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coupons au porteur qui, dans beaucoup de transactions, servent aujourd'hui de monnaie courante. L'imitation est facile et l'escrocherie d'autant plus longue à découvrir, que souvent l'on trafique du coupon longtemps avant l'époque de son échéance. La raison de décider est la même en ce qui concerne les actions, obligations et parts d'intérêt; c'est à juste titre qu'on les a inscrits dans l'art. 1er de la loi répressive soumise aux délibérations de la Chambre. « À la date du 15 mars, votre commission a été saisie d'une réclamation de M. le ministre des postes et télégraphes. D'accord avec son collègue des finances, il propose de comprendre dans les valeurs protégées les timbres-poste, les bons et mandats postaux, les formules, bandes et enveloppes affranchies. À l'appui de sa réclamation, il fait observer que les bons de poste de 20 fr. et au-dessous sont des coupures de billets de banque exposées aux mêmes chances de fabrication et d'imitation. Beaucoup de prospectus commerciaux et de réclames sont des reproductions de timbres-poste et peuvent aussi servir à tromper. Il y a évidemment lieu de prendre des précautions pour ces formules relevant de l'administration des postes et télégraphes, ainsi que pour toutes celles intéressant les autres régions de l'État. « Au surplus, le projet nous semble rédigé de manière à englober dans la même répression toutes les imitations dangereuses qui pourraient se produire; après l'énumération non limitative des billets et titres sur lesquels s'étendra la protection de la loi, on a eu soin d'ajouter la qualification générique de « valeurs fiduciaires ». Elle eût pu suffire au besoin et dispenser de toute énumération » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). « La prohibition édictée s'applique à la fabrication, à la vente, au colportage et à la distribution, c'est-à-dire à tout ce qui peut amener la création et la diffusion des imprimés; il est bien entendu que le détenteur accidentel qui ne détient pas dans un but de propagande ou de distribution, échappe à l'action de la loi. Il n'y est pas question seulement des impressions qui sont le mode de tirage le plus usité; pour
régions de l'État. « Au surplus, le projet nous semble rédigé de manière à englober dans la même répression toutes les imitations dangereuses qui pourraient se produire; après l'énumération non limitative des billets et titres sur lesquels s'étendra la protection de la loi, on a eu soin d'ajouter la qualification générique de « valeurs fiduciaires ». Elle eût pu suffire au besoin et dispenser de toute énumération » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). « La prohibition édictée s'applique à la fabrication, à la vente, au colportage et à la distribution, c'est-à-dire à tout ce qui peut amener la création et la diffusion des imprimés; il est bien entendu que le détenteur accidentel qui ne détient pas dans un but de propagande ou de distribution, échappe à l'action de la loi. Il n'y est pas question seulement des impressions qui sont le mode de tirage le plus usité; pour échapper à toute équivoque et dans le but d'éviter une énumération qui, étant donnés les progrès de la science, pourrait être complète aujourd'hui et incomplète demain, le projet vise les formules obtenues par un procédé quelconque. « Enfin, en indiquant que ces imprimés ou formules doivent, par leur forme extérieure, présenter avec les billets de banque, etc., une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées, le projet donne au fait prévu et puni le caractère intentionnel qui en fait, non plus une simple contravention, comme sous l'empire du décret de 1852, mais un délit; le péril que ces imitations font courir au crédit public, justifie la sévérité du législateur. » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). Cet article a subi quelques modifications dans son texte primitif, « L'infraction, dit l'art. 2 du projet du Gouvernement, est punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 10 à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement ». Plus loin, il est indiqué que l'art. 403, sur les circonstances atténuantes, pourra être appliqué. Or, l'art. 403 dispose : que « lorsque les circonstances paraissent atténuantes,
présenter avec les billets de banque, etc., une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées, le projet donne au fait prévu et puni le caractère intentionnel qui en fait, non plus une simple contravention, comme sous l'empire du décret de 1852, mais un délit; le péril que ces imitations font courir au crédit public, justifie la sévérité du législateur. » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). Cet article a subi quelques modifications dans son texte primitif, « L'infraction, dit l'art. 2 du projet du Gouvernement, est punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 10 à 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement ». Plus loin, il est indiqué que l'art. 403, sur les circonstances atténuantes, pourra être appliqué. Or, l'art. 403 dispose : que « lorsque les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux pourront réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours et l'amende au-dessous de 10 fr. Ils pourront aussi, dit le texte, prononcer séparément; l'une ou l'autre de ces peines ». En présence de cette disposition, le dernier membre de phrase du § 1er de l'art. 2 est inutile et doit être supprimé. « Nous ne croyons pas non plus devoir maintenir le § 2 ainsi conçu : « En cas de récidive, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé ». Il n'y a pas de récidive dans le sens légal du mot, puisque l'art. 2 ne permet pas d'appliquer aux délinquants une peine supérieure à une année de prison. De plus, les circonstances de fait pour l'imprimeur, pour le vendeur et celui qui colporte pourront être tellement atténuantes, même en cas de second délit, que la peine de l'emprisonnement semble exagérée. Il n'y a aucune raison d'apporter en cette matière une dérogation à la loi et d'enlever au juge la latitude entre le minimum et le maximum qui assurera suffisamment la répression. » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). « Cet article permet la confiscation des imprimés ou formules saisis, ainsi que des planches ou matrices ayant servi à leur confection. Sans
être supprimé. « Nous ne croyons pas non plus devoir maintenir le § 2 ainsi conçu : « En cas de récidive, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé ». Il n'y a pas de récidive dans le sens légal du mot, puisque l'art. 2 ne permet pas d'appliquer aux délinquants une peine supérieure à une année de prison. De plus, les circonstances de fait pour l'imprimeur, pour le vendeur et celui qui colporte pourront être tellement atténuantes, même en cas de second délit, que la peine de l'emprisonnement semble exagérée. Il n'y a aucune raison d'apporter en cette matière une dérogation à la loi et d'enlever au juge la latitude entre le minimum et le maximum qui assurera suffisamment la répression. » (Chambre des députés, rapport de M. Gomot). « Cet article permet la confiscation des imprimés ou formules saisis, ainsi que des planches ou matrices ayant servi à leur confection. Sans cette mesure, la loi perdrait évidemment de son efficacité. » (Même rapport. (4) Chambre des députés. Proposition de M.C. Farcy et cent vingt-neuf de ses collègues sur la libre fabrication et le commerce des armes et munitions de guerre et de tir, le 3 juill. 1884 (J. off. du 4, déb. parl., p. 1576); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de déc. 1884, p. 1119). — Rapport sommaire par M. J. Carret, le 28 oct. 1884 (J. off. du 29, déb. parl., p. 2107); texte (J. off., doc. parl, de mars 1885, p. 1878). — Présentation par le Gouvernement d'un projet de loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées, le 7 févr. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 148); exposé des motifs (J. off., doc. parl., annexe 3514). — Rapport par M. Lagrange; dépôt, le 7 mai 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 747); texte (J. off., doc. parl, d'oct., p. 567). — Discussion (urgence déclarée), le 27 juin 1885 (J. off. du 28, déb. parl., p. 1230). Sénat, — Présentation par M. Campenon, ministre de la guerre, le 8 juill. 1885 (J. off. du 9, déb. parl.,
déb. parl., p. 1576); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de déc. 1884, p. 1119). — Rapport sommaire par M. J. Carret, le 28 oct. 1884 (J. off. du 29, déb. parl., p. 2107); texte (J. off., doc. parl, de mars 1885, p. 1878). — Présentation par le Gouvernement d'un projet de loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées, le 7 févr. 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 148); exposé des motifs (J. off., doc. parl., annexe 3514). — Rapport par M. Lagrange; dépôt, le 7 mai 1885 (J. off. du 8, déb. parl., p. 747); texte (J. off., doc. parl, d'oct., p. 567). — Discussion (urgence déclarée), le 27 juin 1885 (J. off. du 28, déb. parl., p. 1230). Sénat, — Présentation par M. Campenon, ministre de la guerre, le 8 juill. 1885 (J. off. du 9, déb. parl., p. 835); exposé des motifs (J. off., doc. parl, de janv. 1886, p. 301). — Rapport par M. Brossard; dépôt, le 23 juill. 1885 (J. off. du 24, déb. parl., p. 936). — Déclaration d'urgence et adoption sans discussion, le 5 août 1885 (J. off. du 6, déb. parl., p. 1132). La présente loi consacre la liberté absolue de la fabrication, du commerce, de l'importation, de l'exportation et du transit des armes de toutes espèces non réglementaires en France et de leurs munitions non chargées; quant à la fabrication, au commerce, etc., des armes réglementaires et de leurs munitions non chargées, ils restent soumis à des formalités fort simples. Cette question de la liberté de la fabrication et du commerce n'est pas nouvelle, dit M. Lagrange, dans son rapport. « Sans vouloir en faire une étude même incomplète, il est permis de rappeler que la liberté a été proclamée chaque fois que la patrie s'est trouvée en péril. Nous avons connu une époque où contribuer à l'armement national était plus que le droit, mais le devoir de chaque citoyen. Si des restrictions ont été apportées, si des prohibitions ont été édictées, c'est bien plus dans un intérêt monarchique que dans
1132). La présente loi consacre la liberté absolue de la fabrication, du commerce, de l'importation, de l'exportation et du transit des armes de toutes espèces non réglementaires en France et de leurs munitions non chargées; quant à la fabrication, au commerce, etc., des armes réglementaires et de leurs munitions non chargées, ils restent soumis à des formalités fort simples. Cette question de la liberté de la fabrication et du commerce n'est pas nouvelle, dit M. Lagrange, dans son rapport. « Sans vouloir en faire une étude même incomplète, il est permis de rappeler que la liberté a été proclamée chaque fois que la patrie s'est trouvée en péril. Nous avons connu une époque où contribuer à l'armement national était plus que le droit, mais le devoir de chaque citoyen. Si des restrictions ont été apportées, si des prohibitions ont été édictées, c'est bien plus dans un intérêt monarchique que dans l'intérêt même de la sécurité publique. Tels sont les lois, décrets ou ordonnances du 2 niv. an 14, qui range les fusils et pistolets à vent dans la catégorie des « armes offensives, dangereuses, cachées et secrètes dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois » ; du 12 mars 1806 (1er vol. des Lois annotées, p. 712), qui fait revivre la bizarre ordonnance du 23 mars 1728; du 24 mai 1834 (2e vol. des Lois annotées, p. 239); du 23 févr. 1837 (2e vol. des Lois annotées, p. 347); de la loi du 14 juill. 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 56. — P. Lois, décr., etc, de 1800, p. 94); des décrets des 6 mars 1861 et 20 août 1805 et 4 sept. 1870 (S. Lois annotées de 1861, p. 34, de 1805, p. 124 et de 1870, p. 514. — P. Lois, décr., etc. de 1801, p. 56, de 1865, p. 213 et de 1870, p. 882). Mais l'histoire de ce siècle, et plus particulièrement les événements de 1870 montrent que ni la prohibition, ni le monopole réservé à l'Etat, ni le régime de l'autorisation n'ont servi les intérêts des dynasties ou
; du 12 mars 1806 (1er vol. des Lois annotées, p. 712), qui fait revivre la bizarre ordonnance du 23 mars 1728; du 24 mai 1834 (2e vol. des Lois annotées, p. 239); du 23 févr. 1837 (2e vol. des Lois annotées, p. 347); de la loi du 14 juill. 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 56. — P. Lois, décr., etc, de 1800, p. 94); des décrets des 6 mars 1861 et 20 août 1805 et 4 sept. 1870 (S. Lois annotées de 1861, p. 34, de 1805, p. 124 et de 1870, p. 514. — P. Lois, décr., etc. de 1801, p. 56, de 1865, p. 213 et de 1870, p. 882). Mais l'histoire de ce siècle, et plus particulièrement les événements de 1870 montrent que ni la prohibition, ni le monopole réservé à l'Etat, ni le régime de l'autorisation n'ont servi les intérêts des dynasties ou les intérêts du pays. Aussi, au lendemain de nos désastres, l'opinion était-elle unanime, et le rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet de loi (Loi, 19 juin 1871, (S. Lois annotées de 1871 p. 57. — P. Lois, décr. de 1871, p. 97) par laquelle on a remis en vigueur les dispositions de la législation restrictive de 1800, présentait cette mesure comme absolument transitoire et s'exprimait dans les termes que voici : « Cette solution, toutefois, ne saurait être envisagée que comme provisoire, et l'art. 2 du projet de la commission indique expressément qu'il devra intervenir une loi définitive sur la matière. Depuis la loi du 14 juill. 1800, la fabrication des armes de guerre s'est profondément modifiée. Les progrès considérables ont été accomplis, soit en France, soit à l'étranger. Le concours prêté à certains Etats voisins par l'industrie privée a été des plus heureux et des plus puissants. Plusieurs armes de guerre ont même subi une transformation radicale. La législation de 1800 ne répond donc pas aux besoins de l'avenir; mais, comme elle suffit aux nécessités du présent, et que d'ailleurs l'élaboration d'une loi nouvelle exigerait un temps et des études que l'urgence des circonstances ne comporte pas,
vigueur les dispositions de la législation restrictive de 1800, présentait cette mesure comme absolument transitoire et s'exprimait dans les termes que voici : « Cette solution, toutefois, ne saurait être envisagée que comme provisoire, et l'art. 2 du projet de la commission indique expressément qu'il devra intervenir une loi définitive sur la matière. Depuis la loi du 14 juill. 1800, la fabrication des armes de guerre s'est profondément modifiée. Les progrès considérables ont été accomplis, soit en France, soit à l'étranger. Le concours prêté à certains Etats voisins par l'industrie privée a été des plus heureux et des plus puissants. Plusieurs armes de guerre ont même subi une transformation radicale. La législation de 1800 ne répond donc pas aux besoins de l'avenir; mais, comme elle suffit aux nécessités du présent, et que d'ailleurs l'élaboration d'une loi nouvelle exigerait un temps et des études que l'urgence des circonstances ne comporte pas, votre commission, d'accord avec le Gouvernement, vous propose le maintien de la loi du 14 juill. 1800, avec le caractère transitoire que nous venons d'indiquer ». « Cette période transitoire existe depuis quatorze années. Cependant, M. le comte Rampon avait dit, dans ses rapports sur les marchés : « Deux grands faits nous ont paru surtout se dégager de cette enquête, si laborieusement poursuivie depuis deux années. Le premier est le concours à peu près indéfini que pourrait donner l'industrie privée à l'armement national, mais à la condition d'un libre essor laissé à LOIS ANNOTÉES. ETC. — 1886. TITRE PREMIER. DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DES ARMES ET DES MUNITIONS NON CHARGÉES. ART. 1er. La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces non réglementaires en France, y compris les armes d'affût (canons, mitrailleuses, etc.) et des munitions non chargées, employées pour ces armes (douilles de cartouches, projectiles, fusées, etc.), sont entièrement libres(1). 2. La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces des modèles réglementaires en France et des munitions non chargées employées pour ces armes, sont libres, sous la réserve des conditions énoncées ci-après, art. 3 et 4 (2). Les armes de modèles réglementaires, en
grands faits nous ont paru surtout se dégager de cette enquête, si laborieusement poursuivie depuis deux années. Le premier est le concours à peu près indéfini que pourrait donner l'industrie privée à l'armement national, mais à la condition d'un libre essor laissé à LOIS ANNOTÉES. ETC. — 1886. TITRE PREMIER. DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DES ARMES ET DES MUNITIONS NON CHARGÉES. ART. 1er. La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces non réglementaires en France, y compris les armes d'affût (canons, mitrailleuses, etc.) et des munitions non chargées, employées pour ces armes (douilles de cartouches, projectiles, fusées, etc.), sont entièrement libres(1). 2. La fabrication et le commerce des armes de toutes espèces des modèles réglementaires en France et des munitions non chargées employées pour ces armes, sont libres, sous la réserve des conditions énoncées ci-après, art. 3 et 4 (2). Les armes de modèles réglementaires, en France, sont celles qui sont en service dans les armées de terre et de mer; elles sont définies par les tables de construction approuvées par le ministre de la guerre et par le ministre de la marine. Toute personne qui veut se livrer à la fabrication et au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, doit adresser au préfet du département, dans lequel elle se propose de créer son établissement, une déclaration dans laquelle elle indique : Les noms, prénoms et domicile; La commune et l'emplacement où elle se propose de former son établissement; La nature du matériel qu'elle a l'intention de fabriquer ou dont elle veut faire le commerce. Il lui est délivré un récépissé de cette déclaration. Tout commerçant ou fabricant qui a fait cette déclaration est tenu d'avoir un registre coté et parapé à chaque entrée par le préfet ou le sous-préfet, sur lesquels sont inscrits, par jour, dans des colonnes distinctes, l'espèce et le nombre des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qu'il fabrique, achète ou vend, avec indication de leur destination et des noms et domiciles des vendeurs ou acheteurs. Le préfet
armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, doit adresser au préfet du département, dans lequel elle se propose de créer son établissement, une déclaration dans laquelle elle indique : Les noms, prénoms et domicile; La commune et l'emplacement où elle se propose de former son établissement; La nature du matériel qu'elle a l'intention de fabriquer ou dont elle veut faire le commerce. Il lui est délivré un récépissé de cette déclaration. Tout commerçant ou fabricant qui a fait cette déclaration est tenu d'avoir un registre coté et parapé à chaque entrée par le préfet ou le sous-préfet, sur lesquels sont inscrits, par jour, dans des colonnes distinctes, l'espèce et le nombre des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires en France, qu'il fabrique, achète ou vend, avec indication de leur destination et des noms et domiciles des vendeurs ou acheteurs. Le préfet ou le sous-préfet arrête et vise ce registre toutes les fois qu'il le juge convenable; en cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent se faire suppléer par le maire ou le commissaire de police. Tout fabricant ou commerçant qui ferme son établissement, ou qui veut le déplacer et le transférer sur un autre point, doit en faire la déclaration à la préfecture, où il lui en est donné récépissé. Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers dont la fabrication et le commerce sont complètement libres. Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui en sont détenteurs, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique. TITRE II. DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DU TRANSIT DES ARMES ET DES PIÈCES D'ARMES. L'importation, l'exportation et le transit des armes de toutes espèces, y compris les armes d'affût et les munitions non chargées correspondantes, sont libres, sous réserve de l'application des droits de douane. Il n'est fait d'exception que pour l'importation et
un autre point, doit en faire la déclaration à la préfecture, où il lui en est donné récépissé. Les dispositions indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux armes blanches et aux revolvers dont la fabrication et le commerce sont complètement libres. Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui en sont détenteurs, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique. TITRE II. DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DU TRANSIT DES ARMES ET DES PIÈCES D'ARMES. L'importation, l'exportation et le transit des armes de toutes espèces, y compris les armes d'affût et les munitions non chargées correspondantes, sont libres, sous réserve de l'application des droits de douane. Il n'est fait d'exception que pour l'importation et l'exportation des armes réglementaires en France et leurs munitions. Cette exception ne s'applique pas aux armes blanches et aux revolvers des modèles réglementaires en France. L'importation des armes des modèles réglementaires et des munitions correspondantes non chargées a lieu sur la déclaration qui en est faite par le fabricant ou le commerçant à la préfecture de laquelle ressort la localité où ces objets doivent parvenir après importation. La déclaration énonce le nombre, l'espèce et le poids des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées qui font l'objet de l'expédition. Le préfet délivre un récépissé sur lequel sont reproduites les énonciations de la déclaration; un duplicata de ce récépissé sert de permis d'importation. L'exportation des armes et des munitions non chargées des modèles réglementaires a lieu également sur la déclaration qui en est faite dans la même forme par le fabricant ou le commerçant à la préfecture de laquelle ressort le déclarant. Un duplicata du récépissé délivré par la préfecture en échange de cette déclaration sert de permis d'exportation. En cas de doute sur la catégorie dans laquelle une arme doit être classée, il en est référé à l'autorité militaire la plus voisine. En cas de contestation, la question est soumise