considérable, elle n'était venue que presque au temps que le Procès commença sur la préférence; d'ailleurs ce second Donataire était instruit de la première Donation, qui est une exception pour n'avoir point d'égard à la possession; Despeisses, pag. 58, verset, qui cite la Rubrique du Code de revocandis his quae contraud. creditorum. Si. Suivant les articles 5 et 6 de l'Ordonnance de 1733, toute Donation doit être acceptée expressément, sans que les Juges puissent avoir aucun égard aux circonstances dont on prétendrait induire une acceptation tacite ou présumée, et quand même le Donataire aurait été présent à l'Acte de Donation & qu'il l'aurait signé, ou quand il serait entré en possession des choses données. Les Donations faites par Contrat de mariage, aux conjoints, ou à leurs enfants à naître, sont exceptées par l'art 10 et dispensées de toute acceptation. C'est à quoi il faut s'en tenir sur la première Question. ARRÊT I. 1°. TRANSACTION exécutée par provision 2°. PROVISION ne se donne au Légitimiste sur la demande en supplément. Edit du jour 20 Juillet 1730, entre les sieurs de Najac & de Genibrouze, M. de Laroque Rapporteur : jugé un Soit montré, sur une demande des sieurs de Najac, en exécution par provision d'une Transaction : il a été convenu que ce n'est pas le cas de la provision, par deux raisons : 1°. Qu'il y a un Interlocutoire ordonné pour sçavoir si cette Transaction doit avoir lieu. 2°. Qu'il ne s'agit que d'un supplément de légitime; et il a été dit que quand le légitimiste a été payé de sa légitime, on ne donne point de provision sur la demande en supplément. ARRÊT II. PROVIN 10 N accordée à la Substituée ? à prendre sur les biens saisis & aliénés. L' 21e. dudit, Rapporteur M. de Charlary ; la Dame de Morangès a obtenu une provision de 8000 livres, à titre de la Substitution sur les biens de sa famille du Tournel, à prendre sur les biens étanés, & par insuffisance
Genibrouze, M. de Laroque Rapporteur : jugé un Soit montré, sur une demande des sieurs de Najac, en exécution par provision d'une Transaction : il a été convenu que ce n'est pas le cas de la provision, par deux raisons : 1°. Qu'il y a un Interlocutoire ordonné pour sçavoir si cette Transaction doit avoir lieu. 2°. Qu'il ne s'agit que d'un supplément de légitime; et il a été dit que quand le légitimiste a été payé de sa légitime, on ne donne point de provision sur la demande en supplément. ARRÊT II. PROVIN 10 N accordée à la Substituée ? à prendre sur les biens saisis & aliénés. L' 21e. dudit, Rapporteur M. de Charlary ; la Dame de Morangès a obtenu une provision de 8000 livres, à titre de la Substitution sur les biens de sa famille du Tournel, à prendre sur les biens étanés, & par insuffisance sur les biens possédés par les tiers-possesseurs quoiqu'ils aient été maintenus dans leurs possessions, par des Arrêts qui leur ont accordé la diffamation provisionnelle, lorsque les biens de cette famille ont été généralement saisis, il y a déjà environ trente ans. Je n'ai pas été des Juges, mais seulement présent aux opinions, étant entré un peu tard. ARREST LUI. ASSIGNATION donnée mal-à-propos, donne lieu à relaxer l'Assigné, avec dépens. Édit du jour 21 Juillet 1730, entre les Doctrinaires d'Avignon, le sieur Cantaloup de Narbonne, & le sieur Robert de Saint Pons, M. de Charlery Rapporteur. Les Doctrinaires ont obtenu la vente de la maison qu'ils ont fait saisir sur Cantaloup; & le sieur Robert a obtenu son relaxe de l'assignation que ces pères lui avaient fait donner, pour voir rendre l'Arrêt commun, attendu qu'il leur avait cédé ses droits sur cette maison, & qu'ils l'avaient prise sur leur compte, & promis de le tenir quitte des hommes qu'il leur devait, & ne plus le rechercher. ARREST LIV. FAUX, sans dol ni préjudice pour un tiers, n'est pas puni grièvement. Le 24e. Juillet 1730, entre le sieur de Canongetes de Cancaude & le sieur Armengaud, Rapporteur M. de Monserrat : Jugé
aux opinions, étant entré un peu tard. ARREST LUI. ASSIGNATION donnée mal-à-propos, donne lieu à relaxer l'Assigné, avec dépens. Édit du jour 21 Juillet 1730, entre les Doctrinaires d'Avignon, le sieur Cantaloup de Narbonne, & le sieur Robert de Saint Pons, M. de Charlery Rapporteur. Les Doctrinaires ont obtenu la vente de la maison qu'ils ont fait saisir sur Cantaloup; & le sieur Robert a obtenu son relaxe de l'assignation que ces pères lui avaient fait donner, pour voir rendre l'Arrêt commun, attendu qu'il leur avait cédé ses droits sur cette maison, & qu'ils l'avaient prise sur leur compte, & promis de le tenir quitte des hommes qu'il leur devait, & ne plus le rechercher. ARREST LIV. FAUX, sans dol ni préjudice pour un tiers, n'est pas puni grièvement. Le 24e. Juillet 1730, entre le sieur de Canongetes de Cancaude & le sieur Armengaud, Rapporteur M. de Monserrat : Jugé que le faux commis sans dol, & qui ne nuit à personne, n'est point punissable par aucune peine. Le sieur Armengaud s'était inscrit en faux incidemment à un Procès civil qu'il avait au Sénéchal de Carcassonne, avec Canongetes, contre trois Procurations dont celui-ci s'était servi. La première avait été pour donner pouvoir à son Procureur d'acheter pour lui la Terre de Vilardonet, du sieur de Voisins. La deuxième, pour constituer son Procureur au Sénéchal; & la troisième, pour faire affirmation. Le sieur Armengaud s'était inscrit en faux contre ces trois Procurations, & ses moyens étaient, que le Notaire ne s'était pas transporté chez le sieur de Canongetes, quoiqu'il fût dit que ces Procurations avaient été passées chez ledit Canongetes, & qu'ainsi elles avaient été faites faussement, la Partie, le Notaire & les Témoins n'ayant pas été présents. Le Sénéchal avait admis ces moyens & divers autres, pris du corps de l'écriture, comme différence d'encre, les lignes gênées sur la fin, pour induire que c'était sur un blanc-signé que le Notaire avait écrit. La preuve fut faite, & la Relation d'Experts aussi; le Sénéchal décréta Canongetes & les Témoins d'ajournement, & le Notaire de prise de corps. Le fait fut avoué
donner pouvoir à son Procureur d'acheter pour lui la Terre de Vilardonet, du sieur de Voisins. La deuxième, pour constituer son Procureur au Sénéchal; & la troisième, pour faire affirmation. Le sieur Armengaud s'était inscrit en faux contre ces trois Procurations, & ses moyens étaient, que le Notaire ne s'était pas transporté chez le sieur de Canongetes, quoiqu'il fût dit que ces Procurations avaient été passées chez ledit Canongetes, & qu'ainsi elles avaient été faites faussement, la Partie, le Notaire & les Témoins n'ayant pas été présents. Le Sénéchal avait admis ces moyens & divers autres, pris du corps de l'écriture, comme différence d'encre, les lignes gênées sur la fin, pour induire que c'était sur un blanc-signé que le Notaire avait écrit. La preuve fut faite, & la Relation d'Experts aussi; le Sénéchal décréta Canongetes & les Témoins d'ajournement, & le Notaire de prise de corps. Le fait fut avoué dans les interrogatoires; mais il fut soutenu que le sieur Armengaud était sans intérêt, & que ce n'était pas une fausseté, puisque les Procurations étaient sincères, que Canongetes n'en réclamait pas, & qu'au contraire il les approuvait & les ratifiait, comme il l'avait d'abord soutenu. La-dessus Sentence, qui condamne Canongetes en 5 livres d'amende envers le Roi, 15 livres de dommages, & aux dépens envers Armengaud. Appel par Canongetes, tant de l'Ordonnance qui avait reçu l'inscription & moyens de faux, que de la Sentence définitive. Il disait fins de non-valoir contre Armengaud; il est sans intérêt; c'est un chagrin de sa part, & une mauvaise démarche, pour chicanner sur le Procès principal. Il n'y a point ici de faux punissable, n'y ayant point de dol ni de préjudice pour un tiers; Julius-Clarus, Falsum, N°. 42; Faber, Lib. 9, tit. 13, défin. 2, & Lib. 6, tit. 11, defin. 28, N°. 5. Le même Faber définit le faux en ces termes: Falsum est quolibet immutatio veritatis sive acta dolo malo in alterius injuriam; ce qui est conforme à la Loi 1re. 13, de leg. Corn, de falsis, au Digeste Pœna legis Corneliæ irrogaturæ qui falsas restitutionas faciendas testimonium-ve falsa inspicienda dolo
en 5 livres d'amende envers le Roi, 15 livres de dommages, & aux dépens envers Armengaud. Appel par Canongetes, tant de l'Ordonnance qui avait reçu l'inscription & moyens de faux, que de la Sentence définitive. Il disait fins de non-valoir contre Armengaud; il est sans intérêt; c'est un chagrin de sa part, & une mauvaise démarche, pour chicanner sur le Procès principal. Il n'y a point ici de faux punissable, n'y ayant point de dol ni de préjudice pour un tiers; Julius-Clarus, Falsum, N°. 42; Faber, Lib. 9, tit. 13, défin. 2, & Lib. 6, tit. 11, defin. 28, N°. 5. Le même Faber définit le faux en ces termes: Falsum est quolibet immutatio veritatis sive acta dolo malo in alterius injuriam; ce qui est conforme à la Loi 1re. 13, de leg. Corn, de falsis, au Digeste Pœna legis Corneliæ irrogaturæ qui falsas restitutionas faciendas testimonium-ve falsa inspicienda dolo malo conjecterit. On opposait au sentiment de Faber, M. Duluc, Liv. 12, tit. J, cap. 3, & Bornier sur Ranchin, page 1re. Cons. 211. art. 1 Il a été convenu, que la conduite du sieur Canongetes n'était pas entièrement excusable; mais que cependant ce n'était pas un crime; & pour le sieur Armengaud, il a été trouvé entièrement sans intérêt à relever ce fait, dès que toutes les Procurations avaient d'abord été approuvées & ratifiées. Les Conclusions des Gens du Roi étaient de mettre les Parties hors de Cour; c'est ce qui a été fait; la Sentence a été réformée, dépens compensés, solvenda par Canongetes. Vide Despeisses, Tom. 3, pag. 171, N°. 21, & Tom. 2, page 671, N°. 19. ARREST LIV. JUREUTE civile entérinée sur divers moyens. ORDONNANCE des Hors de Cour général mise dans un Arrêt, ne couvre pas les omissions de prononcer à tous égards. Le 28e. Juillet 1730, entre le sieur Lunet de Courry, & le sieur Villaret de la Cassade, Rapporteur M. de Palary: Jugé une Requête civile, impétée contre un Arrêt rendu à la Grand'Chambre le 13 Septembre 1721, au Rapport de M. d'Assezat, qui avait autorisé une consignation faite le 21 Septembre 1720,
le sieur Armengaud, il a été trouvé entièrement sans intérêt à relever ce fait, dès que toutes les Procurations avaient d'abord été approuvées & ratifiées. Les Conclusions des Gens du Roi étaient de mettre les Parties hors de Cour; c'est ce qui a été fait; la Sentence a été réformée, dépens compensés, solvenda par Canongetes. Vide Despeisses, Tom. 3, pag. 171, N°. 21, & Tom. 2, page 671, N°. 19. ARREST LIV. JUREUTE civile entérinée sur divers moyens. ORDONNANCE des Hors de Cour général mise dans un Arrêt, ne couvre pas les omissions de prononcer à tous égards. Le 28e. Juillet 1730, entre le sieur Lunet de Courry, & le sieur Villaret de la Cassade, Rapporteur M. de Palary: Jugé une Requête civile, impétée contre un Arrêt rendu à la Grand'Chambre le 13 Septembre 1721, au Rapport de M. d'Assezat, qui avait autorisé une consignation faite le 21 Septembre 1720, de la somme de 22000 livres en Billets de 1000 livres. Le sieur Lunet, Impétrant, avait libellé seize moyens principaux, et cinq moyens subsidiaires contre cet Arrêt, qui avait été rendu sur videment de Registre, avec épices, en évocant le principal, comme c'était alors l'usage à la Grand'Chambre, qui a été abandonné depuis, sur une Lettre de M. le Garde des Sceaux d'Armenonville; parce que cet usage était tout à fait contraire à l'article II de l'Ordonnance de 1667, tit. VI. La Requête civile a été entérinée, et les Parties remises au même état qu'elles étaient avant l'Arrêt, avec dépens contre Villaret. Le motif de l'entérinement n'a pas été l'évocation et Jugement avec épices, quoique ce fût un des moyens libellés; mais on a cru que l'usage avait autorisé cette contravention à l'Ordonnance, qui d'ailleurs aurait été plutôt un moyen de cassation au Conseil, et on a même su par des exemples, que le Conseil n'avait pas écouté ce moyen, depuis que le Parlement a abandonné cet usage, laissant le passé en l'état, eu égard à cet usage qui s'était introduit; mais il y a eu des ultra petita, et des omissions de prononcer, qui ont paru décisifs pour emporter
été abandonné depuis, sur une Lettre de M. le Garde des Sceaux d'Armenonville; parce que cet usage était tout à fait contraire à l'article II de l'Ordonnance de 1667, tit. VI. La Requête civile a été entérinée, et les Parties remises au même état qu'elles étaient avant l'Arrêt, avec dépens contre Villaret. Le motif de l'entérinement n'a pas été l'évocation et Jugement avec épices, quoique ce fût un des moyens libellés; mais on a cru que l'usage avait autorisé cette contravention à l'Ordonnance, qui d'ailleurs aurait été plutôt un moyen de cassation au Conseil, et on a même su par des exemples, que le Conseil n'avait pas écouté ce moyen, depuis que le Parlement a abandonné cet usage, laissant le passé en l'état, eu égard à cet usage qui s'était introduit; mais il y a eu des ultra petita, et des omissions de prononcer, qui ont paru décisifs pour emporter l'Arrêt, lequel en évoquant avait dû entrer dans toutes les demandes & défenses des Parties faites aux Ordinaires; et c'est là-dessus que l'Arrêt était tombé dans plusieurs défauts essentiels, ayant eu moins d'égard à toutes les demandes & offres des Parties aux Ordinaires, qu'aux Libelles donnés en la Cour. Et cependant du moment que l'Arrêt avait évoqué, la Cour s'était mise comme à la place du premier Juge; ce qui demandait que l'Arrêt satisfît à tout. Il y avait un hors de Cour général, au moyen duquel Villaret soutenait que tout était couvert; mais cet hors de Cour était réfuté par deux raisons principales. 1°. Que l'hors de Cour général ne peut pas tenir lieu de prononciation sur des demandes principales, mais seulement sur certaines suites & accessoires de quelques demandes, dont le principal se trouve suffisamment jugé par une prononciation expresse. 2°. Que même à prendre l'hors de Cour pour une prononciation véritable & sérieuse, cela formait des ultra petita; car Villaret se trouvait par-là relaxé de certaines demandes qui lui avaient été faites, & qu'il avait offert. Par exemple, on lui avait fait demande de certaines réparations, & on les avait offertes; ce pendant l'Arrêt par une prononciation
cependant du moment que l'Arrêt avait évoqué, la Cour s'était mise comme à la place du premier Juge; ce qui demandait que l'Arrêt satisfît à tout. Il y avait un hors de Cour général, au moyen duquel Villaret soutenait que tout était couvert; mais cet hors de Cour était réfuté par deux raisons principales. 1°. Que l'hors de Cour général ne peut pas tenir lieu de prononciation sur des demandes principales, mais seulement sur certaines suites & accessoires de quelques demandes, dont le principal se trouve suffisamment jugé par une prononciation expresse. 2°. Que même à prendre l'hors de Cour pour une prononciation véritable & sérieuse, cela formait des ultra petita; car Villaret se trouvait par-là relaxé de certaines demandes qui lui avaient été faites, & qu'il avait offert. Par exemple, on lui avait fait demande de certaines réparations, & on les avait offertes; ce pendant l'Arrêt par une prononciation ne les avait pas accordées au-delà d'une Comme de 2000 livres consignée; idem de l'afféteration pour ces réparations du Domaine de la Calsade, du rachat duquel il était question; & l'Arrêt en ordonnant le délaissément, n'avait pas accordé cette afféteration, quoique Villaret, y eût consenti dans une Diète devant les Ordinaires. Cet Arrêt était encore contraire à l'article IX du tit. XXVI de l'Ordonnance de 1667, qui porte : « Que le possesseur ne doit pas être dépossédé en vertu de l'Arrêt qui ordonne le délaissement, s'il y a des réparations ou impenses adjugées; car en ordonnant le délaissement de ce Domaine, à la charge du remboursement des réparations & loyaux-couts, il ordonne que la vérification en sera faite dans trois mois, pendant lequel délai, il est condamné d'en quitter la possession. » Cependant suivant la disposition de cet article, il ne fallait pas le déposséder par ce premier Arrêt. Il fallait revenir en la Cour demander cette dépossession; & la Cour en l'ordonnant aurait dû ajouter, que ce serait à la charge par Villaret de donner caution pour le montant de ces réparations & loyaux-couts. ARRÊT IV. PLACE de la Demoiselle Dulaur, présenté au Roi, renvoyé à M. le
Ordinaires. Cet Arrêt était encore contraire à l'article IX du tit. XXVI de l'Ordonnance de 1667, qui porte : « Que le possesseur ne doit pas être dépossédé en vertu de l'Arrêt qui ordonne le délaissement, s'il y a des réparations ou impenses adjugées; car en ordonnant le délaissement de ce Domaine, à la charge du remboursement des réparations & loyaux-couts, il ordonne que la vérification en sera faite dans trois mois, pendant lequel délai, il est condamné d'en quitter la possession. » Cependant suivant la disposition de cet article, il ne fallait pas le déposséder par ce premier Arrêt. Il fallait revenir en la Cour demander cette dépossession; & la Cour en l'ordonnant aurait dû ajouter, que ce serait à la charge par Villaret de donner caution pour le montant de ces réparations & loyaux-couts. ARRÊT IV. PLACE de la Demoiselle Dulaur, présenté au Roi, renvoyé à M. le procureur-Général, porté à la Chambre. Le samedi 2 gé. Juillet 1730, M. le Procureur-Général est entré dans la Chambre, & a porté un Placet que la Demoiselle Barthelemy Dulaur a présenté à M. le Marquis de Saint-Florentin, au sujet de l'Arrêt qui fut rendu dans la Chambre, entre cette Demoiselle & le sieur Bonafoux, le 15 Mai 1730; lequel Placet M. de Saint-Florentin a envoyé à M. le Procureur-Général, pour voir ce qui devra être fait là-dessus: M. le Procureur-Général ayant dit deux mots, il a laissé se diriger le Bureau le Placet en question, pour que la Chambre lui donne des instructions pour la réponse qu'il doit faire. Ce Placet contient en substance, que par notre Arrêt nous avons refusé de casser la vente faite par un Religieux, sans permission du Roi, en ordonnant un avant dire droit qu'elle ne peut pas faire juger, pour ne pouvoir lever l'Arrêt, à cause des grosses épices dont il a été taxé. Et la conclusion est, qu'il plaise au Roi de faire de trois choses l'une: lui faire don du bien de son père dont est question, comme mort Relaps; ou ordonner que M. le Procureur-Général envoyera un expédition en forme de