jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au mépris d’un congé en notifiant une déclaration de prorogation. C'est le cas dans l’espèce rapportée. Si cette déclaration est annulée par la commission arbitrale, le congé donné peut-il produire immédiatement effet? Les locataires soutiennent la négative en alléguant que l'époque pour laquelle le congé a été donné est expirée ; ils prétendent qu’un nouveau congé doit être donné pour une époque fixée par l’usage. C’est là un procédé trop commode pour prolonger une jouissance irrégulière. Le jugement ci-dessus condamne à bon droit pareille pratique. La jurisprudence admet d’ailleurs que le congé donné vaut pour le premier terme utile : Dalloz (Nouveau Code civil annoté, art. 1736, n° 86 et suiv.). Contra : Trib. civ. Seine (6e Ch.), 28 juin 1901 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1902, 1er sem., 4.47). 12.3.1921 TRIBUNAL CIVIL DE GAP Présidence de M. Gazel. Audience du 13 octobre 1920. ACCIDENT DU TRAVAIL. — SALAIRE DE BASE. — LOI DU 5 AOUT 1920. — MAJORATIONS. — NON-RUTROACTIVITÉ DE LA LOI NOUVELLE. Le calcul du salaire de base doit être établi d'après la législation en vigueur au jour de l'accident et non par application de la loi postérieure du 5 août 1920, laquelle ne saurait, en dehors d'une déclaration expresse du législateur, avoir un effet rétroactif sur les relations juridiques créées entre l'ouvrier, le patron et l'assureur par le fait même de l'accident général, des droits et obligations réciproques des parties, alors même que les conséquences définitives de cet accident n'auraient pu être déterminées immédiatement ou que le litige n'aurait pu être solutionné par les tribunaux avant la date de la loi nouvelle. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Taine, avoué, et Henri Hugues, avocat, et sur les conclusions de M. Rangé, juge faisant fonction de procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Arnaud, homme d'équipe au service de la Compagnie P.-L.-M., a été victime, le 17 janvier 1920, d’un accident de travail ayant entraîné l’amputation de l’avant-bras droit au-dessus du coude ; « Attendu que les parties sont d’accord sur le salaire de base fixé à 3.632
déclaration expresse du législateur, avoir un effet rétroactif sur les relations juridiques créées entre l'ouvrier, le patron et l'assureur par le fait même de l'accident général, des droits et obligations réciproques des parties, alors même que les conséquences définitives de cet accident n'auraient pu être déterminées immédiatement ou que le litige n'aurait pu être solutionné par les tribunaux avant la date de la loi nouvelle. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu après plaidoiries de M. Taine, avoué, et Henri Hugues, avocat, et sur les conclusions de M. Rangé, juge faisant fonction de procureur de la République : « Le Tribunal ; « Attendu que Arnaud, homme d'équipe au service de la Compagnie P.-L.-M., a été victime, le 17 janvier 1920, d’un accident de travail ayant entraîné l’amputation de l’avant-bras droit au-dessus du coude ; « Attendu que les parties sont d’accord sur le salaire de base fixé à 3.632 fr. 85 et sur la date de la consolidation de la blessure fixée au 17 avril 1920, mais non sur le quantum d’incapacité, Arnaud évaluant à 75 0/0 la diminution de sa capacité professionnelle, tandis que la Compagnie défenderesse ne l’évalue qu’à 70 0/0 ; « Attendu qu’en tenant compte de ce que l’accident, dont Arnaud a été victime, lui a laissé l'utilisation d’une partie du bras droit y compris l'articulation du coude, avec un moignon de l’avant-bras d’une longueur de plus de 6 centimètres ; il y a lieu de considérer comme satisfactoire les offres de la Compagnie basées sur un quantum d'incapacité fixé à 70 0/0 ; « Attendu que le calcul du salaire de base doit être établi d’après la législation en vigueur au jour de l’accident et non par application de la loi postérieure du 5 août 1920, laquelle ne saurait, en dehors d’une déclaration expresse du législateur avoir effet rétroactif sur les relations juridiques créées entre l’ouvrier, le patron et l’assureur par le fait même de l’accident, générateur des droits et obligations réciproques des parties, alors même que les conséquences définitives de cet accident n’auraient pu être déterminées immédiatement ou que le litige n’aurait pu
de ce que l’accident, dont Arnaud a été victime, lui a laissé l'utilisation d’une partie du bras droit y compris l'articulation du coude, avec un moignon de l’avant-bras d’une longueur de plus de 6 centimètres ; il y a lieu de considérer comme satisfactoire les offres de la Compagnie basées sur un quantum d'incapacité fixé à 70 0/0 ; « Attendu que le calcul du salaire de base doit être établi d’après la législation en vigueur au jour de l’accident et non par application de la loi postérieure du 5 août 1920, laquelle ne saurait, en dehors d’une déclaration expresse du législateur avoir effet rétroactif sur les relations juridiques créées entre l’ouvrier, le patron et l’assureur par le fait même de l’accident, générateur des droits et obligations réciproques des parties, alors même que les conséquences définitives de cet accident n’auraient pu être déterminées immédiatement ou que le litige n’aurait pu être solutionné par les tribunaux avant la date de la nouvelle loi ; « Qu’il en résulte que la rente à allouer à Arnaud s'élève à 947 fr. 87 qui est celle offerte par la Compagnie suivant procès-verbal de non-conciliation en date du 27 avril 1920 ; « Attendu, quant aux dépens, que la Compagnie P.-L.-M. ayant fait des offres satisfactoires au jour de la tentative de la conciliation dont le procès-verbal aurait sans autres frais tenu lieu de titre à l’ouvrier, les frais postérieurs doivent demeurer à la charge d’Arnaud, qui succombe dans ses prétentions contraires ; « Par ces motifs ; « Valide l’offre de la Compagnie P.-L.-M. de payer à Arnaud, à l'heure du 27 avril 1920, une rente annuelle et viagère de 947 fr. 57, l’y condamne en tant que de besoin ; « Condamne Arnaud en tous les dépens générés depuis la non-conciliation ; « Met à sa charge de la Compagnie les frais antérieurs à l’assignation, » Observations. La loi du 5 août 1920 (Journ. de Paris, 7 août 1920, p. 11387) a élevé le chiffre du salaire annuel sur lequel la rente est due en entier en cas d’accident du travail et au-delà
aux dépens, que la Compagnie P.-L.-M. ayant fait des offres satisfactoires au jour de la tentative de la conciliation dont le procès-verbal aurait sans autres frais tenu lieu de titre à l’ouvrier, les frais postérieurs doivent demeurer à la charge d’Arnaud, qui succombe dans ses prétentions contraires ; « Par ces motifs ; « Valide l’offre de la Compagnie P.-L.-M. de payer à Arnaud, à l'heure du 27 avril 1920, une rente annuelle et viagère de 947 fr. 57, l’y condamne en tant que de besoin ; « Condamne Arnaud en tous les dépens générés depuis la non-conciliation ; « Met à sa charge de la Compagnie les frais antérieurs à l’assignation, » Observations. La loi du 5 août 1920 (Journ. de Paris, 7 août 1920, p. 11387) a élevé le chiffre du salaire annuel sur lequel la rente est due en entier en cas d’accident du travail et au-delà duquel elle n’est plus que d’un quart de 2.400 à 4.500 francs. Dans l’espèce jugée par la décision rapportée, la question se posait de savoir si cette loi pouvait être appliquée à la victime dont l’accident était antérieur à sa promulgation, mais dont les droits ne se trouvaient en fait réalisés que par le jugement à intervenir. Dans le sens de l’application de la loi nouvelle, on peut faire valoir que cette solution est à la fois conforme à l’équité et à l’esprit de la loi nouvelle. Il est, en effet, certain que la réforme réalisée par la loi du 5 août 1920 s’imposait depuis longtemps. Aussi son texte en a-t-il été adopté dès le 27 mai 1919 par la Chambre des députés. Ce qui en a retardé l’application, c’est la période d’attente, environ quatorze mois, pendant laquelle le projet de loi est resté au Sénat sans venir en discussion. En droit, on fait valoir dans ce système que si en vertu de l’article 2 du Code civil, la non-rétroactivité des lois est la règle, que si la loi du 5 août 1920 ne parait pas être dans un des cas exceptionnels où les lois rétrogressent, déclaration expresse du législateur,
réalisés que par le jugement à intervenir. Dans le sens de l’application de la loi nouvelle, on peut faire valoir que cette solution est à la fois conforme à l’équité et à l’esprit de la loi nouvelle. Il est, en effet, certain que la réforme réalisée par la loi du 5 août 1920 s’imposait depuis longtemps. Aussi son texte en a-t-il été adopté dès le 27 mai 1919 par la Chambre des députés. Ce qui en a retardé l’application, c’est la période d’attente, environ quatorze mois, pendant laquelle le projet de loi est resté au Sénat sans venir en discussion. En droit, on fait valoir dans ce système que si en vertu de l’article 2 du Code civil, la non-rétroactivité des lois est la règle, que si la loi du 5 août 1920 ne parait pas être dans un des cas exceptionnels où les lois rétrogressent, déclaration expresse du législateur, caractère interprétatif de la loi nouvelle, réduction ou suppression d’une peine, en réalité il ne s’agit pas de rétroactivité, le droit de l’ouvrier accidenté à la rente ne paraissant pas naître le jour de l'accident, simple cause génératrice, mais ultérieurement suivant les conséquences de l’accident, guérison complète, infirmité permanente, totale ou partielle ou décès de la victime. On ajoute que même en admettant que le droit à la rente naisse de l’accident et en même temps que lui, les effets réalisés de ce droit ne datent que du jugement ou de la conciliation. Réalisés après la promulgation de la loi du 5 août 1920, on doit admettre que celle-ci, sans rétroagir, se borne à régir un fait juridique postérieur à elle : la réalisation du droit de créditeur rentier de l’accidenté. À l’appui de cette manière de voir on peut invoquer l’autorité de M. Planiol qui, définissant la rétroactivité des lois, s’est arrêté à cette formule : « La loi est rétroactive quand elle revient sur le passé soit pour apprécier les conditions de légalité d’un acte, soit pour modifier ou supprimer les effets d’un droit déjà réalisés, et la loi peut modifier les effets futurs de faits ou d’actes
ou partielle ou décès de la victime. On ajoute que même en admettant que le droit à la rente naisse de l’accident et en même temps que lui, les effets réalisés de ce droit ne datent que du jugement ou de la conciliation. Réalisés après la promulgation de la loi du 5 août 1920, on doit admettre que celle-ci, sans rétroagir, se borne à régir un fait juridique postérieur à elle : la réalisation du droit de créditeur rentier de l’accidenté. À l’appui de cette manière de voir on peut invoquer l’autorité de M. Planiol qui, définissant la rétroactivité des lois, s’est arrêté à cette formule : « La loi est rétroactive quand elle revient sur le passé soit pour apprécier les conditions de légalité d’un acte, soit pour modifier ou supprimer les effets d’un droit déjà réalisés, et la loi peut modifier les effets futurs de faits ou d’actes antérieurs sans être rétroactive » : Planiol (Tr. élém. de dr. civ., t. 1er, 2e éd., n° 2431). Le Tribunal de Gap n’a pas admis cette manière de voir qui, si intéressante soit-elle, est difficile à concilier avec le principe posé. par l’article 2 du Code civil. Le Tribunal civil de Toulouse, dans un jugement du 9 novembre 1920, s’est prononcé nettement dans le sens de la rétroactivité de la loi. Il se fonde sur ce que la loi du 5 août 1920 n’affecte pas le taux de l’indemnité en vigueur à l’époque de l’accident et se borne à redresser un barème jugé insuffisant en mettant ce barème en harmonie avec les nécessités actuelles de la vie. La loi dont s’agit, dit le tribunal, consacre une amélioration sociale dans un intérêt général ; l’ordre public commande donc qu’elle reçoive son exécution le plus largement possible et qu’elle s’adapte aux fluctuations de la situation économique, fluctuations mobiles et instables. Voici d’ailleurs comment s’exprime le jugement à cet égard : « Le Tribunal ; « Attendu que, muette sur des dispositions transitoires, la loi récente doit recevoir immédiatement son application même au regard d’un accident antérieur à sa promulgation, dès lors que
de Toulouse, dans un jugement du 9 novembre 1920, s’est prononcé nettement dans le sens de la rétroactivité de la loi. Il se fonde sur ce que la loi du 5 août 1920 n’affecte pas le taux de l’indemnité en vigueur à l’époque de l’accident et se borne à redresser un barème jugé insuffisant en mettant ce barème en harmonie avec les nécessités actuelles de la vie. La loi dont s’agit, dit le tribunal, consacre une amélioration sociale dans un intérêt général ; l’ordre public commande donc qu’elle reçoive son exécution le plus largement possible et qu’elle s’adapte aux fluctuations de la situation économique, fluctuations mobiles et instables. Voici d’ailleurs comment s’exprime le jugement à cet égard : « Le Tribunal ; « Attendu que, muette sur des dispositions transitoires, la loi récente doit recevoir immédiatement son application même au regard d’un accident antérieur à sa promulgation, dès lors que ne portant pas atteinte à un droit acquis ou ayant subi l’épreuve d’une décision au fond et n’ affectant l’expectative pour le patron d’être tenu à réparation que dans l’une de ses modalités le taux de l’indemnité en vigueur à l’époque de l’accident, elle prononce à la façon d’un procédé de règlement moins comme une disposition statutaire que comme un redressement d’un barème jugé insuffisant, et que réalisant un progrès sur le passé en mettant en meilleure harmonie, dans le même esprit que la loi précédente, les facultés pécuniaires de l’ouvrier avec les besoins de la vie qui ont grandi, elle coordonne une œuvre sociale, donnant ainsi une satisfaction plus grande à l’intérêt général ; « Que ce même intérêt d’ordre public commande qu’elle reçoive son exécution le plus promptement possible, alors même qu’elle heurte certaines prévisions au lendemain aussi changeant que celui des fluctuations économiques sans cesse en éveil auxquelles elles sont étroitement associées, mobiles et instables comme elles. » La Cour de Toulouse, saisie à son tour de la question, s’est au contraire prononcée dans le sens de la non-rétroactivité de la loi du 5 août 1920. Dans son arrêt du 18 novembre 1920, elle décide que l’article
de règlement moins comme une disposition statutaire que comme un redressement d’un barème jugé insuffisant, et que réalisant un progrès sur le passé en mettant en meilleure harmonie, dans le même esprit que la loi précédente, les facultés pécuniaires de l’ouvrier avec les besoins de la vie qui ont grandi, elle coordonne une œuvre sociale, donnant ainsi une satisfaction plus grande à l’intérêt général ; « Que ce même intérêt d’ordre public commande qu’elle reçoive son exécution le plus promptement possible, alors même qu’elle heurte certaines prévisions au lendemain aussi changeant que celui des fluctuations économiques sans cesse en éveil auxquelles elles sont étroitement associées, mobiles et instables comme elles. » La Cour de Toulouse, saisie à son tour de la question, s’est au contraire prononcée dans le sens de la non-rétroactivité de la loi du 5 août 1920. Dans son arrêt du 18 novembre 1920, elle décide que l’article 2 du Code civil ne fait aucune distinction entre les lois qui ont un caractère de dispositions d’ordre public et les autres. Elle fait remarquer que si une loi nouvelle doit réagir et s’appliquer aux conséquences des faits passés, lorsqu’elle est simplement interprétative ou ne concerne que la forme des actes, ou la procédure, ou bien encore la capacité des citoyens, il en est autrement lorsqu’il s’agit de dispositions touchant aux biens des personnes ou réglementant les effets des contrats. Si, ajoute l’arrêt, les espérances ou expectatives peuvent être considérées comme négligeables, les droits acquis, c’est-à-dire ceux qui sont entrés dans le patrimoine des citoyens, doivent être respectés, la loi nouvelle ne pouvant pas, sans une manifestation formelle de la volonté du législateur, détruire ou modifier des effets sur lesquels les particuliers avaient le droit de compter, et notamment les compagnies d’assurances qui ont assumé le risque des accidents, les considérants de l’arrêt sont sur ce point intéressants à retenir. En voici le texte : « Attendu que la loi nouvelle est encore plus manifestement inapplicable à la Compagnie d’assurances « La Thémis », qui doit être substituée en ce qui concerne le paiement de la rente à Pegourel ;
actes, ou la procédure, ou bien encore la capacité des citoyens, il en est autrement lorsqu’il s’agit de dispositions touchant aux biens des personnes ou réglementant les effets des contrats. Si, ajoute l’arrêt, les espérances ou expectatives peuvent être considérées comme négligeables, les droits acquis, c’est-à-dire ceux qui sont entrés dans le patrimoine des citoyens, doivent être respectés, la loi nouvelle ne pouvant pas, sans une manifestation formelle de la volonté du législateur, détruire ou modifier des effets sur lesquels les particuliers avaient le droit de compter, et notamment les compagnies d’assurances qui ont assumé le risque des accidents, les considérants de l’arrêt sont sur ce point intéressants à retenir. En voici le texte : « Attendu que la loi nouvelle est encore plus manifestement inapplicable à la Compagnie d’assurances « La Thémis », qui doit être substituée en ce qui concerne le paiement de la rente à Pegourel ; que cette Compagnie dont l’obligation est contractuelle n’a consenti à couvrir le risque de Pégouret que dans la mesure où il était limité par la loi de 1808 et a calculé les primes ou redevances payables par l’assuré sur l’importance de ce risque ; qu’il serait manifestement injuste de lui imposer un risque plus étendu sans qu'elle ait pu stipuler à son profit un avantage correspondant ; qu’il n’est pas, d’autre part, possible de limiter les effets de l’assurance sans aggraver la situation de Pégouret et sans porter atteinte à un droit acquis résultant pour lui de son contrat d’assurances » Cette interprétation conforme à celle du jugement rapporté est également conforme à un jugement du Tribunal civil de Clermont-Ferrand en date du 20 octobre 1920. La vérité est que, par ces temps de législation instable et provisoire, le législateur, par des dispositions transitoires appropriées, devrait toujours prévoir les difficultés qui ne peuvent manquer de naître toutes les fois qu’il s’agit de l’application d’une réforme dont le besoin se faisait sentir depuis longtemps et qui est, de nature à modifier des droits acquis. Il y a dans la circonstance une émission d’autant plus grave que la loi a mis plus
imposer un risque plus étendu sans qu'elle ait pu stipuler à son profit un avantage correspondant ; qu’il n’est pas, d’autre part, possible de limiter les effets de l’assurance sans aggraver la situation de Pégouret et sans porter atteinte à un droit acquis résultant pour lui de son contrat d’assurances » Cette interprétation conforme à celle du jugement rapporté est également conforme à un jugement du Tribunal civil de Clermont-Ferrand en date du 20 octobre 1920. La vérité est que, par ces temps de législation instable et provisoire, le législateur, par des dispositions transitoires appropriées, devrait toujours prévoir les difficultés qui ne peuvent manquer de naître toutes les fois qu’il s’agit de l’application d’une réforme dont le besoin se faisait sentir depuis longtemps et qui est, de nature à modifier des droits acquis. Il y a dans la circonstance une émission d’autant plus grave que la loi a mis plus de temps à être votée par le Parlement et que, aussi bien au Sénat qu’à la Chambre des députés, son vote n’a donné lieu à aucune discussion sérieuse (Doc. parlem. Ch. des députés, Journ. off., 28 mai 1919 ; Sénat : Journ. off. 31 juillet 1920). 12.3.1921 ♦ COUR D’APPEL DE LIMOGES Présidence de M. Robert. Audience du 18 février 1921. BAIL À FERME. — CHEPTEL DE FER. — BÉTAIL. — VALEUR ESTIMATIVE. — CODE CIVIL, ARTICLE 1821. — RESTITUTION. — VALEUR VÉNALE ET NON-VALEUR D'EXPLOITATION DES ANIMAUX À L'ÉPOQUE DE LA RESTITUTION. L'article 1821 du Code civil impose au fermier l'obligation de laisser à la fin du bail des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus. Il n'existe entre ce texte dont la clarté ne saurait être méconnue et les dispositions de l'article 1820 ni contradiction, ni antinomie. L'article 1820, en effet, confirme et consacre le caractère d'immeuble par destination attribué au cheptel de fer par l'article 522, ainsi que le droit de propriété maintenu au profit du bailleur pendant la durée du bail bien que s'agissant de choses fongibles, mais avec la restriction nécessaire que comporte l'application de l'article 1821, d'où la
DE LIMOGES Présidence de M. Robert. Audience du 18 février 1921. BAIL À FERME. — CHEPTEL DE FER. — BÉTAIL. — VALEUR ESTIMATIVE. — CODE CIVIL, ARTICLE 1821. — RESTITUTION. — VALEUR VÉNALE ET NON-VALEUR D'EXPLOITATION DES ANIMAUX À L'ÉPOQUE DE LA RESTITUTION. L'article 1821 du Code civil impose au fermier l'obligation de laisser à la fin du bail des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus. Il n'existe entre ce texte dont la clarté ne saurait être méconnue et les dispositions de l'article 1820 ni contradiction, ni antinomie. L'article 1820, en effet, confirme et consacre le caractère d'immeuble par destination attribué au cheptel de fer par l'article 522, ainsi que le droit de propriété maintenu au profit du bailleur pendant la durée du bail bien que s'agissant de choses fongibles, mais avec la restriction nécessaire que comporte l'application de l'article 1821, d'où la conséquence exprimée en l'article 1820 que le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire et qu'il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu. Les termes « valeur originaire » et « valeur pareille se réfèrent à la valeur vénale visée en l'article 1821, d'où l'on doit conclure que les droits respectifs des contractants se déterminent non d'après la valeur intrinsèque ou d'exploitation des animaux au moment de la cessation du bail, mais d'après leur valeur vénale à cette même époque. Le système de la loi entraîne sans doute actuellement des conséquences particulièrement onéreuses pour le bailleur, conséquences que les rédacteurs du Code, bien qu'ayant été témoins des troubles économiques de la période révolutionnaire, n'ont vraisemblablement pas prévues. Il suffit que les bouleversements occasionnés par la guerre dans le cours des marchandises, si graves qu'ils soient, n'aient pas été impossibles à prévoir pour que les rapports nés entre les parties de la convention et de la loi ne puissent être restreints ni modifiés. Les conséquences dont s'agit seraient d'ailleurs les mêmes pour le fermier, aux termes de l'article 1825, en cas de perte totale et par cas fortuit. Cette solution résulte de