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LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 1,2, 3 et 14 de la loi du 24 juill. 1867, et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que ce moyen manque en fait; — Attendu que les qualités, qui ont subi l'épreuve d'un règlement sur opposition après discussion contradictoire, ont soigneusement énuméré les divers chefs des conclusions de l'appelant, reproduits également dans le point de droit; qu'il en résulte, nonobstant la signification antérieure de conclusions annonçant d'autres intentions, que l'appelant n'a réellement soumis à la Cour, en son audience et à la barre, aucun chef de litige relatif à la nullité de la négociation des actions d'une société annulée faute de versement du quart du capital souscrit; — Attendu, dès lors, que, d'une part, le silence de l'arrêt à cet égard ne peut être qualifié défaut de motifs, et que, d'autre part, la question de validité constitue un moyen nouveau irrecevable; — Rejette, etc. Du 18 mai 1885. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Rabinet, rapp.; Petiton, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av. CASS.-REQ. 16 juin 1884. PREUVE, PAIEMENT, DÉBITEUR, ACHETEUR, OFFRES RÉELLES. La preuve du paiement de sommes faisant partie d'un prix de vente incombe à l'acheteur vis-à-vis du vendeur, alors que l'acheteur prétend faire déclarer valables les offres du solde de sa dette faites au vendeur (I) (C. civ., 1315). (Bourceret C. Consorts Seignobos, de Chazotte et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le second moyen,..; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1604, 1625, 1626, 1650, 2157 et suiv., C. civ. :— Attendu que Bourceret demandait à la Cour d'Alger de déclarer valables les offres qu'il avait faites à ses créanciers, dans la réunion du 13 juin 1879, d'une somme de 48,900 fr., à laquelle il fixait ce qu'il devait encore sur celle de 80,000 fr., restée à sa charge depuis l'acte du 16 janv. 1875; que les créanciers lui demandaient la justification, par quittances valables, des paiements qu'il prétendait leur avoir faits des 32,000 fr. formant la différence entre
d'un prix de vente incombe à l'acheteur vis-à-vis du vendeur, alors que l'acheteur prétend faire déclarer valables les offres du solde de sa dette faites au vendeur (I) (C. civ., 1315). (Bourceret C. Consorts Seignobos, de Chazotte et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen...; Sur le second moyen,..; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 1604, 1625, 1626, 1650, 2157 et suiv., C. civ. :— Attendu que Bourceret demandait à la Cour d'Alger de déclarer valables les offres qu'il avait faites à ses créanciers, dans la réunion du 13 juin 1879, d'une somme de 48,900 fr., à laquelle il fixait ce qu'il devait encore sur celle de 80,000 fr., restée à sa charge depuis l'acte du 16 janv. 1875; que les créanciers lui demandaient la justification, par quittances valables, des paiements qu'il prétendait leur avoir faits des 32,000 fr. formant la différence entre les 80,000 fr. dûs et les 48,000 fr. offerts; — Attendu que la Cour d'Alger, en déclarant que cette justification, d'où devait dépendre la radiation des inscriptions d'office grevant l'immeuble vendu, incombait à Bourceret, a fait une juste application des principes du droit en matière de preuve, et n'a violé, par conséquent, aucun des articles du Code civil visés ci-dessus; — Rejette, etc. Du 16 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 16 juillet 1884. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, RÈGLEMENT, DATE, AVOUÉS, ACCORD. — 2° MEUBLES, POSSESSION, REVENDICATION, ABUS DE CONFIANCE. 1° La mention « Bon à expédier, après rectification convenues, mise après celle de l'opposition sur l'original des qualités par le magistrat, qui les a réglées, implique qu'il y a eu accord, entre les avoués de la cause et rectification conformément à cet accord. Dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, l'omission de la date à la suite de la mention apposée par le magistrat n'est pas une cause de nullité des qualités (2) (C proc, 145). 2° La revendication de meubles, autorisée par l'art. 2279, C.
par conséquent, aucun des articles du Code civil visés ci-dessus; — Rejette, etc. Du 16 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Bécot, rapp.; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Choppard, av. CASS.-REQ. 16 juillet 1884. 1° QUALITÉS DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, RÈGLEMENT, DATE, AVOUÉS, ACCORD. — 2° MEUBLES, POSSESSION, REVENDICATION, ABUS DE CONFIANCE. 1° La mention « Bon à expédier, après rectification convenues, mise après celle de l'opposition sur l'original des qualités par le magistrat, qui les a réglées, implique qu'il y a eu accord, entre les avoués de la cause et rectification conformément à cet accord. Dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, l'omission de la date à la suite de la mention apposée par le magistrat n'est pas une cause de nullité des qualités (2) (C proc, 145). 2° La revendication de meubles, autorisée par l'art. 2279, C. civ., pour le cas de vol, n'est pas permise au cas d'abus de confiance (3) (C. civ., 2279). (Syndic de la faillite du Comptoir commercial de Remiremont C. Consorts Danis). — ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 142, 143, 145, C. proc. : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Nancy, 14 févr. 1883), qu'à la suite de la signification des qualités de l'arrêt à l'avoué de Rivaud, celui-ci les ayant frappées d'opposition, il est intervenu une ordonnance de règlement ainsi conçue : « Bon à expédier, après rectification convenue »; que cette mention, mise après celle de l'opposition, implique qu'il y a eu accord entre les deux seuls avoués de la cause et rectification conformément à cet accord ainsi rappelé; — Attendu que, dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, on ne saurait voir dans l'omission d'une date, à la suite de la mention apposée par le magistrat, une cause de nullité des qualités de l'arrêt attaqué; que, dès lors, les articles de loi susvisés n'ont pas été violés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes en matière
: — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (Nancy, 14 févr. 1883), qu'à la suite de la signification des qualités de l'arrêt à l'avoué de Rivaud, celui-ci les ayant frappées d'opposition, il est intervenu une ordonnance de règlement ainsi conçue : « Bon à expédier, après rectification convenue »; que cette mention, mise après celle de l'opposition, implique qu'il y a eu accord entre les deux seuls avoués de la cause et rectification conformément à cet accord ainsi rappelé; — Attendu que, dans ces conditions, et alors que les droits de la défense ont été pleinement exercés, on ne saurait voir dans l'omission d'une date, à la suite de la mention apposée par le magistrat, une cause de nullité des qualités de l'arrêt attaqué; que, dès lors, les articles de loi susvisés n'ont pas été violés; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes en matière de société, et de la fausse application de l'art. 1238, C. civ. : — Attendu, qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, et que le propriétaire ne peut revendiquer la chose lui appartenant contre celui dans les mains duquel elle se trouve, qu'autant qu'elle a été perdue ou volée. et que son action est limitée à une durée de trois ans; — Attendu, en fait, qu'au cours de l'année 1872, Flot, gérant du Comptoir de Remiremont, déjà propriétaire de cent cinquante actions de cette société, ainsi que l'y obligeaient les statuts sociaux, a acquis de Danis quinze actions de cette même société, qui passait pour prospère ; que Flot était alors regardé comme parfaitement solvable, et que la bonne foi apportée par Danis dans cette opération a été reconnue entière : — Attendu que si, pour payer le prix de ces quinze actions, s'élevant à 3,760 fr., Flot a puisé dans la caisse de la société qu'il administrait, et dont il n'avait pas le droit de disposer pour son usage personnel, et si ce détournement peut constituer un abus de confiance, il ne saurait être assimilé à la perte ou au vol, seules circonstances autorisant la revendication par le
et que son action est limitée à une durée de trois ans; — Attendu, en fait, qu'au cours de l'année 1872, Flot, gérant du Comptoir de Remiremont, déjà propriétaire de cent cinquante actions de cette société, ainsi que l'y obligeaient les statuts sociaux, a acquis de Danis quinze actions de cette même société, qui passait pour prospère ; que Flot était alors regardé comme parfaitement solvable, et que la bonne foi apportée par Danis dans cette opération a été reconnue entière : — Attendu que si, pour payer le prix de ces quinze actions, s'élevant à 3,760 fr., Flot a puisé dans la caisse de la société qu'il administrait, et dont il n'avait pas le droit de disposer pour son usage personnel, et si ce détournement peut constituer un abus de confiance, il ne saurait être assimilé à la perte ou au vol, seules circonstances autorisant la revendication par le propriétaire de choses mobilières passées en la possession d'un tiers, — Attendu, en outre, que le paiement, fait au moyen de ces deniers, empruntes à la caisse sociale, a été réalisé en 1872, et que l'action en revendication du Comptoir de Remiremont n'a été introduite qu'en 1881, plus de neuf ans après le paiement effectué, et longtemps après le délai fixé par l'art. 2279, C. civ. ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 1238, C. civ., étranger à la cause actuelle, et a fait une juste application de l'art. 2279, C. civ. ; — Rejeté, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 17 juin 1884. 1° MARQUES DE FABRIQUE, DÉPÔT, PROPRIÉTÉ CONTREFAÇON, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° COMPÉTENCE, TRIBUNAUX CIVILS, MATIÈRE COMMERCIALE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Si, aux termes de la loi du 23 juin, 1857, l'action en contrefaçon d'une marque de fabrique est subordonnée au dépôt préalable de cette marque, effectué dans les conditions réglées par l'art. 2 de la loi précitée, ce dépôt n'est pas attributif de la propriété de la marque, qui peut être antérieure et exister au profit des
ans après le paiement effectué, et longtemps après le délai fixé par l'art. 2279, C. civ. ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 1238, C. civ., étranger à la cause actuelle, et a fait une juste application de l'art. 2279, C. civ. ; — Rejeté, etc. Du 16 juill. 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés.; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lefort, av. CASS.-REQ. 17 juin 1884. 1° MARQUES DE FABRIQUE, DÉPÔT, PROPRIÉTÉ CONTREFAÇON, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° COMPÉTENCE, TRIBUNAUX CIVILS, MATIÈRE COMMERCIALE, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Si, aux termes de la loi du 23 juin, 1857, l'action en contrefaçon d'une marque de fabrique est subordonnée au dépôt préalable de cette marque, effectué dans les conditions réglées par l'art. 2 de la loi précitée, ce dépôt n'est pas attributif de la propriété de la marque, qui peut être antérieure et exister au profit des fabricants ou commerçants qui, les premiers, l'ont adoptée. Ceux-ci, dès lors, même en l'absence de tout dépôt, conservent le droit de réclamer des dommages-intérêts à ceux de leurs concurrents qui ont fait usage de leur marque; — Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Arnould et consorts, soit par eux-mêmes, soit par ceux qu'ils représentent régulièrement, ont, dès 1856, adopté et acquis la propriété d'une marque estampée en relief sur une petite plaque de cuivre de forme spéciale, adaptée à certaines serrures et portant ces mots : « 1re qualité, union des quincailliers » ; que Frank, dix ans plus tard, a fait usage de la même marque, malgré le refus qu'Arnould et autres avaient opposé à ses demandes d'être autorisé à s'en servir; — Attendu qu'en l'état de ces faits, la Cour de Paris, en déclarant que Franck, depuis nombre d'années, a employé indûment la marque en litige, et fait à Arnould et consorts une concurrence déloyale, a donné une base légale à la condamnation en 1,000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre le premier au profit des seconds; que, loin de violer les articles de loi visés au premier moyen, elle a justement appliqué l'art.
consorts, soit par eux-mêmes, soit par ceux qu'ils représentent régulièrement, ont, dès 1856, adopté et acquis la propriété d'une marque estampée en relief sur une petite plaque de cuivre de forme spéciale, adaptée à certaines serrures et portant ces mots : « 1re qualité, union des quincailliers » ; que Frank, dix ans plus tard, a fait usage de la même marque, malgré le refus qu'Arnould et autres avaient opposé à ses demandes d'être autorisé à s'en servir; — Attendu qu'en l'état de ces faits, la Cour de Paris, en déclarant que Franck, depuis nombre d'années, a employé indûment la marque en litige, et fait à Arnould et consorts une concurrence déloyale, a donné une base légale à la condamnation en 1,000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre le premier au profit des seconds; que, loin de violer les articles de loi visés au premier moyen, elle a justement appliqué l'art. 1382, C. civ.; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 631, C. comm., et de la fausse application de l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857 : — Attendu, en droit, que les tribunaux ordinaires ne sont pas incompétents ratione materiale pour connaître des affaires commerciales; que l'ordre public n'est pas intéressé à ce que les commerçants ne puissent renoncer à demander leur renvoi devant la juridiction commerciale, et qu'ils sont présumés y avoir renoncé lorsqu'ils ne l'ont pas réclamé ; — Attendu, en fait, que Franck n'a soulevé aucune exception d'incompétence devant la Cour de Paris ; que, dès lors, le moyen est irrecevable : Sur le troisième moyen...; — Rejette, etc. Du 17 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-CIV. 12 mai 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), FORMES, JUGE, CONNAISSANCE PERSONNELLE. — 2° ENQUÊTE, POUVOIR DU JUGE. 1° Lorsqu'un arrêt, pour repousser les conclusions d'une partie, déclare se fonder sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis », ces expressions n'impliquent nullement que le tribunal les ait obtenus
commerciales; que l'ordre public n'est pas intéressé à ce que les commerçants ne puissent renoncer à demander leur renvoi devant la juridiction commerciale, et qu'ils sont présumés y avoir renoncé lorsqu'ils ne l'ont pas réclamé ; — Attendu, en fait, que Franck n'a soulevé aucune exception d'incompétence devant la Cour de Paris ; que, dès lors, le moyen est irrecevable : Sur le troisième moyen...; — Rejette, etc. Du 17 juin 1884. — Ch. req. — MM. Bédarrides, prés. ; Talandier, rapp. ; Chévrier, av. gén. (concl. conf.); Lehmann, av. CASS.-CIV. 12 mai 1886. 1° PREUVE (EN GÉNÉRAL), FORMES, JUGE, CONNAISSANCE PERSONNELLE. — 2° ENQUÊTE, POUVOIR DU JUGE. 1° Lorsqu'un arrêt, pour repousser les conclusions d'une partie, déclare se fonder sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis », ces expressions n'impliquent nullement que le tribunal les ait obtenus au moyen d'investigations personnelles, pratiquées à l'insu des parties, par d'autres mesures d'instruction que celles autorisées par la loi, ni que les faits qu'il a ainsi constatés n'aient pas été connus de la partie intéressée (3) (C. civ., 1316). 2° Les juges qui écartent des conclusions subsidiaires tendant à faire ordonner une enquête, après avoir établi que les allégations à prouver sont contraires aux faits constatés et dès à présent démenties par eux, et qui se fondent, en outre, sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile », ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui leur appartient d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure (4) (C. civ., 1341; C. proc., 253). (Carbonnier C. Lanne). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique considéré dans ses deux branches : — Attendu que, pour repousser les conclusions de Carbonnier sur les deuxième et cinquième chefs de la demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, adoptant à cet égard les motifs du jugement dont était appel, s'est fondé sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis » ; — Attendu que ces
ordonner une enquête, après avoir établi que les allégations à prouver sont contraires aux faits constatés et dès à présent démenties par eux, et qui se fondent, en outre, sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile », ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui leur appartient d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure (4) (C. civ., 1341; C. proc., 253). (Carbonnier C. Lanne). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique considéré dans ses deux branches : — Attendu que, pour repousser les conclusions de Carbonnier sur les deuxième et cinquième chefs de la demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, adoptant à cet égard les motifs du jugement dont était appel, s'est fondé sur un ensemble de faits résultant, soit « des renseignements fournis au tribunal », soit « des renseignements recueillis » ; — Attendu que ces expressions n'impliquent nullement que le tribunal les eût obtenues au moyen d'investigations personnelles, pratiquées à l'insu des parties, par d'autres mesures d'instruction que celles que la loi autorise, ni que les faits qu'il a ainsi constatés n'aient pas été connus de la partie intéressée ; qu'il en ressort, au contraire, que ces faits ont été produits au cours du débat oral, avec d'autant plus de raison que la plupart d'entre eux sont expressément énoncés dans les conclusions du défendeur Lanne, signifiées et visées aux qualités de l'arrêt attaqué; — D'où il suit que, sur cette première branche, le moyen du pourvoi manque en fait ; Attendu d'autre part, qu'après avoir établi que les allégations de Carbonnier sur ces deux chefs étaient contraires aux faits constatés, et, dès à présent démenties par eux, l'arrêt attaqué a écarté les conclusions subsidiaires de Carbonnier tendant à faire ordonner une enquête, en se fondant en outre sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile »; qu'en statuant ainsi, loin de violer aucune loi, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui lui appartenait d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure; —
que ces faits ont été produits au cours du débat oral, avec d'autant plus de raison que la plupart d'entre eux sont expressément énoncés dans les conclusions du défendeur Lanne, signifiées et visées aux qualités de l'arrêt attaqué; — D'où il suit que, sur cette première branche, le moyen du pourvoi manque en fait ; Attendu d'autre part, qu'après avoir établi que les allégations de Carbonnier sur ces deux chefs étaient contraires aux faits constatés, et, dès à présent démenties par eux, l'arrêt attaqué a écarté les conclusions subsidiaires de Carbonnier tendant à faire ordonner une enquête, en se fondant en outre sur ce motif « qu'en présence de ce qui était dès à présent constant, l'enquête était inutile »; qu'en statuant ainsi, loin de violer aucune loi, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire et souverain qui lui appartenait d'apprécier l'utilité et l'opportunité de cette mesure; — Rejette, etc. Du 12 mai 1886. — Ch. civ. — MM. Barbier, 1er prés. ; Descoustures, rapp. ; Charrin, 1er av. gén. (concl. conf.); Moret, G. Mayer et Cordoën, av. (1) V. dans le même sens, l'arrêt attaqué de Paris, 13 juill. 1883 (S. 1885.2.158. — P. 1885 1.835). (2) Jurisprudence constante. V. notamment Cass. 15 mai 1876 (S. 1876.1.305. — p. 1876 749), la note. (3) Les juges ne doivent former leur conviction sur les éléments de preuve admis par la loi, et ils ne peuvent motiver leur décision sur leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885. 1.1148); 2 mars 1886 (S. 1886.1.204. — P. 1886. 1.500), et le renvoi. V. aussi, Nancy, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.181). Le pourvoi prétendait que, dans l'espèce, les expressions employées par l'arrêt, impliquaient que les juges avaient formé leur conviction au moyen d'investigations personnelles. Mais la Cour suprême n'a pas admis cette interprétation de l'arrêt qui lui était déféré. Comp. Cass. 28 déc. 1885 (S. 1886.1.224. — P. 1886.1.517). (4) Il est, en effet, constant que les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre
Jurisprudence constante. V. notamment Cass. 15 mai 1876 (S. 1876.1.305. — p. 1876 749), la note. (3) Les juges ne doivent former leur conviction sur les éléments de preuve admis par la loi, et ils ne peuvent motiver leur décision sur leurs investigations personnelles, poursuivies en dehors de l'audience et en l'absence des parties. V. Cass. 8 juill. 1885 (S. 1885.1.480. — P. 1885. 1.1148); 2 mars 1886 (S. 1886.1.204. — P. 1886. 1.500), et le renvoi. V. aussi, Nancy, 30 janv. 1886 (S. 1886.2.181). Le pourvoi prétendait que, dans l'espèce, les expressions employées par l'arrêt, impliquaient que les juges avaient formé leur conviction au moyen d'investigations personnelles. Mais la Cour suprême n'a pas admis cette interprétation de l'arrêt qui lui était déféré. Comp. Cass. 28 déc. 1885 (S. 1886.1.224. — P. 1886.1.517). (4) Il est, en effet, constant que les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou écarter une demande d'enquête ou de preuve par témoins, s'ils trouvent dans l'instruction du procès des documents suffisants pour fixer leur opinion sur les faits du litige. V. Cass. 9 août 1880 (S. 1882.1.205. — P. 1882.1.501); 20 janv. 1885 (S. 1885.1.108. P. 1885.1.245). JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 409 CASS.-civ. 21 juillet 1886. JUGE DE PAIX, COMPARUTION PAR MANDATAIRE, MANDAT VERBAL. Si les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoirs, l'existence du mandat conféré à cet effet doit résulter d'une preuve directe, ne saurait s'induire par voie de présomption des faits et circonstances de la cause; dans ce cas spécial, le mandat doit être donné par écrit (1) (C. proc, 9, 53; C. civ., 1353, 1985). (Azimont C. Fossard et Edmond). MM. Fossard et Edmond, se plaignant de dommages causés à leurs récoltes par le gibier des chasses louées à Mlle Azimont, à Clairefontaine, lui ont fait donner un avertissement à comparaître devant le juge de paix du canton de Dourdan. Mlle Azimont ne s'est pas présentée devant ce magistrat ; mais son garde-chasse a comparu, muni de l’avertissement à elle adressé. Une expertise amiable par un seul expert