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et test., t. 4, n. 142 ; Massé et Vergé sur Zacharias, t. 3, p. 96, § 438, note 1 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 107 et 108, § 669 ; Laurent, Princ de dr. civ., t. 13, n. 233. Singulière authenticité! Aussi la formule usitée est-elle celle-ci : « Le testament, dont l'écriture est reconnue, fait foi de sa date. » V. Aix, 11 juill. 1881 (S. 1883.2.249. — P. 1883.1.1237), et la note; Trib. de l'Empire (Allemagne), 7 juill. 1884 (S. 1886.4.11). Le testateur joue le rôle d'officier public pour mettre la date. Nous ne critiquons pas le système; la foi dans un acte est susceptible de mesures diverses. Mais nous disons que la foi accordée au testament olographe, uniquement pour la date, n'est pas l'authenticité telle que le Code la constitue. On exagère quand on qualifie le testament olographe d'acte solennel, si solennel est pris comme synonyme d'authentique. On exagère quand on compare le testateur à un officier public. Le testament olographique serait, en ce qui concerne la foi qu'il mérite, dans une situation intermédiaire entre les actes authentiques et les actes sous seing privé. Un tel système ne saurait exister dans la loi qu'en vertu de textes exprès. Loin que ces textes se rencontrent, il est un article dans lequel le législateur qualifie purement le testament olographe d'acte sous signature privée, et l'oppose au testament reçu par officier public qui, lui, est acte authentique (art. 999, C. civ.). —Donc, si la tradition coutumière est certaine et topique, elle n'a point passé dans le Code. D'après le Code, le testament olographe est un acte sous signature privée. V. sur la question, Table gén. Devill. et Gilb., v° Testament olographe, n. 101 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et Suppl., v° Testament (en gén.), n. 325 et suiv. Adde, pour l'opinion qui considère le testament olographique comme un acte sous seing privé, Rodière, note sous Toulouse, 9 déc. 1867 (S. 1868.2.1. — P. 1868.78), et les autorités citées; MM. Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 142; Aubry et Rau, ubi suprà; Laurent, op. cit t
vertu de textes exprès. Loin que ces textes se rencontrent, il est un article dans lequel le législateur qualifie purement le testament olographe d'acte sous signature privée, et l'oppose au testament reçu par officier public qui, lui, est acte authentique (art. 999, C. civ.). —Donc, si la tradition coutumière est certaine et topique, elle n'a point passé dans le Code. D'après le Code, le testament olographe est un acte sous signature privée. V. sur la question, Table gén. Devill. et Gilb., v° Testament olographe, n. 101 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et Suppl., v° Testament (en gén.), n. 325 et suiv. Adde, pour l'opinion qui considère le testament olographique comme un acte sous seing privé, Rodière, note sous Toulouse, 9 déc. 1867 (S. 1868.2.1. — P. 1868.78), et les autorités citées; MM. Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 142; Aubry et Rau, ubi suprà; Laurent, op. cit t 13, n. 229 et suiv. V. aussi Douai, 12 févr. 1884 (S. 1884.2.187. P. 1884.1.922). Ire PART. — 43 318 1re PARTIE. Traitons donc le testament olographique comme un acte sous seing privé. Rien n'est plus simple; rien n'est plus conforme à la réalité; pourquoi le testateur, qui n'a pas l'impartialité d'un officier public, obtiendrait-il, en écrivant la date, la confiance que mérite un officier public? Il est partie intéressée dans l'acte qu'il dresse; il peut avoir intérêt à dissimuler la vérité. II. Nous devons appliquer les règles tracées pour les actes sous seings privés. Toute difficulté n'a pas disparu par cela seul; mais la discussion repose sur un terrain solide et aplani. Quelle est la théorie de la force probante des actes sous seings privés? Un acte sous seing privé reconnu, tenu pour reconnu ou vérifié, fait foi de son contenu et de sa date, comme un acte authentique, à l'égard des parties, de leurs héritiers et ayants cause. Tel est le prescrit de l'art. 1322, C. civ. Quelles en sont les conséquences? Voici celles qu'on admet généralement. Les héritiers doivent accepter provisoirement comme vraie la date d'un acte de cette nature. Ils diffèrent en cela des ayants cause
l'impartialité d'un officier public, obtiendrait-il, en écrivant la date, la confiance que mérite un officier public? Il est partie intéressée dans l'acte qu'il dresse; il peut avoir intérêt à dissimuler la vérité. II. Nous devons appliquer les règles tracées pour les actes sous seings privés. Toute difficulté n'a pas disparu par cela seul; mais la discussion repose sur un terrain solide et aplani. Quelle est la théorie de la force probante des actes sous seings privés? Un acte sous seing privé reconnu, tenu pour reconnu ou vérifié, fait foi de son contenu et de sa date, comme un acte authentique, à l'égard des parties, de leurs héritiers et ayants cause. Tel est le prescrit de l'art. 1322, C. civ. Quelles en sont les conséquences? Voici celles qu'on admet généralement. Les héritiers doivent accepter provisoirement comme vraie la date d'un acte de cette nature. Ils diffèrent en cela des ayants cause à titre particulier, qui peuvent purement et simplement repousser l'effet de l'acte, par cela seul que l'acte n'a pas reçu date certaine par un des modes de l'art. 1328, avant le jour où ils sont devenus ayants cause de l'une des parties. a) Est-ce à dire que les héritiers ne puissent pas contester la vérité de la date, par exemple pour en déduire la nullité de l'acte, à raison d'une incapacité qui a frappé le signataire pendant une partie de sa vie? Non. La partie le pourrait elle-même afin de jouir de la protection que lui vaut son incapacité temporaire. Les héritiers, qui contestent la vérité de la date, sont-ils forcés de s'inscrire préalablement en faux ? Non, pas plus que ne le serait leur auteur, invoquant son incapacité grâce au rétablissement de la date véritable. L'anti-datte dans un acte sous seing privé n'est pas un faux; c'est une simulation. La preuve s'en trouve dans l'art. 139, C. comm., qui, par exception, soumet à la peine du faux l'anti-date d'un endossement sur un effet à ordre. La pluprotection des auteurs proclament que l'article était nécessaire, que l'article étend hors de son cercle normal la peine du faux. V. MM. Rubin
puissent pas contester la vérité de la date, par exemple pour en déduire la nullité de l'acte, à raison d'une incapacité qui a frappé le signataire pendant une partie de sa vie? Non. La partie le pourrait elle-même afin de jouir de la protection que lui vaut son incapacité temporaire. Les héritiers, qui contestent la vérité de la date, sont-ils forcés de s'inscrire préalablement en faux ? Non, pas plus que ne le serait leur auteur, invoquant son incapacité grâce au rétablissement de la date véritable. L'anti-datte dans un acte sous seing privé n'est pas un faux; c'est une simulation. La preuve s'en trouve dans l'art. 139, C. comm., qui, par exception, soumet à la peine du faux l'anti-date d'un endossement sur un effet à ordre. La pluprotection des auteurs proclament que l'article était nécessaire, que l'article étend hors de son cercle normal la peine du faux. V. MM. Rubin de Couder, Dict. de dr. comm., industri. et marit., t. 5. Lettres de change, n. 501; Boistel, Précis de dr. comm., n. 750; Lyon-Caen et Renault, id., t. 1er, n. 1084. Donc la preuve contraire est en général admise, sans inscription de faux, contre la date des actes sous seings privés, soit de la part des parties signataires, soit de la part de leurs héritiers. C'est la doctrine courante en matière d'écritures privées. V. MM. Demolombe, Contr. et oblig., t. 6, n. 508; Aubry et Rau, t. 8, p. 248 § 756, texte et note 100; Laroche, Oblig., 2e éd., t. 6, sur l'art. 1322, n. 6 et 7. b) Nous ne regardons pas cette théorie comme irréfragable. La simple lecture des textes principaux nous suggérerait un autre système. L'acte privé reconnu a, entre les parties et leurs héritiers, la même foi que l'acte authentique. — Or, supposons qu'un acte notarié constate un contrat et porte une date. Une partie veut établir que la date est fausse, que l'acte a été antidaté, afin de rendre valable à son égard le contrat, nonobstant une incapacité survenue en sa personne. Elle invoque la nullité pour incapacité. Ne sera-t-elle pas dans la nécessité
privés, soit de la part des parties signataires, soit de la part de leurs héritiers. C'est la doctrine courante en matière d'écritures privées. V. MM. Demolombe, Contr. et oblig., t. 6, n. 508; Aubry et Rau, t. 8, p. 248 § 756, texte et note 100; Laroche, Oblig., 2e éd., t. 6, sur l'art. 1322, n. 6 et 7. b) Nous ne regardons pas cette théorie comme irréfragable. La simple lecture des textes principaux nous suggérerait un autre système. L'acte privé reconnu a, entre les parties et leurs héritiers, la même foi que l'acte authentique. — Or, supposons qu'un acte notarié constate un contrat et porte une date. Une partie veut établir que la date est fausse, que l'acte a été antidaté, afin de rendre valable à son égard le contrat, nonobstant une incapacité survenue en sa personne. Elle invoque la nullité pour incapacité. Ne sera-t-elle pas dans la nécessité de s'inscrire en faux ? L'affirmative nous paraît incontestable. En lieu d'un acte notarié, mettons un acte sous seings privés. L'écriture est reconnue. L'acte fait foi comme un acte authentique entre les parties. L'anti-date est alléguée dans les mêmes circonstances. Ou l'art. 1322 est mal rédigé, ou l'inscription de faux est nécessaire. — Ce que nous disons d'une partie, nous le dirons à plus forte raison d'un héritier. Faisons observer que cette manière de voir offrirait un cas d'application très intelligible de l'inscription de faux dirigée contre un acte privé, reconnu, tenu pour reconnu ou vérifié. V. art. 214, C. proc. Sans doute, la simulation n'est pas un faux. Mais la simulation consiste à donner à une opération un caractère extérieur différent de celui qu'elle a en réalité, et non à indiquer inexactement l'époque où l'opération est faite et l'écrit dressé. Cela est plus grave; cela est l'altération d'une vérité matérielle. L'art. 139, C. comm., ne cesse pas dans notre opinion d'être vrai; il cesse seulement d'être utile; il confirme le droit commun. Après tout, l'inscription de faux ne retire à celui qui élève une contestation aucun moyen de preuve. Elle l'invite à réfléchir, parce qu'elle l'expose à une peine
est nécessaire. — Ce que nous disons d'une partie, nous le dirons à plus forte raison d'un héritier. Faisons observer que cette manière de voir offrirait un cas d'application très intelligible de l'inscription de faux dirigée contre un acte privé, reconnu, tenu pour reconnu ou vérifié. V. art. 214, C. proc. Sans doute, la simulation n'est pas un faux. Mais la simulation consiste à donner à une opération un caractère extérieur différent de celui qu'elle a en réalité, et non à indiquer inexactement l'époque où l'opération est faite et l'écrit dressé. Cela est plus grave; cela est l'altération d'une vérité matérielle. L'art. 139, C. comm., ne cesse pas dans notre opinion d'être vrai; il cesse seulement d'être utile; il confirme le droit commun. Après tout, l'inscription de faux ne retire à celui qui élève une contestation aucun moyen de preuve. Elle l'invite à réfléchir, parce qu'elle l'expose à une peine en cas d'insuccès, et elle l'engage dans une procédure d'une conduite plus difficile, notamment en ce que le juge peut l'arrêter dès le début en rejetant les moyens de faux proposés (Art. 231, 246, C. proc). Cette procédure a une tournure un peu vieillotte; les mouvements des parties et même du juge sont réglés avec précision; l'amende contre le demandeur qui succombe est un reliquat des anciennes peines contre les plaideurs téméraires. Somme toute, pourtant, elle n'est pas un obstacle à l'apparition de la vérité; elle admet tous les genres de preuve (C. proc, 232). Nous estimons observer l'art. 1322, C. civ., avec une fidélité scrupuleuse, et nous ne croyons pas que l'art. 1328 puisse intervenir à propos d'une anti-date alléguée par une partie ou par un héritier. V. pourtant M. Laurent, op. cit., 1.13, n.240. c) En tout cas, ce qui est pour nous l'évidence, l'idée à laquelle nous nous attachons avec une conviction entière, c'est que le testament olographe est un acte sous signature privée, et réggi, quant à la force probante, par les mêmes règles que les actes privés constatant des conventions. Appliquons purement et simplement au testament olographe la règle généralement acceptée pour les écrits sous
du juge sont réglés avec précision; l'amende contre le demandeur qui succombe est un reliquat des anciennes peines contre les plaideurs téméraires. Somme toute, pourtant, elle n'est pas un obstacle à l'apparition de la vérité; elle admet tous les genres de preuve (C. proc, 232). Nous estimons observer l'art. 1322, C. civ., avec une fidélité scrupuleuse, et nous ne croyons pas que l'art. 1328 puisse intervenir à propos d'une anti-date alléguée par une partie ou par un héritier. V. pourtant M. Laurent, op. cit., 1.13, n.240. c) En tout cas, ce qui est pour nous l'évidence, l'idée à laquelle nous nous attachons avec une conviction entière, c'est que le testament olographe est un acte sous signature privée, et réggi, quant à la force probante, par les mêmes règles que les actes privés constatant des conventions. Appliquons purement et simplement au testament olographe la règle généralement acceptée pour les écrits sous seings privés. — Le légataire universel doit premièrement établir que l'écriture est bien de la personne désignée comme testateur. — L'écriture vérifiée, la date du testament est réputée vraie jusqu'à preuve contraire. — L'héritier peut entreprendre de prouver par tous les moyens possibles que le testateur a antidaté son testament pour se soustraire à une incapacité, et cela sans inscription de faux. L'anti-date est une chose si aisée, elle est suggérée par un si vif intérêt au testateur qui, atteint d'une incapacité, a néanmoins ou se laisse inspirer l'intention de disposer de ses biens, que l'on comprend que toute preuve soit admise pour déjouer cette fraude à la loi. Au surplus, nous en avons fait la remarque, l'inscription de faux ouvrirait également la faculté de produire toute preuve. Les témoignages et les présomptions seraient admissibles. L'inscription de faux ne modifierait pas, ne restreindrait pas la manière de prouver. Elle exposerait seulement à une peine le demandeur succombant. Il est si souhaitable que les incapacités soient respectées, c'est-à-dire que les incapables soient protégés, que les fraudes en cette matière soient dévoilées, qu'il n'est pas déraisonnable que l'héritier ne soit pas détourné, par la menace d'une peine, de mettre en discussion devant
pour se soustraire à une incapacité, et cela sans inscription de faux. L'anti-date est une chose si aisée, elle est suggérée par un si vif intérêt au testateur qui, atteint d'une incapacité, a néanmoins ou se laisse inspirer l'intention de disposer de ses biens, que l'on comprend que toute preuve soit admise pour déjouer cette fraude à la loi. Au surplus, nous en avons fait la remarque, l'inscription de faux ouvrirait également la faculté de produire toute preuve. Les témoignages et les présomptions seraient admissibles. L'inscription de faux ne modifierait pas, ne restreindrait pas la manière de prouver. Elle exposerait seulement à une peine le demandeur succombant. Il est si souhaitable que les incapacités soient respectées, c'est-à-dire que les incapables soient protégés, que les fraudes en cette matière soient dévoilées, qu'il n'est pas déraisonnable que l'héritier ne soit pas détourné, par la menace d'une peine, de mettre en discussion devant la justice la date du testament olographe. Il suffit que la condamnation aux dépens soit la peine de sa témérité, et que, s'il y a lieu, des dommages-intérêts réprimandent après coup sa mauvaise foi. La solution que nous venons d'exposer peut donc se justifier et par le principe posé, l'assimilation du testament olographe à un acte sous signature privée, et par des considérations spéciales à l'hypothèse. Nous n'accordons de valeur qu'au principe; nous faisons même des réserves quant à la formule du principe concernant les actes privés en général. Mais, une fois accepté, les conséquences sont harmonieusement déduites. d) Faut-il que l’héritier, après avoir démontré la fausseté de la date, réussisse à reconstituer la date véritable? Nous ne le croyons pas. Il faut certainement qu’il démontre la simultanéité de la confection du testament et d’une incapacité chez le testateur. Il n’est pas nécessaire qu’il fasse apparaître avec précision le jour où la rédaction du testament a été faite. Quand la preuve testimoniale et les présomptions sont admises, le juge est comme un juré; tout est ramené à cette unique condition : la conviction du juge. Le juge est-il convaincu que le testament a été fait en temps d’incapacité ? Selon
du testament olographe à un acte sous signature privée, et par des considérations spéciales à l'hypothèse. Nous n'accordons de valeur qu'au principe; nous faisons même des réserves quant à la formule du principe concernant les actes privés en général. Mais, une fois accepté, les conséquences sont harmonieusement déduites. d) Faut-il que l’héritier, après avoir démontré la fausseté de la date, réussisse à reconstituer la date véritable? Nous ne le croyons pas. Il faut certainement qu’il démontre la simultanéité de la confection du testament et d’une incapacité chez le testateur. Il n’est pas nécessaire qu’il fasse apparaître avec précision le jour où la rédaction du testament a été faite. Quand la preuve testimoniale et les présomptions sont admises, le juge est comme un juré; tout est ramené à cette unique condition : la conviction du juge. Le juge est-il convaincu que le testament a été fait en temps d’incapacité ? Selon nous donc, étant donné la jurisprudence admise relativement aux actes sous seing privés, le testament peut très bien, sans la formalité préalable d’une inscription de faux, être attaqué pour anti-date et incapacité. III. La Cour de cassation pourrait arriver au même résultat, mais moins logiquement. Elle pose un principe contraire ; mais elle apporte de vagues et larges exceptions au principe qu’elle pose. « Un testament olographe dont l’écriture est reconnue fait foi jusqu’à inscription de faux, si ce n’est dans des cas exceptionnels, notamment lorsque le testament est impugné de dol et de fraude. » V. Cass. 21 août 1876 (S. 1877.1.157. — P. 1877.389), et la note. Raisonnons dans ce système. Il nous paraît difficile de ne pas comprendre dans l’exception le cas d’insanité d’esprit ou d’incapacité légale, aussi bien que le cas de captation. V. Toulouse, 9 déc. 1867 (S. 1868.2.1. — P.1868.78), et la note; MM. Aubry et Rau, p. 113, g 669, texte et note 11 ; Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 58 et 159. V. aussi M. Laurent, t. 13, n. 248 et 249. En sens contraire, le rapport de M. le conseiller d’Oms, lors de l’arrêt du 22 févr. 1853 (S.
; mais elle apporte de vagues et larges exceptions au principe qu’elle pose. « Un testament olographe dont l’écriture est reconnue fait foi jusqu’à inscription de faux, si ce n’est dans des cas exceptionnels, notamment lorsque le testament est impugné de dol et de fraude. » V. Cass. 21 août 1876 (S. 1877.1.157. — P. 1877.389), et la note. Raisonnons dans ce système. Il nous paraît difficile de ne pas comprendre dans l’exception le cas d’insanité d’esprit ou d’incapacité légale, aussi bien que le cas de captation. V. Toulouse, 9 déc. 1867 (S. 1868.2.1. — P.1868.78), et la note; MM. Aubry et Rau, p. 113, g 669, texte et note 11 ; Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 58 et 159. V. aussi M. Laurent, t. 13, n. 248 et 249. En sens contraire, le rapport de M. le conseiller d’Oms, lors de l’arrêt du 22 févr. 1853 (S. 1853.1.328. —P. 1854.1.42). Les hésitations de M. le conseiller rapporteur, qui à cet égard paraît s’être inspiré du rapport de M. d’Oms, ne nous semblent pas fondées. Le Code, dans l’art. 1353, autorise le recours aux présomptions de l’homme pour établir la fraude ou le dol. La Cour de cassation décide avec raison que la fraude à la loi peut, comme la fraude dirigée contre des particuliers, ou le dol qui vicie la volonté d’une partie, se prouver par tous les moyens de preuve. V. Cass. 18 mars 1872 (S. 1872.1.336. —: P. 1872.87) ; 28 nov. 1878 (S. 1878.1.270. —P. 1878.674); 21 mai 1878 (S. 1878.1.295. — P. 1878.747). Que le testateur ait spontanément voulu se soustraire à une incapacité légale, ou qu’affaibli d’intelligence, il JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 339 (Bertrand Imbert C. Bertrand Burgat). Le 30 avril 1883, le tribunal civil de Limoux a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu qu’aux termes de l’art. 901, C. civ., pour faire un testament, il faut être sain d’esprit, et que l’art. 970 exige à peine de nullité que le testament olographe soit daté ; qu’il existe une corrélation évidente entre ces deux textes,
décide avec raison que la fraude à la loi peut, comme la fraude dirigée contre des particuliers, ou le dol qui vicie la volonté d’une partie, se prouver par tous les moyens de preuve. V. Cass. 18 mars 1872 (S. 1872.1.336. —: P. 1872.87) ; 28 nov. 1878 (S. 1878.1.270. —P. 1878.674); 21 mai 1878 (S. 1878.1.295. — P. 1878.747). Que le testateur ait spontanément voulu se soustraire à une incapacité légale, ou qu’affaibli d’intelligence, il JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 339 (Bertrand Imbert C. Bertrand Burgat). Le 30 avril 1883, le tribunal civil de Limoux a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu qu’aux termes de l’art. 901, C. civ., pour faire un testament, il faut être sain d’esprit, et que l’art. 970 exige à peine de nullité que le testament olographe soit daté ; qu’il existe une corrélation évidente entre ces deux textes, et que la date sert à vérifier la capacité du testateur au moment où il a fait acte de dernière volonté; que, si le testateur est décédé en état d’incapacité légale, la fausseté de la date permet de supposer que le testament a été fait dans cet état d’incapacité, et c’est surtout à ce cas que doit s’appliquer la jurisprudence aujourd’hui constante d’après laquelle une date inexacte équivaut à l’absence de date, lorsqu’elle ne peut être rectifiée au moyen d’éléments puisés dans le testament; — Attendu que, des enquêtes et des pièces produites, il résulte que, le 2 juill. 1879, fut introduite une procédure pour parvenir à l’interdiction de Bernard Bertrand; que le conseil de famille, considérant que celui-ci donnait depuis longtemps des signes non équivoques d’une maladie mentale, fut d’avis à l’unanimité qu’il y avait lieu de procéder à son interdiction, et que la procédure suivait son cours, lorsque, le 1er oct. 1879, eut lieu le décès de Bernard cédé aux suggestions du légataire en écrivant une fausse date, il y a tout autant de raisons, dans un cas que dans l’autre, pour que les moyens de découvrir la fraude soient les mêmes. Nous avons examiné et mesuré l’étendue