jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
« Considérant, au surplus, que la Cour n’a pas à prononcer sur les responsabilités encourues dans le sinistre ; qu’il lui Suffit de constater que la perte du Mentor est due à un accident indépendant des précautions prises contre l’action de l’ennemi, ou, du moins, que n’impliquaient point fatalement ces précautions ; qu’il convient de rappeler que l’abordage qualifié par l'article 350 du Code de commerce, « un abordage fortuit » est essentiellement un risque de mer ; que dans les circonstances qui viennent d’être déterminées, il doit conserver ce caractère, alors qu’il n’a point été la conséquence nécessaire de la marche en convoi, envisagée comme mesure de guerre ; « Par ces motifs ; « Et ceux non contraires du tribunal ; « Confirme le jugement dont est appel ; « Déboute les parties de toutes demandes et conclusions contraires ; « Condamne les appelants à l’amende d’appel ; « Condamne les Sociétés The Yorkshire Insurance, The Phoenix Insurance, The Underwriting Association aux dépens d’appel, sauf les frais de l’appel formé par Nicolas contre le ministre des finances, les Compagnies en cause étant étrangères à cet appel qui doit rester à la charge de Nicolas. « Observations. — Le même jour, la 1re Chambre de la Cour a rendu trois arrêts identiques dans leurs motifs ; deux de ces arrêts ont infirmé un jugement du Tribunal civil de la Seine du 20 décembre 1918 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.399), et un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 15 mai 1920, qui, dans les affaires Chiris contre Etat, et Compagnie d’assurances maritimes, et Giroud et Cie contre Etat et Compagnie d’assurances maritimes « Yorkshire » et « Phoenix », avaient décidé que la perte du Mentor était couverte par l’assurance des risques de guerre. Le troisième arrêt a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de la Seine (5° Ch.), du 12 décembre 1919, qui, dans l’affaire Pringuet contre Etat et Compagnie d’assurances maritimes « Le Lloyd de France », avait décidé que la perte du Mentor était couverte par l’assurance des risques ordinaires. D’après la jurisprudence,
même jour, la 1re Chambre de la Cour a rendu trois arrêts identiques dans leurs motifs ; deux de ces arrêts ont infirmé un jugement du Tribunal civil de la Seine du 20 décembre 1918 (Bec. Gaz. des tribunaux, 1919.2.399), et un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 15 mai 1920, qui, dans les affaires Chiris contre Etat, et Compagnie d’assurances maritimes, et Giroud et Cie contre Etat et Compagnie d’assurances maritimes « Yorkshire » et « Phoenix », avaient décidé que la perte du Mentor était couverte par l’assurance des risques de guerre. Le troisième arrêt a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de la Seine (5° Ch.), du 12 décembre 1919, qui, dans l’affaire Pringuet contre Etat et Compagnie d’assurances maritimes « Le Lloyd de France », avait décidé que la perte du Mentor était couverte par l’assurance des risques ordinaires. D’après la jurisprudence, on doit considérer comme risque de guerre le fait qui se rattache à l’état de guerre « par un lien sinon direct, du moins assez étroit pour qu’il soit raisonnablement permis de conclure des circonstances dans lesquelles il est survenu que, sans l’état de guerre, il ne se serait pas produit ». (Audouin, De quelques questions relatives à l'assurance des risques de guerre ; Clunet, 1904, p. 1035). Dans une note Dalloz, 1920.2.49), M. IL Aubrun a exposé les différentes opinions soutenues sur la distinction des risques de guerre et des risques de mer proprement dits. Sa conclusion est qu’ainsi que l’a décidé l’arrêt reproduit, la détermination du risque de guerre se ramène à une question de fait, qui est la recherche des causes du sinistre. Par un arrêt du 18 juin 1920, rendu dans une autre affaire (abordage du Dundee Aurore par la canonnière Luronne), le Conseil d’Etat paraît bien avoir posé en principe que l’abordage survenu entre navires naviguant en convoi, par suite d’une fausse manœuvre, entre dans les risques de guerre. Dans cette espèce, le convoi naviguait dans des parages fréquentés par les sous-marins ennemis, mais il n’apparaissait pas que la manœuvre eût été ordonnée pour échapper
produit ». (Audouin, De quelques questions relatives à l'assurance des risques de guerre ; Clunet, 1904, p. 1035). Dans une note Dalloz, 1920.2.49), M. IL Aubrun a exposé les différentes opinions soutenues sur la distinction des risques de guerre et des risques de mer proprement dits. Sa conclusion est qu’ainsi que l’a décidé l’arrêt reproduit, la détermination du risque de guerre se ramène à une question de fait, qui est la recherche des causes du sinistre. Par un arrêt du 18 juin 1920, rendu dans une autre affaire (abordage du Dundee Aurore par la canonnière Luronne), le Conseil d’Etat paraît bien avoir posé en principe que l’abordage survenu entre navires naviguant en convoi, par suite d’une fausse manœuvre, entre dans les risques de guerre. Dans cette espèce, le convoi naviguait dans des parages fréquentés par les sous-marins ennemis, mais il n’apparaissait pas que la manœuvre eût été ordonnée pour échapper au péril en résultant. COUR D’APPEL DE PARIS (5e Ch.) Présidence de M. Brouchot. Audience du 29 décembre 1920. VENTE, AUTOMOBILE. BON DE COMMANDE. CAUSÉ D’ANNULATION EN CAS DE HÉTÉRALDÉ. FACILITÉ RÉSERVÉE AU L'ACHETEUR SEUL. FORCE MAJEURE. HAUSSE DES SALAIRES ET DES MATIÈRES PREMIÈRES. — LOI DE 8 HEURES. — EXÉCUTION PLUS ONÉREUSE, NON IMPOSSIBLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ASTREINTE. Lorsque le bon de commande d'une voiture automobile porte la clause suivante : « Dans le cas où le fabricant-vendeur ne pourrait livrer une voiture à l'époque prévue, l'acheteur aurait le droit, deux mois au plus tôt après cette date, d'annuler cette commande et le fabricant lui rembourserait la garantie déposée avec un intérêt de 6 0/0 l'an. Le retard ou défaut de livraison ne peut, en aucun cas, constituer un motif de dommages-intérêts d'aucune sorte », Cette dernière clause, claire et précise, ne peut pas être séparée de la précédente, dont elle est la suite naturelle, et règle avec elle uniquement le cas où l'acheteur a la faculté de résilier le contrat. Elle ne saurait donc être interprétée comme conférant au vendeur un droit de résiliation sans dommages et intérêts. D'autre part, le bon de commande ne prévoyant pas le cas
EXÉCUTION PLUS ONÉREUSE, NON IMPOSSIBLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ASTREINTE. Lorsque le bon de commande d'une voiture automobile porte la clause suivante : « Dans le cas où le fabricant-vendeur ne pourrait livrer une voiture à l'époque prévue, l'acheteur aurait le droit, deux mois au plus tôt après cette date, d'annuler cette commande et le fabricant lui rembourserait la garantie déposée avec un intérêt de 6 0/0 l'an. Le retard ou défaut de livraison ne peut, en aucun cas, constituer un motif de dommages-intérêts d'aucune sorte », Cette dernière clause, claire et précise, ne peut pas être séparée de la précédente, dont elle est la suite naturelle, et règle avec elle uniquement le cas où l'acheteur a la faculté de résilier le contrat. Elle ne saurait donc être interprétée comme conférant au vendeur un droit de résiliation sans dommages et intérêts. D'autre part, le bon de commande ne prévoyant pas le cas où l'acheteur non livré ne voulant pas user de son droit de résiliation, persisterait à demander l'exécution du contrat, c'est à bon droit que cette exécution est réclamée, conformément aux articles 1810 et 1611 du Code civil. Le fabricant d'automobiles qui ne livre pas dans le délai prévu ou livre tardivement ne peut invoquer, comme constituant la force majeure, ou des circonstances étrangères qui ne peuvent lui être imputées, ni les difficultés rencontrées par lui à raison de la hausse du prix des matières premières ou de la main-d’œuvre, ni la loi du 26 avril 1919 qui a fixé à huit heures la fournée de travail des ouvriers ; ces circonstances ont, en effet, rendu l'exécution de son contrat plus onéreuse, mais non pas impossible. Et s'il est justifié d'un préjudice par l'acheteur, le vendeur, mis en demeure de livrer, doit être condamné à des dommages-intérêts, et en outre à une astreinte. M. Citroën a interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 6 mars 1920, qui l’a condamné, sous astreinte et avec dommages-intérêts, à livrer trois voitures de sa fabrication, vendues à M. U ne se r. M. Rœser a interjeté un appel incident. La
tardivement ne peut invoquer, comme constituant la force majeure, ou des circonstances étrangères qui ne peuvent lui être imputées, ni les difficultés rencontrées par lui à raison de la hausse du prix des matières premières ou de la main-d’œuvre, ni la loi du 26 avril 1919 qui a fixé à huit heures la fournée de travail des ouvriers ; ces circonstances ont, en effet, rendu l'exécution de son contrat plus onéreuse, mais non pas impossible. Et s'il est justifié d'un préjudice par l'acheteur, le vendeur, mis en demeure de livrer, doit être condamné à des dommages-intérêts, et en outre à une astreinte. M. Citroën a interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 6 mars 1920, qui l’a condamné, sous astreinte et avec dommages-intérêts, à livrer trois voitures de sa fabrication, vendues à M. U ne se r. M. Rœser a interjeté un appel incident. La Cour, après plaidoiries de M. de Masse et de la Goutte, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Vu la connexité, joint les causes ; « Et statuant par un seul arrêt tant sur l’appel principal formé par Citroën que sur l’appel incident formé par Rœser ; « En la forme, reçoit ces appels ; « Au fond : », « Considérant que le 27 janvier 1919, Rosser a commandé à Citroën deux voitures 10 HP : l’une torpédo trois places au prix de 7.250 francs, l’autre conduite intérieure trois places au prix de 8.000 francs ; qu'un bon de commande constate cette vente ; que le 6 février 1919, Rœser a commandé à Citroën une voiture torpédo trois places au prix de 7.250 francs ; qu’un autre bon de commande constate cette seconde vente ; « Considérant que Citroën a enregistré ces commandes et reçu, à titre d’acompte, la somme de 2.500 francs par voiture, soit 7.500 francs ; « Considérant que le 4 mars 1919, Vanee, agent de Citroën à Meaux, informait Rœser que la livraison des deux torpédos trois places était prévue pour fin mai et celle de la voiture conduite intérieure, trois places,
« En la forme, reçoit ces appels ; « Au fond : », « Considérant que le 27 janvier 1919, Rosser a commandé à Citroën deux voitures 10 HP : l’une torpédo trois places au prix de 7.250 francs, l’autre conduite intérieure trois places au prix de 8.000 francs ; qu'un bon de commande constate cette vente ; que le 6 février 1919, Rœser a commandé à Citroën une voiture torpédo trois places au prix de 7.250 francs ; qu’un autre bon de commande constate cette seconde vente ; « Considérant que Citroën a enregistré ces commandes et reçu, à titre d’acompte, la somme de 2.500 francs par voiture, soit 7.500 francs ; « Considérant que le 4 mars 1919, Vanee, agent de Citroën à Meaux, informait Rœser que la livraison des deux torpédos trois places était prévue pour fin mai et celle de la voiture conduite intérieure, trois places, pour fin juin ; « Considérant que Citroën n’a pas livré ces voitures et qu’après sommation de Béra, huissier, en date du 19 septembre 1919, Rœser a, par exploit du 1er octobre suivant, assigné Citroën devant le Tribunal de commerce de la Seine pour s’entendre condamner à lui livrer, dans le délai de huitaine de la décision à intervenir, les trois voitures commandées, et ce, sous astreinte et avec dommages-intérêts ; que Citroën a conclu à la résiliation pure et simple des conventions intervenues ; « Considérant que le Tribunal a rejeté cette demande et condamné Citroën à livrer les voitures vendues dans la huitaine de la signification du jugement, sous astreinte de cent francs par jour de retard et par voiture non livrée, pendant quinze jours et à payer à Rœser 1.500 francs à titre de dommages-intérêts ; « Sur l’appel principal : « Considérant que le paragraphe 4 des conditions auxquelles sont souscrites les commandes est ainsi conçu : « Dans le cas où M. André Citroën ne pourrait livrer une voiture à l’époque prévue, l’acheteur aurait le droit, deux mois au plus tôt après cette commande, et M. André Citroën lui rembourserait la garantie déposée avec un
le délai de huitaine de la décision à intervenir, les trois voitures commandées, et ce, sous astreinte et avec dommages-intérêts ; que Citroën a conclu à la résiliation pure et simple des conventions intervenues ; « Considérant que le Tribunal a rejeté cette demande et condamné Citroën à livrer les voitures vendues dans la huitaine de la signification du jugement, sous astreinte de cent francs par jour de retard et par voiture non livrée, pendant quinze jours et à payer à Rœser 1.500 francs à titre de dommages-intérêts ; « Sur l’appel principal : « Considérant que le paragraphe 4 des conditions auxquelles sont souscrites les commandes est ainsi conçu : « Dans le cas où M. André Citroën ne pourrait livrer une voiture à l’époque prévue, l’acheteur aurait le droit, deux mois au plus tôt après cette commande, et M. André Citroën lui rembourserait la garantie déposée avec un intérêt de 6 0/0 l’an. Le retard ou défaut de livraison ne peut, en aucun cas, constituer un motif de dommages-intérêts d’aucune sorte » ; « Considérant que le sens de cette clause est net et précis ; qu’il ne présente aucune ambiguité et qu’il ne peut donner lieu à aucune interprétation ; que ladite clause accorde à l’acheteur livré en retard ou non livré un droit de résiliation qui pourra s’exercer deux mois au plus tôt après le jour fixé pour la délivrance moyennant le remboursement par Citroën de l’acompte versé et des intérêts à 5 0/0 l’an de cet acompte sans que l'acheteur puisse réclamer au vendeur aucune indemnité soit pour retard soit pour défaut de livraison ; « Considérant, que vainement Citroën prétend pouvoir, dans la dernière phrase de ce paragraphe 4, en l’isolant de son contexte, un droit personnel de résiliation sans dommages-intérêts ; que cette phrase est intimement liée à la précédente ; quelle en est la suite naturelle ; qu’elle forme avec elle un ensemble réglant seulement le cas où l'acheteur a la faculté de résilier ; que, s'il en était autrement, Citroën, vendeur, n’aurait pas expliqué clairement ce à quoi il s’oblige, en
aucune interprétation ; que ladite clause accorde à l’acheteur livré en retard ou non livré un droit de résiliation qui pourra s’exercer deux mois au plus tôt après le jour fixé pour la délivrance moyennant le remboursement par Citroën de l’acompte versé et des intérêts à 5 0/0 l’an de cet acompte sans que l'acheteur puisse réclamer au vendeur aucune indemnité soit pour retard soit pour défaut de livraison ; « Considérant, que vainement Citroën prétend pouvoir, dans la dernière phrase de ce paragraphe 4, en l’isolant de son contexte, un droit personnel de résiliation sans dommages-intérêts ; que cette phrase est intimement liée à la précédente ; quelle en est la suite naturelle ; qu’elle forme avec elle un ensemble réglant seulement le cas où l'acheteur a la faculté de résilier ; que, s'il en était autrement, Citroën, vendeur, n’aurait pas expliqué clairement ce à quoi il s’oblige, en ce qui concerne la délivrance, et qu’aux termes de l’article 1602 du Code civil, ce pacte obscur devrait s’interpréter contre lui ; qu’il doit donc être débouté de sa demande reconventionnelle en résiliation pure et simple ; « Considérant, d'autre part, que les bons de commandes ne prévoient pas le cas où l’acheteur non livré, ne voulant pas user de son droit de résiliation, persisterait à demander l’exécution du contrat ; que c’est précisément le cas de Röser ; « Considérant qu’à défaut de convention particulière le visant, ce cas est régi par le droit commun en la matière, c’est-à-dire par les articles 1610 et 1611 du Code civil ; que la Cour a donc à apprécier : 1° dans quelle mesure le retard ou la non-livraison est imputable au vendeur ; 2° en ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés, si du défaut de livraison résulte un préjudice pour l’acheteur ; « Considérant, tout d’abord, que le retard ou la non-livraison ne sont dus ni à la force majeure que Citroën avait tout d’abord invoquée, ni à des circonstances étrangères qui ne pouvaient lui être imputées (art. 1147 et 1148 du Code civil) ; « Considérant, en effet, que la
cas où l’acheteur non livré, ne voulant pas user de son droit de résiliation, persisterait à demander l’exécution du contrat ; que c’est précisément le cas de Röser ; « Considérant qu’à défaut de convention particulière le visant, ce cas est régi par le droit commun en la matière, c’est-à-dire par les articles 1610 et 1611 du Code civil ; que la Cour a donc à apprécier : 1° dans quelle mesure le retard ou la non-livraison est imputable au vendeur ; 2° en ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés, si du défaut de livraison résulte un préjudice pour l’acheteur ; « Considérant, tout d’abord, que le retard ou la non-livraison ne sont dus ni à la force majeure que Citroën avait tout d’abord invoquée, ni à des circonstances étrangères qui ne pouvaient lui être imputées (art. 1147 et 1148 du Code civil) ; « Considérant, en effet, que la force majeure ne saurait résulter ni des difficultés rencontrées par le constructeur à raison de la hausse des prix des matières premières ou de la main-d’œuvre, ni de la loi du 23 avril 1919, qui a fixé à huit heures la journée de travail des ouvriers ; que ces circonstances, quoique rendant plus onéreuse l’exécution des contrats, ne la rendaient pas impossible ; qu’aussi bien Citroën devait, en contractant, faire son compte, prévoir et se couvrir ; « Considérant qu’en fait Citroën a, par une publicité intense et par des tarifs plutôt réduits, attiré les acheteurs, annonçant, dès le mois de janvier 1919, que les matières destinées aux 30.000 premiers châssis étaient en cours de fabrication ; que dans les premiers jours de février, elles arriveraient à l’usine ; que cent voitures par jour sortiraient des ateliers, à partir du 25 avril ; « Considérant que Röser, en passant ses commandes les 25 janvier et 8 février 1919, au lendemain de pareilles réclames, puisait dans les promesses ainsi formulées non moins que dans la correspondance de son vendeur, la certitude d’être livré aux dates convenues, soit fin mai et fin juin 1919 : « Considérant qu’à une époque contemporaine du
quoique rendant plus onéreuse l’exécution des contrats, ne la rendaient pas impossible ; qu’aussi bien Citroën devait, en contractant, faire son compte, prévoir et se couvrir ; « Considérant qu’en fait Citroën a, par une publicité intense et par des tarifs plutôt réduits, attiré les acheteurs, annonçant, dès le mois de janvier 1919, que les matières destinées aux 30.000 premiers châssis étaient en cours de fabrication ; que dans les premiers jours de février, elles arriveraient à l’usine ; que cent voitures par jour sortiraient des ateliers, à partir du 25 avril ; « Considérant que Röser, en passant ses commandes les 25 janvier et 8 février 1919, au lendemain de pareilles réclames, puisait dans les promesses ainsi formulées non moins que dans la correspondance de son vendeur, la certitude d’être livré aux dates convenues, soit fin mai et fin juin 1919 : « Considérant qu’à une époque contemporaine du terme fixé pour la délivrance, dans les numéros des 18 mai et 15 juin 1919 du journal Les Annales on trouve exactement reproduit sur une page entière de réclame où sont figurées les voitures Citroën, le tarif des prix acceptés par Röser ; que Citroën est donc mal venu à prétendre qu’à ce moment, par suite des circonstances économiques, il était dans l’impossibilité de livrer aux conditions prévues aux contrats Röser, puisqu’il offrait encore, dans la presse, des voitures aux mêmes conditions ; « Considérant, en réalité, que si Citroën n’a pas livré, c’est que Röser a refusé de subir l'augmentation qu’au mépris de ses engagements fermes, son vendeur a prétendu lui imposer quand, en août 1919, il lui a fait savoir que les prix de ses bons de commande seraient ainsi majorés : pour les deux torpédos, trois places : 9.000 francs au lieu de 7.250 francs, et pour la voiture conduite intérieure : 10.250 francs au lieu de 8.000 francs ; qu’en subordonnant ainsi la livraison des voitures vendues au versement d’un prix supérieur au prix convenu, Citroën a par son seul fait manqué à l’obligation de délivrance et que Röser est fondé à poursuivre l’exécution des contrats
prétendre qu’à ce moment, par suite des circonstances économiques, il était dans l’impossibilité de livrer aux conditions prévues aux contrats Röser, puisqu’il offrait encore, dans la presse, des voitures aux mêmes conditions ; « Considérant, en réalité, que si Citroën n’a pas livré, c’est que Röser a refusé de subir l'augmentation qu’au mépris de ses engagements fermes, son vendeur a prétendu lui imposer quand, en août 1919, il lui a fait savoir que les prix de ses bons de commande seraient ainsi majorés : pour les deux torpédos, trois places : 9.000 francs au lieu de 7.250 francs, et pour la voiture conduite intérieure : 10.250 francs au lieu de 8.000 francs ; qu’en subordonnant ainsi la livraison des voitures vendues au versement d’un prix supérieur au prix convenu, Citroën a par son seul fait manqué à l’obligation de délivrance et que Röser est fondé à poursuivre l’exécution des contrats ; « Sur les dommages-intérêts et l’appel incident : « Considérant que Röser justifie d’un préjudice certain ; que les voitures commandées répondaient aux nécessités de sa profession ; qu’exploitant plusieurs scieries dans un rayon de 40 kilomètres, il a besoin de se rendre de l’une à l'autre pour y exercer sa surveillance ; qu’il a dû louer d’autres voitures ; « Mais considérant que sa demande en 30.000 francs de dommages-intérêts est manifestement exagérée ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'indemnité de dépenses imposée à Röser du jour de la sommation au jour du jugement ; qu’il y a lieu seulement, faisant droit à ses conclusions additionnelles, de lui allouer une nouvelle indemnité pour le préjudice causé depuis le jugement, et faisant droit à ses conclusions d’appel incident quant à ce, d’élever le chiffre de l'astreinte, à raison de l’inexécution prolongée ; que la Cour possède les éléments nécessaires pour modifier le jugement sur ces divers chefs ; « Par ces motifs ; « Sans adopter ceux des premiers juges et sans avoir à répondre autrement au surplus des conclusions ; « Confirme le jugement dont est appel, en qu’il sortira effet ; «