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donc régulièrement saisi de la question de savoir si l'art. 1384, C. civ., est dans l'espèce applicable à la ville du fait des sieurs Lacreusette et Paugoy, à raison des fonctions dont ils étaient investis et dans l'exercice desquelles ils auraient commis le délit dommageable au demandeur lors que l'arrêté préfectoral était net, précis et formel, il ne comportait pas d'interprétation, et, par suite, il n'y avait pas lieu à renvoi devant l'autorité administrative. V. Cass. 14 avril 1885 (S. 1886.1.63. — P. 1886.1.138), et le renvoi. Ce qui était sujet à discussion, c'était la détermination des conséquences juridiques de l'arrêté préfectoral pour la commune, au point de vue de sa responsabilité civile. Mais cela n'est pas du domaine de l'interprétation : c'est le procès au fond, c'est la question de responsabilité elle-même, que les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent juger par application de l'art. 1384, C. civ. — La même question s'était posée sous forme de demande de sursis pour interprétation dans l'instance terminée par l'arrêt du 10 juin 1884 (S. 1885.1.165. — P. 1885.1. 387). L'arrêt a répondu que le sursis avait été légalement refusé, parce qu'il était demandé, non pour obtenir l'interprétation d'actes administratifs, mais pour faire juger une question de responsabilité civile soulevée contre la ville, et qui était de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. (2) Cela est certain. Ainsi que le fait remarquer M. le conseiller Féraud-Giraud dans son rapport qui a précédé l'arrêt ci-dessus recueilli : « Autres choses sont les motifs déterminant la décision, et les considérations accessoires que le juge ne prend que subsidiairement en considération. Ainsi, dans l'arrêt attaqué, les juges s'efforcent de justifier, par des moyens juridiques, la sagesse qu'ils admettent, et, dans le courant des développements de la sentence, ils indiquent que cette décision se concilie parfaitement avec les motifs de l'arrêt correctionnel passé aujourd'hui en force de chose jugée. Ce qui signifie que la Cour sanctionne une opinion en harmonie avec les motifs des solutions précédemment admises, mais nullement que cette solution lui est imposée par le respect de l'autorité de la chose jugée ». En d'autres
juger une question de responsabilité civile soulevée contre la ville, et qui était de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. (2) Cela est certain. Ainsi que le fait remarquer M. le conseiller Féraud-Giraud dans son rapport qui a précédé l'arrêt ci-dessus recueilli : « Autres choses sont les motifs déterminant la décision, et les considérations accessoires que le juge ne prend que subsidiairement en considération. Ainsi, dans l'arrêt attaqué, les juges s'efforcent de justifier, par des moyens juridiques, la sagesse qu'ils admettent, et, dans le courant des développements de la sentence, ils indiquent que cette décision se concilie parfaitement avec les motifs de l'arrêt correctionnel passé aujourd'hui en force de chose jugée. Ce qui signifie que la Cour sanctionne une opinion en harmonie avec les motifs des solutions précédemment admises, mais nullement que cette solution lui est imposée par le respect de l'autorité de la chose jugée ». En d'autres termes, la décision en question n'est invoquée qu'à titre de document. V. anal. Cass. 10 avril 1883 (S. 1885.1.217. — P. 1885.1.522); 23 déc. 1884 (S. 1886.1.151. — P. 1886.1.363). (3) On soutenait à l'appui du pourvoi que le maire, en ordonnant la visite des arènes, avait agi en qualité de chef de la police municipale, et que les mesures de police prises par le maire ne peuvent engager la responsabilité des communes, sans qu'il y ait à distinguer suivant que les maires agissent directement ou par l'intermédiaire des employés communaux. — Mais la thèse du pourvoi se heurtait à un arrêt de Cass. 16 mars 1881 (S. 1881.1.260. — P. 1881.1.625), lequel a décidé qu'un agent de police, qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet un acte de violence constituant un crime ou un délit, engage la responsabilité civile de la ville pour la réparation du préjudice causé : « La loi, dit l'arrêt de 1881 à cette occasion, est générale: l'art. 1384 n'admet pas de dérogation fondée sur des lois concernant l'organisation du pouvoir de police des maires; il suffit que l'agent communal ait commis une faute en sa qualité, pour qu'il engage la responsabilité civile de la
de chef de la police municipale, et que les mesures de police prises par le maire ne peuvent engager la responsabilité des communes, sans qu'il y ait à distinguer suivant que les maires agissent directement ou par l'intermédiaire des employés communaux. — Mais la thèse du pourvoi se heurtait à un arrêt de Cass. 16 mars 1881 (S. 1881.1.260. — P. 1881.1.625), lequel a décidé qu'un agent de police, qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet un acte de violence constituant un crime ou un délit, engage la responsabilité civile de la ville pour la réparation du préjudice causé : « La loi, dit l'arrêt de 1881 à cette occasion, est générale: l'art. 1384 n'admet pas de dérogation fondée sur des lois concernant l'organisation du pouvoir de police des maires; il suffit que l'agent communal ait commis une faute en sa qualité, pour qu'il engage la responsabilité civile de la commune ». L'arrêt ci-dessus recueilli consacre à nouveau cette doctrine. — A cet égard rappelons qu'il est constant que les communes sont soumises au droit commun tant au fond que pour la compétence à raison de leurs droits et obligations comme personnes civiles et comme propriétaires. V. Cass. 9 févr. 1874 (S. 1876.1.266. p. 1874.668), et la note. Spécialement, les communes encourent la responsabilité qui dérive pour les commettants de l'art. 1384, C. civ. V. Cass. Belgique, 1er déc. 1881 (S. 1882.4.13. — P. 1882.2.20). Mais il y a controverse dans le cas où la commune agit, non plus comme personne civile, mais comme pouvoir public et dans un intérêt de police. Il existe une opinion d'après laquelle la commune, agissant comme pouvoir public et dans un intérêt de police, échappe à la responsabilité de droit commun. V. Cour sup. de Luxembourg, 29 avril 1880 (S. 1881.4.33. — P. 1881.2.52); Cass. Belgique, 9 déc. 1880 (S. 1881.4.48. — P. 1881.2.77). V. aussi dans les motifs. Cass. Belgique, 1er déc. 1881, précité. Mais il y a des dissidences. V. les notes sous Cour sup. de Luxembourg, 29 avril 1880, et Cass. Belgique, 9 déc. 1880, précités; adde Aix, 24 févr. 1880
1874 (S. 1876.1.266. p. 1874.668), et la note. Spécialement, les communes encourent la responsabilité qui dérive pour les commettants de l'art. 1384, C. civ. V. Cass. Belgique, 1er déc. 1881 (S. 1882.4.13. — P. 1882.2.20). Mais il y a controverse dans le cas où la commune agit, non plus comme personne civile, mais comme pouvoir public et dans un intérêt de police. Il existe une opinion d'après laquelle la commune, agissant comme pouvoir public et dans un intérêt de police, échappe à la responsabilité de droit commun. V. Cour sup. de Luxembourg, 29 avril 1880 (S. 1881.4.33. — P. 1881.2.52); Cass. Belgique, 9 déc. 1880 (S. 1881.4.48. — P. 1881.2.77). V. aussi dans les motifs. Cass. Belgique, 1er déc. 1881, précité. Mais il y a des dissidences. V. les notes sous Cour sup. de Luxembourg, 29 avril 1880, et Cass. Belgique, 9 déc. 1880, précités; adde Aix, 24 févr. 1880 (S. 1880.2.300. — P. 1880.1201); Cass. 16 mars 1881, précité. 1re PART. — 32 250 Ire PARTIE. deur; — Sur la demande en responsabilité civile du chef de Lacreusette et Paugoy : — Attendu qu'il est universellement reconnu que les communes, comme les autres personnes morales, sont soumises aux règles du droit commun, quant à la formation des obligations; qu'ainsi, l'art. 1384, C. civ., sur la responsabilité du fait d'autrui, leur est applicable lorsqu'elles ont la qualité de commettantes au regard de certains individus qui sont leurs préposés, et qui, par suite, les engagent par le fait de leurs délits ou quasi-délits;— Attendu que la présomption légale établie contre les commettants en général par l'art. 1384 repose sur la liberté du choix fait par la personne responsable, et, en second lieu, sur son droit de surveillance à l'égard du prépose; que ce double motif conserve toute sa valeur, nonobstant les différences inévitables dans le mode d'exercice du droit de nomination et de surveillance, suivant qu'il est exercé par un individu jouissant de la vie physique ou par un être purement juridique, ayant un représentant légal qui est son organe nécessaire; — Attendu que la commune a pour représentant légal le
du droit commun, quant à la formation des obligations; qu'ainsi, l'art. 1384, C. civ., sur la responsabilité du fait d'autrui, leur est applicable lorsqu'elles ont la qualité de commettantes au regard de certains individus qui sont leurs préposés, et qui, par suite, les engagent par le fait de leurs délits ou quasi-délits;— Attendu que la présomption légale établie contre les commettants en général par l'art. 1384 repose sur la liberté du choix fait par la personne responsable, et, en second lieu, sur son droit de surveillance à l'égard du prépose; que ce double motif conserve toute sa valeur, nonobstant les différences inévitables dans le mode d'exercice du droit de nomination et de surveillance, suivant qu'il est exercé par un individu jouissant de la vie physique ou par un être purement juridique, ayant un représentant légal qui est son organe nécessaire; — Attendu que la commune a pour représentant légal le maire dans le cercle des attributions que la loi lui a confiées; que les agents comptément nommés par lui, révocables à sa volonté et payés des deniers communaux, sont donc incontestablement les agents de la commune elle-même, et engagent, par leurs actes, dans l'exercice de leurs fonctions, sa responsabilité civile, si d'ailleurs la nature même de ces fonctions permet de leur reconnaître la qualité juridique du préposé; — Attendu que les attributions de l'architecte de la ville ont été déterminées par un arrêté du maire de Marseille, en date du 26 août 1856, dans lequel on lit ce qui suit : « L'architecte de la ville correspond directement avec le maire, reçoit ses ordres, les transmet aux inspecteurs, qui ont à les faire exécuter; tout ce qui concerne les fêtes publiques rentre également dans ses attributions »; — Attendu que, conformément à cet arrêté, et en exécution de l'art. 12 de la loi du 18 juill. 1837, autorisant le maire à nommer à tous les emplois municipaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination, et sieur Paugoy a été, le 22 juill. 1878, investi des fonctions d'architecte. de la ville, et que le sieur Lacreusette
si d'ailleurs la nature même de ces fonctions permet de leur reconnaître la qualité juridique du préposé; — Attendu que les attributions de l'architecte de la ville ont été déterminées par un arrêté du maire de Marseille, en date du 26 août 1856, dans lequel on lit ce qui suit : « L'architecte de la ville correspond directement avec le maire, reçoit ses ordres, les transmet aux inspecteurs, qui ont à les faire exécuter; tout ce qui concerne les fêtes publiques rentre également dans ses attributions »; — Attendu que, conformément à cet arrêté, et en exécution de l'art. 12 de la loi du 18 juill. 1837, autorisant le maire à nommer à tous les emplois municipaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination, et sieur Paugoy a été, le 22 juill. 1878, investi des fonctions d'architecte. de la ville, et que le sieur Lacreusette a été, le 10 mars 1879, nommé en qualité de sous-inspecteur dans le service des bâtiments communaux placés sous les ordres de l'architecte ; — Attendu qu'il n'est pas douteux que Paugoy et Lacreusette n'aient été, l'un et l'autre, placés, vis-à-vis de la ville, pour les emplois ressortissant de leurs fonctions ordinaires, dans les rapports de préposés à commettant; qu'on rencontre, en effet, dans l'acte qui les institue, le choix libre et volontaire, et chez l'autorité qui les nomme la faculté de donner des instructions et des ordres, en même temps que celle d'exercer une direction et une surveillance, au besoin sanctionnées par le droit de suspension et de révocation ; — Attendu qu'à ces caractères distinctifs, sur lesquels reposent les motifs mêmes de la responsabilité édictée par l'art. 1384, il n'est pas possible de méconnaître la qualité de préposé ; — Attendu, au reste, que cette qualité de préposé, en ce qui concerne, pour Paugoy, les fonctions d'architecte de la ville, et, pour Lacreusette, de sous-inspecteur des bâtiments communaux, n'est pas contestée d'une manière générale, mais que les efforts de la ville défenderesse ont tendu seulement à démontrer que, dans les circonstances particulières du fait, Paugoy et Lacreusette, dépouillant
fonctions ordinaires, dans les rapports de préposés à commettant; qu'on rencontre, en effet, dans l'acte qui les institue, le choix libre et volontaire, et chez l'autorité qui les nomme la faculté de donner des instructions et des ordres, en même temps que celle d'exercer une direction et une surveillance, au besoin sanctionnées par le droit de suspension et de révocation ; — Attendu qu'à ces caractères distinctifs, sur lesquels reposent les motifs mêmes de la responsabilité édictée par l'art. 1384, il n'est pas possible de méconnaître la qualité de préposé ; — Attendu, au reste, que cette qualité de préposé, en ce qui concerne, pour Paugoy, les fonctions d'architecte de la ville, et, pour Lacreusette, de sous-inspecteur des bâtiments communaux, n'est pas contestée d'une manière générale, mais que les efforts de la ville défenderesse ont tendu seulement à démontrer que, dans les circonstances particulières du fait, Paugoy et Lacreusette, dépouillant leur qualité officielle municipale, ont agi par une élégance spéciale du pouvoir central représenté par le préfet, de telle sorte que, s'ils ont eu, en ce qui concerne le mandat spécial de vérification dont ils étaient chargés, la qualité de préposés, ils auraient été les préposés, non de la municipalité, mais de l'Etat; — Attendu que Bayle, entrepreneur de courses de taureaux, avait adressé au maire de Marseille une première demande d'autorisation qui fut transmise par le maire au préfet, accompagnée d'une lettre en date du 7 avril 1881, dans laquelle on lit ce qui suit : « Le sieur Bayle sera responsable de tous accidents qui pourraient résulter de ces courses, lesquelles n'auront lieu que sur le rapport de M l'architecte de la ville, constatant la solidité des amphithéâtres, et, en outre, que toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité des spectateurs. A ces conditions, je ne vois, monsieur le préfet, aucun inconvénient à ce que cette autorisation soit accordée »; — Attendu que, nonobstant cet avis favorable, le préfet crut devoir, une première fois, refuser l'autorisation, qui ne fut accordée que le 8 juin suivant, à la suite d'une nouvelle demande de Bayle; — Attendu
mais de l'Etat; — Attendu que Bayle, entrepreneur de courses de taureaux, avait adressé au maire de Marseille une première demande d'autorisation qui fut transmise par le maire au préfet, accompagnée d'une lettre en date du 7 avril 1881, dans laquelle on lit ce qui suit : « Le sieur Bayle sera responsable de tous accidents qui pourraient résulter de ces courses, lesquelles n'auront lieu que sur le rapport de M l'architecte de la ville, constatant la solidité des amphithéâtres, et, en outre, que toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité des spectateurs. A ces conditions, je ne vois, monsieur le préfet, aucun inconvénient à ce que cette autorisation soit accordée »; — Attendu que, nonobstant cet avis favorable, le préfet crut devoir, une première fois, refuser l'autorisation, qui ne fut accordée que le 8 juin suivant, à la suite d'une nouvelle demande de Bayle; — Attendu que la lettre administrative portant cette autorisation, après avoir posé certaines conditions, se terminait ainsi : « J'ai l'honneur de vous prier, monsieur le maire, de vouloir bien, au préalable, faire visiter par un architecte les estrades et les barrières destinées à recevoir le public, afin de s'assurer de leur solidité, et de donner les ordres nécessaires pour que les conditions ci-dessus soient rigoureusement observées »; d'où la ville voudrait induire que, si Paugoy a été chargé de la vérification des arènes, il a été désigné seulement sur l'ordre du préfet, comme tout autre architecte aurait pu l'être, à raison de sa profession et de ses aptitudes, mais non en qualité d'employé de la mairie ; — Attendu que le maire a exécuté les instructions contenues en la lettre du préfet du 8 juin 1881 par un ordre inscrit sur un registre d'ordres de service de l'architecte de la ville, à ce destiné; ce registre est divisé en plusieurs colonnes, qui portent successivement la signature du maire, avec la date de l'ordre, la provenance, la date de réception, l'objet, la date de transmission à l'employé subalterne et celle du retour de l'ordre exécuté; qu'ainsi, l'ordre a été donné à Paugoy,
solidité, et de donner les ordres nécessaires pour que les conditions ci-dessus soient rigoureusement observées »; d'où la ville voudrait induire que, si Paugoy a été chargé de la vérification des arènes, il a été désigné seulement sur l'ordre du préfet, comme tout autre architecte aurait pu l'être, à raison de sa profession et de ses aptitudes, mais non en qualité d'employé de la mairie ; — Attendu que le maire a exécuté les instructions contenues en la lettre du préfet du 8 juin 1881 par un ordre inscrit sur un registre d'ordres de service de l'architecte de la ville, à ce destiné; ce registre est divisé en plusieurs colonnes, qui portent successivement la signature du maire, avec la date de l'ordre, la provenance, la date de réception, l'objet, la date de transmission à l'employé subalterne et celle du retour de l'ordre exécuté; qu'ainsi, l'ordre a été donné à Paugoy, reçu par lui, transmis à Lacreusette, exécuté par ce dernier suivant la filière, et conformément au mode usité à la mairie de Marseille pour toutes les opérations du même genre; de sorte qu'il faut reconnaître que, si Paugoy n'avait pu agir comme architecte de la ville, tout néanmoins s'était exactement passé comme s'il avait agi en cette qualité; — Attendu que, pour s'assurer si le fond et la réalité sont conformes à l'apparence, il faut s'attacher, non seulement aux termes de la lettre préfectorale du 8 juin 1881, mais encore aux textes législatifs qui règlent les attributions respectives du pouvoir central et de l'autorité municipale, en matière de spectacles publics; — Attendu que la lettre du préfet, en accordant l'autorisation, pose trois conditions classées sous trois numéros, et toutes relatives au mode d'exécution du spectacle; après avoir formulé ces réserves, le préfet termine par l'invitation au maire de faire visiter les estrades par un architecte, de telle sorte qu'on ne pourrait voir dans cette instruction un ordre de l'autorité centrale que si l'objet visé était, d'après la loi, du ressort de cette autorité; — Attendu que, d'après les textes de la matière, il est facile de se convaincre, au contraire,
passé comme s'il avait agi en cette qualité; — Attendu que, pour s'assurer si le fond et la réalité sont conformes à l'apparence, il faut s'attacher, non seulement aux termes de la lettre préfectorale du 8 juin 1881, mais encore aux textes législatifs qui règlent les attributions respectives du pouvoir central et de l'autorité municipale, en matière de spectacles publics; — Attendu que la lettre du préfet, en accordant l'autorisation, pose trois conditions classées sous trois numéros, et toutes relatives au mode d'exécution du spectacle; après avoir formulé ces réserves, le préfet termine par l'invitation au maire de faire visiter les estrades par un architecte, de telle sorte qu'on ne pourrait voir dans cette instruction un ordre de l'autorité centrale que si l'objet visé était, d'après la loi, du ressort de cette autorité; — Attendu que, d'après les textes de la matière, il est facile de se convaincre, au contraire, que les mesures signalées au maire par le préfet rentraient directement dans les attributions de l'autorité municipale; que si, en effet, on veut distinguer entre le maire, délégué de l'administration centrale, et le maire chef de la collectivité communale, les bases de cette distinction se trouvent dans les arts. 9 et 10 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration municipale, l'art. 9 indiquant les objets dont le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure, et l'art. 10, ceux dont il est chargé, sous la surveillance de cette même autorité, au nombre de ces derniers se trouve en première ligne ce qui concerne la police municipale; — Attendu que, pour avoir une définition de la police municipale, il suffit de se rapporter à l'art. 3 tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790, dans lequel on lit ce qui suit : " Les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°... 2°... 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, réjouissances publiques, spectacles...; 4° le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux. calamiteux ;
et 10 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration municipale, l'art. 9 indiquant les objets dont le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure, et l'art. 10, ceux dont il est chargé, sous la surveillance de cette même autorité, au nombre de ces derniers se trouve en première ligne ce qui concerne la police municipale; — Attendu que, pour avoir une définition de la police municipale, il suffit de se rapporter à l'art. 3 tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790, dans lequel on lit ce qui suit : " Les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1°... 2°... 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, réjouissances publiques, spectacles...; 4° le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux. calamiteux ; — Attendu que cette loi fondamentale, à laquelle il faut toujours remonter, a du reste été implicitement consacrée à nouveau par les lois et décrets sur la police des théâtres, d'après lesquels, s'il appartient au pouvoir central d'intervenir dans cette police, c'est au point de vue seulement de la nature du spectacle ou des choses à représenter, le soin des mesures à prendre pour le maintien de l'ordre matériel et de la sûreté demeurant toujours dans le domaine de l'autorité municipale; — Attendu qu'il suit de là que le fait par le préfet d'user de son pouvoir pour permettre des courses de taureaux, spectacle rare et insolite pour le public marseillais, et de soumettre ce spectacle à certaines restrictions dictées par la prudence, n'impliquait en aucune façon que l'autorité centrale assumât la direction des mesures nécessaires pour vérifier la solidité de l'édifice éphémère dans lequel le spectacle devait être donné, puisque ces mesures de sécurité rentraient directement dans les attributions municipales; qu'on ne peut donc voir dans les derniers mots terminant la lettre du préfet autre chose qu'un rappel adressé au maire en vertu du droit de surveillance attribué au préfet par l'art.10 de la loi du 18 juill. 1837;