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; l'abandon noxal n'ayant pas été admis par la loi, le propriétaire de cet animal pourrait souvent être affranchi de l'obligation de payer une indemnité. « Il importe peu d'ailleurs que l'animal ait agi secundum naturam ou contra naturam, qu'il ait été sous la garde de son maître ou qu'il se soit échappé ; ces circonstances sont sans importance au point de vue de la responsabilité. « En tout cas, continue le pourvoi, la responsabilité prononcée par l'art. 1385 repose sur une présomption de faute qui ne peut fléchir que devant la preuve, soit d'une force majeure, soit d'une faute imputable à la victime, soit enfin d'une convention par laquelle les parties auraient promis de ne pas demander la réparation du dommage. Ce genre de présomption n'a d'ailleurs rien d'anormal ; l'art. 1733, C. civ., en offre un exemple frappant. Le demandeur invoque l'autorité d'un arrêt de Douai en date du 12 nov. 1864 (S. 1865.2.76. — P. 1865.359). Il s'appuie également sur l'opinion de l'auteur du Traité des obligations (art. 1385, n° 9), sur celle de Marcadé (art. 1385, n. 1), de MM. Aubry et Rau (t. 4, p. 771, § 448, note 10), de MM. Massé et Vergé (t. 4, p. 26, § 629, texte et note 1), et de M. Demolombe (Contr. et oblig., t. 8, n. 654). « Le pourvoi revient aux faits du procès : l'on n'a, dit-il, allégué, ni le cas fortuit, ni la faute de Montagnier. La Cour de Grenoble s'est bornée à déclarer qu'il n'apparaissait pas que Leydon eût commis de faute. En fait, cette proposition est fort contestable ; en droit, le motif est insuffisant au point de vue des exigences particulières de l'art 1385. Sans doute, les décisions des Cours d'appel sont souveraines pour la constatation des faits ; mais la Cour de cassation conserve son droit de contrôle pour l'appréciation légale des faits constatés, ou, en d'autres termes, pour l'application du droit au fait. « Le demandeur termine en montrant l'injustice du système opposé à celui qu'il soutient, et il conclut en demandant la cassation de l'arrêt dénoncé ».
(t. 4, p. 26, § 629, texte et note 1), et de M. Demolombe (Contr. et oblig., t. 8, n. 654). « Le pourvoi revient aux faits du procès : l'on n'a, dit-il, allégué, ni le cas fortuit, ni la faute de Montagnier. La Cour de Grenoble s'est bornée à déclarer qu'il n'apparaissait pas que Leydon eût commis de faute. En fait, cette proposition est fort contestable ; en droit, le motif est insuffisant au point de vue des exigences particulières de l'art 1385. Sans doute, les décisions des Cours d'appel sont souveraines pour la constatation des faits ; mais la Cour de cassation conserve son droit de contrôle pour l'appréciation légale des faits constatés, ou, en d'autres termes, pour l'application du droit au fait. « Le demandeur termine en montrant l'injustice du système opposé à celui qu'il soutient, et il conclut en demandant la cassation de l'arrêt dénoncé ». Nous devons insister. L'arrêt du 23 déc. 1879 du formellement que « la responsabilité établie par l'art. 1385, à la charge du propriétaire de l'animal, est fondée sur une présomption de faute très générale, mais qui peut être combattue par la preuve contraire, et il ajoute que « cette preuve a été faite d'après les constatations de l'arrêt attaqué ». Or de ces constatations il résultait d'abord que le propriétaire de l'animal n'avait commis aucune faute. Si l'arrêt attaqué s'était borné à cette seule constatation, il serait bien évident que l'arrêt de 1879 aurait admis que la présomption de faute de l'art. 1385 peut céder devant la preuve de l'absence de faute du propriétaire de l'animal. Mais l'arrêt attaqué renfermait outre une autre constatation, de laquelle il résulte que la partie lésée avait elle-même commis une faute, et que cette faute était la cause unique de l'accident. Or cette dernière constatation suffit, dans l'opinion générale, pour faire cesser la responsabilité du propriétaire de l'animal. Dès lors, la question qui se pose sur l'interprétation de l'arrêt de 1879 est celle-ci : quand cet arrêt a dit que la présomption de faute résultant de l'art. 1385, C. civ., à la charge du
a été faite d'après les constatations de l'arrêt attaqué ». Or de ces constatations il résultait d'abord que le propriétaire de l'animal n'avait commis aucune faute. Si l'arrêt attaqué s'était borné à cette seule constatation, il serait bien évident que l'arrêt de 1879 aurait admis que la présomption de faute de l'art. 1385 peut céder devant la preuve de l'absence de faute du propriétaire de l'animal. Mais l'arrêt attaqué renfermait outre une autre constatation, de laquelle il résulte que la partie lésée avait elle-même commis une faute, et que cette faute était la cause unique de l'accident. Or cette dernière constatation suffit, dans l'opinion générale, pour faire cesser la responsabilité du propriétaire de l'animal. Dès lors, la question qui se pose sur l'interprétation de l'arrêt de 1879 est celle-ci : quand cet arrêt a dit que la présomption de faute résultant de l'art. 1385, C. civ., à la charge du propriétaire de l'animal, pouvait être combattue par la preuve contraire, a-t-il voulu dire que la présomption de faute pouvait être combattue par la preuve qu'il n'y a pas faute de la part du propriétaire de l'animal ? ou bien, par les expressions "preuve contraire", l'arrêt a-t-il eu également en vue la preuve de la faute de la partie lésée ? Nous avons adopté la première interprétation, et nous la croyons toujours exacte. En bon français et en saine logique, dire d'une présomption de faute établie à la charge d'une personne qu'elle peut être combattue par la preuve contraire, c'est dire que cette présomption peut être combattue par la preuve que la personne est sans faute. Quant à la constatation relative à la faute de la partie lésée, elle ne vient qu'à titre accessoire et surabondant, et elle n'infirme aucunement la théorie qui se dégage de la constatation précédente rapprochée du principe posé par l'arrêt de 1879. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. "Défense. — La défense répond d'abord à ces considérations d'équité. "Le pourvoi a le tort de confondre ce qui peut être malheureux avec ce qui est inique, et il serait certainement inique que le propriétaire d'un animal fût
la preuve de la faute de la partie lésée ? Nous avons adopté la première interprétation, et nous la croyons toujours exacte. En bon français et en saine logique, dire d'une présomption de faute établie à la charge d'une personne qu'elle peut être combattue par la preuve contraire, c'est dire que cette présomption peut être combattue par la preuve que la personne est sans faute. Quant à la constatation relative à la faute de la partie lésée, elle ne vient qu'à titre accessoire et surabondant, et elle n'infirme aucunement la théorie qui se dégage de la constatation précédente rapprochée du principe posé par l'arrêt de 1879. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. "Défense. — La défense répond d'abord à ces considérations d'équité. "Le pourvoi a le tort de confondre ce qui peut être malheureux avec ce qui est inique, et il serait certainement inique que le propriétaire d'un animal fût déclaré responsable du dommage causé, alors que nulle faute ne serait relevée contre lui. Les rédacteurs du Code ne l'ont pas voulu : leur pensée apparaît nettement à la lecture des travaux préparatoires. Le discours du tribun Tarrible contient, en effet, cette déclaration significative; il faut "qu'il y ait faute ou imprudence, si légères qu'elles fussent, pour que la responsabilité soit engagée". C'est, d'ailleurs, l'application du principe général posé par les arts. 1382 et 1383 : il n'y a point de responsabilité sans une faute quelconque. "Vainement le pourvoi essaie de soutenir que l'art. 1385 répond à un autre système et qu'il établit une doctrine particulière. D'une part, par son silence même, il se réfère à la règle générale, et, d'autre part, l'on ne saurait comprendre comment, si la responsabilité ne procédrait pas d'une faute, elle s'effacerait alors que le propriétaire a cessé de faire usage de la chose, par exemple, au cas où il aurait prêté l'animal à un tiers, sous la garde de qui il se trouvait lors de l'accident. Par conséquent, continue la défense, c'est dans l'usage seulement, c'est-à-dire dans la négligence, dans l'imprudence, ou dans la faute, en un mot, que se trouve le principe de
ou imprudence, si légères qu'elles fussent, pour que la responsabilité soit engagée". C'est, d'ailleurs, l'application du principe général posé par les arts. 1382 et 1383 : il n'y a point de responsabilité sans une faute quelconque. "Vainement le pourvoi essaie de soutenir que l'art. 1385 répond à un autre système et qu'il établit une doctrine particulière. D'une part, par son silence même, il se réfère à la règle générale, et, d'autre part, l'on ne saurait comprendre comment, si la responsabilité ne procédrait pas d'une faute, elle s'effacerait alors que le propriétaire a cessé de faire usage de la chose, par exemple, au cas où il aurait prêté l'animal à un tiers, sous la garde de qui il se trouvait lors de l'accident. Par conséquent, continue la défense, c'est dans l'usage seulement, c'est-à-dire dans la négligence, dans l'imprudence, ou dans la faute, en un mot, que se trouve le principe de la responsabilité. L'art. 1385, loin d'être en opposition avec les textes précédents, n'en renferme, au contraire, que l'application. "La défense cite ensuite l'opinion de MM. Laurent, Précurseur de dr. civ., t. 20, n. 625 et suiv.; Colmet de Santerre (Cont. de A.-M. Demant), Cours analyt. de C. civ., t. 5, n. 366 bis, II; et Sourdat, Responsabilité, t. 2, n. 1448. "Quant aux auteurs que cite le pourvoi, il exagère le sens de leurs écrits. Ils ont voulu dire seulement que l'idée d'une faute est essentielle pour la responsabilité, mais que le propriétaire de l'animal peut se disculper, et démontrer qu'il n'a commis ni imprudence, ni négligence, ce qui suffit pour l'affranchir. "Telle est d'ailleurs, dit la défense, la jurisprudence, non seulement des Cours d'appel, mais encore celle de la Cour de cassation. Le mémoire cite votre arrêt du 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. — P. 1872.1091), rendu au rapport de M. Merville, et trois arrêts de la chambre des requêtes, des 13 août 1877 (S. 1879.1.472. — P. 1879.1221); 19 août 1878 (S. 1880.1.462. — P. 1880.1156), et 23 déc. 1879 (S. 1880.1.463. — P. 1880.1157). "Dans l'espèce, la Cour de Grenoble a décidé que nulle faute ne pouvait
n. 366 bis, II; et Sourdat, Responsabilité, t. 2, n. 1448. "Quant aux auteurs que cite le pourvoi, il exagère le sens de leurs écrits. Ils ont voulu dire seulement que l'idée d'une faute est essentielle pour la responsabilité, mais que le propriétaire de l'animal peut se disculper, et démontrer qu'il n'a commis ni imprudence, ni négligence, ce qui suffit pour l'affranchir. "Telle est d'ailleurs, dit la défense, la jurisprudence, non seulement des Cours d'appel, mais encore celle de la Cour de cassation. Le mémoire cite votre arrêt du 3 déc. 1872 (S. 1872.1.402. — P. 1872.1091), rendu au rapport de M. Merville, et trois arrêts de la chambre des requêtes, des 13 août 1877 (S. 1879.1.472. — P. 1879.1221); 19 août 1878 (S. 1880.1.462. — P. 1880.1156), et 23 déc. 1879 (S. 1880.1.463. — P. 1880.1157). "Dans l'espèce, la Cour de Grenoble a décidé que nulle faute ne pouvait être reprochée à Leydon : cette décision est souveraine en fait, et, de plus, elle est conforme aux principes du droit. "Le défendeur conclut donc au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 1385, C. civ. Attendu que la responsabilité édictée par ledit article repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en fait usage au moment de l'accident ; que cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée ; — Attendu, en l'espèce, qu'il est établi par les énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage causé à Montagnier provenait de la chute de pierres qu'un mulet appartenant à Leydon, et placé sous sa garde, avait fait rouler du sommet d'un mur, et qui avaient atteint Montagnier; — Attendu que, pour affranchir Leydon des conséquences de cet événement, la Cour d'appel se borne à déclarer qu'il n'est pas démontré que l'accident dont Montagnier a été victime était arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de Leydon, sans indiquer aucune des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier;
de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en fait usage au moment de l'accident ; que cette présomption ne peut céder que devant la preuve, soit d'un cas fortuit, soit d'une faute commise par la partie lésée ; — Attendu, en l'espèce, qu'il est établi par les énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage causé à Montagnier provenait de la chute de pierres qu'un mulet appartenant à Leydon, et placé sous sa garde, avait fait rouler du sommet d'un mur, et qui avaient atteint Montagnier; — Attendu que, pour affranchir Leydon des conséquences de cet événement, la Cour d'appel se borne à déclarer qu'il n'est pas démontré que l'accident dont Montagnier a été victime était arrivé par la faute, la négligence ou l'imprudence de Leydon, sans indiquer aucune des circonstances de nature à faire disparaître la responsabilité de ce dernier; — En quoi elle a violé les dispositions de l'art. 1385 citées par le pourvoi; — Casse, etc. Du 27 oct. 1885. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés.; Michaux-Bellaire, rapp.; Desjardins, av. gén. (concl. conf.); Clément et Bouchié de Belle, av. CASS.-REQ. 5 novembre 1883. LEGS, MEUBLES, TITRES ET VALEURS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, DÉLIVRANCE, DÉPENS. Le legs d'une armoire et de tout ce qu'il y a dedans ne comprend pas en principe les titres et valeurs d'argent qu'on y trouve déposés au décès du testateur (1) (C. civ., 536 et 1018). — Rés. par la C. d'appel. Mais les légataires pourraient être admis à prouver que l'intention du testateur a été de leur en attribuer la propriété (2) (Id.). Id. Les juges du fait qui, s'attachant uniquement à rechercher et déterminer l'intention du testateur au moyen d'appréciations dans le testament lui-même, et combinées avec les circonstances de la cause, déclarent que l'intention du testateur n'a pas été d'attribuer aux légataires de l'armoire la propriété des titres et valeurs, n'excèdent pas les limites du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient en cette matière (3) (Id.). Le légataire qui, sur la demande en délivrance de son legs, a élevé une contestation
ET VALEURS, INTERPRÉTATION SOUVERAINE, DÉLIVRANCE, DÉPENS. Le legs d'une armoire et de tout ce qu'il y a dedans ne comprend pas en principe les titres et valeurs d'argent qu'on y trouve déposés au décès du testateur (1) (C. civ., 536 et 1018). — Rés. par la C. d'appel. Mais les légataires pourraient être admis à prouver que l'intention du testateur a été de leur en attribuer la propriété (2) (Id.). Id. Les juges du fait qui, s'attachant uniquement à rechercher et déterminer l'intention du testateur au moyen d'appréciations dans le testament lui-même, et combinées avec les circonstances de la cause, déclarent que l'intention du testateur n'a pas été d'attribuer aux légataires de l'armoire la propriété des titres et valeurs, n'excèdent pas les limites du pouvoir souverain d'interprétation qui leur appartient en cette matière (3) (Id.). Le légataire qui, sur la demande en délivrance de son legs, a élevé une contestation mal fondée, peut être condamné à tous les dépens du procès. A ce cas ne s'applique pas la disposition de l'art. 1016, C. civ., portant que les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession (4) (C. civ., 1016 ; C. proc, 130). (Desmergers C. de Veyny et autres). Le tribunal de Clamecy a rendu, à la date du 16 déc. 1881, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Mlle de Borne de Grandpré a, dans son testament en date du 12 avril 1879, formulé la disposition suivante : « Je donne et lègue à Louise Febvre, (épouse Desmergers), une somme de 10,000 fr., tous les meubles et le mobilier qui seront dans ma chambre, à mon décès, et dans le cabinet à côté de ma chambre mon armoire, tout ce qu'il y a dedans, excepté une boîte en métal dans laquelle il y a de l'argent pour mon enterrement » ; — Attendu que le même testament renferme en outre deux legs, de chacun 2,000 fr. en faveur des enfants Desmergers ; qu'enfin, par un codicille fait le 27 avril dernier, la veille de sa mort, la demoiselle
de Veyny et autres). Le tribunal de Clamecy a rendu, à la date du 16 déc. 1881, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que Mlle de Borne de Grandpré a, dans son testament en date du 12 avril 1879, formulé la disposition suivante : « Je donne et lègue à Louise Febvre, (épouse Desmergers), une somme de 10,000 fr., tous les meubles et le mobilier qui seront dans ma chambre, à mon décès, et dans le cabinet à côté de ma chambre mon armoire, tout ce qu'il y a dedans, excepté une boîte en métal dans laquelle il y a de l'argent pour mon enterrement » ; — Attendu que le même testament renferme en outre deux legs, de chacun 2,000 fr. en faveur des enfants Desmergers ; qu'enfin, par un codicille fait le 27 avril dernier, la veille de sa mort, la demoiselle de Grandpré ajoute aux libéralités précédemment consenties par elle, au profit des époux Desmergers, un nouveau legs d'une somme de 2,000 fr., qu'ils devaient à la testatrice aux termes d'un billet du 30 oct. 1876; — Attendu que, lors de l'inventaire dressé après le décès de Mlle de Grandpré, il a été trouvé dans l'armoire léguée, indépendamment d'un grand nombre d'objets mobiliers, tels que des bas, des bonnets, une montre en or, des livres de piété, etc., des titres de rente sur l'Etat français produisant ensemble 2,300 fr. de rente, plus 818fr. en deniers comptants; que les époux Desmergers réclament la délivrance des objets à eux légués, y compris les titres de rente et les valeurs renfermées dans l'armoire, dont ils reconnaissent cependant qu'une somme de 100 fr. doit être déduite ; — Mais attendu que les légataires à titre universel de Mlle de Grandpré soutiennent que les juges du fait avait été posée, en droit, la question de savoir si on devait appliquer au legs d'un meuble, « avec tout ce qu'il y a dedans», la disposition de l'art. 536, C. civ., aux termes duquel « la vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve,
a été trouvé dans l'armoire léguée, indépendamment d'un grand nombre d'objets mobiliers, tels que des bas, des bonnets, une montre en or, des livres de piété, etc., des titres de rente sur l'Etat français produisant ensemble 2,300 fr. de rente, plus 818fr. en deniers comptants; que les époux Desmergers réclament la délivrance des objets à eux légués, y compris les titres de rente et les valeurs renfermées dans l'armoire, dont ils reconnaissent cependant qu'une somme de 100 fr. doit être déduite ; — Mais attendu que les légataires à titre universel de Mlle de Grandpré soutiennent que les juges du fait avait été posée, en droit, la question de savoir si on devait appliquer au legs d'un meuble, « avec tout ce qu'il y a dedans», la disposition de l'art. 536, C. civ., aux termes duquel « la vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ». Les juges du fait avaient été amenés à penser, par analogie, qu'en principe la règle de l'art. 536 pouvait être appliquée aux meubles renfermant des valeurs. Toutefois, ils ajoutaient avec raison que les intéressés pouvaient être admis à prouver que l'intention du testateur avait été de leur attribuer la propriété de ces valeurs. Il a été jugé, en effet, que le legs d'une maison ou même d'un simple meuble, comme une armoire avec tout ce qui s'y trouve, pouvait comprendre, d'après l'intention du testateur, même l'argent comptant et les valeurs actives dont les titres se trouvaient dans la maison ou dans le meuble. V. Cass. 28 févr. 1832 (S. 1832.1.246. — P. chr.); V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 536, n. 1 et s.; Caen, 3 déc. 1851 (S. 1852. 2.248.—P. 1853.2.206). Si, dans l'espèce, les juges du fait ont rejeté la prétention des demandeurs, c'est, comme l'a dit l'arrêt ci-dessus, non par application de l'art. 536, C. civ., mais par interprétation des termes du testament et de l'intention du testateur. Sur ce
ajoutaient avec raison que les intéressés pouvaient être admis à prouver que l'intention du testateur avait été de leur attribuer la propriété de ces valeurs. Il a été jugé, en effet, que le legs d'une maison ou même d'un simple meuble, comme une armoire avec tout ce qui s'y trouve, pouvait comprendre, d'après l'intention du testateur, même l'argent comptant et les valeurs actives dont les titres se trouvaient dans la maison ou dans le meuble. V. Cass. 28 févr. 1832 (S. 1832.1.246. — P. chr.); V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 536, n. 1 et s.; Caen, 3 déc. 1851 (S. 1852. 2.248.—P. 1853.2.206). Si, dans l'espèce, les juges du fait ont rejeté la prétention des demandeurs, c'est, comme l'a dit l'arrêt ci-dessus, non par application de l'art. 536, C. civ., mais par interprétation des termes du testament et de l'intention du testateur. Sur ce point la Cour suprême reconnaît aux juges du fait un droit souverain d'appréciation, à la condition toutefois par les juges du fait de ne pas dénaturer le sens du testament. V. notamment Cass. 22 août 1881 (S. 1883.1.467. — P. 1883.1. 1166), et les renvois; 4 févr. 1884 (S. 1884.1.429. — P. 1884.1.1059). Et, pour interpréter les dispositions testamentaires, les juges peuvent se fonder principalement sur le testament, et accessoirement sur des documents étrangers. V. Cass. 27 févr. 1884 (S. 1885.1.75. — P. 1885.1.157). (4) Sic, Cass 28 févr. 1826; et Bayle-Mouillard, sur Grenier, Donat. et test., t. 2, n. 307, note a; Troplong, Ibid., t. 3, n. 1918; SaintespèsLescot, Ibid., t. 4, n. 1441; M. Demolombe, Ibid., t. 4, n. 521. Ajoute, dans le même sens, Cass. 4 nov. 1857 (S. 1858.1.33.— P. 1858.377). PARTIE. tiennent que la prétention des demandeurs n'est fondée ni en droit ni en fait; que, suivant eux, aux termes de l’art. 536, C. civ., la vente ou le don d’une maison avec tout ce qui s’y trouve ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives ou autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; qu'on doit adopter la même solution