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15 juin 1869, alors d'une part, que le contrat de transport étant intervenu, non entre la compagnie suisse actionnée en responsabilité et la victime de l'accident, mais entre celle-ci et une compagnie française, l'action est fondée sur un quasi-délit, et alors, d'autre part, que ni le demandeur, ni la compagnie suisse défenderesse n'ont de résidence dans le ressort du tribunal saisi. — Besançon, 29 juin 1885. 2.229 2. Il en est ainsi surtout alors qu'aucun fait délictueux n'est relevé à la charge de la compagnie suisse. — Ibid. 3. Il importe peu que la compagnie suisse soit assignée en même temps qu'une compagnie française et pour être condamnée solidairement avec elle : le traité franco-suisse de 1869 a dérogé à la disposition de l'art. 59, g 2, C. proc. — Ibid. V. Étranger. SURENCHÈRE. 1. (Commune. — Porte fort). — Si la surenchère formée par des tiers se portant fort pour une commune est nulle à l'égard de la commune faute d'autorisation régulière pour celle-ci de surenchérir, elle est valable à l'égard des tiers surenchérisseurs, alors que ceux-ci ont formé la surenchère avec l'intention formelle d'être déclarés surenchérisseurs. — Cass. 2 décembre 1885. 1 156 2. En conséquence, ces derniers ont le droit de réclamer les avantages de la position qu'ils ont prise, de même qu'ils sont tenus des engagements qui en découlent. — Ibid. 3. (Surenchère du sixième. — Licitation. — Notaire commis). — Lorsqu'un tribunal saisi d'une demande en liquidation et partage a ordonné la vente d'immeubles situés en dehors de son ressort, et a commis pour y procéder le notaire de la situation des biens, la surenchère du sixième, étant un des incidents de la demande en liquidation, doit être formée au greffe de ce tribunal, et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire et de la situation des biens. — Orléans, 14 août 1884. 2.151 V. Créanciers. — Purge. SURSIS. — V. Commune. — Dénonciation calomnieuse. SUSPENSION DES POURSUITES. — V. Député. SUSPENSION DE PRESCRIPTION. — V. Délit de la presse. — Prescription. SUSPICION LÉGITIME. — V. Récusation. SYNDIC. — V. Faillite. SYNDICAT.
ont le droit de réclamer les avantages de la position qu'ils ont prise, de même qu'ils sont tenus des engagements qui en découlent. — Ibid. 3. (Surenchère du sixième. — Licitation. — Notaire commis). — Lorsqu'un tribunal saisi d'une demande en liquidation et partage a ordonné la vente d'immeubles situés en dehors de son ressort, et a commis pour y procéder le notaire de la situation des biens, la surenchère du sixième, étant un des incidents de la demande en liquidation, doit être formée au greffe de ce tribunal, et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire et de la situation des biens. — Orléans, 14 août 1884. 2.151 V. Créanciers. — Purge. SURSIS. — V. Commune. — Dénonciation calomnieuse. SUSPENSION DES POURSUITES. — V. Député. SUSPENSION DE PRESCRIPTION. — V. Délit de la presse. — Prescription. SUSPICION LÉGITIME. — V. Récusation. SYNDIC. — V. Faillite. SYNDICAT. — V. Enregistrement. SYNDICATS PROFESSIONNELS. — V. Timbre. T TAHITI. — V. Colonies. TAPAGE NOCTURNE. 1. (Domicile. — Exercice d'un droit. — Ministère obligatoire. — Pompiers. — Clairons. — Tambours). — Des bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants peuvent constituer la contravention prévue par l'art. 479, n. 8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors; mais c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire. — Cass., 12 novembre 1885. 1.236 2. Spécialement, les sonneries de clairons et les batteries de tambours dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers d'une ville, ayant lieu pour un exercice nécessaire et obligatoire, ne sauraient constituer la contravention de tapage nocturne. — Ibid. TAXE. — V. Chemin de fer. — Commune. — Compensation. — Expert-Expertise. — Notaire. — Octroi. — Règlement de police ou municipal. TÉLÉGRAMME. — V. Mandat-mandataire. — Tribunal de commerce. TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. 1. (Fils. — Etablissements. — Toitures.— Propriétés closes. — Arrêté préfectoral). — Le préfet, qui autorise l'établissement d'un réseau téléphonique dans une ville, ne peut reconnaître
l'art. 479, n. 8, C. pén., lors même qu'ils se produisent dans l'intérieur d'un hôtel privé, s'ils sont entendus du dehors; mais c'est seulement à la condition que ces bruits ou tapages nocturnes ne soient pas l'exercice d'un droit légitime ou l'accomplissement d'un devoir ou d'un ministère obligatoire. — Cass., 12 novembre 1885. 1.236 2. Spécialement, les sonneries de clairons et les batteries de tambours dans l'intérieur de l'hôtel des pompiers d'une ville, ayant lieu pour un exercice nécessaire et obligatoire, ne sauraient constituer la contravention de tapage nocturne. — Ibid. TAXE. — V. Chemin de fer. — Commune. — Compensation. — Expert-Expertise. — Notaire. — Octroi. — Règlement de police ou municipal. TÉLÉGRAMME. — V. Mandat-mandataire. — Tribunal de commerce. TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. 1. (Fils. — Etablissements. — Toitures.— Propriétés closes. — Arrêté préfectoral). — Le préfet, qui autorise l'établissement d'un réseau téléphonique dans une ville, ne peut reconnaître aux agents de l'Administration des postes et télégraphes le droit d'établir, en dehors de la voie publique, les supports téléphoniques, soit sur les toitures des maisons, soit à l'intérieur des propriétés closes. — Trib. des conflits, 13 décembre 1884. 3. 42 2. Et c'est devant l'autorité judiciaire que les propriétaires des immeubles où les fils téléphoniques ont été installés dans de semblables conditions doivent porter leur demande tendant à obtenir l'enlèvement desdits fils et des dommages-intérêts. — Ibid. 3. Jugé de même que, est illégal l'arrêté préfectoral qui donne aux agents de l'administration des postes et des télégraphes le droit de s'introduire dans les propriétés privées, à l'effet de faire des études pour l'établissement de poteaux et supports nécessaires au fonctionnement du réseau téléphonique. Les propriétaires peuvent donc, sans commettre de contravention, refuser à ces agents l'entrée de leurs propriétés closes. — Cass., 17 avril 1885. 1.438 V. Brevet d'invention. TÉLÉPHONE. — V. Télégraphes et téléphones. TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE. 1. (Reproches. — Pouvoir du juge. — Déclaration. — Certificat). — Si les juges sont obligés de repousser les reproches énumérés dans art. 283, C. proc, et ne peuvent les repousser d'une façon arbitraire, il leur appartient du moins de
des immeubles où les fils téléphoniques ont été installés dans de semblables conditions doivent porter leur demande tendant à obtenir l'enlèvement desdits fils et des dommages-intérêts. — Ibid. 3. Jugé de même que, est illégal l'arrêté préfectoral qui donne aux agents de l'administration des postes et des télégraphes le droit de s'introduire dans les propriétés privées, à l'effet de faire des études pour l'établissement de poteaux et supports nécessaires au fonctionnement du réseau téléphonique. Les propriétaires peuvent donc, sans commettre de contravention, refuser à ces agents l'entrée de leurs propriétés closes. — Cass., 17 avril 1885. 1.438 V. Brevet d'invention. TÉLÉPHONE. — V. Télégraphes et téléphones. TÉMOINS EN MATIÈRE CIVILE. 1. (Reproches. — Pouvoir du juge. — Déclaration. — Certificat). — Si les juges sont obligés de repousser les reproches énumérés dans art. 283, C. proc, et ne peuvent les repousser d'une façon arbitraire, il leur appartient du moins de vérifier en fait si la cause des reproches existe et se présente dans les conditions et avec les caractères prescrits. — Cass., 16 novembre 1885. 1.175 2. Spécialement, les juges du fond peuvent repousser un reproche fondé sur ce que des témoins auraient donné des certificats sur des faits relatifs au procès, alors qu'ils constatent que ces témoins ont donné de simples déclarations signées d'eux, et d'ailleurs non représentées, sans qu'il soit établi que ces déclarations aient constitué de véritables certificats sur les faits du procès. — Ibid. V. Cassation. — Enquête. TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE — Appel en matière correctionnelle. — Juge d'instruction. TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE. V. Jury-Juré. TENTATIVE DE VOL. — V. Relégation. TERME. — V. Commissaire-priseur. — Vente. TESTAMENT (EN GÉNÉRAL). 1. (Clause révocatoire. — Interprétation). — En présence de conclusions posant la question de savoir si la clause d'un testament révoquant les testaments antérieurs devait, par interprétation de la volonté du testateur, suivre le sort de la disposition universelle contenue dans ledit testament et déclarée nulle comme s'adressant à un incapable, le juge du fond a pu régulièrement déclarer, par appréciation souveraine de faits et circonstances de la cause et de la volonté même du
au procès, alors qu'ils constatent que ces témoins ont donné de simples déclarations signées d'eux, et d'ailleurs non représentées, sans qu'il soit établi que ces déclarations aient constitué de véritables certificats sur les faits du procès. — Ibid. V. Cassation. — Enquête. TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE — Appel en matière correctionnelle. — Juge d'instruction. TÉMOINS EN MATIÈRE CRIMINELLE. V. Jury-Juré. TENTATIVE DE VOL. — V. Relégation. TERME. — V. Commissaire-priseur. — Vente. TESTAMENT (EN GÉNÉRAL). 1. (Clause révocatoire. — Interprétation). — En présence de conclusions posant la question de savoir si la clause d'un testament révoquant les testaments antérieurs devait, par interprétation de la volonté du testateur, suivre le sort de la disposition universelle contenue dans ledit testament et déclarée nulle comme s'adressant à un incapable, le juge du fond a pu régulièrement déclarer, par appréciation souveraine de faits et circonstances de la cause et de la volonté même du testateur, le tout déduit dans des motifs exprès, que l'intention du testateur avait été de donner effet, quel que fût le sort de la disposition principale, à la clause révocatoire, à l'effet d'exclure de son héritage le bénéficiaire d'un testament antérieur. — Cass. 14 avril 1885. 1.212 2. (Consentement. — Manoeuvres frauduleuses. — Appréciation souveraine). — Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur, ou le résultat de manœuvres frauduleuses. — Cass., 20 juillet 1886. 1. 412 3. (Exhérédation. — Saisine). — En présence d'un testament par lequel le testateur déclare qu'il déshérite son frère, les juges refusent à bon droit de reconnaître que le frère ainsi exclu ait été saisi de la succession de son frère. — Cass., 15 avril 1885. 1.453 V. Scellés. — Succession vacante. TESTAMENT AUTHENTIQUE. V. Notaire. TESTAMENT OLOGRAPHE. ANTIDATE. V. 3. APPEL. V. 5, 0, 7, 1. (Date fausse). — La fausseté de la date d'un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraine la nullité du testament. — Cass., 11 janvier 1880. 1.337 Cass., 20 juillet 1886. 1.412 2. Si un testament olographe dont l'écriture a été reconnue et vérifiée
Manoeuvres frauduleuses. — Appréciation souveraine). — Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si le testament a été l'œuvre de la volonté libre du testateur, ou le résultat de manœuvres frauduleuses. — Cass., 20 juillet 1886. 1. 412 3. (Exhérédation. — Saisine). — En présence d'un testament par lequel le testateur déclare qu'il déshérite son frère, les juges refusent à bon droit de reconnaître que le frère ainsi exclu ait été saisi de la succession de son frère. — Cass., 15 avril 1885. 1.453 V. Scellés. — Succession vacante. TESTAMENT AUTHENTIQUE. V. Notaire. TESTAMENT OLOGRAPHE. ANTIDATE. V. 3. APPEL. V. 5, 0, 7, 1. (Date fausse). — La fausseté de la date d'un testament olographe équivaut à l'absence de date et entraine la nullité du testament. — Cass., 11 janvier 1880. 1.337 Cass., 20 juillet 1886. 1.412 2. Si un testament olographe dont l'écriture a été reconnue et vérifiée fait pleine foi de sa date, la preuve de la fausseté de cette date peut néanmoins être tirée de l'état matériel ou des énonciations du testament, énonciations que des preuves extrinsèques, ayant leur racine dans le testament même, pourraient suivant les cas corroborer. — Cass., 11 janvier 1886, précité. 3. L'antidate peut être établie par tous les moyens de preuve, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions, lorsqu'un testament est attaqué pour cause de dol ou de fraude. — Cass., 20 juillet 1886, précité. 4. La preuve de la fausseté de la date d'un testament olographe incombe à celui qui attaque le testament, lorsque d'ailleurs la sincérité de l'écriture et de la signature est reconnue. — Tribunal de l'empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 7 juillet 1884. 4. 11 5. (Dépôt en l'étude d'un notaire). — L'ordonnance du président du tribunal, qui ordonne le dépôt d'un testament olographe en l'étude d'un notaire, n'est susceptible d'appel qu'autant que la désignation du notaire a donné lieu à des contestations devant le président, ou que la désignation faite par le président est de nature à porter grief aux droits des parties. — Paris, 10 juillet 1886. — (Motifs). 2.213 S. N'est pas
L'antidate peut être établie par tous les moyens de preuve, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions, lorsqu'un testament est attaqué pour cause de dol ou de fraude. — Cass., 20 juillet 1886, précité. 4. La preuve de la fausseté de la date d'un testament olographe incombe à celui qui attaque le testament, lorsque d'ailleurs la sincérité de l'écriture et de la signature est reconnue. — Tribunal de l'empire (Allemagne) (siégeant à Leipzig), 7 juillet 1884. 4. 11 5. (Dépôt en l'étude d'un notaire). — L'ordonnance du président du tribunal, qui ordonne le dépôt d'un testament olographe en l'étude d'un notaire, n'est susceptible d'appel qu'autant que la désignation du notaire a donné lieu à des contestations devant le président, ou que la désignation faite par le président est de nature à porter grief aux droits des parties. — Paris, 10 juillet 1886. — (Motifs). 2.213 S. N'est pas recevable l'appel d'une ordonnance par laquelle le président du tribunal a, sur la demande de deux des héritiers, ordonné le dépôt du testament en l'étude d'un notaire autre que celui désigné par le testateur, si, cette disposition, ayant été prise par le testateur en vue d'une personne déterminée, le notaire désigné n'était plus en fonctions au moment du dépôt du testament. — Ibid. 7. (Envoi en possession). — L'ordonnance du président du tribunal, qui accorde l'envoi en possession au légataire institué par testament olographe, est un acte de juridiction purement volontaire et gracieuse, et n'est dès lors susceptible ni d'opposition ni d'appel. — Paris, 26 mars 1884. 2. 28 V. 8. Foi. V. 2. HÉRITIER. V. 8. LÉGATAIRE UNIVERSEL. V. 8. NOTAIRE. V 5. OPPOSITION. V. 6. ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. V. 5, 6, 7. PREUVE. V. 2 et s., 8. 8. (Vérification d'écriture). — La vérification de l'écriture d'un testament olographe est à la charge, non du légataire universel que ce testament institue et qui a été envoyé en possession, mais de l'héritier qui dénie cette écriture. — Lyon, 19 juin 1885; Amiens, 23 juin 1886. 2.247 V. 3 et s. V. Référé. TIERS DETENTEUR. 1. (Saisie immobilière. — Commandement.
désigné n'était plus en fonctions au moment du dépôt du testament. — Ibid. 7. (Envoi en possession). — L'ordonnance du président du tribunal, qui accorde l'envoi en possession au légataire institué par testament olographe, est un acte de juridiction purement volontaire et gracieuse, et n'est dès lors susceptible ni d'opposition ni d'appel. — Paris, 26 mars 1884. 2. 28 V. 8. Foi. V. 2. HÉRITIER. V. 8. LÉGATAIRE UNIVERSEL. V. 8. NOTAIRE. V 5. OPPOSITION. V. 6. ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. V. 5, 6, 7. PREUVE. V. 2 et s., 8. 8. (Vérification d'écriture). — La vérification de l'écriture d'un testament olographe est à la charge, non du légataire universel que ce testament institue et qui a été envoyé en possession, mais de l'héritier qui dénie cette écriture. — Lyon, 19 juin 1885; Amiens, 23 juin 1886. 2.247 V. 3 et s. V. Référé. TIERS DETENTEUR. 1. (Saisie immobilière. — Commandement. — Péremption. — Sommation). — Le commandement au débiteur originaire est périmé, s'il n'a pas été suivi d'une saisie immobilière sur le tiers détenteur dans les quatre-vingt-dix jours de sa date, et sa péremption entraîne celle de la sommation au tiers détenteur. — Cass., 17 mars 1886. 1207 2. En conséquence, est nulle la saisie de l'immeuble pratiquée sur le tiers détenteur plus de quatre-vingt-dix jours après le commandement fait au débiteur. — Ibid. 3. Peu importe qu'un nouveau commandement ait été fait, après la péremption du premier, moins de quatre-vingt-dix jours avant la saisie. — Ibid. V. Hypothèque. — Mitoyenneté. TIMBRE. 1. (Affiches. — Travail des enfants. — Industries. — Commissions locales de surveillance. — Comités de patronage. — Contravention. — Poursuites. — Ministère public). — La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui organise la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, présentant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches apposées pour donner connaissance de cette loi sont affranchies du timbre et peuvent être imprimées sur papier de couleur blanche. — Instr. Régie, 25 mars 1885. 2 24 2. Mais il en est différemment des affiches ayant pour but de faire connaître
conséquence, est nulle la saisie de l'immeuble pratiquée sur le tiers détenteur plus de quatre-vingt-dix jours après le commandement fait au débiteur. — Ibid. 3. Peu importe qu'un nouveau commandement ait été fait, après la péremption du premier, moins de quatre-vingt-dix jours avant la saisie. — Ibid. V. Hypothèque. — Mitoyenneté. TIMBRE. 1. (Affiches. — Travail des enfants. — Industries. — Commissions locales de surveillance. — Comités de patronage. — Contravention. — Poursuites. — Ministère public). — La loi des 19 mai-3 juin 1874, qui organise la surveillance du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, présentant un caractère d'administration générale et touchant à l'ordre public, les affiches apposées pour donner connaissance de cette loi sont affranchies du timbre et peuvent être imprimées sur papier de couleur blanche. — Instr. Régie, 25 mars 1885. 2 24 2. Mais il en est différemment des affiches ayant pour but de faire connaître au public la formation de comités de patronage fondés sous la direction de commissions locales et par leur initiative, afin de faciliter le placement des apprentis, de leur permettre l'accès des sociétés de prévoyance, et de leur distribuer des livrets de la caisse d'épargne. — Ibid. 3. Depuis la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration, mais c'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions résultant de ce que des affiches sujettes au timbre ont été imprimées sur papier blanc. — Ibid. 4. (Syndicats professionnels. — Dépôt de pièces). — Les pièces que les fondateurs de tout syndicat professionnel sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine, en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, sont exemptes de la formalité du droit de timbre. — Déc. min. fin., 31 juillet 1884; Instr. Régie, 26 mars 1885. 2 24 V. Greffier. TITRES AU PORTEUR. 1. (Agent de change. — Opposition. — Restitution de titres. — Responsabilité). — Ni la loi du 15 juin 1872, ni les règles du droit
du 29 juillet 1881, sur la presse, ce n'est plus aux préposés de l'Administration, mais c'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre la répression des contraventions résultant de ce que des affiches sujettes au timbre ont été imprimées sur papier blanc. — Ibid. 4. (Syndicats professionnels. — Dépôt de pièces). — Les pièces que les fondateurs de tout syndicat professionnel sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture de la Seine, en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, sont exemptes de la formalité du droit de timbre. — Déc. min. fin., 31 juillet 1884; Instr. Régie, 26 mars 1885. 2 24 V. Greffier. TITRES AU PORTEUR. 1. (Agent de change. — Opposition. — Restitution de titres. — Responsabilité). — Ni la loi du 15 juin 1872, ni les règles du droit commun n'obligent l'agent de change auquel les titres au porteur frappés d'opposition ont été remis, soit pour en opérer la négociation, soit en exécution d'une négociation antérieure, à restituer ces titres au tiers porteur de qui il les a reçus, avant qu'il ait été fait droit entre ce tiers porteur et l'opposant. — Cass., 13 février 1884. 1.419 2. L'agent de change, constitué détenteur des titres, ne saurait même s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier. — Ibid. 3. (Valeurs étrangères. — Rentes sur états étrangers). — La loi du 15 juin 1872, relative à la perte des titres au porteur, s'applique aux titres étrangers comme aux titres français. Elle s'applique spécialement aux titres sur les Etats étrangers, ces titres ne rentrant pas dans l'exception de l'art. 16 de ladite loi, en faveur des rentes sur l'Etat français. — Cass., 13 février 1884. 1.419 VOL. V. 1, 2, 3. V. Inventaire. — Société anonyme. — Usufruit. TITRES DE NOBLESSE. — V. Partage. TITRES NOMINATIFS.—V. Société anonyme. — Usufruit. TONTINE. 1. (Ministre. — Contrôle. — Dissolution.— Approbation). — S'il appartient au ministre du commerce d'exercer une surveillance sur les associations de la nature des tontines,
et l'opposant. — Cass., 13 février 1884. 1.419 2. L'agent de change, constitué détenteur des titres, ne saurait même s'en dessaisir en dehors de l'opposant, sans exposer sa responsabilité envers ce dernier. — Ibid. 3. (Valeurs étrangères. — Rentes sur états étrangers). — La loi du 15 juin 1872, relative à la perte des titres au porteur, s'applique aux titres étrangers comme aux titres français. Elle s'applique spécialement aux titres sur les Etats étrangers, ces titres ne rentrant pas dans l'exception de l'art. 16 de ladite loi, en faveur des rentes sur l'Etat français. — Cass., 13 février 1884. 1.419 VOL. V. 1, 2, 3. V. Inventaire. — Société anonyme. — Usufruit. TITRES DE NOBLESSE. — V. Partage. TITRES NOMINATIFS.—V. Société anonyme. — Usufruit. TONTINE. 1. (Ministre. — Contrôle. — Dissolution.— Approbation). — S'il appartient au ministre du commerce d'exercer une surveillance sur les associations de la nature des tontines, suivant le mode prévu par les actes d'autorisation et les statuts, ce ministre ne peut prescrire, en dehors desdits actes et statuts, le mode d'exercice de cette surveillance. — Cons. d'Etat, 25 juillet 1884. 3.28 2. En conséquence, c'est à tort que le ministre entend subordonner à son approbation la délibération des actionnaires d'une tontine décidant la mise en liquidation de la société, et qu'il indique à quelles conditions cette approbation sera accordée.— Ibid. 3. La décision par laquelle le ministre refuse, dans ce cas, son approbation, ne fait pas obstacle à ce que la délibération dont s'agit soit exécutée, et, par suite, cette décision ne peut être déférée au Conseil d'Etat. — Ibid. TRAITE. — V. Autorisation de femme mariée. Mineur. TRAITÉ DIPLOMATIQUE. 1. (Interprétation. — Convention franco-américaine. — Consul. — Avarie de navires. — Vente aux enchères). — S'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public. — Cass., 30 juin 1884. 1.174 2. Ainsi, les tribunaux, statuant sur un