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les prêts consentis aux victimes des inondations en vertu de la loi du 18 mars 1910. Si le système adopté à ce moment a pu être justifié par des conditions spéciales, les résultats tendent néanmoins à démontrer que ce n'est point dans cette voie qu'il convient de rechercher la solution du problème du crédit populaire. L'institution du crédit agricole, vieille aujourd'hui de dix-sept ans, a donné des résultats assez certains et assez satisfaisants pour que l'on puisse songer à la prendre comme point de départ des organisations envisagées. Mais pour instructif que soit l'enseignement qui découle du fonctionnement du crédit agricole, il ne faut pas oublier les différences essentielles qui le séparent à divers points de vue du crédit industriel et du crédit commercial. Dans un autre ordre d'idées nous trouvons en France la banque coopérative des associations ouvrières de production, qui, tout en recevant le concours de l'État, a su se créer des ressources propres. Enfin, et pour rester encore en France, l'initiative privée a donné naissance à diverses institutions parmi lesquelles on peut citer la caisse de prêts de Lyon que représente ici M. Cambon, et la banque populaire de Cannes, fondée en 1875 d'après les idées italiennes, il est vrai, puisque parmi ses fondateurs, à côté du nom d'Alfred Lacour, nous trouvons le nom de Vigano. L'Italie, en effet, est un des pays où les institutions de crédit ont reçu depuis longtemps des formes voisines de celles qu'elles affectent actuellement; nous lui devons, d'ailleurs, le mot même de banque et l'idée première des monts-de-piété. Le nom de M. Luzzati s'attache non seulement à la création de la banque populaire de Milan, et aussi en France de celle de Menton, mais encore au projet déposé récemment au sujet de l'institution en Italie d'une banque du travail et de la coopération, dont l'objet est assez voisin de celui que nous cherchons à atteindre. L'Allemagne nous fournit également un vaste champ d'études avec ses caisses privées fonctionnant suivant des systèmes divers. M. Klotz a terminé en montrant combien le champ d'investigation de la commission était vaste, puis il a indiqué,
il est vrai, puisque parmi ses fondateurs, à côté du nom d'Alfred Lacour, nous trouvons le nom de Vigano. L'Italie, en effet, est un des pays où les institutions de crédit ont reçu depuis longtemps des formes voisines de celles qu'elles affectent actuellement; nous lui devons, d'ailleurs, le mot même de banque et l'idée première des monts-de-piété. Le nom de M. Luzzati s'attache non seulement à la création de la banque populaire de Milan, et aussi en France de celle de Menton, mais encore au projet déposé récemment au sujet de l'institution en Italie d'une banque du travail et de la coopération, dont l'objet est assez voisin de celui que nous cherchons à atteindre. L'Allemagne nous fournit également un vaste champ d'études avec ses caisses privées fonctionnant suivant des systèmes divers. M. Klotz a terminé en montrant combien le champ d'investigation de la commission était vaste, puis il a indiqué, en ces termes, que l'œuvre de la commission devrait être complète : Car nous n'aurons point, Messieurs, qu'à étudier ou à critiquer ; nous aurons aussi à construire ; nos études et nos critiques n'auront de valeur qu'autant qu'elles mettront la commission en mesure d'accomplir les travaux d'ordre technique, organique, qui sont en définitive sa principale raison d'être. Ainsi qu'il résulte de cet exposé, nous nous trouvons en présence de divers points spéciaux, dont chacun pourrait faire l'objet des travaux d'une sous-commission : 1° Étude de l'organisation bancaire et détermination de ses lacunes ; 2° Étude comparative des diverses institutions de crédit populaire ou collectif ayant fonctionné ou fonctionnant tant en France qu'à l'étranger ; 3° Fusion et mise au point des divers projets présentés : crédit au petit commerce et à la petite industrie ; au moyen commerce et à la moyenne industrie ; régime applicable aux coopératives de production et de consommation. Si la commission approuve cette méthode de travail je lui proposerai, avant de se répartir en sous-commissions, de procéder à la nomination de ses vice-présidents, qui pourraient être au nombre de trois, chacun d'eux devant présider une des sous-commissions. C'est ce qui a été fait. Les
qui sont en définitive sa principale raison d'être. Ainsi qu'il résulte de cet exposé, nous nous trouvons en présence de divers points spéciaux, dont chacun pourrait faire l'objet des travaux d'une sous-commission : 1° Étude de l'organisation bancaire et détermination de ses lacunes ; 2° Étude comparative des diverses institutions de crédit populaire ou collectif ayant fonctionné ou fonctionnant tant en France qu'à l'étranger ; 3° Fusion et mise au point des divers projets présentés : crédit au petit commerce et à la petite industrie ; au moyen commerce et à la moyenne industrie ; régime applicable aux coopératives de production et de consommation. Si la commission approuve cette méthode de travail je lui proposerai, avant de se répartir en sous-commissions, de procéder à la nomination de ses vice-présidents, qui pourraient être au nombre de trois, chacun d'eux devant présider une des sous-commissions. C'est ce qui a été fait. Les sous-commissions nommées ne tarderont pas à commencer leurs travaux. Nous ne manquerons pas, au moment voulu, d'en rendre compte à nos lecteurs. JURISPRUDENCE Agents de change. COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.). — 16 mars 1911. Présidence de M. Boutet. -Responsabilité. -Escroquerie commise par un employé de l'agent de change au préjudice d'un client. Article 1384 du code civil inapplicable. Employé non en rapports avec la clientèle et ne concourant pas aux opérations. — Article 1382 inapplicable. Non-justification d'une faute. — Agent de change non responsable. La responsabilité de l'agent de change ne saurait être engagée par les escroqueries commises par un de ses employés au préjudice d'un client, ni en vertu de l'article 1384 du code civil, alors que, par l'emploi qu'il occupait dans la charge, cet employé ne devait jamais avoir de rapports avec la clientèle et, particulièrement, n'a, à aucun moment, été préposé au soin de concourir d'une manière quelconque aux opérations qui lui ont permis de consommer ses escroqueries, ni en vertu de l'article 1382, lorsqu'il n'est pas justifié de la faute de l'agent de change. Ainsi jugé par la décision qui suit : Consorts Deray c. MM. Gadala. Le tribunal civil de la Seine (1ro
au préjudice d'un client. Article 1384 du code civil inapplicable. Employé non en rapports avec la clientèle et ne concourant pas aux opérations. — Article 1382 inapplicable. Non-justification d'une faute. — Agent de change non responsable. La responsabilité de l'agent de change ne saurait être engagée par les escroqueries commises par un de ses employés au préjudice d'un client, ni en vertu de l'article 1384 du code civil, alors que, par l'emploi qu'il occupait dans la charge, cet employé ne devait jamais avoir de rapports avec la clientèle et, particulièrement, n'a, à aucun moment, été préposé au soin de concourir d'une manière quelconque aux opérations qui lui ont permis de consommer ses escroqueries, ni en vertu de l'article 1382, lorsqu'il n'est pas justifié de la faute de l'agent de change. Ainsi jugé par la décision qui suit : Consorts Deray c. MM. Gadala. Le tribunal civil de la Seine (1ro ch.) avait rendu, à la date du 4 mai 1909, un jugement ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que la dame et la demoiselle Deray, aujourd'hui épouse Voillemot, prétendent que Charles et Paul Gadala sont civilement responsables des détournements dont elles ont été victimes, du mois de février 1904 au mois de novembre 1906, de la part de Rigaut, lequel, employé chez ces agents de change, aurait profité de ses fonctions pour les commettre et a été condamné pour escroquerie par la cour de Paris, le 8 février 1907, à 3 ans de prison et 500 francs d'amende ; Et qu'elles les ont assignés, ainsi que Rigaut, conjointement et solidairement, en paiement de 111.225 francs, somme totale à laquelle s'élèveraient lesdits détournements au préjudice de la dame Deray, et de 800 francs, somme à laquelle s'élèveraient ceux commis au préjudice de la demoiselle Deray, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des documents de la cause que Rigaut n'a jamais été que le mandataire des dames Deray pour faire à leur compte diverses opérations et qu'il ne saurait avoir rendu l'agent de change responsable de ses agissements coupables
1904 au mois de novembre 1906, de la part de Rigaut, lequel, employé chez ces agents de change, aurait profité de ses fonctions pour les commettre et a été condamné pour escroquerie par la cour de Paris, le 8 février 1907, à 3 ans de prison et 500 francs d'amende ; Et qu'elles les ont assignés, ainsi que Rigaut, conjointement et solidairement, en paiement de 111.225 francs, somme totale à laquelle s'élèveraient lesdits détournements au préjudice de la dame Deray, et de 800 francs, somme à laquelle s'élèveraient ceux commis au préjudice de la demoiselle Deray, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des documents de la cause que Rigaut n'a jamais été que le mandataire des dames Deray pour faire à leur compte diverses opérations et qu'il ne saurait avoir rendu l'agent de change responsable de ses agissements coupables ; Attendu que si les dames Deray, qui avaient connu Rigaut dans leur restaurant où il venait prendre ses repas, ont eu confiance en lui en raison de ce qu'il a pu leur dire sur sa situation chez Gadala, elles ne doivent s'en prendre qu'à elles-mêmes ; Qu'en effet, elles ne pouvaient ignorer que Rigaut n'était pas le fondé de pouvoir de Gadala, non seulement parce qu'elles avaient pu voir, sur les tableaux affichés dans les bureaux de la charge où elles se rendaient quelquefois et sur les circulaires à elles envoyées, qu'il ne figurait ni parmi les fondés de pouvoir de la charge, ni même parmi les commis principaux, mais encore parce que la signature de Rigaut ne se trouvait jamais sur les nombreuses lettres qui leur étaient adressées pour leur donner avis de leurs achats ou de leurs ventes ; Que de plus il était absolument constant pour elles que Rigaut n'avait pas dans la charge une situation lui permettant d'engager son patron puisque, quand des titres ou des fonds devaient lui être remis pour leur compte, il était toujours exigé qu'il produisit une autorisation écrite signée par elles ; Attendu, il est vrai, qu'il est objecté que
ne pouvaient ignorer que Rigaut n'était pas le fondé de pouvoir de Gadala, non seulement parce qu'elles avaient pu voir, sur les tableaux affichés dans les bureaux de la charge où elles se rendaient quelquefois et sur les circulaires à elles envoyées, qu'il ne figurait ni parmi les fondés de pouvoir de la charge, ni même parmi les commis principaux, mais encore parce que la signature de Rigaut ne se trouvait jamais sur les nombreuses lettres qui leur étaient adressées pour leur donner avis de leurs achats ou de leurs ventes ; Que de plus il était absolument constant pour elles que Rigaut n'avait pas dans la charge une situation lui permettant d'engager son patron puisque, quand des titres ou des fonds devaient lui être remis pour leur compte, il était toujours exigé qu'il produisit une autorisation écrite signée par elles ; Attendu, il est vrai, qu'il est objecté que la charge Gadala ne saurait se soustraire à sa responsabilité parce que Rigaut s'est fait remettre des fonds par les dames Deray en leur donnant des reçus sur papier à en-tête de la charge, avec apposition, avant sa signature, de la griffe : par Procuration de Ch. Gadala ; Mais attendu qu'alors que les précautions d'autorisation susvisées étaient toujours prises par l'agent de change pour remettre à Rigaut des fonds ou des titres appartenant aux dames Deray, ce qui devait attirer l'attention, celles-ci ne saurait déclarer les défendeurs responsables de ce que le dit Rigaut a détourné des fonds qu'il s'est fait remettre par les dites dames en usant d'un papier de la charge Gadala et de la griffe susénoncée que les dames Deray ne pouvaient ignorer être à la disposition de tous les employés, usage qui a d'ailleurs constitué une des manœuvres destinées à faire croire à un crédit imaginaire de sa part et en raison desquelles il a été condamné pour escroquerie ; Qu'on le doit d'autant moins qu'il y a eu une véritable imprudence de la part des dites dames à verser ainsi des fonds ou titres entre les mains de Rigaut sur la simple déclaration de
attendu qu'alors que les précautions d'autorisation susvisées étaient toujours prises par l'agent de change pour remettre à Rigaut des fonds ou des titres appartenant aux dames Deray, ce qui devait attirer l'attention, celles-ci ne saurait déclarer les défendeurs responsables de ce que le dit Rigaut a détourné des fonds qu'il s'est fait remettre par les dites dames en usant d'un papier de la charge Gadala et de la griffe susénoncée que les dames Deray ne pouvaient ignorer être à la disposition de tous les employés, usage qui a d'ailleurs constitué une des manœuvres destinées à faire croire à un crédit imaginaire de sa part et en raison desquelles il a été condamné pour escroquerie ; Qu'on le doit d'autant moins qu'il y a eu une véritable imprudence de la part des dites dames à verser ainsi des fonds ou titres entre les mains de Rigaut sur la simple déclaration de celui-ci qu'un tiers, voulant emprunter de l'argent à la charge Gadala, l'avait chargé, de leur en demander, opération que, si elles s'étaient donné la peine de se renseigner avant le versement, elles eussent facilement su n'être jamais pratiquée par les agents de change et leur être même défendue par l'article 85 du code de commerce ; Attendu qu'enfin pour établir la responsabilité des consorts Gadala, les dames Deray demandent à faire la preuve par témoins de la faute qu'ils auraient commise en conservant Rigaut comme employé chez eux, bien qu'ils aient eu connaissance qu'antérieurement aux actes dont les dites dames ont été victimes de sa part, il s'était rendu coupable de faits analogues ; Mais attendu qu'alors même que ce fait serait démontré, la responsabilité de la charge Gadala ne se trouverait pas moins dégagée à raison des circonstances qui ont été ci-dessus relevées à cet effet ; Que, d'ailleurs, il résulte des renseignements fournis que Rigaut ne se serait pas précédemment rendu coupable de faits semblables ; Qu'il aurait seulement joué à la Bourse chez un coulissier, puis, qu'il se serait ensuite trotiqué dans l'impossibilité de payer ce qu'il devait et qu'il aurait été pardonné sur sa promesse de
85 du code de commerce ; Attendu qu'enfin pour établir la responsabilité des consorts Gadala, les dames Deray demandent à faire la preuve par témoins de la faute qu'ils auraient commise en conservant Rigaut comme employé chez eux, bien qu'ils aient eu connaissance qu'antérieurement aux actes dont les dites dames ont été victimes de sa part, il s'était rendu coupable de faits analogues ; Mais attendu qu'alors même que ce fait serait démontré, la responsabilité de la charge Gadala ne se trouverait pas moins dégagée à raison des circonstances qui ont été ci-dessus relevées à cet effet ; Que, d'ailleurs, il résulte des renseignements fournis que Rigaut ne se serait pas précédemment rendu coupable de faits semblables ; Qu'il aurait seulement joué à la Bourse chez un coulissier, puis, qu'il se serait ensuite trotiqué dans l'impossibilité de payer ce qu'il devait et qu'il aurait été pardonné sur sa promesse de s'amender et sur les instances de son oncle, caissier à la charge depuis longtemps, qui aurait juré de le surveiller à l'avenir ; Qu'il n'y a donc lieu d'ordonner l'enquête sollicitée ; Attendu toutefois que si la responsabilité de Charles et Paul Gadala n'est pas reconnue, il est justifié de la créance des dames Deray sur Rigaut ; Qu'il y a en conséquence lieu de condamner celui-ci à en payer le montant ; Attendu qu'en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, il n'est fait aucune justification et qu'il n'y a lieu d'en allouer aux dames Deray : PAR CES MOTIFS, — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'enquête sollicitée par les demandeurs ; Déclare la dame Deray et les époux Voillemot mal fondés en leur demande contre Charles et Paul Gadala ; Les en déboute ; Condamne Rigaut à payer à la dame veuve Deray la somme de 111.255 francs et à la demoiselle Deray celle de 800 francs, le tout avec intérêts de droit. Sur appel de Rigaut, la Cour de Paris a rendu l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il résulte des renseignements versés au débat que, de par l'emploi qu'il occupait dans la charge
la créance des dames Deray sur Rigaut ; Qu'il y a en conséquence lieu de condamner celui-ci à en payer le montant ; Attendu qu'en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, il n'est fait aucune justification et qu'il n'y a lieu d'en allouer aux dames Deray : PAR CES MOTIFS, — Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'enquête sollicitée par les demandeurs ; Déclare la dame Deray et les époux Voillemot mal fondés en leur demande contre Charles et Paul Gadala ; Les en déboute ; Condamne Rigaut à payer à la dame veuve Deray la somme de 111.255 francs et à la demoiselle Deray celle de 800 francs, le tout avec intérêts de droit. Sur appel de Rigaut, la Cour de Paris a rendu l'arrêt confirmatif suivant : LA COUR : — Considérant qu'il résulte des renseignements versés au débat que, de par l'emploi qu'il occupait dans la charge Gadala, Rigaut ne devait jamais avoir de rapports avec la clientèle, et plus particulièrement qu'il n'a, à aucun moment été préposé par ses patrons au soin de concourir d'une manière quelconque aux opérations qui lui ont permis de s'approprier les fonds et les titres qu'il a escroqués à veuve Deray ; que veuve Deray est en conséquence mal fondée à invoquer à l'appui de sa demande l'article 1384 du code civil ; qu'elle n'est pas mieux fondée à invoquer l'article 1382 du même code ; qu'en effet, elle ne justifie aucunement que tout ou partie du dommage qu'elle a subi ait eu pour cause une faute imputable à l'un des intimés ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, Confirme le jugement dont est appel. Min. pub. : M. FOURNIER — Avocats : Mes Max BOTTON et Georges LEBEL. OBSERVATIONS. La décision rapportée est conforme aux principes dont s'inspire la jurisprudence pour apprécier la responsabilité des agents de change à raison des agissements de leurs fondés de pouvoir ou de leurs employés. Les tribunaux se préoccupent avant tout du point de savoir si le client, qui a été victime de ces agissements, a considéré ou a pu considérer celui
; que veuve Deray est en conséquence mal fondée à invoquer à l'appui de sa demande l'article 1384 du code civil ; qu'elle n'est pas mieux fondée à invoquer l'article 1382 du même code ; qu'en effet, elle ne justifie aucunement que tout ou partie du dommage qu'elle a subi ait eu pour cause une faute imputable à l'un des intimés ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, Confirme le jugement dont est appel. Min. pub. : M. FOURNIER — Avocats : Mes Max BOTTON et Georges LEBEL. OBSERVATIONS. La décision rapportée est conforme aux principes dont s'inspire la jurisprudence pour apprécier la responsabilité des agents de change à raison des agissements de leurs fondés de pouvoir ou de leurs employés. Les tribunaux se préoccupent avant tout du point de savoir si le client, qui a été victime de ces agissements, a considéré ou a pu considérer celui avec lequel il a traité comme engageant la charge. Si le client a agi dans cette croyance et si le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions, la responsabilité de l'agent de change est engagée. Elle ne l'est plus, au contraire, si le client ayant cette croyance était en faute de l'avoir parce qu'il s'adressait à un préposé en dehors de l'exercice de ses fonctions. A plus forte raison en serait-il ainsi, si le client en s'adressant à un préposé de la charge n'a pas entendu le considérer comme tel. COUR D'APPEL DE BORDEAUX. — 22 mai 1911. Responsabilité. — Chambre syndicale. — Agrément donné à un candidat aux fonctions d'agent de change. — Responsabilité de la Chambre syndicale non engagée par cet agrément envers le tiers victime d'un fait professionnel de l'agent de change. Le droit pour une chambre syndicale d'agréer un candidat aux fonctions d'agent de change (analogue à l'agrément donné par un tribunal à un candidat à un office ministériel) ne saurait en principe engager la responsabilité de celle chambre syndicale. Il doit surtout en être ainsi alors qu'il n'est pas établi que celle chambre syndicale a commis, soit intentionnellement, soit par négligence coupable, une faute grave
de l'avoir parce qu'il s'adressait à un préposé en dehors de l'exercice de ses fonctions. A plus forte raison en serait-il ainsi, si le client en s'adressant à un préposé de la charge n'a pas entendu le considérer comme tel. COUR D'APPEL DE BORDEAUX. — 22 mai 1911. Responsabilité. — Chambre syndicale. — Agrément donné à un candidat aux fonctions d'agent de change. — Responsabilité de la Chambre syndicale non engagée par cet agrément envers le tiers victime d'un fait professionnel de l'agent de change. Le droit pour une chambre syndicale d'agréer un candidat aux fonctions d'agent de change (analogue à l'agrément donné par un tribunal à un candidat à un office ministériel) ne saurait en principe engager la responsabilité de celle chambre syndicale. Il doit surtout en être ainsi alors qu'il n'est pas établi que celle chambre syndicale a commis, soit intentionnellement, soit par négligence coupable, une faute grave assimilable au dol. Ainsi jugé par la décision qui suit : L. d'Oiseley et autres c. Brousse. LA COUR : Attendu que l'espèce donne en réalité à résoudre la question de savoir si une compagnie d'agents de change est responsable sur sa bourse commune du préjudice causé à des tiers par le fait professionnel de l'un de ses membres ; Attendu, en effet, que si, à la vérité, c'est seulement la chambre syndicale des agents de change de Bordeaux qui est en cause, tout conduit à considérer les appelants comme voulant atteindre le patrimoine collectif de la corporation directement et exclusivement ; Or attendu que, si l'on peut désirer un texte qui édicte cette responsabilité, c'est-à-dire qui fasse de la caisse corporative une sûreté pour les clients trompés, on ne le trouve pas actuellement si ce n'est dans la mesure fixée par le décret du 29 juin 1898, à tout quoi le présent débat est étranger ; Attendu à la vérité que le raisonnement par analogie est permis ; Mais attendu que la matière comporte plutôt l'argument « Qui dicit de uno, negat de altero » ; Attendu, d'un autre côté, que les principes généraux du droit militent contre l'affirmative,