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rester, évacué par l’autorité militaire, vous n’avez pas pu prendre votre mesure conservatoire, il y a un dommage direct, consécutif au fait de guerre. Mais si vous avez été dans le cas de pouvoir prendre les mesures conservatoires, si le bombardement a duré quelques heures, qu’ensuite il n’y a pas eu évacuation, pour un fait personnel et étranger au fait de la guerre, vous n’avez pas pris votre mesure conservatoire, je ne me crois pas obligé de considérer là le dommage comme dommage direct. Qu’est-ce que la commission aura à faire? Elle aura non pas à examiner le Code civil, mais à examiner en fait d’où vient l’absence de mesure conservatoire. Vient-elle d’un cas de force majeure, d’un fait de guerre, pour moi il doit être admis. Mais vient-elle d’un fait, personnel de l’individu qui aurait pu prendre la mesure et qui ne l’a pas prise par inertie, il n’est pas douteux qu’il est en faute et que nous n’avons pas à réparer ce dommage, qui n’est pas direct. M. Louis Marin. — M. le garde des sceaux vient de nous donner le sens exact de ce que, au minimum et si on ne précise pas plus dans le texte même, nous voudrions, en disant qu’il faut interpréter les mots en discussion avec « la simple équité ». Ce qui nous avait surpris, non seulement dans le rapport de M. Desplas, mais — ce qui est beaucoup plus grave — dans les circulaires administratives qui ont paru sur l’évaluation des dommages, c’est qu’on donnait par avance aux trois mots en litige des sens restrictifs, rétrécis, que nous ne pouvions à aucun prix accepter; non seulement ils engageaient gravement l’avenir, mais ils ont déjà causé bien des injustices pour le passé. M. le garde des sceaux. — Je considère que les juridictions devront être très larges et très équitables; que là où la mesure conservatoire n'a pu être prise parce que le fait de la guerre l’a interdit, il faudra considérer le dommage comme un dommage direct. De ces explications résultent les idées ou les propositions suivantes : 1° La perte
même, nous voudrions, en disant qu’il faut interpréter les mots en discussion avec « la simple équité ». Ce qui nous avait surpris, non seulement dans le rapport de M. Desplas, mais — ce qui est beaucoup plus grave — dans les circulaires administratives qui ont paru sur l’évaluation des dommages, c’est qu’on donnait par avance aux trois mots en litige des sens restrictifs, rétrécis, que nous ne pouvions à aucun prix accepter; non seulement ils engageaient gravement l’avenir, mais ils ont déjà causé bien des injustices pour le passé. M. le garde des sceaux. — Je considère que les juridictions devront être très larges et très équitables; que là où la mesure conservatoire n'a pu être prise parce que le fait de la guerre l’a interdit, il faudra considérer le dommage comme un dommage direct. De ces explications résultent les idées ou les propositions suivantes : 1° La perte de bestiaux à la suite d’une évacuation est certainement un dommage de guerre. Le rapporteur à la Chambre le dit formellement. C’est également ce que décide le jugement du Tribunal des dommages de guerre de Clermont que nous publions supra; 2° En principe la définition du dommage direct est celle qui est communément admise dans l’interprétation de l'article 191 du Code civil; mais « les juridictions devront être très larges et très équitables et là où la mesure conservatoire n’a pas pu être prise, parce que le fait de guerre l’a interdite, il faudra considérer le dommage comme dommage direct » (déclaration du garde des sceaux). Or, pour distinguer le dommage direct du dommage indirect, tous les auteurs, depuis Pothier à qui le législateur du Code civil a emprunté l’article lui, recherchent si l’événement dommageable a été la cause ou simplement l’occasion du dommage : Baudry-Lacagnière et Barde (Des obligations, t. I, n° 188); Demolombe (Cours de code Napoléon, t. XXIV, n° 099); Planiol (Traité élémentaire de droit civil, éd. 1911, t. 11, n° 249); Saporte (Du dommage indirect, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1911, p. 186). Dès lors toute la question est de savoir si l'évacuation, fait
qui est communément admise dans l’interprétation de l'article 191 du Code civil; mais « les juridictions devront être très larges et très équitables et là où la mesure conservatoire n’a pas pu être prise, parce que le fait de guerre l’a interdite, il faudra considérer le dommage comme dommage direct » (déclaration du garde des sceaux). Or, pour distinguer le dommage direct du dommage indirect, tous les auteurs, depuis Pothier à qui le législateur du Code civil a emprunté l’article lui, recherchent si l’événement dommageable a été la cause ou simplement l’occasion du dommage : Baudry-Lacagnière et Barde (Des obligations, t. I, n° 188); Demolombe (Cours de code Napoléon, t. XXIV, n° 099); Planiol (Traité élémentaire de droit civil, éd. 1911, t. 11, n° 249); Saporte (Du dommage indirect, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1911, p. 186). Dès lors toute la question est de savoir si l'évacuation, fait de guerre, a été la cause ou l’occasion de la mévente des bestiaux. La réponse variera suivant que la vente des bestiaux ne pouvait pas ou pouvait être évitée. C’est la distinction que ne fait pas sur ce point le jugement du 3 mai 1921 précité du Tribunal des dommages de guerre de Clermont, probablement parce que ce jugement ne veut voir dans la question qui lui était soumise qu’une question abstraite et parce qu’il entend laisser de côté les circonstances de fait dans lesquelles la vente dommageable avait eu lieu. En supposant même qu’il y eût doute sur la question de savoir si le dommage était direct, le tribunal s’il avait suivi les directives indiquées par le garde des sceaux eût pu être amené à une décision différente de celle qu’il a consacrée. « Les juridictions devront être très larges et très équitables » a dit M. Viviani. Or, et c’est là une considération importante, la décision du tribunal méconduit la plus élémentaire équité. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer que, dans le village évacué, il peut y avoir deux catégories de cultivateurs. Les uns sont partis abandonnant leurs bestiaux ; ils ont évité les peines résultant de
de guerre de Clermont, probablement parce que ce jugement ne veut voir dans la question qui lui était soumise qu’une question abstraite et parce qu’il entend laisser de côté les circonstances de fait dans lesquelles la vente dommageable avait eu lieu. En supposant même qu’il y eût doute sur la question de savoir si le dommage était direct, le tribunal s’il avait suivi les directives indiquées par le garde des sceaux eût pu être amené à une décision différente de celle qu’il a consacrée. « Les juridictions devront être très larges et très équitables » a dit M. Viviani. Or, et c’est là une considération importante, la décision du tribunal méconduit la plus élémentaire équité. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer que, dans le village évacué, il peut y avoir deux catégories de cultivateurs. Les uns sont partis abandonnant leurs bestiaux ; ils ont évité les peines résultant de la conduite des troupeaux par des routes encombrées, les difficultés de ravitaillement ; ils ont peut-être fait l’affaire de l’ennemi ; mais ils touchent actuellement comme dommage de guerre la valeur de leurs bestiaux au tarif de remplacement. Les autres n’ont pas voulu abandonner leurs bestiaux à l’ennemi ; ils ont fait tout l’effort possible pour les sauver ; aux angoisses de l'évacuation ils ont joint bénévolement les difficultés de la conduite. et de l'alimentation d’un troupeau ; mais ils ont dû, au bout de quelques jours, vendre à vil prix un troupeau qu’ils ne pouvaient plus ni nourrir, ni même abreuver. À ces derniers, beaucoup plus intéressants que les premiers, le Tribunal des dommages de guerre de Clermont laisse leur perte. Il reconnaît bien que leur réclamation est « intéressante » ; mais il décide 1° que le dommage n'a pas pour cause de guerre ; 2° que le préjudice est moral et non matériel ; et qu'admettre le contraire exposerait l’État à payer plusieurs fois la même indemnité pour le même objet. Ces trois propositions ne sont pas péremptoires. Nous avons déjà dit ce qu'il fallait penser de la première en examinant plus haut ce qu'il fallait entendre
ont fait tout l’effort possible pour les sauver ; aux angoisses de l'évacuation ils ont joint bénévolement les difficultés de la conduite. et de l'alimentation d’un troupeau ; mais ils ont dû, au bout de quelques jours, vendre à vil prix un troupeau qu’ils ne pouvaient plus ni nourrir, ni même abreuver. À ces derniers, beaucoup plus intéressants que les premiers, le Tribunal des dommages de guerre de Clermont laisse leur perte. Il reconnaît bien que leur réclamation est « intéressante » ; mais il décide 1° que le dommage n'a pas pour cause de guerre ; 2° que le préjudice est moral et non matériel ; et qu'admettre le contraire exposerait l’État à payer plusieurs fois la même indemnité pour le même objet. Ces trois propositions ne sont pas péremptoires. Nous avons déjà dit ce qu'il fallait penser de la première en examinant plus haut ce qu'il fallait entendre par dommage direct. La seconde constitue vraisemblablement un lapsus : qualifier, en effet, de simple dommage moral, un dommage qui se traduit par une diminution certaine des droits patrimoniaux d’un individu, c’est ignorer que ce qui différencie le dommage moral du dommage matériel c’est que le premier constitue une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (droit à l’honneur, à la vie, à l'intégrité corporelle), au lieu que le second constitue une atteinte aux droits patrimoniaux (droit de propriété, droit de créance) (Dalloz, 1920.2.137, notes I à 4). Enfin il paraît difficile de comprendre comment, si le Tribunal des dommages de guerre de Clermont avait consacré la thèse adverse, l’État aurait été exposé à payer plusieurs fois la même indemnité pour le même objet. Cette éventualité ne pouvait d’abord certainement se produire dans l'espèce soumise au tribunal puisque les bestiaux avaient été vendus à vil prix à l’État lui-même. D'autre part, même si la vente à vil prix avait été consentie à un particulier, la crainte exprimée par le tribunal ne semble pas justifiée. Le sinistré qui allègue un dommage de guerre doit, en effet, justifier des conditions dans lesquelles il est devenu propriétaire des objets sinistrés. L'article 13 de la loi du
aux droits extrapatrimoniaux (droit à l’honneur, à la vie, à l'intégrité corporelle), au lieu que le second constitue une atteinte aux droits patrimoniaux (droit de propriété, droit de créance) (Dalloz, 1920.2.137, notes I à 4). Enfin il paraît difficile de comprendre comment, si le Tribunal des dommages de guerre de Clermont avait consacré la thèse adverse, l’État aurait été exposé à payer plusieurs fois la même indemnité pour le même objet. Cette éventualité ne pouvait d’abord certainement se produire dans l'espèce soumise au tribunal puisque les bestiaux avaient été vendus à vil prix à l’État lui-même. D'autre part, même si la vente à vil prix avait été consentie à un particulier, la crainte exprimée par le tribunal ne semble pas justifiée. Le sinistré qui allègue un dommage de guerre doit, en effet, justifier des conditions dans lesquelles il est devenu propriétaire des objets sinistrés. L'article 13 de la loi du 17 avril 1919 spécifie que pour les meubles achetés après le 30 juin 1914, l’évaluation de la perte subie est faite d’après le prix d'achat. Si donc le sinistré a acheté à vil prix, l’État ne pourra pas payer deux fois la même indemnité à deux personnes différentes puisqu’il aura déjà été tenu compte de ce prix d’achat pour calculer le préjudice subi par celui qui a vendu à vil prix. Les objections du Tribunal des dommages de guerre de Clermont laissent donc intacts deux arguments invoqués par le demandeur en dommages, à savoir : 1° que, eu égard aux circonstances de fait, le dommage résultant de la vente à vil prix avait pour cause directe la guerre ou une opération de guerre; 2° que, en équité, un cultivateur qui a cherché à sauver ses bestiaux ne peut pas avoir un traitement moins avantageux que celui qui les a abandonnés. Ces arguments ont ému l’Administration. Dans une communication du ministre des régions libérées insérée au Bulletin des Régions libérées du 7 décembre 1920, on lit le passage suivant : « Le conseil général (d’un département sinistré) a demandé que les cultivateurs qui ont été obligés de vendre au cours des
déjà été tenu compte de ce prix d’achat pour calculer le préjudice subi par celui qui a vendu à vil prix. Les objections du Tribunal des dommages de guerre de Clermont laissent donc intacts deux arguments invoqués par le demandeur en dommages, à savoir : 1° que, eu égard aux circonstances de fait, le dommage résultant de la vente à vil prix avait pour cause directe la guerre ou une opération de guerre; 2° que, en équité, un cultivateur qui a cherché à sauver ses bestiaux ne peut pas avoir un traitement moins avantageux que celui qui les a abandonnés. Ces arguments ont ému l’Administration. Dans une communication du ministre des régions libérées insérée au Bulletin des Régions libérées du 7 décembre 1920, on lit le passage suivant : « Le conseil général (d’un département sinistré) a demandé que les cultivateurs qui ont été obligés de vendre au cours des évacuations à des civils aussi bien qu’à l’autorité militaire à un prix bien inférieur au taux commercial du moment le bétail qu’ils avaient emmené avec eux, soient admis à réclamer au titre des dommages de guerre, la perte qu’ils ont ainsi subie avec le complément nécessaire au remplacement. Mon administration admet, sous réserve de confirmation par la jurisprudence, que le préjudice causé aux évacués par les ventes ou réquisitions d’animaux faites à l’autorité militaire au cours des évacuations, à des prix manifestement inférieurs à leur valeur réelle, peut être considéré comme un dommage de guerre et réparé comme tel, dans la limite de la différence entre le prix payé et le cours pratiqué par l’intendance à ce moment. Mais cette indemnité qui n’a pour objet que de compenser l’écart entre la somme versée à l’intéressé et celle qu’il aurait reçue en paiement d’une réquisition opérée au taux normal, ne me paraît devoir comporter que l’allocation de la perte subie à l’exclusion de tous frais supplémentaires. » C’est pour se conformer à cette décision que, dans l’espèce sur laquelle a statué le Tribunal des dommages de guerre de Clermont, l’agent administratif avait fait offre au demandeur non pas de la différence
admet, sous réserve de confirmation par la jurisprudence, que le préjudice causé aux évacués par les ventes ou réquisitions d’animaux faites à l’autorité militaire au cours des évacuations, à des prix manifestement inférieurs à leur valeur réelle, peut être considéré comme un dommage de guerre et réparé comme tel, dans la limite de la différence entre le prix payé et le cours pratiqué par l’intendance à ce moment. Mais cette indemnité qui n’a pour objet que de compenser l’écart entre la somme versée à l’intéressé et celle qu’il aurait reçue en paiement d’une réquisition opérée au taux normal, ne me paraît devoir comporter que l’allocation de la perte subie à l’exclusion de tous frais supplémentaires. » C’est pour se conformer à cette décision que, dans l’espèce sur laquelle a statué le Tribunal des dommages de guerre de Clermont, l’agent administratif avait fait offre au demandeur non pas de la différence entre le prix de vente et la valeur de remplacement, mais tout autre que la différence entre le prix de vente et la valeur normale du bétail à l’époque de la vente, c’est-à-dire de la perte subie. Logique avec son point de départ, le Tribunal a refusé d’entériner cette offre. Il est peut-être à craindre que le tribunal se soit laissé influencer par une décision du 12 mai 1920 du Tribunal des dommages de guerre de Nancy qui a refusé de considérer comme dommage de guerre le préjudice résultant d'une vente de bétail à vil prix à des civils à la suite d’une évacuation. Mais l’espèce sur laquelle il a été statué à Nancy était bien différente de celle sur laquelle il a été statué à Clermont. D’abord, il s’agissait, à Nancy, d’une vente à des civils, et à Clermont d’une vente à l'intendance. D'autre part, le Tribunal des dommages de guerre de Nancy constatait : « Que les communications entre B... et les régions plus éloignées du front des hostilités que Nancy n’ont jamais été interrompues et que rien n’empêchait Mme D..., ou plutôt son commissionnaire en bestiaux, s’il n’obtenait pas à Nancy un prix suffisant pour ses moutons,
Il est peut-être à craindre que le tribunal se soit laissé influencer par une décision du 12 mai 1920 du Tribunal des dommages de guerre de Nancy qui a refusé de considérer comme dommage de guerre le préjudice résultant d'une vente de bétail à vil prix à des civils à la suite d’une évacuation. Mais l’espèce sur laquelle il a été statué à Nancy était bien différente de celle sur laquelle il a été statué à Clermont. D’abord, il s’agissait, à Nancy, d’une vente à des civils, et à Clermont d’une vente à l'intendance. D'autre part, le Tribunal des dommages de guerre de Nancy constatait : « Que les communications entre B... et les régions plus éloignées du front des hostilités que Nancy n’ont jamais été interrompues et que rien n’empêchait Mme D..., ou plutôt son commissionnaire en bestiaux, s’il n’obtenait pas à Nancy un prix suffisant pour ses moutons, de conduire le troupeau plus à l’arrière, où il l’eût vendu moyennant un prix satisfaisant, ou encore de le placer en cheptel ou autrement dans une ferme ; qu’en tout cas, le dommage ne résulterait pas directement de l’évacuation et d’un fait de guerre, mais serait une conséquence de la précipitation injustifiée qu’a apportée le commissionnaire en bestiaux malavisé à vendre ses moutons dans la région proche du lieu des hostilités. » Tout autre pouvait être la situation à Clermont, le tribunal ne constatant pas les circonstances de fait dans lesquelles avait eu lieu la vente à vil prix. Si, en effet, le cultivateur a vendu parce qu’il était dans l’impossibilité de nourrir, d’abreuver et d’évacuer plus à Barrière son bétail, il y a une relation directe et forcée entre l’évacuation, fait de guerre, et la vente à vil prix : il y a donc dommage de guerre. Il serait à souhaiter que la question dont nous venons d’indiquer les aspects et qui intéresse de nombreux cultivateurs fût soumise au Conseil d’Etat. 17.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 10 juin 1921. DÉLAIS. DÉCHET DU 10 AOUT 1914. — ACTES DE RECOURS CONTRE LES
précipitation injustifiée qu’a apportée le commissionnaire en bestiaux malavisé à vendre ses moutons dans la région proche du lieu des hostilités. » Tout autre pouvait être la situation à Clermont, le tribunal ne constatant pas les circonstances de fait dans lesquelles avait eu lieu la vente à vil prix. Si, en effet, le cultivateur a vendu parce qu’il était dans l’impossibilité de nourrir, d’abreuver et d’évacuer plus à Barrière son bétail, il y a une relation directe et forcée entre l’évacuation, fait de guerre, et la vente à vil prix : il y a donc dommage de guerre. Il serait à souhaiter que la question dont nous venons d’indiquer les aspects et qui intéresse de nombreux cultivateurs fût soumise au Conseil d’Etat. 17.7.1921 COUR D’APPEL DE PARIS (2e Ch.). Présidence de M. Sureau. Audience du 10 juin 1921. DÉLAIS. DÉCHET DU 10 AOUT 1914. — ACTES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS JUDICIAIRES. — RÉFÉRÉ. — SIGNIFICATION ANTÉRIEURE A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITÉS. — LOI DU 23 OCTOBRE 1919. — PROROGATION JUSQU’AU TRENTIÈME JOUR SUIVANT LA PROMULGATION. — DISPOSITION INAPPLICABLE AUX ACTES DE RECOURS. — DÉFÉRÉ. — APPEL. L’article 1er de la loi du 23 octobre 1919, aux termes duquel les délais qui devaient s’ouvrir à la cessation des hostilités partiront de la promulgation de cette loi, soit du 24 octobre 1919, dispose dans son dernier paragraphe que : « les délais suspendus par l’effet du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’article 5 du décret du 10 août 1914 s’ils viennent à expiration dans les trente jours visés par le paragraphe premier, seront prolongés jusqu’à l’expiration du trentième jour qui suivra cette promulgation ». Cette règle ne s’applique pas aux actes de recours devant les tribunaux qui sont visés, non point par le paragraphe 2 de l’article 2 dudit décret, mais uniquement par le paragraphe 1er. À l’égard de ces actes et aux termes de ce premier paragraphe, un nouveau délai, égal au délai ordinaire, court à dater de la cessation des hostilités. En conséquence doit être déclaré tardif l’acte d'appel d'une ordonnance de référé signifiée le
duquel les délais qui devaient s’ouvrir à la cessation des hostilités partiront de la promulgation de cette loi, soit du 24 octobre 1919, dispose dans son dernier paragraphe que : « les délais suspendus par l’effet du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’article 5 du décret du 10 août 1914 s’ils viennent à expiration dans les trente jours visés par le paragraphe premier, seront prolongés jusqu’à l’expiration du trentième jour qui suivra cette promulgation ». Cette règle ne s’applique pas aux actes de recours devant les tribunaux qui sont visés, non point par le paragraphe 2 de l’article 2 dudit décret, mais uniquement par le paragraphe 1er. À l’égard de ces actes et aux termes de ce premier paragraphe, un nouveau délai, égal au délai ordinaire, court à dater de la cessation des hostilités. En conséquence doit être déclaré tardif l’acte d'appel d'une ordonnance de référé signifiée le 11 octobre 1919, s'il a été interjeté plus de quinze jours après le 24 octobre 1919. Cette solution résulte de l’arrêt suivant : « La Cour; « En ce qui concerne la recevabilité: « Considérant que l’ordonnance dont est appel a été signifiée le 11 octobre 1919; que, les délais étant à ce moment suspendus par la législation de guerre alors en vigueur, le délai pour interjeter appel n’a pu commencer à courir qu’à la suite de la loi du 23 octobre 1919, prononçant officiellement la cessation des hostilités ; « Considérant que, aux termes de l’article 809 du Code de procédure civile, l’appel d’une ordonnance de référé n’est pas recevable s’il n’a été interjeté dans le délai de quinzaine ; que, dans l’espèce, l’appel eût donc dû être interjeté au plus tard le 8 novembre 1919; qu’il l'a été seulement le 24 novembre 1919, et qu’il apparaît, en conséquence, comme tardif; « Considérant que la dame veuve Février conteste cette tardiveté, et qu’elle invoque à cet effet, l’article 1er de la loi susdite du 23 octobre 1919 ; « Considérant que ledit article dispose que les délais qui devaient s’ouvrir à la cessation des hostilités partiront de la promulgation