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pour écarter ce régime, sous le prétexte qu'une clause incompatible avec lui se trouve dans le contrat de mariage. Sans doute, on ne saurait dire d'une façon absolue qu'une clause illicite d'un contrat de mariage n'entraîne jamais la nullité d'autres clauses par elles-mêmes parfaitement licites. Mais la nullité d'une clause d'un contrat de mariage ne peut entraîner la nullité que des conversions qui ont été consenties en considération de cette clause et de celles qui en sont des conséquences. V. Duranton, t. 4, n. 33; MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 274, n. 504, texte et note 24. Peut-on dire que la stipulation du régime dotal a été faite à raison de ce que l'administration des biens dotaux a été confiée à la femme, ou que l'adoption du régime dotal est une conséquence de ce que la femme a obtenu le droit d'administrer les biens dotaux? Assurément, non. La volonté des époux est vraisemblablement d'établir entre eux le régime dotal avec les garanties y attachées. L'attribution à la femme de l'administration a un caractère tout à fait secondaire. Il résulte de là que la clause litigieuse était seule nulle, que les époux étaient, par conséquent, mariés sous le régime dotal, mais que, contrairement aux stipulations du contrat de mariage, et conformément à l'art. 1549, 1er al., C. civ., l'administration des biens devait appartenir au mari. Nous pourrions assurément borner là nos observations, et dire : l'administration des biens deux appartenant au mari malgré la clause contraire du contrat de mariage, il y a lieu d'appliquer les règles ordinaires du régime dotal, qui comprennent le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité (art. 1554 et 1560, C. civ.). Mais nous croyons utile d'examiner notre arrêt dans toutes ses parties. Dans ce but, nous concédons, pour les besoins de la discussion, que l'on peut attribuer à la femme, sous le régime dont, comme le décide la chambre civile, l'administration des biens dotaux, et nous arrivons au second point que nous devons chercher à établir. 2° Les immeubles dotaux, alors même que l'administration en pourrait être confiée valablement à la femme, ne seraient
dotal, mais que, contrairement aux stipulations du contrat de mariage, et conformément à l'art. 1549, 1er al., C. civ., l'administration des biens devait appartenir au mari. Nous pourrions assurément borner là nos observations, et dire : l'administration des biens deux appartenant au mari malgré la clause contraire du contrat de mariage, il y a lieu d'appliquer les règles ordinaires du régime dotal, qui comprennent le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité (art. 1554 et 1560, C. civ.). Mais nous croyons utile d'examiner notre arrêt dans toutes ses parties. Dans ce but, nous concédons, pour les besoins de la discussion, que l'on peut attribuer à la femme, sous le régime dont, comme le décide la chambre civile, l'administration des biens dotaux, et nous arrivons au second point que nous devons chercher à établir. 2° Les immeubles dotaux, alors même que l'administration en pourrait être confiée valablement à la femme, ne seraient pas inaliénables. — De la prétendue validité de cette clause, l'arrêt conclut que la dotalité doit produire tous les effets qui en dérivent, et il sous-entend que, parmi ces effets, se trouve l'inaliénabilité. Il faut reconnaître que c'est un effet si important et si ordinaire du caractère dotable d'un bien que fort souvent le mot dotalité se prend, dans le langage ordinaire, comme synonyme d'inaliénabilité. Nous ne saurions pourtant admettre que des biens, fussent-ils qualifiés de dotaux dans le contrat de mariage, puissent être inaliénables quand la femme en a l'administration. Il y aurait là une véritable nouveauté contraire à tous les précédents. D'après une tradition constante, l'inaliénabilité dotale ne peut affecter que les biens dont le mari a l'administration. Jamais, ni dans le droit romain, ni dans les pays de droit écrit, il n'a été question de biens inaliénables se trouvant entre les mains de la femme. Y a-t-il dans le Code civil une disposition quelconque dont on puisse induire que cette nouveauté a été admise? Est-il croyable que les rédacteurs de notre Code, qui ont eu tant de peine à admettre l'inaliénabilité dotale, aient voulu lui donner, au point de vue des biens qu'elle peut frapper, une extension
que fort souvent le mot dotalité se prend, dans le langage ordinaire, comme synonyme d'inaliénabilité. Nous ne saurions pourtant admettre que des biens, fussent-ils qualifiés de dotaux dans le contrat de mariage, puissent être inaliénables quand la femme en a l'administration. Il y aurait là une véritable nouveauté contraire à tous les précédents. D'après une tradition constante, l'inaliénabilité dotale ne peut affecter que les biens dont le mari a l'administration. Jamais, ni dans le droit romain, ni dans les pays de droit écrit, il n'a été question de biens inaliénables se trouvant entre les mains de la femme. Y a-t-il dans le Code civil une disposition quelconque dont on puisse induire que cette nouveauté a été admise? Est-il croyable que les rédacteurs de notre Code, qui ont eu tant de peine à admettre l'inaliénabilité dotale, aient voulu lui donner, au point de vue des biens qu'elle peut frapper, une extension assurément inconnue avant 1804? Nous n'admettrions pas que des biens paratenaux sous le régime dotal ou les biens d'une femme séparée puissent être déclarés inaliénables. Le caractère illicite d'une semblable indivision, stipulée dans l'intérêt de sa clause a été admirablement démontré par notre regretté maître, M. Valette (Mélanges de droit, de législation et de jurisprudence, t. 1er, p. 518 et suiv.) ; et nous avons eu l'occasion de nous rallier à cette doctrine. V. notre note sous l'arrêt de Paris du 17 nov. 1875 (S. 1876.2.65. — P. 1876.321). On ne voit pas pour quelle raison on admettrait, pour des biens administrés par la femme, quand ils ont été qualifiés de dotaux, l'inaliénabilité qui, selon nous, n'est point admissible pour les paratenaux. Toutefois, deux arguments, dont l'un seul est mentionné dans les motifs de notre arrêt, peuvent être invoqués contre notre doctrine. On peut se prévaloir d'abord du principe de la liberté des conventions, puis de ce qui est admis sans difficulté lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal obtient la séparation de biens. Nous ne considérons comme décisifs ni l'un ni l'autre de ces arguments. La tradition constante, à laquelle aucune disposition du Code civil n'autorise à déroger, ne
de législation et de jurisprudence, t. 1er, p. 518 et suiv.) ; et nous avons eu l'occasion de nous rallier à cette doctrine. V. notre note sous l'arrêt de Paris du 17 nov. 1875 (S. 1876.2.65. — P. 1876.321). On ne voit pas pour quelle raison on admettrait, pour des biens administrés par la femme, quand ils ont été qualifiés de dotaux, l'inaliénabilité qui, selon nous, n'est point admissible pour les paratenaux. Toutefois, deux arguments, dont l'un seul est mentionné dans les motifs de notre arrêt, peuvent être invoqués contre notre doctrine. On peut se prévaloir d'abord du principe de la liberté des conventions, puis de ce qui est admis sans difficulté lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal obtient la séparation de biens. Nous ne considérons comme décisifs ni l'un ni l'autre de ces arguments. La tradition constante, à laquelle aucune disposition du Code civil n'autorise à déroger, ne permet pas d'invoquer le principe de la liberté des conventions. L'inaliénabilité dotale a, d'ailleurs, des inconvénients économiques tels qu'elle doit être plutôt restreinte qu'étendue ; dans le doute, c'est contre elle qu'il est juste et utile de se prononcer. Il est vrai que, lorsqu'une femme dotale obtient la séparation de biens, elle recouvre l'administration de ses biens dotaux, et pourtant il est hors de doute qu'ils demeurent inaliénables. V. Cass. 4 juill. 1881 (S. 1882.1.212. — P. 1882.1.514). Mais il y a là une situation exceptionnelle que le Code civil admet en disposant que les biens dotaux sont inaliénables pendant le mariage (art. 1554). Du reste, cette coexistence de l'inaliénabilité dotale avec la séparation de biens, qui implique l'administration des biens dotaux par la femme, est conforme aux précédents. L'admission de l'inaliénabilité dotale pour des biens que la femme administre, en vertu du contrat de mariage même, leur serait absolument contraire. Si l'on écarte avec nous l'inaliénabilité des immeubles dotaux, que par hypothèse nous avons supposés confiés valablement à l'administration de la femme, il va de soi qu'ils sont prescriptibles; car l'imprescriptibilité ne saurait être présentée en cette matière que comme une conséquence de l'inaliénabilité. Mais encore ici nous ne
biens, elle recouvre l'administration de ses biens dotaux, et pourtant il est hors de doute qu'ils demeurent inaliénables. V. Cass. 4 juill. 1881 (S. 1882.1.212. — P. 1882.1.514). Mais il y a là une situation exceptionnelle que le Code civil admet en disposant que les biens dotaux sont inaliénables pendant le mariage (art. 1554). Du reste, cette coexistence de l'inaliénabilité dotale avec la séparation de biens, qui implique l'administration des biens dotaux par la femme, est conforme aux précédents. L'admission de l'inaliénabilité dotale pour des biens que la femme administre, en vertu du contrat de mariage même, leur serait absolument contraire. Si l'on écarte avec nous l'inaliénabilité des immeubles dotaux, que par hypothèse nous avons supposés confiés valablement à l'administration de la femme, il va de soi qu'ils sont prescriptibles; car l'imprescriptibilité ne saurait être présentée en cette matière que comme une conséquence de l'inaliénabilité. Mais encore ici nous ne saurions nous arrêter à cette démonstration. Nous concédons que les immeubles dotaux administrés par la femme sont frappés d'inaliénabilité comme les immeubles dotaux administrés par le mari. Quand même cette inalienabilité serait admise, à notre sens, les immeubles dotaux n'en seraient pas moins prescriptibles, 3° Les immeubles dotaux, en admettant qu'ils puissent être administrés par la femme en vertu d'une clause du contrat de mariage et qu'ils soient alors inaliénables, ne seraient pas par cela même imprescriptibles. — Sous le régime dotal, l'imprescriptibilité est, en principe, une conséquence de l'inaliénabilité, et, par suite, l'on est tenté de dire, comme le fait la chambre civile, que les immeubles administrés par la femme étant dotaux sont imprescriptibles. Mais nous ne croyons pas que cette solution, appuyée sur ce raisonnement spécieux, résiste à un examen attentif des dispositions du Code civil concernant l'imprescriptibilité des immeubles dotaux. La loi femme, en vertu d'un mandat tacite donné elle-même admet, par exception, qu'ils sont prescriptibles à partir de la séparation de biens (art. 1561). De cette disposition, l'on doit logiquement déduire, en s'attachant aux motifs sur lesquels elle est fondée, que, si l'administration des biens dotaux pouvait appartenir à la femme en vertu d'une clause du
qu'ils puissent être administrés par la femme en vertu d'une clause du contrat de mariage et qu'ils soient alors inaliénables, ne seraient pas par cela même imprescriptibles. — Sous le régime dotal, l'imprescriptibilité est, en principe, une conséquence de l'inaliénabilité, et, par suite, l'on est tenté de dire, comme le fait la chambre civile, que les immeubles administrés par la femme étant dotaux sont imprescriptibles. Mais nous ne croyons pas que cette solution, appuyée sur ce raisonnement spécieux, résiste à un examen attentif des dispositions du Code civil concernant l'imprescriptibilité des immeubles dotaux. La loi femme, en vertu d'un mandat tacite donné elle-même admet, par exception, qu'ils sont prescriptibles à partir de la séparation de biens (art. 1561). De cette disposition, l'on doit logiquement déduire, en s'attachant aux motifs sur lesquels elle est fondée, que, si l'administration des biens dotaux pouvait appartenir à la femme en vertu d'une clause du contrat de mariage, ils seraient par cela même prescriptibles. On sait que le projet de Code civil admettait que l'imprescriptibilité, comme l'inaliénabilité de l'immeuble dotal, subsistait nécessairement pendant toute la durée du mariage. C'est sur une observation présentée par le Tribunal qu'il fut admis que l'immeuble dotal, bien que demeurant inaliénable, deviendrait prescriptible à partir de la séparation de biens. Quel motif le Tribunal donnait-il à l'appui de cette proposition? Voici ce que disait la section de législation du Tribunal : "La section pense que la séparation de biens doit faire une exception à l'imprescriptibilité, puisque la femme a la liberté de réclamer ses biens entre les mains des tiers, que le but de la séparation est de lui donner le droit d'en jouir, et qu'on ne peut la considérer comme retenue par la crainte maritale". V. Locré, Lég. civ., comm. et crim., t. 13, p. 260. Ainsi, le Tribunal, dont la proposition a été admise et a passé, en définitive, dans le Code civil, réclamait la prescriptibilité des immeubles dotaux inaliénables à partir de la séparation de biens, et il s'appuyait sur ce qu'alors la femme a l'administration des biens dotaux et l'exercice des actions dotales. Cela ne se
inaliénable, deviendrait prescriptible à partir de la séparation de biens. Quel motif le Tribunal donnait-il à l'appui de cette proposition? Voici ce que disait la section de législation du Tribunal : "La section pense que la séparation de biens doit faire une exception à l'imprescriptibilité, puisque la femme a la liberté de réclamer ses biens entre les mains des tiers, que le but de la séparation est de lui donner le droit d'en jouir, et qu'on ne peut la considérer comme retenue par la crainte maritale". V. Locré, Lég. civ., comm. et crim., t. 13, p. 260. Ainsi, le Tribunal, dont la proposition a été admise et a passé, en définitive, dans le Code civil, réclamait la prescriptibilité des immeubles dotaux inaliénables à partir de la séparation de biens, et il s'appuyait sur ce qu'alors la femme a l'administration des biens dotaux et l'exercice des actions dotales. Cela ne se produit d'ordinaire qu'après la séparation de biens. Mais, s'il était possible de donner à la femme par le contrat de mariage elle-même l'administration et la jouissance des biens dotaux, cela commencerait d'exister dès le jour de la célébration du mariage. Pourquoi dès lors la prescriptibilité aussi ne serait-elle pas admise dès ce moment? On ne saurait en donner une bonne raison. Le motif allégué par la section de législation du Tribunal implique que, toutes les fois que, par quelque cause que ce soit, la femme dotale administre les immeubles dotaux, ils ne sont pas soustraits à la prescription. Il y aurait une véritable contradiction à admettre que les immeubles dotaux sont imprescriptibles quand la femme en a l'administration en vertu du contrat de mariage, alors qu'ils sont prescriptibles, d'après l'art. 1561, C. civ., lorsque la femme a obtenu cette administration en vertu d'un jugement de séparation de biens. La Cour de cassation rappelle que l'imprescriptibilité est un des effets de la dotalité. Cela n'est pas douteux, mais ne résout nullement la question. La dotalité engendre l'imprescriptibilité; mais il n'en est pas ainsi lorsque les biens dotaux sont administrés par la femme. Pour nous, l'existence d'immeubles dotaux administrés par la femme,
dès ce moment? On ne saurait en donner une bonne raison. Le motif allégué par la section de législation du Tribunal implique que, toutes les fois que, par quelque cause que ce soit, la femme dotale administre les immeubles dotaux, ils ne sont pas soustraits à la prescription. Il y aurait une véritable contradiction à admettre que les immeubles dotaux sont imprescriptibles quand la femme en a l'administration en vertu du contrat de mariage, alors qu'ils sont prescriptibles, d'après l'art. 1561, C. civ., lorsque la femme a obtenu cette administration en vertu d'un jugement de séparation de biens. La Cour de cassation rappelle que l'imprescriptibilité est un des effets de la dotalité. Cela n'est pas douteux, mais ne résout nullement la question. La dotalité engendre l'imprescriptibilité; mais il n'en est pas ainsi lorsque les biens dotaux sont administrés par la femme. Pour nous, l'existence d'immeubles dotaux administrés par la femme, et pourtant soustraits à la prescription est, d'après les principes consacrés par le Code civil, une véritable anomalie, nous dirions presque une monstruosité juridique. Il ne faut pas s'étonner que l'imprescriptibilité soit moins facilement admise que l'inaliénabilité. L'art. 1561, C civ., implique, avec l'observation de la section de législation du Tribunal qui en est l'origine, que, sous le régime dotal, il en est ainsi. D'ailleurs, cela se conçoit; il y a, en général, dans l'imprescriptibilité un danger que ne présente pas l'inaliénabilité dotale. Cette inaliénabilité s'applique surtout à rencontre de JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 16e arrêt — Doit donc être considérée comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté (1) (Commune de Bazas C. Calmette). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1561, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme frappés d'imprescriptibilité dotale des biens dont l'administration et la jouissance avaient été réservés à la femme par le contrat de mariage: — Attendu, en droit, que l'art. 1387, C. civ., dispose que la loi
Tribunal qui en est l'origine, que, sous le régime dotal, il en est ainsi. D'ailleurs, cela se conçoit; il y a, en général, dans l'imprescriptibilité un danger que ne présente pas l'inaliénabilité dotale. Cette inaliénabilité s'applique surtout à rencontre de JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 16e arrêt — Doit donc être considérée comme propre de la femme la portion d'immeuble ainsi acquise, s'il n'est pas établi que cette portion d'immeuble ait été abandonnée à la communauté (1) (Commune de Bazas C. Calmette). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 1561, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme frappés d'imprescriptibilité dotale des biens dont l'administration et la jouissance avaient été réservés à la femme par le contrat de mariage: — Attendu, en droit, que l'art. 1387, C. civ., dispose que la loi ne régule que les personnes qui ont acquis les biens dotaux des époux. Ces personnes peuvent se renseigner sur le régime matrimonial de ceux avec lesquels ils contractent. S'ils ne le font pas, il y a une négligence à leur reprocher, surtout depuis que la loi du 10 juill. 1850 a organisé une certaine publicité pour les contrats de mariage. Mais à qui l'imprescriptibilité est-elle opposable? En général, à des tiers qui n'ont pas traité avec les époux, pour lesquels, par suite, il était, sinon impossible, au moins très difficile de retrouver en remontant dans le passé peut-être fort loin que l'immeuble possédé par eux avait autrefois été imprescriptible comme immeuble dotal. La stabilité de la propriété est sous certains rapports plus gravement compromise par l'imprescriptibilité que par l'inaliénabilité. (1) L'art. 1108, C. civ., apporte deux exceptions importantes à la règle selon laquelle les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. D'après l'art. 1408, 1er alinéa, l'acquisition faite pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis forme un propre au profit de cet époux. Mais, selon l'art. 1408, 2e alinéa, quand c'est le mari qui devient seul et en
a organisé une certaine publicité pour les contrats de mariage. Mais à qui l'imprescriptibilité est-elle opposable? En général, à des tiers qui n'ont pas traité avec les époux, pour lesquels, par suite, il était, sinon impossible, au moins très difficile de retrouver en remontant dans le passé peut-être fort loin que l'immeuble possédé par eux avait autrefois été imprescriptible comme immeuble dotal. La stabilité de la propriété est sous certains rapports plus gravement compromise par l'imprescriptibilité que par l'inaliénabilité. (1) L'art. 1108, C. civ., apporte deux exceptions importantes à la règle selon laquelle les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. D'après l'art. 1408, 1er alinéa, l'acquisition faite pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis forme un propre au profit de cet époux. Mais, selon l'art. 1408, 2e alinéa, quand c'est le mari qui devient seul et en son nom personnel acquéreur de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, cette acquisition ne forme pas nécessairement un propre; la femme, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté ou de retirer l'immeuble. On dit dans le dernier cas que la femme exerce le retrait d'indivision. Les motifs de cette option accordée à la femme sont simples. Le législateur a voulu la protéger et éviter deux dangers. Si le mari, en acquérant tout ou partie d'un immeuble dont la femme était déjà copropriétaire, l'avait rendu propre, conformément à l'article 1408, 1er alinéa, il lui aurait parfois imposé une acquisition peu avantageuse. Si, au contraire, le bien ainsi acquis était tombé dans la communauté, la femme aurait pu se trouver dépouillée par le fait de son mari d'une acquisition profitable. Puisque l'immeuble est nécessairement propre dans le cas de l'article 1408, 1er alinéa, et que, selon la volonté de la femme, il peut être propre ou acquis dans le cas de l'article 1408, 2e alinéa, il est très important de savoir si l'on se trouve dans une hypothèse régie par l'une ou par l'autre de ces
dans le dernier cas que la femme exerce le retrait d'indivision. Les motifs de cette option accordée à la femme sont simples. Le législateur a voulu la protéger et éviter deux dangers. Si le mari, en acquérant tout ou partie d'un immeuble dont la femme était déjà copropriétaire, l'avait rendu propre, conformément à l'article 1408, 1er alinéa, il lui aurait parfois imposé une acquisition peu avantageuse. Si, au contraire, le bien ainsi acquis était tombé dans la communauté, la femme aurait pu se trouver dépouillée par le fait de son mari d'une acquisition profitable. Puisque l'immeuble est nécessairement propre dans le cas de l'article 1408, 1er alinéa, et que, selon la volonté de la femme, il peut être propre ou acquis dans le cas de l'article 1408, 2e alinéa, il est très important de savoir si l'on se trouve dans une hypothèse régie par l'une ou par l'autre de ces dispositions. Dans l'espèce, une difficulté s'élevait à cet égard. La femme mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts était copropriétaire d'un immeuble compris dans sa dot. Le mari avait acquis la portion de l'immeuble dont sa femme n'avait pas la propriété. Il n'avait pas déclaré pour qui il faisait cette acquisition. La femme et ses héritiers avaient laissé s'écouler, après la dissolution de la société d'acquêts, le délai de trente ans dans lequel, lorsqu'il y a lieu à l'application de l'article 1408, 2e alinéa, l'option doit être exercée. V. Caen, 31 juill. 1858 (S. 1859. 2.97. — P. 1859.822), et la note. Aux autorités citées, ajoute, Toullier, t. 12, n. 168; Massé et Vergé sur Zachariee, t. 4, p. 78, § 640, note 54; Aubry et Rau, t. 5, p. 315, § 507, texte et note 103; Colmet de Santerre (contin. de A.-M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 6, n. 37 bis, V; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 21, n. 343. Il s'agissait de savoir si la portion acquise par le mari était dotale comme propre à la femme ou était tombée dans la société d'acquêts. La chambre civile admet que cette portion était propre à