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par conséquent mon honorable collègue a satisfaction » (Sénat, séance du 10 déc. 1885, J. off. du 11, déb. parl., p. 1384). Ajoutons enfin que l'art. 244 dans le projet se terminait par ces mots. « Avant que le jugement soit [devenu irrévocable ». Sur l'observation de M. de Gavardie qu'il pourrait y avoir des difficultés pour fixer le moment où le jugement de divorce serait devenu irrévocable, on a ajouté le membre de phrase « par la transcription sur les registres de l'état civil » (Sénat, séance du 22 déc. 1885, J. off. du 23, déb. parl., p. 1357). (27) « L'art. 12 du projet, (art. 245 de la loi) opère une réforme considérable dans la procédure de divorce, et décharge les tribunaux d'une obligation qui, depuis la promulgation de la loi, a constitué une entrave à l'administration de la justice. Désormais, les enquêtes auront lieu en la forme ordinaire (252 et suiv. C. proc). C'est-à-dire que le tribunal entier n'assistera pas à l'enquête, celle-ci sera faite devant un seul magistrat. Sans doute, si le tribunal désire s'éclairer particulièrement, s'il veut apprécier par lui-même la valeur de certaines dépositions, confronter les parties, il pourra ordonner telle mesure qu'il jugera nécessaire, notamment une comparution personnelle à l'audience; c'est le droit commun. Mais ce seront là des faits exceptionnels. En principe, un juge-commissaire unique suffit pour mener à bien l'enquête. « Le § 2 reproduit, en l'abrégeant, l'art. 251 du Code » (Exposé des motifs). (28) Les art. 259 et 260, C. civ., d'après lesquels le tribunal peut parfois ne pas prononcer le divorce immédiatement, mais imposer aux parties un temps d'épreuve lorsqu'une réconciliation peut être espérée, sont reproduits dans l'art 13 du projet (240 de la loi). Ce droit d'ajournement devait-il être conservé dans le projet? Y a-t-il utilité à retarder la procédure, lorsqu'elle est assez avancée pour que le tribunal n'ait plus qu'à statuer? L'ajournement prononcé n'est-il pas une mesure arbitraire? Ne suffit-il pas des précautions prises au début de l'affaire pour tenter de réconcilier les époux ? Il a paru qu'aucune chance de rapprochement, si faible qu'elle puisse
nécessaire, notamment une comparution personnelle à l'audience; c'est le droit commun. Mais ce seront là des faits exceptionnels. En principe, un juge-commissaire unique suffit pour mener à bien l'enquête. « Le § 2 reproduit, en l'abrégeant, l'art. 251 du Code » (Exposé des motifs). (28) Les art. 259 et 260, C. civ., d'après lesquels le tribunal peut parfois ne pas prononcer le divorce immédiatement, mais imposer aux parties un temps d'épreuve lorsqu'une réconciliation peut être espérée, sont reproduits dans l'art 13 du projet (240 de la loi). Ce droit d'ajournement devait-il être conservé dans le projet? Y a-t-il utilité à retarder la procédure, lorsqu'elle est assez avancée pour que le tribunal n'ait plus qu'à statuer? L'ajournement prononcé n'est-il pas une mesure arbitraire? Ne suffit-il pas des précautions prises au début de l'affaire pour tenter de réconcilier les époux ? Il a paru qu'aucune chance de rapprochement, si faible qu'elle puisse être, ne devait être négligée, et on a maintenu le droit, pour le tribunal, d'ajourner sa décision. Toutefois, une modification est apportée à la disposition actuelle. Le temps d'épreuve qui, aujourd'hui, peut aller jusqu'à un an, ne pourra plus excéder six mois. Cette épreuve ne pourra être imposée aux parties dans toutes les causes de divorce; une exception est admise : lorsque le divorce est demandé parce que l'un des époux a été condamné à une peine afflictive ou infamante, tout délai serait inutile. « Le Code civil admettait une autre exception pour le cas d'adultère. Mais n'est-ce pas là un des cas où le temps peut faire le plus efficacement son oeuvre? « On pourrait se demander quelle est la portée de l'ajournement prononcé. A l'expiration du délai fixé, le tribunal peut-il reprendre l'examen de l'affaire au fond, ou doit-il, s'il en est requis, prononcer le divorce ? Cette dernière interprétation doit être adoptée. On n'a pas voulu donner aux juges le pouvoir de prolonger à leur gré la durée de l'instance ; on a voulu que, le cas échéant, les parties pussent avoir le temps de réfléchir. Mais quand, l'épreuve terminée, elles persistent, le tribunal doit prononcer le
dans toutes les causes de divorce; une exception est admise : lorsque le divorce est demandé parce que l'un des époux a été condamné à une peine afflictive ou infamante, tout délai serait inutile. « Le Code civil admettait une autre exception pour le cas d'adultère. Mais n'est-ce pas là un des cas où le temps peut faire le plus efficacement son oeuvre? « On pourrait se demander quelle est la portée de l'ajournement prononcé. A l'expiration du délai fixé, le tribunal peut-il reprendre l'examen de l'affaire au fond, ou doit-il, s'il en est requis, prononcer le divorce ? Cette dernière interprétation doit être adoptée. On n'a pas voulu donner aux juges le pouvoir de prolonger à leur gré la durée de l'instance ; on a voulu que, le cas échéant, les parties pussent avoir le temps de réfléchir. Mais quand, l'épreuve terminée, elles persistent, le tribunal doit prononcer le divorce. Aussi l'ajournement ne peut-il pas être prononcé en tout état de cause ; il ne pourrait l'être, par exemple, avant l'enquête. C'est seulement lorsque l'affaire est terminée, lorsque la preuve est faite, le droit au divorce établi, que le tribunal peut remettre à six mois sa décision. Au bout de ce temps, elle doit être nécessairement rendue immédiatement, si une des parties le requiert. « L'ajournement ne pourrait donc être prononcé plusieurs fois. En outre, cette faculté n'appartient qu'au juge de première instance et non au juge d'appel » (Exposé des motifs). La demande de divorce, basée sur l'infamie de l'un des conjoints (art. 232) doit être jugée et instruite dans la forme ordinaire (V. supra, note 15) ; ce qui équivaut, à la suppression de l'art. 261. A cette occasion M. E. Labiche s'est posé, et a résolu la question de savoir ce que deviendrait la procédure dans le cas où l'époux, par exemple, serait à la Nouvelle-Calédonie. « On a manifesté, dit-il, la crainte de nous voir rendre la procédure impraticable par suite des délais de distance. Voici ce que nous répondons : cette observation est juste si on se place au point de vue de l'art.
de ce temps, elle doit être nécessairement rendue immédiatement, si une des parties le requiert. « L'ajournement ne pourrait donc être prononcé plusieurs fois. En outre, cette faculté n'appartient qu'au juge de première instance et non au juge d'appel » (Exposé des motifs). La demande de divorce, basée sur l'infamie de l'un des conjoints (art. 232) doit être jugée et instruite dans la forme ordinaire (V. supra, note 15) ; ce qui équivaut, à la suppression de l'art. 261. A cette occasion M. E. Labiche s'est posé, et a résolu la question de savoir ce que deviendrait la procédure dans le cas où l'époux, par exemple, serait à la Nouvelle-Calédonie. « On a manifesté, dit-il, la crainte de nous voir rendre la procédure impraticable par suite des délais de distance. Voici ce que nous répondons : cette observation est juste si on se place au point de vue de l'art. 261, la condamnation de l'un des époux devant entraîner, ipso facto, le divorce lorsque l'autre époux le demande. La majorité de la commission s'est placée à un autre point de vue. Elle a pensé que le condamné, quelque indigne qu'il fût, n'en continuait pas moins d'exister au regard de sa femme et de ses enfants. La disposition adoptée est une assimilation à ce qui se passe en matière de mariage d'enfants de condamné. Des renseignements recueillis, il résulte que le père, condamné, est toujours consulté » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). « Une question des plus discutées est celle de savoir si l'opposition est admise en matière de divorce. L'art. 14 du projet (247 de la loi) tranche cette question et admet que sur ce point encore les règles ordinaires devront être suivies. Les jugements par défaut seront donc susceptibles d'opposition. Il était nécessaire que les décisions de défaut fussent aussi rares que possible. Tel est le but du § 1er de l'art. 14. Il importait également qu'une exécution du jugement fût possible et que la menace d'une opposition n'en suspendît pas indéfiniment les effets. A cet effet, le 2e paragraphe du même article distingue deux cas. Si le
femme et de ses enfants. La disposition adoptée est une assimilation à ce qui se passe en matière de mariage d'enfants de condamné. Des renseignements recueillis, il résulte que le père, condamné, est toujours consulté » (Sénat, rapport de M. E. Labiche). « Une question des plus discutées est celle de savoir si l'opposition est admise en matière de divorce. L'art. 14 du projet (247 de la loi) tranche cette question et admet que sur ce point encore les règles ordinaires devront être suivies. Les jugements par défaut seront donc susceptibles d'opposition. Il était nécessaire que les décisions de défaut fussent aussi rares que possible. Tel est le but du § 1er de l'art. 14. Il importait également qu'une exécution du jugement fût possible et que la menace d'une opposition n'en suspendît pas indéfiniment les effets. A cet effet, le 2e paragraphe du même article distingue deux cas. Si le jugement peut être signifié à personne, le délai d'opposition ne sera que d'un mois; si la signification à personne n'a pu avoir lieu, l'exécution qui fera courir les délais d'opposition consistera en mesures de publicité. L'opposition ne sera recevable que dans les huit mois qui suivront les publications prescrites. Ce délai de huit mois a été choisi comme étant actuellement le délai le plus long fixé pour les ajournements par le Code de procédure » (Exposé des motifs). M. de Gavardie ayant critiqué l'espèce de publicité donnée à l'assignation, M. le rapporteur a donné les explications suivantes, qui constituent un véritable commentaire de cette disposition : « Je suis extrêmement étonné d'entendre mon honorable collègue émettre ces objections. C'est lui, ce me semble, qui aurait dû réclamer la mesure proposée par le projet si nous avions négligé d'en prendre l'initiative, car c'est afin de sauvegarder les intérêts qu'il a toujours défendus, c'est afin d'éviter qu'un jugement de divorce ne soit rendu par défaut qu'on autorise le magistrat à décider que la partie défenderesse qui n'a pas été atteinte par la citation pourra être avisée par un moyen de publicité. Cela veut-il dire que le tribunal fera publier l'assignation ou toute
délai de huit mois a été choisi comme étant actuellement le délai le plus long fixé pour les ajournements par le Code de procédure » (Exposé des motifs). M. de Gavardie ayant critiqué l'espèce de publicité donnée à l'assignation, M. le rapporteur a donné les explications suivantes, qui constituent un véritable commentaire de cette disposition : « Je suis extrêmement étonné d'entendre mon honorable collègue émettre ces objections. C'est lui, ce me semble, qui aurait dû réclamer la mesure proposée par le projet si nous avions négligé d'en prendre l'initiative, car c'est afin de sauvegarder les intérêts qu'il a toujours défendus, c'est afin d'éviter qu'un jugement de divorce ne soit rendu par défaut qu'on autorise le magistrat à décider que la partie défenderesse qui n'a pas été atteinte par la citation pourra être avisée par un moyen de publicité. Cela veut-il dire que le tribunal fera publier l'assignation ou toute autre pièce de procédure? En aucune façon. On peut, à cet égard, s'en remettre à la prudence du tribunal chargé de prescrire les mesures de publicité. Il est probable que le plus souvent la publicité autorisée consistera à inviter telle personne à se présenter au greffe pour prendre connaissance d'une action intentée contre elle. Il ne sera même pas toujours nécessaire d'indiquer la nature de l'instance. Les tribunaux apprécieront suivant les circonstances, s'il y a lieu de dire que cette instance est une demande en divorce. » M. de Gavardie : « Comment a-t-on fait jusqu'à présent ? » M. le rapporteur : « Je me permettrai de vous faire observer qu'il est probable que, si la disposition que vous repoussez avait existé, bien des jugements par défaut n'auraient pas été prononcés; si les défendeurs avaient pu être prévenus par une publicité suffisante, ils auraient pu présenter leurs moyens, et éviter une condamnation non justifiée. C'est donc dans l'intérêt des défendeurs que nous proposons la disposition que vous repoussez et à laquelle, selon moi, vous devriez applaudir, car elle peut éviter de surprendre aux magistrats des décisions non justifiées. » M. Bozerian a insisté. « Tout à l'heure, M. le
action intentée contre elle. Il ne sera même pas toujours nécessaire d'indiquer la nature de l'instance. Les tribunaux apprécieront suivant les circonstances, s'il y a lieu de dire que cette instance est une demande en divorce. » M. de Gavardie : « Comment a-t-on fait jusqu'à présent ? » M. le rapporteur : « Je me permettrai de vous faire observer qu'il est probable que, si la disposition que vous repoussez avait existé, bien des jugements par défaut n'auraient pas été prononcés; si les défendeurs avaient pu être prévenus par une publicité suffisante, ils auraient pu présenter leurs moyens, et éviter une condamnation non justifiée. C'est donc dans l'intérêt des défendeurs que nous proposons la disposition que vous repoussez et à laquelle, selon moi, vous devriez applaudir, car elle peut éviter de surprendre aux magistrats des décisions non justifiées. » M. Bozerian a insisté. « Tout à l'heure, M. le rapporteur a donné une explication que j'accepte très bien ; mais je voudrais qu'elle trouvât place dans la loi. Il nous a dit et j'ai retenu la distinction qu'il faisait : « Nous avons des contradictions dans les délais fixés par l'article 443 et suivants de la Code de procédure s'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai commence à courir dès le jour où la position n'est plus recevable. En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente. Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles. Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires, et pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le pourvoi est suspensif. » 249. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement. 250. Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce que dans les chambres des avoués et des notaires. Pareil extrait est inséré dans l'un des journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal, ou,
s'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai commence à courir dès le jour où la position n'est plus recevable. En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente. Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles. Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires, et pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le pourvoi est suspensif. » 249. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement. 250. Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce que dans les chambres des avoués et des notaires. Pareil extrait est inséré dans l'un des journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal, ou, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux publiés dans le département. 251. Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'article 49, Code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France. 252. La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce; à cet effet, la décision est signifiée, dans un délai de deux mois à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. À cette signification doivent être joints les certificats énoncés en l'article 548, Code de procédure, et en outre, s'il y a eu arrêt, un certificat de non pourvoi. Cette transcription est faite par les soins de l'officier de l'état civil, le cinquième jour de la réquisition, non compris les jours
mariage, conformément à l'article 49, Code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France. 252. La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce; à cet effet, la décision est signifiée, dans un délai de deux mois à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. À cette signification doivent être joints les certificats énoncés en l'article 548, Code de procédure, et en outre, s'il y a eu arrêt, un certificat de non pourvoi. Cette transcription est faite par les soins de l'officier de l'état civil, le cinquième jour de la réquisition, non compris les jours fériés, sous les peines édictées par l'article 50, Code civil. À défaut par la partie qui a obtenu le divorce, l'interprétation le moins du monde que l'on publiera le texte de l'assignation, car on livrerait ainsi à la publicité le fait sur lequel la demande en divorce est fondée; nous voulons simplement qu'un avis soit donné à la partie intéressée qu'une demande est dirigée contre elle. M. Allou : Une interpellation, M. Bozerian. « J'admets ce système-là; mais votre article ne dit rien de pareil; il laisse au juge la faculté d'ordonner toute publicité; de sorte que si demain il plaisait à un tribunal d'ordonner la publicité du texte de l'assignation, il ne violerait pas la loi. Je prie donc la commission de peser ce point d'ici à la seconde délibération, j'ai peur de l'élasticité de sa rédaction, et je pense qu'il vaudrait mieux avoir un texte bien précis » (bureau, séance du 10 déc. 1835, J. off. du 11, déb. parl, p. 1285). C'est pour répondre à ce sentiment que la fin du premier alinéa, qui était ainsi libellé : « Le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner toute publicité par la voie des
voulons simplement qu'un avis soit donné à la partie intéressée qu'une demande est dirigée contre elle. M. Allou : Une interpellation, M. Bozerian. « J'admets ce système-là; mais votre article ne dit rien de pareil; il laisse au juge la faculté d'ordonner toute publicité; de sorte que si demain il plaisait à un tribunal d'ordonner la publicité du texte de l'assignation, il ne violerait pas la loi. Je prie donc la commission de peser ce point d'ici à la seconde délibération, j'ai peur de l'élasticité de sa rédaction, et je pense qu'il vaudrait mieux avoir un texte bien précis » (bureau, séance du 10 déc. 1835, J. off. du 11, déb. parl, p. 1285). C'est pour répondre à ce sentiment que la fin du premier alinéa, qui était ainsi libellé : « Le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner toute publicité par la voie des journaux qu'il désigne, » a été modifié entre les deux délibérations au Sénat. Enfin, relativement aux délais fixés pour l'opposition contre les jugements par défaut, M. E. Labiche a donné les explications suivantes : « On nous a fait, à ce sujet, l'observation suivante : quand la signification n'est pas faite à personne, on fixe à huit mois, à partir du dernier jour de publicité, le délai d'opposition. On comprend, nous a-t-on dit, cette extension de délais quand les assignations ont été données au parquet à défaut de domicile connu du défendeur. Mais suffira-t-il que le défendeur ne soit pas à son domicile réel au moment où l'huissier se présentera pour qu'il ait droit au délai de huit mois? Suffira-t-il que la signification n'ait pas été faite à sa personne, pour qu'il puisse profiter de l'extension des délais? Est-ce là ce qu'on a voulu? Ce délai de huit mois n'est-il pas excessif? Nous répondons : Cet article a pour objet d'éviter les difficultés, souvent insurmontables, de l'exécution du jugement par défaut. Par cet article, le jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dans les conditions et délais édictés. Assurément le délai de huit mois est long mais il a été
faite à personne, on fixe à huit mois, à partir du dernier jour de publicité, le délai d'opposition. On comprend, nous a-t-on dit, cette extension de délais quand les assignations ont été données au parquet à défaut de domicile connu du défendeur. Mais suffira-t-il que le défendeur ne soit pas à son domicile réel au moment où l'huissier se présentera pour qu'il ait droit au délai de huit mois? Suffira-t-il que la signification n'ait pas été faite à sa personne, pour qu'il puisse profiter de l'extension des délais? Est-ce là ce qu'on a voulu? Ce délai de huit mois n'est-il pas excessif? Nous répondons : Cet article a pour objet d'éviter les difficultés, souvent insurmontables, de l'exécution du jugement par défaut. Par cet article, le jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dans les conditions et délais édictés. Assurément le délai de huit mois est long mais il a été prescrit parce qu'il importe d'éviter toute erreur, et parce que, quand il n'est pas établi que l'époux a été touché personnellement par la signification, on ne saurait trop prendre de précautions pour éviter une surprise. Si ce délai peut paraître excessif dans les cas ordinaires, il se justifie en matière de divorce; la copie du jugement remise à un domestique, à un concierge, peut être détournée et ne jamais parvenir au destinataire. Le demandeur n'est du reste pas enchaîné par le délai, il peut poursuivre l'exécution du jugement obtenu par un commandement, par une saisie, par la liquidation de ses reprises, etc., et amener ainsi le défendeur à faire opposition. Du reste, le délai de huit mois n'a pas été fixé arbitrairement; c'est le délai du maximum des ajournements donnés aux individus qui sont hors de France. » (30) « L'article 15 du projet (218 de la loi) consacre pour les délais de recours les règles du droit commun. Il maintient, en matière de pourvoi en cassation, la disposition, en cette matière, d'après laquelle le pourvoi est suspensif. Il confirme, dans son § 3, la disposition du décret du 30 avril 1885 (Lois annotées « 1885, p. 720»), aux termes