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la déclaration d'acceptation bénéficiaire intervenue ultérieurement n'a pas été faite tardivement; — Considérant, sur la seconde question, qu'il n'est pas contestable que la dame Maufra, en principe, l'introduction de l'action en partage constitue-t-elle un acte d'addition d'hérédité, qui impose à l'héritier la qualité d'héritier pur et simple, et l'empêche ultérieurement, soit de renoncer à la succession, soit de s'en tenir à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ? V. pour l'affirmative, Paris, 30 déc. 1837 (P. 1838.1.103); Cass. 3 mai 1865 (S. 1865.1.311. P. 1365.761). V. aussi, Cass. 18 janv. 1869 (S. 1869.1.172. — P. 1869.415), et la note. La question, ainsi formulée d'une manière générale, suppose que c'est l'héritier lui-même qui a intenté l'action, ou qu'elle a été intentée en son nom par ses représentants légaux dans son intérêt direct et personnel. Dans l'espèce, d'une part, l'action en partage avait été intentée par le syndic de la faillite de l'un des héritiers contre celui-ci et ses cohéritiers; et, de l'autre, il était constaté que l'héritier failli n'avait pris d'autre rôle dans l'instance que celui de s'en rapporter à justice, « ce qui n'impliquait aucunement de sa part la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre et de se l'approprier ». Le failli n'ayant ainsi pas fait par lui-même acte d'adition d'hérédité en figurant dans l'instance en partage de la succession introduite par le syndic de la faillite, restait à savoir quelle influence la demande du syndic pouvait exercer, en ce qui concernait la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et spécialement en ce qui concernait la qualité qu'il pouvait lui appartenir d'y prendre. Cette demande mettait-elle obstacle notamment à ce que le failli pût n'accepter que sous bénéfice d'inventaire ? A ce point de vue, l'arrêt ci-dessus considère la situation de la faillite et celle de l'héritier comme absolument indépendante l'une de l'autre. L'action de la faillite, née d'un droit propre, ayant pour but unique l'intérêt exclusif des créanciers et la défense du gage commun, s'exerce indépendamment de l'héritier et sans engager la liberté personnelle de celui-ci vis-à-vis de la succession. Dès lors, les cohéritiers
se l'approprier ». Le failli n'ayant ainsi pas fait par lui-même acte d'adition d'hérédité en figurant dans l'instance en partage de la succession introduite par le syndic de la faillite, restait à savoir quelle influence la demande du syndic pouvait exercer, en ce qui concernait la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et spécialement en ce qui concernait la qualité qu'il pouvait lui appartenir d'y prendre. Cette demande mettait-elle obstacle notamment à ce que le failli pût n'accepter que sous bénéfice d'inventaire ? A ce point de vue, l'arrêt ci-dessus considère la situation de la faillite et celle de l'héritier comme absolument indépendante l'une de l'autre. L'action de la faillite, née d'un droit propre, ayant pour but unique l'intérêt exclusif des créanciers et la défense du gage commun, s'exerce indépendamment de l'héritier et sans engager la liberté personnelle de celui-ci vis-à-vis de la succession. Dès lors, les cohéritiers du failli ne peuvent pas tirer argument contre lui des agissements du syndic, pris uniquement en tant qu'ayant eu lieu en vertu des droits propres et des intérêts exclusifs de la masse des créanciers, alors que le failli n'a pris aucune part à ces agissements. (4) Les juges du fond avaient refusé d'admettre la compensation, par le motif que les qualités de créancier et de débiteur ne se réunissaient pas dans l'espèce dans la même personne, la créancière du cohéritier étant la communauté, à raison d'un prêt fait par celle-ci au défunt, et le débiteur étant la femme, à raison du rapport par elle dû à son cohéritier de partie du montant de sa dot. Le pourvoi soutenait que la dette mobilière de la femme, à raison de sa dot, étant tombée dans la communauté, celle-ci se trouvait ainsi à la fois créancière et débitrice. A cela on répondait que, si la dette à raison du rapport était tombée dans la communauté, ce n'était qu'à charge de récompense de la part de la femme, qui était la débitrice véritable, et qu'ainsi la communauté n'était pas en définitive véritablement débitrice du cohéritier. La Cour suprême a été dispensée par les circonstances
avaient refusé d'admettre la compensation, par le motif que les qualités de créancier et de débiteur ne se réunissaient pas dans l'espèce dans la même personne, la créancière du cohéritier étant la communauté, à raison d'un prêt fait par celle-ci au défunt, et le débiteur étant la femme, à raison du rapport par elle dû à son cohéritier de partie du montant de sa dot. Le pourvoi soutenait que la dette mobilière de la femme, à raison de sa dot, étant tombée dans la communauté, celle-ci se trouvait ainsi à la fois créancière et débitrice. A cela on répondait que, si la dette à raison du rapport était tombée dans la communauté, ce n'était qu'à charge de récompense de la part de la femme, qui était la débitrice véritable, et qu'ainsi la communauté n'était pas en définitive véritablement débitrice du cohéritier. La Cour suprême a été dispensée par les circonstances du procès de statuer sur la question, qui ne paraît pas avoir de précédent en jurisprudence. 06 provenant, tant des prêts faits par le sieur Maufra à sa belle-mère, que des arrérages de sa dot; que cette créance appartient exclusivement à la communauté, et que le sieur Maufra en a seul la disposition, comme chef de cette communauté; qu'il en résulte que, dût-on considérer Emile Guilbaud comme héritier pur et simple et comme débiteur de 6,609 fr. 06, il n'y aurait pas lieu, en tout cas, d'admettre la compensation opérée de ce chef par le notaire; — Par ces motifs; — Dit et juge qu'Emile Guilbaud, représenté par le syndic de sa faillite, n'est point héritier pur et simple, mais seulement héritier bénéficiaire de sa mère, la dame Guilbaud, et qu'en tous cas la dame Maufra ne peut opposer en compensation de sa dette, à raison du rapport qu'elle doit à ses cohéritiers, la créance de 6,609 fr. 06, dont la communauté est créancière de la succession de sa mère, etc. POURVOI en cassation par les époux Maufra. — 1er Moyen. Violation de l'art. 778, et fausse application de l'art. 800, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé
seul la disposition, comme chef de cette communauté; qu'il en résulte que, dût-on considérer Emile Guilbaud comme héritier pur et simple et comme débiteur de 6,609 fr. 06, il n'y aurait pas lieu, en tout cas, d'admettre la compensation opérée de ce chef par le notaire; — Par ces motifs; — Dit et juge qu'Emile Guilbaud, représenté par le syndic de sa faillite, n'est point héritier pur et simple, mais seulement héritier bénéficiaire de sa mère, la dame Guilbaud, et qu'en tous cas la dame Maufra ne peut opposer en compensation de sa dette, à raison du rapport qu'elle doit à ses cohéritiers, la créance de 6,609 fr. 06, dont la communauté est créancière de la succession de sa mère, etc. POURVOI en cassation par les époux Maufra. — 1er Moyen. Violation de l'art. 778, et fausse application de l'art. 800, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme héritier pur et simple un successible qui avait fait acte d'héritier. 2e Moyen. Violation des art. 1289 et suiv., C. civ., en ce que l'on a refusé d'admettre la compensation de la dette de Mme Maufra envers la faillite avec la dette de la faillite envers Mme Maufra, bien que ces deux dettes réunissent les conditions exigées par les articles précités. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'action en partage de la succession de la dame Guilbaud mère, formée par le syndic de la faillite d'Emile Guilbaud, tant contre celui-ci que contre ses cohéritiers, cohéritiers, été introduite au nom et dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers; qu'elle a son principe dans un droit qui leur est propre, et dont l'exercice a pour but unique la défense de leur gage commun; qu'il ressort de là qu'elle ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et, particulièrement, compromettre la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre; — Attendu, d'autre part, qu'il importe peu que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que, par ses
Maufra, bien que ces deux dettes réunissent les conditions exigées par les articles précités. ARRÊT (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'action en partage de la succession de la dame Guilbaud mère, formée par le syndic de la faillite d'Emile Guilbaud, tant contre celui-ci que contre ses cohéritiers, cohéritiers, été introduite au nom et dans l'intérêt exclusif de la masse des créanciers; qu'elle a son principe dans un droit qui leur est propre, et dont l'exercice a pour but unique la défense de leur gage commun; qu'il ressort de là qu'elle ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie, et, particulièrement, compromettre la qualité qu'il n'appartient qu'à l'héritier d'y prendre; — Attendu, d'autre part, qu'il importe peu que le failli ait figuré dans l'instance en partage où il était appelé, et que, par ses conclusions, il s'en soit rapporté à justice; que ces conclusions ainsi formulées n'impliquent aucunement la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle de s'y joindre ou de se l'approprier; — Attendu, dès lors, qu'en décidant que l'action en partage intentée par Perdereau, en sa qualité de syndic de ladite faillite, n'avait pas pu avoir pour effet de faire déchoir Emile Guilbaud du droit de n'accepter la succession de sa mère que sous bénéfice d'inventaire, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de l'art. 778, C. civ., en a fait au contraire une saine application; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'y statuer; — Rejette, etc. Du 21 nov. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel et Devin, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1883. BREVET D'INVENTION, ANTÉRIORITÉ, APPRÉCIATION SOUVERAINE, MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, DESCRIPTION, PRIORITÉ, MAINTIEN EN POSSESSION, NULLITÉ RELATIVE, NULLITÉ ABSOLUE, CERTIFICAT D'ADDITION. Il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement qu'un individu était, antérieurement au brevet délivré à un tiers, en possession du système revendiqué (1) (L. 5 juill. 1844, art. 2, 16,
faillite, n'avait pas pu avoir pour effet de faire déchoir Emile Guilbaud du droit de n'accepter la succession de sa mère que sous bénéfice d'inventaire, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de l'art. 778, C. civ., en a fait au contraire une saine application; Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'y statuer; — Rejette, etc. Du 21 nov. 1883. — Ch. civ. — MM. Cazot, 1er prés.; Descoustures, rapp.; Charrins, 1er av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel et Devin, av. CASS.-REQ. 12 novembre 1883. BREVET D'INVENTION, ANTÉRIORITÉ, APPRÉCIATION SOUVERAINE, MOTIFS DE JUGEMENT ou D'ARRÊT, DESCRIPTION, PRIORITÉ, MAINTIEN EN POSSESSION, NULLITÉ RELATIVE, NULLITÉ ABSOLUE, CERTIFICAT D'ADDITION. Il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement qu'un individu était, antérieurement au brevet délivré à un tiers, en possession du système revendiqué (1) (L. 5 juill. 1844, art. 2, 16, 40). Cette antériorité est suffisamment constatée, encore que les juges ne fournissent pas la description comparative des appareils de chacun des fabricants rivaux, alors que, d'une part, leurs conclusions proclament l'identité des procédés, dont tous deux s'attribuaient la priorité, et que, d'autre part rien n'autorise à douter que les juges n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable de l'invention purement mécanique (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). Lorsque, antérieurement aux brevets et certificats du demandeur, les défendeurs ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre l'invention primitive et ses perfectionnements et fabriqué ouvertement, vendu et exposé des appareils semblables à ceux que le demandeur a fait breveter, ils doivent être maintenus dans leur droit de continuer leur fabrication; à leur égard, les brevets du demandeur sont entachés d'une nullité d'ailleurs simplement relative, la nullité absolue étant réservée au cas d'initiative prise par le ministère public (5) (L. 5 juill. 1844, art. 30, 31,34, 37). La nullité du brevet principal résultant du défaut de nouveauté entraîne celle des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent (4) (L. 5 juill. 1844, art. 30 et 31). — Rés. par la C. d'appel.
n'aient statué en pleine connaissance de cause quant à l'objet et à la portée véritable de l'invention purement mécanique (2) (L. 20 avril 1810, art. 7). Lorsque, antérieurement aux brevets et certificats du demandeur, les défendeurs ont pratiqué les mêmes procédés sans aucune distinction entre l'invention primitive et ses perfectionnements et fabriqué ouvertement, vendu et exposé des appareils semblables à ceux que le demandeur a fait breveter, ils doivent être maintenus dans leur droit de continuer leur fabrication; à leur égard, les brevets du demandeur sont entachés d'une nullité d'ailleurs simplement relative, la nullité absolue étant réservée au cas d'initiative prise par le ministère public (5) (L. 5 juill. 1844, art. 30, 31,34, 37). La nullité du brevet principal résultant du défaut de nouveauté entraîne celle des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent (4) (L. 5 juill. 1844, art. 30 et 31). — Rés. par la C. d'appel. (Gay C. Roudier et Tamarelle). Le 4 juill. 1882, arrêt de la Cour de Bordeaux ainsi conçu : — » La Cour; —Attendu que l'action, engagée pour cause de contrefaçon par Talma Gay contre Roudier et Tamarelle, a pour base le brevet principal du 4 août 1875 et les deux certificats d'addition des 15 sept. 1875 et 12 janv. 1876; — Attendu, en droit, que la nullité du brevet principal entraîne par une conséquence logique la nullité des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent; (1-2) Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des antériorités opposées au brevet en vertu duquel a lieu la poursuite, et le point de savoir si ces antériorités sont ou non de nature à faire déclarer le brevet infecté du vice de non-nouveauté. V. Cass. 28 févr. 1879 (S. 1880.1.286. — P. 1880.652), et le renvoi. Et il n'y a exception que si le juge s'est mépris sur les éléments de l'invention. V. Cass. 22 janv. 1878 (S. 1879.1.262. —P. 1879.645), et le rapport de M. Babinet, ainsi que les nombreuses autorités y citées. Pour que la Cour de cassation puisse s'assurer que les décisions qui lui sont déférées ne sont pas tombées
certificats d'addition des 15 sept. 1875 et 12 janv. 1876; — Attendu, en droit, que la nullité du brevet principal entraîne par une conséquence logique la nullité des certificats d'addition ou de perfectionnement qui s'y rattachent; (1-2) Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des antériorités opposées au brevet en vertu duquel a lieu la poursuite, et le point de savoir si ces antériorités sont ou non de nature à faire déclarer le brevet infecté du vice de non-nouveauté. V. Cass. 28 févr. 1879 (S. 1880.1.286. — P. 1880.652), et le renvoi. Et il n'y a exception que si le juge s'est mépris sur les éléments de l'invention. V. Cass. 22 janv. 1878 (S. 1879.1.262. —P. 1879.645), et le rapport de M. Babinet, ainsi que les nombreuses autorités y citées. Pour que la Cour de cassation puisse s'assurer que les décisions qui lui sont déférées ne sont pas tombées en semblable erreur, il est nécessaire qu'elles soient suffisamment motivées. Jugé à cet égard que, si les déclarations du juge du fait sur la nouveauté sont souveraines, ce n'est qu'autant que le jugement qui les contient fournit par lui-même la preuve que les procédés constitutifs de cette invention ont été fidèlement analysés et bien compris dans leur portée, dans leur but et dans leurs moyens d'action, et que le jugement est nul s'il se borne à des affirmations générales qui ne permettent de reconnaître, ni s'il a saisi exactement la loi du brevet, ni en quoi les procédés litigieux se confondent ou non avec ceux antérieurement connus : V. Cass. 21 juin 1862 (S. 1862.1.1084.—P. 1863. 686). Mais l'obligation des juges doit être restreinte dans les limites du nécessaire. Ainsi, il suffit qu'ils s'expliquent sur les éléments essentiels de l'invention tels qu'ils résultent du brevet lui-même et de la description qui l'accompagne. V. Cass. 17 avril 1875 (S. 1875.1. 286. —P. 1875. 669). Dans l'espèce actuelle, les parties reconnaissant elles-mêmes l'identité des procédés, et les juges s'étant parfaitement rendu compte de l'objet et de la portée de l'invention, la description comparative des appareils était absolument inutile. La loi ne prescrit,
fidèlement analysés et bien compris dans leur portée, dans leur but et dans leurs moyens d'action, et que le jugement est nul s'il se borne à des affirmations générales qui ne permettent de reconnaître, ni s'il a saisi exactement la loi du brevet, ni en quoi les procédés litigieux se confondent ou non avec ceux antérieurement connus : V. Cass. 21 juin 1862 (S. 1862.1.1084.—P. 1863. 686). Mais l'obligation des juges doit être restreinte dans les limites du nécessaire. Ainsi, il suffit qu'ils s'expliquent sur les éléments essentiels de l'invention tels qu'ils résultent du brevet lui-même et de la description qui l'accompagne. V. Cass. 17 avril 1875 (S. 1875.1. 286. —P. 1875. 669). Dans l'espèce actuelle, les parties reconnaissant elles-mêmes l'identité des procédés, et les juges s'étant parfaitement rendu compte de l'objet et de la portée de l'invention, la description comparative des appareils était absolument inutile. La loi ne prescrit, en effet, aux tribunaux aucun mode sacramentel pour exprimer les motifs qui ont formé leur conviction dans les débats touchant la nouveauté d'un brevet d'invention. (3) La possession, même non publique, antérieure à la délivrance d'un brevet d'invention, du procédé formant l'objet de ce brevet, constitue en faveur du possesseur une exception légale contre toute poursuite de contrefaçon à son égard. V. Table décenn. 1851-1860, v° Brevet d'invention, n. 69; Rép. gén. Pal., Suppl., eod. verb., n. 309; Table compl. 1857-1870, eod. verb., n. 132. Adde, MM. Malapert et Forni, Brevets d'invention, n. 623; Pouillet, Ibid.,n. 425 et 428; Allart, Brevets d'invention, n. 270, et Inventions brevetables, n. 56; Dutruc, Dict. du cont. comm., t. 1er, v° Brevet d'invention, n. 111 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 2, v° Brevet d'invention, n. 544 et 545. Quand la possession a été publique, la publicité emporte nullité du brevet (L. 5 juill. 1844, art. 30 et 31). Mais dans ce cas le possesseur ne peut invoquer, à rencontre du breveté, qu'une nullité purement relative, la nullité absolue ne pouvant être prononcée que sur la réquisition du ministère public agissant ou intervenant dans l'intérêt social. C'est ce
une exception légale contre toute poursuite de contrefaçon à son égard. V. Table décenn. 1851-1860, v° Brevet d'invention, n. 69; Rép. gén. Pal., Suppl., eod. verb., n. 309; Table compl. 1857-1870, eod. verb., n. 132. Adde, MM. Malapert et Forni, Brevets d'invention, n. 623; Pouillet, Ibid.,n. 425 et 428; Allart, Brevets d'invention, n. 270, et Inventions brevetables, n. 56; Dutruc, Dict. du cont. comm., t. 1er, v° Brevet d'invention, n. 111 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 2, v° Brevet d'invention, n. 544 et 545. Quand la possession a été publique, la publicité emporte nullité du brevet (L. 5 juill. 1844, art. 30 et 31). Mais dans ce cas le possesseur ne peut invoquer, à rencontre du breveté, qu'une nullité purement relative, la nullité absolue ne pouvant être prononcée que sur la réquisition du ministère public agissant ou intervenant dans l'intérêt social. C'est ce qui résulte avec certitude de la combinaison de l'art. 34 avec l'art. 37 de la loi de 1844. (4) Point certain. V. Cass. 5 nov. 1867 (S. 1868. 1.11. — P. 1868.15), et le renvoi sous cet arrêt. V. aussi dans le même sens, Cass. 17 avril 1875 (S. 1875.1.286. — P. 1875.669). Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., v° Brevet d'invention, n. 278 et suiv. ; Rendu, Codes de la prop. industr., Brevets d'invention, t. 1er, n. 129. 30 Ire PARTIE. — Attendu, en fait, qu'il résulte du rapport des experts et des dépositions recueillies dans l'enquête et dans la contre-enquête que Roudier et Tamarelle étaient ouvertement en possession de leur système de serrage, au moment où Talma Gay a obtenu son brevet du 4 août 1875; que les déclarations des témoins Briaud, Linarès et Blanc ne laissent aucun doute sur ce point; que le brevet obtenu par Talma Gay, le 4 août 1875, a été entaché, dès son origine, d'une nullité relative à l'égard de Roudier et Tamarelle; que, par suite, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le brevet de Talma Gay était absolument nul comme s'appliquant à un système déjà
— P. 1875.669). Adde, MM. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., v° Brevet d'invention, n. 278 et suiv. ; Rendu, Codes de la prop. industr., Brevets d'invention, t. 1er, n. 129. 30 Ire PARTIE. — Attendu, en fait, qu'il résulte du rapport des experts et des dépositions recueillies dans l'enquête et dans la contre-enquête que Roudier et Tamarelle étaient ouvertement en possession de leur système de serrage, au moment où Talma Gay a obtenu son brevet du 4 août 1875; que les déclarations des témoins Briaud, Linarès et Blanc ne laissent aucun doute sur ce point; que le brevet obtenu par Talma Gay, le 4 août 1875, a été entaché, dès son origine, d'une nullité relative à l'égard de Roudier et Tamarelle; que, par suite, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le brevet de Talma Gay était absolument nul comme s'appliquant à un système déjà répandu dans le commerce, il y a lieu de confirmer la décision qui a déclaré Talma Gay mal fondé dans sa demande, etc. POURVOI en cassation par M. Gay. 1er Moyen. Défaut de motifs et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater que les appareils saisis étaient identiques à ceux que fabriquait Roudier avant la prise du Brevet. 2e Moyen. Violation des art. 18 et 30 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner comme contrefacteur celui qui ne niait pas avoir exécuté un perfectionnement, objet d'un brevet, sous prétexte que le contrefacteur aurait exécuté l'invention principale, dûment brevetée d'ailleurs, comme si le droit privatif privatif avait pu conserver sur l'invention principale et lui conférer un droit sur un perfectionnement ultérieurement breveté. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 :— Attendu que le litige a porté exclusivement sur la preuve d'une fabrication par Roudier antérieure au brevet pris par Gay, et que la Cour a tranché cette question en déclarant souverainement que Roudier était,