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demandera, en paiement de l’indemnité totale qui lui est due pour perte subie et frais supplémentaires, la remise, à concurrence de 85 p. 100 de cette indemnité, de titres de rentes sur l’Etat, dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi du 30 avril 1921. Le sinistré qui a déjà reçu des avances ou des acomptes sur son indemnité pourra demander à être admis au bénéfice des dispositions ci-dessus. Dans ce cas, après déduction des avances et acomptes déjà touchés par lui, l’abattement de 15 p. 100 sera opéré sur le solde de la somme qui lui reste due. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1921. A. Millerand. 18.8.1921 DÉCRET relatif à l'approbation des transactions en matière de contributions indirectes. (Jour h. o //., 20 juillet 1921.) Le président de la République française, Vu le rapport du ministre des finances ; Vu l’article 23, titre VI de l’arrêté du 5 germinal an XII de l’organisation de la Régie des contributions indirectes ; Vu le décret du 23 décembre 1920, Décrète : Article premier. Les dispositions de l’article 1 er du décret du 23 décembre 1920, relatives à l’approbation des transactions des procès-verbaux rapportés à la requête de l’administration des Contributions indirectes sont complétées ainsi qu’il suit : Toutefois, en ce qui concerne les transactions consenties sur les infractions constatées en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, depuis la mise en application de la loi du 25 juin 1920, la compétence des directeurs départementaux ne s’exercera qu'à compter du 1er janvier 1922. Art 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1921. A. Millerand. Par le président de la République : Le ministre des finances, Paul Doumer. 18.8.1921 DÉCRET modifiant les conditions de l'exercice professionnel institué par la loi du 11 juin 1918 pour la nomination des juges de paix, et arrêté supprimant la session de
1 er du décret du 23 décembre 1920, relatives à l’approbation des transactions des procès-verbaux rapportés à la requête de l’administration des Contributions indirectes sont complétées ainsi qu’il suit : Toutefois, en ce qui concerne les transactions consenties sur les infractions constatées en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, depuis la mise en application de la loi du 25 juin 1920, la compétence des directeurs départementaux ne s’exercera qu'à compter du 1er janvier 1922. Art 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1921. A. Millerand. Par le président de la République : Le ministre des finances, Paul Doumer. 18.8.1921 DÉCRET modifiant les conditions de l'exercice professionnel institué par la loi du 11 juin 1918 pour la nomination des juges de paix, et arrêté supprimant la session de novembre de cet examen. (Journal off., 4 août 1921.) Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 19 de la loi du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix, modifiée par la loi du 14 juin 1918 relative aux conditions de recrutement et d’avancement des juges de paix, et notamment des paragraphes 3 et 4 dudit article qui sont ainsi conçus : « § 3. — Tout postulant devra satisfaire à un examen professionnel dont seront seuls dispensés ceux qui appartiennent ou ont appartenu à la magistrature des cours et tribunaux civils, ceux qui pourraient y être nommés directement, et les anciens juges de paix ; « § 4. -L’examen professionnel sera passé devant une commission nommée chaque année par arrêté ministériel et composée au siège de chaque cour d’appel d’un président de chambre ou conseiller à la cour, président, d’un avocat général, d'un président et d’un juge de tribunal civil, d’un juge de paix. Un règlement d’administration publique en déterminera les conditions et les programmes. La partie orale des épreuves sera publique. » Vu la loi du 28
modifiée par la loi du 14 juin 1918 relative aux conditions de recrutement et d’avancement des juges de paix, et notamment des paragraphes 3 et 4 dudit article qui sont ainsi conçus : « § 3. — Tout postulant devra satisfaire à un examen professionnel dont seront seuls dispensés ceux qui appartiennent ou ont appartenu à la magistrature des cours et tribunaux civils, ceux qui pourraient y être nommés directement, et les anciens juges de paix ; « § 4. -L’examen professionnel sera passé devant une commission nommée chaque année par arrêté ministériel et composée au siège de chaque cour d’appel d’un président de chambre ou conseiller à la cour, président, d’un avocat général, d'un président et d’un juge de tribunal civil, d’un juge de paix. Un règlement d’administration publique en déterminera les conditions et les programmes. La partie orale des épreuves sera publique. » Vu la loi du 28 avril 1919, article 13 ; Vu la loi du 31 mai 1921 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. L’article 1er du décret du 30 août 1918 portant règlement d’administration publique et fixant les conditions et les programmes de l’examen professionnel institué par la loi du 14 juin 1918 pour la nomination des juges de paix, est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est établi pour les candidats aux fonctions de juge de paix deux sessions d’examen en avril et en novembre de chaque année. Un arrêté ministériel publié au Journal officiel au moins trois mois à l’avance indique la date de l’ouverture de chaque session. « Il peut être établi également s’il y a lieu, dans les mêmes conditions, des sessions supplémentaires d’examen. « Lorsque le ministre estime que le nombre des candidats reconnus aptes aux fonctions de juge de paix excède notablement celui des vacances d’emplois qui doivent se produire au cours du semestre suivant, il fait connaître, par voie d’arrêté, que la prochaine session d’examen n’aura pas lieu. « Cet arrêté doit être publié au Journal officiel dans la première semaine du mois de janvier, s’il s’agit de la session d’avril, et dans
1918 pour la nomination des juges de paix, est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est établi pour les candidats aux fonctions de juge de paix deux sessions d’examen en avril et en novembre de chaque année. Un arrêté ministériel publié au Journal officiel au moins trois mois à l’avance indique la date de l’ouverture de chaque session. « Il peut être établi également s’il y a lieu, dans les mêmes conditions, des sessions supplémentaires d’examen. « Lorsque le ministre estime que le nombre des candidats reconnus aptes aux fonctions de juge de paix excède notablement celui des vacances d’emplois qui doivent se produire au cours du semestre suivant, il fait connaître, par voie d’arrêté, que la prochaine session d’examen n’aura pas lieu. « Cet arrêté doit être publié au Journal officiel dans la première semaine du mois de janvier, s’il s’agit de la session d’avril, et dans la première semaine du mois d’août, s’il s’agit de la session de novembre. » Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1921. A. Millerand. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 19, paragraphes 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 14 juin 1918 ; Vu l’article 1er du décret du 30 août 1918, modifié par le décret du 31 juillet 1921, Arrête : Article unique. — La session de novembre de l’examen professionnel institué par les paragraphes 3 et 4 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la Loi du 14 juin 1918, relative aux conditions de recrutement et d’avancement des juges de paix, n’aura pas lieu en 1921. Fait à Paris, le 1er août 1921. L. Bonnevay. 18.8.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 août 1920, relative à l'exportation des objets d'art. (Journ. off., 9 août 1921.) Le Président de la République française, .Sur le rapport du ministre de
A. Millerand. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 19, paragraphes 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 14 juin 1918 ; Vu l’article 1er du décret du 30 août 1918, modifié par le décret du 31 juillet 1921, Arrête : Article unique. — La session de novembre de l’examen professionnel institué par les paragraphes 3 et 4 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la Loi du 14 juin 1918, relative aux conditions de recrutement et d’avancement des juges de paix, n’aura pas lieu en 1921. Fait à Paris, le 1er août 1921. L. Bonnevay. 18.8.1921 DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 août 1920, relative à l'exportation des objets d'art. (Journ. off., 9 août 1921.) Le Président de la République française, .Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l’industrie, et du ministre de l’intérieur, Vu la loi du 31 août 1920 et notamment les articles 7 et 8 de ladite loi ainsi conçus : « Art. 7. — Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application de cette loi. » « Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie. » Vu la loi du 11 janvier 1892 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu les décrets des 11 et 20 mai 1920 ; Le conseil d’Etat entendu, Art. 3. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts désigne pour chacune de ces villes un ou plusieurs représentants ou agents chargés de l’appréciation du caractère artistique des objets présentés à l’exportation. Si le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts désigne plusieurs représentants pour une ville, l’arrêté de nomination détermine, d'après la nature des objets, la compétence de chacun des représentants. Art. 1. — Le service des douanes adresse, dans les vingt-quatre heures, au représentant qualifié du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, un des trois exemplaires de la déclaration prévue à l’article 1er ci-dessus accompagné, s’il
les détails d’application de cette loi. » « Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie. » Vu la loi du 11 janvier 1892 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu les décrets des 11 et 20 mai 1920 ; Le conseil d’Etat entendu, Art. 3. — Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts désigne pour chacune de ces villes un ou plusieurs représentants ou agents chargés de l’appréciation du caractère artistique des objets présentés à l’exportation. Si le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts désigne plusieurs représentants pour une ville, l’arrêté de nomination détermine, d'après la nature des objets, la compétence de chacun des représentants. Art. 1. — Le service des douanes adresse, dans les vingt-quatre heures, au représentant qualifié du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, un des trois exemplaires de la déclaration prévue à l’article 1er ci-dessus accompagné, s’il y a lieu, de la photographie exigée au même article ; il lui signale dans le même délai à partir de leur dépôt les objets qui, n’ayant pas été déclarés dans les conditions prévues par l’article 1er, lui paraissent rentrer dans la catégorie de ceux pour lesquels cette déclaration aurait dû être faite. S’il résulte des constatations faites que les objets paraissent offrir un intérêt national d’histoire ou d’art, il en réfère immédiatement au ministre des beaux-arts appelé à statuer. En ce cas, l’intéressé est avisé et l’exportation suspendue. Dans le délai d’un mois à partir de la date de l’enregistrement de la déclaration ou de la présentation au bureau des douanes, le ministre, après avoir pris l’avis d’un comité technique, doit, selon le cas, soit autoriser l’exportation, soit prescrire l’achat, soit faire inscrire d’office l’objet ou les objets, sur la liste de classement, conformément à l’article 2 de la loi du 31 août 1920. Décrète : Article premier. — Toute personne qui entend exporter un des objets énumérés à l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 31 août 1920, doit faire, en triple exemplaire, une déclaration qui énoncera, indépendamment des spécifications exigées par les règlements douaniers, la description
dû être faite. S’il résulte des constatations faites que les objets paraissent offrir un intérêt national d’histoire ou d’art, il en réfère immédiatement au ministre des beaux-arts appelé à statuer. En ce cas, l’intéressé est avisé et l’exportation suspendue. Dans le délai d’un mois à partir de la date de l’enregistrement de la déclaration ou de la présentation au bureau des douanes, le ministre, après avoir pris l’avis d’un comité technique, doit, selon le cas, soit autoriser l’exportation, soit prescrire l’achat, soit faire inscrire d’office l’objet ou les objets, sur la liste de classement, conformément à l’article 2 de la loi du 31 août 1920. Décrète : Article premier. — Toute personne qui entend exporter un des objets énumérés à l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 31 août 1920, doit faire, en triple exemplaire, une déclaration qui énoncera, indépendamment des spécifications exigées par les règlements douaniers, la description des objets, la matière avec laquelle ils sont faits, leurs dimensions, l’époque de leur exécution et leur valeur ; s’il s’agit de peintures, sculptures, gravures, dessins ou décoration émanant d’artistes décédés depuis plus de vingt ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exportation doit avoir lieu, les déclarations doivent également faire connaître le sujet traité, le nom de l’auteur, l’année de son décès, et, en général, toutes les indications susceptibles de servir à l’identification des objets. Si l’objet a une valeur supérieure à 5.000 francs, sa photographie doit être jointe aux déclarations. Cette photographie ne peut être communiquée au public. Art. 2. Si l’exportateur est un commerçant, les déclarations doivent être accompagnées soit de la facture en original, soit de sa copie certifiée conforme par une autorité compétente ; elles doivent être déposées au bureau de sortie des douanes cinq jours au moins avant la présentation des objets et Art. 5. — Lorsque les exigences du service le permettent, l’administration des douanes peut, sur la demande et aux frais des intéressés, faire procéder à domicile à la vérification et au plombage des objets d’art à exporter. Ces opérations auront lieu en présence des agents ou représentants de
déclarations doivent également faire connaître le sujet traité, le nom de l’auteur, l’année de son décès, et, en général, toutes les indications susceptibles de servir à l’identification des objets. Si l’objet a une valeur supérieure à 5.000 francs, sa photographie doit être jointe aux déclarations. Cette photographie ne peut être communiquée au public. Art. 2. Si l’exportateur est un commerçant, les déclarations doivent être accompagnées soit de la facture en original, soit de sa copie certifiée conforme par une autorité compétente ; elles doivent être déposées au bureau de sortie des douanes cinq jours au moins avant la présentation des objets et Art. 5. — Lorsque les exigences du service le permettent, l’administration des douanes peut, sur la demande et aux frais des intéressés, faire procéder à domicile à la vérification et au plombage des objets d’art à exporter. Ces opérations auront lieu en présence des agents ou représentants de l'administration des douanes et du représentant du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts. Art. 6. Si le ministre use de la faculté qui lui est réservée par l’article 3 de la loi, de retenir un objet pour le compte de l’Etat, d’un département, d’une commune, d’un établissement public, le prix à payer à l’intéressé est la valeur énoncée dans la déclaration. Art. 7. Les droits de sortie, fixés par l’article 4 de la loi du 31 août 1920, sont exigibles sur tous les objets admis à l’exportation. La perception s'effectue sur les bases ci-après : a) Pour chaque objet valant individuellement jusqu’à 5.000 fr. inclusivement : 15 %. b) Pour chaque objet valant individuellement plus de 5.000 fr. jusqu’à 20.000 fr. inclusivement ; 15 % sur les premiers 5.000 fr. ; 20 % sur la valeur comprise entre 5.000 fr. et 20.000 fr. ; c) Pour chaque objet valant individuellement plus de 20.000 fr. : 15 % sur les premiers 5.000 fr. ; 20 % sur la valeur comprise entre 5.000 fr. et 20.000 fr. ; 25 % sur la valeur à partir de 20.000 francs et au-dessus. Art. 8. Pour le contrôle des déclarations de valeur faites par
prix à payer à l’intéressé est la valeur énoncée dans la déclaration. Art. 7. Les droits de sortie, fixés par l’article 4 de la loi du 31 août 1920, sont exigibles sur tous les objets admis à l’exportation. La perception s'effectue sur les bases ci-après : a) Pour chaque objet valant individuellement jusqu’à 5.000 fr. inclusivement : 15 %. b) Pour chaque objet valant individuellement plus de 5.000 fr. jusqu’à 20.000 fr. inclusivement ; 15 % sur les premiers 5.000 fr. ; 20 % sur la valeur comprise entre 5.000 fr. et 20.000 fr. ; c) Pour chaque objet valant individuellement plus de 20.000 fr. : 15 % sur les premiers 5.000 fr. ; 20 % sur la valeur comprise entre 5.000 fr. et 20.000 fr. ; 25 % sur la valeur à partir de 20.000 francs et au-dessus. Art. 8. Pour le contrôle des déclarations de valeur faites par les exportateurs en vue de la perception des droits de sortie fixés par la loi du 31 août 1920, l’administration des douanes peut recourir à des personnes compétentes dont les noms figurent sur la liste établie conformément au dernier paragraphe de l’article 8 ci-dessous. Art. 9. Les contestations qui s’élèvent entre la douane et les déclarants relativement à l’application de la loi du 31 août 1920 seront réglées conformément aux dispositions des lois des 27 juillet 1822, article 19 ; 7 mai 1881, article 4, et 11 janvier 1892, article 9. Pour l’application de la loi du 31 août 1920, la liste prévue par l’article 9 de la loi du 11 janvier 1892 sera dressée par arrêté concerté entre les ministres de l’instruction publique et des beaux-arts, des finances, du commerce et de l’industrie. Art. 10. L’exemption des droits d’exportation, ainsi que la dispense éventuelle d’autorisation de sortie prévue au dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 31 août 1920, s’applique aux œuvres d’art et objets d'ameublement qu’on justifie avoir été importés et régulièrement déclarés à l’entrée en France ou en Algérie, à partir du 2 mai 1920. Les objets importés pour lesquels il y a réserve d’exportation
entre la douane et les déclarants relativement à l’application de la loi du 31 août 1920 seront réglées conformément aux dispositions des lois des 27 juillet 1822, article 19 ; 7 mai 1881, article 4, et 11 janvier 1892, article 9. Pour l’application de la loi du 31 août 1920, la liste prévue par l’article 9 de la loi du 11 janvier 1892 sera dressée par arrêté concerté entre les ministres de l’instruction publique et des beaux-arts, des finances, du commerce et de l’industrie. Art. 10. L’exemption des droits d’exportation, ainsi que la dispense éventuelle d’autorisation de sortie prévue au dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 31 août 1920, s’applique aux œuvres d’art et objets d'ameublement qu’on justifie avoir été importés et régulièrement déclarés à l’entrée en France ou en Algérie, à partir du 2 mai 1920. Les objets importés pour lesquels il y a réserve d’exportation ultérieure doivent être déclarés avec spécifications détaillées ; après vérification et paiement des droits d’entrée, il y a lieu, il est délivré des passavants descriptifs dont le délai de validité est d’un an et qui doivent être présentés lors de l’exportation pour motiver tant la dispense éventuelle d’autorisation que l’exemption des droits de sortie. La durée de validité de ces passavants peut, sur la demande des intéressés, être prorogée deux fois pour des périodes d’un an chaque fois par le directeur général des douanes qui, le cas échéant, peut prescrire des garanties nouvelles. Il est apposé, lors de l’importation, une estampille ou un plomb lorsque cette formalité est jugée nécessaire et praticable. A défaut de l’estampille ou du plomb, les objets sont photographiés et décrits. Ces diverses opérations sont constatées par le passavant descriptif que le receveur doit signer et revêtir du cachet du bureau. L’administration des douanes fera toutes vérifications et investigations utiles pour s’assurer de l'identité des objets lors de leur réexportation. Art. 11. Sont également affranchis des droits de sortie et de la formalité de l’autorisation les objets importés qui ont été placés, à leur arrivée en France ou en Algérie, sous le régime du transit, de
des droits de sortie. La durée de validité de ces passavants peut, sur la demande des intéressés, être prorogée deux fois pour des périodes d’un an chaque fois par le directeur général des douanes qui, le cas échéant, peut prescrire des garanties nouvelles. Il est apposé, lors de l’importation, une estampille ou un plomb lorsque cette formalité est jugée nécessaire et praticable. A défaut de l’estampille ou du plomb, les objets sont photographiés et décrits. Ces diverses opérations sont constatées par le passavant descriptif que le receveur doit signer et revêtir du cachet du bureau. L’administration des douanes fera toutes vérifications et investigations utiles pour s’assurer de l'identité des objets lors de leur réexportation. Art. 11. Sont également affranchis des droits de sortie et de la formalité de l’autorisation les objets importés qui ont été placés, à leur arrivée en France ou en Algérie, sous le régime du transit, de l’entrepôt ou du transbordement. Art. 12. Les objets d’art et d’ameublement expédiés en condition en vue de la vente, par des maisons établies en France ou en Algérie à leurs dépôts, succursales, représentants ou correspondants à l’étranger, dans les colonies et possessions françaises et pays de protectorat, donnent lieu, au moment de la sortie, à une déclaration dans les conditions et formes prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus. Si, après vérification, les objets ne sont pas retenus, il est délivré un acquit-à-caution descriptif garantissant, en cas de non réimportation dans le délai d’un an, le paiement des droits de sortie augmentés de l’intérêt de retard. Ce délai peut être prorogé trois fois pour une durée d’un an chaque fois par le directeur général des douanes dans les conditions qu’il appréciera. Pour garantir l’identité des objets, ceux-ci sont frappés à l’exportation d’une estampille ou munis d’un plomb lorsque cette formalité est jugée nécessaire et praticable ; à défaut de l’estampille ou du plomb, les objets sont photographiés et décrits. Ces diverses opérations sont constatées. par un certificat daté et revêtu de la signature du receveur et du cachet du bureau. Lors de la réimportation des objets admis au bénéfice du