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de 1834 sur les armes prohibées était expressément maintenue en vigueur (art. 19), et il en résultait que la fabrication et la vente de ces armes demeuraient interdites, sauf toutefois l'exception introduite par le décret du 26 août 1865, en ce qui concerne les pistolets de poche et revolvers fabriqués pour l'exportation. C'est pour remédier à l'insuffisance de cette législation, qui déjà avait été signalée lors du vote de la loi du 19 juin 1871 (V. S. Lois annotées de 1871, p. 58, VI. — P. Lois, décr., etc. de 1871, p. 99, VI), que la loi du 14 août 1885 a été adoptée. On a entendu, par cette loi, en assurant à l'industrie armurière une liberté à peu près complète, lui permettre « de prendre son essor et d'acquérir un développement reconnu nécessaire à la sécurité du pays » (Rapport de M. Brossard au Sénat, S. Lois annotées de 1886, p. 6, 1er col. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 9, 1re col.). Aussi la loi nouvelle a-t-elle fait disparaître à la fois et les restrictions apportées par la loi de 1860 à la fabrication des armes de guerre, et la défense de fabriquer et de vendre les armes prohibées, édictées par l'art. 314, C. pén., et l'art. 1er de la loi du 24 mai 1884, et maintenue par l'art. 19 de la loi de 1860. Le commerce des armes antérieurement prohibées devient donc entièrement libre. Mais s'ensuit-il que, par là même, le port de ces mêmes armes ne puisse plus être considéré comme un fait délictueux? Donner une pareille interprétation à la loi du 14 août 1885, c'est exagérer la portée de cette loi, qui se préoccupe exclusivement de la fabrication et de la vente, et ne tenant aucun compte du sens de ces expressions; c'est méconnaître également le but poursuivi par le législateur, qui a uniquement cherché à réaliser un progrès dans l'ordre économique, en donnant satisfaction aux réclamations de l'industrie. L'examen des travaux préparatoires démontre d'ailleurs que l'on n'a pas entendu apporter la moindre modification à la législation sur le port des armes prohibées.
les armes prohibées, édictées par l'art. 314, C. pén., et l'art. 1er de la loi du 24 mai 1884, et maintenue par l'art. 19 de la loi de 1860. Le commerce des armes antérieurement prohibées devient donc entièrement libre. Mais s'ensuit-il que, par là même, le port de ces mêmes armes ne puisse plus être considéré comme un fait délictueux? Donner une pareille interprétation à la loi du 14 août 1885, c'est exagérer la portée de cette loi, qui se préoccupe exclusivement de la fabrication et de la vente, et ne tenant aucun compte du sens de ces expressions; c'est méconnaître également le but poursuivi par le législateur, qui a uniquement cherché à réaliser un progrès dans l'ordre économique, en donnant satisfaction aux réclamations de l'industrie. L'examen des travaux préparatoires démontre d'ailleurs que l'on n'a pas entendu apporter la moindre modification à la législation sur le port des armes prohibées. La question a ANNÉE 1886. — 8e et 9e cah. IIe PART. 25 19 IIe PARTIE. 1er Espèce. — (Costabello). Jugement du tribunal correctionnel de Grenoble, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'art. 1er de la loi du 24 mai 1834 interdit dans son § 1er la fabrication, le débit et la distribution des armes prohibées par les règlements d'administration publique, et dans son § 2 le port desdites armes; — Attendu que cette deuxième disposition paraît se rattacher à la première, dont elle n'est que la conséquence, de telle sorte que l'abrogation de la première partie de l'article doit entraîner pour les mêmes motifs l'abrogation de la deuxième partie; — Attendu que l'art 5 de la loi du 14 août 1885 proclame la liberté complète de la fabrication et du commerce des armes blanches et revolvers, sans distinction de calibre, d'où il suit que ces armes ne peuvent plus être considérées comme des armes prohibées; que l'on ne comprendrait pas qu'il ne fût pas permis de porter des armes qui peuvent être licitement exposées en vente, vendues ou achetées; — Attendu, au surplus, que le doute sur l'interprétation d'une loi pénale doit profiter à l'inculpé;
la fabrication, le débit et la distribution des armes prohibées par les règlements d'administration publique, et dans son § 2 le port desdites armes; — Attendu que cette deuxième disposition paraît se rattacher à la première, dont elle n'est que la conséquence, de telle sorte que l'abrogation de la première partie de l'article doit entraîner pour les mêmes motifs l'abrogation de la deuxième partie; — Attendu que l'art 5 de la loi du 14 août 1885 proclame la liberté complète de la fabrication et du commerce des armes blanches et revolvers, sans distinction de calibre, d'où il suit que ces armes ne peuvent plus être considérées comme des armes prohibées; que l'on ne comprendrait pas qu'il ne fût pas permis de porter des armes qui peuvent être licitement exposées en vente, vendues ou achetées; — Attendu, au surplus, que le doute sur l'interprétation d'une loi pénale doit profiter à l'inculpé; — Par ces motifs; — Met Costabello hors d'instance, etc... ». Appel par Costabello. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte nettement des travaux préparatoires, et notamment du rapport fait au Sénat par M. Brossard, que la loi du 14 août 1885 a laissé en vigueur les dispositions de la loi du 24 mai 1834, relatives à la détention et au port d'armes; que c'est donc à tort que les premiers juges ont regardé le droit de port d'armes comme étant la conséquence nécessaire de la liberté de fabrication et du commerce des armes; — Attendu qu'il est établi par l'information et les aveux du prévenu que, le 25 août 1885, Costabello était porteur d'un revolver de poche, arme prohibée, de laquelle il a fait plusieurs fois feu dans les rues de la Motte-Saint-Martin; qu'il a donc commis le délit de port d'armes prohibées qui lui était reproché; — Par ces motifs; — Déclare Costabello coupable d'avoir été trouvé, le 25 août 1885, porteur d'un revolver, etc.. Du 28 janv. 1886. — C. Grenoble, ch. corr. — M. Bartholomé, prés. 2e Espèce. — (Caudron). 17 févr. 1886, jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, ainsi conçu : — « Le Tribunal
loi du 24 mai 1834, relatives à la détention et au port d'armes; que c'est donc à tort que les premiers juges ont regardé le droit de port d'armes comme étant la conséquence nécessaire de la liberté de fabrication et du commerce des armes; — Attendu qu'il est établi par l'information et les aveux du prévenu que, le 25 août 1885, Costabello était porteur d'un revolver de poche, arme prohibée, de laquelle il a fait plusieurs fois feu dans les rues de la Motte-Saint-Martin; qu'il a donc commis le délit de port d'armes prohibées qui lui était reproché; — Par ces motifs; — Déclare Costabello coupable d'avoir été trouvé, le 25 août 1885, porteur d'un revolver, etc.. Du 28 janv. 1886. — C. Grenoble, ch. corr. — M. Bartholomé, prés. 2e Espèce. — (Caudron). 17 févr. 1886, jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il est établi que, le 19 janv. 1883, à Fauquembergues, Caudron était porteur d'une canne à épée; mais qu'il importe de rechercher si ce fait constitue à sa charge un délit; — Attendu qu'en général le port d'une arme n'est prohibé que quand la fabrication et la vente sont elles-mêmes prohibées; — Attendu qu'antérieurement à la loi du 14 août 1885, la fabrication, la vente des cannes à épées étant prohibées, le port d'armes de cette espèce l'était également, et constituait le délit prévu et puni par l'art. 1er, § 2, de la loi du 21 mai 1834; mais que l'art. 5 de ladite loi du 14 août 1885, en rendant complètement libres la fabrication et la vente des armes blanches, a modifié par là même les dispositions législatives antérieures qui prohibent le port de ces armes, et qu'aujourd'hui le port des cannes à épées est permis, comme la fabrication et la vente en sont également permises; — Par ces motifs ; — Acquitte Caudron du chef de port d'arme prohibée, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 29 mars 1886. — C.
vente sont elles-mêmes prohibées; — Attendu qu'antérieurement à la loi du 14 août 1885, la fabrication, la vente des cannes à épées étant prohibées, le port d'armes de cette espèce l'était également, et constituait le délit prévu et puni par l'art. 1er, § 2, de la loi du 21 mai 1834; mais que l'art. 5 de ladite loi du 14 août 1885, en rendant complètement libres la fabrication et la vente des armes blanches, a modifié par là même les dispositions législatives antérieures qui prohibent le port de ces armes, et qu'aujourd'hui le port des cannes à épées est permis, comme la fabrication et la vente en sont également permises; — Par ces motifs ; — Acquitte Caudron du chef de port d'arme prohibée, etc. ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 29 mars 1886. — C. Douai, ch. corr.— MM. Lemaire, prés. ; Vibert, av. gén. ; Plouvier, av. 3e Espèce. — (Zimmermann). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que Zimmermann, poursuivi pour port d'armes prohibées, a été acquitté par le tribunal d'Epernay, par ce motif que la législation sur les armes prohibées serait abrogée et remplacée par la loi du 14 août 1885, qui a établi la liberté du commerce de ces armes; — Considérant que si, en principe, la liberté de commerce des armes prohibées entraîne la liberté de port, cette conséquence n'a été nettement posée au cours des débats, et elle a été non moins nettement résolue. La commission de la Chambre des députés se trouvait saisie à la fois d'un projet de loi présenté par le Gouvernement et d'une proposition de M. Farcy. La proposition de M. Farcy portait, dans son art. 12, l'abrogation des quatre premiers articles de la loi du 24 mai 1834, et par conséquent de l'art. 1er, § 2, réprimant le port d'armes prohibées (J. off., doc. parl, d'oct. 1885, p. 1120). A cette disposition, dont le sens n'était pas douteux, la commission avait substitué l'art. 3 de son projet, autorisant tous citoyens à posséder des armes
et remplacée par la loi du 14 août 1885, qui a établi la liberté du commerce de ces armes; — Considérant que si, en principe, la liberté de commerce des armes prohibées entraîne la liberté de port, cette conséquence n'a été nettement posée au cours des débats, et elle a été non moins nettement résolue. La commission de la Chambre des députés se trouvait saisie à la fois d'un projet de loi présenté par le Gouvernement et d'une proposition de M. Farcy. La proposition de M. Farcy portait, dans son art. 12, l'abrogation des quatre premiers articles de la loi du 24 mai 1834, et par conséquent de l'art. 1er, § 2, réprimant le port d'armes prohibées (J. off., doc. parl, d'oct. 1885, p. 1120). A cette disposition, dont le sens n'était pas douteux, la commission avait substitué l'art. 3 de son projet, autorisant tous citoyens à posséder des armes de tir ou de guerre (S. Lois annotées de 1886, p. 6, 3e col. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 9, 2e col.). Si cet article avait été adopté, on aurait pu soutenir, avec quelque force, qu'il comportait, au même titre que la proposition Farcy, l'abrogation de l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 mai 1834. Mais l'art. 3 a disparu du projet à l'âme séance de la Chambre des députés du 27 juin 1885, sur la demande du Gouvernement (S. et P. Ibid.); et le rapporteur, M. Lagrange, en acceptant cette suppression, ajoutait : « Il n'est pas possible d'échapper, dans un délai très rapproché, que tout le monde peut prévoir, à la question de la détention des armes, dont le Gouvernement demande l'ajournement » (J. off. du 28 juin, déb. parl., p. 1238). La question de la détention des armes disparaissait donc du débat; la loi se trouvait restreinte à son objet unique et essentiel, la réglementation de la liberté de la fabrication et de la vente des armes; et le rapporteur de la loi au Sénat était ainsi amené à déclarer, sans rencontrer aucune contradiction, que « les dispositions de la loi du
1er, § 2, de la loi du 24 mai 1834. Mais l'art. 3 a disparu du projet à l'âme séance de la Chambre des députés du 27 juin 1885, sur la demande du Gouvernement (S. et P. Ibid.); et le rapporteur, M. Lagrange, en acceptant cette suppression, ajoutait : « Il n'est pas possible d'échapper, dans un délai très rapproché, que tout le monde peut prévoir, à la question de la détention des armes, dont le Gouvernement demande l'ajournement » (J. off. du 28 juin, déb. parl., p. 1238). La question de la détention des armes disparaissait donc du débat; la loi se trouvait restreinte à son objet unique et essentiel, la réglementation de la liberté de la fabrication et de la vente des armes; et le rapporteur de la loi au Sénat était ainsi amené à déclarer, sans rencontrer aucune contradiction, que « les dispositions de la loi du 24 mai 1834, relatives à la détention des armes, demeurent en vigueur» (S. Lois annotées de 1886, p. 6, 2e col. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 9, 2e col.). La volonté du législateur de maintenir les dispositions qui régissent la détention des armes, et spécialement des armes prohibées, est donc clairement établie, et, par là même, la démonstration que nous avons entreprise nous paraît à l'abri de toute réfutation. On insiste pourtant, et l'on prétend trouver la preuve de l'abrogation dans ce fait que le port des armes prohibées n'a jamais été interdit qu'autant que la fabrication et la vente constituaient un fait illicite. — Il est vrai que la loi de 1834 et les lois et règlements antérieurs ont simultanément prévu et réprimé la fabrication et la vente, d'une part, le port des armes prohibées, d'autre part. Mais il n'y en avait pas moins là deux incriminations distinctes, de nature tellement différente qu'elles n'entraînaient pas les mêmes pénalités (C. pén. 314; L. 24 mai 1834, art. 1er), et le caractère licite reconnu à la fabrication et à la vente n'empêche pas que le port des armes prohibées ne conserve son caractère délictueux. On objecte encore que
prohibées, est donc clairement établie, et, par là même, la démonstration que nous avons entreprise nous paraît à l'abri de toute réfutation. On insiste pourtant, et l'on prétend trouver la preuve de l'abrogation dans ce fait que le port des armes prohibées n'a jamais été interdit qu'autant que la fabrication et la vente constituaient un fait illicite. — Il est vrai que la loi de 1834 et les lois et règlements antérieurs ont simultanément prévu et réprimé la fabrication et la vente, d'une part, le port des armes prohibées, d'autre part. Mais il n'y en avait pas moins là deux incriminations distinctes, de nature tellement différente qu'elles n'entraînaient pas les mêmes pénalités (C. pén. 314; L. 24 mai 1834, art. 1er), et le caractère licite reconnu à la fabrication et à la vente n'empêche pas que le port des armes prohibées ne conserve son caractère délictueux. On objecte encore que la raison s'oppose à ce que l'acheteur d'une arme dont le commerce est entièrement libre puisse être poursuivi à raison de la détention de cette arme. — Mais cette anomalie, qui n'aurait d'ailleurs de sérieux inconvénients que si les dispositions sur le port des armes prohibées recevaient de l'autorité une application rigoureuse et irraisonnée, n'a pas arrêté les auteurs de la loi de 1885, et ils se sont bornés à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réglementer à nouveau la détention des armes. Il importe peu enfin à la solution de notre Question que la loi du 19 juin 1871, abrogeant le décret de 1870, sur la liberté du commerce des armes, ait expressément remis en vigueur les dispositions antérieures sur le port des armes prohibées. D'une part, en effet, cette mesure, dont le but était évidamment de couper court aux controverses, qui ne paraissent pas s'être élevées, mais qui auraient pu naître, sur le point de savoir si le décret de 1870 avait rendu licite le port des armes prohibées, n'impliquait nullement que tel eût été l'effet nécessaire du décret. D'autre part, si un doute pouvait naître sur la portée du décret de 1870, il n'en est
application rigoureuse et irraisonnée, n'a pas arrêté les auteurs de la loi de 1885, et ils se sont bornés à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réglementer à nouveau la détention des armes. Il importe peu enfin à la solution de notre Question que la loi du 19 juin 1871, abrogeant le décret de 1870, sur la liberté du commerce des armes, ait expressément remis en vigueur les dispositions antérieures sur le port des armes prohibées. D'une part, en effet, cette mesure, dont le but était évidamment de couper court aux controverses, qui ne paraissent pas s'être élevées, mais qui auraient pu naître, sur le point de savoir si le décret de 1870 avait rendu licite le port des armes prohibées, n'impliquait nullement que tel eût été l'effet nécessaire du décret. D'autre part, si un doute pouvait naître sur la portée du décret de 1870, il n'en est pas de même de la loi du 14 août 1885, dont le sens est nettement déterminé, comme nous l'avons établi, par la discussion qui l'a précédée. Nous persistons donc à penser que les deux arrêts ci-dessus rapportés de la Cour de Grenoble (1re espèce) et de la Cour de Paris (3e espèce) ont très justement décidé que l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 mai 1834, réprimant le port d'armes prohibées, devait continuer à recevoir application depuis la loi du 14 août 1885. V. dans le même sens, Circ. min. intér. du 10 nov. 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 7. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 11); Trib. de Mont-de-Marsan, 17 mars 1886, et Trib. de Narbonne, 17 mai 1886 (Journ. la Loi du 30 juin 1886). On a également invoqué en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 26 juin 1886 (Suprà, 1re part., p. 396), rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui avait prononcé une condamnation pour port d'armes prohibées après la promulgation de la loi du 14 août 1885. convient toutefois de remarquer que le moyen sur lequel la Cour de cassation a statué
(3e espèce) ont très justement décidé que l'art. 1er, § 2, de la loi du 24 mai 1834, réprimant le port d'armes prohibées, devait continuer à recevoir application depuis la loi du 14 août 1885. V. dans le même sens, Circ. min. intér. du 10 nov. 1885 (S. Lois annotées de 1886, p. 7. — P. Lois, décr., etc. de 1886, p. 11); Trib. de Mont-de-Marsan, 17 mars 1886, et Trib. de Narbonne, 17 mai 1886 (Journ. la Loi du 30 juin 1886). On a également invoqué en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 26 juin 1886 (Suprà, 1re part., p. 396), rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui avait prononcé une condamnation pour port d'armes prohibées après la promulgation de la loi du 14 août 1885. convient toutefois de remarquer que le moyen sur lequel la Cour de cassation a statué dans cette affaire ne relevait pas la violation de la loi du 14 août 1885, mais seulement la violation de l'art. 365, C. instr. crim. V. la note sous cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNALS, ETC. 195 la possession, mais aussi le port des armes est un acte licite, le Code de 1810 et la loi de 1834, dans un but de police et de sûreté publique, ont restreint cette faculté aux armes qui ne sont prohibées, ni par la loi, ni par les règlements d'administration publique; — Considérant que la loi de 1885 a eu pour but spécial de permettre la fabrication et le commerce des armes, que l'indication de son titre ainsi que l'examen des divers articles en précisent la portée ; — Considérant qu'elle a divisé les armes en deux catégories distinctes; qu'elle a rendu absolument libres la fabrication et le commerce des armes non réglementaires et de leurs munitions non chargées, ainsi que celle des armes blanches et des revolvers de toutes sortes; que, relativement aux armes du modèle réglementaire et à leurs munitions non chargées, elle a également établi la liberté de leur fabrication et de leur vente, mais sous certaines restrictions; — Attendu que le
de 1810 et la loi de 1834, dans un but de police et de sûreté publique, ont restreint cette faculté aux armes qui ne sont prohibées, ni par la loi, ni par les règlements d'administration publique; — Considérant que la loi de 1885 a eu pour but spécial de permettre la fabrication et le commerce des armes, que l'indication de son titre ainsi que l'examen des divers articles en précisent la portée ; — Considérant qu'elle a divisé les armes en deux catégories distinctes; qu'elle a rendu absolument libres la fabrication et le commerce des armes non réglementaires et de leurs munitions non chargées, ainsi que celle des armes blanches et des revolvers de toutes sortes; que, relativement aux armes du modèle réglementaire et à leurs munitions non chargées, elle a également établi la liberté de leur fabrication et de leur vente, mais sous certaines restrictions; — Attendu que le caractère exclusivement économique de cette loi ressort nettement de toutes ses dispositions; qu'elle a eu en vue le développement d'une branche de l'industrie nationale, mais que nulle part, ni dans la pensée du législateur, ni dans le texte de la loi n'est apparue la pensée de faire une loi de police sur cette matière; que, de plus, elle n'a nullement abrogé toutes les dispositions antérieures sur ce sujet; que la formule abrogative de son art. 16 vise seulement et exclusivement les dispositions qui leur sont contraires, ce qui laisse subsister toutes les autres; — Considérant que, de même que pour les munitions, en autorisant la fabrication et la vente des munitions non chargées, elle a maintenu les dispositions relatives aux munitions chargées, de même, en permettant la fabrication et la vente des armes, elle n'a pas par cela même réglé ce qui concerne la distribution ou le port de ces mêmes armes; — Considérant que les documents législatifs ne laissent d'ailleurs aucun doute sur la portée de la loi; que le rapporteur au Sénat a formellement déclaré que les dispositions relatives à la détention des armes demeuraient encore en vigueur; — Considérant qu'en matière pénale, les textes sont de droit
police sur cette matière; que, de plus, elle n'a nullement abrogé toutes les dispositions antérieures sur ce sujet; que la formule abrogative de son art. 16 vise seulement et exclusivement les dispositions qui leur sont contraires, ce qui laisse subsister toutes les autres; — Considérant que, de même que pour les munitions, en autorisant la fabrication et la vente des munitions non chargées, elle a maintenu les dispositions relatives aux munitions chargées, de même, en permettant la fabrication et la vente des armes, elle n'a pas par cela même réglé ce qui concerne la distribution ou le port de ces mêmes armes; — Considérant que les documents législatifs ne laissent d'ailleurs aucun doute sur la portée de la loi; que le rapporteur au Sénat a formellement déclaré que les dispositions relatives à la détention des armes demeuraient encore en vigueur; — Considérant qu'en matière pénale, les textes sont de droit étroit; que le port des armes, leur distribution, constituent des délits distincts de leur fabrication ou de leur vente; que la législation a établi elle-même ces distinctions, puisque des peines différentes y ont été appliquées, soit par l'article 314, C. pén., soit par la loi de 1834; que la suppression de certains de ces délits n'entraîne donc pas par elle-même l'abrogation des autres; que la référence du § 2 au § 1er de l'article 1er de la loi de 1834 et de l'article 314, C. pén., quant à la nature des armes prohibées, ne lie pas ensemble l'existence de ces deux délits; que l'abrogation du § 1er n'empêche pas de s'y reporter pour compléter le § 2 du même article; — Considérant que vainement on prétendrait que la liberté de la vente entraîne nécessairement celle du port des armes; que la loi, qui reconnaît en principe aux particuliers le droit de posséder des armes, et même de les porter, interdit, dans un but de sécurité publique, le port de certaines armes; que cette défense n'a rien d'incompatible avec la liberté du commerce des armes; que ces faits sont tellement distincts que le port des armes a été interdit à une