jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 23 octobre 1919, qui fait cesser les hostilités et qui déclare formellement dans son article premier que sera considérée comme la date de cessation des hostilités celle de la promulgation au Journal officiel de la présente loi; que cette date est bien, dès lors, celle du 24 octobre, et non du 24 octobre à minuit comme on le soutient dans l’intérêt de Plisson, ce qui reviendrait à dire que c’est celle du 25 octobre; « Attendu donc qu’il faut en conclure que Plisson, lorsqu’il a fait la surenchère, était en dehors du délai de huitaine établi par le droit commun, ce dernier ayant repris son cours automatiquement à la date de cessation des hostilités; « Attendu ainsi que c’est en vain qu’on prétend que la cessation des hostilités n’ayant eu lieu que le 24 à minuit (c’est-à-dire le 25), le délai a commencé sous l’état de guerre et que par suite Plisson doit jouir de la prolongation des délais établis pour ce cas par la loi du 23 octobre 1919 et par celle du 4 juillet 1915; « Attendu, en outre, en ce qui concerne l’explication de l’expression « à compter de ce jour » contenue dans les articles 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1915 et l'inapplication de la règle: « dies a quo non computatur in termino », qu’elles n’ont pas d’intérêt ici du moment que, comme cela vient d’être dit, il ne saurait être question dans la cause de prolongation des délais, le délai du droit commun commençant à courir le jour même de la cessation des hostilités; « Attendu enfin que, en admettant même que cette situation puisse offrir quelques inconvénients dans la pratique, il convient de considérer qu’il est du devoir des juges d’appliquer la loi telle qu’elle est, même avec ses imperfections et qu’ils ne sauraient s’arroger le droit de la corriger; Par ces motifs; Admet l’appel formé par la dame Bardet; Dit que le délai fixé pour la validité de la surenchère par l’article 708 du Code de procédure civile avait repris force de loi le 24 octobre; Dit
3 et 4 de la loi du 4 juillet 1915 et l'inapplication de la règle: « dies a quo non computatur in termino », qu’elles n’ont pas d’intérêt ici du moment que, comme cela vient d’être dit, il ne saurait être question dans la cause de prolongation des délais, le délai du droit commun commençant à courir le jour même de la cessation des hostilités; « Attendu enfin que, en admettant même que cette situation puisse offrir quelques inconvénients dans la pratique, il convient de considérer qu’il est du devoir des juges d’appliquer la loi telle qu’elle est, même avec ses imperfections et qu’ils ne sauraient s’arroger le droit de la corriger; Par ces motifs; Admet l’appel formé par la dame Bardet; Dit que le délai fixé pour la validité de la surenchère par l’article 708 du Code de procédure civile avait repris force de loi le 24 octobre; Dit et déclare que la surenchère du sixième, faite postérieurement, à l’expiration du délai imparti par l’article 708 et seulement le 8 novembre 1919, est nulle et non avenue et, qu’au contraire, l’adjudication prononcée par le tribunal, le 23 octobre, est définitive et doit recevoir application; Réforme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal civil de Toulouse, le 23 février 1920; Condamne le sieur Plisson et les consorts Stieber-Gauthier, solidairement aux dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. Observation. — Consulter sur la question d’application de la loi du 23 octobre 1919, en matière de surenchère : G. de Bordeaux, 28 octobre 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.223, avec note et renvois). 16-12-1920 COUR D’APPEL D’ANGERS Présidence de M. Hu, premier président. Audience du 24 novembre 1920. GÉNÉALOGISTE. — CONTRAT « SUR GÉNÉALOGIE ». — VALIDITÉ. — IRRÉDUCTIBILITÉ. Le contrat par lequel un généalogiste révèle à un héritier qui l'ignore, son droit à une succession, est un contrat sui generis parfaitement légitime et soumis, quant à sa validité, aux règles du droit commun et, dès lors qu’il n'est entaché d'aucun vice susceptible d'entraîner la nullité des conventions en général, il s'impose intégralement aux parties dont il
rendu par le Tribunal civil de Toulouse, le 23 février 1920; Condamne le sieur Plisson et les consorts Stieber-Gauthier, solidairement aux dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. Observation. — Consulter sur la question d’application de la loi du 23 octobre 1919, en matière de surenchère : G. de Bordeaux, 28 octobre 1918 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.223, avec note et renvois). 16-12-1920 COUR D’APPEL D’ANGERS Présidence de M. Hu, premier président. Audience du 24 novembre 1920. GÉNÉALOGISTE. — CONTRAT « SUR GÉNÉALOGIE ». — VALIDITÉ. — IRRÉDUCTIBILITÉ. Le contrat par lequel un généalogiste révèle à un héritier qui l'ignore, son droit à une succession, est un contrat sui generis parfaitement légitime et soumis, quant à sa validité, aux règles du droit commun et, dès lors qu’il n'est entaché d'aucun vice susceptible d'entraîner la nullité des conventions en général, il s'impose intégralement aux parties dont il fait la loi. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu après plaidoirie de Me Paul Guillain, avocat du barreau de Paris, et sur les conclusions de Me Cosson, avocat général : « La Cour; Sur les conclusions principales: a Attendu que le contrat de révélation de succession est parfaitement légitime et soumis quant à sa validité, aux règles du droit commun; qu’il s’ensuit que s’il n’est entaché d'aucun vice susceptible d’entraîner la nullité des conventions en général, il doit être déclaré valable et s'impose intégralement aux parties dont il fait la loi; Attendu dans l’espèce qu’il n’apparaît pas qu’une manoeuvre ayant à un degré quelconque un caractère dolosif ou frauduleux ait été employée pour obtenir le consentement de la dame Pasquier; que celle-ci articule qu’elle connaissait l'existence de François Brutus Duveau, décédé à Antoigné le 18 octobre 1913, et qu’elle se trouvait sa petite-cousine; qu’avant la révélation de Coutot, avocat généalogiste à Paris, elle savait devoir hériter de lui; Attendu que les deux lettres par elle écrites au même en 1918 sont restées sans réponse; que l’unique carte de visite reçue par elle en janvier 1913, sans un mot, établit seulement les relations vagues et imprécises; Attendu que l'existence de
et soumis quant à sa validité, aux règles du droit commun; qu’il s’ensuit que s’il n’est entaché d'aucun vice susceptible d’entraîner la nullité des conventions en général, il doit être déclaré valable et s'impose intégralement aux parties dont il fait la loi; Attendu dans l’espèce qu’il n’apparaît pas qu’une manoeuvre ayant à un degré quelconque un caractère dolosif ou frauduleux ait été employée pour obtenir le consentement de la dame Pasquier; que celle-ci articule qu’elle connaissait l'existence de François Brutus Duveau, décédé à Antoigné le 18 octobre 1913, et qu’elle se trouvait sa petite-cousine; qu’avant la révélation de Coutot, avocat généalogiste à Paris, elle savait devoir hériter de lui; Attendu que les deux lettres par elle écrites au même en 1918 sont restées sans réponse; que l’unique carte de visite reçue par elle en janvier 1913, sans un mot, établit seulement les relations vagues et imprécises; Attendu que l'existence de la dame Pasquier et son degré de parenté avec le défunt étaient bien ignorés de la famille et de la veuve de François Brutus Duveau qu’elle n'a été avertie ni du décès ni des obsèques et que le jour des obsèques, le corbillard allant à Antoigné étant passé par Saint Yvrén Bourg, une voisine lui ayant signalé le fait, elle indiqua que ce corbillard était destiné à son cousin M. Duveau (4e fait articulé) ; que, d’ailleurs, à cette date du 21 octobre, elle connaissait la possibilité de sa vocation héritière par suite des révélations de Coutot; Attendu que dans ces conditions, Il n'est pas téméraire d’affirmer que l’intervention du généalogiste Coutot a eu pour effet de révéler à la dame Pasquier un fait dont elle n’aurait jamais eu connaissance; que les faits par elle subsidiairement, articulés, en ne les supposant établis, ne permettraient pas de déduire d’autres conclusions; Attendu, il est vrai, que quelque temps après le décès de Duveau, sa veuve, qui n’avait que des renseignements vagues sur les héritiers de celui-ci dans la ligne paternelle, avait songé à charger un généalogiste d’Angers de procéder à des recherches et que les recherches dont il s’agit n’auraient pas abouti,
Yvrén Bourg, une voisine lui ayant signalé le fait, elle indiqua que ce corbillard était destiné à son cousin M. Duveau (4e fait articulé) ; que, d’ailleurs, à cette date du 21 octobre, elle connaissait la possibilité de sa vocation héritière par suite des révélations de Coutot; Attendu que dans ces conditions, Il n'est pas téméraire d’affirmer que l’intervention du généalogiste Coutot a eu pour effet de révéler à la dame Pasquier un fait dont elle n’aurait jamais eu connaissance; que les faits par elle subsidiairement, articulés, en ne les supposant établis, ne permettraient pas de déduire d’autres conclusions; Attendu, il est vrai, que quelque temps après le décès de Duveau, sa veuve, qui n’avait que des renseignements vagues sur les héritiers de celui-ci dans la ligne paternelle, avait songé à charger un généalogiste d’Angers de procéder à des recherches et que les recherches dont il s’agit n’auraient pas abouti, si la dame Pasquier n’avait pas si précipitamment traité avec Coutot, de régler sa qualité d’héritière; Mais attendu que pour contester utilement le mérite de la révélation dont Coutot est l’auteur et l’avantage certain qui en est résulté pour les héritiers de la ligne paternelle, il ne saurait suffire d’invoquer les résultats des investigations auxquelles se serait livré, postérieurement à une époque où le travail opéré par Coutot enlevait tout intérêt à ces recherches, un généalogiste concurrent d’Angers; que la seule chose à retenir dans cette nouvelle et tardive mise en œuvre, c’est, d’une part, l’ignorance totale où se trouvait le notaire en ce qui concerne les héritiers de la ligne paternelle et, d’autre part, l’impossibilité absolue où il était de les découvrir sans avoir recours à un professionnel : qu’il est donc manifeste que sans l'intervention de Coutot la veuve Pasquier n’aurait pas eu connaissance de l’hérédité la concernant; Attendu qu’il n’est pas davantage sérieux de soutenir que le défaut de risques et d’aléa suffirait à donner toute valeur au contrat litigieux; qu’il est, en effet, manifeste que ce contrat présente tous les caractères des véritables contrats aléatoires; qu’il suffirait à cet égard de remarquer que Coutot pouvait ne
les résultats des investigations auxquelles se serait livré, postérieurement à une époque où le travail opéré par Coutot enlevait tout intérêt à ces recherches, un généalogiste concurrent d’Angers; que la seule chose à retenir dans cette nouvelle et tardive mise en œuvre, c’est, d’une part, l’ignorance totale où se trouvait le notaire en ce qui concerne les héritiers de la ligne paternelle et, d’autre part, l’impossibilité absolue où il était de les découvrir sans avoir recours à un professionnel : qu’il est donc manifeste que sans l'intervention de Coutot la veuve Pasquier n’aurait pas eu connaissance de l’hérédité la concernant; Attendu qu’il n’est pas davantage sérieux de soutenir que le défaut de risques et d’aléa suffirait à donner toute valeur au contrat litigieux; qu’il est, en effet, manifeste que ce contrat présente tous les caractères des véritables contrats aléatoires; qu’il suffirait à cet égard de remarquer que Coutot pouvait ne recueillir aucun profit de sa révélation, soit par la découverte d’un testament privant les héritiers naturels de leur émoluments, soit pour tout autre motif; Attendu, au surplus, qu'il ne faut pas oublier que la cession d’un tiers stipulée par le contrat était le prix, non d’une affaire à suivre ou à diriger mais bien le prix de la révélation des droits échus à la dame Pasquier du travail auquel le généalogiste avait déjà préalablement se livrer et de l’obligation, par lui prise, d’assurer à ladite dame Pasquier la mise en possession de ses droits héréditaires en s’imposant à ses risques et périls tous les frais qui seraient nécessaires; Attendu qu’un pareil contrat volontairement et librement souscrit par la dame Pasquier est parfaitement légitime et valable et que la dame Pasquier est tenue de l’exécuter en entier; Sur les conclusions additionnelles : Attendu que les consorts Pasquier invoquent pour la première fois devant la Cour une prétendue non-concordance entre les textes du traité passé avec Coutot le 20 octobre, tel qu’il existe dans l’exemplaire en possession de Coutot et l’exemplaire en possession des appelants; que dans les documents versés au débat il est indiqué : texte de l’exemplaire Coutot : «
à diriger mais bien le prix de la révélation des droits échus à la dame Pasquier du travail auquel le généalogiste avait déjà préalablement se livrer et de l’obligation, par lui prise, d’assurer à ladite dame Pasquier la mise en possession de ses droits héréditaires en s’imposant à ses risques et périls tous les frais qui seraient nécessaires; Attendu qu’un pareil contrat volontairement et librement souscrit par la dame Pasquier est parfaitement légitime et valable et que la dame Pasquier est tenue de l’exécuter en entier; Sur les conclusions additionnelles : Attendu que les consorts Pasquier invoquent pour la première fois devant la Cour une prétendue non-concordance entre les textes du traité passé avec Coutot le 20 octobre, tel qu’il existe dans l’exemplaire en possession de Coutot et l’exemplaire en possession des appelants; que dans les documents versés au débat il est indiqué : texte de l’exemplaire Coutot : « M. Coutot déclare à Mme Pasquier que la succession dont il a promis de faire la révélation est celle de M. François Brotus Duveau, décédé à Antoigné (Maine-et-Loire) le 18 octobre 1913, et que Mme Pasquier, etc... »; texte de l’exemplaire consorts Pasquier : « M. Coutot déclare à Mme Pasquier que la succession dont il a promis de faire la révélation est celle de (la révélation sera faite dès que M. Coutot aura l’acceptation des cohéritiers de Mme Pasquier), et que Mme Pasquier, etc... »; Attendu que cette différence de texte dont il n’y a lieu de tirer aucun moyen de nullité s’explique comme le déclare Coutot, par le fait que le 20 octobre il a été en réalité remis à la dame Pasquier et successivement deux formules de contrat, la première était la signature du contrat de généalogiste et qui est celui produit par les consorts Pasquier, le second après avoir obtenu semblable contrat des autres héritiers, et dont la formule produit par Coutot n’est pas versée au débat par la dame Pasquier; Attendu que cette explication conforme à la réalité des faits se justifie par la présence à la succession de François Brotus Duveau de vingt-six héritiers
Pasquier que la succession dont il a promis de faire la révélation est celle de (la révélation sera faite dès que M. Coutot aura l’acceptation des cohéritiers de Mme Pasquier), et que Mme Pasquier, etc... »; Attendu que cette différence de texte dont il n’y a lieu de tirer aucun moyen de nullité s’explique comme le déclare Coutot, par le fait que le 20 octobre il a été en réalité remis à la dame Pasquier et successivement deux formules de contrat, la première était la signature du contrat de généalogiste et qui est celui produit par les consorts Pasquier, le second après avoir obtenu semblable contrat des autres héritiers, et dont la formule produit par Coutot n’est pas versée au débat par la dame Pasquier; Attendu que cette explication conforme à la réalité des faits se justifie par la présence à la succession de François Brotus Duveau de vingt-six héritiers dont un seul dans la ligne maternelle parent au quatrième degré et de vingt-cinq dans la ligne paternelle, tous cousins au huitième degré; Par ces motifs et ceux contraires des premiers juges; Confirme pour sortir son plein et entier effet le jugement dont appel; déclare les consorts Pasquier non recevables, en tout cas mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires, et notamment en leur demande de nullité du contrat et en leurs conclusions aux fins d’enquête sur des faits articulés et que la Cour déclare non pertinents ou concluants; Condamne les consorts Pasquier à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel, Objet de l’observation. — Sur le principe et dans le même sens que l’arrêt rapporté, consulter : Trib. civ. de Charleroi, 10 mai 1917 (lien. Gaz des Tribunaux. 1919.2.43); Ajoute : Trib. civ. Saumur, 31 juillet 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1915 2.264); Trib. civ. Corbeil, 29 décembre 1911 (Idem. 1912.2.231), avec note et renvois. 19.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 30 octobre 1920. INSTRUCTION CRIMINELLE — PLAINTE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU, — VOL RÉEL. — PLAIGNANT DE BONNE FOI. — INNOCENCE DE L’AUTEUR PRÉSUMÉ
en tout cas mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions tant principales que subsidiaires, et notamment en leur demande de nullité du contrat et en leurs conclusions aux fins d’enquête sur des faits articulés et que la Cour déclare non pertinents ou concluants; Condamne les consorts Pasquier à l’amende et aux entiers dépens de première instance et d’appel, Objet de l’observation. — Sur le principe et dans le même sens que l’arrêt rapporté, consulter : Trib. civ. de Charleroi, 10 mai 1917 (lien. Gaz des Tribunaux. 1919.2.43); Ajoute : Trib. civ. Saumur, 31 juillet 1915 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1915 2.264); Trib. civ. Corbeil, 29 décembre 1911 (Idem. 1912.2.231), avec note et renvois. 19.12.1920 TRIBUNAL CIVIL DE BRIGNOLES Présidence de M. Jaubert. Audience du 30 octobre 1920. INSTRUCTION CRIMINELLE — PLAINTE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU, — VOL RÉEL. — PLAIGNANT DE BONNE FOI. — INNOCENCE DE L’AUTEUR PRÉSUMÉ DU DÉLIT NON AFFIRMÉE. — DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS. REJET COMME MAL FONDÉE. La personne qui porte plainte ne fait qu'user d'un droit, légitime qui n'implique de sa part ni imprudence, ni mauvaise foi, ni légèreté. Il en est ainsi spécialement quand l'information n'a pas établi que les éléments justificatifs des soupçons du plaignant étaient mensongers ou erronés et qu'ils ont paru suffisants au juge d'instruction pour inculper celui qui en a été l'objet. Il importe peu que par la suite l'information ait abouti à une ordonnance de non-lieu, alors que cette ordonnance ne précise ni que le vol relaté dans la plainte était imaginaire, ni qu'aucune charge n'a été relevée contre l'auteur présumé de ce vol, et que loin d'affirmer l'innocence de ce dernier, elle se borne à indiquer qu'il n'existe pas à son encontre de charges suffisantes, tout en prescrivant le dépôt de la procédure au greffe aux fins de reprise, en cas de survenance de charges nouvelles. Ces solutions résultent du jugement suivant après plaidoiries de Mme Aurran et Blancas, avoués des parties, et conformément aux conclusions de M. M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal; Attendu qu’à la date du 15 octobre
justificatifs des soupçons du plaignant étaient mensongers ou erronés et qu'ils ont paru suffisants au juge d'instruction pour inculper celui qui en a été l'objet. Il importe peu que par la suite l'information ait abouti à une ordonnance de non-lieu, alors que cette ordonnance ne précise ni que le vol relaté dans la plainte était imaginaire, ni qu'aucune charge n'a été relevée contre l'auteur présumé de ce vol, et que loin d'affirmer l'innocence de ce dernier, elle se borne à indiquer qu'il n'existe pas à son encontre de charges suffisantes, tout en prescrivant le dépôt de la procédure au greffe aux fins de reprise, en cas de survenance de charges nouvelles. Ces solutions résultent du jugement suivant après plaidoiries de Mme Aurran et Blancas, avoués des parties, et conformément aux conclusions de M. M. Malaussène, procureur de la République : « Le Tribunal; Attendu qu’à la date du 15 octobre 1919, la dame Diouloufet, Vve Audibert, déclarait à la gendarmerie de Brignoles qu’un sac par elle caché dans son grenier sous un tas de paille et contenant la somme de 32.000 francs, venait de lui être soustrait; que personne n’ayant pénétré dans le grenier, à l’exception de sa mère, elle, avait la conviction que le sac devait avoir été emporté en même temps qu’une certaine quantité de paille que, ce même jour, sa mère avait livrée à G..., domestique de U...; qu’elle faisait, en conséquence, peser ses soupçons sur G... ou sur U...; Attendu qu’une information ayant été immédiatement ouverte, ce dernier fut mis en état d’arrestation; que levée du mandat de dépôt et mise en liberté provisoire furent ordonnés le 20 octobre, qu’enfin, le 14 décembre 1919, l’information fut réglée par une ordonnance de non-lieu basée, sur le défaut de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé; Attendu qu'en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle soutient avoir été causé à son fils et à elle par la dénonciation et ses suites, la dame G..., épouse en secondes noces de T..., demande la condamnation de la dame Audibert au paiement d’une somme de 5.000 francs et l’insertion du jugement dans
avait la conviction que le sac devait avoir été emporté en même temps qu’une certaine quantité de paille que, ce même jour, sa mère avait livrée à G..., domestique de U...; qu’elle faisait, en conséquence, peser ses soupçons sur G... ou sur U...; Attendu qu’une information ayant été immédiatement ouverte, ce dernier fut mis en état d’arrestation; que levée du mandat de dépôt et mise en liberté provisoire furent ordonnés le 20 octobre, qu’enfin, le 14 décembre 1919, l’information fut réglée par une ordonnance de non-lieu basée, sur le défaut de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé; Attendu qu'en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle soutient avoir été causé à son fils et à elle par la dénonciation et ses suites, la dame G..., épouse en secondes noces de T..., demande la condamnation de la dame Audibert au paiement d’une somme de 5.000 francs et l’insertion du jugement dans le journal de Brignoles : Le Progrès Républicain; Attendu que la défenderesse résiste et soutient qu'en portant plainte elle n’a fait qu’user d’un droit légitime, et qu’il n’y a eu de sa part ni imprudence, ni mauvaise foi, ni légèreté; Attendu qu'effectivement, la dame Audibert a, sans que sa bonne foi puisse être sérieusement discutée, livré à l’appréciation des magistrats les éléments justificatifs de ses soupçons; que ces éléments, dont l’information n’a pas établi qu’ils fussent mensongers ou erronés, ont paru suffisants au juge d’instruction pour inculper le jeune G... ; que si, à la vérité, l’information a abouti à une ordonnance de non-lieu, cette ordonnance ne précise ni que le vol a été imaginaire, ni qu’aucune charge n’a été relevée contre G... ; qu’elle n’affirme nullement l’innocence de ce dernier, mais se borne à indiquer qu’il n’existe pas à son encontre de charges suffisantes ; qu’elle prescrit, en conséquence, le dépôt de la procédure au greffe aux fins de reprise en cas de survenance de charges nouvelles ; « Attendu que la reprise de l’action publique, à l’encontre de G..., ayant été ainsi réservée, le tribunal ne peut aller au-delà et proclamer d’ores et déjà son innocence ; qu’en