jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
467 50' 470... 550 . 5SÔ 51)1.25 -605 '' 526 25 . 2.50 5... • 3.7ai 3-75| 1.2o .3 75 7.50 . 10 2 .. 10... 848.75 847 50 530... l'Esperpion à Prades Méfloc, 0% L'Île de France, 5% Pont-de-l'Arc à Gisors 1 ½% Orléans à Rouen (sect. Nord) et (sect. Sud) Gisors à Vernon, 1 ½% Victor-Emmanuel, 3% Lombards, 3% Saragossa, 3% Saragossa à l'ampelio, 3% Nord de l'Espagne, 3% Portugais, 3% Grande Ligne, 5% Immobilière de Paris, oblig. 500 fr, Compagnie Transatlantique, 500 fr. 5% Compagnie Parisienne d'éclairage, oblig. Omnibus, 5%, r. à 500 fr. Compagnie de Gas, 3%, r. à 500 fr. Crédit colonial, 5%, r. à 500 fr. 1865, 6%, r. à 600 fr. Sucre, 5%, r. à 500 fr., avril. Département de la Seine, emprunt 1857 à 1855-60, remboursés. 1865, r. à 500 fr., tout payé 1869, 3%, r. 400 fr. 1881, 5½%, r. à 400 fr. Ville d'Amiens Ville de Bordeaux Ville de Roubaix et Tourcoing. Courbes do jour. procédure Esperpion à Prades Méfloc, 0% L'Île de France, 5% Pont-de-l'Arc à Gisors 1 ½% Orléans à Rouen (sect. Nord) et (sect. Sud) Gisors à Vernon, 1 ½% Victor-Emmanuel, 3% Lombards, 3% Saragossa, 3% Saragossa à l'ampelio, 3% Nord de l'Espagne, 3% Portugais, 3% Grande Ligne, 5% Immobilière de Paris, oblig. 500 fr, Compagnie Transatlantique, 500 fr. 5% Compagnie Parisienne d'éclairage, oblig. Omnibus, 5%, r. à 500 fr. Compagnie de Gas, 3%, r. à 500 fr. Crédit colonial, 5%, r. à 500 fr. 1865, 6%, r. à 600 fr. Sucre, 5%, r. à 500 fr., avril. Département de la Seine, emprunt 1857 à 1855-60, remboursés. 1865, r. à 500 fr., tout payé 1869, 3%, r. 400 fr. 1881, 5½%, r. à 400 fr. Ville d'Amiens Ville de Bordeaux Ville de Roubaix et Tourcoing. 41,50 547 50.. 550 u 402 50 160 152 50 15.. 525 u 525 11 42... 492 50.. 493 75 ' 15... 186.50 187 25 25... 502 50.. 502 50 30... 507.50 . 510 ; 30./. 507.50.. 507 50 30... 510.. 512 50 30... 512 50.. 510 ; 30... 330.. 330 1,
à l'ampelio, 3% Nord de l'Espagne, 3% Portugais, 3% Grande Ligne, 5% Immobilière de Paris, oblig. 500 fr, Compagnie Transatlantique, 500 fr. 5% Compagnie Parisienne d'éclairage, oblig. Omnibus, 5%, r. à 500 fr. Compagnie de Gas, 3%, r. à 500 fr. Crédit colonial, 5%, r. à 500 fr. 1865, 6%, r. à 600 fr. Sucre, 5%, r. à 500 fr., avril. Département de la Seine, emprunt 1857 à 1855-60, remboursés. 1865, r. à 500 fr., tout payé 1869, 3%, r. 400 fr. 1881, 5½%, r. à 400 fr. Ville d'Amiens Ville de Bordeaux Ville de Roubaix et Tourcoing. 41,50 547 50.. 550 u 402 50 160 152 50 15.. 525 u 525 11 42... 492 50.. 493 75 ' 15... 186.50 187 25 25... 502 50.. 502 50 30... 507.50 . 510 ; 30./. 507.50.. 507 50 30... 510.. 512 50 30... 512 50.. 510 ; 30... 330.. 330 1, 225 225 11 10 25 iîft n 26 .. 24c a 15 .. 300 ; 35 . 227 50 335 50 25 .. 225 11' 830 n 30... 525 11 26.30 400 u iy... 400 » 18... lo0 ii 10... 200 » 15... 115 102 50 650 650 u 32o 45 11 Primes. LUCIEN AGOSTONI, PROCHAINE. Répartie Dépôt Réclamation. OouldttlOB 5 0/0. 5 0/0. Crédit: foncier Mobilier Société générale .... Paris-Lyon-Méditerranée. Imprimeur italien Crédit mobilier espagnol.. Société autrichienne. Lombards 50.. 25! 54 55 50.. 84 95 25! 85 10 10.. 472 50 10 50! 25! 10! 10! 68 85 68 85 54 60 84 75 85 .. 68 60 68 75 85 45 83 65 20 19 90 75 75 25 bulletin FINANCIER. — Le début de la Bourse avait été assez bon ét à l'ouverture les cours des diverses Rentes françaises s'étaient relevées. Mais cette amélioration a été de très courte durée les acheteurs qui ont tant à écouler se sont empressés de venir servir les demandes qui déterminaient la reprise du marché, et bientôt même ont pèslé leurs ventes. Excédant ce qu'ils avaient à céder, ils ont fait revenir les cours à leur niveau de hier dernier. Jusqu'à
45 11 Primes. LUCIEN AGOSTONI, PROCHAINE. Répartie Dépôt Réclamation. OouldttlOB 5 0/0. 5 0/0. Crédit: foncier Mobilier Société générale .... Paris-Lyon-Méditerranée. Imprimeur italien Crédit mobilier espagnol.. Société autrichienne. Lombards 50.. 25! 54 55 50.. 84 95 25! 85 10 10.. 472 50 10 50! 25! 10! 10! 68 85 68 85 54 60 84 75 85 .. 68 60 68 75 85 45 83 65 20 19 90 75 75 25 bulletin FINANCIER. — Le début de la Bourse avait été assez bon ét à l'ouverture les cours des diverses Rentes françaises s'étaient relevées. Mais cette amélioration a été de très courte durée les acheteurs qui ont tant à écouler se sont empressés de venir servir les demandes qui déterminaient la reprise du marché, et bientôt même ont pèslé leurs ventes. Excédant ce qu'ils avaient à céder, ils ont fait revenir les cours à leur niveau de hier dernier. Jusqu'à deux heures et demie on s'est tenue à ce niveau, quoique assez lourdement; la spéculation semblait ralentir ses offres pour ne pas écraser les prix. Mais vers la clôture, elle est sortie de sa réserve : des acheteurs, pressés sans doute de liquider leurs positions, ont opéré des ventes qui ont pesé sur le marché et fait reculer les divers fonds français de 10 c. environ au-dessous de leurs derniers cours d'hier. Cette baisse est peu de chose, sans doute, mais venant s'ajouter à celles qui se sont produites depuis quelques jours, elle a néanmoins assez impressionné le public, qui craint de voir se développer le milieu de réaction et s'attend pour demain à des cours plus faibles encore. À Londres le marché était lourd aussi ce matin : les Consolides, le 3 0/0, le 5 0/0 1871 ont chacun réclamé de 1/8; le 5 0/0 houyeau n'a pas varié. Le cours de l'or a commencé à 84.40 au début, le 3 0/0 est revenu ensuite à 84.80 et a oscillé longtemps autour de ce cours : les ventes de la clôture l'ont fait reculer à 84.32 1/2. Sur les deux Emprunts 5 0/0, les mouvements ont été plus accentués.
ont pesé sur le marché et fait reculer les divers fonds français de 10 c. environ au-dessous de leurs derniers cours d'hier. Cette baisse est peu de chose, sans doute, mais venant s'ajouter à celles qui se sont produites depuis quelques jours, elle a néanmoins assez impressionné le public, qui craint de voir se développer le milieu de réaction et s'attend pour demain à des cours plus faibles encore. À Londres le marché était lourd aussi ce matin : les Consolides, le 3 0/0, le 5 0/0 1871 ont chacun réclamé de 1/8; le 5 0/0 houyeau n'a pas varié. Le cours de l'or a commencé à 84.40 au début, le 3 0/0 est revenu ensuite à 84.80 et a oscillé longtemps autour de ce cours : les ventes de la clôture l'ont fait reculer à 84.32 1/2. Sur les deux Emprunts 5 0/0, les mouvements ont été plus accentués. Après avoir touché 84.85, l'Emprunt 1871 a reculé à 84.75, prix auquel il s'est négocié pendant la plus grande partie de la Bourse. Dans les dernières minutes, il est tombé à 84.65. L'Emprunt nouveau, qui avait repris de l'abord à 87.75, est resté offert à 87.55. Quant aux autres valeurs elles ont en général montré de la fermeté : bienheureusement elles ont en général progressé sur leurs cours de la veille. Ainsi l'Italien, qui restait hier à 68.05, s'est relevé à 68.50; en tenant compte de son report de 20 cent, environ, c'est une reprise de 25 cent. Plusieurs des Sociétés de crédit ont en hausse : la Block de Paris a atteint 1348.75, la Générale 91.25, le Mobilier français 471.25. Le Foncier a été cote 900 sans variations. Parmi les Chemins français l'Orléans seul a reculé; il est descendu à 842.50. Le Lyon s'est maintenu à 857.50, l'Est à 527.50. La Vendée a gagné 1,25 à 608.75. L'Autrichien s'est traité de 770 à 772.50; le Lombard est resté à 493.75 perdant son report. Au comptant les Obligations étaient bien tenues : on achetait la fusion inéculente 281.80; la Fusion nouvelle 283, le Midi 281, le Munie 292, l'Orléans 283.
elles ont en général montré de la fermeté : bienheureusement elles ont en général progressé sur leurs cours de la veille. Ainsi l'Italien, qui restait hier à 68.05, s'est relevé à 68.50; en tenant compte de son report de 20 cent, environ, c'est une reprise de 25 cent. Plusieurs des Sociétés de crédit ont en hausse : la Block de Paris a atteint 1348.75, la Générale 91.25, le Mobilier français 471.25. Le Foncier a été cote 900 sans variations. Parmi les Chemins français l'Orléans seul a reculé; il est descendu à 842.50. Le Lyon s'est maintenu à 857.50, l'Est à 527.50. La Vendée a gagné 1,25 à 608.75. L'Autrichien s'est traité de 770 à 772.50; le Lombard est resté à 493.75 perdant son report. Au comptant les Obligations étaient bien tenues : on achetait la fusion inéculente 281.80; la Fusion nouvelle 283, le Midi 281, le Munie 292, l'Orléans 283. La Vendée était demandée à 265. MARGARINE. - 16 septembre MOYAUMEANT du parim. Restant de la vente 1 560 n 74 Arrivage officiel du jour 187 57 Ventes officielles du jour 341 41 Reste disponible Prix moyen du jour 42 SeptIIEUE a la cote. Cote officielle : spirit de vin, 90 deg. l'ect. Disponible, 54 »; Cote commerciale : Disponible, 13.50 a «; courant, 53.50 a «; octobre, 54 »; 2 derniers, 55.» a «; 4 premiers, 56 » à «; — Mélasse : disponible, 9.50 a «; à livrer, 10 ». SUCRAGE. Un peu moins faible. Cote officielle : «6» acciaricolo, 69.25 a «; blancs n° 3, 72.50 a «; bonne sorte, 154 » à 1.54.50; belle sorte, 155 » à 155.50; certifié et de sortie, 7'50 à «; mélasse de fabrique, 9.50 à «; de raffinerie, 11.50 à «; OLIVIER OLEICINE.— Les huiles sont en hausse. Cote officielle Ghee ; disponible en tonnes, 97 »; tout fut disponible, 95.50, espèce en tonne, 105 »; — Lin ; disponible en tonnes, 92.50; en fut, 101 »;. Cote commerciale : Ghee ; disponible 94.50 à «; courant, 94.50 à «; oct., 94.75 à «; 2 derniers mois, 96 » à
90 deg. l'ect. Disponible, 54 »; Cote commerciale : Disponible, 13.50 a «; courant, 53.50 a «; octobre, 54 »; 2 derniers, 55.» a «; 4 premiers, 56 » à «; — Mélasse : disponible, 9.50 a «; à livrer, 10 ». SUCRAGE. Un peu moins faible. Cote officielle : «6» acciaricolo, 69.25 a «; blancs n° 3, 72.50 a «; bonne sorte, 154 » à 1.54.50; belle sorte, 155 » à 155.50; certifié et de sortie, 7'50 à «; mélasse de fabrique, 9.50 à «; de raffinerie, 11.50 à «; OLIVIER OLEICINE.— Les huiles sont en hausse. Cote officielle Ghee ; disponible en tonnes, 97 »; tout fut disponible, 95.50, espèce en tonne, 105 »; — Lin ; disponible en tonnes, 92.50; en fut, 101 »;. Cote commerciale : Ghee ; disponible 94.50 à «; courant, 94.50 à «; oct., 94.75 à «; 2 derniers mois, 96 » à «; 4 premiers mois, 98.« à «; — Lin : disponible, 101 » à «; courant, 100 » à «; oct., 98.50 à «; 2 derniers mois, 93.50; 4 premiers, 98 » à «;. BESTIAUX LA VILLE 16 sept. — Vente calme. leurs officiels. 1er Prix • quai... quai... et retour. 2 & 70 60 50 16 590 60 70 40 36 96 50 40 34 30 521 2 15 2 85 1 90 19.02 2 10 1 70 1 55 1 50 1182 1 60 1 55 1 45 1 40 Bœufs, Vaches, Taureaux, Veaux, Moutons, Porcs gras, maigres, Peaux de moutons, suivant laine, 3 à 7. SPECTACLES DU 18 SEPTEMBRE. Opéra—Le Prophète. Op.-Comique—Madelaine. La Crémaillère, le Rendez-vous. Châtelet—Les Chiens du Mont Saint-Hernard. Vaudeville — Halanga. Variétés—Le Tour du cadran. Gaîté — Les Petits-Neveux, Une heure en gare, la Dame d'en face, un Maître en service. Paquis-Royal—Une Noce sur le carré, le Léveillon Bouffes-Parisiens—La Limace d'argent. Gaité—Un Fils de Kali-Ambroise, Le Courrier de Lyon, un arc de Boudoir de Vénus, un Tas de bêtises, le Charmeur. Folies-Dramatiques—Il pleut! Mazeppa. T. Cluny—Richard d'Arlington. Folies-Déjazet—Le Passé, le Présent et l'Avenir. Heureux Hall—Palmer le Maudit. Nouveautés—Les Mémoires d'un Flageolet, L'Hercule de Montargis,
retour. 2 & 70 60 50 16 590 60 70 40 36 96 50 40 34 30 521 2 15 2 85 1 90 19.02 2 10 1 70 1 55 1 50 1182 1 60 1 55 1 45 1 40 Bœufs, Vaches, Taureaux, Veaux, Moutons, Porcs gras, maigres, Peaux de moutons, suivant laine, 3 à 7. SPECTACLES DU 18 SEPTEMBRE. Opéra—Le Prophète. Op.-Comique—Madelaine. La Crémaillère, le Rendez-vous. Châtelet—Les Chiens du Mont Saint-Hernard. Vaudeville — Halanga. Variétés—Le Tour du cadran. Gaîté — Les Petits-Neveux, Une heure en gare, la Dame d'en face, un Maître en service. Paquis-Royal—Une Noce sur le carré, le Léveillon Bouffes-Parisiens—La Limace d'argent. Gaité—Un Fils de Kali-Ambroise, Le Courrier de Lyon, un arc de Boudoir de Vénus, un Tas de bêtises, le Charmeur. Folies-Dramatiques—Il pleut! Mazeppa. T. Cluny—Richard d'Arlington. Folies-Déjazet—Le Passé, le Présent et l'Avenir. Heureux Hall—Palmer le Maudit. Nouveautés—Les Mémoires d'un Flageolet, L'Hercule de Montargis, les Contes de Perrault. Gaîté—Exercices Dramatiques. Les Prodiges ens: Mlle Olga, MM. Poirier, Bisset, Robert Houdin — 8 h.—Prestidigitation, Magie, Tableaux. Concerts Champs-Élysées—Tout les Matins à 8 h Habilité. Tous les jours, Soirées musicales et dansants 8 h 08 lieu, av. Marigny (Vincennes)—Bals des Ardennes pour les fêtes. Château-Rouge—Bal tous les soirs.
JURISPRUDENCE Fondée en 1827 par ROLLAND DE VILLARAGUES, ET CONTINUATION DES ARCHIVES DU NOTARIAT Par une Société DE MAGISTRATS, DE JURIS-CONSULTES ET DE NOTAIRES, RECUEIL MENSUEL Formant la suite et le Complément périodique du RÉPERTOIRE DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT PAR ROLLAND DE VILLARAGUES, Paraissant à la fin de chaque mois en un cahier de cinq feuilles d’impression contenant 1° Les Arrêts de la Cour de cassation — du Conseil d’État,—des Cours impériales,—les Jugements des Tribunaux, — les Décisions administratives en matière de Notariat, d'Enregistrement, de Timbre et d'Hypothèques ; 2° Les Lois, Décrets, Arrêtés et tous les Documents intéressant le notariat; les Nominations de notaires; les Instructions ministérielles et le cours moyen de la Bourse ; 3° Un Bulletin NOTARIAL-PRATIQUE contenant une Analyse des principales décisions judiciaires et d'enregistrement de chaque mois. Prix de l’Abonnement: À la Jurisprudence du Notariat À la Jurisprudence et au Bulletin À la Bulletin seul, Et fr. payé en un Bon postal. 15fr. 16 fr. 11 fr. PARIS, AU SIÈGE DE L’ADMINISTRATION, RUE D'ARGENTEUIL. 5e, 1865. AVIS IMPORTANT. Ce Journal étant destiné à servir de complément au Répertoire du Notariat, on a soin d’indiquer, au bas de chaque article, l’endroit du Répertoire auquel se rapporte la question traitée. Les Souscripteurs doivent, de leur côté, faire à la marge du Répertoire, au lieu indiqué, une annotation qui renvoie à l’article du Journal. Cette annotation peut être conçue ainsi : (V. art. ...du J.)—Ceux de MM. les abonnés qui n’auraient pas fait ces annotations pendant la publication du volume trouveront dans la dernière des trois Tables que nous publions à la fin de chaque volume le moyen de faire ce travail avec facilité. A la fin du volume, MM. les abonnés auront soin de remplir, sur le titre suivant, le dernier article laissé en blanc. Paris.— Imprimerie de E. Brière, rue Saint-Honoré, 257. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE MAGISTRATS, DE JURIS-CONSULTES & DE NOTAIRES. TOME XXXVIII. 1865. Art. 12,702 à PARIS AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT 35, RUE DE LILLE, 35. 1865. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT. Art. 12,702. Contribution mobilière. — Chambre des
rapporte la question traitée. Les Souscripteurs doivent, de leur côté, faire à la marge du Répertoire, au lieu indiqué, une annotation qui renvoie à l’article du Journal. Cette annotation peut être conçue ainsi : (V. art. ...du J.)—Ceux de MM. les abonnés qui n’auraient pas fait ces annotations pendant la publication du volume trouveront dans la dernière des trois Tables que nous publions à la fin de chaque volume le moyen de faire ce travail avec facilité. A la fin du volume, MM. les abonnés auront soin de remplir, sur le titre suivant, le dernier article laissé en blanc. Paris.— Imprimerie de E. Brière, rue Saint-Honoré, 257. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE MAGISTRATS, DE JURIS-CONSULTES & DE NOTAIRES. TOME XXXVIII. 1865. Art. 12,702 à PARIS AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT 35, RUE DE LILLE, 35. 1865. JURISPRUDENCE DU NOTARIAT. Art. 12,702. Contribution mobilière. — Chambre des notaires. Les locaux affectés aux réunions des Chambres de discipline des notaires et aux adjudications publiques ne sont pas passibles de la contribution mobilière. Cons. préf. (Seine, 15 oct. 1864.) Sur le recours: formé par la compagnie des notaires du département de la Seine, un arrêt rendu par le conseil d’État, le 26 novembre 1863 (Archives n° 4425), a décidé que ne devait pas être imposée à un droit proportionnel de patente, à raison des locaux affectés par elle aux adjudications publiques dans l’hôtel qu’elle possède à Paris, avenue Victoria. Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 12 janvier 1864, a fait l’application de cette décision pour l’année 1863. La compagnie des notaires a été imposée au rôle de la contribution mobilière, en 1864, à raison des locaux affectés par elle à ses réunions et aux adjudications publiques. A l’appui de sa demande en dégrèvement, la Compagnie des notaires a fait valoir les considérations suivantes : I. Le nouveau droit ne semble pas plus fondé que le précédent. Il est contraire aux principes les plus essentiels en matière de contribution personnelle mobilière, et il devra être repoussé, soit que l’on envisage les personnes qui peuvent être soumises
d’État, le 26 novembre 1863 (Archives n° 4425), a décidé que ne devait pas être imposée à un droit proportionnel de patente, à raison des locaux affectés par elle aux adjudications publiques dans l’hôtel qu’elle possède à Paris, avenue Victoria. Un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, du 12 janvier 1864, a fait l’application de cette décision pour l’année 1863. La compagnie des notaires a été imposée au rôle de la contribution mobilière, en 1864, à raison des locaux affectés par elle à ses réunions et aux adjudications publiques. A l’appui de sa demande en dégrèvement, la Compagnie des notaires a fait valoir les considérations suivantes : I. Le nouveau droit ne semble pas plus fondé que le précédent. Il est contraire aux principes les plus essentiels en matière de contribution personnelle mobilière, et il devra être repoussé, soit que l’on envisage les personnes qui peuvent être soumises à cette contribution, soit que l’on considère la base sur laquelle elle peut être établie. Dalloz, dans son préliminaire sur cette branche de l’impôt, s’exprime ainsi: « La contribution mobilière et personnelle est destinée à atteindre, avec la qualité de citoyen actif, tous les revenus que n’atteint pas l’impôt foncier, autres toutefois que ceux qui, réputés le produit direct d’un commerce ou d’une industrie, sont d’ailleurs frappés par l’impôt des patentes. Mais on le comprend de suite, le produit de cette portion de la fortune des citoyens est loin d’être aussi facile à apprécier et à saisir que celui de la propriété foncière. Il a donc fallu s’arrêter à certains signes extérieurs que l’impôt considère comme donnant l’indication des facultés des contribuables. Par suite, en prenant pour point de départ le simple produit de la journée de travail (supposée la même pour tous), produit qui représente plus spécialement les facultés purement personnelles, on a donné pour base à la contribution mobilière la valeur des loyers d'habitation, comme représentant plus généralement les facultés mobilières des contribuables. De là cette division de l’impôt personnel et mobilier en deux taxes : 1° l’une personnelle et uniforme pour tous les contribuables, et qui est
autres toutefois que ceux qui, réputés le produit direct d’un commerce ou d’une industrie, sont d’ailleurs frappés par l’impôt des patentes. Mais on le comprend de suite, le produit de cette portion de la fortune des citoyens est loin d’être aussi facile à apprécier et à saisir que celui de la propriété foncière. Il a donc fallu s’arrêter à certains signes extérieurs que l’impôt considère comme donnant l’indication des facultés des contribuables. Par suite, en prenant pour point de départ le simple produit de la journée de travail (supposée la même pour tous), produit qui représente plus spécialement les facultés purement personnelles, on a donné pour base à la contribution mobilière la valeur des loyers d'habitation, comme représentant plus généralement les facultés mobilières des contribuables. De là cette division de l’impôt personnel et mobilier en deux taxes : 1° l’une personnelle et uniforme pour tous les contribuables, et qui est égale au prix de trois journées de travail ; 2° l’autre mobilière, et qui est proportionnée à la valeur des loyers d'habitation de chacun des domiciliés déjà cotisés pour la taxe personnelle. » De ce passage, dans lequel se trouvent posés les véritables principes, il résulte que la contribution personnelle et mobilière est un impôt unique divisé en deux taxes également destinées à atteindre une certaine partie de la fortune des citoyens, tandis que l’impôt foncier atteint la fortune immobilière, et que l’impôt des patentes frappe la fortune industrielle, commerciale, ou plus généralement professionnelle ; et les deux éléments dont cette taxe est composée sont inséparables, en ce sens que l’un ne saurait exister sans l’autre. La contribution mobilière ne saurait donc être due là où la contribution personnelle n'existe pas, et, d’un autre côté, la taxe personnelle implique obligation à la taxe mobilière toutes les fois que le contribuable n’est pas dépourvu de ressources imposables. C’est aussi ce qu’enseigne Dalloz, loc. cit., n° 212. II. Cela posé, pour savoir si la Compagnie des notaires de Paris peut être comme telle, et en tant que corporation, soumise à la contribution mobilière, il y a lieu de se demander si cette
et mobilière est un impôt unique divisé en deux taxes également destinées à atteindre une certaine partie de la fortune des citoyens, tandis que l’impôt foncier atteint la fortune immobilière, et que l’impôt des patentes frappe la fortune industrielle, commerciale, ou plus généralement professionnelle ; et les deux éléments dont cette taxe est composée sont inséparables, en ce sens que l’un ne saurait exister sans l’autre. La contribution mobilière ne saurait donc être due là où la contribution personnelle n'existe pas, et, d’un autre côté, la taxe personnelle implique obligation à la taxe mobilière toutes les fois que le contribuable n’est pas dépourvu de ressources imposables. C’est aussi ce qu’enseigne Dalloz, loc. cit., n° 212. II. Cela posé, pour savoir si la Compagnie des notaires de Paris peut être comme telle, et en tant que corporation, soumise à la contribution mobilière, il y a lieu de se demander si cette Compagnie peut être assujettie à la contribution personnelle. Or, à cet égard, le doute ne paraît pas possible : la négative est certaine. L’art. ### CORRECTION ### JURISPRUDENCE Fondée en 1827 par ROLLAND DE VILLARAGUES, ET CONTINUATION DES ARCHIVES DU NOTARIAT Par une Société DE MAGISTRATS, DE JURIS-CONSULTES ET DE NOTAIRES, RECUEIL MENSUEL Formant la suite et le Complément périodique du RÉPERTOIRE DE LA JURISPRUDENCE DU NOTARIAT PAR ROLLAND DE VILLARAGUES, Paraissant à la fin de chaque mois en un cahier de cinq feuilles d’impression contenant 1° Les Arrêts de la Cour de cassation — du Conseil d’État,—des Cours impériales,—les Jugements des Tribunaux, — les Décisions administratives en matière de Notariat, d'Enregistrement, de Timbre et d'Hypothèques ; 2° Les Lois, Décrets, Arrêtés et tous les Documents intéressant le notariat; les Nominations de notaires; les Instructions ministérielles et le cours moyen de la Bourse ; 3° Un Bulletin NOTARIAL-PRATIQUE contenant une Analyse des principales décisions judiciaires et d'enregistrement de chaque mois. Prix de l’Abonnement: À la Jurisprudence du Notariat À la Jurisprudence et au Bulletin À la Bulletin seul, Et fr. payé en un Bon postal. 15fr. 16 fr. 11 fr. PARIS, AU SIÈGE DE L’ADMINISTRATION, RUE D'ARGENTEUIL. 5e, 1865. AVIS