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10 francs s’applique à la fois à l’inscription sur le registre et à la délivrance du certificat ; 10° Avantages résultant de l’immatriculation. — Les Français immatriculés et protégés inscrits, bénéficieront des réductions de droits sur les articles du tarif désignés par une observation spéciale (art. 4, 5, 78, 80, 87, 88 et 95). En outre, ils pourront, sur leur demande, être inscrits sur une liste de représentants de commerce que les chefs de poste enverront chaque année à l’office national du commerce extérieur ; 11° Surtaxes de non-immatriculation dans les pays de juridiction. Sont majorés de 50 p. 100 dans les pays de juridiction, les droits de chancellerie à percevoir sur le certificat d’immatriculation et sur tout acte requis par un Français qui ne s’est pas fait immatriculer ou par un protégé français qui ne s’est pas fait inscrire dans un délai de trois mois après son arrivée dans la circonscription circulaire ; exception faite pour les actes prévus aux articles 4, 5, 78, 80, 87, 88, 95. IX. — Insoumis et déserteurs, Les agents diplomatiques et consulaires refuseront leur protection aux Français qui n’auront pas satisfait aux obligations des lois militaires (lois du 24 décembre 1896 et du 21 mars 1905). Ils ne les inscriront pas sur le registre matricule des nationaux, ne célébreront pas leur mariage et ne recevront pas les actes notariés les concernant. X. — Réciprocité. Lorsqu’un pays astreint les exportateurs français à des formalités administratives autres que celle du certificat d’origine, le gouvernement de la République, par décret rendu sur la proposition des ministres des affaires étrangères, du commerce et de l’industrie et des finances, pourra imposer aux exportateurs de ce pays, soit des formalités administratives analogues et comportant la perception de droits inférieurs ou au plus égaux à ceux qui sont perçus dans les consulats de ce pays en France, soit une taxe représentative équivalente. Chaque contravention aux prescriptions qui seraient ainsi décrétées aura pour sanction le paiement, en sus des droits dus, d’une somme égale au quadruple de ces droits. Le gouvernement de la République pourra de même par décret rendu sur
21 mars 1905). Ils ne les inscriront pas sur le registre matricule des nationaux, ne célébreront pas leur mariage et ne recevront pas les actes notariés les concernant. X. — Réciprocité. Lorsqu’un pays astreint les exportateurs français à des formalités administratives autres que celle du certificat d’origine, le gouvernement de la République, par décret rendu sur la proposition des ministres des affaires étrangères, du commerce et de l’industrie et des finances, pourra imposer aux exportateurs de ce pays, soit des formalités administratives analogues et comportant la perception de droits inférieurs ou au plus égaux à ceux qui sont perçus dans les consulats de ce pays en France, soit une taxe représentative équivalente. Chaque contravention aux prescriptions qui seraient ainsi décrétées aura pour sanction le paiement, en sus des droits dus, d’une somme égale au quadruple de ces droits. Le gouvernement de la République pourra de même par décret rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, appliquer le principe de la réciprocité, pour certains actes, aux étrangers originaires de pays dont les tarifs comporteraient des droits supérieurs aux nôtres. XI. — Egalité de traitement des marines étrangères et de la marine française. Pour application du principe de l’assimilation des pavillons, les navires étrangers qui embarquent dans un port étranger des marchandises ou des passagers à destination d’un port de la France, de ses colonies et pays de protectorat, sont soumis aux formalités et taxes des articles 72, 73, 74, 75 du présent tarif. À défaut de l’accomplissement des formalités prévues par ces articles dans un port où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, chaque contravention aura pour sanction le paiement en sus des droits dus, d’une somme égale à ces droits. Ce recouvrement sera assuré par le bureau de douane qui aura constaté l’infraction, et le montant sera versé au compte des recettes de chancellerie du ministère des affaires étrangères, sous déduction de l’allocation qui sera attribuée par décret au service des douanes, sur le montant de l’amende. XII. — Les agents consulaires conservent à titre d'indemnité de frais de bureau et
du principe de l’assimilation des pavillons, les navires étrangers qui embarquent dans un port étranger des marchandises ou des passagers à destination d’un port de la France, de ses colonies et pays de protectorat, sont soumis aux formalités et taxes des articles 72, 73, 74, 75 du présent tarif. À défaut de l’accomplissement des formalités prévues par ces articles dans un port où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, chaque contravention aura pour sanction le paiement en sus des droits dus, d’une somme égale à ces droits. Ce recouvrement sera assuré par le bureau de douane qui aura constaté l’infraction, et le montant sera versé au compte des recettes de chancellerie du ministère des affaires étrangères, sous déduction de l’allocation qui sera attribuée par décret au service des douanes, sur le montant de l’amende. XII. — Les agents consulaires conservent à titre d'indemnité de frais de bureau et d'honoraires les droits de chancellerie qu'ils perçoivent. Ils sont cependant assujettis à une taxe de 50 % au profit du Trésor, sur la partie de leurs recettes qui dépasse 3.000 francs. Cette taxe se perçoit par année ou par gestion, en cas de changement de titulaire dans le cours d'une année. Par exception, les titulaires d’agences qui font ou qui ont fait partie de la carrière diplomatique et consulaire française ne sont soumis à la taxe que pour la partie de leurs recettes dépassant 15.000 francs. Des instructions du ministère des affaires étrangères détermineront la modalité de perception de cette taxe. XIII. — Heures supplémentaires (Surtemps. — Overtimes). Les actes de la navigation et ceux d’extrême urgence, tels que les lèvemens, les transports de corps, etc., requis en dehors des heures de bureau donnent lieu à la perception, outre la taxe ordinaire prévue au tarif, d'un droit supplémentaire de vacation dont la quotité est fixée ainsi qu'il suit : Pendant les jours ouvrables le droit sera de 10 fr. pendant la première heure, et de 5 francs pendant chacune des heures suivantes, avec un maximum de 40 francs. Pendant la nuit, c’est-à-dire de huit heures du soir à huit heures
année. Par exception, les titulaires d’agences qui font ou qui ont fait partie de la carrière diplomatique et consulaire française ne sont soumis à la taxe que pour la partie de leurs recettes dépassant 15.000 francs. Des instructions du ministère des affaires étrangères détermineront la modalité de perception de cette taxe. XIII. — Heures supplémentaires (Surtemps. — Overtimes). Les actes de la navigation et ceux d’extrême urgence, tels que les lèvemens, les transports de corps, etc., requis en dehors des heures de bureau donnent lieu à la perception, outre la taxe ordinaire prévue au tarif, d'un droit supplémentaire de vacation dont la quotité est fixée ainsi qu'il suit : Pendant les jours ouvrables le droit sera de 10 fr. pendant la première heure, et de 5 francs pendant chacune des heures suivantes, avec un maximum de 40 francs. Pendant la nuit, c’est-à-dire de huit heures du soir à huit heures du matin, ainsi que les dimanches et les jours fériés consacrés par la législation française, la surtaxe de vacation s’élèvera à 20 francs pour la première heure et 10 francs pour chacune des heures suivantes, avec un maximum de 60 francs. Toutefois, pour les actes et formalités soumis à des droits inférieurs à 20 francs, la surtaxe de vacation sera de la moitié du droit ordinaire du tarif pendant les jours ouvrables et de la totalité de ce droit pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés. Toute heure commencée compte pour l’heure entière. Les bureaux doivent rester ouverts six heures par jour. Le montant total du droit supplémentaire de vacation est alloué à l’agent ou aux agents qui ont effectué, en conformité des dispositions réglementaires, la formalité en dehors des heures de bureau. XIV. — Change. Les droits de chancellerie prévus au présent tarif sont perçus en monnaie locale à un change arrêté par le ministre des affaires étrangères, l’article 11 du décret du 20 décembre 1800 étant abrogé par la présente disposition. Exceptionnellement, le taux du change pourra être fixé par les chefs de missions diplomatiques ou de circonscriptions consulaires, lorsqu’ils auront reçu, à cet effet, une
droits inférieurs à 20 francs, la surtaxe de vacation sera de la moitié du droit ordinaire du tarif pendant les jours ouvrables et de la totalité de ce droit pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés. Toute heure commencée compte pour l’heure entière. Les bureaux doivent rester ouverts six heures par jour. Le montant total du droit supplémentaire de vacation est alloué à l’agent ou aux agents qui ont effectué, en conformité des dispositions réglementaires, la formalité en dehors des heures de bureau. XIV. — Change. Les droits de chancellerie prévus au présent tarif sont perçus en monnaie locale à un change arrêté par le ministre des affaires étrangères, l’article 11 du décret du 20 décembre 1800 étant abrogé par la présente disposition. Exceptionnellement, le taux du change pourra être fixé par les chefs de missions diplomatiques ou de circonscriptions consulaires, lorsqu’ils auront reçu, à cet effet, une délégation spéciale du ministre. Le taux de conversion ne pourra jamais donner à la monnaie étrangère une valeur en francs, supérieure au pair théorique entre ladite monnaie et la monnaie française. XV. Tarifs annexes. Les consuls peuvent soumettre à l’approbation du ministre, sous forme de « tarif annexe », certaines taxes dont l’énonciation ne figure pas au présent tarif, destinées à rémunérer des personnes n’appartenant pas à la carrière, par exemple des experts médecins, courtiers, négociants, etc. XVI. — Dégrèvement. Le gouvernement pourra, par décret rendu sur la proposition des ministres des affaires étrangères de la marine, du commerce et de l’industrie et des finances, opérer des réductions sur les divers articles du présent tarif intéressant la marine marchande. Suit au Journal officiel du 1er janvier 1921 (p. 9 et suiv.) la taxation détaillée, et d’après leur nature, de tous les actes visés dans l'annexe qui précède. 1er. 1921 ♦ DÉCRET Relatif aux transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions en matières forestières et de pêche fluviale. (Journ. off., 28 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu l’article 150 du Code forestier modifié par les lois du 18 juin
taxes dont l’énonciation ne figure pas au présent tarif, destinées à rémunérer des personnes n’appartenant pas à la carrière, par exemple des experts médecins, courtiers, négociants, etc. XVI. — Dégrèvement. Le gouvernement pourra, par décret rendu sur la proposition des ministres des affaires étrangères de la marine, du commerce et de l’industrie et des finances, opérer des réductions sur les divers articles du présent tarif intéressant la marine marchande. Suit au Journal officiel du 1er janvier 1921 (p. 9 et suiv.) la taxation détaillée, et d’après leur nature, de tous les actes visés dans l'annexe qui précède. 1er. 1921 ♦ DÉCRET Relatif aux transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions en matières forestières et de pêche fluviale. (Journ. off., 28 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu l’article 150 du Code forestier modifié par les lois du 18 juin 1859, du 26 juillet 1892 et du 31 décembre 1900 ; Vu le décret du gouvernement de la défense nationale en date du 7 septembre 1870, conférant à l’administration des ponts et chaussées le droit de transiger sur les délits de pêche dans tous les cours d’eau et le décret du 7 novembre 1890, attribuant à l'administration des forêts le service de la pêche dans les cours d’eau, que les canaux et rivières canalisées ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Les transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions constatés à la diligence de l’administration des eaux et forêts en matière forestière et de pêche fluviale deviennent définitives : 1° Par l’approbation des conservateurs des eaux et forêts lorsque les condamnations encourues ont été prononcées, y compris les réparations civiles, ne s’élèvent pas au-dessus de 3.000 francs ; 2° Par l'approbation du directeur général des eaux et forêts lorsque les condamnations sont supérieures à 3.000 francs sans dépasser 6.000 francs ; 3° Par l’approbation du ministre de l'agriculture lorsque les condamnations s’élèvent à une somme supérieure à 6.000 francs. Art. 2. — Les décrets du 22 décembre 1879 et du 20 mars 1897 sont abrogés. Art.
du 7 novembre 1890, attribuant à l'administration des forêts le service de la pêche dans les cours d’eau, que les canaux et rivières canalisées ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Les transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions constatés à la diligence de l’administration des eaux et forêts en matière forestière et de pêche fluviale deviennent définitives : 1° Par l’approbation des conservateurs des eaux et forêts lorsque les condamnations encourues ont été prononcées, y compris les réparations civiles, ne s’élèvent pas au-dessus de 3.000 francs ; 2° Par l'approbation du directeur général des eaux et forêts lorsque les condamnations sont supérieures à 3.000 francs sans dépasser 6.000 francs ; 3° Par l’approbation du ministre de l'agriculture lorsque les condamnations s’élèvent à une somme supérieure à 6.000 francs. Art. 2. — Les décrets du 22 décembre 1879 et du 20 mars 1897 sont abrogés. Art. 3. — Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 décembre 1920. 25.1.1921 DÉCRET ET ARRÊTÉ relatifs à l'application de la loi du 20 mai 1920, frappant d’un droit de 2 pour 100, au profit des artistes, les ventes publiques d'œuvres d'art. (Journ. off., 29 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 20 mai 1920, et notamment l’article 8 ainsi conçu : « Dans un délai de six mois à compter du jour de la promulgation de la présente loi, un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les artistes, leurs héritiers et ayants cause, feront valoir, à l’occasion des ventes publiques d'objets d’art, les droits qui leur sont reconnus aux articles 1er et 2 ci-dessus. » Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Article premier. L’artiste qui désire obtenir, soit pour l’ensemble de son œuvre, soit pour une ou plusieurs de ses œuvres, le bénéfice du droit de suite créé par la loi du
2 pour 100, au profit des artistes, les ventes publiques d'œuvres d'art. (Journ. off., 29 décembre 1920.) Le président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 20 mai 1920, et notamment l’article 8 ainsi conçu : « Dans un délai de six mois à compter du jour de la promulgation de la présente loi, un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les artistes, leurs héritiers et ayants cause, feront valoir, à l’occasion des ventes publiques d'objets d’art, les droits qui leur sont reconnus aux articles 1er et 2 ci-dessus. » Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Article premier. L’artiste qui désire obtenir, soit pour l’ensemble de son œuvre, soit pour une ou plusieurs de ses œuvres, le bénéfice du droit de suite créé par la loi du 20 mai 1920, doit faire insérer au Journal officiel une déclaration dont les termes seront déterminés par un arrêté ministériel. L’intéressé adresse en même temps un duplicata de la déclaration au ministre des beaux-arts. La déclaration peut être faite par les héritiers et ayants cause de l’artiste. La déclaration pourra mentionner les marques et indications de toute nature destinées à faciliter l’authentification des œuvres de l’artiste. Art. 2. A défaut de la déclaration prévue à l’article précédent, l’intéressé peut, lors du passage en vente publique d’une œuvre déterminée, bénéficier du droit de suite, en requérant l’officier public ou ministériel, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par la loi. Art. 3. — Les déclarations prévues aux articles 1, et 2 pourront comporter l’indication d’un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter les intérêts de l’artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l’application des dispositions de la loi du 20 mai 1920. Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de l’artiste, de ses héritiers et ayants cause. Art. 4. A dater de l’insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l’article 1, ou de la
mentionner les marques et indications de toute nature destinées à faciliter l’authentification des œuvres de l’artiste. Art. 2. A défaut de la déclaration prévue à l’article précédent, l’intéressé peut, lors du passage en vente publique d’une œuvre déterminée, bénéficier du droit de suite, en requérant l’officier public ou ministériel, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la vente, de procéder au prélèvement prévu par la loi. Art. 3. — Les déclarations prévues aux articles 1, et 2 pourront comporter l’indication d’un mandataire tel que société ou syndicat, chargé de représenter les intérêts de l’artiste, de ses héritiers et ayants cause pour l’application des dispositions de la loi du 20 mai 1920. Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de l’artiste, de ses héritiers et ayants cause. Art. 4. A dater de l’insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l’article 1, ou de la réception de la déclaration prévue à l’article 2, l’officier public ou ministériel procédant à la vente publique d’une œuvre d’art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l’application du tarif déterminé par l’article 2 de la loi du 20 mai 1920. Art. 5. Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu au prélèvement, les fonds seront tenus, par l’officier public ou ministériel, à la disposition de l’intéressé. La remise des fonds sera effectuée soit contre justification par l’intéressé de son identité ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la responsabilité de celui-ci. Art. 6. — Si la remise des fonds n’a pas été faite après la vente, l’officier public ou ministériel doit en conserver le montant pendant un délai de trois mois. Avant l’expiration du premier mois, l’officier public ou ministériel informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu’il a l'ail un prélèvement à son profit, par application de la loi du 20 mai 1920, et que la somme en résultant est tenue à sa disposition. S’il n’est pas répondu à cet avis
du 20 mai 1920. Art. 5. Trois jours francs après la vente qui aura donné lieu au prélèvement, les fonds seront tenus, par l’officier public ou ministériel, à la disposition de l’intéressé. La remise des fonds sera effectuée soit contre justification par l’intéressé de son identité ou de sa qualité pour agir, soit sur déclaration du mandataire et sous la responsabilité de celui-ci. Art. 6. — Si la remise des fonds n’a pas été faite après la vente, l’officier public ou ministériel doit en conserver le montant pendant un délai de trois mois. Avant l’expiration du premier mois, l’officier public ou ministériel informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ou son mandataire, qu’il a l'ail un prélèvement à son profit, par application de la loi du 20 mai 1920, et que la somme en résultant est tenue à sa disposition. S’il n’est pas répondu à cet avis avant l’expiration du troisième mois, l’officier public ou ministériel est, passé ce délai, déchargé de toute responsabilité moyennant le versement au vendeur de la somme prélevée. Le montant des frais d’avis, qui ne pourra excéder 1 franc, est précompté sur le montant de la somme versée à l’artiste ou au vendeur. Art. 7. — L’officier public ou ministériel qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit. Art. 8. — Dans le cas où l’officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement prescrit par la loi du 20 mai 1920 serait, avant tout paiement à l’intéressé de la somme en résultant, saisi d’une opposition ou défense régulière, ledit paiement, le montant de ladite somme devra, à l’expiration du délai de trois mois fixé à l’article 8, être versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il appartiendra. Art. 9. — Les officiers publics ou ministériels tiennent un registre spécial pour l’application de la loi
vendeur. Art. 7. — L’officier public ou ministériel qui aura effectué entre les mains du vendeur le versement de la somme prélevée et non réclamée est tenu, sur simple demande des intéressés, de faire connaître le montant de cette somme et les nom, qualités et adresse dudit vendeur contre lequel les intéressés conserveront tel recours que de droit. Art. 8. — Dans le cas où l’officier public ou ministériel ayant effectué le prélèvement prescrit par la loi du 20 mai 1920 serait, avant tout paiement à l’intéressé de la somme en résultant, saisi d’une opposition ou défense régulière, ledit paiement, le montant de ladite somme devra, à l’expiration du délai de trois mois fixé à l’article 8, être versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il appartiendra. Art. 9. — Les officiers publics ou ministériels tiennent un registre spécial pour l’application de la loi du 20 mai 1920. Ce registre, dont les pages sont cotées et qui est paraphé par première et dernière, mentionne, au fur et à mesure de toute vente publique, la description sommaire de l’œuvre d’art, le prix de vente, le nom de l’artiste pour lequel a été perçu le droit de suite, le nom et l'adresse du vendeur. Ce registre peut être remplacé par un registre à souche dont un des volants constituera l’avis prévu au paragraphe 2 de l’article 8 et dont le talon devra répondre aux prescriptions du présent article. Art. 10. Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants cause bénéficieront du droit de suite au même titre et dans les mêmes conditions que les artistes français si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les artistes français, mais seulement pendant le temps pour lequel les artistes français seront admis à exercer ce droit dans ledit pays. Art. 11. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,